Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes > Présentation
M. Philippe Gosselin : Chère Véronique Louwagie, je salue votre présence au banc du gouvernement pour votre premier texte en tant que ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire.J’interviens en tant que rapporteur pour avis pour les articles 13 à 19 et 42. J’évoquerai rapidement les articles 13 et 42 et m’attarderai davantage sur les articles 14 à 19.L’article 13 corrige la définition des partenariats d’innovation, qui constituent une catégorie singulière de marchés publics, pour respecter les critères restrictifs fixés par le cadre européen. Ces marchés publics sont associés – et il importe qu’ils le soient – à des obligations allégées de mise en concurrence. Il est donc nécessaire de ne pas en étendre le champ au-delà de ce que permettent les directives de 2014. À strictement parler, cette mesure n’est donc pas une transposition mais une mise en conformité avec le droit européen.Quant à l’article 42, il transpose tardivement la directive 2021/1883 qui a assoupli le régime de la carte bleue européenne. Ce terme désigne un titre de séjour prévu par le droit européen pour attirer dans l’Union les travailleurs hautement qualifiés, grâce à un régime juridique attractif. En la matière, il est en effet particulièrement important de se démarquer de la concurrence internationale pour satisfaire les considérables besoins de nos entreprises en main-d’œuvre technique et qualifiée. Cette transposition est urgente, car la France a déjà reçu une mise en demeure de la Commission européenne le 24 janvier 2024, il y a presque un an.S’agissant de l’immigration très qualifiée, je proposerai à notre assemblée d’adopter un amendement de coordination utile visant à ce que la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent – profession médicale et de la pharmacie » soit bien incluse dans le régime favorable des cartes talent.J’en arrive au cœur des dispositions examinées par la commission des lois, c’est-à-dire les articles 14 à 19, qui portent transposition dans notre droit de la directive du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives. Là encore, la transposition est tardive. La directive concerne les actions de groupe, qui permettent à un demandeur d’agir en justice non pour son propre compte, mais pour défendre les intérêts d’un groupe de personnes placées dans une situation similaire, subissant un dommage ayant pour cause commune un manquement de même nature aux obligations légales ou contractuelles d’un même défendeur. Cette procédure a été introduite dans le droit français par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon. Le bilan de cette loi, dix ans après sa promulgation, est inquiétant : le compte n’y est pas. L’étude d’impact du présent projet de loi fait état de seulement trente-cinq actions engagées depuis 2014, dont aucune n’a permis l’indemnisation de consommateurs.Laurence Vichnievsky et moi-même avons fait le même constat lors d’une mission d’information menée sur ce sujet en 2020. Notre rapport mettait en évidence l’excessive complexité du régime juridique, ou plutôt des régimes juridiques, des actions de groupe. Pour y remédier, nous avons déposé en 2023 une proposition de loi qui, de façon exceptionnelle, a été soumise à l’examen du Conseil d’État, lequel a contribué à garantir sa qualité juridique. Ce texte visait à élargir l’action de groupe – élargissement de la qualité pour agir, élargissement de son champ d’application à tous les droits – grâce à la création d’un régime juridique unifié. Elle tendait également à transposer – à l’époque, nous n’étions pas encore en retard – la directive européenne relative aux actions représentatives. Le parcours législatif de notre proposition de loi a été chaotique, car la dissolution l’a interrompu ; un bonheur ne vient jamais seul ! Comme le temps presse et que nous avons deux ans de retard pour transposer la directive, le gouvernement a choisi de passer par ce projet de loi Ddadue.Les articles 14 à 19 du projet de loi initial consistaient en une transposition minimale de la directive. Ils intégraient notamment dans le droit français la possibilité pour les associations agréées dans d’autres États membres de l’Union européenne d’intenter des actions de groupe en France, et réciproquement. Toutefois, ils ne comportaient aucune modification de nature à améliorer la lisibilité ou l’efficacité de la procédure de l’action de groupe, comme Mme Vichnievsky et moi-même le proposions. La commission des lois a été sensible à cette question, aussi a-t-elle adopté à l’unanimité l’amendement de réécriture globale de l’article 14 par lequel je lui proposais de réintroduire dans le texte les dispositions de la proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale en mars 2023. Elle a ainsi repris les avancées que je viens d’évoquer : élargissement de la qualité pour agir, élargissement du champ matériel de l’action de groupe et transposition de la directive européenne. Je proposerai encore, en séance, quelques modifications par voie d’amendement.En conclusion, puisque Mme la ministre nous a interpellés quant aux dérives possibles de cette mesure, je tiens à rappeler qu’il ne s’agit pas de créer une class action à l’américaine, mais bien une action de groupe à la française, qui respecte les entreprises – nous avons besoin d’elles – tout en facilitant l’accès de nos concitoyens à la justice. En réponse à vos inquiétudes, je vous réponds que je vous ai comprise. (Sourires.) Là où il y a une volonté, il y a forcément un chemin !