Legibot106/Assemblee17 huggingface dataset:
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme Danielle Simonnet : C’est très bien d’exprimer sa sympathie pour les collègues – il serait encore plus sympathique de voter en faveur de cet amendement !Vous insistez sur la question du discernement. Nous voulons toutes et tous que l’ensemble des citoyens qui le souhaitent aient accès aux soins palliatifs. Vous savez comme moi que les opioïdes sont très fréquemment utilisés dans ce cadre pour réduire les douleurs ; or ils peuvent causer de la confusion, voire des hallucinations, et ainsi perturber le discernement. C’est d’autant plus le cas lorsque les douleurs s’aggravent et lorsqu’elles sont réfractaires, puisqu’on augmente les doses. Le problème se posera donc pour une personne atteinte d’une maladie grave et incurable qui souhaite accéder à l’aide à mourir ; son discernement sera altéré du fait même des soins palliatifs qu’elle reçoit. C’est la raison pour laquelle il est important de lui permettre d’exprimer sa volonté d’accéder à l’aide à mourir en amont, lorsqu’elle est pleinement lucide et en possession d’une volonté libre et éclairée. Ce choix doit être pris en compte par le médecin aux différentes étapes de l’évolution de sa maladie.De plus, à la suite d’un AVC, certaines personnes peuvent avoir une hémorragie cérébrale, dont les effets ne se font pas sentir du jour au lendemain mais dont on sait qu’elle aboutira à une perte de conscience. Dans un cas comme celui-là, il faut pouvoir anticiper. Il semble utile que les personnes concernées puissent exprimer leur demande par écrit, en pleine lucidité, et que cette demande puisse être prise en compte, même en l’absence de réitération.En votant l’amendement de suppression de la dernière phrase de l’alinéa 13, vous allez empêcher le médecin de répondre à la demande d’aide à mourir en urgence. Permettez au moins que la demande du patient puisse être inscrite dans son dossier médical afin que le médecin puisse en tenir compte.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Charles Sitzenstuhl : La dynamique du débat a cela d’intéressant qu’elle permet de démasquer les incohérences – volontaires ou non – des personnes qui soutiennent ce texte sur l’euthanasie et le suicide assisté.J’ai écouté attentivement le premier argument de notre collègue Simonnet. Elle explique que le malade peut se trouver dans une situation où son discernement est altéré, en prenant l’exemple des soins palliatifs et des opioïdes. Dans ce cas, pourquoi n’avez-vous pas soutenu notre amendement tendant à supprimer le mot « gravement » à l’alinéa 3 de l’article 6 ? Nous avons expliqué, à cette occasion, que la notion d’altération du discernement est absolue. Le discernement est altéré, ou il ne l’est pas. Il est aboli, ou il ne l’est pas.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme Danielle Simonnet : C’est faux !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Charles Sitzenstuhl : C’est un fait objectif.Il est très intéressant de voir que vous utilisez l’argument de l’altération du discernement pour justifier le fait qu’il puisse y avoir une forme de directive anticipée. Une fois de plus, vous avez les notions à géométrie variable.Tout cela montre que vous ne dites pas toutes vos intentions vis-à-vis de ce texte ; vous mobilisez les arguments quand ils vous arrangent, en voyant toujours midi à votre porte.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Philippe Juvin : Je comprends votre proposition d’introduire les directives anticipées dans cette proposition de loi. Toutefois, si nous le faisons, nous changerons totalement le texte. Cela conduira à intégrer des personnes qui ne seront pas capables d’exprimer leur consentement au dernier moment ; or c’est une condition que beaucoup de collègues souhaitent conserver.Par ailleurs, la demande de mort étant fluctuante, on ne peut pas savoir ce que le patient souhaitera le jour venu. Vous comme moi sommes incapables de savoir ce que nous voudrons le jour où nous souffrirons.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme Élisa Martin : Ah si !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Philippe Juvin : Nous, nous ne savons pas : les demandes de mort fluctuent dans tous les sens.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme Élisa Martin : Moi, je sais !