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Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
M. Patrick Hetzel : Nous en arrivons, avec cet article, à la procédure. L’acte envisagé, nous en serons tous d’accord, est irréversible. Il s’agit, par voie de conséquence, non pas d’un soin, mais d’une décision qui met fin à toute possibilité, aussi bien thérapeutique, relationnelle, qu’existentielle.Une telle gravité doit conduire à prévoir une procédure exceptionnelle. Dans ce cadre, la demande d’euthanasie ou de suicide assisté ne saurait être validée par la décision d’un seul médecin – je dis bien d’un seul. En effet, la collégialité, telle qu’elle est prévue dans le texte, ne peut pas être considérée comme une collégialité au sens propre du terme, ce qui est particulièrement grave dans un contexte potentiellement chargé de pressions implicites, voire d’émotions difficiles à discerner.C’est pourquoi une triple vérification s’impose, d’abord dans le temps pour permettre au patient de traverser des phases d’ambivalence ou de souffrance aiguë temporaire. La question de l’ambivalence, même si la tentation est grande pour les promoteurs du texte de l’écarter, ne doit pas être négligée. Une telle décision n’est pas toujours univoque.Ensuite, il n’y a pas de discernement médical sans un véritable collège de professionnels indépendants, seul à même d’écarter tout risque de dérive individuelle. Ceci n’est pas une marque de défiance vis-à-vis des professionnels concernés : c’est tout simplement un risque dont on ne peut nier l’existence.Enfin, il faut vérifier l’expression de la volonté par la réitération explicite, durant plusieurs jours, de la volonté du patient, afin qu’aucune décision ne soit prise par induction ou de manière impulsive.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
Mme la présidente : La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
Mme Geneviève Darrieussecq : Cet article, important en ce qu’il traite de la procédure, doit être écrit au cordeau. S’il est un sujet pour lequel je me suis pleinement investie l’an dernier, c’est bien celui de la protection des plus fragiles, des plus vulnérables, mais aussi des soignants, dans leur ensemble. On leur en demande beaucoup, aux soignants, dans ce texte ! On voudrait qu’ils réalisent des actions qui n’entrent pas dans leurs habitudes et, surtout, qui ne relèvent pas des soins. On voudrait encore qu’ils évaluent la situation des patients, voire qu’ils accomplissent l’acte si le malade n’a plus la capacité de le réaliser lui-même.Je vous demande donc de réfléchir, tous ensemble, à ce que les médecins ne participent à cette procédure que sur la base du volontariat, principe qui me semblerait plus puissant que la clause de conscience. Rendons-nous compte que ce texte est perçu avec méfiance par les personnels des services de soins palliatifs. Introduire le volontariat préviendrait les difficultés et éviterait que la procédure ne soit considérée comme discutable. Je serai donc attentive à l’évolution des débats sur ce sujet. Protégeons les soignants, pensons à eux.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
Mme la présidente : Nous en venons à plusieurs amendements identiques, nos 32, 143, 400, 671, 772, 1147, 1341, 1617 et 2323, qui visent à supprimer l’article 5 et sur lesquels je suis saisie par les groupes Droite républicaine et UDR d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 32.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
M. Patrick Hetzel : La procédure prévue à l’article 5 ne nous semble pas suffisamment encadrée – nous avons eu un débat similaire à propos des critères. Nous présenterons donc, après ces amendements de suppression, des amendements qui visent à pallier ses insuffisances. Ayons conscience que la procédure ne doit pas être purement formelle et bureaucratique ; elle doit constituer une barrière de sauvegarde, évidemment humaine, qui protège les plus vulnérables. En l’absence de confirmation claire par le patient lui-même, elle devra être automatiquement suspendue. C’est la précaution minimale que l’on puisse prévoir.Si la société encadre l’irréversible, il faut que, pour chaque étape, on fasse preuve de la plus grande prudence. Il faut aussi assurer une traçabilité, non pas par méfiance à l’endroit du patient, mais par respect pour sa liberté, ses fluctuations émotionnelles et son droit à l’hésitation.C’est un message que nous serons quelques-uns à porter à travers nos amendements : le patient doit avoir le droit d’hésiter. La procédure ne saurait être irréversible une fois qu’elle est enclenchée, car son terme est aussi le terme de la vie du patient.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
