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Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 20
M. Jean-Luc Fugit : Élaboré avec le Syndicat des énergies renouvelables (SER), l’amendement vise à exonérer d’accise sur l’énergie les projets d’autoconsommation collective, en leur étendant les conditions applicables aux opérations d’autoconsommation individuelle, ce qui permettrait d’ailleurs de remédier à une rupture d’égalité.L’exonération proposée ne comporterait pas de limite de puissance de l’actif de production, à condition que l’intégralité de l’énergie produite soit consommée par les participants à l’opération d’autoconsommation collective et que le volume annuel de production ne dépasse pas 240 gigawattheures par site de production.L’autoconsommation collective s’est massifiée ces dernières années, le taux d’accise étant nul en application du bouclier tarifaire. En vigueur jusqu’au 1er février dernier, ce dispositif ne l’est plus aujourd’hui alors même qu’il faut plus que jamais encourager l’autoconsommation. Tel est le sens de cet amendement.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 20
M. Charles de Courson : L’amendement n’a pas été examiné en commission. En revanche, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a recommandé de ne pas étendre l’exonération d’accise aux opérations d’autoconsommation collective dans son avis du 15 avril 2018.L’impact de l’autoconsommation sur le réseau diffère, en effet, selon qu’elle est individuelle ou collective : ce n’est que dans le cas de l’autoconsommation individuelle que l’énergie autoconsommée ne transite pas par le réseau public.De plus, les projets d’autoconsommation collective bénéficient déjà d’un traitement qui n’est pas si défavorable, puisque la CRE a introduit une option supplémentaire, exclusivement réservée à l’autoconsommation collective, au sein du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (Turpe). Fondée sur une distinction entre les flux locaux et les autres flux, cette option vise à encourager une moindre sollicitation des réseaux amont : distinguer deux types de flux selon les niveaux de tension des réseaux par lesquels ils transitent permet de moduler le tarif, incitant ainsi les autoconsommateurs à privilégier les flux locaux, en particulier aux heures critiques pour le réseau. Avis défavorable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 20
M. Laurent Saint-Martin : Accepteriez-vous de retirer votre amendement pour que nous y retravaillions ensemble, car on me dit qu’il est contraire au droit européen ? Ayant déjà donné un avis défavorable à plusieurs amendements pour cette raison, j’essaie d’être cohérent.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 20
Mme la présidente : Le retirez-vous, monsieur Fugit ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 20
M. Jean-Luc Fugit : Je ne suis pas certain de sa non-compatibilité avec le droit européen. Pouvez-vous m’éclairer sur ce point ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 20
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 20
M. Laurent Saint-Martin : Je pense à la directive de décembre 2019 établissant le nouveau régime général d’accise. Retravaillons-le ensemble !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 20
Mme la présidente : Monsieur Fugit, vous avez la parole.
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M. Jean-Luc Fugit : Dans ces conditions, je retire mon amendement,…
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 20
M. Pieyre-Alexandre Anglade : Très bel esprit de compromis !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 20
M. Jean-Luc Fugit : …mais il faut vraiment y travailler parce qu’il serait dommage de ne pas favoriser l’autoconsommation collective ! Encore une fois, c’est essentiel pour le développement des énergies renouvelables.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 20
 : (L’amendement no 2721 est retiré.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 20
Mme la présidente : L’amendement no 3325 de M. Peio Dufau est défendu.Il fait l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe Rassemblement national. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 20
M. Charles de Courson : Avis défavorable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 20
M. Laurent Saint-Martin : Même avis.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 20
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 3325.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 20
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 134 Nombre de suffrages exprimés 129 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 38 Contre 91
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 20
 : (L’amendement no 3325 n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 20
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 3190 rectifié.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 20
M. Michel Castellani : Il vise à maintenir et à protéger le principe de continuité territoriale en faveur des territoires insulaires et ultramarins. La réalité est simple : la question des transports se pose de manière très différente entre les territoires centraux, métropolitains, et les territoires lointains. Dans ce dernier cas, l’offre de transport a un impact très fort et très direct sur la vie quotidienne des citoyens ; elle conditionne aussi l’équilibre nécessaire à une forme de justice économique, dans le cadre de la compétition entre les entreprises. C’est ce que nous voulons protéger du mieux possible.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 20
