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Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 17
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 633 et 2285.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 48 Nombre de suffrages exprimés 36 Majorité absolue 19 Pour l’adoption 24 Contre 12
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 : (Les amendements identiques nos 633 et 2285 sont adoptés ; en conséquence, l’article 18 ter est supprimé.)
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M. le président : Je suis saisi de six amendements identiques, nos 547, 852, 1985, 2013, 2058 et 2146, tendant à supprimer l’article 19. Les amendements identiques nos 547 de Mme Lisa Belluco, 852 de M. Charles Fournier et 1985 de Mme Anne Stambach-Terrenoir sont défendus.La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement no 2013.
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Mme Claire Lejeune : L’article 19 rouvre le code minier afin d’y apporter des modifications assez significatives pour nous alerter, encore une fois pour des raisons environnementales.Je pense tout particulièrement à l’une de ses dispositions qui permet de faciliter les projets de captage et de stockage de dioxyde de carbone alors qu’il existe encore des incertitudes sur la dangerosité et l’impact global de ces installations. Par ailleurs, comme la France en train de limiter tous ses efforts significatifs de réduction véritable des émissions de gaz à effet de serre (GES), utiliser de tels projets en compensation pourrait être très dangereux pour sa trajectoire carbone.L’article prévoit aussi une limitation des possibilités pour l’Office national des forêts (ONF) de statuer sur des projets miniers, alors qu’il est une des rares instances à pouvoir s’y opposer en cas de risque environnemental important. Encore une fois, l’objectif est de modifier un code pour affaiblir la protection de l’environnement. Il nous paraît important au contraire de conserver dans le code minier un équilibre entre intérêts économiques et intérêts environnementaux et écologiques sur un même territoire.
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M. le président : Les amendements nos 2058 de Mme Manon Meunier et 2146 de Mme Sandrine Nosbé sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
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M. Stéphane Travert : L’article 19 contribue à une réelle simplification du droit minier sans emporter aucune conséquence manifeste sur la protection de l’environnement. Avis donc défavorable.
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M. Marc Ferracci : Il est également défavorable. L’article 19 simplifie le code minier et renforce la protection de l’environnement, avec la réalisation d’une unique étude environnementale, économique et sociale pour les permis d’exploration, avec la gestion de désaccords entre concessionnaires en cas de superposition de titres miniers et avec une autorisation unique en Guyane pour les autorisations d’exploitation.Nous avons besoin de nous doter d’outils permettant, dans le respect des obligations environnementales et de nos objectifs en la matière, une exploration et une exploitation minières conformes à nos ambitions en termes de souveraineté. Nous avons sur notre territoire des matériaux et des minerais, comme le lithium, qui ont une importance centrale, a fortiori dans un environnement géopolitique qui devient plus difficile et plus contraignant. Nous le voyons bien avec les terres rares et avec la relation que nous avons à leur sujet avec la Chine. Nous avons besoin de concrétiser ces objectifs de souveraineté en matière minière. L’article 19, entre autres vertus, y contribue.
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M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 547, 852, 1985, 2013, 2058 et 2146.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 17
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 45 Nombre de suffrages exprimés 45 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 21 Contre 24
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 : (Les amendements identiques nos 547, 852, 1985, 2013, 2058 et 2146 ne sont pas adoptés.)
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M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 1392 rectifié.
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M. Stéphane Travert : Il vise à simplifier et à préciser certaines dispositions législatives encadrant l’instruction des demandes de titres régis par le code minier.
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 : (L’amendement no 1392 rectifié, accepté par le gouvernement, est adopté ; en conséquence, les amendements nos 2649, 854 et 1623 tombent.)
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M. le président : L’amendement no 566 rectifié de Mme Anne-Laure Blin est défendu.
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 : (L’amendement no 566 rectifié, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
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M. le président : L’amendement no 1395 de M. le rapporteur vise à corriger une référence.
