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Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. Yannick Monnet : Je pense que vous n’interprétez pas le texte correctement : vous parlez de consentement, alors qu’il n’en est pas question dans le texte. Consentir, c’est donner son accord à une action. En l’occurrence, le patient ne donne pas son accord ; il exprime une volonté, ce qui est totalement différent. Ce n’est pas le médecin qui propose l’aide à mourir, mais le patient qui exprime sa volonté, libre et éclairée. Je ne comprends donc pas pourquoi vous parlez de consentement, puisqu’il ne s’agit en aucun cas de cela.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 2335.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 273 Nombre de suffrages exprimés 250 Majorité absolue 126 Pour l’adoption 88 Contre 162
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
 : (L’amendement no 2335 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 4, tel qu’il a été amendé.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 274 Nombre de suffrages exprimés 267 Majorité absolue 134 Pour l’adoption 164 Contre 103
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
 : (L’article 4, amendé, est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : La séance est suspendue.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
 : (La séance, suspendue à dix-sept heures quarante-cinq, est reprise à dix-sept heures cinquante-cinq.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : La séance est reprise.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 4. La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 1616.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. Xavier Breton : Déposé par notre collègue Thibault Bazin, cet amendement, dont je suis cosignataire, vise à exclure l’euthanasie et le suicide assisté des directives anticipées.Est-il certain que des personnes bien portantes soient capables de discernement à l’avance, parfois des années avant qu’une maladie ou un accident ne survienne ? Combien de personnes se sont relevées et ont choisi de survivre à une situation de handicap ou de maladie qu’elles n’auraient jamais cru être capables de surmonter ? Comment comprendre sans la vivre la situation d’une personne gravement malade et prévoir son état d’esprit ? La personne encore bien portante est-elle meilleure juge que les soignants de soins palliatifs, qui accompagnent les malades au quotidien et qui nous disent combien l’âme humaine est fluctuante ?Toutes ces questions se posent. Les réponses qu’elles appellent sont précieuses et doivent être nuancées. C’est pourquoi mon collègue Bazin et moi-même vous invitons à voter cet amendement.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme Brigitte Liso : Votre amendement est satisfait, puisqu’au cours des débats nous avons repoussé un grand nombre d’amendements qui visaient à établir un lien entre l’aide à mourir et les directives anticipées. Qui plus est, nous avons, à juste titre, longuement examiné les dispositions relatives à ces directives lors de l’examen de la proposition de loi précédente, déposée par Mme Vidal.Avis défavorable.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. Thibault Bazin : J’assistais à une commission mixte paritaire, dont je sors à l’instant ; cela m’a empêché de défendre mes amendements, notamment sur le précédent article, qui me semblait inquiétant, ce que je remercie mes collègues d’avoir fait.L’amendement qu’a défendu Xavier Breton est cohérent avec ce que nous soutenons depuis le début et reprend un point d’équilibre mis en avant par Mme la rapporteure : ce n’est pas l’affaire des directives anticipées, puisqu’il faudra au contraire que la demande, libre et éclairée, soit réitérée jusqu’au dernier moment. Cet amendement vise à l’écrire clairement.Quand on discute avec nos concitoyens, on s’aperçoit d’ailleurs que nombre d’entre eux croient que le texte permettra en quelque sorte aux personnes de programmer les choses et de dire à l’avance : « Si mon état se dégrade, alors je souhaiterai pouvoir bénéficier de cette aide. » Cela crée beaucoup de confusions – ce matin encore, des échanges que j’ai eus me le confirmaient – entre ce que le texte prévoit et ce qu’il ne prévoit pas.La question est d’autant plus importante qu’il arrive qu’à propos d’éléments très concrets, les personnes malades changent d’avis par rapport aux volontés exprimées dans leurs directives anticipées. Or nous devons à chaque instant tenir compte de leur volonté, et ce jusqu’au dernier moment de la vie, conformément à une éthique de l’autonomie. Les choses ne doivent pas être programmées à l’avance. Tel est le sens de cet amendement, que je vous invite tous à soutenir.