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Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes > Discussion des articles > Article 28
Mme Agnès Pannier-Runacher : Ces amendements sont similaires à ceux qui suivent. Tous correspondent à une situation où un contrevenant est à l’origine d’une pollution dont les coûts d’élimination doivent être pris en charge. Mon avis sera donc le même sur tous les amendements à cet article.Mme Bouquin a raison de trouver inadmissible qu’un pollueur identifié ne paye pas les coûts d’élimination de conteneurs de gaz fluorés ou de substances nuisibles à la couche d’ozone. Sur ce point, j’indique que si le texte prévoit que la puissance publique « peut mettre » ces frais à la charge de l’entreprise à l’origine de la pollution, ce sera systématiquement le cas dès lors que le responsable sera identifié.Toutefois, l’expérience des services douaniers montre que, malheureusement, on n’a pas toujours connaissance des contrevenants. Dans ce cas, on ne peut pas avancer, on ne peut pas intervenir sur des contenants potentiellement dangereux tant que la loi n’est pas modifiée. C’est la raison pour laquelle nous soutenons la rédaction proposée de l’article. Je m’engage toutefois ici sur la lecture qui en sera faite. Quand le pollueur est identifié, il doit payer – et Mme Bouquin a raison de l’exiger. En revanche, quand il ne l’est pas alors qu’existe un risque de pollution, l’État, pour des raisons de sécurité, doit prendre en charge les coûts d’élimination. Je suggère donc le retrait de tous les amendements à l’article 38 ; à défaut, mon avis, que j’exprimerai de manière beaucoup plus rapide pour les amendements suivants, sera défavorable.
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Mme Ségolène Amiot : Je propose, peut-être par le biais d’un sous-amendement, une formulation intermédiaire. Je suggère de retenir la rédaction proposée par les amendements en la complétant, à propos du responsable de l’infraction, par les mots « dès que ce dernier est identifié » ou par les mots « à partir du moment où ce dernier est identifié ». Il me semble en effet qu’inscrire dans la loi qu’il n’est pas optionnel de faire payer les pollueurs n’est pas anodin. Récemment, un dépôt sauvage de plusieurs milliers d’extincteurs a été découvert. On sait que ces déchets n’ont pas été jetés par des particuliers mais qu’ils l’ont été par des entreprises qui se soustraient à leurs obligations de recyclage et de retraitement. Il est grand temps d’envoyer un message clair et fort à ce sujet.
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Mme Agnès Pannier-Runacher : Il semble qu’existe un consensus sur le fait que le pollueur doive payer. Ne faut-il pas suspendre la séance le temps d’écrire un sous-amendement en ce sens ? Je serais prête à le soutenir dès lors que sa rédaction conserve l’idée quel, s’il n’y a pas d’autre solution, l’État doit s’occuper des déchets. Et si la formulation n’est pas parfaite dès ce soir, je compte sur tout le monde pour que, d’ici à la réunion d’une commission mixte paritaire, les corrections proposées par les juristes permettent de la mettre au point.
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M. le président : La séance est suspendue.
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 : (La séance, suspendue à vingt-deux heures vingt, est reprise à vingt-deux heures trente.)
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M. le président : La séance est reprise.La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement no 251 de la commission du développement durable.
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Mme Danielle Brulebois : Il s’agit de compléter l’alinéa 4 des amendements no 4 et identique par les mots : « dès lors que le contrevenant est identifié ».
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 : (Le sous-amendement no 251, accepté par le gouvernement, est adopté.)
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 : (Les amendements identiques nos 4 et 135, sous-amendés, sont adoptés.)
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M. le président : Les amendements identiques nos 5 de Mme Manon Bouquin et 136 de Mme Julie Ozenne ont été défendus.La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement no 252.
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Mme Danielle Brulebois : C’est le même que le précédent mais pour l’alinéa suivant.
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Mme Agnès Pannier-Runacher : La démarche est la même pour toute la série d’amendements ; avis favorable au sous-amendement et aux amendements identiques.
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 : (Le sous-amendement no 252 est adopté.)
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 : (Les amendements identiques nos 5 et 136, sous-amendés, sont adoptés.)
