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Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Puis-je considérer que le vote est le même pour l’amendement no 74 ?
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Plusieurs députés : Non !
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Mme la présidente : Nous allons donc le soumettre à un scrutin public.Je mets aux voix l’amendement no 74.
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 : (Il est procédé à un scrutin public.)
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 115 Nombre de suffrages exprimés 69 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 40 Contre 29
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 74 est adopté.)
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 1
M. François Cormier-Bouligeon : Pourquoi personne n’a-t-il voté à gauche ?
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Mme la présidente : La parole est à Mme Olivia Grégoire, pour soutenir l’amendement no 147, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 157.
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Mme Olivia Grégoire : L’article 40 de la loi Aper a imposé l’installation, sur au moins la moitié de la superficie des parkings extérieurs de plus de 1 500 mètres carrés, d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables, principalement d’origine photovoltaïque.Si cette disposition est essentielle, la rédaction actuelle de l’article empêche deux types de combinaisons pourtant cohérentes avec les objectifs de la loi : d’une part, l’association d’arbres à canopée large et d’ombrières photovoltaïques sur un même parking ; d’autre part, la combinaison de plusieurs sources d’énergies renouvelables, telles que le photovoltaïque et la géothermie.Ces interdictions sont contre-productives. Elles entraînent des situations ubuesques où des collectivités locales ou des entreprises ayant déjà végétalisé un parking ne peuvent pas ajouter d’ombrières photovoltaïques sans abattre des arbres. C’est totalement contraire à notre objectif de lutte contre l’artificialisation des sols et le réchauffement climatique.Par ailleurs, la contrainte de devoir recourir à une seule source d’énergie – le plus souvent d’origine photovoltaïque – pour respecter les exigences de production empêche une approche optimisée du mix énergétique. À l’inverse, une répartition plus souple entre photovoltaïque et géothermie, par exemple, permettrait d’atteindre les objectifs de la loi de façon plus durable et mieux adaptée à la réalité locale.Cet amendement s’inscrit totalement dans le texte présenté par les collègues du groupe LIOT : il vise à introduire la possibilité de combiner des dispositifs de végétalisation – arbres à large canopée – et des ombrières photovoltaïques, ou plusieurs sources de production d’énergies renouvelables, comme le photovoltaïque et la géothermie.L’amendement ne remet pas en cause l’article 40 de la loi Aper, mais il tend à l’améliorer, en laissant un peu de liberté aux collectivités et aux entreprises. L’objectif fixé par la loi demeure inchangé.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir le sous-amendement no 157.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 1
M. Jean-Luc Fugit : L’amendement de ma collègue Olivia Grégoire relève du bon sens : il cherche à simplifier le droit de l’urbanisme en assouplissant l’article 40 de la loi Aper, sans renier l’objectif fixé par celle-ci.Le sous-amendement tend à garantir un minimum de 35 % de photovoltaïque dans les projets mixtes. Il est important d’encourager les différentes sources d’énergies renouvelables, notamment la géothermie et le photovoltaïque, qui concourent à l’objectif commun de défossilisation progressive de notre économie.Le sous-amendement vise à envoyer un signal à la filière du photovoltaïque, énergie à laquelle nous croyons beaucoup. Deux importants projets d’installation de panneaux photovoltaïques sont en cours : HoloSolis dans l’Est et Carbon dans le Sud. Il faut les soutenir pour les années qui viennent.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 1
M. Harold Huwart : Je vois à peu près les cas concrets qui pourraient être améliorés par l’amendement. Je m’interroge cependant sur la compatibilité de ces dispositions avec la directive de 2024 sur la performance énergétique des bâtiments, qui n’est pas la plus simple à lire et pour laquelle je n’ai pas l’expertise dont dispose le gouvernement. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée, en attendant l’avis de Mme la ministre.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 1
Mme Valérie Létard : Vous souhaitez déroger au texte initial ou, du moins, ouvrir des possibilités. Nous souscrivons à la nécessité d’examiner ces assouplissements, qui paraissent de bon sens. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée, étant entendu qu’il nous faudra affiner ces dispositions à la faveur de la navette parlementaire.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à M. Matthias Renault.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 1
M. Matthias Renault : Nous voterons pour l’amendement, qui tend à simplifier le dispositif et à ouvrir de nouvelles possibilités pour l’installation de panneaux photovoltaïques sur les parkings. Le sous-amendement va peut-être un peu trop loin, mais, si j’ai bien compris, des réajustements interviendront dans le cadre de la navette.J’en profite pour vous interpeller sur la situation du photovoltaïque sur les bâtiments agricoles, alors qu’une baisse des tarifs de rachat est envisagée. Évitons le « deux poids, deux mesures » entre les parkings, où le photovoltaïque se développerait avec souplesse – ce qui peut s’entendre –, et les bâtiments agricoles, pour lesquels le gouvernement resserrerait la vis. Certes, c’est une logique de guichet et on peut considérer qu’il y a un volume non maîtrisé. En tout cas, beaucoup aimeraient des précisions sur ce que compte faire le gouvernement pour ce qui est du photovoltaïque sur les bâtiments agricoles. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 1
M. Pierre Pribetich : Nous sommes favorables aux évolutions prévues par l’amendement, à condition que le sous-amendement de notre collègue Fugit soit adopté.
