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Mme Amélie de Montchalin : Pourquoi le sujet des biens professionnels est-il important, comme le disait Paul Midy ? Prenons l’exemple du créateur d’une entreprise cotée, qui découvre une technologie permettant d’anticiper le cancer du sein – par ailleurs une bonne nouvelle pour le pays : la valorisation de son entreprise augmente.
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Mme Dominique Voynet : Les start-up ne sont jamais valorisées à hauteur de 100 millions d’euros.
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Mme Amélie de Montchalin : Si ! Je peux d’ailleurs demander à mon équipe de me communiquer les valorisations des licornes françaises cotées sur Euronext. Certaines atteignent plusieurs centaines de millions d’euros !Reprenons mon exemple : le fondateur de cette entreprise ne se verse aucun dividende et ne perçoit aucun revenu, mais réinvestit tout dans l’entreprise elle-même, à condition – pas toujours vérifiée – qu’elle enregistre un bénéfice net. Vous voyez bien que, dans ce cas, les biens professionnels ne sont pas liés à la possession d’actions, mais à la possession d’actions d’une entreprise qu’il a lui-même créée. Le cas des start-up mérite donc d’être analysé avec précision et son traitement exige évaluation et concertation.Pour la ministre des comptes publics que je suis, les holdings patrimoniales sont aussi un enjeu. Nous avons lancé il y a quelques jours une concertation juridique et une concertation technique. Nous voulons toucher le bon public, que l’impôt ait du rendement et que les entreprises ne quittent pas la France. La question que vous posez est la bonne, mais la réponse que vous apportez, avec ce dispositif, ne tomberait pas juste. Je le redis, les holdings patrimoniales, quand elles permettent de contourner l’impôt de manière abusive, sont un problème pour le pays.
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Mme Christine Arrighi : En sept ans, rien n’a été fait !
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Mme Amélie de Montchalin : Je recherche l’efficacité, pas le départ des entreprises et la diminution du rendement. Sur cet amendement, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée, tout en étant résolument opposée à cette proposition de loi, qui ne permettra pas d’atteindre vos objectifs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
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M. Charles Sitzenstuhl : Je soutiens cet amendement qui, comme tous ceux que nous avons défendus, tend à dégonfler cette proposition de loi – nous l’assumons.Madame la rapporteure, nous sommes heureux que vous ayez commencé à répondre sur le fond, mais un point demeure sans réponse. Il y a six ans, Emmanuel Macron et Bruno Le Maire ont instauré une taxe sur les services numériques, la taxe Gafam. Dans votre rapport, vous indiquez que « la France pourrait ainsi jouer un rôle précurseur dans la taxation minimale des plus riches, comme elle l’a été dans la taxation minimale des multinationales, en instaurant la taxe Gafam » – au passage, je me réjouis que vous saluiez le travail mené par le gouvernement et sa majorité lors de la XVe législature.Plus tôt dans nos débats, je vous ai rappelé que la valeur que cherchent à capter les Gafam – américains ou chinois – est immobile. Cette valeur, c’est nous, les usagers des réseaux sociaux, les 67 millions de Français. Vous comprenez bien que ces Français ne vont pas quitter le pays !Or ce qui est en jeu, ce n’est pas seulement l’exil fiscal, c’est aussi l’attractivité du pays. Avec une telle taxe, les acteurs étrangers qui ont investi en France entre 2017 et 2024 renonceront à s’implanter en France, certains qu’ils seront de passer sous les fourches caudines de votre taxe confiscatoire.
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M. Matthias Tavel : On ne les a jamais vus, ces investisseurs !
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M. Charles Sitzenstuhl : Pourquoi prenez-vous toujours l’exemple de la taxe Gafam alors que les enjeux ne sont pas les mêmes – immobilité de la valeur d’un côté, mobilité des contribuables de l’autre ?