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. Philippe Vigier : Je ne comprends pas l’obstination déraisonnable dont fait preuve notre collègue Thibault Bazin. Nous avons expliqué que les directives anticipées ne concernaient pas l’aide à mourir, et vous voulez réintroduire des dispositions à leur sujet dans le texte ? Je vous ai écouté avec beaucoup d’attention : vous venez de dire qu’il faut prendre en considération la volonté du patient « jusqu’au dernier moment de la vie ». Mais ce que nous avons prévu sur ce point est très clair ! Vous dites que les directives anticipées doivent exclure « tout ce qui pourrait conduire à la programmation de la mort » : ce sont les mots que vous avez écrits ! C’est même à se demander si vous ne regrettez pas que nous n’ayons pas fait figurer l’aide à mourir dans les directives anticipées – ce à quoi nous nous refusons absolument.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. Thibault Bazin : Certainement pas !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. Philippe Vigier : Ne feignez pas de ne pas comprendre, monsieur Bazin : vous comprenez très bien ! Je vous connais par cœur.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. Philippe Gosselin : Inutile d’être agressif !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. Philippe Vigier : La réitération de la demande jusqu’au dernier moment, c’est précisément ce qui donne son équilibre au texte. Par votre amendement, vous le fragilisez parce que vous mentionnez les directives anticipées, ce qui est une manière de les réintroduire dans le texte. Ne troublez pas les choses ! Vous aimez la clarté et la transparence ; ne compliquez pas un dispositif qui est, je crois, bien équilibré.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. Alexandre Portier : Thibault Bazin est un esprit clair !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
 : (L’amendement no 1616 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : La parole est à M. Alexandre Portier, pour soutenir l’amendement no 183.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. Alexandre Portier : Il vise à inscrire dans la loi que « la demande d’aide à mourir ne peut être formulée que directement par la personne concernée, sans intervention d’un tiers », et ce pour deux raisons. Il s’agit d’abord de préserver l’autonomie et la liberté de choix du patient en fin de vie, en interdisant toute intervention extérieure dans la formulation de cette demande – l’objectif est de le protéger contre les pressions potentielles qui pourraient être exercées par ses proches, des soignants ou d’autres parties prenantes, et de s’assurer que l’aide en question procède toujours d’une démarche volontaire et personnelle qui reflète véritablement sa volonté.Il s’agit ensuite – cette deuxième raison est liée à la première – de renforcer la transparence du processus de demande d’aide à mourir et donc la confiance en celui-ci, en éliminant les risques de manipulation et de coercition. C’est ce qui permet de rester en adéquation avec les principes fondamentaux non seulement de l’autonomie mais aussi de la dignité humaine, en offrant une protection supplémentaire à tous les patients vulnérables.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme Brigitte Liso : Votre demande est satisfaite, ne serait-ce que par l’alinéa 9 de l’article 4, selon lequel la personne doit « être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. » Qui plus est, à l’article 5, que nous examinerons juste après, nous débattrons encore de ce sujet. Avis défavorable.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
