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M. Ugo Bernalicis : Il faudra m’expliquer comment tout ça fonctionne. Je vois bien que, ne pouvant pas supprimer le droit du sol à moins d’une réforme constitutionnelle, vous essayez d’instaurer un maximum d’entraves administratives concrètes, quand bien même les gens seraient dans leur bon droit. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est d’un cynisme total.Monsieur le rapporteur, malgré ce que vous dites, la nationalité française est bien un droit ! Certes, il n’est pas automatique, mais il n’en reste pas moins un droit.De quoi parlons-nous déjà ? Du droit du sol, c’est vrai.
M. le président : La parole est à M. Ian Boucard.
M. Ian Boucard : Nous sommes évidemment contre ces trois sous-amendements, mais favorables à l’amendement du rapporteur.
M. le président : Nous allons procéder au vote sur les sous-amendements.
M. Inaki Echaniz : Monsieur le président, nous demandons à prendre la parole depuis dix minutes !
M. le président : La règle est la même depuis ce matin : une prise de parole en faveur de l’amendement, une prise de parole contre. C’est ce qui a été fait.
: (Le sous-amendement no 410 est retiré.)
: (Les sous-amendements nos 327 et 320, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
: (L’amendement no 86 n’est pas adopté.)
M. le président : Je rappelle que l’adoption de l’amendement no 88 ayant fait tomber les amendements identiques nos 26 et 83, ainsi que les amendements nos 79, 28, 29, 30, 54, 53, 52, 51, 50, 49, 48 et 47, nous pouvons procéder au vote par scrutin public sur l’article unique.
M. le président : La parole est à Mme Perrine Goulet, pour un rappel au règlement.
Mme Perrine Goulet : Il se fonde sur l’article 100, relatif à la bonne tenue de nos débats. Le vote sur l’article unique semble impossible si la deuxième délibération n’a pas eu lieu, d’autant plus qu’elle changerait complètement le sens de l’article. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Gérard Leseul applaudit également.)
Mme Marie Mesmeur : Bravo !
Mme Émilie Bonnivard : Elle aura lieu à la fin de la discussion du texte ! C’est pareil !
Mme Perrine Goulet : Non, l’adoption de l’amendement no 88 qui porte à trois ans le délai de résidence régulière exigé des parents pour accorder la nationalité française à l’enfant nous empêche de voter l’article. On ne délibérera pas à nouveau sur un article qu’on aura rejeté.Il serait plus intelligent de d’abord rediscuter de l’amendement no 88, puis de voter l’article unique qui, en l’état, n’obtiendra que des votes défavorables ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, LFI-NFP, SOC et EcoS.)
M. le président : Intelligent ou non, le règlement stipule qu’une seconde délibération peut être accordée à l’issue de l’examen du texte. Si l’article unique en ressort altéré, nous procéderons alors à un nouveau vote sur l’article.La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour un rappel au règlement.
M. Ugo Bernalicis : Il se fonde sur l’article 100 et les articles concernant la seconde délibération. Il ne s’agira pas simplement de procéder immédiatement à un nouveau vote sur l’article unique. Il faudra aussi remettre en discussion les amendements qui, puisque nous rejetterons l’amendement no 88, ne seront plus tombés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Procédons à une seconde délibération, mais à la seule condition qu’on discutera de tous les amendements, sinon il s’agira d’un grand n’importe quoi et la sincérité de nos débats serait entachée du début à la fin, d’autant plus que nous avons déjà fait n’importe quoi au sujet des passeports et des cartes d’identité et que nous avons refusé d’examiner des sous-amendements tout à fait recevables. Cela commence à faire beaucoup.
M. Gérald Darmanin : Compte tenu de l’état d’esprit dans lequel l’Assemblée délibère, je retire la demande de seconde délibération. Nous irons ainsi plus vite cet après-midi et nous corrigerons le tir au Sénat.
Mme Anna Pic : Vous ne pouvez pas faire ça !
