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Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes > Discussion des articles > Article 23
M. le président : La parole est à Mme Julie Ozenne, pour soutenir l’amendement no 196.
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Mme Julie Ozenne : Nous proposons de supprimer l’exception introduite pour les énergies d’appoint utilisant des combustibles fossiles car maintenir cette dérogation va à l’encontre des objectifs de décarbonation. La supprimer permettra de renforcer la cohérence des politiques climatiques et d’accélérer la sortie des énergies fossiles.
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M. Vincent Thiébaut : L’exception que vous voulez supprimer permet justement de continuer d’aider les ménages ou les entreprises qui ne disposent pas de solution alternative. Elle permet de soutenir notamment l’emploi du biogaz en remplacement des énergies fossiles – cela me permet de répondre aussi à la question posée tout à l’heure sur le gaz. Nous avons besoin de biogaz, et le monde agricole s’est aussi emparé de ce sujet. Le périmètre de l’exception est restreint, tout comme le sera l’impact énergétique de cette disposition. En revanche, l’impact économique et social sera majeur, en particulier pour les ménages et les entreprises ne disposant pas d’autre solution.Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
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 : (L’amendement no 196, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
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M. le président : Les amendements nos 39 de M. Matthias Renault et 1 de Mme Manon Bouquin sont défendus.
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 : (Les amendements nos 39 et 1, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
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M. le président : L’amendement no 160 de M. le rapporteur est un amendement de clarification.
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 : (L’amendement no 160, accepté par le gouvernement, est adopté.)
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M. le président : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 173.
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M. Charles Sitzenstuhl : Il s’agit d’assouplir la disposition relative à la demande faite aux entreprises de réaliser une étude : il faut leur simplifier la vie.
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M. Vincent Thiébaut : Même si je partage votre volonté de simplification, je suis contraint de donner un avis défavorable sur cet amendement. Il serait notamment contraire à la directive relative à l’efficacité énergétique transposée par le présent projet de loi.Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
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 : (L’amendement no 173, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
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M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 226.
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M. Marc Ferracci : Nous souhaitons corriger une erreur de transposition de la notion d’organisme public. Si elle n’était pas corrigée, cette erreur générerait une surtransposition que nous souhaitons éviter.
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 : (L’amendement no 226, accepté par la commission, est adopté.)
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M. le président : Les amendements nos 2 de Mme Manon Bouquin et 51 de M. Timothée Houssin sont défendus.
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 : (Les amendements nos 2 et 51, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
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M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 225.
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M. Marc Ferracci : La directive relative à l’efficacité énergétique, dite DEE, fixe déjà un objectif de rénovation annuel de 3 %, qui concerne tous les organismes publics. Elle laisse cependant aux États membres la possibilité d’exclure les logements sociaux de l’assiette. L’alinéa que nous proposons de compléter prémunira les bailleurs sociaux contre des interprétations ultérieures divergentes en garantissant l’exclusion de l’ensemble des logements sociaux de l’objectif.
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M. Vincent Thiébaut : La précision est nécessaire : avis favorable.
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 : (L’amendement no 225 est adopté.)
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M. le président : La parole est à M. Emmanuel Blairy, pour soutenir l’amendement no 10.
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M. Emmanuel Blairy : Il mérite de retenir l’attention de l’ensemble de la représentation nationale, puisqu’il vise la protection des communes rurales. Nous proposons d’exempter les communes dont le budget annuel est inférieur à 2 millions d’euros de certaines obligations de rénovation énergétique des bâtiments publics, qui font peser sur elles des contraintes financières excessives.Je sais de quoi je parle puisque je suis moi-même député d’une circonscription entièrement rurale, qui comprend 294 communes, parmi lesquelles une seule de plus de 5 000 habitants. Quand je les rencontre, les élus locaux me disent qu’ils ont toujours du mal à boucler leur budget – c’est le moins que l’on puisse dire. Par cet amendement, nous souhaitons leur donner une bouffée d’oxygène. Au sein du Rassemblement national, nous considérons qu’il faut les faire participer à la transition énergétique, mais sans les sacrifier. Monsieur le rapporteur, je vous sais attentif à ces questions : je vous demande au moins un avis de sagesse.
