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Lutte contre les mariages simulés ou arrangés > Discussion des articles > Article 1
Mme Léa Balage El Mariky : Pour répondre au président de la commission des lois qui expliquait tout à l’heure que l’article 1er A ne rendait pas obligatoire la transmission d’éléments pour apprécier la régularité du séjour des futurs époux et épouses, laissez-moi vous lire son quatrième alinéa : « Les futurs époux de nationalité étrangère fournissent à l’officier de l’état civil, outre les pièces mentionnées au 1o du présent article, tout élément lui permettant d’apprécier leur situation au regard du séjour. » Le texte dit bien « fournissent » et non « peuvent fournir », raison pour laquelle je vous inviterai à voter mon amendement no 17, qui vise à faire de cette fourniture une faculté et non une obligation.Un dernier mot à propos du fait que ce texte viserait à protéger les maires. Moi, j’ai grandi dans la ville de Bègles, dont le maire, Noël Mamère, est allé à l’encontre de la loi pour célébrer le mariage de deux hommes quand la République l’interdisait. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et GDR.) Il a fait grandir la République ; vous, vous êtes en train de la rendre toute petite ! (Mêmes mouvements.)
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M. Inaki Echaniz : Nous admirons Noël Mamère ! Mon maire, c’est Noël Mamère !
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M. le président : Sans vouloir instaurer un dialogue entre le président de la commission des lois et ses membres, je suggère, si vous souhaitez répondre, monsieur le président, que vous le fassiez maintenant.
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M. Florent Boudié : Je réponds brièvement puisque je suis interpellé – amicalement – par Léa Balage El Mariky. Je n’ai pas prétendu que l’article 1er A ne rendait pas obligatoire de donner les éléments relatifs à la situation administrative sur le territoire.
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M. Inaki Echaniz : Si, vous l’avez dit !
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M. Florent Boudié : En revanche, j’ai dit que les éléments communiqués au maire ne pourront pas, à eux seuls, justifier d’interrompre le processus du mariage. Pour être très précis, tel qu’il serait modifié par l’article 1er A, l’article 63 du code civil ne prévoirait pas la possibilité d’empêcher la publication des bans en raison de l’absence de communication des pièces relatives à la situation administrative sur le territoire. Je ne sais pas si je me suis bien fait comprendre…
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Mme Léa Balage El Mariky : J’ai compris.
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M. Florent Boudié : J’ai été très précis et je n’ai pas du tout indiqué ce que vous me reprochez. En revanche, l’article 1er A me semble extrêmement utile pour nos maires.
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Mme Elsa Faucillon : Comme membre de la commission des lois, je ne suis évidemment pas surprise de retrouver un texte comme celui-là dans la niche du groupe UDR. Il faut dire qu’il partage avec le groupe Rassemblement national une obsession pour les personnes étrangères.
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M. Philippe Lottiaux : Non, pour l’immigration irrégulière !
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M. Thierry Tesson : Quelle élégance !
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Mme Elsa Faucillon : Au fil des semaines, ils regardent quelle entrave supplémentaire ils pourraient ajouter aux parcours de vie des personnes étrangères. Pour eux, les personnes étrangères ne devraient pas pouvoir se soigner ou travailler, sauf si elles sont très exploitées – là, ça passe – ni étudier.Aujourd’hui, ils veulent s’opposer à ce qu’une personne étrangère puisse s’unir avec une personne détenant une carte d’identité française. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du RN.)
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M. Emmanuel Fouquart : Oh, la pauvrette !
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Mme Elsa Faucillon : En bons semeurs de haine, ces députés tristes et rabougris s’attaquent en toute conscience au mariage, mais plus encore – il faut le dire – à la promesse de métissage qu’il véhicule. C’est ça qui vous dérange par-dessus tout !
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Mme Elsa Faucillon : Nous avons affaire ici à un texte hideux ! Il nous donne au moins l’occasion d’affirmer que les liens humains, les relations amicales, les relations amoureuses seront, indépendamment de la situation administrative des personnes, toujours plus fortes que vos passions tristes. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)Oui, votre projet mortifère – dont j’espère qu’il ne sera pas voté ou, s’il l’était, qu’il ne passera pas le cap du Conseil constitutionnel – vise non seulement à stigmatiser encore un peu plus les personnes étrangères mais surtout à sauver la peau d’un élu, comme c’était le cas du texte précédent. Après avoir voulu sauver Marine Le Pen, il faudrait maintenant protéger Robert Ménard ! Pourtant, c’est lui qui a enfreint la loi en toute connaissance de cause. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Je veux apporter toute ma solidarité à ce couple qui, par sa faute, a été mis en avant et humilié durant le jour qui devait être le plus beau de sa vie. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – M. Paul Christophle applaudit également.)
