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Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 13
M. Charles Sitzenstuhl : La présentation de l’amendement me permet de revenir sur un point que j’ai déjà évoqué dans mon intervention sur l’article ; comme il relève du domaine réglementaire, mon propos s’adresse en priorité au gouvernement.Madame la ministre, s’agissant des modalités d’information de la personne qui demande l’aide à mourir, pouvez-vous nous assurer qu’il est bien dans la philosophie du gouvernement de veiller à ce qu’elles soient rédigées de manière neutre ? C’est un débat que nous avons déjà eu et nous l’aurons sans doute encore. Il est impératif que les documents d’information à destination de la personne qui demande l’aide à mourir, émanant des institutions publiques, des médecins ou des hôpitaux publics, ne contiennent rien qui puisse s’apparenter de près ou de loin à une incitation à solliciter l’aide à mourir ou à en accélérer le dépôt de la demande.
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M. Patrick Hetzel : C’est ce qu’ils font en Belgique aujourd’hui.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 13
M. Charles Sitzenstuhl : Il serait important que nous soyons rassurés sur ce point.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 13
M. le président : Les amendements identiques nos 2384 de Mme Brigitte Barèges, 2416 de Mme Hanane Mansouri et 2529 de M. Philippe Juvin sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
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M. Olivier Falorni : Je tiens d’abord à souligner la précision des dispositions que nous avons adoptées, qui détaillent chacune des étapes de la procédure, à tel point que nous nous sommes demandé si ce n’était pas exagéré. Les textes législatifs ne se caractérisent pas tous par la même exhaustivité – à commencer par la loi Claeys-Leonetti. On ne peut assurément pas dire qu’en l’espèce le législateur se soit dessaisi de sa compétence au profit du pouvoir réglementaire.Ensuite, il n’est pas du tout anormal de laisser au pouvoir réglementaire le soin de préciser les conditions d’application de la loi. Rappelons que la procédure collégiale qui peut aboutir à l’arrêt des traitements et à la mise sous sédation du patient est organisée par des dispositions réglementaires. En l’occurrence, il est question d’aspects très procéduraux qui n’appellent pas d’intervention du législateur – tel est notamment le cas des modalités d’information de la personne.Enfin, le pouvoir réglementaire peut toujours déterminer les conditions d’application de la loi, en vertu de l’article 21 de la Constitution. Supprimer l’article 13 ne priverait pas le gouvernement de cette faculté mais abaisserait le niveau de formalisme des dispositions d’application de la loi ainsi que leur place au sein de la hiérarchie des normes, en supprimant l’obligation de recourir à un décret en Conseil d’État.Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à la suppression de l’article 13.
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M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 13
Mme Catherine Vautrin : Je suis du même avis. J’en profite pour dire à M. Sitzenstuhl que je lui fais confiance pour attaquer un décret qui ne serait pas conforme à notre débat – car, bien évidemment, tout décret est éminemment attaquable.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 13
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 68, 1347, 2384, 2416 et 2529.
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 : (Il est procédé au scrutin.)
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 105 Nombre de suffrages exprimés 97 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 26 Contre 71
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 13
 : (Les amendements identiques nos 68, 1347, 2384, 2416 et 2529 ne sont pas adoptés.)
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M. le président : Sur l’amendement no 2014, je suis saisi par le groupe UDR d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 1488.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 13
M. Yannick Monnet : Nous souhaitons que la Haute Autorité de santé soit consultée en vue du décret qui définira les modalités relatives à l’information de la personne qui demande l’aide à mourir. Dès lors que la personne est au cœur du dispositif, cette mesure semble indispensable pour éviter des écueils ou préciser des dispositions. La HAS est au fait de ces enjeux puisque l’optimisation des bonnes pratiques et le renforcement du pouvoir d’agir individuel et collectif des usagers figurent parmi ses missions.
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M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 13
M. Stéphane Delautrette : Je ne pense pas qu’il soit nécessaire de confier cette mission à la HAS. Il ne me semble pas, par exemple, qu’il entre dans ses attributions de se prononcer sur les conditions de présentation de la demande d’aide à mourir ou sur les modalités du recueil des avis des professionnels intervenant dans la procédure.D’autre part, la HAS a parfois besoin de beaucoup de temps pour rendre ses avis. Nous avons pu le constater pour le projet de loi qui a précédé cette proposition de loi ainsi que pour la proposition de loi elle-même. Ce serait prendre le risque de retarder la publication du décret.Enfin, la HAS jouera un rôle déterminant dans la bonne application de ce texte mais pour les domaines qui entrent dans ses prérogatives, c’est-à-dire la préparation des substances létales et le mode opératoire.J’émets par conséquent un avis défavorable sur l’amendement.