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M. Vincent Thiébaut : Je partage complètement votre volonté de protéger les petites communes, et j’ai aussi réagi lorsque j’ai lu pour la première fois les dispositions du projet de loi que vous évoquez. Toutefois, en analysant davantage les données, on se rend compte que l’objectif ne concerne que 3 % du parc global des organismes publics. Les mesures proposées ne ciblent donc pas spécifiquement les petites communes, qui sont déjà bien protégées.Par ailleurs, grâce à des dotations comme le fonds Vert, la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ou la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), beaucoup de communes se sont lancées dans la rénovation de leurs écoles ou d’autres bâtiments publics, y compris pour réaliser des économies. Si elles planifient des rénovations, elles entrent dans le champ de l’objectif, qui sert à encourager la réalisation de travaux sur plusieurs années.En fait, l’article tel qu’il est rédigé protège nos petites communes et les accompagne dans leurs projets d’économie d’énergie, qui leur permettront de réaliser à terme des économies budgétaires essentielles pour elles.Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
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M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 10.
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 : (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé au scrutin.)
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 57 Nombre de suffrages exprimés 56 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 35 Contre 21
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 : (L’amendement no 10 est adopté.) (M. Emmanuel Blairy applaudit.)
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M. le président : L’amendement no 72 de M. le rapporteur est un amendement de cohérence.
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 : (L’amendement no 72, accepté par le gouvernement est adopté.)
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M. le président : L’amendement no 73 de M. le rapporteur est rédactionnel.
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 : (L’amendement no 73, accepté par le gouvernement, est adopté.)
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M. le président : La parole est à Mme Sylvie Ferrer, pour soutenir l’amendement no 99.
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Mme Sylvie Ferrer : Avec cet amendement, nous souhaitons rehausser le montant maximal des sanctions prévues pour les centres de données qui ne respectent pas leurs obligations, en le faisant passer de 50 000 à 100 000 euros par centre de données.Les obligations que doivent respecter les centres comprennent notamment le fait de transmettre des informations administratives, environnementales et énergétiques relatives à l’exploitation des salles de serveurs et des centres d’exploitation informatique ou encore la valorisation de la chaleur fatale générée par les centres de données dont la puissance installée est supérieure ou égale à 1 mégawatt.En 2019, les centres de données représentaient 14 % de l’empreinte carbone du numérique en France, selon un rapport du Sénat. Par ailleurs, d’après les prévisions de RTE, un tiers de la consommation d’énergie en Île-de-France pourrait être consacrée à cette filière en 2040.À cause de cette empreinte écologique, nous souhaitons donc augmenter les sanctions applicables en cas de non-respect des obligations prévues pour les centres de données.
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M. Vincent Thiébaut : L’enjeu énergétique autour des centres de données est majeur. Néanmoins, pour relativiser le procès qui leur est fait, je tiens à souligner que, sur ces dix dernières années, leur consommation électrique n’a progressé que de 6 %, pour une puissance de calcul multipliée par dix, ce qui prouve qu’aujourd’hui la maîtrise énergétique est une réalité et que l’on peut être un acteur responsable.Alors que vient de s’achever une semaine qui a mis en exergue l’intelligence artificielle, je rappelle en outre que les centres de données sont indissociables de ce secteur et donc de notre souveraineté en la matière.Nous devons donc rester prudents, d’autant que le montant retenu – qui a déjà été réévalué – est le même que celui qui est prévu dans le code de la consommation ou le code général des impôts pour des infractions similaires, le même également que celui qu’a retenu l’Allemagne dans sa propre transposition.Gardons-nous donc de prévoir des sanctions disproportionnées, qui pourraient inciter les centres de données à s’établir ailleurs, ce qui n’aurait pas de sens pour nous.Toutes ces raisons, et il y en a d’autres, m’amènent à demander le retrait de l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
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 : (L’amendement no 99, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
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M. le président : Les amendements nos 74 et 75 de M. le rapporteur sont rédactionnels.
