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Questions orales sans débat > Zone à faibles émissions du Grand Lyon
M. Idir Boumertit : Ma question s’adresse à M. le ministre délégué chargé des transports. Le calendrier s’accélère, les zones à faibles émissions deviennent de plus en plus restrictives et nombre de nos concitoyens se voient contraints et empêchés dans leur vie quotidienne. Dans moins d’un mois, en janvier 2025, tous les véhicules Crit’Air 3 seront interdits à la circulation dans la ZFE lyonnaise. Cela représente 150 000 véhicules, soit environ 330 000 personnes dont l’accès à la métropole – où elles travaillent – est fortement contraint, selon les chiffres de 2021.Bien que nous partagions les objectifs de réduction de la pollution de l’air, ceux-ci ne sauraient être atteints sur le dos des classes populaires. Or le plan actuel est injuste pour les plus précaires. Il consacre l’instauration d’un véritable péage urbain, une contrainte pour les habitants qui n’ont pas facilement accès aux transports en commun parce que leurs territoires ne sont pas desservis, parce que les tarifs sont trop élevés ou parce qu’ils ne peuvent se payer un véhicule récent adapté.Premièrement, j’aimerais savoir comment vous comptez stopper cette bombe sociale à retardement. Faut-il sortir les bonnets rouges ou les gilets jaunes ? Les Français sont à bout de nerfs.Sachant que les contrôles sont quasi inexistants et que les radars automatiques n’arriveront qu’en 2027, envisagez-vous un report de calendrier pour permettre aux usagers de s’organiser, allez-vous rendre les transports en commun plus accessibles et construire des parkings relais ?J’aimerais également évoquer le cas des SUV. Si ces engins constituaient un pays, celui-ci serait le cinquième émetteur de CO2 de la planète ! Pourtant les SUV récents, classés Crit’Air 1, pourront continuer à circuler sans problème. Or il n’y a pas de raison d’accorder de passe-droit à ces monstres de métal et à leurs propriétaires. Allez-vous donc enfin les empêcher de circuler et leur appliquer un malus ?Enfin, l’exclusion des véhicules classés Crit’Air 3 menace directement l’activité commerciale en ville. Les commerçants qui se battent au quotidien pour vivre n’auront pas les moyens d’accéder à un véhicule classé Crit’Air 2 et risquent de devoir baisser le rideau. Prévoyez-vous pour les activités commerciales des dérogations au niveau national, similaires à celles mises en place pour la métropole du Grand Paris ?
Questions orales sans débat > Zone à faibles émissions du Grand Lyon
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la ruralité, du commerce et de l’artisanat.
Questions orales sans débat > Zone à faibles émissions du Grand Lyon
Mme Françoise Gatel : Je vous remercie pour ces questions qui portent sur un futur proche que le gouvernement ne maîtrise pas puisqu’il dépend de vous. Je vais cependant vous répondre avec sincérité – d’autant plus qu’en évoquant les bonnets rouges, vous m’avez fait penser à ma Bretagne.Le territoire du Grand Lyon est visé par des contentieux au niveau national et européen pour des dépassements réguliers des seuils réglementaires de qualité de l’air – des recours ont été déposés. Cette pollution a un impact, invisible mais bien réel, sur la santé des habitants du territoire.Nous avons besoin d’une écologie positive, mais – comme vous l’avez dit – qui ne soit pas punitive et ne crée pas de difficultés supplémentaires à ceux qui sont particulièrement touchés et habitent à l’extérieur de ces métropoles, par exemple les artisans.Dans un contexte de durcissement des normes ces prochaines années et afin d’éteindre les contentieux en cours, le renforcement des actions est impératif. Face à la pollution de l’air en ville, nous disposons d’un outil qu’il faut respecter et qui peut s’avérer efficace : la ZFE. Pour faciliter une telle démarche, l’État accompagne la transition des mobilités avec des financements importants pour les collectivités, les aides au verdissement des véhicules et les certificats d’économie d’énergie.Concrètement, en 2023, la ZFE lyonnaise a par exemple bénéficié de quelque 15 millions de subventions pour déployer de nouveaux parkings relais comme vous le proposez, des dispositifs de conseil en mobilité, mais aussi des services et infrastructures pour le covoiturage et le vélo.La métropole du Grand Lyon a également prévu plusieurs dérogations locales pour l’approvisionnement des marchés – vous avez évoqué cette question très importante – et la livraison des denrées périssables, des besoins pour lesquels il n’existe pas actuellement de véhicule adapté.Enfin, s’agissant des SUV, les ZFE et la vignette Crit’Air n’ont pas vocation à traiter les émissions de gaz à effet de serre, même si des cobénéfices pour le climat existent forcément. Toutefois, pour lutter contre l’alourdissement des véhicules, d’autres dispositifs ont été lancés par l’État, notamment le malus poids, significativement renforcé en 2024. La loi de finances pour 2024 dispose qu’il sera renforcé en 2025 – le débat parlementaire sur cette question se poursuivra peut-être.J’entends vos observations, mais nous ne pouvons pas dire que rien n’est fait en la matière. J’ajoute enfin que certaines dispositions et mesures dépendent des collectivités locales.
