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Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 14
M. le président : Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l’article 16. L’amendement no 1618 de M. Charles Fournier est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
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M. Stéphane Travert : L’amendement no 1181 de Jean-Luc Fugit, qui était en discussion commune avec celui-ci mais n’a pas été défendu, était selon moi mieux rédigé et plus équilibré. Il me semble néanmoins préférable d’adopter cet amendement no 1618, quitte à ce que nous retravaillions la disposition en commission mixte paritaire. J’émets donc un avis favorable.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 14
Mme Véronique Louwagie : J’émets un avis défavorable, pour deux raisons. D’une part, l’amendement entre dans un niveau de détail qui ne relève pas nécessairement du domaine législatif. D’autre part, la fixation d’un délai maximal de douze mois pour la délivrance de l’autorisation aux projets d’éolien en mer risque d’avoir des conséquences non souhaitables : si l’instruction n’était pas achevée dans ce délai, l’autorisation serait tacitement refusée, ce qui donnerait lieu à des contentieux – c’est toujours la difficulté qui se présente lorsque l’on impose un délai de cette nature. Nous sommes bien entendu favorables à une réduction des délais d’instruction, mais il faut parvenir à ce résultat d’une autre manière, par exemple par des recommandations ou des consignes aux services compétents.
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 : (L’amendement no 1618 est adopté.)
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M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 1388.
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M. Stéphane Travert : Dans certaines zones littorales, le renouvellement du réseau de transport d’électricité, en particulier des lignes créées avant 1986, est entravé par une application stricte de la loi « littoral ». L’amendement vise à lever cet obstacle en permettant la reconstruction de ces lignes anciennes sans créer de nouveaux tracés. Il s’agit de tenir compte de l’urgence de la transition énergétique, de l’enjeu de la souveraineté énergétique et de l’exigence de continuité du service électrique. La dérogation prévue est ciblée, dûment proportionnée et indispensable à la sécurisation de notre réseau.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 14
Mme Véronique Louwagie : Le gouvernement partage les préoccupations que vous exprimez, monsieur le rapporteur, et vise bien l’objectif de sécuriser l’approvisionnement en électricité. Toutefois, les technologies employées ainsi que les caractéristiques des lignes et des pylônes ayant sensiblement évolué depuis l’installation de ces lignes, dont l’âge approche parfois 60 ans, il est fort probable que leur reconstruction ne se fera pas à l’identique. Dès lors, l’impact sur le littoral ne sera pas neutre.Une dérogation est effectivement nécessaire, mais elle doit prendre en considération tant la protection du littoral que les enjeux de distribution de l’énergie. Or la dérogation proposée ne satisfait pas à l’ensemble de ces conditions. N’étant pas suffisamment précise, elle nous expose à un risque contentieux élevé.Le gouvernement s’engage à travailler en lien avec Réseau de transport d’électricité (RTE) à une rédaction alternative prévoyant une dérogation calibrée en fonction de besoins précisément identifiés et remplissant les exigences formulées par le Conseil constitutionnel. Je vous invite donc à retirer votre amendement, de manière que l’on puisse retravailler cette disposition et l’insérer dans un prochain vecteur législatif. À défaut, mon avis sera défavorable.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 14
 : (L’amendement no 1388 est retiré.)
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M. le président : Sur l’amendement no 1942 et sur l’article 17 bis, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 1942 de M. Aurélien Lopez-Liguori est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 14
M. le président : La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie, pour donner l’avis du gouvernement.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 17
