Legibot106/Assemblee17 huggingface dataset:
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme Anne Bergantz : On peut questionner le discernement et la capacité à consentir d’un majeur sous tutelle. Mais pour la curatelle, la discussion n’a pas lieu d’être. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS. – Mme Christine Pirès Beaune applaudit également.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme Catherine Vautrin : Nous avons beau avoir évoqué ces éléments à plusieurs reprises, je vous relis bien volontiers, en raison de son importance, l’avis rendu par le Conseil d’État le 4 avril 2024 sur le projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. Dans la section de cet avis consacrée à l’accès des majeurs protégés à l’aide à mourir, on peut lire, au point 28, que « Le Conseil d’État observe en premier lieu que l’inclusion des majeurs protégés dans le champ d’application de la loi est cohérente avec les conditions d’ouverture des différentes mesures de protection définies par le code civil, qui ne permettent pas d’exclure qu’une personne bénéficiant d’une mesure de protection juridique puisse être en mesure d’exprimer sa volonté de façon libre et éclairée. Il relève en outre que les évolutions législatives récentes relatives au droit des majeurs protégés (loi no 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et ordonnance no 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé) prolongent le mouvement amorcé par la loi no 2007-293 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, tendant à privilégier une approche plus respectueuse du droit des personnes et des libertés individuelles et renforçant l’autonomie du majeur protégé. À ce titre et afin de souligner l’indépendance des dispositions régissant le présent projet et la législation civile, il propose de modifier le projet de loi pour prévoir que le médecin contrôle l’aptitude de la personne, et non pas sa capacité, à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. »
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 2332.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 144 Nombre de suffrages exprimés 139 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 45 Contre 94
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
 : (L’amendement no 2332 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 343 et 2290. La parole est à Mme Océane Godard, pour soutenir l’amendement no 343.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme Océane Godard : Cet amendement, dont Mme Runel est la première signataire, vise à laisser le médecin juger librement des observations que lui délivre la personne en charge de la protection juridique dont bénéficie la personne demandant l’aide à mourir. La rédaction actuelle de l’article, qui prévoit que le médecin « tient compte » de ces observations, peut laisser penser que l’avis de la personne responsable des mesures de protection pourrait être contraignant. Afin d’éviter toute confusion, et afin de mettre au même niveau l’avis de la personne en charge de la protection juridique et les avis des autres personnes tierces sollicitées dans le cadre de la demande, nous proposons d’indiquer, à la place, que le médecin, « recueille » ces observations.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme la présidente : La parole est à M. René Pilato, pour soutenir l’amendement no 2290.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. René Pilato : Je souscris à ce que vient de dire notre collègue. J’ajoute qu’une telle disposition protège le médecin, en évitant toute possibilité de recours. « Tient compte » est contraignant, tandis que « recueille », dans le cadre de la procédure collégiale dont nous discutons, ne l’est pas : le médecin prend l’avis, en tient compte ou non, et garde ainsi la possibilité de choisir, tout au long de la procédure, les arguments qui motiveront sa décision sur les cinq critères conditionnant l’accès à l’aide à mourir.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Laurent Panifous : La question du rôle, dans le processus de décision, de la personne détentrice des mesures de protection a été longuement évoquée en commission. Nous avons eu à nous demander l’importance qu’il convenait de donner à son avis. Tout à l’heure, nous avons envisagé, puis rejeté l’idée que celui-ci puisse être totalement contraignant.Si je comprends l’intention qui anime les amendements, les débats en commission ont clairement fait apparaître la volonté que l’avis de la personne détentrice de la mesure de protection soit réellement pris en compte, qu’il ait une certaine force. C’est ce qui a présidé aux choix de ces mots : « tient compte » et non pas simplement « recueille ». Avis défavorable.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme Catherine Vautrin : Je suis également défavorable à ces amendements. Comme vous tous, j’ai beaucoup échangé à ce sujet, et notamment avec Éric Kariger, médecin exerçant en soins palliatifs. Nous avons résumé la situation de manière assez simple. En régime de curatelle, la personne a besoin d’être assistée et conseillée, mais reste en capacité d’exprimer ses volontés. En régime de tutelle, elle a besoin d’être représentée dans tous les actes de la vie civile, ce qui ne signifie pas qu’elle n’a plus de discernement. C’est cela qui doit d’abord nous guider – il revient ensuite au médecin de déterminer si la personne dispose ou non de son discernement.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
