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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 4
M. Arthur Delaporte : Pour répondre à Jean-René Cazeneuve, qui prétend que nous n’aimons pas les agriculteurs, je rappelle que ma collègue Marie-José Allemand, elle-même agricultrice, a montré que le dispositif TODE pouvait avoir un intérêt pour les agriculteurs, et nous l’avons évoqué tout à l’heure. Voyez que nous ne sommes pas bornés.Nous ne mettons pas globalement en cause les agriculteurs mais pointons les cas où les conditions de travail peuvent être problématiques. Les quatre travailleurs saisonniers décédés dans la région de Reims en l’espace d’une semaine avaient été exposés à des températures de 30 à 35 degrés, ce qui peut tout de même conduire à se poser quelques questions. Quant à la suppression de l’obligation du jour de repos hebdomadaire au nom de l’assouplissement du droit du travail, elle provient d’un décret et donc du Gouvernement. Là non plus, ce n’est pas la faute des agriculteurs mais celle de l’État, qui ne remplit pas son rôle en ne protégeant pas les intérêts et la santé des travailleurs. Nous proposons en conséquence une mesure de bon sens.Selon le rapporteur général, une telle mesure rajouterait encore de la paperasse, mais nous ne précisons pas si la conditionnalité prévue dans l’amendement est a priori ou a posteriori. Rien ne doit empêcher les contrôles et la suppression des exonérations si le droit du travail n’est pas respecté. Contrairement à vous, nous défendons la conditionnalité des aides de l’État, et c’est ce que nous proposons ici, notamment pour protéger la santé. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS.)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 4
M. Philippe Vigier : Je peux entendre M. Delaporte et toutes les explications qu’il nous donne, sous l’œil de la ministre et du rapporteur général, mais il n’en est pas moins vrai que cet article permet de lever le voile sur les intentions des uns et des autres au regard du soutien à l’agriculture. La démonstration de mon collègue Martineau est imparable à cet égard : lorsque des tâches agricoles réclament un nombre d’heures considérable – ce n’est pas le président Chassaigne qui me démentira –, cela suppose des adaptations particulières, sinon il n’y a plus de compétitivité. Les entreprises de travaux agricoles sont là pour faire ce que faisaient auparavant les agriculteurs seuls ou avec quelques employés.Quant au Rassemblement national, qui prétend être toujours en train de défendre les agriculteurs, on l’a vu ce soir les abandonner en rase campagne !
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Mme Joëlle Mélin : C’est n’est pas possible de dire ça !
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M. Philippe Vigier : Et croyez bien qu’on n’est pas près de l’oublier car cet article est vraiment fondamental pour leur compétitivité. (M. Éric Martineau applaudit.)
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 486. (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 280 Nombre de suffrages exprimés 217 Majorité absolue 109 Pour l’adoption 117 Contre 100
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 4
 : (L’amendement no 486 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS. – Vives exclamations sur les bancs du groupe EPR.)
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M. Antoine Léaument : Arrêtez de râler ! Vous n’aviez qu’à gagner les élections !
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Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 1271.
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M. André Chassaigne : Je vais défendre un amendement qui fera peut-être hurler certains parce que, dès qu’on aborde les aspects sociaux du travail, quand, par exemple, on parle des travailleurs saisonniers, que ce soit dans l’Hexagone ou en outre-mer à propos de la canne à sucre, et que l’on évoque leurs rémunérations, leurs conditions de travail et d’hébergement, certains considèrent d’emblée qu’on insulte ceux qui font appel à ces travailleurs saisonniers.La réalité est pourtant bien différente et nous pouvons au moins nous mettre d’accord sur la nécessité de faire un constat. D’où l’objectif de cet amendement : que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les travailleurs saisonniers qui fournisse une radioscopie de ce qu’est leur travail, de ce que sont leurs conditions d’hébergement et leurs rémunérations. Ainsi, on sera en mesure de faire des recommandations et de se mettre d’accord sur des décisions législatives qui répondront à l’intérêt général.Je demande donc à tous ceux qui jouent la commedia dell’arte chaque fois qu’on s’intéresse aux questions sociales de tenir compte, pour une fois, des personnes en souffrance. Quand on voit ces travailleurs saisonniers embauchés par des entreprises sous-traitantes et qui sont parfois traités comme de véritables esclaves, je crois au moins qu’on peut se mettre d’accord sur ce rapport. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
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M. Yannick Neuder : Vous proposez une radioscopie des conditions de travail des travailleurs saisonniers. Pour ma part, je propose même un scanner. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Je crois que c’est dans l’esprit du travail accompli en commission, mes chers collègues, que de favoriser le dispositif TODE pour des raisons de compétitivité, mais aussi pour sortir ces travailleurs de l’illégalité puisque le dispositif est créateur de droits. Cela n’interdit évidemment pas de vérifier leurs conditions de travail. Cette demande de rapport a donc fait l’objet d’un avis favorable de ma part en commission, que je réitère aujourd’hui. Je tiens à remercier Yannick Monnet qui a tenu à y prévoir un volet spécifique sur l’outre-mer car nous avons essayé, durant tous les travaux de la commission, de traiter le plus possible du volet outre-mer qui doit nécessiter une attention particulière. Avis très favorable.