M. Marc Ferracci : Même avis.
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M. le président : La parole est à M. Gérard Leseul.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 17
M. Gérard Leseul : Je demande une suspension de séance, monsieur le président.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 17
M. le président : Je propose que nous achevions au préalable l’examen de l’amendement no 1942. Comme il n’y a pas d’autres demandes de prise de parole, je le mets aux voix.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 17
 : (Il est procédé au scrutin.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 17
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 48 Nombre de suffrages exprimés 46 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 16 Contre 30
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 17
 : (L’amendement no 1942 n’est pas adopté.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 17
M. le président : La séance est suspendue.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 17
 : (La séance, suspendue à dix-huit heures vingt-cinq, est reprise à dix-huit heures trente-cinq.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 17
M. le président : La séance est reprise.Je mets aux voix l’article 17 bis.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 17
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 18 Nombre de suffrages exprimés 12 Majorité absolue 7 Pour l’adoption 12 Contre 0
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 17
 : (L’article 17 bis est adopté.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 17
M. le président : L’amendement no 1739 de M. Charles Fournier, qui porte article additionnel après l’article 17 bis, est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 17
M. Stéphane Travert : Avis défavorable.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 17
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 17
M. le président : La parole est à Mme Claire Lejeune.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 17
Mme Claire Lejeune : Je soutiens l’amendement de mon collègue Charles Fournier qui propose de faciliter l’accès des lauréats des appels d’offres à l’intégralité des informations environnementales nécessaires à la réalisation de l’étude d’impact intégrant la demande d’autorisation. Pour prendre l’exemple des appels d’offres concernant les projets éoliens en mer, l’amendement prévoit la mise à disposition des études environnementales dès la décision d’attribution, afin que les lauréats soient pleinement informés. L’amendement nous semble très intéressant.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 17
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 1739.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 17
 : (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 17
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 35 Nombre de suffrages exprimés 35 Majorité absolue 18 Pour l’adoption 19 Contre 16
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 17
 : (L’amendement no 1739 est adopté.)(Mmes Cyrielle Chatelain et Sarah Legrain applaudissent.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 17
 : (L’article 17 ter est adopté.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 17
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 546, 846, 1050, 1984, 2012, 2057 et 2145, qui tendent à supprimer l’article 18.Sur ces amendements, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir l’amendement no 546.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 17
Mme Cyrielle Chatelain : Sous couvert de simplification des procédures, l’article 18 fragilise le principe de compensation. Alors que nous faisons face à un effondrement de la biodiversité, nous avons plus que jamais besoin de normes claires pour protéger les espaces naturels, les zones humides et la biodiversité.Certes, il convient en priorité d’éviter des destructions nettes mais, si elles se produisent, il faut compenser. Or cet article affaiblit ce principe. Selon nous, il ne s’inscrit pas dans une logique de préservation maximale de la biodiversité.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 17
M. le président : L’amendement no 846 de M. Charles Fournier est défendu.La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 1050.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 17
M. Gérard Leseul : En complément de ce qui vient d’être dit, j’ajoute que l’article 18 revient sur certaines dispositions de la loi relative à l’industrie verte et de la loi « climat et résilience », qui constituaient des points d’équilibre. Il nous semble indispensable de supprimer cet article qui atténue les obligations de compensation environnementale.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 17
M. le président : La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement no 1984.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 17
