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Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 13
M. Stéphane Delautrette : Force est de constater que l’objectif de la loi « handicap » n’a pas été atteint, et que tous les outils mis en œuvre, notamment les agendas d’accessibilité programmée (Adap), n’ont pas brillé par leur utilité. Je suis néanmoins défavorable à votre amendement pour deux raisons. D’abord, parce que le droit en vigueur prévoit déjà la possibilité d’infliger des sanctions administratives et pénales aux gestionnaires et aux propriétaires d’établissements recevant du public qui refusent de se conformer à leurs obligations légales en la matière. Par ailleurs, dans une circulaire publiée il y a à peine une semaine, le gouvernement a annoncé un renforcement des contrôles exercés par les préfets et signalé que les services de l’État adopteraient désormais une logique contraignante en matière d’accessibilité. S’il faut accélérer fortement, les choses ayant beaucoup trop traîné à notre goût à tous, je reste cependant défavorable à l’amendement.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 13
Mme Françoise Gatel : Il sera également défavorable – vous vous en doutiez, monsieur le député –, bien que je comprenne l’esprit qui vous anime. Créer un droit opposable à la mise en accessibilité des « principaux lieux d’exercice du mandat », j’ignore ce que cela recouvre exactement : à quels lieux pensez-vous ? La rédaction de l’amendement est beaucoup trop vague pour être suffisamment normative.Au reste, il existe des commissions d’accessibilité très strictes dans chaque département et le gouvernement s’apprête, comme l’a indiqué M. le rapporteur, à renforcer les contrôles. Des lieux restent encore inaccessibles, j’en conviens, mais je voudrais tout de même souligner les efforts considérables consentis par toutes les communes – y compris les plus petites –, toutes les régions et tous les départements.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 13
Mme Ségolène Amiot : Ils ont eu vingt ans pour le faire !
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 13
Mme Élisa Martin : Nous voterons l’amendement de M. Peytavie, même s’il nous fait toucher du doigt une contradiction : le droit opposable qu’il appelle de ses vœux risque en effet de se retourner contre les communes, dès lors qu’elles seront dépourvues des moyens suffisants pour couvrir tous les frais nécessaires à la mise aux normes des différents bâtiments – la mairie, le centre communal d’action sociale (CCAS), la salle des mariages, que sais-je ! Les idées se précipitent en songeant aux lieux d’exercice du mandat. S’il est évidemment souhaitable qu’une petite somme soit consacrée aux investissements nécessaires à l’accueil des élus en situation de handicap, nous risquons, faute d’un engagement important de l’État dans la prochaine loi de finances – pas uniquement sur ce sujet, d’ailleurs ! –, de mettre en difficulté les communes elles-mêmes et de créer d’autres problèmes !
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 13
M. Sébastien Peytavie : Il aura fallu vingt ans pour parvenir à 25 % d’ERP accessibles, madame la ministre ! Il est absolument honteux de voir des personnes en situation de handicap, qui représentent 16 % de la population, être privées d’espace public. En matière d’égalité des droits, il y a certes eu la loi de 2005, mais la France a aussi ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées de 2010, qui aborde précisément la question du handicap sous ce prisme. Je n’en constate pas moins régulièrement, lors de mes déplacements dans ma circonscription, que de trop nombreux bâtiments restent inaccessibles : des salles de réunion, des lieux de commémoration, entre autres – les lister tous serait trop long.Mon amendement est évidemment contraignant et renvoie à des questions budgétaires, mais pouvons-nous nous satisfaire d’accuser un tel retard, vingt ans après la loi de 2005 et cinquante ans après celle de 1975 qui traitait déjà de l’accessibilité ? Envoyons un message fort, chers collègues, de sorte que tous les lieux soient rendus accessibles, afin qu’un élu en situation de handicap puisse occuper pleinement sa fonction. (Mme Marie Pochon applaudit.)
