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Questions orales sans débat > Covid long
M. le président : La parole est à M. Yannick Monnet, pour exposer sa question, no 358, relative à l’allocation de rentrée scolaire pour les pupilles de l’État.
Questions orales sans débat > Allocation de rentrée scolaire pour les pupilles de l’État
M. Yannick Monnet : Ma question concerne deux problématiques touchant à la situation des enfants orphelins dans notre pays.La première est relative à l’allocation de rentrée scolaire pour les enfants pupilles de l’État.Pour les enfants qui sont confiés au service de l’aide sociale à l’enfance (ASE), l’allocation de rentrée scolaire est versée sur un compte géré par la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Ce compte est bloqué jusqu’à la majorité du jeune concerné, qui peut alors récupérer ce petit pécule, à l’âge de 18 ans, afin de l’aider à démarrer dans sa vie adulte.En revanche, de manière surprenante, les enfants pupilles de l’État ne sont pas attributaires de l’allocation de rentrée scolaire, les pouvoirs publics considérant qu’ils n’ont pas de parents allocataires et que c’est le conseil départemental qui prend en charge l’ensemble de leurs frais d’éducation.De ce fait, les pupilles de l’État ne peuvent constituer ce petit pécule à l’instar des autres mineurs accueillis au titre de la protection de l’enfance, alors qu’ils en auraient réellement besoin.Je vous alerte donc sur cette situation, qui est vécue comme une injustice par les jeunes concernés ainsi que par les services de l’aide à l’enfance. Envisagez-vous de faire évoluer la loi sur cette question ?J’en profite pour vous signaler que le versement du pécule n’est pas automatique à l’âge de 18 ans pour les enfants placés à l’ASE : ils doivent en faire la demande, en ligne ou par courrier, auprès de la CDC. De ce fait, un certain nombre d’entre eux semblent passer à côté par méconnaissance du dispositif.Il serait donc utile que des mesures soient prises afin de s’assurer que les enfants placés récupèrent bien ce pécule le jour de leurs 18 ans.La deuxième problématique est relative aux pensions des orphelins.Depuis le 1er septembre 2023, les enfants qui ont perdu leurs parents et dont au moins l’un des deux était salarié peuvent percevoir une fraction de la pension de retraite du défunt jusqu’à leurs 25 ans.Ce dispositif constitue une avancée positive, mais sa mise en œuvre prend beaucoup de retard. Il semble que presque deux ans après son entrée en vigueur, le formulaire de demande ne soit toujours pas disponible auprès de l’assurance retraite et de la Mutualité sociale agricole (MSA), si bien que les pensions ne sont toujours pas versées.Il est urgent de débloquer la situation afin que les demandes de pension des orphelins puissent être instruites sans délai, et bien évidemment avec effet rétroactif.
Questions orales sans débat > Allocation de rentrée scolaire pour les pupilles de l’État
 : (À douze heures dix, Mme Nadège Abomangoli remplace M. Roland Lescure au fauteuil de la présidence.)
