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M. Mickaël Bouloux : Contrairement à ce qu’ont affirmé certains orateurs, il ne s’agit aucunement d’un prélèvement excessif mais d’une contribution minimale au bien commun. (MM. Marcellin Nadeau et Arnaud Simion applaudissent.) Notre société ne sera prospère et viable que si les plus aisés participent équitablement à l’effort collectif.
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M. Mickaël Bouloux : La justice fiscale est essentielle pour restaurer la cohésion sociale dont notre pays a besoin. Comment justifier que les travailleuses et les travailleurs paient une part proportionnellement plus importante de leurs revenus que les milliardaires ?Je pourrai multiplier les arguments mais je préfère être bref afin de préserver du temps pour le débat et d’arriver plus rapidement au vote du texte. Cette proposition de loi répond à une urgence sociale et économique. Nous soutiendrons la version défendue par Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et GDR.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Liger.
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M. Thierry Liger : La proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui prévoit d’instaurer un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine global des grandes fortunes. Ainsi, 1 800 contribuables – dont le patrimoine, incluant l’outil professionnel, dépasse les 100 millions d’euros – seraient visés. Cette nouvelle taxe, dite Zucman, rapporterait 15 à 25 milliards d’euros aux finances publiques selon une estimation dont la fiabilité reste à démontrer.Cette proposition de nos collègues écologistes repose sur la thèse selon laquelle la France serait devenue un paradis fiscal pour milliardaires car elle les autoriserait à placer les revenus de leur patrimoine au sein de holdings et d’échapper ainsi à l’imposition et à la taxation des dividendes.Concrètement, les contribuables concernés seraient redevables d’un impôt correspondant à la différence entre l’ensemble des sommes dont ils s’acquittent au titre d’impôts existants sur leurs revenus et le montant correspondant à 2 % de la valeur nette de leur patrimoine. Si la proposition de loi était adoptée, la France deviendrait le premier pays européen à instituer cet impôt sur la fortune revisité alors même qu’avec un taux de prélèvements obligatoires supérieur de 5 points à la moyenne de la zone euro en 2023, elle détient déjà le taux de prélèvements obligatoires le plus élevé de l’OCDE.Sous couvert de justice fiscale, la mesure est en réalité économiquement dangereuse puisqu’elle opère une confusion entre des revenus – soumis à l’IR – qui peuvent fluctuer et le patrimoine – notamment professionnel – qui se bâtit sur la durée.Ainsi, le texte ne prévoit aucun plafond de taux d’imposition. Cet impôt étant assis sur le patrimoine et non sur les revenus, certains contribuables pourraient être amenés à payer bien plus que 70 % de leurs revenus réels.De plus, il faut rappeler que les bénéfices non distribués en dividendes appartiennent à la société et non aux actionnaires. Or la proposition de loi impose un stock indépendamment du rendement qu’il est susceptible de générer pour son propriétaire. De nombreux contribuables pourraient alors être redevables de sommes très importantes quand bien même leurs entreprises ne seraient pas encore rentables : pensons aux jeunes entreprises de haute technologie – les licornes – dont la valorisation peut devenir rapidement importante avant qu’elles ne réalisent profits et bénéfices.Mes chers collègues comment pouvez-vous invoquer la justice fiscale lorsque la mesure que vous proposez pourrait manifestement devenir confiscatoire ? Avez-vous déjà oublié que nous venons d’adopter un budget comprenant une contribution différentielle sur les hauts revenus, une contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises, une contribution exceptionnelle sur le fret maritime, une taxe sur les rachats d’actions, une hausse du taux de la taxe sur les transactions financières et une réduction du crédit d’impôt recherche (CIR) ?
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M. Alexandre Portier : Ils sont ivres de taxes !
