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Définition pénale du viol et des agressions sexuelles > Discussion générale
Mme Céline Thiébault-Martinez : Nous examinons ce soir une proposition de loi visant à inscrire la notion de consentement dans la définition pénale du viol. Les nombreuses auditions qui ont été organisées par les rapporteures, que je remercie pour leur travail, ont démontré qu’il n’y a rien d’évident à cette modification, qui pourrait se révéler être une fausse bonne idée.Ici, deux conceptions distinctes du viol s’opposent. D’une part celle que retient ce texte et qui laisse croire que le viol serait une relation sexuelle qui tourne mal. Dans ce contexte, la victime serait l’actrice pleine et entière d’un échange charnel devenu agression ou viol.D’autre part celle qui définit le viol comme un crime parce que le viol n’a rien d’un rapport sexuel normal. C’est un crime de prédation, l’acte de domination d’un agresseur, qui déploie une stratégie pour obtenir de la victime un acte sexuel.C’est ce que rappellent aujourd’hui même, dans une tribune publiée dans Le Monde, Emmanuelle Piet, présidente du Collectif féministe contre le viol, et Ernestine Ronai.C’est la stratégie de l’agresseur qui doit être minutieusement étudiée par les magistrats et les associations qui accompagnent les victimes. Il n’est pas rare de découvrir, lors d’une enquête, que l’agresseur a pu commettre l’innommable sur d’autres femmes. Dans la majorité des cas, l’agresseur est une personne de notre entourage, un proche. C’est la confiance en l’autre, dont on n’imaginerait même pas qu’il serait capable de commettre un tel acte, qui nous tétanise et nous plonge dans un état de sidération.Ces dernières années, n’en déplaise aux rapporteures, les juridictions ont progressivement intégré cette réalité dans la jurisprudence. Le Conseil d’État l’a confirmé : la définition actuelle du viol repose sur quatre critères – violence, menace, contrainte, surprise –, qui permettent une interprétation large de la loi et s’appliquent à la plupart des situations.Nous examinons ce soir un texte très important, car huit ans après MeToo et le Grenelle des violences conjugales, force est de constater que le nombre de plaintes ne cesse d’augmenter, de 6 % à 11 % chaque année. Pourtant, en face des grandes annonces et des promesses, la répression est dérisoire.Cette proposition de loi fait le pari qu’une nouvelle définition pénale du viol pourrait améliorer notre justice. En le redéfinissant comme un acte non consenti, elle permettrait de consacrer les avancées de la jurisprudence dans la loi, de mieux caractériser l’infraction et de réduire le nombre de classements sans suite. Sa fonction symbolique serait d’ancrer la notion de consentement dans toutes les strates de notre société. Est-ce le rôle du code pénal ?
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Mme Véronique Riotton : Oui !
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Mme Céline Thiébault-Martinez : Cette proposition est aussi inspirée par l’espoir de recentrer l’enquête sur l’auteur et non sur la victime. Nous aimerions y croire, mais dans l’hypothèse où ce texte serait définitivement adopté, quels changements interviendraient effectivement dans la prise de plainte, la collecte des preuves, l’instruction ou le procès ?De plus, si certaines femmes se sentiront encouragées à porter plainte, d’autres pourront douter et se dire : « Mais en fait, j’ai peut-être été consentante. » Surtout, lors des enquêtes, la première interrogée sera toujours la victime, à qui l’on posera ces questions : « Comment avez-vous exprimé votre consentement ? » « Était-il verbal, non verbal, explicite ? »
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M. Erwan Balanant : Exactement !
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Mme Céline Thiébault-Martinez : Le risque reste de scruter le comportement de la victime plutôt que celui de l’agresseur. On cherchera dans ses mots, dans ses gestes et dans son comportement la présence ou l’absence de consentement, comme si c’était la victime et non pas l’agresseur lui-même qui avait décidé de ce crime, comme si c’était la victime qui était à l’origine du viol.Alors, le problème réside-t-il réellement dans la définition du viol ?Je ne reviendrai pas sur l’embolie de notre système judiciaire – je l’ai évoquée tout à l’heure –, mais n’est-ce pas d’elle dont nous devrions aujourd’hui nous occuper ?Je rappellerai enfin qu’il existe dans chaque camp, pour ou contre la proposition de loi, des organisations féministes dont la légitimité auprès des femmes et des victimes n’est pas à démontrer.
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Mme Céline Thiébault-Martinez : Pour toutes ces raisons – les incertitudes, l’absence d’une étude d’impact –, notre groupe a opté pour une liberté de vote, afin que chacune et chacun puisse exprimer son intime conviction sur cette réforme. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
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M. le président : La parole est à M. Belkhir Belhaddad.
