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Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 2
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1762 et 3279. La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 1762.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 2
M. Aurélien Le Coq : Ces dernières heures, depuis les débats en commission des finances, bien des larmes ont été déversées sur les plateaux télé. Certains parlent d’enfer fiscal, d’autres de boucherie fiscale et même de carnaval.Puisque vous versez tant de larmes à propos de la justice fiscale et passez votre temps à expliquer que ce que nous avons proposé et voté en commission va alourdir les impôts des Français et que ce sont les petits et les classes moyennes qui vont payer, nous vous soumettons un amendement visant à faire tout l’inverse.En adoptant un barème de l’imposition sur le revenu à quatorze tranches, nous proposons justement de réduire l’impôt sur le revenu d’une grande partie des Français. Avec quatorze tranches d’imposition et un impôt réellement juste et progressif qui répartit correctement les richesses, toutes celles et ceux qui gagnent aujourd’hui moins de 4 000 euros net par mois paieront moins d’impôts – et évidemment, celles et ceux qui gagnent plus que ce montant paieront plus d’impôts. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Ceux qui gagnent très bien leur vie ont la capacité de payer plus d’impôts. Il faut vous le rappeler : les milliardaires français paient seulement 2 % d’impôts sur leur revenu, car ils ont recours à tous les dispositifs possibles pour éviter de payer des impôts et de contribuer au bien commun, alors que l’ensemble de la population paie plutôt autour de 50 % d’impôts. Il s’agit donc d’une mesure de justice fiscale.Sachez que cette mesure, qui favoriserait le consentement à l’impôt – puisque vous êtes nombreux à y être attentifs – et aiderait les Français des classes moyennes et populaires, rapporterait au budget de l’État 5,7 milliards d’euros et contribuerait donc à réduire le déficit. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 2
Mme la présidente : Sur les amendements identiques nos 1762 et 3279, ainsi que sur les amendements identiques nos 464, 683, 748, 1758 et 2609, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 2
Mme la présidente : La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement no 3279.
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Mme Danielle Simonnet : En votant cet amendement, vous pourriez renforcer la progressivité de l’impôt sur le revenu et créer de ce fait de nouvelles recettes, dans un véritable esprit de justice fiscale. Alors faites-le ! Vous le savez, si l’on tient compte de l’ensemble des taxes et des niches existantes, la proportion dans laquelle les revenus des plus aisés sont imposés est très inférieure qui s’applique aux personnes touchant le Smic. L’impôt sur le revenu que paient les milliardaires français s’élève ainsi à 2 % de leurs revenus économiques, contre 50 % pour la moyenne des Français.
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M. Daniel Labaronne : Sur le capital, ils sont déjà hypertaxés !
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Mme Danielle Simonnet : Vous savez pertinemment qu’à chaque fois que vous faites des cadeaux fiscaux, vous les compensez par une augmentation de la TVA, qui pèse davantage sur celles et ceux qui ont de petits revenus.Il faut lutter contre les importants effets de seuil affectant l’impôt sur le revenu. Les cinq tranches d’imposition actuelles ne correspondent pas du tout à la réalité. Le revenu mensuel médian en France s’élève à 1 930 euros, ce qui veut dire qu’une moitié de la population touche plus, l’autre moins. Les 5 % les plus riches perçoivent un revenu mensuel médian supérieur à 4 417 euros par mois.Créer quatorze tranches d’imposition permettrait à celles et ceux qui touchent moins de 4 000 euros par mois de ne pas payer plus d’impôts, mais au contraire d’en payer moins, tandis que les plus aisés – qui perçoivent plus de 30 000 euros par mois, pour la dernière tranche – seraient bien davantage mis à contribution. Voilà une mesure de justice fiscale qui rapporterait en sus 5,7 milliards.Si cet amendement est adopté, préparez votre calculatrice, monsieur le ministre, pour que tout le monde sache à quel point les amendements du Nouveau Front populaire visent à mettre à contribution les plus hauts revenus afin de prendre en considération les classes populaires et moyennes et de mener une politique conforme à l’intérêt général. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
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Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
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M. Charles de Courson : La commission des finances a voté contre ces amendements qui présentent un problème constitutionnel.
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Mme Marie-Christine Dalloz : Eh oui !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 2
M. Charles de Courson : S’agissant de la dernière tranche, si l’on additionne le taux d’imposition de 70 % qu’ils prévoient au taux des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placements, qui s’élève à 17,2 %, et aux 4 % de la CEHR – sans même parler encore de la contribution exceptionnelle –, on obtient en effet un taux supérieur à 90 %. Même pour l’avant-dernière tranche, ce taux global se monte à environ 85 %.En conséquence, ces amendements, si nous les votions, seraient annulés par le Conseil constitutionnel. Mon avis est donc défavorable.
