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Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Jean-Philippe Tanguy : …quand cette disposition a été votée en commission parce que, pour des raisons que vous pouvez trouver justifiées ou non, les petits porteurs et les chefs d’entreprise, comme l’a dit notre collègue Thiébaut, se sont sentis concernés injustement par cette mesure. La fiscalité a aussi des effets psychologiques. François Ruffin a évoqué la Révolution française mais de façon erronée : le peuple français s’est uni contre une toute petite minorité de privilégié ; vous, vous ne cessez d’offrir au Gouvernement le cadeau de la désunion du peuple, en séparant les classes moyennes qui ont pu épargner et les classes populaires ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Protestations sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Alexis Corbière : C’est incroyable !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Jean-Philippe Tanguy : Au Rassemblement national, c’est autour de la valeur travail et de l’épargne que nous voulons unir tous les Français.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Alexis Corbière : Voilà le visage du RN : contre l’ISF et pour la flat tax !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Jean-Philippe Tanguy : Unissons les Français qui subissent la mondialisation et l’injustice fiscale ! De grâce, cessez de les diviser en faisant croire que vous allez tondre tout le monde alors qu’il faut seulement de la justice fiscale ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Gérault Verny applaudit également.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : Avant de passer aux votes, pourriez-vous rappeler l’avis de la commission sur chacun des amendements, monsieur le rapporteur général ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Charles de Courson : La commission ayant voté contre les augmentations de 10 points et de 5 points du taux du PFU, l’avis sera défavorable sur les amendements nos 678 rectifié, 1786, 679 rectifié et 1794. Elle a adopté les amendements visant une augmentation du taux de 3 points ; l’avis sera donc favorable sur les amendements nos 775 rectifié, 1459 et 1837. L’amendement proposant une augmentation de 1 point est tombé du fait de l’adoption des amendements précédents.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (L’amendement no 678 rectifié n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 1786.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 285 Nombre de suffrages exprimés 284 Majorité absolue 143 Pour l’adoption 119 Contre 165
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (L’amendement no 1786 n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (L’amendement no 679 rectifié n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 1794.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 292 Nombre de suffrages exprimés 291 Majorité absolue 146 Pour l’adoption 124 Contre 167
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (L’amendement no 1794 n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (Les amendements nos 775 rectifié et 1459, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 1837.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 294 Nombre de suffrages exprimés 290 Majorité absolue 146 Pour l’adoption 130 Contre 160
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (L’amendement no 1837 n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (L’amendement no 2611 n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : Sur l’amendement n° 933, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour le soutenir.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Jean-Philippe Tanguy : Avant d’y venir, je signale à nos collègues du NFP que la Macronie était absente lors du vote sur le PFU. Une absence sur une mesure aussi importante ne pouvait qu’être un piège et vous tombez sans cesse dans les pièges. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme Danièle Obono : C’est faux !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Jean-Philippe Tanguy : Voilà un amendement qui n’est pas un piège : il vise à taxer les superdividendes, c’est-à-dire des versements excessifs formés sur la base de profits illégitimes. La mesure rapporterait 750 millions d’euros aux finances publiques. Cette somme non négligeable serait tirée de dividendes indus et non d’une épargne sérieuse tranquillement accumulée au fil d’années d’efforts. Vous avez l’occasion en cinq minutes de démontrer que vous n’êtes pas sectaires (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP), que vous voulez non pas frapper tout le monde de la même façon mais seulement prémunir la France des excès de la finance. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Charles de Courson : Un amendement très proche a été adopté en commission avant d’être retiré par son auteur, M. Philippe Brun. Il a ensuite été repris, avec quelques adaptations, par notre collègue Jean-Philippe Tanguy.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Emeric Salmon : M. Brun va être obligé de voter pour !