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Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme Véronique Louwagie : Il s’appuie sur les articles 54 et suivants. Lors de précédents scrutins, madame la présidente, vous avez seulement appelé les votes « pour », sans appeler les « contre » ou les abstentions. Je comprends que les voix « pour » suffisaient pour connaître le sort des amendements concernés, mais l’expression des votes demeure importante, et il convient également de distinguer les votes « contre » et les abstentions. Je vous prie de le faire à l’avenir, afin que chaque député puisse s’exprimer librement et en toute conscience.
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Mme la présidente : Effectivement madame Louwagie, je n’ai pas appelé les votes « contre ». Je reconnais mon erreur et vous présente mes excuses.
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M. Fabien Di Filippo : Faute avouée est à moitié pardonnée !
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Mme la présidente : Je rappelle toutefois que dans la discussion des articles, seules les voix « pour » et les voix « contre » sont prises en compte, contrairement aux abstentions.
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M. Charles de Courson : Ils visent tous à recadrer le dispositif du Cisap. L’amendement no 2612 n’a pas été examiné en commission et je rendrai à son sujet un avis défavorable. Appliquer au Cisap un taux dégressif calculé selon le barème de l’IR serait d’une complexité qui me paraît déraisonnable.Les amendements nos 2552 et 3417 tendent à faire passer le taux de ce crédit d’impôt de 50 % à 40 %, sauf lorsque les dépenses considérées financent la garde d’enfants et l’assistance aux personnes dépendantes. Les nos 1458 et 3080 proposent une disposition identique, mais en réduisant le taux à 45 % seulement. Dans le premier cas, on économiserait 880 millions d’euros ; dans le second, 450 millions.
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M. Fabien Di Filippo : De toute façon, on ne veut pas de cette baisse. Il faut arrêter de s’en prendre à ceux qui travaillent.
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M. Charles de Courson : Ces amendements n’ayant pas été examinés en commission, je donnerai un avis personnel. Sans surprise, je vous demande de soutenir mon amendement no 3080 et l’amendement identique no 1458.
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M. Fabien Di Filippo : En toute objectivité !
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M. Charles de Courson : Bien sûr !
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M. Laurent Saint-Martin : Il est défavorable, pour une raison déjà exposée : nous devons être vigilants quant à l’effet qu’aurait l’adoption de ces amendements sur le recours au travail au noir.
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M. Arnaud Saint-Martin : Au travail dissimulé !
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M. Laurent Saint-Martin : Faire passer le taux du Cisap à moins de 45 % pourrait conduire les usagers à tourner vers le travail au noir.
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M. Nicolas Sansu : Vers le travail dissimulé !
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Mme la présidente : La parole est à M. Emeric Salmon.
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M. Emeric Salmon : Sans même parler de travail dissimulé, je note que les particuliers ayant recours aux services à la personne en évaluent le coût pour établir un budget. La baisse de l’avantage fiscal provoquerait donc un effet d’éviction et affecterait le niveau d’emploi : des entreprises licencieraient leurs employés et certains indépendants devraient cesser leur activité.Ainsi, l’augmentation de l’impôt procurerait un gain à l’État, mais au prix de conséquences sociales, certes modestes, mais qui doivent être prises en compte. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
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M. Aurélien Le Coq : Quel insupportable laxisme fiscal ! (Sourires.)
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M. Éric Woerth : Si vous voulez dégoûter les Français d’employer à domicile, persévérez dans cette voie !
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M. René Pilato : Les Français ne veulent plus de vous ! Ils ne vous écoutent plus !
