Simplification de la vie économique > Présentation
Mme Véronique Louwagie : …elles deviennent trop souvent un poids, surtout lorsqu’elles sont inadaptées à la réalité du terrain.Les chiffres ont de quoi nous alarmer : les entrepreneurs passent près de trente-deux heures par mois – les huit heures hebdomadaires citées par le ministre Marcangeli – à remplir des documents, à faire des déclarations ou à répondre à des demandes administratives. L’expert-comptable que je fus sait combien ce temps dévolu à la norme empêche les entrepreneurs de se consacrer pleinement à leur cœur de métier, au développement de leur entreprise et à l’innovation. À cela s’ajoute le coût direct des erreurs ou des retards dans les déclarations, qui peuvent entraîner des amendes ou des sanctions.En agrégé, le coût de la norme est estimé à près de 4 % du PIB : autant de productivité et d’emplois perdus ! Le contexte international et la situation économique de notre pays exigent que nous soyons aux côtés de nos entrepreneurs. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je quitte à l’instant une réunion autour d’Éric Lombard, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, durant laquelle un grand nombre de représentants des fédérations ont fait état de leurs souhaits de simplification. Nous devons agir pour simplifier, agir vite et collectivement.Notre première action collective est d’examiner ce projet de loi de simplification de la vie économique, qui a été enrichi par le Sénat puis par la commission spéciale de l’Assemblée nationale. Il apporte une réponse ambitieuse et nécessaire. Ce projet de loi, c’est moi qui suis chargée de le présenter, grâce à la confiance d’Éric Lombard, que je remercie, et avec mes collègues Laurent Marcangeli, pour les sujets transversaux, et Marc Ferracci, pour les questions industrielles.Le texte est guidé par trois grandes idées : simplifier pour renforcer ; simplifier pour accélérer ; simplifier pour restaurer la confiance. En effet, simplifier n’est pas une fin en soi.Premièrement, il faut simplifier pour renforcer, à commencer par les très petites entreprises, en réduisant les démarches administratives et les coûts. Ainsi l’article 13 simplifie-t-il la gestion des comptes bancaires pour les petites entreprises.De même, l’article 14, qui simplifie la résiliation des contrats d’assurance, apporte une réponse concrète aux difficultés des entreprises face à la complexité des démarches liées à leurs contrats. Nous aurons d’ailleurs l’occasion de discuter de l’éventuelle extension de ces dispositions aux contrats de fourniture d’énergie. En harmonisant ces démarches avec celles des particuliers, nous permettrons aux dirigeants de se concentrer sur le développement de leur entreprise et sur la gestion de leur trésorerie, plutôt que sur des tâches administratives chronophages.Il faut aussi simplifier pour renforcer la trésorerie des artisans et des commerçants. De ce point de vue, l’article 24 représente une avancée notable pour les commerçants, avec l’introduction du paiement mensuel des loyers. Aujourd’hui, les commerçants et artisans locataires versent à leur bailleur, au début de chaque trimestre, trois mois de loyer en une seule fois. Ce loyer commercial est en général le premier poste de dépenses pour ces entreprises, en particulier pour celles qui démarrent leur activité.L’encadrement des dépôts de garantie, introduit par le même article, donnera aux petites entreprises une plus grande flexibilité et une meilleure maîtrise de leur besoin en fonds de roulement. Ce sont près de 2 milliards d’euros de trésorerie qui seront ainsi libérés pour les commerçants grâce à cette disposition qui découle de l’accord de place qui avait été trouvé au sein du Conseil national du commerce et signé sous l’égide de la ministre Olivia Grégoire. La loi se doit de transposer cet accord conclu entre professionnels.Deuxièmement, il faut simplifier pour accélérer. Les entreprises nous le demandent, et j’en suis personnellement convaincue : il faut accélérer les procédures exigées par l’administration.Prenons l’exemple de la commande publique : l’article 4 prévoit la généralisation du recours à la plateforme des achats de l’État, Place, qui offre un grand nombre de services gratuits. Concrètement, une entreprise, par exemple d’électricité, peut être informée des marchés publics qui concernent son secteur d’activité et sa région grâce à des notifications, puis déposer sa candidature sur une plateforme publique, sécurisée et gratuite.Nous proposerons par la suite, même si ce n’est pas prévu dans le projet de loi, un module fast track qui permettra de remplir les obligations administratives en quelques minutes seulement, à partir du numéro Siret des entreprises. Voilà une mesure concrète qui simplifiera la vie des TPE et PME. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Le rehaussement des seuils de dispense de mise en concurrence et de publicité va dans le même sens, en allégeant les charges associées pour les entreprises. Il est prévu de rehausser le seuil à 100 000 euros pour les marchés publics de travaux et à 143 000 euros pour les marchés relatifs aux achats innovants ; en outre, une part de ces marchés, à savoir 15 %, sera réservée aux jeunes entreprises innovantes.Ces mesures peuvent sembler paramétriques, mais elles ne le sont pas. La commande publique représente en effet près de 200 milliards d’euros par an et 60 % des entreprises titulaires de marchés publics sont des PME.Il convient aussi de simplifier pour accélérer l’implantation des centres de données en France. C’est ce que prévoit l’article 15. Ces centres, nécessaires à la stratégie nationale pour l’intelligence artificielle, doivent pouvoir se développer rapidement et efficacement. En simplifiant les procédures administratives d’implantation, en accélérant le raccordement au réseau d’électricité et en adaptant les documents d’urbanisme, nous donnons aux entreprises l’assurance qu’elles pourront s’implanter rapidement en France, tout en respectant les règles environnementales.Simplifier permettra aussi d’accélérer l’aménagement ou la rénovation des locaux commerciaux. Actuellement, les commerçants