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Restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents > Motion de rejet préalable
M. Boris Vallaud : Mais si !
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M. Hervé Saulignac : …ou si vous allez rompre avec la tradition singulière de la législation française à l’égard des mineurs. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.) Les dispositions qui subsistent à l’issue de la commission font beaucoup de mal à une justice des mineurs qui doit éduquer, réparer et protéger.À cet égard, chacun a en mémoire la désormais fameuse tirade : « Tu casses, tu répares ; tu salis, tu nettoies ; tu défies l’autorité, on t’apprend à la respecter. » (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et GDR. – À l’énoncé de la citation, Mme Prisca Thevenot applaudit également.) Mais, monsieur le député Attal,…
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Mme Prisca Thevenot : Monsieur le premier ministre !
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M. Hervé Saulignac : …quelle réparation, quel apprentissage dans ce texte ? Rien de tout cela n’y figure ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR. – M. Sacha Houlié applaudit également.)
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M. Sacha Houlié : Où sont les promesses ?
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M. Hervé Saulignac : Vous savez comme moi que la justice dit des choses de notre temps, au-delà des actes qu’elle rend. À cet égard, les mots de Robert Badinter devraient résonner à vos oreilles,…
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Mme Dominique Voynet : Il se retourne dans sa tombe !
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M. Hervé Saulignac : …quand il rappelait que la justice « exprime les valeurs de notre société au nom desquelles elle punit et condamne ». Mes chers collègues, ne cédez pas à la tentation de réponses simplistes face à des problèmes complexes.
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Mme Prisca Thevenot : Pas simplistes, efficaces !
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M. Hervé Saulignac : La délinquance des jeunes est un sujet grave, la sécurité de nos concitoyens est une préoccupation majeure, mais ces réalités ne sauraient justifier un texte dont les conséquences politiques constitueraient un tournant dans le droit pénal des mineurs.
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M. Jérôme Guedj : Excellent !
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M. Hervé Saulignac : Rejeter cette proposition de loi, ce n’est pas faire preuve de faiblesse face à la délinquance. C’est un acte de courage et de clairvoyance. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR et sur plusieurs bancs du groupe EcoS. – M. Sacha Houlié applaudit également.) Rejeter ce texte, c’est s’opposer à ceux qui font commerce de la peur. C’est aussi défendre une République éclairée, qui recherche inlassablement un équilibre, qui ne méconnaît pas le sens de la répression, mais surtout, qui ne renonce jamais à l’éducation et à la prévention. (Mêmes mouvements.)Repoussons cette vision étriquée de la justice ! Défendons une République qui ne stigmatise pas, mais ouvre des perspectives ! Ouvrons un débat ambitieux qui dotera la France d’une véritable stratégie de long terme visant à traiter efficacement de la violence chez les jeunes ! Voilà le sens de notre combat ! Voilà le sens de cette motion de rejet, que nous vous appelons à voter ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR. – Les députés du groupe SOC se lèvent, rejoints par quelques députés des groupes EcoS et GDR.)
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M. Jean Terlier : Je souhaite apporter quelques éléments de réponse à notre collègue Saulignac.
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M. Boris Vallaud : Vous n’avez rien à dire, gardez le silence !
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M. Jean Terlier : Si, je pense que c’est nécessaire ! En vous écoutant, j’avais l’impression de me retrouver en 2021, lorsque nous débattions du code de la justice pénale des mineurs. Vous me teniez alors à peu près le même discours. (M. Hervé Saulignac s’exclame.) Non, vous avez voté contre, monsieur Saulignac, vous et le groupe socialiste (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem), et aujourd’hui, vous portez aux nues le code de la justice pénale des mineurs comme étant le prolongement de l’ordonnance de 1945, alors que vous ne l’avez même pas voté en 2021 ! (Mêmes mouvements.)
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M. Hervé Berville : Eh oui !
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M. Jean Terlier : Nous nous connaissons depuis sept ans,…
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Mme Ayda Hadizadeh : Justement !
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M. Boris Vallaud : C’est long !
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M. Jean Terlier : …je sais que vous êtes un fin juriste et que vous avez lu attentivement les dispositions de cette proposition de loi déposée par Gabriel Attal et le groupe Ensemble pour la République : au fond, rien dans ce texte ne remet en cause les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
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M. Sacha Houlié : Si !
