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Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 14
M. le président : C’est logique, vous êtes cosignataire de l’amendement.Quel est l’avis du gouvernement ?
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 14
Mme Claire Lejeune : Cet amendement vise à renforcer l’accès au Médiateur des assurances pour les collectivités territoriales, de façon à leur faciliter l’accès à une assurance et à améliorer les conditions auxquelles elles en souscriront une. Cela va dans le bon sens. J’aimerais donc savoir pourquoi Mme la ministre a donné un avis défavorable, afin que nous ayons un vote éclairé.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 14
Mme Véronique Louwagie : J’ai émis un avis défavorable pour deux raisons, de nature un peu différente. La première, c’est que l’amendement tend à introduire dans le code de la consommation des dispositions relatives aux collectivités locales. Or une collectivité ne peut pas être traitée comme un consommateur ; les dispositions les concernant doivent figurer dans le code des collectivités. L’adoption de l’amendement créerait donc un précédent à contresens de la simplification des textes que nous recherchons.La deuxième raison tient à la création, annoncée par le premier ministre le 14 avril dernier, d’un autre dispositif, la cellule CollectivAssur, visant à répondre à cette situation, dont vous soulignez à juste titre qu’elle constitue un vrai problème. Cette cellule dirigée par le Médiateur de l’assurance épaulera les collectivités en difficulté sur le plan assurantiel.
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M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 509.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 49 Nombre de suffrages exprimés 48 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 37 Contre 11
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 : (L’amendement no 509 est adopté.)
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M. le président : La parole est à M. Christophe Naegelen, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 2078 rectifié.
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M. Christophe Naegelen : Il s’agit d’un amendement de coordination concernant les outre-mer.
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 : (L’amendement no 2078 rectifié, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
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M. le président : Sur l’article 14 bis, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 2079
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M. Christophe Naegelen : En commission, nous avons adopté le principe selon lequel le bureau central de tarification (BCT) devait rendre sa décision dans un délai d’un mois. Nous avons toutefois continué le travail en vue de la discussion en séance et il semble que ce délai sera parfois un peu trop bref. C’est pourquoi, sans remettre en cause l’obligation de réponse prévue dans le texte – disposition qui n’existait pas auparavant –, mon amendement tend à porter ce délai à trois mois, afin de laisser le temps de fournir des réponses circonstanciées, chaque fois que de telles réponses sont plus à même de répondre aux interrogations des demandeurs.
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Mme Véronique Louwagie : Je rappelle que le gouvernement était défavorable aux dispositions relatives au bureau central de tarification qui ont été introduites en commission. Au regard des arguments qui avaient été avancés, le délai de trois mois que propose M. le rapporteur semble moins problématique que celui d’un mois. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.
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 : (L’amendement no 2079 est adopté.)
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M. le président : Je mets aux voix l’article 14 bis, tel qu’il a été amendé.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 44 Nombre de suffrages exprimés 32 Majorité absolue 17 Pour l’adoption 32 Contre 0
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 : (L’article 14 bis, amendé, est adopté.)
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M. le président : Nous en venons à deux amendements identiques, nos 1657 de Mme Lisa Belluco et 2162 de M. Stéphane Delautrette, tendant à supprimer l’article 15 bis B.Sur ces amendements, je suis par le groupe Rassemblement national et par le groupe Écologiste et social de demandes de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Les deux amendements identiques nos 1657 et 2162 sont défendus.
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M. le président : Monsieur Travert, c’est de nouveau à vous de nous donner l’avis de la commission ?
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M. Stéphane Travert : L’article 15 bis B répond à une préoccupation récurrente : celle des refus ou retraits abusifs d’autorisation d’urbanisme, qui peuvent compromettre des projets présentant pourtant un intérêt public avéré. En prévoyant une transmission systématique au préfet, il ne retire aucun pouvoir au maire, mais institue une garantie supplémentaire contre les blocages que l’on pourrait juger arbitraires. Déjà prévu, le contrôle du préfet est ici réactivé à bon escient, au bénéfice de la légalité et de la cohérence des politiques d’aménagement.Le mécanisme prévu par l’article ne crée pas de tutelle particulière, mais préviendra les abus. J’émets donc un avis défavorable sur les amendements tendant à le supprimer.
