Legibot106/Assemblee17 huggingface dataset:
Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1 > Discussion générale
M. Thibault Bazin : Mais il ne s’agit pas d’un budget !
Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1 > Discussion générale
M. Aurélien Le Coq : …mais Yaël Braun-Pivet, la présidente de cette assemblée, a préféré abuser de son pouvoir (Vives protestations sur les bancs du groupe EPR)…
Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1 > Discussion générale
Mme Constance Le Grip : Sortez-le, madame la présidente !
Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1 > Discussion générale
M. Aurélien Le Coq : …pour faire payer aux Françaises et aux Français la censure en les confrontant au risque de voir leurs impôts augmenter ! (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur de nombreux bancs du groupe DR.)La Macronie a décidé de tout lâcher, mais vous pourrez compter sur le Nouveau Front populaire pour œuvrer au service des Français. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) C’est bien pourquoi nous nous occuperons de faire chuter le nouveau gouvernement d’usurpateurs de M. Bayrou, comme nous avons fait chuter le précédent. (Vives protestations sur les bancs des groupes DR et Dem.) Votre gouvernement n’a pas passé Noël, celui de M. Bayrou…
Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1 > Discussion générale
Mme la présidente : J’abuse de mon pouvoir… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de M. Le Coq. – Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent longuement l’orateur. – Exclamations sur de nombreux bancs du groupe DR.)La parole est à M. Philippe Brun.
Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1 > Discussion générale
M. Philippe Brun : Étrange débat que celui d’une assemblée devant se prononcer sur un projet de loi annoncé par le président de la République lui-même et en dépit de nombreuses autres dispositions qui auraient pu produire les mêmes effets que ceux recherchés aujourd’hui, à savoir la continuité budgétaire et le financement de nos administrations et de nos services publics, à la suite de la censure du gouvernement Barnier. En effet, l’article 45 de la loi organique relative aux lois de finances permettait d’autres mesures telles que, par exemple, l’adoption de la première partie du projet de loi de finances avant la fin de l’année, afin de permettre la perception des impôts en fonction des bases sur lesquelles nous nous étions entendus en première lecture et afin d’éviter ainsi l’effet de collapse que nous sommes en train de vivre :…
Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1 > Discussion générale
M. Philippe Gosselin : Ça veut dire quoi en français ?
Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1 > Discussion générale
M. Thibault Bazin : Parlez français !
Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1 > Discussion générale
M. Philippe Brun : …je pense aux crédits d’impôts qui ne seront pas versés au début de l’année prochaine, à la situation de nos agriculteurs mais aussi aux 10 milliards d’euros d’impôts nouveaux pour les hauts revenus et pour les grandes entreprises, qui faisaient consensus dans cet hémicycle, et qui ne seront donc pas perçus cette année. On n’a donc pas fait le choix du bon sens, celui de faire usage de cette possibilité, mais le choix d’examiner ce projet de loi spéciale.La loi spéciale a l’avantage de la continuité mais l’inconvénient de mettre terriblement sous pression le Parlement dès le mois de janvier où nous aurons à discuter d’un nouveau budget. Et pendant que nous en discuterons, un certain nombre de collectivités – je pense à Plaine Commune, dirigée par Mathieu Hanotin – seront dans une situation de cessation de paiement à partir de la fin du mois de mars en raison de l’absence du vote des dispositions relatives à la fiscalité professionnelle. (Exclamations sur les bancs des groupes EPR et LFI-NFP.)
Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1 > Discussion générale
M. Thibault Bazin : Vous ne manquez pas d’air !
Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1 > Discussion générale
M. Philippe Brun : Et plusieurs secteurs, notamment celui l’industrie textile, seront en grande difficulté en raison de l’absence de prolongation du crédit d’impôt collection (CIC) que nous avions discuté en première lecture.
Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1 > Discussion générale
M. Laurent Saint-Martin : C’est vrai.
Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1 > Discussion générale
M. Philippe Brun : Les agriculteurs seront en grande difficulté en raison de l’absence du crédit d’impôt pour le remplacement d’exploitants que nous avions adopté. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe DR.)Dès lors, face au mauvais choix de cette loi spéciale, le groupe Socialistes et apparentés ne peut que constater aujourd’hui la nécessité de la voter tout de même. Le choix n’ayant pas été fait par cette assemblée, le 12 novembre dernier, de voter la première partie – ce qui aurait été possible –, n’ajoutons pas du désordre au désordre (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe DR)…
Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1 > Discussion générale
M. Philippe Gosselin : Ça vous va bien de dire ça !
Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1 > Discussion générale
M. Philippe Brun : …en ne votant pas ce projet de loi. Nous avons l’immense responsabilité d’adopter au plus vite un budget pour la France.
Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1 > Discussion générale
M. Jean-Yves Bony : C’est un mea culpa !
Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1 > Discussion générale
M. Philippe Brun : N’ajoutons pas à la procrastination présidentielle la procrastination gouvernementale. Les socialistes vous font aujourd’hui une proposition : celle d’ouvrir le dialogue, toujours le dialogue, pour sortir de la crise,…
Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1 > Discussion générale
M. François Cormier-Bouligeon : Il serait temps !
Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1 > Discussion générale
M. Philippe Brun : …celle de nous accorder le plus vite possible sur un budget de continuité (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC),…
Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1 > Discussion générale
M. Philippe Gosselin : Vous abandonnez Mélenchon, c’est bien !
Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1 > Discussion générale
M. Philippe Brun : …un budget qui permette de lever les impôts et de rééquilibrer l’effort entre, d’une part, les Français qui travaillent et qui ne peuvent supporter d’être mis à contribution comme le budget Barnier le prévoyait, et, d’autre part, les grandes entreprises, les marchés financiers et les marchés de l’énergie qui doivent aujourd’hui justifier de leur juste contribution au redressement des finances publiques. Le dialogue, toujours le dialogue,…
Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1 > Discussion générale
Mme Sophia Chikirou : Il ne vous a servi à rien, jusqu’à présent !
Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1 > Discussion générale
M. Philippe Brun : …telle est la position des socialistes, telle est la position de responsabilité demandée par les Français. L’intérêt national sera toujours notre boussole. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1 > Discussion générale
M. Jean-Yves Bony : Vous voulez une place de ministre ?
Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1 > Discussion générale
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1 > Discussion générale
Mme Véronique Louwagie : En premier lieu, permettez-moi, au nom des députés de la Droite républicaine, de renouveler notre soutien à la population de Mayotte, avec une pensée pour les forces de sécurité et de secours mobilisées sur place. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.)Pour la seconde fois sous la Ve République, le Parlement est amené à débattre d’un projet de loi spéciale, en raison de l’impossibilité d’aboutir à la promulgation d’un projet de loi de finances pour 2025 avant le 31 décembre 2024. C’est un véhicule législatif juridiquement contraint puisqu’il ressort de la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel que seules les mesures d’ordre financier nécessaires pour assurer la continuité de l’État sont recevables. En cela, cette loi spéciale n’est qu’une passerelle entre le budget non adopté et celui qui devra l’être au plus tard en 2025 – elle n’a donc pas vocation à s’y substituer.Nous vivons une période d’une rare incertitude politique et budgétaire. Le 4 décembre dernier, l’ensemble de nos travaux budgétaires ont été balayés, et avec eux les 40 milliards d’euros d’efforts en dépenses attendus pour 2025. Il n’est pas inutile de rappeler à ceux qui préfèrent nier les évidences que le déficit pourrait atteindre 7 % en 2025 si aucune correction de trajectoire n’était adoptée.Les conséquences de la censure sont donc très concrètes et toucheront directement les Français. Et ceux d’entre vous, comme j’ai pu l’entendre ici à cette tribune, que ce soit Aurélien Le Coq, de la France insoumise ou Jean-Philippe Tanguy, du Rassemblement national, qui prétendent le contraire, le font uniquement pour se dédouaner de leur responsabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR. – Mme Louise Morel applaudit également.)Mais nier la réalité n’évite pas le danger. Ainsi, sans budget, c’est plus d’impôt sur le revenu pour 18 millions de Français – 400 000 ménages modestes deviendraient imposables sans indexation du barème de l’impôt sur l’inflation. C’est aussi moins de moyens supplémentaires pour la sécurité. C’est également l’annulation de financements exceptionnels pour les hôpitaux et les Ehpad, ainsi que l’abandon de nouveaux dispositifs pour lutter contre les déserts médicaux. C’est aussi une remise en cause de toutes les mesures positives à destination du monde agricole (« Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Éric Martineau applaudit également), des mesures attendues, que nous avions discutées et sur lesquelles nous étions tous d’accord.
Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1 > Discussion générale
M. Xavier Breton : Je les ai rencontrés : les agriculteurs sont en colère !
Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1 > Discussion générale
Mme Véronique Louwagie : Enfin, c’est la perte de zonage intéressant du type ZRR – zone de revitalisation rurale – pour 2 800 communes. Voilà quelques éléments concrets de la facture de la censure.La voix de la France en a été à ce point affaiblie que la présidente de la Commission européenne a profité de ce chaos pour conclure, dès le lendemain, l’accord sur le Mercosur en Amérique du Sud.
Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1 > Discussion générale
M. Matthias Tavel : La présidente de la Commission européenne est du même groupe européen que le vôtre !
Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1 > Discussion générale
Mme Véronique Louwagie : La facture de la censure, c’est ainsi une aggravation durable de pratiques anticoncurrentielles au préjudice de nos agriculteurs.
Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1 > Discussion générale
M. Matthias Tavel : C’est vous qui avez mis Ursula von der Layen à la présidence de la Commission européenne !
Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1 > Discussion générale
Mme Véronique Louwagie : Le Rassemblement national, qui se présente comme le parti de l’ordre, a censuré un gouvernement qui relevait les crédits de l’ensemble des ministères régaliens (« Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs du groupe DR), qu’il s’agisse de l’intérieur, de la justice ou de la défense, soit 4 milliards d’euros ! Il a porté un coup d’arrêt à l’application de la loi de programmation militaire alors même que les tensions internationales ne font que croître. Contrairement à ce qu’ils prétendent au gré de leurs gesticulations médiatiques, le RN comme le Nouveau Front populaire se sont attaqués à la sécurité, à la santé et au pouvoir d’achat des Français, cela au détriment de la France, au détriment des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1 > Discussion générale
M. Philippe Gosselin : L’alliance dangereuse de la carpe et du lapin !
Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1 > Discussion générale
Mme Véronique Louwagie : La facture de la censure, c’est l’incertitude économique pour les entreprises déjà fragilisées par l’inflation, et c’est peut-être une croissance que certains économistes envisagent comme inexistante en 2025.La facture de la censure, c’est le risque que notre situation financière continue de se dégrader. Nous voilà déjà en queue de peloton en compagnie de la Grèce. L’agence de notation Moody’s, en abaissant la note de crédit à long terme de la France, a d’ailleurs tiré les conséquences de ce considérable affaiblissement des finances publiques françaises et du manque d’efforts pour y mettre fin.La facture de la censure, ce seront des charges financières en plus pour les finances publiques.Vous serez, le Nouveau Front populaire et le Rassemblement national, comptables de la facture de la censure. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1 > Discussion générale
M. François Cormier-Bouligeon : Eh oui !
Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1 > Discussion générale
M. René Pilato : L’état de la France, c’est votre bilan !
Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1 > Discussion générale
Mme Véronique Louwagie : Et votre vote d’aujourd’hui n’y changera rien. La Droite républicaine, comme elle l’a toujours fait, agira en responsabilité pour protéger la souveraineté de la France. Nous souhaitons nous remettre au travail le plus rapidement possible pour donner à la France un budget qui réponde aux attentes de nos concitoyens et j’espère que dès le début de 2025 nous pourrons nous y atteler.Par conséquent, le groupe Droite républicaine votera ce projet de loi spéciale. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur plusieurs bancs du groupe Dem. – Mme Constance Le Grip applaudit également.)
Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1 > Discussion générale
Mme la présidente : La parole est à Mme Eva Sas.
Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1 > Discussion générale
M. André Chassaigne : Très bien !
Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1 > Discussion générale
M. Sébastien Peytavie : C’est bien vrai.
Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1 > Discussion générale
Mme Eva Sas : Il ne peut prétendre imposer par la force ses choix budgétaires au pays alors que 74 % des Français sont favorables à une hausse des impôts des ménages les plus aisés, que 81 % soutiennent une augmentation de ceux des grosses entreprises et que 64 % d’entre eux considèrent que les hauts revenus sont fiscalement avantagés. Quand accepterez-vous cette réalité ? Quand choisirez-vous la démocratie ? Nous l’avons dit : les écologistes ne censureront pas le gouvernement a priori. En revanche, si le pays n’est pas entendu sur ces sujets majeurs, il ne pourra y avoir de soutien direct ou indirect à un tel déni de démocratie.Le pays a besoin d’un budget responsable, ambitieux et juste qui permette de retrouver les marges de manœuvre fiscales sacrifiées depuis 2017 et de financer des politiques publiques protégeant les Français et renforçant les services publics. C’est pourquoi le groupe Écologiste et social a formulé onze propositions pour établir une nouvelle feuille de route gouvernementale qui s’articulerait autour de trois piliers : la justice sociale, la transition écologique et la refonte démocratique. Le dialogue doit s’engager sur la base de cette feuille de route, la seule qui réponde aux urgences sociales et écologiques. Nous y participerons de manière responsable, de même qu’en votant cette loi spéciale, indispensable à la continuité des services publics et à la vie du pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1 > Discussion générale
Mme la présidente : La parole est à Mme Perrine Goulet.
Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1 > Discussion générale
Mme Perrine Goulet : J’aurai tout d’abord, au nom du groupe Démocrates, une pensée pour les victimes du cyclone Chido, à Mayotte, ainsi que pour leurs familles et je salue le courage des secours déployés sur l’île. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – Mme Sophia Chikirou s’exclame.)Dans la nuit de vendredi à samedi, l’agence de notation Moody’s a dégradé la note souveraine de la France d’un cran en raison de la censure du gouvernement et de l’incertitude sur l’amélioration de nos finances publiques qui en découle. (M. Thomas Ménagé s’exclame.) Ceux qui, dans cet hémicycle, voulaient faire croire aux Français que la censure n’aurait aucune conséquence ont ainsi été très vite désavoués. La France étant dans l’incapacité de faire adopter un budget pour 2025 avant le 1er janvier, sa signature se fragilise. Cela fait peser le risque que les coûts de financement de notre dette s’alourdissent encore, alors qu’ils représentent déjà le deuxième poste de dépenses de l’État après l’enseignement scolaire. Or chaque euro dépensé pour payer les intérêts de la dette est un euro en moins pour investir dans la transition écologique, la santé, l’éducation, la justice ou la défense. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1 > Discussion générale
