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Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (nos 325, 487, 480).
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M. le président : La parole est à Mme la ministre de la santé et de l’accès aux soins.
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M. Thibault Bazin : Heureusement que nous tenons nos engagements !
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M. Thibault Bazin : C’est vrai !
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Mme Geneviève Darrieussecq : Le budget doit donc non seulement accentuer la pertinence et l’efficience des dépenses, mais aussi amener l’ensemble des acteurs à faire preuve de responsabilité face à la croissance de nos dépenses de santé. Tous les acteurs devront en effet participer à la maîtrise de la progression d’une partie des dépenses, dans une logique de responsabilisation et d’effort partagé.Les mesures d’efficience et de pertinence portent notamment sur la coconstruction d’accords tarifaires entre l’assurance maladie et les professionnels de santé dans les domaines de l’imagerie et de la biologie, l’amélioration de l’efficience des transports de patients, l’élargissement du dispositif d’accompagnement des prescripteurs créé dans la précédente LFSS afin de s’assurer de la pertinence des prescriptions et la simplification du mode de calcul de la clause de sauvegarde pour le secteur des médicaments.De plus, par rapport à la progression tendancielle des dépenses, des économies de l’ordre de 5 milliards devront être réalisées en 2025. Des cibles ont été identifiées, afin de concrétiser cet effort nécessaire. Nous sommes dans une logique de partage des efforts et d’équité : un quantum d’efforts a été fixé et chacun devra prendre sa part.À présent, il convient de poursuivre le dialogue avec vous, parlementaires, et avec tous les acteurs…
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M. Jérôme Guedj : Il n’a jamais commencé !
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Mme Geneviève Darrieussecq : …afin de définir les modalités concrètes de mise en œuvre et d’atteindre la cible fixée. Sont envisagées des mesures de transfert vers les complémentaires santé – à hauteur de 1,1 milliard d’euros – et vers les entreprises, avec la baisse du plafond de prise en charge des indemnités journalières financées par l’assurance maladie. Cette dernière mesure est portée par ma collègue Astrid Panosyan-Bouvet. Nous envisageons aussi des baisses de prix des produits de santé pour 1,2 milliard d’euros, ainsi que des mesures d’efficience à l’hôpital – 0,6 milliard – et en ville – 0,6 milliard. Là encore, nos objectifs d’économies devront être atteints, mais je souhaite laisser la place à la concertation et au débat parlementaire.
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M. Hadrien Clouet : Vous n’avez pas le choix !
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M. Pierre Cordier : Très bien !
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Mme Geneviève Darrieussecq : Il est impératif d’assurer la soutenabilité de notre système de soins sur le long terme, en travaillant à une plus grande maîtrise des dépenses et en construisant, avec les représentants du système de santé, des mesures d’efficience et de régulation.Aujourd’hui s’ouvre un moment essentiel de dialogue et de débat parlementaire sur la santé et l’accès aux soins des Français. J’ai bien conscience que ce n’est pas simple, mais nous devons trouver le bon équilibre. Aussi, la semaine passée, j’ai été très attentive à vos débats en commission et j’ai écouté les réserves exprimées par certains. (M. Hadrien Clouet s’exclame.) Tout au long du débat, je répondrai à vos interrogations et aux évolutions que vous proposerez mais, s’agissant de l’Ondam, je répète que n’avons jamais consacré autant de moyens à la santé et nous continuons de le faire.
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M. Thibault Bazin : Ce n’est pas la question ! L’Ondam n’est jamais respecté !
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Mme Geneviève Darrieussecq : Nous devons donc améliorer l’efficacité des dépenses. Concernant l’absence de réformes structurelles : s’il présente des mesures liées aux recettes et aux dépenses de l’assurance maladie, le budget n’est pas l’instrument destiné à faire passer les réformes et tous les changements du système de santé. Ce n’est pas son objet. Cela ne nous exonère pas d’entamer une réflexion pour proposer une loi de transformation profonde de notre système de santé et de son financement. Ensemble, en confiance et en responsabilité, nous devrons mener ce travail sur le temps long.
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M. Jérôme Guedj : Vous n’aimez pas le temps long !
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Mme Geneviève Darrieussecq : Pour en revenir au budget, je suis convaincue que nous parviendrons à trouver ensemble un chemin juste et équilibré, grâce au sens des responsabilités de chacun et aux enrichissements apportés par le débat parlementaire.
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M. Hadrien Clouet : Et grâce au 49.3 !
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Mme Geneviève Darrieussecq : Nos travaux doivent contribuer à un système de santé plus juste et plus efficient. La transformation de notre système, qui est déjà à l’œuvre, doit se poursuivre. À titre personnel, je suis convaincue qu’une vision de long terme est indispensable, afin de renforcer et de faire évoluer notre système de santé.
