Fiscalité des microentrepreneurs et des petites entreprises > Présentation
Mme Véronique Louwagie : Nous abordons ce soir un sujet d’apparence technique, mais dont les enjeux économiques et politiques sont bien réels : celui de la franchise en base de TVA. Je tiens à le dire dès à présent, ce sujet mérite mieux que des caricatures.Il mérite mieux qu’un faux débat, opposant d’un côté les défenseurs des autoentrepreneurs et de l’autre un gouvernement qui voudrait affaiblir leur statut. Ce n’est pas notre volonté et ce n’est pas la réalité.Notre démarche ne vise pas à remettre en cause un statut qui a prouvé son utilité. Le gouvernement reste profondément attaché au régime des autoentrepreneurs. Il s’agit d’un outil essentiel pour accompagner l’initiative individuelle, pour faciliter l’insertion professionnelle et pour encourager la création d’activité.Ce régime concerne aujourd’hui plus de 2,5 millions d’acteurs économiques. Il offre un point d’entrée dans la vie entrepreneuriale et un levier d’autonomie.Permettez-moi de le redire avec force : la réforme de la franchise en base de TVA adoptée dans la loi de finances pour 2025 ne remet pas en cause ce régime. Elle ne modifie ni les conditions d’accès au statut, ni la fiscalité des revenus, ni le régime social des microentrepreneurs. Elle ne supprime aucun droit et aucune protection, aucune incitation à entreprendre.Elle vise seulement à revoir un mécanisme fiscal spécifique, selon lequel la TVA n’est pas appliquée en deçà d’un certain niveau de chiffre d’affaires. Pourquoi avoir engagé cette réforme ? Parce que le dispositif de franchise en base de TVA, dans sa forme actuelle, montre aujourd’hui ses limites.Les seuils appliqués en France – jusqu’à 85 000 euros pour les biens – sont parmi les plus élevés en Europe. Cette situation crée des distorsions de concurrence et complique le fonctionnement du marché. Dans certains secteurs, comme celui du bâtiment, ces seuils élevés créent un avantage compétitif difficile à justifier.Un microentrepreneur non assujetti à la TVA peut facturer moins cher que son concurrent qui y est soumis, à même niveau de qualité et de service. Cette situation compromet la loyauté de la concurrence, suscite des tensions sur le terrain et affaiblit la cohésion du tissu professionnel.Au-delà de cet enjeu sectoriel, il y va de la lisibilité du système. Le régime comprend quatre seuils différents, ce qui est source de confusion pour les entrepreneurs et les clients. Cette complexité n’est plus tenable.L’évolution du système de la franchise faisait l’objet d’échanges avec les fédérations professionnelles depuis plusieurs années. Elle avait par exemple été discutée lors des assises de la simplification de novembre 2023.La temporalité et les modalités d’adoption de cette réforme – inscrite dans la loi de finances pour 2025 – ont cependant suscité des interrogations, et la motion de censure n’a pas aidé.L’abaissement du seuil résulte cependant d’un processus parlementaire, marqué par de nombreuses propositions d’amendements, provenant de multiples groupes politiques, lors de l’examen du projet de loi de finances (PLF) par l’Assemblée nationale à l’automne dernier. Il a ensuite été adopté par le Sénat et n’a pas été remis en cause par la CMP. Des votes ont donc eu lieu.Nous avons, comme vous, entendu les inquiétudes exprimées par les acteurs concernés une fois cette réforme adoptée. Pour cette raison, le gouvernement a pris une décision claire dès le mois de février : celle de suspendre la réforme, d’ouvrir une concertation large et d’engager un dialogue avec les fédérations professionnelles et les parlementaires.Ce cycle de concertation, je l’ai mené avec méthode. J’ai rencontré près d’une cinquantaine d’organisations représentatives et j’ai échangé avec chacun des groupes parlementaires de cette assemblée, à plusieurs reprises, au sein du ministère de l’économie et des finances.Ces moments d’écoute ont révélé la complexité du sujet et l’hétérogénéité des points de vue exprimés. Aucune position unanime ne s’est imposée à ce stade : il n’y a ni adhésion massive ni rejet catégorique.Les points de vue exprimés sont multiples et parfois divergents. Certaines fédérations, qui se sont manifestées auprès de vous, plaident pour une application rapide du nouveau seuil de 25 000 euros. D’autres, qui se sont également fait connaître, demandent le retour des anciens seuils. D’autres encore appellent à une refonte plus large du dispositif, avec des alternatives aux deux propositions exposées.Toutes les positions, même celles qui sont opposées, doivent être prises en compte. C’est dans cet esprit d’écoute et de responsabilité que nous souhaitons aborder les débats de ce soir et le prochain PLF, dont l’examen nous fournira la meilleure occasion de trancher la question.Pourquoi ce choix ? Parce que nous devons pouvoir nous reposer sur de nouvelles données solides. Parce que les consultations ont soulevé des questions nombreuses et ont montré le besoin de mesurer mieux les impacts concrets de ces seuils, secteur par secteur.À l’issue de cette concertation, nous avons tiré un constat simple, dont j’ai fait état devant vous : les conditions d’une application immédiate de la réforme n’étaient pas réunies.Parce qu’il faut aborder ce sujet dans un cadre beaucoup plus large, nous avons décidé, avec les ministres Éric Lombard et Amélie de Montchalin, de prolonger la suspension de la réforme jusqu’à la fin de l’année 2025. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Sylvain Berrios applaudit également.)