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Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 15
M. Marc Ferracci : Comme le rapporteur, je donne bien évidemment un avis défavorable à ces amendements de suppression.Ce qui est en jeu, avec cet article 15, c’est notre capacité à nous approprier les éléments d’une souveraineté numérique que d’autres pays sont déjà en train de construire.Pour mettre leurs données dans des data centers et pour tirer bénéfice des potentialités de l’intelligence artificielle, nos PME, nos ETI, et même des entreprises de taille plus grande, ont besoin de sécurité.Nous aborderons plus tard dans nos débats la question de la nationalité des centres de données ou de leurs opérateurs ; je ne la préempte donc pas. En revanche, je souhaite dire que nous avons besoin d’installer des data centers sur notre sol. En effet, lorsque vous visitez des centres de ce type – ce que je fais régulièrement, par exemple il y a quelques semaines à Saint-Ouen-l’Aumône – et que vous parlez aux entreprises qui sont leurs clients, celles-ci vous expliquent qu’elles n’accepteraient pas de confier leurs données à des data centers qui ne seraient pas implantés sur notre territoire, notamment s’il s’agit de faire tourner, grâce à ces données, des algorithmes d’intelligence artificielle.Il y a ici un enjeu d’appropriation de certaines potentialités liées à l’intelligence artificielle, un enjeu de gains de productivité, un enjeu de croissance et de prospérité pour nos entreprises : c’est la raison pour laquelle cet article est très important et absolument nécessaire au développement de ces data centers.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 15
M. Nicolas Bonnet : Il y a déjà des data centers en France !
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M. Marc Ferracci : Je rappelle que plus de 100 milliards d’euros d’investissements ont été annoncés lors du dernier sommet sur l’intelligence artificielle. C’est une chance pour développer ces potentialités et éviter qu’elles ne s’installent ailleurs, en Europe ou hors d’Europe.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 15
M. le président : La parole est à M. Jean-François Coulomme.
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M. Jean-François Coulomme : Finalement, les fermes agricoles seront remplacées par des fermes de serveurs !
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M. Alexandre Dufosset : Les éoliennes remplacent qui ?
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M. Jean-François Coulomme : C’est la terminologie : on parle de fermes de serveurs. Demain, notre monde agricole va en quelque sorte être converti dans le béton pour élever des serveurs informatiques ! C’est peut-être votre projet ? (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Vous pouvez pousser les hauts cris, mais regardez les chiffres : en 2000, l’agriculture représentait environ 700 000 emplois ; vingt ans plus tard, en 2020, il n’y a plus que 416 000 agriculteurs. Pourquoi ?
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M. Laurent Jacobelli : C’est à cause de vos dingueries !
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M. Jean-François Coulomme : Vous êtes-vous posé la question ? Parce qu’il y a une financiarisation du secteur, qui profite à ceux qui spéculent sur l’activité agricole. Or vous l’accompagnez ! C’est un choix que vous êtes libres de faire, bien évidemment. Engraisser la rente, c’est de votre sensibilité politique !Tout à l’heure, il a été dit que le soin accordé à la nature ou à la qualité de l’environnement et de l’alimentation serait de la décroissance. C’est totalement faux !
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M. Laurent Jacobelli : Mme Belluco l’a dit !
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M. Jean-François Coulomme : Peut-être l’a-t-elle dit, mais nous ne sommes pas d’accord avec cela ! Ce n’est pas de la décroissance. On peut imaginer de la croissance économique si on investit dans la bifurcation écologique.
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M. Thierry Tesson : C’est votre projet, la bifurcation !
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M. Jean-François Coulomme : Ne serait-ce que sur le plan de la souveraineté alimentaire, la bifurcation écologique représente plusieurs centaines de milliers d’emplois.
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M. Laurent Jacobelli : À force de bifurquer, vous tournez en rond !
