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Lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l’enseignement supérieur > Article 2 > Article 3
Mme Caroline Yadan : L’objet de l’amendement no 67 est de prévoir que l’exercice de la liberté d’information et d’expression des usagers du service public de l’enseignement supérieur doit préserver l’indépendance intellectuelle et scientifique de l’établissement.Je n’ai pas inventé cette formulation : elle est issue de l’ordonnance du 7 mars 2011 du Conseil d’État, dans laquelle le juge des référés rappelle que tout établissement d’enseignement supérieur « doit veiller à la fois à l’exercice des libertés d’expression et de réunion des usagers du service public de l’enseignement supérieur et au maintien de l’ordre dans les locaux comme à l’indépendance intellectuelle et scientifique de l’établissement, dans une perspective d’expression du pluralisme des opinions ». Qui dit pluralisme dit évidemment débat contradictoire.Cet amendement vise donc à élargir les fondements juridiques sur lesquels un président ou un directeur d’établissement peut s’appuyer pour permettre ou interdire la tenue d’une conférence, la diffusion d’un film ou de la tenue de tout autre événement public. En introduisant explicitement la notion de préservation de l’indépendance intellectuelle et scientifique de l’établissement, il offre un cadre conforme à la jurisprudence du Conseil d’État tout en sécurisant juridiquement les décisions des responsables d’établissement lorsqu’ils refusent l’organisation de manifestations contraires à nos valeurs républicaines.Quant à l’amendement no 69, il part du constat qu’il arrive que des manifestations abjectes, inacceptables, soient organisées dans nos universités.Je prendrai l’exemple de la projection du film négationniste Fedayin, le 25 mars 2025, sur le campus Clignancourt. Il s’agit d’un film à la gloire d’un terroriste, d’un assassin. L’association terroriste Samidoun, qui le diffuse, est liée directement au FPLP – le Front populaire de libération de la Palestine, mouvement reconnu comme terroriste notamment par l’Union européenne. Ce film donne la parole à Khaled Barakat, qui a défini le 7 octobre comme « une opération héroïque ». Dans ces manifestations de ce type ont été invités des gens peu fréquentables – c’est le moins que l’on puisse dire –, comme Maryam Abou Daqqa, l’une des cheffes de file du FPLP.Si cet amendement était adopté, le président ou du directeur d’un établissement donnerait son accord préalable à l’organisation d’une manifestation ou d’une réunion ou pour l’invitation de personnes extérieures à l’établissement. Cela se fait parfois, mais c’est un usage qui n’est pas inscrit dans les textes.
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Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
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M. Pierre Henriet : L’amendement no 67 est satisfait : il suffit de se rendre dans nos établissements pour le constater. Si nous voulons que la loi soit efficace pour lutter contre l’antisémitisme, elle ne doit pas être bavarde. Avis défavorable.L’amendement no 69 est également satisfait. J’entends les inquiétudes que suscitent ces manifestations, et je tiens à dire que les amphithéâtres universitaires ne sont pas, par nature, destinés à accueillir des conférences – à la différence des salles municipales, par exemple. Cependant, le président de l’université est le garant de l’ordre public au sein de l’établissement. Avis défavorable.
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M. Philippe Baptiste : Sur l’amendement no 67, je partage votre objectif de rappeler l’importance de la préservation de l’indépendance intellectuelle et scientifique des établissements d’enseignement supérieur et le cadre pluraliste des débats. L’université doit, c’est évident, être un lieu de dialogue. Elle est aussi un lieu de liberté pour toutes les expressions qui respectent la loi. Dans ce cadre, l’article L. 811-1 dispose que si les usagers du service public de l’enseignement supérieur « disposent de la liberté d’information et d’expression à l’égard des problèmes politiques, économiques, sociaux et culturels », ils l’exercent « dans des conditions qui ne portent pas atteinte aux activités d’enseignement et de recherche et qui ne troublent pas l’ordre public ». Votre amendement est donc satisfait. Je vous propose de le retirer ; à défaut, j’y serais défavorable.En ce qui concerne l’amendement no 69, inscrire cet accord préalable dans la loi alourdirait les procédures. Le cadre juridique existant permet au chef d’établissement d’interdire la tenue d’événements ou d’exercer un contrôle préalable si l’ordre public ou les missions de l’établissement sont menacés. C’est une possibilité qui leur est ouverte ; la généraliser risquerait de porter atteinte à la liberté d’expression et de réunion au sein des établissements et emboliserait l’ensemble du système. Avis défavorable.
