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Mme Agnès Firmin Le Bodo : Nous soutiendrons bien sûr les amendements identiques de M. Valletoux et de M. Panifous. Toutefois, je pense que, comme l’a fait notre collègue Lauzzana, il faut bien dire de quoi on parle. La demande émane d’un malade. Il me semble donc important de contextualiser ce dont il est question. Je crois nous sommes tous ici absolument convaincus que la procédure doit être collégiale. Que la personne de confiance puisse accompagner la procédure collégiale – je dis bien l’accompagner, c’est-à-dire se trouver à côté d’elle et non en être partie prenante – me paraît important, pourvu que le malade le demande, ainsi que le prévoit le texte.D’autre part, comme cela a été dit à plusieurs reprises, garantir la possibilité d’accéder à la téléconsultation, vue comme un moyen complémentaire de parachever l’avis issu de la procédure collégiale, me paraît nécessaire. Je crois avoir entendu tout à l’heure, au cours de nos débats, des propos – tenus par M. Bazin, il me semble – qui pourraient laisser penser que la téléconsultation ne serait pas aussi sérieuse que le travail en présentiel. Or les professionnels qui travaillent en téléconsultation le font tout aussi sérieusement qu’en présentiel ; il ne faut pas laisser penser le contraire à nos concitoyens.
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Mme la présidente : Monsieur Potier, voulez-vous prendre la parole ?
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M. Dominique Potier : Oui, madame la présidente ; merci pour l’ouverture dont vous faites preuve.On voit bien que l’inspiration philosophique du premier texte était plutôt individualiste, tandis que la loi Claeys-Leonetti procédait plutôt d’une logique personnaliste ; je suis heureux que nous cheminions pour retrouver cet esprit personnaliste. Il s’agit d’un progrès important parce qu’il nous conduit à reconnaître que nous sommes non pas des individus, des atomes isolés dans l’univers, mais bien des personnes reliées les unes aux autres, que nos décisions sont le fruit de nos interactions, de nos relations, de l’interdépendance qui nous unit aux nôtres et qu’elles ont des conséquences pour tous les autres.La collégialité réinstalle la société, dans sa pluralité, dans son expertise croisée, dans sa délibération. Je salue ce progrès, permis par le rapporteur Panifous et par le président de la commission. Des lacunes importantes demeurent toutefois. Je citerai simplement celle que notre collègue Monnet, du groupe communiste, a soulignée, en rappelant l’absence préjudiciable d’un avis collégial écrit. Le point le plus important, le point nodal est que cette collégialité remettra un avis à un médecin qui demeurera en dernière analyse l’exécutant de la décision. Je pensais quant à moi qu’il serait prévu qu’une véritable collégialité délibère et prenne in fine une décision, dans l’intérêt de la personne et de la société et sans jamais les opposer, comme cela se pratique en Ehpad lorsqu’il s’agit de décider de mettre fin à un acharnement thérapeutique ou d’envisager une sédation profonde et continue.Je me permettrai un dernier clin d’œil, si vous le permettez. Je suis obsédé par une question qui m’anime en tant qu’homme de gauche. Dans ma jeunesse, je me suis profondément rebellé contre la phrase de Thatcher : « La société n’existe pas ». J’aimerais qu’à gauche, on redise aujourd’hui que la société existe. (Mme Justine Gruet et M. Gérault Verny applaudissent.)
