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M. Jean-Luc Fugit : L’objet de l’amendement est de réduire la portée du texte. L’exclusion qu’il tend à instaurer, étendue à l’ensemble des espaces naturels définis par le code de l’environnement, apparaît trop générale et manque de discernement, tant le nombre d’espaces concernés semble considérable. Remarquons que certains parcs naturels disposent de chartes qui permettraient d’établir d’éventuelles règles d’usage des drones, en concertation avec les exploitants agricoles. Cela me paraît une meilleure solution. En outre, certains viticulteurs qui cultivent des parcelles situées sur des coteaux fortement pentus, au sein de parcs naturels régionaux, attendent l’autorisation du traitement par drone pour pouvoir se convertir complètement à l’agriculture biologique. Les exclure se révélerait contre-productif.Avis très défavorable. Je proposerai de supprimer, par l’amendement no 61, une disposition similaire introduite, en commission, à l’alinéa 6 de l’article 1er.
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Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
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Mme Annie Genevard : Je veux vous rassurer : les produits phytopharmaceutiques sont utilisés dans les espaces agricoles pour protéger les cultures ; l’autorisation des drones ne conduira pas à traiter des espaces qui ne le sont pas actuellement ou qui n’ont pas besoin de l’être. En outre, les produits utilisés sont seulement ceux autorisés dans les lieux ouverts au public, conformément à la loi du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national, dite loi Labbé. Les risques que vous soulignez n’existent pas. Avis défavorable.
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Mme la présidente : De nombreux collègues se signalent pour prendre la parole. Je rappelle les règles, indiquées à la suite du rappel au règlement de M. Lefèvre : deux orateurs pourront s’exprimer sur chaque amendement – un orateur pour, un orateur contre, ou deux orateurs du même avis. Je serai plus souple pour les amendements suscitant davantage de débat.La parole est à Mme Manon Meunier.
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Mme Manon Meunier : Nous avons adopté, en commission, un amendement qui inscrit la disposition défendue par Mme Batho à l’alinéa 6 de l’article 1er. Nous étions parvenus à une majorité sur ce point en nous souvenant de la mise en garde de la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO), qui avait souligné l’importance de protéger les espaces naturels sensibles, les drones ayant un effet perturbateur sur les populations d’oiseaux,…
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Mme Stéphanie Galzy : Et les éoliennes ?
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Mme Manon Meunier : …qui peuvent notamment prendre ces engins pour des prédateurs. Le rapporteur présente les drones comme les meilleurs alliés de l’agriculture biologique ; or ils ont un impact négatif sur les populations d’oiseaux présentes dans les espaces naturels sensibles, qu’il convient donc de protéger en maintenant la réglementation existante. Si ce sont bien la biodiversité et l’agriculture biologique qui vous intéressent, vous devez interdire les drones.Le meilleur allié de l’agriculture biologique, c’est la biodiversité…
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M. Dominique Potier : C’est vrai !
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Mme Manon Meunier : …d’où la nécessité de la protéger. Les oiseaux sont les premiers alliés des agriculteurs et des agricultrices puisqu’ils sont des prédateurs naturels face aux perturbateurs éventuels de l’écosystème agricole et aux ravageurs de culture.
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Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine Batho, pour un rappel au règlement.
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Mme Delphine Batho : Sur le fondement de l’article 100, alinéa 7, du règlement, je souhaite que les représentants des différents groupes se réunissent pour discuter du déroulement de la séance. Pour notre part, nous voulons pouvoir répondre au rapporteur de la commission lorsqu’il s’agit des amendements dont nous sommes les auteurs, surtout lorsque les arguments avancés sont inexacts. Je demande donc une suspension de séance.
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Mme la présidente : La séance est suspendue.
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 : (La séance, suspendue à vingt et une heures cinquante, est reprise à vingt et une heures cinquante-cinq.)
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Mme la présidente : La séance est reprise.
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Mme la présidente : Nous reprenons la discussion sur l’amendement no 20.La parole est à Mme Delphine Batho.
