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Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Charles de Courson : La commission a rejeté cet amendement. D’abord, il entraînerait une perte de recettes pour les collectivités territoriales. Ensuite, il existe déjà un dispositif budgétaire visant à soutenir la reprise de friches : le fonds pour le recyclage des friches, intégré au fonds Vert. Enfin, des offices fonciers prélèvent presque partout en France une taxe destinée à financer la réhabilitation des friches ; d’autres outils fiscaux seraient mieux adaptés à cet objet, en particulier la taxe d’aménagement.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Pierre Cazeneuve : À titre personnel, je trouve cet amendement excellent. Le fonds « friches » a très bien fonctionné – je me souviens notamment de la friche GéGé de Montbrison. Ce n’est peut-être pas populaire sur tous les bancs mais l’artificialisation des sols s’en trouve limitée. Les friches peuvent être pénibles pour les riverains et compliquées à entretenir pour les communes. Les incitations à reconquérir ces espaces méritent d’être renforcées. L’exonération de cinq ans proposée ne me paraît pas exorbitante, d’autant que les friches appartiennent souvent aux collectivités.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Corentin Le Fur : Monsieur le rapporteur général, vous avez raison de rappeler l’existence d’autres dispositifs et l’utilité du fonds « friches ». La fiscalité doit donner le signal que la réhabilitation des friches sera soutenue, surtout quand ces dernières constituent de véritables verrues, néfastes pour l’ensemble de la population, alors qu’elles pourraient être exploitées au profit du développement économique ou du logement. L’incitation fiscale de cinq ans – un délai raisonnable – devrait nous rassembler.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
Mme Christine Pirès Beaune : L’idée est intéressante mais la rédaction de l’amendement en fait une obligation. Il faut laisser aux collectivités la liberté de décider ou non d’une exonération qui n’est pas compensée par l’État.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
 : (L’amendement no 1205 n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Pribetich, pour soutenir l’amendement no 3332.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Pierre Pribetich : Il tend à donner aux communes la liberté d’instaurer une modulation de la taxe foncière sur les propriétés bâties les plus consommatrices d’énergie, afin de les inciter à engager des travaux de rénovation énergétique. Cette mesure, en s’ajoutant aux incitations existantes, vise la rénovation totale de l’ensemble du parc classé F et G. Les bâtiments classés E seraient concernés dès le 1er janvier 2025.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Charles de Courson : La commission a rejeté cet amendement. La location de bâtiments classés E, F et G sera progressivement interdite. La mesure proposée risque de décourager complètement les propriétaires de tout investissement locatif, aggravant le mal qu’elle prétend soigner.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Pribetich.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Pierre Pribetich : Il s’agit d’une liberté laissée aux communes de moduler la taxe foncière selon les objectifs qu’elles se sont fixés, par exemple accélérer la rénovation énergétique de certains quartiers, où les copropriétés dysfonctionnent. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 3332.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Mickaël Bouloux : Pour la liberté !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Emeric Salmon : Contre les socialistes !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 155 Nombre de suffrages exprimés 155 Majorité absolue 78 Pour l’adoption 50 Contre 105
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 : (L’amendement no 3332 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Bex, pour soutenir l’amendement no 2439.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Christophe Bex : Il tend à refondre la taxe foncière pour la rendre plus juste et améliorer son rendement. Cet impôt local, fondé sur la valeur locative cadastrale du bien, est très injuste car les valeurs n’ont pas été révisées depuis les années 1970. Il frappe ainsi plus durement les ménages modestes, les jeunes et les propriétaires endettés. Les inégalités sont flagrantes : pour les 20 % des propriétaires les plus pauvres, la taxe foncière représente plus de 4 % du revenu disponible, alors qu’elle représente moins de 2 % de ce revenu pour les 1 % des propriétaires les plus riches.La refonte proposée vise à prendre en compte l’ensemble du patrimoine immobilier et financier, déduction faite des dettes. Ce mode de calcul progressif serait beaucoup plus équitable et augmenterait les ressources des communes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Charles de Courson : Cet amendement n’a pas été examiné en commission. À titre personnel, j’y suis défavorable, car il représente un changement complet.
