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Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Après l’article 4
Mme Sandrine Rousseau : Il convient en effet d’informer nos concitoyens. Tel était d’ailleurs l’objet de plusieurs amendements discutés en commission des affaires sociales. Cependant, ne les informer qu’au sujet des soins palliatifs, en réduisant l’information sur la fin de vie à ce seul aspect, ne permet pas de les informer correctement de toutes les options qui leur seront offertes si la loi sur la fin de vie est adoptée. C’est pourquoi nous nous opposerons à cet amendement.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Après l’article 4
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Après l’article 4
Mme Catherine Vautrin : Je reviens à la notion de simplification, objet d’un projet de loi auquel vous avez déjà consacré de nombreuses heures de travail. Dans l’état actuel des choses, le CNSPFV fonctionne, il se réunit et informe de l’organisation des soins palliatifs. Inscrire l’existence de cet organisme et ses missions dans la loi implique qu’à chaque fois que vous voudrez faire évoluer lesdites missions, un texte de loi sera nécessaire. Telle serait bien la conséquence de l’adoption d’un amendement dont je ne doute pas qu’il procède d’une intention généreuse – informer nos concitoyens. C’est la raison pour laquelle je me permets de réitérer l’avis défavorable du gouvernement.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Après l’article 4
M. Charles Sitzenstuhl : Pourquoi y a-t-il un article 4, dans ce cas ?
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Après l’article 4
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 682.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Après l’article 4
 : (Il est procédé au scrutin.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Après l’article 4
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 102 Nombre de suffrages exprimés 100 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 49 Contre 51
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Après l’article 4
 : (L’amendement no 682 n’est pas adopté.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Après l’article 4
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 140.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Après l’article 4
M. Patrick Hetzel : Il vise à confier aux commissions des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC) dans les établissements de santé une mission spécifique pour les patients atteints d’une affection grave et incurable et dont le pronostic vital est engagé à court terme. Si une telle situation peut se rencontrer dans n’importe quel service, elle a davantage vocation à survenir dans les unités de soins palliatifs (USP). Les modalités de cette saisine seraient définies par un décret en Conseil d’État après avis de la Haute Autorité de santé (HAS).
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Après l’article 4
Mme Annie Vidal : Lors de nos échanges en commission à propos de cet amendement, je vous avais indiqué que la demande était satisfaite : la CRUQPC est d’ores et déjà chargée de veiller au respect du droit des usagers et de participer à la politique de qualité de l’établissement dans tout son champ d’activité. Je n’ai pas changé d’avis depuis.Vous renvoyez en outre la définition des modalités de cette procédure à un décret pris en Conseil d’État après avis de la HAS, ce qui alourdit considérablement la démarche. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Après l’article 4
Mme Catherine Vautrin : Même avis.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Après l’article 4
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Après l’article 4
M. Patrick Hetzel : Il me semblait important que nous ayons ces garanties. Dès lors que Mme la rapporteure indique qu’elles existent, je suis prêt à retirer mon amendement.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Après l’article 4
 : (L’amendement no 140 est retiré.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Après l’article 4
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 146 rectifié.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Après l’article 4