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Mme Delphine Batho : Deux remarques. Si le rapporteur ou le gouvernement considèrent la liste des espaces naturels découlant du code de l’environnement comme trop large, il leur est loisible de la restreindre par voie d’amendement. En second lieu, il n’est pas sérieux de confier la régulation des drones aux chartes des parcs, d’une part parce qu’elles ne peuvent pas intégrer toutes les mesures qu’elles souhaitent si la loi ne les y autorise pas spécifiquement, d’autre part parce que la durée de validité d’une charte de parc naturel régional étant de quinze ans, cela revient à renvoyer aux calendes grecques la possibilité pour certains espaces naturels remarquables d’adopter des règles spécifiques.
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Mme la présidente : La parole est à M. Hubert Ott.
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M. Hubert Ott : Je comprends la précaution à laquelle Mme Batho nous invite. Cependant, placer les différents périmètres de protection dans le même panier rendrait le texte inefficace. En effet, un parc naturel régional n’est pas un espace destiné uniquement à préserver l’environnement ; sa vocation est également économique, si bien que certaines activités humaines n’y sont pas restreintes…
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Mme Delphine Batho : L’usage des véhicules à moteur est restreint dans les parcs naturels régionaux !
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M. Hubert Ott : …bien qu’elles doivent être conciliables avec la protection de l’environnement. En outre, un parc naturel régional peut inclure des périmètres réduits faisant l’objet de réglementations spécifiques, tels que les réserves naturelles. Enfin, les parcs nationaux n’ont rien à voir avec les parcs naturels régionaux : la réglementation en matière environnementale y est plus stricte. Le problème est que nous évoquons ces différents espaces sans les distinguer, ce qui revient à parler de tout et de rien.
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 : (L’amendement no 20 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 12.
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M. Dominique Potier : Madame la ministre, vous avez mentionné le plan Écophyto, qui dessine un chemin irréversible. La commission d’enquête sur les produits phytosanitaires, qui a rendu ses conclusions il y a un an, a observé combien le déploiement de ce plan était lent et laborieux. Nous avons si peu avancé que nous pouvons considérer qu’une décennie a été perdue.De plus, le groupe Socialistes et apparentés est inquiet des mesures récentes intégrées au projet de loi de finances pour 2025, qui réduisent tous les budgets dédiés à l’agroécologie. Si 10 ou 20 % des solutions peuvent passer par des révolutions technologiques, génétiques ou numériques, nous sommes convaincus que l’essentiel se joue dans l’agronomie. Or la plupart des crédits d’accompagnement ont été supprimés, au bénéfice de mesures fiscales dont l’efficacité reste à démontrer : c’est une mauvaise décision.Une autre mesure, madame la ministre, nous inquiète beaucoup : celle qui soumet les décisions de l’Anses à des pressions économiques. C’est à la fois contraire aux principes des directives européennes et à la loi Labbé de 2014.Dans un tel contexte, nous vous demandons au minimum, si cette proposition de loi venait à être adoptée, que l’ensemble des expérimentations aient vocation à s’intégrer dans la dynamique de réduction de 50 % de l’usage de produits phytopharmaceutiques, comme le prévoit la stratégie Écophyto 2030.
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M. Jean-Luc Fugit : Je partage, sur le fond, cet objectif, mais les drones ne peuvent y contribuer : cette question n’a pas sa place dans l’examen de ce texte, dont l’objet est de donner un outil de plus à nos agriculteurs et non de définir les orientations de notre politique en matière de produits phytosanitaires – on pourra en débattre lors de l’examen de la loi d’orientation agricole. Avis défavorable.
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M. Benoît Biteau : Ça s’appelle l’agronomie !
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Mme Annie Genevard : J’espère que, sur ce point, nous pourrons nous mettre d’accord. (« Bravo ! » sur les bancs du groupe DR.) On ne peut pas laisser dépérir des filières entières.
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M. Jean-Luc Bourgeaux : C’est du bon sens !
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Mme Sylvie Bonnet : Elle a raison !
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Mme Annie Genevard : Le jour où nous n’aurons plus besoin de produits phytosanitaires, grâce à l’agronomie, au biocontrôle et à la recherche sur les semences, nous en serons tous heureux ; mais si nous sommes en bonne voie, nous n’en sommes pas encore là. Et vous ne pouvez pas dire qu’aucun progrès n’a été accompli, sauf à vouloir décourager les producteurs en ne reconnaissant pas les efforts considérables qu’ils font pour se passer de ces produits. Or quand on ne reconnaît pas les efforts, on les décourage tout à fait, ce qui n’est pas acceptable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
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M. Guillaume Lepers : Tout à fait !
