Droit de vote par correspondance des personnes détenues > Discussion générale
M. Patrick Hetzel : Le groupe Droite républicaine soutient pleinement la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues, dans sa version adoptée par le Sénat. Ce texte de notre collègue Laure Darcos vise à corriger une anomalie démocratique trop longtemps ignorée : si environ 50 % des détenus conservent leur droit de vote, moins de 2 % l’exercent effectivement. Cela représente moins de 1 000 votants sur environ 37 000 électeurs détenus potentiels.Pourquoi ce taux est-il aussi bas ? Parce que les modalités actuelles sont inadaptées, lourdes à mettre en œuvre et déconnectées du parcours de réinsertion des personnes concernées. Prenons quelques exemples : dans la commune de Saint-Maur, dans l’Indre, l’établissement pénitentiaire local représente à lui seul près de 9 % du corps électoral ; à Arles, cette proportion est de plus de 6 % ; et, dans une demi-douzaine de communes françaises, les détenus inscrits au titre de la prison représentent plus de 5 % des électeurs. Cela n’est pas neutre quand on sait que, lors des élections municipales, une poignée de voix peut suffire à faire basculer une majorité.Cette situation crée des incohérences : un détenu – incarcéré pour une période parfois très courte – peut être amené à voter dans une commune où il n’a jamais vécu, et pour des élus locaux qu’il ne connaît absolument pas. Cela va à l’encontre du principe fondamental selon lequel le droit de vote doit refléter un lien réel, personnel et territorial avec la collectivité. C’est ce que cette proposition de loi corrige : elle supprime la possibilité de voter par correspondance lors des élections locales dans le chef-lieu de département ou la commune d’implantation de la prison pour la remplacer par des critères bien plus pertinents. Le vote par correspondance serait désormais réservé à la commune de dernière résidence ou à celle de résidence des ascendants ou des descendants, ce qui élargirait de manière réaliste les possibilités tout en respectant le lien civique. Ce n’est ni laxiste ni symbolique ; c’est tout simplement pragmatique, d’autant que le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) rappellent régulièrement que le droit de vote est un droit fondamental, qui ne peut être suspendu que de manière proportionnée et avec des garanties précises.En améliorant l’effectivité de ce droit, cette proposition renforce la citoyenneté active en détention, et ce, sans aucun abandon des principes de sécurité ni d’autorité. Le vote par correspondance est une modalité sûre, encadrée, dont les garanties logistiques sont bien connues : enveloppes sécurisées, double acheminement, contrôle de l’identité. Par ailleurs, selon un rapport de l’administration pénitentiaire, la participation civique des détenus est un facteur de réduction des tensions carcérales. Elle donne un sens à l’incarcération, en l’inscrivant dans un parcours de responsabilité, et non de relégation.Le texte adopté par le Sénat, enfin, évite les dérives qui ont été votées en commission : il ne multiplie pas les rapports sans suite ni les dispositifs irréalistes comme l’installation généralisée de bureaux de vote en prison, qui supposerait des moyens humains, matériels et juridiques relativement importants. Nous appelons donc à un vote conforme à celui du Sénat, sur la base du texte initial. Cela implique le rétablissement de l’article unique et la suppression des articles ajoutés en commission, qui déséquilibrent l’économie du texte.Parce que la citoyenneté ne s’arrête pas aux portes des prisons, parce que la réinsertion commence par la reconnaissance de la responsabilité civique et parce que l’équité démocratique doit aussi s’appliquer aux petites communes, le groupe Droite républicaine votera en faveur de cette proposition de loi dans sa version issue du Sénat, claire, équilibrée et profondément républicaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur les bancs des commissions.)