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M. Xavier Albertini : Pourtant, si on connaît le sujet, si on est allé sur le terrain au contact de cette population, on ne peut ignorer les problèmes posés par les installations illicites, et on peut encore moins fermer les yeux dessus. On ne peut pas non plus user d’une rhétorique éculée pour globaliser le sujet, pour le déformer au point de rabattre le débat sur la prétendue stigmatisation ethnique d’une population. Une telle méthode, outrancière et dangereuse, ne tient compte en rien des besoins réels et des enjeux sur le terrain, quel que soit le point de vue que l’on adopte.Ces dernières semaines, j’ai reçu des dizaines de témoignages de particuliers, d’entrepreneurs et de maires de tous bords politiques, m’expliquant leur impuissance face à des situations qui s’aggravent. Ils attendent des actes et un début de réponse législative.
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M. Jean-François Coulomme : Heureusement, Horizons est là !
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M. Xavier Albertini : Ainsi, et je l’assume, la présente proposition de loi poursuit un triple objectif : inciter, dissuader et punir. Inciter, d’abord : il s’agit d’inciter les communes et les EPCI à réaliser les différents types d’aires d’accueil prévus dans les schémas départementaux d’accueil des gens du voyage, afin de leur garantir l’accès à un habitat correspondant à leur mode de vie. Sans le respect de leurs obligations d’accueil, une grande partie des outils légaux existants, que la présente proposition de loi vient renforcer, ne sont pas mobilisables par les maires et les élus.Dissuader, ensuite : la création de nouveaux outils juridiques coercitifs, mieux adaptés, en cas d’occupation illégale, vise à dissuader les gens du voyage de procéder à des installations illicites par la perspective de sanctions plus sévères et plus opérationnelles.
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Mme Zahia Hamdane : Prévention, protection ! Voilà ce qu’il faut !
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M. Xavier Albertini : Punir, enfin : en cas de stationnement illicite, la proposition de loi vise à prévoir une réponse administrative et pénale plus efficace. Permettez-moi de vous présenter en quelques mots les instruments juridiques nouveaux qui permettront de renforcer ceux déjà existants.Premièrement, le fait d’occuper en réunion des terrains appartenant à des communes ou à des personnes privées, sans autorisation, en vue d’y établir son habitation, même de manière temporaire, est réprimé par le code pénal. Ce délit n’est constitué que lorsqu’il s’agit de l’occupation de terrains communaux, et – j’insiste – que lorsque la commune ou l’EPCI auquel elle appartient a rempli les obligations qui lui incombent au titre du schéma départemental d’accueil. La commission d’un tel délit est punie d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende ou, depuis 2018, d’une amende forfaitaire délictuelle – cette possibilité est actuellement expérimentée par plusieurs tribunaux judiciaires mais n’est pas encore généralisée.Deuxièmement, en 2007, la loi relative à la prévention de la délinquance a substitué à la procédure judiciaire qui était alors en vigueur une procédure administrative, moins complexe, qui permet au préfet de département, sous certaines conditions, de mettre en demeure les occupants illicites de quitter les lieux et, le cas échéant, de procéder à leur évacuation forcée avec le concours de la force publique. La procédure en question figure à l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000.Par une forme de parallélisme avec les dispositions applicables au délit déjà mentionné, cette procédure administrative ne peut être mise en œuvre que si l’EPCI a satisfait, là encore, aux obligations relatives au schéma départemental. À cet égard, il faut souligner que des efforts restent à faire dans de nombreux départements. En 2023, sur l’ensemble du territoire national, le taux de réalisation des objectifs des schémas départementaux s’élevait à 80 % pour les aires d’accueil permanentes, à 62 % pour les aires de grand passage et à 21 % pour les terrains familiaux.La présente proposition de loi modifie ces deux procédures, pénale et administrative. Elle a été adoptée la semaine dernière par la commission des lois, avec quelques modifications. Par exemple, son article 1er modifie l’article 322-4-1 du code pénal relatif à l’infraction constituée par le fait de s’installer en réunion, en vue d’y établir une habitation, même temporaire, sans autorisation, sur un terrain appartenant à une personne publique ou privée. L’occupant, pour démontrer la légalité de son occupation, devra pouvoir justifier de l’identité du propriétaire ou de celle du titulaire du droit d’usage du terrain. Cette disposition, supprimée en commission, devrait être réintroduite par voie d’amendement.L’article 1er rehausse également le montant de l’amende forfaitaire délictuelle applicable.
