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M. Stéphane Delautrette : Je vais me faire le porte-parole du groupe Socialistes pour prolonger le propos de Christine Pirès Beaune. Nous sommes tous d’accord ici pour dire qu’il est impératif que l’ensemble des Français aient accès aux soins palliatifs.En adoptant les premiers articles de ce texte, nous avons créé un droit à l’aide à mourir ; dès lors, il est de notre devoir de nous assurer que l’ensemble des Français puissent avoir accès à ce droit.L’intention de l’amendement défendu par Mme Pirès Beaune, alors qu’on connaît l’état de la présence des professionnels de santé dans les territoires, est bien de garantir que chacun aura accès à ce droit – car il s’agit bien d’un nouveau droit, qui sera, si nous votons ce texte, ouvert à tant de gens qui en ont tant besoin. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Julien Odoul.
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M. Julien Odoul : Je regrette les propos de M. Clouet, qui ne sont pas dignes de ce débat. Si nous pouvions nous respecter un peu les uns les autres, et respecter les positions des uns et des autres, ce serait mieux. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)L’amendement de M. Sitzenstuhl est protecteur. Il impose un seuil de maturité, un seuil de discernement et d’expérience indispensable pour un acte grave, qui n’est pas un soin mais l’administration d’une substance létale à un patient en fin de vie. Il faut protéger les jeunes médecins, qui ne sont ni formés ni préparés – psychologiquement ou par leur formation – à accomplir un tel acte.Nous manquons cruellement de médecins. Leur vocation sera ébranlée par la légalisation de l’euthanasie. Il faut protéger les premières années de la carrière des soignants.Je le répète, l’euthanasie n’est pas un soin. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Justine Gruet.
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Mme Justine Gruet : L’amendement de notre collègue pose la question du développement des soins palliatifs, mais aussi celle du sens du soin en tout début de carrière. Je rappelle que, dans la procédure que vous prévoyez, le pronostic vital n’est pas nécessairement engagé à court terme et que la maladie n’est pas nécessairement en phase terminale.D’ailleurs, on nous parle beaucoup de sondages qui montreraient l’approbation de la population, comme celle du corps médical. Mais précise-t-on bien les critères aux personnes qui sont interrogées ? Savent-elles que le pronostic vital n’est pas forcément engagé à court terme ?Je ne serai néanmoins pas favorable à cet amendement, puisqu’une ancienneté ne garantit pas la maturité.Je m’interroge toutefois sur les conséquences du traumatisme que peut provoquer un tel geste sur un médecin en début de carrière. Qu’en sera-t-il, d’ailleurs, des internes, dont nous avons peu parlé jusqu’à maintenant ? Pourront-ils pratiquer l’aide active à mourir ? Il est nécessaire de les sécuriser au cours de leurs études.
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 : (L’amendement no 1188 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 2501.
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M. Philippe Juvin : Je le retire, madame la présidente.
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 : (L’amendement no 2501 est retiré.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 2515.
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M. Philippe Juvin : Cet amendement revient sur le débat que nous avons eu tout à l’heure à propos de la création d’une liste nationale des médecins volontaires pour pratiquer l’aide à mourir.J’ai l’impression que ceux qui craignent la loi comme ceux qui la désirent pourraient trouver un intérêt à la création de cette liste. Les premiers pourraient considérer qu’elle faciliterait la vie du patient, qui saurait à qui s’adresser au lieu de chercher lui-même. Au Québec, 3 % seulement des médecins pratiquent l’aide à mourir : sans liste, je ne sais pas comment les patients trouvent ces médecins. À l’inverse, ceux qui comme moi s’inquiètent de cette loi considèrent qu’il s’agit d’une manière d’identifier ceux qui ne souhaitent pas y figurer.Je ne comprends pas pourquoi les partisans de cette loi sont contre une telle liste.
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Mme la présidente : Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur cet amendement n° 2515, par les groupes UDR et Droite républicaine ; sur l’amendement no 630, par les groupes Socialistes et apparentés et UDR. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 2515 ?
