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Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. Hadrien Clouet : Je n’aurai qu’une seule demande : évitons les attaques personnelles, telles qu’on peut malheureusement en voir dans l’exposé sommaire de certains amendements, qui critiquent des collègues pour leur appartenance à une association. Parce que s’il faut… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. le président : La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur de la commission des affaires sociales.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. Stéphane Delautrette : Alors que nous arrivons au cœur du sujet, je voudrais rappeler le long processus qui a conduit à la définition des conditions d’accès à l’aide à mourir : le travail a commencé au sein de la Convention citoyenne sur la fin de vie ; il a continué à l’Assemblée sur la base d’un projet de loi, déposé par le gouvernement au cours de la précédente législature, qui a donné lieu à un long examen en commission spéciale, puis dans l’hémicycle ; il a été repris dans ce texte déposé par Olivier Falorni et cosigné par un certain nombre d’entre nous, examiné par la commission des affaires sociales et voté par la très grande majorité de celle-ci.Un certain nombre d’entre vous veulent supprimer l’article 4. Mais maintenant que les articles précédents ont consacré un droit à l’aide à mourir, voudriez-vous qu’il n’y ait, pour accéder à ce droit, aucune condition ? C’est votre droit le plus strict, bien sûr, mais c’est, je crois, tout à fait contraire à vos objectifs (MM. Maxime Laisney et Aurélien Saintoul applaudissent), puisque vous ne cessez de dire qu’il faut encadrer, encadrer, encadrer le plus possible.D’aucuns trouvent ces critères flous. Je voudrais rappeler que tous les pays qui ont légalisé l’aide à mourir ont un socle de critères communs : être majeur ; être atteint d’une affection grave et incurable ; ressentir des souffrances inapaisables ; manifester une volonté libre et éclairée d’accéder à ce droit. Ce que nous vous proposons respecte ce socle commun.De plus, nous serions le premier pays d’Europe à exiger que l’affection « engage le pronostic vital » et soit au minimum « en phase avancée », celle-ci étant « caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible ». Contrairement à ce que disent certains, l’encadrement est strict. (Mme Ayda Hadizadeh applaudit.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. Patrick Hetzel : Vous savez bien, monsieur Delautrette, que les amendements de suppression sont souvent des amendements d’appel, qui permettent d’engager la discussion.L’article 4 énonce les conditions d’accès à l’aide active à mourir. Ces critères, en apparence restrictifs, souffrent en réalité de failles majeures, aussi bien sur le plan médical que sur le plan juridique.Ainsi, la Haute Autorité de santé indique que la notion de « phase avancée ou terminale » est scientifiquement floue. La phase avancée d’une affection grave peut durer plusieurs mois, voire plusieurs années, sans que le pronostic vital soit nécessairement engagé à court terme. Aucune définition claire et consensuelle ne permet de l’objectiver. Dans les faits, cette rédaction ouvrirait l’accès à l’aide active à mourir à une large catégorie de patients chroniques, ou en situation de dépendance, sans limitation. Voilà un premier exemple d’écart entre ce qui est annoncé et ce qui est en réalité écrit.Deuxième exemple : la « souffrance physique ou psychologique ». Cette notion est tout aussi problématique. La subjectivité – vous y avez fait référence, monsieur Clouet – est extrême, alors que nous parlons d’accès à une procédure létale. Or la souffrance psychologique peut, dans certains cas, être transitoire, liée à des épisodes dépressifs ou à des troubles mentaux qui peuvent être pris en charge. En l’état, le texte pourrait conduire – ce sont des psychiatres qui nous le disent – à autoriser le suicide assisté pour des personnes atteintes de maladies psychiatriques qui peuvent pourtant être stabilisées et traitées. Cela va à l’encontre de toute éthique de prévention du suicide.Ces deux exemples montrent bien l’écart entre ce qui est annoncé et ce qui est susceptible de se passer.