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Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 2
Mme Marine Le Pen : Merci, monsieur Gosselin, vous nous avez fait sourire. Vous avez expliqué que le gouvernement était terrorisé par l’idée que des Comoriens régularisés arrivent en métropole. Chaque année, 500 000 immigrés arrivent légalement en France : ce ne sont pas 10 000 étrangers de plus qui vont pousser l’exécutif à faire quelque chose !
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M. Antoine Léaument : Parlez du solde migratoire !
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Mme Marine Le Pen : Pourtant, monsieur Valls, du temps, vous en avez eu : huit ans. Et vous n’avez rien fait ! M. Gosselin et son mouvement politique ont voté contre nos propositions de zéro régularisation et de suppression du droit du sol. Vous n’avez pas mis en place la protection militaire navale des frontières, que nous réclamons depuis longtemps.
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M. Ugo Bernalicis : Ils n’ont pas tiré à vue sur les gens non plus.
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Mme Marine Le Pen : Madame Youssouffa, vous avez raison de les mettre face à leurs contradictions. Ils veulent laisser les immigrés à Mayotte, tout en refusant d’y mener une politique de fermeté pour éviter le chaos qui s’y développe.Nous, ce que nous défendons est clair. Nous ne voterons pas ces amendements de suppression. Pourquoi ? Parce que j’ai une grande confiance dans la politique de lutte contre l’immigration que nous mènerons lorsque nous serons au pouvoir. Nous nous abstiendrons sur l’article 2 bis A, parce qu’en 2027, nous vous montrerons que, lorsque l’on mène une vraie politique de lutte contre l’immigration, ça marche ! Alors, ce débat de la déterritorialisation n’aura plus lieu d’être. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
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Mme Léa Balage El Mariky : Et Meloni, elle fait comment ? L’immigration augmente en Italie !
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Mme la présidente : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
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M. Charles Sitzenstuhl : Que ce débat est foisonnant de surprises ! Je n’ai pas compris votre position, monsieur le rapporteur Gosselin. Vous nous avez dit qu’il était difficile de contrôler l’immigration, légale et illégale, à Mayotte. Depuis plusieurs années, l’État n’y arrive plus, alors que nous avons progressivement durci notre législation et instauré le visa territorialisé.Il y a quelques mois, à votre initiative, nous avons adopté une proposition de loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte. S’il était inutile de durcir la législation, pourquoi avez-vous présenté un tel texte ?Je ne comprends pas cette incohérence. Soit, comme nos collègues de gauche, on considère qu’il n’y a pas vraiment de problème d’immigration, qu’il faut libéraliser les flux et on supprime alors la territorialisation et toutes les mesures restreignant l’accès à la nationalité…
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M. Antoine Léaument : Voilà ! Très bien !
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M. Charles Sitzenstuhl : Soit l’État continue d’utiliser les outils dont il dispose, comme ceux conditionnant l’accès à la nationalité et les titres de séjour territorialisés – une disposition dont le ministère de l’intérieur nous dit qu’elle ne règle pas tout mais apporte quelques réponses.
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Mme la présidente : La parole est à Mme Émeline K/Bidi.
