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Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. Frédéric Petit : Monsieur le rapporteur, une interconnexion, ce n’est pas une infrastructure commune. Je suis désolé, mais c’est ce que montre ENTSO-E, le Réseau européen des gestionnaires de réseaux de transport d’électricité. Le débat que nous venons d’avoir sur le rôle des interconnexions, s’il a très bien été posé en termes de besoins, l’a très mal été en termes de technique.J’ai entendu dire qu’il faut s’appuyer sur ces interconnexions lorsque des réacteurs sont en panne chez nous, mais je répète que cela se passe à chaque cinquantième de seconde. Or vous ne pouvez pas faire ce genre de chose correctement, en toute sécurité, si vous n’intégrez pas, au moment de la construction des réseaux et de l’investissement dans ces derniers, le bouclage général européen. Si vous voulez une solidarité européenne, il faut un réseau qui soit dessiné par tous les Européens, comme ENTSO-E le propose depuis dix ans, et non des interconnexions créées sous des prétextes parfois un peu égoïstes, parce qu’on a un peu trop d’électricité et qu’il faut s’en débarrasser. Ce n’est pas cela, la solidarité européenne. Nous avons besoin d’une infrastructure de réseau qui soit pensée en Européens. ENTSO-E fait ce travail depuis dix ans : il faut que nous l’intégrions dans nos planifications, en tant que politiques.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. Laurent Jacobelli : Merci, professeur Petit !
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 196 et 404.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 186 Nombre de suffrages exprimés 186 Majorité absolue 94 Pour l’adoption 44 Contre 142
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
 : (Les amendements identiques nos 196 et 404 ne sont pas adoptés.)
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
 : (Les amendements nos 370, 516 et 117, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Sur le sous-amendement n° 762, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Julien Brugerolles, pour soutenir l’amendement no 371, qui fait l’objet de deux sous-amendements, nos 762 et 758.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. Julien Brugerolles : Parce que nous faisons preuve de logique et de constance, nous proposons d’ajouter à cet article l’objectif de « favoriser la sortie du marché européen de l’énergie et [d’] assurer une maîtrise publique intégrée du secteur énergétique ».En quarante ans, nous sommes passés d’un service public intégré de l’énergie à un marché qui est au seul service d’une concurrence factice et qui s’est fait au détriment des usagers – d’ailleurs devenus des consommateurs.En quarante ans, les différents paquets énergétiques ont déréglementé, libéralisé, privatisé. Non seulement cette évolution a conduit l’État à renoncer à une large part de sa souveraineté énergétique, mais elle a également eu un impact sur la planification, pourtant nécessaire – nous voyons aujourd’hui le résultat.Ce marché européen de l’énergie nous coûte très cher. Il nous a coûté extrêmement cher au moment de la crise énergétique liée à la guerre en Ukraine.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. Philippe Brun : Il a raison !
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. Julien Brugerolles : Je rappelle au passage que le bouclier tarifaire et les vingt-quatre mesures prises pour protéger les consommateurs depuis 2021 ont coûté 72 milliards d’euros d’argent public, tout en laissant 30 milliards de marges à des acteurs de marché.Les usagers ont donc, si j’ose dire, payé de la main gauche leur énergie plus cher et de la main droite beaucoup plus d’impôts destinés à garantir les profits des opérateurs du marché. C’est pourquoi je vous propose de voter en faveur de cet amendement.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir le sous-amendement no 762.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. Jean-Philippe Tanguy : Nous partageons évidemment votre objectif de sortie du marché européen s’agissant des règles de fixation des prix. Peut-être votre formulation est-elle incomplète, cher collègue Brugerolles : sans vouloir donner de leçons à personne, la rédaction de votre amendement laisse croire que vous souhaitez sortir du marché européen de l’énergie de manière générale, ce qui ferait malheureusement plaisir aux macronistes en leur permettant de caricaturer cette position dans les médias et d’éviter ainsi de répondre sur le fond. On ne peut – vous avez d’ailleurs voté à l’instant en sens contraire – sortir du marché européen, ce qui reviendrait à couper les interconnexions.