Legibot106/Assemblee17 huggingface dataset:
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
M. Christophe Naegelen : Nous pouvons comprendre l’intention de ces amendements, inspirés par l’association France urbaine, mais tels qu’ils sont rédigés, ils ne donneraient pas les résultats escomptés. S’ils étaient adoptés en l’état, l’article L. 2122-1 du code de la commande publique disposerait ceci : « L’acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque sa valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxe dans les cas fixés par décret en Conseil d’État […].On pourrait en conclure a contrario qu’en dehors des cas fixés par voie réglementaire, il n’est pas possible de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables. Ce serait introduire une grande confusion dans les articles figurant au titre III du projet de loi. Avis défavorable.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
Mme Véronique Louwagie : Vous souhaitez relever à 100 000 euros pour tous les marchés le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables, faisant ainsi écho au rehaussement à 100 000 euros prévu pour les seuls marchés de travaux. Les seuils de publicité et de mise en concurrence fixés par notre droit ne sont pas d’importance secondaire car trois principes constitutionnels les sous-tendent : la liberté d’accès à la commande publique, l’égalité de traitement des candidats, ce qui suppose d’avoir connaissance d’un marché, et la transparence de la procédure. Ce sont des garanties essentielles.Les seuils actuels ont été fixés sous le contrôle du juge constitutionnel et ils doivent être adaptés à la nature des marchés concernés. Notre droit est plutôt compétitif en la matière puisque le seuil de 40 000 euros établi aujourd’hui pour les marchés de fournitures et de services se situe dans la moyenne européenne. Quant au seuil retenu pour les marchés de travaux, il est dérogatoire. L’étendre à tous les types de marché serait de nature à nous faire encourir un risque d’inconstitutionnalité. Avis défavorable.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
Mme Claire Lejeune : Sous prétexte de simplifier la vie économique, il ne faudrait pas inaugurer la foire au grand n’importe quoi !
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
Mme Christelle Petex : Mais arrêtez donc !
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
Mme Claire Lejeune : Les règles de publicité et de mise en concurrence n’existent pas pour rien – Mme la ministre a rappelé les principes constitutionnels qui les fondent. C’est de l’argent public qui est en jeu. Si on relève le seuil à 100 000 euros, cela signifie que des marchés importants pourront être passés dans la plus parfaite opacité.De surcroît, la publicité n’est pas seulement nécessaire pour garantir l’égalité de traitement, elle est aussi utile pour que, dans les communes, l’opposition municipale soit informée le plus tôt possible des conditions dans lesquelles le marché sera passé. C’est important pour notre vie démocratique de savoir de quelle manière l’argent public est dépensé et pour quel projet, surtout lorsque de tels montants sont en jeu. Or sans publicité et mise en concurrence, la transparence de la procédure ne peut être assurée.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
M. Charles Sitzenstuhl : Vous ne m’avez pas convaincu, madame la ministre. Le seuil de 100 000 euros existe déjà dans notre droit. En quoi relever à ce niveau les seuils inférieurs serait-il problématique ? D’autre part, vous avez fait référence à la Constitution mais, que je sache, la Constitution ne fixe pas les seuils des marchés publics, et ce que nous proposons ne va pas à l’encontre des principes que vous avez cités.Monsieur le rapporteur, je veux bien admettre que la rédaction des amendements n’est pas parfaite mais si vous partagez l’objectif des signataires, ce dont vous n’avez rien dit, vous pourriez en proposer une nouvelle rédaction ou du moins nous indiquer le moyen d’inscrire cette proposition dans le titre III. En tout cas, on ne vous sent pas, aux bancs des commissions et du gouvernement, mus par la volonté d’avancer sur ce sujet.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
Mme Véronique Louwagie : C’est vrai, les seuils ne sont pas fixés dans la Constitution et je n’ai fait que rappeler des principes constitutionnels essentiels avec lesquels je ne doute pas que vous soyez d’accord : liberté d’accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats et transparence.Vous dites ne pas comprendre pourquoi le seuil de 100 000 euros retenu pour les marchés de travaux ne pourrait pas être étendu à l’ensemble des marchés. Un marché de travaux de 100 000 euros et un marché de prestations de services de 100 000 euros, ce n’est pas la même chose – par prestations de services, j’entends des services intellectuels, de maintenance, de fonctionnement ; ce n’est pas la même nature de marché. La preuve en est que le droit européen fait la distinction en établissant des plafonds très différents selon la nature des marchés – plus de 5 millions d’euros pour les marchés de travaux mais pas plus de 221 000 euros pour les marchés de services.Le seuil qui a été retenu pour les marchés de travaux est, je le répète, dérogatoire. L’étendre à tous les marchés nous ferait courir un risque d’inconstitutionnalité.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
Mme Sophie Taillé-Polian : Et de corruption !
