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Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
Mme Stella Dupont : Déposé avec les collègues du collectif social-démocrate, l’amendement vise à dégrever les maisons d’assistants maternels (MAM) de la taxe sur les résidences qualifiées de secondaires.Quelle que soit notre circonscription, nous connaissons tous les problèmes de l’accueil des enfants en bas âge. Les MAM, qui permettent de regrouper en un même lieu les assistants maternels agréés et les spécialistes de la petite enfance, sont redevables de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, au titre des locaux meublés qu’elles occupent. La viabilité financière de leur activité est parfois menacée : le lieu de travail peut constituer une charge financière importante, d’autant que loyers et charges courantes ont fortement augmenté ces dernières années.Les MAM représentent une modalité d’exercice de la profession d’assistant maternel qui répond à une réelle demande ; atténuer la charge fiscale qui pèse sur elles permettrait de soutenir ce mode d’accueil absolument indispensable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Charles de Courson : L’amendement n’a pas été examiné en commission. À titre personnel, j’y suis favorable, dans la lignée des discussions que nous avons eues tout à l’heure – à moins de considérer que la MAM est la résidence secondaire des enfants qui y sont accueillis (Sourires), ce qui serait assez comique. Nous comptons sur votre sagesse, monsieur le ministre.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Laurent Saint-Martin : Heureusement, ils ne sont pas encore contribuables ! Nous pouvons donc considérer que ce n’est pas le cas. Avis de sagesse.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. le président : La parole est à M. Corentin Le Fur.
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M. Corentin Le Fur : Nous soutiendrons bien évidemment cet excellent amendement, qui montre que la taxe d’habitation sur les résidences secondaires a besoin d’un toilettage. J’espère qu’il sera adopté.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Philippe Brun : Allez, on vote pour !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. le président : La parole est à M. Sylvain Berrios.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Sylvain Berrios : En effet, les MAM complètent l’offre d’accueil des enfants et permettent un regroupement des assistants maternels. Ce n’est pas le plus répandu des modes d’accueil, mais il est utile et vient bien souvent en aide à un service public qui ne peut pas offrir des places de crèche à tout le monde. Nous suivrons la sagesse du Gouvernement et l’avis favorable du rapporteur.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
 : (L’amendement no 1464, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
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M. le président : La parole est à M. Charles Alloncle, pour soutenir l’amendement no 3048.
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M. Charles Alloncle : Il vise à soutenir les petits commerces de nos bourgs et de nos villages. Aujourd’hui, il est possible, pour les communes situées en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou en zone France ruralité revitalisation (FRR), de procéder à des exonérations de CFE – cotisation foncière des entreprises. Je propose d’étendre ce dispositif à toutes les communes ou communes déléguées de moins de 1 000 habitants – je pense notamment aux villages situés à proximité d’un pôle attractif, qui capte tout le potentiel commercial du territoire.Dans ma circonscription, c’est le cas du petit village de Saint-Nazaire-de-Pézan, qui compte 600 habitants et se trouve entre Lunel et La Grande-Motte. Ces communes – on en trouve dans nombre de vos circonscriptions – sont soumises à un défi commun, celui de maintenir une vie économique minimale sur leur territoire. Donnons-leur les moyens de le faire !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Charles de Courson : La commission ne l’ayant pas examiné, je donnerai un avis personnel. Je connais peu de communes de moins de 1 000 habitants prêtes à refuser de percevoir la CFE ! Vous pouvez certes rendre le dispositif facultatif, au bon vouloir des communes, mais à force de multiplier de telles possibilités, vous exercez une forte pression sur les conseils municipaux et communautaires. Il faut faire attention à ne pas généraliser la présence de zones franches partout sur le territoire : à terme, cela ferait disparaître tout avantage comparatif. Je suis donc plutôt défavorable à l’amendement.
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M. le président : La parole est à Mme Stella Dupont.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
Mme Stella Dupont : Je voulais simplement réagir au vote qui vient d’avoir lieu sur les maisons d’assistants maternels. Je constate que le RN a voté contre : vous souhaitez que les femmes fassent des bébés mais pour ce qui est de la garde, c’est une autre histoire ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP et SOC.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
 : (L’amendement no 3048 n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2645 rectifié et 3528 rectifié. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2645 rectifié.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Charles de Courson : C’est un amendement très technique, qui vise à maintenir l’éligibilité des industriels à la CFE entre la cessation et la reprise d’activité d’un site ayant été fermé. Ce dispositif doit permettre aux collectivités et à leurs groupements de réduire l’impact fiscal et environnemental de la cessation d’activité et de remobiliser leur foncier industriel existant en réduisant l’artificialisation. Il contribuerait également à la réindustrialisation en incitant les industriels à entamer rapidement la remise en état de leur site après la cessation de leur activité. Je précise que l’amendement n’a pas été examiné par la commission.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. le président : L’amendement no 3528 rectifié de M. Stéphane Delautrette est défendu.Quel est l’avis du Gouvernement ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Laurent Saint-Martin : Défavorable, même si je reconnais – mais c’est le principe des impôts de production – que la CFE est fixée avant l’activité, et même avant d’avoir l’assurance qu’il y en aura une : son assiette, c’est la valeur du bien. Dans les périodes de démantèlement, par exemple, où toute activité est rendue impossible, il se trouve que l’entreprise reste redevable de la CFE. C’est pour cela que nous l’avons fortement réduite dans le cadre du plan de relance : il ne faut pas qu’elle soit trop élevée, parce qu’elle a un caractère qui s’avère parfois « antiéconomique », je le reconnais bien volontiers. Quoi qu’il en soit, l’assiette de la CFE est pertinente comme telle : elle ne doit pas dépendre du niveau d’activité. Il peut y avoir différentes périodes, dans la vie d’une entreprise, où l’activité cesse – des moments de démantèlement ou de chômage technique ; chaque fois, la CFE reste due.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Charles de Courson : Le but est d’inciter ceux qui cessent une activité, pour des motifs qui peuvent être tout à fait légitimes, à ne pas conserver des surfaces foncières qui se dégradent tandis qu’ils ne paient plus. Le dispositif existant peut même favoriser la spéculation : une entreprise située au milieu d’un tissu urbain pourrait avoir la tentation de laisser monter le prix du foncier pendant cinq ou dix ans avant d’agir. Lui faire payer la CFE, c’est l’inciter à convertir le site. Voilà l’idée qui sous-tend ces amendements, des collègues du groupe Socialistes et apparentés ayant déposé le même que le mien.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
 : (Les amendements identiques nos 2645 rectifié et 3528 rectifié sont adoptés.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. le président : La parole est à M. François Piquemal, pour soutenir l’amendement no 2521.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. François Piquemal : Nous proposons de rétablir une taxe foncière sur les propriétés bâties pour les entrepôts, centres de tri et agences de livraison de l’e-commerce, mais à un niveau inférieur de 25 % par rapport à ce qui prévalait avant 2021. En effet, les grandes plateformes d’e-commerce, comme Amazon, bénéficient d’une réduction de la TFPB grâce à la requalification de leurs locaux en sites industriels. Cette mesure était censée soutenir notre industrie et non, comme elle le fait actuellement, subventionner des multinationales. Les conséquences sont graves : une telle exonération crée une distorsion de concurrence au détriment des petits commerçants, qui non seulement paient la TFPB en totalité mais sont aussi soumis à une taxe additionnelle, la Tascom. France Stratégie avait déjà mis en garde contre cette iniquité, en 2020, et les résultats sont là : 85 000 emplois détruits dans le commerce physique, tandis que les entrepôts d’e-commerce échappent largement aux taxes locales et fragilisent le commerce de proximité.Le présent amendement est donc une mesure de justice fiscale, qui rétablit un traitement équitable entre les acteurs en faisant contribuer les géants de l’e-commerce en proportion de leur part.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Charles de Courson : La commission a voté contre cet amendement. La méthode d’évaluation des valeurs locatives des établissements industriels induisait une disproportion par rapport aux autres locaux professionnels ; c’est pour cela qu’elle a été divisée par deux. Renchérir le coût de la TFPB des locaux industriels portera in fine atteinte au pouvoir d’achat des ménages, du fait du transfert de ces coûts de production dans le prix des biens produits.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. le président : Sur l’amendement n° 3530, je suis saisi par le groupe du groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement no 2521 ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Éric Coquerel : Comme l’a expliqué l’auteur de l’amendement, il s’agit de locaux qui profitent de manière abusive de la qualification d’« industriels ». Dans les faits, ce sont des entrepôts d’e-commerce qui réunissent des effectifs très faibles, souvent précaires et très mal payés. Ils exercent une concurrence déloyale que subissent notamment les commerces de centre-ville, sans parler de la logique économique sur laquelle ils se fondent, ce « grand déménagement du monde » aux antipodes des circuits courts qu’il faudrait encourager. Je ne vois donc pas pourquoi ils seraient avantagés comme n’importe quel site industriel ! Il est normal de favoriser les implantations industrielles, mais ce n’est pas ce dont il s’agit ici. Il est temps de rétablir une équité fiscale.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
