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Urgence pour Mayotte > Article 14 > Article 16
M. Manuel Valls : Je sais que nous abordons là un sujet très technique, mais je profite de cette discussion pour rappeler que le recouvrement forcé des créances des particuliers et des professionnels est d’ores et déjà suspendu jusqu’au 31 mars 2025.Si je suis le raisonnement figurant dans l’exposé sommaire de votre amendement, vous craignez que la direction régionale des finances publiques ne profite de cette mesure pour recouvrer des créances auxquelles la prescription aurait pu s’appliquer.Je reprends votre exemple d’une créance constatée le 1er janvier 2021. Le fait que l’extinction de l’action publique soit fixée au 1er janvier 2025 implique en réalité que la direction régionale des finances publiques procéderait dans un tel cas à un prélèvement automatique fin décembre 2024 – nous parlons bien d’un recouvrement forcé.La suspension des délais est une chose, l’effacement des créances en est une autre. Ce dernier pourrait nous confronter à des difficultés constitutionnelles, notamment au regard du principe d’égalité devant les charges publiques.Je précise que les délais en question sont aussi bien ceux qui incombent à l’administration que ceux qui bénéficient aux redevables, tels que les délais de contestation des procédures en recouvrement menées par l’administration fiscale. La suspension doit s’appliquer aux délais en cours au 14 décembre 2024.Au surplus, la rétroactivité ne se heurte pas aux principes constitutionnels dès lors que sa durée est limitée et qu’elle s’applique en faveur des redevables dans la mesure où elle permet à la fois de suspendre les actes de recouvrement forcé et de garantir aux redevables la possibilité de contester leur dette publique.Si votre amendement était inscrit dans la loi, il aurait pour effet d’exclure de la mesure des délais incombant à l’administration qui bénéficient aux redevables et sont expirés ou viendraient à expirer entre le 14 décembre 2024 et la date d’entrée en vigueur de la loi.C’est pourquoi j’y suis défavorable.
Urgence pour Mayotte > Article 14 > Article 16
 : (L’amendement no 221 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Anchya Bamana, pour soutenir l’amendement no 149.
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Mme Anchya Bamana : L’état du département de Mayotte est tel qu’une situation normale n’y sera pas rétablie dans deux mois et demi, ce qui entraînera de manière obligatoire la prise du décret dont il est question dans cet article.Il ne s’agit pas tant de modifier les dates prévues pour le simple plaisir de présenter un amendement de plus, mais de parler des Mahorais au lendemain du passage de deux cyclones. Ils sont dans un état que vous ne pouvez imaginer. Ils viennent de passer un mois à ne satisfaire que leurs besoins les plus élémentaires : manger, boire, assurer leur sécurité.Monsieur le ministre, je vous demande par cet amendement de faire preuve de bon sens face à cette situation, comme je vous l’ai demandé s’agissant des denrées alimentaires. Laissez les Mahorais respirer pendant un an, jusqu’au 31 décembre 2025.
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Mme Estelle Youssouffa : Sagesse.
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M. Manuel Valls : Je comprends tout à fait l’intention de Mme Bamana, mais je rappelle que l’article 17 prévoit bien la possibilité de prolonger par décret jusqu’au 31 décembre 2025 la suspension des délais de recouvrement des créances publiques. À cet égard, j’insiste sur l’approche bienveillante qui sera celle des services de la direction des finances publiques dans l’appréciation de chaque situation au regard des paramètres économiques et sociaux. Si le contexte le justifie, le gouvernement n’hésitera pas, j’en prends l’engagement, à prolonger la mesure jusqu’à cette date. Il n’est donc nul besoin de l’inscrire dans la loi, puisqu’un décret le permettra. Gardons une forme de souplesse. C’est pourquoi je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.
