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Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 14
M. Christophe Naegelen : Le critère de surface me pose un réel problème.Vous définissez une surface de 300 mètres carrés. Or vous conviendrez que, selon le produit vendu sur cette surface, selon que l’établissement soit une bijouterie, un magasin de meubles ou de chewing-gums, le stock global n’est pas évalué de la même façon. Les montants ne sont pas les mêmes.En outre, je propose de retenir une définition déjà existante, plutôt que d’en créer une nouvelle qui ne tiendrait compte que du critère de surface. Cela me semble plus cohérent.Cela dit, je suis d’accord avec vous : s’agissant des stocks, la nature des produits ou de l’activité n’influe en rien sur la possibilité de procéder à une résiliation infra-annuelle. Néanmoins, retenons des critères objectifs, déjà existants, qui simplifieront à la fois les études de cas et la vie de nos entreprises.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 14
M. le président : La parole est à M. Matthias Renault.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 14
M. Matthias Renault : Nous voterons pour l’amendement en discussion.Sans vouloir faire un rappel au règlement, je souhaite souligner que nous avons voté un peu trop vite sur l’amendement no 2073. Il a été présenté comme un amendement rédactionnel, mais ce n’était pas le cas puisqu’il revenait sur l’obligation cumulative d’envoi des avis d’échéance par les assureurs par courrier et par courriel.Nous souhaiterions que ce débat puisse avoir lieu ultérieurement. Évidemment, nous n’allons pas demander de seconde délibération sur cette disposition…
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 14
M. Stéphane Travert : Sinon, on en fait une sur les ZFE !
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 14
M. Ian Boucard : Il n’y aura de seconde délibération sur aucune disposition de ce texte ! (Sourires.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 14
M. Matthias Renault : …mais il s’agit d’un point d’attention que nous pourrons peut-être aborder en commission mixte paritaire.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 14
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 14
Mme Véronique Louwagie : Je répondrai rapidement à M. le rapporteur.Vous évoquez des situations différentes selon les entreprises et selon leur activité. Effectivement, les contrats d’assurance tiennent compte de la nature de l’activité, puisque toutes les activités ne présentent pas les mêmes risques, ni les mêmes valorisations.Cependant, même en retenant la définition que vous proposez, fondée sur les critères d’effectifs et de chiffre d’affaires ou de total de bilan, la situation serait la même, puisque ces critères n’ont pas forcément de lien avec l’activité. C’est la raison pour laquelle le critère de surface peut convenir aussi bien, sinon mieux que la définition de la PME telle que nous la connaissons.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 14
 : (L’amendement no 2075 est adopté.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 14
M. le président : Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1595, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements no 2194 et identique, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’article 14, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement no 1549.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 14
Mme Sandrine Nosbé : Le présent amendement du groupe La France insoumise vise à revenir sur l’exclusion de certains contrats d’assurance du dispositif de cet article. Ce dernier va dans le bon sens ; il généralise à tous les contrats d’assurance de dommages et de personnes l’obligation pour l’assureur de motiver sa décision de résiliation unilatérale du contrat. Cette obligation est aujourd’hui limitée aux seuls contrats couvrant les particuliers ; demain, les collectivités ou les entreprises pourront en bénéficier.De plus, la possibilité de résiliation infra-annuelle est étendue aux petites entreprises. Elles pourront ainsi résilier certains contrats d’assurance de dommages sans frais ni pénalités à partir d’un an à compter de la première prise d’effet du contrat, sans avoir à en attendre la date anniversaire. Cette possibilité ne concerne aujourd’hui que certains contrats dans des domaines tels que l’automobile ou la santé.Toutefois, l’article prévoit que seront exclus du dispositif certains contrats d’assurance de dommages directs aux biens dont la liste sera établie par décret en Conseil d’État : la portée de ces dispositions pourrait donc être limitée. Cela est d’autant plus vrai que les contrats d’assurance de dommages souscrits par des professionnels sont dans la majorité des cas des contrats multirisques comprenant au moins l’une de ces garanties. Dès lors, ces contrats seraient exclus de la mesure et le champ d’application du dispositif s’en trouverait sensiblement réduit.Nous proposons de supprimer cette exception afin de préserver la portée de cet article, qui va dans le bon sens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 14
M. Christophe Naegelen : À titre personnel, je suis plutôt favorable à l’élargissement des possibilités de résiliation infra-annuelle. J’aimerais connaître l’état des réflexions du gouvernement sur ce point.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 14
