Legibot106/Assemblee17 huggingface dataset:
Fraudes aux aides publiques > Discussion des articles > Article 3
M. Thomas Cazenave : Vous souhaitez durcir la sanction par la DGCCRF – direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes –, en ajoutant la perte de la qualification à la perte de la certification. Le texte prévoit qu’un professionnel qui aurait contrevenu aux obligations afférentes perde, à titre temporaire ou définitif, la certification RGE. Vous proposez que l’entreprise ou l’artisan concerné perde aussi sa qualification – par exemple, le titre professionnel permettant d’exercer le métier de plombier ou d’électricien. Cela me semble disproportionné. Que l’on perde le label RGE faute d’en avoir respecté les attendus me semble normal et constitue d’ailleurs le cœur de la proposition de loi. En revanche, empêcher un artisan de continuer à travailler comme électricien ou plombier pour cette seule raison me semblerait excessif. C’est ainsi que je comprends votre amendement no 27, sur lequel j’émets donc un avis défavorable.Je partage la préoccupation dont procède l’amendement no 26 : il faut protéger ceux qui risqueraient de perdre le bénéfice de MaPrimeRénov’ à cause d’un professionnel ayant perdu le label RGE. Cette difficulté a toutefois été traitée en commission grâce à un amendement de Mme Battistel, que vous aviez d’ailleurs soutenu : un bénéficiaire de MaPrimeRénov’ en conserverait le bénéfice quand bien même on aurait découvert au cours d’investigations ultérieures que le professionnel à qui il a fait appel n’est plus RGE. Une telle disposition ayant été intégrée au texte adopté en commission, il n’y a plus lieu d’instaurer une indemnisation quelconque du bénéficiaire par le professionnel. Pour cette raison, j’émets également un avis défavorable sur l’amendement no 26.
Fraudes aux aides publiques > Discussion des articles > Article 3
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Fraudes aux aides publiques > Discussion des articles > Article 3
Mme Véronique Louwagie : L’amendement no 26 vise à éviter que le client ne soit privé des aides en cas de perte du label RGE par le professionnel. Or, comme M. le rapporteur l’a indiqué, ce point a déjà été traité par un amendement adopté en commission des affaires économiques, de sorte qu’en l’état du texte, la perte du label RGE par une entreprise n’entraîne pas de préjudice financier pour son client. Il n’y a donc pas lieu de le modifier. Du reste, il vaut mieux maintenir le versement de l’aide par le gestionnaire plutôt que d’imposer à l’entreprise la responsabilité d’effectuer un versement équivalent au client, ce qui entraînerait des risques et des délais.Vous souhaitez également introduire la mention de la qualification du professionnel, ce qui ne changerait pas le déroulement des travaux. Par ailleurs – et ce sera aussi ma réponse à propos de l’amendement no 27 – nous ne disposons pas d’une définition précise de ce qu’est une qualification. Y faire référence me paraît donc difficile. Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur les deux amendements.
Fraudes aux aides publiques > Discussion des articles > Article 3
Mme Delphine Batho : Évitons les faux débats au sujet du mot « qualification ». Son introduction visait à pallier l’apparente ambiguïté des termes « label » ou « signe de qualité », mais nous parlons bien de la certification RGE et uniquement de cela.Je prends acte de la mesure de maintien de la prime. Si je le comprends bien, votre raisonnement est le suivant : puisque le bénéfice de la prime est maintenu pour le particulier, il n’est pas nécessaire de l’informer immédiatement d’une éventuelle perte du label RGE. Ces deux points étant clarifiés, je retire les deux amendements.
Fraudes aux aides publiques > Discussion des articles > Article 3
 : (Les amendements nos 26 et 27 sont retirés.)
Fraudes aux aides publiques > Discussion des articles > Article 3
M. le président : La parole est à M. Lionel Tivoli, pour soutenir l’amendement no 14.
Fraudes aux aides publiques > Discussion des articles > Article 3
M. Lionel Tivoli : Cela fait des années qu’on culpabilise les Français, qu’on leur demande de réduire leur empreinte carbone, de payer plus cher, de changer leurs habitudes au profit d’énergies dites renouvelables.Soyons clairs : ces énergies n’ont souvent de renouvelable que le nom. Par exemple, les panneaux solaires viennent de Chine, sont produits avec des énergies polluantes et, une fois hors service, deviennent des déchets que l’on ne sait pas traiter. Est-ce cela, la transition écologique ? Cependant, on oublie une énergie bien plus fiable, issue de nos centrales nucléaires, qui produisent bien peu de CO2.
