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Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
Mme Annie Vidal : Par cet amendement de ma collègue Pouzyreff, nous proposons de revenir à la formulation initiale. Lorsque nous avons examiné les dispositions relatives aux directives anticipées, nous sommes revenus sur l’un des critères essentiels : le consentement libre et éclairé de la personne. Par ailleurs, le principe d’autoadministration de la substance létale et le caractère exceptionnel de l’administration par un tiers ont été abandonnés en commission des affaires sociales. Cela me gêne d’autant plus que ces changements interviennent très tôt dans nos travaux.Même si j’entends vos arguments selon lesquels nous n’avons pas à parler de ce qui ne figure pas dans la proposition de loi, deux points essentiels sont bousculés ou sur le point de l’être, alors que nous n’en sommes qu’à l’article 2, qui définit l’aide à mourir.Je tiens à exprimer mes craintes, non sur le texte lui-même – je suis persuadée que les rapporteurs feront tout pour en préserver l’équilibre –, mais sur ce qui pourrait se passer après. Certains ont affirmé à plusieurs reprises en commission des affaires sociales que ce texte était une première étape. Je ne peux pas m’empêcher de penser à la vidéo d’un éminent collègue, pour lequel j’ai beaucoup d’estime, qui a été diffusée sur les réseaux sociaux, dans laquelle il dit : mettons le pied dans la porte, nous y reviendrons l’année prochaine et les années suivantes pour étendre ce droit.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. Thibault Bazin : Il annonce les propositions de loi suivantes !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
Mme Annie Vidal : Soyons très prudents et garantissons ce que nous pouvons garantir aujourd’hui : l’autoadministration.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. le président : L’amendement no 498 de Mme Marie-France Lorho est défendu.La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 515.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
Mme Justine Gruet : Le rapporteur a évoqué un texte équilibré. Outre le fait que nous n’ayons malheureusement pas réussi à insérer le mot « active » dans la définition de l’aide à mourir, alors que nous n’en sommes qu’au début de l’examen de l’article 2, j’ai déjà identifié deux points de bascule : l’aide à mourir a été catégorisée comme un soin et le caractère exceptionnel de l’administration par un tiers a été abandonné.L’euthanasie doit rester l’exception – c’était d’ailleurs la volonté exprimée dans le projet de loi l’année dernière et dans le texte déposé par M. le rapporteur.La rédaction actuelle n’offre pas la garantie suffisante que cette lourde responsabilité puisse ne jamais incomber à un tiers si la personne elle-même est capable de s’administrer la substance létale. Par cet amendement, nous proposons d’insérer les mots : « lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder ». La rédaction proposée vise à préserver d’un choc psychologique post-traumatique la personne ayant fait le geste, qu’il s’agisse d’un médecin ou d’un infirmier, lorsque la personne est capable de le faire elle-même. Rappelons que le pronostic vital n’est pas nécessairement engagé à court terme et qu’il peut encore y avoir une offre thérapeutique à proposer à ces patients.Cela permettrait également d’éviter aux proches qui auraient été témoin de l’aide à mourir de ressentir un sentiment de culpabilité. Si le patient est en capacité d’accomplir le geste létal et le fait lui-même, il aura pris ses responsabilités jusqu’au bout.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement no 863.
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M. Frédéric Valletoux : Comme le montre le nombre d’amendements qui s’y rapportent, le recours à l’autoadministration ou à l’administration par un tiers, notamment par les soignants, est l’un des sujets sensibles du texte. J’ai un léger désaccord avec M. le rapporteur général. Selon lui, hormis la prise en compte de directives anticipées, l’idée que les débats compromettraient l’équilibre du texte ne serait finalement que de la mousse. En l’occurrence, je ne pense pas que ce soit le cas ; il s’agit d’un sujet de fond.Le texte que nous examinons est issu d’une longue réflexion collective. Depuis deux ans, dans notre recherche d’un modèle à la française, aux différentes étapes, nous avons toujours pris soin de nous en tenir à une autoadministration et de récuser l’administration par un tiers. Le CCNE avait été très prudent sur cette question. Une grande partie des organisations qui représentent les soignants ont toujours dit qu’ils se méfiaient de la responsabilité qu’on pourrait leur confier en s’appuyant sur eux pour procéder au geste létal.Même si je ne reprendrai pas à mon compte l’expression « rompt cet équilibre » – cela n’a pas de sens –, l’amendement adopté en commission, en revenant sur ce principe, ajoute un élément qui n’était pas dans le texte initial – cela n’avait pas lieu d’y figurer compte tenu de notre cheminement. Cette disposition mérite d’être supprimée pour qu’on aboutisse à un texte qui, sans forcément faire consensus – il n’est plus question des soins palliatifs –, puisse trouver une majorité dans cet hémicycle.