Questions orales sans débat > Zone à faibles émissions du Grand Lyon
M. le président : La parole est à M. Idir Boumertit.
Questions orales sans débat > Zone à faibles émissions du Grand Lyon
M. Idir Boumertit : Je vous remercie pour votre réponse même si elle me satisfait très peu. Je vous invite à instaurer très rapidement un moratoire afin de dresser un état des lieux de la situation. Je l’ai dit, il s’agit là d’une véritable bombe sociale pour les habitants de la métropole lyonnaise, en particulier les habitants de ma circonscription, qu’il s’agisse des Vénissians, des Saint-Foniards ou des San-Priods, qui seront confrontés au problème dès le 1er janvier 2025.
Questions orales sans débat > Zone à faibles émissions du Grand Lyon
M. le président : La parole est à M. Louis Boyard, pour exposer sa question, no 53, relative à l’aéroport d’Orly.
Questions orales sans débat > Aéroport d’Orly
M. Louis Boyard : Ma question s’adresse au ministre délégué chargé des transports. Vous le savez, la situation de l’aéroport d’Orly est unique en France : aéroport international de plus de 1 500 hectares, il est incrusté au beau milieu d’un tissu urbain dense, avec 3 500 habitants au kilomètre carré.Évidemment, cette localisation produit des effets terribles sur les habitants des villes environnantes, en particulier dans ma circonscription, que ce soit à Villeneuve-le-Roi, Villeneuve-Saint-Georges, Limeil-Brévannes, Valenton ou Boissy-Saint-Léger. Maladies cardiovasculaires, troubles psychiques et psychologiques ou encore diminution de l’espérance de vie : l’étude nationale Debats (discussion sur les effets du bruit des aéronefs touchant la santé) a braqué les projecteurs sur les conséquences de l’exposition au bruit des avions.Mais je peux aussi vous citer des chiffres et vous parler d’argent, puisque je sais que c’est le langage que comprend le mieux le gouvernement. Selon l’Organisation mondiale de la santé, le coût sanitaire et social du bruit engendré par l’aéroport d’Orly représente 1,94 milliard – une somme énorme.Il y a urgence à agir et ça tombe bien, puisque vous vous êtes engagés au mois d’octobre à réduire les nuisances sonores de l’aéroport d’Orly. Je vous félicite pour cette annonce qui tranche avec la réalité alternative dans laquelle l’État voulait nous enfermer. Jusqu’ici, en effet, la lutte contre la pollution sonore reposait sur le renouvellement des flottes d’avions. Si je parle de réalité alternative, c’est parce qu’actuellement on ne compte que 4 % d’avions de dernière génération. D’ailleurs, même si, par miracle, la flotte était complètement renouvelée, cela n’aurait aucune conséquence sur le quotidien des habitants, la diminution du bruit des avions étant trop faible pour être ressentie par les riverains – j’habite à Villeneuve-Saint-Georges, et je peux vous assurer que cela ne change rien.N’allez pas chercher midi à quatorze heures : la meilleure façon de réduire la pollution sonore, c’est de prolonger la durée du couvre-feu. Je dis « prolonger », mais encore faudrait-il que celui-ci soit respecté… Bien souvent, en effet, la direction générale de l’aviation civile délivre des dérogations et, lorsqu’elles n’en bénéficient pas, les compagnies elles-mêmes dérogent au couvre-feu – sans s’exposer pour autant à de gros risques puisque, dans 20 % des cas, aucune sanction n’est prononcée.Combien de temps allez-vous encore condamner les habitants des territoires servants de la République ? Ce sont eux qui font tourner le pays, leurs droits doivent être respectés.
Questions orales sans débat > Aéroport d’Orly
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la ruralité, du commerce et de l’artisanat.
