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Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. le président : L’amendement no 2551 de M. Philippe Juvin est défendu.La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 9
M. Stéphane Delautrette : Avis défavorable.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 9
M. le président : La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, pour donner l’avis du gouvernement.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 9
Mme Catherine Vautrin : Même avis.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 9
 : (L’amendement no 2551 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 9
M. le président : L’amendement no 2549 de M. Philippe Juvin est également défendu.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 9
 : (L’amendement no 2549, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 9
M. le président : L’amendement no 1729 de M. Stéphane Delautrette, rapporteur, est rédactionnel.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 9
 : (L’amendement no 1729, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 9
M. le président : Les amendements nos 231 de Mme Marie-France Lorho, 2550 de M. Philippe Juvin et 649 de Mme Anne-Laure Blin sont défendus.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 9
 : (Les amendements nos 231, 2550 et 649, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 9
M. le président : Sur l’article 9, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je mets aux voix l’article 9, tel qu’il a été amendé.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 9
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 57 Nombre de suffrages exprimés 57 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 38 Contre 19
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 9
 : (L’article 9, amendé, est adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 9
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 9. La parole est à Mme Élise Leboucher, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement no 2389.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Après l’article 9
Mme Élise Leboucher : Il s’agit d’un amendement important : il vise à permettre à la personne de confiance désignée par le patient de bénéficier du congé pour décès prévu par le code du travail. (Mme Mathilde Panot applaudit.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Après l’article 9
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Après l’article 9
M. Stéphane Delautrette : Défavorable ; je conçois votre idée, mais il n’est pas nécessaire de circonscrire le rôle de la personne de confiance aux dispositions de l’article L. 1111-6 du code de la santé publique. Par ailleurs, cela pourrait entraîner des difficultés pratiques, rien n’interdisant que plusieurs patients désignent la même personne de confiance, par exemple un proche ou leur médecin.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Après l’article 9
 : (L’amendement no 2389, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Après l’article 9
M. le président : Les amendements nos 65 de M. Patrick Hetzel et 1989 de M. Alexandre Allegret-Pilot sont défendus.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Après l’article 9
 : (Les amendements nos 65 et 1989, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Après l’article 9
M. le président : La parole est à M. Thibaut Monnier.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. Thibaut Monnier : L’article 10, ayant trait à l’arrêt de la procédure d’euthanasie ou de suicide assisté, laisse entrevoir des failles très graves, dont l’existence devrait tous nous interpeller. Ainsi, aucune disposition, sauf demande du patient lui-même, ne permet de suspendre la procédure. S’agissant d’un acte grave, irréversible, il est incompréhensible que le procureur de la République ne soit même pas mentionné : à titre de comparaison, alors même que le droit au mariage est consacré et que l’on doit respecter l’autonomie, la décision des futurs époux, l’article 175-2 du code civil dispose que l’officier d’état civil, s’il soupçonne un mariage blanc ou gris, « saisit sans délai le procureur de la République », qui dans les quinze jours peut suspendre ou empêcher la célébration. Pourquoi l’euthanasie et le suicide assisté ne font-ils l’objet d’aucune procédure analogue ? En cas de suspicion d’abus de faiblesse ou d’incitation au suicide, rien dans ce texte ne permet de garantir la mise en mouvement de l’action publique avant que l’acte létal ait été accompli.J’appelle également votre attention sur l’alinéa 4, qui tend à conférer au médecin le soin de mettre fin à la procédure s’il constate que les conditions mentionnées à l’article 4 ne sont pas ou plus réunies. Comment rendre effective cette disposition alors qu’à compter de la décision médicale, le délai de réflexion imposé au patient avant l’administration de la substance létale n’est que de quarante-huit heures ? Cette ambivalence donnera lieu à un contrôle a posteriori à deux vitesses, selon que ce délai aura été minimal ou prolongé.Au fil de l’examen des articles, j’ai de plus en plus le sentiment que votre volonté farouche d’ouvrir la boîte de Pandore de l’euthanasie, du suicide assisté, vous amène à transgresser les principes élémentaires de notre droit, à octroyer la possibilité de donner la mort à tout prix, surtout au prix de la nécessaire protection que nous devons aux plus vulnérables. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. le président : La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 2376, qui tend à supprimer l’article 10.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. Christophe Bentz : Compte tenu de la discussion que nous avons eue au sujet de l’article 9, monsieur le rapporteur, je voudrais vous poser une question très précise, très simple. S’agissant de la fin de la procédure, dont traite l’article 10, j’entends bien que vous renvoyez à la Haute Autorité de santé (HAS) les cas d’« échec » euthanasique : nous ne légiférerons pas, il n’y aura rien dans le texte au sujet de ces situations, qui peuvent malheureusement se produire. En pareil cas, c’est-à-dire si la personne résiste à la substance létale, quel doit être le comportement du médecin ou de l’infirmier ? Je pense, madame la ministre, à la prochaine lecture de cette proposition de loi : sera-t-il prévu une deuxième dose létale, un deuxième recours – je ne parlerai pas de secours –, ou le soignant présent dans le cadre d’un suicide assisté ou délégué devra-t-il secourir la personne ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. le président : La parole est à M. Olivier Falorni, rapporteur général, pour la commission des affaires sociales, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, pour donner l’avis de la commission.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. Olivier Falorni : Je traiterai, monsieur Bentz, de l’amendement de suppression, que vous n’avez guère défendu ; notre collègue répondra à votre question au cours du débat – mais pour cela, même si je comprends votre logique, il faudra que l’article 10 n’ait pas été supprimé !Celui-ci est important : il vise à définir des garanties essentielles, car elles permettront de s’assurer tout au long de la procédure que la volonté de la personne est respectée, en explicitant la possibilité, jusqu’au dernier moment, qu’elle renonce à l’aide à mourir. Il tend également à permettre au médecin, en présence d’éléments nouveaux, de revenir sur sa décision initiale – ce qui constitue une sorte de filet de sécurité, une protection supplémentaire contre le risque d’une erreur d’appréciation de la situation médicale de la personne qui demande cette aide. Pour ces deux raisons, je suis évidemment opposé à la suppression de l’article. Avis défavorable.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
Mme Catherine Vautrin : M. le rapporteur général a raison : même avis.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. le président : La parole est à M. Christophe Bentz.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. Christophe Bentz : Je prends acte du fait que le rapporteur Delautrette ne souhaite pas me répondre, du moins à ce stade – peut-être le fera-t-il ensuite.Vous évoquez le pouvoir de renoncer à l’aide à mourir. Soyons concrets : si la substance létale échoue à accomplir son œuvre, si la personne ne meurt pas, peut-elle toujours, à ce moment-là, se raviser ? C’est là une vraie question d’encadrement, de suite et de fin d’une procédure. Y aura-t-il, monsieur le rapporteur général, ce que j’appelle un acharnement euthanasique – deuxième dose, troisième dose ? Ou bien, si la personne convulse, agonise, subit les conséquences de la substance létale, mais ne décède pas, peut-elle encore renoncer et demander au soignant présent de la secourir ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
Mme Catherine Vautrin : Cela fait effectivement partie des choses que la HAS doit encore préciser, mais dans ce que vous venez d’évoquer, monsieur Bentz, il faut distinguer deux situations. Soit le patient dit finalement non et rien ne se passe, soit il ne meurt pas après l’ingestion ou l’injection d’une première dose, auquel cas le médecin lui en administrera probablement une deuxième, afin que sa demande d’aide à mourir soit exaucée.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. Philippe Vigier : Eh oui !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
 : (L’amendement no 2376 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1673.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. Thibault Bazin : Vous savez toute l’amitié que je vous porte, monsieur le président, mais quand vous annoncez un scrutin public à quinze heures deux et que vous le déclarez ouvert à quinze heures trois, l’intervalle – théoriquement de cinq minutes – ne nous permet pas de prendre part au vote sur l’article ! (Protestations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. Frédéric Valletoux : Il conteste la présidence ! (Sourires.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. Olivier Falorni : Ce n’est pas bien, ça !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. Thibault Bazin : Nous pouvons comprendre la nécessité de faire avancer le débat ; j’espère toutefois qu’il n’en sera pas de même pour les scrutins suivants.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. le président : Dont acte, monsieur Bazin ! Je ne décompte pas ces propos de votre temps de parole. Commencez à soutenir votre amendement !