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Questions orales sans débat > Groupe Auchan
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback : Vous voudrez bien excuser l’absence du ministre de l’économie ; quant à moi, je préciserai avant tout que la polémique, puisque vous avez employé ce terme, ne fait pas partie des méthodes de ce gouvernement.Le 5 novembre, lors de la réunion de son comité social et économique, Auchan a en effet annoncé à ses salariés un plan visant à restaurer sa compétitivité, notamment en mutualisant des fonctions support et en trouvant des repreneurs pour certains magasins ; je sais quel choc cela a pu représenter, en particulier au sein de votre circonscription. Cette réorganisation participe d’une mutation du commerce en général, de la grande distribution en particulier, dans un contexte de pression concurrentielle accrue, et implique, hélas, la suppression de 2 389 postes. Je m’associe à l’expression de votre solidarité envers ces salariés.De même que plusieurs autres ministres, Antoine Armand, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, a reçu la direction d’Auchan. Celle-ci a pris des engagements, dont celui de privilégier autant que possible les départs volontaires et de financer des congés de reclassement ; elle fait également des propositions en matière de mobilité interne et externe, même si vous et moi mesurons la difficulté que les intéressés peuvent avoir à les accepter.La priorité du gouvernement consiste à faire en sorte que les engagements soient tenus et l’accompagnement des salariés à la hauteur des enjeux grâce à un dialogue social efficace, ce à quoi je suis, du fait de ma fonction, tout spécialement attachée. Les services de l’État, à commencer par ceux du ministère du travail, se tiendront aux côtés des salariés et veilleront au suivi des mesures prises ; France Travail mobilisera toutes ses offres de services afin de les aider à retrouver un emploi, la continuité professionnelle et salariale constituant notre priorité à court et à moyen terme.Aussi, comme l’y a appelé le premier ministre, le gouvernement se montrera exigeant vis-à-vis du groupe Auchan, qui devra travailler avec le tissu local – j’ai cru retenir de vos propos qu’il le faisait régulièrement, ce dont je me réjouis –, les élus nationaux, les syndicats, et employer tous les outils disponibles pour aider individuellement chaque salarié à se reconvertir.
Questions orales sans débat > Groupe Auchan
Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Humbert, pour exposer sa question, no 23, relative à la gendarmerie de Monthureux-sur-Saône.
Questions orales sans débat > Gendarmerie de Monthureux-sur-Saône
M. Sébastien Humbert : Il y a un peu plus d’un an, en octobre 2023, le ministre de l’intérieur Gérald Darmanin annonçait « 239 nouvelles brigades de gendarmerie pour les Français ». Dans mon département des Vosges, trois étaient prévues, à Aydoilles, Saint-Maurice-sur-Moselle et Monthureux-sur-Saône.Il s’agit d’un signal positif, notamment pour la future structure de Monthureux-sur-Saône. En effet, cette commune rurale, qui joue un rôle de centralité pour les environs, hébergeait jadis une brigade de gendarmerie, qui a été fermée il y a quelques années. Son bâtiment abrite désormais un centre d’accueil pour demandeurs d’asile, changement d’affectation qui a été vécu localement comme un abandon et un signe de mépris de la part de l’État.Les Vosges ne sont pas épargnées par la hausse de la délinquance. L’année écoulée a vu augmenter le nombre de vols et d’atteintes aux biens ou aux personnes ; le trafic de drogue et le nombre des cambriolages ont fortement progressé. Il existe bien dans le département une insécurité qu’il ne faut pas minimiser. Comme partout en France, on observe un déplacement de la délinquance, habituellement circonscrite aux zones urbaines, vers les zones rurales.Cela doit entraîner une réponse de l’État à la hauteur des enjeux, qui prenne mieux en compte, dans la répartition géographique des moyens octroyés par le ministère, le nombre de faits délictueux constatés, tout en maintenant un maillage territorial équitable.Dans le contexte financier préoccupant que nous connaissons, et alors que certaines gendarmeries n’ont pas pu régler leurs loyers et ont été contraintes d’en différer le paiement, devons-nous craindre une remise à plat du programme de réimplantations de brigades prévu ? Surtout, qu’en est-il de la concrétisation du projet de Monthureux-sur-Saône ? Le gouvernement pourrait-il nous donner l’état d’avancement précis du projet, un calendrier complet des travaux et une date prévisionnelle de livraison ?
Questions orales sans débat > Gendarmerie de Monthureux-sur-Saône
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué chargé de la sécurité du quotidien.