Fraudes aux aides publiques > Discussion des articles > Article 3
 : En vérité, les prétendues énergies renouvelables sont surtout intermittentes, terme qui reflète leur réalité : elles fonctionnent quand le vent souffle ou que le soleil brille. L’amendement vise donc à appeler un chat un chat, en remplaçant « énergies renouvelables » par « énergies intermittentes ». (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Fraudes aux aides publiques > Discussion des articles > Article 3
M. Thomas Cazenave : L’amendement n’ayant pas de lien évident avec l’objet de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques, j’émets un avis défavorable.
Fraudes aux aides publiques > Discussion des articles > Article 3
Mme Véronique Louwagie : Vous ouvrez un débat qui ne porte pas sur les fraudes aux aides publiques, en proposant de remplacer « énergies renouvelables » par « énergies intermittentes » dans l’alinéa qui donne à la DGCCRF le pouvoir de suspendre le label RGE. Avis défavorable.
Fraudes aux aides publiques > Discussion des articles > Article 3
 : (L’amendement no 14 n’est pas adopté.)
Fraudes aux aides publiques > Discussion des articles > Article 3
M. le président : L’amendement no 66 de M. le rapporteur est rédactionnel.Je mets aux voix l’amendement no 66, accepté par le gouvernement.
Fraudes aux aides publiques > Discussion des articles > Article 3
 : (Il est procédé au scrutin.)
Fraudes aux aides publiques > Discussion des articles > Article 3
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 78 Nombre de suffrages exprimés 70 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 69 Contre 1
Fraudes aux aides publiques > Discussion des articles > Article 3
 : (L’amendement no 66 est adopté.)
Fraudes aux aides publiques > Discussion des articles > Article 3
M. le président : L’amendement no 28 de Mme Delphine Batho est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Fraudes aux aides publiques > Discussion des articles > Article 3
M. Thomas Cazenave : Avis défavorable.
Fraudes aux aides publiques > Discussion des articles > Article 3
Mme Véronique Louwagie : Vous proposez d’informer les consommateurs de la perte du label RGE par les professionnels réalisant des travaux chez eux. La perte du label constitue en elle-même une sanction suffisante et n’a pas besoin d’être connue des uns et des autres. La moindre utilisation de la possibilité de suspension permet déjà de lutter contre la fraude. Avis défavorable.
Fraudes aux aides publiques > Discussion des articles > Article 3
 : (L’amendement no 28 n’est pas adopté.)
Fraudes aux aides publiques > Discussion des articles > Article 3
M. le président : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 29.
Fraudes aux aides publiques > Discussion des articles > Article 3
Mme Delphine Batho : Je le retire.
Fraudes aux aides publiques > Discussion des articles > Article 3
 : (L’amendement no 29 est retiré.)
Fraudes aux aides publiques > Discussion des articles > Article 3
M. le président : Sur les amendements nos 91, 64 et 33, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement no 18.
Fraudes aux aides publiques > Discussion des articles > Article 3
Mme Claire Lejeune : Il vise à élargir la possibilité de suspendre l’agrément délivré par l’État aux entreprises de conseil en énergie qui se trouvent en situation de conflit d’intérêts avec des entreprises de construction. Nous accusons un énorme retard en matière de rénovation des bâtiments ; ce retard est imputable au manque de financements publics, mais aussi à l’absence d’une vraie logique de service public, qui nécessiterait un vrai maillage territorial des personnes susceptibles d’accompagner les rénovations.Le dispositif des accompagnateurs France Rénov’ va dans le bon sens, mais il reste un problème : selon l’étude d’une association, 15 % de ces accompagnateurs sont en situation de conflit d’intérêts avec le secteur de la construction et du bâtiment. Pour lever ces potentiels conflits d’intérêts et garantir une confiance dans le dispositif, il nous semble essentiel de voter le présent amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Fraudes aux aides publiques > Discussion des articles > Article 3
M. Thomas Cazenave : Avis défavorable, parce que c’est le rôle de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) que de sanctionner les accompagnateurs France Rénov’ qui ne seraient pas vertueux. Cela relève déjà de sa responsabilité, de son pouvoir, et je crois qu’elle n’hésite pas à sanctionner celles et ceux qui ne respectent pas les règles. Votre amendement est donc d’une certaine manière satisfait, même si c’est l’Anah, et non la DGCCRF, qui joue ce rôle.
