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Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 14
M. Hadrien Clouet : La question dont nous parlons a déjà été tranchée puisqu’en 2001, le Conseil constitutionnel a acté qu’il n’existait pas de clause de conscience collective. Le Conseil a pris cette décision, tout à fait légitime, à l’époque où les chefs de service, contestant le caractère purement individuel de la clause, souhaitaient interdire la pratique de l’IVG dans leur service au nom de leurs convictions personnelles.Depuis, la clause de conscience est toujours une pratique proprement individuelle et ce, pour une raison très simple : dès lors que vous avez une chaîne de personnes qui travaillent ensemble, une clause de conscience collective impose à celles et ceux qui sont favorables à une activité ou à une pratique donnée les convictions de celles et ceux qui sont minoritaires. C’est une logique stricte.Par ailleurs, je m’étonne que les mêmes qui ont une vision très autoritaire de la laïcité lorsqu’il s’agit d’interdire à de jeunes femmes la moindre expression de leurs convictions personnelles dans leur pratique sportive… (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 14
M. Hervé de Lépinau : Racolage électoral !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 14
M. Hadrien Clouet : …soient prêts à suspendre et à abroger tout d’un coup les droits fondamentaux quand il est question de prise en charge dans un établissement religieux !Ce sont vos opinions, et on a le droit de ne pas être d’accord.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 14
M. Julien Odoul : Demandez aux Frères musulmans ce qu’ils en pensent !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 14
M. Hadrien Clouet : Le sujet de fond est de savoir si l’on estime que soulager la personne qui souffre horriblement est, ou n’est pas, une mission de service public.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 14
M. Gérault Verny : Le Hamas est-il pour ou contre ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 14
M. Hadrien Clouet : S’agit-il d’une mission de service public ? Oui ! Or les missions de service public ne doivent jamais être empêchées par les convictions ou opinions religieuses des uns ou des autres, quels que soient les cultes concernés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS. – Mme Sandrine Runel applaudit également.) Les convictions religieuses sont une affaire personnelle ; laissons à celles et ceux qui ont besoin d’exercer leur droit à l’aide à mourir le soutien de celles et ceux qui peuvent les soigner et les aider. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 14
M. Hervé de Lépinau : Les bonnes sœurs ne pratiqueront pas l’aide à mourir !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 14
Mme la présidente : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 14
M. Cyrille Isaac-Sibille : Pour moi, ce texte est un texte d’humanité, avec une dimension compassionnelle et un caractère exceptionnel. Il me semble donc qu’il pourra s’appliquer partout.Monsieur Juvin, j’entends qu’il y a des établissements qui défendent certaines convictions, mais ce qui est vrai des soignants l’est aussi des patients.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 14
M. Philippe Vigier : Eh oui !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 14
M. Cyrille Isaac-Sibille : Choisir d’aller dans le type d’établissement que vous décrivez, pour un patient, c’est aussi adhérer à une éthique qui ne reconnaît pas l’aide à mourir. Pour moi, il n’y a donc pas de problème, ni de contradiction. Je suis toujours sur cette ligne consistant à penser que cette loi est compassionnelle et exceptionnelle, et que ces difficultés ne se présenteront pas. (M. Philippe Vigier applaudit.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 14
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 2556.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 14
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 133 Nombre de suffrages exprimés 130 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 43 Contre 87
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 14
 : (L’amendement no 2556 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 14
Mme la présidente : L’amendement no 583 de Mme Annie Vidal est défendu.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 14
 : (L’amendement no 583, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 14
Mme la présidente : L’amendement no 1691 de M. Thibault Bazin est défendu.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 14
 : (L’amendement no 1691, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 14
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1692.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 14
M. Thibault Bazin : Le dernier amendement sur cet article vise à garantir aux professionnels de santé – comme aux patients – la liberté de renoncer à tout moment.L’alinéa 9 indique que les professionnels « disposés à participer à la mise en œuvre de la procédure […] se déclarent à la commission […] ». Nous proposons donc d’ajouter à la fin : « Ils peuvent demander le retrait de leur inscription à tout moment. » Ainsi, même après avoir été inscrits sur le registre, ils peuvent, s’ils le souhaitent, en être retirés.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 14
M. Emeric Salmon : C’est du bon sens !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 14
 : (L’amendement no 1692, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 14
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 14, tel qu’il a été amendé.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 14
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 136 Nombre de suffrages exprimés 136 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 126 Contre 10