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 : (L’amendement no 1488, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
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M. le président : La parole est à M. Vincent Trébuchet, pour soutenir l’amendement no 2014.
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M. Vincent Trébuchet : Il tend à ce que le Conseil national de l’Ordre des médecins soit consulté pour la rédaction du décret pris en Conseil d’État.L’aide à mourir ne saurait être considérée comme une simple procédure technique. Elle engage le médecin dans un acte dont la finalité rompt avec la tradition du soin orientée vers la préservation de la vie, même dans le cadre des soins palliatifs. Cela représente une inflexion majeure dans la mission médicale. Laisser au seul pouvoir exécutif et à l’appareil administratif le soin de déterminer les modalités de cette pratique reviendrait à marginaliser la voix de ceux qui sont en première ligne, à savoir les soignants eux-mêmes.Le décret visé à l’article 13 doit définir entre autres la forme et le contenu de la demande d’aide à mourir ainsi que la procédure de vérification des conditions d’éligibilité. Il est donc directement question de l’environnement juridique et pratique dans lequel les médecins devront évoluer. En l’état, cette rédaction crée une insécurité. Les praticiens pourraient se retrouver confrontés à des obligations mal comprises ou contradictoires avec leur code de déontologie. Le respect de la liberté de conscience, par exemple, devra faire l’objet d’une attention particulière dans l’application des procédures. Or qui serait mieux placé que l’Ordre pour veiller à cet équilibre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 13
M. Olivier Falorni : Je laisserai la ministre s’exprimer concernant une disposition encadrant l’exercice du pouvoir réglementaire mais il ne me semble pas nécessaire de prévoir un avis de l’Ordre des médecins avec lequel le gouvernement sera de toute façon conduit à échanger pour l’application de la procédure. Il ne serait pas opportun de différer la publication du décret en prévoyant une procédure formelle d’avis.Avis défavorable.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 13
Mme Catherine Vautrin : Le gouvernement, en particulier le ministère de la santé, est en effet en liaison permanente avec l’Ordre des médecins. Je remercie d’ailleurs ce dernier, qui s’est fortement mobilisé pour nous aider à rédiger le projet de loi l’an dernier – et je ne doute pas qu’il en ait fait de même avec les membres de votre commission au sujet de cette proposition de loi.Toutefois, les éléments de procédure soumis au décret en Conseil d’État ne sont pas de nature médicale et ne relèvent donc pas des missions de l’Ordre, qui ont plutôt trait au respect de l’éthique et de la déontologie médicale.Pour ces raisons, je suis défavorable à l’amendement.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 13
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 2014.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 13
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 105 Nombre de suffrages exprimés 101 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 33 Contre 68
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 13
 : (L’amendement no 2014 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 13
M. le président : L’amendement no 2042 de M. Cyrille Isaac-Sibille est défendu.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 13
 : (L’amendement no 2042, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 13
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 618, 1929, 506, 548,1064 et 1296, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 506, 548 et 1064 sont identiques. L’amendement no 618 de Mme Sandrine Dogor-Such est défendu.La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 1929.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 13
M. Cyrille Isaac-Sibille : Je vous soumets de nouveau la proposition de renommer l’aide à mourir en droit à mourir : le rapporteur a beau me soutenir que nous en avons déjà débattu, il n’en est rien.Messieurs les rapporteurs, nous discutons du droit à l’aide à mourir alors qu’il n’existe pas dans notre législation de droit à mourir. Et quand bien même il existerait, il serait contraire à la Déclaration universelle des droits de l’Homme ainsi qu’à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui consacrent le droit à la vie comme premier droit de l’humanité. Comment est-il possible de débattre du droit à l’aide à mourir dès lors que le droit à mourir n’existe pas ? Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 13
M. le président : Les amendements identiques nos 506 de Mme Justine Gruet, 548 de Mme Annie Vidal et 1064 de M. Thomas Ménagé sont défendus ainsi que l’amendement no 1296 de M. Christophe Bentz.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 13
 : (Les amendements nos 618 et 1929, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 13
M. Cyrille Isaac-Sibille : J’aurais aimé avoir une réponse !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 13
 : (Les amendements identiques nos 506, 548 et 1064, repoussés par la commission et le gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 13
 : (L’amendement no 1296, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 13
M. le président : La parole est à Mme Angélique Ranc, pour soutenir l’amendement no 2478.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 13
Mme Angélique Ranc : Par cet amendement, je défends une liberté fondamentale : on ne peut parler de liberté de choix sans garantir une information complète et loyale. L’article 13 prévoit la publication d’un décret en Conseil d’État qui fixe les modalités d’information de la personne qui demande l’aide à mourir mais rien ne garantit que cette information inclura explicitement son droit d’accéder aux soins palliatifs. Cette omission est préoccupante car ces soins permettent souvent de soulager la souffrance, de restaurer la dignité et parfois de faire renoncer à la demande d’euthanasie. Une étude récente réalisée en Australie l’a clairement démontré. On me répondra que ma demande est satisfaite par l’article 5, qui évoque ce droit, mais ce n’est pas suffisant. Il est indispensable que le décret le rappelle explicitement afin de garantir un processus clair, loyal et respectueux de la volonté éclairée du patient. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 13
M. le président : Sur l’article 13, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 13
M. Olivier Falorni : Avis défavorable : votre amendement est satisfait par l’alinéa 10 de l’article 5, qui prévoit que le médecin auprès duquel la personne formule cette demande lui propose de bénéficier des soins palliatifs et d’accompagnement.
