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Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 >  > Article 3 et état A
M. Laurent Saint-Martin : Monsieur le rapporteur général, j’espère que vous me connaissez suffisamment pour ne pas penser ce que vous venez de dire…Monsieur Renault, il existe une documentation budgétaire très sérieuse à ce sujet : le projet et le rapport annuels de performances (PAP et RAP) portant sur le programme 367, ainsi que le jaune intitulé « rapport relatif à l’État actionnaire ». Un rapporteur spécial de la commission des finances traite la question. Les activités de l’État actionnaire peuvent donc faire l’objet d’un véritable travail de contrôle, d’évaluation et d’autorisation budgétaire.Je suppose que la question sous-jacente est la suivante : le Parlement doit-il être décisionnaire pour chaque prise de participation ou cession de titres de l’État ? En l’espèce, l’enjeu est moins de faire preuve de sérieux budgétaire que de tenir compte des lois du marché. Ce que vous appelez « prises de participation surprises », c’est en réalité la capacité pour l’État de se proposer comme actionnaire en faisant une offre à un prix de marché donné à un instant T.Nous avons déjà débattu de ces questions, notamment lors de l’examen de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte), qui prévoyait des privatisations, mais aussi à l’occasion de telle ou telle prise de participation ou retrait de l’État. En la matière, les choses sont faites comme elles doivent l’être. Néanmoins, je vous rejoins sur un point : vous avez raison de souligner l’importance du rôle du Parlement dans le contrôle et l’évaluation du CAS PFE.Je considère qu’il s’agit d’un amendement d’appel et vous demande de le retirer. Bien évidemment, il importe que le Parlement soit dûment informé des investissements de l’État dans le capital des entreprises, qu’il en débatte et qu’il donne son avis sur la pertinence du rôle de l’État au sein de l’actionnariat des entreprises concernées. Toutefois, vous comprenez bien que les prises de participation en tant que telles ne peuvent être soumises chaque fois à la délibération du Parlement, compte tenu des réalités de marché.
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 >  > Article 3 et état A
Mme la présidente : Maintenez-vous l’amendement, monsieur Renault ?
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 >  > Article 3 et état A
M. Matthias Renault : Oui, madame la présidente.
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 >  > Article 3 et état A
M. Philippe Brun : Vous maintenez un amendement à 1 euro !
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 >  > Article 3 et état A
Mme la présidente : Quel est dès lors l’avis de la commission ?
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 >  > Article 3 et état A
M. Charles de Courson : Puisque l’amendement est maintenu, l’avis est défavorable.
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 >  > Article 3 et état A
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 25.
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 >  > Article 3 et état A
 : (Il est procédé au scrutin.)
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 >  > Article 3 et état A
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 151 Nombre de suffrages exprimés 149 Majorité absolue 75 Pour l’adoption 54 Contre 95
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 >  > Article 3 et état A
 : (L’amendement no 25 n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 >  > Article 3 et état A
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 3 et l’état A.
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 >  > Article 3 et état A
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 203 Nombre de suffrages exprimés 201 Majorité absolue 101 Pour l’adoption 53 Contre 148
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 >  > Article 3 et état A
 : (L’article 3 et l’état A ne sont pas adoptés.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 >  > Article 3 et état A
M. Laurent Saint-Martin : Je me dois de préciser à la représentation nationale que le rejet de l’article 3 est susceptible de poser un problème de droit au regard de la loi organique relative aux lois de finances : si la première partie du présent projet de loi de finances de fin de gestion est adoptée, l’ensemble du texte risque d’être inconstitutionnel.
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 >  > Article 3 et état A
M. Yannick Monnet : Et donc ?
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 >  > Article 3 et état A
Mme la présidente : Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024.
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 >  > Article 3 et état A
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 204 Nombre de suffrages exprimés 199 Majorité absolue 100 Pour l’adoption 53 Contre 146
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 >  > Article 3 et état A
 : (L’ensemble de la première partie du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 n’est pas adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 >  > Article 3 et état A
Mme la présidente : Aux termes de l’article 42 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, la seconde partie du projet de loi de finances de fin de gestion ne peut être mise en discussion qu’après l’adoption de la première. En conséquence, l’ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 >  > Article 3 et état A
Mme la présidente : La séance est suspendue.
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 >  > Article 3 et état A
 : (La séance, suspendue à vingt-deux heures quinze, est reprise à vingt-deux heures vingt-cinq.)
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 >  > Article 3 et état A
Mme la présidente : La séance est reprise.
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 >  > Article 3 et état A
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi organique portant réforme du financement de l’audiovisuel public (nos 482, 556).
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 >  > Article 3 et état A
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre de la culture.
Réforme du financement de l’audiovisuel public > Présentation
Mme Rachida Dati : Nous nous retrouvons pour débattre d’une proposition de loi organique attendue avec une vive impatience par toutes les entreprises de l’audiovisuel public. Ce texte vise à pérenniser le mode de financement spécifique dont ces entreprises bénéficient, cœur et condition de leur indépendance : il ne peut exister de médias publics indépendants sans financement indépendant. Cette réforme nécessite la révision de la loi organique relative aux lois des finances (Lolf). Dans la vie parlementaire française, toucher à une loi organique constitue toujours un moment important. Ma présence aujourd’hui à l’Assemblée nationale, la semaine dernière en commission spéciale, quelques jours plus tôt au Sénat, en témoigne.Aujourd’hui, une seule question doit nous occuper : voulons-nous sécuriser et pérenniser le financement de notre audiovisuel public ? Le mode de financement actuel ne peut être préservé à droit constant au-delà de 2024. Il est donc urgent de modifier la Lolf afin de sanctuariser le financement de l’audiovisuel public. C’est la raison pour laquelle le gouvernement, prenant ses responsabilités, a inscrit cette proposition de loi organique à l’agenda de l’Assemblée sur le temps gouvernemental. Cela n’était pas une chose aisée – je l’ai rappelé en commission spéciale : nous avons fait du chemin pour arriver là où nous sommes aujourd’hui !Sur ce sujet, ma conviction est ancienne. Comme j’ai eu l’occasion de le dire avant même mon arrivée au ministère de la culture en janvier dernier : nous devons protéger et renforcer l’audiovisuel public, ce qui passe par la sanctuarisation de son financement. Le règlement européen sur la liberté des médias, qui prévoit que les médias de service public doivent disposer « de ressources financières suffisantes, durables et prévisibles », nous y invite. Pourtant, si ces ressources constituent une condition de l’indépendance éditoriale de notre audiovisuel public, cette indépendance s’oppose à ce que nos médias publics dépendent du budget de l’État.La version de la proposition de loi organique dont nous héritons du Sénat répond à cette exigence. Je tiens à remercier le travail effectué par les sénateurs Cédric Vial et Jean-Raymond Hugonet et par les auteurs de la proposition de loi organique, notamment les sénateurs Catherine Morin-Desailly, Laurent Lafon et Roger Karoutchi. Je n’oublie pas les anciens députés Quentin Bataillon et Jean-Jacques Gaultier, ainsi que Mme la députée Constance Le Grip, qui se sont eux aussi largement saisis de la question. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Réforme du financement de l’audiovisuel public > Présentation
M. Sylvain Maillard : Excellent !
Réforme du financement de l’audiovisuel public > Présentation
Mme Rachida Dati : La rédaction du texte adopté par le Sénat est le fruit d’arbitrages au sein du gouvernement et d’un travail collectif. En pérennisant le mode de financement actuel, c’est-à-dire l’affectation d’un montant de TVA, formulé en euros, la proposition de loi organique apporte indépendance et prévisibilité. Cette solution présente deux avantages et, tout d’abord, celui de la continuité, sans entraîner la création d’un nouveau prélèvement sur recettes, qui n’était pas souhaitée. Avec ce choix, nous disposons d’un mode de financement connu, qui a déjà passé l’étape du Conseil constitutionnel, en 2022. Second avantage : l’affectation d’une part de TVA exprimée non pas en pourcentage, mais en valeur, signifie que, dès le vote de la loi de finances, les entreprises audiovisuelles publiques connaîtront le montant en euros de la dotation qui leur sera versée pour l’année. Elles seront ainsi protégées des aléas de la conjoncture économique et d’un écart toujours possible entre les prévisions et le rendement effectif de l’impôt.Je sais que la question de la régulation budgétaire en cours d’année a suscité de nombreuses inquiétudes de votre part, notamment en commission. J’y ai répondu et je le répète : les dotations des entreprises de l’audiovisuel public seront à l’abri des mesures de régulation budgétaire décidées par le gouvernement.