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M. Philippe Juvin : Tout d’abord, merci, monsieur le rapporteur général, d’avoir approuvé le maintien de la référence à la personne de confiance que la commission avait introduite dans le texte. Permettez-moi tout de même d’insister sur un point que vous avez vous-même énoncé fort raisonnablement : la personne de confiance, par définition, ne fait pas partie du collège, qu’il ne s’agit donc pas de renforcer.Nous pensons qu’il demeure dans l’article des lacunes très importantes. C’est d’abord, bien sûr, l’absence d’un avis écrit, que relevait notre collègue Potier. Cette absence est d’autant plus incompréhensible qu’un tel avis contribuerait à la traçabilité d’une décision prise sans témoin, dans un colloque singulier. Il faut donc un avis écrit des différents acteurs, comme cela se fait dans les hôpitaux quand on décide d’arrêter des soins ou de les limiter.Ensuite, il n’est vraiment pas possible selon nous de prendre une telle décision par visioconférence. Le fait que le deuxième médecin, qui ne voit pas le patient, ne procède pas à son examen médical affaiblit la collégialité car ce dernier n’aura pas les mêmes informations que le médecin auquel le patient a demandé à bénéficier de l’aide à mourir. Peut-on parler de collégialité quand on demande à deux médecins qui n’ont pas le même niveau d’information de rendre un avis ?Les amendements identiques du président Valletoux et du rapporteur Panifous n’abordent pas la question des auxiliaires mais, puisque la ministre en a parlé, je me permets de le faire à mon tour. Le texte prévoit qu’un auxiliaire médical ou un aide-soignant qui connaît le patient donne son avis, comme vous l’avez indiqué, madame la ministre – mais il est prévu au même alinéa qu’à défaut, un auxiliaire médical qui ne le connaît pas donnera son avis.
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M. Patrick Hetzel : Eh oui !
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M. Philippe Juvin : Le terme d’auxiliaire médical peut renvoyer à bien des professions, comme celles de pédicure-podologue ou d’audioprothésiste. Le texte, pris à la lettre, ouvre donc la possibilité qu’un audioprothésiste qui ne connaît pas le patient donne son avis : mes amis, ce n’est pas sérieux ! Vous affirmez que vous aviez en tête les infirmiers et les aides-soignants. Dans ce cas, il fallait le dire, car ce qui est écrit ne correspond pas à la réalité.
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Mme la présidente : Merci, cher collègue.
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M. Philippe Juvin : Et, pardon… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Mme Justine Gruet applaudit ce dernier.)
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M. Gérault Verny : Depuis le début de l’examen du texte, beaucoup de lignes rouges relatives à l’encadrement de la démarche ont été franchies – je le dis alors que le texte lui-même constitue pour moi une ligne rouge. Comme il a été rappelé, nous n’avons toujours pas de formalisme de la demande, ce qui semble assez aberrant. Aucune garantie d’accès aux soins palliatifs n’est prévue, alors que c’est quelque chose d’essentiel : si nous avons examiné un texte sur les soins palliatifs, c’est bien pour que ces derniers puissent être proposés et il importe que les patients en fin de vie soient en mesure d’en bénéficier. Aucune intervention juridique n’est prévue dans la procédure pour sécuriser les soignants, alors que des recours seront – c’est une évidence – déposés contre eux. Le texte ne prévoit pas non plus d’évaluation objective.On nous explique que certains sous-amendements pourraient enrichir un peu le texte. Je pense pour ma part qu’il faut simplement nous rappeler la situation des soins en France : il s’y trouve des déserts médicaux et je crois, comme l’a rappelé notre collègue Juvin, que la collégialité sera bien pauvre dans les départements où il n’y a que peu de soignants. C’est une carence qui, parmi d’autres, demeure.
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M. Frédéric Valletoux : Des nuances, parfois importantes, s’expriment encore mais je pense que la volonté, qui a animé le rapporteur Panifous et moi-même, de calquer la collégialité proposée sur le dispositif qui existe dans le cadre de la procédure de sédation profonde et continue inspire confiance à la plupart des groupes qui siègent dans cet hémicycle.En réponse à la remarque de M. Bentz sur la collégialité réelle, je redis – j’y insiste – qu’aux termes de la rédaction proposée par mon amendement et l’amendement identique du rapporteur Panifous, sous réserve que l’on adopte les sous-amendements identiques de nos collègues Juvin et Bazin, la collégialité et la démarche prévues sont les mêmes que celles que prévoit la loi Claeys-Leonetti.
