Legibot106/Assemblee17 huggingface dataset:
Lutte contre les violences sexuelles et sexistes > Discussion générale > 
M. le président : La présidente de l’Assemblée nationale a pris acte du dépôt hier, lundi 3 février 2025, de deux motions de censure, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.La première a été déposée à dix-sept heures quarante par Mme Mathilde Panot et quatre-vingt-dix membres de l’Assemblée nationale, le premier ministre ayant engagé la responsabilité du gouvernement sur l’adoption des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2025.La seconde a été déposée à dix-huit heures quinze par Mme Mathilde Panot et quatre-vingt-onze membres de l’Assemblée nationale, le premier ministre ayant engagé la responsabilité du gouvernement sur l’adoption en nouvelle lecture de l’article liminaire et de la première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.
Lutte contre les violences sexuelles et sexistes > Discussion générale > 
M. le président : L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.
Lutte contre les violences sexuelles et sexistes > Discussion générale > 
M. le président : La parole est à M. René Pilato, pour exposer sa question, no 118, relative à l’incinération des déchets.
Questions orales sans débat > Incinération des déchets
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la ruralité.
Questions orales sans débat > Incinération des déchets
Mme Françoise Gatel : Je vous remercie pour votre question, qui permet de rappeler que certains déchets restent non valorisables sous forme de matière. Pour ces derniers, la valorisation sous forme d’énergie dans les incinérateurs constitue à ce jour la solution de traitement la plus vertueuse – si je puis dire.En ce qui concerne les émissions des incinérateurs, leur encadrement a été continuellement renforcé, avec des valeurs limites d’émission de polluants de plus en plus basses. Toutefois, afin de renforcer encore la surveillance – comme vous l’appelez de vos vœux –, le gouvernement a prévu, dans son plan d’action interministériel sur les PFAS, de procéder à une campagne systématique de mesure de ces polluants dans les émissions des incinérateurs. Dans cette optique, un arrêté ministériel a été publié le 10 novembre pour rendre obligatoire une campagne de prélèvement et d’analyse des PFAS dans l’ensemble des incinérateurs présents sur notre territoire. La France est le seul pays au monde qui impose une telle obligation, ce qui montre l’importance que nous accordons au sujet.Concernant le projet que vous mentionnez, à ce jour, aucune demande d’autorisation n’a été officiellement déposée par Calitom au titre des installations classées pour la protection de l’environnement. Si tel était le cas, les services de l’État seraient extrêmement vigilants quant aux impacts potentiels d’une telle installation.
Questions orales sans débat > Incinération des déchets
M. le président : La parole est à M. René Pilato.
Questions orales sans débat > Incinération des déchets
M. René Pilato : Merci, madame la ministre, pour votre réponse.L’objectif n’est pas d’interdire l’incinération. Nous savons qu’elle est préférable à l’enfouissement. Ce que nous souhaitons, c’est que tous les incinérateurs dont la combustion est inférieure à 1 400 degrés Celsius soient interdits et que l’on conduise une véritable politique d’aménagement du territoire pour déterminer où l’implantation de telles installations répondrait à un réel besoin.
Questions orales sans débat > Incinération des déchets
M. le président : La parole est à Mme Frédérique Meunier, pour exposer sa question, no 105, relative à l’objectif zéro artificialisation nette.
Questions orales sans débat > Zéro artificialisation nette
Mme Frédérique Meunier : Madame la ministre, je souhaite appeler votre attention sur une question cruciale : l’évolution de notre politique d’aménagement du territoire, en particulier l’objectif, fixé par la loi, de zéro artificialisation nette – ZAN.Comme vous le savez, une proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux, dite Trace, a été récemment déposée au Sénat. Cette initiative est d’une importance capitale, car elle prévoit des modalités simplifiées de comptabilisation de l’artificialisation et assouplit la trajectoire de réduction pour la période 2021-2031. Composée de cinq articles, elle supprime l’objectif intermédiaire de réduction de 50 % du rythme d’artificialisation. De plus, elle inverse la logique de territorialisation des objectifs, offrant ainsi la flexibilité nécessaire pour répondre aux enjeux locaux. Avec ces nouvelles règles, les Sraddet, les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, pourraient être modifiés jusqu’en 2026 et les communes auraient jusqu’en 2036 pour réviser les plans locaux d’urbanisme et les plans locaux d’urbanisme intercommunal – PLU et PLUI. Il est à noter que cette proposition avait reçu l’aval de l’ancien premier ministre, Michel Barnier, lors d’une question d’actualité au gouvernement, le 20 novembre 2024 : cela témoigne de son intérêt et de son potentiel.Sur le terrain, les maires et tous les élus locaux ne parlent que du ZAN. Les entreprises du bâtiment, les entreprises de proximité ainsi que les particuliers attendent de voir la loi évoluer. Lorsque, après le covid, nos concitoyens ont eu l’envie très légitime de quitter les villes pour s’installer à la campagne, ils se sont retrouvés coincés, parce qu’ils ne pouvaient que restaurer des édifices en ruines ou très légèrement étendre des bâtiments existants. En définitive, ils ne pouvaient plus venir dans la ruralité – or vous savez combien son développement est important pour nos territoires. Si l’on donnait la perspective d’une extension des possibilités de construction, cela changerait la donne – et rassurez-vous, il ne s’agit pas de construire des HLM, mais d’engager une réflexion pour que l’on puisse profiter des terrains disponibles dans nos petites communes, dans nos villages, tout en leur conservant un caractère rural.
