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Évaluation de la loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap
Mme Murielle Lepvraud (LFI-NFP) : Le constat est clair, et partagé : les AESH et AED demeurent des catégories de personnel précaires, mal reconnues et mal rémunérées. Invisibilisées dans nos politiques publiques, les AESH sont pourtant plus de 140 000 en France. Leur rôle est essentiel pour que les enfants en situation de handicap ne soient pas des élèves à part, mais bien des élèves à part entière. Elles – 90 % des AESH sont des femmes – constituent les rouages de la promesse d’inclusion et d’égalité contenue dans la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances. Mais il reste un long chemin à parcourir.Les assistants d’éducation sont environ 62 000 et participent activement à l’encadrement et à la surveillance des élèves à qui ils procurent une assistance pédagogique. Pas moins de 98 % d’entre eux sont à temps partiel. La majorité des AED et des AESH vivent sous le seuil de pauvreté, malgré le rôle fondamental qu’ils jouent dans nos écoles, collèges et lycées.Il était donc grand temps d’agir. À cet égard, la loi du 16 décembre 2022, dite Victory, que nous évaluons aujourd’hui, représente une avancée, comme le montre le triplement du nombre d’AESH passés en CDI depuis 2022. Mais elle reste timide.Leurs conditions de travail demeurent en effet précaires et difficiles, d’autant qu’elles peuvent sensiblement varier d’une année à l’autre en fonction des établissements et des problèmes vécus par les élèves accompagnés. Or le refus de signer les avenants qui détaillent ces modifications peut mener au licenciement.La cédéisation ne garantit donc en rien la sécurité de l’emploi. Pire, être contractuel dans la fonction publique, c’est avoir le statut le plus inconfortable qui soit.De surcroît, il faut trois ans en CDD pour les AESH et six ans pour les AED avant d’obtenir un CDI. Quelle entreprise privée pourrait se permettre d’imposer de telles périodes d’essai ?Il est vrai que la Macronie veut en finir avec les fonctionnaires et préfère disposer de contractuels corvéables à merci ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Non seulement les AESH et les AED ne sont pas fonctionnaires, mais leur situation contrevient à l’article L. 1221-2 du code du travail qui dispose que « le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail ». Maintenir les AESH et les AED dans une telle insécurité n’est donc pas acceptable.Reconnaissons donc que nous ne les avons pas sortis de la précarité : ils subissent toujours des temps partiels imposés et vivent toujours majoritairement sous le seuil de pauvreté. Une telle situation est indigne de l’école de la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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Mme Anne Stambach-Terrenoir : Exactement !
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Mme Murielle Lepvraud : Le contenu initial de la proposition de loi de Mme Victory étaient d’ailleurs mieux disant que le texte final. Ainsi, elle prévoyait l’octroi d’une indemnité de sujétion aux AESH et AED qui exercent dans des établissements en réseau d’éducation prioritaire (REP) ou REP+. Cette disposition a été supprimée par deux amendements issus des groupes macronistes. Il aura fallu que la justice administrative y voie une rupture d’égalité pour qu’ils obtiennent cette prime. Notons d’ailleurs que son montant est inférieur de 36 % à celui perçu par les autres personnels, un écart parfaitement injustifié.Les améliorations obtenues à la suite du vote de la loi du 16 décembre 2022 sont donc toutes relatives. En Macronie, les avancées se font toujours par petites touches, quand on ne provoque pas de grands reculs – surtout s’agissant des conditions de vie et de travail. On nous promet l’effondrement économique et une dette abyssale si l’on en demande trop. Pendant ce temps, la pénurie s’aggrave : ainsi, dans mon département des Côtes-d’Armor, plus de 180 élèves ne bénéficient pas de l’accompagnement requis – sans compter ceux qui attendent une place en structure spécialisée.Les députés de La France insoumise souhaitent que les AED et les AESH soient reconnus à leur juste valeur (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) et proposent des mesures immédiates allant dans ce sens. Nous plaidons pour l’intégration à la catégorie B de la fonction publique, pour les AESH comme pour les AED, avec une grille indiciaire à la hauteur des besoins, afin de mettre fin aux CDD à répétition et aux temps partiels imposés. Les AESH