M. Charles de Courson : Avis défavorable, pour deux raisons. L’amendement vise à exclure la Corse et les territoires ultramarins du champ d’application de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance, ce qui pose le problème suivant : le produit de cette taxe, qui s’élève à 600 millions d’euros en 2024, sert à financer les investissements dans les infrastructures de transport, y compris en Corse et dans les outre-mer. Chaque territoire doit donc y contribuer ! Sinon, cela reviendrait à demander aux territoires insulaires et ultramarins d’autofinancer leurs investissements en matière de transport.Ensuite, les risques relatifs à la répercussion de la fiscalité sur les prix existent pour tous les usagers de ces infrastructures, que ce soit en Corse, dans les outre-mer ou même dans l’Hexagone. Avis défavorable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 20
 : (L’amendement no 3190 rectifié, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 20
Mme la présidente : L’amendement no 3230 de M. Didier Le Gac est-il défendu ? Non ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 20
M. Jean-Philippe Tanguy : Je le reprends !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 20
Mme la présidente : Il est repris par M. Tanguy. Sur l’amendement no 3230, justement, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Puisque l’amendement est repris, il n’y a pas de débat.Je mets aux voix l’amendement no 3230.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 20
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 137 Nombre de suffrages exprimés 107 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 68 Contre 39
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 20
 : (L’amendement no 3230 est adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 20
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2861.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 20
M. Charles de Courson : Vous ne m’avez pas donné la parole pour donner l’avis de la commission sur le précédent, madame la présidente.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 20
M. Pierre Cazeneuve : C’est un amendement repris, donc il n’y a pas de débat !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 20
Mme la présidente : Je suis navrée, monsieur le rapporteur général. On m’a indiqué que sur les amendements repris, il n’y avait pas de débat.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 20
M. Pieyre-Alexandre Anglade : Exactement ! Vous avez raison, madame la présidente.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 20
M. Charles de Courson : Le présent amendement, qui a été adopté en commission, vise à supprimer l’habilitation permettant de transformer en taxes les redevances de surveillance et de certification de la direction générale de l’aviation civile (DGAC). En effet, cela pose un problème juridique : quelle est la nature de ces prélèvements ? Correspondent-ils à des rémunérations de service rendu ou bien à des impositions de toute nature ?En l’espèce, les redevances de surveillance et de certification de la DGAC sont des rémunérations de service rendu et non des impositions de toute nature ; elles sont d’ailleurs affectées au financement des opérations relatives à la sécurité du transport aérien. Nous proposons donc de supprimer les alinéas 143 à 148 de l’article 21.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 20
M. Laurent Saint-Martin : Ce n’est pas ce que dit le Conseil d’État !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 20
M. Charles de Courson : Il se trompe !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 20
M. Laurent Saint-Martin : Défavorable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 20
 : (L’amendement no 2861 est adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 20
Mme la présidente : Sur l’article 21, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir les amendements nos 3077 et 3129 rectifié, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 20
M. Charles de Courson : Ces deux amendements rédactionnels de coordination, qui visent par ailleurs à distinguer les notions d’« entrée en vigueur » et d’« application rétroactive », ont été adoptés en commission.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 20
 : (Les amendements nos 3077 et 3129 rectifié, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 20
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 21, tel qu’il a été amendé.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 20
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 145 Nombre de suffrages exprimés 145 Majorité absolue 73 Pour l’adoption 124 Contre 21
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 20
 : (L’article 21, amendé, est adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 20
Mme la présidente : La parole est à M. René Lioret, pour soutenir l’amendement no 1139.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 20
