Sécurisation du mécanisme de purge des nullités > Discussion générale
Mme Émeline K/Bidi : Considérées par quelques-uns comme d’insupportables manœuvres employées par les avocats pour empêcher que justice soit rendue, les nullités de procédure sont en réalité la juste sanction du non-respect de la procédure pénale et des droits de la défense. Elles sont la garantie du respect des principes à valeur constitutionnelle sur lesquels reposent notre système judiciaire et notre société démocratique. C’est au regard de ces droits fondamentaux que le mécanisme de purge des nullités qui existait jusqu’alors a été invalidé par une décision du Conseil constitutionnel du 28 septembre 2023. Les sages l’ont censuré devant le tribunal correctionnel, dans la mesure où aucune exception à ce mécanisme n’existait dans le cas où le prévenu n’aurait pu avoir connaissance de l’irrégularité éventuelle d’un acte ou d’un élément de la procédure que postérieurement à la clôture de l’instruction. Toutefois, afin de prévenir des conséquences manifestement excessives, les sages ont également décidé de reporter au 1er octobre 2024 l’abrogation de cette disposition. Il ne vous aura pas échappé que cette date est largement dépassée : il y a donc urgence à légiférer.En effet, depuis le 1er octobre, un risque pèse sur les procédures pénales examinées devant le tribunal correctionnel ayant fait l’objet d’une instruction préparatoire. Il n’existe désormais plus de purge des nullités devant ces juridictions, alors que ce mécanisme constitue un dispositif essentiel : il sécurise les procédures en cours et limite les abus dilatoires, afin d’éviter une remise en cause tardive de la procédure, alors même que les parties disposent du droit de saisir la chambre de l’instruction tout au long de la procédure et que cette chambre peut également relever d’office tout moyen de nullité à l’occasion de l’examen de la régularité de la procédure. Conformément à ce principe, aucune nullité relative aux actes de procédure accomplis durant l’information judiciaire ne peut être soulevée à l’audience, dès lors que le tribunal a été saisi à l’issue de cette même information judiciaire. Il fallait donc rétablir un équilibre entre la protection des droits de la défense et la réintroduction d’un mécanisme efficace de purge des nullités.Cet équilibre nous semble avoir été trouvé avec le texte que nous examinons et qui a déjà été adopté au Sénat. Il intègre l’exception posée par la décision du Conseil constitutionnel, qui permet qu’une nullité puisse toujours être soulevée si la partie concernée n’a pas pu en prendre connaissance avant la clôture de l’instruction. Dans un souci de cohérence et au-delà de ce que la décision du Conseil constitutionnel impose – puisqu’elle ne concerne que les matières délictuelles –, la proposition de loi harmonise et simplifie le dispositif, en étendant son application aux matières contraventionnelle et criminelle. Dans l’ensemble, ce texte constitue donc une réponse pertinente et équilibrée à la censure prononcée par le Conseil constitutionnel, car il est à la fois nécessaire et urgent de rétablir ce mécanisme.Toutefois, j’ai été alertée par mes collègues du groupe La France insoumise sur une subtilité ajoutée dans le texte qui introduit les notions de manœuvre et de négligence de la part de la partie qui soulèverait les nullités. Certes, ces notions existaient déjà en matière criminelle mais dans une rédaction différente, c’est pourquoi des soucis d’interprétation pourraient se poser à l’avenir. Selon un principe constitutionnel, la loi pénale doit être claire – en l’occurrence, elle ne l’est manifestement pas. Le groupe GDR votera ce texte parce qu’il y a urgence, mais je crains que cette nouvelle rédaction n’ouvre la voie à de nouveaux recours devant le Conseil constitutionnel : nous y serons attentifs. Un dernier regret : que le gouvernement précédent ne se soit pas saisi de ce problème, malgré le délai d’un an que les sages lui avaient accordé pour y remédier. Vous nous direz sans doute que c’est la faute de la dissolution : celle-là non plus, nous ne l’avions pas décidée ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Emmanuel Duplessy applaudit également.)