Legibot106/Assemblee17 huggingface dataset:
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 8
Mme Sandrine Dogor-Such : Il existait alors des dangers liés aux effets secondaires. Moi qui ai travaillé pendant trente-cinq ans en officine, j’ai été témoin de ce phénomène pendant les dernières années. Au départ, le pharmacien délivrait la pilule en avertissant les jeunes filles des dangers – il n’avait pas le choix parce qu’on lui présentait une ordonnance – mais, par la suite, il refusait de le faire en raison du risque de santé.Le pharmacien a une liberté de conscience.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 8
M. le président : Madame la députée, il faut conclure.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 8
Mme Sandrine Dogor-Such : C’est pourquoi je pense que, en pareil cas, une clause de conscience serait utile. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 8
M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 8
M. Philippe Vigier : Je n’en veux pas à notre collègue Charles Sitzenstuhl : il est cohérent et s’oppose systématiquement à toutes les dispositions du texte. En revanche, lorsque Thibault Bazin écrit dans l’exposé sommaire de son amendement de suppression que c’est au patient d’aller chercher lui-même la substance létale à la pharmacie, il semble avoir oublié que les personnes dont nous parlons, qui nous écoutent et nous regardent, sont atteintes d’une maladie grave à un stade avancé ou terminal et souffrent de douleurs réfractaires. N’imposons pas à ces patients ce que nous n’imposons pas à une personne atteinte d’une angine !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 8
M. Thibault Bazin : Je n’ai pas écrit cela !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 8
M. Philippe Vigier : Lors de son audition devant la commission, la présidente du Conseil national de l’ordre des pharmaciens a indiqué que la profession ne demandait pas l’introduction d’une clause de conscience – les propos d’Agnès Firmin Le Bodo étaient très justes. Rappelons que le travail des pharmaciens est de délivrer les prescriptions médicales des médecins. Si une clause de conscience était introduite, ils pourraient demain refuser de délivrer des antibiotiques ou tout autre médicament, ce qui ferait courir un véritable danger au patient et mettrait à mal la chaîne de soins et sa sécurité, sur laquelle Mme la ministre a insisté tout à l’heure.Franchement, ces amendements de suppression ne sont pas recevables. Le professeur Juvin le sait très bien, si les pharmacies hospitalières cessaient de délivrer aux anesthésistes-réanimateurs les produits dont ils ont besoin, tout le système de soins serait menacé.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 8
M. Philippe Juvin : Vous avez une piètre opinion des pharmaciens ! Respectez-les !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 8
M. Philippe Vigier : Je vous invite à réfléchir, chers collègues. Ce que vous avez dit n’est pas juste ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, SOC et EcoS.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 8
M. Thibault Bazin : Ce que vous avez dit n’est pas juste non plus ! Ce n’est pas beau de mentir…
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 8
M. le président : La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 8
Mme Sandrine Rousseau : Madame Dogor-Such, un pharmacien n’a pas le droit d’interdire la pilule du lendemain et d’en limiter l’accès aux femmes. En tenant de tels propos, vous montrez clairement quelles sont vos positions sur les droits sociétaux…Monsieur Hetzel, depuis le depuis de nos débats en commission, vous utilisez de manière continue les mots « euthanasie » et « suicide assisté » (Exclamations sur les bancs du groupe RN – M. Charles Sitzenstuhl s’exclame également), malgré les explications du rapporteur sur la connotation historique du mot « euthanasie »,…
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 8
M. Laurent Jacobelli : Ça s’appelle une euthanasie !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 8
Mme Sandrine Rousseau : …malgré ce que nous vous avons dit sur la gravité de confondre suicide et fin de vie pour des personnes sur le point de mourir. Je veux vous donner un chiffre pour vous convaincre de ne plus utiliser ces mots : depuis 2006, les tentatives de suicide et les suicides des jeunes filles de 9 à 19 ans ont augmenté de 570 % !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 8
M. Hervé de Lépinau : Il faut s’attaquer aux causes !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 8
Mme Sandrine Rousseau : Tant que vous parlez de suicide pour des personnes qui vivent leurs derniers jours de vie et que vous confondez l’aide à mourir avec un problème de santé publique (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS) qui touche les jeunes,…
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 8
M. Hervé de Lépinau : Terrorisme intellectuel !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 8
Mme Sandrine Rousseau : …qui n’est pas pris en charge et qui n’est pas soigné correctement, vous faites partie du problème ! (Protestations sur les bancs du groupe RN.) Je vous le dis comme je le pense. Le fait que vous n’entendiez pas notre demande de ne pas utiliser ces mots montre que vous n’êtes pas prêt à changer de position ! (Exclamations sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 8
