Legibot106/Assemblee17 huggingface dataset:
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 15
 : (Les amendements identiques nos 2520, 2650 et 3373 sont adoptés ; en conséquence, l’article est ainsi rédigé et les amendements nos 496, 2503, 2649 et 2681 tombent.) (Les députés des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS se lèvent et applaudissent. – Les députés du groupe GDR applaudissent également.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 15
Mme la présidente : La séance est suspendue.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 15
 : (La séance, suspendue à onze heures, est reprise à onze heures quinze.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 15
Mme la présidente : La séance est reprise.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 15
Mme la présidente : La parole est à M. Matthias Renault, pour un rappel au règlement.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Matthias Renault : Il est fondé sur l’article 100, relatif à la bonne tenue des débats. Les groupes gouvernementaux, par leur absence, sont en train de saboter le budget.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Jean-François Coulomme : Non, c’est vous qui le sabotez !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Matthias Renault : Les amendements visant à augmenter la CVAE ont été adoptés à une voix près. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : Ce n’est pas un rappel au règlement. Les débats se déroulent normalement.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 26 (appelé par priorité)
M. Mathieu Lefèvre : Nous abordons un sujet technique. J’espère que le caractère enflammé de nos débats nous permettra néanmoins de mener une réflexion approfondie.Le rachat d’actions n’est pas un outil à proscrire systématiquement. Plusieurs cas de figure existent. D’abord, les actions peuvent être attribuées aux salariés – nous proposerons par amendement de préserver cette possibilité. Ensuite, une entreprise peut recourir au rachat d’actions pour stabiliser son capital et se protéger, dans une période d’incertitude, d’une prise de capital externe – là encore, cette possibilité doit être maintenue. Enfin, l’opération peut être liée à la mise en œuvre d’un contrat de liquidité pour renforcer l’attractivité de l’entreprise.L’article concerne les cas où le rachat d’actions entraîne une rémunération des actionnaires. Contrairement aux États-Unis, il n’y a aucun biais fiscal. C’est la raison pour laquelle nous proposerons de plafonner le montant de la taxe au montant réel de l’opération, à rebours de ce que prévoit le texte – un taux très élevé et une assiette très restreinte. Un autre amendement vise à rendre la taxe rétroactive, au 1er janvier 2024, afin d’assurer des recettes supplémentaires et d’empêcher toute stratégie d’optimisation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 26 (appelé par priorité)
M. Charles Sitzenstuhl : Bravo !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 26 (appelé par priorité)
Mme la présidente : Sur l’amendement n° 882, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 882.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 26 (appelé par priorité)
Mme Eva Sas : La taxe prévue par le Gouvernement est assise sur la valeur faciale des actions et non sur leur valeur de marché : la portée en est donc très faible. Nous proposons d’instaurer une véritable taxe sur les rachats d’actions, assise sur la valeur d’acquisition, à l’image de la taxe de 1 % en vigueur aux États-Unis. Pour assurer un bon rendement, nous proposons d’en fixer le taux à 2 %. Bien moins cosmétique que la mesure du Gouvernement, cette taxe est à la hauteur des enjeux posés par le déficit public.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 26 (appelé par priorité)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 26 (appelé par priorité)
M. Charles de Courson : Mme Sas soulève le problème central de cet article : la taxe est assise sur la valeur faciale des actions, non pas sur leur valeur de marché, à la différence de la taxe américaine de 1 %.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 26 (appelé par priorité)
M. Olivier Faure : Exactement ! C’est une supercherie !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 26 (appelé par priorité)
M. Charles de Courson : Mais son amendement n’est pas compatible avec le droit européen.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 26 (appelé par priorité)
M. Arnaud Le Gall : C’est ce qu’on disait hier, on ne peut rien faire !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 26 (appelé par priorité)
M. Charles de Courson : J’ai essayé, sans succès, de trouver une solution eurocompatible. Peut-être le Gouvernement a-t-il réussi depuis le dépôt du projet de loi de finances ? En effet, cette taxe risquerait d’être contraire à la directive « mère-fille » – concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents – puisqu’elle reviendrait à taxer deux fois les bénéfices provenant de la filiale d’un groupe opérant le rachat d’actions.Souvenez-vous du contentieux sur la fameuse taxe de 3 % sur les dividendes, invalidée par le juge communautaire et annulée par le Conseil constitutionnel : les remboursements avaient coûté 10 milliards à l’État.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 26 (appelé par priorité)
M. Arnaud Le Gall : Ça suffit, les diktats de Bruxelles !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 26 (appelé par priorité)
M. Laurent Saint-Martin : On a remboursé 10 milliards, mais on en a taxé 5 !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 26 (appelé par priorité)
M. Charles de Courson : Faute de solution satisfaisante, je pose la question : si le rachat d’actions est une mauvaise chose pour l’économie, pourquoi ne pas le limiter, voire l’interdire ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 26 (appelé par priorité)