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M. le président : La discussion générale est close.La parole est à Mme Véronique Riotton, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
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Mme Véronique Riotton : Je tiens tout d’abord à remercier chacun de vous pour vos prises de parole qui témoignent du travail fourni par presque tous les groupes. Le plus souvent, nous sommes d’accord pour permettre l’évolution du code pénal sans fragiliser le droit actuel ; c’est certainement cette volonté qui nous a tous guidés.L’objectif est de conserver les éléments constitutifs de l’infraction – violence, contrainte, menace ou surprise –, tout en donnant aux enquêteurs et aux magistrats les moyens de travailler de manière différente en évaluant la manière dont l’auteur présumé s’est assuré du consentement de la victime.Avec cette proposition de loi, nous allons répondre aux magistrats qui nous ont dit, lors des auditions, ne pas parvenir à sanctionner les auteurs présumés : ils peuvent croire la femme, mais ne pas réussir à démontrer l’intentionnalité du viol.À ceux qui invoquent encore le risque de l’inversion de la charge de la preuve, je me permets de leur dire que c’est le niveau zéro de l’analyse de notre proposition de loi. Quatorze mois de travail et un avis du Conseil d’État pour aboutir encore à ce type d’objections, c’est franchement le niveau zéro du travail parlementaire, qui démontre que le Rassemblement national est incapable de travailler sur ces questions. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.) N’en déplaise à ceux qui demeurent figés sur des postures incompréhensibles, nous nous efforçons de mieux protéger les victimes.
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M. le président : La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
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Mme Marie-Charlotte Garin : Nous avons entendu qu’il s’agirait d’un débat sociétal mais sans impact sur la justice. (Murmures sur divers bancs.) C’est effectivement un débat sociétal, ce qui correspond à la fonction expressive du droit. (L’oratrice s’interrompt en attendant le silence.) Chers collègues, n’hésitez pas à poursuivre les discussions à l’extérieur : ce sera plus pratique et cela honorera nos débats sur un sujet si important ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
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M. Emeric Salmon : C’est au président de faire la police !
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M. le président : Je vous invite à continuer. Vous ne présidez pas la séance, chère collègue !
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M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.
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Mme Aurore Bergé : Je souscris évidemment aux propos des deux rapporteures et je veux répondre à une objection qui revient régulièrement à propos de l’inversion de la charge de la preuve et de la prétendue présomption de culpabilité. Je peux comprendre cette préoccupation sincère mais il se trouve que le Conseil d’État y a répondu de manière extrêmement claire dans l’avis qu’il a rendu après la saisine de la présidente de l’Assemblée nationale : si cette proposition de loi était adoptée, ce que j’espère, « il reviendra toujours à l’autorité de poursuite et à la juridiction de jugement d’établir, outre la matérialité des faits, l’élément intentionnel de l’infraction. »Ce n’est donc pas une présomption de culpabilité qui pèserait sur l’auteur présumé des faits. En aucun cas la modification introduite par cette proposition de loi n’instaurerait une telle disposition – le Conseil d’État l’a dit très clairement.De plus, la proposition de loi a évolué, justement à la suite de l’avis du Conseil d’État, pour garantir la sécurité juridique. Les quatre critères existants constitutifs de l’agression sexuelle sont évidemment préservés pour garantir sa caractérisation, mais des éléments supplémentaires y sont ajoutés. C’est en effet un changement culturel et profond, non seulement pour l’institution judiciaire mais aussi pour notre société. Il est heureux que l’institution et la société puissent se rejoindre grâce à cette proposition de loi. (Mme Stella Dupont applaudit.)
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M. le président : J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
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M. le président : La parole est à Mme Caroline Yadan, pour soutenir l’amendement no 32.
