Lutte contre les mariages simulés ou arrangés > Discussion générale
M. Éric Martineau : La proposition de loi visant à lutter contre les mariages simulés ou arrangés soulève un problème important qui concerne directement nos maires et pose des questions juridiques, morales et humaines. J’en profite pour saluer le maire de Saint-Calais, présent dans les tribunes.On ne peut ignorer que les maires se trouvent parfois dans l’embarras face à ce qui semble être un mariage arrangé ou simulé. Ils ne peuvent s’opposer à la célébration du mariage sous peine de se voir infliger une peine de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, assortie ou non d’une peine d’inéligibilité.L’interdiction de contracter un mariage dans le but d’obtenir un titre de séjour ou la nationalité française est en contradiction avec l’impossibilité pour le maire de s’opposer à la célébration d’un mariage qui présente un tel risque, ce qui peut constituer un problème.Par ailleurs, la liberté matrimoniale est une liberté fondamentale à valeur constitutionnelle, reconnue à tous ceux qui résident sur le territoire national, quelle que soit leur situation. Elle est indépendante du droit au séjour.Le code civil prévoit quatre limites à la liberté matrimoniale. Il est possible d’empêcher la célébration d’un mariage si un faisceau d’indices précis et concordants laisse présumer que l’intention des futurs époux est étrangère à l’union matrimoniale. La situation irrégulière d’un des conjoints au regard du droit de séjour ne constitue pas à elle seule un motif suffisant pour s’opposer à sa célébration ou déclarer la nullité de l’union. Cette jurisprudence est régulièrement affirmée par le Conseil constitutionnel depuis vingt ans.Toutefois, les maires ne sont pas entièrement démunis. En cas de faisceau d’indices précis et concordants laissant présumer l’absence de consentement au mariage, ils peuvent saisir le procureur de la République, qui dispose alors de quinze jours pour autoriser la célébration du mariage, s’y opposer ou bien décider d’un sursis à des fins d’enquête.En l’état du droit, cependant, le maire ne dispose pas des informations nécessaires pour apprécier la régularité du séjour des futurs mariés. Les pièces exigées de ces derniers en application du code civil permettent à l’officier d’état civil de vérifier la nationalité, l’identité, le domicile, la capacité matrimoniale et le célibat des époux, mais non leur situation au regard du droit au séjour. L’article 1er A prévoit donc de corriger cet oubli en exigeant que les futurs époux fournissent à l’officier d’état civil tout élément lui permettant d’apprécier cette situation. Une telle mesure nous semble souhaitable et de nature à guider le maire.L’article 1er B, quant à lui, allonge de deux mois la durée du sursis que peut prononcer le procureur afin de lui donner davantage de temps pour diligenter une enquête. C’est également une évolution que nous soutiendrons.Notre groupe est ouvert à une évolution de la loi pour mieux lutter contre les mariages simulés ou arrangés. Rappelons tout de même que si le mariage peut faciliter certaines démarches, il ne donne pas aux étrangers en situation irrégulière un droit au séjour. L’article 1er, qui vise à interdire le mariage aux personnes en situation irrégulière sur le territoire national, n’est pas acceptable puisqu’il ne garantit pas les principes constitutionnels et porte atteinte à la liberté de mariage. Si cet article est conservé, nous ne pourrons pas voter ce texte.Nous ne voulons pas mentir à nos concitoyens en leur faisant croire qu’il serait aussi simple de lutter contre les mariages arrangés ou simulés et de mieux protéger les maires. Il y a un problème, nous le reconnaissons, mais nous ne pouvons, pour le résoudre, aller à rencontre de nos textes fondateurs. Nous serons donc attentifs aux discussions et déterminerons notre vote en conséquence. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)