Legibot106/Assemblee17 huggingface dataset:
Lutte contre les déserts médicaux > Présentation
Mme Delphine Batho : Dans dix endroits en France !
Lutte contre les déserts médicaux > Présentation
M. Yannick Neuder : Quand j’étais vice-président de la région Auvergne-Rhône-Alpes, j’ai soutenu le développement de Swing, une application gratuite pour les médecins libéraux, qui leur permet de gérer et de s’échanger des remplacements sur un territoire.Pour transformer le fonctionnement et l’organisation territoriale de notre système de santé, il n’y a ni solution miracle ni solution unique. En revanche, il y a un chemin à tracer résolument, avec les médecins, avec tous les professionnels de santé, avec les élus locaux, avec tous les acteurs engagés…
Lutte contre les déserts médicaux > Présentation
M. Fabrice Brun : C’est pour cela qu’on compte sur vous !
Lutte contre les déserts médicaux > Présentation
M. Yannick Neuder : …et, naturellement, avec le Parlement.
Lutte contre les déserts médicaux > Présentation
M. Nicolas Sansu : Les élus locaux ne demandent que ça !
Lutte contre les déserts médicaux > Présentation
M. Yannick Neuder : C’est la raison pour laquelle j’ai ouvert hier, à la demande du premier ministre, des concertations qui dureront tout le mois d’avril. Elles rassembleront des experts issus de tout le pays, des médecins, patients, internes, doyens, membres des ARS, qui se sont distingués en mettant en place localement des solutions innovantes ayant démontré leur efficacité et pouvant nous inspirer. Elles rassembleront aussi, bien évidemment, des parlementaires issus de l’ensemble des groupes politiques ainsi que des élus locaux qui, dans leur territoire, éprouvent particulièrement la désertification médicale.En effet, monsieur Garot, s’il y a une chose que votre proposition de loi prouve, c’est que le combat pour l’accès aux soins est légitime et fédérateur mais qu’il n’a pas de couleur politique. Je connais votre engagement et votre investissement personnel sur ce sujet. Mon objectif est bien évidemment de m’appuyer sur vos travaux et sur toutes les expériences de terrain pour arriver très rapidement à des mesures pragmatiques et opérationnelles. Le rendez-vous est pris, et nous devons absolument réussir ensemble. Nous le devons à tous nos concitoyens.Je ne doute pas que vous répondrez tous présents. Vous pouvez compter sur mon engagement pour donner corps à notre objectif : avoir un système de santé qui fonctionne mieux, qui aille de l’avant, qui soit attractif pour les jeunes et qui se donne les moyens de les former ; un système de santé qui réponde aux attentes légitimes des Français en matière d’accès aux soins, dans un contexte où les besoins sont croissants en raison du vieillissement de la population et de l’explosion des maladies chroniques.C’est ma seule ambition en tant que ministre de la santé. Elle m’honore autant qu’elle m’oblige et je suis déterminé à réussir, avec vous. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, EPR, DR, Dem et HOR.)
Lutte contre les déserts médicaux > Présentation
M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Lutte contre les déserts médicaux > Présentation
M. le président : Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d’initiative transpartisane ; Discussion de la proposition de loi visant à assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme. La séance est levée.
Lutte contre les déserts médicaux > Présentation
 : (La séance est levée à vingt heures dix.)
Lutte contre les déserts médicaux > Présentation
 : Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra
Lutte contre les déserts médicaux > Présentation
M. le président : La séance est ouverte.
Lutte contre les déserts médicaux > Présentation
 : (La séance est ouverte à quinze heures.)