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Mme Véronique Louwagie : Avis favorable. L’amendement vise à supprimer l’article 15 bis B, qui prévoit la transmission au contrôle de légalité des décisions de refus ou de retrait d’autorisation d’urbanisme prises par les collectivités locales. Or nous sommes en train d’examiner un projet de loi de simplification :…
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M. Thierry Tesson : Exactement !
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Mme Véronique Louwagie : …il nous faut donc simplifier et ce n’est pas ce qui est proposé dans cet article.
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M. Thierry Tesson : On oublie l’objectif !
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Mme Véronique Louwagie : Je rappelle que les préfectures effectuent déjà des contrôles sur les permis de construire, d’aménager et de démolir et que le contrôle de légalité concerne l’ensemble de ces décisions. L’article ajoute une nouvelle disposition, ce qui ne nous paraît pas du tout utile ; je suis donc favorable à sa suppression.
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M. Thierry Tesson : Absolument !
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M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 1657 et 2162.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 46 Nombre de suffrages exprimés 46 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 43 Contre 3
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 : (Les amendements identiques nos 1657 et 2162 sont adoptés ; en conséquence, l’article 15 bis B est supprimé.)
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M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 2597, 614, 843 et 2295, tendant à supprimer l’article.Sur ces amendements, je suis saisi par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 2597.
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Mme Véronique Louwagie : Il vise à supprimer l’article 15 bis C, qui crée un nouvel article dans le code de l’urbanisme. Les dispositions ainsi introduites prévoient des dérogations aux règles environnementales d’urbanisme relatives à l’archéologie préventive et une dispense d’évaluation environnementale pour les projets d’intérêt national majeur (PINM). Cela pose de graves difficultés juridiques qui risquent de fragiliser les projets concernés par ces exemptions, ce qui irait finalement à l’encontre de l’objectif de gagner du temps et de raccourcir les délais. Cela fait également courir un risque de mise en demeure par la Commission européenne pour motif d’inconventionnalité, eu égard à la directive relative à l’évaluation environnementale des projets.
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M. le président : Les amendements nos 614 de Mme Lisa Belluco et 843 de M. Charles Fournier sont défendus.La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 2295.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 14
Mme Manon Meunier : Des archéologues venus de toute la France ont manifesté ce jeudi à Paris ; ils ont dénoncé à juste titre la dégradation de leurs conditions de travail. Le budget de l’archéologie est déjà mis à mal en France…
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M. Thierry Tesson : Quel rapport ?
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Mme Manon Meunier : …mais en outre, beaucoup d’archéologues enchaînent indéfiniment les CDD et de nombreux départs à la retraite ne sont pas remplacés.
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M. Thierry Tesson : Quel rapport avec l’amendement ?
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 14
Mme Manon Meunier : J’en viens au rapport avec l’amendement : le projet de loi, à cet article, propose que les projets qualifiés d’intérêt national majeur ne soient pas soumis aux obligations d’archéologie préventive. C’est une attaque supplémentaire contre les archéologues,…
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 14
M. Thierry Tesson : Mais non !
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 14
Mme Manon Meunier : …qui ajoute à la perte de sens que subit leur métier mais aussi à la perte de considération dont pâtit notre patrimoine archéologique. (Mme Sandrine Nosbé applaudit.) À l’avenir, pour tout projet d’intérêt national majeur – donc pour la majorité des projets, puisque je rappelle que vous avez largement étendu cette qualification dans le texte que nous sommes en train d’examiner –, il n’y aura pas d’étude archéologique préalable : il ne sera procédé à aucune vérification quant à la présence de notre patrimoine sous la terre qui sera aménagée. C’est pourtant, me semble-t-il, un élément d’importance nationale !Nous proposons donc de supprimer cet article et nous en profitons pour appeler à mieux considérer le métier d’archéologue, qui est absolument indispensable en France. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. Thierry Tesson : Ça n’a rien à voir avec l’amendement !
