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Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 22
M. Manuel Valls : S’il peut y avoir un débat général sur la TGAP, outre les arguments très précis avancés par le rapporteur, Mayotte fait face à des difficultés en matière de déchets qu’on ne connaît pas ailleurs. La première et seule déchetterie de l’île a ouvert en 2024, alors que le plan d’élimination des déchets ménagers et assimilés (Pedma) avait préconisé plusieurs années auparavant un réseau de huit déchetteries. Vous en conviendrez aisément, cela pénalise fortement la collecte et contribue à l’implication insuffisante des éco-organismes sur le territoire, tout en retardant l’évolution des comportements de tri des déchets de la population. Mayotte ne dispose pas non plus d’unité de valorisation énergétique lui permettant de traiter les combustibles solides de récupération autrement que par l’enfouissement.Un rapport sénatorial, dont les corapporteures étaient les sénatrices Malet et Jourda, faisait d’ailleurs le constat net et sans appel d’un retard structurel majeur en matière de gestion durable des déchets en outre-mer. Parmi leurs préconisations, figurait une exonération temporaire de TGAP pour les territoires les plus en difficulté, dont Mayotte.Le Sidevam et la Communauté d’agglomération de Dembéni-Mamoudzou (Cadema) ont été mis à rude épreuve par le passage du cyclone Chido. La prolongation du dispositif d’exonération temporaire de TGAP prévu par la loi jusqu’au 31 décembre 2026 a vocation à les soutenir en vue de réaliser les investissements nécessaires à la sortie du tout enfouissement. Le débat n’est donc pas du tout idéologique mais il est très pragmatique : l’objectif est de consolider cette filière – incontestablement, nous sommes face à une réalité préoccupante.
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 : (L’amendement no 191 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : Sur l’article 22 bis, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 429.
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Mme Dominique Voynet : Nous pourrions avoir un large débat sur l’efficacité du signal-prix en général en matière de pollution et sur la TGAP en particulier. Au sein même d’un gouvernement, le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’écologie n’ont probablement pas les mêmes intérêts. Le premier cherche à remplir les caisses, donc peu lui chaut que perdurent les pollutions, tandis que le second espère réduire le volume des pollutions jusqu’à ce que le produit de la TGAP devienne nul.Je crains qu’une mesure trop générale n’envoie pas les bons signaux. En effet, une exonération de la TGAP ciblée sur le seul Sidevam, lequel doit être accompagné, nous aurait semblé plus pertinente. Cela dit, j’ai bien compris, monsieur le rapporteur pour avis, que le nombre de rapports était suffisant et que celui que je viens de proposer avec l’amendement no 430 aurait aussi à traiter de cette question. C’est pourquoi je suis prête à retirer cet amendement.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 22
M. Charles de Courson : La commission des finances a repoussé cet amendement, dont la rédaction laisse implicitement supposer une suppression de l’exonération de la TGAP avant 2030, à laquelle nous ne pouvons être favorables. De plus, il suffirait de préciser que les rapports déjà prévus étudieront cette question, si le ministre en est d’accord. Ainsi, votre demande serait satisfaite et vous pourriez retirer votre amendement.
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Mme la présidente : Madame Voynet, maintenez-vous votre amendement ?
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Mme Dominique Voynet : Je le retire.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 22
 : (L’amendement no 429 est retiré.)
