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Fiscalité des microentrepreneurs et des petites entreprises > Discussion des articles > Article 1
M. Charles de Courson : D’autre part, s’agissant de l’harmonisation européenne, rien ne nous oblige à nous aligner sur les seuils les plus bas. D’ailleurs, dans certains pays de l’Union, le seuil est fixé à zéro euro – eh oui.Ayant soutenu l’un de vos prédécesseurs, Hervé Novelli, au moment de la création du statut d’autoentrepreneur, je suis favorable à cette proposition de loi qui vise à revenir au statu quo ante.Je signale au passage, en tant que rapporteur général du budget, qu’il convenait de préciser la date d’entrée en vigueur du texte : le 1er mars 2025. C’est d’ailleurs ce que prévoient des amendements identiques adoptés à l’unanimité en commission des finances, l’un de M. le rapporteur, l’autre dont je suis l’auteur.Enfin, madame la ministre, vous savez bien qu’un abaissement du seuil uniquement pour le secteur du bâtiment se heurterait à des problèmes constitutionnels.Par conséquent, revenons au droit existant et tout le monde sera satisfait. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – M. le rapporteur applaudit également.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
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M. Jean-René Cazeneuve : Mon collègue et ses amis de La France insoumise ne manquent pas d’air. Je veux saluer leur reconversion. Depuis 2017, vous n’aviez pas de mots assez durs à l’égard des autoentrepreneurs. Or, comme par hasard, vous voilà devenus leurs défenseurs !
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M. Antoine Léaument : Je suis moi-même autoentrepreneur !
Fiscalité des microentrepreneurs et des petites entreprises > Discussion des articles > Article 1
M. Jean-René Cazeneuve : Le 10 mars 2012, Jean-Luc Mélenchon – un de vos amis, je crois – a déclaré qu’il supprimerait le statut d’autoentrepreneur, « arnaque de première grandeur ». C’est bien vous qui teniez ces propos ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe HOR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Dès lors, je me suis demandé pourquoi vous aviez subitement changé d’avis.J’ai trouvé la réponse à cette question dans un excellent ouvrage que je vous encourage à lire, La Meute d’Olivier Pérou et Charlotte Belaïch. Il nous apprend que, pendant la campagne présidentielle de 2017, Jean-Luc Mélenchon a massivement eu recours à des autoentrepreneurs. Il a salarié plusieurs collaborateurs, dont certains siègent d’ailleurs ici même aujourd’hui. Je comprends donc mieux votre reconversion. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Fiscalité des microentrepreneurs et des petites entreprises > Discussion des articles > Article 1
Mme Ségolène Amiot : Ils étaient salariés, ce n’étaient pas des autoentrepreneurs !
Fiscalité des microentrepreneurs et des petites entreprises > Discussion des articles > Article 1
M. Jean-René Cazeneuve : Le parti qui défend les entreprises et les entrepreneurs depuis 2017, c’est nous ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – Rires sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Fiscalité des microentrepreneurs et des petites entreprises > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Sur l’amendement n° 11, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Paul Midy, rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir cet amendement.
Fiscalité des microentrepreneurs et des petites entreprises > Discussion des articles > Article 1
M. Paul Midy : Je n’avais pas réagi à la fin de la discussion générale mais je tiens à remercier à présent l’ensemble des orateurs pour leur intervention.Cet amendement est rédactionnel.
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Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
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Mme Véronique Louwagie : Favorable.
Fiscalité des microentrepreneurs et des petites entreprises > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Si tout le monde est d’accord, je propose de ne pas attendre les cinq minutes réglementaires. (Assentiment.)
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 11.
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 : (Il est procédé au scrutin.)
Fiscalité des microentrepreneurs et des petites entreprises > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 131 Nombre de suffrages exprimés 131 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 131 Contre 0
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 : (L’amendement no 11 est adopté.)
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Mme la présidente : Je vous informe que je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 18 par le groupe Rassemblement national, sur le no 12 par le groupe Ensemble pour la République et sur l’article 1er par ces deux groupes. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en venons à trois amendements, nos 18, 13 et 14, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 13 et 14 sont identiques. La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir l’amendement no 18.
Fiscalité des microentrepreneurs et des petites entreprises > Discussion des articles > Article 1
Mme Sophie Mette : Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, il est souhaitable de trouver une issue législative rapide pour sécuriser juridiquement le régime de franchise en base de TVA, dans la mesure où la suspension s’opère contra legem et s’expose donc à des risques de contentieux administratif.Toutefois, la simple abrogation de la réforme laisserait en suspens plusieurs questions dont celle des distorsions de concurrence à la fois internes et, potentiellement, externes que le régime génère.Ainsi le présent amendement prévoit-il de prendre en considération les distorsions de concurrence propres au bâtiment et aux travaux publics (BTP) en instaurant un seuil dérogatoire de 25 000 euros applicable aux prestations de services de travaux immobiliers.
