Prévention des litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécurisation de leur application en copropriété > Discussion générale
M. Mickaël Cosson : Le logement ne doit pas être une variable d’ajustement. C’est un problème que nous souhaitons voir résoudre par notre ambition collective. Trop de textes budgétaires au cours des dernières décennies ont semé d’embûches, outre-mer plus encore que dans l’Hexagone, le parcours résidentiel des Français. L’année 2024 a vu le nombre de permis de construire chuter, les chantiers différés faute d’acquéreurs ; accumulation des normes, inflation des prix du foncier et des matériaux, hausse des taux d’emprunt ont fait dégringoler l’offre face à une demande grandissante. Le parcours résidentiel était grippé ; il est devenu quasi impossible. Il nous faut le faciliter en assouplissant les cadres financier, réglementaire, fiscal, en créant un statut de bailleur privé, en redonnant confiance aux propriétaires, afin que l’investissement dans la pierre relance le marché du logement.Cette proposition de loi va dans ce sens, mais il importe qu’elle soit suivie d’autres textes. Représentant 18 % des émissions de gaz à effet de serre et 45 % de la consommation d’énergie finale, le secteur du logement est appelé à jouer un rôle crucial dans la transition énergétique : le texte s’inscrit dans cette dynamique en apportant des précisions concernant la réalisation des travaux de rénovation et l’interdiction de louer des passoires thermiques. Visant la neutralité carbone d’ici à 2050, la loi « climat et résilience » a fixé l’entrée en vigueur de cette interdiction à 2025 pour les logements classés G+ et G, 2028 pour les F, 2034 pour les E : il s’agit de soutenir cette ambition en répondant aux questions pratiques et juridiques que suscitent ces mesures.Précisément, le texte tend à allier ambition écologique et pragmatisme en prévoyant d’exonérer de leurs obligations les propriétaires qui, malgré leurs efforts, ne peuvent s’y conformer, les travaux étant quelquefois bloqués par décision de l’assemblée générale ; nous avions du reste soutenu une mesure similaire pour les copropriétés dégradées. Par ailleurs, la disposition selon laquelle un locataire ne peut invoquer un manquement du bailleur s’il s’oppose lui-même aux travaux marque une avancée en matière de sécurité juridique : chaque acteur en sera responsabilisé.Le groupe Les Démocrates estime toutefois que certaines dispositions mériteraient d’être davantage encadrées, afin de garantir l’efficacité du texte.Ainsi, nous suggérons de limiter à cinq ans les délais d’exécution des travaux votés en assemblée générale de copropriété, pour que l’objectif de rénovation énergétique reste prioritaire.Ensuite, la réduction de loyer prévue pour les logements non conformes ne doit pas reposer uniquement sur le préjudice subi par le locataire ni sur les efforts réalisés par le bailleur pour effectuer les travaux. Nous demandons que la capacité financière des propriétaires soit également prise en considération, en particulier s’agissant des petits propriétaires dont les loyers sont une source de revenus indispensable pour couvrir des emprunts ou des charges.Par ailleurs, les dispositifs d’aide, tels que MaPrimeRénov’, doivent être simplifiés, afin de les rendre plus accessibles.Il nous semble également important de lier l’obligation de décence énergétique à la réalisation effective des travaux. Trop souvent, en effet, la simple signature d’un contrat de maîtrise d’œuvre ou d’études préliminaires est considérée comme étant une étape suffisante pour justifier une mise en conformité. L’obligation de décence doit reposer sur des actions concrètes et mesurables, garantissant une meilleure efficacité dans l’amélioration énergétique des logements, notamment dans les copropriétés.Enfin, nous nous réjouissons de l’introduction, en commission, d’une demande de rapport sur l’opportunité d’inclure la notion de confort d’été dans le diagnostic de performance énergétique. Il faut, en effet, repenser les outils d’évaluation face à l’augmentation des vagues de chaleur et, de manière générale, aux aléas climatiques.En conclusion, notre groupe soutiendra ce texte, ainsi que toutes les initiatives qui permettront de faciliter le parcours résidentiel des Françaises et des Français. (M. Bastien Marchive, rapporteur, applaudit.)