 : (Les amendements identiques nos 343 et 2290 ne sont pas adoptés.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 223.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme Sandrine Dogor-Such : Dans le même esprit que notre précédent amendement, il tend à préciser que les observations de la part de la personne chargée de la mesure de protection sont « écrites », afin que leur traçabilité soit assurée. Elles ne sauraient être simplement implicites ou tacites.Par ailleurs, nous sommes bien d’accord qu’aux termes de l’alinéa 9 de l’article 6, dans l’état actuel du texte, la personne chargée de la mesure de protection ne pourra pas contester devant le juge des tutelles la décision prise par le médecin. Mais le Conseil d’État – que vous avez cité à de nombreuses reprises, madame la ministre, depuis que nous examinons ce texte – demande pourtant dans l’avis dont vous venez de nous lire un passage, point 31, qu’une telle possibilité soit garantie. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 223.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 134 Nombre de suffrages exprimés 132 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 50 Contre 82
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
 : (L’amendement no 223 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 851.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Patrick Hetzel : Il a pour objet de protéger des abus de faiblesse les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique. En cohérence avec le code civil et le code de la santé publique, je propose de compléter l’alinéa 9 de l’article 6 par la phrase suivante : « La décision du médecin autorisant la personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique à accéder à l’aide à mourir peut être contestée par la personne chargée de la mesure de protection devant le juge des contentieux de la protection. »Il s’agit de protéger les personnes en situation de vulnérabilité en s’assurant de l’existence des garanties nécessaires.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Laurent Panifous : Vous souhaitez que le juge des contentieux de la protection puisse être saisi par la personne chargée de la mesure de protection pour contester la décision du médecin autorisant l’aide à mourir – je considère que votre amendement est satisfait, pour deux raisons.Premièrement, une telle saisine a été rendue possible par l’adoption en commission d’un amendement de M. Monnet. Voyez la dernière phrase de l’alinéa 7 de l’article 5 : « En cas de doute ou de conflit, le juge des tutelles ou le conseil de famille, s’il est constitué, peut être saisi. »Deuxièmement – nous avons déjà eu l’occasion d’en débattre – M. Monnet a déposé, en ce sens, un amendement no 1895 à l’article 12, qui est probablement le bon endroit pour traiter de cette question. Avis défavorable.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
 : (L’amendement no 851, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour soutenir l’amendement no 222.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Hervé de Lépinau : Reprenons les différentes catégories de régime de protection des majeurs : curatelle simple, curatelle renforcée, tutelle. La tutelle ne pose pas de difficulté : le discernement étant gravement altéré, la personne ne peut accéder ni à l’euthanasie ni au suicide assisté.Le cas de la curatelle est plus délicat. La curatelle est déjà une mesure d’accompagnement d’un majeur qui n’a plus l’entière capacité, entre autres, de gérer son patrimoine – les biens immobiliers de cette personne seront ainsi mieux protégés que sa propre vie, je le note au passage. Il arrive fréquemment qu’une personne soit sous le régime juridique de la curatelle simple alors que, eu égard à la dégradation de son état, elle devrait être sous le régime de la curatelle renforcée.L’amendement de notre collègue Lorho permet de tenir compte de cette possible évolution, afin que le discernement du majeur protégé puisse être correctement caractérisé le jour où une décision doit être prise.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Laurent Panifous : Vous soutenez, en quelque sorte, que la personne détentrice de la mesure de protection est en mesure de statuer sur le discernement du majeur protégé dont elle a la responsabilité. Ce n’est pourtant en rien son rôle : c’est celui de l’expertise médicale, du médecin et de la collégialité.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Laurent Panifous : La personne détentrice de la mesure de protection n’en a pas moins un rôle majeur. Elle doit être consultée, et le médecin comme le collège doivent prendre en compte son avis. Mieux encore : en cas de conflit ou de doute relativement à cet avis rendu par le médecin à l’issue de la procédure collégiale, elle peut saisir le juge des tutelles, sujet sur lequel nous reviendrons lors de l’examen de l’article 12. Avis défavorable.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