Urgence pour Mayotte > Article 14 > Article 16
M. Hervé de Lépinau : Pour revenir sur votre propos précédent, monsieur le ministre, vous avez rappelé à juste titre qu’il n’est pas possible de procéder à une annulation de l’impôt. Mais l’administration fiscale peut procéder à des dégrèvements, et il me semble que certaines situations le justifieront après leur examen au cas par cas. Et puis, comme l’a rappelé très justement ma collègue Anchya Bamana, la situation sur place est si catastrophique que les gens pensent à tout sauf à la question fiscale. Je crois qu’on peut le comprendre.
Urgence pour Mayotte > Article 14 > Article 16
Mme la présidente : Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement no 149.
Urgence pour Mayotte > Article 14 > Article 16
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 189 Nombre de suffrages exprimés 182 Majorité absolue 92 Pour l’adoption 96 Contre 86
Urgence pour Mayotte > Article 14 > Article 16
 : (L’amendement no 149 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Urgence pour Mayotte > Article 14 > Article 16
Mme la présidente : Je vous informe qu’il nous reste trente-six amendements à examiner, soit au rythme actuel, encore une heure quarante-cinq de débats. C’est pourquoi nous en restons là.
Urgence pour Mayotte > Article 14 > Article 16
Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Urgence pour Mayotte > Article 14 > Article 16
Mme la présidente : Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion du projet de loi d’urgence pour Mayotte ; Proposition de loi relative à l’exercice de la démocratie agricole. La séance est levée.
Urgence pour Mayotte > Article 14 > Article 16
 : (La séance est levée à vingt heures.)
Urgence pour Mayotte > Article 14 > Article 16
 : Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra
Urgence pour Mayotte > Article 14 > Article 16
Mme la présidente : La séance est ouverte.
Urgence pour Mayotte > Article 14 > Article 16
 : (La séance est ouverte à quatorze heures.)
Urgence pour Mayotte > Article 14 > Article 16
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle les questions au gouvernement.
Urgence pour Mayotte > Article 14 > Article 16
Mme la présidente : La parole est à M. David Guerin.
Questions au gouvernement > Crise agricole
M. David Guerin : Comme mes collègues du groupe Horizons & indépendants et comme l’ensemble des Français, je suis particulièrement inquiet de la situation dans laquelle se trouvent les agriculteurs. Depuis ce week-end, beaucoup se mobilisent pour faire part de leur désarroi et de leur colère. La plus immédiate de leur crainte est de voir aboutir le traité de libre-échange entre l’Union européenne et le Mercosur : les agriculteurs ont le sentiment de servir de variable d’ajustement dans de trop nombreux traités. Monsieur le premier ministre, alors que l’Union européenne se trouve divisée sur la question, vous avez de nouveau rencontré la présidente de la Commission européenne pour lui faire part de la position de la France concernant ce dossier vital pour l’avenir de la première agriculture d’Europe. Face à la juste inquiétude des exploitants concernant ce traité de libre-échange, mais aussi à la suite d’une année de récoltes catastrophiques et d’une crise sanitaire qui décime les élevages, vous avez déclaré faire tout ce que vous pouvez pour que le gouvernement tienne ses engagements et ceux de votre prédécesseur.Cependant, les agriculteurs estiment que leur profession n’est pas reconnue à sa juste valeur. Le fossé se creuse chaque jour un peu plus entre le monde urbain et les campagnes. La plupart des agriculteurs souffrent également d’un manque de perspectives dans leurs activités et dans les choix à opérer : ils sont sans cesse les victimes des crises et des aléas de toutes sortes et, pour consolider leurs productions ou les adapter à un monde en changement perpétuel, ils ont un besoin urgent de planification. Ils en viennent même à se demander si le pays a encore besoin d’eux. Pouvez-vous faire le point sur la situation et réaffirmer votre soutien aux agriculteurs et votre souhait de mieux reconnaître leur place dans la société ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
Questions au gouvernement > Crise agricole
Mme Annie Genevard : Le premier ministre, avec qui j’échange constamment à propos de la question agricole, est pleinement mobilisé à mes côtés pour résoudre les problèmes que vous évoquez. Vous avez raison de souligner le désarroi, la colère, l’inquiétude des agriculteurs et leur interrogation fondamentale quant à leur place dans notre pays : au-delà des difficultés conjoncturelles – les crises sanitaire et météorologique, la baisse des rendements à surmonter –, il s’agit d’une crise de sens très profonde.C’est pourquoi nous devons réaffirmer la considération que nous avons pour le monde agricole, la reconnaissance pour le travail difficile que les agriculteurs accomplissent pour nous nourrir, et la volonté de construire avec eux l’agriculture de demain, dans un contexte de changement climatique et d’exposition accrue aux accidents météorologiques – le gel, la grêle, le manque ou l’excès d’eau. La place que nous voulons donner aux agriculteurs doit être redéfinie, avec eux. L’agriculture, c’est le drapeau français,…