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Mme la présidente : La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement no 694.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 22
M. Manuel Valls : Il a pour objet de lever le gage financier sur l’article 22 bis.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 22
 : (L’amendement no 694, accepté par la commission, est adopté.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 22
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 22 bis.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 22
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 138 Nombre de suffrages exprimés 130 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 110 Contre 20
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 22
 : (L’article 22 bis, amendé, est adopté.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 22
Mme la présidente : Nous en revenons à l’ordre normal de l’examen de ce texte.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 22
Mme la présidente : Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 2. L’amendement no 387 de Mme Elsa Faucillon est défendu.La parole est à M. Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles de la législation et de l’administration générale de la République pour les titres II et III, pour donner l’avis de la commission.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Après l’article 2
M. Philippe Gosselin : Avis défavorable.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Après l’article 2
 : (L’amendement no 387, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Après l’article 2
Mme la présidente : L’amendement no 306 de Mme Estelle Youssouffa est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Après l’article 2
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Après l’article 2
M. Manuel Valls : Même avis.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Après l’article 2
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 306.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Après l’article 2
 : (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Après l’article 2
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 135 Nombre de suffrages exprimés 133 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 57 Contre 76
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Après l’article 2
 : (L’amendement no 306 n’est pas adopté.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Après l’article 2
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, nos 398, 147 et 388, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 147 et 388 sont identiques. La parole est à Mme Estelle Youssouffa, pour soutenir l’amendement no 398, qui fait l’objet d’un sous-amendement.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Après l’article 2
Mme Estelle Youssouffa : Il vise à supprimer le visa territorialisé. L’enjeu est important et ancien. Cela fait des années que Mayotte demande qu’il soit mis fin au titre de séjour qui, de manière totalement dérogatoire au droit commun, limite le séjour des étrangers en situation régulière au seul département de Mayotte. Ceux-ci ne peuvent pas sortir de l’archipel.Par ce moyen, l’État, qui a refusé pendant très longtemps de protéger notre frontière, a voulu cantonner le problème migratoire à notre île et a tablé sur notre insularité pour y fixer les étrangers, en les régularisant massivement à la préfecture mais en faisant en sorte qu’ils restent à Mayotte.Cette situation a contribué au changement démographique qui s’est opéré sur notre île : deux décennies ont suffi pour que plus de la moitié de la population mahoraise soit étrangère. Une grande partie est en situation irrégulière ; ceux qui sont en situation régulière ne peuvent pas sortir de l’île.C’est pourquoi toutes les associations, tous les partis et tous les élus de Mayotte ont demandé la fin du visa territorialisé. Nous souhaitons son abrogation immédiate. Le gouvernement serait favorable à une suppression de ce titre de séjour territorialisé en 2030 : nous estimons que cette échéance est trop tardive et que cette injustice doit prendre fin le plus tôt possible, c’est-à-dire maintenant.
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Mme la présidente : La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir le sous-amendement no 716.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Après l’article 2
Mme Léa Balage El Mariky : L’amendement que vient de soutenir Mme Youssouffa ne concerne pas les titres de séjour mais les documents de circulation pour étranger mineur (DCEM), dont il vise à supprimer la territorialisation en 2030. Je propose d’avancer l’abrogation de cette disposition au 1er janvier 2027 et de poursuivre sereinement en séance les échanges que nous avons eus en commission.Il est normal que ces mineurs, qui ont parfois de la famille dans d’autres départements français, puissent s’y déplacer, participer à d’éventuels voyages scolaires organisés et y poursuivre leur vie. C’est dans l’intérêt de l’enfant de mettre un terme aux DCEM territorialisés.
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Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement no 147.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Après l’article 2
Mme Sandrine Nosbé : En cohérence avec notre volonté d’abroger le titre de séjour territorialisé, nous demandons la suppression de son équivalent pour les mineurs étrangers.
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Mme la présidente : L’amendement identique no 388 de Mme Émeline K/Bidi est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Après l’article 2
M. Philippe Gosselin : Avis favorable à l’amendement no 398 de notre collègue rapporteure Youssouffa. La déterritorialisation des DCEM est logique, car cohérente avec celle des titres de séjour des adultes.En revanche, pour les raisons que j’ai déjà invoquées en commission à propos des titres de séjour, aller trop vite risquerait de créer de grandes difficultés. On compte entre 4 500 et 6 000 mineurs non accompagnés à Mayotte, ce qui commence à faire beaucoup dans un territoire dont la population officielle est de 320 000 habitants.Il convient de se laisser un peu de temps. C’est pourquoi la date d’entrée en vigueur proposée par notre collègue Youssouffa, qui coïncide avec l’échéance de suppression des titres de séjour déterritorialisés, au 1er janvier 2030, paraît la bonne. Avis défavorable sur le sous-amendement no 716 et les amendements identiques nos 147 et 388.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Après l’article 2
M. Manuel Valls : Le gouvernement – notamment le ministre de l’intérieur, je ne vous apprends rien – ne souhaitait pas revenir, dans le cadre de ce projet de loi, sur le principe de validité territoriale limitée des titres de séjour, estimant que la possibilité de rejoindre l’île proche de La Réunion ou le continent européen ne ferait que renforcer le caractère attractif de Mayotte. Toutefois, les quatre rapporteurs de la commission des lois, de manière transpartisane et dans une quasi-unanimité, ont fait adopter une solution médiane : l’abrogation du titre de séjour territorialisé au 1er janvier 2030.La loi du 10 septembre 2018 – que vous connaissez bien, monsieur le président de la commission des lois – pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie a étendu aux DCEM le principe de validité territoriale limitée. Cette extension était justifiée par le fait que les mineurs ne se voient pas délivrer de titre de séjour dans notre pays. Ainsi, pour garantir une cohérence juridique, le recours aux DCEM permettait de ne pas distinguer la situation de l’étranger résidant à Mayotte, que celui-ci soit mineur ou majeur.Le gouvernement comprend la logique de l’amendement no 398, cohérente avec la disposition médiane transpartisane, devenue l’article 2 bis A, adoptée à la quasi-unanimité de la commission des lois. Il s’en remet donc à la sagesse de votre assemblée.En revanche, il est très défavorable aux amendements nos 147 et 388, qui visent à supprimer immédiatement la territorialité du document de séjour, ce qui constituerait un risque important. Avis défavorable également sur le sous-amendement no 716.
