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Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 23
M. Gérald Darmanin : Vous avez raison, c’est important.
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M. Ugo Bernalicis : Je sais bien qu’il y a eu des agressions d’agents à l’entrée ou à la sortie de l’unité de vie familiale – j’ai quelques exemples en tête remontant à l’avant-dernière législature –, mais la violence de quelques-uns n’est pas une raison pour priver tout le monde de l’UVF. La préservation du lien familial est, je le redis, le meilleur moyen de prévenir la récidive. Et ce n’est pas seulement un droit pour le détenu : c’est aussi un droit pour ses enfants, sa famille, sa compagne ou son compagnon.
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M. le président : L’amendement no 409 de M. Ugo Bernalicis a été défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
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M. Vincent Caure : Vous voulez supprimer les alinéas 14 à 16 qui concernent les fouilles, le parloir, l’hygiaphone et l’usage du téléphone, ce qui reviendrait, là encore, à vider de sa substance l’article.S’agissant des fouilles, un ajustement du texte est en effet nécessaire pour tenir compte de l’avis du Conseil d’État. Je vous renvoie donc à mon amendement no 812 que nous examinerons dans quelques minutes et qui vise à mettre en conformité le texte avec ledit avis.Vous évoquez les unités de vie familiale. Il est difficile de déterminer le bon enchâssement de ce dispositif dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée. L’avis du Conseil d’État est clair : l’autorité administrative est tenue de prendre en considération les situations particulières ou les circonstances exceptionnelles, et c’est ce que nous visons dans le texte, mais décliner toutes les modalités de fonctionnement des unités de vie familiale dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée, c’est s’éloigner de manière déraisonnable de l’objectif. Avis défavorable.
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M. Ugo Bernalicis : On parle de deux ans renouvelables, pas de quinze jours !
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M. le président : La parole est à Mme Béatrice Roullaud.
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Mme Béatrice Roullaud : Le groupe LFI s’inquiète de la disparition de certains droits durant la détention des personnes incarcérées pour narcotrafic. La gauche s’émeut que ces délinquants et criminels dangereux se voient privés d’unités de vie familiale et imposer des fouilles systématiques après parloir au motif que ces mesures porteraient atteinte à la dignité, seraient attentatoires aux droits fondamentaux et à la protection de la vie familiale. Mais pensez-vous que la mère de Soukaïna a eu droit, elle, à la protection de sa vie familiale et que ses droits fondamentaux, notamment le droit à la vie, ont été respectés ? Certainement pas ! Pour Soukaïna, l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme, le droit à la vie, a été bafoué.
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M. Anthony Boulogne : Bravo !
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Mme Béatrice Roullaud : Au fond, de quoi parle-t-on avec cet article 23 quinquies ? Il prévoit des mesures sécuritaires spéciales pour un certain type de personnes extrêmement dangereuses : des personnes qui ont froidement abattu deux agents pénitentiaires, pères de famille, en bloquant, en pleine journée, un péage d’autoroute ; des personnes qui ont ôté la vie d’une jeune étudiante en droit alors qu’elle étudiait tranquillement dans sa chambre, morte d’une balle perdue. Écoutez la douleur de cette mère trouvant son enfant gisant dans une mare de sang et osez lui parler de l’absence de vie familiale en prison et de la crainte de pratiquer des fouilles au corps parce que cela serait indigne : vous verrez sa réaction, ainsi que celle de tout un peuple qui ne souhaite qu’une seule chose, aller et venir en toute sécurité. Car c’est le premier des droits fondamentaux et il doit être protégé. Tel est l’objet de cette proposition de loi.
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M. le président : Je vous prie de conclure.
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Mme Béatrice Roullaud : Or dans les quartiers sous l’emprise des narcotrafiquants, on ne peut ni aller ni venir en toute sécurité, ni même maintenant rester chez soi en toute sécurité ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
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M. Pouria Amirshahi : Collègues du bloc central, monsieur le garde des sceaux : vous devriez vous interroger sur le fait que les dispositions les plus dures ne sont défendues que par le Rassemblement national.On vous a dit tout à l’heure comment certains amendements font de la peine un châtiment. Mes collègues viennent à l’instant d’expliquer de manière implacable que ces dispositions dégradantes et humiliantes sont attentatoires aux principes fondamentaux de notre droit.Vous vous êtes fixé l’objectif, que nous partageons, de créer des prisons qui ne soient pas l’objet de débordements, où les gardiens ne travaillent pas la peur au ventre. Toutefois, je veux vous rappeler les événements survenus lors la pandémie du covid-19, lorsqu’on a contraint à un point exceptionnel et inédit les droits des détenus et des prisonniers. Des dispositifs dits d’ordre public se sont imposés dans l’impréparation, pour des raisons sanitaires, mais qu’ont-ils provoqué, dans un silence médiatique assourdissant ? Plus d’une quarantaine de prisons ont été le théâtre de mouvements collectifs de protestation, dont seize ont pris la forme de mutineries. À Maubeuge et à Béziers,…
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M. Julien Gabarron : C’est chez nous !
