Évaluation de la loi confortant le respect des principes de la République
M. Jean Moulliere (HOR) : Notre assemblée en revient à un texte particulièrement important pour notre pays : la loi confortant le respect des principes de la République, communément appelée loi séparatisme, a marqué une étape en clarifiant ce que notre société ne souhaitait plus tolérer. Dans la continuité du discours prononcé le 2 octobre 2020 par le président de la République, elle a répondu aux replis communautaires, à la montée de l’islamisme radical, en renforçant le respect des principes républicains et modifiant la loi sur les cultes.Premièrement, ce texte a réaffirmé la neutralité des services publics en transposant dans la loi ce qu’avait dégagé la jurisprudence : les organismes de droit privé chargés de l’exécution d’un service public sont soumis, pour les activités concernées, aux principes de laïcité et de neutralité du service public. Il créait également, en vue d’une meilleure protection des agents publics, le délit de séparatisme.Deuxièmement, il a renforcé le contrôle et l’encadrement des associations. La liberté d’association constitue depuis 1901 un pilier de notre pays, d’autant plus que sa valeur constitutionnelle a été reconnue en 1971 ; si nous constatons à la fois l’importance de ces organisations pour la société et l’aide qu’elles apportent à chacun d’entre nous, il est primordial, quelle que soit la cause qu’elles servent, de réaffirmer en leur sein les principes de la République. Tel est précisément l’objet du contrat d’engagement républicain, qui vise à prévenir des dérives – sectarisme, séparatisme, extrémisme –incompatibles avec l’intérêt général.Troisièmement, il a explicité des critères permettant d’encadrer davantage l’instruction en famille, des dérives ayant, là encore, été trop longtemps constatées. Afin de prévenir efficacement le séparatisme, il fallait des conditions plus restrictives – avec pour seule boussole l’intérêt de l’enfant. Le groupe Horizons & indépendants est conscient des interrogations suscitées par cette partie du texte : nombreux sont les parlementaires – j’en fais partie – régulièrement sollicités par des citoyens ne pouvant plus instruire leurs enfants dans le cadre familial, en dépit d’un projet pédagogique réfléchi et cohérent qui, dans d’autres académies, aurait été accepté. Aussi notre groupe estime-t-il pertinent et même nécessaire de clarifier ces dispositions, afin que chacun comprenne ce qui est demandé et que l’administration l’applique de manière uniforme, équitable, dans l’ensemble du territoire. S’il faut des garde-fous, qui existent désormais, il importe également, je le répète, de s’adapter en fonction de ce qui convient le mieux à l’enfant.Quatrièmement, la loi du 24 août 2021 contribue au respect de l’égalité entre femmes et hommes. La manière dont une société traite les femmes reflète ses valeurs : ainsi le texte permet-il de lutter contre des pratiques inacceptables, telles que les mariages forcés, et interdit-il la délivrance de certificats de virginité, grave atteinte à la liberté, à la dignité des jeunes filles. Le texte lutte également contre la haine en ligne, par exemple en instaurant un délit de mise en danger de la vie d’autrui par diffusion d’informations relatives à sa vie privée, familiale ou professionnelle. Internet et l’intelligence artificielle étant désormais omniprésents, il devient impératif de protéger les valeurs républicaines au sein de l’espace numérique, où séparatisme, communautarisme et intégrisme peuvent facilement se propager.Au total, c’est un bilan positif que je souhaite, au nom du groupe Horizons et indépendants, saluer. Grâce à cette loi, plus de 26 000 opérations de contrôle ont été menées, près de 900 établissements fermés. Son utilité ne fait aucun doute : elle sert la République en combattant, de manière juste et équilibrée, des valeurs contraires à celle-ci. Nous tenons toutefois à rappeler les conclusions des travaux des sénatrices Jacqueline Eustache-Brinio et Dominique Vérien : si ce texte essentiel constitue une avancée majeure, il demeure perfectible. Tout en appelant à ce qu’il soit appliqué de manière plus rigoureuse et étendue, notre groupe a donc bon espoir de le voir encore renforcé, grâce à l’engagement de toutes les personnes concernées sur ces bancs. (Mme Constance Le Grip applaudit.)