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Questions au gouvernement > Directive européenne sur l’intelligence artificielle
M. Ugo Bernalicis : À l’heure où Trump, avec des relents autoritaires, lance le programme « Stargate » pour développer l’intelligence artificielle, quel est le projet de la France en la matière ?Selon le média d’investigation Disclose, la France d’Emmanuel Macron a secrètement intrigué, en 2023, pour introduire dans la loi européenne sur l’IA la possibilité d’utiliser la reconnaissance biométrique dans l’espace public, en temps réel, lorsqu’elle estime que « la sécurité nationale » – incluant le maintien de l’ordre – est en jeu. Qui pourrait-on rechercher concrètement, et sur quelle base ? Le courrier du secrétariat général pour les affaires européennes est très clair : il est pour la France « très important de préserver la possibilité de rechercher une personne sur la base de critères objectifs exprimant une croyance religieuse ou une opinion politique ». Comment ? Grâce à la vidéosurveillance algorithmique en temps réel, en détectant notamment « le port d’un badge ou d’un accessoire ».L’arc réactionnaire macroniste, tout à son obsession ultrasécuritaire, est allé jusqu’à persuader les autres pays de l’UE de déroger (M. Sylvain Berrios s’exclame), au nom de la sécurité nationale, à l’interdiction de l’usage de l’IA prévue par les articles sur les « risques inacceptables », afin de rechercher une personne sur la base de la « race, [des] opinions politiques, [de l’]affiliation à une organisation syndicale, [des] convictions religieuses ou [de la] vie sexuelle ». Pire, selon une source citée par Disclose, la France « est le seul pays à avoir demandé cette exclusion totale » du règlement pour tous les aspects du maintien de l’ordre. Nous avons devant nous des menteurs professionnels (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) : ils avaient juré en 2023 devant la représentation nationale qu’ils ne voulaient pas développer la reconnaissance biométrique, mais ils ont écrit la même année au Conseil de l’UE pour permettre la mise en place d’un tel outil, en pire !Plus rien ne distingue le macronisme autoritaire de l’extrême droite. (M. Paul Midy s’exclame.) Puisque M. Cédric O, qui est directement concerné, n’est pas là, et puisque MM. Bayrou et Buffet n’y sont pour rien, je m’adresse à l’ancienne première ministre Borne – ça tombe bien, elle est toujours là – pour qu’elle rende des comptes à ce sujet. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Questions au gouvernement > Directive européenne sur l’intelligence artificielle
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
Questions au gouvernement > Directive européenne sur l’intelligence artificielle
M. Ugo Bernalicis : Ma question était pour vous, madame Borne !
Questions au gouvernement > Directive européenne sur l’intelligence artificielle
M. Jean-Noël Barrot : Quelle est l’ambition de la France en matière d’IA ? D’être à l’avant-garde de cette technologie d’avenir. D’une part parce que notre avenir en dépend, d’autre part parce que celui qui conçoit et forge les outils a toujours plus d’influence sur leur utilisation que celui qui les régule.Nous nous sommes opposés à certaines dispositions de ce règlement européen pour deux raisons. Premier motif d’opposition : elles compromettaient la capacité de la France et de l’Europe à disposer de leurs propres outils et nous condamnaient, pour les années à venir, à être tributaires des outils développés aux États-Unis et en Chine. Deuxièmement, nous ne pouvions pas accepter que les institutions européennes s’approprient les questions qui relèvent d’un champ qui est du ressort des États membres, celui de la sécurité nationale, et imposent des règles qui ne sont pas de sa compétence.
Questions au gouvernement > Directive européenne sur l’intelligence artificielle
M. Laurent Jacobelli : C’est bien, on avance !
Questions au gouvernement > Directive européenne sur l’intelligence artificielle
M. Jean-Noël Barrot : C’est pourquoi nous avons réclamé de la Commission européenne et de ceux qui négociaient ce texte, comme nous le faisons systématiquement, que soient prévues des dérogations, en vertu du principe de subsidiarité.