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 : (L’amendement no 1395, accepté par le gouvernement, est adopté.)
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M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 2829 rectifié.
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M. Marc Ferracci : Il vise d’une part à renforcer les dispositions introduites par la loi « climat et résilience » en sollicitant l’avis des communautés autochtones et de leurs autorités, comme le grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges en Guyane, sur tout projet de décision d’octroi de concession ou d’autorisation d’exploitation.Il corrige d’autre part plusieurs dispositions introduites en commission spéciale. Sans lien avec l’objectif de l’amendement où elles figuraient, lequel visait seulement à mieux consulter les communautés autochtones, elles ont retiré au ministre chargé des mines la possibilité de trancher les désaccords entre détenteurs de titres.
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M. Stéphane Travert : Je vais donner un avis favorable et remercier le gouvernement de nous avoir entendus. Lors du débat en commission spéciale, la volonté de protéger les populations autochtones et de les intégrer dans les processus de décision était commune à l’ensemble des bancs.
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 : (L’amendement no 2829 rectifié est adopté.)
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M. le président : Nous en venons à deux amendements identiques, nos 2228 et 2293, sur lesquels je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 2228 de Mme Lisa Belluco est défendu.La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement no 2293.
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Mme Sandrine Nosbé : Il vise à supprimer les alinéas 24 et 25 de l’article 19, introduits en commission, qui prévoient que les activités géothermiques dites de minime importance ne soient pas soumises à autorisation ou à déclaration au titre des installations, ouvrages, travaux et activités (Iota). Ce régime vise pourtant à encadrer les installations susceptibles de présenter des dangers pour la santé ou la sécurité publique, de nuire au libre écoulement des eaux, de réduire la ressource en eau, d’accroître notablement le risque d’inondation ou de porter gravement atteinte à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique, notamment aux peuplements piscicoles. Les activités géothermiques nécessitent absolument un encadrement au titre de la protection de l’environnement, de la santé et de la sécurité publique. C’est pourquoi nous demandons la suppression de ces alinéas. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 2228 et 2293.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 45 Nombre de suffrages exprimés 38 Majorité absolue 20 Pour l’adoption 15 Contre 23
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 : (Les amendements identiques nos 2228 et 2293 ne sont pas adoptés.)
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M. le président : Les amendements nos 1152 et 1154 de Mme Lisa Belluco sont défendus.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 17
 : (Les amendements nos 1152 et 1154, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
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M. le président : La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement no 2574.
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M. Emmanuel Maurel : Je serai très bref car il a été déposé par mon collègue Jean-Victor Castor, député de Guyane. Son exposé sommaire se résume aux mots « risque de graves troubles à l’ordre public ». C’est vrai que c’est sommaire mais, comme la Guyane est composée à 90 % de forêt amazonienne, l’application d’une telle simplification à ce territoire risquerait d’avoir des conséquences écologiques et de susciter un certain trouble chez les habitants.
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M. Stéphane Travert : Si l’exposé était sommaire, mon argumentation le sera également. Avis défavorable en raison du principe constitutionnel d’égalité devant la loi.
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 : (L’amendement no 2574, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
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M. le président : La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir l’amendement no 2215.
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Mme Cyrielle Chatelain : Il concerne également la Guyane, où le rôle de l’ONF est amoindri par les dispositions du texte, puisqu’il ne donnera plus qu’un avis consultatif alors qu’il délivre aujourd’hui les autorisations d’exploitation. Nous souhaitons que l’ONF conserve l’intégralité de ses pouvoirs.
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M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 2215.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 43 Nombre de suffrages exprimés 36 Majorité absolue 19 Pour l’adoption 15 Contre 21
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 : (L’amendement no 2215 n’est pas adopté.)
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M. le président : L’amendement no 2180 de Mme Lisa Belluco est défendu.