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 13
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 13
Mme Françoise Gatel : Peut-être me suis-je mal exprimée, monsieur le député Peytavie : je m’oppose uniquement au droit opposable spécifique que vous proposez, au motif qu’il existe déjà un droit général de recours et que votre demande est donc satisfaite.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 13
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 782, qui est maintenu, me semble-t-il !
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 13
M. Sébastien Peytavie : Tout à fait ! (Sourires.)
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 13
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 118 Nombre de suffrages exprimés 113 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 40 Contre 73
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 13
 : (L’amendement no 782 n’est pas adopté.)
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 14
Mme Élisa Martin : Nous abordons les dispositions relatives à la formation des élus locaux et des candidats à un mandat électif local. La formation participe de la démocratisation de la fonction. Elle ne peut pas être considérée comme un supplément d’âme, réservé aux seuls membres de l’exécutif : un conseiller municipal peut tout à fait participer à des réunions traitant de questions d’urbanisme ou à d’autres, plus sensibles, portant sur l’attribution de marchés publics. Aussi tous les élus doivent-ils pouvoir profiter de formations.Ensuite, il importe qu’ils sachent à qui s’adresser pour en bénéficier. En commission, nous avons considéré que le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), dans les communes de moins de 3 500 habitants, pouvait se charger de les dispenser. Je pense que c’est une erreur : le CNFPT n’aura ni les moyens matériels ni les modules de formation adaptés. Les enjeux liés à l’exercice d’un mandat diffèrent de ceux que peut rencontrer un fonctionnaire territorial. Je tenais à le dire au moment d’aborder cet article fondamental.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 14
M. le président : Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 849, par les groupes Horizons et Socialistes et apparentés ; sur les amendements no 51 et identiques ainsi que sur l’article 14, par le groupe Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 14
M. le président : La parole est à Mme Blandine Brocard, pour soutenir l’amendement no 743.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 14
Mme Blandine Brocard : Je le retire.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 14
 : (L’amendement no 743 est retiré.)
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 14
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 849.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 14
Mme Françoise Gatel : Il vise, en accord avec les associations d’élus, à supprimer les dispositions qui prévoient que le CNFPT sera chargé de l’organisation de la formation des élus municipaux des communes de moins de 3 500 habitants. Cela rejoint la remarque que j’ai faite tout à l’heure à propos du fonds départemental de compensation du handicap.Le CNFPT est chargé de la formation initiale et continue des agents de la fonction publique territoriale. Il ne dispose pas, à ce stade, des moyens financiers, matériels et humains lui permettant d’accueillir des élus locaux en plus des agents territoriaux. L’accueil d’un nouveau public et la création de nouveaux modules de formation spécifiques nécessiteraient d’importantes ressources financières supplémentaires, alors que le CNFPT consomme déjà – et c’est heureux – l’intégralité du budget alloué à la formation professionnelle des agents territoriaux.Par ailleurs, prévoir que ces formations soient prises en charge par le fonds du droit individuel à la formation des élus (DIFE) serait de nature à compromettre l’équilibre financier de ce fonds, qui propose déjà aux élus locaux un large choix de formations, dispensées par divers organismes agréés. S’il convient d’encourager les élus à se former, nous devons veiller à maintenir les dispositifs qui leur correspondent le mieux.Le présent amendement rejoint plusieurs amendements parlementaires déposés en ce sens, notamment les amendements no 51 et identiques.En second lieu, l’amendement propose d’introduire des modules dématérialisés d’informations élémentaires sur l’exercice d’un mandat local, développés par le ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, ainsi que d’informations nécessaires pour faire acte de candidature à un mandat local. Ces mesures se substituent aux dispositions relatives à l’utilisation du compte personnel de formation (CPF) pour se former à l’exercice d’un mandat électif local et aux règles qui encadrent les campagnes électorales. On garantit ainsi l’égalité d’accès à ces formations, dès lors que tout citoyen ne dispose pas d’un CPF et que les conditions d’utilisation de ce dernier diffèrent entre salariés et agents publics. Le but est d’éviter toute discrimination, tout en ciblant des formations adaptées aux élus.L’amendement vise à satisfaire l’objectif, que vous partagez tous, d’améliorer l’information sur le mandat local et la campagne électorale, sans déstabiliser le financement de la formation professionnelle ni les règles de financement des campagnes électorales.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 14
