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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 9
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé, pour soutenir l’amendement no 1640 rectifié.
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Mme Nathalie Colin-Oesterlé : L’amélioration de l’accès aux soins et de la prévention ne passera que par l’introduction d’une plus grande pluriannualité dans nos politiques sociales et de santé. Cet amendement va dans ce sens en proposant la pluriannualité de la clause de sauvegarde, dont le montant serait inchangé pour au moins deux ans. En effet, pour assurer leur pérennité économique, les entreprises ont besoin de planifier leur contribution.
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M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
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M. Yannick Neuder : Vous n’avez pas pu défendre cet amendement en commission, c’est pourquoi vous le redéposez en séance.
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M. Thibault Bazin : Excellent amendement !
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M. Yannick Neuder : Il va dans le bon sens, puisqu’il améliore la lisibilité du montant M de la clause de sauvegarde. J’exprime donc un avis favorable, motivé par l’importance de la prospective pour les entreprises.
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M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
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Mme Geneviève Darrieussecq : Je suis beaucoup plus réservée. Vous proposez de fixer le montant M pour une durée de deux ans. Dans le prolongement de la mission Borne sur la régulation des produits de santé, le montant M a été fixé pour 2025 de façon à garantir une stabilisation de son produit à hauteur de 1,6 milliard, comme en 2023 et en 2024. Cette clause de sauvegarde étant un mécanisme en dernier recours qui permet de garantir le respect d’un certain volume de dépenses de médicaments, il est essentiel d’adapter le montant M chaque année, en fonction de l’évolution réellement constatée des dépenses de santé et sur la base de prévisions actualisées. Fixer un montant M identique pour 2025 et 2026 risquerait au contraire de rigidifier et de fragiliser le secteur. Avis défavorable.
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M. le président : La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy.
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M. Benjamin Lucas-Lundy : Nous nous réjouissons, en ce mercredi soir à vingt-trois heures trente-trois, que Mme la ministre de la santé et de l’accès aux soins ait enfin trouvé l’accès à l’Hémicycle pour venir débattre des problèmes de soins et de santé avec la représentation nationale ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – Vives protestations sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)
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M. Philippe Vigier : Honteux, minable !
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M. Hervé Berville : Quel melon !
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M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.
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M. Thibault Bazin : J’ai l’impression qu’on s’intéresse moins au fond qu’à la forme.
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M. Philippe Vigier : Comme d’habitude !
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M. Thibault Bazin : Ces derniers jours, plusieurs ministres ont siégé sur les bancs du Gouvernement, ce qui n’a pas toujours été le cas lors des derniers PLFSS. Leur présence nous a permis d’obtenir des réponses – pas toujours celles que nous espérions, certes – et elle est appréciable pour nos débats. (Mme Stéphanie Rist applaudit.)Pour en revenir à l’amendement de notre collègue Colin-Oesterlé, il me semble très intéressant.
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M. Philippe Vigier : Absolument !
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M. Thibault Bazin : Si l’on souhaite que les différents acteurs du médicament s’installent de façon pérenne sur notre territoire, il faut en effet leur donner de la visibilité. Si l’accès aux soins est favorisé, les patients auront sans doute des besoins de médicaments plus importants. Les dépenses seront certes plus élevées, mais ce n’est pas une raison pour pénaliser les laboratoires qui vendent les médicaments, car ils ne maîtrisent pas la prescription.
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M. Philippe Vigier : Eh oui !
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M. Thibault Bazin : Il faut fixer un cap et une visibilité à long terme et maîtriser les dépenses de santé de façon raisonnable, dans l’intérêt des patients. Nous soutenons donc pleinement cet amendement.
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M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 1640 rectifié.
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 : (Il est procédé au scrutin.)
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 192 Nombre de suffrages exprimés 191 Majorité absolue 96 Pour l’adoption 103 Contre 88
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M. le président : L’amendement étant adopté, souhaitez-vous lever le gage, madame la ministre ?
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Mme Geneviève Darrieussecq : Oui, finalement, je lève le gage.
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 : (L’amendement no 1640 rectifié, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
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M. le président : Les amendements nos 1056 de Mme Zahia Hamdane et 1062 de Mme Élise Leboucher sont-ils défendus ?
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 : (Les amendements nos 1056 et 1062 sont retirés.)
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M. le président : L’amendement no 2046 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
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 : (L’amendement no 2046, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
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M. le président : L’amendement no 2047 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
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 : (L’amendement no 2047, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
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M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 211 et 1002. La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 211.
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M. Jérôme Guedj : Je retire l’amendement, pour aller plus rapidement vers le débat sur la troisième partie.
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 : (L’amendement no 211 est retiré.)
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M. le président : La parole est à M. Thierry Frappé, pour soutenir l’amendement no 1002.
