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M. Jérôme Guedj : Non, nous ne refaisons pas le débat, nous essayons simplement de favoriser l’émergence d’un consensus.Je veux bien restreindre le périmètre du dispositif de façon à protéger les produits dits du terroir. Je n’ai pas bien compris quel était le sens des signes de qualités nationaux ou européens – le décret le précisera. J’avais pour ma part circonscrit l’exception aux AOP ; vous me dites souhaiter l’élargir aux IGP, aux labels rouges, au bio, etc. Bref, nous sommes d’accord : ce que nous voulons cibler, ce sont les produits transformés de l’industrie agroalimentaire et la promotion qui peut en être faite.Si, évitant la bourde de ce matin, nous parvenons à construire le consensus et à faire de la taxation des publicités ne mentionnant pas le nutri-score un levier incitant à en généraliser l’affichage, nous aurons fait œuvre utile, madame la ministre. Une telle mesure compléterait d’ailleurs celle proposée par M. Isaac-Sibille, dont nous avons adopté l’amendement ce matin.J’espère donc que vous voterez en faveur des amendements nos 198 et 1737, précisés par les sous-amendements nos 2376 et suivants.
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Mme la présidente : La parole est à Mme Ségolène Amiot.
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Mme Ségolène Amiot : Nous soutiendrons les amendements, sans les sous-amendements.Je suis fort aise d’entendre Mme la ministre nous dire qu’un travail avec l’Arcom est en cours, visant à limiter l’accès à la publicité, notamment à la publicité ciblant les jeunes.L’année dernière, lors de l’examen d’une proposition de loi relative à la prévention de l’exposition excessive des enfants aux écrans, nous avons justement proposé d’interdire les publicités en faveur de denrées alimentaires ciblant particulièrement les jeunes, notamment pendant la diffusion des programmes jeunesse. Il est vraiment dommage que de telles propositions aient été repoussées, alors qu’elles relèvent du bon sens : nos enfants ne sont pas des produits. Nous devons les éduquer au lieu d’essayer de leur vendre n’importe quoi !
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Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Labaronne.
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M. Daniel Labaronne : Pour faire avancer la réflexion, je vais prendre l’exemple d’un produit très particulier : les rillettes. Il faut distinguer les rillettes du Mans,…
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M. Jean-Carles Grelier : Les meilleures !
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M. Daniel Labaronne : …qui sont issues de l’industrie agroalimentaire, et celles de Tours, que Balzac qualifiait de « brune confiture ». Les rillettes de Tours sont les seules à être labellisées IGP par l’Union européenne. Elles sont fabriquées selon des méthodes ancestrales, suivant un cahier des charges très précis, dans des bassines en cuivre et en utilisant une variété de porc, le roi rose, que l’on ne trouve quasiment qu’en Touraine. Il s’agit d’une filière artisanale de producteurs, de transformateurs et de distributeurs qui met l’accent sur la qualité, sur la proximité et sur le respect de certaines garanties nutritionnelles.Vous le voyez : le risque, ce serait d’intégrer dans la même catégorie ces deux types de rillettes, alors qu’il existe une distinction très nette entre ce qui relève de l’industrie agroalimentaire et ce qui est fabriqué au niveau local, de manière complètement artisanale.
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M. Thibault Bazin : Ça donne faim, tout ça ! Mais je ne suis pas sûr que nos collègues écologistes mangent des rillettes !
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 : (Les sous-amendements identiques nos 2376 et 2381 sont adoptés ; en conséquence, les sous-amendements nos 2369 et 2373 tombent.)
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Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 198 et 1737, sous-amendés.
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 : (Il est procédé au scrutin.)
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 142 Nombre de suffrages exprimés 139 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 71 Contre 68
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 : (Les amendements identiques nos 198 et 1737, sous-amendés, sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 1885 et 1989 tombent.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC et EcoS. – M. Philippe Vigier applaudit également.)
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Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 2402 rectifié, 2352, 2249, 121, 1361, 1358 et 1357, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 2402 rectifié.
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M. Charles de Courson : S’appuyant sur l’amendement no 2352 du Gouvernement, qui vise à relever les prélèvements sociaux s’appliquant à différents jeux et paris, il lui apporte plusieurs modifications et compléments. Je vous invite donc à comparer les deux versions.Je propose pour ma part d’harmoniser à 8,1 % le taux du prélèvement applicable au produit brut des paris hippiques organisés par le PMU ainsi qu’aux paris sportifs et aux jeux de loterie commercialisés par la Française des jeux (FDJ) avec celui s’appliquant au produit brut des casinos terrestres. L’amendement du Gouvernement fait passer ce dernier taux à 11,9 %, mais en y ajoutant l’abattement existant de 32 %, il atteint 8,1 %. Une telle mesure pourrait rapporter 90 millions d’euros par an. Contrairement à l’amendement gouvernemental que nous examinerons ensuite, nous traiterions ainsi les trois secteurs du jeu de la même façon.Deuxièmement, mon amendement étend aux paris sportifs, aux paris hippiques et aux jeux de loterie – en ligne ou non – le prélèvement de 13,7 % sur les gains supérieurs à 1 500 euros, aujourd’hui en vigueur pour les seuls casinos terrestres – ce qui constitue une anomalie. La mesure pourrait rapporter 200 millions par an.