Lutte contre les déserts médicaux > Présentation
M. le président : L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (nos 907, 1043 rectifié).
Lutte contre les déserts médicaux > Présentation
M. le président : Le vendredi 21 mars, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement no 586 à l’article 9.
Lutte contre les déserts médicaux > Présentation
M. le président : La parole est à M. Éric Pauget, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour soutenir l’amendement no 586.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 9
M. Éric Pauget : Il vise à reformuler la définition de l’organisation criminelle incluse dans le texte issu du Sénat. Notre commission des lois ayant constaté que cette définition était fragile, nous avons tenu compte des remarques émanant des différents bancs. Colette Capdevielle, notamment, avait appelé notre attention sur un des critères retenus dans la rédaction initiale, la durée d’existence de l’organisation en question, laquelle devrait être formée « depuis un certain temps ». Je vous propose donc une rédaction plus cohérente et solide, qui définit l’organisation criminelle comme « toute association de malfaiteurs préparant un ou plusieurs crimes ou un ou plusieurs délits mentionnés à l’article 706-73 du code de procédure pénale ».
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 9
M. le président : La parole est à M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du gouvernement.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 9
M. Gérald Darmanin : Lors du débat interrompu vendredi dernier, j’avais exprimé à la fois mon opposition à la version du Sénat et un avis de sagesse en ce qui concernait les amendements du rapporteur. Même si la commission mixte paritaire (CMP) devra résoudre certains problèmes, j’émets un avis favorable à l’amendement no 586. Je prendrai plus longuement la parole s’agissant de l’amendement no 582.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 9
M. le président : La parole est à Mme Élisa Martin.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 9
Mme Élisa Martin : La nouvelle catégorie de délit dont l’article prévoit la création me paraît tout à fait superfétatoire. L’article 132-71 du code pénal dispose en effet que « constitue une bande organisée tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’une ou de plusieurs infractions ». L’existence d’une organisation constituée préalablement aux délits commis est donc déjà qualifiée : introduire une nouvelle notion, celle d’organisation criminelle, en la constituant par ailleurs comme une circonstance aggravante, est donc parfaitement inutile.De surcroît, les magistrats peuvent déjà prononcer une sanction plus importante quand un vol en bande organisée est accompagné de violences, par exemple, ou en cas de proxénétisme aggravé commis en bande organisée. Je le répète : cette nouvelle catégorie est donc superflue puisque le code pénal permet déjà aux magistrats d’agir.J’ai bien compris que le ministère de l’intérieur attend de cette disposition des peines plus importantes. Nous pensons au contraire qu’elle n’évitera rien et qu’en outre, notre code pénal doit être le plus sobre possible.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 9
M. le président : La parole est à M. Michaël Taverne.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 9
M. Michaël Taverne : Il s’agit de définir le plus clairement possible – et ce n’est pas simple – ce qu’est une organisation criminelle. Nous avons débattu de la définition retenue par le Sénat. L’amendement du rapporteur est cohérent puisqu’il vise à étendre le champ des infractions mentionné à l’article 706-73 du code de procédure pénale et à relier plus directement la définition d’organisation criminelle à celle d’association de malfaiteurs. C’est pourquoi le groupe Rassemblement national votera en sa faveur.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 9
 : (L’amendement no 586 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 574, 905 et 897 tombent.)
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 9
M. le président : La parole est à M. Éric Pauget, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 582.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 9
M. Éric Pauget : Je vous propose de réécrire l’alinéa 16, qui découle du précédent et tend à sanctionner la participation au fonctionnement d’une organisation criminelle. Dans la continuité des débats en commission, je vous propose de supprimer la notion de simple appartenance à une telle organisation, retenue par le Sénat et à nos yeux juridiquement fragile.Pour conserver l’intention de nos collègues sénateurs de définir des infractions en lien avec une organisation criminelle, je vous propose de retenir trois faits : le fait de faire publiquement l’apologie d’une organisation criminelle ; le fait de ne pas pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie, tout en étant en relation habituelle avec une ou plusieurs organisations criminelles ; le fait de concourir sciemment à l’organisation ou au fonctionnement d’une organisation criminelle – cette dernière incrimination était présente dans le texte issu du Sénat. Ces dispositions, beaucoup plus solides et précises, caractérisent des délits dont les magistrats pourront se saisir plus aisément.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 9