Questions au gouvernement > Directive européenne sur l’intelligence artificielle
M. Paul Midy : Eh oui !
Questions au gouvernement > Directive européenne sur l’intelligence artificielle
M. Jean-Noël Barrot : Ce principe est sain et a aiguillé Robert Schuman – nous allons célébrer le soixante-quinzième anniversaire de sa déclaration du 9 mai 1950 qui a jeté les bases de l’UE telle que nous la connaissons. La France, il est vrai, fait office de vigie : chaque fois que la commission tente d’investir les champs de compétence propres aux États membres, elle rappelle sa position avec une certaine vigueur – vous l’avez d’ailleurs relevée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Questions au gouvernement > Directive européenne sur l’intelligence artificielle
Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Questions au gouvernement > Directive européenne sur l’intelligence artificielle
M. Ugo Bernalicis : Si je comprends bien, nous avons donc, par ce règlement, interdit des usages de l’IA en raison de « risques inacceptables » – le fichage ethnique, religieux, politique, syndical – que vous êtes prêts à laisser à la main de l’État ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)
Questions au gouvernement > Directive européenne sur l’intelligence artificielle
M. Jean-Noël Barrot : Non !
Questions au gouvernement > Directive européenne sur l’intelligence artificielle
M. Ugo Bernalicis : Vous êtes… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Questions au gouvernement > Directive européenne sur l’intelligence artificielle
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Naegelen.
Questions au gouvernement > Taxation des travailleurs et des retraités
M. Christophe Naegelen : Il faut arrêter de vouloir taxer toujours les mêmes !
Questions au gouvernement > Taxation des travailleurs et des retraités
M. Fabrice Brun : Et surtout d’emmerder les Français !
Questions au gouvernement > Taxation des travailleurs et des retraités
M. Christophe Naegelen : Les personnes qui travaillent ne sont pas des vaches à lait ; au contraire, elles doivent être mises en avant et valorisées.Les retraités ne sont pas des nantis : ils ont contribué à construire notre pays, et la retraite qu’ils touchent est le fruit d’une vie de travail.Les uns comme les autres contribuent, plus que largement, au financement de la solidarité nationale.
Questions au gouvernement > Taxation des travailleurs et des retraités
M. Ian Boucard : Très bien !
Questions au gouvernement > Taxation des travailleurs et des retraités
M. Christophe Naegelen : En revanche, nous vivons dans une administrocratie, où l’empilement des normes et un effectif pléthorique d’agences sclérosent notre pays, complexifient le quotidien des Français et coûtent très cher aux finances publiques. Monsieur le premier ministre, quand entreprendrez-vous un véritable travail de suppression des normes, de clarification et de rationalisation de toutes ces agences ? Vous engagez-vous à effectuer ce nettoyage, qui permettra non seulement de simplifier la vie des Français, mais aussi de trouver les sources d’économies nécessaires au budget de la France ?Par ailleurs, vous engagez-vous à ne pas taxer davantage les travailleurs en général ni les retraités, qui ont passé une large partie de leur vie à travailler ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – M. Ian Boucard applaudit également.)
Questions au gouvernement > Taxation des travailleurs et des retraités
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
Questions au gouvernement > Taxation des travailleurs et des retraités
Mme Catherine Vautrin : Vous venez de faire allusion aux difficultés que peuvent rencontrer celles et ceux qui travaillent. Vous nous avez mis en garde contre de potentielles taxes et je vous répondrai tout aussi directement : le premier ministre a clairement affirmé à la télévision, hier soir, que les textes budgétaires en cours d’examen ne comporteront pas de taxe supplémentaire.Hier, la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a commencé l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, tel que modifié par le Sénat.Ce texte contient effectivement une disposition, adoptée à l’initiative de certains sénateurs, qui prévoit sept heures de travail supplémentaires non rémunérées. Dès son entrée en fonction, le premier ministre a affirmé que son gouvernement écouterait les parlementaires sur ce sujet. Vous aurez à examiner, cet après-midi en commission, de nombreux amendements, déposés par tous les groupes, tendant à supprimer cette disposition. De là à dire que les membres de votre assemblée sont, à la quasi-unanimité, opposés à cette mesure, il n’y a qu’un pas, que je ne peux franchir – n’étant pas parlementaire –, mais, en tout état de cause, le gouvernement s’est engagé à respecter votre volonté.Par ailleurs, le travail interministériel engagé par le premier ministre à propos de chaque agence, quel que soit le domaine, doit permettre de retrouver des marges de manœuvre pour l’action plutôt que pour la seule démarche administrative. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Questions au gouvernement > Taxation des travailleurs et des retraités
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Naegelen.
Questions au gouvernement > Taxation des travailleurs et des retraités
M. Christophe Naegelen : Merci pour ce premier élément de réponse s’agissant des sept heures de travail supplémentaires non rémunérées. J’avais également en tête l’éventuelle suppression de l’abattement fiscal de 10 % accordé aux retraités ; nous serons très vigilants sur ce point.En ce qui concerne les agences, un travail important est à mener, et un véhicule législatif se profile pour cela, avec l’examen à venir du projet de loi de simplification de la vie économique. Nous devons, ensemble, prendre en main ce sujet avec courage, afin de mettre un terme à cette gabegie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – M. Ian Boucard et M. Philippe Bonnecarrère applaudissent également.)
Questions au gouvernement > Taxation des travailleurs et des retraités
Mme la présidente : La parole est à M. Mikaele Seo.
Questions au gouvernement > Enseignement primaire à Wallis-et-Futuna
M. Mikaele Seo : Le statut de Wallis-et-Futuna de 1961 dispose que l’enseignement demeure de la compétence de l’État. Or cette compétence, s’agissant de l’enseignement primaire, a été confiée depuis 1962 à la mission catholique. Cette singularité a donné lieu à plusieurs revendications, jusqu’au dernier mouvement de grève des enseignants, qui a duré deux mois en 2023. À la suite de ce mouvement, un protocole d’accord a été signé entre le ministre de l’éducation nationale, le territoire, la mission catholique et les syndicats, avec le soutien des parents d’élèves.Madame la ministre de l’éducation nationale, confirmez-vous que l’État honorera enfin son engagement relatif à l’intégration du personnel enseignant dans la fonction publique de l’État, plus précisément dans le corps des professeurs des écoles, à l’intégration de l’ensemble des personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé (Atoss), ainsi que de l’ensemble des surveillants des internats de Wallis-et-Futuna, dans la fonction publique de l’État, et à la poursuite de l’entretien des bâtiments de l’enseignement primaire ?La date butoir approche, madame la ministre. Je me tiens à votre disposition. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Questions au gouvernement > Enseignement primaire à Wallis-et-Futuna
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Questions au gouvernement > Enseignement primaire à Wallis-et-Futuna
Mme Élisabeth Borne : Vous avez posé une question claire et je voudrais répondre avec la même clarté : oui, les engagements pris seront tenus ; oui, les enseignants et les personnels du premier degré à Wallis-et-Futuna seront bien intégrés dans la fonction publique de l’État. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)Vous l’avez rappelé, un long mouvement de grève, de près de deux mois et demi, a eu lieu en 2023. Un protocole, qui est selon moi essentiel, a été signé avec l’État en juillet de cette même année, et la modification du statut des enseignants et des personnels doit permettre d’assurer l’égalité territoriale et constituer un levier pour la réussite des élèves. J’y suis très attachée, comme tous les acteurs présents sur place.À la suite de ce protocole, une mission interministérielle a rendu ses conclusions et elle a fait des propositions réglementaires et législatives. Sur le plan législatif, deux voies sont possibles : soit, comme le préconise la mission, le gouvernement dépose un projet de loi l’habilitant à procéder par ordonnance, ce qui pourrait être la voie la plus rapide ; soit vous souhaitez déposer une proposition de loi et, dans ce cas, avec le ministre d’État, ministre des outre-mer, nous soutiendrons votre texte.Sans attendre, j’ai demandé aux services de préparer les décrets. Je pense qu’à Wallis-et-Futuna, tout le monde est prêt. Je voudrais en profiter pour rendre hommage au travail de l’administrateur supérieur et de la vice-rectrice. Malheureusement, le contexte politique des derniers mois a retardé la publication des textes et on sait qu’il sera difficile de les publier tous d’ici à la rentrée du 17 février. Néanmoins, nous sommes déterminés à les présenter le plus rapidement possible. Je vous propose d’en discuter dès votre retour de circonscription. Quoi qu’il en soit, l’État est déterminé à respecter les engagements pris. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Questions au gouvernement > Enseignement primaire à Wallis-et-Futuna
Mme la présidente : La parole est à M. Fabrice Roussel.
Questions au gouvernement > Budget des universités
M. Fabrice Roussel : Madame la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, « l’éducation est l’arme la plus puissante qu’on puisse utiliser pour changer le monde », écrivait Nelson Mandela. Cette position n’est pas partagée par le gouvernement, qui préfère hypothéquer l’avenir de la nation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)La semaine dernière, vous avez déposé au Sénat un amendement comportant une coupe budgétaire de 630 millions d’euros sur les crédits de l’enseignement supérieur. Il ne s’agit plus de cessation de paiement : vous visez désormais la banqueroute. (Mêmes mouvements.)La France, dans son ambition de former les générations futures, a toujours placé l’université au cœur de son modèle social et républicain. Pourtant, les établissements universitaires, censés incarner les piliers de notre savoir et de notre compétitivité, se trouvent désormais dans une situation budgétaire critique qui menace leurs missions de formation, de recherche et d’innovation.Nous souhaitons dénoncer la baisse constante des budgets alloués aux universités alors qu’elles subissent l’absorption des surcoûts liés aux mesures salariales imposées sans compensation, la hausse des prix de l’énergie ou encore l’alourdissement des cotisations du CAS Pensions – compte d’affectation spéciale –, pour ne citer que ces exemples.Les conséquences de ce manque de moyens sont désastreuses : baisse des capacités d’accueil, réduction de l’offre de formation, fermeture de sites universitaires, dégradation des services proposés aux étudiants.« Universités fragilisées, jeunesse oubliée, recherche en péril », avez-vous entendu les présidents de nos universités ? Il serait bienvenu de reconnaître, au moins, la difficile situation budgétaire de ces dernières et les efforts qu’elles consentent pour tenter de maintenir des conditions d’études acceptables. Alors que le taux de réussite des étudiants baisse, que le nombre de doctorants ne cesse de diminuer, la politique du gouvernement affaiblit chaque jour le système d’enseignement et de recherche. Madame la ministre, allez-vous continuer à sacrifier ainsi l’avenir de nos universités et de notre jeunesse ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, dont plusieurs députés se lèvent, et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
Questions au gouvernement > Budget des universités
M. Pierre Cordier : C’est toujours dans la mesure avec les socialistes !
Questions au gouvernement > Budget des universités
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Questions au gouvernement > Budget des universités
M. Philippe Baptiste : La semaine dernière, le Sénat a adopté les crédits de la mission Recherche et enseignement supérieur, qui, avec son caractère interministériel, regroupe huit programmes. Votre question concerne plus précisément les trois programmes relevant directement de mon ministère, qui ont trait aux universités, aux organismes de recherche, aux chercheurs et aux étudiants. Pour ces programmes, l’effort voté par le Sénat ne représente que 193 millions d’euros. Soyons clairs : nous avons préservé le budget des universités et de la recherche. (Protestations et exclamations prolongées sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)
Questions au gouvernement > Budget des universités
Mme Christine Arrighi : Monsieur Baptiste, franchement !
Questions au gouvernement > Budget des universités
M. Philippe Baptiste : S’agissant des universités, le gouvernement a décidé de débloquer 100 millions d’euros supplémentaires afin de compenser leur CAS Pensions. En 2025, le financement de l’État progressera donc de 200 millions d’euros pour les établissements de l’enseignement supérieur, universités et écoles, traduisant l’engagement du gouvernement dans un contexte budgétaire difficile.En ce qui concerne les organismes de recherche, les discussions budgétaires en cours n’auront pas d’incidence sur la mise en œuvre des budgets pour 2025 et donc sur la conduite des programmes de recherche déjà lancés. Un effort supplémentaire de 100 millions d’euros est demandé au Centre national de la recherche scientifique qui, compte tenu de sa trésorerie, est en mesure de le faire. (Mme Christine Arrighi s’exclame.)Enfin, je tiens à souligner que la progression prévue par la loi de programmation de la recherche, intégrée au projet de loi de finances pour 2025, est sanctuarisée, et que les mesures en matière de ressources humaines en faveur des personnels sont maintenues. Tel est l’effort que nous faisons pour défendre la recherche, l’université et les étudiants.
