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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > 
Mme Maud Petit : Cet amendement est proposé par la Fnap – Fédération nationale des ambulanciers privés. Dans un souci de cohérence, il vise à étendre aux ambulances privées le bénéfice de l’exonération de la taxe sur les salaires qui s’applique déjà aux Sdis – services départementaux d’incendie et de secours.Une partie de l’activité des Sdis et des sapeurs-pompiers consiste à concourir aux secours et aux soins d’urgence aux personnes, ainsi qu’à leur évacuation. Or les ambulanciers participent également au transport sanitaire d’urgence – le Samu fait d’ailleurs appel en priorité aux ambulances privées et, à titre subsidiaire, aux Sdis. Pendant le transport, l’ambulancier assure la surveillance du patient, pratique les gestes appropriés à son état, qu’il s’agisse d’un malade, d’un blessé ou d’une parturiente.Ainsi, les entreprises de transport sanitaire qui emploient les ambulanciers et les Sdis concourent, les unes comme les autres, au service public du transport d’urgence. L’amendement vise donc à mettre fin à une différence de traitement entre personnes morales distinctes, mais concourant à des missions de service public identiques.Je tiens à préciser que si l’amendement était adopté, ses dispositions permettraient aux « ambulanciers » de proposer des conditions de recrutement attractives, alors que 18 000 postes sont actuellement vacants dans ce secteur. Il permettrait aussi de procéder au renouvellement de leur flotte automobile, thermique, au profit de véhicules électriques. Je vous remercie pour eux.
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Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
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M. Yannick Neuder : Je comprends bien le sens de votre amendement : il est tout à fait souhaitable que les sociétés d’ambulances participent au transfert des patients, souvent en lieu et place du Sdis, qui doit se concentrer sur d’autres missions.Les Sdis étant des services publics départementaux, ils sont exonérés de la taxe sur les salaires ; les entreprises d’ambulanciers privés, malgré la noblesse de la mission qu’ils accomplissent, restent des entreprises à but lucratif.Par ailleurs, le coût d’une telle mesure est estimé à une centaine de millions d’euros.J’entends vos arguments : nous partageons tous la volonté de voir nos ambulanciers et nos Sdis travailler ensemble, les premiers soulageant parfois les seconds. Cependant, dans le contexte actuel, cela ne suffit pas pour émettre un avis favorable. Avis défavorable.
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Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Je comprends également le sens de cet amendement. Simplement, il coûte 100 millions d’euros.
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M. Pierre Cordier : Au Modem, on ne compte plus !
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Mme Astrid Panosyan-Bouvet : J’y suis donc défavorable.
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 : (L’amendement no 535 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 489, 1912, 177, 178, 490 et 1658, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 489 et 1912 sont identiques, ainsi que les amendements nos 178, 490 et 1658. La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 489.
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Mme Josiane Corneloup : Il vise à soutenir les structures non lucratives – associations, fondations et fonds de dotation – en les exonérant de la taxe sur les salaires.Les associations constituent des piliers du lien social, mais leur modèle économique a été fragilisé au cours des dernières années en raison de différents facteurs : la baisse des dons et des subventions, la montée de l’inflation ou la difficulté à recruter des bénévoles. Une telle mesure leur permettrait de dégager de nouvelles marges de manœuvre financières. La Cour des comptes considérait d’ailleurs fin juillet 2018 la taxe sur les salaires comme « un impôt ancien, dont les règles de calcul doivent être réformées rapidement ».
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Mme la présidente : L’amendement identique no 1912 de Mme Martine Froger est défendu.L’amendement no 177 de M. Philippe Fait est également défendu.Il en est de même des amendements identiques nos 178 de M. Philippe Fait, 490 de Mme Valérie Bazin-Malgras et 1658 de Mme Agnès Firmin Le Bodo.Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
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M. Yannick Neuder : Après en avoir débattu en commission, nous sommes finalement parvenus à une position commune autour de l’amendement no 2328 de M. Raux, qui doit être appelé dans un instant et sur lequel j’ai d’ailleurs déposé un sous-amendement. Il s’agit de ne pas appliquer les taux majorés de la taxe sur les salaires aux hôpitaux publics et aux établissements médico-sociaux ou médico-sanitaires.En conséquence, si les amendements ne sont pas retirés au profit de l’amendement no 2328, j’émettrai sur eux un avis défavorable.
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Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Je comprends votre volonté d’exonérer les associations, les fondations et les fonds de dotation de la taxe sur les salaires à compter du 1er janvier prochain, mais il faut avoir en tête ce que cela coûte très concrètement.
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M. Pierre Cordier : Eh oui !
