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Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1 > Discussion des articles > Article 1
M. Charles de Courson : Il s’agit de vous alerter, chers collègues, sur la situation de l’Acoss. Son besoin en trésorerie va en effet atteindre les 57 milliards, probablement vers la fin du premier trimestre 2025 ou le début du deuxième, et mon amendement – comme l’amendement no 36 à l’article 2 – rappelle qu’il est nécessaire de fixer un plafond au recours à l’emprunt par cet organisme.Tant que nous n’aurons pas voté une nouvelle loi de financement de la sécurité sociale, monsieur le ministre, le texte actuel ouvrirait paradoxalement la possibilité d’un endettement illimité. Mais, comme je l’ai fait pour l’article 2, je le retire.
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 : (L’amendement no 34 est retiré.)
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 3, tel qu’il a été amendé.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 375 Nombre de suffrages exprimés 375 Majorité absolue 188 Pour l’adoption 374 Contre 1
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 : (L’article 3, amendé, est adopté.)
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Mme la présidente : Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi spéciale.
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Mme la présidente : Je vous rappelle que la conférence des présidents a décidé qu’il serait procédé à un scrutin public sur l’ensemble du projet de loi.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
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Mme la présidente : Mes chers collègues, je vous invite à faire plus court que les cinq minutes traditionnellement accordées à chaque orateur pour les explications de vote – disons deux minutes.La parole est à M. Gérault Verny.
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M. Gérault Verny (UDR) : Je l’ai expliqué tout à l’heure : nous voterons pour cette loi spéciale. Mais elle ne doit pas nous faire oublier le budget qui vient d’être repoussé.
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M. Thibault Bazin : À cause de la censure !
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M. Gérault Verny : Je vous invite, chers collègues, à comprendre qu’il faut séparer la politique et la gestion.
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M. Pierre Cordier : Gérer, c’est faire de la politique !
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M. Gérault Verny : Il est possible, sur un budget, d’avoir un débat politique. Mais pas d’accepter, année après année, de voter des budgets qui alourdissent la dette qui pèse sur les Français.Nous étudierons, dans les semaines à venir, un nouveau budget.
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Mme Mathilde Panot : C’est laborieux !
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M. Gérault Verny : Nous devrons alors faire preuve de sagesse et refuser la création de nouvelles dettes. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur quelques bancs du groupe RN.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
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M. Jean-Philippe Tanguy (RN) : Le groupe Rassemblement national votera cette loi spéciale, comme il s’y était engagé. (M. François Cormier-Bouligeon s’exclame.)Il se passe exactement ce que nous avions annoncé qu’il se passerait : la Constitution de la Ve République protège bien mieux les Français que ne le fait ce gouvernement démissionnaire. Comme le disait Marine Le Pen au Parlement européen après le vote du Brexit : rangez vos mines boudeuses et déconfites ! C’est ainsi : vous avez été censurés, la loi spéciale sera votée, et tout ira bien – en tout cas, rien n’ira plus mal que quand vous étiez au pouvoir ! (Mme Prisca Thevenot s’exclame.)Je sais que cela vous attriste et vous accable, je sais que vous auriez préféré une panique financière qui aurait prouvé que l’on peut être plus mauvais que vous : mais ce n’est pas possible, chers collègues ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe UDR.) Aucune Française, aucun Français ne peut imaginer un cauchemar pire que le rêve que vous vivez dans votre petit monde parallèle.
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Mme Prisca Thevenot : C’est bon, allez !
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M. Jean-Philippe Tanguy : Dans le vrai monde, c’est-à-dire dans la France d’aujourd’hui, vous avez fait s’écrouler l’école, vous avez ruiné les finances publiques. Il n’y a pas de réindustrialisation, les impôts ont augmenté, les collectivités territoriales ne peuvent pas s’en sortir (M. François Cormier-Bouligeon s’exclame), vous avez abandonné les territoires d’outre-mer, nos policiers et nos gendarmes n’ont pas les moyens d’assurer la sécurité publique, la justice n’a pas les moyens de mettre les malfaiteurs en prison, les frontières ne sont pas contrôlées. (Vives protestations sur les bancs des groupes EPR et DR.)
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M. Jean-Yves Bony : Coupez, madame la présidente !
