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Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. le président : Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 1295 et 2406, par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements nos 2259 et 2214, par le groupe UDR ; sur l’article 10, par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1295.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. Christophe Bentz : C’est l’occasion de conclure l’échange que nous avons eu sur cet article, madame la ministre. Vous avez confirmé qu’en cas d’échec de l’administration de la substance létale, si la personne renonce à sa demande de mort, le médecin devra la secourir. C’est tant mieux ! Et conforme au serment d’Hippocrate et à la déontologie. Je propose que ce que vous avez dit à l’oral soit couché sur le papier, pour plus de clarté encore. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 1295.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 127 Nombre de suffrages exprimés 121 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 40 Contre 81
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 : (L’amendement no 1295 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. le président : La parole est à M. Théo Bernhardt, pour soutenir l’amendement no 2406.
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M. Théo Bernhardt : Il vise à instaurer un délai obligatoire de trois mois avant toute nouvelle demande – qui serait donc la troisième –, dans le cas où, à l’issue d’une deuxième procédure, la personne ne confirme pas sa demande. En effet, si la personne a déjà refusé deux fois, c’est sans doute qu’elle n’est pas sûre de son choix et qu’elle a besoin d’un délai de réflexion supplémentaire.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 2406.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 129 Nombre de suffrages exprimés 123 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 42 Contre 81
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
 : (L’amendement no 2406 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. le président : La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement no 2259.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. Gérault Verny : Certains trouveront peut-être l’amendement redondant par rapport aux discussions que nous avons eues hier. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
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Mme Catherine Vautrin : Pas du tout ! On ne se permettrait pas ! (Sourires.)
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M. Gérault Verny : Si nous sommes nombreux à reprendre les mêmes arguments pour défendre des amendements qui se ressemblent, c’est peut-être le signe que ce texte n’est pas si équilibré et que certaines de nos propositions auraient constitué des avancées.La relance de la procédure est un tournant. Je ne souhaite pas faire de la famille un contre-pouvoir – ce n’est pas son rôle –, mais il faut rappeler ce que vivent les proches. Quand la décision est prise sans eux, quand ils ne savent rien, quand ils découvrent tout a posteriori, c’est une violence. Cette violence est certes invisible, mais laisse de la souffrance. Les morts partent, les vivants restent, et les proches sont laissés avec des questions sans réponse. Impliquer les proches, ce n’est pas leur donner la haute main sur la décision, c’est leur faire une place. C’est reconnaître qu’ils comptent, eux aussi, dans ce moment-là.C’est pourquoi je souhaite qu’un membre de la famille proche soit systématiquement informé de la relance. La possibilité d’opposition du patient est évidemment maintenue : s’il souhaite que rien ne soit communiqué, sa volonté prévaudra, mais en l’absence d’un tel refus, l’information des proches est une mesure de respect envers ces derniers. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. Pierre Meurin : Je suis sensible à l’amendement. Certains d’entre vous, certains d’entre nous, ont peut-être vécu l’incompréhension qui suit le suicide d’un proche, par pendaison par exemple. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
Mme Julie Laernoes : Ce n’est pas du tout la même chose !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. Pierre Meurin : Si la famille n’est pas informée de la demande d’aide à mourir – l’information n’est pas obligatoire –, imaginez dans quel état de détresse elle se trouvera quand elle découvrira le décès d’un proche. (Mêmes mouvements.) Nous ne saurions exclure la famille de notre réflexion. Si vous ne votez pas l’amendement, vous créerez des souffrances familiales majeures ; par humanisme, nous devrions l’adopter. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
Mme Catherine Vautrin : J’entends ce que vous dites, mais je vous rappelle que le recours à l’aide à mourir est une décision personnelle. Nous aimerions tous que la famille soit un havre de paix, mais ce n’est pas toujours le cas. La construction de notre droit en tient compte et c’est pourquoi nous respectons la décision individuelle. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, LFI-NFP, EPR, SOC, EcoS, Dem et GDR.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
Mme Hanane Mansouri : Encore une fois, vous faites croire que nous naissons seuls et isolés. Vous voulez isoler le patient qui demande à avoir recours à l’euthanasie ou au suicide assisté. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC et EcoS.) Quoi que vous en disiez, il y a toujours un impact psychologique sur les proches et la famille, qui éprouvent de l’incompréhension – ce dont tient compte cet amendement, juste et bon. J’ai lu l’histoire de deux sœurs très fusionnelles, françaises.