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Mme la présidente : La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement no 13.
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Mme Béatrice Piron : J’avais déjà déposé cet amendement en commission des finances mais j’aimerais savoir ce que pense Mme la ministre de cette question, relative au secteur du bâtiment, et sur laquelle nous sommes quelque peu divisés.Cet amendement vise à maintenir le niveau du seuil de franchise en base de TVA à 25 000 euros spécifiquement pour le secteur du bâtiment. Très attendue par les entreprises, une telle mesure permettrait d’écarter un risque important d’effet d’aubaine favorisant la concurrence d’entreprises européennes venant exercer en France et pouvant bénéficier, depuis le 1er janvier dernier, du haut niveau de franchise en base de TVA français en comparaison de leur pays – en Espagne, par exemple, aucune franchise n’est appliquée.D’ores et déjà, les entreprises artisanales du bâtiment qui emploient moins de dix salariés sont directement confrontées à une distorsion de concurrence en raison de l’absence d’obligation de collecte de la TVA pour les microentreprises.Ainsi, le chiffre d’affaires généré par les microentreprises du secteur non soumises à la collecte de TVA s’élèverait, selon le rapporteur, à 2,5 milliards d’euros, ce qui représente de l’activité en moins pour les très petites entreprises (TPE) dans le secteur du bâtiment. Celles-ci connaissent une baisse d’activité depuis huit trimestres : - 4 % en 2024 et - 5 % sur le premier trimestre 2025. Un tel recul a déjà entraîné la suppression de plus de 27 000 emplois en 2024 et 14 000 défaillances d’entreprise.La défense de l’entrepreneuriat devrait passer en premier lieu par celle des TPE du bâtiment qui emploient 570 000 personnes, forment 60 000 apprentis et contribuent chaque année à soutenir les finances publiques du pays par la TVA qu’elles collectent. Ces entreprises supportent toutes les normes, toutes les charges fiscales et tout le poids des formalités administratives. Le maintien d’un tel déséquilibre risque de dégrader très fortement leur acceptation de ces obligations.Qu’avez-vous à nous dire sur ce sujet, madame la ministre ?
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Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 14.
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M. Nicolas Ray : Déposé par M. Jean-Pierre Vigier, il est identique au précédent et vise à maintenir un seuil de franchise spécifique pour ce secteur particulier du bâtiment. Vous le savez, les entreprises demandent depuis longtemps une telle mesure afin de protéger le secteur face à la concurrence déloyale de microentreprises venues notamment d’autres pays de l’Union européenne.Le système fiscal actuel crée un déséquilibre au détriment des TPE et d’artisans qui supportent les charges, les normes et les formalités administratives et qui créent de l’emploi.Un tel seuil qui favorise les microentreprises pourrait au moins être limité dans le temps – à la période pendant laquelle l’entreprise s’installe et se développe –, ce qui n’est pas le cas actuellement.Je sais que cette proposition avait été étudiée dans le cadre de la consultation que vous aviez menée avec le sens de l’écoute et du dialogue que nous vous connaissons. Nous aimerions donc connaître plus précisément le point de vue du gouvernement sur cette question.
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Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
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Mme Véronique Louwagie : Je voudrais tout d’abord réagir aux propos de M. Antoine Léaument, qui souhaitait s’attribuer la primeur du dispositif. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Éric Lombard, ministre de l’économie et des finances, a proposé la suspension du dispositif dès le 6 février, donc bien avant que vous puissiez faire quoi que ce soit.
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M. Antoine Léaument : C’est ce que je disais : ma vidéo date du 4 février ! Merci de me donner le point !
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Mme la présidente : La parole est à Mme Danielle Simonnet.
