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M. Marc de Fleurian : Cet amendement dû à mon collègue Bentz vise à protéger les médecins militaires du geste consistant à administrer la substance létale. Ceux-ci obéissent en effet à des règles déontologiques propres, fixées par un décret du 9 avril 2025. Suivant l’article 27 de ce décret, « le professionnel de santé des armées ne peut abandonner un patient ou interrompre la mission de soutien sanitaire qui lui a été confiée » ; suivant l’article 36, il « ne provoque pas délibérément la mort ». Ces règles découlent de la spécificité de l’engagement ultime auxquels ces médecins peuvent être confrontés. Face à un ennemi qui, lui, veut provoquer délibérément la mort, ils risquent leur vie pour sauver celle de nos soldats et de civils innocents, comme l’exprime fort bien leur devise : Pro patria et humanitate. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
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 : (L’amendement no 1274 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements identiques, nos 35, 148, 402, 580 et 1443. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 35.
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M. Patrick Hetzel : Il s’agit d’envoyer un signal aux médecins. L’aide à mourir inquiète un certain nombre de professionnels de santé ; ils seraient rassurés si nous précisions que sa pratique ne concernera que ceux qui se porteront volontaires.
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Mme la présidente : La parole est à Mme Élisabeth de Maistre, pour soutenir l’amendement no 148.
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Mme Élisabeth de Maistre : Cet amendement est identique, c’est-à-dire qu’il tend à s’assurer de l’accord du médecin en prévoyant que celui-ci est volontaire.
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Mme la présidente : La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 402.
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Mme Justine Gruet : Il s’agit d’insérer à l’alinéa 4, après le mot « médecin », les mots « volontaire, inscrit auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111-12-13 ». Cette modification n’est pas anecdotique : elle inverserait le rapport du médecin avec sa clause de conscience. La rédaction actuelle du texte prévoit que les médecins pourront faire valoir cette clause à titre individuel ; nous partons, nous, du principe que ceux qui, de facto, ne souhaiteraient pas faire valoir cette clause seraient inscrits sur une liste de volontaires. Cela permettrait de ne pas mettre leurs confrères en difficulté et offrirait aux patients souhaitant recourir à l’aide active à mourir une plus grande lisibilité quant aux médecins susceptibles de les accompagner dans ce geste létal.
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Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 580.
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Mme Annie Vidal : Cette liste permettrait de répondre plus facilement à la demande des patients et inverserait pour les médecins le principe de la clause de conscience : il leur faudrait se signaler comme volontaires, ce qui serait beaucoup plus opérant.
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Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1443.
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M. Dominique Potier : Ces amendements identiques visent à clarifier le dispositif, à le rendre plus opérant : en miroir de la liberté du patient, dont il est tant question dans cet hémicycle, nous réclamons celle du médecin.
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Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
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M. Laurent Panifous : Le texte prévoit une clause de conscience : aucun professionnel de santé, aucun médecin ne pourra se voir imposer de faire ce geste. En revanche, je ne crois pas qu’il soit nécessaire ou souhaitable, pour pouvoir le faire, d’être forcément inscrit sur une liste. Prenons le cas d’un médecin traitant, d’un médecin de famille, qui ne souhaiterait aider à mourir que ses patients, voire l’un de ses patients et non les autres : soit il ne pourrait le faire, ne figurant pas sur la liste, soit il s’inscrirait, alors qu’il ne veut le faire que dans des cas précis ! Avis défavorable.
