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Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes > Discussion des articles > Article 23
M. Jean-Paul Lecoq : J’aime beaucoup les éoliennes, et particulièrement les éoliennes en mer…
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M. Gérard Leseul : Surtout quand elles sont havraises !
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M. Jean-Paul Lecoq : …surtout quand elles sont fabriquées – et bien fabriquées – au Havre. Il reste que, comme nous l’avions déjà dit tout à l’heure lors de la discussion de l’article 19, qui tendait également à prévoir des dérogations en matière de protection de la biodiversité, nous n’avons pas besoin d’un tel article.Le cadre juridique existant donne déjà une certaine fluidité aux projets d’installation d’énergies renouvelables : inutile de charger la barque plus encore. On enverrait sinon un mauvais message à tous ceux qui se préoccupent de biodiversité. Monsieur le ministre, l’article 25 relève de l’erreur stratégique : il convient de le supprimer.
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M. le président : Nous en venons au dernier des amendements identiques. La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 239.
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M. Gérard Leseul : L’article 25, qui prévoit une nouvelle dérogation au principe de conservation de sites d’intérêt géologique, d’habitat naturel, d’espèces animales non domestiques ou d’espèces végétales non cultivées, est inutile.La raison impérative d’intérêt public majeur, qui rend possibles des dérogations dans le cadre de projets d’installation de production d’énergie, est déjà prévue par différentes dispositions du code de l’environnement. Nous ne pouvons pas assouplir, encore, le régime des dérogations – d’autant plus que ne sont pas prévues les conditions d’un réel contrôle et d’une réelle protection de la nature.
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M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
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M. Vincent Thiébaut : Cet article ne change pas le droit et ne fait que reprendre un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne.Il ne tend qu’à améliorer la lisibilité du droit déjà en vigueur, qui continuera à s’exercer de la même façon, même si vous adoptez ces amendements de suppression.
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M. Jean-Paul Lecoq : Il est donc superfétatoire !
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M. Vincent Thiébaut : En revanche une telle suppression contribuerait à mettre la France en défaut en ce qui concerne ses obligations européennes.Cet article, par ailleurs, ne remet aucunement en cause la nécessité d’une évaluation et d’une autorisation environnementales telles qu’elles existent aujourd’hui. Il revient au juge de décider, en fonction de la qualité du dossier, des mesures d’évitement qui auront été prises, de la pertinence et de la viabilité du projet. Vos inquiétudes ne sont donc pas fondées. Cet article ne change rien aux procédures et au droit en vigueur. Avis défavorable.
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M. Marc Ferracci : Je le confirme : cet article ne fait que clarifier le droit déjà applicable aux projets d’installation en énergie renouvelable. Il assure la conformité de la transposition de la directive européenne, et donc le respect par la France de ses engagements européens. Il ne modifie en rien le régime de la dérogation « espèces protégées » et ne fait que codifier une jurisprudence du Conseil d’État s’appliquant déjà à tous les projets entrant dans son périmètre. Ce n’est en rien une régression en matière de droit de l’environnement, puisque les porteurs de projet doivent prendre des mesures d’évitement et de réduction suffisantes. Avis défavorable.
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M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 8, 35, 93, 131, 170, 239.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 60 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 45 Contre 15
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 : (Les amendements identiques nos 8, 35, 93, 131, 170, 239 sont adoptés ; en conséquence, l’article 25 est supprimé et les amendements no 94, 139, 47 et 241 tombent.)
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M. le président : Nous passons donc à l’article 26. La parole est à Mme Sylvie Ferrer, pour soutenir l’amendement no 95.
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Mme Sylvie Ferrer : Il vise à rendre plus ambitieux les objectifs environnementaux pour les parcs de stationnement non couverts de plus de 500 mètres carrés, associés à des bâtiments à usage commercial, industriel ou artisanal, aux constructions de bâtiments à usage d’entrepôt dont l’emprise au sol est de 500 mètres carrés ou à des bâtiments à usage de bureaux dont l’emprise au sol est de 1 000 mètres carrés.Actuellement, ces parcs de stationnement doivent intégrer, sur au moins la moitié de leur surface, des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation : les députés de mon groupe souhaitent que cette obligation s’étende à la totalité de leur surface.Cet amendement vise, par ailleurs, à réintégrer la mention relative à la nécessité d’agir en « préservant les fonctions écologiques des sols », mention supprimée par rapport à la version issue de la loi Aper.À l’heure où s’accélèrent l’artificialisation des sols et l’érosion de la biodiversité, la préservation des sols est une nécessité.
