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M. Pierre Meurin : Si, madame la présidente !
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Mme la présidente : Je ne laisserai pas le débat être gâché par de pareilles manœuvres. Avançons, respectons-nous et écoutons-nous.
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 939.
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 : (L’amendement no 939 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement no 1353.
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M. Gérault Verny : Monsieur le rapporteur général, je ne comprends pas votre attitude. Il n’y a pas d’obstruction, puisque les amendements sont systématiquement justifiés.
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M. Olivier Falorni : Vous venez pourtant de dire le contraire.
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M. Gérault Verny : Non, ce que je viens de dire n’a aucun rapport. L’amendement no 1353 complète le précédent. Il tend à instaurer un délai de six mois entre la rédaction de directives anticipées et la demande d’aide à mourir, ce qui permettra de s’assurer que la demande ne résulte ni d’une impulsion passagère ni d’une détresse momentanée, mais d’une réflexion mûrie dans le temps.Avec ce délai minimal, la portée de la volonté éclairée sera renforcée et fondée sur une anticipation lucide de l’évolution de l’état de santé.Par ailleurs, la rédaction préalable des directives anticipées confère une cohérence et une continuité au parcours décisionnel. Ce document écrit et daté, élaboré hors de toute situation d’urgence ou de crise, offre une preuve solide de la constance et de la détermination du patient.Il faut inscrire la demande dans un cadre rigoureux et, sur un sujet aussi sensible que l’aide à mourir, la loi ne peut pas se contenter d’imprécisions ou laisser des marges d’interprétation trop larges. Elle doit rigoureusement baliser le cadre d’application de l’aide à mourir, pour protéger les personnes concernées et les professionnels de santé.En tendant à fixer un délai minimal de six mois entre la rédaction des directives anticipées et la demande formelle, cet amendement introduit un critère objectif et vérifiable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
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M. Hadrien Clouet : Le groupe La France insoumise ne réagira qu’à cet amendement, car les autres sont tous du même tonneau.Disons les choses une bonne fois pour toutes : les collègues d’extrême droite veulent ajouter de nouvelles conditions à l’aide à mourir, en l’occurrence, celle d’avoir rédigé des directives anticipées au moins six mois plus tôt.On peut en tirer plusieurs conclusions. D’abord, vous êtes devenus favorables aux directives anticipées : deux heures, c’est le temps qu’il vous aura fallu pour changer de position ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Vous venez ensuite d’inventer les directives anticipées pour quelqu’un qui serait encore vivant au moment de leur application. C’est très original, mais ça n’a évidemment aucun sens, comme l’ensemble des amendements du même type d’ailleurs.Enfin et surtout, vous venez d’imaginer quelque chose d’extraordinaire. Avec votre proposition, une personne malade souffrant abominablement qui découvrirait l’aide à mourir devrait rédiger des directives anticipées puis patienter six mois avant de formuler sa demande. Vous venez d’inventer une torture de six mois pour les patients ! (Mêmes mouvements.)Voilà les conséquences concrètes de votre amendement. Tout le reste est à l’avenant, entre l’obligation – totalement délirante – de lire un rapport et le fait de rebaptiser l’aide à mourir en homicide ou injection létale.Mon intervention vaut pour tous les amendements déposés par M. Verny : ils sont tous pitoyables et nous voterons contre eux tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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Mme Sandrine Dogor-Such : Nous en sommes à la saison 2 de nos débats sur la fin de vie et j’avoue que, la semaine dernière, j’étais trop concentrée sur mes dossiers pour dresser le tableau des présences en séance, lorsque nous débattions des soins palliatifs.Monsieur Clouet, comme nous l’avons dit plus tôt dans la discussion, nous ne sommes pas opposés au principe des directives anticipées :…
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Mme Marie-Noëlle Battistel : Vous n’en voulez pas !
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Mme Sandrine Dogor-Such : …nous souhaitons simplement que la demande soit renouvelée, pour permettre la prise en compte de l’évolution de la maladie. Quand un patient est pris en charge dans une unité de soins palliatifs, une maison d’accompagnement ou qu’il consulte un médecin, il est informé d’emblée des différentes options qui s’offriraient à lui si un dramatique changement de situation survenait dans les semaines ou les mois à venir – c’est violent. Il faut donc laisser du temps au patient pour rédiger ses directives anticipées. Cet amendement et les suivants introduisent un délai, ici de six mois, entre la rédaction des directives anticipées et la demande d’aide à mourir, ce qui assure un temps de réflexion.Jusqu’à présent, les débats se sont très bien passés. Nous espérons que cela continue ainsi. (Mme Stéphanie Galzy applaudit.)
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Mme la présidente : Nous l’espérons aussi !
