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Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes > Discussion des articles > Article 4
M. Bérenger Cernon : Restreindre l’accès au RBE ne constitue ni plus ni moins qu’une attaque en bonne et due forme de l’Union européenne contre la transparence financière. Nous nous y opposons fermement. On croit rêver ! C’est l’univers qu’Orwell peint dans 1984 : « La guerre, c’est la paix. La liberté, c’est l’esclavage. » L’ignorance, c’est la transparence.Nous disposons d’un outil certes perfectible mais fonctionnel. Il fait partie des rares outils efficaces pour lutter contre l’opacité des sociétés privées et prévenir le blanchiment de capitaux issus du crime organisé, mais aussi les conflits d’intérêts de personnalités politiques. Il est de notre devoir de favoriser cette transparence financière par les temps qui courent.En lieu et place de cela, on ressert encore l’étau en limitant l’accès au RBE aux personnes démontrant un intérêt légitime à y accéder. Mais l’intérêt de qui ? Pour qui ? Jugé légitime par qui ? Les mesures de ce type nous conduisent droit dans le mur.
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M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
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M. Mickaël Bouloux : La commission n’a pas examiné cet amendement. Je comprends bien son principe mais je crains qu’il soit contre-productif car il va à l’encontre des jurisprudences de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), qui a déjà restreint l’accès au RBE. Nous entendons l’élargir à nouveau par des amendements plus pertinents que je présenterai tout à l’heure. J’ai bien peur que le vôtre ne s’inscrive dans le même contexte que celui qui avait mené à la restriction totale de l’accès au RBE. Je demande son retrait, faute de quoi mon avis sera défavorable.
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Mme Véronique Louwagie : Par cet amendement, vous souhaitez permettre à tout citoyen, quel qu’il soit, de consulter les données des bénéficiaires effectifs sans avoir à justifier d’un intérêt légitime à accéder à ces données personnelles. Je rappelle l’importance de l’équilibre entre, d’une part, la transparence, d’autre part, le respect de la vie privée et la protection des données. La France fait partie des États ambitieux dans ce domaine : elle l’a démontré en transposant la cinquième directive « antiblanchiment » en 2020 alors que cette transposition était optionnelle.Tout ce qui relève de cet équilibre est très important. J’exprime donc un avis défavorable sur cet amendement. Supprimer la nécessité de motiver la demande d’accès aux données personnelles des bénéficiaires effectifs contreviendrait à l’application du droit de l’Union européenne.
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 : (L’amendement no 17 n’est pas adopté.)
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M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 192 et 144, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 192.
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M. Mickaël Bouloux : Il est, je crois, mieux-disant que l’amendement no 144 de Mme Arrighi puisqu’il vise à assurer un accès le plus large possible des ONG au RBE sans que des contraintes liées à la dénomination exacte, dans leurs statuts, des activités de lutte contre le financement du terrorisme ne leur soient imposées. Nous avons déjà amélioré l’accès des ONG au RBE avec des amendements que j’ai proposés en commission des finances, mais, à la suite d’une audition de Transparency International, il est apparu que, sans cette disposition, certaines pourraient être obligées de réécrire leurs statuts.Je précise que si d’aventure mon amendement n’était pas adopté, je serais favorable au suivant.
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M. le président : L’amendement no 144 de Mme Christine Arrighi est défendu.Quel est l’avis du gouvernement ?
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Mme Véronique Louwagie : Ces amendements visent à retenir une formulation plus large du lien que doivent justifier les représentants d’ONG et les chercheurs universitaires avec la lutte contre le blanchiment des capitaux ou le financement du terrorisme. Cela permettra de conforter l’accès de la société civile aux données du registre tout en restant conforme au droit de l’Union européenne.Avis favorable sur les deux amendements, le premier concernant les ONG et les chercheurs universitaires, le second uniquement les ONG.
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 : (L’amendement no 192 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 144 tombe.)
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M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 193.
