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Débat sur les finances locales
M. Nicolas Ray : Le Premier ministre a annoncé vouloir bâtir un nouveau contrat de confiance entre les collectivités locales et l’État. Comme lui, madame la ministre, vous avez été une grande élue de province. Nous vous faisons confiance pour redresser nos comptes publics et surtout pour retrouver la confiance des élus et des territoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
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Mme Marie-Christine Dalloz : Bravo !
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Mme la présidente : La parole est à M. Tristan Lahais.
Débat sur les finances locales
M. Tristan Lahais (EcoS) : Au nom du groupe Écologiste et social, je veux témoigner de notre attention toute particulière à la situation des collectivités et de notre opposition résolue au sort qui leur est réservé dans le PLF, sidérant de nombreux élus locaux tant l’effort demandé est brutal et injuste.Il convient de préciser d’abord que la part de dette générée par les collectivités n’est pas un problème pour nos comptes publics. Elle ne concerne que leurs dépenses d’investissement et ne peut être contractée que si le budget est non seulement équilibré, mais excédentaire ; cette dette est donc parfaitement saine.Il convient de rappeler ensuite quelques ordres de grandeur. En 2023, la dette de l’État représentait 92 % du PIB et celle des administrations locales 8 % du PIB. Sur les 3 101 milliards d’euros de dette publique, celle des collectivités avoisinait 250 milliards et celle de l’État 2 513 milliards. Même si nous acceptions votre raisonnement consistant à demander un effort aux collectivités, encore faudrait-il que celui-là soit proportionné à leur prétendue responsabilité dans la dette, soit environ 8 %.
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M. Laurent Saint-Martin : Le problème n’est pas la dette, c’est la dépense !
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M. Tristan Lahais : Le compte n’y est pas du tout, puisque ce sont entre 8 et 9 milliards d’euros qui seront soustraits au financement des collectivités : 3 milliards prélevés sur les ressources des plus importantes d’entre elles, 1 milliard dû au moindre remboursement de la TVA, 2 milliards correspondant à la nouvelle base de calcul de la TVA transférée, 1,5 milliard relatif à l’augmentation des cotisations pour la retraite des agents publics, 1 milliard d’économies sur le fonds Vert et 500 millions de crédits en moins pour l’Agence de la transition écologique (Ademe), dont les interventions concernent en grande partie les collectivités locales. Nous payons là le prix de la suppression, en 2017, de la taxe d’habitation ; cette mesure représente un manque à gagner de 22,5 milliards pour les comptes publics, c’est-à-dire bien plus que ce que le Gouvernement veut reprendre aux collectivités locales.Au passage, je soulignerai que la légalité de certaines dispositions du PLF est discutable. Il en va ainsi de la désignation arbitraire de 450 collectivités tenues pour responsables de la dette qui aurait été formée par toutes les collectivités, toutes tailles et strates confondues.
Débat sur les finances locales
M. Tristan Lahais : Surtout, quid du principe d’autonomie financière des collectivités, protégé par la Constitution, qui exige qu’une part substantielle de leurs recettes soient issues de la fiscalité et ne puissent être confondues avec des dotations ? Le choix de geler à leur valeur de 2024 les fractions de la TVA transférées de l’État vers les collectivités, outre qu’il est scandaleux parce que l’année concernée est évidemment la moins rémunératrice, transforme de fait cette ressource en dotation insensible aux variations de taux et d’assiette consubstantielles au principe de l’impôt. Le doute est donc réel sur la constitutionnalité du dispositif. Ce coup de massue intervient après que les élus locaux de tous bords vous ont déjà alertés sur leurs difficultés financières provoquées par une inflation très importante et des mesures sociales légitimes mais non compensées.Disons-le tout net, dans ce contexte, ces baisses de crédit sont insensées et irresponsables. Derrière les chiffres, nous parlons là des services publics du quotidien, de la solidarité en direction des plus fragiles ou encore de la concrétisation des discours entendus sur la transition écologique. Sidérés, tous les élus nous disent que c’est le périmètre du service public qui est en cause.
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Mme Christine Arrighi : Ben voilà !
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M. Tristan Lahais : Dans les départements, il n’est pas certain que la suppression de toutes leurs politiques dites facultatives suffise à absorber la réduction des moyens. Exit la culture, l’économie sociale et solidaire, le sport, ou encore la solidarité vis-à-vis des petites communes.