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 255, 537, 1116, 1282 et 2371.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 121 Nombre de suffrages exprimés 117 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 89 Contre 28
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
 : (Les amendements identiques nos 255, 537, 1116, 1282 et 2371 sont adoptés.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 1420, 1434 et 1449. La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 1420.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
Mme Danielle Brulebois : Il vise à rétablir un système innovant de dématérialisation de réponse à la commande publique pour alléger les démarches des candidats, en leur permettant de fournir l’ensemble des informations et pièces justificatives nécessaires à la candidature par la simple indication de leur numéro de Siret.Ce nouveau service simplifierait considérablement les démarches des acheteurs et des entreprises, comme l’a fait le dispositif MPS – marché public simplifié –, dont l’efficacité et la simplicité ne sont plus à prouver.En effet, rempli automatiquement grâce au numéro de Siret, ce formulaire en ligne permet de bénéficier de la reprise des données d’identité, de la raison sociale, de la forme juridique, du dirigeant principal, du chiffre d’affaires etc. Ce système permet de collecter les attestations et les certificats auprès des administrations de référence. Compte tenu des interfaces de programmation d’application prévues, cette plateforme pourrait garantir la validité des pièces et des certificats fournis par les candidats. Ce serait une véritable mesure de simplification pour les entreprises.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
M. le président : L’amendement no 1434 de M. Jean-Pierre Vigier est défendu.L’amendement no 1449 de M. Vincent Descoeur l’est également.Quel est l’avis de la commission ?
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
M. Christophe Naegelen : Cette proposition est intéressante mais elle est déjà satisfaite par les articles R. 2143-13 et R. 2143-14 du code de la commande publique, en vertu desquels les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et les moyens de preuve que l’acheteur peut obtenir directement par le biais d’un système électronique. Je vous invite à le retirer ; à défaut, j’y serais défavorable.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
Mme Véronique Louwagie : Je partage votre préoccupation, madame la députée, qu’un certain nombre de documents puissent être récupérés automatiquement, ce qui simplifierait la vie des entreprises répondant aux appels d’offres en les dispensant de ces tâches matérielles fastidieuses. Cependant, un projet fast track a été lancé dans le cadre de la démarche Dites-le nous une fois et sera bientôt opérationnel. Il permettra aux acheteurs, une fois le numéro Siret de l’entreprise indiqué sur la plateforme Place – c’est là un nouvel intérêt de cette plateforme, dont je défendais les mérites pour les collectivités territoriales –, de récupérer certaines informations que l’entreprise n’aura donc plus à fournir à nouveau.Je vous invite par conséquent à retirer les amendements, d’autant que leurs dispositions entrent trop dans le détail pour trouver leur place dans une loi.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
 : (Les amendements identiques nos 1420, 1434 et 1449 sont adoptés.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
M. le président : La parole est à Mme Liliana Tanguy, pour soutenir les amendements nos 567 et 568, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