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 : (L’amendement no 1353 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement no 2271.
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Mme Christine Loir : Ce texte ouvre la possibilité d’un accès à l’euthanasie et au suicide assisté. Il faut que le patient exprime clairement et directement sa volonté de recourir à ces moyens très tôt, dès la rédaction de ses directives anticipées. En intégrant cette condition, nous ajoutons une garantie, afin que la décision ne soit jamais prise à la légère. Le patient pourra exprimer en amont sa volonté de recourir à l’euthanasie et au suicide assisté ou de les refuser. C’est une mesure de clarté.
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Mme Brigitte Liso : Avis défavorable.
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Mme Catherine Vautrin : L’un des critères d’éligibilité à l’aide à mourir est l’aptitude du patient à manifester sa volonté de façon libre et éclairée, non seulement au moment de la demande, mais tout au long de la procédure. Il revient au médecin d’évaluer si la décision est vraiment libre et éclairée. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à votre amendement.
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 : (L’amendement no 2271 n’est pas adopté.)
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M. Christophe Bentz : Je sollicite une suspension de séance d’une durée de cinq minutes.
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 : (La séance, suspendue à vingt-deux heures quarante-cinq, est reprise à vingt-deux heures cinquante.)
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Mme la présidente : La séance est reprise.L’amendement no 1457 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
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Mme Brigitte Liso : Défavorable.
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M. Charles Sitzenstuhl : Cet amendement permet de poursuivre la discussion sur les soins palliatifs, ce qui me paraît indispensable alors que nous entamons la deuxième semaine de débats sur ces textes. Beaucoup de collègues nous ont rejoints en cours de route, sans avoir participé au débat sur les soins palliatifs – ce n’est absolument pas un reproche, car nous avons tous nos obligations, notamment en circonscription.Ce que j’ai retenu de la discussion du texte précédent, c’est que nous naviguons à vue depuis vingt ans. Je rappellerai une fois de plus, et continuerai à le faire toute cette semaine, que nous avons eu le chic de voter plusieurs lois sur les soins palliatifs, notamment la loi Claeys-Leonetti, sans prévoir aucun indicateur permettant de les évaluer. Nous savons simplement que vingt départements ne disposent pas d’unités de soins palliatifs. En revanche, nous ne disposons toujours pas de chiffres précis sur les sédations profondes et continues, comme cela a été dit. (Exclamations sur quelques bancs du groupe Dem.) Soit, nous en savons plus depuis janvier 2025, très bien !Cette loi porte sur l’euthanasie et le suicide assisté. Le manque de données devrait faire réfléchir. Le principe de la sédation profonde et continue est souvent rappelé par les promoteurs de ce texte, alors que nous n’avons pas donné sa chance à ce dispositif. Surtout, nous ne disposons d’aucun outil pour évaluer ou quantifier les pratiques déjà autorisées.L’amendement de Mme Colin-Oesterlé et les amendements similaires sont absolument fondamentaux. Ils mettent en lumière que l’intention derrière ce texte sur l’aide à mourir est différente de celle affichée. Il s’agit d’abord de créer un nouveau droit ou une nouvelle liberté, pour reprendre vos mots, celle de l’euthanasie et du suicide assisté, pas de poser la question de la souffrance et des soins palliatifs.
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M. Philippe Juvin : Nous soutenons cet amendement car il a une première vertu : c’est un amendement commun de députés des groupes Droite républicaine et Horizons & indépendants.Un Français sur deux ayant besoin de soins palliatifs n’y a pas accès. Par cet amendement, nous souhaitons faire en sorte que l’aide à mourir ne puisse pas être demandée uniquement en raison de l’inaccessibilité des soins, en l’occurrence des soins palliatifs. C’est une de nos craintes, que je sais partagée sur tous les bancs. J’aurais aussi pu parler des consultations contre la douleur : selon les départements, il faut attendre deux à neuf mois avant de pouvoir consulter un spécialiste dans ce domaine. On risque de se retrouver dans une situation très paradoxale, où il sera plus rapide d’obtenir l’aide à mourir qu’une consultation contre la douleur. La difficulté d’accès aux soins, en particulier aux soins palliatifs, implique que nous devons absolument nous assurer que l’aide à mourir n’est pas demandée pour cette raison. (Mme Justine Gruet applaudit.)
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 1457.
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Mme Marie-Noëlle Battistel : Le scrutin public n’a pas été annoncé !
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Mme la présidente : En effet, il n’a pas été annoncé. Je le relancerai quelques instants après l’avoir annoncé.Sur l’amendement n° 1457, je suis saisie par les groupes Droite républicaine et Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous sommes prêts à relancer le scrutin public : êtes-vous d’accord pour y procéder ? (Assentiment.)Je mets aux voix l’amendement no 1457.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 167 Nombre de suffrages exprimés 136 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 46 Contre 90
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 : (L’amendement no 1457 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement no 876.
