Fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d’agriculture et de la Mutualité sociale agricole > Présentation
Mme Aurélie Trouvé : La commission mixte paritaire s’est réunie lundi pour élaborer le texte commun de la proposition de loi de notre collègue Nicole Le Peih, sur l’exercice de la démocratie agricole. Parce qu’ils le jugeaient sans doute trop ambitieux au regard des dispositions proposées, les sénateurs ont souhaité préciser son titre : il s’agit maintenant de la proposition de loi portant diverses mesures visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d’agriculture et de la Mutualité sociale agricole.La commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a examiné cette proposition de loi dès le 11 décembre 2024 – sans gouvernement donc –, car les élections des chambres d’agriculture étaient imminentes. Leurs membres, vous le savez, ont été élus depuis, et je tiens ici à tous les féliciter : l’engagement des agriculteurs, des salariés et des coopérateurs dans ces chambres est, on le sait, absolument essentiel au monde agricole.Il est encore nécessaire de procéder à l’élection des bureaux de ces nouvelles chambres. Tel est l’objet de la proposition de loi. Son article 1er maintient la possibilité, pour les élus, de devenir présidents ou membres du bureau de leur chambre, même s’ils exercent une fonction exécutive dans une entité chargée de la vente de produits phytosanitaires. Il s’agit donc de revenir sur une disposition de la loi Egalim, en tout cas de confirmer une dérogation, elle-même issue des conclusions de la Convention citoyenne sur le climat (CCC).La proposition de loi contient aussi des mesures qui suscitent ici le consensus, ou presque. Tel est le cas d’une mesure introduite par un vote de notre assemblée et qui tendait à faciliter la représentation des chambres de région au sein des conseils d’administration des chambres d’agriculture, mais également d’une autre mesure, la prolongation d’un an des mandats des membres de la chambre d’agriculture de Mayotte.Notre assemblée a également décidé d’instituer, et c’est à noter, la parité obligatoire sur les listes présentées aux élections de la MSA.L’Assemblée nationale a donc enrichi de cinq nouveaux articles la proposition de loi de Mme Le Peih et le Sénat en a adopté conforme six. Ainsi, la CMP n’a eu à examiner que deux articles : la version du Sénat a été acceptée lorsqu’il a fallu supprimer l’article 1er ter, relatif au mode de scrutin des membres des chambres, et l’article 2 a été modifié, puisqu’il maintient l’obligation faite aux candidats aux instances de gouvernance de la MSA, d’être à jour de leurs cotisations.Ce texte a désormais un titre qui reflète mieux son objet, effectivement très précis, mais nous devrons rouvrir sans tarder nombre de dossiers cruciaux pour revitaliser à la fois notre agriculture et notre démocratie agricole.Permettez-moi de ne revenir que très brièvement sur les difficultés des agriculteurs à vivre de leur travail. À quelques jours de l’ouverture du Salon de l’agriculture, des prix rémunérateurs ne leur sont toujours pas garantis, malheureusement. Je me réjouis néanmoins qu’hier, mes quatre collègues de la commission des affaires économiques – Julien Dive, Mathilde Hignet, Harold Huwart et Richard Ramos – aient rendu leur rapport d’évaluation de l’application de la loi Egalim. J’espère que ses conclusions inspireront très vite une loi.Deux autres questions resteront en suspens après notre vote. La première est relative à la juste représentation de la diversité du monde et des modèles agricoles. La CMP a décidé de supprimer l’article 1er ter, introduit par l’Assemblée pour demander un rapport évaluant le mode de scrutin en vigueur dans l’élection des instances consulaires agricoles. Là encore, il nous appartient en tant que législateurs de questionner un système qui attribue au vainqueur une surreprésentation des moyens – au point qu’ils peuvent être considérés comme disproportionnés. Je pense qu’il y va des orientations de la politique agricole dans notre pays et de la démocratie agricole.La seconde porte sur la nécessaire réduction de l’usage des pesticides, herbicides et fongicides, autrement dit des produits phytosanitaires. Non, leur consommation ne recule pas dans notre pays et nous sommes très loin des objectifs fixés un temps – celui du Grenelle de l’environnement, souvenez-vous – et que nous nous étions collectivement assignés, à plusieurs reprises.Au-delà du principe de séparation de la vente et du conseil dans le domaine des produits phytosanitaires, je m’inquiète des attaques incessantes contre l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), qui joue pourtant un rôle scientifique décisif pour interdire les substances les plus dangereuses pour notre santé.Je m’inquiète aussi de notre incapacité à nous protéger des importations de produits traités avec des pesticides interdits ici. Je le dis sans détour : la puissance publique a pour devoir de protéger la société et les générations futures d’un désastre sanitaire, et d’orienter et de soutenir l’agriculture et les agriculteurs, pour qu’ils puissent poursuivre la transition agroécologique. Or le gouvernement a pris l’option inverse, en procédant à des coupes budgétaires drastiques – 600 millions d’euros – dans des aides aux agriculteurs qui auraient pourtant été utiles pour soutenir cette transition. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Chantal Jourdan applaudit également.)