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Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
M. Pascal Lecamp : Je comprends le motif de votre amendement et je connais votre bon sens légendaire, mais je suis contraint d’émettre un avis défavorable pour deux raisons.Vous proposez un indicateur unique obligatoire pour toutes les pratiques de démarchage téléphonique, alors qu’il existe déjà des solutions en la matière : l’article L. 44 du code des postes et télécommunications électroniques oblige les utilisateurs d’automates d’appels à suivre les obligations prévues par le plan national de numérotation téléphonique, chacun peut le constater.Surtout, la solution que vous proposez risque de définitivement tuer la pratique du démarchage, même quand elle est vertueuse – cas de l’exception client ou du consommateur qui a demandé explicitement à être rappelé.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
Mme Véronique Louwagie : Je comprends tout à fait votre intention, qui est louable, mais imposer à toutes les entreprises qui font du démarchage téléphonique de changer leur numéro de téléphone afin qu’elles aient toutes un indicatif commun et spécifique permettant de les identifier me paraît une contrainte disproportionnée. Je rappelle par ailleurs que la loi prévoit déjà que les appels automatisés font l’objet d’un dispositif particulier : un numéro spécial, qui permet de savoir de quel type d’appel il s’agit, s’affiche sur l’écran des consommateurs. L’avis est donc défavorable.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Plassard.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
M. Christophe Plassard : J’entends ces arguments, mais je pense que nous pouvons tous témoigner d’appels reçus commençant par 06 ou 07, voire par un indicatif régional, y compris d’ailleurs s’il s’agit d’un automate. La mesure censée nous protéger et que vous évoquez n’est pas opérationnelle aujourd’hui – ou pas appliquée.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 6.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 140 Nombre de suffrages exprimés 135 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 39 Contre 96
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 6 n’est pas adopté.)
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Rambaud.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
M. Stéphane Rambaud : L’encadrement du démarchage téléphonique répond à une préoccupation légitime : protéger les consommateurs contre les pratiques abusives de certaines plateformes. Toutefois, il est essentiel de ne pas pénaliser les entreprises de proximité. (M. Jean-Pierre Vigier applaudit.) Elles entretiennent avec leurs clients une relation fondée sur la confiance et le service. L’entreprise Argel, implantée dans ma circonscription, à La Garde, en est un exemple emblématique. Depuis soixante ans, elle livre des produits alimentaires et de première nécessité à 270 000 clients en France,…
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
M. Jean-Pierre Vigier : Très bien !
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
M. Stéphane Rambaud : …dont une majorité de seniors qui vivent en zone rurale et pour qui le téléphone est souvent le seul moyen de communication pratique. Son modèle économique reposant à 95 % sur la prospection téléphonique, l’interdiction du démarchage sans consentement préalable menacerait son activité et mettrait en péril 800 emplois en France, dont 70 dans ma circonscription ; elle priverait des milliers de clients d’un service essentiel. Loin des abus des grandes plateformes de démarchage agressif, Argel applique scrupuleusement la réglementation et ne saurait être assimilée à des opérateurs peu scrupuleux.Je vous demande de bien réfléchir avant de remettre en cause cet article, car il est absolument indispensable. Il faut le voter tel qu’il est. Loin d’introduire une exception, il préserve une modalité essentielle pour la survie de ces entreprises. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
M. José Gonzalez : Il a raison !
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à Mme Mélanie Thomin.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
Mme Mélanie Thomin : Monsieur le rapporteur, vous avez expliqué tout à l’heure que nous étions globalement d’accord à 99 % sur ce texte, mais je crois que l’article 1er bis demeure sujet à débat. Au groupe Socialistes et apparentés, nous sommes en phase avec la défense d’un cadre législatif le plus rigoureux possible contre le démarchage téléphonique abusif. Néanmoins, un débat a eu lieu en commission des affaires économiques pour consacrer une exception alimentaire, et l’adoption d’un amendement présenté par le groupe Socialistes, mais aussi par les groupes EPR et DR, a introduit ce nouvel article. Ce n’est pas une question relevant de la surconsommation ou de l’inutile : il s’agit bien de défendre des solutions de service dans la vente alimentaire à domicile pour une clientèle vivant en zone rurale, composée notamment de seniors éloignés des centres urbains et victimes, il faut le dire, de la fracture numérique.En tant que parlementaire du Finistère, je défends aussi des centaines d’emplois dans mon département, basés dans des communes rurales, dont celle de Plouédern. Argel représente 800 emplois, dont 300 emplois d’opérateurs locaux mais aussi 300 livreurs. Les entreprises de ce type ne sont pas des plateformes offshore. Je tiens à dire que cet article est évidemment défendu par des représentants syndicaux comme la CFDT Agri-Agro ou encore la CGT-Agroalimentaire dans le département du Finistère.Monsieur le rapporteur, vous avez obtenu un compromis validé en commission des affaires économiques, et y revenir aujourd’hui en restreignant l’exception alimentaire aux seuls produits surgelés ne serait pas acceptable au vu des débats que nous avons déjà eus. Vous avez eu raison de dire qu’il ne fallait pas les refaire dans l’hémicycle. Je vois dans les amendements de suppression qui vont être défendus et dans votre amendement restrictif une mise en péril des emplois dans les zones rurales. (Mmes Marina Ferrari et Valérie Rossi et M. Jean-Pierre Vigier applaudissent.)