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. le président : Je suis saisi de huit amendements identiques, nos 18, 130, 390, 1125, 1339, 1603, 2318 et 2494, tendant à supprimer l’article 4. Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 18.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. Patrick Hetzel : Les travaux lors l’examen du projet de loi avaient abouti, en l’espace de deux mois, à trois rédactions différentes des alinéas relatifs aux conditions d’ouverture de l’euthanasie ou du suicide assisté. Celle retenue par cette proposition de loi indique que les patients souffrant d’une maladie « grave et incurable […] en phase avancée ou terminale » seront éligibles.C’est là un élargissement considérable du nombre de patients susceptibles de recourir à cette procédure. Le diabète ou l’hypertension artérielle sont bel et bien des affections graves et incurables : ils sont inguérissables. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe EPR.) L’effacement du critère d’engagement du pronostic vital signifie que des maladies chroniques incurables pourraient faire entrer dans le champ de cette loi des catégories de personnes qui, en fait, ne sont pas en fin de vie.On nous a annoncé un texte portant sur la fin de vie. Nous vous alertons sur le fait que, compte tenu des critères retenus dans sa version actuelle, le texte risque de concerner une période bien plus large que la seule fin de vie. Nous aimerions en revenir à la philosophie annoncée à l’origine, car on ne la retrouve pas dans cet article 4.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. le président : La parole est à Mme Élisabeth de Maistre, pour soutenir l’amendement no 130.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme Élisabeth de Maistre : Cet amendement de M. Le Fur tend également à supprimer l’article 4, qui énumère les conditions d’accès au suicide assisté et à l’euthanasie.Le texte souffre en effet d’un cruel manque de précision. Il est l’assemblage de formules évasives et de notions subjectives qui ne permettent pas d’encadrer précisément l’accès à l’aide à mourir. Pire, avec une telle rédaction, des personnes souffrant d’hypertension, de diabète ou d’autres pathologies inguérissables seraient éligibles à l’aide à mourir alors même que leur pronostic vital n’est aucunement engagé.De même, la notion de souffrance « insupportable », qu’elle soit physique ou a fortiori psychologique, est éminemment subjective.Combien de personnes seront demain éligibles à l’aide à mourir, aide qui nous est pourtant présentée comme devant bénéficier à une minorité ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. le président : La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 390.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme Justine Gruet : Beaucoup ont dit que l’article 4 était un article majeur. Mais tous les articles du texte ont leur importance, notamment ceux qui traitent de la procédure.Reprenons les critères fixés à l’article 4. La majorité, bien sûr, est essentielle, comme la nationalité française ou la résidence stable et régulière, qui permettra peut-être d’éviter le tourisme (Mmes Karine Lebon et Danielle Simonnet s’exclament), notre modèle social pouvant paraître attractif par rapport à ceux d’autres territoires.Les mots aussi ont leur importance. S’agissant du troisième critère, autant la phase « terminale » peut être définie, autant la phase « avancée » est une notion floue : dès lors qu’une maladie chronique, grave, incurable, est détectée, elle évolue forcément ; nous sommes alors dans une phase avancée.En ce qui concerne la « souffrance physique ou psychologique », je m’interroge sur cette conjonction « ou », plutôt que « et » – d’autant que nous n’imposons pas la consultation d’un psychiatre, qui serait à même de déterminer s’il est possible d’alléger ou d’accompagner cette souffrance psychologique.Enfin, la question de l’évaluation du caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté me tient particulièrement à cœur. Nous devrons notamment nous interroger sur les possibles pressions familiales ou abus de faiblesse qui peuvent survenir.Oui, nous ouvrons un droit nouveau, mais il faut comprendre qu’il touchera tout le monde : dès lors qu’une personne sera éligible, on lui imposera d’avoir le choix, d’avoir à choisir ce qu’elle souhaite faire.