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 14
M. Stéphane Delautrette : Cet amendement du gouvernement comporte plusieurs points auxquels je suis favorable. Cependant, il tend à supprimer ce que nous avions réintroduit en commission des lois : confier au CNFPT la formation des élus des communes de moins de 3 500 habitants. Par cette mesure, il ne s’agissait pas d’ouvrir la formation des élus à la concurrence, mais de répondre à un constat : trop peu d’élus, en particulier dans les petites communes, recourent à la formation ; certains d’entre eux éprouvent même des difficultés à y accéder.Le CNFPT assure la formation initiale et continue des agents territoriaux, notamment dans les petites communes. Or, dans nombre de celles-ci, qui ne disposent pas d’agents territoriaux, les élus remplissent souvent la mission d’un agent territorial et pourraient donc être formés de la même manière. C’est la raison pour laquelle il paraissait utile de permettre aux élus des plus petites communes d’accéder aux formations du CNFPT.Cette mesure, j’y insiste, est complémentaire avec les formations que peuvent proposer les associations d’élus, qui s’inscrivent dans un cadre d’agréments et de qualifications auquel il n’est pas question de déroger.S’agissant du financement, vous avez mentionné, madame la ministre, le DIFE. Or ce dernier, géré par la Caisse des dépôts, est très peu utilisé, sans parler du parcours du combattant pour y accéder.Le recours à la formation étant insuffisant, il convient de travailler à en faciliter l’accès. C’est pourquoi nous lancerons une mission spécifique à ce sujet au sein de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 14
Mme Françoise Gatel : Très bien !
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 14
M. Stéphane Delautrette : La question de la formation des élus est essentielle. J’avais suggéré au gouvernement de distinguer la suppression de la mesure relative au CNFPT des autres dispositions qui, elles, auraient pu être adoptées. Il est bien dommage que tout ait été intégré dans un seul amendement mais je reconnais là, sinon la malice, du moins l’habileté de la ministre pour parvenir à ses fins.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 14
Mme Françoise Gatel : Ce n’est pas mon genre !
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 14
M. Stéphane Delautrette : Du fait de la suppression du recours au CNFPT, je donne un avis défavorable.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 14
M. le président : La parole est à Mme Violette Spillebout.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 14
Mme Violette Spillebout : Ouvrir aux élus la possibilité de participer à des groupes de formation du CNFPT paraît une mesure de bon sens. En effet, un maire, quand sa commune ne dispose pas d’agents territoriaux, fait parfois, sur bien des points, le même métier qu’eux. Une belle convergence aurait donc pu être trouvée dans les modules de formation.Soulignons aussi l’intérêt et le plaisir qu’aurait un élu, dans les communes de taille moyenne, à assister à des formations en compagnie de ses équipes, que ce soit sur la modernisation de la vidéoprotection ou sur la transition écologique. De nombreux sujets permettraient de rapprocher ainsi élus et services.Néanmoins, nous avons entendu, madame la ministre, votre argument concernant les moyens du CNFPT. Nous comptons beaucoup sur la mission d’information qui sera menée au sein de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, et sur le travail de l’exécutif, afin qu’une réflexion profonde soit engagée avec le président du CNFPT – que j’ai reçu à Lille, début juin, à l’occasion du congrès de la fédération nationale des centres de gestion. Lorsque des places ne sont pas occupées, ce qui peut arriver dans des modules de formation de quinze ou vingt personnes, il faut que des élus puissent en bénéficier. Un dispositif d’efficacité commune et de bon sens est à inventer.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 14
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 14
M. Thibault Bazin : Je rejoins les propos de la ministre et je suis en désaccord avec vous, monsieur le rapporteur.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 14
