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Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 1
Mme Anne-Laure Blin : C’est effectivement l’adoption d’un amendement que j’avais défendu en commission qui a conduit à supprimer le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie. J’avoue que votre argumentaire, monsieur le ministre, ne me satisfait pas. Si le HCAAM fournit des propositions et des rapports relatifs à l’évolution de l’assurance maladie, force est de constater que depuis sa création, en 2003, ces questions n’ont pas trouvé de solution. Le coût de fonctionnement de cette instance vous paraîtra peut-être modeste, mais il s’élève tout de même à 360 000 euros par an environ. Ce comité comprend soixante et onze membres et, s’il formule des propositions, j’aimerais connaître les dernières en date. En tout état de cause, on ne trouve pas de publication récente de son programme de travail.Vous le distinguez du Conseil stratégique de l’innovation en santé, mais il existe aussi Santé publique France (SPF) et la Haute Autorité de santé (HAS). Le secteur de la santé souffre donc manifestement d’un problème de gouvernance et de pilotage. Or ce projet de loi est précisément l’occasion de rationaliser de telles institutions – je m’y efforce avec constance depuis le début de l’examen de ce texte. Il convient de maintenir la suppression du HCAAM, qui n’a franchement pas beaucoup d’intérêt.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 1
Mme Mathilde Panot : Vous n’êtes pas très convaincante non plus !
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 1968, 746, 1037, 2043 et 2424.
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 : (Il est procédé au scrutin.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 64 Nombre de suffrages exprimés 63 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 46 Contre 17
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 1
 : (Les amendements identiques nos 1968, 746, 1037, 2043 et 2424 sont adoptés.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 2103, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements no 749 et identiques, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Écologiste et social ; sur l’amendement no 1204, par le groupe Écologiste et social ; sur les amendements no 747 et identiques, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire, Socialistes et apparentés et Écologiste et social.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement no 2103.
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Mme Sandrine Nosbé : Cet amendement vise à rétablir le conseil d’orientation stratégique de l’Institut français. La méthode employée par le gouvernement, qui consiste à supprimer de nombreuses instances sans fournir d’étude d’impact, est effarante. Nous sommes fermement opposés aux présupposés idéologiques libertariens et populistes qui la sous-tendent ; selon eux, il suffirait de dépecer à la tronçonneuse la puissance publique pour que tout s’arrange. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Nous ne cesserons de le répéter : ce qui se passe depuis hier à l’Assemblée est scandaleux. La suppression de ce conseil d’orientation stratégique de l’Institut français est un signal inquiétant envoyé au reste du monde. Alors que la diplomatie se révèle plus que jamais nécessaire pour éviter la guerre, le gouvernement souhaite ne plus associer des personnalités qualifiées à l’élaboration de la stratégie de l’Institut français, pourtant engagé en faveur du dialogue entre les sociétés civiles et essentiel au rayonnement culturel de la France. Pour toutes ces raisons, nous souhaitons restaurer le conseil d’orientation stratégique de l’Institut français. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 1
M. Christophe Naegelen : La commission a voté pour la suppression de ce conseil ; elle est donc défavorable à son rétablissement.
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Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 1
M. Laurent Marcangeli : Le gouvernement est favorable à la suppression de ce conseil. En effet, il comporte trente-trois membres, dont deux ministres – ceux des affaires étrangères et de la culture. Les réunions de ce conseil sont donc très difficiles à obtenir. De plus, ses attributions sont identiques à celles du conseil d’administration de l’Institut français. Avis défavorable.
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Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Léaument.
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M. Antoine Léaument : Je ne comprends pas la réponse du ministre ; ne sommes-nous pas en train de parler de l’Institut français ?
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M. Ian Boucard : Seul le conseil d’orientation stratégique de cet institut est visé !
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 1
M. Antoine Léaument : Vous entendez donc supprimer le conseil d’administration de l’Institut français ?
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M. Ian Boucard : Non, on le garde, c’est le conseil d’orientation qu’on supprime ! Votre hésitation est bien la preuve qu’il y a un doublon !