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M. Jean-Philippe Tanguy : Voilà le monde réel, voilà le chaos laissé en France par sept ans de macronisme – chaos que nous dissiperons après sept ans de marinisme ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
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Mme la présidente : La parole est à M. David Amiel.
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M. David Amiel (EPR) : Nous voterons évidemment en faveur de cette loi spéciale, mais nous mettons en garde contre l’intoxication collective dont Jean-Philippe Tanguy vient de donner un nouvel exemple.
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M. Philippe Vigier : C’est de l’incompétence !
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M. David Amiel : Il nous assure que tout ira bien : mais s’il est facile de l’affirmer dans cet hémicycle, il sera plus difficile de le dire aux agriculteurs qui attendent les aides et les crédits d’impôt (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem), comme aux industriels qui, partout dans le pays, arrêtent d’investir et mettent des emplois en difficulté. (Mêmes mouvements.) Il sera plus difficile de le dire aux collectivités locales qui ne toucheront pas les dotations dont elles ont besoin pour investir, ou d’aller le dire en Nouvelle-Calédonie (M. René Pilato s’exclame) dont les habitants, comme le rappelait Nicolas Metzdorf, attendent 1 milliard d’euros pour éviter l’effondrement économique et social.
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M. Emeric Salmon : Ils attendent que vous partiez !
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M. David Amiel : Nous devons la vérité aux Français :…
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M. Emeric Salmon : La vérité, ils la connaissent : sept ans de mensonges !
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M. David Amiel : …ce projet de loi spéciale n’est pas un budget, or la France a besoin d’un budget pour réaliser les investissements indispensables dans nos services publics et dans nos armées, pour nos collectivités locales et pour nos territoires d’outre-mer. Il faut nous mettre au plus vite au travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
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Mme Dieynaba Diop : Nous avons travaillé, nous ; nous avons siégé !
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Mme la présidente : La parole est à Mme Élisa Martin.
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Mme Élisa Martin (LFI-NFP) : Contrairement à ce que vous aviez annoncé, je n’ai constaté ce matin aucune attaque de sauterelles. Dans l’impuissance où vous vous trouvez d’imposer vos politiques, il ne vous reste que le mensonge – jusqu’à la caricature, quand Mme Borne, ex-première ministre, a annoncé le blocage des cartes Vitale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Quand ce n’est pas le mensonge, c’est la fuite : vous vous opposez ainsi à l’indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu, alors que rien ne nous empêchait réellement de le faire. (Mêmes mouvements.)Vous revêtez, comme d’habitude, les habits du pompier pyromane. Ce qui conduit le pays dans le mur, ce sont les décisions de M. Macron, que nous aimerions tant voir enfin partir, comme 64 % des Français. (Mêmes mouvements.)Ce n’est pas la censure le problème, mais votre 49.3, dont la censure n’a été que la conséquence – et cela parce que nous appelions majoritairement de nos vœux 10 milliards d’impôt sur les plus hauts revenus. (Mêmes mouvements.) Vous ne voulez pas que les plus riches contribuent à hauteur de leur fortune : voilà sept ans que vous défendez ardemment et farouchement leur seul intérêt, au détriment de tous les autres. (Mêmes mouvements.)
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Un député du groupe LFI : Exactement !
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Mme Élisa Martin : C’est la raison de notre 49.3 (« Ah ! », rires et exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR), ou plutôt de votre 49.3 et de notre motion de censure.Vous serez à nouveau confrontés à tous ces sujets dès le mois de janvier. En attendant, nous ne nous opposerons pas à ce projet de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
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Mme Véronique Louwagie (DR) : J’ai trouvé ce débat très intéressant : Le Nouveau Front populaire et en particulier la France insoumise, de même que le Rassemblement national, se sont finalement dévoilés.Vous aviez assuré que l’adoption d’un tel projet de loi spéciale n’aurait pas de conséquences négatives.
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M. Philippe Vigier : Ils ont menti !
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Mme Véronique Louwagie : C’est absolument faux, car ce texte ne remédie pas aux conséquences de l’absence d’un budget digne de ce nom.
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M. Philippe Gosselin : Évidemment non ! C’est un projet de loi spéciale !