Questions orales sans débat > Zéro artificialisation nette
M. Nicolas Sansu : Ce n’est pas une honte de construire des HLM !
Questions orales sans débat > Zéro artificialisation nette
Mme Frédérique Meunier : Dans ce contexte, je souhaiterais savoir si le gouvernement a l’intention de soutenir cette proposition de loi et s’il envisage des mesures pour faciliter sa mise en œuvre.
Questions orales sans débat > Zéro artificialisation nette
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la ruralité.
Questions orales sans débat > Zéro artificialisation nette
Mme Françoise Gatel : La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets – dite climat et résilience – a fixé comme objectif de réduire le rythme de consommation de foncier. En effet, durant la décennie 2011-2020, nous avons artificialisé en moyenne 24 000 hectares par an, ce qui représente autant de foncier agricole perdu et une certaine forme de nuisance environnementale. Le législateur a donc souhaité agir pour réduire l’artificialisation.À l’heure actuelle, de nombreuses collectivités ont déjà engagé le travail pour faire évoluer leurs documents d’urbanisme. Si l’État les accompagne au mieux, je suis consciente qu’un nombre important de collectivités rencontre des difficultés pour mettre en œuvre le ZAN ou s’interroge. La loi du 20 juillet 2023 a apporté des assouplissements structurants afin de tenir compte de la diversité des territoires et de leurs besoins ; elle a ainsi instauré un droit de préemption spécifique ainsi que la garantie rurale – cela répond à vos inquiétudes concernant les petites communes.Cependant, si je salue les efforts des collectivités qui se sont engagées dans la révision des documents d’urbanisme, je crois que des assouplissements sont attendus par nombre d’entre elles, sans qu’il s’agisse pour autant de revenir sur l’objectif fixé. Nous devons donc continuer d’œuvrer ensemble pour une plus grande sobriété foncière, tout en apportant les assouplissements nécessaires.La proposition de loi Trace soulève des questions pertinentes. Elle sera examinée au Sénat à la mi-mars. Le maintien d’un jalon intermédiaire pour atteindre l’objectif à l’horizon 2050 me paraît toutefois indispensable – peut-être pourrait-on le décaler en s’appuyant sur des travaux parlementaires.Je connais l’intérêt de votre assemblée pour ce sujet. Je tiens à saluer en particulier le travail de la présidente de la commission du développement durable, Mme Le Feur, ainsi que celui de vos collègues de Pélichy et Marchive. La mission d’information en cours à l’Assemblée sur le ZAN nous livrera un éclairage complémentaire sur ce sujet très important.
Questions orales sans débat > Zéro artificialisation nette
M. le président : La parole est à Mme Frédérique Meunier.
Questions orales sans débat > Zéro artificialisation nette
Mme Frédérique Meunier : Merci, madame la ministre, pour votre réponse encourageante.Je voudrais néanmoins vous démontrer l’absurdité de cette loi. J’étais récemment dans une petite commune de 400 habitants. Devant la mairie, il y avait un paysage superbe. Le maire m’a dit : « Tu vois, là je pourrais faire construire un immeuble, mais pas de maisons ». C’est aberrant !
Questions orales sans débat > Zéro artificialisation nette
M. le président : La parole est à Mme Lise Magnier, pour exposer sa question, no 115, relative au nouveau programme national de renouvellement urbain.
