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Lutte contre la disparition des terres agricoles et régulation des prix du foncier agricole > Présentation
Mme Annie Genevard : La préemption est un outil essentiel aux mains des Safer, qui ne doit pas nous faire oublier que d’autres outils, plus souples et plus respectueux des droits et libertés des individus, peuvent également être mobilisés et renforcés. Je pense bien sûr à l’intervention en substitution, qui permet de prévoir, lors de la vente de terres, le maintien de l’activité agricole et la mise à bail, utilisée dans l’immense majorité des cas d’intervention des Safer.Mesdames et messieurs les députés, mon objectif reste de faciliter la reprise des exploitations. En ce sens, la question du logement pour le repreneur demeure un point fondamental. J’en ai fait plus d’une fois l’expérience dans mon département : l’impossibilité pour le repreneur d’accéder au logement constitue un frein à la reprise d’exploitation. Je vous remercie donc pour cette proposition de loi et compte sur vous pour permettre aux Safer d’obtenir des outils solides sur le plan juridique, afin d’assurer le maintien en exploitation des terres agricoles. (Mme Justine Gruet applaudit.)
Lutte contre la disparition des terres agricoles et régulation des prix du foncier agricole > Présentation
M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Lutte contre la disparition des terres agricoles et régulation des prix du foncier agricole > Présentation
M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. Inaki Echaniz.
Lutte contre la disparition des terres agricoles et régulation des prix du foncier agricole > Discussion générale
M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Lutte contre la disparition des terres agricoles et régulation des prix du foncier agricole > Discussion générale
M. le président : Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et à renforcer la régulation des prix du foncier agricole ;Discussion de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences eau et assainissement ;Discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires ;Discussion de la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs.La séance est levée.
Lutte contre la disparition des terres agricoles et régulation des prix du foncier agricole > Discussion générale
 : (La séance est levée à vingt heures.)
Lutte contre la disparition des terres agricoles et régulation des prix du foncier agricole > Discussion générale
 : Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra
Lutte contre la disparition des terres agricoles et régulation des prix du foncier agricole > Discussion générale
Mme la présidente : La séance est ouverte.
Lutte contre la disparition des terres agricoles et régulation des prix du foncier agricole > Discussion générale
 : (La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
Lutte contre la disparition des terres agricoles et régulation des prix du foncier agricole > Discussion générale
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (nos 463, 1522).
Lutte contre la disparition des terres agricoles et régulation des prix du foncier agricole > Discussion générale
Mme la présidente : Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement no 387 à l’article 4, qui a fait l’objet d’une demande de scrutin public annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Lutte contre la disparition des terres agricoles et régulation des prix du foncier agricole > Discussion générale
Mme la présidente : La parole est à M. Julien Brugerolles, pour soutenir l’amendement no 387.
Lutte contre la disparition des terres agricoles et régulation des prix du foncier agricole > Discussion générale
M. Julien Brugerolles : Il vise à introduire dans la loi l’objectif suivant : « définir une stratégie nationale de mobilisation de la biomasse, adossée à une hiérarchisation stricte des usages ». Il reprend une recommandation du dernier avis du Haut Conseil pour le climat qui indiquait que, dans le cadre de la prochaine programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), il était essentiel de réviser la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse. Cela aurait dû être fait, mais ce ne fut pas le cas. Or si j’en crois le débat de cet après-midi sur la perte de nos puits de carbone, qu’il s’agisse des forêts ou des prairies, cet objectif devrait bien être défini dans la loi.Il faudrait établir une stricte hiérarchisation des usages, qu’ils relèvent de l’agriculture, de la production de chaleur ou de biocarburant, voire de la production résiduelle d’électricité. La ressource en biomasse, nous le savons, n’est pas extensible ; sur le territoire national, elle a même tendance à baisser. Il nous faut donc un document-cadre pour définir la hiérarchie des usages à long terme, sans quoi nous ne parviendrons pas à boucler nos scénarios énergétiques.
