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Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 4
Mme Danielle Simonnet : Chers collègues, si vous pensez que tous les citoyens et toutes les citoyennes qui en ont besoin doivent avoir accès aux soins palliatifs, votez cet amendement.Il donne tout son sens à la notion de droit opposable. Il n’y a pas de droit qui soit opposable sans que son effectivité soit garantie par des recours – et des recours rapides. C’est tout l’intérêt de cet amendement qui prévoit une procédure rapide et spécifique répondant à la nécessité de statuer en urgence, en cohérence avec les besoins du malade. Il donne au juge le pouvoir de prendre « toutes mesures nécessaires », dans un délai de quarante-huit heures. Si une personne n’a pas accès aux soins palliatifs, le recours au juge rendra cet accès effectif. Si nous adoptons le droit opposable sous cette forme, l’exécutif sera contraint de garantir l’accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire.Je n’oublie pas, madame la ministre, et ce sera l’objet de batailles à venir, que vous avez divisé par deux, en commission, les moyens alloués à la stratégie décennale. Je sais bien que les choses ne se jouent pas dans ce texte, mais dans le PLFSS. C’est là, néanmoins, un très mauvais signal : nous devons assumer d’engager des moyens à la hauteur des besoins. Si l’on en vient à constater un retard sur le terrain et si la stratégie décennale s’avère insuffisante par rapport aux besoins réels, ce sera aux parlementaires que nous sommes de réajuster ce qui doit l’être, dans le PLFSS, et d’aller bien plus loin que la stratégie décennale.Tous ces éléments manquent au Dalo pour qu’il soit véritablement un droit opposable. En particulier, les recours en justice ne sont pas assez contraignants. Cela révèle l’incurie des politiques gouvernementales qui se sont succédé en matière de logement. Sur les soins palliatifs, soyons à la hauteur de ce qu’on annonce ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 4
M. le président : C’est un amendement important, et je vais donc accorder de nouvelles prises de paroles – mais nous devrons reprendre, après, notre rythme de croisière.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 4
M. Ugo Bernalicis : Tant que la croisière s’amuse ! (Sourires.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 4
M. le président : La croisière peut aussi reprendre sérieusement.La parole est à Mme Stéphanie Rist.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 4
Mme Stéphanie Rist : Nous tenons à ce que tous nos concitoyens qui en ont besoin puissent accéder aux soins palliatifs. C’est notre engagement à tous et celui du gouvernement avec la stratégie décennale. Si je suis en désaccord avec l’article 4 et avec la notion de droit opposable, c’est que je n’ai pas envie de me faire plaisir en faisant semblant de proclamer un droit dont on ne pourra pas – on le sait bien – garantir l’effectivité partout et dans toutes les situations.La ministre l’a très bien expliqué : l’argent ne suffira pas,…
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 4
M. Ugo Bernalicis : Il en faut !
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 4
Mme Stéphanie Rist : Oui, il en faut, et la stratégie décennale est nécessaire, notamment pour rendre attractive la filière. Mais il faut aussi former des médecins, des infirmières et des professionnels qui entourent les patients qui en ont besoin.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 4
M. Ugo Bernalicis : Bien vu !
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 4
Mme Stéphanie Rist : Contrairement à vous, je ne crois pas qu’il suffira que le gouvernement ou l’ARS déclarent qu’il faut, à tel moment, trouver un lit pour tel patient. S’il n’y a pas de lit, il n’y en a pas. De même, s’il n’y a pas de professionnels, une baguette magique ne les fera pas apparaître.M. Clouet affirme qu’il suffit que la loi proclame un droit pour qu’il soit appliqué.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 4
M. Hadrien Clouet : Je n’ai pas dit ça !
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 4
Mme Stéphanie Rist : Permettez-moi de vous rappeler que Simone Veil, il y a de nombreuses années, avait fait inscrire dans la loi que chaque malade sortant d’une hospitalisation devait recevoir un compte rendu d’hospitalisation – un principe très important. Cette mesure a, depuis, été réinscrite par trois fois dans différents textes de loi. Or combien de malades reçoivent effectivement ce compte rendu ?
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 4
Mme Danielle Simonnet : Il faut l’imposer !
