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Questions au gouvernement > Visite d’État du président de la République au Royaume-Uni
M. Jean-Noël Barrot : Vous l’avez dit, du 8 au 10 juillet, le président de la République sera au Royaume-Uni pour une visite d’État suivie par un sommet bilatéral au plus haut niveau, dans un contexte international très instable au sein duquel la France et le Royaume-Uni ont montré leur capacité à coopérer ces derniers mois. Ainsi la formation de la coalition des volontaires est-elle pilotée par la France et le Royaume-Uni pour soutenir l’Ukraine. Sur la crise iranienne, avec l’Allemagne et le Royaume-Uni, nous avons ouvert la voie des négociations. La France et le Royaume-Uni ont été en première ligne pour mobiliser la communauté internationale par rapport à la situation au Soudan.Cette visite d’État et ce sommet bilatéral sont donc l’occasion de faire progresser notre relation dans de multiples directions, à commencer, comme vous l’avez dit, par la défense, où notre coopération est dense. Elle repose sur le traité de Lancaster House, qui sera modernisé lors de ce sommet. Dans le domaine économique, nous voulons également approfondir nos liens, notamment dans les secteurs de l’énergie, des transports, des technologies de rupture, notamment l’intelligence artificielle et le secteur spatial. Des coopérations universitaires aboutiront à cette occasion. Nous aurons à cœur de faire progresser les mobilités humaines et les coopérations culturelles et universitaires.Nous prendrons également en main des sujets plus difficiles dans notre relation, sur lesquels nous avons beaucoup avancé ces derniers mois, à commencer par la question migratoire, grâce aux démarches entreprises par le ministre de l’intérieur avec ses homologues britannique et européens. Nous aborderons aussi la pêche. Nous avons eu la grande satisfaction de voir que l’Union européenne avait obtenu la sécurisation de l’accès des pêcheurs français aux eaux britanniques jusqu’en 2038.Cette rencontre au plus haut niveau, à laquelle vous serez évidemment associé, sera donc l’occasion de progresser dans les domaines de coopération les plus naturels et évidents mais aussi sur les sujets sur lesquels nous avons des discussions plus exigeantes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Questions au gouvernement > Visite d’État du président de la République au Royaume-Uni
Mme la présidente : La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Questions au gouvernement > Budget de la défense
M. Aurélien Saintoul : Monsieur le ministre des armées, rien ne va dans la décision prise au sommet de l’Otan de porter les dépenses de défense à 5 % du PIB. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est une décision prise comme une nouvelle preuve d’allégeance à « Daddy » Trump, comme dit Mark Rutte, qui manifeste ainsi une servilité qui devrait tous nous faire rougir et vous faire exiger sa démission. Prise sans aucune consultation du Parlement, cette décision fait voler en éclat la loi de programmation militaire dont vous vantiez tant la cohérence. Vous souteniez vous-même que, dès lors que 5 % du PIB représentaient 146 milliards d’euros annuels, « ce ne serait pas raisonnable » de porter les dépenses à ce niveau.C’est une décision prise pour offrir des débouchés au complexe militaro-industriel états-unien et pour sauver l’industrie allemande des tarifs douaniers de Trump. (Mêmes mouvements.) Le partenariat entre les entreprises Anduril et Rheinmetall confirme que, dans l’espace européen, Washington a l’intention de sous-traiter son hégémonie à Berlin pour mieux préparer sa guerre à la Chine. Cette décision ne fait qu’alimenter la course aux armements et sera compensée par des coupes budgétaires dans tous les services publics puisque vous êtes incapables de lever les impôts sur les riches. (Mêmes mouvements.) Elle rappelle combien toutes les simagrées sur le prétendu pilier européen de l’Otan n’étaient que des mots creux. Vous auriez pu faire entendre une voix différente et proposer une autre voie, notamment avec l’Espagne de Pedro Sánchez, mais même cela n’était pas à la portée d’Emmanuel Macron.Il est temps que tout cela cesse. Il faut déployer une stratégie globale pour l’indépendance de la France. Si au moins les 150 milliards que vous projetez de dépenser servaient un véritable plan concerté pour protéger et promouvoir notre souveraineté ! Mais ce n’est pas le cas. Il n’y en a pas l’ombre d’un commencement. Comment comptez-vous encore faire admettre une décision aussi inepte au peuple français ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont quelques députés se lèvent.)
Questions au gouvernement > Budget de la défense
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre des armées.