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Mme Sandrine Runel : Françaises, c’est important…
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Mme Hanane Mansouri : Après que l’une s’est rendue en Suisse, du jour au lendemain, pour demander le suicide assisté, l’autre, plongée dans l’incompréhension de cet acte, s’est suicidée. Nous demandons qu’un minimum d’information soit donné aux familles. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.)
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Mme Brigitte Liso : La personne peut informer sa famille !
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M. René Pilato : J’aimerais que l’on fasse attention, dans cet hémicycle, à l’emploi du mot « suicide », même si on peut l’utiliser.
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M. Patrick Hetzel : Monsieur est trop bon !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. René Pilato : Il ne faut pas faire d’amalgame entre une personne qui se suicide et quelqu’un qui va mourir,…
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. Alexandre Allegret-Pilot : Nous allons tous mourir !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. René Pilato : …qui éprouve des souffrances atroces et demande l’aide à mourir. Il a le droit de choisir les personnes qui l’accompagneront dans ses ultimes moments, et s’il ne veut pas que ce soient sa famille ou des proches, vous devez respecter cela ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC.)
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M. Emeric Salmon : Ça n’a rien à voir avec l’amendement !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. Stéphane Delautrette : Je vais tâcher d’apaiser ce débat en rappelant deux principes : le respect de la volonté de la personne – c’est à elle seule qu’il appartient de communiquer ou non la décision qu’elle a prise pour elle-même ; le secret médical – aucun de nous ici voudrait prendre une disposition qui entraîne sa violation.Vous prétendez que nous voulons isoler les personnes, alors que notre démarche est inverse. À l’alinéa 5 de l’article 7, il est bien précisé que la personne « peut être entourée par les personnes de son choix pendant l’administration de la substance létale. » Cela suppose qu’elle a informé de sa décision ces personnes, dont elle considère qu’elles sont proches, même si elle n’a pas de lien de sang avec elles, et dont on peut penser qu’elles seront tout autant affectées par ce décès.Ne laissez pas entendre que nous voulons que la personne soit isolée, sans lien avec son entourage. Ce que nous voulons, c’est qu’elle puisse choisir les personnes qui seront informées.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 2259.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 132 Nombre de suffrages exprimés 122 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 36 Contre 86
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
 : (L’amendement no 2259 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. le président : La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement no 2214.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. Gérault Verny : Je suis étonné que vous ayez autant de mal à lire mes amendements – et pourtant, M. Clouet n’est pas là ! Le no 2259 complétait ainsi l’alinéa : « Un membre de la famille proche est systématiquement informé de la relance, sauf opposition écrite de la personne » : c’est écrit en français.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
Mme Sandrine Runel : On a compris !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. Gérault Verny : Les proches doivent être associés dans toutes les étapes de ce drame, au moment où la procédure est relancée ou, comme le prévoit le présent amendement, au moment où il est décidé d’interrompre la procédure. Les enjeux ne sont pas les mêmes, mais la nécessité d’informer reste aussi forte.Lorsqu’un médecin décide de mettre fin à la procédure d’aide à mourir, cette décision ne peut rester confidentielle, au risque de créer des malentendus. Et ne me faites pas le procès de vouloir passer outre la volonté du patient : il ne s’agit ici que de notifier la décision à la famille, pas de la consulter ou de l’associer à cette décision. Imaginez la situation : la famille croit que la procédure est en cours, elle attend et se prépare, puis découvre que tout s’est arrêté sans qu’on l’ait simplement prévenue – c’est insoutenable. Je ne pense pas que la charge d’informer doive revenir au patient – dans ces moments-là, il a autre chose à penser. Ce n’est pas à lui d’anticiper chaque information, chaque détail administratif ; c’est à nous de le prévoir. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
Mme Danielle Simonnet : Selon sa volonté !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. Patrick Hetzel : Madame la ministre, vous disiez fort pertinemment que toutes les familles ne sont pas des havres de paix.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
Mme Julie Laernoes : Et leurs membres ne sont pas toujours d’accord entre eux !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. Patrick Hetzel : Hélas !, c’est vrai. Dès lors, pourquoi nous a-t-on refusé tous les amendements qui visaient à prévenir les abus de faiblesse ? Il y a là une contradiction majeure. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. Alexandre Allegret-Pilot : Exactement !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
