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Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Laurent Saint-Martin : En revanche, je ne voudrais pas que le débat autour de la CDHR sème la confusion entre le taux moyen et le taux marginal. Certains déplorent que des contribuables soient soumis à un taux d’imposition de 20 % plutôt que 45 %. Attention, cela n’a rien à voir ! Nous partons d’un taux plancher moyen. Cela ne signifie pas que les personnes assujetties à la CDHR ne sont pas soumises à des taux marginaux bien plus élevés. Il est bien évident, au contraire, qu’elles le sont. Simplement, selon la nature des revenus, du niveau de flat tax dont elles s’acquittent et des niches fiscales dont elles bénéficient, les taux moyens baissent parfois en deçà de 20 % : c’est ce que nous voulons éviter grâce à la CDHR.J’en profite pour remercier Jean-Paul Mattei d’avoir retiré l’amendement qui tendait à augmenter la flat tax car il ne faut pas multiplier les augmentations. La contrepartie de la CDHR est de maintenir en l’état la flat tax. La fiscalité des revenus du capital doit rester stable. Rappelons d’ailleurs que l’élargissement de fait de l’assiette a permis d’augmenter les rentrées fiscales lorsque nous avons adopté une flat tax à 30 % lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2018. Ce serait contradictoire de revenir sur cette mesure.Avis défavorable sur les amendements qui tendent à la pérennisation de la contribution ainsi que sur celui de M. Lefèvre qui souhaite en réduire la durée d’application car une expérimentation de trois années me semble utile. (M. David Amiel applaudit.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme Véronique Louwagie : Le Premier ministre et vous-même, monsieur le ministre, avez présenté l’article 3 en insistant sur le caractère exceptionnel, temporaire et ciblé de cette contribution. C’étaient vos propres mots. La volonté manifeste de pérenniser cette contribution, telle qu’elle ressort des débats de ce soir, est un très mauvais message envoyé à nos concitoyens, lesquels redoutent tout particulièrement l’instabilité fiscale et l’absence de lisibilité. De surcroît, nous avions pour principe, en commission des finances, de limiter dans le temps, en général trois ans, les dispositifs que nous créons. Ce n’est pas une règle écrite mais elle était consensuelle.Je comprends bien les arguments tirés de la lutte contre l’optimisation fiscale mais, dans ce cas, il faut supprimer tous les mécanismes qui la favorisent. Soumettre les contribuables en question à une nouvelle contribution pérenne n’est pas la bonne méthode. Les députés de la Droite républicaine voteront contre les amendements de pérennisation et contre l’article 3 si ces amendements devaient tout de même être adoptés, parce que nous ne pouvons admettre qu’une contribution exceptionnelle soit pérennisée.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme Danielle Simonnet : Vous voterez donc contre la hausse de la taxe sur l’électricité ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Woerth.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Éric Woerth : Je suis d’accord avec Mme Louwagie. De toute évidence, il s’agit là d’une contribution exceptionnelle, donc limitée dans le temps par définition.Il ne faudrait pas non plus que, parce que l’on cible certains contribuables, ceux-ci deviennent des cibles. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Or c’est précisément ce que vous faites : faire d’une partie de la population des cibles comme si ces personnes volaient leur argent ou étaient incapables de payer leurs impôts. C’est extrêmement dangereux. Ne rendez pas ce débat malsain et injuste. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
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Mme Dieynaba Diop : Oh, les pauvres !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Éric Woerth : Les ultrariches, comme vous les appelez, ou bien les hyper-riches, les super-riches – on ne sait plus comment les qualifier – paient souvent de super-impôts. (« Non, justement ! » sur les bancs des groupes LFI-NFP et groupe EcoS.) Et personne ne protège personne ! Derrière ces gens se trouvent bien souvent des emplois, de la fiscalité et même des entreprises qu’ils ont eux-mêmes créées et développées, voire transformées en véritables empires. Incroyable, n’est-ce pas ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Ugo Bernalicis : Des entreprises qu’ils ont même délocalisées. Incroyable, n’est-ce pas ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Éric Woerth : Je ne vous empêche pas de faire la même chose. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Essayez : vous verrez que ce n’est pas si simple.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme Dieynaba Diop : Quel mépris !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme Danielle Simonnet : Stop, monsieur le professeur !