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Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Charles de Courson : La commission des finances a rejeté cet amendement qui propose d’exclure du bénéfice du Cifam les entreprises qui font bénéficier leurs dirigeants assimilés salariés de places de crèches.Le détournement du Cifam pose avant tout une question de contrôle. Par ailleurs, certains dirigeants de PME peuvent légitimement utiliser ces places de crèches, rien ne justifie de pénaliser leurs enfants. Enfin, n’oublions pas que ce crédit d’impôt a permis d’orienter les financements des entreprises privées et de créer des places de crèches. Comme le soulignent les rapports d’inspection, il ne faut pas remettre en cause l’intégralité du dispositif sans avoir trouvé une alternative satisfaisante.
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 : (L’amendement no 3224, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
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M. Romain Eskenazi : Il était bien défendu pourtant !
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M. le président : L’amendement no 1958 de Mme Isabelle Santiago est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
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M. Charles de Courson : Défavorable.
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M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 1958.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 147 Nombre de suffrages exprimés 146 Majorité absolue 74 Pour l’adoption 58 Contre 88
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 : (L’amendement no 1958 n’est pas adopté.)
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M. Fabien Di Filippo : Il faut déjouer les attaques contre la famille !
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M. le président : La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 3217.
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M. Sébastien Peytavie : Au même titre que celle des Ehpad, la privatisation croissante du secteur des crèches a ouvert la porte à de multiples dérives. Profitant du manque de régulation, de grands groupes privés captent les ressources publiques et privilégient la rentabilité plutôt que le bien-être des enfants accueillis.L’instrumentalisation de dispositifs fiscaux, tel que le Cifam, instauré en 2004 pour inciter les entreprises à investir dans les dispositifs de garde d’enfants pour leurs employés, est une pratique répandue.Bien que plafonné à 500 000 euros par entreprise, et alors qu’il devait initialement financer les places à hauteur de 15 000 euros, le Cifam a permis aux grands groupes de crèches privées de pratiquer des tarifs anormalement élevés sur le prix des berceaux. Certaines places peuvent ainsi être facturées jusqu’à 20 000 euros par an, sans que la qualité soit au rendez-vous.Ce crédit d’impôt représente désormais 200 millions d’euros de dépenses publiques annuelles.Nous avons suivi les recommandations du rapporteur général et précisé que le plafond de prise en charge au titre du Cifam devrait être adapté aux coûts de fonctionnement et au prix du foncier de chaque département.
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M. Charles de Courson : Cet amendement est intéressant car il cherche à territorialiser le montant de la prise en charge au titre du Cifam, afin d’éviter que cet outil soit détourné.Toutefois, dans la mesure où l’assiette et le taux de l’impôt sont des prérogatives du Parlement, il serait inconstitutionnel de renvoyer à la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) le soin de déterminer le montant du crédit d’impôt dont bénéficieront les entreprises.
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Mme Eliane Kremer : Exactement.
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M. Charles de Courson : Le détournement du Cifam met surtout en lumière le problème du contrôle des pratiques des crèches privées et de la régulation du secteur. Une réforme de cet outil sera sûrement nécessaire, mais prenons le temps de la réflexion pour ne pas pénaliser les personnes qui en bénéficient légitimement.La commission a repoussé cet amendement. À titre personnel, je vous suggère de le retirer pour en peaufiner la rédaction. Le sujet est loin d’être épuisé.
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 : (L’amendement no 3217, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
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M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 3226 et 3227, pouvant être soumis à une discussion commune et faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à Mme Céline Hervieu, pour les soutenir.
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Mme Céline Hervieu : Actuellement, certaines entreprises facturent jusqu’à 27 000 euros le berceau.
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Un député du groupe DR : C’est un beau berceau !
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Mme Céline Hervieu : Que ce montant soit éligible au crédit d’impôt de 50 % est inacceptable ! Nous proposons qu’un tarif unitaire annuel plafond pour l’accueil d’un enfant soit fixé.Vous plaidez pour une bonne gestion de nos deniers publics, mais les détournements sont connus, monsieur le rapporteur général ! Vous ajoutez qu’il faut des contrôles, mais les contrôles ont déjà mis en lumière ces détournements. L’Igas le dit et le récent livre de Victor Castanet le dévoile. C’est une gabegie : des entreprises privées de crèche bénéficient d’argent public et cela ne garantit pas pour autant la qualité de l’accueil des jeunes enfants !Afin d’éviter ces surfacturations, et au regard des pratiques des collectivités, l’amendement no 3226 fixe le tarif unitaire annuel plafond à 12 000 euros. L’amendement no 3227 laisse le soin au pouvoir réglementaire de fixer ce tarif. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
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M. Charles de Courson : La commission a rejeté ces deux amendements. Fixer un tarif unitaire homogène sur tout le territoire pose problème car les situations sont très différentes, entre les centres-villes et les zones isolées par exemple.