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 : (L’amendement no 2180, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
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M. le président : Sur les amendements nos 2797 et 2067, les amendements nos 369 et identiques et le sous-amendement no 2780, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir l’amendement no 858.
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Mme Cyrielle Chatelain : Nous proposons de repousser au 1er janvier 2026 l’entrée en vigueur de l’article 19, pour une raison simple. La loi « climat et résilience » prévoyait en effet une réforme du code minier et nous souhaitons que le gouvernement publie la liste des textes réglementaires modifiant le code minier avant l’entrée en vigueur de cet article.
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 : (L’amendement no 858, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
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M. le président : Je mets aux voix l’article 19, tel qu’il a été amendé.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 42 Nombre de suffrages exprimés 41 Majorité absolue 21 Pour l’adoption 21 Contre 20
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 : (L’article 19, amendé, est adopté.)
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M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 19. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 2797.
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M. Marc Ferracci : Il vise à la simplification des régimes applicables aux forages, notamment aux forages d’eau. Les forages sont essentiels car ils permettent d’accéder à des ressources naturelles cruciales pour divers secteurs. En particulier, le forage de puits permet d’exploiter les nappes souterraines et de garantir un approvisionnement en eau potable, notamment dans les zones rurales ou en cas de stress hydrique. Il réduit la dépendance aux réseaux d’adduction d’eau et améliore la résilience face aux sécheresses.La réalisation de forages en vue de rechercher, surveiller ou prélever la ressource en eau est soumise à des réglementations issues de quatre codes. Selon les usages finaux de l’eau, un même projet peut requérir deux, voire trois déclarations différentes. Cette complexité conduit parfois à ne pas déclarer les forages. C’est pourquoi nous proposons une mesure de simplification, très concrète, qui consiste à unifier ces régimes au sein du code minier afin d’assurer une meilleure connaissance des forages.
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M. Stéphane Travert : Avis favorable.
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M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 2797.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 43 Nombre de suffrages exprimés 43 Majorité absolue 22 Pour l’adoption 30 Contre 13
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 : (L’amendement no 2797 est adopté.)
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M. le président : L’amendement no 2067 de Mme Anne-Laure Blin est défendu.
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M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 2067.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 41 Nombre de suffrages exprimés 41 Majorité absolue 21 Pour l’adoption 15 Contre 26
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 17
 : (L’amendement no 2067 n’est pas adopté.)
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M. le président : Nous en venons aux amendements nos 369 et identiques, qui font l’objet d’un sous-amendement no 2780. L’amendement no 369 n’est pas défendu mais les amendements identiques no 593 de Mme Anne-Laure Blin et no 2499 de M. Éric Michoux le sont.La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement no 2780.
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M. Marc Ferracci : Il vise à permettre l’extension des titres miniers aux substances connexes. Il apparaît en effet nécessaire de déplacer cette nouvelle disposition dans la partie du code relative aux extensions des titres miniers plutôt de l’introduire à l’article qui définit les substances connexes. Les conditions et les modalités d’application de cette disposition seront fixées par décret en Conseil d’État, comme le prévoit l’article L. 142-8 du code minier.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 17
M. Stéphane Travert : Avis favorable au sous-amendement et favorable aux amendements identiques, sous réserve que le sous-amendement soit adopté.
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Mme Claire Lejeune : Il convient de voter en étant éclairés sur le sujet. Ces deux amendements visent à étendre les titres miniers à des substances connexes – notion pour le moins floue et dans laquelle on pourrait inclure énormément de choses. Cette proposition ouvre une brèche assez dangereuse en matière d’autorisations minières et risque d’aggraver les conséquences sociales et environnementales des projets miniers.En cohérence avec notre volonté d’encadrer les autorisations minières, de manière qu’elles soient conformes à l’intérêt général et qu’elles respectent l’équilibre légitime entre l’intérêt environnemental et l’intérêt économique, nous voterons contre ces amendements. (Mme Anne Stambach-Terrenoir applaudit.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 17
M. le président : Je mets d’abord aux voix le sous-amendement no 2780.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 17
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 42 Nombre de suffrages exprimés 41 Majorité absolue 21 Pour l’adoption 20 Contre 21
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 17
 : (Le sous-amendement no 2780 n’est pas adopté.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 17
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 593 et 2499.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 17
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 44 Nombre de suffrages exprimés 44 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 15 Contre 29
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 17
 : (Les amendements identiques nos 593 et 2499 ne sont pas adoptés.)
