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Questions au gouvernement > Déserts médicaux
M. Yannick Neuder : C’est vrai, il est très douloureux de voir combien il est difficile, dans quasiment l’ensemble du territoire national et en outre-mer, de se faire soigner. Les élus locaux, démunis face à cette situation, sont en proie au même désarroi. Si je pensais que votre proposition de loi est la solution à tous nos problèmes, je la soutiendrais sans réserve. Du reste, plusieurs des mesures contenues dans ce texte sont très intéressantes et nous pourrions y réfléchir. Vous proposez ainsi que soit dispensé au plus proche, dans chaque département, un enseignement aux fonctions médicales pour permettre à des jeunes d’horizons et de cultures divers d’y accéder. Vous voulez favoriser les passerelles avec les professionnels de santé, prendre des dispositions pour inciter nos étudiants partis à l’étranger, en particulier en Espagne ou au Portugal, à revenir. Vous souhaitez relever le numerus apertus, organiser les terrains de stage et le bon accueil dans les territoires des 3 700 docteurs juniors, ou encore faciliter le recrutement, en passant d’un concours à un examen, de 4 000 praticiens à diplôme hors Union européenne par an, qui sont indispensables au fonctionnement des hôpitaux.Vous l’aurez compris, la problématique de la pénurie médicale est d’abord le nombre de médecins et de praticiens. Il faut donc favoriser l’exercice coordonné, le transfert des tâches, la pratique avancée. En revanche, je crains qu’en prenant des mesures coercitives ou de régulation, peu importe le terme, on fasse fuir les praticiens, et qu’ils cèdent à la tentation de déplaquer ou de pratiquer des honoraires libres, ce qui aboutirait à l’instauration d’une médecine à deux vitesses.Mais je respecte pleinement les travaux du Parlement, et nous en parlerons ce soir, toute la nuit, ainsi que demain. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR. – M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit également.)
Questions au gouvernement > Déserts médicaux
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne Le Hénanff.
Questions au gouvernement > Affaire Le Scouarnec
Mme Anne Le Hénanff : Monsieur le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins, depuis le 24 février dernier se tient devant la cour criminelle du Morbihan, à Vannes, le plus grand procès de pédocriminalité jamais organisé en France : celui de l’ex-chirurgien Joël Le Scouarnec, accusé d’avoir abusé sexuellement 299 enfants entre 1989 et 2014, dans plusieurs établissements de l’ouest de la France.Au nom du groupe Horizons, j’adresse toutes mes pensées aux victimes de Joël Le Scouarnec. (Applaudissements sur tous les bancs. – Mmes Gabrielle Cathala et Sarah Legrain se lèvent.)Il ressort de ce procès que plusieurs défaillances institutionnelles graves ont émaillé le dossier. Alors qu’il avait été condamné dès 2005 pour détention d’images à caractère pédopornographique, cet ex-chirurgien a poursuivi sa carrière sans jamais être inquiété. Il a fallu attendre que soit déposée une plainte en mai 2017 par les parents d’une fillette en Charente-Maritime, pour qu’il soit enfin suspendu ! Cela pose la question d’éventuelles négligences des instances médicales.À cela s’ajoutent la décrédibilisation de la parole des victimes et l’absence de remise en question de celle des médecins. Le code de la santé publique est pourtant clair : le contenu du casier judiciaire doit être compatible avec l’exercice de la profession. En l’occurrence, le conseil départemental de l’Ordre des médecins du Finistère, informé dès 2006, a explicitement décidé de ne pas engager de procédure disciplinaire. Pourtant, l’Ordre des médecins peut demander des vérifications et radier un praticien lorsqu’il est coupable d’infractions pénales graves.Monsieur le ministre, vous avez présenté en janvier dernier un plan d’action contre les violences sexistes et sexuelles en santé pour, je vous cite, « en finir avec l’inacceptable », et nous saluons cette action nécessaire. Toutefois, ce plan n’inclut pas les violences subies par les patients, ce que nous regrettons vivement. Quelles actions concrètes allez-vous engager pour prévenir les défaillances institutionnelles dans le monde médical ?
Questions au gouvernement > Affaire Le Scouarnec
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins.
