Legibot106/Assemblee17 huggingface dataset:
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Laurent Saint-Martin : Je comprends bien la logique de l’amendement. Au lendemain de la crise du covid, nous avions porté à 10 millions le montant du chiffre d’affaires rendant éligible au taux réduit d’IS de 15 %, ce qui avait mécaniquement modifié le montant de revenu imposable. Le rapporteur général l’a souligné, dans le contexte de resserrement de nos finances publiques, nous ne pouvons pas nous permettre d’abaisser le taux réduit d’IS. Avis défavorable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Brun.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Philippe Brun : Nous avons déposé un amendement similaire à celui de notre collègue Mattei, le no 2607, qui sera examiné par la suite et qui relève le plafond à 100 000 euros. C’est un vrai sujet. M. Jean-Paul Mattei et M. Charles de Courson l’ont rappelé, quand le taux d’IS a été abaissé de 33 % à 25 %, le taux réduit de 15 % pour les PME est resté inchangé. Depuis de nombreuses années, le groupe Socialistes et apparentés est favorable à un relèvement du plafond d’éligibilité de ce taux réduit afin d’aider nos PME – l’amendement no 2607 reprend un amendement de notre ancienne collègue Valérie Rabault. Il n’est pas normal que le taux facial d’imposition pour les grands groupes soit inférieur à celui qui s’applique aux PME. Augmenter le plafond comme tend à le faire l’amendement de M. Mattei va dans le bon sens. Nous voterons pour cet amendement et nous proposerons même d’aller plus loin avec l’amendement no 2607.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 3607.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 164 Nombre de suffrages exprimés 164 Majorité absolue 83 Pour l’adoption 71 Contre 93
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (L’amendement no 3607 n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement no 2630.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Philippe Brun : Il concerne la fameuse niche dite Copé qui permet aux holdings de bénéficier d’un taux préférentiel sur les plus-values à long terme tirées de cessions de titres de sociétés. L’amendement vise à créer deux tranches dans cette niche et à augmenter le taux pour la tranche supérieure. Nous proposons de maintenir le taux de la quote-part pour frais et charges financières devant être intégrée dans le résultat fiscal à 40 % du montant brut des plus-values de cession en deçà de 1 million d’euros, et de le fixer à 20 % au-delà de 1 million à compter de l’exercice 2025.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Charles de Courson : La commission a rejeté cet amendement qui vise à augmenter la quote-part pour frais et charges financières applicable en cas de cession de titres de participation détenus à long terme, connue sous le nom de niche Copé, pour les raisons suivantes. D’abord, malgré son nom, ce dispositif n’est pas à proprement parler une niche fiscale. Il permet simplement d’éviter la double imposition des fonds propres investis. Il est le pendant du régime mère-fille qui vise à éviter la double imposition des remontées de dividendes. Ensuite, augmenter le taux de la quote-part induirait un biais fiscal important en faveur des dividendes. Une société mère pourrait être tentée de distribuer les bénéfices de ses filiales en versant des dividendes plutôt qu’en réalisant une plus-value. Enfin, la majorité des pays de l’OCDE disposant d’un régime similaire, le supprimer ferait de nouveau de la France une exception dans un sens défavorable à nos entreprises. Avis défavorable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Laurent Saint-Martin : Nous avons ce débat sur la niche Copé depuis de très nombreuses années. Les titres sont très mobiles. Nous le répétons chaque année, cette mesure aurait pour effet immédiat de vider les sociétés avant cession pour rendre le produit le plus faible possible. Une telle mesure serait très facile à contourner légalement dans le cadre du droit existant. Avis défavorable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Jean-Paul Mattei : Nous avons abordé ce sujet à plusieurs reprises. Une société qui cède des titres de participation n’est taxée qu’à 3 % tandis qu’une société qui cède des actifs – que ce soit des actifs immobiliers ou des actifs incorporels – paie l’IS sur la plus-value qu’elle réalise. La niche Copé, je le rappelle, ne taxe que les plus-values réalisées.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Aurélien Rousseau : Il a raison !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Jean-Paul Mattei : Porter le taux d’imposition de 3 à 4 % ne me semble pas constituer un effort extraordinaire, mais nous manquons de vision globale – c’est toute la limite de procéder par le biais d’amendements qui manquent de cohérence, même les nôtres, j’en conviens. Pourrions-nous enfin nous poser les bonnes questions ? Les titres de participation ne s’amortissent pas. Je le répète, la niche Copé ne porte que sur la plus-value et non sur la valeur. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (L’amendement no 2630 est adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement no 2607.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme Marie-Christine Dalloz : Il l’a déjà défendu !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Philippe Brun : Il repose sur la même logique que l’amendement de Jean-Paul Mattei relatif aux PME. Je vous rappelle le principe : étendre le bénéfice du taux réduit d’IS pour les PME en portant à 100 000 euros le plafond qui est aujourd’hui de 42 500 euros, afin de réduire la charge fiscale pour les PME. Je le répète, elles sont beaucoup plus exposées à l’imposition sur les bénéfices que les grandes entreprises. Le taux d’impôt sur les sociétés effectivement payé par les entreprises s’établit à 39,5 % pour les PME contre 18,6 % pour les grandes entreprises. Augmenter le plafond d’éligibilité du taux réduit d’IS pour les PME aiderait ces entreprises à se développer et rétablirait la justice fiscale.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Charles de Courson : La commission a rejeté cet amendement, tout d’abord en raison de son coût – 2,8 milliards. Il fait plus que doubler le montant des bénéfices éligibles, il est donc très coûteux. Ensuite, vous citez un écart de taux implicite entre les PME et les grandes entreprises, mais ces chiffres datent de 2007. Le président de la commission et l’ancien rapporteur général les ont actualisés. L’écart s’est significativement réduit : ce taux s’élève à 19,9 % pour les PME et à 17,1 % pour les grandes entreprises. Quant au taux réduit d’IS pour les PME, il a été doublement assoupli récemment : la loi de finances pour 2021 a étendu le champ des PME éligibles à celles dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 millions, contre 7,6 millions auparavant, et la loi de finances pour 2023 a porté de 38 120 à 42 500 la limite des bénéfices imposés au taux réduit.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (L’amendement no 2607, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Alexandre, pour soutenir les amendements nos 2015 et 2377, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Laurent Alexandre : Nous devons « désmicardiser » la France : ce sont les mots prononcés par le Premier ministre Gabriel Attal il y a quelques mois à la tribune de cette assemblée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) J’espère donc que cet amendement du groupe LFI-NFP, dont c’est précisément l’objet, fera l’objet d’un consensus. Il vise à inciter les très grandes entreprises à relever les petits salaires. Le taux normal de l’impôt sur les sociétés serait majoré de 10 % pour les entreprises pour lesquelles la rémunération des dirigeants est supérieure à vingt fois le salaire le plus faible versé dans l’entreprise. Dans notre pays, 17,3 % des salariés touchent le Smic et ce nombre augmente car les entreprises bénéficient de la baisse des cotisations sociales sur les bas salaires. Ainsi, alors qu’un assistant de vente chez TotalEnergies reste bloqué à environ 1 600 euros, Patrick Pouyanné a touché 7,3 millions d’euros en 2022, soit près de 450 Smic. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Une députée du groupe EPR : Cela avait bien commencé pourtant !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Laurent Alexandre : Instaurer un écart maximal de rémunération dans l’entreprise est un premier pas utile. Inciter les entreprises qui touchent de l’argent public à augmenter les bas salaires enclencherait un cercle vertueux. Rehausser les bas salaires permettrait aux travailleurs de mieux vivre de leur travail et favoriserait la consommation populaire, l’activité économique et, in fine, les recettes fiscales. Les finances des Français et celles de l’État ne peuvent qu’y gagner. Adoptons cet amendement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Charles de Courson : La commission a rejeté ces amendements pour plusieurs raisons. Tout d’abord, les rémunérations excessives sont déjà encadrées dans le droit fiscal grâce aux limites en matière de charges déductibles – au-delà d’un certain seuil, les charges ne le sont plus. Ensuite, cette mesure créerait une rupture d’égalité entre les entreprises sans rapport avec l’objet de l’impôt sur les sociétés, qui est de taxer les bénéfices. L’impôt ne peut pas être utilisé comme une sanction – il ne doit pas être confondu avec une amende. Enfin, il serait très facile pour les dirigeants de contourner une telle disposition si elle était adoptée : il leur suffirait de se faire rémunérer par les filiales de l’autre groupe ou sous d’autres formes que le salaire. Avis défavorable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (Les amendements nos 2015 et 2377, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : Les amendements nos 2302 et 2386 de Mme Marianne Maximi et l’amendement no 1527 de M. Anthony Boulogne sont défendus.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (Les amendements nos 2302, 2386 et 1527, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 3294, 3433 et 3582.Les amendements nos 3294 de M. Emmanuel Maurel et 3433 de Mme Sophie Taillé-Polian sont défendus.La parole est à M. Christophe Marion, pour soutenir l’amendement no 3582.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Christophe Marion : Il s’agit de prolonger jusqu’au 31 décembre 2026 le crédit d’impôt de 10 % applicable aux dépenses liées à l’adaptation audiovisuelle de spectacles. En effet, l’article 220 sexies du code général des impôts prévoit l’extinction de ce crédit d’impôt spécifique au 31 décembre 2024. Il a pourtant montré toute son efficacité : créé en 2021, il a permis de relancer la production audiovisuelle de spectacle vivant, qui avait significativement diminué les années précédentes. Ainsi, le volume de production en 2023 s’élevait à 776 heures, contre seulement 693 en 2019. Cette augmentation de la production a de surcroît contribué à donner une résonance nationale, voire internationale, à de grands événements culturels français, notamment le Festival interceltique de Lorient, le Festival d’Avignon et le Hellfest de Clisson. Enfin, les productions audiovisuelles de spectacle vivant permettent aux habitants des communes rurales d’avoir accès à l’opéra ou aux ballets. Il me semble donc nécessaire de prolonger ce crédit d’impôt.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Charles de Courson : La commission a voté contre cet amendement car ce crédit d’impôt, né dans le contexte de la crise sanitaire, a vocation à être temporaire ; c’est pourquoi il s’éteint à la fin de cette année. De plus, d’autres dispositifs soutiennent déjà la production d’images de spectacle vivant. Pour les concerts, le crédit d’impôt en faveur de la production phonographique et le crédit d’impôt pour le spectacle vivant musical prennent en charge les dépenses de réalisation d’images ; pour le théâtre, le crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques les couvre également.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Laurent Saint-Martin : Il faut savoir ne pas proroger une dépense fiscale destinée à la relance de l’activité.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Aurélien Rousseau : Derrière chaque niche, il y a un chien !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Laurent Saint-Martin : En outre, quand il existe des dispositifs qui aident directement une filière et ses acteurs – c’est le cas du secteur dont nous parlons, comme l’a rappelé le rapporteur général –, on peut plus facilement les piloter et la prorogation du crédit d’impôt ne se justifie pas. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 3294, 3433 et 3582.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 173 Nombre de suffrages exprimés 172 Majorité absolue 87 Pour l’adoption 76 Contre 96
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (Les amendements identiques nos 3294, 3433 et 3582 ne sont pas adoptés.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : La parole est à M. Steevy Gustave, pour soutenir l’amendement no 3030.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Steevy Gustave : Il vise à porter à 40 %, au lieu de 20 %, le taux de crédit d’impôt pour les productions cinématographiques et audiovisuelles qui sont réalisées dans les outre-mer. D’après le rapport d’information sur la production audiovisuelle dans les outre-mer rédigé par les députés Stéphane Claireaux et Maina Sage en 2019, ces productions font face à des surcoûts de l’ordre de 20 % pour les territoires des océans Atlantique et Indien et de 30 % pour les collectivités du Pacifique. Il convient d’atténuer ces surcoûts.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Charles de Courson : La commission des finances a rejeté cet amendement pour deux raisons. Tout d’abord, il propose une hausse de 10, voire de 20 points du taux de crédit d’impôt pour les films réalisés en outre-mer. Le coût total du crédit d’impôt audiovisuel s’élève déjà à 140 millions, et son taux de 20 % est majoré à 25 %, voire 30 %, pour certaines offres. De plus, le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) propose, en parallèle, des aides sélectives pour les œuvres qui présentent un intérêt culturel pour les départements d’outre-mer.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Laurent Saint-Martin : Des aides sont déjà consacrées aux territoires ultramarins dans ce secteur. Pour des raisons de finances publiques que vous comprendrez aisément, l’avis du Gouvernement sera défavorable chaque fois que vous proposerez d’augmenter le taux du crédit d’impôt ou de le proroger quand il existe des aides directes qui soutiennent la filière. Toutes mes réponses seront fondées sur ce principe. C’est donc un avis défavorable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : La parole est à M. Steevy Gustave.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Steevy Gustave : Il est vrai que le CNC propose des aides sélectives pour les œuvres cinématographiques intéressant les cultures d’outre-mer, mais ni les œuvres destinées à une première diffusion télévisuelle, ni les œuvres non encore agréées ne sont éligibles. Cet amendement comblerait ce manque. Il serait temps d’agir pour l’outre-mer !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (L’amendement no 3030 n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : Sur l’amendement n° 3044, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir l’amendement no 1715.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Denis Masséglia : La France est un grand pays d’animation, dont les écoles dans ce domaine comptent parmi les meilleures du monde. Toutefois, la réalisation des films d’animation en France n’est pas toujours attractive, parce que les dispositifs de soutien ne sont pas à la hauteur des moyens nécessaires pour réaliser des films à fort coût de production. Nous proposons donc d’aligner le plafond du crédit d’impôt audiovisuel pour les œuvres d’animation sur celui en vigueur pour les œuvres de fiction, c’est-à-dire de le passer de 3 000 à 10 000 euros par minute produite et livrée.