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Abrogation de la retraite à 64 ans > Discussion des articles > 
M. le président : Prochaine séance, lundi 2 décembre, à quinze heures : Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ; Discussion de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés ; Discussion de la proposition de loi visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents ; Discussion de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques.La séance est levée.
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 : (La séance est levée à minuit.)
Abrogation de la retraite à 64 ans > Discussion des articles > 
 : Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra
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Mme la présidente : La séance est ouverte.
Abrogation de la retraite à 64 ans > Discussion des articles > 
 : (La séance est ouverte à quinze heures.)
Abrogation de la retraite à 64 ans > Discussion des articles > 
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2025 (nos 324, 468). Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 1268 portant article additionnel après l’article 26.
Abrogation de la retraite à 64 ans > Discussion des articles > 
Mme la présidente : Chers collègues, nous avons encore une petite chance d’arriver au bout de ce texte d’ici à minuit, à condition que nous tenions un rythme soutenu… mais raisonnable.
Abrogation de la retraite à 64 ans > Discussion des articles > 
M. Laurent Saint-Martin : Très bien !
Abrogation de la retraite à 64 ans > Discussion des articles > 
M. Éric Coquerel : Vraiment très soutenu !
Abrogation de la retraite à 64 ans > Discussion des articles > 
Mme la présidente : Nous fonctionnerons donc selon la règle « un pour, un contre », et chaque orateur disposera d’une minute pour défendre son amendement.La parole est à Mme Julie Ozenne, pour soutenir l’amendement no 1268.
Abrogation de la retraite à 64 ans > Discussion des articles > 
Mme Julie Ozenne : En l’adoptant, nous pourrions toutes et tous commencer à éliminer les pollutions qui réduisent notre durée de vie moyenne. Je propose, modestement, de créer un malus relatif au bruit des deux-roues et des trois-roues motorisés. Alors qu’ils ne représentent que 2 % du transport routier de voyageurs, ces véhicules contribuent de manière disproportionnée à la pollution sonore, enjeu majeur de santé publique. Les contrôles de police et les radars sonores ne règlent pas le problème à la source et ne peuvent atteindre qu’un petit échantillon de véhicules. Ce malus prendrait la forme d’une taxe, dont le montant serait progressif en fonction du nombre de décibels émis et dont le produit serait affecté au soutien à la conversion vers les deux ou trois-roues électriques, moins polluants et plus silencieux. (Mme Sandra Regol applaudit.)
Abrogation de la retraite à 64 ans > Discussion des articles > 
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
M. Charles de Courson : La commission a rejeté l’amendement.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre du budget et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
M. Laurent Saint-Martin : Défavorable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 1268.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
 : (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 97 Nombre de suffrages exprimés 97 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 49 Contre 48
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
 : (L’amendement no 1268 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement no 2458.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
Mme Anne Stambach-Terrenoir : Il vise à créer une taxe sur l’expérimentation animale afin d’encourager un autre modèle de recherche. L’objectif final de la directive européenne 2010/63/UE est en effet de mettre un terme à l’expérimentation animale. Or, d’après les statistiques du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, le nombre d’animaux en souffrance lors des expériences ne diminue que marginalement, voire augmente pour certaines espèces comme les chiens, malgré les nombreuses innovations et les solutions alternatives très prometteuses qui se développent. Par cet amendement, nous voulons inciter les laboratoires à se tourner plus volontiers vers ces solutions parfois moins chères, qui n’entraînent aucune souffrance pour quiconque ; à changer leurs habitudes et leurs modes opératoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
M. Charles de Courson : L’amendement n’a pas été examiné en commission. Avis défavorable à titre personnel. Vous proposez une taxe de 50 euros par animal quel qu’il soit, une souris ou un animal plus grand. Elle rapporterait environ 8 millions d’euros. Qui s’en acquitterait ? Les organismes de recherche. Il vaudrait mieux agir au niveau européen afin d’éviter que la création de cette taxe française entraîne la délocalisation des expérimentations chez nos voisins.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
