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Lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l’enseignement supérieur > Article 2 > 
M. Ugo Bernalicis : L’autonomie, ça va bien cinq minutes : il s’agit d’une autonomie sous contrôle, avec l’octroi de moyens sous conditions.Avant la loi d’autonomie des universités du 10 août 2007 existait le système San Remo – système analytique de répartition des moyens –, en l’occurrence en fonction des besoins. Depuis la loi Pécresse, c’est le système Sympa – système de répartition des moyens à la performance et à l’activité – qui s’applique.
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M. Philippe Baptiste : Cela fait dix ans qu’il n’est plus utilisé, tenez-vous au courant !
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M. Ugo Bernalicis : Or ce système n’a rien de sympathique : il promeut une autonomie en trompe-l’œil, qui vise à tenir les établissements d’enseignement supérieur en fonction de leur activité, de leurs performances et de leurs résultats. Il ne revient pas du tout à donner de l’argent aux universités en les laissant faire ce qu’elles veulent – ce qui serait sans doute mieux.Nous vous demandons, dans le cadre de ce contrôle des moyens alloués aux universités, qu’ils soient effectivement conditionnés à une lutte contre l’antisémitisme et contre toutes les formes de racisme, de violence et de discrimination, mais que vous engagiez une volonté politique en augmentant l’enveloppe en conséquence. Arrêtez de vous réfugier derrière l’autonomie et le système de répartition des moyens : ce dernier vous permet, en tant que ministre, d’intervenir – encore heureux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. Gabriel Amard : Très bien !
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M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 6.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 129 Nombre de suffrages exprimés 129 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 43 Contre 86
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 : (L’amendement no 6 n’est pas adopté.)
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M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
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M. le président : Prochaine séance, aujourd’hui, à quatorze heures :Questions au gouvernement ; Suite de la discussion de la proposition de loi relative à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l’enseignement supérieur ; Discussion de la proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite ; Suite de la discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d’initiative transpartisane ; Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière ; Discussion de la proposition de résolution européenne visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement.La séance est levée.
Lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l’enseignement supérieur > Article 2 > 
 : (La séance est levée, le mercredi 7 mai 2025, à zéro heure trois.)
Lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l’enseignement supérieur > Article 2 > 
 : Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra
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M. le président : La séance est ouverte.
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 : (La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
Lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l’enseignement supérieur > Article 2 > 
M. le président : L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs (nos 1102, 1281).
Lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l’enseignement supérieur > Article 2 > 
M. le président : Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement no 662 rectifié à l’article 2. Nous avons avancé à un rythme de vingt-cinq amendements par heure. Essayons de le conserver, voire de l’intensifier.
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M. le président : La parole est à Mme Annie Vidal, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement no 662 rectifié, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 770.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 2
Mme Annie Vidal : L’amendement vise à réécrire l’article 2, car lors de nos échanges en commission des affaires sociales, il est apparu que sa rédaction actuelle est insatisfaisante, en raison de sa lourdeur et de son imprécision. Nous étions convenus que je proposerais une rédaction simplifiée.La nouvelle rédaction conserve l’essentiel de l’article, c’est-à-dire la création d’organisations territoriales prévues par la mesure 20 de la stratégie décennale des soins d’accompagnement. L’esprit originel de l’article 2 est donc préservé.Il intégrait une liste de structures de prise en charge, que ce soit en établissement ou à domicile, mais comme toute liste, elle était incomplète à bien des égards, puisqu’on risque toujours d’oublier quelque chose. De manière à établir un périmètre très large, je l’ai remplacée par une mention de l’ensemble des acteurs qui