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Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes > Discussion des articles > Article 13
M. Daniel Labaronne : Mais attention : nous avons affaire à des petites entreprises, qui n’ont pas beaucoup de moyens budgétaires et financiers, qui sont plongées dans l’innovation et peut-être moins dans la paperasse et la bureaucratie. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) J’essaie d’avoir une position équilibrée ! Par conséquent, plutôt que d’introduire des contraintes comme celles que vous proposez, et sans pour autant laisser faire, peut-être pourrait-on imaginer une sorte de bonus RSE – responsabilité sociale des entreprises –, qui pourrait être versé aux jeunes entreprises innovantes dans le cadre des dispositifs fiscaux créés sous l’impulsion de notre collègue Paul Midy.Je veux tenir compte de la spécificité de ces petites entreprises, mais je dis aussi qu’elles ne peuvent pas être exclues du champ de la responsabilité sociale et environnementale. Peut-être devons-nous réfléchir à un dispositif encore plus incitatif (Mêmes mouvements), sachant que celui qui existe concerne déjà de nombreuses microentreprises et start-up qui agissent en faveur de l’environnement, par exemple sur les thématiques liées à la santé. Ces entreprises ne sont pas totalement ignorantes en la matière et pas totalement éloignées de cette préoccupation, puisque pour une grande partie d’entre elles, c’est leur job !
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Mme Ségolène Amiot : Alors il n’y a pas de problème !
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M. Daniel Labaronne : Mais à mon sens, les start-up, ce sont des petites entreprises lancées par un gars innovant ou par une fille innovante, qui sont préoccupés par leur business et ont souvent du mal à s’en sortir.
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M. Jérémie Iordanoff : Il faut arrêter !
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M. Daniel Labaronne : Ne leur ajoutons pas des contraintes ! Nous nous battons pour les faire émerger, avec notre génie propre et avec les dispositifs fiscaux que nous avons votés ensemble. En face, nous avons affaire à des mastodontes.
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M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 21.
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 : (Il est procédé au scrutin.)
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 54 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 14 Contre 38
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 : (L’amendement no 21 n’est pas adopté.)
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 : (L’article 13 est adopté.)
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M. le président : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 177.
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M. Charles Sitzenstuhl : Il tend à rétablir l’article 14 dans sa version initiale, à savoir celle du gouvernement. En effet, j’ai été alerté par de nombreux acteurs de la vie économique sur les contraintes supplémentaires que ferait naître l’adoption de l’article 14 tel qu’il ressort des travaux de la commission. Or il me semble que nous sommes tous d’accord pour rester dans l’épure des textes européens et ne pas complexifier outre mesure le droit national.
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M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
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M. Philippe Gosselin : La version initiale, à laquelle vous souhaitez revenir, n’est précisément pas celle que nous voulons. Nous préférons en effet retrouver la version adoptée, il a près de deux ans, par l’Assemblée nationale à la suite des travaux que j’avais menés avec Laurence Vichnievsky sur le bilan et les perspectives des actions de groupe. Le bilan de la loi Hamon, qui a introduit ce dispositif dans notre droit en 2014, s’était en effet révélé très modeste et les textes qui ont suivi, tant dans le domaine de la location immobilière que du droit de la consommation, n’ont pas permis de progresser, ce qui montre bien que l’action de groupe, tel qu’elle est conçue aujourd’hui, ne répond pas aux besoins.Cela étant, rassurez-vous, il n’est pas question de singer l’action de groupe à l’américaine, ce qui aurait un effet quelque peu répulsif. Le terme d’action de groupe prête à confusion, je le reconnais : on le traduit instantanément par class action, avec tous les excès que cela suppose, condamnations, pénalités, mises en difficulté des entreprises. En l’espèce, il ne s’agit pas de cela. Je l’ai dit lors de la discussion générale mais c’était il y a un mois, un délai qui n’est pas idéal – encore une bizarrerie de nos procédures parlementaires. Je le répète donc bien volontiers : il n’est absolument pas question de mettre les entreprises en difficulté.Il ne s’agit pas davantage d’une surtransposition de la directive puisque nous ne voulons rien d’autre que faire évoluer notre droit. Nous profitons donc de l’examen de ce texte pour revenir à une proposition de loi adoptée à l’unanimité, en commission des lois et en séance publique. Je vous invite par conséquent à retirer l’amendement ; à défaut, j’y serais défavorable.
