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Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Yannick Monnet : On ne peut pas remettre en cause la notion de droit. Le droit n’empêche pas l’encadrement, mais garantit l’accès égal à une possibilité. Refuser la notion de droit à l’aide à mourir, c’est risquer de tomber dans des pratiques bien plus hasardeuses.J’ai proposé de parler d’aide « médicale » à mourir précisément pour qualifier ce droit. Je comprends que l’on juge l’adjectif superfétatoire, mais il garantirait qu’il s’agit d’une aide encadrée et non d’une aide de n’importe quelle nature.Monsieur Juvin, j’apprécie vos réflexions, même si je n’y adhère pas toujours. Vous m’avez profondément convaincu que « l’aide à mourir » était le bon terme. Je ne suis pas d’accord pour dire que les soignants aident le patient à mourir quand ils soulagent une douleur : non, ils l’aident à vivre. Ce qui donne envie de mourir, c’est justement le fait que la douleur ne puisse pas être soulagée, et tout le sens de ce texte est d’apporter une réponse à ces situations. Quand on ne peut plus aider à vivre, il faut qu’on ait le droit d’aider à mourir, lorsque la personne le demande du fait, par exemple, de ses douleurs réfractaires – critère inscrit dans le texte. Oui, vous m’avez convaincu : « le droit à l’aide à mourir » – j’ajouterais « médicale » – est vraiment le bon terme.
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M. Patrick Hetzel : Notre collègue Corbière a évoqué l’avis des autorités religieuses, mais l’autorité laïque qu’est le Comité consultatif national d’éthique utilise le terme d’« aide active à mourir ».L’avis du Conseil d’État a également été invoqué pour rejeter les amendements. Or le Conseil d’État affirme certes que l’emploi de l’expression « aide à mourir » « n’appelle pas d’objection de sa part », mais il faut lire l’intégralité de la phrase en question – dont vous ne citez que le début : « sous cette expression, le projet de loi crée une procédure autorisant l’assistance au suicide et l’euthanasie à la demande de la personne » – cette institution me semble d’une prudence suffisante.Je me permets de lire le dernier alinéa : « Le Conseil d’État appelle l’attention du gouvernement sur l’importance qui s’attache, au regard notamment des considérations relatives au droit pénal présentées au point 39, à définir de manière suffisamment claire et précise les actes entrant dans le champ de l’aide à mourir. À ce titre, il recommande de modifier le projet de loi pour prévoir expressément que l’aide à mourir couvre non seulement l’administration d’une substance létale » – administrer une telle substance, qu’est-ce d’autre que donner la mort ? –, « mais consiste aussi à mettre une telle substance à disposition d’une personne qui en a exprimé la demande, afin qu’elle se l’administre ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin, un infirmier ou une personne volontaire qu’elle désigne. »Monsieur Falorni, quand vous faites référence à l’avis du Conseil d’État, vous n’en retenez que quelques éléments isolés, alors que vous devriez tenir compte de l’intégralité, notamment du souci de clarification qui s’y exprime. Comme nous l’affirmons depuis le début, tout est fait pour éviter une telle clarification.
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M. le président : La parole est à M. Nicolas Turquois.
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M. Nicolas Turquois : Je souhaite m’associer aux propos de Mme Godard : certains sont favorables au texte, d’autres ne le sont pas. Il faut se respecter – chaque position peut s’entendre –, sans prêter aux autres de sombres intentions,…
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M. Emeric Salmon : Il faut s’appliquer cette règle à soi-même !
