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Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 12
 : (Les amendements nos 2041 et 2615, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 12
M. le président : L’amendement no 1827 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé est défendu.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 12
 : (L’amendement no 1827, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 12
M. le président : La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot, pour soutenir l’amendement no 1885.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 12
M. Alexandre Allegret-Pilot : Si je comprends bien, il y a à ce stade plusieurs voies de recours possibles. Le recours devant le juge administratif devra être introduit par la personne demandeuse de l’euthanasie ou du suicide assisté. Mais c’est occulter l’état de faiblesse manifeste du demandeur – au point d’avoir entamé la procédure prévue – qui, à mon avis, sera bien en peine d’engager un tel recours. Je pense donc qu’on peut écarter cette hypothèse.Cela n’empêche pas de prévoir un filet de sécurité, absent du texte. On pourrait prévoir le recours par un tiers au titre, par exemple, de la procédure du référé-liberté, mais il faudrait une atteinte manifestement illégale à une liberté pour pouvoir l’activer. Et faute d’accès au dossier, il serait quasiment impossible d’en apporter la preuve. Quant à invoquer l’intérêt à agir, cela ne semble pas fonctionner non plus. La saisine du juge serait possible en cas de doute, mais elle ne serait pas automatique. Quant à la saisine d’un magistrat de l’ordre judiciaire par tout demandeur, elle ne serait possible qu’en cas de délit ou de crime, pas en cas de manquements procéduraux. Or c’est le vrai sujet.Il s’agit en effet de pouvoir invoquer à temps des manquements procéduraux qui pourraient fausser la vérification du discernement ou de la volonté du demandeur. Celui-ci, je le rappelle, ne sera pas le mieux à même pour faire valoir ses droits puisqu’il se trouvera forcément dans un état de détresse particulière.Autoriser n’importe quel tiers à former un recours sur des motivations procédurales permettrait de s’assurer que toutes les étapes ont été respectées. C’est, me semble-t-il, un garde-fou nécessaire. La question n’est pas que les motifs du recours soient subjectifs – c’est au juge d’en décider –, mais qu’ils soient légalement recevables.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 12
M. Vincent Trébuchet : Très bien !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 12
M. le président : Sur l’amendement no 1885, je suis saisi par le groupe UDR d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 12
M. Stéphane Delautrette : Les raisons invoquées pour autoriser un tiers à former un recours ne nous semblent pas justifiées. Il y va du respect de l’autonomie de la personne. Mais si je lis bien votre amendement, monsieur Allegret-Pilot, il s’agit d’autoriser « toute » personne à former un recours, même sans lien avec le patient. Il est tout de même assez surprenant d’imaginer que n’importe qui, opposé à l’aide à mourir, pourrait engager un recours après avoir ouï dire que telle personne a demandé à bénéficier du dispositif !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 12
Mme Catherine Vautrin : Vous souhaitez ouvrir à des tiers le recours juridictionnel contre un avis favorable, ce recours étant conditionné à la détention d’informations sur la volonté de la personne souhaitant bénéficier de l’aide à mourir ou sur l’existence d’alternatives palliatives satisfaisantes. C’est une démarche finalement contraire à l’objet de l’article 12. En effet, la décision n’affectera que la situation de la personne, ne fera grief qu’à elle. Pour contester une décision favorable, la personne pourra se rétracter et ce, à tout moment de la procédure – étant entendu qu’elle devra tout du long être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 12
M. le président : La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 12
M. Alexandre Allegret-Pilot : Vous ne me répondez pas sur le sujet, pourtant très simple, des manquements procéduraux. Alors que le demandeur sera dans une situation d’extrême détresse, tout un chacun devrait pouvoir former un recours sur ce motif.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 12
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 1885.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 12
 : (Il est procédé au scrutin.)
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 114 Nombre de suffrages exprimés 109 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 32 Contre 77
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 12
 : (L’amendement no 1885 n’est pas adopté.)
