Accompagnement et soins palliatifs > Explications de vote communes
M. Philippe Vigier (Dem) : C’est avec humilité que je m’exprime sur ces textes au nom du groupe Démocrates, à la demande de son président, Marc Fesneau. Je tiens d’emblée à le dire : tous mes collègues voteront en faveur de la proposition de loi qui permettra de pourvoir tout le territoire français en soins palliatifs et d’accompagnement, madame la ministre ; une grande majorité d’entre eux votera pour la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, quelques-uns voteront contre, d’autres ont choisi de s’abstenir. Tous sont respectables dans leur choix et je porterai leur parole. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe EPR. – Mme Justine Gruet applaudit également.)Comme l’a rappelé Mme la présidente, dont je salue l’implication, après ces quatre semaines de discussions – deux en commission, deux en séance publique –, nous sommes fiers d’être parlementaires. Le débat a été apaisé, argument contre argument. Je remercie le rapporteur général, qui, avec humilité, enthousiasme et pondération, a su élever le débat au niveau qu’il méritait. Je remercie le président de la commission des affaires sociales, dont je n’oublie pas les interventions à plusieurs moments. Je vous remercie aussi, madame la ministre. Nous avons en partage d’avoir cheminé, d’avoir évolué. La concision de vos réponses et votre volonté constante de préciser le texte grâce aux amendements du gouvernement ont contribué à la qualité de nos débats.Sur nombre de sujets sociétaux, l’autorisation de l’IVG, l’abolition de la peine de mort, l’autorisation de la procréation médicalement assistée (PMA), le mariage pour tous, les échanges dans cet hémicycle furent houleux. Ils n’étaient pas davantage apaisés lors de l’examen de la loi Claeys-Leonetti – j’ai lu les comptes rendus des débats de l’époque. Nous avions un devoir, être collectivement à la hauteur. Nous avons été à la hauteur pour les malades, qui nous écoutent, nous regardent et dont certains, dans l’impasse, attendaient ce nouveau droit. Nous avons été à la hauteur pour les soignants, cette communauté généreuse, professionnelle, que nous avons applaudie pendant l’épidémie de covid, en particulier pour ceux qui, comme l’a dit Blandine Brocard, accompagnent les patients « jusqu’au bout de [leur] vie ».Plusieurs textes ont ponctué notre cheminement sur ces questions : la proposition de loi relative au droit de vivre sa mort du sénateur Caillavet, la loi Kouchner, relative aux droits des malades, la loi Leonetti, dont l’adoption, il y a vingt ans déjà, mit un terme à « l’obstination déraisonnable n’ayant d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie ». Le législateur avait déjà envisagé la situation des personnes « en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable » dont on ne peut soulager les souffrances qu’en leur appliquant « un traitement qui peut avoir pour effet secondaire d’abréger [la] vie » – autrement dit, de hâter la mort.En 2016, une nouvelle étape a été franchie avec la loi Claeys-Leonetti, votée à l’Assemblée avant d’être totalement démantelée au Sénat ; il a fallu trouver un équilibre lorsqu’elle est revenue dans l’hémicycle. Un droit nouveau a alors été créé, « le droit du malade de dire : lorsque je souffre trop […], je demande, si je le souhaite, qu’on arrête et qu’on m’endorme pour que la mort survienne dans mon sommeil » – je cite Jean Leonetti.Le fait que certains d’entre nous aient voté contre la loi Claeys-Leonetti ne les a pas empêchés de se faire les ambassadeurs du droit à l’aide à mourir ces derniers jours. C’est bien la preuve que chacun peut évoluer au cours de sa vie ! (Mme Sandrine Rousseau applaudit.)S’agissant de l’accompagnement et des soins palliatifs, vous serez, madame la ministre, celle qui aura permis, grâce à la stratégie décennale, de remédier à ce que nous avons tous dénoncé : vingt et un départements sont dépourvus d’unités de soins palliatifs ; 50 % des Français ne peuvent accéder à ces services. Mais permettez-moi de réitérer encore une fois une demande : la médecine palliative doit devenir une discipline universitaire reconnue, sans quoi la filière peinera à attirer les médecins. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. Karl Olive applaudit également.) Osons avoir cette ambition et défendons-la ! De même, faisons valoir la nécessité de sensibiliser l’ensemble des soignants en introduisant une formation aux soins palliatifs et à la fin de vie non seulement dans les études de médecine, mais aussi dans les cursus d’infirmiers et d’aides-soignants.Quant à la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, son histoire a commencé ici même, il y a quatre ans, avec l’examen en première lecture de la proposition de loi donnant le droit à une fin de vie libre et choisie, examen qui s’est interrompu le premier jour après l’adoption de l’article 1er. Son parcours s’est poursuivi avec le projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, adopté par la commission spéciale, dont l’examen a malheureusement