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Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 12
M. Stéphane Delautrette : Je suis favorable à l’amendement no 1895, sous réserve de l’adoption du sous-amendement no 2730. Avis défavorable sur l’amendement no 481.
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Mme Catherine Vautrin : Je suis favorable au sous-amendement de M. le rapporteur Delautrette.L’amendement de M. Monnet – rédigé, donc, en liaison avec M. le rapporteur Panifous – tend à prévoir qu’une décision d’aide à mourir concernant un majeur protégé puisse faire l’objet d’un recours devant le juge des tutelles par la personne chargée de la mesure de protection juridique.Tout à l’heure, M. Hetzel s’est référé à l’avis du Conseil d’État qui demandait des garanties supplémentaires pour les majeurs protégés. Des garanties existent déjà : le médecin saisi d’une demande d’aide à mourir par un majeur protégé informera la personne chargée de la mesure de protection et tiendra compte, le cas échéant, de ses observations. La décision médicale motivée sera également notifiée à la personne chargée de la mesure de protection. Le Conseil d’État proposait en outre que cette personne puisse saisir le juge des tutelles d’un recours contre la décision autorisant l’aide à mourir ; le gouvernement a écarté cette préconisation pour plusieurs raisons que je tiens à rappeler.D’abord, le droit positif prévoit l’autorisation du juge des tutelles pour les actes médicaux graves que pourrait subir un majeur protégé, lorsqu’il est nécessaire de vérifier son aptitude à exprimer une volonté libre et éclairée et qu’il n’existe pas de mécanismes pour l’attester. Or la proposition de loi inclut une procédure de vérification de la volonté libre et éclairée de la personne demandant d’accéder à l’aide à mourir, ce qui rend inutile la saisine supplémentaire d’un juge.Les amendements ouvrent une exception au principe qui exclut le recours des tiers contre les décisions médicales autorisant une aide à mourir. Nombre de ceux qui assurent les mesures de protection juridique appartiennent au cercle familial de la personne ; c’est pourquoi la contestation porte non pas sur sa capacité à exprimer une volonté libre et éclairée, mais sur le principe même du choix.Enfin, la pertinence du juge des tutelles est également contestable car son rôle est traditionnellement de se prononcer sur des mesures de protection à mettre en œuvre.L’amendement de M. Monnet me semble toutefois répondre à l’ensemble des questions soulevées. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.
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M. le président : La parole est à M. Laurent Panifous, rapporteur de la commission des affaires sociales.
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M. Laurent Panifous : Je remercie M. Monnet pour nos échanges et pour le travail effectué.La commission a souhaité accorder une attention particulière aux majeurs protégés, du fait de leur fragilité, et nous avons confirmé cette volonté en séance. Nous nous sommes fondés sur l’amendement de M. Monnet présenté en commission, que nous avons adapté pour trois raisons : d’abord, la qualification du juge n’était pas correcte – il ne porte plus le nom de juge des tutelles ; ensuite, même si c’est évident, il fallait mentionner que le recours serait suspensif ; enfin, il convenait de préciser qu’il s’agirait d’une action en référé, avec une réponse très rapide du juge.Quand nous avons examiné l’article 5, nous n’avons pas pu apporter l’ensemble des modifications nécessaires. En effet, la disposition comprend deux ajouts liés : l’un à l’article 5, l’autre à l’article 12, que nous examinons maintenant. Il est souhaitable, pour des raisons de cohérence, d’adopter l’amendement no 1895 – cela permettra de surcroît de tenir compte des observations de beaucoup d’entre nous. Il faudra néanmoins revenir, au cours de la navette, sur l’article 5 car nous n’avons pas mené sa modification jusqu’au bout. En l’état, le texte n’est pas incohérent mais, pour rendre la rédaction parfaite, il faudra la retoucher encore.
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M. Patrick Hetzel : L’amendement de M. Monnet va dans la bonne direction et sa rédaction est à l’évidence plus complète que celle de mon amendement no 481. Il permet, vous l’avez dit, madame la ministre, de tenir compte de l’avis du Conseil d’État sur ce point.En revanche, un autre volet, qui fait l’objet d’un désaccord, n’a pas été traité. Bien que minoritaires, nous sommes un certain nombre à souhaiter que le recours puisse être formé par d’autres personnes : le conjoint, les parents ou les enfants.
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Mme Catherine Vautrin : En effet, c’est une autre question !
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M. Patrick Hetzel : Nous sommes néanmoins satisfaits de la garantie que l’amendement offre aux personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation.
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M. Thibault Bazin : C’est le minimum !