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M. le président : Les amendements identiques nos 137 de Mme Julie Ozenne et 152 de M. Gérard Leseul ont été défendus.Ils font l’objet d’un sous-amendement de la commission du développement durable, no 253, qui est également défendu.
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 : (Le sous-amendement no 253, accepté par le gouvernement, est adopté.)
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 : (Les amendements identiques nos 137 et 152, sous-amendés, acceptés par la commission et le gouvernement, sont adoptés.)
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M. le président : L’amendement no 6 de Mme Manon Bouquin a été défendu.Le sous-amendement no 254 de la commission du développement durable est défendu également.
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 : (Le sous-amendement no 254, accepté par le gouvernement, est adopté.)
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 : (L’amendement no 6, sous-amendé, accepté par la commission et le gouvernement, est adopté.)
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 : (L’article 38, amendé, est adopté.)
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M. le président : La parole est à M. Vincent Thiébaut, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire pour les articles 23 à 25 et 27, 39, 40 et 41, pour soutenir l’amendement no 78 tendant à rétablir l’article 39, supprimé par la commission.
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M. Vincent Thiébaut : Les inondations, qui concernent beaucoup de nos concitoyens et des collectivités, sont traitées par la directive de 2007 relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation, dite directive « inondation ». Transposée en 2010 dans le droit national, elle prévoit notamment l’élaboration des plans de gestion des risques d’inondation (PGRI). Les collectivités comme les services administratifs de l’État sont unanimes : cette tâche est très complexe. On a affaire à des documents reliés à d’autres documents, qui n’ont pas forcément les mêmes échéances et que des mises à jour rendent caducs de façon désynchronisée. Tout cela affecte la visibilité et la lisibilité des PGRI et rend difficile, dans ce cadre, une réponse rapide aux problèmes liés aux inondations – devenues un enjeu majeur.À l’issue de deux séances de travail, il a été décidé de simplifier la transposition de la directive. C’est ce que je propose en rétablissant l’article 39. Ses dispositions simplifieraient la vie des collectivités territoriales en rendant les PGRI plus lisibles et plus concrets, en facilitant et en adaptant la concertation publique.L’article a été supprimé en commission du développement durable pour attendre les conclusions d’une mission en cours. Cependant, en l’absence d’un texte dédié, les collectivités territoriales restent soumises à la complexité des dispositions en vigueur. C’est pourquoi je propose, j’y insiste, de rétablir cet article : c’est vraiment…
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M. Hervé Berville : Du bon sens !
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M. Vincent Thiébaut : …du bon sens pour les collectivités territoriales et les acteurs locaux. Pour une fois, on supprimerait des surtranspositions et on faciliterait la vie de nos concitoyens en simplifiant les démarches. C’est un vœu que nous partageons tous.
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M. Hervé Berville : Très bien !
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M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
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Mme Agnès Pannier-Runacher : Favorable.
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M. le président : La parole est à Mme Julie Ozenne.
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Mme Julie Ozenne : Contre l’avis de la commission du développement durable, l’amendement vise à rétablir un article qui affaiblit la stratégie nationale de gestion des risques d’inondation. La cohérence avec les engagements européens et la sécurité des citoyens nécessitent une politique ambitieuse de prévention. Pour garantir une gestion efficace des risques, il est essentiel de maintenir la suppression de l’article. Nous voterons donc contre l’amendement.
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M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
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M. Vincent Thiébaut : Si on ne vote pas le rétablissement de l’article, on n’arrivera pas à simplifier les procédures ; on ne fera que les complexifier toujours davantage, au prix de délais de plus en plus longs.
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M. Hervé Berville : Mais oui !
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M. Vincent Thiébaut : En tant que rapporteur pour avis sur le programme 181 du budget, Prévention des risques, j’ai entendu tous les acteurs locaux dire que cela devenait ingérable : il faut aujourd’hui quinze ans…
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M. Hervé Berville : Trois quinquennats !
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M. Vincent Thiébaut : …pour engager des travaux visant à se mettre en conformité avec les règles relatives aux risques d’inondation. (Mme Julie Ozenne proteste.) Ce n’est pas moi qui le dis, mais les acteurs locaux : ce sont nos maires qui ont les pieds dans l’eau et qui gèrent ces risques. Vous connaissez tous les problèmes qu’on a eus ces derniers mois. Je me permets donc d’insister : cet article répond à un besoin essentiel, il est attendu par les collectivités territoriales, par les maires et par nos concitoyens confrontés au défi des inondations. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et EPR.)
