Legibot106/Assemblee17 huggingface dataset:
Lutte contre la mortalité infantile > Discussion des articles > Article 2
Mme Murielle Lepvraud : Il vise à rétablir le moratoire de trois ans sur les fermetures de maternité, prévu dans la version initiale du texte mais supprimé en commission par la Macronie avec les voix du Rassemblement national. Cette suppression vide l’article 2 de sa substance. L’évaluation préalable prévue par la commission n’a aucune portée contraignante : elle ne garantit ni que ses résultats seront pris en compte ni qu’ils pèseront sur la décision finale.Par ailleurs, l’amendement précise le champ d’application des dérogations au moratoire. L’argument de la sécurité étant utilisé par les ARS pour justifier les fermetures, nous proposons de limiter les dérogations aux cas de « danger avéré ou imminent et d’une exceptionnelle gravité portant atteinte à la sécurité des patients ». Le moratoire n’est pas une mesure de principe mais un outil de protection qui permet de suspendre les fermetures, le temps de déterminer les besoins des territoires. Voter en faveur de cet amendement est un acte de responsabilité ; il s’agit de défendre l’égalité de l’accès aux soins et la sécurité des mères et des enfants, toutes deux fondamentales. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Je retire l’amendement.
Lutte contre la mortalité infantile > Discussion des articles > Article 2
 : (L’amendement no 46 est retiré.)
Lutte contre la mortalité infantile > Discussion des articles > Article 2
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 22 rectifié.
Lutte contre la mortalité infantile > Discussion des articles > Article 2
M. Paul-André Colombani : Il vise à revenir à l’esprit initial de l’article 2 de la proposition de loi, qui a été considérablement amoindri en commission. Le principe du moratoire pour les petites maternités a été remplacé par une simple évaluation préalable, sans aucune garantie quant à la prise en compte de ses résultats dans la décision finale de retirer ou non une autorisation relative à une activité d’obstétrique.Il s’agit donc de réinstaurer le principe d’un moratoire de trois ans, en prévoyant qu’au cours de cette période, aucune autorisation ne peut être retirée, sauf en cas de danger pour les patients et les nourrissons. Pendant cette période, les ARS devront réaliser un audit pour dresser un état des lieux exhaustif des établissements de santé pratiquant moins de 300 accouchements par an, afin que les décisions puissent ensuite être prises sans dogmatisme, en fonction des besoins du terrain.Les petites maternités jouent un rôle crucial dans nombre d’endroits, en particulier dans les territoires les plus isolés. Il n’est pas acceptable d’éloigner encore plus les femmes de leur lieu d’accouchement. J’appelle les députés de tous les bancs à voter cet amendement, qui défend les petites maternités sans dogmatisme, avec la sécurité des patientes comme boussole.
Lutte contre la mortalité infantile > Discussion des articles > Article 2
Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Panifous, pour soutenir l’amendement no 23 rectifié.
Lutte contre la mortalité infantile > Discussion des articles > Article 2
M. Laurent Panifous : Je m’adresse en cet instant à celles et ceux qui ont voté pour la suppression du moratoire en commission. Je les appelle à accepter le principe de sa réintégration dans le texte. N’allons pas nous raconter des histoires : c’est le point essentiel de cette proposition de loi.Instaurer un moratoire, ce n’est pas fermer les yeux sur la situation des territoires, la réalité de certaines petites maternités ou la nécessaire sécurité. C’est tout l’inverse. Nous affirmons que le nombre d’accouchements pratiqués ne peut être le seul critère pour décider de la fermeture d’une maternité. La géographie fait que, dans certains cas, fermer un établissement et renvoyer les femmes vers une maternité plus éloignée accroît les risques.Proposer un moratoire ne signifie pas s’opposer à toute fermeture. Si la sécurité est défaillante dans un établissement, il faudra bien sûr le fermer et proposer d’autres solutions.Aujourd’hui, les équipes des petites maternités ont besoin de temps, de sérénité et de stabilité. Leur reprocher de ne pas parvenir à maintenir leurs effectifs, de faire trop appel à des intérimaires est contradictoire avec le fait de refuser de leur accorder ce temps nécessaire. Je vous demande de le comprendre et d’accepter l’idée d’un moratoire. Cela permettra, au cas par cas, de contrôler les conditions de sécurité et de vérifier s’il existe d’autres solutions qui offrent plus de garanties de sécurité qu’un accouchement au sein de la maternité en question. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT et SOC. – M. Benoît Biteau applaudit également.)
