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Accompagnement et soins palliatifs – Droit à l’aide à mourir > Discussion générale commune
Mme Danielle Simonnet : Cependant, je m’inquiète du nombre important d’amendements à traiter – pour le texte sur la fin de vie, plus du double du nombre d’amendements examinés en commission –, qui laisse craindre une volonté d’obstruction de la part de certains, à la droite et à l’extrême droite de cet hémicycle. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)
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M. Alexandre Portier : Vous êtes des spécialistes en la matière !
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Mme Danielle Simonnet : Que celles et ceux qui s’abaisseraient à cette pratique se souviennent que, d’après un sondage Ifop de mai 2024, 92 % des Françaises et des Français sont favorables à ce nouveau droit. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandrine Rousseau et M. Arnaud Simion applaudissent également.)
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Mme Élise Leboucher : Ils sont aussi dans vos circonscriptions !
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Mme Danielle Simonnet : D’après un autre sondage, paru il y a quelques jours, 74 % des médecins y sont également favorables.
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Mme Élise Leboucher : Eh oui !
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Mme Danielle Simonnet : Écoutez les Françaises et les Français ! Écoutez nos médecins et nos soignants !
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M. Thibault Bazin : Vous ne les avez pas écoutés, mercredi dernier !
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Mme Danielle Simonnet : Souvenez-vous que cette loi ouvre une liberté à celles et ceux qui le souhaitent, mais ne s’impose ni ne retire de droit à personne. Ma vie et mon corps m’appartiennent ; ma vie et ma mort m’appartiennent, si je le décide, quand je le décide. Merci à M. Falorni pour sa détermination ; merci aux professionnels en soins palliatifs ; merci aux associations comme l’ADMD, l’Association pour le droit de mourir dans la dignité. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem. – Mme Nicole Dubré-Chirat et M. Arnaud Simion applaudissent aussi.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
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M. Cyrille Isaac-Sibille : C’est avec émotion que je me tiens devant vous, à cette tribune, pour affirmer clairement que je suis favorable à une loi qui permette, dans des situations exceptionnelles, de répondre avec compassion à une fin de vie marquée par des souffrances que la médecine et la science ne parviennent toujours pas à apaiser. Oui, je suis favorable à une loi d’humanité, encadrée, qui ne s’impose pas comme un modèle, mais comme un ultime recours. Toutefois, les échanges en commission nous l’ont montré, et nous venons encore de l’entendre, certains veulent aller plus loin.Permettez-moi de citer un ferme partisan de cette loi, fin connaisseur de la procédure parlementaire : « une fois qu’on aura mis le pied dans la porte, il faudra revenir tous les ans et dire : on veut étendre ça. […] Dans la première loi, il n’y aura pas les mineurs, il n’y aura pas les maladies psychiatriques, il n’y aura même pas les maladies d’Alzheimer. […] Mais dès qu’on aura au moins obtenu une loi […], on pourra étendre les choses, en disant que ce n’est quand même pas normal qu’il y ait des malades, des Français, parce qu’ils ont telle forme de maladie, qui y ont droit, et puis les autres, qui n’y ont pas droit. »
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M. Thibault Bazin : C’est très inquiétant !
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Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé.
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Mme Nathalie Colin-Oesterlé : Nous évoquons le dernier seuil de l’existence, et chaque mot que nous déposons dans la loi résonnera loin et pour longtemps. En effet, notre assemblée s’apprête à débattre de deux textes qui toucheront, tôt ou tard, chaque famille de notre pays : l’un dédié aux soins palliatifs et à l’accompagnement, l’autre ouvrant la possibilité d’une aide à mourir. Entre ces deux textes se jouent moins les certitudes d’une majorité que la physionomie morale de notre contrat social tout entier.S’agissant des soins palliatifs, le verdict des faits est impitoyable : moins d’un malade sur deux accède aujourd’hui aux dispositifs qui pourraient apaiser ses derniers instants ; vingt départements demeurent sans unité spécialisée ; demain, si nous ne faisons rien, le vieillissement démographique élargira encore le cercle de cette fragilité.