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M. Nicolas Turquois : …car un tel débat mérite plus de hauteur de vue.Je voudrais, à la suite du rapporteur lui-même, réagir aux propos de notre collègue Sitzenstuhl. D’après lui, M. le rapporteur aurait eu recours à un argument d’autorité pour écarter l’expression d’euthanasie ; il s’agit au contraire d’un argument de réalité. Le vocabulaire de notre langue évolue, le sens de ce mot a évolué.Bien sûr, la définition initiale décrit l’euthanasie comme « une pratique visant à provoquer, par action ou par omission, généralement de la part d’un médecin ou sous sa surveillance, le décès d’un individu atteint d’une maladie incurable ». Il s’agit en quelque sorte de la définition historique, mais si vous parlez d’euthanasie à nos concitoyens, ils feront le lien avec la barbarie nazie. On ne peut plus utiliser ce mot sans évoquer cette connotation, ce qui est normal puisque notre langue évolue.Parlez à vos propres adolescents : nous employons parfois des expressions qu’ils n’entendent plus, ou plus de la même façon. C’est très bien ainsi : notre langue évolue parce qu’elle est vivante.On peut donc parfaitement refuser le mot d’euthanasie pour ce texte-là. L’expression « aide à mourir » est celle qui convient le mieux, car elle renvoie à un geste d’humanité. En effet, que nous demandent les personnes souffrant d’une maladie incurable ? Elles nous demandent de l’aide, jamais une aide active – précision presque superfétatoire : quand quelqu’un vous demande de l’aide, cela renvoie à une intention, à une action. L’expression d’aide à mourir correspond donc à la réalité et recouvre un maximum d’humanité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Éric Martineau et Mme Marie-Pierre Rixain applaudissent également.)
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M. le président : La parole est à M. Antoine Léaument.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Antoine Léaument : Ce débat sur le droit à l’aide à mourir dans la dignité est particulièrement intéressant, et montre que la question ne se réduit pas au fait d’être de droite ou de gauche, pas même à celle de la croyance religieuse, puisque certains croyants souhaitent la création de ce droit que leur religion réprouve.D’autres, dont je suis, ont des convictions philosophiques personnelles qui sont celles des humanistes : ceux-ci considèrent que ce qui nous forge en tant qu’êtres humains, c’est avant tout notre liberté. Cette liberté n’existe pas au moment de notre naissance, puisque nous ne choisissons pas d’allumer la lumière ; au fur et à mesure de notre vie, nous nous construisons par nos actions et notre capacité de choisir rend notre liberté totale. Les notions de choix et de liberté me semblent précisément constituer l’enjeu de la discussion sur le droit à l’aide à mourir dans la dignité. C’est la raison pour laquelle une grande partie du groupe de La France insoumise, mais non la totalité, défend la création de ce droit, de cette possibilité supplémentaire – ce n’est pas une obligation – par l’Assemblée nationale, représentant tout le peuple français. En effet, lorsque le corps devient une prison, la liberté suprême, c’est de pouvoir choisir sa fin. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe SOC. – Mme Nicole Dubré-Chirat applaudit également.)
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M. le président : La parole est à M. Gaëtan Dussausaye.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Gaëtan Dussausaye : Je m’inscris en faux de ce que vient de dire M. le rapporteur général. Je suis de ceux qui soutiennent l’instauration de ce nouveau droit, je soutiens cette proposition de loi dans sa rédaction actuelle et je suis favorable à ce qu’on puisse rendre à chaque individu la liberté de choisir le moment et les conditions dans lesquelles il peut mettre fin à ses jours, dès lors qu’il est atteint d’une maladie incurable et provoquant une grande souffrance. Cela ne m’empêche pas d’employer les bons mots que fournit la langue française : euthanasie et suicide assisté.J’aimerais d’ailleurs vous faire part d’un témoignage qui illustre le véritable fossé séparant les discussions que nous avons ici de l’opinion populaire, majoritaire qui plus est. Quand je suis dans ma circonscription et que l’on m’interroge sur ce qui se passe en ce moment à l’Assemblée, je fais exprès – pour éprouver votre argumentation – de répondre par les mots : « Nos travaux prennent du temps, car ils portent sur l’euthanasie. » Cela ne suscite pas une opposition frontale soudaine. Au contraire : « C’est bien, il faut que ça avance ! » Voilà la première chose que l’on me répond. Je ne vois donc pas où est le problème.Sans être insensible à votre argumentaire, monsieur le rapporteur, je crains qu’en n’utilisant pas les bons mots – euthanasie et suicide assisté –, vous abdiquiez face à ceux qui les manipulent et les tordent pour évoquer l’horreur la plus abjecte que nous ayons connue.Au vu de la teneur de notre débat, je regrette d’ailleurs que nous le confinions entre les murs de l’Assemblée nationale, au lieu d’y associer les 68 millions de Français par le biais d’un référendum.J’appelle enfin à faire preuve de justesse dans le débat : si ce nouveau droit pouvait être mis à mal pour une simple question de sémantique, c’est que nous aurions mal fait notre travail. (Mmes Sandrine Dogor-Such et Hanane Mansouri ainsi que M. Christophe Bentz applaudissent.)
