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Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
M. Charles de Courson : L’opérateur jouissait d’une importante trésorerie, qui atteignait 290 millions en 2020. Or depuis 2021, le plafonnement des redevances affectées à l’opérateur, fixé à 124 millions en 2021 et à 94 millions en 2022, a provoqué des résultats nets structurellement négatifs de l’ordre de 30 millions. Ainsi, en 2024, les produits de l’opérateur devraient s’élever à 117 millions et ses charges à 146 millions, dégageant une perte de 28 millions. Les charges de l’Inpi sont donc plus élevées que les seules charges mentionnées par le Gouvernement dans l’exposé sommaire de l’amendement.L’Inpi est notamment chargé du déploiement du guichet unique des formalités des entreprises, instauré par la loi Pacte et entré en vigueur le 1er janvier 2023. Son rôle est primordial dans l’accompagnement à la simplification des démarches des entreprises. Dans ce contexte, la trésorerie de l’Inpi s’est élevée à environ 230 millions d’euros fin 2023 et devrait s’établir à 190 millions fin 2024, en raison de son résultat négatif et des investissements réalisés.À la suite du prélèvement de trésorerie de 70 millions que vous proposez et d’un nouvel exercice déficitaire d’environ 30 millions en 2025, la trésorerie de l’opérateur s’établirait à 90 millions fin 2025. Ce niveau de trésorerie pourrait être encore réduit, si l’Inpi réalisait des investissements en lien avec la montée en puissance du guichet unique des entreprises. Dans le PLF pour 2026, l’année prochaine,…
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M. Marc Fesneau : Oui, l’année prochaine !
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M. Charles de Courson : …nous devrons donc réfléchir à un éventuel relèvement du plafond des redevances affectées à l’Inpi, afin de stabiliser ses résultats et sa trésorerie. Avis favorable à l’amendement, mais j’appelle votre attention sur ce point.
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Un député du groupe RN : Il faut y arriver !
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Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Blanchet.
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M. Christophe Blanchet : Je m’oppose à cet amendement, à titre personnel et comme président du comité national anti-contrefaçon (Cnac). L’Inpi participe à la lutte contre la contrefaçon, laquelle bat des records en France, entraînant une perte de plus de 10 milliards d’euros pour le budget de l’État. Tous les produits sont touchés : la contrefaçon de cigarettes représente plus de 4 milliards d’euros, presque autant que le trafic de drogue ; les jeux et les jouets pour enfants sont les produits les plus contrefaits ; les produits pharmaceutiques arrivent en troisième position et les produits de luxe en cinquième.La contrefaçon a des conséquences économiques, sociales et sanitaires. À titre d’exemple, une crème de beauté contrefaite provoque des brûlures au troisième ou au quatrième degré. Renforçons donc les moyens de l’Inpi au lieu de les réduire, afin d’accentuer la politique anti-contrefaçon. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et SOC.)
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M. Matthias Renault : Encore une fois, il y a une différence entre ponctionner la trésorerie et faire une économie budgétaire. Ce n’est pas la première année que cette technique est utilisée, mais elle envoie aux opérateurs le signal qu’ils doivent adopter une stratégie de trésorerie zéro, afin d’éviter de nouvelles ponctions au cours des années suivantes.Nous avons déposé un amendement visant à fusionner l’Inpi et la CCI France International. Si vous vous engagez à fusionner ces deux entités, nous reverrons notre vote sur l’amendement no 3763. En attendant, notre groupe s’abstiendra. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
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Mme Véronique Louwagie : Je trouve logique et pertinent d’agir sur la trésorerie d’un opérateur. Les collectivités territoriales prennent en compte le niveau de trésorerie des associations qui reçoivent des subventions ; les départements fixent le montant des dotations des collèges en fonction de la trésorerie et du fonds de roulement. La loi de finances pour 2024 contenait des mesures similaires.Là encore, je ne comprends pas le vote défavorable du Rassemblement national. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Mais oui, mes chers collègues ! Deux fois, vous avez eu la possibilité de réduire les crédits budgétaires alloués aux opérateurs. Et contrairement aux propos de M. Renault, j’ai bien voté pour les amendements en question. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
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M. Nicolas Sansu : Vous êtes tous de droite !
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M. Antoine Léaument : On ne comprend rien !