Questions au gouvernement > Crise agricole
M. Antoine Léaument : Non !
Questions au gouvernement > Crise agricole
Mme Annie Genevard : …une part considérable de notre identité, de nos territoires, de notre économie. Il faut également offrir des perspectives aux jeunes qui souhaitent s’installer. Certains agriculteurs – heureusement pas tous – se trouvent dans un grand état de souffrance, de stress,…
Questions au gouvernement > Crise agricole
Mme la présidente : Merci, madame la ministre.
Questions au gouvernement > Crise agricole
Mme Annie Genevard : …d’interrogation.
Questions au gouvernement > Crise agricole
Mme la présidente : La parole est à Mme Émeline K/Bidi.
Questions au gouvernement > Vie chère en outre-mer
Mme Émeline K/Bidi : Monsieur le ministre des outre-mer, alors que les fêtes de fin d’année approchent, les familles ultramarines se trouvent étranglées par le coût de la vie, douze mois par an. Chez moi, à La Réunion, le coût des produits alimentaires est 37 % plus élevé que dans l’Hexagone et le taux de chômage – qui s’élève à 18 % – deux fois plus important. C’est la double peine : voilà ce que signifie la vie chère que doivent affronter les Réunionnais.Depuis quelques semaines, notre quotidien est devenu votre actualité. La lutte entamée par les Martiniquais vous a forcé à agir et à consentir quelques annonces, à défaut de grande révolution. Vous vouliez vous contenter d’un comité interministériel mais, sous la pression des manifestations, vous avez finalement annoncé une exonération de la TVA sur les produits de première nécessité. La mesure, insuffisante, laisse pendante plusieurs questions. Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025, le gouvernement a introduit par voie d’amendement une différence de traitement entre la Martinique et la Guadeloupe d’une part, La Réunion d’autre part, s’agissant de la liste des produits de première nécessité soumis à l’exonération de la TVA. Cette liste sera-t-elle moins avantageuse pour les Réunionnaises et les Réunionnais ?Par ailleurs, exonération ne signifiant pas nécessairement suppression, pouvez-vous confirmer que le taux de la TVA sur les produits de première nécessité sera bien abaissé à zéro ? Quand cette exonération sera-t-elle effective ? Pouvez-vous vous engager à ce qu’elle le soit dès le 1er janvier 2025 ? Il y a urgence ! Le gouvernement a-t-il prévu des mécanismes afin qu’elle ne se perde pas dans les poches des distributeurs ?Enfin, concernant l’augmentation de la taxe de solidarité sur les billets d’avion, dont les outre-mer ont pu être exonérés grâce à un amendement salvateur adopté à l’Assemblée, confirmez-vous qu’elle ne s’appliquera pas aux vols à destination et en provenance des outre-mer ? Nous n’attendons pas de cadeaux au pied du sapin, mais des réponses claires à ces questions simples. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. Gérard Leseul applaudit aussi.)
Questions au gouvernement > Vie chère en outre-mer
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre des outre-mer.