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M. Patrick Hetzel : Je retire donc mon amendement.
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 : (L’amendement no 481 est retiré.)
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 : (Le sous-amendement no 2730 est adopté.)
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M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 1895, tel qu’il a été sous-amendé.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 112 Nombre de suffrages exprimés 107 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 101 Contre 6
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 : (L’amendement no 1895, sous-amendé, est adopté.)
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M. le président : Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1063, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 2304, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’amendement no 2375, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’article 12, par les groupes Ensemble pour la République et Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 1485 de Mme Karine Lebon est défendu.
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 : (L’amendement no 1485, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
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M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 1063 et 1425, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Thomas Ménagé, pour soutenir l’amendement no 1063.
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M. Thomas Ménagé : Il vise à revenir sur la compétence exclusive de la juridiction administrative sur les décisions rendues par les médecins. Madame la ministre, monsieur le rapporteur, pourquoi cette volonté de laisser le juge administratif en première ligne ? Les décisions rendues sur l’arrêt ou la limitation des traitements sont contestées devant le juge administratif ou le juge judiciaire, dans les conditions du droit commun ; il semblerait logique d’en faire de même dans le cas qui nous occupe. C’est une demande de certains magistrats administratifs et d’un de leurs syndicats.
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M. le président : La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 1425.
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M. Yannick Monnet : Nous souhaitons que le malade puisse former un recours devant la juridiction judiciaire également. Dans son avis rendu le 4 avril 2024, le Conseil d’État notait en effet que la référence à la seule juridiction administrative n’était pas justifiée et qu’il convenait de prévoir les situations où le recours devrait s’effectuer devant la juridiction judiciaire.
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M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?
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M. Stéphane Delautrette : Défavorable.
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Mme Catherine Vautrin : Ce n’est pas l’option retenue par le gouvernement. Nous souhaitons éviter de complexifier le dispositif pour les justiciables : un seul ordre de juridiction compétent permet d’éviter toute divergence de jurisprudence entre juge administratif et juge judiciaire ; le faible nombre d’affaires qui devraient être portées à la connaissance du juge plaide aussi en faveur de l’unification du contentieux.La juridiction administrative, je l’ai dit, a acquis une expertise dans le cadre des contentieux relatifs aux arrêts des traitements – ces procédures impliquent souvent des hôpitaux. Les procédures de contentieux administratif, y compris d’urgence, sont adaptées, en particulier avec le référé-liberté ; la procédure devant le juge civil est beaucoup plus longue ou inadaptée, le juge civil en référé n’abordant pas le fond du litige. Voilà pourquoi le gouvernement a favorisé l’option du juge administratif.Avis défavorable.
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M. Charles Sitzenstuhl : Madame la ministre, j’entends ce que vous dites mais, pour éclairer le débat dans son intégralité, j’aimerais citer la fin du deuxième paragraphe du point 37 de l’avis du Conseil d’État : celui-ci « estime dans ces conditions qu’il n’est pas établi que l’intérêt d’une bonne administration de la justice justifie de déroger aux règles habituelles de compétence entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire. Il propose de modifier le projet de loi sur ce point. » L’avis porte sur le projet de loi de l’année dernière, mais la présente proposition de loi est assez similaire. Le Conseil d’État défend donc une position contraire à la vôtre, puisqu’il préconise de conserver les deux ordres de juridiction comme voies de recours possibles.
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M. le président : La parole est à Mme la ministre.
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Mme Catherine Vautrin : Vous avez raison, monsieur Sitzenstuhl, au sujet du point 37 de l’avis du Conseil d’État. Vous m’accorderez toutefois que cet avis datant du 4 avril 2024 résultait d’une argumentation insuffisante de la part de nos équipes, lesquelles avaient omis de tirer argument de la jurisprudence relative aux arrêts de traitement. Celle-ci montre que la juridiction administrative a acquis une expertise et développé une procédure qui permettent de mieux de répondre à la demande en la matière, ce que nous avons d’ailleurs répondu au Conseil d’État après qu’il a rendu cet avis.
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M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 1063.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 12
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 118 Nombre de suffrages exprimés 114 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 37 Contre 77
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 : (L’amendement no 1063 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 12
 : (L’amendement no 1425 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 12
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 2304 et 2375, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 2304.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 12
Mme Marie-Noëlle Battistel : Le présent article prévoit en son alinéa 2 que le recours devant la juridiction administrative sera le seul possible en cas de désaccord avec la décision du médecin se prononçant sur la demande d’aide à mourir. Une telle action en justice, même en référé, peut représenter une lourde charge dans un moment de détresse intime. Sa mise en œuvre peut en outre s’avérer difficile, vu la modicité des moyens alloués à l’institution judiciaire.L’amendement vise à privilégier la procédure de médiation conventionnelle encadrée par la loi. Plus rapide à mettre en œuvre, une telle procédure sera aussi probablement moins conflictuelle pour le patient dans une période, déjà difficile, de fin de vie.