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Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Léaument.
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M. Antoine Léaument : Nous touchons là à l’incohérence de ceux qui disent toujours pis que pendre de l’immigration. Personne ne nie le phénomène d’immigration qui existe à Mayotte. Il met à rude épreuve les capacités d’accueil des services publics…
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M. Philippe Gosselin : Comme vous le dites si bien !
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M. Antoine Léaument : …ainsi que le secteur de l’emploi : le taux de chômage dans le département de Mayotte s’élève à 37 %.Pourtant, s’agissant de la territorialisation des titres de séjour – en l’occurrence des mineurs –, les points de vue divergent profondément. Certains s’opposent à la déterritorialisation du titre de séjour : c’est la position du Rassemblement national, qui rejette globalement l’immigration et préfère que les personnes en provenance des Comores restent à Mayotte, afin d’éviter leur arrivée dans l’Hexagone.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Après l’article 2
M. Emeric Salmon : Non, nous voulons qu’ils retournent aux Comores !
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Après l’article 2
M. Antoine Léaument : Nous soutenons la position exactement inverse : nous prônons la prise en charge nationale de la question de l’immigration et souhaitons que l’Hexagone prenne sa part des difficultés de Mayotte. Nous partageons avec les Mahorais une solidarité nationale, que le Rassemblement national, quoi qu’il en dise par ailleurs, n’éprouve évidemment pas.Enfin, une position intermédiaire consiste à dire « on repousse la décision, on avisera en 2030 ». Mais on ignore quel sera le gouvernement à cette date et rien ne garantit que le futur exécutif maintiendra cette disposition. Agissons donc sans délai pour Mayotte : déterritorialisons immédiatement les titres de séjour. Je vous invite à voter pour l’amendement no 147. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Marine Le Pen.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Après l’article 2
Mme Marine Le Pen : Je comprends tout à fait l’analyse d’une partie des Mahorais, développée ici par notre collègue Estelle Youssouffa. Alors qu’ils sont absolument submergés par l’immigration clandestine et qu’ils éprouvent le besoin d’en alléger la charge, ils considèrent que nous les forçons à la conserver et qu’il faudrait déterritorialiser les autorisations de séjour des majeurs et des mineurs.Je comprends cette position mais j’affirme qu’il s’agit d’une analyse totalement erronée. Vous allez ainsi aggraver la situation. Monsieur Léaument, vous vous trompez : nous ne souhaitons pas que les clandestins restent à Mayotte, mais qu’ils rentrent chez eux. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) C’est la seule politique susceptible d’arrêter l’appel d’air.Vous le savez, madame Youssouffa : quand des clandestins comoriens ont été envoyés dans un château des Yvelines, tout le monde l’a su, ce qui a constitué un appel d’air supplémentaire. Si vous autorisez les clandestins à venir en métropole, du fait de l’autorisation du regroupement familial pour les mineurs, vous allez inciter des Comoriens à envoyer leurs enfants seuls à Mayotte, dans l’espoir qu’ils iront en métropole, ce qui aggravera la situation.C’est une fausse bonne idée. Il faut au contraire faire preuve d’une fermeté totale, renvoyer les clandestins aux Comores en utilisant – je sais que vous êtes d’accord avec moi sur ce sujet – tous les leviers dont dispose l’État français à l’égard du gouvernement comorien. Faire ce que vous proposez, je le répète, non seulement ne réglera pas le problème, mais l’aggravera considérablement. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
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M. Charles Sitzenstuhl : J’ai écouté attentivement nos collègues et, hormis le fait que je suis opposé aux amendements, je n’ai quasiment rien à changer à l’intervention de M. Léaument. Il a parfaitement expliqué l’intention qui conduit la gauche à proposer de déterritorialiser les titres, à savoir la volonté de faciliter les flux migratoires. Je ne comprends pas, pour ma part, pourquoi les rapporteurs ou le gouvernement approuveraient la déterritorialisation, puisqu’ils ont indiqué que leur objectif était de réduire l’attractivité migratoire de Mayotte. C’était d’ailleurs le but du ministère de l’intérieur lorsqu’il a instauré la territorialisation, il y a quelques années.