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M. Hervé de Lépinau : Si jeune et encore communiste !
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M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 1, 8, 26, 115, 121 et 123, tendant à supprimer l’article 1er A. La parole est à M. Paul Christophle, pour soutenir l’amendement no 1.
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M. Paul Christophle : L’article 1er A ajoute à la liste des documents que doivent fournir les époux une pièce concernant la régularité du séjour sur le territoire national. L’article est écrit au présent de l’indicatif. Il crée donc une obligation. Les époux sont obligés de fournir cette pièce. Monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission des lois, qu’arrive-t-il s’ils ne la fournissent pas ? Le mariage peut-il être célébré ?Selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, l’absence de titre de séjour peut faire partie du faisceau d’indices permettant au maire de saisir le procureur de la République. L’ajout de cet alinéa ne conduit-il pas à ce que le maire soit dans l’impossibilité de célébrer le mariage si cette pièce ne lui a pas été fournie ?
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M. le président : La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 8.
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Mme Léa Balage El Mariky : Cet article franchit une ligne rouge : il impose aux étrangers de révéler leur statut administratif à l’officier d’état civil et autorise ce dernier à les auditionner sur ce seul fondement. Ce n’est rien d’autre qu’une tentative de contournement de la jurisprudence constitutionnelle, qui interdit expressément d’empêcher un mariage en raison d’un séjour irrégulier.Le dispositif est assez sournois – comme vous, finalement : on ne bloque pas directement, on filtre en amont, à un moment où le contrôle du juge est quasiment absent, et on transfère à l’officier d’état civil, souvent le maire, un pouvoir d’appréciation discrétionnaire en sachant ce qu’il en adviendra. Ce n’est pas un fantasme : à Béziers, à Orange, à Perpignan, on a déjà vu des maires instrumentaliser leurs fonctions pour bloquer des mariages mixtes.Je vais vous dévoiler ce que j’ai entendu de la part de Mme Bordes en commission des lois lorsque nous avons examiné ce texte :…
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M. Thierry Tesson : Le suspense est insoutenable !
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Mme Léa Balage El Mariky : …« le problème ce n’est pas le mariage, c’est ce qui vient après ». Les enfants issus de ces mariages, voilà votre problème ! Alors oui, nous sommes tous des enfants d’immigrés, première, deuxième, troisième génération. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et GDR. – M. Paul Christophle applaudit également.)
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M. le président : L’amendement no 26 de Mme Elsa Faucillon est défendu.La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 115.
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M. Antoine Léaument : Dans les tribunes du public, il y a des enfants qui viennent assister à nos débats. Peut-être l’un d’eux, ou l’une d’elles, est-il l’enfant d’un étranger devenu français grâce à l’amour et au mariage de ses parents ? (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
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M. Hervé de Lépinau : Quelle démagogie !
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M. Matthias Renault : Démagogue !
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M. Antoine Léaument : Eh bien je veux vous parler de l’histoire de ma propre famille. (Exclamations prolongées sur les bancs des groupes RN et UDR.)
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M. Bartolomé Lenoir : Quel melon !
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M. Antoine Léaument : Ma grand-mère Annie Canavèse est né d’un mariage entre une Niçoise et un homme issu d’une famille italienne. Lorsque les fascistes ont envahi Nice, mon arrière-grand-père, qui avait quitté l’Italie, est allé planter le drapeau français sur le chêne de Pessicart. (M. Alexandre Dufosset mime un violoniste.) Mon autre grand-père, Albert Debeir, né en France de parents belges, a été prisonnier dans un camp nazi.Voilà la grande, la belle histoire de la France des immigrés. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – M. Paul Christophle applaudit également. – Les exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR se poursuivent, couvrant progressivement la voix de l’orateur.)Je donne ma voix – même si je l’ai un peu perdue cet après-midi – aux morts, eux qui ne sont plus là pour défendre cet héritage.En interdisant aux étrangers…
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Mme Caroline Colombier : Aux clandestins !
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M. Antoine Léaument : …de se marier avec des Français, vous salissez la France…
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M. Matthias Renault : Ça fera une belle vidéo !
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M. Antoine Léaument : …et vous méprisez sa grandeur. Car, dès 1793, nous avions décidé que tout étranger qui épouserait un Français ou une Française pourrait devenir Français à partir de 21 ans. La honte s’abat sur vous qui salissez le drapeau né de la Révolution, de la République et du sang des étrangers tombés pour la défendre. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS. – Vives exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
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M. le président : S’il vous plaît, chers collègues ! Jusqu’à présent, le débat s’est déroulé dans une atmosphère relativement cordiale. Veuillez vous calmer et faire preuve d’écoute et de respect mutuel.L’amendement no 118 de M. François Piquemal est défendu.La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement no 121.
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M. Aurélien Taché : Nous étions habitués à voir les droites et les centres s’attaquer aux personnes étrangères – en matière d’accès au logement, à l’emploi ou à la santé. Il y a un peu plus d’un an, vous aviez d’ailleurs tenté de faire passer un texte absolument inique sur la préférence nationale.En revanche, votre volonté d’appliquer le principe de la préférence nationale et de réduire les droits des étrangers ne s’était pas encore immiscée jusque dans la sphère privée, celle du mariage et de la vie de famille.
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Mme Caroline Colombier : OQTF !
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M. Aurélien Taché : Depuis un mois, les textes visant à attaquer les droits des étrangers se sont succédé. Dans le département de Mayotte, le droit du sol, tout comme les droits des personnes immigrées, ont ainsi été quasiment réduits à néant.
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M. Hervé de Lépinau : Ça s’appelle le respect de la loi !
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M. Aurélien Taché : Vous allez plus loin à présent puisque vous voulez transformer l’état civil en poste-frontière. C’est indigne. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. Hervé de Lépinau : Nous sommes l’État de droit, vous êtes l’État-voyou !
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M. Aurélien Taché : Car le rôle du maire n’est pas de contrôler les papiers des personnes qui viennent se présenter à lui ni de retoquer leur demande si elles n’en disposent pas, mais de sceller leur union, en ce jour qui est peut-être le plus important de leur vie.
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Mme Caroline Colombier : On ne veut pas d’eux ! Ce sont des personnes en situation irrégulière !
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M. Aurélien Taché : Ce n’est pas ainsi que fonctionne la République française.Il faut bien sûr supprimer cet article, notamment l’alinéa 4. Vous devriez au moins cesser d’agiter vos obsessions xénophobes lorsqu’il s’agit de la vie privée de personnes.
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M. le président : Je vous informe que sur les amendements no 1 et identiques, je suis saisi par les groupes Socialistes et apparentés et UDR – ils sont au moins d’accord sur ce point ! – de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement no 123.
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M. Sylvain Berrios : C’est encore un identique, monsieur le président ! Il a déjà été présenté !
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Mme Gabrielle Cathala : Vous remarquerez qu’aucun texte de la niche UDR ne crée de nouveau droit. Ce ne sont que des textes de régression. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Le seul nouveau droit qui aurait pu être créé était un droit d’exception au profit de Mme Le Pen mais vous n’avez même pas réussi à faire adopter la proposition de loi qui prévoyait de l’instaurer.
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M. Hervé de Lépinau : Nous créons le droit de respecter la loi !
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M. Philippe Lottiaux : Vous faites tout de travers !
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Mme Gabrielle Cathala : Je rappelle que la liberté matrimoniale, celle de choisir son conjoint ou sa conjointe, est une liberté fondamentale à valeur constitutionnelle. Elle a en effet été consacrée par le Conseil constitutionnel dès 1993, puis une nouvelle fois en 2003. Dans sa décision de 1993, le Conseil estime qu’elle constitue « une composante de la liberté personnelle, résultant des articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ». (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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Mme Caroline Colombier : Pour les personnes en situation régulière ?
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Mme Gabrielle Cathala : Si vous persévérez dans la volonté de faire adopter ce texte, avec la complicité de certains groupes dont les relents xénophobes et racistes ne sont plus à prouver, nous saisirons évidemment le Conseil constitutionnel, qui se fera un plaisir de le censurer. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
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M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
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M. Éric Michoux : L’objectif de cet article est de permettre à un officier d’état civil de disposer d’informations pour apprécier la régularité du séjour du futur époux étranger. Ce n’est pas le cas en l’état, et ce n’est pas acceptable dans la mesure où la situation irrégulière d’un des futurs époux peut évidemment constituer un indice sérieux de défaut d’intention matrimoniale et donc entraîner la nullité du mariage.En privant le maire d’une information relative à la régularité du séjour, on l’empêche de remplir correctement son rôle de prévention des mariages frauduleux.Enfin, contrairement à ce qui a été dit, la jurisprudence du Conseil constitutionnel permet de prendre en considération la situation irrégulière d’un des époux pour prouver qu’un mariage est frauduleux. Je vous renvoie d’ailleurs au considérant 95 de la décision du 20 novembre 2003. Il y est indiqué que « le caractère irrégulier du séjour d’un étranger peut constituer dans certaines circonstances, rapproché d’autres éléments, un indice sérieux laissant présumer que le mariage est envisagé dans un but autre que l’union matrimoniale ».Pour toutes ces raisons, l’avis est défavorable.