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 14
 : (L’article 14, amendé, est adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 14
Mme la présidente : Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 14.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 858,.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 14
M. Patrick Hetzel : Il prévoit la création d’une charte pour toutes les unités de soins palliatifs qui voudraient bénéficier d’une clause de conscience à l’échelle de l’établissement.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 14
 : (L’amendement no 858, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 14
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 2538.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 14
M. Philippe Juvin : Je reviens sur la discussion que nous avons esquissée hier à propos du modèle économique. Cet amendement prévoit que les actes relatifs à l’aide à mourir ne peuvent représenter plus de 10 % du chiffre d’affaires annuel du médecin.On aurait pu choisir, bien sûr, un autre pourcentage – 20, 30, 50 ou 60 %, peu importe. L’idée est d’éviter que des médecins se consacrent uniquement à cette activité. Je ne suis pas sûr qu’une personne qui réaliserait seulement des actes relatifs à l’aide à mourir pourrait toujours être qualifiée de médecin. Il serait souhaitable qu’aucun médecin ne se consacre exclusivement à cela. (Exclamations prolongées sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 14
M. Nicolas Sansu : Et les médecins légistes ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 14
M. Yannick Monnet : Il y a bien des médecins qui se consacrent uniquement à la politique ! (Sourires.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 14
M. Nicolas Sansu : Il y en a qui sont tellement mauvais qu’ils tuent leur patient sans le faire exprès !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 14
M. Philippe Juvin : C’est du bon sens. Si un médecin ne pratiquait aucun autre acte, cela ne vous poserait-il pas de problème ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 14
Mme Marie-Charlotte Garin : Il y en a qui sont tout le temps à l’Assemblée nationale !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 14
M. Philippe Juvin : Je souhaite donc fixer une limite à la part consacrée à cette activité. Pourquoi êtes-vous si énervés ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 14
M. Gérault Verny : C’est le sectarisme de gauche !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 14
M. Philippe Juvin : C’est une simple proposition. Je demande s’il serait normal que 100 % de l’activité d’un médecin soit liée à l’aide à mourir. Pensez-vous que ce serait souhaitable ? Je ne le pense pas.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 14
M. Yannick Monnet : Vous parlez de choses qui n’existent pas !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 14
M. Olivier Falorni : Défavorable.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 14
Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Liso, rapporteure de la commission des affaires sociales.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Après l’article 14
Mme Brigitte Liso : Monsieur le député Juvin, ou plutôt devrais-je dire monsieur le professeur Juvin, il me semble que vous êtes un libéral sur le plan économique. Vous avez épousé une profession libérale, s’il en est.Or voilà qu’aujourd’hui vous nous dites qu’il faudrait réglementer cette profession, fixer des ratios ou des quotas pour éviter que l’aide à mourir représente 100 % de l’activité ! Allons ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Après l’article 14
M. Hadrien Clouet : Vive la réglementation !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Après l’article 14
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Juvin, pour un rappel au règlement. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Après l’article 14
M. Thibault Bazin : Il y a une mise en cause personnelle !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Philippe Juvin : Avec tout mon respect, je suis obligé de faire un rappel au règlement au titre des articles 70, pour mise en cause personnelle, et 100. Je ne fais que mettre un sujet sur la table : trouvez-vous normal que 100 % de l’activité d’un médecin soit consacrée à l’aide à mourir ? Moi non. Dites clairement que vous voulez des médecins qui réalisent uniquement ce type d’acte ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UDR.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Plusieurs députés du groupe EcoS : Ce n’est pas un rappel au règlement !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Nicolas Turquois : Je ne sais pas si je suis favorable à l’amendement tel qu’il est rédigé. Cependant, j’irai dans le sens de M. Juvin. D’ailleurs, j’ai déjà exprimé ce point de vue en commission.Je tiens à préciser que je suis favorable à ce texte et à son esprit. Je m’adresse à ceux qui, ici, le sont aussi. Imaginons que, d’ici deux ans par exemple, une fois que cette proposition de loi aura été votée et que le dispositif sera entré en application, un médecin se soit fait une spécialité de l’aide à mourir – car il y a aussi des militants de ce côté-là. Un tel cas de figure nuirait à la cause.C’est pourquoi je souscris, dans l’esprit, aux remarques formulées par M. Juvin. Elles ne devraient pas susciter de telles réactions. Je souhaitais le dire, par souci de cohérence avec les propos que j’ai tenus en commission.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
 : (L’amendement no 2538 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Stéphane Delautrette : Alors que je m’apprête à laisser ma place à ma collègue Élise Leboucher sur le banc des commissions,…
