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M. Sébastien Lecornu : Peu importe : je ne cherchais pas à polémiquer, mais à rappeler l’engagement de nos forces dans le cadre de ce mandat. Celui-ci n’est pas parfait, mais nous voyons bien que, sans lui, la situation serait pire. Personne ne trouve de meilleure idée que ce mandat des Nations unies – mandat qui existe et dont la France tient la plume. Enfin, certaines de nos bases dans la région relèvent d’accords de défense, d’autres servent des opérations en cours, notamment Chammal, volet français d’une opération plus globale, Inherent Resolve.Évidemment, les forces françaises n’ont pas participé aux frappes sur l’Iran : vous le sauriez déjà, au titre de l’article 35 de la Constitution. Néanmoins, nos propres emprises font l’objet de protection et de légitime défense en cas d’attaque. Il faut bien comprendre que l’Iran a tiré contre Israël quelque 400 missiles balistiques et 1 000 drones. Les missiles balistiques ont une trajectoire en cloche, à pratiquement 150 kilomètres d’altitude, arrivent à Mach 6 ou Mach 7 et sont interceptés par les dispositifs de défense en Israël, souvent des systèmes américains de défense antimissile à haute altitude (THAAD). Par définition, il n’y a pas de base militaire française qui, sauf défaillance de l’engin ou volonté de la prendre pour cible, puisse être directement mise en danger par un missile balistique.Ce n’est pas le cas avec les drones tirés par des proxys – les Houthis depuis le Yémen, le Hezbollah il y a quelques mois, ce n’est plus le cas aujourd’hui – ou directement par l’Iran : volant à plus basse altitude, ils peuvent engager la sécurité des emprises françaises. Je peux vous confirmer que ces derniers jours, pendant les différentes opérations militaires menées contre Israël par la république islamique d’Iran, l’armée française a intercepté moins d’une dizaine de drones, soit par des dispositifs de défense sol-air, soit par nos Rafale lors de missions air-air de patrouille du ciel. C’était l’engagement pris par le président de la République : de facto, pour des raisons de bon sens et de trajectoire de tir, lorsque vous interceptez des drones qui passent non loin de vos propres bases, ce sont autant de drones qui ne termineront pas leur trajectoire et ne trouveront pas leur cible en Israël.Enfin, les forces armées sont engagées sur le territoire national, à la demande du premier ministre et du président de la République, dans le cadre de l’opération Sentinelle – au salon du Bourget, lors de diverses grandes manifestations –, d’autant plus que la sécurité sur le territoire national a été largement renforcée, en lien avec le ministre Retailleau. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem et sur quelques bancs des groupes SOC et DR.)
M. le président : La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. Jean-Noël Barrot : Depuis quarante-quatre minutes, nous sommes le 26 juin. Il y a quatre-vingts ans, jour pour jour, la charte des Nations unies était signée à San Francisco.Permettez-moi, comme l’avait fait le premier ministre lors de son discours de politique générale, de citer les mots du préambule de cette charte, qui font écho à de nombreux propos tenus ce soir à la tribune : « Nous, peuples des nations unies [sommes] résolus à préserver les générations futures du fléau de la guerre qui deux fois en l’espace d’une vie humaine a infligé à l’humanité d’indicibles souffrances, à proclamer à nouveau notre foi dans les droits fondamentaux de l’homme, dans la dignité et la valeur de la personne humaine, dans l’égalité de droits des hommes et des femmes, ainsi que des nations, grandes et petites, à créer les conditions nécessaires au maintien de la justice et du respect des obligations nées des traités et autres sources du droit international, à favoriser le progrès social et instaurer de meilleures conditions de vie dans une liberté plus grande. »Au fond, cette charte se résume en trois principes. Le premier est celui de l’intégrité territoriale : tu ne touches pas à mes frontières, je ne touche pas aux tiennes. Le deuxième principe est celui du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, soit le droit à l’autodétermination, qui veut que les peuples décident de leur propre gouvernement. Enfin, le troisième principe est celui du primat du droit sur la force. Deux exceptions sont admises à ce principe d’interdiction de l’usage de la force dans le droit international : la légitime défense d’une part, et l’usage de la force lorsqu’il est prescrit par le Conseil de sécurité des Nations unies d’autre part.
Mme Dieynaba Diop : Tout à fait !
M. Jean-Noël Barrot : Voilà ce que dit cette charte, qui, il y a quatre-vingts ans, a organisé notre sécurité collective.
Mme Ayda Hadizadeh : Et ça marche !