M. Jean-Yves Bony : C’est évident !
Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1 > Discussion générale
M. Christophe Blanchet : C’est bien de le rappeler !
Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1 > Discussion générale
Mme Perrine Goulet : Dans une France sans budget, nous nous devons d’éviter d’aggraver plus encore les conséquences de la censure pour nos concitoyens. C’est pourquoi nous examinons un projet de loi spéciale qui entend assurer la continuité de la vie nationale dans l’attente de l’adoption d’une loi de finances pour 2025. Concrètement, ce texte permettra de garantir le financement de l’État pour assurer le fonctionnement courant des services publics, la rémunération des agents publics ainsi que la poursuite des dispositifs d’intervention obligatoires. Prévue par la loi organique relative aux lois de finances afin d’éviter un shutdown comme peuvent en connaître les États-Unis, la loi spéciale ne saurait être envisagée autrement que comme un texte d’urgence devant être remplacé rapidement par une loi de finances.De ce caractère provisoire et exceptionnel résulte un cadre d’application strict que le Conseil d’État a rappelé sans ambiguïté. L’autorisation de continuer à percevoir l’impôt doit se faire sur la base de l’état du droit en 2024. Ainsi, contrairement à certaines analyses développées la semaine dernière en commission des finances, cette autorisation ne couvre pas les mesures fiscales nouvelles, comme l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu ou la prorogation de crédits d’impôt. Ces mesures n’étaient pas inscrites dans la loi. Leur reconduction n’est donc pas automatique, pas plus qu’en 2012 ou qu’en 2013, lors des quinquennats de Nicolas Sarkozy et de François Hollande, quand le barème avait été gelé.
Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1 > Discussion générale
M. François Hollande : Exactement !
Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1 > Discussion générale
Mme Perrine Goulet : De manière responsable, notre présidente, Yaël Braun-Pivet, a donc déclaré irrecevables les amendements ayant de tels objets. (Murmures sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Le contrôle de la recevabilité doit être objectif et avoir pour fondements la Constitution et la loi, que nous devons tous et toutes respecter. C’est la condition même d’une délibération parlementaire juste.En ce qui concerne les dépenses, la loi spéciale permettra au gouvernement de procéder à celles qui sont indispensables pour poursuivre l’exécution des services publics, dans la limite des crédits ouverts par la dernière loi de finances. Toute dépense nouvelle sera donc suspendue. Si la loi spéciale permettra bien à l’État de continuer à fonctionner, elle n’intégrera pas les nombreuses avancées prévues dans le PLF pour 2025 en matière de justice fiscale, comme la taxation des rachats d’actions ; de logement, comme l’extension du prêt à taux zéro à l’ensemble du territoire ; de soutien aux agriculteurs, comme le maintien du taux réduit de taxes sur le gazole non routier (GNR), l’amélioration des dispositifs fiscaux favorisant la transmission agricole ou la reconduction du crédit d’impôt remplacement.C’est pourquoi, dans les premières semaines de 2025, nous devrons nous employer collectivement, dans le dialogue et le dépassement des différences, à doter la France d’un budget, pour répondre concrètement aux attentes des Français. Ce budget devra en priorité permettre de retrouver le chemin de la maîtrise de la dette et des déficits publics, sans quoi l’action publique serait durablement paralysée.Il faudra pour cela faire preuve de courage et de pragmatisme afin de réduire efficacement la dépense publique tout en envisageant, de manière complémentaire, la mise en place de prélèvements ciblés visant à renforcer la justice fiscale. Nous le devons à nos enfants et à nos petits-enfants, pour qui il serait profondément injuste d’avoir à assumer une dette colossale que nous leur aurions laissée.Au groupe Démocrates, nous savons que le nouveau premier ministre, François Bayrou, est particulièrement attaché à apporter des réponses rapides et concrètes à cet impératif moral.
Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1 > Discussion générale
M. Pierre Cordier : Comme si ce n’était pas le cas de Barnier ! Vous ne lui avez pas fait de cadeaux ; nous ne vous en ferons pas !
Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1 > Discussion générale
Mme Perrine Goulet : Nous l’accompagnerons dans cette direction. Vous l’aurez compris, le groupe Les Démocrates votera ce projet de loi spéciale, un texte d’urgence nécessaire pour assurer la continuité de la vie nationale et le fonctionnement régulier des services publics en 2025, en attendant l’adoption, dans les plus brefs délais, d’une loi de finances pour normaliser la situation budgétaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1 > Discussion générale
Mme la présidente : La parole est à Mme Félicie Gérard.