Fraudes aux moyens de paiement scripturaux > Discussion générale
M. Alexandre Allegret-Pilot : Cette proposition de loi vise à lutter contre un phénomène ancien mais croissant : la fraude aux moyens de paiement scripturaux. Il s’agit d’une menace grandissante qui pèse de façon disproportionnée sur les particuliers et les PME mais aussi sur les finances publiques – la fraude vise parfois à échapper au paiement de l’impôt ou à détourner des aides publiques. La fraude aux moyens de paiement représenterait, en France, 1,2 milliard par an.Il faut saluer les avancées technologiques, dans les secteurs de la fintech et de la banque, qui ont permis de réduire les fraudes sur les cartes bancaires et le paiement en ligne. La fraude porte désormais sur les outils les plus exposés. À cet égard, le chèque demeure une cible privilégiée pour les opérations de falsification, avec 364 millions de pertes annuelles. La fraude aux virements bancaires, quant à elle, représente 312 millions de pertes annuelles, la moitié étant liée aux arnaques aux faux Iban.Nous voterons donc pour ce texte de lutte contre la délinquance financière, qui contribue à la protection des finances publiques et vise à renforcer la confiance dans les moyens de paiement. Les failles du système doivent en effet être comblées pour assurer la protection des entreprises et des particuliers honnêtes. Surtout, nous étudions une proposition de loi au coût quasi nul – ce qui est également à saluer.L’article 2, qui prévoit d’obliger la banque à signaler des chèques frauduleux à la Banque de France, ne pose pas de difficulté particulière. Une telle mesure réduit le risque de fuite en avant de certains fraudeurs qui multiplient les rapines et jouent sur l’asymétrie d’information. Face à ces pratiques insupportables qui polluent la vie de milliers de commerçants, le dispositif proposé nous semble efficace. En tout état de cause, nous pourrons très rapidement l’évaluer.J’appelle en revanche votre attention sur l’article 1er, qui vise à instaurer un fichier national pour recenser les comptes bancaires frauduleux ou suspects. Le mécanisme prévu risque d’entraîner quelques effets de bord. Le recensement des comptes bancaires frauduleux est naturellement une mesure de bon sens et il semble opportun de délier la Banque de France de son secret. Se pose cependant la question de la présomption d’innocence et d’une possible instrumentalisation du dispositif s’agissant de la qualification de compte bancaire suspect ou d’Iban douteux, tant de la part d’une banque que d’un client ou d’un fournisseur. En l’absence de preuve de fraude, la marge d’appréciation ne doit pas venir pénaliser la PME ou le particulier concernés. Le doute ne doit pas pouvoir demeurer plus longtemps que la durée nécessaire à sa disparition, soit quelques semaines ou quelques mois tout au plus, au risque de voir apparaître une catégorie intermédiaire, quelque peu spectrale, de comptes bancaires dont on ne peut saisir la substance ni qualifier la légalité. Un mécanisme de clarification, quasi juridictionnel, de la nature frauduleuse ou non du compte en question devrait donc compléter cette mesure, faute de quoi celle-ci deviendrait arbitraire et donc dangereuse.Loin d’apporter une solution miracle, ce texte soulève donc autant d’espoirs que de questions. Le chemin vers une sécurité financière totale est semé d’embûches. Nous devons cependant l’emprunter sans sacrifier les principes qui garantissent la vie des affaires et l’ensemble des transactions engagées quotidiennement.Puisque les effets de bord nous semblent moins importants que les bénéfices attendus, nous voterons pour cette proposition de loi. Je vous invite toutefois à être particulièrement vigilants sur les résultats et les enseignements qui devront en être tirés pour, le cas échéant, ajuster le dispositif sans tarder. Pour être efficace, la protection ne doit pas se transformer en une sanction arbitraire au périmètre flou. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)