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Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme Julie Laernoes : J’ai l’impression que certains de nos collègues n’ont pas compris ce que voulait dire être un patient atteint d’une maladie incurable en phase terminale ou avancée.
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M. Thierry Tesson : Expliquez-nous, madame la professeure !
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Mme Julie Laernoes : Cela veut dire qu’on va mourir très prochainement. Connaissez-vous la durée moyenne d’un séjour dans un service de soins palliatifs ?
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M. Thibault Bazin : Quatorze jours !
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Mme Julie Laernoes : Cela peut durer de quelques heures à plusieurs semaines, mais la durée moyenne est de dix-huit jours. Cela montre bien que le délai de réflexion que vous tentez d’imposer est un moyen détourné de faire en sorte que des personnes remplissant pourtant chacune des conditions meurent avant d’avoir pu bénéficier du droit à mourir. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
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M. Alexandre Allegret-Pilot : 50 % des patients en soins palliatifs ne meurent pas !
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Mme Julie Laernoes : J’ai une pensée pour celles et ceux qui sont en fin de vie et qui nous regardent. Vous avez osé comparer le choix de bénéficier de l’aide à mourir fait par une personne qui subit d’atroces souffrances à l’achat d’un téléviseur ou d’un micro-ondes. Un peu de dignité ! (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
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M. Alexandre Allegret-Pilot : Le délai de réflexion est moindre, c’est la vérité !
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M. Laurent Jacobelli : Vous évitez l’argument !
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M. Thierry Tesson : Arrêtez de nous faire la morale !
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M. Gérault Verny : Je vais devoir, encore une fois, répéter la même chose. Je ne comprends pas votre obstination, votre dureté sur ce point. M. le rapporteur général a affirmé qu’il existait déjà un délai de quinze jours lié à l’instruction de la demande, mais la décision doit être rendue dans les quinze jours. Après quinze jours ou dans les quinze jours, ce n’est pas du tout la même chose !Par ailleurs, quand nous vous reprochons de refuser l’obligation d’une demande écrite, vous répondez qu’une personne peut ne pas être capable de rédiger elle-même ce document. Je vous ai proposé de voter un amendement très simple obligeant le médecin, sauf opposition du patient, à prévenir les proches,…
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Mme Julie Laernoes : Qui sont les proches ? Les voisins, le beau-père, la belle-mère ?
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M. Gérault Verny : …pour la même raison : la personne peut ne pas être en mesure de les prévenir. Nous vous proposons des mesures raisonnables de nature à aider et à soulager les personnes, et vous les refusez. Vous voudriez raccourcir encore le délai de réflexion eu égard à la souffrance du patient et à sa maladie en phase terminale, mais à chaque fois que nous avons proposé de rendre obligatoires les soins palliatifs, vous avez refusé !
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Mme Julie Laernoes : Oui !
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Mme Élise Leboucher : Nous respectons le choix de la personne !
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M. Gérault Verny : Or les soins palliatifs, jusqu’à preuve du contraire, sont faits pour soulager les patients.
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Mme Ségolène Amiot : Les soins palliatifs ne marchent pas dans ce cas !
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M. Gérault Verny : On peut les proposer, on pourrait même avoir l’obligation de les proposer ! C’est un droit que nous voudrions donner aux personnes ! Pourquoi votre cœur est-il si dur sur cette question ?
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Mme Ségolène Amiot : Les douleurs réfractaires sont définies par le fait qu’on ne peut pas les soulager ! C’est tout le concept !
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Mme la présidente : Madame Amiot, si vous souhaitez prendre la parole, il suffit de la demander, mais n’interrompez pas les orateurs.
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Mme Ségolène Amiot : Je vais la prendre !
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Mme la présidente : Chacun dans cet hémicycle a le droit d’exprimer ses convictions. (M. Thomas Ménagé applaudit.)La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur de la commission des affaires sociales.
