Motion de censure
M. Cyrille Isaac-Sibille : Nous sommes le 12 février 2025 et la France ne dispose toujours pas d’une loi de financement de la sécurité sociale, loi qui permet pourtant d’assurer la pérennité de ce système.Cette situation inédite plonge les Français dans une profonde incertitude, alors même que la trajectoire des comptes sociaux se dégrade d’une façon alarmante. Chaque semaine perdue accentue nos difficultés et fragilise un peu plus notre modèle solidaire. Le déficit de la sécurité sociale pour 2025 était estimé initialement à 16 milliards d’euros ; nous savons désormais qu’il atteindra 23 milliards. Si nous repoussons encore l’adoption de ce texte, il frôlera les 30 milliards, ce qui mettra en péril notre modèle de protection sociale.Chers collègues Insoumis, votre motion de censure est irresponsable – ce n’est pas moi qui le dis, mais le Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFIPS) : « l’inertie décisionnelle » de notre Parlement « conduirait à une fragilisation sans précédent de la sécurité sociale ». Il ajoute qu’une « reprise de dette à relativement brève échéance apparaît inévitable compte tenu des montants que l’Acoss est capable de financer à court terme ». Le besoin de financement de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale est estimé à près de 80 milliards pour 2025, alors que sa trésorerie ne lui permettrait de tenir qu’entre trente et cinquante jours. Nous courons donc un risque majeur d’asphyxie financière si nous ne trouvons pas rapidement de solutions pérennes pour l’année en cours.Le Haut Conseil nous alerte également sur le fait qu’une reprise de dette opérée en allongeant la durée de vie de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) pourrait conduire à une augmentation de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) ou de la contribution sociale généralisée (CSG). Ainsi, en soutenant cette motion de censure, vous mettez en péril l’avenir de notre système de protection sociale, celui de nos concitoyens dont les besoins sociaux ne pourraient plus être pris en charge et celui de nos enfants qui hériteront d’une dette insupportable. J’en appelle à la responsabilité de chacun, car nous n’avons plus le luxe d’attendre.Nous pouvons avoir des désaccords sur le budget. En effet, nous abordons un texte budgétaire sans avoir débattu au préalable de la vision, des missions et des objectifs de notre système de santé. Ce dernier est malade de son financement, mais aussi de son organisation, qui ne répond plus aux besoins de nos concitoyens.Il a été créé pour faire face à des pathologies aiguës, alors que nous sommes confrontés à des pathologies chroniques de plus en plus répandues. Il a été bâti sur deux piliers – une médecine hospitalière publique et une médecine de ville libérale. Les professionnels de santé travaillaient chacun de leur côté alors que l’on se rend compte que leurs interventions doivent être coordonnées. Les hospitalisations étaient longues ; aujourd’hui, la plupart des soins hospitaliers sont prodigués en ambulatoire. Il a surtout été bâti autour du soin : en 1945, la promesse faite aux Français était de prendre en charge leurs soins, en ne tenant compte ni de leurs revenus ni de leur comportement sanitaire. La prévention des nouvelles pathologies chroniques, de longue durée et coûteuses, a été négligée. Ce système n’est plus adapté aux nouveaux besoins de nos concitoyens.En outre, nous n’arrivons plus à redresser durablement nos comptes sociaux. Chaque automne, à l’occasion de la discussion du PLFSS, nous sommes tous ébranlés par le déficit croissant de la sécurité sociale. Malgré cela, une fois les discussions budgétaires passées, nous remettons à plus tard les mesures nécessaires. Le déficit de la sécurité sociale s’élevait à 19 milliards en 2022, à 11 milliards en 2023 et à 18 milliards en 2024. Il atteindra probablement 23 milliards en 2025. Combien de temps notre système de sécurité sociale peut-il perdurer dans ces conditions ? Ce système unique et envié de tous a couvert tous les risques, pour tous – chômage, pension, maladie.Chaque année, le déficit se creuse un peu plus. Trois manières de le combler s’offrent à nous : nous pouvons augmenter les cotisations, creuser la dette ou dépenser mieux. Les deux premières solutions ne sont pas souhaitables. Il faut faire des arbitrages – la politique, c’est faire des