Questions au gouvernement > Affaire Le Scouarnec
M. Yannick Neuder : Le procès en cours contre cet ancien chirurgien fait naître au grand jour une affaire insoutenable, insupportable, et nos pensées se portent naturellement vers toutes les victimes et leurs familles. Espérons que ce procès leur permettra de lever le voile sur tout ce qu’elles ont subi pendant trop d’années.L’action judiciaire est en cours et je ne peux en dire plus mais vous avez probablement raison de craindre que ce dossier n’ait été émaillé de plusieurs manquements. Ce sera à la justice de le montrer. Quoi qu’il en soit, il faut agir pour éviter que de tels faits ne se reproduisent. Je travaille en étroite collaboration avec Gérald Darmanin pour que les conseils de l’Ordre puissent s’assurer de l’honorabilité des professionnels, en accédant plus facilement aux bulletins des casiers judiciaires. Je ne vais pas entrer dans le détail technique des bulletins nos 2 et 3, mais il faudra permettre d’accéder aux informations qu’ils contiennent. Surtout, il faudra donner l’accès au fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou de violences.Je rappelle au passage que, dans cette affaire, le prédateur en question n’a pas manqué de multiplier les appels par le passé, ce qui aura eu pour effet de suspendre d’autant l’inscription au casier judiciaire. Sur ce point-là aussi, je travaille avec Gérald Darmanin pour que cela ne se reproduise pas.S’agissant enfin du plan national de lutte contre les violences sexuelles et sexistes, je suis très heureux de le soutenir à la suite de Mme Agnès Firmin Le Bodo qui l’avait lancé quand elle était ministre. Ce plan doit pouvoir s’appliquer à tous les professionnels de santé mais aussi aux patients. J’ai créé avec le garde de sceaux un groupe de travail en ce sens.Tout à l’heure au Sénat, je défendrai la proposition de loi dite Pradal, visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé…
Questions au gouvernement > Affaire Le Scouarnec
Mme la présidente : Merci beaucoup, monsieur le ministre.
Questions au gouvernement > Affaire Le Scouarnec
M. Yannick Neuder : Une seconde seulement, madame la présidente.
Questions au gouvernement > Affaire Le Scouarnec
Mme la présidente : Non, je suis désolée, vous avez déjà dépassé votre temps de parole de quinze secondes.
Questions au gouvernement > Affaire Le Scouarnec
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-France Lorho.
Questions au gouvernement > Financement des lycées agricoles privés
Mme Marie-France Lorho : Madame la ministre de l’agriculture, la décroissance inexorable du nombre d’agriculteurs est, depuis le lendemain de la seconde guerre mondiale, un sujet d’inquiétude constant. Alors que la France comptait 2,5 millions de gérants d’exploitations agricoles en 1955, le dernier recensement de 2020 annonçait moins de 500 000 agriculteurs du même grade. Le nombre de travailleurs agricoles ne concerne plus que l,5 % de la population active et 43 % des exploitants agricoles sont âgés de plus de 55 ans.Dans cette perspective, la formation de nos futurs agriculteurs est un enjeu crucial : autant pour assurer notre souveraineté alimentaire que pour conserver notre crédibilité de sixième exportateur mondial, nous devons encourager la formation des agriculteurs de demain. Les établissements d’enseignement technique agricole privés sous contrat avec l’État représentent les trois quarts des établissements scolaires relevant de l’enseignement agricole. Ils accueillent près de 60 % des élèves et étudiants, affiliés à différentes branches.Beaucoup de ces établissements relèvent du Conseil national de l’enseignement agricole privé, le Cneap, qui nous a alertés avec gravité sur les difficultés qu’ils rencontraient, en raison de la réduction des subventions suite à la révision du mode de calcul décidée en 2022. Cette nouvelle méthode, qui prend en compte la part de financement direct de l’État, exclut les contributions régionales, ce qui a pour effet de diminuer significativement les subventions. Selon ce réseau, le manque à gagner s’élèverait à près de 40 millions d’euros.Du fait de l’inflation, certains lycées agricoles privés ne peuvent plus survivre sans de tels subsides et devront sans doute bientôt mettre la clef sous la porte. Alors que nous avons besoin que se renouvelle une génération d’agriculteurs en partance pour la retraite, le soutien aux lycées agricoles privés est essentiel. Quelles dispositions prendrez-vous pour répondre à leurs difficultés de financement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Questions au gouvernement > Financement des lycées agricoles privés
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Questions au gouvernement > Financement des lycées agricoles privés
Mme Annie Genevard : Je partage votre attachement à l’enseignement agricole dans lequel le privé prend toute sa part. Vous avez raison de rappeler son importance au regard de l’enjeu du renouvellement des générations pour assurer la pérennité de notre agriculture et améliorer notre souveraineté alimentaire.Le Cneap est une instance nationale que je connais bien et il a engagé contre l’État une démarche contentieuse pour contester le montant des subventions versées. C’est une situation dont j’hérite et qui n’est pas nouvelle. Elle trouve sa racine dans les lois de décentralisation d’il y a vingt ans, qui n’ont pas eu, en la matière, le même effet bénéfique en termes d’équité de traitement et de financement du fonctionnement des établissements privés que dans l’éducation nationale. Je comprends la demande qui est faite par les établissements agricoles privés, et c’est pourquoi, vous y verrez un nouveau signe de mon attachement à ce réseau, dès la réception du courrier m’informant de ce contentieux, j’ai souhaité réunir une commission de conciliation à une date imminente. J’espère ainsi trouver un accord avec les établissements agricoles privés de sorte qu’ils puissent bénéficier de moyens de fonctionnement à la hauteur des enjeux, tout en restant compatibles avec les capacités budgétaires de notre pays. En tout cas, soyez assurée que j’y attache une très grande importance. Je vous tiendrai informée des suites de cette commission de conciliation.