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M. Christophe Bex : Oui, complet !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Charles de Courson : Il faut prendre le temps de la réflexion avant d’engager une réforme de cette ampleur. En général, ceux qui bénéficient d’une réforme ne viennent jamais vous applaudir, mais ceux qui en pâtissent s’empressent de vous interpeller – il faut donc bien réfléchir avant d’agir !
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M. Laurent Saint-Martin : Cet amendement, c’est le retour de l’ISF…
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Mme Anaïs Belouassa-Cherifi : Bien vu !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
Mme Ségolène Amiot : Ça ne nous fait pas peur !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Laurent Saint-Martin : …déguisé en TFPB. Avis défavorable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
 : (L’amendement no 2439 n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
Mme la présidente : La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 2374.
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M. Inaki Echaniz : Cet amendement, identique à celui adopté en commission, vise à aménager le dispositif d’abattement sur la taxe foncière pour les logements sociaux en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) afin de tenir compte des retards pris dans le calendrier de signature des conventions en octroyant un délai de trois mois supplémentaires pour leur signature, s’agissant de l’abattement au titre de l’année 2025.
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M. Charles de Courson : La commission des finances s’est montrée favorable à cette mesure. Le Gouvernement a déposé un amendement similaire, qui n’est cependant pas en discussion commune.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Laurent Saint-Martin : C’est parce que l’un codifie et l’autre non.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Inaki Echaniz : Vous avez pourtant mon numéro de téléphone, monsieur Saint-Martin !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Charles de Courson : Il serait préférable de les examiner ensemble, d’autant que la commission y est favorable, pour identifier la meilleure rédaction.
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Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement no 2374 ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Laurent Saint-Martin : L’amendement no 2374 prévoit une codification que l’amendement du Gouvernement ne propose pas, mais leur objet est identique : un report de trois mois de la date de signature. Demande de retrait au profit de l’amendement à venir, no 3642 rectifié.
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Mme la présidente : La parole est à M. Michel Castellani.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Michel Castellani : Je soutiens l’amendement. Plus généralement, je suis de ceux qui regrettent que le logement ait trop souvent servi de variable d’ajustement. Nous sommes tous conscients des difficultés que cela a causées à travers le pays.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
Mme la présidente : Monsieur Echaniz, maintenez-vous l’amendement ?
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M. Inaki Echaniz : Je le retire, au profit de l’amendement du Gouvernement.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
 : (L’amendement no 2374 est retiré.)
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Mme la présidente : L’amendement no 3642 rectifié du Gouvernement vient d’être défendu.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
 : (L’amendement no 3642 rectifié, accepté par la commission, est adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Charles Alloncle, pour soutenir l’amendement no 3063.
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M. Charles Alloncle : Face à une crise du logement qui paraît insoluble, cet amendement poursuit une logique de bon sens. Dans la plupart des métropoles, le marché immobilier est extrêmement tendu – dans ma ville de Montpellier, une offre de location n’attire pas moins de cinq candidats. Cette situation a été aggravée par l’encadrement des loyers, promu par certains élus démagogues,…
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M. Emmanuel Maurel : Oh là là !
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M. Charles Alloncle : …qui a fait fuir de nombreux investisseurs…
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Mme Marie Pochon : Et qui a donné un logement à de nombreux locataires !
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M. Charles Alloncle : …et accentué la tension locative. Nous avons désormais besoin de redonner de l’attractivité à l’investissement locatif. L’amendement permet ainsi au bloc communal d’accorder un abattement de 50 % sur l’assiette de la taxe foncière pour tous les logements loués en zone d’encadrement des loyers. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Pierre Pribetich : Vous êtes pour la liberté maintenant !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Charles de Courson : L’amendement n’a pas été examiné en commission, mais à titre personnel il me semble difficile d’y être favorable. Il serait étrange que des communes ou des EPCI ayant créé des zones de plafonnement des loyers votent de surcroît une exonération partielle de la taxe foncière, pour compenser une partie de la perte des propriétaires.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Charles Alloncle : C’est incitatif !