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M. Laurent Saint-Martin : La bonne gestion des deniers publics distingue la trésorerie des moyens alloués pour assumer les missions. Une fois le prélèvement sur trésorerie effectué, l’Inpi poursuivra ses missions, avec plus de trois mois de trésorerie d’avance. Le rapporteur général l’a montré, la plupart des opérateurs ne disposent pas de tels moyens. Je tiens également à rassurer M. Blanchet : la lutte contre la contrefaçon et les missions ajoutées récemment, comme l’enregistrement des sociétés, restent d’actualité. Le potentiel de missions de l’Inpi est donc loin d’être affaibli.Monsieur Renault, proposez-vous une fusion avec CCI France ou avec CCI France International ? Les métiers et les expertises sont très différents, d’autant plus à l’échelle internationale : CCI France se consacre à l’accompagnement des entreprises et au financement de la formation, tandis que l’Inpi s’occupe de propriété intellectuelle. Le rapprochement proposé me laisse donc perplexe.
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 3763.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 164 Nombre de suffrages exprimés 100 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 28 Contre 72
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 : (L’amendement no 3763 n’est pas adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : par le groupe Écologiste et social, sur l’amendement nos 22 et 807, et par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire sur l’amendement no 2491. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
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 : (L’article 33, amendé, est adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement no 516.
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M. Emmanuel Maurel : L’amendement vise à réduire le seuil de salariés à partir duquel les entreprises sont soumises à la participation de l’employeur à l’effort de construction, appelée 1 % logement. Initialement fixé à onze salariés, le seuil a été progressivement élevé par la loi Boutin, puis la loi Pacte. Nous proposons de revenir à onze salariés.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
M. Charles de Courson : Avis défavorable – à titre personnel, car l’amendement n’a pas été examiné en commission. Ce n’est pas le moment d’aggraver les charges pesant sur les petites entreprises.
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M. Emmanuel Maurel : On parle de logement !
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 : (L’amendement no 516, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements, nos 22, 2698, 41, 514 et 2287, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 22 et 2698 sont identiques, de même que les amendements nos 41, 514 et 2287. La parole est à M. Arnaud Bonnet, pour soutenir l’amendement no 22.
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M. Arnaud Bonnet : L’amendement vise à supprimer la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC), qui s’élève à 103 euros. La barre symbolique des 100 euros a été franchie l’année dernière, après des hausses successives liées à l’indexation sur l’inflation. À l’heure où beaucoup s’émeuvent des files de jeunes devant les distributions d’aide alimentaire, de l’augmentation de la pauvreté étudiante et de la dégradation de la santé mentale des jeunes, la CVEC est une aberration. Certes, les étudiants boursiers en sont exonérés, mais la précarité étudiante ne touche pas que les boursiers, tant le système des bourses est inadapté en l’absence des réformes annoncées.Selon un sondage conjoint de l’Ifop et de l’association Cop1-Solidarités Étudiantes, publié en octobre dernier, 53 % des étudiants – soit plus de la moitié – vivent avec moins de 100 euros par mois, une fois qu’ils ont payé leur loyer et leurs charges. Il est urgent de supprimer cette taxe étudiante, comme nous l’avons fait en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
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Mme la présidente : L’amendement no 2698 de Mme Fatiha Keloua Hachi est défendu.Les amendements nos 41 de M. Éric Ciotti et 514 de M. Nicolas Sansu sont défendus.La parole est à Mme Marie Mesmeur, pour soutenir l’amendement no 2287.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
Mme Marie Mesmeur : En cinq ans, depuis sa création, la CVEC a augmenté de 14,4 %. Elle coûte à présent 103 euros à ceux et celles pour qui chaque centime compte.Le fondement même de cette taxe étudiante pose un problème : c’est une augmentation cachée des frais d’inscription,…
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M. Sylvain Maillard : C’est faux !
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Mme Marie Mesmeur : …alors que les étudiants et les étudiantes ne devraient pas avoir à payer pour accéder à l’enseignement supérieur. C’est le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 qui l’affirme ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Afin de contribuer à élever le niveau de qualification et d’émancipation de la population, et pour lutter contre la reproduction des inégalités sociales, l’éducation doit être accessible à tous et toutes, sans barrières financières. (« Elle a raison ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Dans un contexte de précarité étudiante aussi alarmant, nous ne pouvons pas fermer les yeux devant les files d’attente des distributions alimentaires dans nos circonscriptions.Alors, appliquons la Constitution, aidons les étudiants et supprimons la CVEC ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
Mme la présidente : Sur les amendements identiques nos 41, 514 et 2287, je suis saisie par le groupe La France insoumise - Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur ces deux séries d’amendements identiques ?