Questions au gouvernement > Budget de la défense
M. Sébastien Lecornu : Merci pour votre question, qui nous permet de reprendre les débats que nous avions eus pendant la loi de programmation militaire. Premièrement, nous ne concevons pas notre défense sur la base d’injonctions extérieures mais toujours en partant de la menace. Les cibles établies lors des sommets de l’Otan, comme l’objectif d’une augmentation des dépenses de défense à 2 % du PIB lors du sommet précédent, au pays de Galles, ou celui qui s’est tenu récemment à La Haye, doivent être des indications pour nous, la République française, qui consentons un effort croissant – j’y reviendrai.Ensuite, la manière dont l’agrégat est calculé est sujette à débat, vous le savez. Ainsi, les pensions et surtout la dissuasion nucléaire sont incluses dans les 2 % annoncés. Or il est évident qu’un pays doté de l’arme nucléaire est mieux défendu, en tout cas pour ses intérêts vitaux, qu’un pays qui ne l’est pas. Il faut donc examiner attentivement la manière dont est calculé l’agrégat, sachant que certains pays commencent à y intégrer des dépenses de sécurité civile militaire, celles de la gendarmerie, au titre de la défense opérationnelle des territoires – c’est une piste que nous devrons étudier.Enfin, je suis en grande partie d’accord avec votre question sur ces sujets, mais vous avez tort d’opposer le modèle social au modèle de défense.
Questions au gouvernement > Budget de la défense
M. Aurélien Saintoul : Je ne les oppose pas !
Questions au gouvernement > Budget de la défense
M. Sébastien Lecornu : En effet, on ne peut pas défendre la souveraineté, l’autonomie stratégique du pays qui, je crois, peut réunir l’ensemble des sensibilités politiques représentées à l’Assemblée nationale, en n’assumant pas d’augmenter la dépense publique militaire. Cela nous permet pourtant de défendre les PME, les grands groupes, le savoir-faire, l’intelligence artificielle, les technologies quantiques et le New Space. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem.)
Questions au gouvernement > Budget de la défense
M. Sylvain Maillard : Il a raison !
Questions au gouvernement > Budget de la défense
M. Sébastien Lecornu : Tous ces développements que vous appelez de vos vœux dans vos amendements ou dans vos autres questions au gouvernement passent nécessairement, si on ne veut dépendre ni de Washington, ni de Pékin, ni de Moscou, par un réarmement français, pas pour la guerre, mais pour la paix, pour notre défense et pour notre souveraineté. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem.)
Questions au gouvernement > Budget de la défense
Mme la présidente : La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Questions au gouvernement > Budget de la défense
M. Aurélien Saintoul : J’entends bien, mais j’entends que vous avez pris des engagements sans avoir l’intention de les tenir, ou alors vous avez l’intention de tout maquiller. C’est aussi ce genre de méthode qui justifie que nous censurions le gouvernement aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Questions au gouvernement > Budget de la défense
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
Questions au gouvernement > Budget de la défense
M. Sébastien Lecornu : Comme depuis 1960, c’est la loi de programmation militaire votée par l’Assemblée nationale et le Sénat qui décidera de l’effort français car, par définition, c’est ici qu’est la souveraineté nationale et nulle part ailleurs. Là encore, pas de faux-semblants : les gouvernements précédents, quelle que soit leur sensibilité politique, ont participé à tous les sommets de l’Otan. La cible de 2 % du PIB consacrés aux dépenses militaires a toujours existé. Elle évolue actuellement vers 3,5 %. Vous le voyez bien, la manière de construire la défense est franchement française. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem.)
Questions au gouvernement > Budget de la défense
Mme la présidente : La parole est à Mme Josiane Corneloup.