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M. Gérault Verny : Il introduit une réitération obligatoire de la demande d’aide à mourir à trois reprises, espacées d’un mois chacune. Pourquoi cette exigence ? Si nous reconnaissons le droit à mourir, il faut impérativement reconnaître le droit à changer d’avis. Il faut pouvoir revenir sur sa décision. La volonté de mourir à un instant donné, aussi sincère soit-elle, peut évoluer : la souffrance peut être soulagée, la solitude peut être rompue, un lien, une parole, un geste peut redonner le goût à la vie. La personne en fin de vie reste un être humain traversé par des émotions, des doutes, éprouvant des hauts et des bas. La tentation du renoncement peut être forte, mais le désir de vivre renaît parfois là où on ne l’attendait plus.L’exigence d’une triple réitération permet d’honorer cette possibilité, en garantissant que la décision finale n’est pas celle d’un moment, mais celle d’un cheminement. Dans un monde où tout va vite, cette clause impose un temps de respiration, une pause avant l’irréversible.Cette défense vaut également pour mes amendements nos 929 et 901, madame la présidente.
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Mme la présidente : Ils sont donc défendus. Comme ils font l’objet d’une discussion commune avec l’amendement no 1140 de M. Alexandre Allegret-Pilot, je lui donne la parole pour le soutenir.
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M. Alexandre Allegret-Pilot : La décision de recourir à l’aide à mourir est suffisamment grave et irréversible pour que la société s’assure qu’aucun doute n’est permis s’agissant du discernement et de la motivation du patient. Pour cela, l’amendement tend à imposer que le patient n’ait pas changé d’avis, quant à sa volonté de bénéficier de l’euthanasie ou du suicide assisté, dans les cinq années précédant la demande. Si ce n’est pas le cas, on pourra légitimement considérer que le doute au regard de sa volonté et de sa motivation est largement suffisant pour ne pas mettre fin à sa vie.
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M. René Pilato : N’importe quoi !
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Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?
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M. Olivier Falorni : Je me réjouis que l’on puisse revenir à un débat argumenté. MM. Verny et Allegret-Pilot souhaitent que la personne ne puisse avoir exprimé de volonté contraire durant les cinq mois ou les cinq ans qui précèdent la demande d’aide. Ce cadre temporel est arbitraire ; il est aussi superflu, puisque la procédure prévoit déjà la réitération de la volonté. Avis défavorable.
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 : (Les amendements nos 876, 929, 901 et 1440, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 2621.
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M. Philippe Juvin : Il est retiré, madame la présidente.
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 : (L’amendement no 2621 est retiré.)
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Mme la présidente : L’amendement no 2624 de M. Philippe Juvin est défendu.
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 : (L’amendement no 2624, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : Sur les amendements nos 685 et identique, 30 et identique, 1613 et 2619, je suis saisie par le groupe Droite républicaine de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de neuf amendements, nos 685, 1902, 978, 30, 877, 139, 1613, 1941 et 2619, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 685 et 1902 sont identiques, de même que les amendements nos 30 et 877. La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 685.
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M. Philippe Juvin : Nous souhaitons inscrire dans le texte qu’une personne qui ferait l’objet d’une mesure de protection juridique – curatelle ou tutelle – ne puisse pas bénéficier de l’aide à mourir. En effet, il paraît illogique d’interdire à quelqu’un toute une série d’actes de la vie quotidienne, par exemple de signer un chèque – ce qui peut être le cas lorsque la personne est sous tutelle –, tout en lui laissant la possibilité de prendre une décision aussi lourde de conséquences que l’aide à mourir. D’autant qu’en cas de demande par une personne placée sous tutelle ou curatelle, il n’est pas prévu de recours au juge qui a décidé de la mesure de protection.
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Mme la présidente : La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot, pour soutenir l’amendement no 1902.
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M. Alexandre Allegret-Pilot : D’après l’article 425 du code civil, « toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté peut bénéficier d’une mesure de protection juridique prévue au présent chapitre ». Les personnes se trouvant dans les cas évoqués par M. Juvin ne sont pas en mesure de faire preuve de discernement et ne peuvent pas s’engager dans des actes relativement simples sans le contrôle d’un juge ; or je rappelle qu’aucun contrôle par le juge n’est prévu par le texte. Comment pourrait-on permettre à ces personnes, dont le discernement est particulièrement altéré, d’être mises à mort ? (Murmures sur les bancs du groupe SOC.)