Mme la présidente : L’amendement no 143 de M. Corentin Le Fur est défendu.La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 400.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
Mme Justine Gruet : Mme Simonnet disait ne pas comprendre pourquoi nous déposions des amendements de suppression, et je reconnais avoir fini par me poser moi-même la question de leur sens au regard de l’ensemble du texte,…
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
Mme Danielle Simonnet : Ah ! Vous changez d’avis, alors ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
Mme Justine Gruet : …dès lors que chaque article revêt une importance particulière. Mais Mme la ministre a précisé, et je l’en remercie, qu’il y aurait de nombreux allers-retours dans le cadre de la navette parlementaire, ce qui conforte notre détermination à faire supprimer cet article pour qu’il en soit écrit un autre plus protecteur des malades – ne serait-ce qu’en prévoyant une véritable collégialité et non plus un seul et unique médecin, qui puisse prendre de surcroît sa décision à distance.Supprimons cet article et faisons confiance aux parlementaires pour établir une procédure plus sécurisante.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
Mme la présidente : L’amendement no 671 de Mme Anne-Laure Blin est défendu.La parole est à M. Charles Rodwell, pour soutenir l’amendement no 772.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
M. Charles Rodwell : Je tiens tout d’abord à remercier le rapporteur général, M. Falorni, ainsi que tous les rapporteurs de nous permettre de poursuivre ce débat dans le respect des convictions de chacun.J’ai déposé cet amendement de suppression pour trois raisons. Tout d’abord, il traduit mon opposition de principe à ce texte, renforcée par ma conviction que son champ d’application sera inéluctablement élargi dans les prochaines années.Ensuite, à titre personnel, je considère que l’aide active à mourir n’est pas un soin – pas même du point de vue sémantique – mais un acte d’une autre nature, même s’il n’en reste pas moins empreint de dignité.Enfin, je ne crois pas qu’il soit judicieux de laisser la décision à un seul médecin, même s’il a consulté au préalable plusieurs de ses pairs. En fait de collégialité, le texte organise l’individualité de la décision. C’est pourquoi je vous propose de supprimer l’article 5.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1147.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
M. Dominique Potier : Comme pour mes collègues, cet amendement est une manière de redire mon opposition de principe fondamentale au texte. Ma conviction est d’autant plus forte que celui-ci intervient dans un contexte géopolitique inquiétant. Dans toutes les grandes démocraties du monde, des courants libertariens s’affirment fortement. L’Europe et la France ne sont pas immunisées contre le développement de ce type de pensée, et je n’ose imaginer de quelle entreprise de discrimination et de ségrégation sociale, contraire à tous nos principes, ce renversement anthropologique pourrait un jour être au service.Si l’article devait être maintenu, nous chercherions, par les amendements suivants, à améliorer le rapport entre l’autonomie et la subjectivité, mais aussi à garantir la liberté des soignants de s’engager ou non dans cette démarche d’aide à mourir, pour préserver l’image qu’ils se font d’eux-mêmes et que l’on se fait d’eux. Surtout, nous nous attacherons à protéger les plus vulnérables, ce que ce texte ne fait pas suffisamment, à notre sens.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
Mme la présidente : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 1341.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
M. Charles Sitzenstuhl : En cohérence avec mon opposition à ce texte, l’amendement tend à supprimer l’article 5, qui traite de la procédure. Il a été beaucoup dit ces derniers jours, non seulement par les promoteurs de ce texte mais aussi sur les bancs des commissions et du gouvernement, que nous avions ici le texte le plus cadré, le plus restrictif, le plus consolidé de tous les pays qui se sont engagés dans l’euthanasie et le suicide assisté.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
