Bilan de la mise en œuvre de la politique nationale relative aux droits des personnes handicapées
Mme Violette Viannay : Je vous remercie d’associer le CNCPH à ce débat touchant le bilan de la politique publique relative aux personnes handicapées. Notre association à ce type de travaux parlementaires est très importante pour nous, puisque les politiques qui concernent ces personnes doivent être coconstruites. La principale mission du CNCPH consiste précisément à s’assurer de la représentation et de la participation des personnes handicapées, de leurs familles et de ceux qui interviennent dans le cadre de leur autonomie à la coconstruction des politiques publiques les concernant – or, je le précise d’ores et déjà, toutes les politiques concernent les personnes en situation de handicap. Peut-être aurons-nous l’occasion d’en reparler dans un deuxième temps du débat, mais force est de constater que lorsqu’elles ne sont pas associées aux travaux législatifs, aux réflexions en cours, il s’ensuit des décalages, des loupés ; nous serions plus efficaces si les consultations étaient effectives et l’association pratiquée dès le début.Le CNCPH a également pour mission de s’assurer de la mobilisation des institutions et des acteurs publics, les ministères étant les principaux concernés ; nous travaillons ainsi très régulièrement avec le comité interministériel du handicap (CIH), qui nous permet de suivre les feuilles de route des ministres sur les points relatifs à ce sujet. Je le redis, notre objectif est que le droit commun devienne pour nos ministres le fil rouge de l’élaboration de la politique publique.S’agissant du bilan, du point de vue de la méthode, comme vous le savez, la loi de 2005 prévoit la remise d’un rapport au Parlement tous les trois ans, à l’issue de la Conférence nationale du handicap (CNH) : pour la période 2020-2023, ce rapport n’a pas été présenté, ce que nous regrettons. Cela étant, le CNCPH a publié en juillet 2024 son dernier avis en date, auquel je vous invite à vous reporter afin de nourrir vos réflexions. Nous sommes d’autant plus attachés au bilan de la loi de 2005 qu’elle a effectivement eu 20 ans cette année, et assez unanimes pour considérer ce bilan comme plutôt mitigé : il faut vraiment aller plus vite, voire rattraper un certain retard dans son application, notamment pour ce qui est du volet qui résume sinon l’essence, du moins l’esprit du texte – celui de l’accessibilité.Pour conclure ce propos liminaire, je souhaiterais insister sur quelques points ayant structuré nos derniers travaux. À l’occasion de l’anniversaire de la loi, nous avons ainsi organisé une consultation qui nous a amenés à proposer une dizaine de mesures, dont certaines prises en compte, à ce stade, dans le travail législatif. Je me permets toutefois, je le répète, de revenir sur quelques éléments, le premier étant la définition du handicap : nous devons absolument, en France, nous mettre d’équerre avec la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées. Celle-ci prend en compte l’ensemble des discriminations que subissent ces personnes sans les rendre individuellement responsables de leur situation, puisqu’elle définit le handicap comme supposant un environnement qui n’est pas favorable à tous.Deuxième point, que mes camarades Arnaud de Broca et Pascale Ribes ont également rappelé : la législation doit être pensée avec tout le monde, et servir tous les Français. Nous aimerions que le Parlement intègre systématiquement à sa démarche un volet consacré au handicap ou une analyse des aspects touchant les personnes en situation de handicap, même lorsque l’intitulé de la proposition ou du projet de loi en débat, sur le papier, ne concerne pas directement ces personnes. Nous sommes en 2025 : la loi de 2005 a évolué dans un environnement où personne n’anticipait de nouvelles discriminations, d’où l’importance de ce changement de méthode.Peut-être aurons-nous l’occasion de revenir sur la question de l’accessibilité, notamment de l’assistance sexuelle.Face aux importants problèmes actuels de droit commun, il est nécessaire de garder en tête trois notions : la coconstruction, la sanction et surtout le fait que nous devons tous nous mobiliser pour nous assurer d’être crédibles – compte tenu de l’ampleur, en France, des problèmes d’accessibilité, la question de crédibilité, sinon de dignité, est réelle.