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M. Jean Terlier : Dans quelle mesure considérez-vous que ce que nous proposons remet en cause la primauté de l’éducatif sur le répressif ? (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.) Demain encore, le code de la justice pénale des mineurs conservera la césure pénale et garantira la primauté de l’éducatif sur le répressif.
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Mme Ayda Hadizadeh : Il n’y a rien sur la prévention !
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M. Jean Terlier : Le juge décidera de la culpabilité, puis proposera d’abord une mesure éducative avant d’apprécier la sanction en fonction du comportement du mineur : cela demeurera la procédure principale.
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Mme Ayda Hadizadeh : C’est faux !
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M. Jean Terlier : Mais il faut prévoir une procédure plus rapide pour une certaine catégorie de mineurs, âgés de plus de 16 ans et multirécidivistes (Mme Marina Ferrari applaudit) : pensez au meurtrier présumé de ce jeune –…
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M. Sylvain Maillard : Elias !
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M. Jean Terlier : …douze condamnations à son casier ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Comment voulez-vous qu’on traite de la même manière le cas d’un mineur primo-délinquant de 14 ans et celui d’un mineur de 17 ans qui a déjà commis de multiples infractions ? Instaurer un traitement différencié est une mesure responsable.
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M. Didier Le Gac : Eh oui, c’est de la responsabilité !
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M. Jean Terlier : Quand on constate l’échec des mesures éducatives, qui certes doivent toujours primer, il faut accepter que le juge des enfants ait la possibilité de condamner plus sévèrement un mineur.
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Mme Isabelle Santiago : C’est déjà le cas !
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M. Jean Terlier : Oui, vous avez raison, on peut lever l’atténuation de la responsabilité pénale du mineur, mais celle-ci n’est prononcée que dans moins de 1 % des affaires, comme le garde des sceaux l’a rappelé. Cette mesure ne fonctionne pas. C’est pourquoi Gabriel Attal propose de donner au juge des exceptions complémentaires pour lui permettre d’appréhender plus finement les situations dont il a à connaître.
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Mme Estelle Mercier : Les juges n’en veulent pas !
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M. Jean Terlier : Vous affirmez qu’il ne faut pas juger les mineurs plus rapidement. Bien sûr que le temps long est nécessaire, mais lorsqu’on a affaire à un mineur multirécidiviste, de plus de 16 ans et qui a commis des infractions très graves, il faut le juger dès l’audience.
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M. Stéphane Peu : Il faut l’envoyer à Bétharram ?
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M. Jean Terlier : Les garanties procédurales seront bien sûr préservées : la convocation des parents et la présence de l’avocat. Le juge, comme lorsqu’il s’agit de personnes majeures, pourra refuser de juger selon la procédure rendue possible par ce texte. Ne restons pas figés dans les caricatures,…
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M. Sylvain Maillard : Eh oui !
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M. Jean Terlier : …entrons dans le détail des dispositions du texte. En agissant ainsi, nous pourrons trouver un chemin. Ce texte ne s’appliquera pas à un mineur primo-délinquant, mais propose des dispositions qui permettront de sanctionner plus rapidement et plus sévèrement les mineurs multirécidivistes. Nous le devons à nos concitoyens et les faits malheureux que nous avons vécus ces dernières semaines nous l’imposent. Je vous demande d’avoir ces éléments de contexte à l’esprit et de faire preuve de responsabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem. – M. Vincent Descoeur applaudit également.)
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M. le président : Nous en venons aux explications de vote.La parole est à Mme Sylvie Josserand.