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Mme Véronique Louwagie : Ainsi, nos armées, nos militaires, nos policiers, nos gendarmes, la sécurité ne bénéficieront pas des crédits qui leur étaient dus, pas plus que le monde agricole qui, pourtant, attendait ces mesures, sur lesquelles nous étions tous d’accord. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.)Je pense également à tous les professionnels de l’immobilier dans nos territoires, qui attendaient des mesures en faveur du logement (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RN), à l’extension du prêt à taux zéro, dont nous avions beaucoup débattu et que nous avions tous défendue.
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Mme Marie-Christine Dalloz : Eh oui, les Français attendaient aussi cela !
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Mme Véronique Louwagie : Finalement, alors que vous essayez de vous dédouaner, il y aura bien une facture de la censure. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Gabriel Attal applaudit également.)Ce projet de loi spéciale permet d’intervenir dans l’urgence, mais les collectivités seront en difficulté, car elles ne pourront pas débloquer leurs investissements et respecter le calendrier de déploiement de leurs infrastructures.
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Plusieurs députés du groupe RN : On dirait que ça vous plaît !
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Mme Véronique Louwagie : Non, pas du tout ! Vous pouvez en parler aux maires ou aux présidents de communautés de communes, qui vont se trouver en difficulté pour mener à bien leurs projets. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
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M. Philippe Gosselin : Vous avez si peu de maires, vous ne pouvez pas savoir !
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M. Emeric Salmon : On ne leur ment pas, nous !
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Mme Véronique Louwagie : Vous le savez très bien, beaucoup de collectivités ne peuvent pas mener à bien leurs investissements si elles ne disposent pas du soutien de l’État par le biais de la DETR, de la DSIL ou du fonds Vert.Bien entendu, comme – nous l’espérons – l’ensemble des députés, ceux de la Droite républicaine voteront ce projet de loi spéciale. Mais nous n’oublions pas pour autant la facture de la censure. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.)
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Mme Christelle Petex : Très bien !
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Mme la présidente : La parole est à Mme Eva Sas.
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Mme Eva Sas (EcoS) : Ce débat aura éclairé nos concitoyens. Non, nous ne risquons pas le shutdown !
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M. Pierre Cordier : Parlez français ! On ne sait pas ce que shutdown veut dire !
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Mme Eva Sas : Les impôts seront levés, les fonctionnaires payés. Les peurs que vous avez agitées avant la censure n’avaient pas lieu d’être.L’essentiel étant assuré, un texte financier d’urgence permettra de sécuriser certaines dispositions, comme l’indexation de l’impôt sur le revenu.Le bloc central ne cesse d’accuser les autres forces politiques d’irresponsabilité. Pourtant, le groupe Écologiste et social votera pour ce texte, qui sera probablement adopté à l’unanimité.Enfin, vous ne cessez d’appeler à l’adoption rapide d’un PLF. Mais pourquoi ne cherchez-vous pas une majorité dans cet hémicycle, plutôt que d’essayer d’imposer systématiquement vos options minoritaires par la force ?
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M. Jérémie Iordanoff : Bonne question !
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Mme Eva Sas : Nous voterons ce projet de loi spéciale, en responsabilité.
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M. Jean-Yves Bony : Vous fuyez vos responsabilités !
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Mme Eva Sas : Nous vous appelons à faire également preuve de responsabilité, en cessant de vouloir imposer des options minoritaires au pays. Proposez enfin un PLF et un PLFSS qui reviennent sur la réforme des retraites et qui taxent les plus riches et les grandes entreprises ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC.)
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M. Fabien Di Filippo : Et qui désarment la police et surtaxe les Français ?
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Mme la présidente : La parole est à Mme Perrine Goulet.
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Mme Perrine Goulet (Dem) : Le groupe Démocrates est satisfait que le projet de loi puisse être adopté en ces termes. Nous le voterons, puisqu’il respecte la Constitution, la Lolf et l’avis du Conseil d’État.Madame la présidente, nous vous remercions d’ailleurs d’avoir suivi cet avis et fait respecter nos textes fondamentaux. C’était plus que nécessaire.Désormais, il y a urgence…
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Une députée du groupe LFI-NFP : À changer de politique !
