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Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. Vincent Trébuchet : Il vise à rétablir l’article 2 dans sa rédaction initiale, notamment à retirer la mention du mot « droit ». Il ne s’agit pas du tout de nier le fait que si cette proposition de loi est votée, elle instaurera la possibilité de recourir au suicide assisté ou à l’euthanasie, mais de constater que l’introduction du mot « droit » dans une loi donne une connotation très positive à l’acte en question, et ce en contradiction avec le but que visent certains d’entre vous – permettre un moindre mal quand on ne sait plus comment soulager, etc. Maintenir le mot « droit » dans cet article préparerait à l’élargissement futur du champ d’application de cette loi. Ainsi, quelqu’un qui a longtemps mené le combat de l’ouverture du droit au suicide assisté et à l’euthanasie sur nos bancs, Jean-Louis Touraine, expliquait récemment que ce serait mettre le pied dans la porte pour pouvoir ensuite ouvrir ce droit aux mineurs, et ainsi de suite. Je répète qu’inscrire dans ce texte le mot « droit » reviendrait à dire à nos citoyens que c’est quelque chose de positif et qu’il vaudrait mieux y recourir que s’en abstenir. Voilà pourquoi je propose de retirer ce terme de la rédaction de cet article.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. le président : La parole est à Mme Sylvie Bonnet, pour soutenir l’amendement no 290.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
Mme Sylvie Bonnet : Il est proposé de modifier la rédaction de cet article, car l’aide à mourir ne peut être conçue ou présentée comme un droit absolu qui ne supporterait aucun cadre ni aucune limite.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 633.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. Patrick Hetzel : On notera que l’amendement suivant, sur la même ligne que le mien, a été déposé par M. Peu – il ne pourra être défendu, faute de signataires présents. Cela montre bien qu’il n’y a pas d’un côté les progressistes et, de l’autre, les conservateurs : la situation est bien plus complexe que cela, puisque les collègues communistes sont quelques-uns aussi à défendre ce type d’approche.J’en viens à la question de fond. Cet amendement vise à supprimer la référence au mot « droit » à l’article 2, car la formulation « droit à l’aide à mourir » nous semble pour le moins paradoxale. Dans un communiqué en date du 6 mai, l’Académie nationale de médecine demande, elle aussi, que les choses soient clarifiées, pas seulement sous l’angle juridique, mais aussi sous l’angle médical, en insistant sur le fait que ce concept très flou d’aide à mourir peut recouvrir deux réalités bien distinctes : le suicide assisté d’une part, l’euthanasie d’autre part. Sa demande a du sens, et je suis assez étonné de constater que l’on exclut la possibilité de prévoir une section spécifique au sein du code de la santé publique alors que, je le souligne une nouvelle fois, l’aide à mourir est un dispositif tout à fait spécifique. Ne pas vouloir en tenir compte me conduit à me demander s’il n’y a pas une volonté de banaliser les choses alors que ce dont il est question est évidemment tout sauf banal.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. le président : La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 603.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
Mme Sandrine Dogor-Such : Le texte dans sa rédaction actuelle, en occultant la réalité, en occultant les termes « euthanasie » et « suicide assisté », promeut une mort programmée. Le recours à l’euphémisme est trompeur, car l’emploi du mot « aide » donne une connotation positive à un acte qui n’est autre qu’une mort administrée. De surcroît, il conduit à l’amalgame entre deux actes différents. Certains vont jusqu’à qualifier la mort programmée de « soin ultime », dans une contradiction totale avec la notion même de soin. Voilà un dévoiement susceptible de dégrader un système de santé déjà bien malade. D’où mon amendement proposant de remplacer les mots « aide à mourir » par les mots « mort programmée ».