Questions orales sans débat > Gendarmerie de Monthureux-sur-Saône
M. Nicolas Daragon : Notre volonté est de tenir les engagements pris et de mener à bien la création des nouvelles brigades de gendarmerie annoncées fin 2023. Comme en témoignent les nombreuses sollicitations reçues, ils répondent à des attentes fortes quant au renforcement de la présence de la gendarmerie au plus près de la population.La programmation initiale du plan couvre la période 2024-2027 : 80 brigades auront vu le jour d’ici à la fin de l’année en cours et 159 resteront à créer, selon des conditions et un rythme compatibles avec la nécessité de maîtriser les équilibres fondamentaux des finances publiques. Les trois brigades des Vosges citées en font partie, dont celle de votre circonscription, à Monthureux-sur-Saône.Au regard des travaux sur le projet de loi de finances pour 2025, le ministre de l’intérieur, Bruno Retailleau, a chargé la direction générale de la gendarmerie nationale d’établir le calendrier de la création des brigades restant à ouvrir à partir de 2025, afin de donner à chacun la visibilité nécessaire.Pour l’année prochaine, une vigilance particulière est portée aux vingt-sept départements, dont les Vosges, qui n’ont pas bénéficié de la création d’une brigade en 2024, ainsi qu’aux projets pour lesquels les collectivités ont pris des engagements immobiliers, parmi lesquels la brigade mobile d’Aydoilles. Ce sujet, suivi avec la plus grande attention, fera l’objet d’annonces officielles en temps utile.S’agissant des loyers, des mesures ont été prises afin de permettre leur paiement d’ici à la fin de l’année. La situation est donc sur le point d’être réglée.
Questions orales sans débat > Gendarmerie de Monthureux-sur-Saône
Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Humbert.
Questions orales sans débat > Gendarmerie de Monthureux-sur-Saône
M. Sébastien Humbert : Les territoires ruraux ne sont pas des territoires de seconde zone et ils méritent des moyens pour leur sécurité. Je souhaite donc voir aboutir ce projet de gendarmerie dans ma circonscription dans un futur très proche.
Questions orales sans débat > Gendarmerie de Monthureux-sur-Saône
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Marion, pour exposer sa question, no 7, relative au commissariat de Vendôme.
Questions orales sans débat > Commissariat de Vendôme
M. Christophe Marion : Ma question concerne les effectifs du commissariat de police de Vendôme. Au cours des deux dernières années, huit départs n’ont pas été remplacés. Alors que le commissariat n’est plus ouvert à la mutation depuis deux ans, les baisses d’effectifs représenteront bientôt 20 % du total après les nouveaux départs à la retraite qui viennent d’être annoncés. Cet affaiblissement a des conséquences : ainsi, la circonscription de Vendôme ne dispose que de sept officiers de police judiciaire quand il en faudrait dix.Alors que les contraintes procédurales pèsent toujours plus lourd – je pense ici aux conséquences du décret du 28 décembre 2023 relatif à la mise en œuvre de systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue – et que la circonscription a connu entre 2022 et 2023 une augmentation de plus de 20 % du nombre de faits constatés, le taux d’élucidation reste au niveau élevé d’environ 45 %. Je veux donc souligner l’investissement exceptionnel, dans un environnement de plus en plus difficile, des policières et des policiers de Vendôme qui, dans leur commissariat ouvert vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sont les agents de la sécurité du quotidien souhaitée par le premier ministre dans son discours de politique générale. Mais je crains leur épuisement !Dans ce contexte, alors que le prochain mouvement polyvalent n’aura lieu qu’en septembre 2025, il est important et urgent de permettre l’arrivée à Vendôme de jeunes policiers sortant de formation afin de renforcer les effectifs. Cette bouffée d’oxygène permettrait de rendre hommage au travail des forces de l’ordre vendômoises et d’assurer, dans de meilleures conditions et avec plus d’efficacité encore, la sécurité des habitants.Je souhaite interroger M. le ministre sur les décisions qu’il compte prendre pour garantir aux Vendômois la liberté fondamentale de vivre en sécurité.
Questions orales sans débat > Commissariat de Vendôme
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué chargé de la sécurité du quotidien.