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M. Pouria Amirshahi : …les surveillants ont même dû sortir des fusils à pompe – des vidéos en témoignent. À Uzerche, 200 détenus ont rendu hors d’usage deux bâtiments et 333 détenus ont dû être transférés. Je ne poursuivrai pas cette énumération, mais comprenez bien qu’en plus de porter atteinte à des principes fondamentaux, certains dispositifs auront pour effet de dégrader les conditions du maintien de l’ordre public au sein même des établissements pénitentiaires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 405 et 409.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 139 Nombre de suffrages exprimés 137 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 50 Contre 87
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 : (Les amendements identiques nos 405 et 409 ne sont pas adoptés.)
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M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 349 et 537 rectifié. La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 349.
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Mme Sandra Regol : Les fouilles sont évidemment utiles pour éviter que des objets ou des substances entrent dans une prison ou en sortent. L’amendement no 349, dans la continuité de l’amendement no 409 que nous venons d’examiner, tend à remettre en cause le caractère systématique de ces fouilles.Pour rappel, Robert Badinter disait : « Être mis à nu devant un autre, c’est la première étape de la dégradation du sujet. » (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
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M. Pouria Amirshahi : Elle a raison !
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Mme Sandra Regol : C’est parce que je cite Badinter que vous protestez ? Vraiment ? Voulez-vous vraiment jouer ce jeu-là ? (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
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M. Hervé de Lépinau : Oh, ne commencez pas !
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M. Thierry Tesson : C’est du terrorisme intellectuel !
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Mme Sandra Regol : Il me semble que nous pourrions élever un peu le niveau, chers collègues !Reprenons. La France a déjà été sanctionnée en 2011 pour avoir imposé, de façon répétée, des fouilles intégrales. Souhaitons-nous réellement que cette proposition de loi, qui tend à l’efficacité, se fasse immédiatement retoquer ? Si vous répondez par l’affirmative, vous n’avez qu’à maintenir ce dispositif et son caractère systématique. Si, au contraire, vous voulez que des fouilles aient lieu pour surveiller ce qui entre et sort des prisons, ne les rendez pas systématiques !Les deux prisons choisies par le ministre pour y regrouper les narcotrafiquants les plus dangereux offrent des solutions alternatives. Toutes deux disposent de scanners très puissants, qui permettent de vérifier qu’aucun objet n’est dissimulé sous les vêtements des personnes qui y entrent et qui en sortent. Ces solutions existent déjà et il n’y a donc pas lieu de dépenser le moindre euro supplémentaire.
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M. Pouria Amirshahi : C’est vrai !
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Mme Sandra Regol : Par conséquent, pourquoi vouloir systématiser la fouille intégrale ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS. – Mme Mathilde Feld applaudit également.)
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M. le président : L’amendement no 537 rectifié de Mme Émeline K/Bidi est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
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M. Vincent Caure : Nous sommes tous d’accord sur le besoin de disposer, grâce aux quartiers de lutte contre la criminalité organisée, d’un régime de détention qui permette d’éloigner les détenus et d’empêcher tout contact avec leur organisation criminelle. Mais je crois aussi, comme vous, que nous devons trouver un équilibre aussi juste que possible entre cet objectif et le respect des engagements internationaux de la France et des décisions du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel.Je défendrai donc un amendement tendant à préciser le régime des fouilles dans les QLCO et accordant une place bien plus grande à l’autorité administrative, pour rendre les dispositions du texte conformes à l’avis du Conseil d’État. Je suis donc défavorable à ces amendements, qui suppriment entièrement l’alinéa relatif aux fouilles intégrales, et je vous invite à soutenir l’amendement no 812 à venir.
