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Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. le président : La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1254.
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M. Christophe Bentz : Je ne sais pas si cet amendement est un amendement d’appel, mais il s’agit assurément d’un amendement de rappel. Il rappelle que ce qui est létal n’est pas thérapeutique. Ce sont deux caractéristiques de nature différente, qui sont même profondément opposées.Nous avons déposé plusieurs amendements de ce type, qui visent soit à neutraliser le texte, soit à le bousculer un peu, soit à le rendre inopérant, et ce par tous les moyens – quitte à inverser la vocation de la proposition de loi. Tout cela n’a qu’un seul but : rappeler que nous souhaitons nous cantonner aux soins à la personne en fin de vie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
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M. le président : Sur l’amendement no 1254, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
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Mme Brigitte Liso : Par nature, un produit létal n’a pas de visée thérapeutique. Avis défavorable.
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M. Patrick Hetzel : Je vous invite à écouter les propos du président du Conseil national de l’Ordre des médecins. Ils sont très explicites. Il dit qu’il est pertinent d’apporter cette précision pour lever toute ambiguïté et pour rassurer les soignants et les médecins. Cela permettrait en effet de leur indiquer explicitement que la démarche est bien différente des principes qui les ont conduits à prêter le serment d’Hippocrate.
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 : (L’amendement no 12 n’est pas adopté.)
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M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 1254.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 111 Nombre de suffrages exprimés 105 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 40 Contre 65
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 : (L’amendement no 1254 n’est pas adopté.)
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M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 2496, 13, 117, 517, 754, 1253, 1601, 1998, 2326, 203, 837, 2104, 382, 2650 – faisant l’objet du sous-amendement no 2675 –, 118, 201, 283, 498, 515, 863, 979, 1048, 1599, 1811, 2348, 846, 1399, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 13, 117, 517, 754, 1253, 1601 et 1998 sont identiques, ainsi que les amendements nos 2650, 118, 201, 283, 498, 515, 863, 979, 1048, 1599, 1811 et 2348. La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 2496.
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M. Philippe Juvin : Le texte actuel prévoit deux modalités d’administration de la substance létale : une première par laquelle le patient ingérerait lui-même ladite substance, et une seconde par laquelle une personne tierce viendrait la lui injecter.Nous souhaitons que la seule possibilité d’administration soit la première, à savoir l’ingestion. C’est le mode d’administration pratiqué par exemple dans l’Oregon.C’est ce que prévoyait le texte initial, à l’exception des situations où le patient se verrait dans l’incapacité de procéder lui-même à l’ingestion. Dans ces cas-là, il était prévu de donner la possibilité à autrui d’injecter la substance.Or, sauf erreur de ma part, si le patient ne peut ingérer lui-même, cela signifie qu’il a besoin d’un outil pour se nourrir – grâce à la nutrition parentérale, à une gastrostomie ou à une sonde gastrique. Dès lors, le cas est couvert par la loi Claeys-Leonetti, qui permet de procéder à une injection par autrui. La disposition précisant que l’administration de la substance létale intervient par injection me paraît donc absolument inutile, à moins que l’on ne veuille en réalité faire dévier la procédure vers de l’euthanasie. Cet amendement est donc absolument nécessaire.
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M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 13.
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M. Patrick Hetzel : Nous avons déjà eu l’occasion d’en débattre. Tel qu’il est arrivé en commission, le texte prévoyait clairement des dispositions que l’on pouvait qualifier de suicide assisté. Comme vient de l’indiquer excellemment mon collègue Juvin, des exceptions étaient admises lorsque le patient se trouvait dans l’impossibilité d’effectuer ce suicide assisté lui-même – ce sont des situations d’exception d’euthanasie.Or, lors des travaux en commission, une modification majeure a été apportée : on a considéré que l’une ou l’autre option pouvait s’appliquer indifféremment. Une ligne rouge – nous l’avons dit – a alors été franchie.Dans les pays qui sont allés dans cette direction, l’administration par un tiers s’impose dans les faits. Or ces deux modes d’administration sont de nature extrêmement différente.Notons que dans l’Oregon, un certain nombre de patients disposant pourtant d’une prescription ne vont pas chercher le produit létal, et ceux qui vont le chercher ne l’ingèrent pas forcément.Les dispositions ainsi prévues ne sont donc pas suffisamment restrictives.
