Legibot106/Assemblee17 huggingface dataset:
Lutte contre les fermetures abusives de comptes bancaires > Discussion générale
M. Charles Sitzenstuhl : Il n’empêche qu’on surtranspose !
Lutte contre les fermetures abusives de comptes bancaires > Discussion générale
M. Alexandre Allegret-Pilot : La surtransposition est problématique quand elle risque de soumettre les productions françaises à la concurrence déloyale de produits importés qui ne seraient pas soumis aux mêmes contraintes, en particulier dans le secteur de l’agriculture. En l’espèce, ce n’est pas de cela qu’il s’agit puisque nous proposons simplement de mieux protéger les Français qui détiennent des comptes dans des banques françaises.D’autre part, un préavis de deux mois peut sembler extrêmement court car il est fréquent que la résiliation d’un compte, potentiellement après une décision arbitraire, s’accompagne de nombreuses autres épreuves personnelles. Deux mois peuvent-ils suffire pour réorganiser toute une vie, ne serait-ce qu’en raison des délais de notification des décisions ?
Lutte contre les fermetures abusives de comptes bancaires > Discussion générale
M. Philippe Juvin : Pour information, le préavis est de deux mois en Allemagne, en Italie, en Espagne, et d’un mois en Belgique.
Lutte contre les fermetures abusives de comptes bancaires > Discussion générale
Mme Claire Marais-Beuil : Ce n’est pas une raison !
Lutte contre les fermetures abusives de comptes bancaires > Discussion générale
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
Lutte contre les fermetures abusives de comptes bancaires > Discussion générale
M. Jean-Paul Mattei : J’ai bien compris votre intention mais je crains que l’allongement du délai ne crée une insécurité juridique. Vos arguments, je le répète, ne me convainquent pas. Surtout, la fermeture d’un compte emporte d’autres conséquences, tout aussi graves : qu’adviendra-t-il des prêts en cours ? Une déchéance du terme sera-t-elle décidée si un crédit à la consommation a été contracté ? C’est pour toutes ces raisons que ma proposition de solliciter le médiateur me semble plus efficace que le simple allongement des délais.Si nous parvenions à ce que la décision de fermeture d’un compte puisse être suivie d’un dialogue entre le client et un tiers de confiance qui serait chargé d’établir les effets collatéraux de la résiliation, nous aurions réalisé une belle avancée, d’autant plus que ce médiateur aurait un mois pour rendre sa décision, ce qui prorogerait d’autant le préavis prévu – sachant que la banque ne pourrait pas fermer les comptes tant que le médiateur n’aurait pas rendu son avis.Bien sûr, on peut toujours décider que le préavis durera quatre mois, ce qui le porterait à cinq dans les faits, si le médiateur est saisi, mais prenons garde à l’effectivité d’une telle mesure.
Lutte contre les fermetures abusives de comptes bancaires > Discussion générale
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Lutte contre les fermetures abusives de comptes bancaires > Discussion générale
Mme Véronique Louwagie : Monsieur Le Coq, vous avez semblé dire que j’étais favorable à l’allongement du préavis de deux à quatre mois, mais vous m’avez mal comprise et je tiens à préciser que ce n’est pas du tout le cas.Pour ce qui est de la surtransposition, la réponse est sans équivoque : l’adoption de cet amendement en serait une.
Lutte contre les fermetures abusives de comptes bancaires > Discussion générale
M. Charles Sitzenstuhl : Oui !
Lutte contre les fermetures abusives de comptes bancaires > Discussion générale
Mme Véronique Louwagie : Et je me souviens très bien que bon nombre d’entre vous, parmi lesquels je me range d’ailleurs, ont régulièrement dénoncé et regretté les surtranspositions. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)Enfin, au cas où l’organisme financier suspecterait une fraude, n’y aurait-il pas intérêt à lui permettre de clôturer le compte le plus rapidement possible ? La réponse est probablement positive.
Lutte contre les fermetures abusives de comptes bancaires > Discussion générale
Mme Claire Marais-Beuil : Mais carrément ! Du jour au lendemain, par exemple !
Lutte contre les fermetures abusives de comptes bancaires > Discussion générale
Mme Véronique Louwagie : En allongeant le délai de deux à quatre mois, vous offrez la possibilité au titulaire du compte de poursuivre ses activités frauduleuses.
Lutte contre les fermetures abusives de comptes bancaires > Discussion générale
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 4 et 31.
Lutte contre les fermetures abusives de comptes bancaires > Discussion générale
 : (Il est procédé au scrutin.)