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Mme Ségolène Amiot : Ça alors ! On ne l’aurait jamais cru !
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M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
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M. Gérald Darmanin : L’article 1er A ne dit pas ce que les amendements de suppression veulent lui faire dire. Par exemple, pour répondre à un député qui s’adressait tout à l’heure à M. le président de la commission des lois, un étranger en situation irrégulière désireux de se marier devra transmettre à l’officier d’état civil, à l’agent de la mairie qui le recevra, tout document prouvant qu’il s’est engagé sur la voie d’une régularisation ou que sa présence sur le territoire national est destinée à être pérenne. Ce document peut être, par exemple, le dossier de régularisation qu’il a déposé.Il est évident qu’il existe une inéquité de traitement entre le Français ou l’étranger en situation régulière qui fournissent un document prouvant leur identité – personne ne se marie dans une mairie sans présenter un document d’identité…
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M. Pierre Cazeneuve : Et un acte de naissance !
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M. Gérald Darmanin : …et l’étranger en situation irrégulière, qui doit justifier de sa situation administrative sur le territoire national. D’ailleurs, l’officier d’état civil ou le maire ne se livrent pas à cette vérification en tant qu’élus mais comme agents de l’État, sous l’autorité du procureur de la République – de même, le maire qui procède au mariage, ou son délégué, le font en tant qu’agents de l’État et non en tant que membres d’un organe délibérant, qui exprimeraient à cette occasion leurs opinions politiques à l’occasion d’un acte administratif.L’article 1er A permet au maire, à son adjoint et à l’agent d’état civil de vérifier le consentement des personnes, ce à quoi la loi les oblige déjà. Il est certain que le mariage d’une personne en situation irrégulière n’entraîne pas sa régularisation immédiate ipso facto – si elle se marie un samedi, elle ne sera pas régularisée le dimanche –, mais chacun connaît la loi et sait donc que le mariage constitue un critère important qui sera pris en considération par le préfet qui doit décider de la régularisation – ou par le juge en cas de refus de ce dernier –, conformément à l’article 8 de la CEDH sur le droit au respect de la vie privée et familiale.L’article n’a donc rien d’infamant ; il ne vise qu’à corriger un manque dans la loi en permettant aux maires – quelle que soit leur couleur politique –, qui agissent sous l’autorité de l’État et de son représentant en matière d’état civil, le procureur de la République, de disposer des documents qui prouvent l’identité et donc, en effet, le statut administratif de la personne.Je rappelle qu’il existe plusieurs statuts administratifs dans notre pays : Français, étranger en situation régulière, étranger en situation irrégulière mais en voie de régularisation, étranger en situation irrégulière à qui l’État a demandé de quitter le territoire national. Cela s’appelle le droit. Avis défavorable sur ces amendements.
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M. le président : La parole est à M. le président de la commission des lois.
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M. Florent Boudié : Paul Christophle m’a demandé ce qui se passerait si la personne ne communiquait pas les documents relatifs à sa situation administrative sur le territoire. Comme je l’ai dit il y a quelques instants, les bans devraient malgré tout être publiés car l’article, tel qu’il vient modifier l’article 63 du code civil, n’en fait pas une condition. Dès lors que les bancs sont publiés, le mariage peut être célébré.Cependant, la non-communication de ces éléments pourra être considérée par l’officier d’état civil comme une raison, parmi d’autres, justifiant qu’il saisisse – s’il le souhaite – le procureur de la République, lequel prendra une décision en vertu des pouvoirs qui lui seront conférés par l’article 1er B que nous examinerons dans quelques instants.Je veux remercier M. le rapporteur d’avoir cité le considérant 95 de la décision du 20 novembre 2003 du Conseil constitutionnel mais je lui signale qu’il faudra faire de même lorsque nous examinerons l’article 1er. Il résulte en effet de cette même décision que l’article 1er est totalement contraire à la Constitution. En revanche, je vous rejoins, monsieur le rapporteur, lorsque vous expliquez que l’article 1er A est parfaitement, et incontestablement, conforme à la Constitution.