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M. Jean-François Coulomme : Mais ce n’est pas cela que vous voulez favoriser ! Vous, vous voulez favoriser la concentration agricole et des data centers qui ne sont pas le signe de notre souveraineté réelle, puisque votre gouvernement a vendu nos données médicales aux serveurs de Microsoft !
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M. Thierry Tesson : Quel rapport ?
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M. Jean-François Coulomme : C’est d’une hypocrisie totale ! Vous voyez bien que votre prétendue recherche de souveraineté n’est qu’une hypocrisie, en plus d’être inopérante.
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M. le président : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 15
M. Charles Sitzenstuhl : Je me dresse contre ces amendements. Quand on écoute nos collègues de gauche exposer leur raisonnement, on se pose vraiment des questions sur la mise à jour de leur logiciel économique ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) J’ai écouté avec intérêt ce que vous avez dit et j’ai été édifié par les arguments que vous avez employés. Il est évident que nous avons besoin des data centers ! L’économie évolue, elle se modernise, nos sociétés changent, les technologies sont nouvelles, la révolution numérique est là ! (M. David Amiel applaudit.)On peut débattre en théorie : on est contre ; on ne souhaite pas ; on veut revenir à un temps fantasmé… Très bien, mais, concrètement, cela ne fait pas avancer les choses.Le fait est qu’au XXIe siècle, une révolution numérique est en cours : les données sont de plus en plus importantes, et il faut les stocker. Il y a quelques heures, nous avons débattu des entreprises étrangères. Nous avons la possibilité de stocker davantage de données sur le territoire national. Voilà ce qu’il faut favoriser, car c’est bon pour la souveraineté de la France et celle de l’Europe.Un collègue écologiste a affirmé que cela n’avait rien à voir avec l’industrie. C’est vraiment méconnaître ce qu’est l’industrie aujourd’hui !
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M. Nicolas Bonnet : C’est vous qui n’y connaissez rien !
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 15
M. Charles Sitzenstuhl : Quand vous discutez avec eux, les patrons des grandes industries françaises, ou même des industries de taille moyenne, vous disent tous que les données, c’est le nouvel or de l’âge industriel.
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M. Nicolas Bonnet : Ne parlez pas de ce que vous ne connaissez pas ! La définition de l’industrie, ce n’est pas ça !
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M. Charles Sitzenstuhl : C’est comme ça ! Vous pouvez le refuser ou ne pas le voir, mais la vérité est que, dans l’économie d’aujourd’hui, les données sont majeures pour la croissance, l’innovation et la construction de la valeur.Les entreprises préfèrent que ces données soient stockées en Europe ou en France plutôt qu’ailleurs, très loin, par exemple de l’autre côté de l’Atlantique, où le contrôle que nous pouvons exercer sera moindre. Il faut donc s’opposer à ces amendements et favoriser le développement des data centers en France. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 15
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 558, 1981, 2009, 2054, 2065 et 2142.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 15
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 113 Nombre de suffrages exprimés 104 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 33 Contre 71
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 15
 : (Les amendements identiques nos 558, 1981, 2009, 2054, 2065 et 2142 ne sont pas adoptés.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 15
M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 15
M. le président : Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de l’examen du projet de loi de simplification de la vie économique. La séance est levée.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 15
 : (La séance est levée à vingt heures dix.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 15
M. le président : La séance est ouverte.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 15
 : (La séance est ouverte à neuf heures.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 15
M. le président : L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 15
M. le président : La parole est à M. Antoine Villedieu, pour exposer sa question, no 266, relative au groupe hospitalier de la Haute-Saône.
