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Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 17
Mme Élise Leboucher : Soit les médecins, psychologues, psychiatres, bénévoles associatifs font leur métier ou exercent leur engagement : ils soignent, accompagnent, et le cas échéant, peuvent ôter à quelqu’un l’envie de mourir, avec ou sans aide à mourir. Dans ce cas, ils ne franchissent ni le seuil intentionnel ni le seuil matériel de l’infraction.Soit il y a un délit d’entrave, et peu importe par qui il a été commis. Les professionnels de santé, surtout en psychologie et en psychiatrie, sont formés à la prévention des conduites suicidaires, mais l’aide à mourir n’en est pas une. Avis défavorable sur ces trois amendements. (Mme Danielle Simonnet applaudit.)
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M. Thibault Bazin : Madame la rapporteure, votre réponse n’est pas de nature à nous rassurer.
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Mme Élise Leboucher : Elle le devrait, pourtant.
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M. Thibault Bazin : Les propos de Mme la ministre avaient commencé à me rassurer, mais ce qui se décide ici peut avoir des effets violents pour les soignants et les proches. Nous sommes inquiets de savoir jusqu’où ira l’interprétation du délit d’entrave. On se demande si les soignants, au sens large, pourront continuer à inciter à une autre voie, celle de la fraternité et de l’accompagnement jusqu’au bout.En arrière-plan se pose la question du consentement libre et éclairé, sachant qu’il existe une autre voie. Si cette loi est définitivement adoptée, nous passerons de l’arbitrage entre apporter ou arrêter les traitements, à l’arbitrage entre soigner ou donner la mort. Dans cet accompagnement, toute l’équipe doit être libre, et ces amendements le permettent.
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Mme Catherine Vautrin : Les mots ont un sens : ce débat n’a pas pour objet de dire qu’il faut soigner ou donner la mort. L’article 17, tel qu’il a été voté par la commission, comporte des alinéas 2, 3 et 4, qui sont cumulatifs.J’ai fait une analogie avec l’analyse du Conseil constitutionnel concernant l’IVG. Le rôle du médecin dans l’accompagnement du patient y est clairement défini : il peut lui apporter un conseil dans le cadre de son échange avec le patient, et de son suivi. Cela diffère totalement du cas où le médecin est opposé à l’aide à mourir, et peut alors utiliser sa clause de conscience afin de ne pas intervenir.Nous devons être précis. Nous respectons les médecins, qui sont préservés par la clause de conscience, et dont la capacité d’exercice et de conseil reste pleine et entière.
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 : (Les amendements nos 861, 860 et 726, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
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M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 109, 1956 et 2020. La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 109.
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M. Philippe Juvin : Nous souhaitons supprimer l’alinéa 5 parce qu’il confère aux associations faisant depuis des années la promotion de l’euthanasie et du suicide assisté, et qui le revendiquent, un pouvoir très important et objectivement déplacé. Nous savons tous que cet alinéa a été rédigé pour que l’Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD) puisse ester en justice.
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Mme Élise Leboucher : Mais non !
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M. Philippe Juvin : La meilleure preuve, c’est que vous limitez ce droit aux associations ayant plus de cinq années d’existence.C’est un alinéa d’opportunité qui n’a rien à faire là. Les associations ont un rôle, mais elles n’ont pas à être spécifiquement mises en avant par la loi, qui doit poursuivre l’intérêt général.
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M. le président : La parole est à Mme Lisette Pollet, pour soutenir l’amendement no 1956.
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Mme Lisette Pollet : Cet amendement de repli vise à supprimer la possibilité pour une association d’exercer les droits reconnus à la partie civile et de jouer ainsi la police de la pensée en poursuivant toute personne défavorable à la légalisation de l’euthanasie.
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Mme Léa Balage El Mariky : Ce n’est pas du tout ça !
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M. le président : La parole est à M. Vincent Trébuchet, pour soutenir l’amendement no 2020.
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M. Vincent Trébuchet : Après nous avoir dit et répété qu’un tiers ne pouvait interférer dans la procédure, on veut maintenant donner la possibilité d’intervenir à des associations qui promeuvent l’aide à mourir.
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Mme Léa Balage El Mariky : Pardon ?
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M. Vincent Trébuchet : C’est évidemment l’ADMD qui est visée. Depuis sa création dans les années 1980, elle propose à ses nouveaux adhérents un guide de l’autodélivrance dans lequel elle fournit plusieurs recettes médicamenteuses et physiques pour se suicider.Cette association a été pendant tant d’années capable d’enfreindre notre droit.
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M. Stéphane Delautrette : Arrêtez, ce n’est pas sérieux !
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M. Vincent Trébuchet : Quels moyens utilisera-t-elle demain pour contraindre des familles et les amener à… vous avez très bien compris.
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M. Nicolas Sansu : Mais qu’est-ce qu’il raconte ?