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M. Thierry Liger : Enfin, en prévoyant que les non-résidents fiscaux en France pourraient être imposés s’ils disposent d’investissements dans notre pays, cette proposition de loi constitue un très mauvais signal envoyé aux entrepreneurs mais également aux investisseurs étrangers quant à l’attractivité de la France. Alors même que tous les acteurs économiques font part de leurs inquiétudes, que les investissements ont globalement reculé de 5 % en 2024 – et même de 17 % dans l’industrie –, que nous connaissons un record de défaillances d’entreprises depuis quinze ans, il serait irresponsable que la France soit le seul pays au monde à instaurer un tel impôt.À l’heure où nous devons faire face à de nombreux défis économiques, sociaux, budgétaires, nous devons mettre sur la table des réponses concrètes, renforçant notamment notre compétitivité et notre attractivité, pour protéger notre souveraineté. Dans ce but, encourager et défendre l’esprit d’entreprendre doit rester notre priorité à tous.
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M. Alexandre Portier : C’est le fondement d’une nation !
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M. Thierry Liger : Aux yeux du groupe de la Droite républicaine, cette proposition de loi est en contradiction avec les intérêts du pays, qui sont d’améliorer sa compétitivité et son attractivité. La France a besoin de tout sauf d’un nouvel impôt.
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M. Alexandre Portier : Exactement !
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M. Thierry Liger : Les députés de la Droite républicaine voteront contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
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M. Alexandre Portier : C’est l’intervention la plus juste que j’ai entendue cette semaine !
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Mme la présidente : La discussion générale est close.La parole est à Mme la ministre.
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Mme Amélie de Montchalin : Je voulais vous rappeler posément les difficultés posées par cette proposition, étant précisé que le gouvernement est conscient, comme de nombreux Français, que les holdings patrimoniales peuvent être le moyen de contourner la loi fiscale.Nous sommes en premier lieu défavorables à la proposition de loi pour des raisons juridiques : depuis la décision du Conseil constitutionnel du 9 août 2012, un impôt de 2 % tel que celui envisagé nécessite un plafonnement. Le plafonnement n’a pu être supprimé dans le cadre de l’ISF que lorsque le taux de l’impôt était de 0,5 %. La circonstance que la présente proposition de loi prévoit un seuil de patrimoine de 100 millions ne signifie pas que le Conseil constitutionnel appréciera différemment l’enjeu du plafonnement.Ensuite, sur le plan économique, je répète tout d’abord que, depuis 1984, les biens professionnels n’ont jamais été compris dans l’assiette de l’ISF. Il était alors clairement apparu que leur prise en compte, entre 1982 et 1984, avait produit des effets défavorables sur l’économie.Deuxièmement, l’irrégularité des revenus – car ils ne sont pas forcément constants dans le temps – n’est pas uniquement une question technique, c’est aussi un enjeu économique.Troisièmement, une entreprise créée – on parle souvent par exemple des licornes et des autres start-up – peut, certes, faire l’objet d’une forte valorisation boursière. Cependant, si elle réinvestit l’ensemble de ses bénéfices – parfois très faibles – et qu’elle ne distribue donc aucun dividende, il peut arriver que les fondateurs et actionnaires n’en tirent aucun revenu, et ce même si, en théorie et grâce à la bourse, la valeur de l’entreprise est forte.Or le modèle que vous proposez n’apporte pas de solution à ces différentes situations.J’aimerais à présent donner trois chiffres car il est toujours important, au début d’un débat, de donner des éléments concrets. Vous dites que l’exil fiscal est un mythe, qu’on nous bassine avec ce sujet alors qu’il ne représente qu’une petite partie de la réalité. Sachez donc qu’entre 2011 et 2016, 580 foyers fiscaux dont le patrimoine était supérieur au seuil de l’ISF de l’époque ont quitté la France.
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Plusieurs députés des groupes LFI-NFP et EcoS : Sur combien ?
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M. Nicolas Sansu : Sur 385 000 assujettis !
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Mme Amélie de Montchalin : Cela représente un tiers de l’assiette que vous prenez en compte, madame la rapporteure. Parmi eux, 160 sont revenus entre 2018 et 2021.