M. Gérault Verny : C’est trop long, monsieur le président !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 8
M. Patrick Hetzel : Ça suffit !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 8
M. le président : Merci de conclure, chère collègue !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 8
Mme Sandrine Rousseau : Quant à la clause de conscience pour la loi Claeys-Leonetti, texte que vous considérez comme un trésor national, personne ne la fait valoir ! (Mêmes mouvements.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 8
M. Thibault Bazin : Un peu d’apaisement ne ferait pas de mal !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 8
Mme Sandrine Rousseau : Aujourd’hui, nous parlons des pharmaciens. Si nous leur accordons la clause de conscience, alors nous… ( Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 8
M. le président : La parole est à M. Philippe Juvin, pour un rappel au règlement.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Philippe Juvin : Sur le fondement de l’article 70, pour mise en cause personnelle, monsieur le président.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Stéphane Peu : Vous n’avez pas été nommé !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Philippe Juvin : « Vous faites partie du problème », a dit Mme Rousseau à M. Hetzel. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Ce débat n’est pas facile, parce qu’il touche l’intime et heurte certaines consciences. Je comprends que tout le monde ne soit pas de notre avis, mais nous tentons depuis le début de l’examen de la proposition de loi de nous respecter mutuellement, certains ayant la volonté d’avancer, d’autres de mettre en échec le texte.Cette mise en cause grave, sur un sujet aussi important que le suicide, qui mériterait d’être considéré comme une priorité dans le domaine de la santé mentale, est inacceptable. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il est inadmissible de dire à un député qu’il fait partie du problème. Je souhaite des excuses et je demande une suspension de séance. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, DR et UDR. – Exclamations sur quelques bancs des groupes EcoS et GDR.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. le président : Avant la suspension, la parole est à Mme la ministre.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme Catherine Vautrin : Deux remarques. Tout d’abord, madame Dogor-Such, le produit létal est effectivement élaboré par la PUI, puis transmis à une pharmacie. Le choix de l’officine relève de la discussion entre le médecin et le professionnel de santé pour toutes les raisons que vous avez évoquées. L’acte envisagé étant strictement personnel, le patient qui a demandé à bénéficier de l’aide à mourir peut souhaiter que le produit soit déposé dans une autre officine que son officine habituelle. Le texte prévoit bien ce cas de figure, car nous souhaitons respecter strictement l’avis du patient.S’agissant ensuite de la tenue de nos débats, nous entamons notre dixième journée de travaux et je peux parfaitement comprendre que la fatigue liée à une forte mobilisation conduise certains à s’exprimer de manière un peu véhémente. Permettez-moi de souligner qu’il nous reste 660 amendements à examiner et que c’est l’honneur de votre assemblée de travailler sur ce texte dans le respect et l’écoute mutuels. C’est pourquoi je vous invite à conserver la sérénité qui a prévalu jusqu’ici. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, Dem et GDR.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. le président : Je vais suspendre la séance après avoir mis aux voix les amendements identiques nos 58, 1344 et 1662.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
 : (Il est procédé au scrutin.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 103 Nombre de suffrages exprimés 100 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 37 Contre 63
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
 : (Les amendements identiques nos 58, 1344 et 1662 ne sont pas adoptés.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. le président : La séance est suspendue.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
 : (La séance, suspendue à neuf heures trente-cinq, est reprise à neuf heures quarante.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. le président : La séance est reprise.L’amendement no 2521 de M. Philippe Juvin est défendu.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
 : (L’amendement no 2521, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. le président : L’amendement no 553 de Mme Annie Vidal est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Olivier Falorni : Défavorable.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme Catherine Vautrin : Même avis.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 553.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
 : (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 37 Nombre de suffrages exprimés 37 Majorité absolue 19 Pour l’adoption 15 Contre 22
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
 : (L’amendement no 553 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. le président : Les amendements identiques nos 577 de Mme Annie Vidal et 2279 de Mme Christine Loir sont défendus.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