M. Antoine Léaument : Excellent !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 26 (appelé par priorité)
M. Charles de Courson : Permettez-moi de rappeler que, jusqu’en 1966, le droit commercial l’interdisait. La possibilité a été ouverte, puis généralisée dans les années 1990. Au lieu de s’acharner à taxer, l’interdiction ne serait-elle donc pas une solution ? Avis défavorable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 26 (appelé par priorité)
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 26 (appelé par priorité)
M. Laurent Saint-Martin : L’amendement pose deux problèmes. Premièrement, il n’est pas eurocompatible.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 26 (appelé par priorité)
M. Arnaud Le Gall : Lorsqu’il s’agit des libertés publiques, cela ne vous gêne pas d’être en contradiction avec le droit communautaire !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 26 (appelé par priorité)
M. Laurent Saint-Martin : On ne peut pas taxer deux fois la même chose. Sinon, nous nous retrouverions dans la même situation – pour des raisons différentes – que pour la contribution de 3 % sur les dividendes, qui s’était soldée par une ardoise de 10 milliards en 2017.Pour respecter le droit européen – les États-Unis n’ont pas cette contrainte –, il est proposé à l’article 26 d’asseoir la taxe sur la valeur nominale des actions et sur les primes d’émission.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 26 (appelé par priorité)
M. Arnaud Le Gall : Ça ne marche pas !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 26 (appelé par priorité)
M. Laurent Saint-Martin : Deuxièmement, comme l’a rappelé Mathieu Lefèvre, il faut veiller à ne pas taxer toutes les opérations de rachat d’actions – notamment celles effectuées dans le cadre de l’actionnariat salarié. Cette nouvelle fiscalité ne concerne que les opérations de rachat-annulation de titres.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 26 (appelé par priorité)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 26 (appelé par priorité)
M. Jean-Philippe Tanguy : La question des rachats d’actions a été introduite dans le débat public par Marine Le Pen, en 2022.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 26 (appelé par priorité)
Mme Danielle Simonnet : N’importe quoi !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 26 (appelé par priorité)
Plusieurs députés du groupe LFI-NFP : D’ailleurs, où est-elle ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 26 (appelé par priorité)
Mme Dieynaba Diop : Au tribunal !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 26 (appelé par priorité)
M. Jean-Philippe Tanguy : Marine Le Pen est la première personnalité politique à avoir dénoncé ces méthodes spéculatives et toxiques pour l’économie. C’est la première femme d’État à avoir proposé une mesure drastique pour y mettre fin : une taxe de 33 % sur la valeur d’acquisition des actions. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 26 (appelé par priorité)
M. Damien Girard : C’est faux !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 26 (appelé par priorité)
M. Jean-Philippe Tanguy : L’objectif était d’obtenir un quitus des surprofits, mais surtout de dissuader les entreprises de se livrer à ces pratiques. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 26 (appelé par priorité)
M. Nicolas Sansu : Arrêtez de donner des leçons !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 26 (appelé par priorité)
M. Jean-Philippe Tanguy : Une taxe de rendement sur les rachats d’actions ne servirait à rien. Ces opérations mènent à une destruction de valeur, pour les entreprises comme pour les salariés. Il faut y mettre fin !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 26 (appelé par priorité)
Mme Béatrice Bellay : Vous n’avez rien compris !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 26 (appelé par priorité)
M. Jean-Philippe Tanguy : Notre groupe proposera d’instaurer une taxe de 33 %, dont le rendement sera de 9 milliards. Je demande donc à Mme Sas de retirer son amendement.Le groupe Écologistes et le Nouveau Front populaire ont déjà signé un chèque de 500 millions d’euros à la CMA-CGM ; l’adoption de l’amendement vert à l’article 12 a fait tomber le nôtre, qui prévoyait un doublement de la taxe : c’est complètement surréaliste ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Madame Sas, retirez votre amendement ou prenez la responsabilité de refuser 7 milliards de revenus fiscaux et la fin des rachats d’actions !Enfin, les Insoumis proposent aussi une vraie taxe sur les rachats d’actions. Alors, soyez cohérents ! Nous ne sommes pas dans une AG de Tolbiac ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et UDR. –Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 26 (appelé par priorité)
Mme Béatrice Bellay : C’est de l’esbroufe !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 26 (appelé par priorité)
Mme la présidente : La parole est à Mme Eva Sas.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 26 (appelé par priorité)
Mme Eva Sas : Monsieur Jean-Philippe Tanguy, veuillez changer de ton. On ne s’adresse pas ainsi à un autre député ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Je retire cet amendement, au profit, non pas de vos amendements d’hurluberlus, mais de l’amendement no 2371, qui vise à tripler le taux de la taxe. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) La taxe sera ainsi conforme à la directive « mère-fille », car elle conservera la même assise, et aura un rendement supérieur à celle proposée par le Gouvernement, qui n’est pas à la hauteur des enjeux. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC).
