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Perte de souveraineté industrielle et atteinte aux industries stratégiques
M. Marc Ferracci : Je sais votre attachement à votre territoire et à sa base industrielle. J’ai d’ailleurs eu l’occasion de suivre certains dossiers concernant les Ardennes, en particulier la reprise par Forgex de l’entreprise Walor : une centaine d’emplois a été sauvée et nous continuons à nous battre sur ce point.Vous m’interrogez plus largement sur les enjeux de simplification, mais aussi de stabilité fiscale et sociale. Vous avez parfaitement raison et nous en avons beaucoup discuté ce soir. Pour ce qui est des premiers, il nous faut désormais être radicaux, notamment en nous inspirant de lois qui ont permis de concrétiser des projets, comme les Jeux olympiques, grâce à l’assouplissement du cadre fixé par de nombreux codes, comme celui de l’urbanisme, dont le volume et la densité excessifs génèrent de la complexité.Il convient de nous inspirer d’expériences comme celles des Jeux ou de la réfection de Notre-Dame, en intégrant au droit commun le maximum de dispositions des lois d’exception suscitées par ces événements. Nous devons également promouvoir les dérogations en laissant la main aux services déconcentrés de l’État, en particulier aux préfets. Il convient de sécuriser leurs décisions de déroger à l’application de telle ou telle règle – comme le ZAN que nous évoquions à l’instant avec Danielle Brulebois – lors de l’implantation d’un projet industriel. Un tel principe de dérogation aurait de nombreuses applications pour lesquelles nous devons désormais faire confiance à nos administrations opérant au plus près du terrain.Sur la stabilité fiscale, je ne peux que souscrire à vos propos. Nous savons dans quel contexte a été élaboré le budget pour 2025, qui demande des efforts aux entreprises. Je puis témoigner de l’engagement d’Éric Lombard et du mien pour faire en sorte que ces efforts – au titre de la surtaxe à l’impôt sur les sociétés par exemple – restent temporaires, ponctuels, et qu’ils ne soient pas demandés de nouveau aux entreprises dans les prochains textes budgétaires. Nous souhaitons en effet retrouver le chemin de la stabilité, et c’est ce que nous ferons.
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Mme la présidente : Le débat est clos.
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Mme la présidente : Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Débat sur le thème : « Mutations liées à l’intelligence artificielle, quelle stratégie pour la France et l’Europe ? » La séance est levée.
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 : (La séance est levée à dix-neuf heures trente-cinq.)
Perte de souveraineté industrielle et atteinte aux industries stratégiques
 : Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra
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M. le président : La séance est ouverte.
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 : (La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
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M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Gabriel Attal et plusieurs de ses collègues visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents (nos 448, 628).
Perte de souveraineté industrielle et atteinte aux industries stratégiques
M. le président : La parole est à M. Jean Terlier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
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M. Jean Terlier : « Tu casses, tu répares ; tu salis, tu nettoies ; tu défies l’autorité, on t’apprend à la respecter. » (« Ah ! » sur les bancs du groupe EPR. – M. Gabriel Attal lève un pouce en l’air.)C’est avec cette formule, prononcée lors de son discours de politique générale, que Gabriel Attal, alors premier ministre, propose de répondre à la délinquance des mineurs. Je tiens ici à le remercier…
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Mme Isabelle Santiago : Un grand merci !
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M. Jean Terlier : …de l’honneur qu’il me fait et de la confiance qu’il m’accorde en me permettant de rapporter sa proposition de loi.La délinquance des mineurs – de plus en plus jeunes, de plus en plus violents, auteurs d’infractions de plus en plus graves – est un défi majeur pour notre pays. Cette délinquance est d’autant plus dramatique que les premières victimes de ces mineurs, bien souvent, sont également des mineurs. Nous pensons bien évidemment ce soir à la mort tragique d’Elias, 14 ans, tué pour un téléphone portable après son entraînement de foot par deux mineurs multirécidivistes de 16 et 17 ans.C’est ce type de délinquants qui, précisément, fait l’objet de la présente proposition de loi. Si ce drame a brisé une famille, c’est toute la nation qui a été touchée. Chaque parent s’est alors dit : « Ça aurait pu être mon fils. »Mais cette tragédie n’est malheureusement pas un fait isolé. Bien au contraire, elle symbolise « une montée en puissance de la violence des mineurs, qui devient insupportable » – pour reprendre les mots de Laurent Nuñez, préfet de police de Paris.
