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Débat sur les finances locales
M. Laurent Saint-Martin : …nous devons néanmoins réfléchir à la manière de contribuer ensemble à redresser les comptes publics. Les collectivités représentent 20 % de la dépense publique. L’effort que nous leur demandons dans le cadre du redressement des finances publiques n’est pas négligeable, puisqu’il représenterait 12 % de l’effort global. C’est un effort réel et complexe eu égard aux compétences des collectivités territoriales et à leurs contraintes, je ne le nie pas, mais cet effort n’est pas excessif.
Débat sur les finances locales
Mme Mathilde Feld : C’est absurde !
Débat sur les finances locales
M. Laurent Saint-Martin : Nous en reparlerons lors de l’examen du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), mais je veux dès aujourd’hui vous présenter les quatre mesures que propose le Gouvernement, en précisant d’emblée deux points importants. D’abord, comme l’a souligné ma collègue chargée du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, le montant de la DGF restera stable, comme nous nous y sommes engagés. Ensuite, la contribution que nous proposons repose essentiellement sur les plus grandes collectivités, et exclut au maximum les collectivités présentant des difficultés financières. C’est une question d’équité.Première mesure : nous proposons la création d’un fonds de précaution abondé grâce à un prélèvement sur les recettes des plus grandes collectivités – 450 environ, celles qui ont la capacité de contribuer. Je reviendrai sur l’évolution de ce quantum et sa composition lorsque j’évoquerai les méthodes. Ce fonds sera à la main des collectivités, qui pourront le mobiliser dès 2026 selon des modalités que nous définirons en partenariat avec elles.Deuxième mesure : nous proposons de reconduire en 2025 le niveau de TVA versé aux collectivités en 2024, retardant ainsi d’une année la prise en compte de la dynamique fiscale. Cette mesure permet de faire participer les collectivités locales à l’effort global de maîtrise des dépenses publiques, tout en préservant les concours financiers de l’État qui ne diminueront pas.
Débat sur les finances locales
Mme Christine Arrighi : Pas participer, supporter !
Débat sur les finances locales
M. Laurent Saint-Martin : Nous n’agissons que sur la maîtrise de la dynamique. Ce dispositif présente en outre l’avantage de garantir la stabilité des transferts de TVA et d’améliorer la prévisibilité des ressources, puisqu’il n’y aura en conséquence pas de régularisation en cours d’année.La troisième mesure – je sais qu’elle est particulièrement sensible, mais je la présente puisqu’elle figure dans le texte initial – est l’ajustement du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), qui représente un effort de 800 millions d’euros par rapport à l’évolution tendancielle du fonds pour 2025, et de 300 millions d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2024. Je précise que cette mesure concernera plus particulièrement le bloc communal, qui est probablement le moins concerné par les deux mesures précédentes.
Débat sur les finances locales
Mme Véronique Louwagie : Et les départements ?
Débat sur les finances locales
Un député du groupe EcoS : Et les investissements ?
Débat sur les finances locales
M. Laurent Saint-Martin : Nous aurons ce débat.Enfin, quatrième mesure, cette fois dans le cadre du PLFSS : le relèvement du taux de cotisation des employeurs publics à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) est nécessaire pour améliorer l’équilibre du régime de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers.
Débat sur les finances locales
M. Nicolas Sansu : Ça, ça fait mal !
Débat sur les finances locales
M. Laurent Saint-Martin : Comme l’a dit le Premier ministre, le budget que nous proposons pour 2025 est, de manière générale et en particulier pour les collectivités, perfectible – eu égard notamment au calendrier de préparation très resserré qui a été le nôtre.
Débat sur les finances locales
Un député du groupe LFI-NFP : On ne vous le fait pas dire !
Débat sur les finances locales
M. Laurent Saint-Martin : Cela signifie que nous avons besoin de l’améliorer ensemble, que nous sommes ouverts au débat parlementaire et à la concertation avec les élus et leurs associations.
Débat sur les finances locales
M. Laurent Jacobelli : C’est quand même normal !
Débat sur les finances locales
M. Laurent Saint-Martin : Cette copie imparfaite – nous l’assumons – constitue une proposition de départ pour trouver les conditions de la juste participation des collectivités au redressement des finances publiques. Comme nombre d’entre vous, je suis moi-même élu local et je crois sincèrement aux vertus du dialogue, de l’écoute et de la concertation. (Rires et exclamations sur plusieurs bancs.) Je souhaite que nous construisions, avec l’ensemble des parties prenantes, un chemin qui fonctionne et qui permette de renouer avec une trajectoire financière globale soutenable. Catherine Vautrin et moi-même l’avons dit devant le Comité des finances locales et je le répète : il n’y a ni totem ni tabou dans ce budget, si ce n’est une ligne rouge que nous avons posée en responsabilité, celle de redresser les comptes en écartant le matraquage fiscal.
