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Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 10
M. le président : La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement no 1860.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 10
Mme Sandrine Nosbé : En quoi responsabiliser les chefs d’entreprise constituerait-il un frein à la vie économique ? En quoi les exempter de peine d’emprisonnement la simplifierait-il ? Nos collègues l’ont dit, mais je le répète : vous qui, habituellement, versez dans l’excès répressif, vous proposez de faire une exception pour les entreprises. Certes, vous portez l’amende de 7 500 à 250 000 euros, mais on sait très bien que pour celles qui ont les moyens, cette somme, c’est peanuts ! Elles la provisionneront, le cas échéant, pour pouvoir payer l’amende, qui ne constituera pas une mesure dissuasive.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 10
M. le président : La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 1905.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 10
Mme Manon Meunier : Comptez-vous prétendre qu’en supprimant le délit d’entrave à l’audit de durabilité, vous cherchez à faciliter la vie des très petites, petites et moyennes entreprises ?
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 10
M. Thierry Tesson : Oui !
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 10
M. Matthias Renault : Aux PME qui sont cotées en Bourse, oui !
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 10
Mme Manon Meunier : Eh bien, au risque de gâcher la surprise, ce n’est pas le cas ! En effet, l’audit ne revêt de caractère obligatoire que pour les entreprises dont le chiffre d’affaires net dépasse 50 millions d’euros. Le seul effet de la suppression de ce délit d’entrave sera de permettre à des entreprises comme Total de pouvoir passer cet audit qui évalue les conséquences sociales et environnementales de leurs activités en ne fournissant que les documents qui les arrangent, afin que l’évaluation soit positive. Or il faut disposer de tous les documents nécessaires pour pouvoir évaluer correctement ces entreprises, qui font partie des plus gros émetteurs de dioxyde de carbone et ne respectent pas leurs obligations sociales. Ce sont toujours les mêmes que vous favorisez : votre projet de loi ne simplifiera pas la vie des TPE-PME, mais celle de vos amis, comme d’habitude. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – MM. Jacques Oberti et Boris Tavernier applaudissent également.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 10
M. le président : La parole est à M. Christophe Naegelen, rapporteur de la commission spéciale pour les titres Ier à VI, pour donner l’avis de la commission.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 10
M. Christophe Naegelen : Je souhaite assurer le rapporteur Travert de ma sympathie et de mon amitié et le remercier pour l’aide qu’il m’a apportée lors de l’examen des articles précédents.En commission, nous avons longuement discuté de l’article 10, qui vise un objectif sain : dépénaliser partiellement le droit des affaires. Il s’agit d’apporter davantage de sécurité juridique aux acteurs économiques en modifiant certaines sanctions pénales. Plusieurs dispositions en ce sens ont déjà été adoptées dans le cadre de la loi du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (Ddadue) en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes, d’autres non. Je serai probablement d’accord avec vous s’agissant de certaines suppressions, mais il faut procéder sanction par sanction, et non supprimer tout l’article. Je donne donc un avis défavorable sur ces amendements de suppression.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 10
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 10
Mme Véronique Louwagie : Par vos amendements, vous proposez de supprimer l’article 10, qui introduit plus d’adaptabilité et de proportionnalité dans certaines situations. Je voudrais soulever deux points précis – je note que vous n’avez guère parlé du fond.L’article 10 modifie la sanction en cas de manquement aux obligations de déclaration des bénéficiaires effectifs, ce qui répond à une demande forte des entreprises. La sanction actuelle, une peine de prison, est inadaptée. C’est la raison pour laquelle, parallèlement à cette suppression, nous proposons de porter l’amende de 7 500 euros à 250 000 – c’est un équilibre. Un dispositif de même nature existe dans d’autres pays, comme l’Autriche et le Luxembourg.Le législateur français avait fait le choix, au moment de la transposition de la directive CSRD, d’assortir les obligations de publication des informations de durabilité d’un régime de sanction similaire à celui prévu en matière d’informations financières. Dans la pratique, il est apparu que ces sanctions pénales ne convenaient pas car elles étaient disproportionnées. Elles ont déjà été supprimées par la loi Ddadue de 2025.Il existe malgré tout des sanctions, introduites notamment par l’ordonnance du 12 mars 2025. Les manquements à l’audit de durabilité sont sanctionnés dans la mesure où une assemblée générale se tenant sans que des auditeurs aient été désignés et convoqués est considérée comme nulle. C’est une sanction très forte : une entreprise ne peut pas fonctionner durablement si son assemblée générale est frappée de nullité. Vous ne pouvez donc pas parler d’impunité absolue : une sanction existe bel et bien.Enfin, vous avez comparé ces infractions à celles liées au trafic de drogue, et les sanctions à celles appliquées dans le cadre de la justice des mineurs, mais on ne peut mettre sur le même plan ce qui relève du trafic de drogue…
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 10
Mme Sarah Legrain : Et l’argent de la drogue, il vient d’où, enfin ?