Questions au gouvernement > Financement des lycées agricoles privés
Mme la présidente : La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Questions au gouvernement > Scrutin proportionnel
Mme Émilie Bonnivard : Il n’y a pas de grand pays, de grande économie, de grand progrès, sans stabilité politique. Le général de Gaulle l’a bien compris, lui qui, après les affres de l’instabilité dans laquelle la IVe République a plongé notre pays, a décidé de l’en sortir en supprimant l’élection des députés à la proportionnelle.
Questions au gouvernement > Scrutin proportionnel
M. Erwan Balanant : C’était fait depuis 1946 !
Questions au gouvernement > Scrutin proportionnel
Mme Émilie Bonnivard : Qu’attendent de nous les Français aujourd’hui ? Qu’on règle leurs problèmes : pouvoir d’achat, valorisation du travail, sécurité, santé et immigration. Et vous, que proposez-vous ? Une loi pour rétablir la proportionnelle. Nous n’avons pas le même sens des priorités !
Questions au gouvernement > Scrutin proportionnel
M. Thibault Bazin : C’est clair !
Questions au gouvernement > Scrutin proportionnel
Mme Émilie Bonnivard : Non, sur le terrain, je n’entends pas nos concitoyens réclamer à cor et à cri le retour de la proportionnelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.) En revanche, je les entends bien dire leur colère face au spectacle qui se joue à l’Assemblée : bordélisation permanente, tensions croissantes et, surtout, incapacité, faute de majorité claire, à avancer sur ces sujets prioritaires et urgents qui les concernent.C’est cela que vous voulez consacrer dans la loi avec la proportionnelle ? Vous condamneriez notre pays à l’impuissance et à la paralysie politiques, sous couvert de représentativité démocratique, mais en réalité pour assurer la survie des partis et des intérêts partisans. Car soyons clairs : ce que nous vivons ici depuis trois ans, c’est la proportionnelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Danielle Brulebois applaudit aussi.)Par ailleurs, en quoi des députés qui ne seront pas élus sur leur nom mais choisis par leur parti, qui n’auront aucun ancrage territorial et aucun compte à rendre à leurs concitoyens, seraient-ils plus démocratiques ? Une chose est sûre : ils répondront d’abord bien plus aux intérêts de leur parti qu’à ceux de nos concitoyens.La Droite républicaine, autour de Laurent Wauquiez, s’opposera fermement à cette réforme. Cette impasse institutionnelle nourrit déjà le désarroi de nos concitoyens, qui attendent autre chose de nous. Nous voterons contre l’impuissance politique et la déresponsabilisation des députés à l’égard de leurs électeurs. Nous ne voterons pas la condamnation de la Ve République. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR, ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR.)
Questions au gouvernement > Scrutin proportionnel
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
Questions au gouvernement > Scrutin proportionnel
Un député du groupe RN : Il a peur de disparaître !
Questions au gouvernement > Scrutin proportionnel
M. Patrick Mignola : Nous ne partageons pas les mêmes convictions sur ces questions de modes de scrutin. Vous nous interrogez sur les concertations entamées par le premier ministre avec l’ensemble des familles politiques qui composent cet hémicycle. Au fond, vous posez la question de la temporalité : est-il trop tôt, trop tard, pour changer de mode de scrutin ? Y a-t-il d’autres priorités ? Oui, absolument, il y a des priorités pour les Français, mais nous considérons, au sein de ce gouvernement, que sur les centaines d’heures que dure le débat parlementaire, nous pouvons en consacrer quelques-unes à la revitalisation de notre démocratie.
Questions au gouvernement > Scrutin proportionnel
M. Sylvain Maillard : Il a raison !
Questions au gouvernement > Scrutin proportionnel
M. Patrick Mignola : Nous l’avons bien fait pour la loi Paris-Lyon-Marseille ou celle portant sur le mode de scrutin dans les communes de moins de 1 000 habitants.