Questions orales sans débat > Nouveau programme national de renouvellement urbain
Mme Lise Magnier : Depuis le lancement en 2003 du programme national pour la rénovation urbaine, plus de 5 millions de nos concitoyens ont pu bénéficier d’opérations de requalification de leur habitat et de leur quartier ; souvent très réussies, ces opérations leur permettent de profiter d’équipements publics et de services de grande qualité. Chez moi, à Châlons-en-Champagne, dans la Marne, deux quartiers prioritaires de la ville ont ainsi été requalifiés : la Bidée et le Verbeau.Après vingt années de rénovation urbaine, il a été jugé utile de redéfinir le zonage de ces quartiers pour tenir compte de l’évolution sociale et sociologique des territoires urbains.Forts de l’appui de M. le préfet de la Marne, le maire de Châlons-en-Champagne et moi-même avons ainsi souhaité qu’à la fin de 2023, le quartier Schmit intègre ce zonage, dont la nouvelle définition implique un redéploiement des moyens d’action. Or les programmes de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru), qui permettraient d’intervenir puissamment pour accompagner les collectivités locales et les bailleurs, sont actuellement à l’arrêt, cette agence rencontrant des problèmes de trésorerie, qui seraient notamment dus à l’absence de versement de la participation financière de l’État.En 2024, les 50 millions d’euros de crédits budgétaires prévus dans la loi de finances initiale ont été annulés, le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 ne prévoyant quant à lui aucune contribution de l’État à l’Anru. Madame la ministre, je vous adresse donc deux questions précises : pouvez-vous me transmettre le rapport commandé par vos prédécesseurs au sujet du renouvellement urbain qui devait être remis au gouvernement à l’été 2024 et m’en confirmer les conclusions ? Surtout, quels engagements pouvez-vous prendre pour que les moyens effectivement déployés soient à la hauteur des besoins et des attentes des habitants de Châlons-en-Champagne, en particulier de ceux du quartier Schmit ?
Questions orales sans débat > Nouveau programme national de renouvellement urbain
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la ruralité.
Questions orales sans débat > Nouveau programme national de renouvellement urbain
Mme Françoise Gatel : Je vous prie d’excuser l’absence de Valérie Létard, qui me charge de transmettre sa réponse. La ville de Châlons-en-Champagne a en effet bénéficié d’un soutien de plus de 15 millions d’euros dans le cadre du programme NPNRU – nouveau programme national de renouvellement urbain. Le quartier Schmit a bien été intégré dans la liste des quartiers prioritaires lors de la redéfinition des périmètres fin 2023. Les opérations isolées que vous évoquez ont pu exister dans le premier programme de rénovation urbaine ; elles ne figurent plus dans le règlement général du second. Néanmoins, les nouveaux contrats de villes, signés en 2024, devront permettre à la politique de la ville d’accompagner tous les quartiers, notamment en réalisant de petits investissements. Le financement de ce nouveau programme sera bien assuré en 2025, conformément à l’engagement de la ministre Valérie Létard : le PLF pour 2025 prévoit une contribution de l’État s’élevant à 50 millions d’euros.Le rapport consacré au renouvellement urbain que vous évoquiez sera prochainement remis à François Rebsamen, ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, et à la ministre du logement, bien que je ne puisse vous indiquer à quelle date. Il ouvre des pistes sur la poursuite et l’amélioration de cette politique. La priorité du gouvernement reste néanmoins de terminer les projets en cours. C’est pourquoi, au premier trimestre 2025, la ministre du logement organisera une revue des projets visant à évaluer leur état d’avancement et leurs effets sur la vie quotidienne des habitants.
Questions orales sans débat > Nouveau programme national de renouvellement urbain
M. le président : La parole est à Mme Lise Magnier.
Questions orales sans débat > Nouveau programme national de renouvellement urbain
Mme Lise Magnier : Merci, madame la ministre, pour ces précisions. Permettez-moi d’insister : les habitants du quartier Schmit ont été très satisfaits des travaux que nous avons conduits, avec M. le préfet de la Marne, afin d’intégrer leur quartier au zonage de la politique de la ville, ce qui a notamment permis aux enfants de bénéficier du dispositif Cités éducatives. Cependant il nous faut poursuivre des travaux d’ampleur, qui nécessitent un puissant soutien de l’État. À ce titre, je compte sur le gouvernement pour nous fournir les moyens nécessaires afin d’offrir aux habitants une requalification digne de ce que l’on a su faire dans les autres quartiers et qui a été unanimement salué par leurs habitants. Nous souhaitons pouvoir achever ces travaux dans notre ville.
Questions orales sans débat > Nouveau programme national de renouvellement urbain
M. le président : La parole est à M. Thierry Tesson, pour exposer sa question, no 128, relative à la ligne ferroviaire Paris-Douai.
Questions orales sans débat > Ligne ferroviaire Paris-Douai
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la ruralité.