Questions orales sans débat > Commissariat de Vendôme
M. Nicolas Daragon : Comme vous, je veux souligner l’engagement des policiers de Vendôme dans tout ce qu’ils accomplissent chaque jour, malgré des conditions difficiles, pour protéger nos concitoyens.Les attentes des Français en matière de sécurité sont claires, et avec le ministre de l’intérieur, Bruno Retailleau, nous sommes déterminés à y répondre. Nous avons demandé il y a quelques jours aux préfets et aux forces de l’ordre de mettre en place des plans d’action départementaux de restauration de la sécurité du quotidien. Avec ces nouveaux plans de bataille qui – point important – vont être élaborés au niveau local le plus fin, notre volonté est d’obtenir rapidement des résultats en conférant liberté d’agir et capacité d’initiative aux services territoriaux, en concentrant nos efforts sur les « points chauds » de la délinquance et en mobilisant mieux tous les acteurs de terrain de la sécurité.J’en viens au cœur de votre interrogation. Au 30 septembre, la circonscription de police nationale de Vendôme comptait cinquante agents, dont quarante gradés et gardiens de la paix. Je souhaite clarifier ce point, car vous avez évoqué une diminution des effectifs de huit personnes au cours des deux dernières années. Certes, à la fin de 2022, la circonscription comptait cinquante-sept agents, mais ce chiffre n’est pas révélateur de l’effectif moyen des dernières années : quarante-neuf agents à la fin de 2016, cinquante à la fin de 2019, cinquante et un à la fin de 2021, cinquante-trois à la fin de 2023, etc. L’effectif peut donc être considéré comme stable autour d’une cinquantaine de personnes. J’ajoute que ces policiers peuvent, si nécessaire, compter sur des renforts, puisque la police nationale dispose au total de 217 agents dans le Loir-et-Cher.Est-ce assez ? Nous serons attentifs à la situation à Vendôme et nous veillerons à ce que les moyens soient à la hauteur. Toutefois, aussi important que soit leur rôle, les moyens sont loin de tout régler. La politique d’augmentation des effectifs menée depuis maintenant plus de dix ans n’a pas permis d’endiguer la montée de la violence dans notre pays. Aujourd’hui, il faut notamment libérer les forces de l’ordre du travail bureaucratique et des excès du formalisme procédural qui les détournent de la voie publique et de l’enquête. Vous pouvez compter sur notre détermination comme sur l’engagement des policiers.
Questions orales sans débat > Commissariat de Vendôme
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Marion.
Questions orales sans débat > Commissariat de Vendôme
M. Christophe Marion : Je vous remercie pour votre réponse et resterai attentif à l’évolution des effectifs de police dans le Vendômois.
Questions orales sans débat > Commissariat de Vendôme
Mme la présidente : La parole est à Mme Géraldine Bannier, pour exposer sa question, no 1, relative à la gendarmerie.
Questions orales sans débat > Gendarmerie
Mme Géraldine Bannier : Dans son discours de politique générale, le premier ministre a rappelé une réalité difficile mais sans appel : les policiers, gendarmes, pompiers et militaires comptent parmi ceux qui font beaucoup avec peu et « assurent notre sécurité dans des conditions toujours plus dangereuses ». Ces mots ont été rassurants pour les forces de l’ordre. La création de nouvelles brigades de gendarmerie a été confirmée et une simplification des procédures a été annoncée, dans le but d’augmenter le temps de présence sur la voie publique. Pour rappel, le 2 octobre 2023, le président de la République avait dévoilé une carte de 238 nouvelles brigades de gendarmerie, dont certaines prévues pour être mobiles et pour prolonger l’action des gendarmes là où il n’y a pas de brigade fixe.Dans mon département, comme dans d’autres, la brigade annoncée va permettre un renforcement attendu contre une délinquance pour partie exogène. Elle doit permettre aux militaires de recevoir des plaintes et de faire du renseignement au plus près des citoyens.Dans un contexte de restrictions budgétaires inédit, reste à savoir si ces brigades disposeront bien des effectifs annoncés. Les contraintes budgétaires font craindre qu’ils soient réduits au minimum ou que soit décidé un redéploiement des forces existantes. Dès lors, pouvez-vous préciser avec quels effectifs se déploieront ces brigades annoncées, très attendues par les forces de l’ordre comme par nos concitoyens ?
Questions orales sans débat > Gendarmerie
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué chargé de la sécurité du quotidien.
