Restitution des travaux des commissions des finances et des affaires sociales sur le Printemps de l’évaluation
M. Thibault Bazin : Je me réjouis de présenter dans cet hémicycle les travaux que la commission des affaires sociales a menés dans le cadre du Printemps social de l’évaluation. Comme vous le savez, l’édition 2024 des Printemps de l’évaluation a été percutée, à l’instar de tous les travaux parlementaires, par la dissolution malvenue décidée par le président de la République le 9 juin 2024. De ce fait, certains travaux pourtant très intéressants n’avaient pas pu être présentés devant notre assemblée. Je salue donc le choix effectué par la Mecss de les réinscrire à son programme de travail.Il en va ainsi de l’évaluation menée par nos collègues Farida Amrani et Cyrille Isaac-Sibille sur la nouvelle procédure de sanction administrative en cas de fraude instaurée dans les branches vieillesse et famille ou de celle qui examine le déploiement des Ehpad centres de ressources territoriaux, dont les rapporteurs étaient Thierry Frappé et Monique Iborra, avant qu’Annie Vidal ne succède à cette dernière.Le programme du Printemps social de l’évaluation a été complété par deux autres évaluations dont l’une, confiée à Jean-François Rousset et Yannick Monnet, a trait aux aides à l’installation des jeunes médecins, tandis que l’autre, menée par Cyrille Isaac-Sibille et Hadrien Clouet, a pour objet de contrôler le fonctionnement du Fipu créé à l’occasion de la réforme des retraites.Le temps me manque pour restituer dans le détail et avec précision les riches enseignements que nous pouvons tirer de ces évaluations. Aussi concentrerai-je mon intervention sur un point de méthode, qui pose également des questions plus larges d’ordre institutionnel et – oserai-je dire – organique. Les missions menées dans le cadre du Printemps social de l’évaluation ont pour objectif d’évaluer l’application des LFSS et de formuler des recommandations destinées à améliorer les dispositifs sur lesquels elles portent.Pourtant, force est de constater que ces recommandations ne relèvent pas toutes du champ d’application de ces lois. Entre autres exemples, les rapporteurs du Printemps social de l’évaluation proposent ainsi de tirer les conséquences de la loi dite Essoc pour mieux distinguer les notions d’erreur et de fraude en matière de prestations sociales ou de développer les statistiques de sinistralité à l’échelle des métiers, en vue de définir la cartographie des métiers éligibles aux financements du Fipu.Les tables rondes que nous avons tenues se sont aussi avérées riches de propositions en matière de lutte contre la fraude, de maîtrise régulée des dépenses ou d’amélioration de l’accès aux soins. À titre d’exemple, l’application de certaines propositions visant à améliorer le taux de recouvrement des cotisations sociales éludées par certains employeurs requiert une modification du code de commerce ou du code monétaire et financier. D’autres mesures relèvent quant à elles de la politique conventionnelle vis-à-vis des professionnels de santé.À l’inverse, certaines mesures relèvent sans aucun doute des lois de financement de la sécurité sociale mais leur caractère financier empêche, madame la ministre chargée des comptes publics, qu’elles procèdent de l’initiative parlementaire. Je pense à la recommandation, formulée par nos collègues Rousset et Monnet, d’accroître la hausse de la dotation de l’assurance maladie consacrée au financement de la promotion des parcours coordonnés et qualité des soins.Madame la ministre, les conclusions présentées dans le cadre du Printemps social de l’évaluation sont le fruit d’un travail transpartisan de qualité. Dès lors, pourriez-vous nous indiquer si et, le cas échéant, comment vous comptez vous appuyer sur ces travaux pour améliorer l’efficacité et la portée des mesures adoptées dans les LFSS ? Des projets de loi sont-ils envisagés pour mieux lutter contre la fraude sociale, garantir l’accès aux soins ou renforcer l’efficience de l’organisation territoriale de notre système de santé, ou bien le gouvernement compte-t-il sur des initiatives parlementaires ? Une modification du cadre organique tendant à renforcer le caractère pluriannuel des lois de financement et à remettre au cœur les enjeux de prévention recevrait-elle le soutien du gouvernement ?Nous, parlementaires, sommes disposés à accompagner les efforts du gouvernement en matière de redressement des finances publiques. Encore faut-il qu’il se montre attentif et ouvert aux propositions que nous formulons dans le cadre de notre mission constitutionnelle de contrôle de son action et d’évaluation des politiques publiques. Nous ne relèverons pas les défis qui nous font face sans mieux travailler ensemble. Nous avons du pain sur la planche et nous sommes prêts à travailler.