Évaluation de la loi confortant le respect des principes de la République
Mme Léa Balage El Mariky (EcoS) : L’évaluation de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a commencé dès son adoption. Cette loi ne confortait ni la liberté ni l’égalité, et encore moins la fraternité, mais uniquement la certitude des esprits étriqués qui pensent qu’il faut exclure pour renforcer le vivre-ensemble.Cette loi bousculait un édifice républicain en modifiant les lois fondatrices de nos libertés publiques et politiques : la liberté de la presse, l’instruction primaire obligatoire, la séparation des Églises et de l’État, et l’exercice public des cultes. Elle l’a fait en brossant le portrait d’un ennemi de l’intérieur, attisant à chaque fois un peu plus la haine et la suspicion.Le sort réservé aux associations prouve la dangerosité et l’inutilité de cette loi. Mon premier mandat ayant été celui d’adjointe à la mairie du 18e arrondissement, chargée, notamment, de la vie associative, je peux témoigner de l’instabilité qu’elle a provoquée.La IIIe République nous a légué une immense liberté : celle de s’associer librement, sans contrôle préalable, sur simple déclaration en préfecture. Aujourd’hui, plus de 1 million d’associations contribuent, bien plus que la loi de 2021, à conforter les principes de la République. Bien sûr, cette liberté n’est pas absolue. Dès l’origine, la loi de 1901 a posé le principe selon lequel une association ne pouvait être fondée sur une cause ou en vue d’un objet illicites. Il n’y avait pas de trou dans la raquette.Loin de prendre appui sur le riche tissu associatif que nous avons la chance de connaître, la loi de 2021 a fait le choix de placer les associations sous étroite surveillance, en conditionnant les subventions publiques dont elles dépendent à la signature d’un contrat d’engagement républicain. Il est exigé du monde associatif qu’il s’engage à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne. Il doit aussi respecter les symboles de la République, ne pas remettre en cause son caractère laïque et s’abstenir de toute atteinte à l’ordre public.Alors qu’il a été présenté comme un objet de lutte contre les séparatismes, ce contrat ne répond absolument pas au problème. Il s’en prend notamment à des associations féministes, de défense de l’environnement et de nos libertés, ou encore d’éducation populaire.Voici quelques exemples. En février 2022, le maire de Chalon-sur-Saône a voulu interdire l’installation d’un stand du Planning familial, parce que l’une des femmes figurant sur l’affiche était voilée. En septembre 2022, le préfet de la Vienne a ordonné à la ville et à la métropole de Poitiers de retirer une subvention accordée à l’association Alternatiba pour un atelier sur la désobéissance civile, jugé contraire aux valeurs de la République – l’association a gagné contre le préfet. Le 20 février dernier, l’atelier populaire d’urbanisme de Lille s’est vu retirer une subvention de 38 000 euros pour non-respect du contrat d’engagement républicain, car l’un des salariés s’était indigné de l’expulsion de familles de gens du voyage sur une aire d’accueil. Enfin, la région Nouvelle-Aquitaine a refusé une subvention à la compagnie Arlette Moreau, au motif qu’un spectacle satirique tournait en ridicule le préfet de cette région.Ces exemples ne viennent pas de l’administration, qui n’a pas pu répondre précisément à la question de l’application de ce contrat. Nous ne savons rien de son efficacité pour lutter contre le séparatisme ni du coût en recours perdus pour l’État, tant son application est disproportionnée. L’évaluation de cette loi me vient des principaux concernés, les élus locaux et les associations. Voici ce que nous constatons : une fragilisation de la libre administration des collectivités territoriales, entravées dans leur exercice délibératif souverain en vue de l’octroi d’une subvention ; l’augmentation du climat de défiance vis-à-vis des associations qui sont menacées, comme la Ligue des droits de l’homme, mise sous pression par le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin ; et une lente dérive vers l’idée que les associations sont des contre-pouvoirs dangereux pour notre République.Le Comité des droits de l’homme de l’ONU ne s’y est pas trompé. Le 8 novembre dernier, il a expressément demandé la révision de la loi de 2021, afin de s’assurer que le contrat d’engagement républicain ne puisse pas être appliqué de façon arbitraire. Le Haut Conseil à la vie associative est allé dans le même sens. Monsieur le ministre, comment pouvez-vous dire que fragiliser les associations, c’est renforcer le vivre-ensemble ?