M. le président : La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour un rappel au règlement.
Mme Cyrielle Chatelain : Il se fonde sur l’article 100 du règlement et porte sur le bon déroulement de nos débats. Le ministre s’est engagé à demander une seconde délibération sur un amendement qui nous semble crucial pour le vote de l’article unique. Il nous semble qu’il ne peut pas se rétracter ainsi !Pour trouver la meilleure manière de débattre, et pour que notre discussion soit la plus intelligible et la plus intelligente possible, je demande une suspension de séance. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.)
M. Nicolas Forissier : Votons avant !
M. le président : Elle est de droit, mais soyons clair : si la seconde délibération est demandée par la commission ou le gouvernement, elle est effectuée à l’issue de l’examen du texte, pour que l’Assemblée soit pleinement éclairée. Le ministre a retiré sa demande alors que l’amendement no 88 avait été adopté, ce qui a fait tomber plusieurs amendements. Je vais donc mettre aux voix l’article unique. (Exclamations et protestations diverses.)Je suspends la séance pour cinq minutes, en espérant que cela calmera tout le monde. Après quoi, nous passerons au vote.
: (La séance, suspendue à quinze heures cinquante, est reprise à quinze heures cinquante-sept.)
M. le président : La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme Mathilde Panot : Compte tenu de l’importance du vote, je demande la vérification du quorum, sachant que la majorité des membres de mon groupe sont présents dans l’hémicycle.
M. Thibault Bazin : Oh non !
M. le président : Avant de procéder à l’appel nominatif des membres du groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire, je donne la parole à M. le ministre d’État.
M. Gérald Darmanin : L’adoption de l’amendement no 88, auquel certains étaient défavorables par principe ou par souci de constitutionnalité, et qui allonge d’un à trois ans le délai de résidence régulière demandée aux deux parents, a créé une confusion qui m’empêche de demander une deuxième délibération.En revanche, je m’engage à déposer un amendement lors de la lecture au Sénat, si aucun amendement en ce sens n’est déposé avant, pour abaisser le délai de résidence régulière à un an. Ainsi, lorsque le texte reviendra en lecture à l’Assemblée, puisqu’il n’y aura pas d’adoption conforme, les députés pourront s’exprimer sur le texte tel qu’il avait été pensé par M. le rapporteur.Les députés, qui ne sont pas obligés de me croire sur parole,…
M. Aurélien Le Coq : Heureusement !
M. Gérald Darmanin : …voteront ce qu’ils souhaitent en deuxième lecture.Mesdames et messieurs de la gauche de l’hémicycle, je veux tout de même souligner que si nous en sommes là, c’est parce qu’une grande partie d’entre vous ont voté l’amendement no 88, avec les députés du Rassemblement national.
M. le président : À la fin de cette séance, le règlement de l’Assemblée nationale n’aura plus de secret pour moi.Je viens d’être saisi par la présidente du groupe La France insoumise d’une demande, faite en application de l’article 61 du règlement, tendant à vérifier le quorum avant de procéder au vote sur l’article unique.Conformément aux dispositions de l’alinéa 3 de cet article, il me revient dans un premier temps de vérifier que la demande est recevable, en procédant à l’appel des membres du groupe l’ayant formulée pour vérifier qu’ils en représentent la majorité.Il me reviendra ensuite de vérifier que le quorum est atteint, c’est-à-dire que la majorité absolue du nombre des députés est effectivement présente. Si tel est le cas, nous pourrons procéder au vote, mais si les députés absents sont en majorité, je suspendrai la séance pendant quinze minutes avant d’ouvrir le scrutin. (M. le président procède à l’appel nominatif des membres du groupe LFI-NFP. – Plusieurs députés des groupes SOC, EcoS et GDR quittent l’hémicycle. – Vives protestations sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.) Je vous donnerai le résultat dans un instant. En attendant, la parole est à M. le ministre d’État.
Mme Émilie Bonnivard : Quelle honte pour les Mahorais !