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M. Emmanuel Duplessy : Et la santé !
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M. Tristan Lahais : Dans les villages et dans les villes, il faut dire adieu à la rénovation des groupes scolaires, à celle des gymnases ou encore au soutien aux associations. Dans les régions, le développement du ferroviaire restera à quai. Et je pourrais continuer la liste. Tout cela soulève la question de la mesure du caractère récessif d’une telle saignée, à travers ses conséquences sur l’investissement et la filière bâtiment et travaux publics (BTP) ou sur les plans sociaux inévitables dans les associations.En l’état actuel du budget, tous les élus locaux nous disent ne pas savoir comment faire. Nombreux sont ceux qui témoignent de leur souffrance, comme l’illustrent les multiples démissions de maires. Il leur reviendrait désormais d’annoncer les mauvaises nouvelles, qu’il s’agisse de la fin des subventions aux associations ou de l’absence de moyens pour les Ehpad des aînés. Il est donc urgent de revenir à la raison, en renonçant à l’article 64 du PLF et au tripatouillage des remboursements et transferts de TVA. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et GDR, ainsi sur quelques bancs du groupe SOC.)
Débat sur les finances locales
Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Mandon.
Débat sur les finances locales
Mme la présidente : Il est temps de conclure.
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M. Emmanuel Mandon : Nous formons donc le vœu que nos débats puissent permettre, dans un esprit de responsabilité partagée, de créer ensemble les conditions du dialogue au service de la démocratie locale et des collectivités.
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Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Plassard.
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M. Christophe Plassard (HOR) : Les collectivités locales sont les premiers partenaires de l’État dans le déploiement des politiques publiques. Elles forment le poumon de nos territoires et l’épine dorsale des services de proximité. C’est au niveau local que nos concitoyens prennent conscience de ce qui est instauré pour eux, de la dimension concrète et palpable des services publics, à travers les écoles, les collèges, les lycées, les crèches, les Ehpad, ou encore la sécurité de proximité et les services d’incendie et de secours. C’est aussi au niveau local qu’ils mesurent la carence des services publics malgré les efforts conjugués des élus locaux et de l’État. Il ne nous faut pas perdre de vue qu’investir dans les territoires, c’est investir dans l’avenir de la France.Face à une crise budgétaire sans précédent, personne n’est épargné, et si les collectivités locales ont l’obligation légale de présenter des budgets à l’équilibre, il est nécessaire d’évaluer l’efficience de leurs dépenses. Les collectivités territoriales, au même titre que l’État et que la sécurité sociale, doivent participer au rétablissement des finances publiques.Toutefois, cette participation doit se faire en bonne intelligence avec les élus locaux, qui connaissent leur territoire et ses besoins. Nous sommes attachés à certains points de méthode : nous jugeons ainsi qu’il faut maintenir avec eux un dialogue franc et respectueux. Trois points nous semblent essentiels : concertation, réciprocité et juste contribution.Si l’on regarde les grandes masses, il apparaît que ce sont bien l’État et les organismes de sécurité sociale qui pèsent le plus dans le déficit public et l’endettement. Ce sont donc eux qui devront fournir la grande majorité des efforts.Face à l’inflation, l’État a été présent pour les collectivités locales, notamment avec le bouclier tarifaire qui a bénéficié à plus de 30 000 communes. L’État a également été présent pour aider la transition écologique des territoires, en débloquant 2,5 milliards d’euros au moyen du fonds Vert. Crise sanitaire et crise de l’inflation sont désormais derrière nous, il est donc temps de revoir les dépenses publiques – toutes les dépenses publiques, y compris celles des collectivités locales. En effet, dès lors qu’un effort national est collectif, il ne serait pas normal que des acteurs y échappent.Cependant, revoir ne signifie pas pour autant ponctionner. Cela signifie surtout, dans un premier temps, évaluer la pertinence et l’efficacité des dépenses, que ce soit en termes de résultats ou de besoins. Je rappelle au groupe Socialistes que la baisse de la DGF, au sujet de laquelle ils se sont exprimés, date de 1914, sous leur mandat.
Débat sur les finances locales
Plusieurs députés du groupe SOC : De 2014 !
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Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Bataille.