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M. Hadrien Clouet : On ne comprend rien !
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M. Philippe Juvin : Mais quelle violence !
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M. Gérault Verny : Et la Constitution, monsieur Clouet !
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Mme Élise Leboucher : Pour répondre à ce qui vient d’être dit au sujet de ces amendements, je vais prendre le temps de rappeler certaines choses. L’article 17 ne réprime en rien le fait d’aider quelqu’un à réfléchir ou de lui signaler qu’on l’aime et qu’on ne souhaite pas le voir mourir.Ce qui sera prohibé, ce n’est ni une conviction, ni une prise de parole respectueuse du débat, ni l’apport d’une nuance, ni l’expression, par amour, du fait que l’on préférerait qu’un parent ou un ami reste parmi nous.L’article 17 ne prohibe pas non plus le fait de soigner un patient ou de redonner goût à la vie à un proche ou à quelqu’un que l’on accompagne comme bénévole.En revanche, il interdit d’empêcher quelqu’un d’être libre de recourir à ses droits, en le privant de l’accès à un professionnel, en lui faisant subir des pressions ou en lui transmettant des allégations mensongères.
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M. Philippe Juvin : Et l’ADMD ?
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Mme Élise Leboucher : Ne vous inquiétez pas : l’ADMD, ou d’autres associations auxquelles vous n’adhérez pas, ne vont pas poursuivre en justice les acteurs intervenant dans les unités de soins palliatifs.Le groupe du Rassemblement national exprime sa crainte que des associations exerçant des droits reconnus à la partie civile puissent jouer le rôle de la police de la pensée en poursuivant toute personne défavorable à la légalisation de l’euthanasie. Or ce ne sont pas les associations qui poursuivent, mais le parquet, après enquête.Enfin, on a le droit d’être défavorable à la légalisation de ce que vous appelez l’euthanasie – un mot que vous avez le droit d’employer.
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M. Philippe Juvin : Merci !
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Mme Élise Leboucher : Chacun conservera le droit de clamer qu’il est contre l’aide à mourir, et de faire valoir ses arguments en sa défaveur. Et comme membres du Parlement, vous pourrez même déposer des propositions de loi ou des amendements pour abroger les dispositions sur lesquelles nous travaillons.En revanche, il sera interdit d’empêcher nos concitoyens de prendre une décision libre et éclairée. Avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
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Mme Catherine Vautrin : Ces amendements ont pour objet de supprimer le droit, reconnu aux associations dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes à accéder à l’aide à mourir, d’exercer des droits reconnus à la partie civile.D’une manière générale, je ne suis pas favorable à la segmentation de l’action publique, dont l’exercice doit être réservé en priorité au ministère public, à qui il revient de représenter et de défendre l’intérêt général – nous sommes tous d’accord sur ce point.Il me semble cependant cohérent de permettre aux associations engagées dans la défense des droits des personnes à accéder à l’aide à mourir d’exercer les droits reconnus à la partie civile, et non de promouvoir l’euthanasie et le suicide assisté, comme vous l’avancez.Ce droit existe déjà – je fais encore une analogie avec l’IVG, puisqu’il existe un parallélisme des formes – pour les associations mentionnées aux articles 2-2 et suivants du code de procédure pénale, ou encore à l’article L. 2223-1 du code de la santé publique, s’agissant de l’entrave à l’IVG.Le délit d’entrave n’a pas pour objectif de sanctionner l’expression d’une opinion relative à l’aide à mourir, et encore moins l’expression de recommandations ou de conseils délivrés par des professionnels de santé, des associations ou des représentants des cultes, dans le cadre de leurs missions. Je suis donc défavorable à ces amendements.
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M. Patrick Hetzel : Madame la rapporteure, vous avez terminé votre intervention en disant que le consentement restera libre et éclairé. Heureusement ! La question qui nous taraude, c’est de savoir comment sera effectué ledit éclairage.Ensuite, nous sommes quelques-uns à être troublés par ces débats, car nombre d’amendements adoptés ont été soutenus par la Mutuelle générale de l’éducation nationale (MGEN) et l’ADMD.C’est un sujet problématique que vous ne pouvez pas simplement écarter d’un revers de la main. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR et RN. – M. Allegret-Pilot applaudit aussi.)
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M. le président : La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur de la commission des affaires sociales.
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M. Stéphane Delautrette : Je me disais bien, aussi, que nous n’avions pas encore parlé de l’ADMD, qui ferait l’apologie de l’aide à mourir et qui voudrait pratiquer l’euthanasie – comme vous le dites – de tout le monde.
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M. Philippe Juvin : Elle est omniprésente !
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M. Xavier Breton : Elle est mentionnée dans l’exposé sommaire des amendements !
