Motion de censure
M. Jérôme Guedj : Issue du Conseil national de la Résistance, l’universalité de la sécurité sociale demeure intouchable ! En modulant les remboursements de l’assurance maladie pour les consultations médicales comme pour les médicaments, vous avaliseriez la logique d’une sécurité sociale à deux vitesses. En ce quatre-vingtième anniversaire, je préfère que nous ouvrions un débat novateur et inédit sur l’élargissement du périmètre de la sécurité sociale, plutôt que sur la manière de le rabougrir.Demandons-nous comment la sécurité sociale, dont les frais de gestion sont deux à trois fois moins élevés que ceux des organismes complémentaires, pourrait, en termes de gestion, rembourser un panier de soins obligatoire et identique pour tout le monde, financé par les cotisations : chacun contribuant selon ses moyens et recevant selon ses besoins.Actuellement, à peine 53 % des dépenses de soins de ville sont remboursées par la sécurité sociale. La prise en charge, par rapport à la totalité des dépenses de l’assurance maladie, reste de l’ordre de 72 % à 75 %, mais uniquement en raison des affections de longue durée (ALD) et des dépenses hospitalières. Par conséquent, la remise en cause du déremboursement est un progrès ou, tout au moins, un moindre mal, que nous avons réussi à obtenir.Une autre avancée est d’avoir pu dégager 1 milliard d’euros supplémentaires pour l’hôpital – est-ce suffisant, insuffisant ? En tout cas, c’est l’équivalent de 18 000 postes qui pourront être maintenus ou créés dans les établissements. Enfin, nous avons obtenu le triplement du fonds d’urgence pour les Ehpad.Ce sont autant de raisons qui me conduisent à considérer que, même si ce budget n’est pas un bon budget, il est moins mauvais que celui proposé par Michel Barnier.Je terminerai en évoquant un point, psalmodié de manière récurrente : l’idée selon laquelle la censure du gouvernement, donc l’absence de budget, ne seraient pas si graves. Je connais trop le PLFSS et je respecte trop les acteurs qui le portent et ceux qui le font vivre, notamment dans les hôpitaux, pour ne pas reconnaître que ce serait un problème.L’absence d’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam), inédite depuis la création de l’outil en 1997, crée déjà des difficultés dans les établissements. En effet, c’est à partir de l’Ondam que ceux-ci peuvent tarifer leurs prestations, et donc être remboursés par l’assurance maladie. En son absence, il n’est pas possible d’intégrer la revalorisation de l’inflation – estimée à 1,9 % en 2024 – ni de tarifer, ce qui constitue une perte de recettes pour les établissements, alors même qu’ils sont confrontés à une augmentation de leurs coûts – la masse salariale croît structurellement et les prix des médicaments comme des fournisseurs sont en hausse. Cette situation a des conséquences sur le plan du recrutement des personnels soignants dans les établissements hospitaliers, du paiement des factures auprès des fournisseurs et des prestataires, ainsi que sur les décisions d’investissement.Je souhaite donc tordre le cou à cet argument un peu facile qui consiste à faire croire que le rejet du PLFSS n’aurait pas de conséquences. Je préfère ce PLFSS, aussi insuffisant soit-il. C’est pourquoi nous ne le censurerons pas, de façon à disposer d’un budget de la sécurité sociale. Cependant, nous devons dès à présent préparer les suivants ; sinon, nous nous exposerions à des difficultés plus sévères. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, ainsi que sur quelques bancs du groupe LIOT.)