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Mme Danielle Brulebois : Cet amendement propose d’élargir l’obligation, imposée par le code de la construction et de l’habitation aux parkings extérieurs associés aux bâtiments professionnels neufs ou faisant l’objet d’une extension ou d’une rénovation lourde, lorsque leurs emprises dépassent une certaine surface, et d’intégrer des aménagements de surface favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales.Vous souhaitez que cette obligation concerne la totalité de la surface du parking ; mais cela entre en contradiction avec le code de l’urbanisme qui n’impose, pour ces parkings, qu’un aménagement de la moitié de leur surface. Le dispositif du code de la construction de l’habitation, aisément contestable par les assujettis, serait ainsi inapplicable.Une telle exigence n’est au demeurant pas nécessaire, car l’infiltration sur la moitié de la superficie du parc permet généralement de gérer la totalité des eaux tombées.Ensuite, la réintégration de l’exigence de préserver les fonctions écologiques des sols ne me paraît pas réaliste. L’aménagement d’un parc de stationnement nécessite des travaux de compactage et de terrassement du sol qui sont, par nature, difficiles à concilier avec ces fonctions écologiques. Quant aux dispositifs d’évaporation déjà envisagés par la loi en vigueur, ils sont parfaitement incompatibles avec une telle exigence.Cet article vise de plus à corriger des incohérences qui subsistent entre la loi Aper et la loi « énergie-climat » du 8 novembre 2019. Cette clarification sera de nature à faciliter l’atteinte des objectifs en matière d’ombrières et de gestion des eaux pluviales. Je vous demande donc de retirer votre amendement – avis défavorable sinon.
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M. le président : La parole est à Mme Sylvie Ferrer.
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Mme Sylvie Ferrer : Je ne comprends pas votre position, quand on sait le retard qui est le nôtre dans le déploiement des énergies renouvelables – leur part dans la consommation finale brute d’énergie, en 2023, n’atteint que 22,2 %, contre un objectif de 33 % pour 2030. Il faut mettre les bouchées doubles.
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 : (L’amendement no 95 n’est pas adopté.)
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M. le président : La parole est à M. Bérenger Cernon, pour soutenir l’amendement no 96.
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M. Bérenger Cernon : Il nous semble totalement incohérent de prétendre, comme le fait ce projet de loi, accélérer le déploiement des énergies renouvelables tout en supprimant les obligations d’intégrer des procédés de production d’énergies renouvelables ou de végétalisation dans les parcs de stationnement, ce qui avait pourtant été acté par les précédentes lois.Comme le souligne le syndicat des énergies renouvelables, cette suppression constitue un recul du droit existant – droit déjà assez faible en la matière.Nous devons maintenir ces dispositions si nous voulons assurer une transition énergétique effective et cohérente – c’est le sens de cet amendement.
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Mme Danielle Brulebois : Vous proposez de supprimer des dispositions importantes de l’article 26. Elles restreignent l’obligation relative à la perméabilisation des sols aux parkings non couverts et la suppriment en cas de conclusion d’un nouveau contrat de concession de service public ou de bail commercial, ou de son renouvellement. Elles suppriment également, en ce même cas, l’obligation de les équiper d’ombrières photovoltaïques.La première restriction me semble pourtant de bon sens : on ne voit pas l’intérêt d’un dispositif de perméabilisation dans un parking couvert. Quant à la suppression des obligations qui s’imposent lors du renouvellement d’un contrat, elle relève de l’égalité de traitement. En effet, si ces circonstances sont aisées à contrôler dans le cas d’une concession de service public, elles sont généralement méconnues dans le cadre du renouvellement d’un contrat privé. Maintenir ces obligations constituerait une véritable distorsion de contrainte. Avis défavorable.
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 : (L’amendement no 96, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
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M. le président : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 242.
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M. Gérard Leseul : La conclusion d’un nouveau contrat de concession de service public, de prestation de service ou de bail commercial portant sur la gestion d’un parc de stationnement ou son renouvellement implique le respect de l’article L. 111-19-1 du code de l’urbanisme relatif à la mise en place d’aménagements hydrauliques ou de dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation ainsi que d’ombrières.Or l’alinéa 10 de l’article 26 tend à supprimer cette obligation : nous souhaitons la suppression de cette suppression.