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M. le président : La parole est à M. René Pilato, pour soutenir l’amendement no 2375.
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M. René Pilato : Mme Battistel a très bien défendu le principe de la médiation. Ce qui nous sépare, collègue, c’est que votre amendement tend à rendre une telle démarche prioritaire et obligatoire, alors que nous voulons en toutes circonstances préserver le libre arbitre et le choix du patient.Comme vous, nous concevons que la personne puisse se sentir trop fatiguée pour lancer une procédure contentieuse et nous souhaitons qu’elle puisse faire appel à la médiation. Nous tenons toutefois à ce qu’elle conserve la liberté de choisir. C’est pourquoi nous voterons prioritairement en faveur du présent amendement.
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M. Olivier Falorni : Vous souhaitez que la décision du médecin puisse être contestée dans le cadre d’une procédure de médiation, Mme Battistel proposant de surcroît qu’une telle procédure soit systématiquement engagée lorsqu’un recours est formé devant le juge administratif.Bien que je sois favorable aux procédures de médiation en général, j’estime qu’elles ne sont pas adaptées pour les personnes atteintes de maladies graves et incurables. Il me semble particulièrement inopportun de rendre obligatoire un recours à une procédure qui alourdirait et retarderait inutilement la prise de décision, sans que la personne concernée y trouve quelque avantage que ce soit.Je rappelle que cet article vise à permettre une résolution aussi rapide que possible des litiges portant sur la décision du médecin. L’existence de procédures d’urgence devant le juge administratif constitue d’ailleurs l’un des principaux arguments à l’appui de l’attribution de ce contentieux à cet ordre de juridiction. La proposition de loi permet en outre à la personne de présenter une nouvelle demande dans le cas où la première aurait fait l’objet d’un refus.Les amendements tendent donc à rendre les démarches plus compliquées, en contradiction avec l’esprit dans lequel nous voulons légiférer. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur les deux amendements.
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Mme Catherine Vautrin : Même avis.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 12
M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 12
Mme Marie-Noëlle Battistel : Je fais mien l’avis de M. Pilato et je retire, au profit de son amendement, un amendement dont l’adoption entraînerait des effets contraires aux motifs avancés dans l’exposé sommaire.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 12
 : (L’amendement no 2304 est retiré.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 12
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 2375.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 12
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 113 Nombre de suffrages exprimés 107 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 39 Contre 68
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 12
 : (L’amendement no 2375 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 12
M. le président : Je mets aux voix l’article 12, tel qu’il a été amendé.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 12
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 119 Nombre de suffrages exprimés 91 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 77 Contre 14
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 12
 : (L’article 12, amendé, est adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 12
M. le président : Je suis saisi de deux amendements portant article additionnel après l’article 12.La parole est à Mme Anne Sicard, pour soutenir l’amendement no 1847.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 12
Mme Anne Sicard : Comme l’ont rappelé mes collègues Thibaut Monnier et Pierre Meurin, et contrairement à ce que prétend M. Falorni, le texte ne comporte aucun filet de sécurité juridique préalable à l’acte létal, aucune disposition qui permette au procureur de la République de suspendre la procédure d’euthanasie ou de suicide assisté au titre de l’article 40-1 du code de procédure pénale.Cet amendement vise donc à doter le procureur de la République de la faculté de suspendre l’administration de la substance létale au patient si les faits portés à sa connaissance constituent une infraction commise au moyen d’un détournement de procédure ou d’une violation des conditions requises pour accéder à l’euthanasie ou au suicide assisté. Son adoption permettrait de garantir la mise en mouvement de l’action publique avant que la substance létale ne soit administrée, dès lors que des signalements attestent que le patient est susceptible d’être l’objet d’une incitation ou d’une provocation au suicide, ou d’un abus de faiblesse. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 12
 : (L’amendement no 1847, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 12
M. le président : L’amendement no 1953 de Mme Lisette Pollet est défendu.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 12
 : (L’amendement no 1953, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 12
M. le président : La parole est à M. Jonathan Gery.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 13