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Mme Sabrina Sebaihi : C’est un argument fallacieux !
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Mme Amélie de Montchalin : Je me contente de vous donner les chiffres, ensuite chacun pense ce qu’il veut.
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Mme Sabrina Sebaihi : Donnez la totalité des chiffres !
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Mme Amélie de Montchalin : C’est ce que je fais.
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Mme Sabrina Sebaihi : Sur combien de personnes ?
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Mme Amélie de Montchalin : Je vous dis que, parmi les Français éligibles à l’ISF, 580 sont partis entre 2011 et 2016 et que 160 sont revenus.
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Plusieurs députés des groupes EcoS et GDR : Seulement 580 sur 385 000 foyers !
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Mme Amélie de Montchalin : En effet, 385 000 contribuables étaient éligibles à l’ISF en 2016. (« Ah ! » et exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)
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Mme Danielle Simonnet : Et voilà ! Donc 580, c’est rien !
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Mme Sabrina Sebaihi : Votre argument est malhonnête !
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Mme Amélie de Montchalin : J’aimerais donner un dernier chiffre. Si vous appliquez un taux de 2 % à un stock de patrimoine qui génère un rendement de 7 % – je reprends vos hypothèses, madame la rapporteure –, cela signifie que le taux moyen d’imposition sur le revenu implicite s’élève à 28 %…
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M. Matthias Tavel : Ce n’est pas assez !
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Mme Amélie de Montchalin : …et donc que le PFU, dans votre modèle, atteint 41 % alors qu’il est aujourd’hui de 30 %. Il me semble utile d’éclairer la représentation nationale en donnant les ratios que nous connaissons.Dans le modèle que nous avons élaboré et que nous allons soumettre à la consultation, le taux potentiel – qui exclut les biens professionnels – pour certains actifs gérés par des holdings patrimoniales pourrait être de 0,5 %, soit le résultat d’une opération très simple : le rendement théorique de 3 % multiplié par l’impôt sur le revenu qui fait partie du PFU, soit environ 12 %, auquel on additionne la CEHR, soit 4 %. Autrement dit, 3 % multipliés par 16 %, ce qui donne environ 0, 5 %. Le dispositif sur lequel nous travaillons permet donc d’assurer une stricte stabilité fiscale.
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M. Matthias Tavel : C’est bien le problème !
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Mme Amélie de Montchalin : Nous n’augmentons aucun taux ni aucun impôt, nous appliquons simplement un impôt minimal existant en prenant en compte un rendement minimal théorique.On peut donc présenter votre impôt comme un PFU à 41 % – une proposition que l’on peut tout à fait entendre. Je vous précise cependant qu’au vu des seuils que vous fixez, et même s’il s’agit d’une contribution différentielle, le gouvernement s’y oppose.Il me semblait utile d’éclairer le débat en apportant des données chiffrées, précises et incontestables. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur plusieurs bancs du groupe DR.)
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Mme la présidente : J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, l’article unique de la proposition de loi.
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Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
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M. Jean-Paul Mattei : Tout à l’heure, mon collègue Thierry Mandon a rappelé que notre groupe était très attaché à la justice fiscale.Cette proposition de loi trouve son origine dans un rapport de l’Institut des politiques publiques (IPP) et dans une théorie de Gabriel Zucman, un économiste très talentueux avec lequel j’ai d’ailleurs échangé à plusieurs reprises sur ces questions. Le débat mérite d’être posé.Cependant, cet article n’est pas opérant. Tout d’abord, il représente un retour en arrière puisqu’il prévoit d’inclure le patrimoine privé et professionnel et vise également les personnes, à l’étranger, qui investissent en France.D’autre part, vous ne distinguez pas personnes physiques et personnes morales. Nous sommes certes confrontés à une accumulation de richesses, essentiellement professionnelles – j’ai pu le vérifier dans le cadre du rapport que j’ai rédigé avec Nicolas Sansu. Cependant, les actionnaires n’ont pas droit au bénéfice – même s’ils ont d’autres droits. C’est l’assemblée générale de l’entreprise qui décide de l’affectation du bénéfice. Celui-ci est un bien de l’entreprise, il entre souvent en jeu dans la production, il peut être utilisé au profit des salariés, de l’investissement et du développement mais il n’appartient pas aux actionnaires en tant qu’individus. La mesure proposée est donc une très mauvaise idée.J’aime bien modéliser les projets, j’ai donc procédé à un petit calcul : une taxe de 2 % sur un patrimoine de 100 millions, cela représente 2 millions de recettes fiscales.