M. Jean-Noël Barrot : Alors il est vrai que nous avons tendance, les uns et les autres, à rappeler fréquemment l’importance du respect du droit international.
Mme Mathilde Panot : Il faut agir, aussi !
M. Jean-Noël Barrot : Or il ne suffit pas d’agiter ou de brandir l’importance du droit international pour qu’il soit appliqué, puisqu’il est de plus en plus régulièrement violé.
M. Jean-Paul Lecoq : Seulement quelques entorses…
M. Jean-Noël Barrot : Dès lors, que doit faire la France en tant que nation fondatrice des Nations unies, très attachée en toutes circonstances et depuis quatre-vingts ans au respect du droit international ?D’abord, il convient de se mobiliser pour réformer les institutions qui sont les garantes du droit international. Ce sujet, malgré sa grande importance, n’a pas été abordé au cours de la présente séance. Rendons les Nations unies et leur Conseil de sécurité plus représentatifs pour que leurs décisions soient plus légitimes et qu’elles soient appliquées.Comment nous Européens, nous Français, pouvons peser dans cette redéfinition institutionnelle ? Le premier ministre l’a rappelé tout à l’heure : en nous donnant les attributs de la puissance. Notre voix ne sera entendue et notre poids, dans la redéfinition de ces institutions, ne sera effectif que si nous sommes forts.
Mme Mathilde Panot : Reconnaissez l’État de Palestine, alors !
M. Jean-Noël Barrot : Les débats que nous avons régulièrement sur l’organisation de notre vie économique et sociale peuvent sembler éloignés de ces questions. Ils sont pourtant déterminants dans notre capacité à nous faire entendre sur la scène internationale pour les années et les décennies qui viennent. Pour que les défenseurs du droit international comme la France soient entendus, ils doivent être puissants. Et cette puissance prend racine dans une économie robuste et des finances publiques maîtrisées.Je tiens à présent à tordre le cou à trois idées fausses que j’ai entendues ce soir.La première a été prononcée par Mme la présidente Panot. Certains avancent que le programme nucléaire en Iran n’aurait qu’une vocation civile.
Mme Mathilde Panot : C’est juste la CIA qui le dit…
M. Jean-Noël Barrot : C’est simple : nous avons des chiffres de l’AIEA mais aussi de nos propres services de renseignement, qui indiquent – c’était le cas il y a encore quelques jours et il faudra vérifier l’effet des opérations récentes – que l’Iran dispose d’un stock d’uranium enrichi trente fois supérieur et de capacités d’enrichissement dix fois supérieures aux seuils maximaux prévus il y a dix ans.
Mme Mathilde Panot : Ce n’est pas suffisant pour fabriquer une bombe atomique ! (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)
M. Jean-Noël Barrot : La deuxième idée fausse est celle selon laquelle il suffirait de bombarder le programme nucléaire iranien pour s’en débarrasser.
Mme Mathilde Panot : Vous n’avez pas condamné ces bombardements !
M. Jean-Noël Barrot : On peut le détruire, on peut le retarder, mais on ne peut pas empêcher l’Iran de le reconstituer dans cinq, dix, quinze ou vingt ans, en particulier lorsqu’on sait que ce pays a constitué une expertise et un savoir-faire particuliers au cours des dernières années.La troisième erreur, que j’ai entendue à plusieurs reprises, consiste à dire que les Européens sont si faibles qu’ils n’ont pas leur mot à dire dans cette affaire. C’est totalement faux ; je dirai même que pour encadrer strictement le programme nucléaire iranien, son programme balistique et ses activités de déstabilisation régionale, les Européens détiennent la seule clé possible.
Mme Mathilde Panot : Ah bon ?
M. Jean-Noël Barrot : En effet, nous détenons la possibilité d’appliquer de nouveau, dès cet été, l’embargo mondial levé il y a dix ans lorsque nous avons signé l’accord sur le nucléaire iranien. Si, dans les deux prochains mois, l’Iran ne nous donne pas de garanties sur son programme nucléaire, ses activités de développement de missiles et de déstabilisation régionale, nous n’hésiterons pas. Par une simple lettre envoyée au siège des Nations unies, nous aurons la possibilité d’appliquer les embargos mondiaux. Ils s’appliqueront à tous, empêchant tout pays du monde de fournir des armes, des équipements nucléaires et des services financiers avec l’Iran s’il veut rester conforme au droit international. Nous disposons donc du levier le plus puissant pour obtenir des concessions de l’Iran.
Mme Mathilde Panot : Et Netanyahou ? Il n’a pas été une seule fois mentionné par le premier ministre.