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M. Jean-Pierre Bataille (LIOT) : Manifestement, les finances locales sont mieux gérées que les finances de l’État – tant mieux ! Fin 2022, leur dette, y compris celle de leurs groupements, s’élevait à 159 milliards d’euros. Au regard des 3 228 milliards de dette publique, on comprend facilement que le poids des collectivités territoriales dans la catastrophe budgétaire de notre pays est infime. Pour être tout à fait sincère, cet endettement a progressé ; c’est non seulement le résultat de la crise sanitaire puis de la crise énergétique, mais aussi des décisions prises par l’État qui sont cependant laissées à la charge des collectivités. En moyenne, nos collectivités n’empruntent réellement que 16 à 18 milliards et le taux d’endettement est relativement maîtrisé : il est de 74 % pour le bloc communal et de seulement 43 % pour les départements. Seules les finances des régions connaissent de plus grandes difficultés : le niveau d’endettement s’élève à 116 %.Vous avez évoqué la règle d’or qui encadre les finances de nos collectivités. Rappelons tout de même qu’elle cantonne l’endettement à des politiques d’investissement et non de fonctionnement : l’État devrait s’en inspirer, puisqu’il est à l’exact opposé. Alors que les collectivités restent des investisseurs importants, l’État, lui, n’est plus en capacité d’agir en investisseur stratège, préparant l’avenir et donnant à notre société les leviers pour rester à l’avant-garde du monde de demain.Est-ce à dire que la situation financière des collectivités est parfaite ? Certainement pas, en raison de l’absence d’autonomie fiscale. À tous ceux qui estimeraient que c’est justement grâce au centralisme que nos collectivités se portent bien, je dirai que vous n’avez pas au cœur l’expérience du terrain, le sens de la proximité, le souci du quotidien. Vous nous avez privés de leviers fiscaux ; il est temps de supprimer toutes les règles de liens entre les taux qui demeurent encore.
Débat sur les finances locales
M. Nicolas Ray : Il a raison !
Débat sur les finances locales
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu.
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Mme la présidente : La parole est à M. Gérault Verny.
Débat sur les finances locales
M. Gérault Verny (UDR) : Premièrement, je tiens à souligner que les collectivités locales sont, dans leur ensemble, plutôt vertueuses. Cela n’a pas empêché le Gouvernement d’essayer, pour tenter de diluer sa responsabilité écrasante dans la dérive des comptes, de reporter sa faute sur ce qu’il appelle une dérive financière des collectivités.En effet, les collectivités locales réalisent, pour la plupart, des efforts certains. Elles ont cependant dû subir, d’une part, d’importants transferts de compétence, et, d’autre part, des baisses de ressources – que ce soient des baisses de dotation ou des baisses de ressources directes, qu’elles maîtrisaient en partie, comme la taxe d’habitation, supprimée de façon totalement démagogique par Emmanuel Macron. Dans les faits, nombre de nos collectivités locales, notamment des mairies ou des conseils généraux, se retrouvent complètement étranglées financièrement.Les collectivités sont contraintes à cette relative vertu budgétaire par une double règle d’or : elles ne peuvent présenter de budget en déséquilibre pour leurs deux sections de fonctionnement et d’investissement, et ne peuvent pas non plus équilibrer la section de fonctionnement par la dette. Ainsi, la hausse de leurs dépenses de fonctionnement depuis le début de l’année est modérée : elle s’élève à 5,4 %, selon la Cour des comptes.L’État serait bien inspiré d’appliquer à lui aussi cette double règle d’or vertueuse. Nous pourrions l’adopter collectivement et l’appliquer progressivement à l’ensemble des comptes publics, afin de ne plus obérer à ce point nos marges de manœuvre et notre avenir collectif par le recours massif – fou, même – à la dette publique.Naturellement, cette rigueur générale ne veut pas dire que tout est parfait dans la gestion des finances locales. Certaines collectivités sont plus vertueuses que d’autres. Ainsi, il y a des marges d’améliorations potentielles, parfois considérables, afin de baisser les dépenses et de renforcer l’efficience des collectivités territoriales.Par exemple, il est certain que les transferts de compétences et l’absence de principe strict de spécialité, qui autorise toutes sortes de dépenses de la part des collectivités territoriales, donnent lieu à de nombreux doublons, et parfois à des dépenses inconsidérées. Nous en avons tous des exemples locaux qui choquent nos concitoyens, qui doivent, eux, se serrer la ceinture.Il est également certain que l’architecture des différentes strates administratives locales doit être revue, simplifiée et améliorée, afin d’abaisser, là encore, le fardeau fiscal qui pèse sur les Français et le déficit public.