Questions orales sans débat > Ligne ferroviaire Paris-Douai
Mme Françoise Gatel : Malgré son absence, dont je vous prie de l’excuser, mon collègue Philippe Tabarot, ministre des transports, surveille de près la desserte de tous les territoires en transports en commun. La situation des liaisons ferroviaires entre Paris et Douai suscite des inquiétudes chez les habitants du Douaisis. Soyez assuré que le gouvernement reste pleinement mobilisé pour garantir une offre de transports ferroviaires de qualité, conscient de son importance tant pour les mobilités quotidiennes des usagers que pour l’attractivité économique des territoires.La modification temporaire des liaisons directes dont vous avez parlé est due à une situation exceptionnelle : survenue dans un contexte déjà tendu en matière de disponibilité du matériel roulant, la détérioration d’une rame de TGV a conduit SNCF Voyageurs à adapter son offre de services, comme elle peut le faire en tant qu’opérateur autonome, pour peu qu’elle veille à maintenir une desserte de qualité.Je peux toutefois vous apporter plusieurs garanties importantes. Cette situation est bien temporaire : la maintenance de la SNCF travaille activement à la réparation de la rame endommagée et s’est fixé l’objectif d’un retour à la normale cet été. Des mesures concrètes d’accompagnement des usagers ont été prises : les abonnés disposant d’un forfait LGV ou Max Actif + peuvent utiliser les TER sur le parcours avec leur titre de transport TGV et la politique tarifaire a été adaptée pour atténuer les désagréments causés aux voyageurs.Je peux vous assurer qu’il ne s’agit en aucun cas d’un désengagement des services publics dans le Nord, mais bien d’une situation temporairement dégradée à cause d’un problème de matériel à laquelle il sera mis fin dès que possible. Par ailleurs, le gouvernement reste vigilant au maintien d’une desserte ferroviaire de qualité pour Douai et son territoire, en cohérence avec la politique de transition écologique que vous avez rappelée et avec celle d’aménagement équilibré du territoire.
Questions orales sans débat > Ligne ferroviaire Paris-Douai
M. le président : J’ai bien vu que vous souhaitiez répondre, monsieur Tesson, mais votre temps de parole est épuisé.
Questions orales sans débat > Ligne ferroviaire Paris-Douai
M. le président : La parole est à M. Éric Pauget, pour exposer sa question, no 103, relative au survol d’Antibes par des avions de ligne.
Questions orales sans débat > Survol d’Antibes par des avions de ligne
M. Éric Pauget : Je souhaite appeler l’attention du gouvernement sur les nuisances sonores et environnementales que génère, pour les riverains d’Antibes Juan-les-Pins, le survol quotidien de leur commune par des avions de ligne. Certes, les évolutions technologiques de la balise de guidage située sur l’hippodrome de Cagnes-sur-Mer ont permis d’éloigner une grande partie des avions du littoral azuréen.Toutefois, il arrive encore que des avions survolent ce territoire, car la procédure d’approche utilisée n’est plus assez efficace ni assez performante, notamment par mauvais temps. Or de nouvelles procédures de guidage aux appellations techniques un peu barbares – procédures de navigation requise à autorisation obligatoires : RNP AR 22 et RNP AR 04 – existent, qui permettraient d’éviter complètement le survol de la commune. Je regrette que la diffusion de ces procédures achoppe sur des difficultés liées à la possibilité d’équiper les flottes des dispositifs idoines et au niveau de formation des pilotes, insuffisant pour les mettre en œuvre. Cette situation ralentit le déploiement d’un système de guidage plus efficace, voire le bloque totalement.Parce qu’il y va de la tranquillité des riverains de tout un bassin de vie, je souhaiterais que le recours à ces nouvelles techniques se généralise au plus vite. Aussi ma question sera-t-elle simple : le gouvernement entend-il répondre à cette attente et dans quel délai ?
Questions orales sans débat > Survol d’Antibes par des avions de ligne
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la ruralité.