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Mme Clémentine Autain : Ce qui fait aussi notre attractivité, c’est notre modèle social, ce sont nos services publics. Pour les faire vivre, il faut partager les richesses, donc il faut trouver de l’argent pour abonder les caisses publiques. Or vous passez votre temps à nous expliquer qu’il ne faut surtout pas imposer les plus fortunés, que la priorité est de réduire la dépense publique. En matière d’attractivité, vous passerez votre tour ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 45.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 203 Nombre de suffrages exprimés 199 Majorité absolue 100 Pour l’adoption 46 Contre 153
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 : (L’amendement no 45 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 10 et 39. La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 10.
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M. Fabien Di Filippo : Il tend à supprimer les alinéas 17 et 18 qui prévoient d’inclure les contrats d’assurance, notamment d’assurance vie, dans l’assiette de taxation. Nous sommes à un moment de notre histoire économique où les besoins de financement sont très importants. Hélas, votre présence dans cet hémicycle empêche que les efforts nécessaires soient faits pour juguler la dette publique, financer l’État et préserver la protection sociale. Bien que notre modèle social vive largement à crédit, vous préférez vous reposer sur les générations futures plutôt que d’encourager les placements.
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M. Fabien Di Filippo : C’est une erreur, car souscrire des contrats d’assurance, des plans d’épargne retraite et faire des placements sur les marchés revient à financer, dans une certaine mesure, la dette de l’État. Or votre impôt plancher réduira mécaniquement le montant des sommes placées, enclenchant un cercle vicieux de pénurie des financements de l’État, jusqu’à précipiter le choc contre le mur de la dette ! Les conséquences ne frapperont pas les personnes les plus riches, que vous dénoncez depuis des heures, mais les Français les plus modestes. Sortez au moins de l’assiette les outils financiers qui présentent une utilité ! Leur utilité sera plus grande encore demain, lorsque l’évolution de la démographie aura brisé notre système de retraite par répartition et que les gens n’auront d’autre solution que de placer un peu d’argent pour ne pas vivre dans la misère une fois à la retraite.
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Mme la présidente : La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir l’amendement no 39.
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M. Mathieu Lefèvre : Il s’agit de sortir de l’assiette l’assurance vie, dont chacun sait qu’elle comble les besoins de financement de l’État français et des administrations publiques.Madame la rapporteure, vous ne m’avez pas répondu sur le caractère confiscatoire de votre taxe, qui n’est pas plafonnée. M. Di Filippo et moi-même cherchons seulement à vous alerter sur cet aspect juridique…
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Mme Sandra Regol : À d’autres !
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M. Mathieu Lefèvre : Nous écrivons la loi. Or, dans le considérant 87 de sa décision de décembre 2012 portant sur la loi de finances pour 2013, après que la majorité socialiste de l’époque avait renforcé l’ISF, le Conseil constitutionnel soulignait la nécessité d’un tel plafonnement. Où est le plafond dans ce texte ? Je n’en vois pas !Vous avez également évoqué une fiscalité de 28 %, oubliant de tenir compte de l’ensemble des impositions. Dans la même décision, considérant 18, le Conseil constitutionnel précise pourtant qu’il faut additionner les impôts sociaux, nationaux, locaux, les impôts sur le revenu et sur le patrimoine pour apprécier le caractère confiscatoire d’une imposition. Ce n’est pas ce que vous faites. Aussi convient-il à tout le moins de sortir les contrats d’assurance de l’assiette de cet impôt confiscatoire.
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 : (À dix-huit heures trente-cinq, Mme Nadège Abomangoli remplace Mme Clémence Guetté au fauteuil de la présidence.)