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme Danielle Simonnet : C’est fou de dire ça ! On impose un choix ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme Justine Gruet : Oui ! Nous sommes des individus, mais nous vivons dans un système collectif, et chaque personne éligible sera amenée à se poser la question. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN. – Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme Ségolène Amiot : Se poser la question, c’est grave ? Avoir le choix, c’est grave ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. le président : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1125.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. Dominique Potier : Les rapporteurs, la ministre et d’autres partisans du texte nous assurent que cette loi sera très restrictive : c’est un point qui fait vraiment débat chez les spécialistes du sujet. Les analyses internationales montreraient plutôt que la rédaction actuelle peut prêter à des confusions, à des interprétations, qui pourraient ouvrir très largement le champ des personnes éligibles.La question de la subjectivité, donc de l’opinion personnelle, est fondamentale. Si nous ne sommes pas précis, nous serons renvoyés à la question plus générale de l’attitude face au suicide. Le droit français a considéré de façon constante qu’il fallait essayer de sauver quelqu’un qui veut se suicider – cela reste un interdit, bien sûr sans sanction. La subjectivité ne peut donc pas intervenir ici : nous devons fixer les critères les plus objectifs possibles.Par ailleurs, dès lors que nous établissons des critères, nous risquons de créer une nouvelle norme sociale : tous ceux qui se trouvent dans cette situation devront se demander si leur vie vaut, ou non, le coup d’être vécue.J’entends monter très fortement le cri du mouvement antivalidiste, qui craint des débordements et qui s’inquiète de voir des catégories de la population potentiellement considérées comme éligibles en raison de leur handicap, de leur souffrance ou de leur âge, alors même que, j’en suis certain, ce n’est en rien l’intention des auteurs du texte ni de la commission.Nous en arrivons donc à un débat essentiel. Je souhaite que nous écrivions le plus possible un droit positif, afin de lever toute ambiguïté.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. le président : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 1339.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. Charles Sitzenstuhl : L’article 4, relatif aux conditions d’accès, est effectivement très important. Je voudrais mettre un terme à des contre-vérités colportées par les promoteurs de ce texte sur l’aide à mourir.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. Aurélien Saintoul : Voilà une approche empreinte de modestie !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. Charles Sitzenstuhl : Le texte présenté serait le plus restrictif d’Europe : c’est faux, nous avons été plusieurs à le dire.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. Hadrien Clouet : Ben voyons, puisque vous le dites !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. Charles Sitzenstuhl : On peut ainsi citer le cas de l’Autriche, dont les dispositions sont nettement plus restrictives que celles prévues ici. Je veux le redire pour ceux de nos collègues qui continuent de s’interroger : qu’ils ne se laissent pas abuser !Cet article 4 est très flou. La notion de « phase avancée ou terminale » est particulièrement problématique. Selon un avis adopté par le collège de la Haute Autorité de santé le 30 avril 2025, « il s’avère impossible de définir objectivement un pronostic temporel applicable à toute situation individuelle ». La HAS écrit aussi qu’« il n’existe pas de consensus médical sur la définition du pronostic vital engagé à moyen terme, ni sur la notion de phase avancée ».Enfin, la souffrance « physique ou psychologique » a été préférée à « physique et psychologique ». Or on comprend bien que la souffrance psychologique est très subjective ; elle est soumise à des marges d’interprétation très importantes.
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M. Yannick Monnet : Comme la douleur.