M. Jean-Noël Barrot : Je réponds aux députés toujours présents en séance, à commencer par vous, madame la présidente Panot.Quand on défend le droit international et que l’on en dénonce les violations, il faut le faire chaque fois qu’elles se produisent, et pas uniquement quand Israël est en cause. Je vous ai à peine entendue dénoncer les multiples violations du droit international dont l’Iran s’est rendu coupable. De la même manière, quand on défend le droit international, on défend aussi son équilibre institutionnel.
Mme Mathilde Panot : Ce n’est pas votre cas !
M. Jean-Noël Barrot : Des juridictions internationales existent. La Cour internationale de justice est seule habilitée à juger du crime de génocide. Je sais bien qu’une requête a été formulée par l’Afrique du Sud pour faire condamner l’État d’Israël pour crime de génocide. Or la Cour internationale de justice ne s’est pas prononcée sur ce cas ; vous êtes parlementaire, vous n’êtes pas procureur. Si vous voulez que le droit international soit respecté, alors respectez également l’ordre institutionnel qui en est le garant.
Mme Sandrine Nosbé : Ce que vous dites est inacceptable !
M. Jean-Noël Barrot : Madame Dieynaba Diop, vous êtes revenue sur la reconnaissance de l’État de Palestine. Nous sommes déterminés à le faire, vous le savez, dans un mouvement collectif ayant vocation à rendre possible l’existence de deux États vivant côte à côte, en paix et en sécurité. Le premier ministre l’a rappelé dans son introduction.À cet égard, l’initiative prise par le président de la République avec le prince héritier d’Arabie saoudite, bien que nous ayons dû en reporter l’échéance à trois jours près, a déjà commencé à produire ses effets. Mahmoud Abbas, président de l’Autorité palestinienne, a pris des engagements inédits dans une lettre adressée au président de la République : il a, pour la première fois, condamné l’attentat du 7 octobre pour ce qu’il était, il a annoncé des élections dans l’année et réaffirmé le principe d’un État de Palestine démilitarisé, attaché aux principes de l’Organisation de libération de la Palestine (OLP) et aux principes des accords d’Oslo. Je le disais tout à l’heure : il ne suffit pas d’agiter ou de brandir le droit international ; il faut aussi le rendre crédible.Michèle Tabarot et Sabrina Sebaihi sont parties.Frédéric Petit, merci pour vos mots sur l’engagement des agents et du centre de crise et de soutien, qui a été très mobilisé pour apporter du renfort, ou du moins du soutien, à nos ressortissants. Merci pour vos mots pour les peuples iranien, palestinien et israélien qui pâtissent des décisions prises en leur nom. Merci enfin pour votre engagement au service de la diplomatie des sociétés civiles dont nous avons absolument besoin.Marie-Agnès Poussier-Winsback est partie, Laurent Mazaury aussi.
Mme Dieynaba Diop : On dirait la remise des bulletins de fin d’année…
Mme Ayda Hadizadeh : Les bons élèves sont là ! (Sourires.)
M. Jean-Noël Barrot : Monsieur Jean-Paul Lecoq, vous avez rappelé l’importance du traité de non-prolifération qui, à la fin des années 1960, a effectivement évité une course généralisée à l’armement nucléaire. Le ministre des armées en parlerait sans doute encore mieux que moi. Selon ce traité, vous l’avez rappelé, seuls cinq pays ont le droit de posséder l’arme nucléaire ; il stipule qu’ils ont également la responsabilité d’empêcher la propagation des armes nucléaires et de faire profiter les autres pays du monde de leur expertise en matière de nucléaire civil. Il faut protéger le TNP, qui sera réexaminé l’année prochaine. C’est une des raisons pour lesquelles nous sommes aussi mobilisés pour traiter de la question de la prolifération, dans le cas iranien comme dans d’autres.Je partage par ailleurs votre avis : rien ne justifie la famine à Gaza. Je partage le théorème que vous avez utilisé en conclusion : il n’y a pas de paix sans la justice.Éric Ciotti est parti,…
Mme Ayda Hadizadeh : Il est retranché dans son bureau !
Mme Dieynaba Diop : Il s’y est enfermé !