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M. Fabien Di Filippo : Bien sûr !
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Mme Marie-Christine Dalloz : Ça, ils ne le comprennent pas, les socialistes…
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M. Charles de Courson : Le détournement du Cifam pose avant tout une question de contrôle des pratiques. Ce n’est pas en fixant un plafond qu’on y répondra, mais avec des contrôles de fond, puisque certaines crèches ne respectent pas les règles de bon fonctionnement.
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M. Laurent Saint-Martin : Je suis d’accord avec le rapporteur général. Nous ne nions pas les problèmes liés à certains réseaux de crèches privées, mais le Cifam n’en est pas responsable.
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Mme Céline Hervieu : Hélas, si.
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M. Laurent Saint-Martin : Il faut suivre les recommandations et ne pas casser ce dispositif à court terme, car cela créerait plus de problèmes que cela n’en résoudrait. Bien entendu, à moyen terme, il faudra opérer une refonte de la politique de l’enfance. Ce qui est en jeu, c’est le respect par les crèches privées de leurs obligations ; ce n’est pas le Cifam.
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M. le président : La parole est à M. Fabien Di Filippo.
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M. Fabien Di Filippo : Cette succession d’amendements constitue, une fois de plus, une attaque en règle contre la famille. (« Oh ! » sur les bancs du groupe SOC.)
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Mme Ayda Hadizadeh : C’est de la régulation ! Nous nous inquiétons de la bonne dépense de l’argent public !
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M. Fabien Di Filippo : Je tiens à dénoncer les contradictions de la gauche.
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M. Philippe Brun : Mais arrêtez !
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M. Fabien Di Filippo : Je partage l’analyse du rapporteur général : il serait ubuesque de fixer un plafond à un tarif national car le coût de la garde d’enfants varie fortement d’un territoire à un autre.En outre, vous plaidez régulièrement pour davantage de moyens dans les crèches, plus d’encadrement, une nourriture de meilleure qualité ou des activités. Mais, là, vous souhaitez tirer les tarifs, donc les coûts de fonctionnement, vers le bas. Cela signifierait moins d’encadrement, une nourriture de moins bonne qualité, la fin des activités pour les enfants. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Est-ce ce que vous souhaitez ?
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Mme Ayda Hadizadeh : N’importe quoi !
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M. Gabriel Amard : Il y a des crèches publiques !
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M. Fabien Di Filippo : Balayez devant votre porte et évacuez vos contradictions ! (M. François-Xavier Ceccoli applaudit.)
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M. Sébastien Peytavie : Il est mieux quand il fait du vélo…
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 : (Les amendements nos 3226 et 3227, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
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M. le président : La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement no 1970.
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M. Stéphane Delautrette : Cet amendement vise à étendre le crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte (C3IV) aux entreprises qui investissent dans le recyclage, le réemploi et la réutilisation des équipements et composants d’équipements listés à l’article 244 quater I du code général des impôts, tel que nous proposons de l’amender.En l’état actuel du droit, ce crédit d’impôt n’inclut pas suffisamment les différentes chaînes de valeur d’une industrie décarbonée. Or il est capital de penser aux cycles de fin de vie des panneaux solaires, des pompes à chaleur, des éoliennes et des batteries, tant leur expansion dans les prochaines années est inévitable.Inclure l’investissement dans le recyclage, le réemploi et la réutilisation des équipements et composants de ces secteurs clés est une mesure bénéfique à la fois pour la planète, l’économie et la cohésion sociale.
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M. Charles de Courson : La commission a rejeté cet amendement. Le C3IV résulte d’un accord conclu entre les États membres de l’Union européenne pour déroger aux règles en matière d’aide d’État. Or cet accord ne porte pas sur le recyclage des équipements.
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M. Stéphane Delautrette : Et c’est bien dommage !
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M. Charles de Courson : Votre amendement n’est donc pas compatible avec le droit de l’Union.