 : (L’amendement no 222, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 2593.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Thibault Bazin : M. Juvin a déjà abordé la question des patients âgés atteints d’une pathologie qui n’est pas encore détectée, mais qui peut altérer la volonté libre et éclairée, sans contrainte et alimentée d’une information complète.Il faut parfois du temps pour établir un diagnostic. Nous proposons qu’un médecin gériatre puisse s’assurer que le demandeur n’est pas porteur d’une pathologie affectant son jugement.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Olivier Falorni : Je serai opposé à cet amendement parce que la procédure collégiale doit être la même pour tous, et parce que l’intervention d’un gériatre pour un patient âgé par exemple de 70 ou 71 ans n’est pas pertinente.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Philippe Vigier : Oui, ce patient-là serait trop jeune.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme Catherine Vautrin : Avis défavorable.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
 : (L’amendement no 2593 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 480 et 2506.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 480.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Patrick Hetzel : Il vise à supprimer l’alinéa 10 qui permet de faire la demande d’aide à mourir à distance, car nous considérons que le recours à l’aide à mourir n’est pas anodin. D’ailleurs, Mme la ministre a parlé, à la faveur d’un lapsus, de « potentielles victimes ».
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme la présidente : L’amendement no 2506 de M. Philippe Juvin est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Laurent Panifous : Je ne suis pas sûr de bien comprendre. Vous proposez de supprimer l’alinéa 10, que nous avons intégré par amendement, à votre demande…
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme Catherine Vautrin : L’amendement aurait dû tomber.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme la présidente : Légistiquement, non ; sur le fond, oui.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Patrick Hetzel : Je retire l’amendement car il n’a plus d’objet.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Philippe Juvin : Je retire également le mien.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
 : (Les amendements identiques nos 480 et 2506 sont retirés.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme la présidente : Sur les amendements nos 1904 et 2442 je suis saisie par le groupe UDR de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 1904 de M. Alexandre Allegret-Pilot est défendu.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Laurent Panifous : Avis défavorable.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme Catherine Vautrin : Avis défavorable.Je mets aux voix l’amendement no 1904.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 124 Nombre de suffrages exprimés 120 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 35 Contre 85
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
 : (L’amendement no 1904 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Michoux, pour soutenir l’amendement no 2442.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Éric Michoux : Cet amendement vise à rendre obligatoire la consultation de la personne de confiance dans le cadre de la procédure de demande d’aide à mourir.Dans cette procédure, la loi reconnaît la légitimité morale et humaine de la personne de confiance pour représenter la volonté du patient.Pourtant, aux termes de la rédaction actuelle, le médecin a le choix de la consulter ou pas. Rendre cette consultation obligatoire renforcerait la sécurité du dispositif, protégerait la volonté du patient, éviterait les malentendus ou les interprétations parfois hâtives. La personne de confiance n’est pas un spectateur, c’est un lien entre le corps médical et la volonté du patient, surtout lorsque celle-ci est affaiblie ou lorsque le patient est particulièrement vulnérable.Dans une société qui revendique la transparence, la responsabilité, l’humanité dans la fin de vie, nous ne pouvons laisser au hasard la question de savoir si cette personne sera consultée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UDR.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Monnet.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Yannick Monnet : Beaucoup d’amendements visent à normer la relation entre les patients et les médecins. Je suis très surpris de ces amendements qui laissent penser que vous ne faites pas confiance aux médecins. Les professionnels de santé savent la relation qu’ils doivent avoir avec leurs patients, et quelles personnes ils doivent consulter si nécessaire. Ne cherchez pas à rigidifier cette relation, surtout dans le cadre de l’accès au droit à mourir.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 2442.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 132 Nombre de suffrages exprimés 123 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 40 Contre 83
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