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. le président : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 838.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. Charles Sitzenstuhl : Il vise à préciser, une fois encore, les termes de cet article afin que les promoteurs de ce projet soient clairs sur leurs intentions : introduire l’euthanasie dans notre ordre juridique. Lors du débat d’hier soir, j’ai été pour le moins étonné, monsieur le rapporteur général, par les procédés rhétoriques que vous avez utilisés sur la question de l’euthanasie. Disons-le franchement, j’ai été choqué de vous entendre invoquer des arguments consistant non pas à débattre du fond, mais à faire référence à une étymologie déjà bien connue et bien documentée – il y aurait beaucoup à dire sur la période historique à laquelle vous avez fait référence. L’usage des arguments d’autorité vise précisément à pulvériser le débat en sidérant les adversaires. Je partage ce que vient de dire Patrick Hetzel il y a quelques instants : le mot « euthanasie » est encore largement utilisé de nos jours, que ce soit par le grand rabbin de France, la Conférence des évêques de France, les autorités de la grande mosquée de Paris ou encore le Conseil national de l’Ordre des médecins, de même que de très nombreux médecins. Et je ne pense pas, monsieur le rapporteur général, qu’on puisse considérer que ces personnes et a fortiori ces institutions si importantes dans le fonctionnement de la société française souillent d’une façon ou d’une autre le débat en utilisant ce terme. Je souhaite que nous en revenions au fond du débat et qu’il ne soit plus fait usage d’arguments d’autorité.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. le président : La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 495.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
Mme Justine Gruet : C’est un sujet essentiel que nous devons traiter sans idéologie et sans certitude. (Murmures sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Si on ne me laisse pas parler, je vais prendre mes affaires et partir ! (Exclamations sur divers bancs.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. Alexis Corbière : Si vous êtes perturbée par des chuchotements, c’est sûr que ça risque d’être compliqué !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
Mme Justine Gruet : En vertu de l’éthique, puisque cette proposition de loi vise à légaliser l’administration d’un produit létal par un professionnel de santé ou par le patient lui-même si les conditions prévues sont réunies, il m’apparaît essentiel de le mentionner explicitement, c’est pourquoi je vous propose d’insérer le mot « active ». La formulation « aide active à mourir » vise à mettre en évidence l’action qui sera réalisée, puisqu’il s’agit de provoquer activement la mort et non de faire le constat d’une mort naturelle. Cette précision est essentielle pour assurer la transparence. J’ai une réelle difficulté avec la formulation « aide à mourir », qui ne définit pas précisément ce sur quoi vous souhaitez légiférer. En effet, l’aide à mourir peut aussi être associée aux soins palliatifs.Hier, monsieur le rapporteur général, on a cité des exemples pris à l’étranger qui montrent que l’on n’utilise pas dans tous les pays les mots « euthanasie » et « suicide assisté » – j’ai noté qu’au Canada, c’est l’« aide médicale à mourir », formulation à laquelle je ne suis pas favorable, parce que l’injection d’une substance létale n’est pas en soi médicale. La formulation que nous proposons apparaît un bon compromis.Mais je trouve, monsieur le rapporteur général, que vous êtes très fermé à toutes nos propositions. Même s’il y a une forte attente de la société – ce dont je ne suis pas intimement convaincue –, je rappelle que nous ne sommes pas les méchants dans ce débat : pour moi comme pour mes collègues, la gestion de la souffrance physique – et psychologique, d’ailleurs – doit être la priorité.J’apprécie l’idée de créer une septième partie dans le code de la santé publique, ce qui permettrait de hiérarchiser les nouvelles dispositions en fonction de leur importance et de bien montrer que l’acte légal sera le dernier recours, faute de soins possibles. Il ne faut pas les laisser à la place prévue dans le code de la santé publique, c’est-à-dire au chapitre Ier de la première partie, parce que cela revient à mettre sur le même plan des soins et cet acte létal. Si l’emploi du mot « euthanasie » vous heurte, on pourrait choisir l’intitulé que vous retiendrez, par voie d’amendement ou de sous-amendement, pour pouvoir la créer.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 845.