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Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 12
M. le président : La parole est à M. le ministre.
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M. François-Noël Buffet : Juste une précision en réponse aux interrogations de Mme la députée : chaque année l’Arcom rend un rapport très détaillé – j’ai entre les mains un exemplaire de celui de 2023. Le rapport de 2024 n’est pas encore déposé ; on imagine qu’il est en cours de rédaction et qu’il le sera prochainement. Vous y trouverez tous les éléments, notamment statistiques, vous permettant d’apprécier la situation.
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Mme Sabrina Sebaihi : Nous demandons une étude d’impact portant sur l’élimination des contenus visés.
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 : (L’amendement no 442 n’est pas adopté.)
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M. le président : L’amendement no 881 de M. Éric Pauget, rapporteur, est un amendement de coordination légistique.
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 : (L’amendement no 881, accepté par le gouvernement, est adopté.)
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M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 880 rectifié.
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M. Éric Pauget : Il vise à ajuster le champ d’application du délit d’administration d’une plateforme de vente en ligne, de façon à tirer les conséquences de l’entrée en vigueur du règlement sur les services numériques, dit DSA – Digital Services Act. Cet amendement permettra de sanctionner le non-respect des obligations prévues par ce règlement, lorsque cette violation permet de caractériser le délit d’administration illicite d’une plateforme en ligne.
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M. François-Noël Buffet : Favorable.
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M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
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M. Ugo Bernalicis : Monsieur le rapporteur, vous avez parlé de « mise à jour » ; excusez-moi, mais c’est vous qui avez une vision fantasmée de la façon dont le narcotrafic en ligne est censé fonctionner.Votre amendement vise à modifier la définition du délit d’administration illicite de plateforme parce qu’il avait été mal défini et posait des problèmes de qualification juridique lors des procès. Toutes les erreurs que nous vous signalons à propos des infractions que vous êtes en train de créer, vous les avez déjà commises dans de précédents textes, quitte à revenir dessus par la suite en reconnaissant : « Ah oui, c’est vrai que cela peut créer des problèmes. »Or, à moins de n’être vraiment pas très malin, personne ne poste sur Twitter un message comme : « Bonjour, je vends de la drogue. » – contenu susceptible de faire l’objet d’un retrait de contenu en soixante-douze heures. Cela ne se passe pas ainsi : il faut faire une recherche préalable, si simple soit-elle, avant de pouvoir accéder à de tels contenus.Bien que le retrait soit déjà possible aujourd’hui, les enquêtrices et les enquêteurs ne perdent pas leur temps à vider l’océan à la petite cuillère. En revanche, quand elles peuvent être conduites, les enquêtes aboutissent : la semaine dernière, les gendarmes de Grasse ont démantelé un petit réseau qui fonctionnait en utilisant les réseaux sociaux, mais non leur face publique et accessible au tout-venant des utilisateurs. Vous êtes donc vraiment en train de vous faire plaisir.Je rappelle par ailleurs que le champ d’application envisagé ne se limite pas à la vente, mais inclut toutes les infractions potentielles en matière de stupéfiants, notamment l’apologie des produits, de sorte que du contenu culturel pourrait être censuré sur le fondement de cet article. Nous sommes en train de faire n’importe quoi, ce qui m’exaspère !
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M. Antoine Léaument : Bien dit !
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 : (L’amendement no 880 rectifié est adopté.)
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M. le président : Je mets aux voix l’article 12, tel qu’il a été amendé.
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 : (Il est procédé au scrutin.)
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 106 Nombre de suffrages exprimés 105 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 87 Contre 18
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 : (L’article 12, amendé, est adopté.)
