Legibot106/Assemblee17 huggingface dataset:
Statut de l’élu local > Vote sur l’ensemble
M. François Rebsamen : Je savais que cette intervention était attendue ; je ne voulais donc pas vous en priver. (Sourires.)Je voudrais moi aussi remercier l’ensemble des députés qui ont participé à ce débat dans un esprit constructif. Je voudrais saluer le travail accompli en amont par la commission des lois, par son président, par les deux rapporteurs avec lesquels nous avons échangé parfois en connivence, pour ainsi dire.Nous avons accompli de grandes avancées pour les élus locaux, pour ce qu’ils représentent, et pas uniquement à travers les indemnités. Cette question était presque accessoire, car pour un maire d’une commune de moins de 1 000 habitants, l’augmentation sera d’un montant de l’ordre de 60 euros. La République mérite cela, c’est le moins qu’on puisse dire.Il faut leur donner plus de liberté, diminuer les contraintes, simplifier leur action. À travers ce texte, nous ouvrons la possibilité à tous les élus de bénéficier d’une protection fonctionnelle, ce qui est très important. Nous enregistrons aussi la fin du conflit d’intérêts public-public – elle était attendue dans toutes les assemblées parce qu’une suspicion permanente pesait sur eux. Enfin, dix ans après la charte de 2015, et contrairement à ce que j’ai entendu, l’inscription dans le code général des collectivités territoriales d’un statut de l’élu, de toutes les mesures qui font le statut de l’élu, peuvent vous rendre fiers du travail que vous avez accompli.Je vous remercie donc toutes et tous pour votre action, car vous avez tenu parole. Merci pour les élus ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR, DR, Dem et LIOT ainsi que sur les bancs des commissions.)
Statut de l’élu local > Vote sur l’ensemble
M. le président : Je constate qu’il n’y a pas de rappel au règlement. (Rires.)
Statut de l’élu local > Vote sur l’ensemble
M. le président : L’Assemblée a achevé l’examen des textes inscrits à son ordre du jour. La présidente de l’Assemblée nationale prendra acte de la clôture de la session extraordinaire par avis publié au Journal officiel.
Statut de l’élu local > Vote sur l’ensemble
 : (La séance est levée à seize heures vingt.)
Statut de l’élu local > Vote sur l’ensemble
 : Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra
Statut de l’élu local > Vote sur l’ensemble
M. le président : La séance est ouverte.
Statut de l’élu local > Vote sur l’ensemble
 : (La séance est ouverte à vingt et une heures quarante-cinq.)
Statut de l’élu local > Vote sur l’ensemble
M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (nos 1148, 1640).
Statut de l’élu local > Vote sur l’ensemble
M. le président : La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.
Maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité > Présentation
M. Bruno Retailleau : Ce texte est le fruit du travail parlementaire, mais il est surtout le produit d’un drame : la mort tragique de la jeune Philippine. Tous ici, quels que soient nos appartenances, nos parcours et nos sensibilités, nous avons été saisis d’effroi face à cet assassinat. Tous aussi, nous avons le devoir de faire tout ce que nous pouvons, pour que de telles tragédies ne se reproduisent pas.Ce devoir nous impose de changer la loi. Je l’ai souvent dit : quand la règle de droit ne protège plus, alors il faut changer la règle. Cette règle n’a pas protégé Philippine. Elle a malheureusement permis la libération de son bourreau, un étranger en situation irrégulière, qui avait été condamné à sept ans d’incarcération pour viol. Il en avait fait cinq, puis il avait été placé en centre de rétention administrative (CRA), en vue de son expulsion. Or, en dépit de sa dangerosité, il avait été libéré. À quelques jours près, l’administration détenait le laissez-passer consulaire, ce précieux sésame qui aurait permis de l’éloigner dans son pays d’origine.Rien ne nous empêche de changer la loi et rien ne fait obstacle à ce que nous retenions ces étrangers dangereux plus longtemps.Rien, dans le droit européen, puisque la directive prévoit que l’on peut porter la durée maximale de rétention des étrangers dangereux jusqu’à 18 mois. C’est la durée en vigueur en Allemagne et dans plusieurs autres pays européens. Pourquoi donc s’interdire ce que l’Europe autorise et ce que nos voisins pratiquent déjà ?Rien, non plus, dans les grands principes qui fondent notre État de droit. Au contraire : l’État de droit, c’est aussi ce droit à la vie et à la sûreté de sa personne que proclame la Déclaration universelle des droits de l’homme. Or, en l’état du droit, cette sûreté n’est pas garantie.Que dirons-nous demain aux Français si un autre drame survient ? Que c’est le droit ? Que c’est comme ça ? Que c’est tout simplement la fatalité ? Qu’on n’y peut rien ? Se protéger derrière des lois qui ne protègent plus, c’est finalement une forme de lâcheté. Le devoir nous impose de changer cette règle, alors faisons-le ! C’est le sens de cette proposition de loi de Jacqueline Eustache-Brinio, que le gouvernement soutient.
Maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité > Présentation
M. Ugo Bernalicis : On se demande bien pourquoi !
Maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité > Présentation
M. Bruno Retailleau : Elle doit permettre d’allonger à 210 jours la durée de rétention des étrangers en situation irrégulière les plus dangereux.
Maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité > Présentation
M. Ugo Bernalicis : Pourquoi 210 jours ?
Maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité > Présentation
M. Bruno Retailleau : C’est la même durée que pour les étrangers condamnés pour terrorisme. Les modifications apportées par la commission des lois préservent l’essentiel des dispositions votées par le Sénat tout en améliorant le texte. Ces modifications sont les bienvenues.Un mot sur un point important : l’appel du préfet en cas de libération d’un étranger en situation irrégulière par le juge des libertés et de la détention (JLD) doit être systématiquement suspensif, dans tous les cas. Il s’agit d’un texte de bon sens.
Maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité > Présentation
M. Ugo Bernalicis : Moi, j’aurais dit xénophobe !
Maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité > Présentation
M. Bruno Retailleau : Sortons des fausses oppositions ! Sur l’immigration, on oppose souvent la fermeté à l’humanité. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est absurde : c’est dans le vide de fermeté que surgit l’inhumanité.
Maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité > Présentation
Mme Elsa Faucillon : Ça faisait longtemps !
Maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité > Présentation
M. Bruno Retailleau : La mort de Philippine en témoigne, tout comme celle de ces malheureux, jetés par des passeurs sur les routes de l’exode ou dans les flots.Sortons aussi des fausses prudences et des fausses tolérances, qui signent de vraies injustices : je pense à l’injustice faite à tous ces étrangers qui, eux, respectent nos lois, qui ont fait l’effort de demander un visa, un titre de séjour,…
Maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité > Présentation
M. Ugo Bernalicis : Que vous ne délivrez pas en temps et en heure !
Maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité > Présentation
M. Bruno Retailleau : …de s’intégrer, de travailler et qui ne supportent pas que d’autres, qui n’ont pas consenti à ces efforts et n’ont pas respecté nos lois, puissent demeurer sur le territoire français.
Maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité > Présentation
M. Ugo Bernalicis : Parce que les préfectures, elles, font des efforts peut-être ?
Maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité > Présentation
M. Bruno Retailleau : Bien sûr, ce texte ne réglera pas, à lui seul, le problème des éloignements. Pour que les étrangers dangereux…
Maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité > Présentation
M. Jean-François Coulomme : Dans votre bouche, c’est un pléonasme !
Maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité > Présentation
M. Bruno Retailleau : …soient maintenus en rétention, il faut augmenter le nombre de places en CRA. Dans quelques mois, nous ouvrirons trois nouveaux CRA, à Dunkerque, à Bordeaux et à Dijon, ce qui nous permettra de passer de 1 950 places à 2 400 places. Nous devrions ensuite parvenir à 3 000 places.
Maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité > Présentation
M. Jean-François Coulomme : La France entière est un CRA !
Maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité > Présentation
M. Bruno Retailleau : Nous travaillons actuellement à l’extension des CRA existants, notamment avec des bâtiments modulaires. Les centres qui ne sont pas dédiés aux individus les plus dangereux doivent pouvoir accueillir les étrangers en situation irrégulière dans des conditions plus souples.Pour que les étrangers que nous retenons puissent être éloignés, encore faut-il que leurs pays d’origine les reprennent. C’est pourquoi les accords bilatéraux sont importants. Le dernier a été signé avec le Maroc. (M. Emeric Salmon s’exclame.) Depuis le début de l’année, nous avons pu quasiment doubler les retours forcés : les mesures d’éloignement depuis les CRA ont augmenté de 55,4 %. Nous venons d’aboutir à un autre accord avec le Maroc, qui permet de porter la durée de validité des laissez-passer consulaires de 60 à 90 jours. Ce sont autant de chances de plus de documenter l’origine des étrangers en situation irrégulière et de les éloigner.Une discussion au niveau européen est en cours : avec l’ensemble des ministres de l’intérieur, nous sommes en train de nous mettre d’accord pour utiliser des leviers afin de faire pression sur les pays d’origine qui ne sont pas suffisamment coopératifs. Je pense notamment au levier des visas : nous pourrions diminuer le nombre de visas européens pour que les pays d’origine délivrent des laissez-passer consulaires. D’autres leviers existent, comme les droits de douane et les aides au développement. Quand les pays ne sont pas coopératifs, pourquoi s’obliger à verser ces aides ? J’insiste sur le fait que de telles mesures seront beaucoup plus efficaces si elles sont menées au niveau européen.Pour conclure,…
Maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité > Présentation
M. Ugo Bernalicis : Déjà ? Même pas dix minutes ?
Maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité > Présentation
M. Bruno Retailleau : …je rappelle qu’il y a quelques semaines, le Parlement et le gouvernement ont su dépasser les clivages pour voter la loi contre le crime organisé. Cette loi, destinée à sauver des vies, changera la donne en nous permettant de combattre à armes égales. Le texte qui vous est soumis peut, lui aussi, protéger et sauver des vies innocentes. Alors tâchons, une fois encore, de passer outre nos divisions : ayons le courage de changer la loi pour protéger nos compatriotes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et HOR.)
Maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité > Présentation
M. le président : La parole est à M. Olivier Marleix, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité > Présentation
M. Olivier Marleix : Cette proposition de loi est importante. L’incapacité à assurer l’éloignement des étrangers les plus dangereux est l’un des échecs les plus inacceptables de nos politiques d’ordre public et suscite, à juste titre, l’incompréhension et l’indignation de nos compatriotes.Certes, cet éloignement est difficile à mener : les États étrangers sont souvent réticents à délivrer des laissez-passer consulaires pour leurs ressortissants criminels ou délinquants. L’éloignement nécessite alors des échanges plus fournis et des relations diplomatiques plus approfondies. Le nerf de la guerre, c’est donc le temps. Donner du temps à l’administration, si et seulement si c’est nécessaire, pour éloigner effectivement des étrangers coupables de crimes ou de délits graves : c’est tout l’objet de ce texte, déposé par Mme Jacqueline Eustache-Brinio et adopté au Sénat le 18 mars.Je remercie la rapporteure, Mme Lauriane Josende, pour le travail exigeant qu’elle a mené avec la commission des lois du Sénat. Je salue, par ailleurs, la recherche de consensus qui a présidé aux travaux de notre commission des lois, sous la houlette du président Boudié. L’équilibre que nous avons su dégager me paraît de nature à concilier, pour reprendre les termes du Conseil constitutionnel, d’une part « la prévention des atteintes à l’ordre public » et, d’autre part, « l’exercice de libertés constitutionnellement garanties », au nombre desquelles figure évidemment la liberté individuelle.Cette proposition de loi trouve malheureusement un écho dans l’actualité récente, qui a vu la libération d’étrangers dangereux avoir des conséquences dramatiques. Je pense, bien sûr, comme vous, monsieur le ministre d’État, à Philippine Le Noir de Carlan et à sa famille. Son meurtre, en septembre 2024, a bouleversé la France. J’ai aussi une pensée pour Lino Sousa Loureiro, retraité tué à Mulhouse, en février dernier, par un délinquant qui sortait d’un CRA.Il a pu être dit, en commission, que nous légiférions sous le coup de l’émotion.
Maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité > Présentation
M. Antoine Léaument : C’est le cas !
Maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité > Présentation
Mme Andrée Taurinya : C’est vrai !
Maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité > Présentation
M. Olivier Marleix : C’est évidemment faux, mais l’émotion ne peut pas être absente au moment d’entamer la discussion de ce texte : le drame de la mort de Philippine ou de Lino Sousa Loureiro nous rappelle nos responsabilités de législateur. Chaque mot que nous votons a des conséquences sur la vie de nos concitoyens. L’émotion appelle non pas l’excès et la caricature, mais la dignité et la responsabilité. C’est donc un texte responsable, équilibré et proportionné, que j’ai l’honneur de vous présenter, tel qu’il est issu des travaux de la commission des lois.L’article 1er permet de maintenir plus longtemps en rétention les étrangers les plus dangereux. Je tiens à le rappeler : il n’allonge pas la durée maximale en vigueur en France. Nous pouvons déjà maintenir en rétention pendant 210 jours des étrangers condamnés pour des faits de terrorisme, contre 90 jours dans le régime de droit commun. Ce régime dérogatoire est aujourd’hui appliqué à une petite quarantaine de personnes. Il s’agit donc d’en élargir le champ d’application aux étrangers en situation irrégulière, ayant commis des crimes et des délits graves, faisant l’objet d’une interdiction du territoire français (ITF) ou constituant une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public.En commission, nous avons choisi, dans un souci de proportionnalité, d’énumérer les infractions justifiant la mise en œuvre de ce dispositif, plutôt que de retenir le critère de quantum de peine fixé à cinq ans par le Sénat.Il importe de remettre ce dispositif en perspective et de rappeler son incontestable conformité tant au droit européen qu’à nos principes constitutionnels. La directive « retour » de 2008 permet aux États membres d’adopter des dispositions prévoyant une rétention administrative allant jusqu’à 18 mois, soit 540 jours. Nous en sommes, en France, à 90 jours dans le cadre du droit commun et à 210 jours seulement dans le cadre du régime dérogatoire.
Maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité > Présentation
M. Antoine Léaument : Seulement, dites donc !
Maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité > Présentation
M. Olivier Marleix : Certes, le Conseil constitutionnel a censuré en 2011 une disposition prévoyant la rétention des terroristes pendant 18 mois, mais cela tenait moins à la durée de rétention elle-même qu’aux conditions de contrôle par le juge, qui étaient insuffisantes. En effet, il est essentiel de rappeler que toute la procédure est évidemment placée sous le contrôle du juge judiciaire, qui autorise la prolongation de la rétention ou décide d’y mettre fin. Cela se fait à un rythme très exigeant, puisque les rétentions sont autorisées de 30 jours en 30 jours – un régime sans équivalent en Europe.Les autres pays européens ont, pour la plupart, adopté des législations beaucoup plus fermes : 12 mois de rétention en Suède, en Slovénie et en Hongrie ; 18 mois en Allemagne, en Belgique, aux Pays-Bas, à Chypre, en Croatie, à Malte, en Slovaquie, en République tchèque, en Lituanie, en Estonie, en Pologne et en Grèce.Ceux qui s’émeuvent de cette durée de 210 jours ne tiennent donc aucun compte de la réalité des pays qui nous entourent ; j’ajouterai que le projet de règlement « retour » en discussion, approuvé par la Commission européenne, prévoit la possibilité de retenir 24 mois, soit 730 jours, un étranger non dangereux, relevant du régime de droit commun, et ne fixe pas de durée maximale dans le cas des individus les plus dangereux.
Maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité > Présentation
M. Ugo Bernalicis : En gros, vous êtes de petits joueurs !
Maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité > Présentation
M. Olivier Marleix : La proposition de loi s’inscrit par ailleurs dans un cadre constitutionnel qui garantit le respect de la liberté individuelle. Le Conseil constitutionnel, qui s’est prononcé à plusieurs reprises au sujet de l’allongement de la durée de rétention, a confirmé, dans la décision de 2011 que j’ai citée, que la durée de 210 jours était conforme à la Constitution. Il est important de noter qu’en pratique, l’usage de ce régime dérogatoire a toujours été modéré et, si je puis dire, raisonnable : en 2024, il concernait trente-sept individus pour une rétention de 117 jours en moyenne – contre, rappelons-le, 210 jours possibles.Lors de l’examen du texte par la commission, nous avons choisi de modifier le champ d’application de l’article 1er : je n’étais pas favorable à l’établissement d’une liste d’infractions, mais je me suis laissé convaincre par nos collègues et nous avons abouti à une rédaction qui a recueilli un large consensus.
Maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité > Présentation
M. Ugo Bernalicis : Ah non, nous ne sommes pas d’accord !
Maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité > Présentation
M. Olivier Marleix : Le texte en l’état, que je vous invite à conserver, prévoit que le régime dérogatoire s’applique aux étrangers condamnés par le juge judiciaire à une peine d’interdiction du territoire français, condamnés pour un crime ou délit particulièrement grave – l’article en énumère limitativement quatorze catégories comprenant au total 110 infractions – ou représentant une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public.L’article 2, entièrement lié à l’article 1er, vise à éviter la remise en liberté d’un étranger qui représente une menace grave, le temps que le juge statue sur l’appel formé par le ministère public contre l’ordonnance mettant fin à sa rétention. Là encore, le dispositif est fermement encadré par le juge, qui doit statuer dans des délais très brefs. Nous avons adopté en commission un article 2 bis qui permet dans des conditions fort strictes, avec l’autorisation du juge et en présence de l’avocat, la prise sans leur consentement des empreintes digitales d’étrangers entrant en CRA, essentielles pour les identifier, s’adresser au bon consulat et obtenir rapidement un laissez-passer consulaire. Il s’agit surtout que le travail d’identification effectué dans un CRA ne soit pas perdu si la personne, remise en liberté à l’issue des 90 jours du délai de droit commun, séjourne ensuite dans un nouveau CRA sous une autre identité. Je présenterai un amendement visant à encadrer mieux encore ce dispositif en y ajoutant l’obligation de rédiger un procès-verbal de l’opération de prise d’empreintes.
Maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité > Présentation
M. Antoine Léaument : Ah ! Ça va, alors. C’est bien, on est sauvés !
Maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité > Présentation
M. Olivier Marleix : L’article 3, que la commission n’a pas modifié, tend à redéfinir le séquençage de la durée de rétention sans allonger celle-ci, en substituant aux dernières périodes de 15 jours de prolongation une unique période de 30 jours, dans les mêmes conditions que la prolongation précédente.Après l’article 3, deux autres articles ont été intégrés au texte par la commission. Le premier vise à répondre aux exigences du Conseil constitutionnel afin de permettre, en cas de menace grave et actuelle ou de risque de fuite, la rétention administrative de demandeurs d’asile. Le second, résultant d’une initiative de notre collègue Ian Boucard, prévoit les conditions dans lesquelles un étranger dangereux assigné à résidence peut être placé sous surveillance électronique.L’article 4 vise à computer en heures des délais prévus en jours, ce qui relève du bon sens ; l’article 5, à sécuriser juridiquement la procédure de retenue pour vérification du droit au séjour en ajoutant au procès-verbal qui en marque la fin une mention relative aux heures auxquelles l’étranger a pu s’alimenter, afin de garantir, comme nous le demande le Conseil constitutionnel, le respect de la dignité de la personne humaine. Les articles 6 et 7 ont trait à l’application du texte outre-mer et à son entrée en vigueur différée.Cette proposition de loi contribuera à l’efficacité de notre politique de maintien de l’ordre : elle ne règle pas tout et ne prétend pas le faire ; mais elle permet de mieux traiter le cas des étrangers dangereux qui n’ont rien à faire sur notre sol et dont l’éloignement doit constituer une priorité pour nous tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité > Présentation
M. le président : J’ai reçu de M. Boris Vallaud et des membres du groupe Socialistes et apparentés une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement. La parole est à Mme Céline Hervieu.