Réforme du financement de l’audiovisuel public > Discussion générale
M. Stéphane Lenormand : Alors que, depuis un certain temps, les ressources stagnaient, le gouvernement a décidé de supprimer la contribution à l’audiovisuel public, cela sans aucune solution de remplacement, sans aucune mesure d’urgence ni solution pérenne. Or nous savions tous que l’affection de TVA ne serait que temporaire du fait de l’adoption quelques mois auparavant d’une réforme de la Lolf.Nous sommes tous conscients que nous ne pouvons pas laisser nos médias sans solution. Du retard a été pris et nous sommes contraints de légiférer dans l’urgence avec un seul objectif – qui semble faire consensus –, celui d’éviter une budgétisation qui nuirait à l’indépendance de l’audiovisuel public. Au-delà du symbole, pour certains groupes comme France Médias Monde ou Arte, l’hypothèse de la budgétisation reviendrait en effet à une remise en cause même de leur existence. La fréquence de Radio France internationale (RFI) à Berlin pourrait ainsi être coupée car assimilée à un média d’État et le traité franco-allemand d’Arte serait remis en question. C’est par conséquent toute la crédibilité de l’audiovisuel public extérieur qui est en jeu.Comme l’a souligné notre collègue en commission, le financement par une part de TVA n’est pas satisfaisant. Nous l’utilisons de plus en plus pour compenser la suppression d’autres impositions, au point que la TVA finance de moins en moins le budget de l’État. Les Français la jugent injuste car acquittée uniformément, sans prise en compte de leur situation, et pénalisant les plus modestes. Aussi ne la jugent-ils pas plus équitable que l’ancienne redevance.Le mode de financement retenu n’est qu’un moindre mal : il laisse entiers plusieurs problèmes, parmi lesquels deux sont essentiels : celui du niveau de ressources et celui de leur stabilité. Et c’est bien le cœur du problème pour un audiovisuel public en grande souffrance. Nous sommes encore loin de ce que le règlement européen sur la liberté des médias promet, à savoir « un financement déterminé et alloué, de préférence, sur une base pluriannuelle ».Pire encore : avec l’introduction de crédits de transformation, le gouvernement opère déjà une régulation infra-annuelle qui nuit à la stabilité et aux projets d’investissement des sociétés. Pour 2024, les annulations de crédits sont de 50 millions d’euros.Par ailleurs, concernant le niveau de ressources, notre groupe vous met en garde contre une trajectoire financière qui ne respecte pas les contrats d’objectifs et de moyens (COM) pour la période 2024-2028. Les sociétés d’audiovisuel public ont tiré la sonnette d’alarme sur leur capacité à remplir leurs missions de service public.Si notre groupe entend assumer ses responsabilités en soutenant le texte dans sa version sénatoriale, c’est uniquement pour répondre aux inquiétudes et éviter la budgétisation. Mais son adoption ne doit pas être considérée comme la fin du débat : le travail doit se poursuivre pour trouver un financement juste, suffisant, garantissant l’indépendance et la stabilité des ressources de l’audiovisuel public. D’ailleurs, l’adoption du texte ne remettra pas en cause la création d’une nouvelle contribution.Plus largement, notre groupe alerte le gouvernement sur la manière dont il traite l’audiovisuel public et les médias depuis 2020, par des revirements permanents et une approche uniquement budgétaire, ce qui crée une incertitude constante, de l’instabilité pour les sociétés et de l’inquiétude pour leurs salariés. Il est par conséquent primordial d’avoir une vraie garantie pluriannuelle et des dispositions empêchant de manipuler les sommes annuellement, ce qui éviterait des interventions constantes pour des raisons opportunistes, politiques, électorales…