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Charles de Courson : La commission a voté contre cet amendement. Il propose de tripler le plafond du crédit d’impôt pour les œuvres d’animation, en le portant à 10 000 euros par minute produite et livrée, ce qui est bien supérieur au montant qui s’applique à une partie des œuvres de fiction. Rappelons que le coût total de ce crédit d’impôt s’élève déjà à 140 millions. De plus, les aides versées par le CNC représentent plus de 400 millions d’euros, constitués aux trois quarts d’aides automatiques. La Cour des comptes recommande d’ailleurs, au vu de la dynamique de ces dépenses, de mener une évaluation du crédit d’impôt audiovisuel. Enfin, cette niche a été créée lorsque le taux d’IS s’élevait à 33,3 % ; il a depuis été ramené à 25 %.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : La parole est à M. Denis Masséglia.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Denis Masséglia : Monsieur le rapporteur général, le coût de 140 millions d’euros englobe-t-il la totalité du crédit d’impôt audiovisuel ou seulement les œuvres d’animation ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Charles de Courson : Ce montant représente le coût total du crédit d’impôt. Je vous communiquerai plus tard le coût afférent aux seules œuvres d’animation.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (L’amendement no 1715 n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Buisson, pour soutenir l’amendement no 3044.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Jérôme Buisson : Notre système fiscal est truffé de réductions et de crédits d’impôt en tous genres, de l’immobilier aux services à la personne en passant par les œuvres d’art ou la presse. Ces dispositifs peuvent être utiles, mais représentent un coût et concourent à la complexité d’un système que les Français ne comprennent plus.Cet amendement propose de supprimer le crédit d’impôt dont bénéficient les entreprises pour la mise à disposition d’une flotte de vélos à leurs employés. Si le coût du dispositif est modeste, son calibrage n’est pas satisfaisant, car il favorise les moyennes et grandes structures et exclut de facto les entreprises présentes dans la ruralité. Je vous propose donc de mettre la pédale douce (Sourires) sur les niches fiscales, en supprimant ce crédit d’impôt – mesure cohérente d’ailleurs avec la suppression des fonds alloués au plan Vélo pour la construction de pistes cyclables. Vous conviendrez qu’avec moins de pistes cyclables, nous avons besoin de moins de vélos ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN. – Exclamations sur divers bancs.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Maxime Laisney : Retour vers le futur !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Charles de Courson : La commission a voté contre cet amendement parce que ce crédit d’impôt est utilisé actuellement par un peu plus d’un millier d’entreprises et que rien ne permet d’affirmer que seules les plus grandes entreprises y ont recours. Nous l’avons prorogé l’an dernier jusqu’en 2027, selon notre règle des trois ans. Attendons de l’évaluer avant de juger de l’opportunité de le conserver ou de le supprimer.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 3044, sur lequel le Gouvernement a émis un avis défavorable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 188 Nombre de suffrages exprimés 187 Majorité absolue 94 Pour l’adoption 67 Contre 120
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (L’amendement no 3044 n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 1368.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Mickaël Bouloux : Cet amendement pro-vélo (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS) vise à clarifier le dispositif de réduction fiscale pour les entreprises qui mettent à disposition de leurs salariés une flotte de vélos. Actuellement, les termes « mise à disposition gratuite » et « déplacements entre leur domicile et le lieu de travail » prêtent à confusion pour les employeurs. Le vélo pouvant être utilisé en dehors des trajets domicile-travail, sa mise à disposition constitue un avantage en nature, mais l’Urssaf a précisé qu’elle constituait une exception favorable aux entreprises en n’étant pas soumise à cotisations sociales.C’est pourquoi l’amendement précise aussi les montants défiscalisés par l’État, pour rassurer les employeurs face aux ambiguïtés juridiques actuelles et encourager l’utilisation du vélo, mode de transport décarboné répondant aux enjeux de santé publique, de pouvoir d’achat et de transition écologique – n’en déplaise à nos collègues là-bas ! (L’orateur désigne les bancs du groupe RN.) Cet amendement a pour unique but la clarification d’une mesure déjà existante, sans impact sur les dépenses de l’État. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Charles de Courson : La commission des finances a voté contre cet amendement pour les mêmes raisons que celles que j’ai exposées au sujet de l’amendement précédent.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (L’amendement no 1368, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir l’amendement no 3287.