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Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 5
M. Corentin Le Fur : Je ne voterai pas cet amendement, mais il soulève une vraie question et je partage en grande partie l’analyse de M. Sitzenstuhl. À force de multiplier les lois de programmation dans tous les sens, on finit par ne plus les respecter du tout ces dernières années, et c’est ce qui risque d’arriver ici. Monsieur Nilor, vous avez rappelé que gouverner, c’est prévoir – sauf que ce qui est prévu dans les lois de programmation n’est pas respecté. Il faut donc en tirer les enseignements et prioriser ce qui doit vraiment être régi par une loi de programmation par rapport à ce qui ne doit pas forcément l’être, et par rapport aux autres sujets qui doivent continuer à relever de l’annualité des lois de finances, à laquelle nous devons aussi être attachés.Ce débat est essentiel car s’agissant des soins palliatifs, le principe d’une loi de programmation serait pleinement légitime. Mais à force d’en avoir fait sur beaucoup d’autres sujets, on risque d’affaiblir une telle loi sur celui-ci. Or les soins palliatifs sont une priorité fondamentale pour notre pays.Par conséquent, j’espère que nous saurons réfléchir – notamment les députés de la commission des finances, dont je fais partie – à l’enjeu que représentent les soins palliatifs. Il y va de l’efficacité des politiques publiques et du respect de la parole de l’État.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 5
 : (L’amendement no 748 n’est pas adopté.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 5
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 172, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 779.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 5
M. Yannick Monnet : Nous sommes très attachés à cette loi de programmation. Certes, il faut qu’elle soit respectée. J’observe toutefois que cet argument du non-respect peut être dangereux, puisqu’il conduit certains à demander sa suppression : cela revient à proposer de supprimer le code de la route sous prétexte que beaucoup de gens ne le respectent pas. Je ne partage pas vraiment cette logique ! Par cet amendement, nous vous proposons que la loi de programmation pluriannuelle soit adoptée par le Parlement avant le 31 décembre 2025. Il y a besoin d’une vraie stratégie, d’autant qu’en matière de développement des soins palliatifs, les retards sont abyssaux.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 5
Mme la présidente : La parole est à Mme Hanane Mansouri, pour soutenir le sous-amendement no 779.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 5
Mme Hanane Mansouri : L’objet de mon sous-amendement est de faire une pause, à l’occasion de cet article absolument indispensable, pour revenir sur le terme « accompagnement ». En effet, il faut être sûr que les dispositions que nous votons concernent uniquement les soins palliatifs, d’autant que, nous l’avons dit à plusieurs reprises, l’autre terme est flou. On sait qu’il s’agit d’un processus de soutien jusqu’à la mort, via notamment des actes de confort envers les patients – M. Juvin l’a rappelé hier très justement –, passant par la toilette ou encore par des sessions d’écoute menées par des bénévoles. Jusqu’ici, ça va. Le problème, c’est que le terme d’accompagnement est tellement large qu’il peut aussi permettre d’intégrer l’euthanasie et le suicide assisté qui arriveront dans le second texte.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 5
Mme Geneviève Darrieussecq : Ah là là !
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 5
Mme Hanane Mansouri : Mais si, c’est bien le cas ! Même la définition de l’accompagnement dans le code de la santé publique est très large, puisque celui-ci dispose que les actions d’accompagnement ont pour objet d’apporter une assistance et un soutien aux malades ou à leur entourage dans la prise en charge de la maladie. Cela ne parle pas vraiment. L’objectif, c’est que le terme d’accompagnement, dont la définition est à ce stade trop floue, soit retiré et donc disjoint des soins palliatifs.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 5
Mme Annie Vidal : Monsieur Monnet, vous voulez que la loi de programmation soit adoptée avant le 31 décembre 2025. Mais vous savez que le Parlement ne peut pas fixer de telles contraintes et que ce serait donc inopérant, voire inconstitutionnel. L’avis est donc défavorable.Madame Mansouri, vous voulez supprimer la notion d’accompagnement. J’y suis vraiment très défavorable. Dans votre argumentaire, vous faites fi de tout le travail de la commission sur l’article 1er, qui a consisté à définir l’accompagnement et les soins palliatifs en s’adossant pour ces derniers à la définition de l’Organisation mondiale de la santé et qui a fait l’objet d’un vote unanime en commission et ici même.Vous isolez le terme d’accompagnement et lui donnez un autre sens que celui qu’il a dans le texte. Je suis très défavorable à votre amendement.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 5
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement no 779.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 5
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 125 Nombre de suffrages exprimés 84 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 8 Contre 76
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 5
 : (Le sous-amendement no 779 n’est pas adopté.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 5