M. Gérald Darmanin : Je regrette d’avoir à le faire, mais en application de l’article 44, alinéa 2, de la Constitution, j’annonce que le gouvernement s’opposera à l’examen de tout amendement qui n’aurait pas été antérieurement soumis à la commission. Par conséquent, tous les sous-amendements restant en discussion tombent.
M. le président : Après décompte, il apparaît que trente-huit des soixante-et-onze membres du groupe La France insoumise sont présents. La majorité de ce groupe est donc atteinte.Conformément à l’article 61 du règlement, le vote aura lieu dans quinze minutes.
M. Emeric Salmon : Non, monsieur le président !
M. le président : La parole est à M. Emeric Salmon, pour un rappel au règlement.
M. Emeric Salmon : Il se fonde sur l’article 61, alinéa 2 de notre règlement. Je constate que les élus socialistes ont disparu de l’hémicycle, mais le règlement précise bien qu’une fois assurée la présence de la moitié du groupe ayant demandé la vérification du quorum, il faut compter les députés présents dans l’enceinte du palais. Or les députés socialistes sont juste à côté ! Ils sont là, oui, ils sont bien là ! Honte à eux ! (Les députés des groupes RN et UDR se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe HOR.)
M. le président : Dans leur grande diligence, les huissiers ont compté les présents avant la sortie d’un certain nombre de députés socialistes. Ils ont constaté que la majorité absolue des députés n’était pas présente.Souhaitez-vous vraiment que nous comptions les députés dans tout le palais ?
Plusieurs députés des groupes RN et UDR : Oui !
M. le président : Dans ce cas, il nous faudra plus de quinze minutes ! Il est plus raisonnable de suspendre la séance pendant cette durée et de procéder ensuite au vote de l’article unique.
M. Emeric Salmon : Qu’ils rentrent dans l’hémicycle ! Ils sont tout près !
M. Gérald Darmanin : Confirmez-vous qu’à la demande du gouvernement, les sous-amendements restant en discussion ne seront pas débattus, en application de l’article 44, alinéa 2 de la Constitution ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
M. le président : Je vous le confirme. Je demanderai au président de la commission des lois de m’indiquer les sous-amendements qui n’ont pas fait l’objet d’un examen, afin qu’ils ne soient pas débattus.Le vote sur l’article unique aura lieu à seize heures vingt-quatre.
Mme Émilie Bonnivard : Arrêtez de jouer la montre !
M. Ugo Bernalicis : L’article 44 de la Constitution porte sur l’examen d’amendements et pas de sous-amendements, voilà pourquoi le ministre a sollicité votre confirmation.En adoptant une lecture extensive de cet article, vous empêchez l’examen de sous-amendements qui, par définition, peuvent être déposés à tout moment.
M. Nicolas Forissier : C’est grand-guignolesque !
M. Ugo Bernalicis : En tout état de cause, ils n’ont pas à être déposés en commission avant d’être discutés dans l’hémicycle.Vous tentez des choses, mais on ne peut pas gagner à tous les coups !
Mme Géraldine Grangier : Quelle honte !
M. le président : Le Conseil constitutionnel a déjà confirmé que le gouvernement était dans son plein droit et que les amendements et sous-amendements qui n’ont pas été examinés en commission peuvent ne pas être examinés en séance, à la demande du gouvernement. Le vote aura désormais lieu dans treize minutes, je suspends la séance.
: (La séance, suspendue à seize heures dix, est reprise à seize heures vingt-cinq.)
M. le président : Avant la suspension de séance, le vote sur l’article unique a été reporté, en application de l’article 61, alinéa 4, du règlement.
M. le président : Je mets aux voix l’article unique. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Tumulte.) Ce n’est pas en braillant que vous me ferez changer d’avis !
M. Nicolas Forissier : Quelle comédie !
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 294 Nombre de suffrages exprimés 284 Majorité absolue 143 Pour l’adoption 179 Contre 105
: (L’article unique, amendé, est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe DR, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes RN et LIOT.)