Questions orales sans débat > Groupe hospitalier de la Haute-Saône
M. Antoine Villedieu : Le groupe hospitalier de la Haute-Saône subit de graves dysfonctionnements, au point d’avoir poussé plus d’une centaine d’agents à manifester dans la rue lundi 10 mars. En effet, la situation se détériore considérablement : on note de nombreux départs de professionnels, causés à la fois par des conditions de travail de plus en plus difficiles et par un climat de défiance généralisé.Le service pédiatrie, en sous-effectif chronique malgré les renforts intérimaires très coûteux ou les renforts en provenance d’autres services, est particulièrement touché. Les difficultés de recrutement sont réelles, amplifiées par des exigences insupportables demandées lors des recrutements, exigences qui dissuadent les potentiels candidats. Or un hôpital qui ne prend pas correctement soin des enfants est un hôpital malade.Outre ces difficultés, la mise en place unilatérale des nouveaux cycles de travail, unanimement rejetés par les syndicats, a déclenché l’ire des agents et des représentants du personnel. Ces derniers déplorent un dialogue social non constructif, voire inexistant, avec la direction. Les agents sont à bout de souffle et les situations de burn-out prolifèrent, la psychologue du travail étant particulièrement sollicitée, ce qui témoigne d’un mal-être profond au sein de l’établissement.Voilà plus de quinze ans que le groupe hospitalier est privé de médecin du travail et plus d’un an qu’il se passe des services d’une assistante sociale. Et, pour couronner le tout, certains acquis sociaux ont été supprimés au nom d’économies budgétaires.Tout cela a un impact sur la prise en charge des patients et sur l’avenir du groupe hospitalier. Le personnel médical et paramédical encore présent fait de son mieux pour assurer aux usagers la meilleure prise en charge possible dans les conditions actuelles ; mais il ne peut indéfiniment pallier les carences constatées, surtout lorsqu’il a le sentiment légitime de ne pas être entendu et d’être méprisé.Qu’attend le gouvernement pour agir face à une situation aussi grave ? Faut-il qu’un accident survienne au service pédiatrie ou que le groupe hospitalier soit davantage vidé de son personnel pour que les bonnes décisions soient enfin prises ? Il y va de la santé des Haut-Saônois et de l’avenir de notre groupe hospitalier.
Questions orales sans débat > Groupe hospitalier de la Haute-Saône
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et du handicap.
Questions orales sans débat > Groupe hospitalier de la Haute-Saône
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : Je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Yannick Neuder, en déplacement à Varsovie, et qui m’a transmis les éléments de réponse à votre question qu’il a étudiée attentivement.Vous appelez l’attention du gouvernement sur le groupe hospitalier de la Haute-Saône, en particulier sur le projet de mise en place de nouveaux cycles de travail pour début avril 2025, obligation réglementaire qui s’impose à l’ensemble des établissements du territoire national.Afin de préparer l’instauration de ces cycles, l’établissement a animé différents groupes de travail incluant les représentants du personnel, démontrant ainsi sa volonté de laisser toute sa place au dialogue social. Un dispositif de rémunération des heures supplémentaires a été instauré par la direction afin de valoriser l’engagement des professionnels. Les cycles de travail seront ainsi expérimentés, avant généralisation, sur le site de Vesoul et au sein de l’Ehpad de Neurey-lès-la-Demie, en Haute-Saône.En ce qui concerne l’organisation dérogatoire en douze heures, demandée par le service de pédiatrie, l’équipe doit faire une proposition qui sera examinée lors d’un comité social d’établissement exceptionnel le 3 avril prochain. L’établissement a d’ailleurs lancé une consultation interne permettant de recueillir la position de chacun. Et bien que le dialogue social relève de la direction de l’établissement, l’agence régionale de santé (ARS) de Bourgogne-Franche-Comté reste particulièrement attentive à la situation et encourage les différentes parties à poursuivre le dialogue. La direction a d’ailleurs à nouveau rencontré les organisations syndicales lors du dernier mouvement de mobilisation, reste à l’écoute et disposée à négocier.Les données pour 2024 de l’établissement ne démontrent pas de fuite des personnels soignants : le nombre d’arrivées de médecins est supérieur à celui des départs. Pour ce qui est des postes vacants d’infirmiers et d’aides-soignants, ils doivent être pourvus en partie dès le mois de juin prochain. De plus, l’établissement travaille sur un contrat de performance des organisations devant permettre de contractualiser sur la base de mesures d’efficience et de soutien. De son côté, l’ARS accompagne l’établissement qui réalise actuellement un diagnostic pour dégager des pistes d’amélioration des conditions de travail des salariés. Enfin, l’ARS s’est montrée rassurante sur la situation financière et budgétaire de l’établissement, qui ne nécessite pas de mise sous tutelle.
Questions orales sans débat > Groupe hospitalier de la Haute-Saône
M. le président : La parole est à M. Sébastien Chenu, pour exposer sa question, no 267, relative à l’amiante.
Questions orales sans débat > Amiante
M. Sébastien Chenu : Puisque vous êtes une élue nordiste, madame la ministre déléguée chargée de l’autonomie et du handicap, vous connaissez le drame de l’amiante. Depuis la création, en 1998, du fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fiva), lesdites victimes sont confrontées à plusieurs problèmes : délais excessifs, procédures complexes, indemnisation bien souvent insuffisante. Ils ressentent cette situation comme un manque d’attention à leur égard.Dans ma circonscription, à Thiant, le comité amiante prévenir et réparer aide, guide les victimes et les alerte sur les obstacles qui entravent la reconnaissance des maladies professionnelles et augmentent les délais de leur prise en charge.Plusieurs affaires judiciaires sont en cours. Les victimes ont un sentiment très fort d’injustice et on peut s’interroger sur les dispositifs juridiques censés garantir la reconnaissance et la réparation. Depuis la création du Fiva, il n’y a pas eu de réforme d’ampleur pour adapter les dispositifs de prise en charge et sanctionner les entreprises qui ont exposé ou qui pourraient encore exposer leurs salariés à l’amiante.Enfin, au-delà de l’indemnisation, reste l’avenir, en l’occurrence la gestion des déchets de l’amiante. On en est toujours à les enfouir alors que leur destruction nous semble une priorité.C’est sur ces questions que j’appelle l’attention du gouvernement. Quelles sont les nouvelles filières à même d’éliminer l’amiante ? Comment accélérer les indemnisations ? Comment reconnaître plus rapidement ces maladies professionnelles ? Comment garantir un suivi médical ?Pour finir, je veux évoquer un événement fort regrettable – en précisant que vous n’y avez aucune part de responsabilité –, à savoir la disparition du groupe d’études sur l’amiante à l’Assemblée nationale. J’ai alerté la présidente de l’Assemblée pour lui dire combien je regrettais cette décision, entérinée par le bureau au sein duquel mon groupe politique n’est pas représenté. C’est, encore une fois, un mauvais signe envoyé aux victimes.
Questions orales sans débat > Amiante
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et du handicap.