Questions orales sans débat > Allocation de rentrée scolaire pour les pupilles de l’État
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Questions orales sans débat > Allocation de rentrée scolaire pour les pupilles de l’État
M. Philippe Baptiste : Pour les enfants suivis par l’ASE, la loi prévoit que l’allocation de rentrée scolaire est versée sur un compte bloqué jusqu’à la majorité du mineur protégé, afin de lui constituer un pécule. Ce pécule est versé à la majorité afin d’aider ces jeunes dans leur parcours d’insertion et d’autonomie.En 2022, 4 500 enfants n’ayant pas de parents en mesure d’assurer leur éducation et leur bien-être ont bénéficié du statut de pupille de l’État. Ceux-ci ne sont pas attributaires de l’allocation de rentrée scolaire car leurs frais sont déjà pris en charge par le conseil départemental.Ils ne peuvent donc pas constituer de pécule à l’instar des autres mineurs suivis par l’ASE. Cela ne signifie pas que l’État les abandonne. La loi Taquet du 7 février 2022 a rendu obligatoire, en particulier, l’accompagnement des jeunes majeurs.La semaine dernière, Mme la ministre Catherine Vautrin a annoncé que le gouvernement allait déposer à l’automne un projet de loi relatif à l’enfance.Dans ce cadre, la question de l’allocation de rentrée scolaire pour les pupilles pourra être examinée. Ce projet de loi permettra plus globalement de faciliter et d’améliorer la qualité de prise en charge des enfants suivis par l’ASE.Pour en venir à la question de l’absence temporaire de formulaire de demande, les demandes se font actuellement par le biais d’un courrier libre. Elles sont supervisées, analysées et suivies. Une fiche consigne a été diffusée dès janvier 2024 pour accompagner les Carsat – caisses d’assurance retraite et de santé au travail – dans leur traitement en attendant la mise à disposition du formulaire de demande.Les travaux d’élaboration de ce dernier sont en cours d’achèvement et le document sera disponible à la rentrée.La Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) travaille à la mise en place, à la rentrée également, d’un circuit de traitement spécifique de ces demandes.
Questions orales sans débat > Allocation de rentrée scolaire pour les pupilles de l’État
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Rolland, pour exposer sa question, no 350, relative à la prédation du loup.
Questions orales sans débat > Prédation du loup
M. Vincent Rolland : Dans nos montagnes, une colère sourde mais tenace monte chaque jour un peu plus. Elle est réelle, profonde et insupportable.C’est la colère de nos éleveurs, de ces femmes et de ces hommes qui travaillent sans relâche pour nourrir le pays, entretenir les paysages et faire vivre des territoires que d’autres ne regardent qu’en carte postale.Cette colère est légitime. Pendant que les attaques de loups se multiplient, que des troupeaux entiers sont massacrés malgré les clôtures, les chiens de protection et la présence humaine, l’argent public – oui, l’argent des Français – continue d’être versé pour protéger le loup !C’est une absurdité doublée d’un mépris pour ceux qui subissent, une forme de lâcheté collective qui abandonne nos éleveurs face à une prédation devenue hors de contrôle.Les chiffres ne mentent pas : les attaques explosent. Avec 65 000 têtes de bétail tuées chaque année en Europe, les dispositifs de protection ne suffisent plus. Les indemnisations sont lentes, complexes, parfois humiliantes. Pendant ce temps, on finance des programmes comme celui du Conservatoire d’espaces naturels, qui pose des colliers GPS sur les loups dans certains parcs pour étudier leur comportement face aux tirs et savoir s’ils en ont peur.Mais où est le bon sens ? Où est la décence, quand des exploitations entières voient leurs bêtes massacrées ? Madame la ministre, je connais votre engagement en faveur du pastoralisme. Maintenant que le statut de protection du loup vient d’être abaissé de « strictement protégé » à « protégé », allez-vous augmenter significativement les prélèvements autorisés et simplifier les tirs de défense ? Quelles solutions envisagez-vous pour gérer la cohabitation difficile entre les chiens de protection et les randonneurs, qui se font régulièrement agresser ? Quels dispositifs pouvez-vous mettre en place concernant la protection spécifique des bovins et des équins ?La reconquête pastorale et le soutien au monde agricole face au loup doivent être une priorité absolue. Si nous continuons à laisser mourir nos éleveurs, ce sont nos montagnes vivantes que nous condamnons à moyen terme.
Questions orales sans débat > Prédation du loup
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Questions orales sans débat > Prédation du loup
Mme Annie Genevard : Vous le savez et je vous remercie de l’avoir rappelé, je me suis toujours intéressée au dossier du loup, enjeu majeur pour le maintien de nos activités d’élevage, notamment en montagne. Mais la présence du loup est désormais tellement répandue qu’elle ne concerne plus les seuls territoires de montagne et ne menace plus seulement le pastoralisme : elle est devenue un enjeu national.L’an dernier, plus de 4 000 attaques pour 11 000 bêtes tuées ou blessées ont été recensées. En conséquence, le préjudice économique et moral que subissent les éleveurs devient insupportable. L’État engage 52 millions d’euros par an dans le soutien aux éleveurs victimes de ces attaques ; croyez bien que je préférerai que cet argent soutienne directement l’élevage.Je redis mon total soutien aux éleveurs, notamment de Savoie, département particulièrement touché, comme ma détermination à poursuivre et à accélérer les travaux engagés depuis trois ans pour permettre aux éleveurs de mieux se défendre et défendre leurs troupeaux.Pour ce faire, il fallait d’abord obtenir le déclassement du statut de protection du loup au sein de la directive européenne « Habitats ». C’est enfin le cas : le Parlement européen l’a adopté à une large majorité le 8 mai et le Conseil européen s’est prononcé en sa faveur jeudi dernier. C’est un combat que l’Association nationale des élus de la montagne (Anem), que nous connaissons bien tous deux, mène depuis des années ; il a été initié par mon prédécesseur Marc Fesneau, qui a défendu au nom de la France le déclassement du statut de protection du loup. C’est une avancée qui donnera aux États une plus grande flexibilité dans la gestion des populations lupines. J’espère qu’ils en feront usage, sinon à quoi servirait-elle ?Par ailleurs, un projet d’arrêté pris en application de l’article 47 de la loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (LOA) permettra de délivrer des autorisations de tir pour la protection des troupeaux – bovins, équins et asins –, y compris en l’absence d’attaque et de mesures de protection. La consultation publique dont il a fait l’objet a pris fin aujourd’hui. Il sera publié rapidement.En ce qui concerne la race Patou de chiens de protection des troupeaux, l’article 47 prévoit la création d’un régime de responsabilité spécifique qui permettra de mieux protéger les éleveurs contre des recours abusifs. Il faudra aussi, en concertation avec les élus locaux, organiser une meilleure information des randonneurs.Dans un contexte réglementaire très contraint au regard du droit européen, soyez assuré que nous avançons au maximum, pas à pas, étape après étape. J’ai présenté l’arrêté autorisant les tirs de protection en l’absence d’attaque, mais le déclassement du statut de protection du loup nous oblige à revoir notre doctrine nationale. Nous risquons sinon de nous retrouver à nouveau en situation de surtransposition. C’est l’objet de travaux à venir, auxquels j’attache une attention toute particulière.
Questions orales sans débat > Prédation du loup
Mme la présidente : Nous avons terminé les questions orales sans débat.
Questions orales sans débat > Prédation du loup
Mme la présidente : Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Questions au gouvernement ; Discussion du projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2024 ; Discussion du projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2024 ; Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi sur la profession d’infirmier. La séance est levée.
Questions orales sans débat > Prédation du loup
 : (La séance est levée à douze heures vingt.)
Questions orales sans débat > Prédation du loup
 : Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra
Questions orales sans débat > Prédation du loup
Mme la présidente : La séance est ouverte.
Questions orales sans débat > Prédation du loup
 : (La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
Questions orales sans débat > Prédation du loup
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (nos 325, 487, 480).
Questions orales sans débat > Prédation du loup
Mme la présidente : Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la deuxième partie, s’arrêtant aux amendements identiques no 2356 et identiques à l’article 4.