Lutte contre la disparition des terres agricoles et régulation des prix du foncier agricole > Discussion générale
Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Armand, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 4
M. Antoine Armand : Ce problème très juste mériterait plutôt d’être traité dans le cadre d’une stratégie nationale de la biomasse. Je ne peux pas être favorable à l’inscription dans la loi d’une stratégie sectorielle pour l’ensemble des filières. C’est la raison pour laquelle je vous propose de retirer votre amendement au profit du no 672 de Mme Louise Morel, portant article additionnel après l’article 4, qui vise à inscrire cette question dans la loi. Même si je partage votre objectif, il relève plutôt du domaine réglementaire.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie, pour donner l’avis du gouvernement.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 4
M. Marc Ferracci : Votre amendement est satisfait par l’article L. 211-8 du code de l’énergie qui prévoit que « l’État définit et met en œuvre une stratégie nationale de mobilisation de la biomasse qui a notamment pour objectif de permettre l’approvisionnement des installations de production d’énergie ». Je vous demande donc de retirer votre amendement, faute de quoi j’y serai défavorable.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : Monsieur Brugerolles, maintenez-vous votre amendement ?
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 4
M. Julien Brugerolles : Je le maintiens, madame la présidente.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 387.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 4
 : (Il est procédé au scrutin.)
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 58 Nombre de suffrages exprimés 34 Majorité absolue 18 Pour l’adoption 19 Contre 15
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 4
 : (L’amendement no 387 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 209 rectifié, 358 rectifié et 607 rectifié. La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 209 rectifié.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 4
M. Charles de Courson : Il vise à faire du développement de l’énergie citoyenne et des communautés énergétiques un axe structurant de la politique climat et énergie, notamment dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie.Les projets à gouvernance locale portés par les collectivités, les citoyens et les acteurs du territoire permettent en effet une meilleure appropriation des enjeux de la transition. Ils renforcent l’acceptabilité des installations et génèrent un retour économique significatif. Selon l’Agence de la transition écologique (Ademe), chaque euro investi localement dans de tels projets produit 2,5 euros de retombées économiques territoriales.Malgré l’objectif de 1 000 nouveaux projets fixé en 2021 par le ministère de la transition écologique, l’absence d’inscription législative d’une telle ambition freine son passage à l’échelle, tandis que plusieurs pays européens ayant fixé de tels objectifs, notamment les Pays-Bas ou l’Écosse, ont connu une dynamique bien plus forte en la matière.Le présent amendement propose donc d’inscrire un objectif clair, et transversal à toutes les filières : 1 000 projets citoyens à gouvernance locale d’ici à 2030 par rapport à 2025, de sorte d’asseoir la place de l’énergie citoyenne comme un levier à la territorialisation, à la justice sociale, à l’acceptabilité et à l’efficacité économique de la transition énergétique. L’amendement a été travaillé avec le Collectif pour l’énergie renouvelable territoriale.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Bonnet, pour soutenir l’amendement no 358 rectifié.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 4
M. Nicolas Bonnet : Je vais commencer par rendre à César ce qui est à César : cet amendement, déposé par mon collègue Charles Fournier, a également été travaillé avec le Collectif pour l’énergie renouvelable territoriale.Il tend à favoriser le développement des énergies renouvelables grâce à la participation citoyenne, tant en matière de gouvernance que de financement.On sait que nos concitoyens, en moyenne, disposent d’une épargne importante à laquelle ils cherchent à donner du sens. On sait aussi qu’ils aspirent à mieux maîtriser leur énergie, à connaître l’origine de celle-ci et la manière dont elle est produite. Impulser une dynamique pour développer la production d’une énergie locale grâce au fléchage de l’épargne citoyenne permettrait d’allier ces deux velléités. Favoriser des projets qui ont du sens pour les citoyens à l’échelle de leur territoire fournirait également aux collectivités l’occasion de se réapproprier la production de l’énergie dont elles ont besoin ainsi que de mieux maîtriser les coûts qui y sont liés, soit en passant par des systèmes d’autoconsommation groupée, soit par des contrats de vente directe d’électricité (PPA), qui leur permettraient de se vendre directement à elles-mêmes l’énergie produite par les installations qu’elles auront – du moins en partie – financées.Je vous invite toutes et tous à voter cet amendement.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 607 rectifié.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 4
