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Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 20
M. Gérault Verny : Il n’est pas difficile de voter pour cet amendement car il vise simplement à corriger une anomalie. M. le rapporteur rétorquera certainement que le dispositif existe déjà – mais, dans ce cas, j’imagine qu’il émettra un avis favorable. En réalité, j’ai appris, par un rescrit de l’administration fiscale, que ce dispositif n’existait pas.L’objectif de l’amendement est de permettre aux sociétés mères de distribuer des BSPCE en cas d’intégration fiscale, c’est-à-dire si la société mère détient 95 % du capital des filiales. Cela permettrait, dans le cadre de l’actionnariat salarié, aux entreprises qui le souhaitent, de faire entrer des collaborateurs au capital de la société-mère grâce au dispositif des BSPCE.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 20
M. Charles de Courson : Elle a repoussé cet amendement qui vise à étendre la possibilité de distribuer des BSPCE en assouplissant les conditions encadrant leur attribution, afin d’ouvrir la voie à une distribution par les sociétés mères lorsque leurs filiales respectent les conditions d’attribution – société non cotée ou valorisée à 150 millions maximum.Il s’agit donc bien d’un contournement du dispositif, puisque les sociétés mères en question pourraient émettre des BSPCE même si elles ne respectent pas les critères prévus par la loi.Outil d’actionnariat salarié, les BPSCE visent à fidéliser les salariés mais aussi les dirigeants d’une entreprise, c’est pourquoi le niveau privilégié en la matière est celui de la holding car, ainsi, on peut comprendre les critères qui en encadrent l’attribution.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 20
Mme la présidente : La parole est à M. Gérault Verny.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 20
M. Gérault Verny : C’est triste !Monsieur le rapporteur général, nous ne parlons pas de la même chose. En commission, nous avions pris l’exemple d’un groupe qui développerait un moteur d’avion du futur consommant des biocarburants et qui confierait à une filiale le développement du moteur et à une autre filiale le développement du biocarburant. Il est anormal que les salariés de la société mère, qui font donc partie d’une entité globale – puisque, comme le précise l’amendement, nous sommes dans le contexte d’une intégration fiscale –, ne bénéficient pas de l’actionnariat salarié.J’espère que la gauche sera sensible à cet amendement, qui favorise le partage de la valeur entre tous les collaborateurs.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 20
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 20
M. Jean-Paul Mattei : Je soutiens cet amendement. Il est intéressant parce qu’il favorise la participation dans le cadre de sociétés mères qui détiennent des filiales plus ou moins bénéficiaires. Il est vrai que les salariés qui travaillent uniquement pour les filiales ne bénéficient pas de l’effet de groupe.L’exposé des motifs de votre amendement est bien rédigé, puisque vous précisez que votre mesure concerne les groupes intégrés, avec des filiales détenues à 95 %. Le dispositif est donc bien encadré.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 20
 : (L’amendement no 3098 est adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 20
 : (L’article 25, amendé, est adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 20
Mme la présidente : La parole est à M. Paul Midy, pour soutenir les amendements nos 3309, 3307 et 3310, portant article additionnel après l’article 25, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 20
M. Paul Midy : Il faut bien comprendre que le dispositif des BSPCE, qui peut sembler assez technique, permet aux salariés de bénéficier de l’éventuelle réussite de l’entreprise. Il contribue à attirer des talents, à motiver des salariés et à renforcer la proposition de valeur pour des entreprises souvent innovantes mais qui ont trop peu d’argent pour proposer des salaires élevés.De nombreuses entreprises innovantes ont recours à cet outil, qui fonctionne très bien. Des centaines de milliers de salariés bénéficient des BSPCE.Toutefois, ce dispositif a été conçu à un moment où notre écosystème d’innovation était modeste, avec des start-up de petite taille et très jeunes. Or, depuis dix ans, cet écosystème – et c’est heureux – a mûri : de nombreuses entreprises gagnent en longévité et sont en passe de devenir