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Mme Émeline K/Bidi : Je voudrais rappeler comment les débats se sont déroulés en commission. Les collègues écologistes et Insoumis ainsi que Mme Youssouffa avaient déposé un amendement visant à supprimer immédiatement la territorialisation des titres de séjour délivrés à Mayotte. De leur côté, les députés de la Droite républicaine avaient déposé des amendements fixant l’échéance à 2027 ou à 2030. C’est cette dernière proposition, celle de M. Gosselin, qui a été retenue.J’ai pris la parole en commission pour expliquer que la situation de La Réunion, voisine de Mayotte, avait complètement échappé aux auteurs des amendements. La suppression des visas territorialisés, parce qu’elle n’est pas proposée par le gouvernement, n’a pas fait l’objet d’une étude d’impact et on ignore le nombre précis de détenteurs d’un titre de séjour à Mayotte – raison pour laquelle nous prévoyons un recensement de la population. Aujourd’hui, on estime que la moitié de la population de Mayotte serait étrangère. Environ 50 % de ces étrangers seraient en situation régulière, ce qui représente à peu près 100 000 personnes détentrices d’un visa territorialisé.Si l’on retient l’estimation la plus basse, environ 5 % d’entre eux seraient susceptibles de venir à La Réunion. Pourquoi chercheraient-ils à gagner notre département ? Parce que nous avons atteint l’égalité des droits sociaux, contrairement à Mayotte qui projette d’y parvenir en 2031, parce que l’île n’est qu’à deux heures d’avion et que le billet coûte moins de 200 euros – il faut dix heures de vol et dix fois plus d’argent pour se rendre en métropole.L’arrivée, d’un coup, de 5 000 personnes dans le troisième département le plus pauvre de France, un département où l’on n’arrive pas à loger les habitants, où 38 % de la population vit sous le seuil de pauvreté, cela se prépare ! Il faut savoir comment on logera ces gens, comment on accueillera leurs enfants dans les écoles, combien de lits d’hôpital supplémentaires on devra ouvrir.Il ne s’agit pas d’un débat sur les Comores ou sur notre humanité, mais de la capacité de La Réunion et de ses services publics à accueillir ces personnes. Laissons-nous du temps : restons-en à 2030 !
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Mme la présidente : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
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Mme Agnès Firmin Le Bodo : Je voterai avec une partie de mon groupe contre ces amendements de suppression.Je rappelle que ce projet de loi de programmation « pour la refondation de Mayotte » est fait pour les Mahorais. Il a été construit à l’écoute de ce que les Mahorais, les Mahoraises demandaient. Or, comme l’ont rappelé M. le ministre, M. le rapporteur et notre collègue Estelle Youssouffa, la déterritorialisation est très attendue. La lutte contre l’immigration clandestine constitue l’un des objectifs du texte, tout simplement parce qu’elle est nécessaire : nous l’avons dit hier soir dans l’hémicycle, chacun avec ses propres mots.Les autres rapporteurs et moi avons estimé que les mesures prévues par les articles suivants instaureraient une obligation de résultat en la matière, et que se donner du temps avant de supprimer, en 2030, les visas territorialisés constituait une absolue nécessité.Soucieux de la cohérence du texte, le groupe Horizons proposera par l’amendement no 530 de reporter l’échéance à 2031, afin de donner une année d’efficacité supplémentaire aux mesures prévues aux articles suivants et surtout de faire coïncider cette abrogation avec la convergence sociale. Oui, c’est une question de cohérence, monsieur Léaument !
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M. Antoine Léaument : Quatre ans après la présidentielle…
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Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
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M. Philippe Gosselin : À la présidente Le Pen, je rappellerai que ces dispositions concernent des étrangers en situation régulière et que c’est bien la Droite républicaine, à laquelle j’appartiens, qui a fait adopter la loi du 12 mai 2025 visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte – approuvée et validée par le Conseil constitutionnel. Il faudra quelques années pour que cette loi produise pleinement son effet, mais elle est là !Je veux dire aux auteurs des amendements de suppression et aux divers orateurs qu’il faut donner des perspectives à Mayotte, aux Mahorais. Je sais les difficultés qui ont été soulevées, j’entends ce qui a été dit au sujet de La Réunion, à quelques heures d’avion, mais je récuse l’appel d’air. Encore une fois, nous devons offrir des perspectives. Si nous croyons en ce que nous allons voter – un ensemble cohérent de mesures fortes –, nous aurons jugulé l’immigration. Sinon, rien de ce que nous voterons aura un sens.Votre parti pris, collègues qui avez défendu ces amendements, n’est pas le mien. Ce projet de loi est un texte de refondation, d’espoir ; c’est aussi un texte de confiance en Mayotte et les Mahorais.
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Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 560 et 661.
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 : (Il est procédé au scrutin.)