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M. Ugo Bernalicis : Ah oui, ce n’est pas Didier Lallement !
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M. Jean Terlier : Je ne veux pas vous assommer de statistiques, mais j’ai entendu trop de contrevérités en commission des lois (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) pour ne pas insister sur l’ampleur de la délinquance des mineurs. Les mineurs âgés de 13 à 17 ans ne comptent que pour 6 % de la population, mais représentent près de 40 % des mis en cause dans les vols avec violence, selon les chiffres qui m’ont été communiqués dans le cadre de mes travaux.
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M. Ugo Bernalicis : Ça va, les ischios ?
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M. Jean Terlier : Un tiers des personnes interpellées lors des émeutes qui ont ravagé notre pays à l’été 2023 étaient des mineurs.
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M. Ugo Bernalicis : Est-ce le même Jean Terlier que la dernière fois ? il disait le contraire !
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M. Jean Terlier : Je l’ai dit, les mineurs sont les premières victimes des mineurs délinquants. Un seul chiffre, mais tellement accablant : le nombre de mineurs mis en cause pour coups et blessures volontaires sur personne de moins de 15 ans a augmenté de 350 % entre 2002 et 2019 – 350 % !De récents événements survenus à Marseille nous l’ont rappelé : ceux qui dirigent le narcotrafic utilisent les mineurs, non seulement comme petites mains…
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M. Sébastien Delogu : C’est vrai !
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M. Jean Terlier : …mais aussi pour commettre des « narchomicides » contre leurs rivaux.
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M. Ugo Bernalicis : Victimes ou auteurs, alors ?
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M. Jean Terlier : Lors de sa dernière conférence de presse, le procureur de la République de Marseille a particulièrement insisté sur le rajeunissement inquiétant des narcotrafiquants. (M. Ugo Bernalicis s’exclame.)Les mineurs sont toujours plus impliqués dans les narcotrafics, dans les rixes mortelles entre bandes ou encore dans la délinquance de rue qui exaspère, à bon droit, nos concitoyens. Occulter cette réalité alarmante par posture idéologique, comme c’est trop souvent le cas à la gauche de cet hémicycle, revient à nier ce que les Français subissent au quotidien…
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M. Ugo Bernalicis : Pas mal comme posture !
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M. Jean Terlier : …– Français qui, face à cette délinquance des mineurs, soutiennent largement, selon les sondages, un renforcement de notre politique pénale. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)La justice, sans perdre son âme (Rires et applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP), doit relever ce défi. La justice pénale des mineurs obéit à des principes fondamentaux, reconnus par les lois de la République, et qui font partie du socle de l’État de droit : l’atténuation de la peine, la primauté de l’éducatif sur le répressif, la spécialisation des juridictions. Un mineur, même délinquant, n’a pas le même discernement qu’un majeur. Le lien avéré entre enfance en danger et enfance délinquante impose également un traitement spécifique de la justice pénale des mineurs.
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M. Ugo Bernalicis : Donc vous faites le contraire !
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M. Jean Terlier : Nous avons déjà fait beaucoup pour adapter notre justice à l’évolution de la délinquance des mineurs. La création, en 2021, du code de la justice pénale des mineurs a été une réforme particulièrement ambitieuse, saluée par l’ensemble des acteurs concernés. Elle a permis de réduire considérablement les délais de jugement, de renforcer la prise en charge du délinquant et d’impliquer davantage la victime comme de permettre son indemnisation plus rapide.Dans le prolongement de cette réforme, nous devons amplifier nos efforts dans deux domaines…
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M. Ugo Bernalicis : La répression ?
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M. Jean Terlier : …qui n’avaient pas alors reçu toute l’attention qu’ils méritaient.C’est tout l’objet de cette proposition de loi du président du groupe Ensemble pour la République,…
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M. Ugo Bernalicis : Il a bien dit pour la paix publique ?
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M. Jean Terlier : …Gabriel Attal.
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Un député du groupe SOC : À droite toute !
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M. Jean Terlier : Notre effort doit tout d’abord porter sur la responsabilisation des parents. Sanctionner le parent dont la défaillance a conduit son enfant mineur dans la délinquance, instaurer une obligation de déférer aux convocations du juge des enfants ou encore affirmer la responsabilité civile de plein droit des deux parents en cas de dommage causé par leur enfant mineur (Mme Isabelle Santiago s’exclame), ces trois dispositifs créés par la proposition de loi ont une même finalité : mettre les parents face à leurs responsabilités.
