Approbation des comptes de la sécurité sociale pour 2024 > Présentation
M. Thibault Bazin : Alors que se poursuit aujourd’hui et demain le Printemps social de l’évaluation, nous nous réunissons ici pour examiner le projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2024. Cette nouvelle catégorie de textes, issue des travaux conduits par notre ancien collègue Thomas Mesnier, vise à conférer un caractère plus solennel à notre mission de contrôle de l’application des lois de financement de la sécurité sociale, en permettant de consacrer, au printemps, un temps spécifique à l’exécution des comptes sociaux de l’année passée.Permettez-moi un mot préalable de méthode, qui n’est pas dénué de portée politique : je prends la parole en tant que rapporteur général bien que je n’aie ni contribué à la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, ni soutenu les gouvernements responsables de son exécution jusqu’à la dissolution de l’Assemblée. Cela étant, je tiens à souligner l’importance de respecter notre cadre organique et à rappeler que les chiffres présentés, qu’ils soient flatteurs ou préoccupants, sont ceux de la réalité. Il est de notre devoir de les analyser objectivement.Sur le champ des administrations de sécurité sociale, plus large que celui des régimes de base, l’article liminaire présente un équilibre apparent de 0 point de PIB. En valeur, cela correspond à un léger excédent, de 1,3 milliard d’euros selon les données initiales, porté à 2,3 milliards après révision par l’Insee. Cette légère augmentation correspond à un ajustement lié au dynamisme des recettes, en particulier celles des régimes complémentaires et de l’Unedic.L’article 1er, relatif aux régimes obligatoires de base, fait apparaître un déficit de 16,5 milliards d’euros, ramené à 15,3 milliards si l’on tient compte de l’excédent du fonds de solidarité vieillesse. Ce solde a connu une nette dégradation par rapport à l’année 2023, puisque le déficit était alors de 10,8 milliards. On relève en outre un écart majeur à la prévision initiale de la LFSS pour 2024, qui anticipait un déficit de 10,5 milliards.Les branches maladie et vieillesse concentrent les déficits, qui s’élèvent respectivement à 13,8 milliards et à 5,6 milliards. Ces chiffres marquent sans ambiguïté le terme de l’amélioration consécutive à la sortie de la crise sanitaire, qui avait été tirée par un rebond de l’activité économique et la fin progressive des dispositifs exceptionnels. Désormais, en dehors de toute crise conjoncturelle aiguë, les comptes sociaux se détériorent, et se détériorent fortement. Cette évolution doit susciter de notre part un profond questionnement.Les recettes ont été manifestement surestimées par rapport aux prévisions initiales, ce qui témoigne selon les uns d’un excès d’optimisme, selon les autres de prévisions techniques défaillantes. Du côté des dépenses, les dynamiques observées confirment l’insuffisance des mesures de régulation. La Cour des comptes l’a souligné à plusieurs reprises : dans le champ de l’Ondam, près de 25 % des économies initiales n’ont pas été réalisées – 0,7 à 1,1 milliard d’euros sur les 4,4 milliards d’euros prévus.S’agissant de la branche vieillesse, la revalorisation automatique de 5,3 % au 1er janvier 2024 explique à elle seule les trois quarts de l’évolution des prestations de retraite. En un an, cela représente 13,8 milliards d’euros, sur les 18 milliards de dépenses supplémentaires de la branche. Ces chiffres sont préoccupants pour la soutenabilité de nos finances sociales.L’Ondam, qui fait l’objet de l’article 2 – tel est le mécanisme en France pour la sécurité sociale : nous fixons des objectifs de dépenses à ne pas dépasser –, a été exécuté à hauteur de 256,4 milliards d’euros, soit un dépassement de 1,5 milliard par rapport à la cible votée. Cela correspond à une progression de 8,6 milliards d’euros en un an, et de 71,3 milliards d’euros par rapport à 2017. Pourtant, les conditions semblaient réunies pour que l’on tienne enfin cet objectif : l’inflation s’était normalisée plus rapidement qu’anticipé et, je le pense, des marges de manœuvre existaient pour faire davantage d’économies. Ce manquement en dit long sur la difficulté à contenir les dynamiques de dépenses structurelles.La Cades, créée en 1996, a amorti l’an dernier 16 milliards d’euros de dette, allégeant d’autant la charge pesant sur les générations futures. Relevons néanmoins que ce montant est inférieur à celui des années précédentes.L’article 3, enfin, propose une lecture patrimoniale des comptes sociaux, donnant une vision plus complète du bilan des régimes.Je ne saurais passer sous silence le fait que ce projet de loi a été rejeté en commission, à la suite de la suppression de la totalité de ses articles. Ce rejet exprime une défiance forte, non pas nécessairement à l’égard des chiffres eux-mêmes – ils relèvent d’un constat factuel –, mais à l’égard de la gestion des comptes sociaux et d’une stratégie jugée inadaptée ou insuffisante au regard des défis que nous devons affronter. Ce rejet est un signal politique fort, qui traduit notre exigence de clarté, de sincérité et, je le crois, d’engagement en matière de maîtrise des finances sociales – même si les propositions des groupes politiques diffèrent à ce sujet. Mes collègues et moi serons particulièrement attentifs à la prise en compte de cette exigence, car il y va de l’avenir de notre modèle.Si j’en crois mon intuition, et sans insulter l’avenir, la motion de rejet préalable que s’apprête à présenter notre collègue Hadrien Clouet sera adoptée, et nous ne pourrons même pas examiner les articles du projet de loi. Pourtant, il me semble essentiel d’évaluer la gestion passée, pour en tirer des leçons, car il y a bel et bien des leçons à en tirer.