Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion générale
Mme Julie Ozenne : La proposition de loi que nous examinons est présentée comme une réponse technique à la crise du logement. Une proposition de loi qui prétend lever les freins, fluidifier les procédures et sécuriser les projets. En somme, une promesse de simplification. Mais derrière cette apparente neutralité administrative, se dissimule en réalité un véritable choix politique : celui d’un urbanisme dérégulé, affranchi des exigences de planification écologique, des impératifs démocratiques et des droits des habitants. Nous sommes contre ce texte.D’abord, parce qu’il recule sur nos engagements climatiques. L’article 1er revient sur l’obligation introduite dans la loi Aper de 2023 de solariser ou de végétaliser les bâtiments neufs ou rénovés de plus de 500 mètres carrés. Ce seuil, déjà haut, est relevé à 1 100 mètres carrés. Une décision qui va à rebours de toutes les urgences climatiques, car le bâtiment est le deuxième secteur émetteur de gaz à effet de serre. Or, au lieu de faire de la solarisation une norme, ce texte l’édulcore. Il prive les collectivités d’un levier concret de transition énergétique et met en danger la transposition d’une récente directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments publics.Ensuite, ce texte affaiblit les outils de planification territoriale. En supprimant la caducité des Scot après quinze ans sans révision, il fige dans le marbre les documents d’urbanisme. Il crée les conditions d’une planification immobile, alors même que nous avons besoin de documents vivants, capables de s’adapter à la transition écologique, à l’évolution des besoins et à la sobriété foncière imposée par la loi « climat et résilience ». Dans le même temps, il autorise des modifications substantielles des PLU – jusqu’à 50 % de constructibilité supplémentaire – sans réelle concertation, par simple procédure simplifiée. Ce n’est pas de la simplification, c’est un contournement des citoyens.Ce texte poursuit par ailleurs la logique d’un urbanisme à la découpe, fondé sur les régimes dérogatoires. Il généralise les permis d’aménager multisites, sans garantie d’unité territoriale ou d’évaluation environnementale. Il ouvre la voie à la construction de logements dans les zones d’activité économique, pourtant inadaptées, car ni pensées pour l’habitat ni dotées de services publics. Il crée un nouveau type de logement précaire et temporaire en révisant le statut des RHVS afin d’accueillir des travailleurs. C’est une manière détournée de créer un sous-logement permanent, qui ne respecte pas réellement le droit au logement, sans garantie de qualité, sans encadrement des loyers.Pour couronner le tout, l’article 4 réduit les droits des citoyens ! Il tend à réduire de deux mois à un seul le délai d’introduction d’un recours gracieux ou hiérarchique à l’encontre de décisions d’urbanisme. Il vise également à rendre ce recours non suspensif, de sorte que les travaux pourraient commencer en dépit de son introduction.Le dialogue, la conciliation, les voies amiables ? Évacués ! De cette proposition de loi résulteront un encouragement au recours contentieux, une saturation probable des tribunaux et un affaiblissement de l’acceptabilité sociale des projets : la colère des habitants va gronder !Oui, nous devons répondre à la crise du logement. Oui, il faut produire plus de logements abordables, mais pas au prix d’un effacement des règles, pas au prix d’une dérégulation qui sacrifie la démocratie locale, l’environnement et la justice sociale. Ce que propose ce texte, c’est une régression à marche forcée, inspirée par une vision productiviste de l’aménagement, qui fait fi des enjeux de long terme.Nous devons au contraire défendre une autre voie, celle de la sobriété foncière et celle de la justice sociale. Nous proposons ainsi une grande loi pour garantir le droit au logement effectif. Il faut défendre également la voie de la démocratie territoriale et celle de l’écologie.Les solutions, nous les avons déjà. Elles nous sont fournies par des collectivités pionnières, les acteurs du logement social, les associations et les élus locaux qui veulent concilier habitat, climat, résilience et qualité de vie, au bénéfice de leurs administrés.C’est cette vision que nous devons défendre, pas une vision court-termiste, technocratique et profondément déséquilibrée.Pour toutes ces raisons, le groupe Écologiste et social rejette cette proposition de loi et nous continuerons à défendre un urbanisme du temps long, ancré dans les territoires, fondé sur la résilience, la solidarité et la participation.