Égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public > Présentation
Mme Florence Herouin-Léautey : La présente proposition de loi a un objet unique : proroger l’expérimentation du concours « talents » pour l’accès aux écoles de service public de la haute fonction publique. Ce dispositif a pris fin le 31 décembre dernier.Le concours « talents » a été institué par l’ordonnance du 3 mars 2021 favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public. Il s’inscrit dans le cadre plus large du plan Talents du service public, qui répond à un constat implacable : la proportion d’élèves issus des catégories socioprofessionnelles les moins favorisées est encore trop faible dans les écoles de service public et, par conséquent, au sein de la haute fonction publique.Dans ce combat pour l’égalité des chances, nous pouvons compter sur l’engagement d’acteurs de terrain, tels que l’association La Cordée, qui œuvre au quotidien pour accompagner les étudiants vers la réussite. Plusieurs de ses membres sont présents dans les tribunes pour suivre nos débats ; je tiens à les remercier pour leur présence et pour leur engagement contre la reproduction sociale à l’œuvre dans notre pays.Le rapport Thiriez indiquait en 2020 que les enfants de cadres représentaient 70 % des promotions et que ce chiffre ne baissait pas depuis trente ans. Dans le même temps, les enfants d’ouvriers ne constituaient que 5 % des effectifs dans les écoles de la haute fonction publique, alors qu’ils représentaient près de 20 % de la population française.L’étude de France Stratégie « Entrer et progresser dans la fonction publique », publiée vendredi dernier, montre que même si l’origine sociale des cadres de la fonction publique est plus diversifiée que dans le secteur privé, la part des cadres d’origine populaire dans la fonction publique d’État a baissé entre 2005 et 2020, passant de 27 % à 24 %.Ces constats s’inscrivent dans une réalité plus large : la reproduction sociale atteint des niveaux particulièrement élevés en France. Selon le rapport de l’OCDE pour 2024, 80 % des enfants de parents diplômés de l’enseignement supérieur le sont également, contre seulement 25 % pour les enfants de parents non diplômés. Dès la petite enfance, les inégalités d’accès aux structures d’accueil marquent les parcours scolaires et professionnels. L’origine sociale, tout comme le genre, joue un rôle déterminant dans la réussite éducative et dans l’accès aux postes à responsabilité. En clair, la France est championne en matière de déterminisme social.Les écoles de service public ne jouent pas leur rôle d’ascenseur social. Au contraire, elles reproduisent et accentuent les inégalités scolaires. Pourtant, la fonction publique doit attirer à elle les jeunes qui souhaitent s’engager au service de l’intérêt général, quelle que soit leur origine sociale ou géographique.Les prépas « talents » accueillent des étudiants boursiers de l’enseignement supérieur parmi les plus talentueux pour les préparer aux concours de la fonction publique. À cet égard, je souligne, comme je l’ai fait en commission, que les bourses octroyées aux étudiants dans ce cadre sont essentielles à leur réussite. Or la bourse annuelle de 4 000 euros n’a pas été revalorisée depuis sa création, alors même que nous avons connu une inflation galopante ces dernières années.Les étudiants des prépas « talents » peuvent, dans les quatre années qui suivent, s’inscrire au concours « talents » institué par l’ordonnance de 2021 pour accéder aux cinq écoles de la haute fonction publique, qui est en tout point identique au concours externe : même programme, mêmes épreuves, même jury. Il existe actuellement pour l’accès à cinq écoles de service public : l’INSP, l’Institut national du service public, l’Inet, l’Institut national des études territoriales, l’EHESP, l’École des hautes études en santé publique, l’ENSP, l’École nationale supérieure de police, l’Enap, l’École nationale d’administration pénitentiaire. Le nombre de places offertes oscille entre 10 % et 15 % du nombre de places offertes au concours externe.L’expérimentation a pris fin le 31 décembre dernier. Un rapport d’évaluation devait être remis au Parlement avant le 30 juin 2024, mais je déplore qu’il n’ait pas été remis dans les délais prévus. Un rapport partiel a été officiellement transmis au Parlement vendredi dernier, après l’examen du texte en commission, et ses données permettent de casser quelques préjugés. Le concours « talents » n’a rien d’un concours au rabais. Au contraire, la moyenne ainsi que les seuils d’admissibilité et d’admission sont similaires à ceux du concours externe classique. Il est la preuve que lorsque nous nous donnons les moyens de lever les déterminismes sociaux, chaque enfant de la République peut pleinement démontrer son potentiel et contribuer au fonctionnement de notre pays.Évidemment, ce dispositif ne saurait à lui seul stopper les mécanismes de reproduction sociale profondément ancrés dans notre système éducatif et professionnel. Il apporte néanmoins une pierre à l’édifice d’un modèle plus juste et plus inclusif. Il s’agit non seulement de diversifier le recrutement dans la haute fonction publique, mais aussi d’ouvrir des perspectives à des talents qui, sans ce type de mesures, s’autocensurent.Le temps presse. Pendant que nous débattons, les dates de concours approchent et les étudiants sont toujours dans l’incertitude malgré les arrêtés pris en 2024. Certaines écoles ont fait le choix d’ouvrir, à compter du 1er janvier 2025, un concours « talents », sous réserve des dispositions législatives et réglementaires nécessaires. D’autres écoles, telles que l’Enap, n’ont malheureusement pas pris ce risque juridique. Il est de notre responsabilité de sécuriser les étudiants et les écoles.Compte tenu de cette urgence, la commission des lois a apporté quelques modifications à la proposition de loi initiale.D’abord, afin de tirer un bilan, la commission a fait le choix de proroger l’expérimentation de trois années supplémentaires, jusqu’au 31 août 2028. Par conséquent, elle a repoussé la date de remise du rapport d’évaluation au 31 mars 2028. Avant de décider d’une pérennisation du dispositif, il est en effet essentiel de s’appuyer sur une évaluation complète, sur le long terme, du concours « talents », ainsi que des prépas « talents ». En 2028, nous aurons suffisamment de recul pour réaliser ce bilan, qui permettra de s’intéresser, au-delà de leur seule réussite au concours, à la carrière des élèves issus des prépas « talents » grâce à un véritable suivi de cohorte.Outre ces modifications de calendrier, la commission des lois a adopté plusieurs amendements visant à sécuriser juridiquement l’organisation des concours « talents », en particulier ceux qui se déroulent dès 2025. Pour ce faire, nous avons remplacé, à l’article 1er de l’ordonnance du 3 mars 2021, le terme de concours « organisé » par celui de concours « ouvert », afin de sécuriser juridiquement les concours dont l’arrêté d’ouverture aurait été pris en 2024.Toujours pour en sécuriser l’organisation, nous avons adopté une entrée en vigueur rétroactive de certaines dispositions de l’article 1er au 1er août 2024.Nous avons également expressément ratifié l’ordonnance du 3 mars 2021, afin d’inscrire ses dispositions dans la loi ; dès lors, elles ne pourront plus être contestées devant le Conseil d’État.Enfin, la commission des lois a adopté deux amendements afin d’étendre l’expérimentation du concours « talents » à certains corps d’ingénieurs, traduisant ainsi les annonces faites le 16 janvier par le ministre Laurent Marcangeli.L’objet de ce texte est, non de prévoir les modalités de pérennisation du concours « talents », mais de proroger l’existant jusqu’en 2028, afin que nous disposions de suffisamment de recul et d’éléments objectivés. Je déplore que la prorogation de l’expérimentation n’ait pas été soutenue par le gouvernement précédent. Je remercie le ministre Marcangeli d’avoir inscrit l’examen de ma proposition de loi dans une semaine du gouvernement et d’avoir engagé la procédure accélérée.Je le répète : le temps presse. Il est indispensable que nous aboutissions à une adoption conforme. Pour disposer de données stables, afin d’évaluer le dispositif sur le long terme, il n’est pas opportun de modifier les paramètres de l’expérimentation.Je formule le vœu que ce texte consensuel soit rapidement adopté par le Parlement grâce à la procédure accélérée, puis promulgué, afin de sécuriser les étudiants inscrits au concours « talents ». (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)