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 : (Le sous-amendement no 157 est adopté.)
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 147, sous-amendé, est adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement no 121.
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M. Sébastien Huyghe : Il vise à lutter contre la surtransposition des réglementations européennes. Dans le secteur de la construction neuve, ces surenchères normatives, qui existent depuis de nombreuses années, conduisent à une hausse des prix du logement, empêchant l’accès d’un nombre croissant de ménages à un parcours résidentiel.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 1
M. Harold Huwart : Mon avis est défavorable, parce que cette règle pourrait amener le législateur à refuser de légiférer sur un point qui l’exigerait. Une telle incompétence négative risque de poser un problème de constitutionnalité. Par ailleurs, j’ai la conviction que l’ensemble de ces dispositions seront réexaminées prochainement. Cet amendement, comme d’autres, a plutôt vocation à être étudié dans le cadre d’un débat sur la politique énergétique.
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Mme Valérie Létard : Même avis.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Monsieur Huyghe, maintenez-vous votre amendement ?
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 1
M. Sébastien Huyghe : Oui, madame la présidente.
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Mme Claire Lejeune : Vous vous en doutez, nous nous opposerons à cet amendement. Dans certains cas, le législateur français souhaite faire mieux que ce qui est prévu au niveau européen sur les questions environnementales – qui devraient tous nous préoccuper. Or vous proposez de nous ôter cette possibilité ; c’est quand même terrible ! Nous devrions avoir ici assez d’ambition pour fixer des exigences plus fortes, lorsque nous considérons que la législation européenne ne va pas assez loin.Par ailleurs, je vous ai alertés sur l’immense régression à venir, dans les prochaines semaines, au niveau européen – je pense aux projets de directives omnibus 1 et 2, dont vous avez connaissance. Si nous cédons dès maintenant, en partant du principe que nous n’irons pas plus loin que le droit européen et que nous suivrons ces régressions, la France ne sera pas à même de relever le défi climatique et ne sera pas au rendez-vous en matière de respect de l’environnement. Nous devrions pourtant toutes et tous le défendre. (Mme Sylvie Ferrer applaudit.)
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Sur les amendements identiques nos 54, 77 et 84, je suis saisie par les groupes Rassemblement national, La France insoumise-Nouveau Front populaire et Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Julie Ozenne.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 1
Mme Julie Ozenne : L’amendement no 121 vise à interdire toute exigence législative ou réglementaire française qui irait au-delà des critères environnementaux définis par le règlement délégué européen de 2021 sur la taxonomie verte.Il entend ainsi figer le niveau d’exigence applicable à la construction neuve en France au seuil européen minimal. Ce raisonnement repose sur une forme de subrogation inversée du droit : au lieu de faire en sorte que le droit européen fixe un socle minimal que les États membres peuvent renforcer, l’amendement entend substituer le droit européen au droit national, plafonnant ainsi les normes françaises. C’est une lecture erronée du principe de subsidiarité et des compétences partagées en matière environnementale.Le règlement européen établit des critères communs pour orienter les investissements durables, mais il ne vise en aucun cas à interdire à un État d’aller plus loin, en particulier dans un domaine aussi essentiel que le bâtiment, premier secteur émetteur de gaz à effet de serre en France.S’en remettre exclusivement au seuil européen reviendrait à interdire toute ambition environnementale nationale dans un domaine où la France a historiquement été en retard. Cela priverait aussi les collectivités et les filières professionnelles de la possibilité d’innover, d’expérimenter et de tirer vers le haut l’ensemble du secteur.Enfin, cette proposition passe sous silence les bénéfices à long terme de la performance environnementale : réduction des charges pour les ménages, amélioration du confort et contribution essentielle à la trajectoire climatique nationale.Pour toutes ces raisons, nous nous opposons fermement à cet amendement, qui confond harmonisation et nivellement par le bas.