Questions au gouvernement > Vie chère en outre-mer
M. François-Noël Buffet : Vous l’aurez noté, je ne suis pas le père Noël, mais nous avons parfaitement conscience de la situation. L’accord pour lutter contre la vie chère qui vient d’être trouvé en Martinique a permis de mettre l’ensemble des acteurs autour de la table : 6 000 produits, couvrant soixante-neuf familles de produits, verront leur prix baisser de 20 % le 1er janvier. Vous avez rappelé que le projet de loi de finances pour 2025 prévoit que le taux de la TVA pourra être ajusté pour la Martinique et pour La Réunion ; des mesures pourront donc être prises le moment venu si elles se révèlent nécessaires.Au-delà des difficultés immédiates, nous allons rapidement lancer un travail approfondi sur la vie chère, au sens large, dans l’ensemble des territoires ultramarins, qui connaissent des situations différentes. Je l’ai dit publiquement et je le redis devant la représentation nationale : nous devons aborder avec vérité l’ensemble des problèmes, de façon à tordre le cou à ce qui est faux et à tenir compte de ce qui est vrai ; nous pourrons ainsi procéder aux ajustements nécessaires et trouver une solution pérenne.Enfin, s’agissant des transports aériens, nous nous sommes engagés à ce que les publics particuliers – en Martinique et ailleurs –, qui bénéficient de réductions, obtiennent une compensation en cas d’augmentation de la TSBA. L’examen du texte par le Parlement est en cours.
Questions au gouvernement > Vie chère en outre-mer
Mme la présidente : La parole est à Mme Émeline K/Bidi.
Questions au gouvernement > Vie chère en outre-mer
Mme Émeline K/Bidi : Vous n’avez pas répondu à toutes les questions,…
Questions au gouvernement > Vie chère en outre-mer
M. François-Noël Buffet : Je n’ai que deux minutes !
Questions au gouvernement > Vie chère en outre-mer
M. Pierre Cordier : Il faudra lui faire un courrier !
Questions au gouvernement > Vie chère en outre-mer
Mme Émeline K/Bidi : …notamment concernant les mécanismes régulateurs : où ira l’argent, dans la poche des distributeurs ou dans celle des consommateurs ? Je suis particulièrement inquiète et je me permets de vous mettre en garde : les Réunionnais ne sont ni dociles ni résignés. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
Questions au gouvernement > Vie chère en outre-mer
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Michoux.
Questions au gouvernement > Filières nucléaire et éolienne
M. Éric Michoux : Monsieur le Premier ministre, après le massacre idéologique de la filière nucléaire par le président Macron, vous accélérez notre déclin.
Questions au gouvernement > Filières nucléaire et éolienne
M. Antoine Léaument : Vous dites toujours du mal de la France !
Questions au gouvernement > Filières nucléaire et éolienne
M. Éric Michoux : Votre ministre de l’énergie vient d’annoncer un programme massif de construction d’éoliennes, qui conduira à la faillite financière et à une explosion de la fiscalité. En effet, la filière éolienne française n’est pas viable sans perfusion d’argent public : les quarante-cinq parcs éoliens prévus jusqu’en 2050 coûteront 18 milliards d’euros chaque année.