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Philippe Juvin : Vous nous dites que certains patients, dans des cas particuliers, ne pourront pas accéder à ce nouveau droit. C’est vrai.Vous êtes dans une quête de perfection ; vous cherchez une rédaction qui ferait qu’aucun patient ne pourrait « échapper » à ce nouveau droit. Or, il y aura toujours des patients qui ne seront pas couverts par la loi, tout comme il y a aujourd’hui des patients qui ne sont pas couverts par la loi Claeys-Leonetti. C’est le cas de toutes les lois.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Charles Sitzenstuhl : Exactement !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Philippe Juvin : Dès lors, votre quête conduira forcément à la suppression des critères. Si vous considérez que la liberté est absolue, il ne faut pas mettre de critères !Vous connaissez le roman d’Anatole France, Les dieux ont soif ; il nous apprend que la recherche d’absolu conduit à des situations impossibles.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Hadrien Clouet : Vous devriez aussi vous en inspirer au sujet de la guerre et de la paix…
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Thibault Bazin : Un peu de respect !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Stéphane Delautrette : Ce débat était nécessaire. Je ne suis pas toujours d’accord avec M. Juvin, mais je suis sensible aux arguments qu’il a développés. Je vais retirer cet amendement.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Philippe Juvin : Anatole France vous a inspiré !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
 : (L’amendement no 1835 est retiré.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 522 et 2612. La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 522.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme Justine Gruet : Tout au long de nos débats, vous avez rappelé, madame la ministre, que la demande d’aide à mourir doit être réitérée par le patient à différents moments. Elle est effectuée une première fois, confirmée une seconde fois, et le médecin demande une troisième confirmation au moment de l’injection létale.L’alinéa 14 dispose que « lorsque la confirmation de la demande intervient plus de trois mois après la notification, le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté ». L’objet de cet amendement de repli est de réduire ce délai à un mois.Mais au fond, je pense qu’il y a méprise sur le sujet. L’alinéa 13 dispose qu’« après un délai de réflexion d’au moins deux jours […], la personne confirme au médecin qu’elle demande l’administration de la substance létale ». Or à ce moment-là, on ne vérifie pas que sa volonté est toujours libre et éclairée. Nous aurions donc dû écrire que le médecin doit évaluer ce caractère libre et éclairé à chaque étape.Si les quatre premiers critères – la majorité, la résidence, l’engagement du pronostic vital et les souffrances – n’ont pas de raisons d’évoluer, le caractère libre et éclairé de la volonté exprimée, lui, peut évoluer. Il serait donc pertinent de réévaluer ce critère à chaque confirmation de la demande.Mon amendement ne correspond donc pas pleinement à ce que je suis en train de vous dire. Je n’ai pas la possibilité de le modifier, mais vous, madame la ministre, vous avez ce pouvoir. Il faudrait selon moi qu’à chaque fois que le patient valide sa demande, le médecin vérifie qu’il manifeste sa volonté de façon libre et éclairée.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme la présidente : L’amendement no 2612 de M. Juvin est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme Catherine Vautrin : Je suis défavorable à ces amendements, mais je veux répondre à la question posée par Mme Gruet.La première demande d’aide à mourir est effectuée par le patient auprès du médecin. Il fait alors l’objet d’un examen médical et est informé du résultat. Je rappelle que vous venez de voter une disposition selon laquelle aucune intervention n’est possible avant un délai de quarante-huit heures ; mais ce n’est pas parce que l’avis est rendu que l’aide à mourir va intervenir.Si le patient est effectivement éligible à l’aide à mourir, il doit réitérer sa demande pour la deuxième fois. Or on peut parfaitement imaginer qu’il ne souhaite finalement pas en bénéficier immédiatement.Enfin, il formule une troisième demande au moment de l’injection.La question que vous soulevez est importante. Les patients concernés sont dans une situation extrêmement grave, avec un pronostic vital engagé et des souffrances insupportables. On comprend parfaitement qu’un certain nombre d’entre eux puissent formuler cette demande en anticipant une aggravation de leurs douleurs.Je rappelle toutefois que le moment où le patient est informé de son éligibilité est bien distinct du moment de l’administration de la substance létale. J’émets donc un avis défavorable à tous les amendements.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