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Mme la présidente : Merci, monsieur le député.
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M. Charles de Courson : Troisièmement, je propose d’égaliser les taux de la contribution applicable aux jeux de loterie et de celle s’appliquant aux casinos physiques, en faisant passer le premier de 2,2 % à 3 %.
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Mme la présidente : Je vous laisse un peu de temps supplémentaire, parce que la discussion est complexe, mais il faut conclure, monsieur le député.
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M. Thibault Bazin : Il est habitué au temps illimité qui lui est imparti en tant que rapporteur général du budget !
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M. Charles de Courson : C’est en effet un sujet complexe. Retenez l’idée que l’amendement a pour objet d’égaliser les contributions. En outre, reprenant un amendement que le Gouvernement avait déposé avant de le retirer, il vise à autoriser les casinos en ligne, mais en les confiant aux casinos physiques. Cela permettrait de rapatrier en France ces jeux numériques et les impôts y afférents, qui seraient affectés à la branche maladie, comme c’est déjà le cas s’agissant des casinos physiques.
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Mme la présidente : La parole est à M. le ministre du budget et des comptes publics, pour soutenir l’amendement no 2352, qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements.
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M. Thibault Bazin : Taxes, taxes, taxes !
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M. Laurent Saint-Martin : Comme cela avait été annoncé, l’amendement du Gouvernement vise à harmoniser et à renforcer les prélèvements sociaux sur les jeux d’argent et de hasard. Je vais les présenter de manière globale, puisqu’il s’agit d’harmonisation, mais je suis à votre disposition pour entrer dans les détails.Pour résumer, son adoption permettrait d’abord de rehausser les prélèvements sociaux sur les jeux dont l’utilisation est la plus massive et qui sont les plus addictogènes ; ce sont eux qui sont particulièrement ciblés et il importe de conserver ce périmètre. Ceux qui enregistrent la plus forte activité, ce sont notamment les paris sportifs en ligne, surtout depuis la loi qui les a légalisés. Nous y reviendrons lorsque nous examinerons les sous-amendements d’Éric Woerth et de Véronique Louwagie, mais le Gouvernement veut limiter la hausse de fiscalité qui touche le PMU, dont dépend le financement du secteur hippique. Il s’agit de préserver les intérêts de toute une filière.L’amendement vise aussi à instituer une nouvelle taxe de 15 % sur les dépenses publicitaires – frais d’affichage et achats d’espaces publicitaires – des opérateurs.Le produit global de ces mesures est évalué à 192 millions d’euros ; si l’on tient compte d’amendements complémentaires auxquels le Gouvernement donnera un avis favorable, il avoisinera 152 millions.Voilà ce qu’il en est du contenu précis de l’amendement. Je peux aussi, si vous le souhaitez, entrer dans le détail de chacun des jeux concernés.
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Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement no 2396.
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M. Charles de Courson : Il vise à harmoniser le taux du prélèvement s’appliquant au produit brut des jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne avec celui appliqué par l’amendement du Gouvernement au produit brut des casinos terrestres, qui s’élève à 8,1 % – le taux institué est de 11,9 % mais il faut y ajouter, vous le savez, un abattement de 32 %. Le taux appliqué sur le produit brut des jeux de loterie passerait ainsi de 6,2 % à 8,1 %, afin que toutes les formes de jeux soient taxées de la même façon.
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Mme la présidente : Je suis saisie de deux sous-amendements identiques, nos 2384 et 2388. La parole est à Mme Géraldine Bannier, pour soutenir le sous-amendement no 2384.
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Mme Géraldine Bannier : Sans nier les problèmes engendrés par une pratique excessive et pathologique du jeu, il est nécessaire de rappeler que les paris hippiques occupent une place spécifique dans la sphère des jeux d’argent et de hasard. Ils représentent 9 milliards de chiffre d’affaires et portent sur 30 000 chevaux qui courent annuellement ; 9 000 propriétaires, 2 500 entraîneurs, 34 000 éleveurs, 65 000 emplois et 13 500 points de ventes PMU en dépendent. C’est une filière essentielle sur nos territoires ruraux : elle les anime et les fait vivre, constituant aussi un moyen formidable pour lutter contre la sédentarité. Pas moins de 16 % des revenus des paris lui sont reversés ; ils sont donc indispensables !La hausse de la taxation, que vise le Gouvernement au bénéfice de la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam), risquerait d’affecter les allocations des courses et donc de toucher les socioprofessionnels concernés, alors qu’ils ont subi, ces dernières années, des hausses de charges sans voir évoluer lesdites allocations. Mon sous-amendement vise donc à annuler la hausse des prélèvements sur les paris hippiques. (M. Éric Martineau applaudit.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Jordan Guitton, pour soutenir le sous-amendement no 2388.
