Motion de censure
M. Stéphane Viry : Le groupe LIOT avait abordé les débats sur le budget de la sécurité sociale avec responsabilité. Nous devons effectivement faire preuve de responsabilité non seulement au sujet des comptes publics dont l’état est très préoccupant, mais aussi envers les citoyens qui attendent de nous des réponses fortes pour pérenniser notre couverture sociale et notre modèle de protection sociale. Cet esprit de responsabilité nous conduit à constater avec lucidité les faibles marges de manœuvre dont nous disposons pour renouer avec une trajectoire des comptes sociaux moins dégradée. Depuis la crise covid, nous n’avons jamais réussi à infléchir cette tendance.Cette année ne fera pas exception. Les déficits sont immenses et les perspectives jusqu’en 2028 ne sont guère réjouissantes. Ce discours de lucidité, de responsabilité, nous l’entendons volontiers et nous le partageons. Il est vrai que la situation ne nous permet pas de nous projeter avec sérénité. Cependant, nous ne voyons pas non plus advenir de réformes structurelles qui permettraient de changer la donne. Les exercices budgétaires s’enchaînent sans vision de long terme sur les recettes. Certes, l’absence de majorité à l’Assemblée nationale et plus généralement l’absence de stabilité empêche tout travail de fond et de long terme.Pour une fois, pourtant, ce PLFSS tentait de dégager des recettes nouvelles ; nous devons en convenir. En premier lieu, il entreprenait une réforme des exonérations des cotisations sociales. Comme cela a été dit, il s’agit d’une piste intéressante, étant donné qu’elles représentent plus de 80 milliards d’euros de dépenses chaque année, et que plusieurs rapports ont conclu à la faible efficacité de certaines exonérations sur l’emploi. C’était une mesure courageuse, qu’il fallait recalibrer pour ne pas pénaliser les bas salaires. En renonçant à augmenter les cotisations pour les personnes rémunérées au smic et en prévoyant une sortie du dispositif à 2,05 smic, le Sénat avait proposé des évolutions plus adaptées aux réalités du travail, tout en garantissant un haut niveau d’économies. Le gouvernement a fait le choix regrettable de revenir au compromis moins ambitieux de la CMP.De celle-ci, vous n’avez pourtant pas tout gardé, car le texte sur lequel vous avez fait usage du 49.3 a supprimé une disposition qui aurait permis de calculer les allègements généraux accordés aux entreprises relevant d’une branche dont les salaires minimaux sont inférieurs au smic sur ces salaires minimaux et non plus sur le smic. Cette mesure étant de nature à soutenir les salaires, nous ne comprenons pas votre décision.D’autres nouvelles recettes suscitent des interrogations. Ainsi, vous choisissez d’assujettir les rémunérations des apprentis, au-delà de 50 % du smic, à la contribution sociale généralisée (CSG), à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et aux cotisations sociales. Cela entraîne une perte de pouvoir d’achat pour les apprentis, alors qu’il s’agit d’une voie d’inclusion par le travail qui aurait mérité, même dans le PLFSS, d’être mieux soutenue. Nous avons besoin de nouvelles recettes, mais pas à n’importe quel prix, surtout lorsqu’il s’agit de mettre à contribution le travail, qui contribue déjà en France de manière abusive.C’est la raison pour laquelle il fallait supprimer la contribution de solidarité pour l’autonomie, basée sur sept heures de travail supplémentaires non rémunérées. Il n’est effectivement pas souhaitable que seuls les salariés soient mis à contribution, d’autant qu’un grand nombre d’entre eux ont du mal à vivre des fruits de leur travail. Nous le savons tous : nous ne pourrons plus faire l’économie d’une vraie réflexion sur le financement de notre couverture sociale, de la protection apportée à nos concitoyens. On l’a dit, nous fêtons les 80 ans de la sécurité sociale ; il faut reconnaître que les temps ont changé : ni les besoins ni l’écosystème ne sont les mêmes. Le vieillissement de la population, l’augmentation du nombre de personnes atteintes d’une maladie chronique, les nouveaux risques environnementaux et sociaux nous obligent à faire table rase pour pouvoir faire œuvre de construction.Soyons objectifs : il faudra cesser un jour ce bricolage permanent et nous pencher sur la nécessité d’élargir le financement de la sécurité sociale.