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Mme Ersilia Soudais : Ils sont déjà précaires, ce sera encore pire !
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M. Xavier Albertini : Je souhaite que cette mesure, actuellement en expérimentation dans une dizaine de circonscriptions judiciaires, soit généralisée à l’ensemble du territoire national. Enfin, l’article 1er prévoit que la justice pourra procéder à la saisie, avant leur éventuelle confiscation, de tous les véhicules qui, par nature, ne constituent pas l’habitation des occupants. Voilà concrètement une mesure dissuasive.
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Mme Mathilde Panot : Vous avez travaillé deux ans pour ça ?
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M. Xavier Albertini : L’article 2 renforce la procédure administrative d’évacuation des résidences mobiles en cas de stationnement illicite pouvant engendrer des troubles à l’ordre public. Il porte à quatorze jours, au lieu de sept actuellement, la durée de validité de la mise en demeure à compter de sa notification. Il prévoit également la compétence liée du préfet pour procéder à l’évacuation forcée après une mise en demeure non suivie d’effets – je sais que cette disposition appelle de nombreuses remarques.L’article 3 complète l’article 322-3 du code pénal, qui énumère les circonstances conduisant à une aggravation de la peine prévue à l’article 322-1 du même code, sanctionnant la destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui. Il s’agit d’ajouter à ces circonstances le fait d’occuper sans droit ni titre le terrain d’autrui pour y établir son habitation, dans les conditions décrites à l’article 322-4-1 dudit code.Enfin, outre une demande de rapport, deux articles additionnels ont été adoptés par la commission : l’article 2 bis, qui permet à tout propriétaire ou titulaire d’un droit réel d’usage sur un terrain public ou privé faisant l’objet d’une occupation illicite, de saisir le tribunal judiciaire aux fins d’ordonner en référé l’évacuation forcée des résidences mobiles ; et l’article 4, qui oblige les départements à avoir révisé au moins une fois le schéma départemental avant le 31 décembre 2026, sachant qu’en théorie – mais c’est peu le cas en pratique –, ils doivent l’être tous les six ans.La présente proposition de loi s’appuie sur des travaux transpartisans,…
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Mme Ersilia Soudais : Transpartisan, ça veut dire la droite et l’extrême droite ?
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M. Xavier Albertini : …plus larges, que j’ai menés lors de la précédente législature notamment avec mes collègues Ludovic Mendes et Bruno Fuchs – je tiens à les remercier. Au-delà du dispositif circonstancié qu’il prévoit, ce texte doit nous inciter à mener à bien de nouveaux travaux législatifs sur la question ; ils sont nécessaires. Nous avons en effet une responsabilité collective à cet égard, car l’hémicycle n’a accueilli aucune discussion sur ce sujet essentiel qu’est l’accueil des gens du voyage depuis les débats relatifs à la loi « égalité et citoyenneté » du 27 janvier 2017 et à loi du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites.Il est assez largement admis que la législation en matière d’accueil doit faire l’objet d’une mise à jour. C’est d’ailleurs la volonté du gouvernement que de nous accompagner en ce sens ; la création d’un groupe de travail, en mars dernier, sous l’égide du ministère de l’intérieur, en est un gage probant.Permettez-moi de remercier chaleureusement les deux administratrices de la commission des lois qui m’ont accompagné ces dernières semaines (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR), ainsi que les services du ministère de l’intérieur et de Matignon. Je souhaite également remercier mes collègues du groupe Horizons & indépendants (Mêmes mouvements), en particulier le président Paul Christophe, pour la confiance qu’ils m’ont témoignée en inscrivant ce texte à l’ordre du jour.
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Mme Mathilde Panot : Une honte !
