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Projet de loi de finances pour 2025 >  > Article liminaire
M. Jean-Philippe Tanguy : Mieux vaut tard que jamais pour changer d’avis ! Marine Le Pen et le groupe Rassemblement national avait demandé un projet de loi de finances rectificative dès 2024. Au printemps dernier, nous avons déposé une motion de censure sur ce seul sujet, afin d’alerter nos compatriotes sur la situation et de dénoncer les mensonges du précédent gouvernement.Nous ne comprenons pas pourquoi vous ne voulez pas rectifier la situation dès cette année : tout milliard qui peut être récupéré avant la fin de l’année doit l’être ; toute économie supplémentaire est bienvenue. Sans doute est-il encore possible de récupérer des surprofits réalisés sur le dos des Français et des contribuables. Mais peut-être est-ce précisément pour cela, messieurs les ministres, que vous ne voulez pas faire de PLFR ? Vous savez bien qu’en droit fiscal, plus les mois passent, plus il est difficile d’aller récupérer l’argent dans le passé – malheureusement, les jurisprudences sont très injustes avec la majorité des contribuables et profitent à une minorité. La non-rétroactivité du droit fiscal soulève des difficultés en démocratie : elle nous empêche de récupérer des profits indus ; nous n’avons guère le temps de trouver les bonnes dispositions techniques pour le faire.Je vous interroge donc : la véritable raison de votre refus systématique d’un PLFR, comme de celui d’Emmanuel Macron en juin dernier, avant les élections, n’est-elle pas d’éviter de récupérer les surprofits, comme ceux des énergéticiens, que la Cour des comptes a estimés à 30 milliards d’euros, réalisés sur le dos des contribuables, des usagers et des TPE-PME ? Voilà 30 milliards que vous avez été incapables de récupérer : la contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité devait rapporter 17 milliards et n’a rapporté que 600 millions. Est-ce la véritable raison ? Sinon, comme l’a dit le collègue Sitzenstuhl, il n’y en a aucune de refuser un PLFR. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir l’amendement no 3515.
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M. Mathieu Lefèvre : Merci, madame la présidente, d’avoir fait une exception à la règle que vous avez énoncée au début de la discussion des articles. Le sujet est en effet très important. Je souhaite d’abord dire à celles et ceux qui en douteraient qu’il n’y a pas de complot de finances publiques : personne n’a de note cachée ; personne n’a d’explication facile et rapide de la brutale dégradation de nos comptes ces deux dernières années. Celles et ceux qui se livrent à cette petite manipulation politique oublient un peu vite que le précédent gouvernement a pris toutes les mesures qui s’imposaient : ce n’est pas de gaieté de cœur qu’il a rayé d’un trait de plume 10 milliards d’euros de crédits en février dernier, ni qu’il a mis en réserve 17 milliards cet été et préparé des lettres plafonds exigeantes, qui servent d’ailleurs de base à l’élaboration du présent projet de budget.Par cet amendement, le groupe Ensemble pour la République entend souligner qu’il n’y a pas de fatalité à ce que le déficit soit supérieur à 6 % du PIB en 2024 : nous avons encore trois mois devant nous, utilisons-les !De ce point de vue, le précédent gouvernement avait préparé la voie en indiquant trois directions. La première, ce sont des contributions fiscales rétroactives – assumons-les – sur l’année 2024. Nous avons déposé des amendements en ce sens, à la suite des travaux de la task force sur les rentes dirigée par Jean-René Cazeneuve.Deuxièmement, nous assumons aussi la nécessité de prendre des mesures d’interruption de dépenses qui ont une croissance spontanée. Rendez-vous compte, on rembourse aujourd’hui encore des tests covid sans ordonnance ! Un décret suffirait pour éviter une telle dépense ; nous invitons le Gouvernement à le prendre.Troisièmement, des crédits ont été mis en réserve et d’autres sont gelés. Or, plus nous avançons dans l’année, plus ces crédits seront difficiles à annuler ou à dégeler. Nous demandons donc au Gouvernement qu’il nous précise ses intentions, notamment en ce qui concerne le projet de loi de finances de fin de gestion, pour nous assurer que tout ce qui peut être fait en 2024 le sera, afin que l’effort collectif à faire en 2025 soit moins important.
