Legibot106/Assemblee17 huggingface dataset:
Lutte contre les mariages simulés ou arrangés > Discussion des articles > Article 1
M. Gérald Darmanin : Je vous écoute avec beaucoup de patience et de sagesse mais manifestement, ce n’est pas réciproque. Sans doute pensez-vous appartenir au camp du bien tandis que ceux qui défendent une autre opinion que la vôtre appartiennent à celui du mal. Je voudrais néanmoins conclure mon raisonnement !Madame Dupont, vous connaissez bien le droit des étrangers – qui est sans doute, au demeurant, complexe et perfectible. Suivant ce droit, l’obligation de quitter le territoire français se justifie de deux manières : soit la personne concernée trouble l’ordre public – en général, elle fait alors l’objet d’une OQTF sans délai –, soit elle ne le trouble pas et doit alors quitter le territoire sans délai ou dans un délai de trente jours, qui peut parfois être plus long en fonction des préfectures et de la manière dont elles travaillent. Cette obligation peut d’ailleurs être contestée par l’intéressé.Aujourd’hui, une personne troublant l’ordre public et faisant à ce titre l’objet d’une OQTF sans délai peut se marier. J’espère que si une telle personne fournissait – ou ne fournissait pas – le document attestant de cette OQTF et de son motif, il ne viendrait à l’idée de personne ici de procéder à son mariage, alors qu’elle a commis un acte criminel ou délictuel si grave que la préfecture demande qu’elle quitte sans délai le territoire national ! Avouez que la disposition dont nous débattons nous aiderait à distinguer les étrangers qui troublent l’ordre public et n’ont pas vocation à s’intégrer sur le territoire national de ceux qui ne le troublent pas et peuvent discuter avec la préfecture de leur régularisation. Vous avez été maire, madame Dupont, vous connaissez tout cela et je sais qu’en tant qu’officier d’état civil, vous apprécieriez la situation, comme le texte le prévoit.Vous faites semblant de ne pas voir, madame la députée, que nous avons partiellement traité ce sujet. Je fais toute confiance à l’actuel ministre de l’intérieur pour appliquer la loi de la République et je regrette que vous n’ayez pas voté pour la loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, qui a permis de distinguer les étrangers qui ne doivent pas être régularisés parce qu’ils troublent l’ordre public de ceux qui travaillent – comme la personne qu’évoque M. Bompard – et qui peuvent être régularisés, notamment parce qu’ils satisfont un certain nombre de critères d’intégration ou liés au travail.Le présent texte n’a trait ni à l’amour ni aux OQTF. Il vise seulement à aider les maires à appliquer les lois de République, faute de quoi ils encourent cinq ans d’emprisonnement. Je vous invite donc tous à adopter l’article 1er A et à repousser les amendements qui tendent à le supprimer. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et HOR.)
Lutte contre les mariages simulés ou arrangés > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Je mets aux voix les amendements de suppression nos 1, 8, 26, 115, 118, 121 et 123.
Lutte contre les mariages simulés ou arrangés > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 261 Nombre de suffrages exprimés 258 Majorité absolue 130 Pour l’adoption 78 Contre 180
Lutte contre les mariages simulés ou arrangés > Discussion des articles > Article 1
 : (Les amendements identiques nos 1, 8, 26, 115, 118, 121 et 123 ne sont pas adoptés.)(Applaudissements sur quelques bancs du groupe UDR.)
Lutte contre les mariages simulés ou arrangés > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Le débat sur ces amendements de suppression ayant été long et riche, je ne donnerai la parole, sur l’ensemble des amendements à venir, qu’à un orateur pour et un orateur contre. (« Ah ! » et applaudissements sur les bancs du groupe UDR.)
Lutte contre les mariages simulés ou arrangés > Discussion des articles > Article 1
 : (La séance, suspendue à seize heures quarante-cinq, est reprise à dix-sept heures.)
Lutte contre les mariages simulés ou arrangés > Discussion des articles > Article 1
M. le président : La séance est reprise.La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir l’amendement no 56, qui fait l’objet des deux sous-amendements identiques nos 148 rectifié et 189.
Lutte contre les mariages simulés ou arrangés > Discussion des articles > Article 1
M. Louis Boyard : Pour vous montrer à quel point la question des papiers n’a aucun sens quand on parle d’immigration, je vais vous raconter une petite histoire personnelle. (« Oh non ! » sur les bancs des groupes RN et UDR.)Je suis né en France et j’ai 24 ans. Il m’arrive parfois de croiser des gens en situation irrégulière… qui sont sur le territoire français depuis quarante-quatre ans. Faites un petit exercice de logique, chers collègues du Rassemblement national : entre moi qui suis sur le territoire français depuis seulement vingt-quatre ans et une personne qui s’y trouve depuis quarante-quatre ans, qui est le plus Français ou la plus Française ? (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Voilà un exemple pour vous montrer, je le répète, que la question des papiers n’a aucun sens dans ce débat.En plus, vous fabriquez des sans-papiers !