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M. le président : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 979.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
Mme Agnès Firmin Le Bodo : L’adoption en commission d’un amendement qui substitue à l’auto-administration comme principe le libre choix de la personne entre autoadministration et administration par un tiers rompt l’équilibre du texte. Comme l’a dit M. Valletoux, le choix de l’autoadministration est le fruit de l’écoute des soignants dans la construction de ce texte. Beaucoup d’entre eux sont prêts à accompagner jusqu’au bout leurs patients, y compris dans le cadre d’une aide à mourir, à condition qu’on ne leur demande pas d’effectuer le geste létal.Le sondage publié dimanche dernier est très éclairant quant au chemin parcouru par les professionnels de santé : 71 % du corps médical pense que l’aide à mourir est compatible avec les soins palliatifs, 70 % des médecins pensent qu’elle est acceptable au même titre que la sédation profonde et continue jusqu’au décès, et 73 % souhaitent accompagner leurs patients jusqu’au bout sans rôle actif – j’insiste sur ce dernier point.L’autoadministration doit être la règle : puisque nous souhaitons que l’aide à mourir puisse avoir lieu à domicile, les malades doivent pouvoir être accompagnés par leur médecin traitant – nous devons préserver cette possibilité.Cette modification rompt l’équilibre entre l’autonomie du malade et la solidarité de l’accompagnement par le médecin. Et puis, M. Charles Sitzenstuhl a souligné la différence entre tuer et mourir. Je soumets à son attention la fin de l’article 4 de la loi Claeys-Leonetti : « Le médecin met en place l’ensemble des traitements analgésiques et sédatifs […] même s’ils peuvent avoir comme effet d’abréger la vie ».
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. le président : La parole est à M. Thomas Ménagé, pour soutenir l’amendement no 1048.
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M. Thomas Ménagé : Je soutiens bien entendu le retour à un texte équilibré – nous pouvons formuler les choses ainsi. Ce texte crée une nouvelle liberté, mais cela reste un choix personnel qui doit impliquer le moins de personnes possible. Si la personne qui est en capacité physique de faire ce geste n’est pas en capacité de le faire d’un point de vue psychologique, cela signifie sans doute que son choix n’est pas totalement éclairé et qu’elle n’est pas certaine de vouloir mourir au moment où elle en formule la demande.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
Mme Danielle Simonnet : Extrapolation !