Questions orales sans débat > Gendarmerie
M. Nicolas Daragon : Au 31 décembre prochain, les quatre-vingts premières brigades de gendarmerie annoncées auront été créées, dans soixante-quatre départements de métropole et dans huit départements ou collectivités d’outre-mer. Grâce à un maillage territorial fin, elles permettront le renforcement attendu de la présence de la gendarmerie et de l’offre de sécurité au plus près de la population.Conscient des attentes fortes des élus, je vous assure de la volonté du ministère de l’intérieur de tenir les engagements pris et de mener à bien la création des 159 brigades restantes, selon des conditions et un calendrier compatibles avec la situation budgétaire.Le processus de création de nouvelles brigades se poursuivra en 2025 et le ministre de l’intérieur, Bruno Retailleau, a demandé à la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) de lui faire des propositions en ce sens qui soient compatibles avec la nécessité de maîtriser les équilibres fondamentaux des finances publiques. Ces propositions ne pourront être finalisées qu’une fois le budget pour 2025 définitivement adopté.Une vigilance particulière est portée sur les vingt-sept départements, dont la Mayenne, où aucune brigade n’a été implantée en 2024, ainsi que sur les projets pour lesquels les collectivités ont pris des engagements, notamment immobiliers. Chaque brigade sera créée avec l’effectif rendu nécessaire par la configuration de son territoire. L’analyse à ce sujet est faite par les commandants de groupement et rapportée à la DGGN. Ce dossier est suivi avec la plus grande attention, car il est capital pour chaque territoire concerné et pour notre sécurité.
Questions orales sans débat > Gendarmerie
Mme la présidente : La parole est à Mme Géraldine Bannier.
Questions orales sans débat > Gendarmerie
Mme Géraldine Bannier : Je vous remercie pour votre vigilance sur ce sujet, monsieur le ministre. Par ailleurs, à l’approche de la fête de la Sainte-Barbe, les élus que nous sommes voient nombre de pompiers, une corporation que j’ai évoquée au début de mon intervention. Les sapeurs-pompiers volontaires attendent avec impatience le décret sur l’octroi de trimestres supplémentaires entrant dans le calcul de leur retraite. Dans ma circonscription, où la plupart ont une carrière complète, ils s’inquiètent par ailleurs d’une disparité de traitement par rapport à ceux pour qui cela n’est pas le cas. Je profite de l’occasion pour transmettre ce message.
Questions orales sans débat > Gendarmerie
Mme la présidente : La parole est à M. Marcellin Nadeau, pour poser la question no 13, de M. Stéphane Peu, relative au renouvellement des titres de séjour.
Questions orales sans débat > Renouvellement des titres de séjour
M. Marcellin Nadeau : Il ne se passe plus une journée, écrit mon collègue, sans que ma permanence parlementaire soit sollicitée par un habitant de ma circonscription en détresse devant les difficultés rencontrées pour renouveler son permis de séjour, qu’il s’agisse d’une carte d’un an, d’une carte de dix ans, d’un titre pour vie privée et familiale ou d’un titre à caractère professionnel.Les témoignages sont terribles. Dans l’impossibilité de faire renouveler leurs papiers dans les temps impartis, c’est-à-dire avant l’échéance de leur titre de séjour, ces femmes et ces hommes, souvent responsables de famille, se retrouvent menacés de licenciement, voire licenciés, et voient leurs droits sociaux suspendus. Ces conséquences dramatiques durent souvent des mois.Alors que ces situations se multiplient et que les files d’attente réapparaissent devant les préfectures et les sous-préfectures – comme celle de Saint-Denis, que je connais bien –, l’État poursuit à marche forcée la dématérialisation des services publics, malgré les bugs et les limites de ce système. Depuis mon élection, en 2017, je n’ai pourtant eu de cesse de souligner ces dysfonctionnements, en déposant des questions écrites, en interpellant le gouvernement en commission et en séance, en rencontrant les préfets et sous-préfets successifs. Tous déplorent la situation, mais la seule action que j’ai constatée est la généralisation de la procédure dématérialisée à travers la plateforme d’administration numérique pour les étrangers en France (Anef), qui est une catastrophe.Les incidents de traitement se multipliant, les demandeurs finissent par saisir les tribunaux pour bénéficier de leurs droits ou les recouvrer, engendrant ainsi des contentieux de masse qui engorgent les tribunaux déjà surchargés. On marche sur la tête ! D’autant que le Conseil d’État, par un arrêt du 3 juin 2022, oblige l’administration à mettre en place des modalités de demande de titre de séjour non dématérialisées. Cette obligation n’est pas respectée dans nombre d’endroits, dont la Seine-Saint-Denis, qui ne propose pas de procédure physique de dépôt de dossier.Tout cela a des conséquences sur la vie de milliers d’habitants et sur la vie économique du pays. Il y a tout de même des gagnants dans l’affaire : les réseaux mafieux. En effet, à cause de l’impossibilité de décrocher des rendez-vous en préfecture, un marché noir s’est développé où il suffit de payer pour obtenir miraculeusement un créneau, obtenu en quelques clics par des vendeurs équipés des outils informatiques adéquats. Comme la demande est forte, les prix explosent pour atteindre 150 euros.Monsieur le ministre, quelles mesures envisagez-vous de prendre pour résorber ces dysfonctionnements ? Vous engagez-vous à vous conformer à la décision du Conseil d’État et à mettre en place dans les préfectures et sous-préfectures des modalités non numériques de dépôt des demandes de renouvellement de titre de séjour ?
Questions orales sans débat > Renouvellement des titres de séjour
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué chargé de la sécurité du quotidien.
Questions orales sans débat > Renouvellement des titres de séjour
M. Nicolas Daragon : Conscient des conséquences que peuvent entraîner des délais de traitement allongés, le ministère de l’intérieur a fait de la lutte contre les ruptures de droit une priorité, notamment dans le cadre du déploiement de l’Anef. Le portail de l’Anef permet le dépôt dématérialisé d’une demande de titre de séjour et limite ainsi le nombre de passages en préfecture pour l’usager. Si près de 80 % des demandes font d’ores et déjà l’objet d’une téléprocédure, la trajectoire de déploiement de l’Anef se poursuit avec la mise en service, le 1er juillet 2024, de la téléprocédure relative au renouvellement des cartes de résident de dix ans.Un dispositif d’accompagnement numérique, réalisé par le centre de contact citoyen de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) et les points d’accueil numérique des préfectures et des sous-préfectures, a été mis en place à compter de novembre 2021 pour les usagers étrangers ne disposant pas d’accès internet ou éloignés du numérique. L’administration a par ailleurs mis en œuvre une solution de substitution pour les usagers qui demeurent dans l’impossibilité de déposer leur demande de manière dématérialisée pour des raisons tenant à la conception ou au mode de fonctionnement de l’Anef.Afin d’éviter les situations de rupture de droit et d’atténuer les effets des délais de traitement, le téléservice Anef permet à l’usager de télécharger, dans son espace personnel, une attestation de prolongation d’instruction d’une durée de trois mois ; une attestation de décision favorable est générée automatiquement dès que l’administration statue favorablement sur la demande. La loi garantit la continuité des droits des étrangers qui sollicitent le renouvellement d’une carte de séjour pluriannuelle d’une durée de quatre ans, d’une carte de résident ou d’un titre de séjour d’une durée supérieure à un an prévu par une stipulation internationale. Pendant cette durée de trois mois, l’usager conserve l’intégralité de ses droits sociaux ainsi que le droit d’exercer une activité professionnelle.En Seine-Saint-Denis, la préfecture a mis en place des circuits courts d’instruction des demandes de renouvellement pour les dossiers ne présentant aucune difficulté du point de vue sécuritaire. Des opérations « samedi travaillé » sont régulièrement organisées pour réduire les délais pour les usagers. La préfecture est également très mobilisée pour améliorer les prises de rendez-vous : plus de 4 000 rendez-vous se tiennent par semaine au sein des services chargés des étrangers. Ces services sont d’ailleurs en train d’être renforcés de manière prioritaire : en 2024, ils ont bénéficié d’un renfort de 37,5 équivalents temps plein (ETP) sur les 91 alloués à la préfecture. Au total, 143 ETP sont répartis sur les trois arrondissements.
Questions orales sans débat > Renouvellement des titres de séjour
Mme la présidente : La parole est à M. Marcellin Nadeau.
Questions orales sans débat > Renouvellement des titres de séjour
M. Marcellin Nadeau : Vous faites état de mesures, notamment en matière de numérique, mais vous ne répondez pas à la question de mon collègue Stéphane Peu : quand vous conformerez-vous à la décision du Conseil d’État qui vous oblige à proposer des modalités alternatives à la demande dématérialisée, c’est-à-dire la possibilité d’un dépôt physique des dossiers ?
Questions orales sans débat > Renouvellement des titres de séjour
Mme la présidente : La parole est à M. Marcellin Nadeau, pour exposer sa question, no 12, relative au trafic d’armes à feu en Martinique et en Guadeloupe.