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M. Laurent Panifous : Nous avons déjà eu ce débat. Je reprends l’exemple d’un médecin qui acceptera de faire ce geste pour des patients qu’il connaît, qu’il a peut-être suivis, mais pas pour d’autres, qu’il ne connaît pas. Devoir s’inscrire sur une liste afin d’accompagner ses patients serait bloquant dans son cas, puisqu’il pourrait être sollicité par d’autres personnes.La création d’une telle liste ne me semble donc pas souhaitable. Avis défavorable.
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Mme Catherine Vautrin : Nous avons déjà évoqué cette proposition tout à l’heure, et nous y reviendrons lorsque nous débattrons de l’article 14. L’idée est que les professionnels disposés à pratiquer l’aide à mourir s’inscrivent sur un registre. De cette façon, un médecin qui ne pratique pas l’aide à mourir sera à même d’orienter un patient qui en fait la demande vers un professionnel qui réalise cet acte. Ce registre ne serait pas accessible au grand public – on parle de malades très fragiles, dont le pronostic vital est engagé – mais il pourrait être consulté par les professionnels de santé.Avis défavorable.
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Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
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M. Frédéric Valletoux : Je suis très sceptique sur cette histoire de liste ! Il y a, dans notre système de santé, d’autres actes pour lesquels les médecins peuvent faire jouer leur clause de conscience, vous le savez. Ferons-nous des listes de médecins qui pratiquent l’IVG, des listes de médecins qui pratiquent la sédation profonde et continue jusqu’au décès, des listes de médecins qui acceptent de faire des recherches biomédicales sur les embryons ?Ce concept de liste avait été récusé en 1974, lors des débats parlementaires qui ont abouti à la loi Veil. Je vous le dis sincèrement, cette proposition me semble inopportune. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, EcoS et GDR ainsi que sur quelques bancs du RN.)
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M. Philippe Vigier : Le président Valletoux a presque tout dit. Monsieur Juvin, faut-il une liste des médecins qui acceptent d’appliquer la loi Claeys-Leonetti et de pratiquer la sédation profonde et continue ? Celle-ci, vous le savez, place le patient dans un coma qui va jusqu’au décès.Il y a un risque de stigmatisation. Il y aura ceux qui acceptent de pratiquer l’acte, et ceux qui s’y refusent. Pensez à l’image que cela pourra donner. Nous voulons tout autant que vous protéger les médecins. Ils le sont par la clause de conscience. En les inscrivant sur une liste, vous les exposez.Enfin, un médecin acceptera de pratiquer cet acte pour un patient, il le refusera pour un autre. Laissez-lui sa libre conscience et, surtout, pour protéger le corps médical, ne collez pas des affiches avec le nom des médecins ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et Dem.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
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Mme Sandrine Dogor-Such : Pour ma part, je préférerais que les médecins qui pratiquent l’aide à mourir se portent volontaires pour le faire. Pour les soignants, la question du volontariat est cruciale, surtout dans les unités de soins palliatifs. Ce principe inverse la charge de la clause de conscience et protège mieux non seulement les soignants mais aussi, et surtout, les patients, en sanctuarisant les soins par défaut. S’il était adopté, il permettrait de s’assurer que les médecins sont formés et accompagnés, comme Mme Darrieussecq l’a indiqué tout à l’heure.La clause de conscience n’est pas satisfaisante, et cela pour trois raisons. D’abord, cet acte change la norme du soin. Il implique que les soignants se signalent et se justifient s’ils n’y contribuent pas, alors qu’il ne relève pas de leur champ professionnel. Ensuite, il leur impose de trahir leur promesse de non-abandon du patient.
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M. Hadrien Clouet : Quelqu’un aurait-il un décodeur ? On n’y comprend rien !
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Mme Sandrine Dogor-Such : De plus, l’obligation d’en passer par la clause de conscience détruirait la dimension collective de la prise en charge en imposant aux professionnels réticents de faire primer leurs convictions personnelles. Le volontariat répond à la logique inverse. C’est pourquoi il est si important pour tout le personnel soignant. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
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M. Hadrien Clouet : Même eux, ils n’ont rien compris !