Mme Véronique Louwagie : Le gouvernement est d’une manière générale favorable au droit à la résiliation infra-annuelle ; c’est une avancée importante. Mais il existe des cas particuliers – c’est sur ce point que je vais répondre au rapporteur.Je pense par exemple aux activités saisonnières – des parcs d’attractions qui n’auraient une activité que six mois par an, ou une piscine non couverte qui ne fonctionne qu’une partie de l’année. L’assureur lisse alors ses tarifs sur douze mois et une résiliation infra-annuelle ne peut donc pas s’apprécier de la même façon. Ce sont des situations de ce type que devra traiter le décret en Conseil d’État.Avis défavorable.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 14
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 1549.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 14
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 43 Contre 8
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 14
 : (L’amendement no 1549 est adopté.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 14
M. le président : La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement no 1592.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 14
Mme Claire Lejeune : Sur l’encadrement des délais prévus pour l’indemnisation des assurés dans le cas de dommages aux biens, nous vous proposons, une fois n’est pas coutume, de revenir à la version adoptée par le Sénat. Celui-ci avait fixé ces délais à quatre mois lorsqu’un expert est sollicité, à un mois dans les autres cas. La commission spéciale a choisi de revenir aux délais initialement inscrits dans le projet de loi, c’est-à-dire six et deux mois. L’accélération des procédures nous paraît plus favorable aux entreprises, qui pourront ainsi réagir plus rapidement.S’agissant du délai maximal dont dispose l’assureur pour verser l’indemnisation ou missionner une entreprise pour effectuer la réparation, le Sénat l’avait fixé à vingt et un jours, le renvoi à un décret en Conseil d’État ne lui semblant pas justifié. Cela nous paraît également pertinent et nous y reviendrons avec un autre amendement.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 14
M. Christophe Naegelen : Avis défavorable, puisque vous allez contre le vote de la commission spéciale.J’entends votre argumentation, et pour avoir vécu des situations de ce type, je sais que des délais très courts pourraient être plutôt en faveur des entreprises. Mais il y a un principe de réalité : pour nommer un expert, faire une proposition, parfois faire réaliser plusieurs expertises et des diagnostics complémentaires, il faut du temps. En accélérant fortement les délais pour que les entreprises reçoivent des réponses plus rapides, on pourrait finalement créer plus de problèmes qu’on n’en résoudrait. Les assureurs comme les intervenants pourraient être mis en difficulté.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 14
Mme Véronique Louwagie : Avis défavorable. Nous sommes tous d’accord : les délais doivent être réduits autant que possible, dans l’intérêt de l’assuré comme de l’assureur. Mais il existe des situations complexes, requérant des échanges et des expertises multiples. Les délais que vous proposez sont trop courts. Un mois, ça passe très vite ! Vous risqueriez de créer des difficultés : les assureurs pourraient vouloir régler trop vite les sinistres alors que ceux-ci méritent dans certains cas des analyses approfondies.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 14
M. le président : La parole est à Mme Claire Lejeune.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 14
Mme Claire Lejeune : Nous avons, je crois, un peu de marge avant de mettre les assureurs en difficulté. Ce sont les entreprises et les particuliers qui sont mis en difficulté quand ils attendent jusqu’à six mois une réponse de leur assureur. Encore une fois, les délais que nous proposons – une première proposition d’indemnisation dès un mois pour les sinistres où aucun expert n’intervient, quatre mois dans les autres cas – sont ceux qui ont été votés par le Sénat : ils ne sont donc pas déraisonnables. Au vu des marges qu’elles dégagent, les assurances ont parfaitement les moyens d’accélérer leurs procédures.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 14
M. le président : La parole est à M. Christophe Naegelen, rapporteur.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 14
M. Christophe Naegelen : Je suis content de vous entendre louer la sagesse du Sénat, et je saurai vous rappeler ces propos. (Sourires.)Je ne défends pas les assureurs ! Mais j’estime que, si nous fixons des délais trop courts, le travail pourrait être bâclé : les premières victimes seraient alors les entreprises. Si nous pouvons raccourcir les délais tout en obtenant des réponses construites, globales, satisfaisantes pour les entreprises – il peut y avoir bien du travail pour déterminer l’origine d’un dégât des eaux, par exemple –, tant mieux.J’ajoute que la réduction de deux mois que vous proposez n’est en réalité pas énorme. Elle peut l’être, c’est vrai, pour la trésorerie de l’entreprise, mais celle-ci a le droit de demander un acompte, qui permettra de payer les premières échéances. Deux mois de plus pour que l’expertise soit la plus juste possible, cela me paraît salutaire.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 14
M. le président : La parole est à M. Gérard Leseul.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 14
M. Gérard Leseul : Je ne peux pas m’empêcher, madame la ministre, monsieur le rapporteur, de faire le parallèle entre vos arguments et ceux que nous échangions il y a quelques heures à propos du droit d’information des salariés au sujet d’une reprise de leur entreprise. Un délai d’un mois vous paraissait alors largement suffisant, un délai de deux mois, excessif. Mais pour le remboursement d’un sinistre, un mois vous semble trop court !
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 14
M. Christophe Naegelen : Ça n’a rien à voir !
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 14
M. Gérard Leseul : Certes, ce n’est pas la même chose, mais vous utilisez le même raisonnement. J’aurais aimé que vous fassiez montre de la même sagesse pour l’information des salariés en cas de cession de leur entreprise.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 14
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 1592.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 14
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 59 Nombre de suffrages exprimés 59 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 44 Contre 15
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 14
 : (L’amendement no 1592 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 14
M. le président : La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement no 1595.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 14
Mme Sandrine Nosbé : Il vise à revenir à la version du Sénat concernant le délai dont dispose l’assureur pour missionner l’entreprise chargée de procéder à la réparation du bien à compter de la réception de l’accord de l’assuré sur la proposition d’indemnisation ou d’acompte.Ce délai avait été fixé au Sénat à un mois pour missionner l’entreprise, et au maximum à vingt et un jours pour verser l’indemnisation ou l’acompte dû. En commission, ces délais ont été supprimés, et renvoyés à un décret en Conseil d’État. Nous proposons que le délai pour missionner l’entreprise soit prévu par la loi, et établi à un mois, afin de préserver la portée de cette disposition, et plus généralement de cet article.Celui-ci aurait pu aller dans le bon sens en permettant aux petites entreprises, qui n’ont pas les services de gestion de contrats d’assurance comparables aux grandes entreprises, de disposer d’une plus grande marge de manœuvre face aux assureurs. Ce texte prétend simplifier la vie économique, notamment des petites entreprises : cette mesure y contribuerait.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 14
Mme Véronique Louwagie : Avis défavorable.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 14
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 1595.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 14
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 55 Nombre de suffrages exprimés 55 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 42 Contre 13
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 14
 : (L’amendement no 1595 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 14
M. le président : Les amendements nos 2076 et 2077 de M. Christophe Naegelen, rapporteur, sont des amendements de coordination relatifs à l’outre-mer.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 14
 : (Les amendements nos 2076 et 2077, acceptés par le gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 14
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 2194.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 14
Mme Véronique Louwagie : Nous demandons la suppression de l’alinéa 44, qui prévoit le dépôt par le gouvernement d’un rapport évaluant l’encadrement des délais d’expertise. Le gouvernement suivra bien entendu l’application de cette disposition et en mesurera l’efficacité ; il rendra compte de ses travaux à l’Assemblée nationale, mais il ne nous paraît pas utile de formaliser cela par un rapport.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 14
M. Christophe Naegelen : Avis défavorable à la suppression de cet ajout de la commission.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 14
Mme Claire Lejeune : Ce rapport vise précisément à examiner la question des délais d’expertise, dont nous venons de parler. Il y a eu un débat entre nous sur le délai le plus raisonnable. En toute cohérence, une évaluation plus complète et approfondie ne paraît pas inutile : nous saurons ainsi quels sont vraiment les délais nécessaires. Nous ne pouvons pas nous contenter d’opposer la parole des assurances à la nôtre. La représentation nationale doit fonder ses décisions sur des faits.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 14
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 2194.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 14
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 50 Nombre de suffrages exprimés 46 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 21 Contre 25
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 14
 : (L’amendement no 2194 n’est pas adopté.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 14
M. le président : Je mets aux voix l’article 14, tel qu’il a été amendé.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 14
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 51 Nombre de suffrages exprimés 50 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 49 Contre 1
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 14
 : (L’article 14, amendé, est adopté.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 14
M. le président : Sur l’amendement n° 1062, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Monsieur Bonnet, vous souhaitez faire un rappel au règlement ?
