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Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 17
M. Hervé de Lépinau : L’article 17 consacre d’une certaine manière, chers collègues promoteurs de ce texte, votre acharnement. Très honnêtement – c’est l’avocat qui vous parle –, nous savons comment les choses vont se passer : vous allez pratiquer un pilonnage, un harcèlement de tous ceux qui voudront continuer de promouvoir les soins palliatifs en soulignant que ceux-ci constituent réellement la solution alternative digne pour accompagner les gens en fin de vie. Vous n’avez qu’un seul objectif : que votre idéologie demeure, que votre idéologie domine ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR et SOC.) Nous savons que les associations, conformément à l’article 2 du code de procédure pénale, engageront des procédures. Je suis néanmoins confiant : elles déboucheront sur de nombreux non-lieux, car le bon sens demeure largement partagé au sein de l’appareil judiciaire. N’empêche, vous épuiserez vos opposants en multipliant les procès.Par ailleurs, cet article constitue une atteinte intolérable à la liberté d’expression et à la liberté de conscience. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
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M. Nicolas Sansu : N’importe quoi !
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M. Hervé de Lépinau : Vous savez très bien que votre texte va transgresser un interdit moral multiséculaire et que, de ce fait, vous serez toujours confrontés à l’opposition des gens qui ne l’admettront pas – et que vous persécuterez en conséquence !
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Mme Marie Récalde : Le droit n’est pas la morale !
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M. Hervé de Lépinau : Cet article s’apparente à un article de persécution future.
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Mme Sandrine Runel : De persécution, carrément !
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M. Hervé de Lépinau : L’honneur de notre assemblée est de s’y opposer avec la plus grande fermeté. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
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M. le président : La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 2534.
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M. Philippe Juvin : Au fond, je ne suis pas choqué par la création, en parallèle de la création d’un nouveau droit, d’un délit réprimant les atteintes à celui-ci.
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M. Antoine Léaument : Alors celle-là, elle est à encadrer !
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M. Philippe Juvin : Je note cependant que nous avons la grande habitude de créer de nouveaux délits – nous adorons cela ! – alors que le code pénal en vigueur permettrait probablement déjà de régler la situation.Je précise également que la rédaction actuelle de l’article – nous parviendrons peut-être à l’amender – risque de déboucher sur des applications arbitraires de la loi.Enfin, face à ce délit d’entrave dont je ne conteste pas l’existence, il conviendrait que nous créions un délit d’incitation à recourir à l’aide active à mourir. Les travaux en commission n’ayant pas permis de créer ces deux délits symétriques pour parvenir à un équilibre – cette loi n’a-t-elle pas pourtant été présentée comme une loi d’équilibre ? –, j’ai déposé cet amendement de suppression. Je ne désespère pas de la sagesse de l’Assemblée : nous devons pouvoir nous accorder sur une balance intelligente entre, d’un côté, un délit d’entrave n’ouvrant pas la voie à l’arbitraire et, de l’autre, un délit d’incitation. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – MM. Gérault Verny et Sébastien Humbert applaudissent également.)
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M. le président : La parole est à M. Olivier Falorni, rapporteur général, pour la commission des affaires sociales, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements de suppression.
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M. Olivier Falorni : Vous ne voulez pas que la diffusion d’informations dans le seul but d’induire en erreur sur l’aide à mourir soit sanctionnée. Vous ne voulez pas que la perturbation de l’accès à des établissements dans lesquels des patients et leur entourage ont besoin de dignité et les professionnels de sérénité soit sanctionnée. Vous ne voulez pas que l’exercice de pressions morales soit sanctionné et réprimé par le juge pénal, c’est-à-dire par la société. Vous voulez supprimer l’article 17, ce à quoi je suis totalement opposé.
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M. Vincent Caure : Vous avez raison !
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M. Olivier Falorni : En préambule, je tiens à vous lire quatre articles de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen…
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M. Hadrien Clouet : Excellente référence !
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M. Olivier Falorni : …pour vous montrer qu’avec l’article 17, comme du reste avec les deux propositions de loi, il n’est porté aucune atteinte à la liberté d’opinion.
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M. Xavier Breton : Et la liberté de conscience ?
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M. Olivier Falorni : Sont simplement prévues les conciliations nécessaires pour que nul de nos compatriotes ne soit empêché dans un choix toujours intime, souvent difficile, pour lui-même et sa famille.Article 4 : « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi. » Et la loi, c’est nous qui la faisons ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS, Dem, HOR et GDR.)Article 5 : « La loi n’a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu’elle n’ordonne pas. » (Mme Béatrice Roullaud s’exclame.)Article 10 : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi. » (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS, Dem, HOR et GDR. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
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M. Gérault Verny : C’est trop long, monsieur le président ! On la connaît, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen !
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M. Antoine Léaument : Non, vous ne la connaissez pas !
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M. Olivier Falorni : Article 11 : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi. »
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M. Hadrien Clouet : Prends des notes, Thibault, et fais passer autour de toi ! (Sourires.)
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M. Olivier Falorni : Pour le dire de façon plus personnelle, même si le rappel des fondements de notre contrat social me paraissait utile, l’article 17 est une mesure de justice : on ne peut troubler la paix des morts, on ne pourra pas troubler celle des vivants qui demandent simplement le droit de mourir, on ne force personne à rien du tout, ni à vivre en souffrant, ni à mourir avec une aide, ni à renier ses idées. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et sur quelques bancs du groupe EPR.) Nul n’a le devoir d’adhérer à tout changement de la société, mais nul n’a le droit d’imposer sa vérité aux autres en les empêchant d’être libres. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS, Dem, HOR et GDR.)
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M. Xavier Breton : Et réciproquement !
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M. Olivier Falorni : L’article 17 ne contraint rien chez ceux dont l’opinion, je dirais même la conviction intime, s’oppose à l’aide à mourir – si ce n’est en leur imposant de ne pas faire aux autres ce qu’ils ne voudraient pas qu’on leur fasse : réduire leur propre liberté.
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M. Antoine Léaument : Excellent !
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M. Olivier Falorni : Je ne conteste pas le fait que vous fassiez valoir des arguments dans les exposés sommaires de vos amendements de suppression. Vous vous inquiétez, et je vous fais crédit de votre bonne foi (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN),…
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M. Philippe Juvin : Trop aimable !
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M. Xavier Breton : C’est gentil !
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M. Olivier Falorni : …de la capacité des associations de prévention du suicide à agir ou de la contradiction qui serait introduite avec la très belle obligation de porter assistance à une personne en danger, dont l’irrespect est précisément un délit. Mais ces associations n’ont aucun risque d’être inculpées : elles ne troublent pas l’ordre public, elles sauvent des vies ! Elles ne diffusent pas de fausses informations, elles sont des adjuvantes de la puissance publique ! Elles ne perturbent pas l’accès à des établissements, elles orientent des personnes en détresse ! Elles ne dérangent pas des médecins ou des psychologues, elles travaillent avec eux ! Elles n’exercent de pression sur personne, elles soulagent ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC et EcoS.)Vous soulignez l’importance que la personne malade soit « au seuil de la mort [...] entourée, conseillée, rassurée ». Je suis parfaitement d’accord et je dirai même « aimée ». Mais quelle espèce de lien voyez-vous avec le délit consistant à troubler les familles par des fake news ou des actions violentes ? Vous écrivez : « Il ne peut être reproché à une personne – proche, professionnel de santé ou tiers – de tenter, dans le respect de la dignité de chacun, d’accompagner quelqu’un dans une réflexion approfondie sur son choix. » Je signe volontiers cette phrase, dans laquelle je ne vois aucune opposition avec l’article 17 ! L’article 17 ne réprime absolument pas le fait d’aider quelqu’un à réfléchir.Ce qui sera prohibé, ce n’est pas une conviction, ce n’est pas une prise de parole respectueuse du débat, ce n’est pas l’apport de nuances, ce n’est même pas non plus l’expression, par amour, du fait qu’on préférerait qu’un parent, un ami, reste parmi nous. L’interdiction concernera le fait d’empêcher l’usage du droit nouveau que nous souhaitons ouvrir et de déranger l’entourage personnel et médical.Chers collègues, ce que permet cet article 17, c’est tout simplement le respect du droit à l’aide à mourir, c’est le respect de la proposition de loi. Or c’est à nous, en tant que législateur, de faire en sorte que ce droit et cette loi soient respectés. Je vous invite à repousser ces amendements de suppression. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, LFI-NFP et SOC, dont quelques députés se lèvent, et sur plusieurs bancs des groupes EcoS et Dem.)
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M. le président : La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, pour donner l’avis du gouvernement.