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. Charles Sitzenstuhl : Vous mentez à vos électeurs ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. Jean-Philippe Tanguy : Nos électeurs ont très bien compris la distinction, monsieur Sitzenstuhl, c’est pour cela qu’ils ont voté pour nous, pas pour vous. (Sourires sur les bancs du groupe RN.) Aux dernières élections européennes, il y a eu deux votes en faveur de Jordan Bardella pour chaque vote en faveur de votre candidate, que tout le monde a oubliée !Pour en revenir à l’amendement, monsieur Brugerolles, je pense, encore une fois, que vous ne souhaitez pas sortir du marché européen de l’électricité mais du mécanisme européen de fixation du prix de celle-ci. Ce sous-amendement vise à le préciser. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir le sous-amendement no 758.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. Matthias Tavel : Il s’inscrit dans la même logique que l’amendement de notre camarade communiste : celle qui consiste à réaffirmer la maîtrise publique de l’énergie. Ce sous-amendement de rattrapage vise à rétablir le monopole d’EDF en matière de construction et d’exploitation des réacteurs nucléaires, supprimé tout à l’heure, lors de l’examen de l’article 1er A, par le Rassemblement national et les macronistes. Nous vous proposons de le rétablir pour réaffirmer notre attachement à la maîtrise publique, au service public (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) touchant la production de ce bien de première nécessité qu’est l’électricité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. Antoine Léaument : C’était foudroyant ! (Sourires.)
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et les sous-amendements ?
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. Antoine Armand : Dans la continuité de nos débats, vous ne serez pas surpris que j’émette un avis défavorable à l’amendement, puisque celui-ci vise à ce que nous sortions du marché européen de l’énergie. J’ai expliqué tout à l’heure, notamment par des raisons de résilience européenne et de capacité à protéger nos approvisionnements, pourquoi ce n’était pas souhaitable ;…
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. Jean-François Coulomme : Plus c’est privé, plus ça tombe en panne !
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. Antoine Armand : …sans les approvisionnements européens au moment de la crise énergétique, vous n’auriez pas déposé un tel amendement.S’agissant des sous-amendements, je ne suis pas certain d’avoir saisi le sens du no 762 :…
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. Matthias Renault : C’est pourtant très simple ! C’est ce qui se passait avant la loi dite Nome !
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. Hervé de Lépinau : Nous vous l’expliquons depuis trois ans !
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. Emeric Salmon : Le problème, c’est qu’il ne comprend rien…
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. Antoine Armand : …si l’idée est de ne pas sortir du marché européen de l’énergie mais des règles encadrant les prix sur ce marché, je crains que cela n’aboutisse exactement au même résultat. J’y serai donc défavorable, pour les mêmes raisons qu’à l’amendement.Enfin, avis encore une fois défavorable au sous-amendement de M. Tavel. N’ayant pas beaucoup d’espoir concernant l’issue du vote, je rappellerai seulement les arguments évoqués tout à l’heure – sûreté garantie quel que soit l’exploitant, nécessité de soutenir l’innovation, risque de contentieux pour EDF. Ce serait une très mauvaise idée que d’adopter ce sous-amendement.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. Jean-François Coulomme : Ce n’était pas une explication, ça ! Faut pas plaisanter !
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. Marc Ferracci : Pour aller dans le sens de M. le rapporteur, il est évident que le fait de sortir du marché européen de l’électricité et celui de sortir des règles de fixation des prix sur ce marché, ce que prévoit le sous-amendement de M. Tanguy, auraient absolument les mêmes conséquences. Le mécanisme ibérique a souvent été décrit comme l’illustration de la possibilité de sortir du marché européen. J’y couperai court d’emblée : ce mécanisme, qui a pris fin récemment, n’a été rendu possible que par la situation très particulière de l’Espagne et du Portugal, la péninsule comptant peu d’interconnexions et pouvant donc se prévaloir d’un traitement différent au sein du marché européen. Sortir de celui-ci, puisque c’est bien de cela qu’il s’agit,…
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. Hervé de Lépinau : Ce n’est pas ce qu’on dit !