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. Thibault Bazin : Il s’agit du no 1673, cosigné notamment par Patrick Hetzel et que je défends bien volontiers, car il vise à ajouter le mot « immédiatement » à l’alinéa 2, lequel prévoit qu’« il est mis fin à la procédure d’aide à mourir » dans chacune des trois hypothèses détaillées par la suite. Première hypothèse, la personne informe le médecin qui a instruit sa demande, ou le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner, qu’elle renonce : ce qui m’inquiète, qui me fait souhaiter cette immédiateté, c’est la possibilité qu’elle prévienne le premier – le médecin mentionné à l’article 5 – alors que c’en est un autre qui l’accompagne.Vous me direz que le patient pourra toujours l’exprimer à ce moment-là. Bien sûr, mais il pourra être un peu gêné de voir que le médecin s’est déplacé. Il faut donc que le circuit d’information soit automatique ; c’est pourquoi il convient de préciser qu’il est mis fin immédiatement à la procédure d’aide à mourir. Ça ne remet pas en cause ce que vous envisagez, mais il est important de l’affirmer dès cette disposition.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. Stéphane Delautrette : Avis défavorable.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
Mme Catherine Vautrin : Avis défavorable.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. le président : La parole est à Mme Hanane Mansouri.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
Mme Hanane Mansouri : Je m’interroge sur la deuxième hypothèse évoquée. Vous expliquez avoir prévu un filet de sécurité permettant au médecin lui-même de mettre fin à la démarche d’euthanasie. Quels sont les éléments qui, portés à la connaissance du médecin, pourraient justifier un arrêt de la procédure ?Que fait-on des personnes des personnes dont l’état de santé pourrait se dégrader avant la date précise de l’euthanasie ? Aux Pays-Bas, une personne atteinte de la maladie d’Alzheimer a formulé une demande d’euthanasie ou de suicide assisté. En raison de l’aggravation de sa maladie, elle s’est débattue au moment de l’administration de la substance létale. Les soignants ont donc dû l’endormir pour pratiquer l’acte euthanasique. La dégradation de l’état de santé du patient est-elle prise en compte ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
Mme Catherine Vautrin : La personne n’a plus de discernement ; elle n’est donc pas éligible à l’aide à mourir telle que nous la définissons avec ce texte.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
 : (L’amendement no 1673 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. le président : Je suis saisi de trois amendements, nos 616, 504 et 542, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 504 et 542 sont identiques.L’amendement no 616 de Mme Sandrine Dogor-Such est défendu.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 504.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. Patrick Hetzel : Cet amendement vise à réduire l’euphémisation terminologique opérée par ce texte. Nous préférons parler d’aide active à mourir plutôt que de droit à l’aide à mourir, parce qu’il s’agit là de provoquer activement la mort. La moindre des choses serait donc de parler d’aide active à mourir.Par ailleurs, d’autres États utilisent des termes différents.Cet amendement, de même que ceux d’autres collègues allant dans le même sens, permet de se prémunir de toute confusion avec les soins palliatifs pratiqués par les professionnels qui agissent au quotidien avec une éthique remarquable au service des patients. Nous l’avons dit à plusieurs reprises.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. le président : L’amendement no 542 de Mme Annie Vidal est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. Stéphane Delautrette : Nous avons déjà eu cette discussion à de nombreuses reprises ; j’émets de nouveau un avis défavorable.Je vais répondre à Mme Mansouri. Vous le savez, ce texte est fondé sur la notion de volonté libre et éclairée. Dès lors, toute altération du discernement est de nature à interrompre la procédure d’aide à mourir. Soyez rassurée : la situation que vous évoquez est satisfaite par les dispositions actuelles du texte.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
 : (L’amendement no 616 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
 : (Les amendements identiques nos 504 et 542 ne sont pas adoptés.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. le président : La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 232.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. Christophe Bentz : Je constate que M. le rapporteur Delautrette n’a pas souhaité répondre aux deux questions que j’ai posées. C’est son droit.Mme la ministre a répondu à la première des deux questions posées, portant sur la fameuse deuxième dose létale – vous savez ce que j’en pense.Je réitère donc ma deuxième question, puisque cet amendement de notre collègue Marie-France Lorho m’y invite. Il pose en effet la question de la réitération à tout moment de la demande de se voir administrer une substance létale.Je reprends le cas de figure spécifique d’une personne éligible à l’aide à mourir qui reçoit une première dose de substance létale, mais ne meurt pas. Dans ce cas, quel comportement le soignant doit-il adopter ? La personne peut-elle encore renoncer à sa demande d’aide à mourir ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. Stéphane Delautrette : D’abord, j’émets un avis défavorable sur cet amendement. Je le rappelle : la personne peut renoncer à tout moment à sa demande d’aide à mourir.Ensuite, je réponds à M. Bentz. S’il vous plaît, ne me faites pas de procès d’intention en prétendant que je n’ai pas voulu vous répondre. Mme la ministre vous a répondu et je souscris pleinement à sa réponse ; je n’ai donc pas jugé utile de la répéter.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. Christophe Bentz : Je voulais entendre vos deux avis !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. Stéphane Delautrette : Mais je peux vous donner la même réponse pour vous rassurer sur le fait que le rapporteur ne refuse pas de répondre aux questions posées par le député…
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
Mme Catherine Vautrin : J’émets un avis défavorable à l’amendement de Mme Lorho.Je vais répondre à la question de M. Bentz à laquelle je n’ai pas encore répondu. Évidemment, tout est toujours possible – vous avez raison. Je reprends le cas de figure que vous évoquez. Si le patient a demandé l’accès à l’aide à mourir, a été considéré comme éligible, réitère sa demande, se voit administrer la dose létale mais n’est pas mort, dispose encore de ses capacités de discernement et souhaite finalement mettre fin à la procédure, il pourra bien évidemment le faire.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. Christophe Bentz : Il n’y aura donc pas d’obligation de secours de la part du médecin ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
Mme Catherine Vautrin : Le point majeur du texte est de respecter la volonté du patient à tous les moments de la procédure. Dès lors que le patient exprime sa volonté de mettre fin à la procédure d’aide à mourir, il y est mis fin. C’est aussi simple que cela.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. le président : La parole est à M. Thierry Frappé.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. Thierry Frappé : Le cas où l’euthanasie ne fonctionnerait pas nous place devant un dilemme déontologique ; l’article R. 4127-9 du code de déontologie médicale dispose que tout médecin qui se trouve en présence d’un malade ou d’un blessé en péril, ou informé qu’un malade ou un blessé est en péril, doit lui porter assistance.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. Philippe Vigier : Si la procédure d’aide à mourir s’arrête, il n’y a pas de sujet !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. Emeric Salmon : Dans ce cas-là, que fait le médecin ? Il rentre se coucher ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. le président : La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. Stéphane Delautrette : Ce débat, portant sur des situations très spécifiques, prend des proportions un peu excessives.Vous imaginez bien que les travaux de la Haute Autorité de santé consisteront à définir des modes opératoires et des substances qui visent à répondre au souhait de la personne, qui est d’accéder à la mort.Arrêtons de nous attarder sur des situations particulières dans lesquelles la substance ne serait pas efficace. Nous n’ignorons pas cette éventualité, mais je ne doute pas que la HAS en tiendra compte.Par ailleurs, l’efficacité de la substance létale est liée à son dosage – c’est pourquoi une seconde dose est prévue dans ce cas-là.Remettons les choses en contexte : si la personne a formulé une demande d’aide à mourir et qu’elle en est à la phase d’exécution de sa volonté, elle souhaite bien évidemment que sa volonté soit suivie d’effet. Cessons donc d’aborder ces situations peu probables.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. Thierry Tesson : Je croyais pourtant que la loi devait tout prévoir !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. Stéphane Delautrette : Je ne dis pas qu’elles ne se réaliseront pas, mais personne ne recherche cela.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. le président : La parole est à Mme Sandrine Runel.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
Mme Sandrine Runel : Ce débat est assez lunaire. Si la personne a formulé une demande d’aide à mourir, c’est qu’elle l’a mûrement réfléchie. Vous savez bien que cette procédure est sécurisée ; à tout moment, la personne peut y renoncer.Arrêtons de vouloir entraver le droit à mourir que nous sommes en train de construire avec ce texte, et faisons en sorte d’avancer véritablement en faveur d’un droit prévoyant l’ensemble des possibilités.Dans le cas où l’administration de la substance létale ne fonctionnerait pas, le médecin saura comment réagir. Il dispose de sa clause de conscience, et il a la légitimité de prendre une décision le moment venu.Arrêtez de citer des textes disant que le médecin devra absolument sauver le patient,…
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. Emeric Salmon : Ça s’appelle le code de déontologie…
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. Thierry Tesson : C’est leur job !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
Mme Sandrine Runel : …alors que la situation est très particulière. Laissons les médecins faire leur travail. Nous sommes des législateurs et non des médecins, alors contentons-nous de faire des lois ; tout le monde s’en portera mieux. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
 : (L’amendement no 232 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. le président : Je suis saisi de trois amendements, nos 588, 701 et 1925, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 701 et 1925 sont identiques. La parole est à Mme Nicole Le Peih, pour soutenir l’amendement no 588.