 : (L’amendement no 183, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : La parole est à M. Alexandre Dufosset, pour soutenir l’amendement no 725.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. Alexandre Dufosset : Je ne m’étendrai pas car nous venons déjà d’en discuter longuement. L’amendement vise à exclure de l’aide à mourir les personnes « faisant l’objet d’une procédure pénale en cours pour des faits passibles de sanction criminelle ou correctionnelle, et dont la responsabilité pénale est susceptible d’être engagée ». Cette exclusion s’appliquerait « jusqu’au prononcé définitif de la décision de justice ». L’aide à mourir est un acte irréversible, qui exige un consentement libre, éclairé, constant et non influencé. Or une personne mise en examen, détenue provisoirement ou en attente de jugement, est en situation de forte vulnérabilité psychologique, sociale et juridique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme Brigitte Liso : Je crois que nous avons répondu longuement – et fort brillamment –, par la voix du rapporteur général, il y a quelques instants. Ma position est exactement la même que la sienne : défavorable.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
 : (L’amendement no 725, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : La parole est à M. Bartolomé Lenoir, pour soutenir les amendements nos 1718 et 1719, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. Bartolomé Lenoir : Ils visent à s’assurer, que l’on soit pour ou contre le texte, que la demande d’aide à mourir ne résulte pas d’un défaut ou d’une inégalité d’accès aux soins – il est ici question des soins en général, pas uniquement des soins palliatifs. Il s’agit ainsi de défendre nos campagnes, qui ont moins accès aux soins que les zones urbaines ; il est essentiel de garantir qu’il n’y a pas eu de manquement en la matière. C’est une inquiétude légitime qui s’est exprimée dans ma circonscription, et j’aimerais d’ailleurs savoir ce que vous en pensez.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme Brigitte Liso : Voilà un sujet dont nous avons aussi très longuement débattu ; pour les mêmes raisons que précédemment, je suis défavorable à ces deux amendements.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme Catherine Vautrin : Je comprends parfaitement la préoccupation qui est mise en avant par M. le député Lenoir. Nous avons la volonté, exprimée à plusieurs reprises – nous avons particulièrement insisté sur le sujet des soins palliatifs mais cela concerne l’ensemble des soins –, de garantir notamment le développement de l’hospitalisation à domicile et l’accompagnement des patients. Je prends acte de votre demande mais je suis défavorable à vos amendements, car ils ne relèvent pas du corpus législatif auquel nous nous intéressons ici. Il n’en reste pas moins que ce que vous signalez est essentiel ; je tenais donc à souligner, dans nos débats, l’attention que prête le gouvernement à ce sujet.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. Bartolomé Lenoir : Merci !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. Christophe Bentz : Merci, madame la ministre, de reconnaître que, sur le fond, vous êtes d’accord avec ces amendements de notre collègue Bartolomé Lenoir. À l’image de ce que nous avons fait hier pour d’autres amendements dont l’objectif était proche, nous soutiendrons celui-ci. En effet, autoriser l’aide à mourir dans des territoires marqués par de graves défaillances en matière d’accès aux soins, ce serait commettre une profonde injustice, car elle n’y résulterait jamais d’une véritable liberté de choix.Il faut absolument soutenir ces amendements, parce que l’accès aux soins est une garantie fondamentale : c’est le garde-fou le plus puissant, le plus définitif et le plus sécurisant que nous pouvons introduire. En effet, si nous les adoptions, ce que j’espère, alors nous ne pourrions pas proposer l’aide à mourir, le suicide assisté ou le suicide délégué à des Français qui n’ont pas accès aux soins, notamment aux soins palliatifs. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
 : (Les amendements nos 1718 et 1719, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Liso, rapporteure.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme Brigitte Liso : Au moment où je vais céder la place à mon collègue Laurent Panifous pour l’examen des articles suivants, je voudrais dire que je suis vraiment très fière et très heureuse que nous puissions débattre enfin de ce texte, dont la discussion ira cette fois-ci, je l’espère, à son terme et se conclura par une adoption. Quoi qu’il arrive, nous vivons un moment qui va marquer notre société. Nous pouvons être fiers de ces deux textes, portant respectivement sur les soins palliatifs et sur l’aide à mourir ; je vous remercie. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS et Dem. – M. Laurent Panifous, rapporteur de la commission des affaires sociales, et Mme Sophie Errante applaudissent également.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : Quant à nous, nous vous remercions pour votre travail. Merci à vous !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : La parole est à M. Thomas Ménagé.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