M. Stéphane Delautrette : Une fois n’est pas coutume !
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 14
M. Thibault Bazin : Une offre de formation accessible existe déjà. Vous posez le problème du non-recours à ces formations, mais je ne suis pas sûr que le fait qu’elles soient assurées par le CNFPT y changera quelque chose ! La question n’est sans doute pas là.De plus, pour répondre à notre collègue Spillebout, on peut très bien se rendre en équipe à des formations proposées, par exemple, par les organismes agréés que sont les associations des maires. Dans mon département, l’association des maires propose un ensemble de formations de très grande qualité, adaptées aux élus locaux, auxquelles les élus des communes de petite taille ont accès sans aucun problème. Cependant, rares sont ceux qui s’y rendent ! Il faut respecter leur liberté : s’ils ne ressentent pas le besoin de se former, c’est parfois parce que ce sont d’anciens agents territoriaux. Quoi qu’il en soit, si le défi que vous identifiez est réel, votre proposition ne me paraît pas la bonne façon de le relever. Je voterai donc en faveur de l’amendement du gouvernement.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 14
Mme Marie-Christine Dalloz : Très bien !
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 14
Mme Françoise Gatel : Ça alors !
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 14
M. le président : La parole est à Mme Catherine Hervieu.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 14
Mme Catherine Hervieu : Replaçons la question de la formation dans le cadre du présent texte : certes, nous savons que des dispositifs de formation existent déjà, mais le fait d’inscrire, à l’article 14, un cadre clair et une volonté explicite de rendre la formation accessible à tous les élus locaux, qu’ils disposent ou non de délégations – assister aux formations en équipe paraît effectivement très intéressant –, enverrait un signal fort. Il sera ensuite plus facile de communiquer sur l’intérêt à se former tout au long du mandat.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 14
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 849.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 14
 : (Il est procédé au scrutin.)
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 14
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 130 Nombre de suffrages exprimés 127 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 95 Contre 32
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 14
 : (L’amendement no 849 est adopté ; en conséquence, les amendements no 51 et identiques ainsi que les amendements nos 358, 513 et 357 tombent.)
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 14
M. le président : Je mets aux voix l’article 14, tel qu’il a été amendé.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 14
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 129 Nombre de suffrages exprimés 121 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 121 Contre 0
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 14
 : (L’article 14, amendé, est adopté.)
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 14
M. le président : Sur les amendements no 803 et identique, je suis saisi par les groupes Horizons et Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Pour votre information, nous avons décidé de passer du train de sénateur au train de député. (Sourires. – M. Pascal Lecamp applaudit.)
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 14
Mme Françoise Gatel : Alors, je préfère m’en aller !
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 14
M. le président : La parole est à M. le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, pour soutenir l’amendement no 803.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 15
M. François Rebsamen : Il s’agit de trouver un équilibre en faisant passer le nombre de jours de congé de formation des élus locaux de dix-huit à vingt-et-un jours. Cette augmentation vise à mieux accompagner ces élus dans l’exercice de leurs responsabilités, en leur offrant des moyens accrus pour se former tout au long de leur mandat. Elle traduit une reconnaissance de l’engagement local tout en tenant compte des contraintes organisationnelles que peuvent rencontrer les employeurs, publics comme privés. Les entreprises, il faut le dire, ne peuvent pas être excessivement mises à contribution. Ce passage à 21 jours constitue un juste milieu : il renforce les droits à la formation des élus sans alourdir de façon excessive les obligations pesant sur les structures qui les emploient.Par ailleurs, le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoyant un dispositif de compensation des pertes de revenus liées à l’exercice de ce droit, actuellement limité à 18 jours par mandat, l’amendement tend à aligner, par souci de cohérence, ce plafond de prise en charge sur la nouvelle durée maximale de 21 jours. À titre personnel, je trouve que 21 jours, soit à peu près cinq semaines de formation, représentent une durée considérable sans être non plus prohibitive pour les employeurs – j’espère ne choquer personne !