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M. Charles de Courson : C’est néanmoins étrange, et cela entraînerait de plus une perte de recettes pour les collectivités territoriales.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
 : (L’amendement no 3063, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement no 510.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Emmanuel Maurel : Il faut le redire : la taxe foncière est un impôt régressif. Pour les ménages les plus modestes, ceux du premier décile, la charge de la taxe foncière représente jusqu’à 7,5 % de leurs revenus, quand elle n’est que de 3 %, 2 % voire 1 % pour les ménages situés entre le deuxième et le neuvième décile. Le présent amendement vise donc à instaurer un mécanisme de plafonnement de la taxe foncière à 5 % du revenu, à l’instar de ce qui a existé pour la taxe d’habitation.Vous êtes tous confrontés à des ménages modestes qui vous font part de leurs difficultés à s’acquitter de la taxe foncière. C’est une mesure de justice fiscale et sociale que je vous propose. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Charles de Courson : La commission a rejeté cet amendement, car il existe déjà des allégements de la TFPB – nous l’avons évoqué tout à l’heure.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Laurent Saint-Martin : Eh oui !
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M. Charles de Courson : Avez-vous estimé le coût d’une telle mesure ? Vous réinventez ce qui existait sur la taxe d’habitation, qui a été plafonnée, de mémoire, à 3,44 % du revenu…
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M. Emmanuel Maurel : À 3,5 % !
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M. Charles de Courson : …et qui a été supprimée. Mais qui paye ces dégrèvements ? C’est l’État.
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M. Emmanuel Maurel : C’est une compensation !
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M. Charles de Courson : Mais vous savez dans quel état est l’État.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
Mme Eva Sas : Eh oui !
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 : (L’amendement no 510, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
Mme la présidente : La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 1204.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Corentin Le Fur : J’ai reçu à ma permanence des ménages modestes exonérés de taxe foncière et pourtant redevables de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (Teom). Ils s’en trouvent démunis, comme, par exemple, ces retraités touchant une petite pension de moins de 1 000 euros, exonérés de taxe foncière mais redevables de plus de 300 euros par an de Teom. C’est un coût qui les atteint brutalement. Je ne comprends pas la logique derrière une telle situation. L’amendement vise donc à exonérer également de la Teom les personnes exonérées de la taxe foncière.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Charles de Courson : La commission n’a pas examiné cet amendement, mais à titre personnel j’y suis défavorable. La Teom permet de faire un lien entre la contribution des habitants de la collectivité et le service rendu. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il me semble important que ce lien avec tous les contribuables soit maintenu.Quand les collectivités n’ont pas opté pour la Teom, elles ont opté pour la Reom, la redevance d’enlèvement des ordures ménagères. Dans ce dernier cas, personne ne s’y oppose, car la Reom est bien plus juste, plus équitable, et incite plus à trier ses déchets.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Daniel Labaronne : Absolument !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Charles de Courson : La Teom finance la gestion des déchets et n’est donc pas un outil de politique sociale. Vous ne pouvez pas l’augmenter de plus de 10 % environ des coûts de fonctionnement : elle est bien affectée et plafonnée.Enfin, puisque le montant de la taxe doit correspondre au coût du service, l’amendement transférerait la charge correspondante sur les autres redevables de la Teom, ce qui serait injuste.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Laurent Saint-Martin : Je retiens ce dernier argument : l’amendement aurait un effet de transfert de l’impôt sur les autres contribuables. Avis défavorable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Corentin Le Fur : Je comprends vos arguments, mais la gestion des ordures ménagères représente un coût très important, en constante augmentation, qui met en difficulté les personnes à revenu modeste. C’est une situation préoccupante.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
Mme Christine Pirès Beaune : Nous sommes tous en train d’essayer, avec ces différents amendements, de diminuer les charges de nos concitoyens, actifs ou retraités. Cela prouve qu’il faut, pour faire face à ces charges en augmentation, revoir à la hausse les pensions les plus basses et les salaires. Car il y a là un vrai service rendu. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, LFI-NFP et GDR.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