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M. le président : La parole est à Mme Élisabeth de Maistre, pour soutenir l’amendement no 117.
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Mme Élisabeth de Maistre : Cet amendement est celui de mon collègue Le Fur. L’euthanasie suppose, de la part des personnels soignants, un acte qui constitue une rupture avec leur mission, laquelle est de soigner. L’amendement propose donc de supprimer toute référence à l’euthanasie, dont il est question à mots couverts, afin de protéger les personnels soignants.
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M. le président : La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 517.
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Mme Justine Gruet : Je souhaite compléter les propos tenus brillamment par Philippe Juvin. C’est un vrai sujet, sur lequel je vous propose une analyse technique.Je répète que je n’ai pas d’opposition totale au suicide assisté ; éthiquement, celui-ci est différent de l’euthanasie, puisqu’il engage la responsabilité d’un tiers.J’aimerais que nous portions notre attention sur deux situations distinctes.D’une part, si le patient peut ingérer lui-même la substance létale, il s’agit d’une situation de suicide assisté.D’autre part, si le patient est dans l’incapacité de déglutir et d’ingérer la substance lui-même, cela signifie qu’il est maintenu en vie – par un système d’alimentation artificielle ou par un respirateur. Il relève donc de la loi Claeys-Leonetti, puisqu’il bénéficie d’un dispositif de maintien en vie pouvant légalement être arrêté conformément aux dispositions de cette loi.Je tiens à revenir sur cette précision, compte tenu de son importance en termes d’éthique. Je pense que la prise orale d’une substance létale est plus engageante pour le patient qu’une prise en intraveineuse.Madame la ministre, vous faites souvent le parallèle avec la sédation profonde et continue jusqu’au décès. Or nous ne nous situons pas dans le même cadre de discussion, puisque dans ce cas, le pronostic vital est engagé à court terme ; d’un point de vue éthique, c’est complètement différent. Cela implique un autre choix de société pour nos concitoyens.
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M. le président : La parole est à M. Charles Rodwell, pour soutenir l’amendement no 754.
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M. Charles Rodwell : Je serai bref parce que M. Hetzel et M. Juvin ont parfaitement résumé le propos technique. Je souhaite insister sur l’enjeu politique majeur que soulève ce débat. Le gouvernement et les différents rapporteurs s’étaient engagés à maintenir un cadre très spécifique et ferme sur le suicide assisté, sauf exceptions liées aux difficultés à s’autoadministrer le produit létal par ingestion.Désormais, cette écriture du texte donne place à une interprétation beaucoup plus extensive, qui vise tout simplement à légaliser l’euthanasie au sens large.Cet amendement propose de supprimer la fin de l’alinéa 6 et de revenir ainsi à l’origine du texte, puisque la sédation profonde et continue jusqu’au décès est instituée par la loi Claeys-Leonetti et peut d’ores et déjà s’appliquer à ces patients.
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M. le président : La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1253.
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M. Christophe Bentz : Il s’agit d’un amendement de repli de repli de repli. Il vise à supprimer la mention au suicide délégué à une personne tierce – en l’occurrence, une personne soignante – au profit du retour à la seule mention du suicide assisté. C’était là le point d’entrée du texte initial. La seule différence est la main qui administre la substance létale ; l’acte n’en est pas moins grave sur le fond.L’amendement vise au moins à respecter l’engagement des soignants, et à permettre aux médecins de respecter le serment d’Hippocrate, qui leur interdit de provoquer la mort. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
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M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1601.