des championnes, par exemple Pasqal ou Quandela, spécialisées dans l’ordinateur quantique, qui pourraient se révéler les IBM ou Apple de demain.Dès lors, nous devons mettre à jour les seuils qui limitent l’accès à ces dispositifs. Par exemple, si une entreprise a émis des BSPCE pendant dix ans mais qu’elle atteint un certain seuil, elle ne peut plus en émettre. Nous devons donc corriger ce problème, instaurer une nouvelle donne afin de soutenir notre écosystème.L’amendement no 3307 porte sur l’allongement de la durée, qui passe de quinze à vingt ans. Il faut savoir qu’à partir de quinze ans d’existence, une entreprise ne peut plus émettre de BSPCE. Or de nombreuses entreprises innovantes ont une durée de vie plus longue. Si l’on considère que la création d’une cafetière par Nespresso – vous connaissez tous celle qui fonctionne avec des capsules – est le fruit de dix ans de recherche, vous pouvez imaginer que la conception d’un ordinateur quantique par Quandela et Pasqal nécessite un peu plus de quinze ans, tout comme, par exemple, la fabrication d’un petit réacteur nucléaire de quatrième génération par Jimmy et Naarea.L’amendement no 3309 prévoit que le capital doit être détenu pour 15 % et non plus pour 25 % minimum par des personnes physiques ou morales. En effet, il y a dix ans, il n’y avait pas de licorne mais aujourd’hui on en compte une trentaine. Or elles se financent évidemment avec des fonds, et la dilution est donc un peu plus importante. Voilà pourquoi le seuil doit passer à 15 %.Le no 3310 prévoit que les entreprises qui ne remplissent pas les conditions du régime actuel puissent tout de même continuer d’émettre des BSPCE, mais selon la fiscalité des AGA – l’attribution gratuite d’actions – qui est moins avantageuse. On ne doit pas les empêcher d’avoir accès à cet outil – dans des conditions moins favorables – lorsqu’elles ont dépassé les seuils.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 20
M. Charles de Courson : Ces amendements ont été rejetés en commission.Je commence par le no 3309. Les BSPCE bénéficient d’un régime fiscal très favorable : le PFU s’applique aux gains afférents, dont une partie correspond pourtant à un gain salarial, par dérogation au droit commun.Pour les émettre, les entreprises doivent remplir certaines conditions : avoir été créées il y a moins de quinze ans, ne pas être cotées ou avoir une capitalisation boursière de moins de 150 millions d’euros et un capital détenu pour 25 % au moins par des personnes physiques.Vous proposez de diminuer ce taux de 25 % pour le faire passer à 15 %. Or je vous rappelle que l’atteinte de ce taux est déjà évaluée avec souplesse, sans tenir compte des parts détenues par certaines structures comme les sociétés de capital-risque, les sociétés de développement régional, les sociétés financières d’innovation ou encore les fonds communs de placement à risque, les fonds communs de placement dans l’innovation et les fonds d’investissement de proximité.J’en viens au no 3307, qui vise à conférer la capacité d’émettre des BSPCE aux entreprises de moins de 20 ans, plutôt que de moins de 15 ans. On finira par l’étendre à toutes les entreprises ! Je pousse à ses limites le raisonnement de notre collègue.J’ai déjà rappelé les conditions à remplir pour distribuer des BSPCE. Ce régime a été conçu pour bénéficier aux jeunes entreprises afin de compenser leur faible surface financière, non aux vieilles. Passé 15 ans, dans ce domaine, on est déjà vieux. C’est comme à l’Assemblée nationale, vous verrez !J’aborde enfin le no 3310, qui vise encore à assouplir les conditions d’émission des BSPCE. Lorsqu’une entreprise ne remplit plus les conditions en vigueur, elle peut encore émettre ces bons pendant trois ans. Vous proposez de l’autoriser à le faire pendant dix ans. Cela reviendrait à modifier notre paradigme, puisque les BSPCE ont été créés pour servir les jeunes entreprises afin de compenser, je l’ai déjà dit, leur faible surface financière.Tous ces amendements prévoient des élargissements toujours plus importants. Mais il faut se montrer raisonnable car les autres entreprises ne bénéficient pas de tels dispositifs !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 20
