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Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > 
M. Manuel Valls : Pendant cinq ans, vingt, trente ou quarante, si vous voulez ! Ce n’est pas le sujet. Une telle disposition, donc, mettrait en défaut la France vis-à-vis de ses partenaires. Madame Amiot, vous protestiez, sans doute à juste titre, contre une mise en cause personnelle de Mme Voynet. Pour ma part, je suis assez habitué à vos compliments, mais j’aimerais aller jusqu’au bout de mon argumentation, ce qui permettra peut-être à chacun de retrouver de la sérénité. J’essaie de vous apporter une réponse, celle du gouvernement, qui va au-delà des explications plus politiques données par la rapporteure.
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M. Jean-Paul Lecoq : En insultant !
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M. Manuel Valls : Je sens que c’est un sujet polémique ; je précise que la question des titres de séjour, et plus généralement celle de la gestion des flux migratoires, a vocation à être abordée globalement dans le cadre d’un prochain texte de loi,…
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Mme Élisa Martin : Encore !
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M. Manuel Valls : …car elle doit être traitée ! Nous en parlons ici, même si ce n’est pas ce que je souhaitais – on m’a d’ailleurs reproché, sur d’autres bancs, de ne pas le faire. Nous aurons l’occasion d’en reparler dans un climat dont je n’ose espérer qu’il sera plus serein, mais au moins en étant capable de traiter réellement le sujet. Au-delà des proclamations – j’entends qu’« il faut virer tout le monde » ou qu’« il faut empêcher que tout le monde vienne » –, nous devons reconnaître qu’il y a objectivement des situations difficiles.
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M. Antoine Léaument : Personne ne le nie, ça !
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M. Manuel Valls : Certains le nient ! Il y a là une difficulté. Je préfère que nous abordions cette question peut-être pas sereinement – ce ne sera pas possible –, mais au moins dans un cadre qui soit le plus solide possible.Je précise enfin, pour être complet et pour en avoir parlé avec le préfet Bieuville, que la préfecture reprend peu à peu le travail sur cette question, qui concerne un nombre réduit de personnes. On a pu entendre que de nombreux enseignants étaient concernés, notamment originaires du continent africain, mais ce n’est pas la réalité. S’il ne s’agit vraiment que de quelques cas, la préfecture les traitera. Mais, de grâce, même si je crains de ne pas être entendu par tous, essayons d’aborder ce sujet d’une manière qui soit la plus sereine et la plus dépassionnée possible. (Mme Danielle Brulebois et MM. Pascal Lecamp et Philippe Vigier applaudissent.)
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M. Philippe Vigier : Très bien !
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Mme la présidente : La parole est à Mme Élisa Martin.
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Mme Élisa Martin : Nous ne sommes pas très étonnés par vos propos, monsieur le ministre, mais tout de même. Vous nous annoncez que nous aurons à nouveau à discuter d’un texte de loi relatif aux migrations, alors que nous en avons examiné un tous les dix-huit mois depuis le début ou le milieu des années 1980 ! Permettez-nous de faire observer qu’il y a bien d’autres sujets à traiter, et que cette accumulation finit par poser des problèmes, tant d’un point de vue humaniste que sur le plan politique.En l’espèce, nous parlons d’autre chose : de gens en situation régulière qui risquent de ne plus l’être tout simplement parce que le temps s’écoule. Il ne s’agit en rien de changer la nature du titre qu’ils détiennent, une fois passée la date fatidique de sa validité ; ceux qui ont un titre qui leur permet de circuler uniquement à Mayotte conserveront un tel titre. Voilà ce dont il est question dans l’amendement. Il s’agit simplement de traiter ces personnes avec humanité…
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M. Laurent Jacobelli : Occupons-nous d’abord des Mahorais !
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Mme Élisa Martin : …et de laisser travailler les agents de la préfecture, à qui il revient de coordonner ce qu’il reste des services de l’État compétents dans ce domaine, plutôt que de les obliger à traiter sans cesse ces situations administratives.Nous avons pris des mesures analogues pendant le covid ; ce n’est pas insurmontable ! C’est à la fois un problème pratique et une question d’humanisme. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
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Un député du groupe RN : Intervention très utile…
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Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
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M. Jean-Paul Lecoq : Je soutiens cet amendement de Dominique Voynet. Dans un texte d’urgence tel que celui-ci, on peut prévoir des procédures exceptionnelles, à condition qu’elles soient justifiées.Mme la rapporteure a beaucoup insisté sur la qualité de la reconstruction : il convient d’y consacrer les moyens nécessaires, pour que les choses soient faites correctement et sérieusement ; elle ne veut pas que l’on se contente de préfabriqués. Je présume que, si ces personnes – que je ne connais pas – ont obtenu des papiers, c’est qu’elles présentaient une utilité pour le territoire. Or leur utilité serait peut-être plus grande encore, dans cette situation d’urgence, pour la reconstruction.