doivent bénéficier d’un temps plein à 24 heures par semaine, qui prendrait en compte le temps de travail invisible que constituent les heures de préparation, de formation et de réunion.Ma collègue Nadège Abomangoli et moi-même avons déposé dans ce but une proposition de loi cosignée par des députés de plusieurs groupes. L’idée fait son chemin, M. Le Fur en a parlé. Reste maintenant à voter le texte en commission, puis dans l’hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)II convient également de prévoir une véritable formation, comportant une formation initiale suivie avant la prise de poste et une formation continue définie à l’échelon national.Nous ne devons plus tolérer la précarité institutionnalisée dans la fonction publique. Nos enfants méritent mieux, les AESH et AED aussi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. le président : La parole est à Mme la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
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Mme Élisabeth Borne : Je salue l’initiative du groupe socialiste et de la présidente de la commission, Mme Fatiha Keloua Hachi, d’avoir choisi de mettre à l’ordre du jour l’évaluation de la loi du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des AESH et des assistants d’éducation.Je partage l’objectif et, lorsque j’étais première ministre, je l’avais fait mien lors du vote de la loi. Je remercie à mon tour Michèle Victory, qui a permis cet indispensable travail transpartisan.L’inclusion n’est pas un slogan, c’est un engagement. Un engagement de l’école, de la République, de chacun d’entre nous. C’est dès l’école que tout se joue : l’avenir des enfants en situation de handicap, leur accès au savoir, leur autonomie, leur épanouissement.Depuis 2017, nous avons fait des choix clairs : il y a sept ans, 2 milliards d’euros étaient consacrés à l’école inclusive. Aujourd’hui, nous investissons 4,5 milliards d’euros, soit plus du double. Cet engagement financier a permis d’étendre le maillage des dispositifs Ulis : il en existe désormais plus de 11 000, répartis équitablement entre le premier et le second degré.
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M. Paul Vannier : Pas dans le privé, en tout cas !
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Mme Élisabeth Borne : Nous poursuivons leur développement avec 300 créations par an, un effort particulier étant consenti en direction du lycée professionnel pour que chaque jeune puisse bénéficier d’une formation et d’une insertion professionnelle adaptée.Dans le cadre de la stratégie nationale relative aux troubles du neurodéveloppement, nous avons également développé avec l’appui du secteur médico-social, en maternelle et au niveau élémentaire, des unités d’enseignement pour enfants autistes, désormais présentes dans chaque département.Nous consentons un effort continu pour soutenir les élèves en situation de handicap, grâce aux recrutements massifs d’accompagnants – qui sont à 97 % des accompagnantes. Au niveau national, nous sommes ainsi passés de près de 93 000 AESH en 2017 à 143 000 en 2024. Dès la rentrée 2025, 2 000 nouveaux postes seront ouverts, représentant près de 3 200 nouveaux recrutements.Le métier d’AESH est désormais le deuxième du ministère de l’éducation nationale après celui de professeur. Au regard de leur nombre, comme de leurs missions, les AESH sont plus que jamais indispensables au succès de l’école inclusive.Nous avons pris des mesures fortes pour renforcer l’attractivité du métier et leurs conditions de travail. La rémunération d’abord : depuis 2017, elle a été globalement revalorisée de plus de 40 %.
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M. Paul Vannier : Elles vivent sous le seuil de pauvreté !
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Mme Élisabeth Borne : Une revalorisation progressive des grilles de rémunération est intervenue depuis 2022. En outre, une indemnité annuelle est versée aux AESH travaillant en REP et REP+. (Mme Anaïs Belouassa-Cherifi s’exclame.)En septembre 2023, une enveloppe budgétaire a permis de rehausser la grille indiciaire. Les AESH perçoivent désormais une nouvelle indemnité de fonctions, et l’indemnité versée aux AESH référents – ceux qui aident leurs pairs – est également en hausse.Enfin, comme pour l’ensemble des fonctionnaires, la valeur du point d’indice a été augmentée à deux reprises.
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M. Paul Vannier : Et gelé à plusieurs reprises !
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M. Paul Vannier : C’est McKinsey qui le dit ?