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M. Xavier Albertini : Malheureusement, en conscience et en responsabilité, force est de constater que le temps nécessaire à l’examen des quatre-vingt-cinq amendements relatifs à ce texte (« Quel dommage ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP) dépassera le temps dédié à cette journée d’initiative parlementaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. Pascal Lecamp : Obstruction !
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M. Xavier Albertini : Je prends donc la décision de le retirer de l’ordre du jour (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent) ;…
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Mme Mathilde Panot : Parfait ! À la poubelle !
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M. Xavier Albertini : …je le présenterai à nouveau très prochainement, enrichi de nos travaux en commission et des différentes auditions. (Les députés du groupe HOR se lèvent et applaudissent.)
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Mme Mathilde Panot : À la poubelle !
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M. le président : Il est donc pris acte du retrait de la proposition de loi par son auteur, en application de l’article 84, alinéa 2, du règlement. En conséquence, il n’y a pas lieu de poursuivre la discussion de ce texte.
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Mme Mathilde Panot : Excellente nouvelle !
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Mme Zahia Hamdane : Très bien !
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M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Naïma Moutchou et plusieurs de ses collègues visant à restaurer l’autorité de l’État (nos 959, 1189).
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M. le président : La parole est à Mme Naïma Moutchou, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
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Mme Naïma Moutchou : Ce texte, je l’ai déjà défendu en 2023.
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M. Jean-François Coulomme : Avec quel succès !
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Mme Naïma Moutchou : Il allait alors plus loin mais faute d’adoption, j’ai choisi, avec mon groupe, d’y revenir dans une version allégée.
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Mme Zahia Hamdane : Fallait pas !
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Mme Naïma Moutchou : Si je l’ai fait, ce n’est pas par entêtement ; c’est parce que les faits, eux, n’ont pas reculé. Les violences contre ceux qui représentent l’autorité publique explosent, et le silence de la loi, face à cette réalité, nous fragilise.Ce que je propose ici, c’est une peine minimale d’un an ferme, en cas de récidive, pour des violences commises contre ceux qui portent l’uniforme ou l’insigne ou qui participent à notre vie en collectivité : policiers et gendarmes, pompiers, magistrats, élus, soignants, enseignants.
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M. Jean-François Coulomme : C’est Noël !
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Mme Naïma Moutchou : Ce n’est pas une machine automatique : une règle claire est posée, mais elle est assortie d’une porte de sortie, puisque le juge pourra y déroger par décision motivée. C’est ciblé, encadré, mesuré ; surtout, c’est attendu.Ce dispositif ne fait que rétablir une exigence de cohérence à laquelle certains ici restent sourds. Car enfin, comment justifier que l’on puisse voter, ici même et à l’unanimité, des peines complémentaires automatiques dans certains cas – je pense au retrait de l’autorité parentale ou à l’inéligibilité en cas de corruption –, tout en s’y opposant catégoriquement lorsqu’il s’agit de protéger ceux qui incarnent l’autorité de l’État ? Ce « deux poids, deux mesures », personne ne peut l’accepter. Qu’est-ce que cela dit, en creux ? Y aurait-il donc des victimes plus importantes que d’autres, des symboles qu’il faudrait protéger davantage ? Peut-être y aurait-il des infractions jugées moralement plus graves que la violence physique commise contre les agents publics ?Nous refusons cette hiérarchie implicite. La République n’a pas à choisir entre ses principes : elle doit protéger tous ceux qui la servent.La jurisprudence le montre : les juges ne manquent pas de marge de manœuvre, mais il est de notre responsabilité de leur donner un cadre clair, une colonne vertébrale. Ce n’est pas empiéter sur leur rôle ; c’est exercer le nôtre.On dira que la prison ne règle rien. Mais depuis quand la sanction juste serait-elle devenue le problème ? Ce qui affaiblit le droit, ce n’est pas la fermeté, c’est le flou, l’imprévisibilité, la sanction sans effet. Ce texte est un repère. Il réaffirme un principe simple : quand on agresse la République, la République répond, avec mesure mais avec force.Le temps dont nous disposons ce soir est contraint. Si nous voulons aller au bout de l’examen du texte, il faut faire bloc. J’invite tous ceux qui partagent ce constat à accélérer nos débats pour qu’ensemble, nous envoyions un message clair : la violence contre ceux qui nous protègent n’est pas négociable. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe RN.)
