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Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Éric Coquerel : Vous m’avez dit que vous corrigeriez ces chiffres : je l’attends toujours et vous pourrez longtemps en chercher d’autres, car les miens proviennent de l’Insee. Ils reflètent la stricte vérité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Vous soutenez avoir créé des emplois ; une telle assertion est mal venue alors que dans tous les grands secteurs industriels se succèdent des plans de licenciement massifs – je crains malheureusement que ce ne soit que le début. Comment peut-on les imputer à nos débats et non à l’instabilité politique dans laquelle vous avez plongé le pays, à la politique économique que vous avez menée ? (Mêmes mouvements.) Par ailleurs, sur 2 millions d’emplois créés, on compte 700 000 autoentrepreneurs et des centaines de milliers d’apprentis ; tout le reste de ce que vous affirmez est à l’avenant. Ce n’est pas la première fois que vous vous l’entendrez dire, mais je vous le répète : s’agissant des résultats économiques prétendument mirobolants de la France, ayez un peu d’humilité !Il y a cependant un point sur lequel je vous accorde que vous aviez vu juste : afin d’éviter que les riches s’établissent dans des pays privilégiés sous le rapport de la fiscalité, vous avez décidé de réduire tellement celle-ci qu’ils n’auraient plus envie de partir. Les dividendes ont bien doublé, de même que le patrimoine des ultrariches ; mais pour les Français, le bénéfice est de zéro ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (Les amendements nos 2347, 2349 et 949, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : La parole est à M. David Guiraud, pour soutenir l’amendement no 2351.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. David Guiraud : Collègue Labaronne, vous nous dites que notre programme se résume à des taxes. Nous sommes en train d’examiner la partie du budget consacrée aux recettes de l’État : de quoi parlerions-nous, si ce n’est de l’imposition ? Seulement, vous ne réagissez qu’aux mesures concernant les multinationales, les plus grands patrimoines ou les plus grandes fortunes ; je ne vous ai pas entendu une seule fois vous insurger contre celles qui portent sur les classes moyennes et populaires. La TVA, principale taxe de ce pays, rapportera la somme fantastique de 200 milliards : là, vous ne trouvez rien à redire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Carlos Martens Bilongo : Il a raison !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. David Guiraud : Une TVA à 0 % sur les produits de première nécessité, l’énergie, les premiers mètres cubes d’eau, ne vous tente pas ! Cessez donc de nous parler de notre prétendue folie en matière de taxes, alors que vous vous satisfaites de ce que la majeure partie des rentrées d’argent de l’État provient des classes moyennes et populaires. Cela, vous ne voulez surtout pas y toucher ! (Mêmes mouvements.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : Monsieur Guiraud, on ne saurait dire que vous avez soutenu l’amendement. Vous n’êtes certes pas le seul dans ce cas, mais je vous demanderai à tous de bien vouloir vous en tenir à l’examen des amendements, sans quoi les choses vont devenir compliquées à suivre. Quel est l’avis de la commission ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Charles de Courson : Je vous dirais volontiers que cet amendement pourrait émaner du Gouvernement. Il vise en effet à rétablir temporairement le taux de l’IS à 33,3 % ; or l’article 11 du texte…
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Nicolas Sansu : Il a été rejeté !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Charles de Courson : …prévoyait, deux années durant, un taux à peu près égal à celui que vous proposez pour les entreprises dont le chiffre d’affaires se situe entre 1 et 3 milliards, et 35 % pour celles qui dépassent ce plafond. Cela dit, je ne tenterai pas de faire preuve d’humour…
