Motion de censure
Mme Joëlle Mélin : …l’abandon du déremboursement à hauteur de 1 milliard d’euros (Applaudissements sur les bancs du groupe RN), l’abandon des sept heures de travail supplémentaire non rémunérées, les multiples dispositifs à destination des entreprises et des ménages.Ce PLFSS est caractérisé par deux éléments.Le premier qui, au fond, conditionne le montant des dépenses, c’est que le compte n’y est pas, tant les chiffres présentés sont, selon Pierre Moscovici lui-même, à la limite de l’insincérité.La loi organique nous oblige à approuver des prévisions pour 2024 et 2025. Hélas, les chiffres de l’inflation et de la croissance pour 2024 ont été mensongers – cela est avéré –, tandis que ceux pour 2025 sont revus à la baisse chaque semaine.La loi nous oblige aussi à valider les tableaux d’équilibre de l’ensemble des régimes obligatoires de base. Eux aussi sont erronés, tant, année après année, ils ont été rectifiés du montant des déficits renvoyés à la Cades et des dettes propres à l’Acoss. Ces dettes sont masquées par le plafond d’emprunt de l’Acoss : 65 milliards d’euros cette année, contre 13 milliards d’euros seulement en 2010. Le tout, dans un contexte de gestion et de contrôle interne scandaleusement déficients.Ainsi, le principe de la comptabilité en droits constatés n’a pas été respecté pour le recouvrement de contributions, d’impôts et de taxes affectés à la sécurité sociale et versés à l’Acoss – 107,7 milliards d’euros en 2023. Pour plus de 450 millions d’euros, nous ne disposons pas d’éléments probants suffisants. Pour la branche maladie, ce sont 5 milliards d’euros qui ne sont pas justifiés. La branche famille cumule, en deux ans, une perte sèche de 10 milliards d’euros. On trouve des erreurs dans 10 % des dossiers de retraite liquidés. L’État subventionne à hauteur de 50 milliards d’euros la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), comme vous l’avez vous-même dit, monsieur le premier ministre.Dans ces conditions, comment voulez-vous déterminer les dépenses justes et adaptées aux nécessités actuelles ? Comment voulez-vous fixer des trajectoires annuelles ou pluriannuelles, pour la totalité des tableaux prévus par la loi organique ? Pourtant, nous sommes déjà censés préparer le budget pour 2026 !Deuxième élément : le budget modifié, sorti du Sénat et frappé par l’article 49.3, porte intrinsèquement la marque que lui ont imprimée les gouvernements Attal et Barnier en octobre 2024. Dans un « en même temps » extraordinaire, il prétend « préserver notre modèle de protection sociale », en faisant progresser les dépenses prévues de 21 milliards d’euros, pour les porter à 662 milliards d’euros. Dont acte. La hausse de l’Ondam représente 9 milliards d’euros, les dépenses de la branche invalidité augmenteront de 1 milliard, celles de la branche vieillesse de 7 milliards, celles de la branche maladie de 2 milliards et celles de la branche autonomie de 2 milliards également.En même temps, on note que la masse salariale, sur laquelle repose désormais une portion congrue du financement, diminuera, et ce dans des proportions inquiétantes, tant les liquidations d’entreprises sont nombreuses.En même temps, on nous dit que le déficit serait porté à moins de 23 milliards d’euros en 2025, alors que parallèlement et le même mois, la Commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS) et le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) le prévoient à 30 milliards d’euros.Toujours en même temps, il est prévu de modérer les dépenses, en prévoyant 5,8 milliards d’euros de déremboursements ou des cotations des actes. Si, grâce au groupe Rassemblement national, 1 milliard d’euros de déremboursement des médicaments et des consultations ont été évités, vous avez tout loisir, avec au moins une quarantaine de décrets et d’arrêtés, d’appliquer ce qui était prévu, c’est-à-dire de raboter. À savoir : une diminution de 300 millions d’euros pour les biologistes et les radiologues, de 1,2 milliard d’euros pour la maîtrise médicalisée, une baisse du plafond de prise en charge des indemnités journalières, pour une économie de 600 millions d’euros, un plan de maîtrise des produits de santé et de sobriété des usages pour 2,4 milliards d’euros d’économies, puis 700 millions d’euros d’optimisation des achats des hôpitaux, enfin un relèvement des franchises pour une recette de 300 millions d’euros.