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Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
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M. Laurent Saint-Martin : Même avis. Ces amendements démontrent surtout le caractère confiscatoire d’un taux d’imposition de 70 % qui affecterait la tranche marginale. L’histoire récente a démontré l’inconstitutionnalité d’un tel taux et les amendements en question seraient censurés s’ils étaient votés, comme cela s’est déjà produit.Je pense que vous-mêmes, au fond, ne souhaitez pas appliquer le taux d’imposition de 90 % qui résulterait de leur adoption, comme vient de le faire valoir le rapporteur général.Quant au nombre de tranches, il s’agit d’un débat intéressant. C’est un gouvernement socialiste qui, en 2014-2015, a appliqué la simplification aboutissant à une division en cinq tranches. Elle ne brise pas la progressivité de notre impôt sur le revenu. Il fait en effet partie des plus progressifs au monde, à telle enseigne que 70 % de son produit est issu de la contribution de 10 % des Français qui y sont assujettis. Il s’y ajoute, pour la tranche marginale, la CEHR existante.Le présent texte prévoit une mesure de justice fiscale applicable aux revenus élevés – elle a la même assiette que la CEHR –, à savoir la nouvelle contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) que nous proposons et dont nous aurons l’occasion de discuter.Dans un pays où les prélèvements obligatoires sont très élevés, où la progressivité de l’impôt sur le revenu est démontrée, il n’est pas nécessaire d’augmenter le nombre de tranches d’imposition et moins encore d’établir des tranches qui se verraient appliquer un taux de 70 % confiscatoire et donc anticonstitutionnel.
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Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 2
M. Nicolas Sansu : Monsieur le ministre, vous ne pouvez tout de même pas dire que la progressivité de l’impôt est démontrée quand la TVA, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et la taxe foncière représentent la plus grande part de nos impôts. Ce ne sont pas des impôts progressifs ; ce sont même des impôts régressifs ! En effet, plus les gens sont modestes, plus la TVA représente un pourcentage important de leurs revenus. C’est ça, la réalité ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – M. Emmanuel Maurel applaudit également.)Quant à l’impôt sur le revenu, on peut le rendre plus progressif, vous le savez très bien ! Il pose un très gros problème : il existe une tranche au milieu du barème qui concerne les foyers dont les revenus vont de 29 000 euros à 84 000 euros. Ce n’est pas possible ! C’est complètement antiredistributif ! (Mêmes mouvements.)Les amendements en discussion sont bons. (Mêmes mouvements.) Il faut revenir à un barème à quatorze tranches, comme c’était le cas auparavant. Quant à l’inconstitutionnalité, plus l’impôt sera progressif, moins nous rencontrerons de difficultés et plus il y aura de redistribution dans notre pays. La passion de l’égalité, c’est aussi ça ! (Mêmes mouvements.)
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Mme la présidente : La parole est à M. David Amiel.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 2
M. David Amiel : Chers collègues, on se demande parfois si vous lisez vos propres amendements. (Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Vous soulignez l’existence d’un problème que poseraient les milliardaires et vous augmentez massivement les impôts des gens qui gagnent 4 000 euros par mois ! (Mêmes mouvements.) Vous nous dites « Haro sur le capital ! » et vous prévoyez dans ces amendements d’augmenter les impôts sur le travail ! (Mêmes mouvements.)Vous citez plusieurs études, par exemple celle de l’Institut des politiques publiques qui a nourri nos propres travaux. Elle démontre justement que l’impôt sur le revenu n’est pas payé par les milliardaires que vous prétendez viser et que, par conséquent, vos amendements manqueraient complètement leur cible. (Mêmes mouvements.)Ceux qui souhaitent vraiment de la justice fiscale, vraiment lutter contre l’optimisation fiscale abusive que l’on observe dans certains cas, ont rendez-vous à l’article 3 avec la CDHR.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 2
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 1762 et 3279.
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 : (Il est procédé au scrutin.)
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 187 Nombre de suffrages exprimés 183 Majorité absolue 92 Pour l’adoption 77 Contre 106
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 2
 : (Les amendements identiques nos 1762 et 3279 ne sont pas adoptés.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 2
 : (La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 2
Mme la présidente : L’amendement no 758 de Mme Christelle D’Intorni est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
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M. Charles de Courson : Cet amendement prévoit de diviser par deux l’ensemble du barème d’imposition et coûte 40 milliards.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 2
Mme Véronique Louwagie : Au point où on en est !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 2
M. Philippe Juvin : Quand on aime, on ne compte pas !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 2
M. Charles de Courson : Autant vous dire que l’on ne peut y être que défavorable.
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 : (L’amendement no 758, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 2
Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements identiques, nos 464, 683, 748, 1758 et 2609. La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement no 464.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 2
M. Emmanuel Maurel : Cet amendement tend à accroître la progressivité de l’impôt sur le revenu en désindexant ses deux tranches supérieures. Je rassure tout de suite nos collègues macronistes, qui tremblent depuis tout à l’heure. Manifestement, ce n’est pas le niveau des prélèvements obligatoires qui vous préoccupe, mais ceux qui s’appliquent aux plus riches.
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M. Romain Daubié : C’est une caricature !
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M. Emmanuel Maurel : Ces amendements affectent ceux dont les revenus annuels excèdent 83 000 euros, soit 2 % seulement des contribuables. Ne nous énervons donc pas !Je ne sais pas si Mme Grégoire est dans la salle, mais sa participation à plusieurs gouvernements qui ont conduit la France à la situation catastrophique qui est la sienne ne doit pas l’inciter à verser dans l’outrance. Pourquoi parler de revanche fiscale alors qu’il s’agit d’amendements de justice fiscale ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)C’est peut-être ce qui nous différencie de vous : quand il s’agit de ne mettre à contribution que 2 % des Français, nous n’hésitons pas ! (Mêmes mouvements.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 683.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 2
Mme Eva Sas : Cet amendement vise à ce que les deux dernières tranches de l’impôt sur le revenu ne soient pas indexées, c’est-à-dire à rendre son barème plus progressif. Il s’applique aux personnes qui gagnent plus de 82 341 euros, donc aux classes moyennes supérieures. Il n’affecte pas l’essentiel des contribuables.Notre souci, au cours de l’examen de ce PLF, est toujours le même : mettre à contribution les plus riches et les grandes entreprises, afin d’éviter les coupes dans les dépenses publiques et d’équilibrer l’effort requis.En effet, suivant notre analyse, le PLF que vous présentez est déséquilibré : il demande très peu aux plus riches et aux grandes entreprises et fait peser l’effort sur le plus grand nombre.Nous aurions préféré créer un impôt sur la fortune, puisque les plus aisés organisent leur illiquidité et réduisent la base taxable de leurs revenus. Néanmoins, parmi un panel de propositions destinées à faire contribuer les plus riches, il nous semble utile de renforcer la progressivité de l’impôt sur le revenu.
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Mme la présidente : La parole est à M. Karim Benbrahim, pour soutenir l’amendement no 748.
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M. Karim Benbrahim : Cet amendement a pour objectif d’accroître la progressivité de l’impôt en demandant une modeste contribution supplémentaire aux foyers fiscaux les plus aisés, dont la plupart ne seront pas assujettis aux prélèvements exceptionnels sur les plus hauts revenus. Nous proposons à cette fin de geler les seuils des deux dernières tranches de l’impôt sur le revenu.Monsieur le ministre, vous demandiez plus tôt qui paierait les contributions supplémentaires requises et à quel niveau. Je vous réponds : concrètement, un couple avec deux enfants dont les revenus mensuels nets sont compris entre 23 330 et 50 180 euros se verra imposer une contribution mensuelle supplémentaire de 15 euros, contre 27 euros pour un célibataire gagnant 17 000 euros net par mois ou plus.Vous voyez qu’il n’y a pas là de quoi mettre des ménages en difficulté ni ralentir l’économie française ou pousser à l’exil fiscal. Cette mesure est indolore et rapportera aux caisses publiques environ 200 millions.
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M. Mathieu Lefèvre : Comment rapporterait-elle quoi que ce soit si personne ne la paie ?
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M. Karim Benbrahim : À l’évidence, la politique du ruissellement, qui a consisté à accorder des avantages fiscaux aux foyers les plus aisés, n’a pas fonctionné. Les retombées sur les classes moyennes et populaires ne se sont jamais fait sentir et on a creusé la dette publique. Il est donc temps d’en sortir. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 2
Mme la présidente : La parole est à Mme Marianne Maximi, pour soutenir l’amendement no 1758.
