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Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 36.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 41 Nombre de suffrages exprimés 39 Majorité absolue 20 Pour l’adoption 29 Contre 10
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 : (L’amendement no 36 est adopté.)
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 37.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 48 Nombre de suffrages exprimés 45 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 32 Contre 13
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 : (L’amendement no 37 est adopté.)
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M. Emeric Salmon : Il n’y a vraiment aucun membre du groupe EPR !
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 38.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 45 Nombre de suffrages exprimés 38 Majorité absolue 20 Pour l’adoption 30 Contre 8
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 : (L’amendement no 38 est adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Estelle Youssouffa, pour soutenir les amendements nos 221 et 263, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
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Mme Estelle Youssouffa : L’amendement no 221 tend à insérer trois alinéas précisant que l’État s’engage à renforcer son action de lutte contre l’immigration clandestine en mer : mise en place de nouveaux dispositifs militaires ; construction d’un réseau de sémaphores aux points stratégiques de la côte mahoraise pour améliorer la surveillance et la détection précoce des mouvements illégaux ; installation de ballons d’observation de type T-C60, d’une grande autonomie et déjà utilisés au Sahel.L’amendement no 263 vise à insérer un alinéa prévoyant la création d’une cour d’appel dans un délai de cinq ans. Mayotte dépend de la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion. En 2022, 1 200 affaires y avaient été transférées, avec un délai de traitement variant entre dix-huit et vingt-quatre mois, et des frais supplémentaires pour les justiciables contraints de se déplacer.
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M. Philippe Vigier : Je considère que l’amendement no 221 est satisfait et j’en demande donc le retrait. À défaut, mon avis sera défavorable.Construire une cour d’appel ne me paraît pas prioritaire sur une île où il faut d’abord installer une prison, un centre de rétention et un tribunal, et où les terrains manquent.
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M. Manuel Valls : Avis défavorable sur l’amendement no 221. Après avoir conféré avec moi-même, je trouve que construire une cour d’appel serait une bonne idée, qui permettra de pourvoir plus rapidement aux besoins en matière de justice. Je suis donc favorable à l’amendement no 263. Vous pourrez le dire au garde des sceaux, avec qui vous avez un lien très direct, madame Youssouffa ! (Sourires.)
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Mme la présidente : Maintenez-vous le no 221, madame Youssouffa ?
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Mme Estelle Youssouffa : Oui.
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Mme la présidente : Je n’ai pas bien compris votre avis sur le no 263, monsieur le rapporteur général.
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M. Philippe Vigier : Puisque monsieur le ministre y est favorable, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
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Mme la présidente : Et vous, monsieur le ministre ? (Sourires.)
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M. Manuel Valls : Défavorable sur le premier et favorable sur le second, pour les raisons évoquées, désormais renforcées par la sagesse du rapporteur général, dont l’avis a évolué entre-temps.
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 : (Les amendements nos 221 et 263 sont successivement adoptés.)
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Mme la présidente : L’amendement no 39 de M. Yoann Gillet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 39.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 26 Contre 26
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 : (L’amendement no 39 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 487.
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Mme Dominique Voynet : Vous venez de voter la création de plusieurs écoles de formation aux métiers de la sécurité – gendarmes, policiers, et j’en passe. Je vous propose quelque chose de nettement moins cher, qui sera peut-être tout aussi efficace dans la durée. Je crois en effet indispensable de renforcer les effectifs de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) et de l’aide sociale à l’enfance (ASE) à Mayotte, qui sont confrontées à une situation préoccupante : les effectifs de ces services ont certes progressé, passant d’une trentaine d’agents en 2008 à près de soixante agents aujourd’hui, mais ce doublement ne suffit pas à protéger une population très jeune et vulnérable.En 2023, les agents se sont d’ailleurs mis en grève pour dénoncer des conditions de travail dégradées et des difficultés de recrutement accrues. Cette même année, on estimait le nombre d’enfants placés par l’ASE à 300, sur 1 190 qui n’étaient pas suivis par un éducateur, alors même que le nombre d’enfants suivis a explosé en augmentant de près d’un quart entre 2021 et 2022. Il est donc nécessaire de doter la PJJ et l’ASE des moyens humains indispensables à une action efficace d’accompagnement et de résilience. C’est essentiel si l’on veut protéger la jeunesse mahoraise et stabiliser le territoire.