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Mme Élisabeth Borne : Trop de familles se heurtent encore à des démarches complexes, à des délais interminables et à des ruptures de parcours inacceptables. C’est pourquoi, en septembre 2024, nous avons lancé dans quatre départements l’expérimentation des pôles d’appui à la scolarité (PAS). Leur objectif est clair : mieux coordonner les moyens, apporter des réponses plus rapides, éviter les ruptures de suivi, anticiper les besoins d’accompagnement et donc le recrutement, la formation et l’affectation des AESH. Dès la rentrée prochaine, de nouveaux territoires rejoindront l’expérimentation de ce dispositif dont la généralisation est prévue d’ici à 2027. En parallèle, les équipes mobiles d’appui médico-social continuent d’intervenir en amont pour prévenir les difficultés avant qu’elles ne deviennent des obstacles.À l’heure où le bien-être et la sécurité des élèves représentent des enjeux majeurs, nous devons renforcer encore davantage les équipes de vie scolaire. Un climat apaisé, dans une école pour tous, est une exigence républicaine. C’est une promesse que nous devons tenir. Par la loi, bien sûr, mais aussi par un engagement collectif au plus près du terrain, avec tous les acteurs concernés, car chaque enfant, sans exception, doit trouver à l’école la place qui est la sienne : celle qui lui permet d’apprendre, de grandir et de s’émanciper. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem. – M. le rapporteur applaudit également.)
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M. le président : Nous en venons aux questions. Je vous rappelle que leur durée, ainsi que celle des réponses, est limitée à deux minutes, sans droit de réplique.La parole est à M. Pierrick Courbon.
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M. Pierrick Courbon (SOC) : Ce débat nous met au moins d’accord sur un point : il n’y aura pas d’école véritablement inclusive tant qu’on n’accordera pas une juste reconnaissance aux professionnels qui la font vivre au quotidien.Reconnaître les accompagnants d’élèves en situation de handicap, c’est d’abord leur donner un vrai statut. La loi dont nous parlons est une première étape notable dans cette voie, mais nous devons aller plus loin en adoptant certaines mesures indispensables : la titularisation des AESH au sein de la fonction publique, la refonte de leur formation et la définition claire de leurs missions. Au vu des différentes propositions de loi déjà déposées ou en gestation, la titularisation fait l’objet d’un relatif consensus dans notre assemblée.Sans attendre la concrétisation de cet objectif, qui prendra forcément du temps, nous devons nous atteler à la revalorisation des salaires, qui demeurent largement insuffisants et sont loin de refléter la réalité du travail accompli par les AESH. Pour créer des conditions de rémunération dignes et des carrières plus attractives, il est urgent de réévaluer la grille indiciaire existante, qui, couvrant trente-trois années de carrière, ne comporte que onze échelons. Au bout de trente-trois ans, les AESH ne gagnent que 413 euros brut de plus qu’en début de carrière.Inutile d’aller chercher beaucoup plus loin : nous tenons là une raison majeure du défaut d’attractivité dont souffre cette profession essentielle. Dans leur évolution de carrière comme dans d’autres domaines, les AESH ne sont pas traités comme les autres agents publics ; aucun agent des catégories B ou C ne doit attendre aussi longtemps pour changer d’échelon. Il apparaît donc nécessaire de faire évoluer à la fois les deux paramètres que sont le niveau des échelons et leur durée.Dans l’attente de la création d’un réel statut de la fonction publique pour les AESH – cela ne tardera pas, je l’espère –, je voudrais savoir quelles mesures le gouvernement entend instaurer dès maintenant pour revaloriser leur grille indiciaire. (Mmes Fatiha Keloua Hachi, rapporteure, et Ayda Hadizadeh applaudissent.)
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M. le président : La parole est à Mme la ministre d’État.
