Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes > Présentation
Mme Clara Chappaz : Le compromis final a permis d’aboutir à des convergences sur plusieurs thèmes, comme l’absence de mise en demeure préalable obligatoire, sauf dans le domaine du travail, l’application des nouvelles dispositions aux actions de groupe portant sur des faits antérieurs, ou la date à partir de laquelle les victimes potentielles peuvent rejoindre une action de groupe. Certains sujets ont fait l’objet de débats plus étendus, par exemple la qualité à agir. Sur cette mesure, le choix des parlementaires permet de retenir la nécessité, pour une association, d’obtenir un agrément pour intenter une action de groupe. Cet agrément ne sera facultatif qu’à la condition que l’association existe depuis deux ans, et que son action soit circonscrite à une cessation de pratique illicite.Concernant l’amende civile, les parlementaires ont fait le choix de la rendre possible, quel que soit le type de responsabilité engagé, contractuel comme extracontractuel, et dès lors qu’une faute lucrative a été commise. Dans l’ensemble, le gouvernement salue et soutient les mesures ainsi adoptées.Le texte revient ensuite sur la transposition de la directive relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises, dite directive CSRD. D’une part, le texte voté par la commission mixte paritaire tend à dépénaliser les sanctions qui avaient été introduites au moment de la transposition de cette directive, en supprimant notamment la sanction pénale en cas d’absence de nomination d’un auditeur extra-financier. Cette dépénalisation permettra d’aboutir à un régime plus équilibré pour les entreprises auxquelles s’applique la directive.Je remercie vivement la commission mixte paritaire, qui a d’autre part pris le parti de préserver nos entreprises d’une distorsion de concurrence en anticipant l’issue de négociations à Bruxelles sur la révision de ladite directive. En effet, le texte voté non seulement reporte de deux ans l’entrée en vigueur des obligations de reporting extra-financier pour les entreprises auxquelles elles ne s’appliquent pas encore, en ligne avec l’orientation prise au niveau européen, mais il va également plus loin, grâce à certaines dispositions permettant dès à présent la simplification de ces obligations pour les entreprises qui y sont déjà soumises.Le texte contient également des dispositions visant à mieux protéger le secret des affaires, de manière à préserver la compétitivité de nos entreprises. Sur le plan économique et financier, il est bienvenu que soit précisé qu’en cas de conflit de lois touchant les cryptoactifs, on retiendra, ce qui est plus simple, celle du système où la négociation des titres a eu lieu.Le projet de loi autorise en outre le gouvernement à transposer une directive relative aux crédits aux consommateurs, ce qui contribuera à protéger ces derniers, et apporte des compléments concernant la transposition des obligations des établissements de paiement ou de monnaie électronique participant à un système de paiement, ainsi que de la directive qui encadre les fonds d’investissement alternatifs. Dans le domaine de la transition écologique et du droit de l’énergie, il ajuste et précise les obligations en matière d’efficacité et de rénovation énergétiques, afin de réduire de 30 %, d’ici à 2030, la consommation d’énergie finale ; il donne aussi à la Commission de régulation de l’énergie (CRE) le pouvoir de surveiller les marchés de gros de l’énergie.L’importance majeure du volet consacré aux transports traduit notre ambition d’une mobilité plus durable, plus intelligente, mieux connectée. Ces dispositions s’articulent autour de trois axes. Premièrement, la modernisation en profondeur de notre secteur aérien, reposant elle-même sur deux piliers : d’une part l’accélération de la transition environnementale – électrification obligatoire des postes de stationnement des avions et nouveau cadre ambitieux pour le développement des carburants durables –, d’autre part l’adaptation de la régulation économique des aéroports, ce qui permettra de mieux articuler les concessions avec la politique tarifaire, au profit à la fois des usagers et de la compétitivité de nos plateformes.Deuxièmement, nous faisons entrer nos transports dans l’ère du numérique en créant un cadre harmonisé au niveau européen en vue du déploiement de systèmes intelligents, de l’accès en temps réel des voyageurs aux informations multimodales et du partage des données de mobilité, dans le respect de notre souveraineté numérique. Concrètement, tout cela simplifiera le quotidien de nos concitoyens.Troisièmement, nous renforçons la sécurité, en particulier dans le domaine ferroviaire, par l’harmonisation européenne de nos standards, afin d’accompagner l’évolution du secteur tout en continuant d’assurer aux voyageurs un haut niveau de sécurité.En matière de santé est prévue, à l’issue d’un programme spécial de mise à niveau, la reconnaissance automatique du diplôme des infirmiers en soins généraux formés en Roumanie.Enfin, en matière de circulation des personnes, le texte transpose les nouvelles dispositions européennes sur la carte de séjour pluriannuelle passeport talent portant la mention « carte bleue européenne », ainsi que sa variante talent famille, délivrée aux proches des travailleurs hautement qualifiés. Il prévoit également que l’accès à la carte de résident de longue durée UE soit étendu aux titulaires d’une carte bleue européenne ayant effectué une mobilité en Europe. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR, ainsi que sur les bancs des commissions.)