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Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Les amendements nos 489, 1912 et 177 coûteraient plus de 2 milliards d’euros et les amendements no 178, 490 et 1658, 650 millions.
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M. Thibault Bazin : Une paille !
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 : (Les amendements identiques nos 489 et 1912 ne sont pas adoptés.)
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 : (L’amendement no 177 n’est pas adopté.)
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 : (Les amendements identiques nos 178, 490 et 1658 ne sont pas adoptés.)
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Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, nos 997, 2328 et 1660, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 2328 fait l’objet d’un sous-amendement. La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement no 997.
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M. Damien Maudet : « Avant, on faisait au mieux. Aujourd’hui, on ne peut plus. On ne fait plus correctement les soins, on supprime des soins car on manque de trop de collègues, et des fois nous sommes seulement deux pour trente personnes. » C’est ce que nous ont dit les soignants qui étaient mobilisés cet après-midi à quelques mètres de l’Assemblée nationale ; nous leur témoignons tout notre soutien. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mmes Karine Lebon et Sandra Regol applaudissent également.)Nous ne pouvons d’ailleurs que nous désoler : alors que l’Assemblée étudie un projet de loi de financement de la sécurité sociale, il n’y est jamais question de santé ! Nous sommes obligés d’aller à l’extérieur de son enceinte pour enfin entendre des gens tenir des propos sensés sur notre système de santé. (Mme Stéphanie Rist s’exclame.)À l’intérieur de l’Assemblée, que se passe-t-il ? Au bout de deux heures trente de discours, la ministre de la santé ne répond même pas à ce que nous lui disons sur le système de santé. (M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit.) Rien n’est proposé pour résoudre le problème des 50 000 nouveaux postes d’infirmières vacants depuis 2020 ! On peut même se poser la question : avec un budget pareil, qui ne dit rien sur la santé, quel est votre projet ? Que prévoyez-vous pour notre système de santé dans le cadre de ce PLFSS ?
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M. Thibault Bazin : Où étiez-vous tout à l’heure ? On en a parlé tout l’après-midi !
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M. Fabien Di Filippo : Expliquez-lui ce que c’est qu’un PLFSS !
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M. Damien Maudet : Avec cet amendement, nous faisons un peu votre travail : nous proposons de mettre fin à la taxe sur les salaires, afin de dégager – c’est un minimum – 5 milliards d’euros pour l’hôpital ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.) Vous savez que le secteur demande encore 2 milliards au titre de l’année dernière, et que vous allez encore lui retirer plusieurs milliards cette année : il est temps d’arrêter d’asphyxier notre système de santé ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
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Mme la présidente : L’amendement no 2328 de M. Jean-Claude Raux, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 2366, est défendu.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement no 2366.
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M. Yannick Neuder : Conformément à l’intention de M. Raux, il s’agit de donner un peu de marge aux structures non lucratives du secteur social et médico-social. Pour les aider à affronter les difficultés auxquelles elles font face, l’amendement prévoit de conserver un taux unique de la taxe sur les salaires fixé à 4,25 %. C’est un amendement de repli qui a paru répondre aux attentes de la commission : à défaut d’une exonération totale, il permet de faire un geste en direction de ces établissements publics.J’indique par avance que je serai bien sûr favorable à l’amendement de M. Raux (Mme Dominique Voynet applaudit), sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement de coordination. Avis défavorable à l’amendement de M. Maudet.
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Mme la présidente : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 1660.
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Mme Agnès Firmin Le Bodo : En complément de ce que vient de dire M. Neuder, une telle mesure répond à une exigence de simplification, comme le demande la Cour des comptes – la taxe sur les salaires ne compterait plus qu’une seule tranche ; elle permet en outre d’accroître l’attractivité des métiers du secteur social et médico-social, que ce soit pour recruter ou pour augmenter les salaires, car nous savons tous que c’est un enjeu de taille.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > 
Mme la présidente : Monsieur le rapporteur général, vous avez donné l’avis de la commission sur les amendements nos 997 et 2328. Qu’en est-il sur l’amendement no 1660 ?
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M. Yannick Neuder : Madame Firmin Le Bodo, sur le fond, nous sommes totalement d’accord : c’est simplement pour des raisons rédactionnelles et de solidité que l’amendement de M. Raux, que je propose de sous-amender, a été privilégié. Avis défavorable.
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 : (L’amendement no 1660 est retiré.)