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Mme Élisabeth Borne : Comme je l’ai déjà dit, je pense que le problème réside moins dans la grille indiciaire des AESH que dans la quotité de travail qui leur est proposée. Nous espérons donc que l’application de la loi Vial permettra d’augmenter le temps de travail de nombreux AESH. Surtout, il faut garder à l’esprit qu’obéir aux notifications des MDPH, l’une après l’autre, conduit à fractionner le travail des AESH entre plusieurs établissements, empêche d’anticiper leur formation et complique la conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle. Nous devons pouvoir proposer aux AESH un emploi à temps plein, ce qui est difficilement compatible avec la course aux notifications. Je crois fermement que le travail mené par les pôles d’appui à la scolarité permettra d’anticiper les besoins, de mieux organiser l’activité des AESH au sein des équipes pédagogiques d’un établissement donné et d’augmenter ainsi leur quotité de travail.C’est dans ce sens que nous devons travailler, au-delà des réflexions engagées depuis plusieurs mois avec les représentants de la profession pour améliorer la reconnaissance des acquis de l’expérience et les parcours professionnels des AESH.
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M. le président : La parole est à Mme Ayda Hadizadeh.
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Mme Ayda Hadizadeh (SOC) : Je voudrais d’abord prendre un moment pour me réjouir du consensus qui nous réunit sur le sujet des AESH. Nous sommes tous d’accord pour dire qu’il est urgent d’améliorer la situation des accompagnantes d’élèves en situation de handicap – ce sont majoritairement des femmes – et des assistantes d’éducation. Une telle convergence entre les différents groupes de notre assemblée est rare, il faut donc en profiter. Nous devons saisir toutes les occasions de nous unir et de travailler ensemble.Madame la ministre, vous avez souligné la contradiction entre le système des notifications et les principes de gestion des personnels de l’éducation nationale. Elle doit nous conduire à dépasser l’approche quantitative pour adopter une approche qualitative : dans le cadre de la réforme envisagée, il convient aussi de travailler avec les MDPH sur la manière dont elles effectuent les notifications. Une évolution est nécessaire dans ce domaine. Nous recevons dans nos permanences non seulement des AESH, mais aussi de nombreux parents désespérés par la gestion des notifications. Pour réformer le statut des AESH, il est essentiel de prendre ce point en considération.Par ailleurs, nous ne saurions attendre que la réforme du statut aboutisse pour résorber l’inégalité de traitement entre les AESH selon les territoires. Dans certains endroits, elles sont associées au travail des équipes pédagogiques ; dans d’autres, elles ne le sont pas. Dans certains cas, elles peuvent échanger avec les parents d’élèves ; dans d’autres, elles ne le peuvent pas. Il est urgent d’uniformiser leur situation et d’instaurer l’égalité entre toutes les AESH.Enfin, la réforme ne doit pas laisser de côté les AED, qui luttent quotidiennement contre le harcèlement et pour l’intégration des élèves les plus en difficulté. Il faut réfléchir aussi à leur cas et travailler avec eux. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M. Corentin Le Fur applaudit également.)
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Mme Élisabeth Borne : Je partage vos propos. Nous devons nous autoriser à remettre en question le mode de fonctionnement qui consiste à suivre les notifications au fil de l’eau. De nombreux élèves et parents doivent attendre plusieurs mois après la rentrée pour que la notification soit émise ; dans l’intervalle, l’élève va à l’école sans l’accompagnement dont il a besoin, voire n’y va pas du tout.J’invite chacun des groupes parlementaires à participer aux évaluations que nous menons dans le cadre des PAS : elles doivent aboutir à un dispositif permettant d’anticiper les besoins dans chaque établissement. C’est dans l’intérêt des élèves et des parents comme dans celui des AESH, dont l’emploi du temps se trouve éclaté entre plusieurs établissements. Leur employeur, l’éducation nationale, doit être capable d’anticiper les besoins et de leur proposer une réelle formation avant leur prise de poste.J’entends votre remarque relative à l’intégration variable des AESH au sein des équipes pédagogiques et des équipes de vie scolaire. Comme je le disais, l’école inclusive est l’affaire de tous, pas seulement celle des AESH ; c’est pourquoi j’ai demandé qu’une formation à la prise en charge des élèves en situation de handicap soit dispensée dans toutes les académies et dans tous les départements, ce qui devrait permettre d’intégrer pleinement les AESH dans les équipes pédagogiques.Enfin, je partage votre opinion quant à l’importance du rôle des assistants d’éducation. Dans un contexte où la violence augmente au sein de la société et par conséquent dans les établissements scolaires, nous avons plus que jamais besoin des AED. Leur cadre d’emploi date de 2003 ; depuis cette date, le monde a bien changé, c’est pourquoi un travail est en cours pour faire évoluer ces dispositions.
