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Amélioration de la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d’autres maladies évolutives graves > Discussion générale
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.
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Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : Je veux d’abord, à nouveau, saluer le travail de l’Arsla. M. Falorni a évoqué l’appui du gouvernement à cette association, or mon cabinet a reçu ses représentants vendredi dernier et nous sommes en train de chercher des solutions pour mieux les accompagner ; de façon plus large et parallèlement à la réforme de la prise en charge des fauteuils roulants, nous nous efforçons de trouver des solutions pour que des locations plus simples et plus fluides soient mises à la disposition des personnes atteintes de ces maladies.Vous avez été nombreux à souligner la longueur excessive des délais de traitement des demandes par les MDPH et des amendements ont d’ailleurs été déposés pour répondre à ce problème. Je tiens à réaffirmer devant vous l’engagement du gouvernement, et tout particulièrement le mien, à y travailler. La CNSA a initié des démarches en ce sens, tandis que l’Igas étudie plusieurs pistes de travail. La task force que j’ai évoquée tout à l’heure est en train de se mettre en place ; elle partira des besoins de chacun ainsi que des propositions émanant aussi bien des usagers que des agents des MDPH, dont je salue le travail car ils ont, eux aussi, le souci de répondre au plus vite aux personnes concernées, malgré la complexité et le carcan des procédures que nous sommes parfois amenés à leur imposer.Des améliorations sont possibles, nous le savons, car les délais peuvent varier grandement d’une MDPH à l’autre sans autre raison que celle d’une différence d’organisation ou de mode de traitement des dossiers.Pour ce qui est de la prévention et de l’accès aux soins des personnes en situation de handicap, les 10 ans de la charte Romain Jacob sont l’occasion, pour le ministre Yannick Neuder et moi-même, de lancer une mission chargée de recenser les bonnes pratiques et les dispositifs qui donnent des résultats, afin de réfléchir à la manière d’accélérer l’accès aux soins. Je rappelle au passage que le PLFSS pour 2025 prévoit des mesures très importantes en ce domaine, en particulier l’extension aux ESMS – établissements et services sociaux et médico-sociaux – de l’application du programme Handigynéco, qui vise à améliorer le suivi gynécologique des femmes en situation de handicap. Ce n’est pas tout : le PLFSS permettra également de financer une enveloppe dédiée aux 15 000 nouvelles solutions pour mieux accompagner les personnes en situation de handicap, dont une partie sera dédiée aux aidants, en particulier pour leur accorder des moments de répit.Ce sont des propositions qui dépassent l’objet de cette proposition de loi, mais qui concourront à renforcer l’efficacité des réponses que nous apporterons aux besoins des personnes en situation de handicap.Enfin, je remercie M. Viry d’avoir retiré ses amendements et j’invite les députés qui en auraient déposé d’autres à faire de même afin que ce texte soit adopté conforme et s’applique le plus rapidement possible. Si des amendements étaient maintenus, je me verrais contrainte d’émettre un avis défavorable les concernant.
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M. le président : J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
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M. le président : La parole est à M. Paul Christophle.
Amélioration de la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d’autres maladies évolutives graves > Discussion des articles > Article 1
M. Paul Christophle : Il me tenait particulièrement à cœur de m’exprimer à l’occasion de l’examen de la proposition de loi qui vise à améliorer la prise en charge des personnes atteintes de la maladie de Charcot. Cette maladie frappe chaque année plusieurs milliers de personnes en France. L’annonce du diagnostic est un choc pour les malades comme pour leurs familles. Il était urgent de légiférer. Même si ce texte ne suffira pas à résoudre tous les problèmes, il représente déjà un progrès.Je suis député de la première circonscription de la Drôme, où vit Gilbert Boucher, qui a pris l’initiative de ce texte. Son nom a déjà été cité à plusieurs reprises cet après-midi mais il mérite de l’être encore, ne serait-ce que pour souligner son courage, sa ténacité, son engagement sans faille malgré sa maladie. Ni les intempéries de l’automne ni la froidure de l’hiver ne lui font manquer le moindre événement public destiné à faire connaître cette maladie rare, qu’il s’agisse de cérémonies de vœux ou d’inaugurations, aux côtés des Drômois et des Drômoises, des élus de la circonscription. Son témoignage est d’autant plus important qu’il permet de porter la voix de tous ceux qui ne peuvent s’exprimer aussi librement, mais qui n’en souffrent et n’en pensent pas moins. Qu’il en soit remercié. Je suis heureux, au nom du groupe Socialistes et apparentés, de soutenir sans réserve cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Jean-Michel Brard applaudit également.)
Amélioration de la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d’autres maladies évolutives graves > Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 2.
