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Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 17
M. Charles de Courson : Tous ces amendements ont pour objectif de porter l’exonération de TFPNB de 20 % à 30 %, voire à 40 % ou 50 %. L’amendement de Jean-René Cazeneuve propose de le porter à 40 % dès 2025. Les amendements nos 584, 824, 1219 et 658 visent à le porter à 50 % dès 2025. Mon amendement propose une progressivité de 10 points par an répartie sur les années 2025, 2026 et 2027. Sachant que le coût d’une hausse d’exonération de 10 points est de 50 millions d’euros, mon amendement entraîne un coût de 50 millions par an pendant trois ans ; les suivants de 150 millions dès 2025 ; l’amendement de M. Cazeneuve de 100 millions dès 2025.La commission donne un avis favorable à l’amendement no 1705 et défavorable aux autres.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 17
M. Laurent Saint-Martin : L’article 18 vise à porter l’exonération de TFPNB de 20 à 30 %, c’est-à-dire à l’augmenter de moitié. Le Gouvernement considère que cette mesure est suffisante et ne souhaite pas aller au-delà. Avis défavorable sur l’ensemble des amendements.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 17
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 17
M. Dominique Potier : Les amendements s’inscrivent dans une logique de compétitivité. À cet égard, je voudrais rappeler deux chiffres.D’une part, la surface moyenne d’une propriété rurale agricole est de 7 hectares, mais celle d’une exploitation agricole est de 69 hectares par actif. Nous nous apprêtons pourtant à voter une exonération sans limite de surface.D’autre part, l’ensemble des exonérations fiscales touchant l’agriculture représente entre la moitié et les deux tiers du montant de la politique agricole commune (PAC). Or on sait que 50 % des aides de la PAC vont à 20 % des agriculteurs.Nous avons demandé à Bercy une étude évaluant l’impact de la fiscalité agricole sur chaque catégorie d’agriculteurs et son efficacité du point de vue de la compétitivité et de la transition écologique. N’ayant pas ces informations, nous sommes réservés quant à l’opportunité d’une exonération représentant plusieurs centaines de millions et dont l’efficacité sur les plans de la justice sociale et de l’accompagnement des transitions indispensables à la productivité de demain n’est pas garantie.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 17
M. Charles de Courson : Je tiens à rappeler que la France est le seul pays d’Europe à taxer le foncier non bâti, ce qui handicape les exploitations agricoles françaises par rapport à celles des pays voisins. C’est pour cette raison que certaines parties de la France sont déjà largement exonérées de la TFPNB, comme je l’ai rappelé : la Corse l’est à 100 %, la Guyane et les Antilles à 80 %. L’exonération sert donc la compétitivité, puisqu’elle vise à remettre les exploitations françaises à égalité.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 17
 : (L’amendement no 1705 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 584, 824, 1219, 658 et 2198 tombent.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 17
 : (L’article 18, amendé, est adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 17
Mme la présidente : L’amendement no 668 de M. Julien Dive, portant article additionnel après l’article 18, est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 17
M. Charles de Courson : La commission n’a pas examiné cet amendement. J’y suis défavorable à titre personnel, car il me semble excessif de proroger la DEP jusqu’en 2031. En principe, la prorogation d’une dépense fiscale se limite à trois ans.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 17
 : (L’amendement no 668, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 17
Mme la présidente : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 3571.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 17
Mme Eva Sas : Cet amendement a été déposé par ma collègue Dominique Voynet.Le PLF pour 2025 prévoit de nouvelles exonérations de fiscalité des plus-values lors de la cession d’exploitations agricoles, notamment lors des départs à la retraite.Il y a deux ans à peine, la loi du 29 décembre 2023 a déjà rehaussé le seuil d’exonération à 450 000 euros. Loin de faciliter la transmission des exploitations et l’installation des jeunes agriculteurs, ce dispositif facilite la cession et l’achat de machines, encourage la surmécanisation effrénée et entraîne les acquéreurs dans une spirale d’endettement infini. Dans un contexte qui nous appelle à davantage de sobriété, c’est le partage des moyens de production et l’utilisation optimale des équipements les plus coûteux – ce que permettent depuis belle lurette les coopératives d’utilisation de matériel agricole (Cuma) – qu’il faut encourager.L’exonération initiale, élargie par la loi de 2023, avait pour objet de favoriser et faciliter la transmission des exploitations. Le nouveau dispositif contenu dans l’article 19 y suffit et semble même vertueux, car conditionné à la transmission d’une exploitation. L’amendement vise donc logiquement à supprimer l’ancien dispositif.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 17
