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Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion générale
Mme Sandra Regol : Là-dessus, nous sommes d’accord. Tout le monde doit purger l’intégralité de sa peine !
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M. Olivier Fayssat : Notre responsabilité est immense. Il faut réaffirmer le principe fondamental selon lequel la sanction est une composante essentielle de l’État de droit. Une justice qui ne sanctionne pas est une justice qui se renie, une justice qui se renie est le signe d’une société qui dérive. Nous satisferons ainsi à une attente forte des Français, qui demandent que justice soit rendue de manière effective et non fictive. Trop souvent, ils se sentent abandonnés par un système judiciaire qui donne l’impression de privilégier le laxisme plutôt que la rigueur. Il est temps de répondre à cette demande avec fermeté et détermination.Le groupe UDR soutient cette proposition de loi, car elle vise à répondre à une attente légitime de nos concitoyens et à renforcer l’autorité de l’État. Loin d’être une simple réforme technique, c’est une réforme de principe, une réforme qui réaffirme le sens même du mot justice. Notre groupe votera cette proposition de loi, nécessaire mais probablement insuffisante pour rétablir l’ordre. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur quelques bancs du groupe RN.)
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M. le président : La parole est à Mme Sylvie Josserand.
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M. Benjamin Lucas-Lundy : La parole est à la défense ! (Sourires sur les bancs du groupe EcoS.)
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Mme Sylvie Josserand : Déposée par le groupe Horizons, cette proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme n’est pas sans faire songer à Pénélope…
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M. Jean-François Coulomme : Pénélope Le Pen ?
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Mme Sylvie Josserand : …dans L’Odyssée d’Homère. En attendant Ulysse, Pénélope défaisait la nuit le grand voile qu’elle avait tissé le jour. Comme Pénélope, le groupe Horizons revient aujourd’hui sur la réforme du 23 mars 2019, défendue à grand renfort de communication par son mentor, alors premier ministre, M. Édouard Philippe, et son ministre de la justice, Mme Belloubet, qui expliquait qu’il fallait « remplacer les courtes peines, désocialisantes et vecteurs de récidive, par des peines autonomes plus efficaces ».
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Mme Léa Balage El Mariky : Elle avait raison !
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Mme Sylvie Josserand : La loi du 23 mars 2019 a interdit aux tribunaux correctionnels de prononcer des peines d’emprisonnement de moins d’un mois ; la proposition de loi vise à les autoriser à nouveau.La loi du 23 mars 2019 a imposé aux juridictions l’aménagement, dès leur prononcé, des peines d’emprisonnement inférieures ou égales à un an ; la proposition de loi n’en fait plus qu’une simple faculté pour les peines inférieures ou égales à deux ans d’emprisonnement.Par son seul intitulé, cette proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme contient l’aveu de l’inexécution en France des peines correctionnelles privatives de liberté.
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M. Benjamin Lucas-Lundy : LOL ! (Sourires sur les bancs des groupes EcoS et GDR.)
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Mme Sylvie Josserand : Une étude de l’Institut pour la justice révèle qu’entre 2016 et 2020, « 41 % des condamnés à une peine d’emprisonnement ferme ne sont jamais incarcérés ».Sous ce titre peu glorieux, qui sonne comme un cruel constat d’échec, cette proposition de loi du groupe Horizons, comme celle visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents qu’avait déposée Gabriel Attal, affiche un objectif qu’elle ne se donne pas les moyens d’atteindre, faute de courage politique.Le prononcé par les tribunaux de courtes peines d’emprisonnement, que la proposition de loi envisage de rétablir, ne doit pas être confondu avec une exécution effective. Il y a loin de la coupe aux lèvres. Ainsi M. le garde des sceaux évoquait-il à l’instant le principe de l’effectivité de la peine. Disons-le clairement, cette proposition de loi n’est pas à la hauteur des enjeux de tranquillité et de sécurité publique. L’entassement des cartons remplis de dossiers jamais mis à exécution dans les couloirs des greffes de l’application des peines…
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M. Benjamin Lucas-Lundy : …et dans les couloirs du Parlement européen !
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Mme Sylvie Josserand : …le rappelle. Contrairement à ce que préconise chaque année la Cour des comptes dans ses notes d’analyse, le ministère de la justice ne publie que des taux de mise à exécution, mais nulle statistique sur le délai de mise à exécution des condamnations. La non-exécution des peines d’emprisonnement ferme pourtant prononcées par les tribunaux correctionnels a pour effet de faire perdre tout sens à la peine et tout imperium aux juridictions pénales de jugement. Comment détourner les esprits de la commission d’un délit si la crainte du châtiment s’efface devant une réponse pénale improbable ?
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Mme Sabrina Sebaihi : Comment détourner de l’argent ? Ça, vous le savez !
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M. Benjamin Lucas-Lundy : Le détournement pour les nuls !
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Mme Sylvie Josserand : Le principe des peines joker, chers collègues de l’aile gauche,…
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M. Benjamin Lucas-Lundy : C’est vous qui êtes chers ! 4 millions d’euros !
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Mme Sylvie Josserand : …ne figure pourtant pas dans le code pénal. Quant au carcan idéologique, en déconnexion totale avec la réalité du terrain, dans lequel l’aile gauche s’illustre encore une fois à l’instant, il ne saurait avoir raison des principes cardinaux du droit pénal.
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M. Emeric Salmon : Et Julien Bayou, il a purgé sa peine ?
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Mme Sabrina Sebaihi : Ça n’a rien à voir !
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M. le président : Allez-y, madame la députée, ne vous laissez pas distraire.
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Mme Sylvie Josserand : La complexité de ces questions mérite mieux que des gesticulations,…
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M. Benjamin Lucas-Lundy : Mais nous ne bougeons pas !
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M. le président : Laissons Mme la députée s’exprimer.
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Mme Sylvie Josserand : …des hennissements et des quolibets bien mal placés. Rappelons qu’aux termes de l’article 130-1 du code pénal, « Afin d’assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l’équilibre social, […] la peine a pour fonctions : 1o de sanctionner l’auteur de l’infraction ; 2o de favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion. »Dans son programme présidentiel de 2022, Marine Le Pen (« Ah ! » sur les bancs du groupe EcoS)…
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M. Benjamin Lucas-Lundy : Marine La Peine !
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Mme Sylvie Josserand : …proposait de « revenir à la raison en recourant à de courtes peines d’emprisonnement », la démonstration étant faite, notamment aux Pays-Bas, que les très courtes peines d’emprisonnement permettent d’enrayer les parcours délinquants,…
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M. Benjamin Lucas-Lundy : Passez par la case prison, ne prenez pas 4 millions !
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Mme Sylvie Josserand : …à tel point que la baisse de la délinquance a conduit à la fermeture de plusieurs établissements pénitentiaires.Formulant une arithmétique des plaisirs et des peines, Jérémy Bentham expose que pour dissuader un délinquant de passer à l’acte, la peine subie doit rééquilibrer le plaisir procuré par l’infraction. « Pas plus qu’il n’est juste, pas plus qu’il n’est utile ». La justice et l’utilité se trouvent aussi au cœur des courtes peines.
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Mme Sabrina Sebaihi : On verra dans quelques mois !
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Mme Sylvie Josserand : Faut-il encore, après M. le garde des sceaux, rappeler l’effet de seuil que provoque l’interdiction de prononcer une peine inférieure à un mois ? Confronté à cette interdiction légale, le tribunal qui considère que l’incarcération du prévenu s’impose prononcera une peine supérieure à un mois.
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M. Benjamin Lucas-Lundy : Cela fait bientôt 5 minutes, le bracelet électronique va faire « Bip bip ! »
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Mme Sylvie Josserand : C’est pourquoi, malgré les réserves exprimées et même s’il est bien conscient qu’il ne s’agit que d’une loi d’affichage, le groupe Rassemblement national, qui entend rappeler que la tranquillité et la sécurité des Français sont une priorité,…
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Mme Sabrina Sebaihi : L’argent public aussi !
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Mme Sylvie Josserand : …votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
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M. Benjamin Lucas-Lundy : C’est fini, vous ne pouvez pas faire appel !
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M. le président : La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
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M. le président : La parole est à M. Jean-François Coulomme.
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M. Jean-François Coulomme : Plus de 81 000 personnes étaient incarcérées en février 2025, pour 62 000 places. Le nombre de personnes écrouées a doublé en quarante ans. Le taux d’occupation atteint 160 % en maison d’arrêt. Dans dix-huit d’entre elles, dont celle de Chambéry, il dépasse 200 %, si bien que 4 500 détenus sont contraints de dormir sur des matelas au sol.
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Mme Andrée Taurinya : Une honte !
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M. Jean-François Coulomme : C’est dans ce contexte que le groupe Horizons nous présente un texte qui conduit à dégrader toujours davantage ces statistiques et qui aurait un impact immédiat sur la surpopulation de ces maisons d’arrêt déjà au bord de l’asphyxie, tant pour les détenus que pour l’administration pénitentiaire et ses agents.
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Mme Andrée Taurinya : Exactement !
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M. Jean-François Coulomme : Il s’agit d’un texte hors-sol, contre-productif et en total décalage avec les besoins et les revendications des professionnels du milieu pénitentiaire et judiciaire. Comme toujours, au lieu d’aller dans le sens de l’intérêt général et de l’ordre public que vous convoquez à longueur de journée sur les plateaux de télévision, il répond à votre cynique agenda politique autoritaire et répressif.L’esprit de la proposition de loi est très simple, et même simpliste : incarcérer plus, pour des peines de plus en plus courtes, et avant tout aménagement de peine. De la démagogie pure ! L’impact que ses rédacteurs attribuent à ce texte est démenti par toute la littérature scientifique. Il contrevient également aux principes qui fondent notre droit pénal : la peine privative de liberté ne peut être retenue qu’en dernier recours. Les dispositions législatives du code pénal et du code de procédure pénale, que vous tentez sans cesse de modifier, sans aucun recul ni étude d’impact, n’ont pourtant pas été prises à la légère ou de manière arbitraire. Elles sont le fruit de recherches scientifiques et de l’adaptation de la législation aux réalités de terrain. Ne vous en déplaise, les constats sont sans appel : les peines d’emprisonnement les plus courtes sont, en plus d’être inefficaces, vectrices de récidive et de désocialisation. Ce n’est pas une affirmation idéologique, mais un pur constat factuel. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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Mme Andrée Taurinya : Ils n’aiment pas les faits !
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M. Jean-François Coulomme : En effet, la prison est un univers très défavorable à la réinsertion, du fait du manque de moyens et de la faiblesse des dispositifs sociaux. L’emprisonnement augmente les risques de récidive, parce qu’il accroît les facteurs de délinquance recensés. De plus, les difficultés d’insertion socio-professionnelles sont accrues par un séjour en prison : perte d’emploi, accès à l’emploi plus difficile du fait d’un trou dans le CV, interruption des minima sociaux, perte de logement.
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Mme Sylvie Josserand : Quelqu’un qui est à l’hôpital a aussi un trou dans son CV !
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M. Jean-François Coulomme : C’est un cocktail parfait pour favoriser la récidive contre laquelle vous prétendez lutter. Un rapport parlementaire de 2023 sur les alternatives à la détention et l’éventuelle création d’un mécanisme de régulation carcérale, présenté par Caroline Abadie et Elsa Faucillon, soulignait l’efficacité de l’alternative à la prison ferme et encourageait la poursuite des politiques qui la promeuvent. En matière correctionnelle, les peines alternatives à l’emprisonnement permettent une prise en charge spécifique, plus finement adaptée aux profils des personnes condamnées et des infractions commises, et sont souvent plus efficaces pour permettre leur réinsertion et prévenir la récidive. Le rapport invitait explicitement à « favoriser le recours à des peines véritablement alternatives à l’emprisonnement, notamment celles qui sont les plus individualisées ». Et de poursuivre : « Un changement dans la culture judiciaire et dans l’opinion publique est nécessaire pour que l’emprisonnement ne soit plus perçu comme la seule sanction de référence pour les petits délits. »En rétablissant la possibilité pour le juge de prononcer des peines inférieures à un mois et en supprimant l’obligation de prononcer des mesures alternatives à la détention dans des cas bien définis, vous fragilisez la situation des condamnés, aggravant ainsi les risques de perte d’emploi, de logement, de liens familiaux, et vous alimentez tout ce qui crée la récidive.Rappelons que l’octroi d’aménagements de peine ne constitue pas une faveur faite aux plus méritants, mais une modalité d’exécution de la peine qui s’adapte à la personnalité du condamné et à l’évolution de sa conduite. Vous proposez donc un retour en arrière, qui ne s’appuie sur aucune analyse statistique ou scientifique et que les syndicats de magistrats rejettent catégoriquement.Ainsi, l’esprit farci de certitudes fantasmées, de contrevérités et d’obsessions carcérales, vous contrevenez à l’ensemble des préconisations dégagées de façon consensuelle par les professionnels. C’est la raison pour laquelle nous voterons contre cette proposition de loi, qui ne fera qu’augmenter le taux de récidive et la surpopulation carcérale. Nous défendrons des amendements visant à supprimer chacune des dispositions du texte, qui apparaissent toutes plus déconnectées les unes que les autres de la réalité. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion générale
M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion générale
M. le président : Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Suite de la discussion de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme ;Discussion de la proposition de loi pour réformer l’accueil des gens du voyage ;Discussion de la proposition de loi visant à restaurer l’autorité de l’État ;Discussion de la proposition de loi visant à renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes.La séance est levée.
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 : (La séance est levée à treize heures.)
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion générale
 : Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion générale
M. le président : La séance est ouverte.
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion générale
 : (La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion générale
M. le président : L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local (nos 136, 1603 deuxième rectification).
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion générale
M. le président : Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’article 13.
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion générale
M. le président : La parole est à M. Bruno Bilde.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 13
M. Bruno Bilde : Cet article a pour ambition d’améliorer les conditions d’exercice du mandat local pour les élus en situation de handicap en leur garantissant un accès effectif à la fonction élective dans le respect du principe d’égalité. Il prévoit la prise en charge des frais spécifiques, notamment de déplacement, ainsi que des aides individuelles, matérielles, humaines, techniques et désormais de préparation de réunions, et non plus seulement de participation.Nous saluons l’élargissement de ce dispositif à l’ensemble des collectivités ainsi que la création d’un droit à l’aménagement du poste de travail, directement pris en charge par la collectivité. Cette mesure permet aux citoyens en situation de handicap de siéger, de délibérer et d’assurer pleinement leur mandat, comme n’importe quel autre élu. Nous soutiendrons cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 13
M. le président : La parole est à M. Sébastien Peytavie.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 13
M. Sébastien Peytavie : Avec Christine Le Nabour, nous avons présenté ce matin notre rapport issu de la mission d’évaluation de la loi du 11 février 2005. Il pointe le retard de la France en matière de handicap. Pour ne citer qu’un chiffre, il y a 16 % de personnes en situation de handicap en France et seulement 0,02 % – soit une centaine – d’élus.J’ai déposé un amendement, jugé irrecevable, qui tendait à ce que l’État engage toutes les avances de frais et prenne en charge tous les frais liés au handicap. Pourquoi ? Parce que les moyens varient selon la taille de la commune, le type de handicap et les besoins, et que toutes les communes ne peuvent donc pas supporter de telles dépenses. Il en va de même selon que l’élu est dans l’opposition ou dans la majorité. Exemple criant : à Toulouse, la mairie refuse de prendre en charge les frais liés au handicap d’Odile Maurin, élue d’opposition. On fait face à des situations d’inégalité totale. Si nous voulons garantir l’égalité de tous les élus, sur l’ensemble du territoire, quelle que soit la taille de la commune, il serait bon que l’État puisse s’engager ; mais cela ne sera pas le cas.Si nous voulons augmenter le nombre d’élus en situation de handicap, il faut également avancer sur les frais de campagne. En effet, la campagne est une étape incontournable avant l’élection, et une personne en situation de handicap doit être en mesure de la faire. Or ce sujet n’a pas été abordé.Le cumul de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou de la pension d’invalidité avec les indemnités d’élu constitue un autre sujet – un des nombreux points qu’il aurait fallu aborder. Nous ne le ferons pas, mais j’espère que nous améliorerons les quelques éléments présents dans le texte.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 13
M. le président : La parole est à Mme Élisa Martin.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 13
Mme Élisa Martin : Parmi les enjeux du texte, il y a celui de la démocratisation, c’est-à-dire de la capacité pour les citoyens, quand ils le souhaitent, d’être élus. Évidemment, la place des personnes porteuses de handicap est un sujet important.On voit bien que le dispositif prévu engendrera d’importantes dépenses pour les communes qui auront des élus en situation de handicap. S’il n’y a pas d’engagement clair de la part du gouvernement dans le prochain projet de loi de finances pour permettre aux collectivités concernées d’assumer les coûts, le système ne fonctionnera pas. Pire, les communes devront peut-être arbitrer entre différentes dépenses – accueil et accompagnement d’élus porteurs de handicap, frais de déplacement, frais de garde, etc.Je l’ai déjà dit lorsque nous avons commencé l’examen du texte : nous butons contre le problème des moyens financiers. Sans eux, les conditions de la démocratisation de la fonction d’élu, que nous appelons pourtant de nos vœux, ne seront pas réunies.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 13
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la ruralité.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 13
M. le président : Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 851, par les groupes Horizons et Socialistes et apparentés ; sur le sous-amendement no 873, par le groupe Écologiste et social ; sur l’amendement no 861 rectifié, par le groupe Horizons ; sur les amendements no 49 et identiques, par les groupes Horizons et Socialistes et apparentés ; sur l’article 13, par le groupe Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous commençons par deux amendements, nos 851 et 860, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 851, qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 13
Mme Françoise Gatel : Il vise à rendre plus effectif le dispositif de prise en charge des frais liés à l’exercice du mandat, à destination des élus locaux en situation de handicap.Dans un souci d’harmonisation et d’amélioration des dispositions applicables aux élus locaux, l’amendement étend la rédaction prévue pour les élus départementaux et régionaux aux élus municipaux et d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Cette formulation est suffisamment large pour inclure les frais liés à la préparation des réunions, objectif de l’alinéa 4.Afin de n’inclure dans la loi que les dispositions relevant du champ législatif, il nous paraît plus pertinent que le plafond de remboursement des frais spécifiques soit fixé par décret. Nous avons pris l’engagement devant vous de le revaloriser.L’amendement supprime l’alinéa 16, dont les dispositions sont déjà satisfaites par l’existence du droit d’exercer un recours devant le juge administratif.Enfin, il étend l’ensemble de ces dispositions aux élus de l’Assemblée de Guyane ainsi qu’aux conseillers à l’Assemblée de Martinique et aux conseillers exécutifs.