pris fin avec la dissolution.L’année 2025 marque donc une renaissance : 240 députés, issus de tous les bancs, ont signé la proposition de loi relative à la fin de vie, nourrie du formidable travail de la Convention citoyenne sur la fin de vie. Regardez encore une fois ce qu’ont accompli ces citoyens : c’est un exemple dont il faut s’inspirer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. Roland Lescure applaudit également.) On a tendance à l’oublier et il n’est pas souvent cité, mais je voulais aussi mentionner le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) qui nous a dit deux choses : débrouillez-vous pour qu’il y ait des soins palliatifs pour tous ; faites en sorte d’ouvrir une voie éthique pour l’application de l’aide à mourir. Nous sommes au rendez-vous !Alors, que permettra cette nouvelle loi ? Elle donnera d’abord à des hommes et à des femmes le droit de bénéficier d’une aide à mourir. Il s’agit d’un droit en plus, pas d’un droit en moins ! Les patients atteints de la maladie de Charcot ne sont pas les seuls concernés, je pense notamment à ceux qui souffrent de cancers à tumeurs multiples, pour lesquels l’impasse thérapeutique est totale. Ce texte est équilibré, solide, il définit cinq critères cumulatifs et s’appuie sur un mot : le discernement. Quiconque a perdu son discernement ne pourra pas accéder à l’aide à mourir, a contrario des dispositions de la loi Claeys-Léonetti – je vous renvoie aux propos de Jean Leonetti qui expliquait qu’un patient ayant perdu son discernement pourrait bénéficier, au travers des soins palliatifs, de la sédation profonde et continue jusqu’à la mort.Le texte prévoit désormais que le patient réitère sa demande d’accéder à l’aide à mourir, tandis que la collégialité de la procédure a été renforcée par l’adoption de plusieurs amendements. Je le dis donc avec force : non, les résidents des Ehpad, s’ils ne remplissent pas les cinq conditions, ne pourront pas accéder à l’aide à mourir ; non, les enfants ne sont pas concernés, pas plus que les handicapés – je le dis à Perrine Goulet ; non, les personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou d’une affection psychiatrique, dès lors qu’elles ont perdu leur discernement, ne seront pas éligibles !J’ajoute que les professionnels de santé sont protégés. Geneviève Darrieussecq a beaucoup insisté sur cette question, en particulier sur la clause de conscience. Tous les soignants peuvent la faire jouer. Je sais, chers collègues, que certains parmi vous souhaiteraient insister davantage sur le volontariat. Nous en reparlerons lors de la navette et je suis persuadé que nous trouverons ensemble une voie de passage.Quant aux directives anticipées, elles n’ont pas été intégrées au texte. C’est ce qui lui a permis de garder son équilibre et j’en remercie encore Olivier Falorni ! Nous voulions éviter que l’aide à mourir puisse faire partie d’un projet de vie ; elle ne pourra donc pas être demandée dans des directives anticipées.« On a bougé sur rien », ai-je entendu. Ce n’est pas vrai ! Nous avons bougé sur la collégialité, sur les soins palliatifs – qui continueront d’être proposés jusqu’au bout – ou encore sur la définition des notions de « pronostic vital engagé à moyen terme » et d’« affection en phase avancée ou terminale », pour lesquelles nous avons repris les mots de la Haute Autorité de santé (HAS).Quant à l’évaluation, voilà enfin un acte médical – je le dis aux collègues médecins – qui y sera vraiment soumis ! Certes, cette évaluation interviendra a posteriori, mais y a-t-il des actes médicaux qui soient évalués a priori ? Non ! De plus, une évaluation a posteriori permettra de corriger toute dérive éventuelle. Par ailleurs, le délit d’entrave à l’aide à mourir a été calqué sur le délit d’entrave à l’IVG.Je tiens à m’adresser à ceux d’entre vous qui sont opposés à ce texte. Je respecte votre pensée et je sais que cette loi, pour vous, ne sera ni une loi d’humanité ni une loi de fraternité. Chacun son chemin ; chacun jugera en son âme et conscience.Dans notre groupe, la liberté de vote prévaut. Nous avons essayé de légiférer sérieusement, en ayant une pensée affectueuse pour celles et ceux qui nous regardent, afin d’ouvrir un nouveau chemin dans lequel le respect est présent à tout instant. C’est avec une immense humilité que nous l’avons fait et nous serons toujours prêts, si jamais des dérives se faisaient jour, à les corriger. Connaissez-vous beaucoup d’actes médicaux pour lesquels, lorsqu’une dérive est survenue dans une procédure, il soit possible de saisir le procureur de la République ou les ordres ?C’est à une grande majorité que les députés du groupe Les Démocrates soutiendront ce nouveau droit. Merci à ceux qui en ont été les artisans – ils ont fait preuve de détermination, d’équilibre et de solidité – et à Olivier Falorni. Chacun se déterminera en conscience ; quel que soit le résultat du vote, nous aurons donné une belle image de l’Assemblée, et apporté une vraie réponse à nos malades. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS, LIOT et GDR.)