M. René Lioret : Il vise à supprimer le crédit d’impôt accordé pour la formation des dirigeants, qui représente un manque à gagner estimé à 30 millions d’euros par an pour les finances publiques. Bien que théoriquement accessible à toutes les entreprises, ce crédit d’impôt profite principalement aux grandes entreprises et aux dirigeants des structures les mieux dotées en ressources financières ; les TPE et PME, qui ont souvent des marges de manœuvre plus limitées, sont moins nombreuses à utiliser le dispositif, faute de moyens pour investir dans des formations coûteuses.De ce fait, les crédits d’impôt pour la formation des dirigeants creusent les inégalités entre les grandes entreprises et les petites structures, ce qui va à l’encontre du principe d’équité fiscale.Les dirigeants d’entreprises ont en outre déjà accès à divers dispositifs de financement pour leur formation professionnelle, notamment grâce aux fonds de formation des entrepreneurs ou à des dispositifs sectoriels. Ces aides sont souvent plus adaptées et plus ciblées que le crédit d’impôt, qui n’offre pas un réel accompagnement stratégique et a plutôt tendance à créer des inégalités.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 20
M. Charles de Courson : Le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprises arrive de toute façon à expiration le 31 décembre 2024 ; il n’a donc qu’un peu plus d’un mois à vivre. Sa mention dans l’article 22 est importante, car il s’agit d’actualiser la référence européenne aux aides de minimis qui s’applique y compris pour les crédits d’impôts dont ont bénéficié les dirigeants d’entreprises en 2024. Votre amendement est satisfait : demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 20
Mme la présidente : La parole est à M. René Lioret.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 20
M. René Lioret : Je le soumets tout de même au vote.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 20
Mme la présidente : La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 20
M. Mathieu Lefèvre : Le Rassemblement national se rend encore coupable d’une attaque en règle contre les chefs d’entreprise. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Tout à l’heure, il souhaitait remettre en cause l’abattement sur les plus-values réalisées par les dirigeants de PME qui cèdent leurs titres lors de leur départ à la retraite ; et maintenant, il s’attaque aux dépenses liées à la formation de nos dirigeants ! Encore une fois, on voit bien la différence entre les discours d’estrade du Rassemblement national…
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 20
Un député du groupe RN : Commencez par siéger !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 20
M. Mathieu Lefèvre : …et les propositions contenues dans ses amendements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 20
M. Sébastien Humbert : Dans ce domaine, vous êtes un spécialiste !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 20
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 1139.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 20
 : (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 20
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 142 Nombre de suffrages exprimés 141 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 71 Contre 70
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 20
 : (L’amendement no 1139 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 20
Mme la présidente : La parole est à M. René Lioret, pour soutenir l’amendement no 1138 rectifié.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 20
M. René Lioret : Il vise à supprimer les exonérations de taxe foncière dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Elles représentent pour les collectivités locales un manque à gagner important, estimé entre 150 et 200 millions d’euros par an – et on sait quels seront leurs besoins de financement en 2025.Ces exonérations n’ont pas démontré un impact significatif sur la revitalisation des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Dans ces zones, les investissements privés restent faibles et les dynamiques économiques et sociales n’ont pas été fondamentalement transformées.Par ailleurs, les exonérations de taxe foncière créent une inégalité de traitement entre les propriétaires immobiliers qui possèdent des biens dans les quartiers de la politique de la ville et ceux qui évoluent dans d’autres zones. En dehors de ces quartiers, les contribuables sont souvent soumis à des charges fiscales plus élevées et peuvent percevoir l’existence d’exonérations comme une injustice.Pourquoi ne pas supprimer la taxe foncière dans les zones rurales ? Elles subissent aussi des conditions de vie très difficiles, marquées par la désertification et par l’abandon des services publics. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 20
M. Charles de Courson : L’amendement n’a pas été examiné par la commission. À titre personnel, je lui donne un avis défavorable.La position de notre commission est de respecter le principe de libre administration des collectivités territoriales. Or cette exonération n’est pas obligatoire : la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut s’y opposer. J’estime que les assemblées locales doivent rester juges en la matière.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 20
M. Hervé Saulignac : C’est la liberté !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 20
M. Charles de Courson : Je suppose que vous êtes sensible au principe de libre administration que j’ai énoncé et vous invite à retirer l’amendement.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 20
Mme la présidente : Maintenez-vous l’amendement, monsieur Lioret ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 20
M. René Lioret : Oui, madame la présidente.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 20