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. Marc Ferracci : …signifierait se priver de recettes d’exportation – la France a exporté l’an dernier près de 90 térawattheures, soit 20 % de sa production électrique –, mais aussi de la possibilité de limiter les coupures lorsque notre parc nucléaire rencontre des difficultés, comme cela s’est produit ces dernières années. En 2023, selon Réseau de transport d’électricité (RTE), quarante jours de coupures ont été évités grâce aux interconnexions, grâce à notre intégration au marché européen de l’électricité. Pour toutes ces raisons, l’amendement fait fausse route : il susciterait d’énormes difficultés, en premier lieu à nos concitoyens. Mon avis sera donc le même que celui du rapporteur : défavorable.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. Hervé de Lépinau : Lui, c’est le spécialiste pour répondre à côté !
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
Mme Aurélie Trouvé : Vous ne serez pas surpris que je soutienne le sous-amendement no 758, qui vise à rétablir ce pour quoi avait voté la commission des affaires économiques, c’est-à-dire le monopole d’EDF en matière de production d’électricité nucléaire. De nos débats en commission, il était ressorti que cette production devait être en quelque sorte considérée comme une fonction régalienne et par conséquent faire l’objet d’une maîtrise publique totale. Surtout, la majorité de l’Assemblée a également voté tout à l’heure en ce sens, avant que sa décision soit rayée de la carte par l’adoption d’amendements identiques visant à réécrire l’article 1er A.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. Charles Sitzenstuhl : Cette discussion présente l’intérêt de dévoiler, au sein du débat politique français, un certain nombre de postures (« Oh là là ! » sur quelques bancs du groupe RN), particulièrement celles du Rassemblement national. (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN.)
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
Mme Caroline Colombier : Ça fait des années que nous disons la même chose !
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. Charles Sitzenstuhl : Je ne souscris pas à l’amendement du collègue communiste, je voterai contre, mais je reconnais qu’il est clair, cohérent avec sa vision et son discours. Vous êtes opposé au marché européen de l’électricité : vous proposez de sortir du marché européen de l’électricité. En revanche, à l’extrême droite (Mêmes mouvements), ils font croire depuis des années à leurs électeurs qu’ils veulent sortir de ce marché ;…
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. Emeric Salmon : Il faut arrêter : nous répétons la même chose depuis des années !
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. Matthias Renault : Vous faites semblant de ne pas comprendre !
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
Mme Caroline Colombier : Vous n’écoutez rien !
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. Charles Sitzenstuhl : …beaucoup de nos concitoyens qui votent pour eux le font de bonne foi, convaincus qu’ils souhaitent réellement en sortir. Or M. Tanguy, peut-être rappelé par le siège de son parti, dépose sinon en catimini, puisque nous en discutons, du moins à la dernière minute, un sous-amendement prévoyant de ne pas sortir de ce marché, mais seulement de ses règles de fixation des prix. Par conséquent, monsieur Tanguy, vous et vos collègues pouvez vous livrer à des envolées lyriques concernant le souverainisme et Nicolas Dupont-Aignan, brandir vos épées de bois pour partir vous battre contre la Commission européenne : vous ne voulez même pas sortir du marché européen de l’électricité ! Vous êtes ridicules dans vos postures (M. Stéphane Mazars applaudit), ridicules et incohérents ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) En outre, votre sous-amendement n’est pas sérieux : comme vous l’a signalé le ministre, il ne veut absolument rien dire.
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M. Emeric Salmon : Au moins, notre positionnement est compris par nos électeurs !
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M. Charles Sitzenstuhl : Merci de l’avoir déposé, car il révèle que votre discours ne présente aucun sens, que vos déclarations ne reposent sur rien de travaillé, rien de sérieux ; vous vous faites plaisir et vous mentez – vous mentez à vos électeurs, chers collègues du Rassemblement national ! (Mme Françoise Buffet applaudit.)