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
M. Jean-Pierre Vigier : Interdire le démarchage téléphonique frauduleux qui harcèle nos concitoyens et usurpe l’identité de l’État pour les arnaquer, oui, mille fois oui ! Attention toutefois : certaines entreprises jouent un rôle essentiel dans les territoires ruraux en assurant la vente de produits alimentaires – principalement des surgelés – aux clients qui ne peuvent pas se déplacer, comme les personnes âgées, et dans les zones privées de commerces de proximité.Ces entreprises travaillent dans le respect du cadre législatif et réglementaire et sont les premières à souhaiter la disparition des escroqueries qui ternissent la réputation de leur activité. Elles ne se livrent pas au démarchage téléphonique abusif que la proposition de loi vise à combattre. C’est pourquoi nous avons proposé en commission une « exception alimentaire », désormais inscrite à l’article 1er bis, c’est-à-dire une exception à l’interdiction du démarchage pour le secteur alimentaire.Monsieur le rapporteur, le sursis de dix-huit mois avant l’interdiction que vous proposez par amendement n’est pas une solution mais une condamnation. Ces entreprises ne pourront pas s’adapter ; elles disparaîtront, tout comme les emplois de leurs salariés et les services qu’elles rendent.Ne nous trompons pas de combat ! Notre cible, ce sont les appels frauduleux qui font sonner nos téléphones dix fois par jour avec toujours la même voix automatisée prétendant nous faire bénéficier d’aides de l’État inexistantes, non les entreprises qui permettent à nos aînés et aux habitants des territoires isolés d’accéder à des produits alimentaires de qualité, grâce à un service de livraison à domicile. Supprimer l’exception prévue par cet article reviendrait à priver des milliers de Français d’un service indispensable. Je vous invite à maintenir cet article et à soutenir mon amendement visant à limiter le bénéfice de l’exception alimentaire aux seuls acteurs de la livraison à domicile. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et HOR ainsi que sur certains bancs du groupe Dem et sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à Mme Graziella Melchior.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
Mme Graziella Melchior : Je joins ma voix à celles de nos collègues qui viennent de s’exprimer. Quel député se manifesterait si je demandais qui a déjà reçu un appel d’un vendeur de surgelés ou d’une entreprise proposant des produits alimentaires ? En revanche, en réponse à la même question concernant une formation financée par le compte personnel de formation, de l’énergie, des panneaux photovoltaïques ou de l’isolation, beaucoup de mains se lèveraient. Il ne faut pas mettre sur le même plan les appels intempestifs de sociétés dont on ne sait même pas si elles existent vraiment et ceux émanant d’entreprises, ancrées dans le territoire depuis des années, qui apportent un réel service aux personnes en milieu rural. Dans les zones rurales, les habitants n’ont pas d’épicerie à côté de chez eux et peuvent avoir du mal à se déplacer.Le service rendu par ces entreprises pourrait même être qualifié de social, puisque la commande prise par téléphone est suivie d’une livraison à domicile, donc d’un contact entre un livreur et le client âgé ou isolé. Il faut le souligner car, si j’ai rencontré des citoyens excédés par le démarchage intempestif, j’en ai aussi entendu – notamment des personnes âgées – se plaindre de ne plus voir personne, de manquer de contacts humains, de services et d’interactions avec la société. Les livraisons créent un lien avec des personnes qui, sans elles, seraient isolées. Il importe donc de respecter le modèle économique de ces entreprises ; elles ont besoin de plus de dix-huit mois pour en changer. (Applaudissements sur certains bancs du groupe EPR. – M. Jean-Pierre Vigier applaudit également.)