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M. Charles Sitzenstuhl : Le sujet est intéressant. Ce crédit d’impôt a été adopté il y a un an et demi avec la loi relative à l’industrie verte et les mesures fiscales ont été déclinées dans la loi de finances pour 2024.Vous avez raison, monsieur le rapporteur général, les crédits d’impôts liés à la transition verte sont régis par des accords européens, mais il me semble que nous ne les avons pas intégralement transposés. La question est technique mais le ministre pourrait-il confirmer que ses services y travaillent, afin d’ouvrir de nouvelles possibilités ?
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M. Laurent Saint-Martin : La loi relative à l’industrie verte est venue compléter les outils de réindustrialisation en les ouvrant à de nouveaux secteurs d’activité. Le C3IV vise à couvrir ces secteurs, que les appels à projets de France 2030 ne couvraient pas complètement. Nous vous ferons une réponse précise concernant les transpositions.
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 : (L’amendement no 1970 n’est pas adopté.)
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M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 960 rectifié et 90, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Patrice Martin, pour soutenir l’amendement no 960 rectifié.
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M. Patrice Martin : Depuis vingt ans, le secteur éolien bénéficie d’un soutien massif de l’État. Mais force est de constater que cette politique se heurte à une opposition croissante dans nos territoires. Plus de 70 % des projets éoliens terrestres sont contestés devant les tribunaux ; ce n’est pas un hasard. Les populations locales rejettent ces installations en raison de leur impact écologique, notamment les destructions des sols et les nuisances pour la faune terrestre et marine.On nous promet un triplement de la capacité de production des éoliennes d’ici 2028. Mais à quel prix ? Avec un taux de fonctionnement moyen de seulement 25 %, l’éolien est une énergie très intermittente. Pour compenser cette irrégularité, on doit souvent recourir aux énergies fossiles. C’est le cas en Allemagne, où il a fallu rouvrir des centrales à charbon.Il devient injustifiable de maintenir les avantages fiscaux des entreprises du secteur éolien. L’État doit rediriger ses investissements vers des technologies plus efficaces, plus stables, mieux adaptées aux populations locales, et en adoptant une approche responsable de nos ressources publiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
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M. le président : La parole est à M. Daniel Grenon, pour soutenir l’amendement no 90.
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M. Daniel Grenon : Il vise à exclure du bénéfice du C3IV les entreprises engagées dans des activités de production d’éoliennes.Les éoliennes détruisent la biodiversité locale et provoquent également la déforestation de l’Amazonie pour la fabrication de leurs pales. (Exclamations et rires sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)Les éoliennes ne fonctionnent que par intermittence – il est impossible de produire de l’électricité lorsque la vitesse du vent est inférieure à 15 kilomètres par heure. Pourquoi s’obstiner dans cette voie alors que de nombreuses autres méthodes de production d’électricité ont un rendement constant, indépendant des conditions météorologiques ?Les éoliennes ont également une faible durée de vie – de vingt à vingt-cinq ans pour les éoliennes terrestres, de vingt à trente ans pour les éoliennes maritimes. Leur remplacement nécessite des matériaux et la taille des éoliennes ne cesse d’augmenter.Elles sont financées aux frais des consommateurs par une taxe, la contribution au service public de l’électricité (CSPE), qui a augmenté de 650 % depuis sa création en 2003. Enfin, les éoliennes imposent à nos concitoyens des nuisances visuelles et sonores.
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M. le président : Il faut conclure, monsieur Grenon.
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M. Daniel Grenon : C’est pourquoi elles doivent sortir du mix énergétique de notre pays. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
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M. Charles de Courson : La commission des finances a voté contre ces deux amendements : le C3IV porte sur l’ensemble des technologies suffisamment matures pour déboucher sur une industrialisation rapide, dans les cinq ans. Or les éoliennes sont complémentaires des batteries, des pompes à chaleur et des panneaux solaires, dont la production est également financée par ce crédit d’impôt. Si nous adoptions ces deux amendements, nous réduirions considérablement l’efficacité du dispositif et de l’accord européen.
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M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 960 rectifié.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 168 Nombre de suffrages exprimés 155 Majorité absolue 78 Pour l’adoption 63 Contre 92
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 : (L’amendement no 960 rectifié n’est pas adopté.)
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M. le président : M. Amiel avait demandé à intervenir sur ces amendements avant le scrutin public, mais je ne l’avais pas vu : je lui donne donc la parole.
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M. David Amiel : Ces amendements du Rassemblement national – c’est aussi le cas des deux suivants – ont le même objectif : mettre un terme au soutien aux éoliennes – le projet plus global étant d’arrêter de soutenir les énergies renouvelables. (Brouhaha sur les bancs du groupe RN.) Les travaux de la commission d’enquête sur la souveraineté énergétique auraient dû nous vacciner contre les postures idéologiques en la matière,…
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M. Sylvain Maillard : Eh oui !
