Prévention des litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécurisation de leur application en copropriété > Discussion générale
M. Thomas Lam : Alors que nous nous apprêtons à nous prononcer sur cette proposition de loi, notre débat est marqué par une double crise qui affecte nos concitoyens et qui nous impose de trouver des solutions équilibrées.En premier lieu, une crise écologique, dont l’ampleur nous interdit de rester inactifs. Rappelons à ce titre les conclusions du rapport Pisani-Ferry, qui estimait que « le coût économique de l’inaction excède de loin celui de l’action ». Or le logement est un enjeu important, puisque le secteur résidentiel tertiaire représente 17 % des émissions de gaz à effet de serre. Il est donc nécessaire d’agir contre les logements énergivores.En parallèle de cette crise écologique qui appelle des actions résolues, il faut souligner la véritable bombe sociale qu’est devenue la crise du logement. L’année dernière, le nombre de logements vendus a baissé de 12 % par rapport à l’année précédente, tandis que 3,8 millions de Français souffrent de mal-logement. Derrière ce constat chiffré se cache une triste réalité : celle d’une jeunesse incapable d’accéder à un logement, sésame pour gagner son indépendance et s’épanouir dans la vie adulte.En raison de l’application de la loi « climat et résilience » depuis le 1er janvier, 600 000 logements classés G risquent d’être écartés du marché. Très concrètement, dans ma ville d’Asnières-sur-Seine, 13 % des logements sont concernés. Comme je l’ai déjà évoqué lors des questions au gouvernement, de nombreux étudiants et travailleurs en mobilité professionnelle poseront leur préavis au printemps prochain et quitteront leur habitation. Qu’adviendra-t-il alors de ces appartements libres devenus impropres à la location, en raison de la nouvelle réglementation ? Les situations ubuesques sont déjà légion en région parisienne, où les standards téléphoniques des agences immobilières explosent à chaque nouvelle annonce publiée. Tout le monde a en tête ces images de plusieurs dizaines de personnes faisant la queue pour visiter un appartement, leur dossier sous le bras.Alimenter cette bombe sociale en continuant d’imposer trop de contraintes aux petits propriétaires serait donc une grave erreur. C’est souvent pour eux une double peine, puisque les travaux d’isolation qu’ils réalisent leur coûtent de l’argent, tout en réduisant souvent la surface à louer.Par ailleurs, de nombreux agents immobiliers de ma circonscription ont appelé mon attention sur la fuite des investissements à l’étranger. Le risque, si l’on n’assouplit pas l’application de la loi « climat et résilience », est que le parc locatif ne soit plus détenu par des petits propriétaires, mais par de grands groupes monopolistiques. Nous connaissons déjà le résultat, qui sera le même que pour les bailleurs sociaux : perte de réactivité, travaux au rabais et matériaux de mauvaise qualité. Tout le monde sera perdant.Face à cette double crise écologique et sociale, le groupe Horizons & indépendants juge la proposition de loi, qui vise à prévenir les litiges énergétiques et à clarifier le droit en vigueur, équilibrée. Non seulement elle permet la réalisation des travaux nécessaires, mais elle évite aussi une sortie sèche du marché locatif de nombreux biens immobiliers, lorsque les obligations prévues par la loi interviendront. C’est pourquoi notre groupe soutiendra ce texte.Cependant, celui-ci reste perfectible. Nous saluons quelques ajustements de bon sens obtenus en commission, notamment sur les questions liées aux copropriétés. D’autres améliorations nous semblent judicieuses, afin de rendre la loi plus souple pour tenir compte des spécificités propres à chaque logement. C’est le sens des amendements qui seront défendus par mes collègues Henri Alfandari et François Jolivet. De manière générale, nous soutiendrons, sans sectarisme, tous les amendements permettant d’assouplir le calendrier d’application de l’interdiction des logements énergivores. À l’inverse, nous nous opposerons à ceux qui visent à pénaliser injustement les propriétaires qui ont pourtant tout fait pour rénover leur bien. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – MM. Joël Bruneau et Michel Guiniot applaudissent également.)