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Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion des articles > Article 2
M. Antoine Léaument : Manon Aubry est très présente au Parlement européen, vous ne pouvez pas lui reprocher de manquer d’assiduité !
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M. le président : Venez-en au fond !
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M. Antoine Léaument : Elle siège au numéro 32, elle est présente régulièrement et il n’existe aucun compte Twitter parodique attribué à son siège qui commente ses absences !
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M. Laurent Jacobelli : Passionnant…
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M. Antoine Léaument : Revenons-en à l’amendement de notre collègue Léa Balage El Mariky. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Vous ne souhaitez peut-être pas que j’y revienne, mais ce n’est pas le cas de tout le monde !
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M. le président : Cela fait une minute et six secondes que l’on s’écarte de l’amendement. Peut-on se concentrer sur ce dernier ?
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M. Antoine Léaument : La question des parents soulève toujours une grande difficulté. Quand on édicte des règles très dures à l’encontre de parents qui se retrouvent en prison, on se retrouve à punir non seulement ces parents, mais aussi leurs enfants. Ce point-là n’apparaît pas du tout sur votre radar. Cela me choque beaucoup, car un enfant ne peut jamais être considéré comme responsable des crimes ou des délits commis par ses parents. Quand on essaie d’améliorer la société, il faut penser en priorité à la place qu’y tiennent les enfants. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 50.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 91 Nombre de suffrages exprimés 90 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 27 Contre 63
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 : (L’amendement no 50 n’est pas adopté.)
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M. le président : Sur l’article 2, je suis saisi par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Je suspendrai probablement la séance pour quelques minutes après ce vote. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sabrina Sebaihi, pour soutenir l’amendement no 64.
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Mme Sabrina Sebaihi : L’objectif est assez simple : il s’agit de laisser toute sa place à l’appréciation du juge. Plutôt que de l’enfermer dans une liste rigide de critères, nous proposons de l’autoriser à prendre en compte tout élément de nature à démontrer une démarche de réinsertion.Nous entendons ainsi reconnaître la diversité des parcours et valoriser les initiatives atypiques. Il est possible de s’investir dans des associations ou des formations informelles, ce qu’il faut pouvoir prendre en compte.Le collègue du Rassemblement national insistait sur l’assiduité et la vérification de cette dernière. Des structures sont normalement chargées de fixer des rendez-vous pour s’assurer régulièrement que les personnes recherchent bien un emploi.
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M. Emeric Salmon : Oui, mais ce n’est pas dans le texte !
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Mme Sabrina Sebaihi : Je vais même vous apprendre quelque chose : il existe des gens qui occupent officiellement un emploi et laissent passer quatre mois avant de demander à visiter leur bureau !
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M. Emeric Salmon : Euh ?
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M. Loïc Kervran : Défavorable, car je suis très attaché aux aspects concrets et crédibles des efforts.
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Mme Léa Balage El Mariky : Dommage !
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 : (L’amendement no 64, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
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M. le président : La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 65.
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Mme Léa Balage El Mariky : Il vise à éviter que l’absence d’hébergement stable ne devienne un motif de refus d’aménagement de peine, sauf lorsque cette situation rend manifestement impossible la mise en œuvre de la mesure envisagée.L’expérience montre que les personnes sans domicile fixe font souvent l’objet d’un traitement pénal plus sévère, faute de pouvoir présenter les garanties attendues.Nous entendons lutter contre une discrimination touchant les personnes en situation de sans-abrisme…
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M. Emeric Salmon : « Personnes en situation de sans-abrisme » ?
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Mme Léa Balage El Mariky : …ou qui ne disposent pas d’un hébergement fixe. C’est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement. Nous pouvons sans doute nous accorder sur le fait que cette situation ne doit pas alourdir la peine ou empêcher les aménagements de peine.
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M. Loïc Kervran : La mesure d’aménagement la plus souvent prononcée, c’est la détention à domicile sous surveillance électronique. En l’absence de domicile fixe, il est évidemment délicat de mettre en œuvre une telle mesure. Je ne suis pas favorable à votre amendement, car il insinue en quelque sorte que les tribunaux n’exploreraient pas les autres possibilités d’aménagement, par exemple la semi-liberté ou le placement à l’extérieur, ce qui est faux. De manière sans doute involontaire, cela sonne comme un geste de défiance à l’égard des magistrats.
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Mme Léa Balage El Mariky : Alors là, c’est mal me connaître !
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M. le président : La parole est à Mme Léa Balage El Mariky – M. Léaument avait demandé la parole mais il vous la cède !