M. Patrick Hetzel : Il s’agit d’une demande de rapport sur la mise en œuvre du plan pluriannuel de développement des soins palliatifs. Ce rapport serait remis chaque année au Parlement par le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie. Cela nous paraît essentiel. Nous avons insisté à plusieurs reprises sur le retard pris sur cette question : si nous voulons que le droit soit effectif, il faut que le Parlement puisse s’en saisir régulièrement.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Après l’article 4
Mme Annie Vidal : Vous demandez au CNSPFV d’élaborer le rapport d’évaluation que l’instance chargée de préfigurer la stratégie décennale « soins palliatifs, prise en charge de la douleur et accompagnement de la fin de vie en France » prévoit déjà de faire. Cela n’est pas nécessaire ; en revanche, je pense que le gouvernement ne manquera pas de consulter les données produites par ce centre, qui sont toujours très intéressantes, pour alimenter son propre rapport. Avis défavorable.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Après l’article 4
 : (L’amendement no 146 rectifié est retiré.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Après l’article 4
Mme la présidente : La parole est à M. Serge Muller.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 5
M. Serge Muller : Ce texte arrive bien tard. Cela fait plus de vingt ans que des plans relatifs aux soins palliatifs sont annoncés ; les trois qui ont été lancés depuis 2005 ont tous échoué. Si nous en sommes là aujourd’hui, c’est parce que ces échecs ne sont pas des accidents : ce sont des renoncements organisés. En 2024, vingt et un départements français n’avaient toujours aucun lit de soins palliatifs ; dans trop d’hôpitaux, il n’y a ni unité spécialisée, ni personnel formé, ni coordination entre les services.Ce n’est pas un problème de ressources ; c’est un problème de priorité politique. On a préféré financer des agences, des strates technocratiques, des dispositifs expérimentaux coûteux plutôt que de garantir l’essentiel : accompagner dignement la fin de vie. Et on nous dit désormais que face à cette impuissance organisée, la seule solution serait de légaliser l’acte de mettre fin à la vie !La légalisation de la mort médicalement provoquée devient l’excuse commode d’un système qui n’a pas voulu – ou pas su – faire vivre les soins palliatifs. Mais comment pourrions-nous parler d’« ultime recours » quand le premier recours n’est lui-même pas accessible ? Tant que la République ne garantit pas un accès universel et équitable aux soins palliatifs, elle n’a aucune légitimité à légaliser la mort médicalement provoquée.Financer cette politique n’est pourtant pas hors de portée. Il ne s’agit pas d’ouvrir les vannes de la dépense, mais de réorienter les ressources. L’argent existe ; ce qui manque, c’est la volonté de le consacrer à l’essentiel. Or l’essentiel, c’est de ne jamais laisser une femme, un homme ou un enfant finir sa vie sans soins, sans écoute, sans présence humaine.Le groupe RN votera cet article, mais je m’interroge : que va-t-il se passer ensuite ? Un sursaut ou un nouveau contournement ? Le pays attend autre chose qu’un texte d’affichage : il attend que nous tenions enfin parole. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 5
Mme la présidente : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 5
M. Charles Sitzenstuhl : L’article 5 prévoit notamment qu’une loi de programmation pluriannuelle de l’accompagnement et des soins palliatifs soit examinée tous les cinq ans. Nous en débattrons peut-être tout à l’heure, mais je veux dire d’emblée que si les lois de programmation partent en général d’une bonne intention, elles créent aussi des difficultés s’agissant de la gestion de nos finances publiques.Peut-être le gouvernement aura-t-il l’occasion de dire ce qu’il pense de la multiplication des lois de programmation, mais je constate que c’est une nouveauté de notre vie politique, qui s’observe depuis quelques années. Certains travaux montrent qu’à peu près 20 % de nos dépenses publiques sont désormais couvertes par des lois de programmation, alors que nous nous trouvons dans une situation budgétaire très compliquée – il n’est pas nécessaire que je rappelle les chiffres de notre déficit et de notre dette publique.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 5