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M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 67.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 12
M. Patrick Hetzel : Le Conseil d’État considère, dans le point 35 de son avis, qu’il peut y avoir des exceptions à la règle de droit commun en matière de recours « eu égard au caractère éminemment intime de la demande d’accès à l’aide à mourir ». Mais, s’agissant des décisions favorables à la demande, il précise clairement que les dispositions du projet de loi ne font pas obstacle à ce qu’une personne intéressée puisse saisir le procureur d’une plainte.À plusieurs reprises, sur des articles précédents, nous avons insisté sur la nécessité d’inscrire les modalités qui permettront au procureur de procéder à l’interruption ou à la suspension de l’application de la décision. Or on ne retrouve pas les modalités opérationnelles que propose le Conseil d’État dans le texte. Chaque fois que nous avons défendu des amendements en ce sens – l’un d’entre eux, par exemple, prévoyait que la saisine avait un caractère suspensif –, ils ont été rejetés.En fait, les voies de recours que vous prévoyez sont purement formelles ; quand on cherche à les rendre opérationnelles, il est très difficile de remplir les conditions. Je crains donc que, sur ces points, le droit, tel que prévu par le Conseil d’État, ne soit pas effectif.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 12
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 12
M. Stéphane Delautrette : Monsieur Hetzel, vous pouvez ne pas être d’accord, mais le rapporteur général a développé les arguments en réponse aux amendements de suppression. Vous faites référence au Conseil d’État. Je répète qu’il a considéré que les mesures de recours étaient satisfaisantes et qu’il a seulement soulevé la question des personnes sous protection, sujet de l’amendement no 1895 de M. Monnet.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 12
 : (L’amendement no 67, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 12
M. le président : Je suis saisi de six amendements, nos 233, 617, 1681, 1927, 505 et 547, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 505 et 547 sont identiques.Les amendements nos 233 de Mme Marie-France Lorho, 617 de Mme Sandrine Dogor-Such et 1681 de M. Thibault Bazin sont défendus.La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 1927.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 12
M. Cyrille Isaac-Sibille : Je vais lancer un débat que nous n’avons jamais eu, en proposant de renommer l’aide à mourir « droit à mourir ». La proposition de loi a bien pour objet de créer un droit à mourir, entorse encadrée, voire droit contradictoire au tout premier des droits, le droit à la vie – consacré par la Déclaration universelle des droits de l’homme et par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.Pour aider à mourir, encore faut-il avoir le droit de mourir. Cela résume, au fond, les débats que nous avons eus cette semaine : qu’on puisse ou non bénéficier de manière exceptionnelle d’une aide à mourir, le droit de disposer de son corps va-t-il jusqu’au droit à mourir, qui n’existe pas dans notre législation ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 12
M. Thibault Bazin : C’est très bien !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 12
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 505.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 12
M. Patrick Hetzel : Nous proposons que la rédaction de l’article comporte l’expression « aide active à mourir ».
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M. le président : L’amendement no 547 de Mme Annie Vidal est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 12
M. Stéphane Delautrette : Pour la cinquantième fois : défavorable.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 12
Mme Catherine Vautrin : Même avis !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 12
 : (Les amendements nos 233, 617, 1681 et 1927, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 12
 : (Les amendements identiques nos 505 et 547 ne sont pas adoptés.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 12
M. le président : Sur l’amendement n° 1398 et sur les amendements identiques nos 699 et 1813, je suis saisi par le groupe UDR de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 1398, 699, 1813, 1684, 1682 rectifié, 1683 rectifié, 2316, 1685, 589, 1381, 499, 2138 et 2564, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 699 et 1813, ainsi que les amendements nos 589 et 1381, sont identiques.L’amendement no 1398 de M. Gérault Verny est défendu.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 699.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 12
M. Patrick Hetzel : Nous proposons qu’outre le patient, sa personne de confiance, son conjoint, ses parents solidairement ou ses enfants solidairement puissent contester la décision du médecin. Nous devons en débattre : la demande de bénéficier de l’aide à mourir a des incidences qui ne se limitent pas strictement au patient.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 12
M. le président : La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot, pour soutenir l’amendement no 1813.
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M. Alexandre Allegret-Pilot : Une autre question se pose, celle de la disponibilité d’informations qui permettraient de confirmer ou d’infirmer le fait que le jugement a été vicié et, donc, d’introduire un recours. Notre assemblée parle beaucoup d’équilibre depuis quelques jours. Cette proposition est équilibrée car elle limite la possibilité de former recours à certaines personnes, les parents ou les enfants ne pouvant, par ailleurs, agir que solidairement.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 12
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir les amendements nos 1684, 1682 rectifié et 1683 rectifié, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
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M. Thibault Bazin : Le droit au recours est très fermé, puisque même les proches du patient en sont exclus. On peut même parler d’un article qui fait semblant d’autoriser des recours : en cas de feu vert à l’aide à mourir, la seule personne qui pourrait en faire un ne sera plus là. Je trouve cela gênant, même si je comprends qu’il vous était difficile de faire autrement et de ne prévoir aucun appel.Par l’amendement no 1684, je propose d’ouvrir le droit au recours à un parent, à un allié, au conjoint, au concubin, au partenaire de pacs ou à un ayant droit du patient. Par les amendements nos 1683 rectifié et 1682 rectifié, je propose d’ouvrir complètement ce droit, devant la seule justice administrative pour le premier, devant également une juridiction judiciaire pour le second. Par l’amendement no 1685, je propose que la personne de confiance puisse former recours. Il serait bon qu’au moins trois de ces propositions soient adoptées.