Lutte contre les fermetures abusives de comptes bancaires > Discussion générale
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 48 Nombre de suffrages exprimés 48 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 36 Contre 12
Lutte contre les fermetures abusives de comptes bancaires > Discussion générale
 : (Les amendements identiques nos 4 et 31 sont adoptés ; en conséquence, l’article 1er est ainsi rétabli et les amendements nos 40 et 41 tombent.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Lutte contre les fermetures abusives de comptes bancaires > Discussion des articles > Article 2
M. Arthur Delaporte : Cet article, qui vise à encadrer les pratiques bancaires, est d’utilité publique comme le reste de la proposition de loi, même si l’on peut regretter son manque d’ambition, notamment pour ce qui concerne les frais bancaires. Grâce à l’argent que nous y déposons, madame la ministre, certains établissements bancaires financent des entreprises nuisibles au climat, surpayent leurs dirigeants, engrangent des bénéfices dans des paradis fiscaux, matraquent les clients fragiles. Un magazine a dressé un comparatif des banques françaises et a mesuré l’éthique de leur comportement. Ce magazine, c’est 60 millions de consommateurs, seul magazine grand public à appartenir à un établissement public à caractère industriel et commercial, l’Institut national de la consommation (INC), dont l’une des principales missions est de recouper, produire, analyser et diffuser des informations, études, enquêtes et essais, selon l’article L. 822-2 du code de la consommation.Si j’évoque aujourd’hui 60 millions de consommateurs et l’UFC-Que choisir, c’est parce que leur survie est en jeu. Si le gouvernement décide, lors du conseil d’administration de l’INC qui se réunira demain matin, de vendre 60 millions de consommateurs à un investisseur privé, dites-moi qui aura le courage de lancer une étude comparative entre les établissements bancaires ? L’une des principales caractéristiques de l’INC est l’indépendance : si on fait entrer des investisseurs privés à son conseil d’administration, cette indépendance sera perdue alors même qu’elle est la seule manière de garantir la protection et l’intérêt des consommateurs.Je le dis à dessein car nous examinons un texte destiné à protéger le consommateur : le client des banques. Si l’INC perd son indépendance, elle ne pourra plus mener des enquêtes qui permettent d’orienter les clients vers les banques les plus vertueuses. Il faut revitaliser le mouvement consumériste. L’État doit prendre sa part et je salue d’ailleurs le travail réalisé par Olivia Grégoire pour engager un plan de relance du titre. Madame la ministre, ne les abandonnez pas, les consommateurs vous attendent : il y va de la meilleure protection de toutes et tous.
Lutte contre les fermetures abusives de comptes bancaires > Discussion des articles > Article 2
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Lutte contre les fermetures abusives de comptes bancaires > Discussion des articles > Article 2
M. Jean-Philippe Tanguy : Nous voulions prendre la parole sur cet article, ce que nous n’avons pas fait en commission, pour relater la manière dont les choses se sont passées. Ce texte, qui nous a été présenté dans un premier temps comme de peu d’importance, a suscité une vive réaction du lobby bancaire, qui s’est empressé de solliciter les députés, les accusant de remettre en cause la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. On ne parle pourtant que d’un privilège bancaire exorbitant, un privilège commercial, très douloureusement vécu par des milliers de Françaises et de Français, toutes catégories sociales et toutes origines confondues, qui, du jour au lendemain, se voient privés d’un outil économique fondamental et indispensable.Si vous voulez sortir le marteau pour écraser une mouche, continuez à nous servir des arguments aussi déplacés que la garantie de l’équité des droits commerciaux ou la sécurité nationale ! Nous nous devons de dénoncer ce type de manœuvre, ce genre de lobbying, qui ne présente aucun intérêt pour les Français.Regardons plutôt les choses en face : il est insupportable que les banques usent de leur privilège exorbitant de pouvoir choisir leurs clients, littéralement à la tête du client, sans donner la moindre raison, tout simplement parce qu’elles ont décidé qu’elles étaient plus importantes que toutes les autres entreprises de France. Vous êtes épicier, vous servez tous les clients, c’est normal. Vous êtes coiffeur, vous coiffez tout le monde, c’est normal. Vous ne refusez pas un client parce que sa tête ne vous revient pas, que ses opinions vous contrarient, qu’il aurait déplu à la notabilité locale ou je ne sais quoi encore.L’aveuglement des services de l’État face aux pratiques du lobby bancaire est insupportable et je suis très fier que le Rassemblement national, avec d’autres, ait soutenu cette proposition pour que l’on rétablisse l’équité et que tous les Français soient traités de la même manière face aux banques, même les plus puissantes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Lutte contre les fermetures abusives de comptes bancaires > Discussion des articles > Article 2
Mme la présidente : Sur l’amendement no 39, je suis saisie par le groupe Les Démocrates d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la ministre déléguée.