M. Thomas Ménagé : L’article 5 est un pivot essentiel de cette proposition de loi. Il organise la procédure d’accès à l’aide à mourir, à laquelle nous avons défini, au cours de ces dernières heures, les critères d’éligibilité. Je signale d’abord une disposition importante, qui contribue à l’équilibre du texte : la réaffirmation du rôle des soins palliatifs. Avant toute décision, le médecin doit informer la personne de l’existence de ces soins et lui assurer un accès effectif à ceux-ci, si elle le souhaite. Cela nous paraît fondamental car une chose est très claire : l’aide à mourir ne doit jamais être un pis-aller, une réponse par défaut à une absence de soins ; en d’autres termes, un palliatif à l’absence de soins palliatifs. (« Exactement ! » sur les bancs du groupe RN.)L’aide active à mourir doit rester une liberté ultime et éclairée, quand tout a été tenté. Or, aujourd’hui encore, des milliers de nos concitoyens n’ont pas accès à des soins palliatifs, faute de structure, de personnel formé et, surtout, de moyens. J’y insiste : ce texte, si nous voulons qu’il soit pleinement cohérent, doit s’accompagner d’un plan national ambitieux en faveur des soins palliatifs, dont les engagements, au-delà des annonces, devront être tenus dans les années à venir. On ne peut pas ouvrir un droit nouveau sans garantir les droits existants !Sur le fond, l’article 5 est entouré de nombreuses interrogations. D’abord, protège-t-on assez les personnes qui font l’objet d’une mesure de protection juridique ? Ensuite, porte-t-on une attention suffisante à nos concitoyens en situation de handicap, alors qu’un dispositif les concernant spécifiquement a été supprimé en commission ? Enfin, comment s’assurer réellement qu’une personne ne déposera pas plusieurs demandes simultanées en attendant que l’une d’entre elles aboutisse ?Toutes ces questions ont fait l’objet d’amendements de députés du groupe Rassemblement national, qu’ils soient favorables ou défavorables à l’ouverture de ce nouveau droit – ou de cette nouvelle liberté –, afin de l’enrichir et de le sécuriser le plus possible. J’espère que nos débats continueront d’être apaisés et que nous obtiendrons des réponses sur les différents sujets que je viens d’aborder. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Vidal.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
Mme Annie Vidal : L’article 5, que nous nous apprêtons à examiner, porte sur ce que l’on pourrait appeler l’entrée dans le processus de demande de mort, qui sera fondée sur la définition que nous avons adoptée à l’article 4. Comme tous les processus, celui-ci est systémique ; il doit donc être solide. Pour ma part, à ce stade de la rédaction du texte, j’éprouve un certain nombre d’inquiétudes quant à cette solidité.Premièrement, l’accès à l’aide à mourir procédera d’une « demande expresse » non écrite. Or nous savons que, dans la plupart des pays voisins qui ont introduit ce droit, une demande écrite est exigée. Pourquoi ? Parce que cette demande de mort n’est pas anodine : sa formalisation par écrit est, pour le patient concerné, l’occasion d’une prise de conscience. C’est fondamental pour qu’il réalise vraiment en quoi consiste concrètement cette demande, sachant que, dans plus de la moitié des cas, quand il faut mettre par écrit la demande de mort, le patient renonce ; le doute est ainsi levé, et c’est tant mieux. Pour l’instant, notre texte n’exige pas que la demande soit écrite mais j’espère que nos débats permettront d’introduire cette précision.Je me réjouis de l’ajout de la disposition selon laquelle, au cours de la démarche, le médecin informe la personne qui formule la demande qu’elle peut bénéficier de soins palliatifs. Nous voulons rendre cet accès effectif dans les meilleurs délais mais, à l’heure où nous parlons, il n’est malheureusement pas encore garanti partout. Ce décalage temporel entre les effets des deux textes risque de mettre les médecins dans des situations difficiles. Ils éprouveront en outre des difficultés à informer les patients de ce qu’est l’aide à mourir, compte tenu des imprécisions qui continuent d’entourer sa définition.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
Mme la présidente : La parole est à M. Hadrien Clouet.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
M. Hadrien Clouet : Dans les articles précédents, nous avons défini les critères d’éligibilité qui permettent de déposer une demande d’aide à mourir. Ici, nous allons examiner la manière dont s’opère concrètement le dépôt de cette demande. L’article 5 est centré sur une figure, celle du médecin, qui est l’acteur de référence à toutes les étapes du processus ; nous sommes donc bien en train de parler d’une aide médicale à mourir.L’article pose plusieurs garde-fous essentiels, qui ont fait l’objet d’un consensus et que personne ne remet en cause : par exemple, le médecin sollicité ne doit pas avoir de lien familial proche avec la personne concernée et la demande ne peut être déposée dans le cadre d’une téléconsultation. Sur ces sujets, il n’y aura pas de discussion politique entre nous : ce sont des acquis de la commission dont nous ne pouvons que nous réjouir.La loi confie plusieurs missions au médecin saisi d’une demande d’aide à mourir. Il doit informer la personne sur les perspectives de soins, autrement dit être au clair avec elle sur l’état des connaissances scientifiques et pharmaceutiques susceptibles de contribuer au soulagement de ses douleurs, voire, dans certains cas, de mener à sa guérison – c’est le moment où l’on discute des hypothèses existantes. Il doit aussi lui proposer l’accès aux soins palliatifs ; lui proposer de l’orienter vers un suivi psychologique ; lui rappeler qu’elle peut renoncer à sa demande, à tout moment de la procédure, en lui exposant comment faire ; lui expliquer les conditions d’accès à l’aide à mourir et sa mise en œuvre, si elle le souhaite. Le groupe La France insoumise juge satisfaisant cet ensemble de missions confiées au médecin. Nous allons donc nous battre pour les défendre, ce point d’équilibre étant de nature à recueillir un soutien très majoritaire dans notre assemblée.Cependant, il y a deux points sur lesquels nous proposons de clarifier le texte ou de faire un peu mieux. Premièrement, nous voulons nous assurer que, lorsqu’une personne ne veut pas bénéficier de soins palliatifs, elle ne sera pas pour autant exclue du bénéfice de l’aide à mourir. Deuxièmement, nous souhaitons que, dans le cas où une personne perd conscience après avoir déposé une demande d’aide à mourir, on puisse, si elle a rédigé des directives anticipées, donner droit à cette demande. Nous avons donc déposé deux amendements, dont nous espérons l’adoption.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
Mme Marie-Noëlle Battistel : L’article 5 est au cœur de la démarche permettant d’accéder à l’aide à mourir. Cette demande, appelée à déboucher sur un acte, doit être entourée de toutes les garanties nécessaires pour préserver la liberté et la dignité du patient, tout en définissant un cadre clair et protecteur pour les soignants. C’est le sens des garde-fous que nous avons toutes et tous prévus, de manière assez consensuelle.Plusieurs points restent néanmoins à discuter. Sans vouloir vous paraître trop insistante, je reviendrai, avec plusieurs de mes collègues qui partagent mes convictions, sur la question des directives anticipées. Nous vous présenterons des amendements, incarnant l’esprit de clarté que j’ai énoncé, pour que puisse être prise en compte la volonté que le patient aurait exprimée dans ces directives. Pour certains d’entre nous, cette prise en compte pourrait enclencher la procédure. Pour d’autres, qui souhaitent un cadre plus restrictif, elle ne serait possible que si la démarche a été engagée et que la personne n’est plus capable de réitérer sa demande. Il nous semble essentiel qu’au moins cette solution de repli soit retenue.D’autre part, nous serons vigilants, car certains collègues ont déposé des amendements tendant à empêcher le patient d’accéder à l’aide à mourir s’il a refusé les soins palliatifs. Le texte doit rester en l’état pour laisser intacte la liberté de choix du patient. En aucun cas, le refus de bénéficier de soins palliatifs ou d’accompagnement ne doit constituer pour le médecin un motif de rejet de la demande.S’agissant de l’accès à l’aide à mourir, il ne faudrait pas non plus que le principe de vulnérabilité s’oppose au principe d’autonomie.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.