Legibot106/Assemblee17 huggingface dataset:
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M. Philippe Juvin : Il faudra probablement aussi voter son pendant, à savoir l’amendement no 2541 que je défendrai un peu plus tard. (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Pilato dit qu’il faut vérifier qu’aucune pression ne s’exerce sur le patient ; je souhaite ajouter pour ma part qu’il faut vérifier que « son discernement n’est pas altéré ».
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M. Maxime Laisney : Ça, c’est déjà dans le texte !
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M. Philippe Juvin : Il est tout à fait indispensable que cet équilibre soit garanti.
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M. Thibault Bazin : Très bien !
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M. Thierry Tesson : Vont-ils le voter ?
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 : (L’amendement no 2373 est adopté.)
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M. le président : La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement no 662.
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Mme Sandrine Runel : Face à tant de concorde sur l’amendement précédent, je nourris un certain espoir concernant celui-ci ! (Sourires.)
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M. Philippe Juvin : Faut pas s’emballer !
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Mme Sandrine Runel : J’espère donc que vous lui réserverez le même sort.
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M. Emeric Salmon : Non, non !
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Mme Sandrine Runel : Cet amendement, comme les nos 663 et 2366 que nous examinerons ensuite, vise à rendre valide le témoignage de la personne de confiance le jour de l’administration de la substance létale, au moment où le médecin vérifie une dernière fois la volonté de la personne d’aller au bout du processus, dans le cas où une maladie altère gravement son discernement. La personne de confiance qui aura été désignée dans les directives anticipées pourra donc confirmer auprès du médecin que la personne qui a demandé l’aide à mourir souhaite bien se voir administrer la substance létale.Cette ultime vérification nous paraît essentielle, parce qu’il nous semble injustifiable qu’une personne malade étant arrivée à ce stade ultime de sa démarche et de la procédure, et ayant déjà exprimé à plusieurs reprises sa volonté de la mener à son terme, se voie refuser l’accès à l’aide à mourir uniquement parce qu’elle n’est plus en état de le confirmer une dernière fois, juste avant l’administration de la substance. Étant donné les maladies qui sont concernées, cela pourrait évidemment arriver.L’amendement vise donc à sécuriser la procédure en lui permettant d’aller à son terme, grâce à la prise en considération des directives anticipées datant de moins d’un an. Nous espérons qu’il sera adopté, ce qui permettra aux personnes concernées d’en bénéficier. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
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M. Olivier Falorni : Nous avons eu l’occasion de donner des avis favorables à plusieurs de vos amendements au cours du débat, mais pour le coup, je serai défavorable à celui-ci.
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Mme Catherine Vautrin : Oui !
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M. Olivier Falorni : Pour la trente-deuxième fois – j’ai fait le compte –, je vous réponds que je ne suis pas favorable à l’introduction des directives anticipées dans ce texte. En cohérence avec tous les avis défavorables que j’ai émis sur ce sujet auparavant, je vous demande de retirer l’amendement ; à défaut, j’inviterai les collègues à voter contre.
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M. Philippe Vigier : Très bien !
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Mme Sandrine Runel : C’est dommage !
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M. Philippe Juvin : Nous sommes évidemment de l’avis de Mme la ministre et de M. le rapporteur général, pour les raisons qui ont été évoquées, mais je veux souligner un point essentiel. Vous proposez de tenir compte de directives anticipées datant de moins d’un an – dans l’amendement que vous venez de défendre –, voire de moins de deux ans – dans celui de Mme Battistel : c’est une preuve supplémentaire de ce que nous disons depuis le début, à savoir que le texte concerne des patients qui peuvent vivre plusieurs années, en l’occurrence jusqu’à deux ans – c’est ce que vous écrivez.
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Mme Ségolène Amiot : Ça n’a rien à voir ! On parle de directives anticipées !
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M. Philippe Juvin : Encore une fois, ce n’est pas une loi sur la fin de vie : elle pourra s’appliquer à des patients qui auraient encore deux ans à vivre. La preuve en est que vous l’écrivez dans votre amendement, et je vous en remercie !
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Mme Catherine Vautrin : Il ne faut pas exagérer : ça n’a rien à voir.
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M. le président : La parole est à Mme Julie Laernoes.
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Mme Julie Laernoes : Je précise qu’il s’agit ici de la validité de directives anticipées. Monsieur Juvin, ce que vous dites n’est pas exact : vous faites comme si ces gens auraient pu vivre encore deux ans, mais il s’agit de la durée de validité des directives anticipées qu’ils ont rédigées en amont !
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Mme Sophie Taillé-Polian : Sans être malades !
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Mme Catherine Vautrin : Bien sûr !
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M. Stéphane Delautrette : Vous extrapolez !
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Mme Julie Laernoes : On peut très bien avoir rédigé des directives anticipées mais n’être confronté à la situation que vingt ans après, sans même se souvenir les avoir rédigées. Il importe donc de vérifier qu’elles ont été renouvelées dans le contexte de la maladie. Ne tronquez pas le débat avec des arguments qui n’en sont pas ! Vous êtes visiblement à court d’arguments.
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 : (L’amendement no 662 n’est pas adopté.)
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M. le président : Je suis saisi de deux amendements nos 663 de Mme Julie Laernoes et 2366 de Mme Marie-Noëlle Battistel, qui peuvent être soumis à une discussion commune.Ces deux amendements sont défendus.
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 : (Les amendements nos 663 et 2366, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
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M. le président : La parole est à M. Michel Lauzzana, pour soutenir l’amendement no 2145.
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M. Michel Lauzzana : Nous avons déjà longuement débattu des directives anticipées, et leur introduction dans le texte a été rejetée à plusieurs reprises. Je ne veux pas alourdir les débats : je retire mon amendement.
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 : (L’amendement no 2145 est retiré.)
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M. le président : Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 2541, par le groupe Droite républicaine ; sur les amendements identiques nos 698 et 1828, par le groupe UDR. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 2206.
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Mme Marie-Noëlle Battistel : Je veux insister sur cet amendement, d’autant qu’il n’est plus question ici des directives anticipées : il n’équivaut donc pas à ceux que nous venons de défendre, même s’il témoigne lui aussi de notre attachement au respect de la volonté du patient et de son ultime liberté.Il vise à introduire la possibilité, pour le patient, d’ajouter dans son dossier médical, au moment du dépôt de sa demande, une mention écrite confirmant sa volonté d’accéder à l’aide à mourir et précisant qu’en cas d’aggravation soudaine de son état au cours de la procédure, il souhaite voir celle-ci se poursuivre sans être tenu d’exprimer une dernière fois son consentement. En apposant cette mention signée, dans son dossier médical, dès qu’elle demande d’accéder à l’aide à mourir, la personne peut ainsi renoncer à la dernière réitération de sa volonté. Une telle possibilité existe dans certains pays et je crois que cet amendement pourrait faire consensus.
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M. Emeric Salmon : Non !
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Mme Marie-Noëlle Battistel : Dans le cas où la procédure arrive à son terme, si la personne a elle-même exprimé cette volonté en l’inscrivant dans son dossier médical, nous nous devons de la respecter.
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 : (L’amendement no 2206, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
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M. le président : La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 2541.
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M. Philippe Juvin : Je reprends l’argumentation utilisée par M. Pilato lorsqu’il a défendu il y a un instant son excellent amendement visant à s’assurer de l’absence de toute pression sur la personne, dans quelque sens que ce soit. J’ai très logiquement voté pour son amendement, comme chacun d’entre nous d’ailleurs. Dans le même esprit, il convient de vérifier jusqu’au dernier moment que le discernement du patient n’est pas altéré, pour les raisons que M. Pilato lui-même a invoquées. Le vote de mon amendement témoignera donc de la bonne volonté des uns et des autres.
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M. Stéphane Delautrette : Votre demande est satisfaite. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
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M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 2541.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 118 Nombre de suffrages exprimés 116 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 44 Contre 72
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 : (L’amendement no 2541 n’est pas adopté.)
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M. Emeric Salmon : Voilà, la démonstration est faite !
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M. Hervé de Lépinau : Incroyable !
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M. le président : La parole est à Mme Lisette Pollet, pour soutenir l’amendement no 1949.
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Mme Lisette Pollet : Nous demandons la suppression pure et simple de l’alinéa 4, selon lequel le médecin ou l’infirmier est chargé, le cas échéant, de préparer l’administration de la substance létale destinée à provoquer la mort. Il s’agit d’une question morale et éthique majeure. Le fait d’envisager que le médecin puisse administrer cette substance entre déjà en contradiction avec le cœur même de sa mission, qui est de soigner, d’accompagner et de protéger la vie. Qu’on lui demande de surcroît d’en assurer la préparation revient à lui faire porter l’entière responsabilité du processus létal, du début à la fin.Nous y voyons le glissement insidieux vers une instrumentalisation du corps médical. Lui imposer une telle tâche, c’est nier là encore sa conscience professionnelle et piétiner une nouvelle fois le serment d’Hippocrate ; c’est risquer de briser le lien de confiance entre les soignants et les patients. Il est déjà contestable que la société fasse peser cette charge morale sur le personnel médical. En l’occurrence, une ligne rouge est franchie : ce n’est pas au médecin de fabriquer le poison et encore moins de l’administrer.
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 : (L’amendement no 1949, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
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M. le président : Je suis saisi de quatre amendements, nos 698 de Mme Anne-Laure Blin, 1828 de M. Alexandre Allegret-Pilot, 856 de M. Patrick Hetzel et 2012 de M. Vincent Trébuchet, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 698 et 1828 sont identiques, ainsi que les amendements nos 856 et 2012.Tous ces amendements sont défendus.
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M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
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M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
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Mme Catherine Vautrin : Défavorable.
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M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 698 et 1828.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 122 Nombre de suffrages exprimés 119 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 43 Contre 76
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 : (Les amendements identiques nos 698 et 1828 ne sont pas adoptés.)
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 : (Les amendements identiques nos 856 et 2012 ne sont pas adoptés.)
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M. le président : La parole est à M. Matthieu Bloch, pour soutenir l’amendement no 435.
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M. Matthieu Bloch : Il vise à préciser l’alinéa 5 en ajoutant les mots « si elle y consent », afin de protéger les professionnels de santé. Imaginons en effet le cas d’un professionnel qui serait d’accord pour préparer la substance létale et surveiller les opérations, mais pas pour l’administrer. Même si l’on débattra plus loin de la clause de conscience, il est important de rappeler le nécessaire consentement du professionnel de santé à cette étape de la procédure. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.)
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 : (L’amendement no 435, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
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M. le président : Les amendements identiques nos 441 de Mme Justine Gruet et 2584 de M. Philippe Juvin sont défendus.
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 : (Les amendements identiques nos 441 et 2584, repoussés par la commission et le gouvernement, ne sont pas adoptés.)
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M. le président : L’amendement no 2544 de M. Philippe Juvin est défendu.
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 : (L’amendement no 2544, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
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M. le président : Nous en venons à l’amendement no 2622 de M. Philippe Juvin, sur lequel je suis saisi d’une demande de scrutin public par le groupe Rassemblement national. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement est défendu.
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M. le président : Avec votre accord, nous n’attendons pas les cinq minutes réglementaires.Je mets aux voix l’amendement no 2622.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 125 Nombre de suffrages exprimés 123 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 48 Contre 75
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 : (L’amendement no 2622 n’est pas adopté.)
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M. le président : L’amendement no 2546 de M. Philippe Juvin est défendu.
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 : (L’amendement no 2546, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
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M. le président : Je suis saisi de trois amendements, nos 1471, 1667 et 280, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement no 1471.
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M. Matthias Renault : Je propose que, lorsque le demandeur d’euthanasie ou de suicide assisté demande un report de la date de l’administration de la substance létale, l’intégralité de la procédure soit considérée comme caduque. En cas de demande de report, il existe en effet un doute raisonnable sur la volonté de la personne d’aller au bout de la démarche.Dans les pays où seul le suicide assisté est légalisé, comme en Autriche ou dans certains États des États-Unis, et dans lesquels le service proposé se limite à la mise à disposition d’une substance létale, entre un tiers et la moitié des personnes qui vont chercher le produit en pharmacie renoncent à aller au bout. C’est pourquoi, à partir du moment où quelqu’un demande un report de son rendez-vous, on peut considérer qu’il existe un doute quant à sa volonté d’aller jusqu’à l’administration du produit. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)
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M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1667.
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M. Thibault Bazin : Relisons l’alinéa 6 : « Si la personne qui a confirmé sa volonté demande un report de l’administration de la substance étale, le professionnel de santé suspend la procédure et convient d’une nouvelle date [….] ». Cette rédaction nous pousse à nous interroger. À tout le moins, nous pourrions remplacer « convient » par « peut convenir ». En effet, ne doit-on pas considérer une demande de report de l’administration de la substance létale comme le signal implicite sinon d’un doute sérieux, du moins d’un mal-être ou d’un questionnement ? La demande de report de cet acte, qui n’est pas anodin, ne doit-elle pas retenir notre attention ?De plus, la rédaction choisie suppose une forme d’automaticité : la date est reportée et il faudrait aussitôt convenir d’une autre. Ne pourrait-on pas retirer ce caractère automatique ? J’ai déposé plusieurs amendements sur ce sujet. Peut-être celui-ci est-il un peu trop brutal pour vous, parce que je propose de mettre fin à la procédure en cas de demande de report par le patient. Mais j’en défendrai un autre qui propose de remplacer « convient » par « peut convenir ». Vous voyez, je suis très constructif !
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M. le président : L’amendement no 280 de Mme Sylvie Bonnet est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
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Mme Catherine Vautrin : Je suis défavorable à cette série d’amendements, mais je donnerai un avis favorable à un amendement ultérieur de Mme Vidal, le no 556, qui tend à insérer au même alinéa 6 la mention « à la demande du patient ». Il est de nature à vous satisfaire : il prévoit que c’est bien le patient qui demande de fixer une nouvelle date.
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M. Thibault Bazin : Vous auriez pu prendre le mien, c’est le même !
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Mme Catherine Vautrin : Pas tout à fait ! (Sourires.)
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M. Charles Sitzenstuhl : Je prends au bond les propos de Mme la ministre. Compte tenu de la volonté que vous exprimez – si je la comprends bien –, je me demande si le gouvernement n’aurait pas dû déposer un amendement de réécriture de l’alinéa 6 de l’article 9.Faisons un peu de légistique. L’alinéa 2 de l’article 7 – nous en avons débattu hier – dispose que « la personne convient de la date à laquelle elle souhaite procéder à l’administration de la substance létale ». Le sujet de la phrase est donc « la personne » – même si, nous en avons parlé, elle n’est plus seule, puisqu’un médecin ou un infirmier a été désigné pour l’accompagner. Or, à l’alinéa 6 de l’article 9, on change le sujet de la phrase : c’est cette fois le professionnel de santé qui convient d’une nouvelle date. J’ai compris que l’amendement de Mme Vidal permettrait de faire mention du patient mais, pour clarifier la procédure et mettre en cohérence les deux formulations, il conviendrait de réécrire cet alinéa.
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M. Thibault Bazin : Voire la proposition de la loi pour la XVIIIe législature ! (Sourires.)
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M. Charles Sitzenstuhl : Je suggère donc, madame la ministre, que le gouvernement dépose un amendement en ce sens.
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M. le président : La parole est à M. René Pilato.
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M. René Pilato : Je veux modérer les arguments que je viens d’entendre. Quand la personne qui souffre beaucoup arrive au moment ultime, elle peut demander un report afin de laisser à sa famille – qui a pu avoir un contretemps – le temps d’arriver pour l’assister et l’accompagner jusqu’au bout. Ce n’est pas forcément parce qu’elle doute,…
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M. Emeric Salmon : Peut-être que c’est pour ça aussi !
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M. René Pilato : …ce n’est pas nécessairement le signe qu’elle va renoncer, c’est simplement parce qu’elle va accepter de tenir un peu plus longtemps, pour que tout soit réuni.
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M. Laurent Jacobelli : On n’en sait rien, en fait !
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Mme Nicole Dubré-Chirat : Je m’interroge sur ce que donnera la rédaction de l’alinéa 6 si nous adoptons l’amendement no 556 de Mme Vidal. Alors que l’alinéa débute par « Si la personne qui a confirmé sa volonté demande un report… », nous nous apprêtons à ajouter un peu plus loin « à la demande du patient ». Je me demande si tout cela ne devient pas illisible et si cet ajout n’est pas superfétatoire.
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M. Charles Sitzenstuhl : Il faut réécrire l’alinéa !
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M. Stéphane Delautrette : Il est important de prendre le temps d’examiner et de sécuriser la procédure.
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M. Thibault Bazin : Oui !
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M. Stéphane Delautrette : J’entends ce que vous dites, madame Dubré-Chirat. On peut effectivement considérer qu’il faut améliorer la rédaction, mais cela pourra se faire à la faveur de la navette parlementaire.
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M. Thibault Bazin : Oui, les sénateurs aiment beaucoup corriger les députés ! (Sourires.)
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M. Stéphane Delautrette : Le rapporteur général et moi-même partageons l’avis du gouvernement : il est opportun de préciser, comme le propose Mme Vidal, que le professionnel de santé convient d’une nouvelle date « à la demande de la personne ». Nous tiendrons ainsi compte des différents avis exprimés dans cette assemblée. Quand bien même la rédaction serait à parfaire, je préfère cette option à la suppression de l’alinéa, que certains seront peut-être tentés de demander sous prétexte que la procédure ne serait pas assez précise. Il ne faudrait pas oter du texte la possibilité de programmer une nouvelle date.C’est la raison pour laquelle nous invitons les collègues à soutenir l’amendement no 556 de Mme Vidal et à retirer les amendements concurrents. Je le redis, il sera possible de revoir la rédaction de l’alinéa dans le cadre de la navette, mais la précision apportée par cet amendement me semble un élément utile à la compréhension de notre intention.
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 : (Les amendements nos 1471, 1667 et 280, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)