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Éric Woerth : Dans d’autres pays, on donne ces mêmes personnes en exemple car elles ont réussi à créer des entreprises qui portent haut les valeurs de leur pays. Et pourtant, de votre côté, vous n’y croyez pas, vous n’en voulez pas. Le succès de la France, vous le piétinez. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)Il y a encore une chose que vous piétinez. La justice fiscale est aussi une justice entre les générations. Hélas, les déficits qui nous préoccupent aujourd’hui sont le moindre de vos soucis, ils ne sont pas votre problème. Vous avez bien tort, vous vous trompez de combat. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme Danielle Simonnet : Il n’est pas beaucoup applaudi !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Éric Coquerel : Avant que le projet de loi ne soit rejeté par la commission des finances, cet amendement de pérennisation avait été largement adopté, ce qui ne m’étonne pas car tout concourt à ce que cette mesure ne soit pas limitée dans le temps.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme Véronique Louwagie : Elle est exceptionnelle !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Éric Coquerel : La première raison est que toutes les mesures fiscales que nous prenons ne sont pas bornées dans le temps. Pourquoi celle-ci le serait alors que les autres taxes ne le sont pas ? Pourquoi le recul de l’âge de la retraite à 64 ans ou l’indemnisation des chômeurs seraient des mesures pérennes et pas cette contribution ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Sylvain Maillard : Cela n’a rien à voir.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Éric Coquerel : Les Français ne tarderont pas à s’apercevoir que seules deux mesures, dans le projet de loi initial, sont temporaires et qu’elles ciblent, comme par hasard, les personnes les plus riches et les très grandes entreprises. Toutes les autres sont permanentes. Ce n’est pas acceptable pour les gens. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et SOC.)Vous demandez à tout le monde de faire des efforts durables mais les seuls auprès de qui vous vous voulez rassurants en leur promettant que leur contribution sera temporaire, ce sont ceux qui ont largement de quoi vivre. C’est insupportable.La seconde raison découle de l’argument invoqué par le ministre lui-même : la lutte contre l’optimisation fiscale appellerait des mesures structurelles, plus adaptées et conformes à la législation européenne. Je suis bien d’accord mais qu’allons-nous faire, en attendant ? Annuler la seule disposition qui impose un effort supplémentaire à ceux à qui les mécanismes d’optimisation fiscale profitent, alors même que les déficits ne sont pas près d’être résorbés ? Vous comprenez bien que limiter dans le temps cette seule mesure irait à l’envers de toute logique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC.)Puisque la loi peut défaire ce que la loi a fait, je vous propose qu’une fois pourvus d’une loi plus intelligente, conforme au droit européen et donnant satisfaction à tous points de vue, nous mettions fin à cette contribution, mais en attendant, pérennisons-la car il n’y a aucune raison de la déclarer temporaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Jean-Paul Mattei : Je voudrais rectifier les propos du rapporteur général : je n’étais pas favorable, dès le départ, à ce qu’on limite cette mesure dans le temps.Je voudrais également répondre aux arguments du ministre. Si l’on prend cette disposition, c’est parce que l’on a besoin de recettes aujourd’hui. Si la situation financière de notre pays venait à s’améliorer, rien ne nous empêcherait de revenir en arrière. C’est ce qui est prévu pour la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Le président de la commission des finances l’a très bien dit : ce que la loi a fait, la loi peut le défaire. Sans y mettre de la malice ou chercher l’optimisation fiscale, des entrepreneurs pourraient décider par exemple de ne pas vendre tout de suite leur affaire parce qu’ils comptent sur un changement de règle dans deux ou trois ans. Je ne suis donc pas certain que limiter dans le temps cette contribution soit incitatif.Il me semblerait plus raisonnable de ne pas prévoir un quelconque délai que, de toute manière, nous ne serions pas capables de tenir. Si l’année prochaine, les conditions s’améliorent, nous en rediscuterons.