Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion générale
M. Michel Castellani : Par ce texte, vous entendez, en quelques articles, bouleverser la pratique des juridictions pénales en revenant sur le régime actuel des courtes peines de prison de moins d’un an. Nous partageons les deux objectifs de la proposition de loi, qui consistent à lutter contre le sentiment d’impunité résultant de l’aménagement systématique des courtes peines de prison ferme et à renforcer la lutte contre la récidive dès les premiers actes de délinquance. En l’état, le code pénal interdit au juge de prononcer une peine de prison ferme d’un mois, l’oblige à aménager d’office toute peine d’un à six mois et lui permet d’aménager d’office toute peine de six mois à un an. L’aménagement consiste en une peine alternative : majoritairement la détention à domicile avec bracelet électronique, plus rarement la semi-liberté ou le placement extérieur. Cependant, il est regrettable que vous proposiez cette réforme isolée sans traiter deux aspects essentiels du problème : la surpopulation carcérale et la prévention de la récidive.Votre proposition de loi me semble fondée sur le constat erroné selon lequel les courtes peines seraient toutes aménagées et les délinquants n’iraient plus en prison. Je crois bon de rappeler que la prison demeure la peine la plus prononcée en France. En 2023, 250 000 peines d’emprisonnement ont été prononcées, soit 46 % de toutes les peines prononcées au pénal. S’agissant précisément des petites peines de prison de moins d’un an, vous dénoncez un aménagement excessif en rappelant que 40 % des peines sont aménagées ou converties. Cela veut dire que 60 %, soit la très grande majorité de ces courtes peines, ne sont pas aménagées ! En réalité, les peines de prison ferme ou en partie ferme de six mois à un an ont même progressé de plus de 50 % entre 2019 et 2024. La prison reste donc bien la règle. Il faut faire confiance aux juges qui, même sous le régime actuel, n’hésitent pas à envoyer les délinquants à risque en prison. Preuve en est d’ailleurs le taux d’occupation en maison d’arrêt – laquelle accueille précisément les détenus purgeant de courtes peines –, qui dépassait 150 % à la fin de l’année 2024.Vous proposez de supprimer l’interdiction de prononcer des peines d’un mois de prison ferme, de supprimer le principe selon lequel la prison ferme intervient en dernier recours et de resserrer les critères permettant d’aménager une peine. Au-delà de l’intérêt de telles mesures, comment comptez-vous les mettre en œuvre ? Ce changement aurait un effet substantiel sur l’occupation des maisons d’arrêt.Je regrette que le texte mette sous le tapis la question du manque de places en prison et des conditions de détention. La seule mesure que nous trouvons intéressante est celle qui consiste à permettre l’aménagement d’office pour les peines d’un à deux ans de prison ; l’absence de cette possibilité constitue une réelle lacune de notre droit.Enfin, je veux insister sur un point : aménager ou convertir une peine ne signifie pas faire preuve de laxisme. L’objectif principal de l’aménagement est d’allier efficacement sanction et réinsertion dans la société pour lutter contre la récidive. Cet objectif se matérialise par la mission essentielle des services pénitentiaires d’insertion et de probation (Spip), qui doivent non seulement contrôler les obligations du condamné mais aussi trouver des solutions adaptées. Je tiens d’ailleurs à rendre hommage aux Spip, particulièrement à celui de Bastia, car je connais le sérieux et l’engagement de son directeur et de ses personnels.Pour lutter contre le sentiment d’impunité et faire preuve de fermeté, je pense qu’il faut privilégier d’autres pistes que la prison ferme. Je pense par exemple à la semi-liberté, qui est un aménagement de peine sous-utilisé.Pour toutes ces raisons, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires ne soutiendra pas ce texte.