Renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte > Présentation
M. Philippe Gosselin : Je suis heureux de pouvoir vous présenter l’aboutissement de notre travail sur la proposition de loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte, après un accord intervenu la semaine dernière en commission mixte paritaire (CMP).À toutes fins utiles, je rappelle que le texte a été déposé le 3 décembre 2024, soit avant la survenue du cyclone Chido.En proposant une adaptation des conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte, le groupe Droite républicaine entend apporter une réponse à la hauteur de la situation critique que subit l’archipel. Vous le savez, Mayotte est confrontée à une pression migratoire exceptionnelle, principalement due aux flux d’immigration irrégulière, qui nécessite d’adapter en urgence nos politiques publiques.Il suffit pour s’en convaincre de rappeler quelques chiffres : plus de la moitié de la population de Mayotte est étrangère, dont 87 % de nationalité comorienne, et un tiers des habitants sont en situation irrégulière.Avec le maintien de la dynamique migratoire actuelle, l’Insee estime que le département pourrait compter 760 000 habitants à l’horizon 2050, soit le double de la population actuelle, alors même que la population a déjà quadruplé entre 1985 et 2017. L’archipel, qui ne s’étend que sur 374 kilomètres carrés, n’est pas en mesure de faire face à une telle augmentation.Les conséquences de ces évolutions démographiques sont bien connues : les services publics sont saturés – c’est une véritable embolie, notamment dans les écoles et les services de santé ; le nombre de bangas explose, à tel point que 40 % de la population mahoraise vit dans ces habitats insalubres, rencontrant des problèmes d’accès à l’eau et à l’électricité ; la dégradation de l’environnement et les soucis d’insécurité s’en trouvent aggravés.La situation économique et sociale de l’archipel, qui était déjà critique, est devenue dramatique avec les destructions causées par le cyclone Chido. S’il n’en est pas la cause, le cyclone est un révélateur des difficultés auxquelles font face nos compatriotes mahorais. Je tiens à les saluer, eux qui sont encore durement touchés au quotidien.Bien sûr, les causes des migrations sont multiples. Toutefois, les perspectives d’accès à la nationalité française constituent un facteur indéniable d’attractivité pour l’immigration irrégulière. C’est pourquoi ce texte défendu par le groupe Droite républicaine et la majorité sénatoriale propose d’en restreindre l’accès, dans la continuité des premières adaptations instaurées par la loi du 10 septembre 2018 suite à l’adoption de l’amendement du sénateur Thani Mohamed Soilihi.Avant l’examen de la motion de rejet préalable, je tiens à rappeler que le juge constitutionnel avait, à cette occasion, très clairement souligné que la situation spécifique de Mayotte sur le plan migratoire justifiait de telles adaptations du droit de la nationalité. Il avait considéré que ces adaptations ne portaient atteinte ni au principe d’égalité, ni au principe d’indivisibilité de la République.Le dialogue fructueux qui s’est poursuivi en CMP conduit à vous présenter un texte équilibré, fidèle à l’esprit de celui que notre assemblée a voté en février dernier.Premièrement, nous avons ramené à une année la durée de résidence régulière exigée des deux parents à la date de naissance de l’enfant. La durée de trois ans, que nous avions d’ailleurs approuvée dans une certaine confusion, n’assurait pas la constitutionnalité du texte en ce qu’elle ne respectait pas l’exigence de proportionnalité posée par le Conseil constitutionnel. Une durée d’un an, en revanche, trouvera pleinement à s’appliquer dans le cadre de l’article 73 de la Constitution, qui dispose que les lois et règlements peuvent faire l’objet d’adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières des départements et régions d’outre-mer : c’est bien le cas ici.Deuxièmement, nous avons réintroduit l’application de la condition de séjour régulier aux deux parents. Bien sûr, nous avons apporté les précisions nécessaires pour parer au risque d’inconstitutionnalité. L’application de cette condition aux deux parents avait en effet suscité quelques interrogations, et il fallait y répondre. C’est ce que nous avons fait : lorsqu’un seul parent est concerné, seule la situation de ce parent sera regardée. Il n’y a donc pas de rupture d’égalité selon la composition familiale du foyer.Troisièmement, nous reprenons la volonté de lutter contre la fraude documentaire en faisant droit aux demandes de nos collègues mahoraises.Bien évidemment, cette proposition de loi ne saurait répondre à elle seule à l’ensemble des difficultés rencontrées par les Mahorais. Elle n’est pas l’alpha et l’oméga de nos politiques publiques en matière d’immigration ; elle n’est qu’une pièce d’un puzzle plus large, qui sera notamment complété par le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte, dit « Mayotte II », que nous examinerons dans quelques semaines. Ce texte intégrera, nous l’espérons, des dispositions régaliennes portant sur l’ordre et la sécurité, mais aussi des dispositions économiques et sociales.Le groupe Droite républicaine appelle toujours de ses vœux l’examen d’une grande loi portant sur l’immigration. Nous savons toutefois qu’il est devenu très improbable au vu de la configuration actuelle de l’Assemblée nationale. À défaut, nous inscrivons ici et là dans la loi quelques dispositions structurantes – ce sont autant de signaux qui seront envoyés. Cette réforme du droit de la nationalité en fait partie. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Blandine Brocard et Mme Danielle Brulebois applaudissent également.)