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Mme Léa Balage El Mariky : C’est sympa !Le rapporteur pourrait-il profiter de la courte pause prévue pour sous-amender mon amendement avant la mise aux voix ? Vous pourriez ainsi modifier la rédaction pour prendre en compte nos objections. Il ne s’agit pas du tout d’alimenter une quelconque défiance envers les magistrats. Sur nos bancs, et j’espère que c’est le cas dans le reste de l’hémicycle, nous les respectons.Il faut éviter que la rédaction de cet article mène à ce que les personnes sans hébergement fixe ne puissent pas bénéficier d’un aménagement de peine lorsque c’est possible. C’est pour cela que nous souhaitons préciser la rédaction. Si notre version ne vous convient pas, j’aimerais que nous en discutions rapidement pour pouvoir éventuellement aboutir à un sous-amendement pendant la suspension de séance qui a été proposée par le président.
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M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
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M. Loïc Kervran : Ce n’est pas une question de rédaction. Une seule mesure d’aménagement sur trois est exclue pour les personnes sans domicile fixe. Les magistrats peuvent prononcer les deux autres, et je leur fais toute confiance pour le faire. Il ne me semble pas nécessaire de l’inscrire dans la loi.
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 : (L’amendement no 65 n’est pas adopté.)
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M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 51 et 2, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Laurent Mazaury, pour soutenir l’amendement no 51.
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M. Laurent Mazaury : Nous proposons d’encadrer davantage l’aménagement de peine en cas de délit commis en état de récidive légale, en précisant que les récidivistes ne pourront bénéficier que de la semi-liberté.La semi-liberté est une mesure d’aménagement sous-utilisée. Comme l’a précisé le garde des sceaux, elle ne représente que 5,6 % des aménagements. Elle permet de placer un individu en établissement pénitentiaire tout en lui permettant de sortir pour travailler. Aussi, cette solution semble pertinente pour des délinquants primo-arrivants, mais aussi particulièrement adaptée pour les récidivistes. On leur envoie bien un message par l’emprisonnement, tout en leur offrant une nouvelle chance de réinsertion.J’en profite pour dire que je suis d’accord avec notre collègue du Rassemblement national s’agissant de la correction qu’il proposait. Elle me semble rédactionnelle et permettrait d’éviter des interprétations ultérieures en ce qui concerne le contrôle de la recherche d’emploi. Ce n’est pas une question partisane, mais une précision rédactionnelle importante d’un point de vue légal.
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M. le président : La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 2.
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M. Nicolas Ray : Nous sommes favorables à l’aménagement des peines fondé sur des critères précis et sur une appréciation approfondie du juge. Nous souhaitons néanmoins exclure du dispositif prévu à l’article 2 les personnes en état de récidive légale ou de réitération. On sait que la récidive est un fléau pour la société et doit être lourdement sanctionnée. On ne peut pas faire preuve de laxisme et les récidivistes ne sauraient donc bénéficier d’un aménagement de peine, à moins de mettre à mal la sécurité de nos concitoyens et de susciter leur incompréhension.
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M. Loïc Kervran : Je ne rappellerai pas la philosophie de mon texte ni, donc, mon opposition de principe à votre proposition. Il s’agit de laisser au juge la liberté de décider.Je tiens par ailleurs à rassurer MM. Salmon et Mazaury sur la question de l’assiduité. Il s’agit bien de l’assiduité à un enseignement, à une formation ou à la recherche d’un emploi.Je suis défavorable aux deux amendements.
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 : (Les amendements nos 51 et 2, repoussés par le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
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M. le président : L’amendement no 56 de Mme Léa Balage El Mariky est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
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M. Antoine Léaument : Je profite de l’occasion qui m’est offerte pour poursuivre la discussion de tout à l’heure. D’abord, monsieur le rapporteur, vous avez défendu votre pragmatisme et votre volonté de faire voter des mesures efficaces. Encore une fois, le ministre vous a déclaré, ce matin et en début d’après-midi, que votre proposition de loi, compte tenu de l’état du système carcéral, n’était pas applicable en l’état, qu’elle n’était que déclarative, en quelque sorte.Ensuite, Mme Balage El Mariky a présenté un amendement sur lequel nous sommes passés un peu vite et qui concernait les sans-domicile fixe. Au Japon, certaines personnes, notamment les plus âgées, en raison du coût de la vie et des difficultés qui s’ensuivent, commettent des actes délictuels pour se retrouver en prison où la vie est moins chère. Or cette question se pose pour les personnes sans domicile fixe ou les personnes totalement ou presque dépourvues de ressources. On voit bien ici ce avec quoi nous sommes en désaccord avec l’autre partie de l’hémicycle.Nous considérons pour notre part que la société doit accompagner les personnes les plus en difficulté. Maximilien Robespierre, que vous détestez, avait une formule magnifique : « Nul n’a le droit d’entasser des monceaux de blé à côté de son voisin qui meurt de faim. » (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Pierre Henriet s’exclame.) Je pense moi aussi que nul ne peut entasser des monceaux de blé – je parle ici de l’argent – à côté de son semblable qui meurt de faim. Dans la situation économique dans laquelle se trouve notre pays – pays qui n’a jamais été aussi riche de toute son histoire –, on lutte contre la pauvreté par le partage de la richesse. (Mme Andrée Taurinya applaudit.) Et nous éviterons ainsi peut-être que des personnes malintentionnées essaient d’exploiter la pauvreté pour la transformer parfois, malheureusement, en criminalité.