Amélioration de la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d’autres maladies évolutives graves > Discussion des articles > Article 1
Mme Sandrine Dogor-Such : J’ai bien entendu vos propos, madame la ministre, concernant le délai de traitement des dossiers. La souffrance morale décuple la souffrance physique et ce texte est un premier pas dans le renforcement de l’accompagnement des personnes atteintes de cette maladie incurable et mortelle. J’ai bien compris que vous vous engagiez à prendre toutes les mesures nécessaires pour réduire les délais pour ces malades et, plus généralement, pour toutes les personnes atteintes de maladies rares et handicapantes. Aussi vais-je retirer l’amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Jean-Pierre Taite applaudit également.)
Amélioration de la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d’autres maladies évolutives graves > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 2 est retiré.)
Amélioration de la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d’autres maladies évolutives graves > Discussion des articles > Article 1
 : (L’article 1er est adopté.)
Amélioration de la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d’autres maladies évolutives graves > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par les groupes Ensemble pour la République, Droite républicaine et Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Amélioration de la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d’autres maladies évolutives graves > Discussion des articles > Article 1
 : (L’article 2 est adopté.)
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 : (L’article 3 est adopté.)
Amélioration de la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d’autres maladies évolutives graves > Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole est à Mme Sophie Panonacle.
Amélioration de la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d’autres maladies évolutives graves > Explications de vote
Mme Sophie Panonacle (EPR) : Je remercie l’ensemble de mes collègues qui vont permettre que soit adopté un texte indispensable. Le combat est encore long pour soutenir les personnes atteintes de la maladie de Charcot, mais nous avons gagné une première bataille.S’agissant du médicament Qasoldy, la Haute Autorité de santé avait indiqué que l’évaluation était toujours en cours et qu’un nouvel argumentaire présenté par le laboratoire conduirait à ce qu’un nouvel avis soit formulé. Il faut absolument que ce médicament soit autorisé en France, d’autant plus que l’Agence européenne des médicaments a autorisé sa mise sur le marché en février 2024.Enfin, même si nous avons remporté cette première bataille, nous veillerons, madame la ministre, à ce que les décrets d’application soient publiés sans délai et à ce que les financements nécessaires soient débloqués.
Amélioration de la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d’autres maladies évolutives graves > Explications de vote
M. le président : La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Amélioration de la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d’autres maladies évolutives graves > Explications de vote
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP) : J’insiste à mon tour sur la nécessité de prendre très rapidement les décrets d’application pour que les mesures de ce texte se concrétisent au plus vite. C’est un rappel d’autant plus nécessaire que nous en attendons encore pour des propositions de loi adoptées l’année dernière et il y a deux ans ! Le gouvernement le doit aux patients.J’en profite également pour vous alerter sur le retard qui pourrait être pris dans le traitement des dossiers des autres malades, qui passeraient après les patients atteints de la maladie de Charcot à qui vous accordez une sorte de coupe-file. Il est grand temps d’envisager une amélioration du financement des MDPH afin que tout le monde puisse recevoir une réponse rapidement, quelle que soit la gravité de son handicap. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Amélioration de la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d’autres maladies évolutives graves > Explications de vote
M. le président : Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
Amélioration de la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d’autres maladies évolutives graves > Explications de vote
 : (Il est procédé au scrutin.)
Amélioration de la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d’autres maladies évolutives graves > Explications de vote
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 92 Nombre de suffrages exprimés 92 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 92 Contre 0
Amélioration de la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d’autres maladies évolutives graves > Explications de vote
 : (La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur tous les bancs.)
Amélioration de la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d’autres maladies évolutives graves > Explications de vote
M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à permettre l’élection du maire d’une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet (nos 457, 909).
Amélioration de la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d’autres maladies évolutives graves > Explications de vote
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la ruralité.
Élection du maire d’une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet > Présentation
M. Thibault Bazin : On ne choisit pas la date de sa mort !
Élection du maire d’une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet > Présentation
Mme Françoise Gatel : Les auteurs de la proposition de loi se sont appuyées sur la disposition de la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale – la loi « 3DS » –, qui autorise de manière dérogatoire les communes de moins de 500 habitants à procéder à l’élection du maire malgré un conseil municipal incomplet. Mme Annick Billon, sénatrice de Vendée, et les coauteurs de la proposition de loi proposent d’étendre l’application de cette « exception d’incomplétude » aux communes nouvelles qui auraient à élire leur maire entre leur création et le premier renouvellement de leur conseil municipal. Une telle mesure serait de nature à assurer une stabilité institutionnelle très précieuse. C’est pourquoi le gouvernement soutient cette proposition de loi – et je tiens à saluer l’engagement du rapporteur, qui s’est immédiatement emparé du sujet afin d’y apporter une réponse adaptée.À l’occasion de l’examen des amendements, nous aurons l’occasion d’évoquer le sujet du temps de lissage de l’effectif des conseils municipaux. Si je suis très attentive à cette question – qui concerne notamment le Maine-et-Loire et la Normandie, où les communes nouvelles se sont constituées à partir d’un grand nombre de communes historiques –,…
Élection du maire d’une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet > Présentation