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Mme Catherine Vautrin : Même avis. J’ai écouté avec intérêt vos arguments. Je vous rassure, madame Gruet, je ne pense pas non plus que l’ajout que vous proposez serait anecdotique : je le considère avec le plus grand sérieux.Les articles 14 et 15 prévoient que la commission de contrôle et d’évaluation tient un registre des professionnels de santé qui se sont déclarés disposés à participer à la procédure d’aide à mourir. L’inscription est donc volontaire et facultative ; si vous changez d’avis, comme cela peut arriver à tout le monde, vous pouvez faire jouer votre clause de conscience.Je rappelle aussi que l’adoption de l’amendement du gouvernement à l’article 2 apporte une garantie supplémentaire aux médecins qui seraient réticents, puisque la règle est désormais que le patient, quand il est en mesure d’y procéder, s’administre lui-même le produit. C’est dire si nous restons vigilants quant au respect de la volonté des professionnels de santé.
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Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
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Mme Nicole Dubré-Chirat : Le recours au volontariat serait superfétatoire alors que l’article 14 instaure une clause de conscience et prévoit que les professionnels disposés à participer à la mise en œuvre de la procédure se déclarent à la commission de contrôle et d’évaluation. Plutôt que de devoir déclarer à chaque instant si l’on est volontaire, mieux vaut un dispositif simple, un lieu d’inscription unique, comme pour l’IVG – d’autant que le médecin qui refuse d’aider un malade à mourir devra lui donner le nom de confrères pratiquant ce geste.
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Mme la présidente : Chers collègues, je vous indique que je me conformerai à la jurisprudence établie par la présidente de l’Assemblée lors des précédentes séances : après les avis, je donnerai la parole à deux orateurs pour et à deux orateurs contre. Lorsque ce n’est pas évident, n’hésitez donc pas à indiquer si vous êtes pour ou contre. La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq.
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Mme Geneviève Darrieussecq : J’aurais pu déposer l’un de ces amendements, puisque j’ai évoqué tout à l’heure ce volontariat qui me tient à cœur. Parmi les arguments en faveur du volontariat, il y a d’abord celui de la simplification : on saura rapidement si le médecin ira dans le sens du patient. Il s’agit ensuite d’éviter la fracture du monde médical ; je vous l’affirme, c’est un vrai problème dans les services, notamment en soins palliatifs. Enfin, nous évoquons peu la formation, un sujet dont nous avons pas mal parlé lors de l’examen du texte précédent. On ne va pas former à l’aide à mourir tous les médecins, seulement ceux qui sont volontaires ! L’enjeu est important ; à titre personnel, je voterai pour ces amendements identiques, que j’aurais pu rédiger – je crois d’ailleurs en avoir déposé de similaires à d’autres parties du texte.
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Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
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Mme Sandrine Rousseau : Nous voterons contre les amendements pour une raison simple : le texte prévoit une clause de conscience souple, applicable au cas par cas, qui permet au médecin de faire le geste pour un patient, de ne pas le faire pour un autre. Graver le volontariat dans le marbre d’une liste serait une manière de réduire le nombre des médecins susceptibles de pratiquer l’aide à mourir, en d’autres termes de faire peser toutes les demandes d’aide à mourir sur un petit nombre de médecins, ce qui ne facilitera pas forcément leur activité de professionnels de santé. Nous sommes radicalement opposés à ces amendements. Nous défendons, nous aussi, la clause de conscience, mais à une condition : qu’elle ne restreigne pas le droit des patients à l’aide à mourir.
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Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.
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M. Patrick Hetzel : Mon propos ira exactement dans le même sens que celui de Mme Darrieussecq. Certes, la clause de conscience existe ; mais comme elle l’a indiqué fort pertinemment, beaucoup de professionnels exerçant dans les services de soins palliatifs ne veulent pas participer à une procédure d’aide à mourir. Il est nécessaire de les sécuriser.Nous proposons donc d’établir une règle générale selon laquelle ils ne sont pas obligés de pratiquer l’aide à mourir ; ceux qui souhaitent pratiquer cet acte pourront se manifester sur la base du volontariat.Pour répondre à l’argument de Mme Rousseau, la clause de conscience continuera bien de s’appliquer au cas par cas. Simplement, cette disposition permettrait de rassurer de nombreux professionnels travaillant au sein des services de soins palliatifs ; elle leur enverrait un signal d’apaisement. (M. Dominique Potier applaudit.)Madame la ministre, je sais que vous êtes attentive aux médecins et à l’ensemble des professionnels de santé. Ne les oubliez pas. Bien évidemment, cette loi doit prendre en considération les patients, mais n’oublions pas de tenir compte de celles et ceux qui dédient l’ensemble de leur activité professionnelle depuis des décennies à leur accompagnement.