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Mme Danielle Simonnet : Les députés du groupe LFI voteront contre ces amendements.Je ne répéterai pas les arguments formulés par notre collègue Paul Midy mais je voudrais tout de même ajouter quelque chose.Il aurait été honnête de la part des collègues qui ont présenté ces amendements d’écrire, à la fin de l’exposé de leurs motifs, qu’ils ont été travaillés avec FFB et la Capeb. Il n’y a pas de honte à dire avec qui l’on travaille ! Quand je rédige des amendements relatifs au logement, je cite bien souvent les associations de défense des locataires ou du droit au logement avec lesquelles je les ai élaborés. Lors du débat sur la fin de vie, par exemple, je n’ai pas hésité à dire que tel amendement avait fait l’objet d’un travail avec l’ADMD, l’Association pour le droit de mourir dans la dignité. C’est comme cela que l’on assure la transparence.Vous estimiez, madame la ministre, que le fait que de nombreux députés aient déposé les mêmes amendements sur les mêmes sujets prouvait que le problème que ces amendements soulevaient était réel. Non : cela prouve seulement que la FFB et la Capeb se livrent à un très bon travail de lobbying, à tel point que beaucoup de députés ont été les premiers à dégainer des amendements presque copiés-collés, qui reprenaient intégralement leur argumentaire.Vous affirmez qu’il n’y a pas de concurrence déloyale mais des distorsions de concurrence.
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Mme Véronique Louwagie : Ce n’est pas moi qui le dis, c’est le rapport !
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Mme Danielle Simonnet : Le rapport, fort bien ! Tout dépend de ce dont on parle. Je pense pour ma part que le problème tient, plutôt qu’à la TVA, au fait que de plus en plus d’entreprises – dans le secteur du bâtiment mais pas seulement – externalisent certaines tâches en se reposant sur une chaîne de sous-traitance en cascade au bout de laquelle se trouvent des autoentrepreneurs, afin d’essayer, comme on l’entend, de diminuer le coût du travail et de s’exonérer de toute obligation de payer ou de participer au paiement des cotisations sociales, afin de revenir au tâcheronnat du XIXe siècle.Voilà le problème que nous rencontrons : s’il peut y avoir de vrais indépendants, des autoentrepreneurs créateurs de leur activité, ceux qui abusent de ce dispositif sont de plus en plus nombreux. Notre tâche n’est donc pas tant de résoudre un problème relatif à la TVA que, dans le cadre du débat sur la transposition de la directive européenne sur les travailleurs des plateformes numériques – vous avez raison : son titre officiel ne fait pas mention de la présomption de salariat –, d’empêcher l’abus consistant à recourir à de faux indépendants, qui constitue un salariat déguisé, que ce soit par les plateformes ou par le biais de la sous-traitance en cascade. (Mme Sandra Regol et M. Emmanuel Maurel applaudissent.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Hadrien Clouet.
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M. Hadrien Clouet : Les grands chiffres qui motivent le rejet de ces amendements ont été rappelés. D’abord, dans le secteur du BTP, 2,7 % seulement du chiffre d’affaires est lié aux activités effectuées dans le cadre de microentreprises et la moitié des acteurs qui réalisent cette proportion très faible du chiffre d’affaires sont déjà assujettis à la TVA. Il s’agit donc ici d’une guerre absolument picrocholine.Bien sûr, le fait que ces amendements aient été rédigés à l’extérieur de l’Assemblée nationale, comme cela a été dit à l’instant, ne nous échappe pas. Du reste, les députés qui les ont rédigés et déposés sont sans doute ceux-là mêmes qui avaient rédigé et déposé des amendements prévoyant d’instaurer une situation encore plus difficile pour les microentreprises, artistes, auteurs et avocats. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) En effet – il faut rappeler les chiffres –, certains membres de cette assemblée ne voulaient pas fixer un seuil de franchise à 25 000 euros mais bien à 18 750 euros !
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Mme Danielle Simonnet : 12 000 !
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M. Hadrien Clouet : Quinze d’entre eux faisaient partie du groupe LR, quinze du groupe EPR, sept du groupe Horizons et soixante-dix des groupes RN et UDR. Si des gens à l’extérieur se demandent qui sont ces députés, qu’ils m’écrivent un courriel : je le leur préciserai – il serait trop long de les citer ici.On a beaucoup entendu parler de concurrence loyale et déloyale. Collègues, sérieusement ! Vous voulez qu’on parle de concurrence déloyale dans le secteur du BTP ? Très bien ! Parlons de Bouygues, Vinci et Eiffage, les grandes majors monopolistes du secteur qui cassent les prix par le recours à la sous-traitance en cascade ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Les petites entreprises sont notamment concernées.Vous voulez parler de déloyauté ? Parlons-en au sujet des Jeux olympiques (JO), dont les grands projets pharaoniques ont notamment reposé sur l’exploitation violente de travailleuses et de travailleurs parfois dépourvus de titres de séjour. (M. Charles Sitzenstuhl s’exclame.)Vous voulez parler de déloyauté ? Quelque 76 000 accidents du travail ont eu lieu en 2023 sur les chantiers du BTP, ce qui conduit des travailleurs temporaires à ne pas déclarer leurs accidents, sans quoi ils seraient blacklistés et ne pourraient revenir travailler le lendemain sur un chantier. Voilà ce qui s’appelle de la déloyauté et une concurrence inadmissible dans ce pays ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Les entreprises dont nous parlons sont utiles : il ne s’agit pas de gens qui veulent faire de l’optimisation fiscale. Ceux-là, ce sont vos amis ! Au contraire, celles et ceux dont nous discutons font vivre nos territoires et nous devons les protéger ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. Charles de Courson : Nous ne pouvons pas voter ces trois amendements, qui présentent un véritable risque d’inconstitutionnalité. En effet, comment justifier que les seuils qui s’appliquent au secteur du BTP soient différents de ceux qui s’appliquent aux autres secteurs d’activité ? On pourrait formuler les mêmes arguments relatifs à une éventuelle concurrence déloyale s’agissant par exemple du secteur des garages, des réparations. Si nous votions ces amendements, nous prendrions donc le risque de mettre le doigt dans un engrenage qui nous conduirait, dans la prochaine loi de finances, à abaisser les seuils pour tout le monde et à commettre ainsi la même erreur que le gouvernement de l’époque. Il faut donc vraiment rejeter ces trois amendements.