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M. le président : La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
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M. Jocelyn Dessigny : Cet article va lui aussi dans le bon sens : en obligeant les vendeurs de cartes prépayées à demander l’identité de leurs acheteurs, il limite les moyens de communication des trafiquants. Une telle obligation semble aller de soi, mais n’existe pas aujourd’hui, ce qui permet aux trafiquants de se partager des cartes prépayées – on a même vu plusieurs opérateurs en vendre un certain nombre à la volée.Vu que ces cartes SIM permettent aux trafiquants de brouiller les pistes, le bon sens commande de rendre obligatoire l’identification des acheteurs, afin d’aider les enquêteurs à mener à bien leur mission et de faciliter les arrestations. En perturbant la logistique des trafiquants, cette identification contribuera à limiter le trafic de drogue. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
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Mme Élisa Martin : Nous souhaitons la suppression de cet article, qui vise à créer un nouveau fichier – ils sont déjà nombreux. Celui-ci serait en outre tenu par les opérateurs, ce qui constitue un problème en soi : une entité privée exigera non seulement une preuve de l’identité de la personne venue acheter un téléphone à unités prépayées et la conservera, sans que nous sachions dans quelles conditions ledit fichier pourra être consulté.Je peine, je vous l’avoue, à savoir combien de lignes seraient concernées. En 2024, en tout cas, 6,5 millions l’auraient été. On demanderait donc aux opérateurs de ficher 6,5 millions de lignes, si ce n’est autant de personnes.De surcroît, disposer d’un téléphone est essentiel de nos jours ; il est malheureusement difficile de s’en passer. Or la nécessité de prouver son identité signifierait que les personnes n’ayant pas de titre de séjour ne pourraient pas bénéficier d’une ligne téléphonique – c’est problématique, quoi qu’on puisse en penser –, pas plus que les mineurs ne disposant pas de carte d’identité.
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M. Emeric Salmon : Les mineurs ont une carte d’identité !
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Mme Élisa Martin : Comment ce fichier sera-t-il utilisé ? Quelle en sera l’efficacité en matière de lutte contre les stupéfiants ? Toutes ces raisons – la constitution d’un nouveau fichier, l’empêchement d’accéder au téléphone mobile pour certaines personnes – nous conduisent à demander la suppression de cet article liberticide.
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M. le président : La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 443, même s’il me semble que Mme Martin a déjà défendu cet amendement de suppression.
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M. Antoine Léaument : Il reste en effet des arguments à développer. L’article vise à rendre plus difficile l’accès à une carte de mobile prépayée et à constituer un fichier aux contours flous.Puisque vous n’aimez pas les Insoumis,…
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M. Vincent Caure : C’est faux !
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M. Antoine Léaument : …peut-être écouterez-vous le directeur des affaires publiques d’Orange, qu’on peut difficilement soupçonner d’en être – quoique je n’en sache rien : il y en a littéralement partout ; d’ailleurs faites attention, derrière vous s’en trouve probablement un. (Sourires sur plusieurs bancs.)
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M. Emeric Salmon : Pas derrière moi, en tout cas !
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M. Antoine Léaument : Plus sérieusement, celui-ci avance un premier argument, celui des droits fondamentaux des personnes en matière de communication.Mais puisqu’un tel argument ne vous intéresse pas, je vais vous en présenter un autre, auquel vous n’avez sans doute pas pensé. Que résultera-t-il de cette identification obligatoire ? Que feront les personnes hors d’état d’accéder à la carte prépayée ? Elles demanderont à quelqu’un d’autre d’aller en acheter une à leur place. Cette dernière leur revendra-t-elle la carte au tarif habituel ? Non, ce n’est pas ce qui se produira. Vous allez susciter un commerce illégal de cartes prépayées. Voilà ce que vous allez faire avec cette disposition ! J’ignore si vous y aviez pensé, mais je peux vous dire que c’est ce qui va se passer : vous allez créer un nouveau problème ; puis vous nous direz : « Il faut adopter une loi pour punir ceux qui se livrent à ce commerce ! » Franchement, faites-nous gagner du temps en votant notre amendement de suppression ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. Antoine Léaument : Je suis sûr que M. Sitzenstuhl est d’accord avec nous.
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M. Charles Sitzenstuhl : J’ai une question pour le gouvernement : monsieur le ministre, comment comptez-vous faire respecter les dispositions de l’article que nous nous apprêtons à voter ? Comment cela se passera-t-il concrètement ? Croiserez-vous le fichier contenant toutes les lignes ouvertes par carte SIM prépayée avec celui contenant l’ensemble des titres d’identité recensés par le ministère de l’intérieur ?Sur le plan très opérationnel et concret, comment la sanction, d’ailleurs non négligeable, prévue à l’encontre de ceux qui ne respectent pas la nouvelle obligation sera-t-elle appliquée ? J’imagine que vous ne positionnerez pas un policier ou un gendarme devant chacun des commerces qui vendent ces cartes. Comment vérifierez-vous ce qu’il en est ?
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M. le président : Monsieur Sitzenstuhl, êtes-vous favorable ou défavorable à l’amendement de suppression ?
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M. Charles Sitzenstuhl : J’y suis défavorable.
