Création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse > Discussion générale
M. Jacques Oberti : Quel est ce territoire qui aujourd’hui appartient à la nation française mais qui fut proclamé République en 1755 par un certain Pascal Paoli, lequel demanda à Jean-Jacques Rousseau, en août 1764, de rédiger un projet de Constitution ?L’écrivain avait en effet affirmé dans Du contrat social : « Il est encore en Europe un pays capable de législation : c’est l’île de Corse. La valeur et la constance avec laquelle ce brave peuple a su recouvrer et défendre sa liberté mériterait que quelque homme sage lui apprît à la conserver. »Jean-Jacques Rousseau qui, sous le couvert de Pascal Paoli, prônait alors, de façon étonnamment moderne, l’ouverture du droit de vote aux femmes, ajoutait : « J’ai quelque pressentiment qu’un jour cette île étonnera l’Europe. »Héritiers d’une telle histoire, nous savons que le dialogue politique et institutionnel entre l’État et la Corse est aussi exigeant que complexe, d’autant plus à l’orée d’une évolution constitutionnelle très attendue sur l’île mais qui peine à se concrétiser.Au sein de la nation française, la Corse est un territoire qui connaît de nombreux défis liés à l’insularité et à sa caractéristique d’île-montagne. En raison de sa dépendance aux importations – qu’il s’agisse de produits alimentaires, énergétiques ou d’un grand nombre d’autres biens –, mais aussi du tourisme, les portes d’entrée de l’île, qu’elles soient portuaires ou aéroportuaires, revêtent plus qu’ailleurs une importance stratégique.Depuis près de vingt-cinq ans, la chambre de commerce et d’industrie de Corse exerce pour le compte de la collectivité de Corse les missions d’exploitation de ces infrastructures, comme le prévoient onze contrats de concession. Ces derniers ont été prolongés une première fois en 2020, dans le contexte de la pandémie, puis de nouveau l’an dernier, en prévision du texte qui nous occupe aujourd’hui.En effet, le cadre européen de la commande publique impose une mise en concurrence de la gestion de ces infrastructures à l’expiration des délégations de service public en cours, soit à la fin de cette année, ce que la classe politique et la société corses rejettent avec force.Une solution juridique intelligente a été recherchée par toutes les parties prenantes afin de contourner cette difficulté, et c’est donc la création d’un nouvel établissement public se substituant à la CCI de Corse qui a été retenue.Cet établissement sui generis sera placé sous la tutelle de fait de la collectivité de Corse, avec un conseil d’administration majoritairement composé d’élus de l’Assemblée de Corse. Ce faisant, cet établissement permet de satisfaire aux caractéristiques de la quasi-régie pour la gestion des infrastructures portuaires et aéroportuaires, écartant la nécessité d’une mise en concurrence.Cette gouvernance originale est bien sûr à l’opposé du modèle habituel des CCI, composé en premier lieu de représentants des professionnels. Cependant, c’était la condition du succès de cette solution juridique et nous veillerons à ce que le décret d’application conserve aux professionnels leur pleine place au conseil d’administration.En outre, dans la mesure où près de 95 % de l’activité de la CCI concerne aujourd’hui la gestion de ces infrastructures, il ne semble pas incongru que la collectivité de Corse y joue un rôle aussi central.Enfin, le Sénat s’est assuré de la juste représentation des personnels au sein du conseil d’administration comme des instances de dialogue social internes, conformément à leurs attentes.Mon groupe, très favorable au maintien d’une gestion publique de ces infrastructures stratégiques, soutient donc la solution trouvée en bonne intelligence par l’État et les élus de Corse.Nous ferons en sorte que le projet de loi soit voté conforme afin qu’il puisse être appliqué sans tarder. À cet égard, j’espère que le prochain texte concernant ces questions sera celui qui proposera la solution juridique permettant de répondre aux mêmes défis s’agissant de la gestion de nos barrages hydroélectriques, dans la continuité de la mission lancée à l’initiative de mon groupe avec pour rapporteurs Marie-Noëlle Battistel et Philippe Bolo.Plus largement, je souhaite que la méthode déployée pour aboutir à cette proposition de loi permette de reprendre un dialogue constructif entre l’État et la collectivité de Corse sur l’avenir institutionnel de l’île. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)