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M. Éric Woerth : On va créer deux taux cette année, puis trois l’an prochain, puis on les divisera par l’âge du capitaine… Comme à l’accoutumée, on réclame de la simplification, mais chacun se livre à l’exercice inverse.Rappelons qu’une entreprise qui emploie du personnel de service déduit le coût du travail de son bénéfice avant imposition. S’agissant d’un particulier, ce n’est pas la même affaire, mais il est tout de même naturel qu’il bénéficie de 50 % de crédit d’impôt lorsqu’il devient employeur. La lutte contre le travail au noir (« Le travail dissimulé ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) est un impératif…
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M. Nicolas Sansu : Il faut parler de travail dissimulé !
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M. Éric Woerth : …et il est de bonne logique d’inciter à s’en détourner par un avantage fiscal.Ne dégoûtez pas les Français d’employer d’autres Français !
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Mme Dieynaba Diop : Et vous, continuez d’ignorer les Français !
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M. Éric Coquerel : L’argument selon lequel il ne faudrait pas changer un dispositif qui fonctionne ne me semble pas adéquat, puisque le dispositif en question, loin de fonctionner, coûte 6 milliards d’euros à la collectivité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Par ailleurs, on ne peut pas prétendre rechercher des économies partout…
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M. Gérault Verny : Le recours aux services à domicile rapporte !
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M. Fabien Di Filippo : Tandis que le RSA coûte 15 milliards d’euros chaque année !
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M. Éric Coquerel : Puis-je achever mon propos ? Il est toujours étonnant de constater que, dès qu’il est question de remettre en question l’optimisation fiscale pratiquée par les plus riches, une partie de l’hémicycle se met à pousser des hurlements. En revanche, lorsqu’il s’agit d’attaquer les acquis sociaux des travailleurs, il n’y a pas de problème ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR. – Exclamations sur les bancs des groupes RN, EPR, DR et UDR.)J’ai donc compris que mon propos vous mettait en colère, mais je vais tout de même poursuivre.
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M. Nicolas Forissier : Les particuliers qui ont recours au Cesu ne sont pas les plus riches !
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M. Éric Coquerel : On dit que tout le monde doit contribuer à l’effort. Le Gouvernement veut enlever de l’argent aux retraités et faire payer l’hôpital public et les chômeurs. Et là, alors que l’on parle du deuxième crédit d’impôt le plus coûteux – 6 milliards d’euros –, il ne faudrait pas songer à réduire l’avantage qu’il procure ? Il ne s’agit pas de viser ceux qui, sans crédit d’impôt, ne pourraient pas accéder à ces services, mais bien les ménages qui, en raison de leur fortune, auraient de toute façon les moyens d’y avoir recours, les ménages pour lesquels le Cisap n’est qu’une façon de réduire l’impôt sur le revenu. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Protestations sur de nombreux bancs des groupes RN, EPR, DR, HOR et UDR.)
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Mme Véronique Louwagie : Non !
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M. Éric Coquerel : Mais si, de tels cas existent ! Dire le contraire, c’est un mensonge !
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M. Nicolas Forissier : Le Cisap crée de l’emploi !
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M. Laurent Jacobelli : Mais enfin !
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M. Éric Coquerel : La moitié de ce crédit d’impôt bénéficie aux 10 % des Français les plus favorisés ! Comment pouvez-vous soutenir l’inverse ? (Protestations sur les bancs des groupes RN, EPR, UDR et DR.) Je comprends que vous défendiez les vôtres… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé.)
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M. Nicolas Sansu : Le RN souffre du syndrome de Stockholm vis-à-vis de la Macronie !
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Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Pirès Beaune.
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Mme Christine Pirès Beaune : Je le répète : l’amendement no 2552 est la contrepartie de l’amendement no 871, adopté à une très large majorité et qui tendait à transformer en crédit d’impôt la réduction d’impôt relative à l’hébergement en Ehpad. Le coût de cette transformation est estimé à 880 millions d’euros et c’est avec esprit de responsabilité que les membres de la commission des finances ont tenté de la gager.
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M. Laurent Jacobelli : Responsabilité, vraiment ?