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Jean-Philippe Tanguy : Les arguments développés par M. Mattei et sur les bancs de la gauche sont intéressants, en particulier ceux qui tiennent aux risques d’éviction ou d’optimisation, aussi proposerons-nous un compromis à l’assemblée, que le rapporteur général pourrait faire sien pour nous permettre de l’adopter : appliquer la contribution jusqu’en 2028 afin de permettre au nouveau gouvernement qui sera choisi par les Français – issu du Rassemblement national ou, hélas, du NFP – de tirer les conséquences de l’expérimentation, ou bien jusqu’à ce que le déficit repasse sous la barre des 4 %.Nous vous faisons cette proposition parce qu’elle nous semble intéressante mais aussi pour ne pas tomber dans le piège béant que nous tendent les amis de M. Wauquiez et de M. Barnier, tout prêts à aller pleurnicher demain auprès des médias que nous avons rendu inacceptable un dispositif que beaucoup de gens avaient jugé raisonnable et qu’à force de surenchérir, nous allons droit dans le mur. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Pérenniser un dispositif initialement prévu comme temporaire pourrait nourrir le contre-récit ridicule de la propagande de M. Barnier et de M. Wauquiez.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme Danièle Obono : C’est vous qui ne voulez pas les voir pleurnicher. Vous voulez les cajoler !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Jean-Philippe Tanguy : Il me semblerait donc plus raisonnable de retenir la date de 2028, qui présente le mérite de renvoyer le sujet aux électeurs. Ce serait faire preuve de modestie que de s’en remettre à eux, au-delà de l’intérêt pour nous tous de parvenir à un compromis qui respecte le choix des électeurs que nous représentons, unis dans un même objectif : faire payer les plus riches. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je ne comprends donc pas pourquoi vous aboyez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Nicolas Sansu : Monsieur le ministre, c’est une mesure de justice entre les riches : 65 000 foyers seraient concernés mais 40 000 paient plus de 20 %. On ne va tout de même pas laisser ces 40 000 se faire spolier par les 25 000 autres ! C’est une mesure de justice ! (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP, ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Laurent Saint-Martin : Monsieur le président Coquerel, il convient de distinguer trois sujets : celui des réformes structurelles, en particulier celle des retraites, que vous avez évoquée, celui de la suppression des boucliers, notamment le bouclier tarifaire, et celui de la contribution exceptionnelle, que l’on ne saurait comparer aux autres.Les réformes structurelles ne sont pas dans le texte. En revanche y figure la suppression des boucliers qui avaient permis à nos concitoyens, grâce à des subventions ou à des baisses de fiscalité, de conserver leur pouvoir d’achat et aux entreprises de sauvegarder leur capacité d’investissement.Ici, nous parlons d’une contribution qui concerne uniquement ceux qui peuvent la payer, c’est-à-dire les grandes entreprises et les ménages les plus fortunés. Il n’y a pas de comparaison à opérer avec les autres ménages. Pour ces derniers, l’enjeu est celui d’une fin de bouclier, la fin du « quoi qu’il en coûte ». Ce sont des enjeux totalement différents.Pour les ménages les plus fortunés qui seront assujettis à la CDHR, il convient de faire attention et de ne pas suivre l’exemple de la CEHR, laquelle s’était pérennisée d’elle-même. En ne gageant pas dans le temps des mesures exceptionnelles destinées à redresser nos comptes publics, nous enverrions des signaux contradictoires.Il est très important d’inscrire ces mesures dans une temporalité précise, offrant de la visibilité à nos concitoyens. Ils doivent savoir que ces mesures auront une fin dans le cadre du redressement des comptes publics évoqué par M. Tanguy et que cette contribution tout à fait exceptionnelle est assortie d’une sunset clause, une clause d’extinction.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 755, 1765, 3245 et 3586.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 262 Nombre de suffrages exprimés 194 Majorité absolue 98 Pour l’adoption 138 Contre 56
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (Les amendements identiques nos 755, 1765, 3245 et 3586 sont adoptés. En conséquence, l’amendement no 2088 tombe.) (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR, dont plusieurs membres se lèvent.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 3, tel qu’il a été amendé.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 258 Nombre de suffrages exprimés 226 Majorité absolue 114 Pour l’adoption 191 Contre 35
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (L’article 3, amendé, est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : La suite de l’examen du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : Prochaine séance, demain après-midi, à quatorze heures : Questions au Gouvernement ;Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2025.La séance est levée.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. le président : La séance est ouverte.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (La séance est ouverte à neuf heures.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale (no 492).