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M. Jean-Pierre Vigier : Il a raison !
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M. Jean Terlier : Ce ne sont pas les parents de bonne foi dépassés par leurs enfants qui sont ici visés,…
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M. Ugo Bernalicis : De quelle proposition parle-t-il ?
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M. Jean Terlier : …mais les parents démissionnaires, défaillants, ceux qui se soustraient sciemment à leurs obligations et plus particulièrement, disons-le, les pères, qui trop souvent, et comme le reconnaissent de nombreux acteurs de la justice des mineurs, se désintéressent du sort de leurs enfants délinquants.Il nous faut, ensuite, adapter nos procédures aux mineurs récidivistes de plus de 16 ans, responsables des infractions les plus graves. Là encore, cette proposition de loi fournit de nouveaux outils,…
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M. Ugo Bernalicis : Vous voulez dire la proposition de loi initiale, avant l’examen en commission !
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M. Jean Terlier : …à la main du juge, pour restaurer l’autorité de la justice face à ce type spécifique de mineurs délinquants.La possibilité de juger certains mineurs de plus de 16 ans le jour même…
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M. Ugo Bernalicis : Dans l’heure, dans la minute !
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M. Jean Terlier : …comme celle d’aménager – dans certains cas bien précis – l’atténuation de leur responsabilité, sont de nature à accroître la célérité et la crédibilité de la réponse pénale.Permettez-moi d’insister sur un point. Cette proposition de loi ne remet aucunement en cause les principes fondamentaux de la justice pénale des mineurs (« Mais non ! » sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC) qui découlent de l’ordonnance de 1945, principes repris dans le code de la justice pénale des mineurs. Je regrette, chers collègues de la gauche de l’hémicycle, que les débats que nous avons eus en commission n’aient pas été à la hauteur de la gravité de ces enjeux. Trop souvent, ils ont cédé la place à l’anathème et aux postures purement idéologiques.Les articles 3 et 5 ont en effet été balayés d’un revers de la main, parfois sans aucune discussion sur le fond. (M. Manuel Bompard applaudit.)
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M. Ugo Bernalicis : Ils étaient où, vos amis ?
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M. Jean Terlier : Je proposerai donc des amendements pour rétablir les dispositifs supprimés, tout en les adaptant afin de renforcer davantage les garanties procédurales requises.Pour nos concitoyens, la délinquance des mineurs est un sujet de préoccupation majeur. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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Un député : Pour Valeurs actuelles !
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M. Ugo Bernalicis : Mineur, ce n’est pas majeur !
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M. Jean Terlier : Les Français attendent du législateur une réponse forte. La proposition de loi de Gabriel Attal répond à cette aspiration, avec des mesures opérationnelles et efficaces, mais également respectueuses de nos principes fondamentaux en matière de justice pénale des mineurs. (M. Sacha Houlié s’exclame).J’espère que cette séance sera l’occasion de restaurer la cohérence du texte, au service d’une justice plus réactive et plus à même de faire face à l’aggravation de la délinquance des mineurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.)
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M. Ugo Bernalicis : Il faut saluer la souplesse de M. Terlier ! Il est capable de dire tout et son contraire !
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M. le président : La parole est à M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice.
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M. Gérald Darmanin : Avant de commencer l’examen de cette proposition de loi, je voudrais avoir une pensée – comme vous tous, j’imagine – pour la famille du jeune Elias et garder à l’esprit les drames qui touchent chacun d’entre nous. Si nous ne devons pas légiférer sous le coup de l’émotion,…
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Mme Zahia Hamdane : Mais qu’êtes-vous en train de faire ?
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M. Gérald Darmanin : …nous ne sommes pas aveugles et sourds à la douleur d’une famille qui a perdu un enfant.C’est un des premiers principes de l’État que de protéger les mineurs : comme victimes, mais aussi contre eux-mêmes. Ils sont en effet souvent à la fois victimes et auteurs, qu’il s’agisse du trafic de drogue dans lequel les adultes les entraînent, des violences qu’ils reproduisent ou des difficultés qui touchent la société en général.
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M. Ugo Bernalicis : Vous êtes au pouvoir depuis sept ans ! Sept ans d’échecs !
