Débat sur les finances locales
M. Emmanuel Mandon (Dem) : Le débat toujours nécessaire sur les finances locales est particulièrement indispensable en un temps où la situation des finances publiques conduit à faire des choix cruciaux pour nos territoires et à prendre des engagements que nous voulons communs en faveur de la décentralisation. Ce débat permet la bonne information de notre assemblée et de nos concitoyens. Soyons objectifs : élaboré dans l’urgence, placé sous le signe du redressement des finances publiques à tous les niveaux de l’administration, le projet de loi de finances du Gouvernement ne pouvait guère proposer, quant aux relations entre l’État et les collectivités territoriales, autre chose que des mesures d’urgence.Pour le calcul des dotations d’investissement qui relèvent de la mission Relations avec les collectivités territoriales, le Gouvernement a fait le choix de la stabilité. En revanche, les autres transferts financiers de l’État aux collectivités sont affectés de fortes réductions. Trois mécanismes de mise à contribution des collectivités territoriales au redressement des finances publiques sont proposés.Premièrement, le taux de subvention du FCTVA est réduit de 1,55 point et le soutien de l’État est recentré sur les seules dépenses d’investissement, à hauteur de 0,8 milliard. L’objectif est facile à comprendre : réduire la forte dynamique de dépenses des collectivités, même celle des investissements. L’augmentation de ces dépenses n’avait sans doute pas été anticipée par les services de l’État. Nous soutenons l’objectif d’une mesure préconisée tant par l’Inspection générale des finances (IGF) que par la Cour des comptes. Ce mécanisme a toutefois l’inconvénient d’affecter toutes les collectivités, quelles que soient leur taille ou la qualité de leur gestion. C’est pourquoi le groupe Les Démocrates entend proposer, sur ce point, des évolutions.Deuxièmement, un gel exceptionnel des transferts de TVA de l’État aux collectivités à leur niveau de 2024 est proposé. Il convient de soutenir cette mesure, à condition d’en assurer l’application dans le temps.Troisièmement, la création du fonds de précaution, selon sa dénomination provisoire, ne me paraît pas illogique dans son principe. Renforcer la péréquation et lisser les ressources des collectivités permet de les mettre à l’abri d’accidents tels qu’une variation non prévue ou mal anticipée de leurs ressources. Des mesures procédant de la même préoccupation ont déjà été proposées. Il devrait être possible de parvenir, en lien avec les représentants des collectivités territoriales, à une meilleure adaptation du dispositif.Il est demandé aux collectivités de participer au redressement des finances publiques. Elles ont, de fait, pleinement bénéficié du soutien de l’État pendant la crise sanitaire et l’envolée des tarifs de l’énergie. La règle d’or qui impose que le budget de fonctionnement des collectivités soit à l’équilibre est certes essentielle, mais c’est une obligation de nature comptable. Elle ne dispense certainement pas de faire des efforts pour une meilleure gestion et pour une rationalisation des choix de dépenses, notamment des dépenses de personnel.Comme toujours en matière de finances locales, il conviendrait d’affiner davantage les dispositifs proposés pour tenir compte des différences de situation entre les collectivités, de sorte que les collectivités dont la situation financière est la plus délicate, en premier lieu les départements, soient aussi épargnées que possible par le déploiement de dispositifs auxquels elles ne sont, à l’évidence, guère en état de participer.J’ai voulu connaître le regard des maires de ma circonscription sur toutes ces questions. Des réponses que j’ai reçues – et dont je remercie vivement les auteurs – ressort la revendication de la restauration d’une véritable autonomie des communes quant à leurs choix de recettes et aux orientations de leurs dépenses. Les maires déplorent en outre les injonctions technocratiques, souvent contradictoires, qui leur sont adressées.Pour définir les relations entre l’État et les collectivités territoriales, comme sur bien d’autres sujets, il convient de travailler avec les acteurs concernés. C’est ainsi, et non à partir de décisions imposées unilatéralement, que nous pourrons définir les moyens d’une participation durable de chacune des parties prenantes à l’effort de rétablissement des comptes publics. Il nous faut donc trouver des solutions avec les acteurs de terrain. C’est en effet en travaillant avec les associations d’élus et les collectivités que nous trouverons, nous le savons, les voies et moyens d’une trajectoire soutenable sur le plan financier.