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M. Laurent Jacobelli : Peut-être !
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M. Jean-Paul Lecoq : Le renouvellement tacite, dans cette loi d’urgence, des papiers de ceux qui sont en règle éviterait de les mettre en situation irrégulière, sachant que l’on pourrait découvrir, dans quelques mois, qu’ils auraient été très utiles au territoire. Il faut raison garder.J’entends vos cris, collègues du Rassemblement national, et je connais vos objectifs. Mais aller dans le sens que vous souhaitez n’aiderait pas nécessairement les Mahorais. Dominique Voynet a raison. Son amendement est pondéré et très bien rédigé. J’espère que la raison va l’emporter. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
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Mme la présidente : La parole est à M. le ministre d’État.
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M. Manuel Valls : Madame Martin, je l’ai indiqué en commission et dans mon intervention liminaire ici même, le gouvernement présentera un projet de loi-programme, dans lequel seront abordés le développement économique et les investissements, peut-être la question de la zone franche, les problèmes d’éducation et de formation, et qui comportera aussi – je n’annonce rien de nouveau – un volet important relatif à l’immigration et à la sécurité. Ce texte, qui était en préparation avant même le cyclone Chido, sera nourri par l’expérience de ce qui s’est malheureusement passé à Mayotte.S’agissant du renouvellement des titres de séjour, monsieur Lecoq, les cas en question peuvent être traités par la préfecture dans le cadre du droit commun. Je ne suis d’ailleurs pas sûr que ces cas soient très nombreux.Madame Voynet, monsieur Lecoq, c’est vous qui soulevez de nouveau la question de l’immigration – c’est, bien sûr, votre droit – dans la phase finale de la discussion du présent texte, alors que celui-ci ne traite pas de la question.
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Mme Élisa Martin : Il y a urgence !
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > 
M. Manuel Valls : Dès lors, il ne faut pas s’étonner des débats et tensions que cela suscite.Je le répète, les cas dont nous parlons peuvent être traités par la préfecture de Mayotte, par les agents qui font leur travail. Je ne vois pas d’utilité à cet amendement, sinon celle – pardon pour cette formule un peu facile – de remettre une pièce dans le juke-box.
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 246.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > 
 : (Il est procédé au scrutin.)
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > 
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 227 Nombre de suffrages exprimés 225 Majorité absolue 113 Pour l’adoption 85 Contre 140
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > 
 : (L’amendement no 246 n’est pas adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > 
 : (L’article 22 est adopté.)
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > 
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 123 et 268. La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 123.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > 
M. Philippe Naillet : Nous souhaitons que les demandes non renouvelées de logement social arrivant à échéance à compter du 14 décembre 2024 soient prolongées de plein droit jusqu’au 31 mars 2025. Cette échéance pourrait être reportée par décret jusqu’au 1er juillet 2025 au plus tard, en fonction de l’évolution de la situation sociale et des conditions matérielles locales.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > 
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 268.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > 
Mme la rapporteure : Il est rédactionnel, madame la présidente.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > 
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement sur ces deux amendements identiques ?
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > 
M. Manuel Valls : Favorable.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > 
Mme la présidente : Je vous informe que je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public sur les articles 23, 24, 25 et 26. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > 
 : (Les amendements identiques nos 123 et 268 sont adoptés ; en conséquence, l’article 23 est ainsi rédigé.)
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > 
Mme la présidente : L’article 23 ayant été entièrement récrit par les amendements précédents, il n’y a pas lieu de le mettre aux voix.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > 
Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 24
Mme Aurélie Trouvé : Les articles 24 à 27 visent à demander la remise d’un certain nombre de rapports. Ces dispositions ont été adoptées à la majorité par la commission des affaires économiques. Nous voudrions qu’il y ait davantage d’investigations sur certaines questions. Nous souhaitons notamment obtenir chaque année un état des lieux sur les reconstructions à Mayotte. Nous sollicitons aussi un bilan exhaustif de la catastrophe, précisant le nombre de personnes décédées, disparues ou blessées.En commission, de nombreux députés de différents groupes parlementaires ont souligné la nécessité d’examiner, en tout cas à terme, la question des disparités entre l’Hexagone et les départements d’outre-mer en matière de droits sociaux. Je rappelle que le montant du smic et celui de nombreuses prestations sociales – RSA, allocations familiales, allocation aux adultes handicapés, aides au logement, allocation de rentrée scolaire – est moins élevé à Mayotte qu’ailleurs, alors même que la vie y est plus chère. Le montant du RSA, par exemple, y est inférieur de 50 %. Il n’y a plus non plus à Mayotte de couverture maladie universelle.Plusieurs collègues l’ont dit en commission et je l’ai rappelé dans mon intervention liminaire, le périmètre du projet de loi est relativement restreint. De ce fait, nous n’avons pas pu aborder différentes questions au cours de son examen…
