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Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
M. Charles de Courson : Monsieur Sansu, vous proposez de substituer au plafond de 50 000 euros applicable à la réduction d’impôt pour rénovation de logements anciens dans les collectivités d’outre-mer un plafond de 2 000 euros par mètre carré. D’une part, la loi de finances pour 2024 a supprimé la condition de localisation géographique qui devait être remplie pour bénéficier de la réduction d’impôt au titre des travaux de rénovation ou de réhabilitation des logements achevés depuis plus de vingt ans. D’autre part, l’adoption de votre amendement reviendrait à augmenter considérablement le plafond en question : pour un logement de 100 mètres carrés, le plafond s’élèverait à 200 000 euros, ce qui représenterait un quadruplement du plafond existant. C’est apparu excessif à la commission des finances, qui a rejeté cet amendement.Avis défavorable sur l’ensemble.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
 : (L’amendement no 1085, repoussé par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, les amendements identiques nos 2132 et 2213 tombent.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 2136, 2217, 2983 et 3019. La parole est à M. Nicolas Metzdorf, pour soutenir l’amendement no 2136.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
M. Nicolas Metzdorf : Il concerne à nouveau les investissements en matière de panneaux photovoltaïques, mais cette fois lorsqu’ils sont destinés aux logements sociaux. Il s’agit donc en quelque sorte d’un amendement de repli par rapport à celui que j’ai défendu tout à l’heure, qui s’appliquait à l’ensemble des logements ultramarins. Il vise à rendre éligible aux dispositifs de défiscalisation l’installation de panneaux photovoltaïques sur les logements sociaux de Nouvelle-Calédonie, afin que le coût de l’électricité, qui y est très élevé, ne grève pas le pouvoir d’achat des populations les plus défavorisées.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
Mme la présidente : La parole est à M. Moerani Frébault, pour soutenir l’amendement no 2217.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
M. Moerani Frébault : En adoptant cet amendement, nous encouragerions l’intégration des énergies renouvelables dans les logements sociaux, au bénéfice des locataires et de l’environnement. Il importe de préciser que ce dispositif ne serait pas un doublon par rapport à celui instauré par la loi de finances pour 2024 : il est spécifiquement dédié au secteur du logement social, tel que défini aux articles 199 undecies C et 244 quater X du code général des impôts, et ne concerne pas l’investissement productif visé à l’article 199 undecies B du même code. En votant pour cet amendement, nous ferions un choix clair en faveur de l’avenir de notre territoire et de la transition énergétique.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
Mme la présidente : L’amendement no 2983 de M. Jiovanny William est défendu.La parole est à M. Laurent Mazaury, pour soutenir l’amendement no 3019.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
M. Laurent Mazaury : En soutenant l’éligibilité aux dispositifs de défiscalisation de l’installation de panneaux photovoltaïques sur les logements sociaux de nos territoires, nous visons aussi l’objectif d’atteindre 100 % d’électricité renouvelable en 2030 pour l’ensemble des outre-mer. Il n’est pas nécessaire d’insister sur le fait que le logement ultramarin traverse une crise structurelle grave, d’autant plus que les surcoûts de construction et d’entretien des parcs locatifs ultramarins ne sont pas suffisamment pris en compte dans les dispositifs de financement du logement. Dans le contexte financier étriqué que nous connaissons, les bailleurs sociaux sont très souvent contraints de diminuer leurs coûts, y compris en renonçant à équiper les logements en panneaux photovoltaïques. Je précise que cet amendement a été adopté par la commission des finances et qu’il a été élaboré en concertation avec la Fédération des entreprises des outre-mer.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