 : (Les amendements identiques nos 522 et 2612 ne sont pas adoptés.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, nos 225 et 1654, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 225 de Mme Marie-France Lorho est défendu.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1654.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Thibault Bazin : L’alinéa 14 dispose que « lorsque la confirmation de la demande intervient plus de trois mois après la notification, le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II ». Je suis gêné : j’avais compris que, dans ce cas, on reprenait une nouvelle procédure ; en fait, on vérifie seulement à nouveau le consentement libre et éclairé.Nous avons eu une très belle rencontre cette semaine consacrée aux découvertes de la science. De nouveaux développements, de nouveaux traitements, des progrès de la recherche permettent parfois d’ouvrir des perspectives nouvelles.Lorsque j’ai rencontré des équipes qui accompagnent régulièrement des personnes qui vont mourir, notamment dans un centre de cancérologie, elles m’ont expliqué qu’il leur était arrivé que des patients atteints d’une affection grave et incurable, dont les douleurs étaient réelles, bénéficient d’innovations qui ont changé la situation. C’est rare, me direz-vous ; certes, mais il me semble que la vérification ne doit pas s’arrêter à celle du consentement libre et éclairé.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Laurent Panifous : Le texte prévoit que la personne elle-même peut mettre à tout instant un terme à sa demande ; celle-ci doit aussi être réitérée jusqu’au dernier moment. D’autre part, l’article 10 dispose que le médecin met fin à la procédure s’il « prend connaissance, après sa décision sur la demande d’aide à mourir, d’éléments d’information le conduisant à considérer que les conditions […] n’étaient pas remplies ou cessent de l’être ».La procédure peut donc être interrompue à tout moment. Avis défavorable.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
 : (Les amendements nos 225 et 1654, repoussés par le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme la présidente : L’amendement no 1288 de M. Christophe Bentz est défendu.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
 : (L’amendement no 1288, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme la présidente : Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : par le groupe UDR, sur l’amendement n° 1840 ; par le groupe Rassemblement national, sur l’amendement n° 1290. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot, pour soutenir l’amendement no 1840.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Alexandre Allegret-Pilot : L’intervention d’un juge pour contrôler ces procédures ayant été refusée, je propose qu’avant d’administrer la substance létale, le médecin saisisse une commission placée auprès du ministre chargé de la santé afin qu’elle vérifie à tout le moins que la procédure a bien été suivie et que l’ensemble des documents qui l’attestent sont disponibles.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Olivier Falorni : Avis défavorable. Les mesures de sécurisation sont nécessaires mais celles prévues par le texte me paraissent suffisantes. L’article 11 prévoit que chaque professionnel enregistre au fur et à mesure chacun des actes dans un système d’information. L’article 13 prévoit d’ores et déjà qu’un décret en Conseil d’État précisera la procédure de vérification des conditions. Enfin, aux termes de l’article 15, la commission de contrôle et d’évaluation exerce, pour chaque procédure, un contrôle a posteriori de respect des conditions prévues.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme la présidente : La parole est à Mme Hanane Mansouri.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme Hanane Mansouri : Il nous semble essentiel qu’un contrôle a priori soit exercé : quelle est l’utilité d’un contrôle a posteriori ? S’il y a une erreur dans les conditions, que peut-on faire a posteriori ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 1840.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 112 Nombre de suffrages exprimés 107 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 32 Contre 75
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
 : (L’amendement no 1840 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme la présidente : La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement no 1470.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Matthias Renault : Cet amendement fait écho à un autre, no 1469, que j’avais déposé à l’article 5. Il porte sur le moment où le demandeur d’une euthanasie ou d’un suicide assisté est informé des modalités d’administration et d’action de la substance létale.Cette information doit être un élément de la prise de décision du demandeur.Regardons ce qui existe dans les pays qui ont légalisé l’euthanasie ou le suicide assisté.Dans le cas de l’euthanasie, on administre d’abord un sédatif qui provoque un coma dans un délai d’environ trente secondes ; dans un second temps, une seconde injection, par voie intraveineuse, provoque le décès entre cinq et quinze minutes plus tard, par arrêt cardiaque ou respiratoire.S’agissant du suicide assisté, il s’agit d’une potion orale ; le délai de décès est un peu plus long : vingt minutes à une heure. Le demandeur doit aussi savoir que cela occasionne parfois des douleurs, des vomissements, des spasmes ; il doit encore savoir qu’il existe des échecs, plus fréquents pour le suicide assisté que pour l’euthanasie, la substance étant prise par voie orale. Le taux d’échec, d’après les pays qui publient cette statistique, peut atteindre 10 %.La proposition de loi ne prévoit d’ailleurs rien en cas d’échec du suicide assisté : passe-t-on alors à une euthanasie ? En Suisse, où l’euthanasie est interdite, c’est un vrai problème. Aux Pays-Bas, en cas d’échec du suicide assisté, on passe immédiatement à une euthanasie, menée à bien par une tierce personne.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Laurent Panifous : Avis défavorable. J’entends que vous estimez que cette information aurait dû être donnée avant. Mais, si nous adoptions votre amendement, elle ne serait pas donnée du tout.Je précise que les modalités restent à définir et le seront par la HAS.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme Catherine Vautrin : Même avis. Une fois que la personne a confirmé sa volonté, une prescription individuelle est rédigée dans tous les cas à l’issue d’un temps d’information sur les modalités d’administration et d’action de la substance létale ainsi que de dialogue avec la personne concernée. Ce temps est essentiel pour assurer la transparence et sécuriser la procédure.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
 : (L’amendement no 1470 est retiré.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1290.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Christophe Bentz : Il y a beaucoup d’amendements que nous n’avons pas défendus, parce qu’ils portaient sur des débats qui avaient déjà eu lieu.En revanche, je suis attaché à celui-ci. Il tend à modifier le moment auquel le médecin informe la personne des modalités d’action de la substance létale : au lieu que cette information soit donnée « lorsque la personne a confirmé sa volonté », je propose qu’elle le soit avant. Cela me paraît impératif : pour prendre sa décision, la personne doit savoir précisément de quoi il retourne. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Olivier Falorni : L’article 5 dispose que le médecin est tenu d’informer la personne sur la mise en œuvre de l’aide à mourir : cela laisse présager qu’une information globale aura déjà été donnée.Par ailleurs, la personne peut renoncer à tout moment à l’aide à mourir, donc en particulier après avoir pris connaissance des modalités d’action de la substance létale.Enfin, il me semble important de distinguer ces deux moments : la confirmation de la décision ; l’information sur l’administration de la substance létale, en vue de sa préparation.Avis défavorable.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme Catherine Vautrin : C’est en effet un point essentiel. À tout moment, le patient doit pouvoir refuser que la procédure continue. L’amendement est donc en quelque sorte satisfait : le patient peut tout arrêter après avoir été informé des modalités d’action de la substance létale. C’est, je crois, un des fils conducteurs de ce texte : si nous insistons pour que le discernement soit présent jusqu’au bout, c’est bien pour que, jusqu’au bout, le patient puisse dire qu’il a changé d’avis.