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Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Charles de Courson : L’amendement propose un triplement de l’abattement de 100 000 euros sur les transmissions en ligne directe et une multiplication par près de dix de l’abattement de 31 865 euros sur les dons aux petits-enfants, qui peut déjà être répliqué avec un abattement similaire sur les dons intrafamiliaux. Cette mesure est certes temporaire – applicable durant un an – mais elle aurait un coût considérable et risquerait de créer des effets d’aubaine. De plus, elle fait l’économie d’une réflexion d’ensemble sur les droits de succession et leur cohérence. Par ailleurs, je suis personnellement défavorable aux mesures temporaires, qui ne suffisent pas à créer de la confiance. Avis défavorable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Laurent Saint-Martin : Il faut être raisonnable ! La mesure proposée coûterait encore plusieurs milliards d’euros aux finances publiques. Avis défavorable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (L’amendement no 242 n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : La parole est à Mme Mathilde Feld, pour soutenir l’amendement no 1885.
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Mme Mathilde Feld : Cet amendement vise à comptabiliser la totalité de l’héritage reçu tout au long d’une vie pour calculer les droits de succession.Sur une période de trente et un ans, un couple avec trois enfants peut léguer 1,8 million d’euros sans payer un sou au fisc. Nous devenons peu à peu une société d’héritiers.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Aurélien Le Coq : C’est vrai !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme Mathilde Feld : Les patrimoines sont issus pour 60 % de l’héritage (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN), contre seulement 35 % au début des années 1970.
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M. Hervé de Lépinau : On ne va pas tuer les riches, c’est bon !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme Mathilde Feld : Cette société d’héritiers ne profite désormais plus qu’aux riches car, au regard du fisc, les millionnaires et les classes moyennes sont traités de la même façon. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) La règle est que la très grande majorité des Français n’héritent pas, ou très peu. Cinquante pour cent d’entre eux n’héritent de rien, quand l’immense majorité de ceux qui héritent ne paye pas de droits de succession – je vous renvoie au rapport d’Oxfam sur le sujet. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. Charles de Courson : La commission des finances a donné un avis défavorable à cet amendement.
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M. Marc Fesneau : Ah !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Charles de Courson : Il instaure en effet un rappel fiscal à vie sur toutes les donations et toutes les successions, ce qui aurait pour effet d’accroître très rapidement la fiscalité.
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Mme Dieynaba Diop : Nous ne sommes pas censés faire rentrer de l’argent dans les caisses ?
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M. Charles de Courson : Certes – mais tel est en tout cas l’avis de la commission.
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M. Laurent Saint-Martin : Il est défavorable : outre que je ne souhaite pas alourdir la fiscalité des transmissions, cet amendement introduit une incroyable complexité.
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 : (L’amendement no 1885 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Trébuchet, pour soutenir l’amendement no 35.
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M. Vincent Trébuchet : Il vise à ramener à cinq ans le délai du rappel fiscal des donations, actuellement fixé à quinze ans. Comme l’indiquait notre excellent collègue Verny, l’âge moyen des héritiers est de 52 ans. Les Français n’ont pas conscience du pouvoir économique de cette part considérable de l’épargne, qu’il est urgent de réintégrer à l’économie réelle.J’entends déjà les arguments de ceux qui disent tenir les comptes du groupe ciottiste sur les dépenses – mais tenons-les ! (Mme Julie Ozenne s’exclame.) Nous espérons pouvoir en débattre en séance, et nous pourrons dans tous les cas le faire en commission : vous verrez alors que les amendements que nous défendrons permettront de compenser largement les abattements fiscaux que nous souhaitons, afin de redynamiser l’économie française. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
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M. Inaki Echaniz : Encore faudrait-il que vous soyez présents en commission !