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Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Trébuchet.
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M. Vincent Trébuchet : Ce débat agit comme un révélateur de l’ensemble des positions sur le texte. Au début de notre réflexion sur l’aide à mourir, on parlait d’une loi d’exception réservée à des cas extrêmes de souffrances réfractaires. Cela légitimait l’idée que certains médecins se spécialisent pour pouvoir offrir aux patients demandeurs un accompagnement plus précis et plus pertinent. Or, derrière le refus des amendements visant à restreindre le nombre de praticiens concernés, il y a une volonté que tous les médecins puissent pratiquer cet acte et qu’on s’éloigne d’une loi d’exception pour instaurer un basculement de société.Faire de la possibilité de choisir sa mort un élément de la dignité m’apparaît comme problématique. Je vais à nouveau citer le rapport Sicard, commandé par le président François Hollande en 2012, qui établissait que « la pratique euthanasique » – et du suicide assisté – « intériorise des représentations sociétales négatives d’un certain nombre de situations de vieillesse, de maladie et de handicap ». Dès lors, associer la dignité à la possibilité de choisir sa mort conduira les populations fragiles à la décision de hâter leur fin. Cela constitue un basculement de société considérable. Vouloir à tout prix que tous les médecins puissent exercer cet acte et refuser que certains, sur la base du volontariat, s’y spécialisent accentue ce basculement de société et menace les populations les plus fragiles. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDR et RN.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Julie Laernoes.
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Mme Julie Laernoes : Parmi les propos récemment entendus, le plus honnête était celui de M. Sitzenstuhl, qui assume vouloir limiter le nombre de praticiens habilités afin de restreindre l’accès à l’aide à mourir, alors que tous les amendements de la série que nous examinons en ce moment ont cet objectif. M. Verny veut même interdire au médecin traitant d’un patient de pratiquer l’aide à mourir sur cette personne !Cet amendement est très restrictif. En effet, la démographie médicale ne permet même pas à chaque Française et à chaque Français de disposer d’un médecin traitant. Or la procédure de l’aide à mourir et l’accompagnement qu’elle nécessite demandent du temps, pour informer le patient et l’épauler dans la maturation de sa décision, positive ou négative. Ils demandent aussi de la confiance, plus compliquée à accorder à un médecin inconnu quand on est en fin de vie, c’est-à-dire dans une période compliquée de son existence. La confiance est aussi nécessaire pour prendre la bonne décision que pour pouvoir revenir dessus.Enfin, dans certains pays, il existe des centres d’expertise ouverts aux patients qui, répondant aux critères requis pour bénéficier de l’aide à mourir et souhaitant y recourir, ne trouvent pas de médecin pour les accompagner.
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Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Juvin, avant de passer au vote.
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M. Philippe Juvin : Pour que je puisse l’expliquer sereinement, essayez d’oublier pendant cinq secondes que l’amendement que je défends vient d’un opposant à la proposition de loi.Monsieur le président de la commission, vous avez dit qu’il n’existait pas de liste des médecins pratiquant des IVG. C’est vrai, mais une personne souhaitant recourir à une IVG sait où aller, car il existe des centres spécialisés dont il est aisé de trouver la liste et les adresses. Pour l’aide à mourir, chez qui aller ?
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Mme Julie Laernoes : Chez le médecin traitant !
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M. Philippe Juvin : Sans liste, les patients ne sauront pas où s’adresser et perdront du temps à chercher. Ainsi, au Québec, 3 % des médecins seulement pratiquent l’aide à mourir.D’autre part, l’alinéa 9 de l’article 14 prévoit que les professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de la procédure d’aide à mourir s’inscrivent auprès d’une commission créée par l’article 15. Mon amendement est donc cohérent avec l’existence de cette commission, dont la liste des inscrits sera connue puisque les documents administratifs sont publics.
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M. Olivier Falorni : Non, non, non !