M. Erwan Balanant : L’aide à mourir !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
M. Charles Sitzenstuhl : Le débat sur cet article permettra de montrer qu’il n’en est rien, que ces proclamations sont fausses et que ces arguments ne servent en réalité qu’à rassurer les personnes qui hésitent encore sur la position à tenir par rapport à ce texte.Nous serons nombreux à montrer combien la procédure reste floue et laisse une marge à la subjectivité, là où un pays comme l’Autriche a su poser des critères beaucoup plus restrictifs, prévoir une procédure véritablement collégiale et imposer le passage devant un notaire. De notre côté, nous avons à ce stade un texte très permissif, qui ouvrira largement la voie aux abus et aux dérives, inévitables en pareille circonstance. L’expérience de bien d’autres pays, parmi lesquels la Belgique et les Pays-Bas, nous le prouve. C’est pourquoi il est fondamental de débattre de cet article. Nous mettrons en évidence la grande permissivité de ce texte destiné à légaliser l’euthanasie et le suicide assisté.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1617.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
M. Thibault Bazin : Nous en venons à cet article 5 relatif à la procédure, qui fait écho à l’article 4 sur les critères, encore bien trop larges et flous pour mettre fin aux nombreuses incertitudes. Beaucoup de questions demeurent, auxquelles l’article 5 permettra peut-être de répondre.Tout d’abord, l’éligibilité aux critères sera-t-elle appréciée seulement au moment de la demande ou bien le sera-t-elle aussi au moment de l’administration de la substance létale ? La question se pose en particulier pour l’un des critères, l’aptitude du patient à manifester sa volonté de façon libre et éclairée.Plusieurs alinéas de l’article 5 suscitent des interrogations, notamment l’alinéa 7, qui concerne les personnes vulnérables faisant l’objet d’une mesure de protection. Le médecin vérifiera un registre, qui n’existe pas encore : sera-t-il opératoire au moment où la loi sera adoptée – si elle est adoptée ? Surtout, la saisine du juge des tutelles n’est pas obligatoire ; c’est une simple faculté.Cela fait écho à l’alinéa 9 de l’article 6, qui prévoit que le médecin « informe la personne chargée de la mesure de protection et tient compte des observations qu’elle formule ». Quel est le sens de cette disposition ? Signifie-t-elle que cette personne pourra s’opposer à la demande d’aide à mourir ? L’observation qu’elle formule pourra-t-elle aller jusqu’à un avis défavorable entraînant le rejet de la demande ? Rappelons qu’en vertu de l’alinéa 2 de l’article 12, seule la personne qui a demandé le bénéfice de l’aide à mourir pourra former un recours contre la décision du médecin.Dans les points 29 à 31 de l’avis qu’il a rendu sur le projet de loi de 2024, le Conseil d’État lui-même considère que « la seule information de la personne chargée d’une mesure de protection avec représentation de la personne, et la possibilité pour celle-ci de former des observations dont le médecin devra tenir compte, sont insuffisantes. ». Relevant qu’aux termes de l’article 459 du code civil, « l’état de la personne protégée ne lui permet pas de prendre seule une décision personnelle éclairée », il considère que « des garanties doivent être prévues pour l’ensemble [des personnes vulnérables] », notamment la possibilité pour la personne chargée de la mesure de protection de « saisir un juge dans l’intérêt de la personne protégée ». En l’état, la proposition de loi n’intègre pas cette garantie.Nous avons besoin de clarté et de garanties. À ce stade, la procédure ne répond pas à ces exigences.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
Mme la présidente : La parole est à Mme Hanane Mansouri, pour soutenir l’amendement no 2323.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
Mme Hanane Mansouri : Encore une fois, la procédure prévue révèle à quel point le texte est permissif : la demande d’euthanasie et de suicide assisté est très largement ouverte.Je formulerai trois remarques. D’abord, il est précisé que « la personne ne peut pas présenter de demande lors d’une téléconsultation ». Dont acte, c’est une bonne chose. Cependant, le patient peut faire sa demande au médecin oralement. En quoi une demande présentée oralement à un médecin est-elle plus sécurisée qu’une demande énoncée lors d’une téléconsultation ?On nous explique que le médecin « informe la personne qu’elle peut bénéficier de l’accompagnement et des soins palliatifs ». Très bien, mais il n’est pas prévu dans le texte que la demande d’accès aux soins palliatifs suspende la demande d’euthanasie et de suicide assisté.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