Débat sur les finances locales
Mme Christine Arrighi : Ah là là !
Débat sur les finances locales
M. Laurent Saint-Martin : À cet égard, j’ai entendu les alertes sur la situation de certains départements. Je reconnais volontiers que le dispositif de maîtrise de la dépense que nous proposons est imparfait dans certains cas particuliers. J’ai d’ailleurs vu plusieurs propositions émanant de vos bancs comme de ceux du Sénat afin d’améliorer le dispositif. Je suis ouvert à la discussion et j’examinerai volontiers vos propositions.J’ai relevé par ailleurs de nombreux amendements visant à donner davantage de marges de manœuvre aux collectivités sur les recettes – je pense notamment aux propositions relatives aux cartes grises. Nous sommes également prêts à y travailler avec vous. D’autres propositions émergeront pendant le débat parlementaire dans cette assemblée et au Sénat.Au-delà des seules finances locales, nous devrons envisager ce débat dans une perspective plus large, notamment à la lumière des récents rapports d’Éric Woerth et Boris Ravignon. Il s’agit de nourrir la nouvelle mission confiée à ce dernier par Mme Vautrin pour les prochains mois. Je suis à votre écoute pour ce débat et il y aura matière à apporter des modifications lors de l’examen du PLF et du PLFSS.
Débat sur les finances locales
M. Nicolas Sansu : Le compte n’y est pas !
Débat sur les finances locales
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Débat sur les finances locales
M. Charles de Courson : La politique menée par le Gouvernement à l’égard des collectivités locales depuis sept ans n’est pas la bonne. D’abord, depuis 2017, les gouvernements successifs ont considérablement accéléré la réduction de l’autonomie fiscale locale à travers un double phénomène. D’une part, la suppression de la taxe d’habitation a rompu le lien entre le citoyen électeur et le citoyen contribuable. D’autre part, la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) a dégradé la relation entre l’échelon local et les entreprises.Ensuite, le Gouvernement propose dans le PLF 2025 que les collectivités participent au redressement des comptes publics à hauteur de 4,8 milliards d’euros, non compris le gel de la DGF, qui n’est pas nouveau. Sont notamment prévus la hausse des cotisations employeur au titre de la CNRACL pour 1,3 milliard, la réduction du fonds Vert de 2,5 à 1 milliard d’euros en autorisations d’engagement (AE), le gel de la dynamique de la TVA à hauteur de 1,2 milliard et la réduction du FCTVA à hauteur de 800 millions.Enfin, pour couronner le tout, le Gouvernement prévoit la création d’un fonds de réserve dont le coût pour les 450 collectivités et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernés est estimé à 3 milliards d’euros. Ce pacte de Cahors revisité n’est rien d’autre qu’un prélèvement de l’État sur les recettes de fonctionnement des collectivités locales sur la base des comptes de 2024, même s’il est prévu de leur redonner ces 3 milliards en 2026. (Exclamations sur les bancs des groupes EcoS et GDR à l’arrivée de M. Jean-René Cazeneuve dans l’hémicycle.)
Débat sur les finances locales
Mme Christine Arrighi : Ah, enfin un député EPR !
Débat sur les finances locales
M. Nicolas Sansu : C’est l’EPR du peuple ! (Sourires.)
Débat sur les finances locales
M. Charles de Courson : C’est une sanction inique, car elle est collective et rétroactive et ne tient pas compte de la qualité de la gestion. L’épargne brute des collectivités locales au 31 août 2024 est en diminution de 14 milliards par rapport au 31 août 2023. Ce recul de l’épargne, concentré sur les départements et les régions, nuit à l’investissement public, largement porté par les administrations publiques locales – à hauteur de 70 %. Cette politique favorise, hélas ! l’affrontement entre l’État et les collectivités locales.C’est pourquoi les relations entre le Gouvernement et les collectivités locales doivent être repensées. À court terme, il est nécessaire de répondre aux situations financières les plus difficiles. L’équilibre budgétaire des départements est particulièrement inquiétant : quatorze départements sont en déficit de fonctionnement en 2024 et, selon les projections de Départements de France, vingt-neuf le seront en 2025 et une cinquantaine en 2027. C’est pourquoi j’ai proposé d’abonder le fonds de sauvegarde des départements dans le PLF 2025 à hauteur de 466 millions d’euros. Cet amendement a d’ailleurs été adopté par la commission des finances. (M. Gabriel Amard applaudit.)À moyen terme, il faut responsabiliser les élus locaux et assurer la reprise du dialogue avec l’État. Il faut pour cela rendre de l’autonomie fiscale aux élus, à partir d’un impôt démocratique, c’est-à-dire une assiette la plus large possible et un pouvoir de taux pour les exécutifs locaux.
