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Maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité > Discussion des articles > Article 1
Mme Elsa Faucillon : Rétention ou détention ? Le lapsus est intéressant !
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M. Ian Boucard : …nous ont été soumis, votre groupe a brillé par son absence, comme l’ensemble de cette gauche qui prétend défendre les femmes. Je le regrette parce que, par ailleurs, je suis tout à fait d’accord avec le reste de vos propos.En revanche, s’agissant des violeurs étrangers, je souhaite que, dans un premier temps, ils exécutent leur peine en prison – et que celle-ci soit très longue, plus longue que celles qui est prévue actuellement – et qu’ensuite ils repartent dans leur pays afin d’éviter qu’ils violent d’autres femmes en France.Madame Hervieu, je connais votre probité morale et votre attachement à la République. Les propos que vous avez tenus ce soir ne reflètent pas les valeurs que vous défendez au quotidien.
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M. Ugo Bernalicis : Ça suffit !
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M. Ian Boucard : Vous prétendez défendre les personnes étrangères. Or vous faites, contrairement à nous, une terrible confusion entre, d’un côté, les personnes étrangères en général et, de l’autre, celles qui ont commis un délit. Je précise au passage que nous n’avons aucun souci avec les personnes étrangères en situation régulière.J’en viens à présent aux personnes étrangères en situation irrégulière. Nous pensons qu’elles doivent quitter notre pays. Parmi elles, certaines ont, en plus, commis un viol, une agression. Je m’étonne que vous ayez pu les défendre ce soir !
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M. Dominique Potier : Elle ne les a pas du tout défendues !
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M. Ian Boucard : Sincèrement, comment pouvez-vous prétendre que vous défendez les femmes si vous défendez aussi ceux qui les ont violées ? Quelle honte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
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M. le président : La parole est à M. Vincent Caure.
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M. Vincent Caure : Je veux exposer les raisons pour lesquelles nous voterons contre ces amendements de suppression.Je m’adresserai tout d’abord à Mme Hervieu, puisque nous avons travaillé ensemble sur ces questions en commission. Nous sommes d’accord pour considérer que le problème résulte aussi de la difficulté à obtenir des laissez-passer consulaires. Toutefois, cela ne nous empêche pas, en tant que législateurs, de nous préoccuper de ce que deviennent les étrangers sous OQTF, définitivement condamnés par la justice, dès lors qu’ils se trouvent sur notre territoire, ni d’envisager une détention prolongée.Ensuite, M. Léaument aime trop l’histoire pour ignorer que lorsqu’on avait recours à la lettre de cachet, le juge des libertés et de la détention n’intervenait pas à huit reprises – quatre fois pour se prononcer au fond, quatre fois en appel. Personne, ici, n’affirmera le contraire et il est donc assez malhonnête de comparer l’embastillement tel qu’il se pratiquait au XVIIIe siècle et les mesures que nous votons ce soir. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)Par ailleurs, le ministre a rappelé que la notion de menace d’une particulière gravité se fondait sur une jurisprudence fournie du Conseil d’État…
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M. Ugo Bernalicis : Justement, nous cherchons depuis tout à l’heure ! Elle n’est pas si fournie !
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M. Vincent Caure : …et trouvait ses racines dans l’ordonnance de 1945 sur le droit des étrangers. Nous ne parlons pas, en l’espèce, de menus larcins – vous le savez parfaitement. La liste, telle que nous l’avons adoptée en commission, comprend les crimes contre l’humanité, les assassinats et le trafic d’êtres humains. Nous sommes donc très loin du menu fretin. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)
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M. le président : La parole est à M. Antoine Léaument.
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M. Antoine Léaument : Monsieur le ministre de l’intérieur, quelle haine dans vos propos ! (M. le ministre d’État rit.)
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M. Thibault Bazin : Il n’y avait aucune haine !
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M. Antoine Léaument : À l’évidence, vous ne me connaissez pas, mais cela va bientôt changer. Je vous invite par exemple à lire les propos que j’ai tenus au sujet de Boualem Sansal. J’ai dit que si l’on défend la liberté d’expression, il faut aussi défendre celle des personnes avec lesquelles on n’est pas d’accord. Comme je l’ai fait pour d’autres, j’ai donc appelé à sa libération. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe DR.)
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M. Ian Boucard : Pourquoi Manon Aubry a-t-elle dit l’inverse ?
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M. Vincent Jeanbrun : Et M. Delogu, qu’est-ce qu’il en dit ?
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M. Antoine Léaument : Vous avez dit que le seul drapeau que vous embrassiez était le drapeau tricolore. Eh bien, sachez que le bleu et le rouge, les couleurs du peuple, y encadrent le blanc, la couleur du roi, ce qui signifie que le peuple doit toujours exercer un contrôle sur l’exécutif.Vos collègues, d’ordinaire absents, hurlent ce soir contre ceux qui défendent les valeurs de la République. Eux-mêmes prétendent pourtant incarner cette République, présente jusque dans le nom de leur groupe.Laissez-moi vous dire que, sur nos bancs, siège une France qui sait tout ce qu’elle doit à l’immigration, aux combattants de la liberté qui ont débarqué en Provence et que vous salissez aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. Ian Boucard : Ça n’a rien à voir ! Nous parlons de délinquants !