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M. Stéphane Delautrette : Vous vous gardez bien, en revanche, de dire que vous militez en défendant les positions de certaines associations. Je ne vous le reproche pas, mais nous soutenons des visions différentes.Pour faire le parallèle avec l’IVG, si nous avons réussi à avancer sur ce sujet, c’est parce que des associations ont porté ce discours.J’ose le dire : je suis militant de l’ADMD et je n’ai jamais fait l’apologie de l’aide à mourir. Je dis juste, et je le défends, que c’est parce que ces associations existent que pouvons débattre de ce sujet ici. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et Dem.)
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M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 109, 1956 et 2020.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 129 Nombre de suffrages exprimés 127 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 47 Contre 80
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 : (Les amendements identiques nos 109, 1956 et 2020 ne sont pas adoptés.)
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M. le président : La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 2605 rectifié.
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M. Philippe Juvin : Il est défendu. Pour répondre à M. Delautrette, oui, nous défendons les positions d’un certain nombre d’associations, et particulièrement de la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs (Sfap).
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M. Patrick Hetzel : Eh oui ! Et nous l’assumons !
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M. Philippe Juvin : Nous l’assumons. Mais aucun amendement venant de la Sfap n’a été repris dans ce débat…
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Mme Catherine Vautrin : C’est faux !
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M. Philippe Juvin : …alors qu’en face, les amendements nourris par l’ADMD sont omniprésents, sans qu’elle soit nommée.
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Mme Danielle Simonnet : Nous, on le signale, contrairement à vous !
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M. Xavier Breton : Ce doit être un texte d’équilibre !
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 : (L’amendement no 2605 rectifié, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
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M. le président : Je suis saisi de sept amendements, nos 2574, 1704, 1703, 2575, 545, 2576 et 2577, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 2574.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 17
M. Philippe Juvin : Voici le texte que je souhaiterais ajouter – sans rien retirer – à l’article 17 : « L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les services d’aumônerie » des hôpitaux.Dans les hôpitaux, on trouve des aumôniers de différentes confessions. Leur vision sera forcément guidée par leur foi, raison pour laquelle le service public demande qu’ils travaillent dans les hôpitaux.Je ne souhaite pas qu’ils puissent être inquiétés dès lors qu’ils invitent à la prudence, à la réflexion ou au débat d’idées en faveur de l’accompagnement. C’est la moindre des choses.
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M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir les amendements nos 1704 et 1703, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 17
M. Thibault Bazin : Le no 1704 reprend les mêmes termes que ceux utilisés par l’amendement de M. Juvin, à savoir que l’infraction n’est pas constituée « lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes et sont tenus par un parent, un conjoint, un concubin, un partenaire auquel elles sont liées par un pacte civil de solidarité ou un ayant droit, dans le cadre du respect de l’exercice de la liberté d’expression et la liberté de pensée ». Madame la rapporteure, vous nous avez assuré que ce cas de figure serait couvert. Écrivons-le, alors.Le no 1703 prévoit la même disposition que le no 1704 dès lors que lesdits propos seraient tenus par « les services d’aumônerie prévus à l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État ou par les ministres du culte ». L’amendement vise à garantir le respect de l’exercice de la liberté d’expression et de la liberté de pensée, de conscience et de religion.Madame la ministre, vous m’avez interrogé sur la source des chiffres que j’ai cités. Mme Pirès Beaune, pour nous rassurer, a expliqué que seulement 700 personnes demanderaient chaque année à bénéficier de l’aide à mourir, malgré les soins palliatifs. Je n’ai fait que reprendre son argument fondé sur la plus grande étude française menée sur le sujet.Selon cette étude, dont les résultats ont paru dans BMC Palliative Care en 2014, la proportion de 3 % de patients qui, dès leur arrivée en soins palliatifs, demandent à recourir à l’aide à mourir tombe à 0,3 % après une semaine. Mme Pirès Beaune en a déduit qu’il s’agissait de 700 personnes. Si on fait la différence, on obtient 6 300 personnes. Je n’invente pas les chiffres, je les tire de la plus grande étude française réalisée sur le sujet. Je ne sais pas d’avance quel sera l’impact de cette loi, ni même combien de personnes elle concernera, mais ce risque n’est pas à négliger et je me devais de vous répondre. (M. Patrick Hetzel applaudit.)