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Mme Sylvie Josserand (RN) : Comme à son habitude, l’aile gauche préfère les postures idéologiques à la réalité des faits. Dans une stratégie assumée du désordre et des possibles qu’ils laissent espérer, les auteurs de la motion de rejet préalable tentent d’empêcher le débat dans cet hémicycle. Pourtant, il s’impose, comme le démontrent les chiffres – éloquents. Le service statistique ministériel de la sécurité intérieure a publié la semaine dernière les chiffres provisoires pour l’année 2024 : 31 % des auteurs présumés de vol avec arme, 35 % des auteurs présumés de vol avec violence et 21 % des auteurs présumés de violences sexuelles sont des mineurs de 13 à 17 ans.User d’euphémismes tels que « les enfants » ou « les jeunes » pour désigner les mineurs délinquants ne saurait dissimuler une réalité catastrophique dont le législateur doit s’emparer. Cette motion de rejet préalable rime avec inconséquence. Inconséquence parce que la politique de l’autruche et la négation des évidences pourraient conduire certains de nos compatriotes à se faire justice eux-mêmes (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) ; inconséquence parce que le sentiment d’impunité qui prévaut chez les mineurs délinquants est un incontestable facteur de passage à l’acte ; inconséquence parce que la confiscation du débat serait un signal d’encouragement pour les auteurs d’actes délictueux et criminels, et, à terme, une bombe à retardement.Le débat sur la restauration de l’autorité de la justice à l’égard des mineurs et de leurs parents doit avoir lieu, parce qu’il a pour enjeu majeur la sécurité et la tranquillité publique. Les Français le savent bien et le réclament. Aussi le groupe Rassemblement national votera-t-il contre cette motion inconséquente de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur plusieurs bancs du groupe UDR.)
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M. le président : La parole est à M. Gabriel Attal.
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M. Gabriel Attal (EPR) : Je remercie les différents intervenants, notamment le rapporteur et le ministre, qui ont rappelé la gravité avec laquelle nous devons aborder ce sujet. De la gravité, car il y a quelques jours, dans notre pays, un jeune de 14 ans a été tué à coups de machette pour son téléphone portable.
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M. Hendrik Davi : On ne fait pas une loi ainsi !
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M. Gabriel Attal : Ce texte n’a pas été rédigé ou déposé après ce drame, mais c’est un drame de plus, un drame de trop, et nous devons à la famille d’Elias la gravité dans nos échanges. De la gravité aussi, parce qu’il s’agit d’un sujet complexe – et personne ne le nie. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
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Mme Ayda Hadizadeh : Aucune politique sérieuse !
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M. Gabriel Attal : De très nombreux mécanismes amènent des mineurs, malheureusement, à sortir du droit chemin et parfois à commettre l’irréparable. Les réponses sont évidemment complexes, en matière de soutien à la parentalité, de prise en charge de la santé mentale, de réforme de l’aide sociale à l’enfance. Dans tous ces domaines, nous avons engagé des actions qu’il nous faut prolonger. Mais ce soir, nous débattons d’une proposition de loi qui porte sur la justice pénale des mineurs ; les mesures que nous proposons relèvent donc du code de la justice pénale des mineurs.Nous pourrons débattre des différentes mesures, une par une, mais j’avoue avoir beaucoup de mal à comprendre comment le groupe socialiste peut simplement refuser tout débat sur la justice des mineurs. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et Dem.) Nous devrions pouvoir en discuter ! Vous pourrez ensuite vous prononcer sur chaque mesure, mais refuser le débat, c’est refuser de reconnaître que le sujet mérite que nous agissions et que nous prenions nos responsabilités. Je suis fier d’être à la tête d’un groupe qui, lui, est capable de prendre ses responsabilités, de débattre et d’agir pour les Français ! (Mêmes mouvements.)
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M. le président : La parole est à Mme Zahia Hamdane.
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Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP) : Je parlerai avec mon cœur et avec colère. (Exclamations sur quelques bancs des groupes EPR et DR.) Quarante années passées à protéger les enfants, à accompagner des jeunes en souffrance, à tenter de réparer les failles d’un État qui les abandonne ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) J’ai vu des vies brisées, j’ai vu des enfants ballottés d’un foyer à l’autre dormir dans des hôtels insalubres, livrés à eux-mêmes, oubliés de tous. J’ai vu des éducateurs à bout de souffle pleurer d’impuissance face au manque de moyens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS. – Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.)
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Un député du groupe EPR : Hors sujet !
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Mme Zahia Hamdane : J’ai vu des familles écrasées par la misère, désespérées, qui n’avaient besoin ni de mépris ni de sanctions, mais de solidarité et de soutien pour garder leur dignité. Et ce soir, que fait-on ? On s’acharne sur ces familles, on criminalise la détresse (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Ayda Hadizadeh applaudit également),…
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M. François Cormier-Bouligeon : Arrêtez, c’est insupportable !