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 26 (appelé par priorité)
 : (L’amendement no 882 est retiré.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 26 (appelé par priorité)
Mme la présidente : Sur les amendements nos 1127, 997, 994 et 992, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir les amendements nos 1127, 997, 994 et 992, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 26 (appelé par priorité)
M. Matthias Renault : Si, en France, peu de taxes sont vertueuses en elles-mêmes, il faut bien reconnaître que celle-ci a une vertu économique. Le système des rachats d’actions n’a aucun avantage économique. Notre discussion ne porte pas sur l’actionnariat salarié…
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 26 (appelé par priorité)
M. Mathieu Lefèvre : Bien sûr que si !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 26 (appelé par priorité)
M. Matthias Renault : …mais sur les rachats-annulations en faveur des actionnaires. Sans logique productive ou salariale, le rachat d’actions n’a aucun intérêt. Nous proposons l’amendement le plus puissant de tous ceux qui sont présentés : une taxe à hauteur de 33 %, dans l’objectif assumé de mettre fin à la pratique. Cette taxe aura un rendement très fort la première année, puis l’objectif est de faire cesser ces rachats. Je le répète, elle ne vise pas l’actionnariat salarié. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 26 (appelé par priorité)
M. Charles de Courson : La commission a émis un avis défavorable. L’amendement de notre collègue fixe à 33 % la taxation des rachats d’actions sur la valeur de marché. Pourquoi 33 % ? Cela remonte à l’époque où l’amendement Mattei avait relevé le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 à 33 %.S’il y a des actionnaires très riches, il vaut mieux racheter des actions que leur distribuer des dividendes. En France, les rachats d’actions ont représenté 30 milliards, contre 67 milliards de dividendes distribués. Aux États-Unis, c’est pire : 800 milliards, contre 600 milliards ! L’effet de substitution est bien visible.
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M. Éric Woerth : On n’a qu’à taxer les États-Unis !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 26 (appelé par priorité)
M. Charles de Courson : Il existe deux manières de voir les choses. Prôner un retour en arrière, afin de lutter contre une dérive complète du système économique. On en reviendrait à la loi de 1966 qui interdisait ces rachats, sauf pour les salariés et la régulation du marché. Ce serait l’arme atomique. Il nous faut faire preuve de prudence.La seconde possibilité serait de porter le taux à 33 %, ce qui reviendrait à tuer le dispositif. (« Oui ! » sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 26 (appelé par priorité)
M. Alexandre Sabatou : On récupère un peu d’argent !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 26 (appelé par priorité)
M. Charles de Courson : Nous devons réfléchir ensemble…
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 26 (appelé par priorité)
M. Laurent Jacobelli : Est-ce qu’on a le temps ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 26 (appelé par priorité)
M. Charles de Courson : …car chacun s’accorde à dire qu’il est impossible de conserver un système qui dérive de la sorte. C’est pourquoi j’ai déposé un amendement, le no 2775, demandant un rapport sur les différentes solutions.En outre, la commission a émis les mêmes objections quant à l’euro-incompatibilité – certes regrettable – d’une taxe assise sur la valeur de marché. Avis défavorable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 26 (appelé par priorité)
M. Laurent Saint-Martin : Ces amendements posent toujours le même problème : la directive « mère-fille » interdit de telles dispositions.Si je comprends bien, vous luttez contre le rachat d’actions en tant que tel. C’est pourtant une forme autorisée de la distribution des revenus du capital. Si on le supprimait, davantage de dividendes seraient versés. Or on a besoin de cet outil, notamment pour l’actionnariat salarié.La question est de savoir si l’on veut taxer le rachat-annulation d’actions, et comment le faire dans le cadre juridique européen. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP).Pour toutes ces raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 26 (appelé par priorité)
Mme la présidente : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 26 (appelé par priorité)
M. Charles Sitzenstuhl : Il est urgent que le Rassemblement national organise une réunion de groupe. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN).