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Mme la présidente : La parole est à M. le ministre du budget et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Après l’article 5
M. Laurent Saint-Martin : Ce qui me surprend dans ces amendements, c’est leur caractère presque « autodéficitaire » !
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Après l’article 5
M. Hadrien Clouet : Avec 1 000 milliards de dette, vous osez nous parler d’« autodéficit » ?
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Après l’article 5
M. Laurent Saint-Martin : Exactement, monsieur le député ! Ce que vous reprochez parfois au Gouvernement – et à celui qui l’a précédé – s’agissant notamment des allègements généraux de cotisations sociales, dont il sera question à l’article 6, vous voulez cette fois le faire vous-mêmes.En introduisant une exonération de taxe sur les salaires, vous privez directement la sécurité sociale d’une ressource susceptible de la financer – à peu près 50 % vont à la branche vieillesse et 25 % à la branche maladie. Nous avons besoin de ces ressources ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) La mesure coûterait quasiment 3,5 milliards.Le rapporteur général l’a très bien dit en défendant l’amendement de repli de M. Raux : il s’agit finalement d’un amendement d’appel, censé nous alerter sur la nécessité de financer les établissements en question. Si nous arrivons à l’examen de la troisième partie du PLFSS, la ministre de la santé pourra largement vous répondre à ce sujet ! En attendant, évitons de traiter la question en privant la sécurité sociale de ressources, alors qu’elle est elle-même – nous le disons depuis le début de la discussion – en déficit croissant. Vous aggravez le problème d’ensemble en essayant d’en résoudre une partie. Avis défavorable.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Après l’article 5
M. Damien Maudet : Vous ne proposez rien pour traiter la question, rien pour l’hôpital !
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Après l’article 5
Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Peytavie.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Après l’article 5
M. Sébastien Peytavie : Je n’ai pas eu le loisir, tout à l’heure, de défendre l’amendement de M. Raux, mais je voulais revenir sur la question de la taxe sur les salaires, en particulier en ce qui concerne les centres de santé associatifs. M. Raux et M. Neuder ont travaillé ensemble pour proposer un taux unique de la taxe à 4,25 % et exonérer ces structures d’intérêt commun des taux majorés.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Après l’article 5
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Yves Cadalen.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Après l’article 5
M. Pierre-Yves Cadalen : Un médecin hospitalier brestois m’a dit l’autre jour : « Je crains qu’aujourd’hui, l’hôpital public se transforme en nouveau France Télécom. » En effet, monsieur le ministre, ce qui manque à l’hôpital public, dans notre pays, ce sont des moyens ! Il faut les mettre sur la table (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe EPR) car le management de l’hôpital public se transforme en gestion de la pénurie. Apercevant ma collègue finistérienne Mélanie Thomin, je me tourne aussi vers Arnaud Le Gall, qui vient de Carhaix, car je veux saluer l’immense mobilisation en cours – à Carhaix – en faveur de l’accès aux soins et pour la défense de l’hôpital public. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)L’hôpital public a besoin de nouvelles recettes et c’est ainsi que nous pourrons faire face à la pénurie de personnel, plutôt qu’avec des solutions innovantes ou je ne sais quoi d’autre encore.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Après l’article 5
M. Laurent Saint-Martin : Vous supprimez des recettes !
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Après l’article 5
M. Pierre-Yves Cadalen : Il est temps de mettre des moyens sur la table et de défendre la République sociale, comme nous y invitent la mobilisation en cours et l’amendement de M. Maudet ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Après l’article 5
Mme la présidente : La parole est à Mme Stella Dupont.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Après l’article 5
Mme Stella Dupont : Je souhaite apporter mon soutien à ces amendements. J’ai écouté attentivement M. le ministre des comptes publics mais la difficulté à laquelle nous sommes confrontés, c’est l’impasse budgétaire dans laquelle se trouvent nombre de nos établissements de santé, médicaux et médico-sociaux. En l’absence de solutions, on nous en propose une : jouer sur le levier d’une réduction de la taxe sur les salaires ! Nous n’en avons pas d’autre.Proposez d’autres perspectives mais comprenez que nos établissements publics vont dans le mur : il faut absolument leur apporter des réponses. (M. André Chassaigne applaudit.)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Après l’article 5
Mme Liliana Tanguy : Il faut les réorganiser !
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Après l’article 5
 : (L’amendement no 997 n’est pas adopté.)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Après l’article 5
 : (Le sous-amendement no 2366 est adopté.) (M. Ian Boucard applaudit.)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Après l’article 5
 : (L’amendement no 2328, sous-amendé, est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Après l’article 5
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Après l’article 5
M. Ian Boucard : 49.3 ! (Sourires.)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Après l’article 5
M. Laurent Saint-Martin : Je veux simplement préciser mon propos (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP) : en adoptant cet amendement, vous n’avez pas apporté de moyens à l’hôpital ! Ne laissez pas penser l’inverse.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Après l’article 5
Mme Ségolène Amiot : Laissez l’hôpital en juger lui-même !