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M. Thibault Bazin : À la relecture, la rédaction de l’alinéa 6, en particulier la fin, pose question.Sandrine Rousseau l’a bien décrit ce matin. La mort planifiée, organisée avec des tiers, n’en reste pas moins une mort provoquée. D’aucuns prétendent qu’elle serait gage de sérénité, mais comment s’assurer de cette sérénité ? La sérénité a posteriori du soignant qui y participe est aussi en jeu.La fin de l’alinéa 6 pose problème : par la simple volonté de la personne qui la demande, la mort provoquée implique un tiers soignant, sans que son intervention soit pourtant nécessaire pour l’injection mortelle. Il convient de s’interroger sur les effets psychologiques d’un tel geste pour le tiers impliqué. Ne court-il pas un risque accru de troubles post-traumatiques ou de dépression ?Dans un communiqué de presse paru le 6 mai 2025, l’Académie nationale de médecine appelle à établir une distinction ferme entre euthanasie et suicide assisté, notamment au motif que « seul le suicide assisté respecte jusqu’au terme l’hésitation et l’incertitude du choix ultime de nombre de patients ». On le sait bien, plusieurs l’ont dit : la volonté des patients est fluctuante.L’Académie recommande même, dans son avis, « d’écarter l’euthanasie au regard de sa forte portée morale et symbolique » mais aussi du fait que certains professionnels et membres d’associations de l’accompagnement en fin de vie s’y opposent et redoutent cette pratique.De son côté, le Conseil national de l’Ordre des médecins met en exergue la relation de confiance qui lie le médecin au patient, et l’engage à être présent auprès de lui jusqu’à ses derniers moments, à assurer par des soins et mesures appropriés la qualité d’une vie qui prend fin, à sauvegarder la dignité du malade et à réconforter son entourage.On voit bien que la légalisation de la mort provoquée n’est pas qu’une question individuelle. Telle qu’elle est rédigée, la fin de cet alinéa implique fortement le soignant, alors même que ce n’est pas nécessaire. Cela pose problème.
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M. le président : La parole est à M. Vincent Trébuchet, pour soutenir l’amendement no 1998.
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M. Vincent Trébuchet : Il est certain qu’autoriser l’euthanasie, ce serait revenir sur 2 500 ans de serment d’Hippocrate. Les médecins le prêtent aujourd’hui de la manière suivante : « Je ne provoquerai jamais la mort. »Dans beaucoup de civilisations, l’interdit de tuer a été fondateur. Je voudrais évoquer ici cet héritage. On peut juger que ceux qui nous ont précédés ont été en quelque sorte des conservateurs, qu’ils n’ont pas osé faire les progrès que nous faisons. On peut aussi porter sur eux un autre regard, et se dire que tous ces hommes et femmes ont été, depuis deux millénaires, des gens comme nous, qu’ils ont été confrontés eux aussi à des situations de grande souffrance et qu’ils ont fait le choix de réaffirmer, d’année en année, de génération en génération, ces interdits fondateurs et qui garantissent notre vivre-ensemble.Soyons fidèles à ces principes. Je vous y engage : continuons à renouveler ces interdits porteurs d’une véritable fraternité. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
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M. le président : L’amendement no 2326 de M. Hervé de Lépinau est défendu.La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 203.
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Mme Sandrine Dogor-Such : Quand un médecin hospitalise un malade, quand il l’opère, son but est de le sauver. Il arrive pourtant que le patient décède, et j’ai rencontré beaucoup de médecins qui m’ont expliqué à quel point cela pouvait être dur pour eux – vous le savez comme moi.Ici, vous voulez faire le contraire. Ce sera très compliqué pour les médecins. L’amendement vise donc à leur garantir qu’ils n’auront pas à violer le serment qu’ils ont prononcé au début de leurs études.Je m’inquiète pour les futurs médecins : allons-nous leur dire qu’ils sont là pour soigner, certes, mais aussi pour provoquer la mort ?