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M. René Pilato : Vous le tentez quand même !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Charles de Courson : …et me bornerai à rappeler que la commission des finances a repoussé l’amendement.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme Véronique Louwagie : Monsieur le président de la commission, vous avez mentionné d’une part les plans sociaux, d’autre part le fait que vous n’êtes pas d’accord avec nous au sujet de la proportion de l’investissement des entreprises comparée à celle de l’investissement public. Compte tenu de la compétition européenne et internationale, n’est-ce pas précisément le poids des impôts, charges et cotisations qui met nos entreprises en difficulté ?M. le ministre, je crois, a évoqué les taux d’imposition appliqués dans les autres pays. Le Portugal, où le taux de l’IS est actuellement de 21 %, réfléchit à l’abaisser à 17 % l’année prochaine, puis à 15 % en 2027. Or il s’agit d’un pays très proche du nôtre et il est très facile, pour les entreprises, de se déplacer. Je me demande comment nous pourrions vous convaincre que les entreprises sont capables de se déplacer et d’opérer des choix de gestion en bons pères de famille, en fonction des dispositions fiscales qui existent dans les autres pays.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Jean-René Cazeneuve : Vous essayez, chers collègues mélenchonistes, de nous faire croire que la France est un paradis fiscal, alors que les chiffres sont têtus : nous avons le taux de prélèvements obligatoires – impôts et cotisations sociales – le plus élevé d’Europe. La pression fiscale globale est donc la plus élevée dans notre pays.Le paradoxe, c’est que ce budget met les entreprises à contribution, par le biais d’un impôt exceptionnel prévu pour deux ans – cela ne nous fait pas plaisir et nous le faisons à reculons !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Nicolas Sansu : Cette mesure n’a pas été votée !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Jean-René Cazeneuve : Nous mettons également à contribution les personnes les plus riches, grâce à une imposition prévue pour deux ans également. Vous considérez que ce n’est pas suffisant : avec vous, ce n’est jamais assez ! Pour vous, l’impôt est une finalité et plus il y en a, plus vous êtes contents, plus vous applaudissez. Non ! Il y a aussi une limite !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Gabriel Amard : Il y a aussi une limite à la réduction des services publics !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Jean-René Cazeneuve : Par conséquent, ne nous reprochez pas, alors que nous augmentons significativement la pression fiscale, de ne pas en faire assez. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP).
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Nicolas Sansu : Si vous étiez suffisamment nombreux, ce serait différent !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (L’amendement no 2351 n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, nos 3210 et 2382, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement no 3210.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme Christine Arrighi : M. Cazeneuve sera ravi car il ne s’agit pas, pour une fois, d’une augmentation mais d’une diminution. Cet amendement vise à réaliser des économies, en supprimant des dépenses fiscales jugées inefficaces par l’IGF dans l’un de ses rapports. Elle estime, en effet, que le taux préférentiel de 10 % appliqué sur les revenus issus de la cession de brevets et d’inventions brevetables n’a pas produit ses effets et qu’un passage à un taux de 15 % – ce qui n’est pas complètement fou – permettrait de maintenir un régime fiscal incitatif pour la recherche et l’innovation, tout en renforçant la contribution des entreprises au financement des dépenses publiques.Par ailleurs, cet amendement prévoit de supprimer le tarif réduit appliqué aux carburants utilisés par les taxis, dans un objectif à la fois budgétaire et écologique. Les taxis n’étant pas soumis à la concurrence internationale, ils ne pourront pas se délocaliser. Ce tarif réduit ne poursuit donc pas un objectif de renforcement de la compétitivité du tissu économique français et constitue, en outre, une dépense fiscale brune.Nous proposons ainsi de réaliser une économie de 45 millions d’euros, à laquelle il convient d’ajouter les 200 millions générés par le relèvement du taux préférentiel évoqué précédemment, soit un total de 245 millions dès 2025. Nous en avons besoin, compte tenu des déficits et de la dette que vous nous laissez, à l’issue de votre politique du ruissellement.
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Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 2382.