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 20
M. Nicolas Sansu : Cet amendement montre le vrai visage du Rassemblement national. (MM. David Amiel et Mathieu Lefèvre applaudissent. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Cette exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties a vocation à s’appliquer aux immeubles gérés par les organismes HLM. Elle a alors un pendant : c’est le moyen pour la collectivité d’obtenir desdits organismes HLM, dans le cadre d’une convention, la mise en place et le paiement de certains dispositifs, par exemple le déploiement de médiateurs de rue ou de médiateurs de nuit. (« Ça ne sert à rien ! » et autres exclamations sur les bancs du groupe RN.)Le rapporteur général l’a rappelé, l’exonération est à la discrétion des collectivités locales. Laissez les maires et les présidents d’EPCI décider ce qu’ils pensent être bon pour leur population ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 20
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 1138 rectifié.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 20
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 149 Nombre de suffrages exprimés 148 Majorité absolue 75 Pour l’adoption 71 Contre 77
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 20
 : (L’amendement no 1138 rectifié n’est pas adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 20
 : (L’article 22, amendé, est adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 20
Mme la présidente : L’amendement no 3405 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 20
 : (L’amendement no 3405, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 20
 : (L’article 23, amendé, est adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 20
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 127, 2106 et 2762, tendant à supprimer l’article 24. L’amendement no 127 de Mme Émilie Bonnivard est défendu.La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir l’amendement no 2106.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 20
Mme Émilie Bonnivard : L’article 24 tend à supprimer l’avantage fiscal dont bénéficient les loueurs de meublé non professionnels. C’est donc une hausse d’impôt, et même une « mesure de rendement », comme l’indique l’évaluation préalable de l’article. Grâce à la proposition de loi de M. Inaki Echaniz et Mme Annaïg Le Meur, nous avons déjà fait beaucoup pour réformer le régime fiscal de la location meublée. Nous ne devons pas aller au-delà.Par ailleurs, nous devrions réfléchir de manière plus globale au régime des plus-values de cession à titre onéreux, comme l’a proposé le président Mattei, plutôt que de l’aborder uniquement par ce biais.Enfin, l’évaluation préalable ne précise pas quelle serait l’ampleur de l’augmentation d’impôt pour les contribuables concernés.Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer l’article 24.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 20
Mme la présidente : L’amendement no 2762 de Mme Félicie Gérard est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 20
M. Charles de Courson : La commission a émis un avis défavorable.L’article 24 tend à corriger une anomalie fiscale majeure, dénoncée ces dernières années par l’Inspection générale des finances (IGF), par le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) et par notre collègue Mme Le Meur, à l’issue de la mission que le Gouvernement lui avait confiée sur la fiscalité locative. Il est normal que les amortissements censés traduire la dépréciation du bien soient pris en compte au moment du calcul de la plus-value.Il n’y a pas de risque de grippage du marché immobilier puisque la location meublée non professionnelle (LMNP) ne représente que 13 % du marché locatif et que le régime fiscal demeurera très avantageux.L’avantage fiscal en vigueur ne favorise pas l’investissement immobilier, mais biaise le marché en faveur de la location meublée, au détriment de la location nue. Cela ne correspond pas aux besoins de nos concitoyens.Je suis défavorable aux amendements, car on ne peut pas accepter un tel double avantage : la possibilité de déduire les amortissements des recettes imposables et l’absence de prise en compte de ces mêmes amortissements au moment de la vente.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 20
M. Laurent Saint-Martin : C’est certes une hausse de prélèvement, mais c’est d’abord une mesure de convergence entre le régime fiscal de la location meublée, professionnelle et non professionnelle, et celui de la location nue. Je vous renvoie aux conclusions du rapport de Mme Le Meur : c’est une partie de la réponse souhaitée. Je rappelle les termes du débat : soit les amortissements ne doivent être déduits dans aucun cas ; soit il faut faire converger les règles relatives aux amortissements, comme on le propose à l’article 24. Cette mesure d’harmonisation me paraît juste et légitime. Je donne donc un avis défavorable à la suppression de l’article.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 20
Mme la présidente : La parole est à M. Corentin Le Fur.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 20
M. Corentin Le Fur : Ayant entendu les arguments du ministre, je retire l’amendement no 127.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 20
 : (L’amendement no 127 est retiré.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 20
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.