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 172.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 5
 : (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 5
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 129 Nombre de suffrages exprimés 88 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 46 Contre 42
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 5
 : (L’amendement no 172 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe EcoS. – M. Hadrien Clouet applaudit également.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 5
Mme la présidente : La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement no 173.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 5
Mme Karine Lebon : Il vise à ce que la loi de programmation définisse des indicateurs. En cela, il traduit l’une des recommandations du rapport du professeur Chauvin, qui souligne la nécessité de disposer d’indicateurs spécifiques afin de recenser finement les besoins en matière d’accompagnement et de soins palliatifs et d’évaluer la réponse qui leur est apportée.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 5
Mme Annie Vidal : Nous sommes bien sûr favorables à l’évaluation – c’est d’ailleurs le sens de la mesure 30 de la stratégie décennale –, qui est promue tout au long du texte. Elle peut être menée par les parlementaires lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.Pour ce qui est des indicateurs, la commission a ajouté au texte l’article 9 bis qui dispose que les agences régionales de santé publient annuellement les résultats d’indicateurs mesurant l’adéquation de l’offre de soins aux besoins en soins palliatifs, dans des conditions définies par le ministre chargé de la santé après avis de la HAS. Nous disposerons donc bien d’indicateurs pour évaluer les résultats de la stratégie décennale. Avis défavorable, car l’amendement est satisfait.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 5
Mme Catherine Vautrin : Sur le fond, le gouvernement souscrit sans réserve à la nécessité d’indicateurs. J’irai même plus loin. Il importe de distinguer entre les indicateurs généraux concernant le nombre de lits déployés, d’unités de soins palliatifs ou de patients hospitalisés à domicile et les indicateurs, au moins aussi importants, permettant d’identifier les besoins réels territoire par territoire. Cette dernière tâche doit être réalisée par les délégations départementales des ARS, puis consolidée au niveau régional par les ARS elles-mêmes. C’est ainsi que nous serons à la fois renseignés sur les besoins et sur l’offre. Ce travail doit fournir les bases du rapport que produira le comité national que vous avez instauré à l’article 4. En effet, il est essentiel de mesurer l’augmentation des besoins et d’évaluer l’évolution correspondante de l’offre.La démarche que je viens d’exposer relève strictement du domaine réglementaire et non de la loi. Je suis donc défavorable à l’amendement.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 5
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 173.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 5
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 129 Nombre de suffrages exprimés 123 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 92 Contre 31
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 5
 : (L’amendement no 173 est adopté.) (Applaudissement sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 5
Mme la présidente : La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 380.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 5
Mme Danielle Brulebois : La demande de soins palliatifs va croissant et la proposition de loi que nous examinons suscite un immense espoir dans les territoires. Or le département du Jura, par exemple, bien qu’il compte deux équipes mobiles de soins palliatifs (EMSP) qui fournissent un accompagnement de qualité, ne dispose d’aucune unité dédiée au sein de son groupement hospitalier de territoire (GHT). Cet amendement d’appel tend donc à rappeler que chacun doit avoir accès à une unité de soins palliatifs, même dans les territoires ruraux.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 5
Mme Annie Vidal : L’amendement est satisfait. L’article 1er précise déjà que les soins palliatifs sont accessibles « aux personnes de tout âge » et « sur l’ensemble du territoire national », l’article 2 qu’ils sont dispensés « sur l’ensemble du territoire » et l’article 4 qu’ils sont garantis « à toute personne dont l’état de santé le requiert ». Il est suffisamment clair que ces soins sont accessibles à chacun quel que soit son âge, son lieu de résidence ou encore son lieu d’hospitalisation. Je vous propose donc de retirer l’amendement. À défaut, avis défavorable.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 5
Mme Catherine Vautrin : Vous avez raison d’insister car le département du Jura fait partie de ceux qui ne disposent d’aucune USP et pour lesquels, malheureusement, aucune n’est encore en projet. C’est le cas de figure typique où il importe que l’ARS, en l’occurrence celle de Bourgogne-Franche-Comté, et sa délégation départementale du Jura, travaillent avec les élus locaux pour améliorer la situation.Comme l’a dit Mme la rapporteure, la précision que vous proposez d’ajouter figure déjà dans plusieurs articles du texte ; je ne suis donc pas favorable à votre amendement. Je tiens toutefois à vous assurer que je suis très sensible à vos propos.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 5