peuvent concourir à la prise en charge des patients dans les domaines sanitaire, médico-social et social. La nouvelle rédaction est la suivante : « Chaque organisation territoriale relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs rassemble les personnes et les organismes intervenant localement dans les domaines sanitaires, médico-social et social, dont les collectivités territoriales et les associations, dans le territoire d’action défini par l’agence régionale de santé. »Tout en simplifiant l’article, j’ai essayé de prendre en considération les apports de nos discussions en commission. J’y mentionne donc les structures de prise en charge de la douleur, introduites par l’amendement AS255 de Mme Rousseau, et l’expérimentation de dispositifs innovants chargés de l’accompagnement et des soins palliatifs à domicile, introduite par l’amendement AS290 de M. Bazin.L’amendement fait l’objet d’un sous-amendement no 770 de Mme Lebon, qui tend à introduire la garantie d’un parcours de soins à proximité du lieu de vie du patient. Il me semble déjà satisfait, puisque cette garantie est prévue à de nombreux articles du texte. Il n’est donc pas nécessaire de l’adopter.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 2
M. le président : La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir le sous-amendement no 770.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 2
M. Yannick Monnet : Pour répondre à M. Sitzenstuhl qui s’interrogeait sur l’intérêt de l’article 2, le CCNE – Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé – et la Cour des comptes soulignaient en 2023 que les difficultés d’accès aux soins résultaient non seulement d’un manque de moyens, mais aussi d’un défaut structurel d’organisation. L’article 2 vise à pallier ce dernier.L’amendement no 662 rectifié est important pour nous, comme tout amendement, mais il nous paraît fondamental d’y ajouter la garantie d’un parcours de soins à proximité du lieu de vie du patient. En matière d’accès aux soins, si un centre se trouve à 100 kilomètres, il sera considéré comme accessible, mais à cette distance, on peut se retrouver très éloigné de son lieu de vie. Je viens d’un département très rural, l’Allier, où parcourir 100 kilomètres, c’est parfois comme partir à l’étranger !Dans la logique du parcours de soins, il est important que les patients bénéficient de la présence de leur entourage, car ce qui fait du bien à la tête, fait du bien au corps. C’est pourquoi nous proposons cette précision.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 2
M. le président : La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, pour donner l’avis du gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 2
Mme Catherine Vautrin : Je vais commencer par répondre aux questions que m’a adressées M. Sitzenstuhl à la fin de la séance précédente. Vous avez rappelé que, l’année dernière, lors de l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, j’avais émis un avis défavorable sur un amendement de M. Panifous, qui est repris dans le présent article 2. Je l’avais fait, car ces dispositions relevaient essentiellement du domaine réglementaire, et nous nous demandons toujours si la loi n’est parfois pas trop bavarde.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 2
Mme Nicole Dubré-Chirat : Elle l’est !
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 2
Mme Catherine Vautrin : Après un parcours législatif interrompu, le texte a été scindé en deux. Je l’ai dit, la proposition de loi qui vous est soumise intègre cet amendement, adopté l’année dernière, sous la forme de l’article 2. Je remercie Mme la rapporteure qui a travaillé à sa réécriture afin d’en garder les grandes lignes. Il vise à organiser l’accès à l’accompagnement et aux soins palliatifs dans les territoires. En ce qui concerne son coût, l’organisation est faite à personnel constant par les agences régionales de santé (ARS) et déclinée ensuite à l’échelle départementale. Il s’agit de coordonner ce maillage territorial.Quant au sous-amendement no 770, il apporte une précision tout à fait utile. Je donne donc un avis favorable à l’amendement et au sous-amendement. C’est ainsi la sixième fois que mon avis est favorable ou que je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 2
M. Xavier Breton : Ça devient suspect !
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 2
M. le président : Pour votre part, madame la rapporteure, vous demandez plutôt le retrait du sous-amendement ?
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 2
Mme Annie Vidal : Je considérais qu’il n’était pas nécessaire, puisqu’il est fait référence en plusieurs endroits du texte à la garantie en question. Mais, étant donné qu’il ne nuit pas à la rédaction que je propose et que cette précision rassurera tout le monde, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 2
M. Jean-Paul Lecoq : Voilà ! C’est comme ça qu’on construit ensemble un texte !
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 2
Mme Nicole Dubré-Chirat : Cette précision ne sert à rien !