Lutte contre les mariages simulés ou arrangés > Discussion des articles > Article 1
M. Emeric Salmon : N’importe quoi !
Lutte contre les mariages simulés ou arrangés > Discussion des articles > Article 1
M. Philippe Ballard : Ça ne veut rien dire !
Lutte contre les mariages simulés ou arrangés > Discussion des articles > Article 1
M. Louis Boyard : On connaît un grand nombre de personnes en situation régulière mais qui n’obtiennent pas de rendez-vous en préfecture pour la valider. Monsieur le garde des sceaux anciennement ministre de l’intérieur, vous dites qu’il ne faut pas s’inquiéter parce qu’il y a délivrance d’un récépissé, mais encore faut-il avoir un rendez-vous en préfecture pour l’obtenir, et cela prend du temps. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Ensuite, une fois obtenu, le récépissé n’est valable que trois mois ! Et une fois expiré, il faut attendre un an, voire deux ans, avant d’obtenir un autre rendez-vous ! (MM. Pierre-Yves Cadalen et Aurélien Saintoul applaudissent.) On a donc des gens vivant sur le territoire national depuis plus longtemps que moi et qui sont de droit en situation régulière, mais comme vous ne mettez pas les moyens nécessaires pour qu’ils aient leurs papiers alors qu’ils respectent la loi,…
Lutte contre les mariages simulés ou arrangés > Discussion des articles > Article 1
M. Jérôme Buisson : Mais non !
Lutte contre les mariages simulés ou arrangés > Discussion des articles > Article 1
M. Louis Boyard : …ils perdent leur travail et leur logement ! Et maintenant vous voulez même leur interdire de se marier parce que leur nationalité ne vous plaît pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il y a chez vous une capacité à déshumaniser les personnes qui n’ont pas la nationalité française qui frise l’inhumanité !
Lutte contre les mariages simulés ou arrangés > Discussion des articles > Article 1
Mme Michèle Martinez : Taisez-vous !
Lutte contre les mariages simulés ou arrangés > Discussion des articles > Article 1
M. Louis Boyard : Vous voulez retirer les allocations familiales à des enfants dont les familles de nationalité étrangère cotisent ! Vous êtes incapable d’humanité quand on vous parle des migrantes et des migrants morts dans la Méditerranée !Je dirai pour conclure que les Françaises et les Français ne sont pas d’accord avec vous. (« Eh si ! » sur de nombreux bancs du groupe RN.) Parce qu’ils connaissent tous comme moi quelqu’un qui a des problèmes pour prendre un rendez-vous, quelqu’un qui n’a pas les moyens… (M. le président coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé. – Plusieurs députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)
Lutte contre les mariages simulés ou arrangés > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Je veillerai désormais à ce que le temps de parole soit respecté.La parole est à M. Paul Christophle, pour soutenir le sous-amendement no 148 rectifié.
Lutte contre les mariages simulés ou arrangés > Discussion des articles > Article 1
M. Paul Christophle : Il s’agit par ce sous-amendement de précision de s’assurer que si l’amendement était adopté, la rédaction de l’article 63 du code civil conserverait sa cohérence par la suppression de la mention de la profession et du domicile non seulement à la seconde phrase du premier alinéa, mais également à la première phrase du quatrième alinéa du 1o du même article. On citait tout à l’heure des décisions du Conseil constitutionnel relatives à la fourniture à l’officier d’état civil d’éléments pour qu’il apprécie la régularité du séjour ; je me réfère en l’occurrence à une autre, qui inscrit l’intelligibilité de la loi parmi les principes fondamentaux de valeur constitutionnelle.
Lutte contre les mariages simulés ou arrangés > Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir le sous-amendement no 189.
