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Questions orales sans débat > Déserts médicaux en Côte-d’Or
M. Yannick Neuder : Les solutions proposées pour la Côte-d’Or sont celles proposées pour l’ensemble du territoire national et en aucune façon nous ne saurions opposer les générations entre elles. Ces propositions ont été faites par le premier ministre à l’occasion de la présentation, dans le Cantal au mois d’avril dernier, du pacte de lutte contre les déserts médicaux. J’en reprends ici volontiers les grands axes. Il s’agit tout d’abord, grâce à un principe de solidarité collective, d’assurer une présence médicale dans des territoires particulièrement en difficulté : nous entendons résoudre ce problème insupportable qu’est la difficulté de se faire soigner en France faute de professionnels de santé. Second axe : former plus de professionnels de santé, médicaux et paramédicaux – ces derniers en lien avec les régions, et je suis en contact avec la présidente de la région Bourgogne-Franche-Comté, par ailleurs présidente, au sein de Régions de France, de la commission santé, formations sanitaires et sociales ; nous sommes en train d’examiner par quels moyens supplémentaires les régions pourraient former plus de professionnels paramédicaux.Au sujet de la formation des professionnels médicaux, vous aurez l’occasion cet après-midi ou demain de voter ma proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins par la territorialisation et la formation, déposée en octobre 2023 et adoptée à une large majorité en première lecture par l’Assemblée. Ce texte entend supprimer le numerus apertus, afin de former ces professionnels en fonction des besoins et de disposer de mesures d’accompagnement auprès des universités, de favoriser une formation initiale dans chaque département, de permettre le retour des étudiants français partis à l’étranger, notamment en Roumanie et en Belgique, et de favoriser les passerelles.En ce qui concerne la Côte-d’Or, six contrats locaux de santé ont récemment été renouvelés, dont ceux de Dijon métropole et du pays Auxois Morvan. La santé mentale y est une préoccupation. Or cette grande cause nationale, au-delà des slogans, doit faire l’objet d’un juste dépistage dans tous les secteurs, en particulier dans le milieu scolaire. Les patients dépistés, notamment les jeunes, pourront ainsi être placés dans les centres médico-psychologiques. Des moyens spécifiques seront affectés aux agences régionales de santé afin que les services d’urgences soient tous, en France, dotés de professionnels spécifiques à même de prendre en charge les urgences psychiatriques – qui représentent 40 % de l’entrée dans la maladie.Tous mes services sont donc mobilisés pour en finir avec les déserts médicaux, ce qui prendra plusieurs années.
Questions orales sans débat > Déserts médicaux en Côte-d’Or
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Buchou, pour exposer sa question, no 387, relative à la revalorisation des actes médicaux infirmiers.
Questions orales sans débat > Revalorisation des actes médicaux infirmiers
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins.
Questions orales sans débat > Revalorisation des actes médicaux infirmiers
M. Yannick Neuder : Vous soulignez à juste titre le rôle essentiel des centres de santé infirmiers, notamment ceux gérés par les ADMR, dans l’accès aux soins de proximité, et la continuité des soins en zone rurale. Je tiens à saluer l’engagement de ces professionnels, qui assurent, en Vendée comme ailleurs, un nombre considérable d’actes auprès des patients.Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour garantir la viabilité économique de ces structures. À ce titre, plusieurs leviers ont déjà été actionnés. D’abord, les centres de santé infirmiers signataires de l’accord national des centres de santé peuvent bénéficier de financements conventionnels complémentaires à leur rémunération à l’activité. En 2024, ce soutien s’est élevé à 13,9 millions d’euros. Ensuite, pour compenser l’impact des revalorisations salariales issues de la convention collective du secteur de l’aide à domicile, une aide spécifique a été versée par le biais du fonds d’intervention régional des agences régionales de santé. Depuis 2022, ce soutien représente un total de 26 millions d’euros, dont 11 millions pour l’année 2024. Par ailleurs, la question de la valeur des actes infirmiers est bien identifiée. Elle sera au cœur des négociations qui s’ouvriront dans les prochaines semaines entre l’assurance maladie et les syndicats représentatifs des infirmiers libéraux. J’ai signé la lettre de cadrage fin mai et les premières concertations doivent débuter avant l’été. C’est un engagement que j’ai pris à ce même banc lors de l’examen de la proposition de loi sur la profession d’infirmier, texte que vous avez voté.En parallèle, des discussions sont également en cours sur l’accord national des centres de santé, accord qui prévoit la pleine intégration des centres de soins infirmiers. L’ensemble de ces démarches vise un objectif clair : consolider un modèle économique soutenable pour les centres de santé infirmiers afin de préserver leur présence et leur mission sur l’ensemble du territoire, particulièrement dans les territoires ruraux.