Réforme du financement de l’audiovisuel public > Présentation
M. Hervé Berville : Très bien !
Réforme du financement de l’audiovisuel public > Présentation
Mme Rachida Dati : Certains d’entre vous ont craint que celui-ci puisse ralentir le versement des dotations. Ce ne sera pas le cas. Comme le prévoient les dispositions législatives relatives au compte de concours financier de l’audiovisuel public, les versements se feront par douzièmes. À la fin de l’année, le montant voté correspondra au montant versé.Vous le savez, cette proposition de loi organique a franchi une deuxième étape la semaine dernière puisqu’elle a été adoptée sans modification par la commission spéciale. Je tiens à remercier très vivement son rapporteur Denis Masséglia…
Réforme du financement de l’audiovisuel public > Présentation
M. Sylvain Maillard : Très bien !
Réforme du financement de l’audiovisuel public > Présentation
Mme Rachida Dati : …et sa présidente Sophie Taillé-Pollian. Bien que vos approches diffèrent, vous avez su prendre vos responsabilités en plaçant la sécurisation du financement de l’audiovisuel public au-dessus de tout.J’ai entendu ici et là certains me reprocher d’avoir exercé une forme de chantage sur la réforme de l’audiovisuel public. Chacun connaît l’ambition du gouvernement pour la réforme de la gouvernance de l’audiovisuel public. La sanctuarisation du financement ne suffira pas. L’audiovisuel public doit aussi se réformer et faire évoluer sa gouvernance. Il doit rapprocher ses réseaux de proximité pour assurer une couverture plus complète de la vie des territoires, enrichir l’offre d’information et mener les investissements massifs de la transition numérique. Sur ces chantiers prioritaires, plutôt que de disperser les forces, nous devons les regrouper et les rassembler.L’enjeu du vote d’aujourd’hui est clair : seule une adoption conforme permettra de pérenniser le financement de l’audiovisuel public. C’est ce vote que toutes – je dis bien toutes – les entreprises de l’audiovisuel public vous ont demandé lorsque vous les avez auditionnées. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
Réforme du financement de l’audiovisuel public > Présentation
Mme la présidente : La parole est à M. Denis Masséglia, rapporteur de la commission spéciale.
Réforme du financement de l’audiovisuel public > Présentation
M. François Cormier-Bouligeon : Honte à eux ! Vous avez raison, monsieur Masséglia !
Réforme du financement de l’audiovisuel public > Présentation
M. Denis Masséglia : La France insoumise n’a pas hésité à voter contre, faisant fi de la demande expresse et unanime du secteur et des salariés qu’elle prétend protéger. J’espère vivement que cet hémicycle saura prendre toute la mesure de l’urgence à laquelle nous sommes contraints, et votera ce texte conforme, par pragmatisme ou par conviction, au service d’une information publique de qualité.Je remercie, pour conclure, les administrateurs, ainsi que mon équipe, qui nous ont accompagnés dans l’examen du texte, tant pour la qualité de leur travail que pour leur capacité à le mener avec une grande réactivité. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
Réforme du financement de l’audiovisuel public > Présentation
Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale.
Réforme du financement de l’audiovisuel public > Présentation
Mme Sophie Taillé-Polian : Je ne reviendrai pas sur les détails techniques de la réforme, présentés par le rapporteur, que je remercie. Jusqu’en 2022 et en dépit de certains défauts qui n’étaient pas du tout indépassables, les entités de l’audiovisuel public disposaient, avec la CAP, d’une ressource stable, sûre, en relation avec leurs missions de service public, et qui garantissait leur indépendance, dès lors que cette contribution leur était directement affectée. En résumé : un régime parfaitement adapté.Or nous voilà réunis, dans des délais particulièrement contraints, pour examiner la proposition de loi organique portant réforme du financement de l’audiovisuel public pour – le croirez-vous ? – définir un régime assurant aux entités de l’audiovisuel public une ressource stable, sûre et garantissant leur indépendance. Je vous laisse apprécier l’ironie de la situation, la perte de temps et les effets dévastateurs pour les entreprises et leurs salariés. Nous n’en serions pas là si le président de la République n’avait pas décidé, seul, dans la précipitation, sans concertation, de supprimer la CAP.
