Lutte contre les fermetures abusives de comptes bancaires > Discussion générale
Mme Sophie Pantel : Cette proposition de loi peut permettre de mieux protéger nos concitoyens, notamment les plus fragiles, des pratiques parfois peu scrupuleuses de certains grands groupes bancaires, puisqu’elle vise à contrôler les clôtures abusives de comptes. Elle est donc accueillie favorablement par le groupe Socialistes et apparentés. Nous apporterons ainsi une pierre à l’édifice d’un meilleur encadrement des pratiques de l’oligopole bancaire français et nous formulons le vœu d’être amenés à nouveau à légiférer de manière constructive, comme nous l’avons fait récemment ici au sujet des banques, en émettant régulièrement des votes à l’unanimité. Je pense au débat portant sur l’encadrement des CumCums, lors duquel l’ensemble de cet hémicycle s’était rassemblé en faveur d’un texte permettant de lutter contre cette fraude fiscale des banques. Je pense également aux discussions portant sur l’encadrement des frais bancaires prélevés sur les successions, au terme desquelles le travail transpartisan que nous avions entrepris s’était conclu, lui aussi, par un vote à l’unanimité. Mais j’en profite pour rappeler qu’en dépit de l’unanimité des deux chambres sur l’encadrement des CumCums, celui-ci reste en attente d’une décision du Conseil constitutionnel, et que l’encadrement des frais sur succession est en attente d’une inscription à l’ordre du jour au Sénat.Aujourd’hui, le groupe Socialistes et apparentés votera évidemment, je le répète, le texte qui nous est proposé, et s’opposera aux amendements qui viseraient à le détricoter. À cet égard, j’appellerai votre attention sur trois points sur lesquels se sont cristallisés les débats en commission et qui m’obligent à rappeler quelques éléments de contexte.Le premier est d’ordre technique. La proposition de loi, dans la version que nous soutenons, a vocation à imposer à une banque de fournir à son client une explication du motif de la clôture, ni plus ni moins. Il est vrai que techniquement, un cas extrêmement rare peut poser problème : celui où une banque clôture un compte d’une personne suspectée de blanchiment ou de financement d’activités illégales, voire de terrorisme. La parfaite information du client n’est alors pas souhaitable. Ce point doit évidemment être traité avec la rigueur nécessaire, mais sans qu’on remette en cause l’objectif du texte : protéger les populations les plus vulnérables face aux abus de certains groupes bancaires. C’est dans ce but que nous proposerons un amendement permettant de concilier ces deux enjeux : la communication du motif serait impérative et automatique, sauf dans les circonstances extrêmes que je viens d’évoquer. En ce cas, les services de renseignement français seraient chargés d’utiliser la latitude qui est la leur pour indiquer aux banques concernées la conduite à tenir au cas par cas.Le deuxième point est d’ordre économique. La souscription d’un compte bancaire n’est pas un acte de consommation anodin puisqu’elle engage la vie quotidienne et que celle-ci est étroitement liée aux facultés de paiement qui découlent dudit compte. Nous ne pouvons ignorer ce point sans risquer de sacrifier la défense de nos concitoyens sur l’autel de la libre concurrence partout et tout le temps.Le troisième point est d’ordre conceptuel. Il a pu en effet être reproché à l’encadrement des clôtures de comptes d’être une entrave au droit des contrats ou à la liberté d’action des agents économiques. Mais je tiens à rappeler que les banques n’évoluent absolument pas dans un marché concurrentiel en France : à l’abri d’un oligopole très rentable, elles bénéficient du monopole de la création monétaire et sont les seules à avoir le droit de transformer 1 euro de dépôt en 10 euros de crédit. En plus, l’État assure la stabilité des banques en garantissant leurs dépôts et en se portant éventuellement à leur chevet comme l’ont montré les crises précédentes. Il n’y a donc pas de raison que leurs relations avec les clients s’inscrivent dans un libéralisme exacerbé.Au moment où nous allons débattre, dans le cadre de l’examen de cette proposition de loi, du modèle des affaires des banques, il me semble important de rappeler que ces dernières se rémunèrent deux fois : une fois en prélevant des frais sur nos comptes, et une seconde fois en utilisant notre argent comme ressources pour leurs opérations financières.Nous voterons donc ce texte, mais en proposant plusieurs améliorations. J’appelle notamment votre attention sur l’amendement visant à rétablir l’article 1er qui allongeait le délai de préavis pour une clôture de compte de deux à quatre mois pour tous les Français, et sur l’amendement permettant d’articuler protection des consommateurs et sécurité nationale, conformément au premier point que j’ai développé.