doivent faire face à des procédures complexes pour effectuer de tels travaux. Cette contrainte administrative, bien que motivée par des considérations liées à la sécurité ou à l’urbanisme, peut empêcher certains projets de se réaliser. Les articles 25 et 26 simplifient les procédures et donnent aux commerçants une plus grande souplesse pour adapter leurs espaces de travail à l’évolution de leur activité.Troisièmement, il faut simplifier pour restaurer la confiance entre l’administration et les entreprises. En effet, leurs relations sont parfois marquées par un sentiment de distance, voire de méfiance. Il est impératif que l’administration devienne un véritable partenaire des entreprises, un acteur qui les soutient, les aide et les accompagne dans leur développement. L’objectif doit être non pas de multiplier les contraintes, mais de favoriser un environnement où les entreprises pourront se concentrer sur leur cœur de métier, sans avoir à craindre les obstacles administratifs.Cela passe par le développement des principes du Dites-le nous une fois et du Silence vaut acceptation, qui permettent de mettre l’administration au service de l’administré.Cela passe par la dépénalisation des sanctions pour les chefs d’entreprise. La pénalisation excessive de la vie économique constitue un frein à l’entrepreneuriat et à l’investissement. Nous souhaitons faire passer un message fort, en supprimant les peines d’emprisonnement pour les manquements mineurs relatifs aux obligations déclaratives des dirigeants – registre des bénéficiaires effectifs, directive relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD), certaines dispositions du droit de la consommation. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Faisons confiance aux entreprises, favorisons les initiatives au lieu de laisser dans notre droit des peines d’emprisonnement disproportionnées.Simplifier vise également à restaurer la confiance de manière durable, notamment en instaurant un « test PME ». Comme l’a rappelé Laurent Marcangeli, notre gouvernement est très attaché à cette mesure qu’attendent impatiemment les acteurs économiques. À ce titre, je tiens à remercier Olivia Grégoire pour son engagement lors de l’élaboration du projet de loi initial et à saluer les apports du Sénat, en particulier ceux d’Olivier Rietmann, président de la délégation sénatoriale aux entreprises.Notre gouvernement est très attaché à cette mesure, car il est indispensable de mieux associer les entreprises, principalement les plus petites, à la création de la norme. En effet, en raison de leur taille et de leurs moyens limités, elles ne peuvent pas se permettre d’embaucher des équipes juridiques ou administratives spécialisées. Elles sont donc obligées d’effectuer des tâches administratives, souvent complexes et peu claires, qui empiètent sur leur temps et réduisent leur productivité. En conséquence, elles ralentissent leur croissance, voire leur développement et freinent leurs embauches.Le « test PME » permettra à des TPE-PME d’évaluer qualitativement et quantitativement l’effet des nouvelles normes le plus tôt possible, donc en amont de leur adoption, afin de garantir que les mesures sont bien adaptées aux besoins et aux capacités des TPE-PME, de dresser un bilan coûts-avantages des projets de norme et d’apporter un éclairage aux décideurs publics, parlementaires ou membres du gouvernement, sur leurs coûts directs et indirects pour les entreprises.Notre gouvernement est très attaché à cette mesure, dont l’adoption doit être l’occasion d’amorcer un changement de méthode pour les producteurs de normes, notamment pour les administrations. C’est pourquoi nous avons déposé un amendement à l’article 27 visant à inscrire le « test PME » dans la loi, ce qui ne manquera pas de donner lieu à des débats enrichissants.Cela contribuera à créer un climat de confiance, dans lequel les entreprises savent qu’elles peuvent se développer sans se heurter à des obstacles administratifs trop lourds.En conclusion, ce projet de loi de simplification est un texte de modernisation, mais aussi de transformation. Vous l’avez compris, simplifier n’est pas une fin en soi. La simplification doit améliorer concrètement la vie des entreprises, pour qu’elles continuent à croître, à investir, à embaucher. Les mesures dont nous allons débattre ensemble sont attendues par beaucoup d’entre elles.En réduisant le coût de la norme, en simplifiant les démarches administratives et en rétablissant la confiance entre les entreprises et l’administration, nous poserons les bases d’une économie plus dynamique et plus compétitive.Au-delà du texte qui vous est présenté, je crois qu’il faut souligner la méthode qui a guidé Mme Olivia Grégoire et M. Bruno Le Maire lors de son élaboration.Cette méthode repose sur la coconstruction avec les parlementaires – et je voudrais saluer ici les travaux d’Anne-Cécile Violland, de Nadège Havet, de Louis Margueritte, d’Alexis Izard et de Philippe Bolo –, sur de larges consultations, rappelées par Laurent Marcangeli, et sur les apports de nombreuses organisations professionnelles et syndicales.C’est aussi la méthode adoptée par notre gouvernement depuis plus de trois mois. En effet, la simplification n’est pas une fin en soi et ce projet de loi n’est pas la fin de notre effort de simplification.J’ai ainsi amorcé un tour de France de la simplification. Au cours de déplacements dans de nombreux territoires, je suis allée à la rencontre de commerçants, d’artisans, de salariés et de dirigeants de PME. Lors de mes échanges avec eux, je leur ai demandé d’illustrer par des exemples précis les cas de blocage ou de complexité administrative qui empoisonnent leur quotidien.Je serais ravie de prévoir une étape de ce tour de France dans vos circonscriptions. De tels retours de terrain et ceux que vous partagerez avec nous nourriront notre réflexion pour les prochaines étapes du processus de simplification.Ensemble, rendons de précieuses heures à nos chefs d’entreprise pour qu’ils consacrent leur temps au développement de leurs entreprises et à l’accompagnement de leurs salariés ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur les bancs des commissions.)