Débat sur les finances locales
M. Emmanuel Mandon : Et sur la libre administration !
Débat sur les finances locales
M. Gérault Verny : Tous les échelons actuels sont-ils réellement indispensables ? Nous ne le croyons pas. Une plus grande efficacité, avec un partage plus clair des compétences sur un nombre d’échelons réduit, pourrait être obtenue à moindre coût. Au niveau des collectivités locales comme de l’État, nous avons besoin d’un véritable choc de clarification et d’efficacité.Plus spécifiquement, notre groupe UDR accueille avec intérêt la recommandation de la Cour des comptes, qui appelle à la mise en œuvre d’un retour progressif des effectifs des collectivités à leur niveau du début des années 2010. Je ne crois pas qu’en 2010, nous souffrions d’une sous-administration de nos collectivités locales – c’était même le contraire, tant le nombre ne fait pas l’efficacité. Le retour au niveau d’emploi de 2010 entraînerait une réduction de 100 000 postes, ce qui permettrait d’économiser 4,1 milliards d’euros par an dès 2030.Le groupe UDR considère que cette proposition va dans la bonne direction et qu’il faut l’appliquer avec intelligence, en ciblant les strates suradministrées et en épargnant les collectivités qui manquent de moyens pour mettre en œuvre leurs compétences. Nous le devons à nos concitoyens, c’est-à-dire aux contribuables. C’est une question de bonne gestion des deniers publics. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Débat sur les finances locales
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Lottiaux.
Débat sur les finances locales
M. Philippe Lottiaux (RN) : Qu’ont fait les collectivités territoriales aux gouvernements macronistes pour être autant malmenées et méprisées ? Régulièrement mises en cause par les ministres successifs, elles seraient responsables de nos dérives budgétaires et devraient « participer au redressement des comptes publics », termes diplomatiques pour dire qu’elles doivent être sauvagement ponctionnées.Pourtant, la dette des seules collectivités territoriales s’élevait à 175 milliards à la fin de l’année 2023, soit 5,5 % de notre dette publique. Elle a progressé de 1,9 milliard par rapport à 2022, soit moins de 2 % de l’augmentation globale.Les excédents de fonctionnement de nos collectivités et EPCI leur ont permis d’opérer plus de 72 milliards d’investissements en 2023.Quant à leurs charges financières, elles représentent 2 % de leurs dépenses de fonctionnement, alors qu’elles seront demain l’un des principaux postes de dépenses de l’État.Tordons donc le cou à ce que l’on entend çà et là : si la période est budgétairement difficile, ce n’est pas la faute des collectivités territoriales – des collectivités bien gérées, pour une large majorité d’entre elles.On entend dire que l’État verse des dizaines de milliards aux collectivités. Ces dotations ou ces transferts de fiscalité ne sont pas des cadeaux ! Ils sont la compensation de compétences – donc de dépenses –, transférées par l’État, voire de suppressions d’impôts également décidées par l’État, parmi lesquelles la malheureuse suppression de la taxe d’habitation.Ces compensations sont parfois loin de couvrir l’intégralité des charges transférées – les départements, qui assument des milliards de dépenses sociales non compensées en savent quelque chose –, sans compter les secteurs où les collectivités pallient les carences de l’État, sans financement propre, en matière de sécurité avec les polices municipales, de santé ou d’enseignement supérieur.Ces dotations et transferts, ainsi que leur dynamique, sont donc essentiels à l’équilibre des finances locales. Ils ne doivent en aucun cas être des variables d’ajustement. Or c’est souvent ainsi que le Gouvernement les considère, et le PLF 2025 en donne malheureusement une éclatante illustration.On entend aussi dire que les collectivités auraient fortement augmenté leurs dépenses, et qu’il faudrait les contraindre à les freiner.Outre qu’il s’agit là d’une curieuse interprétation de la décentralisation, d’où vient cette augmentation ? De la hausse du point d’indice, décidée par l’État. De la revalorisation d’allocations sociales, de la multiplication des normes, décidées par l’État. D’une architecture administrative baroque, là encore décidée par l’État. Celle-ci s’apparente d’ailleurs plus à un crumble qu’à un millefeuille – au moins, dans le millefeuille, on arrive à distinguer la pâte de la crème ! (Sourires et applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)Alors oui, nous devons dépenser moins et mieux. Bien sûr, les collectivités locales doivent et peuvent y prendre part, mais pas – surtout pas ! – de la manière dont le Gouvernement s’y prend !Plutôt que de se servir de la DGF comme variable d’ajustement,…