M. Charles de Courson : Comme l’ont souligné les auteurs des amendements, la loi de finances pour 2024 a rendu éligibles les investissements ayant trait aux installations produisant de l’énergie solaire, en vertu de l’article 199 undecies B du code général des impôts, lorsqu’elles sont affectées pour au moins 80 % à l’autoconsommation par l’exploitant.La commission des finances a adopté ces amendements – l’avis est donc favorable – mais il est vrai que nous risquons de créer un doublon entre les différents systèmes d’aide existant en la matière.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
M. Laurent Saint-Martin : Les textes réglementaires qui définissent le prix de revient des logements sociaux éligibles à ce dispositif d’aide fiscale disposent déjà que le coût des équipements photovoltaïques est pris en compte dans l’assiette éligible pour son montant réel et justifié. De fait, les amendements sont satisfaits.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
M. Matthias Renault : Le groupe Rassemblement national s’abstiendra lors du vote de ces amendements.Cela dit, alors que nous finissons d’examiner cette série de dispositions concernant l’outre-mer, nous aimerions disposer d’un bilan d’étape sur le coût budgétaire de ce que nous venons de voter. Nous avons adopté de nombreux amendements qui introduisent des mesures de défiscalisation en outre-mer et je note que nous votons par ailleurs des baisses d’impôts – ce dont je me réjouis. Hier, nous avons ainsi voté la défiscalisation des heures supplémentaires et le rétablissement de la demi-part fiscale pour les veufs et veuves. Cependant, il nous faut rester raisonnables !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
M. Ugo Bernalicis : Oh, que c’est convaincant !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
M. Laurent Saint-Martin : Vous avez raison de demander combien coûtent ces mesures ; cela dit, l’ordre de grandeur n’est pas du tout le même qu’hier. Le rétablissement de la demi-part représente une dépense de plus de 3 milliards d’euros.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
Mme Marie-Christine Dalloz : Oui !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
M. Laurent Saint-Martin : D’ailleurs, je remarque qu’aucune proposition de gage n’a encore été formulée – cela viendra, je n’en doute pas.Les dispositions dont nous discutons en ce moment sont en revanche des accélérateurs d’investissement, qui doivent notamment servir à la reconstruction de la Nouvelle-Calédonie. Elles sont absolument nécessaires et le Gouvernement les soutient totalement ; en outre, elles coûtent non pas 3 milliards mais plutôt quelques dizaines de millions. Il faut savoir à la fois être raisonnable et responsable lorsqu’on touche aux finances publiques – cela n’a pas été le cas hier avec l’adoption de l’amendement sur la demi-part – et avoir le sens des priorités. (M. David Amiel applaudit.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
 : (Les amendements identiques nos 2136, 2217, 2983 et 3019 sont adoptés.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement no 3408.
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M. Daniel Labaronne : Il vise à opérer une clarification dans le domaine des services à la personne, en distinguant les différentes catégories d’acteurs qui interviennent sur ce marché. Trois types d’intervenants sont concernés : les entreprises qui offrent ce type de services, les mandataires qui servent d’intermédiaire entre un particulier et un salarié, enfin les particuliers employeurs.Je propose donc la création d’un crédit d’impôt spécifique pour les particuliers employeurs. Cela n’aurait aucune incidence fiscale : c’est une simple clarification qui doit nous permettre d’assurer une meilleure information quant à l’utilisation du crédit d’impôt services à la personne (Cisap).
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
M. Charles de Courson : Elle a voté contre cet amendement en vertu d’un argument assez simple : une telle mesure ne coûterait ni plus cher ni moins cher, c’est vrai, mais elle rendrait le dispositif plus compliqué. En effet, les bénéficiaires du Cisap ont souvent recours à plusieurs catégories de prestataires – sociétés ou salariés – pour assurer différents services.Avis défavorable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
M. Laurent Saint-Martin : Je loue l’ambition du député Labaronne sur les sujets ayant trait au Cisap, mais, en l’occurrence, à l’heure de la grande simplification, son amendement viendrait plutôt complexifier les choses.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
Mme Marie-Christine Dalloz : Eh oui !