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M. Stéphane Delautrette : Je souscris tout à fait aux propos de Mme Laernoes. Je répondrai à certains arguments que j’ai entendu développer. Nous ne pouvons pas laisser penser qu’une procédure complète de demande d’aide à mourir pourrait être traitée en quarante-huit heures. Les étapes sont nombreuses : après la demande, il y a l’instruction par le médecin, qui devra forger son opinion en s’appuyant sur une procédure collégiale dont nous avons parlé à de multiples reprises, puis la détermination de la date d’administration, puis la phase de préparation de la substance létale – nous évoquerons toutes les phases de la procédure en examinant la suite du texte –, puis les derniers préparatifs en vue du jour J. C’est un mensonge que de laisser croire qu’une telle procédure pourrait être accomplie à la va-vite.Alors que j’entends parler d’un délai d’un mois, voire de trois, je rappellerai que toute prolongation prive du recours à l’aide à mourir les personnes qui en ont le plus besoin. Si nous travaillons sur cette proposition de loi, c’est parce qu’il y a dans notre pays des personnes atteintes d’une affection grave et incurable engageant leur pronostic vital en phase avancée ou terminale et qui éprouvent des souffrances physiques ou psychologiques qui leur sont insupportables et qui sont réfractaires à tout traitement.Pensez-vous sérieusement que les personnes qui sont dans cette situation disposent du temps que suppose un allongement de la procédure ? Prolonger le délai revient dans les faits à les empêcher d’avoir accès au droit à l’aide à mourir. Quand bien même elles disposeraient de ce temps, comme les personnes qui pourraient vivre plusieurs mois ou plusieurs années que vous évoquez toujours, il faut voir dans quelles conditions ! Doit-on, parce qu’elles pourraient vivre plus longtemps, ne pas répondre à leur demande quand elles présentent des souffrances physiques et psychologiques liées à leur affection ? Pour toutes ces raisons, nous nous opposerons à l’ensemble de ces amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Danielle Simonnet applaudit également.)
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M. Philippe Vigier : M. Delautrette l’a dit à l’instant, nous devons nous replacer dans la situation de ces patients. Ils ne se retrouvent pas du jour au lendemain dans la situation qu’a décrite très précisément le rapporteur général. Monsieur Verny, vous soutenez qu’il faut prévenir l’entourage, mais je vous le dis très respectueusement : si l’entourage accompagne vraiment le patient et s’il l’aime, il voit la dégradation de son état de santé, ses souffrances réfractaires ainsi que l’issue grave et malheureuse qui s’annonce.Je m’opposerai à toute modification du délai de deux jours au nom de l’équilibre du texte. Après que la demande a été formulée par le patient au médecin, ce dernier dispose de quatorze jours pour faire en sorte que la décision collégiale soit prise. Pendant ce délai, le patient réfléchit à sa situation et à sa demande d’avoir recours à l’aide à mourir – si nous ouvrons ce nouveau droit, ce que je souhaite de tout cœur. Vous imaginez bien que pendant ces quatorze jours, le patient réfléchira profondément sur la situation nouvelle dans laquelle il sera placé lorsque le médecin l’informera de la décision. Ne dites donc pas que la réponse est donnée en quarante-huit heures, car c’est faux. Il s’agit d’un cheminement qui accompagne la maladie ; il est cadencé, respectueux d’une décision collégiale, et surtout de la décision finale du patient, car c’est lui seul qui décide. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
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Mme Sandrine Dogor-Such : Nous savons que 3 % des patients qui entrent en soins palliatifs demandent à mourir, mais qu’après une semaine, ils ne sont que 0,3 %.En outre, 15 % en sortent vivants. Vous parlez toujours de l’intérêt du patient, mais sa demande peut évoluer. Il faut donner du temps et laisser la possibilité au patient de changer d’avis. Je vous renvoie aux avis de la HAS sur la sédation profonde et continue.Par ailleurs, il y a trois critères pour établir un délai raisonnable : la complexité, l’enjeu de la situation et l’attitude du patient. Un indice irréfutable de la fluctuation de la volonté est le taux de non-utilisation de la prescription létale en Oregon, qui était de 35 % en 2023 et de 34 % depuis 1998.