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Naegelen.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
M. Christophe Naegelen : C’est sans doute parce que le démarchage téléphonique est un sujet très complexe qu’il a suscité plusieurs textes de loi au cours des dernières années. S’en tenir à des généralités revient à se déconnecter des réalités. Les exemples rapportés du terrain de leur circonscription par plusieurs de nos collègues incitent à sacraliser la livraison à domicile de produits alimentaires. Cette activité protège les intérêts des agriculteurs et est utile à une population rurale qui peut souffrir de la fracture numérique…
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
M. Jean-Pierre Vigier : Absolument !
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
M. Christophe Naegelen : …et qui n’a pas accès aux services qui existent en ville.Il importe donc de permettre le démarchage pour la livraison de produits agroalimentaires, dans le cadre strict qui sera fixé par la loi. Plusieurs de nos collègues ont évoqué l’entreprise Argel. Pour ma part, je peux citer la Maison Thiriet, qui a construit son modèle économique depuis des dizaines d’années sans jamais embêter les clients qu’elle contacte. Au contraire, il s’agit d’un service demandé par la population. Écoutons-la et ne confondons pas le démarchage et les automates d’appels avec un service rendu ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT et DR.)
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Nous en venons à trois amendements identiques, nos 8, 20 et 40, tendant à supprimer l’article 1er bis. Sur ces trois amendements identiques, je suis saisie de demandes de scrutin public par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire, Rassemblement national et Socialistes et apparentés.Je suis saisie en outre, sur l’amendement no 19 rectifié, de demandes de scrutin public par les groupes Rassemblement national et Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 8.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
Mme Delphine Batho : Dans l’article 1er bis, où donc les mots « rural », « proximité » ou « petite entreprise » sont-ils écrits ? Nulle part !
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
Mme Nathalie Oziol : Très juste !
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
Mme Delphine Batho : Cet article prévoit une dérogation générale, pour les denrées alimentaires et pour l’alimentation des animaux de compagnie, à l’interdiction du démarchage téléphonique sans consentement. Autrement dit, ces dispositions concernent toute la grande distribution, Amazon compris, qui vend des denrées alimentaires et des croquettes pour chats – et je n’en fais pas la promotion. Sous couvert d’une préoccupation légitime, le texte tel qu’il est rédigé ouvre une brèche très large dans le dispositif que nous mettons en place.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
Mme Liliana Tanguy : Mais non !
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
Mme Delphine Batho : C’est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer cet article.Par ailleurs, il est faux que la proposition de loi mettrait en péril l’activité des entreprises qui ont été citées. Il a été dit que l’une d’elles avait 270 000 clients. Elle a jusqu’à janvier 2026 pour les contacter et obtenir leur consentement à la poursuite de la relation commerciale et au démarchage téléphonique. (M. Hendrik Davi applaudit.)
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
M. Emeric Salmon : C’est complètement délirant ! Vous ne connaissez rien à l’économie !
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Bex, pour soutenir l’amendement no 20.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
M. Christophe Bex : La ruralité et les personnes âgées ont toujours bon dos ! C’est un prétexte pour proposer des reculs.Par cet amendement, nous nous opposons à l’affaiblissement du principe d’interdiction du démarchage téléphonique sans consentement préalable – interdiction qui est l’objet même de la proposition de loi. Le passage à un régime, dit d’opt-in, basé sur un consentement préalable univoque et révocable du consommateur est une avancée que nous saluons. Multiplier les exceptions à cette interdiction reviendrait à la rendre inopérante. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)La loi prévoit déjà des dérogations, notamment pour la presse et les contrats en cours. Or nous voyons ici apparaître une nouvelle exception, pour la fourniture de denrées alimentaires et de produits pour animaux de compagnie, qui pourrait bénéficier, comme cela a été dit, à toutes les entreprises de ces secteurs, quelle que soit leur taille. C’est un recul inacceptable. (Mêmes mouvements.)Le démarchage téléphonique est intrusif, non sollicité et massivement rejeté par nos concitoyens. Rappelons que ce mode de prospection est un fléau aussi pour les travailleurs du secteur : conditions de travail pénibles, salaire bas, pression constante et échanges souvent hostiles avec des consommateurs excédés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Hendrik Davi applaudit également.)