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M. Thomas Ménagé : L’amendement vise aussi à protéger les soignants. Comme l’a bien souligné notre collègue Firmin Le Bodo, en majorité, ces derniers ne souhaitent pas accomplir le geste, qui est susceptible d’avoir sur eux un impact psychologique. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.) Nous le savons, il y a un mal-être chez les soignants. Les infirmières ne restent en moyenne que sept ans dans la profession. La désertification médicale frappe chacun de nos territoires. En dépit de la clause de conscience, dans les territoires où les médecins et les infirmiers sont peu nombreux, par empathie pour la personne qui le leur demande, il leur sera parfois difficile de refuser d’accomplir ce geste.Enfin, madame la ministre, monsieur le rapporteur général, nous avons évoqué précédemment la domotique – mon collègue Juvin avait abordé le sujet et je l’avais soutenu. On est en 2025. Même si, je l’espère, l’euthanasie et le suicide assisté resteront exceptionnels, j’aimerais qu’afin de protéger nos professionnels de santé, nous réfléchissions dès aujourd’hui à la possibilité d’enclencher l’administration de la substance létale par des moyens domotiques pour les patients qui ne sont pas en capacité de le faire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
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M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1599.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. Thibault Bazin : En rétablissant la rédaction originelle de l’alinéa, considérant que l’euthanasie doit rester une exception, cet amendement identique au précédent vise à revenir sur une des dérives survenues en commission des affaires sociales il y a quinze jours.Lors de votre audition devant la commission des affaires sociales précédant la première lecture du présent texte, vous aviez rappelé, madame la ministre, qu’il s’agissait de répondre à « quelques situations, probablement rares mais bien réelles ».Or de la suppression de la disposition qui conditionnait le recours à l’euthanasie aux situations d’incapacité physique du malade naît une ambiguïté qu’il convient de lever : s’agit-il de formaliser un ultime recours dans des situations exceptionnelles, avec des critères prétendument très stricts, ou bien de créer un nouveau droit largement accessible ? La proposition de loi, dans sa rédaction actuelle, reste très floue, ambiguë et peu intelligible. Elle pourrait embrasser de très nombreuses situations, bien au-delà de ce qu’on nous avait fait croire.J’apprécie le fait que le gouvernement ait déposé un amendement pour revenir sur une des dérives opérées en commission. Beaucoup ont évoqué l’équilibre du texte. Cet équilibre paraît très fluctuant : le texte a beaucoup évolué depuis un an. En commission spéciale, nous avions élargi les critères. Lors de l’examen du projet de loi en séance publique l’année dernière, nous avions prévu que des souffrances psychologiques réfractaires isolées suffiraient. En 2025, nous avons adopté en commission un amendement précisant que la mort intervenue en application de la présente proposition de loi serait considérée comme une mort naturelle.Vous recherchez un équilibre apparent – aux yeux de la majorité –, toutefois je m’interroge : avec tous ces amendements qui reviennent sur son équilibre, le texte est-il si équilibré que cela ? Et d’ailleurs, quelle est la nature de cet équilibre ? S’agit-il d’un équilibre entre la vulnérabilité et l’autonomie ? Dans l’alinéa 6, la liberté va très loin : on fait primer très largement l’autonomie du patient, sauf qu’elle implique ici un soignant qui, lui, devra vivre avec cet acte. À mon sens, nous devons faire primer l’éthique de la vulnérabilité de la personne qui restera.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé, pour soutenir l’amendement no 1811.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
Mme Nathalie Colin-Oesterlé : Le texte modifié par la commission prévoit le libre choix de la personne entre l’autoadministration et l’administration par un tiers. L’amendement vise à rétablir l’euthanasie comme l’exception, l’autoadministration de la substance létale devant demeurer la règle. Il convient de préserver l’équilibre entre la liberté du patient et celle du soignant, notamment du médecin traitant, qui souhaite accompagner ses patients jusqu’à la fin mais sans avoir à faire le geste.L’exemple de l’État de l’Oregon est éloquent : près de 40 % des personnes qui ont obtenu la dose létale choisissent finalement de ne pas l’ingérer. C’est la preuve qu’entre la demande initiale et le geste définitif, le temps peut parfois laisser place au doute et à la résilience. Chers collègues, revenons à l’équilibre initial du texte. L’autoadministration doit être la règle, l’administration par un tiers, l’exception, limitée à la stricte incapacité physique du patient. C’est une ligne rouge pour beaucoup d’entre nous. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. le président : L’amendement no 2348 de M. Julien Odoul est défendu.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir les amendements nos 846 et 1399, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. Patrick Hetzel : Nous proposons de rétablir les dispositions prévues par la version initiale du texte, selon lesquelles le suicide assisté est la règle et l’euthanasie l’exception.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. le président : Nous sommes arrivés au terme de cette longue discussion commune.Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 2496, par le groupe Droite républicaine ; sur les amendements no 13 et identiques, par les groupes Rassemblement national et UDR ; sur l’amendement no 382, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur les amendements nos 2650 et identiques, par les groupes Rassemblement national, Droite républicaine et Horizons & indépendants. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. Olivier Falorni : Je salue l’arrivée de M. le ministre chargé des relations avec le Parlement, qui suit nos débats et a pu constater qu’ils font honneur à l’Assemblée nationale : nous pouvons être collectivement fiers, en tout cas à ce stade de la discussion. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN, EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Oui, on peut s’applaudir. On ne dit pas toujours du bien de nous, autant nous le faire nous-mêmes ! (Sourires.) Les échos que je reçois de la part de nos concitoyens sont d’ailleurs positifs, qu’ils soient favorables ou opposés au texte : ils apprécient que des députés se prononcent en conscience et non selon des postures ou des consignes. Nous donnons le meilleur de l’image de l’Assemblée nationale, nous avons tous à y gagner et je m’en réjouis.Une fois n’est pas coutume, madame la ministre, nous sommes en désaccord sur un point. Autant je serai très heureux de soutenir de toutes mes forces l’amendement que vous proposerez un peu plus tard pour inscrire dans ce texte la définition de la phase avancée, autant je suis en désaccord avec vous sur le sujet qui nous intéresse maintenant. Je vais d’abord m’efforcer d’être cohérent : j’ai dit que le vote en commission de l’amendement visant au libre choix entre autoadministration et recours à un soignant ne bouleversait pas l’équilibre du texte ; revenir à l’écriture précédente ne le bouleverserait donc pas non plus. Cela va de soi !En revanche, je récuse le terme de dérive. Tâchons de revenir à ce que permet concrètement cet amendement que je soutiens, d’abord parce qu’il a été voté très largement par la commission des affaires sociales – ce n’est pas négligeable – (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Nicolas Turquois applaudit également) et ensuite parce que je lui trouve des vertus. Tout d’abord, il ne bouleverse pas l’équilibre du texte. Chacun en conviendra, le fait d’ouvrir le libre choix n’élargira en aucun cas le nombre de personnes éligibles au droit à l’aide à mourir.
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Mme Christine Pirès Beaune : Exactement !
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M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
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M. Frédéric Valletoux : Pour compléter les propos des différents orateurs, de M. le rapporteur général et de Mme la ministre, n’oublions pas une chose qu’expriment fortement les soignants : introduire le libre choix vient perturber la hiérarchie du système que nous construisons, dans lequel les soins palliatifs sont la règle commune et l’aide à mourir l’exception. Tout l’enseignement de la médecine se fait autour du soin et de l’accompagnement plus que de l’aide à mourir, qui est d’ailleurs proscrite par le code de déontologie des médecins.Or en l’état, l’article mettrait tous les médecins, par défaut et sauf exercice de la clause de conscience, face à l’acte de mort. Nous devons faire droit à cette préoccupation des médecins. La position des soignants est constante sur ce point : ils nous appellent à ne pas entrer dans un tel système.
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Mme Christine Pirès Beaune : Lisez le dernier sondage Ifop !
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M. Frédéric Valletoux : Les soins palliatifs doivent rester la règle et l’aide à mourir l’exception, même s’il faut bien sûr accompagner les malades dans cette situation.
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M. le président : La parole est à Mme Élise Leboucher, rapporteure de la commission des affaires sociales.
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Mme Élise Leboucher : Nous nous opposerons à tous ces amendements sauf à l’amendement no 2104 de M. Clouet. La rédaction actuelle nous convient. Nous considérons que revenir au principe d’autoadministration avec exception d’administration par un professionnel de santé entraverait le libre choix du patient. Laisser le choix à la personne éligible revient à reconnaître son libre arbitre jusqu’au bout, peu importe sa capacité physique à effectuer le geste létal. Cela permet de rassurer des personnes vivant une situation déjà très difficile et de privilégier la procédure qui engendre le moins de souffrance pour elles, ce qui est un facteur de sérénité tant pour la personne elle-même que pour le soignant.La Convention citoyenne a d’ailleurs appelé de ses vœux ce modèle mixte mêlant l’autoadministration à l’administration avec assistance. Les conventionnels ont plébiscité la solution consistant à proposer indifféremment les deux options. Ne faisons pas semblant d’oublier que les soignants disposeront d’une clause de conscience. Cette disposition ne bouscule pas l’équilibre du texte, car elle n’augmente en rien le nombre de personnes éligibles à l’aide à mourir.Quant au sondage Ifop, chacun fait dire aux chiffres ce qui l’arrange. Il est vrai que 73 % des soignants sont prêts à accompagner cette démarche sans y jouer de rôle actif, mais 58 % sont prêts à accepter d’y participer activement – proportion qui ne manquera pas d’augmenter lorsque ce droit existera et que la pratique se démocratisera. En outre, au-delà de la question de leur propre participation, 68 % des soignants se déclarent favorables à l’administration par un tiers et 60 % favorables à l’autoadministration. Cette lecture du sondage peut nous conduire à repousser les amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. le président : La parole est à M. Yannick Monnet.