Lutte contre les mariages simulés ou arrangés > Discussion des articles > Article 1
Mme Léa Balage El Mariky : Il s’agit en effet d’un sous-amendement de cohérence pour que la mention de la profession et du domicile ne soit rendue obligatoire ni pour les futurs époux ni pour les témoins – et témoïnes comme on dit chez moi… (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Lutte contre les mariages simulés ou arrangés > Discussion des articles > Article 1
M. Hervé de Lépinau : Dans le Sud, on dit : « pingouines » !
Lutte contre les mariages simulés ou arrangés > Discussion des articles > Article 1
Mme Léa Balage El Mariky : Je vois que cela en embête certains. (M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit.) Ces informations relèvent de la vie privée et n’ont rien à voir avec la vérification du consentement des futurs mariés. (Exclamations persistantes sur les bancs du groupe RN.)Et puisque vous avez l’air franchement embêtés quand je prends la parole, je vais poursuivre… (Mme Cyrielle Chatelain applaudit. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Lutte contre les mariages simulés ou arrangés > Discussion des articles > Article 1
M. Philippe Ballard : Non, on s’amuse !
Lutte contre les mariages simulés ou arrangés > Discussion des articles > Article 1
Mme Léa Balage El Mariky : En réalité, vous essayez par cette proposition de loi de vous immiscer dans la vie des Françaises et des Français (Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR),…
Lutte contre les mariages simulés ou arrangés > Discussion des articles > Article 1
M. Hervé de Lépinau : Non, il s’agit des étrangers en situation irrégulière !
Lutte contre les mariages simulés ou arrangés > Discussion des articles > Article 1
Mme Léa Balage El Mariky : …dans la vie de celles et ceux qui peuvent tomber subitement amoureux au détour d’une rencontre dans la rue – M. le ministre évoquait tout à l’heure les personnes qu’on croise dans la rue – ou lors d’une soirée, ou bien dans le cadre d’une association. Est-ce que vous vous êtes posé la question de savoir si la personne dont vous tombiez amoureux avait ses papiers (« Oui ! » sur plusieurs bancs du groupe RN), si elle était en butte à des difficultés administratives, avait perdu son emploi et que l’OQTF était subitement tombée ? Non ? Eh bien, je crois que l’on ne devrait pas se poser la question car cela n’a rien à voir avec l’amour, rien à voir avec le mariage. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Lutte contre les mariages simulés ou arrangés > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et sur les sous-amendements ?
Lutte contre les mariages simulés ou arrangés > Discussion des articles > Article 1
M. Éric Michoux : Comme vous le savez, la justification de domicile est nécessaire pour déterminer la compétence territoriale de l’officier de l’état civil sollicité pour célébrer le mariage.
Lutte contre les mariages simulés ou arrangés > Discussion des articles > Article 1
Mme Léa Balage El Mariky : Pas pour les témoins !
Lutte contre les mariages simulés ou arrangés > Discussion des articles > Article 1
M. Éric Michoux : Quant à la profession, elle fait partie des éléments utiles pour l’identification des futurs époux dans le cadre de la publication des bans. Je rappelle que cette publication a pour objet de permettre aux tiers de faire connaître à l’officier d’état civil d’éventuels empêchements à la célébration du mariage.Pour ces raisons, avis défavorable sur l’amendement et sur les sous-amendements.
Lutte contre les mariages simulés ou arrangés > Discussion des articles > Article 1
M. Gérald Darmanin : Défavorable sur les trois.
Lutte contre les mariages simulés ou arrangés > Discussion des articles > Article 1
Mme Cyrielle Chatelain : Collègues du bloc présidentiel, voilà une chance de vous rattraper après vos précédents votes. Je me souviens qu’encore ce matin, vous étiez, avec des trémolos dans la voix, en train de nous rappeler le passé collaborationniste du Rassemblement national (Exclamations sur les bancs du groupe RN) et maintenant, vous votez avec eux en faveur de ce texte et contre des amendements qui visent à empêcher des mesures qui contreviendraient au droit au mariage.Je tiens à vous dire que le Rassemblement national n’a pas changé : vous votez avec ceux qui ont dans leurs rangs une parlementaire qui s’appelle Caroline Parmentier (« Eh oui ! » et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC), qui parle de « lobby juif », qui a soutenu les propos antisémites de Jean-Marie Le Pen, qui parle aussi de « lobby LGBT » et de la « folie du tout-homo », et qui a été condamnée pour diffamation raciste. Chers collègues du bloc présidentiel, voulez-vous continuer à faire les basses œuvres de l’extrême droite et les aider à exclure de notre société les étrangers ? (MM. Benjamin Lucas-Lundy et Raphaël Arnault applaudissent.) Je vous pose la question car c’est exactement cela que vous êtes en train d’organiser !On vous a parlé des Hauts-de-Seine. Je peux vous parler de l’Isère, où tous les jours des gens viennent dans ma permanence parce qu’ils n’ont pas reçu de récépissé ou qu’ils attendent le renouvellement de leur titre de séjour. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) Alors qu’ils travaillent, qu’ils ont des conjoints français et des enfants nés sur le territoire français, ils se retrouvent sans pouvoir prouver qu’ils sont arrivés légalement en France et qu’ils ont le droit de continuer à travailler. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.) Vous créez des sans-papiers et maintenant, vous voulez les empêcher de se marier : c’est indigne ! (MM. Benjamin Lucas-Lundy et Paul Christophle applaudissent.)Comment pouvez-vous espérer être dans la continuité de la promesse que vous avez faite aux Français d’être le barrage au Rassemblement national si vous lui donnez la main, si vous aidez ses membres, qui, en fait, ne veulent que continuer à fracturer ? Chers collègues du bloc présidentiel, votez pour cet amendement et contre ce texte ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC. – Mme Mathilde Feld applaudit également.)