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Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
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Mme Eva Sas : J’y suis évidemment défavorable. L’étude menée sur le cas suédois a clairement montré qu’il ne sert à rien de supprimer l’impôt sur la fortune. Ses auteurs soulignent que « même en tenant compte des externalités sur d’autres impôts, les réactions migratoires induites par l’ISF sont à elles seules bien trop faibles pour que son abolition soit rentable ». L’article d’Alternatives économiques qui rend compte de cette étude précise que « pour chaque couronne suédoise de recette fiscale supplémentaire, prélevée mécaniquement via la hausse du taux de l’ISF, seulement 0,24 couronne est perdue en raison des départs à l’étranger des potentiels assujettis ». L’exil fiscal n’a donc aucun effet significatif. Les arguments qui sont avancés ne correspondent à aucune réalité. Vous n’avez à ce jour aucun exemple, dans aucun pays, à nous donner. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)
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M. Paul Midy : En Norvège, l’exil fiscal a coûté 50 milliards d’euros !
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Mme Eva Sas : C’est tout à fait faux. Il n’existe aucun exemple d’une perte de base fiscale significative due à l’exil fiscal !S’agissant de la taxation mondiale des multinationales, nous avons ouvert la voie en instaurant la taxe Gafam. Nous voulons faire la même chose avec les personnes physiques, en instaurant une taxation minimale au niveau international. Vous n’avez pas l’air d’y croire, puisque vous répétez sans cesse que cela entraînerait un exil fiscal ; si vous y étiez favorable, vous ne parleriez pas d’exil fiscal, car les milliardaires n’auraient alors nulle part où aller pour échapper à l’impôt…Il y a néanmoins des signes encourageants : Gabriel Zucman a remis son rapport au G20, et le gouvernement français a appuyé son initiative. J’espère que vous y êtes également favorables et que vous allez défendre cette proposition car vous n’avez pas l’air disposés à le faire !
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M. Emmanuel Mandon : Si, on en a parlé !
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Mme Eva Sas : L’Espagne, la Belgique, l’Allemagne dans une certaine mesure, ont soutenu l’idée d’une taxation minimale des plus riches. Nous pourrions au moins prévoir une action concertée. Elle réduirait évidemment les conséquences de l’exil fiscal sur l’assiette fiscale.
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Mme Amélie de Montchalin : La dimension internationale de ces initiatives est effectivement très importante. Lorsque la base fiscale est mobile, comme dans le cas des 1 800 contribuables que vous cherchez à atteindre, il est primordial de se coordonner au niveau international. L’exemple de la taxe Gafam est différent, M. Sitzenstuhl l’a rappelé, car les entreprises du numérique veulent rester en France : il fallait faire en sorte qu’elles contribuent à l’effort national alors qu’elles ne disposent pas toujours, au départ, d’un établissement fiscal en France.Je voudrais expliciter la position de la France au G20. Le G20 finances se réunit d’ailleurs en présence d’Éric Lombard la semaine prochaine en Afrique du Sud. La France, le Brésil et d’autres pays se sont engagés à appliquer le pilier 3 de l’OCDE.Le pilier 1 vise les entreprises qui n’ont pas d’établissement stable, donc plutôt celles du numérique. On en connaît désormais les paramètres et ce pilier 1 est progressivement mis en œuvre. Le pilier 2 vise à imposer un taux minimum d’imposition aux très grandes entreprises. En octobre 2021, grâce au fort soutien de Bruno Le Maire et d’Emmanuel Macron, près de 140 pays se sont ainsi accordés sur un taux minimum de 15 %.Le pilier 3 sur la taxation des plus riches doit suivre la même procédure. Il faut d’abord collecter des données : quels impôts sont acquittés par les milliardaires dans les différents pays ? Puis il faut comparer ces données, ce qui suppose de les rendre comparables, car ces impôts sont très différents. Ensuite, il faut estimer les possibilités de fuite devant l’impôt liées aux différents régimes fiscaux. Enfin, mais seulement au terme de ce travail méthodique, viendra le temps de la négociation, destinée à instaurer un taux minimum et un taux différentiel. La proposition formulée par Gabriel Zucman n’a de sens qu’à condition d’être coordonnée. Sinon, il se passera la même chose que ce qui s’est déjà passé avec les entreprises, qui trouvaient un paradis fiscal où s’installer, faisant disparaître la base fiscale sans que les États gagnent quoi que ce soit.Éric Lombard défendra au G20 finances cette position, que nous avons déjà défendue au sein de l’OCDE – j’en sais quelque chose, je l’ai fait pendant deux ans. Bref, nous ne renonçons pas à faire progresser le pilier 3 de la réforme fiscale internationale. À l’échelle nationale, nous cherchons le mécanisme approprié, en respectant un cadre – celui de la stabilité des impôts et des bases –, afin de lutter contre les contournements abusifs. Je vous présenterai le résultat de nos travaux dans deux mois : ce n’est pas remis aux calendes grecques ! Quant à notre position internationale, il me semble l’avoir présentée clairement devant vous. Je m’en remets donc à la sagesse de votre assemblée sur ces deux amendements identiques.
