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Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes > Discussion des articles > Article 1
Mme Véronique Louwagie : Il s’agit de labels comme ISR – pour investissement socialement responsable –, Greenfin ou Finansol.En matière d’assurance vie, les encours bénéficiant de l’un de ces trois labels sont passés de 33,4 milliards d’euros fin 2020 à 145,9 milliards d’euros mi-2024, soit une hausse de 437 % en trois ans et demi.
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 : (L’amendement no 16 n’est pas adopté.)
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M. le président : Je mets aux voix l’article 3, tel qu’il a été amendé.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 63 Nombre de suffrages exprimés 63 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 56 Contre 7
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 : (L’article 3, amendé, est adopté.)
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M. le président : Conformément à l’article 50, alinéa 4, de notre règlement, je vais lever la séance. Il appartiendra à une prochaine conférence des présidents de fixer les conditions de la suite de la discussion du présent projet de loi.
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M. le président : Prochaine séance, demain, à neuf heures : Discussion de la proposition de loi visant à prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer ; Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l’instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé ; Discussion de la proposition de loi visant à rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro ; Discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge ; Discussion de la proposition de loi prenant des mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif ; Discussion de la proposition de loi portant accélération de la rénovation énergétique des logements ; Discussion de la proposition de loi visant à former les jeunes aux premiers secours en santé mentale ; Discussion de la proposition de loi pour plus de sport et moins de sucre. La séance est levée.
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 : (La séance est levée à minuit.)
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 : Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra
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Mme la présidente : La séance est ouverte.
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 : (La séance est ouverte à neuf heures.)
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Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Philippe Gosselin et plusieurs de ses collègues visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte (nos 693, 864).
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Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte > Présentation
M. Philippe Gosselin : Sept semaines après le passage du cyclone Chido, et quelques jours après l’adoption du projet de loi d’urgence pour Mayotte par l’Assemblée nationale puis le Sénat, nous sommes de nouveau réunis pour évoquer la situation de l’archipel durement touché par cette catastrophe naturelle. Une fois encore, je voudrais, devant la représentation nationale, assurer les Mahorais de tout notre soutien.J’adresse aussi un salut amical à Mansour Kamardine, ancien député de Mayotte, qui avait souligné, bien avant que d’autres le fassent, dans un rapport sur la gestion des risques naturels majeurs dans les territoires d’outre-mer, les risques qui pouvaient frapper Mayotte, et qui vient de publier, fort à propos, un livre sur le droit du sol à Mayotte, sujet dont nous débattons aujourd’hui même.Le cyclone Chido est un révélateur et un catalyseur de la situation critique que connaît l’archipel. Nous pouvons nous réjouir de l’adoption de la loi d’urgence pour Mayotte, cependant nous restons sur notre faim. Elle apportera de premières réponses pour la reconstruction du département, mais ce texte demeure très incomplet, nous l’avons déjà dit, car il ne s’attaque pas à certaines difficultés, notamment les problèmes structurels dont fait partie la situation migratoire. Il faudra bien sûr un plan global. Cette proposition de loi a vocation à faire le lien entre le projet de loi adopté la semaine dernière et le projet de loi de refondation de Mayotte à venir qui intégrera, nous l’espérons, monsieur le garde des sceaux, beaucoup plus de mesures relevant du domaine régalien, sur l’ordre et la sécurité, mais aussi des dispositions économiques.Plus que tout autre territoire de la République, Mayotte – ceux qui y sont allés le savent – est confrontée à une pression migratoire et démographique exceptionnelle. Elle nécessite une adaptation urgente de toutes nos politiques publiques.Mayotte connaît une immigration massive, en provenance principalement des Comores – cet État un peu voyou, qui ne joue pas le jeu mais fait tout, au contraire, pour saturer le pays –, mais pas seulement. En effet, de nombreux migrants viennent de la région des Grands Lacs ou de l’Afrique australe, à travers des filières beaucoup plus agressives et très organisées. En raison de cette immigration, le département le plus pauvre de France connaît une croissance non maîtrisée de sa population. Selon l’Insee, la population de l’archipel est estimée à 320 000 personnes mais, en réalité, elle est sans doute plus proche de 380 000 ou 400 000 habitants – il faut avoir ces chiffres en tête ; plus de la moitié de cette population est étrangère, dont 87 % de nationalité comorienne, et un tiers des habitants sont en situation irrégulière. Voilà le tableau qu’il fallait dresser.
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M. Thibault Bazin : Il a raison !