M. Charles de Courson : La commission des finances a rejeté cet amendement visant à supprimer l’exonération existante pour lutter contre la surmécanisation. L’approche que vous proposez est disproportionnée : en privant les entreprises agricoles de toute exonération sur les plus-values de cession, nous risquerions de fragiliser les transmissions. Elle est en outre déconnectée des prix du matériel agricole, que les exploitants ne renouvellent pas pour le plaisir.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 17
M. Laurent Saint-Martin : Même avis, pour les mêmes raisons.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 17
M. Dominique Potier : L’amendement est bienvenu, car il pose une question capitale. Nous consacrons plus de 1 milliard par an aux exonérations de la plus-value sur le matériel mécanique. Selon une étude scientifique et comptable de la Fédération nationale des Cuma (FNCUMA) sur l’effet macroéconomique de cette mesure, l’exonération entraîne un surcoût qui dépasse 15 000 euros par entreprise pour le matériel. L’essentiel des bénéfices de cette plus-value très coûteuse pour l’État va principalement aux constructeurs de machinisme situés en Allemagne ou aux États-Unis.La France subventionne l’industrie allemande et américaine des tracteurs, moissonneuses-batteuses et autres matériels agricoles, et les entreprises agricoles françaises font face à un surcoût. C’est un échec total. Monsieur le rapporteur général, il faut sans doute procéder par étapes et commencer par convertir cette exonération en une aide à la mécanisation vertueuse, économe, compatible avec la transition écologique ; toujours est-il que le dispositif actuel est une aberration fiscale absolue. Il est grand temps de revenir au bon sens. En l’occurrence, on peut vraiment le dire : on marche sur la tête !
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M. Charles de Courson : L’analyse de M. Potier n’est pas forcément erronée,…
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M. Bastien Lachaud : Ah !
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M. Charles de Courson : …mais la réforme graduelle dont il parle n’est pas l’objet de l’amendement. L’amendement propose simplement de supprimer l’exonération. Ce n’est pas raisonnable !
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M. Bastien Lachaud : Mais si !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 17
 : (L’amendement no 3571 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : L’amendement no 825 de M. Stéphane Travert est défendu.
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 : (L’amendement no 825, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 17
Mme la présidente : Je suis saisie de huit amendements, nos 79, 1336, 2202, 2957, 1249, 1568, 990 et 2950, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 79, 1336, 2202 et 2957 sont identiques. Les amendements nos 79 de Mme Émilie Bonnivard et 1336 de M. Vincent Thiébaut sont défendus.La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement no 2202.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 17
M. Jean-René Cazeneuve : Il tend à favoriser la transmission à titre gratuit de biens ruraux, sur le modèle du pacte Dutreil. L’augmentation de la taille des exploitations agricoles rend de plus en plus difficile leur transmission entre générations, dont nous avons pourtant besoin.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 17
Mme la présidente : L’amendement no 2957 de Mme Lise Magnier est défendu.La parole est à Mme Françoise Buffet, pour soutenir l’amendement no 1249.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 17
Mme Françoise Buffet : Dans le cadre du pacte Dutreil, la transmission à titre gratuit d’entreprises bénéficie depuis le début des années 2000 d’une exonération de 75 % sans plafond sous certaines conditions. L’amendement vise à faire converger le régime d’abattement applicable aux terres données à bail à long terme vers celui du pacte Dutreil, en supprimant le plafond d’exonération et en proposant une durée minimale de conservation de la propriété de dix ans.