M. Thibault Bazin : Il y en a aussi en Lorraine !
Élection du maire d’une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet > Présentation
Mme Françoise Gatel : …elle ne relève pas directement du débat d’aujourd’hui, car la proposition de loi qui nous est soumise se borne à traiter du cas de l’incomplétude du conseil municipal. Nous pourrons évoquer le sujet dans d’autres circonstances. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Élection du maire d’une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet > Présentation
M. le président : La parole est à M. Philippe Latombe, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Élection du maire d’une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet > Présentation
M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Elsa Faucillon.
Élection du maire d’une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet > Discussion générale
Mme Elsa Faucillon : L’adoption de cette proposition loi au terme de son parcours législatif ne fait guère de doute et c’est heureux !Ce texte, quoique nécessaire, soulève néanmoins des questions concernant notre vision de l’administration des communes.Pour rappel, la proposition de loi vise à faciliter le fonctionnement des communes nouvellement créées dont le conseil municipal est incomplet en leur permettant d’élire un maire. Cela semble logique et le groupe GDR adhère à cette solution. En effet, organiser une élection au sein d’une commune nouvellement créée contredit les raisons de sa création, à savoir une administration du territoire plus efficace.Toutefois, nous regrettons que la présente proposition de loi n’aille pas plus loin. Après la période faste des années 2016 à 2019, l’Inspection générale de l’administration, face à la diminution des créations de communes nouvelles, a évoqué en 2022 un « bilan décevant » et des « perspectives incertaines ». Il est donc revenu au législateur la charge d’établir le bilan du dispositif législatif. La délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation a confié le 8 mars 2023 une mission flash sur le sujet à nos collègues Stella Dupont et Stéphane Delautrette – dont je salue le travail. Ils ont rendu leur rapport en octobre 2023. Dans leurs quinze recommandations, ils soulignent l’importance de mieux accompagner la création des communes nouvelles, tant par la mobilisation des services déconcentrés de l’État que par un meilleur financement des processus.En 2010 et en 2015, lors de l’examen des précédents textes relatifs aux communes nouvelles, les députés du groupe GDR vous avaient déjà mis en garde contre la logique comptable qui inspire les démarches conduisant aux fusions des communes ; une telle philosophie est bien éloignée de notre attachement aux élus de proximité, dont le travail, qui fait vivre la République au plus proche des administrés, doit être valorisé – tout particulièrement dans une période comme celle que nous vivons, marquée par une crise démocratique.Nous étions sceptiques quant à cette vision réductrice des élus les plus proches de nos concitoyens et nous le demeurons. Cela est souvent dit et c’est une réalité : les communes sont les premiers maillons de la chaîne démocratique. Nous continuerons à lutter pour qu’elles disposent d’un financement leur permettant de fonctionner.Si nous ne nous opposerons pas à ce texte – nous voterons même en sa faveur car il apporte une réponse cohérente à un problème déterminé –, nous restons persuadés qu’il convient de revoir l’ensemble du dispositif de création des communes nouvelles à l’aune des connaissances apportées par le rapport d’octobre 2023 et forts de l’expérience des élus municipaux. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – M. Stéphane Delautrette applaudit également.)
Élection du maire d’une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet > Discussion générale
M. le président : La parole est à Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Élection du maire d’une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet > Discussion générale
M. le président : La parole est à Mme Monique Griseti.
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M. le président : La parole est à M. François Gernigon.
Élection du maire d’une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet > Discussion générale
M. Hadrien Clouet : Il n’y a que lui, aujourd’hui, au groupe Horizons ?
Élection du maire d’une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet > Discussion générale
M. le président : C’est l’homme-orchestre !
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Mme Christine Arrighi : C’est le Thibault Bazin d’Horizons ! (Sourires.)
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M. Thibault Bazin : Ce qui compte, ce n’est pas la quantité, c’est la qualité !
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M. le président : La parole est à M. Christophe Bex.
