Manquements des politiques publiques de protection de l’enfance > Discussion générale
M. Arnaud Simion : Notre système de protection de l’enfance et d’aide sociale à l’enfance est à bout de souffle. Rappelons les chiffres : 400 000 mineurs et jeunes majeurs relèvent de l’ASE, 150 000 enfants sont suivis par la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) et 25 % des personnes sans domicile fixe sont issues de l’ASE. En outre, les menaces pesant sur les enfants se sont accentuées : pauvreté, manque de place au sein des structures d’accueil, manque d’attractivité des métiers, donc de personnel… Plus la pauvreté est prévalente, plus le nombre de mesures nécessaires à la protection de l’enfance augmente. La crise économique de 2008 et la récente crise sanitaire ont accru les vulnérabilités des familles et des enfants, si bien que la France occupe en matière de pauvreté infantile le trente-troisième rang sur trente-neuf pays de l’Union européenne et de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Le système de protection de l’enfance traverse une crise sans précédent, qui l’amène, par ricochet, à malmener les enfants ou à les protéger insuffisamment.Nous sommes encore loin des objectifs fixés en la matière par le code de l’action sociale et des familles (CASF) : « La protection de l’enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l’enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation, dans le respect de ses droits. Elle comprend des actions de prévention en faveur de l’enfant et de ses parents, l’organisation du repérage et du traitement des situations de danger ou de risque de danger pour l’enfant ainsi que les décisions administratives et judiciaires prises pour sa protection. »Pourtant, les lois fondatrices du 5 mars 2007, du 14 mars 2016 – la loi Rossignol – et du 7 février 2022 – la loi Taquet – ont fixé les objectifs de la politique de protection de l’enfance et organisé sa déclinaison territoriale. Certains départements se sont saisis de leur compétence en la matière, en s’engageant en faveur de la protection de l’enfance et en la plaçant au cœur de leur action. Néanmoins, il convient de rappeler qu’ils sont en difficulté financière, privés de levier fiscal depuis 2021 et subissant la baisse des droits de mutation à titre onéreux. Il leur est donc difficile d’instaurer pleinement le contrat jeune majeur et l’entretien supplémentaire jusqu’à l’âge de 21 ans, pourtant indispensables pour offrir aux jeunes une réponse globale en matière éducative, sanitaire, culturelle, de logement, de formation, d’emploi et de ressources.L’absence de ministre chargé de cette politique publique porte un coup supplémentaire au contrat moral qui lie la puissance publique à ces enfants vulnérables, ainsi qu’aux professionnels qui les accompagnent.Il y a urgence à agir, car tous les éléments d’une crise sociale majeure sont réunis, avec comme premières victimes l’enfance et la jeunesse vulnérables ou en danger. Par conséquent, on ne peut que se réjouir que notre assemblée établisse enfin un diagnostic clair des dysfonctionnements de la gestion du service public de l’ASE, dans le cadre d’une commission d’enquête. Ses travaux permettront d’identifier les manquements à l’origine de la situation actuelle ainsi que les défaillances de la gouvernance et de proposer, pour y remédier, des solutions aussi bien législatives que réglementaires et budgétaires. Tous les acteurs pourront être auditionnés et associés à cette réflexion, y compris les départements.En se mobilisant pour présenter et défendre cette proposition de résolution, le groupe Socialistes et apparentés souhaite ardemment répondre aux besoins fondamentaux des enfants. Il souhaite aussi répondre aux familles concernées ainsi qu’aux milliers de professionnels départementaux, d’assistants familiaux et de professionnels de l’ASE que nous avons soutenus lors de la manifestation organisée le 25 septembre à l’appel du collectif des 400 000 et coordonnée par la Convention nationale des associations de protection de l’enfant (Cnape).Par la création d’une commission d’enquête, la représentation nationale pourra, nous en sommes convaincus, relever ce défi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Mme Maud Petit et Mme la rapporteure applaudissent également.)