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M. Philippe Gosselin : Cette crise migratoire se caractérise également par un nombre important de mineurs isolés, estimé en 2019 à plus de 4 000, mais qui augmente d’année en année.La population de Mayotte a quadruplé de 1985 à 2017. Vous avez bien entendu : elle a été multipliée par quatre en trente ans ! Ce solde démographique s’explique par la forte natalité des mères étrangères qui représente désormais les trois quarts – j’y insiste – des naissances enregistrées dans le département. En 2023, 10 280 naissances y ont été dénombrées, ce qui en fait la première maternité de France et même d’Europe.
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M. Philippe Juvin : C’est tout à fait vrai !
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M. Philippe Gosselin : Le département pourrait même compter 760 000 habitants en 2050 si les flux n’étaient pas maîtrisés et demeuraient à la hauteur de ceux observés entre 2012 et 2017.Les conséquences de ces évolutions migratoires et démographiques sont connues. Elles pèsent sur tous les aspects du quotidien de nos compatriotes : saturation de l’ensemble des services publics, les écoles ou l’hôpital en premier lieu, multiplication des habitats insalubres, les bangas ; on parle d’« habitat informel » pour désigner ces constructions qui forment en réalité des bidonvilles, qui représentent 40 % du total de l’habitat. Cela entraîne des dégradations de l’environnement et de l’insécurité. Comme l’ont dit Manuel Valls et d’autres, « l’immigration irrégulière et l’habitat illégal […] s’autonourrissent. »Bien sûr, les causes des migrations sont multiples. Je n’oublie pas que Mayotte est un îlot de très relative prospérité qui ne peut qu’attirer dans un environnement bien pauvre. Cependant les perspectives d’accès à la nationalité française constituent un facteur indéniable d’attraction pour l’immigration irrégulière. C’est pour cela que la Droite républicaine veut que nous agissions. Oui, nous voulons des actes et pas simplement des paroles.Mais revenons au droit du sol. Le droit du sol « simple » permet à un enfant né en France de deux parents étrangers, même en situation irrégulière, d’obtenir la nationalité française dès ses 13 ans, du seul fait d’être né et d’avoir résidé sur le sol français. L’intérêt est direct pour les parents : il s’agit d’obtenir un titre de séjour en qualité de parents d’enfants français, titre qui les protège de l’éloignement, c’est-à-dire d’une reconduite aux frontières, et peut ouvrir le bénéfice des prestations sociales.
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Mme Marie-Christine Dalloz : C’est ça, le problème !
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M. Gérald Darmanin : Bravo !
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Mme la présidente : La parole est à M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice.
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M. Ugo Bernalicis : Ministre de l’intérieur bis, faisant office de garde des sceaux !
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M. Thibault Bazin : Respectez-le !
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M. Fabien Di Filippo : Jaloux !
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M. Gérald Darmanin : Je vous prie d’excuser mes quelques minutes de retard.
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M. Fabien Di Filippo : Trois minutes !
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M. Gérald Darmanin : Le débat sur l’accès à la nationalité, sur tout ou partie du territoire national, est important pour nos compatriotes mahorais et pour la France. À plusieurs reprises, je me suis exprimé personnellement en faveur de l’abolition du droit du sol à Mayotte, dans des conditions plus larges et plus claires que celles prévues par ce texte.Je tiens à remercier le rapporteur pour son travail et sa connaissance fine de ce territoire magnifique qu’est Mayotte. Comme lui, je pense qu’à droit constant, des mesures peuvent être prises sans être censurées par le Conseil constitutionnel. Cependant, il faudra bien qu’un jour une réforme constitutionnelle prenne en compte les particularités de Mayotte, notamment pour l’accès à la nationalité.
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M. Hervé de Lépinau : Chiche !
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M. Gérald Darmanin : Face à cette situation, les gouvernements qui se sont succédé ont fait ce qu’ils ont pu. Depuis 2017, des moyens très importants ont été engagés, et les effectifs des forces de l’ordre ont été doublés. En 2023, avec plus de 25 000 reconduites à la frontière, le nombre de personnes expulsées a pour la première fois dépassé le nombre d’arrivées. De plus, 592 passeurs ont été interpellés et présentés devant la justice. L’opération Wuambushu s’est concentrée, quant à elle, sur le démantèlement des bangas et la lutte contre l’habitat illégal. Je regrette qu’elle ait été ralentie et limitée par des recours politiques et juridiques, malgré le fort soutien de la population mahoraise et le travail de la députée Estelle Youssouffa, infatigable défenseure de ce magnifique archipel. Sans doute y aurait-il eu moins de décès et de drames lors de l’épisode terrible de Chido si tout le monde avait été à l’unisson de l’action de l’État et de la demande des Mahorais. Les bons sentiments, surtout ceux qui sont exprimés depuis l’Hexagone, ne font pas toujours de la bonne politique.Aucun territoire de la République n’aurait accepté ce que vit Mayotte. L’immigration irrégulière empêche l’accès à l’égalité républicaine, à la liberté, à la fraternité et au travail collectif des services publics de l’État et des collectivités locales, dont je salue le courage.
