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Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. Olivier Falorni : Je tiens à remercier l’ensemble des députés qui ont présenté ces amendements, parce qu’ils évoquent un sujet important, qui ne pouvait évidemment se passer de débat. Comme je l’ai dit à la tribune, lors de la discussion générale, ce texte est équilibré et solide – et solide, car équilibré. Je persiste et signe : s’il reste équilibré, il aura une majorité.Le sujet des directives anticipées est clivant – cela a été reconnu par ceux-là mêmes qui défendent ce nouveau droit. Moi-même, lorsque j’ai déposé ma proposition de loi en 2021, j’y avais inclus les directives anticipées. Depuis, j’ai aussi beaucoup écouté ce qui se disait.Je dois avouer que l’an dernier et cette année, j’ai parfois été agacé d’entendre un certain nombre de collègues hostiles à ce texte dire, à chaque fois qu’était voté un amendement, même d’une modeste importance, que cela rompait l’équilibre. C’est totalement faux. J’affirme que les députés ont toujours su faire preuve de sagesse et de responsabilité, l’an dernier comme cette année, en commission des affaires sociales.Mais, en tant que rapporteur général, avec ma collègue Brigitte Liso, rapporteure, nous sommes les garants de cet esprit. Aussi, je le dis clairement : si ces amendements étaient adoptés, ils rompraient l’équilibre de ce texte.Je le répète, vous entendrez à de nombreuses reprises, touchant des sujets beaucoup plus annexes, que l’équilibre de ce texte aurait été transformé, et ce ne sera que de la mousse ; il n’en est pas moins vrai qu’en adoptant l’un de ces amendements, nous modifierions profondément ce même équilibre.Parmi ceux qui sont favorables à l’aide à mourir, il existe, encore une fois, des divergences : j’ai été marqué par ce que m’ont confié des médecins très favorables, qu’au moment de ce geste qu’ils auront accepté d’accomplir, ne faisant pas valoir leur clause de conscience, ils veulent, ils ont absolument besoin d’une ultime réitération – de cet échange, de ce nouveau « oui, docteur, je le veux », souvent accompagné d’un « merci, docteur ». Un certain nombre de députés, fervents partisans de l’aide à mourir, déclarent que les directives anticipées leur poseraient un cas de conscience au moment de voter pour ce texte. Tout cela, je l’ai entendu ! Pour toutes ces raisons, j’invite les collègues qui ont légitimement suscité ce débat dans l’hémicycle à retirer leurs amendements ; à défaut, avis très clairement défavorable.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. le président : La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, pour donner l’avis du gouvernement.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. le président : Les demandes de prise de parole étant nombreuses, j’admettrai deux orateurs contre les amendements et deux pour. La parole est à M. Thomas Ménagé.
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M. Thomas Ménagé : Au sein de mon groupe, je fais partie, vous le savez, de la minorité favorable à une aide active à mourir. Je serais en faveur d’un texte équilibré ; or, vous l’avez rappelé, l’adoption de ces amendements ferait dès à présent basculer mon vote en défaveur de ce même texte, alors même que cette évolution correspond à l’attente d’une grande partie des Français qui nous écoutent – et qui, après l’échec de l’année dernière, espèrent un vote de l’Assemblée créant ce nouveau droit.L’exercice de ce dernier doit reposer sur un consentement libre et éclairé, un choix individuel, personnel. Le rendre possible en vertu des directives anticipées serait d’une totale incohérence avec la philosophie générale du texte, comme avec mon souhait d’ouvrir ce droit. Nous le voyons à l’étranger, nous le constatons lors de nos échanges avec les soignants, qui sont directement au fait des demandes d’aide à mourir : au fil de la vie, on évolue. Selon qu’on la formule à 20 ans, à 40 ans, à 70 ans, malade ou en bonne santé, une demande sera différente. Nous avons vu à l’étranger des personnes farouchement favorables à l’euthanasie qui, au moment où elles se trouvaient confrontées à cette situation, ne la demandaient pas, voire s’y montraient dès lors défavorables ; on connaît aussi, malheureusement ou heureusement, le cas de figure inverse. C’est le libre arbitre : la nature humaine est ainsi faite !Monsieur Sansu, vous proposez de passer au cran supérieur, c’est-à-dire qu’une tierce personne, désignée parmi les proches, puisse demander l’aide à mourir à votre place si vous n’êtes pas en mesure de le faire. Cela pose un problème d’insécurité juridique en cas de liens juridiques ou testamentaires, par exemple. Par