Questions orales sans débat > Aéroport d’Orly
M. le président : La parole est à M. Louis Boyard.
Questions orales sans débat > Aéroport d’Orly
M. Louis Boyard : Votre réponse comporte un élément important : le rapport coût-efficacité. En l’occurrence, les mesures que vous avez évoquées ne coûtent rien et n’ont donc aucune efficacité. Les chiffres que vous avez donnés s’agissant des créneaux sont faux et, contrairement à ce que vous affirmez, bien souvent aucune sanction n’est prise.Les scénarios que vous avez mentionnés ne changent pas le quotidien des habitants et je le regrette. Heureusement, demain, le gouvernement tombera et sera remplacé par un gouvernement du Nouveau Front populaire qui s’attellera à cette tâche.
Questions orales sans débat > Aéroport d’Orly
M. le président : La parole est à M. Édouard Bénard, pour exposer sa question, no 46, relative aux liaisons autoroutières A133 et A134.
Questions orales sans débat > Liaisons autoroutières A133 et A134
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la ruralité, du commerce et de l’artisanat.
Questions orales sans débat > Liaisons autoroutières A133 et A134
Mme Françoise Gatel : Vous avez effectivement alerté le premier ministre par courrier au sujet du projet du contournement est de Rouen. Le premier ministre comme le ministre des transports ont bien pris connaissance de votre message, et je vous prie d’excuser l’absence de mon collègue François Durovray.Le projet de contournement de Rouen permettra de détourner le trafic de transit et d’échanges de routes qui pénètre aujourd’hui dans l’agglomération rouennaise, pour l’orienter vers des axes routiers sécurisés ; de désenclaver la vallée de l’Andelle ; de favoriser aussi le soutien à l’économie locale et, surtout, de contribuer à l’amélioration du cadre de vie des habitants en déviant le trafic de transit, ce qui rejoint les préoccupations exprimées par votre collègue Louis Boyard. Il s’agit donc de réduire à la fois les nuisances et la congestion.Les améliorations prévues dans le cadre du contournement est de Rouen ont été déclarées d’utilité publique en novembre 2017 – le temps est parfois long. Ce projet suscite néanmoins l’opposition d’une partie du territoire traversé, et le gouvernement souhaite examiner ce projet à l’aune des différents critères, parmi lesquels un engagement environnemental exemplaire et les bénéfices attendus de la réalisation de ses infrastructures.Il est essentiel que l’ensemble des territoires concernés puissent s’exprimer. Il nous faut parvenir à un consensus, que le ministre appelle de ses vœux. Il m’a chargé de vous dire qu’il est à disposition de l’ensemble des élus sur ce projet pour les recevoir et échanger avec eux, ainsi qu’il l’a évoqué lors d’un récent déplacement.
Questions orales sans débat > Liaisons autoroutières A133 et A134
M. le président : La parole est à M. David Habib, pour exposer sa question, no 54, relative à l’aéroport de Pau.
Questions orales sans débat > Aéroport de Pau
M. David Habib : La ville de Pau, située à 800 kilomètres de Paris, ne dispose pas de ligne à grande vitesse – peut-être celle-ci verra-t-elle le jour dans dix ou quinze ans jusqu’à Dax, mais il n’est même pas certain qu’elle aille jusqu’au Béarn. L’avion est donc, pour de très nombreux Béarnais, comme pour les habitants du Pays basque et les Biarrots, le seul moyen de rejoindre Paris. Lorsqu’on n’a pas d’autre possibilité qu’un trajet en train de cinq heures ou cinq heures et demie – et encore faut-il que cela fonctionne –, on ne peut se permettre le flight shaming.Je souhaite donc vous interroger sur l’aéroport de Pau. En tant que ministre déléguée à la ruralité, vous n’êtes pas responsable des décisions prises par le passé mais, en l’occurrence, l’État a souvent failli à ses missions, et M. Djebbari, qui a sans doute été le plus mauvais ministre des transports de l’histoire de la République, est au moins comptable de deux problèmes majeurs.En premier lieu, on a laissé Air France transférer la liaison Pau-Orly à sa filiale Transavia, qui n’est absolument pas adaptée aux besoins du trafic palois. Si les voyageurs vers Tarbes sont des pèlerins et les voyageurs vers Biarritz des touristes, Pau est avant tout un grand pôle économique, du fait des grosses entreprises installées sur notre territoire – Total, Arkema, Safran – et des milliers de salariés qui circulent dans le monde entier.Dans ma circonscription, 3 milliards d’euros sont en cours d’investissement pour soutenir le fort développement de ces entreprises, et nous avons donc besoin d’échanges avec la capitale. Or l’État, après avoir confié à Transavia le soin d’assurer les liaisons entre Orly et l’aéroport Pau-Pyrénées situé à Uzein, a supprimé toutes ces liaisons depuis le 27 octobre dernier.Certes, le premier ministre s’est récemment engagé auprès de François Bayrou à tout faire pour restaurer cette desserte, mais pour le moment, il n’existe que quatre vols quotidiens vers Roissy, souvent complets et qu’il faut donc réserver quinze jours à l’avance, sachant, par ailleurs, que Roissy n’est pas vraiment proche du centre de Paris.Je souhaite donc savoir ce qu’a fait le gouvernement et quelles sont ses intentions, même s’il ne lui reste que quelques heures pour agir.J’ai longtemps cru qu’Air France était le grand méchant avant de comprendre qu’en réalité, ce sont plutôt les fonctionnaires de la DGAC, la direction générale de l’aviation civile – je serais étonné que M. Migaud, qui vient de nous rejoindre, me contredise sur ce point. Partisans de la mutualisation, ces fonctionnaires ont considéré que trois aéroports dans un rayon de 120 kilomètres, c’était un aéroport de trop et qu’il fallait en supprimer un : privilégiant les pèlerins et les touristes, ils ont décidé de sacrifier Pau. Sauf que ces trois aéroports existent et que Pau ne reçoit pas les dotations dont il a besoin. L’État nous doit beaucoup d’argent au titre d’une créance régalienne, et j’aimerais également avoir une réponse sur ce point.
