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Questions orales sans débat > Jeux olympiques et paralympiques de Paris
Mme Véronique Louwagie : L’accueil des Jeux olympiques et paralympiques de Paris en 2024 a représenté une véritable opportunité pour la France et « une grande réussite », pour reprendre vos propos. Ce fut un levier pour notre attractivité, notre économie et notre rayonnement international.Cependant, cet événement a également constitué un immense défi pour les pouvoirs publics, qui ont dû garantir son bon déroulement et assurer la sécurité de tous. À cette fin, des mesures de police ont été nécessaires, entraînant des restrictions d’accès à certaines zones.Les autorités ont veillé à limiter au maximum l’impact sur les activités économiques, mais certains professionnels ont tout de même subi des préjudices. Si ceux relevant des contraintes normales imposées par l’intérêt général ne donnent pas droit à une indemnisation, ceux découlant directement des décisions de l’État pourront faire l’objet d’une réparation, à condition qu’ils soient graves et spécifiques. C’est pourquoi le gouvernement a décidé de créer une commission d’indemnisation, qui doit émettre un avis sur les demandes de réparations financières formulées par les professionnels et les acteurs économiques affectés.Dès fin juin 2024, les membres de cette commission ont rencontré les représentants des principales organisations professionnelles afin de leur présenter le dispositif. Un guide pratique à l’intention des entreprises a été mis en ligne à la mi-août sur le site du ministère de l’économie, tout comme une maquette du futur dossier d’indemnisation. Il s’agit de fournir aux entreprises le plus d’informations possibles, notamment sur les conditions dans lesquelles les indemnisations pourraient être obtenues.Comme vous le soulignez, il faut que les préjudices invoqués soient objectivés et que l’on puisse en retrouver la trace dans les comptes des entreprises, ce qui a conduit à attendre l’arrêté des comptes au titre de l’année 2024. Le dépôt des demandes d’indemnisation était prévu pour le printemps 2025, c’est-à-dire en ce moment, pour tenir compte des délais de certification des comptes. C’est pourquoi la préfecture de police de Paris et la préfecture de région d’Île-de-France, qui ont été chargées de recevoir les demandes et de les instruire avant de soumettre leur projet de décision à la commission pour avis, prévoient que le guichet unique de dépôt en ligne des demandes d’indemnisation ouvrira très prochainement.
Questions orales sans débat > Jeux olympiques et paralympiques de Paris
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Michel Brard, pour exposer sa question, no 325, relative à la publication en open data du plan de corps de rue simplifié image.
Questions orales sans débat > Publication en open data du plan de corps de rue simplifié image
M. Jean-Michel Brard : En leur qualité d’autorités publiques locales, et en partenariat avec l’association des maires et présidents d’intercommunalité de Loire-Atlantique, affiliée à l’Association des maires de France, le syndicat d’énergie Territoire d’énergie Loire-Atlantique – le TE44 –, et le syndicat des eaux Atlantic’eau réalisent le plan de corps de rue simplifié (PCRS) image en Loire-Atlantique. Ce PCRS image, constitué de photographies aériennes de très haute résolution, offre un niveau de détail supérieur aux images disponibles sur internet.Ce degré de précision permet de distinguer très nettement les éléments sensibles, par exemple des raffineries, des postes de transformation électrique, des industries stratégiques, des chantiers, des stations de traitement des eaux et d’autres infrastructures critiques. L’objectif du PCRS image, qui s’inscrit dans le cadre de la réforme anti-endommagement, est de réduire les dommages faits aux réseaux et leurs conséquences humaines.La publication de ces données en open data suscite des inquiétudes justifiées. Cette décision semble en effet contraire aux dispositions de la directive européenne NIS 2, relative à la protection et à la résilience des services essentiels et des activités sensibles, qui a renforcé les exigences en matière de sécurité des réseaux et des systèmes d’information. Ces exigences s’imposent particulièrement aux entités qui fournissent des services essentiels comme l’énergie, l’eau ou les transports et qui exercent des activités critiques. La directive NIS 2 insiste sur la nécessité de protéger les informations sensibles dont la diffusion pourrait exposer ces infrastructures sensibles à des risques accrus de cyberattaque, de sabotage ou d’acte de malveillance.Or la mise à disposition en données ouvertes du PCRS image, sans restrictions ni contrôle d’accès, pourrait compromettre la sécurité de ces infrastructures, en fournissant à des acteurs malveillants des informations détaillées sur leur localisation, leur configuration et leurs vulnérabilités potentielles. Dans un contexte géopolitique particulièrement tendu, la publication du PCRS image expose les infrastructures et les réseaux sensibles à des risques réels en matière de sécurité physique. Cela va à l’encontre de la directive NIS 2, relative aux menaces physiques et numériques.Enfin, cette publication soulève des questions juridiques. Elle amène à s’interroger sur sa conformité avec le règlement général sur la protection des données, le RGPD, notamment compte tenu du c) du 1er point de l’article 5, qui porte sur le principe de minimisation des données, et de l’article 32, qui insiste sur la nécessité de garantir un niveau de sécurité approprié.Envisagez-vous de reconsidérer la publication en données ouvertes du PCRS image ? Pensez-vous mettre en place des mesures de protection adaptées, conciliant transparence administrative et protection des infrastructures essentielles ?