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Après l’article 5
M. Laurent Saint-Martin : Ce n’est pas bien. En supprimant une taxe sur les salaires, vous dites avoir redonné des marges de manœuvre financières aux établissements concernés, mais cette recette leur était affectée, par l’intermédiaire de la branche vieillesse et de la branche maladie. Ce n’est pas de cette manière que l’on résout le déficit de la sécurité sociale ! Vous lui retirez vous-même une recette, c’est-à-dire que vous prenez dans une poche pour mettre dans l’autre. Soyez cohérents ! Vous avez adopté l’amendement, c’est très bien, mais vous n’avez rien résolu. (MM. Romain Daubié, Cyrille Isaac-Sibille et M. Didier Le Gac applaudissent.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement no 487.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Après l’article 5
M. Paul-André Colombani : Il vise à exonérer de cotisations sociales les agriculteurs dont le cheptel est touché par la fièvre catarrhale ovine (FCO). Cette exonération serait temporaire et ne concernerait que les rémunérations de l’année 2024.Depuis 2023, le sérotype 3 de la FCO s’est introduit dans l’Union européenne et en France ; au 10 octobre 2024, 5 374 foyers étaient recensés, répartis sur une trentaine de départements. Quand on connaît l’impact d’une telle maladie pour les éleveurs concernés – la perte d’un troupeau et d’années d’investissements, et le temps considérable qu’il faudra pour reconstruire tout cela –, il me semble que nous leur devons cette aide, qui est juste. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Après l’article 5
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Après l’article 5
M. Yannick Neuder : Nous avons eu le débat en commission. L’État prend déjà en charge les prélèvements sanguins, la fourniture gratuite de 11,7 millions de doses de vaccin ou encore la visite des établissements suspects. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Après l’article 5
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Après l’article 5
Mme Astrid Panosyan-Bouvet : C’est exactement le même que celui du rapporteur général.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Après l’article 5
Mme la présidente : La parole est à M. Paul-André Colombani.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Après l’article 5
M. Paul-André Colombani : Je ne suis pas d’accord avec M. le rapporteur général. Si des aides ont été effectivement apportées, nous avons affaire à un système bien particulier : les caisses de la MSA disposent d’une certaine autonomie, mais si nous ne votons pas cet amendement ce soir, elles ne pourront pas répondre à l’ensemble des besoins.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Après l’article 5
Mme la présidente : La parole est à Mme Manon Meunier.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Après l’article 5
Mme Manon Meunier : Nous soutenons cet amendement. Les agriculteurs traversent des crises exceptionnelles à cause des épidémies. Les pertes s’inscrivent parfois sur le long terme : certains troupeaux ont perdu jusqu’à 50 % de leurs bêtes.Hier, nous avions proposé par amendement une enveloppe de 330 millions d’euros pour indemniser les agriculteurs touchés par ces épidémies – c’est la somme qui a été jugée nécessaire par la Confédération paysanne. Vous avez revu cette somme à la baisse et n’avez voté que pour 75 millions. C’est regrettable.C’est très bien de voter des exonérations fiscales exceptionnelles quand elles sont nécessaires, mais il faudrait aussi voter des budgets qui soient à la hauteur quand il y a de véritables besoins pour venir en aide à nos éleveurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Après l’article 5
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Après l’article 5
M. Yannick Neuder : Monsieur Colombani, mon avis ne change pas, mais je me permets de vous apporter quelques précisions. Les MSA départementales peuvent certes agir localement, mais ce n’est pas à la hauteur de la crise sanitaire en cours. Je vous invite donc à solliciter le ministère de l’agriculture s’agissant d’une matière qui relève davantage du projet de loi de finances que du PLFSS, et j’invite le ministre du budget à entendre cette demande car, si elle était acceptée, ce sujet pourrait intégrer un projet de loi de finances rectificative.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Après l’article 5
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Après l’article 5
Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Malgré les limites mentionnées par M. Colombani concernant les échéanciers de paiement mis en place par les MSA, le Gouvernement a déployé plusieurs dispositifs pour venir en aide aux éleveurs touchés par cette épizootie : la vaccination gratuite, l’indemnisation à hauteur de 19 millions d’euros des pertes liées à l’épidémie, l’activation par le Gouvernement de la reconnaissance de la force majeure au titre de la politique agricole commune (PAC) pour la campagne 2025, afin que les éleveurs ne subissent pas de réfaction du calcul des aides.Compte tenu de ces dispositifs déjà déployés, je reste défavorable à l’amendement.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Après l’article 5
Mme la présidente : La parole est à M. Benoît Biteau.