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Mme Anne-Cécile Violland : Bravo !
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Mme Julie Ozenne : Vous mettez la vie des gens en danger !
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M. le président : La parole est à M. Benoît Biteau.
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M. Benoît Biteau : Monsieur le rapporteur, vous le dites vous-même : le sujet est complexe et nécessite des expertises suffisamment abouties pour qu’on trouve les bonnes solutions. Vouloir simplifier les procédures en contournant des réglementations qui sont là pour permettre l’approche globale et la vision à long terme dont on a besoin peut conduire à des réponses bancales, qui ne résoudront pas les problèmes liés aux inondations et aux sécheresses – deux faces d’une même pièce.
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M. Benoît Biteau : Encore une fois : je crains que cette volonté de simplification ne conduise au résultat inverse de celui qu’on souhaite, à savoir un aménagement du territoire qui protège les populations en cas de forte pluviométrie entraînant des inondations. On ne sait plus accueillir les crues ; le réapprendre suppose de réfléchir à l’échelon territorial. Attention, à force de simplifier, à ne pas se retrouver avec des solutions simplistes !
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M. le président : La parole est à Mme la ministre.
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Mme Agnès Pannier-Runacher : M. le rapporteur et moi-même avons tous les deux visité les territoires inondés, côtoyé et accompagné les élus locaux. Je l’ai vécu quatre fois en un an.
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Mme Ségolène Amiot : Vous n’êtes pas la seule !
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Mme Agnès Pannier-Runacher : Quand vous êtes ministre de l’écologie et que vous vous rendez compte que vos propres procédures empêchent d’agir pour protéger les Français, c’est un vrai problème. Je ne confonds pas écologie et bureaucratie. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et HOR.)
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M. Hervé Berville : Excellent !
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Mme Julie Ozenne : Ça n’a rien à voir !
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M. Vincent Thiébaut : Monsieur Biteau, vous avez parlé d’un contournement des réglementations ; mais on ne contourne rien, on allège simplement les procédures administratives. Des documents deviennent aujourd’hui caducs parce qu’ils sont liés à un autre document qui, entre-temps, a été mis à jour ; il faut alors recommencer la démarche. Le dispositif devient illisible pour les acteurs locaux et, au moment des enquêtes publiques, pour la population.
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M. Hervé Berville : En effet, c’est kafkaïen !
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M. Vincent Thiébaut : Il s’agit de rendre les choses beaucoup plus lisibles, concrètes et adaptées ; c’est ce qui permettra d’atteindre les objectifs que nous partageons. Le sujet est certes complexe – il faut travailler sur les bassins versants, en concertation avec les parties prenantes –, mais il ne s’agit pas de nier la complexité de la réflexion, il s’agit uniquement de s’attaquer à la complexité administrative. Ce qui devient intenable pour les élus locaux et les citoyens, c’est la conscience que les choses ne se font pas à cause de procédures administratives beaucoup trop complexes et trop longues. Je pense que nous souhaitons tous résoudre ces difficultés.
Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes > Discussion des articles > Article 39
 : (L’amendement no 78 est adopté ; en conséquence, l’article est ainsi rétabli.) (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – M. Hervé Berville applaudit également.)
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 : (L’article 40 est adopté.)
Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes > Discussion des articles > Article 39
M. le président : L’amendement no 117 de M. le rapporteur est rédactionnel.La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins, pour donner l’avis du gouvernement.
Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes > Discussion des articles > Article 41
M. Yannick Neuder : Avis favorable.
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 : (L’amendement no 117 est adopté.)
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 : (L’article 41, amendé, est adopté.)
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M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 232 et 118, qui tendent à supprimer l’article 41 bis.La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 232.
Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes > Discussion des articles > Article 41
M. Yannick Neuder : Il s’agit de supprimer l’article et donc la réinscription obligatoire à l’ordre des pharmaciens pour ceux qui exercent en établissements fabriquant, important, exportant ou distribuant en gros des médicaments vétérinaires.