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M. Philippe Brun : Que c’est long !
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Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
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M. Charles de Courson : L’amendement de notre collègue Sitzenstuhl a été adopté en commission. À titre personnel, je n’y étais pas favorable, pour une raison très simple : nous discutons du budget pour 2025 et non de celui de 2024.Puis-je rappeler à notre collègue l’exposé sommaire de son amendement ? « Il fallait un PLFR pour 2024. » Or, interrogé en commission, M. Le Maire nous a dit que telle avait été son intention et qu’on l’en avait empêché.L’amendement no 3113 de notre collègue Tanguy incite le Gouvernement à faire un effort de 0,2 point sur les dépenses, ce qui correspond tout de même à 6 milliards. S’agissant des recettes, c’est un peu tard, même si l’on peut effectivement adopter des amendements de portée rétroactive.L’amendement no 3515 de notre collègue Lefèvre, déposé au nom du groupe EPR à l’exception de M. Sitzenstul, est une injonction au Gouvernement de réduire de 6 milliards le déficit en 2024. Telle est, semble-t-il, l’expression de la solidarité du groupe EPR à l’égard du Gouvernement.La commission a émis un avis favorable. À titre personnel, je donne un avis défavorable.
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Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
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M. Laurent Saint-Martin : Je partage l’avis personnel du rapporteur général.Pour répondre directement à M. Lefèvre, nous ferons tout pour freiner la dépense dès 2024. Des mesures ont déjà été prises pour permettre ce freinage de fin d’année et nous ferons le maximum en matière d’annulations de crédits dès 2024. Autrement dit, nous ne laisserons pas filer les dépenses en 2024 pour nous concentrer sur 2025. Le freinage commence dès maintenant, nous sommes tout à fait en phase sur ce point.Je rappelle que cela n’aurait pas été possible sans le décret de février dernier qui a permis d’annuler 10 milliards d’euros de crédits. En outre, si nous pouvons annuler en fin de gestion un quantum de crédits, le plus élevé possible, c’est parce qu’un surgel a été décidé. Toutefois, il ne faut pas se raconter d’histoires : une partie des sommes gelées devra être consommée, pour des politiques publiques qui sont contraintes ; une autre partie devra être reportée – je pense notamment aux crédits du plan de relance. Ces reports se succèdent d’année en année – hélas, car ce n’est pas de très bonne gestion au regard des principes d’universalité et d’annualité budgétaire, question à laquelle je vous sais sensible. Nous sommes contraints d’y avoir de nouveau recours, quoique dans une moindre mesure.Le freinage résultera de toutes ces annulations de crédits. La cible de 6,1 % de déficit pour 2024 prend déjà en considération le freinage maximal que nous pouvons opérer dès cette année.Quant à un projet de loi de finances rectificative, nous estimons qu’il n’est pas nécessaire d’en adopter un en cette fin d’année. Les mesures doivent passer par un projet de loi de finances de fin de gestion. Or, comme vous le savez, la nouvelle loi organique relative aux lois de finances (Lolf) ne permet pas qu’un tel projet de loi ouvre de nouveaux articles fiscaux. Du reste, vu l’innovation et la créativité fiscales qui ont marqué l’examen en commission de ce PLF pour 2025, je ne crois pas souhaitable de se livrer au même exercice pour 2024.Je remarque d’ailleurs, monsieur Tanguy, que vous dites à peu près la même chose : vous souhaitez réduire le déficit le plus possible en 2024, mais sans créer de nouveaux impôts, si je suis bien votre logique. Cela plaide donc non pas pour un projet de loi de finances rectificative, mais plutôt pour un projet de loi de finances de fin de gestion, qui sera présenté dès le début du mois de novembre. J’émets donc un avis défavorable sur l’ensemble des amendements.