Mme Anne Stambach-Terrenoir : Nous voulons évidemment aussi supprimer cet article.Actuellement, le code de l’environnement prévoit : « Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité visent un objectif d’absence de perte nette, voire de gain de biodiversité. Elles doivent se traduire par une obligation de résultat et être effectives pendant toute la durée des atteintes. » L’article 18 supprime cette obligation de résultat et d’effectivité pendant toute la durée des atteintes, en permettant notamment aux mesures de compensation d’être décalées dans le temps.Il faut bien comprendre que nous ne parlons pas de mécanique mais du vivant – d’écosystèmes, de plantes et d’espèces animales : décaler les compensations dans le temps ne signifie rien ou plutôt signifie qu’on va les détruire. C’est ce qui va se passer. En cas d’atteinte à des espèces protégées, quelles qu’elles soient, si vous ne pouvez pas les déplacer pour les replanter ou, s’il s’agit d’espèces animales, pour les réinstaller, elles mourront.Selon une récente étude du Muséum national d’histoire naturelle, les mesures de compensation réalisées actuellement en France souffrent déjà d’un manque d’ambition et de cohérence avec les besoins réels des écosystèmes et des territoires. Le plus souvent, elles répondent à des logiques de diminution des coûts plutôt qu’à des stratégies de restauration des fonctions écosystémiques.Alors que, dans les faits, une mesure de compensation sur trois est réellement mise en œuvre, affaiblir encore le principe des compensations constitue en outre un non-sens économique – argument auquel vous serez peut-être plus sensibles. En effet, une grande partie des activités économiques de notre pays, à commencer par l’agriculture, dépendent des services dits gratuits rendus par la nature. La baisse des rendements trouve en partie sa source dans la baisse de la biodiversité. Il y a quelques jours, une étude britannique a montré que nous avions perdu 63 % de la population des insectes en trois ans. Cela doit nous alerter : nous ne pouvons laisser le droit de l’environnement se réduire comme peau de chagrin ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 17
M. le président : La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement no 2012.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 17
Mme Claire Lejeune : L’article 18 porte une atteinte majeure au principe de compensation des atteintes à la biodiversité. L’addition de toutes les mesures de régression environnementale votées dans le cadre de ce texte est impressionnante ; à les compter, on ne peut que s’interroger sur la vision que vous avez pour notre pays à l’horizon de cinq, dix ou quinze ans. Après avoir enterré le principe du zéro artificialisation nette (ZAN), vous voulez maintenant vider de sa substance le principe de compensation environnementale. Tout imparfait qu’il soit – planter un arbre jeune n’est pas la même chose que préserver un arbre centenaire –, le détricoter fera peser des risques majeurs sur notre souveraineté alimentaire et notre capacité à préserver un environnement sain. Nous vous invitons donc à supprimer cet article 18 pour y faire obstacle.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 17
M. le président : La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 2057.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 17
Mme Manon Meunier : La compensation est vraiment la dernière roue du carrosse des mesures qu’il est possible de prendre pour diminuer l’impact d’un projet sur la biodiversité.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 17
Mme Anne-Laure Blin : La compensation n’a pas beaucoup de sens…
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 17
Mme Manon Meunier : C’est la dernière roue du carrosse mais c’est la seule qui tourne. Les spécialistes de l’environnement vous le diront : dans la séquence « éviter, réduire, compenser » (ERC), éviter et réduire sont très rarement appliqués ; il faut donc compenser. La compensation est ainsi le peu qui nous reste, mais si elle n’est pas contrôlée, elle ne sera pas faite correctement et, finalement, n’aura pas d’impact positif sur l’environnement. Une fois de plus, nous actons ici un recul fondamental en matière de préservation de la biodiversité.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 17
Mme Anne-Laure Blin : Cela n’a pas de sens, vous déplacez pour remettre ailleurs !
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 17
Mme Manon Meunier : Je remets sur la table la question posée en commission à propos du faucon pèlerin – c’est un exemple mais la question vaut pour toutes les espèces : dès lors que cet animal ne peut pas être « stocké » pendant le délai de déploiement des mesures, va-t-on le garder au ministère de la transition écologique en attendant de lui trouver un terrain de compensation correct ?
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 17
M. Emeric Salmon : Ça fonctionne pour les éoliennes ?
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 17
Mme Manon Meunier : Ne serait-il pas préférable de revenir sur la possibilité de décaler dans le temps la mise en place des mesures de compensation, disposition qui n’a aucun sens du point de vue biologique ?
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 17
Mme Anne Stambach-Terrenoir : Exactement !