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 67.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 109 Nombre de suffrages exprimés 108 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 24 Contre 84
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 : (L’amendement no 67 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 69.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 110 Nombre de suffrages exprimés 109 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 26 Contre 83
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 : (L’amendement no 69 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : L’amendement no 21 de Mme Marie Mesmeur est défendu.
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 : (L’amendement no 21, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 4.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 111 Nombre de suffrages exprimés 111 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 85 Contre 26
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 : (L’article 4 est adopté.)
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Mme la présidente : Sur l’amendement n° 61, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements, nos 51 et 61, portant article additionnel après l’article 4 et pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 51.
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Mme Constance Le Grip : Il vise à répondre à un phénomène inquiétant, qui nous est malheureusement de plus en plus souvent rapporté et qui nous a notamment été très douloureusement exposé à l’occasion des assises de la lutte contre l’antisémitisme organisées par la ministre Aurore Bergé. Je veux parler de la montée des actes, faits et propos à caractère antisémite, raciste ou plus généralement haineux à l’intérieur des établissements scolaires – et non plus universitaires cette fois-ci.On assiste à un « rajeunissement » des auteurs de ces propos, de ces attitudes, de ces actes scandaleux et répréhensibles dont certains de nos très jeunes concitoyens ont, on le voit bien, du mal à se dégager.Pour notre rapport, Pierre Henriet et moi-même avons entendu l’Union des lycéens juifs de France, qui s’est constituée face à cette progression de l’antisémitisme, du racisme et de la haine dans nos établissements scolaires.Notre amendement est issu des recommandations du groupe de travail « justice » des assises de la lutte contre l’antisémitisme. Il vise, afin de renforcer la lutte contre le racisme et l’antisémitisme au sein de l’institution scolaire, à automatiser les procédures disciplinaires pour les élèves qui ont tenu des propos ou ont effectué des actes racistes et antisémites.
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M. Sylvain Maillard : Elle a raison !
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Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Yadan, pour soutenir l’amendement no 61.
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Mme Caroline Yadan : Je plussoie aux propos de la rapporteure. Cet amendement, identique au précédent, vise à lutter contre l’arbitraire et les inégalités de traitement institutionnel. On ne peut pas pour des faits identiques décider d’engager des poursuites disciplinaires dans un cas et pas dans l’autre. L’automaticité de la réponse disciplinaire est nécessaire en raison de son caractère pédagogique – en matière de pédagogie, il faut toujours une réponse claire.
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Mme la présidente : Les amendements ne sont pas identiques. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 61 ?
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Mme Constance Le Grip : Avis défavorable.
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Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement sur les amendements en discussion commune ?
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M. Philippe Baptiste : Nous avons beaucoup discuté des propos à caractère raciste et antisémite à l’université ces dernières heures. De tels propos sont présents également au collège, à l’école et au lycée ; ils n’y ont pas leur place – pas plus qu’à l’université. Nous partageons l’objectif de ces amendements qui visent à rendre obligatoires les poursuites disciplinaires à l’encontre des élèves auteurs de violences verbales ou physiques.La condamnation des actes qui portent une atteinte grave aux principes de la République, en particulier au principe de laïcité, est déjà prévue dans la partie réglementaire du code de l’éducation. Toutefois, je vous rejoins, madame la députée, madame la rapporteure, quant à l’importance de mentionner explicitement les actes à caractère raciste et antisémite. Les assises de la lutte contre l’antisémitisme, qui se sont tenues il y a quelques semaines, ont évidemment abordé la question et ont suggéré que cette mesure devait faire l’objet d’une disposition de nature réglementaire plutôt que législative.Je m’engage donc devant vous à mener ce travail, avec la ministre d’État Élisabeth Borne, pour qu’une telle disposition soit effectivement prise dans les mois qui viennent. Nous reviendrons vers vous, si vous le souhaitez, pour vous associer à ces travaux et pour vous présenter leurs résultats. Pour cette raison, je vous invite à retirer vos amendements ; à défaut, l’avis du gouvernement serait défavorable.
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 : (L’amendement no 51 est retiré.)
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Mme la présidente : Madame Yadan, maintenez-vous votre amendement ?
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Mme Caroline Yadan : Je le maintiens, madame la présidente.
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Mme la présidente : La parole est à M. Roger Chudeau.
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M. Roger Chudeau : Bien que l’amendement, qui concerne l’enseignement scolaire, se situe hors du champ de la proposition de loi, nous en approuvons totalement l’esprit et nous voterons pour. Il existe certes un système de signalement des atteintes à la laïcité dans l’enseignement scolaire, mais nous savons tous que les données qui en sont issues sont totalement fausses, insincères et biaisées. Je vous recommande à ce sujet la lecture du livre de l’ancien inspecteur général Jean-Pierre Obin, Les profs ont peur. L’auteur explique, chiffres à l’appui, que pour approcher la réalité, il faudrait appliquer un facteur 100 aux chiffres publiés par le ministère.