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Mme la présidente : La parole est à Mme Béatrice Piron.
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Mme Béatrice Piron : Je retire mon amendement…
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M. Hadrien Clouet : Ah ! Excellent !
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Mme Béatrice Piron : …pour satisfaire le rapporteur. Je remercie Mme la ministre d’avoir pris en compte et reconnu le fait qu’il existe une certaine distorsion de concurrence. J’ajoute qu’il faut vraiment penser aux systèmes de contrôle permettant de repérer la non-déclaration de la TVA par les microentreprises internationales ou étrangères qui, puisqu’elles ne déclarent jamais rien, dépassent le seuil de 25 000 euros de chiffre d’affaires.
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M. Antoine Léaument : Bien !
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Mme Béatrice Piron : Je veux insister sur ce point, dont j’espère que nous reparlerons lors de l’examen du prochain PLF. (M. le rapporteur applaudit.)
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 : (L’amendement no 13 est retiré.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
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M. Mathieu Lefèvre : Ne nous trompons pas dans les mots que nous employons. Nous venons de dire que nous avons besoin d’une fiscalité stable, lisible, prévisible et nous déciderions d’augmenter massivement les impôts ? Ne nous leurrons pas : ces amendements entraîneraient une augmentation d’impôt significative ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. Antoine Léaument : C’est votre PLF !
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M. Mathieu Lefèvre : Dans cet hémicycle, nous ne sommes pas d’accord sur tout – c’est le moins que l’on puisse dire ! Mais il me semble qu’un consensus nous rassemble autour de la proposition de loi de Paul Midy tendant à un retour au droit antérieur. Ne cherchons pas à complexifier la situation et revenons au dispositif ex ante ! Surtout, mes chers collègues, ayons bien conscience que la fiscalité est une passion française ! On pense réduire les problèmes de notre pays en actionnant le seul levier fiscal. (M. Guillaume Kasbarian applaudit.) Or nous n’y parviendrons pas ainsi ! Nous nous y prenons extrêmement mal ! Contentons-nous de ce que nous avons de mieux à faire ce soir et revenons au droit ex ante, qui fonctionne. Rejetons donc ces amendements.
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Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Mette.
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Mme Sophie Mette : Je retire mon amendement…
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M. Hadrien Clouet : Ah !
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Mme Sophie Mette : …en espérant que le travail se poursuive en faveur des microentrepreneurs et des autoentrepreneurs. Je compte sur le travail parlementaire pour avancer dans cette direction.
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 : (L’amendement no 18 est retiré.)
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Mme la présidente : Monsieur Ray, l’amendement de M. Jean-Pierre Vigier est-il maintenu ?
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M. Nicolas Ray : Oui.
Fiscalité des microentrepreneurs et des petites entreprises > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 14 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 12.
Fiscalité des microentrepreneurs et des petites entreprises > Discussion des articles > Article 1
M. Paul Midy : Il s’agit d’un amendement de coordination.
Fiscalité des microentrepreneurs et des petites entreprises > Discussion des articles > Article 1
Mme Véronique Louwagie : Sagesse.
Fiscalité des microentrepreneurs et des petites entreprises > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 12.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 175 Nombre de suffrages exprimés 174 Majorité absolue 88 Pour l’adoption 174 Contre 0
Fiscalité des microentrepreneurs et des petites entreprises > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 12 est adopté.)
Fiscalité des microentrepreneurs et des petites entreprises > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Madame la ministre, sur cet amendement, il faudrait que vous nous indiquiez si vous acceptez de lever le gage.