Questions orales sans débat > Revalorisation des actes médicaux infirmiers
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Buchou.
Questions orales sans débat > Revalorisation des actes médicaux infirmiers
M. Stéphane Buchou : Je remercie M. le ministre pour ses éléments de réponse. En effet, ces centres de santé infirmiers sont indispensables dans nos départements. Je sais que vous y êtes attentif – je le serai également. Je rendrai compte de votre réponse au président et au directeur de la fédération vendéenne. Nous veillerons à ce que les mesures annoncées ce matin soient appliquées.
Questions orales sans débat > Revalorisation des actes médicaux infirmiers
Mme la présidente : La parole est à Mme Julie Delpech, pour exposer sa question, no 391, relative à l’ophtalmologie en milieu rural.
Questions orales sans débat > Ophtalmologie en milieu rural
Mme Julie Delpech : L’accès aux soins en ophtalmologie reste un défi majeur, en particulier dans les zones rurales ou sous-dotées. Pourtant, des dispositifs innovants lancés par des acteurs de terrain engagés ont émergé, mais peinent encore à se déployer pleinement.Dans ma circonscription, dans le département de la Sarthe, l’organisation OphtaMaine a développé depuis 2019 un modèle innovant de postes avancés en ophtalmologie. Fondé sur une coopération étroite entre orthoptistes et ophtalmologistes, ce dispositif repose sur la réalisation d’examens par des orthoptistes dans des cabinets délocalisés, souvent en zone rurale, analysés ensuite à distance par des médecins, qui interviennent ponctuellement si nécessaire.En déléguant aux orthoptistes les examens de réfraction et les examens de base, il permet aux ophtalmologistes de se concentrer sur les cas complexes et les urgences, améliorant l’accès aux soins pour les patients ayant un besoin médical avéré. Ce modèle assure le suivi visuel de près de 45 000 patients par an, avec un taux de réorientation d’environ 17 %. Il a également été déployé à Mayotte, dans un contexte de quasi-absence d’offre de soins. Malgré son efficacité, ce dispositif est fragilisé par une application restrictive du protocole organisationnel, qui limite le champ d’action des orthoptistes aux seuls patients déjà suivis par un cabinet. Or OphtaMaine applique ce protocole à un public plus large. Cette situation crée une incertitude juridique menaçant la viabilité du modèle.Dans cette même logique territoriale, les opticiens souhaitent contribuer activement à l’amélioration de l’accès aux soins visuels. Leur réseau, présent jusque dans les petites communes, en fait des relais précieux auprès des publics vulnérables, comme les personnes âgées ou les enfants rarement suivis.Sans prétendre à un rôle de prescripteur, ils proposent de travailler en coopération avec les orthoptistes et les ophtalmologistes. En Sarthe, leur collaboration avec OphtaMaine illustre la pertinence de cette approche fondée sur la confiance et la complémentarité entre les acteurs de la filière visuelle.Pourtant, les expérimentations permettant l’intervention des opticiens, notamment celles prévues en Ehpad par la loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie, restent difficiles à mener, faute d’un encadrement clair et opérationnel.Comment le gouvernement envisage-t-il de faire évoluer le cadre réglementaire pour sécuriser juridiquement ces modèles locaux, favoriser leur déploiement dans les territoires sous-dotés et structurer une coopération durable entre ophtalmologistes, orthoptistes et opticiens, afin de favoriser l’accès aux soins visuels pour tous ?