 : (L’amendement no 1204 n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
Mme la présidente : La parole est à Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, pour soutenir l’amendement no 2531.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi : Il vise à revaloriser le régime de dégrèvement de la taxe foncière au titre des travaux d’économie d’énergie effectués par les bailleurs sociaux. C’est une incitation déterminante à poursuivre la rénovation des bâtiments, sujet essentiel quand la France compte 5 millions de passoires énergétiques, dont les locataires souffrent du froid comme du chaud – on a pu le voir durant les canicules. Le mal-logement est généralisé : logements mal ventilés, mal isolés, dénués de volets permettant de se protéger du soleil… Les plus précaires sont en grande souffrance face à la flambée des prix du gaz et de l’énergie – 80 % des Français choisissent de baisser leur chauffage. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Charles de Courson : L’amendement n’a pas été examiné par la commission ; j’y donne à titre personnel un avis défavorable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
Un député du groupe RN : Tu m’étonnes !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Charles de Courson : Actuellement, seuls les bailleurs sociaux bénéficient de ce dégrèvement qui s’élève jusqu’au quart de leurs dépenses en vue de réaliser des travaux d’économie d’énergie. Cela représente pour l’État un coût de 156 millions d’euros ; le surcoût d’un passage du quart au tiers des dépenses, comme vous le proposez, serait de 52 millions.Il faut également prêter attention aux propriétaires privés, qui ne bénéficient pas, eux, de ce dispositif.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
 : (L’amendement no 2531, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
Mme la présidente : L’amendement no 82 de Mme Louise Morel est défendu.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Charles de Courson : Défavorable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
 : (L’amendement no 82, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
Mme la présidente : L’amendement no 83 de Mme Louise Morel est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Charles de Courson : La commission n’a pas examiné l’amendement. J’y suis défavorable à titre personnel.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
 : (L’amendement no 83, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
Mme la présidente : La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 1206.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Corentin Le Fur : Il propose d’exonérer de taxe foncière les parcelles non exploitées réservées à la biodiversité. La préservation de la biodiversité est un devoir absolu, mais cela représente une perte de jouissance qui peut être mal vécue par les propriétaires. Une compensation me paraît donc logique.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Charles de Courson : La commission des finances a rejeté cet amendement car il entraîne une perte de recettes pour les communes ou les EPCI concernés. Pour vous donner un ordre de grandeur, la TFPNB – taxe foncière sur les propriétés non bâties – peut constituer, pour 2 000 petites communes rurales, jusqu’à 50 % de leurs ressources. Certaines d’entre elles ont une part non négligeable de leur foncier en terrain naturel d’intérêt pour la biodiversité.De plus, ces terrains – boisés, plantés, en état de régénération, zones humides, zones Natura 2000 – bénéficient déjà d’allégements importants de la TFPNB, pouvant être de 20 % ou même de la totalité de l’assiette.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
 : (L’amendement no 1206, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
Mme la présidente : L’amendement no 3223 de Mme Chantal Jourdan est défendu.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
 : (L’amendement no 3223, ayant reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement, est retiré.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 2700.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Michel Castellani : Le morcellement, conséquence des transmissions suivies de partage ou même de l’abandon des terres agricoles, est une des causes de la sous-exploitation de la forêt privée. L’amendement vise donc à inciter au regroupement des parcelles, par l’exonération de la taxe foncière sur une parcelle issue d’une fusion, dans la limite de dix hectares et pour une durée de dix années.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Charles de Courson : La commission a adopté cet amendement, peu coûteux, qui vise à exonérer de la TFPNB, pour dix ans, les terrains boisés réunissant au moins deux parcelles.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Laurent Saint-Martin : Avis défavorable, même pour cette proposition d’exonération temporaire : la taxe foncière est un impôt réel dû à raison de la détention d’un bien.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
 : (L’amendement no 2700 n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
Mme la présidente : La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 2546.