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M. Charles Sitzenstuhl : L’article 4 montre combien cette loi est permissive. Ces critères bien trop souples conduiront, bien sûr, à des abus et à des débordements.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1603.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. Thibault Bazin : L’article 4 définit les critères d’éligibilité au droit à l’administration d’une substance létale en vue de provoquer la mort. Ces critères suscitent des interrogations. On peut regretter en particulier que ces critères cumulatifs nécessaires pour avoir recours à l’euthanasie ou au suicide assisté ne soient pas plus stricts. Ils devraient être au moins aussi stricts que ceux retenus pour l’accès à la sédation profonde et continue jusqu’au décès.Si l’on met bout à bout les conditions énoncées à chaque alinéa, le champ des personnes potentiellement concernées est très vaste. Ainsi, une personne en phase avancée d’une maladie grave et incurable dont la souffrance ne serait que psychologique pourrait accéder à la mort provoquée. On voit à quel point la définition du pronostic vital et l’estimation du temps qui reste à vivre sont essentielles. Or elles sont éminemment complexes, tous les soignants nous le disent. Par exemple, 200 000 Français souffrent d’une insuffisance cardiaque en phase avancée et pourraient, dans la version actuelle du texte, relever de l’aide à mourir.Aussi la notion de pronostic vital engagé à court terme serait-elle préférable, car relativement claire. Selon la Haute Autorité de santé, « on parle de pronostic vital engagé à court terme lorsque le décès du patient est attendu dans quelques heures à quelques jours ». Si l’on ne retient pas ce critère, il ne s’agira pas forcément de personnes en fin de vie.Ensuite, il conviendrait d’exclure de l’aide à mourir les personnes souffrant uniquement psychologiquement. C’est le rôle des professionnels de santé concernés de chercher à diminuer ces souffrances. Notre liberté est-elle totale et éclairée quand nous souffrons de dépression ? Cette pathologie est par ailleurs très souvent présente chez les patients atteints d’une maladie grave et incurable. Le risque de dérive est très inquiétant.Enfin, l’expression « souffrance insupportable » n’est ni objectivable ni tangible, ce qui conduit à s’interroger sur l’idée d’en faire un critère unique de l’accès à la mort provoquée.Surtout, les limites posées par l’article à la mort provoquée ne seront-elles pas provisoires ? Plusieurs personnes auditionnées en 2024 par la commission spéciale ont indiqué que le projet de loi n’était qu’une étape qui en appellerait d’autres.
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M. le président : Merci, monsieur Bazin.
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M. Thibault Bazin : Rien que sur la question des mineurs, certains collègues ont déposé des amendements pour aller plus loin, et c’est très inquiétant.
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M. le président : La parole est à M. Vincent Trébuchet, pour soutenir l’amendement no 2318.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. Vincent Trébuchet : M. Clouet a contesté le recours à des comparaisons internationales.
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M. Hadrien Clouet : Ce n’est pas ce que j’ai dit !
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M. Vincent Trébuchet : Comme nous voulons ouvrir un nouveau droit, nous manquons de recul. Les personnes qui vivent dans d’autres pays partagent notre humanité, elles sont donc potentiellement confrontées aux mêmes dérives de la loi.Si nous avons déposé un amendement de suppression de l’article 4, c’est parce que nous voulons sensibiliser l’ensemble des députés au caractère profondément flou des critères qu’il définit. Des pays qui avaient fixé à l’origine des critères très stricts ont connu ensuite une ouverture de ces critères ; le mouvement s’est accéléré, de manière inévitable. M. Potier l’a souligné, cela a transformé la vision que l’ensemble des citoyens avaient de ce débat, la manière dont ils l’intériorisaient.Prenons l’exemple du Canada, où la loi légalisant l’aide à mourir a été adoptée il y a neuf ans : 28 % des Canadiens pensent que le fait d’être sans-abri est une condition suffisante pour bénéficier d’une aide à mourir. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EPR.)Même si, initialement, nous définissons des critères très restrictifs, nous serons inévitablement amenés à les étendre. Bien évidemment, nous soutiendrons les critères les plus restrictifs possibles, mais nous voulons sensibiliser nos collègues au fait que le débat sur les critères est biaisé dès le départ. C’est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer cet article. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
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M. le président : La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 2494.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. Philippe Juvin : Contrairement à ce qui est avancé, ce ne sont pas des conditions strictes. L’aide à mourir ne s’adresse pas uniquement à des cas d’agonie souffrante, mais aussi à des personnes qui ont potentiellement encore plusieurs années à vivre. Je citerai encore un ou deux exemples, comme j’ai coutume de le faire. Nous sommes en effet passés du débat théorique et philosophique à une discussion sur les critères pratiques.La souffrance physique et la souffrance psychologique sont subjectives. Vous le savez, il n’existe pas de « doulouromètre », d’outil permettant de mesurer la douleur de façon objective ; qu’elle soit physique ou psychologique, celle-ci est toujours déclarée par le patient. Dès lors, un patient qui décide de ne pas recevoir son traitement deviendrait éligible. (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.) Si le refus de traitement est, bien évidemment, un droit, il me semble qu’un pas est franchi avec ce texte, qui fait de la souffrance une condition d’ouverture automatique de l’accès à l’euthanasie si les autres critères sont remplis. Prenons garde au caractère subjectif.Je vais vous donner un exemple très simple d’affection grave et incurable, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale, et vous me direz, madame la ministre, si vous considérez que les critères sont remplis. Est-ce qu’un patient hémodialysé trois fois par semaine…
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Mme Nicole Dubré-Chirat : Non !