Questions orales sans débat > Aéroport de Pau
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la ruralité, du commerce et de l’artisanat.
Questions orales sans débat > Aéroport de Pau
Mme Françoise Gatel : Avec cette question, nous sommes au cœur de l’enjeu des mobilités dans les bassins économiques, dans un paysage marqué par la concentration du monde des affaires à Paris. Vous l’avez abordée en ne manquant pas de rappeler, avec philosophie, le caractère parfois précaire de certains aspects de la vie, et peut-être, en effet, ne serons-nous plus là demain pour vous répondre. Permettez-moi cependant de vous transmettre la réponse de François Durovray au sujet de la liaison Pau-Orly, dont vous rappelez l’importance.La situation actuelle est le résultat d’une dégradation progressive de la rentabilité de la ligne, dont le déficit, avant même le covid, atteignait près de 5 millions d’euros, pour se dégrader encore en 2023. J’entends par ailleurs ce que vous dites au sujet du transfert de la desserte d’Air France vers Transavia.Le gouvernement a concrètement agi sur deux fronts. À court terme, le groupe Air France est en contact avec des compagnies aériennes susceptibles d’assurer cette desserte avec des appareils différents, et une reprise de la ligne à compter du printemps 2025 est actuellement à l’étude. À plus long terme, le ministre travaille sur la mise en place d’obligations de service public mutualisées pour le bipôle aéroportuaire Pau-Tarbes. Un bureau d’études accompagnera les deux régions et les syndicats, et l’ensemble des acteurs seront donc associés à la définition des modalités de cette obligation de service public.Un mot ensuite sur le système d’« atterrissage tout temps » : l’interruption du service n’était que momentanée, et les choses ont été réglées.En ce qui concerne la situation financière de l’aéroport de Pau, non seulement le gouvernement est conscient des difficultés, mais il a décidé de plusieurs mesures concrètes : un report du remboursement de l’avance covid ; une augmentation prévue du tarif de sûreté et de sécurité par passager ; un renforcement du mécanisme de péréquation ; le reversement de 1 million d’euros par la chambre de commerce et d’industrie à la suite de l’intervention du préfet de région ; enfin, un rééchelonnement des investissements afin de soulager la trésorerie.L’État est donc bien mobilisé, et le restera jusqu’au bout, en faveur de l’aéroport de Pau, pour que votre territoire dispose de la desserte nécessaire à son activité économique.
Questions orales sans débat > Aéroport de Pau
M. le président : La parole est à M. Christophe Proença, pour exposer sa question, no 65, relative aux secrétaires de mairie.