M. Laurent Saint-Martin : Avis défavorable.Je ne reviendrai pas sur les trois amendements. Penchons-nous sur la disposition proposée par le no 3307 relatif à l’âge des entreprises. Le dispositif actuel est favorable – sa doctrine d’application a d’ailleurs connu de nécessaires assouplissements au fil de l’eau. Il a changé la donne, permettant d’attirer des talents vers des entreprises dont la surface financière ne leur aurait pas permis sans cela de les faire participer à leur réussite, à la manière de structures plus matures. La création des BSPCE était une bonne idée et nous devons les conserver. Mais pendant combien de temps et au bénéfice de quelles entreprises ?Il est vrai que le retour sur investissement permis par telle ou telle innovation peut varier considérablement en fonction du secteur concerné. On peut tout de même considérer que le seuil de 15 ans est suffisant : à cet âge, une entreprise aura réalisé la très grande majorité, si ce n’est la totalité, de ses levées de fonds et, s’agissant de certains produits, déjà perçu un retour sur investissement. Elle aura donc pu démontrer sa capacité de convertir les BSPCE à leurs bénéficiaires.Je suis donc défavorable aux élargissements proposés, qui sont trop importants. L’examen de ces amendements constitue néanmoins l’occasion d’un débat important au sujet de la nécessaire préservation du modèle des BSPCE, qui nous permet de continuer à attirer des talents vers les jeunes entreprises innovantes.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 20
M. Paul Midy : Vous avez raison : les BSPCE sont utiles. Je veux préciser ma position, que je ne voudrais pas voir caricaturée par M. le rapporteur général. Il ne s’agit aucunement d’étendre le bénéfice de ce régime à toutes les entreprises. Mon idée est la suivante : il y a dix ans, les start-up produisaient des sites internet, ce qui peut se faire en trois mois et livrer des résultats rapides. Aujourd’hui, nous voulons qu’elles œuvrent pour la transition écologique et la réindustrialisation : c’est le développement de l’ordinateur quantique, des avions à hydrogène ou encore des réacteurs nucléaires de quatrième génération qui est en jeu.Et cela ne se fait pas en trois mois ! Un délai de quinze ans est un peu court pour une entreprise qui a d’abord vécu cinq ans en laboratoire au Centre national de la recherche scientifique (CNRS) – certains de nos collègues en sont issus –, puis passé dix ans à développer ses produits, et qui aurait besoin d’un délai supplémentaire. Je voudrais seulement que nous prenions cette réalité en considération.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 20
M. Pierre Cazeneuve : Je suis défavorable aux amendements nos 3309 et 3307 et favorable à l’amendement no 3310.Je rejoins, s’agissant des deux premiers, l’opinion de M. le ministre. Je suis favorable au partage de la valeur sous toutes ses formes au sein de l’entreprise. Il faut préserver le système des BSPCE et l’améliorer si possible.Je rappelle que, lorsqu’une entreprise organise un événement relatif au capital-investissement ou réalise ses premières levées de fonds, elle peut « réserver » une part de ses BSPCE, en en émettant une partie sans l’attribuer. Elle peut ainsi disposer d’un stock de bons susceptibles d’être distribués progressivement.C’est pourquoi l’amendement no 3310 me paraît très bon : il permet d’étendre la durée d’octroi des BSPCE sans en modifier les conditions, mais en récompensant les entreprises qui font le pari de réserver un grand nombre de BSPCE.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 20
 : (Les amendements nos 3309, 3307 et 3310, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 20
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances pour un rappel au règlement.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Éric Coquerel : Ce matin, nous avons examiné 180 amendements, ce qui peut nous laisser croire que nous tenons un bon rythme. Mais en réalité, nous en avons traité plus de 100 pendant la première heure avant de ralentir considérablement ensuite.Nous abordons les amendements portant article additionnel après l’article 26, qui concernent des sujets très disparates. Si chaque collègue prend le temps d’exposer les motifs des amendements qu’il défend, nous y passerons la nuit.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Bastien Lachaud : Exactement !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Éric Coquerel : Je vous invite à aider la présidence à vivement accélérer. (Applaudissements sur plusieurs bancs.