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Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 35, 148, 402, 580 et 1443.
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 : (Le vote à main levée n’étant pas concluant, il est procédé à un scrutin public.)
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 263 Nombre de suffrages exprimés 259 Majorité absolue 130 Pour l’adoption 122 Contre 137
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 : (Les amendements identiques nos 35, 148, 402, 580 et 1443 ne sont pas adoptés.)
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Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, nos 1801 et 657, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 1801 n’est pas défendu ?
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M. Gérault Verny : Si, madame la présidente !
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Mme la présidente : Excusez-moi monsieur Verny, je ne vous avais pas vu.
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M. Gérault Verny : Je suis extrêmement vexé, madame la présidente.
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Mme la présidente : C’est que vous êtes discret !
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M. Gérault Verny : C’est ce qu’on me reproche depuis le début de l’examen de ce texte ! (Sourires sur les bancs du groupe RN.)Monsieur le rapporteur, je suis ravi ; vous serez sûrement favorable à mon amendement, puisqu’il s’inscrit dans une discussion commune avec des amendements déposés par des collègues de gauche !Je propose qu’une demande d’aide à mourir ne puisse être instruite par un médecin n’ayant aucun lien préexistant avec le patient. Cela se justifie sur plusieurs plans. D’un point de vue clinique, un praticien qui connaît le patient depuis plusieurs mois dispose d’une connaissance consolidée de son état de santé, de l’évolution de sa pathologie, de ses antécédents médicaux et psychiatriques, mais aussi de ses réactions aux traitements. D’un point de vue procédural, cette relation médicale établie permet de garantir la stabilité du discernement et la continuité du suivi – deux éléments fondamentaux pour apprécier la constance de la demande.Ces six mois minimum de suivi constituent une borne temporelle raisonnable. Cette condition permet que les décisions ne soient pas formulées ou validées dans un cadre ponctuel, détaché de toute relation thérapeutique durable. Je ne pense pas qu’elle alourdisse particulièrement le processus ; au contraire, elle permettrait de rassurer le patient et d’établir un cadre serein.
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Mme la présidente : Sur l’amendement no 657, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Christine Pirès Beaune, pour le soutenir.
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Mme Christine Pirès Beaune : Certes, ces amendements sont en discussion commune, mais leur objet diffère quelque peu, cher collègue. Dans la rédaction actuelle du texte, seuls les médecins en activité pourront pratiquer l’aide à mourir, les médecins retraités en sont exclus. C’est dommage, dans la mesure où le vivier actuel de médecins est limité. Cet amendement propose de permettre aux médecins retraités inscrits au conseil de l’Ordre des médecins de pratiquer l’aide à mourir.
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Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
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M. Laurent Panifous : Ces amendements sont différents, mais ils ont un point commun : ils proposent de substituer la mention de « médecins inscrits à l’Ordre » à celle de « médecins en activité », ce qui engloberait davantage de professionnels de santé.Monsieur Verny, je vous remercie de remarquer ma sensibilité fortement marquée à gauche. Je l’assume.S’agissant de votre amendement, je note d’abord un problème rédactionnel, puisque vous écrivez que le médecin doit être « régulièrement suivi par la personne depuis au moins six mois »… Ensuite, il semble sous-entendu que le médecin est volontaire pour participer à la procédure d’aide à mourir. Mais si le médecin traitant refuse d’accéder à la demande d’aide à mourir parce qu’il s’oppose au principe, alors le patient sera obligé de changer de médecin. Cela constitue une entrave formelle à la demande. Avis défavorable.Madame Pirès Beaune, cette question a été souvent soulevée lors des auditions. Nous préférons conserver la mention de « médecins en activité ». Les médecins inscrits à l’Ordre peuvent être retraités et ne plus être à la pointe de la pratique médicale. Il nous semble plus sûr de réserver la faculté d’exercer l’aide à mourir aux seuls médecins en activité. Avis défavorable.