 : (L’amendement no 380 est retiré.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 5
Mme la présidente : Sur l’article 5, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 332 de M. Alexandre Portier est défendu.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 5
 : (L’amendement no 332, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 5
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 5, tel qu’il a été amendé.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 5
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 123 Nombre de suffrages exprimés 121 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 118 Contre 3
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 5
 : (L’article 5, amendé, est adopté.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 5
 : (L’article 6 bis est adopté.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 5
Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Loir.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 7
Mme Christine Loir : La stratégie décennale pour les soins palliatifs citée dans cet article prévoit 1,1 milliard d’euros de financement sur dix ans, soit environ 100 millions par an, l’objectif étant de porter à 2,7 milliards le budget total consacré aux soins palliatifs d’ici à 2034. Cette volonté de renforcer les soins palliatifs est louable mais nous avons un retard dramatique à combler. La Haute-Marne, l’Isère, l’Ardèche et les départements d’outre-mer, entre autres, font partie des vingt départements dépourvus d’unité de soins palliatifs. Il faut créer 4 000 lits, alors qu’on rapporte déjà des fermetures de lits dans certaines unités par manque de moyens et de personnel.Nous devons être lucides : en l’état, la répartition prévue des crédits ne permettra pas d’assurer un déploiement rapide et massif de moyens dans les prochaines années. Pire encore, ces crédits devront être votés de nouveau chaque année dans le cadre du PLFSS ; nous n’avons donc aucune garantie réelle quant à leur pérennité. Par conséquent, il existe un risque sérieux que les engagements restent de simples intentions, ce qui serait inacceptable.Dans ces conditions, il est plus inacceptable encore que certains ici songent à légaliser sous un faux nom l’euthanasie et le suicide assisté. Nous affirmons que cette mesure ne saurait être envisagée que si chaque Français dispose au préalable d’un accès effectif à des soins palliatifs de qualité. Le droit à une fin de vie digne doit être au cœur de nos préoccupations.Le groupe Rassemblement national votera pour l’article 7 mais sera particulièrement vigilant à l’égard de ces financements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN. – M. Olivier Fayssat applaudit également.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 7
Mme la présidente : La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 7
Mme Danielle Simonnet : À ce point de l’examen du texte, nous avons instauré le droit opposable aux soins d’accompagnement et aux soins palliatifs pour garantir leur accessibilité sur l’ensemble du territoire – hélas, nous n’avons pas rendu cette mesure suffisamment contraignante, puisqu’il ne sera pas possible de faire un recours effectif sous quarante-huit heures. Nous avons par ailleurs voté le principe d’une programmation pluriannuelle en la matière ; nous aurons à adopter un texte à cet effet avant le 31 décembre 2025. En outre, nous partageons tous les constats suivants : une personne sur deux n’a pas accès aux soins palliatifs, la demande ne fera qu’augmenter, il faut former l’ensemble des soignants aux soins d’accompagnement et aux soins palliatifs, il faut créer une filière, il faut doter d’USP et d’USP pédiatriques l’ensemble des départements qui en sont dépourvus – je pense à certains territoires ruraux et à tous les territoires ultramarins – et il faut créer des maisons d’accompagnement.Pour tout cela, il faut des moyens considérables. Cela nous mène au cœur du sujet : le montant des crédits de paiement supplémentaires alloués à la stratégie décennale sera-t-il déterminé en fonction des besoins ou en fonction des crédits préexistants, assez limités ? Une progression de 6,25 % par an était déjà prévue ; l’article 7 propose une progression de 6,6 % par an, ce qui est proprement dérisoire. Je rappelle qu’en 2024, nous avions voté le doublement des crédits. En commission, par voie d’amendement, Mme la rapporteure est revenue sur ce vote de 2024 en divisant par deux les crédits de la stratégie décennale. C’est problématique étant donné les moyens nécessaires pour répondre à l’ensemble des besoins. (Mme Sandra Regol applaudit.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 7
Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Guedj.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 7
M. Jérôme Guedj : J’ai une pensée pour notre ancien collègue Gilles Le Gendre : c’est lui qui, en commission spéciale, avait ouvert la voie à l’inscription dans le texte, au terme d’un travail ciselé, de la programmation des crédits de paiement dédiés à la stratégie décennale. Comme vient de le rappeler Mme Simonnet, ces crédits avaient été doublés en séance par l’adoption d’un amendement de Mme K/Bidi. Si nous avions adopté cet amendement, c’est parce que la Cour des comptes, dans son rapport, indiquait que la moitié des besoins en soins palliatifs n’étaient pas satisfaits.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 7
Mme Danielle Simonnet : Exactement !
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 7
M. Jérôme Guedj : Le maintien de la programmation est une bonne nouvelle, même si sa force juridique est toute relative. En revanche, il est dommage que l’adoption d’un amendement en commission des affaires sociales ait conduit à amputer l’évolution des crédits, la réduisant à la trajectoire initiale.La trajectoire proposée est certes déjà ambitieuse, mais puisqu’elle n’est pas juridiquement contraignante, autant nous assigner des objectifs aussi ambitieux que nous devrions l’être. Nous défendrons des amendements en ce sens.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 7
Mme la présidente : La parole est à M. Corentin Le Fur.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 7
M. Corentin Le Fur : Avec cet article, nous entrons dans le vif du sujet. Dès lors que nous élaborons une stratégie pour les soins palliatifs, il est important que nous définissions une trajectoire budgétaire en lui allouant des moyens. En effet, nous avons un retard gigantesque : cela a été dit, presque une personne sur deux qui pourrait avoir besoin de ces soins n’en bénéficie pas. Des départements entiers sont privés d’unités de soins palliatifs et partout ailleurs la situation est très insatisfaisante. La proposition de loi que nous examinons est fondamentale et elle nous rassemblera, mais elle pose la question cruciale des moyens alloués aux soins palliatifs, pour lesquels nous devons adopter une trajectoire très ambitieuse.Je pense que le compte n’y est pas complètement, même si je salue le principe de la programmation et les efforts indéniables qui sont réalisés. Les débats que nous allons avoir sur l’article 7 sont essentiels. Les dispositions prévues coûtent évidemment de l’argent, mais il s’agit de l’accompagnement fondamental que nous devons aux personnes en fin de vie ou touchées par une maladie évolutive ou incurable. Les soins palliatifs relèvent de la fraternité humaine telle que nous la devons à l’ensemble de nos compatriotes pour qu’ils puissent vivre dignement et afin d’offrir une alternative à l’euthanasie ou au suicide assisté.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 7
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 616, 695 et 752, tendant à supprimer l’article 7.Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 616.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 7
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Si l’article 7, que nous devons effectivement à notre ancien collègue Gilles Le Gendre, témoigne de notre volonté partagée d’avancer sur les soins palliatifs, il manifeste également notre propre incohérence, car à travers lui nous introduisons une contradiction dans la proposition de loi.Premièrement, nous venons de voter à l’article 5 une loi de programmation quinquennale qui, par définition, déterminera des crédits et allouera des budgets. Cependant, l’article 7 tend à inscrire dans la loi des montants pour les dix ans à venir. Deuxièmement, nous savons qu’inscrire dans la loi des chiffres sur dix ans n’engage personne – le fait que nous avons déjà modifié deux fois ces montants le montre bien. Troisièmement, ce périmètre budgétaire une fois défini, l’article 7 liste – ce qui est toujours très dangereux – les dépenses qui pourront ainsi être financées. Si cette liste est établie dans la loi, cela veut dire que, pendant dix ans, nous ne pourrions pas financer des actions qui n’y figureraient pas.Je demande la suppression de l’article 7, non pas parce que je serais opposée à ce que nous avancions sur les soins palliatifs, mais parce que je veux que nous écrivions une loi applicable et cohérente.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 7
Mme la présidente : Je suis saisie de l’amendement no 695 de M. Dominique Potier.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 7
 : (L’amendement no 695 est retiré.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 7
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement no 752.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 7
M. Frédéric Valletoux : Cet amendement de suppression de l’article 7 s’inscrit dans la logique de l’adoption de l’article 5 qui prévoit une loi de programmation. Jérôme Guedj, qui nous engageait lors de l’examen en commission à être attentifs à la légistique, en évoquant son vieux professeur de droit qui recommandait d’éviter les adverbes et plus généralement toute redondance en ciselant le texte, le sait lui-même : inscrire un tableau budgétaire dans une telle proposition de loi n’a aucun sens. Prévoir une loi de programmation, comme nous l’avons fait à l’article 5, a une force strictement symbolique ; cependant le symbole est important et c’est pourquoi j’ai voté l’article 5. L’article 7, lui, n’est pas un symbole : il est inutile. Et pourtant, il nous liera les mains, car il ne comporte pas seulement un tableau de programmation budgétaire mais aussi une liste d’établissements et de modes opératoires. Établir une telle liste est un contresens, surtout dans le cadre d’une projection sur dix ans. Pour toutes ces raisons et parce que c’est dans la loi de programmation que devra figurer la stratégie budgétaire, je propose la suppression de l’article 7.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 7
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 7
Mme Annie Vidal : En commission des affaires sociales, j’avais présenté ce même amendement de suppression, qui n’a pas été voté. On peut toujours inscrire un tableau budgétaire dans le texte, mais la preuve que cela n’apportera rien, c’est que cette disposition n’a pas été jugée irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Si vous prévoyez 1 milliard d’euros de dépenses dans une proposition de loi, mais que cette disposition n’est pas jugée irrecevable au titre de l’article 40, on peut s’interroger sur son effectivité.En outre, nous avons voté l’article 5 qui prévoit une loi de programmation et nous avons donné une existence législative à la stratégie décennale. L’article 7 est donc inopérant et inutile.C’est pourquoi je donne un avis favorable aux amendements tendant à le supprimer.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 7
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?