Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 2
M. Manuel Valls : Je veux prendre le temps de donner différents éléments d’informations qui expliquent la position du gouvernement s’agissant de l’article 2, que ces amendements visent à supprimer.Je rappellerai tout d’abord quelques chiffres qui nourriront notre réflexion tout au long de ces débats, y compris lorsque nous aborderons d’autres sujets. Entre 1956 et 2024, la population de Mayotte a été multipliée par quatorze – ce qui n’est évidemment pas dû qu’à l’immigration –, passant de 23 000 à 320 000. Je précise que je m’en tiens aux chiffres officiels, même si j’entends que certains souhaitent engager un débat sur ce point.À Mayotte, 50 % de la population est étrangère, 50 % a moins de 18 ans – M. le rapporteur général l’a rappelé – et 77 % vit sous le seuil de pauvreté.Même si les données peuvent bien sûr évoluer dans le temps, en fonction par exemple du nombre d’enfants par femme – c’est un argument que j’entends parfaitement –, la population pourrait atteindre, à l’horizon 2050, entre 440 000 et 760 000 habitants.Nous le voyons bien, la reconstruction du territoire constitue donc un défi, non seulement pour les années à venir, mais aussi à plus long terme. Cela doit nous inciter à débattre, dans la mesure du possible, de façon sereine.Ces amendements de suppression me posent différents problèmes. Comme vous le savez, les dispositions de l’article 2 visent à répondre, de façon pragmatique, à une situation migratoire qui, sur ce territoire, est spécifique, exceptionnelle, pour des raisons que vous avez exposées.Au vu de la part prépondérante des titres de séjour « parent d’enfant français » et « liens personnels et familiaux » délivrés à Mayotte – plus de 60 % –, il me semble parfaitement justifié d’adopter des mesures visant à juguler leur attractivité, sans pour autant se voir accusé de manquer d’humanité.Comme je l’ai dit en commission des lois, la mesure qui vise à conditionner à la présentation d’un visa de long séjour la délivrance de ces titres ne porte pas atteinte de manière disproportionnée à l’article 8 de la CEDH, la Convention européenne des droits de l’homme. Le Conseil d’État l’a d’ailleurs clairement rappelé dans son avis.Puisque certains ont établi des comparaisons, j’insiste sur le fait que les titres « parent d’enfant français » sont prépondérants à Mayotte, puisqu’ils représentent 40 % des titres qui y sont délivrés, alors que ce chiffre est de 2 % pour l’ensemble du territoire français. J’ajoute qu’ils sont quasi exclusivement délivrés à des étrangers entrés irrégulièrement à Mayotte.Si l’on supprimait la condition de contribution effective du parent français à l’entretien et à l’éducation de l’enfant depuis la naissance de ce dernier ou depuis au moins trois ans, selon ses capacités contributives, ainsi que le passage de trois à cinq ans de la durée de séjour régulier exigée pour l’obtention de la carte « parent d’enfant français », le nombre de titres délivrés augmenterait encore.Le texte actuel prévoit aussi d’inscrire dans la loi que la durée de résidence habituelle doit désormais être de sept ans pour l’obtention du titre de séjour « liens personnels et familiaux », alors que la jurisprudence constante admet qu’une durée minimale de cinq ans est suffisante pour en bénéficier. Ce durcissement spécifique des conditions d’accès à ce titre constitue, selon le gouvernement, une réponse adaptée.Par ailleurs, tout refus de séjour, assorti d’une mesure portant obligation de quitter le territoire français, est édicté après vérification du droit de séjour, mais aussi en ayant pris en considération la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, la nature et l’ancienneté de ses liens avec la France ainsi que les raisons humanitaires pouvant justifier un tel droit.Enfin, il convient de souligner que le préfet peut user à titre exceptionnel de son pouvoir discrétionnaire, reconnu par la jurisprudence, pour délivrer un titre de séjour et procéder ainsi à la régularisation du séjour d’un étranger lorsque l’examen de sa situation personnelle le justifie, ce qui garantit le respect des principes d’équité et de proportionnalité, en cohérence avec les engagements conventionnels de la France.Tous ces éléments permettent, me semble-t-il, de relativiser les arguments excessifs que j’ai entendus. Nous sommes confrontés à une situation exceptionnelle, à laquelle nous apportons des réponses certes exceptionnelles, mais aussi pragmatiques, afin de résoudre un vrai problème tout en traitant avec la plus grande humanité les nombreuses situations individuelles que nous connaissons à Mayotte.Pour toutes ces raisons, vous l’aurez compris, je suis défavorable à ces amendements de suppression.