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M. le président : La parole est à Mme Sylvie Bonnet.
Évaluation de la loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap
Mme Sylvie Bonnet (DR) : Selon le panorama statistique des personnels de l’enseignement scolaire publié chaque année par la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance (Depp), la part des AESH au sein des personnels de l’éducation nationale est désormais de 10,8 %. Ils sont au nombre de 128 466 et représentent 81 164 ETP. Les AESH sont quasiment aussi nombreux que les professeurs de l’enseignement privé, premier degré et deuxième degré confondus.Grâce à la loi du 16 décembre 2022, le nombre d’AESH disposant d’un CDI a triplé en un an. Toutefois, si le pourcentage des CDI est en hausse, celui des AESH à temps incomplet imposé par l’employeur, qui s’élève à 97,7 %, est resté dramatiquement stable. Pour l’immense majorité d’entre eux, ce temps incomplet entraîne un niveau très bas de rémunération : les AESH perçoivent en moyenne 900 euros net par mois, une somme inférieure au seuil de pauvreté.À en croire le panorama statistique, les conditions de travail ne sont pas plus satisfaisantes. Seuls 21 % des AESH interrogés ont déclaré être satisfaits de leur niveau de rémunération, et 23 % de leurs perspectives de carrière. Enfin, le sentiment de valorisation du métier dans la société ne dépasse pas 24 %.Ces données montrent malheureusement les insuffisances de la loi du 16 décembre 2022. En effet, la rémunération, les contrats et la reconnaissance ne sont pas au niveau des ambitions que nous devons avoir pour les AESH et pour les AED, qui se tiennent aux côtés des élèves en situation de handicap.Les AESH de la Loire que j’ai rencontrés ces dernières semaines m’ont fait part de leurs difficultés à remplir leurs missions dans de bonnes conditions pour les enfants et pour eux-mêmes : fatigue, manque de formation, manque de reconnaissance envers les équipes enseignantes, incohérence des accompagnements mutualisés imposés par la MDPH. Dans un cours de physique-chimie, par exemple, comment pourrait-on reformuler et scripter pour quatre élèves en même temps ?Madame la ministre, soutiendrez-vous la création d’un véritable statut pour les AESH, comme le proposent les députés de la Droite républicaine avec Corentin Le Fur ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
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Mme Élisabeth Borne : Les AESH avec lesquels j’ai échangé m’ont fait part des mêmes problèmes que ceux que vous avez rencontrés, madame la députée. Je mesure pleinement que la situation n’est pas satisfaisante. Il en est ainsi parce que les emplois du temps des AESH peuvent actuellement être éclatés entre plusieurs établissements et parce que nous sommes parfois amenés à recruter des AESH que nous n’avons pas eu le temps de former. Vous entendez sans doute comme moi, dans vos permanences, des parents qui attendent un AESH pour leur enfant. Si nous leur expliquons qu’il est parti en formation, vous imaginez bien que cela créera des difficultés.Nous devons donc parvenir à un cadre d’emploi plus stable pour les AESH, en leur proposant des emplois à temps plein. Comme je l’ai dit, si un AESH peut exercer à temps plein, sa rémunération est de l’ordre de 1 614 euros net par mois. C’est nettement mieux que les 900 euros que touchent en moyenne les AESH qui travaillent, comme vous le savez, en moyenne à deux tiers de temps.Avant de réfléchir à un statut de la fonction publique pour les AESH, la question qui nous est posée est celle de l’organisation globale de l’école inclusive, qui doit permettre de créer des emplois à temps plein, qualifiés, avec des perspectives professionnelles. Sur cette base, nous pourrons ensuite réfléchir au statut adéquat. C’est dans cet ordre-là qu’il faut aborder la question, en nous demandant comment passer du système de notifications au fil de l’eau des MDPH – dans lequel l’employeur, l’éducation nationale, court pour recruter des AESH alors que les parents attendent pendant de longs mois une accompagnante pour leur enfant – à une organisation qui permet l’anticipation des affectations et la formation de l’agent. Nous devons prioritairement travailler dans cette direction.
Évaluation de la loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap
M. le président : La parole est à Mme Josiane Corneloup.