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Charles Sitzenstuhl : Il y a quelque chose que je ne comprends pas dans le raisonnement qui a été exposé par le rapporteur général. Vous avez raison, l’article 5 prévoit que le médecin « explique à la personne les conditions d’accès à l’aide à mourir et sa mise en œuvre », et l’article 6 dispose que « lorsque la personne a confirmé sa volonté, le médecin l’informe oralement et par écrit des modalités d’action de la substance létale ». Mais ce n’est pas exactement la même chose !Dans le second cas, il s’agit de décrire concrètement l’action sur l’organisme, voire sur la psyché, de la substance létale. Dans le premier, l’information qui est donnée est tout à fait générale ; je comprends plutôt « sa mise en œuvre » comme une explication de la procédure. Il n’y a donc aucune équivalence entre les deux types d’information.On peut comprendre que beaucoup de collègues estiment que le malade doit avoir très tôt conscience des modalités d’action concrètes du produit, afin d’éviter les accidents comme d’éventuels traumatismes, mais aussi peut-être une forme de pression : une fois que l’on est engagé dans un processus, une fois que celui-ci avance, il est parfois difficile – selon le caractère de chacun – de renoncer.C’est pourquoi j’aimerais que vous nous apportiez des précisions, monsieur le rapporteur général. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme Hanane Mansouri : Mon collègue a raison, les informations fournies en amont portent sur les conditions d’accès à l’euthanasie et au suicide assisté, et en aucun cas sur la façon – par injection, par voie orale ? – de procéder.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme Élisa Martin : Ce n’est pas vrai !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme Hanane Mansouri : Le délai de quarante-huit heures est déjà très court. Pour que le patient puisse avoir une vraie réflexion, profonde, il doit disposer de l’ensemble des éléments : savoir comment cela va se passer concrètement, cela pèsera tout de même dans la balance ; il est très important de l’avoir en tête. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme la présidente : La parole est à M. René Pilato.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. René Pilato : Pourquoi précipiter les choses ? Précisément parce que l’état du patient peut rapidement se dégrader. L’alinéa 15 précise bien que « lorsque la personne a confirmé sa volonté, le médecin l’informe oralement et par écrit des modalités d’action de la substance létale ». Si son patient vomit sans arrêt, le médecin lui dira sans doute : « Monsieur, au vu de votre état, on ne va peut-être pas vous donner une substance à boire », « Au vu de votre état, on ne fera pas ceci ou cela » ; bref, dès lors que la personne aura décidé, le médecin l’informera de la procédure la plus adaptée en fonction de son état, et si cela ne lui convient pas, elle pourra toujours refuser à ce moment-là – Mme la ministre l’a bien dit. Il n’est pas utile d’anticiper. Le groupe LFI-NFP votera contre l’amendement.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Turquois.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Nicolas Turquois : Je suis sensible aux arguments avancés. J’entends aussi ce que dit M. Pilato, mais il me semble compréhensible que, pour mener sa réflexion, le patient ait une vision globale et puisse savoir comment les choses vont se passer. Que les modalités soient adaptées au vu de la situation du patient à ce moment-là est une chose, mais je suis plutôt sensible à l’argumentaire en défense de l’amendement.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Bentz.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Christophe Bentz : Je vous remercie pour vos réponses, monsieur le rapporteur général et madame la ministre, mais permettez-moi de vous le dire très honnêtement, je ne comprends pas le problème. J’entends vos arguments qui consistent à dire que ce texte a été construit autour de la réitération de la demande d’aide à mourir et de la possibilité de changer d’avis à tout moment ; je les conçois parfaitement et sachez qu’en tant qu’opposant à cette proposition de loi que je combats, je ne cesse de me replier sur mes arrières. J’insiste néanmoins, très sérieusement – je remercie d’ailleurs le collègue Turquois d’être sensible à mes arguments : il me paraît en effet capital que le malade soit totalement informé des modalités d’action de la substance létale avant qu’il ait confirmé sa volonté – non pas avant sa première demande, avant la confirmation de sa volonté ! – plutôt qu’après. Cela me paraît fondamental.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 1290.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 130 Nombre de suffrages exprimés 128 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 50 Contre 78
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
 : (L’amendement no 1290 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme la présidente : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 2061.