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M. Thibault Bazin : Hélas !
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Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Trébuchet.
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Mme la présidente : La parole est à M. Gaëtan Dussausaye.
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Un député du groupe RN : Très bien !
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M. Gaëtan Dussausaye : Je tiens à m’adresser particulièrement aux parlementaires qui, comme moi, sont favorables à l’aide à mourir : exigez avec nous le référendum ! Le référendum, c’est la certitude de la décision ; c’est l’effacement de toute ombre sur l’approbation. L’adhésion à ce droit nouveau, à cette liberté nouvelle qu’est l’aide à mourir serait, croyez-moi, un million de fois plus forte si elle était gravée par le peuple dans le marbre de la parole du peuple. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN. – M. Olivier Fayssat applaudit également.)Dans vingt-quatre heures, le président de la République devrait – j’insiste sur le conditionnel, tant nous sommes malheureusement habitués, et les Français avec nous, aux déceptions causées par les revirements présidentiels – annoncer un certain nombre de propositions qu’il souhaite soumettre, par référendum, aux votes des Français.Vous le savez, le Rassemblement national est viscéralement attaché au référendum.
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M. Christophe Bentz : Eh oui !
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M. Gaëtan Dussausaye : Nous considérons que tout sujet de société, chaque évolution de la société devrait être tranchée par la société.Mon message au président de la République est clair : il n’est pas trop tard. Organisez un référendum – parmi d’autres – sur l’aide à mourir. Permettez enfin à des millions de Français, quelle que soit leur opinion à ce sujet, de s’asseoir à leur tour autour de la table des débats et de participer à la décision. Donnez à des millions de familles françaises, qui sont aujourd’hui dans la peine de voir un proche souffrir ou dans la crainte que cela puisse leur arriver un jour, la possibilité d’avoir enfin voix au chapitre – pas n’importe quelle voix, pas celle d’un intermédiaire, mais leur propre voix, une voix singulière, s’exprimant de façon pleinement souveraine.Organiser un référendum, c’est rendre le pouvoir au peuple – le pouvoir de choisir son avenir, de décider pour lui-même et pour les générations qui lui succéderont. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN. – M. Olivier Fayssat applaudit également.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Ledoux.
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M. Thibault Bazin : Excellent !
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Mme la présidente : La parole est à M. Hadrien Clouet.
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M. Hadrien Clouet : La Déclaration universelle des droits de l’homme dispose que « nul ne sera soumis à des traitements cruels, inhumains ou dégradants ». Pourtant, en France, des centaines de personnes atteintes de maladies incurables ressentent, à chaque minute de leur existence, une douleur réfractaire malgré leur prise en charge ou perdent toutes leurs facultés, et souhaitent recevoir un soulagement, ici, dans notre pays, entourées de celles et ceux qui les aiment. Le leur interdire, n’est-ce pas précisément un traitement cruel, inhumain et dégradant ?Il y a un an, nous avions déjà ce débat, puis le président Macron a dissous l’Assemblée, sacrifiant l’agonie de nos compatriotes à d’obscurs calculs politiciens. Les Insoumises et les Insoumis réaffirment donc aujourd’hui à cette tribune que l’individu doit toujours pouvoir rester maître de lui-même et que la société a le devoir de lui permettre d’exprimer cette maîtrise. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Elle doit lui garantir les moyens d’échapper à des souffrances que l’on ne sait pas soulager. Cela signifie qu’il doit pouvoir bénéficier de soins palliatifs et d’un accompagnement tant qu’il veut vivre, puis bénéficier d’une aide à mourir lorsqu’il ne le veut plus.Nous avons obtenu une victoire importante en commission : l’inscription d’un droit opposable aux soins palliatifs sur la proposition du groupe de La France insoumise.