Lutte contre les mariages simulés ou arrangés > Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Lutte contre les mariages simulés ou arrangés > Discussion des articles > Article 1
M. Hervé de Lépinau : Premier point : il faut que les officiers d’état civil, à savoir les maires, leurs adjoints et les conseillers municipaux avec délégation des 35 000 communes de France, entendent bien ce qui se passe ici. La gauche et l’extrême gauche…
Lutte contre les mariages simulés ou arrangés > Discussion des articles > Article 1
Une députée du groupe LFI-NFP : Il n’y a pas d’extrême gauche !
Lutte contre les mariages simulés ou arrangés > Discussion des articles > Article 1
M. Hervé de Lépinau : …ont déposé au dernier moment des sous-amendements dans le seul but d’empêcher ce texte d’aboutir,…
Lutte contre les mariages simulés ou arrangés > Discussion des articles > Article 1
Mme Dieynaba Diop : Parce que votre texte est indigne !
Lutte contre les mariages simulés ou arrangés > Discussion des articles > Article 1
M. Hervé de Lépinau : …alors qu’il est attendu par les officiers d’état civil qui ne veulent plus être complices de facto de fraude. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)Deuxième point : nous vous remercions, monsieur le président, de resserrer les débats en limitant les prises de parole à un orateur pour et un orateur contre, mais nous vous demandons également que le règlement soit intégralement respecté, c’est-à-dire que les interventions aient trait à l’amendement en discussion. Si elles concernent autre chose, j’espère que vous rappellerez l’orateur à l’ordre. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.)
Lutte contre les mariages simulés ou arrangés > Discussion des articles > Article 1
M. Benjamin Lucas-Lundy : Le contexte éclaire le texte !
Lutte contre les mariages simulés ou arrangés > Discussion des articles > Article 1
M. Hervé de Lépinau : Dernier point : il est tout de même particulièrement croustillant de voir les enfants et les petits-enfants de Mai 68 devenir des parangons de vertu et des défenseurs de l’institution du mariage, qui était considérée par les gens de 68 comme l’institution bourgeoise par excellence. (Mêmes mouvements.)
Lutte contre les mariages simulés ou arrangés > Discussion des articles > Article 1
M. Benjamin Lucas-Lundy : Nous préférons Mai 68 à Juin 40 !
Lutte contre les mariages simulés ou arrangés > Discussion des articles > Article 1
M. Hervé de Lépinau : En réalité, vos émotions feintes, vos indignations de clown ne sont là que pour pourrir un débat qui est essentiel ! Nous, nous ne tomberons pas dans le panneau. Nous allons vous laisser déblatérer et nous resterons silencieux (« Ah ! Bonne idée ! » sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS) parce que nous voulons pouvoir voter ce texte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur de nombreux bancs du groupe UDR.)
Lutte contre les mariages simulés ou arrangés > Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy, pour un rappel au règlement – sur le fondement de quel article ?
Lutte contre les mariages simulés ou arrangés > Discussion des articles > 
M. Benjamin Lucas-Lundy : Rappel au règlement sur le fondement de l’article 70, alinéa 3 : nous, députés écologistes, avons de nouveau été qualifiés de membres de l’extrême gauche. (Vives exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Lutte contre les mariages simulés ou arrangés > Discussion des articles > 
M. le président : Je n’ai pas entendu la même chose que vous.
Lutte contre les mariages simulés ou arrangés > Discussion des articles > 
M. Benjamin Lucas-Lundy : Mon rappel au règlement se fonde aussi sur l’article 100, relatif à la bonne tenue de nos débats. (Mêmes mouvements.)Je voudrais dire que nous préférons être les héritiers de Mai 68… (M. le président coupe le micro de l’orateur.)
Lutte contre les mariages simulés ou arrangés > Discussion des articles > 
M. le président : Monsieur Lucas-Lundy, ce n’est pas un rappel au règlement.J’aimerais que tout le monde s’engage à respecter le règlement – c’est une demande somme toute acceptable de la part de la présidence.