Réforme du financement de l’audiovisuel public > Présentation
M. Denis Masséglia : Il a été élu sur son programme !
Réforme du financement de l’audiovisuel public > Présentation
Mme Sophie Taillé-Polian : Il s’agissait supposément de redonner du pouvoir d’achat aux Français. Il est vrai que cette question était alors – elle l’est malheureusement toujours – au cœur de leurs préoccupations. Si le gouvernement avait vraiment voulu redonner du pouvoir d’achat à nos concitoyens, il aurait augmenté les salaires et opéré un blocage des prix des produits de première nécessité, comme nous le réclamions alors.
Réforme du financement de l’audiovisuel public > Présentation
M. Alexis Corbière : Exactement !
Réforme du financement de l’audiovisuel public > Présentation
Mme Sophie Taillé-Polian : Nous n’en serions pas là si le gouvernement avait prêté une plus grande attention aux avis exprimés avec force par les entreprises elles-mêmes ou par le Conseil constitutionnel, qui ont dénoncé la dangerosité de la suppression de la CAP et le caractère temporaire de la solution qu’on a bricolée pour la remplacer.Nous n’en serions pas là si, depuis 2022, le gouvernement avait écouté certains parlementaires – cités par mon collègue – qui avaient déposé des propositions de loi permettant de remédier à la situation dans des délais satisfaisants. Au lieu de cela, en avril dernier, il a choisi d’utiliser le temps parlementaire disponible pour tenter d’imposer la fusion de l’audiovisuel public, présentant l’adoption de cette désastreuse réforme de la gouvernance comme condition pour s’engager à résoudre le problème de financement qu’il avait lui-même créé.
Réforme du financement de l’audiovisuel public > Présentation
M. Hervé Berville : C’est caricatural !
Réforme du financement de l’audiovisuel public > Présentation
Mme Fatiha Keloua Hachi : Ça s’appelle du chantage !
Réforme du financement de l’audiovisuel public > Présentation
Mme Sophie Taillé-Polian : Nous n’en serions pas là si le président de la République n’avait pas décidé, seul, dans la précipitation, sans concertation, de dissoudre l’Assemblée nationale, retardant le processus législatif susceptible d’aboutir à une réforme pérenne et adaptée. (Exclamations sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)Nous n’en serions pas là… Mais nous y sommes ! Nous devons donc à présent remédier, dans l’urgence, à l’inconséquence et aux insuffisances de l’exécutif. Il s’agit, d’une part, d’écarter la perspective de budgétisation des ressources de l’audiovisuel public et, d’autre part, de trouver une solution de financement durable, qui respecte les critères rappelés par le Conseil constitutionnel s’agissant de son indispensable indépendance.Notre audiovisuel public est un grand service public. Son utilité n’est pas à démontrer et je salue ici toutes les personnes qui y travaillent. Il est encore plus indispensable aujourd’hui alors que prolifèrent les fausses informations, que la concurrence des grandes plateformes numériques se fait plus pressante, que le développement de l’intelligence artificielle bouleverse le paysage audiovisuel et que la concentration des médias privés nuit dangereusement au pluralisme.
Réforme du financement de l’audiovisuel public > Présentation
M. Alexis Corbière : C’est vrai !
Réforme du financement de l’audiovisuel public > Présentation
Mme Sophie Taillé-Polian : Le dispositif proposé va-t-il dans le mauvais sens ? Présente-t-il un seul inconvénient ? Non, je ne le crois pas. Il n’empêchera pas le Nouveau Front populaire d’instaurer une redevance rénovée, progressive, juste et équitable. (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.)
Réforme du financement de l’audiovisuel public > Présentation
M. Sylvain Maillard : Bon courage !
Réforme du financement de l’audiovisuel public > Présentation
Mme Sophie Taillé-Polian : Nous aurons aussi le champ libre, à l’avenir, pour améliorer le dispositif en nous inspirant de l’exemple allemand, en confiant à un organisme indépendant le soin de déterminer de manière objective et sur une base pluriannuelle les besoins de financement de l’audiovisuel public, comme je le propose dans un amendement.Nous aurons également le champ libre pour voter une loi de programmation pour l’audiovisuel public afin de mieux sécuriser ses financements et ses missions,…
Réforme du financement de l’audiovisuel public > Présentation
M. Hervé Berville : Quelle audace !
Réforme du financement de l’audiovisuel public > Présentation
Mme Sophie Taillé-Polian : …comme je l’ai proposé dans le rapport d’information sur les projets de contrats d’objectifs et de moyens que j’ai cosigné avec Céline Calvez.Le texte proposé n’interdit rien pour l’avenir mais permet d’écarter le risque principal que représenterait la budgétisation du financement de l’audiovisuel public : des coupes budgétaires en cours d’année, dont un gouvernement malveillant pourrait user comme d’un couperet en cas d’impertinence à son égard. Il ne s’agit pas là d’un sujet mineur mais d’une question fondamentale : le pouvoir a-t-il ou non les moyens d’intervenir directement sur la ligne éditoriale des radios ou télés publiques ?