M. Laurent Saint-Martin : Une taxe de 50 euros par animal représenterait un coût bien plus élevé que le coût d’une souris. Il n’y aurait donc plus d’expérimentations sur notre territoire. Ne croyons pas, cependant, qu’il n’y en aurait plus du tout : elles auraient simplement lieu ailleurs, malheureusement. Notons en revanche une vraie progression, qu’il faut encourager : les trois quarts des expérimentations scientifiques sont désormais réalisées sans animaux. Mais l’adoption de l’amendement ne ferait que déplacer le problème, voire entraînerait un effet rebond sur les animaux de plus grande taille.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
M. Éric Coquerel : Je souhaite que nous ayons un autre rapport au vivant, mais quand j’entends parler du « coût d’une souris », je comprends que nous n’y sommes pas… (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
M. Laurent Saint-Martin : C’est complètement démago.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
M. Éric Coquerel : Non, c’est ce que je pense vraiment. Nous sommes passés dans une autre dimension, dont a témoigné le vote, important, d’une TVA réduite pour les associations qui récupèrent des animaux abandonnés. Cette disposition aurait sans doute semblé lunaire il y a une vingtaine d’années ; ce n’est plus le cas aujourd’hui : nous avons, heureusement, un autre rapport aux autres êtres vivants qui nous entourent.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
M. Pierre Henriet : Quid des surmulots ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
M. Éric Coquerel : Nous connaissons tous les méthodes alternatives qui empêchent de faire souffrir inutilement et gratuitement des animaux dans des expériences de laboratoire dont certaines n’ont rien de vital, comme lorsqu’elles concernent les parfums. Le but de la taxe ici proposée est clair : non seulement récupérer 8 millions d’euros, mais accélérer la fin des expérimentations animales. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS). Puisque des méthodes alternatives existent, les encourager pour hâter la fin de la souffrance animale inutile me semble plutôt dans l’air du temps – dans le bon sens du terme –, les opinions de nos concitoyens en la matière ayant beaucoup évolué. La mesure me paraît efficace pour atteindre cet objectif, raison pour laquelle je le soutiens. (Mêmes mouvements. – Mme Nadine Lechon applaudit également.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
 : (L’amendement no 2458 est adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
Mme la présidente : L’amendement no 3254 de Mme Danielle Simonnet est défendu.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
 : (L’amendement no 3254, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, nos 2393 et 2404, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 2393.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
M. Aurélien Le Coq : Il est le premier d’une série visant à taxer les rachats d’actions. Une grande partie de l’hémicycle s’accorderait pour qualifier cette pratique de perverse, qui permet aux grandes entreprises de réinvestir leurs bénéfices non dans les salaires et l’investissement productif, mais dans le rachat de leurs propres actions, contournant ainsi certains dispositifs fiscaux afin d’accroître les dividendes versés aux actionnaires. Emmanuel Macron lui-même évoquait, en 2023, le « cynisme à l’œuvre, quand on a des grandes entreprises qui font des revenus tellement exceptionnels qu’ils en arrivent à utiliser cet argent pour racheter leurs propres actions ». Comme bien souvent, la législation fiscale en la matière est trop timorée. Il faut donc immédiatement dissuader ces rachats d’action. En 2022, sur les 80 milliards d’euros reversés aux actionnaires du CAC40, près de 25 milliards l’ont été sous la forme de rachat d’actions ; 30 milliards sur 107 milliards en 2023. Il est temps de les taxer et de consacrer les bénéfices des grandes entreprises à l’investissement. Le présent amendement tend à créer une taxe au taux de 10 % ; les amendements qui suivent en proposent des déclinaisons.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
Mme la présidente : L’amendement no 2404 de Mme Marianne Maximi est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
M. Charles de Courson : La commission n’a pas examiné cet amendement. Nous avons néanmoins adopté celui qui visait à instaurer une taxe sur les rachats d’actions au taux de 4 %, assise sur la valeur de marché des actions et non sur leur valeur faciale.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
M. Nicolas Sansu : Exact.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
M. Charles de Courson : Je vous demande donc le retirer. À défaut, mon avis sera défavorable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
M. Laurent Saint-Martin : Même avis.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
Mme la présidente : Vous les maintenez, monsieur Le Coq ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
M. Aurélien Le Coq : Je les maintiens.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
 : (L’amendement no 2393 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 2404 tombe.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