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Mme Danielle Brulebois : Vous proposez de supprimer la disposition de l’alinéa 10 de l’article 26, qui supprime en effet, en cas de conclusion d’un nouveau contrat de concession de service public ou de bail commercial, ou de son renouvellement, l’obligation relative à la perméabilisation des sols tout comme celle relative à l’installation, sur les parkings, d’ombrières photovoltaïques.La suppression de cette obligation relève, je le répète, de l’équité et de la nécessité d’assurer une égalité de traitement. Je l’ai expliqué : alors que les contrôles sont aisés dans le cadre d’une concession de service public, ils sont généralement difficiles lors du renouvellement d’un contrat privé. Il s’agit d’éviter toute distorsion de contrainte.
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 : (L’amendement no 242, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
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M. le président : La parole est à M. Bérenger Cernon, pour soutenir l’amendement no 97.
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M. Bérenger Cernon : Avec seulement 22,2 % d’énergie renouvelable dans notre consommation finale brute en 2023, nous sommes loin de l’objectif des 33 % pour 2030. Cet amendement vise donc à accélérer le déploiement des énergies renouvelables, particulièrement dans les parcs de stationnement. Nous proposons, à cette fin, d’abaisser de 1 500 mètres carrés à 500 mètres carrés le seuil d’application de l’obligation d’équiper les parcs de stationnement en ombrières photovoltaïques. Cette mesure permettrait, à elle seule, d’augmenter considérablement notre production d’énergie solaire et de concourir ainsi à nos objectifs énergétiques pour 2030.
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Mme Danielle Brulebois : Votre amendement propose d’abaisser de 1 500 à 500 mètres carrés la surface minimale d’emprise à partir de laquelle un parc de stationnement extérieur existant devra être équipé d’ombrières intégrant un procédé de production photovoltaïque sur au moins la moitié de sa superficie d’ici à 2026, ou 2028 selon les cas.Vous avez raison, la transition écologique est une urgence, et il faut accélérer le développement des énergies renouvelables. Certes, les parkings offrent encore un important potentiel d’implantations photovoltaïques. Mais, si l’on souhaite privilégier les panneaux solaires européens, nous devons être vigilants et ne pas élargir trop fortement l’assiette des obligés, au risque de créer un important goulot d’étranglement.
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Mme Ségolène Amiot : Il ne fallait pas laisser les entreprises françaises fermer !
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Mme Danielle Brulebois : La demande est énorme et les entreprises européennes ne sont pas encore capables de fournir ceux, déjà nombreux, qui sont visés par la loi en vigueur – parkings de plus de 1 500 mètres carrés et parkings neufs ou rénovés de plus de 500 mètres carrés. Or, 2026 ou 2028, c’est demain et, si votre amendement est adopté, c’est une multitude de panneaux photovoltaïques chinois qui sera importée.
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Mme Ségolène Amiot : Eh oui, il n’y a plus qu’eux ! Il fallait soutenir les entreprises françaises !
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Mme Danielle Brulebois : C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.
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M. le président : La parole est à M. Benoît Biteau.
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M. Benoît Biteau : Je suis surpris par les arguments de Mme la rapporteure et par ceux du ministre sur cet article 26. Vous laissez fleurir des projets agrovoltaïques sur des dizaines d’hectares de surfaces agricoles et de terres fertiles sans évoquer les problèmes d’approvisionnement et la prédominance des Chinois mais, dès qu’il s’agit d’abaisser les seuils pour équiper plus de parkings, vous brandissez de ces arguments. Pourquoi ne faites-vous pas preuve de la même sagacité dans les deux cas ?
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M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.
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Mme Danielle Brulebois : Je ne peux pas vous laisser dire que des milliers d’hectares disparaissent dans les projets agrovoltaïques. Ce n’est pas vrai.
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M. Benoît Biteau : J’ai parlé de dizaines d’hectares…
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Plusieurs députés du groupe EcoS : On ne parle pas de ça !
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Mme Danielle Brulebois : La loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables protège l’agriculture. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Dans les territoires, les chambres d’agriculture se sont emparées du sujet.
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M. Benoît Biteau : Ah bon ?
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Mme Ségolène Amiot : On ne doit pas avoir les mêmes !
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Mme Danielle Brulebois : Elles signent des conventions et des chartes afin de protéger la vocation agricole des terres agricoles.
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M. Jérémie Iordanoff : Certes, mais que faites-vous de l’argent en plus ?
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M. Benoît Biteau : Je vous invite à venir dans ma circonscription !
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 : (L’amendement no 97 n’est pas adopté.)
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