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Mme Hanane Mansouri : Je suis en profond désaccord avec les propos qu’a tenus Mme la ministre : je ne crois pas que nos débats concernent la fraternité. C’est au contraire le texte sur les soins palliatifs qui aurait dû être l’occasion de parler de fraternité. Nous aurions pu apporter un soutien beaucoup plus fort aux Français, nourrir des ambitions bien plus élevées, tout simplement en assurant à chacun d’entre eux la présence d’une unité de soins palliatifs (USP) dans son département. C’est ainsi que nous aurions pu parler de fraternité.Nous poursuivons un tout autre débat, qui porte sur l’euthanasie et le suicide assisté – ces mots sont les plus justes pour désigner ce dont nous parlons.Monsieur Falorni, vous n’admettez pas le terme « euthanasie », qui vous rappelle l’Allemagne nazie – pourquoi pas ? –, mais nous vous en avons proposé plusieurs autres, notamment l’expression d’aide active à mourir, qui est tout de même assez juste.
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M. Hadrien Clouet : « L’Allemagne nazie, pourquoi pas ? » C’est hallucinant d’entendre ça !
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Mme Hanane Mansouri : Monsieur Monnet, le défaut de l’expression « aide médicale à mourir » est que l’acte de provoquer la mort n’a rien de médical, puisqu’il ne relève pas du soin.Nous avons d’autres propositions – je ne sais plus quels termes utiliser. Je vous demande seulement de réfléchir à la question, afin que nous ayons le discours le plus juste possible à l’adresse des Français. Nous savons tous – chacun le constate dans sa circonscription – qu’ils nourrissent une défiance à notre égard : ils considèrent que nous leur mentons, que notre action à l’Assemblée nationale ne correspond pas à leurs attentes. Essayons au moins d’être honnêtes sur un sujet qui concerne leur vie ou leur mort ! (Mme Laurence Robert-Dehault et MM. Pierre Meurin et Auguste Evrard applaudissent.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. le président : La parole est à Mme Stéphanie Rist.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme Stéphanie Rist : Dans ce texte, nous, Français, créons un droit nouveau, celui consistant à recevoir une aide active à mourir – l’expression est juste à mon sens. Il s’agit bien d’un droit nouveau, c’est en tout cas la ligne que je défends à titre personnel : créer un tel droit, qui permette d’accompagner l’ensemble des Français de façon encadrée.Alors que M. le rapporteur reconnaît que nous créons un droit nouveau, il souhaite conserver le terme qui désigne déjà l’endormissement prolongé jusqu’au décès. Il nous faut au contraire assumer la nouveauté de ce droit en employant une nouvelle expression, « aide active à mourir », qui n’est pour le moment en usage ni en France ni dans les autres pays. Je serai donc très favorable à ce que nous l’employions.D’autre part, pour les soignants, cette aide constituera aussi une pratique nouvelle, dans laquelle ils s’engageront ou non, comme le prévoit la clause de conscience. Reconnaître qu’il s’agit d’une mesure active de leur part constituerait aussi une marque de respect à leur égard. (Mme Justine Gruet applaudit.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. le président : La parole est à M. Laurent Panifous, rapporteur de la commission des affaires sociales.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. Laurent Panifous : En créant ce droit, il me semble légitime de nous poser la question des mots : quels mots choisir pour définir au mieux ce nouveau droit ? Il ne s’agit pas seulement d’euthanasie ou d’assistance au suicide, mais d’une démarche plus englobante. Je ne reviendrai pas sur les raisons, parfaitement exposées par Olivier Falorni, de ne pas choisir le mot d’euthanasie et de ne pas parler d’assistance au suicide.Il s’agit en effet d’aider une personne, qui a fait en ce sens une demande libre et éclairée jusqu’au dernier instant, à mettre un terme définitif à des souffrances insupportables et réfractaires. Cela revient bien à aider cette personne à mourir, et cela de deux manières : en permettant soit l’autoadministration – nous examinerons plus tard s’il faut en faire la règle –, soit l’administration par un médecin ou un infirmier.En tout cas, personne ne se cache derrière son petit doigt en appelant ce nouveau droit « aide à mourir ». L’expression est parfaitement claire : nous allons aider à mourir des personnes dont les souffrances sont insupportables et qui nous demandent d’y mettre un terme. (Applaudissement sur les bancs du groupe SOC. – MM. Yannick Favennec-Bécot, Stéphane Lenormand et Éric Martineau applaudissent également.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. le président : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Puisque cet important débat que nous poursuivons depuis hier porte sur les mots, je tiens à dire qu’en toute sincérité, personne ici ne cherche à les euphémiser. L’expression « aide à mourir » est le fruit d’un long travail de réflexion transpartisan. Le CCNE, dont l’avis 139 a constitué le point de départ de nos travaux, y a d’ailleurs été associé et il les a validés – je le rappelle à l’intention de M. Hetzel. Ce sont bien nos réflexions collectives qui ont conduit à employer l’expression d’aide à mourir, qui marque à la fois le respect et la solidarité que nous devons à la personne.Pour ma part, quand je retourne dans ma circonscription et que j’explique que je travaille sur l’aide à mourir, tout le monde comprend ce que je veux dire. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes HOR, EPR, LFI-NFP et SOC.)Il a beaucoup été question d’éthique et, à cet égard, on a cité l’avis du CCNE. Je voudrais citer également celui de l’Académie nationale de médecine de juin 2023 : cet avis décrit l’évolution du corps médical, passé d’une « éthique de conviction » à une « éthique de responsabilité », au terme d’un long cheminement, ce qui doit nous amener à réfléchir.Je vous fais ouvertement part de mes doutes quant à l’opportunité d’inscrire l’aide à mourir dans la loi sous la forme d’un droit, ce qui n’était d’ailleurs pas le cas dans le texte initial.Pour finir, cette proposition de loi constitue bien un texte de fraternité. J’ignore le sens que chacune et chacun d’entre nous donne à ce mot, mais lorsque je suis confrontée à un malade pour qui aucune solution n’existe et qu’il demande que l’on abrège des souffrances que rien ne peut soulager, la fraternité consiste selon moi à essayer de l’accompagner et à répondre à sa demande. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC ainsi que sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. le président : La parole est à M. Hubert Ott.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. Hubert Ott : Il me semble nécessaire de rappeler qu’il existe quelque chose qui s’appelle la sédation profonde et continue jusqu’au décès – c’est le terme exact. Ce soin revient à choisir d’entrer dans un tunnel dont l’issue est la mort, et conduit à une dégradation progressive de certaines fonctions vitales : il n’y a pas de retour en arrière possible. Ici, il s’agit de créer une alternative en permettant de décider, de façon volontaire, du moment où la mort intervient.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. le président : Nous avons terminé le débat sur ces amendements en discussion commune ; nous pouvons donc procéder aux votes.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
 : (Les amendements nos 1038 et 674, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 2000.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 119 Nombre de suffrages exprimés 116 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 36 Contre 80
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
 : (L’amendement no 2000 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 290 et 633. Je vous propose un scrutin public, compte tenu de l’avis défavorable de la commission, mais favorable du gouvernement.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 119 Nombre de suffrages exprimés 118 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 51 Contre 67
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
 : (Les amendements identiques nos 290 et 633 ne sont pas adoptés.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
 : (Les amendements nos 603 et 838, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 495, 845 et 1597.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 122 Nombre de suffrages exprimés 119 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 50 Contre 69
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