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M. Jordan Guitton : Identique au précédent, il vise à exclure spécifiquement les paris hippiques de la hausse de la fiscalité sur les paris sportifs. S’y ajoute un sous-amendement de repli, le no 2430, que j’en profite pour défendre. Chaque année, environ 600 millions d’euros issus des revenus des paris hippiques sont redistribués pour financer les éleveurs, les jockeys, les entraîneurs et d’autres acteurs. C’est l’ensemble du territoire national qui dépend de la filière hippique, et en particulier les zones rurales – je pense à l’hippodrome de Montier-en-Der, à la frontière entre les départements de l’Aube et de la Haute-Marne.Je suis d’accord avec ce que vous avez dit au début de votre intervention, monsieur le ministre, mais je compte sur vous pour accueillir favorablement ces sous-amendements. Pour revenir sur ce que vous avez proposé à l’origine, il faut vraiment faire la différence entre les paris hippiques et – par exemple – les jeux à gratter, car ils n’ont absolument rien à voir. Dans votre amendement no 2352, vous les englobez dans une même catégorie ; je me suis donc permis de proposer un sous-amendement en espérant que consensus se fasse dans notre assemblée. Des dizaines de milliers d’emplois dépendent de cette filière, en particulier dans le secteur de l’élevage qui, je ne vous l’apprends pas, est en difficulté. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
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Mme la présidente : Sur les sous-amendements identiques nos 2378, 2427, 2428 et 2430, je suis saisie par le groupe du groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Éric Woerth, pour soutenir le sous-amendement no 2378 – toujours à l’amendement no 2352.
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M. Antoine Léaument : Enfin quelqu’un qui s’y connaît en chevaux !
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M. Éric Woerth : Je suis à l’origine de la loi de 2010 qui a ouvert le secteur des paris en ligne à la concurrence : je ne peux donc pas être suspecté d’être inattentif aux questions d’addiction – mais aussi de rendement et de régulation – qui ont trait aux paris.
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Un député du groupe LFI-NFP : Ni à la question de la vente d’hippodromes !
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M. Éric Woerth : Le choix a été fait d’une absence d’harmonisation entre les différents jeux, car certains seulement correspondent à des filières économiques. C’est le cas des paris hippiques mais aussi, évidemment, des casinos terrestres ; ce n’est pas le cas, en revanche, des autres jeux en ligne qui sont des plateformes n’ayant d’autres activités que financières et de marketing.La filière hippique ne pourrait pas supporter la hausse prévue par l’amendement du Gouvernement, pour la simple et bonne raison que c’est une filière agricole, rurale et populaire qui, en plus de maintenir et d’approfondir les traditions équestres de notre pays, participe à l’aménagement du territoire et représente 65 000 emplois – Mme Bannier l’a très bien dit. Ce n’est pas du tout le cas dans d’autres pays ! Nous devons donc en rester là ; le secteur des paris hippiques, qui rapporte tout de même 800 millions à l’État et 600 millions à la filière chaque année, doit être absolument préservé.
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Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir le sous-amendement no 2427.
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M. Philippe Juvin : Les paris hippiques, ce ne sont pas des jeux d’argent comme les autres ! Avant d’être des jeux d’argent, les courses de chevaux s’adossent à une filière agricole et économique à laquelle a en outre été confiée une mission de service public – comme l’a dit Éric Woerth, elle joue un rôle important en matière de formation et d’aménagement du territoire. Nous devons donc nous prémunir d’une fiscalité qui, en considérant que les paris hippiques équivalent à d’autres jeux d’argent, reviendrait à faire mourir une filière dans son ensemble : il faut absolument modérer le prélèvement et s’en tenir à un taux de 7 %. Certains de mes collègues, notamment Véronique Louwagie, qui est députée de l’Orne, sont élus de territoires dont l’activité économique ne se remettrait pas d’une telle disposition fiscale.
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M. Philippe Gosselin : Tout à fait !
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Mme la présidente : La parole est à Mme Géraldine Bannier, pour soutenir le sous-amendement no 2428.
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Mme Géraldine Bannier : C’est un amendement de repli par rapport à celui que j’ai défendu tout à l’heure ; il vise à limiter à 7 % le taux de prélèvement sur le produit brut des paris hippiques, qu’ils soient physiques ou en ligne.
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Mme la présidente : Le sous-amendement no 2430 de M. Jordan Guitton a été défendu.La parole est à Mme Marine Hamelet, pour soutenir le sous-amendement no 2387.
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Mme Marine Hamelet : Il vise à alléger la fiscalité sur les paris hippiques, pour deux raisons principales. D’une part, la filière équine n’est pas une filière comme les autres : c’est l’une des rares filières lucratives dont les bénéfices sont non pas reversés à des actionnaires, mais réinvestis dans le développement de l’espèce équine ainsi que dans l’amélioration et la promotion de l’élevage. D’autre part, les paris hippiques ne sont pas des jeux d’argent comme les autres : ils financent une filière agricole complète et contribuent au maintien de l’activité économique de nombreux territoires ruraux.En Occitanie, par exemple, 7 000 emplois sont liés à cette filière. Mon département, le Tarn-et-Garonne, très rural, compte trois hippodromes, qui ont fait beaucoup d’efforts pour être à l’avant-garde en matière d’amélioration du bien-être animal et de respect de l’environnement.Les amendements qui visent à relever la fiscalité sur les paris hippiques constituent une attaque contre la France agricole, la France des villages et des PMU. Or le Rassemblement national soutient la France rurale et agricole. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe UDR.)
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Mme la présidente : Sur le présent sous-amendement no 2387, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir les sous-amendements nos 2394 et 2395, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
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M. Charles de Courson : Le sous-amendement no 2395 tend à égaliser le taux du prélèvement sur le produit brut des paris sportifs commercialisés en réseau physique de distribution avec celui de la contribution assise sur le produit brut des casinos terrestres. En effet, l’amendement no 2352 du Gouvernement vise à porter le second taux à 8,1 % tout en maintenant le premier taux à 7,6 %, ce qui n’est pas logique.Ces deux sous-amendements soulignent le manque de cohérence des mesures prévues par le Gouvernement : pourquoi appliquer des taux différents à ces trois secteurs – paris hippiques, paris sportifs, casinos – et selon que ces paris ou jeux sont commercialisés dans un réseau physique ou en ligne ?
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Mme la présidente : Les amendements nos 2249 de M. Benjamin Lucas-Lundy et 121 de M. Jérôme Guedj sont défendus.La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 1361.
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M. Hadrien Clouet : Nous souhaitons appeler l’attention sur les jeux d’argent en tant que problème de santé publique. L’amendement vise à créer une contribution assise sur les dépenses publicitaires des grandes entreprises de jeux d’argent. Le produit en serait affecté à l’assurance maladie.Nous le savons, les jeux d’argent ont des conséquences pour les personnes qui y ont un rapport addictif : anxiété, troubles du sommeil, prise de médicaments. Nous estimons donc que les grands industriels des jeux d’argent doivent contribuer à réparer ce qu’ils font.Le grand révolutionnaire Anaxagoras Chaumette, procureur de la Commune de Paris pendant la Révolution française, considérait le jeu d’argent comme « un fléau inventé par le despotisme pour faire taire le peuple sur sa misère ». Essayons dès lors de réinjecter un peu d’argent dans les caisses pour soulager le peuple de cette misère ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
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Mme la présidente : Les amendements nos 1358 et 1357 de M. Aurélien Taché sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces divers amendements et sous-amendements ?
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M. Yannick Neuder : C’est une avalanche d’amendements et de sous-amendements ! Plusieurs de ces amendements, notamment celui du Gouvernement, ont été déposés hors délai et ont donné lieu au dépôt de sous-amendements ce matin même. Les conditions de travail sont donc loin d’être satisfaisantes. Nous n’avons eu aucune information, alors que nous aurions aimé disposer d’une étude d’impact et d’éléments ressortant d’une consultation des acteurs – cercles de jeu, hippodromes, casinos…
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M. Philippe Gosselin : Les professionnels sont très inquiets, en particulier les éleveurs de chevaux !
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M. Yannick Neuder : Ces mesures ont vocation à s’appliquer à de nombreux secteurs – paris hippiques, paris sportifs, casinos, jeux de cercle – et ont une portée considérable. Je ne suis pas opposé à ce qu’on lutte de la sorte contre les addictions, mais de telles dispositions semblent bien prématurées. En outre, il n’est pas expliqué pourquoi la FDJ n’est pas concernée. Enfin, on peut se demander si le relèvement de tous ces prélèvements ne va pas pousser un grand nombre de joueurs ou parieurs vers des jeux illégaux.
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M. Philippe Gosselin : C’est un vrai risque !
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M. Yannick Neuder : Pour toutes ces raisons, mon avis est plutôt défavorable.
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M. Philippe Gosselin : Très bien !
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Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?