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure de la commission mixte paritaire.
Remédier aux déséquilibres du marché locatif > Discussion générale
M. le président : La parole est à M. le rapporteur de la commission mixte paritaire.
Remédier aux déséquilibres du marché locatif > Discussion générale
M. le président : La parole est à Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine.
Remédier aux déséquilibres du marché locatif > Discussion générale
M. le président : La parole est à Mme la vice-présidente de la commission mixte paritaire.
Remédier aux déséquilibres du marché locatif > Discussion générale
Mme Sylvie Bonnet : Rien !
Remédier aux déséquilibres du marché locatif > Discussion générale
Mme Aurélie Trouvé : Rien. C’est un privilège injuste, qui favorise la spéculation à vocation locative.Je ne peux admettre que de tels privilèges fiscaux et réglementaires bénéficient aux promoteurs immobiliers ou aux ménages multipropriétaires ;…
Remédier aux déséquilibres du marché locatif > Discussion générale
M. Jean-Luc Bourgeaux : Je suis d’accord !
Remédier aux déséquilibres du marché locatif > Discussion générale
Mme Aurélie Trouvé : …d’autant plus que 50 % du parc locatif est détenu par 3,5 % des propriétaires.J’espère que nous pourrons remettre l’ouvrage sur le métier et avancer à ce sujet, comme ont commencé à le faire les rapporteurs Inaki Echaniz et Annaïg Le Meur, que je remercie de nouveau pour leur travail et leur esprit constructif. Je remercie également les parlementaires qui ont permis d’aboutir à cette proposition de loi, fruit d’un travail transpartisan et constructif. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, EPR, SOC, DR, EcoS et HOR, ainsi que sur les bancs des commissions.)
Remédier aux déséquilibres du marché locatif > Discussion générale
M. Philippe Gosselin : Et consensuel !
Remédier aux déséquilibres du marché locatif > Discussion générale
M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. Alexis Jolly.
Remédier aux déséquilibres du marché locatif > Discussion générale
M. Alexis Jolly : Encore une fois, la gauche s’attaque aux petits propriétaires et aux familles qui n’ont pas les moyens de supporter une énième hausse fiscale. (« Oh là là ! » sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Remédier aux déséquilibres du marché locatif > Discussion générale
M. Nicolas Thierry : C’est parti !
Remédier aux déséquilibres du marché locatif > Discussion générale
M. Alexis Jolly : Cette proposition de loi, sous couvert de régulation des meublés de tourisme, est une manœuvre pour imposer de nouvelles taxes et faire payer ceux qui, le plus souvent, louent leur logement pour faire face aux charges qui explosent.