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M. le président : La parole est à M. Christophe Marion, pour soutenir l’amendement no 2316.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 12
M. Christophe Marion : La personne de confiance doit pouvoir former un recours au nom du malade. Étant donné l’état de santé de la personne, sa représentation par un tiers de confiance apparaît humainement nécessaire. Ce recours ne pourrait se faire sans l’autorisation du patient. Il ne contournerait donc pas sa volonté, mais le soulagerait d’une charge administrative supplémentaire.
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M. le président : L’amendement no 1685 de M. Thibault Bazin a été défendu.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 12
M. le président : La parole est à Mme Nicole Le Peih, pour soutenir l’amendement no 589.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 12
Mme Nicole Le Peih : Il a pour objet de permettre à sa personne de confiance d’exercer un recours au nom du malade. Il s’agit de garantir l’effectivité des droits des personnes pour qui, en raison de leur état de santé et d’une altération physique importante, exercer personnellement un recours est difficile, voire impossible. Permettre à la personne de confiance d’agir devant la juridiction administrative, sur la base d’un mandat exprès du patient, serait conforme à l’esprit de l’article L. 1111-6 du code de la santé publique.L’affaire Vincent Lambert a illustré le rôle déterminant de la personne de confiance dans la procédure d’arrêt des traitements et, par extension, la nécessité de lui reconnaître une capacité à contester une décision médicale, à la demande du patient.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 12
Mme Catherine Vautrin : Vincent Lambert ne disposait plus de son discernement…
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 12
Mme Nicole Le Peih : Un arrêt du Conseil d’État rappelle d’ailleurs que le médecin doit accorder une importance toute particulière à la volonté antérieurement exprimée par le patient, notamment lorsqu’elle est attestée par la personne de confiance. Cet amendement vise donc à consolider les garanties entourant les droits des patients et à protéger leur dignité en prenant en compte les réalités cliniques et humaines susceptibles d’entraver le respect de leur volonté.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 12
M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 1381.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 12
M. Nicolas Sansu : La personne de confiance doit pouvoir déposer le recours en lieu et place du patient dont la demande d’aide à mourir n’a pas été acceptée, car ce dernier n’a pas forcément la capacité physique ou psychologique de le faire.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 12
M. le président : L’amendement no 499 de Mme Marie-France Lorho est défendu.La parole est à Mme Brigitte Liso, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement no 2138.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 12
Mme Brigitte Liso : La décision du médecin sur la demande d’aide à mourir et la décision du médecin de mettre fin à la procédure sont notifiées au patient, seul à pouvoir exercer un recours. Il paraît préférable d’abandonner la négation et d’écrire qu’elles « peuvent être contestées par la personne ayant formé la demande ».