Mme la présidente : La parole est à Mme Félicie Gérard, pour soutenir l’amendement no 3276.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
Mme Félicie Gérard : Le présent amendement tend à instaurer une exonération de taxe sur les salaires destinée à neutraliser les conséquences, pour les employeurs, de l’adhésion au régime de l’assujetti unique à la TVA, et d’encourager ainsi les grands groupes industriels à recourir à ce dispositif qui simplifie leurs démarches.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
M. Charles de Courson : Il n’a pas été examiné en commission et j’y suis personnellement défavorable, car ce dispositif permet aux grands groupes d’éliminer la TVA qu’ils auraient dû acquitter sur les opérations entre leurs différentes entités. Or la taxe sur les salaires est une contrepartie à cet avantage. Il n’y a aucune raison de les exonérer à la fois de TVA et de taxe sur les salaires, ce serait – pardonnez-moi l’expression – fromage et dessert : on ne peut pas avoir les deux, il faut choisir.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
Mme Véronique Louwagie : Camembert, surtout !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
M. Laurent Saint-Martin : Je ne suis pas sûr d’avoir compris votre réponse, monsieur le rapporteur général. (Sourires.) Actuellement, nous avons à la fois fromage et dessert.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
M. Sébastien Peytavie : Qui a un petit creux ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
M. Laurent Saint-Martin : En effet, les activités économiques assujetties à la TVA se voient également appliquer la taxe sur les salaires (TS) lorsqu’elles bénéficient du régime de l’assujetti unique. L’amendement propose d’éviter cette double imposition – n’est-ce pas, madame Gérard ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
Mme Félicie Gérard : Oui !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
M. Laurent Saint-Martin : J’y suis plutôt favorable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
M. Charles de Courson : Nous n’avons pas la même interprétation !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
M. Charles de Courson : Monsieur le ministre, pardonnez-moi mais la taxe sur les salaires n’est payée que par les organismes non assujettis à la TVA.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
M. Laurent Saint-Martin : Sauf dans le cas de l’assujetti unique !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
 : (L’amendement no 3276, modifié par la suppression du gage, n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 2380 et 3241.L’amendement no 2380 de Mme Marianne Maximi est défendu.La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 3241.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
Mme Eva Sas : Il vise à faire mieux respecter l’encadrement des loyers en taxant la partie des loyers qui excède le revenu de référence. Il cible notamment les compléments de loyer qui permettent au bailleur de fixer un loyer supérieur au loyer de référence pour « des logements présentant des caractéristiques de localisation ou de confort le justifiant ». Les loyers atteignent parfois des montants très élevés dans les zones tendues : à Paris, 36 % des bailleurs ne respectent pas l’encadrement des loyers, provoquant un surcoût de près de 2 000 euros par an pour les locataires. L’association CLCV – Consommation, logement et cadre de vie – constate que les compléments de loyer, qui devaient initialement demeurer exceptionnels, tendent à se multiplier, souvent sans aucune justification. Je vous invite donc à voter cet amendement de Danielle Simonnet et du groupe Écologiste et social.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
M. Charles de Courson : Cet amendement n’a pas été examiné en commission. À titre personnel, j’y suis défavorable. Créer une taxe pour sanctionner une pratique illégale relève de l’innovation intellectuelle ! Si l’administration a connaissance de propriétaires ne respectant pas la loi, elle doit les sanctionner – des amendes allant de 5 000 à 15 000 euros sont prévues, ce qui me semble suffisant.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
Mme la présidente : La parole est à Mme Eva Sas.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
Mme Eva Sas : Il ne s’agit pas de pratiques illégales, mais de compléments de loyer prévus par la loi pour « des logements présentant des caractéristiques de localisation ou de confort le justifiant,…
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
M. Emeric Salmon : Si cela se justifie, où est le problème ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
Mme Eva Sas : « …par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique ». Néanmoins, ces pratiques se multiplient et doivent être régulées, raison pour laquelle nous souhaitons les taxer.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
M. Charles de Courson : Mme Sas a raison, certaines majorations sont autorisées. Cependant, l’amendement vise celles qui ne le sont pas et s’avèrent excessives.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
Mme Eva Sas : Non !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