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Mme Ayda Hadizadeh : Oh là là !
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Mme Sandrine Dogor-Such : Cet amendement vise à donc à protéger la clause de conscience des médecins. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
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M. le président : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 837.
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M. Charles Sitzenstuhl : Il s’agit ici encore d’un amendement de repli, en désespoir de cause. Il consiste à retirer les infirmiers du texte.J’invite l’ensemble de nos collègues à bien examiner ce qui se joue à la fin de cet alinéa 6 : un médecin ou un infirmier pourront administrer la substance létale, c’est-à-dire mortelle.Il me semble important de distinguer deux termes, qui sont proches mais nullement synonymes : mourir et tuer, ce n’est pas la même chose. Mourir, c’est quelque chose qui est omniprésent, en particulier dans le monde médical. Tout soignant est confronté à la mort tout au long de sa carrière, c’est un fait naturel.Tuer, c’est-à-dire provoquer, accélérer la mort, c’est autre chose. Si cette loi est adoptée, il y aura demain en France des médecins ou des infirmiers qui provoqueront la mort de Françaises et de Français. (Mme Élise Leboucher, rapporteure de la commission des affaires sociales, s’exclame.) Ils tueront.Il ne faut pas se voiler la face : ce texte prévoit que, demain, des malades pourront être tués par des médecins ou des infirmiers.
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Mme Danielle Simonnet : C’est déjà le cas !
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M. le président : La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 2104.
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M. Hadrien Clouet : Au risque de déranger les autres orateurs, je défends un amendement qui vise, au contraire des leurs, à étendre les libertés publiques et à accroître les droits fondamentaux.Ce sera sans doute la seule fois que nos amendements se trouveront en discussion commune avec ceux de collègues dont les analyses sont diamétralement opposées aux nôtres : nous voulons tous intervenir au même endroit du texte.Nous proposons, nous, de rappeler une position qui a été plusieurs fois majoritaire au sein de la commission des affaires sociales : le principe de liberté quant aux modalités d’administration de la substance létale.Principe de liberté ne veut dire ni anarchie, ni chaos ; cela veut dire que, si l’on estime que l’individu est libre de décider de sa fin, alors par cohérence il doit être libre d’en décider le moyen.Le choix entre l’autoadministration et l’administration par un tiers – un soignant, volontaire puisqu’il existe une clause de conscience, et non pas le premier venu que l’on aurait trouvé dans la rue – doit revenir à celui ou celle dont c’est le dernier acte. C’est à la personne qui exerce son droit à mourir qu’il revient de choisir qui lui administre la substance létale : elle-même, ou une personne qualifiée pour le faire.Sinon, nous restreindrions la liberté en fonction des capacités. C’est d’ailleurs le sens de l’amendement du Gouvernement, no 2650, auquel nous nous opposons vivement. La liberté humaine ne doit jamais être une histoire de capacités : c’est un principe de base de la République et des droits fondamentaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) L’individu doit pouvoir opérer ce choix indépendamment de son destin biologique et de ses capacités physiques immédiates.Soit nous rétablissons le principe de libre choix du mode d’administration, soit il y aura demain un risque que des personnes soient réduites à leur état physique ou biologique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. le président : La parole est à Mme Océane Godard, pour soutenir l’amendement no 382.
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Mme Océane Godard : Grâce à l’adoption d’un amendement en commission des affaires sociales, l’administration par un médecin ou un infirmier dans le seul cas où la personne était « en incapacité physique de procéder à une autoadministration de la substance létale » a été supprimée. Cet amendement de clarification précise que la personne demandant une aide à mourir choisit pleinement le mode d’administration de la substance létale : autoadministration ou administration par un médecin ou un infirmier. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.)
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M. le président : Nous en venons à une nouvelle série d’amendements identiques.La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 2650.