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 4
Mme Stéphanie Rist : Battons-nous pour améliorer la situation et rendre cette filière attractive, afin d’accroître le nombre de professionnels. Mais ne judiciarisons pas les choses, comme le droit opposable conduirait à le faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 4
M. le président : La parole est à M. Christophe Bentz.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 4
M. Christophe Bentz : Pour notre part, nous sommes très attachés au droit opposable aux soins palliatifs. L’article 4, issu d’un amendement de notre collègue Bazin et que nous avons arraché de haute lutte, l’an dernier, en commission, donne toute sa consistance et toute son ambition au texte dans son ensemble.Votre amendement de réécriture, madame Erodi, est intéressant : il faciliterait les recours contentieux, partant du principe que l’injonction de prise en charge adressée à l’ARS sera de peu d’effet – nous pensons justement que les ARS sont totalement inefficaces.Nous préférons toutefois la rédaction actuelle de l’article 4, aussi imparfaite soit-elle. Les amendements à venir pourront rendre plus ambitieux encore ce mécanisme de droit opposable aux soins palliatifs. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 4
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 4
M. Jean-Paul Lecoq : J’ai besoin que vous m’aidiez à résoudre un problème de mathématiques, madame la ministre. (Sourires.)J’entends qu’on va déployer 1 milliard d’euros, dans le cadre d’une stratégie sur dix ans – 100 millions par an. J’imagine que l’on va déployer des services pour 100 millions, la première année, services qu’il faudra financer la deuxième année. Allez-vous les financer sur les moyens classiques du budget de l’hôpital…
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 4
M. Philippe Juvin : C’est la question que j’avais posée l’année dernière !
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 4
M. Jean-Paul Lecoq : …ou allez-vous continuer à les alimenter directement, pour 100 millions – ajoutant alors, pour poursuivre le déploiement de la stratégie décennale, 100 nouveaux millions ?Avez-vous donc prévu, au bout du compte, les 5 milliards et quelques nécessaires au déploiement tant attendu des soins palliatifs ? J’aurais besoin de précisions à ce sujet : nous ne sommes pas toujours d’accord sur les chiffres, et ces chiffres-là sont très importants.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 4
M. le président : Madame Runel, vous avez déposé un sous-amendement, mais trop tardivement : nous sommes déjà très engagés dans la discussion de l’amendement. Je vous donne en revanche la parole.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 4
Mme Sandrine Runel : Un droit, c’est une liberté, une prérogative à laquelle nous devrions tous pouvoir accéder. Il ne faut pas que nos concitoyens renoncent à se soigner. S’il n’y a pas de lit, comme je l’entends, il faut en ouvrir. S’il n’y a pas de médecin, il faut en former et en recruter. (Exclamations sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 4
Mme Stéphanie Rist : Si c’était si simple !
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 4
Mme Sandrine Runel : C’est ce que nous avons fait en adoptant, la semaine dernière, la proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux. À vous entendre, on a l’impression que, s’il n’y a pas de lits pour soigner ceux qui en ont besoin, c’est « circulez, il n’y a rien à voir ». Ce n’est pas ce que nous voulons pour notre pays, ce n’est pas ce que nous voulons pour améliorer l’accès aux soins palliatifs. Ce que nous voulons, c’est que tous ceux qui en ont besoin, et qui y ont droit, puissent y accéder. Nous soutiendrons donc l’article 4 et le droit opposable aux soins palliatifs.Depuis 2008, plus de 1,4 million de personnes ont déposé des recours dans le cadre du droit opposable au logement. Chaque année, sur les quelque 36 000 personnes qui déposent un recours, 21 000 obtiennent un logement. Cela suffit à montrer pourquoi nous devons créer aussi un droit opposable aux soins palliatifs.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 4
M. Jérôme Nury : C’est du pipeau, tout ça !
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 4
Mme Sandrine Runel : Soyons ambitieux, essayons d’améliorer l’accès aux soins palliatifs, essayons de créer un hôpital accessible à tout le monde, véritable force pour notre pays et pour les malades qui en ont besoin. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M. Tristan Lahais applaudit également.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 4
M. le président : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 4
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Je voterai contre cet amendement. Comme Mme Rist l’a dit, on peut toujours écrire ce que l’on veut dans la loi. Si, pourtant, nous débattons aujourd’hui des soins palliatifs – sujet qui ne relève pas vraiment de la loi, on peut le dire entre nous –, c’est bien parce que, alors que nous les avons fait figurer dans la loi Claeys-Leonetti de 2016 et dans la loi Leonetti de 2005, nous n’avons pas formé les professionnels aux soins palliatifs, comme l’ont relevé Mme la ministre et Mme Rist.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 4
M. Philippe Vigier : Eh oui !
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 4
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Vous avez commencé, monsieur Bazin, à faire un demi- mea culpa sur le droit opposable, en disant que vous ne vouliez pas judiciariser. Mais créer un droit opposable, c’est nécessairement judiciariser ! Telle est la conséquence de l’amendement adopté à votre initiative en avril dernier,…
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 4
M. Philippe Vigier : Voilà !
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 4
Mme Agnès Firmin Le Bodo : …dont l’idée était – je la comprends – d’obliger les hôpitaux qui le refuseraient à créer une unité de soins palliatifs.L’enjeu est de former des personnels pour que nos concitoyens puissent accéder aux soins palliatifs – ce que nous voulons tous. En revanche, ne leur faisons pas croire que l’instauration d’un droit opposable et la judiciarisation déboucheront sur la création d’unités de soins palliatifs et rendront effectif l’accès à ces soins – ce serait leur mentir. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe EPR.)