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M. Christophe Bex : Nous examinons une proposition de loi visant à déroger au principe de complétude du conseil municipal d’une commune nouvelle pour élire un maire. Nous ne sommes pas favorables à la philosophie de ce texte.Vous dites qu’il permettra d’éviter la multiplication des élections partielles suivant la création d’une commune nouvelle, ainsi que la diminution trop rapide du nombre de conseillers municipaux et l’éviction des élus qui étaient à l’origine du projet de commune nouvelle.Pour rappel, le statut de commune nouvelle a été créé pour lutter contre l’émiettement communal. Vous forcez l’intercommunalité en imposant par le haut des objectifs de rationalisation, de mutualisation et de réduction. Nous n’avons rien contre la libre association des communes tant qu’elles le souhaitent et que les citoyens partagent ce choix. Il faut que l’intercommunalité et la fusion naissent d’un désir.Cela soulève la question de la libre administration des collectivités territoriales, un principe à valeur constitutionnelle qui n’est évidemment pas respecté lorsqu’elles sont empêtrées dans de profondes difficultés financières. D’ailleurs, les élus locaux ne s’y trompent pas. Permettez-moi de rappeler le bilan très décevant de la politique de fusion des communes : trente-trois communes nouvelles seulement ont été créées entre 2019 et 2024 !Certes, compte tenu des difficultés rencontrées ces dernières années par les communes, de la baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF), des suppressions d’impôt, de la complexification des compétences, la prime financière accordée au terme de la fusion peut faire céder certains élus, qui cherchent ainsi à obtenir de meilleures dotations. Toutefois, ces mouvements de fusion et de réduction des budgets affaiblissent les communes – socles de la République, héritées de la Révolution et gardiennes des services publics au plus près des citoyens et des citoyennes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) La concentration, la fusion, la métropolisation, les mégarégions brisent les services publics, complexifient la répartition des compétences, allongent les distances entre le domicile, le travail et les services, vident les campagnes des emplois qualifiés et éloignent toujours davantage les citoyens.
Élection du maire d’une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet > Discussion générale
M. Jean-Pierre Taite : Il faut être maire pour comprendre !
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M. Christophe Bex : On ne connaît plus les élus des assemblées ainsi créées, ce qui pose de sérieux problèmes démocratiques. Or l’enjeu est bien là ! Des contre-exemples au modèle communal actuel existent, qui mettent en avant le respect de la citoyenneté et la participation de tous au processus décisionnel : c’est le cas à Kingersheim, en Alsace, où des conseils participatifs sont organisés, pour une démocratie de construction. Ce dont nous avons besoin, ce sont des élus et des institutions au plus près des citoyens et des citoyennes.En commission, vous avez pointé du doigt les difficultés techniques pour organiser de nouvelles élections. Nous considérons que les élections ne sont pas un problème. Au contraire, le vote et le consentement sont au fondement de la légitimité ! Dans de trop nombreux cas de fusion, les citoyens n’ont pas été consultés, puisque ce n’est pas une obligation légale. Vous considérez les élections comme des freins aux ambitions municipales, mais la consultation des électeurs est une nécessaire respiration – surtout sachant que certaines communes nouvelles sont contraintes de défusionner en raison de désaccords.En commission, M. le rapporteur craignait que notre pays soit submergé par l’organisation d’élections partielles permanentes. Permettez-moi de le rassurer : seules vingt-huit communes sont actuellement concernées !Imaginons que le statut de commune nouvelle vienne à s’étendre : nous nous retrouverions avec des dizaines de communes qui n’auraient potentiellement pas le droit de se prononcer avant des élections générales ni sur leurs conseillers municipaux ni sur le bien-fondé de la fusion.D’autres points ont été soulevés en commission par ma collègue Élisa Martin. Une phrase, en particulier, m’interpelle dans ce texte dont l’objectif est de lever l’obstacle qui empêche les élus d’exercer leurs fonctions « dans de bonnes conditions ». Il faut s’interroger sur les raisons de la disparition des maires ; on note un désintérêt des citoyens envers l’engagement et le nombre croissant des maires qui démissionnent doit nous alerter.La mission flash réalisée par nos collègues Stéphane Delautrette et Stella Dupont formulait des recommandations qui mettaient en avant l’absence de mécanisme de financement spécifique et pérenne, et non pas la technicité du mode d’élection du maire. La complétude ne serait qu’une solution minimale, qui détourne l’attention de la crise que connaissent les élus locaux.Il est temps de lancer un grand projet de refondation de nos institutions, de la structure de l’État local comme de l’État national, en partant des communes. C’est pourquoi nous ne voterons pas pour ce texte en l’état. Il s’agit d’un vote de lanceur d’alerte pour les communes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. Hadrien Clouet : Excellent !
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M. Jean-Pierre Taite : Vous ne savez même pas ce qu’est une commune ! Heureusement que votre collègue Boyard n’a pas gagné les élections à Villeneuve-Saint-Georges. Cela aurait été pire !
Élection du maire d’une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet > Discussion générale
M. le président : La parole est à M. Stéphane Delautrette.