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M. David Amiel : …postures qui nous ont bien souvent envoyés dans le mur. Du côté du Rassemblement national, le vaccin n’a pas fonctionné. Quelle est la situation ? La demande en électricité s’apprêtant à croître considérablement dans les prochaines années, il faut développer l’énergie nucléaire autant que possible – nous nous sommes engagés sur cette voie. Mais même si nous y parvenons, nous aurons quand besoin de l’énergie éolienne pour éviter des ruptures d’approvisionnement et ne pas risquer de dépendre du gaz étranger, notamment du gaz russe. Si nous voulons être fidèles à notre souveraineté énergétique, nous devons continuer à développer les deux. Sans que ce soit vraiment surprenant, il est frappant de voir le Rassemblement national…
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M. le président : Merci de conclure.
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M. David Amiel : …appeler à la souveraineté énergétique sur les plateaux de télévision, tout en cherchant à la démanteler dans l’hémicycle.
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M. Sylvain Maillard : Très bien !
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M. Michel Guiniot : Mais la production des éoliennes, c’est peanuts ! Arrêtez de mentir aux Français !
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 : (L’amendement no 90 n’est pas adopté.)
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M. le président : La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour soutenir les amendements nos 937 et 947, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
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M. Kévin Mauvieux : L’argent du contribuable doit être dépensé en priorité au bénéfice de la France et des Français. Par l’amendement no 937, nous proposons donc d’introduire un critère de préférence industrielle en faveur des entreprises européennes pour l’attribution des marchés publics. Par l’amendement no 947, nous souhaitons conditionner l’octroi de nouveaux crédits d’impôt à l’obtention d’un label de souveraineté délivré par le ministère de l’économie. Ce label reposerait sur plusieurs critères, comme la contribution à la vitalité économique des territoires, l’engagement en faveur de la solidarité nationale et le rôle joué dans le rayonnement économique de la France à l’international. Ces deux amendements tendent vers un même but : faire en sorte que l’argent des Français leur revienne de manière directe ou indirecte, en faisant prospérer les entreprises françaises et donc en soutenant notre souveraineté nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
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M. Charles de Courson : L’amendement no 937 a été repoussé par la commission car il est satisfait, voire plus que satisfait, puisque les conditions actuelles pour bénéficier du C3IV sont encore plus restrictives que celles que vous proposez. Les entreprises doivent produire en France et maintenir durant cinq ans leur activité sur le territoire national – vous évoquiez le territoire de l’Union européenne, probablement par crainte d’euro-incompatibilité.Par l’amendement no 947, vous proposez que les entreprises bénéficiant de ce crédit d’impôt soient agréées par la direction générale des finances publiques (DGFIP), cet agrément prenant la forme d’un label. On ne voit guère l’intérêt d’un tel label, puisque les critères pour bénéficier du crédit d’impôt sont stricts et de nature à préserver nos intérêts nationaux.Je vous demande donc de retirer ces deux amendements, qui sont satisfaits. À défaut de quoi, avis défavorable.
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 : (L’amendement no 937 est retiré.)
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M. Jean-Philippe Tanguy : Nous ne retirerons pas le second amendement de Kévin Mauvieux, lequel a très bien défendu la philosophie du Rassemblement national.Je répondrai à notre collègue Amiel : depuis dix ans, la production électrique française n’est pas seulement stable, mais à la baisse ! En vingt ans, les installations éoliennes et solaires que vous avez soutenues n’ont engendré aucune augmentation de la production d’énergie française.
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M. David Amiel : Bien sûr que si !
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M. Jean-Philippe Tanguy : Vous avez dépensé plus de 100 milliards d’euros pour encourager des modes de production qui n’ont fait que se substituer au nucléaire et à l’hydroélectrique.
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M. David Amiel : Quel sophisme ! C’est pour cette raison qu’il faut relancer la production.
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M. Jean-Philippe Tanguy : Prenez les chiffres, que tout le monde peut vérifier puisqu’ils figurent dans un rapport du Réseau de transport d’électricité (RTE) : nous produisions plus d’électricité il y a vingt ans, et même en 2017, qu’en 2023 ! Vous n’avez pas produit un térawattheure d’électricité supplémentaire. Vous racontez absolument n’importe quoi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
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M. David Amiel : Le rapport de RTE ne dit pas cela, c’est vous qui dites n’importe quoi !