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 196 Nombre de suffrages exprimés 185 Majorité absolue 93 Pour l’adoption 10 Contre 175
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 : (Les amendements identiques nos 560 et 661 ne sont pas adoptés.)
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Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, nos 282 et 454, pouvant être soumis à une discussion commune.Sur le premier, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 282.
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M. Philippe Naillet : Il convient de rappeler aussi souvent que possible que le titre de séjour territorialisé est une disposition dérogatoire, qui ne s’applique qu’à Mayotte ; les étrangers en situation régulière ne peuvent se déplacer qu’au sein de ce territoire. L’abrogation de cette disposition répond à une demande forte de la population et des élus mahorais, qui la considèrent comme une injustice. J’ai passé quelques jours à Mayotte. De la part des Mahorais, j’ai principalement entendu : « Ce n’est pas le droit commun » ; venait ensuite : « Pourquoi est-ce à nous de supporter cela ? »Dans le même temps, comme l’a très bien rappelé Émeline K/Bidi, les Réunionnais, à moins de deux heures d’avion de Mayotte, éprouvent des craintes non pas épidermiques, mais suscitées par la dégradation des indicateurs socio-économiques : 37 % d’entre eux vivent sous le seuil de pauvreté, 17 % de la population active réunionnaise est au chômage. À La Réunion, 50 000 demandes de logement social, de logement aidé, restent non traitées.Il faut entendre les Mahorais qui, à juste titre, souhaitent qu’il soit mis un terme à cette disposition dérogatoire, et les Réunionnais, inquiets de son abrogation. C’est pourquoi l’amendement vise à préciser que les titres de séjour délivrés à Mayotte sont valables dans « l’ensemble du territoire de la République à l’exception des autres collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ».Les territoires et les collectivités d’outre-mer relèvent de régimes juridiques particuliers qui leur reconnaissent la capacité d’adapter localement les normes nationales, dans le respect des principes constitutionnels. C’est ce à quoi tend cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Anchya Bamana, pour soutenir l’amendement no 454.
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Mme Anchya Bamana : Depuis 2016, date du premier plan global de sécurité, de prévention de la délinquance et de lutte contre l’immigration clandestine, qui nous promettait drones, radars, intercepteurs et autres nouvelles technologies, l’immigration clandestine, cher collègue Gosselin, n’a pas été jugulée.
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M. Philippe Gosselin : Nous sommes d’accord !
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Mme Anchya Bamana : De plus, les gouvernements successifs, depuis 2016, ont refusé de nous donner un patrouilleur de la marine nationale et des moyens militaires pour contrôler efficacement notre frontière.Pour lutter contre ce fléau, mon amendement vise à compléter l’article L. 441-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) pour interdire qu’un titre de séjour soit délivré à un étranger entré illégalement à Mayotte, sauf en cas de circonstances exceptionnelles.Cette mesure est rendue nécessaire par une pression migratoire sans précédent : entre 2022 et 2024, Mayotte a accueilli près de 100 000 migrants, dont environ 30 % en situation irrégulière, pour une population totale estimée à 320 000 habitants ! Chaque année, bien que 20 % des obligations de quitter le territoire français soient annulées par la justice administrative, 25 000 à 35 000 OQTF donnent lieu à des expulsions vers les Comores. Cette situation insoutenable crée un appel d’air ; des embarcations de clandestins s’échouent tous les jours sur nos côtes et les services publics, déjà fragilisés, peinent à absorber ces vagues migratoires.Il est donc impératif que l’État envoie un signal clair : l’irrégularité n’ouvre pas droit à la régularisation. La disposition proposée respecte l’article 73 de la Constitution, qui permet, dans les territoires ultramarins, des adaptations législatives, et s’inscrit dans la continuité des mesures durcissant le droit du sol afin de limiter l’attractivité de Mayotte. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
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Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