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 2
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 2
M. Patrick Hetzel : Je salue le travail de réécriture réalisé par Mme la rapporteure, qui permet de concrétiser la mesure 3 du rapport du professeur Franck Chauvin « Vers un modèle français des soins d’accompagnement ». Vous avez été très attentive à nos échanges en commission, lors desquels l’amendement AS290 de notre collègue Thibault Bazin insistant sur « l’expérimentation de dispositifs innovants dédiés aux soins palliatifs à domicile » avait été adopté. Vous reprenez cette disposition dans votre nouvelle rédaction, très englobante, évitant de fait qu’elle ne disparaisse.Nous avions quelques réticences quant à l’organisation préconisée, mais l’objectif principal est bien de faire en sorte que chacun de nos concitoyens qui souhaite bénéficier de soins palliatifs y ait effectivement accès.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 2
M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 2
M. Philippe Vigier : Madame la rapporteure, vous avez réalisé un beau travail de réécriture – ce n’était pas simple. L’amendement sous-amendé me convient. Néanmoins, pour que l’efficience soit au rendez-vous, je me permets une remarque.Selon votre rédaction, l’accès à l’accompagnement et aux soins palliatifs est assuré par des organisations territoriales « gérées par l’ARS ». Or ce n’est pas l’ARS qui gère une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS), un contrat local de santé (CLS) ou un centre de ressource territorial (CRT).Je demande simplement qu’on examine, territoire par territoire, quelles sont les forces en présence et comment on peut les organiser. Je sais que la ministre y sera attentive. Cela rejoint aussi ce que disait M. Monnet, car cela permettra d’éviter d’envoyer des gens à 80 ou 100 kilomètres de chez eux. Mais de grâce, ne créons pas des appels à projets ou je ne sais quoi ! Faisons confiance aux acteurs locaux : appuyons-nous sur les organisations qui fonctionnent bien, et laissons l’ARS intervenir comme régulateur quand ce n’est pas le cas, afin que le droit d’accéder aux soins palliatifs soit garanti à tous.J’apporte cette précision pour vous accompagner dans votre démarche, madame la rapporteure. Gardons à l’esprit les aspects pratiques.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 2
M. le président : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 2
M. Charles Sitzenstuhl : Madame la ministre, je vous remercie pour vos réponses précises. En vous écoutant, une question supplémentaire m’est venue, qui s’adresse également à Mme la rapporteure.Votre amendement de réécriture dispose : « L’accès à l’accompagnement et aux soins palliatifs définis à l’article L. 1110-10 [du code de la santé publique] est assuré dans le cadre d’organisations territoriales spécifiques gérées par l’ARS. » Qu’est-ce qui se trouve derrière le mot « territoriales » ? Sur quelle circonscription territoriale vous appuyez-vous ? La région, le département, l’arrondissement, un autre ? Qui en décidera ? L’amendement évoque la gestion des organisations, mais qui décidera de leur création ? Est-ce l’administration centrale de votre ministère ? Ou bien la décision est-elle déconcentrée ? Est-ce laissé à l’initiative des collectivités territoriales ?Madame la rapporteure, je comprends votre intention de simplifier, mais le cœur du dispositif reste l’intervention de ces organisations territoriales. Or j’aimerais savoir à quoi renvoie le terme « territoriales ».
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 2
M. le président : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 2
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Je remercie Mme la rapporteure pour son travail de réécriture qui permet de clarifier le texte. Je me méfie toutefois de la loi bavarde, car le sous-amendement mentionne la « proximité » sans la définir. On se fait plaisir en l’inscrivant dans la loi, mais cela introduit une imprécision.Peut-être cela répondra-t-il aux interrogations de M. Sitzenstuhl : il existe déjà une forme de contrôle sur l’organisation territoriale, exercée par les Carsp – cellules d’animation régionale de soins palliatifs.Les organisations territoriales, telles que conçues par la stratégie décennale, doivent être au plus proche des citoyens et laissées à la main des collectivités territoriales, avec des bassins de vie qui devront être définis non pas par le ministère de la santé, mais dans les territoires.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 2
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 2
M. Frédéric Valletoux : J’aimerais tout d’abord remercier Mme la rapporteure d’avoir réussi cet exercice de synthèse, en prenant en considération les discussions que nous avions eues en commission et les amendements que nous avions adoptés pour enrichir le texte. Elle a abouti à un amendement fédérateur, dont la rédaction est plus ramassée, et qui traduit bien la notion de parcours. Quand on veut garantir l’effectivité des soins palliatifs, qui seront déployés selon une dynamique désormais connue, il importe effectivement d’insister, dans l’intérêt des patients, sur la gradation de la prise en charge et l’organisation des soins.Comme l’a relevé Philippe Vigier, le mot « gérées » paraît inapproprié. Monsieur le président, je vous demande donc une brève suspension de séance afin de laisser le temps à Mme la rapporteure de proposer un autre terme pour le remplacer.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 2
 : (La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 2
M. le président : Madame la rapporteure, vous souhaitez apporter une modification à votre amendement no 662 rectifié.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 2
