Débat sur le plan budgétaire et structurel à moyen terme
M. Jean-Pierre Bataille (LIOT) : Ce débat est bien plus qu’une obligation de calendrier ; il peut constituer un exercice de lucidité. Nous devons en effet nous interroger sur le chemin emprunté par la France en matière de finances publiques et sur les responsabilités qui y président.Le plan budgétaire et structurel à moyen terme et le rapport d’avancement annuel confirment en effet les difficultés de la trajectoire budgétaire. D’année en année, les mêmes constats reviennent sur les déséquilibres persistants, les exécutions ratées et, in fine, la perte croissante de la maîtrise budgétaire. Depuis plusieurs exercices, les comptes de l’État sont certifiés, mais systématiquement non approuvés par le Parlement. Ce n’est pas un détail technique, c’est le signe d’un fossé grandissant entre ce qui est présenté et ce qui est réalisé.L’année 2024 le confirme. Le déficit atteint 156 milliards d’euros, soit 5,8 % du PIB, bien au-delà des prévisions de la loi de finances initiale. Cette dérive tient à des difficultés objectives qu’il serait malhonnête d’ignorer, mais aussi à des hypothèses macroéconomiques irréalistes, à une croissance surestimée et à des recettes mal calibrées, ainsi qu’à une absence d’anticipation dans la dépense, corrigée trop tard par des annulations massives de crédits. Il est vrai, comme je viens de le mentionner, que le panorama macroéconomique est sans pitié : croissance molle, déficit considérable des échanges extérieurs, contraintes économiques, sociales, géostratégiques et militaires. Dans un contexte pareil, il est difficile de répondre à la nécessité de rééquilibrage budgétaire, alors que le budget porte déjà le boulet très lourd de la charge de la dette.Le projet de loi de finances pour 2025 a fait l’objet d’un débat long, nourri, parfois houleux, mais qui n’a pu aller à son terme. Il est vrai que l’Assemblée s’est perdue dans des propositions irréalistes et parfois provocatrices. Ce climat de surenchère a contribué à ouvrir la voie au recours regrettable à l’article 49.3. Dans le même temps, la loi de programmation des finances publiques n’a toujours pas été mise à jour. C’est désormais le PSMT qui fait office de cadre, sans vote, sans validation parlementaire. Une trajectoire de 110 milliards d’effort budgétaire est ainsi engagée, sans qu’aucun arbitrage n’ait été débattu au Parlement.Si, sur le papier, cette trajectoire est conforme aux règles européennes, dans les faits, elle repose sur des hypothèses contestables, notamment une croissance potentielle durant les années 2025 à 2029 estimée à 1,2 %, alors que nous savons très bien que, malgré la modestie de cette hypothèse, elle sera difficile à réaliser. D’autre part, cette anticipation n’est assortie d’aucun cadrage par mission ni d’un chiffrage précis des réformes. Le rapport d’avancement annuel confirme cette impression : les objectifs sont tenus formellement mais les fondations restent fragiles. La dette atteint 113 % du PIB. Les ajustements sont conjoncturels et rares, tandis que les réformes structurelles, qui imposent des choix douloureux, tardent à être déployées.Hélas, le Parlement est tenu éloigné des décisions budgétaires majeures. Cependant, si cette tendance se poursuit, ce n’est pas seulement le Parlement qui sera privé de ses prérogatives, ce sera bientôt l’exécutif lui-même. En effet, si la France échoue à tenir les engagements du PSMT, l’Union européenne activera les mécanismes correctifs prévus pour les États en déficit excessif. Il s’agira alors non plus de débat, mais de discipline, plus de choix nationaux, mais de contraintes automatiques. Le gouvernement aura privé le Parlement de sa compétence budgétaire pour finalement perdre lui-même la sienne. Au fond, ce qui est en jeu, ce n’est pas la rigueur de Bruxelles, ce sont les difficultés de Paris dans sa maîtrise budgétaire.Nous sommes profondément attachés au projet européen, à ses équilibres et à ses responsabilités partagées. Néanmoins, parallèlement, il est difficile d’envisager que soit mise en péril l’autonomie budgétaire de la France et, surtout, que soient anéantis les moyens indispensables à l’exécution des compétences liées aux politiques publiques. Nous souhaitons qu’un débat de fond soit engagé ici, qui puisse conduire à des propositions responsables de politique budgétaire.Le groupe LIOT appelle donc à un triple sursaut : démocratique, pour réaffirmer le rôle central du Parlement ; méthodologique, pour construire des trajectoires sincères, fondées sur des hypothèses réalistes ; politique, pour sortir du pilotage à court terme et retrouver une vision budgétaire claire, lucide, partagée. Du point de vue du Parlement, une seule voie est possible : celle du débat démocratique comme boussole de l’action publique.