Fraudes aux aides publiques > Discussion des articles > Article 3
Mme Véronique Louwagie : Votre amendement vise à permettre aux agents de la DGCCRF de suspendre l’agrément des accompagnateurs France Rénov’. Je rappelle juste que l’Anah peut d’ores et déjà le faire : cela paraît suffisant et il n’est nul besoin d’ajouter de la complexité et une autre procédure.
Fraudes aux aides publiques > Discussion des articles > Article 3
M. le président : La parole est à Mme Claire Lejeune.
Fraudes aux aides publiques > Discussion des articles > Article 3
Mme Claire Lejeune : Une étude de l’UFC-Que choisir nous apprend pourtant, je l’ai dit, que 15 % de ces accompagnateurs sont suspectés d’être en situation de conflit d’intérêts. Ce n’est pas négligeable ! Si nous voulons que l’esprit de votre proposition de loi soit respecté, il me semble important d’en tenir compte.
Fraudes aux aides publiques > Discussion des articles > Article 3
M. Thomas Cazenave : Vous ne voulez pas la voter !
Fraudes aux aides publiques > Discussion des articles > Article 3
Mme Claire Lejeune : En outre, l’Anah ne dispose pas des moyens suffisants pour réaliser une analyse solide sur laquelle pourrait se fonder la confiance publique vis-à-vis de ces accompagnateurs France Rénov’. Je maintiens l’amendement, car je pense qu’il est utile dans le cadre de notre débat. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Fraudes aux aides publiques > Discussion des articles > Article 3
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 18.
Fraudes aux aides publiques > Discussion des articles > Article 3
 : (Le vote à main levée n’étant pas concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Fraudes aux aides publiques > Discussion des articles > Article 3
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 94 Nombre de suffrages exprimés 93 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 56 Contre 37
Fraudes aux aides publiques > Discussion des articles > Article 3
 : (L’amendement no 18 est adopté.)
Fraudes aux aides publiques > Discussion des articles > Article 3
M. le président : Je mets aux voix l’article 3, tel qu’il a été amendé.
Fraudes aux aides publiques > Discussion des articles > Article 3
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 92 Nombre de suffrages exprimés 91 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 91 Contre 0
Fraudes aux aides publiques > Discussion des articles > Article 3
 : (L’article 3, amendé, est adopté.)
Fraudes aux aides publiques > Discussion des articles > Article 3
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 91 portant article additionnel après l’article 3.
Fraudes aux aides publiques > Discussion des articles > Article 3
M. Thomas Cazenave : Il vise à permettre l’accès à l’observatoire des diagnostics de performance énergétique (DPE), qui est géré par l’Agence de la transition écologique (Ademe), aux organismes chargés de la certification des compétences des diagnostiqueurs immobiliers ainsi qu’aux services chargés de la répression des fraudes.
Fraudes aux aides publiques > Discussion des articles > Article 3
Mme Véronique Louwagie : L’amendement vise à permettre aux organismes de certification et à la DGCCRF d’accéder à l’observatoire des DPE ; il s’agit donc d’améliorer l’information des organismes de certification des diagnostiqueurs immobiliers et des différents services de contrôle de la répression des fraudes.Avis favorable, car l’adoption de cet amendement permettrait de mieux analyser l’activité des diagnostiqueurs et de mieux cibler leur contrôle.
Fraudes aux aides publiques > Discussion des articles > Article 3
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 91.
Fraudes aux aides publiques > Discussion des articles > Article 3
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 91 Nombre de suffrages exprimés 91 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 90 Contre 1
Fraudes aux aides publiques > Discussion des articles > Article 3
 : (L’amendement no 91 est adopté.)
Fraudes aux aides publiques > Discussion des articles > Article 3
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements, nos 64, 33, 20 et 21, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 64.
Fraudes aux aides publiques > Discussion des articles > Article 3
M. Thomas Cazenave : Il vise à mieux encadrer l’activité des mandataires et notamment à autoriser la publication des noms de ceux qui n’auraient pas respecté les règles et qui auraient été sanctionnés, afin de fiabiliser leur action. Il est très proche de celui de Mme Batho, dont je dois dire qu’il est mieux rédigé que le mien ; je propose donc de retirer le mien au profit du sien.
Fraudes aux aides publiques > Discussion des articles > Article 3
M. Sylvain Maillard : Quelle humilité !
Fraudes aux aides publiques > Discussion des articles > Article 3
M. Romain Daubié : C’est quasiment une demande en mariage ! (Sourires.)
Fraudes aux aides publiques > Discussion des articles > Article 3
 : (L’amendement no 64 est retiré.)