Questions au gouvernement > Filières nucléaire et éolienne
M. Matthias Tavel : C’est à peine le prix d’un EPR !
Questions au gouvernement > Filières nucléaire et éolienne
M. Éric Michoux : Vous renoncez au développement du nucléaire au profit d’une énergie trop chère et intermittente, sans mentionner la défiguration de nos paysages par l’éolien, les nuisances qu’il impose aux particuliers et son impact négatif sur la faune sauvage. Pour favoriser l’éolien, l’État offre aux investisseurs une rémunération supérieure au prix du marché de l’électricité. Ces dépenses seront financées par une hausse des taxes sur l’électricité, ce qui provoquera une nouvelle explosion du prix de l’énergie pour les familles et les entreprises, déjà matraquées fiscalement par votre budget.Renoncez à cette politique idéologique ; investissez massivement dans ce qui constitue un trésor national et local – notamment en Saône-et-Loire ; rénovez et développez le parc nucléaire ; réparez les erreurs funestes de vos prédécesseurs ; refaites de la France la grande puissance nucléaire voulue par le général de Gaulle ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Questions au gouvernement > Filières nucléaire et éolienne
M. Pierre Cordier : Il n’a pas tort !
Questions au gouvernement > Filières nucléaire et éolienne
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’énergie.
Questions au gouvernement > Filières nucléaire et éolienne
Mme Olga Givernet : Notre politique énergétique est volontariste et s’appuie sur deux jambes : le nucléaire et les énergies renouvelables.
Questions au gouvernement > Filières nucléaire et éolienne
M. Thibault Bazin : La jambe nucléaire a plus de puissance ! L’autre boite !
Questions au gouvernement > Filières nucléaire et éolienne
Mme Olga Givernet : Ces deux sources d’énergie, dont nous sommes très fiers, sont les seules capables de décarboner la France, à des prix les plus bas possible. Cela permettra, comme nous nous y sommes engagés, de baisser la facture des Français.
Questions au gouvernement > Filières nucléaire et éolienne
M. Fabien Di Filippo : On paye les erreurs de Nicolas Hulot !
Questions au gouvernement > Filières nucléaire et éolienne
Mme Olga Givernet : Le paysage de l’énergie s’inscrit dans les territoires et se dessine avec les élus locaux. Nous en discutons avec les maires à l’occasion du Salon des maires. La politique énergétique ne se fera pas non plus sans concertation. La loi Aper de 2023 offre la possibilité de définir des zones d’accélération de la production d’énergie renouvelable et plus de 10 000 communes ont candidaté en ce sens.Par ailleurs, de nouveaux parcs nucléaires seront ouverts : six réacteurs EPR 2 sont en projet sur trois nouveaux parcs déjà identifiés ; huit EPR 2 supplémentaires sont à l’étude ; plusieurs communes ont émis le souhait de renouveler leurs centrales avec ces nouveaux réacteurs. La politique française de l’énergie est sur de bons rails. Nous sommes bien une nation énergétique. Nous avons besoin de compétences, de filières qui se structurent et de la transition énergétique de l’industrie, du logement et des transports, afin qu’ils consomment une énergie décarbonée.
Questions au gouvernement > Filières nucléaire et éolienne
M. Antoine Léaument : On vous attend, à Saint-Denis !
Questions au gouvernement > Filières nucléaire et éolienne
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Michoux.
Questions au gouvernement > Filières nucléaire et éolienne
M. Éric Michoux : Nous ne devons pas avoir assisté au même Salon des maires : je ne crois pas que ces derniers aient envie d’avoir des éoliennes dans leurs territoires. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Questions au gouvernement > Filières nucléaire et éolienne
Mme Olga Givernet : Mais si !
Questions au gouvernement > Filières nucléaire et éolienne
Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Falcon.
Questions au gouvernement > Augmentation des droits de mutation
M. Frédéric Falcon : Le 15 novembre, vous affirmiez, monsieur le premier ministre, que le projet de loi de finances, en cours d’examen au Sénat, allait augmenter de 0,5 point, à partir du 1er janvier 2025, les droits de mutation à titre onéreux.Les frais de notaire représentent 8 % du prix de vente d’un bien immobilier – un record en Europe, quand ils s’élèvent à seulement 2 % au Royaume-Uni, aux Pays-Bas ou en Autriche.Alors que le secteur de l’immobilier est sinistré et que l’accès à la propriété devient progressivement un rêve lointain pour les primo-accédants, cette mesure, si elle était confirmée, dégraderait encore un peu plus le pouvoir d’achat des Français. Rappelons que les banques, extrêmement frileuses dans un contexte de hausse des taux, subordonnent le plus souvent leurs offres de prêt au paiement des frais de notaire par un apport personnel de l’acquéreur.Alors que s’ouvre le Salon des maires, votre gouvernement a discrètement évoqué la création d’une contribution territoriale universelle – soit le retour de la taxe d’habitation qu’Emmanuel Macron avait pourtant supprimée.Seul le Rassemblement national refuse toute hausse de la fiscalité qui viendrait peser sur les Français.
