Accompagnement et soins palliatifs > Explications de vote communes
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR) : Je tenais d’abord à saluer la qualité des débats que nous avons eus ces derniers jours, en dépit de la gravité de l’instant, de la profondeur des convictions et, parfois, de la fatigue. Cette sérénité n’est pas le fruit du hasard. Nous la devons à la vigilance de chacun – particulièrement à celle de Frédéric Valletoux, président de la commission des affaires sociales – ainsi qu’à la présence continue, en séance publique, de madame la ministre. Cette constance a donné à nos échanges la gravité et la mesure que le sujet exigeait.Nous ne légiférons, en effet, ni sur un sujet technique ni sous le coup d’une émotion passagère. Nous traçons les frontières ultimes de notre humanité. Voter la proposition de loi consacrant l’accompagnement et les soins palliatifs, c’est faire un droit concret de ce qui n’était jusqu’alors qu’un vœu pieux : pouvoir mourir sans être abandonné, entouré de soins qui soulagent le corps et apaisent l’esprit. Les maisons d’accompagnement qui verront le jour, tiers lieux entre hospitalisation lourde et retour inadapté au domicile, feront savoir à chacun que la République ne se détourne plus quand la médecine ne guérit plus. Dès l’annonce du diagnostic, un plan personnalisé prévoira – et écrira noir sur blanc – le soin, la coordination sociale et le soutien psychologique. Parce qu’une politique sans moyens n’est qu’un artifice, le milliard d’euros inscrit dans la stratégie décennale fait des soins palliatifs une politique publique à part entière, un pilier de notre pacte social.J’en viens maintenant à la proposition de loi sur l’aide à mourir. Ma voix n’a jamais été celle du rejet par principe, mais celle de la vigilance sans relâche. J’ai ainsi fait des propositions constructives, visant à mieux encadrer les conditions d’accès et la procédure – beaucoup d’entre elles n’ont pas été retenues. Certes, grâce à l’adoption d’amendements que j’avais déposés avec certains de mes collègues, la souffrance passagère et la souffrance psychologique seule n’ouvrent plus le droit à la substance létale. Certes, l’autoadministration redevient la norme et l’administration par un soignant ne sera qu’un dernier recours, en cas d’incapacité physique.Je suis cependant convaincue qu’il reste encore beaucoup à faire pour éviter toutes les dérives et protéger les personnes les plus vulnérables. Je regrette que la décision finale reste le fardeau solitaire d’un médecin, tout comme je regrette que la consultation par un second médecin ne soit pas obligatoire, comme elle l’est en Belgique. Je suis également convaincue que le médecin traitant, quand il existe, médecin qui connaît le parcours de soins, les volontés du patient et assure son suivi régulier, devrait obligatoirement être consulté.Le texte, dans sa rédaction actuelle, ne donne aucune priorité aux soins palliatifs. Le patient est simplement informé qu’il y a droit. Les chiffres montrent pourtant que la très grande majorité des patients, quand leur souffrance est apaisée, ne souhaitent plus mourir.Le texte prévoit la création d’un délit d’entrave à l’aide à mourir ; mais l’amendement qui prévoyait la création d’un délit d’incitation à l’aide à mourir a été rejeté. Il est pourtant essentiel de veiller à ce qu’aucune pression, ouverte ou dissimulée, ne soit exercée sur des personnes vulnérables. L’absence d’une telle disposition fait peser un risque éthique important sur l’encadrement de la procédure.Pour toutes ces raisons, certains de mes collègues voteront contre la deuxième proposition de loi, quand d’autres, comme moi, ont décidé de s’abstenir. Je compte sur la navette parlementaire pour que ce texte ne crée pas un nouveau droit du quotidien, prêt à glisser vers un droit de l’ordinaire, mais pour que cette aide à mourir ne soit jamais plus qu’un ultime recours, lorsque la médecine ne peut plus rien.Aucune loi ne résoudra l’énigme de la finitude. Quel que soit notre vote, refusons de sacraliser, ce soir, ce qui doit demeurer une déchirure et proclamons, avec force, que nulle existence ne doit s’éteindre dans la solitude ou la douleur. Ce n’est pas la possibilité de hâter la fin qui élève une vie, mais la manière dont la société choisit d’accompagner la fragilité ultime, dans l’épreuve du corps comme dans l’angoisse de l’âme.Puissent nos concitoyens garder de notre assemblée l’image d’un hémicycle capable, face aux questions essentielles, de conjuguer la rigueur de la raison et la tendresse du cœur ! (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)