M. le président : Sur l’article 9, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis du gouvernement ?
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 9
M. Gérald Darmanin : Je remercie M. le rapporteur pour ses propositions de réécriture des dispositions du Sénat. J’en comprends l’intention et le gouvernement ne s’y oppose pas, malgré les difficultés de nature constitutionnelle et les problèmes d’interprétation. Comme nous l’avons dit vendredi dernier, et sachant que la loi pénale est d’interprétation stricte, il ne faudrait pas laisser à d’autres, notamment à la Cour de cassation, le soin de définir les incriminations. En effet, dans des affaires mettant en jeu des réseaux criminels, il serait très dommageable pour les magistrats et pour la sécurité des Français que soit ainsi ruiné le travail du législateur. Pour ceux qui, comme moi, veulent un texte fort et ferme, mais en craignent une interprétation floue, votre travail est le bienvenu et j’espère que la CMP vous suivra.Votre amendement retient trois faits : l’apologie d’une organisation criminelle ; l’absence de justification de ressources – incrimination élargie ; la participation à l’organisation criminelle.La notion d’apologie peut susciter des questions puisque la liberté d’expression est une liberté fondamentale.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 9
M. Antoine Léaument : Ah oui !
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 9
M. Gérald Darmanin : On peut penser que le juge constitutionnel nous suivra, de même qu’il a accepté la répression de l’apologie du terrorisme ; il conviendra cependant que la CMP élabore une rédaction encore plus fine car le doute subsiste pour le garde des sceaux que je suis.S’agissant de la non-justification de ressources, aucune raison de principe ne peut s’opposer à votre proposition. Les dispositions relatives aux signes extérieurs de richesse existent déjà et nous pouvons retenir votre rédaction, même si les discussions en CMP permettront peut-être de l’améliorer encore.Enfin, en ce qui concerne la participation à l’organisation criminelle, même si le parallèle avec les organisations mafieuses italiennes a ses limites – vous l’avez dit vous-même, ainsi que M. Taverne –, la nature des nouvelles organisations criminelles – je pense à la DZ Mafia, exemple qui commence à être malheureusement connu – implique de prendre de nouvelles dispositions, distinctes de celles qui existent en matière d’association de malfaiteurs. Ce débat a occupé une partie de la séance de vendredi soir.Nous pouvons donc converger, si l’Assemblée en est d’accord, vers l’adoption de votre amendement, tout en sachant qu’il n’est pas parfait. Il conviendra, monsieur le président de la commission des lois, d’en améliorer la rédaction avec le Sénat, alors que les positions des deux assemblées sont quand même – disons-le – assez éloignées. Les dispositions incluses dans le texte doivent être précises, claires et – je l’espère – constitutionnelles. Je souhaite donc que l’Assemblée adopte cet amendement et que vous trouviez avec le Sénat la rédaction adéquate. Avis favorable.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 9
M. le président : La parole est à M. Antoine Léaument.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 9
M. Antoine Léaument : La rédaction proposée par M. le rapporteur ne convient pas plus que la précédente.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 9