 : (L’amendement no 2521 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. le président : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement no 3530.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Jean-René Cazeneuve : Ces deux dernières années, la taxe foncière a augmenté de 16 % : c’est beaucoup ! On peut comprendre que les propriétaires soient un peu tendus sur le sujet, d’autant qu’une certaine confusion prévaut : ils voient leur taxe foncière augmenter sans que personne n’en assume la responsabilité.Mon amendement vise donc à clarifier la situation en permettant à chaque collectivité territoriale de décider, en fonction de ses besoins d’investissements, d’augmenter ou non la taxe foncière. Je rappelle qu’avant 2018, c’est le Parlement qui votait chaque année pour fixer le niveau des valeurs locatives cadastrales. Nous pouvons soit revenir à cette situation, soit laisser la décision entièrement aux mains des élus locaux.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Charles de Courson : Cet amendement a été rejeté par la commission. En effet, je rappelle que la valeur locative d’un bien n’est pas stable : il est normal qu’elle fasse l’objet d’une réévaluation régulière, comme c’est le cas pour l’IPC – l’indice des prix à la consommation –, même s’il serait plus logique qu’elle soit indexée sur l’IRL, l’indice de référence des loyers, ou sur l’ILC, l’indice des loyers commerciaux. Quoi qu’il en soit, l’indexation des valeurs locatives est une ressource précieuse pour le bloc communal : elle lui a permis de faire face à l’inflation et à la hausse du coût de l’énergie, puisque l’augmentation de ses ressources a partiellement couvert la hausse de ses dépenses de fonctionnement.Enfin, s’il y a une augmentation aussi forte de la taxe foncière sur les propriétés bâties, c’est que c’est la dernière variable d’ajustement des communes et des intercommunalités – ce n’est pas plus compliqué que cela.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Jean-René Cazeneuve : Ça n’enlève rien à la possibilité de la désindexer !
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M. Charles de Courson : Elles n’ont plus d’autre possibilité : il aurait peut-être fallu y réfléchir avant de supprimer la taxe d’habitation (Mme Dominique Voynet applaudit) et de démanteler la fiscalité locale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Avis défavorable.
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M. le président : La parole est à M. Kévin Mauvieux.
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M. Kévin Mauvieux : Il arrive que certaines pirouettes passent discrètement, mais ce n’est pas du tout le cas de celle-là ! Elle a fait du mal à énormément de monde, à tel point que, vous l’avez dit vous-même, vous voulez revenir à la situation d’avant 2018. En réalité, quand vous êtes arrivés au pouvoir, vous avez retourné la cabane, si vous me pardonnez l’expression ; et cela fait deux ou trois ans qu’au sein du Rassemblement national, nous essayons de juguler les hausses importantes de la base imposable sur laquelle est calculée la taxe foncière. Cela fait deux ou trois ans que les maires se battent pour essayer d’expliquer que l’augmentation de la taxe foncière n’est pas due à leur gestion mais bien à votre décision à vous.Vous refusez d’écouter les députés du Rassemblement national qui ne cessent de vous demander d’en finir avec ce système d’indexation – et c’est même pire, vous allez plus loin que l’indexation. Vous vous êtes foutus du monde pendant deux ou trois ans,…
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M. Sylvain Maillard : Oh !
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M. Emeric Salmon : Et encore, il est poli !
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M. Kévin Mauvieux : …et maintenant que vous n’êtes plus aux responsabilités – c’est votre expression favorite –, vous voulez jouer aux sauveurs du système ? Vous nous dites que le système ne fonctionne pas et qu’il faut donc revenir à ce qui existait avant, en laissant du pouvoir aux maires ! Je suis désolé, mais c’est ce que propose le RN depuis trois ans : vous avez fait perdre un temps monstre aux mairies et aux propriétaires. Nous allons voter l’amendement, évidemment,…
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M. Sylvain Maillard : Ah, bah voilà !
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M. Kévin Mauvieux : …mais il est dommage que nous ayons perdu autant de temps. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
Mme Christine Pirès Beaune : Pour notre part, nous ne voterons pas l’amendement.Au cours du mandat de François Hollande, nous avons essayé à plusieurs reprises d’indexer sur l’inflation les valeurs locatives foncières, mais je n’y suis parvenue que la dernière année du mandat. Le mécanisme d’indexation a donc été appliqué pour la première fois en 2018. Auparavant, pour déterminer le taux de revalorisation des valeurs locatives, c’était chaque année la foire d’empoigne, ici dans notre assemblée,…
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Mme Véronique Louwagie : C’est vrai !
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Mme Christine Pirès Beaune : …entre ceux qui voulaient une baisse et ceux qui voulaient une augmentation, qui de 2 %, qui de 3 %.De même que les ménages, les collectivités locales subissent l’inflation. Cet amendement est donc une attaque en règle contre les associations d’élus et contre les maires. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Vous allez mettre le feu, monsieur Cazeneuve !Je vous trouve particulièrement incohérents. Au nom de la responsabilité des élus, vous voulez désindexer les valeurs locatives. Tel n’a pas été votre raisonnement lorsque vous avez décidé unilatéralement, sans la moindre concertation, de supprimer la taxe d’habitation ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et GDR. – Exclamations prolongées sur les bancs du groupe EPR.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Sylvain Maillard : C’était une promesse de campagne !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
Mme Christine Pirès Beaune : Faites preuve d’un peu de cohérence ! Vous n’avez vraiment aucune honte !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 3530.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 127 Nombre de suffrages exprimés 124 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 55 Contre 69
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
 : (L’amendement no 3530 n’est pas adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. le président : La suite de l’examen du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. le président : Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2025. La séance est levée.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
 : (La séance est levée à vingt heures.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
 : Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. le président : La séance est ouverte.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
 : (La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. le président : L’ordre du jour appelle la suite du débat sur le rapport du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques relatif à l’évaluation de la prise en compte du retrait-gonflement des argiles.Cet après-midi, l’Assemblée a entendu les orateurs inscrits dans la discussion générale. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la consommation, pour leur répondre.
Évaluation de la prise en compte du retrait-gonflement des argiles
Mme Laurence Garnier : Derrière un intitulé un peu technique, puisque nous débattons de l’évaluation de la prise en charge du retrait-gonflement des argiles (RGA), nous parlons d’un sujet qui concerne des millions de Français et qui peut affecter parfois très lourdement leur vie quotidienne. Les orateurs qui m’ont précédée ont fait état de certaines rencontres sur le sujet qui les ont marqués.
Évaluation de la prise en compte du retrait-gonflement des argiles
M. le président : Nous en venons aux questions. Je vous rappelle que la durée des questions ainsi que celle des réponses est limitée à deux minutes, sans droit de réplique.La parole est à M. Christophe Plassard.
Évaluation de la prise en compte du retrait-gonflement des argiles
M. Christophe Plassard (HOR) : Les propriétaires touchés par le retrait-gonflement des argiles subissent non seulement des dégâts considérables pour leur habitation mais aussi parfois les effets de pratiques contestables d’assureurs, comme des refus d’indemnisation motivés par des critères arbitraires ou insuffisamment encadrés tels que l’exclusion pour fissures mineures, des recours à des preuves non conformes telles que des images satellitaires ou encore l’exigence d’études du sol à la charge des sinistrés alors qu’elles sont coûteuses, voire inaccessibles pour eux. Un assureur doit protéger et non exploiter des lacunes juridiques pour éviter ses obligations. Pourtant, à l’heure actuelle, les pouvoirs publics ne disposent pas de mécanismes suffisants pour prévenir ces abus ni pour garantir un traitement équitable des sinistrés.Par ailleurs, même lorsque les assureurs sont de bonne foi, la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est un préalable indispensable pour qu’ils puissent déclencher les indemnisations. Or elle est dépendante d’un zonage profondément inadapté à la réalité des RGA, plus encore depuis les dernières manifestations du dérèglement climatique. Face à ces dérives, quelles mesures concrètes le gouvernement envisage-t-il pour simplifier l’accès des sinistrés aux indemnisations, notamment par la facilitation de la déclaration de l’état de catastrophe naturelle, pour mieux encadrer les pratiques des assureurs et, enfin, pour renforcer les contrôles et les sanctions des compagnies qui abusent des failles de la réglementation ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
Évaluation de la prise en compte du retrait-gonflement des argiles
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Évaluation de la prise en compte du retrait-gonflement des argiles
Mme Laurence Garnier : Le décret à paraître sous peu, que j’ai évoqué précédemment, a vocation à mieux encadrer les pratiques des assureurs. Il vise à clarifier la situation, à homogénéiser les travaux réalisés par les assureurs et à garantir l’absence de liens entre ces derniers et les experts qu’ils dépêchent auprès des personnes sinistrées. Il s’agit là d’un point important auquel le gouvernement est très attentif. Il faut notamment être certain que n’existe aucun lien capitalistique entre l’assureur et l’expert, que la société d’expertise n’est pas une filiale de la compagnie d’assurance ou que l’expert n’est pas un salarié de celle-ci. Le décret prévoit également que l’expert soit payé en fonction du temps passé pour sa mission et de la manière la plus objective possible.Enfin, vous avez évoqué les communes limitrophes, situées à proximité immédiate d’une commune en état de catastrophe naturelle, mais qui ne sont pas elles-mêmes reconnues comme étant dans ce cas. La circulaire du 29 avril 2024 permet de rattraper certaines d’entre elles. Une série de dispositifs permet par ailleurs de simplifier les procédures, parfois complexes. Ainsi, dans chaque préfecture, il y a désormais un référent retrait-gonflement des argiles, qui permet de fluidifier, de centraliser et d’accompagner au mieux les demandes.
Évaluation de la prise en compte du retrait-gonflement des argiles
M. le président : La parole est à M. Julien Limongi.