Débat sur les finances locales
M. Laurent Saint-Martin : Ce n’est pas ce que nous faisons !
Débat sur les finances locales
M. Philippe Lottiaux : …rétablissons le dialogue et la confiance avec les collectivités, et rendons la DGF compréhensible et transparente.Plutôt que de ponctionner les recettes des collectivités par un fonds de réserve technocratique, garantissons aux collectivités la visibilité budgétaire à moyen terme qu’elles n’ont plus.Plutôt que de réduire l’investissement local en baissant le FCTVA, mesure rétroactive qui débouchera sur davantage d’endettement local, soit le contraire de l’effet recherché – c’est ballot ! –, regroupons les diverses dotations d’investissement dans une dotation unique et pluriannuelle.Plutôt que de réduire l’autonomie fiscale des collectivités ou, pire, de recréer une nouvelle taxe d’habitation, redonnons aux communes et aux départements un pouvoir de taux, pourquoi pas par un transfert partiel d’impôts nationaux existants.Plutôt que de multiplier les contraintes et les normes, qui coûtent des milliards aux collectivités, procédons à un vrai travail de simplification administrative, revoyons les règles de la commande publique, donnons aux collectivités plus de libertés quant à la gestion de leur personnel. Même si nous n’en partageons pas toutes ses conclusions, le rapport Ravignon présente des propositions intéressantes à cet égard.Plutôt que de développer le pouvoir réglementaire local, qui n’intéresse que quelques grosses collectivités, et rendra encore plus illisible notre schéma institutionnel, revenons sur notre organisation territoriale. Revoyons la répartition des compétences en nous appuyant sur les communes et sur les départements.Retrouvons des EPCI qui soient des structures de coopération consentie par les communes. Respectons le principe de subsidiarité, un principe qui s’appliquerait également aux relations entre les départements et les régions, ces dernières devenant des structures légères de coopération interdépartementale, d’où l’intérêt du conseiller territorial.Le rapport Ravignon chiffre à 6 milliards le coût de l’enchevêtrement des compétences locales – 6 milliards que nous pourrions ainsi économiser.Tels sont les axes qui permettraient de réduire les dépenses de nos collectivités, tout en améliorant leurs finances, contrairement aux ponctions technocratiques et déconnectées qui nous seront proposées dans le PLF.Nous pourrions alors nourrir la double et belle ambition d’un dialogue apaisé entre l’État et les collectivités, et de services publics de proximité renforcés. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Débat sur les finances locales
Mme la présidente : La parole est à M. Didier Le Gac.
Débat sur les finances locales
M. Didier Le Gac (EPR) : En 2025, dans un contexte contraint, pour les raisons que l’on connaît, l’État continuera cependant d’être bien présent au côté des collectivités territoriales.En effet, le projet de loi de finances pour 2025 prévoit bien une stabilité des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales, pour un montant de 53,5 milliards en euros courants.
Débat sur les finances locales
M. Gabriel Amard : Vous êtes sérieux, là ? Le compte n’y est pas !
Débat sur les finances locales
M. Didier Le Gac : Néanmoins, en 2025, 450 collectivités environ, parmi lesquelles les régions, les départements et les métropoles, devront participer à l’effort budgétaire à hauteur de 5 milliards. Cette participation se traduira par trois mesures inscrites dans le PLF, sur lesquelles je ne reviendrai pas.Je mesure ce que ces annonces peuvent avoir d’anxiogène pour les élus locaux concernés. Toutefois, en ce qui concerne les communes – j’ai été maire de 2001 à 2017 –, je peux dire que l’effort sera moindre qu’en 2014, lorsque la politique dite de modernisation de l’action publique a été menée. On avait vu les dotations rabotées de 20 à 25 % – sur trois ans, il est vrai.
Débat sur les finances locales
M. Stéphane Delautrette : On n’est jamais content !