Legibot106/Assemblee17 huggingface dataset:
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 10
M. Matthias Renault : Nous ne parlons pas d’une contractualisation des magistrats administratifs ou d’un assouplissement des possibilités de détachement.La seconde partie de l’article est consacrée à l’assouplissement des conditions pour être juge des référés. Actuellement, on ne peut être juge des référés qu’en remplissant deux conditions : avoir au moins deux ans d’ancienneté et être premier conseiller. Or, en 2023, un décret a allongé de trois à six ans la durée d’ancienneté nécessaire pour devenir premier conseiller, ce qui entraîne mécaniquement une baisse du nombre de potentiels juges des référés. Il s’agit de pallier les effets de cette réforme. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 10
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 10
M. Christophe Naegelen : Madame Lejeune, nous sommes d’accord : l’élargissement de la possibilité de recourir à des magistrats honoraires n’est pas la solution idéale. Néanmoins, à court terme, la possibilité de le faire est une petite amélioration. En attendant de renforcer le budget de la justice – entre autres –, les magistrats honoraires pourront aider leurs collègues surchargés.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 10
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 1528.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 10
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 51 Nombre de suffrages exprimés 40 Majorité absolue 21 Pour l’adoption 10 Contre 30
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 10
 : (L’amendement no 1528 n’est pas adopté.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 10
M. le président : La parole est à M. Nicolas Bonnet, pour soutenir l’amendement no 2040 rectifié.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 10
M. Nicolas Bonnet : Cet amendement d’appel, que je retirerai, insiste sur le fait que le recours aux magistrats honoraires en cas de pénurie temporaire de magistrats ne résoudra pas les problèmes structurels. Comme l’a souligné le Syndicat de la juridiction administrative, il faut créer davantage de postes de magistrats et de greffes. L’assouplissement des conditions de recours aux magistrats honoraires ne doit pas remplacer la création de nouveaux postes. Je voudrais entendre la position du gouvernement sur ce sujet.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 10
M. Christophe Naegelen : L’amendement a été si bien présenté que je demande son retrait.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 10
Mme Véronique Louwagie : Avis défavorable.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 10
 : (L’amendement no 2040 rectifié est retiré.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 10
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 1025 et 1538 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 1025 de Mme Lisa Belluco est défendu.La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement no 1538 rectifié.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 10
Mme Anne Stambach-Terrenoir : Il s’inspire d’une proposition du groupe Écologiste-Solidarité et territoires au Sénat. Il vise à fixer une date butoir – nous proposons le 1er janvier 2027 – à la possibilité de recours accru aux magistrats honoraires.Face à la hausse du recours en contentieux administratif et au surmenage des juridictions, l’élargissement des fonctions des magistrats honoraires ne peut pas être la seule et unique réponse. Ce n’est qu’en augmentant les effectifs que nous répondrons à la demande croissante de justice tout en maintenant la qualité du travail juridictionnel.La hausse des effectifs est très insuffisante : en dix ans, le nombre d’entrées devant les quarante-deux tribunaux administratifs a augmenté de 46 %, tandis que le nombre de magistrats, calculé en effectif réel moyen, n’a progressé, lui, que de 4 %. Faites le calcul et vous verrez que les moyens ne suivent pas.L’accélération du traitement de contentieux devant les juridictions administratives grâce à un recours accru aux magistrats honoraires ne peut être qu’un écran de fumée face au manque structurel de moyens. Encore une fois, c’est la marque d’une gestion comptable de la pénurie de fonctionnaires.En 2022, la France ne comptait que 11,2 magistrats pour 100 000 habitants, contre une médiane de 17,6 pour les pays membres du Conseil de l’Europe. Je propose d’en tirer quelques conclusions et d’augmenter réellement les effectifs de magistrats déjà en poste – au minimum, doublons-les. Nous ne voulons pas de succédanés qui mettent des pansements sur une situation intenable.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 10
M. Christophe Naegelen : Défavorable.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 10
Mme Catherine Vautrin : Avis défavorable.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 10
Mme Claire Lejeune : J’apporte mon soutien à cet amendement qui, en réalité, est un amendement de repli et j’en profiterai pour vous répondre, monsieur le rapporteur. Vous reconnaissez que le recours aux magistrats honoraires n’est qu’un palliatif et vous nous dites qu’il faut réfléchir à court, moyen et long terme. Mais ce que nous voyons depuis l’arrivée du macronisme en France, c’est qu’à court terme, il y a la casse du service public, à moyen terme, il y a la casse du service public, et à long terme, il y a la casse du service public. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Il est absolument faux qu’au prochain débat budgétaire, vous allez rehausser les moyens de la justice à la hauteur de ses besoins. Si vous voulez accompagner la dérive de la justice et la baisse de ses moyens – comme de tous nos services publics –, c’est votre choix, mais nous, nous ne serons jamais d’accord pour avaliser le fait que l’on se contente de bricoler au lieu d’avoir une vraie ambition pour nos services publics. L’amendement vise à recadrer le recours aux magistrats honoraires pour qu’il ne soit que ce qu’il doit être, à savoir un palliatif, une solution temporaire.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 10
M. le président : La parole est à M. le président de la commission spéciale.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 12
M. Ian Boucard : Vous avez dit quelque chose de très juste, madame Lejeune : nous ne serons jamais d’accord. Il est vrai que, depuis le début de ce débat, je me demande sur quoi nous pourrions tomber d’accord. J’ai failli vous demander tout à l’heure la liste des articles que vous ne vouliez pas supprimer : cela aurait été plus rapide. Vous avez effectivement une grande cohérence idéologique, puisque vous voulez tous supprimer.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 12
M. Thierry Tesson : C’est une maladie de la gauche.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 12
M. Ian Boucard : Vous êtes pour la simplification de ce texte de simplification de la vie économique. Je voudrais tout de même rendre à César ce qui est à César : je ne fais pas partie des premiers macronistes et je ne ferai pas partie des derniers non plus – je regarde M. le rapporteur avec émotion – mais s’il y a une chose à retenir du bilan du précédent ministre de la justice – et je pourrai donc tomber d’accord avec vous pour dire qu’il n’a pas été bon –, c’est que le budget de la justice n’a jamais été aussi élevé (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR) et que les effectifs qui étaient prévus dans la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 étaient ambitieux.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 12
M. Frédéric Weber : Il y a un manque de leadership !
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 12
M. Ian Boucard : Il faudra faire un bilan en 2027 et voir le nombre de magistrats qui auront été recrutés. La loi a été votée en 2023 : il est bien évident que ses effets ne peuvent pas se faire sentir en deux ans. Avant de voir arriver 3 000 nouveaux magistrats, il faut le temps de les former.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 12
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 12
M. Christophe Naegelen : L’excellent président Boucard m’a coupé l’herbe sous le pied : j’allais justement dire que nous n’avions jamais eu un budget de la justice aussi élevé. Vous avez suggéré que nous cherchions à accompagner ce que vous appelez la casse de la justice, mais je ne peux pas vous laisser dire cela. Je le dis clairement : nous avons besoin d’un service public très fort. Dans le domaine de la santé, on a par exemple voté le Ségur ; ça a été insuffisant, c’est vrai, mais convenez qu’il n’est pas évident de rattraper en quelques années trente ans de sous-investissement dans les budgets du ministère de la justice, de la santé ou de l’intérieur.Dernièrement, certains budgets ont été rehaussés : certains postes ne l’ont sans doute pas été suffisamment, mais d’autres si, et c’est peut-être là-dessus que porte notre désaccord. Il faut que nous choisissions nos combats. Le budget du ministère de la justice a globalement augmenté et il y a une certaine cohérence à continuer à investir dans les moyens de la justice, parce que c’est légitime et que la population le demande. Vous ne pouvez pas décemment dire que nous accompagnons la casse de la justice. Nous augmentons certains budgets conformément aux attentes de nos concitoyens, et parce que cela nous semble légitime.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 12
M. le président : La parole est à M. Gérard Leseul, pour un rappel au règlement.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > 
M. Gérard Leseul : Monsieur le président, nous avons tout à l’heure gagné beaucoup de temps en supprimant l’article 10, n’en déplaise à ceux qui voulaient le maintenir, mais je pense que lorsqu’il y a plusieurs demandes de prise de parole sur un sujet – sachant que nous ne sommes pas nombreux –, la règle du « un pour, un contre » pourrait, de manière temporaire, être assouplie.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > 
M. le président : Après avoir demandé l’avis du rapporteur et de la ministre, j’ai donné la parole à Mme Lejeune, qui était favorable à l’amendement, puis au rapporteur et au président de la commission. J’ai eu d’autres demandes de prise de parole mais il me semblait que nous étions suffisamment éclairés et que nous pouvions avancer. Mais j’entends votre remarque et votre souhait que l’on puisse, sur certains amendements, s’arrêter plus longuement.La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour un rappel au règlement.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > 
Mme Cyrielle Chatelain : Il se fonde sur l’article 100. Avec tout le respect que j’ai pour vous, monsieur le président, il me semble que notre règlement est assez clair : nous avons droit à deux prises de parole par amendement et, s’il n’y a pas d’orateur contre, on peut prendre une deuxième intervention pour. Il me semble que, dans tous nos débats, nous avons toujours entendu deux orateurs au minimum.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > 
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 1025.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > 
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 56 Nombre de suffrages exprimés 56 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 25 Contre 31
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > 
 : (L’amendement no 1025 n’est pas adopté.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > 
 : (L’amendement no 1538 rectifié n’est pas adopté.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > 
M. le président : Sur l’article 12, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement no 1529.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > 
Mme Gabrielle Cathala : J’aimerais revenir sur les propos relatifs au budget prétendument historique de la justice. Nous débattons actuellement d’un article relatif aux magistrats administratifs : dans le projet de loi de finances, ils relèvent du programme budgétaire Conseil et contrôle de l’État, qui ne fait pas partie de la mission Justice. Ce n’est même pas le même bleu budgétaire : il faudrait quand même revoir les bases ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Vous répétez bêtement que le budget de la justice est historique, mais on ne parle pas de la même chose, puisque les juridictions administratives dépendent du secrétariat général du Conseil d’État !
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > 
M. Ian Boucard : Je ne faisais que répondre à Mme Lejeune !
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > 
Mme Gabrielle Cathala : Par ailleurs, s’agissant de ce budget « historique » de la justice, vous avez vous-même parlé à l’imparfait de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice, qui est déjà enterrée, alors qu’elle a été votée il y a moins de trois ans. En 2025, il a manqué 390 millions par rapport à ce qui aurait dû être exécuté : 250 millions du fait du 49.3 de M. Bayrou et 140 millions du fait du décret publié le 25 avril par MM. Lombard et Bayrou. (Mêmes mouvements.)La trajectoire de recrutement des magistrats, des greffiers et des assistants de justice, que vous louez, est déjà enterrée et les services de la Chancellerie le disent eux-mêmes, alors arrêtez de prétendre que la justice française va connaître des recrutements historiques ! C’est totalement faux.Enfin, vous parlez de budget historique, mais si vous étiez honnêtes, vous reconnaîtriez que ce budget historique ne suit même pas la trajectoire de l’inflation. En outre, il sert pour moitié à financer du carcéral, c’est-à-dire de l’immobilier et des prêts que l’État est par ailleurs incapable de rembourser ; près de 5 milliards sont destinés à financer votre plan de construction de 15 000 places de prison, ce qui n’a rien à voir avec la justice du quotidien. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Cyrielle Chatelain applaudit aussi.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > 
M. Christophe Naegelen : J’émettrai un avis défavorable sur cet amendement. Madame Cathala, vous nous reprochez d’avoir parlé du budget « historique » de la justice : vous avez répété ce mot six fois, alors que ni le président Boucard ni moi-même ne l’avons prononcé. Nous avons seulement dit que c’était le budget le plus important jamais voté.Par ailleurs, nous ne faisions que répondre à l’interpellation de notre collègue Claire Lejeune, qui ne s’en est pas tenue à la question des magistrats honoraires, mais qui a élargi le sujet. Dans notre réponse, nous avons fait de même. Voilà tout.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > 
Mme Véronique Louwagie : Avis défavorable.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > 
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 1529.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > 
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 59 Nombre de suffrages exprimés 59 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 24 Contre 35
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > 
 : (L’amendement no 1529 n’est pas adopté.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > 
M. le président : Je mets aux voix l’article 12.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > 
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 56 Nombre de suffrages exprimés 43 Majorité absolue 22 Pour l’adoption 30 Contre 13
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > 
 : (L’article 12 est adopté.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > 
M. le président : Je suis saisi de six amendements identiques, nos 554, 1774, 1811, 1862, 1907 et 2528, tendant à supprimer l’article 12 bis A. Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir l’amendement no 554.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > 
Mme Cyrielle Chatelain : Cet article restreint l’accès des collectivités et des associations à la justice, ou en tout cas leur capacité de défendre la protection de l’environnement.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > 
M. Thierry Tesson : Très bonne idée !
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > 
Mme Cyrielle Chatelain : Aujourd’hui, seuls l’État, les collectivités territoriales ou leurs groupements, une association ou une personne directement affectés par la décision peuvent former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation des sols.Cet article restreint la capacité des associations et des collectivités territoriales à formuler de tels recours, puisqu’elles ne pourront le faire que pour des biens ou des sols qu’elles détiennent ou occupent de manière régulière. Il contrevient par ailleurs à la convention d’Aarhus, qui définit les capacités de recours en matière de protection de l’environnement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > 
M. le président : La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement no 1774.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > 
Mme Anne Stambach-Terrenoir : Nous aussi, nous voulons absolument supprimer cet article, qui est une tentative de réduire au silence les collectivités et les associations qui souhaiteraient contester une décision relative à l’occupation et à l’utilisation du sol, notamment pour des motifs environnementaux. La destruction du droit environnemental, c’est votre grand combat !Avec cet article, une personne, une association ou une collectivité territoriale ne pourra plus contester un permis de construire que si elle peut démontrer que le projet affectera directement ses conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance d’un bien.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > 
M. Thierry Tesson : Ça paraît logique !
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > 
Mme Anne Stambach-Terrenoir : Ce sont les associations de protection de l’environnement et de la nature qui sont directement visées. En réalité, ce qui fait l’intérêt à agir d’une association de ce type, c’est son objet social, c’est-à-dire la protection de l’environnement et de la nature, et non le lieu où elle se situe. En outre, cette rédaction obligerait toute personne physique ou morale à démontrer que le projet qu’elle conteste affectera directement ses conditions d’occupation. Cela va réduire très fortement les possibilités de recours des collectivités territoriales.Vous êtes contents de taper une fois de plus sur les associations environnementales qui vous empêchent de bétonner tranquillement en demandant, à l’heure où s’effondre la biodiversité, de protéger les espèces en voie de disparition.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > 
M. Thierry Tesson : C’est un peu excessif.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > 
Mme Anne Stambach-Terrenoir : En réalité, cet article va aussi avoir un impact sur les élus locaux que vous prétendez constamment défendre et qui ne pourront plus s’opposer à un projet qui jouxte leur commune. Vous devriez prêter attention à cette faille dans votre raisonnement.L’offensive contre les associations est double, puisque la droite a ajouté une autre disposition qui rend irrecevable un recours formé par une association qui aurait déposé ses statuts à la préfecture d’un autre territoire que celui qui est concerné par le projet. Cela n’existe pas dans le droit actuel et c’est une attaque grossière envers les associations qui nous protègent en protégeant l’environnement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Cyrielle Chatelain applaudit également.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > 
M. le président : La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement no 1811.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > 
Mme Claire Lejeune : Lorsque notre collègue Cyrielle Chatelain a dit que l’article visait à réduire le droit au recours et l’accès au recours des associations environnementales, nous avons entendu « Très bonne idée » et vu des hochements de tête sur les bancs d’en face.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > 
M. Thierry Tesson : J’assume.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > 
M. Matthias Renault : Exactement !
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > 
Mme Claire Lejeune : C’est assez révélateur de ce que ce texte est en train de devenir, à savoir un texte que seuls les bancs de l’extrême droite pourront voter. (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) Il contiendra tellement de régressions environnementales et de régressions dans notre accès aux droits que j’espère que même les bancs du socle commun le trouveront inacceptable.Il est question de réduire l’accès au recours en restreignant la notion d’intérêt à agir. Or, lorsqu’un fleuve est pollué en un point donné, cette pollution s’étendra sur toute sa longueur en aval de ce point : l’intérêt à agir est donc celui de tous les citoyennes et citoyens du bassin-versant !
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > 
M. le président : Merci de conclure, madame Lejeune.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > 
Mme Claire Lejeune : D’un point de vue plus global, des territoires entiers sont concernés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Vous ne pouvez restreindre géographiquement l’intérêt à agir !
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > 
M. le président : La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement no 1862.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > 
Mme Sandrine Nosbé : Nous voulons supprimer l’article, qui vise à empêcher que les autorisations d’urbanisme fassent l’objet de recours abusifs. Le socle commun, soutenu par le reste de la droite et de l’extrême droite (« Déjà dit ! » sur quelques bancs du groupe RN), a tout bonnement supprimé en commission la possibilité pour les personnes, collectivités territoriales, associations, de contester un permis de construire, à moins qu’elles ne puissent démontrer que le projet autorisé « affecter[a] directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance » d’un bien qu’elles détiennent ou occupent. Cette mesure entravera particulièrement le travail des associations, entre autres celles dont l’objet social est la défense de l’environnement – surtout à l’échelle d’une commune, d’une région – et les associations de riverains d’une route, par exemple.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > 
M. le président : Merci, chère collègue.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > 
Mme Sandrine Nosbé : Ne soyons pas dupes : cette offensive tend à faire payer aux associations les conséquences du camouflet qu’a constitué…
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > 
M. Thierry Tesson : Elle n’est pas convaincue !