Restitution des travaux des commissions des finances et des affaires sociales sur le Printemps de l’évaluation
M. Frédéric Valletoux : La loi de 2022, qui réforma le cadre d’examen des lois de financement de la sécurité sociale, est venue consacrer un exercice inauguré dès 2019 et qui consiste à évaluer, chaque printemps, les lois de financement de la sécurité sociale lors de plusieurs séances en commission. En 2024, ce rendez-vous avait été annulé en raison de la dissolution. Par conséquent, je me réjouis que nous ayons pu renouer cette année avec le Printemps social de l’évaluation.Comme de coutume, la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss) y a pris toute sa part. Je veux donc remercier ses coprésidents, Jérôme Guedj et Cyrille Isaac-Sibille, mais aussi notre rapporteur général de la commission des affaires sociales, Thibault Bazin, ainsi que tous les rapporteurs, pour leur participation active. Je remercie également les directeurs généraux des caisses nationales de sécurité sociale et les représentants des administrations centrales qui ont pris part aux réunions de la commission.Cette confrontation, en toute transparence, a été utile et fructueuse afin d’éclairer les législateurs que nous sommes concernant nos deux autres missions constitutionnelles : contrôler l’application de la loi et évaluer les politiques publiques, ce qui est plus que jamais nécessaire au vu des interrogations que peuvent susciter certaines de nos politiques sociales et la situation de nos comptes sociaux.Comme chaque année, nous nous sommes efforcés d’évaluer des dispositions de la LFSS intéressant toutes les branches de la sécurité sociale, au cours de trois séances qui se sont achevées ce matin même. Je vais maintenant présenter rapidement quelques-unes des conclusions et recommandations qui en sont issues, hélas trop succinctement compte tenu du temps qui m’est imparti.S’agissant de la branche maladie, Jean-François Rousset et Yannick Monnet ont évalué l’article 51 de la LFSS pour 2020, concernant les aides financières à l’installation des jeunes médecins. Ils estiment indispensable de disposer à l’avenir d’une vision consolidée de l’ensemble des montants versés pour favoriser l’exercice médical dans les zones sous-dotées. Ils considèrent que la question des aides financières à l’installation doit être posée dans le cadre plus large de l’étude d’un renforcement de la politique d’attractivité des territoires, d’un retour des services publics de proximité et d’un pilotage renforcé de l’offre de soins. Ils plaident donc pour une plus grande efficience et pour une clarification de la gouvernance des aides financières, en laissant notamment à la négociation conventionnelle le soin de fixer le droit commun des aides directes.Concernant la branche autonomie, Thierry Frappé et Annie Vidal ont évalué l’article 47 de la LFSS pour 2022, relatif aux Ehpad centres de ressources territoriaux. Ils déplorent que leur montée en puissance ait été plus lente que prévu et que leur ambition ne paraisse pas à la hauteur des enjeux démographiques. Ils invitent donc à réinterroger la cohérence d’ensemble de la stratégie domiciliaire au regard de ces évolutions démographiques.Eu égard aux branches famille et vieillesse, Farida Amrani et Cyrille Isaac-Sibille ont évalué l’article 98 de la LFSS pour 2023, relatif aux procédures de sanction administrative en cas de fraude aux prestations. Ils font apparaître les difficultés d’application de cette mesure et l’insuffisance du suivi statistique du contentieux. Ils proposent de relever le seuil de passage devant la commission des pénalités ainsi que le délai entre la saisine de la commission et le rendu de son avis. Ils appellent à la vigilance quant aux outils de traitement des données et à une distinction claire entre ce qui relève de la fraude et ce qui tient de l’erreur de bonne foi, afin de réduire les différences de pratiques entre caisses.Enfin, quant à la branche accidents du travail et maladies professionnelles, Hadrien Clouet et Cyrille Isaac-Sibille – décidément mis à pied d’œuvre ces dernières semaines – ont évalué l’article 17 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2023, prévoyant la création du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (Fipu). Constatant qu’en raison d’une demande trop timide, le fonds a consommé à peine 30 % des crédits disponibles en 2024, ils proposent de fluidifier ses décaissements. Ils souhaitent que soient développées les statistiques de sinistralité à l’échelle des métiers ainsi que les actions de sensibilisation qui permettent d’améliorer la prise de conscience des risques et la modification des comportements.En conclusion, je tiens à insister sur une dimension capitale de ce travail, car le contexte politique actuel accentue la signification qu’elle revêt : conformément aux modalités de fonctionnement qui ont toujours été celles de la Mecss et que sa coprésidence incarne, toutes ces évaluations ont été réalisées par des binômes issus des trois blocs politiques qui structurent notre assemblée. Je veux voir dans cette manière de faire et dans les conclusions constructives et les propositions partagées à l’issue de ces quatre évaluations l’illustration de notre capacité de faire émerger ensemble des réponses aux nombreux défis auxquels est confronté notre modèle de protection sociale. Puissent cet état d’esprit et ces résultats inspirer nos discussions de l’automne !