Lutte contre la mortalité infantile > Discussion des articles > Article 2
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour soutenir l’amendement no 29 rectifié.
Lutte contre la mortalité infantile > Discussion des articles > Article 2
Mme Marie-Charlotte Garin : Il vise à rétablir l’esprit initial de la proposition de loi de notre collègue Colombani, dont je salue l’initiative. Il s’agit de mettre en place un moratoire pour éviter pendant trois ans qu’on ferme des maternités, le temps de faire le point sur la réalité du terrain et les besoins. Ce moratoire est nécessaire, car il est urgent d’arrêter l’hémorragie.D’un côté, nous avons des soignants à bout et, de l’autre, des femmes inquiètes pour leur santé. Quand on est enceinte, nombre de députées ici le savent, on peut se sentir vulnérable et avoir besoin d’être plus en sécurité grâce à des soins de proximité. Voilà l’enjeu de ce texte.Une fois n’est pas coutume, je suis d’accord avec les collègues de droite qui soulignent la nécessité de l’égalité territoriale dans l’accès aux soins. Cela vaut pour les campagnes, mais aussi pour les outre-mer et l’ensemble du territoire. Toutes les femmes enceintes doivent pouvoir se sentir en sécurité, accéder facilement à des soins, quel que soit l’endroit où elles se trouvent. En cinquante ans, trois maternités sur quatre ont fermé, alors qu’habiter à plus de quarante-cinq minutes d’une maternité double le risque de décès de son nouveau-né. Comment se satisfaire d’un maillage territorial qui ignorerait ce critère, alors qu’en tenir compte permettrait d’éviter la mort d’enfants et le deuil de milliers de parents ?Nous avons là une proposition de bon sens, tournée vers l’égalité et l’accès aux soins, essentielle pour tous, qu’on vive en ville ou à la campagne, dans l’Hexagone ou dans un territoire d’outre-mer. Il est de notre responsabilité de voter ces amendements. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et LIOT. – Mme Soumya Bourouaha applaudit également.)
Lutte contre la mortalité infantile > Discussion des articles > Article 2
Mme la présidente : La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement no 30 rectifié.
Lutte contre la mortalité infantile > Discussion des articles > Article 2
Mme Karine Lebon : Il vise à rétablir un moratoire sur les fermetures de maternité de proximité afin d’éviter l’érosion de notre maillage territorial en matière de santé périnatale. En 1996, la France comptait 814 maternités. En 2023, il n’en restait que 452, soit une chute de 44 % en moins de trente ans. D’après une note du Haut Conseil à l’égalité, en 2023, 6 % des femmes enceintes vivaient à plus de quarante-cinq minutes d’une maternité, alors qu’une telle distance accroît les risques de mort du nouveau-né.En 2022, la Cour des comptes alertait sur la tension croissante dans les grandes maternités, à la suite de la disparition de plus petits établissements. Ces fermetures multiplient les risques d’accouchement sur la route ou dans des sites non sécurisés, épuisent les équipes hospitalières restantes, déjà en sous-effectif, et accentuent les inégalités territoriales, notamment en milieu rural, dans les outre-mer ou dans les zones de montagne. Accoucher près de chez soi, en sécurité, avec du personnel disponible et formé devrait être un droit, non un luxe ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Lutte contre la mortalité infantile > Discussion des articles > Article 2
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi : Elle a raison !
Lutte contre la mortalité infantile > Discussion des articles > Article 2
Mme Karine Lebon : Aujourd’hui, ce droit est bafoué par des logiques budgétaires aveugles. Nous avons le devoir d’arrêter cette évolution avant qu’il ne soit trop tard. Que votre circonscription soit concernée ou non – puisque nous sommes les députés de toute la nation –, je vous invite à voter cet amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Lutte contre la mortalité infantile > Discussion des articles > Article 2
Mme la présidente : L’amendement no 31 rectifié de M. Arnaud Simion est défendu.La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement no 47 rectifié.