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. Patrick Hetzel : Il s’agit d’un amendement de repli d’un repli, mais l’objectif demeure le même : que l’on ne se trompe pas sur ce que nous sommes en train de faire. Depuis maintenant des décennies, le courant des soins palliatifs s’est développé très courageusement pour mettre fin à l’obstination déraisonnable et pour que l’on accompagne jusqu’au bout, que l’on aide à mourir. Si vous interrogez les professionnels des soins palliatifs, qui ont développé une véritable éthique du soin, ils vous répondent qu’ils ne souhaitent pas que l’on fasse un amalgame entre leur pratique professionnelle, cet engagement magnifique auquel ils se consacrent depuis de longues années, et un acte qui consiste à administrer la mort. Il serait donc pertinent de veiller au moins à dire les choses en précisant qu’il s’agit bien d’une aide active à mourir, d’un acte très spécifique pour que la mort intervienne plus rapidement – alors qu’à l’inverse, la préoccupation des professionnels des soins palliatifs, c’est de ne pas hâter la mort sans qu’il y ait pour autant d’acharnement thérapeutique. C’est cet équilibre très fragile qui est leur éthique, une éthique fondamentalement humaniste. Mais on est en train de créer une rupture dans ce domaine.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1597.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. Thibault Bazin : Aujourd’hui, quand une personne est en fin de vie, elle est accompagnée dans ses derniers jours, ses dernières heures, par les soignants, par des bénévoles et par ses proches. Cette présence et les soins qui sont donnés à ce moment-là sont précieux. Je tiens à saluer l’engagement de toutes les personnes qui « aident à mourir ». Ils aident à mourir sans provoquer la mort – leur intention n’est pas celle-là. Avec l’article 2, vous proposez d’administrer une substance létale avec l’intention de provoquer la mort, ce qui n’est pas du tout du même ordre. L’action intentionnelle implique la personne elle-même, les soignants qui l’accompagnent et même, au fond, la société, dans la réponse qu’elle apporte à une demande d’aide.Quand le pronostic vital d’une personne n’est pas engagé à court terme, la mort ne pourrait pas intervenir sans cette action. C’est pourquoi je propose d’ajouter le mot « active » après « aide à mourir », conformément aux préconisations du Conseil économique, social et environnemental (Cese) et du Comité consultatif national d’éthique (CCNE). Cette clarification sémantique est d’autant plus importante que les soignants des unités de soins palliatifs sont déjà, très concrètement, des aidants à mourir : ils accompagnent les derniers jours d’une vie sans forcément provoquer la mort.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. le président : La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 1426.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. Yannick Monnet : Il réaffirme que l’aide à mourir est un droit, mais qu’il s’agit bien d’une « aide médicale à mourir ». Je me suis déjà exprimé sur le sujet hier, je n’y reviens donc pas.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. le président : Nous en venons à quatre amendements identiques. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 9
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. Patrick Hetzel : Comme l’a souligné notre collègue Charles Sitzenstuhl, la terminologie est importante. Le 6 mai dernier, l’Académie nationale de médecine elle-même a recommandé de distinguer, dans le débat sur l’aide à mourir, l’euthanasie et le suicide assisté. Cette recommandation émane d’une institution dont l’autorité est reconnue : nous devrions donc la prendre en considération.On nous a présenté des arguments d’autorité pour défendre la formulation proposée à l’article 2, mais j’aimerais savoir ce qu’il en est juridiquement et médicalement. Pourquoi réfutez-vous la distinction entre euthanasie et suicide assisté ? Une terminologie comme « aide à mourir » est très englobante alors que nous parlons de deux situations de nature différente. Une personne qui s’administre une substance létale, ce n’est pas la même chose qu’une personne qui se voit administrer une substance létale par un tiers.Un autre argument milite en faveur de cette clarification. En Oregon, un certain nombre des patients qui ont reçu une prescription médicale pour obtenir une substance létale ne vont jamais la chercher. Et parmi ceux qui vont la chercher, un pourcentage non négligeable ne l’utilisent jamais. Ce phénomène mérite de toute évidence d’être pris en considération dans la manière dont nous écrivons la proposition de loi.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. le président : L’amendement no 196 de Mme Josiane Corneloup est défendu.La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement no 2268.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