Questions orales sans débat > Publication en open data du plan de corps de rue simplifié image
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire.
Questions orales sans débat > Publication en open data du plan de corps de rue simplifié image
Mme Véronique Louwagie : Je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de ma collègue Clara Chappaz, ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique.Vous m’interrogez sur la compatibilité de la publication en données ouvertes du plan de corps de rue simplifié, le PCRS, avec les obligations européennes en matière de sécurité.Je tiens tout d’abord à rappeler que la publication du PCRS a pour objectif de protéger les personnes et les biens d’accidents causés par la destruction accidentelle de réseaux enterrés. Je rappelle également, s’il le fallait, que le gouvernement partage évidemment votre préoccupation : il faut préserver les informations relatives aux installations sensibles sur notre territoire.Les directives européennes relatives à la résilience des entités critiques et à la cybersécurité, REC et NIS 2, sont en cours de transposition ; le projet de loi en question sera examiné prochainement dans cette assemblée. Cette transposition permettra de consolider encore davantage le cadre national afin de protéger nos infrastructures critiques et nos systèmes d’information.La direction interministérielle du numérique, qui est administratrice générale des données, a rendu début 2023 un avis. Elle conclut que la diffusion du PCRS en open data ne porte pas atteinte aux intérêts ou secrets protégés par le code des relations entre le public et l’administration – j’espère que cette précision contribuera à lever vos inquiétudes. C’est le cas du secret de la défense nationale, de la sûreté de l’État, de la sécurité publique et des personnes, ou encore de celle des systèmes d’information des administrations.À l’évidence, les sites classés zones interdites à la captation des données ne sont pas couverts par le plan de corps de rue simplifié.Je vous confirme donc que toutes les mesures de protection sont prises, et que les enjeux de sécurité sont pleinement identifiés et pris en compte dans le déploiement du PCRS. Vous pouvez compter sur le gouvernement pour veiller à la sécurité des installations sensibles sur l’ensemble du territoire : c’est une question essentielle.
Questions orales sans débat > Publication en open data du plan de corps de rue simplifié image
Mme la présidente : La parole est à M. Julien Brugerolles, pour exposer sa question, no 324, relative au groupe Euroapi.
Questions orales sans débat > Groupe Euroapi
M. Julien Brugerolles : La relocalisation de la production de médicaments en France, dans l’objectif d’approvisionner et de sécuriser notre marché national, est présentée par le gouvernement comme un enjeu majeur de santé publique. Or, non seulement rien ne bouge dans l’industrie du médicament, mais les orientations stratégiques d’un groupe comme Sanofi sont la chronique d’une mort annoncée.Le 6 janvier, le ministre de l’industrie s’est rendu avec le ministre de la santé à Vertolaye, au cœur de ma circonscription, sur le site d’Euroapi, un groupe qui produit des principes actifs.Ils ont conclu leur visite en prenant des engagements. Ils se sont d’abord engagés à concrétiser au plus vite le projet important d’intérêt européen commun, le Piiec, afin d’accélérer la production sur ce site de principes actifs corticostéroïdes en utilisant des technologies innovantes qui redonneraient de la compétitivité à leur fabrication. Ils ont aussi promis d’accompagner financièrement, dans le cadre de France 2030, les investissements prévus pour développer les capacités de production de vitamine B12 sur les sites complémentaires de Saint-Aubin-lès-Elbeuf, appartenant également au groupe Euroapi, et de Vertolaye, ainsi que pour transférer la production des opiacés sur le site de Vertolaye.Troisième engagement : obtenir du groupe Sanofi des garanties quant à la pérennité de son approvisionnement en principes actifs auprès du site EuroApi de Vertolaye, qui dispose d’un savoir-faire historique, notamment en matière de fabrication de produits hautement actifs.Vous le savez, c’est de la souveraineté sanitaire de notre pays qu’il est question. C’est aussi du maintien de tels outils industriels indispensables au pays que dépend l’avenir économique de bassins de vie entiers. L’État étant présent au capital d’Euroapi à hauteur de 12 % et disposant de deux sièges au sein du conseil d’administration, pouvez-vous faire un point sur l’avancée de ces engagements, ainsi que sur la situation actuelle du groupe et la préservation des emplois ?