ailleurs, je ne voudrais pas demander à mes proches de prendre une telle décision !Je vous invite donc, chers collègues, même si vous êtes favorables à l’aide à mourir, à vous opposer à ces amendements, dont l’adoption causerait indirectement la mort du texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. Philippe Juvin : Faut-il inclure dans mes directives anticipées le souhait de mourir, le jour où ma conscience ne me permettrait plus de les confirmer ? Je partage l’avis de M. le rapporteur général et de Mme la ministre pour une raison de fond, mais aussi pour des raisons d’application pratique.La raison de fond tient au fait que la demande de mort est fluctuante. Nous avons tous une vie plus ou moins autonome : savons-nous ce que nous voudrions vraiment, quel serait notre sentiment, le jour où nous serions sérieusement malades, profondément handicapés ? On apporte des solutions, des réponses, à la famille, à vos souffrances, à des situations diverses ; la demande de mort s’envole, puis réapparaît. Écrire sur un papier ce que l’on sentira, ce que l’on voudra, le jour où l’on ne sera plus capable d’exprimer son consentement, reste par définition impossible. Il faut absolument pouvoir, au dernier moment, dire non. Lors des sédations profondes et continues, auxquelles j’ai participé, il existe un protocole. Au moment d’appuyer sur la seringue électrique, on adresse au patient une ultime question, toujours la même : « Me confirmez-vous, monsieur, madame, que vous voulez vraiment dormir définitivement ? Est-ce que je dois appuyer sur le bouton ? » C’est ainsi que l’on procède en pratique ; évidemment, ce n’est pas applicable si les gens ne sont pas en mesure de vous répondre.La question d’applicabilité est la suivante : vous avez probablement tous une expérience personnelle de gens qui sont déments. Ils connaissent des phases de violence, d’agressivité, de déambulation. Parfois, pour des soins très banals – laver, donner à manger, faire une injection –, on est obligé de les contentionner : ils ne se laissent pas faire, ne comprennent pas ce qui se passe. Imaginez ce qu’il faudrait pour poser une perfusion, injecter un produit, à un patient qui ne le voudrait pas – parce qu’il est dément, je le répète, et ne comprend pas ce qui arrive ! On en arriverait probablement, comme lors d’un certain nombre de soins, à contentionner les gens. Personne, je pense, ne veut cela, ni même ne l’imagine. (Mme Sylvie Bonnet applaudit.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
Mme Christine Pirès Beaune : Les directives anticipées, instaurées il y a quelques années, sont une très bonne chose ; nous devons néanmoins reconnaître qu’il n’y a, je crois, que 12 % des Français qui en rédigent. Peut-être devrions-nous nous interroger au sujet de l’information relative à ce dispositif. Reste que si la future loi ne tient pas compte de ces directives, d’un souhait validement et préalablement exprimé, réitéré à plusieurs reprises, beaucoup seront empêchés d’accéder à l’aide à mourir, quand bien même ils l’auraient demandée en toute conscience. Permettez-moi, madame la ministre, de citer non l’un des cas célèbres en la matière, mais un exemple fictif : j’ai rédigé il y a dix ans mes directives anticipées, je les ai réitérées tous les ans, j’y ai très clairement écrit que si j’étais plongée dans le coma à la suite d’un accident de la route, je voulais avoir accès à l’aide à mourir. Quelle réponse m’apporterez-vous ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Danielle Simonnet applaudit également.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. Nicolas Sansu : Ce débat est fort intéressant : il montre qu’en n’acceptant pas les directives anticipées, nous exclurons du dispositif tout un tas de personnes qui auraient pu faire valoir leur droit à l’aide à mourir. Comme Christine Pirès Beaune, j’insiste sur le fait qu’il s’agirait de directives réitérées, qu’aussi longtemps que nous sommes conscients, nous pouvons affirmer que nous ne souhaitons pas finir dans le coma, ou complètement dégradés. Le professeur Juvin a fait état d’un problème : l’impossibilité de la sédation profonde et continue lorsque les gens ne sont plus capables de confirmer qu’ils la souhaitent – ce que seules les directives anticipées permettraient de faire !Nous avons donc un réel souci sur ce point, qui aurait dû être abordé au sein du texte et mieux traité. Cela étant, je vais être extrêmement pragmatique : nous souhaitons tous que ce nouveau droit soit inscrit dans le code de la santé publique. Nous ne prendrons donc pas, en tout cas pas aujourd’hui, le risque d’entraîner le rejet de la proposition de loi. Je retire les deux amendements que j’ai soutenus (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN), ce qui n’exclut ni n’épuise le débat à ce sujet, les droits évoluant au fil du temps en fonction des demandes de la société.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
