Débat sur les finances locales
M. Emmanuel Mandon : En ce début d’examen du projet de loi de finances, je salue l’organisation de ce débat nécessaire, particulièrement en ce moment, sur la situation des finances publiques locales. En qualité de rapporteur spécial de la mission Relations avec les collectivités territoriales (RCT), plusieurs points d’attention relatifs au projet de loi de finances pour 2025 méritent selon moi d’être relevés.Tout d’abord, les crédits demandés au titre de la mission RCT sont particulièrement stables et s’élèvent à 4 milliards d’euros en autorisations d’engagement – soit une baisse de 2,06 % – et à 4 milliards d’euros en crédits de paiements (CP) – soit une hausse de 2,51 % par rapport à la loi de finances pour 2024. La mission ne constitue, il est vrai, qu’une part minoritaire – 8 % – des concours financiers de l’État aux collectivités. Je salue le fait que les crédits prévus en 2025 pour soutenir l’investissement du bloc communal et des départements – actions nos 1 et 3 du programme 119 – enregistrent une hausse de 17 millions d’euros en crédits de paiement – soit une augmentation de 0,86 % par rapport à la loi de finances pour 2024 – et demeurent stables en autorisations d’engagement, à 2,182 milliards d’euros. Cette stabilité confirme le maintien du soutien de l’État au-dessus du niveau symbolique de 2 milliards d’investissements en faveur du bloc communal et des départements.J’approuve par ailleurs la progression de la part minimale de ces dotations au soutien à des concourants à la transition écologique. Les cibles de pourcentage de dotations d’investissement concourant à la transition écologique sont rehaussées de cinq points, passant à 30 % de l’enveloppe de la DSID, 25 % de la DETR et 35 % de la DSIL.Néanmoins, au-delà des crédits de la mission RCT au sens strict, je me suis également intéressé aux dispositifs proposés par les articles rattachés à la mission, et c’est là que le bât blesse. L’article 61, qui prévoit quelques évolutions de la répartition de la DGF, ne propose aucun abondement de l’État pour financer l’augmentation des dispositifs de péréquation – DSR, DSU, dotation d’intercommunalité. Au total, les évolutions péréquatrices de la DGF se chiffreraient à 380 millions d’euros, sans abondement de l’État. Si cette mesure se comprend à la lumière de la situation budgétaire actuelle, les collectivités la reprocheront sûrement à l’État.L’article 62 tire les conséquences d’une décision du Conseil constitutionnel de non-conformité au principe constitutionnel d’égalité devant les charges publiques des modalités dérogatoires de droit commun de répartition interne du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic) au sein des établissements publics territoriaux (EPT) de la métropole du Grand Paris (MGP). Sur ce point, les changements proposés par le Gouvernement me semblent aller dans la bonne direction.L’article 63 propose une répartition des produits des trois taxes afférentes aux laboratoires géologiques et aux centres de stockage de déchets radioactifs, notamment du projet Cigéo (centre industriel de stockage géologique). Particulièrement complexe et sensible, ce sujet sera suivi de près par les territoires de la Meuse et de la Haute-Marne. Le dispositif proposé me semble parvenir à préserver les équilibres politiques et fiscaux locaux.Enfin, l’article 64 propose un fonds de précaution, abondé en 2025 à hauteur de 3 milliards d’euros par un prélèvement sur les recettes des collectivités territoriales dont les dépenses réelles de fonctionnement sont les plus élevées. Si j’en comprends le principe, les modalités précises du dispositif pourraient être améliorées par le débat parlementaire, notamment au sujet des départements et des marges de manœuvre conférées au Comité des finances locales.L’effort de participation au redressement des finances publiques demandé aux collectivités territoriales, marqué la stabilisation de la DGF, est important, mais je fais confiance au débat pour enrichir les dispositifs prévus et les adapter aux enjeux.