Mme Liliana Tanguy : L’économie circulaire est désormais une priorité en matière de commande publique : l’article 58 de la loi Agec impose en effet aux acheteurs des objectifs clairs en matière d’achat de produits issus du réemploi et de la réutilisation. Cela implique de leur donner les moyens d’agir efficacement et avec réactivité.Or les procédures sont lourdes et mal adaptées à ces produits d’occasion – véhicules, matériel informatique ou équipements sportifs, par exemple –, souvent disponibles de façon ponctuelle et pour des durées très courtes.De manière simple et pragmatique, et à l’image de ce qui se pratique déjà pour les achats innovants, l’amendement no 567 propose de permettre l’acquisition de produits d’occasion ou issus du réemploi et de la réutilisation par une procédure de gré à gré quand la valeur du marché est inférieure à 100 000 euros. Cela permettrait de faciliter les démarches et de sécuriser les échanges entre personnes publiques, par exemple pour la revente de matériel entre établissements de santé.C’est donc une mesure de bon sens au service d’une commande publique plus agile et plus responsable, pleinement alignée avec nos engagements en matière de transition écologique.Par ailleurs, depuis 2018, les acheteurs publics peuvent passer sans publicité ni mise en concurrence préalables des marchés de travaux, fournitures ou services innovants de moins de 100 000 euros. C’est un levier précieux pour ouvrir la commande publique aux start-up ainsi qu’aux TPE-PME innovantes.Cependant, ce plafond est souvent jugé insuffisant pour certains besoins, notamment lors du passage à plus grande échelle d’une solution innovante ayant déjà fait ses preuves. L’amendement no 568 propose donc de porter ce seuil au niveau du seuil européen de procédure formalisée afin d’accroître le nombre de solutions innovantes éligibles à la procédure simplifiée.C’est une mesure concrète, attendue par les acheteurs comme par les entreprises, qui concrétise l’une des recommandations du rapport parlementaire « Rendre des heures aux Français » en faveur d’une commande publique plus agile, plus efficace et plus ouverte à l’innovation.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
M. Christophe Naegelen : En raison de l’adoption des amendements no 255 et identiques, qui ont rehaussé le seuil de la commande publique dispensée d’appel d’offres, ces deux amendements sont satisfaits. Je demande donc leur retrait.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
Mme Véronique Louwagie : Plusieurs amendements passés et à venir tendent à relever le seuil en deçà duquel un marché est dispensé de publicité et de mise en concurrence préalables. À propos de ces amendements, et compte tenu de l’adoption de ceux qui tendaient à appliquer aux marchés de service le seuil de 100 000 euros prévu pour les marchés de travaux – seuil qui, je le répète, est déjà de nature dérogatoire –, je voudrais appeler votre attention sur le risque important d’une censure par le Conseil constitutionnel, qui aurait pour effet de remettre en cause l’ensemble des plafonds ainsi rehaussé.J’émets donc un avis défavorable sur les deux amendements.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
M. le président : Madame Tanguy, maintenez-vous les amendements ?
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
Mme Liliana Tanguy : La représentation nationale a tranché ! Je veux bien les retirer, même si je ne vois pas de raison d’y être défavorable.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
M. Matthias Renault : Nous les reprenons !
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
 : (Les amendements nos 567 et 568, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