Lutte contre les mariages simulés ou arrangés > Discussion des articles > 
M. le président : Nous passons aux votes.
Lutte contre les mariages simulés ou arrangés > Discussion des articles > 
 : (Les sous-amendements identiques nos 148 rectifié et 189 ne sont pas adoptés.)
Lutte contre les mariages simulés ou arrangés > Discussion des articles > 
 : (L’amendement no 56 n’est pas adopté.)
Lutte contre les mariages simulés ou arrangés > Discussion des articles > 
M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 55, qui fait l’objet des deux sous-amendements identiques no 147 rectifié et 191.
Lutte contre les mariages simulés ou arrangés > Discussion des articles > 
M. Ugo Bernalicis : Par cet amendement, nous voulons réécrire l’article, ce qui reviendrait à supprimer celui qui nous est présenté et permettrait d’enlever la mention de la profession dans l’article 63 du code civil. En effet, on ne voit pas bien à quoi cela peut servir de savoir quelle est la profession de quelqu’un qui va se marier. L’important, c’est l’amour ! (Exclamations et rires sur les bancs du groupe RN.)
Lutte contre les mariages simulés ou arrangés > Discussion des articles > 
M. Hervé de Lépinau : Roméo et Juliette ne voulaient pas se marier ! Le mariage, ils n’en avaient rien à faire !
Lutte contre les mariages simulés ou arrangés > Discussion des articles > 
M. Ugo Bernalicis : Pourquoi voulons-nous remplacer l’article qui nous est présenté ? Parce que l’officier d’état civil ne doit pas pouvoir réclamer le papier attestant de la régularité du séjour. Certes, vous nous avez expliqué, monsieur le ministre, que les gens auraient un récépissé et qu’il n’y aurait donc pas de difficulté pour se marier, mais vous savez qu’il existe au moins deux autres cas de figure. Il y a ceux pour qui la durée de validité du récépissé a expiré du fait des trois mois et qui n’ont plus de nouvelles de la préfecture, devenant de facto des sans-papiers – il y en a plus que quelques-uns dans la préfecture du Nord, vous le savez parfaitement. Et il y a ceux qui demandent une carte de séjour « vie privée et familiale » et qui, dans cette préfecture comme dans beaucoup d’autres, l’administration numérique pour les étrangers en France n’ayant pas fini son déploiement, doivent pour cela faire un courrier papier qui ne donne lieu à aucun récépissé ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Lutte contre les mariages simulés ou arrangés > Discussion des articles > 
Mme Dieynaba Diop : Voilà ! C’est ça !
Lutte contre les mariages simulés ou arrangés > Discussion des articles > 
M. Ugo Bernalicis : Nous recevons dans nos permanences des gens qui ont envoyé leur courrier, qui n’ont aucune nouvelle et qui deviennent sans-papiers alors qu’ils sont dans leur bon droit. Très clairement, vous ne voulez pas qu’ils puissent se marier !Mais on pourrait se poser la question suivante : comment se fait-il qu’il y ait tout cette pagaille au ministère de l’intérieur, au point qu’on n’arrive plus à délivrer des titres de séjour en temps et en heure pour des gens qui y ont droit ?
Lutte contre les mariages simulés ou arrangés > Discussion des articles > 
M. Philippe Ballard : Le flux migratoire est trop important.
Lutte contre les mariages simulés ou arrangés > Discussion des articles > 
M. Ugo Bernalicis : Qui peut en être l’artisan ? C’est un peu comme l’éléphant dans la pièce, n’est-ce pas, monsieur le ministre de l’intérieur-de la justice ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) C’est vous le responsable de cette pagaille ! Et après l’avoir provoquée, vous voulez en plus que l’impossibilité de faire valoir ses droits ait pour conséquence qu’on ne puisse pas se marier. C’est indigne de votre part. Je pense que vous avez suffisamment fait de dégâts au ministère de l’intérieur, et déjà bien commencé à en faire au ministère de la justice,… (M. le président coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé. – Quelques députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)
Lutte contre les mariages simulés ou arrangés > Discussion des articles > 
M. le président : La parole est à M. Paul Christophle, pour soutenir le sous-amendement no 147 rectifié.
Lutte contre les mariages simulés ou arrangés > Discussion des articles > 
M. Paul Christophle : Mêmes effets, mêmes causes.
Lutte contre les mariages simulés ou arrangés > Discussion des articles > 
M. Hervé de Lépinau : Même position, même vote ! On ira plus vite !