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M. Ugo Bernalicis : La question est intéressante mais ne recevra probablement pas de réponse. Le responsable des relations publiques d’Orange soutient que l’opérateur ne privera pas une personne sans papiers de l’accès aux services de communication. Je rappelle qu’il s’agit là d’un droit fondamental, qui ne peut souffrir d’opposition.Par ailleurs, il n’est pas obligatoire d’avoir en permanence une pièce d’identité sur soi – cela peut causer bien des problèmes, soit dit en passant, notamment en cas de contrôle au faciès, mais passons.On peut toujours débattre de l’intérêt de ficher les gens – vous vous doutez que j’y suis plutôt opposé – mais vous devez surtout entendre que la mesure sera inefficace pour lutter contre le narcotrafic. Il faut savoir que les opérateurs, qui collectent déjà des données personnelles, ne sont pas chargés d’en vérifier la véracité. Puisque vous ne pourrez pas les obliger à contrôler la validité des pièces d’identité, il sera toujours possible d’acheter des téléphones prépayés avec de faux papiers et vous ne pourrez rien y faire ! Encore une fois, vous tapez à côté, en créant des problèmes qui, aujourd’hui, n’existent pas.De toute façon, les narcotrafiquants prennent déjà leurs précautions en envoyant quelqu’un acheter un téléphone à leur place, ou achètent tranquillement des cartes à l’étranger, sur internet, derrière un réseau privé virtuel (VPN). Comme dirait M. le rapporteur Pauget, il faut vivre avec son temps !
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 : (L’amendement no 443 n’est pas adopté.)
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Mme Ségolène Amiot : Comment feront les touristes ?
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M. le président : La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement no 686.
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Mme Danielle Simonnet : Par cet amendement, le groupe Écologiste et social cherche à garantir que les personnes étrangères – les touristes, celles qui effectuent un court séjour sur le territoire ou qui ont fui leur pays – pourront continuer à acheter des cartes SIM prépayées. En soumettant la vente de cartes prépayées à la présentation de documents que certaines personnes étrangères ne peuvent pas fournir, nous risquons de priver d’accès à un outil de communication essentiel des personnes qui se trouvent souvent dans une situation précaire et ne disposent ni d’un contrat téléphonique classique ni d’un domicile stable. Pour beaucoup d’entre elles, les cartes prépayées sont la seule solution accessible pour téléphoner, envoyer des messages ou se connecter à internet ; elles sont indispensables pour maintenir des liens familiaux, accomplir des démarches administratives ou rester joignables par des structures d’accompagnement. En voulant lutter contre des abus réels, on risque d’exclure des personnes vulnérables.
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 : (L’amendement no 686, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
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M. le président : Je suis saisi de quatre amendements, nos 446, 445, 444 et 687, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 444 et 687 sont identiques. La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 446, et également le no 445 ?
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Mme Élisa Martin : Non, nous allons défendre tranquillement chaque amendement, un par un. Il faut prendre le temps, le sujet est sérieux, même si j’ai bien compris que d’aucuns souhaiteraient que nous cavalions.
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M. Hervé de Lépinau : Cela ne fait que cinq jours qu’on en parle, après tout !
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M. le président : Ils font l’objet d’une discussion commune, d’où mon invitation…
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Mme Élisa Martin : Il nous paraît exorbitant que les données des acheteurs de téléphones prépayés puissent être détenues par les opérateurs pendant cinq ans. Nous proposons de ramener cette durée à un mois.Rappelons que le gouvernement est incapable de garantir un accueil physique dans les services publics. Les personnes précaires n’ont donc d’autre moyen que le téléphone mobile connecté à internet pour s’inscrire à la CAF, s’adresser à la préfecture ou aux services des impôts ; sans cartes prépayées, elles risquent d’être privées de leurs droits. Espérons que notre proposition de loi tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics sera prochainement examinée par le Sénat.
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M. le président : Sur l’article 12 bis, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Peut-on considérer que les amendements nos 445 et 444 sont défendus, dès lors qu’ils ne modifient que la durée de conservation des données ? (« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Dans le cas contraire, et à moins que vous ne vous inscriviez dans une logique d’obstruction, justifiez la différence entre une durée de trois mois et une durée de six mois !
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Mme Clémence Guetté : Nous avons d’autres arguments à faire valoir !
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M. le président : La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 445.
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Mme Ségolène Amiot : Les députés ont le droit d’amendement, si je me souviens bien du règlement de notre assemblée, monsieur le président.Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à ne conserver les données que trois mois – bien que cette durée nous paraisse déjà trop longue. Réfléchissons à tous les publics concernés par les cartes prépayées, notamment aux touristes qui viennent passer quelque temps en France et qui ne souscriront pas un abonnement auprès d’un opérateur : quel justificatif de domicile devront-ils fournir ? Devront-ils être domiciliés en France ? Devront-ils apporter un justificatif de domicile étranger, avec une traduction certifiée conforme ? Réfléchissons à la portée du dispositif que nous allons voter – il est complètement à côté de la plaque !
