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M. Vincent Caure : Vous vous inquiétez de la répartition des compétences entre les différents parquets nationaux ; c’est une inquiétude louable.Aujourd’hui, le périmètre de compétence de la Junalco recoupe déjà celui du PNF pour ce qui concerne certaines infractions : escroquerie en bande organisée, fraude fiscale en bande organisée, blanchiment simple ou aggravé du produit d’une escroquerie. Lorsqu’ils ont une compétence concurrente, PNF et Junalco se répartissent les dossiers au cas par cas ; par exemple, si un dossier de blanchiment porte sur des fonds issus du trafic de stupéfiants, c’est la Junalco qui le traitera. Je pense que la même logique s’appliquera s’agissant de la répartition des dossiers entre le PNF et le Pnaco.
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M. Ugo Bernalicis : Vous pensez ou vous en êtes sûr ?
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M. Vincent Caure : Avis défavorable.
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M. Gérald Darmanin : Même avis.
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M. Ugo Bernalicis : Ce que vous pensez est intéressant, monsieur le rapporteur, mais ce qui importe, ce sont les instructions que donne le ministre ! La Junalco est une juridiction placée en grande partie sous l’autorité du siège, et le ministre peut éventuellement donner des instructions au parquet de Paris, mais la question qui se pose, c’est de savoir quelles instructions il donnera au PNF et au futur parquet national anti-criminalité organisée.Tout l’intérêt de l’avoir sous votre main, monsieur le ministre, c’est de pouvoir faire en sorte que vos circulaires de politique pénale soient appliquées ! Or, demain, vous allez demander par circulaire au Pnaco de mettre le paquet sur le trafic de stupéfiants – le reste, on verra plus tard. Il est évident que c’est ce que vous allez faire, puisque c’est votre grande cause nationale – M. Retailleau l’a dit. Cela aura mécaniquement pour effet de concentrer les moyens sur une partie des infractions, au détriment des autres. En définitive, la fraude fiscale, qui va s’en occuper ? Est-ce vraiment le Pnaco ? Avec quels services d’enquête ? Ils sont déjà engorgés par les affaires traitées par le parquet national financier ! Cela va poser des difficultés d’organisation.Vous allez créer des problèmes qui n’existaient pas auparavant. Félicitations !
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M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 368.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 266 Nombre de suffrages exprimés 219 Majorité absolue 110 Pour l’adoption 36 Contre 183
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 : (L’amendement no 368 n’est pas adopté.)
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M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 673, 219, 371 et 519, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 219, 371 et 519 sont identiques. La parole est à Mme Sabrina Sebaihi, pour soutenir l’amendement no 673.
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Mme Sabrina Sebaihi : Cet amendement tend à exclure les mineurs de la compétence du parquet national anti-criminalité organisée. Il ne s’agit pas d’un simple détail technique ; c’est une question fondamentale de justice, une mesure cohérente avec les principes fondamentaux de la protection de l’enfance et de la justice des mineurs.Depuis 1945, nous avons construit un système qui vise à réinsérer les jeunes dans la société. Confier la poursuite des mineurs au Pnaco, c’est risquer d’effacer leur spécificité en les soumettant à des logiques procédurales et à un arsenal répressif conçus pour la criminalité des adultes.Il est essentiel de toujours faire la différence entre la justice des adultes et celle des mineurs. D’ailleurs, l’Unicef nous a alertés sur la nécessité de tenir compte spécifiquement des mineurs dans le cadre de cette proposition de loi ; il souligne que l’impact sur leurs droits doit être évalué et anticipé et que des dispositifs spécifiques les concernant doivent être envisagés.Ne reproduisons pas l’erreur que nous avons commise en matière antiterroriste. La compétence élargie des juridictions antiterroristes sur la justice des mineurs conduit au recours à la détention ; les juges d’instruction optent le plus souvent pour la mise en examen des enfants plutôt que pour des mesures éducatives, en appuyant leur décision sur la nature du crime lui-même, sans tenir compte de l’âge et de la maturité de l’enfant.Ne réitérons pas cette erreur. Sortons les mineurs de la compétence du Pnaco. C’est pourquoi nous vous invitons à adopter l’amendement. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et SOC.)
