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Renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers > Discussion générale
Mme la présidente : La discussion générale est close.
Renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers > Discussion générale
Mme la présidente : J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
Renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers > Discussion générale
Mme la présidente : La parole est à M. François Ruffin.
Renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers > Discussion des articles > Article 1
M. François Ruffin : Où sont les AESH dans votre texte ? C’est presque un exploit : cette proposition de loi vise à renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap sans même mentionner les accompagnantes, elles qui sont les ouvrières de l’inclusion et qui sont en première ligne face au handicap à l’école. Elles sont absentes de votre texte alors qu’elles sont sous-payées – environ 900 euros par mois, c’est-à-dire sous le seuil de pauvreté – et trop peu formées, bien qu’elles soient confrontées à des troubles « dys » ou de l’autisme et à des cas de trisomie.Surtout, il faut parler de la catastrophe de la mutualisation. Qui donc a déclaré : « On a mutualisé les accompagnantes d’enfants en situation de handicap et les associations viennent me dire que cela ne marche pas » ? C’est le président de la République lui-même ; c’est lui qui, alerté par les associations, réalisait que la mutualisation – quel joli nom ! – est en réalité un cache-misère. Là où auparavant, on comptait une accompagnante par enfant, on a tronçonné, sectionné et fractionné les agendas et les emplois du temps, de telle sorte qu’une AESH-m – mutualisée – accompagne désormais cinq, six, sept enfants – voire quinze, comme à Picquigny où je me trouvais hier.Dans ces conditions, là où elles avaient le sentiment de faire un travail certes sous-payé mais qui avait du sens, avec un accompagnement dans la durée et des progrès visibles, elles se voient désormais comme des bouche-trous qui ne savent plus où donner de la tête. Quand on les rencontre, on se rend compte qu’à force de multiplier les interventions, elles sont au bord du craquage parce qu’elles ont perdu le sens de leur travail. Je vous demande, madame la ministre et madame la rapporteure, que le bilan de la mutualisation soit réalisé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS. – M. Stéphane Peu applaudit également.)
Renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à M. Emeric Salmon.
Renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers > Discussion des articles > Article 1
M. Emeric Salmon : Bien que ce sujet ne soit pas le cœur de notre débat, je souhaite attirer votre attention sur une solution concrète qui permet de renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers ou qui, en tout cas, constitue un élément de réponse à la question que nous traitons aujourd’hui : je veux parler de l’instruction en famille.En Haute-Saône, je reçois de nombreuses plaintes de familles qui, bien qu’ayant obtenu par le passé l’autorisation et satisfait aux contrôles, se voient aujourd’hui opposer des refus sans justification claire. Ce traitement inégal d’une académie à l’autre alimente un sentiment d’arbitraire et d’injustice. Hélas, le pouvoir macroniste a restreint de façon inquiétante la liberté des familles à instruire leurs enfants à la maison. Au Rassemblement national, nous défendons fermement l’instruction en famille tout comme la liberté des parents de choisir la meilleure voie éducative pour leurs enfants, que ce soit au sein de l’école publique, de l’école libre ou dans le cadre de l’instruction en famille.J’avais déjà posé une question écrite à Mme Genetet, alors ministre, afin d’obtenir des chiffres relatifs au taux d’acceptation de l’enseignement en famille. La réponse n’est jamais venue, en raison de l’adoption de la motion de censure. Je la reposerai donc officiellement, car les familles concernées attendent des réponses concrètes, de nature à constituer des solutions aux problèmes que nous rencontrons. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre d’État.
Renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers > Discussion des articles > Article 1
Mme Élisabeth Borne : La proposition de loi, qui n’a pas l’ambition de traiter l’ensemble des sujets de l’école inclusive, n’aborde pas la situation des AESH. Je vous rappelle, monsieur le député Ruffin, qu’un débat a eu lieu le 5 mars dernier sur ce sujet. Je vous remercie de m’alerter sur leur situation mais, moi aussi, je rencontre des AESH (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe EcoS), je discute avec les professeurs et je mesure parfaitement les difficultés, tant pour certains professeurs face à des élèves en situation de handicap insuffisamment accompagnés que pour des AESH dont les emplois du temps sont incomplets – leur temps de travail moyen étant en effet d’un peu plus de 60 % du temps complet.Comme vous, je souhaite que l’on puisse proposer aux AESH des emplois de meilleure qualité, moins éclatés entre plusieurs établissements, et que l’on puisse les revaloriser et mieux les former.
Renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers > Discussion des articles > Article 1
M. Christophe Bex : Faites-le !
Renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers > Discussion des articles > Article 1
Mme Christine Arrighi : Que faites-vous depuis huit ans ?
Renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers > Discussion des articles > Article 1
Mme Élisabeth Borne : Ainsi, un rapport en cours d’élaboration par l’Inspection générale des affaires sociales et l’Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche vous proposera de nouvelles dispositions en faveur des AESH. Je voudrais quand même rappeler que leur rémunération a été régulièrement revalorisée – encore récemment de 10 % – et que près des deux tiers d’entre eux sont désormais en CDI, ce qui n’était pas le cas en 2017. Je ne dis pas que la situation est satisfaisante, mais je ne partage pas les descriptions apocalyptiques de la députée qui s’est exprimée au nom du groupe La France insoumise. On a quand même progressé.
Renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers > Discussion des articles > Article 1
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi : Huit cents euros par mois, c’est un progrès ?
Renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers > Discussion des articles > Article 1
Mme Élisabeth Borne : Accueillir 200 000 enfants supplémentaires en situation de handicap, c’est un progrès, même si vous préférez ne voir aucune amélioration. Cela dit, il nous reste du chemin à faire…
Renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers > Discussion des articles > Article 1
Mme Sophie Taillé-Polian : C’est sûr !
Renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers > Discussion des articles > Article 1
Mme Élisabeth Borne : …pour que les AESH puissent être davantage rattachés à un seul établissement et pleinement intégrés à une équipe éducative.
Renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers > Discussion des articles > Article 1
M. Christophe Bex : Le statut !
Renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers > Discussion des articles > Article 1
Mme Élisabeth Borne : C’est le sens du travail que nous menons et c’est la vocation des pôles d’appui à la scolarité, sur lesquels nous reviendrons à la fin de la discussion de cette proposition de loi.
Renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers > Discussion des articles > Article 1
Mme Caroline Parmentier : Et sur l’instruction en famille ?
Renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Nous en venons aux amendements. La parole est à Mme Sylvie Bonnet, pour soutenir l’amendement no 40.
Renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers > Discussion des articles > Article 1
Mme Sylvie Bonnet : Le livret de parcours inclusif, prévu à l’article 1er, est un outil essentiel pour assurer un suivi individualisé des élèves en situation de handicap. Cependant, les territoires ruraux et d’outre-mer, comme ceux de la 7e circonscription de l’Isère, souffrent souvent d’un manque de coordination entre les acteurs éducatifs et médico-sociaux. Cet amendement de ma collègue Dezarnaud vise donc à donner la priorité à ces zones dans le déploiement du livret, afin de garantir une égalité d’accès à un accompagnement adapté.
Renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers > Discussion des articles > Article 1
Mme Julie Delpech : Cette proposition de loi vise à généraliser le déploiement du LPI, c’est pourquoi il n’y a pas lieu de donner la priorité à certaines zones. Notre objectif est que tous les enfants à besoins particuliers sur l’ensemble du territoire, tant en métropole que dans les outre-mer, bénéficient du LPI. Avis défavorable.
Renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers > Discussion des articles > Article 1
Mme Élisabeth Borne : Même avis.
Renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à M. Rodrigo Arenas.
Renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers > Discussion des articles > Article 1
M. Rodrigo Arenas : Nous souscrivons aux arguments de la rapporteure, mais nous nous abstiendrons sur cet amendement. En effet, si vous avez raison de vouloir déployer le LPI à l’échelle nationale, le manque de moyens matériels, humains et financiers rendra de facto la priorisation nécessaire. Comme le montrent de nombreux débats dans notre assemblée, nos compatriotes – en l’occurrence des enfants – des milieux ruraux et ultramarins sont davantage touchés par la désaffection de l’État.
Renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à Mme Prisca Thevenot.
Renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers > Discussion des articles > Article 1
Mme Prisca Thevenot : Je comprends parfaitement le sens de l’amendement et je souscris à son objectif, mais je pense que l’occasion nous est donnée d’affirmer une ambition forte, claire et assumée et de ne plus avoir à donner la priorité à certains enfants en fonction de leur territoire. L’enjeu est de généraliser à l’ensemble des enfants à besoins éducatifs spécifiques le déploiement du LPI, dont les deux ministres au banc nous ont rappelé l’importance. Le groupe Ensemble pour la République n’est donc pas opposé à l’esprit de cet amendement, mais préfère qu’on s’en tienne à un objectif de généralisation sans avoir à choisir des territoires par rapport à d’autres, ce qui reviendrait à choisir des enfants par rapport à d’autres – or tous les enfants concernés ont besoin du même dispositif.
Renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers > Discussion des articles > Article 1
M. Rodrigo Arenas : Alors il faut mettre l’argent nécessaire !
Renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers > Discussion des articles > Article 1
Mme Prisca Thevenot : Votez le budget !
Renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers > Discussion des articles > Article 1
Mme Ségolène Amiot : Quand aurions-nous pu le faire ?
Renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers > Discussion des articles > Article 1
M. Rodrigo Arenas : Il est insuffisant !
Renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 40 est adopté.)
Renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à M. Gabriel Amard, pour soutenir l’amendement no 45.
Renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers > Discussion des articles > Article 1
M. Gabriel Amard : Cet amendement de ma collègue Nadège Abomangoli vise à conforter le rôle central joué par les MDPH dans le parcours inclusif de l’élève en situation de handicap. Puisqu’elles déterminent les besoins de l’élève et l’orientent, il importe qu’elles créent et alimentent le livret de parcours inclusif en lien avec les établissements scolaires. Nous serons vigilants sur ce point.Notre proposition permettrait également de résoudre un problème pointé du doigt par la Défenseure des droits, à savoir le manque de fluidité des relations entre MDPH, établissements scolaires et parents d’élèves. Ces tensions ne viennent pas de la mauvaise volonté des uns ou des autres, mais plutôt du manque de moyens et du fait qu’on demande beaucoup aux MDPH sans leur donner réellement les moyens d’agir et d’être réactives.Que ce soit à Aulnay, dans la circonscription de ma collègue Abomangoli, ou à Villeurbanne, dans ma circonscription, nous sommes interpellés par des parents d’élèves qui dénoncent des incohérences dans les notifications ou l’incapacité des MDPH à répondre à de nombreuses questions. Ces parents qui courent après les MDPH vivent un véritable calvaire, pour ne pas dire un burn-out administratif. C’est pourquoi je vous invite, en adoptant cet amendement, à permettre une meilleure coordination entre MDPH et établissements scolaires.
Renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers > Discussion des articles > Article 1
Mme Julie Delpech : Comme je l’ai indiqué en commission, je suis défavorable à cet amendement parce qu’il est contraire à l’objectif de la proposition de loi, celui d’offrir des solutions rapides par l’ouverture d’un LPI avant les notifications de la MDPH. En effet, les demandes adressées à la MDPH font parfois l’objet de délais de réponse assez longs : si le LPI doit être ouvert par la MDPH, des semaines, voire des mois risquent d’être perdus dans le déploiement des aménagements dont l’enfant a besoin. (Mme Ségolène Amiot s’exclame.)En outre, le LPI a vocation à être ouvert non seulement aux enfants en situation de handicap, mais à tous les enfants à besoins éducatifs particuliers. Il n’est donc pas cohérent de le faire ouvrir par la MDPH – étant précisé qu’elle sera cependant impliquée dans son suivi.
Renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers > Discussion des articles > Article 1
Mme Élisabeth Borne : Je partage l’avis de Mme la rapporteure. Le LPI vise au partage le plus rapide possible des informations relatives à l’accompagnement des jeunes. Or, comme plusieurs d’entre vous l’ont souligné, le délai peut être long entre la constitution du dossier par la famille – étape qui n’est pas toujours simple – et la notification de l’accompagnement par la MDPH. C’est pourquoi il convient de laisser l’initiative à l’éducation nationale pour créer au plus vite le LPI, le cas échéant à titre temporaire, tant pour les enfants reconnus en situation de handicap que pour ceux qui ne le sont pas encore ou qui sont des élèves à besoins particuliers.
Renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à M. Roger Chudeau.
Renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers > Discussion des articles > Article 1
M. Roger Chudeau : Nous sommes opposés à l’amendement par principe, pour la raison suivante : si la MDPH est chargée de l’affectation des AESH, c’est bien l’État qui, par les professeurs et les AESH qu’il rémunère, assure l’inclusion des élèves souffrant d’un handicap. Il serait donc paradoxal et un peu absurde de confier à la MDPH la gestion du livret. C’est d’autant plus vrai que les MDPH sont complètement débordées, comme l’a souligné M. Amard. Tout le monde sait qu’elles ne parviennent pas à remplir leur mission première, qui consiste à affecter les AESH.
Renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers > Discussion des articles > Article 1
M. Philippe Brun : C’est parce qu’il n’y a pas assez d’AESH !
Renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers > Discussion des articles > Article 1
M. Roger Chudeau : Nous considérons donc que c’est à l’État de créer et d’administrer ce livret, qui relève de ses prérogatives.
Renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à M. François Ruffin.
Renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers > Discussion des articles > Article 1
M. François Ruffin : J’ai une question. Qui sera chargé de remplir le livret : les AESH elles-mêmes, les professeurs, les directeurs d’école ou encore les coordinateurs du Pial ?
Renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers > Discussion des articles > Article 1
Mme Élisabeth Borne : Cette mission reviendra à l’ensemble des équipes de l’éducation nationale accompagnant l’élève, en premier lieu le professeur – le professeur principal, dans le second degré –, mais aussi toute personne susceptible de rapporter des informations au sujet de l’élève. Par ailleurs, les informations dont dispose la MDPH pourront être versées dans le livret dès sa création.Ce document constitue le cadre permettant de partager des informations au sujet d’un élève en situation de handicap et de le suivre tout au long de sa scolarité.
Renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 45 n’est pas adopté.)
Renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre d’État, pour soutenir l’amendement no 68 du gouvernement.
Renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers > Discussion des articles > Article 1
Mme Élisabeth Borne : Dans l’esprit que je viens d’indiquer, il ne semble pas souhaitable d’exclure du livret les informations de nature médico-sociale. Il est donc proposé de supprimer de l’article 1er la disposition prévue à cet effet.L’amendement no 68 va de pair avec le no 67, qui sera examiné plus tard. Ce dernier vise à préciser que seules pourront accéder aux informations médico-sociales les personnes que le secret médical y autorise.Le gouvernement propose de supprimer l’exclusion des informations de nature médico-sociale et de préciser par un amendement ultérieur que ces informations ne seront pas accessibles à tout le monde.
Renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers > Discussion des articles > Article 1
Mme Julie Delpech : Favorable.
Renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à Mme Murielle Lepvraud.
Renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers > Discussion des articles > Article 1
Mme Murielle Lepvraud : J’ai bien compris que vous souhaitiez renforcer le rôle du secteur médico-social dans l’accompagnement des élèves en situation de handicap, mais il aurait été bon d’échanger avec les personnels de ce secteur, qui étaient dans la rue le mois dernier. Ils demandaient notamment la fin du gel des salaires, la prime Ségur pour toutes et tous, des emplois stables et l’annulation du dispositif Serafin-PH, qui a introduit la tarification à l’acte dans l’accompagnement des personnes en situation de handicap. Avant d’étendre les missions des personnels concernés, il convient d’améliorer leurs conditions de travail, et pour cela il faudrait les consulter. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers > Discussion des articles > Article 1
M. François Ruffin : Je fais suite à ma question. Idéalement – il faut sortir de la situation actuelle, qui n’est pas idéale –, celles qui renseignent le livret devraient être celles qui sont au contact de l’enfant tout au long de la journée, plutôt qu’une heure de loin en loin. Il n’est pas normal qu’il ne revienne pas à l’AESH de rapporter des informations au sujet de l’enfant qu’elle accompagne.Compte tenu du mode de recrutement et du niveau de formation, je comprends que cette tâche soit attribuée dans un premier temps aux professeurs, comme l’a dit Mme la ministre. Néanmoins, le statut d’AESH que nous devons construire pour que ces professionnelles soient mieux formées et sortent de la précarité doit leur permettre, à terme, d’être les référentes en matière d’inclusion de l’enfant, y compris en ce qui concerne le livret.
Renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers > Discussion des articles > Article 1
Mme Élisabeth Borne : Naturellement, les AESH doivent avoir accès au LPI. La rédaction actuelle du texte ne le permet pas, mais nous examinerons un amendement en ce sens. Je suis d’accord avec vous : il est important que les AESH, qui côtoient quotidiennement les élèves, puissent consulter ce document et le renseigner.
Renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 68 est adopté.)
Renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à Mme Prisca Thevenot, pour soutenir l’amendement no 65.
Renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers > Discussion des articles > Article 1
Mme Prisca Thevenot : Comme vient de le dire Mme la ministre d’État, les AESH doivent pouvoir accéder à ce document numérique qui joue un rôle important dans l’encadrement des jeunes. L’amendement s’inscrit dans la même démarche : il vise à ce que les personnels qui les suivent lors des temps périscolaires aient aussi accès au LPI. En effet, les besoins éducatifs particuliers de ces enfants – ce sont bien des enfants, pas seulement des élèves – ne se limitent pas au temps scolaire.
Renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 65, accepté par la commission et le gouvernement, est adopté.)
Renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 32.
Renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers > Discussion des articles > Article 1
Mme Julie Delpech : Rédactionnel, il vise à remplacer les mots « ses représentants légaux » par « les représentants légaux de l’enfant ».
Renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 32, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à Mme Sylvie Bonnet, pour soutenir l’amendement no 20, qui fait l’objet d’un sous-amendement.
Renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers > Discussion des articles > Article 1
Mme Sylvie Bonnet : Il tend à garantir que les responsables légaux de l’élève soient systématiquement informés de tout changement ou de toute consultation du livret de parcours inclusif.