Lutte contre les fermetures abusives de comptes bancaires > Discussion des articles > Article 2
Mme Véronique Louwagie : Le conseil d’administration de l’INC doit en effet se réunir demain. J’ai reçu les organisations syndicales mercredi et j’ai travaillé avec plusieurs acteurs sur le sujet parce que l’État se doit de répondre aux difficultés conjoncturelles et structurelles qui se posent afin d’assurer le bon fonctionnement de l’INC et le maintien, voire le développement, de 60 millions de consommateurs. Le gouvernement est engagé à envisager toutes les évolutions possibles.Un arbitrage a été rendu cet automne, ne vous en déplaise, monsieur Delaporte – vous le savez d’autant mieux qu’il en a été fait état lors du précédent conseil d’administration de l’INC. Au demeurant, nous sommes ouverts à toutes les pistes car ce qui nous importe, je le répète, est le maintien et le développement de ce titre. Je serai aux côtés de tous les acteurs qui permettront que cet objectif soit atteint.
Lutte contre les fermetures abusives de comptes bancaires > Discussion des articles > Article 2
M. Arthur Delaporte : Le magazine doit rester indépendant !
Lutte contre les fermetures abusives de comptes bancaires > Discussion des articles > Article 2
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, nos 39 et 14, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 39.
Lutte contre les fermetures abusives de comptes bancaires > Discussion des articles > Article 2
M. Jean-Paul Mattei : Nous en arrivons au cœur de ce texte. Je vous propose de rédiger différemment l’article 2 afin d’imposer aux établissements de crédit, dès la notification à leur client de la résiliation de sa convention de compte, de mentionner la possibilité pour ce dernier de saisir le médiateur de l’établissement. Ce médiateur, bien évidemment, ne sera pas libre de faire ce qu’il veut : il devra s’assurer, dans un délai d’un mois, que la résiliation intervient pour un motif légitime. Il appartient au législateur de caractériser ce motif légitime. Une résiliation serait ainsi abusive si elle était motivée par l’absence de rentabilité du compte ou la lourdeur administrative de la gestion de certains profils, comme celui de personnes politiquement exposées – même si, j’en conviens, on ne saurait légiférer pour les seules personnes politiquement exposées.Le médiateur devra également examiner les conséquences de la fermeture du compte. Il sera donc amené à jouer un rôle essentiel d’accompagnement et de conseil. Le médiateur, rappelons-le, est une personne indépendante qui doit rendre des comptes à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et à la Banque de France.Reste la question de la charge de travail qui pèsera sur le médiateur. Nous manquons d’éléments statistiques sur le nombre de fermetures de comptes dans le pays pour savoir s’il sera surchargé ou non, mais cette proposition me semble tout de même préférable à la réponse standardisée qui serait apportée au client si l’amendement n’était pas adopté. Surtout, elle permet de lever le risque de nuire au travail de Tracfin – le président de la commission des finances l’a évoqué et nous en avons parlé en commission. D’une certaine manière, le médiateur jouera un rôle de filtre, mais il permettra également de réhumaniser les relations bancaires.Je vous demande d’étudier cette disposition avec attention. Nous sommes tous d’accord sur le fait qu’un client dont le compte a été fermé a droit à des explications. Je vous propose simplement qu’au lieu d’une réponse écrite, il se voie proposer un entretien avec un médiateur, qui sera l’équivalent d’un tiers de confiance. De surcroît, il lui sera toujours possible de faire appel à un juge s’il continue de considérer que la décision est abusive une fois l’avis du médiateur rendu.De fait, dès lors que le médiateur sera saisi, il aura un mois pour se prononcer. Le préavis, fixé à quatre mois à la suite de l’adoption, il y a quelques instants, des amendements identiques nos 4 et 31, sera prorogé d’autant, ce qui le portera à cinq mois.Pour résumer, nous sommes d’accord sur le fond mais il faut améliorer la forme et remettre de l’humain dans les relations.
Lutte contre les fermetures abusives de comptes bancaires > Discussion des articles > Article 2
Mme la présidente : L’amendement no 14 de Mme Virginie Duby-Muller est défendu.Je suppose que vous êtes favorable à votre amendement, monsieur le rapporteur, mais quel est votre avis sur l’amendement no 14 ?