Questions orales sans débat > Prédation du loup
Mme la présidente : Sur les amendements identiques no 2356, 2360 et 2361, je suis saisie par les groupes Ensemble pour la République et Les Démocrates de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 2356, 2360, 2361, 300, 344, 658, 904, 728, 888 et 1698, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 2356, 2360 et 2361 sont identiques, tout comme les nos 300, 344, 658 et 904 ainsi que les nos 728, 888 et 1698. La parole est à Mme la ministre du travail et de l’emploi pour soutenir l’amendement no 2356.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 4
Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Je laisse à MM. Le Gac et Turquois le soin de défendre leurs amendements identiques à celui du Gouvernement.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 4
Mme la présidente : La parole est à M. Didier Le Gac, pour soutenir l’amendement no 2360.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 4
M. Didier Le Gac : Cet après-midi, nous avons longuement discuté du dispositif TODE, l’exonération de cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi.Lorsque nous examinerons l’article 6, nous évoquerons la réforme des allègements généraux de charges patronales puisque le texte prévoit notamment une hausse de 2 points du taux de la cotisation vieillesse de base pour les rémunérations au niveau du Smic.En l’état du texte, cela s’appliquerait automatiquement au dispositif TODE – que nous avons défendu tout à l’heure – jusqu’à 1,25 Smic, ce qui représenterait un coût supplémentaire de 40 millions d’euros pour les employeurs de saisonniers agricoles.Le présent amendement prévoit de neutraliser les effets de l’article 6 sur le dispositif TODE, afin d’assurer en 2025 un niveau d’exonération maximale identique à celui appliqué en 2024, conformément aux engagements, pris par le Gouvernement en début d’année 2024 – en pleine crise agricole –, de maintenir ce dispositif et même de le renforcer.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 4
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Turquois, pour soutenir l’amendement no 2361.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 4
M. Nicolas Turquois : Comme vient de l’expliquer mon collègue, l’article 6 mentionne un effet de revalorisation du taux de l’assurance vieillesse pour les rémunérations. Dans cette perspective, il faut prendre en considération le coût supplémentaire occasionné en le comparant au coût de la main-d’œuvre s’agissant des salariés agricoles saisonniers pour des activités telles que l’arboriculture ou le maraîchage – je fais écho aux discussions que nous avons eues tout à l’heure.Il est important de neutraliser les effets de l’article 6, voilà pourquoi nous avons déposé cet amendement très attendu par la profession.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 4
Mme la présidente : La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 300.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 4
Mme Danielle Brulebois : Le dispositif TODE aide des agriculteurs à recruter des saisonniers. Il est vital pour le maintien de l’emploi et de notre souveraineté alimentaire car il permet de compenser une partie des écarts entre la France et ses concurrents européens en matière de coût du travail. La prolongation de ce dispositif est une promesse qu’a tenue notre Premier ministre.Cet amendement a pour objet de maintenir ce système spécifique d’exonération de cotisations et contributions sociales patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi du secteur agricole en dehors de la modification de la réduction générale des cotisations et contributions patronales prévue à l’article 8 de cette même loi, qui vise à abaisser le taux maximal d’exonération au niveau du Smic.Alors que les I et II de l’article 4 viennent répondre à la forte demande des employeurs agricoles de pérenniser et d’améliorer le dispositif TODE, la baisse des allègements généraux appliquée à ce dispositif engendrerait une hausse du coût du travail de 39,5 millions pour les employeurs dès l’an prochain et de 80 millions par an à partir de 2026.Cette mesure totalement contre-productive provoquerait en définitive une nette dégradation de la compétitivité de la ferme France et de probables ajustements à la baisse de l’emploi agricole. Il en résulterait également un sentiment d’incompréhension parmi les employeurs.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 4
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 344.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 4
M. Thibault Bazin : Nous avons adopté en commission des affaires sociales un amendement visant à corriger l’article 4. Sinon celui-ci aurait été fortement amenui par les dispositions prévues à l’article 6. Madame la ministre, vous auriez pu sous-amender l’amendement adopté en commission des affaires sociales, ce qui aurait résolu le problème de date qui se posait. La méthode aurait été plus élégante – à votre image –, mais ce n’est pas la voie que vous avez choisie.J’ai bien comparé votre amendement et le nôtre. Il mentionne la rédaction en vigueur « au 1er janvier 2024 » et non, comme le nôtre, « au 31 décembre 2024 ». C’est en effet plus avantageux pour nos agriculteurs, pour les producteurs de fruits de nos territoires. Votre amendement est donc meilleur mais une autre méthode aurait été plus appréciable.Puisque votre amendement répond à une inquiétude fondée de nos producteurs ayant recours à des saisonniers et qu’il est le meilleur, je retire mon amendement no 344 ainsi que l’amendement no 1698, qui figure également dans cette discussion commune.J’espère que, par la suite, nous pourrons prendre comme base de notre discussion les travaux de la commission, surtout lorsque celle-ci corrige le projet de loi du Gouvernement dans l’intérêt de nos producteurs agricoles.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 4
 : (Les amendements nos 344 et 1698 sont retirés.)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 4
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement no 658.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 4
M. Jean-Pierre Vigier : Je vous annonce tout d’abord qu’aujourd’hui mon collègue Julien Dive, auteur de cet amendement, vient d’être papa pour la troisième fois. Nous pouvons l’applaudir et le féliciter. (Applaudissements sur divers bancs.)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 4
Mme Sarah Legrain : C’est bon pour nos retraites, ça !