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Mme la présidente : La parole est à M. Hubert Ott, pour soutenir l’amendement no 1568.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 17
M. Hubert Ott : Par cet amendement, nous avons pour ambition de favoriser la stabilité du foncier attaché aux exploitations agricoles et viticoles, indispensable à leur pérennité.Lorsque des terres ou vignes louées à long terme font l’objet d’une transmission à titre gratuit, elles bénéficient d’une exonération de 75 %, soumise à un plafond de 300 000 euros. Ce plafond est porté à 500 000 euros si le bénéficiaire de la transmission s’engage à conserver le bien pendant au moins dix ans. Au-delà de ces limites, l’exonération est de 50 %.En règle générale, la transmission à titre gratuit d’entreprises bénéficie d’une exonération de 75 % sans plafond. Une transposition de ce principe au capital foncier attaché durablement à une exploitation agricole ou viticole est d’autant plus nécessaire que la valeur de ce capital est très élevée au regard de sa rentabilité effective et quotidienne, ce qui constitue un frein important aux transmissions des exploitations, en particulier dans un cadre familial.Pour favoriser la stabilité du foncier, l’amendement vise à alléger la fiscalité applicable aux bénéficiaires d’une transmission à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme lorsque ces bénéficiaires s’engagent à les conserver pour une longue durée.Les filières agricole et viticole traversent des difficultés bien connues. Nous avons le devoir de favoriser leur réussite. La viticulture, par exemple, est un fleuron de l’économie française.
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Mme la présidente : Merci de bien vouloir conclure, monsieur le député.
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M. Hubert Ott : Nous devons l’accompagner, faire en sorte que ses lendemains soient souriants, car c’est la richesse de la France qui est en jeu. Allégeons donc la fiscalité lorsque le patrimoine auquel elle s’applique est avant tout un outil de travail.
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Mme la présidente : Je propose que nous nous en tenions à des interventions d’une minute.La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement no 990.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 17
M. Matthias Renault : Il vise à aligner les conditions de transmission des exploitations agricoles sur celles du dispositif Dutreil, en supprimant les plafonds d’exonération fixés à 300 000 et à 500 000 euros. En effet, le mécanisme actuel d’exonération ne tient pas compte de la valeur des exploitations. L’objectif est la stabilité du foncier, en particulier dans les exploitations viticoles.
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Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2950 et pour donner l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 17
M. Charles de Courson : Tous ces amendements tendent à faciliter la transmission. Les amendements identiques nos 79 et suivants, partant du constat que le pacte Dutreil n’inclut pas de plafond, visent à supprimer le plafond applicable aux entreprises agricoles individuelles à condition que le bénéficiaire de la transmission s’engage à conserver le bien pendant quinze ans, sous peine de devoir reverser au prorata temporis le montant de l’exonération. Les amendements nos 1249 et 1568 abaissent à dix ans la durée minimale de conservation du bien, ce qui est plus favorable au bénéficiaire. Enfin, l’amendement no 990 vise également la suppression du plafond fixé à 500 000 euros ; je rappelle que le taux d’abattement est de 75 % en deçà du plafond et de 50 % au-delà.L’amendement no 2950, que j’ai présenté, a le mérite de la simplicité. Il vise à élargir l’exonération à tous les cas de transmission, y compris à celle de parts de groupements fonciers agricoles (GFA), tout en maintenant le plafonnement à 600 000 euros et la durée durant laquelle le donataire doit conserver le bien.La commission a considéré que déplafonner totalement, même si c’est pour instaurer des conditions équivalentes à celles du pacte Dutreil, pourrait avoir un coût très important. Elle a donc préféré se rabattre sur l’amendement no 2950 de votre rapporteur. Ainsi, nous élargissons les possibilités de transmission, en supprimant la condition concernant l’âge du repreneur pour l’exonération, mais nous maintenons un plafond, même si celui-ci est réévalué à 600 000 euros, sans modifier la durée de détention.À titre personnel, je pense que mon amendement, soutenu par la commission, est raisonnable. Nous verrons dans l’avenir si le plafond doit être encore relevé.
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M. Laurent Saint-Martin : L’avis du Gouvernement est défavorable sur l’ensemble de ces amendements, même si, comme le rapporteur général l’a bien expliqué, ils n’ont pas tous la même portée et ils proposent des dispositifs différents.Déplafonner a deux conséquences sur lesquelles je ne peux que m’exprimer défavorablement. Premièrement, le coût de cette mesure est potentiellement important. Deuxièmement, par définition, si on modifie ou si on supprime le plafonnement pour les exonérations de droits sur 75 % de la valeur du bien, cela va favoriser les plus hauts patrimoines ; ce n’est pas nécessairement un problème, mais c’est un choix. Je ne suis pas sûr que la priorité soit de favoriser fiscalement les hauts patrimoines. Comme l’a dit M. Potier, il est nécessaire d’évaluer la fiscalité agricole actuelle avant de modifier différents plafonds.À ce sujet, monsieur Potier, le rapport de la FNCUMA que vous avez mentionné est disponible, ou s’il ne l’était pas, nous vous le transmettrions volontiers et nous pourrons travailler sur ces questions.
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M. Dominique Potier : Ah ! C’est bien !
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M. Laurent Saint-Martin : La contre-proposition du rapporteur général est intéressante, car elle tend à augmenter le montant du plafond tout en maintenant un plafonnement, ce qui me paraît nécessaire. Le coût de cette disposition serait plus contenu, néanmoins elle favorise également les plus hauts patrimoines.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 17
M. Dominique Potier : Merci, monsieur le ministre, de nous transmettre le rapport sur la répartition des exonérations fiscales dans l’agriculture et leur impact sur les catégories, les régions et les systèmes différents. Ces documents nous seront très précieux. Les socialistes, comme d’autres groupes à gauche, voteront contre ces dispositions, suivant en l’occurrence l’avis du Gouvernement. En effet, elles sont iniques.Je me souviens très bien – je m’étais même garé tant j’avais été ému – en entendant, lors de la Saint-Vincent, Bruno Le Maire, dans la Marne, faire la promesse aux vignerons de Champagne qu’il ferait sauter les plafonds des exonérations pour la transmission. Je ne sais pas dans quel état il était, mais son manque de lucidité était évident. Renouveler les générations est un enjeu capital. Pour cela, il faut partager les aides.Monsieur le ministre, comme vous êtes dans des bonnes dispositions, je vous demanderai la publication, avant la fin de l’examen du projet de loi de finances, du rapport du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) sur la fiscalité de la transmission, à la demande de Marc Fesneau. Ce rapport existe, le ministère de l’agriculture est favorable à sa publication, tandis que Bercy y est défavorable. Au nom de la démocratie et de la transparence de nos débats, j’aimerais que nos futurs échanges sur la transmission dans le cadre de l’examen du PLF soient éclairés par ce rapport. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 17
M. Jean-Paul Mattei : Une terre agricole est un bien à part. En effet, c’est un bien qui est nécessaire à l’exploitation ; il peut faire l’objet d’une mise à disposition, il y a le bail à long terme… Pour bénéficier du pacte Dutreil, il suffit d’apporter les terres à une société commerciale. Cela présente un travers, car dans ce cas nous perdons le contrôle – quid des dispositifs en place ? – même si la loi Sempastous a essayé d’améliorer le système. Vous parlez de grandes exploitations, mais, en l’espèce, le foncier est immobilisé depuis longtemps.Votre argument pour rejeter ces amendements n’est donc pas satisfaisant. Il est vrai que les choses évoluent dans le bon sens : on est passé de 100 000 à 500 000 euros en quelques années. Néanmoins, je ne vois pas pourquoi moins bien traiter qu’un actif professionnel le capital foncier, alors même que le propriétaire le conserve et qu’il est exploité dans le cadre d’un bail à long terme, avec des contraintes qui visent à s’assurer que le dispositif bénéficie à de vrais exploitants agricoles.Comme je l’ai dit, le contournement est facile et il engendre des risques pour la maîtrise et le contrôle du foncier. Il y a une forme de financiarisation de l’agriculture : nous devons faire très attention à ce travers. Monsieur Potier, vous pensez aller dans le bon sens, mais je ne suis pas certain que tout cela vous amènera là où vous le souhaitez.
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M. Dominique Potier : Nous avons besoin du rapport du CGAAER.
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Mme la présidente : La parole est à M. Hubert Ott.
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M. Hubert Ott : Je connais le vignoble, en particulier le vignoble alsacien. Nous avons la chance d’avoir une viticulture familiale. Certes, les vignerons détiennent un patrimoine, mais ce patrimoine est un outil de travail. Les transmissions seront importantes dans les prochaines années – je ne vous apprends rien – ; dans ce contexte, il faut favoriser le maintien de la présence territoriale des familles d’exploitants. Si cette présence diminuait, nous perdrions une force économique évidente. Soyons à l’écoute de la réalité du terrain et proposons des réponses qui vont dans le sens de la pérennité des exploitations agricoles et de la réussite viticole française, qui en a bien besoin actuellement.
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M. Joël Bruneau : Nous touchons du doigt un vrai sujet, qui mériterait mieux qu’un débat un peu tronqué autour de quelques amendements. En matière de transmission de l’outil agricole, il y a autant de situations que de formes d’agricultures. Ce qui est vrai pour le vignoble alsacien ne l’est pas pour la transmission d’une exploitation laitière, dont la surface est relativement réduite, pour prendre un cas que Stéphane Travert et moi connaissons bien. Dans ce dernier cas, agglomérer le sujet du foncier et celui de l’outil d’exploitation n’a pas grand sens. Je ne pense donc pas qu’on puisse traiter ces différents cas de la même manière en appliquant à la transmission des exploitations agricoles familiales les règles qui valent pour les sociétés commerciales, à savoir le pacte Dutreil. Ce sujet est, selon moi, plus complexe.
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M. Charles de Courson : Avant que nous ne votions, je soulignerai que M. Mattei n’a pas tort intellectuellement. S’il faut passer par le montage de sociétés pour bénéficier sans plafond du pacte Dutreil, il est possible de contourner le dispositif actuel. Je vous rappelle cependant que certains veulent plafonner le Dutreil,…
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M. Bastien Lachaud : Oui !
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M. Charles de Courson : …par parallélisme et par souci de cohérence. En déposant l’amendement no 2950, j’ai essayé d’être pragmatique : cet amendement, qui a été voté par la commission, tend à faciliter les transmissions qu’elles soient réalisées ou non dans le cadre familial. Vous savez qu’il y a de plus en plus de reprises hors du cadre familial, notamment dans le cadre de reconversions professionnelles. L’amendement no 2950 offre donc l’avantage d’essayer d’embrasser tous les cas de figure, qui sont très variés.Je reconnais que M. Mattei n’a pas tort ; il pourrait proposer un sous-amendement à l’amendement no 2950 qui porte le plafond à 600 000 euros. Mais il faut être raisonnable, en cela comme en toute chose.
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 : (Les amendements identiques nos 79, 1336, 2202 et 2957 ne sont pas adoptés.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 17
 : (Les amendements nos 1249 et 1568, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 17
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 990.
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 : (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 108 Nombre de suffrages exprimés 107 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 52 Contre 55
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 : (L’amendement no 990 n’est pas adopté.)
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 : (L’amendement no 2950 est adopté.)
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Mme la présidente : Sur l’amendement n° 234 et les amendements identiques, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 234, 283, 586, 826, 982 et 1220. La parole est à Mme Françoise Buffet, pour soutenir l’amendement no 234.