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M. Philippe Gosselin : Comme vous, madame Bamana, je regrette que les mesures prises en 2016 ou par la suite n’aient pas été appliquées. Cette situation n’a cessé de me surprendre, depuis que je me suis rendu pour la première fois à Mayotte en 2008. M. le ministre d’État rappelait hier que la population y a été multipliée par quatorze entre 1956 et 2024 ; elle a quadruplé ces trente dernières années ! Ce n’est là ni l’opération du Saint-Esprit ni une génération spontanée – j’ajoute cette référence à Pasteur afin qu’il y en ait pour tout le monde.Parce que l’immigration pose problème, nous voulons des mesures fortes, nouvelles pour certaines, en tout cas cohérentes ; nous voulons aller plus loin. Reste que vos propositions respectives auraient pour effet d’écraser l’article 2 bis A, que l’immense majorité d’entre nous, il y a quelques minutes, a décidé de sauver en rejetant les amendements de suppression.Il n’est pas question de remettre la territorialisation sur le métier : pour les raisons que j’ai exposées, elle prendra fin en 2030, ce qui impose à l’État une obligation de résultat. Je le répète, l’État – sous le contrôle de la représentation nationale, lors de chaque examen d’un projet de loi de finances, entre autres – devra se donner les moyens de patrouiller sur mer et dans les airs, d’installer des radars et ainsi de suite. Il s’agit, encore une fois, de tout un ensemble cohérent.Avis défavorable sur les deux amendements.
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M. Manuel Valls : Monsieur Naillet, en choisissant de mettre fin en 2030 aux titres de séjour territorialisés, l’Assemblée nous laisse a priori le temps de juguler les flux migratoires orientés vers Mayotte ; dès lors, il ne serait pas souhaitable d’exonérer certains territoires de ce principe. Je trouve pour le moins curieux que vous soyez défavorable à l’ensemble des mesures visant à contenir l’immigration légale à Mayotte – votre amendement no 297 tendait à supprimer l’article 2 – et que vous fassiez tout pour la limiter à La Réunion.Je suis évidemment sensible à votre argumentaire. C’est bien parce que nous connaissons la situation sociale de La Réunion que nous nous sommes opposés à une déterritorialisation immédiate des titres de séjour délivrés à Mayotte. Compte tenu des arguments qu’Émeline K/Bidi et vous-même avez utilisés en commission, mieux vaut avoir cinq ans devant nous que de recréer, pour d’autres territoires, une situation particulière !Madame Bamana, comme vous l’a fait observer le rapporteur – le rapporteur général Vigier, avec le talent qui est le sien, en aurait dit autant –, votre amendement tend à réécrire l’article 2 bis A, donc à le supprimer. Ce n’est pas cohérent avec ce que vient de voter votre groupe.Je vous invite l’un et l’autre à retirer ces amendements ; à défaut, avis défavorable.
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Mme la présidente : La parole est à Mme Estelle Youssouffa.
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Mme Estelle Youssouffa : C’est un nouveau moment de vérité politique, parlementaire : après avoir férocement combattu toute mesure de lutte contre l’immigration clandestine, la gauche ultramarine demande que soit créée entre Mayotte et La Réunion une frontière à l’immigration.Lorsqu’il s’agit de partager le fardeau, c’est : « non merci ! » Franchement, c’est grandiose ! Nous proposons de nous donner cinq ans pour que La Réunion se prépare à cet accueil mais là, alors que vos prises de position publiques sont systématiquement favorables à l’immigration clandestine – à l’immigration tout court, à la libre circulation en général –, au moment où Mayotte pourrait sortir du tunnel, vous dites : « d’accord, mais pas chez nous ! »Il ne faut pas manquer de témérité, quand on vient d’un territoire qui a bénéficié de tous les investissements de l’État pour la région de l’océan Indien, qu’il s’agisse des infrastructures du CHU ou des services déconcentrés de l’État, pour décider de faire passer un petit amendement prévoyant que seul l’Hexagone prendra sa part.Alors que vous avez dénoncé l’opération Wuambushu, lutté contre le déploiement de la marine nationale et d’une base militaire protégeant la frontière, refusé toutes les mesures qui excluaient la coopération avec les Comores en dénonçant l’instrumentalisation des flux migratoires, prêts à grimper sur les barricades au nom de l’immigration, de la fraternité, de l’humanisme et que sais-je encore, vous rejetez la solution que nous avons trouvée pour que Mayotte puisse enfin respirer et que le fardeau de l’immigration clandestine soit mieux réparti. Elle est splendide, la solidarité à la réunionnaise !