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M. Nicolas Sansu : Tout compris !
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M. Jean-Paul Mattei : Or, pour atteindre ce montant, les dirigeants de l’entreprise doivent distribuer 6,6 millions de dividendes. S’ils ne détiennent que 30 % du capital de l’entreprise, ils devraient même en verser près de 20 millions. Ils vont donc chercher cette somme à l’intérieur de l’entreprise – autant d’argent en moins pour le développement ou l’intéressement des salariés. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe EPR.)Votre idée est intéressante mais le dispositif ne fonctionne pas. Si un tel texte était adopté, il provoquerait des effets pervers. Cependant, il faut continuer de mener une réflexion sur la justice fiscale. (Mêmes mouvements.)
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M. Fabien Di Filippo : Il ne faut pas laisser passer ce texte !
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Mme la présidente : La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
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M. Mathieu Lefèvre : Alors que nous nous apprêtons à discuter des amendements, je note qu’une partie de l’hémicycle me semble totalement déconnectée des réalités économiques du pays. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
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Mme Clémentine Autain : Il a raison, ce sont eux qui sont déconnectés !
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M. Inaki Echaniz : Le budget, c’était vous, monsieur Lefèvre, alors calmos !
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M. Fabien Di Filippo : Pourquoi n’écoutent-ils pas l’orateur ?
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M. Mathieu Lefèvre : Malgré les baisses d’impôts décidées par Emmanuel Macron – ne vous en déplaise –, la France n’est pas un paradis fiscal. (Nouvelles exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) J’ai écouté les orateurs, notamment Mme Cathala qui distinguait les bons et les mauvais citoyens, aussi permettez-moi de m’exprimer.Il n’y a pas, d’un côté, les bons citoyens et, de l’autre, les mauvais – ceux-là mêmes qui créent des entreprises, gagnent de l’argent et donnent des emplois aux Français. (Exclamations prolongées sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Contrairement à vous, je souhaite que notre pays compte plus de milliardaires, plus de personnes comme M. Saadé ou M. Arnault même si, bien sûr, je veux qu’ils paient leurs impôts en France, c’est d’ailleurs pourquoi la ministre a raison de rappeler qu’une action internationale est nécessaire.Ce que j’entends dans votre discours, c’est un nivellement par le bas. Vous refusez l’entreprise comme la création de richesses. Vous voulez que certains quittent le pays et que notre économie soit livrée à des fonds vautours, de court terme, qui mineront notre souveraineté.
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M. Inaki Echaniz : Un peu d’humilité !
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M. Mathieu Lefèvre : S’agissant du rendement recherché, madame la rapporteure, vous avez évoqué 15 à 25 milliards de ressources, l’équivalent du budget du ministère de la justice. Vous pourriez peut-être vous montrer un peu plus précise et améliorer vos prévisions pour nous indiquer exactement le montant que rapporterait réellement votre mesure.
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M. Inaki Echaniz : Et vous, alors, avec le budget ?
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M. Mathieu Lefèvre : Par ailleurs, je sais bien que les collègues du Rassemblement national ne sont pas à une contradiction près mais je rappelle que cette taxe a été adoptée dans le cadre du projet de loi de finances avec leurs voix – nous ne l’aurions pas adoptée si nous avions voté.
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Plusieurs députés : Vous n’étiez pas là !