Lutte contre la mortalité infantile > Discussion des articles > Article 2
M. Damien Maudet : « La distance est une perte de chance », voilà ce que m’a dit la présidente de l’ordre des sages-femmes de la Haute-Vienne. On retrouve une phrase similaire dans la bouche de son homologue du Lot, interrogée par les deux journalistes qui ont enquêté sur la mortalité infantile, Sébastien Leurquin et Anthony Cortes. Or en fermant des maternités, on augmente cette distance. Plus de 900 000 femmes vivent à plus de trente minutes d’une maternité, alors qu’une étude menée en Bourgogne prouve que la distance peut avoir une incidence sur le risque.Nous proposons de rétablir le moratoire sur les fermetures des maternités qui pratiquent moins de 300 accouchements par an, supprimé en commission. Mais si l’on doit rétablir les moratoires, il faut aussi rétablir la vérité. Qui a supprimé cette mesure en commission ? Ce sont nos collègues macronistes, qui l’assument mais n’étaient pas assez nombreux pour le faire seuls. Ceux qui ont permis à la suppression de l’emporter, ce sont les députés du groupe Rassemblement national. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Après avoir assuré que l’hôpital ne manquait pas de moyens, ils se sont dit qu’on pouvait fermer les petites maternités, peu de temps après avoir voté en commission contre la régulation de l’installation des médecins, pour finalement s’abstenir en séance, par manque de cohérence – ou de courage. Pour que nous ayons un débat complet, ces votes doivent être mis en lumière. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Lutte contre la mortalité infantile > Discussion des articles > Article 2
Mme la présidente : La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 6.
Lutte contre la mortalité infantile > Discussion des articles > Article 2
Mme Josiane Corneloup : Il vise à réintroduire une mesure transitoire de protection des maternités, pour une durée peut-être plus acceptable de dix-huit mois. Nous sommes tous attachés à la sécurité dans les maternités, qui passe par la stabilité des équipes de professionnels de santé, par la quantité et la qualité du matériel ainsi que par un nombre annuel suffisant d’accouchements. Toutefois, nous avons aussi besoin que la proximité soit prise en compte. Les maternités jouent un rôle crucial dans les territoires, en particulier les territoires ruraux. Un moratoire de dix-huit mois éviterait des fermetures précipitées et permettrait une évaluation fine, incluant tous les déterminants. Faire un état des lieux approfondi qui tienne compte des réalités locales me semble tout à fait intéressant.
Lutte contre la mortalité infantile > Discussion des articles > Article 2
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Lutte contre la mortalité infantile > Discussion des articles > Article 2
M. Paul-André Colombani : Je suis évidemment favorable aux amendements no 22 rectifié et identiques. Je ne pense pas qu’un moratoire d’une durée de dix-huit mois serait suffisant, j’émets donc un avis défavorable sur l’amendement no 6.
Lutte contre la mortalité infantile > Discussion des articles > Article 2
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Lutte contre la mortalité infantile > Discussion des articles > Article 2
M. Yannick Neuder : Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.Monsieur Kervran, ma volonté n’est absolument pas de fermer des maternités. Il s’agit simplement, en considérant un établissement, de se poser une question de bon sens, irréductible aux logiques politiques de gauche et de droite :…
Lutte contre la mortalité infantile > Discussion des articles > Article 2
M. Antoine Léaument : Vous êtes de droite !
Lutte contre la mortalité infantile > Discussion des articles > Article 2
M. Yannick Neuder : …voudrait-on que nos femmes, nos filles, nos sœurs aillent y accoucher ? Savoir si les conditions de sécurité requises sont réunies, c’est cela qui doit guider le ministre de la santé.Comme vous l’avez bien formulé, monsieur Panifous, c’est un arbitrage bénéfice-risque. Il faut peser, d’une part, le risque que représente l’accouchement dans une structure de proximité et, d’autre part, le risque de transport, proportionnel au nombre de kilomètres qu’on imposera aux femmes enceintes si on la ferme. Les choix doivent se faire au cas par cas, selon la situation. La réponse dépend notamment de la géographie – le risque ne sera pas le même selon qu’on est en zone de montagne ou dans un territoire pourvu d’une autoroute.À la tête du ministère de la santé, je me fixe pour objectif de garantir les conditions de sécurité des établissements et d’assurer un bon maillage territorial. Or celui-ci requiert de former davantage de soignants ; je vous proposerai des mesures en ce sens d’ici à l’interruption de vos travaux en juillet.