M. Jean-Noël Barrot : …c’est dommage, parce que je voulais vraiment le féliciter pour son courage : exprimer une telle fascination pour Donald Trump dans cet hémicycle, c’est prendre le risque d’un certain isolement.Marine Le Pen est partie, elle aussi.Brigitte Klinkert est présente, qui a rappelé l’importance de l’Europe et de l’autonomie stratégique voulue par le président de la République ; c’est là une victoire idéologique que nous avons obtenue après huit ans d’efforts, mais qui doit désormais se traduire dans les actes. Avec le ministre des armées, nous avons pu le constater au sommet de l’Otan qui s’est tenu ces deux derniers jours. Nous ne sommes pas tout à fait au bout du chemin.Madame Ayda Hadizadeh, je reprends là aussi votre formule pour le peuple iranien : « Ni la dictature ni les bombes ». Je vous rejoins pour affirmer que le verrouillage du programme nucléaire iranien décidé en 2015 est le seul exemple récent pour lequel nous avons la certitude que la négociation a permis un recul substantiel, vérifiable et mesurable du programme nucléaire iranien.Quand on examine les données partagées par l’AIEA et les données que nos services de renseignement ont accumulées au fil des années, on voit bien que le retour en arrière du programme nucléaire iranien a tenu jusqu’à ce que les États-Unis se retirent de cet accord. C’est à ce moment-là que l’Iran a fait un autre pari : celui de la course progressive, de la montée vers le seuil comme le disait le premier ministre tout à l’heure, qui nous place aujourd’hui devant la nécessité d’agir.
Mme Ayda Hadizadeh : Oui, c’est la faute de Donald Trump !
M. Jean-Noël Barrot : Catherine Hervieu est partie mais elle a parlé de l’unité entre la France, le Royaume-Uni et l’Allemagne, essentielle puisque nous sommes tous les trois signataires de ce traité conclu il y a dix ans, donc dépositaires de cette capacité de reproduire l’embargo mondial sur les armes, l’énergie nucléaire et sur la finance.Charles Sitzenstuhl est parti.Madame Constance Le Grip, vous avez obtenu des réponses très précises de la part du ministre des armées.Madame Emmanuelle Hoffman, vous nous avez interrogés sur la manière d’obtenir des garanties fiables. Nous disposons du levier dont je viens de parler : la possibilité, d’ici à cet été, par une simple lettre envoyée aux Nations unies, de réactiver l’embargo. Merci aux négociateurs qui, en 2015, ont prévu cette possibilité d’obtenir des concessions de l’Iran ; encore faut-il que l’Iran revienne à la raison.
Mme Mathilde Panot : Il n’y a donc rien sur Netanyahou, quoi ! Aucune sanction ! C’est hallucinant !
M. Jean-Noël Barrot : Bruno Fuchs a évoqué le multilatéralisme en affirmant qu’il n’était pas une option mais la condition de notre sécurité collective ; c’est vrai, ce n’est pas une coquetterie. Tout le monde a intérêt à respecter le droit international car, à un moment ou un autre de son histoire, toute nation a besoin de se placer sous sa protection.Pieyre-Alexandre Anglade, lui, a rappelé qu’aucun tapis de bombes ne pouvait tuer une idéologie et qu’il était illusoire de penser qu’on pouvait, par la violence, faire avancer la paix.
Mme Mathilde Panot : Et rien sur Netanyahou ? Pas un mot ! Rien sur la reconnaissance de l’État de Palestine ?
M. Jean-Noël Barrot : Il a également rappelé que l’Iran avait soutenu l’effort de guerre russe en Ukraine en livrant des centaines de missiles et des milliers de drones. Il a enfin affirmé que, s’agissant de la France, il n’y avait pas deux poids, deux mesures. Je le confirme : que ce soit vis-à-vis de l’Iran, de Gaza ou de l’Ukraine, les principes d’intégrité territoriale, de droit des peuples à disposer d’eux-mêmes et de primat du droit sur la force, inscrits dans la charte des Nations unies, sont les boussoles qui orientent et qui, je l’espère, continueront d’orienter la politique internationale de la France. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
M. le président : Merci aux ministres pour leurs réponses complètes et merci au premier ministre d’être resté jusqu’au terme de ce débat de qualité, même s’il a commencé sous les inondations. Merci, enfin, à tous les députés pour leur participation.Le débat est clos.
M. le président : Prochaine séance, aujourd’hui, à neuf heures : Discussion de la proposition de résolution visant à dénoncer les accords franco-algériens du 27 décembre 1968 et du 16 décembre 2013 ; Discussion de la proposition de loi visant à protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité ; Discussion de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés ; Discussion de la proposition de résolution visant à reconnaître certaines pathologies comme maladies professionnelles chez les sapeurs-pompiers ; Discussion de la proposition de loi visant à instaurer une contribution des détenus aux frais d’incarcération ; Discussion de la proposition de loi visant à instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers ; Discussion de la proposition de loi visant à relancer le secteur du logement ;Discussion de la proposition de loi pour la relance d’une politique nataliste.La séance est levée.
