Lutte contre la disparition des terres agricoles et régulation des prix du foncier agricole > Discussion générale
M. Pascal Lecamp : Les terres agricoles sont en France cinq fois moins chères qu’en Italie et deux fois moins qu’en Espagne. C’est important pour notre compétitivité.La France n’a perdu que 3,1 % de sa surface agricole utile en trente ans – 1 % au cours des dix dernières années. C’est déjà trop mais, à l’échelle des 29 millions d’hectares de SAU, c’est une quasi-stabilité.Dans un contexte de départs massifs des agriculteurs à la retraite, de tension foncière dans certains territoires, d’artificialisation, de spéculation immobilière, ces chiffres ne sont pas dus au hasard ; ils sont au contraire le résultat des politiques de régulation foncière et de protection des terres agricoles.En 1960, nous avons créé les Safer pour qu’elles soient l’acteur majeur de cette politique, en liaison avec la profession agricole, les propriétaires fonciers, les collectivités et les services de l’État.Depuis 1960, nous essayons d’adapter les moyens juridiques des Safer afin qu’ils collent au temps, aux défis et aux contournements nouveaux.Pourtant, nous sommes tous confrontés à des situations où le bon sens aurait dicté d’autres choix : ici, il n’aurait pas fallu que la ferme s’agrandisse ; là, il n’aurait pas fallu que la terre devienne une friche non exploitée à la suite d’une vente qui le laissait pourtant présager.Ainsi, dans mon département de la Vienne, il y a trois ans, une ferme de plus de 2 000 hectares – l’équivalent de 1 500 terrains de football, douze sociétés, des bâtiments agricoles, du matériel, des logements, un silo d’une capacité de 16 000 tonnes… – a été cédée à trois investisseurs pour 10 millions d’euros.Souvent, les causes de telles situations sont multiples et elles sont parfois liées aux limites d’action des Safer : impossibilité de préempter en raison du coût ; cession de parts sociales qui n’entre pas dans le cadre du dispositif dit Sempastous, créé par la loi du 23 décembre 2021 portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires ; démembrement qui aurait déclenché une fiscalité sur les plus-values.Les exemples sont nombreux et il est frustrant de voir des terres quitter le giron agricole, sans retour. Cette impuissance collective doit nous inviter à reconsidérer le cadre légal, non pour répondre à toutes les situations individuelles, mais pour permettre aux Safer de remplir au mieux les missions que nous leur avons confiées.La proposition de loi de notre collègue Peio Dufau vise à lever certains des blocages que nous rencontrons sur le terrain. Avec son caractère apartisan, souvent signe de bon sens, elle est un peu l’héritière des propositions de notre ancien collègue Démocrate, Vincent Bru – que vous connaissez bien, monsieur le rapporteur.Je salue aussi votre volonté de mener un travail collectif entre l’examen en commission et celui en séance, en associant des députés de tous les horizons politiques – j’en ai fait partie. Dire cela et voter pour le texte ne nous exonère cependant pas d’une réflexion sur des sujets qui y sont liés.Si nous voulons atteindre l’objectif de 400 000 exploitations agricoles d’ici à 2035, horizon fixé par la loi d’orientation agricole, il faudra développer le portage foncier et de capitaux – les deux sont liés.Il faudra repenser la gouvernance des Safer et revoir la coordination avec les pouvoirs publics locaux pour renforcer la légitimité de ces organismes. Plusieurs pistes pourraient être explorées, concernant par exemple le poids de l’État et des collectivités territoriales, la capacité des Safer à allonger la durée de stockage effective des terres agricoles, ou encore des règles de déontologie communes. Une réflexion d’ensemble sur notre politique foncière devra être menée – c’est ce que tous attendent de nous.Il faudra également prendre des mesures fiscales, notamment concernant l’exonération des plus-values latentes.Pour l’heure, nous pouvons, grâce à ce texte, faciliter le travail de notre outil de régulation foncière, les Safer. J’espère qu’un esprit de consensus transpartisan animera nos travaux sur les différentes questions que je viens d’évoquer, comme ce fut le cas en commission et en amont de la séance, grâce à l’opiniâtreté du rapporteur, Peio Dufau.Le groupe Démocrates soutiendra sans réserve la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe SOC.)