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M. Charles de Courson : La durée du délai de rappel fiscal est fixée à quinze ans depuis 2012. Cet amendement propose de la réduire à cinq ans. Mais toute réforme devrait procéder d’une analyse plus fine du rythme des transmissions de patrimoine entre les générations. Une telle analyse ne conduirait d’ailleurs pas nécessairement à modifier la durée du délai de rappel, car il est aussi possible de maintenir ce point de repère en ajoutant au cas par cas des dispositifs exceptionnels de donations non rapportées à la succession.En l’état, la réforme que vous proposez bénéficierait aux plus gros patrimoines, pour un coût important. Évitons, de manière générale, de proposer des mesures particulières sur tel ou tel aspect des DMTG, pour préférer une approche globale – faute de quoi on ne pourra que s’exposer à des incohérences dans le dispositif. La commission donne un avis défavorable sur cet amendement.
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M. Laurent Saint-Martin : Avis défavorable, en raison du coût pour les finances publiques.
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M. Jean-Paul Mattei : La durée du délai de rappel fiscal a varié : on a connu six ans, quinze ans, dix ans. La première transmission a lieu aujourd’hui vers 55 ans. Si on ajoute quinze ans, pour la deuxième, nous sommes à 70 ans. Une autre donation nous mènerait à 85 ans. L’expérience nous montre que la deuxième finit par rentrer dans la succession : le dispositif ne marche donc qu’une seule fois. On peut le regretter mais c’est comme ça. Comme le dit le rapporteur général, il faut de la stabilité et de la visibilité. Ce n’est pas un outil d’optimisation fiscale considérable.
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M. Hervé de Lépinau : Ça sert à libérer du cash !
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M. Jean-Paul Mattei : Dans une vie, on peut le faire une fois – deux fois, c’est très rare.
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Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Huyghe.
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M. Sébastien Huyghe : Pendant longtemps, ce délai a en effet été de dix ans. Sous la présidence de Nicolas Sarkozy, il est passé à six ans, avant de revenir à dix, jusqu’à ce que, sous la présidence de François Hollande, il passe à quinze ans. Cinq ans, c’est bien trop peu, mais il serait de bonne politique de faire revenir cette durée à dix ans.La plupart de nos concitoyens attendent ce délai de quinze ans pour faire leur deuxième donation : le ramener à dix ans permettrait de refaire circuler beaucoup d’argent dans l’économie, pour un faible coût.
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Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Trébuchet.
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M. Vincent Trébuchet : Merci d’avoir rappelé que ce sont là des paramètres qui peuvent varier en fonction de la conjoncture économique. Ce délai a en effet été de six ans sous la présidence de Nicolas Sarkozy : passer à cinq ne serait donc pas complètement nouveau. Une épargne improductive s’est considérablement accumulée et il est urgent de la réintégrer dans l’économie. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur quelques bancs du groupe RN.)
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M. Nicolas Sansu : C’est l’amendement Paris Country Club.
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M. Gérault Verny : Quel cliché !
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M. Nicolas Sansu : À part certains de vos amis, personne n’est concerné. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Donner 100 000 euros tous les dix ans à chacun de ses enfants – on peut estimer qu’il y en a deux – et bénéficier ensuite d’un abattement sur les droits de succession de 152 000 euros par part, cela finit par faire beaucoup d’argent donné sans jamais générer de l’impôt. C’est un problème – et c’est là un amendement que les habitants de ma circonscription ne comprennent pas ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS. – « Ça c’est certain – nous, on travaille ! » sur les bancs du groupe UDR.)
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M. Arthur Delaporte : Le RN et l’UDR sont pour les milliardaires !
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 : (L’amendement no 35 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 1886.
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Mme Élisa Martin : Nous souhaitons abroger cette niche fiscale totalement injuste qu’est le pacte Dutreil. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Lors de la transmission d’une entreprise, au motif qu’un héritier direct de son dirigeant ou propriétaire occupera une fonction de dirigeant, 75 % des parts de l’entreprise, en valeur, sont défiscalisées. Le bénéfice de cette niche fiscale ne vient donc pas du fruit du travail mais du hasard de la naissance, raison pour laquelle nous la jugeons injuste en voulons l’abroger. (Mêmes mouvements).
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M. Hervé de Lépinau : Ils veulent sortir la guillotine !
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M. Charles de Courson : Je suis entièrement favorable à l’ouverture d’une réflexion sur le pacte Dutreil, notamment sur son plafonnement et sur son champ.
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Mme Christine Arrighi : Ah !
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M. Charles de Courson : Il est également urgent que notre administration évalue de façon fiable son coût, estimé conventionnellement, depuis des années, à 500 millions d’euros, et à 800 millions dans l’analyse des dépenses fiscales de cette année – la réalité étant certainement plus proche des 1 ou 2 milliards.Cette exonération de 75 % de la valeur des titres de l’entreprise est cependant largement plébiscitée pour permettre, dans de bonnes conditions, la transmission de notre tissu économique et industriel – y compris dans le domaine agricole. Il serait d’autant moins opportun de la supprimer que le nombre de transmissions d’entreprises va croître fortement ces prochaines années.Ce dispositif est assorti de nombreuses dispositions strictes, qui visent à assurer que les bénéficiaires ont un lien effectif avec une société exerçant une activité économique opérationnelle.Votre amendement, par ailleurs, n’abroge pas le pacte Dutreil pour les entreprises individuelles, ce qui aboutirait à une rupture d’égalité entre les entreprises au regard de la transmission. La commission des finances donne un avis défavorable.
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M. Laurent Saint-Martin : Avis défavorable également : le pacte Dutreil n’est pas uniquement une facilité fiscale, mais un outil pour pérenniser autant qu’il est possible la transmission, dans nos territoires, des PME, assurant qu’elles ne ferment pas quand le gérant ou les dirigeants partent à la retraite. Il s’agit donc aussi par là de préserver de l’activité et des emplois.
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M. Charles Sitzenstuhl : Ce qu’on vient d’entendre de la part du groupe qui a déposé cet amendement est consternant, et très blessant pour des dizaines de milliers de chefs d’entreprise, patrons de PME ou d’entreprises de taille intermédiaire, qui font le cœur de l’industrie française. (MM. Aurélien Le Coq et Nicolas Sansu s’exclament.)L’invention du pacte Dutreil répond à un besoin et le supprimer reviendrait à planter le dernier clou dans le cercueil de l’industrie française. Poursuivez ainsi et vous continuerez à faire fuir de notre pays les investisseurs, les gens qui veulent créer, innover et fabriquer de la valeur. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il y a une bonne raison pour laquelle le pacte Dutreil n’a pas été remis en cause par les gouvernements de gauche comme de droite. Il faut absolument repousser cet amendement qui est une provocation pour des milliers de chefs d’entreprise.
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Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Coulomme.
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M. Jean-François Coulomme : Ce dispositif encourage plus qu’il ne faut la transmission par filiation, dans le cas d’entreprises où il serait parfois préférable, pour en garantir la pérennité, de les revendre à des employés méritants et compétents.
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M. Hervé de Lépinau : Bah bien sûr !
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M. Jean-François Coulomme : Vous risquez de placer à la tête d’une entreprise un héritier crétin qui mettra en péril tous les emplois. Au nom de gains fiscaux, on aura remplacé des acheteurs compétents par une filiation hasardeuse. (Mme Marie Mesmeur applaudit.)
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M. Gérault Verny : Il faut vendre à des fonds d’investissement américains !
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 : (L’amendement no 1886 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 475.