Mme Marie-Noëlle Battistel : Il a été très bien défendu par mes deux collègues. Il est d’ailleurs issu du même travail avec le même collectif. On sait que les projets à gouvernance locale soutenus par les collectivités, les citoyens et les acteurs du territoire permettent une meilleure acceptation de la transition énergétique et une meilleure appropriation de ses enjeux. Les retombées économiques locales sont en outre significatives. Il suffit d’observer la situation au Danemark ou en Norvège, où les projets d’énergies renouvelables font l’objet d’un travail avec les citoyens. J’ai eu l’occasion de visiter un parc éolien tenu par un citoyen qui avait, au départ, pris une toute petite part au projet, avant de se l’approprier complètement – preuve que de telles initiatives entraînent une bien meilleure acceptabilité de la décarbonation. Citons aussi les centrales villageoises qui promeuvent les énergies renouvelables dans de nombreux territoires et qui fonctionnent très bien.J’espère que le rapporteur sera favorable à ces amendements.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : Nous allons le savoir tout de suite : quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques ?
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 4
M. Antoine Armand : Je suis défavorable…
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 4
Mme Dominique Voynet : Oh non !
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 4
M. Antoine Armand : Ne soyez pas surpris ! Tout d’abord, cette disposition ne relève pas de la loi : nous n’allons pas détailler dans la loi l’ensemble des projets, avec les pourcentages de gouvernance locale afférents, quelles que soient les bonnes intentions qui y président. Ensuite, une feuille de route datée de 2021 a déjà fixé un objectif de 1 000 projets à lancer d’ici à 2028 ; je parle sous le contrôle de cette assemblée, mais il me semble que nous n’avons pas eu beaucoup de nouvelles à ce sujet. Peut-être devrions-nous d’abord obtenir des informations quant à l’application de cette feuille de route avant de déterminer quoi que ce soit de nouveau dans la loi ou dans les règlements.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 4
M. Marc Ferracci : Défavorable.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 4
 : (Les amendements identiques nos 209 rectifié, 358 rectifié et 607 rectifié ne sont pas adoptés.)
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : La parole est à M. Karim Benbrahim, pour soutenir les amendements nos 599 rectifié et 600 rectifié, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 4
M. Karim Benbrahim : L’amendement no 599 rectifié vise de la même façon que les amendements présentés précédemment – je tente ma chance au grattage – à fixer un objectif de projets d’énergies renouvelables à gouvernance locale à atteindre, quoique cet objectif soit ici défini de manière un peu différente. La France a pris un retard considérable, si l’on se réfère notamment à nos objectifs européens. Développer des nouveaux projets d’énergies renouvelables soutenus par des citoyens ou des collectivités locales permettrait de faciliter leur développement tout en facilitant leur acceptabilité.Vous soulignez à juste titre, monsieur le rapporteur, que le ministère de la transition écologique avait donné une feuille de route pour encourager les énergies renouvelables qui comportait déjà un objectif de 1 000 nouveaux projets d’ici à 2028. Si nous ne disposons pas à ce stade d’évaluation précise du dispositif, les remontées du terrain font plutôt état d’une faible proportion de projets lancés. C’est la raison pour laquelle nous proposons d’inscrire dans la loi un objectif tangible. Mes collègues proposaient 1 000 projets entre 2025 et 2030 ; par mon amendement de repli no 600, je propose quant à moi, grâce à ces projets, d’atteindre 5 térawattheures à l’horizon 2030.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 4
M. Antoine Armand : M. Benbrahim l’a bien expliqué, ces amendements reposent sur les mêmes principes que les précédents ; mon avis sera donc le même : défavorable.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 4
 : (Les amendements nos 600 rectifié et 599 rectifié, repoussés par le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 4
 : (L’article 4, amendé, est adopté.)
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : Nous en venons à plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 4. La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement no 476.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 4
M. Jean-Luc Fugit : Il vise à faire de l’accélération de l’électrification des usages un des leviers centraux à activer pour atteindre les objectifs de notre politique énergétique. Nous sommes tous d’accord : pour répondre à l’urgence climatique, relancer son économie et renforcer sa souveraineté, la France doit réduire radicalement et progressivement sa dépendance aux énergies fossiles importées, qui représentent encore chaque année plusieurs milliards d’euros – 180 millions d’euros par jour de pertes dans notre balance commerciale globale en 2024 !Le transfert, si je puis dire, des usages fossiles vers l’électricité décarbonée est la condition nécessaire de la réussite de cette transformation. L’amendement nous paraît fondamental parce qu’il permet d’inscrire dans la loi une trajectoire claire d’électrification, cohérente avec nos ambitions climatiques et industrielles.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 4
M. Antoine Armand : Sur le fond, il pourrait paraître gênant de mettre davantage la lumière sur l’électrification alors que la décarbonation suppose aussi d’encourager les énergies thermiques renouvelables. Néanmoins, tel que vous l’avez présenté et tel qu’il s’insère dans le texte, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 4
M. Marc Ferracci : Le gouvernement souscrit tout à fait à l’esprit de l’amendement visant à accélérer l’électrification des usages grâce à des sources d’énergie bas-carbone, et de réduire ainsi notre dépendance aux énergies fossiles. J’y suis donc favorable.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 4
 : (L’amendement no 476 est adopté.)
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : Je constate que le vote est acquis à l’unanimité.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 105 et 362. La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 105.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 4
M. Charles de Courson : Madame la présidente, je n’ai pas compris pourquoi mon amendement no 104 était tombé.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : L’amendement no 279 adopté lundi à l’article 1er A l’a fait tomber.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 4
M. Charles de Courson : Mais pourquoi ?
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : Les services se feront un plaisir de vous fournir l’explication légistique.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 4
M. Charles de Courson : L’amendement no 105 a pour but de favoriser le développement du stockage de l’électricité, en particulier sur les sites de production d’énergies renouvelables. En effet, ces dernières sont intermittentes, pour la plupart – c’est du moins le cas pour l’éolien et le photovoltaïque. Grâce au stockage, il est possible d’atténuer la principale difficulté posée par le réseau électrique : l’obligation d’y injecter à chaque instant autant d’électricité qu’on en soutire. Il devient alors plus facile de gérer les multiples variations de consommation et de production au cours de la journée. Le stockage de l’électricité pendant les heures de surproduction permet d’augmenter sa valeur et de l’injecter aux heures de pointe, lorsqu’elle est beaucoup plus demandée par l’économie et les consommateurs.Il est donc pertinent d’inscrire le développement du stockage de l’électricité, à proximité des parcs de production, parmi les objectifs et les moyens des politiques énergétiques, et d’adapter les mécanismes de soutien pour le favoriser.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement no 362.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 4
Mme Julie Laernoes : Le principal écueil qui fait obstacle au développement des énergies renouvelables c’est, dit-on souvent, le fait qu’elles ne seraient pas pilotables. Il importe donc de développer la flexibilité des réseaux et les capacités de stockage de l’électricité, notamment à proximité des principaux parcs éoliens en mer.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 4
M. Antoine Armand : Je ne saurais me substituer au service de la séance, mais je peux apporter ma pierre à l’édifice pour répondre à notre collègue de Courson : il se trouve que cette proposition de loi, dans chacun de ses articles ou presque, modifie les mêmes dispositions du code de l’énergie. C’est assez inhabituel et c’est ce qui explique que l’adoption d’un amendement puisse en faire tomber un autre situé beaucoup plus loin dans l’examen du texte.Je reprends le cours de notre discussion et je demande le retrait des amendements nos 105 et 362. En effet, l’article 4 que nous venons d’adopter prévoit déjà des dispositions relatives à la flexibilité et au stockage, qui sont évidemment des dimensions essentielles.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 4
M. Marc Ferracci : Même avis.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Voynet.