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Mme Perrine Goulet : Ce texte ne réglera pas tout, loin de là.Il y a urgence, je le répète ; il y a surtout urgence à changer de méthode et à arrêter de claironner « Mon programme, rien que mon programme ! » ou « C’est moi qui ai gagné ! ».C’est faux ; dans cet hémicycle, personne n’a gagné car aucun programme n’a reçu l’assentiment de l’ensemble des Français.
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M. Aurélien Le Coq : Mais, vous, vous avez perdu !
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Mme Perrine Goulet : Nous devons apprendre à construire autrement et à travailler sur ce qui nous rassemble. Lors des débats budgétaires, nous n’étions pas si loin les uns des autres sur certains sujets, notamment en matière de justice fiscale, de baisse de certaines dépenses ou d’efficacité de l’État.Beaucoup de sujets nous rapprochent : je pense à l’école,…
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M. Aurélien Le Coq : Vous supprimez des postes !
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Mme Perrine Goulet : …à la santé ou à nos agriculteurs.Nous aurions intérêt à rassurer rapidement les entreprises, mais aussi les collectivités, notamment nos collectivités d’outre-mer.Espérons que ce que nous venons de vivre fasse grandir notre Parlement. Nous, parlementaires, devons trouver des solutions consensuelles pour doter ce pays du budget dont il a besoin. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Naïma Moutchou.
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Mme Naïma Moutchou (HOR) : Le groupe Horizons & indépendants votera bien évidemment ce projet de loi spéciale, indispensable, mais il tient également à souligner une contradiction saisissante : hier, certains jouaient les pyromanes de l’État en censurant le gouvernement avec le sourire ; aujourd’hui, les mêmes estiment qu’ils peuvent éteindre l’incendie avec des seaux percés ! (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, EPR et DR.)
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M. Gabriel Attal : Belle image !
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Mme Naïma Moutchou : Vous seriez responsables de la censure, mais non coupables de cette censure et de ses effets ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
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Mme Élisa Martin : La censure c’est la démocratie, c’est comme ça !
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Mme Naïma Moutchou : Ceux qui ont censuré hier, et qui nous privent aujourd’hui d’un budget, tentent de rafistoler et de bricoler, quitte à piétiner le droit et nos principes. Le pire, c’est qu’ils s’y emploient, en plein cœur de la fabrique de la loi !Nous sommes habitués à ce mépris pour la règle de droit – il n’est pas nouveau –, mais il s’apparente aussi à un mépris de nos institutions et de la démocratie. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)C’est pourquoi nous ne pouvons rien attendre de ces groupes politiques (Protestations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP), qui ont l’arrogance de ceux qui cassent une montre et expliquent qu’ils peuvent réparer le temps. Quelle mascarade ! (M. Maxime Laisney s’exclame.)Le temps avance, le monde bouge et le déficit public français se creuse.
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M. Maxime Laisney : La faute à qui ?
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Mme Naïma Moutchou : Les prévisions pour 2025 se sont dégradées. Elles sont encore plus alarmantes qu’hier. Grâce à vous, la note de la France a aussi été dégradée et nous devrons utiliser plus d’argent pour rembourser le déficit. (Protestations sur quelques bancs du groupe SOC.)Grâce à vous, le coût des emprunts français va augmenter, la confiance de nos partenaires et investisseurs sera minée, et nos finances publiques subiront une pression accrue.
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Mme Émilie Bonnivard : Eh oui ! Grâce à vous et à vos mensonges !
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Mme Naïma Moutchou : Les Français ne vous remercient pas. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
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Mme Anaïs Belouassa-Cherifi : Ils ne vous remercient pas non plus !
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Mme Naïma Moutchou : Demain, ils devront payer plus cher leur crédit, donc leur logement. Le pouvoir d’achat baissera. Ce n’est peut-être pas le chaos, mais ce n’est pas accessoire.Les agriculteurs, les armées, les collectivités locales ne vous remercient pas davantage. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, EPR et DR, et sur quelques bancs du groupe Dem.)Pendant que vous naviguez à vue, notre cap est clair : nous continuerons à protéger les Français, dans le respect des règles de notre démocratie. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs des groupes EPR, DR et Dem.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Michel Castellani.