Lutte contre les fraudes aux prestations sociales
M. Patrick Hetzel (DR) : Non, je ne dirai pas la même chose, en effet, même si mon propos sera évidemment cohérent par rapport à ma précédente intervention.Avant tout, il faut bien admettre que, pendant très longtemps, dans notre pays, on a mis la poussière sous le tapis concernant les fraudes aux prestations sociales : on ne prenait pas au sérieux cette question. Les rapports parlementaires successifs ayant traité de ce sujet, dont notre rapport d’enquête de 2020, ont mis la focale dessus, et c’est heureux. Les médias se sont aussi emparés de la thématique ; ce fut encore le cas ces derniers jours et j’imagine que vous serez plusieurs à vous y référer.Pendant longtemps, on a dit que la fraude aux prestations sociales était la fraude du pauvre et qu’il fallait surtout se préoccuper de la fraude fiscale, considérée comme la fraude des riches. Les travaux parlementaires qui ont étudié la question ont clairement montré que le problème devait être envisagé autrement. Ils ont d’abord mis en évidence le fait que nos concitoyens ont soif de justice sociale : ils ne supportent pas la fraude, car elle se fait au détriment de ceux qui – au contraire – sont vertueux. Ils ont ensuite montré que la fraude aux prestations sociales avait tendance à devenir une fraude à enjeux pratiquée par des réseaux, parfois même en bande organisée et de plus en plus depuis l’étranger. Les fameux trous dans la raquette, si vous me permettez l’expression, sont désormais connus ; la pression sociale augmente, obligeant fort heureusement les dirigeants des différents organismes concernés à s’investir davantage sur la question.De nombreux progrès ont été réalisés, mais il en reste au moins autant à concrétiser pour que les sommes recouvrées suite à des fraudes soient plus conséquentes – j’en parlais lors de mon intervention précédente. Vous l’aurez compris, le système reste très largement perfectible ; notre rapport n’est d’ailleurs pas le seul à le dire, puisque la Cour des comptes l’a, elle aussi, récemment souligné. Il faut que les organismes travaillent encore davantage entre eux, s’échangent leurs données – par exemple la liste des Iban frauduleux – et partagent leurs bonnes pratiques de lutte contre la fraude. C’est un changement radical de culture qui doit s’opérer, car la fraude aux prestations sociales fragilise notre modèle social français. Il faut méthodiquement repérer ceux qui bénéficient des prestations sociales de manière indue.Cette ambition doit être l’affaire de tous. Je demande donc que l’autorité de tutelle, en l’occurrence l’État – et donc vous, madame la ministre déléguée, chargée de l’autonomie et du handicap –, fixe des objectifs clairs et précis en matière de lutte contre la fraude, au sein des conventions d’objectifs et de gestion (COG) conclues entre l’État et les différentes caisses. Nous devons aussi être plus agiles dans notre lutte contre les fraudeurs, car eux le sont de plus en plus. Ils créent ainsi des sociétés éphémères – Mme la rapporteure y a fait référence – et utilisent des outils sophistiqués pour élaborer des fraudes documentaires. Une sorte de course contre la montre est donc engagée ; c’est aussi une course contre l’ingéniosité des fraudeurs que nous devons mener.Il me semble que les choses évoluent dans le bon sens, mais il faut maintenant passer à la vitesse supérieure et renforcer la coopération entre les différents services de l’État et les différentes caisses. Il faut que l’État adopte systématiquement l’attitude suivante : lorsqu’il demande à un organisme de verser une prestation, il doit aussi systématiquement exiger l’instauration d’un système de contrôle ex ante. On l’a souvent oublié, mais le contrôle est le nerf de la guerre !En conclusion, nous allons désormais dans la bonne direction mais, comme je viens de le dire, nous n’allons toujours pas assez vite. Ma question est donc très simple, madame la ministre : que compte faire le gouvernement pour enfin augmenter l’efficacité de la lutte contre la fraude, sur le plan tant qualitatif que quantitatif ? C’est une demande que formulent nos concitoyens de manière de plus en plus pressante ; il me paraît donc particulièrement légitime qu’elle s’exprime également au sein de la représentation nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme la rapporteure applaudit également.)