Questions au gouvernement > Industrie du transport routier
Mme Josiane Corneloup : Le secteur français des poids lourds risque d’être rapidement mis en difficulté si l’idéologie du tout-électrique continue de lui être insidieusement imposée. Penser que les technologies électriques constituent le seul moyen de réduction des émissions de gaz à effet de serre est une grave erreur. En effet, à la fin de 2024, seuls 1,4 % de camions électriques ont été immatriculés. Comment, dans ces conditions, atteindre d’ici 2030 l’objectif de 46 % de camions électriques en circulation en France ? Pourquoi notre pays enferme-t-il les constructeurs de poids lourds dans la seule solution électrique de décarbonation en faisant fi du principe de neutralité technologique pourtant plébiscité par le président de la République lors du sommet Choose France le 19 mai ? Les biocarburants, le bioGNV, gaz naturel pour véhicule, et l’hydrogène vert permettent, comme l’électricité, une réduction de près de 80 % des émissions de CO2 en analyse de cycle de vie.Autour de Laurent Wauquiez, nous pensons que la France ne doit pas tout miser sur la technologie électrique si elle veut à la fois accélérer la décarbonation du transport routier et ne pas s’isoler en se privant des bénéfices de son excellence industrielle dans d’autres technologies propres. C’est le cas par exemple du groupe FPT Industrial, premier site européen de la motorisation verte, qui emploie 1 600 personnes dans son usine, à Bourbon-Lancy, dans ma circonscription. C’est le leader sur le segment des moteurs à gaz naturel, qui peuvent aussi fonctionner au biométhane, ce qui réduit alors leurs émissions à quasiment zéro. Doit-on, au nom du dogmatisme illusoire du tout-électrique, sacrifier des pans entiers de notre industrie, qui est en mesure, dès lors qu’on lui laisse la liberté d’agir et d’innover, d’atteindre l’objectif réglementaire européen de 43 % de réduction des émissions de CO2 des poids lourds d’ici 2030 ?
Questions au gouvernement > Industrie du transport routier
Mme la présidente : Merci de conclure.
Questions au gouvernement > Industrie du transport routier
Mme Josiane Corneloup : Pouvez-vous préciser la position de la France quant à l’application du principe de neutralité technologique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Éric Martineau applaudit également.)
Questions au gouvernement > Industrie du transport routier
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie.
Questions au gouvernement > Industrie du transport routier
M. Marc Ferracci : Vous m’interrogez sur notre stratégie de décarbonation en matière de transport routier de marchandises et, plus largement, de mobilités lourdes. C’est une question essentielle. Aujourd’hui, le transport routier de marchandises émet 48 millions de tonnes de CO2 par an. Notre objectif, à horizon 2030, est de diminuer ces émissions d’environ un tiers.Pour aller dans le sens de ce que vous indiquez, je vous dirai qu’il n’existe pas de solution unique. Le principe de neutralité technologique est précisément ce que défend la France, à la fois au niveau national, à travers sa stratégie énergétique, et au niveau européen.Le tout-électrique n’est certainement pas l’unique solution. (M. Laurent Wauquiez applaudit.) Vous avez fait référence au biocarburant et au biogaz : nous souhaitons multiplier par quatre la production de biométhane injecté dans le circuit d’ici 2030, en portant cette production à 44 térawattheures.Nous soutenons également le développement des biocarburants, même si ces solutions dépendent forcément de la disponibilité de la biomasse. On ne peut donc pas régler tous les problèmes de mobilité grâce au biocarburant et au biogaz.C’est la raison pour laquelle nous développons l’hydrogène vert : soixante-quatre projets d’hydrogène en lien avec les mobilités ont été financés ces dernières années, notamment dans le cadre du plan France 2030. Nous continuerons, en essayant de faire émerger des solutions technologiques qui trouvent un modèle économique.Nous avons la conviction que ce n’est pas dans le véhicule individuel que se trouvent les débouchés de l’hydrogène, mais plutôt dans les mobilités lourdes et, plus généralement, dans les usages intensifs et de longue durée.Il faut développer un grand nombre de solutions différentes. C’est notre stratégie, incarnée par la programmation pluriannuelle de l’énergie. L’objectif et le cap restent les mêmes : sortir de la dépendance aux énergies fossiles et conquérir ainsi notre souveraineté énergétique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
Questions au gouvernement > Industrie du transport routier
Mme la présidente : Nous avons terminé les questions au gouvernement.
Questions au gouvernement > Industrie du transport routier
Mme la présidente : La séance est suspendue.
Questions au gouvernement > Industrie du transport routier
 : (La séance, suspendue à seize heures quinze, est reprise à seize heures vingt-cinq.)
Questions au gouvernement > Industrie du transport routier
Mme la présidente : La séance est reprise.
Questions au gouvernement > Industrie du transport routier
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle les explications de vote et les votes par scrutin public sur le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (nos 1470, 1573) et le projet de loi organique relatif au département-région de Mayotte (nos 1471, 1574). Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que ces deux votes seraient précédés d’explications de vote communes.