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Mme Véronique Louwagie : …et la responsabilité des chefs d’entreprise ou des entreprises en matière de reporting ; c’est inadmissible. (« Vous les protégez ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Avis défavorable.
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M. le président : La parole est à M. Gérard Leseul.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 10
M. Gérard Leseul : Madame la ministre, vous avez rappelé qu’à la peine d’emprisonnement de six mois actuellement prévue en cas de manquement à certaines obligations déclaratives des entreprises, se substituera une amende, et que cette dernière est augmentée, passant de 7 500 à 250 000 euros.Nous pourrions vous suivre sur ce point, mais vous supprimez également le délit d’entrave à l’audit de durabilité instauré par la CSRD, ce que je ne comprends pas : pourquoi refuser de sanctionner ce délit ?Je suis également surpris que certains souhaitent dépénaliser le fait pour une entreprise de ne pas déposer ses comptes au greffe du tribunal de commerce. C’est tout aussi absurde…Je le répète, nous comprenons votre intention sur le premier point mais nous voterons les amendements, car la suppression du délit d’entrave à l’audit de durabilité n’est ni justifiée, ni motivée.
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M. le président : La parole est à M. Matthias Renault.
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M. Matthias Renault : Nous venons d’entendre des propos excessifs : on parle de délinquance en col blanc et de corruption quand il s’agit d’un simple rapport administratif – un audit de durabilité. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
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Mme Julie Ozenne : Vous en êtes !
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 10
M. Matthias Renault : Il y a pourtant une différence entre piquer dans la caisse et ne pas pondre un rapport, dont la rédaction constitue une charge nouvelle. Nous ne tenons pas à débattre du type de sanction encouru en cas de non-production de ce rapport puisque nous sommes opposés à l’audit, et plus largement à la directive CSRD. D’ailleurs, celle-ci est remise en cause par le paquet omnibus, qui en reporte l’application.En outre, vous affirmez que l’obligation ne concerne que les grandes sociétés du CAC40. Mais c’est faux puisqu’elle touche aussi les PME cotées et les grandes entreprises non cotées. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Vous prétendez que l’article fait un cadeau aux entreprises. Il s’agit simplement d’alléger leurs contraintes administratives. Dans ma circonscription, les patrons d’industries familiales que j’ai rencontrés m’ont expliqué qu’ils doivent embaucher du personnel pour s’acquitter de cette nouvelle charge administrative, au lieu de recruter des travailleurs affectés à la production, véritable métier de l’entreprise. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 10
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 545, 1474, 1772, 1809, 1860 et 1905.
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 : (Il est procédé au scrutin.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 10
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 57 Nombre de suffrages exprimés 57 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 29 Contre 28
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 10
 : (Les amendements identiques nos 545, 1474, 1772, 1809, 1860 et 1905 sont adoptés ; en conséquence, l’article est supprimé et les amendements suivants tombent.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
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M. le président : La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.
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Mme Anne Stambach-Terrenoir : Je demande une suspension de séance.
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M. le président : Elle est de droit. La séance est suspendue.
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 : (La séance, suspendue à quinze heures cinquante, est reprise à quinze heures cinquante-cinq.)
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M. le président : La séance est reprise.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 10
M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 2719 portant article additionnel après l’article 10.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 10
Mme Véronique Louwagie : Il concerne des informations sensibles en matière de durabilité, qui doivent malgré tout être transmises en application de la directive CSRD. Or la diffusion de certaines de ces informations pourrait être préjudiciable aux entreprises. La loi Ddadue, adoptée en avril, tient compte de ce problème, en confiant un rôle à l’Autorité des marchés financiers (AMF) : quand des informations sensibles ne peuvent être publiées dans le rapport déposé au greffe du tribunal de commerce, elles doivent être transmises à l’AMF.Celle-ci n’ayant pas pour mission de collecter ce type d’informations, l’amendement tend à remédier à cette difficulté en prévoyant que les informations sensibles peuvent être omises dans le rapport après avis motivé de l’auditeur des informations en matière de durabilité.Il s’agit de préserver la compétitivité de nos entreprises en garantissant un usage strictement proportionné de cette possibilité d’omission. La modification est conforme aux discussions menées à Bruxelles sur le paquet omnibus, afin de simplifier la directive CSRD.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 10
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 10
M. Christophe Naegelen : Avis favorable car il s’agit d’une mesure de cohérence. L’AMF n’a pas à être destinataire de certaines de ces informations. En outre, comme vous l’avez rappelé, madame la ministre, l’amendement prévoit une garantie supplémentaire : ces informations pourront ne pas être publiées, mais seulement après avis motivé de l’auditeur.