Mme Sophie Taillé-Polian : Il peut y avoir conflit sans qu’il y ait pour autant abus de faiblesse !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. le président : La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
Mme Nicole Dubré-Chirat : Moi non plus, je ne sais pas dans quelle langue il faut le dire : nous partons de la demande du patient ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Nous sommes dans le cadre d’une maladie incurable, dans un processus tout au long duquel les patients, traités et suivis, dialoguent avec leur famille, leur conjoint, leur entourage – avec les personnes de leur choix.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. René Pilato : Oui, ils choisissent !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
Mme Nicole Dubré-Chirat : Ce sont les patients qui choisissent avec qui et à propos de quoi ils veulent communiquer. Il ne s’agit donc pas de faire, du jour au lendemain, une notification écrite ou orale. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
Mme Catherine Vautrin : Exactement !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 2214.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 135 Nombre de suffrages exprimés 125 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 39 Contre 86
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
 : (L’amendement no 2214 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. le président : Je mets aux voix l’article 10.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 135 Nombre de suffrages exprimés 135 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 87 Contre 48
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
 : (L’article 10 est adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 246, 635 et 2571 portant article additionnel après l’article 10.Les amendements nos 246 de Mme Josiane Corneloup et 635 de Mme Anne-Laure Blin sont défendus.La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 2571.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. Philippe Juvin : Une personne peut-elle donner ses organes quand elle a recours à la mort assistée ? Oui, rien ne l’empêche dans la loi. Il est intéressant de noter qu’au Québec, d’après les chiffres publiés par le Canadian Journal of Medicine, la part des prélèvements effectués sur les personnes décédées par euthanasie est passée de 5 % en 2018 à 14 % en 2022. L’euthanasie est donc devenue un mode très banal pour donner ses organes. Cela relève de la liberté de chacun, me dira-t-on, néanmoins les Québécois posent une question à laquelle je ne sais pas répondre et que je vous soumets. La décision de donner ses organes peut avoir un impact positif sur le patient en fin de vie. Comment donc s’assurer de l’indépendance entre le don d’organes et la décision de se faire euthanasier ? Autrement dit, la possibilité de donner ses organes crée-t-elle une incitation à recourir à l’aide à mourir ? Cette question suscite d’importantes discussions au Québec et pose un vrai problème.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. Emmanuel Grégoire : N’importe quoi ! Comment un médecin peut-il dire une chose pareille ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les trois amendements identiques ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. Olivier Falorni : Avis défavorable, pour deux raisons. D’abord, quand une personne aura obtenu le droit de recourir à l’aide à mourir, c’est qu’on aura considéré, dans le cadre d’une procédure collégiale, qu’elle était bien atteinte d’une affection grave et incurable, en phase avancée ou terminale engageant le pronostic vital, et qu’elle présentait une souffrance physique ou psychologique réfractaire ou insupportable.Ensuite, toute personne est présumée donneuse d’organes, sauf si elle a exprimé la volonté contraire – je me permets de le rappeler. L’interdiction, générale, de donner ses organes pour une personne ayant recours à l’aide à mourir serait donc attentatoire au principe d’égalité, dès lors que l’interdiction ne serait pas motivée par la situation médicale particulière de la personne.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
Mme Catherine Vautrin : Monsieur Juvin, je vous serais reconnaissante de bien vouloir communiquer les sources sur lesquelles vous vous appuyez.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
Mme Danielle Simonnet : Il ne peut pas car c’est du pipeau !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
Mme Catherine Vautrin : J’ai demandé à mes collaborateurs et, en observant les données concernant les dons d’organes au Canada, je ne vois pas ce qui pourrait donner lieu à une telle préoccupation. Je constate simplement qu’il y a eu 11 % de donneurs d’organe vivants supplémentaires en 2019 par rapport à l’année précédente. Il y avait alors 822 donneurs d’organe décédés et 614 donneurs d’organe vivants – des chiffres pas si élevés.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. Yannick Monnet : Monsieur Juvin, je trouve très intéressant de se demander si le lien entre don d’organe et dispositif d’aide à mourir peut donner lieu à des dérives et la réponse du rapporteur général est éclairante. Je ne suis pas médecin, mais il me semble qu’il faut que le délai entre la mort et le prélèvement soit court.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. Philippe Juvin : Absolument !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. Yannick Monnet : La date de la mort, dans la procédure de l’aide à mourir, étant connue à l’avance, le prélèvement d’organe en est sans doute facilité.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. Philippe Juvin : Oui !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. Yannick Monnet : En soi, ce n’est pas immoral. C’est sans doute ce qui explique que la part des dons d’organe dans ce cadre soit plus élevée.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. Philippe Juvin : Il ne s’agit pas d’un phénomène anodin, dès lors que 14 % des donneurs d’organe sont des personnes qui ont reçu une aide à mourir.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