Questions orales sans débat > Groupe Euroapi
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire.
Questions orales sans débat > Groupe Euroapi
Mme Véronique Louwagie : Je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Marc Ferracci, ministre de l’industrie et de l’énergie.Vous m’interrogez sur le devenir d’Euroapi, entreprise française spécialiste du principe actif.Je tiens tout d’abord à rappeler la politique du gouvernement en matière de produits de santé : l’objectif est de maintenir et de renforcer notre souveraineté industrielle et sanitaire, à la fois en protégeant les médicaments essentiels, qui soignent au quotidien de nombreux Français, tout en préparant l’avenir avec les médicaments de demain.C’est pourquoi nous avons mené des actions ambitieuses depuis 2020. La crise du covid-19 et les tensions d’approvisionnement des hivers suivants ont mis en lumière nos dépendances et la fragilité de nos chaînes d’approvisionnement en médicaments critiques. Une première réponse a été apportée dès 2020 grâce à France relance.C’est également dans ce contexte que le président de la République a annoncé en juin 2023 un plan ambitieux de relocalisation des médicaments essentiels afin de reconquérir notre souveraineté sanitaire. Les ministres Marc Ferracci et Yannick Neuder, dont vous avez salué le déplacement, ont présenté l’avancée de ce plan en janvier, sur site. Une quarantaine de médicaments essentiels voient leur production relocalisée et renforcée avec le soutien de l’État.Dans le cadre de ce plan, France 2030 a notamment soutenu l’augmentation des capacités de production et l’amélioration des procédés d’Euroapi en ce qui concerne les produits opiacés, domaine dans lequel Euroapi est l’acteur clé de notre souveraineté sanitaire.L’État s’est assuré que la transformation proposée dans le cadre du plan stratégique d’Euroapi soit bien un vecteur d’investissement et de compétitivité pour les sites français identifiés dans ce cadre comme stratégiques et à développer. Nous continuerons d’accompagner Euroapi dans l’exécution de ce plan stratégique, nécessaire pour assurer la compétitivité de l’entreprise.Par ailleurs, Euroapi fait partie des entreprises françaises accompagnées dans le cadre du Piiec santé. Plusieurs dizaines de millions d’euros sont octroyés dans le cadre du plan France 2030 afin de développer et d’industrialiser des procédés innovants pour la production de principes actifs clés pour Euroapi et notre souveraineté sanitaire. Les discussions portant sur les paramètres précis de la contractualisation de cette aide entre BPIFrance – Banque publique d’investissement – et l’entreprise sont en cours.Vous l’aurez compris, notre politique en matière de souveraineté sanitaire reste inchangée. Nous conservons la même ambition – sécuriser l’approvisionnement en médicaments essentiels pour les Français, tout en favorisant le développement économique de nos entreprises. Cela passe notamment par des acteurs français du principe actif compétitifs et champions dans leur domaine, et Euroapi a vocation à rester l’un d’eux.
Questions orales sans débat > Groupe Euroapi
Mme la présidente : La parole est à M. Julien Brugerolles.