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 : (L’amendement no 121 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 54, 77 et 84, qui tendent à supprimer l’article 1er bis. La parole est à Mme Julie Ozenne, pour soutenir l’amendement no 54.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 1
Mme Julie Ozenne : Nous demandons la suppression de l’article 1er bis, qui affaiblit profondément le rôle des élus locaux dans l’aménagement de leur territoire. Cet article vise à permettre la mise en compatibilité, de manière descendante, des documents d’urbanisme locaux avec les schémas régionaux des carrières. La hiérarchie des normes serait inversée au profit de documents sectoriels, élaborés sans vision d’ensemble et, souvent, sous la forte influence des intérêts industriels.Les maires et les présidents d’intercommunalité sont les garants de l’équilibre entre développement, qualité de vie et protection de l’environnement. Ce sont eux qui élaborent les Scot et les PLU, sur la base de choix construits localement et démocratiquement. Leur retirer la main sur l’implantation et l’extension des carrières, c’est les déposséder de leur pouvoir de régulation.S’il était maintenu, cet article ferait primer la logique extractiviste sur l’intérêt général ; il menace nos paysages, nos ressources naturelles, notre souveraineté locale. C’est pourquoi nous vous demandons de voter pour notre amendement de suppression.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement no 77.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 1
Mme Claire Lejeune : Comme l’amendement précédent, il vise à supprimer l’article 1er bis, intégré au texte lors de son examen en commission. Nous pouvons certes avoir des désaccords au sujet de la conception du rôle des élus, par exemple, mais en l’occurrence, nous basculons dans le grand n’importe quoi : au profit d’un seul secteur – disons-le clairement, d’un lobby, celui des carrières –, on inverserait la hiérarchie des normes et le principe de subsidiarité ; on retirerait aux élus le pouvoir qu’ils exercent par leurs documents de planification, fondement de la gestion de leur territoire ! Nous ne pouvons pas accepter cette logique. Passons, encore une fois, sur nos divergences au sujet des précédents amendements : la suppression de cet article importe davantage.Il est essentiel que les élus gardent la main sur les projets de carrière et que les évaluations environnementales aillent jusqu’au bout ; il est vital que les populations puissent s’exprimer à leur sujet. Je le répète, une dérogation arbitraire au profit de cet unique secteur, parce qu’un amendement a été adopté par mégarde en commission, n’est pas acceptable. Je vous invite à voter pour nos amendements de suppression ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP. – M. Steevy Gustave applaudit également.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Pribetich, pour soutenir l’amendement no 84.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 1
M. Pierre Pribetich : La simplification prévue par l’article 1er bis n’est pas souhaitable. Les élus du bloc communal ne sont pas associés en amont de l’élaboration d’un schéma régional des carrières ; seules interviennent les collectivités régionale et départementale. En d’autres termes, cette mesure irait à rebours des autres dispositions du texte. Nous, députés du groupe Socialistes et apparentés, souhaitons maintenir la procédure grâce à laquelle les élus locaux sont pleinement considérés, et proposons donc la suppression de cet article. (MM. Jacques Oberti et Max Mathiasin applaudissent.)
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 1
M. Harold Huwart : En commission, j’avais émis des réserves au sujet de cette disposition, qui a néanmoins été adoptée. Au vu des conséquences qu’elle pourrait avoir, il me paraît indispensable de la supprimer. Je suis donc favorable aux amendements.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’article 1er bis, par le groupe Horizons & indépendants ; sur les amendements identiques nos 58 et 78, par les groupes Rassemblement national, La France insoumise-Nouveau Front populaire et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires ; sur les amendements identiques nos 53, 60 et 67, par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis du gouvernement sur les amendements de suppression nos 54, 77 et 84 ?
