Amendement du protocole de Londres à la convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers > Discussion générale
Mme Maud Petit : Du 9 au 13 juin prochains, la France organise, à Nice, la troisième conférence des Nations unies sur l’océan.Le principal but de ce rendez-vous est de mettre en œuvre l’objectif de développement durable n° 14 du programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies, qui vise à promouvoir la conservation et l’exploitation durable des écosystèmes marins et côtiers. Ce sera un moment crucial pour rappeler la nécessité de protéger les océans.En 1972, la convention de Londres sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets fut l’une des premières sur le sujet. Cette convention et le protocole de Londres qui s’ensuivit en 1996 constituent le cadre juridique international applicable à la prévention de la pollution marine et océanique dans le but de protéger la santé humaine, les ressources biologiques et l’environnement marin. De ces deux textes découlent des règles strictes qui réglementent l’enfouissement des déchets dans les zones sous-marines et qui définissent les modalités de stockage et les catégories de déchets susceptibles d’être séquestrés dans les sous-sols marins. L’article 4 du protocole de Londres interdit par principe l’immersion de déchets et n’octroie cette possibilité que dans quelques exceptions. L’article 6 traite de la protection du milieu marin contre la pollution transfrontalière et interdit l’exportation de déchets vers d’autres pays. En 2006, l’immersion du dioxyde de carbone est autorisée.En 2009, l’article 6 est de nouveau amendé pour autoriser l’exportation transfrontalière du flux de CO2, dans le cadre d’une séquestration sous-marine, à la condition qu’un accord soit conclu entre les pays concernés. Quinze ans plus tard, il nous est demandé d’approuver la ratification de cette résolution portant amendement de l’article 6 du protocole de Londres.Dans le cadre de la stratégie nationale bas-carbone, notre objectif est de réduire de 35 % les émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 et d’atteindre la neutralité carbone en 2050. Nous pourrons atteindre ces objectifs ambitieux en continuant à réduire nos émissions de gaz à effet de serre et en nous appuyant sur les technologies de captage et de séquestration du CO2.Or, au regard des projets de capture de dioxyde de carbone en développement sur notre sol, notre pays n’a pas – pour l’heure – de capacités de séquestration suffisantes pour le stocker. Aucun site de stockage français ne sera prêt avant 2030, voire 2032. Les sites industriels français, qui n’ont donc pas de solutions technologiques pour se décarboner, doivent se tourner vers des alternatives à l’extérieur de nos frontières.À l’heure actuelle, notre pays n’a d’autre choix que d’exporter ses flux de dioxyde de carbone capturés vers des pays proches disposant des installations de stockage adéquates. La ratification de la résolution amendant l’article 6 du protocole de Londres permettra d’exporter ces flux et de signer un partenariat de stockage avec la Norvège, en mer du Nord.Comme beaucoup d’entre vous, je me suis interrogée sur la logique et l’éthique d’un tel processus. Il ne me semblait pas écoresponsable de séquestrer nos déchets de CO2, de leur faire traverser des frontières et de les stocker à l’étranger. C’est la raison pour laquelle je me suis abstenue lors du vote en commission.J’ai cherché à connaître les conséquences d’une absence de ratification de cet amendement : si la France, qui n’a pas de capacités de séquestration et de stockage sur son sol, ne peut pas exporter ses déchets vers des pays qui disposent des technologies efficientes, elle n’atteindra pas les objectifs climatiques de la stratégie nationale bas-carbone à l’horizon 2030.Je rappelle que l’aide européenne allouée aux entreprises est soumise à la condition que le projet de stockage de CO2 hors de nos frontières soit validé par la ratification de l’amendement. En l’absence de ratification, c’est-à-dire sans assurance de débouchés pour le CO2 capté et sans fonds européens, nos industriels ne pourront pas prendre seuls de telles décisions d’investissements.Cela mettrait un coup d’arrêt à la dynamique de développement de la filière captage et stockage du carbone, fragilisant des filières industrielles comme la chimie, le ciment, la chaux et l’aluminium qui, faute d’alternative technologique, ne pourront pas se décarboner.