Mme Christine Loir : En parlant d’« aide à mourir », cet article laisse croire que soigner c’est donner la mort, qu’accompagner c’est mettre fin à la vie. Pour garantir la clarté de la proposition de loi et la sincérité de nos débats, il est essentiel que les mots soient employés avec justesse. Un soignant soigne et accompagne.J’ai été soignante et j’ai accompagné un grand nombre de personnes en leur tenant la main, en les rassurant, en les soulageant. Jamais, en aucun cas, en leur donnant la mort. Pour les soignants, c’est inenvisageable ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. le président : La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 2614.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. Philippe Juvin : Le risque d’une mauvaise compréhension de la loi nous inquiète et nous aurons alerté l’Assemblée à plusieurs reprises sur le sujet. Le refus d’utiliser certains mots pourrait être vu comme une sorte de dissimulation sémantique. Dans une démocratie mature, on nomme les actes avec justesse, même s’ils sont douloureux et difficiles. Il est d’autant plus regrettable que nous ne le fassions pas que nous entamons ce débat.Souvenez-vous de nos échanges sur la proposition de loi relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs : nous avons plusieurs fois eu des discussions parce que les mots « aide à mourir » surgissaient dans le texte et que nous ne savions pas de quoi nous parlions exactement. À tel point que certains se demandaient si l’aide à mourir prévue dans les unités de soins palliatifs ou les maisons d’accompagnement incluait l’acte d’euthanasie. De toute évidence, nous étions dans le flou le plus total il y a encore quelques jours. Tout le monde s’en plaignait d’ailleurs, que ce soit par volonté d’inclure ou d’exclure l’euthanasie. Les choses n’étaient pas clairement dites.Si vous avez un doute sur cette dissimulation sémantique, je vous renvoie à un point que nous discuterons un peu plus loin : avec ce texte, il va être demandé aux médecins qui signent le certificat de décès de cocher la case « mort naturelle ». Il n’y a pourtant pas de mort moins naturelle qu’une mort après administration d’une substance létale. Et contrairement à ce qui a été dit, on ne meurt pas de la maladie, mais de l’acte réalisé – si l’on mourait de la maladie, cette proposition de loi serait inutile.La confusion sémantique nuit à la compréhension du texte et à son acceptabilité sociale.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. Thibault Bazin : Il a raison !
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M. le président : La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 512.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
Mme Justine Gruet : Il semble que chacun commence à convenir du fait que les mots « aide à mourir » ne sont pas satisfaisants. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
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M. Stéphane Delautrette : Ah non, désolé, on ne convient de rien du tout !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
Mme Justine Gruet : J’ai bien entendu vos arguments hier soir, monsieur le rapporteur général, mais, pour avoir participé à de nombreuses réunions publiques sur le terrain et expliqué l’état actuel de notre législation, je n’ai pas eu le sentiment que les termes « suicide assisté » et « euthanasie » heurtaient nos concitoyens.Les mots ont un sens et l’absence de clarté a des conséquences. Il serait important que nous reconnaissions collectivement que la notion d’aide à mourir n’est pas suffisamment précise. Pour que nos concitoyens comprennent bien ce sur quoi nous légiférons, nous devons aussi continuer de soutenir les soins palliatifs. Un patient en fin de vie peut demander à son docteur de l’aider à mourir sans nécessairement vouloir recourir à une substance létale.Nous devons sécuriser les médecins et ne pas faire l’impasse sur les soins palliatifs. Cette proposition de loi ne saurait revenir sur toutes les heures de débat que nous avons eues et sur le travail quotidien de ceux qui accompagnent les personnes en fin de vie dans les unités de soins palliatifs, à l’hôpital ou à domicile.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. le président : La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1247.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. Christophe Bentz : Vous le savez, monsieur le rapporteur général, le débat sur la sémantique est fondamental et révélateur. À défaut d’avoir réussi à supprimer l’article 1er et de pouvoir déjà supprimer l’article 2 et la proposition de loi dans son ensemble, j’ai déposé plusieurs amendements constituant autant de propositions de repli successives.