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Mme Catherine Vautrin : L’article 17 a été ajouté par la commission spéciale en 2024, repris par M. le rapporteur général dans cette proposition de loi et adopté par la commission des affaires sociales. Il ne sanctionne que l’entrave qui prendrait une forme morale ou immatérielle et qui se manifesterait par des menaces, des actes d’intimidation ou des pressions morales et psychologiques.D’après le Conseil constitutionnel, pour que l’infraction soit constituée, il faudrait que plusieurs conditions soient réunies cumulativement : exercer des pressions morales ou psychologiques, formuler des menaces, se livrer à un acte d’intimidation dans l’intention d’empêcher ou de tenter d’empêcher une personne de s’informer sur l’aide à mourir, cette personne étant à la recherche d’informations sur les conditions dans lesquelles l’aide à mourir est pratiquée et sur ses conséquences.Les exemples mentionnés lors des auditions préparatoires ne présentaient pas de situations susceptibles de constituer cette infraction. Des pressions morales sont dénuées d’intention de commettre le délit ; celui-ci n’est donc pas constitué. La proposition de loi prévoit bien un garde-fou dans l’application du droit à mourir, mais un garde-fou très large.Depuis le début de l’examen du texte, nous saluons unanimement l’engagement des soignants et vous l’avez consacré dans vos travaux avec la clause de conscience et les conditions d’accès à l’aide à mourir. À cet égard, permettez-moi une remarque sur un point très important : parmi les arguments invoqués pour supprimer l’article 17, nous avons entendu que des patients qui n’auraient pas accès aux soins palliatifs pourraient être conduits à solliciter l’aide à mourir. En l’état actuel du texte, c’est totalement faux puisque, pour en bénéficier, le patient doit avoir accès aux soins palliatifs de manière effective. Ne laissons donc pas imaginer que le texte conduirait à ce que des personnes gravement malades pourraient accéder à l’aide à mourir parce qu’ils n’ont pas eu accès aux soins palliatifs. Ce n’est pas la réalité !Le chiffre de 6 300 personnes a été avancé. Je ne connais pas son origine et j’affirme, en conscience, qu’il n’y a pas, en France, 6 300 personnes qui auraient bénéficié de l’aide à mourir sans soins palliatifs.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 17
M. Emeric Salmon : Ce n’est pas ce qu’a dit M. Bazin !
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Mme Catherine Vautrin : Chaque argument est recevable, à condition d’être documenté et vérifié. Agiter des peurs en citant des chiffres sans donner leur source ne facilite pas le débat ! Je respecte les opinions de chacun, mais sur des sujets aussi importants, je vous appelle à être précis dans vos arguments, pour que celles et ceux qui nous écoutent fondent leur opinion sur des éléments précis. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et SOC. – Mme Sophie Errante applaudit également.)Je rappelle, enfin, que ce texte a pour objectif d’accompagner des personnes en très grande souffrance – nous parlons de souffrances réfractaires, que nous ne sommes pas capables de soulager. De ce point de vue, entraver le droit à l’aide à mourir reviendrait à ne pas mettre fin à une souffrance et à s’opposer à un choix de fin de vie. Ce choix relève d’une décision intime et est au cœur de la proposition de loi. Je suis donc défavorable aux amendements de suppression. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC, EcoS et Dem. – Mme Danielle Simonnet applaudit également.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 17
M. le président : Sur ces amendements importants, je vais prendre plusieurs prises de parole, chacune limitée à une minute, mais nous accélérerons ensuite le rythme du débat. La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 17
Mme Danielle Simonnet : Nous devons absolument nous opposer à ces amendements de suppression de l’article 17, qui instaure un délit d’entrave. Dès que les débats se sont engagés sur ce texte, sous la précédente législature, je m’étais mobilisée, avec mon groupe de l’époque, pour instaurer ce délit.Avant nous, lors des débats sur l’interruption volontaire de grossesse, le législateur avait également estimé nécessaire d’instaurer un délit d’entrave dans la loi du 27 janvier 1993, renforcée par la loi du 20 mars 2017. Nous devons en avoir conscience : depuis des années, des groupuscules intégristes catholiques se mobilisent contre le droit à l’avortement et tentent par tous les moyens d’empêcher des avortements. Nous ne voulons pas que ces mêmes groupuscules tentent d’empêcher des hommes et des femmes de demander librement l’aide à mourir.Vous savez comme moi combien ils sont déjà dans une situation douloureuse parce qu’ils subissent des souffrances réfractaires et une maladie incurable et parce que leur cheminement a été long et difficile avant de demander l’aide à mourir. Nous devons absolument éviter que des groupuscules entravent leur droit le plus strict d’accéder à l’aide à mourir en garantissant l’application de cette proposition de loi laïque et républicaine. Votons contre les amendements de suppression ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
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M. le président : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 17
M. Cyrille Isaac-Sibille : Je voterai contre ces amendements de suppression : la loi est la loi, elle est votée ici et elle doit être respectée. Cependant, il s’agit d’un sujet sensible ; on peut comprendre qu’il donne lieu à l’expression d’opinions diverses. Le problème vient de ceux qui voudraient contraindre l’opinion des autres. D’un côté comme de l’autre,…
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Mme Danielle Simonnet : De l’autre ! De l’autre !
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M. Cyrille Isaac-Sibille : …que ce soit pour entraver ou pour inciter, cela ne doit pas être permis. M. le rapporteur général s’est livré à un long plaidoyer contre le délit d’entrave, qui pourrait être considéré comme une incitation.
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Mme Danielle Simonnet : Une incitation ?
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M. Cyrille Isaac-Sibille : Oui, il relève aussi d’un discours militant et, si l’on traite les deux côtés de la même manière, son plaidoyer pourrait être qualifié de délit d’incitation. (M. Gérault Verny applaudit.) Il faut que la loi soit respectée par les uns comme par les autres.
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Mme Danielle Simonnet : Qui incite à l’IVG ? Le Planning familial ?
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M. Cyrille Isaac-Sibille : Quelque chose m’a surpris hier : qu’on ait autorisé la publicité liée à l’aide à mourir. Cela me heurte, car nous savons qu’au moyen des réseaux sociaux, un tel contenu sera diffusé de façon scénarisée, ce qui ne manquera pas d’influencer les gens. Il ne faut ni empêcher, ni inciter. (M. Gérault Verny applaudit.)
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M. le président : La parole est à M. François Cormier-Bouligeon.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 17
M. François Cormier-Bouligeon : Nos débats ont été longs, approfondis et respectueux. Alors que nous examinons l’article 17 qui crée le délit d’entrave, il convient de retracer le cheminement du texte : nous avons créé le droit à l’aide à mourir, encadré par cinq conditions ; nous avons déterminé les critères de présentation de la demande, la procédure d’examen de celle-ci, les modalités de mise en œuvre de l’aide à mourir, la procédure de contrôle et, enfin, nous avons créé la clause de conscience afin de protéger les professionnels de santé.Le délit d’entrave est, selon moi, le pendant de cette clause de conscience : nul ne peut être contraint de participer à l’aide à mourir, mais nul ne doit être empêché de recourir à cette aide. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR ainsi que sur les bancs des groupes SOC, EcoS et Dem.) La raison en est simple : nous vivons en république et, dès lors que cette loi sera votée – rapidement, je l’espère –, elle sera l’expression de la volonté générale du peuple souverain. Or en république, nul dogme, nulle croyance, nulle idéologie ne sont supérieurs à la loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS. – M. Didier Le Gac applaudit également.)
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M. Philippe Vigier : Très bien !
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M. François Cormier-Bouligeon : Parce que le délit d’entrave participe à l’équilibre de ce texte, nous voterons contre les amendements de suppression. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR et sur les bancs des groupes SOC, EcoS et Dem.)
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M. le président : La parole est à M. René Pilato.
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M. René Pilato : Je tiens à rappeler aux membres du Rassemblement national qu’il est faux de dire que cet article s’oppose aux soins palliatifs. En effet, le groupe La France insoumise a fait adopter le droit opposable aux soins palliatifs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Nous estimons que l’aide à mourir doit aussi constituer un nouveau droit, comme le prévoit le texte. Qui accepterait qu’on empêche quelqu’un d’aller voter ? Personne.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 17
M. Emeric Salmon : Vous empêchez bien les réunions publiques ! C’est hallucinant d’entendre ça !
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M. René Pilato : Qui accepterait qu’on empêche quelqu’un d’exercer ce droit ? Vous ne parlez que de donner la mort, mais ce texte concerne les souffrances insupportables, réfractaires, dont la médecine ne peut venir à bout – vous ne le dites jamais !
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M. Gérault Verny : Il y a les soins palliatifs !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 17
M. René Pilato : Il convient de repousser ces amendements de suppression, parce que les gens qui empêcheraient des familles d’accompagner leur proche qui souffre dans l’exercice de ce nouveau droit exerceraient une forme de torture. Reprenez-vous ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Pascale Got applaudit également.)
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M. Gaëtan Dussausaye : Ce n’est pas ce que dit l’article !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 17
M. le président : La parole est à M. Xavier Breton.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 17
M. Xavier Breton : Nous sommes tous attachés aux libertés – d’expression, de manifestation et, surtout, de conscience, qui est la plus importante. Ces libertés ont essuyé une série d’attaques ces dernières années, si bien que ce qui se trouve le plus menacé dans notre pays n’est pas notre sécurité, mais nos libertés.
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M. Jérôme Legavre : Exactement !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 17
Mme Élisa Martin : Parlez-en à Gérald Darmanin !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 17
M. Xavier Breton : Le délit d’entrave doit être manié avec précaution. On donne l’exemple de l’IVG mais le délit d’entrave à l’IVG n’a été institué qu’en 1993, près de vingt ans après la loi Veil. Si je travaille actuellement à instaurer un délit d’entrave aux activités agricoles, au commerce de viande et à l’abattage, c’est en réponse aux attaques dont font l’objet les agriculteurs – ce que l’on nomme l’agri-bashing. (Mme Sophie Taillé-Polian s’exclame.) Or vous souhaitez, de façon révélatrice, instituer un délit d’entrave dès le départ.
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M. Philippe Vigier : Instruits par l’expérience !