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Mme la présidente : La parole est à Mme Mathilde Feld.
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Mme Mathilde Feld : C’est formidable : à l’écouter, le gouvernement aurait des solutions pour tout ! On se demande ce qu’il a bien pu faire depuis sept ans et comment nous en sommes arrivés là. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Vos grands cours d’économie seraient peut-être audibles si l’économie française était florissante. Que s’est-il donc passé ces sept dernières années ? (Mêmes mouvements.)
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M. Mathieu Lefèvre : Comment cela se passerait avec vous ?
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Mme Mathilde Feld : Si aucun pays ne se lance, cette imposition ne verra jamais le jour. Soyons fiers d’être des pionniers ! Je rappelle qu’une personne sur sept vit avec moins de 1 102 euros dans ce pays. Ces gens consomment l’ensemble de leur revenu et payent des impôts sur la totalité, car ils payent la TVA. (Mêmes mouvements.) Ce n’est pas le cas des milliardaires, qui ne payent des impôts que sur une partie ridicule de leur revenu, ne serait-ce que parce qu’il est humainement impossible de consommer intégralement ce qu’ils gagnent. Revenons à la vraie vie ! On parle de consentement à l’impôt, de justice fiscale, je vous prie de voter cette proposition de loi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Labaronne. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Sourires.)
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Mme Mathilde Panot : Le capital va s’exprimer !
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M. Antoine Léaument : Le « capitâl », tu veux dire !
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M. Daniel Labaronne : Madame la rapporteure, vous prétendez qu’il n’existe pas d’étude sur la réduction de l’assiette fiscale causée par l’exil fiscal. Connaissez-vous le rapport final (Plusieurs députés du groupe LFI-NFP se moquent de l’intonation de l’orateur) du Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital ? (Mêmes mouvements. – Rires.) J’ai eu l’honneur de faire partie de ce comité et d’y représenter l’Assemblée nationale. (Mêmes mouvements.)
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Mme la présidente : Laissez parler M. Labaronne, s’il vous plaît.
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M. Daniel Labaronne : Que trouve-t-on dans ce rapport ? Ce que tout le monde sait sauf vous, apparemment : le régime français de fiscalité du capital est le plus punitif, le plus contraignant des pays développés !
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M. Maxime Laisney : Cela n’empêche manifestement pas les milliardaires de s’enrichir !
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M. Daniel Labaronne : Dans ce rapport, il est aussi question de l’évolution des départs à l’étranger, et des retours des contribuables assujettis à l’IFI. La France a connu un exil fiscal massif sous la présidence de François Hollande, lorsque des mesures confiscatoires ont été prises !
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Mme Eva Sas : Citez le rapport !
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M. Daniel Labaronne : C’est dedans, madame ! Je peux vous citer précisément les chiffres, si vous le souhaitez !
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Mme Eva Sas : Allez-y !
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M. Daniel Labaronne : Grâce à nos dispositifs fiscaux visant à alléger la fiscalité du capital – à l’alléger, non à la supprimer ; rassurez-vous, elle reste à un niveau élevé ! –, le pays a vu revenir des exilés fiscaux. Ne dites donc pas qu’il n’existe pas d’étude sur le sujet. Expliquez-moi aussi pourquoi nous avons été, pendant quatre années consécutives, le premier pays d’accueil des investissements directs étrangers.