Réforme du financement de l’audiovisuel public > Présentation
Mme Sophie Taillé-Polian : L’audiovisuel public est fort. En témoignent ses succès d’audience et la qualité de ses programmes. C’est parce que je tiens à lui que j’invite notre assemblée à adopter cette proposition de loi organique sans modification.Je le fais en dénonçant le sous-financement chronique qu’il subit et qui le menace structurellement. Mais je le fais lucidement, guidée par l’impératif démocratique que constitue l’indépendance de l’audiovisuel public. Cet impératif doit l’emporter sur toute autre considération. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe Dem.)
Réforme du financement de l’audiovisuel public > Présentation
Mme la présidente : J’ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
Réforme du financement de l’audiovisuel public > Présentation
M. Erwan Balanant : Pour changer !
Réforme du financement de l’audiovisuel public > Présentation
Mme la présidente : La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Réforme du financement de l’audiovisuel public > Motion de rejet préalable
M. Aurélien Saintoul : L’audiovisuel public joue un rôle irremplaçable dans la vie démocratique. S’en prendre à l’audiovisuel public, c’est s’en prendre à la démocratie. Pas étonnant dans ces conditions que les deux familles hostiles à la démocratie dans la vie politique française s’attaquent à lui.Les premiers le font de façon frontale. Ils rêvent d’une société recouverte de cinquante nuances de brun,…
Réforme du financement de l’audiovisuel public > Motion de rejet préalable
M. Hervé de Lépinau : Comme c’est drôle !
Réforme du financement de l’audiovisuel public > Motion de rejet préalable
M. Aurélien Saintoul : …ils siègent à l’extrême droite et ont toujours eu la liberté de la presse en horreur : ils n’aiment que la propagande. Habilement, ils essaient de le faire oublier par la revendication d’un droit à la fake news et au racisme, en prenant pour prétexte la liberté d’expression. In fine, ils veulent la disparition de l’audiovisuel public et ils le disent.Les autres adversaires de la démocratie sont moins directs, moins effrayants. Ils rêvent de cinquante nuances de bleu.
Réforme du financement de l’audiovisuel public > Motion de rejet préalable
M. Hervé de Lépinau : Et vous de rouge !
Réforme du financement de l’audiovisuel public > Motion de rejet préalable
M. Aurélien Saintoul : Selon eux, l’inégalité entre les hommes n’est pas intrinsèque : elle est consacrée par les lois du marché, auquel ils sont bien décidés à laisser toute la place. À leurs yeux, un service public est avant tout une gêne, s’en débarrasser un rêve – inavouable certes, mais cela ne les empêche pas de chercher des occasions de le réaliser. Leurs pareils y sont parvenus en Grèce à la faveur de la crise financière.Parfois, ces deux familles échangent des signes de connivence, voire de soutien. Emmanuel Macron fait savoir qu’il a honte de l’audiovisuel public ; les lepénistes, alors, rosissent de plaisir. Le moment venu, ils sauront se retenir d’aller trop loin : ils empêcheront sa destitution et permettront à Michel Barnier de former un gouvernement constitué des vaincus aux élections législatives.
Réforme du financement de l’audiovisuel public > Motion de rejet préalable
M. Hervé Berville : Quel rapport ? Concentrez-vous sur l’audiovisuel public !
Réforme du financement de l’audiovisuel public > Motion de rejet préalable
M. Aurélien Saintoul : Parfois, il arrive même que les deux familles se rejoignent. Tout ce petit monde communie ainsi dans la même révérence à l’égard de Vincent Bolloré ou d’Elon Musk, comme l’a récemment montré M. Kasbarian dans un numéro d’« à-plat-ventrisme » un peu dégradant. (M. René Pilato applaudit.)
Réforme du financement de l’audiovisuel public > Motion de rejet préalable
M. François Cormier-Bouligeon : Quand nous parlerez-vous du financement du Média de Mme Chikirou ?