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M. le président : La parole est à M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice.
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M. Gérald Darmanin : En ma qualité de ministre de la justice, je soutiens la proposition de loi de Mme Moutchou et de l’ensemble des membres du groupe Horizons & indépendants… (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR)
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Mme Naïma Moutchou : Bravo, monsieur le ministre !
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Mme Naïma Moutchou : Bravo !
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M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean Moulliere.
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M. Jean Moulliere : Plus la probabilité d’être condamné pour une infraction augmente, plus la délinquance diminue.
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M. Jean-François Coulomme : Ha, ha !
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M. Jean Moulliere : La certitude de la sanction pénale a un effet préventif certain. Elle permet à la fois d’isoler un individu potentiellement dangereux pour la société et de prévenir les passages à l’acte. Ainsi, la présente proposition de loi de Naïma Moutchou permet de renforcer le pouvoir dissuasif des peines prononcées, en apportant la garantie d’une peine effective. Elle est en cela parfaitement cohérente avec la proposition de loi de notre collègue Loïc Kervran que nous avons adoptée cet après-midi.Face aux violences contre ceux qui protègent et servent la République – policiers, pompiers, magistrats, enseignants, soignants –, nous devons être fermes ; nous ne devons rien laisser passer. Grâce à cette proposition de loi, nous allons instaurer une peine minimale d’un an d’emprisonnement pour certains délits violents commis en récidive, notamment ceux qui causent une incapacité totale de travail (ITT).J’aurais souhaité développer plus longuement, au nom du groupe Horizons & indépendants, les raisons pour lesquelles l’adoption de cette proposition de loi s’annonce comme un fait majeur. En raison du temps qui nous reste, je me contente de ces quelques mots : ce texte constitue un deuxième pas nécessaire pour restaurer l’autorité de l’État. Notre groupe votera bien évidemment en sa faveur. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – Mme la rapporteure applaudit également.)
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M. le président : La parole est à Mme Elsa Faucillon.
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M. le président : La parole est à M. Olivier Fayssat.
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Mme Béatrice Roullaud : Bravo !
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M. Olivier Fayssat : Poursuivons ce qui a été ébauché avec ce texte en donnant à l’autorité des moyens de dissuasion crédibles car l’État ne peut exister sans autorité. Unissons-nous autour de la sécurité de nos compatriotes, de nos familles, de nos amis, en allant plus loin ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
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M. le président : La parole est à Mme Pascale Bordes.
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Mme Pascale Bordes : Il n’y a pas un jour sans que des faits divers – que leur prégnance transforme en faits de société – ne viennent interroger nos concitoyens quant à la capacité de la justice à condamner réellement et efficacement les auteurs d’actes de plus en plus violents.Alors que l’objectif prioritaire de la justice devrait être la protection des citoyens, du droit à la vie et à la sécurité, force est de constater qu’il n’en est rien car, depuis de nombreuses années, nous avons perdu de vue que le socle essentiel d’une société démocratique est celui de la protection de l’intégrité. (Mme Béatrice Roullaud applaudit.) Nous avons perdu de vue la place des victimes au profit d’une focalisation permanente sur le délinquant.La loi Dati a introduit des seuils minimaux de peines d’emprisonnement mais, après avoir été vilipendées par la gauche, ces peines planchers ont été abrogées par la loi Taubira. Par pure idéologie, ce texte a fait de l’emprisonnement l’exception : désormais, une peine d’emprisonnement ferme ne peut être prononcée qu’en tout dernier recours. Depuis le vote de ce texte, le juge doit avoir comme point de mire la réinsertion du délinquant et non plus la victime et la société, reléguées au rang de spectateurs.Pour justifier ce changement de paradigme, Christiane Taubira affirmait, sans l’avoir jamais démontré, que les politiques pénales des années précédentes avaient aggravé la récidive. En effet, pour elle, la prison était la cause de la récidive.Aujourd’hui, après dix ans d’application de la loi Taubira, la France fait malheureusement face à la surpopulation carcérale et à la récidive, signe que la lutte contre la récidive, selon la méthode Taubira, a notablement échoué. En effet, la prison est devenue l’exception et les alternatives aux poursuites et à la prison vont se multiplier à l’infini jusqu’à devenir un véritable système d’inexécution des peines !Voilà la réalité de la réponse pénale en France : elle n’est pas à la hauteur des défis qui nous attendent.
