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Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Explications de vote
Mme Julie Laernoes : Même si, aujourd’hui, vous votez contre ce texte, le mal est fait : vous avez envoyé un message désastreux aux filières industrielles, aux collectivités, aux ONG et à toutes celles et tous ceux qui s’échinent, quand l’État déserte, à tenir les objectifs climatiques. Le climat, notre avenir énergétique, notre souveraineté et les factures des Français méritent mieux que votre jeu politique. Il est temps d’arrêter de jouer, quand nous perdons un temps que nous n’avons plus ! Chaque minute qui passe est volée à la lutte contre le changement climatique – elle est volée aux Français.Réveillez-vous ! Reprenez vos responsabilités, redevenez dignes de vos mandats et choisissez, enfin, le camp du climat ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
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Mme la présidente : Je fais annoncer dans l’enceinte de l’Assemblée nationale le scrutin public sur l’ensemble de la proposition de loi.La parole est à M. Philippe Bolo.
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M. Philippe Bolo (Dem) : Alors que nous avons été nombreux à réclamer, avec force, un débat sur les orientations énergétiques de la France, le résultat de nos débats sur cette proposition de loi sénatoriale n’est à la hauteur ni des enjeux, ni des attentes, ni de l’urgence.La loi « énergie-climat » de 2019 avait donné au Parlement un rendez-vous majeur : celui d’une loi quinquennale sur les objectifs et les orientations de la stratégie énergétique de notre pays. Nous attendions que le Parlement se saisisse pleinement de ce sujet stratégique ; à la place, nous avons obtenu un projet de décret. Nous avons fini, avec cette proposition de loi sénatoriale, par avoir le débat que nous attendions ; mais c’est une déception immense.Nous avons assisté, ces dernières semaines, à un concours Lépine du non-sens énergétique, à un théâtre d’annonces, à un empilement de contradictions. Comme beaucoup d’autres parmi vous, je le regrette.Le texte transforme EDF en Epic, comme si les urgences de l’électricien national n’étaient pas ailleurs, industrielles plus que statutaires. Le texte nous fait sortir du marché européen de l’énergie, sans étude d’impact, sans évaluation, sans en mesurer les conséquences – pour EDF, pour le financement de la relance du nucléaire, pour notre sécurité d’approvisionnement et pour les prix payés par les consommateurs. Le texte rêve de rouvrir Fessenheim, dont le démantèlement est désormais inéluctable et irréversible. (Mme Alma Dufour s’exclame.) Le texte promet des tarifs régulés du gaz et de l’électricité ainsi que des travaux de rénovation pour tous, sans aucun chiffrage, alors que chacun sait l’importance des contraintes budgétaires. Pour couronner le tout, le texte introduit un moratoire sur le solaire et le photovoltaïque – un moratoire ! Alors qu’un article affiche un objectif de 200 térawattheures d’énergies renouvelables, un autre nous prive, dans le même temps, de l’éolien et du photovoltaïque.
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M. Jean-Pierre Vigier : C’est scandaleux !
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M. Philippe Bolo : Chers collègues, comment envisagez-vous d’expliquer une telle contradiction et une telle fabrique de l’impuissance collective ? Comment envisagez-vous de l’expliquer aux entreprises françaises des secteurs concernés et à leur près de 100 000 salariés ? Comment allez-vous l’expliquer aux élus locaux – de tous bords – qui comptent sur les retombées fiscales de ces installations ?Nous nous tirons une balle dans le pied avec ce texte qui se contredit et saborde un savoir-faire français. Surtout, il passe à côté de l’essentiel en opposant les moyens de production entre eux, quand le vrai match, celui que nous devons jouer et gagner, est celui des énergies décarbonées contre les énergies carbonées. (M. Emeric Salmon s’exclame.) C’est le combat du siècle, le combat contre le réchauffement climatique.Ce texte, mes chers collègues, est aux antipodes de ce que devrait être la stratégie énergétique de la France. Il n’accompagne pas la décarbonation de notre mix énergétique, il freine – voire supprime – notre capacité d’électrification, il fragilise gravement notre souveraineté énergétique et, avec elle, notre capacité de résilience face aux bouleversements géopolitiques que le monde traverse. Il compromet la maîtrise des coûts de l’électricité et donc celle de son prix, oubliant ainsi la protection des consommateurs comme la compétitivité des entreprises. Il est aussi bien loin des promesses fallacieuses de certains.Ce texte est une impasse pour la France et pour son ambition en matière énergétique. Le gouvernement a voulu que ce débat ait lieu en l’inscrivant à notre ordre du jour. Le débat, désormais ouvert, doit aller à son terme. Si le gouvernement veut quitter ce chemin, il doit le dire et en assumer les conséquences. Il n’est pas question, pour le groupe Les Démocrates, que le décret sur la PPE 3 soit pris avant la fin du processus parlementaire, qui doit se poursuivre avec une nouvelle navette entre le Sénat et l’Assemblée. Cette navette, j’en suis certain, permettra de corriger ces erreurs graves pour notre pays, nos concitoyens et nos territoires. Aller jusqu’au bout de ce chemin législatif est une question de cohérence et de respect de la démocratie.Vous l’avez compris : les députés du groupe Les Démocrates ne voteront pas ce texte.