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M. Philippe Vigier : Excellente réponse !
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Mme Catherine Vautrin : Même avis.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 13
M. le président : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 13
M. Cyrille Isaac-Sibille : Je constate que le rapporteur général prend la peine de répondre à Mme Ranc mais pas à moi !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 13
M. le président : La parole est à M. Olivier Falorni, rapporteur général.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 13
M. Olivier Falorni : Vous dites que nous n’avons pas débattu du droit à l’aide à mourir mais c’est l’intitulé de la nouvelle section 2 bis du code de la santé publique que nous avons adoptée il y a deux jours. Nous avons passé notre temps à discuter du droit à l’aide à mourir.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 13
M. Cyrille Isaac-Sibille : Je vous parle du droit à mourir, pas du droit à l’aide à mourir !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 13
M. Olivier Falorni : Nous n’allons pas recommencer le débat éternellement. Les députés ont voté.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 13
M. Cyrille Isaac-Sibille : J’y reviendrai.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 13
 : (L’amendement no 2478 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 13
M. le président : L’amendement no 1195 de M. Christophe Bentz est défendu.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 13
 : (L’amendement no 1195, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 13
M. le président : L’amendement no 2230 de Mme Delphine Lingemann n’est pas défendu.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 13
M. Stéphane Delautrette : Il est repris !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 13
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 13
M. Stéphane Delautrette : Cet amendement de coordination, déposé par notre collègue Lingemann, vise à tenir compte de l’adoption, à l’article 6, des amendements identiques no 1722 rectifié de M. Valletoux et no 1723 rectifié de M. Panifous. Il s’agit de supprimer la référence aux modalités du recueil des avis des professionnels de santé consultés par le médecin se prononçant sur la demande d’aide à mourir. Cette suppression me semble légitime dans la mesure où nous avons modifié ces modalités en introduisant une procédure collégiale.Voilà pourquoi j’ai repris cet amendement au nom de la commission – j’en profite pour remercier Mme Lingemann, qui vient de nous rejoindre.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 13
Mme Catherine Vautrin : Favorable.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 13
M. le président : La parole est à Mme Delphine Lingemann.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 13
Mme Delphine Lingemann : Je remercie le rapporteur d’avoir défendu l’amendement.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 13
 : (L’amendement no 2230 est adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 13
M. le président : Je mets aux voix l’article 13, tel qu’il a été amendé.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 13
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 110 Nombre de suffrages exprimés 89 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 72 Contre 17
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 13
 : (L’article 13, amendé, est adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 13
M. le président : La parole est à M. Thierry Frappé.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 14
M. Thierry Frappé : Le groupe Rassemblement national soutiendra l’article 14, relatif à la clause de conscience pour les professionnels de santé.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 14
M. Philippe Vigier : Très bien !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 14
M. Thierry Frappé : Nous y sommes favorables (M. le rapporteur général applaudit) parce que nous ne pouvons imposer à un médecin, à une infirmière ou à un soignant de participer à une procédure qu’ils jugent moralement inacceptable. Cet article devrait cependant évoluer et élargir cette clause aux pharmaciens et à leur personnel, eux aussi acteurs de la procédure d’aide à mourir.Le soignant n’est pas un technicien de la mort ; il est un accompagnant de la vie, même si elle décline. L’article 14 ne crée pas un vide ou une entrave à la procédure : le professionnel de santé objecteur doit aussitôt informer le patient de son refus et l’orienter vers un autre praticien. Ce respect mutuel est essentiel pour éviter les tensions, les culpabilisations ou les divisions au sein des équipes.Enfin, en organisant l’intervention des professionnels volontaires dans les établissements et en prévoyant une déclaration auprès de la commission compétente, cet article renforce la transparence et la clarté du dispositif.Pour toutes ces raisons et sans adhérer à l’ensemble du projet, nous considérons que l’article 14 constitue une avancée nécessaire, quoiqu’insuffisante, parce qu’il protège ce que notre groupe tient pour sacré : la liberté de conscience. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 14