Questions orales sans débat > Groupe Euroapi
M. Julien Brugerolles : Je vous remercie pour ces précisions, qui restent cependant relativement floues en ce qui concerne le suivi des engagements. Nous resterons extrêmement vigilants sur cette question.Ce matin, j’ai consulté la liste des médicaments touchés par des tensions ou des difficultés d’approvisionnement. Force est de constater que la situation ne s’est guère améliorée par rapport aux années précédentes. Sur ce point aussi, nous resterons très vigilants quant aux engagements du gouvernement en matière de relocalisation de la production des médicaments et des principes actifs, d’autant que de plus en plus d’étapes de cette production sont externalisées et continuent à être délocalisées, notamment par des groupes comme Sanofi. Cela suscite beaucoup d’inquiétudes chez les salariés, les techniciens et les ingénieurs, en particulier sur le site du groupe Euroapi à Vertolaye.
Questions orales sans débat > Groupe Euroapi
Mme la présidente : La parole est à M. Bartolomé Lenoir, pour exposer sa question, no 343, relative à la TVA applicable à certains véhicules.
Questions orales sans débat > TVA applicable à certains véhicules
M. Bartolomé Lenoir : Je voudrais vous parler d’un cas précis qui illustre le tragique de la bureaucratie française.Dans mon département de la Creuse, comme partout en France, les agriculteurs, mais aussi les artisans, ont toujours utilisé des fourgonnettes pour mener à bien différents travaux. Nos aînés se souviendront des Peugeot 403. Aujourd’hui, le véhicule le plus approprié, ou du moins celui que les professionnels ont choisi dans mon département, est ce qu’on appelle un pick-up.Or dans la Creuse, la direction départementale des finances publiques (DDFIP) ne permet pas aux professionnels de récupérer la TVA, car selon elle cette disposition ne s’applique pas aux véhicules dont la carte grise précise qu’ils contiennent quatre places – deux rangées de deux places –, considérés dans les textes comme des véhicules de loisir. Les textes précisent toutefois que si les deux places arrière sont des strapontins, il est possible de récupérer la TVA. Or c’est bien le cas dans nos pick-up.La DDFIP précise que cette information n’est pas précisée sur les cartes grises, qui mentionnent simplement quatre places, et que le texte qui mentionne les strapontins fait référence à des strapontins qui se relèvent automatiquement lorsqu’ils ne sont pas utilisés. Or dans les pick-up de nos agriculteurs – il faut le voir pour le croire –, il faut une petite action de la main pour soulever le dossier. Par conséquent, il ne s’agirait pas d’un strapontin, ce qui exclut les pick-up des véhicules pouvant faire l’objet d’un remboursement de la TVA.Madame la ministre, c’est ubuesque ! Nous n’y comprenons plus rien. On crée des problèmes à ces agriculteurs qui travaillent dur pour notre pays, alors qu’il s’agit bien de véhicules à usage professionnel. Il suffit de s’asseoir une fois à l’arrière d’un de ces véhicules pour se rendre compte que ces places sont inutilisables.Ils n’iront jamais en vacances à Saint-Tropez avec ce type de véhicule, d’autant qu’ils n’en ont ni forcément les moyens ni le temps, eux qui travaillent au service de la France tous les jours !Il faut donc en finir avec ces textes ubuesques, et ma question est simple : pouvez-vous contacter la DDFIP de la Creuse afin qu’elle autorise la déduction de TVA pour les pick-up professionnels, dont les places arrière n’offrent aucun confort ? Dites leur simplement d’aller sur le terrain. Rien ne remplace jamais un examen pratique, et il suffit de s’y asseoir pour constater que ces places ne sont pas faites pour voyager et que ces véhicules ne sont pas des véhicules de loisir mais des véhicules professionnels. Nos agriculteurs et nos artisans qui utilisent ces pick-up n’ont pas besoin de cette source de stress.Je vous demande également d’envisager une modification par décret de la réglementation, pour la clarifier et la simplifier. Il faut que les règles soient comprises partout en France. Il faut arrêter d’embêter les Français !
Questions orales sans débat > TVA applicable à certains véhicules
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire.