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Mme Marianne Maximi : Sans reprendre l’argumentaire de cet amendement identique aux précédents, je rappelle, puisque j’entends une petite musique monter depuis les bancs du centre et de l’extrême droite qui confondent tout – ils votent souvent ensemble –, que cette mesure ne concernera que les personnes qui gagnent plus de 6 800 euros par mois s’agissant de l’avant-dernière tranche et plus de 14 700 euros s’agissant de la dernière. Je précise qu’il s’agit bien de revenus mensuels, pour que tout le monde sache de quoi nous parlons. Seules les personnes très aisées, c’est-à-dire les 1,5 % les plus riches de notre pays, seront donc concernées. Nous considérons, sur les bancs de la gauche, qu’elles sont à même de contribuer un peu plus au financement des services publics. J’ajoute que le Gouvernement lui-même avait envisagé cette option, avant de faire marche arrière.Le rapporteur général nous répondra sans doute que cette disposition est confiscatoire ; toutefois, ce n’est pas le cas, et elle ne constitue pas non plus une boucherie fiscale. Il s’agit simplement d’opérer un léger ajustement du barème, vers davantage de justice fiscale. C’est pourquoi je vous invite à voter ces amendements identiques. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 2609.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 2
M. Michel Castellani : Nous restons sur la même ligne. Nous proposons, par cet amendement, de ne pas indexer les deux tranches supérieures de l’impôt sur le revenu sur la prévision d’évolution de l’indice des prix à la consommation. Nous ne le faisons ni dans un esprit de matraquage fiscal ni dans un but punitif. Pour nous, la richesse est souhaitable pourvu qu’elle résulte du travail, du talent, de l’honnêteté ou de l’épargne. Cependant, la France fait face à une situation budgétaire que tout le monde connaît ; il faudra bien, d’une façon ou d’une autre, tenter de stopper le dérapage, d’arrêter l’hémorragie. C’est donc dans cet esprit que nous proposons cet amendement. (M. Sébastien Saint-Pasteur applaudit.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 2
Mme la présidente : Je vous informe de la clôture du troisième tour de scrutin pour l’élection d’un vice-président, clôture annoncée dans l’enceinte de l’Assemblée. Le résultat sera proclamé tout à l’heure, après le dépouillement.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 2
M. Charles de Courson : Rappelons que cette mesure concerne 1 million de familles pour un rendement attendu de l’ordre de 200 millions d’euros, soit 200 euros en moyenne par famille. Nous examinerons ultérieurement dans le texte la nouvelle contribution différentielle sur les hauts revenus, qui concerne environ 25 000 familles. Or ces dernières ne seront pas concernées par la hausse d’imposition que vous proposez et l’effet sera neutralisé pour les plus riches. Il est donc préférable de se concentrer sur la proposition de contribution différentielle par rapport à l’impôt payé ; c’est pourquoi la commission a rejeté cet amendement.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 2
M. Sébastien Delogu : On peut faire les deux, ce n’est pas grave !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 2
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Coquerel, président de la commission des finances.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 2
M. Éric Coquerel : En effet, l’amendement a été rejeté en commission, à peu de voix près. Ces cinq amendements me permettent de revenir sur les discussions que nous avons eues en commission et qui étaient loin des caricatures présentées ensuite dans la presse. Comme l’a observé Philippe Brun précédemment, si plusieurs amendements qui touchent les ultra-favorisés et les très grandes entreprises ont été adoptés, c’est bien parce que d’autres députés ont voté avec les groupes du NFP : certains étaient issus du bloc central, d’autres de l’extrême droite et même de la droite.Pourquoi ? Dès lors que nous considérons que certaines recettes ne sont pas acceptables – je pense par exemple à la taxe sur l’électricité qui touche tous les Français et que nous avons supprimée en commission –, ou qu’il n’est pas souhaitable de reporter l’indexation des retraites sur l’inflation, il faut bien chercher l’argent ailleurs. Nous devrons avoir ce débat. Pour l’instant, tout le monde s’accorde pour dire qu’il faut baisser les dépenses publiques ; toutefois, il faudra regarder concrètement quelles en seront les conséquences sur tel ou tel secteur. Et ceux-là mêmes qui, aujourd’hui, sont favorables à une baisse des dépenses publiques seront à mon avis plus hésitants. Cela signifie, notamment pour ceux qui ne veulent pas voir les déficits s’aggraver, qu’il faudra trouver de l’argent ailleurs pour compenser. Il faudra le chercher auprès de ceux qui ont les moyens de contribuer à cet effort.Nous examinons ici la première série d’amendements de ce type. Certes, ceux-ci concernent non pas les ultra-favorisés, mais les deux tranches de revenus les plus favorisées. En revanche, ils les touchent peu, comme cela a été rappelé : l’application de cette mesure représente en gros une augmentation de 2 %, liée à l’inflation.Cette disposition avait été adoptée par la commission des finances l’an dernier, une fois encore par une majorité qui dépassait très largement les groupes de gauche d’alors, précisément parce que nous avions mené cette réflexion. C’est pourquoi je vous invite à adopter ces amendements identiques. En allant chercher l’argent chez ceux que cela ne gênera pas trop de payer 2 % d’impôts en plus, ils nous permettront de supprimer, par la suite, la hausse de la taxe sur l’électricité. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)