Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion générale commune
M. Aurélien Taché : Hier, la droite sénatoriale, le socle commun et l’extrême droite se sont mis d’accord pour enterrer ce qu’il restait du pacte républicain à Mayotte – c’est tout l’objectif du projet de loi de refondation de Mayotte adopté hier en commission mixte paritaire. D’une même voix, ils ont définitivement exclu l’archipel du droit commun. Alors que les Mahorais se battent depuis des décennies pour devenir des Français à part entière et le rester, ce texte constitue un recul sans précédent dans le processus inachevé qui devait mener à leur intégration complète dans la République.Mayotte n’est devenue un département français qu’en 2011, trente-cinq ans après le référendum confirmant son appartenance à la France. Et pourtant, quinze ans après, l’île est toujours traitée comme un territoire de seconde zone. Jusqu’à aujourd’hui, ni le smic ni les prestations sociales n’ont été alignés sur l’Hexagone. C’est une aberration quand on connaît le niveau de pauvreté et le taux de chômage de l’archipel. Aujourd’hui, six mois après le dévastateur cyclone Chido, le gouvernement semble enfin prendre la mesure du problème et prévoit un alignement des prestations sociales. Mais quand ? C’est toute la question. Comme d’habitude, monsieur le ministre, vous remettez à demain ce qui peut être fait aujourd’hui. Malgré l’urgence, les prestations sociales et le smic ne seront pas alignés sur l’Hexagone avant 2030 au moins, alors que l’île est dévastée. C’est incompréhensible !Par ailleurs, aucune solution n’est trouvée à la crise du logement. Au contraire, tout semble être fait pour l’aggraver. Les mesures visant à faciliter la destruction de l’habitat informel sont particulièrement inquiétantes. Bien sûr, il faut reconstruire un bâti de qualité, avec des normes exigeantes, mais détruire des quartiers informels sans prévoir de reloger les gens qui s’y trouvent est tout simplement criminel. Cela revient à mettre à la rue des milliers de personnes qui se trouvaient déjà en situation d’extrême précarité et qui n’auront désormais même plus un endroit où s’abriter. Depuis huit ans que je siège à l’Assemblée nationale, c’est vraiment la mesure la plus cruelle que j’ai vu adopter !Et comment ne pas être révolté par les mesures de ce texte contre les étrangers ? Éternels boucs émissaires, ils apparaissent dans le texte comme le seul problème des Mahorais. Plus grave encore, alors que l’immigré est depuis plusieurs années désigné comme l’ennemi numéro un à Mayotte, c’est maintenant à ses enfants que le gouvernement s’en prend directement ! Après avoir honteusement supprimé le droit du sol à Mayotte – il n’est plus effectif pour 90 % des gens, les enfants à naître seront les premières victimes de cette suppression –, le gouvernement, main dans la main avec l’extrême droite, déploie désormais tous les artifices juridiques possibles pour rendre la vie impossible aux enfants français nés de parents étrangers.Condition d’entrée sous couvert d’un visa long séjour, condition de contribution à l’entretien des enfants, allongement du délai de résidence de trois à cinq ans : les parents d’enfants français – je dis bien d’enfants français – qui ne remplissent pas ces critères ne pourront pas obtenir la carte de séjour « parent d’enfant français » et devront quitter le territoire. Quand on sait que 40 % de la population est au chômage et que la majorité des titres sont délivrés à des étrangers entrés irrégulièrement, ce sont des dizaines de milliers d’enfants dont les parents se verront privés du droit de séjour. (Mme Estelle Youssouffa s’exclame.) En définitive, le gouvernement offre à tous ces enfants un choix cynique mais simple : « Soit tu grandis en France sans tes parents, sois tu grandis avec tes parents sans la France ». Et cela ne s’arrête pas aux titres de séjour des parents. La centralisation des reconnaissances de paternité et de maternité à Mamoudzou risque d’entraîner un encombrement des services et donc de retarder l’accès aux droits de tous les enfants de Mayotte, sans exception.En définitive, toutes ces mesures n’auront qu’un seul effet : faire de ces petits Français des citoyens de seconde zone, que la République, si elle est encore digne de ce nom à Mayotte, aura privés de leurs parents. Quant aux autres, ceux qui n’ont pas la nationalité française, ils pourront être enfermés dans des centres de rétention et privés de leur liberté seulement pour avoir commis le crime d’être né sur l’île d’à côté.Mes chers collègues, ce texte conclut une année bien sombre dans l’histoire de Mayotte. Après le cyclone dévastateur qui a endeuillé l’île, nous avons échoué à trois reprises à protéger. Nous avons échoué cet hiver à faire reconstruire l’île selon des normes anticycloniques et antisismiques avancées. Nous avons renoncé à prendre soin des enfants de Mayotte et à leur offrir une scolarité quelle que soit leur nationalité – au contraire, nous avons stigmatisé tous les enfants d’étrangers au point de priver nombre d’entre eux d’un accès à la citoyenneté. Et aujourd’hui nous continuons dans cette lancée en inscrivant immédiatement dans le droit de nouvelles discriminations contre les immigrés et leurs enfants. Dans le même temps, nous reportons à un horizon lointain l’égalité sociale pour les Mahorais et nous cherchons toujours l’argent pour garantir leur accès à l’eau potable et à un minimum de services publics.Au fond, tout se passe comme si à Mayotte, la République française avait décidé d’abandonner la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, sur laquelle elle est pourtant fondée. À La France insoumise, nous continuerons de la défendre contre vents et marées et à nous battre pour que Mayotte devienne un département comme les autres. (M. le rapporteur s’exclame.) Au contraire, au Rassemblement national – qui a tenu la plume dans la rédaction de ce texte, Mme Bamana l’a rappelé –, on veut prendre exemple sur ce que la République fait à Mayotte pour enterrer le principe d’égalité dans l’ensemble du territoire français. J’invite nos concitoyens à y songer quand ils iront voter. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)