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M. Cyrille Isaac-Sibille : Depuis plusieurs heures, nous débattons des délais. Si nous nous interrogeons tous, c’est que nous ne parlons pas des mêmes patients ; c’est pourquoi je pense que le texte n’est pas suffisamment précis. Je suis favorable à une loi qui instaure une mesure compassionnelle mais exceptionnelle. Depuis le début du débat, nous posons la question de savoir si l’aide à mourir doit pouvoir être proposée à des patients dont l’espérance de vie dépasserait plusieurs mois. En commission, nous avons ajouté au troisième critère les mots « quelle qu’en soit la cause » ; la cause peut donc être accidentelle. Or, par rapport à une situation nouvelle, comme une tétraplégie causée par un accident, il faut un temps de réflexion. C’est pourquoi je suis très perplexe devant l’ensemble de ces amendements sur les délais.Par ailleurs, le texte dispose que le médecin doit répondre « dans un délai de quinze jours », mais ce n’est pas un délai fixe, et si l’équipe collégiale se réunit très vite, par exemple au bout de trois jours, il rendra son avis beaucoup plus tôt. Il pourra donc arriver que le délai entre la demande d’aide à mourir et l’acte lui-même ne soit que de cinq jours. Je suis très embêté devant ces délais et devant la diversité des situations envisagées. Plus on avance dans l’examen de ce texte, plus, moi qui essaie d’avoir un avis modéré, je m’interroge. En effet, nous ne parlons ni des mêmes patients, ni des mêmes situations, ni des mêmes délais. (M. Gérault Verny applaudit.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Huyghe.
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M. Sébastien Huyghe : C’est un vrai problème qu’il n’y ait pas de délai minimum. En effet, monsieur le rapporteur général, madame la ministre, vous parlez du fameux délai de quinze jours, mais dès lors que l’article 6 dispose que le médecin se prononce « dans un délai de quinze jours », cela signifie que ce délai est un maximum et non un minimum ou un délai fixe. Nous sommes quelques-uns à avoir noté que, si on retient les délais minimaux à chaque fois, il peut y avoir moins de trois jours entre la demande de bénéficier de l’aide active à mourir et l’exécution de l’acte lui-même. Prenons le cas des personnes qui présentent une souffrance psychologique, notamment celles qui souffrent d’une maladie mentale : certaines de ces personnes, dont l’espérance de vie serait de plusieurs mois, voire de plusieurs années – puisque la proposition de loi ne fixe pas de limite –, peuvent, sans présenter de souffrance physique, recevoir en trois jours une euthanasie, une aide active à mourir.
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M. Philippe Juvin : Premièrement, vous proposez un ultime délai de quarante-huit heures, quand la décision a été prise par le médecin, après que lui-même a réfléchi entre zéro et quatorze jours. Quarante-huit heures de réflexion, c’est très peu, d’abord parce que la demande de mort est fluctuante : un jour je désire mourir, un jour je ne désire plus mourir, tout le monde connaît ça. Selon l’étude mentionnée précédemment, quand les patients entrent en soins palliatifs, 3 % veulent mourir, tandis que sept jours plus tard, ils ne sont plus que 0,3 %. Quelqu’un dans cet hémicycle a demandé quelle était la référence de cette étude : elle a été publiée dans la revue BMC Palliative Care et je peux vous la transmettre si vous le souhaitez.Deuxièmement, tous les patients concernés n’éprouveront pas de douleurs réfractaires,…
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Mme Danielle Simonnet : Ils ne sont pas éligibles, alors !
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M. Philippe Juvin : …car certains pourront ressentir des souffrances apaisables par un traitement, donc par définition non réfractaires. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP et EcoS.) C’est dans les critères, relisez-les. Ces patients peuvent éprouver des douleurs parce qu’ils décident eux-mêmes de ne pas prendre le traitement.Troisièmement, non, tous les patients ne sont pas en fin de vie : j’ai donné plusieurs exemples de patients qui avaient plusieurs années à vivre.
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Mme Christine Pirès Beaune : Vous prenez les exemples qui vous arrangent !