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M. Ugo Bernalicis : Un grand succès !
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M. Charles Sitzenstuhl : Cette mesure donne à l’État des outils supplémentaires pour contrôler les flux migratoires à Mayotte, ce qui est particulièrement difficile.
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M. Ugo Bernalicis : Voilà.
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M. Charles Sitzenstuhl : La déterritorialisation des titres affaiblirait les rares outils dont dispose le ministère de l’intérieur pour contrôler les flux migratoires.Mon argumentation va dans le même sens que celle de M. Léaument, mais j’en tire une conclusion inverse. Il s’agit de réduire autant que faire se peut les flux migratoires à Mayotte – et Dieu sait que c’est difficile : il faut donc maintenir la territorialisation des titres.
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M. Ugo Bernalicis : Vous dites la même chose que Mme Le Pen, en somme.
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M. Charles Sitzenstuhl : Par conséquent, il faut repousser ces amendements dont je ne comprends pas la logique ; à mon sens, leur adoption aggraverait les problèmes d’immigration à Mayotte. (MM. Mathieu Lefèvre et Romain Daubié applaudissent.)
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M. Antoine Léaument : Non ! C’est l’inverse.
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Mme la présidente : La parole est à Mme Estelle Youssouffa.
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Mme Estelle Youssouffa : C’est là que les Athéniens s’atteignirent : on peut faire de superbes scores électoraux à Mayotte mais ne pas écouter les Mahorais ! Madame Le Pen, l’analyse que j’ai présentée n’est pas seulement la mienne, c’est celle de tous les élus à Mayotte, des collectifs qui vous soutiennent et de vos électeurs.
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M. Antoine Léaument : Voilà ! Exactement !
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Mme Estelle Youssouffa : Tout le monde, même Mme Bamana, demande la suppression du visa territorialisé. Les Mahorais ne sont pas arrivés à cette conclusion par hasard : cela fait des décennies que Paris nous tourne le dos et que notre frontière est grande ouverte, ce qui fait que la population est désormais composée majoritairement de Comoriens.L’argument est très simple : la continuité territoriale doit s’appliquer. Pour le moment, le problème migratoire est cantonné à Mayotte, et tout le monde prend prétexte de notre insularité pour nous laisser seuls face aux difficultés. Pour que la devise Liberté, Égalité, Fraternité soit vraie, la fraternité doit valoir aussi dans les emmerdes ! Mayotte est laissée seule face à la question migratoire. Tant que les mesures resteront de l’ordre du programmatique, la situation de Mayotte perdurera : la rotation des classes – composées de trente-cinq élèves –, l’insuffisance d’eau, les occupations illégales de terrains… Personne ne fait rien !Tout le monde s’en tient à des déclarations, mais je demande à chacun de prendre ses responsabilités. L’exécutif promet de prendre des dispositions pour protéger la frontière, mais d’ici là, on laisse entrer qui veut. Et quand nous proposons l’abrogation du visa territorialisé en 2030, nous prenons au mot l’exécutif : comme il aura, selon sa promesse, fermé la frontière de Mayotte, il ne devrait pas voir de difficulté à la rouvrir pour que Mayotte envoie ses migrants à La Réunion ou en métropole.Pendant longtemps, vous étiez tous à dire qu’il n’y avait pas vraiment de problème migratoire à Mayotte…
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M. Emeric Salmon : Nous n’avons pas dit cela !
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Mme Estelle Youssouffa : …et que prendre des mesures heurtait vos grands principes. Quand nous, qui sommes face au problème, demandons l’abrogation du droit du sol, cela vous gêne. Quand nous demandons un rideau de fer, cela vous paraît compliqué. Quand nous vous demandons de protéger la frontière, vous trouvez cela difficile. Il est temps de prendre votre part du fardeau migratoire et d’appliquer la continuité territoriale : abrogeons le visa territorialisé !
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Mme la présidente : La parole est à M. le ministre d’État.