choix. Alors que le déficit est plus important que jamais, nous avons récemment voté des mesures certes justifiées et toujours généreuses, mais non financées. Je pense à la meilleure prise en charge des pathologies de la femme, normale mais non financée, ou celle des fauteuils roulants. Demain, il nous faudra nous accorder avec lucidité et courage sur les priorités, afin d’éviter que notre générosité soit financée par la dette, donc à la charge des prochaines générations.Comment changer de système ? Toute réforme structurelle qui ne partirait pas des besoins de la population serait vaine. Parlementaires, nous devons débattre pour définir les besoins en matière de prévention et de soin, repenser l’offre en fonction de ces besoins, recentrer les missions des organismes sociaux, élaborer une stratégie et une trajectoire budgétaires. Nous proposerons ainsi aux acteurs une vision et un financement pluriannuel.Le premier ministre François Bayrou a ouvert le débat sur la pluriannualité du financement de la sécurité sociale. Aujourd’hui, notre logique budgétaire de court terme enferme tous les acteurs de la santé dans l’incertitude et freine toute réforme structurelle. Une programmation pluriannuelle leur permettrait de mieux anticiper, d’investir, de fixer un cap clair, des priorités et des objectifs et d’avoir une visibilité budgétaire afin de sortir de cette navigation à vue qui met en péril notre système. Surtout, la pluriannualité responsabiliserait chaque acteur, qu’il soit élu, professionnel de santé, industriel ou patient. Il est difficile d’exiger des économies quand personne ne sait de quoi demain sera fait. Planifier sur plusieurs années, c’est faire des choix réfléchis et construire une trajectoire soutenable. En outre, cette logique pluriannuelle permettrait de donner, enfin, des moyens durables à une politique systémique. Elle autoriserait même une politique, j’ose employer le terme, industrielle de prévention en santé, qui encourage les bons comportements.Face à la complexité politique actuelle, le premier ministre a pris ses responsabilités en proposant un budget de compromis transitoire, pragmatique et responsable. En matière de santé, le gouvernement a abondé de 1 milliard l’Ondam, augmentant l’Ondam hospitalier de 3,6 % au lieu des 3,1 % prévus, afin de poursuivre les recrutements nécessaires pour faire face aux besoins de fonctionnement des services hospitaliers. Un accord avec l’industrie du médicament a été conclu pour économiser 600 millions d’euros en échange d’un plafonnement du rendement de la clause de sauvegarde du médicament à 1,6 milliard. Enfin, le ticket modérateur et la prise en charge par l’assurance maladie seront maintenus à leur niveau actuel pour éviter toute hausse du coût des mutuelles et pour préserver l’accès de tous aux soins.En matière de prévention en santé, le groupe Démocrates, soutenu par le gouvernement, est à l’initiative d’une réforme de la taxe « soda », inspirée du modèle britannique, pensée comme une incitation à réduire la consommation excessive de sucre, responsable de l’augmentation de l’obésité et du diabète.En matière de dépendance, le premier ministre a triplé le fonds d’urgence pour les Ehpad, le portant à 300 millions d’euros. C’est une réponse forte aux défis de vieillissement de la population, qui doit s’accompagner d’une réflexion plus large sur le financement du grand âge.Chers collègues, ce budget transitoire n’est certes pas satisfaisant, mais il est essentiel au fonctionnement de nos organismes sociaux. C’est pourquoi le groupe Démocrates soutient le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Il œuvrera dès les prochaines semaines pour proposer aux Français une nouvelle conception de notre système de santé, allant de pair avec une vision pluriannuelle de la sécurité sociale et s’opposera à cette motion de censure.Collègues Insoumis, vous qui avez déposé cette motion pour censurer le budget de notre protection sociale, vous qui revendiquez l’héritage d’Ambroise Croizat, pourquoi mettre définitivement à bas notre système de protection sociale ? Si cette motion de censure était adoptée, vous en porteriez la lourde responsabilité devant l’ensemble de nos concitoyens, notamment les plus fragiles, ceux dont le seul patrimoine est la sécurité sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – Mme Danielle Brulebois applaudit également.)