Extension des compétences du parquet européen aux infractions à l’environnement > Discussion générale
Mme Justine Gruet : Alors que l’Union européenne renforce son ambition environnementale et climatique, il devient indispensable que cette ambition s’accompagne d’instruments juridiques adaptés à l’importance des enjeux. Dans ce contexte, je souhaite appeler votre attention sur l’intérêt stratégique et juridique d’élargir les compétences du parquet européen aux infractions environnementales les plus graves.Le constat est préoccupant : nous faisons face à une criminalité environnementale en forte croissance. Qu’il s’agisse du trafic transfrontalier de déchets, de la pollution industrielle volontaire, de la fraude aux quotas carbone, ou du détournement de sommes issues du fonds Vert européen, ces infractions sont souvent organisées, transnationales, et à fort rendement, à l’instar du crime organisé classique. Pourtant, elles restent souvent peu poursuivies, en raison d’un manque de coordination judiciaire entre États, de ressources inégales entre parquets nationaux et d’une fragmentation des compétences.Il existe donc un intérêt à développer une compétence environnementale au niveau européen. Le parquet européen a été conçu pour répondre à ces défis : il est supranational, indépendant, et opère en réseau au sein des États membres. Il peut enquêter de manière transfrontalière, avec des pouvoirs d’action rapide, grâce à des procureurs délégués.Il est déjà opérationnel et rodé dans des domaines proches, en particulier les subventions vertes, la fraude carbone ou les fausses certifications environnementales. Il défend les intérêts financiers de l’Union européenne pour l’ensemble des recettes et des dépenses qui relèvent du budget de l’Union européenne et poursuit les infractions portant atteinte à ces intérêts, telles que des escroqueries à la TVA, des faits de corruption, de détournement de fonds publics, d’abus de confiance, de blanchiment d’argent, ou encore certains délits douaniers.Il semble donc naturel et cohérent de lui permettre de poursuivre également les atteintes graves à la biodiversité, les pollutions intentionnelles à grande échelle et les délits environnementaux commis par des entités transnationales car, comme nous l’avons indiqué, les délits sont transfrontaliers.En renforçant de manière effective la justice environnementale européenne, nous envoyons un signal fort. Élargir les compétences du parquet européen existant à ces infractions permettrait de combler les lacunes de la coopération judiciaire environnementale actuelle, de renforcer la crédibilité de la politique environnementale à l’échelle européenne et de dissuader les comportements à haut risque écologique, ce qui constitue un enjeu majeur.C’est aussi une manière d’honorer les engagements pris dans le cadre du pacte vert pour l’Europe, qui prévoit une tolérance zéro pour les atteintes graves à l’environnement. En effet, il est temps de faire de la justice environnementale une réalité concrète en Europe ; c’est pourquoi je vous remercie, madame la rapporteure, pour votre initiative. Le parquet européen, en élargissant son champ d’action, pourrait devenir l’un des acteurs clés de la lutte contre les crimes environnementaux, au service d’une union non seulement économique, mais aussi écologique et éthique.Nous devons aussi poser la question de la protection de l’environnement en nous interrogeant sur les importations de l’Union européenne. En effet, le gouvernement a travaillé sur une taxation des petits colis qui entrent dans notre territoire.