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M. le président : La parole est à Mme Estelle Mercier, pour soutenir l’amendement no 219.
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Mme Estelle Mercier : Il vise à supprimer l’alinéa 17 de l’article 2, qui prévoit la compétence concurrente du Pnaco en ce qui concerne les mineurs.Les débats que nous avons eus en commission n’ont pas été de nature à nous rassurer. Dans le compte rendu, il est écrit que vous avez dit, monsieur le ministre, que vous étiez prêt à recevoir Mme Regol – qui avait soulevé la question – pour travailler à une nouvelle rédaction en vue de la séance publique mais qu’en attendant, vous préfériez conserver l’article dans sa version actuelle.Peut-être aurait-il été utile de travailler à cette nouvelle rédaction car l’article n’est pas clair s’agissant des mineurs, notamment de la territorialisation de la justice des mineurs. Non seulement il est indispensable de maintenir une justice spécialisée mais l’implantation géographique du Pnaco à Paris mettrait fin à cette territorialisation. Or il nous semble fondamental de préserver le suivi des mineurs en juridiction par des juges spécialisés, notamment parce qu’il permet une meilleure connaissance des parcours des jeunes et qu’il conduit à préférer les mesures éducatives aux mesures répressives. La territorialisation reste donc pertinente et doit être préservée pour la justice des mineurs. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)
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M. le président : La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 371.
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Mme Élisa Martin : Nous abordons la question de la place des enfants dans l’organisation du trafic de stups, qui, grâce à la prohibition que vous entretenez (Exclamations sur les bancs du groupe RN), a développé des stratégies pour les enrôler.À ce stade, nous souhaitons faire trois remarques.La première est que ce n’est pas ainsi qu’on sortira les enfants du système ; c’est par la prévention et l’éducation. De ce point de vue, il est grand temps d’arrêter d’étrangler les conseils départementaux qui ont la charge de la protection de l’enfance.Deuxièmement, il est nécessaire de conserver à la justice des mineurs sa spécificité, j’ose dire : sa délicatesse. Or l’article 13 prévoit un rapprochement avec la justice des adultes, qui nous paraît très malvenu.Troisièmement, quoi que vous en pensiez, il faut organiser le suivi éducatif des enfants concernés par le dispositif. S’ils sont tous poursuivis par le Pnaco, installé à Paris, comment mettre en œuvre un tel suivi, pourtant déterminant pour eux ?
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M. le président : La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 519.
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Mme Elsa Faucillon : Puisqu’il est question des mineurs et du trafic de stupéfiants, avant d’aborder l’amendement lui-même, j’insiste sur la nécessité de prévenir l’enrôlement des mineurs au service de ce trafic. Cela passe entre autres par des mesures de justice, qui peuvent d’ailleurs consister en mesures éducatives, mais cela repose principalement sur la présence des services publics dans les quartiers, sur un travail avec les élus locaux, les bailleurs sociaux et les associations de prévention. En effet, en intervenant dès le plus jeune âge, ces actrices et acteurs de terrain peuvent empêcher cet enrôlement. Telle devrait être notre priorité.Comme celui de mes collègues, mon amendement vise à supprimer l’alinéa 17, car je crois qu’il faut préserver la spécificité de la justice des mineurs, tant la primauté des mesures éducatives que la territorialisation, point sur lequel j’ai du mal à vous faire confiance après l’adoption du texte sur la justice des mineurs.
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M. Jean Terlier : Excellent texte !
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Mme Elsa Faucillon : Les débats en commission ne nous ont en rien rassurés sur cette importante question. Notre groupe a d’ailleurs déposé deux autres amendements, que ma collègue K/Bidi défendra : l’un vise au moins à assurer la présence de magistrats référents au sein du Pnaco pour suivre les procédures de justice des mineurs ; l’autre, la liaison entre le juge qui suit le jeune dans son territoire et ceux du Pnaco. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
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M. Vincent Caure : J’émettrai un avis défavorable, non que je sois opposé à la spécificité de la justice des mineurs, dont vous venez de rappeler les principes, mais parce que ces quatre amendements tendent à supprimer la compétence du parquet national anti-criminalité organisée concernant les mineurs impliqués dans ladite criminalité organisée. Or, ces dernières années, des mineurs sont mis en cause dans des affaires de criminalité organisée d’une grande complexité, dont le Pnaco doit pouvoir se saisir.Nous avons déjà eu ce débat en commission et l’avons poursuivi ensuite : il ne s’agit pas de déroger à la spécialisation de la justice des mineurs, que nous nous efforçons au contraire de garantir. L’amendement no 674 de notre collègue Amirshahi, que nous reprendrons, prévoit d’ailleurs que deux substituts chargés du suivi des mineurs seront désignés au sein du Pnaco.Je vous invite à relire l’alinéa 17 du texte : celui ne prévoit aucune remise en cause des principes qui président à la manière dont la justice s’applique aux mineurs, même en matière de criminalité organisée, mais il assure que le parquet national anti-criminalité organisée les prendra en compte.
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M. Gérald Darmanin : Avis défavorable également. Je suis toutefois d’accord avec l’essentiel des propos qui ont été tenus. Il n’est nullement question de revenir sur la spécificité de la justice des mineurs. Ni le Pnat – qui poursuit également des mineurs dont s’occupent des magistrats référents, bien que ce ne soit pas inscrit ainsi dans la loi – ni les tribunaux pour enfants ne comportent de parquet spécialisé pour les mineurs : ce sont des procureurs ordinaires qui interviennent devant des magistrats spécialisés. Le parquet reste le parquet : local ou national, suivant le ressort, le parquet agit, même devant une juridiction spécialisée. Autrement dit, la spécialisation du parquet ne préjuge pas de celle de la juridiction qui jugera le mineur.Avons-nous prévu une spécialisation de la juridiction telle que certains mineurs seraient jugés dans des conditions différant de celles dans lesquelles le sont les autres mineurs ? La réponse est non. Même s’ils sont poursuivis par le Pnaco, les mineurs resteront jugés par un tribunal pour enfants. Je veux le redire ici : il n’y a pas de spécialisation du jugement des mineurs dans les affaires de criminalité organisée, comme l’a rappelé le rapporteur Caure.Cela n’enlève rien à ce qu’a dit la députée Faucillon : indépendamment de ce texte, vous avez mille fois raison de soulever la question de l’enrôlement des mineurs, exploités, commandés, voire torturés. Certaines situations sont proprement dramatiques : des mineurs de plus en plus jeunes passent à l’acte, certains commettent des crimes, allant jusqu’à l’homicide – dans les rues de Marseille, le plus jeune tueur à gage que nous ayons connu avait quatorze ans !Vous avez donc parfaitement raison, madame la députée : ce texte ne répond pas à ce problème. Je ne peux que souscrire à ce constat. Reste qu’indépendamment de ce qu’il faudrait faire en matière de prévention et d’éducation, la spécialisation de la justice des mineurs est sauvegardée dans le texte.Il ne serait pas raisonnable de créer un parquet national anti-criminalité organisée qui ne puisse pas poursuivre de mineurs impliqués dans des affaires en connexion avec des majeurs. Le Parlement souhaite s’assurer que les mineurs seront suivis par des magistrats référents, habilités au terme d’une formation spécifique, ce que prévoit l’amendement no 674 de M. Amirshahi, auquel je suis favorable.J’insiste sur l’absence d’a contrario entre ce que nous avons décidé pour le Pnat et ce que nous décidons aujourd’hui pour le Pnaco : comme la chose n’a pas été précisée s’agissant du Pnat, il ne faudrait pas laisser croire que le parquet antiterroriste ne pourrait pas poursuivre les mineurs – que cela soit bien inscrit dans le compte rendu. Ce devrait en tout cas être de nature à vous rassurer, monsieur le député.Permettez-moi d’indiquer à Mme Mercier que j’ai proposé au groupe écologiste, comme à tous les autres d’ailleurs, de venir discuter de ce texte.
