Palestine/Liban : le rôle de la France dans l’effondrement du droit international
Mme Monique Chemillier-Gendreau : Quand j’ai su qu’il s’agissait de parler de l’effondrement du droit international en dix minutes, ramenées à sept puis à cinq, j’ai d’abord pensé me désister. Mais finalement, je vais essayer de le faire en répondant à trois questions. La première est la suivante : y a-t-il effondrement du droit international ? Oui. Le mécanisme du maintien de la paix ne fonctionne plus – les guerres en cours le démontrent. Le droit humanitaire en cas de conflit armé connaît un échec criant. Les droits de l’homme sont ineffectifs, tout comme le droit pénal international, dans la majorité des pays.La deuxième question est : quel est le rôle de la France dans cet effondrement ? Ce rôle est marqué par une ambivalence générale. Des moments d’éclair créateur ont été le plus souvent suivis de nombreuses violations des droits qui avaient été proclamés. Les exemples sont multiples, à toutes les époques. La France révolutionnaire se dote d’une Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de portée universelle, puisqu’elle proclame : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits ». Elle ne dit pas « les Français », mais « les hommes ». Dans cette logique, elle abolit l’esclavage dans les colonies en 1794, mais Napoléon le rétablit en 1802.Après la seconde guerre mondiale, la France, par l’intermédiaire de René Cassin, participe activement à la rédaction de la Charte des Nations unies en 1945 puis à celle de la Déclaration universelle des droits de l’homme en 1948. Mais elle piétine les normes proclamées lors de la guerre d’Indochine, des massacres de 1947 à Madagascar et de la guerre d’Algérie.En matière migratoire, la France, avec bien d’autres pays européens, participe à une violation massive des droits humains mais aussi de la Convention internationale de 1979 sur la recherche et le sauvetage maritimes en laissant sans secours les embarcations qui tentent de traverser la Méditerranée ou la Manche.En ce qui concerne le Sahara occidental, le droit international a été dit en 1975 par la Cour internationale de justice, qui a reconnu qu’il n’y avait pas de souveraineté marocaine, mais que le peuple sahraoui avait le droit de se prononcer sur son sort. Plus récemment, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé que le peuple sahraoui est celui qui a été colonisé par l’Espagne et qu’il ne peut pas être assimilé à la population actuelle du territoire dominé par les colons marocains. La France, en reconnaissant la souveraineté marocaine, a contribué à l’effondrement du droit international.Elle y contribue de manière plus générale parce qu’elle ne reconnaît pas la compétence de la Cour internationale de justice. Pour être obligatoire à l’égard d’un État, cette compétence doit avoir fait l’objet d’une déclaration de la part de celui-ci. Notre pays, qui avait fait cette démarche lors de la création de la Cour en 1948, s’en est retiré en 1974. La France refuse ainsi le principe démocratique selon lequel, en cas de différends entre États, le recours au juge serait obligatoire.Sur le conflit israélo-palestinien, beaucoup de choses viennent de vous être dites. Les violations du droit international par Israël sont massives et pourtant, la France persiste à se dire l’amie d’Israël sans conditions. Elle est aveugle au fait qu’Israël ne peut plus être considéré comme démocratique depuis sa loi fondamentale de 2018 qui fait de cet État celui des Juifs, à l’exclusion des autres composantes de sa population. Comme cela vient d’être rappelé, la France refuse de s’engager dans les mesures qui permettraient de faire bouger les choses. En refusant d’appliquer les mandats d’arrêt émis par la Cour pénale internationale (CPI) contre des dirigeants israéliens, elle contribue à l’effondrement du droit international. Elle devrait pourtant méditer les propos du contre-amiral israélien Ami Ayalon, qui a dirigé pendant plusieurs années le service du renseignement intérieur israélien. Ayant pris la mesure de l’impasse où se trouve son pays, il concluait ainsi une interview en 2014 : « La communauté internationale devrait jouer un rôle bénéfique ; nous avons besoin que quelqu’un de l’extérieur nous éclaire sur nos erreurs. » Sauver les Israéliens contre eux-mêmes sur la base du droit international, voilà ce que la France ne fait pas.En conclusion, ma réponse à la troisième question sera très brève. Quelles sont les conséquences de cette contribution de la France à l’effondrement du droit international ? Tout simplement le déclin de notre pays. Notre histoire est faite de moments de grandeur, ceux où la France a apporté au monde des éléments de progrès grâce à un message universel, lors de la Révolution française avec la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, plus tard lors de la révolution de 1848, plus tard encore avec la Résistance française. Ces moments furent des moments de message universel en faveur de la liberté des peuples. Mais il y a aussi dans notre histoire des moments dans lesquels notre pays n’a plus rien à dire au monde : nous y sommes. Comment reprendre le flambeau de la liberté universelle que nous avons su tenir par moments ? Sans doute en prenant la tête d’un mouvement intransigeant en matière de respect des droits humains, en appliquant à nous-mêmes ce respect et sans complaisance à l’égard de tout pouvoir qui les violerait. Cela supposerait un soutien actif aux juridictions internationales chargées de faire appliquer ces droits.