Débat sur les finances locales
M. Gabriel Amard : Ah !
Débat sur les finances locales
M. Charles de Courson : Je m’inscris ici dans la continuité des travaux d’Éric Woerth sur la création d’une contribution sociale généralisée (CSG) départementale. Cet impôt disposerait d’une assiette départementale au taux de 1 % à partir du 1er janvier 2025. À partir de 2026, les départements auraient la possibilité d’ajuster ce taux, à l’intérieur d’une fourchette comprise entre 0,95 % et 1,15 %. Un fonds de péréquation, basé sur le revenu par habitant serait également créé. Cette réforme serait neutre financièrement. Actuellement, la CSG est perçue par la sécurité sociale. L’État compenserait la perte de 1 % de CSG en réduisant les dotations aux départements de 15 milliards d’euros et les taux nationaux de CSG seraient abaissés de 1 %.Enfin, il faudrait redonner un impôt économique aux régions et sanctuariser l’autonomie fiscale encore détenue par le bloc communal – mais pour combien de temps ? Telle est ma modeste contribution à ce débat. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, LFI-NFP, SOC, Dem et GDR.)
Débat sur les finances locales
Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Mandon, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Débat sur les finances locales
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Débat sur les finances locales
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Débat sur les finances locales
M. Stéphane Delautrette : Ce débat sur les finances publiques locales est l’occasion d’un temps d’échange spécifique sur un sujet qui fait l’objet de crispations croissantes et d’incompréhension mutuelle entre l’État et les collectivités territoriales – d’autant plus aujourd’hui, avec la ponction sans précédent sur le budget des collectivités que prévoit d’opérer ce projet de loi de finances. On nous a annoncé 5 milliards d’euros de coupes budgétaires ; en réalité, on s’approchera plutôt des 10 milliards pour la seule année 2025. Jamais l’État n’aura autant prélevé sur une seule année !Permettez-moi de rappeler la bonne gestion publique qui caractérise les comptes publics des collectivités locales,…
Débat sur les finances locales
M. Peio Dufau : Eh oui !
Débat sur les finances locales
M. Stéphane Delautrette : …l’équilibre des comptes locaux, la stabilité de la dette depuis le début des années 1980, alors que dans le même temps, celle de l’État quintuplait. Cette bonne gestion a été maintenue, alors même que les collectivités ont subi les effets du coût de nouvelles normes, endossé les décisions de création de charges supplémentaires par les gouvernements successifs, supporté les conséquences des crises sanitaires et économiques successives, et accompagné les grandes transformations sociétales.
Débat sur les finances locales
M. Inaki Echaniz : Eh oui !
Débat sur les finances locales
M. Stéphane Delautrette : Les collectivités sont en première ligne face au sous-financement des services publics, à la crise du logement, à la dégradation du système de soins, à la montée de la précarité pour beaucoup de nos concitoyens et à l’urgence climatique. Alors que les démissions de maires se multiplient et que les vocations à exercer un mandat local sont à la peine, il est urgent de reconnaître l’engagement d’élu local à sa juste valeur. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et GDR.) Cela passe par un véritable statut de l’élu local, mais aussi par un budget qui donne à nos maires et présidents d’exécutif ce qui est leur indispensable : du pouvoir d’agir. (Mêmes mouvements.)Or, disons-le tout net, ce projet de loi de finances n’y contribuera pas, bien au contraire. Comment relever le défi de la transition écologique qui nécessite 12 milliards d’efforts supplémentaires de la part des collectivités chaque année selon I4CE, quand vous rabotez le fonds Vert de 1,5 milliard d’euros ?
Débat sur les finances locales
M. Inaki Echaniz : La honte !
Débat sur les finances locales
M. Stéphane Delautrette : Comment accélérer les investissements d’avenir, dans les infrastructures de mobilité, dans la rénovation des bâtiments publics, dans la décarbonation et la réindustrialisation de l’économie locale, dans les services publics de proximité et de solidarité, lorsque vous proposez 3 milliards de prélèvements sur les dotations au moyen d’un fonds de précaution – dont les ponctions sont aussi rudes que les modalités de répartition sont floues –, que vous écrêtez la dynamique du produit de la fraction de TVA reversée aux collectivités et que vous réduisez de 800 millions d’euros les remboursements du FCTVA ?
