Rendre plus efficace le dispositif d’allocation des travailleurs indépendants
Mme Karine Lebon (GDR) : Fin 2023, l’Urssaf recensait 4,6 millions de travailleurs indépendants, soit une hausse de 5,1 % en un an. Cette tendance n’est pas conjoncturelle, elle résulte de la création du statut d’autoentrepreneur en 2008. Mon territoire de La Réunion est particulièrement dynamique en la matière. L’ATI, instaurée par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, consiste en une allocation de 800 euros pendant six mois à destination des travailleurs non salariés.Pour bénéficier de cette aide, ces derniers doivent satisfaire à six critères cumulatifs : faire partie des catégories de travailleurs indépendants éligibles ; avoir exercé une activité salariée pendant au moins deux ans ; avoir gagné au moins 10 000 euros durant chacune des deux dernières années d’activité ; avoir subi une liquidation ou un redressement judiciaires justifiant une recherche d’emploi ; enfin, disposer de ressources personnelles inférieures au montant du revenu de solidarité active. Cela fait beaucoup de critères !Offrir un filet de sécurité à celles et à ceux qui, après avoir tenté l’aventure entrepreneuriale, se retrouvent fragilisés, est un objectif louable. Cependant, le dispositif repose sur une vision contestable de notre modèle de protection sociale. Cette aide non contributive, c’est-à-dire qui ne dépend pas des cotisations des travailleurs, s’inscrit dans un mouvement de fiscalisation des dispositifs de protection et de mise en commun des risques de la vie.À la fin du mois de décembre 2024, seulement 563 personnes étaient effectivement indemnisées au titre de l’ATI, et ce malgré le fait que l’allocation soit destinée à une grande variété de situations professionnelles, si bien que des centaines de milliers de personnes auraient pu en avoir besoin.En 2021, le rapport d’information sur l’allocation des travailleurs indépendants dans le contexte de la crise de la covid-19, présenté par le député Dominique Da Silva, constatait que le premier motif de rejet d’une demande d’ATI concernait le seuil de revenus d’activité de 10 000 euros. Le second motif, quant à lui, portait sur la cessation définitive et involontaire de l’activité, qui requiert obligatoirement une décision judiciaire selon la procédure collective.Les critères d’éligibilité excluent aujourd’hui un grand nombre de travailleurs indépendants du dispositif ; il s’agit donc de le réformer dans son ensemble. En premier lieu, il convient de revoir le critère de cessation définitive et involontaire de l’activité, car il exclut les microentrepreneurs, qui ne peuvent justifier d’une liquidation ou d’un redressement judiciaires. En second lieu, il paraît indispensable d’assouplir le critère du revenu d’activité minimum, qui exclut une grande partie des travailleurs indépendants, dont les microentrepreneurs. En 2022, ces derniers percevaient en moyenne 670 euros par mois pour leurs activités non salariées. Si l’on se penche sur le cas des artistes-auteurs, qui pourraient potentiellement bénéficier de l’allocation, on constate que seulement 18,5 % d’entre eux ont perçu plus de 761 euros brut par mois. En troisième lieu, nous devons nous interroger sur le principe même du dispositif et de sa cohérence à l’égard de l’ensemble des situations de non-salariat. En s’adressant à des travailleurs faussement indépendants, l’ATI avalise des pratiques dérogatoires au droit du travail, qui privent les travailleurs des garanties et des protections qui leur sont dues. Rappelons ainsi que, selon l’Insee, en 2017, « sur 3,1 millions d’indépendants, un sur cinq est économiquement dépendant d’une relation avec un client, une organisation en amont ou un intermédiaire. »En quatrième et dernier lieu, nous devons revoir le financement et la gouvernance de ce dispositif. Comme l’indiquent les rapporteurs dans leur note, l’ATI « est un mécanisme de nature assistancielle et fait ainsi exception au caractère contributif du régime d’assurance chômage qui la finance ». Nous prônons l’intégration de tous les travailleurs dans la protection sociale ; pour ce faire, l’ensemble des travailleurs doivent participer équitablement à son financement. Parallèlement à ce caractère contributif, nous défendons une gouvernance paritaire et représentative, seule à même d’instaurer des règles adaptées à la réalité concrète que vivent les travailleurs indépendants. Offrir une protection sociale digne à tous les travailleurs, c’est aussi défendre la dignité du travail lui-même.