Motion de censure
M. Olivier Fayssat : Près de cinq mois après le début de l’étude du PLFSS pour 2025, nous voici à nouveau réunis pour en débattre. Devinant votre impatience, je vous fais part dès à présent de notre avis : ce texte est insuffisant. Nous avons été entendus sur certains points, en particulier sur les retraites : la censure du gouvernement Barnier a permis l’application automatique, le 1 er janvier, de l’indexation des pensions sur l’inflation. Nous observons avec une très grande attention les velléités actuelles de revenir sur la réforme des retraites entérinée il y a moins de deux ans. En revanche, nous restons sur notre faim en ce qui concerne les dépenses de santé pour les Français. Nous avions accueilli favorablement l’annonce du renoncement à la hausse du ticket modérateur pour les consultations et les médicaments, qui devait rapporter 1 milliard d’euros. Or nous avons ensuite appris avec scepticisme que cette somme serait prélevée sur les mutuelles. En bout de chaîne, c’est donc toujours le patient qui paiera. Ces mesures étant d’ordre réglementaire, nous n’avons pas eu l’occasion de les examiner au cours du débat parlementaire. Aussi serons-nous très vigilants sur leur mise en œuvre. Nous sommes également circonspects quant aux négociations intervenues hors des travées parlementaires entre le premier ministre et divers partis politiques afin de parvenir à une non-censure. Cette manière de procéder, pour un projet de loi qui est déjà complexe et mélange mesures réglementaires et législatives, n’est pas optimale au regard de l’information donnée aux citoyens, alors même que le budget de la sécurité sociale est, de loin, le plus important au sein des administrations publiques, et qu’il engage les finances de notre pays pour des décennies, sans parler de notre endettement. En particulier, nous attendions la présentation en séance d’un amendement gouvernemental qui nous aurait permis de connaître précisément le niveau de l’Ondam. D’après l’article 27 du projet de loi dont nous disposons, celui-ci s’élève à plus de 260 milliards d’euros, ce qui représente plus de 50 % du budget total de l’État pour 2025. S’agissant de montants financiers aussi importants, comprenez que nous soyons désireux de disposer, avant le vote de ce jour, de plus amples informations ! C’est là, en synthèse, une autre de nos réserves : l’incertitude dans laquelle nous nous apprêtons à voter, ou ne pas voter, une motion de censure sur le fondement du PLFSS. À l’article 11 du projet de loi dont nous disposons, il est indiqué que le déficit de l’ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale sera de 15 milliards d’euros. Toutefois, il convient de prendre en compte l’indexation des retraites sur l’inflation, l’abandon – souhaitable – de la journée de travail non payée et l’augmentation de l’Ondam, dont on ne connaît pas l’ampleur. Nous en sommes en conséquence réduits à consulter la presse pour connaître le véritable montant du déficit pour 2025 : d’après les propos de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, il atteindrait plutôt 23 milliards. La différence est de près de 50 % ! Nous regrettons principalement que l’on s’inscrive ainsi dans une trajectoire de « déficit structurel », pour reprendre les termes de la communication de la Cour des comptes aux commissions des affaires sociales des deux assemblées relative à la situation financière de la sécurité sociale. Cette trajectoire nous entraîne vers un déficit de 16 milliards d’euros en 2028. Ce déficit sera nécessairement financé par de la dette, qui est de l’impôt futur, ou par une hausse des cotisations, qui sont une forme d’impôt présent. Nous regrettons également le maintien de hausses de charges sur les entreprises pour les salariés à bas salaire, les apprentis et les jeunes entreprises. Nous constatons quelques avancées concernant la lutte contre la fraude, mais nous pensons que l’on peut faire mieux en la matière. Face à ces dérives, le groupe UDR aurait apprécié que soient présentées des sources d’économies structurelles et volontaires. Nous avons proposé, notamment grâce à la réactivation du fonds de réserve pour les retraites, l’introduction d’un pilier de capitalisation dans le financement des retraites. Cette piste n’a pas été retenue pour l’instant, mais nous restons confiants : la logique sous-tendant ce système finira par vous convaincre. En définitive, ce PLFSS, ou plutôt ce que l’on nous a laissé en voir, entre mesures réglementaires à venir et texte de loi non encore disponible au moment où je vous parle, est insatisfaisant. Néanmoins, le groupe UDR ne veut pas contribuer au chaos institutionnel. Deux de nos lignes rouges ont été respectées : le maintien de l’indexation des retraites et le recul sur le ticket modérateur. Nous constatons que l’Assemblée ne dispose pas de majorité ; il faut, pour l’instant, en prendre acte. Vous n’avez pas le courage d’engager les bonnes mesures, et nous sommes conscients que, pour ce faire, nous sommes contraints d’attendre que notre alliance accède aux responsabilités, forte d’une majorité cohérente et déterminée, ce qui arrivera sans doute à la prochaine échéance électorale.