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Thibault Bazin : Ça sent la fin !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Stéphane Delautrette : …je veux dire que c’est pour un moi un honneur d’avoir contribué à l’élaboration de ce texte aux côtés d’Olivier Falorni mais aussi de mes corapporteurs Brigitte Liso, Laurent Panifous et Élise Leboucher. Ce débat honore notre assemblée, quelles que soient les positions des uns et des autres.J’espère pour ma part que le texte sera voté mardi – vous connaissez mon engagement sur cette question.Même si nous avons connu quelques moments de tension – d’ailleurs je ne pensais pas qu’au moment où je quitterais le banc, notre discussion serait un peu animée ! –, je veux saluer la bonne tenue de nos débats. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC et Dem.) Certes ils sont parfois vifs mais, sur ce texte, c’est bien normal car les points de vue se confrontent. Comme nous le disons depuis le début, on ne peut pas aborder un tel sujet en n’ayant que des certitudes. Nos échanges nous conduisent à douter, à chercher des points d’équilibre, à revoir nos positions personnelles.Je vous remercie toutes et tous pour votre implication sur les articles que nous avons examinés ensemble, et remercie une nouvelle fois le rapporteur général, qui connaît mon engagement sur ces questions et m’a permis de m’associer à la proposition de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC, EcoS, Dem et GDR.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
M. Yannick Monnet : Je profite simplement de l’occasion que me donne cet article qui porte sur le contrôle et l’évaluation pour répondre à mon collègue Juvin. Il nous demandait tout à l’heure si nous trouvions normal qu’un médecin se consacre à 100 % à l’aide à mourir. Je vous ai apostrophé gentiment en disant qu’il existe des médecins qui consacrent 100 % de leur temps à la politique. (Sourires.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
M. Philippe Juvin : Voulez-vous que je fasse un nouveau rappel au règlement ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
M. Yannick Monnet : Ce n’était pas méchant ! Je n’ai rien dit de grave !Je veux simplement vous donner mon sentiment. Votre amendement m’a posé un problème car il laisse penser que l’activité liée à l’aide à mourir sera si importante qu’un très grand nombre de médecins devront s’y consacrer. Il y a l’idée qu’avec ce texte nous créons un appel d’air et que les personnes se jetteront sur ce nouveau droit. Ne laissez pas entendre qu’une fois que ce droit sera effectif, tout le monde voudra aller se suicider à l’hôpital !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
M. Philippe Juvin : Ce n’est pas ce que j’ai dit !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
M. Yannick Monnet : Je n’ai pas dit que vous l’avez dit. Je dis que votre amendement laisse entendre cette idée avec laquelle je ne suis pas d’accord.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
Mme la présidente : La parole est à Mme Angélique Ranc.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
Mme Angélique Ranc : L’article 15 introduit une pièce essentielle : la création d’une commission de contrôle et d’évaluation, dispositif nécessaire au vu des enjeux humains et éthiques soulevés par ce texte. L’encadrement d’un acte aussi grave que l’aide à mourir suppose en effet une vigilance constante, une traçabilité rigoureuse et une réelle transparence.Cependant, le contrôle prévu est discutable. Il intervient a posteriori, c’est-à-dire après la réalisation de l’acte. L’intérêt du contrôle est limité dès lors que le patient est déjà mort. Il ne permet ni de prévenir les dérives ni de garantir que toutes les conditions légales ont été réunies en amont.C’est pourquoi les amendements visant à introduire un contrôle a priori et a posteriori par la commission ou par une autorité judiciaire doivent être soutenus. Ils assurent un cadre de vigilance incontournable.Je veux également saluer les amendements visant à clarifier la terminologie, notamment ceux qui proposent d’employer les termes « aide active à mourir », « euthanasie » ou « suicide assisté ». Le choix des mots n’est pas neutre. Il faut offrir aux Français une lecture limpide des enjeux, sans ambiguïté. Il y va aussi de la clarté du droit, de la confiance des professionnels et du respect de chaque patient.Ainsi le rôle de la commission est-il fondamental. Toutefois, je le répète, il n’a de sens que si le contrôle est exercé a priori et s’il permet une véritable évaluation des pratiques afin d’éviter que celles-ci ne suivent la trajectoire observée dans certains de nos voisins européens, où des dérives et des abus ont été constatés. Ces conditions permettront d’établir des garde-fous à la hauteur de la gravité des actes permis par ce texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 72, 2419 et 2531, tendant à supprimer l’article 15. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 72.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
M. Patrick Hetzel : Le problème que pose la rédaction de l’article 15, qui prévoit la création d’une commission, a été évoqué à l’instant par Mme Ranc : on instaure uniquement un contrôle a posteriori. C’est exactement ce qui a été mis en place en Belgique. Or les observateurs de l’exemple belge s’aperçoivent qu’un tel choix est à l’origine de failles dans le dispositif. Nos amendements à l’article soulignent ces lacunes.J’espère qu’au cours de cette discussion, vous nous éclairerez sur les choix qui ont été faits. J’aimerais surtout savoir pourquoi on a écarté d’emblée toute possibilité d’un contrôle a priori.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
Mme la présidente : L’amendement no 2419 de Mme Hanane Mansouri est défendu.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
 : La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 2531.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