Fraudes aux aides publiques > Discussion des articles > Article 3
M. le président : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 33, qui fait l’objet d’un sous-amendement.
Fraudes aux aides publiques > Discussion des articles > Article 3
Mme Delphine Batho : Nous l’avons travaillé conjointement, M. le rapporteur et moi-même, à la suite de nos débats en commission, qui ont permis d’identifier l’importance de ce sujet. J’imagine que tout le monde connaît la logique qui préside à l’action des mandataires : l’Anah peut habiliter des entreprises à être mandataires, c’est-à-dire qu’elles percevront les aides publiques pour le compte des bénéficiaires.L’amendement tend à résoudre certaines difficultés du texte, notamment sur trois points : d’abord, il étend le mécanisme d’habilitation que prévoit le texte aux aides à la pierre ; ensuite, il crée un régime de publicité des sanctions prononcées à l’égard des mandataires financiers ; enfin, il instaure un même régime de publicité s’agissant des sanctions prononcées à l’encontre des assistances à maîtrise d’ouvrage que sont les accompagnateurs France Rénov’, précédemment évoqués.
Fraudes aux aides publiques > Discussion des articles > Article 3
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir le sous-amendement no 82.
Fraudes aux aides publiques > Discussion des articles > Article 3
Mme Véronique Louwagie : Il a deux objectifs. Il vise d’abord à corriger une coquille rédactionnelle, s’agissant des sanctions administratives prononcées par l’Anah : un contradictoire doit être organisé avec l’opérateur agréé. Ensuite, il s’agit de sécuriser plusieurs dispositions relatives à l’encadrement des mandataires, en prévoyant explicitement que tout mandataire ne respectant pas les engagements et garanties fixés par décret ne pourra se voir désigné en cette qualité auprès de l’Anah pour le compte d’un usager bénéficiaire de MaPrimeRénov’.
Fraudes aux aides publiques > Discussion des articles > Article 3
M. le président : Les amendements nos 20 et 21 de Mme Delphine Batho sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Fraudes aux aides publiques > Discussion des articles > Article 3
M. Thomas Cazenave : Je suis favorable à l’amendement no 33 et au sous-amendement no 82, et je demande le retrait des amendements nos 20 et 21.
Fraudes aux aides publiques > Discussion des articles > Article 3
Mme Véronique Louwagie : Favorable à l’amendement no 33, sous-amendé ; demande de retrait pour les autres. L’amendement nous paraît intéressant en ce qu’il vise à créer un régime de sanctions dans le dispositif d’assistance à maîtrise d’ouvrage, à mieux encadrer l’activité de mandataire et à autoriser la publication des sanctions prises par l’Anah en lien avec les aides qu’elle distribue et avec l’agrément des accompagnateurs France Rénov’ qu’elle délivre.
Fraudes aux aides publiques > Discussion des articles > Article 3
 : (Les amendements nos 20 et 21 sont retirés.)
Fraudes aux aides publiques > Discussion des articles > Article 3
 : (Le sous-amendement no 82 est adopté.)
Fraudes aux aides publiques > Discussion des articles > Article 3
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 33, tel qu’il a été sous-amendé.
Fraudes aux aides publiques > Discussion des articles > Article 3
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 99 Nombre de suffrages exprimés 96 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 96 Contre 0
Fraudes aux aides publiques > Discussion des articles > Article 3
 : (L’amendement no 33, sous-amendé, est adopté.)
Fraudes aux aides publiques > Discussion des articles > Article 3
M. le président : La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement no 19.
Fraudes aux aides publiques > Discussion des articles > Article 3
Mme Claire Lejeune : La logique que nous défendons, en matière de rénovation thermique, est bien une logique de service public ; cela inclut notamment un reste à charge zéro, pour que les ménages les plus modestes puissent y accéder. En effet, nous considérons qu’il est d’intérêt général de pouvoir se loger dignement tout en participant à l’effort national de bifurcation écologique.Néanmoins, en attendant que cette logique soit bien installée, nous proposons de mettre à disposition des ménages un registre des actes de rénovation les plus courants ainsi qu’un référentiel de prix, pour qu’ils puissent se référer à une échelle raisonnable et se prémunir contre des tarifications excessives en matière de travaux de rénovation. Notre amendement vise donc à contrer la logique d’un marché imposant des tarifs excessifs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Fraudes aux aides publiques > Discussion des articles > Article 3
M. Thomas Cazenave : C’est précisément le rôle des accompagnateurs France Rénov’ que d’accompagner les ménages dans leurs travaux de rénovation énergétique et de les conseiller sur les prix pratiqués. Eux-mêmes peuvent s’appuyer sur les données dont dispose l’Anah : tout est déjà en place pour protéger les usagers et tous ceux qui voudront, à l’avenir, faire rénover leur logement. Avis défavorable, parce que le dispositif actuel me semble déjà satisfaire l’objectif que vous visez.