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Mme Zahia Hamdane : …on prétend par cette proposition de loi restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs. Mais en réalité, le texte s’inscrit dans une logique autoritaire qui sacrifie prévention et éducation sur l’autel de la répression. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Le gouvernement, au lieu d’affronter la réalité, préfère surenchérir avec l’extrême droite, parler de sévérité quand il faudrait parler d’espoir, agiter des peurs pour masquer ses propres échecs. Pourtant, plus de la moitié des mineurs poursuivis relèvent de la protection de l’enfance. Ce chiffre accablant démontre que la misère sociale et les défaillances institutionnelles sont au cœur du problème (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS), mais que fait l’État ? Il se dérobe, abandonne ses responsabilités et se défausse sur les départements. La vérité dérange : la délinquance naît du chaos social, du renoncement de l’État à protéger les enfants. Je refuse de détourner le regard, je refuse de voir encore ces enfants sombrer, ces jeunes grandir sans avenir, ces éducateurs s’épuiser dans un combat perdu d’avance, parce que l’État n’assume plus ses responsabilités. (Mêmes mouvements. – M. Stéphane Peu applaudit également.)Alors oui, nous voterons cette motion de rejet, parce qu’il faut du courage et de la volonté politique pour regarder la réalité en face, pour dire qu’on ne sauve pas une jeunesse avec des menottes devant les tribunaux, mais avec des écoles, des éducateurs, des psychologues, du soin et du respect ! Honte à ceux qui… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice. Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent pour applaudir cette dernière. – Quelques députés des groupes SOC, EcoS et GDR applaudissent également.)
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M. Pierre Cazeneuve : Quelle honte !
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M. le président : La parole est à Mme Marie-José Allemand.
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Mme Marie-José Allemand (SOC) : Le groupe Socialistes et apparentés est fortement opposé à cette proposition de loi (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC) qui contribue à une tendance préoccupante consistant à décliner à l’excès notre droit pénal au gré des faits divers, sans jamais prendre le temps de s’interroger sur la nécessité des mesures proposées. Votre texte n’a ainsi fait l’objet d’aucune étude d’impact préalable, ni d’aucune concertation avec les professionnels concernés.
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Mme Ayda Hadizadeh : Eh oui !
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Mme Marie-José Allemand : Si vous aviez pris la peine de les consulter, ils vous auraient dit que la justice des mineurs a moins besoin d’une énième réforme du droit que des moyens nécessaires à son application. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) À la place, vous proposez un texte empreint de facilité dont vous voulez faire croire aux Français qu’il contribuera à lutter efficacement contre la délinquance des jeunes. C’est non seulement faux, mais également dangereux. En poussant le curseur toujours plus à droite, vous installez l’idée d’une France laxiste, ouverte à tous les vents de la délinquance. C’est tromper les Français que d’agir ainsi. La justice des mineurs n’est pas laxiste. Pour s’en convaincre, il suffit de regarder les chiffres : en 2022, sur les 31 000 mineurs condamnés, un tiers l’ont été à une peine de prison.Sur le fond, notre groupe s’opposera à toute remise en cause des principes fondamentaux qui structurent la justice des mineurs depuis 1945. (Mme Marie Récalde applaudit.) En commission, nous avons supprimé la procédure de comparution immédiate que vous souhaitiez instaurer. (Mme Estelle Mercier applaudit.) Nous sommes opposés à la suppression et à la remise en cause du principe d’atténuation de la peine pour les mineurs de plus de 16 ans, qui feraient de l’excuse de minorité non plus un principe, mais une dérogation. Nous nous opposons également au renforcement des sanctions à l’encontre des parents ; certaines familles n’ont pas besoin de plus de répression, mais de plus de soutien et d’accompagnement. Par ailleurs, le droit permet déjà de sanctionner un parent qui manquerait à ses obligations.En raison tant de l’inefficacité de vos propositions que de la stigmatisation qu’elles induisent, le groupe Socialistes et apparentés votera la motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Tristan Lahais applaudit également.)
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M. le président : Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je signale également que les rires sur différents bancs s’entendent dans tout l’hémicycle. (Mme Estelle Mercier et M. Charles Fournier applaudissent.)