Résultats de la gestion et approbation des comptes de l’année 2024 > Présentation
M. Charles de Courson : Les hypothèses macroéconomiques du gouvernement et ses prévisions de recettes se sont révélées trop optimistes ; je l’ai souligné à plusieurs reprises en commission des finances, notamment lorsque nous avons enquêté sur les variations et les écarts des prévisions fiscales et budgétaires pour les années 2023 et 2024. Un écart de 23 milliards d’euros a été constaté en 2024 entre les prévisions de recettes fiscales de l’État et l’exécution.Enfin, le caractère rigide des dépenses s’accentue : 77 % des dépenses de l’État échappent à tout pilotage effectif. Pire, le stock de restes à payer atteint un niveau sans précédent : il s’élevait à 217 milliards à la fin 2024, soit le double du stock de fin 2018. Cela représente trois années de dépenses ministérielles hors masse salariale, ce qui compromet la soutenabilité budgétaire du pays à moyen terme. Nous n’avons donc pas de trajectoire pluriannuelle crédible.Deuxièmement, depuis l’automne 2022, tous les projets de loi de finances – hors les projets de loi de fin de gestion – ont été adoptés par le recours à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, ce qui est problématique. Nous avons été systématiquement privés de débat parlementaire sur les choix budgétaires fondamentaux. Le budget 2024 n’a pas échappé à cette logique : au moyen du 49.3, il a été considéré comme adopté, sans vote, avant même que nous ayons examiné l’article 2. Souvenons-nous de la véritable raison de cette procédure : à l’époque, les différentes composantes de la minorité présidentielle n’étaient même pas d’accord entre elles. Le Modem, par exemple, voulait une version de l’article 2 relatif au barème de l’impôt sur le revenu tout à fait différente de celle du gouvernement.Toujours est-il que cette procédure prive le Parlement d’un vote sur les choix budgétaires fondamentaux. Or le vote du budget est un des actes politiques majeurs de la vie parlementaire, c’est l’expression même de la souveraineté des représentants du peuple. En recourant systématiquement au 49.3 pour l’adoption des lois de finances, le gouvernement prive les parlementaires de la possibilité d’amender le texte, de débattre des priorités en matière de dépenses comme de recettes et plus largement de discuter de la soutenabilité des choix proposés.Troisièmement, je le rappelle, l’éventuel rejet de ce texte n’aurait pas de conséquences juridiques bloquantes. Il n’entraverait ni l’exécution du budget de l’année 2025 ni le financement de l’État pour l’année prochaine. L’article 41 de la Lolf prévoit uniquement que « le projet de loi de finances de l’année ne peut être mis en discussion devant une assemblée avant le vote par celle-ci, en première lecture, sur le projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année afférent à l’année qui précède celle de la discussion dudit projet de loi de finances ». Il suffit donc que le texte que nous examinons aujourd’hui soit mis au vote, quel qu’en soit le résultat. En revanche, le rejet de ce projet de loi aurait une signification politique claire et forte : il marquerait notre refus de cautionner la dérive actuelle des finances publiques.Je rappelle également que, si la Cour des comptes a de nouveau – peut-être pour la dernière fois – certifié les comptes, elle l’a fait en émettant cinq réserves majeures. En outre, son premier président a explicitement évoqué le risque d’une non-certification à l’avenir, dans le cas où la sincérité de la loi de finances ne s’améliorerait pas.Enfin, les articles 7, 8 et 9 du projet de loi visent à revenir sur nos votes hostiles sur les comptes 2021, 2022 et 2023, ce qui n’est pas acceptable : la représentation nationale ne saurait se déjuger après trois votes successifs. De manière plus générale, je considère qu’il est de notre responsabilité de nous prononcer avec clarté. Ainsi, je serai favorable aux amendements de suppression des articles et opposé aux demandes de rapport, lesquelles n’ont pas leur place dans un tel texte. Une motion de rejet préalable a été déposée ; le plus simple serait de la voter, ce qui nous éviterait d’examiner une centaine d’amendements dont la majorité vise à demander des rapports.En conclusion, je souhaite que cette séance soit conduite de façon rapide et efficace. Il est inutile de faire excessivement durer nos débats sur ce texte. Pour toutes ces raisons, en cohérence avec ma position exprimée en commission des finances, je vous invite à rejeter ce projet de loi comme nous avons rejeté les trois précédents. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – M. Jean-Philippe Tanguy applaudit également.)