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Mme Caroline Yadan : Je n’avais pas déposé cet amendement en commission mais nous avions eu le débat et j’avoue que je n’avais pas été totalement convaincue par l’argumentation de Mme la rapporteure. Mon amendement, préparé avec le Conseil national des barreaux, vise à remplacer la notion de consentement par la notion de volonté et donc à modifier ainsi la définition du viol : « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis contre la volonté de la personne par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. »L’introduction de la notion de volonté permet de prendre en compte les réserves exprimées par la profession d’avocat à l’égard de la notion de consentement, et évite l’écueil de renvoyer le juge pénal aux acceptions du consentement admises en droit civil. L’expression du consentement peut en effet y prendre des formes dont la grande diversité ne peut satisfaire aux exigences du droit pénal et aux critères stricts des éléments constitutifs d’une infraction.Ainsi, la tenue vestimentaire d’une victime, ses paroles, son silence ou son comportement comme son absence de réaction ne sauraient, par l’interprétation qu’on en ferait selon un point de vue civiliste, permettre à une personne mise en cause de s’exonérer au regard de la notion de consentement. Eu égard aux principes fondateurs du droit pénal, l’introduction de la notion de volonté me semble donc plus judicieuse. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
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M. le président : Sur l’amendement no 1, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
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Mme Marie-Charlotte Garin : Pour éclairer nos collègues, la question du choix du mot, entre volonté et consentement, s’est effectivement posée en commission. L’Allemagne a choisi d’utiliser la notion de volonté, inscrite également dans notre jurisprudence de 1857 tout comme la notion de consentement. Nous avons fait le choix du terme de consentement, qui est le plus communément admis du point de vue pédagogique et sociétal – il est notamment utilisé dans l’éducation à la vie sexuelle, relationnelle et affective.Le terme de consentement nous paraît meilleur également parce qu’il intervient dans la définition d’autres infractions présentes dans le code pénal. De plus, par son étymologie, il désigne le fait d’« être d’accord avec » et suppose une forme d’égalité des parties prenantes. Enfin, on définit un seuil d’âge en matière de consentement, c’est pourquoi ce terme nous paraît le plus adapté, le plus pédagogique, le plus compréhensible et le plus solide en droit.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
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 : (L’amendement no 32, ayant reçu un avis défavorable du gouvernement, est retiré.)
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M. le président : La parole est à Mme Sophie Blanc, pour soutenir l’amendement no 1.
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Mme Sophie Blanc : Il vise à renforcer la protection des victimes d’agression sexuelle en précisant explicitement que cette infraction englobe les actes commis sur une personne dans l’incapacité de donner son consentement. Aujourd’hui, l’article 222-22 du code pénal sanctionne les agressions sexuelles lorsqu’elles sont commises par violence, contrainte, menace ou surprise. La jurisprudence a certes reconnu que l’état de sidération, la vulnérabilité ou l’altération des facultés de discernement peuvent constituer une forme de contrainte, mais l’absence d’une mention explicite dans la loi laisse subsister des incertitudes.Face à des situations où la victime est inconsciente sous l’effet de substances, en l’état de handicap ou de dépendance, il est impératif que le droit pénal affirme sans ambiguïté que l’absence de consentement suffit à caractériser l’infraction. Cette clarification législative ne modifie pas l’esprit du texte mais en renforce la lisibilité, permettant de lever toute hésitation dans l’interprétation de la loi et d’assurer une application rigoureuse et cohérente. Elle s’inscrit donc dans une véritable démarche de protection des victimes les plus vulnérables, garantissant qu’aucune faille juridique ne puisse être exploitée pour minimiser des actes pourtant inacceptables. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
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M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
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Mme Véronique Riotton : Je m’étonne que vous vouliez voter contre le texte alors que vous souhaitez l’améliorer par vos amendements ; mais passons !Vous proposez de supprimer la nouvelle définition du viol et des agressions sexuelles qui figure à l’alinéa 3 de l’article 1er, et d’inscrire que l’agression sexuelle est constituée lorsqu’elle est « commise sur une personne dans l’incapacité de donner son consentement ». Votre rédaction ne fonctionne pas parce qu’elle conduirait à répéter les éléments de violence, contrainte, menace ou surprise dans l’article du code pénal que vous visez. Or votre préoccupation est totalement satisfaite par le texte que nous proposons puisque notre objectif est justement de prévoir les cas où le consentement est absent et ceux où le consentement ne saurait être déduit.Dans notre rédaction initiale, nous avions insisté sur la notion de vulnérabilité ; après l’avis du Conseil d’État, nous avons préféré retenir le qualificatif « éclairé » – que nous examinerons plus tard – appliqué au consentement. Il permet de préciser que la personne doit être en capacité de consentir. En effet, tous les « oui » ne se valent pas : nous l’avons déjà dit et nous le répétons aujourd’hui dans l’hémicycle.Avis défavorable.
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M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
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Mme Aurore Bergé : Même avis.
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M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 1.
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 : (Il est procédé au scrutin.)
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 200 Nombre de suffrages exprimés 197 Majorité absolue 99 Pour l’adoption 43 Contre 154
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 : (L’amendement no 1 n’est pas adopté.)
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M. le président : L’amendement no 6 de M. Charles de Courson est défendu.
