Programmation pour la refondation de Mayotte > Présentation commune
M. Florent Boudié : Le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte est très attendu par les élus et la société civile mahoraise. Au-delà des mesures d’urgence adoptées en février dernier, il s’agit de tirer toutes les conséquences du cyclone Chido.Ce texte est également très attendu pour faire face aux difficultés structurelles auxquelles le département de Mayotte est confronté depuis longtemps : une pression démographique hors norme, notamment sous l’effet de la pression migratoire ; des fragilités économiques et sociales considérables et profondément enracinées, avec un taux de pauvreté sans équivalent.C’est précisément l’objectif du projet de loi proposé par le gouvernement : construire une réponse d’ensemble, affronter toutes les questions, du dossier migratoire à la convergence sociale, en passant par la lutte contre l’habitat informel, les infrastructures de transport ou la gouvernance locale.Saisie au fond, la commission des lois a recherché la proportionnalité des actions à engager, entre la prise en compte des caractéristiques du département de Mayotte – c’est la raison d’être de notre débat – et le respect des principes fondamentaux de notre État de droit.Le titre Ier fixe les orientations pluriannuelles de l’action de l’État à Mayotte. Il programme les efforts budgétaires et humains à déployer en matière de sécurité, de justice ou de lutte contre l’habitat informel. La commission des lois a renforcé les dispositions de ce titre, en précisant les modalités de suivi et en prévoyant notamment la création d’un comité regroupant les parties prenantes locales, les parlementaires et les représentants des juridictions financières.Le titre II – sans doute le plus débattu – introduit, une nouvelle fois, des mesures dérogatoires en matière de droit des étrangers et d’urbanisme.La commission a validé certaines dispositions, en a supprimé d’autres, et nous débattrons probablement de plusieurs dispositions que nous avons amendées. Estelle Youssouffa, une de nos rapporteures, a défendu une disposition très attendue dans l’archipel, que nous avons adoptée : la fin, programmée en 2030, des titres de séjour territorialisés. Je tiens à saluer la qualité de nos débats, notamment lors de l’examen de cet amendement.Sur le titre III, relatif à la convergence économique et sociale, la commission a approuvé la trajectoire proposée : la revalorisation progressive du smic mahorais, l’extension du RSA et des dispositions de la Lodeom, ainsi que la convergence de la protection maladie. Ces mesures sont attendues. Il faut qu’elles soient lissées dans le temps, mais elles représentent une étape historique.Enfin, s’agissant du titre IV, qui aborde la question institutionnelle, la commission a rappelé que toute réforme du statut de Mayotte – son passage au statut de département-région, collectivité unique – doit être conduite en lien avec les élus locaux. Les conditions mêmes de la gouvernance locale et la capacité de pilotage de l’action territoriale sont, en effet, directement concernées.Chacun d’entre nous, me semble-t-il, a conscience de la gravité de la situation à Mayotte. Je souhaite que nous puissions examiner ce projet de loi avec la tonalité qui, je crois, a été celle de la commission des lois : conscience de la gravité de la situation, mais aussi sens des responsabilités.Je veux souligner, en particulier, l’investissement de nos rapporteurs au fond et pour avis, qui ont travaillé et continuent de travailler avec cette gravité et ce sens des responsabilités. (M. le rapporteur général et Mme Estelle Youssouffa, rapporteure, applaudissent.)