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M. Gérald Darmanin : Madame Regol, je suis en partie d’accord avec vous. Dès lors que le régime de détention permet l’utilisation d’un hygiaphone et que le chef des services pénitentiaires ou le directeur interrégional des services pénitentiaires (DISP) peut décider si des fouilles sont nécessaires, dès lors aussi que des scanners à ondes millimétriques sont disponibles, nous pouvons considérer qu’il ne faut pas rendre les fouilles systématiques.Je rappelle que les scanners à ondes millimétriques permettent de détecter des objets transportés sous les vêtements, mais pas les substances et les objets qui seraient incorporés. Nous devrions d’ailleurs solliciter l’autorisation de l’Agence nationale des fréquences (ANFR) pour leur utilisation.Je soutiendrai l’amendement no 812 du rapporteur, dont la rédaction me semble meilleure et qui tend à supprimer le caractère systématique des fouilles en confiant leur organisation aux chefs des services pénitentiaires en cas d’isolement du détenu.Des moyens technologiques supplémentaires seront adjoints aux établissements de Vendin-le-Vieil et de Condé-sur-Sarthe. Des travaux de trois mois, après déplacement des détenus, permettront l’installation des scanners à ondes millimétriques, en cours d’achat. Le centre de Condé-sur-Sarthe est déjà équipé d’un tel scanner, mais il n’est utilisé que pour contrôler les personnes qui y entrent – nous devons en installer un deuxième pour contrôler les détenus. À Vendin-le-Vieil, nous devrons en installer deux. Cette prison sera la première à accueillir les narcotrafiquants visés par la proposition de loi.La présence d’hygiaphones et de scanners à ondes millimétriques permet d’éviter les fouilles systématiques, qui seraient dégradantes pour les détenus – vous avez raison de le rappeler. Pour conclure, je suis d’accord avec vous sur le principe, mais j’émets un avis défavorable sur votre amendement au profit de celui du rapporteur.
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Mme Élisa Martin : Je suis assez satisfaite de ces dernières déclarations, car à la lecture de la proposition de loi, j’avais d’abord été étonnée que vous n’ayez pas envisagé le recours aux scanners à ondes millimétriques, pourtant souvent évoqués pendant l’examen des lois relatives à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Ces scanners ont été installés pour surveiller l’entrée des stades et certains sont toujours en place et utilisés ; il aurait été surprenant de ne pas les utiliser comme solution alternative à la fouille intégrale.Je suis d’autant plus satisfaite que je vous ai entendu admettre le caractère dégradant des fouilles systématiques. La question est d’autant plus importante qu’elle conditionne l’accès des détenus à des cours, à la bibliothèque ou à d’autres activités importantes et nécessaires.
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M. le président : La parole est à M. Michaël Taverne.
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M. Michaël Taverne : Collègues de gauche, il semble que vous n’ayez pas compris le but du texte.
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M. Benjamin Lucas-Lundy : C’est cela, oui !
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M. Pierre Pribetich : Nous, on ne comprend jamais rien !
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M. Michaël Taverne : Il traite du haut du spectre du narcotrafic, c’est-à-dire d’individus dangereux qui peuvent mettre un contrat sur une tête !Vous parlez de la systématisation des fouilles intégrales, mais dans son avis relatif à la prise en charge des personnes détenues membres de la criminalité organisée et sur l’usage accru des moyens de télécommunication audiovisuelle, le Conseil d’État souligne que « la Cour a jugé que […] des fouilles intégrales peuvent s’avérer nécessaires pour garantir la sécurité à l’intérieur des prisons ou pour prévenir des troubles ou des infractions ». Des fouilles systématiques sont donc possibles.Pensez-vous sincèrement que les agents pénitentiaires prennent plaisir à réaliser des fouilles intégrales ?
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M. Ugo Bernalicis : Justement !
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M. Michaël Taverne : On ne parle pas de fouilles systématiques, mais de fouilles nécessaires.
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M. Jean-Paul Lecoq : Il est question de fouilles intégrales systématiques !
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M. Michaël Taverne : Si le quartier est sécurisé, une seule fouille sera nécessaire, il n’y aura pas besoin d’en faire tout le temps. Vous trahissez une méconnaissance du régime de détention !
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M. Jean-Paul Lecoq : Et vous, une méconnaissance du texte !
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M. Michaël Taverne : Monsieur Bernalicis, jamais vous ne verrez ce que j’ai vu à la prison de Loos, qui a fermé, mais que j’ai connue – j’étais déjà sur le terrain !
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M. Emmanuel Fouquart : On a affaire à des Mickeys sur les bancs d’en face !
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M. Ugo Bernalicis : Je n’étais pas né !
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M. Michaël Taverne : Des individus plaçaient des lames de rasoir sous leurs aisselles et parfois sous leur peau. Des scanners à ondes millimétriques ne les auraient pas détectées et ils ne parviennent d’ailleurs pas à détecter les armes céramiques. De fait, une fouille intégrale, une fois réalisée, assure la sécurité des autres détenus et des agents pénitentiaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
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 : (Les amendements identiques nos 349 et 537 rectifié ne sont pas adoptés.)
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M. le président : Je suis saisi de quatre amendements, nos 350, 165, 212 et 315, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 165, 212 et 315 sont identiques. La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement no 350.
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Mme Danielle Simonnet : C’est un amendement de repli, qui tend à assouplir le régime des fouilles à nu et à supprimer leur caractère systématique.