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M. Jean-François Coulomme : À voir la douleur insupportable qu’occasionne, dans les rangs macronistes, tout prélèvement sur les grosses entreprises et les superbénéfices, nous espérons que les sociétés du CAC40 vous ont équipés d’un mouchard de fonction, avant de venir sur ces bancs !Les entreprises du CAC40, qui réalisent des superbénéfices et que vous craignez de voir partir si nous les taxons, sont, pour la plupart, fondées sur des monopoles, comme Carrefour ou TotalEnergies. Il leur serait donc difficile de se carapater avec le butin, si jamais il était question de les taxer davantage.Enfin, si nous avions édicté une loi permettant de convertir toutes les aides que votre camp a octroyées aux entreprises pendant des années – les subventions, les allégements de charges, les bénéfices fiscaux – en parts d’entreprises, le peuple français serait actionnaire de la plupart des entreprises du CAC40 !Le présent amendement vise à pointer du doigt une pratique que nous avons observée dans de nombreux départements, selon laquelle des entreprises sont rachetées par des multinationales qui, ensuite, rejettent tous les actifs pour ne conserver que les brevets. C’est pourquoi nous voulons la taxer.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Charles de Courson : L’amendement no 3210 comporte deux mesures : le relèvement de 10 % à 15 % du taux réduit applicable aux revenus issus de la cession ou de la concession des actifs incorporels, c’est-à-dire des brevets, d’une part, et la suppression de la détaxation dont bénéficient les taxis, d’autre part. Il est donc différent de l’amendement no 2382, qui ne propose que la première.La commission a émis un avis favorable au relèvement du taux de 10 % à 15 % ; à titre personnel, j’y suis également favorable. C’est pourquoi je vous invite, madame Arrighi, à vous rallier plutôt à l’amendement no 2382.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Laurent Saint-Martin : J’ai du mal à comprendre, madame Arrighi, pourquoi vous avez entamé la défense de votre amendement en expliquant qu’il ne s’agissait pas d’une hausse d’impôt, alors que vous demandez un relèvement du taux.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme Marie-Christine Dalloz : Bien sûr !
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M. Laurent Saint-Martin : Vous avez dit l’inverse. Il s’agit bien d’une hausse d’impôt, sur une thématique qui plus est importante pour l’attractivité de notre pays, à savoir l’innovation, la recherche et développement (R&D), et les brevets, que nous devons protéger plus que jamais. Vous le savez, la France n’est pas compétitive du fait de ses prix ; elle l’est plutôt hors coût, comme l’on dit, notamment grâce à l’innovation et à la recherche et développement. Je ne suis donc pas favorable à cette mesure.Par ailleurs, comme l’a évoqué le rapporteur général, l’amendement no 3210 est différent du no 2382 puisque, outre la patent box, il vise aussi les taxis. Ces deux objectifs, défendus simultanément, sont très différents. Avis défavorables sur ces deux amendements.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme Christine Arrighi : Il s’agit pourtant d’une proposition de l’IGF. Ce ne sont pas des écoterroristes !
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Mme Marie-Christine Dalloz : J’écoute attentivement toutes les propositions que vous formulez. S’il existait un prix de l’innovation en matière de taxation, je suis sûre que vous le gagneriez ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Et pas seulement au niveau français – plutôt au niveau européen, voire mondial !Plus sérieusement, l’amendement no 2382 de M. Le Coq, présenté par M. Coulomme, traduit de sa part une méconnaissance totale du système économique.
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M. Pierre Cazeneuve : Bien sûr !
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Mme Marie-Christine Dalloz : Vous avez cité de grands groupes français. Personnellement, j’en suis fière, ce qui n’est apparemment pas votre cas. Derrière ces grosses entreprises, il y a des emplois. Et vous semblez oublier une réalité évidente : même si ces entreprises maintiennent des infrastructures de production sur le territoire français, elles peuvent très bien délocaliser leur siège social ou créer des holdings pour transférer tous leurs bénéfices. Votre vision traduit donc une méconnaissance du système économique dans lequel nous vivons, celui de la concurrence internationale – Véronique Louwagie l’a rappelé. Votre folie de la taxation risque d’affoler tout le monde ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Arrighi.