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M. Philippe Juvin : Écoutez-moi, avant de dire non ! Je prends donc l’exemple d’un patient hémodialysé trois fois par semaine ou dialysé à domicile tous les soirs – ce sont les deux dispositifs possibles. Il souffre d’une affection grave et incurable – même s’il est greffé, il prendra des immunosuppresseurs toute sa vie –, qui engage le pronostic vital – quand vous arrêtez la dialyse, vous mourez en deux ou trois semaines, généralement d’hypercalcémie –, et c’est une maladie terminale – c’est la définition de l’insuffisance rénale chronique dialysée. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme Ségolène Amiot : Et la souffrance insupportable ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. Philippe Juvin : Calmez-vous, laissez parler les uns et les autres ! Vous avez le droit de ne pas être d’accord, mais écoutez mes arguments. C’est assommant ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
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M. le président : Merci, monsieur Juvin.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. Philippe Juvin : Monsieur le président, c’est assommant ! Je me fais le porte-parole de médecins qui me soumettent ces sujets. Dites-moi en quoi l’exemple que j’ai cité ne remplit pas les critères ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR et RN.)
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Mme Danielle Simonnet : Le patient a-t-il des souffrances réfractaires aux traitements ?
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M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour la commission des affaires sociales, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, pour donner l’avis de la commission sur les amendements de suppression.
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M. Olivier Falorni : L’article 4 est un article important – même si c’est le cas de tous les articles. Je remercie M. Dussausaye et M. Clouet de l’avoir souligné : le travail mené depuis maintenant plus d’un an, en commission spéciale et en séance publique, puis en commission des affaires sociales il y a quelques semaines, a permis d’aboutir à cette série de critères.On dit souvent que ces critères sont au nombre de cinq, mais c’est inexact : il y a en a plus que cinq. Le critère médical comprend plusieurs critères : il y est question d’affection grave, d’affection incurable, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale. Ainsi, au sein même d’un critère, il y en a plusieurs. Il est donc erroné de parler de cadre permissif.Même si nous reviendrons plus en détail sur les critères, nous pouvons d’ores et déjà souligner la qualité du travail mené dans cet hémicycle il y a un an. Nous avions débattu notamment du critère du processus vital engagé à moyen terme. Notre assemblée avait fait le choix de privilégier la notion de phase avancée ou terminale, se fondant en cela sur le code de la santé publique, en particulier sur la loi Leonetti et la loi Claeys-Leonetti, que d’aucuns qualifient de trésor national. Comme le dit notre collègue Potier, ces deux lois forment une architecture…
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. Dominique Potier : Magnifique !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. Olivier Falorni : Oui, magnifique : une cathédrale législative. (M. Arnaud Simion applaudit.) Vous voyez, on se retrouve !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. Dominique Potier : Un monument humaniste !