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M. Pierre Cordier : Un rapport, ça ne mange pas de pain !
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Mme Astrid Panosyan-Bouvet : J’émets également un avis favorable. Je signale qu’une convention nationale de partenariat relative à la lutte contre le travail illégal en agriculture pour les années 2024-2027 est en cours de signature entre plusieurs ministres, la MSA et les partenaires sociaux agricoles pour lutter contre le contournement du droit du travail. Je pense que ce sera une pièce importante à ajouter au dossier.
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Mme la présidente : La parole est à Mme Joëlle Mélin.
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Mme Joëlle Mélin : Cher collègue Chassaigne, nous voterons bien volontiers ce rapport. Mais nous émettons un vœu : qu’il fasse apparaître les avantages d’un dispositif national parfaitement piloté, orienté, et établi sur mesure, d’autres solutions, en l’occurrence le recours aux travailleurs détachés. Car il est clair que ce sont les plateformes de travailleurs détachés qui sont le plus souvent, et surtout pour les contrats très courts, à l’origine d’une véritable maltraitance des employés eux-mêmes.
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M. Antoine Léaument : Dites-le à M. de Fournas !
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Mme Joëlle Mélin : C’est le moment de dire bravo au dispositif national, et non au dispositif des travailleurs détachés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
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 : (L’amendement no 1271 est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 4, tel qu’il a été amendé.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 4
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 292 Nombre de suffrages exprimés 246 Majorité absolue 124 Pour l’adoption 238 Contre 8
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 4
 : (L’article 4, amendé, est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)
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M. Thibault Bazin : C’est bon pour les mirabelles de Lorraine !
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M. Pierre Cordier : Eh oui !
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Mme la présidente : Je suis saisie de onze amendements identiques, nos 114, 482, 542, 572, 727, 823, 926, 1176, 1417, 2013 et 2297, portant article additionnel après l’article 4. La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement no 114.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 4
M. Guillaume Garot : Il vise à permettre aux coopératives d’utilisation de matériel agricole (Cuma), qui en sont actuellement exclues, de bénéficier du dispositif TODE. Or elles aussi emploient des saisonniers et on peut considérer qu’elles constituent un prolongement de l’exploitation de leurs adhérents. Les groupements d’employeurs associatifs bénéficiant du TODE, nous ne faisons que proposer une mesure d’équité au bénéfice des Cuma, à un coût très raisonnable pour les finances publiques. Il s’agit de soutenir un modèle agricole, fait d’entraide, de solidarité et de coopération, qui est une des forces de notre agriculture. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Marine Hamelet, pour soutenir l’amendement no 482.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 4
Mme Marine Hamelet : Les Cuma sont actuellement exclues du dispositif TODE qui les exonérerait des cotisations patronales. Le réseau des Cuma est très important pour les agriculteurs, encore plus pour les petites structures. Dans mon département, le Tarn-et-Garonne, existent 105 coopératives qui regroupent deux agriculteurs sur trois. Les Cuma permettent de se procurer du matériel et de créer des emplois en temps partagé, que les agriculteurs ne pourraient financer sans elles. Elles sont par ailleurs injustement exclues des dispositifs d’aide de l’État. Ainsi, elles n’ont pu bénéficier du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), ce qui a engendré un manque à gagner d’environ 6 millions d’euros. Il convient donc d’élargir le champ d’application du TODE aux Cuma. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Didier Le Gac, pour soutenir l’amendement no 542.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 4
M. Didier Le Gac : Je me réjouis que nous ayons voté la prolongation du TODE en intégrant à l’article qui la prévoit un de mes amendements. Je regrette toutefois que l’application du dispositif ait été conditionnée au respect du droit du travail. (Mme Ségolène Amiot s’exclame.) Toutes les entreprises doivent évidemment le respecter et il est assez nouveau qu’on conditionne ainsi un avantage fiscal. De multiples entreprises et de multiples secteurs d’activité sont exonérés de charges patronales ou salariales sans qu’on vérifie s’ils respectent le droit du travail.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 4