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Mme Émeline K/Bidi : Vous me fournissez une transition parfaite. Il y a quand même des choses qu’on ne peut pas laisser dire ! La Réunion est plus que solidaire. La Réunion est solidaire lorsqu’elle accueille les Mahorais et les étrangers qui viennent se faire soigner grâce aux évacuations sanitaires (Evasan), lorsqu’elle accueille les prisonniers parce que la prison de Mayotte déborde, lorsqu’elle accueille les enfants mahorais qu’elle scolarise, comme elle l’a fait après le cyclone Chido…
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Mme Estelle Youssouffa : Ce sont des Français, qui sont chez eux !
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Mme Émeline K/Bidi : La Réunion prend sa part de solidarité, mais elle prend ce qu’elle peut prendre et uniquement ce qu’elle peut prendre. Et si Mme Youssouffa ne passait pas son temps à dire qu’elle attend avec impatience que La Réunion s’effondre et qu’elle connaisse à son tour la submersion, si elle ne passait pas plus de temps à se battre pour que La Réunion se retrouve dans la même situation que Mayotte qu’à se battre pour l’égalité des droits, alors peut-être n’en viendrions-nous pas à proposer ce genre de mesures.Madame Youssoufa, il me semble que vous avez refusé de voter en commission des amendements que nous avions déposés pour demander l’égalité des droits – pas une simple convergence, l’égalité des droits. Il a fallu des dizaines d’années pour que La Réunion obtienne cette égalité, et nous sommes prêts à ce que Mayotte l’obtienne immédiatement. Mais non, ce qui vous intéresse, c’est que La Réunion coule. Alors, excusez-nous, mais nous ne pouvons accepter de votre part des leçons de solidarité ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR et LFI-NFP.)
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 282.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 2
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 169 Nombre de suffrages exprimés 156 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 19 Contre 137
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 2
 : (L’amendement no 282 n’est pas adopté.)
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 : (L’amendement no 454 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 150, 220 et 435. La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement no 150.
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Mme Sandrine Nosbé : Il s’agit de supprimer ce qui est perçu par les Mahorais comme une injustice et une rupture d’égalité, à savoir le titre de séjour territorialisé. Comme l’a expliqué tout à l’heure mon collègue Antoine Léaument, des étrangers arrivés à Mayotte sont régularisés mais confinés dans l’archipel. Alors que nous ne cessons d’évoquer l’embolie, la saturation ou la surpopulation, ce titre de séjour est une parfaite aberration puisqu’il empêche les gens de circuler depuis Mayotte, département français, vers le reste du territoire français. Ainsi, certains lycéens ne peuvent poursuivre leurs études ni saisir les chances qui leur seraient offertes à l’extérieur de Mayotte, où le taux de chômage s’élève à 37 %. C’est les condamner à l’échec.C’est pourquoi nous demandons d’abroger immédiatement le titre de séjour territorialisé, au nom de tous les Mahorais et Mahoraises qui ne supportent plus la saturation de leur île ni les services publics exsangues. Il faut déverrouiller Mayotte et ouvrir les vannes pour que tous ces gens, qui séjournent légalement à Mayotte, puissent circuler légalement sur l’ensemble du territoire français, comme n’importe quel citoyen. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 2
Mme la présidente : Les amendements identiques nos 220 de Mme Léa Balage El Mariky et 435 de M. Davy Rimane sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 2
M. Philippe Gosselin : Avis défavorable. La fin immédiate de la territorialisation poserait des difficultés que nous avons déjà évoquées. Nous devons donc nous en tenir à la date de 2030.