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Mme Christine Pirès Beaune : Je reconnais l’importance de la lutte contre le travail dissimulé, mais faire passer de 50 % à 40 % le crédit d’impôt pour certains services qui ne concernent ni les personnes handicapées, ni les personnes âgées, ni la garde d’enfants ne nous fera pas retomber dans le travail dissimulé, ce n’est pas vrai ! Un crédit d’impôt de 40 % reste très généreux !Lorsque le Cisap a été créé, les charges patronales atteignaient un niveau bien plus élevé qu’aujourd’hui et c’est ce qui a justifié son institution. Désormais, les charges patronales pesant sur un emploi au Smic sont bien moins importantes.Par ailleurs, j’ai confiance dans le civisme de nos concitoyens : ils sont capables de comprendre que la création du crédit d’impôt « Ehpad » nécessite de trouver les financements nécessaires. Enfin, quand bien même le taux du crédit d’impôt applicable aux travaux d’entretien, aux travaux de jardinage et aux travaux ménagers ne serait que de 40 %, le coût du Cisap resterait supérieur à 2 milliards d’euros ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et GDR.)
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M. Fabien Di Filippo : Vous n’aimez pas les arbres ! Mme Pirès Beaune est l’ennemie de l’environnement.
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Mme la présidente : Nous dérogeons à la règle « un pour, un contre » ; je demande donc aux orateurs de limiter leur intervention à une minute.La parole est à Mme Véronique Louwagie.
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Mme Véronique Louwagie : Monsieur le président Coquerel, vous prétendez que nous sommes des conservateurs, que nous ne voulons rien changer, mais en réalité, nous ne voulons pas changer un dispositif qui fonctionne ! (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et EPR.) Il fonctionne, c’est sur ce point que nous sommes en désaccord.Je suis également en désaccord avec Mme Pirès Beaune, dont l’amendement pourrait conduire à déposséder les Français qui bénéficient du Cisap au taux de 50 %.
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M. François Jolivet : Eh oui !
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Mme Véronique Louwagie : Ce crédit d’impôt fonctionne. Il aide un certain nombre de personnes…
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Mme Alma Dufour : Dont vous-même ?
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Mme Véronique Louwagie : …et prévient le recours au travail au noir.
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M. Nicolas Sansu : Dissimulé !
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Mme Véronique Louwagie : Ce crédit d’impôt aide des personnes qui, dans leur majorité, travaillent, puisqu’elles paient des impôts. Elles font partie de la classe moyenne et nous devons impérativement les soutenir. Nous sommes donc opposés à ces amendements.
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Mme la présidente : La parole est à M. Manuel Bompard.
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M. Manuel Bompard : Je trouve ce débat extraordinaire. Il porte sur la deuxième dépense fiscale la plus importante après le crédit d’impôt recherche, estimée à 6 milliards d’euros et qui profite, dans la moitié des cas, aux 10 % des Français les plus riches.
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M. Mathieu Lefèvre : Et alors ?
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M. Manuel Bompard : Malgré ce constat, vous prétendez que le Cisap fonctionne très bien et qu’il ne doit pas être aménagé : ce n’est pas le cas et ce crédit d’impôt ne contribue pas à la justice fiscale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. Nicolas Forissier : Ce crédit profite aux salariés !
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M. Manuel Bompard : Ce débat est entaché de conflits d’intérêts : j’ai bien compris que des députés se sentaient directement visées par cette mesure. (Vives exclamations sur les bancs du groupe EPR.)
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M. Éric Woerth : Dégage de là !
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M. Manuel Bompard : Quant au signal que vous craindriez d’envoyer aux uns et aux autres, j’observe qu’il n’en est plus question lorsque vous vous apprêtez à augmenter le prix de l’électricité au détriment de tous les Français ou à attaquer les retraités. En revanche, vous y prenez garde lorsque les mesures que nous discutons peuvent affecter les 10 % les plus riches ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)
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M. Éric Woerth : Dégage !