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M. Yannick Monnet : Je suis opposé à l’amendement du gouvernement et aux amendements identiques. Je fais partie de ceux qui souhaitent faire de l’aide à mourir un droit d’exception, ce qui implique d’en faire un droit – j’ai d’ailleurs fait adopter en commission un amendement en ce sens. Or ces amendements créeraient une rupture dans l’accès à ce droit ; les personnes éligibles pourraient y avoir accès ou non selon leur état moral. S’ils sont adoptés, nous voterons une loi pour les forts.
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Mme Christine Pirès Beaune : Eh oui !
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M. Yannick Monnet : Parmi les personnes satisfaisant à tous les critères, celles qui ont la force morale de s’injecter une substance létale pourront bénéficier de l’aide à mourir mais non les autres.
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Mme Christine Pirès Beaune : Exactement ! Elles ne seront plus libres !
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M. Yannick Monnet : C’est en cela que vos amendements me posent un problème. S’ils sont adoptés, nous ne pourrons plus parler de droit à l’aide à mourir. Le texte deviendra une loi sur le suicide assisté avec exception d’euthanasie ; son message, pour le résumer un peu vulgairement, deviendra « d’accord pour la fin de vie, mais débrouillez-vous ». Tel est le sens qu’ont à mes yeux vos amendements, c’est pourquoi j’y suis profondément opposé. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LFI-NFP et SOC, ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR. – Mme Stella Dupont applaudit également.)
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M. le président : La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur de la commission des affaires sociales.
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M. Stéphane Delautrette : Nous nous opposerons à ces amendements visant à repartir en arrière et à revenir sur les travaux de la Convention citoyenne. Je crois utile de rappeler que cette dernière s’était prononcée pour la liberté de choix dans le mode d’administration de la substance létale.Madame la ministre, depuis le début de l’examen du texte, vous n’avez eu de cesse de parler de liberté : liberté de choix du patient, liberté de choix du professionnel de santé. Celle du professionnel de santé est protégée par la clause de conscience. Celle du patient ne consiste pas seulement à recourir à l’aide à mourir, mais aussi à décider des conditions dans lesquelles il la reçoit. Quand bien même nous voulons construire un modèle à la française, il est bon de rappeler que la très grande majorité des pays européens ayant produit une telle loi ont laissé à la personne malade le choix du mode d’administration.Par ailleurs, il ne faut pas confondre l’autonomie décisionnelle et la décision fonctionnelle. M. le rapporteur général l’a rappelé, il peut arriver qu’une personne disposant de toutes ses facultés et continuant d’affirmer sa volonté de mourir éprouve des difficultés à effectuer elle-même ce geste.Enfin, Mme la ministre a évoqué l’angoisse du soignant, mais il me semble que celle-ci peut aussi venir de l’incertitude. Il est angoissant pour un soignant de se dire que si, au dernier moment, le patient n’arrive pas à accomplir le geste, c’est lui qui devra remplir ce rôle. Je pense que le soignant, comme le patient, se prépare psychologiquement à cet événement et qu’il est rassurant pour lui de savoir à l’avance dans quelles conditions il se déroulera. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS. –M. Louis Boyard et Mme Stella Dupont applaudissent également.) Cela vaut mieux que de devoir endosser cette responsabilité à l’improviste, en dernière minute, face à un patient dans l’angoisse ; la conjonction d’un patient tétanisé et d’un médecin lui-même susceptible de paniquer pourrait provoquer des situations dramatiques.Pour toutes ces raisons, je crois que nous devons conserver le principe du libre choix du patient. Nous soutiendrons l’amendement no 382 de Mme Godard. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)