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M. Mathieu Lefèvre : Or, la semaine dernière, en commission des finances, au moment du vote sur ce texte, ils se sont abstenus. Cette taxe antiéconomique, contre l’emploi, qui livrera notre économie aux fonds vautours et aux fonds étrangers, a été adoptée avec la bienveillance du Rassemblement national. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.) Nous devons le dire et le répéter : le Rassemblement national est une arnaque intellectuelle (Exclamations sur les bancs du groupe RN) mais surtout une escroquerie économique majeure. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)Il faut évidemment supprimer cet article.
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Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Juvin.
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M. Philippe Juvin : Une telle taxe risque de faire apparaître un peu plus notre pays comme un repoussoir.
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Mme Sophie Taillé-Polian : Il faut éviter l’appel d’air pour les riches !
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M. Philippe Juvin : Alors que nous sommes déjà champions du monde toutes catégories de la fiscalité, vous voulez en remettre une couche ! Taxer, c’est faire preuve de paresse intellectuelle. Nous savons bien que le véritable enjeu, c’est la diminution des dépenses. Si la France est en difficulté, ce n’est pas à cause d’un excès de recettes mais d’un excès de dépenses. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.) Pour y remédier, la solution est toujours la même : il faut d’abord envisager des baisses de dépenses. Ensuite seulement, on pourra réfléchir aux recettes.
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Mme Sophie Taillé-Polian : Avec toutes les niches fiscales, il y a de quoi faire !
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M. Philippe Juvin : Par ailleurs, comme l’a dit notre collègue Mattei, le péché original de ce texte, c’est la prise en compte des biens professionnels. Par définition, les entreprises taxées répercutent toujours – c’est mécanique – les coûts qu’elles doivent supporter, soit en augmentant le prix du service ou de la prestation proposés ou du bien produit, soit en réduisant les emplois, soit en votant avec leurs pieds. Car, oui, votre mesure aboutira à un exil fiscal.Certains expliquent qu’une telle taxe doit être mondiale. Il se trouve qu’ici nous votons pour des mesures en vigueur dans notre pays. Si vous votez pour ce texte, vous observerez des effets négatifs – mais, comme d’habitude, seulement en France. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
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M. Jean-Philippe Tanguy : Nous nous efforcerons d’améliorer l’article unique afin que la mesure corresponde à l’impôt sur la fortune financière que nous appelons de nos vœux, comme l’a expliqué Claire Marais-Beuil. De mémoire, ce dispositif est d’ailleurs assez proche de l’impôt sur la fortune non productive, proposé par notre collègue du Modem Jean-François Mattei.Oui, cher collègue Lefèvre, nous sommes en faveur de la justice fiscale, c’est-à-dire que nous considérons qu’il n’est pas normal que les plus favorisés ne paient pas au moins autant d’impôts que les classes moyennes – ni même, parfois, que les classes populaires. Car, même si vous pouvez continuer de vous livrer à des outrances en expliquant que ce point de vue est antiéconomique et qu’il constitue une escroquerie, c’est bien la définition de la justice fiscale – à moins que vous en connaissiez une autre, et dans ce cas nous serions curieux de savoir ce que vous proposez concrètement en la matière, vous qui vous contentez généralement de dénoncer.Par ailleurs, il y a bien une demande sociale et populaire de justice fiscale. Voilà pourquoi, collègues de gauche, je ne m’énerverai pas sur ce sujet.
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M. Philippe Juvin : Sur ce sujet !
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M. Jean-Philippe Tanguy : Je ne dirai pas que vos diagnostics sont toujours caricaturaux ni que Mme Sas – si du moins elle daigne m’écouter – n’a pas bien travaillé.
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M. Fabien Di Filippo : Et pourtant !
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M. Jean-Philippe Tanguy : Car elle a fait un travail de qualité. Toutefois, vous faites des choix idéologiques.
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Mme Marie Mesmeur : Et vous, non, peut-être ?