Legibot106/Assemblee17 huggingface dataset:
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 8
M. Édouard Bénard : Cet amendement porte sur la fraude aux cotisations sociales commise par les employeurs. Le rapport du Haut Conseil du financement de la protection sociale sur la lutte contre la fraude sociale, publié en 2024, est, à ce sujet, très instructif et remet utilement les choses à leur place. Il note en effet que « les montants évalués sur les retraites sont très peu significatifs – [ 0,04 milliard ] –, alors que les fraudes aux "faux centenaires" font souvent la une de l’actualité. Si l’on s’attache au taux de cotisations éludées, le risque le plus important porte sur les microentrepreneurs ». La fraude aux cotisations sociales des employeurs – travail illégal, heures non déclarées – est ainsi estimée à 7,5 milliards, dont 839 millions détectés.Dans son rapport intitulé « Fraude et évitement en matière d’imposition des revenus des personnes physiques », publié en septembre dernier, le Conseil des prélèvements obligatoires rappelle les chiffres de l’observatoire du travail dissimulé pour l’année 2022 : 69 % des microentrepreneurs des plateformes n’ont pas respecté leurs obligations déclaratives auprès de l’Urssaf. Quant au manque à gagner total lié au travail dissimulé, il serait de l’ordre de 8 à 10 milliards.C’est dans ce cadre que notre amendement propose d’être plus sévère vis-à-vis de la fraude aux cotisations patronales, en augmentant les taux de redressement en cas de récidive. (Mme Sandra Regol applaudit.)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 8
 : (L’amendement no 1296, repoussé par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 8
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1705.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 8
M. Thibault Bazin : Nous souhaitons renforcer la lutte contre la fraude. La Cour des comptes, dans son rapport de certification des comptes du régime général de la sécurité sociale, a identifié plusieurs milliards d’indus. Or les caisses complémentaires, pour ce qui les concerne, ne peuvent pas les recouvrer. Il s’agit d’une question de justice sociale.Cet amendement se veut quasi rédactionnel : il vise à mentionner le mot « sommes » là où l’article L. 133-4-9 du code de la sécurité sociale fait référence aux « prestations ». Il faut donc permettre une procédure de recouvrement forcé à chaque fois qu’il y a des indus frauduleux et permettre aux complémentaires d’accéder aux mêmes outils que le régime général, de façon à renforcer le combat contre la fraude. C’est une vraie attente de nos concitoyens. J’espère que nous serons tous unis pour adopter cet amendement.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 8
M. Laurent Saint-Martin : Même avis.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 8
M. Thibault Bazin : J’en ai d’autres !
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 8
 : (L’amendement no 1705 n’est pas adopté.)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 8
M. le président : Je suis saisi de trois amendements, nos 1546 de M. Éric Bothorel, 371 et 372 de M. Thibault Bazin, pouvant être soumis à une discussion commune. Ces amendements sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 8
 : (L’amendement no 1546 n’est pas adopté.)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 8
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 371.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 8
 : (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin.)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 8
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 200 Nombre de suffrages exprimés 197 Majorité absolue 99 Pour l’adoption 72 Contre 125
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 8
 : (L’amendement no 371 n’est pas adopté.)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 8
 : (L’amendement no 372 n’est pas adopté.)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 8
M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 2348 rectifié.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 8
M. Laurent Saint-Martin : Cet amendement technique vise à préciser et à simplifier l’application de la mesure de prélèvement direct par les plateformes numériques pour les cotisations et les contributions dues par les microentrepreneurs.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 8
M. Yannick Neuder : Avis favorable.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 8
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 8
M. Thibault Bazin : En réalité, cet amendement a le même objet que les trois précédents ! Par élégance, vous auriez pu vous contenter de sous-amender nos propositions.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 8
