Restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents > Discussion générale
Mme Céline Thiébault-Martinez : Nous voici enfin arrivés au terme des débats portant sur un texte qui n’aurait jamais vu le jour si les événements de l’été 2024 ne s’étaient pas produits. C’est en effet sous le coup de l’émotion que le groupe Ensemble pour la République, emmené par le plus jeune premier ministre de la Ve République, s’est engagé sur la voie de la restauration de l’autorité de la justice à l’égard des mineurs et de leurs parents.Si l’on en croit l’exposé des motifs, il était urgent d’agir, car ces émeutes auraient impliqué « des jeunes, parfois très jeunes, qui semblaient avoir déjà coupé les ponts avec notre société et ses valeurs de respect. »Or une étude conduite par le ministère de la justice lui-même a montré que seules trois personnes interpellées sur dix étaient mineures et que, parmi elles, deux sur trois n’étaient pas connues de la justice. Ces chiffres sont cohérents avec des données que nous ne pouvons pas nier : la criminalité des mineurs n’augmente pas dans notre pays.Je l’avais déjà dit lors de la première lecture de ce texte : vous avez un problème avec la jeunesse. Vous la jugez sans aucune précaution. Vous la stigmatisez. Comment comprendre l’introduction d’une procédure de comparution immédiate pour les mineurs alors même qu’elle est exceptionnelle pour les majeurs ? Comment comprendre que vous ayez tenté, avant de reculer en CMP, d’instaurer de très courtes peines de prison pour les enfants, soit des peines encore plus lourdes que celles applicables aux majeurs ?Avec ce texte, vous piétinez les principes fondateurs de notre justice. L’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante souligne que le mineur délinquant est avant tout un être en construction. C’est pourquoi cette ordonnance préfère les mesures éducatives aux sanctions pénales. Elle repose sur une responsabilité pénale atténuée et sur une justice spécialisée. Cela a un sens.Je le dis ici avec beaucoup de solennité et avec toute la responsabilité qui m’incombe en tant que mère : aucun parent n’est à l’abri d’une bêtise ou d’un débordement de son enfant. Cela ne dépend ni du nombre d’enfants dans une fratrie, ni de la structure familiale, ni du modèle d’éducation, ni des valeurs transmises à nos enfants. Le présent texte n’en a que faire, puisqu’il prévoit d’étendre la culpabilité des mineurs à leurs parents.L’article 1er crée une nouvelle circonstance aggravante du délit de soustraction. Il est fondé sur une prétendue défaillance éducative des parents, même en l’absence de lien de causalité direct.L’article 2 prévoit des amendes civiles à l’encontre des parents qui ne se présentent pas aux audiences éducatives. Plutôt que d’accompagner ces familles, là encore, vous les sanctionnez.L’article 3 rend les parents, en tant que détenteurs de l’autorité parentale, automatiquement responsables des dommages causés par leurs enfants.Quoi que vous en pensiez, quoi que vous en disiez dans les médias suivant des considérations populistes : non, la justice des mineurs n’est pas laxiste.Les faits sont têtus : la criminalité des mineurs n’augmente ni en nombre ni en gravité. Nous observons une hausse des incarcérations des mineurs et une baisse de la délinquance, c’est un fait. En affirmant le contraire, vous reprenez les éléments de langage de l’extrême droite et vous affichez de manière crue et réactionnaire votre manière de gouverner, qui repose désormais sur une alliance inavouée avec le côté droit de cet hémicycle.Avec ce texte, vous déroulez le tapis rouge au Rassemblement national. Vous vous faites les organisateurs de leur victoire à venir. Nous aurions dû consacrer nos travaux parlementaires à la seule question qui compte : où sont les moyens de la justice et de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) ? Comment faire en sorte qu’elles puissent accomplir leurs missions dans de bonnes conditions ?Au 1er octobre 2024, 4 200 mesures pénales prononcées par des juges pour enfants n’étaient pas exécutées, et 500 postes de la PJJ ont été supprimés au cours de l’été. Renforcer les moyens de la justice : voilà la priorité.En adoptant ce texte, nous violons nos engagements internationaux, à commencer par la Convention internationale des droits de l’enfant.En cela, votre entêtement dépasse l’entendement. Votre irresponsabilité vis-à-vis de nos institutions est sidérante. Plusieurs mesures de ce texte risquent d’être frappées d’inconstitutionnalité par le Conseil constitutionnel. Vous le savez parfaitement, mais vous nous dites que nous sommes malhonnêtes lorsque nous le soulignons. Oserez-vous alors contester une décision du Conseil constitutionnel ? Nous verrons à ce moment-là jusqu’où ira votre indécence.Quoi qu’il en soit, si ce texte est adopté, il ne réparera rien. Vous renvoyez chaque enfant de la République à sa responsabilité individuelle et familiale. Une fois de plus, vous battez en brèche la promesse républicaine qui assure l’émancipation et l’égalité, inscrite dès le premier article de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui dispose que nous naissons et demeurons toutes et tous libres et égaux en droit.Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce texte et nous saisirons le Conseil constitutionnel. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.)