Remédier aux déséquilibres du marché locatif > Discussion générale
M. Hervé de Lépinau : Exactement !
Remédier aux déséquilibres du marché locatif > Discussion générale
M. Alexis Jolly : Pour beaucoup de foyers, il n’y a pas d’autre option que de recourir à la location de courte durée pour absorber l’augmentation des coûts de la vie.Nous faisons face à une prétendue stratégie de régulation qui dissimule mal un objectif de ponction fiscale visant toujours les mêmes.On parle ici d’une nouvelle fiscalité délirante et punitive : abaisser le plafond du micro-BIC de 77 000 euros à 15 000 euros et réduire l’abattement de 50 % à 30 %, c’est mettre le couteau sous la gorge de foyers tirant un revenu d’appoint de la location d’un bien immobilier, durement acquis ou hérité grâce au travail de leurs parents. Ce revenu locatif, souvent issu d’un bien familial, n’est pas un luxe.La gauche fait toujours l’amalgame entre les petits propriétaires et les grands investisseurs immobiliers. Elle s’attaque sous ce prétexte au droit de propriété des particuliers,…
Remédier aux déséquilibres du marché locatif > Discussion générale
M. Alexis Jolly : …lequel constitue un des fondements de notre république.Ce projet de loi ne vise pas les détenteurs du grand capital, mais nos concitoyens ayant réussi à épargner et à se constituer un petit patrimoine. Résultat ? On décourage les petits propriétaires, ceux qui louent un logement pour arrondir leurs fins de mois, mais pas les grands investisseurs ou les plateformes internationales.Vous favorisez les géants du secteur hôtelier, au détriment de ceux qui veulent simplement tirer un revenu complémentaire de leur bien immobilier.
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Mme Annaïg Le Meur : Aux dépens de ceux qui cherchent un logement !
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M. Alexis Jolly : Cette inégalité de traitement est scandaleuse, car elle laisse une large place aux grands acteurs de la location touristique, tout en matraquant les citoyens ordinaires.
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M. Stéphane Delautrette : Encore la nuance.
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M. Alexis Jolly : Ce n’est pas tout. En imposant des contraintes de performance énergétique aux locations saisonnières, la gauche frappe encore ceux qui ont le moins de moyens.Comment pensez-vous que les petits propriétaires pourront payer les travaux de rénovation énergétique ?
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M. Inaki Echaniz : La demi-mesure de l’extrême droite nous avait manqué !
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M. Alexis Jolly : Les élus qui soutiennent ces mesures ne connaissent visiblement pas la réalité de ceux qui doivent déjà débourser des fortunes pour maintenir leur logement en l’état. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
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M. Philippe Gosselin : Vous n’avez pas le monopole du terrain ! Soyez modestes et cessez la démagogie !
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M. Alexis Jolly : La conséquence directe de cette loi, c’est la réduction de l’offre de logements.
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M. Jean-Luc Bourgeaux : C’est déjà ce qui se passe !
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M. Alexis Jolly : On durcit les règles ; on s’étonne que l’offre diminue et que les prix augmentent ; enfin, on regrette que les ménages ne trouvent plus de logement.Les effets sont pourtant simples à comprendre. En pénalisant les petits propriétaires, on diminue le nombre de logements disponibles et on pousse les loyers à la hausse.Les mêmes qui défendent ce projet de loi seront ensuite les premiers à s’indigner de l’inflation des prix de l’immobilier et du difficile accès au logement. Il est pourtant évident que cette législation accentuera la crise du secteur locatif, laquelle frappera de plein fouet les classes populaires que la gauche prétend défendre. La vieille boutade est donc toujours d’actualité : « La gauche aime tellement les pauvres qu’elle en fabrique. » (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
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Mme Marie-José Allemand : N’exagérez pas !
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M. Philippe Gosselin : Faut se renouveler un peu !
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M. Alexis Jolly : Cette proposition de loi alourdit par ailleurs les réglementations qui s’imposent aux propriétaires. Elle contraint les propriétaires souhaitant louer leur bien à obtenir l’approbation des deux tiers du conseil syndical de leur copropriété. Or, dans de nombreuses résidences, l’accueil d’une population de passage, souvent à l’occasion des vacances, rencontre fréquemment une opposition de principe, particulièrement lorsque la copropriété est composée d’habitants âgés.De même, dans les immeubles essentiellement composés de résidences principales, les occupants permanents manifestent une réticence notable face aux locations de courte durée.
Remédier aux déséquilibres du marché locatif > Discussion générale
M. Philippe Gosselin : Elle peut se comprendre !