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Mme Léa Balage El Mariky : Il n’est pas ministre de l’intérieur !
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M. Gérald Darmanin : Dans le domaine de la santé, sur les 10 000 naissances au moins qui ont lieu chaque année, les trois quarts des mères sont de nationalité étrangère ; en matière d’éducation, les maires de tous bords réclament, fait inédit, l’arrêt de la construction des écoles, dont les bâtiments sont pourtant financés à 100 % par l’État – nous l’avions bien vu avec Philippe Vigier, lorsque ce dernier était chargé des outre-mer à mes côtés.Sur ce territoire, où l’intégration est quasiment impossible, prospèrent l’habitat et l’économie informels, à quoi s’ajoute – il faut bien reconnaître – la pratique frauduleuse de fausses reconnaissances en paternité, avec la complicité d’une part, certes minime, de la société mahoraise. À cet égard, la dernière loi « immigration », que nous avons été nombreux à voter, a non seulement criminalisé l’activité de passeur, désormais passible d’une peine allant jusqu’à vingt ans d’emprisonnement, mais elle a également donné à la police judiciaire et aux tribunaux les moyens de condamner la production de faux certificats de paternité – je pense à certains cas de reconnaissance de quatre-vingt – voire quatre-vingt-dix – enfants par père.Nous devons construire de nouvelles infrastructures à Mayotte : un nouvel aéroport et un hôpital à l’extérieur de Mamoudzou, ainsi que des autoroutes, des routes et des transports fluviaux. L’économie agricole doit se développer et l’égalité sociale progresser, afin d’aligner la situation de l’archipel sur celle du territoire national.Bien sûr, Mayotte ne se définit pas seulement par la question migratoire, mais cette dernière empêche le bon fonctionnement des institutions, obérant son avenir dans la République. Depuis l’adoption de la loi du 10 septembre 2018, dite loi Collomb, une première adaptation a été introduite dans le droit de la nationalité à Mayotte. Actuellement, les enfants nés à Mayotte de parents étrangers ne peuvent acquérir la nationalité française que si l’un des deux parents réside en France de manière régulière et ininterrompue depuis au moins trois mois avant la naissance. À l’époque, le ministre d’État Gérard Collomb avait souhaité prendre cette disposition en raison de l’arrivée en kwassa-kwassa de femmes enceintes ou de parturientes, qui accouchaient dans les bateaux ou sur la plage, mettant en danger leur vie et celle de leur bébé. En échange de quelques centaines d’euros payés aux passeurs, l’accès à la nationalité française de l’enfant, et donc des parents, était garanti. Si les dispositions de la loi Collomb sont efficaces, elles ne le sont pas au point d’avoir réglé la situation migratoire.En réalité, trois quarts des bébés nés chaque année à l’hôpital de Mamoudzou – qui n’est pas le seul lieu de naissance –, ont une mère de nationalité étrangère, et près de la moitié ont deux parents étrangers. De plus, les sapeurs-pompiers aident à l’accouchement de plus de 1 000 enfants en dehors de la maternité, ce qui fait de Mayotte le deuxième département où l’on naît le plus, après la Seine-Saint-Denis.
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M. Jean-Paul Lecoq : Heureusement qu’ils sont là pour soutenir la natalité !
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M. Gérald Darmanin : Il est évident qu’en raison de son attractivité, le système est saturé. C’est insoutenable. L’organisation du système de soins, qui connaît des défaillances profondes et anciennes, ne peut prendre en charge tous les Mahorais et les étrangers qui en ont besoin.La République a parfois été incohérente à Mayotte.
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M. Philippe Gosselin : Parfois, oui.
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M. Gérald Darmanin : L’archipel est français depuis plus longtemps que le comté de Nice et la Savoie, par la volonté du peuple, exprimée en deux référendums, mais le droit du sol n’y est appliqué que depuis la loi du 22 juillet 1993. Peut-être était-ce une erreur, mais nous ne sommes pas là pour juger nos prédécesseurs.