Lutte contre les fermetures abusives de comptes bancaires > Discussion des articles > Article 2
M. Jean-Paul Mattei : Sagesse.
Lutte contre les fermetures abusives de comptes bancaires > Discussion des articles > Article 2
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement sur ces deux amendements ?
Lutte contre les fermetures abusives de comptes bancaires > Discussion des articles > Article 2
Mme Véronique Louwagie : Avec l’article 2, nous sommes en effet au cœur du texte. Quatre points sont évoqués dans l’amendement du rapporteur. Le premier concerne l’obligation faite aux banques de motiver la fermeture des comptes. La motivation systématique nous pose problème pour les raisons que j’ai évoquées lors de la discussion générale. D’après l’article tel qu’il a été adopté au Sénat, la banque doit motiver la décision de résiliation « sauf lorsque cette motivation contrevient aux objectifs de sécurité nationale ou de maintien de l’ordre public ». Si la banque reste silencieuse, on en déduira facilement la raison de ce silence. Elle sera par conséquent contrainte d’inventer une motivation pour détourner les soupçons. De ce point de vue, la proposition du rapporteur nous convient donc parfaitement.L’amendement vise ensuite à étendre le dispositif aux établissements de paiement. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée nationale sur ce point.Il limite, par ailleurs, les motifs justifiant la résiliation d’une convention de compte de dépôt, qui passent de quatre à deux, ce qui en diminue l’impact. Nous sommes plutôt favorables à cette mesure car les motifs d’interdiction initiaux ne nous convenaient pas du tout.Enfin, vous proposez la possibilité de recourir à un médiateur chargé de vérifier que la résiliation est intervenue pour « un motif légitime ». On peut s’interroger sur l’étendue de sa mission : le médiateur pourra-t-il diligenter des contrôles ? Je m’en remets aussi à la sagesse de l’Assemblée sur cette question, notamment parce que la notion de « motif légitime » est difficile à appréhender.Ainsi, cet amendement réécrit en partie l’article 2 dans le sens souhaité par le gouvernement. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur l’amendement no 39 et sur l’amendement no 14.
Lutte contre les fermetures abusives de comptes bancaires > Discussion des articles > Article 2
Mme la présidente : La parole est à M. David Amiel.
Lutte contre les fermetures abusives de comptes bancaires > Discussion des articles > Article 2
M. David Amiel : Je voudrais rappeler à notre collègue Jean-Philippe Tanguy qui affirme que son parti poursuit un combat avec ce texte…
Lutte contre les fermetures abusives de comptes bancaires > Discussion des articles > Article 2
Mme Caroline Parmentier : Oui, c’est le cas !
Lutte contre les fermetures abusives de comptes bancaires > Discussion des articles > Article 2
M. David Amiel : …que le Rassemblement national n’est pas à l’origine de la proposition de loi : elle nous vient du Sénat et son rapporteur est Jean-Paul Mattei, du groupe Les Démocrates.De surcroît, le Rassemblement national ne promeut pas le combat contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Or le problème qui nous est posé est le suivant : comment informer les clients honnêtes qui se retrouvent dans une situation de détresse parce que leurs comptes sont fermés sans alerter les clients malhonnêtes faisant l’objet de procédures judiciaires ou d’enquêtes de la part de Tracfin et des services financiers ? Le groupe Ensemble pour la République a cette préoccupation en tête et souhaite continuer de protéger les Français.
Lutte contre les fermetures abusives de comptes bancaires > Discussion des articles > Article 2
Mme Béatrice Roullaud : Tu parles !
Lutte contre les fermetures abusives de comptes bancaires > Discussion des articles > Article 2
M. David Amiel : À cet égard, l’amendement de notre collègue Mattei est très intéressant : grâce à l’institution d’un tiers de confiance, il fait évoluer le droit pour rendre justice à ceux dont le compte est fermé sans explication tout en protégeant le travail de nos services de police et d’investigation.La semaine prochaine, nous évoquerons le narcotrafic dans cet hémicycle : je suis certain que les députés d’extrême droite feront assaut de propositions contre le blanchiment qui alimente ce trafic, alors même qu’ils auront voté aujourd’hui pour le faciliter !
Lutte contre les fermetures abusives de comptes bancaires > Discussion des articles > Article 2
Mme la présidente : La parole est à M. Aurélien Le Coq.
Lutte contre les fermetures abusives de comptes bancaires > Discussion des articles > Article 2
M. Aurélien Le Coq : Ces deux amendements ont le même effet : ils suppriment l’obligation initialement imposée aux banques par la proposition de loi de motiver leur décision de fermer un compte bancaire. S’ils sont adoptés, il incombera au client de demander à sa banque si elle aurait l’obligeance et la gentillesse d’accepter de lui donner la raison de cette décision.Je le répète : ce n’est pas parce qu’un droit existe qu’il est facile d’y recourir. Il existe des entraves à l’utilisation des droits, par exemple l’illectronisme, que j’ai évoqué lors de la discussion générale : dans notre pays, le taux de non-recours aux droits par manque d’information est très élevé.Nous parlons ici d’un sujet sérieux, qui concerne des personnes souvent en situation précaire, privées de compte en banque. Ce n’est pas parce qu’un contrat mentionnera en petits caractères que la loi autorise potentiellement à faire un recours pour obtenir l’intervention d’un médiateur ou qu’il est possible de demander une justification à la banque que ces droits seront réellement ouverts et efficaces.Nous voterons donc contre ces amendements : le principe devrait être d’obliger les banques à donner une justification lorsqu’elles clôturent un compte, de manière à éviter toute fermeture arbitraire. Il ne devrait pas exister, d’un côté, des cas où la banque donne un motif parce que le client aurait effectué des démarches et, de l’autre, des situations où la banque n’aurait pas à se justifier parce que le consommateur ne connaissait pas les formalités à suivre.Comme en commission, vous vous cachez derrière la question de Tracfin et du blanchiment, mais un amendement du groupe socialiste permettra de revenir sur la question en ajoutant un délai supplémentaire avant notification.
Lutte contre les fermetures abusives de comptes bancaires > Discussion des articles > Article 2
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
Lutte contre les fermetures abusives de comptes bancaires > Discussion des articles > Article 2
M. Jean-Paul Mattei : Monsieur Le Coq, il n’y a aucune volonté dilatoire dans cet amendement : « La notification de la résiliation mentionne la possibilité pour le client, à tout moment au cours du préavis, de saisir le médiateur de l’établissement de crédit. »
Lutte contre les fermetures abusives de comptes bancaires > Discussion des articles > Article 2
M. Aurélien Le Coq : C’est une simple possibilité !
Lutte contre les fermetures abusives de comptes bancaires > Discussion des articles > Article 2
M. Jean-Paul Mattei : La banque va informer le client qu’elle ferme son compte et lui préciser qu’il peut saisir un médiateur. Qu’est-ce qu’une explication apporterait de plus ?
Lutte contre les fermetures abusives de comptes bancaires > Discussion des articles > Article 2
M. Aurélien Le Coq : Elle donnerait une raison au client !
Lutte contre les fermetures abusives de comptes bancaires > Discussion des articles > Article 2
M. Jean-Paul Mattei : J’aimerais que nous nous arrêtions deux minutes. Je poursuis la lecture : « Celui-ci vérifie, dans un délai d’un mois, que la résiliation intervient pour un motif légitime » – Mme la ministre a évoqué le caractère aléatoire du motif légitime, mais c’est une notion bien connue en droit – « et qu’elle n’emporte pas de conséquences excessives pour le client, notamment au regard des autres relations contractuelles existantes. » C’est une plus-value par rapport à ce que vous proposez !Vous voulez une version de l’article 2 conforme à celle de nos amis sénateurs, mais allons plus loin ! Il me semble qu’il est bénéfique de pouvoir saisir le médiateur, possibilité qui sera mentionnée dans la notification. Je ne vois pas ce que votre amendement apporte.
Lutte contre les fermetures abusives de comptes bancaires > Discussion des articles > Article 2
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 39.
Lutte contre les fermetures abusives de comptes bancaires > Discussion des articles > Article 2
 : (Il est procédé au scrutin.)
Lutte contre les fermetures abusives de comptes bancaires > Discussion des articles > Article 2
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 47 Nombre de suffrages exprimés 46 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 15 Contre 31
Lutte contre les fermetures abusives de comptes bancaires > Discussion des articles > Article 2
 : (L’amendement no 39 n’est pas adopté.)
Lutte contre les fermetures abusives de comptes bancaires > Discussion des articles > Article 2
 : (L’amendement no 14 n’est pas adopté.)
Lutte contre les fermetures abusives de comptes bancaires > Discussion des articles > Article 2
Mme la présidente : La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 32.