Questions au gouvernement > Scrutin proportionnel
Mme Justine Gruet : C’était une erreur, d’ailleurs !
Questions au gouvernement > Scrutin proportionnel
M. Patrick Mignola : Nous pouvons régulièrement constater que notre démocratie en a besoin, parce qu’elle s’use si on ne la revitalise pas de temps en temps. En l’occurrence, je voudrais rappeler quelques éléments, alors que nous fêtons le sixième anniversaire du grand débat national. Vous évoquiez tout à l’heure ce qu’attendaient les Français : le scrutin proportionnel figurait tout en haut des priorités de ceux qui y ont participé après la crise des gilets jaunes. Un certain nombre de textes ont été présentés au sein de cette assemblée, mais ils n’ont jamais pu être examinés.Vous parliez aussi de stabilité et de proximité. D’autres chambres parlementaires, à commencer par le Sénat en France, recourent à la proportionnelle : ce sont des lieux où la proximité et la stabilité règnent.
Questions au gouvernement > Scrutin proportionnel
M. Thibault Bazin : Pas sur les ronds-points !
Questions au gouvernement > Scrutin proportionnel
Mme Marie-Charlotte Garin : La proximité des sénateurs ? Il ne faut pas exagérer !
Questions au gouvernement > Scrutin proportionnel
M. Patrick Mignola : Enfin, pour reprendre le mot de la présidente de l’Assemblée nationale, selon laquelle nous avons déjà les effets de la proportionnelle mais nous pourrions en expérimenter les bienfaits, je crois que si l’Assemblée avait été élue à l’élection proportionnelle, vous auriez su les uns et les autres, à l’avance, qu’il fallait construire des coalitions, des alliances et des compréhensions communes – la République ne s’en porterait que mieux au quotidien. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
Questions au gouvernement > Scrutin proportionnel
Mme la présidente : La parole est à Mme Ayda Hadizadeh.
Questions au gouvernement > Situation à Gaza
Mme Ayda Hadizadeh : Hier, le gouvernement israélien a dévoilé son plan, qui consiste à nettoyer Gaza des Gazaouis. Deux millions de personnes – l’équivalent de la ville de Paris –, des femmes, des enfants et des hommes innocents, bombardés depuis des mois, massacrés, affamés, devraient aujourd’hui partir volontairement. Mais pour aller où ?Ce plan est indigne : il nie toutes les règles du droit international. Ce plan est immoral : il nie la valeur de la vie humaine, même celle des vies des otages israéliens – ce sont les familles qui nous le disent. Ce plan est suicidaire : il pousse Israéliens et Palestiniens dans un cycle de violence et de vengeance sans fin.Et la France, dans tout ça ? Notre responsabilité est immense. Notre soutien inconditionnel doit aller aux innocents massacrés, jamais au gouvernement qui les massacre. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS, Dem et GDR.) Notre soutien inconditionnel doit aller à ceux qui cherchent désespérément la paix, par tous les moyens, jamais à ceux qui répandent la guerre, la violence et la terreur. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)Notre responsabilité est de nommer les choses : le risque génocidaire est là. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Quand un État dit qu’il faut un plan de migration volontaire tout en larguant des bombes, quand il organise la famine – oui, la famine – en déclarant par la bouche d’un de ses ministres que pas un seul grain de blé ne doit entrer dans Gaza, cet État ne se comporte ni en démocratie ni en allié. Il est temps de le dire. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS. – Mme Estelle Youssouffa applaudit aussi.)Nous avons su être fermes face à la Russie de Poutine. Quand allons-nous avoir cette fermeté face aux dirigeants israéliens ? Cela n’a que trop duré. Nous devons nommer les choses et agir. Des leviers de sanction existent : allez-vous les actionner ? Il est urgent de reconnaître l’État palestinien. Qu’attendons-nous pour le faire ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EPR, EcoS ainsi que sur quelques bancs des groupes Dem et GDR. – Mmes Mathilde Feld et Estelle Youssouffa ainsi que M. Carlos Martens Bilongo applaudissent aussi.)