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Mme Dominique Voynet : L’erreur a été d’en faire un département !
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M. Gérald Darmanin : Aujourd’hui, le ministre de l’intérieur, le ministre des outre-mer Manuel Valls et moi-même sommes particulièrement mobilisés sur le sujet. Le texte que nous examinons ce matin vise à modifier l’article 2493 du code civil – ce qui explique ma présence – afin d’allonger la condition de durée de résidence régulière sur le territoire national des parents à un an minimum avant la conception de l’enfant, contre trois mois actuellement. En exigeant la régularité du séjour des deux parents, et non plus d’un seul, il permettra également de porter un coup sévère aux reconnaissances frauduleuses de paternité.Ces mesures ne régleront évidemment pas tous les problèmes…
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Mme Léa Balage El Mariky : Elles ne changeront rien !
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M. Gérald Darmanin : Une réforme constitutionnelle sera nécessaire pour mettre fin au double droit du sol qui s’applique aux enfants nés à Mayotte d’au moins un parent également né en France. Nous en reparlerons. En attendant, le texte s’inscrit pleinement dans l’équilibre souhaité par le Conseil constitutionnel, notamment dans sa décision du 6 septembre 2018, qui a expressément reconnu que Mayotte présentait des caractéristiques et des contraintes particulières justifiant une adaptation du droit de la nationalité. Il a alors admis qu’il était possible de moduler les conditions d’accès à la nationalité française sur ce territoire, dès lors que les mesures étaient limitées, adaptées et proportionnées. C’est ce que nous avons voulu faire il y a un an, quand le Parlement a voté la loi « immigration ». Si cette disposition a été censurée, alors qu’elle avait été proposée par le rapporteur Olivier Serva – qui ne compte pas parmi les soutiens du gouvernement –, c’est parce qu’elle était un cavalier législatif, comme M. le rapporteur l’a rappelé. La délégation aux outre-mer, qui n’était pas totalement favorable au texte et à notre majorité, l’avait adoptée. Il s’agit donc d’une disposition de bon sens, pour laquelle je salue le travail du rapporteur et du groupe Droite républicaine.
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M. Philippe Gosselin : Un travail collectif !
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M. Gérald Darmanin : L’unanimité doit pouvoir se trouver sur ces bancs pour répondre aux difficultés de nos compatriotes mahorais. Ces derniers ont besoin de notre aide ; nous devons voir les choses telles qu’elles sont, et non pas comme elles devraient être. C’est cela qui marque la différence entre les gens responsables et ceux qui s’expriment par incantations. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe Dem. – M. le rapporteur applaudit également.)
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Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Ian Boucard.
Renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte > Discussion générale
M. Ian Boucard : Le groupe de la Droite républicaine et son président Laurent Wauquiez soutiendront ce premier texte de notre niche parlementaire, qui illustre notre attachement aux outre-mer et à l’archipel de Mayotte, particulièrement touché par l’immigration irrégulière – plus de trois naissances sur quatre y ont lieu au sein de la population immigrée.À ceux qui invoqueront l’humanisme pour rejeter la mesure proposée, je répondrai que ce dernier doit d’abord s’appliquer à nos compatriotes mahorais. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte > Discussion générale
M. Thibault Bazin : Il a raison !
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M. Ian Boucard : Ces derniers subissent la surpopulation et la pression démographique qui ont des conséquences en termes de logement, d’éducation et de sécurité. Tous ceux qui se sont intéressés à la question mahoraise savent que le règlement de la question migratoire est le principal enjeu.
Renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte > Discussion générale
Mme Léa Balage El Mariky : Cela ne résout rien !
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M. Ian Boucard : Monsieur le ministre, vous avez eu raison de lancer l’opération Wuambushu, soutenue par la droite dès le début et sans aucune réserve. Ceux qui s’y sont opposés par des recours ont eu tort. Notre groupe, avec Laurent Wauquiez, soutiendra évidemment ce texte. Nous appelons à une large mobilisation pour faire avancer la question mahoraise. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe Dem.)
Renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte > Discussion générale
M. Thibault Bazin : Excellent !
Renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte > Discussion générale
Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Voynet.
Renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte > Discussion générale
Mme Dominique Voynet : Il n’aura fallu que deux jours, à la suite du passage de Chido, pour que la droite et l’extrême droite refassent de l’immigration leur bouc émissaire, la tenant pour responsable de la détresse dans laquelle est plongée Mayotte.