M. Erwan Balanant : La demande d’aide à mourir !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
Mme Hanane Mansouri : Enfin, alors qu’il est absolument essentiel de recourir à l’expertise d’un psychologue pour garantir le bon discernement du patient, le texte prévoit seulement que le médecin « propose à la personne de l’orienter vers un psychologue ».Pour toutes ces raisons, il faut absolument supprimer l’article 5. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur quelques bancs du groupe RN.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
M. Olivier Falorni : Évidemment, je connais la règle du jeu : présenter des amendements de suppression d’un article, c’est exprimer une opposition au texte ; c’est dans la logique des choses. Je ne vous ferai pas de mauvais procès sur ce terrain.Néanmoins, alors que vous avez tous affirmé la nécessité de débattre de l’article 5, l’adoption de ces amendements empêcherait par définition tout débat. Nous ne serions pas en mesure d’améliorer l’article, alors que vous le souhaitez. Nous l’avons déjà modifié en commission : par exemple, M. Monnet – toujours présent et aujourd’hui encore parmi nous – a fait voter un amendement sur l’information donnée aux majeurs protégés.Cet article 5 est le premier d’une longue série d’articles très structurés, détaillés et encadrés relatifs à la procédure. Il serait très dommageable que nous n’en débattions pas. Je vous invite donc à rejeter l’ensemble de ces amendements.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
Mme Catherine Vautrin : J’entends avec beaucoup d’intérêt les commentaires des uns et des autres. Bien évidemment, et heureusement, ce texte est perfectible. Nous en discutons ici ; puis, s’il est adopté, il sera débattu au Sénat, avant d’être à nouveau examiné par chacune des deux chambres. Supprimer cet article reviendrait à empêcher toute discussion et, partant, toute amélioration.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
Mme Anne-Laure Blin : L’amélioration, c’est l’accompagnement en soins palliatifs !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
Mme Catherine Vautrin : Comme l’ensemble des orateurs l’ont souligné, il est absolument indispensable de discuter de l’article 5, raison pour laquelle je suis défavorable à cette série d’amendements de suppression.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
Mme la présidente : Il y a de nombreuses demandes de prise de parole. Je continue à donner la parole à deux orateurs pour et deux contre.La parole est à M. Jérôme Guedj.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
M. Jérôme Guedj : Alors que nous parlons de procédure, je ne peux m’empêcher de penser à la formule du juriste allemand Jhering : « ennemie jurée de l’arbitraire, la forme est la sœur jumelle de la liberté ». Supprimer les articles relatifs à la procédure, c’est introduire de l’arbitraire, ce qui est le contraire de ce que vous souhaitez.Les critères de procédure nous apparaissent équilibrés. L’aide à mourir étant un acte irréversible, il importe en premier lieu de s’assurer que la décision est pleinement éclairée et libre grâce à une information complète sur l’état de santé, son évolution prévisible et les alternatives thérapeutiques, notamment les soins palliatifs. Ces éléments d’information garantissent l’autonomie de la décision.Second point essentiel au cœur de cet article : l’accès à l’aide à mourir ne doit pas être le symptôme d’un abandon social ou d’un isolement. La décision prise ne doit pas résulter d’un manque d’accompagnement. Il est indispensable, comme le prévoit l’alinéa 10, de valoriser les soins palliatifs pour que la fin de vie ne soit jamais le résultat d’une faille dans le système de soins ou d’un défaut d’accompagnement.Je précise toutefois que les soins palliatifs ne doivent pas constituer un passage obligé pour accéder à l’aide à mourir. La rédaction actuelle pouvant le laisser supposer, il faudra sans doute la préciser – cela a été dit, nous présenterons des amendements en ce sens.Un accompagnement psychologique peut permettre au patient de mieux discerner. Le texte prévoit désormais que le médecin propose de l’orienter vers un psychologue ou un psychiatre, point important selon nous.Enfin, le rappel du droit de renoncer à tout moment renforce la liberté.Si les critères actuels peuvent encore être précisés – c’est le sens de plusieurs amendements que nous vous proposerons –, nous avons le sentiment qu’en identifiant les situations de vulnérabilité et en garantissant que l’aide à mourir ne sera jamais la seule réponse possible à la souffrance, l’article 5 est équilibré et développe une éthique de la responsabilité et du soin jusqu’au bout. (Mme Nicole Dubré-Chirat et M. Vincent Caure applaudissent.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