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M. Antoine Léaument : Dans un monde où des puissances agissent avec brutalité et violence, la voix de la France devrait être celle de la défense de sa culture et de ses valeurs. À cet égard, supprimer l’Institut français serait une très mauvaise idée.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 1
Mme Annaïg Le Meur : On ne supprime pas l’Institut français, seulement son conseil d’orientation stratégique !
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Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
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M. Laurent Marcangeli : Il s’agit justement de rendre l’Institut français plus puissant, en simplifiant son organisation par la suppression de ce conseil d’orientation, qui ne s’est pas réuni entre 2020 et 2024.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 1
M. Antoine Léaument : Ce n’est pas un argument !
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 1
M. Laurent Marcangeli : C’est pourtant l’argument principal ! Depuis le début, nous nous appuyons sur trois critères : lorsque l’instance ne se réunit pas, qu’elle nuit à la lisibilité de l’action publique et qu’elle est redondante avec d’autres structures, elle doit être supprimée ! C’est ce que nous proposons. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, HOR et UDR.)
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 2103.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 78 Nombre de suffrages exprimés 78 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 36 Contre 42
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 2103 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 749, 857 et 2123.L’amendement no 749 de M. Charles Fournier est défendu.La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 857.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 1
Mme Lisa Belluco : Il vise à rétablir la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d’environnement (CNDASPE). Il s’agit de la commission que les lanceurs d’alerte dans le domaine de la santé et de l’environnement peuvent saisir et auprès de laquelle ils peuvent effectuer des signalements. Cette commission a reçu quarante-quatre signalements en 2023. Elle accompagne trente-quatre établissements et organismes publics ayant une activité d’expertise ou de recherche dans les domaines de la santé et de l’environnement, et comporte vingt-deux membres bénévoles, nommés sur proposition de différentes institutions. En 2023, elle a tenu onze sessions plénières, dont une session exceptionnelle, et a publié sept actualités ainsi que quatre rapports s’appuyant sur des groupes d’experts. Ces chiffres montrent que cette commission existe bien et qu’elle fonctionne ; elle reçoit des signalements et fait son travail.Malheureusement, elle se trouve bâillonnée depuis l’automne 2024, date à laquelle le ministère de la transition écologique a désactivé la plateforme en ligne de dépôt sécurisé des signalements et des saisines. Les lanceurs d’alerte n’ont plus les moyens matériels de se tourner vers cette commission. Cependant, son président estimait que la commission pouvait toujours s’autosaisir des sujets dont elle avait connaissance.Vous entendez supprimer une commission qui traite de pollutions – de l’eau, de l’air ou au plomb –, tout en garantissant aux personnes qui les signalent qu’elles seront protégées.
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Mme la présidente : La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement no 2123.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 1
Mme Claire Lejeune : La CNDASPE a été créée pour renforcer la confiance entre le public et les autorités sanitaires, notamment à la suite du scandale du Mediator, qui impliquait les laboratoires Servier. Cette commission a donc une raison d’exister.
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Mme Anne-Laure Blin : Comme toutes les autres, même celles qui ne servent à rien !
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 1
Mme Claire Lejeune : C’est une commission qui, jusqu’à l’été 2024, pouvait être saisie et jouer ainsi un rôle important. Les parlementaires pouvaient y avoir recours : ainsi, la députée Sandrine Josso avait saisi cette commission à propos d’un accident industriel survenu en mars 2024 dans l’usine Yara, à Montoir-de-Bretagne, située non loin de sa circonscription. Après cette saisine, la préfecture a dû fournir des explications par courrier. L’utilité de cette commission est donc facilement démontrable. Cette commission rend également des avis ; le dernier en date concerne l’exposition professionnelle aux pesticides.Si vous ne voulez plus de cette commission, peut-être est-ce parce que vous souhaitez tout autoriser de nouveau, notamment en vue de la discussion de la proposition de loi du sénateur Duplomb visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, mais ce faisant, vous mettez en danger nos agriculteurs, nos paysannes et nos paysans. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Finalement, la suppression de toutes ces commissions est cohérente avec votre projet politique profondément antiécologique et antagoniste à la santé publique, à la démocratie et à la transparence.Cela suffit : nous devons rétablir cette commission, importante pour nos concitoyennes et nos concitoyens mais aussi pour les parlementaires qui peuvent avoir besoin de la saisir. Ce dispositif, de plus, s’intègre dans celui, plus général, des lanceurs d’alertes. Vous n’êtes pas conscients de ce que vous êtes en train de faire – à moins que vous ne le soyez, ce qui serait pire encore et ferait de vous des irresponsables. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. Christophe Naegelen : Avis défavorable.