Un député du groupe RN : Dites-nous merci !
M. Ugo Bernalicis : Je vous donne lecture de l’article 101 portant sur la seconde délibération : « Avant le commencement des explications de vote » – nous y sommes – « l’Assemblée peut décider, sur la demande du gouvernement » – il l’avait demandée avant d’y renoncer, étrange ! –, ou sur la demande « d’un député, qu’il sera procédé à une seconde délibération de tout ou partie du texte ». Le règlement précise ensuite que « la seconde délibération est de droit à la demande du gouvernement ou de la commission saisie au fond ». Le président de la commission des lois étant absent, il ne peut prétendument pas réunir la commission pour la demander. Je remarque cependant que son absence ne l’empêche pas de signaler quels amendements ont été examinés en commission ! Je m’en remets à votre sagacité pour juger de la manœuvre.Néanmoins, puisqu’un député peut demander une seconde délibération, je présume qu’il faut procéder comme à l’article 58, alinéa 5, portant sur les demandes de suspension de séance, lesquelles « sont soumises à la décision de l’Assemblée » lorsqu’elles n’émanent pas d’un président de groupe ou de son délégué.
M. le président : En effet, mais nous n’y sommes pas encore ! À moins que vous ne retiriez tous les amendements qui nous restent à examiner après l’article unique !
M. Ugo Bernalicis : Nous sommes avant le commencement des explications de vote, au moment où je vous parle, monsieur le président !
M. le président : Si cela ne vous dérange pas, monsieur Bernalicis, laissez-moi vous répondre : un député pourra tout à fait demander une seconde délibération avant les explications de vote sur l’ensemble de la proposition de loi, c’est-à-dire à l’issue de l’examen des articles. Cette demande sera alors soumise au vote. Mais nous n’y sommes pas encore, sauf si vous retirez vos amendements ! Pour l’heure, nous examinons les amendements portant article additionnel après l’article unique.
M. Ugo Bernalicis : Ce n’est pas ce que dit le règlement !
M. Nicolas Forissier : Ce n’est pas toi qui présides la séance !
M. le président : Je me suis expliqué clairement, monsieur Bernalicis. Je vous demande de vous asseoir, nous allons reprendre l’examen des articles. (Les exclamations de M. Ugo Bernalicis sont couvertes par la voix de M. le président.) Écoutez-moi !
M. Nicolas Forissier : Ça suffit !
M. le président : Si vous êtes encore là au terme de la discussion, vous pourrez demander une seconde délibération : juste avant les explications de vote. Nous n’y sommes pas encore puisque nous ne sommes qu’après l’article unique.
M. Nicolas Forissier : Il n’est pas croyable, ce mec !
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article unique.La parole est à Mme Estelle Youssouffa, pour soutenir l’amendement no 73.
Mme Estelle Youssouffa : Cet amendement vise à restreindre l’application du double droit du sol, prévu à l’article 19-3 du code civil, aux enfants nés à Mayotte. Cet article dispose que : « Est français l’enfant né en France lorsque l’un de ses parents au moins y est lui-même né. » Ainsi, un enfant né en France dont l’un des parents, resté étranger, est également né en France, obtient la nationalité française, par attribution, à la naissance.Prenons, pour être clair, un exemple précis : des mineurs comoriens peuvent faire des enfants avant leurs 18 ans, afin de s’assurer, quand bien même l’un d’eux n’est pas Français, que leur enfant obtiendra automatiquement la nationalité française. C’est l’un des ressorts de la machine démographique constamment déplorée par les uns et les autres – les uns pour se plaindre que l’on ne parvient pas à scolariser, à soigner ou à former correctement ces enfants, les autres pour déclarer qu’il est impossible de déployer une politique publique normale à Mayotte, du fait de sa folle démographie. L’amendement tend donc à limiter les grossesses précoces à Mayotte et à dissuader les étrangers d’y concevoir des « bébés papiers ».
