Lutte contre les fraudes aux prestations sociales
Mme Sandra Delannoy : En effet, le rapport publié en 2020 au nom de la commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales présidée par Patrick Hetzel est aussi fourni qu’édifiant.Avant d’entrer dans le vif du sujet, il m’a paru opportun de revenir sur la définition de la fraude et d’y consacrer toute l’attention nécessaire, car, comme le disait Albert Camus, « mal nommer un objet, c’est ajouter au malheur de ce monde ».La fraude aux prestations sociales ne doit pas être confondue avec les erreurs commises de bonne foi par les assurés ; celles-ci relèvent pleinement du « droit à l’erreur » reconnu par la loi pour un État au service d’une société de confiance (Essoc). La fraude résulte quant à elle d’une démarche volontaire de contournement de la règle de droit. Contrairement à certaines idées reçues, elle n’est pas seulement le fait d’assurés agissant seuls, mais procède aussi de l’action coordonnée de groupes d’escrocs qui exploitent les failles de notre système de protection sociale pour recevoir des prestations indues.Au cours des dernières années, les caisses de sécurité sociale ont d’ailleurs fait le choix de cibler plus particulièrement cette « fraude à enjeux », ou fraude massive, commise en bande organisée et souvent pilotée depuis l’étranger, car c’est elle qui entraîne les préjudices les plus importants.La lutte contre la fraude aux prestations sociales ne constitue donc pas un acharnement sur les foyers les plus fragiles, mais un devoir de justice sociale envers tous nos concitoyens. En effet, quand certains fraudent, ils portent préjudice au système entier, et tous les autres concitoyens s’en trouvent spoliés.« Cet objectif de lutte contre la fraude » – qu’elle soit sociale ou fiscale d’ailleurs – « doit [...] être assumé, car il est une condition de la justice et de l’efficacité de notre système de redistribution. » Ce n’est pas le RN qui s’insurge ainsi, puisque cette formule se trouve mot pour mot dans le rapport d’information du Sénat, intitulé « IA, impôts, prestations sociales et lutte contre la fraude », dirigé par M. Didier Rambaud et Mme Sylvie Vermeillet en 2024.Chers collègues, les chiffres ont de quoi faire bondir les plus calmes d’entre nous. Le rapport le plus récent, remis par le Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFIPS) en juillet 2024, dressait un bilan préoccupant. Il y est indiqué que la fraude aux prestations s’élève à 5,7 milliards d’euros par an au moins – ce chiffre devant être considéré comme un minimum car il ne tient pas compte de l’ensemble des prestations. Sur ce montant, les caisses de sécurité sociale et France Travail détectent environ 1,2 milliard d’euros de préjudices et ne recouvrent que 600 millions d’euros.Si ces chiffres ont de quoi choquer, tant par le vice qu’ils traduisent que par les sommes perdues, il est surtout à noter que la fraude connaît une profonde mutation. Comme les prémices d’internet en leur temps, la numérisation des démarches a permis de les faciliter. Tout en nourrissant un espoir légitime de modernisation et d’accessibilité administrative, cette évolution constitua une véritable aubaine pour les esprits les plus mal intentionnés.Par exemple, deux familles roumaines, à Valenciennes, ont monté des centaines de faux dossiers d’autoentrepreneurs dans le but de percevoir des indemnités de la caisse d’allocations familiales (CAF) et de bénéficier indûment du régime social des indépendants (RSI), générant une fraude estimée à 1,7 million d’euros. Ce montant peut vous paraître dérisoire comparée à la dette publique ou au montant total de la fraude, mais un vieil adage, toujours d’actualité, nous rappelle que les petits ruisseaux font les grandes rivières.Certains réseaux de fraudeurs utilisent même des comptes bancaires centralisés pour collecter l’argent – jusqu’à 225 prestations ont ainsi été versées sur un seul compte –, avant de le transférer à l’étranger. Comme si cette mutation de la fraude ne représentait pas une menace suffisante, il nous faut désormais débusquer des pratiques qui ne sont pas considérées comme de la fraude à proprement parler, mais relèvent de l’abus de droit : forts d’une bonne compréhension des failles et des vides juridiques du système, certains en profitent aux dépens des autres assurés quoiqu’en toute légalité.Lors de son audition, M. Thibaut Guilluy, directeur général de France Travail a évoqué l’exemple de certains travailleurs transfrontaliers. Les salaires minimums des travailleurs suisses et luxembourgeois étant plus élevés que le salaire minimum français, de nombreux travailleurs choisissent d’effectuer des CDD dans ces pays pendant quelques mois – certains cuisiniers font ainsi une saison en Suisse – avant de se déclarer au chômage. En effet, quand il s’agit de percevoir des allocations, le pays de résidence fiscale fait foi. Chacun sait que la restauration est un secteur en tension en France, mais, bien évidemment, un cuisinier qui gagne l’équivalent de 4 000 euros par mois en Suisse, puis perçoit 2 500 euros de chômage en France, ne se hâte pas de reprendre un poste pour 2 000 euros dans l’Hexagone.