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M. Manuel Bompard : On peut trouver des milliards en réformant ce crédit d’impôt.
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M. Mathieu Lefèvre : Ben voyons !
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M. Manuel Bompard : Des mesures, intelligentes et réfléchies, ont été préparées à cette fin : il faut les voter ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Thomas Cazenave.
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M. Thomas Cazenave : L’argumentation du président Coquerel pèche en deux points. Premièrement, il soutient que le Cisap ne fonctionne pas, au motif qu’il coûte 6 milliards d’euros. Comme si en face de cette dépense, aucun service n’était fourni et aucun emploi n’était créé ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)Deuxièmement – et pire encore –, M. Coquerel a prétendu que les bénéficiaires de ce dispositif n’y avaient recours que pour baisser leur impôt. Comme si des gens en payaient d’autres à faire des trous puis à les reboucher ! (Mêmes mouvements.)Ces propos sont complètement aberrants ! Le Cisap crée de l’activité économique et des emplois ! (Mêmes mouvements.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Wauquiez, pour un rappel au règlement.
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M. Laurent Wauquiez : Il se fonde sur l’article 70. Alors que M. Bompard nous a interpellés en sous-entendant que certains ici seraient pris dans des conflits d’intérêts, je souhaite que nos débats retrouvent leur sérénité.
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M. Arthur Delaporte : Ah, ça !
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M. Laurent Wauquiez : J’aimerais bien savoir… (Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)Est-il possible de s’exprimer sans subir les éructations de l’extrême gauche ?
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Mme la présidente : Gardez vos remarques ! Je vous laisse la parole et demande à ceux qui veulent s’exprimer à plein volume de se retenir ou de le faire à l’extérieur.
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M. Laurent Wauquiez : Mes collègues entendent-ils dénier le droit de s’exprimer dans l’hémicycle aux personnes payant l’impôt sur le revenu ? À celles qui possèdent un logement ? Aux employeurs ? Ceux qui ont des enfants ne pourraient-ils donc pas intervenir au sujet des allocations familiales ?
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Mme Stella Dupont : Ça n’a rien à voir !
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M. Nicolas Sansu : Parlons plutôt de ceux qui s’offrent des repas somptueux !
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M. Laurent Wauquiez : Est-ce leur vision du débat au sein de l’Assemblée nationale ?Je vous suggère de vous intéresser au nombre d’emplois créés grâce au Cisap, ceux de l’Aide à domicile en milieu rural (ADMR) ou de sociétés comme Shiva : votre approche du budget en deviendrait plus intéressante ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
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Mme Sandra Regol : Ce n’est pas un rappel au règlement !
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Mme la présidente : Vous avez fait votre rappel au règlement, n’en profitez pas pour intervenir sur le fond du débat.
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M. Laurent Wauquiez : Ne cassez pas ce qui fonctionne ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR, EPR et HOR.)
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Mme Danielle Simonnet : Rendez l’argent de vos repas !
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M. Fabien Di Filippo : Que pense M. Bompard de la légalisation de la vente des drogues de synthèse ?
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Mme Stella Dupont : Le débat s’enflamme. Nous devrions reprendre nos esprits et répondre à la question qui se pose, à savoir : sur cette dépense fiscale considérable, qui représente plus de 6 milliards d’euros, pouvons-nous, oui ou non, faire un effort pour financer le crédit d’impôt Ehpad ?Nous sommes responsables et nous cherchons à financer les mesures nouvelles que nous avons votées tout à l’heure.
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M. Fabien Di Filippo : Vous pensez vraiment qu’en détruisant de l’emploi, vous allez financer quoi que ce soit ?