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M. Stéphane Delautrette : Et d’obstruction !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. Christophe Bentz : Il est indispensable, vis-à-vis des Français, de préciser les termes. Certains mots ne doivent pas être tabous, notamment celui de suicide. Le suicide existe malheureusement depuis très longtemps dans notre société. C’est toujours un drame humain. À cette volonté de mort, le devoir de notre société est d’opposer trois actions : prévenir, sauver, soigner. Voilà l’une des très nombreuses raisons pour lesquelles je m’oppose à ce texte. La vocation sociale de la France est de secourir la vie humaine quoi qu’il arrive, en tout lieu et en tout temps. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. le président : La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir les amendements nos 1248 et 1249, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. Christophe Bentz : Ils proposent deux formulations de repli pour l’alinéa 3 : « Droit à l’euthanasie et au suicide assisté » pour le no 1248, « Droit au suicide assisté ou délégué » pour le no 1249.Monsieur le rapporteur général, je vous l’ai déjà dit : vous m’avez en partie convaincu s’agissant du terme « euthanasie », dont la charge historique est lourde, même si le mot en tant que tel n’y est pour rien.Pour la bonne compréhension de nos débats, je vous propose l’expression « suicide délégué ». Elle n’est sans doute pas parfaite, mais elle est plus consensuelle. Comme je l’ai expliqué hier soir, le suicide assisté que vous proposez est encadré par la loi alors que le suicide délégué est une volonté de mort déléguée à une personne tierce, laquelle pourrait à terme ne pas être soignante – pour le moment, seuls les médecins et les infirmiers sont concernés.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. le président : La parole est à M. Charles Rodwell, pour soutenir l’amendement no 751.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. Charles Rodwell : Je souhaite dire, dans le respect des convictions de chacun, que la raison principale de mon opposition à ce texte réside dans ma conviction que son champ d’application sera élargi dans les années à venir. Les parlementaires canadiens, belges et de plusieurs autres pays l’ont constaté après avoir adopté, de bonne foi, la légalisation de l’aide active à mourir. Beaucoup d’entre eux n’avaient pas anticipé l’élargissement du champ d’application du texte dans les années qui ont suivi.La notion de « droit à l’aide à mourir », au-delà du débat juridique, ne fera qu’accélérer l’élargissement du champ d’application du texte à l’avenir. C’est peut-être d’ailleurs le souhait du rapporteur général et de certains de nos collègues.À titre personnel, je ne souhaite pas que l’on ouvre la boîte de Pandore et je ne ferai pas partie de ceux qui l’ouvriront. C’est la raison pour laquelle je vous propose de supprimer le mot « droit » à l’alinéa 3.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. le président : La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1246.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. Christophe Bentz : Pourquoi, dans les sondages et les enquêtes d’opinion réalisés depuis plusieurs mois, les Français se disent-ils majoritairement favorables à l’aide à mourir ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
Mme Christine Pirès Beaune : Très majoritairement favorables !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. Christophe Bentz : C’est en raison d’une inversion sémantique. Je ne le répéterai jamais assez : dans l’esprit de la majorité des Français, l’aide à mourir est avant tout une aide et donc un accompagnement, un accompagnement jusqu’à la fin de la vie. Pour la majorité des Français, l’aide à mourir, ce sont les soins palliatifs. Ils y sont donc évidemment favorables !Un sondage de début avril a montré leur incompréhension des trois différentes notions utilisées, ce qui prouve que les sondages sont confus et désorientent les Français. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. le président : Nous terminons cette discussion commune par deux amendements identiques.La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 531.