Mme Annie Vidal : Le terme « gérées » peut prêter à confusion. Nous le remplaçons par « pilotées », le pilotage en question revenant aux ARS.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 2
M. le président : L’amendement est ainsi rectifié.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 2
 : (Le sous-amendement no 770 est adopté.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 2
 : (L’amendement no 662 rectifié, tel qu’il vient d’être rectifié en séance et sous-amendé, est adopté ; en conséquence, l’article 2 est ainsi rédigé et les amendements suivants tombent.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 2
M. le président : La parole est à M. René Pilato, pour soutenir l’amendement no 535 portant article additionnel après l’article 3.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 2
M. René Pilato : Il tend à confier au Contrôleur général des lieux de privation de liberté la mission de contrôler les conditions de détention et de transfèrement des personnes détenues dont l’état requiert un accompagnement et des soins palliatifs.Surtout, il tend à reconnaître aux personnes détenues en fin de vie un droit de visite inconditionnel et à permettre leur accueil en unité hospitalière sécurisée. Lorsque les derniers jours d’un détenu sont arrivés, lorsque sa situation est devenue très difficile et qu’il a besoin d’un accompagnement et de soins palliatifs, c’est par devoir d’humanité qu’il faut, considérant qu’il ne se sauvera pas, lui permettre de voir ses proches.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 2
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 2
Mme Annie Vidal : L’amendement tend à garantir un droit de visite aux personnes détenues en fin de vie et à confier au Contrôleur général des lieux de privation de liberté la mission de contrôler les conditions de détention et de transfèrement des détenus dont l’état requiert des soins palliatifs et d’accompagnement.Je ne peux que saluer votre volonté de garantir l’accès de tous aux soins palliatifs et d’accompagnement, volonté que nous partageons toutes et tous ici. Néanmoins, l’amendement est satisfait, car l’article L. 1110-9 du code de la santé publique dispose : « Toute personne malade dont l’état le requiert a le droit d’accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement. » Cette disposition s’applique bien évidemment aux personnes privées de liberté, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté étant chargé de s’assurer du respect de leurs droits.Je ne pense pas qu’il soit nécessaire de l’écrire à nouveau ici dans la loi, d’autant que votre amendement ne reprend pas la formulation « l’accompagnement et les soins palliatifs » que nous avons retenue partout ailleurs dans le texte.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 2
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 2
Mme Catherine Vautrin : Même avis.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 2
M. le président : La parole est à M. René Pilato.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 2
M. René Pilato : Madame la rapporteure, la prison est le domicile de la personne détenue, et vous n’avez pas envisagé la possibilité qu’il faille la transférer si les soins palliatifs ne peuvent y être dispensés. Il faut alors s’intéresser aux conditions de ce transfèrement.Surtout, vous n’avez pas évoqué le droit de visite. Je rappelais notre devoir d’humanité : les personnes détenues ont un passé, elles ont commis des actes qu’elles paient en prison, mais elles vont mourir et il faut les accompagner. Il importe donc d’assurer un droit de visite régulier.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 2
M. le président : La parole est à M. Jérôme Guedj.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 2
M. Jérôme Guedj : Nous avons évoqué cette question en commission. L’amendement no 535 a la vertu de braquer un projecteur sur la prison et la possibilité d’une fin de vie en prison. La loi du 4 mars 2002 prévoit qu’une suspension de peine peut être prononcée pour les détenus atteints d’une pathologie engageant le pronostic vital. La logique voudrait que la fin de vie justifie une telle suspension de peine pour raison médicale.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 2
Mme Annie Vidal : Tout à fait !
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 2
M. Jérôme Guedj : Or cette disposition n’est pas toujours appliquée, et 120 à 150 détenus en fin de vie décèdent en prison chaque année.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 2
Mme Ségolène Amiot : Oui !
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 2
M. Jérôme Guedj : Ces chiffres posent la question de la possibilité de pratiquer des soins palliatifs dans les unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA). Cette proposition de loi n’y répondra pas, mais nous devons garder cette question en tête et nous rappeler que le renforcement de l’offre de soins palliatifs doit aussi concerner les lieux de privation de liberté que sont les prisons.Cela dit, l’amendement de René Pilato nous rappelle avec pertinence que, dès lors que nous permettrons des soins palliatifs en prison – il faut le souhaiter –, le droit de visite devra être exercé, pour que l’accompagnement personnel et familial puisse exister.N’excluons pas du champ d’application de la loi les prisons, trop souvent négligées dans nos politiques publiques. La rédaction de l’amendement pourrait être affinée à la faveur de la navette parlementaire. Nous ferions œuvre utile.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 2
Mme Ségolène Amiot : En plus, cela ne coûte rien.