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M. Antoine Léaument : Depuis que vous avez été nommé ministre, vous ne faites qu’une chose : vous vous en prenez successivement aux Algériens, aux Insoumis, aux musulmans et aux étrangers, puis vous recommencez dans un ordre différent.
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M. Pierre Cordier : Vous êtes déconnecté !
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M. Antoine Léaument : Les Français voient bien comment vous agissez. Ils se rendent compte de votre incompétence.
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Mme Marie-Christine Dalloz : De la vôtre aussi, on vous rassure !
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M. Antoine Léaument : Vous n’étiez même pas présents pour défendre votre proposition de loi sur le narcotrafic,…
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M. Ugo Bernalicis : Exactement !
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M. Antoine Léaument : …préférant prendre part à la campagne interne à votre parti, Les Républicains – qui porte bien mal son nom. (M. Christophe Bex applaudit.)Je vous le dis : vous nous trouverez toujours en travers de votre route…
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M. Ugo Bernalicis : Toujours !
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M. Thibault Bazin : Et réciproquement !
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M. Antoine Léaument : …lorsque vous voudrez appliquer la politique prônée par le camp d’en face, eux dont le parti a été fondé par les descendants des collabos et des Waffen-SS ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et DR.)
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M. le président : Monsieur le député, il faut conclure.
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M. Antoine Léaument : Oui, ici se trouve la France qui se souvient de ce qu’elle doit aux Manouchian, aux étrangers qui ont combattu à nos côtés jusque dans la mort ! Nous n’oublions pas, nous, ce que nous leur devons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. Pierre Cordier : Gauchistes !
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M. Vincent Jeanbrun : Dites ça à Delogu !
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M. Pierre Cordier : Marcel Déat, sors de ce corps !
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M. Emeric Salmon : Pour qui se prend-il ?
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M. Pierre Cordier : Jacques Doriot, sors de ce corps !
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Mme Marie-Christine Dalloz : Quelle arrogance !
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M. Pierre Cordier : Et Mitterrand ! Il faut avoir un peu de culture !
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Mme Céline Hervieu : J’ai l’impression que nous ne nous comprenons pas. Vous nous accusez de protéger les criminels. Or, manifestement, vous n’avez pas tout compris. D’ailleurs, monsieur Boucard, vous avez fait un lapsus intéressant lorsque vous avez dit « rétention » à la place de « détention ». Vous devriez écouter notre ministre de l’intérieur qui a expliqué, à l’instant, quelle était la différence entre les deux.
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M. Ian Boucard : Je suis pour la prison suivie de l’expulsion !
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Mme Céline Hervieu : La place d’un criminel est en prison – il doit y rester plusieurs années, c’est le principe de la détention. En revanche, on place des personnes dans un centre de rétention pour des raisons administratives, liées à une irrégularité sur le territoire. Cela n’a rien à voir avec le fait d’être ou non criminel. Dans un centre de rétention administrative, vous ne trouvez pas uniquement des criminels.
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M. Ian Boucard : Nous ne parlons pas des autres, madame Hervieu !
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Mme Céline Hervieu : Dès lors, vous conviendrez que des dérives sont possibles et que le texte pose un problème de proportionnalité. C’est d’ailleurs pour cette raison que la CNCDH a pointé les limites du texte et que le Conseil constitutionnel pourrait le retoquer.Ce que nous remettons en cause, c’est l’effectivité de cette mesure. Car je pense que nous sommes tous d’accord, ici, pour considérer que nous ne souhaitons pas de violeurs sur notre territoire ni en liberté, qu’ils soient étrangers ou non.
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M. Ian Boucard : Eux, là-bas, si ! (M. Ian Boucard désigne les bancs du groupe LFI-NFP.)
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Mme Céline Hervieu : Ce n’est pas la question !
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M. Pierre Cordier : Si, c’est la question !
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M. Ian Boucard : Vous, je vous crois, mais eux, je ne les crois pas !
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Mme Céline Hervieu : Vous dites que vous souhaitez les expulser. Or je vous informe qu’une expulsion ne se décrète pas. Il faut d’abord trouver un accord et obtenir un laissez-passer. C’est la procédure.
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M. Ian Boucard : Il faut qu’ils partent !
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Mme Céline Hervieu : Ceux qui défendent réellement les victimes cherchent des mesures efficaces, monsieur Boucard. Or celle-ci ne l’est pas.Quant à vous, monsieur le ministre, vous êtes hors sujet lorsque vous parlez de l’antisémitisme de La France insoumise. Je ne comprends pas ce que vient faire cet argument dans notre débat.Par ailleurs, aussi difficiles que soient nos rapports avec l’Algérie, pensez-vous réellement que les propos que vous tenez nous aideront à obtenir, dans le cadre des relations diplomatiques, des laissez-passer consulaires de la part des pays du Moyen-Orient et du Maghreb ? Je ne comprends vraiment pas votre méthode en matière de politique étrangère. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
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M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 4, 13, 32 et 52.
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 : (Il est procédé au scrutin.)