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M. le président : La parole est à Mme Claire Lejeune.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 10
Mme Claire Lejeune : Je profite de l’évocation du paquet omnibus pour souligner combien il est curieux que vous cherchiez à affaiblir et encadrer les dispositifs issus de la CSRD, et défendiez au niveau européen une position qui conduit à un détricotage intégral du devoir de vigilance et de reporting de durabilité dans le cadre des projets omnibus I et II. Ce paquet détricote également le pacte vert pour l’Europe – ou Green Deal – et le peu qui avait été obtenu à l’échelon européen en matière environnementale et éthique. Tout cela est en train d’être défait, avec le soutien de l’extrême droite européenne.Ne nous y trompons pas, ce que nous vivons dans cet hémicycle est la préfiguration de ce qui se joue au niveau européen. Même vos amendements de « bon sens » illustrent cette dynamique de régression sociale et environnementale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. Gérard Leseul : Dans le cadre de l’examen de la loi Ddadue, j’avais déposé un amendement visant à confier à l’AMF les informations les plus sensibles des entreprises. En effet, il me semblait que l’AMF pouvait être une sorte de boîte noire, garantissant la communication de ces informations tout en empêchant leur divulgation, afin de préserver leur confidentialité – nous comprenons parfaitement que certaines données soient particulièrement sensibles et doivent être protégées.L’AMF ne souhaite pas recevoir ces informations car, à partir du moment où elle reçoit des documents, elle est tenue de les publier. La modification est donc compréhensible. Cependant, nous serons très vigilants : il faudra que le comité de direction ou le conseil d’administration de l’entreprise déclare bien ces informations auprès des commissaires aux comptes.
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 : (L’amendement no 2719 est adopté.)
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M. le président : Sur l’amendement no 2638, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Le Sénat a supprimé l’article 11. Je suis saisi d’un amendement, no 2638, tendant à le rétablir. La parole est à Mme la ministre déléguée, pour le soutenir.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 10
Mme Véronique Louwagie : Il tend à habiliter le gouvernement à réformer par voie d’ordonnance le droit de la publicité foncière. Cette réforme a déjà été décidée, mais elle n’a pas pu suivre son cours, car l’ordonnance du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière est devenue caduque. En effet, le projet de loi de ratification n’a pas pu être présenté en Conseil des ministres au cours de l’été dernier.Il est donc proposé de réintroduire ces dispositions consensuelles, qui sont attendues par les praticiens. Cette mesure de simplification et de lisibilité du droit serait particulièrement forte et efficace, dans un secteur important pour notre économie.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 10
M. Christophe Naegelen : Je suis contraint de rendre un avis défavorable, puisque la commission a maintenu la suppression de cet article, mais, à titre personnel, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée, car la demande d’habilitation a déjà été votée dans le cadre des lois « 3DS » en 2022 et LOPJ en 2023. De plus, l’ordonnance a été promulguée en 2024.Je ne comprends pas qu’il faille encore voter cette mesure. Certes, il faut prendre en compte la dissolution et les changements de gouvernement, mais pourquoi ne pas s’appuyer sur l’habilitation ? Le texte de l’ordonnance est déjà prêt : y a-t-il une raison technique ou légistique qui empêche d’y recourir ?
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 10
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 10
Mme Véronique Louwagie : L’ordonnance du 19 juin 2024 avait prévu ce dispositif, à condition qu’elle soit ratifiée dans un délai de trois mois. C’est la raison pour laquelle elle est devenue caduque le 20 septembre 2024.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 10