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M. Frédéric Valletoux : Il n’y a pas, d’un côté, une « collégialité réelle » qui organise la sédation profonde et continue et, de l’autre, ce que nous proposons aujourd’hui. Il y a un véritable parallélisme des choses. La composition du collège est à la main du médecin qui prend la responsabilité de l’organiser. M. Bazin affirmait qu’il serait composé de trois personnes, mais ce n’est pas vrai : le médecin auquel le malade a demandé l’aide à mourir peut décider qu’il a besoin de six avis, s’il se trouve face à un cas qui nécessite d’élargir le collège. C’est bien la souplesse de la proposition qui est faite ; c’est aussi celle de la procédure de sédation profonde et continue, qui permet au médecin de prendre la responsabilité d’organiser cette collégialité, qui repose sur un collège de trois personnes au minimum, et bien davantage s’il le juge nécessaire. Sincèrement, il n’y a pas, d’un côté, une « collégialité réelle », de l’autre, une collégialité qui ne le serait pas.Concernant la demande d’avis écrit, selon moi, elle est satisfaite. L’alinéa 12 de l’article 6, tel que nous l’avons adopté en commission, prévoit bien que « le médecin se prononce dans un délai de quinze jours à compter de la demande et notifie, oralement et par écrit, sa décision motivée à la personne ».
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M. Thibault Bazin : Il ne s’agit pas de l’avis de chacun des membres du collège !
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M. Frédéric Valletoux : Certes, mais il s’agit de la décision du médecin, motivée par les éléments, avancés par le collège, qui ont pesé dans sa décision. Or ce n’est pas à vous, professeur Juvin, que j’expliquerai comment procèdent les médecins : ils tiennent évidemment compte des avis émis par les uns et les autres.Je trouve en outre que prévoir que l’avis de la personne de confiance puisse être recueilli constitue, c’est le cas de le dire, un facteur de confiance, qui va dans le bon sens.La rédaction à laquelle nous parvenons, quoiqu’elle ne soit peut-être pas totalement satisfaisante pour certains d’entre vous, me paraît équilibrée et se situer au confluent d’un certain nombre de préoccupations.
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Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre. (« Allez ! Votons ! » sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
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Mme Catherine Vautrin : Je voudrais seulement revenir sur trois points.D’abord, vous parliez, monsieur Verny, de gens malades, qui pourraient vivre dans des territoires où ne se trouvent pas assez de soignants. Les personnes concernées sont tout de même atteintes d’une affection en phase avancée ou terminale. Chacune de ces personnes a donc autour d’elle une communauté de soins, que requiert son état de santé. C’est autour de cette communauté que le médecin qui la suit pourra prendre l’avis de médecins de spécialité ou, comme nous le disons depuis un moment maintenant, d’autres spécialistes. On voit donc bien que le contexte dans lequel s’inscrit la procédure qui nous occupe est tel que la personne demandeuse fait déjà l’objet d’un protocole d’accompagnement en matière de soins.J’en viens à la remarque de M. Bentz. Je comprends la préoccupation exprimée tout à l’heure par M. Ménagé, qui estimait nécessaire de s’assurer que la procédure prévue soit au moins aussi importante – je le dis avec mes mots – que ce que l’on pouvait avoir pour la sédation profonde et continue. Or la procédure de sédation profonde et continue a précisément été reprise en miroir. L’adoption des amendements identiques présentés par le président Valletoux et le rapporteur Panifous permettrait de repréciser le dispositif et celle des deux sous-amendements identiques de MM. Juvin et Bazin dont nous avons parlé assurerait le maintien dans le texte de la référence à la personne de confiance, qui, même si elle ne fait pas partie du collège, peut être amenée à donner son avis, lequel constitue un complément d’information tout à fait important.Pour toutes ces raisons, je réitère l’avis favorable du gouvernement sur les amendements identiques du président de la commission et du rapporteur Panifous et sur les sous-amendements identiques nos 2706 et no 2721.