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à Mme Louise Morel, pour soutenir l’amendement no 40.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
Mme Louise Morel : L’objectif de la proposition de loi est le basculement vers un système d’opt-in, avec un recueil permanent du consentement, pour tous les produits que l’on souhaite acheter. Il faudra avoir dit oui pour être appelé. Or l’article 1er bis dans sa version actuelle fragiliserait le texte. Il dispose que les consommateurs pourront être démarchés par téléphone sans avoir donné leur consentement s’il s’agit de leur vendre des produits surgelés livrés à domicile. Voilà ce que le texte rendra possible si nous n’adoptons pas ces amendements de suppression.L’article 1er bis procède de la volonté d’une entreprise, qui a fait un lobbying intense auprès de tous les groupes de l’Assemblée et qui demande une exception à la loi de la République pour ses produits. Dans d’autres pays européens où le système d’opt-in existe, comme l’Allemagne, les surgelés continuent à être livrés au domicile des consommateurs. Basculer dans un tel système n’empêche donc pas de recevoir les produits que l’on souhaite chez soi. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) La seule différence est qu’on demandera aux citoyens de donner expressément leur consentement. Il me semble que c’est ce qui est attendu.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
Mme Véronique Louwagie : Ces trois amendements de suppression visent à conserver l’esprit de la proposition de loi – on doit préalablement recueillir le consentement avant d’appeler. L’article 1er bis introduisant une exception, il ouvre effectivement une brèche. Je peux donc comprendre votre résistance par rapport au dispositif adopté en commission.Mais essayons d’évaluer l’impact des dispositions et agissons avec discernement. Certaines exceptions sont importantes pour nos territoires, comme l’ont notamment souligné MM. Naegelen et Vigier. Les services concernés répondent en effet à des besoins : certains de nos concitoyens ont besoin de se faire livrer des denrées alimentaires à domicile.Vous avez raison, madame Batho, l’article ne vise pas spécifiquement la ruralité ou la proximité, mais que se passe-t-il dans la vraie vie ? Ces acteurs qui livrent des produits alimentaires à domicile sont des acteurs de proximité, importants dans les zones rurales.Monsieur Bex, vous vous inquiétez d’une multiplication des exceptions mais ce n’est pas le cas : le dispositif est ciblé sur des produits qui rendent un véritable service. Il prend en compte à la fois le modèle économique existant et l’importance de ce service de livraison pour certaines personnes, satisfaites d’en disposer au sein de nos territoires, ces entreprises mettant d’ailleurs parfois en valeur des produits locaux.L’amendement no 19 rectifié du rapporteur, qui suit, me semble constituer une voie intermédiaire : elle préserve le dispositif de l’article 1er tout en prévoyant une exception temporaire de dix-huit mois pour les produits surgelés, afin de répondre aux enjeux dont nous venons de débattre. Cela laissera le temps aux entreprises de se coordonner et de s’organiser.J’émets donc un avis défavorable sur les trois amendements de suppression.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : De nombreux collègues demandent la parole. Je propose que chaque groupe puisse s’exprimer, à raison d’un orateur par groupe, car il s’agit d’une disposition importante de la proposition de loi. Je vous invite malgré tout à la concision, car il s’agit d’une journée de niche parlementaire, et nous mesurons toutes et tous l’importance de ces journées.La parole est à Mme Géraldine Bannier.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
Mme Géraldine Bannier : Je m’exprime à titre personnel. Ayant continuellement vécu en milieu rural, j’ai toujours connu ces camions qui viennent à domicile, pour vendre des surgelés, mais aussi des vêtements ou des articles de bricolage. Cela fait partie de notre mode de vie à la campagne, et nous apprécions ces services.Si nous n’autorisons pas ces entreprises à recueillir le consentement par téléphone, que va-t-il se passer ? Certains feront du forcing à domicile, sans consentement, et ce sera beaucoup plus intrusif !C’est pourquoi j’abonde dans le sens du rapporteur : je suis défavorable à ces amendements de suppression. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem, EPR et DR.)
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
M. Christophe Naegelen : Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires votera contre ces amendements de suppression. Faire croire que notre position et nos amendements résulteraient de pressions exercées par certains lobbys est non seulement dégradant envers les collègues, mais souligne surtout votre méconnaissance des réalités du terrain ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)Mon amendement no 15, que nous examinerons ultérieurement, répond aux inquiétudes de Mme Batho concernant Amazon. Il vise à restreindre le dispositif aux livraisons à domicile.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
Mme Delphine Batho : Mais Amazon livre à domicile !
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
M. Christophe Naegelen : Dans le cas des livraisons à domicile, le lien humain entre l’entreprise et ses clients est prouvé. Il faut penser à ceux qui ne peuvent pas se déplacer, du fait de leur âge ou d’un handicap, et à ceux qui n’ont pas accès au numérique.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à M. Emeric Salmon.