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Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
M. Éric Coquerel : Comme l’a indiqué M. Juvin, le crédit d’impôt a été imaginé pour lutter contre le travail au noir. Or il est paradoxal qu’en voulant éliminer le travail au noir, on crée en réalité une catégorie de travailleurs sous-payés qui vont directement faire concurrence aux indépendants et aux artisans déclarés, lesquels, eux, paient des cotisations. C’est une véritable course à l’échalote !Olivia Grégoire parle du choix de l’autoentrepreneuriat. Je prendrai, à titre d’exemple, le cas d’une enseigne de bricolage – je tairai son nom – qui propose à ses clients d’avoir recours à un autoentrepreneur pour réaliser chez eux des travaux d’installation, à des prix défiant évidemment la concurrence d’artisans dûment déclarés, lesquels paient leurs cotisations. C’est évidemment intéressant pour l’enseigne mais également pour celui qui réalise les travaux et qui n’a que cette solution pour travailler, ce qui l’oblige à adopter le statut d’autoentrepreneur pour correspondre aux critères requis par l’enseigne.Au-delà du fait que ce sont des rentrées en moins pour la sécurité sociale, ce système alimente une course incessante à la baisse des rémunérations. Il y a là un vrai problème de fond. J’ignore si cet amendement est la solution pour le résoudre, mais le crédit d’impôt destiné à certains services ne doit pas, en réalité, servir à concurrencer les artisans déclarés ni à payer toujours moins cher des prestations qui ont un juste prix.
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Mme Véronique Louwagie : Nous sommes évidemment contre cet amendement qui pose la question des autoentrepreneurs. En effet, votre proposition, madame Simonnet, est une condamnation du mécanisme mis en place par Hervé Novelli.
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Mme Danielle Simonnet : Oh oui !
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Mme Véronique Louwagie : À l’époque, comme le rappelait Philippe Juvin, c’est un dispositif qui a libéré les énergies…
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M. Jean-François Coulomme : Ah, vous les avez libérées, les énergies !
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Mme Véronique Louwagie : …comme ont contribué à libérer les énergies le dispositif Dutreil, que vous voulez également remettre en cause, ou le dispositif Madelin auquel vous ne semblez pas vouloir toucher.
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Mme Danielle Simonnet : Oh, si !
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Mme Véronique Louwagie : Monsieur le président de la commission des finances, vous avez semblé dire que les artisans n’étaient pas favorables à ce dispositif. Mais si ! La chambre de métiers et de l’artisanat est favorable au dispositif des autoentrepreneurs, tout en exigeant certains contrôles, notamment en matière de contrats d’assurance responsabilité.Le monde économique n’est pas défavorable à ce dispositif, et il est important de laisser aux gens la liberté d’exercer leur activité comme ils l’entendent. En revanche, vous avez raison, s’il y a des abus ou des effets de bord, il faut lutter contre eux, et je veux bien vous entendre sur ce sujet. Mais, en l’occurrence, ce n’est pas l’objet de cet amendement, contre lequel nous voterons.
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 : (L’amendement no 3274 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Karim Benbrahim, pour soutenir l’amendement no 2809.
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M. Karim Benbrahim : J’espère que cet amendement saura nous rassembler puisqu’il a pour but de contribuer à sauver des vies, en créant un crédit d’impôt pour le financement d’une formation aux gestes de premiers secours.Face à un accident ou un malaise, la réalisation des gestes de premiers secours est essentielle pour sauver des vies ou diminuer les risques de séquelles graves. La prise en charge rapide d’une victime d’accident ou de malaise permet en effet d’augmenter significativement ses chances de survie. Pourtant, en France, une trop faible part de la population est formée à ces gestes qui sauvent. Le taux de formation de la population française est parmi les plus bas d’Europe.Cet amendement, qui vise à favoriser la participation aux formations aux gestes de premiers secours, permettra un double gain : il sauvera des vies et il allégera la charge que représente pour les finances publiques le traitement des séquelles les plus graves. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
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M. Charles de Courson : Cet amendement n’a pas été examiné en commission. À titre personnel, j’y suis défavorable. En effet, la formation aux premiers secours n’est pas un service à la personne, elle ne fait donc pas l’objet de travail dissimulé, pas plus qu’elle n’entre dans le cadre du Cisap. Elle relève d’une tout autre logique.
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M. Laurent Saint-Martin : Mon équipe m’ayant confirmé que les cours à domicile étaient éligibles au crédit d’impôt, il me semble, monsieur le rapporteur général, qu’on peut parfaitement y inclure la formation aux premiers secours.
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Mme Olivia Grégoire : Sous la forme de cours particuliers ?