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 15
M. le président : L’amendement identique no 642 de M. Stéphane Delautrette, rapporteur, est défendu.La parole est à M. Patrick Hetzel.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 15
M. Patrick Hetzel : Ce que vous proposez implique de nouvelles charges pour les collectivités. J’espère donc que le gouvernement a également prévu une augmentation de la DETR – la dotation d’équipement des territoires ruraux – pour les communes concernées !Chaque fois que vous arrivez au banc, monsieur le ministre, c’est avec des dépenses supplémentaires – incroyable ! –, qui incombent toujours aux collectivités.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 15
M. Thibault Bazin : Eh oui !
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 15
M. Patrick Hetzel : Nous attendons du gouvernement de la cohérence : s’il prévoit plus de dépenses pour les collectivités, il doit également prévoir de mieux les doter – je doute pourtant de voir cela arriver. Autant je soutenais tout à l’heure votre collègue Mme Gatel – très restrictive, et qui faisait en sorte que les deniers publics ne soient dépensés qu’avec mesure –, autant je constate que les dépenses, avec vous, repartent à la hausse ! Quand le premier ministre nous indique que les dépenses publiques doivent être maîtrisées, vous êtes de toute évidence sur une autre ligne : il y a là un problème dont je m’inquiète beaucoup.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 15
M. Hervé Berville : Oh !
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 15
M. Pierre Pribetich : Ah, ces libéraux !
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 15
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 15
M. Stéphane Delautrette : Permettez-moi de vous rappeler que le texte, dans sa rédaction initiale, prévoyait jusqu’à 24 jours de formation, contre 18 actuellement. Avec ces amendements, nous proposons de passer de 18 à 21 : on ne peut pas parler d’inflation !
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 15
M. Hervé Berville : Eh oui !
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 15
M. le président : La parole est à M. le ministre.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 15
M. François Rebsamen : Je vois que mon arrivée, monsieur Hetzel, vous a fait plaisir :…
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 15
M. Patrick Hetzel : Mais oui !
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 15
M. François Rebsamen : …il faut donc en profiter. Le texte prévoyait, en effet, 24 jours de formation et je propose, par cet amendement, de passer à 21…
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 15
M. Patrick Hetzel : Dans le texte, pour le moment, c’est 18 !
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 15
M. François Rebsamen : C’est que vous n’avez pas dû le lire ! Je le comprends bien : vous n’étiez pas là ces derniers jours.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 15
M. Patrick Hetzel : C’est d’une élégance rare, dans ces circonstances !
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 15
M. François Rebsamen : J’ai été le premier à présenter mes condoléances pour le décès de cet homme respectable.Vous m’agressez d’entrée, quand je me bats pour que la DETR reste à 1,46 milliard d’euros – ce pour quoi vous devriez plutôt me saluer.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 15
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 803 et 642.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 15
 : (Il est procédé au scrutin.)
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 15
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 131 Nombre de suffrages exprimés 123 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 118 Contre 5
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 15
 : (Les amendements identiques nos 803 et 642 sont adoptés.)
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 15
 : (L’article 15, amendé, est adopté.)
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 15
M. le président : La parole est à Mme Catherine Hervieu, pour soutenir l’amendement no 683 portant article additionnel après l’article 15.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 15
Mme Catherine Hervieu : Il vise à permettre aux primo-élus – que nous avons tous été – de se former davantage, afin qu’ils puissent exercer au mieux leur fonction, sans perdre trop de temps dans l’exercice de leur mandat – ils auront de nombreux sujets d’importance à traiter, à commencer par les conséquences du changement climatique.