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Mme Christine Arrighi : J’ai lu attentivement le rapport de l’IGF, commandé par le précédent gouvernement, qui formule des propositions sur la base d’études, de calculs et d’auditions très précis, concernant l’utilité ou non de certains dispositifs. Or, s’agissant de la patent box, l’IGF – ce ne sont pas des écoterroristes ! – estime que ce dispositif n’a pas produit ses effets et préconise que le taux soit relevé de 10 % à 15 %. Maintenant, si vous remettez en cause les administrations qui sont au service du gouvernement auquel vous participez, nous avons quelques problèmes ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
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M. Éric Coquerel : Permettez-moi de répondre à Mme Dalloz, qui évoque l’ingéniosité dont nous faisons preuve pour taxer. Il faut surtout beaucoup d’ingéniosité pour revenir sur le nombre de niches fiscales et d’exonérations que vous avez accordées depuis plusieurs années, voire plusieurs décennies ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.) Il y a 90 milliards à 100 milliards d’euros de niches fiscales en France, dont la plupart concernent les entreprises ; sans parler des 70 milliards à 80 milliards d’allégements de charges. La France est donc championne d’Europe des aides aux entreprises !
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M. Éric Woerth : Si on les taxait moins, il y aurait moins besoin d’aides !
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M. Éric Coquerel : Nous pourrions, alors que nous cherchons des pistes d’économies, remettre à plat l’ensemble des dispositifs existants et déterminer s’ils répondent ou non à l’objectif qui leur est assigné. En l’occurrence, ce qui est pointé, y compris par l’IGF, c’est le fait qu’il existe, en plus du crédit d’impôt recherche (CIR), des taxes qui permettent d’avantager les entreprises en matière d’innovation. Il est possible que certains dispositifs fassent doublon avec d’autres et nous devons y réfléchir. Je vois Mme Louwagie opiner du chef.
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Mme Véronique Louwagie : Non. Je vous écoute !
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M. Éric Coquerel : Laissez-moi vous expliquer pourquoi vous opinez du chef : vous avez été corapporteure d’une mission d’information sur la simplification, visant aussi à identifier les doublons. Il est tout de même curieux qu’une simplification ne soit jamais évoquée, celle qui concerne les cadeaux faits aux entreprises, en particulier aux plus grandes d’entre elles !Visiblement, selon des documents officiels, la patent box n’atteint pas la cible voulue. Il y a donc, peut-être, des pistes d’économies à suivre.
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M. Laurent Saint-Martin : Si vous voulez moins de niches fiscales, baissez les impôts !
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M. Éric Coquerel : Mais non !
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M. Laurent Saint-Martin : Les niches fiscales sont des soupapes, qui permettent aux entreprises de ne pas considérer la France comme un enfer fiscal – ce fut le cas pendant très longtemps. La baisse de l’impôt sur les sociétés a permis à notre pays d’atteindre un niveau d’attractivité à peu près standard, par rapport à d’autres pays. Le PLF prévoit déjà une contribution exceptionnelle et temporaire, parce que nous en avons besoin pour redresser les finances publiques. Néanmoins, il n’est pas question d’opérer un virage à 180 degrés par rapport à ce qui a marché dans ce pays – j’y insiste.Vous soulignez, madame Arrighi, que votre amendement se fonde sur un rapport de l’IGF. Ses rapports sont excellents ; il n’y a pas de problème. Néanmoins, on ne peut pas vouloir d’un côté que le pouvoir politique – notamment le Parlement – soit renforcé et nous reprocher, de l’autre côté, de ne pas appliquer un rapport d’inspection stricto sensu !
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Mme Christine Arrighi : Je n’ai pas tout repris non plus du rapport de l’IGF !
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M. Laurent Saint-Martin : Je ne dis pas que le rapport de l’IGF est absurde ; j’explique simplement que ce n’est pas le choix du Gouvernement de suivre cette recommandation.
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 : (Les amendements nos 3210 et 2382, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Paul Midy, pour soutenir l’amendement no 3313.