Questions orales sans débat > TVA applicable à certains véhicules
Mme Véronique Louwagie : Monsieur le député, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de Mme Amélie de Montchalin, ministre chargée des comptes publics. Permettez-moi ensuite de rappeler les règles générales qui s’appliquent au point que vous évoquez.Les entreprises sont fondées à opérer la déduction de la TVA grevant leurs dépenses dans la mesure où ces dépenses sont utilisées pour les besoins de leurs activités économiques soumises à cette taxe. Toutefois, par dérogation, sont spécifiquement exclus du droit à déduction les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, qui constituent une immobilisation ou, dans le cas contraire, qui ne sont pas destinés à être revendus à l’état neuf.La doctrine fiscale qui commente ce dispositif a été reformulée à droit constant et publiée au Bulletin officiel des finances publiques (Bofip), le 20 novembre 2024. Ainsi, le champ de l’exclusion est déterminé sur la base d’un critère de conception, indépendamment de l’usage effectif. Il concerne en effet des véhicules de toute nature conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, un véhicule conçu pour un usage mixte devant s’entendre d’un véhicule conçu à la fois pour le transport de personnes et le transport de marchandises.Dans le secteur automobile, le critère de conception est d’abord apprécié au regard de la manière dont le véhicule est catégorisé au niveau européen et, le cas échéant, national pour les besoins de sa réception et de son immatriculation. Les véhicules de catégorie N, conçus et construits essentiellement pour le transport de marchandises, se distinguent par deux critères cumulatifs : un nombre de places limité ; une capacité de transport de marchandises très supérieure à la capacité de transport de personnes.Ces véhicules ne sont donc pas concernés par l’exclusion du droit à déduction, sauf lorsque la présence d’équipements vient matérialiser le caractère non accessoire du transport de personnes. S’agissant des pick-up, lorsque le code de carrosserie européen est « camions pick-up », l’exclusion du droit à déduction s’applique en présence d’au moins deux rangées de places assises.Pour déterminer les rangées de places assises, il est tenu compte de l’ensemble des places que le véhicule est susceptible de comporter après une manipulation aisée. À cet égard, la condition tenant à la manipulation aisée est remplie si le véhicule est équipé d’ancrages accessibles. En revanche, il ne doit pas être tenu compte des strapontins. Dans ces conditions, un véhicule pick-up doté, outre la rangée du conducteur, d’une seconde rangée constituée de strapontins, n’est pas concerné par l’exclusion.Concernant votre demande de faire un point avec la DDFIP de la Creuse, j’ai échangé avec ma collègue Amélie de Montchalin, qui m’a indiqué que son cabinet vous recevrait prochainement pour examiner avec vous le cas précis dont vous avez fait état.
Questions orales sans débat > TVA applicable à certains véhicules
Mme la présidente : La parole est à M. Bartolomé Lenoir.
Questions orales sans débat > TVA applicable à certains véhicules
M. Bartolomé Lenoir : Merci pour votre réponse, madame la ministre, mais elle ne répond pas à mon problème de strapontin. Je serai donc très heureux de me rendre à Bercy, si possible avec un agriculteur qui puisse faire partager son expérience en la matière. Les arguments que vous nous rapportez sont en effet difficilement compréhensibles, au sens où ils restent imprécis. Nous avons besoin de réponses simples et claires.
Questions orales sans débat > TVA applicable à certains véhicules
Mme la présidente : Nous avons terminé les questions orales sans débat.
Questions orales sans débat > TVA applicable à certains véhicules
Mme la présidente : Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Questions au gouvernement ; Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ; Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée ; Débat sur le plan budgétaire et structurel à moyen terme.La séance est levée.
Questions orales sans débat > TVA applicable à certains véhicules
 : (La séance est levée à douze heures trente-cinq.)
Questions orales sans débat > TVA applicable à certains véhicules
 : Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra
Questions orales sans débat > TVA applicable à certains véhicules
Mme la présidente : La séance est ouverte.
Questions orales sans débat > TVA applicable à certains véhicules
 : (La séance est ouverte à quinze heures.)
Questions orales sans débat > TVA applicable à certains véhicules
Mme la présidente : J’ai reçu, du ministre de l’intérieur, une communication m’informant de la réélection, le dimanche 6 avril 2025, de Mme Marie-Christine Dalloz, députée de la 2e circonscription du Jura. Nous sommes heureux de la retrouver. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR. – Mme Delphine Lingemann applaudit également.)
Questions orales sans débat > TVA applicable à certains véhicules
M. Philippe Gosselin : Bienvenue à la maison !
Questions orales sans débat > TVA applicable à certains véhicules
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (nos 1105, 1245) et de la proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (nos 1106, 1246). La conférence des présidents a décidé que ces textes donneraient lieu à une discussion générale commune.
Questions orales sans débat > TVA applicable à certains véhicules
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la ruralité.