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M. Philippe Vigier : Mme Voynet a raison d’appeler notre attention sur ce sujet. Je rappelle simplement que les effectifs de la PJJ ont été sensiblement augmentés. Son amendement étant satisfait, je lui demande de le retirer ; à défaut, j’y serai défavorable.
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Mme la présidente : Vous le maintenez, madame Voynet ?
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Mme Dominique Voynet : Oui.
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 : (L’amendement no 487 est adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement no 652.
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M. Manuel Valls : Il vise à assurer la continuité entre les moyens affectés aux missions assurées par le bataillon temporaire de reconstruction et les moyens du génie qu’il est prévu d’affecter de manière pérenne au 5e régiment étranger stationné à Mayotte. L’état-major des armées veillera à adapter les moyens déployés aux besoins exprimés localement et aux conditions opérationnelles, afin d’en optimiser l’emploi. Par ailleurs, les travaux sommaires conduits par le bataillon temporaire doivent, comme vous le savez, permettre aux acteurs civils d’amorcer les chantiers structurels nécessaires à la réhabilitation durable des infrastructures de l’archipel – c’est déjà le cas depuis plusieurs mois.
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 : (L’amendement no 652, accepté par la commission, est adopté.)
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Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements identiques nos 526 et 639, par le groupe Horizons & indépendants ; sur les amendements nos 218 et 262, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur le sous-amendement no 724, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
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Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 597.
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Mme Dominique Voynet : Nous avons longuement discuté en commission du projet d’usine de dessalement d’Ironi Bé. Nombreux sont les élus et les associations de protection de l’environnement à s’émouvoir du fait que l’émissaire de l’usine rejetterait la saumure dans le lagon, affectant considérablement son équilibre biologique.Je ne savais pas qu’il existait de telles réserves concernant l’implantation de cette usine, que j’estime par ailleurs indispensable. Je ne suis pas sûre qu’il y ait des sites plus facilement aménageables que celui d’Ironi Bé, mais le principe consistant à rejeter dans le lagon des saumures très concentrées me paraît de toute évidence devoir être abandonné au profit d’un rejet plus lointain, dans l’océan.
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M. Philippe Vigier : Vous savez très bien que des investigations ont été conduites depuis 2013 sur le site, madame Voynet. Il appartient désormais aux parties prenantes de lever les réserves qui ont été émises. On ne peut pas en même temps déplorer la terrible crise de l’eau qu’a connue Mayotte – et qu’elle risque de connaître à nouveau – et abandonner l’idée de construire une deuxième usine de dessalement à Ironi Bé à l’horizon 2026. On ne peut pas faire ça aux Mahorais.
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M. Manuel Valls : Des inquiétudes se sont exprimées quant aux conséquences du rejet de la saumure dans le lagon. Il est cependant faux de dire – je le sais pour m’être rendu sur place – que l’autorité environnementale aurait rendu un avis défavorable à la construction de cette usine. La procédure dite d’urgence civile qui a été activée ne prévoit pas que cette autorité rende un avis. Le conseil de gestion du parc naturel marin de Mayotte a, pour sa part, rendu un avis favorable – assorti, il est vrai, de quelques réserves. Enfin, le Conseil national de protection de la nature (CNPN) a rendu un avis défavorable, formulant plusieurs interrogations relatives aux conséquences du volet maritime du projet.L’État a donc décidé d’agir en deux temps, en commençant par engager rapidement les travaux sur le volet terrestre, avant de réaliser les travaux sur la partie maritime. Ainsi seront prises en compte les remarques formulées par le CNPN. Le syndicat mixte Lema – Les Eaux de Mayotte –, qui a commandé des études complémentaires, de même que l’État, qui le soutient, ont évidemment à cœur d’atténuer les effets environnementaux du projet. La ministre de la transition écologique et moi-même y serons attentifs, sans écarter pour autant une nouvelle consultation du CNPN sur le volet maritime.Chacun doit se montrer cohérent. Quand l’État clarifie les choses et s’engage à réaliser une piste longue à Grande Terre, certains remettent en cause la sincérité de son engagement, en imaginant qu’il trouvera toujours une espèce protégée pour justifier, le moment venu, l’abandon du projet – j’ai souvent entendu cet argument. À l’inverse, quand l’État cherche à accélérer la réalisation d’un projet, comme à Ironi Bé, afin d’apporter, le plus vite possible 10 000 mètres cubes d’eau par jour aux Mahorais, ses opposants lui reprochent de ne pas tenir compte des conséquences sur le milieu marin.
