Débat d’orientation et de programmation des finances publiques
M. Frédéric Valletoux : À dix-sept heures, c’est-à-dire dans quelques minutes, notre commission débutera l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Lorsque vous avez présenté le texte aux commissaires, monsieur le ministre du budget et des comptes publics, vous avez parlé d’un PLFSS paramétrique, destiné à freiner un tendanciel préoccupant.Je partage pleinement votre appréciation. Mais, si ce PLFSS doit répondre à l’urgence, nous devons également nous astreindre à poursuivre les réformes structurelles, seules capables d’assurer la nécessaire maîtrise de nos finances publiques et d’éviter la méthode du rabot.En ces temps de contrainte budgétaire, j’ai la ferme conviction que nous devons dépenser mieux. Pour cela, nos priorités – notamment en matière de dépenses de santé – doivent être la pertinence des dépenses, l’efficience des organisations et des prises en charge, ainsi que la lutte inlassable contre les redondances, les dépenses inutiles, les effets d’aubaine ou les rentes financières.Il y a urgence, car les perspectives pour 2025, telles que dressées récemment par la Commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS), sont inquiétantes : plus de 29 milliards d’euros de déficit pour les régimes de base et le fonds de solidarité vieillesse (FSV), dont près de 19 milliards pour la seule branche maladie.Pour les exercices suivants, et malgré les mesures que le Gouvernement propose d’adopter cet automne, la perspective tracée par le tableau pluriannuel annexé au PLFSS n’est guère plus rassurante : un déficit de 19 milliards en 2026 et 2027, de 23 milliards en 2028.Plus que jamais, le retour à l’équilibre doit être notre boussole. Comme j’ai eu l’occasion de le rappeler la semaine dernière lors du débat sur la dette, c’est vital : il ne saurait y avoir de dette sociale puisque les dépenses sociales ne sont pas, à proprement parler, des investissements et que rien ne justifie donc qu’elles soient acquittées avec plusieurs années de retard.L’équilibre des comptes sociaux n’est pas un dogme qui constituerait un objectif impossible à atteindre : il y a à peine cinq ans, avant que ne survienne la pandémie de covid, nos comptes étaient presque à l’équilibre.Mais revenons au cœur de notre débat, à savoir les orientations et la programmation. En matière de dépenses sociales, soyons lucides, la prise en compte du long terme est précisément l’un des angles morts auxquels nous nous heurtons.C’est un paradoxe, car ceux qui ont créé les lois de financement de la sécurité sociale il y a près de trente ans souhaitaient qu’elles nous permettent de définir les grandes orientations de notre protection sociale, qu’elles fixent les besoins, les priorités et les moyens que la nation est disposée à consacrer à ces grandes orientations.Force est de constater qu’une telle approche, vertueuse, s’est perdue. On peut le regretter, mais il faut aussi en prendre acte : les PLFSS de l’automne ne jouent pas ce rôle et ne procèdent qu’à des ajustements financiers.Dès lors, l’indispensable vision pluriannuelle devrait être traduite dans un autre texte. Certes, nous avons une loi de programmation des finances publiques, mais cela ne suffit pas : non seulement nous en connaissons les limites, mais elle est quasiment muette sur le contenu de nos politiques sociales. C’est particulièrement le cas dans le domaine de la santé, alors que le déficit de la branche maladie sera probablement le plus élevé dans les prochaines années.Si nous voulons redonner de la visibilité aux professionnels de la santé et de la solidarité, publics comme privés, si nous voulons entreprendre les réformes de fond qu’appelle la préservation de notre modèle social et des valeurs qui le fondent, nous devons définir une stratégie pluriannuelle et des objectifs précis, et la représentation nationale doit définir les moyens d’y parvenir.Une loi de programmation de nos dépenses de santé et de solidarité permettrait de donner un sens et des perspectives à chacun des acteurs, mais aussi d’inscrire dans le moyen ou le long terme les réformes qui en découlent.L’évolution de la démographie, les nouveaux traitements auxquels nos concitoyens doivent avoir accès, l’évolution des professions de santé, de leur statut et de leur financement, le développement de la prévention, toutes ces questions centrales – et bien d’autres – se trouvent à l’étroit dans un PLFSS annuel.Je le répète, il appartient au Parlement et au Gouvernement de définir, au moyen d’une loi de programmation, le cadre de long terme dans lequel notre politique de santé et de solidarité devrait se déployer. J’appelle de mes vœux un tel travail, qui, je le crois, peut nous réunir.