Fraudes aux aides publiques > Discussion des articles > Article 3
Mme Véronique Louwagie : Nous approuvons votre volonté de mieux informer et de mieux conseiller, dans un souci de transparence. Vous proposez la création d’un registre des actes de rénovation « les plus courants » – ce qui est déjà assez subjectif –, comportant une information sur les prix. Or la publication d’un tel registre serait complexe ; par ailleurs, elle pourrait favoriser des ententes sur les prix qui se feraient au détriment des consommateurs. Il existe à ce jour suffisamment d’éléments transparents en matière d’information et de conseil, et votre demande est satisfaite. Avis défavorable.
Fraudes aux aides publiques > Discussion des articles > Article 3
 : (L’amendement no 19 n’est pas adopté.)
Fraudes aux aides publiques > Discussion des articles > Article 3
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 63.
Fraudes aux aides publiques > Discussion des articles > Article 3
Mme Véronique Louwagie : Il vise à favoriser l’échange de données, notamment entre les services fiscaux et les Urssaf. Beaucoup souhaitent le développement de tels échanges, qui permettraient de mieux coordonner les actions de recouvrement. Nous proposons donc d’autoriser les services concernés à s’échanger spontanément des informations, afin de permettre un accueil conjoint des usagers par les services fiscaux et les organismes sociaux.
Fraudes aux aides publiques > Discussion des articles > Article 3
M. Thomas Cazenave : Favorable.
Fraudes aux aides publiques > Discussion des articles > Article 3
Mme Delphine Batho : L’amendement no 63 du gouvernement vise à compléter l’article L. 152 du livre des procédures fiscales et concerne toute une série d’organismes mentionnés dans cet article, entre autres les caisses de retraite et les mutuelles. Il me semble que cette disposition n’a strictement rien à voir avec l’objet de la proposition de loi.
Fraudes aux aides publiques > Discussion des articles > Article 3
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Fraudes aux aides publiques > Discussion des articles > Article 3
Mme Véronique Louwagie : L’amendement a été jugé recevable. Il vise à lutter contre la fraude, objectif que nous partageons tous ici et objet principal de la proposition de loi. De ce point de vue, toutes les dispositions qui favorisent les échanges de données entre services, fiscaux ou autres, vont dans le bon sens.
Fraudes aux aides publiques > Discussion des articles > Article 3
Mme Delphine Batho : L’amendement a trait au recouvrement de l’impôt, pas à la fraude !
Fraudes aux aides publiques > Discussion des articles > Article 3
 : (L’amendement no 63 est adopté.)
Fraudes aux aides publiques > Discussion des articles > Article 3
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement no 40.
Fraudes aux aides publiques > Discussion des articles > Article 3
M. Jean-Pierre Vigier : Il vise à ce que l’Anah crée une plateforme numérique commune non publique permettant l’échange d’informations, en temps réel, entre les organismes chargés de l’octroi de l’aide MaPrimeRénov’ et des certificats d’économie d’énergie (CEE), les organismes de qualification RGE, les professionnels du bâtiment et les organismes chargés des contrôles.
Fraudes aux aides publiques > Discussion des articles > Article 3
M. Thomas Cazenave : Depuis le début de l’examen de la proposition de loi, nous avons veillé très attentivement à ne jamais créer de nouveaux fichiers mais à favoriser l’échange d’informations. En effet, la création d’un fichier pose certaines difficultés eu égard au règlement général sur la protection des données (RGPD) et au contrôle exercé par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).D’autre part, vous proposez que l’Anah soit l’organisme collecteur. Or elle ne possède pas toute l’information. Par exemple, les informations relatives aux CEE transitent par le pôle national des certificats d’économie d’énergie (PNCEE). La plateforme que vous appelez de vos vœux serait très lourde à installer et ne procurerait pas de gain immédiat.L’article 2, que nous venons de voter, crée un cadre qui permettra aux administrations d’échanger massivement des informations afin de mieux lutter contre la fraude. Il permettra selon moi d’atteindre l’objectif que vous visez, et que je partage. J’émets donc un avis défavorable.