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Mme Véronique Louwagie : Monsieur Sitzenstuhl, vous proposez de revenir à la version initiale du texte, tel que le gouvernement l’avait rédigé. Ce faisant, vous n’en alourdissez nullement la rédaction et n’y ajoutez aucune contrainte, puisque vous demeurez fidèle à la directive, ce qui reste l’objectif d’un projet de loi Ddadue.Certes, vous revenez sur un amendement du rapporteur, adopté en commission pour reprendre les évolutions prévues par une proposition de loi adoptée en mars 2023. Certains points soulevaient encore des interrogations, à l’époque, qu’il s’agisse de l’amende civile, des critères définissant la qualité à agir, du périmètre des préjudices concernés ou de l’attestation sur l’honneur. Je l’ai dit lors de la présentation du texte mais cela remonte à un mois, en effet. J’en ai néanmoins discuté depuis avec le rapporteur. D’autres dispositions, en revanche, répondaient à notre vision de l’action de groupe et à nos interrogations partagées sur le très faible nombre de recours à cette procédure.Il demeure qu’un projet de loi Ddadue vise à transposer exactement des directives et nous sommes attachés à ce qu’il n’en aille pas autrement. Je regrette que des amendements aient été adoptés précédemment alors qu’ils ne permettaient pas de rester fidèles à la directive. Je serai donc favorable à l’amendement. Le gouvernement n’a pas déposé d’amendement visant à supprimer l’article 14 car il souhaite proposer lors de l’examen au Sénat, après y avoir réfléchi avec le rapporteur, des mesures destinées à faire évoluer le dispositif et qui pourraient faire consensus.
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M. le président : La parole est à M. Timothée Houssin.
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M. Timothée Houssin : Nous voterons bien évidemment contre l’amendement. Après en avoir longuement débattu, nous avions fini par obtenir, à l’unanimité, le 8 mars 2023, une action de groupe à la française, très différente de la class action américaine et sans doute quelque peu également de l’action de groupe à l’européenne. La proposition de loi avait ensuite été adoptée au Sénat le 6 février 2024, mais dans une version largement remaniée. Nous sommes donc revenus, en commission des lois, à la rédaction précédemment adoptée par la représentation nationale.De votre côté, vous nous demandez de transposer exactement la directive européenne mais nous sommes attachés à la souveraineté nationale. Or la représentation nationale a choisi, très largement, une version un peu différente de celle de l’Union européenne. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
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M. le président : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
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M. Charles Sitzenstuhl : Monsieur le rapporteur pour avis, vous avez la surtransposition à géométrie variable. Vous dites que l’article 14, tel qu’il est issu des travaux de la commission, n’est pas une surtransposition, tout en reconnaissant que vous y aviez ajouté – il me semble que c’est le terme que vous avez utilisé – des dispositions qui ne figurent pas dans la directive. C’est donc bel et bien une surtransposition même si elle ne dit pas son nom.D’autre part, vous appartenez à un parti, Les Républicains, qui ne cesse de dénoncer les surtranspositions. Lors de la dernière campagne pour les européennes, votre tête de liste multipliait les discours pour les regretter, dans le domaine de l’agriculture, de la vie économique et j’en passe. Cela tombe bien, nous parlons précisément de la vie économique. J’ai donc déposé cet amendement pour répondre aux attentes de bon nombre d’acteurs économiques qui constatent que nous sommes allés en commission au-delà de ce que prévoit la directive européenne et qui craignent que cela ne se traduise par des contraintes supplémentaires. Soit on veut aider les entreprises soit on ne le veut pas. L’article 14 issu de la commission va trop loin, aussi serais-je d’avis, non pas de le supprimer, mais de revenir à la version de la directive.
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M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin, rapporteur pour avis.
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M. Philippe Gosselin : N’enfermons pas le débat politique dans une vision binaire. Ce n’est pas parce qu’on voterait contre votre amendement qu’on serait contre les entreprises et la vie économique. En l’espèce, je n’ai pas de leçon à recevoir et ceux qui défendent une telle approche devraient au contraire se poser des questions.C’est vrai, des acteurs économiques se sont inquiétés, comme ils l’ont fait lors de l’adoption de la loi Hamon, en 2014. Nous avons eu à faire face à une levée de boucliers de la part du Medef, de la CPME – Confédération des petites et moyennes entreprises – et de bien d’autres partenaires économiques. C’est légitime et ils sont dans leur rôle. Cela ne me pose pas de problème.En revanche, on ne peut pas se satisfaire du bilan de l’application de l’action de groupe en France, qui est quasi nul, puisqu’une trentaine à peine ont été engagées en dix ans. Certes, on peut mettre ce résultat sur le compte du caractère vertueux de nos entreprises, qui sont bien différentes des entreprises anglo-saxonnes, ou de notre droit continental, qui n’est pas le common law. Cela joue aussi, je ne le nie pas, car comparaison n’est pas raison.Les travaux que nous avions menés dans le cadre de la mission d’information qui nous a été confiée au cours de la XVe législature ont abouti à des propositions reprises dans la XVIe à la suite de la dissolution, propositions que je vous soumets à présent : elles tiennent compte de l’inquiétude des entreprises et des remarques formulées. C’est du reste pour ces raisons qu’il sera sans doute envisagé, en accord avec le gouvernement, de profiter de la navette pour réécrire partiellement l’article. Mais revenir à la rédaction initialement proposée par le gouvernement ne serait pas du tout conforme à ce qui est unanimement et continûment voté par la représentation nationale depuis au moins quatre ans. À un moment, il faut respecter la voix de l’Assemblée nationale. Je réitère donc mon avis défavorable.