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 26 (appelé par priorité)
Un député du groupe RN : Regardez ce qu’il reste de votre groupe !
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M. Charles Sitzenstuhl : Tout à l’heure, Mme Diaz a voulu nous faire croire que le Rassemblement national souhaitait baisser les impôts sur les entreprises. Ensuite, M. Tanguy, avec ses vociférations, a dit tout et son contraire. Maintenant, M. Renault assume le fait que le Rassemblement national veut exploser les compteurs avec ses quatre amendements.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 26 (appelé par priorité)
M. Pierre Cazeneuve : On n’y comprend rien !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 26 (appelé par priorité)
M. Charles Sitzenstuhl : Vous ne ferez croire à personne que vous voulez aider les entreprises et soutenir leurs dirigeants !Monsieur le ministre, pouvez-vous préciser le rendement que vous escomptez en 2025 des dispositions de l’article 26 ? La représentation nationale doit être informée, afin de reprendre de la mesure face aux amendements délirants qui sont proposés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 26 (appelé par priorité)
M. Pierre Cazeneuve : Très bien !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 26 (appelé par priorité)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
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M. Laurent Saint-Martin : Ce rendement est estimé à 200 millions.
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Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Léaument.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 26 (appelé par priorité)
M. Antoine Léaument : Il faut expliquer à nos concitoyens, dont certains sont présents dans les tribunes de l’Assemblée, ce que sont les rachats d’actions : une entreprise rachète des actions qu’elle peut, ensuite, choisir de faire disparaître. Ainsi, elle fait gagner de l’argent aux actionnaires en augmentant la demande d’actions de l’entreprise sur les marchés. Puis elle fait augmenter la valeur de chaque titre en faisant disparaître les actions rachetées. (« Mais non ! » sur quelques bancs du groupe EPR.) Si, si !M. Tanguy prend toujours la parole pour dire que Marine Le Pen a été la première à faire ceci ou cela. Tout à l’heure, c’était pour dire : « Marine Le Pen la première, en 2022, a dénoncé les rachats d’actions ». (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 26 (appelé par priorité)
M. Pierre Cazeneuve : C’est maman qui l’a dit !
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M. Antoine Léaument : J’ai là un article du journal Le Monde de 2017, où Jean-Luc Mélenchon explique que les rachats d’action se font au détriment des salariés.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 26 (appelé par priorité)
Un député du groupe RN : La référence !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 26 (appelé par priorité)
M. Antoine Léaument : Un expert lui donne raison : « en rendant le cash aux actionnaires et en réduisant son volume d’investissement, l’entreprise peut avoir moins de croissance et donc ne pas développer/créer des emplois. » (Mêmes mouvements.)En réalité, les rachats d’action sont une absurdité. Nous proposons de les taxer pour changer les comportements – et je rejoins M. de Courson, il faudrait même voir à les interdire. En imposant davantage, on change les comportements.
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M. Jean-Philippe Tanguy : C’est zéro ! Vous n’avez aucun projet !
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M. Antoine Léaument : M. le ministre nous a donné raison sur un autre point : en imposant plus les dividendes, on peut aussi changer le comportement des entreprises pour qu’elles distribuent davantage la richesse aux salariés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 26 (appelé par priorité)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 26 (appelé par priorité)
M. Jean-Paul Mattei : Nous revenons sur les questions de justice fiscale et de bénéfices utiles ou futiles. Je rappelle qu’en commission, nous avions fait adopter un amendement qui prévoyait une taxe de 1 % sur la valeur vénale des actions.Je suis toutefois étonné que l’on parle de taxe. La piste des droits d’enregistrement aurait pu être étudiée.Je partage la position du ministre sur les limites juridiques du dispositif. Tout en étant favorable à l’article, je m’interroge sur le rendement de la taxe – le montant n’est pas colossal. Il est temps que l’on dispose d’un rapport pour faire le point sur le bon outil.Il y a quelques années, nous avons subi l’invalidation de la taxe de 3 % sur les dividendes, qui a coûté 10 milliards à l’État, dont 5 milliards ont été assumés par les entreprises et le reste, par les contribuables français.Enfin, nous y sommes, nous essayons de raisonner et de retrouver notre ligne. Dans ce débat un peu lunaire, nous discutons sur un texte dont je ne sais pas s’il existera encore dans quelques minutes (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC), mais il faut bien que l’on parle, que l’on pose les questions pour faire évoluer la réflexion.Les rachats d’actions mériteraient que l’on analyse un autre outil de taxation, notamment les droits d’enregistrement, car l’annulation des titres est un mode de destruction de la valeur.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 26 (appelé par priorité)
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.