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M. le président : La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 2575.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 17
M. Philippe Juvin : J’en profiterai pour défendre également les amendements nos 2576 et 2577.De la même façon que j’ai voulu sanctuariser les ministres du culte – si je puis m’exprimer ainsi – dans leur rôle de conseil et de prévention, l’amendement no 2575 prévoit de faire la même chose pour les psychiatres et les psychologues, l’amendement no 2576 pour les associations de prévention du suicide.Ce n’est pas inutile car des choses fausses ont été dites, y compris lors de nos débats. Des gens doivent donc rétablir la vérité face aux patients. Certains députés prétendent que la sédation profonde et continue, introduite par la loi Claeys-Leonetti, équivaut à l’euthanasie. Ce n’est pas vrai. Les patients doivent savoir que ce n’est pas vrai.Certains ont prétendu aussi, notamment en commission, que la sédation profonde et continue pouvait durer plusieurs semaines. C’est faux ! Il faut savoir dire la vérité, donner une information correcte aux patients. Pour que l’information soit équilibrée, il faut sanctuariser dans leur rôle les psychiatres, les psychologues, les ministres du culte et les associations de prévention du suicide. Sinon, ces dernières risquent de ne plus pouvoir exercer leur mission, à laquelle nous sommes tous attachés. Donnons-leur les moyens.
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M. le président : La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 545.
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Mme Annie Vidal : Il vise à compléter l’article 17 en précisant que le délit d’entrave ou sa tentative, prévus au I, n’est pas constitué « lorsque les propos ou agissements invitent seulement à la prudence, à la réflexion ou au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes ».
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Mme Catherine Vautrin : Il est satisfait !
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Mme Annie Vidal : J’en suis bien consciente mais il me semble rassurant de préciser que toute invitation à la prudence et à la réflexion adressée à une personne en fin de vie ne puisse être qualifiée de tentative d’entrave.
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M. Thibault Bazin : Même Mme Vidal, la voix de la sagesse, le demande !
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Mme Annie Vidal : Ce serait humiliant pour les personnes qui cherchent seulement à aider. (M. Patrick Hetzel applaudit.)
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M. Philippe Juvin : Très bien !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 17
M. le président : M. Philippe Juvin a défendu les amendements nos 2576 et 2577.
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M. le président : Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 17
Mme Élise Leboucher : Vous souhaitez rappeler que l’expression d’un avis contraire à l’aide à mourir ou l’invitation à la réflexion et à la nuance, notamment par des aumôniers, des ministres du culte, des membres de la famille ou des membres d’association, ne matérialisent pas le délit d’entrave ou sa commission par l’exercice de pressions. Nous sommes bien d’accord.
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M. Philippe Juvin : Inscrivez-le alors !
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Mme Blandine Brocard : Ça ne coûte rien de l’écrire !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 17
Mme Élise Leboucher : L’article 17 n’attente pas à la liberté d’opinion ni à la liberté d’expression ou de communication. Il protège la liberté des malades d’accéder au nouveau droit à l’aide à mourir, celle de leurs proches d’accompagner les premiers sereinement et celle des professionnels de santé de travailler correctement.
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M. Philippe Juvin : Inscrivez-le !
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Mme Élise Leboucher : Ces amendements sont satisfaits. Avis défavorable.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 17
Mme Catherine Vautrin : Nos débats sont importants car ils seront lus, relus et analysés afin d’interpréter l’intention du législateur.Madame Vidal, proposer les soins palliatifs, des solutions alternatives ou d’autres perspectives, faire part d’un doute, ouvrir un dialogue, voire retarder l’exécution d’une décision jugée prématurée, ne peut pas être considéré comme une pression, d’autant plus qu’apporter une information complète fait partie du rôle du médecin. J’ai évoqué la famille et les amis, par analogie avec ce qui a été décidé concernant l’IVG. J’espère que cela vous rassure.L’action des associations de prévention du suicide n’entre pas dans le champ d’application du délit d’entrave à l’aide à mourir, tant dans son élément moral, puisqu’il n’y a pas d’intentionnalité, que dans son élément matériel, puisque les associations de prévention du suicide n’empêchent pas les personnes de s’informer sur l’aide à mourir et n’exercent pas de pression pour empêcher la réalisation d’une procédure d’aide à mourir.Monsieur Juvin, je suis d’accord avec votre analyse de la sédation profonde et continue,…
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M. Philippe Juvin : Je sais !
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Mme Catherine Vautrin : …puisque l’endormissement irréversible provoqué par l’interruption de l’alimentation et de l’hydratation peut durer plusieurs heures, peut-être des jours, mais pas des semaines.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 17
M. Philippe Vigier : Bien sûr !
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Mme Catherine Vautrin : Je rappelle qu’Alain Claeys lui-même considère que si la sédation profonde et continue n’est pas un geste létal, elle n’en constitue pas moins une aide à mourir.Merci, monsieur Bazin, de m’avoir donné la source de laquelle vous avez tiré les 6 300 personnes. Mme Christine Pirès Beaune est certes une grande parlementaire, experte en finances publiques, (M. Stéphane Delautrette, rapporteur, applaudit), mais la règle de trois ne suffit pas toujours, comme pour la discussion du PLF et du PLFSS. (Mme Pascale Got et M. Philippe Vigier applaudissent.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 17
M. Philippe Vigier : C’est bien trouvé !