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M. Thierry Frappé : Les médicaments génériques hybrides et biosimilaires, par essence porteurs d’économie pour les comptes publics – plus de 2 milliards d’économies par an –, ne sont pas des spécialités qui contribuent à la croissance du marché pharmaceutique. La clause de sauvegarde fait peser sur ces médicaments un poids déraisonnable qui menace la pérennité d’approvisionnement pour les patients français. Le PLFSS pour 2025 prévoit une hausse de cette clause de sauvegarde, allant jusqu’à la tripler pour le secteur générique, dont la rentabilité chuterait pour s’établir à moins 2,4 %. L’exemption de la clause de sauvegarde constitue donc une urgence économique, fiscale et industrielle pour les laboratoires qui commercialisent ces médicaments matures. Il convient d’y répondre pour ne pas remettre en cause notre indépendance sanitaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
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M. Yannick Neuder : Votre amendement vise à exclure les médicaments génériques et biosimilaires du mécanisme de la clause de sauvegarde. Nous avons eu le débat en commission. L’industrie du générique est fragile et il convient de la préserver, c’est pourquoi des amendements ultérieurs proposeront de fixer à 2 % le plafond de la clause de sauvegarde. Cependant, retirer les génériques ou les biosimilaires de l’assiette de la clause de sauvegarde reviendrait de facto à faire peser la baisse de recettes correspondante sur un autre secteur pharmaceutique. Il faut conserver une vision macroéconomique en la matière. La clause de sauvegarde étant confirmée à hauteur de 1,6 milliard pour les deux prochaines années – l’incidence de la levée de gage restant limitée, puisque son montant est stable depuis deux ans –, l’adoption de votre amendement déstabiliserait nécessairement d’autres secteurs du médicament.En revanche, une politique d’incitation à la prescription des médicaments génériques et biosimilaires serait plus efficace et permettrait d’engranger des économies en prescrivant moins les médicaments princeps. Telle était d’ailleurs la préconisation du rapport « Charges et produits » de la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam). Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
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Mme Geneviève Darrieussecq : Même avis.
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 : (L’amendement no 1002 n’est pas adopté.)
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M. le président : La parole est à M. Michel Lauzzana, pour soutenir l’amendement no 1850.
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M. Michel Lauzzana : La clause de sauvegarde s’applique de manière uniforme à tout laboratoire et à tout produit. Je vous propose d’adopter des critères de taxation visant à favoriser la souveraineté sanitaire et l’industrie du médicament présente sur notre sol.
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M. Yannick Neuder : Les débats en commission ont montré que nous souhaitions tous renforcer la souveraineté sanitaire. C’est pourquoi introduire dans la clause de sauvegarde un critère de localisation de la production en France ou en Europe me semble intéressant. Le mécanisme que vous proposez risque néanmoins de déstabiliser et de surtaxer le secteur du générique qui, parce qu’il intègre peu de valeur ajoutée, dispose souvent de chaînes délocalisées. Pour favoriser la souveraineté sanitaire et répondre à votre attente bien légitime, il serait préférable et plus efficace d’exiger l’avis obligatoire du Comité économique des produits de santé (CEPS), qui définit le prix du médicament. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
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Mme Geneviève Darrieussecq : Je partage l’analyse de M. le rapporteur.
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M. Ian Boucard : Très bien !
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Mme Geneviève Darrieussecq : Il est préférable d’agir sur le prix du médicament – qui dépend des éléments du projet industriel – plutôt que de faire dépendre la clause de sauvegarde du lieu de production.
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M. le président : La parole est à M. Michel Lauzzana.
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M. Michel Lauzzana : Le mécanisme que nous proposons me semble juste. Je ne crois pas à l’impact négatif sur le secteur du générique évoqué par M. le rapporteur. J’ai été de ceux qui ont poussé à inscrire dans la lettre de mission du nouveau président du CEPS l’obligation de tenir compte du lieu de production du médicament. Ce n’est malheureusement pas le cas : le CEPS, qui est composé de payeurs dont la souveraineté et la localisation de la production ne sont pas les soucis premiers, n’agit pas comme il le devrait. C’est pourquoi je maintiens mon amendement.
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 : (L’amendement no 1850 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 1549 et 251 tombent.)
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M. le président : La parole est à M. Damien Maudet.
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M. Damien Maudet : Nous débattons du PLFSS depuis maintenant une vingtaine d’heures. Je souhaite la bienvenue à Mme la ministre de la santé. Merci à elle de nous rejoindre enfin !
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M. Hervé Berville : Arrêtez, ça suffit !
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M. Damien Maudet : J’espère même que nous aurons le droit à des réponses à nos deux heures et demie de discussion générale.
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M. le président : En fait, monsieur Maudet, l’amendement no 1549 est tombé, vous ne pouvez donc pas le défendre.
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M. François Cormier-Bouligeon : De toute façon, il en serait incapable !
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M. Damien Maudet : L’essentiel a donc été dit !
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M. Gabriel Attal : Au revoir !
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M. le président : Je suis saisi de l’amendement no 1551 de M. Damien Maudet.
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 : (L’amendement no 1551 est retiré.)
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M. le président : Les amendements nos 2048 et 2049 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
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 : (Les amendements nos 2048 et 2049, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
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M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 252, 2019 et 2223. La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 252.