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M. Gérald Darmanin : Le code de la justice pénale des mineurs, voulu par un de mes prédécesseurs et largement adopté par cette assemblée,…
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M. Ugo Bernalicis : Pas par nous !
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M. Gérald Darmanin : …a maintenant quelques années, et nous pouvons tirer de son bilan un point positif. La sanction, quand elle est prononcée, est connue dans un meilleur délai. Il fallait dix-huit mois, avant le code de la justice pénale des mineurs, pour pouvoir juger un mineur : ceux qui, comme moi, étaient élus locaux, ont connu l’absurdité de voir des mineurs, à qui l’on reprochait des faits graves, passer devant la cour d’assises des mineurs alors qu’ils étaient devenus majeurs – délai source d’incertitude et allant à l’encontre du caractère éducatif de la sanction.De dix-huit mois, nous sommes passés, en moyenne, à huit mois, pour un objectif fixé par la loi de six mois. Je ne doute pas que nous finirons par y parvenir.
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M. Ugo Bernalicis : Les assises, ce n’est pas la même procédure !
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M. Gérald Darmanin : Les difficultés que nous rencontrons naissent d’un certain nombre d’imperfections juridiques que la proposition de loi de Gabriel Attal, comme M. le rapporteur vient de le rappeler, vient utilement corriger.Elles ont aussi leur source dans un manque de moyens : un seul juge des enfants doit instruire environ 400 dossiers.
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Mme Isabelle Santiago : Voire 600 !
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M. Gérald Darmanin : Il en existe environ 500, et nous avons décidé – je remercie les parlementaires qui n’ont pas voté la motion de censure, nous permettant ainsi de nous doter d’un budget – de consacrer des moyens supplémentaires à la justice, aux greffiers, aux enquêteurs, aux personnels de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) et aux acteurs sociaux.
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M. Jean-Luc Bourgeaux : Très bien !
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M. Gérald Darmanin : Nous allons augmenter de 100, à partir du mois d’avril et jusqu’au mois d’avril 2027, suivant en cela les arbitrages…
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M. Ugo Bernalicis : Ce ne sont pas des arbitrages ! C’était dans la loi de programmation !
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M. Gérald Darmanin : …que j’ai proposés à M. le premier ministre, le nombre de juges des enfants.De plus, si quatre nouvelles structures ont été créées depuis 2017, notamment des centres éducatifs fermés (CEF),…
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Mme Marianne Maximi : Pour quels résultats ?
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M. Gérald Darmanin : …nous nous engageons, comme je l’ai fait devant la commission des lois (Mme Zahia Hamdane s’exclame), à ce que dix-huit autres voient le jour d’ici la fin du quinquennat du président de la République.La proposition de loi de M. Attal et de ses collègues vise également à renverser, si j’ose dire, le principe d’atténuation des peines. Aujourd’hui, l’excuse de minorité n’est effacée que dans moins de 1 % des cas, pour les crimes les plus graves. Elle continuera bien sûr à exister dans notre droit, mais demander au juge de motiver dorénavant sa décision de l’appliquer est une incontestable avancée.L’amende civile, monsieur le rapporteur,…
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M. Ugo Bernalicis : Vous n’êtes pas si vil que ça ! (Sourires)
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M. Gérald Darmanin : …constitue aussi une avancée importante.Il y a trois points sur lesquels je voudrais particulièrement insister, et je ne doute pas que nous aurons l’occasion d’avancer à ce sujet lors de nos débats, notamment en deuxième lecture.Premier point : le non-respect des mesures éducatives prises à l’encontre d’un jeune reconnu coupable d’infractions n’est pas sanctionné.
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Mme Zahia Hamdane : Il n’y a pas de moyens ! Il n’y a pas d’éducateurs !
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M. Gérald Darmanin : Dans le cas du meurtre du jeune Elias, les magistrats avaient prononcé une interdiction d’entrer en contact à l’encontre des deux jeunes connus des services de police et de la justice pour de nombreux faits d’extorsion. Si les policiers avaient constaté à l’occasion d’un contrôle…
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M. Ugo Bernalicis : S’il y avait eu une police de proximité ou la prévention spécialisée !
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M. Gérald Darmanin : …qu’ils étaient regroupés en dépit de cette interdiction, alors que la protection judiciaire de la jeunesse avait rédigé un rapport signalant qu’ils ne respectaient pas la mesure éducative, il ne se serait rien passé.
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M. Ugo Bernalicis : C’est la faute de la police, alors !