M. Christophe Naegelen : D’accord !
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 10
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 2638.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 10
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 47 Nombre de suffrages exprimés 33 Majorité absolue 17 Pour l’adoption 15 Contre 18
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 10
 : (L’amendement no 2638 n’est pas adopté ; en conséquence, l’article 11 demeure supprimé.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 10
M. le président : Sur les amendements nos 1528 et 1529, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement no 1528, tendant à supprimer l’article.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 10
Mme Anne Stambach-Terrenoir : Nous proposons de supprimer l’article 12, qui vise à accélérer le traitement de contentieux devant les juridictions administratives. Cet article ouvre plus largement la possibilité pour les magistrats administratifs d’exercer les fonctions de juge des référés. Pour ce faire, il supprime la condition d’avoir atteint le grade de premier conseiller, normalement obtenu au terme de six ans d’activité.La suppression de la condition de grade est présentée comme un moyen de faire face à l’augmentation – de 41,7 % entre 2019 et 2023 – du nombre d’affaires enregistrées par les tribunaux administratifs en matière de référés. Cette mesure table sur une augmentation, à l’échelle du pays, de près de 11,3 % du nombre de magistrats pouvant exercer ces fonctions. Or il ne s’agit ni plus ni moins que de permettre une nouvelle fois au gouvernement de noyer le poisson en dissimulant le vrai problème qu’est le manque de moyens de la justice administrative. L’avis du Syndicat de la juridiction administrative est sans appel : ce dispositif est « un palliatif insuffisant à la hausse tendancielle du contentieux que connaissent les juridictions administratives ».D’autre part, l’article élargit considérablement les missions que peuvent exercer les magistrats honoraires au sein des tribunaux administratifs. C’est un marqueur de la Macronie dans le domaine de la justice. La loi de programmation de la justice 2018-2022 prévoyait que ces magistrats exercent leurs fonctions jusqu’à 75 ans – nous nous y sommes évidemment opposés.Rappelons aussi que la disponibilité des magistrats honoraires est variable. Le recours à leurs services ne peut donc pas constituer un modèle pérenne. L’article est d’autant plus problématique qu’il ne prévoit aucun encadrement dans le temps de ce recours accru aux magistrats honoraires.Nous proposerons des amendements de repli, si vous ne convenez pas avec nous qu’il faut supprimer cet article qui révèle une gestion comptable et précaire de la pénurie de fonctionnaires – ici, de magistrats. Il n’est qu’un nouvel écran de fumée destiné à masquer le manque de temps pleins au sein des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ainsi que le refus d’ouvrir des postes. Nous demandons une vraie augmentation des effectifs – au minimum, le doublement du nombre de magistrats déjà en poste. Je vous appelle à rejeter cet article indigent.
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M. Christophe Naegelen : L’amendement a été rejeté en commission. Je vous l’accorde, nous étions alors plus nombreux qu’aujourd’hui et le résultat des votes sera peut-être différent. Nous ne contestons pas la nécessité de renforcer les moyens alloués aux juridictions administratives, mais l’article 12 prévoit des mesures utiles – je pense à l’extension des fonctions que peuvent exercer les magistrats honoraires et à la suppression de la condition de grade pour exercer les fonctions de juge des référés.La suppression de l’article tel quel serait un recul. Vous l’avez dit tout à l’heure : il vaut mieux examiner en détail l’article 12 pour déterminer les améliorations à apporter. Avis défavorable.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 10
Mme Véronique Louwagie : L’article 12 prévoit de prendre en compte l’augmentation du contentieux des juridictions administratives. Je rappelle qu’en 2024, le nombre d’affaires enregistrées a connu une hausse de 8,4 % par rapport à 2023.L’objectif est de fluidifier l’organisation en recourant aux magistrats honoraires. Il s’agit de magistrats qui, lors de leur admission à la retraite, sont autorisés à se prévaloir de l’honorariat de leurs fonctions. Le recours à ces derniers garantira un traitement plus rapide des procédures, mais il n’a évidemment aucune vocation à concurrencer le recrutement de magistrats administratifs. Avis défavorable à cet amendement et aux suivants.
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Mme Claire Lejeune : Je soutiens cet amendement de suppression. Le recours croissant aux magistrats honoraires est un cache-misère destiné à masquer le sous-financement et la précarisation de la justice – tous les professionnels le disent.Une étude du collectif Nos services publics a montré que le besoin de services publics – justice, santé, éducation – est croissant, alors que les moyens alloués par la puissance publique, au mieux, stagnent. C’est cet écart qu’il faut arriver à combler.Face à cela, votre stratégie est de simplifier et de trouver des palliatifs qui, de toute façon, resteront insuffisants. Permettez-nous de ne pas vous accompagner dans cette dérive et cette course vers le bas. Nous pensons, nous, qu’il faut remplir les caisses de l’État. Hier, le Sénat a rejeté la taxe Zucman : c’est bien dommage, car celle-ci aurait pu financer une vraie justice, qui arriverait à gérer l’afflux de demandes au tribunal administratif. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 10
M. Matthias Renault : Permettez-moi de prendre la défense de mes anciens collègues qui sont magistrats honoraires, en rappelant qu’ils ne sont pas des sous-magistrats.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 10
Mme Anne Stambach-Terrenoir : Nous n’avons pas dit ça !