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Mme Danielle Simonnet : Pas que !
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M. Hadrien Clouet : Ce droit appelle un amendement jumeau, autorisant les patients à introduire un recours devant le juge administratif lorsque leur condition exige des soins palliatifs.Nous posons donc la question d’un droit aux soins palliatifs et à l’aide à mourir. Je parle bien d’un droit. De la même manière que le droit à l’interruption volontaire de grossesse ne préjugeait pas du choix personnel de chaque législatrice qui le votait, le vote de cette loi n’engage aucun choix individuel.
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Mme Élise Leboucher : Tout à fait !
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M. Hadrien Clouet : Il s’agit simplement d’admettre une réalité que tout le monde connaît : on aide déjà des gens à mourir en France – des soignants le font et 77 % des médecins ont déjà reçu des demandes en ce sens. Ils en témoignent, un sondage l’a rappelé il y a moins de quarante-huit heures.Comme pour l’IVG, voulons-nous obliger les gens à se cacher ou leur offrir un cadre sécurisé ? Nous avons choisi cette deuxième option : un collège de soignantes et de soignants – du médecin à l’aide-soignant – vérifiera que la volonté du malade s’exprime de manière libre et éclairée, qu’il souffre d’une affection grave, incurable et mortelle, et qu’il éprouve une souffrance insupportable.Regarder la mort dans les yeux, c’est mieux vivre le moment qui la précède. Quand on sait que l’on peut demander à mourir, que notre propre souffrance est l’étalon de cette décision, que le seul juge de paix est notre propre conscience, on vit mieux. L’empereur Hadrien, dans l’œuvre de Marguerite Yourcenar, retrouve goût à la vie parce qu’il sait qu’il pourra échapper à l’intolérable grâce au suicide assisté : « J’avais fini par faire de ma mortelle envie un rempart contre elle-même. »Pourtant, nous retrouvons toujours les mêmes, à l’extrême droite,… (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)Vous vous êtes reconnus rapidement ! Il a fallu un instant !
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M. Frédéric Weber : C’est incroyable !
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M. Hadrien Clouet : Vous contestez le droit des personnes à être propriétaire d’elle-même, tout comme vous avez contesté – et certains d’entre vous continuent à le contester – le droit à l’IVG.
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Mme Hanane Mansouri : Ce que vous dites est honteux !
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M. Hadrien Clouet : Résultat pour les deux semaines à venir : 1 100 amendements d’obstruction pure des groupes RN et UDR. Quelle indignité vis-à-vis des malades et des soignants quand on comprend que certains d’entre vous voudraient rebaptiser le texte pour parler d’« exécution », d’« homicide » ou d’« assassinat » !
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M. Frédéric Weber : Vous n’êtes pas au rendez-vous !
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M. Hadrien Clouet : À l’inverse, nous, Insoumises et Insoumis, sommes fiers de coécrire ce texte avec la rapporteure, Élise Leboucher. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Nous sommes auteurs de la moitié des amendements adoptés en commission, qui constituent autant d’avancées pour ce nouveau droit humain : libre choix des modalités d’administration, harmonisation de la clause de conscience, droit de recours en cas de refus, traçabilité des actes.Nous continuerons ce travail de conviction philosophique dans l’hémicycle. Pour paraphraser Camus, ce n’est pas la souffrance qui est révoltante, c’est le fait qu’elle soit injustifiée. Alors, collègues, adoptons ce texte et reprenons le contrôle sur la souffrance, et sur notre humanité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Océane Godard.
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Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Juvin.