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 112 Nombre de suffrages exprimés 112 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 37 Contre 75
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 : (Les amendements identiques nos 4, 13, 32 et 52 ne sont pas adoptés.)
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M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
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M. le président : Prochaine séance à quinze heures : Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi visant à lutter contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur ; Suite de la discussion de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive ; Discussion du projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse ; La séance est levée.
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 : (La séance est levée, le mercredi 2 juillet, à zéro heure dix.)
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 : Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra
Maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité > Discussion des articles > Article 1
M. le président : La séance est ouverte.
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 : (La séance est ouverte à vingt et une heures quarante-cinq.)
Maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité > Discussion des articles > Article 1
M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Xavier Albertini et plusieurs de ses collègues pour réformer l’accueil des gens du voyage (nos 906, 1190).
Maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité > Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole est à M. Xavier Albertini, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Accueil des gens du voyage > Présentation
M. Xavier Albertini : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous examinons ce soir le troisième texte inscrit à l’ordre du jour de la journée réservée du groupe Horizons & indépendants : la proposition de loi pour réformer l’accueil des gens du voyage. J’en suis l’auteur ; ce texte est le résultat de deux années de travail à l’Assemblée nationale mais aussi de vingt années d’expérience en tant qu’élu local.
Accueil des gens du voyage > Présentation
Mme Ersilia Soudais : On s’en serait bien passé !
Accueil des gens du voyage > Présentation
M. Xavier Albertini : Aujourd’hui en France, entre 300 000 et 500 000 personnes se revendiquent de la communauté des gens du voyage et vivent de manière itinérante ou semi-itinérante. Le cadre juridique applicable est issu de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, dite Besson 2 ; il a été modifié plusieurs fois depuis. Ce cadre précise les obligations des communes et des EPCI – établissements publics de coopération intercommunale – dans la mise en œuvre de l’accueil des gens du voyage et prévoit l’aménagement à cet effet de trois types de terrains prévus au schéma départemental d’accueil des gens du voyage (SDAGV) : les aires permanentes d’accueil, les aires de grand passage ou les terrains locatifs.En contrepartie des devoirs des collectivités en matière d’accueil, les gens du voyage ont eux aussi des devoirs et se doivent de respecter, comme tous les citoyens, la législation, notamment en ce qui concerne l’installation sur des terrains publics ou privés. (« Exactement ! » sur les bancs du groupe HOR.)La communauté des gens du voyage est hétérogène ; elle regroupe des populations, des traditions, des habitudes, des modes de vie et des fonctionnements très divers. Nombre de gens du voyage – la grande majorité d’entre eux – respectent leurs obligations. Malheureusement, d’autres s’en affranchissent et persistent à s’installer sur des terrains sans autorisation, faisant ainsi porter un regard négatif sur l’ensemble de la communauté. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)En effet, nombre de nos concitoyens, victimes de ces installations sauvages et de leurs conséquences, sont excédés par un sentiment d’impunité de la part des contrevenants et par un sentiment de dissymétrie s’agissant de l’application et du respect des lois, gage de la vie en commun.
Accueil des gens du voyage > Présentation
Mme Mathilde Panot : Ce n’est pas très clair ! Le respect des lois sur les aires d’accueil ?
Accueil des gens du voyage > Présentation
M. Xavier Albertini : Bien plus, ces installations sauvages ne portent pas seulement atteinte au droit de propriété des communes ou des personnes privées concernées : elles occasionnent trop souvent des problèmes de salubrité et de sécurité, des dégradations, des dommages matériels et environnementaux. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Face à ces faits, les victimes sont démunies. Je pense plus particulièrement aux communes et aux EPCI qui, ayant rempli leurs obligations, se voient pourtant contraintes de subir les nuisances liées à l’occupation illicite d’un terrain. Je pense aussi tout naturellement aux élus locaux, rendus responsables par leurs concitoyens faute de pouvoir régler la situation rapidement. Je pense encore aux propriétaires privés qui, après le départ des groupes ayant occupé illicitement leur terrain, doivent acquitter des frais importants de remise en l’état.
Accueil des gens du voyage > Présentation
Mme Béatrice Bellamy : Exactement !
Accueil des gens du voyage > Présentation
M. Xavier Albertini : Je pense enfin aux riverains et plus largement aux citoyens, à ceux qui paient leurs impôts, leur eau et leur électricité, à ceux qui respectent la loi. Comment ne pas comprendre le profond sentiment d’injustice qu’ils éprouvent lorsque des individus s’installent sous leurs fenêtres tout en ayant recours à des branchements sauvages pour capter l’eau ou l’électricité ?Au cours des débats en commission, j’ai entendu certains se prévaloir d’une connaissance fine du sujet, en excipant de propos excessifs,…
Accueil des gens du voyage > Présentation
Mme Anne-Cécile Violland : Excessifs, tout à fait !
Accueil des gens du voyage > Présentation
M. Xavier Albertini : …caricaturaux et inadmissibles pour critiquer le texte.
Accueil des gens du voyage > Présentation
Mme Ersilia Soudais : Ce qui est caricatural, c’est votre proposition de loi !