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M. Yoann Gillet : Ce n’est pas un amendement de repli, c’est un amendement de bêtise !
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Mme Danielle Simonnet : Monsieur le ministre, vous venez d’exprimer votre accord de principe sur cette nécessité. Il s’agit de faire des fouilles intégrales une exception et de les organiser en fonction d’une justification spécifique et non en vertu d’un principe général. L’amendement tend à garantir le caractère individualisé et proportionné des fouilles ; son objectif, clair, est d’éviter qu’une pratique exceptionnelle ne devienne une routine automatique et injustifiée.Le principe d’individualisation des mesures défavorables – la fouille en est une – est fondamental en droit pénitentiaire. Or la systématisation des fouilles intégrales, introduite par la proposition de loi, rompt avec ce principe et instaurerait une suspicion généralisée qui porterait atteinte à la dignité des personnes détenues et de leurs proches.Nous convenons de la nécessité de lutter contre l’introduction d’objets illicites en détention, mais cette lutte ne doit pas être menée au détriment des droits fondamentaux. Des solutions alternatives, notamment les scanners à ondes millimétriques, permettent une détection efficace sans recours à des fouilles intrusives et dégradantes. Nous pourrons en équiper les centres pénitentiaires.
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M. le président : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 165.
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M. Paul Molac : Il vise à apporter des garanties au régime des fouilles intégrales dans les quartiers de lutte contre la criminalité organisée. Nous avons évoqué la dignité des personnes emprisonnées et le désagrément causé aux gardiens de prison. S’il est possible d’employer d’autres méthodes, tant mieux !La fouille intégrale est dégradante pour les gardiens et les prévenus. L’amendement vise donc à prévoir que la fouille systématique après chaque contact physique avec une personne en mission ou en visite dans l’établissement soit justifiée et motivée. L’administration et le gardien seront laissés libres d’en apprécier le caractère nécessaire ou non.
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M. le président : La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement no 212.
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Mme Colette Capdevielle : Je rejoins mes collègues, notamment M. Molac. Il faut d’abord penser au personnel pénitentiaire et à ses difficiles conditions de travail – cette profession a déjà du mal à recruter. Demander aux agents de pratiquer systématiquement des fouilles corporelles intégrales serait particulièrement dégradant, d’abord pour eux, ensuite pour ceux qui les subissent. Or nous disposons aujourd’hui de la technologie adéquate pour éviter des traitements aussi barbares et inhumains.
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M. Michaël Taverne : Ce n’est pas le cas !
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Mme Colette Capdevielle : Par cet amendement, nous souhaitons apporter des garanties au régime de fouilles envisagé, afin que ces dernières ne soient réalisées que lorsqu’il existe des raisons sérieuses de soupçonner l’introduction d’objets ou de substances interdits ou menaçants ; sans quoi le système serait disproportionné. La France a d’ailleurs déjà été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) – dans l’affaire Fréro –, qui a estimé que les fouilles, en vertu du principe de proportionnalité, devaient être motivées. Soyons fidèles à ce principe.
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M. le président : L’amendement no 315 de Mme Eléonore Caroit est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
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M. Vincent Caure : Je demande leur retrait, pour les mêmes raisons qu’évoquées précédemment. À défaut, j’y serai défavorable. Je recherche sincèrement une position équilibrée. Mon amendement no 812 est conçu en ce sens : la référence aux articles L. 225-1 et L. 225-5 du code pénitentiaire permettra de satisfaire votre demande – si je la comprends bien – de proportionnalité : les fouilles ne seront possibles que si une première fouille ou palpation, ou encore l’utilisation des moyens de détection électronique, s’avèrent insuffisants.
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M. le président : La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
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Mme Émilie Bonnivard : Le groupe DR votera contre ces amendements, car les fouilles intégrales systématiques visent uniquement des individus appartenant au haut du spectre de la criminalité organisée. Les collègues qui viennent de s’exprimer ne vivent pas dans le monde réel. Madame Capdevielle, avez-vous rencontré des surveillants de prison ? (M. Arthur Delaporte proteste.) Ceux avec lesquels j’ai parlé au centre pénitentiaire d’Aiton m’ont dit regretter l’absence de systématicité des fouilles, qui rend leur travail plus difficile et plus dangereux.L’amendement du rapporteur permettra de bien cadrer le régime de fouilles. L’interdiction des fouilles intégrales systématiques est disproportionnée et crée un risque maximal pour nos agents pénitentiaires. Ces derniers demandent que la systématicité soit de nouveau la norme.Nous ne devons pas vivre dans la même réalité ; en tout cas vous ne vivez pas dans la même réalité que les agents pénitentiaires : vos arguments ne répondent pas à leurs attentes.
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M. le président : La parole est à Mme Sandra Regol.