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M. Philippe Juvin : Pour tous ces patients, je suis désolé, il n’y a pas d’urgence à mourir dans les quarante-huit heures. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Enfin, dans l’Oregon – pour certaines catégories de patients, je l’admets –, on va jusqu’à exiger trois mois de réflexion.Le délai de quarante-huit heures n’est donc pas adapté, car il ne correspond pas au délai normal que l’on donne à quelqu’un qui prend une décision importante.
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Mme Annie Vidal : La discussion sur les délais me paraît très intéressante, mais elle me pose un problème. En effet, quand je vous entends parler, je pense à des patients qui se trouvent dans un service spécialisé ou dans une unité de soins palliatifs et qui vont mourir à court voire à très court terme. Dans ces cas-là, il y a effectivement urgence à prendre une décision, mais il me semble que ces patients relèvent davantage de la sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès. Certes, la proposition de loi sur l’aide à mourir peut s’adresser aux patients qui sont dans cette situation, mais si nous légiférons, ce n’est pas pour eux, puisqu’ils ont déjà une réponse légale, mais pour des patients à qui la législation actuelle ne répond pas. D’après les critères, ils peuvent être plus ou moins loin du terme de leur vie. La manière dont vous en parlez me paraît créer un trouble important sur ce que nous sommes en train de faire. Il me semble qu’il n’y a pas l’urgence que vous décrivez, eu égard aux critères établis à l’article 2.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme la présidente : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Je rappelle à M. Verny, qui souhaite qu’on oblige le médecin à proposer des soins palliatifs, que l’alinéa 10 de l’article 5, qui établit la procédure, est très clair : le médecin « [i]nforme la personne qu’elle peut bénéficier de l’accompagnement et des soins palliatifs ». Le choix du terme « informe » – et non « peut informer » – montre que l’information est effective. Ensuite, le médecin « s’assure, si la personne [accepte les soins palliatifs], qu’elle y ait accès de manière effective ». L’alinéa 10 de l’article 5 me semble donc répondre à l’inquiétude qu’il a exprimée.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Gérault Verny : Non !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme Agnès Firmin Le Bodo : On a parlé d’obstination déraisonnable, mais je pense qu’on peut avoir une obstination raisonnable à vouloir que le texte établisse des délais dont on sait qu’ils sont importants. Je le répète, le délai de quinze jours – la rédaction précise quinze jours, et non pas quatorze – est le résultat d’un travail transpartisan ; il me semble important de respecter le consensus qui s’est dégagé. Au vu des amendements déposés soit pour élargir ce délai de réflexion de deux jours soit pour le supprimer, je pense que la voie médiane est de voter l’amendement no 2649 du gouvernement qui revient au délai incompressible de deux jours. Madame Vidal, la sédation profonde et continue jusqu’au décès doit rester une alternative, mais si le patient ne la souhaite pas, il peut aussi la refuser et bénéficier de l’aide à mourir. (M. Thomas Ménagé applaudit.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme la présidente : La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme Ségolène Amiot : Soyons clairs : nous ne souhaitons pas raccourcir le délai ; au contraire, nous nous y opposerons, sauf quand une situation d’agonie l’exigerait. Cependant, nous refusons absolument de le rallonger. Après quinze jours de débat en commission puis huit jours dans cet hémicycle, je suis surprise – mais je pense que c’est surtout de la mauvaise foi, chacun jugera – de voir que les cinq critères exigés pour qu’une personne qui en fait la demande soit éligible à l’aide à mourir ne sont toujours pas intégrés. Après trois semaines de débat, n’importe quel enfant en classe de CE2 aurait retenu les cinq critères. (Exclamations sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Thibault Bazin : Quel manque de respect ! Nous avons un débat apaisé, et on nous méprise !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme Ségolène Amiot : Certes, les soins palliatifs soulagent la souffrance, mais jusqu’à ce qu’ils ne la soulagent plus. En outre, les soins palliatifs ne sont pas obligatoires, les gens ont le droit de ne pas se retrouver dans cette situation qu’ils peuvent juger indigne.Si les personnes sont éligibles au droit à l’aide à mourir, cela signifie que leurs douleurs sont réfractaires à tout traitement. (Exclamations sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.)