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M. Thibault Bazin : Mme Mercier est socialiste.
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M. Gérald Darmanin : Mme Regol ayant d’autres obligations, elle a confié à M. Amirshahi le soin de discuter avec nous – elle reste évidemment la bienvenue. J’ai rencontré les collaborateurs du groupe écologiste, comme tous ceux qui ont bien voulu venir à la Chancellerie, et nous sommes tombés d’accord sur l’un des amendements qu’il proposait : nous l’accepterons afin d’assurer l’existence d’une habilitation spécifique pour les mineurs au sein du Pnaco.J’émets un avis défavorable sur l’amendement no 673 et les amendements no 219 et identiques, mais j’accueillerai favorablement l’amendement no 674 de M. Amirshahi.
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M. le président : La parole est à Mme Sophie Ricourt Vaginay.
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Mme Sophie Ricourt Vaginay : L’amendement présenté par nos collègues de gauche tend une fois de plus à ériger le régime de protection des mineurs en rempart absolu, quitte à ignorer les véritables conséquences sur le terrain. Il est temps de mettre fin à cette hypocrisie ! En effet, qui tire profit de cette conception angélique de la justice des mineurs ? Ce sont les réseaux criminels. Ces trafiquants ont parfaitement compris comment exploiter les failles de notre système judiciaire : en recrutant des adolescents, interchangeables et difficilement condamnables, ils ont bâti une florissante économie parallèle, fondée sur l’impunité. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)Et vous, chers collègues de gauche, vous tombez systématiquement dans leur piège : toujours vous invoquez la sacro-sainte protection des mineurs, sans distinction. (Mêmes mouvements.) Vous n’encouragez en fait que leur exploitation par la mafia et les dealers vous remercient,… (Les exclamations s’amplifient.)
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M. Inaki Echaniz : Eh, oh, ça va !
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Mme Sophie Ricourt Vaginay : …car refuser cette réforme revient à laisser des jeunes devenir délinquants, avant même d’avoir eu la chance de choisir une autre voie !Il y a donc deux camps : ceux qui font face à la réalité du terrain et veulent agir ; ceux qui blablatent.
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Mme Dieynaba Diop : Cessez vos caricatures !
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Mme Sophie Ricourt Vaginay : Nous avons choisi d’agir,…
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Mme Ayda Hadizadeh : Vous n’avez rien à faire de la justice des mineurs !
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Mme Sophie Ricourt Vaginay : …alors, chers collègues, assez de postures idéologiques ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
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M. le président : La parole est à M. Antoine Léaument.
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M. Antoine Léaument : Chère collègue, vos propos sont odieux. Vous ne pouvez nous accuser de ne pas prendre en compte la question des mineurs. Au contraire, alors que, dans le rapport que nous avons rédigé avec M. Mendes,…
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M. Laurent Jacobelli : Entre gauchistes !
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M. Antoine Léaument : …nous nous sommes efforcés d’étudier l’entrée des mineurs dans le trafic, la question est totalement absente de cette proposition de loi.Comment les mineurs entrent-ils dans le trafic de stupéfiants ? Parfois, c’est par le jeu de mécanismes corruptifs très insidieux, comme dans l’exemple suivant, qu’on nous a présenté lors des auditions :…
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M. Laurent Jacobelli : Celui de Louis Boyard !