Questions orales sans débat > Ophtalmologie en milieu rural
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins.
Questions orales sans débat > Ophtalmologie en milieu rural
M. Yannick Neuder : Je vous remercie pour cette question concernant le déploiement de dispositifs innovants en matière d’organisation des soins, particulièrement en ophtalmologie, à l’image du modèle représenté dans votre département par OphtaMaine.Vous le soulignez à juste titre : l’accès aux soins visuels demeure un enjeu majeur, particulièrement dans les zones rurales et sous-dotées. Malgré les progrès enregistrés, le délai médian d’obtention d’un rendez-vous en ophtalmologie étant passé de cinquante-deux jours en 2018 à trente-huit en 2023, les disparités territoriales et les tensions liées à la démographie médicale persistent.Dans ce contexte, les organisations territoriales fondées sur la coopération entre professionnels de santé, comme celle développée par OphtaMaine, prennent tout leur sens. Ce modèle, qui repose sur une répartition efficiente des tâches entre ophtalmologues et orthoptistes a démontré sa pertinence, avec le suivi de près de 45 000 patients par an et un taux de réorientation maîtrisé.Comme vous l’indiquez, l’application actuelle du protocole de renouvellement optique, qui restreint les actes des orthoptistes aux seuls patients déjà suivis, et dans des structures spécifiques, constitue une limite. Cette restriction empêche notamment le remboursement par l’assurance maladie de certains actes réalisés par les orthoptistes dans le cadre du dispositif OphtaMaine.Des solutions existent néanmoins. L’application d’un protocole de coopération locale, validé par les autorités compétentes, permettrait de facturer les actes qui ne sont pas couverts dans le cadre actuel. Cette démarche sécuriserait juridiquement l’activité et assurerait la pérennité du modèle.Au-delà de ce cas particulier, plusieurs mesures récentes ont fait évoluer la filière visuelle. Les orthoptistes peuvent désormais primo-prescrire et renouveler les prescriptions des lunettes et des lentilles sans passer par la téléexpertise d’un ophtalmologue. Les opticiens lunetiers peuvent adapter les prescriptions après examen de la réfraction, ce qui favorise un accès plus rapide aux équipements optiques.Le gouvernement, et mon ministère en particulier, reste attentif aux initiatives locales et à la complémentarité entre les professionnels de santé de la filière visuelle. À titre d’exemple, le pacte de lutte contre les déserts médicaux prévoit de généraliser l’expérimentation permettant aux opticiens lunetiers d’intervenir en Ehpad. Cette mesure devra toutefois s’accompagner d’un encadrement plus clair et opérationnel que nous préciserons par voie législative et réglementaire.Soyez assurée, madame la députée, que mon ministère et moi-même sommes pleinement engagés pour améliorer l’accès aux soins de nos concitoyens.
Questions orales sans débat > Ophtalmologie en milieu rural
Mme la présidente : La parole est à Mme Julie Delpech.
Questions orales sans débat > Ophtalmologie en milieu rural
Mme Julie Delpech : Je vous remercie pour votre réponse, monsieur le ministre. Le sujet est particulièrement important, en particulier dans la Sarthe, où les délais pour bénéficier d’un suivi visuel ne sont ni de cinquante-deux jours, ni de trente-huit, mais de plusieurs mois. Je vous invite à venir dans notre territoire pour étudier la situation de plus près et découvrir OphtaMaine.
Questions orales sans débat > Ophtalmologie en milieu rural
Mme la présidente : La parole est à Mme Ayda Hadizadeh, pour exposer sa question, no 411, relative au Palais de la découverte.
