Fraudes aux aides publiques > Discussion générale
Mme Claire Lejeune : Ce texte comporte des dangers graves pour les plus précaires, avec un risque d’extension de l’arbitraire et du pouvoir discrétionnaire de l’administration, à rebours d’un principe aussi fondamental que la présomption d’innocence.Je souhaite vous alerter aujourd’hui sur l’article 1er, par lequel vous souhaitez permettre aux administrations de suspendre le versement des aides publiques qu’elles octroient en cas de suspicion de fraude. Or la notion d’« indices sérieux » que vous utilisez est floue. Et ce flou, vous savez bien ce qui s’y loge : l’arbitraire, l’inégal, l’abus.Demain, qu’est-ce qui empêchera que ces dispositions concernent aussi les APL – aides personnelles au logement ? Nous avions pourtant reçu l’engagement de la ministre qui siégeait sur ces bancs que ce ne serait pas le cas.Et vous venez, madame la ministre, d’ajouter plus de flou encore en parlant de toutes les fraudes aux aides sociales. Vous créez une ambiguïté supplémentaire.Nous prenons ce risque très au sérieux, et c’est pourquoi nous déposerons un recours au Conseil constitutionnel.Avec ce filet mal ficelé, qui ici laisse filer les gros poissons mais là risque de serrer à la gorge les plus petits, vous tombez néanmoins sur quelques sujets sur lesquels nous partageons votre préoccupation. Je pense notamment aux fraudes sur les aides à la rénovation thermique, les C2E, que vous avez vous-même créés, et à l’immense problème du démarchage téléphonique. Ce sont là des sujets réels, avec des victimes réelles et des coûts réels pour la collectivité.Cela vaut la peine, néanmoins, de s’interroger deux instants sur les raisons pour lesquelles nous sommes confrontés aujourd’hui à ce problème.Imaginons un monde où vous auriez pris au sérieux le dérèglement climatique et la précarité énergétique. Voilà un moment qu’un véritable service public de la rénovation aurait émergé, avec de vrais moyens de contrôle, avec une filière du bâtiment planifiée et structurée.À la place, nous avons eu des décisions en zigzag : on rajoute du budget, puis on le coupe, jusqu’à l’amputer de 1,5 milliard ; on donne la priorité aux rénovations globales puis on revient en arrière…Pour les particuliers comme pour les entreprises, c’est un calvaire ; pour les mal intentionnés, c’est une aubaine.Nous voilà donc à légiférer sur les problèmes que vous-mêmes avez créés par votre incapacité à organiser l’action publique et à planifier.Pas plus tard que ce lundi, il y a eu une manifestation devant le siège de l’Agence nationale de l’habitat (Anah), qui a rassemblé des responsables d’entreprises du secteur du bâtiment comme des particuliers. Les uns et les autres se trouvent en grande difficulté : les contrôles ont commencé, mais l’Anah n’a pas les moyens d’aller suffisamment vite. Si vous voulez être à la hauteur et aider les secteurs affectés par vos textes, alors il faut dégager des moyens pour que les administrations effectuent ces contrôles. Voilà un sujet sérieux dont nous aurions pu parler.Nous nous abstiendrons à nouveau sur ce texte, pour ne pas faire obstacle aux mesures d’intérêt public qui s’y trouvent. Mais nous regrettons le caractère partiel, unijambiste, de cette proposition de loi.