M. Jérôme Guedj : On devrait !
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 4
M. Didier Le Gac : Chez moi, les agriculteurs le respectent. Ce qui a été voté constitue une sorte de suspicion de maltraitance des salariés des exploitations agricoles. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)Comme nos collègues qui se sont exprimés avant moi, je propose d’étendre l’application du TODE aux Cuma. Tous les députés des territoires agricoles savent ce que sont ces coopératives qui permettent de mutualiser du matériel. Qu’elles puissent employer des salariés qui partagent leur temps entre plusieurs exploitations est moins connu. Il serait juste de faire bénéficier ces groupements d’employeurs du TODE. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 4
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Buchou, pour soutenir l’amendement no 572.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 4
M. Stéphane Buchou : Nous avons refusé tout à l’heure l’élargissement du TODE aux entreprises de travaux agricoles. J’espère que nous n’en ferons pas de même pour les Cuma, dont M. Didier Le Gac vient de rappeler l’utilité. J’invite toutes celles et tous ceux qui défendent les agriculteurs à voter en faveur de ces excellents amendements identiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 4
Mme la présidente : La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 727.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 4
M. Fabrice Brun : À mon tour, je défends cet amendement de soutien à l’agriculture collective et coopérative, élaboré en collaboration avec la Fédération nationale des coopératives d’utilisation de matériel agricole. Il vise à rendre éligibles au TODE les groupements coopératifs d’employeurs agricoles au même titre que les groupements d’employeurs associatifs agricoles. Les Cuma, qui concernent un agriculteur français sur deux, sont des prolongements des exploitations agricoles, qui méritent d’être accompagnés et de bénéficier du TODE. Cette mesure, au coût très raisonnable, améliorerait leur compétitivité.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 4
Mme la présidente : Sur les amendements identiques nos 114, 482, 542, 572, 727, 823, 926, 1176, 1417, 2013 et 2297, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 823 de Mme Virginie Duby-Muller est défendu.La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 926.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 4
Mme Danielle Brulebois : Moi aussi je veux défendre les Cuma, des coopératives de proximité injustement exclues du dispositif TODE alors que tous les groupements d’employeurs en bénéficient. Celles du Jura regroupent 150 adhérents dont elles accompagnent les projets innovants en permettant de réduire le coût des investissements et en leur donnant accès à des équipements modernes, bien entretenus et dotés des dernières technologies. Les Cuma, qui sont des outils importants en faveur du développement durable et de la transition écologique, fêtent cette année leur quatre-vingtième anniversaire. C’est dire si elles ont démontré leur utilité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 4
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Lepers, pour soutenir l’amendement no 1176.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 4
M. Guillaume Lepers : Ma première intervention ne sera pas très originale puisque je propose d’établir une égalité de traitement entre les agriculteurs et les Cuma. Un agriculteur sur deux est membre d’une Cuma, des structures qui ne bénéficient pas d’exonérations alors qu’elles sont dirigées par des exploitants agricoles. J’appelle à adopter ces amendements identiques.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 4
Mme la présidente : La parole est à Mme Hélène Laporte, pour soutenir l’amendement no 1417.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 4
Mme Hélène Laporte : Il vise à étendre l’application du TODE aux Cuma. Près de 250 000 agriculteurs français ont choisi de s’organiser en Cuma afin d’investir en commun dans du matériel. Il faut encourager ce modèle de mutualisation. Un excellent moyen de le faire serait de cesser d’écarter les 10 000 Cuma du dispositif d’exonération de cotisations pour l’emploi de travailleurs saisonniers. La mesure que nous proposons concernerait chaque année environ 1 000 contrats de 250 à 300 saisonniers. Dans le cadre de ce PLFSS et pour un coût très modéré, nous pouvons agir concrètement en faveur de ces structures de coopération. Le faire nous grandirait. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
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Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2013.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 4
M. Yannick Neuder : Le sujet des Cuma a fait l’unanimité au sein de la commission des affaires sociales. Elles sont bien connues dans le monde agricole où elles servent à l’achat et à l’utilisation mutualisés de matériel. Même si, comme M. Guillaume Garot l’a expliqué, chaque agriculteur adhérent peut bénéficier d’exonérations de cotisations, étendre cette possibilité aux Cuma simplifierait grandement les choses puisque l’utilisation d’équipements lourds tels que les moissonneuses-batteuses entraîne souvent l’emploi de salariés. Adopter ces amendements identiques permettrait d’établir une égalité de traitement entre les agriculteurs adhérents et la Cuma.La commission a fortement exprimé la volonté que les Cuma puissent bénéficier du TODE, et l’adoption de la mesure serait très appréciée.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 4
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Turquois, pour soutenir l’amendement no 2297.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 4
M. Nicolas Turquois : Il me permet d’évoquer un autre sujet en lien avec les Cuma. Parmi les difficultés de l’agriculture française, dont on parle beaucoup, il faut souligner sa surmécanisation ou, plutôt, le fait que des investissements excessifs dans du matériel contribuent à la mauvaise situation économique de certaines fermes. Les Cuma permettant de résoudre ce problème, il faut les encourager. Elles emploient plus de salariés permanents que de saisonniers mais les aider par le biais du TODE dans ce dernier cas serait très positif. Nous soutenons donc ces amendements identiques.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 4
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 4
Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Après avoir écouté les arguments des uns et des autres, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée sur cette question. (« Ah ! », sur divers bancs.)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 4
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 114, 482, 542, 572, 727, 823, 926, 1176, 1417, 2013 et 2297.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 4
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 269 Nombre de suffrages exprimés 223 Majorité absolue 112 Pour l’adoption 222 Contre 1
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 4
 : (Les amendements identiques nos 114, 482, 542, 572, 727, 823, 926, 1176, 1417, 2013 et 2297, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et DR.)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 4
Mme la présidente : L’amendement no 1183 de Mme Anaïs Sabatini est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 4
M. Yannick Neuder : Le rapport que cet amendement vise à faire rédiger contiendrait beaucoup d’informations qui figurent déjà dans d’autres rapports. Par ailleurs, un peu plus tôt dans la soirée, la demande, défendue par M. André Chassaigne, d’un rapport au périmètre similaire a été votée. Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, avis défavorable.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 4
 : (L’amendement no 1183, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 5
Mme Hélène Laporte : D’ici à 2030, pas moins de 200 000 agriculteurs français prendront leur retraite et autant d’exploitations chercheront un repreneur. Nous ne le répéterons jamais assez : pour l’agriculture française, le renouvellement des générations est l’enjeu de la décennie alors que de nombreux exploitants ne parviennent même plus à vivre dignement de leur travail. Le secteur court à la catastrophe. Pour susciter des vocations de repreneur, il est plus qu’urgent de rendre la profession d’agriculteur attractive humainement et économiquement.Soyons lucides : nous ne parviendrons jamais à cet objectif sans une profonde remise en cause des erreurs politiques magistrales des dernières décennies. Par-dessus tout, nous devons mettre fin à la concurrence déloyale insoutenable qui frappe nos filières en revenant sur une politique d’accords commerciaux délétère et en supprimant les surtranspositions. Nous devons enfin rendre aux agriculteurs leur force de négociation face à l’industrie et à la grande distribution. Dans cette perspective, la réduction des charges sociales pesant sur les jeunes agriculteurs constitue une mesure indispensable à défaut d’être suffisante.C’est pourquoi nous voterons en faveur de l’article 5, qui va dans le bon sens. Il devrait toutefois s’inscrire dans une politique plus large de réforme et de renouveau de l’agriculture française. Le précédent gouvernement n’a pas su se hisser à la hauteur de l’enjeu au printemps dernier, avec son projet de loi agricole dans lequel il n’y avait rien. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 5
Mme la présidente : La parole est à Mme Mathilde Hignet.