Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 19
M. Manuel Valls : Madame Youssouffa, l’État n’est pas le seul à s’exprimer : vous négligez les rapporteurs. (Mme Estelle Youssouffa sourit.) Contrairement à l’État, ils n’ont pas d’intérêts dans cette affaire – à moins que vous ne pensiez le contraire ? Ni le rapporteur pour avis, ni le rapporteur général ne sont des suppôts de l’État, motivés par je ne sais quel appât du gain ou le potentiel exercice de responsabilités sur le territoire mahorais ! Et moi non plus d’ailleurs.Je le dis à l’Assemblée : si vous ne voulez pas de cet article, c’est tout à fait votre droit, et c’est normal. Je respecte profondément l’Assemblée nationale. Je n’utilise aucun mot, madame Youssouffa, aucun, qui viserait à discréditer la prise de parole des uns ou des autres ! Je ne permettrai pas que l’on mette en cause l’État ou le gouvernement sur ce projet, dont j’ai présenté les raisons profondes.Ces trois amendements proposent de supprimer l’article 19. J’ai déjà exposé les raisons qui ont conduit à introduire ces dispositions. J’entends parfaitement les critiques et les craintes exprimées, par vous notamment. Elles font écho aux débats qui ont eu lieu lors de l’examen du projet de loi d’urgence – vous l’avez rappelé, tout comme Mme Bamana.Cet article est différent de l’article 10 de la loi d’urgence. Son objet est très circonscrit : il permet de recourir à la procédure de prise de possession anticipée uniquement pour construire les infrastructures essentielles au développement du territoire, comme vient de le dire le rapporteur. À la demande des élus, le périmètre a été restreint aux infrastructures essentielles et urgentes – eau, transport, nouvel hôpital, écoles. Il faut le rappeler.Je veux rétablir un certain nombre de vérités, notamment à votre intention, madame Bamana. Ne faites pas un faux procès à l’État ! Le reste de la procédure restera inchangé : enquête publique et parcellaire, déclaration d’utilité publique, arrêté de cessibilité, négociations amiables. Toutes ces étapes seront engagées, dans les conditions ordinaires. Il ne s’agit donc pas d’élargir le champ de l’expropriation, ou les conditions de sa justification. Nous ne modifions en rien la procédure administrative de déclaration d’utilité publique.L’article permettra simplement d’accélérer la dernière étape, à savoir la fixation des indemnités d’expropriation, en garantissant, j’y insiste, le versement ou la consignation de ces indemnités. Il tient compte des difficultés d’identification des propriétaires qui peuvent être rencontrées à Mayotte, et permet de prendre possession des terrains dans des conditions ne débouchant pas sur un blocage des travaux, tout en garantissant les droits attachés à la propriété privée.La maîtrise foncière est cruciale pour réaliser ces aménagements au service de la population et de l’économie mahoraises. Je crois que nous sommes tous d’accord sur un point : le morcellement du tissu urbain et la nature des projets envisagés rendent insuffisante la mobilisation du seul foncier public.Il ne s’agit pas d’une dérogation spécifique à Mayotte. Le rapporteur l’a également rappelé : ce dispositif de prise de possession anticipée est ancien. Il a déjà été utilisé dans d’autres contextes sur le territoire national. La même procédure sera utilisée pour la construction d’une infrastructure de transport en Guyane. De nombreux textes législatifs récents l’ont aussi mobilisée, notamment dans le cadre de la préparation des Jeux olympiques ou de la construction de réacteurs nucléaires.Elle peut déjà s’appliquer à Mayotte. Il s’agit d’élargir le champ d’application de cette procédure à d’autres constructions jugées stratégiques pour la refondation de cet archipel. On peut restreindre ce champ – cela a été fait. La procédure est mise en œuvre de manière très précise et protectrice pour les propriétaires et les personnes qui pourraient revendiquer la propriété des terrains concernés.Elle n’est donc attentatoire ni au droit de propriété des Mahorais ni aux droits fondamentaux. L’article 19 a été soumis, comme tout le reste du texte, au Conseil d’État.Pour terminer, je réponds à la comparaison qui a été faite avec l’article 10 du projet de loi d’urgence. Celui-ci était une habilitation à légiférer par ordonnance. Il a été supprimé et on nous a demandé de le clarifier. C’est fait ! En commission, vous avez encore restreint le champ d’application de l’article 19.Le droit de propriété est constitutionnel. Adoptez cet article : s’il est inconstitutionnel, le Conseil constitutionnel le censurera. Mais ce ne sera pas le cas – j’ai démontré que cet article garantissait les droits et libertés.Ce texte est le deuxième texte de loi sur Mayotte de l’année ; beaucoup d’articles ont été adoptés. Il vise à l’efficacité : l’État ne veut rien prendre au détriment de Mayotte, mais simplement créer les conditions d’une plus grande efficacité pour le développement des projets. L’Assemblée décidera.Avis défavorable.