M. Jonathan Gery : Sous l’apparence d’un simple article de renvoi, l’article 13 parachève l’architecture réglementaire d’un basculement civilisationnel. (« Oh là là ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Cet article confie à un décret en Conseil d’État la tâche de fixer : premièrement, les modalités d’information de la personne qui demande l’aide à mourir ; deuxièmement, la forme de sa demande ; troisièmement, son contenu ; quatrièmement, la forme et le contenu de sa confirmation ; cinquièmement, la procédure de vérification des conditions d’éligibilité et de recueil des avis.Ainsi, à travers cet article, le législateur délègue à l’exécutif le soin de trancher des questions sur lesquelles il ne s’est pas prononcé. Cela n’a rien d’accessoire ; on ne peut se satisfaire d’un texte dont le flou est volontairement entretenu. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 13
M. le président : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 13
M. Charles Sitzenstuhl : En cohérence avec mon opposition à la totalité de ce texte, je me prononcerai contre son article 13, qui donne au pouvoir réglementaire la faculté d’édicter plusieurs mesures d’application. Étant opposé au dispositif législatif, je le suis nécessairement à son application réglementaire.Je souhaite néanmoins soumettre plusieurs éléments de fond à la discussion et poser quelques questions au rapporteur et à la ministre.Le deuxième alinéa de l’article prévoit qu’un « décret en Conseil d’État précise les conditions d’application de la présente sous-section, notamment […] ». Mon interrogation porte sur l’adverbe « notamment », qui implique que les trois points qui suivent ne couvrent pas la totalité des mesures réglementaires d’application et qu’il en existe d’autres, qui ne sont pas indiquées mais qui sont sous-entendues. Pourrions-nous avoir des précisions au sujet de l’éventail des mesures réglementaires d’application qui ne figurent pas explicitement dans l’article ? La question est d’une importance extrême.Ma seconde question, elle aussi importante, porte sur l’alinéa 3, qui concerne les modalités d’information de la personne qui demande l’aide à mourir, et l’alinéa 4, relatif à la forme et au contenu de la demande. Sommes-nous bien d’accord que le langage employé dans les deux cas sera neutre et qu’il n’exprimera, par rapport à l’aide à mourir, aucun parti pris de nature à orienter le choix de la personne ? J’aimerais que le gouvernement s’engage sur ce point, car il s’agit de l’information que le patient recevra.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 13
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 13
M. Patrick Hetzel : Mon intervention s’inscrira dans la continuité de celle de mon collègue Charles Sitzenstuhl.L’article permet au gouvernement de préciser par décret les modalités d’application du texte. On pourrait toutefois débattre de ce qui relève ou non du domaine réglementaire ; l’emploi de l’adverbe « notamment » ouvre en particulier un champ bien trop large.Dans un pays comme la Belgique, où il existe depuis plus de vingt ans une législation concernant l’aide active à mourir, le législateur a considéré que ces dispositions-là n’étaient pas de nature réglementaire, mais devaient au contraire être inscrites dans la loi. Nous avons déposé des amendements en ce sens, mais je pose d’ores et déjà la question à la ministre et au rapporteur : pourquoi ne nous inspirons-nous pas de l’article 7 de la loi belge ? Celle-ci comporte par exemple des précisions sur les droits fondamentaux des personnes ainsi que sur la surveillance de l’acte lui-même – même si, cela a été rappelé à plusieurs reprises, des dérives ont été observées. Pourquoi prévoir que de telles dispositions seront fixées par voie réglementaire, alors que nous aurions pu en débattre en amont et les inscrire directement dans la loi ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 13
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 13
Mme Catherine Vautrin : Avec tout le respect que je dois à un ancien ministre et à un ancien conseiller ministériel, je rappelle à l’un et à l’autre que le premier ministre est chargé, en vertu de l’article 21 de la Constitution, d’assurer l’exécution des lois et que les décrets permettent d’appliquer la loi.Nous ne sommes qu’en première lecture du texte. Nous avons déjà beaucoup échangé, mais au cours de la navette puis en deuxième lecture, nous aurons l’occasion de progresser encore, de façon à nous garder d’écrire une loi trop bavarde tout en garantissant que les décrets refléteront bien ce que les parlementaires auront voté.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 13
M. le président : Nous en venons à une série d’amendements identiques, nos 68, 1347, 2384, 2416 et 2529, visant à supprimer l’article 13.Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe UDR d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 68.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 13
M. Patrick Hetzel : Je vous remercie pour les précisions que vous nous avez apportées, madame la ministre, et qui nous confortent dans l’idée que nous pourrons travailler à nouveau à la rédaction de ce texte. Je n’en dirai pas davantage sur cet amendement, que je considère ainsi défendu.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 13
M. le président : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 1347.