 : (Les amendements nos 1364 et 1384 sont retirés.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 1883.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 112 Nombre de suffrages exprimés 101 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 23 Contre 78
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
 : (L’amendement no 1883 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 1894.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 106 Nombre de suffrages exprimés 99 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 23 Contre 76
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
 : (L’amendement no 1894 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 1888.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 113 Nombre de suffrages exprimés 109 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 32 Contre 77
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
 : (L’amendement no 1888 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 590 et 1837.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 108 Nombre de suffrages exprimés 99 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 21 Contre 78
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
 : (Les amendements identiques nos 590 et 1837 ne sont pas adoptés.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. le président : La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1251.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. Christophe Bentz : Il vise à réaffirmer que la demande d’aide à mourir doit être répétée.Monsieur le rapporteur général, à travers tous nos amendements, ce que nous souhaitons, en attendant de rejeter l’article 2 et le texte tout entier, c’est encadrer, restreindre et contraindre pour sécuriser. Nous voulons graver dans le marbre certains garde-fous, même si nous avons conscience qu’au fil du temps, ils sauteront les uns après les autres.
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M. le président : La parole est à Mme Brigitte Liso, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
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Mme Brigitte Liso : C’est moi qui vous réponds, monsieur Bentz. Je suis désolée d’interrompre votre dialogue avec le rapporteur général ! (Mme la ministre rit. – Sourires sur les bancs du RN.)Les demandes réitérées sont déjà prévues dans la procédure. Je me permets d’ailleurs de souligner que M. Ménagé a fait un lapsus tout à l’heure en parlant de consentement plutôt que de demande de la personne – il est très important de faire la différence. (Mme Sandrine Rousseau applaudit.)Je rappelle la procédure : le patient formule sa demande, puis le médecin rend sa décision et le patient a quarante-huit heures pour réitérer cette demande ; lors de l’acte final, il est encore une fois interrogé par le médecin sur son souhait de bénéficier de l’aide à mourir. Au total, la personne est amenée par trois fois à se prononcer : « Je le souhaite », « Je le confirme », « Je le confirme ».Défendu. Pardon, défavorable ! (Exclamations.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
Mme Catherine Vautrin : Lapsus contre lapsus ! (Sourires.) Nous discutons ici d’un point très important. La première fois, il s’agit d’une demande du patient à l’équipe médicale. Compte tenu de son état de santé, le patient demande à bénéficier de l’aide à mourir. Une expertise médicale est alors conduite pour décider s’il est éligible ou non à cette aide. S’il l’est, il n’est d’ailleurs pas certain qu’il activera immédiatement la demande d’aide à mourir. Nous avons abordé ce cas tout à l’heure : certains patients la demandent parce qu’ils préfèrent avoir déjà été examinés si leur situation s’aggrave.La deuxième fois, le patient réitère sa demande de bénéficier de l’aide à mourir.La troisième fois, lors de l’administration du produit létal, c’est effectivement un consentement qui est demandé : c’est la seule fois où le patient est interrogé et où on lui demande s’il souhaite vraiment l’aide à mourir. Dans les trois cas, nous avons besoin que le patient dispose de tout son discernement.Bien sûr, nous examinerons un peu plus tard l’article 4, mais à ce stade votre amendement est satisfait, monsieur Bentz. Je demande donc son retrait.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. Michel Lauzzana : Cet amendement me donne l’occasion de faire le lien avec la discussion précédente. La procédure de réitération de la demande est justifiée, mais elle ne peut pas s’appliquer à tous les cas. En cas de mort cérébrale ou d’état neurovégétatif, qu’adviendrait-il d’une personne qui aurait rédigé et réitéré des directives anticipées et désigné une personne de confiance ? Si la demande d’aide à mourir est lointaine, si elle date de dix ou quinze ans, on peut évidemment s’interroger, mais si elle a été réitérée régulièrement et de manière récente, on peut, sans trop se tromper, affirmer que la personne ne souhaiterait pas se voir dans cet état.Il s’agit d’une vraie question. La proposition de loi ne permet pas de traiter ce cas-là. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