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 : (Les amendements nos 601 rectifié et 1638 rectifié, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 1823 rectifié.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 175 Nombre de suffrages exprimés 164 Majorité absolue 83 Pour l’adoption 70 Contre 94
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 : (L’amendement no 1823 rectifié n’est pas adopté.)
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 : (Les amendements nos 705 rectifié, 2226, 2661 rectifié et 2662, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 1056.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 177 Nombre de suffrages exprimés 173 Majorité absolue 87 Pour l’adoption 71 Contre 102
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 : (L’amendement no 1056 n’est pas adopté.)
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 : (Les amendements nos 90 et 2010, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
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Mme la présidente : Nous en venons à la mise aux voix des sous-amendements aux amendements identiques nos 1722 rectifié et 1723 rectifié.
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 : (Les sous-amendements nos 2727, 2724 et 2726, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
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Mme la présidente : Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 2706 et 2721.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 175 Nombre de suffrages exprimés 172 Majorité absolue 87 Pour l’adoption 172 Contre 0
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 : (Les sous-amendements identiques nos 2706 et 2721 sont adoptés.)(Mouvements divers.)
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M. Philippe Juvin : Tant que ça ne s’appelle pas la loi Juvin ! (Sourires.)
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Mme la présidente : Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 2707 et 2722.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 167 Nombre de suffrages exprimés 151 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 72 Contre 79
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 : (Les sous-amendements identiques nos 2707 et 2722 ne sont pas adoptés.)
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Mme la présidente : Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 2718 et 2719.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 176 Nombre de suffrages exprimés 172 Majorité absolue 87 Pour l’adoption 76 Contre 96
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 : (Les sous-amendements identiques nos 2718 et 2719 ne sont pas adoptés.)
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 : (Les sous-amendements nos 2717 et 2723, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
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Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 1722 rectifié et 1723 rectifié, sous-amendés.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 179 Nombre de suffrages exprimés 173 Majorité absolue 87 Pour l’adoption 112 Contre 61
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 : (Les amendements identiques nos 1722 rectifié et 1723 rectifié, sous-amendés, sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 465, 277 et identiques, 2351, 546, 2307, 154, 422, 1400, 447, 2504, 296, 1420 tombent, ainsi que les amendements nos 333, 848, 1284, 2046, 297, 487, 1641, 2660, 1642, 614, 1896, 693, 2480, 365 et identiques, 786, 852, 2579, 424 et identique, 1164, 2266, 1527, 467 et 2052.)
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Mme la présidente : La discussion reprendra donc à l’amendement no 2333 de M. de Lépineau.
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 : (La séance, suspendue à onze heures cinquante, est reprise à douze heures cinq.)
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Mme la présidente : La séance est reprise.Nous sommes passés sous la barre des 1 000 amendements : il en reste précisément 994 à examiner. Je vous propose de limiter à une minute la durée des prises de parole dans les discussions sur les amendements, avec une intervention pour et une contre pour les amendements isolés et deux de chaque en cas de discussion commune. Le débat avance plutôt bien : poursuivons dans cette voie !Les amendements nos 2333 de M. Hervé de Lépinau, 1639 de M. Thibault Bazin, 2559 de M. Philippe Juvin, 551 de Mme Annie Vidal et 1463 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé sont défendus.
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 : (Les amendements nos 2333, 1639, 2559, 551 et 1463, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
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Mme la présidente : Je suis saisie de douze amendements, nos 81, 405, 533, 2476, 1640, 220, 690, 1374, 1462, 1853, 2117 et 2560, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 220, 690, 1374, 1462, 1853, 2117 et 2560 sont identiques.L’amendement no 81 de M. Patrick Hetzel est défendu.La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 405.
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Mme Justine Gruet : La rédaction actuelle de l’article 6 prévoit que le médecin consulté pour avis par celui qui instruit la demande d’aide à mourir peut, « s’il ne l’estime pas nécessaire », ne pas examiner le patient. Mon amendement vise à rendre cet examen systématique. Le précédent vote a confirmé que ce second examen pourrait avoir lieu en téléconsultation. Ainsi, il y aurait deux examens, dont un éventuellement réalisé à distance par un praticien qui, je le rappelle, ne jugera pas la demande au fond mais vérifiera seulement si le patient remplit bien les critères.