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M. Charles de Courson : La commission des finances a adopté ces amendements. À titre personnel, j’y suis défavorable.La contribution de vie étudiante et de campus participe au financement de l’accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants de l’enseignement supérieur. Son montant, de 103 euros à la rentrée 2024, est modéré et la majorité des étudiants boursiers en sont exonérés.
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M. Laurent Saint-Martin : Tous, même !
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M. Charles de Courson : Vos amendements pénaliseraient les étudiants les plus précaires car ils les priveraient de services essentiels proposés par l’enseignement supérieur. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) De plus, ils ôteraient aux établissements de l’enseignement supérieur 176 millions de recettes, à l’heure où le redressement des finances publiques est primordial.Pour toutes ces raisons, la suppression de la CVEC me semble être une erreur. (Mêmes mouvements.) Il n’est pas juste socialement d’exonérer des étudiants dont les parents appartiennent aux couches moyennes et supérieures. (Mêmes mouvements.)
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M. Laurent Saint-Martin : Bien sûr !
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M. Laurent Saint-Martin : Vous n’êtes pas cohérents. La CVEC est un outil redistributif. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe EPR.) On ne la paie pas à partir du cinquième décile, donc les étudiants boursiers ne la paient pas. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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Mme Marie Mesmeur : Les autres étudiants sont précaires aussi !
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Mme la présidente : Veuillez écouter la réponse du ministre !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
M. Laurent Saint-Martin : Vos amendements ont pour objet de supprimer un outil redistributif. (« Mais non ! » et exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
M. Aurélien Le Coq : Arrêtez !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
M. Marc Fesneau : Écoutez !
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Mme Sophie Taillé-Polian : La CVEC ne sert pas à ce pour quoi elle a été conçue !
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M. Laurent Saint-Martin : Certains la paient, pour tous. C’est le principe de la redistribution. (Mêmes mouvements.)Restez dans vos certitudes, mais vous supprimez bien un outil redistributif.Par ailleurs, l’augmentation de 3 euros à la rentrée suit l’inflation, comme chaque année.Il me semblait que votre orientation politique vous conduirait à vouloir que ceux qui ont plus paient pour ceux qui ont moins. C’est le cas avec ce dispositif. Vous voulez le supprimer : c’est incohérent. (M. Marc Fesneau applaudit. – Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 22 et 2698.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 167 Nombre de suffrages exprimés 164 Majorité absolue 83 Pour l’adoption 68 Contre 96
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
 : (Les amendements identiques nos 22 et 2698 ne sont pas adoptés.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 41, 514 et 2287.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 165 Nombre de suffrages exprimés 164 Majorité absolue 83 Pour l’adoption 126 Contre 38
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
 : (Les amendements identiques nos 41, 514 et 2287 sont adoptés.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Bonnet, pour soutenir l’amendement no 807.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
M. Nicolas Bonnet : Il a pour objet les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (Pfas). L’Assemblée a commencé à légiférer sur ce scandale sanitaire en adoptant en première lecture, il y a quelques mois, une proposition de loi que le Sénat a également votée. Cet amendement reprend une disposition qui figure dans la proposition de loi : il instaure un principe de pollueur-payeur visant les producteurs de ces polluants éternels, qui s’accumulent dans notre environnement et dont il faudra prochainement financer la dépollution, sous peine de graves atteintes pour la santé.Je vous invite à voter l’amendement, en cohérence avec les dispositions déjà adoptées.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
M. Charles de Courson : La commission des finances a voté contre l’amendement.Sa portée serait en effet considérable, puisque les Pfas sont présents pratiquement partout. L’alimentation représenterait la première source d’exposition, mais les textiles, les ustensiles de cuisine, les avions, et même les éoliennes, les semi-conducteurs et certains équipements médicaux en contiennent également.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
M. Gabriel Amard : On a déjà voté un texte !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