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M. Laurent Saint-Martin : Nous devons faire preuve de vigilance quant à ce type d’initiatives. Avis défavorable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
Mme Véronique Louwagie : Notre collègue Christine Pirès Beaune avait déjà ouvert ce débat l’année passée. Il serait certes judicieux de mieux connaître les différentes catégories d’emplois concernées, mais je ne suis pas du tout favorable à cet amendement qui, loin de simplifier, vient plutôt complexifier. En outre, depuis maintenant un an – il semble que ce soit désormais généralisé –,…
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
Mme Véronique Louwagie : …les nombreuses personnes qui ont recours à ce dispositif ont l’obligation, avant de finaliser leur déclaration Cesu – chèque emploi service universel –, d’identifier précisément les missions qui ont été remplies.Ne faites pas cette tête, monsieur Labaronne ! Je remplis moi-même ma déclaration Cesu et je sais ce qu’il en est.
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M. Daniel Labaronne : Je ne dis pas le contraire !
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Mme Véronique Louwagie : Il faut indiquer à quels services on a eu recours, en s’appuyant sur la liste proposée sur le site. L’information est donc déjà disponible et l’adoption de cet amendement ne ferait qu’apporter de la complexité ; je voterai contre.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
M. Daniel Labaronne : Mais je suis d’accord ! Nous pouvons désormais savoir quelle utilisation est faite du Cisap, en distinguant les vingt-six activités qui constituent le secteur des services à la personne : c’est une vraie avancée, je ne le nie pas.
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Mme Véronique Louwagie : Voilà !
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M. Daniel Labaronne : Je propose simplement d’ajouter une information supplémentaire concernant le statut de celui qui a recours à un service à la personne. Je peux retirer mon amendement et le retravailler pour que nous avancions,…
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Mme Marie-Christine Dalloz : Très bien !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
M. Daniel Labaronne : …mais je crois qu’une clarification est nécessaire s’agissant d’un crédit d’impôt qui coûte tout de même plus de 6 milliards d’euros – parmi les niches fiscales s’adressant aux particuliers, c’est l’une des plus coûteuses. (M. David Amiel, Mme Véronique Louwagie et M. Charles Sitzenstuhl applaudissent.)
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 : (L’amendement no 3408 est retiré.)
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Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, nos 559, 1416 et 1377, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 559 et 1416 sont identiques. La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 559.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
M. Nicolas Ray : J’introduis un sujet qui va nous occuper dans les prochaines minutes, puisque plusieurs amendements y ont trait. Il s’agit de transformer en un crédit d’impôt la réduction d’impôt relative aux frais liés à la dépendance et à l’hébergement en Ehpad.Je fais face à un dilemme dont nous avons parlé en commission des finances avec le rapporteur général : je sais que l’amendement est coûteux, mais le système actuel est marqué par une véritable injustice – il s’agit même d’une double injustice.En effet, les dépenses relatives au maintien à domicile font l’objet d’un crédit d’impôt, tandis que les frais de séjour en Ehpad sont associés à une réduction d’impôt – vous connaissez la différence. On sait très bien que l’admission dans un établissement pour personnes dépendantes n’est pas un choix et que cela représente des frais très élevés, bien davantage que le maintien à domicile. Or le traitement fiscal n’est pas le même !En outre, le système produit une autre injustice qui prend la forme d’une inégalité, parmi les résidents d’Ehpad, entre ceux qui sont imposables et ceux qui ne le sont pas : les premiers peuvent réduire leur impôt alors que les autres ne le peuvent évidemment pas.Le problème est donc réel. Notre collègue Pirès Beaune, qui connaît très bien le sujet, aura d’ailleurs l’occasion de développer ses arguments. Quant à nous, nous avons conscience du coût d’une telle mesure mais nous pensons qu’il faut absolument résoudre cette injustice.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
Mme la présidente : La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 1416.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
M. Corentin Le Fur : C’est en effet un sujet essentiel : une telle différence de traitement constitue une rupture d’égalité, une injustice que le présent amendement vise à corriger. Je soutiens Mme Pirès Beaune dans son combat ancien et j’espère que nous pourrons avancer, même si je sais que le contexte budgétaire n’est pas simple.Il s’agit en outre d’une mesure d’équité en faveur du pouvoir d’achat des résidents en Ehpad et de leurs familles, dont le reste à charge est de plus en plus élevé. Je rappelle que près de 600 000 de nos compatriotes sont hébergés en Ehpad : pour beaucoup d’entre eux, il est très compliqué d’assumer ce coût et ils sont nombreux à devoir solliciter leur famille. Nous devons donc traiter ce sujet.Plus généralement, le modèle de nos Ehpad, qui est à bout de souffle, doit être réévalué. Les pouvoirs publics doivent en faire une priorité : 85 % de nos Ehpad sont en déficit et la situation est encore plus préoccupante dans ma région, en Bretagne, où 63 % des Ehpad sont publics. Nous avons besoin d’une grande loi « autonomie et dépendance ». J’espère que nous l’aurons rapidement.