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Gosselin : L’amendement tend à déroger à la dérogation déjà prévue, à Mayotte, au double droit du sol. Ce dernier pose sans aucun doute des difficultés, mais eu égard à la décision du Conseil constitutionnel du 6 septembre 2018, qui autorise à adapter, à Mayotte, les règles relatives à l’acquisition de la nationalité française « dans une certaine mesure », les risques d’inconstitutionnalité de cet amendement sont trop élevés. En effet, il excède cette mesure en tendant à inscrire dans la loi une nouvelle dérogation. Pour ne pas courir ces risques, je vous demande de retirer l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. (Mme Marine Le Pen s’exclame.)
M. Gérald Darmanin : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis. J’imagine que vous êtes…
M. Ugo Bernalicis : Pour !
M. le président : Pour l’amendement ?
M. Ugo Bernalicis : Oui, à 100 % ! On vient de voter, il y a quelques minutes, des dispositions inconstitutionnelles et le rapporteur déclare maintenant qu’il ne faudrait pas voter des dispositions inconstitutionnelles pour ne pas mettre le texte en péril ? Pourtant, le ministre a indiqué que cela ne posait pas de problème et qu’il suffisait de laisser le Sénat retirer du texte les dispositions inconstitutionnelles. Foutu pour foutu, autant voter tout ce qui vient ! Non ? À quoi bon avoir un débat, des positions et des votes ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) À quoi bon avoir l’Assemblée nationale ? Autant tout envoyer directement au Sénat, ce sera plus simple, avec vos amis qui y siègent ! Qu’en pensez-vous, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre ? (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et DR.)
M. Thierry Tesson : Change de ton !
M. Ugo Bernalicis : Ou bien la constitutionnalité et l’État de droit ne sont que des variables d’ajustement ? Il est vrai que tout le monde n’est pas aussi attaché que nous à l’État de droit – on l’a vu, et c’est bien dommage dans une république et une démocratie !
Mme Émilie Bonnivard : On a compris l’argument, c’est bon !
M. Philippe Gosselin : Tu es en train de te ridiculiser !
M. Ugo Bernalicis : On se demande bien – ou plutôt, on voit trop bien – à quoi joue le gouvernement : la surenchère et la course à l’échalote permanente avec l’extrême droite, aujourd’hui sur le double droit du sol, demain sur que sais-je encore ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Nous pouvons donc voter l’amendement ! De toute façon, on s’en remettra à la sagesse du Sénat et, si ce dernier ne retire pas la disposition, le ministre s’est engagé à retirer toutes celles qui seraient inconstitutionnelles. Je crois, vraiment, que nous pouvons lui faire confiance ! (Rires sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Je précise quand même, au cas où certains auraient pris mes propos au pied de la lettre, qu’ils sont ironiques.
M. Michel Guiniot : Arrêtez votre obstruction permanente !
M. Gérald Darmanin : Monsieur Bernalicis, on vous sent quelque peu agacé…
M. Ugo Bernalicis : Oui !
M. Gérald Darmanin : …que votre brillante idée d’obstruction – demander le quorum – se soit retournée contre vous, entraînant le retrait de tous vos sous-amendements ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)
M. Patrick Hetzel : Excellent !
M. Gérald Darmanin : Soyez beau joueur : acceptez l’idée d’avoir fait une bêtise et d’avoir mal conseillé votre groupe. (Exclamations prolongées sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Il ne restera que vingt-six amendements à examiner. Ce qu’évoque Mme Youssouffa est tout sauf un jeu : il s’agit du code civil et de Mayotte. Cessez de faire de la provocation, tenons-nous-en au fond,…
Mme Danièle Obono : C’est ça !