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M. Hadrien Clouet : Grâce à nos services publics !
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 : (Les amendements identiques nos 10 et 39 ne sont pas adoptés.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 11.
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M. Pierre Pribetich : Défendu !
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M. Fabien Di Filippo : Devant l’insistance de mes collègues du Nouveau Front populaire, je vais défendre l’amendement : je ne voudrais surtout pas les décevoir !
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M. Antoine Léaument : C’est trop tard !
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M. Fabien Di Filippo : L’amendement vise à supprimer les alinéas 19 à 22, qui incluent des biens privés – essentiellement des biens d’habitation – dans l’assiette de cet impôt. Je comprends votre volonté d’élargir le plus possible l’assiette de l’impôt, pour qu’un maximum de contribuables soient touchés ; ils auront bien du mérite à rester en France si un tel texte devait s’appliquer.Je reprends l’exemple précédent pour illustrer la nocivité d’une telle mesure. Notre entrepreneur voit donc sa société valorisée à 100 millions d’euros.
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M. Emmanuel Duplessy : Ils sont peu dans ce cas, tout de même !
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M. Fabien Di Filippo : Comment calculez-vous cette valorisation ? On ne le sait toujours pas, la rapporteure est incapable de nous l’expliquer. Raisonnons donc de façon théorique. Cette société ne verse pas de dividendes puisque c’est le début de son activité. Comme son créateur doit verser 2 % de ce qu’il possède, soit 2 millions d’euros, il lui faudra vendre des biens personnels, y compris sa maison. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Avec votre texte, les personnes qui fondent des entreprises ou des start-up à succès n’ont même plus le droit d’avoir une voiture ou une maison. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
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Mme Danielle Simonnet : Une voiture à 2 millions d’euros ?
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M. Fabien Di Filippo : Bien sûr, cela ne vous fera pas pleurer. Vous avez l’indignation sélective. Pourtant, ce que j’essaye de vous expliquer, c’est qu’en incluant les biens professionnels, vous placez les gens dans une situation inextricable : la valeur d’une société ne correspond pas à un revenu dont on peut immédiatement jouir. Vous devez intégrer cette dimension dans votre raisonnement.
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Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du tourisme, pour donner l’avis du gouvernement.
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Mme Nathalie Delattre : Sagesse.
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Mme la présidente : La parole est à Mme Clémentine Autain.
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Mme Clémentine Autain : Le groupe Écologiste et social votera contre l’amendement.
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Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Jacobelli.
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M. Laurent Jacobelli : Notre débat est crucial : il porte sur l’adhésion à l’impôt, sur le juste impôt, celui qui permet de financer notre modèle social et d’investir. Cependant, l’impôt qui semble davantage vous plaire, c’est l’impôt confiscatoire,…
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M. Damien Girard : Confiscatoire, à 2 % ?
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M. Laurent Jacobelli : …celui qui nuit à l’économie, à tous les Français et d’abord aux plus pauvres. Face à ce débat passionnant et fondamental, je m’étonne du silence de Mme le rapporteur. Madame, on connaissait votre mépris envers le Rassemblement national, mais vous refusez même de répondre à un collègue du groupe DR !
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Mme Eva Sas : J’ai répondu !
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M. Laurent Jacobelli : Comme si la question fiscale était pour vous une question réservée, dont seules la gauche et l’extrême gauche pouvaient traiter ; comme s’il s’agissait d’un outil sadique pour s’en prendre à ceux qui gagnent de l’argent en France et font tourner l’économie !
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M. Paul Midy : Vous n’avez qu’à voter contre le texte !
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M. Laurent Jacobelli : Madame, sortez de votre mutisme ! Les Français veulent comprendre les raisons de cet acharnement fiscal : levez-vous et répondez ! Votre silence est assourdissant.
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Mme Sandra Regol : Elle n’a pas à vous obéir !