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M. Philippe Juvin : Enfin, la liste que je propose permettra de concentrer les moyens sur les médecins à qui la formation à l’aide à mourir est utile – car il faudra bien les former. In fine, elle offrira ainsi un meilleur accès à cette aide.Je ne comprends donc pas l’opposition à mon amendement, qui n’est que le pendant de l’article 14.
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 2515.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 282 Nombre de suffrages exprimés 273 Majorité absolue 137 Pour l’adoption 107 Contre 166
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 : (L’amendement no 2515 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement no 630.
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Mme Sandrine Runel : Nous avons à peu près tout entendu : qu’il faut que le médecin soit volontaire, qu’il ait de l’expérience, voire vingt ans d’expérience, que le patient soit agonisant pour que le médecin, volontaire et très expérimenté donc, puisse pratiquer l’aide à mourir, etc. Pourtant, nous avons la solution : former les médecins. Comme évoqué pendant l’examen du texte relatif aux soins palliatifs, il s’agit d’une nécessité, voire d’une obligation morale.Le présent amendement vise à proposer aux médecins une formation – notamment une formation continue – sur l’aide à mourir. Tout le monde ici le reconnaît : il ne s’agit pas d’un acte évident ou facile à accomplir. C’est pourquoi les médecins qui le pratiqueront seront volontaires, puisqu’ils n’auront pas fait jouer leur clause de conscience. L’objectif de l’amendement est de les accompagner et de les former, pour une meilleure pratique de l’aide à mourir. (Applaudissements sur certains bancs du groupe SOC.)
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M. Laurent Panifous : La formation est un sujet important mais l’adoption de l’amendement pourrait fragiliser le texte en raison de sa rédaction. Doit-on comprendre que le médecin recevant la demande d’aide à mourir peut être « de droit formé à ce type d’accompagnement » ou qu’il doit l’être ? Dans ce dernier cas, l’accès au dispositif se trouverait drastiquement réduit.Avis défavorable, en raison de l’ambiguïté que comporte la rédaction.
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Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Vidal.
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Mme Annie Vidal : Je souhaite revenir à la question précédemment évoquée de l’existence d’une liste de praticiens.Nous définissons en ce moment la procédure de l’aide à mourir, qui doit être à la fois très sécurisée et assez fluide pour que les étapes puissent s’enchaîner. On y entre par une demande dont nous avons heureusement décidé qu’elle serait écrite. Ensuite, le médecin communique au patient des informations sur son état de santé, sur l’accès aux soins palliatifs et sur la possibilité de consulter un psychiatre. Enfin, il lui expose les conditions de l’accès à l’aide à mourir. Le cas échéant, à un moment ou à un autre de la procédure, il pourra lui indiquer son refus de pratiquer le geste demandé et l’orientera vers un confrère. Toutefois, en absence de liste et si, comme au Canada, seuls 3 % des médecins sont volontaires, je me demande combien de coups de téléphone il devra passer pour trouver une solution pour son patient. L’existence d’une telle liste, facilement accessible, servirait donc les intérêts tant des demandeurs que des médecins.
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 630.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 283 Nombre de suffrages exprimés 265 Majorité absolue 133 Pour l’adoption 102 Contre 163
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 : (L’amendement no 630 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : Sur les amendements nos 1444 et 2489, je suis saisie par le groupe UDR de demandes de scrutin public. Sur l’amendement no 1619, je suis saisie d’une demande similaire par le groupe Droite républicaine. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements, nos 1444 et 1619, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir le premier.
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M. Gérault Verny : Il vise à compléter la liste des personnes ne pouvant recevoir une demande d’aide médicale à mourir en y ajoutant le médecin traitant habituel du patient concerné. Le but est de préserver l’indépendance et la neutralité du praticien dans le contexte d’un acte extrêmement grave et irréversible.La relation entre un patient et son médecin traitant est marquée par une proximité thérapeutique, affective et, parfois, émotionnelle, qui, si elle est indispensable au suivi médical courant, peut altérer l’objectivité nécessaire à l’évaluation d’une demande d’aide à mourir. En excluant le médecin traitant habituel de la possibilité de recevoir cette demande, l’amendement tend à prévenir les conflits d’intérêts affectifs, à éviter toute confusion entre les rôles de soignant et d’évaluateur, et à garantir que la procédure sera encadrée par un professionnel sans lien thérapeutique préexistant avec le patient.