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M. Nicolas Sansu : Je défendrai également l’amendement no 476. Il existe quatre façons d’encadrer le dispositif Dutreil. Il y a la durée de détention – nous examinerons à ce sujet les amendements de notre collègue Eva Sas. Il y a le périmètre – et nous examinerons à ce propos ceux de Mme Pirès Beaune. Restent deux autres leviers qui font l’objet de ces deux amendements : le plafonnement, d’abord, avec un taux différencié au-delà d’un certain montant ; le refus du démembrement, ensuite.Le plafonnement à 50 millions d’euros, à partir duquel l’abattement passe de 75 % à 50 %, je vous l’assure, ne concerne pas les petits boulangers, mais des entreprises de taille plus importante.L’interdiction du démembrement, elle, assure que les titres soient détenus en pleine propriété et pas en nue-propriété. On limite de ce fait l’avantage fiscal, en assurant, surtout, que le pacte Dutreil reste fidèle à sa vocation : la transmission, mais sans grever les finances publiques. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
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Mme la présidente : Sur l’amendement n° 475, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
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M. Charles de Courson : Tout d’abord, le seuil pose problème. Comment le justifier ? Pourquoi 50 millions et pas 100 millions, ou tout autre chiffre ? (Mme Farida Amrani s’exclame.) Il faudrait analyser la répartition des patrimoines transmis dans le cadre du pacte Dutreil pour savoir si la cible visée par notre collègue est bien atteinte. Au-delà, je note que M. Sansu, qui est un homme prudent, accepte une exonération de 50 %. Il est donc, implicitement, favorable au pacte Dutreil. (M. Nicolas Sansu sourit.)Nous devons avoir une réflexion globale, qui porte aussi sur les conditions qui permettent l’application du pacte Dutreil – société exerçant des activités opérationnelles ; engagements de conservation des titres. Toutefois, l’exonération à hauteur de 75 % me semble essentielle. Je ne connais d’ailleurs pas le coût que représenterait l’abaissement du taux à 50 % au-delà de 50 millions, mais peut-être le ministre pourra-t-il nous éclairer sur ce point ?
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Mme Christine Arrighi : Ils n’en savent rien !
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M. Laurent Saint-Martin : Je comprends le sens de votre amendement, monsieur Sansu. En définitive, vous êtes favorable au pacte Dutreil,…
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M. Nicolas Sansu : Mais bien sûr !
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M. Laurent Saint-Martin : …mais vous voulez le plafonner, le caper comme on dit. C’est loin d’être inintéressant. Toutefois, il faudrait mesurer les risques que nous ferions prendre aux entreprises dont la valeur est supérieure à ce seuil de 50 millions. C’est le cas de nombreuses petites et moyennes entreprises (PME) et d’entreprises de taille intermédiaire (ETI). Par définition, ce sont celles qui, dans le cadre de la transmission, sont davantage exposées à des risques quant à la pérennité de leur activité et des emplois – d’autant que cela concerne davantage d’emplois. C’est pourquoi il faut toucher à ce dispositif avec prudence. La question n’est pas de savoir s’il s’agit de riches ou de non-riches, mais bien quel volume d’activité nous souhaitons préserver dans les territoires. Je serai donc très prudent sur l’effet de seuil et sur la nature des entreprises, parce que, à ce niveau, ce sont des entreprises que nous préférons voir prospérer et résister.Je précise d’ailleurs, puisque nous avons déjà évoqué quelques comparaisons avec d’autres pays, notamment en matière d’attractivité des entreprises, que la France n’est pas très bonne en matière de transmission familiale des entreprises. Nos voisins italiens ou allemands ont une culture bien plus développée que la nôtre en la matière.
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M. Gérault Verny : Il a raison !
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M. Laurent Saint-Martin : Par conséquent, il ne faudrait pas casser l’outil principal de la transmission familiale. Quelqu’un a souligné tout à l’heure que la transmission par filiation pouvait menacer la pérennité d’une entreprise si ce n’est pas la bonne personne qui la reprend. C’est un très bon argument. Mais cette personne n’occupe pas nécessairement le poste numéro 1 de l’entreprise ; elle peut être l’un des dirigeants, dans un cadre collectif de direction.
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M. Nicolas Sansu : Vous émettez donc un avis favorable ?
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Mme la présidente : La parole est à M. Jordan Guitton.
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M. Jordan Guitton : Nous voyons bien, depuis tout à l’heure, que le Nouveau Front populaire essaie de détricoter petit à petit le pacte Dutreil. Pourtant, il s’agit d’un formidable outil de transmission. Pendant les élections législatives, vous vous êtes efforcés de draguer les PME, les agriculteurs, les viticulteurs… Mais que va-t-on pouvoir leur dire dans les territoires ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur plusieurs bancs du groupe UDR.) J’entends les collègues de la Macronie s’indigner que le Nouveau Front populaire veuille supprimer le pacte Dutreil. Pourtant, ils les ont fait élire lors des élections législatives ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Vous avez contribué à la coalition ; vous formez tous, ici, un parti unique ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Si, demain, la transmission des entreprises agricoles, viticoles, des TPE et des PME est menacée, c’est bien parce que vous formez un parti unique entre NFP et Macronie, entre Gabriel Attal et Jean-Luc Mélenchon ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EPR.)
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M. Maxime Laisney : Vous, vous avez la Macronie honteuse !
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M. Jordan Guitton : C’est vous qui menacez la transmission des entreprises. Assumez de former un parti unique ! Vous pourrez toujours compter sur le Rassemblement national et ses alliés pour permettre aux entreprises de se transmettre, parce que c’est l’économie et l’avenir de notre pays qui en dépendent. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
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M. Jean-Paul Mattei : Essayons d’en revenir au pacte Dutreil. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) C’est un sujet sérieux. Il s’agit d’un très bon outil même si, avec Nicolas Sansu, nous avons constaté quelques dérives dans notre rapport d’information relatif à la fiscalité du patrimoine. Permettez-moi de reprendre le cas d’un seuil fixé à 50 millions : avec le pacte Dutreil, le coût des droits de transmission s’élèvera à peu près à 5,6 millions. Pour les financer, il faudra piocher dans les bénéfices de l’entreprise et donc opérer une distribution. Compte tenu de la flat tax, il faudra sortir de l’entreprise environ 8 millions, autant d’argent qui fera défaut à sa trésorerie pour assurer sa pérennité.L’intérêt du pacte Dutreil est d’éviter que l’entreprise ne soit vendue à des fonds étrangers, afin de conserver nos entreprises sur le territoire français.
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Mme Danièle Obono : Mais non !
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M. Jean-Paul Mattei : Comme Mathieu Lefèvre l’a rappelé en commission, ce dispositif résulte de la jurisprudence UPSA, lorsque l’entreprise familiale basée à Agen a été obligée de se vendre à des fonds étrangers. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.)
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M. David Amiel : Il est tout de même paradoxal que cet amendement soit issu de partis qui dénoncent, parfois à juste titre, la financiarisation de l’économie et son ouverture à tous vents. En fragilisant le pacte Dutreil, ils renforceraient précisément ce risque.Le pacte Dutreil permet de protéger nos entreprises au moment où elles sont vulnérables ; s’il n’existait pas, la voie serait ouverte à des rachats par des fonds, notamment étrangers. C’est encore plus vrai des entreprises visées par M. Sansu, car c’est précisément à ce niveau d’activité qu’elles peuvent intéresser des fonds étrangers et qu’en l’absence de ce dispositif, la plupart des héritiers ou des repreneurs n’auraient pas les moyens de reprendre l’activité.On peut envisager des adaptations, notamment pour lutter contre certains abus ; nous examinerons des amendements en ce sens. Toutefois, le cœur du pacte Dutreil doit être préservé car il est indispensable pour notre tissu économique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
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M. Franck Riester : Très juste !
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M. Nicolas Sansu : Je n’ai pas demandé la suppression du dispositif. Je propose simplement d’abaisser le taux d’exonération à 50 % au-dessus de 50 millions. Ce n’est donc pas la fin du pacte Dutreil.
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M. Philippe Juvin : C’est le début de la fin !