Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion générale
Mme Anne Bergantz : La proposition de loi nous invite à réinterroger notre politique pénale, en mettant l’accent sur les courtes et ultracourtes peines d’emprisonnement que vous nous suggérez de rétablir. Vous proposez ainsi d’abroger le principe d’aménagement obligatoire pour les peines inférieures ou égales à un an, considérant que c’est au juge qu’il appartient d’orienter le condamné vers de la prison ou des peines alternatives, en tenant compte du profil de la personne concernée ainsi que des faits jugés.Le groupe Les Démocrates salue l’intention de redonner un véritable pouvoir d’appréciation au magistrat. Cela contribue à renforcer l’autorité du juge, qui prononcera des peines plus légitimes car plus individualisées. Ce principe est essentiel pour assurer la confiance de nos concitoyens dans le système judiciaire.Vous avancez également que le rétablissement de peines d’emprisonnement de moins d’un mois, notamment d’ultracourtes peines, serait de nature à prévenir la récidive. Sanctionner dès la première infraction par une courte peine susciterait un choc suffisant pour dissuader l’auteur des faits de recommencer ou de poursuivre dans la voie de la délinquance.Nos débats porteront sur les mesures les plus pertinentes et utiles pour réduire la récidive. C’est bien l’enjeu du texte. Je pense qu’on peut s’accorder pour dire qu’en la matière, il n’y a pas de formule magique, mais que le juge doit disposer d’un panel de mesures à personnaliser selon le détenu. C’est ainsi que je comprends la proposition de loi. Soyons modestes, car il est compliqué d’identifier l’effet propre de chacun des facteurs supposés de récidive : âge du prévenu, niveau d’études, situation matrimoniale, profil psychologique ou psychiatrique, caractéristiques de l’infraction, importance du passé pénal, etc. Le risque de récidive est par exemple multiplié par 2,6 pour chaque condamnation pénale antérieure.Néanmoins, je retiens deux choses de la note d’Infostat Justice intitulée « Mesurer et comprendre les déterminants de la récidive de sortants de prison ». Premièrement, pour les personnes qui ne pensaient pas être emprisonnées pour ce qu’elles avaient fait, le choc de l’incarcération est associé à un moindre risque de récidive. Deuxièmement, et toutes choses égales par ailleurs, le risque de récidive augmente avec le nombre de condamnations antérieures. Ces deux arguments me semblent aller dans le sens de la proposition de loi.En effet, laisser, comme c’est le cas actuellement, un délinquant cumuler six ou sept condamnations sans jamais l’incarcérer nourrirait un sentiment d’impunité qui le pousserait à commettre des actes toujours plus graves aboutissant à un emprisonnement d’une durée bien supérieure aux quelques jours proposés par les auteurs du texte, avec un gros risque de nouvelle récidive à la sortie.De plus, des peines de prison ultracourtes ne contribueraient pas à la désocialisation, un enfermement de sept ou quatorze jours ne coupant assurément pas l’individu de la société. Celui-ci ne perd pas son travail, il n’est pas déscolarisé, il garde son logement et il n’est pas coupé de ses proches.Il nous faut cependant être vigilants quant à l’organisation pratique de ces courtes peines. Pour que l’absence de récidive demeure l’objectif, il faudrait nous assurer que les détenus concernés demeurent isolés des prisonniers les plus dangereux, susceptibles de les faire basculer vers plus de violence. Or cela appelle plus de places de prison ainsi que des moyens supplémentaires et adaptés. Les prisons modulaires, pour lesquelles M. le ministre vient de lancer un appel d’offres, pourraient constituer un élément de réponse. La proposition de loi remet en lumière la question du nombre de places en prison. Or les besoins sont déjà énormes si l’on tient compte de la surpopulation carcérale, qui vient d’atteindre un niveau record avec 82 152 détenus en mars 2025.Le groupe Les Démocrates reconnaît donc un réel intérêt aux propositions du texte. Il salue notamment la volonté de redonner une marge de manœuvre aux magistrats dans la détermination des peines, pour qu’ils puissent prononcer au bon moment la sanction la plus adaptée à chaque individu. Si nous soutenons cette démarche, nous signalons toutefois des réserves d’ordre pratique qu’il conviendra de clarifier lors de nos débats. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. le rapporteur applaudit également.)