Fiscalité des microentrepreneurs et des petites entreprises > Discussion générale
Mme Sophie Mette : Le manque d’accompagnement sectoriel et son ciblage trop large ont également contribué à fragiliser des professions déjà en difficulté. Après sa validation en commission mixte paritaire, la réforme a ainsi suscité l’opposition des microentrepreneurs, qui se sont inquiétés de son manque de nuance et de l’insuffisante prise en compte de l’hétérogénéité du tissu économique qui la caractérisait.C’est pourquoi le gouvernement a pris – à juste titre – la décision de suspendre cette mesure, afin qu’un débat apaisé et réfléchi ait lieu, à partir du mois de février, au moyen d’une concertation avec les professionnels et les parlementaires.Des positions contrastées ont été observées : si certains rejettent la réforme, d’autres ont insisté sur l’équité fiscale qu’elle permet de rétablir dans certains secteurs. Il me paraît également important de rappeler que cette suspension s’expose à des risques de contentieux administratif.S’il est souhaitable de trouver une issue législative rapide pour sécuriser juridiquement le régime de franchise en base de TVA, l’abrogation de la réforme laissera toutefois plusieurs questions en suspens.La question de la soutenabilité budgétaire est la première d’entre elles. Le gouvernement prévoyait 780 millions d’euros de recettes en année pleine, dont 400 millions pour l’État. Dans un contexte de redressement des comptes publics, il est nécessaire que cette perte de recette soit compensée. Je souhaiterais, madame la ministre, que vous éclairiez la représentation nationale sur cette question.En outre, quelles réponses à apporter aux phénomènes de distorsion de concurrence ? Nous ne pouvons ignorer les déséquilibres concurrentiels entre microentrepreneurs et artisans, notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux publics.Pour y faire face, nous proposons un amendement ciblé : il prévoit un seuil dérogatoire de 25 000 euros pour les prestations de service de travaux immobiliers. (Mme Christine Pirès Beaune s’exclame.)Afin de ne pas fragiliser l’objectif premier du texte – sécuriser juridiquement le régime de franchise en base de TVA jusqu’à la fin de l’année 2025 – et pour laisser le temps aux acteurs de s’adapter, nous proposons que ce seuil différencié n’entre en vigueur qu’au 1er janvier 2026.Enfin, si cette mesure peut contribuer à corriger certaines distorsions de concurrence, nous refusons de nous limiter à des réponses purement techniques. Nous sommes convaincus qu’il faut mener une réflexion de fond sur le régime spécifique des autoentrepreneurs. Conçu à l’origine comme un outil d’insertion et de simplification, ce régime connaît quelques dérives. Il faut garantir un cadre juridique lisible aux microentrepreneurs, tout en préservant l’équité fiscale entre les différentes activités économiques.Nous espérons que les débats permettront d’avancer dans ce sens, tant lors de l’examen de ce texte que dans les mois à venir, afin que nous puissions trouver un équilibre sur ce sujet crucial pour la bonne santé de notre économie. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – M. le rapporteur et Mme Maud Petit applaudissent également.)