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 : (Les amendements nos 74 et 75, acceptés par le gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
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M. le président : La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement no 40.
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M. Matthias Renault : Il s’agit de supprimer la disposition qui permet d’habiliter le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance de manière très générale. En l’occurrence, nous parlons d’une sorte d’habilitation balai, qui concernerait tout ce qui, en matière de certificats d’économie d’énergie, n’a pas été directement transposé dans cette loi.L’étude d’impact est muette sur ce que cela implique et renvoie aux ordonnances elles-mêmes. On nous demande donc, en quelque sorte, de signer un chèque en blanc, pour des ordonnances dont on ne sait pas trop ce qu’elles contiendront.
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M. Vincent Thiébaut : J’ai le même amour que tous les parlementaires pour les ordonnances mais, en l’occurrence, les objectifs politiques sont inscrits dans la loi, et les ordonnances ne concernent que des éléments purement techniques. Malgré le grand plaisir que j’ai à siéger avec vous, il me semble donc que, pour une fois, nous pouvons faire confiance au gouvernement.
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M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 40.(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 54 Nombre de suffrages exprimés 44 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 24 Contre 20
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 : (L’amendement no 40 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
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M. le président : L’amendement no 76 de M. le rapporteur est rédactionnel.
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 : (L’amendement no 76, accepté par le gouvernement, est adopté.)
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M. le président : L’amendement no 77 de M. le rapporteur est un amendement de correction.
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 : (L’amendement no 77, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes > Discussion des articles > Article 23
 : (L’article 27, amendé, est adopté.)
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M. le président : Nous passons directement à l’examen prioritaire de l’article 35. Je suis saisi de cinq amendements identiques, nos 12, 41, 53, 121 et 154, tendant à le supprimer. La parole est à M. Daniel Grenon, pour soutenir l’amendement no 12.
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M. Daniel Grenon : Les constructeurs automobiles français, qui participent largement à la réussite industrielle française ont besoin de stabilité afin de rester performants sur un marché mondialisé de plus en plus compétitif. C’est pourquoi un nouveau changement dans la date de fin de commercialisation des voitures thermiques n’est pas souhaitable.Nos concitoyens seront également pénalisés par ce changement puisque, dix ans avant la fin potentielle de cette commercialisation et alors que le pouvoir d’achat des Français ne cesse de baisser, les modèles électriques restent plus coûteux que les modèles thermiques.L’industrie automobile française ne saurait ainsi être sacrifiée sur l’autel du tout-électrique, à partir d’un échéancier européen déconnecté des réalités qui sont celles de nos concitoyens et des constructeurs de notre pays.C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer l’article 35.
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M. le président : La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement no 41.
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M. Matthias Renault : L’article 35 est un article essentiel de ce projet de loi qui, une fois n’est pas coutume, ne contient pas une disposition technique. Il transpose ni plus ni moins, dans notre droit national, la fameuse interdiction de vente des véhicules thermiques, dont l’Europe a décidé, de manière autoritaire et bureaucratique, qu’elle devrait entrer en vigueur d’ici à 2035.Or non seulement, pour les ménages les plus modestes, l’achat d’une voiture électrique reste inabordable, mais l’offre locative sur le marché des voitures électriques est assez faible, ce qui empêche les prix de baisser.Nous ne cesserons de défendre le principe qu’il vaut mieux faire confiance aux constructeurs et attendre le moment où ils pourront proposer des voitures électriques à meilleur coût plutôt que de procéder par obligations légales. En matière de progrès technique, la loi du marché reste la plus efficace.On peut ajouter à cela la question des frais d’entretien et de remplacement des batteries et celle des infrastructures de recharge, encore très inégalement réparties sur le territoire.Enfin, on peut dire que le secteur automobile européen n’est pas prêt pour cette transition.Telles sont les raisons pour lesquelles nous nous opposons à la transcription dans le droit français de cette obligation européenne.
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M. le président : La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir l’amendement no 53.