Questions orales sans débat > Survol d’Antibes par des avions de ligne
Mme Françoise Gatel : Mon collègue Philippe Tabarot, ministre des transports, m’a chargée de vous répondre à propos des nuisances sonores liées au survol de la commune d’Antibes Juan-les-Pins par les avions en approche de l’aéroport de Nice-Côte d’Azur.Comme vous le soulignez à juste titre, la situation s’est considérablement améliorée depuis une vingtaine d’années. En effet, lors des atterrissages face à l’est en piste 04, qui représentent plus de 80 % des mouvements, les avions évitent le survol d’Antibes Juan-les-Pins grâce à une procédure spécifique. Celle-ci ne peut toutefois être utilisée quand les conditions météorologiques sont dégradées : les pilotes doivent alors impérativement suivre la procédure d’approche dans l’axe de piste, qui implique le survol d’Antibes Juan-les-Pins. Bien qu’elle occasionne des nuisances, seule cette procédure garantit l’accès à l’aéroport en toute sécurité dans de telles conditions.Concernant la procédure satellitaire RNP AR que vous évoquez, je tiens à préciser qu’à Nice, elle n’est opérationnelle, à ce jour, que pour les atterrissages face à l’ouest, piste 22. Adoptée pour pallier l’absence, due aux contraintes du relief, de procédure d’approche de précision dans cette configuration, cette procédure nécessite des équipages spécifiquement qualifiés et des aéronefs dotés d’équipements particuliers. Or, pour le moment, seuls 10 % des avions fréquentant l’aéroport de Nice disposent de tels équipements et sont pilotés par des équipages spécialement formés, ce qui explique la rareté de son utilisation.Par conséquent, le recours exclusif à une telle procédure en piste 04 réduirait l’accès de l’aéroport de Nice-Côte d’Azur aux seuls aéronefs équipés, ceux-ci ne représentant qu’une fraction marginale de ceux qui se posent à Nice.L’équipement des aéronefs étant du ressort des compagnies aériennes, le gouvernement ne peut qu’inciter les compagnies à augmenter plus rapidement le taux d’équipement de leur flotte, non le leur imposer. Soyez toutefois assuré que mon collègue Philippe Tabarot et la direction générale de l’aviation civile (DGAC) sont particulièrement attentifs à l’évolution d’une situation, dont nous savons qu’elle affecte la qualité de vie des habitants de Juan-les-Pins.
Questions orales sans débat > Survol d’Antibes par des avions de ligne
M. le président : La parole est à M. Éric Pauget.
Questions orales sans débat > Survol d’Antibes par des avions de ligne
M. Éric Pauget : En complément, je rappelle que 60 % de l’activité de l’aéroport Nice-Côte d’Azur est le fait de deux compagnies : Air France et easyJet. Si un travail commun rassemblait les services de l’État, ceux de l’aéroport et les collectivités territoriales en ciblant précisément ces deux compagnies, la situation pourrait s’en trouver grandement améliorée.
Questions orales sans débat > Survol d’Antibes par des avions de ligne
M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour exposer sa question, no 114, relative à la ligne ferroviaire Paris-Orléans-Limoges-Toulouse.
Questions orales sans débat > Ligne ferroviaire Paris-Orléans-Limoges-Toulouse
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la ruralité.
Questions orales sans débat > Ligne ferroviaire Paris-Orléans-Limoges-Toulouse
Mme Françoise Gatel : Oui, la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse est une ligne de vie ; oui, nous avons besoin du train ; et oui, le gouvernement est mobilisé pour traiter cette situation particulière. Votre question met en lumière des préoccupations légitimes. L’engagement de l’État sur cette ligne, vous le savez, est loin d’être négligeable et se traduit par des investissements sans précédent : 1,9 milliard d’euros ont été investis au cours de la période 2018-2027, auxquels s’ajoutent 400 millions consacrés à l’acquisition de nouveaux matériels roulants.Je comprends vraiment l’impatience des usagers et des élus puisque le constructeur, qui n’est pas l’État, accuse effectivement un retard d’environ dix-huit mois dans la livraison de ces nouvelles rames, dont la mise en service progressive est désormais prévue à partir du printemps 2027. Face à cette situation qui a contrarié tout le monde, l’État et SNCF Voyageurs exercent une vigilance accrue et constante pour garantir le respect du nouveau calendrier.Dans l’intervalle, un plan d’action spécifique a permis d’améliorer significativement la ponctualité des trains : leur taux de régularité atteignait 83 % fin septembre 2024, soit une progression de près de 8 points par rapport à 2023 – il importe aussi de souligner les progrès et ce qui marche, monsieur le député !Concernant les travaux prévus entre fin août 2025 et fin janvier 2026 sur la section Boisseaux-Les Aubrais, nous avons veillé à maintenir des relations directes avec Paris pour l’ensemble des agglomérations desservies. La mise en œuvre complète du schéma directeur fin 2027 permettra une amélioration des temps de parcours ; à titre d’exemple, le trajet Paris-Limoges ne prendra plus que deux heures et cinquante-deux minutes.Soyez assuré que le gouvernement – particulièrement mon collègue Philippe Tabarot – reste pleinement mobilisé pour garantir l’avenir de cette ligne, essentielle pour nos territoires.
Questions orales sans débat > Ligne ferroviaire Paris-Orléans-Limoges-Toulouse
M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu.