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Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 2
Mme Dominique Voynet : L’article 2 bis témoigne d’une évolution appréciable de la position du gouvernement et des rapporteurs, dans la mesure où ils nous ont expliqué à maintes reprises qu’il était impossible de dresser un bilan des dispositions adoptées en 2018 – les premières restrictions à l’accès à la nationalité française.En définitive, cette évaluation constitue une certaine avancée. J’espère que l’on veillera à évaluer à la fois l’efficacité des mesures, au regard de vos préoccupations, et leur impact sur la société, au regard des nôtres.
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M. Antoine Léaument : J’aimerais, pour une fois, tenter de convaincre nos collègues macronistes de changer leur position et d’adopter cet amendement de La France insoumise.
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M. Charles Rodwell : Houlà !
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M. Antoine Léaument : Vous ne votez pas souvent nos amendements, mais celui-ci est d’intérêt général et vise à apporter d’importantes précisions.
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M. Pierre Cordier : Je ne suis pas Insoumis, donc je ne changerai pas d’avis.
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M. Antoine Léaument : Avec tout le respect que j’ai pour vous, monsieur Gosselin, je doute que les personnes qui établiront le rapport iront vérifier, dans le compte rendu de nos débats, ce que vous aurez dit pour éclairer leurs travaux.Il est pour l’instant prévu que, dans un délai de trois ans – c’est beaucoup et nous étions d’accord avec M. Sitzenstuhl –, le gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant les dispositions dérogatoires en matière d’immigration et de nationalité applicables à Mayotte. Nous vous proposons d’inclure dans le champ de l’évaluation « [les] effets [de ces dispositions] sur les flux migratoires et sur les conditions de vie des personnes migrantes ».Vous n’arrêtez pas de nous dire que telle ou telle décision aura des effets sur les flux migratoires. Je vous oppose que la science dit l’inverse. L’Insee, en particulier, affirme qu’il est impossible de prévoir les flux migratoires car ils dépendent d’un très grand nombre de facteurs.Chers collègues, si vous souhaitez un rapport précisément rédigé et utile à l’évaluation de la politique du gouvernement, dans le respect de l’article 24 de la Constitution, comme nous y invite M. Gosselin, faites valoir vos droits de parlementaires !
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M. Antoine Léaument : J’espère vous avoir convaincus ! C’était bien argumenté !
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M. Yoann Gillet : Nous voterons pour l’article 2 bis, qui permettra à la représentation nationale de disposer d’un rapport de nature qui ouvrira peut-être les yeux de certains. J’entendais Mme Voynet se réjouir de ce rapport, mais nous ne nous réjouissons certainement pas pour les mêmes raisons ! Je suis un grand rêveur…
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Mme Dominique Voynet : À l’évidence, nous ne partageons pas le même oreiller. (Sourires.)
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M. Yoann Gillet : …et je me dis qu’un rapport relatif à l’évolution démographique de Mayotte permettrait à Mme Voynet et à ses collègues d’extrême gauche de prendre conscience qu’il y a un problème à Mayotte et qu’il faut prendre des mesures encore plus fermes.Ce que démontrera ce rapport, c’est que les mesures prévues dans ce texte de programmation pour la refondation – ou prétendue refondation – de Mayotte ne sont pas suffisantes pour venir à bout de la submersion migratoire. Pour y mettre un terme, je sais, comme les Mahorais, qu’il faudra élire Marine Le Pen à la présidence de la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
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Mme Léa Balage El Mariky : Quelle conclusion ridicule !
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Mme Dominique Voynet : C’est effroyable.
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M. Philippe Gosselin : C’est vrai qu’elle n’est pas terrible !
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 : (L’amendement no 161 n’est pas adopté.)
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M. le président : Je mets aux voix l’article 2 bis.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 73 Nombre de suffrages exprimés 73 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 73 Contre 0
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 : (L’article 2 bis est adopté.)
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M. Antoine Léaument : L’article 2 ter vise à durcir les conditions du regroupement familial.Permettez-moi d’abord de répondre au collègue du Rassemblement national qui prétend qu’il faudrait ouvrir les yeux de certains sur les problèmes posés par l’immigration à Mayotte. Lors de la séance précédente, lorsque nous discutions de la déterritorialisation des titres de séjour, vous avez voté l’inverse de ce que demandent les Mahorais, alors même que vous prétendez vouloir les aider ! Vous êtes tellement xénophobes que vous ne souhaitez pas que des immigrés gagnent l’Hexagone. Oui, c’est bien cela que vous craignez !Notre logique est inverse : nous n’avons aucun problème avec l’idée que les titulaires d’un titre de séjour qui auraient envie de venir dans l’Hexagone, pour étudier ou pour travailler, par exemple, puissent le faire. Ce n’est pas votre cas et vous préférez laisser Mayotte dans la situation qui est la sienne. Vous ne pouvez pas à la fois pointer un problème d’immigration à Mayotte et refuser la solidarité nationale qu’implique sa résolution ! Le sujet, comme toujours, est celui des capacités des services publics, de l’emploi, du logement, de l’éducation – des conditions de vie. Nous envisageons la situation de manière rationnelle. Vous, vous avez fait la démonstration que vous ne souteniez pas les propositions émanant des Mahorais eux-mêmes.
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M. le président : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
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M. Charles Sitzenstuhl : Je ne prétends pas être l’arbitre des élégances entre le Rassemblement national et La France insoumise, mais je voudrais rappeler, monsieur Léaument, que lors de la précédente séance, nous avons examiné deux amendements de suppression de l’article 2 bis A déposés par Mme Klinkert et moi-même – ils visaient à maintenir la territorialisation des titres de séjour délivrés à Mayotte. Le Rassemblement national a voté contre nos amendements après avoir changé de position – dix minutes plus tôt, ils votaient dans le sens contraire.
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M. Sébastien Peytavie : Ça leur arrive souvent !
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M. Charles Sitzenstuhl : Puisque vous nous avez incités à rester factuels, rappelons-les faits : le RN a voté, comme vous, contre nos amendements de suppression. Permettez-moi simplement de rétablir cette vérité, même si elle figure déjà ou figurera dans le compte rendu de la séance de cet après-midi.
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M. Philippe Gosselin : Ne refaites pas le débat !
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M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 95, 162, 231 et 379, tendant à supprimer l’article 2 ter. La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 95.
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M. Philippe Naillet : L’article L. 434-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) dispose que l’étranger demandant à être rejoint au titre du regroupement familial doit remplir certaines conditions, notamment la suivante : « il dispose ou disposera d’un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique ». Or l’article 2 ter, introduit par un amendement de la droite sénatoriale, tend à préciser que « ne peut être considéré comme normal un logement édifié ou occupé sans droit ni titre ou relevant de l’habitat informel ».Sur le plan des principes, cette mesure portera atteinte au droit fondamental à une vie familiale normale, garanti tant par le préambule de la Constitution de 1946 que par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Le Conseil constitutionnel a eu l’occasion de rappeler que les restrictions apportées à ce droit devaient rester proportionnées aux objectifs poursuivis. En l’occurrence, refuser le regroupement familial en se fondant sur le statut foncier ou sur la nature du bâti, sans considérer les efforts engagés par les familles pour accéder à un logement plus digne, reviendra à priver un grand nombre de personnes de la possibilité d’exercer ce droit, et ce de manière disproportionnée.
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M. le président : Sur l’article 2 ter, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement no 162.
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Mme Sandrine Nosbé : Nous nous opposons nous aussi à cet article, qui vise à ajouter une condition pour le regroupement familial à Mayotte, en exigeant que le demandeur dispose, à la date d’arrivée de sa famille, d’un logement « considéré comme normal » – ce qui exclut l’habitat informel. Nous savons très bien que l’habitat informel est subi et non choisi. Dès lors qu’à Mayotte, quatre habitations sur dix sont des constructions précaires et que près d’un tiers des habitants vivent dans des bidonvilles, cette mesure n’a aucun sens ! En réalité, elle est purement xénophobe.J’ajoute que les personnes en situation irrégulière ne seront pas les seules concernées : selon les enquêtes menées par l’agence Harappa, deux tiers des ménages qui vivaient dans un logement précaire à Mayotte avaient à leur tête un adulte de nationalité française ou en situation régulière. Cette situation résulte en grande partie des insuffisances de la politique du logement social. Pénaliser une deuxième fois des personnes qui n’ont pas d’autre choix que d’occuper un habitat informel, en les empêchant de vivre avec leur famille, serait plus qu’inhumain.Rappelons que le plan Logement outre-mer 2019-2022 a débouché sur la livraison de seulement 8 000 logements sociaux – contre un objectif de 10 000, porté à 15 000 par la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer. N’oublions pas non plus que 16 % des logements demeurent insalubres dans les outre-mer et que trois ultramarins sur dix sont mal-logés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. le président : La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 231.
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Mme Léa Balage El Mariky : L’article 2 ter est inutile et impraticable. Inutile, parce que le Ceseda prévoit déjà des critères relatifs à l’habitat – accès à l’eau, accès à l’électricité, salubrité – des personnes qui demandent à bénéficier du regroupement familial. Il est ensuite impraticable juridiquement, car la rédaction de l’article – « ne peut être considéré comme normal un logement édifié ou occupé sans droit ni titre » – ignore le désordre cadastral que connaît Mayotte ; il ne peut s’agir d’une manière intelligente, pratique et efficace de légiférer.Nous devrions mener une politique de l’habitat en faveur de ceux qui vivent dans les 30 % d’habitat informel de l’archipel. Nous devrions nous attaquer à ce problème – ce que nous ferons quand nous aurons fini d’examiner les articles portant sur la politique migratoire – plutôt que d’ajouter une contrainte pour le regroupement familial sans considérer la nature systémique de la situation à Mayotte.
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M. le président : La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 379.
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Mme Elsa Faucillon : L’article 2 ter répond aux marottes de la droite extrême et de l’extrême droite s’agissant du regroupement familial. Je vous voyais grimacer à l’évocation du Ceseda, monsieur le ministre. Je le comprends, mais vous faites partie du gouvernement et vous avez donc votre mot à dire à ce sujet ; en dépit des circulaires récentes, la loi est censée primer. Nos débats démontrent clairement que la question du logement – d’un logement stable et digne – est centrale à Mayotte, et qu’elle concerne aussi bien les personnes étrangères que les citoyens français. Faire de cette question un motif de discrimination pour déterminer qui peut ou non bénéficier du regroupement familial correspond à une volonté, à visée xénophobe, d’entraver celui-ci. Nous nous opposons avec détermination à cet article.
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M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
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M. Philippe Gosselin : Avec détermination, je leur donne un avis défavorable. Vous nous reprochez parfois d’innover en prévoyant des mesures dérogatoires pour Mayotte, mais ce n’est pas le cas en l’occurrence. Le droit commun prévoit déjà que le demandeur dispose d’un habitat dit normal, et la jurisprudence a précisé ce que l’on entendait par là, en fixant des critères tels que le chauffage – je conviens d’emblée que ce n’est pas l’élément le plus pertinent à Mayotte –, l’accès à l’eau – la question de l’assainissement étant mise à part – et l’accès à l’électricité.Quant au désordre foncier, il me semble qu’on ne peut pas s’en prévaloir. L’absence d’un cadastre digne de ce nom et le fait que les titres de propriété, comme la détermination des taxes foncières, soient en partie aléatoires, ne peuvent pas servir de prétextes. En réalité, l’article 2 ter complète le droit sans le modifier substantiellement – nous légiférons peu ou prou à droit constant. Notre volonté est claire : il doit être évident que l’habitat informel – les bangas, pour être clair – ne peut pas être considéré comme un logement normal. Cette précision ne déroge en rien au droit commun.
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M. Manuel Valls : Nous pouvons en effet débattre du problème – prioritaire et incontestable – de l’habitat, auquel nous devons remédier en construisant des logements, en allouant des moyens à la Société immobilière de Mayotte (SIM) ou à d’autres bailleurs sociaux, sans oublier le rôle d’Action logement, afin d’assurer un toit aux Mahorais dans les meilleures conditions possibles.Ces amendements visent à revenir sur l’article introduit par le Sénat, qui vise à garantir que celui qui demande à bénéficier du regroupement familial ne réside pas dans un habitat informel. Cette disposition me paraît de bon sens et conforme à l’intérêt des Mahorais comme à celui des étrangers qui souhaitent venir à Mayotte au titre du regroupement familial : devraient-ils être hébergés dans des logements insalubres ou dans des conditions indignes ?Je m’appuie sur le droit français et sur le droit européen. Le Conseil d’État a précisé que le demandeur pouvait être soit propriétaire d’un logement libre, soit locataire, soit titulaire d’une promesse ferme de location. Ainsi, les personnes occupant un logement sans droit ni titre sont exclues, par le juge administratif, du dispositif du regroupement familial. Par ailleurs, la directive européenne du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial prévoit que « Lors du dépôt de la demande de regroupement familial, l’État membre concerné peut exiger de la personne qui a introduit la demande de fournir la preuve que le regroupant dispose d’un logement […] qui répond aux normes générales de salubrité et de sécurité en vigueur dans l’État membre concerné […]. »L’article que vous contestez – et vous en avez parfaitement le droit – vise à inscrire dans la loi un critère prévu par la jurisprudence et conforme au droit européen.
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Mme Léa Balage El Mariky : C’est donc inutile !
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Mme Elsa Faucillon : Si c’est déjà dans le droit, pourquoi l’ajouter ici ?
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M. Manuel Valls : Les conditions d’habitat sont bien plus difficiles à Mayotte qu’ailleurs, j’en conviens volontiers. Mais si nous nous appuyons sur la jurisprudence et sur le droit européen, c’est bien pour combattre des conditions de vie que personne ne peut supporter. Si nous supprimions l’article, comme vous le souhaitez, nous risquerions d’accroître les cas de regroupement dans les pires conditions qui soient. Avis défavorable.
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M. le président : Je donnerai la parole à deux orateurs favorables à l’amendement et à deux orateurs qui y sont opposés. La parole est à Mme Estelle Youssouffa.
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Mme Estelle Youssouffa : Permettez-moi de clarifier la visée de ces amendements de suppression : sur les bancs de la gauche, seriez-vous en train de défendre la bidonvillisation de Mayotte ? Les étrangers que vous prétendez défendre devraient-ils venir grossir les rangs des habitants des bidonvilles, lieux pourtant dangereux, insalubres et indignes ? Si je vous comprends bien, il faudrait les régulariser pour qu’ils puissent rejoindre ces lieux qui sont devenus des tombeaux lors du passage des cyclones. Au reste, la question n’est pas seulement l’insalubrité, vous validez aussi l’occupation sans droit ni titre, autrement dit le vol des terres !Le gouvernement vient de vous expliquer que l’article vise à inscrire dans la loi un critère qui existe déjà dans notre droit. Vous, vous dites en substance que Mayotte est une poubelle ! Manifestement, il vous semble tout à fait normal que les gens y vivent dans des conditions indignes ! Il faudrait même que l’on continue à régulariser des gens pour qu’ils occupent des terrains et y construisent des bidonvilles ! Souhaitez-vous encourager ce phénomène ? À Mayotte, nous avons l’ambition d’y mettre un terme. Les bidonvilles, qui n’existaient pas il y a quinze ans, ont pullulé depuis. C’est une honte pour la République ! Il est insupportable de voir des gens vivre dans des conditions pareilles.Au regard des valeurs que vous dites défendre, comment pouvez-vous encourager les gens à construire des bidonvilles, en les régularisant alors qu’ils n’ont pas la possibilité de vivre dans des conditions normales ? Inscrire dans la loi le regroupement familial dans des bidonvilles et l’occupation illégale des terrains, il fallait oser ! (M. Sylvain Berrios applaudit.)