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M. Paul Midy : Il porte également sur la patent box, dont nous discutons depuis quelques amendements. Cette niche fiscale, qui part de bonnes intentions, coûte 900 millions par an. Je le considère donc comme un amendement de gage. Favoriser l’innovation est une bonne chose – et vous m’avez souvent entendu évoquer ce sujet dans l’hémicycle. Néanmoins, deux dispositifs sont menacés de suppression dans le projet de budget, à savoir le dispositif des jeunes entreprises innovantes (JEI) et celui du crédit d’impôt innovation (CII). Je suis certain que ces deux dispositifs sont plus efficaces que la patent box. C’est pourquoi, par cet amendement, je propose de plafonner cet avantage fiscal à 20 millions d’euros, ce qui permet, au contraire des amendements précédents qui en modifiaient le pourcentage, de focaliser l’effort sur une douzaine de grands groupes, plutôt que de toucher l’entièreté des entreprises innovantes. Cette disposition permettra de récupérer 300 millions d’euros et de financer des dispositifs qui soutiennent les jeunes entreprises innovantes.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme Véronique Louwagie : Madame Arrighi, vous allez le voter, celui-là !
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M. Charles de Courson : La commission des finances a adopté cet amendement. Néanmoins, elle n’avait pas examiné les amendements proposant de relever le taux réduit applicable aux cessions de brevets. Il faudrait faire soit l’un soit l’autre. Dans la mesure où les amendements précédents n’ont pas été adoptés, j’émets un avis favorable sur celui-ci.
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M. Laurent Saint-Martin : Je m’en tiens à un avis défavorable, même si je comprends votre objectif : vous voulez, avec cet amendement, compenser le coût de vos propositions en matière de JEI. Toutefois, il faut faire attention à maintenir l’effet positif en matière de compétitivité et d’attractivité de la patent box.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme Marie-Christine Dalloz : Eh oui !
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M. Laurent Saint-Martin : Il faut s’assurer aussi que les dépenses sont bien effectuées en France. Néanmoins, je ne pense pas qu’il faille raboter ou plafonner ce dispositif. Nous aurons l’occasion d’en reparler dans les prochains jours, lorsque nous examinerons vos amendements relatifs au JEI. C’est pourquoi, à ce stade, j’émets un avis défavorable.
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M. Paul Midy : Si M. le ministre m’assure, en séance, que les dispositifs JEI et CII sont bien maintenus, je serai ravi, évidemment, de retirer cet amendement.
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M. Philippe Brun : Nous sommes prêts à le reprendre !
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Mme la présidente : L’amendement n’a pas été retiré !Je mets aux voix l’amendement no 3313.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 161 Nombre de suffrages exprimés 153 Majorité absolue 77 Pour l’adoption 70 Contre 83
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (L’amendement no 3313 n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : L’amendement no 2334 de M. le président de la commission des finances est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Charles de Courson : La commission a voté contre cet amendement. Avis défavorable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (L’amendement no 2334, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement no 3607.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Jean-Paul Mattei : Le groupe Les Démocrates défend cet amendement depuis longtemps. Nous avions obtenu que le taux d’IS à 15 % – le taux réduit pour les petites entreprises – s’applique jusqu’à un bénéfice imposable de 42 500 euros. L’amendement vise à relever ce plafond à 60 000 euros.La loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante incite les entrepreneurs individuels à se constituer en société et à organiser la participation. La baisse du plafond inciterait les petits entrepreneurs à se constituer en société ou à opter pour l’IS. Cette mesure remplit également un objectif de justice fiscale entre les petites et les grandes entreprises – on a souvent dit que les secondes étaient favorisées par rapport aux premières. Cette mesure a un coût, mais nous devons dépasser la logique de silo et tenir compte de ses effets sur les créations d’entreprises et le développement des entreprises.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Christophe Blanchet : Très bien ! Bravo !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Charles de Courson : M. Mattei a eu raison de le souligner, lorsque le taux normal de l’IS a été abaissé de 33,3 % à 25 %, le taux réduit de 15 % est demeuré inchangé. L’amendement ne joue pas sur le taux mais sur le plafond – il vise, je le rappelle, à le relever de 42 500 à 60 000 euros. D’après les chiffres qui nous ont été communiqués, le coût de cet amendement s’élève à 1 milliard, ce qui est élevé. La commission des finances l’a repoussé.