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M. Antoine Léaument : Ce n’est pas tout à fait ça !
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M. Manuel Valls : Je peux tout comprendre, mais, par essence, aucun projet structurant n’est neutre. La clé est la concertation et la recherche de l’atténuation des conséquences environnementales. La tendance consistant à remettre systématiquement en cause la moindre analyse, la moindre étude technique réalisée par les experts, n’est pas une bonne chose. Quand la défiance devient automatique, c’est malheureusement l’intérêt général qui en pâtit. Le gouvernement est donc défavorable à l’amendement.
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Mme la présidente : La parole est à Mme Estelle Youssouffa.
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Mme Estelle Youssouffa : Sur le plan écologique, l’usine de dessalement d’Ironi Bé est en effet catastrophique, parce que l’eau salée – la saumure – sera rejetée dans le lagon de Mayotte. Or celui-ci est un lagon fermé, le plus grand du monde, dans lequel les eaux océaniques ne pénètrent pas. Rejeter de la saumure dans un écosystème fermé revient à le détruire.Personne ne remet en cause la nécessité de construire une seconde usine de dessalement, sauf que celle qui existe déjà à Petite Terre, se situe près de la plage de Moya ; à la différence du projet d’Ironi Bé, son émissaire débouche directement dans la haute mer. Ce problème a été soulevé depuis le début du projet : non seulement l’usine risque de pomper de la vase, du fait de la présence d’une grande mangrove à l’endroit où vous avez prévu d’installer les pompes, mais de surcroît il est prévu de rejeter la saumure à l’endroit du lagon où le courant est le plus faible, et où elle stagnera. Cette réserve, la plus importante de toutes, a été systématiquement soulignée. C’est pourquoi nous avons proposé d’installer une canalisation suffisamment longue pour rejeter la saumure hors du lagon. Reste la question du coût, qui ne sera évidemment pas le même.Pardonnez-moi, mais je ne vois pas l’utilité de cette usine si, au bout du compte, on a de l’eau mais plus d’environnement, parce que le lagon, qui est notre poumon aquatique, est mort ! Je ne remets pas aveuglément le projet en cause : nous avons soif et nous subissons des coupures d’eau à Mayotte, personne ne le nie. Nous demandons simplement au gouvernement d’allouer davantage de moyens à ce projet d’usine de dessalement, afin que la saumure soit rejetée hors du lagon – un trésor écologique, une mine de biodiversité capitale pour la survie de l’archipel.
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Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Voynet.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
Mme Dominique Voynet : Le projet d’Ironi Bé est très lourd et absolument stratégique pour l’avenir de Mayotte. Néanmoins, beaucoup de temps va s’écouler entre la consolidation de l’emprise foncière et la construction de l’usine, car il s’agit d’un endroit très sensible – il suffit de se rendre sur place pour constater que la moindre pluie rend les eaux du lagon entièrement brunes,…
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M. Manuel Valls : C’est parce que le RN progresse…
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Mme Dominique Voynet : …en raison des sédiments en suspension. Le site est aussi situé à proximité immédiate d’une réserve naturelle nationale et d’un endroit cher à tous les plongeurs de l’hémisphère sud, la passe en S.Sans remettre en cause le principe de l’infrastructure, décider de mener des études complémentaires sur la faisabilité de la prolongation de l’émissaire jusqu’à l’océan ne présente selon moi aucune difficulté, d’autant que l’océan n’est pas si loin et que le lagon n’est pas si large à cet endroit ! Nous parlons d’un investissement pour les trente ou cinquante prochaines années, monsieur le ministre : ces études complémentaires ne devraient pas vous arracher le foie !