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M. Antoine Léaument : …le trafiquant demande un service assez simple : « Va me chercher une canette de Coca et je te donne 50 euros. » Vous voilà pris dans un premier mécanisme corruptif, bientôt suivi par d’autres.Puisque vous souhaitez marquer une différence fondamentale entre vous et nous, la voici : nous considérons qu’il faut protéger les mineurs, notamment par la formation, contre les risques de corruption qui peuvent peser sur eux. C’est précisément parce qu’ils sont mineurs que la justice doit avant tout les protéger plutôt que les punir, comme vous le voudriez.En fin de compte, vous prônez une logique de terreur (Exclamations sur les bancs du groupe RN) : vous estimez que de lourdes peines dissuaderont les mineurs d’entrer dans le trafic. Nous préconisons, quant à nous, une logique d’éducation (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) : l’esprit des jeunes gens étant en formation, il nous semble plus efficace de privilégier une politique d’éducation, y compris du point de vue de la sécurité.M. Victor Hugo, qui siégeait de ce côté-ci de l’Hémicycle, (« Fous-lui la paix, à Victor Hugo ! », sur un banc du groupe RN) affirmait qu’ouvrir une école, c’est fermer une prison. Ouvrez davantage d’écoles, vous fermerez des prisons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 673.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 289 Nombre de suffrages exprimés 288 Majorité absolue 145 Pour l’adoption 108 Contre 180
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 : (L’amendement no 673 n’est pas adopté.)
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M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 219, 571 et 519.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 290 Nombre de suffrages exprimés 289 Majorité absolue 145 Pour l’adoption 106 Contre 183
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 : (Les amendements identiques nos 219, 571 et 519 ne sont pas adoptés.)
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M. le président : Sur les amendements nos 388 et 387, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Émeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement no 388.
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Mme Émeline K/Bidi : Cet amendement vise à spécifier le rôle du Pnaco, lorsqu’il est chargé de poursuivre un mineur. En effet, la présente rédaction du texte prévoit une compétence concurrente, le parquet anti-criminalité organisée se substituant aux juridictions spécialisées pour les mineurs. Or la spécialisation de la justice des mineurs constitue l’un des fondements de notre droit.Si nous comprenons votre volonté de centraliser par souci d’efficacité, il nous semble néanmoins nécessaire de conserver la compétence des juridictions spécialisées s’agissant des mineurs. C’est la raison pour laquelle nous présentons cet amendement de réécriture.
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M. Vincent Caure : Je suis défavorable à cet amendement : comme ceux que nous venons d’examiner, il tend à supprimer la compétence du Pnaco pour les mineurs. Or ce parquet doit pouvoir requérir contre ceux-ci sans abandonner pour autant les principes qui régissent la justice des mineurs. C’est bien ce que nous proposerons en amendant la présente rédaction dans le sens de l’amendement no 674 de M. Amirshahi.
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M. le président : La parole est à Mme Sabrina Sebaihi.
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Mme Sabrina Sebaihi : Nous soutiendrons bien sûr cet amendement, car il est essentiel de préserver la spécificité de la justice des mineurs – cela a été dit.Je tiens à revenir sur l’intervention de notre collègue, d’après laquelle nous n’aurions pas les pieds ancrés dans la réalité. Au contraire, nos arguments portent sur la façon dont les mineurs entrent dans le trafic de stupéfiants. Ce n’est pas en alourdissant les peines pour les mineurs que vous résoudrez le problème de leur participation à ce trafic.J’aimerais d’ailleurs vous entendre aussi sur la criminalité en col blanc, sur laquelle vous ne vous exprimez jamais ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.)
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M. Antoine Léaument : La sécurité sociale s’en souvient !
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Mme Sabrina Sebaihi : Peut-être est-ce parce que vous êtes bien plus souvent en lien avec celle-ci qu’avec le trafic de drogue ! En outre, nous parlons du trafic de stupéfiants mais il faudrait aussi faire la liste des nombreuses villes, souvent de votre couleur politique, qui ne respectent pas les quotas de construction de logements sociaux (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC. – Mme Elsa Faucillon applaudit également), alors que ces derniers permettent de favoriser la mixité sociale !
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M. Inaki Echaniz : Eh oui !
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M. Laurent Jacobelli : La culture de l’excuse !