Questions orales sans débat > Secrétaires de mairie
M. Christophe Proença : La réforme statutaire visant à revaloriser la fonction de secrétaire de mairie a été adoptée le 30 décembre 2023 et la circulaire d’application de cette réforme a été édictée le 18 octobre 2024.Les mesures de cette circulaire ont créé une déception pour nombre de secrétaires de mairie de catégorie C1. Ces agents avaient reçu l’assurance du ministre Kasbarian qu’ils seraient inclus dans la voie de promotion vers les fonctions de secrétaire général de mairie. La circulaire ne respecte pas cet engagement et exclut donc les agents de catégorie C1 du dispositif de promotion interne dérogatoire, en contradiction avec les annonces qui avaient été faites.En effet, dans un entretien écrit, accordé à la presse locale à l’occasion du premier congrès des secrétaires de mairie, le 12 octobre 2024, le ministre a déclaré : « La circulaire va faciliter l’application de cette loi, notamment pour les catégories C1, […] elle leur permettra d’avoir accès à une progression de carrière et donc de passer dans les échelons et catégorie supérieurs de façon facilitée. »La déception est immense. Les secrétaires de mairie de catégorie C1 sont souvent en première ligne pour répondre aux besoins des citoyens, en particulier dans les toutes petites communes. Cette incohérence dans la mise en œuvre pratique de la réforme est un signe négatif, qui pourrait encore fragiliser l’attractivité du métier de secrétaire de mairie, pourtant crucial pour l’administration.Ayant été maire d’une petite commune de 100 habitants pendant près de dix ans, j’ai formé, avec la secrétaire de mairie, un binôme essentiel au fonctionnement de la collectivité. Je peux donc témoigner, comme beaucoup, de l’importance cruciale de leur rôle et de la reconnaissance que les communes, premières pierres de la République, leur doivent.
Questions orales sans débat > Secrétaires de mairie
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la ruralité, du commerce et de l’artisanat.
Questions orales sans débat > Secrétaires de mairie
Mme Françoise Gatel : Dans une vie antérieure, celle de sénatrice, j’ai beaucoup travaillé sur la fonction de secrétaire de mairie et, pour avoir été maire, comme vous, je sais l’importance du binôme formé avec le secrétaire de mairie et les difficultés de ce métier qui, dans les petites communes, est souvent exercé à temps partiel. Nous connaissons des difficultés de recrutement, et il y a aujourd’hui des postes non pourvus, sachant que de nombreux secrétaires de mairie vont partir en retraite.Il faut répondre à votre question essentielle en regardant le côté positif des choses et les avancées réalisées. Je salue à cet égard le travail accompli par Stanislas Guerini avec les deux chambres du Parlement, puis, après lui, par Guillaume Kasbarian – jamais on ne s’était saisi à ce point du sujet des secrétaires de mairie. Au nom du ministre Kasbarian, je suis donc heureuse de vous apporter des réponses, qu’il a d’ailleurs exposées lui-même lors du congrès des secrétaires de mairie.L’article 2 de la loi sur les secrétaires de mairie détermine une voie de promotion interne ad hoc, hors quota – ce qui n’est pas rien dans la fonction publique territoriale – pour les secrétaires de mairie de catégorie C relevant de grades d’avancement. Cependant, il s’avère que certains secrétaires de mairie en catégorie C1 exercent de fait cette fonction, et le décret de juillet 2024 a permis de prendre en compte l’ancienneté du service dans cette catégorie pour bénéficier du dispositif de promotion interne, dès lors que les collectivités les promeuvent en catégorie C2. C’est pourquoi le ministre a indiqué que le dispositif bénéficierait, sous certaines conditions, aux agents anciennement en catégorie C1 et promus en C2.La récente circulaire d’octobre rappelle explicitement que le recrutement en C1 pour la fonction de secrétaire de mairie est irrégulier, et qu’il appartient aux employeurs de promouvoir les agents concernés dès lors qu’ils remplissent les conditions d’avancement, afin qu’ils puissent bénéficier du plan de requalification dont le terme est prévu en décembre 2027.Enfin, et ce n’est pas négligeable, le décret du 16 juillet permet d’appliquer ces mesures aux agents « à temps non complet », ainsi que l’on désigne dans la fonction territoriale les agents à temps partiel. C’est donc aux employeurs territoriaux de se saisir dès maintenant de cet outil pour promouvoir leurs secrétaires de mairie, leur donner des perspectives de carrière qui correspondent à leurs responsabilités et surtout les fidéliser, ce qui est un enjeu majeur.
Questions orales sans débat > Secrétaires de mairie
M. le président : La parole est à M. Christophe Proença.
Questions orales sans débat > Secrétaires de mairie
M. Christophe Proença : Je vous remercie pour votre réponse. Vous avez reconnu l’importance des secrétaires pour les mairies, mais j’appelle votre attention sur le besoin de mettre en conformité la circulaire avec les engagements pris par le ministre Guillaume Kasbarian, afin que cela apparaisse clairement. Il y va de la parole de l’État.
Questions orales sans débat > Secrétaires de mairie
M. le président : La parole est à Mme Eva Sas, pour exposer sa question, no 40, relative aux amendes forfaitaires et contraventions.