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 14
M. Nicolas Bonnet : Je demande une suspension de séance, monsieur le président.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 14
M. le président : La séance est suspendue.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 14
 : (La séance, suspendue à dix-sept heures quinze, est reprise à dix-sept heures vingt-cinq.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 14
M. le président : La séance est reprise.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 14
M. le président : Nous en venons à une série d’amendements portant article additionnel après l’article 14. La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement no 1153.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 14
Mme Anne-Laure Blin : Il vise, à la suite de la censure constitutionnelle des clauses de désignation en 2013, à supprimer les dispositions restreignant, en présence d’une clause de désignation dans une branche professionnelle, les sanctions pour fausse déclaration intentionnelle et non-paiement des cotisations. Cette mesure sécurisera, simplifiera et uniformisera le régime juridique applicable aux entreprises souscriptrices de contrats collectifs, indépendamment du mode de mise en place des garanties.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 14
 : (L’amendement no 1153, accepté par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 14
M. le président : La parole est à M. Romain Eskenazi, pour soutenir l’amendement no 1062.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 14
M. Romain Eskenazi : En cas d’incendie, l’assureur prend en charge le relogement temporaire de l’occupant. Il en va de même en cas d’inondation ou de catastrophe naturelle. En revanche, il y a un vide juridique si un propriétaire – cela ne concerne que ces derniers – doit évacuer son logement à la suite d’un arrêté de mise en sécurité pris par le maire : dans ce cas, il ne touchera absolument rien de la part de son assurance.Une telle situation s’est produite dans ma circonscription : depuis le mois de janvier, 143 personnes se sont retrouvées à la rue. Certaines d’entre elles ont dormi dans leur voiture, d’autres dans un gymnase. Elles n’ont pas touché 1 euro de leur assurance.J’ai posé au gouvernement une question orale sans débat à ce sujet. Il m’a indiqué que toute initiative législative visant à remédier à cette situation serait la bienvenue. Je vous appelle, chers collègues, à adopter cet amendement pour corriger ce vide juridique. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe EcoS. – M. Emmanuel Maurel et Mme Anne Stambach-Terrenoir applaudissent également.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 14
M. le président : Sur l’amendement n° 2191 et le sous-amendement n° 2827, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 14
M. Christophe Naegelen : L’amendement de notre collègue Eskenazi, qui soulève un point très important, n’ayant pas été étudié par la commission, je m’exprimerai à titre personnel.La difficulté, c’est qu’une telle garantie relève de la police d’assurance. Prévoir une obligation de couverture dont la tarification sera imposée par voie réglementaire contreviendrait à la libre appréciation du risque par l’assureur et à la liberté contractuelle. Néanmoins, je comprends l’origine de l’amendement, en lien avec l’expérience des concitoyens de votre circonscription. On va voir quelle est la position du gouvernement quant aux aspects pratiques – je le répète, de mon point de vue, imposer la tarification par voie réglementaire pose problème. Dans l’attente des explications gouvernementales, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 14
Mme Véronique Louwagie : Je vous remercie, monsieur Eskenazi, d’avoir soulevé cette question qui peut concerner un certain nombre de nos concitoyens. Il y a bien un vide juridique que vous avez souligné lors d’une séance de questions orales sans débat – Nathalie Delattre vous avait répondu au nom du gouvernement.S’il est important de traiter ce sujet, faut-il le faire par un amendement au projet de loi de simplification de la vie économique ? Il ne s’agit pas forcément d’une mesure de simplification.Par ailleurs, il est nécessaire de disposer de certains éléments. Combien de logements sont concernés par de telles mesures ? Que se passe-t-il si le péril n’est jamais traité ? Tout cela mérite une initiative juridique.Je vous propose de retirer votre amendement pour retravailler la question à un autre niveau. Je m’engage à le faire et à apporter des réponses.Nous manquons d’éléments et d’une étude d’impact et je ne suis pas sûre que créer par amendement une nouvelle garantie sans estimation ni valorisation préalable des effets globaux d’une telle mesure constitue la meilleure solution. Demande de retrait.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 14
M. le président : La parole est à M. Romain Eskenazi.