M. Charles de Courson : Cela n’a guère de sens de créer une taxe pour ceux qui ne respectent pas la loi ; des amendes sont prévues pour la faire appliquer.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
 : (Les amendements identiques nos 2380 et 3241 ne sont pas adoptés.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
Mme la présidente : L’amendement no 3177 de M. Mickaël Bouloux est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
M. Charles de Courson : Défavorable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
M. Pierre Cazeneuve : Très bien, monsieur le rapporteur !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 3177.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 145 Nombre de suffrages exprimés 145 Majorité absolue 73 Pour l’adoption 65 Contre 80
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
 : (L’amendement no 3177 n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
Mme la présidente : L’amendement no 2395 de M. David Guiraud est défendu.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
 : (L’amendement no 2395, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
Mme la présidente : Je suis saisie de six amendements, nos 2525, 2801, 506, 864, 2782 et 1228, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 2525 et 2801 sont identiques, ainsi que les amendements nos 506 et 864.L’amendement no 2525 de M. le président de la commission des finances est défendu.La parole est à M. Karim Ben Cheikh, pour soutenir l’amendement no 2801.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
M. Karim Ben Cheikh : Cet amendement du groupe Écologiste et social, soutenu par l’ensemble des groupes du Nouveau Front populaire et adopté en commission des finances, vise à renforcer l’efficacité de la taxe sur les transactions financières (TTF) en proposant trois modifications. D’abord, l’élargissement de l’assiette de la taxe aux opérations intraday, afin d’inclure les transactions effectuées au cours d’une même journée. Ensuite, l’augmentation du taux nominal de la taxe de 0,3 % à 0,6 %, ainsi rapproché de ceux en vigueur dans les autres places boursières mondiales. Enfin, innovation majeure, la centralisation du recouvrement de la TTF par la direction générale des finances publiques (DGFIP), en s’appuyant sur les registres tenus par l’Autorité des marchés financiers (AMF).La collecte est actuellement assurée par Euroclear et repose sur les déclarations faites par les acteurs des marchés eux-mêmes. La Cour des comptes s’était montrée très critique quant à cette modalité de collecte et avait souligné l’insuffisance des contrôles, appelant à de nouvelles actions de la part de l’administration – notre proposition va justement dans ce sens. Confier à la DGFIP le recouvrement de cette taxe permettrait d’unifier la collecte des impôts.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
Mme la présidente : L’amendement no 506 de M. Emmanuel Maurel est défendu.La parole est à M. Olivier Faure, pour soutenir l’amendement no 864.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
M. Olivier Faure : Quand la TTF a été créée, certaines données techniques n’existaient pas, ce qui rendait impossible de taxer les activités les plus spéculatives comme les transactions intrajournalières. Or il est désormais possible de contrôler de façon exhaustive ces mouvements, puisque l’AMF dispose à présent de ces données. Le produit de la taxe sur les transactions financières se trouverait ainsi augmenté par l’extension de son assiette et le relèvement de son taux, de 0,3 % à 0,6 %, fournissant une ressource importante.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 2782.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
M. Michel Castellani : Cet amendement de M. Naegelen va dans le même sens. Sur le fond, nous distinguons soigneusement l’économie productive de biens et de services des activités spéculatives. L’amendement vise à élargir l’assiette de la taxe sur les transactions financières aux transactions intrajournalières et aux produits dérivés – notamment les dérivés négociés hors marché réglementé. Des sommes colossales naviguent nuit et jour d’un bout à l’autre de la planète sans autre objectif que de nourrir les activités spéculatives. En revanche, l’amendement prévoit l’exonération des apporteurs de liquidités qui financent l’économie réelle.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
Mme la présidente : La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 1228.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
M. Corentin Le Fur : L’argument a été bien défendu par M. Ben Cheikh. Il convient d’étendre la taxe sur les transactions financières aux transactions intraday, et de tenter de taxer les opérations les plus spéculatives. Je propose de relever le taux de 0,3 % à 0,5 % pour l’aligner sur celui en vigueur au Royaume-Uni – qui n’est pas réputé pour abriter des bolcheviks. Nous devrions être capables d’instaurer un taux identique. Cela a été souligné, la collecte de cette taxe pose d’indéniables problèmes de transparence et d’efficacité qu’il faut résoudre.