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Mme la présidente : Vous êtes nombreux à demander la parole. Le sujet étant important, je ferai preuve de souplesse en donnant la parole à deux orateurs défavorables aux amendements et à deux orateurs qui y sont favorables.La parole est à Mme Marianne Maximi.
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Mme Marianne Maximi : Ces amendements sont presque sympathiques ! Il est assez étrange de voir des membres de l’ancienne majorité demander un PLFR pour 2024, alors que vous en aviez refusé un quand nous le demandions, au moment du décret annulant 10 milliards. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Eva Sas applaudit également.)
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M. Gabriel Attal : Ce n’est pas vrai !
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Mme Marianne Maximi : M. Tanguy dit que c’est son groupe qui le demandait, mais je me souviens qu’en commission des finances, le président Coquerel s’était mis très en colère, notamment à propos de la méthode : il avait découvert, au milieu de la nuit, un décret annulant 10 milliards, montant tout juste inférieur au plafond autorisé.Au lieu de proposer des amendements n’ayant aucune portée législative, vous auriez pu adresser des SMS au Président de la République ou au ministre des finances pour obtenir un PLFR ! Cela vous aurait évité de nous embêter avec ces amendements. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
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Mme Véronique Louwagie : Les auteurs des amendements demandent un PLFR pour 2024. Le sujet a été abordé au début de l’année, dès le décret annulant 10 milliards d’euros, pris quelques semaines après le vote du budget pour 2024. Alors que nous sommes arrivés au mois d’octobre, je ne vois plus l’intérêt de satisfaire cette demande, qui avait été formulée par un grand nombre de membres de la commission des finances et néanmoins rejetée.Je note par ailleurs que l’ordre du jour de l’Assemblée nationale est très chargé. Monsieur le ministre, j’aimerais que vous nous indiquiez la date à laquelle nous recevrons le projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) pour 2024 ;…
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M. Laurent Saint-Martin : Le 6 novembre !
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Mme Véronique Louwagie : …j’ai cru comprendre que ce serait vers le 6 novembre.En revanche, je vous invite à maintenir toutes les mesures d’annulation et de gel de crédits, car cela participe à la maîtrise des dépenses publiques. Sur les 16,5 milliards gelés, savez-vous quels montants seront finalement annulés et lesquels ne le seront pas ?Enfin, je voudrais réagir à la réponse que vous avez faite à mon collègue Corentin Le Fur : lorsque nous vous avons auditionné en commission des finances, je vous ai demandé quand nous aurions connaissance des amendements du Gouvernement proposant des économies supplémentaires de 5 milliards d’euros d’ici à 2027. Je me souviens vous avoir demandé de les déposer en commission ; vous m’aviez alors répondu, à juste titre, que ce n’était pas possible, puisque le Gouvernement ne peut pas déposer d’amendements en commission des finances. Mais nous voilà en séance, et je ne les retrouve pas non plus dans la liste des amendements qui ont été déposés.
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M. Antoine Léaument : Manœuvres dilatoires !
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Mme Véronique Louwagie : Le seront-ils au cours de l’examen dans l’hémicycle, et quand ?
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M. Thibault Bazin : C’est urgent : il faut que nous puissions les examiner !
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Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Chenu.
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M. Sébastien Chenu : Le débat commence assez mal. Il y a de meilleures manières de planter le décor ! Vous avez fait exploser le déficit et la dette, et nous sommes en retard en matière de création d’emplois par rapport aux autres pays européens. En outre, nous sommes en mal de compétitivité dans des secteurs où nous étions autrefois en pointe – je pense par exemple à l’agroalimentaire ou à la chimie –, et les faillites d’entreprises atteignent un niveau record. Donc, épargnez-nous vos leçons de morale ! Nous refusons de les subir dans les jours qui viennent : elles sont totalement insupportables, tant votre responsabilité, en la matière, est grande – et la lumière n’a pas encore été faite sur les dérapages.Tant qu’il est encore possible de modifier les choses grâce à un PLFR qui nous permettrait de récupérer de l’argent, notamment sur les surprofits, il faut le faire ! Nous plaidons pour ce PLFR ; c’est probablement le seul hommage que nous rendrons à Bruno Le Maire au cours de ce débat. (Sourires et applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
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Mme la présidente : La parole est à M. David Amiel.