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 : (L’amendement no 56 n’est pas adopté.)
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M. le président : La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 57.
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Mme Léa Balage El Mariky : Nous souhaitons compléter l’article 2. Si les magistrats ont la possibilité de visiter les maisons d’arrêt et les services pénitentiaires d’insertion et de probation, aucune disposition légale ne leur en fait obligation. Certains magistrats nous ont fait part de leur regret de ne pouvoir procéder, faute de temps institutionnellement consacré à cet effet, à ces visites grâce auxquelles ils pourraient apprécier les conditions d’incarcération et réviser la manière dont ils pourraient aménager les peines courtes. Si le texte est adopté, ce que nous ne souhaitons pas, il faudrait donc au moins donner aux magistrats le temps de faire ces visites.
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M. Loïc Kervran : J’appelle votre attention sur l’article L. 131-1 du code pénitentiaire qui prévoit que « le président de la cour d’appel, le procureur général, le président de la chambre de l’instruction, le président du tribunal judiciaire, le procureur de la République, le juge des libertés et de la détention, le juge d’instruction, le juge d’application des peines […] visitent au moins une fois par an chaque établissement pénitentiaire situé dans leur ressort territorial de compétence ».Encore une fois, je suis défavorable à l’amendement sur le fond : il pourrait être lu comme le fait que les magistrats qui prononcent des peines d’emprisonnement n’auraient pas connaissance de l’état des établissements pénitentiaires.
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Mme Léa Balage El Mariky : Je n’ai pas dit ça ! J’ai parlé de temps institutionnellement consacré à cet effet !
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M. Loïc Kervran : J’émets donc un avis défavorable.
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Mme Elsa Faucillon : L’amendement de notre collègue vise un objectif important : le fait que le personnel de justice discute plus souvent avec le personnel pénitentiaire. Quand des conventions sont signées, comme à Varces, dans le cadre d’un mécanisme de régulation carcérale, c’est parce que toutes celles et tous ceux qui ont intérêt à connaître les conditions de détention dans le cadre de prononcés de justice se sont rencontrés et ont ainsi pu évoquer les conditions de détention, les impératifs auxquels sont soumis les magistrats, mais aussi les solutions alternatives à l’incarcération. Je vous assure que dans le cadre des auditions que j’ai menées avec Mme Abadie, tant les associations qui œuvrent pour la réinsertion et la probation que les personnels de probation et d’insertion ont dit ne pas connaître tous les dispositifs existant dans les juridictions, donc ne pas être en mesure de faire appel à l’ensemble des acteurs qui œuvrent pour la réinsertion.L’existence de ces rencontres, parfois sous forme, je l’ai mentionné, de convention, pour réunir autour de la table l’ensemble des acteurs, me semble aller dans le bon sens. Et je ne vois pas comment faire autrement pour contribuer à la déflation pénale. (Mme Mathilde Hignet et M. Antoine Léaument applaudissent.)
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Mme Naïma Moutchou : Il est vrai que cet amendement donne l’impression, même si je sais que ce n’est pas son objet, de jeter une forme de discrédit sur les magistrats qui jugeraient, statueraient sur des vies en étant déconnectés de la réalité des établissements pénitentiaires. C’est évidemment faux : les magistrats sont formés, peuvent se rendre dans les lieux d’emprisonnement…
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Mme Léa Balage El Mariky : Oui, ils « peuvent » !
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Mme Naïma Moutchou : …et certains le font.
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Mme Léa Balage El Mariky : Comme les députés ! Mais ils ne le font pas tous !
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Mme Elsa Faucillon : Alors qu’ils légifèrent sur le sujet !