M. le président : La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 14
Mme Nicole Dubré-Chirat : Cet article est essentiel : il instaure une clause de conscience individuelle pour les professionnels de santé concernés par le texte et qui ne souhaitent pas participer à la procédure d’aide à mourir.Nous parlons depuis le début de l’aide à mourir comme d’une possibilité pour le patient ; or cette disposition traduit le fait qu’elle est aussi une possibilité – et non une contrainte – pour les soignants. Elle participe à l’équilibre du texte et protège le corps médical, dans le respect des convictions personnelles de chacun.Les amendements de suppression de cet article…
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 14
M. Thomas Ménagé : Il n’y en a qu’un !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 14
Mme Nicole Dubré-Chirat : …sont donc incompréhensibles : comment des détracteurs du texte peuvent-ils vouloir supprimer une mesure qui vise justement à protéger les soignants, en permettant à ceux qui le souhaitent de sortir du dispositif ? La rédaction de l’article couvre tous les professionnels de santé qui sont susceptibles de participer directement à l’acte d’aide à mourir : le médecin et l’infirmière mais pas l’aide-soignante, qui, elle, ne participe pas directement à la procédure, même si elle peut être présente. L’article ne s’étend pas non plus aux pharmaciens puisqu’ils ne peuvent pas refuser la prescription d’une ordonnance médicale ; ils ne sont donc pas directement concernés.Il est également prévu, dans le cadre de cette clause de conscience, que le professionnel sollicité informe le patient de son refus de participer à la procédure d’aide à mourir, dans des conditions qui sont décrites de façon très précise. Il s’agit donc, je le répète, d’un article essentiel. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 14
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 14
M. Patrick Hetzel : Une fois n’est pas coutume, nous n’avons pas déposé d’amendement de suppression sur cet article 14, et ce pour une raison très simple. Nous avons déjà débattu du sujet et vous connaissez notre attachement à la fois à la clause de conscience générale et à l’existence de clauses de conscience spécifiques, en raison de la nature de l’acte en question – qui est tout de même très particulier puisqu’il s’agit de donner la mort. Il semble donc essentiel qu’un article du texte traite spécifiquement, pour tous les professionnels concernés, de la clause de conscience.Cela dit, il y a des points sur lesquels nous avons déposé des amendements. Nous avons déjà abordé la question des pharmaciens et nous aurons sans doute l’occasion d’y revenir, mais je voudrais surtout insister sur un aspect auquel nous sommes particulièrement attachés : il faut que nous puissions rassurer tous ces professionnels qui exercent dans les services de soins palliatifs et dont nous savons combien ils sont réticents à la mise en œuvre de ces dispositions, en leur indiquant clairement que leur participation ne se fera que sur la base du volontariat. Nous sommes d’ailleurs quelques-uns à avoir proposé des amendements qui visent à inscrire explicitement que la participation des professionnels concernés se fera sur une base volontaire.Ces clauses de conscience sont évidemment des garde-fous destinés à prévenir d’éventuelles tensions susceptibles de se développer dans la relation entre soignants et patients.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 14
M. le président : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 14
M. Cyrille Isaac-Sibille : En disant que je suis bien évidemment favorable à la clause de conscience, je m’exprime à titre personnel mais je ne pense pas trahir l’opinion générale des membres du groupe Démocrates. Je le suis tant pour les médecins que pour les infirmiers car si nous sommes ceux qui votons cette loi, c’est sur eux que pèsera finalement la responsabilité : il paraît donc normal qu’ils bénéficient d’une clause de conscience.Je profite d’avoir la parole – je suis un peu opiniâtre – pour reposer la même question que tout à l’heure au rapporteur général, qui m’a répondu en parlant du droit à l’aide à mourir, droit dont nous avons en effet adopté le principe au début de l’examen du texte. Toutefois, ce dont je parlais, c’est du droit à mourir, donc du droit à disposer de sa vie ; ce droit n’existe pas alors que pour disposer du droit à l’aide à mourir, il faut disposer du droit à mourir ! Je vous rappelle que dans tous les textes relatifs aux droits de l’homme, le premier droit qui est proclamé est le droit à la vie. Je remercie donc d’avance le rapporteur général pour la réponse qu’il pourra m’apporter.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 14
M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.