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Charles de Courson : Je donnerai un avis défavorable parce que cet amendement vise les épargnants plutôt que les entreprises. Le dispositif prévoit une surtaxe au PFU pour les revenus provenant de certaines entreprises, ce qui instituerait une différence de traitement entre contribuables qui n’est pas sans soulever des questions de constitutionnalité au regard du principe d’égalité puisqu’elle n’a pas de lien direct avec les capacités contributives des épargnants.Enfin, le caractère forfaitaire du PFU est son principal atout. Il est donc contradictoire d’y ajouter une tranche majorée et d’en exempter les contribuables au revenu fiscal de référence inférieur à un certain seuil. Pour ma part, je ne suis pas favorable à une hausse généralisée du PFU dans un souci de justice fiscale. Je donne donc un avis défavorable à titre personnel.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Laurent Saint-Martin : Dans la continuité des arguments développés précédemment à propos du PFU et du prélèvement forfaitaire obligatoire (PFO), j’émettrai également un avis défavorable. Il faut de la clarté et de la lisibilité concernant les outils fiscaux. N’oubliez pas que, par ailleurs, des articles restant à examiner visent à demander aux très grandes entreprises une contribution exceptionnelle. Nous avons besoin d’être cohérents par rapport à ce qui a été annoncé, surtout pour des secteurs de l’économie pour lesquels sont prévues des contributions temporaires – comme celle proposée par cet amendement, auquel je reconnais ce mérite.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. David Guiraud : Cher collègue Tanguy, chers collègues du groupe Rassemblement national,…
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Erwan Balanant : Quand c’est le RN, c’est « chers collègues »…
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. David Guiraud : …je tiens à vous présenter ce soir mes plus sincères condoléances pour la mort du RN comme parti d’opposition. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Et je vous souhaite la bienvenue dans la coalition du gouvernement Barnier. Parce que sur la flat tax, à la hausse de laquelle vous ne vous étiez pas opposés en commission, vous avez sauvé le gouvernement Barnier tout à l’heure. Sur l’impôt universel, auquel vous ne vous étiez pas opposés en commission, vous avez sauvé le gouvernement Barnier tout à l’heure.Vous le faites car vous êtes terrifiés à l’idée d’avoir à vous positionner sur une motion de censure à l’issue d’un 49.3. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Vous êtes plus intéressés par votre survie politique que par la taxation des plus hauts revenus et par la justice fiscale. Dans une certaine mesure, cela clarifie un peu le débat.Regardez les bancs de la majorité !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Jean-François Coulomme : Il n’y a personne !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. David Guiraud : Regardez-vous, chers collègues (L’orateur s’adresse aux députés du groupe EPR) : il n’y a plus personne ! Il n’y a plus qu’eux (L’orateur désigne les bancs du groupe RN) qui vous aident ! Votre groupe, il est tout sec, tout maigre. On dirait un bâton Justin Bridou ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Nicolas Sansu : Silence pour la finance !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Jean-Philippe Tanguy : Cher collègue Guiraud, c’est vous qui faites revivre les morts ! Sans vous, M. Macron ne serait plus à l’Élysée. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme Mathilde Panot : Vous n’avez pas voté la destitution !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Jean-Philippe Tanguy : Votre propension systématique à trahir le peuple a fait revivre soixante députés de M. Attal. Peut-être même que sans votre musique pour réveiller les morts, Mme Borne, la pauvre, ne serait plus parmi nous. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Alors, aux insoumis la Macronie reconnaissante ! (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 933.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 223 Nombre de suffrages exprimés 222 Majorité absolue 112 Pour l’adoption 99 Contre 123
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (L’amendement no 933 n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements, nos 854, 1879, 2307 et 2311, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1879 et 2307 sont identiques. La parole est à M. Franck Allisio, pour soutenir l’amendement no 854.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Franck Allisio : Révélées en 2018 au cours de l’enquête dite des CumEx Files, les opérations d’arbitrage de dividendes dont se sont rendues coupables plusieurs grandes banques restent un sujet qui doit préoccuper le législateur.Ces pratiques, qui auraient représenté un coût de 30 milliards d’euros pour les finances publiques, doivent être efficacement combattues. À cette fin, cet amendement vise à réécrire l’article 119 bis A du code général des impôts afin de réintroduire les mesures adoptées par le Sénat lors du débat sur le PLF pour 2019 puis vidées de leur substance par l’Assemblée.Afin d’éviter le recours à des montages abusifs d’évitement de l’impôt utilisant notamment des conventions fiscales avantageuses, nous proposons de soumettre à la procédure dite normale – c’est-à-dire à un prélèvement à la source d’environ 30 % – les dividendes versés à un résident d’un État lié à la France par une convention fiscale ne prévoyant pas de retenue à la source. Par la suite, le bénéficiaire de ces dividendes pourra demander, sur présentation de justificatifs, le remboursement d’un éventuel trop-perçu. Cette procédure permettra d’entraver toute tentative de se soustraire à l’impôt. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 1879.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Nicolas Sansu : Les montages dits CumCum permettent à des investisseurs non résidents d’éviter la retenue à la source sur les dividendes versés par une société française en transférant temporairement les titres à un tiers non soumis à cette retenue. Ce tiers interposé peut être soit un résident fiscal français – comme une banque, dans le cas le plus fréquent – soit un non-résident qui n’est pas soumis à la retenue à la source du fait d’une convention fiscale.Le dispositif antiabus introduit en 2018 s’avère inopérant car il se limite aux cessions temporaires, dans la limite d’un certain nombre de jours. De plus, l’administration fiscale a été déboutée par le Conseil d’État au prétexte qu’elle utilisait comme base la notion de bénéficiaires effectifs, qui est absente de notre droit. C’est l’un des points que cet amendement vise à corriger.Les montages CumEx, qui consistent à multiplier des cessions d’actifs autour de la date de détachement du dividende de manière à dissimuler l’identité du propriétaire réel à cette date et à permettre à d’autres personnes de demander indûment des remboursements de retenue à la source, ne sont actuellement pas détectés en France.Cet amendement, comme une proposition de loi transpartisane, vise à s’attaquer à ces trois pratiques de fraude fiscale connues et en partie chiffrées : on parle, pour les seuls CumCum internes, de 4 milliards d’euros.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : La parole est à Mme Mathilde Feld, pour soutenir les amendements nos 2307 et 2311, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme Mathilde Feld : Je ne vais pas répéter ce qu’a dit notre collègue Nicolas Sansu, rapporteur avec moi d’un rapport sur l’évasion fiscale. Je souhaite seulement appeler l’attention de toute l’Assemblée sur l’importance capitale de la lutte contre l’évasion fiscale. Je vous invite vivement à voter pour nos amendements.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : Sur l’amendement no 1545, ainsi que sur les amendements identiques nos1547 et 3122, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur les quatre amendements en discussion commune ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Charles de Courson : Le dispositif visant à répondre aux pratiques de CumCum adopté par le Sénat lors de l’examen du PLF pour 2019 et repris dans ces amendements est intéressant. J’y suis favorable sur le principe. Je signale toutefois des difficultés dont il faut tenir compte. D’abord, l’extension du champ de la retenue à la source, si elle rendrait plus complexe la mise en œuvre des arbitrages de dividendes, ne mettrait pas en échec la pratique, qui pourrait évoluer à son tour pour contourner l’élargissement. Surtout, le mécanisme adopté en 2019 n’a toujours pas fait ses preuves et ne semble pas être le plus adapté pour lutter contre ces pratiques.L’ajout de la notion de bénéficiaire effectif, qui pourrait renforcer l’efficacité des contrôles de l’administration, me semble pertinent. Nous pourrions également songer à définir un abus de droit par complicité concernant les intermédiaires qui jouent un rôle crucial dans ces schémas. Ces amendements ont été rejetés par la commission mais j’y suis favorable à titre personnel.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur cette série d’amendements ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Laurent Saint-Martin : Je rejoins l’analyse du rapporteur, sans pour autant émettre explicitement un avis favorable. En effet, ces amendements, tout comme ceux de Mme Pirès Beaune que nous examinerons juste après, n’apportent pas de réponse opérationnelle au problème des CumCum. En revanche, je veux contribuer à sa résolution. En effet, il n’est pas normal que nous ne trouvions pas un dispositif de lutte efficace.Ma recommandation sera moins une suggestion de rejet qu’une demande de retrait des amendements en raison de leur caractère inopérant d’un point de vue juridique. Pour caractériser la notion d’abus de droit dans le contexte des arbitrages de dividendes, nous attendons un avis du juge administratif que nous espérons connaître dans les prochains mois. Cela rejoint ce qu’a dit le rapporteur général. Ensuite, on pourra adapter les dispositifs. Aujourd’hui, en revanche, je suis obligé de vous dire que nous n’avons pas l’outil législatif efficace.Il ne s’agit donc pas d’une fin de non-recevoir. Il ne s’agit certainement pas d’une envie de lutter contre cette fraude-là (Exclamations, rires et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), contre cette optimisation excessive, plutôt. Techniquement, ce n’est pas une fraude mais le lapsus est révélateur : il s’agit de quelque chose contre lequel nous devons lutter, j’en conviens parfaitement.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme Christine Arrighi : Il y a des rapports sur le sujet depuis dix ans !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Laurent Saint-Martin : C’est justement parce que ce n’est pas une fraude qu’il nous faut trouver l’outil législatif qui convient. Après le jugement du tribunal administratif, nous aurons un chemin pour y parvenir.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Nicolas Sansu : Au fond, nous sommes dans une zone grise.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Laurent Saint-Martin : J’y travaille avec la direction générale des finances publiques, comme l’ont fait mes prédécesseurs Thomas Cazenave et Gabriel Attal avant moi. Le problème n’est pas celui de la conviction : si l’on disposait d’une baguette magique, on l’aurait déjà fait ; et si vous avez la solution, faites-nous le plaisir de la présenter ! Quoi qu’il en soit, nos services y travaillent, sachant que, pour avancer, il faut parvenir à caractériser l’abus de droit.Demande de retrait.