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Mme Catherine Vautrin : Même avis. J’ajoute que les dimensions assurantielles de la question sont loin d’être négligeables. Les médecins retraités inscrits à l’Ordre sont autorisés à effectuer des actes gratuits mais ils n’auront pas la capacité d’exercer l’aide à mourir. Seuls les médecins en activité pourront le faire.
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Mme la présidente : La parole est à M. Matthias Renault.
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M. Matthias Renault : L’amendement des socialistes revient à inciter les médecins retraités à reprendre du service pour faire de l’euthanasie. (Protestations sur les bancs du groupe SOC.) Par ailleurs, je suis un peu étonné de la réponse de Mme la ministre, qui dit que cet acte serait effectué à titre gratuit. Ce n’est pas un acte à titre gratuit !
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Mme Catherine Vautrin : Ce n’est pas du tout ce que j’ai dit !
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M. Matthias Renault : Il serait très malvenu de dévoyer le système de cumul emploi-retraite pour pratiquer l’euthanasie. Jusqu’à récemment, une exonération – bienvenue – de cotisations sociales était prévue pour essayer de faire revenir un maximum de médecins retraités en activité. Je ne pense pas que ce soit pour pratiquer cette activité-là ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
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Mme Catherine Vautrin : J’ai dû très mal m’exprimer ; permettez-moi de reprendre mes propos. Un médecin à la retraite inscrit à l’Ordre peut faire une ordonnance à titre gratuit à un membre de sa famille, mais il ne pourra bien évidemment pas procéder à l’aide à mourir, même s’il est inscrit à l’Ordre. Il nous semble important que le médecin soit en activité afin qu’il ait connaissance de l’ensemble des évolutions de la science. En aucun cas un médecin retraité ne pourra pratiquer un acte d’aide à mourir. J’espère avoir été assez précise.
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Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier.
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M. Philippe Vigier : Si l’on devait mentionner l’inscription à l’Ordre, une autre catégorie de médecins, que Mme Pirès Beaune n’a pas évoquée, ne pourrait pas travailler en soins palliatifs et exercer l’aide à mourir : les praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue). Il faut conserver cette rédaction.
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Mme la présidente : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
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M. Charles Sitzenstuhl : Je tiens à remercier les collègues socialistes qui ont déposé cet amendement n° 657. Son exposé des motifs est très clair, il s’agit d’« élargir ». C’est clairement ce qui est en train de se passer depuis plusieurs jours ; on assiste à des tentatives d’élargissement de ce nouveau droit à l’aide à mourir.Pourtant, depuis lundi dernier, les collègues des bancs de la gauche, nous font le récit d’un texte balisé, pour lequel un équilibre a été trouvé. Je me permets de signaler que cet équilibre a beaucoup évolué par rapport à celui trouvé en commission, qui lui-même n’était plus celui affiché dans le projet de loi de la précédente législature – l’équilibre est toujours une notion subjective.Cet amendement, signé par un très grand nombre de députés du groupe Socialistes et apparentés, vise explicitement à élargir le nombre de médecins autorisés à pratiquer des euthanasies ou à assister des suicides. Cela révèle bien l’objectif poursuivi par un certain nombre de députés – élargir le champ de cette loi. Ils y parviendront peut-être dans le cadre de cette lecture, ou dans quelques années.
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Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Pirès Beaune.
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Mme Christine Pirès Beaune : Effectivement, cet amendement est transparent parce qu’il n’y a pas de raison de se cacher. Nous, on dit les choses ! Les médecins qui ne sont plus en activité mais sont toujours inscrits à l’Ordre peuvent faire des prescriptions pour leur famille et leurs proches, donc leurs amis. Nous sommes souvent bien contents de les trouver pour une ordonnance. Je ne vois pourquoi on leur interdirait de pratiquer l’aide à mourir.Oui, cet amendement vise à augmenter le nombre de médecins volontaires qui pourront pratiquer ce geste.
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 : (L’amendement no 1801 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 657.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 278 Nombre de suffrages exprimés 272 Majorité absolue 137 Pour l’adoption 74 Contre 198
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 : (L’amendement no 657 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 1188.
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M. Charles Sitzenstuhl : J’anticipe les réactions des collègues qui diront que cet amendement crée, sournoisement, une rupture d’égalité ; s’il vous plaît, n’allez pas sur ce terrain. Il a pour objectif assumé de restreindre le champ des médecins qui pourront pratiquer une euthanasie ou assister un suicide.Ces gestes ne sont pas anodins ; ils vont provoquer la mort. Une certaine expérience professionnelle et humaine est donc indispensable. Je propose ainsi de considérer qu’il faut justifier de plus de vingt ans d’activité pour pratiquer de tels gestes. On peut légitimement penser qu’il s’agit de pratiques déstabilisantes et peu adaptées aux jeunes médecins qui sortent d’études ou qui sont en début de carrière – il convient aussi de les protéger.Je reviens à l’amendement de Mme Pirès Beaune. J’ai du mal à comprendre la volonté d’augmenter le nombre des médecins qui pourraient pratiquer ces actes. Nous avons plus de 200 000 médecins en activité : c’est un vivier déjà considérable pour une activité dont vous nous dites qu’elle restera marginale.
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M. Olivier Falorni : Avis défavorable. Vous avez anticipé mes arguments, je vous les épargnerai donc. Votre amendement vise à tarir le nombre de médecins autorisés à pratiquer l’aide à mourir ; je n’imagine pas que vous considériez qu’un médecin est moins compétent à 40 ans qu’à 60 ans.Les jeunes générations de médecins sont beaucoup plus favorables à l’aide à mourir que les anciennes : je vous confirme que l’effet de votre amendement serait important.
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Mme la présidente : La parole est à M. Hadrien Clouet.
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M. Hadrien Clouet : Il s’agit là du début d’une série d’amendements de droite. Ce sont des chausse-trapes, qui disent une chose dans l’exposé des motifs et en font en réalité une autre.Concrètement, l’amendement de M. Sitzenstuhl propose de diviser par deux le nombre de médecins à même de pratiquer l’aide à mourir. On ne peut qu’être contre cette volonté de réduire l’accès à un droit.L’amendement no 2501 de M. Juvin vise, lui, à supprimer les informations sur l’état de santé et les traitements des personnes – puisqu’il réécrit un alinéa en retirant l’obligation faite au médecin d’expliquer au patient les perspectives d’évolution de son état de santé ainsi que les traitements possibles. Bref, vous voulez arrêter de les soigner, c’est vraiment une super idée !L’amendement no 2515, de M. Juvin toujours, propose de dresser des listes publiques de médecins disposés à pratiquer l’aide à mourir. Franchement, autant balancer directement un fax à des groupuscules intégristes ! (Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
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M. Thibault Bazin : C’est caricatural !
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M. Hadrien Clouet : Ce sont là trois mauvaises idées.Par ailleurs, contrairement à ce qui a été dit tout à l’heure, nous avons vu des victoires de la droite sur ce texte : vous avez abrogé le libre choix de l’administration du produit ; vous avez instauré une procédure exclusivement sous forme écrite ; vous avez imposé aux médecins de vérifier des informations complémentaires. Ne dites pas qu’il n’y a pas eu compromis : vous avez même gagné des votes. Et je le déplore ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur de la commission des affaires sociales.