Renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte > Présentation
Mme Sophie Primas : Nous examinons aujourd’hui les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte.Permettez-moi à mon tour d’avoir une pensée pour nos compatriotes mahorais, qui sont encore durement touchés par les conséquences du cyclone Chido.Ce texte répond à une situation d’urgence républicaine née d’une réalité que nul ici ne conteste et qu’il est temps d’affronter avec lucidité, détermination et courage.Mayotte n’est pas un territoire comme un autre. C’est le département le plus jeune de la République. C’est aussi celui où l’écart entre les principes de notre droit et les réalités démographiques, sociales et migratoires est le plus grand.Près d’un habitant sur deux est de nationalité étrangère. Chaque année, plus de 10 000 enfants y naissent, soit 25 par jour, dans des conditions souvent précaires et parfois dramatiques. Près des trois quarts d’entre eux ont une mère en situation irrégulière.La proximité géographique avec les Comores et l’absence d’encadrement du droit du sol ont fait de Mayotte une porte d’entrée vers la nationalité française, au prix d’un immense déséquilibre pour le territoire et d’une forme de contournement de notre droit. Cette situation engendre de nombreuses conséquences.Des conséquences sur le système scolaire d’abord, avec des écoles surchargées où plus de cinquante élèves se partagent parfois une salle de classe alors même qu’ils n’ont pas une maîtrise suffisante du français. Ce ne sont pas des conditions d’apprentissage dignes.Des conséquences sur le système de santé ensuite, avec un centre hospitalier saturé, confronté à une pression démographique sans précédent. Je pense en particulier aux services de maternité, qui accueillent en majorité des femmes sans titre de séjour, dont beaucoup ont franchi la mer sur des embarcations de fortune, les fameux kwassa-kwassa, dans l’espoir qu’un accouchement sur le sol français ouvrira un jour la voie à une régularisation.Des conséquences sur la sécurité enfin, avec un taux de délinquance élevé, des tensions communautaires croissantes et des violences urbaines régulières.En outre, la cohésion sociale a été brutalement fragilisée par le passage du cyclone Chido, qui a durement frappé l’île et exacerbé ses faiblesses.Face à cette situation, l’État n’a pas reculé. Depuis 2017, les effectifs de police et de gendarmerie ont doublé. En 2023, plus de 25 000 reconduites à la frontière ont été effectuées à Mayotte, soit un tiers des expulsions réalisées sur l’ensemble du territoire national.L’opération Wuambushu a permis de démanteler les réseaux de l’habitat illégal et de l’immigration irrégulière. Des dizaines de kwassa-kwassa ont été interceptés, des barques détruites, des filières identifiées.Cependant, nous devons le reconnaître : la seule action répressive ou administrative ne suffira pas. Il faut aussi agir sur les règles de droit, car notre droit actuel crée une forme d’attractivité, voire une incitation à l’immigration clandestine. Il est, dans sa conception même, déconnecté des réalités que vivent les Mahorais.C’est dans ce contexte que s’inscrit la proposition de loi présentée par Philippe Gosselin. Je veux saluer ici sa constance, son sérieux et son engagement sur cette question. Je salue également le travail de son homologue au Sénat, M. Le Rudulier.Ce texte vise à adapter notre droit de la nationalité aux spécificités de Mayotte, dans le respect du cadre constitutionnel et des exigences de l’État de droit.Le texte issu de la commission mixte paritaire introduit trois modifications majeures.Premièrement, il prévoit l’allongement de trois mois à un an de la durée de résidence régulière requise pour les parents. Cette durée est raisonnable, proportionnée et juridiquement défendable : elle permet de limiter les accouchements de circonstance, qui visent moins à protéger l’enfant qu’à créer un ancrage administratif pour l’ensemble de la famille.Deuxièmement, il inscrit dans la loi l’exigence de résidence régulière des deux parents, lorsqu’ils sont tous deux identifiés comme tels. Ce choix est fondamental : il permettra de lutter contre les reconnaissances frauduleuses de paternité, souvent organisées en échange d’une somme d’argent, qui visent à contourner les règles d’accès à la nationalité.Troisièmement, une clause de tempérament a été insérée, comme le souhaitait le gouvernement, pour garantir que les familles monoparentales ne seront pas pénalisées. Si la filiation n’est établie qu’à l’égard d’un seul parent, la condition s’applique uniquement à ce dernier.Je le redis avec clarté, cette proposition de loi ne remet pas en cause le droit du sol. Cela serait contraire à notre Constitution. Elle en encadre strictement les effets, dans un souci de cohérence et d’équité.Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 6 septembre 2018, a expressément reconnu que des adaptations spécifiques peuvent être apportées à Mayotte dès lors qu’elles sont justifiées, limitées et proportionnées. C’est bien le cas ici.Mesdames et messieurs les députés, ce texte est une réponse attendue, nécessaire et juste. Il permet à la République de parler un langage clair, adapté et exigeant. Il renforce la cohésion sociale à Mayotte. Il garantit que l’accès à la nationalité repose désormais sur une présence réelle, régulière et sincère sur notre sol.Ce texte est le fruit d’un travail parlementaire de qualité, mené dans un esprit de responsabilité. Je salue la CMP, qui a su dépasser les clivages pour trouver une rédaction équilibrée, et vous invite, au nom du gouvernement, à adopter sans réserve cette proposition de loi. Elle ne réglera pas tous les problèmes de Mayotte, mais elle y apporte une réponse structurante, solide et conforme à nos valeurs. Surtout, elle envoie un message clair à nos compatriotes mahorais : la République est là. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)