Questions au gouvernement > Situation à Gaza
M. Jean-Noël Barrot : Vous avez raison. Hier, lorsque les autorités israéliennes ont dévoilé leur projet de conquête de Gaza, elles ont ainsi porté une triple atteinte à des principes fondamentaux. D’abord, une atteinte à la dignité humaine, parce que chacun a le droit de pouvoir vivre dans son pays, sur le sol qui l’a vu grandir. Ensuite, une atteinte au droit international, parce que toute forme de colonisation ou de déplacement forcé de population est une violation manifeste de la Charte des Nations unies. Enfin, une atteinte à l’espoir qui demeure, et que nous voulons entretenir, d’une solution politique pour cette région, qui ramène durablement la paix et la stabilité. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, SOC et Dem.)Il s’agit aussi de la sécurité des Israéliens. Nous avons parlé tout à l’heure du 7 octobre, dont nous ne pouvons pas sous-estimer à quel point il est un traumatisme profond pour le peuple israélien. Ce n’est pas faire offense à ce peuple que de rappeler à son gouvernement que les décisions qu’il prend mettent durablement en cause la sécurité d’Israël : on ne construit pas de sécurité durable sur des décombres, des déplacements de population et de la colonisation. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Dem. – M. Emmanuel Maurel applaudit aussi.)C’est pourquoi, à plusieurs reprises, nous avons pris des sanctions nationales contre les colons extrémistes et violents, et au niveau européen, nous avons été à l’origine de deux trains de sanctions. Je ne m’interdis pas de proposer à nouveau des désignations, que ce soit au niveau national ou européen, si nous devions voir la colonisation se poursuivre dans les faits, en Cisjordanie comme à Gaza.
Questions au gouvernement > Situation à Gaza
Mme Christine Arrighi : Mais enfin, c’est déjà le cas !
Questions au gouvernement > Situation à Gaza
M. Jean-Noël Barrot : Nous pouvons rendre possible une solution politique, grâce à la décision, qui est entre les mains du président de la République, de reconnaître l’État de Palestine. Celui-ci a montré sa disponibilité pour la question, qui nous occupera d’ici le mois de juin, pour faire en sorte que la conférence coprésidée par la France et l’Arabie saoudite soit un jalon décisif sur le chemin vers un État palestinien. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR.)
Questions au gouvernement > Situation à Gaza
Mme la présidente : La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Questions au gouvernement > Contrôle technique
Mme Danielle Brulebois : Je souhaite attirer votre attention sur les annonces de la Commission européenne qui proposait, le 24 avril dernier, de rendre obligatoire un contrôle technique annuel pour les voitures et les camionnettes de plus de dix ans. Cette mesure, qui pourrait concerner plus de la moitié du parc automobile français, soulève un profond mécontentement dans les territoires ruraux, notamment dans le Jura.La fréquence répétitive des contrôles est ressentie comme une contrainte supplémentaire et une charge financière additionnelle, représentant en moyenne 100 euros par contrôle en France. Les propriétaires de véhicules plus anciens ont le sentiment d’être injustement ciblés, alors qu’ils sont très vigilants sur l’entretien régulier de leurs véhicules, parce qu’ils ont besoin de les conserver pour aller au travail et, souvent, parce qu’ils n’ont pas les moyens d’en changer.Les contrôles actuels, réalisés tous les deux ans, sont déjà très complets et préventifs. Ils incluent des vérifications sérieuses sur les défaillances, qu’elles concernent la sécurité ou l’environnement, et donnent lieu à des obligations de réparation, vérifiées scrupuleusement par des contre-visites.Nous sommes tous d’accord : il est nécessaire de réduire le nombre de morts et de blessés graves sur les routes de France et de l’Union. Cependant, les principales causes restent l’alcoolémie, la drogue au volant, la vitesse et les distractions comme le téléphone. C’est sur ces causes qu’il y a urgence d’agir, comme nous le ferons tout à l’heure avec la proposition de loi sur l’homicide routier. Par ailleurs, toutes les études prouvent que la mortalité sur les routes n’est presque jamais due à un manque d’entretien des véhicules.Quelle est la position de la France sur cette annonce de la Commission européenne, jugée injuste par nos concitoyens ? Envisagez-vous de faire modifier par le Parlement la directive en vigueur ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, SOC et Dem.)
Questions au gouvernement > Contrôle technique
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre chargé des transports.
Questions au gouvernement > Contrôle technique
M. Philippe Tabarot : Cette proposition de la Commission européenne visant à imposer un contrôle technique annuel pour les véhicules de plus de dix ans pourrait toucher des millions de Français, qui s’en inquiètent légitimement. Je veux donc être clair : avec notre collègue Benjamin Haddad, ministre délégué chargé de l’Europe, nous sommes résolument opposés à cette mesure, qui représente une contrainte et une dépense supplémentaires que nos concitoyens n’ont pas demandées et dont ils n’ont certainement pas besoin.
Questions au gouvernement > Contrôle technique
M. Xavier Breton : Très bien !