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M. Philippe Juvin : Au fond, deux questions de principe auraient pu résumer nos débats. La première est la suivante : l’État peut-il être mêlé à la mort d’un tiers, même par la simple autorisation d’un dispositif ? Personnellement, je ne le crois pas. L’impossibilité de donner la mort est un principe absolu et, si nous commençons à accepter des exceptions à un principe absolu, demain, d’autres justifieront d’autres exceptions.D’ailleurs, la meilleure preuve que nous sommes face à une véritable transgression, c’est qu’on n’ose même pas la nommer puisqu’il faudra inscrire « mort naturelle » sur le certificat de décès. (« Eh oui ! » sur quelques bancs du groupe RN. – Murmures sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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Mme Élisabeth de Maistre : C’est la réalité !
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M. Philippe Juvin : Seconde question de principe : quelle société voulons-nous construire ? Une société du soin, ou une société où la compassion se résumerait à fournir la mort sur demande, au nom de critères si peu stricts que certains veulent déjà les changer ?Ces deux sujets, l’État et la société, auraient dû être le point de départ de notre réflexion.Venons-en au texte : nous ne parlons plus de fin de vie puisque l’euthanasie est ouverte à des personnes qui ont potentiellement plusieurs années à vivre.Trois exemples : une personne dialysée,…
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Mme Christine Arrighi : Ça n’a rien à voir avec le texte ! On peut vivre des années sous dialyse !
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M. Philippe Juvin : …une personne atteinte d’un cancer du sein métastasé, un schizophrène qui enchaîne les tentatives de suicide. Chacun d’entre eux répond aux critères de la loi – maladie grave, incurable, terminale ou avancée, et pronostic vital engagé. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)S’ils déclarent souffrir de douleurs psychologiques insupportables – j’ai bien dit psychologiques, et donc par définition subjectives –, alors ils entreront dans le cadre de la loi.
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Mme Danielle Simonnet : Non !
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Mme Sandrine Rousseau : Ce que vous dites est faux !
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M. Philippe Juvin : Pourtant, ces trois pathologies n’empêchent pas de vivre encore des années. Une maladie en phase terminale n’est pas forcément synonyme de fin de vie.Avant une greffe, on peut vivre vingt ans avec une insuffisance rénale terminale. Je le répète, ce texte n’est plus une loi sur la fin de vie.
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M. Théo Bernhardt : Il a raison !
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M. Philippe Juvin : Vos fameux critères d’accès au dispositif – vous les considérez comme stricts – sont en réalité bien faibles. Alors qu’en Ontario, le délai de réflexion peut aller jusqu’à quatre-vingt-dix jours, en France, le délai pourra se réduire à zéro jour, alors que la demande de mort est une décision profondément fluctuante. (Exclamations sur différents bancs.)Avec cette loi, un patient pourra ne rencontrer qu’un seul médecin et aucune consultation obligatoire n’est prévue avec un psychiatre.Lors des débats en commission, nous souhaitions exclure par principe du dispositif les déficients mentaux, les autistes, les personnes bipolaires, et celles en prison ou sous tutelle ; vous avez refusé. Si ces personnes remplissent les critères, elles pourront donc bénéficier du dispositif : un adulte sous tutelle, qui n’a pas le droit de signer un chèque, pourra demander l’euthanasie. (Mme Ségolène Amiot s’exclame.) Notre crainte, ce sont les abus de faiblesse – nous aurions dû prévoir le contrôle d’un juge.On nous dit que c’est une loi de fraternité. Mais la fraternité, ce n’est pas cela, c’est se préoccuper des autres ! Lorsque les patients arrivent en soins palliatifs, 3 % demandent à mourir. Une semaine plus tard, ils ne sont que 0,3 % à maintenir cette demande. Pourquoi ? En une semaine, on a répondu à leurs besoins – ceux des malades et de leurs proches. Lorsqu’on s’occupe des gens, la demande d’euthanasie disparaît. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, RN et UDR.)
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M. Jérôme Nury : Eh oui ! Bravo !