Lutte contre la mortalité infantile > Discussion des articles > Article 2
Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Étant donné que nous sommes dans une journée d’initiative parlementaire, je dois lever la séance à vingt heures. Les orateurs qui souhaitent s’exprimer sur les amendements prendront la parole après la pause.
Lutte contre la mortalité infantile > Discussion des articles > Article 2
Mme la présidente : Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion de la proposition de loi visant à lutter contre la mortalité infantile ; Discussion de la proposition de loi visant à créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels ; Discussion de la proposition de loi visant à généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours tout au long de la vie ; Discussion de la proposition de loi visant à lutter contre la pédocriminalité ; Discussion de la proposition de résolution, en application de l’article 34-1 de la Constitution, visant à prendre en compte la cherté de la vie en outre-mer dans le calcul de la retraite des fonctionnaires ultramarins ; Discussion de la proposition de résolution, en application de l’article 34-1 de la Constitution, relative à la mise en place d’un comité des métiers du secteur social et médico-social visant à organiser le pilotage de la revalorisation des personnels exclus des « accords du Ségur et Laforcade » et de l’attractivité du secteur sanitaire, social et médico-social. La séance est levée.
Lutte contre la mortalité infantile > Discussion des articles > Article 2
 : (La séance est levée à vingt heures.)
Lutte contre la mortalité infantile > Discussion des articles > Article 2
 : Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra
Lutte contre la mortalité infantile > Discussion des articles > Article 2
M. le président : La séance est ouverte.
Lutte contre la mortalité infantile > Discussion des articles > Article 2
 : (La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
Lutte contre la mortalité infantile > Discussion des articles > Article 2
M. le président : L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de simplification de la vie économique (nos 481 rectifié, 1191).
Lutte contre la mortalité infantile > Discussion des articles > Article 2
M. le président : Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 1783 à l’article 15, appelé par priorité.
Lutte contre la mortalité infantile > Discussion des articles > Article 2
M. le président : Je vous informe que je suis saisi par le groupe Écologiste et social de demandes de scrutin public sur les amendements nos 1783, 2120, 1605 et identique, 835 et identique, 1090, 581 et identique, 836 et identiques, 1532, 1597 et identique, 2128, 2132, 2136, 837, 1972, 1101, 1497, 1496 et 2152. Les amendements nos 836 et identiques, ainsi que les amendements nos 1597 et identique font également l’objet d’une demande de scrutin public de la part du groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 1783.
Lutte contre la mortalité infantile > Discussion des articles > Article 2
Mme Lisa Belluco : Je constate tout d’abord, monsieur le président, que vous êtes puni puisque c’est toujours vous qui présidez les séances qui se tiennent la veille des jours fériés et des trêves parlementaires ! (Sourires.)
Lutte contre la mortalité infantile > Discussion des articles > Article 2
M. le président : C’est un honneur et même un plaisir de passer la soirée avec vous ! (Sourires.)
Lutte contre la mortalité infantile > Discussion des articles > Article 2
Mme Lisa Belluco : Nous vous remercions en tout cas d’assurer la présidence de ces séances.J’en viens à l’amendement. Il vise à supprimer la notion de projet d’intérêt national majeur (PINM), introduite par la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte. Initialement, elle devait s’appliquer à quelques projets d’ampleur, d’intérêt général et présentant un objectif de réindustrialisation verte – comme l’indique le nom de la loi qui lui est associée.Or cette notion est devenue un moyen de contourner le droit de l’environnement puisque, désormais, on confère ce statut à des groupes de projets, à des catégories de projets plutôt qu’à des projets pris un par un. Elle est utilisée pour déroger aux procédures environnementales, au droit de l’environnement.Une telle évolution est dangereuse, elle ne correspond pas à notre objectif de réindustrialisation vertueuse.
Lutte contre la mortalité infantile > Discussion des articles > Article 2
Mme Danielle Brulebois : Eh si !
Lutte contre la mortalité infantile > Discussion des articles > Article 2
Mme Lisa Belluco : Cette notion étant aujourd’hui dévoyée, nous proposons de la supprimer et de revenir à une étude des projets au cas par cas, à une analyse de leur intérêt propre.
Lutte contre la mortalité infantile > Discussion des articles > Article 2
M. le président : La parole est à M. Stéphane Travert, rapporteur de la commission spéciale pour les titres VII à XII, pour donner l’avis de la commission.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 15
M. Stéphane Travert : Avis défavorable : l’amendement vise tout simplement à abroger l’article L. 300-6-2 du code de l’urbanisme relatif aux projets d’intérêt national majeur. Or c’est dans le cadre de cet article que nous souhaitons nous inscrire s’agissant du maillage des data centers que nous prévoyons.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 15
Mme Anne Stambach-Terrenoir : Je soutiens cet amendement. Si l’on en croit la définition, un projet d’intérêt national majeur est un « projet industriel qui revêt, eu égard à son objet et à son envergure, notamment en termes d’investissement et d’emploi, une importance particulière pour la transition écologique ou la souveraineté nationale ». Cette définition est un peu floue, vous en conviendrez.En outre, une telle qualification est décidée par décret, donc tranquillement au ministère.Votre objectif principal est en réalité d’obtenir la reconnaissance anticipée de la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM), qui vous permettrait de déroger à l’interdiction de la destruction des espèces protégées.Or vous ne comprenez pas ce dispositif. Une telle dérogation est accordée si trois conditions sont réunies : non seulement la raison impérative d’intérêt public majeur, mais aussi l’absence d’autre solution satisfaisante – il faut donc avoir étudié ces pistes – et le fait de ne pas nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle.Vous essayez de séparer les différents problèmes pour aller plus vite mais sachez que les travaux pourront toujours être interrompus dès lors que les deux autres conditions ne sont pas réunies.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 15
M. Laurent Croizier : Donc il n’y a pas de problème !
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 15
Mme Anne Stambach-Terrenoir : Je suis tout à fait d’accord avec ma collègue : il faut absolument revenir à l’examen des dossiers au cas par cas. Il faut vérifier que leur contribution à l’intérêt général justifie une telle destruction. La reconnaissance de la RIIPM doit dépendre non pas de la nature du projet mais de son contexte environnemental et socio-économique. Toutes ces questions doivent être discutées avant de prévoir des dérogations comme vous le faites avec ce texte.L’objectif est toujours le même : détruire avant de savoir si cela en vaut la peine ou s’il n’existe pas une meilleure solution. Il faut bien sûr aménager le territoire et penser notre industrie mais uniquement à l’aune des changements que nous vivons, sur le plan aussi bien du climat que de la biodiversité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 15
M. le président : La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 15
M. Hervé de Lépinau : La notion de projet d’intérêt national majeur permet de qualifier des projets qui se développent dans un espace naturel. En mettant en avant un tel critère, on justifie l’intérêt d’une opération au regard des dispositions du code de l’urbanisme.Dès lors, très honnêtement, je ne comprends pas le sens de l’amendement car, en supprimant cette notion, on affaiblit le code de l’urbanisme. On dispose en effet d’un critère d’appréciation qui permet de déterminer si un projet est, ou non, d’intérêt national. Si les différentes conditions ne sont pas réunies, le projet sera rejeté. Cela devrait aller dans le sens des revendications des écologistes d’extrême gauche.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 15
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 1783.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 15
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 66 Nombre de suffrages exprimés 61 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 22 Contre 39
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 15
 : (L’amendement no 1783 n’est pas adopté.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 15
M. le président : La parole est à M. Nicolas Bonnet, pour soutenir l’amendement no 2120.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 15
M. Nicolas Bonnet : Par cet amendement, nous proposons de revenir sur l’attribution automatique de la qualification de projet d’intérêt national majeur à tout data center, quels que soient son constructeur et ses usages.À l’origine, cette notion s’applique à des projets industriels. Or les data centers ne font pas partie de cette catégorie. Comme je l’expliquais tout à l’heure, ils sont construits à partir de briques de Lego, avec les disques durs des processeurs. Un peu comme les entrepôts d’Amazon, ils stockent des données sans rien produire.En outre, notre industrie a très peu de besoins en matière de data centers. La plupart d’entre eux servent à stocker de gros volumes de données, par exemple pour des services de vidéo à la demande – ce qui n’est pas une industrie.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 15
Mme Marie Lebec : Et l’IA ?