Questions au gouvernement > Augmentation des droits de mutation
M. Pierre Cordier : C’est faux !
Questions au gouvernement > Augmentation des droits de mutation
M. Frédéric Falcon : Nous proposons un plan d’économies de plusieurs dizaines de milliards d’euros, avec notamment la fin de la prise en charge des mineurs non accompagnés,…
Questions au gouvernement > Augmentation des droits de mutation
M. Matthias Tavel : Mais arrêtez !
Questions au gouvernement > Augmentation des droits de mutation
M. Frédéric Falcon : …qui coûte chaque année 2 milliards d’euros aux départements, lesquels sont justement les bénéficiaires de ces droits que vous vous apprêtez à augmenter. La France est le pays le plus taxé au monde, avec un taux de prélèvements obligatoires qui devrait atteindre un nouveau record en 2025. Quand allez-vous mettre fin à ce matraquage fiscal, alors que votre gouvernement est incapable de réduire les dépenses les plus injustifiées, tout comme le poids de cette bureaucratie qui asphyxie toujours davantage les Français ? Allez-vous confirmer devant cette assemblée que vous allez augmenter les droits de mutation à titre onéreux, et que vous allez instaurer une nouvelle taxe d’habitation ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe UDR.)
Questions au gouvernement > Augmentation des droits de mutation
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation.
Questions au gouvernement > Augmentation des droits de mutation
Mme Catherine Vautrin : Je pense que nous avons des points d’accord (« Oh ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP), à commencer par la nécessité de chercher à faire des économies. Oui, notre pays a besoin de baisser ses dépenses publiques, qui représentent 57 % de la richesse nationale, contre seulement 49 % ailleurs en Europe. Limiter la dépense publique est, dans ce budget, notre préoccupation principale.Nous pensons également qu’il nous faut travailler avec l’ensemble des collectivités et tous les élus – de la région, du département et du bloc communal. Les départements ont une particularité : les allocations individuelles de solidarité, dépense qu’ils assument pour le compte de l’État, qu’ils ne peuvent pas piloter et qui représente pour eux une charge très importante. C’est la raison pour laquelle ils souhaitent pouvoir augmenter un des rares taux sur lequel ils sont encore compétents : les droits de mutation à titre onéreux, ces frais de notaire que nos concitoyens supportent au moment de réaliser un achat.
Questions au gouvernement > Augmentation des droits de mutation
M. Thibault Bazin : Ça ne va pas aider le logement : il faut arrêter d’augmenter les taxes !
Questions au gouvernement > Augmentation des droits de mutation
Mme Catherine Vautrin : Aujourd’hui 98 % des départements sont au taux maximal de 4,5 %. Ils demandent de pouvoir augmenter ce taux de 0,5 % – cela représente en moyenne, pour un bien vendu 200 000 euros, entre 500 et 1 000 euros, selon les territoires.
Questions au gouvernement > Augmentation des droits de mutation
M. Thibault Bazin : Ce n’est pas rien pour le primo-accédant !
Questions au gouvernement > Augmentation des droits de mutation
Mme Catherine Vautrin : Il n’est enfin absolument pas question de revenir sur la suppression de la taxe d’habitation, le premier ministre l’a déjà dit.
Questions au gouvernement > Augmentation des droits de mutation
M. Julien Rancoule : On ne le fait pas, mais cela revient au même !