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Mme Lisette Pollet : Souffrances physiques ou psychologiques !
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Mme Ségolène Amiot : Je ne sais plus en quelle langue il faut le dire ; c’est exactement ce que vous pouvez lire dans l’article 4 : les personnes éligibles doivent présenter une souffrance « réfractaire », ce qui signifie qu’il n’y a aucun moyen de les soulager. Rallonger les délais, c’est donc imposer des souffrances supplémentaires. Enfin, ce n’est pas parce qu’ils auront fait leur demande et qu’ils auront l’accord du médecin que les patients prendront la solution létale le jour même. Ils pourront décider de la recevoir un peu plus tard, parce qu’ils voudront par exemple attendre la naissance d’un petit enfant ou que leur famille vienne leur dire au revoir. Laissons les gens faire les choses à leur rythme mais ne rallongeons pas les délais. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Gérault Verny : Je m’apprêtais à faire un rappel au règlement, mais je vous demanderai simplement une suspension de séance, madame la présidente, car je pense que tout le monde a besoin de retrouver un peu de sérénité. Une fois de plus, les propos tenus sont scandaleux !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme la présidente : Nous sommes très sereins. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Je suspends la séance pour une minute. Nous reprendrons ensuite l’examen des amendements en discussion commune.
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Mme la présidente : La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot.
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M. Alexandre Allegret-Pilot : Vous nous avez expliqué qu’il n’était pas possible d’être euthanasié du jour au lendemain, parce que la rédaction actuelle du texte prévoit un délai de quatorze jours, puis un autre de deux jours. Toutefois, ce délai peut être raccourci à soixante-douze heures. Aujourd’hui, rien n’empêche donc une euthanasie à la va-vite. Nous vous le signalons, car cela nous semble suspect.Un délai incompressible d’au moins quatorze jours est nécessaire – ne vous en déplaise, la fin de vie est un sujet plus sensible que l’achat d’un micro-ondes. Le rôle de la loi est de poser des règles qui évitent les dérives. Sinon, elle est inutile.À ce stade, reconnaissons que les mesures prévues sont insatisfaisantes, alors qu’il a été répété que les soins palliatifs divisaient par dix le nombre de personnes qui souhaitaient mourir. Couplés aux soins, les délais de réflexion réduiront donc les demandes d’aide à mourir.Valorisons la vie et conservons des délais importants. Si le second délai de quarante-huit heures vous semble trop long, si vous pensez qu’il ralentit la mort, assumez-le, réduisez-le à zéro et imposez une prise de décision dans la journée. Dans tous les cas, soyez cohérents ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.)
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M. Yannick Monnet : Je ne comprends pas ce débat sur les délais : comme si les gens ne se posaient la question qu’à partir du jour où ils entament la procédure ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)C’est justement le contraire : les gens le font après mûre réflexion. Vous croyez qu’ils n’y réfléchissent qu’une fois dans le bureau du médecin ? Pas du tout ! Il s’agit d’un acte grave, auquel les malades, qui ne sont pas écervelés, auront pensé dès l’annonce du diagnostic. Je pense que les délais prévus sont bons.
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 : (Les amendements nos 1651, 2477 et 2511, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
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Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 2009 et 2273.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 145 Nombre de suffrages exprimés 142 Majorité absolue 72 Pour l’adoption 47 Contre 95
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 : (Les amendements identiques nos 2009 et 2273 ne sont pas adoptés.)
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 : (L’amendement no 2631 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 1652 et 1851.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 147 Nombre de suffrages exprimés 147 Majorité absolue 74 Pour l’adoption 56 Contre 91
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
 : (Les amendements identiques nos 1652 et 1851 ne sont pas adoptés.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 694, 1997, 2360 et 2512.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 149 Nombre de suffrages exprimés 149 Majorité absolue 75 Pour l’adoption 57 Contre 92
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 : (Les amendements identiques nos 694, 1997, 2360 et 2512 ne sont pas adoptés.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
 : (Les amendements nos 643, 224 et 429, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)