Questions orales sans débat > Palais de la découverte
Mme Ayda Hadizadeh : Depuis quatre-vingt-huit ans, le Palais de la découverte constitue un lieu d’émancipation intellectuelle unique, un espace où la science est accessible à toutes et tous, et qui a suscité bien des vocations, parfois jusqu’aux personnalités ayant obtenu les plus hautes distinctions scientifiques.J’ai moi-même eu l’honneur d’y travailler, pendant trois ans, aux côtés de Claudie Haigneré, présidente d’Universcience, établissement public regroupant la Cité des sciences et de l’industrie et le Palais de la découverte.Mais ce lieu d’exception est en danger. Les surfaces initialement prévues pour sa réouverture ont été réduites de manière drastique. Pire encore, le maintien sur son site historique est désormais remis en question, sa délocalisation à La Villette étant envisagée par la présidence de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Élysées.Nous avons aussi appris, en octobre dernier, que le Grand Palais accueillerait temporairement le Centre Pompidou, ce qui priverait le Palais de la découverte de sa galerie d’exposition temporaire.Lorsque le président d’Universcience a annoncé une réouverture pour le mois de juin 2025 – elle devait d’ailleurs intervenir aujourd’hui même –, son calendrier a immédiatement été démenti par le ministère de la culture, si bien que la réouverture n’a pas eu lieu.Monsieur le ministre, nous éprouvons, face à ces signaux contradictoires une vive inquiétude pour l’avenir d’un lieu emblématique de la vulgarisation scientifique, mais aussi pour la place que notre pays accorde encore à la culture scientifique, à la médiation et à l’esprit critique.Au nom de nombreux citoyens et citoyennes français, d’éducateurs, de scientifiques – dont des prix Nobel qui soutiennent ardemment le Palais de la découverte et attendent de pouvoir franchir à nouveau ses portes –, le gouvernement va-t-il rouvrir ce palais et s’engager à pérenniser ce lieu de culture scientifique au centre de Paris ? Si oui, à quelle échéance envisagez-vous son retour dans ses locaux historiques ? Le gouvernement va-t-il s’engager à maintenir le périmètre actuel du Palais de la découverte, sans y enlever un seul mètre carré ?
Questions orales sans débat > Palais de la découverte
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins.
Questions orales sans débat > Palais de la découverte
M. Yannick Neuder : Je vais me substituer à la ministre de la culture pour vous répondre puisque ce n’est pas mon champ de compétences.Vous l’avez rappelé, le Palais de la découverte est, depuis 1937, un lieu essentiel pour la diffusion de la culture scientifique. Ses activités ont été délocalisées pendant plusieurs années pour permettre des travaux complexes du fait des contraintes liées à un bâtiment historique.C’est aussi pourquoi le calendrier de réouverture ne pouvait concorder avec les annonces faites par M. Bruno Maquart. Cependant, le palais d’Antin restera ce lieu inspirant d’effervescence intellectuelle et scientifique que vous avez décrit. Dans le prolongement du récent Sommet pour l’action sur l’intelligence artificielle, il devra laisser une place plus importante aux technologies émergentes et à leurs impacts sociétaux et environnementaux. Il aidera le grand public, notamment les plus jeunes, à aborder ces questions de manière critique, accessible et citoyenne.L’établissement Uniscience, issu du rapprochement, en 2009, du Palais de la découverte et de la Cité des sciences et de l’industrie, devra déployer ses actions vers tous les publics et dans tous les territoires, mais aussi renforcer ses synergies avec d’autres acteurs, notamment culturels. Un exemple en sera donné par la première exposition du Palais des enfants, Transparence, coproduite avec Grand Palais Réunion des musées nationaux (GPRMN), qui ouvrira ses portes au public le 20 juin.Les deux ministères qui exercent la cotutelle de l’établissement sont pleinement mobilisés pour l’accompagner dans ses missions, plus que jamais d’actualité à l’heure où la confiance dans la science s’érode. C’est pourquoi ils ont récemment chargé les inspections générales des finances, des affaires culturelles et de l’éducation, du sport et de la recherche d’évaluer les différents scénarios bâtimentaires pour le site de La Villette – qui nécessite à son tour d’importants travaux – et de trouver un modèle économique soutenable pour Universcience.Interfaces vivantes entre recherche scientifique, culture et éducation, Uniscience et le Palais de la découverte ont vocation à être au cœur d’une politique interministérielle renouvelée en matière de culture scientifique.
Questions orales sans débat > Palais de la découverte
Mme la présidente : La parole est à Mme Ayda Hadizadeh.