M. Charles de Courson : Un plan d’action interministériel sur les Pfas, lancé en janvier 2023, prévoit de mettre au point des normes sur les concentrations maximales de Pfas pour les émissions industrielles et les concentrations en milieu naturel, de poursuivre la démarche d’interdiction des Pfas à l’échelle européenne et d’intégrer les Pfas dans le plan « micropolluants ». Cette voie semble préférable à celle de l’extension de la redevance pour pollution de l’eau.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement no 807 ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
M. Pierre Meurin : M. Rousseau, natif du bassin alésien, le sait : l’usine Solvay de Salindres, dans ma circonscription – où j’habite, figurez-vous –, est concernée par les Pfas et doit fermer à la suite d’une enquête des écologistes. Celle-ci va dans le vrai sur une question majeure.Toutefois, comme pour les produits phytosanitaires ou le nucléaire, les écologistes ont, dès le premier moment de peur suscité par les activités humaines productives, le réflexe de tout interdire, de tout taxer et de créer des contraintes qui détruisent les outils productifs dont nous avons besoin. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)J’y vois une véritable hypocrisie, car nous continuerons d’importer les produits que vous voulez taxer. Laisser un avantage compétitif à des exportations chinoises qui utilisent des matériaux polluants n’a aucun sens ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
M. Gabriel Amard : Vous avez menti aux gens !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Bonnet.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
M. Nicolas Bonnet : On n’interdit rien, on applique un principe qui est déjà en vigueur pour d’autres polluants. Cela ne vise qu’à financer la dépollution de notre environnement pour éviter que nous ne soyons malades aujourd’hui et que les générations futures ne le soient demain. Arrêtez de caricaturer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 807.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 165 Nombre de suffrages exprimés 162 Majorité absolue 82 Pour l’adoption 69 Contre 93
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
 : (L’amendement no 807 n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 2468, 2491 et 2725, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Gabriel Amard, pour soutenir l’amendement no 2468.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
M. Gabriel Amard : Je défendrai en même temps les amendements nos 2491, 2471 et 2496 pour inviter notre assemblée à agir en cohérence avec le texte relatif aux Pfas, dits polluants éternels, que nous avons adopté ici-même en première lecture.Par ces amendements, nous proposons d’intégrer les Pfas aux éléments de pollution non domestique, mais aussi de pollution diffuse. Nous renforçons ainsi le principe pollueur-payeur, tout en nous engageant dans une voie…
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
Mme la présidente : Il faut conclure, cher collègue !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
M. Gabriel Amard : …où l’usage domestique cesse de porter à 90 % la dépollution du cycle de l’eau en France, quand l’usage professionnel de l’eau… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
Mme la présidente : L’amendement no 2491 de M. Gabriel Amard a été défendu.La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement no 2725.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
M. Jean-Luc Fugit : Il vise à ajouter les Pfas à la liste des substances assujetties à la redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique.Ils sont un problème majeur dans ma circonscription, au sud du département du Rhône, où on les retrouve dans l’air, dans l’eau et dans les sols.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
M. Gabriel Amard : Très juste !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
M. Jean-Luc Fugit : Les intégrer à la liste précitée en application du principe pollueur-payeur paraît tout à fait cohérent. L’amendement limite toutefois la taxation aux seuls Pfas de la directive de 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Ce sont en effet les seuls que nous soyons capables d’identifier et de quantifier correctement. Je ne vais pas vous faire un cours de chimie ce soir, mais je vous remercie de voter cet amendement.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
M. Charles de Courson : Avis défavorable.Les redevances affectées aux agences de l’eau ont été remaniées l’année dernière et la réforme sera pleinement opérationnelle au 1er janvier de cette année. Modifier les paramètres des redevances réduirait la prévisibilité des ressources des agences de l’eau, qui ne seraient pas en mesure d’adapter leurs programmes suffisamment vite.Si les tarifs de la redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique n’ont pas été modifiés, les industriels sont désormais soumis à de nouvelles redevances, et les agences de l’eau ont finalisé leur 12e programme d’intervention pour la période 2025-2030. Un changement des tarifs de cette redevance déstabiliserait l’activité des industriels et favoriserait la délocalisation dans des pays où les niveaux de pollution sont sensiblement plus élevés que ceux de la France.Revoyons cette question l’année prochaine, soyons prudents !