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Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
M. Bertrand Sorre : Il s’agit d’un amendement de notre collègue Annie Vidal, que j’ai cosigné. Comme les orateurs précédents, je pense qu’il est essentiel que la demande soit écrite, datée et signée. À nos yeux, l’absence d’obligation de demande écrite du patient fragilise profondément le cadre éthique et juridique de l’aide à mourir. Cette omission soulève plusieurs préoccupations majeures. La formulation écrite permet une meilleure compréhension : la parole seule ne suffit pas. Une demande aussi grave, engageant la vie, ne peut reposer sur la seule expression orale.De plus, l’écrit favorise un processus décisionnel conscient : la formulation écrite permet une mise à distance et une réflexion lucide, parfois réversible. L’écrit protège aussi toutes les parties : il sécurise les soignants, rassure les proches et offre un repère objectif en cas de doute ou de contestation. L’exemple belge montre la voie : en Belgique, la demande écrite est une pierre angulaire du dispositif. Elle n’entrave pas la souplesse de l’accompagnement mais en garantit le sérieux et la responsabilité.En conclusion, la demande d’aide à mourir doit pouvoir être tracée. Cette exigence permet non seulement de confirmer la volonté du patient, mais aussi de protéger le médecin. Il est donc essentiel que la demande d’aide à mourir soit écrite, datée et signée.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
Mme la présidente : Dans la discussion commune, nous en venons à trois amendements identiques nos 147, 401 et 2625. La parole est à M. Alexandre Portier, pour soutenir l’amendement no 147.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
M. Alexandre Portier : Dans le même esprit, nous proposons que l’aide à mourir ne fasse pas l’objet uniquement d’une demande orale, mais qu’elle soit formalisée à l’écrit. En effet, il est difficile d’imaginer vivre dans un pays où chacun remplirait plus de papiers pour acheter un téléphone portable que pour demander la mort. Certaines formalités doivent être imposées pour la protection des personnes et pour le sérieux des procédures. (M. Gérault Verny applaudit.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
Mme la présidente : La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 401.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
Mme Justine Gruet : En effet, il s’agit là aussi d’ajouter les mots « écrite et signée » à l’alinéa 4. Lorsque j’en ai discuté le week-end dernier avec les habitants de ma circonscription, tout le monde était très surpris par l’absence d’une demande écrite.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
M. Erwan Balanant : Mais quand on a la maladie de Charcot ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
Mme Justine Gruet : La démarche n’est pas anodine puisqu’elle implique l’administration d’un produit létal. Il est donc essentiel de garantir que la volonté du patient soit librement exprimée et qu’il soit pleinement conscient de sa décision.De surcroît, une telle procédure permet aux proches, après la mort du patient, d’être plus à même de respecter son choix et de leur épargner ce que j’ai envie d’appeler une forme de recours moral – puisqu’un recours juridique n’est pas possible – d’autant que le patient a assumé seul la responsabilité de son choix.Vous avez déjà rejeté beaucoup de nos propositions et je ne crois pas que ma demande soit ubuesque. Elle ne vise qu’à garantir, sécuriser et tranquilliser la décision du patient.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 2625.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
M. Philippe Juvin : Le texte indique que la demande du patient doit être « expresse ». Lorsque nous avons, en commission, proposé d’ajouter qu’elle devait être écrite, on nous a répondu que cela était inutile car la notion de demande expresse était similaire à celle de demande écrite. J’ai vérifié : d’après Le Petit Robert, l’adjectif exprès signifie « qui exprime formellement la volonté de quelqu’un ». Il n’implique donc pas que la demande est écrite.Nous pensons qu’il faut en cette matière beaucoup de formalisme et recommandons donc que la demande soit écrite et signée. D’ailleurs, dans le cadre de la vie en société, nous ne cessons de signer des documents d’agrément ou encore d’acceptation.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
Mme Anne-Laure Blin : L’administration demande beaucoup de papiers !
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M. Erwan Balanant : Et si la personne ne peut pas écrire ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
M. Philippe Juvin : L’administration est riche en demandes écrites. La médecine également : le patient doit indiquer par écrit son consentement lorsqu’il subit une intervention chirurgicale importante ou qu’il participe à un essai clinique.On nous a fait observer en commission que certaines personnes n’étaient pas capables de signer, mais il existe dans ce cas des possibilités alternatives. Nos collègues du groupe LFI ont trouvé une solution qui résout bien le problème et il faut la soutenir. L’écriture permet la traçabilité, oblige à une réflexion supplémentaire et garantit que la volonté du patient a été respectée. Franchement, c’est la moindre des choses qu’une demande d’une telle gravité soit écrite ; la demande orale n’est évidemment pas suffisante. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Gérault Verny applaudit également.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
Mme la présidente : Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir. La séance est levée.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
 : (La séance est levée à vingt heures.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
 : Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
Mme la présidente : La séance est ouverte.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
 : (La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nos 1100, 1364).
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
Mme la présidente : Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant aux amendements identiques nos 418 et 1655 à l’article 6.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, nos 418, 1655 et 2275, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 418 et 1655 sont identiques. La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq, pour soutenir l’amendement no 418.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
Mme Geneviève Darrieussecq : Cet amendement, qui touche de nouveau à la question du volontariat, tend à préciser que les médecins, mais aussi les infirmiers, sont « volontaires » pour accompagner la personne dans l’administration de la substance létale.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
M. Michel Lauzzana : Très bien !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
Mme Geneviève Darrieussecq : Si je m’attends à ce qu’il reçoive un avis négatif de la part de M. le rapporteur et de Mme la ministre, je saisis cette occasion pour demander si, oui ou non, les infirmiers sont concernés par la clause de conscience,…
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
M. Stéphane Delautrette : Mais oui !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
Mme Geneviève Darrieussecq : …car je n’ai pas suivi les débats qui se sont déroulés, cette année, en commission des affaires sociales, comme j’avais pu le faire l’année dernière en commission spéciale. Pouvez-vous me rassurer ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1655.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
M. Thibault Bazin : C’est en quelque sorte à Mme Darrieussecq qu’en revient la maternité, puisqu’il est issu d’un amendement qu’elle avait présenté l’année dernière : on lui doit cette idée de médecin « volontaire », auquel il faut maintenant ajouter l’infirmier « volontaire ».Il s’agit de respecter un principe général d’autonomie, qui se décline par la liberté du malade comme par celle du soignant, médecin ou infirmier. Alors que nous parlons des modalités d’administration de la substance létale, cette notion de volontariat revêt toute son importance. Les ordres que nous avons rencontrés il y a quelques semaines nous ont rappelé combien ils y tenaient, avec la clause de conscience.Les patients ne sont pas toujours accompagnés, à l’hôpital ou à domicile, par le seul médecin ou le seul infirmier – d’autres professionnels, comme des aides-soignantes, peuvent également l’entourer. Ces derniers pourront-ils également bénéficier de la clause de conscience ? Nous aurons sans doute l’occasion de reposer demain une question similaire au sujet de la préparation et de la délivrance de la substance létale – je pense en particulier aux pharmaciens d’officine.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement no 2275.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
Mme Christine Loir : Demander aux infirmiers d’administrer la substance létale concourrait non seulement à alourdir leur charge de travail, mais aussi à leur imposer une responsabilité éthique très lourde à porter. Les infirmiers sont ceux qui restent au chevet des patients dans les moments les plus difficiles. Certains d’entre nous invoqueront la clause de conscience ; mais ces soignants qui se sentent profondément tenus par leur engagement humain et professionnel envers leurs patients ne risquent-ils pas de se retrouver prisonniers d’une sorte de contrainte morale ?Pour toutes ces raisons, nous devrions permettre aux infirmières de continuer à accompagner les patients par leur présence, leur écoute et leurs soins, mais pas en leur demandant de franchir une frontière sans retour. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Panifous, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Laurent Panifous : Le rôle de l’infirmier a pris ces dernières années une place de plus en plus centrale dans l’exercice de la médecine au sens le plus large. L’infirmier est très souvent amené à réaliser des actes techniques très pointus, sous la surveillance et l’expertise du médecin.La rédaction actuelle du texte prévoit que seul un infirmier ou un médecin – à l’exclusion, monsieur Bazin, de tout autre professionnel de santé – pourra accompagner la personne qui demande l’aide à mourir. La clause de conscience, madame Darrieussecq, a donc bien été prévue pour l’infirmier également. Aucun professionnel de santé ne sera jamais obligé, contre son gré, d’accompagner une personne dans cette démarche.Nous avons déjà longuement évoqué la question du volontariat et des listes de volontaires. Un tel dispositif me semble réducteur. Imaginons, de nouveau, un professionnel de santé, médecin ou infirmier, qui pourrait vouloir accompagner jusqu’à l’aide à mourir une personne qu’il accompagnait déjà auparavant, mais qui ne voudrait pas pour autant en accompagner d’autres. L’inscrire sur une liste l’amènerait pourtant à être sollicité, contre son gré, par d’autres personnes. Avis défavorable sur tous ces amendements.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, pour donner l’avis du gouvernement.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme Catherine Vautrin : Je voudrais d’abord m’associer à l’hommage qui a été rendu à l’ensemble des soignants et rappeler que leur première mission, bien entendu, est d’accompagner les patients – patients dont seule une petite partie s’engagera dans une démarche d’aide à mourir. Il reste pour autant très important de rappeler que chaque professionnel de santé – aide-soignant, infirmier ou médecin – qui sera associé, d’une manière ou d’une autre, à la procédure d’aide à mourir – par la participation au collège chargé d’en examiner la demande par exemple – bénéficiera de la clause de conscience. Un professionnel, autrement dit, pourra toujours refuser d’y participer.Vous pouvez donc être rassurée, madame Darrieussecq. Avis défavorable à l’ensemble de ces amendements.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
 : (Les amendements identiques nos 418 et 1655 ne sont pas adoptés.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
 : (L’amendement no 2275 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 575, 1449 et 2276. La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 575.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme Annie Vidal : En cohérence avec le choix de faire de l’autoadministration la règle et de l’administration par un tiers l’exception, cet amendement tend à préciser que, dans ce cadre, le médecin « assiste » le patient, plutôt qu’il ne l’« accompagne. »
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1449.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Dominique Potier : Cette précision sémantique est importante. Le terme d’« accompagner » restera ainsi réservé au sens originel qui est le sien dans le cadre des soins palliatifs, qui se sont fixé comme règle l’accompagnement du malade jusqu’à la fin de la vie. Ce qui se passe dans le cas de l’aide à mourir, qui en appelle à la liberté du patient, est bien différent : il s’agit d’« assister ». Et cela ne concerne pas que le médecin, madame Vidal, mais aussi ceux qui travaillent avec lui, comme le personnel infirmier et les autres auxiliaires.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme Annie Vidal : Oui !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Dominique Potier : Leur rôle ne saurait aller jusqu’à l’accompagnement – même volontaire –, mais se limite à assister le patient dans cet acte – acte sur lequel vous connaissez, au demeurant, ma position.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement no 2276.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme Christine Loir : Vous l’avez bien dit tout à l’heure, madame la ministre : quand on est soignant, on accompagne. Mais pour le geste dont nous parlons, le terme approprié est bien « assister » et non « accompagner ».
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Laurent Panifous : Ce débat – « accompagner » ou « assister » – pourrait paraître léger, mais je ne pense pas qu’il le soit. Je considère, pour ma part, qu’« accompagner » a plus de force et correspond mieux à ce que le médecin devra faire en se tenant, jusqu’au bout, aux côtés de la personne qui demande l’aide à mourir. C’est quelque chose de fort et d’important. Il peut être amené à surveiller l’état du patient, à répondre à ses questions, à préparer la substance létale et, parfois, à titre exceptionnel, à l’administrer. Il s’agit donc bien d’un accompagnement à part entière et non d’une simple assistance. Avis défavorable.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
 : (Les amendements identiques nos 575, 1449 et 2276, repoussés par le gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1657.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Thibault Bazin : La proposition de loi prévoit que la commission de contrôle n’intervient qu’ a posteriori. Les différents aspects de la démarche – question du consentement libre et éclairé, vérification des critères, déroulement de la procédure collégiale avec recueil de quelques avis – ne laisseront pas nécessairement de traces écrites. J’ai bien compris qu’il était nécessaire de conserver une certaine réactivité, dans ces différentes étapes, pour que l’ensemble du processus puisse se dérouler rapidement. Ne pourrait-on pas, toutefois, prévoir que la commission de contrôle puisse intervenir a priori, et pas seulement a posteriori ?Je vous vois faire la moue, monsieur le rapporteur, et, si je ne souhaitais pas que nous avancions dans nos débats, j’aurais aimé prendre plus de temps pour essayer de vous convaincre. Cette question me semble toutefois importante.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Laurent Panifous : Le contrôle a priori serait un frein à la procédure, dans un contexte où le temps est précieux. Le contrôle a posteriori est prévu et l’expertise des médecins, avec cette collégialité dont nous avons révisé tout à l’heure les modalités, est prévue également : cela me semble suffisant. Avis défavorable.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme Catherine Vautrin : Même avis.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme la présidente : La parole est à Mme Justine Gruet.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme Justine Gruet : Vous paraissez croire, monsieur le rapporteur, que nos propositions témoignent d’une forme de défiance.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme Danielle Simonnet : Si peu !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme Justine Gruet : Nous essayons pourtant simplement de sécuriser la procédure, objectif partagé par tous, même par les personnes les plus favorables à l’aide à mourir, dans cet hémicycle ou dans la société. Notre rôle, en tant que législateurs, est de protéger les plus vulnérables, et c’est le sens de cette demande de contrôle a priori. N’ayez pas peur de tous ces contrôles : la volonté du patient n’en sera pas moins respectée. Si ce dernier répond à tous les critères, si son avis est libre et éclairé, exempt de toute pression, rien n’empêchera la procédure d’aboutir.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
 : (L’amendement no 1657 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme la présidente : Sur l’amendement no 226, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 2391.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Hadrien Clouet : Il vise à ouvrir un débat sur les directives anticipées – nous ne l’avons que brièvement abordé et n’y avons consacré que quelques minutes. (Sourires.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Michel Lauzzana : Provocateur !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Hadrien Clouet : Lorsqu’une procédure est enclenchée, il s’agit de garantir qu’elle puisse aller à son terme, même si la personne concernée perd sa capacité à consentir en cours de route, après avoir donné son accord initial.Même si elle n’est plus en mesure d’exprimer son consentement jusqu’à la fin de la procédure, celui qu’elle a exprimé au départ demeure valable. Ce sera peut-être une manière pour chacun de faire un pas vers l’autre, sur un sujet qui suscite de nombreuses opinions divergentes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Patrick Hetzel : Heureusement qu’on sait que LFI ne fait jamais d’obstruction ! (Sourires.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Thibault Bazin : Ne nous obligez pas à demander une nouvelle délibération !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Falorni, rapporteur général, pour la commission des affaires sociales, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, pour donner l’avis de la commission.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Olivier Falorni : Merci, monsieur Clouet, d’aborder enfin ce sujet. Il est essentiel que nous puissions débattre des directives anticipées ; il est même étonnant que nous n’en ayons pas parlé plus tôt. (Sourires.)Plaisanterie à part, je vais refaire la même réponse pour la quarantième ou cinquantième fois : j’invite mes collègues à ne pas adopter cet amendement, car il remettrait en cause la cohérence de notre texte.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Thibault Bazin : Et il faudrait alors une seconde délibération !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Olivier Falorni : Avis défavorable.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme Catherine Vautrin : Je ne voudrais pas abuser de votre temps sur ce sujet que nous avons peu abordé (Sourires), mais je le répète : le gouvernement estime qu’il est essentiel que le patient puisse exprimer sa volonté jusqu’au dernier moment. C’est pourquoi je suis défavorable à cet amendement. (Mme Danielle Simonnet s’exclame.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme la présidente : Je crois que l’Assemblée est bien éclairée.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Thibault Bazin : On va y revenir, pourtant !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme la présidente : Je le sais bien ! (Sourires.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
 : (L’amendement no 2391 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 226.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Christophe Bentz : Il s’agit d’un amendement de cohérence. En effet, à l’article 5, nous avons adopté un amendement de notre groupe excluant la possibilité de recourir à la téléconsultation pour la demande d’aide à mourir et sa confirmation. Logiquement, nous proposons ici, à l’article 6, d’exclure totalement la téléconsultation dans le cadre d’un recours à l’aide à mourir.