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Mme Manon Meunier : Au contraire, ça a tout à voir !
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M. le président : Sur les amendements nos 1221, 1222 et 1223, je suis saisi par le groupe Écologiste et social de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur les amendements de suppression ?
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M. Stéphane Travert : Nous avons constaté que l’architecture juridique de cet article était beaucoup trop instable pour servir efficacement la cause qu’elle prétend défendre. La commission est donc favorable à sa suppression.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 14
Mme Claire Lejeune : J’invite les collègues qui nous interpellent à prendre la parole sur les amendements ou bien à les lire (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) : ils constateront qu’il y a bien un rapport très immédiat entre les propos de ma collègue Meunier et l’amendement examiné. Nous proposons de supprimer cet article 15 bis C car il porte gravement atteinte au principe de l’archéologie préventive, que nous avons entériné en signant la convention européenne de La Valette pour la protection du patrimoine archéologique ; nous l’avons également inscrit dans notre droit, puisque nous disposons d’une loi relative à l’archéologie préventive. Cet article va donc à l’exact inverse des dispositions législatives qui ont été votées ici même.Cela illustre bien, au passage, le danger de ce texte qui, au détour d’un article 15 bis C adopté en commission en présence d’un faible nombre de députés, vient endommager une profession au point que 1 300 de ses membres se sont retrouvés hier, venus de toute la France, pour manifester dans les rues de Paris afin de vous interpeller. (Mêmes mouvements.) Vous mettez en péril leur métier et menacez le principe même de l’archéologie préventive alors que nous devrions tous le défendre, compte tenu du caractère impératif de la préservation de notre patrimoine. Je suis heureuse de voir que le gouvernement suit notre volonté de supprimer cet article et je vous invite tous à voter en ce sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 2597, 614, 843 et 2295.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 14
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 51 Nombre de suffrages exprimés 47 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 30 Contre 17
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 14
 : (Les amendements identiques nos 2597, 614, 843 et 2295 sont adoptés ; en conséquence, l’article 15 bis C est supprimé et les amendements nos 1221, 2352, 1222, 1223, 1224, 1227, 1229, 1230 et 1232 tombent.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
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Mme Julie Ozenne : Ceux qui ont voté contre n’aiment pas le patrimoine !
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Mme Claire Lejeune : Le RN se moque du patrimoine français !
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 14
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 15 bis D et de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1932 rectifié, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 1119, par le groupe Écologiste et social ; et sur les amendements no 173 et identique, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements nos 1076 de Mme Lisa Belluco et 1932 rectifié de M. Frédéric-Pierre Vos, qui peuvent être soumis à une discussion commune, sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
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M. Stéphane Travert : Défavorable.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 14
 : (L’amendement no 1076 n’est pas adopté.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 14
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 1932 rectifié.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 43 Nombre de suffrages exprimés 43 Majorité absolue 22 Pour l’adoption 17 Contre 26
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 14
 : (L’amendement no 1932 rectifié n’est pas adopté.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 14
M. le président : Je suis saisi de deux autres demandes de scrutin public : sur l’amendement no 583, par le groupe Rassemblement national ; et sur l’amendement no 2384, par le groupe Écologiste et social. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 1119 de Mme Lisa Belluco est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 14
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 1119.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 14
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 45 Nombre de suffrages exprimés 45 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 20 Contre 25
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 14
 : (L’amendement no 1119 n’est pas adopté.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 14
M. le président : L’amendement no 583 de M. Corentin Le Fur est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 14
M. Stéphane Travert : En cohérence avec ce que nous avons dit lors de discussions précédentes et comme le ministre Ferracci l’avait alors indiqué, je vous renvoie à la discussion future sur la proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux, dite Trace, qui devrait être examinée par l’Assemblée à l’automne.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 14
Mme Véronique Louwagie : Le gouvernement souhaite procéder à des simplifications sur divers sujets, mais en ce qui concerne la sobriété foncière, vous aurez bientôt à examiner la proposition de loi Trace, que vient d’évoquer le rapporteur et qui y sera consacrée. Nous vous proposons donc d’attendre : demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 14
Mme Anne-Laure Blin : Je ne retire pas l’amendement : ce serait dommage d’attendre, d’autant que ce n’est pas à l’ordre du jour de la session extraordinaire !