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M. David Amiel : Le débat sur le véhicule utilisé – en l’occurrence, le PLFR – ne doit pas obscurcir le débat sur le fond. Les mesures que nous appelons de nos vœux pour limiter le déficit à 5,9 % du PIB ne nécessitent pas un PLFR maintenant ! En revanche, elles nécessitent que les économies en question, c’est-à-dire les annulations de crédits qui seront réalisées sur les 16,5 milliards mis en réserve par le gouvernement Attal,…
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M. Sylvain Maillard : Excellent !
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M. David Amiel : …soient notifiées au plus vite aux ministères concernés, afin d’éviter des dérapages qui pourraient s’avérer irrécupérables. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Elles nécessitent aussi des mesures réglementaires – notre collègue Mathieu Lefèvre l’a évoqué en prenant l’exemple du remboursement des tests covid – et d’autres qui, prises dans le cadre de la discussion de ce PLF pour 2025, puissent s’appliquer dès 2024. C’est la raison pour laquelle nous avons par exemple déposé un amendement pour que la mesure fiscale sur les rachats d’actions soit effective dès 2024, afin qu’elle ait un effet immédiat sur nos déficits publics. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
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Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.
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M. Éric Coquerel : Je voterai contre ces amendements, mais je voudrais dissiper toute ambiguïté : il ne s’agit pas de se prononcer pour ou contre un PLFR ! Je trouve qu’un PLFR est nécessaire… (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Vous voulez parler, collègues ? Non ? Merci.
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Mme la présidente : C’est moi qui distribue la parole, monsieur le président Coquerel.
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Une députée du groupe LFI-NFP : Il se fait interpeller !
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Mme la présidente : Oui, mais c’est moi qui distribue la parole. Vous ne cessez de vous interpeller les uns les autres. Je vous remercie de ne pas répondre individuellement à certains collègues et de vous adresser à l’ensemble de la représentation nationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
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M. Philippe Gosselin : Très bien !
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M. Alexis Corbière : Il se fait couper la parole !
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M. Éric Coquerel : D’accord. Mais dans ce cas, madame la présidente,…
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Mme la présidente : Je ferai moi-même la police ! Je demande donc à tous les députés de ne pas interpeller M. le président pour qu’il aille au bout de son propos. L’heure tourne !
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M. Éric Coquerel : Je ne demande que ça, d’autant que vous remarquerez que je ne coupe jamais la parole à personne.Je disais donc qu’il ne s’agit pas de se prononcer pour ou contre un PLFR : les amendements en discussion visent à fixer un objectif plus ambitieux de réduction des dépenses publiques. Pour ma part, j’ai demandé un PLFR et je continue à le faire parce que nous pourrions y intégrer des mesures fiscales (« C’est exactement ce que nous voulons éviter ! » sur les bancs du groupe EPR) afin d’alimenter les recettes, ce qui nous permettrait d’atteindre l’objectif de réduction du déficit. Or nous n’aurons qu’un PLFG ! Dès lors, s’il veut respecter les chiffres que l’on trouve dans vos amendements, le Gouvernement sera amené à annuler encore davantage de crédits gelés. Voilà pourquoi je voterai contre ces propositions.
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M. Alexis Corbière : Bravo, c’était limpide !
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M. Laurent Saint-Martin : Il faut tout de même rappeler que si nous avons créé le PLFG, en lieu et place des PLFR de fin d’année, c’est précisément pour qu’on ne puisse pas introduire de disposition fiscale nouvelle en fin d’exercice. Il est donc de bonne gestion de s’en saisir, en respectant l’esprit de la Lolf. Je vous confirme que le PLFG pour 2024 sera déposé la semaine du 6 novembre.Concernant les annulations de crédits, je rappelle que 16 à 17 milliards d’euros ont fait l’objet du gel ou du surgel.