Questions orales sans débat > Palais de la découverte
Mme Ayda Hadizadeh : Certes, vous n’êtes pas le ministre de la culture, mais en tant que ministre de la santé, je suis certaine que vous êtes également attaché à la diffusion d’une plus grande culture scientifique à l’heure où beaucoup remettent même en question le principe de vaccination dans des démocraties modernes.Il faudra que je réécoute votre réponse pour bien comprendre les termes choisis par le ministère de la culture, et m’assurer que le Palais de la découverte restera dans son périmètre actuel, dans le centre de Paris. Il serait tentant de regrouper les deux sites en un seul pour faire des économies, mais ces deux lieux ont leur identité. Pour y avoir travaillé, le Palais de la découverte a gardé comme spécificité la médiation scientifique, c’est-à-dire la transmission de connaissances entre êtres humains. À l’heure où l’on parle d’intelligence artificielle, souvenons-nous que pour acquérir des connaissances scientifiques, il n’y a rien de tel qu’une transmission humaine.Par ailleurs, l’intelligence – humaine et non artificielle – voudrait qu’il faille rassurer d’emblée, et rapidement, les personnels. Ils ont fortement été éprouvés depuis 2010, car circule, depuis cette date, l’idée que ce palais pourrait fermer. Rassurons-les de manière ferme pour qu’ils se projettent entièrement dans la transformation du Palais de la découverte en un palais adapté aux enjeux du XXIe siècle.
Questions orales sans débat > Palais de la découverte
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Blanchet, pour exposer sa question, no 381, relative à la vente en ligne de médicaments.
Questions orales sans débat > Vente en ligne de médicaments
M. Christophe Blanchet : Depuis 2012, la vente en ligne de médicaments sans ordonnance est autorisée en France pour les officines, mais elle reste encadrée par un dispositif restrictif, la localisation du local de stockage devant notamment se situer dans le même quartier que l’officine.Or cette notion de quartier est définie, dans le code de la santé publique, par des éléments hétérogènes : unité géographique, population résidente, limites communales et naturelles et infrastructures. Ainsi, chaque quartier est défini par les directeurs des agences régionales de santé (ARS), en fonction de ces éléments d’appréciation, interprétés de façon variable d’un territoire à l’autre.Une rupture manifeste d’égalité devant la réglementation en résulte. Deux pharmacies séparées de quelques centaines de mètres peuvent être soumises à des règles différentes selon la commune à laquelle elles sont rattachées ou les contraintes et configurations locales auxquelles elles font face.Cette situation injuste crée un désavantage concurrentiel pour les pharmacies françaises face à des plateformes belges ou néerlandaises, qui opèrent selon des règles plus souples. Certains de ces acteurs n’hésitent pas à tourner en dérision notre droit national, comme ce fut le cas durant la période du covid avec la distribution d’autotests.Cette distorsion de la concurrence s’accompagne d’un paradoxe. La France est l’un des pays d’Europe les plus restrictifs en matière de vente en ligne de médicaments sans ordonnance, et pourtant le marché français est massivement capté par des parapharmacies ou des opérateurs étrangers, souvent détachés des exigences imposées aux pharmaciens d’officine français.Cette réglementation, dénoncée à plusieurs reprises par l’Autorité de la concurrence (ADLC), concerne tous les pharmaciens français, qu’ils s’engagent dans la vente en ligne ou d’autres activités que leur permet la réglementation et qui nécessitent des espaces supplémentaires.Elle freine l’innovation et empêche l’émergence de pharmaciens champions français du médicament en ligne, alors que les besoins en santé numérique augmentent, que les officines se réorganisent, et que la démographie des pharmaciens décline – moins de 20 000 en France, aujourd’hui.Monsieur le ministre, envisagez-vous de réviser rapidement les règles relatives à la vente en ligne de médicaments, en substituant à la notion rigide de quartier un critère de proximité plus objectif – comme un rayon kilométrique contrôlé – afin d’assurer un contrôle effectif par le pharmacien titulaire et ses adjoints, tout en mettant fin à une rupture d’égalité juridiquement contestable et économiquement préjudiciable ?
Questions orales sans débat > Vente en ligne de médicaments
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins.