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Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 3
M. le président : La parole est à Mme Élisa Martin.
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Mme Élisa Martin : Cet élément nous paraît tout à fait déterminant lorsqu’on parle du statut de l’élu. Je suis assez convaincue – et c’est d’ailleurs ce que révèle l’étude menée par le Centre de recherches politiques de Sciences Po (Cevipof), en partenariat avec l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) – que, lorsque l’on s’engage pour exercer un mandat local, on ne regarde pas forcément le montant des indemnités.En revanche, il est certain qu’on étudie l’impact que cet engagement est susceptible d’avoir à moyen, voire à long terme, en fonction de l’âge que l’on a. Il est fondamental de compenser l’impact du mandat sur les droits à la retraite – parce que son exercice conduira à travailler moins ou à arrêter de travailler – pas forcément, on l’a bien compris, en termes de montant de pension mais en termes de durée de cotisation. Accorder un trimestre supplémentaire est donc très important.Le gouvernement souhaite supprimer cette disposition en raison de son caractère prétendument exorbitant. Mais enfin, certains d’entre nous ont été élus locaux, et non des moindres : nous savons le sacrifice que cela représente en tempspar rapport à un travail salarié classique ! L’attribution d’un trimestre supplémentaire n’est pas exorbitante et nous semble au contraire tout à fait naturelle.
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M. le président : La parole est à Mme Marie-José Allemand.
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Mme Marie-José Allemand : Je rejoins mes collègues. L’investissement des élus locaux est très important et il est tout à fait naturel qu’ils puissent bénéficier de trimestres supplémentaires au regard de cet engagement. Les élus ne comptent pas leur temps, surtout dans les petites communes. L’article va dans le bon sens. (M. Philippe Brun applaudit.)
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M. le président : Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 865 et identiques, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Écologiste et social ; sur l’amendement no 717, par le groupe Écologiste et social. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 865, 515 et 716, tendant à supprimer l’article 3.La parole est à Mme la ministre chargée du travail et de l’emploi, pour soutenir l’amendement no 865.
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Mme Astrid Panosyan-Bouvet : L’article 3 vise à créer, au bénéfice des élus locaux, une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par mandat dans la limite de huit sur l’ensemble de la carrière. Si j’entends ce qui a été dit au sujet de l’investissement en temps très important de nos élus, je veux toutefois rappeler que cette mesure paraît exorbitante du droit commun en ce qu’elle rompt le lien contributif entre droits et cotisations, sur lequel est fondé notre système de retraites.
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M. Mathieu Lefèvre : Très bien !
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Mme Astrid Panosyan-Bouvet : En attribuant des trimestres de retraite aux élus locaux sans contrepartie de financement, cet article créerait une nouvelle charge qui aggraverait le déficit de notre système de retraites de plus de 45 millions par an et nous éloignerait de l’objectif de retour à l’équilibre. Plus grave, alors même que nous demandons des efforts importants aux Français pour rééquilibrer notre système de retraites – dont le déficit devrait s’élever à 6,6 milliards en 2030 – cette disposition conduirait à faire financer par la solidarité nationale, notamment les jeunes générations, des droits supplémentaires pour une catégorie spécifique de la population. C’est inacceptable !
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M. Mathieu Lefèvre : Très juste !
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Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Sur le fond, ce dispositif n’apparaît pas bien conçu pour répondre à la question de l’impact de l’engagement en tant qu’élu local sur la pension de retraite. En effet, cet engagement n’induit pas la perte de trimestres de retraite. D’une part, selon les règles en vigueur, quatre trimestres de retraite sont acquis par an dès lors qu’une personne travaille au moins 600 heures annuelles, rémunérées au smic, ce qui correspond à un travail à temps partiel de 12 heures par semaine.D’autre part, les élus locaux perçoivent une indemnité soumise à des cotisations sociales leur ouvrant déjà des droits à la retraite. Enfin, la loi du 14 avril 2023 leur a ouvert la possibilité de cotiser volontairement à l’assurance vieillesse si l’indemnité n’est pas d’un montant suffisant pour y être obligatoirement soumis ainsi que d’effectuer des versements pour la retraite au titre des périodes de mandat.
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M. Mathieu Lefèvre : Bravo !
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Mme Astrid Panosyan-Bouvet : L’engagement dans la vie locale peut en revanche déboucher sur un niveau de pension moins important si l’élu s’est mis à temps partiel ou s’il a eu une progression de carrière moins importante. C’est un vrai problème – vous le savez mieux que quiconque. Or l’article 3 ne le résout pas. Il permet à un élu qui n’a pas tous ses trimestres de partir à la retraite à taux plein avec un peu d’avance. En revanche, pour un élu à la carrière complète, l’article 3 n’apportera aucune avancée – ni amélioration du niveau de pension ni anticipation du départ à la retraite.C’est pourquoi le gouvernement est favorable à la suppression de l’article 3 qui crée une charge nouvelle, injustifiée et exceptionnelle,…
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Mme Astrid Panosyan-Bouvet : …qui rompt avec le principe contributif sur lequel repose fondamentalement notre système de retraites.Afin de remédier au problème du niveau de pension des élus locaux, le gouvernement a élaboré des propositions et des mesures alternatives. Toutefois, celles-ci n’ont pas recueilli l’adhésion des rapporteurs ni des associations d’élus. C’est pourquoi nous vous proposons, par cet amendement, de supprimer l’article 3. (M. Mathieu Lefèvre applaudit.)
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M. Sébastien Peytavie : « Applaudissements nourris ! »
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M. le président : La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir l’amendement no 515.
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M. Mathieu Lefèvre : Nos comptes publics brûlent et l’Assemblée nationale regarde ailleurs. (« Oh » et exclamations sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)
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M. Inaki Echaniz : La faute à qui ?
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M. Mathieu Lefèvre : Cette mesure représenterait une dépense publique supplémentaire. Or notre système de retraites… (Les exclamations se poursuivent sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.) Chers collègues, souffrez que l’on vous parle de nos comptes publics à l’heure où le déficit de l’assurance vieillesse… (Mêmes mouvements.) Est-il possible de se respecter et d’écouter les arguments de chacun ?
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M. Pierre Pribetich : 3 300 milliards de dette !
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M. Mathieu Lefèvre : Le déficit public de la branche vieillesse s’élèvera à près de 7 milliards à l’horizon 2030.
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Mme Marie Pochon : La faute à qui ?
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M. Mathieu Lefèvre : Or nous allons l’aggraver avec cet article qui n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact et qui vise à créer un dispositif d’une grande complexité administrative, à rebours de tout ce qu’il faut faire en la matière et alors même que certains, parmi vous, sont favorables à la simplification de nos systèmes de retraite, et même à leur convergence. Cela n’a absolument aucun sens.
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M. René Pilato : Vous avez raison : supprimons les retraites de tous les élus, même des députés ! Vous retournerez travailler dans le privé !
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M. Mathieu Lefèvre : Par ailleurs, il n’y a pas, comme je l’entends sur certains bancs, d’un côté, ceux qui défendraient les élus locaux, et, de l’autre, ceux qui ne les défendraient pas (« Si ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) En revanche, il y a, parmi nous, ceux qui ont le sens de l’intérêt général,…
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M. Pierre Pribetich : Oui, nous !
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M. Mathieu Lefèvre : …qui savent que chaque euro compte dans un pays qui connaît un endettement de 3 300 milliards d’euros et qui ne veulent pas laisser la facture de votre incurie aux générations suivantes.Par ailleurs, que direz-vous aux conseillers municipaux « de base » – si j’ose dire ? Que seuls les conseillers municipaux délégués et les adjoints peuvent bénéficier d’une bonification de leur système de retraite parce que l’engagement des autres est moindre ? Vous voulez introduire des inégalités de traitement absolument insupportables.
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M. Florent Boudié : Monsieur le président, les deux minutes sont écoulées !
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M. Mathieu Lefèvre : Je lis et écoute les préconisations du Conseil d’orientation des retraites. Je suis également attentif aux propos de Mme la ministre qui a très justement expliqué qu’il fallait limiter les dispositifs dérogatoires et non contributifs. C’est le sens de l’histoire depuis 2003.Il faut évidemment supprimer cet article.
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M. Inaki Echaniz : On remercie le Mozart de la finance !
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M. le président : La parole est à Mme Anne Bergantz, pour soutenir l’amendement no 716.
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Mme Anne Bergantz : J’abonde dans le sens des propos qui viennent d’être tenus. On pourrait rapprocher ce dispositif de celui qui avait été instauré pour les sapeurs-pompiers volontaires. Cependant, la situation de ces derniers n’est pas comparable à celle des élus locaux qui, je le rappelle, perçoivent une indemnité de fonction soumise à des cotisations sociales, leur ouvrant des droits à la retraite dans des régimes de base et complémentaires.Par ailleurs, comme l’a dit Mme la ministre, la loi du 14 avril 2023 a déjà renforcé les droits des élus en leur donnant la possibilité de cotiser volontairement à l’assurance vieillesse ou de racheter des périodes de mandat.Dans un tel contexte, il nous semble que ce bonus créerait un avantage statutaire qui ne serait corrélé ni à une pénibilité ni à une interruption de carrière.
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M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
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M. Didier Le Gac : En tant que rapporteur, j’ai bien sûr entendu le point de vue des membres de la commission des lois, qui se sont montrés très attachés à cette disposition introduite par le Sénat.Cependant, à titre personnel, j’aimerais revenir sur certains points. Je suis d’autant plus à l’aise pour le faire que lors de la discussion générale, j’ai expliqué que, si je comprenais la volonté du Sénat de reconnaître l’engagement des élus en leur accordant un trimestre de retraite pour chaque mandat effectué, je regrettais qu’une telle mesure s’applique uniformément à l’ensemble des élus, y compris à ceux qui ont continué à valider normalement leurs trimestres au titre de leur activité professionnelle.Ceux qui, ici, ont été des élus locaux le savent bien : occuper une telle fonction n’empêche pas d’acquérir des trimestres de retraite. Il est même très peu probable qu’un élu local n’ait pas acquis tous ses trimestres à cause de son mandat. Vous connaissez la règle en matière de cotisations : il faut un revenu égal à 150 heures rémunérées au smic pour valider un trimestre. Par conséquent, un assuré valide quatre trimestres si sa rémunération atteint 600 heures payées au smic.Pour qu’un élu n’acquière que trois trimestres par an au lieu de quatre, il faudrait que la charge de travail de son mandat le conduise à réduire son temps de travail à moins de 12 heures par semaine. Autrement dit, pour qu’il perde un trimestre, il faudrait qu’il travaille à temps partiel et ne fasse pas plus qu’un tiers-temps.Parmi les maires des communes de moins de 3 500 habitants – tout de même 90 % des communes ! –, très peu décident de travailler à temps partiel pour une durée inférieure à un tiers-temps. L’ensemble des élus continuent donc de percevoir, tout à fait normalement, leurs droits à la retraite.Par ailleurs, je n’ai jamais entendu un maire me dire qu’il souhaitait un trimestre supplémentaire pour sa retraite. En revanche, j’ai souvent entendu des maires expliquer qu’ils auraient aimé que le montant de leur pension soit plus élevé.
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M. Hendrik Davi : Ça revient au même !
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M. Didier Le Gac : Or l’article 3 ne règle absolument pas ce problème.En définitive, il n’apporte aucune solution : il ne permet aux élus ni de partir plus tôt, puisque la bonification est d’un trimestre par mandat, ni de bénéficier d’une meilleure pension.J’ai bien compris que les sénateurs souhaitaient faire plaisir aux élus locaux…
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M. Pierre Pribetich : Mais non !
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M. Didier Le Gac : …en introduisant cette disposition. Toutefois, pour être franc, sa portée sera surtout symbolique puisqu’elle concernera très peu d’élus.En tant que rapporteur, je prends acte des arguments de la commission en faveur de cette mesure mais, à titre personnel, je soutiens ces amendements de suppression. Je proposerai d’ailleurs tout à l’heure un amendement de repli.
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M. le président : La parole est à Mme Violette Spillebout.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 3
Mme Violette Spillebout : J’entends vos arguments. Cependant, je rappelle que nous avons mené, il y a un an et demi, au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, avec mon corapporteur Sébastien Jumel et plusieurs députés ici présents, un travail collectif qui a abouti à un rapport, adopté à l’unanimité.Dans le cadre de cette mission d’information, au cours de laquelle nous avons mené de nombreuses auditions, il nous est apparu que le statut de l’élu local, qu’il faut créer, et son régime, que nous devons renforcer, comportaient des similitudes avec ceux des sapeurs-pompiers volontaires. C’est pourquoi nous avons proposé de reconnaître l’engagement des élus locaux au service de l’intérêt général comme on l’avait fait pour les sapeurs-pompiers.Notre proposition no 58, votée à l’unanimité, prévoit une bonification des trimestres de retraite, calquée sur le dispositif créé par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale du 14 avril 2023, lequel permet aux sapeurs-pompiers ayant effectué dix années de service, continu ou non, de valider des trimestres de retraite supplémentaires.Je rappelle que ce sont des associations d’élus, en l’occurrence l’AMRF, l’Association des maires ruraux de France, et l’APVF, l’Association des petites villes de France, qui ont souhaité que le régime des maires s’aligne sur celui des sapeurs-pompiers volontaires. Car nombre de maires, d’adjoints et de conseillers délégués doivent travailler à temps – très – partiel, tandis que ceux qui sont à temps plein voient parfois leur carrière freinée et les possibilités de promotion s’éloigner parce qu’ils consacrent beaucoup de temps à leur mandat d’élu et ne s’engagent pas de la même façon dans leur vie professionnelle.Vous l’aurez remarqué, les positions au sein du groupe Ensemble pour la République sont divergentes. Il est vrai que, dans la période actuelle, il est difficile de financer une telle mesure. Cependant, la reconnaissance des élus est au cœur de cette proposition de loi qui chemine depuis le Sénat, où elle a été votée à l’unanimité, jusqu’à l’Assemblée, où nous l’examinons cette semaine – avant une adoption définitive, je l’espère, en septembre, avant les élections municipales.Mon collègue Sébastien Huygue, responsable de texte, et moi-même nous prononcerons contre ces amendements de suppression mais les membres du groupe conservent leur liberté de vote. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
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M. le président : La parole est à Mme Marina Ferrari.
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Mme Marina Ferrari : Je soutiens ces amendements de suppression. Alors que nous demandons aux Français de faire beaucoup d’efforts, une telle mesure me semble préjudiciable. Je crains que nous ne mettions une cible dans le dos de nos élus en les faisant encore passer pour des nantis. (« Oh ! » sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)Madame Martin, vous avez expliqué tout à l’heure qu’un élu local ne cotisait pas. C’est faux et vous le savez très bien, puisque vous-même avez été adjointe au maire de Grenoble.Par ailleurs, les élus ont droit au Carel (complément d’assurance retraite des élus locaux) et au Fonpel ( fonds de pension des élus locaux), des dispositifs complémentaires très intéressants puisque la collectivité abonde 100 % de leur contribution.Nos élus locaux bénéficient donc tout de même de certains avantages en matière de retraite.
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M. Mathieu Lefèvre : C’est très courageux, Marina ! Bravo !
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M. le président : La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
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Mme Nicole Dubré-Chirat : Une majoration de durée d’assurance retraite d’un trimestre par mandat effectué, dans la limite de huit sur l’ensemble de la carrière, c’est à la fois peu et beaucoup.Si un tel dispositif a été mis en place pour compenser l’impact sur la carrière de l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires dans le cadre de la réforme des retraites – une mesure, au passage, qui n’est toujours pas appliquée alors qu’elle a été votée il y a plus de trois ans –, la situation des élus locaux n’est pas comparable.L’élu local perçoit une indemnité soumise à des cotisations sociales, qui lui ouvre des droits à la retraite. En outre, il peut, depuis la réforme des retraites, cotiser volontairement à l’assurance vieillesse si l’indemnité n’est pas d’un montant suffisant pour y être obligatoirement soumis, et effectuer des versements pour la retraite au titre des périodes de mandat.Une telle disposition semble difficilement conciliable avec l’objectif de baisse de la dépense publique et de réduction de la dette – 3 300 milliards en 2024. Notre régime de retraite est déficitaire. Les dépenses de la branche vieillesse sont évaluées à 300 milliards d’euros et son solde est négatif – à hauteur de 3 milliards d’euros. Il faut faire preuve de logique.Par ailleurs, je ne pense pas qu’une telle mesure incitera les élus à s’engager davantage. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
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Mme Élisa Martin : Tout d’abord, si vous n’arrivez pas à résoudre les problèmes qui se posent en matière budgétaire, si vous rencontrez trop de difficultés, confiez-nous les clés et vous verrez qu’une fois aux affaires (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR, DR et HOR)…
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M. Sébastien Huyghe : Vous tiendrez trois mois !
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M. Pierre Meurin : Surtout pas ! Ce serait un cauchemar !
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 3
Mme Élisa Martin : …nous vous proposerons, avec Éric Coquerel, un budget reposant sur davantage de recettes fiscales, ce qui nous permettra de faire autre chose que votre politique d’austérité (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP) et de chasser le vent de misère que vous avez fait souffler et qui règne sur le pays.Ensuite, je partage l’idée selon laquelle la situation de certains élus locaux est comparable à celle des pompiers : comme eux, ils sont capables de répondre aux urgences, quelles qu’elles soient et à tout moment.J’entends parler de retraite complémentaire, de retraite par capitalisation. Cela suppose forcément un moindre revenu pour les personnes concernées. On peut donc s’interroger, d’autant plus que ce n’est pas ce dont il est question avec cette mesure. Je rappelle en effet que l’article prévoit que l’élu local bénéficie, en tant que membre de l’exécutif, d’un trimestre par mandat complet, rien de plus. Ce n’est pas absolument extraordinaire !Mme la ministre a expliqué que les propositions alternatives n’avaient pas donné satisfaction aux associations d’élus. J’en conclus que ces dispositifs ne fonctionnaient pas. Tenons-nous en donc à celui qui est prévu par l’article. Comme l’a dit Mme Spillebout, il est souhaité, plébiscité par les associations d’élus locaux, en particulier ceux qui sont concernés par ces questions. Ensuite, nous étudierons vos propositions.
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M. le président : La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 3
M. Stéphane Delautrette : Bien des choses ont été dites. Dans le prolongement des propos de notre collègue Violette Spillebout, je veux rappeler que les travaux de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation ont été menés sous la législature précédente dans le cadre d’une mission d’information sur le statut de l’élu local qui lui avait été confiée ainsi qu’à Sébastien Jumel. Ces travaux ont jeté la lumière sur la question de la retraite des élus locaux et conduit à une proposition bien mieux-disante que celle qui nous arrive du Sénat.De quoi parle-t-on exactement ? Notre proposition de loi est censée susciter des vocations pour l’engagement local (M. Mathieu Lefèvre s’exclame) et non créer des privilèges pour les élus locaux qui, de toute façon, n’en veulent pas. Ils demandent que leur engagement en faveur de la société, de la République et de nos concitoyens soit reconnu.Savez-vous combien de temps un maire consacre en moyenne chaque semaine au service du contribuable ? (Exclamations sur quelques bancs du groupe HOR.) Trente-quatre heures ! C’est déjà un temps plein et nombreux sont les élus, dans les petites communes, qui conjuguent cet engagement avec une activité professionnelle parce que leurs indemnités de fonction ne leur permettent pas de compenser leur perte de revenu ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et GDR. – Mme Violette Spillebout applaudit également.) Et il faudrait s’abstenir de reconnaître cet engagement car il ne serait pas possible de leur attribuer des trimestres supplémentaires, comme nous l’avons fait pour les sapeurs-pompiers, au motif que leur situation ne serait pas comparable à celle de ces derniers et que cela coûterait trop cher ?
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 3
M. Mathieu Lefèvre : Qui va payer ?
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 3
Mme Nicole Dubré-Chirat : Exactement !