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Mme Catherine Vautrin : J’ai évoqué cet amendement dès la discussion générale, car il représente pour le gouvernement un point crucial.Il est consubstantiel à l’idée même d’autonomie et de liberté du patient de demander et donc de réaliser l’acte qu’il a lui-même choisi. Ce principe figurait dans le projet de loi d’origine, ainsi que dans la proposition de loi telle qu’elle a été déposée par le rapporteur général.Ce dernier acte doit à notre sens appartenir à l’individu. C’est son ultime libre choix, et nous voulons respecter son autonomie. Cela permet aussi de garantir qu’il s’agit là d’un acte personnel, et donc de répondre à celles et ceux qui s’interrogent sur le discernement du patient.Le principe est celui de la solidarité : le patient qui s’autoadministre la substance létale est accompagné d’un soignant, à même d’intervenir si le moindre problème se présente. C’est une garantie pour l’un comme pour l’autre : la clause de conscience du soignant est respectée, puisqu’il accompagne, mais que le geste est effectué par le patient, tandis que celui-ci n’est jamais abandonné, mais accompagné et surveillé jusqu’au bout.Dès lors, le principe doit être l’autoadministration, et l’intervention du soignant l’exception, justifiée par l’incapacité physique.Monsieur Clouet, nous ne restreignons pas la liberté du patient : s’il ne peut pas s’administrer le produit, alors il pourra demander à un soignant de le faire. Mais cela doit être pour nous l’exception – c’est là que nos lectures diffèrent.Je considère, moi, que nous parlons d’un acte de souveraineté que chacun accomplit sur sa propre existence, en cohérence avec le principe fondamental du droit au respect de l’autonomie et du consentement libre et éclairé. C’est la démarche cruciale d’un patient qui a été déclaré éligible et dont personne n’oublie qu’il est en fin de vie, que ses souffrances sont réfractaires et qu’il a décidé qu’il ne voulait pas aller plus loin.
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M. le président : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir le sous-amendement no 2675.
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M. Charles Sitzenstuhl : Cet amendement a été déposé récemment, c’est intéressant de le noter pour mieux comprendre la dynamique de nos débats.
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Mme Catherine Vautrin : Mais pas du tout ! J’en ai parlé dès la discussion générale !
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M. Charles Sitzenstuhl : Il ne me convainc pas. C’est même à mon sens un amendement d’affichage.Sa formulation est floue ; la terminologie employée ne devrait pas avoir sa place dans un texte de loi. Elle est aussi sujette à interprétation. Que veut dire « être en mesure » ? C’est très subjectif. Soucieux, une fois encore, de choisir le moindre mal, je propose de raccourcir et de simplifier en utilisant le verbe « pouvoir », plus clair, et qui renvoie à un peu plus de jurisprudence.Madame la ministre, si vous vouliez marquer très clairement une hiérarchie entre l’autoadministration et l’administration par un tiers – médecin ou infirmier –, il faudrait créer une seconde procédure distincte, en créant un nouvel alinéa, voire un nouvel article. Il serait ainsi plus clair que c’est seulement en ultime recours que le geste sera effectué par le médecin ou l’infirmier.Je pense, à vrai dire, que tout cela ne sera pas très opérant.
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M. le président : La parole est à Mme Élisabeth de Maistre, pour soutenir l’amendement no 118.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
Mme Élisabeth de Maistre : Cet amendement de M. Le Fur vise à protéger les personnels soignants.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. le président : La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 201.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
Mme Josiane Corneloup : Le choix entre autoadministration du produit létal et administration par un médecin ou un infirmier ne peut pas être laissé à la libre appréciation de la personne ; il doit être dicté par sa capacité physique à s’autoadministrer le produit. Nous devrions revenir à la version initiale du texte, qui prévoyait le recours à un tiers, médecin ou infirmier, seulement si la personne n’était pas physiquement capable de s’administrer elle-même la substance.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
Mme Christine Pirès Beaune : Quid des raisons psychologiques ?
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M. le président : La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 283.