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Mme Marie-Charlotte Garin : Ne le voteront pas, ou voteront contre ?
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M. Philippe Bolo : Il ne s’agit plus d’une loi de programmation, mais de déprogrammation, et ce texte n’est plus un cap, mais une impasse. L’avenir énergétique de la France mérite mieux : une stratégie claire, ambitieuse, lisible, qui concilie la décarbonation avec la souveraineté – une stratégie qui soit au service des Français, pas au service des postures. Voter ce texte serait faire preuve d’irresponsabilité. Ce serait reconnaître que, à la fin, c’est la démagogie qui gagne. Ce serait reconnaître que, à la fin, ce sont les Français qui en payeront le prix. Ce serait reconnaître que, à la fin, c’est la France qui perd. Nous nous y refusons. Les démocrates veulent une France qui gagne. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Henri Alfandari.
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M. Ian Boucard : C’est très bien de citer Belfort !
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M. Henri Alfandari : …et qu’il mette tout en œuvre pour développer des usines de traitement des déchets nucléaires, pour lancer les réacteurs de quatrième génération et, enfin, pour en préparer les combustibles.Cette proposition de loi prévoit tout le contraire et contient des dispositions inacceptables. Le moratoire sur les énergies renouvelables ravive, de manière contre-productive, l’antagonisme entre renouvelable et nucléaire, caricature qui a conduit à exclure – non-sens scientifique – le solaire et l’éolien du nombre des énergies décarbonées.La transition énergétique doit être juste pour les Français, dont le pouvoir d’achat ne doit pas être laminé par des décisions mal calibrées, attractive pour l’investissement industriel qui a besoin d’une visibilité des prix au long terme pour s’engager et innover, et lisible pour les collectivités, qui doivent garder la main sur la planification territoriale.Pour toutes ces raisons, le groupe Horizons & indépendants votera contre cette proposition de loi, dans sa version actuelle ; non par posture, mais au nom d’une exigence scientifique et économique – une exigence de crédibilité, aussi, face aux enjeux qui nous attendent. Nous espérons que ce texte, une fois transmis au Sénat, pourra y être retravaillé avec sérieux et méthode, de façon à donner à notre pays un cap clair et un avenir solide. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs des groupes Dem et LIOT.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Joël Bruneau.
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M. Joël Bruneau (LIOT) : Le sujet de l’énergie est un sujet majeur. De l’énergie dépend notre niveau de vie et notre souveraineté – c’est également le premier levier de la transition écologique. Sur un tel sujet, nous aurions pu avoir l’occasion de démontrer que la représentation nationale pouvait, dans sa diversité, s’accorder sur une stratégie sérieuse – ce d’autant plus que, depuis juillet 2023, le Parlement réclame à juste titre au gouvernement d’être saisi d’une loi de programmation énergétique.Le texte qui nous est soumis, pourtant, résume à lui seul les dysfonctionnements de notre assemblée. Il n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact ni n’a été précédé d’aucune audition, qui nous aurait – peut-être – permis de mieux en appréhender les enjeux techniques et scientifiques. Comment s’étonner, dès lors, que nos débats aient été bien plus souvent basés sur des présupposés idéologiques que sur des faits avérés et validés par la science ? Sans cibler personne, comment ne pas s’étonner, enfin, que nous attachions plus d’importance à la longueur des prises de parole qu’à la loi du nombre, qui prévaut pourtant dans toutes les assemblées délibérantes ?Les députés du groupe LIOT voteront contre ce texte, en l’état.Cette proposition de loi, tout d’abord, nous place en position de rupture avec l’Union européenne…
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M. Emeric Salmon : C’est bien ça !
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M. Joël Bruneau : …en entérinant le principe d’une sortie des règles de fixation des prix du marché européen de l’énergie, oubliant du même coup que les interconnexions, la solidarité et les règles du marché nous garantissent une sécurité d’approvisionnement ainsi qu’une certaine stabilité des prix.De la même manière, elle rétablit les tarifs réglementés du gaz et transforme EDF en Epic. Ces deux propositions posent de sérieux problèmes de compatibilité avec le droit européen de la concurrence. Il ne s’agit pas d’avoir une confiance aveugle dans ce marché européen, qui est largement perfectible, mais je crois, contrairement à certains sur ces bancs, que c’est plutôt en participant aux institutions européennes que nous pourrons les faire évoluer favorablement. (M. Jean-Philippe Tanguy s’exclame.)Si, ensuite, nous sommes résolument favorables à la relance du nucléaire, qui a trop longtemps souffert d’atermoiements ou d’accords politiques passés au détriment des intérêts du pays, une approche réaliste s’impose.La construction de six nouveaux réacteurs, puis de huit réacteurs supplémentaires, demande déjà un effort considérable à une filière qui a trop longtemps été mise à l’arrêt. La réouverture de la centrale de Fessenheim, trois ans après sa fermeture, est irréaliste et même irréalisable.J’en viens à la mise en place d’un moratoire sur le déploiement des énergies renouvelables.
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Mme Marie Pochon : Irresponsable !
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M. Joël Bruneau : Il s’agit là du sujet le plus clivant. Je partage l’analyse sous-jacente qui appelle à une nécessaire prudence dans le déploiement des énergies renouvelables, non par principe, mais par réalisme. À ce stade, l’électrification des usages, pourtant nécessaire à la lutte contre le dérèglement climatique, ne suit malheureusement pas la trajectoire escomptée. Avec les scénarios actuels, nous courons le risque de décorréler les courbes de consommation et de production. Cela ne serait pas sans conséquences pour nos finances publiques ni pour nos factures d’électricité qui garantissent un prix de rachat aux producteurs d’électricité solaire et éolienne.Il importe donc d’atteindre la juste quantité d’électricité à produire. La hausse de la production électrique renouvelable doit remplacer la consommation d’énergies fossiles plutôt que de contraindre à diminuer la production de notre parc nucléaire actuel qui est, par définition, amorti. Il sert pourtant souvent d’ajustement.Nous considérons néanmoins qu’un moratoire serait une solution trop rigide. Il risquerait de mettre en échec certains projets nécessaires dans nos territoires et de mettre à mal l’ensemble de la filière industrielle concernée. Ce n’est sans doute pas la bonne solution.Enfin, soyons lucides : ce texte ne pourra pas servir d’indicateur au gouvernement pour achever la rédaction du décret fixant la nouvelle feuille de route énergétique de la France pour les années 2025 à 2035. Nous lui avons donné la meilleure des justifications pour faire abstraction des débats à l’Assemblée, entérinant ainsi notre défaite collective. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe DR.)
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Explications de vote
Mme la présidente : Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Explications de vote
 : (Il est procédé au scrutin.)
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Explications de vote
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 566 Nombre de suffrages exprimés 519 Majorité absolue 260 Pour l’adoption 142 Contre 377
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Explications de vote
 : (La proposition de loi n’est pas adoptée.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR et sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem, HOR et LIOT.)
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Explications de vote
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Vote sur l’ensemble
M. Marc Ferracci : Le gouvernement prend acte du rejet de la proposition de loi par l’Assemblée. Ce rejet était nécessaire tant la version initiale du texte a été dégradée par le vote de dispositions industriellement absurdes – le redémarrage de la centrale de Fessenheim – et économiquement dévastatrices pour nos territoires – le moratoire sur les énergies renouvelables.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Vote sur l’ensemble
M. Louis Boyard : Vous devriez démissionner après un tel échec ! Vous n’avez pas d’amour-propre !
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Vote sur l’ensemble
M. Marc Ferracci : À présent, le texte va poursuivre son cheminement législatif. Le cap du gouvernement reste le même : décarboner notre économie et sortir de la dépendance aux énergies fossiles en électrifiant les usages et en s’appuyant sur un mix énergétique équilibré entre le nucléaire et les énergies renouvelables.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Vote sur l’ensemble
Mme la présidente : La séance est suspendue.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Vote sur l’ensemble
 : (La séance, suspendue à dix-sept heures trente-cinq, est reprise à dix-sept heures quarante.)
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Vote sur l’ensemble
Mme la présidente : La séance est reprise.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Vote sur l’ensemble
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (nos 1470, 1573).
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Vote sur l’ensemble
Mme la présidente : Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi et a voté l’article 2.Je vous rappelle qu’à la demande du gouvernement, nous examinons par priorité les articles 22 et 22 bis du projet de loi.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Vote sur l’ensemble
Mme la présidente : La parole est à M. Yoann Gillet.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 22
M. Yoann Gillet : L’article 22 du projet de loi crée une zone franche globale à Mayotte pour une durée de cinq ans. Il porte à 100 % les taux d’abattement de divers impôts et taxes. Il étend également le champ du régime de la zone franche d’activité nouvelle génération (Zfang) à l’ensemble des secteurs d’activité. Nous allons évidemment soutenir cette mesure dont nous nous félicitons puisqu’elle est défendue depuis plusieurs années par notre collègue Anchya Bamana – à qui je tiens à rendre hommage –, députée Rassemblement national de Mayotte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 22
Mme la présidente : Sur les amendements nos 186 et 516 rectifié, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 186 visant à supprimer l’article.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 22
Mme Élisa Martin : Nous nous interrogeons sur le principe même de ces zones franches et sur leur pertinence. Vu la situation actuelle à Mayotte, elles apparaissent davantage comme l’occasion de bénéficier d’exonérations de cotisations sociales que comme de véritables mesures de soutien. Nous ne croyons pas que ce modèle puisse réellement contribuer à un nouveau développement pour Mayotte. Nous demandons donc la suppression de cet article.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 22
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à laquelle la commission des lois a délégué l’examen de l’article 22.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 22
M. Charles de Courson : La commission a rejeté cet amendement. Vous souhaitez purement et simplement supprimer l’extension de la zone franche existante. Rappelons quelques faits. Le 14 décembre 2024, Mayotte a été frappée par le cyclone Chido, l’un des plus puissants jamais enregistrés. Les dégâts sont estimés à plusieurs centaines de millions d’euros. L’ensemble de l’économie locale a été touché. La plupart des entreprises mahoraises sont des très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME) dont les trois quarts embauchent moins de dix salariés. Elles évoluent souvent dans les secteurs du commerce et de la santé, non concernés par l’actuelle zone franche d’activité nouvelle génération. La nouvelle zone franche doit donc permettre de soutenir tous les secteurs d’activité afin de favoriser la reconstruction du tissu économique mahorais.Par ailleurs, les Mahorais eux-mêmes demandent la création de cette nouvelle zone franche. Le conseil départemental de Mayotte a été consulté et a rendu le 10 avril un avis favorable à ce projet de loi.Enfin, le coût de ce dispositif est limité : il s’élève à 24 millions d’euros à partir de 2026, contre environ 6 millions en 2024 pour l’ancienne Zfang. Au regard du soutien économique qu’apporte cette zone franche, cela semble tout à fait raisonnable au rapporteur général du budget que je suis. Je donne donc un avis défavorable à cet amendement.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 22
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre d’État, ministre des outre-mer, pour donner l’avis du gouvernement.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 22
M. Manuel Valls : Même avis.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 22
Mme la présidente : La parole est à M. Yoann Gillet.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 22
M. Yoann Gillet : Tout le monde le sait : l’extrême gauche n’aime pas les entreprises, ceux qui entreprennent ou qui créent de la richesse. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 22
M. Manuel Valls : Ils vous diront qu’il n’y a pas d’extrême gauche…
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 22
Mme Karen Erodi : Il n’y a pas d’extrême gauche !
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 22
M. Yoann Gillet : Elle veut donc évidemment supprimer cet article. Vous nous le montrez depuis hier : l’extrême gauche n’aime pas non plus Mayotte et les Mahorais. (Mêmes mouvements.)Alors que nous débattons de la nécessité de relancer l’économie de Mayotte, dévastée par le cyclone Chido, la gauche propose de supprimer purement et simplement les aides que nous pourrions donner aux entreprises au prétexte qu’elles pourraient enrichir le grand patronat. Savez-vous seulement de quelles entreprises nous parlons ? Plus de 70 % des entreprises mahoraises comptent moins de dix salariés. Il est crucial d’aider ces TPE-PME à se développer pour relancer l’économie de Mayotte, maintenir son tissu économique et ainsi favoriser l’indispensable développement économique de l’île.Nous soutiendrons évidemment cet article et nous nous opposerons à l’amendement de suppression.Nous soutiendrons également l’amendement de notre collègue Anchya Bamana, députée de Mayotte, qui propose d’élargir cette mesure à l’ensemble des professions médicales. Cela permettrait d’attirer les professions médicales à Mayotte.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 22
Mme la présidente : La parole est à Mme Élisa Martin.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 22
Mme Élisa Martin : Nous revenons en quelque sorte à nos discussions d’hier soir sur la nécessité d’adopter une stratégie globale pour Mayotte. Nous attendions une loi de programmation budgétaire, appuyée sur des certitudes, qui aurait permis de doter Mayotte des services publics et des infrastructures dont les habitants ont besoin.De surcroît, l’inspection générale des finances estime clairement que les zones franches ne fonctionnent pas.Ne vaudrait-il pas mieux encaisser ces recettes, ce qui permettrait d’accélérer la convergence sociale et de favoriser ce que nous appelons – je suis sûre que nous nous comprenons – la consommation populaire ?
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 22
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 186.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 22
 : (Il est procédé au scrutin.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 22
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 125 Nombre de suffrages exprimés 124 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 20 Contre 104
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 22
 : (L’amendement no 186 n’est pas adopté.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 22
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement no 655 rectifié.