Questions au gouvernement > Industrie du transport routier
Mme la présidente : La parole est à M. Yoann Gillet.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Explications de vote communes
Mme la présidente : Merci de conclure.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Explications de vote communes
M. Yoann Gillet : Je veux leur dire : tenez bon !
Programmation pour la refondation de Mayotte > Explications de vote communes
Mme la présidente : Merci, monsieur Gillet.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Explications de vote communes
M. Yoann Gillet : En 2027, une fois que nous exercerons ces responsabilités, Mayotte ne sera plus un territoire oublié et sacrifié. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Explications de vote communes
Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Liso.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Explications de vote communes
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Nosbé.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Explications de vote communes
Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP) : « La refondation repose sur une triple ambition : protéger les Mahorais, garantir l’accès aux biens et aux ressources essentiels et développer les leviers de la prospérité de Mayotte », est-il inscrit dans le rapport annexé au projet de loi. Ce sont des ambitions que nous aurions pu faire nôtres si la motivation du texte avait été sociale et non pas xénophobe. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Au lieu d’apporter des solutions aux inégalités socio-économiques criantes qui perdurent depuis trop longtemps à Mayotte, son examen s’est très largement concentré sur l’immigration et l’habitat illégal, définis comme les deux fléaux de l’archipel. La manœuvre peut paraître habile : tant que sont stigmatisés les plus précaires et les Comoriens, le Rassemblement national – prompt à piétiner les droits humains pour assouvir sa haine de l’étranger (Mêmes mouvements), domaine dans lequel le gouvernement lui fait concurrence – est prêt à exonérer l’État de ses responsabilités !Pourtant, les chiffres sont implacables : Mayotte, c’est 77 % de la population qui vit sous le seuil de pauvreté, un taux de chômage de 37 %, un coût de l’alimentation plus élevé de 40 % que dans l’Hexagone, le smic brut inférieur de 25 % et le RSA de 50 % à ceux du reste du pays. La cause de ces inégalités réside-t-elle dans l’immigration…
Programmation pour la refondation de Mayotte > Explications de vote communes
Un député du groupe RN : Oui !
Programmation pour la refondation de Mayotte > Explications de vote communes
Mme Sandrine Nosbé : …ou dans la défaillance de l’État ? Mayotte est un département français depuis 2011, mais les Mahorais sont-ils considérés comme des citoyens à part entière, alors que la République y fait honteusement défaut comme nulle part ailleurs en France ?Monsieur le ministre, vous avez annoncé que ce projet de loi serait historique, qu’il concrétiserait la promesse républicaine à Mayotte. De quelle promesse républicaine s’agit-il ? Rétention des mineurs, retrait du titre de séjour aux parents des mineurs étrangers qui représenteraient une menace pour l’ordre public, obtention du titre de séjour seulement à la suite d’une entrée régulière sur le territoire, passeport pour la mobilité des études réservé aux élèves de nationalité française, refus de l’AME ; raccordement au réseau d’eau potable de l’ensemble des logements, mais à l’exclusion de l’habitat informel, qui représente 40 % du parc ; voilà ce que vous nommez la promesse républicaine ! Des mesures déshumanisantes dont les migrants sont la première cible, où est établi entre immigration, habitat informel et insécurité un lien xénophobe ; l’égalité sociale hors de portée, l’égalité des droits bafouée, les inégalités structurelles perpétuées, la confiance en la République plus abîmée encore !L’examen du texte en séance publique s’est certes soldé par quelques victoires : suppression de l’article 19, qui visait à faciliter les expropriations en matière foncière, augmentation de la capacité d’accueil des établissements scolaires, approvisionnement local favorisé dans les marchés touchant la construction scolaire, renforcement du critère de compétence locale ultramarine lors du recrutement des agents publics.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Explications de vote communes