 : (Les amendements identiques nos 577 et 2279, repoussés par la commission et le gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1663.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Thibault Bazin : Il vise à préciser, à l’alinéa 2, que la délivrance de la substance létale sera effectuée à l’unité.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
 : (L’amendement no 1663, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. le président : Les amendements nos 59 de M. Patrick Hetzel, 2404 et 2405 de M. Théo Bernhardt sont défendus.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
 : (Les amendements nos 59, 2404 et 2405, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. le président : Sur l’article 8, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de deux amendements, nos 2561 et 60, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 2561.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Philippe Juvin : Résumons : la clause de conscience existe pour les médecins mais pas pour les pharmaciens. Nous avons entendu vos arguments contre l’instauration d’une telle clause. Nous estimons au contraire qu’elle est indispensable, pour les pharmaciens hospitaliers à qui l’on demandera de fabriquer la substance mais aussi pour les pharmaciens et les personnels travaillant dans les pharmacies d’officine qui seront chargées de la distribuer – je pense en particulier aux préparateurs en pharmacie.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 60.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Patrick Hetzel : L’amendement tend à compléter l’article par l’alinéa suivant : « Un pharmacien n’est pas tenu de délivrer une préparation létale mais il informe, sans délai, l’intéressé de son refus et lui communique immédiatement le nom de praticiens susceptibles de lui délivrer ce produit. »La délivrance d’une préparation létale fait basculer dans une autre philosophie. Pour vous en convaincre, sachez que bon nombre de pharmaciens se sont exprimés en demandant explicitement à faire jouer la clause de conscience si la législation devait évoluer.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. le président : La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Stéphane Delautrette : Avis défavorable
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. le président : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Charles Sitzenstuhl : Je voudrais rappeler aux collègues qui défendent ce texte que l’on ne parle pas de n’importe quelle substance. Monsieur Vigier, il ne s’agit pas là d’un vaccin contre le tétanos, d’antibiotiques ou de médicaments contre la douleur, mais d’une substance létale !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Emmanuel Fernandes : On a bien compris !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Charles Sitzenstuhl : Pour le dire plus simplement, afin que chacun comprenne bien : c’est un poison. Nous pouvons donc entendre que cela pose un cas de conscience à bon nombre de pharmaciens. Ainsi, en 2024, Le Figaro publiait une tribune à ce sujet signée par des docteurs et des professeurs en pharmacie pour alerter sur les difficultés auxquelles ils seraient confrontés s’ils devaient être amenés à délivrer des substances létales. Je les cite : « Actuellement, un pharmacien qui préparerait ou délivrerait une substance létale en vue de son ingestion par une personne serait poursuivi pour complicité d’empoisonnement. Il encourrait trente ans de réclusion criminelle. » On voit bien le cas de conscience auquel seront confrontés les pharmaciens ; il justifie que soit prévue une clause de conscience.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. le président : La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme Nicole Dubré-Chirat : Il y a une différence entre cas de conscience et clause de conscience. La clause de conscience peut être invoquée par une personne à qui l’on demande de réaliser directement un acte. Un médecin, une infirmière sont en lien direct avec la réalisation de l’acte d’aide à mourir et d’accompagnement à l’ingestion ou l’injection du produit létal.Surtout, partant de votre raisonnement, qu’adviendrait-il de la distribution des toxiques ? Dans ma carrière, j’ai souvent eu à aller chercher des toxiques dans les pharmacies d’officine et je puis vous assurer que ces substances suivent un parcours très précis.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Philippe Juvin : Les toxiques, ce n’est pas pour tuer mais pour soulager ! La morphine est un toxique, madame !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme Nicole Dubré-Chirat : Il faut signer des reçus, rapporter les ampoules, les emballages. Si l’on suivait votre logique, les pharmaciens ne pourraient plus distribuer de toxiques, ni même des produits qui, sans être identifiés comme des substances létales, sont susceptibles de causer la mort. Jusqu’où posons-nous des limites à la distribution de substances par le pharmacien, qui ne peut pas refuser une prescription médicale ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Philippe Juvin : C’est insensé.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. le président : La parole est à M. Matthias Renault.