Évaluation de l’adaptation des logements aux transitions démographique et environnementale
Mme Annie Vidal : Je me réjouis, tout d’abord, que les travaux du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques soient enfin présentés devant la représentation nationale, et tout particulièrement ceux que j’ai conduits avec notre collègue Véronique Louwagie sur l’adaptation des logements aux transitions démographique et environnementale.Je vais consacrer mon intervention à l’adaptation des logements au vieillissement de la population et à la perte d’autonomie. Notre société est aujourd’hui marquée par le vieillissement de sa population et l’augmentation du nombre de personnes en situation de perte d’autonomie. En 2030, 2,2 millions de personnes âgées pourraient être dépendantes, soit 700 000 de plus qu’aujourd’hui. L’adaptation des logements constitue donc un enjeu central, d’autant que 85 % des personnes âgées souhaitent vieillir à domicile.Au cours de nos travaux, nous avons cherché à évaluer l’efficacité du dispositif MaPrimeAdapt’, en vigueur depuis le 1er janvier 2024 et venu remplacer les aides précédentes de l’Agence nationale de l’habitat – Habiter facile – et de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) – Habitat et cadre de vie –, ainsi qu’une partie du crédit d’impôt lié aux travaux d’autonomie. Cette nouvelle aide nationale crée un véritable point d’accès unique pour les usagers et contribue à réellement simplifier les parcours relatifs aux travaux d’adaptation des logements.Les avantages de MaPrimeAdapt’ sont nombreux : simplification des aides à la rénovation ; présence d’un seul et unique interlocuteur, l’Anah ; ciblage de l’aide sur les personnes modestes ; ouverture du dispositif sans condition de perte d’autonomie à partir de 70 ans, dans une logique préventive ; augmentation des plafonds de travaux jusqu’à 22 000 euros ; enfin, extension du périmètre des travaux éligibles.Cependant, le dispositif comporte certaines limites que nous avons identifiées. Nous estimons que MaPrimeAdapt’ ne va pas encore assez loin dans l’ambition d’un guichet unique. En effet, le régime actuel des aides à l’adaptation des logements ne prévoit aucune convergence entre MaPrimeRénov’ et MaPrimeAdapt’, alors que notre rapport en souligne la nécessité ; il n’existe pas de procédure unique pour demander les deux aides en même temps, alors que les personnes de plus de 60 ans représentent 62 % des propriétaires vivant dans des passoires thermiques. Il nous paraît donc essentiel de mettre fin au cloisonnement de ces deux aides, autrement dit de permettre à une personne âgée qui souhaite adapter son logement de n’avoir à faire qu’une seule fois les démarches administratives requises.Je me permets en outre d’appeler l’attention du gouvernement, madame la ministre, sur le caractère indispensable du contrôle de ces dispositifs, eu égard aux fraudes constatées par l’Inspection générale des finances (IGF).Au terme de notre rapport, nous avons souhaité formuler un certain nombre de propositions pour favoriser les rénovations d’ensemble et créer des passerelles entre MaPrimeRénov’ et MaPrimeAdapt’ ; je vous en présenterai quatre sur les vingt-quatre que contient notre rapport.Premièrement, nous proposons de simplifier les démarches des usagers en leur donnant la possibilité de créer un dossier unique pour MaPrimeAdapt’ et MaPrimeRénov’. Deuxièmement, il faut systématiquement prévoir un accompagnateur doté d’une double compétence pour les personnes âgées sollicitant les deux types de rénovation, dans une logique de guichet unique. Troisièmement, nous préconisons d’étendre le prêt avance rénovation (PAR) aux travaux visant à adapter les logements au vieillissement, en étendant le périmètre du fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE), afin d’améliorer l’accompagnement dont bénéficient les personnes âgées dans le cadre de l’adaptation de leur logement.Nous sommes conscients que les travaux d’adaptation des logements à la perte d’autonomie n’offrent pas un intérêt aussi universel que les travaux de rénovation énergétique, bien qu’ils présentent un intérêt social indiscutable. En effet, la moitié des 14 millions de logements occupés par des personnes de plus de 60 ans ne peut faire l’objet d’une véritable adaptation, en particulier dans les immeubles qui ne disposent pas d’un ascenseur. Nous proposons donc – c’est la quatrième proposition que je vous présente – de compléter MaPrimeAdapt’ par un dispositif d’accompagnement approprié, plus personnalisé, afin d’évaluer au mieux les besoins spécifiques et évolutifs des personnes en perte d’autonomie ainsi que le potentiel d’adaptation des logements, compte tenu de la situation de leurs occupants. Cela permettra de renforcer les offres proposant des solutions alternatives, à l’image de l’habitat inclusif, qui constitue une solution prometteuse à destination des personnes âgées.Madame la ministre, au terme de cette présentation succincte, vous appuierez-vous sur notre rapport pour élaborer vos décisions futures ? Quelles démarches le gouvernement entend-il mettre en œuvre pour améliorer l’adaptation des logements ? Partagez-vous notre objectif de créer des passerelles entre MaPrimeRénov’ et MaPrimeAdapt’, afin de favoriser les rénovations d’ensemble ? Enfin, comptez-vous approfondir la logique de guichet unique que nous proposons ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR.)