M. Emeric Salmon : Grâce au RN !
Programmation pour la refondation de Mayotte > Explications de vote communes
Mme Sandrine Nosbé : Les habitants de Mayotte ne peuvent toutefois se réjouir de ces miettes ni s’estimer heureux, car c’est justement tout ce qu’ils ne sont pas – estimés. Le point sur lequel les Mahorais et Mahoraises nous attendent, c’est l’alignement immédiat de Mayotte sur le droit commun. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Or l’alignement total du smic n’aura pas lieu avant 2027, alors que dans la zone franche globale, les exonérations de cotisations patronales, elles, seront immédiates ! Pour l’égalité sociale, il faudra donc attendre. Ce que veulent les habitants, c’est la suppression du titre de séjour territorialisé, ce visa d’exception conçu sur mesure pour Mayotte : elle n’aura pas lieu avant 2030. La solidarité nationale devra attendre, elle aussi !Nous, La France insoumise, avons publié en janvier un véritable contre-plan d’urgence qui permettrait de garantir à Mayotte l’égalité des droits et la satisfaction des besoins fondamentaux (Mêmes mouvements) : accès à l’eau et logement digne pour tous, fin de la pauvreté grâce à l’alignement immédiat du smic sur celui de l’Hexagone, reconstruction d’une école de l’égalité et de l’émancipation, système de santé efficace, accueil digne des migrants, développement d’une économie au service des Mahorais. C’est dans cette optique que nous avons déposé des amendements, au nom de cette vision que nous les avons défendus. Les territoires d’outre-mer, chance et richesse pour notre République, peuvent et doivent être à l’avant-garde de la bifurcation écologique, du progrès social ; au lieu de quoi ce projet de loi ne sera qu’un énième plan qui laissera « Mayotte en sous-France », titre de l’ouvrage de l’économiste mahorais Mahamoud Azihary.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Explications de vote communes
Mme Estelle Youssouffa : Économiste condamné !
Programmation pour la refondation de Mayotte > Explications de vote communes
Mme Sandrine Nosbé : Une nouvelle fois, vous abandonnez Mayotte…
Programmation pour la refondation de Mayotte > Explications de vote communes
Mme Estelle Youssouffa : « Abandonnez » ?
Programmation pour la refondation de Mayotte > Explications de vote communes
Mme Sandrine Nosbé : …et méprisez ses habitants. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Explications de vote communes
Mme la présidente : La parole est à M. Elie Califer.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Explications de vote communes
M. Elie Califer (SOC) : Le projet de loi relatif à la refondation de Mayotte s’inscrit à la fois dans l’urgence et dans l’histoire longue d’un territoire trop souvent relégué aux marges de la République. Ce texte nous a été présenté comme censé relever les défis profonds de l’île – enclavement, saturation des services publics, précarité sociale massive, habitat indigne, explosion démographique, tensions migratoires –, mais aussi comme une réponse politique et budgétaire à la catastrophe provoquée par le cyclone Chido.Il faut reconnaître qu’il contient des avancées : l’inscription dans la législation d’un cadre programmatique, un effort budgétaire inédit de 4 milliards d’euros, ou encore des engagements touchant la fin de la rotation scolaire et le renforcement du financement hospitalier. Nous saluons l’adoption de plusieurs de nos amendements visant à mieux encadrer, suivre et évaluer les engagements de l’État.Néanmoins, compte tenu de la gravité de la situation, ces avancées restent largement insuffisantes : les Mahoraises et les Mahorais attendent non des intentions, mais des actes. À l’hôpital de Mamoudzou, les femmes accouchent dans les couloirs ; les détenus vivent dans des conditions contraires à la dignité humaine ; la rotation scolaire nie le droit fondamental à l’éducation ; sur le plan social, les écarts avec l’Hexagone sont abyssaux. Pourtant, aucune trajectoire de rattrapage claire n’est inscrite dans le texte, ni pour le RSA, ni pour l’allocation aux adultes handicapés (AAH), ni pour les allocations familiales. L’égalité républicaine reste un horizon flou, non l’exigence ferme que nous souhaitons.Surtout, le projet de loi est profondément déséquilibré. Son volet migratoire durcit les règles, maintient le régime dérogatoire de séjour territorialisé, pourtant massivement rejeté sur place, et méconnaît les droits fondamentaux, notamment ceux des enfants. Il alimente une logique d’exclusion, renforcée par l’adoption en séance – parfois avec le soutien du socle commun, lorsque ses représentants étaient présents, et du gouvernement – d’amendements du Rassemblement national. Le signal ainsi envoyé est dangereux, à Mayotte comme ailleurs.Pour notre part, nous avons participé activement aux débats, fait des propositions, obtenu des améliorations : examens en commission et en séance confondus, près de quarante de nos amendements ont été adoptés. Le cœur du texte reste toutefois insuffisant, flou sur les moyens à long terme, ambigu sur la méthode, profondément problématique dans son traitement de la question migratoire.Pour toutes ces raisons, à l’instar de nos collègues sénateurs, nous nous abstiendrons lors du vote du projet de loi – dans une logique d’exigence à l’égard du gouvernement, qui doit passer rapidement à l’action pour répondre aux demandes légitimes de nos compatriotes mahorais. Nous voterons en revanche en faveur du projet de loi organique, qui vise à consacrer l’évolution de la collectivité de Mayotte en département-région. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)