Lutte contre les fraudes aux prestations sociales
M. Paul Molac (LIOT) : Nous sommes amenés, en cette semaine de contrôle, à évoquer le thème de la fraude aux prestations sociales. C’est un vaste débat, qui s’invite parfois dans les familles ou dans les bars.Quelle que soit son origine, la fraude est par nature nuisible au bon fonctionnement de notre société et au contrat social. On ne peut tolérer que des individus puissent tricher et bénéficier indûment de la solidarité nationale. Disant cela, je souhaite préciser quelques éléments : si la fraude n’est pas tolérable, ne saurait être tolérée, nous devons néanmoins nous interroger sur les raisons qui peuvent pousser certains individus à tricher.Ainsi, je ne saurais traiter de la même façon une famille pauvre et mal logée qui lutte pour nourrir ses enfants et un professionnel recevant des émoluments mensuels à cinq chiffres qui effectue de fausses facturations auprès de l’assurance maladie pour gonfler un peu plus encore un portefeuille déjà bien garni ou encore une personne qui se fait mettre en arrêt maladie pour voyager sous les tropiques au lieu d’assumer le fait de travailler – puisqu’elle en a la possibilité. Ces exemples sont sans doute un peu caricaturaux, je peux en convenir, mais la fraude n’a en vérité pas les mêmes effets selon les situations ou les nécessités. Dans un cas, elle vise à assouvir des besoins primaires des individus. Dans l’autre, la cupidité ou l’insouciance coupable minent le contrat social.Aussi devons-nous nous interroger sur l’équité de notre modèle social, en ce qui concerne tant la contribution que la redistribution. La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, inscrite dans le bloc de constitutionnalité, précise bien que les hommes naissent libres et égaux en droit. Mais cela ne vaut pas pour l’égalité des chances entre les individus. En ce sens, il ne me paraît pas responsable d’essayer de stigmatiser les plus pauvres de nos concitoyens, qui cherchent à joindre les deux bouts, surtout lorsque la délinquance en col blanc sévit toujours plus et que ses auteurs parviennent souvent à passer entre les mailles du filet.Cela dit, la fraude reste un fléau et doit être combattue comme il se doit. Il y va de la sauvegarde et de la pérennité de notre système de solidarité. Notre assemblée a déjà eu l’occasion de traiter de cette question il y a cinq ans, en s’appuyant sur un rapport très détaillé que nous devons à notre ancien collègue Pascal Brindeau, rapporteur d’une commission d’enquête présidée par notre cher collègue Patrick Hetzel, ici présent. De nombreuses recommandations ont alors été émises à l’attention de l’administration de sorte que celle-ci veille à mieux prévenir les fraudes, à mieux les identifier et, surtout, à les sanctionner et à recouvrer les sommes en jeu.Parlons chiffres : selon le Haut Conseil pour le financement de la protection sociale, la fraude aux prestations sociales atteindrait, en 2023, 5,7 milliards d’euros pour les trois caisses de la protection sociale que sont l’assurance maladie, l’assurance vieillesse et les allocations familiales. Si la fraude à l’assurance vieillesse est totalement résiduelle, tel n’est pas le cas des deux autres : on estime à 3,87 milliards la fraude aux allocations familiales et à 1,71 milliard la fraude à l’assurance maladie ; ces chiffres sont éloquents. Je me dois toutefois de préciser qu’il serait pertinent de les comparer à ceux de la fraude fiscale, estimée à 80 milliards par an, soit seize fois plus. Il est parfois plus facile, dans les discours, de cibler les prestataires d’aides sociales que les contributeurs à l’impôt champions de l’évasion fiscale.Des efforts doivent être consentis pour réduire sensiblement toutes ces fraudes. Je note cependant que les choses vont dans le bon sens.Sur les 5 milliards d’euros estimés de fraude aux prestations sociales, seul 1,2 milliard est aujourd’hui identifié, et la moitié de ce montant fait l’objet d’un recouvrement, soit environ 10 % des sommes en jeu. L’administration a toutefois engagé les moyens pour agir et lutter contre ce fléau. Un meilleur échange d’informations entre les services doit constituer un moyen de mieux identifier les dérives et la numérisation des procédures doit permettre de cibler les sources de fraude. À cet égard, la dématérialisation des arrêts de travail et des ordonnances doit se traduire par un meilleur suivi de la part de l’assurance maladie.En outre, il y va de la déontologie des praticiens. Je déplore que trop de dérives aient encore lieu – je pense à la surfacturation d’actes médicaux ou paramédicaux.En matière de lutte contre les fraudes, nous devons faire preuve de rigueur et de fermeté. Cela vaut bien sûr pour toutes les fraudes, d’où qu’elles viennent, mais plus encore pour la fraude du haut du spectre, qui nous fait perdre des milliards.