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Mme la présidente : L’amendement no 533 de Mme Annie Vidal est défendu.La parole est à Mme Angélique Ranc, pour soutenir l’amendement no 2476.
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Mme Angélique Ranc : L’alinéa 6 de l’article 6 prévoit qu’un second médecin soit consulté dans le cadre d’une demande d’aide à mourir, mais sans exiger que ce praticien examine le patient. Cette souplesse affaiblit la rigueur attendue pour une procédure aussi grave et à la conséquence irréversible. Dans plusieurs pays ayant légalisé le suicide assisté, comme le Canada ou les Pays-Bas, les deux médecins doivent rencontrer la personne concernée et rendre des avis indépendants.Le contact direct avec le patient devrait être au cœur de l’évaluation, car il ne s’agit pas seulement de consulter un dossier, il convient d’apprécier la situation médicale dans toute sa complexité. Cette consultation n’est pas accessoire. Elle garantit que la décision repose sur une évaluation complète, sur les plans éthique et médical, de la situation du patient, à même de réduire le risque d’erreur ou d’incompréhension.En France, nous devons imposer ce même niveau d’exigence. Tel est le sens de cet amendement, qui vise à ce que la décision à propos du suicide assisté repose toujours sur un double regard médical réellement éclairé et pleinement assumé. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1640.
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M. Thibault Bazin : On peut le considérer lui aussi comme défendu. Cela ne veut pas dire que je ne tiens pas à mes propositions, mais elles portent sur des points dont nous avons déjà débattu et sur lesquels je regrette de ne pas avoir été suivi.
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Mme la présidente : Nous en venons aux amendements identiques.L’amendement no 220 de Mme Marie-France Lorho est défendu.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 690.
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M. Patrick Hetzel : Il nous semble nécessaire que le second médecin examine également le patient.
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Mme la présidente : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 1374.
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M. Charles Sitzenstuhl : Il vise à supprimer, à la seconde phrase de l’alinéa 6, les mots « sauf s’il ne l’estime pas nécessaire ». Il s’agit d’un point important car ces termes ouvrent une nouvelle brèche dans le texte et y créent une marge d’interprétation. Loin de protéger le médecin, ils peuvent au contraire le mettre dans une situation compliquée et l’exposer à un risque de recours contentieux, notamment de la part de proches d’une personne ayant bénéficié de l’aide à mourir.On peut s’interroger sur la raison de la création de cette disposition permettant à un médecin de ne pas examiner le malade. Elle semble contradictoire avec les affirmations des promoteurs du texte, qui ne cessent d’expliquer que les dispositions qu’il contient sont extrêmement restrictives et bornées, alors qu’une lecture attentive révèle des voies d’exception et des termes flous. Pour que le texte soit strict, il faut supprimer ce morceau de phrase, trop vague.
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Mme la présidente : L’amendement no 1462 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé est défendu.La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot, pour soutenir l’amendement no 1853.
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M. Alexandre Allegret-Pilot : Pour protéger non seulement le patient mais aussi le médecin, pour éviter que le second avis soit purement formel ou comme donné par une chambre d’enregistrement, le second examen du malade ne doit pas être optionnel. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Mazaury, pour soutenir l’amendement no 2117.
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M. Laurent Mazaury : Je souscris totalement aux propos des orateurs précédents. J’ajoute que rendre le second rendez-vous obligatoire représenterait une garantie pour le médecin, certain que nul ne pourra lui reprocher ultérieurement de ne pas avoir examiné en dernière instance le malade. Cela me semble presque indispensable pour avoir l’adhésion du monde médical à la procédure.
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Mme la présidente : L’amendement no 2560 de M. Philippe Juvin est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?