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Matthias Renault : Nous ne nous servons pas du sujet des pharmacies pour faire de l’obstruction mais parce que c’est un vrai débat. Ainsi, l’Autriche, où seul le suicide assisté est autorisé, a instauré une sorte de service minimal qui consiste pour l’État à permettre aux personnes demandeuses d’aller chercher le produit en pharmacie pour se l’administrer ensuite. Seules les pharmacies volontaires, inscrites sur une liste nationale consultable par les personnes concernées, peuvent être sollicitées pour délivrer la substance létale. C’est un système qui me semble plus raisonnable.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Philippe Vigier : Les substances délivrées par les pharmaciens sont classées dans des tableaux : A pour les produits toxiques, B pour les produits stupéfiants et C pour les produits dangereux. C’est tous les jours qu’ils en délivrent et leur travail est précisément de vérifier que la posologie prescrite par le médecin est adaptée au traitement. Ce sont des produits qui entraînent la mort s’ils sont mal utilisés.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Philippe Juvin : Les bêtabloquants aussi !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Philippe Vigier : Soyons clairs, c’est ainsi que cela se passe et c’est parce que nous sommes parfaitement conscients de la manière dont les produits sont délivrés que nous avons voulu sécuriser le dispositif de cette façon. Tel qu’il est organisé, le parcours de la substance létale me paraît être le plus conforme aux impératifs de sécurisation. La ministre a rappelé le cheminement très particulier prévu spécialement pour cette substance. Il ne s’agit pas du tout d’une préparation qui peut se faire à l’avance comme on en a l’habitude dans les pharmacies. Allez dans les officines pour vous en rendre compte par vous-même, si vous voulez.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Philippe Juvin : Quelle caricature !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Stéphane Delautrette : Monsieur Sitzenstuhl, nous avons tous conscience ici qu’une substance létale n’est pas un produit anodin et qu’il faut sécuriser l’ensemble du circuit, de la préparation jusqu’à l’acheminement. C’est bien cette préoccupation qui a été au cœur du débat avec les pharmaciens que nous avons auditionnés par l’intermédiaire de leurs instances représentatives. Je le répète, le débat ne s’est pas concentré sur l’instauration d’une clause de conscience mais sur l’attention particulière que nous devions porter à la sécurisation du circuit.Revenons au texte de la proposition de loi. C’est le médecin chargé d’accompagner la personne dans son processus qui prescrira par ordonnance à la PUI la préparation de la substance létale. J’insiste sur cet élément : c’est bien la PUI qui sera chargée de la préparation, en aucun cas une pharmacie d’officine ou une PUI d’Ehpad, ce dont s’inquiétait Mme Sandrine Dogor-Such. La PUI prépare la substance, la transmet à l’officine selon un circuit sécurisé, cette dernière la remettant ensuite aux professionnels de santé chargés d’accompagner ou de réaliser, le cas échéant, l’acte. C’est important de le rappeler à ce stade du débat.Vous le voyez, le circuit est parfaitement sécurisé et établi selon une procédure bien précise. C’est important de le rappeler à ce stade du débat.Pour ce qui est de la clause de conscience, nous aurons l’occasion d’en reparler mais de grâce, attendons l’article qui traite du sujet.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
 : (Les amendements nos 2561 et 60, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. le président : Sur l’amendement no 1664, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 615.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme Sandrine Dogor-Such : Avant de présenter l’amendement, je voudrais répondre à Mme Rousseau que le pharmacien, lorsqu’il nourrit un doute sur une prescription, contacte le médecin qui peut l’autoriser à refuser de délivrer le médicament. Je tenais à le préciser car je n’ai pas pu m’exprimer en détail tout à l’heure.Ce texte nous touche tous, que l’on y soit favorable ou opposé. Nous y consacrons beaucoup de temps, et la fatigue peut nous pousser à tenir des propos qui dépassent notre pensée. Sur ce point, je suis d’accord avec la ministre et je salue les propos d’apaisement qu’elle a tenus.J’en viens à l’amendement. Le pharmacien n’a pas le choix mais il n’est pas le simple exécutant de prescriptions émanant de professionnels habilités. Il a le devoir de refuser d’honorer une prescription qui lui semblerait dangereuse pour le patient, avec l’autorisation du médecin.La législation, telle qu’elle est amenée à évoluer, pourrait faire naître des cas de conscience chez les pharmaciens et je souhaite par conséquent que l’on complète l’article par l’alinéa suivant : « Le pharmacien chargé de la délivrance de la préparation magistrale n’est ni un parent, ni un allié, ni le conjoint, ni le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni un ayant droit du médecin prescripteur. » Il s’agit de prévenir tout risque de conflit d’intérêts entre le médecin prescripteur et la pharmacie d’officine. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
 : (L’amendement no 615, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1664.