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M. Laurent Marcangeli : Même avis.
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Mme la présidente : La parole est à Mme Manon Meunier.
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Mme Manon Meunier : Permettez-moi d’insister : cette commission est essentielle. Nous avons auditionné la Défenseure des droits, qui en est membre. Elle nous a dit avec insistance que cette commission est la seule instance permettant de mettre en rapport les questions de santé et les questions environnementales, capable également de lancer des alertes comme de se saisir de celles émanant de la société civile.La supprimer n’aurait rien d’anodin. Les exemples donnés par ma collègue sont très révélateurs : ainsi de l’exposition aux pesticides… (L’oratrice, prise d’un fou rire à la vue de M. Romain Eskenazi qui a manqué de perdre l’équilibre en gagnant les bancs de son groupe, s’interrompt quelques instants.)
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M. Laurent Marcangeli : Vous allez passer à la télé !
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M. Ian Boucard : L’explication était à tomber !
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Mme la présidente : Il vous reste une minute ! (Rires.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 1
Mme Manon Meunier : …– excusez-moi, le sujet n’est pas drôle au demeurant. La question des pesticides, donc, touche autant à l’environnement qu’à la santé. Je ne sais plus exactement où je voulais en venir – la Commission joue, en tout cas, un rôle fondamental sur ces questions, et aujourd’hui… (Le rire reprend l’oratrice. – Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – M. Christophe Naegelen, rapporteur, et M. le ministre applaudissent également.)Merci ! (Sourires)
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Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
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M. Christophe Naegelen : Je voulais donner les explications complémentaires qui m’ont été demandées. Depuis la directive européenne du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union, le décret du 3 octobre 2022, en transposition de cette directive, a instauré un cadre général désignant notamment les autorités compétentes pour recueillir les signalements externes des lanceurs d’alerte. Depuis lors, la CNDASPE, qui avait déjà perdu une partie de ses compétences en 2019, est devenue inopérante.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 1
M. Laurent Marcangeli : Je connais votre conscience, madame la députée Meunier : vous n’auriez pas pu rire comme vous l’avez fait si la question était si grave. Avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – « Oh ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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Mme Mathilde Panot : C’est petit comme argument !
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Le fou rire n’est apparemment pas contagieux.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 1
M. Laurent Marcangeli : On n’a pas le sens de l’humour, à gauche !
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Sur l’amendement no 1205, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets aux voix les amendements identiques nos 749, 857 et 2123.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 95 Nombre de suffrages exprimés 95 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 42 Contre 53
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 1
 : (Les amendements identiques nos 749, 857 et 2123 ne sont pas adoptés.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 1204.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 1
Mme Lisa Belluco : Il s’agit d’une nouvelle tentative de sauvetage, au moins partiel, de la CNDASPE. Le statut des lanceurs d’alerte a certes été modifié. Cette commission a néanmoins deux autres missions : accompagner des organismes publics d’expertise scientifique et technique dans l’amélioration de leurs pratiques en termes de déontologie et d’ouverture à la société civile ainsi qu’émettre des recommandations générales sur les principes déontologiques propres à cette expertise. Qui va assurer ces missions, si nous supprimons cette commission ? Peut-être pensez-vous qu’elles n’ont pas d’importance, mais nous ne sommes pas de cet avis. La déontologie en matière de santé et d’environnement, liée à l’expertise scientifique, est un sujet important. Il nous paraît donc opportun de maintenir cette commission.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 1204.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 101 Nombre de suffrages exprimés 101 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 46 Contre 55
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 1204 n’est pas adopté.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : L’amendement no 1205 de Mme Lisa Belluco est défendu.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 1
M. Christophe Naegelen : Défavorable.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 1205.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 101 Nombre de suffrages exprimés 101 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 44 Contre 57
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 1205 n’est pas adopté.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements identiques, nos 747, 1038, 1527, 2048 et 2126.L’amendement no 747 de M. Charles Fournier est défendu.La parole est à M. Pierre Pribetich, pour soutenir l’amendement no 1038.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 1
M. Pierre Pribetich : Juin 2023 : émeutes et violences urbaines, près de 1 milliard d’euros de dégâts.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 1
M. Antoine Léaument : Pas des émeutes, des révoltes !
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 1
M. Pierre Pribetich : Des révoltes urbaines, très bien. François-Noël Buffet – il est maintenant ministre, si je ne me trompe – rend un rapport. Et, alors que je rentre du Kosovo, j’apprends que vous voulez supprimer l’Observatoire national de la politique de la ville (ONPV) !
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 1
M. Laurent Marcangeli : Mais ce n’est pas moi qui veux le supprimer !
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 1
M. Hervé de Lépinau : Parce que c’est lui qui va résoudre les problèmes ?
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 1
M. Pierre Pribetich : Considérez-vous donc que vous maîtrisez parfaitement l’analyse de ces politiques ? À vous entendre, monsieur le ministre, il faudrait en effet supprimer un certain nombre de dispositifs d’évaluation.Cet observatoire a publié, en 2024, onze rapports, études et dossiers thématiques : nous sommes bien loin des critères que vous avez annoncés pour justifier la suppression d’un observatoire. (M. Gérard Leseul et Mme Marie Pochon applaudissent.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 1
M. Inaki Echaniz : M. Kasbarian aurait mieux fait de lire ces rapports !
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 1
M. Pierre Pribetich : Mettez-vous d’accord entre vous, au gouvernement. Reste que le rapport proposé le 10 avril 2024 par le sénateur Buffet illustre la nécessité d’observer ces phénomènes pour les maîtriser. Un petit effort : ne supprimez pas cet observatoire. Maîtriser et évaluer les politiques publiques, c’est en cela que consiste le suivi du gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Charles Fournier applaudit également.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 1
M. Dominique Potier : Bravo Pierre !
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à Mme Sabrina Sebaihi, pour soutenir l’amendement no 1527.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 1
Mme Sabrina Sebaihi : Dans cette vaste opération de liquidation, le bloc central s’attaque aux quartiers de la politique de la ville…
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 1
M. Guillaume Kasbarian : Mais non !
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 1
Mme Sabrina Sebaihi : …mais si, c’est bien de cela qu’il s’agit ! Le bloc central, donc, s’attaque aux quartiers de la politique de la ville (QPV) en tentant de supprimer l’observatoire qui leur est dédié.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 1
Mme Liliana Tanguy : On a déjà consacré beaucoup d’argent aux politiques de la ville, sans beaucoup de résultats ! Et depuis trente ans !
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 1
Mme Sabrina Sebaihi : L’Observatoire national des politiques de la ville est un organe d’étude et d’évaluation dont la mission est de produire des rapports – c’est bien ce que vous demandez – sur l’état de ces quartiers. Il est le seul organe à se pencher sur la réalité que connaissent 6 millions de nos concitoyens, auprès desquels l’État devrait être pleinement engagé – et on ne peut pas dire que vous brilliez par votre bilan sur ces questions ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 1
M. Emeric Salmon : C’est le tonneau des Danaïdes, depuis quarante ans !
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 1
Mme Sabrina Sebaihi : Cet organisme a publié quatre études en 2024, en plus de son rapport annuel. Ces études portaient sur l’insertion professionnelle des jeunes – il est vrai que votre bilan est extraordinaire en la matière –, l’illettrisme, les pratiques sportives et la participation électorale. Ce temps d’analyse est indispensable au déploiement de politiques publiques efficaces – mais peut-être n’en voulez-vous pas pour ces quartiers !
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 1
Mme Liliana Tanguy : Et vos politiques, elles sont efficaces ?
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 1
Mme Sabrina Sebaihi : Vous savez que la suppression de cet observatoire mettrait fin à la collaboration avec la sphère scientifique et universitaire dans les travaux d’évaluation des politiques de la ville.Les inégalités n’ont jamais été aussi importantes. Dans certains établissements scolaires, des professeurs ne sont pas remplacés pendant des semaines, voire des mois. Difficultés d’accès au travail et au logement, contrôles discriminatoires au faciès : voilà ce que vivent 6 millions de nos concitoyens.