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M. Philippe Juvin : On nous dit : « C’est une loi de liberté absolue. » Mais la liberté absolue n’existe pas car nous ne sommes pas seuls ! Et d’ailleurs, est-on toujours libre, par exemple quand on souffre de dépression ? Les psychiatres savent que non, et c’est pour ça qu’il faudrait l’avis d’un psychiatre, que vous refusez. Est-on libre quand on ne peut se payer les médicaments non remboursés, les aides humaines et matérielles, pour se laver par exemple : car, quand on est grabataire, on baigne dans la sueur et dans bien d’autres choses peu ragoûtantes. Quand vous êtes riche, il y a toujours quelqu’un pour vous changer, vingt-quatre heures sur vingt-quatre ; mais quand l’infirmière ne passe qu’une fois par jour, c’est très long et, oui, ça peut donner des envies de mort.La fin de vie est plus pénible quand on est pauvre et seul, que quand on est riche, et ça ne vous plaît pas parce que vous avez peur. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, RN et UDR.) Votre loi est une loi faite par des gens qui ont peur de la déchéance. C’est une loi qui s’appliquera surtout aux pauvres, parce que leur liberté est purement formelle. Avant, à gauche, on savait ce qu’étaient les libertés formelles, et on s’en méfiait.
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M. Hadrien Clouet : Une leçon de marxisme !
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M. Philippe Juvin : Eh oui ! Absolument !Au Canada, un tiers des demandeurs de l’aide à mourir sont des personnes handicapées ; en Ontario, 40 % se considèrent comme un poids pour leur entourage.J’ajoute le paradoxe suivant : il faut deux à neuf mois d’attente pour obtenir un rendez-vous dans un centre antidouleur, zéro à dix-sept jours pour une euthanasie. Il sera plus rapide d’obtenir l’aide à mourir qu’une aide contre la douleur ou des soins palliatifs – nous savons tous, ici, que, pour rattraper notre retard en la matière, il nous faudra dix ou quinze ans.Cette loi témoigne d’une peur de la vieillesse et du handicap. Elle sous-entend que certaines vies vaudraient d’être vécues, et d’autres, devenues indignes, non. À cela, nous ne pouvons pas nous résoudre.Monsieur Falorni, je vais peut-être vous surprendre, mais j’aurais sans doute compris qu’on autorise un geste létal transgressif, dans une situation, exceptionnelle, singulière, ultime, en conscience ; mais la mort sur rendez-vous, à un inconnu, parce qu’il répond à quelques critères légaux, quand bien même son pronostic vital se compterait en années… Aucun pays n’est allé aussi loin dans l’ouverture, le caractère expéditif, la faiblesse du contrôle et la pression que cela mettra sur les plus vulnérables. Ce qu’il fallait aux soignants et aux malades, c’était du temps, pour soigner, soulager et accompagner.Chacun des Républicains votera librement en conscience. Mais tous se retrouveront dans deux mots : le soin et la fraternité. Alors, non à une société d’abandon, et vive la société du soin et de la fraternité ! (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, RN et UDR. – M. Sylvain Berrios applaudit également.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Errante.
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Mme la présidente : La discussion générale commune est close.Chers collègues, avant d’entamer la discussion des articles, je vous indique que, sur les deux textes, nous aurons 3 081 amendements à examiner, ce qui correspond à ce que nous avions en 2024 – la partie sur les soins palliatifs, par exemple, ayant, à l’époque, fait l’objet de 750 amendements, tandis que nous en avons, aujourd’hui 673. Il n’y a donc pas de différence notable, et je ne considère pas que ce texte fasse l’objet de manœuvres d’obstruction. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR et UDR.)J’attends, comme en 2024, que les débats soient le plus apaisés possible, le plus respectueux possible des convictions des uns et des autres Chaque conviction est respectable, et cet hémicycle est le lieu du débat organisé. J’entends que chacun, quelles que soient ses convictions, soit à la hauteur d’un débat que les Français attendent. (Applaudissements.) Sachez que j’y veillerai personnellement, et je sais que je peux compter sur vous.
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Mme la présidente : J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs.