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Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
Plusieurs députés du groupe SOC : L’an prochain !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
Mme la présidente : La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement no 2947.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Jocelyn Dessigny : Nous sommes tous d’accord pour admettre qu’il existe un problème de financement des services départementaux d’incendie et de secours. Cela a d’ailleurs fait l’objet d’un rapport que notre ex-collègue Xavier Batut et moi-même avons remis à la délégation aux collectivités territoriales l’année dernière. Nous y faisions plusieurs recommandations pour trouver de l’argent pour les Sdis, qui en ont bien besoin.Cet amendement propose donc de créer une nouvelle taxe additionnelle sur la taxe de séjour, qui serait liée à l’afflux de touristes dans des zones touristiques. Monsieur le rapporteur général, vous avez dit qu’on ne pouvait pas flécher une recette. Pourtant, la taxe spéciale sur les conventions d’assurance est fléchée, et c’est bien une taxe. Je vous propose de faire de même au travers de cette nouvelle taxe additionnelle, ce qui permettra de récupérer 50 millions d’euros pour les départements et donc pour le financement des Sdis. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
Mme la présidente : Sur l’amendement no 2947, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Charles de Courson : La différence entre la taxe de séjour et la TSCA, c’est qu’une part du produit de cette dernière est déjà affectée aux départements. De plus, la taxe de séjour est affectée exclusivement à des activités touristiques. La sagesse serait de retirer cet amendement au profit de celui sur la TSCA qui sera examiné tout à l’heure, car on ne pourra pas alors vous objecter l’argument de l’affectation, puisqu’elle est déjà affectée et qu’il ne s’agira que de la majorer. On ne saurait d’autre part contester l’existence d’un lien entre l’assurance des biens immobiliers et la protection assurée par les Sdis.
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Mme la présidente : La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Jocelyn Dessigny : Je suis d’accord avec vous, monsieur le rapporteur général, et c’est la raison pour laquelle j’avais déposé un amendement visant à récupérer la part de la TSCA aujourd’hui affectée à la Cnaf, celle-ci n’ayant plus besoin de la percevoir. Malheureusement, il a été déclaré irrecevable. Il aurait permis de récupérer 1,1 milliard par an, sachant que la Cnaf est excédentaire chaque année de 1,9 milliard : c’était tout à fait cohérent.
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M. Charles de Courson : L’autre amendement que j’ai évoqué devrait vous satisfaire.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Jocelyn Dessigny : Je sais qu’il y en a un autre dans le même esprit, mais l’un n’empêche pas l’autre : on pourrait allouer une part de la TSCA attribuée à la Cnaf au financement des Sdis, tout en prévoyant également une augmentation de la taxe de séjour – ce serait d’ailleurs plus juste puisque ceux qui la percevraient seraient les départements parmi les plus touristiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 2947.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 167 Nombre de suffrages exprimés 164 Majorité absolue 83 Pour l’adoption 70 Contre 94
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 : (L’amendement no 2947 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Félicie Gérard, pour soutenir l’amendement no 2768.
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Mme Félicie Gérard : Dans une logique de bonne gestion des finances publiques, cet amendement adopté lors de nos débats en commission des finances vise à borner dans le temps le crédit d’impôt au titre des manifestations artistiques de qualité organisées par les casinos durant la saison des jeux. Afin que le Parlement puisse se prononcer sur sa prorogation éventuelle, l’amendement demande au Gouvernement de lui remettre un rapport évaluant les effets de ce crédit d’impôt.
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M. Charles de Courson : Cet amendement a été adopté par la commission des finances. Il vise à borner au 31 octobre 2026 le crédit d’impôt sur le prélèvement sur le produit brut des jeux dans les casinos pour des manifestations artistiques de qualité, et demande un rapport sur les effets de ce crédit d’impôt. Cette disposition peu connue, que nous avons adoptée il y a déjà quelques années, peine à s’appliquer car il y a aussi un contrôle par les directions régionales des affaires culturelles (Drac) de la nature des spectacles concernés. Bref, c’est bien compliqué. Je suis tout à fait favorable à sa prolongation jusqu’en octobre 2026. Pourquoi octobre et pas décembre ? Parce que les produits bruts des jeux sont calculés jusqu’en octobre et non pas sur une année civile.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 2768.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 166 Nombre de suffrages exprimés 163 Majorité absolue 82 Pour l’adoption 89 Contre 74
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
 : (L’amendement no 2768 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – M. Pierre Cazeneuve applaudit également.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement no 2638.
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M. Philippe Brun : Cet amendement vise à étendre les dispositions du versement mobilité (VM) à toutes les collectivités et syndicats mixtes de transports signataires d’un contrat opérationnel de mobilité, lequel est prévu par la loi d’orientation des mobilités. Je rappelle que ces contrats rassemblent plusieurs collectivités, syndicats, établissements publics de coopération intercommunale et autres adhérents. Lorsque les collectivités s’entendent entre elles pour trouver une solution en matière de mobilité, il est logique que le versement mobilité et son périmètre soient mutualisés.
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M. Charles de Courson : Cet amendement a été rejeté par la commission des finances pour plusieurs raisons.Tout d’abord, il convient de rappeler que le versement mobilité est une forme d’impôt de production, puisqu’il est indépendant des résultats des entreprises et fonction de la masse salariale.En outre, s’il est normal que les entreprises contribuent au système de transport dont leurs salariés bénéficient, ceux-ci ne sont pas les seuls usagers des transports publics de personnes. Il faut donc trouver un équilibre entre le versement mobilité et la tarification des transports, d’autant plus que les entreprises contribuent par ailleurs, via le forfait mobilités durables, à la prise en charge de 75 % du coût de l’abonnement aux transports publics, notamment en région parisienne.Enfin, le versement mobilité est une ressource déjà très importante : c’est le deuxième impôt local payé par les entreprises, soit 11 milliards en 2023, dont 50 % rien qu’en Île-de-France, et son assiette est dynamique puisqu’il s’agit de la masse salariale. Je souligne que les employeurs publics, y compris les collectivités territoriales, sont également redevables de cet impôt.
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 : (L’amendement no 2638 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 2545.
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Mme Eva Sas : Cet amendement vise à donner aux régions la possibilité de lever le versement mobilité. En effet, à la suite de la loi d’orientation des mobilités, plus de 50 % des communautés de communes ont laissé à leur région la compétence d’autorité organisatrice de la mobilité, lesdites régions devenant donc l’autorité organisatrice de mobilité locale de substitution. Pourtant, ces régions ne peuvent pas lever le versement mobilité. C’est le cas, par exemple, en Centre-Val-de-Loire, où 80 % des EPCI ont transféré la compétence mobilité à la région. Pour corriger cette incohérence, il s’agit de permettre aux régions de lever le versement mobilité pour financer l’offre de mobilité locale dans les mêmes conditions qu’une communauté de communes qui en aurait la compétence.
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M. Charles de Courson : Avis favorable.
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 : (L’amendement no 2545 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 1207.
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M. Corentin Le Fur : Le versement mobilité, c’est typiquement l’exemple d’un impôt de production qui pèse lourdement sur les entreprises et nuit à leur compétitivité. En outre, il est assez injuste puisqu’il est payé même par les entreprises dont les salariés n’utilisent pas les transports en commun. Je pense en particulier, dans des zones rurales, aux ouvriers qui font les trois-huit ou les deux-huit, et qui n’ont pas d’autre choix que d’utiliser leur voiture pour se déplacer, mais aussi aux télétravailleurs. Je milite donc pour exclure au moins les journées télétravaillées de l’assiette du versement mobilité.
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M. Charles de Courson : La commission des finances a rejeté cet amendement. Le versement mobilité est une imposition de toute nature et non une rémunération pour service rendu. Les entreprises doivent donc financer le dispositif, que leurs salariés l’utilisent ou non.Seconde raison : l’application d’une telle exonération serait fort complexe techniquement, d’autant que les entreprises qui emploient des salariés en télétravail peuvent aussi en employer d’autres en présentiel.
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M. Laurent Saint-Martin : Il est défavorable. Le versement mobilité a été conçu comme une participation des entreprises à l’aménagement du territoire et au développement des transports en commun, qu’il contribue à financer. Il ne doit pas être regardé uniquement à l’aune de la pratique des collaborateurs, car il fait partie de la vie économique des territoires dont on déplore – souvent à juste titre – l’absence de liens avec les collectivités territoriales. Peut-être aurons-nous l’occasion, au moment des débats sur les collectivités, de revenir sur la participation des entreprises. Je comprends ce qui sous-tend cet amendement, mais je crois au contraire qu’on a plutôt besoin d’une vie économique qui participe aux investissements collectifs. Il faut donc éviter l’exonération demandée.
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Mme la présidente : La parole est à M. Corentin Le Fur.
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M. Corentin Le Fur : Je retire cet amendement qui avait surtout une fonction d’appel. Néanmoins, nous devons travailler sur la baisse des impôts de production et sur l’aménagement du territoire. Les entreprises rurales, qui emploient des salariés n’utilisant pas les transports en commun, sont quand même assujetties au versement mobilité.
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Mme Émilie Bonnivard : Il a raison !
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M. Corentin Le Fur : On peut faire un parallèle avec les éoliennes dont on parlait juste avant : elles ont des avantages, mais aussi des externalités négatives payées par les ruraux. Cela constitue une injustice territoriale qu’on retrouve avec le versement mobilité.
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Mme Émilie Bonnivard : Très bien !
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 : (L’amendement no 1207 est retiré.)
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Mme la présidente : Je suis saisie de six amendements, nos 3206, 497, 898, 2522, 3096 et 1124, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 497, 898, 2522 et 3096 sont identiques. La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 3206.
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Mme Eva Sas : Il vise à porter le versement mobilité des territoires hors Île-de-France au même niveau que celui de l’Île-de-France.Répondre à l’urgence environnementale nécessite un choc d’offre indispensable pour favoriser le report modal et développer les transports en commun. Maintenir une qualité de service optimale requiert la régénération des infrastructures existantes et la poursuite de leur développement.J’insiste sur la nécessité cruciale de renforcer les financements des transports en commun et non de les réduire, comme demandé par l’amendement précédent. Aujourd’hui, les transports en commun ne sont pas au niveau, notamment en ce qui concerne la fréquence, pour offrir une réelle solution alternative à l’utilisation des véhicules individuels.Ces ambitions nécessitent des dépenses de fonctionnement et d’investissement pour les autorités organisatrices de la mobilité (AOM). Alors que le modèle économique d’Île-de-France Mobilités (IDFM) a été consolidé dans la loi de finances pour 2024, cet amendement vise à garantir l’équité entre les territoires en proposant de relever partout le taux plafond du versement mobilité au niveau de celui de l’Île-de-France.
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Mme la présidente : Sur les amendements identiques nos 497, 898, 2522 et 3096, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement no 497.
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M. Emmanuel Maurel : Il vise à augmenter le plafond du versement mobilité. Si l’on veut vraiment réussir la transition écologique – objectif que je crois partagé sur tous les bancs –, il faut investir massivement dans les transports collectifs et durables. Les organismes économiques, les collectifs d’usagers et la Cour des comptes s’accordent à dire que le financement ne peut pas reposer sur la seule puissance publique ou sur les seuls usagers. Il faut donc mettre les entreprises à contribution.
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M. Jean-René Cazeneuve : Les entreprises, bien sûr, comme d’habitude…
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M. Emmanuel Maurel : Je réponds à notre collègue qui craint que cela grève la compétitivité des entreprises que c’est tout le contraire. Des infrastructures de transport qui fonctionnent, c’est bon pour les salariés et pour les territoires.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
Mme Émilie Bonnivard : Dans la vraie vie, ça ne se passe pas comme ça !
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M. Emmanuel Maurel : Je vous invite à cette solidarité élémentaire qui, de plus, favorise la transition écologique.
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Mme la présidente : L’amendement no 898 de M. Jacques Oberti est défendu.La parole est à M. Paul Vannier, pour soutenir l’amendement no 2522.
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M. Paul Vannier : Il vise à augmenter le taux plafond du versement mobilité, parce que nous avons besoin de mettre davantage à contribution les entreprises dans le financement des transports publics. En Île-de-France, par exemple, depuis 2016, le versement mobilité a augmenté deux fois moins vite que le prix du passe Navigo.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
Mme Véronique Louwagie : Il n’y a pas que l’Île-de-France !
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M. Paul Vannier : Ainsi, les usagers sont mis à contribution, tout comme souvent les collectivités territoriales, par ailleurs frappées par des coupes budgétaires, voire par des mesures d’austérité drastiques comme dans le PLF que nous examinons. En revanche, les entreprises sont épargnées. En permettant l’augmentation du plafond du versement mobilité, nous voulons rééquilibrer le modèle de financement des transports publics. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 3096.
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Mme Eva Sas : Il vise à augmenter, pour chaque strate, le taux plafond du versement mobilité. Le montant de ce versement est déterminé par les conseils municipaux ou par l’organe compétent de l’établissement public qui est localement l’autorité organisatrice de la mobilité.Les besoins de financement sont importants. Par exemple, le déploiement des seuls RER métropolitains voulus par Emmanuel Macron nécessiterait entre 15 et 20 milliards d’euros d’investissements. Si on veut vraiment avoir une offre alternative aux véhicules individuels, il faut investir pour bâtir les infrastructures et pour faire fonctionner les nouvelles lignes que nous souhaitons tous pour développer la mobilité durable.
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Mme la présidente : L’amendement no 1124 de M. Thierry Sother est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
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M. Charles de Courson : L’amendement no 3206 n’a pas été examiné par la commission mais il est, si je puis dire, le plus dur de la série puisqu’il généralise à l’ensemble du territoire le taux maximum de 3,2 % propre à l’Île-de-France, soit une multiplication du taux actuel par trois à cinq selon les catégories. Passer de 0,55 à 3,2 % représente une ponction de 2,65 % sur la masse salariale…
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
Mme Véronique Louwagie : C’est énorme !
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M. Charles de Courson : …suffisante pour mettre en déficit les entreprises qui ont de faibles marges, car le versement mobilité est un impôt de production indépendant du résultat des sociétés. S’il est normal que les entreprises participent au financement du système de transport, il faut néanmoins trouver un équilibre entre la contribution des usagers, les subventions et le versement mobilité. Ce dernier est le deuxième impôt local le plus important après la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Il a rapporté 11 milliards d’euros en 2023, dont 50 % en Île-de-France, où les taux sont les plus élevés.Les amendements identiques, qui visent à demander des hausses moins déraisonnables, si je puis dire,…
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M. Emmanuel Maurel : Des hausses modérées !
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M. Charles de Courson : …ont été repoussés par la commission, tout comme l’amendement no 1124, le plus modéré avec une augmentation de 0,2 point des plafonds. Discutons-en, mais sans oublier que ce sont des impôts de production payés par les entreprises.
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Mme la présidente : Je comprends que vous donnez un avis de sagesse sur le dernier amendement, monsieur le rapporteur général ?
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M. Charles de Courson : Non, un avis défavorable. Je dis simplement que c’est le plus modéré.
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M. Laurent Saint-Martin : Je suis d’accord avec M. le rapporteur général. Il est sain que nous ayons ce débat car il faut discuter, pour tous les territoires,…
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Mme Émilie Bonnivard : Il faut qu’on sorte de Paris !
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M. Laurent Saint-Martin : …du rôle du versement mobilité dans le développement des infrastructures de transport. Le débat n’est pas seulement financier ; il porte aussi sur la façon dont les entreprises participent à l’aménagement du territoire et dont leurs représentants prennent part à la gouvernance des systèmes de transports en commun. C’est pourquoi je disais à M. Le Fur qu’il fallait éviter les exonérations. La vie des entreprises doit de plus en plus faire partie de celle des territoires.
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Mme Véronique Louwagie : Des territoires sans transports en commun !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Laurent Saint-Martin : Dans le cadre de leurs stratégies de décarbonation, elles y ont d’ailleurs tout intérêt.La question est : où met-on les curseurs ? En Île-de-France, comme Paul Vannier le sait bien, les entreprises participent déjà à un versement mobilité régional – c’est une particularité d’IDFM. Il est tout à fait envisageable d’étendre ce modèle à d’autres territoires. Ce n’est pas prévu dans le texte initial du Gouvernement, mais cela peut faire partie des discussions que nous devons avoir avec les représentants des collectivités locales, notamment ceux des régions.J’ai la volonté de continuer à dialoguer avec les représentants des entreprises et des collectivités territoriales. C’est pourquoi je demande le retrait de ces amendements. À défaut, mon avis sera défavorable. Tout cela nécessite une concertation plus approfondie, mais je partage l’avis du rapporteur général : le dernier amendement défendu, le no 1124, est celui qui se rapproche le plus de ce qui est envisageable, les autres prévoyant une participation financière des entreprises vraiment excessive.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
Mme la présidente : La parole est à M. Ian Boucard.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Ian Boucard : Les propositions de la gauche représentent bien ce qui exaspère nos concitoyens des zones rurales : une loi écrite à Paris, en pensant à Paris et en considérant que ce qui est fait – et très bien fait – en Île-de-France est transposable à l’ensemble du territoire. Vous considérez qu’on peut desservir le Cantal ou le Territoire de Belfort comme les Hauts-de-Seine, où la densité de population est dix à cinquante fois supérieure.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Emmanuel Maurel : Personne n’a dit ça !