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Mme Annie Genevard : J’ajoute un point important au sujet du volume des produits phytosanitaires utilisés : on l’a vu dans d’autres filières, interdire une substance, c’est susciter son remplacement par des substances autorisées, mais il faut parfois deux ou trois substances pour en remplacer une, ou deux ou trois passages pour approcher l’efficacité du produit supprimé. Il y a donc la question de la volumétrie d’un côté et la question de la nature des produits utilisés et de leur efficacité de l’autre, soit une approche plus complexe que celle visant à réduire l’utilisation des produits phytosanitaires de 50 %.Enfin, nous devons nous garder de toute surtransposition. Or, par cet amendement, vous surtransposez inutilement la directive européenne du 21 octobre 2009. Elle est suffisamment explicite et ne mentionne pas les volumes utilisés par les drones. Avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
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M. Loïc Prud’homme : Cette discussion est très intéressante. Madame la ministre, vous êtes favorable à la trajectoire de réduction de l’usage des produits phytosanitaires, mais vous soulignez un problème de volumétrie lié à la nature des produits. C’est une fable pour petits enfants ! À moi, vous ne la ferez pas ! Je rappelle que c’est votre gouvernement qui a supprimé l’indicateur du nombre de doses unités, Nodu, qui mesurait la volumétrie et la dangerosité des produits ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
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Mme Annie Genevard : Non, la volumétrie seulement !
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M. Loïc Prud’homme : Cela faisait quinze ans qu’il était utilisé dans l’agriculture française pour quantifier les progrès – ou leur absence – dans la réduction de l’usage des produits phytosanitaires. Vous l’avez remplacé par l’indicateur de risque harmonisé HRI 1, qui est un enfumage complet, issu de l’institut au doigt mouillé, l’IDM, dont je parlais tout à l’heure, puisqu’il ne repose sur aucune base scientifique ! (M. Jean-Luc Bourgeaux s’exclame.) Ne nous faites donc pas croire que vous vous intéressez sincèrement au problème de la réduction des volumes !Quant à votre affirmation selon laquelle il faut accompagner toute interdiction de produit d’une solution alternative, c’est une insulte faite aux 50 000 agriculteurs qui travaillent dans le bio et qui s’en sortent très bien sans substance chimique. Cessez de prétendre défendre une politique contraire à celle que vous avez défendue pendant sept ans dans cet hémicycle ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Benoît Biteau.
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M. Benoît Biteau : Je vais emboîter le pas de Dominique Potier et parler à mon tour d’agronomie. Faire de l’agronomie implique d’identifier les caractéristiques de la zone sur laquelle on travaille et d’y adapter son projet agricole. Nous avons débattu des pentes : rassurez-moi, elles n’apparaissent pas après l’installation d’un vignoble ? La pente d’un territoire est connue au moment où l’on s’y installe, ce qui exige que l’on ait réfléchi au préalable à la manière dont on y cultivera le vignoble – c’est aussi cela, l’agronomie. Il n’est donc pas nécessaire de chercher ensuite des voies détournées pour utiliser des pesticides : on connaissait dès le départ les difficultés que poserait un terrain en pente ! Il faut anticiper, choisir des cépages moins fragiles et qui ne nécessitent pas de traitement, plutôt que de faire le constat, après avoir planté, que la pente est un problème et que de s’en remettre au solutionnisme technologique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier.
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M. Dominique Potier : Les drones s’inscrivent précisément dans cette dynamique de solutionnisme technologique.Nous n’avons jamais eu de réponse sur l’utilisation des fonds FranceAgriMer et des fonds de relance consacrés à la technosolution : à quelles filières et à quelles régions, pour quelle efficacité écologique et économique, ont-ils été alloués ? Il est normal que le Parlement inscrive les lois et les évolutions réglementaires et budgétaires dans des trajectoires plus larges.Madame la ministre, je souhaite répondre brièvement à certaines de vos affirmations. Je veux alerter mes collègues : ce qui se joue autour de l’Anses, et qui relève du réglementaire, est tout sauf innocent. Pour la première fois depuis 2014, on remet en cause, à visage découvert, la mission qui a été confiée à cette autorité scientifique : protéger nos biens communs écologiques et la santé humaine. Proposer de hiérarchiser ses missions en fonction des priorités économiques, c’est changer de registre. Chacun doit rester dans son rôle. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) Si l’on échoue à bien séparer les pouvoirs, on ouvre la voie à la perte de confiance dans la science.J’ai beaucoup de respect envers le monde paysan quand il s’engage sincèrement dans l’agroécologie – celle-ci ne se limite pas aux fermes de l’agriculture biologique et prend des formes diverses, telles que les 2 000 fermes Dephy, laboratoires des transitions futures –, mais, de grâce, ne mélangez pas les registres et ne permettez pas aux lobbys de dicter leur loi en matière de santé. Ce serait revenir au moins dix ans en arrière.