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 : (L’amendement no 6, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
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M. le président : La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement no 27.
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M. Erwan Balanant : Il vise à simplifier la rédaction du texte au sujet de laquelle des avocats, des magistrats, mais aussi des associations féministes, qui ne sont pas toutes en phase avec la proposition de loi, soulèvent des questions légitimes que nous devons entendre. Devons-nous changer la définition du viol pour qu’elle colle à notre société ? Je le crois. Devons-nous pour autant prendre des risques juridiques ? Personne, dans cet hémicycle, ne saurait le souhaiter.L’amendement est simple : il vise à supprimer l’alinéa 5 pour s’en tenir à la notion de consentement, sans essayer de la définir. En effet, si nous tentons de définir le consentement, nous courrons le risque d’être incomplets et de laisser des angles morts qui empêcheront la qualification par les juges. Le code pénal est très fragile, vous le savez ; soyons donc simples. Ce qui s’écrit simplement se conçoit bien.Au fond, l’amendement appuie le travail des rapporteures, car il s’agit de jouer sur la fonction expressive et pédagogique du droit. La loi doit permettre d’expliquer aux enfants ce qu’est un viol.
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Mme Marie-Charlotte Garin : Et aux adultes !
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M. Erwan Balanant : Nous devons donc changer la loi. Néanmoins, changeons-la sans mettre en danger la jurisprudence.J’ajoute que la violence, la contrainte, la menace et la surprise n’ont pas été définies dans le code pénal. Dès lors, pourquoi définirions-nous le consentement au risque de créer des angles morts qui empêcheraient les juges de respecter la volonté du législateur de bien définir le viol ?
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Mme Véronique Riotton : Votre amendement tend à supprimer l’alinéa 5. Certes, nous souhaitons par cette proposition de loi inscrire dans la loi le principe que tout acte sexuel non consenti est un viol, mais pas dans n’importe quelles conditions. Depuis plus d’un an de travail commun, ma corapporteure et moi-même avons fait le choix de ne pas définir le consentement positif mais d’intégrer au droit la notion de non-consentement et de caractériser les conditions dans lesquelles le consentement doit être donné. Ce travail a été mené avec le Conseil d’État. Je le dis une fois pour toutes : nous avons choisi de reprendre toutes les recommandations du Conseil d’État, et rien que ses recommandations. Nous voulons un texte clair, lisible et propre.
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M. Erwan Balanant : Si c’est le Conseil d’État qui fait la loi, à quoi servons-nous ?
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Mme Véronique Riotton : Vous tordez dans votre sens l’avis du Conseil d’État. Les cinq qualificatifs qu’il propose pour caractériser le consentement – libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable – sont pourtant très clairs. En supprimant l’alinéa 5, vous supprimeriez aussi la référence aux circonstances environnantes, qui est pourtant cruciale pour tenir compte, par exemple, des situations de vulnérabilité maintes fois évoquées dans nos débats. Vous supprimeriez aussi la disposition selon laquelle le consentement « ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime », qui est absolument nécessaire pour couvrir les cas de sidération. De tels cas sont précisément ceux que nous cherchons à traiter !Vous avancez, sans vous fonder sur aucune référence juridique, que notre rédaction poserait un risque pour les victimes en ouvrant des failles exploitables par la défense. Cela serait peut-être vrai si nous avions défini l’agression sexuelle et le viol par référence à la notion de consentement ; or nous avons fait exactement l’inverse !
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M. Erwan Balanant : Quelle arrogance !
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Mme Véronique Riotton : Vous auriez raison s’il fallait, pour qualifier l’infraction, apporter la preuve que chacun des qualificatifs s’applique. Ce n’est pas le cas : nous avons construit la proposition de loi sur le principe de la définition du non-consentement. Cela est fondamentalement différent car le non-consentement, lui, n’a nul besoin d’être exhaustivement délimité par le juge.Avis défavorable.
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Mme Aurore Bergé : Ma réponse vaut pour cet amendement et pour l’ensemble des amendements visant à réécrire tout ou partie du texte. Le garde des sceaux et moi-même avons fait le choix de suivre les recommandations du Conseil d’État pour garantir que l’écriture du texte sera la plus stable possible sur le plan juridique. Comme l’a rappelé Mme la rapporteure, les quatre critères existants ne sont pas écrasés par la rédaction ; la jurisprudence qui en est issue ne le sera donc pas non plus. La meilleure garantie juridique nous semble donc résider dans l’alinéa que vous proposez de supprimer. Je vous propose de retirer l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
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M. le président : La parole est à Mme Sarah Legrain.