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M. Yoann Gillet : Rappelons de quoi nous parlons : une mesure propre à limiter le regroupement familial dès lors qu’elle précise, au sujet de la condition relative au logement du demandeur, que ne saurait être considéré comme normal un logement occupé sans droit ni titre ou relevant de l’habitat informel – on pense notamment aux bidonvilles et aux bangas, bien trop nombreux à Mayotte.Avec sa position – dogmatique, une fois de plus –, l’extrême gauche prouve qu’elle compte avant tout entretenir son fonds de commerce, qui prospère sur la misère et la précarité. Vous l’avez rappelé vous-même : 38 % ou 40 % – cela dépend des sources – des logements à Mayotte sont informels. Plus généralement, nos compatriotes ultramarins vivent mal et font face à un sérieux problème de logement.Malgré ce constat, vous ne voyez aucun inconvénient à faire venir toujours plus de monde pour vivre dans des conditions indécentes, dans des bidonvilles. Vous prouvez une fois de plus que l’humanisme dont vous faites si grand cas ne se trouve pas de votre côté. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Olivier Fayssat applaudit également.)
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Mme Mathilde Feld : Oh là là !
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M. le président : La parole est à Mme Elsa Faucillon.
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Mme Elsa Faucillon : Ce que nous revendiquons, c’est le droit au logement : un logement digne, décent, défini encore récemment dans les textes – je pense à la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement – par un accès au chauffage et à des sanitaires. Y compris dans l’Hexagone, ces critères d’un logement confortable sont loin d’être toujours remplis.Lorsque nous avons examiné le dernier projet de loi relatif à l’immigration, où l’on retrouvait les marottes de la droite extrême et de l’extrême droite à propos du regroupement familial, qui s’attaquaient déjà aux conditions de logement, nous avons dû rappeler que, dans notre pays, l’égalité d’accès au droit au logement était largement remise en cause, pas uniquement par les politiques migratoires, mais tout simplement par les politiques sociales menées depuis plusieurs années. De nombreuses associations pour le droit au logement estiment que la crise que nous traversons est bien plus grave, à tout le moins de même ampleur que celle de 1954. Cette situation touche autant les personnes de nationalité française que les personnes étrangères.Nous affirmons ici que la loi, l’État, la République doivent faire en sorte que chacune et chacun puisse accéder à un logement digne. Que cette condition ne soit pas remplie ne peut servir d’argument pour faire entrave au regroupement familial. Celles et ceux qui le souhaitent doivent pouvoir faire venir, sur le territoire où ils vivent, leur mère, leur père, leur sœur, leur frère ou la personne dont ils sont tombés amoureux – reste à savoir si l’amour est un choix ou non, ce qui pourrait faire l’objet d’une grande discussion.
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M. Emeric Salmon : Houlà !
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Mme Elsa Faucillon : La question n’est pas d’empêcher ou non le regroupement familial, mais de réaliser l’égalité dans ce département français qu’est Mayotte. C’est par l’inclusion, par l’accès à des droits égaux que l’on permet à des personnes de s’insérer dans la société, qu’elles soient étrangères ou non. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS.)
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M. Antoine Léaument : Bien parlé !
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Mme Dominique Voynet : Je n’ai pas envie de changer un seul mot au propos de Mme Faucillon, qui me paraît frappé au coin du bon sens.
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M. Sylvain Berrios : Alors ne le faites pas !