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M. le président : L’amendement no 1976 de M. Hendrik Davi est défendu.
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 : (L’amendement no 1976, repoussé par la commission et le gouvernement, est adopté.)
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M. le président : La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir les amendements nos 2433, 2497 et 2367, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
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M. Emmanuel Maurel : Ce sont encore des amendements de mon collègue Castor et je ne crois pas qu’ils soient inconstitutionnels, sinon je dois réviser mon droit constitutionnel.L’amendement no 2433 vise simplement à augmenter la superficie des exploitations minières à partir de laquelle une étude d’impact est obligatoire. Afin de ne pas faire peser cette obligation sur les petits artisans miniers, nous proposons de porter cette superficie de 25 à 50 hectares.L’amendement no 2497 est une simple adaptation du premier alinéa de l’article L. 611-9 du code minier dans le cas où l’amendement précédent serait voté.Enfin, l’amendement no 2367 se fonde sur le constat que le projet de loi simplifie les procédures pour les entreprises minières de grande taille et exclut de fait les petites exploitations. Or, dans les territoires dits d’outre-mer et particulièrement en Guyane, les artisans miniers légaux ne sont que des PME, non titulaires de permis exclusifs mais disposant d’autorisation de recherches.
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M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
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M. Stéphane Travert : S’agissant des deux premiers amendements, il ne faut pas assouplir l’obligation d’une étude d’impact car nous avons besoin de ce dispositif. De plus, votre proposition est contraire au droit européen : nous ne pouvons déroger à la directive européenne sur l’évaluation des incidences environnementales, qui fixe le seuil à 25 hectares. Avis défavorable.Avec votre troisième amendement, vous proposez que lorsque plusieurs autorités sont sollicitées dans le cadre d’une demande minière, le silence gardé par l’une d’elles vaille acceptation. J’y suis défavorable pour deux raisons. Si plusieurs autorités sont sollicitées, c’est précisément parce que chacune possède une compétence particulière : cela n’a donc pas de sens d’imaginer que la réponse de la première pourrait engager la seconde. En outre, l’article 19 du projet de loi vise à instaurer en Guyane une autorisation préfectorale unique et à unifier les procédures, dans l’esprit de simplification inhérent à ce texte.
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M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 2433.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 17
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 43 Nombre de suffrages exprimés 36 Majorité absolue 19 Pour l’adoption 14 Contre 22
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 17
 : (L’amendement no 2433 n’est pas adopté.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 17
 : (Les amendements nos 2497 et 2367, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 17
M. le président : L’amendement no 165 de M. Pierre Meurin est défendu.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 17
 : (L’amendement no 165, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 17
M. le président : Nous en venons à deux amendements identiques, nos 684 et 859, qui tendent à supprimer l’article 19 bis, sur lesquels je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Les amendements identiques nos 684 de Mme Lisa Belluco et 859 de M. Charles Fournier sont défendus.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 17
M. Marc Ferracci : Défavorable également.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 17
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 684 et 859.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 17
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 41 Nombre de suffrages exprimés 41 Majorité absolue 21 Pour l’adoption 21 Contre 20
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 17
 : (Les amendements identiques nos 684 et 859 sont adoptés ; en conséquence, l’article 19 bis est supprimé.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 17
M. le président : Sur l’article 19 ter, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 17
M. le président : L’amendement no 2580 de M. Jean-Victor Castor est défendu.