M. Yannick Monnet : Il faut donc des recettes supplémentaires !
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 5
M. Charles Sitzenstuhl : Nous en débattrons au moment d’examiner le prochain projet de loi de finances, mais dans une période où nous devons être particulièrement attentifs à l’équilibre de nos finances publiques, il faut laisser au gouvernement – et aussi au Parlement – la capacité de réagir chaque année. Je ne critique pas l’intention qui sous-tend la mise en œuvre d’une loi de programmation sur les soins palliatifs, mais nous devons tous être conscients que multiplier, année après année, des lois de programmation sur à peu près tous les sujets que nous considérons comme stratégiques a un impact sur la gestion de nos finances publiques et complique singulièrement le travail qu’accomplit Bercy pour essayer de les maîtriser.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 5
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Runel.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 5
Mme Sandrine Runel : Je ne reviendrai pas sur les annonces faites par le président de la République hier soir, mais avouez que c’est cocasse ! Au beau milieu de l’examen d’un texte sur l’aide à mourir, il dit vouloir soumettre le sujet à référendum. (M. Michel Lauzzana s’exclame.) Nous avions un peu perdu l’habitude ! Cela a toutefois eu un effet positif, puisque 371 amendements ont été retirés par le groupe UDR.Revenons à l’article 5. Il est essentiel car il grave dans le marbre l’adoption par le Parlement, tous les cinq ans, d’une loi pluriannuelle des soins palliatifs, afin de disposer enfin d’une perspective claire sur leur financement. Nous vous le répétons : sans planification de long terme, notre système de soins ne parviendra pas à répondre aux besoins croissants de la population, notamment en matière de soins palliatifs. L’accès à ce type de soins est, on le sait, largement insuffisant : sur les 320 000 patients qui en font la demande, seuls 100 000 en bénéficient. Il est donc urgent d’agir et surtout de prévoir. La gestion de notre système de santé par ce gouvernement est d’un court-termisme affligeant : c’est un financement au compte-gouttes qui asphyxie les établissements, les hôpitaux, les soignants et bien évidemment les patients.La tarification à l’acte, dont relèvent les soins palliatifs, aggrave encore cette situation. Elle est complètement inadaptée aux spécificités des soins palliatifs et elle met les établissements dans des situations financières très difficiles. Vous disiez hier, madame la ministre, que nous manquions de personnels formés dans ce domaine, mais si les moyens étaient suffisants dans les services concernés, peut-être la profession serait-elle un peu plus attractive !Pour toutes ces raisons, il est essentiel que tous les cinq ans, une loi pluriannuelle soit votée par la représentation nationale pour définir les objectifs de l’offre de soins palliatifs et les moyens qui lui seront alloués. Soyons enfin à la hauteur de ces enjeux et des attentes de nos concitoyens !
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 5
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 5
M. Patrick Hetzel : Sans vouloir faire de l’archéologie législative, cet article, qui résulte de la fusion des articles 5 et 6 de la proposition de loi de départ, est en réalité issu d’un amendement déposé par notre collègue Thibault Bazin lors des débats de 2024, dont l’objectif était d’introduire, au sein du code de la santé publique, le concept de « politique de soins palliatifs de la République ».Ce concept se fonde sur la volonté de garantir à chacun, selon ses besoins et sur l’ensemble du territoire, l’accès aux soins palliatifs. Nous l’avons toujours considéré comme essentiel et nous pensons qu’il est nécessaire de prévoir une loi de programmation des soins palliatifs, qui serait adoptée tous les cinq ans, pour garantir son effectivité. Les lois de programmation peuvent certes avoir un effet contraignant, comme le disait notre collègue Charles Sitzenstuhl, mais elles permettent aussi, à certains moments, de fixer un cap. Dans un domaine aussi sensible, nous considérons que c’est plus que jamais nécessaire.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 5
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 5