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 12
M. le président : L’amendement no 2564 de M. Philippe Juvin est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 12
M. Stéphane Delautrette : Je ne reviendrai pas sur les raisons qui font que nous nous sommes opposés aux amendements proposant de supprimer l’attribution de ce contentieux aux juridictions administratives. Je ne reviendrai pas non plus sur le fait que nous ne sommes pas favorables à ce que des tiers puissent former un recours contre la décision du médecin.Madame Le Peih, messieurs Marion et Sansu, s’agissant de l’ouverture d’une voie de recours à la personne de confiance, vous connaissez ma position personnelle sur les directives anticipées et mon regret qu’elles n’aient pas pu trouver place dans le présent texte.En tant que rapporteur, j’exprime l’idée que nous ne souhaitons pas ouvrir une voie de recours à un tiers – et la personne de confiance en est un. Cela nuirait à la cohérence que nous recherchons dans ce texte. Je comprends votre intention et je souligne, même si cela ne résoudra pas toutes les difficultés, que la personne de confiance pourra aider le malade à engager le recours. Elle ne pourra pas le déposer à sa place, mais rien ne fait barrage à ce qu’elle l’accompagne dans sa démarche.Les auteurs de l’amendement no 499 contestent l’intérêt du travail rédactionnel de la commission, qui a précisé que le recours pouvait porter sur la décision du médecin se prononçant sur la demande d’aide à mourir et sur la décision du même médecin de mettre fin à la procédure. Je crois au contraire que cette précision est bienvenue. Lorsque l’on fait référence à la décision du médecin se prononçant sur la demande d’aide à mourir, on vise celle prise en réponse à la demande initiale de la personne. Il est donc nécessaire de faire aussi référence à la décision de mettre fin à la procédure pour que celle-ci soit comprise dans le champ d’application de l’article 12.Madame Liso, vous jugez inutile la tournure restrictive dans la mesure où les décisions ne seront notifiées qu’au demandeur, qui sera donc le seul à pouvoir les contester devant le juge administratif, faute de mesures de publicité à l’égard de tiers. Je peux comprendre le raisonnement mais il me semble que cette tournure n’alourdit pas excessivement la rédaction et qu’il est souhaitable de la conserver, par souci de clarté.Monsieur Bazin, j’ai le regret de vous informer que j’émettrai un avis défavorable sur les quatre amendements que vous avez défendus, pour les raisons que j’ai déjà indiquées. Avis défavorable à l’ensemble des amendements de cette discussion commune.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 12
Mme Catherine Vautrin : Je souscris aux explications de M. le rapporteur. Avis défavorable.
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M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 12
M. Patrick Hetzel : Un aspect très important n’a pas été abordé dans les explications : l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme précise que le droit de recours doit être effectif ; or nous avons été plusieurs à insister sur le risque d’ineffectivité de ce droit. Comment s’assurer que les dispositions prévues seront bien conformes à cet article de la Convention européenne des droits de l’homme ? Comment garantir l’effectivité du droit de recours ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 12
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 1398.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 12
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 113 Nombre de suffrages exprimés 111 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 36 Contre 75
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 12
 : (L’amendement no 1398 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 12
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 699 et 1813.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 12
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 113 Nombre de suffrages exprimés 111 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 33 Contre 78
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 12
 : (Les amendements identiques nos 699 et 1813 ne sont pas adoptés.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 12
 : (Les amendements nos 1684, 1682 rectifié, 1683 rectifié, 2316 et 1685, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 12
 : (Les amendements identiques nos 589 et 1381 ne sont pas adoptés.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 12
 : (Les amendements nos 499, 2138 et 2564, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 12
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements, nos 1895, 112, 481 et 1528, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 112 et 481 sont identiques.L’amendement no 1895 fait l’objet du sous-amendement no 2730. Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 12
M. Yannick Monnet : Le sujet ayant déjà été évoqué, je serai bref : cette réécriture d’un amendement adopté en commission remédiera au problème pointé par Thibault Bazin, puisqu’elle rendra le recours pleinement effectif. Si le patient fait l’objet d’une mesure de protection juridique, le mandataire pourra contester la décision du médecin : il saisira le juge des contentieux de la protection, lequel devra rendre sa décision dans les deux jours. Entre-temps, la saisine du juge suspendra la procédure de demande d’aide à mourir.Nous avons travaillé la rédaction de l’amendement et sa place dans le texte avec le rapporteur Panifous, en accord avec les recommandations formulées par le Conseil d’État sur le projet de loi de 2024.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 12
M. le président : La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 2730.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 12
M. Stéphane Delautrette : C’est un sous-amendement que l’on peut qualifier de rédactionnel – nous sommes tous attachés à la précision de la proposition de loi que nous soumettrons au vote de cette assemblée. Il corrige une erreur de référence dans l’excellent amendement de M. Monnet, qui, conformément à la volonté de la commission des affaires sociales, répond aux craintes qui avaient été exprimées par certains d’entre vous.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 12
M. le président : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 112.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 12
M. Cyrille Isaac-Sibille : Il va dans le même sens que celui de M. Monnet, mais il est moins bien rédigé. Je le retire.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 12
 : (L’amendement no 112 est retiré.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 12
M. le président : L’amendement no 481 de M. Patrick Hetzel est défendu.La parole est à M. Gaëtan Dussausaye, pour soutenir l’amendement no 1528.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 12
M. Gaëtan Dussausaye : Je le retire.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 12
 : (L’amendement no 1528 est retiré.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 12
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements restant en discussion commune ?