Questions orales sans débat > Amiante
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : Il existe trois tableaux des maladies professionnelles pour l’amiante. Le dernier, relatif aux cancers du larynx et de l’ovaire, a été créé par le gouvernement en 2023. Les travailleurs remplissant les conditions requises bénéficient enfin d’une reconnaissance automatique de l’origine professionnelle de leur maladie.Le gouvernement a cherché à améliorer la réparation en encadrant, en 2019, les délais de traitement. Ainsi, la caisse primaire d’assurance maladie a cent vingt jours pour statuer sur le caractère professionnel ou pour saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP). À défaut, la maladie est reconnue d’origine professionnelle et le CRRMP saisi dispose d’un nouveau délai de cent vingt jours pour statuer.En 2022, ces délais ont été respectés à 99,9 %. Face à l’afflux de demandes depuis la crise sanitaire, le gouvernement a assoupli la composition des CRRMP et institué un dispositif de transfert vers les comités les moins engorgés. Les délais, qui s’étaient allongés, commencent de se résorber.Une demande d’indemnisation peut aussi être adressée au Fiva, qui assure la réparation de tous les préjudices subis par les victimes de l’amiante, quelle qu’en soit l’origine, ainsi que par leurs ayants droit. Depuis sa création, 115 000 victimes ont saisi le Fiva, qui a versé 7,7 milliards d’euros d’indemnisations. Le versement est effectué pour les victimes en moyenne au bout de quatre mois et trois semaines, soit un délai inférieur au délai réglementaire de six mois. L’indemnisation a fait l’objet de deux revalorisations récentes : en octobre 2023 avec une majoration de 10,5 % du barème d’indemnisation des préjudices extrapatrimoniaux, et le 1er avril 2024 avec l’instauration d’une règle d’indexation sur l’inflation.La prévention des risques professionnels liés à l’amiante est notre priorité et des sanctions sont prévues par le code du travail. En cas de danger grave et imminent, l’inspecteur peut arrêter temporairement des travaux.Pour ce qui est des déchets amiantés, ils sont très majoritairement stockés dans des installations spécifiques. La vitrification, compte tenu de son coût, n’a pu être généralisée. Le rapport d’inspection établi à la demande de la ministre de la transition écologique ne mentionnait pas de piste envisageant un traitement industriel pour éliminer des déchets d’amiante de façon sûre et dans un délai court. Les initiatives de développement de nouvelles solutions doivent donc se poursuivre.
Questions orales sans débat > Amiante
M. le président : La parole est à Mme Murielle Lepvraud, pour exposer sa question, no 258, relative au financement des maternités.
Questions orales sans débat > Financement des maternités
Mme Murielle Lepvraud : J’appelle l’attention du gouvernement sur le financement public accordé aux établissements de santé privés et sur l’équité dans l’accès aux soins.La maternité de l’hôpital privé de Plérin a reçu de l’agence régionale de santé (ARS) des financements publics à hauteur de 300 000 euros pour aider l’établissement à rémunérer des intérimaires en remplacement de quatre pédiatres démissionnaires. Ont-ils eux-mêmes cédé aux sirènes de l’intérim ? Je ne sais pas. Mais comment justifier le subventionnement d’un établissement privé qui a pour objectif de générer des profits au détriment d’un établissement public qui garantit une prise en charge équitable sur le territoire ?L’ARS a récemment demandé au centre hospitalier de Saint-Brieuc de se préparer à une éventuelle fermeture de la maternité privée de Plérin. Cette subvention était-elle dès lors nécessaire et a-t-elle été soumise à conditions ? Le choix de venir au secours d’une maternité privée située à moins de dix minutes de la maternité publique de Saint-Brieuc, tout en fermant la maternité de Guingamp, ne peut que renforcer le sentiment d’abandon que ressent la population vivant en zone rurale.Afin de garantir une prise en charge équitable sur le territoire, la priorité aurait dû être donnée au recrutement de gynécologues obstétriciens par l’hôpital de Guingamp, par exemple.La clinique de Plérin étant un établissement privé à but lucratif pratiquant des dépassements d’honoraires, il semble essentiel de s’assurer que l’argent public alloué réponde à une logique d’intérêt général. C’est pourquoi je souhaite obtenir des précisions sur les conditions d’attribution et d’utilisation de cette subvention et connaître l’implication de l’ARS dans le financement de cet établissement. J’ai écrit à l’ARS, mais n’ai toujours pas obtenu de réponse.Puisque la maternité de Plérin est en difficulté, comment l’ARS anticipe-t-elle son éventuelle fermeture et comment compte-t-elle, dans cette hypothèse, organiser le maillage des maternités des Côtes-d’Armor ? Plutôt que de reporter la charge sur le centre hospitalier de Saint-Brieuc, déjà saturé, ne serait-il pas temps de penser à consacrer les moyens disponibles à la réouverture de la maternité de Guingamp ?
Questions orales sans débat > Financement des maternités
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et du handicap.