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole est à M. Maxime Amblard.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. Maxime Amblard : Je ne vous expliquerai pas comment fonctionne le marché européen de l’électricité ; visiblement, vous n’en avez pas vraiment conscience. Nous voulons sortir du mode européen de tarification – là encore, je vous épargne les détails techniques – qui nous est imposé depuis l’ouverture à la concurrence, ce qui signifie du reste qu’il n’est pas irrémédiable. Fait incroyable, nous avions de l’électricité avant que ce marché soit créé ; plus incroyable encore, nous l’échangions avec les autres pays ! Ce qui a été vrai pouvant le redevenir, je ne comprends pas pourquoi vous affirmez que cette sortie est impossible, ni pourquoi M. le ministre explique qu’elle nous priverait de nos interconnexions. On ne coupera pas les câbles qui nous relient à l’Espagne, par exemple ! Et même en nous contentant de sortir notre production de ce mode de tarification, nous pourrions continuer d’exporter de l’électricité nucléaire vers l’Allemagne, qui en a cruellement besoin, n’ayant pas été capable d’opérer sa transition et de décarboner sa propre électricité. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement no 762.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 157 Nombre de suffrages exprimés 150 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 85 Contre 65
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
 : (Le sous-amendement no 762 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement no 758.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 186 Nombre de suffrages exprimés 172 Majorité absolue 87 Pour l’adoption 123 Contre 49
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
 : (Le sous-amendement no 758 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 371, tel qu’il a été sous-amendé.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 188 Nombre de suffrages exprimés 187 Majorité absolue 94 Pour l’adoption 119 Contre 68
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 371, sous-amendé, est adopté.) (Applaudissement sur plusieurs bancs des groupes RN et LFI-NFP.)
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements identiques nos 643, 205, 469 et 497, par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 369, par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République ; sur le no 197 et le no 674 rectifié, par le groupe Rassemblement national ; sur le no 198, par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur le no 168 et le no 315 , par le groupe Rassemblement national ; sur l’article 1er, par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Je suis également saisi de deux amendements, nos 43 et 168, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement no 43.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. Jean-Philippe Tanguy : Cet amendement très simple vise à poursuivre le démantèlement de la politique socialo-macroniste exercée contre le service public de l’énergie en rétablissant le tarif régulé du gaz, qui fonctionnait parfaitement et assurait aux consommateurs, en particulier aux plus modestes, une certaine lisibilité. Ce dispositif n’était certes pas parfait, mais beaucoup moins imparfait que ce que vous avez proposé, une fois de plus, en mentant, en promettant aux Françaises et aux Français que tout irait bien, que nous ne nous retrouverions pas dépendants des règles libérales, de la spéculation sur le gaz. Il fallait évidemment comprendre l’inverse : depuis que vous êtes au pouvoir, le prix du gaz a considérablement augmenté et votre vision en matière de dérégulation de ce marché a joué un grand rôle dans la précarisation de ceux qui, malheureusement, vous ont fait confiance en choisissant le gaz plutôt que l’électricité. Nous voulons donc rétablir ce qui fonctionnait à merveille. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement no 468.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. Jean-Luc Fugit : Il vise à supprimer du texte la mention explicite d’un prix repère du gaz, afin de laisser à la Commission de régulation de l’énergie (CRE) la liberté de le publier lorsque les circonstances le justifient. En effet, ce prix mensuel purement indicatif, instauré après la fin des tarifs réglementés en vue de guider le consommateur, suscite la confusion, beaucoup croyant à tort que pour eux le prix évolue tous les mois en fonction de ce repère. Au lieu de le publier régulièrement, il serait donc plus pertinent de laisser la CRE décider de le faire en cas de forte évolution.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. Antoine Armand : Nous avons longuement débattu de ce point en commission avant d’y revenir en séance, concernant l’électricité, pour les personnes ou entités qui ne bénéficient pas des TRVE. Avis défavorable au rétablissement des TRVG, pour une raison très simple et à laquelle – j’en suis désolé – vous vous attendiez sûrement : une telle mesure ouvrirait aussitôt droit au contentieux, obligeant des bénéficiaires à rembourser. Je conçois votre logique, la cohérence qui vous amène à affirmer, avec beaucoup d’énergie et de nuances, que tout ce qui a été fait depuis vingt ans est absurde, qu’il convient de tout déconstruire ; je ne doute pas de votre volonté de le faire. Reste qu’en procédant dans cet ordre, en commençant par rétablir les TRVG, vous donnerez de faux espoirs à des entreprises, à des gens qui, encore une fois, bénéficieront de ces tarifs puis seront sommés de rembourser, des mois ou des années plus tard,…