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 14
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 583.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 14
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 43 Nombre de suffrages exprimés 43 Majorité absolue 22 Pour l’adoption 19 Contre 24
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 14
 : (L’amendement no 583 n’est pas adopté.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 14
M. le président : L’amendement no 2384 de Mme Lisa Belluco est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 14
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 2384.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 14
 : (L’amendement no 2384 n’est pas adopté.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 14
 : (L’article 15 bis E est adopté.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 14
M. le président : L’amendement no 1139 de Mme Lisa Belluco, portant article additionnel après l’article 15 bis, est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 14
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 1139.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 14
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 47 Nombre de suffrages exprimés 47 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 19 Contre 28
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 14
 : (L’amendement no 1139 n’est pas adopté.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 14
M. le président : L’amendement no 1141 de Mme Lisa Belluco est également défendu.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 14
 : (L’amendement no 1141, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 14
M. le président : Les amendements identiques nos 467 de M. Jean-Yves Bony, 1250 de M. Nicolas Meizonnet, 1580 de M. Pierre Meurin, 1837 de M. Thierry Tesson et 2581 de M. Philippe Bolo, qui tendent à supprimer l’article 16, sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
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M. Stéphane Travert : L’un des objectifs du projet de loi est d’accélérer la réalisation des projets d’éolien en mer, en simplifiant certaines contraintes. L’article 16 y contribue très utilement. Sa rédaction est plutôt équilibrée, et le seuil prévu est suffisamment élevé pour ménager un équilibre entre les PME et les grands groupes. J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements de suppression.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 14
Mme Véronique Louwagie : Vous demandez la suppression de l’article 16 car vous jugez qu’il aura des conséquences défavorables sur l’accès des TPE-PME à la commande publique. Or ces craintes ne sont pas du tout justifiées. Je rappelle que certaines dispositions du droit de la commande publique, notamment le principe d’allotissement, risquent de nuire à l’attractivité des marchés relatifs aux installations de production d’énergie renouvelable en mer et à leurs ouvrages de raccordement. Il est donc particulièrement important de procéder à des simplifications, comme le prévoit l’article 16.Par ailleurs, la suppression de l’article aurait un impact pour les sous-traitants de rang 1 : ils n’auraient pas la possibilité de renoncer, à leur initiative, au paiement direct. Or c’est une mesure essentielle, fortement demandée par les sous-traitants, car elle leur permettra d’être payés dans les meilleures conditions et assurera le bon déroulement des marchés publics de l’État.Je demande donc le retrait de ces amendements de suppression, sans quoi je leur donnerai un avis défavorable.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 14
M. le président : La parole est à Mme Anne-Laure Blin.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 14
Mme Anne-Laure Blin : L’article 16 revient sur le principe d’allotissement, fondamental pour l’accès des TPE-PME aux marchés publics. En effet, cette pratique permet d’attribuer chaque lot à l’entreprise la plus efficace ; elle est aussi favorable aux maîtres d’œuvre.J’entends vos arguments, madame la ministre, mais ces dispositions sont surtout favorables pour l’État. Avec nos amendements de suppression, nous nous plaçons du point de vue des entreprises : pour qu’elles puissent bénéficier de la commande publique, il est bon que plusieurs lots soient attribués.Nous constatons déjà des difficultés en matière d’accès des TPE-PME aux marchés publics. L’article 16 risque d’aller à l’encontre de leurs intérêts.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 14
 : (L’amendement no 2581 est retiré.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 14
 : (Les amendements identiques nos 467, 1250, 1580 et 1837 sont adoptés ; en conséquence, l’article 16 est supprimé et les amendements nos 1316, 1613, 357, 784, 1317, 2029 et 2511 tombent.)