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M. Emmanuel Duplessy : Vous y incluez les actes islamophobes ?
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M. Roger Chudeau : Je suis très favorable à l’inscription dans la loi de l’obligation pour les chefs d’établissement de signaler et de sanctionner ces faits. Ainsi aurions-nous une idée plus juste de ce qui se passe vraiment dans les établissements scolaires et pourrions-nous attaquer le problème à la racine.
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Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
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Mme Sophie Taillé-Polian : J’appelle à voter contre l’amendement, non pas que nous considérions qu’il n’y aurait jamais d’insultes racistes ou antisémites dans les collèges et les lycées ou que ces faits ne seraient pas graves, mais nous sommes défavorables à ce que les sanctions et le lancement de procédures disciplinaires soient rendus automatiques.
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M. Jérémie Patrier-Leitus : Ce ne sont pas les sanctions, ce sont les saisines !
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Mme Sophie Taillé-Polian : En effet, nous considérons que dans une école, on doit travailler l’éducation, la prévention, la médiation et le dialogue avec les parents. Dans beaucoup de collèges, des mots sont prononcés sans que les enfants aient totalement conscience de leur gravité.Plutôt que d’engager de manière automatique une procédure disciplinaire, il convient de privilégier la rencontre avec les parents et le dialogue avec l’enfant concerné, ainsi que la protection, l’écoute et le respect des victimes – il est nécessaire de leur signifier que ces faits ne sont pas acceptables et qu’elles ont bien fait d’en référer aux adultes. C’est la raison pour laquelle nous sommes contre ces amendements, même si évidemment chaque insulte, chaque mot raciste ou antisémite pouvant blesser des enfants doit être pris en considération et traité avec le plus grand sérieux.
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 61.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 114 Nombre de suffrages exprimés 110 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 45 Contre 65
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 : (L’amendement no 61 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutins publics : par le groupe Horizons & indépendants sur les amendements nos 41, 42 et 43, et par le groupe Ensemble pour la République sur les articles 5, 6 et 7. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
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Mme la présidente : La parole est à M. Alexandre Portier.
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M. Alexandre Portier : Mon propos tiendra lieu d’explication de vote pour les articles 5, 6 et 7, auxquels nous sommes opposés. Nous soutenons les amendements de suppression des rapporteurs – nous les remercions de les avoir déposés. Ces articles caricaturaux reflètent ce qu’est devenu l’hémicycle : une machine à commander des rapports. C’est un dévoiement du fonctionnement de notre assemblée.
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Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour soutenir l’amendement no 41, visant à supprimer l’article.
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M. Pierre Henriet : La commission a demandé au gouvernement de remettre au Parlement un rapport évaluant les moyens des établissements publics d’enseignement supérieur en faveur de la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre toutes les formes de racisme. Ce type de demande de rapport n’a pas sa place dans la loi, surtout dans un tel contexte. L’Assemblée comme le Sénat peuvent déjà se saisir de missions d’évaluation – c’est très bien quand elles le font. Pour garantir une évaluation indépendante, il est préférable que le Parlement s’en charge, plutôt que de demander un rapport au gouvernement. Je suis favorable à la suppression de l’article 5.
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Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
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M. Philippe Baptiste : Avis favorable, pour les raisons avancées par M. le rapporteur.
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 41.
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 : (Il est procédé au scrutin.)
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 116 Nombre de suffrages exprimés 115 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 68 Contre 47
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 : (L’amendement no 41 est adopté ; en conséquence, l’article 5 est supprimé.)
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Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour soutenir l’amendement no 42, visant à supprimer l’article.
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M. Pierre Henriet : Je suis également favorable à la suppression de l’article 6.
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M. Philippe Baptiste : Avis favorable.
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 42.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 116 Nombre de suffrages exprimés 115 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 67 Contre 48
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 : (L’amendement no 42 est adopté ; en conséquence, l’article 6 est supprimé.)
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Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement de suppression no 43.
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M. Pierre Henriet : Je suis également favorable à la suppression de l’article 7, pour les mêmes raisons.
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M. Philippe Baptiste : Avis favorable, pour les mêmes raisons.
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 43.
Lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l’enseignement supérieur > Article 2 > Article 5
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 114 Nombre de suffrages exprimés 112 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 67 Contre 45
Lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l’enseignement supérieur > Article 2 > Article 5
 : (L’amendement no 43 est adopté ; en conséquence, l’article 7 est supprimé.)