Mme Sandrine Rousseau : L’article 5 est absolument indispensable pour consolider cette proposition de loi sur les soins palliatifs. Il fait écho, d’une certaine manière, à l’instauration d’un droit opposable aux soins palliatifs, que nous avons votée hier ici même. Qui dit droit opposable dit droit d’accès aux soins palliatifs ; pourtant, en dépit des annonces budgétaires faites par les précédents gouvernements, nous manquons d’une véritable stratégie pour le déploiement de ces soins sur l’ensemble du territoire.Une loi de programmation pluriannuelle permettrait donc aux soins palliatifs d’échapper aux contraintes liées à l’Ondam – objectif national de dépenses d’assurance maladie – et à la réduction des dépenses de santé, qui font l’objet de discussions budgétaires sur lesquelles nous ne parviendrons évidemment pas à nous mettre d’accord. Elle est donc absolument indispensable si nous voulons permettre une véritable amélioration de la fin de vie de l’ensemble de nos concitoyens, où qu’ils vivent et quelle que soit leur situation personnelle, professionnelle et économique. En l’absence de l’article 5, le principe d’un droit opposable aux soins palliatifs, que nous avons inscrit hier dans le texte, n’aurait aucun effet concret sur la vie des personnes et sur leur accès aux soins. Nous soutiendrons donc avec force cet article.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 5
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Monnet.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 5
M. Yannick Monnet : Pour faire suite à ce qui vient d’être dit, l’article 5 est en effet essentiel, car il permet de sanctuariser des financements. Or c’est nécessaire, parce que les questions de santé ne doivent pas être la variable d’ajustement des budgets de l’État. J’écoutais notre collègue qui, tout à l’heure, déplorait le déficit d’information sur les soins palliatifs, mais une loi de programmation permet d’élaborer une vraie stratégie de développement ! C’est vraiment ce dont nous avons besoin.Par ailleurs, s’agissant de l’état supposé des finances du pays, permettez-moi de vous rappeler que dans un budget, quel qu’il soit, il y a la colonne « dépenses » mais aussi la colonne « recettes » ! On peut soit contraindre les dépenses, soit augmenter les recettes. Pour notre part, nous sommes favorables à l’augmentation des recettes, parce que les besoins en matière de santé sont considérables. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 5
Mme la présidente : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 614, qui vise à supprimer l’article 5.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 5
Mme Agnès Firmin Le Bodo : C’est en effet un amendement de suppression. Vous l’avez dit, madame la ministre : à l’heure où nous voulons faire œuvre de simplification – et je fais bien la différence avec ce que je défendais tout à l’heure, quand je souhaitais sanctuariser l’existence d’une institution qu’il nous faut protéger –, nous nous apprêtons à inscrire, dans le code de la santé publique, quelque chose qui relève uniquement du domaine réglementaire et en aucun cas du domaine législatif.On peut débattre du bien-fondé d’une loi de programmation ; nous en avons approuvé le principe alors que la stratégie décennale des soins palliatifs existait déjà. Vous dites, madame Rousseau, que les dépenses prévues dans la loi de programmation échappent aux discussions budgétaires annuelles ; j’aimerais que ce soit vrai, mais nous savons tous que ce n’est malheureusement pas toujours le cas. Quoi qu’il en soit, la ministre avait pris des engagements en la matière lors de l’examen du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale et ils ont déjà été respectés, parce que la loi de programmation ne nous empêche pas – au contraire, elle nous y oblige – de voter ses crédits tous les ans dans le PLFSS. Il n’en reste pas moins qu’à ce stade, inscrire la loi de programmation dans le code de la santé publique me paraît alourdir ce que nous souhaitons plutôt simplifier.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 5
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 5
Mme Annie Vidal : Vous l’avez dit, cher collègue Hetzel, cet article est le fruit de la fusion des articles 5 et 6, qui sanctuarisaient l’existence d’une politique publique en matière de soins palliatifs en actant le principe d’une loi de programmation pluriannuelle. Mon regard sur cet article est ambivalent. D’un côté, je rejoins le collègue Sitzenstuhl sur le fait que les lois de programmation, si on en abuse, peuvent être contraignantes. En même temps, elles ont une forte valeur symbolique et je sais que nombre d’entre vous y sont très attachés, ce que je peux comprendre. Pour ma part, je suis très attachée à la pluriannualité des politiques publiques, à la fois pour que les acteurs puissent se projeter et pour garantir leur effectivité – en l’occurrence, celle de l’accès aux soins palliatifs – grâce à des financements pérennes.Néanmoins, chacun de nous le sait – je regarde mon collègue Guedj –, de telles dispositions n’ont absolument rien de normatif. Ce n’est pas parce que nous allons écrire, dans cette loi, qu’une loi de programmation déterminera l’offre de soins palliatifs, que ce sera effectivement le cas.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 5