 : (L’amendement no 2442 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 564.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme Annie Vidal : Cet amendement est quasiment rédactionnel. À l’alinéa 10, qui évoque le recueil de l’avis de la personne de confiance, nous proposons de remplacer « si elle existe » par « lorsqu’elle a été désignée » parce que c’est la formulation consacrée dans le code de la santé publique à l’article L. 1111-6.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme Sandrine Rousseau : Bonne idée.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme Danielle Simonnet : Allez, elle a raison !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Laurent Panifous : Ce sont des expressions assez proches mais la vôtre semble plus précise. Sagesse.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme Catherine Vautrin : Sagesse.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
 : (L’amendement no 564 est adopté à l’unanimité.) (Applaudissements sur de nombreux bancs.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Philippe Juvin : C’est la loi Vidal ! (Sourires.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme la présidente : Sur l’amendement n° 1465, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir cet amendement.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme Agnès Firmin Le Bodo : C’est un amendement de cohérence avec ce que nous avons fait précédemment. Puisqu’une personne de confiance n’a pas toujours été désignée, cet amendement vise à ajouter le recueil de l’avis des proches.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 1465.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 133 Nombre de suffrages exprimés 127 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 49 Contre 78
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
 : (L’amendement no 1465 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 46 rectifié.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Patrick Hetzel : Cet amendement vise à ajouter, après l’alinéa 10, la phrase suivante : « L’équipe de soins informe autant qu’il est possible le patient, la personne de confiance choisie par ce dernier et ses proches sur les détails techniques de l’euthanasie ou du suicide assisté. »
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
 : (L’amendement no 46 rectifié, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Mazaury, pour soutenir l’amendement no 126 rectifié.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Laurent Mazaury : Quelques mois ou quelques années après le diagnostic de la maladie de Charcot, le patient ne peut plus ni bouger, ni parler, mais son discernement reste intact. Il faut cependant l’évaluer avec des modes de communication alternatifs adaptés à son état, et non avec des tests cognitifs classiques.Cet amendement, dont Mme Panonacle est la première signataire, vise donc à compléter l’article 2 qui reconnaît la valeur juridique des moyens de communication non verbaux dans l’évaluation de la capacité de discernement d’une personne malade. Ce qui nous semble être du silence n’est qu’une invitation à écouter le malade autrement.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Philippe Juvin : Sauf erreur de ma part, un patient atteint de la maladie de Charcot, arrivant à un stade où la ventilation artificielle ou la gastrostomie sont nécessaires, est éligible à la sédation profonde et continue au titre de la loi Claeys-Leonetti.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme Sandrine Rousseau : Cet amendement est déjà satisfait puisque nous avons ajouté, par amendement, à d’autres endroits « par tout moyen de communication ». Cela dit, comme nous n’avons pas cité la maladie de Charcot, et que l’accès de ces malades au nouveau droit que nous sommes en train de voter est un sujet important, nous devons la mentionner. Je vous propose donc de voter l’amendement.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
 : (L’amendement no 126 rectifié est adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 2578.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Philippe Juvin : Je reviens sur la question du recours au juge. Sur le modèle du recueil du consentement applicable au don d’organes intrafamilial, je propose que la conclusion de l’enquête pluridisciplinaire soit soumise à un juge qui s’assure non de la pertinence de la demande, mais du respect du droit.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme Sandrine Rousseau : Vous n’avez pas encore cité le notaire !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Philippe Juvin : Cette procédure n’encombrerait pas les tribunaux, compte tenu du faible nombre – nous dit-on – de procédures qui seront ainsi décidées. C’est une procédure rapide – pour les greffes intrafamiliales, on ne fait pas traîner une décision de justice pendant des mois. C’est enfin une procédure qui existe déjà, qu’il ne faudrait pas créer. Finalement, ce dispositif garantirait l’absence d’abus de faiblesse, le respect de la loi et le caractère libre et éclairé du consentement.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
 : (L’amendement no 2578, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme la présidente : Les amendements nos 1286 rectifié de M. Christophe Bentz, 1645 de M. Thibault Bazin et 101 de M. Fabien Di Filippo sont défendus.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
 : (Les amendements nos 1286 rectifié, 1645 et 101, repoussés par la commission et le gouvernement, ne sont pas adoptés.)