Débat sur les finances locales
M. Inaki Echaniz : La honte encore !
Débat sur les finances locales
M. Stéphane Delautrette : Le constat de la direction générale des collectivités locales (DGCL), aujourd’hui largement partagé, est celui d’une fragilisation de la situation financière de toutes les collectivités, qui s’est intensifiée depuis deux ans.
Débat sur les finances locales
M. Jean-René Cazeneuve : C’est factuellement faux !
Débat sur les finances locales
M. Stéphane Delautrette : À cet égard, la situation des départements est particulièrement alarmante. Quatorze d’entre eux ont bénéficié du fonds de sauvegarde à hauteur de 106 millions d’euros au titre de l’exercice 2023. Cette année, une trentaine devront être aidés : le fonds de sauvegarde devra être abondé. Je crains donc que l’affaiblissement des finances des départements et des régions, conjugué aux mesures austéritaires de ce budget, ne conduise à un fort recul de l’investissement public local au détriment des populations et des entreprises de proximité.Ma conviction est qu’il faut donner tout son sens au partenariat que vous appelez de vos vœux, madame la ministre. Cela ne passe ni par des contrats de Cahors punitifs, ni par des pactes de confiance coercitifs, ni par un fonds de précaution qui n’a fait l’objet d’aucune concertation en amont.Pour conclure, je veux insister sur deux impératifs qui sont à mes yeux le préalable à la réussite du partenariat souhaité entre l’État et les collectivités territoriales. Premièrement, l’autonomie financière des collectivités territoriales, inscrite dans la Constitution, doit être réelle. Depuis 2017, la perte de pouvoir de taux des collectivités s’est accélérée, et le lien entre la fiscalité locale et le territoire s’est largement distendu avec la suppression regrettable de la taxe d’habitation et de la CVAE. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Gabriel Amard applaudit également.) Je plaide pour une fiscalité locale qui redonne un levier fiscal aux collectivités, associant entreprises et ménages au financement des services publics dont ils bénéficient sur leur territoire.Deuxièmement, il est indispensable de réformer la DGF qui, nous le savons tous, est à bout de souffle.
Débat sur les finances locales
M. Laurent Marcangeli : Elle l’est depuis 2014 !
Débat sur les finances locales
M. Stéphane Delautrette : Le financement de la péréquation au sein de la DGF se fait par des écrêtements reposant sur un nombre de plus en plus restreint de collectivités qui, de surcroît, ne sont pas les plus aisées. Nous devons avoir le courage d’ouvrir rapidement ces grands chantiers. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Débat sur les finances locales
Mme la présidente : Les orateurs des groupes vont maintenant s’exprimer. La parole est à Mme Sophie Pantel.
Débat sur les finances locales
Mme Sophie Pantel (SOC) : Ce budget représente la plus grande offensive contre les collectivités territoriales,…
Débat sur les finances locales
M. Jean-René Cazeneuve : Non, c’était en 2014 !
Débat sur les finances locales
M. Jacques Oberti : En 2014, il y avait encore la taxe d’habitation !
Débat sur les finances locales
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Ray.
Débat sur les finances locales
M. Nicolas Ray (DR) : Ce débat sur les finances locales, en pleine discussion du projet de loi de finances, est bienvenu. Il nous donne l’occasion de rappeler le rôle crucial des collectivités locales et de répondre aux attaques répétées dont elles ont injustement fait l’objet ces derniers temps. Rappelons-le, les collectivités assument la plus grande part de l’investissement public, ont la charge des services publics locaux et font vivre quotidiennement la République des territoires au plus près de nos concitoyens.
Débat sur les finances locales
Mme Marie-Christine Dalloz : Très bien !
Débat sur les finances locales
M. Nicolas Ray : Plutôt que d’accabler les collectivités, l’État ferait mieux de s’en inspirer. Rappelons que toutes les collectivités sont tenues de respecter la règle d’or qui leur interdit de voter un budget en déficit, une règle que l’État, lui, a respectée pour la dernière fois en 1975. De même, la dette des collectivités est stable depuis trente ans, voire en légère diminution, alors que celle de l’État est passée de 65 % à 110 % du PIB entre 2007 et 2023. Disons-le une fois pour toutes, les collectivités ne sont pas responsables de la situation très dégradée de nos finances publiques.Pour garantir la qualité des services publics locaux, nous devons cesser de réclamer toujours plus d’efforts aux collectivités locales. Il est temps que l’État aussi fasse mieux avec moins. Si nous reconnaissons que les collectivités doivent participer au redressement des comptes publics, certaines mesures du projet de loi de finances ne sont pas acceptables en l’état. Je pense notamment à l’abaissement du taux du fonds de compensation pour la TVA et à la réduction de son champ d’application.