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Mme Josiane Corneloup : Concrètement, les effets conjugués du déplafonnement de la clause de sauvegarde sur les génériques et de la hausse des impôts sur les sociétés prévue dans le projet de loi de finances pour 2025 résulteront pour les médicaments génériques en une rentabilité négative de – 2,4 %. Le déplafonnement revient à tripler la contribution du secteur, qui pourrait passer de 100 millions d’euros en 2024 à 330 millions en 2025. Cela entraînerait l’arrêt de la commercialisation de plusieurs centaines de médicaments, ce qui n’est pas satisfaisant étant donné que nous luttons contre les pénuries.Soixante-dix petites et moyennes entreprises (PME) et entreprises de taille intermédiaire (ETI) françaises sont concernées par ce maillage industriel made in France. L’amendement vise par conséquent à reconduire la participation des laboratoires du générique dans l’effort national tout en garantissant au secteur un maintien du plafonnement de la clause de sauvegarde à 2 %.
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M. le président : Les amendements identiques nos 2019 de M. le rapporteur général et 2223 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
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M. Yannick Neuder : Favorable, car il faut soutenir la filière du générique.
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M. Ian Boucard : Évidemment !
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M. Yannick Neuder : Il y a quelques mois, le groupe Servier envisageait de vendre Biogaran. Si nous n’avions plus de médicaments génériques, les médecins prescriraient les médicaments d’origine, ce qui coûterait encore plus cher aux comptes sociaux.
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Mme Geneviève Darrieussecq : Je salue également la contribution des médicaments génériques et biosimilaires à l’efficience des dépenses de santé et suis consciente de leur place centrale dans de nombreuses stratégies de prise en charge. Comme vous le soulignez, ces médicaments favorisent l’accès durable des patients à des traitements abordables et participent à la garantie d’approvisionnement du marché français grâce à la diversification des présentations.Toutefois, le Gouvernement s’est déjà engagé à maintenir constant, cette année encore, le rendement de la clause de sauvegarde à hauteur de 1,6 milliard d’euros, ce dont bénéficient aussi les laboratoires commercialisant des médicaments génériques. Nous poursuivons en outre nos mesures de soutien en faveur de la pénétration des médicaments génériques et des biosimilaires.C’est pourquoi il n’est pas envisagé de reconduire le mécanisme de plafonnement temporairement instauré l’année dernière. Avis défavorable.
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M. Ian Boucard : C’est dommage !
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M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 252, 2019 et 2223.
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 : (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 141 Nombre de suffrages exprimés 138 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 70 Contre 68
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 : (Les amendements identiques nos 252, 2019 et 2223 sont adoptés.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)
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M. le président : Les amendements nos 374 et 815 de M. Thibault Bazin sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
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M. Yannick Neuder : Favorable.
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Mme Geneviève Darrieussecq : Défavorable. Vous proposez de prendre en considération les achats et reventes des spécialités entre laboratoires dans la clause de sauvegarde. Je rappelle que la part de la contribution due au titre de la croissance est calculée à périmètre constant pour les entreprises issues d’une fusion ou d’une scission, et que les laboratoires nouvellement créés en sont exonérés. Le mécanisme actuel permet donc déjà de neutraliser le phénomène de croissance artificielle que vous visez.Par ailleurs, la clause de sauvegarde étant construite à l’échelle des entreprises, ses modalités de calcul n’intègrent pas le détail des spécialités ou des achats et reventes entre laboratoires. Ces derniers mouvements peuvent recouvrir des réalités très différentes dont l’administration n’a pas nécessairement connaissance. L’adoption de vos amendements rendrait encore plus complexe un calcul qui l’est déjà excessivement.
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M. Thibault Bazin : Les amendements visent précisément à prévoir les cas de scission ou de regroupement d’entreprises. Vous dites, madame la ministre, qu’ils sont satisfaits,…
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M. Ian Boucard : Mais ce n’est pas vrai !
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M. Thibault Bazin : …mais si je les ai déposés, c’est bien parce qu’il y a parfois des effets de bord induits par la complexité du calcul de la clause de sauvegarde.
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M. Ian Boucard : Eh oui !
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M. Thibault Bazin : Je propose donc de voter les amendements en l’état ; ils pourront être corrigés au cours de la navette. (M. le rapporteur général acquiesce.)
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M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 374.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 9
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 131 Nombre de suffrages exprimés 131 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 64 Contre 67
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 9
 : (L’amendement no 374 n’est pas adopté.)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 9
 : (L’amendement no 815 n’est pas adopté.)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 9
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 2017 et 767, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2017.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 9
M. Yannick Neuder : Il vise à éviter que des situations telles que la vente du Doliprane se reproduisent. À cet effet, je propose d’instaurer une procédure permettant de bloquer la vente de médicaments liés à la souveraineté sanitaire nationale. Nous avons vu lors de la pandémie de covid-19 que notre dépendance envers certains médicaments produits à l’étranger était un enjeu majeur. L’amendement tend donc à interdire le transfert à l’étranger d’opérations de production de médicaments situées en France.
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M. Ian Boucard : Excellent !
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M. le président : L’amendement no 767 de M. Arnaud Simion est défendu.Quel est l’avis du Gouvernement ?