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M. Jérôme Guedj : « Vivagel, bien sûr ! »
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M. Laurent Saint-Martin : Sur ce quantum, je peux vous dire que 12 milliards ne seront pas consommés, d’après l’estimation actuelle. Cependant, une partie de ces 12 milliards devra être reportée ; j’ai évoqué à cet égard les crédits du plan de relance, mais je pourrais citer d’autres exemples. Ces dernières années, depuis les sorties de crise, le montant des reports est plus important, et il nous faut travailler à les réduire. Nous voulons qu’au moins la moitié de ces crédits non consommés soient bel et bien annulés, afin de freiner la dépense autant que possible dès cette fin d’année 2024.S’agissant des amendements complémentaires que le Gouvernement doit déposer afin de dégager 5 milliards d’euros d’économies supplémentaires, nous sommes dans la phase d’arbitrage avec les différents ministères. Il importe en effet que les membres de la commission des finances disposent de ces informations avant l’examen des missions de la seconde partie du PLF. Comme je l’avais indiqué au président de la commission et au rapporteur général, nous les transmettrons le plus rapidement possible, sous la forme d’un tableau récapitulatif. Nous nous sommes déjà engagés publiquement à ce que les ministères faisant l’objet d’une loi de programmation ne soient pas concernés par les baisses de crédits complémentaires prévues dans les amendements en question.
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Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 109, 3113 et 3515.
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 : (Il est procédé au scrutin.)
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 251 Nombre de suffrages exprimés 251 Majorité absolue 126 Pour l’adoption 144 Contre 107
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 : (Les amendements identiques nos 109, 3113 et 3515 sont adoptés.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, EPR et UDR.)
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Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements, nos 2085, 2702, 2934 et 1476, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 2085 et 2702 sont identiques et ont été déposés par des députés d’un même groupe. J’applique donc l’article 100, alinéa 5, du règlement. L’amendement no 2085 de M. Mathieu Lefèvre est défendu.La parole est à M. Sylvain Maillard, pour défendre l’amendement no 2702.
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M. Sylvain Maillard : Au commencement de cette discussion budgétaire, je voudrais vous parler, au nom de plusieurs de mes collègues, de l’impôt sur les sociétés (IS), que vous souhaitez augmenter. Depuis 2017, nous l’avons fait passer de 33 % à 25 % ; grâce à cette baisse, nous avons relancé l’industrie en France, créé 2,5 millions d’emplois et ramené le taux de chômage à son niveau le plus bas depuis quarante ans. Depuis 2017, notre croissance est en moyenne supérieure à celle de l’ensemble des pays européens, grâce à cette politique qui a offert une respiration à nos entreprises en faisant en sorte qu’elles cessent d’être les plus fiscalisées de l’OCDE – Organisation de coopération et de développement économiques. (M. Manuel Bompard s’exclame.)Nous souhaitons continuer cette politique. Selon vous, personne ne serait touché par une augmentation de l’IS pour les grandes sociétés. En réalité, une telle mesure affecterait les salariés, qui ne bénéficieraient probablement plus d’augmentations de salaire ni de primes exceptionnelles ; surtout, les sous-traitants devraient baisser leurs prix sous la pression des grandes entreprises désireuses de maintenir leurs marges. Notre inquiétude se résume simplement : si nous augmentons l’IS pour les grandes entreprises, l’ensemble du tissu industriel et économique français en pâtira. Au fond, ce que nous gagnerons cette année, nous le perdrons par la suite,…
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Mme Olivia Grégoire : Excellent !
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M. Sylvain Maillard : …et nous perdrons tout le bénéfice de ce que nous avons patiemment construit ces dernières années. La compétitivité française est un bien précieux ; remettre en cause ce que nous avons édifié serait très grave. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir les amendements nos 2934 et 1476, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.