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. David Amiel : Je me fonde sur l’article 100. J’approuve les propos du président Coquerel : nous devons accélérer. Cela implique que, lorsque nos collègues font l’effort de dire « défendu », le rapporteur général se contente d’un « avis favorable » ou « défavorable », pour éviter de ralentir considérablement nos débats. (Mêmes mouvements.)Je remercie tous les collègues de mon groupe qui ont consenti à retirer plusieurs dizaines d’amendements pour que nous puissions terminer à minuit. (Mêmes mouvements.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : L’amendement no 2461 de Mme Murielle Lepvraud est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Charles de Courson : J’y suis défavorable à titre personnel.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (L’amendement no 2461, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : Sur l’amendement n° 3485, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements, nos 3334 et 1329, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 3334 de M. Stéphane Delautrette est défendu.La parole est à Mme Anne-Cécile Violland, pour soutenir l’amendement no 1329.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme Anne-Cécile Violland : Cet amendement pose la question de l’amont des filières de recyclage, en lien notamment avec le principe de responsabilité élargie du producteur. Il est indispensable de créer la nouvelle écocontribution prévue par l’amendement si nous voulons parvenir à diviser par deux nos stocks de déchets et cesser de taxer aveuglément les gestionnaires des déchets sans toucher ceux qui produisent des biens non recyclables.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Charles de Courson : La commission a rejeté l’amendement no 3334. Elle n’a pas examiné l’amendement no 1329 mais il est très semblable au premier. Mon avis à son sujet sera donc défavorable à titre personnel.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (Les amendements nos 3334 et 1329, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : L’amendement no 1712 de M. Stéphane Delautrette est défendu.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (L’amendement no 1712, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : L’amendement no 1486 de Mme Véronique Louwagie est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Laurent Saint-Martin : Sagesse.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (L’amendement no 1486 n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 1192.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Corentin Le Fur : Cet amendement vise à rehausser le pouvoir d’achat pour faire face à l’envolée du prix de l’enlèvement des ordures ménagères, qui porte un réel préjudice aux finances de nos compatriotes et qui est devenu pour eux un irritant. Je propose à cette fin de geler la TGAP, la taxe générale sur les activités polluantes, au bénéfice des collectivités, de sorte que les contribuables ne subissent pas les répercussions de la trajectoire haussière qu’elle suit actuellement.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Dominique Potier : On est contre !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Corentin Le Fur : Il s’agit donc de protéger les collectivités pour préserver le pouvoir d’achat des usagers et éviter l’inflation du coût des poubelles.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (L’amendement no 1192, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : L’amendement no 1344 de M. Vincent Thiébaut est défendu.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (L’amendement no 1344, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : La parole est à Mme Edwige Diaz, pour soutenir l’amendement no 3485.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme Edwige Diaz : Lors de l’examen du PLF pour 2019, les macronistes ont décidé d’augmenter considérablement la TGAP. Cette décision illustrait parfaitement la logique punitive d’une politique écologique déconnectée des attentes des citoyens et surtout contre-productive.En effet, les syndicats d’enlèvement d’ordures ménagères font face à l’inflation et doivent faire des économies. Dans mon territoire, le Smicval, ou syndicat mixte intercommunal de collecte et de valorisation des déchets ménagers du Libournais Haute Gironde, a décidé de supprimer la collecte des ordures ménagères en porte à porte.Cette mesure radicale porte la marque de la dangereuse idéologie de la décroissance, constitue une rupture d’égalité territoriale, sociale et fiscale et accroît les risques d’atteinte à l’environnement puisque les citoyens