M. Philippe Juvin : Le titre de l’article comporte le mot « contrôle ».
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
Mme Julie Laernoes : « Et évaluation » !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
M. Philippe Juvin : La logique voudrait donc que l’article vise à contrôler ce qui sera fait. Or – les personnes qui nous écoutent doivent le savoir – ce contrôle intervient a posteriori, après le décès de la personne. Vous conviendrez que les conséquences individuelles d’un contrôle a posteriori, dans le cas d’un acte irréversible, semblent assez limitées. Nous regrettons infiniment qu’aucun contrôle a priori ne soit prévu par ailleurs.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
Mme Catherine Vautrin : Je précise d’emblée que je partage l’avis du rapporteur général et que l’on ne peut pas à la fois déplorer qu’il n’y ait pas assez de contrôle et prétendre supprimer l’article qui a vocation à en instaurer un.Une fois encore, je soulignerai le parallélisme des formes entre la procédure que nous créons et la procédure de sédation profonde et continue.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
M. Philippe Vigier : Eh oui !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
Mme Catherine Vautrin : Le contrôle est exactement le même dans les deux cas, à savoir un contrôle médical a priori, puisque le texte prévoit d’instaurer toutes les garanties propres à sécuriser l’aide à mourir : collégialité de la décision, vérification répétée de la satisfaction des conditions d’accès, notamment la volonté libre et éclairée du demandeur, enregistrement et contrôle des actes – ce dernier élément n’étant pas inclus dans la procédure de sédation profonde et continue.En outre, le dispositif proposé permet de prévenir les abus et de sanctionner les fautes éventuelles : en cas de suspicion, une personne intéressée pourra toujours saisir le procureur de la République d’une plainte si elle estime qu’une infraction a été commise du fait de négligences ou de fraudes affectant la décision du médecin. Cette saisine pourra avoir pour effet d’interrompre le cours de la procédure d’aide à mourir. Bien évidemment, la possibilité d’une saisine de l’Ordre est également prévue.Cette commission est donc vraiment importante. C’est la raison pour laquelle je suis opposée à tous les amendements de suppression de l’article.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
Mme la présidente : La parole est à M. Matthias Tavel.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
M. Matthias Tavel : Permettez-moi, au nom du groupe Insoumis, de saluer l’arrivée au banc de notre collègue Élise Leboucher (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes EPR, SOC et Dem),…
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
Mme Mathilde Panot : Bravo !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
M. Matthias Tavel : …qui, après le travail effectué l’année dernière par Caroline Fiat sur le texte relatif aux mêmes enjeux, marque la continuité de notre engagement sur ce sujet depuis des années. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
M. Julien Odoul : Quelle lèche ! C’est naze !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
M. Matthias Tavel : Collègues qui avez déposé ces amendements de suppression de l’article créant cette commission de contrôle et d’évaluation, franchement, vous êtes incohérents ! Voilà plus d’une semaine que vous répétez que le texte manque de garde-fous et autres contrôles, et lorsqu’un article répond spécifiquement à cette préoccupation, vous voulez le supprimer ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)Souhaitez-vous donc que nous adoptions un texte qui ne prévoie même pas ce contrôle, alors que nous, qui sommes favorables à cette proposition de loi, souhaitons qu’il s’exerce ?Il s’agit d’un contrôle indépendant, avec des données anonymes – nous avons fait voter un amendement en ce sens –, une qualification de la transparence et la possibilité de poursuites judiciaires sur le fondement du signalement, conformément à l’article 40 du code de procédure pénale, de faits suspectés d’être des crimes ou des délits.C’est cela que vous voulez supprimer ! Vous voulez supprimer les garanties que, pour notre part, nous voulons figer dans la loi afin d’être certains que cette procédure, ce droit que nous créons, soit bien un droit, une liberté, un facteur d’émancipation et en aucun cas autre chose. (Mêmes mouvements.) Voilà ce que nous voulons défendre, voilà pourquoi nous nous opposerons à ces amendements de suppression. Cette commission, c’est aussi une réponse à beaucoup d’insinuations malveillantes que nous avons entendues sur les bancs d’en face ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
Mme la présidente : La parole est à Mme Julie Laernoes.