Mme Danielle Simonnet : Il a raison !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. Patrick Hetzel : Madame la ministre, comment le consentement ultime du patient sera-t-il matérialisé ? Peut-être ce point nous a-t-il échappé dans le texte, mais il semble que rien ne soit prévu en la matière. Un recours doit être possible et on nous a dit en commission qu’il le serait même pour des tiers a posteriori. Pour sécuriser la procédure, comment le consentement ultime sera-t-il matérialisé, de sorte qu’on en ait une trace quelque part ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. Christophe Bentz : Madame la rapporteure, vous n’interrompez pas mon dialogue avec le rapporteur général. Nous dialoguons tous ensemble et je m’excuse de ne pas vous avoir citée. Je le ferai désormais !Je sais que la notion de réitération apparaît dans plusieurs articles à venir, mais elle a sa place, si l’on veut sécuriser et encadrer le dispositif, dès l’alinéa 6 de l’article 2, qui définit l’aide à mourir. Je souhaite ce garde-fou et j’attends vivement de pouvoir rejeter l’article 2.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
Mme Sandrine Rousseau : Je rappelle que cette proposition de loi sur la fin de vie a été jugée nécessaire pour remédier à des situations extrêmement difficiles. Je pense au cas Vincent Humbert et aux personnes atteintes de la maladie de Charcot et de maladies neurodégénératives comme Alzheimer. Or si la proposition de loi était adoptée, elle ne répondrait à aucune de ces trois situations ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)C’est tout de même un problème. La proposition de loi censée répondre à l’appel de citoyennes et de citoyens qui nous ont alertés sur des fins de vie difficiles – quand des personnes sont plongées dans un coma définitif et irréversible, ou sont atteintes de la maladie de Charcot et souffrent, dans un tiers des cas, de troubles cognitifs, ou sont atteintes de maladies neurodégénératives – ne permettra pas de prendre en charge ces situations ! Voilà pourquoi une partie d’entre nous sommes favorables aux directives anticipées, qui donnent accès au droit à l’aide à mourir dans de telles situations. (Mme Danielle Simonnet et plusieurs députés du groupe SOC applaudissent.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 1251.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 110 Nombre de suffrages exprimés 107 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 40 Contre 67
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
 : (L’amendement no 1251 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. le président : La parole est à M. Charles Rodwell, pour soutenir l’amendement no 756.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. Charles Rodwell : Je ne tire pas les mêmes conclusions que Mme Rousseau des manquements de la proposition de loi – notre collègue souhaite étendre son champ d’application alors que je suis opposé au texte –, mais nous soulignons tous deux des défauts de construction.Cet amendement de repli vise à renforcer les garanties encadrant le recours à l’aide à mourir en ajoutant une condition exigée dans la loi belge du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie. La question des pressions extérieures est un sujet extrêmement important et sensible qui sera abordé tout au long de l’examen du texte. Il y a les pressions évidentes, mais aussi les pressions ressenties. Je propose de donner une dimension légale à la notion de pression extérieure afin que toute décision liée à une aide à mourir en soit protégée.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
Mme Brigitte Liso : Cette notion sera débattue à l’article 4 et lorsque nous reviendrons sur la procédure. À ce stade, nous sommes tous d’accord : une personne qui demande à bénéficier de l’aide à mourir doit manifester sa volonté de manière libre et éclairée – c’est écrit noir sur blanc. Dans le cas où un médecin estimerait que ce n’est pas le cas, la procédure s’interromprait. Avis défavorable.
