Amendement du protocole de Londres à la convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers > Discussion générale
M. Michel Herbillon : Nous sommes réunis cet après-midi pour adopter les conclusions de la CMP sur le projet de loi autorisant la ratification de la résolution portant amendement de l’article 6 du protocole de Londres de 1996 à la convention de 1972.Il est rare que l’adoption d’une convention fasse l’objet d’une commission mixte paritaire : cela démontre la complexité du sujet. L’adoption de la Convention de Londres de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets a marqué une étape importante dans la protection des océans. Ce texte interdit en effet l’immersion de certaines matières dangereuses et subordonne l’immersion d’autres matières à la délivrance préalable d’un permis.L’amendement de l’article 6 du protocole de Londres de 1996, qui date déjà de 2009 et qu’il nous est proposé de ratifier aujourd’hui, a pour objet d’autoriser le transfert transfrontalier de CO2 à des fins de séquestration dans les formations géologiques des sous-sols marins, à la condition qu’un accord ou un arrangement ait été conclu entre les pays intéressés.Sa ratification doit rendre possible le transport de CO2 vers les pays disposant de capacités de séquestration géologique sous-marine du dioxyde de carbone : elle est, à ce titre, une des clés qui pourra permettre à la France d’atteindre ses objectifs climatiques à l’horizon 2030-2050.Il est important de rappeler que la France, à ce jour, ne dispose pas de zone de stockage opérationnelle. L’adoption de cet amendement permettrait à la France d’exporter son CO2 résiduel vers des zones de stockage chez ses voisins européens, étant entendu que l’enjeu demeure, à terme, la construction d’une véritable souveraineté industrielle française en matière de capture et de stockage du carbone – cela implique d’identifier, sur notre territoire, des zones de séquestration terrestre et maritime de CO2.À les présenter ainsi, les choses ne vont pas de soi, et on peut comprendre les inquiétudes manifestées par certains de nos collègues lors de l’examen du texte en séance. Il pourrait en effet paraître surprenant de voter un amendement à une convention de prévention de la pollution des mers qui permette – d’une certaine manière – d’y déroger. Il convient néanmoins de rappeler qu’une telle dérogation ne peut se faire qu’à titre exceptionnel, de manière très contrôlée et réglementée.L’adoption de l’amendement de 2009 à l’article 6 est ainsi utile à notre pays. Il permettra à la France d’abord de respecter ses engagements climatiques. Cette ratification étant immédiatement applicable, elle pourrait contribuer à ce que nous atteignons la neutralité carbone d’ici à 2050, en équilibrant les émissions résiduelles de gaz à effet de serre avec les absorptions de carbone. Rappelons que la stratégie nationale bas-carbone – le plan national pour lutter contre le changement climatique – prévoit le recours aux technologies de capture et de stockage du carbone, afin de stocker les émissions incompressibles de l’industrie et de générer des absorptions technologiques de carbone.Il est ensuite nécessaire que nous puissions exporter du CO2 capturé en France vers des sites de stockage en Europe, notamment en mer du Nord, si nous voulons atteindre les objectifs à court terme de réduction des émissions – d’ici 2030 notamment.Cette adoption permettra, par ailleurs, de soutenir le développement de technologies de décarbonation, puisque plusieurs industriels français envisagent de déployer, dès 2028, de telles technologies de capture de dioxyde de carbone.Elle contribuera également à l’élaboration d’une véritable souveraineté industrielle française en matière de capture et de stockage du carbone ce qui implique l’identification, dans notre territoire, de zones de séquestration terrestre et maritime du CO2. Une étude, conduite en février 2025, a recensé des potentialités de stockage représentant 1,1 milliard de tonnes de CO2, soit presque le triple du volume des émissions actuelles en France.De plus, la coopération internationale se trouvera également renforcée. Un tel partenariat est essentiel pour démarrer la capture du CO2 sur les sites industriels français qui ne disposent pas encore d’alternatives technologiques leur permettant de se décarboner avant 2030.Le protocole de 1996 est à ce jour ratifié par cinquante-six états. Douze pays ont ratifié l’amendement de 2009, pays que la France souhaite rejoindre pour renforcer sa position dans la lutte contre le réchauffement climatique : c’est pourquoi le groupe Droite républicaine votera pour ce projet de loi. (Mme Danielle Brulebois applaudit.)