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 24
M. Philippe Vigier : Il y aura un autre texte !
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 24
Mme Aurélie Trouvé : …et certains amendements ont dû être déclarés irrecevables car ils ne pouvaient pas être reliés au texte. Beaucoup ont regretté de ne pas pouvoir évoquer ces questions, d’où les présentes demandes de rapport.Je me permets de mentionner de nouveau ces questions éminemment importantes, en particulier de souligner, comme l’ont fait de nombreux collègues, que nous devons nous attaquer aux inégalités en matière de droits sociaux. Il y a un seul territoire national, Mayotte étant le 101e département français ; il serait normal qu’il y ait une égalité des droits entre l’Hexagone et les départements d’outre-mer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 24
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 24.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 24
 : (Il est procédé au scrutin.)
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 24
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 177 Nombre de suffrages exprimés 174 Majorité absolue 88 Pour l’adoption 174 Contre 0
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 24
 : (L’article 24 est adopté.)
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 24
Mme la présidente : Sur l’article 27, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 24
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 25.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 24
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 219 Nombre de suffrages exprimés 219 Majorité absolue 110 Pour l’adoption 219 Contre 0
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 24
 : (L’article 25 est adopté.)
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 24
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 26.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 24
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 222 Nombre de suffrages exprimés 221 Majorité absolue 111 Pour l’adoption 221 Contre 0
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 24
 : (L’article 26 est adopté.)
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 24
Mme la présidente : Bien que nous n’ayons pas attendu les cinq minutes réglementaires, si vous êtes tous d’accord, je mets aux voix l’article 27. (L’Assemblée donne son assentiment.)
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 24
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 221 Nombre de suffrages exprimés 221 Majorité absolue 111 Pour l’adoption 221 Contre 0
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 24
 : (L’article 27 est adopté.)
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 24
Mme la présidente : Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l’article 27. Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 130, 172 et 258. La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement no 130.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 24
Mme Karine Lebon : Mme la rapporteure et M. Gosselin ont déposé des amendements identiques ; c’est dire si cette proposition est transpartisane !La reconstruction des logements détruits par le cyclone Chido, attendue par les Mahorais, est une priorité. Si nous voulons atteindre cet objectif, tous les moyens possibles doivent y être consacrés.Dans les départements et collectivités d’outre-mer, ceux qui entreprennent des travaux de réhabilitation de logements achevés depuis plus de vingt ans peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt. Par cet amendement, nous proposons de supprimer temporairement, à Mayotte, la condition d’achèvement des logements depuis plus de vingt ans. Vu l’état de dévastation du territoire, il est nécessaire de s’affranchir de cette limite afin que les travaux de réhabilitation puissent être réalisés au plus vite.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 24
Mme la présidente : L’amendement no 172 de Mme la rapporteure est défendu.La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 258.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 24
M. Philippe Gosselin : Pour les raisons précédemment évoquées, il est nécessaire de permettre une telle respiration.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 24
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement sur ces trois amendements identiques ?