M. Inaki Echaniz : Monsieur Attal, vous votez les amendements du Rassemblement national ?
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
M. le président : La parole est à M. Pierre Meurin, pour un rappel au règlement.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > 
M. Pierre Meurin : Sur le fondement de l’article 95, alinéas 3 et 4, du règlement, aux termes desquels une réserve de priorité peut toujours être demandée en cours de séance, ainsi que des dispositions de notre règlement relatives à la clarté et la sincérité des débats parlementaires.Il a été envisagé que la discussion de ce texte se poursuive lors du week-end de l’Ascension. Les dispositions de son article 15 ter – probablement les plus connues du projet de loi – concernent un sujet de société majeur, les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m). (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Je demande donc l’examen prioritaire de cet article, si possible dès maintenant, puisque nous sommes nombreux en séance. (Mêmes mouvements.)J’ajoute que l’examen prioritaire est de droit s’il est demandé par la commission saisie au fond. J’en appelle donc à M. le président de la commission spéciale, qui a merveilleusement piloté nos débats, pour que les Français puissent avoir une explication rapide sur ce sujet. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > 
M. le président : Je laisse le président de la commission réfléchir à votre demande. En attendant, je donne la parole à Mme Manon Meunier, inscrite sur l’article.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
Mme Manon Meunier : Nous sommes d’accord pour proroger le régime des marchés globaux de performance énergétique à paiement différé (MGPEPD), même s’ils ne sont pas la panacée. Nous regrettons d’avoir à instaurer ce genre de dispositif consistant à faire assumer par les porteurs de projet et ceux qui entament des travaux une part du financement que la puissance publique devrait prendre en charge.Chaque année, dans le cadre du projet de loi de finances, nous votons une augmentation des budgets alloués à la rénovation énergétique. Il y a deux ans, l’enveloppe a été augmentée de 7 milliards, mais cette mesure a disparu, victime du 49.3. Nous ne pouvons que le regretter !En effet, les économies d’énergie passent en premier lieu par des politiques de rénovation énergétique. Celles-ci doivent bénéficier de financements à la hauteur de l’enjeu et non soutenues à la marge par des dispositifs de paiement différé tels que celui prévu à l’article 4 bis.Nous voterons cependant cet article car il constitue un moindre mal.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
M. le président : Sur les amendements nos 1430 et identique et 2401, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1430 et 1435, tendant à supprimer l’article. La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 1430.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
Mme Danielle Brulebois : Il vise à supprimer l’article 4 bis A, qui tend à proroger pour cinq années, soit jusqu’au 31 décembre 2030, l’expérimentation des MGPEPD dans le domaine des travaux de rénovation énergétique. La passation de MGPEPD constitue en effet une atteinte au principe d’allotissement des marchés publics et un outil de captation de ceux-ci au détriment des très petites entreprises du bâtiment.Ce dispositif permet à un acheteur de confier à un seul opérateur économique une mission globale portant sur des travaux de performances énergétiques au périmètre très large, que l’article prévoit même d’étendre aux opérations d’autoconsommation individuelle telles que définies à l’article L. 315-1 du code de l’énergie.Or, en plus d’être un principe structurant des marchés publics, la division des marchés en plusieurs lots est un outil essentiel pour garantir que les TPE accèdent à la commande publique. Ainsi, cet article va à l’encontre de l’esprit du présent projet de loi, qui entend précisément soutenir ces entreprises.Les entreprises artisanales représentent 97 % des entreprises du bâtiment et maillent tous nos territoires. L’absence d’allotissement les priverait d’un accès à des marchés dont la taille est significative puisque le budget de MaPrimeRénov’ a été maintenu à hauteur de 2,4 milliards d’euros pour 2025.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
M. le président : L’amendement no 1435 de M. Jean-Pierre Vigier est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
M. Christophe Naegelen : Avis défavorable.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
Mme Véronique Louwagie : Avis défavorable : normalement, la commande publique ne permet pas de paiement différé. S’il existe un dispositif dérogatoire, il ne peut concerner la rénovation de l’éclairage public.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
