Résultats de la gestion et approbation des comptes de l’année 2024 > Présentation
Mme Amélie de Montchalin : Le gouvernement vous présente aujourd’hui le projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2024, désigné par le sigle barbare PLRGAC. Ce texte, qui constate le passé, est technique et à vocation comptable, comme son nom l’indique. Il est pourtant essentiel, car il traduit la réalité des choses : il s’agit de rendre compte des résultats de la gestion. Ce constat permet en particulier d’apprécier l’impératif de redressement de nos finances publiques. Il est donc nécessaire pour préparer l’avenir.Le premier ministre l’a dit le 15 avril dernier : la vérité permet d’agir. C’est le devoir de l’exécutif à votre égard – représentation nationale – et plus généralement le devoir de l’État auprès des citoyens, également contribuables, de dresser ce diagnostic. L’objectif est d’établir un constat comptable partagé pour mieux se projeter. L’examen de ce projet de loi est d’ailleurs un prérequis du débat budgétaire qui se tiendra à l’automne, c’est pourquoi nous le soumettons à l’Assemblée aujourd’hui. Bien que son équivalent ait été rejeté ces trois dernières années, son examen demeure une étape incontournable pour retrouver une gestion politique de nos finances publiques plus apaisée.Dans mon propos, je reviendrai d’abord sur les conditions de la gestion 2024, puis je préciserai le contenu technique de ce projet de loi et le mécanisme de correction qui en découle pour tenir la trajectoire de la loi de programmation des finances publiques. Enfin, je vous présenterai les principes qui nous guident actuellement pour redresser les finances publiques.Concrètement, la gestion 2024 s’est distinguée par de nombreux aléas et une forte activité tout au long de l’année afin de corriger la trajectoire et de baisser la dépense de l’État par rapport aux plafonds définis en loi de finances initiale (LFI) pour 2024. En particulier, un décret d’annulation a été pris dès février et des plafonds de dépenses ministériels inférieurs aux crédits disponibles ont été instaurés et accompagnés d’un surgel à l’été. Ensuite, la fin de l’année 2024 a été marquée par la préparation de l’entrée inédite de la gestion 2025 en régime des services votés, avec l’adoption de la loi spéciale.Politiquement, chacun est fondé à faire des hypothèses sur ce qu’auraient pu ou dû être les décisions de 2024. Néanmoins, j’observe, au vu des reproches relatifs à la rapidité et à la proportionnalité des décisions, qu’un projet de loi de finances rectificative aurait connu un long parcours, ouvert des interrogations macroéconomiques et donné lieu à des complexités fiscales, voire à de nouvelles dépenses. Il n’aurait donc pas été de nature à contenir efficacement la dérive spontanée et rapide des comptes publics en 2024.Votre assemblée, sous l’impulsion de nombre d’entre vous, a constitué à cet effet une commission d’enquête sur les causes de la variation et des écarts des prévisions fiscales et budgétaires. Elle a rendu son rapport récemment et je tiens à nouveau à saluer la qualité de ses travaux. Ce rapport a constaté, au niveau technique, la très grande difficulté des prévisions et les aléas exacerbés auxquels notre économie fait face – et avec elle, nos finances publiques. Ces aléas et ces risques sont décuplés cette année sous l’effet de la triple crise que nous traversons : la crise géopolitique, la crise commerciale internationale et la crise économique marquée par la stagnation du modèle de croissance des pays occidentaux.Si la dégradation de nos finances publiques en 2024 a été réelle, l’effort en gestion pour contenir les dépenses de l’État l’a été également. Après les constats de 2024, nos débats porteront désormais sur 2025, 2026 et jusqu’à 2029, échéance que nous nous fixons pour ramener le déficit public sous les 3 % du PIB, et ainsi arrêter d’augmenter notre dette.Je tire surtout une conclusion importante de ces épisodes qui ont notamment reposé sur la mobilisation des administrations sous les gouvernements successifs : en dépit d’un contexte délicat, les Français ont pu mesurer combien la continuité des services publics a été pleinement assurée. Les efforts ont certes permis à la dépense de l’État d’être – heureusement – contenue, mais surtout aux Français de continuer à vivre dans un pays tenu.Ce texte présente quatre parties et dix articles, outre l’article liminaire. Ils traitent du solde public, des mécanismes du recours à l’endettement, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement non consommés. Les articles 7 à 10 sont plus exceptionnels et visent à pallier l’absence de loi de règlement. Ce projet de loi vise à assurer, comme préalable à notre vie en tant que nation, que nos comptes sont bien tenus. Il est donc souhaitable qu’il soit adopté et referme ainsi les exceptions qui handicapent l’annualité de nos finances publiques et la sincérité des débats.Les chiffres présentés dans ce texte posent un constat : la gravité de la situation de nos finances publiques à l’issue de l’année 2024 est présentée de manière claire et – je l’espère – incontestable. Le déficit public de l’année 2024 s’établit à 5,8 % du PIB. C’est un peu mieux par rapport à la dernière prévision de 6 % incluse dans la loi de fin de gestion, mais significativement moins bon que les 4,4 % prévus en loi de finances initiale pour 2024.