Contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes > Discussion générale
M. Jean-François Coulomme : …purgées des dérives et des aberrations de cette Ve République en soins palliatifs. Il est donc dans l’immédiat effectivement indispensable de légiférer à ce sujet pour nous adapter à une réalité politique délétère.Selon des principes jurisprudentiels, lorsqu’un gouvernement démissionnaire reste en place et n’est pas immédiatement remplacé, il assure le fonctionnement minimal de l’État et ne dispose plus de sa pleine compétence. Il ne peut ainsi gérer que les affaires dites ordinaires, c’est-à-dire liées au fonctionnement normal de l’État, sans aucune appréciation de nature politique ni choix juridique délicat, ainsi que les affaires dites urgentes, c’est-à-dire celles dont le traitement immédiat est dicté par une impérieuse nécessité.La mission flash avait soulevé des interrogations quant au respect de ce périmètre jurisprudentiel des affaires courantes, après la démission du gouvernement Attal. Ces interrogations portaient notamment sur neuf nominations d’ambassadeurs, sur le déclassement de l’emploi de directeur de cabinet du préfet du Nord pour y nommer l’ancien chef de cabinet du ministre de l’intérieur ou encore sur 547 – 547 ! – mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance. Cela montre à quel point il est important de légiférer pour renforcer le contrôle exercé par les parlementaires lors de ces séquences politiques où le Parlement voit justement son contrôle sur le gouvernement diminuer drastiquement, ce qui remet en cause l’équilibre des pouvoirs et leur impérieuse séparation.Cette proposition de loi prévoit des avancées positives évidentes en matière de contrôle parlementaire, mais son champ demeure néanmoins très limité. Nous regrettons que la proposition de loi constitutionnelle défendue par les rapporteurs n’ait pas également été mise à l’ordre du jour. Cela aurait permis d’inscrire la pratique de l’expédition des affaires courantes dans le cadre constitutionnel, afin d’éviter les flous et les abus.En effet, une telle loi constitutionnelle aurait permis de préciser la règle d’incompatibilité entre la fonction de ministre et le mandat de député. Cela nous éviterait de revivre la situation inacceptable que nous avons connue l’été dernier, lorsque des ministres démissionnaires ont participé à l’élection à la présidence de l’Assemblée nationale, ce qui constitue une grave atteinte à la séparation des pouvoirs exécutif et législatif.De plus, selon nous, et conformément à des recommandations de la mission flash, il manque dans cette proposition de loi l’inscription de certaines pratiques, comme l’organisation de commissions d’enquête, le dépôt de questions écrites ou la tenue des questions au gouvernement, mais aussi la réunion de plein droit du Parlement après un certain délai, qui serait à fixer par les législateurs.Les amendements déposés par le groupe LFI-NFP visent donc à étendre l’intérêt à agir à tous les parlementaires, à garantir la réunion de plein droit du Parlement afin d’examiner des propositions de loi, à garantir la possibilité de poser des questions écrites et orales à un gouvernement démissionnaire et à son premier ministre, à limiter à cinq jours la durée d’exercice d’un gouvernement démissionnaire et à s’assurer que les ministres démissionnaires ne peuvent participer à l’élection des présidents des deux chambres et des membres de leurs bureaux.Je vous vois dubitative, madame la ministre, mais je crois qu’il s’agit là d’une demande largement partagée dans cet hémicycle.