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 24
M. Manuel Valls : Je comprends la logique de ces amendements, mais ils n’en posent pas moins plusieurs difficultés.Ils ne permettent pas de répondre au besoin de libérer une trésorerie immédiate pour effectuer des travaux d’urgence. Pour mémoire, le fonctionnement d’une réduction d’impôt repose sur le décalage entre la réalisation des dépenses éligibles et le bénéfice de l’avantage fiscal associé. Ce n’est donc pas, de mon point de vue, un instrument adapté à l’urgence de la situation en matière de reconstruction des habitats à Mayotte.La réduction d’impôt en vigueur n’est pas un outil d’indemnisation des sinistres subis et ne peut pas suppléer les mécanismes et fonds d’indemnisation existants, alors même que, je le rappelle, l’état de calamité naturelle exceptionnelle et celui de catastrophe naturelle ont été reconnus pour l’ensemble des communes de Mayotte, respectivement par le décret du 18 décembre 2024 et par l’arrêté du 19 décembre 2024.À cet égard, le mécanisme de reprise de la réduction d’impôt du contribuable au cas où ce dernier serait remboursé ou indemnisé apparaît très complexe à sécuriser pour les services de contrôle et de gestion : parce qu’il repose uniquement sur une information délivrée de bonne foi par le contribuable bénéficiaire, il présente un risque élevé de fraude.Concernant la rénovation, j’espère que le prêt à taux zéro dont j’ai annoncé la mise en place hier aidera toutes les familles mahoraises à procéder aux réparations pour retrouver un toit.Concernant la confortation des logements contre les risques sismique ou cyclonique, le travail de la mission d’évaluation chargée de chiffrer le coût des dégâts et de la reconstruction alimentera la réflexion quant aux dispositifs complémentaires à créer éventuellement afin de refonder Mayotte à plus long terme. La loi de refondation, plus structurelle, que nous présenterons d’ici à quelques semaines, se nourrira de l’ensemble des rapports demandés et de nos débats actuels.Le gouvernement est défavorable à ces amendements.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 24
 : (Les amendements identiques nos 130, 172 et 258 sont adoptés.)
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 24
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 101.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 24
M. Philippe Gosselin : Comme de coutume à la fin de la discussion des articles, une longue série d’amendements consacrés aux demandes de rapport vise à inclure dans le texte ce que nous n’avons pas pu y ajouter par d’autres moyens. Nous avons débattu de la reconstruction de Mayotte. J’avais pour ma part déposé des amendements sur la construction d’équipements publics qui font défaut depuis des années.Je n’évoquerai pas, mais je vais tout de même le faire, évidemment, la piste longue de l’aéroport. Je n’évoquerai pas davantage, mais je vais évidemment le faire, le projet de boulevard urbain de contournement de Mamoudzou ou la transformation du port de Longoni. Tous les projets sont listés dans l’amendement.Nous obtiendrons au moins un chiffrage et des projections, plutôt que ces promesses qui n’engagent que ceux à qui elles sont faites, c’est-à-dire les Mahorais, qui attendent désespérément.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 24
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 24
Mme Estelle Youssouffa : Favorable.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 24
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 24
M. Manuel Valls : Défavorable.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 24
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 101.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 24
 : (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 24
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 185 Nombre de suffrages exprimés 170 Majorité absolue 86 Pour l’adoption 100 Contre 70
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 24
 : (L’amendement no 101 est adopté.)
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 24
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 102.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 24
M. Philippe Gosselin : Puisque mon amendement visant à créer une zone économique douanière fiscale et spéciale à Mayotte a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution – de manière assez légitime, j’en conviens –, je demande un rapport sur la faisabilité d’une telle zone. Nous avons évoqué avec le ministre la possibilité d’y créer une zone franche. Malgré nos divergences, nous avons intérêt à étudier les conséquences de la création d’une zone économique spéciale.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 24
M. Manuel Valls : Je suis défavorable à l’amendement.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 24
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 102.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 24
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 200 Nombre de suffrages exprimés 199 Majorité absolue 100 Pour l’adoption 92 Contre 107
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 24
 : (L’amendement no 102 n’est pas adopté.)
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 24
Mme la présidente : La parole est de nouveau à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 103.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 24
M. Philippe Gosselin : Il préparerait très utilement l’examen de la loi-programme d’ici à un mois et demi ou deux mois, puisque celle-ci contiendra des mesures plus régaliennes, notamment pour lutter contre l’immigration irrégulière. Compte tenu de l’objet du présent texte – la reconstruction –, nous n’avons pas pu y intégrer des mesures de régulation migratoire. Le rapport demandé évaluerait les conséquences des politiques menées en la matière et l’efficacité de l’action publique.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 24
 : (L’amendement no 103, accepté par la commission, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 24
Mme la présidente : La parole reste à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 104.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 24
M. Philippe Gosselin : Il comporte une dernière demande de rapport afin de faire le point sur la situation des bidonvilles ; il compléterait utilement l’amendement no 176 rectifié du gouvernement à l’article 4.Nous avons eu beaucoup de mal à introduire dans le texte des dispositions sur ce sujet.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 24
Mme Dominique Voynet : Cela existe déjà !
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 24
M. Philippe Gosselin : Les données dont nous disposons sont parfois éparses. Un tel rapport permettrait d’y voir plus clair et d’agir rapidement en conséquence.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 24
M. Manuel Valls : Défavorable à la loi bavarde !
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 24
 : (L’amendement no 104 n’est pas adopté.)
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 24
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Chavent, pour soutenir l’amendement no 125.