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 4
M. Fabien Di Filippo : En matière de relance de la natalité, nous joignons les actes à la parole !
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 4
M. Jean-Pierre Vigier : Cet amendement vise à maintenir, malgré l’article 6, le dispositif TODE conçu, vous le savez, pour faciliter l’embauche des travailleurs saisonniers, essentielle pour de nombreuses exploitations agricoles.D’une part, la suppression de cette exonération se traduirait par une hausse importante des coûts de main-d’œuvre pour les emplois de saisonniers. D’autre part, l’augmentation des charges risquerait d’inciter les exploitants à limiter leur recrutement voire, purement et simplement, à renoncer à certaines cultures qui nécessitent un nombre élevé de travailleurs. Un tel recul de l’emploi agricole aurait également des effets en chaîne sur les économies locales en zone rurale, où ces activités soutiennent très largement la vie économique et agricole.Voilà pourquoi il faut soutenir fortement ces amendements identiques. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR et RN.)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 4
Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 904.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 4
M. Fabien Di Filippo : Année après année, nous revenons sur le dispositif TODE. Mon amendement apporte donc une seule nuance par rapport aux précédents : il prévoit de pérenniser le dispositif plutôt que de s’engager sur seulement un an. De toute façon, le coût du travail saisonnier en France est déjà plus élevé de 27 % qu’en Allemagne et de 37 % qu’en Italie.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 4
M. Fabrice Brun : Et plus élevé qu’en Espagne !
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 4
M. Fabien Di Filippo : Nous ne pourrons pas surseoir à ces exonérations. Le seul avantage de mon amendement, que je maintiendrai, est de prévoir une exonération permanente, ce qui nous permettrait de nous projeter dans l’avenir.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 4
Mme la présidente : La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 728.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 4
M. Fabrice Brun : Lorsque nous parlons du dispositif TODE, il est toujours utile de rappeler que nous l’avons sauvé ici même il y a quelques années,…
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 4
M. Philippe Vigier : Il a raison ! C’est lui qui l’a sauvé !
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 4
M. Fabrice Brun : …à une voix près, nuitamment, contre l’avis du Gouvernement.Nous sommes nombreux à soutenir ce dispositif parce qu’il a fait ses preuves en matière de soutien à l’emploi de main-d’œuvre saisonnière ou de lutte contre la distorsion de concurrence. Il faut le conforter dès l’article 4 et le protéger des effets induits par d’autres articles du texte car il permet d’alléger des charges, de soutenir l’emploi et de lutter contre les distorsions de concurrence.Il serait contre-productif mais aussi contre-intuitif de l’affaiblir au moment même où la colère des agriculteurs se réveille de nouveau, où les tracteurs sortent des fermes et où les agriculteurs demandent moins de charges, moins de normes, moins de contrôles, bref, plus de revenus. C’est en jouant sur les charges, notamment liées à la main-d’œuvre, que nous parviendrons à répondre à leurs attentes.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 4
Mme la présidente : L’amendement no 888 de M. Charles Sitzenstuhl est défendu.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 4
Mme la présidente : L’amendement no 1698 de M. Thibault Bazin a été retiré.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 4
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Neuder, rapporteur général de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission sur cette série d’amendements en discussion commune