Mme la présidente : La parole est à Mme Stéphanie Galzy.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
Mme Stéphanie Galzy : Nous débattons d’un sujet qui touche à l’essence même de notre humanité : la fin de vie. Chacun d’entre nous porte en lui une histoire, un héritage, des expériences qui façonnent sa vision de ce moment ultime. C’est pourquoi, plus que jamais, nous devons écouter, comprendre et respecter les avis qui diffèrent du nôtre.Il y a ceux qui ont vu un être cher souffrir, s’accrocher, implorer une délivrance qu’il ne pouvait obtenir. Pour eux, le droit de choisir sa fin apparaît comme une nécessité, un acte de dignité et de liberté.Il y a aussi ceux qui ont accompagné jour après jour un parent, un ami, un proche dans une lutte, dans un amour indéfectible, dans l’espoir fragile que chaque instant compte encore. Pour eux, la vie, même fragilisée, reste un trésor à préserver jusqu’au bout. Qui sommes-nous alors pour imposer une seule vérité ?Qui sommes-nous pour négliger ces parcours, ces douleurs, ces convictions, qui se confrontent parfois avec force mais qui méritent toutes d’être entendues ? Nous devons bâtir une loi qui ne tranche pas avec brutalité mais qui apaise ; une loi qui reconnaît la diversité des cheminements personnels et qui, loin de diviser, rassemble autour d’une valeur essentielle : le respect. C’est dans la nuance que se trouve notre grandeur collective. Aujourd’hui, nous avons une responsabilité immense : donner à chacun la possibilité d’être entendu sans jamais imposer un choix qui ne serait pas le sien. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Laure Blin.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
Mme Anne-Laure Blin : Non, monsieur le rapporteur général, ce n’est pas un jeu !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
M. Olivier Falorni : Ça commence mal !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
Mme Anne-Laure Blin : Ce n’est pas un jeu car, avec votre texte, vous proposez un changement radical de paradigme, alors que la France peut être fière de son système de soins et des professionnels de santé qui se battent chaque jour pour sauver la vie de tous nos concitoyens.Indéniablement, votre vision de la société n’est pas anodine ; elle conduit inéluctablement à un changement sociétal profond dans le rapport à la mort et à la vie. Votre texte emboîte le pas à l’individualisme quand nous devrions promouvoir la sollicitude, la fraternité et la générosité envers les plus fragiles.Dans votre exposé des motifs, vous reprenez mot pour mot les arguments développés par les associations militantes. Loin de répondre à la détresse des malades en fin de vie, votre texte est plutôt motivé par des considérations idéologiques et financières. Le bénéfice des soins palliatifs, dont le coût est élevé, serait réservé à ceux qui peuvent se les offrir, tandis que le recours à l’euthanasie ou au suicide assisté deviendrait la solution par défaut pour les personnes aux ressources beaucoup plus limitées. Non, ce n’est pas un jeu ; ce sujet est sérieux et je refuse votre vision de la société. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR. – Mme Justine Gruet et M. Jean-Michel Brard applaudissent également.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
M. Olivier Falorni : Lamentable !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
Mme la présidente : La parole est à M. René Pilato.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
M. René Pilato : Après avoir écouté avec attention les huit orateurs ayant défendu un amendement de suppression, je suis naïvement allé voir ce qu’ils proposaient par ailleurs : rien, aucun amendement de réécriture !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
Mme Anne-Laure Blin : Nous proposons les soins palliatifs.