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Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1619.
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M. Thibault Bazin : Nous sommes en train de réfléchir à la procédure de réponse à une demande d’un acte d’une très grande gravité et aux conséquences irréversibles. Pour ma part, je la trouve un peu légère, puisqu’il n’y a ni témoin ni recours possible en cas de réponse positive. Un médecin va peut-être se retrouver seul face au patient. De quel médecin va-t-il s’agir ? J’ai cru comprendre que celui qui va recueillir et instruire la demande, conformément à l’alinéa 4 de l’article 5 et à l’alinéa 2 de l’article 6, pourrait être différent de la personne qui va accompagner l’administration de la substance létale et dont parle l’alinéa 16 de l’article 6. La correspondance aux critères d’accès à l’aide à mourir, et particulièrement à celui du consentement libre et éclairé, sera-t-elle vérifiée seulement au moment de la demande ou également juste avant l’administration ?Surtout, je me demande comment le médecin qui va instruire la demande, s’il ne connaît pas le patient et n’a pas d’expertise sur sa pathologie, pourrait, comme le prévoit l’alinéa 9 de l’article 5, « informe[r] la personne sur son état de santé, sur les perspectives d’évolution de celui-ci ainsi que sur les traitements et les dispositifs d’accompagnement disponibles ».Comment le médecin va-t-il prendre la décision s’il ne connaît pas la pathologie, ni les souffrances qui lui sont liées ? L’honneur de notre système de protection sociale est de chercher à assurer la meilleure prise en charge possible du patient, notamment de sa douleur. Or la demande de mort est parfois un appel à l’aide : ce que souhaitent certains patients, ce n’est pas l’administration d’une substance létale, c’est de l’accompagnement et des soins adaptés. Je propose donc que la demande soit instruite par quelqu’un qui connaît le patient ou, du moins, sa pathologie.
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Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
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M. Olivier Falorni : Ces deux amendements auraient des effets opposés, puisque l’un fait du médecin traitant le destinataire privilégié de la demande d’aide à mourir, l’autre l’exclut au contraire de la liste des personnes qui peuvent recevoir cette demande.
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M. Olivier Falorni : Rappelons, d’un côté, que plus de 6 millions de Français n’ont pas de médecin traitant ; si c’est à celui-ci que la demande doit être adressée, comment pourraient-ils dès lors accéder à l’aide à mourir ? D’un autre côté, le médecin traitant est souvent le médecin de famille, qui connaît le patient de longue date et qui suit l’ensemble des membres du foyer ; la personne souhaitant accéder à l’aide à mourir peut donc, pour cette raison même, ne pas vouloir le solliciter.Obliger comme interdire me semble également inopportun : le choix doit revenir à la personne. Avis défavorable.
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Mme Catherine Vautrin : Si je comprends bien, les deux amendements cherchent à s’assurer de la qualité du lien, donc de l’échange entre le patient et le médecin.Pour vous, monsieur Bazin, le médecin qui reçoit la demande d’aide à mourir doit être « soit le médecin traitant de la personne, soit un médecin qui suit la pathologie en cause ». La procédure, telle qu’elle est définie, l’autorise déjà. D’une part, l’article 4 évoque un pronostic vital engagé ; le patient est donc déjà dans un parcours de soins, dans lequel intervient forcément un médecin référent. D’autre part, le médecin auquel le patient demandera à bénéficier de l’aide à mourir aura la possibilité, s’il le souhaite, d’interroger un médecin spécialiste. Le lien avec ces deux types de médecins est donc déjà prévu par le texte.Avis défavorable.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Lauzzana.
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M. Michel Lauzzana : Je constate, moi aussi, que ces deux amendements sont complètement opposés et qu’ils ont tous deux été déposés par des gens qui combattent le texte.