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Mme la présidente : La parole est à M. François Gernigon, pour soutenir l’amendement no 1377.
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M. François Gernigon : Je ne voudrais pas paraphraser ce qu’ont dit mes collègues mais la différence de traitement entre les personnes maintenues à domicile et celles qui sont en Ehpad fait naître un réel sentiment d’injustice. Un Ehpad coûte entre 2 000 et 2 500 euros par mois. Les personnes retraitées qui ne perçoivent que 1 000 euros par mois et ne sont pas imposables ne trouvent pas leur intérêt dans le dispositif de la réduction d’impôt. L’instauration d’un crédit d’impôt les soulagerait d’un poids financier considérable. Nous ne pourrons faire l’économie d’une réflexion à ce sujet, ne serait-ce que pour assurer l’équilibre financier du PLF et de la cinquième branche de la sécurité sociale.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
M. Charles de Courson : Ce sujet hante les débats de la commission des finances depuis plusieurs années et l’on ne compte plus les rapports qui y ont été consacrés.La commission a repoussé ces amendements, qui représenteraient une dépense de 880 millions d’euros.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
Mme Alma Dufour : C’est toujours mieux que 3 milliards !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
M. Charles de Courson : Certes, mais ce n’est pas rien tout de même.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
Mme Christine Arrighi : Supprimez les aides !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
M. Charles de Courson : À titre personnel, je souhaiterais que l’on rouvre le débat lorsque nous en arriverons à l’examen de l’amendement no 871 de Mme Pirès Beaune.Avis défavorable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
M. Laurent Saint-Martin : L’examen de l’amendement de Mme Pirès Beaune nous donnera en effet l’occasion d’évoquer à nouveau ce sujet, à la lumière des conclusions du rapport qu’elle a rendu et qu’elle ne manquera pas de nous exposer.Cela étant, je suis d’accord avec M. Le Fur, il importe de prendre en compte le reste à charge mais, et M. Gernigon l’a rappelé, il ne faut pas oublier le financement de la cinquième branche, qui doit rester notre priorité. La solution est-elle de transformer la réduction d’impôt en crédit d’impôt, ne serait-ce que temporairement ? C’est la question à laquelle nous devrons répondre, en ayant bien en tête l’effet cliquet d’une telle décision. Si nos débats aboutissent à la conclusion qu’il faut transformer le dispositif, quelle contrepartie prévoyons-nous ? M. Labaronne propose de revoir le Cisap mais prenons garde aux effets indésirables, en particulier le risque d’une recrudescence du travail au noir. N’oublions pas non plus que des prestations sociales ont été prévues pour accompagner les résidents.Le sujet est complexe car il faut prendre en compte de multiples paramètres mais ce qu’il faut garder à l’esprit, c’est le financement de la cinquième branche. Voulons-nous créer une sorte de rustine fiscale ou acceptons-nous de nous pencher plus sérieusement sur la question afin de la traiter dans sa globalité ? Écoutons Mme Pirès Beaune exposer les conclusions de son rapport et nous présenter son amendement, avant de prendre une décision.