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M. Laurent Saint-Martin : S’il faut en effet revoir au cas par cas les dépenses éligibles, cet amendement est d’autant plus pertinent que nous avons besoin d’accélérer la formation de nos concitoyens aux premiers secours. Si ce sont des cours à domicile et que cela rentre dans le cadre du Cisap, je pense que c’est une bonne idée et que le coût en serait tout à fait acceptable au vu des montants qui ont été évoqués tout à l’heure. C’est donc un avis favorable.
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M. Charles de Courson : Pardonnez-moi de vous contredire, monsieur le ministre, mais la formation aux premiers secours n’est pas éligible, car les cours à domicile doivent concerner le soutien scolaire. Vous assimilez la formation à un cours, mais elle n’est en réalité pas couverte par le dispositif.
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M. Laurent Saint-Martin : Je ne dis pas qu’elle est couverte mais qu’elle est comparable à un cours !
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M. Charles de Courson : J’avais cru comprendre que vous penchiez vers une interprétation plus que libérale… Quoi qu’il en soit, même s’il y a matière à comparaison, ce n’est actuellement pas prévu par les textes. Je maintiens donc ma position.
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 : (L’amendement no 2809, modifié par la suppression du gage, est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
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Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements, nos 1870, 1872, 468 rectifié et 3409, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Manuel Bompard, pour soutenir les amendements nos 1870 et 1872, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
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M. Manuel Bompard : Ce budget est censé être un budget d’économies, or j’observe que de nombreux amendements, émanant en particulier des bancs de la coalition gouvernementale, visent à créer de nouveaux crédits d’impôt ; je suis donc assez surpris.En l’occurrence, nous vous proposons avec cet amendement de réelles économies, puisqu’il concerne le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, qui représente la deuxième dépense fiscale de l’État, avec un montant de 6 milliards d’euros. Or ce dispositif est capté pour moitié par les 10 % de Français les plus riches, pour des cadeaux pouvant atteindre 12 000 euros par an. Nous proposons de réduire le plafond du crédit d’impôt de 12 000 à 1 250 euros, sauf pour les services à la personne liés à la garde d’enfant, à l’assistance des personnes âgées, aux personnes en situation de handicap, ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou d’une aide à la mobilité dans l’environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile.Quant à l’amendement no 1872, c’est un amendement de repli, qui abaisse le plafond à 2 500 euros.
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Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement no 468 rectifié.
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M. Emmanuel Maurel : Dans le même esprit, il s’agit de diminuer de 25 % le montant plafond des dépenses occasionnées par l’emploi d’un salarié à domicile. D’abord parce que, ainsi que vient de le rappeler à l’instant M. Bompard, cela coûte très cher – je rappelle d’ailleurs que, dans la mission Travail et emploi, dont les crédits ont été drastiquement réduits, c’est une des seules lignes qui augmente.La deuxième raison justifiant cette diminution, c’est que le plafond de 12 000 euros concerne très peu de gens : en 2023, le montant moyen du crédit d’impôt pour l’emploi à domicile était de 1 319 euros.Troisièmement, monsieur le ministre, votre argument relatif au travail au noir me choque. La Cour des comptes l’a bien dit : le Cisap « subventionne le respect de la loi ». C’est exactement cela ; comme si l’on avait besoin d’acheter un comportement vertueux. Au contraire ; j’estime que tous les citoyens, fussent-ils aisés, doivent respecter la loi.
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M. Laurent Saint-Martin : Je peux vous trouver de nombreux contre-exemples.
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M. Emmanuel Maurel : Le dispositif proposé par l’amendement nous paraît donc juste, en plus d’être susceptible de rapporter de l’argent. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. Laurent Saint-Martin : Qu’est-ce qui, dans la loi, empêche les comportements vertueux ?
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Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement no 3409.
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M. Daniel Labaronne : Il tend à abaisser à 10 000 euros le plafond du Cisap. Il y a une réflexion à mener ensemble sur ce crédit d’impôt, son plafond, la nature de ses bénéficiaires, le périmètre des activités éligibles. Nous devons en effet décider quelles actions il faut privilégier et quel doit être l’effort national en faveur du financement de ce type de services. Le cycle de vie de la personne pourrait constituer un axe structurant : de l’enfance à la vieillesse, en prenant en considération la dépendance.Je suis d’accord avec le précédent argument : on n’accorde pas de crédit d’impôt aux personnes qui respectent les feux rouges ou les panneaux stop,…
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Mme Olivia Grégoire : C’est une bonne idée d’amendement !
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M. Daniel Labaronne : …tout simplement parce que l’on doit respecter la loi.Concernant le travail au noir, il faut renforcer les contrôles et infliger des amendes plus élevées.
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M. Charles de Courson : Sans vous retracer l’historique entier de ce crédit d’impôt, je rappellerai simplement qu’il a été créé en 1982 par Mme Martine Aubry,…
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M. Laurent Jacobelli : Elle était déjà là ? Ça devait être le Moyen Âge !
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M. Charles de Courson : …dans le but de réduire le travail au noir. Les études montrent que cela a bien marché, puisque la moitié du travail financé grâce au Cisap n’était auparavant pas déclaré. Ce crédit d’impôt a la vertu de permettre de payer un minimum de cotisations sociales. C’est pourquoi tous les gouvernements successifs l’ont maintenu, voire l’ont renforcé.
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Mme Christine Arrighi : L’idée est bonne, mais son application est à revoir !
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M. Charles de Courson : La commission a émis un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements. Certains proposent de réviser le plafond à la marge, en l’abaissant de 12 000 à 11 000 euros par exemple, ce qui ne concernerait que les 2 % de bénéficiaires qui atteignent ce plafond. L’effet serait donc négligeable. À l’inverse, d’autres, tel le no 1870, prévoient de diviser le plafond par dix, l’abaissant à 1 250 euros, soit environ quatre heures de service à la personne par mois. C’est parfaitement excessif.
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M. Manuel Bompard : C’est pourtant la durée moyenne !
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M. Charles de Courson : L’abaissement du plafond pénaliserait aussi les ménages qui emploient des salariés à mi-temps, voire à plein temps.Enfin, les services à la personne n’ont pas bénéficié de la même manière que les autres secteurs d’activité des exonérations générales de cotisations sociales, puisque l’une des trois grandes exonérations, pouvant atteindre 1,6 Smic, ne leur est pas applicable, en raison de l’existence même du Cisap – il y aurait sinon un double avantage. Supprimer ce crédit d’impôt conduirait à revoir tout l’équilibre d’ensemble.
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Mme la présidente : Sur les amendements identiques nos 2552 et 3417, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis du Gouvernement ?
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M. Laurent Saint-Martin : S’il est important d’être juste sur la nature des services, je rejoins les propos de M. Mathieu Lefèvre, selon qui il faut éviter d’envoyer un mauvais signal aux classes moyennes, à ceux qui ont besoin de ces services à domicile et ont tout autant besoin de cette incitation fiscale pour les financer.Monsieur Maurel, j’apprécie votre raisonnement – il n’est pas totalement erroné –,…
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M. Emmanuel Maurel : En effet !
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M. Laurent Saint-Martin : …mais, que vous le vouliez ou non, une grande partie de ce qui est voté ici vise à contenir, empêcher ou corriger certains comportements. Il a été démontré que la suppression du crédit d’impôt conduirait à une augmentation de l’emploi au noir. C’est un fait. Sans juger de la chose, j’estime que ce n’est pas souhaitable, parce qu’il n’y va pas seulement des cotisations, mais aussi de la protection des travailleurs.Il ne faut pas aborder cette question en cherchant à réduire le plafond, mais en étant juste quant à la nature des services concernés.
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M. Éric Woerth : Tous les ans, nous avons ce débat, au cours duquel nous nous posons les mêmes questions, ou presque, à propos des crédits d’impôt relatifs à l’emploi de personnes. Cette instabilité est tout à fait perturbante. Or nous ne sommes pas élus pour créer de l’instabilité fiscale. Peut-être y a-t-il des abus – alors il faut les combattre – et peut-être faudrait-il réviser tous les trois ou quatre ans la liste des activités concernées et leur périmètre afin de ne pas subventionner ceux qui exagèrent, mais en attendant, le Cisap, ça marche.Il est naturel qu’un particulier qui crée de l’emploi soit aidé fiscalement, puisque, n’étant pas une entreprise, il ne peut déduire ses charges liées au salaire. En plus, l’avantage est plafonné. Il faut adopter la perspective de l’employeur.Je suis opposé à toute modification du dispositif. Nous avons des choses plus importantes à faire que de chercher à réviser ce qui fonctionne.
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M. Nicolas Forissier : Très bien !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Maillot.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
M. Frédéric Maillot : Je regrette la sémantique employée : pourquoi parler de travail « au noir » ? Ne pourrions-nous pas dire « travail dissimulé » ? Pourquoi le terme « noir » serait-il systématiquement employé pour indiquer le négatif ? « Liste noire », « mouton noir », « broyer du noir » ; pourtant on dit un « vote blanc ». (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)
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M. Laurent Jacobelli : On parle de chèque « en blanc » !
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 : (Les amendements nos 1870, 1872, 468 rectifié et 3409, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
Mme la présidente : Je suis saisie de six amendements, nos 2612, 910, 2552, 3417, 1458 et 3080, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 2552 et 3417 sont identiques, ainsi que les amendements nos 1458 et 3080. La parole est à M. Jean-Pierre Bataille, pour soutenir l’amendement no 2612.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
M. Jean-Pierre Bataille : Cette proposition recueillera peut-être l’unanimité de vos suffrages.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
M. Emmanuel Maurel : Mieux vaut ne pas commencer ainsi !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
M. Jean-Pierre Bataille : Tout a été dit à propos de certaines activités qu’il faudrait exclure du bénéfice du crédit d’impôt ou de plafonds qu’il faudrait réviser. J’ajoute que tous les Français, quels que soient leurs revenus, bénéficient aujourd’hui du même taux. Il y a là une certaine iniquité fiscale. Michel Castellani propose donc un taux dégressif calqué sur le barème de l’impôt sur le revenu : seuls ceux qui n’y sont pas assujettis bénéficieraient du taux maximal de 50 %, les autres se voyant appliquer un taux allant de 30 à 45 %, selon leur tranche d’imposition marginale.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Pirès Beaune, pour soutenir l’amendement no 910.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
Mme Christine Pirès Beaune : Je le retire.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
 : (L’amendement no 910 est retiré.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
Mme la présidente : Nous en venons aux amendements identiques, nos 2552 et 3417.La parole est à Mme Christine Pirès Beaune, pour soutenir l’amendement no 2552.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
Mme Christine Pirès Beaune : Il constitue en quelque sorte le gage du no 871, adopté plus tôt.Le Cisap coûte 6,1 milliards d’euros, dont 3,074 milliards rien que pour l’entretien de la maison et les travaux ménagers, et 921 millions pour les travaux de jardinage. Comme l’indique la Cour des comptes, les services à domicile qui concernent les personnes âgées, la garde d’enfants ou les personnes handicapées sont minoritaires dans cette répartition. Nous proposons donc de continuer à leur faire bénéficier de 50 % de crédit d’impôt, mais de réduire le taux à 40 % pour les autres activités.Cette baisse de 10 points permettrait de financer la transformation en crédit d’impôt de la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes dépendantes, que nous venons de voter. Sur les 3 milliards que coûte le crédit d’impôt relatif à l’entretien, à la maison et aux travaux ménagers, soit la moitié du coût total du Cisap, 2 bénéficient exclusivement aux deux derniers déciles – ils peuvent donc assumer cet effort de solidarité.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
Mme la présidente : L’amendement no 3417 de M. Daniel Labaronne est défendu.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
Mme la présidente : Nous en arrivons aux amendements identiques, nos 1458 et 3080.La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement no 1458.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
Mme Stella Dupont : Le crédit d’impôt au titre de l’emploi d’un salarié à domicile est la deuxième dépense fiscale de l’État : il bénéficie à 4,6 millions de ménages et coûtera environ 7 milliards d’euros en 2025.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
M. Fabien Di Filippo : Pour combien de personnes qui en vivent ?
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Mme Stella Dupont : Depuis le début de la semaine, nous discutons des recettes de l’État et des dépenses fiscales ; or l’état de nos comptes publics nous invite à envisager toutes les possibilités.Comme l’a rappelé Mme Pirès Beaune, au moment où nous cherchons comment financer des mesures d’équité et de justice fiscale, notamment à destination des personnes accueillies en Ehpad, la question des crédits d’impôt mérite d’être abordée. Je regrette que certains préfèrent ne toucher à rien. Dans la situation difficile que traverse notre pays, il me semble au contraire nécessaire de rester ouverts et de tout envisager avec clarté, clairvoyance, prudence et pragmatisme. À cet égard, réduire légèrement le crédit d’impôt permettrait de dégager des marges de manœuvre.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 3080.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
M. Charles de Courson : J’ai indiqué par mon précédent amendement la nécessité de réviser le Cisap, la plupart d’entre vous en conviendront, mais jusqu’où ? Cet amendement est modéré, puisqu’il propose d’abaisser le taux de 50 % à 45 %, pour toutes les activités, sauf la garde d’enfants et l’assistance aux personnes dépendantes. Cela rapporterait 450 millions et permettrait de financer la moitié de la mesure votée avec l’amendement no 871.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Pirès Beaune, pour soutenir l’amendement no 916.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
Mme Christine Pirès Beaune : Je le retire, de même que le suivant, le no 919.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
 : (Les amendements nos 916 et 919 sont retirés.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour un rappel au règlement.