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme Véronique Louwagie : Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, vous reconnaissez tous deux que le problème existe ; ce constat est donc partagé. Vous affirmez en revanche qu’on n’a pas les outils adaptés, ni le bon véhicule législatif. C’est difficilement défendable vu que cela fait cinq ans que vous auriez pu vous saisir du sujet. En 2019, un amendement en ce sens a été adopté au Sénat où, l’année dernière encore, le sujet a été abordé, tout comme, d’ailleurs, en commission des finances de l’Assemblée. Au bout de cinq ans, comment entendre qu’on ne trouve pas de solution ni de véhicule législatif ? Vu qu’il s’agit d’évasion fiscale, cela crée un sentiment de frustration chez nos concitoyens, et on peut le comprendre. À un moment où nous avons besoin de rétablir la trajectoire des comptes publics, nous ne pouvons pas rester inactifs. Ces amendements ne sont peut-être pas les bons, mais il est important d’avancer.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : Veuillez conclure !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme Véronique Louwagie : Vous ne pouvez pas vous contenter de promesses, vous devez vous engager sur un délai.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Jean-Philippe Tanguy : Je partage l’avis de Mme Louwagie. Nous soutiendrons le meilleur parmi les amendements proposés – je redemande au rapporteur général de nous donner son avis sur ce point –, ce qui inclut l’amendement suivant de Mme Pirès Beaune. Cette dernière me semble d’ailleurs posséder toutes les compétences nécessaires pour trouver les bonnes modalités techniques d’une telle disposition – je n’accepte pas les affirmations gratuites.La solution, monsieur le ministre, est simple : puisque le texte devra faire l’objet d’une deuxième lecture, cela vous laisse le temps de nous soumettre un meilleur dispositif. En attendant, le groupe Rassemblement national votera en faveur de l’amendement que le rapporteur général considère comme le meilleur. Il est grand temps que le Parlement prenne ses responsabilités et qu’on mette fin à la fraude fiscale massive. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. François Ruffin : Monsieur le ministre, vous n’êtes pas pressé, tout de même, sur ce dossier ! Avant vous, avez-vous dit, il y a eu Thomas Cazenave, et avant lui Gabriel Attal ; ça traîne depuis cinq ans mais maintenant, dites-vous, faites-nous confiance ! Comment voulez-vous qu’on ait confiance quand la question traîne depuis si longtemps ? Vous dites que s’il y avait eu un moyen, vous l’auriez fait. Que les choses soient claires : on soupçonne justement – et c’est plus qu’un soupçon – une absence de volonté politique. Vous ne voulez pas résoudre ce problème. Sur certains sujets, vous êtes très pressé d’agir ; mais dès qu’on parle d’évasion fiscale, de contrôle des financiers, vous ne l’êtes plus et vous demandez de vous faire confiance pour trouver l’outil, le chemin etc.Nous voterons évidemment les amendements proposés et nous verrons bien si, demain, vous avez quelque chose à nous proposer. Ma conviction, c’est que ce ne sera ni demain ni après-demain, mais quand ce gouvernement n’existera plus. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Laurent Saint-Martin : D’abord, monsieur Ruffin, les services agissent et redressent…
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme Christine Arrighi : Mais non, ça ne fonctionne pas !
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M. Laurent Saint-Martin : …ils sont très loin d’être à l’arrêt. Simplement, on réfléchit à l’outil législatif nécessaire pour que l’idée fonctionne. Vous allez voter les amendements et la mesure va passer ; mais elle sera inopérante. Il ne s’agit pas de dire que vous ne savez pas écrire les amendements tandis que nous aurions, dans un coffre, la solution magique. Mme Pirès Beaune a d’ailleurs écrit un rapport sur le sujet.
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M. Inaki Echaniz : Un très bon rapport !
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M. Laurent Saint-Martin : Les amendements proposent de tester plusieurs dispositions législatives, mais celles-ci ne peuvent pas marcher. C’est tout ce que je veux souligner ; ne me faites donc pas un procès en procrastination !
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Mme Alma Dufour : Bien sûr que si !
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M. François Ruffin : Si, si !
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M. Laurent Saint-Martin : M. Tanguy s’interrogeait sur le calendrier : le tribunal administratif doit pouvoir caractériser l’abus de droit ; ce jugement permettra d’avancer et de faire des propositions législatives. Je ne peux pas me montrer plus franc et vous me croyez si vous voulez, monsieur Ruffin…Vendredi matin, j’ai une réunion avec l’administration fiscale sur cette question. Je veux qu’on avance, mais je ne peux vous donner ni un avis favorable ni même m’en remettre à votre sagesse sur des dispositions juridiquement inopérantes. Vous allez néanmoins les adopter, et vous verrez que cela ne servira à rien.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme Véronique Louwagie : Cela enverra un signal !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme Mathilde Feld : Donnez des moyens !