M. Gérald Darmanin : C’est mieux !
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 9
M. Antoine Léaument : L’article 9 introduit un nouveau crime de participation à une organisation criminelle, dont la définition – vous en êtes vous-mêmes conscients – est bancale. Vous reconnaissez, monsieur le ministre, que la notion d’apologie de l’organisation criminelle est porteuse d’un risque quant à la liberté d’expression : nous le savons bien puisque nous-mêmes, les Insoumis, sommes accusés d’apologie du terrorisme, que nous n’avons pourtant jamais pratiquée. C’est pourquoi, quand le rapporteur nous dit s’être inspiré de ce délit pour rédiger son amendement, je crains que cette disposition ne serve finalement à frapper des opposants politiques.S’agissant de l’absence de justification des ressources, Mme Capdevielle avait soulevé un cas intéressant : une personne qui travaillerait pour un trafiquant et qui tirerait ses subsides du trafiquant sans agir directement pour le trafic ne serait pas nécessairement capable de justifier ses ressources. Le lien entre les ressources et l’organisation criminelle est donc potentiellement problématique.Enfin, parlons du fait de « concourir sciemment » à l’organisation criminelle. D’après les propos du ministre de l’intérieur, quand on fume un joint ou qu’on prend un rail de coke, on a du sang sur les mains. Selon cette logique, votre rédaction est susceptible de traiter les consommateurs comme des participants actifs à l’organisation criminelle. Or, depuis le début du débat, nous vous disons que la baisse de la consommation ne passera que par des politiques de prévention ou par des politiques de soin pour ceux qui sont dépendants, c’est pourquoi le ministre de la santé manque au banc des ministres.La rédaction que vous proposez ne nous convient pas mais comme la rédaction précédente était mauvaise elle aussi, nous ne savons trop que faire : voter pour comme voter contre sont de mauvaises solutions. C’est pourquoi nous nous abstiendrons.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 9
M. le président : La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 9
M. Jocelyn Dessigny : Pour rebondir sur les propos de mon collègue Léaument, le consommateur a en effet une part de responsabilité et il est complice, d’une certaine manière, des crimes qui sont sous-jacents à la consommation d’un joint ou d’un rail de coke.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 9
M. Antoine Léaument : Il mérite donc dix ans d’emprisonnement ?
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 9
M. Jocelyn Dessigny : Certes, il faut faire de la prévention pour empêcher les gens d’entrer dans la drogue et développer des soins pour les en sortir, mais il faudrait aussi prendre des mesures, absentes de ce texte, visant les consommateurs.Pour en venir à l’amendement, il est un peu fourre-tout. Nous ne sommes pas convaincus de la réécriture que vous proposez, monsieur le rapporteur, et vous-mêmes devez vous demander si elle passera ou non le contrôle de constitutionnalité. Nous venons de voter pour l’amendement no 586 mais celui-ci n’est pas assez bien écrit. C’est pourquoi, même si nous partageons plutôt les éléments qui s’y trouvent, nous nous abstiendrons.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 9
 : (L’amendement no 582 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 61, 792, 43 et 796 tombent.)
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 9
M. Gérald Darmanin : Je croyais que le groupe LFI devait s’abstenir !
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 9
M. Sébastien Huyghe : C’est une abstention négative !
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 9
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 583.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 9
M. Éric Pauget : Je vous propose une mesure novatrice inspirée du droit italien, consistant à créer une liste noire des organisations criminelles. Cet outil est déjà utilisé dans le domaine du terrorisme ou encore dans la lutte contre le travail dissimulé. Il faudra peut-être en affiner la rédaction avec les services du ministère pour la rendre plus opérationnelle, par exemple pour faire de cette liste un fichier judiciaire ou un fichier de renseignement criminel.En tout cas, la création d’une telle liste donnerait à l’État un outil supplémentaire pour combattre plus efficacement les organisations criminelles de narcotrafiquants comme la DZ Mafia ou le clan Yoda, dans le Sud de la France. Elle permettrait de relier des personnes à ces organisations ainsi que de stigmatiser les organisations elles-mêmes.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 9
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 9
M. le président : La parole est à Mme Sandra Regol.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 9