Questions au gouvernement > Budget des universités
Mme la présidente : Nous avons terminé les questions au gouvernement.
Questions au gouvernement > Budget des universités
Mme la présidente : La séance est suspendue.
Questions au gouvernement > Budget des universités
 : (La séance, suspendue à seize heures vingt-cinq, est reprise à seize heures trente-cinq, sous la présidence de M. Xavier Breton.)
Questions au gouvernement > Budget des universités
M. le président : La séance est reprise.
Questions au gouvernement > Budget des universités
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété (nos 141, 843).
Questions au gouvernement > Budget des universités
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.
Prorogation de la loi du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété > Présentation
Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Albertini, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Prorogation de la loi du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété > Présentation
M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Prorogation de la loi du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété > Discussion générale
M. le président : La parole est à Mme Béatrice Roullaud.
Prorogation de la loi du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété > Discussion générale
M. le président : La parole est à M. Vincent Caure.
Prorogation de la loi du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété > Discussion générale
M. Vincent Caure : La Corse, comme d’autres territoires de notre République, comme l’Ardèche, la Lozère ou comme d’autres territoires ultramarins, subit de longue date un désordre foncier et une irrégularité cadastrale hautement préjudiciables à son développement. Depuis plus de deux siècles, en raison de la situation dérogatoire héritée de l’arrêté Miot de 1801, l’absence de titre de propriété, l’inexactitude du cadastre et la pérennisation de nombreuses situations d’indivision successorale maintiennent nos concitoyens dans une forme d’insécurité juridique et provoquent des effets économiques néfastes pour eux, pour la collectivité et pour l’État.Ainsi, l’absence de titre de propriété limite les possibilités pour nos concitoyens de recourir à un emprunt. Par ailleurs, la détention de biens par de multiples héritiers dilue les responsabilités, rend plus difficile l’entretien desdits biens et alimente les contentieux au sein des familles. Enfin, les personnes publiques ne peuvent recouvrer l’impôt de manière satisfaisante, à commencer par la taxe foncière. Autre exemple, l’impossible exploitation des lieux concernés réduit les recettes fiscales perçues par les collectivités publiques. En 2018, on estimait ainsi à 50 millions d’euros par an la perte de recettes fiscales liée au niveau de déclaration des successions, inférieur à la moyenne nationale.Cette situation héritée de plus de deux cents ans d’histoire insulaire pose donc de nombreux problèmes juridiques, fiscaux et environnementaux. Ce régime dérogatoire a pris fin en 2009, laissant place à un régime transitoire. Pour accélérer la résolution du désordre foncier corse, la loi du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété prévoyait d’accélérer les opérations de titrement dans l’île et d’inciter à la résolution des successions. Il était prévu que les dispositions de ce texte s’appliquent durant dix ans, délai qui expirera en l’état actuel du droit, le 31 décembre 2027.La loi de 2017 a produit des effets positifs. En effet, un quart des parcelles qui étaient considérées en 2009 comme appartenant à un propriétaire décédé, soit près de 100 000 parcelles, ne le sont plus.Malgré ces avancées, le groupement d’intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété en Corse estimait encore, en 2023, à plus de 78 800 le nombre de propriétaires nés avant 1910 et donc présumés décédés, ce qui représente environ 30 % des parcelles dénombrées dans l’île. Les objectifs de la loi de 2017 n’ont donc pas complètement été atteints. C’est la raison pour laquelle il nous semble important de la proroger et de voter pour ce texte, qui s’inscrit dans la continuité d’un travail de longue date mené par le législateur pour enfin résorber le désordre foncier corse. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et HOR. – M. François-Xavier Ceccoli applaudit également.)
Prorogation de la loi du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété > Discussion générale
M. Florent Boudié : Excellent !
Prorogation de la loi du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété > Discussion générale
M. le président : La parole est à M. François Piquemal.