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Mme Naïma Moutchou : Les magistrats déplorent avec nous la surpopulation carcérale, ils sont parfaitement au fait de la situation. La vraie difficulté n’est pas la décision prise par le juge d’incarcérer : il y a à peu près autant de détenus aujourd’hui qu’il y a quelques années. Le problème est qu’il y a moins de places en moyenne en France que dans les autres pays. Voilà pourquoi nous ne sommes pas favorables à la régulation carcérale, mais plutôt à la construction de places de prison supplémentaires pour être au moins à la hauteur de nos voisins européens.Nous souhaitons travailler sur la question fondamentale des conditions de dignité de détention. L’objectif du texte est ainsi d’incarcérer beaucoup moins longtemps et beaucoup plus vite pour vider les prisons – d’autres pays l’ont fait et ont obtenu des résultats. En France, depuis des années, le problème est non l’explosion du nombre de détenus, mais le fait qu’on incarcère beaucoup plus longtemps et très tardivement. Voilà ce qui a causé en grande partie la surpopulation carcérale.
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 : (L’amendement no 57 n’est pas adopté.)
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M. le président : Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 89 Nombre de suffrages exprimés 89 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 57 Contre 32
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 : (L’article 2, amendé, est adopté.)
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M. le président : La séance est suspendue.
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 : (La séance, suspendue à dix-huit heures dix, est reprise à dix-huit heures vingt.)
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M. le président : La séance est reprise.
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M. le président : Chers collègues, il nous reste vingt-neuf amendements à examiner. À un rythme de vingt amendements à l’heure, il est possible de terminer l’examen avant vingt heures. Cela dépend de vous ! (Sourires.) Je suis saisi de trois amendements, nos 52, 39 et 31, pouvant être soumis à une discussion commune, qui tendent à rétablir l’article 3, supprimé par la commission. La parole est à M. Loïc Kervran, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 52, qui fait l’objet du sous-amendement no 76 de Mme Balage El Mariky.
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M. Loïc Kervran : Cet amendement vise à rétablir l’article 3, supprimé par la commission, mais dans une rédaction légèrement différente. Dans sa version initiale, l’article abrogeait purement et simplement l’article 464-2 du code de procédure pénale. Après discussion avec des magistrats et des députés du groupe Ensemble pour la République, je propose de l’adapter aux dispositions prévues par les articles 1er et 2 précédemment adoptés.L’amendement rehausse d’un à deux ans d’emprisonnement ferme le seuil à partir duquel l’aménagement est envisagé. Par ailleurs, il supprime l’interdiction de décerner un mandat de dépôt différé pour les peines d’emprisonnement inférieures à six mois. L’objectif est de renforcer le caractère moins désocialisant des très courtes peines en permettant au juge de disposer à l’audience d’un autre outil que le simple mandat de dépôt. Ce dernier, en empêchant la personne condamnée de se préparer correctement faute de temps, peut grandement perturber sa vie personnelle.
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M. le président : La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir le sous-amendement no 76.
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Mme Léa Balage El Mariky : Il vise à assurer la constitutionnalité de l’amendement no 52. Dans leur décision du 2 mars 2018, les sages rappellent que les exigences constitutionnelles qui résultent des articles 7, 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen « imposent la motivation des jugements et arrêts de condamnation, pour la culpabilité comme pour la peine ».
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M. le président : L’amendement no 39 de Mme Sylvie Josserand est défendu.La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 31.
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M. Jean-François Coulomme : Aujourd’hui, un tribunal peut décider de fixer une date de mise à exécution de la peine d’emprisonnement prononcée lorsqu’il choisit de ne pas aménager ab initio cette peine. Il serait logique, dans la proposition de loi, de supprimer le mandat de dépôt différé pour les peines fermes comprises entre six et douze mois. Sinon, cela reviendrait à reconnaître qu’un condamné peut être laissé en liberté pendant un mois et donc à démontrer l’absence de nécessité de son incarcération. Il y a là un illogisme profond : on ne peut pas, d’une part, exiger l’exécution systématique des peines inférieures à un mois et, d’autre part, ne pas tenir compte de la situation actuelle. L’absence de nécessité de l’emprisonnement montre que des solutions alternatives sont possibles.Nous soutenons l’intervention de principe du JAP pour envisager l’aménagement de toutes les peines non assorties d’un mandat de dépôt immédiat. Le mandat de dépôt à délai différé pour les peines d’emprisonnement ferme de six à douze mois favorise uniquement le prononcé de peines fermes non aménagées et pour autant non justifiées. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)