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Mme la présidente : L’amendement no 978 de M. Gérault Verny est défendu.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 30.
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M. Patrick Hetzel : Il s’agit d’exclure du dispositif les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique. En effet, si ces personnes font l’objet d’une telle mesure prévue par le code civil, c’est parce qu’on considère qu’elles ne sont pas en capacité de protéger leurs intérêts.
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Mme la présidente : La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement no 877.
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M. Gérault Verny : C’est un amendement de cohérence. Les mesures de protection juridique ne sont jamais prononcées à la légère ; elles traduisent une altération du discernement, partielle ou totale, constatée par un juge sur le fondement d’une expertise médicale ; elles visent à protéger une personne fragilisée dans sa capacité à faire des choix éclairés. En l’occurrence, il ne s’agit pas de signer un contrat ou une procuration de vote, mais de demander la mort, ce qui est l’acte le plus grave qu’un individu puisse poser ; la société se doit de l’encadrer. Peut-on, en conscience, autoriser une personne reconnue juridiquement vulnérable à demander un geste létal ? Peut-on, dans ce genre de cas, garantir l’absence de pressions familiales, sociales ou économiques ? Rien ne serait plus cruel que de transformer une mesure de protection en un laissez-passer vers la disparition. Cet amendement ne retirerait rien aux droits fondamentaux des personnes protégées ; il rappelle simplement que la liberté de mourir suppose une pleine capacité à décider. Là où le droit reconnaît une fragilité, le texte sur la fin de vie doit poser une limite.
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Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 139.
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Mme Marie-Christine Dalloz : Je suis bien placée pour évoquer le cas des personnes sous curatelle ou sous tutelle puisque j’ai dû affronter, lors des législatives de juillet 2024, un candidat du Rassemblement national qui était sous curatelle renforcée ! (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, EPR, SOC, EcoS et Dem. – Sourires sur plusieurs bancs du groupe RN.)Ces mesures de protection ne reconnaissent pas seulement une incapacité à défendre ses intérêts, comme Patrick Hetzel l’a souligné, mais une altération globale de la personne, qui n’a pas conscience de ce qu’elle fait – et qui peut, par exemple, se porter candidat à une élection alors qu’elle sait n’en avoir pas la capacité juridique. Il convient donc d’exclure de l’aide active à mourir ces personnes particulièrement vulnérables qui ne jouissent plus de leur capacité juridique ni financière.
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Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1613.
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M. Thibault Bazin : Je compléterai les arguments avancés à propos des majeurs protégés. Madame la ministre, vous aviez soumis le projet de loi initial à un avis du Conseil d’État qui a, de façon intéressante, jugé que les dispositions propres aux majeurs protégés étaient insuffisantes. Vous aurez beau jeu, alors que nous examinons les conditions d’accès, de me renvoyer à la procédure : l’alinéa 7 de l’article 5 prévoit en effet que « le médecin demande à la personne si elle fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne ». Le médecin doit par ailleurs vérifier ces informations sur un registre qui n’existe pas encore, mais qui devrait être créé d’ici dix-huit mois, puisque vous prévoyez que la navette n’aboutira pas avant cette date – ce qui est censé nous rassurer !L’alinéa 7 de l’article 5 poursuit : « Le cas échéant, le médecin doit à la personne protégée une information loyale, claire et appropriée sur son état. Cette information est délivrée à la personne de manière appropriée et adaptée à ses facultés de discernement. Son consentement est systématiquement recherché. En cas de doute ou de conflit, le juge des tutelles ou le conseil de famille, s’il est constitué, peut être saisi. » La procédure prévoit que la personne chargée de la mesure de protection pourra être informée et qu’on recueillera peut-être ses observations : c’est loin d’être suffisant !Vous allez très loin dans l’éthique de l’autonomie, ce qui est respectable s’agissant de l’autonomie du majeur protégé. Cependant, ce dernier souffre d’une vulnérabilité particulière, si bien que son autonomie ne peut pas être considérée de la même façon que pour les autres personnes majeures. Pour assurer un équilibre entre l’éthique de l’autonomie et l’éthique de la vulnérabilité, il faut pouvoir vérifier que le majeur protégé manifeste son consentement de façon libre et éclairée.Le texte tel qu’il est rédigé, notamment en ce qui concerne la procédure, ne nous rassure pas. Soit nous prévoyons une sécurité supplémentaire dans les critères, soit vous vous engagez à donner un avis favorable et à encourager l’adoption de plusieurs de nos amendements portant sur la procédure. Tant qu’on ne sera pas rassuré sur ce point, mieux vaut voter nos amendements portant sur les critères.
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Mme la présidente : L’amendement no 1941 de Mme Lisette Pollet est défendu.La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 2619.