Création de l’homicide routier et lutte contre la violence routière > Présentation
M. Gérald Darmanin : La représentation nationale examine aujourd’hui, en deuxième lecture, une proposition de loi très attendue, très réclamée et à bien des égards indispensable : la création dans notre droit pénal d’un délit spécifique d’homicide routier. Il est temps, en effet, de nommer les choses et d’affirmer clairement, par la loi, que tuer sur la route, sous l’emprise de l’alcool ou de drogues, à des vitesses délirantes ou au mépris total des règles élémentaires de prudence, n’est pas un simple accident de la route. C’est, du point de vue du droit pénal, un acte criminel qui doit être reconnu et condamné comme tel.Aujourd’hui, notre droit pénal parle encore d’homicide involontaire. Mais comment expliquer à des familles brisées qu’il y a de l’involontaire lorsque l’auteur des faits roulait à 160 kilomètres à l’heure en ville, après avoir consommé plusieurs verres d’alcool et pris de la cocaïne ? Comment continuer à banaliser l’irréparable ? Comment accepter que le code pénal qualifie encore d’imprudence ce qui relève en réalité d’un comportement délibéré, récurrent et criminel dans ses conséquences, à la manière d’un homicide ?Je pense à cette adolescente de 17 ans, percutée mortellement sur un passage piéton par un conducteur multirécidiviste, ivre et sous l’emprise de drogues, qui roulait à 90 kilomètres à l’heure en pleine agglomération. Je pense à cette famille fauchée sur l’autoroute, au retour des vacances, par un chauffard qui venait de passer plus de dix heures en boîte de nuit avant de prendre le volant sous l’emprise de stupéfiants. Je pense aussi aux motards de la police nationale, à ces policiers de Roubaix qui rentraient chez eux à 6 heures du matin, un beau dimanche du Nord, après avoir protégé une victime, à ces cyclistes, ces piétons, ces femmes et ces hommes qui rentrent à scooter, à vélo ou à pied, invisibles pour certains conducteurs qui transforment leur véhicule en arme par leur irresponsabilité, mais invisibles aussi parfois pour la société, qui qualifie d’involontaire leur mort perpétrée par ceux qui, manifestement, avaient envie de commettre l’irréparable.Dans tous ces drames, les faits sont connus, les articles de presse pullulent, les comportements sont récurrents et les risques assumés, voire revendiqués. Pourtant, la justice ne disposait pas jusqu’alors de l’outil juridique clair et dissuasif pour qualifier ce que tout le monde comprend : ces morts ne sont pas des accidents, mais des crimes commis sur la route. Le criminel, à la différence de l’auteur d’un homicide classique, ne sait pas forcément qui il va tuer, mais il va tuer. Statistiquement, il va rencontrer la personne qui ne demande rien, qui a respecté le code de la route, n’a consommé ni alcool ni drogue, a mis son casque, est rentrée tard de son travail, a voulu retrouver sa famille.Cette proposition de loi vise justement à faire cesser cette hypocrisie juridique. Elle crée une infraction autonome, distincte, identifiable, et surtout à la hauteur de la gravité des faits : l’homicide routier. Elle permet une réponse pénale plus lisible, plus ferme et plus juste. Elle envoie un message clair : désormais, l’impunité n’a plus sa place sur nos routes. Lorsqu’on boit de l’alcool, lorsqu’on prend de la drogue, on sait que la justice nous qualifiera de criminel.En 2023, plus de 3 000 personnes ont perdu la vie sur les routes de France. Des familles entières ont été détruites, des enfants ont été fauchés sur le chemin de l’école. Des mères, des pères, des frères et des sœurs ne sont jamais rentrés chez eux. Derrière chaque chiffre, il y a un nom, un visage, une histoire, une douleur qui ne s’éteint jamais. Les élus locaux que nous sommes, pour certains d’entre nous, ont recueilli des témoignages de personnes qui ne répareront jamais l’absence d’un enfant.Trop souvent, la douleur immense de perdre un fils, une fille, un mari, une femme, des parents, se heurte à un mur administratif, judiciaire et pénal : le mur de l’incompréhension judiciaire. Trop souvent, les victimes ont entendu au cours de l’instruction, puis du procès, quelques années après les faits, que ce n’était « qu’un accident ». Elles l’ont entendu de la part des auteurs, qui prétendent être d’autant plus excusables qu’ils se trouvaient sous l’emprise de la drogue ou de l’alcool. Trop souvent, les condamnations, qui respectent évidemment les dispositions du code pénal, ont semblé dérisoires au regard de la perte subie. Trop souvent, les familles ont eu le sentiment que la justice ne parlait pas le même langage qu’elles.Ce texte vient réparer une injustice. Il ne ramènera pas les êtres chers, mais il offrira aux familles endeuillées ce qu’elles demandent depuis tant d’années : la reconnaissance – la reconnaissance que ce qu’elles ont vécu n’est pas une fatalité ou un accident de la route, et que la loi condamne désormais clairement ceux qui prennent volontairement le volant en toute connaissance des risques et choisissent par conséquent de mettre en danger la vie des autres.La création de l’homicide routier n’est pas faite seulement pour les victimes, ni pour les magistrats, ni pour les courageux enquêteurs qui, devant les drames, continuent à essayer de confondre leurs auteurs. En votant cette proposition de loi, le Parlement permet surtout à notre société d’adopter une arme de dissuasion : le rappel sévère, mais nécessaire, que conduire est une responsabilité ; que le permis n’est pas un blanc-seing et que le bitume n’est pas une zone de non-droit.Ce texte complète un arsenal déjà renforcé par la majorité : contrôle plus fréquent des stupéfiants, aggravation des peines en cas de récidive, suspension automatique du permis en cas de conduite sous emprise – mesure que j’ai prise lorsque j’étais ministre de l’intérieur. Je remercie d’ailleurs les parlementaires d’avoir toujours soutenu les propositions de renforcement de la sécurité routière lorsque j’étais Place Beauvau. Mais il manquait le mot juste et le mot fort. C’est ce manque que nous réparons aujourd’hui.Ce texte a été interrompu dans sa belle unanimité par la dissolution de l’Assemblée nationale. Je remercie Éric Pauget et l’ensemble des parlementaires qui, auprès de lui et quel que soit leur bord politique, ont continué à se battre pour l’inscription à l’ordre du jour de cette proposition de loi.