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M. Louis Boyard : Vous ne tiendrez pas l’hiver !
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Mme Geneviève Darrieussecq : D’ici là, vous pourrez compter sur moi pour rester fidèle à la méthode que je crois juste : le dialogue, l’écoute et le débat. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)
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M. le président : La parole est à M. le ministre du budget et des comptes publics.
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M. Jérôme Guedj : …et du Ségur de la santé non financé !
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M. Laurent Saint-Martin : À plusieurs reprises, j’ai entendu qu’en rejetant le PLFSS, la commission voulait « envoyer un message » au Gouvernement. (M. Hadrien Clouet s’exclame.) Je ne peux croire que ce message appelle à l’aggravation du déficit de la sécurité sociale. Ce serait injuste pour les générations futures et irresponsable au regard du déséquilibre de nos comptes sociaux. En revanche, si ce message nous invite à revoir notre copie, mes collègues du Gouvernement et moi-même pouvons l’entendre, et nous vous répondons : chiche ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)Mme la ministre de la santé vient de répéter ce que nous disons depuis le début : nous sommes prêts à travailler avec vous et avec les partenaires sociaux.
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M. Hadrien Clouet : Merci !
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M. Laurent Saint-Martin : En commission, la suppression de plusieurs articles n’a pas permis d’examiner toutes vos propositions. Pourtant, certains amendements offraient des pistes intéressantes qui auraient mérité d’être discutées. Nul doute que nous pourrons le faire en séance publique. Je pense, par exemple, aux amendements qui visaient à protéger les petites pensions.
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M. Louis Boyard : C’est bien, ça !
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M. Laurent Saint-Martin : Nous devons débattre en séance publique des petites retraites, des allégements généraux, de toutes les mesures que nous vous avons soumises et des améliorations que vous proposez : le Gouvernement, par définition, est à votre écoute.
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M. Thibault Bazin : Très bien !
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M. Laurent Saint-Martin : Il n’y a ni totem ni tabou. Depuis plusieurs semaines, je n’ai qu’une seule ligne rouge : le redressement de nos comptes. Ce n’est pas à vous que je vais l’apprendre : la sécurité sociale est fondée sur le principe de la solidarité, qui est d’abord une exigence de responsabilité : ne pas dépenser l’argent que l’on n’a pas et ne pas être généreux avec l’argent des autres – surtout quand il s’agit de l’argent des Français. Cette exigence trouve sa traduction budgétaire dans le principe d’équilibre des comptes sociaux. Ainsi, quand nous proposons une nouvelle dépense, nous avons la responsabilité collective de la financer ; et quand nous n’en avons pas les moyens, nous avons la responsabilité de l’assumer et de le dire aux Français. Veiller à l’équilibre des comptes sociaux, c’est tout simplement veiller à la soutenabilité de notre modèle de protection sociale : une branche, un risque, un financement. Nous ne pouvons pas faire comme si la situation de nos finances publiques n’était pas grave. Nous ne pouvons pas nous permettre de fermer les yeux sur l’aggravation du déficit public ni sur le déséquilibre des comptes sociaux.
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Un député du groupe EcoS : La faute à qui ?
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M. Hadrien Clouet : Qui gouvernait la France ?
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M. Laurent Saint-Martin : Vous connaissez la situation. Ceux qui ont participé aux débats de la semaine dernière l’ont entendu à de multiples reprises. Vous connaissez aussi l’ampleur inédite de l’effort de redressement que nous devons engager dès 2025 : il est de 60 milliards d’euros.
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M. Thibault Bazin : Il y a du boulot !
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M. Laurent Saint-Martin : Notre objectif est de ramener le déficit public sous la barre des 3 % du PIB à l’horizon 2029. C’est un effort inédit, mais nécessaire…
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Mme Marie-Christine Dalloz : Et courageux !
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M. Laurent Saint-Martin : Ce niveau de déficit nous permettra de stabiliser notre endettement, puis de commencer à le réduire. Ça n’a rien d’une lubie ou d’un dogme : c’est la condition objective et nécessaire pour retrouver une trajectoire financière soutenable, au bénéfice de l’ensemble des administrations publiques, à commencer par la sécurité sociale. Les marchés, eux, ne font pas de différence – ou très peu – entre l’endettement de l’État, de la sécurité sociale et des collectivités territoriales. Tout cela s’appelle la dette et le déficit public. Ce qui compte, c’est la signature de la France ; la crédibilité de cette signature détermine les conditions dans lesquelles toutes nos administrations se financent. Ces dernières semaines, chacun aura pu entendre les alertes sur le sujet.
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Mme Danielle Brulebois : Oui !
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M. Sébastien Delogu : Cela fait des années que vous vous en montrez incapables !
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M. Laurent Saint-Martin : Pour 2025, le Gouvernement projette donc un effort de freinage – proportionné – de la dépense sociale. Nous proposons une progression maîtrisée de la dépense des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale et du fonds de solidarité vieillesse de 2,8 % – soit 18 milliards d’euros –, après une hausse de 5,3 % en 2024. Nous devons nous mettre d’accord sur les termes du débat : une progression maîtrisée, c’est une progression ; 18 milliards d’euros en plus, c’est une progression.En 2025, quatre piliers équilibrés permettront de ramener le déficit de la sécurité sociale à 16 milliards d’euros, tout en finançant de nouvelles mesures. Premier pilier : le report de l’indexation des pensions de retraite, étant entendu que les minima seront revalorisés au calendrier habituel.
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M. Thibault Bazin : Et les pensions à l’étranger !
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M. Laurent Saint-Martin : Ce report dégagera plus de 3 milliards d’euros pour la sécurité sociale. La commission des affaires sociales s’est prononcée contre cette mesure. J’attends donc des contre-propositions d’économies.
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M. Thibault Bazin : On en a fait !
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M. Laurent Saint-Martin : La commission s’est prononcée en faveur de l’abrogation de la réforme des retraites. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Ce sont 15 milliards d’euros supplémentaires à trouver.
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M. Jérôme Guedj : Pas l’année prochaine !
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M. Laurent Saint-Martin : Deuxième pilier : la maîtrise des dépenses de l’Ondam, qui ramènera sa progression à son niveau spontané de 2,8 %. La commission des affaires sociales s’est prononcée en faveur de la suppression de l’Ondam. J’attends aussi vos propositions d’économies afin de financer les nouvelles mesures que le Gouvernement souhaite déployer et qui font l’unanimité.
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M. Louis Boyard : Ce sera grâce aux recettes !
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M. Laurent Saint-Martin : Je pense aux mesures en faveur des professionnels de santé libéraux, que nous proposons de revaloriser avec une enveloppe de 1,6 milliard d’euros ; en faveur de l’hôpital, dont nous proposons d’augmenter le budget de 3 milliards d’euros ; en faveur des établissements sociaux et médico-sociaux, dont nous proposons d’augmenter le budget de plus de 2 milliards d’euros.Nous en venons au troisième pilier, celui des réformes d’efficience, comme la refonte des allégements généraux, qui doivent nous permettre de lutter plus efficacement contre les trappes à bas salaires, tout en dépensant moins.La commission des affaires sociales s’est prononcée pour la suppression pure et simple de cette réforme.
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M. Jérôme Guedj : Votre propre majorité l’a supprimée !
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M. Laurent Saint-Martin : J’attends de chacun des propositions d’économies, et de tous des propositions pour lutter contre la smicardisation des salariés.
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M. Sébastien Peytavie : À bon entendeur…
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M. Louis Boyard : Augmentez les salaires !
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M. Laurent Saint-Martin : Quatrième pilier : la révision des niches socio-fiscales dans le cadre, notamment, des réformes des dispositifs sectoriels que vise l’article 7.Je relève que la commission a proposé de créer de nouvelles niches. Là encore, j’attends vos propositions pour ramener leur poids dans les recettes des régimes en deçà du seuil de 14 % que fixe l’article 21 de la loi de programmation des finances publiques.
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M. Jérôme Guedj : Vous l’avez déjà dépassé !
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M. Laurent Saint-Martin : Nul besoin de le dépasser plus encore, monsieur Guedj !Enfin, nous poursuivrons les actions engagées avec les caisses du régime général pour renforcer de manière significative les moyens consacrés aux actions du régime général entre 2023 et 2027. Il s’agira notamment, à l’horizon 2027, d’augmenter de 20 % les effectifs par rapport à 2022 ; de former 450 cyberenquêteurs ; de moderniser les systèmes d’information. Dans ces domaines, il faut continuer à investir. Nous nous donnons les moyens de lutter contre la fraude aux prestations sociales, à l’assurance maladie ainsi qu’aux cotisations sociales, en lien notamment avec l’Urssaf et la Mutualité sociale agricole (MSA) dont nous avons rehaussé les cibles de redressement. C’est une question de justice et une priorité forte du Premier ministre et du Gouvernement.Nous avons volontiers reconnu que cette copie était perfectible. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Nous avons d’ailleurs indiqué que nous étions prêts à bouger sur un certain nombre de sujets, pourvu que le cadre de responsabilité fixé par le Gouvernement soit respecté.Comme nous l’avions annoncé, en toute transparence, dès le début de la présentation des textes budgétaires, nous proposerons des mesures d’économies supplémentaires afin de compléter la copie initiale. En particulier, nous réduirons de 1,2 milliard d’euros les dépenses liées aux arrêts maladie dans la fonction publique, grâce à des mesures de lutte contre l’absentéisme et de meilleure maîtrise des arrêts maladie.
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M. Alexis Corbière : Quelle honte !
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M. Laurent Saint-Martin : Je pense notamment à l’alignement du nombre de jours de carence du public sur celui du privé. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. Sébastien Peytavie : Par décret ?
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M. Laurent Saint-Martin : Cela nous permettra notamment d’alléger d’environ 400 millions d’euros la pression sur l’Ondam hospitalier.
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M. Alexis Corbière : C’est scandaleux !
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M. Laurent Saint-Martin : Pouvons-nous par ailleurs mener une réflexion pour alléger les petites pensions, tout en demandant aux retraités une juste contribution à l’effort national ? (Mêmes mouvements.) Bien sûr ! Je suis prêt à y travailler avec vous, et à donner un avis favorable à vos propositions.Pouvons-nous, ensemble, retravailler la réforme des allégements généraux ? Là encore, tout doit être mis sur la table. Travaillons-y ensemble.Je vous le dis clairement, je ne serai pas le garant de mesures non financées…
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Mme Anaïs Belouassa-Cherifi : Ne vous inquiétez pas : on va vous trouver l’argent !
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M. Laurent Saint-Martin : C’est bien par le dialogue et la concertation que nous continuerons à améliorer le financement de la sécurité sociale pour 2025. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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Mme Marie-Christine Dalloz : Taisez-vous, La France insoumise !
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M. le président : La parole est à Mme la ministre du travail et de l’emploi.
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Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Nous délibérons sous le regard des citoyens mais, comme ministre du travail et de l’emploi, je travaille pour les salariés, les futurs salariés, les employeurs et les retraités de notre pays.
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Mme Danielle Brulebois : Pour les économies, aussi !
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Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Nous avons ensemble la responsabilité de protéger notre modèle social, de le rendre plus efficace et d’en garantir la durabilité.Beaucoup de choses ont été dites par mes collègues, mais je veux maintenant présenter les éléments du PLFSS qui concernent l’emploi et le travail, en les inscrivant dans une feuille de route plus large, les deux budgets de la nation – PLF et PLFSS – formant un tout cohérent.Vous le savez, la source principale de financement de la sécurité sociale reste les contributions des employeurs et des salariés. Il s’agit d’un choix historique ancien et, même si la situation a évolué depuis les années 1990, c’est le travail et l’activité qui financent notre protection sociale. Les cotisations sociales assises sur les salaires représentent 54 % de l’ensemble des ressources de la protection sociale.Personne ne peut se satisfaire ni du niveau du coût du travail ni de ce que notre modèle social soit financé par le déficit et l’emprunt. Il nous faut donc travailler plus et mieux, plus longtemps, en meilleure santé, pour financer nos investissements d’avenir et notre protection sociale.
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Mme Sandrine Rousseau : Surtout pas !
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M. Pierre Cordier : Qui dit travailler plus dit gagner plus !
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Mme Astrid Panosyan-Bouvet : En tant que ministre du travail et de l’emploi, mon rôle est d’abord de faire en sorte que l’économie crée des emplois et préserve les emplois existants. Il est aussi de faire en sorte que ces emplois offrent un travail de qualité, exercé dans de meilleures conditions, qu’ils soient reconnus, qu’ils participent à la montée en gamme de l’économie française et qu’ils contribuent à la transition climatique.
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M. Alexis Corbière : On en est loin !
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Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Avec ces grands objectifs en tête, mon premier axe reste l’emploi des jeunes, des seniors et de tous ceux qui sont éloignés de l’emploi. Nos choix budgétaires témoignent d’un soutien continu aux opérateurs et aux outils efficaces des politiques de l’emploi. Je pense ici à France Travail, à l’insertion par l’activité économique, l’IAE, dont les moyens sont globalement stables, ou à l’apprentissage, qui va continuer de bénéficier d’un budget élevé par rapport à ses niveaux historiques. Le financement de l’apprentissage en France est au moins équivalent aux mieux-disants européens, allemand et suisse.
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M. Alexis Corbière : Vous cassez les lycées professionnels !
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Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Le soutien public à l’apprentissage est inscrit dans le PLF pour plus de 14 milliards, mais nous aurons aussi à débattre, dans ce PLFSS, des exonérations de cotisations salariales pour les apprentis. La mesure est sensible car il s’agit souvent de la première feuille de paie, du premier contrat de travail.
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M. Alexis Corbière : Ce sont des effets d’aubaine pour les employeurs !