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M. le président : La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement no 444.
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Mme Gabrielle Cathala : J’en profite pour reposer la question au rapporteur et au ministre : qu’est-ce qui justifie de conserver des données personnelles pendant cinq ans ? Plus de 5 millions de personnes utilisent des cartes prépayées dans le pays : comment comptez-vous surveiller toutes ces personnes, avec quels moyens opérationnels ? Vous n’avez pas non plus répondu. Certaines associations ont souligné le caractère caricatural du présent article, au point de le classer dans la catégorie des articles « en roue libre ». Quelle est la finalité du dispositif ? Depuis l’ouverture de la séance, à 15 heures, des amendements assez graves du Rassemblement national ont reçu de votre part des avis de sagesse, voire des avis favorables.
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Un député du groupe RN : C’est qu’ils sont meilleurs !
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Mme Gabrielle Cathala : Plus nous votons des dispositions caricaturales, plus nous faisons des cadeaux à Richard Ferrand : en les censurant, il pourra se racheter une âme ! (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. le président : La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 687.
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Mme Sandra Regol : Nous avons eu à plusieurs reprises l’occasion de discuter de la durée de conservation des données. Ce n’est pas un petit sujet. Les opérateurs disent ne pas être tout à fait d’accord pour le faire ; certaines informations peuvent être sensibles. Je comprends que vous soyez agacé, monsieur le président, mais la question n’est pas anodine, c’est une question technique, une question de fond, très concrète. Cette durée de cinq ans est beaucoup trop longue : pourquoi la maintenir ?Si les cartes prépayées sont parfois utilisées par les touristes, elles le sont surtout par des personnes à la rue, en attente de papiers, de la confirmation de leur titre de séjour ou du statut de réfugié. Nous nous retrouverions à ficher ces personnes pour longtemps, ce qui n’est pas sans conséquence pour l’image de la France à l’étranger.
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M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
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M. Éric Pauget : L’article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques prévoit déjà que les données relatives à l’identité d’un utilisateur sont conservées durant cinq ans par les opérateurs – nous en avions parlé en commission. Nous nous sommes alignés sur cet article, il n’y a donc là rien d’extraordinaire.
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Mme Sandra Regol : Ils conservent les données de ceux qui souscrivent des forfaits, ce n’est pas la même chose !
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M. Éric Pauget : Quant à l’utilité du dispositif, je vous rappelle que nous examinons un texte qui a vocation à lutter contre les narcotrafiquants, notamment en facilitant les enquêtes dont ils font l’objet. Les données en question serviront aux enquêteurs. Or, comme nous l’ont dit les différents services que nous avons auditionnés, les enquêtes peuvent être longues et prendre plusieurs années.Avis défavorable.
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M. François-Noël Buffet : Ce n’est pas une surprise : il est défavorable sur tous les amendements en discussion commune. Comme l’a dit le rapporteur, la durée de cinq ans figure déjà dans le droit. La nouveauté est qu’elle s’appliquerait désormais aux données personnelles relatives aux cartes prépayées, dans l’objectif de lutter contre le narcotrafic.Par ailleurs, il ne sera possible de connaître l’identité de l’acheteur que dans le cadre d’une procédure, sur réquisition judiciaire. Les arguments que vous avez avancés concernant les conditions de contrôle et le volume des données à traiter ne tiennent pas, en réalité ! Les réquisitions des magistrats permettront de connaître le nom de la personne qui, après avoir acheté un téléphone prépayé, l’aurait utilisé à des fins inhabituelles.
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M. le président : La parole est à M. Antoine Léaument.
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M. Antoine Léaument : Cela ne sert à rien ! Si vous cherchez à lutter contre le narcotrafic en fichant les utilisateurs de cartes prépayées,…
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M. François-Noël Buffet : On ne fiche personne !
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M. Antoine Léaument : …vous n’obtiendrez au bout du compte qu’un très grand fichier d’utilisateurs de téléphones prépayés !Si j’étais un narcotrafiquant, je commanderais des cartes à l’étranger ; il existe même des cartes SIM dématérialisées. Cette disposition est donc rigoureusement inutile ! Les affaires EncroChat et Sky ECC ont bien montré ce qu’il fallait faire pour lutter contre le haut du spectre…
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M. Charles Sitzenstuhl : Il a malheureusement raison !