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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 4
M. Yannick Neuder : Nous sommes tous d’accord sur les avantages du dispositif TODE, que chacun a soulignés : amélioration de la compétitivité des entreprises, lutte contre le travail illégal mais aussi création de nouveaux droits pour les saisonniers car il ne faut pas oublier leurs conditions de travail.Cependant je souscris aux propos tenus par M. Bazin. La commission avait bien repéré le possible problème d’articulation entre les articles 4 et 6. Celui-ci pouvait avoir des effets de bord qui auraient réduit le champ d’application du dispositif et donc ses conséquences positives que nous avons saluées.L’amendement du Gouvernement prévoit une meilleure rédaction que celle qui avait été proposée en commission. J’estime cependant, moi aussi, qu’il aurait été souhaitable de sous-amender l’amendement voté en commission.L’amendement de Mme Brulebois et les identiques prévoient de retenir la date du 31 décembre. Or cela aurait supposé d’intégrer d’autres éléments dans l’assiette, ce qui n’est pas le cas si l’on retient le 1er janvier comme le prévoient l’amendement du Gouvernement et les deux amendements identiques de MM. Le Gac et Turquois. Voilà pourquoi la commission est favorable à ces trois amendements, dans l’intérêt des agriculteurs.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 4
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 4
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Lauzzana.
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M. Michel Lauzzana : J’aimerais apporter ma pierre à l’édifice du dispositif TODE, qui est absolument nécessaire. Le département dont je viens est peut-être le plus agricole de France puisqu’on y dénombre plus de soixante-dix cultures différentes et de toutes petites exploitations. Or je peux vous dire que tous les agriculteurs me disent qu’il faut défendre ce dispositif.On a entendu tout à l’heure des propos absolument faux, selon lesquels le dispositif TODE n’aurait pas empêché la fermeture d’autant d’exploitations agricoles qu’on le prétend. Bien sûr, des fermetures ont eu lieu mais on ignore combien il en a évité. Il suffit en tout cas d’écouter les agriculteurs pour comprendre qu’il est nécessaire de renforcer ce dispositif dans la durée.
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Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 2356, 2360 et 2361.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 185 Nombre de suffrages exprimés 179 Majorité absolue 90 Pour l’adoption 125 Contre 54
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 : (Les amendements identiques nos 2356, 2360 et 2361 sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 300, 658, 904, 728 et 888 tombent.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Hélène Laporte, pour soutenir l’amendement no 1418.
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Mme Hélène Laporte : Le dispositif TODE, qui permet aux exploitations agricoles d’embaucher des travailleurs saisonniers à des coûts acceptables, doit non seulement être conservé et pérennisé mais encore amélioré.C’est ce que prévoit cet amendement en étendant son champ d’application aux cotisations salariales ainsi qu’à la CSG, la contribution sociale généralisée, et à la CRDS, ou contribution pour le remboursement de la dette sociale, qui en sont pour l’heure exclues.Je n’apprendrai à personne que nos filières de production de fruits et légumes, de fruits à coque et même notre filière viticole dépendent largement d’une main-d’œuvre saisonnière bien plus coûteuse en France que chez nos concurrents. Elles sont fragilisées par cette disparité.Le dispositif TODE a montré son utilité, au point que sa pérennisation, que nous demandons depuis plus de deux ans – je l’avais fait à l’occasion de l’examen du projet de loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole –, est inscrite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).En adoptant cet amendement, on peut aller plus loin et diminuer de près de 20 % le coût de l’emploi des travailleurs saisonniers. Cela permettra à de nombreuses exploitations en difficulté, comme c’est trop souvent le cas, de garder la tête hors de l’eau. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
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Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
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M. Yannick Neuder : L’objectif du dispositif TODE est d’améliorer la compétitivité des entreprises, notamment des exploitations agricoles. Votre amendement n’y contribue pas. Avis défavorable.
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Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Votre amendement prévoit d’étendre l’exonération permise par le dispositif TODE aux cotisations et contributions salariales, de réduire ainsi la valeur du Smic prise en compte pour le calcul de l’exonération et d’augmenter le plafond d’exonération.
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M. Hadrien Clouet : Augmentez le Smic !
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Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Cela donnerait lieu à une différence de traitement entre les salariés dont les employeurs bénéficient de l’exonération TODE et les autres salariés. Concrètement, votre amendement augmenterait le coût de la main-d’œuvre saisonnière. C’est donc un avis défavorable.
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Mme la présidente : La parole est à Mme Hélène Laporte.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 4
Mme Hélène Laporte : Je souhaiterais répondre à cette attaque relative au montant du Smic. Le recours à un Smic dérogatoire constitue une nécessité technique imposée par la structure des prélèvements sur les salaires. Les prélèvements visés par l’amendement sont soustraits du salaire brut, à l’inverse des cotisations patronales, qui s’additionnent à lui.Notre objectif est d’alléger le coût du travail. Il est donc nécessaire de tenir compte de cette exonération dans l’établissement du Smic pour les contrats saisonniers, étant entendu qu’aucun travailleur ne peut recevoir moins que le montant net du Smic de droit commun. Voilà l’explication de la proposition que nous formulons. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
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Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
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M. Yannick Neuder : J’entends votre explication mais l’adoption de votre amendement entraînerait une diminution des droits sociaux.
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M. Antoine Léaument : Vous vous y connaissez, vous êtes un expert !
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M. Yannick Neuder : Ce n’est pas l’objet du TODE.
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 : (L’amendement no 1418 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : Je suis saisie de huit amendements, nos 265, 501, 573, 871, 1887, 500, 1969 et 2184, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 265, 501, 573, 871 et 1887 sont identiques, ainsi que les amendements nos 500, 1969 et 2184. La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 265.
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Mme Josiane Corneloup : L’embauche d’un salarié occasionnel ouvre droit à une exonération des cotisations et contributions sociales à la charge de l’employeur. Ce dispositif est toutefois limité aux seuls agriculteurs employeurs de main-d’œuvre.Cet amendement vise à inclure dans son champ d’application les entreprises de travaux agricoles employeuses de main-d’œuvre auxquelles les exploitants agricoles délèguent des travaux. Cela mettra fin à une rupture d’égalité et renforcera la compétitivité économique de l’agriculture.
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Mme la présidente : L’amendement no 501 de Mme Lise Magnier est défendu.La parole est à M. Stéphane Buchou, pour soutenir l’amendement no 573.
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M. Stéphane Buchou : Nous avons vu tout à l’heure qui soutenait les agriculteurs et qui ne les soutenait pas.Pour mettre fin à la rupture d’égalité entre les agriculteurs employeurs et les entreprises de travaux agricoles, je vous propose d’élargir à ces dernières le bénéfice de l’exonération TODE, et j’invite toutes celles et tous ceux qui soutiennent les agriculteurs à voter cet excellent amendement ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Marion, pour soutenir l’amendement no 871.
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M. Christophe Marion : J’insiste sur le rôle essentiel des entreprises de travaux agricoles, auxquelles les exploitants délèguent un certain nombre de travaux. Il est important de leur appliquer les mêmes conditions d’exonération.
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Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Panifous, pour soutenir l’amendement no 1887.
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M. Laurent Panifous : Dans le prolongement de ce que vient de dire notre collègue Christophe Marion, il s’agit de permettre une application plus large du dispositif TODE, afin d’en faire bénéficier les entreprises agricoles travaillant pour le compte des exploitants, qui embauchent également des travailleurs occasionnels. Il existe une rupture d’égalité entre les salariés occasionnels des exploitants et ceux des entreprises de travaux agricoles. Il convient de rapprocher leurs statuts.
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Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 500.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 4
M. Thibault Bazin : Le TODE est aussi un outil de lutte contre le travail dissimulé. Nous avons besoin qu’un certain nombre de travaux soient réalisés dans nos forêts car elles souffrent des modifications climatiques. Or certaines entreprises y emploient des travailleurs détachés dans des conditions innommables.Il faut donc compléter le dispositif afin de lutter contre ce phénomène et d’assurer des conditions de travail dignes et équitables aux salariés des entreprises qui accomplissent les travaux saisonniers dans nos forêts. C’est tout l’enjeu de cet amendement.
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Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 1969.
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M. Yannick Neuder : Nous avons tous envie d’approuver l’extension du champ d’application du dispositif TODE aux entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers, ou Etarf. Cependant, au vu du coût de cette extension, nous proposons, par cet amendement de repli, de la limiter aux entreprises de travaux forestiers, étant entendu que les entreprises de travaux des autres secteurs sont moins soumises qu’elles à la saisonnalité et à la compétition.Il s’agirait d’un premier pas. Rien n’empêcherait ensuite une extension supplémentaire, si Mme la ministre consentait à la gager.
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Mme la présidente : La parole est à Mme Hanane Mansouri, pour soutenir l’amendement no 2184.
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Mme Hanane Mansouri : Je partage le point de vue du rapporteur général et retire mon amendement.
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 : (L’amendement no 2184 est retiré.)
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Mme la présidente : Monsieur le rapporteur général, pouvez-vous nous préciser l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
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M. Yannick Neuder : À titre personnel, je suis favorable aux amendements de repli nos 500 et 1969, afin que la mesure proposée s’applique au moins aux entreprises de travaux forestiers.
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Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Les amendements qui font l’objet de cette discussion commune visent à rendre les Etarf éligibles à l’exonération des cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi.Je rappelle que le dispositif TODE a été conçu pour combler spécifiquement le besoin des entreprises de production agricole faisant un usage important de main-d’œuvre saisonnière, qui sont les plus exposées à une forte concurrence internationale par les prix. C’est donc notamment dans un souci de compétitivité que nous avions voté ce dispositif.Depuis 2015, les Etarf sont exclues de son champ d’application. Cela se justifie par le fait que leur clientèle est diversifiée, de sorte qu’elles sont moins soumises à la saisonnalité que les exploitations agricoles. Leur permettre de bénéficier de cette exonération pourrait les inciter à recourir à des contrats saisonniers, alors même qu’en raison de la nature de leurs activités et de leur capacité de gestion elles ont vocation à recourir à des salariés permanents qualifiés. Cela entraînerait une précarisation injustifiée de l’emploi au sein de ces structures.Je rappelle enfin que cette mesure représente un coût pour les finances publiques que l’on estime à environ 80 millions d’euros par an.Je vous demande donc de bien vouloir retirer vos amendements, faute de quoi le Gouvernement y sera défavorable.
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Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.
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M. Thibault Bazin : Je m’inscris en faux contre vos propos, madame la ministre. Je rappelle que nos amendements ont été adoptés en commission, et que c’est votre collègue Annie Genevard qui est ministre de l’agriculture et de la forêt !Sur le marché du bois, nous faisons de plus en plus face à une concurrence déloyale. C’est une réalité observable. Les modifications climatiques – j’en prends pour exemple les précipitations de ces derniers mois – sont telles que la saisonnalité du travail en forêt est de plus en plus marquée. Ceux qui le connaissent le savent.Pour lutter contre la concurrence déloyale et le travail dissimulé et pour la compétitivité de nos filières, il faut prendre ces éléments en considération. C’est le sens de nos amendements.
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Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier.
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M. Philippe Vigier : Par définition, les entreprises de travaux agricoles s’occupent de travaux agricoles. (MM. Louis Boyard et Hadrien Clouet applaudissent.) Certes, messieurs, c’est une évidence mais leur activité est donc tout aussi saisonnière que celle des exploitants, et peut nécessiter, de la même manière, d’importants déploiements de main-d’œuvre sur quelques jours.Comme l’a fort bien dit Thibault Bazin, la mesure proposée constitue un très bon moyen de lutter contre le travail clandestin et au noir.
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M. Sébastien Delogu : On ne dit pas travail au noir, on dit travail dissimulé !
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M. Philippe Vigier : Dans mon territoire d’Eure-et-Loir, au-delà des questions de compétitivité, les entreprises de travaux agricoles se sont développées au fil du temps pour résoudre des problèmes liés à la transmission insuffisante des exploitations. Je suis persuadé que les textes que nous avons votés, notamment le projet de loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole, permettront dans les prochaines années d’inverser cette tendance. En attendant, si nous n’aidons les entreprises de travaux agricoles, nous les abandonnons à une concurrence déloyale, car n’imaginez pas que leurs tâches soient étalées dans le temps ; elles sont au contraire très concentrées !Un dernier mot, puisque vous êtes ministre du travail et de l’emploi : grâce au dispositif TODE, les travailleurs saisonniers peuvent compter sur des pans d’activité répartis entre différentes productions tout au long de l’année.
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Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
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Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Les Etarf sont exclues du champ d’application du dispositif TODE depuis 2015, précisément en raison de la nature de leur activité, qui n’est pas strictement saisonnière ni conditionnée à l’emploi d’une main-d’œuvre saisonnière, puisqu’elle repose davantage sur des emplois permanents.Il est important de rappeler ces caractéristiques, qui distinguent l’activité des Etarf des activités d’exploitation agricole et justifient, outre leur coût, l’avis défavorable que j’émets au sujet de vos propositions.
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 : (Les amendements identiques nos 265, 501, 573, 871 et 1887 ne sont pas adoptés.)
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 : (Les amendements identiques nos 500 et 1969 ne sont pas adoptés.)
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Mme la présidente : Sur l’article 4, je suis saisie par le groupe du groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 486.
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M. Arthur Delaporte : Le coût du dispositif TODE est important pour les finances publiques, raison de plus pour que cette exonération ne puisse se faire sans conditions, et voici celles qu’on vous propose : d’une part, respecter évidemment des conditions minimales de travail décentes et en assurer le contrôle, puisqu’on a évoqué notamment le cas – cela m’a marqué – de quatre travailleurs saisonniers décédés en septembre dernier dans les vignes de Champagne ; d’autre part, respecter le droit au repos hebdomadaire. On va me dire : « Mais le droit au repos hebdomadaire, c’est la base ! » Sauf que le Gouvernement a pris, en juillet dernier, un décret qui permet aux entreprises agricoles de s’exonérer, en particulier en Champagne, de l’obligation du jour de repos hebdomadaire. Je pense, quant à moi, qu’il faut conditionner le bénéfice du dispositif TODE au respect du jour de repos hebdomadaire, qui est un principe fondamental du droit du travail. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS. – Mme Karine Lebon applaudit également.)
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M. Yannick Neuder : J’entends vos arguments, mais c’est mal connaître l’agriculture et vouloir lui imposer une forme de bureaucratie. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) En effet, votre mesure induirait pour les agriculteurs beaucoup de paperasse, alors qu’ils en souhaitent moins, pour plus d’efficacité. En outre, ce serait ajouter une charge de travail extrêmement importante à la MSA, la mutuelle sociale agricole, quand elle va déjà en avoir beaucoup pour mettre en œuvre la règle de la retraite des vingt-cinq meilleures années puisqu’il va lui falloir procéder au récolement des carrières. Laissons-la accomplir une tâche aussi importante plutôt que de lui demander de remplir toute cette paperasse chronophage qui ne rapportera rien aux agriculteurs. L’avis est donc très défavorable. (Mêmes mouvements.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
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M. Jean-René Cazeneuve : Tout d’abord, je veux à mon tour saluer l’article 4 car, beaucoup l’ont dit ici, il est absolument vital pour nombre de nos productions agricoles, en particulier celles qui utilisent beaucoup de main-d’œuvre, comme la viticulture. C’était une demande très forte des agriculteurs en début d’année, quand ils ont manifesté, et cela a été un engagement de notre ancien premier ministre Gabriel Attal – et nous tenons ensemble cet engagement. Au passage, je veux rappeler à certains que c’est une activité dans laquelle il y a beaucoup de travailleurs étrangers et que nous sommes ravis qu’ils soient là pour s’occuper de nos vignes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)Et puis j’avoue que je ne comprends pas votre amendement. Vous avez l’air de sous-entendre – j’espère que ce n’est pas le cas – que les agriculteurs ne respecteraient pas le droit du travail, voire que les employeurs seraient des voleurs en puissance. (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP et SOC.) Vous semez le poison de la suspicion autour des agriculteurs, et je ne peux pas le supporter. S’il vous plaît, ne compliquez pas la vie des agriculteurs ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Benoît Biteau.
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M. Benoît Biteau : Je ne suis pas sûr qu’on soit si nombreux dans cet hémicycle à être, comme moi, agriculteurs. J’aurais aimé que nous ayons une approche globale. En effet, depuis le début des débats sur le PLF, le projet de loi de finances, et sur le PLFSS, on est en train de supprimer tout ce qui va vers une agriculture vertueuse, les aides bio et les aides agroenvironnementales et climatiques, qui permettent à des agriculteurs de produire correctement, de préserver le climat et la biodiversité mais aussi la santé (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS). Si, au lieu de leur supprimer des revenus, nous soutenions cette agriculture-là, les agriculteurs auraient les moyens de payer leurs salariés sans se poser la question des exonérations de cotisation, et surtout, les conditions de travail proposées aux salariés seraient nettement meilleures, mon collègue Delaporte a raison : c’est fondamental.
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M. Antoine Léaument : Eh oui !Créons enfin un cercle vertueux où tout le monde sera gagnant, du patron jusqu’aux salariés, en passant par le climat, la biodiversité et la santé. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et SOC.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Arthur Delaporte.