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Mme Sabrina Sebaihi : La criminalité en col blanc et le vol d’argent public !
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Mme Pascale Bordes : Cela est particulièrement vrai en ce qui concerne le trafic de stupéfiants contre lequel une partie de la gauche veut lutter en légalisant le cannabis !
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M. Benjamin Lucas-Lundy : Rendez l’argent, sortez les chéquiers !
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Mme Pascale Bordes : Plus sérieusement, si l’on veut enrayer la violence, il faut changer de paradigme de façon urgente afin que les délinquants et les criminels aient la certitude qu’ils seront condamnés à une peine car, pour paraphraser Cesare Beccaria – qu’une partie de la gauche s’approprie : « Ce n’est pas la rigueur du supplice qui prévient le plus sûrement les crimes, c’est la certitude du châtiment. ».En effet, plus on retarde le temps d’une sanction proportionnée et visible, plus on prend le risque de laisser penser que la justice est faible et celui d’installer le délinquant dans une certaine tranquillité l’incitant à continuer dans la voie de la délinquance plutôt que de s’arrêter. Or, aujourd’hui, en France, la certitude de la peine a malheureusement disparu, n’en déplaise à certains.
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M. Benjamin Lucas-Lundy : Où est Marine Le Pen ?
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M. Anthony Boulogne : Arrête !
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Mme Sabrina Sebaihi : Vous avez mis en place un système de fraude !
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Mme Pascale Bordes : Le Rassemblement national est favorable à l’instauration d’un système de peines socles en dessous desquelles la nation refuse de descendre pour sanctionner des faits très graves : les atteintes aux forces de l’ordre, le trafic de stupéfiants et la récidive.
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Mme Marie Mesmeur : La justice des pauvres !
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M. Benjamin Lucas-Lundy : La justice pour tous, sauf pour Marine Le Pen !
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Mme Pascale Bordes : Notre socle, ce sont les valeurs de la République, les valeurs humaines qui interdisent de toucher à la vie de la personne, protégée par l’article 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) qui oblige les États non seulement à ne pas donner la mort mais aussi, et surtout, à prendre toutes les mesures utiles pour protéger la vie humaine. Pour défendre ces valeurs socles, sur lesquelles la société ne transige pas, il faut des peines socles à l’encontre de ceux qui contreviennent au contrat social.
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M. Benjamin Lucas-Lundy : Vous détournez l’attention !
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Mme Sabrina Sebaihi : Ils détournent surtout l’argent !
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M. Benjamin Lucas-Lundy : Pas 2, pas 3, mais 4 millions !
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Mme Pascale Bordes : La proposition de loi de notre collègue Naïma Moutchou visant à mettre en place une peine minimale d’un an d’emprisonnement pour sanctionner certaines violences délictuelles commises en état de récidive peut permettre de rétablir un tant soit peu la certitude de la peine qui fait tant défaut aujourd’hui.Néanmoins, cette proposition de loi nous paraît un peu dérisoire au regard du quantum de peine qu’elle envisage, très éloigné des peines encourues des chefs visés par la prévention.
Restaurer l’autorité de l’État > Discussion générale
Mme Pascale Bordes : Néanmoins, le groupe Rassemblement national votera ce texte qui gravera dans la loi les valeurs socles à propos desquelles la société ne peut pas transiger. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
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Mme Léa Balage El Mariky : Vous demandez des peines mais vous revenez sur vos déclarations, comme Marine Le Pen !
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M. le président : La parole est à Mme Anne-Sophie Ronceret.