Questions orales sans débat > Protection de l’enfance dans la Somme
Mme Zahia Hamdane : Je n’ai pas besoin de vous alerter sur l’effondrement alarmant de la politique publique de protection de l’enfance, particulièrement manifeste dans le département de la Somme, mais révélatrice d’une crise systémique nationale. Dès novembre 2022, Mme Claire Hédon, Défenseure des droits, s’est saisie d’office de la situation dans la Somme, à la suite de signalements répétés de magistrats, de travailleurs sociaux et d’associations de terrain dénonçant des défaillances graves et persistantes.Les agents de l’aide sociale à l’enfance (ASE) décrivent des conditions de travail désastreuses et, plus inquiétant encore, les conditions catastrophiques dans lesquelles sont accompagnés les enfants : ruptures de placement, carences éducatives, encadrement parfois inexistant.Le 28 mai 2025, les professionnels de l’ASE de la Somme ont de nouveau cessé le travail pour alerter les autorités et réclamer des moyens humains et financiers à la hauteur des besoins. C’était la quatrième mobilisation en deux ans, dans l’indifférence quasi générale de l’État.Dans sa décision-cadre du 28 janvier 2025, la Défenseure des droits a tiré une nouvelle fois la sonnette d’alarme sur les dysfonctionnements généralisés du système de protection de l’enfance. Elle a donné au gouvernement un délai de quatre mois pour y répondre. Ce délai est échu et pourtant, vous n’avez apporté aucune réponse concrète.Votre silence est d’autant plus préoccupant qu’il concerne près de 330 000 enfants suivis chaque année par les services de la protection de l’enfance, dont environ 55 % sont confiés à l’ASE.La gestion de l’ASE relève des conseils départementaux et cette organisation accentue les disparités territoriales, provoquant de profondes inégalités dans l’accès aux soins, à l’éducation, à la stabilité des parcours, et dans la qualité de l’accompagnement.Selon les départements, un enfant confié à l’ASE n’a pas les mêmes chances de bénéficier d’un suivi de qualité, de disposer d’un projet pour l’enfant, rédigé et respecté, ou même d’avoir un référent éducatif stable – ce n’est malheureusement pas systématique.Ces inégalités territoriales contredisent le principe d’égalité devant le service public et compromettent gravement l’universalité des droits des enfants confiés à la nation.Parallèlement, la commission d’enquête parlementaire sur les défaillances de la protection de l’enfance, créée à l’unanimité et dont le rapport a été publié en mars 2024, a qualifié l’État de « premier parent défaillant de France ». Elle a mis en lumière l’inapplication des grandes lois de 2007, 2016 et 2022, ambitieuses mais restées lettre morte, faute de moyens, de pilotage cohérent et de décrets d’application.Certaines structures, comme les pouponnières, fonctionnent encore avec des cadres réglementaires datant de 1974, totalement inadaptés aux réalités actuelles. Le projet pour l’enfant, normalement systématisé depuis 2007 pour garantir un accompagnement personnalisé, est trop souvent inexistant.Pendant ce temps, le gouvernement annonce des comités interministériels et des appels à projets sans calendrier précis, ni financement fléché. Il se désengage progressivement en transférant les responsabilités aux départements, sans leur fournir les ressources nécessaires.Aucun ministre chargé de l’enfance à plein temps n’est actuellement en poste. Le haut-commissariat à l’enfance, récemment créé, peine à démontrer son efficacité, faute de levier politique. On constate d’ailleurs que Mme Sarah El Haïry, à peine nommée à cette fonction, annonce déjà sa candidature aux municipales de 2026 dans sa ville. Comment ne pas y voir un désintérêt flagrant pour la cause des enfants confiés à la protection de l’enfance ?En résumé, que constate-t-on ? Des enfants en souffrance, des professionnels à bout, une politique morcelée et vidée de son sens. Il ne s’agit plus seulement de défaillance ; c’est une désertion de la puissance publique.Monsieur le ministre, comment justifiez-vous ce silence prolongé, cette absence de mesures concrètes et urgentes, et surtout ce défaut de réponse politique face à ce que nombre d’enfants vivent comme une forme de maltraitance institutionnelle ?Le gouvernement doit cesser de piloter une politique non financée, non évaluée, non assumée. Il doit enfin prendre des mesures fortes, immédiates et structurelles pour protéger les enfants confiés à la nation.