devront désormais prendre leur voiture pour aller jeter leurs poubelles aux points d’apport volontaire. Les maires redoutent par ailleurs une explosion des dépôts sauvages.Je me fais donc ici le relais de l’exaspération des habitants de ma circonscription, qui ont l’impression de payer toujours plus pour bénéficier de toujours moins de services publics. J’en profite pour saluer l’action et la mobilisation des élus, des citoyens et des associations à ce sujet.Cet amendement propose d’annuler l’augmentation de la TGAP votée lors de l’examen du PLF pour 2019. Cela contribuera à la sauvegarde de la collecte des ordures ménagères en porte à porte dans 137 communes de mon département. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Charles de Courson : Avis défavorable à titre personnel – cet amendement n’a pas été examiné en commission. La question que vous soulevez, ma chère collègue, ne relève pas de l’augmentation de la TGAP, mais de la gestion locale. Prétexter que les problèmes seraient dus à l’augmentation de cette taxe, c’est oublier que de nombreuses collectivités et syndicats l’ont réduite – y compris chez moi.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Oberti.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Jacques Oberti : Je pense que la question n’est pas celle de la TGAP, mais plutôt celle du retour du produit de cette taxe vers les territoires qui s’engagent dans des collectes plus vertueuses, dans le tri sélectif et, évidemment, le recyclage. La TGAP est un impôt qui permet de tirer les conséquences du principe pollueur-payeur ; faisons en sorte que les territoires en bénéficient et que nos concitoyens n’aient pas à payer deux fois. C’est la raison pour laquelle le groupe Socialistes et apparentés s’opposera à cet amendement.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : La parole est à Mme Edwige Diaz.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme Edwige Diaz : J’entends que le rapporteur général et la gauche essaient de trouver des prétextes pour ne pas voter notre amendement, mais vos arguments ne sont pas entendables (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS) : vous ne pouvez pas dire que le problème relève exclusivement d’une mauvaise gestion locale. Je ne nie pas que cela puisse arriver mais, en l’occurrence, le syndicat concerné et d’autres acteurs du secteur estiment qu’ils doivent faire face à une augmentation de cette taxe qui devient difficilement soutenable. Nous ne demandons pas une annulation de la taxe générale sur les activités polluantes, mais seulement un retour à la fiscalité qui s’appliquait avant que les macronistes ne votent l’explosion de cette taxe. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 3485.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 142 Nombre de suffrages exprimés 137 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 72 Contre 65
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (L’amendement no 3485 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 3195 et 3609. La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 3195.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme Eva Sas : Cet amendement de ma collègue Christine Arrighi vise à sécuriser le financement des Aasqa, les associations agréées de surveillance de la qualité de l’air, sachant que la pollution de l’air cause chaque année 40 000 décès prématurés en France, a un impact économique majeur et s’avère une des préoccupations croissantes de nos concitoyens.Le rôle de ces associations est donc essentiel ; réparties régionalement, elles sont au cœur de la surveillance et de l’action territoriale, permettant ainsi une coopération entre collectivités, l’État, les entreprises et les associations.Or les dons libératoires de la TGAP, principale ressource des Aasqa, diminuent du fait de la transition énergétique, notamment de la décarbonation industrielle. Afin de sécuriser leur financement, l’amendement propose de relever le plafond de ces dons, ce qui garantirait la continuité des actions des Aasqa, notamment dans les zones moins industrialisées ou dans les territoires ultramarins, pour une qualité de l’air surveillée et améliorée.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : L’amendement no 3609 de M. Emmanuel Mandon est défendu.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (Les amendements identiques nos 3195 et 3609, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement no 2727.