Débat sur les finances locales
M. Philippe Brun : Nous sommes d’accord !
Débat sur les finances locales
M. Nicolas Ray : D’une part, il est toujours pénible de changer les règles en cours de jeu ; les collectivités ont monté leur plan de financement de leurs investissements pour l’an prochain et pour la fin du mandat municipal, elles ont donc besoin de la recette issue du FCTVA. (M. Stéphane Delautrette, président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, applaudit.) Par ailleurs, après les y avoir intégrées, vous voulez désormais sortir de l’assiette du FCTVA les dépenses d’entretien de bâtiment et de voirie. Or en la matière, la distinction comptable entre dépenses d’investissement et dépenses de fonctionnement n’est pas toujours claire. En outre, de nombreuses communes ont connu ces dernières années de lourds dégâts dus à des intempéries, notamment à la grêle. Les remises en état qui s’ensuivent constituent des dépenses de fonctionnement, il serait donc injuste de les exclure du FCTVA.
Débat sur les finances locales
Mme Christine Arrighi : Eh oui ! Vous devriez rejoindre le groupe écologiste, monsieur Ray !
Débat sur les finances locales
M. Nicolas Ray : La suppression de l’article 30 du PLF en commission des finances témoigne de cette préoccupation. Nous vous demandons, madame et monsieur les ministres, d’en tenir compte.Il est urgent aussi de remédier à la situation financière des départements qui, comme cela a été souligné, connaissent un véritable effet ciseaux, pris entre l’explosion des dépenses sociales et la diminution des recettes. Certains proposent d’abonder le fonds de sauvegarde des départements ; pourquoi pas, mais attention à ce que ce fonds ne serve pas à récompenser les moins bons élèves, car cela pourrait ôter aux présidents de département l’envie d’être de bons gestionnaires.
Débat sur les finances locales
Mme Marie-Christine Dalloz : Tout à fait !
Débat sur les finances locales
M. Nicolas Ray : Il faut donc inscrire parmi les critères d’attribution du fonds des règles de bonne gestion.Il faut aussi donner aux départements les moyens d’assumer leurs compétences – différentes propositions existent en la matière –, notamment pour soutenir les Sdis. Je pense par exemple à une meilleure répartition de la taxe sur les conventions d’assurance, à une affectation partielle de la taxe de séjour ou à une hausse modérée du plafond de droits de mutation.Enfin, nous attendons du Gouvernement qu’il redonne une réelle autonomie financière et surtout fiscale aux collectivités. Depuis plusieurs années, l’État leur a enlevé quasiment tous les leviers fiscaux dont elles disposaient. Or les élus sont des gens responsables, capables de justifier leur gestion et leur politique fiscale. Je le répète, la suppression de la taxe d’habitation fut une grave erreur,…
Débat sur les finances locales
Mme Christine Arrighi : Eh oui !
Débat sur les finances locales
M. Nicolas Ray : …une proposition démagogique lancée lors de la campagne présidentielle de 2017. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et SOC. – Mme Christine Arrighi applaudit également.)
Débat sur les finances locales
Mme Marie-Christine Dalloz : C’est tellement vrai !
Débat sur les finances locales
M. Nicolas Ray : Cette suppression n’était réclamée par personne. C’était la seule taxe payée par presque tous les habitants. On nous a rétorqué qu’elle était assise sur une base injuste, calculée à partir de valeurs locatives anciennes ; si l’on suit ce raisonnement, il faut aussi supprimer la taxe foncière, qui est assise sur la même base. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Débat sur les finances locales
Mme Christine Arrighi : Exactement !
Débat sur les finances locales
M. Nicolas Ray : Il est indispensable de donner davantage de liberté aux élus dans la fixation des taux. Je pense notamment à la suppression du lien entre la taxe foncière et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, qui sont pour l’instant tenues d’évoluer dans les mêmes proportions. Il convient aussi d’instaurer une véritable taxe sur les logements vacants ; aujourd’hui, le taux est le même pour les résidences secondaires et pour les logements vacants, or les maires veulent un levier pour agir en la matière.
Débat sur les finances locales
M. Inaki Echaniz : Tout à fait !
Débat sur les finances locales
Mme Christine Arrighi : Vous avez raison !