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M. Jean-Luc Bourgeaux : C’est trop long !
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M. Dominique Potier : Nous connaissons l’essentiel des solutions : elles se trouvent dans le rapport de la commission d’enquête, clôturée le 14 décembre 2023, sur l’incapacité de la France à atteindre ses objectifs en matière d’utilisation de produits phytosanitaires, rapport fondé sur des sources scientifiques et sur des rapports de l’État que nous avons exhumés. Le texte de la commission est bien plus complet en matière d’agronomie, de commerce et de règles économiques que la proposition de loi que nous examinons, qui ne relève que du détail, mais ce détail pourrait s’avérer dangereux… (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
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M. Guillaume Lepers : C’est de l’obstruction, madame la présidente !
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 : (L’amendement no 12 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement no 11.
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Mme Mélanie Thomin : Le contexte budgétaire ne saurait tout justifier : il ne saurait justifier, en particulier, les renoncements en matière de réduction de l’usage des produits phytosanitaires. Nous espérons que le but de la proposition de loi n’est pas de contourner les objectifs en la matière.Cet amendement vise à rendre plus transparent l’usage des aéronefs télépilotés, qui constituent de nouveaux outils agricoles. Nos concitoyens du monde rural ont besoin de savoir si cet usage est fiable ou non. Il y a là un enjeu de sécurité sanitaire pour les riverains des parcelles sur lesquelles vous souhaitez généraliser l’utilisation des drones.Madame la ministre, il ne s’agit pas d’un simple sujet de surtransposition, mais de la cohabitation entre les agriculteurs qui vont utiliser ces machines et le monde rural – les agriculteurs ont besoin de savoir dans quel cadre ils vont utiliser les drones. C’est pourquoi notre amendement vise à préciser les conditions d’autorisation de l’épandage aérien. À quelle hauteur de vol pourra-t-on utiliser ces engins ? La question est centrale pour ceux qui vivent dans le monde rural. Par ailleurs, les drones seront-ils équipés de buses anti-dérive ? Nous devons savoir si les épandages seront réalisés dans de bonnes conditions sanitaires. Nous attendons vos réponses et nous appelons l’Assemblée à adopter cet amendement, gage de transparence pour tous.
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M. Jean-Luc Fugit : Nous avons débattu d’un amendement similaire à l’alinéa 4. Les hauteurs d’épandage sont réglementaires. S’agissant des buses anti-dérive, votre demande est satisfaite puisque la pulvérisation aérienne de ces produits par drone est encadrée par l’article 9 de la directive du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable. Avis défavorable.
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Mme Annie Genevard : Même avis.
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Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Coulomme.
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M. Jean-François Coulomme : À quelques jours de la censure, il est étonnant que le gouvernement défende bec et ongles un texte dont les Français pourront constater les effets négatifs potentiels dans tous nos territoires. Mme Batho l’a rappelé, vous avez refusé de protéger les espaces naturels Natura 2000 en utilisant des arguments plus fallacieux les uns que les autres. Tout le monde trouve cette proposition de loi formidable, mais personne n’a vraiment évalué les risques de dispersion des produits phytosanitaires pulvérisés par drone. D’ailleurs, quand ils n’atterrissent pas sur les terrains auxquels ils sont destinés, mais dérivent sur les terrains avoisinants, ce ne sont plus des produits phytosanitaires, mais des déchets. (M. Maxime Laisney applaudit.) Vous qui êtes si fortement attachés au droit de propriété – un droit sacré, selon vous –, vous êtes prêts à le sacrifier quand des déchets, bien souvent toxiques, atterrissent sur les terrains de propriétaires qui n’ont rien demandé ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)