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Mme Alma Dufour : On va en reprendre pour dix ans !
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M. Laurent Saint-Martin : Je vous invite par conséquent à retirer les amendements ; à défaut, mon avis serait défavorable.
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Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Chenu, pour un rappel au règlement.
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M. Sébastien Chenu : Rappel au règlement sur le fondement de l’article 50 en vertu duquel l’Assemblée se réunit chaque semaine en séance publique le matin, l’après-midi et la soirée du mardi, l’après-midi et la soirée du mercredi ainsi que le matin, l’après-midi et la soirée du jeudi.Or dans une tentative de sabotage et de détournement de cet article, les députés du socle majoritaire sont moins de trente : ils sabotent et dénaturent le débat budgétaire en n’y contribuant pas. Je tenais à dénoncer ce comportement inadmissible, qui est une première sous la Ve République. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur divers bancs.)
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M. Nicolas Forissier : Quel cinéma !
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Mme la présidente : Je puis vous dire, du haut du perchoir, que la représentation des groupes est aléatoire et varie en fonction des sujets abordés. Je n’aime pas beaucoup qu’il soit insinué que des députés seraient absents sciemment. Vous savez fort bien que des commissions peuvent se réunir au même moment que la séance, sans parler des auditions, des réunions, voire de la présence parfois requise du député dans sa circonscription.
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M. Jean-François Coulomme : C’est surtout la Macronie qui semble être en circonscription…
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Mme la présidente : La parole est à M. David Amiel, pour un autre rappel au règlement – sur quel fondement ?
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M. David Amiel : Rappel au règlement sur le fondement de l’article 100, pour la bonne tenue de nos débats.En accord avec la décision prise en conférence des présidents, nous souhaitons que les débats accélèrent afin d’examiner l’ensemble du texte. Or le Rassemblement national privilégie les rappels au règlement d’obstruction. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
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Mme la présidente : Il ne tient qu’à vous d’accélérer, chers collègues, puisque nous en sommes à une minute de temps de défense par amendement. On peut difficilement faire moins mais il reste en effet un nombre important d’amendements à examiner.La parole est à M. Arnaud Le Gall, pour un rappel au règlement.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Arnaud Le Gall : Je ne comprends pas le sens du rappel au règlement du RN. Ils ont raison sur un point, le Gouvernement sabote les débats, mais les députés du groupe EPR n’ont pas besoin d’être là puisque ceux du RN votent toutes les mesures proposées par le Gouvernement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Christine Arrighi applaudit également. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Hervé de Lépinau : La bonne blague !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : Ce n’était pas un rappel au règlement !La parole est à Mme Véronique Louwagie, toujours pour un rappel au règlement – sur quel fondement ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme Véronique Louwagie : Rappel au règlement sur le fondement de l’article 58.Le rappel au règlement de M. Chenu m’a profondément choquée car les députés ont la liberté d’agir comme ils l’entendent. Tous les groupes sont représentés, rares sont les amendements qui ne sont pas défendus – en tout cas, ils sont beaucoup moins nombreux que les années précédentes. Son propos était donc inutile. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – M. Nicolas Forissier applaudit également. – Vives protestations sur les bancs du groupe RN.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme Liliana Tanguy : Où est-elle, Marine Le Pen ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Jean-Philippe Tanguy : Elle sait être là sans être là. Vous, vous n’êtes pas là même quand vous êtes là ! (Exclamations sur les bancs du groupe EPR. – Divers échanges se poursuivent de bancs à bancs.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : L’image qui est donnée de l’Assemblée, mes chers collègues, n’est pas très glorieuse. Je suspends la séance pour une minute.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : Reprenons la discussion dans le calme.La parole est à M. Mathieu Lefèvre.