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Mme Stéphanie Rist : Exactement !
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Mme Annie Vidal : Madame Simonnet, je ne peux pas laisser dire que la ministre a divisé par deux le budget initialement prévu pour les soins palliatifs.Quand le projet de loi a été discuté, l’année dernière, en commission des affaires sociales, un amendement de notre ancien collègue Gilles Le Gendre a introduit dans le texte un tableau de financement correspondant à la stratégie décennale, à hauteur de 1,1 milliard d’euros. C’est le fameux milliard d’euros auquel tout le monde se réfère.En séance, notre collègue K/Bidi a ensuite fait voter un amendement qui a doublé, dans ce tableau, le montant alloué à la stratégie décennale, le portant à 2,2 milliards. Je vous ai proposé pour ma part, lors de l’examen du présent texte en commission des affaires sociales, un amendement réintroduisant le tableau initial, de manière à le rendre de nouveau cohérent avec le montant affiché dans la stratégie décennale.
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M. Matthias Tavel : C’était bien une division par deux par rapport à notre amendement !
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 4
Mme Annie Vidal : La stratégie a toujours été dotée de 1,1 milliard, et la ministre n’a donc pas divisé ce montant par deux.
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Mme Danielle Simonnet : Mais la rapporteure, si !
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Mme Annie Vidal : Je l’assume.
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Mme Danielle Simonnet : Cela ne va pas nous aider !
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M. le président : Nous sommes ce soir près de 200 députés présents dans l’hémicycle, ce qui témoigne de l’intérêt que vous portez à ce sujet. Il y a cependant un bruit de fond incessant qui rend difficile l’écoute des débats. Je vous demande donc d’éviter les conversations entre vous.La parole est à Mme la ministre.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 4
Mme Catherine Vautrin : Je remercie Mme la rapporteure, qui me donne l’occasion de dire à Mme Simonnet qu’en aucun cas le gouvernement n’a divisé par deux les montants alloués à la stratégie décennale. À la fin de la séance de cet après-midi, madame Simonnet, vous aviez déjà affirmé que c’était le gouvernement qui avait voulu que l’Assemblée ne siège pas dimanche. Respectons les faits. Le gouvernement n’a rien à voir avec l’annulation des séances prévues dimanche : nous n’avons fait qu’accepter la demande de la conférence des présidents. Le gouvernement n’y est pour rien non plus si la commission a divisé par deux les montants du tableau figurant à l’article 7, les ramenant aux 100 millions par an prévus par la stratégie décennale.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 4
M. Ugo Bernalicis : C’est la Macronie dans tous les cas !
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Mme Catherine Vautrin : Cela me permet de vous répondre également, monsieur Lecoq : nous allons en effet rebaser les crédits chaque année, avec 100 millions supplémentaires. C’est nécessaire si nous voulons que ce plan soit parfaitement efficace.La difficulté, Mme Rist l’a rappelé, reste celle de la formation. Vous connaissez les chiffres : l’année 1992, avec seulement 3 500 médecins formés, a été la plus noire en la matière. En 2015, nous en étions à 8 149 médecins, et ce n’est que maintenant que nous allons revenir à 10 000 médecins par an.
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M. Matthias Tavel : Ça fait huit ans que vous êtes là !
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 4
Mme Catherine Vautrin : Je veux bien, madame Simonnet, qu’on parle d’impuissance et qu’on use de slogans tels que « Faisons ! » ou « Ayons la volonté ! », mais voici les chiffres relatifs aux choix des internes : en 2019, sur les 100 postes ouverts en médecine palliative, seuls 38 ont été pourvus ; en 2020, 57 postes sur 105 ; en 2021, 53 sur 107 ; en 2022, 63 sur 107 ; en 2023, 59 sur 106 ; en 2024, 57 sur 112. Voilà le problème !
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M. Xavier Breton : Il va falloir réguler !
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Mme Catherine Vautrin : Nous ne devons pas mentir aux Français : la difficulté de recrutement est réelle. Il faut rendre ces spécialités plus attractives pour amener les internes à s’y engager. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 4
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 538.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 4
 : (Il est procédé au scrutin.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 4
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 214 Nombre de suffrages exprimés 213 Majorité absolue 107 Pour l’adoption 75 Contre 138
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 4
 : (L’amendement no 538 n’est pas adopté.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 4
M. le président : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 609 qui fait l’objet d’un sous-amendement no 776. Je rappelle que l’amendement et le sous-amendement seront soumis à un scrutin public.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 4
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Comme la rapporteure, j’aurais aimé que l’article 4, qui crée un droit opposable aux soins palliatifs, soit supprimé. Cependant, il prévoit l’évaluation de la mise en œuvre de la stratégie décennale, évaluation que notre démarche doit intégrer. L’amendement vise à clarifier au moins la rédaction de l’alinéa 3, incompréhensible en l’état. C’est donc un amendement de cohérence, qui cherche à améliorer la lisibilité du texte.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 4