: (La séance est levée, le jeudi 26 juin 2025, à une heure.)
M. le président : L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (nos 447, 633).
M. le président : Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion des articles, s’arrêtant à l’amendement no 25 à l’article 3.
M. le président : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 25.
Mme Delphine Batho : Précédemment évoqué dans la discussion, cet amendement élaboré avec le concours de l’UFC-Que choisir vise à ce qu’en cas de récidive, l’amende administrative soit portée à 10 % du chiffre d’affaires moyen des trois dernières années d’activité de la personne morale concernée.Dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi prévoit en cas de manquement le prononcé d’une amende administrative de 15 000 euros pour une personne physique et de 75 000 euros pour une personne morale. Or si nous voulons que la sanction soit vraiment dissuasive, il faut que l’amende consiste en un pourcentage du chiffre d’affaires, du moins en cas de récidive.
M. le président : La parole est à M. Thomas Cazenave, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.
Fraudes aux aides publiques > Discussion des articles > Article 3
M. Thomas Cazenave : Dans le texte, nous nous sommes référés aux sanctions administratives qui existent déjà, notamment en matière de manquements précontractuels ; nous avons repris le dispositif existant, soit 15 000 et 75 000 euros d’amende, conservant ainsi une certaine cohérence entre les sanctions administratives. Il me semble préférable d’en rester à ce barème plutôt que de fixer l’amende à 10 % du chiffre d’affaires, ce qui représente un montant considérable, que j’estime disproportionné et de nature à déséquilibrer le régime des sanctions administratives applicables aux entreprises. Avis défavorable.
Fraudes aux aides publiques > Discussion des articles > Article 3
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire, pour donner l’avis du gouvernement.
Fraudes aux aides publiques > Discussion des articles > Article 3
Mme Véronique Louwagie : Vous proposez, madame Batho, d’augmenter les sanctions en cas de récidive, lorsqu’un professionnel n’informe pas les consommateurs de l’intervention de sous-traitants dans la réalisation du chantier. En cas de manquement, la proposition de loi prévoit déjà une amende administrative de 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale. Le montant que vous proposez – un pourcentage du chiffre d’affaires moyen – apparaît comme manifestement disproportionné au regard du manquement sanctionné, dont la gravité justifie plutôt le quantum prévu par le texte. Pour cette raison, j’émets un avis défavorable.
Fraudes aux aides publiques > Discussion des articles > Article 3
M. le président : La parole est à Mme Delphine Batho.
Fraudes aux aides publiques > Discussion des articles > Article 3
Mme Delphine Batho : Voulons-nous lutter contre la fraude ou non ? Pour des entreprises ayant une attitude malveillante, payer une amende forfaitaire de l’ordre du montant proposé ne présentera pas une difficulté majeure.Le droit à l’information des citoyennes et des citoyens constitue, à nos yeux, un élément fondamental de la lutte contre la fraude, dont le non-respect doit, à ce titre, être sanctionné. Nous maintenons donc l’amendement.
Fraudes aux aides publiques > Discussion des articles > Article 3
 : (L’amendement no 25 n’est pas adopté.)
Fraudes aux aides publiques > Discussion des articles > Article 3
M. le président : Sur l’amendement no 66 et sur l’article 3, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir les amendements nos 26 et 27, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Fraudes aux aides publiques > Discussion des articles > Article 3
Mme Delphine Batho : Ces amendements comportent trois points. Le premier vise à introduire la notion de qualification dans le texte afin de préciser le périmètre juridique des certifications – c’est un élément de clarification sur lequel le rapporteur pourra sans doute nous répondre.Le deuxième point vise à garantir la bonne transmission aux personnes censées bénéficier de MaPrimeRénov’ de l’information relative à la suspension du label RGE – reconnu garant de l’environnement. En effet, pour en bénéficier, il est exigé de faire appel à une entreprise jouissant de cette reconnaissance au moment de la signature du devis et de la réalisation des travaux, de sorte qu’une perte du label intervenant dans l’intervalle peut faire perdre le bénéfice des aides. Il est donc indispensable que les consommateurs en soient informés.Le troisième point vise à contraindre tout professionnel qui aurait perdu le label à la suite d’une fraude à indemniser les particuliers auxquels il aurait ainsi fait perdre le bénéfice de MaPrimeRénov’.
Fraudes aux aides publiques > Discussion des articles > Article 3
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?