Mme Sandra Regol : Une fois n’est pas coutume, nous sommes d’accord avec les arguments exposés par M. le ministre de la justice pour repousser l’amendement. Certes, de telles listes noires peuvent être efficaces pour lutter contre la mafia italienne, qui est très organisée, mais le trafic de stupéfiants en bande organisée comme le pratiquent la DZ Mafia ou le clan Yoda ne fonctionne pas du tout de la même façon. Il ne s’agit pas d’entités organisées auxquelles il faut montrer patte blanche pour y entrer, mais de nébuleuses. C’est ce qui en fait la spécificité : rien de plus facile pour une nébuleuse que de changer de nom. Votre proposition n’aurait donc pas d’effet. En outre, le processus d’inscription sur la liste est un peu opaque.Je reviens par ailleurs sur l’amendement no 582 qui vient d’être adopté. En voulant punir l’apologie publique des organisations criminelles, on risque d’incriminer des séries télévisées, des films, des morceaux de musique ou encore des sketchs humoristiques. Cette mesure conduirait à interdire toute production parlant de drogue, de trafic ou d’organisations criminelles. Cela ferait sacrément mal à la production télévisuelle et musicale française ! C’est aller un peu loin pour une mesure qui ne sert pas à grand-chose.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 9
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 9
M. Éric Pauget : J’ai pris note des arguments des uns et des autres, mais j’aimerais apporter quelques précisions. Premièrement, ce n’est pas un fichier judiciaire que je propose, mais bien un fichier administratif, établi par arrêté du ministre de la justice pris après avis du ministère de l’intérieur. Cela se fait aux États-Unis ou encore en Italie, cette dernière disposant d’une liste des organisations criminelles qui comprend notamment les mafias.Deuxièmement, j’ai conscience des problèmes que peut poser une telle mesure, mais j’insiste sur son caractère novateur. Elle nous permettrait de stigmatiser les organisations criminelles pour éviter que les délinquants dans les quartiers, dans nos communes ou en prison, s’en revendiquent.Je maintiens donc mon amendement. Je vous propose un outil novateur, qui n’existe pas en France. Il est vrai qu’il n’entre pas dans les cadres habituels, mais il nous permettrait de mieux identifier les organisations criminelles. Or « mal nommer un objet, c’est ajouter au malheur de ce monde », comme le disait Camus. Il me paraît important de cibler nommément les organisations criminelles.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 9
M. Jocelyn Dessigny : Sur le fond, nous sommes d’accord avec M. le rapporteur, mais nous avons le sentiment que cette mesure ne changerait pas grand-chose pour les policiers sur le terrain. Par ailleurs, le droit italien peut-il être transposé à l’identique en droit français ? Nous n’avons pas de réponse à ce sujet. Pour ces raisons, nous nous abstiendrons.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 9
M. le président : La parole est à M. le ministre d’État.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 9
M. Gérald Darmanin : Ce qui m’a « enduit d’erreur », comme dirait mon fils de 4 ans, c’est que vous proposez d’inscrire dans le code de procédure pénale la création de ce fichier administratif. Cela serait, pour ainsi dire, original. L’amendement nécessiterait donc d’être réécrit pour modifier la codification proposée.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 9
M. Antoine Léaument : Cela n’existe-t-il pas déjà ?
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 9
M. Gérald Darmanin : Je ne connais pas le code de procédure pénale par cœur, même si je m’applique à apprendre tous les jours des articles supplémentaires. (Sourires.) L’amendement, s’il était adopté, créerait l’article 450-1-2 de ce même code. Nous devrions placer cette disposition ailleurs, car il me semble douteux d’inscrire la création d’un fichier administratif dans le code de procédure pénale. Le cas échéant, nous en discuterons en commission mixte paritaire.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 9
 : (L’amendement no 583 n’est pas adopté.)
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 9
M. le président : Je mets aux voix l’article 9, tel qu’il a été amendé.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 9
 : (Il est procédé au scrutin.)
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 9
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 74 Nombre de suffrages exprimés 74 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 51 Contre 23
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 9
 : (L’article 9, amendé, est adopté.)
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 9
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 9. L’amendement no 288 de Mme Sophie Ricourt Vaginay est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 9
M. Éric Pauget : Défavorable.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 9
M. Gérald Darmanin : Défavorable.