M. le président : La parole est à Mme Hanane Mansouri, pour soutenir le sous-amendement no 776.
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Mme Hanane Mansouri : Ce sous-amendement rédactionnel vise, une nouvelle fois, à protéger ce texte qui concerne les soins palliatifs de toute tentative d’y intégrer, par maladresse ou, pire, volontairement, l’euthanasie et le suicide assisté. Le terme d’accompagnement, on l’a dit à plusieurs reprises, est trop flou : je crains qu’il ne permette de créer un lien avec le prochain texte à l’ordre du jour, consacré à l’aide à mourir. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur quelques bancs du groupe RN.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 4
Mme Annie Vidal : Madame Firmin Le Bodo, vous souhaitez réécrire l’alinéa 3 en supprimant la mention de la garantie d’accès aux soins palliatifs et celle du rôle des ARS, pour ne garder que la voie de recours. Je comprends votre volonté de clarification, mais votre amendement no 615, qui sera présenté plus tard, tend aussi à supprimer cette voie de recours. Pour tout vous dire, j’aimerais donner un avis favorable à l’amendement no 615, mais l’adoption de l’amendement no 609 le ferait tomber. Je vous suggère donc de retirer le no 609 au profit du no 615.
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M. le président : Madame Firmin Le Bodo, maintenez-vous l’amendement no 609 ?
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Mme Agnès Firmin Le Bodo : Oui, monsieur le président.
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Mme Annie Vidal : Dans ce cas, avis défavorable.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 4
Mme Catherine Vautrin : Même avis.
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M. le président : La parole est à M. René Pilato.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 4
M. René Pilato : On voit là toute l’hypocrisie du fonctionnement de l’Assemblée… On est en train de détricoter le droit opposable par petits bouts, d’abord avec l’amendement no 609, puis avec le no 615. Chers collègues, prenez le temps de les lire et d’en mesurer les conséquences ! Cette méthode n’est pas honnête. Vous auriez pu déposer un amendement de suppression – cela aurait été clair et net –, mais procéder ainsi, par petites touches, n’est pas digne du débat qu’attendent nos compatriotes. Si vous ne voulez pas que les ARS garantissent l’accès aux soins palliatifs, qui le fera ? Qui appliquera le droit opposable ? Personne. Chers collègues, il faut rejeter ces amendements !
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M. le président : La parole est à M. Yannick Monnet.
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M. Yannick Monnet : L’amendement no 609 n’est pas anodin. Mentionner un droit et garantir l’effectivité d’un droit, ce n’est pas du tout la même chose, et vous le savez très bien !La question du droit opposable aux soins palliatifs est cruciale : comment pouvez-vous en rabattre sur l’accès aux soins palliatifs et, dans le même temps, proposer un texte sur l’aide à mourir ?
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M. Patrick Hetzel : Eh oui !
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M. Yannick Monnet : Pour moi, ce n’est pas possible. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.) Si l’on veut ouvrir l’aide à mourir, on doit être irréprochable sur l’accès aux soins palliatifs. Sinon, ce n’est plus le même débat et le sens du texte suivant n’est plus le même non plus.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 4
M. Patrick Hetzel : Exactement ! Bravo ! Évidemment !
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 4
M. Yannick Monnet : Le droit aux soins palliatifs est plus qu’un droit : c’est la garantie que l’aide à mourir est un recours ultime. Si vous renoncez à l’effectivité de l’accès aux soins palliatifs, le deuxième texte change de signification.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 4
Mme Karine Lebon : Tout à fait !
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M. Thibault Bazin : Très juste !
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 4
M. Xavier Breton : Oui, ça change tout !
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 4
M. le président : La parole est à Mme Stéphanie Galzy.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 4
Mme Stéphanie Galzy : Les disparités territoriales en matière de soins palliatifs sont réelles. Avant même de repenser la fin de vie, nous devrions nous assurer que chaque Français peut se soigner dignement et sans obstacles. Les déserts médicaux s’étendent, privant des milliers de citoyens d’un suivi médical adéquat. Un malade ne devrait jamais voir son état s’aggraver faute de médecins ou d’un accès rapide à un soin essentiel.Comment peut-on concevoir un accompagnement serein en fin de vie alors que, dans bien des régions, il est difficile de consulter un généraliste ou un spécialiste ? (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Comment parler de choix éclairé si les patients ne bénéficient pas du soutien médical nécessaire pour envisager leur avenir avec lucidité et confiance ?
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 4
M. Hadrien Clouet : Il fallait voter pour le renforcement du droit opposable !