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M. Manuel Valls : Aïe !
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 : (L’amendement no 597 n’est pas adopté.)
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Mme Sandrine Nosbé : Et les lagons ? Et la biodiversité ?
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Mme la présidente : Les amendements identiques nos 526 de M. Jean Moulliere et 639 du gouvernement sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
M. Philippe Vigier : Favorable.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 526 et 639.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 46 Nombre de suffrages exprimés 46 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 30 Contre 16
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
 : (Les amendements identiques nos 526 et 639 sont adoptés.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement no 218.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
Mme Sandrine Nosbé : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite qu’il soit procédé au lancement des diagnostics obligatoires prévus par le code général des collectivités territoriales. L’ONG Solidarités international a demandé aux pouvoirs publics d’agir d’urgence afin de faire de l’accès à l’eau potable, de l’hygiène et de l’assainissement des priorités absolues au sein du présent texte. Toute carence dans ces domaines peut causer des épidémies – en 2024, 220 cas de choléra ont été signalés à Mayotte, en particulier dans les quartiers d’habitat précaire. Or aucune collectivité du département de Mayotte n’a entamé ce travail de diagnostic.
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M. Philippe Vigier : Je comprends le sens de l’amendement ; cependant, je rappelle que la politique de l’eau n’est pas de la responsabilité de l’État, mais des collectivités territoriales – et notamment, à Mayotte, du Lema. Avis défavorable.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 218.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 51 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 14 Contre 37
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 218 n’est pas adopté.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : L’amendement no 262 de Mme Mathilde Hignet, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 724, est défendu.La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir le sous-amendement no 724.
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M. Yoann Gillet : Il vise à rétablir une exigence de bon sens : seuls les logements « licites » doivent être raccordés au réseau de distribution d’eau potable. Ce sous-amendement est essentiel pour contrer l’amendement no 262 de la collègue Hignet, laquelle verrait d’un bon œil que l’ensemble des habitations, y compris les bidonvilles, soient raccordées.
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M. Davy Rimane : Il ne veut pas raccorder les bidonvilles, pfff !
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement et sur l’amendement ?
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
M. Philippe Vigier : La commission n’a pas pu examiner le sous-amendement de M. Gillet. À titre personnel, j’y suis défavorable.En ce qui concerne l’amendement de Mme Hignet, il vise un très bel objectif – le raccordement de toutes les habitations. Le rapport annexé illustre l’effort que nous entendons accomplir en la matière, puisqu’il est prévu de consacrer 730 millions d’euros à l’eau et à l’assainissement à Mayotte dans les sept prochaines années. Avis défavorable.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement no 724.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 49 Nombre de suffrages exprimés 49 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 31 Contre 18
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
 : (Le sous-amendement no 724 est adopté.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 262, tel qu’il a été sous-amendé.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 50 Nombre de suffrages exprimés 50 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 30 Contre 20
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 262, sous-amendé, est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements, nos 355, 598, 215 et 216, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 355 de Mme Elsa Faucillon est défendu.La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 598. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
Mme Sandrine Rousseau : Franchement, si vous pouviez renouveler un peu vos blagues et ne pas vous exclamer « ah ! » à chaque fois que mon nom est prononcé, ce ne serait pas mal – il faut savoir varier les plaisirs ! (Sourires et exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
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M. Emmanuel Fouquart : Promis, on fera « oh ! » la prochaine fois !
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
Mme Sandrine Rousseau : Il revient aux collectivités territoriales, en particulier aux communes, de réaliser des diagnostics d’accès à l’eau potable pour la population de Mayotte. Or il se trouve que peu d’entre elles se sont acquittées de cette tâche. L’amendement vise à renforcer cette obligation.En second lieu, il s’agit de consolider l’accès à des points d’eau publics, puisque ces derniers manquent cruellement à Mayotte, où l’accès individuel à l’eau potable ne concerne que 29 % de la population.