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M. le président : Avant qu’on en vienne à la XVIIIe législature (Sourires), je mets aux voix l’amendement no 177.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 55 Nombre de suffrages exprimés 54 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 19 Contre 35
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 : (L’amendement no 177 n’est pas adopté.)
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M. le président : La parole est à Mme Sylvie Ferrer, pour soutenir l’amendement no 22.
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Mme Sylvie Ferrer : Nous souhaitons, par cet amendement, renforcer la portée de l’amendement du rapporteur adopté en commission, en supprimant les mots « depuis deux ans au moins », soit la mention d’un nombre minimal d’années d’existence pour qu’une association régulièrement déclarée puisse intenter une action de groupe. Il est rare que l’Union européenne propose d’améliorer les protections collectives face aux intérêts du capital en permettant de surcroît le recours collectif international.Cependant, nous posons la question de l’opportunité de fixer un seuil minimal en dessous duquel une jeune association ne pourrait, conjointement ou non, porter une action de groupe, d’autant plus que bon nombre de garde-fous sont déjà prévus, comme des sanctions en cas d’intention malhonnête du demandeur, les motifs d’irrecevabilité ou encore la révocabilité des agréments des autorités qualifiées pour agir. De plus, nous souhaitons simplifier le dispositif pour en faciliter l’usage et permettre à toutes les associations de consommateurs ou de défense des droits, de se saisir de cet outil.
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M. Philippe Gosselin : Vous souhaitez supprimer la condition des deux années d’existence pour qu’une association exerce une action de groupe. Votre proposition a été rejetée en commission mais je vous accorde que ce n’est pas un argument suffisant.Vous voulez élargir les critères de la qualité pour agir mais votre objectif est déjà atteint par la possibilité offerte aux associations ad hoc d’intenter une action de groupe. Soit on conserve les conditions prévues, en l’espèce deux ans d’ancienneté ou un nombre minimal de personnes physiques ou morales au nom desquelles l’action est engagée, soit on ouvre plus largement le recours à l’action de groupe et on risque de briser l’équilibre auquel nous aspirons en multipliant les procédures. Je vous invite à retirer l’amendement, sinon j’y serai défavorable.
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Mme Véronique Louwagie : Vous proposez d’aller encore plus loin que la commission qui ouvre déjà assez largement le recours.Les actions de groupes peuvent d’abord être exercées par les associations agréées, ce qui paraît normal ; ensuite, par les associations constituées depuis plus de deux ans, ce qui est également normal et, enfin, comme vient de le rappeler le rapporteur, par toute association ad hoc représentant au moins cinquante personnes.Aux yeux du gouvernement, l’ajout de cette dernière catégorie pose un problème car cela signifie que, demain, au risque d’engorger les tribunaux, n’importe quelle association pourra intenter une action de groupe sous réserve de compter cinquante membres, sans que sa solidité financière et ses éventuels conflits d’intérêts aient été examinés. En ce qui concerne la capacité à agir, il nous paraît important d’autoriser des actions de groupe légitimes au regard du sujet traité.Le gouvernement est donc défavorable à cet amendement qui va beaucoup trop loin.
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M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 22.
Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes > Discussion des articles > Article 13
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 16 Contre 37
Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes > Discussion des articles > Article 13
 : (L’amendement no 22 n’est pas adopté.)
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M. le président : La parole est de nouveau à Mme Sylvie Ferrer, pour soutenir l’amendement no 23.
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Mme Sylvie Ferrer : Vous avez déploré le faible nombre de recours collectifs. Afin de faciliter l’utilisation de l’outil que constitue l’action de groupe, nous proposons par cet amendement de réduire de cinquante à vingt le nombre de personnes physiques nécessaires à la constitution d’un groupe ad hoc ayant la faculté d’intenter ce type d’action.Il faut ouvrir l’accès à la procédure le plus possible aux personnes physiques en les autorisant à se constituer en groupements de fait dotés de véritables pouvoirs. On renforcera ainsi les droits des personnes qui n’ont que peu de voix.
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M. le président : Sur l’article 14, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
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M. Philippe Gosselin : Nous partageons le souci d’élargir l’action de groupe. La question est de déterminer le bon seuil : vingt, cinquante, cent personnes ? Il n’y a pas de réponse parfaite. Nous avions commencé avec cent personnes puis un compromis a été trouvé en s’en tenant à cinquante, ce qui correspond à un équilibre acceptable. Compte tenu de ce que vient de dire le gouvernement et de l’état d’esprit de nos débats, il semble préférable d’en rester à ce chiffre, même s’il n’est pas parfait. Abaisser le seuil à vingt pourrait constituer un signal allant à l’encontre du compromis obtenu. Avis défavorable.
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Mme Véronique Louwagie : Pour les mêmes raisons que précédemment, j’émets un avis défavorable. J’appelle votre attention sur les risques qu’il y aurait à ouvrir à ce point les actions de groupe au regard du critère de leur légitimité. Il est dangereux de laisser autant de liberté pour intenter des actions qui peuvent avoir des conséquences importantes.
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M. le président : La parole est à M. Jordan Guitton.