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Mme Catherine Vautrin : Même avis.
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Mme Justine Gruet : La notion de pression extérieure sera en effet examinée à l’article 4 puisqu’elle concerne le cinquième critère à remplir pour accéder à l’aide à mourir. La personne doit être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée, mais la vérification de ce point relève-t-elle d’un avis médical ? Je ne le crois pas. Un médecin est-il capable d’apprécier l’absence de pressions familiales, financières ou psychologiques ? Par ailleurs, quelle pression sociétale s’exerce-t-elle sur le patient, puisque, comme nous l’avons dit, toute la société est engagée dans cette évolution ? L’intervention possible d’un professionnel, dont nous rediscuterons à l’article 4, doit peut-être être envisagée.Quant aux directives anticipées, sur lesquelles je n’ai pas eu l’occasion de m’exprimer, elles constituent selon moi une aide à la décision médicale. Une personne doit dire quelle décision elle souhaiterait voir prise quand elle ne sera plus en capacité de se prononcer : elle ne souhaite pas être réanimée, elle ne veut pas d’acharnement thérapeutique, elle demande à bénéficier de l’aide à mourir. Si ces souhaits sont inscrits dans les directives anticipées, quels sont ensuite la chronologie et le timing ? Qui décide, quand la personne n’est plus en capacité de s’exprimer, que la substance létale doit être administrée ? Sur le plan éthique, je m’interroge fortement.Je reviens sur les pressions extérieures : à mon sens, ce n’est pas au médecin d’analyser ce critère. Nous aurons l’occasion d’y revenir lorsque nous aborderons l’article 4.
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M. le président : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. Charles Sitzenstuhl : Je soutiens cet amendement de mon collègue Rodwell, qui a le mérite de faire référence à la loi belge. Le cas de la Belgique devrait nous faire réfléchir collectivement, que l’on soit pour ou contre la proposition de loi.Ce matin, l’arrêt Mortier a été cité sur les bancs socialistes. C’est un arrêt très intéressant, qui fait l’objet de vifs débats entre les spécialistes du droit. Il constitue sans doute un argument pour les partisans de l’aide à mourir, mais il montre aussi qu’un cadre juridique considéré comme strict n’empêche pas des dérives nombreuses et des manquements importants, qu’on pourrait même qualifier de systémiques, dans l’application de la loi.Tout ça pour dire que, concrètement, si la proposition de loi est adoptée, tout cela débordera. Je pense qu’un certain nombre de collègues qui la soutiennent le savent au fond d’eux-mêmes, parce que c’est précisément ce qui s’est passé en Belgique ou aux Pays-Bas.J’ai cité ce matin le professeur Theo Boer, qui était favorable aux textes relatifs à l’euthanasie adoptés aux Pays-Bas. Il y a quelques semaines, dans le journal Le Monde, il écrivait : « j’ai cru qu’un cadre rigoureux pouvait prévenir les dérives de l’euthanasie : je n’en suis plus si sûr. »
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
 : (L’amendement no 756 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 12 et 1254, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 12.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. Patrick Hetzel : Cet amendement s’inscrit dans le prolongement de nos débats, et appelle l’attention sur le fait que l’on sort désormais du domaine habituel de la médecine et du soin. C’est la raison pour laquelle d’autres amendements ont été déposés, proposant de consacrer au moins un chapitre spécifique à ce sujet au sein du code de la santé publique.Il permet également de clarifier le fait que nous sortons clairement de la philosophie de la loi Claeys-Leonetti, qui ne mentionne à aucun moment l’intentionnalité de donner la mort. Cet amendement a donc pour objectif d’indiquer clairement et précisément la nouvelle philosophie introduite par les dispositions consacrant un droit à l’aide à mourir.