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Mme Stella Dupont : Il n’y a pas lieu de s’enflammer. Trouver de nouvelles recettes et des sources d’économie est un exercice très difficile, qui nécessite que chacun respecte la position des autres.Pour ma part, je pense que nous pourrions actionner ce levier et réduire un peu le crédit d’impôt services à la personne – sauf pour ceux qui concernent les personnes âgées, la garde d’enfants et les personnes en situation de handicap. Ces amendements proposent de ramener le taux du Cisap de 50 à 45, voire 40 % : ce n’est pas parce que nous ne sommes pas tous d’accord avec cette proposition qu’il faut nous enflammer et nous manquer de respect.
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M. Laurent Saint-Martin : Le débat sur le Cisap a pris une drôle de tournure et est devenu assez manichéen. La vérité, c’est que le Cisap est une niche fiscale qui a un impact sur l’emploi, et vous faites fausse route, monsieur le président Coquerel, monsieur Bompard, en le présentant comme une niche d’optimisation fiscale. (Mme Sandra Marsaud applaudit.)Je pourrais comprendre que vous remettiez en cause d’autres niches fiscales et que nous ayons, à la rigueur, un débat sur l’intérêt de maintenir les sociétés pour le financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle (Sofica) ou la défiscalisation pour l’achat d’œuvres d’art, mais pas sur le Cisap, qui représente plus de 3 millions d’emplois ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Vous n’allez pas me dire que vous êtes contre ces 3 millions d’emplois ! (Mêmes mouvements.)
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Mme Dieynaba Diop : La question n’est pas là !
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M. Laurent Saint-Martin : Vous vous trompez de combat !
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M. Laurent Jacobelli : C’est l’histoire de leur vie !
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M. Laurent Saint-Martin : Vous faites fausse route. Ce n’est pas parce que le Cisap coûte 6 milliards aux finances publiques qu’il n’est pas générateur d’emplois et qu’il n’est pas protecteur, socialement, pour les employés concernés. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Supprimez le Cisap et, dans deux ans, vous aurez 3 millions de personnes au chômage ou exerçant un travail dissimulé !
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M. Manuel Bompard : Arrêtez de raconter n’importe quoi ! Personne ne parle de le supprimer !
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M. Arnaud Le Gall : Pourquoi mentez-vous ?
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M. Laurent Saint-Martin : N’allez pas, au nom de la lutte contre l’optimisation fiscale, détruire un outil qui constitue une soupape pour les classes moyennes et qui permet à des gens de vivre de leur travail. Je le répète, monsieur Bompard, vous vous trompez complètement de combat. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. Manuel Bompard : Vous êtes vraiment malhonnête !
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M. Charles de Courson : Permettez-moi de rappeler quelques chiffres. Dire que cet avantage fiscal ne concerne qu’une toute petite minorité est inexact, puisqu’il bénéficie à 4,7 millions de familles, dont 39 % ne sont pas imposables. Si l’on divise 6,1 milliards par 4,7 millions, on obtient un avantage moyen de 800 euros par famille. (« En moyenne ! » sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et GDR.) Il faut revenir sur terre…Par ailleurs, son plafond étant fixé à 12 000 euros, le montant maximum de ce crédit d’impôt est de 6 000 euros, ce qui représente une gouttelette pour des familles très riches. Il existe par ailleurs des sous-plafonds, fixés par exemple à 5 000 euros pour le jardinage, à 3 000 euros pour l’assistance informatique ou encore à 500 euros pour le bricolage. On ne peut donc pas dire que cet avantage fiscal ne concerne que les très riches. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.)
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M. Nicolas Sansu : Pour ceux qui atteignent le plafond, si !
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M. Nicolas Forissier : Merci pour cette mise au point, monsieur le rapporteur général !
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 : (L’amendement no 2612 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 2552 et 3417.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 209 Nombre de suffrages exprimés 208 Majorité absolue 105 Pour l’adoption 80 Contre 128
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 : (Les amendements identiques nos 2552 et 3417 ne sont pas adoptés.)
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 : (Les amendements identiques nos 1458 et 3080 ne sont pas adoptés.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement no 2606.