Mme Claire Lejeune : Il me semble que ces amendements ne concernent pas l’éclairage public ; les amendements sur le sujet seront appelés plus tard dans la discussion.Ma collègue Manon Meunier l’a dit, les MGPEPD nous semblent destinés à pallier l’incapacité des collectivités à financer des actions pourtant essentielles pour la bifurcation écologique. Ainsi, alors que toutes les communes demandent le maintien du fonds Vert pour pouvoir mener à bien des projets de rénovation, ce fonds a fait l’objet de coupes à hauteur de 1,5 milliard.En revanche, je n’ai pas très bien compris en quoi les MGPEPD iraient à l’encontre du principe de l’allotissement et donc des intérêts des TPE-PME du secteur du bâtiment, phénomènes sur lesquels alerte notre collègue Brulebois.Pour ce que j’en sais, les MGPEPD peuvent concerner des projets de toutes tailles et bénéficier aussi aux plus petites entreprises du secteur du bâtiment – ce qui est bien sûr très important. Faute d’obtenir une clarification sur ce point, nous voterons plutôt contre ces amendements : ils tendent à remettre en cause un dispositif qui, certes, n’est qu’un palliatif, mais avec lequel il faut vivre en attendant que des sommes significatives permettent à nos collectivités de soutenir la bifurcation écologique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
M. le président : Je mets aux voix les amendements nos 1430 et 1435.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 103 Nombre de suffrages exprimés 99 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 61 Contre 38
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
 : (Les amendements identiques nos 1430 et 1435 sont adoptés. En conséquence, l’article 4 bis A est supprimé et les amendements suivants tombent.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
M. Ian Boucard : Sur votre conseil, monsieur le président, j’ai pris le temps de réfléchir à la demande exprimée par notre collègue Pierre Meurin.Je propose qu’au terme de l’examen de l’article 4 bis, nous suspendions la séance afin de réunir l’ensemble des représentants des groupes et des membres du bureau de la commission spéciale pour déterminer si cette demande peut faire l’objet d’un consensus au sein du bureau et, idéalement, obtenir l’accord d’une majorité des groupes de l’Assemblée.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
M. le président : Vous me le rappellerez. Nous entamons l’examen de l’article 4 bis.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
Mme Anne Stambach-Terrenoir : J’en profite pour demander à madame la ministre si elle peut apporter les précisions demandées par ma collègue Lejeune.L’article 4 bis vise à pérenniser le relèvement à hauteur de 100 000 euros du seuil en dessous duquel un marché de travaux peut être passé sans publicité ni mise en concurrence préalables, qui avait été institué à titre expérimental jusqu’à la fin de l’année.Cette disposition peut sembler vertueuse car elle repose sur l’idée qu’il faut favoriser l’accès des TPE-PME aux marchés publics – il est vrai que, grâce à elle, ces entreprises auront moins de formalités à respecter.Néanmoins, cette mesure présente plusieurs écueils. Tout d’abord, elle pourrait faciliter les pratiques de surfacturation. Certes, l’alinéa 3 prévoit que « [les] acheteurs veillent à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique ». En réalité, cependant, il n’est pas évident de savoir quelle offre est pertinente du point de vue de son montant, en particulier lorsqu’il s’agit d’un domaine très précis pour lequel aucune expertise particulière ne peut nous éclairer. D’autre part, il serait très difficile de procéder à des contrôles. Dans certains domaines, et selon l’endroit où l’on travaille, il est possible de justifier des surcoûts pour des raisons diverses.Après avoir fait une recherche rapide, j’ai appris par exemple qu’en 2017, la commune de Saint-Maur avait constaté une surfacturation systématique de la part d’une entreprise, au point que la réfection d’un carré de trottoir lui coûtait trois fois plus que le prix normal.Lorsque ce type de problème se pose, c’est la collectivité qui est perdante puisque c’est elle qui paie. Si l’on rehausse le seuil à 100 000 euros, on s’expose donc à des dérives d’autant plus coûteuses. Cette mesure présente un risque en matière de transparence et de bonne gestion de l’argent public.On ne peut pas non plus nier le risque de favoritisme – en dépit, là encore, de ce qui est prévu par l’alinéa 3 – parce qu’il serait alors plus simple de privilégier un ou quelques interlocuteurs que l’on connaît bien. L’expression « ne pas contracter systématiquement » est en effet un peu floue : on pourrait par exemple avoir recours, alternativement, aux deux ou trois mêmes opérateurs, sans que ce soit systématique.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
M. le président : Votre temps de parole s’est écoulé depuis bien longtemps !
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
Mme Anne Stambach-Terrenoir : Si l’on généralise un rehaussement du seuil pour les marchés, on fait peser un risque de favoritisme, ce qui est inacceptable.