M. Gérald Darmanin : …et vous verrez, monsieur Bernalicis, qu’il est possible, même lorsqu’on est dans l’opposition, de travailler dans un climat constructif. Ne jetez pas dans le débat démocratique les caricatures qui sont les vôtres (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP)…
M. Ugo Bernalicis : C’est vous, la caricature !
M. le président : S’il vous plaît !
M. Gérald Darmanin : …ni vos agissements tout sauf respectueux du débat parlementaire. Je regrette d’avoir dû utiliser les armes du parlementarisme rationalisé, mais c’était malheureusement nécessaire.Madame Youssouffa, je peux comprendre votre demande mais, comme l’a dit le rapporteur, elle nécessite une révision constitutionnelle pour produire ses effets sur le double droit du sol. (Mme Andrée Taurinya s’exclame.) Cette question soulevée par la députée de Mayotte mérite mieux, monsieur Bernalicis, que vos gesticulations. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président : La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Émilie Bonnivard : Cela fait deux orateurs contre, alors que c’est normalement un pour et un contre !
Mme Dominique Voynet : Je souhaiterais aller au-delà des effets de manche qui ponctuent cette séance, et revenir sur un point peu abordé depuis le début des discussions. À Mayotte, depuis plusieurs années, le taux de croissance spontanée de la population est de + 3,8 % par an. C’est le résultat d’une natalité très vigoureuse et d’un départ de nombreux jeunes vers La Réunion ou vers la métropole – ce phénomène est bien connu. Mme Youssouffa et moi sommes en désaccord sur de nombreux points, mais elle partagera sans doute mon ambition de relancer le contrôle des naissances. (Mme Estelle Youssouffa s’exclame.) Il y a une vingtaine d’années, la campagne « 1, 2, 3, bass ! », visant à ce que soient mis au monde uniquement les enfants que leurs parents avaient les moyens d’élever décemment, avait prouvé sa grande efficacité. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN, DR et UDR.)
M. Philippe Ballard : Votre propos devient dangereux ! Quel était le barème ? Comment était-il fixé ?
M. Nicolas Forissier : C’est de l’eugénisme !
Mme Dominique Voynet : Une nouvelle campagne – « Ma contraception, mon choix » – devait être lancée en 2021, mais a dû être annulée à cause du covid ; il serait bon de la relancer. (Mêmes mouvements.) Contrairement à ce qui a été dit, il n’y a guère de différence entre la fécondité des femmes mahoraises et celle des femmes venant des Comores.
: (L’amendement no 73 est retiré.)
M. le président : La parole est à M. Manuel Bompard, pour un rappel au règlement.
M. Manuel Bompard : Il se fonde sur son article 100, relatif à la bonne tenue des débats. Le ministre de la justice a eu recours à un article du règlement qui, il faut le dire pour la bonne information de tous, n’avait pas été utilisé depuis l’examen du projet de loi relatif au mariage pour tous.
M. Gérald Darmanin : Oui, et alors ?
M. Manuel Bompard : Cet article permet au gouvernement de faire tomber les amendements et les sous-amendements qui n’ont pas été examinés en commission.
M. Philippe Juvin : C’est prévu par l’article 44 de la Constitution !
M. Manuel Bompard : Quelque 150 amendements restaient à examiner sur un texte très important, puisqu’il remet en cause le droit du sol, qui est l’un des principes fondamentaux de notre République.
M. le président : Tenez-vous-en au rappel au règlement !
M. Manuel Bompard : M. le ministre de la justice souhaite nous empêcher de débattre de ces 150 amendements. En octobre 2024, lors de notre niche parlementaire, nous avions déposé une proposition de loi visant à l’abrogation de la retraite à 64 ans ; plus de 1 000 amendements et sous-amendements avaient alors été déposés, mais aucun ministre au banc n’avait proposé de recourir à cet article pour nous permettre de mener l’examen du texte à son terme ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Monsieur Darmanin, vous traitez différemment les niches parlementaires en fonction du groupe auquel elles sont réservées ! (Mêmes mouvements. – Exclamations prolongées sur plusieurs bancs du groupe DR.)
Mme Émilie Bonnivard : Nous, on n’utilise pas le quorum !