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 17
M. le président : La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement no 2145.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 17
Mme Sandrine Nosbé : J’appuie les propos de mes collègues. Alors que l’objectif d’absence de perte nette de biodiversité est essentiel, l’article 18 assouplit le calendrier de mise en œuvre des compensations environnementales.La possibilité de décaler les mesures compensatoires dans le temps devrait tous nous inquiéter comme elle inquiète les associations environnementales. Les atteintes à la biodiversité ne sont ni évitées ni réduites ; et voilà que l’on s’attaque aussi à la compensation !Dès lors, je m’interroge. On dirait que la biodiversité n’intéresse personne, que le droit à l’environnement n’a pas d’importance. Pourtant nous sommes tous concernés. Nous sommes par exemple tous attachés à l’agriculture. Or, s’il n’y a plus de biodiversité, il n’y aura plus d’agriculture ni d’agriculteurs. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Je ne comprends pas que l’on s’attaque toujours à l’environnement alors que chacun d’entre nous devrait au contraire tout mettre en œuvre pour le protéger. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 17
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 17
M. Stéphane Travert : Je comprends vos préoccupations, que nous pouvons partager, mais je tiens à vous dire qu’avec l’article 18 nous ne souhaitons nullement abaisser l’ambition environnementale. Nous l’avions déjà expliqué en commission spéciale. D’une manière générale, la biodiversité fait partie des enjeux fondamentaux sur lesquels nous sommes tous mobilisés.J’ajoute que la critique récurrente au sujet d’une prétendue ineffectivité de certaines mesures compensatoires me pose problème. Votre lecture de l’article 18 ne rend pas justice à l’équilibre qu’il cherche à atteindre. Je rappelle que cet article, introduit par le Sénat, n’abolit ni l’exigence de compensation écologique ni l’objectif de non-perte nette inscrits dans le droit positif. Il prévoit uniquement que la pleine effectivité des mesures puisse, dans des cas dûment justifiés, être différée dans le temps sans que cela remette en cause leur caractère obligatoire ni leur finalité écologique. Cette approche vise à résoudre des situations de blocage, institutionnel ou opérationnel, bien identifiées sur le territoire.Ce dispositif, qui s’inscrit dans la continuité du droit existant, vient enrichir la loi relative à l’industrie verte que nous avons votée en octobre 2023. J’ajoute qu’il protège le principe de l’obligation de résultat. On admet une logique de trajectoire de compensation, sur laquelle doivent travailler tous les partenaires en prenant en considération l’ensemble de l’écosystème lorsque les réalités techniques ou foncières l’imposent. L’article 18 pose donc bien des garde-fous.La rédaction actuelle encadre strictement les assouplissements prévus grâce à des garanties procédurales qu’un décret en Conseil d’État viendra préciser, notamment s’agissant des critères d’appréciation de la proximité fonctionnelle ou des modalités de contrôle.Avis défavorable sur ces amendements de suppression.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 17
M. Marc Ferracci : M. le rapporteur a dit l’essentiel. Vous souhaitez supprimer un article qui vise à introduire de la souplesse uniquement dans le phasage des mesures de compensation, autrement dit dans le délai de leur réalisation. Il ne remet absolument pas en cause les principes fondamentaux de la séquence ERC, ni, plus généralement, les exigences écologiques qui y sont associées. C’est la raison pour laquelle je donne un avis défavorable sur ces amendements.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 17
M. le président : La parole est à Mme Manon Meunier.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 17
Mme Manon Meunier : Il n’est pas possible d’affirmer que cet article ne signe pas un recul. Dans la mesure où nous traversons actuellement la sixième extinction de masse – il existe un consensus scientifique sur ce point –, nous devrions plutôt réfléchir à la manière d’appliquer efficacement les deux premières étapes de la séquence ERC, éviter et réduire. Or nous ne nous y attelons jamais. Au contraire, avec l’article 18, vous voulez alléger les mesures de compensation – car c’est bien de cela qu’il s’agit.Vous proposez d’instaurer un délai entre la destruction de l’espace naturel et la mesure de compensation. Or il faut savoir qu’à chaque fois, des espèces doivent être déplacées. Où les stockera-t-on en attendant de trouver le site de compensation ? Mme Pannier-Runacher les accueillera-t-elle au ministère de la transition écologique ? Comment un tel dispositif tient-il la route concrètement, sur le terrain ? J’aimerais que vous me donniez une réponse, sinon cela prouvera que cette mesure est ineffective, qu’elle constitue un recul en matière de compensation et que c’est encore une fois l’environnement qui trinque. (Mme Sandrine Nosbé applaudit.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 17
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 546, 846, 1050, 1984, 2012, 2057 et 2145.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 17
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 25 Contre 27
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 17
 : (Les amendements identiques nos 546, 846, 1050, 1984, 2012, 2057 et 2145 ne sont pas adoptés.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 17
M. le président : L’amendement no 1146 de Mme Lisa Belluco est défendu.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 17
 : (L’amendement no 1146, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 17
M. le président : Sur les amendements nos 2222 et 2235, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement no 2222.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 17
Mme Anne Stambach-Terrenoir : Je suis catastrophée que nous n’ayons pas adopté les amendements de suppression de cet article.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 17
M. Thierry Tesson : Ce sont des choses qui arrivent !