M. Frédéric Valletoux : Celui du Gouvernement est mieux écrit !
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 8
M. Thibault Bazin : Il est peut-être mieux rédigé, grâce aux administrateurs qui entourent le ministre. Néanmoins, lorsque le travail en commission permet d’avancer sur certains sujets, il est préférable de sous-amender nos amendements.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 8
 : (L’amendement no 2348 rectifié est adopté.)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 8
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 505, deuxième rectification, 1484, deuxième rectification et 1702, deuxième rectification. La parole est à Mme Nicole Le Peih, pour soutenir l’amendement no 505, deuxième rectification.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 8
Mme Nicole Le Peih : Les groupements d’employeurs permettent aux petites entreprises de mutualiser leurs besoins en main-d’œuvre, offrant une flexibilité essentielle pour des structures de petite taille. Ils sont particulièrement utiles dans le secteur agricole, où cette mutualisation facilite l’accès aux fonctions d’employeur, souvent impossible pour les exploitants seuls.Le PLFSS pour l’année 2024 avait réintroduit une disposition, supprimée par la loi Pacte, prévoyant que les salariés mis à disposition par un groupement d’employeurs ne soient pas comptabilisés dans l’effectif du groupement. Ainsi, les groupements d’employeurs bénéficient désormais de cotisations sociales allégées. Cependant, cette disposition prévoit également un transfert des effectifs vers les entreprises utilisatrices à partir de 2026, ce qui alourdit la gestion administrative. Cet amendement propose donc de supprimer ce transfert d’effectifs, qui introduit une complexité inutile, tant pour l’administration que pour les groupements d’employeurs et les entreprises utilisatrices.En résumé, cet amendement vise à simplifier la gestion des groupements d’employeurs, à éviter des charges administratives superflues et à garantir la pérennité des avantages sociaux pour les petites entreprises, en particulier dans le secteur agricole. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et HOR.)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 8
M. le président : Les amendements identiques nos 1484, deuxième rectification, de M. Julien Dive et 1702, deuxième rectification, de M. Thibault Bazin sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 8
M. Yannick Neuder : Défavorable. Monsieur Bazin, l’amendement no 1705 n’a pas été examiné en commission. Il l’a été lors de la réunion qui s’est tenue en application de l’article 88 du règlement. Celui du Gouvernement a été déposé ultérieurement.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 8
M. Thibault Bazin : Après le mien ?
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 8
M. Yannick Neuder : Oui, après le vôtre – qui était, je le précise, juridiquement plus fragile que celui du Gouvernement.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 8
M. Laurent Saint-Martin : M. Bazin a parfaitement raison d’être rigoureux et exigeant. J’aurais dû émettre un avis favorable sur l’amendement no 1705, car il a le même objet que l’amendement du Gouvernement.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 8
 : (Les amendements identiques nos 505, deuxième rectification, 1484, deuxième rectification, et 1702, deuxième rectification, sont adoptés.)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 8
M. le président : La parole est à M. Frantz Gumbs, pour soutenir l’amendement no 1123.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 8
M. Frantz Gumbs : Il ne coûte rien et il peut rapporter un peu. Il vise, à titre expérimental, à permettre pendant six mois aux employeurs et aux travailleurs indépendants de régulariser à l’amiable leur situation, tant en matière sociale qu’en matière fiscale, sans risque de poursuites concernant la période antérieure à la régularisation. En donnant à ces entrepreneurs l’occasion de sortir de l’économie souterraine,…
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 8
M. Thibault Bazin : J’aimerais savoir ce que c’est que l’économie souterraine !
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 8
M. Frantz Gumbs : …on augmenterait le nombre de cotisants et d’imposables, donc à terme les recettes sociales et fiscales.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 8
M. Yannick Neuder : Nous voulons tous lutter contre le travail dissimulé, mais je doute que s’engager à ce qu’il n’y ait aucune poursuite soit la solution la plus efficace en la matière. Avis défavorable.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 8
 : (L’amendement no 1123, repoussé par le Gouvernement, est adopté.)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 8
M. le président : La parole est à M. Frantz Gumbs, pour soutenir l’amendement no 1124.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 8
M. Frantz Gumbs : Il vise à envoyer un signal clair aux cotisants ultramarins qui rencontrent des difficultés dans le paiement de leurs charges sociales, en leur signifiant que le poids de leur dette n’augmentera pas s’ils s’engagent à régler leurs cotisations courantes tout en résorbant leur passif. Cet amendement propose donc de rouvrir une période d’exception pouvant s’étaler sur soixante mois au maximum et permettant aux cotisants ultramarins de conclure des plans d’apurement des dettes sociales. Les modalités d’application seraient inspirées des plans Irma, appliqués à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin après le passage dudit ouragan dévastateur, ainsi que des plans dits covid-19. Ils ont permis aux employeurs de régulariser leur situation sans augmenter de façon exponentielle leurs dettes sociales, et surtout d’assurer la survie des entreprises – c’est primordial aujourd’hui.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 8
 : (L’amendement no 1124, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 8
M. le président : La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour soutenir l’amendement no 1184.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 8
M. Hervé de Lépinau : Il demande au Gouvernement un rapport relatif au titre emploi simplifié agricole (Tesa). Ce dispositif est particulièrement adapté pour recruter des travailleurs saisonniers ou employés pour une durée déterminée dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité ou pour remplacer un salarié absent. Prisé des agriculteurs, il vise à simplifier les démarches et à assurer le bon encaissement des cotisations. Dans l’optique de la pérennisation du Tesa, le rapport du Gouvernement dresserait le bilan du dispositif, de son coût pour le budget de la sécurité sociale, ainsi que de ses atouts pour la compétitivité et de ses effets sur l’emploi agricole. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 8
M. Yannick Neuder : Demande de retrait ou avis défavorable sur cet amendement d’appel. Ce dispositif sera prolongé au 1er janvier 2025 et nous ne disposons pas encore des éléments suffisants pour répondre à votre demande.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 8
 : (L’amendement no 1184, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 8
M. le président : La parole est à M. Hendrik Davi.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 9
M. Hendrik Davi : On lit dans l’annexe du PLFSS que les modifications prévues dans cet article sont très attendues par le secteur concerné, en l’occurrence les laboratoires pharmaceutiques. Votre réactivité est à géométrie variable. Quand les soignants tirent la sonnette d’alarme et se mettent en grève pour protester contre les budgets austéritaires, vous mettez du temps à répondre. En revanche, dès lors qu’il s’agit des laboratoires pharmaceutiques, à la moindre demande, vous leur offrez un article dans le PLFSS pour les rassurer sur les montants de leur contribution – peut-être pour les aider à surmonter leur anxiété fiscale. Votre attention est proportionnelle à la taille du portefeuille.Sur le fond, l’article 9 pose des rustines sur un système à bout de souffle. Vous proposez de modifier des détails techniques sur les modalités de calcul d’une hypothétique contribution des laboratoires à l’horizon 2026, surtout pour protéger leurs profits. Alors que les pénuries de médicaments ont explosé depuis l’arrivée au pouvoir d’Emmanuel Macron, ce qui est source d’anxiété pour les familles, les superprofits des industries pharmaceutiques ont aussi explosé, comme par hasard.Plutôt que des rustines, discutons du fond. Il est temps d’engager une réflexion approfondie sur les modalités de fixation des prix du médicament et des dispositifs de santé. Jusqu’aux années 1990, l’État fixait les prix en fonction des coûts de production et d’un taux de profit raisonnable. Depuis, les prix sont négociés avec les entreprises qui délaissent les médicaments essentiels pour se concentrer sur des produits innovants vendus très cher. Les dividendes des actionnaires passent avant la santé de nos concitoyens. Les pénuries de médicaments et l’explosion des prix sont des conséquences inévitables de la logique de marché. Il est donc urgent d’instaurer un vrai service public du médicament pour arrêter de spéculer sur notre santé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 9
M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 9
M. Philippe Vigier : Depuis de nombreuses années, le sujet du remboursement des médicaments et de la contribution de l’industrie pharmaceutique est un serpent de mer. Chaque année, le déclenchement de la clause de sauvegarde revient à passer un petit coup de rasoir sur les dépenses de médicaments : dès que le total des dépenses annuelles de médicaments, évaluées à partir du chiffre d’affaires des entreprises du secteur, dépasse un seuil déterminé en loi de financement de la sécurité sociale, lesdites entreprises sont collectivement redevables d’une contribution. Je vous laisse imaginer la perspective que cela représente pour les laboratoires pharmaceutiques, qui ne sont pourtant pas les prescripteurs – je regarde notre collègue Yannick Neuder, qui est médecin. L’article 9 vise à sortir enfin de cette spirale infernale, mais cela ne suffira pas.J’en profite pour rappeler à nos collègues du Nouveau Front populaire, qui voulaient instaurer une nouvelle taxe sur les laboratoires réalisant plus de 500 millions d’euros de chiffre d’affaires, que 85 % des médicaments sont importés, en particulier d’Asie. Les modalités de fixation de la rémunération des laboratoires sont complètement dépassées…
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 9
M. Jean-Paul Lecoq : À cause de qui ?
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 9
M. Philippe Vigier : …pour tous les petits médicaments. Lorsqu’il y a quelques jours, le laboratoire qui fabrique le Doliprane a failli être délocalisé, vous étiez les premiers à demander que l’État intervienne. Il est grand temps de revoir complètement l’organisation de la chaîne de valeur et des prix sur les médicaments.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 9
M. Jean-Paul Lecoq : Délocaliser, certainement pas !
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 9
M. Philippe Vigier : Une fois encore, nous sommes sur une queue de comète. L’évolution proposée par le Gouvernement va dans le bon sens – donnons-nous l’année 2025 pour aboutir –, mais on ne pourra pas rester sur ce modèle-là : les ruptures seront toujours plus importantes et les stocks insatisfaisants. Ce sont donc les patients qui manqueront de médicaments.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 9
M. Jean-Paul Lecoq : Si on avait écouté les communistes à l’époque, on n’en serait pas là !
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 9
M. Philippe Vigier : Les usines seraient au Havre !
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 9
M. le président : La parole est à M. Thierry Frappé.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 9
M. Thierry Frappé : L’article 9 vise à réguler les dépenses de santé en imposant une contribution aux entreprises du secteur dès lors que les dépenses dépassent un certain seuil. Bien que cette mesure fasse appel à la responsabilité des acteurs, elle suscite de nombreuses inquiétudes, en particulier pour nos fabricants de génériques, essentiels à notre souveraineté sanitaire.La clause de sauvegarde, déclenchée dès le dépassement du plafond de dépenses, risque de pénaliser les entreprises qui produisent en France et en Europe. Ces laboratoires, en fournissant des médicaments à faible marge, assurent l’équilibre de notre système de santé. Ils font face à des contraintes financières croissantes qui menacent leur viabilité. L’exclusion de la TVA de l’assiette de la clause des dispositifs médicaux et les contributions adaptées pour certains médicaments constituent des avancées, mais la clause de sauvegarde reste un frein à la stabilité de nos industries et augmente notre dépendance envers des fournisseurs étrangers. Cette clause doit donc être adaptée pour les entreprises qui respectent déjà les exigences de remboursement et participent à l’autosuffisance médicale. La priorité doit être de protéger l’industrie pharmaceutique.Le monde nous envie nos entreprises et notre savoir-faire. J’en veux pour preuve la vente inachevée de Biogaran ou la vente bradée de Doliprane, qui est en train de tomber entre les mains des Américains. Soutenir ce secteur est un enjeu de santé publique et de sécurité nationale. Nous serons attentifs aux débats relatifs à cet article. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 9
M. le président : Sur l’amendement no 1640, je suis saisi par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Thibault Bazin.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 9
M. Thibault Bazin : Nous partageons l’objectif de souveraineté sanitaire et médicamenteuse. Sachons tirer les leçons des difficultés à obtenir des masques et des tests lors de la crise de la covid ! Pour créer les conditions de cette souveraineté, il est nécessaire de maîtriser nos dépenses tout en favorisant la production sur notre sol. Pour cela, il faut trouver un système qui aille au-delà du cadre actuel.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 9
M. Jean-Paul Lecoq : La loi du marché, vous ne connaissez que cela !
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 9
M. Thibault Bazin : La clause de sauvegarde risque d’entraîner des effets de bord. Les laboratoires développent des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur. N’opposons pas les médicaments innovants aux médicaments matures dont on a besoin tous les jours.Malgré les risques, nous devons innover et trouver des solutions thérapeutiques – je pense à tous nos patients en attente de traitement. Il nous faut un système plus simple et plus lisible. La réforme que vous nous proposez entrera en vigueur au 1er janvier 2026. Nous n’avons pas le droit à l’erreur. Nous avons besoin d’un cadre stable qui favorise l’investissement et d’un environnement favorable pour assurer l’accès aux médicaments. C’est tout l’enjeu aujourd’hui. On peut cracher sur les laboratoires pharmaceutiques, mais on en a cruellement besoin pour avoir accès demain à des médicaments innovants.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 9
M. Ugo Bernalicis : On ne crache pas, on explique !
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 9
M. Thibault Bazin : Soutenons-les avec exigence, en maîtrisant nos dépenses publiques, mais surtout en faisant en sorte d’assurer l’accès à tous les médicaments sur l’ensemble du territoire.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 9
M. le président : L’amendement no 2045 de M. le rapporteur général est rédactionnel.La parole est à Mme la ministre de la santé et de l’accès aux soins, pour donner l’avis du Gouvernement.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 9
Mme Geneviève Darrieussecq : Le médicament constitue un secteur essentiel et il faut bien sûr assurer aux Français la sécurité d’approvisionnement des médicaments. Mais la consommation médicamenteuse représente aussi pour l’assurance maladie une dépense importante – environ 40 milliards d’euros – et en augmentation permanente. La pertinence des prescriptions et de l’utilisation des médicaments est donc une préoccupation aussi importante que notre nécessaire souveraineté sanitaire.L’article 9 porte sur des moyens techniques destinés à mieux réguler la dépense liée aux médicaments. Si votre amendement rédactionnel, monsieur le rapporteur général, permet une simplification, sa rédaction induit néanmoins une définition moins précise de l’assiette de la clause de sauvegarde. Or, compte tenu de la technicité attachée à son calcul et à celui des différents paramètres pris en compte, une définition précise de son périmètre est nécessaire. La reprise des termes connus et utilisés par les laboratoires pharmaceutiques apparaît indispensable, notamment s’agissant des écarts de rétrocessions indemnisables (ERI) ou des écarts de médicaments indemnisables (EMI). Ces considérations sont très techniques,…
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 9
M. Boris Vallaud : Oui, mais passionnantes ! (Sourires.)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 9
Mme Geneviève Darrieussecq : …mais les entreprises ont besoin de définitions stables. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 9
 : (L’amendement no 2045 est retiré.)