Mme Catherine Vautrin : Quelles sont vos sources ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. Philippe Juvin : Je ne dis pas qu’il faut interdire le don d’organe.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
Mme Danielle Simonnet : C’est pourtant l’objet de l’amendement !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. Philippe Juvin : Il me semble qu’on pourrait réfléchir à la possibilité que le don d’organe soit une incitation pour une personne qui demande l’aide à mourir et va jusqu’au bout de la démarche – quand toutes les conditions sont remplies, évidemment.Monsieur Monnet, il est vrai que le prélèvement est simplifié quand la date de la mort est connue par avance.Comment cela se passe-t-il aujourd’hui, dans le cadre d’une limitation ou d’un arrêt de soins ? On attend que le cœur du patient s’arrête, puis on le réanime pour procéder au prélèvement. Cela paraît incroyable, mais c’est la pratique. Je ne dis pas que c’est scandaleux ou qu’il ne faut pas le faire, je dis qu’il y a un impensé. Je suis étonné que nous n’ayons pas réfléchi aux conséquences éthiques d’un tel geste. Nous n’avons pas eu cette discussion, c’est dommage.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
 : (Les amendements identiques nos 246, 635 et 2571 ne sont pas adoptés.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 11
M. Patrick Hetzel : Le texte confie au pouvoir réglementaire le soin de déterminer des éléments fondamentaux. Il faut toujours s’interroger lorsque la loi renvoie à un décret, et ce quand bien même certains domaines relèvent du réglementaire.Pour que la loi apporte certaines garanties, il est nécessaire de disposer d’une demande écrite, datée et signée de la main du patient chaque fois que cela est possible et, en cas d’impossibilité, de s’assurer de la manière dont le consentement a été donné. Le décret doit prendre en considération la question des personnes bénéficiaires d’une mesure de protection juridique – tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice –, l’évaluation obligatoire par un collège de trois professionnels de santé, la réitération formelle de la demande. Il s’agit de déterminer le suivi de la procédure ex ante comme ex post, nous devrons donc être très vigilants.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 11
M. le président : Les amendements nos 2390 de Mme Hanane Mansouri et 453 de M. Charles de Courson sont défendus.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 11
 : (Les amendements nos 2390 et 453, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 11
M. le président : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 1467.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 11
Mme Agnès Firmin Le Bodo : En commission, nous avions travaillé sur la traçabilité des actes liés à l’aide à mourir. La formulation retenue était celle d’un enregistrement « au fur et à mesure ». Nous proposons de la remplacer par l’expression « à chacune des étapes de la procédure » afin de renforcer l’exigence, qui est la nôtre et qui sera celle des professionnels de santé, que tous les actes liés à l’aide à mourir soient enregistrés avec précision, à chaque stade.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 11
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 2729 à l’amendement no 1467.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 11
M. Stéphane Delautrette : Je propose de garantir que l’enregistrement des actes dans le système d’information intervienne « sans délai ». Nous nous assurerons ainsi de la traçabilité de la procédure, un objectif recherché par tous ceux qui ont contribué à cette nouvelle rédaction.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 11
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement et sur le sous-amendement ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 11
Mme Catherine Vautrin : Sagesse.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 11
 : (Le sous-amendement no 2729 est adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 11
 : (L’amendement no 1467, sous-amendé, est adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 11
M. le président : L’amendement no 376 de Mme Sandrine Runel est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 11
M. Stéphane Delautrette : Avis défavorable.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 11
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 11
Mme Catherine Vautrin : Même avis.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 11
 : (Le vote à mains levées n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 11
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 96 Nombre de suffrages exprimés 89 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 43 Contre 46