M. Thibault Bazin : Bien sûr !
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 5
Mme Annie Vidal : Le législateur actuel ne peut pas imposer au législateur futur de faire une loi ! Cette mesure n’a donc aucune portée normative. Cela dit, elle a une forte valeur symbolique et je suis très respectueuse du travail qui a été réalisé, l’année dernière et plus récemment en commission. Je m’en remettrai donc à la sagesse de l’Assemblée nationale pour ce qui est de la suppression de cet article.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 5
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 5
Mme Catherine Vautrin : Nous avons déjà débattu ici de l’intérêt des lois de programmation. Il est intéressant que, douze mois après, le gouvernement lui-même se pose la question d’un projet de loi de finances qui serait pluriannuel, ce qui prouve bien que nous avons tous besoin d’inscrire notre action dans le temps. En l’état du droit, c’est le projet de loi de financement de la sécurité sociale qui, si vous me passez l’expression, aura le dernier mot. Pour le dire autrement, nous pouvons toujours voter une loi de programmation, il n’en faudra pas moins voter chaque année une loi de financement de la sécurité sociale pour inscrire les crédits.Cela étant, cela m’intéresserait de réfléchir à la pluriannualité budgétaire pour avoir une vision globale des dépenses de notre pays. À ce stade, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 5
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur cet amendement no 614, de même que sur l’amendement no 611, par le groupe Horizons & indépendants ; sur l’amendement no 744 , par le groupe UDR ; sur l’amendement no 394, par le groupe Rassemblement national ; et sur l’amendement no 395, par les groupes Rassemblement national et UDR. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Jérôme Guedj.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 5
M. Jérôme Guedj : C’est vrai, Mme la rapporteure est bien placée pour le savoir, inscrire dans la loi le principe d’une loi de programmation ne garantit pas qu’elle verra le jour. Rappelons ainsi le douloureux souvenir de l’article 10 de la loi dont Mme Vidal fut à l’initiative, portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie : alors que nous avions unanimement adopté le principe d’une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge, qui aurait dû être adoptée avant le 31 décembre 2024, rien n’a été fait car les gouvernements concernés se sont, pardonnez-moi l’expression, madame la ministre, assis dessus avec allégresse.Chat échaudé craignant l’eau froide, nous pourrions nous décourager et renoncer à prendre une telle disposition, qui semble inutile au premier abord. Pourtant, je l’ai dit hier soir, une loi de programmation présente l’intérêt, bien plus que ne le pourrait une stratégie décennale, par ailleurs prévue à l’article 3, de replacer le Parlement au centre du processus décisionnel et de l’associer à la définition d’une vision globale des soins palliatifs.Je suis cependant d’accord avec vous, madame la ministre : nous n’allons pas multiplier les lois de programmation sur les sujets de santé.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 5
M. Charles Sitzenstuhl : Il y a le PLFSS !
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 5
M. Jérôme Guedj : Non, car le PLFSS n’est pas une loi de programmation. J’en veux pour preuve le fait que le premier ministre, dans son discours de politique générale le 14 janvier 2025, avait indiqué vouloir travailler à la pluriannualité en matière de politique de santé – ce qui est une proposition intéressante. Quatre mois après, je ne crois pas qu’une réflexion ait été engagée, et encore moins que le président de la commission des affaires sociales ait été saisi de ce travail, qui aurait pourtant été essentiel pour déterminer la manière d’établir une loi de programmation en santé et d’y faire figurer un volet consacré aux soins palliatifs.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 5
Mme la présidente : La parole est à M. François Ruffin.