 : (Les amendements identiques nos 495, 845 et 1597 ne sont pas adoptés.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
 : (L’amendement no 1426 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 9, 196, 2268 et 2614.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 124 Nombre de suffrages exprimés 124 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 49 Contre 75
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
 : (Les amendements identiques nos 9, 196, 2268 et 2614 ne sont pas adoptés.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
 : (Les amendements nos 512 et 1247, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 1248.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 123 Nombre de suffrages exprimés 121 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 45 Contre 76
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
 : (L’amendement no 1248 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 1249.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 117 Nombre de suffrages exprimés 117 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 45 Contre 72
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
 : (L’amendement no 1249 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
 : (Les amendements nos 751 et 1246, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
 : (Les amendements identiques nos 531 et 1437 ne sont pas adoptés.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. le président : Sur les amendements identiques nos 752, 836 et 1250, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Charles Rodwell, pour soutenir l’amendement no 752.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. Charles Rodwell : Je serai bref, car mes arguments seront les mêmes que tout à l’heure. Si je suis opposé à ce texte, c’est principalement parce que l’élargissement de son champ d’application est inévitable dans les années qui viennent, comme nous avons pu le constater au Canada, en Belgique et dans plusieurs États américains. Les garde-fous qui nous sont proposés pourront aisément être modifiés dans un futur proche. Je suis convaincu que la notion de « droit à l’aide à mourir », au-delà du débat juridique qui l’entoure, ne fera qu’accélérer cette dynamique d’élargissement ; je vous propose donc de la supprimer.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. le président : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 836.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. Charles Sitzenstuhl : C’est encore l’utilisation du terme d’euthanasie qui fait ici débat. J’aimerais répondre aux arguments utilisés par le rapporteur général tout à l’heure, en disant à ceux qui les approuvent qu’ils ne reflètent que partiellement la réalité et qu’ils sont remplis d’approximations. M. le rapporteur général a dit que le terme « euthanasie » n’était plus utilisé que par les opposants au texte et à l’acte en question. Mais comment expliquez-vous, alors, que sur le site de l’ADMD – Association pour le droit de mourir dans la dignité –, figure la phrase suivante : « L’ADMD entend obtenir qu’une loi visant à légaliser l’euthanasie […] soit votée par le Parlement » ? L’ADMD elle-même utilise le terme d’euthanasie, monsieur le rapporteur général !
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M. Olivier Falorni : Certes !
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M. Gérard Leseul : Ils ont le droit !
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M. Charles Sitzenstuhl : Comment expliquez-vous que M. Touraine, qui a été mentionné par beaucoup de collègues depuis hier soir – pour ma part, c’est la première fois que je le cite – et qui était favorable à la mesure dont nous parlons, ait utilisé, dans une tribune publiée par Le Figaro en mars 2023, les vocables de « geste euthanasique » ? Comment expliquez-vous que dans une tribune publiée par Le Monde en avril 2025, Theo Boer, un professeur d’éthique néerlandais bien connu, qui était favorable au texte relatif à l’euthanasie adopté aux Pays-Bas, utilise à plusieurs reprises le terme d’euthanasie ?Si nous voulons avoir un débat honnête, il serait bon que les arguments employés par ceux qui défendent le texte soient complets et établissent l’ensemble des faits.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. le président : La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1250.