Questions orales sans débat > Condition des femmes transgenres en prison
Mme Sylvie Ferrer : Ma question concerne le parcours d’incarcération en détention provisoire de Louna, femme transgenre opposée au projet d’autoroute A69 entre Castres et Toulouse.Le 14 février dernier, sa remise en liberté a mis fin à une situation de détention inacceptable. Son cas individuel a, une fois de plus, mis en lumière le délabrement du système carcéral français, incapable de garantir de véritables conditions de réinsertion aux détenus et oppressif pour les personnes transgenres. Cette situation n’est pas un cas isolé.Louna a été incarcérée, en attendant son jugement, à la prison de Tarbes en octobre 2024. C’est l’une des plus épouvantables qu’il ait été donné de connaître à Dominique Simonnot, Contrôleure générale des lieux de privation de liberté – selon ses propres mots. En juillet 2024, à la suite du rapport accablant qu’elle a publié sur la maison d’arrêt de Tarbes, j’ai usé de mon droit de visite parlementaire et, sur la base de mon compte rendu, j’ai témoigné devant le Conseil d’État, après sa saisine par une coalition d’organisations. Le juge des référés a rejeté l’ensemble des demandes formulées, préservant en l’état une situation pénitentiaire catastrophique, qui favorise la récidive, voire le suicide des détenus.À ce cadre tout à fait abominable s’ajoute la situation particulière de Louna qui, femme transgenre, a dû subir les affres propres à la situation d’une femme enfermée dans un quartier pour hommes. Le fonctionnement carcéral non mixte est incapable de prendre en charge correctement le cas des personnes transgenres, au point de les affecter dans les mauvaises prisons.À la suite d’insultes et de menaces, et en considération de sa situation particulière, la direction de l’établissement pénitentiaire a décidé de placer Louna à l’isolement, où elle est restée pendant plusieurs mois. Alertée, j’ai demandé une autorisation pour la rencontrer fin novembre 2024. Dans un second temps, j’ai fait valoir mon droit de visite et j’ai demandé à voir les cellules d’isolement. J’ai pu constater une mauvaise aération, du fait de l’absence de ventilation mécanique, un manque d’ameublement convenable pour la nourriture, l’absence de douche dans la cellule et l’absence d’accès à la cour de promenade, à quoi il faut ajouter la pénurie d’agents pénitentiaires. L’ensemble de ces facteurs a eu un impact considérable sur les capacités cognitives de la détenue, selon ses propres termes, aggravant ainsi l’accueil déjà dégradé de la prison.Pourtant, le respect de l’identité de genre, notamment en prison, est reconnu comme un droit fondamental par la Cour européenne des droits de l’homme, le Comité européen pour la prévention de la torture et l’Organisation des Nations unies. Son absence de prise en compte dans le système carcéral français est régulièrement signalée.Il y a peu encore, fin janvier 2025, la prise en charge carcérale des femmes trans était remise en question par le chercheur Mati Bombardier, dans son article intitulé « Isoler pour protéger ? La prison face à la transidentité ». De même, dans son avis du 25 mai 2021, la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté expliquait déjà que « la transidentité seule ne doit pas entraîner un placement d’office dans un quartier protégé » et que « toute personne transgenre s’identifiant comme une femme est une femme et doit être reconnue comme telle ; toute personne transgenre s’identifiant comme un homme est un homme et doit être reconnu comme tel également ».L’avis émettait aussi une série de recommandations, allant de la formation du personnel pénitentiaire à l’interdiction des fouilles dégradantes. Sur le fondement des travaux mentionnés, et afin que la situation de Louna ne se reproduise plus, quelles transformations fondamentales M. le ministre de la justice compte-t-il apporter au système carcéral français ?