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Mme Valérie Létard : Avis favorable.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Benoit.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 1
M. Thierry Benoit : À titre personnel, en tant que député du groupe Horizons & indépendants, je m’opposerai à ces amendements de suppression.Dans notre pays, la filière des carrières et matériaux de construction reste très fragile. En Bretagne, où se situe ma circonscription, élus locaux, parlementaires, collectivités font tout ce qu’ils peuvent pour soutenir l’extraction et surtout l’utilisation du granit. La filière française du granit est concurrencée par des pays européens – le Portugal, par exemple – ou plus lointains – en particulier la Chine. Il y a un réel problème : l’incapacité de notre industrie des carrières et des matériaux à exploiter les ressources naturelles de notre sous-sol. Les PLU et les Scot sont des documents de planification ; il est tout à fait logique qu’en accord avec ces documents, le schéma régional des carrières permette de trouver des possibilités d’extension de l’activité. Sinon, c’est toute la filière qui disparaîtra !Ce débat me rappelle celui que nous avons, en commission des affaires économiques, au sujet des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et des élevages. Hier soir, nous en avons discuté jusqu’à minuit, soulignant le fait que certaines filières, comme celles de la poule pondeuse ou de la volaille de chair, sont en train de disparaître. Si nous n’y prenons pas garde, l’industrie des carrières, je le répète, disparaîtra elle aussi ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes HOR, RN et EPR.)
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 1
Mme Valérie Létard : Étant donné votre intervention, monsieur Benoit, je me permets de rappeler que cet article, introduit en commission, prévoit d’ouvrir, spécifiquement au profit des carrières, la procédure intégrée qui figure dans le code de l’urbanisme – les Scot et PLU seraient modifiés d’office pour y inscrire les créations ou extensions de carrière et, par conséquent, les autoriser. Or le droit en vigueur comporte, pour procéder en ce sens, nombre d’outils mieux encadrés, nécessitant l’accord de la collectivité concernée. Les documents d’urbanisme peuvent ainsi faire l’objet d’une modification classique, voire simplifiée – selon les cas. En outre, lorsque la création ou l’extension d’une carrière est d’intérêt général, il est possible de recourir à la procédure de déclaration de projet. Celle-ci permet, aussi facilement que la procédure intégrée, de mettre en compatibilité les Scot et les PLU. Je ne souhaite pas complexifier le droit en créant des voies spécifiques de modification au bénéfice des carrières, et confirme donc mon avis favorable à la suppression de l’article 1er bis.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 54, 77 et 84.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 138 Nombre de suffrages exprimés 133 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 71 Contre 62
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 1
 : (Les amendements identiques nos 54, 77 et 84 sont adoptés ; en conséquence, l’article 1er bis est supprimé.) (Mmes Claire Lejeune, Sabrina Sebaihi et Dominique Voynet applaudissent.)
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à Mme Anaïs Belouassa-Cherifi.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 2
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi : À la lecture de l’article 2, chers collègues, on a l’impression que vous considérez que simplifier, c’est sacrifier. L’article vise à adapter à l’accueil temporaire de travailleurs le cadre de la résidence hôtelière à vocation sociale. Concrètement, vous souhaitez détourner les RHVS d’une de leurs finalités, à savoir le logement de personnes en grande difficulté sociale, fonction pourtant essentielle face à la crise du logement et à l’explosion du sans-abrisme. Comment osez-vous introduire une telle mesure dans une loi dite de simplification ?Nous refusons qu’au nom de la redynamisation de certains territoires, on remédie au manque de logements accessibles aux travailleurs aux dépens d’autres populations en détresse. Le véritable problème réside dans la baisse de 1,6 milliard d’euros du budget consacré au logement : compte tenu de cette austérité imposée par le gouvernement, comment pouvez-vous dévoyer l’une des rares structures d’accueil qui restent ? D’autant que vous utilisez l’argument de l’industrialisation. De quelle industrialisation parlons-nous ? Je ne vois que des usines qui ferment : ArcelorMittal, Vencorex, Michelin, Valeo ! Plus que jamais, nous avons besoin de loger les personnes en grande difficulté : dans une vie, le logement est le point de départ de tout !Cet article tend aussi à étendre le champ d’application des dérogations au PLU. En matière d’urbanisme, si les décisions cessent d’être organisées au sein de ce document public et accessible, elles seront, sans ligne directrice, à la discrétion des élus locaux. Nous en sommes convaincus, l’extension de ces dérogations est susceptible de faciliter les mécanismes de corruption et de prise illégale d’intérêts. Le PLU, approuvé par les conseils municipaux lors d’une délibération publique, constitue un cadre démocratique.Telles sont les raisons pour lesquelles nous sommes fermement opposés à l’article 2.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 2
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 58 et 78, tendant à supprimer l’article 2. La parole est à Mme Julie Ozenne, pour soutenir l’amendement no 58.