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M. Mickaël Bouloux : La commission n’a pas examiné cet amendement, qui propose de considérer l’infraction de corruption indépendamment de l’infraction de blanchiment et non exclusivement en tant qu’infraction sous-jacente. Cela permettra d’intégrer explicitement, dans le champ d’application du projet de loi, les organisations non gouvernementales dont l’objet social est de lutter contre la corruption.Bien qu’il y ait dans le texte une référence aux infractions sous-jacentes, il serait possible, en l’état, de considérer que seules les organisations de la société civile qui ont comme objet social la lutte contre le blanchiment de capitaux peuvent revendiquer l’intérêt légitime requis, ce qui serait par trop restrictif.
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 : (L’amendement no 193, accepté par le gouvernement, est adopté.)
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M. le président : La parole est à Mme Julie Ozenne, pour soutenir l’amendement no 108.
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Mme Julie Ozenne : Il vise à garantir aux parlementaires un accès au registre des bénéficiaires effectifs en reconnaissant leur intérêt légitime, dans le prolongement naturel de leur mission : les députés et les sénateurs, en tant que représentants du peuple et garants de l’intérêt général, doivent disposer des outils nécessaires pour évaluer l’efficacité des lois existantes, notamment dans la lutte contre les pratiques illicites. Un accès au RBE leur permettrait d’identifier les failles, de suivre l’application des dispositions législatives et de proposer des ajustements pertinents. Laisser cette opportunité leur échapper reviendrait à affaiblir le contrôle démocratique et la lutte contre les pratiques illicites, qui coûtent chaque année des milliards d’euros aux États européens : rien qu’en France, le montant de la fraude fiscale est estimé entre 60 milliards et 80 milliards d’euros par an, voire jusqu’à 100 milliards selon le syndicat Solidaires finances publiques.
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M. Mickaël Bouloux : La commission ne l’a pas examiné. Toutefois, comment ne pas être favorable à cet amendement, que nous avons tous des raisons de soutenir ? Je n’en citerai que quelques-unes.Tout d’abord, il tend à conforter la mission constitutionnelle des membres du Parlement, définie à l’article 24 de la Constitution. Ensuite, il faut souligner que la présomption d’intérêt légitime des parlementaires est indispensable pour garantir leur autonomie et leur indépendance dans l’exercice de leur mission. Contrairement à d’autres acteurs, les parlementaires n’ont pas d’intérêts privés en jeu, mais recherchent l’intérêt général. Leur accès au RBE ne doit donc pas être entravé par des procédures complexes ou des refus injustifiés. Enfin, donner aux parlementaires l’accès au registre permettrait de mieux évaluer l’efficacité des dispositifs en place et d’identifier les éventuelles failles. Vous l’aurez compris, mon avis est très favorable.
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Mme Véronique Louwagie : Vous proposez d’ouvrir à tous les membres du Parlement un accès intégral aux données du registre des bénéficiaires effectifs. Je rappelle que l’article 4 subordonne cet accès à l’existence d’un intérêt légitime ; il me serait donc apparu plus cohérent de retenir un examen au cas par cas. En tout état de cause, le gouvernement ne souhaite pas limiter les droits et les pouvoirs des parlementaires. C’est la raison pour laquelle il s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
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M. Gérard Leseul : Je suis, comme le rapporteur pour avis, totalement favorable à l’amendement de bon sens proposé par notre collègue Eva Sas et que vient de défendre Mme Ozenne. Je ne vois pas comment nous pourrions le repousser après avoir adopté les amendements précédents, qui permettent aux chercheurs et aux ONG d’avoir accès au RBE.
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M. Daniel Labaronne : Nous y sommes également favorables, car il s’inscrit dans le prolongement des amendements précédents. Rappelons que figure parmi les prérogatives des parlementaires l’évaluation des politiques publiques, dont celles de lutte contre la corruption et le blanchiment. Il est légitime que nous, les parlementaires, puissions concrètement évaluer les mesures prises dans ce domaine.
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 : (L’amendement no 108 est adopté.)
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M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 194.
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M. Mickaël Bouloux : Cet amendement, que la commission n’a pas examiné, tend à clarifier une zone d’incertitude juridique concernant la communication et l’utilisation des données issues du registre des bénéficiaires effectifs à des fins statistiques.L’article, dans sa rédaction actuelle, interdit la communication des informations du RBE à des tiers en dehors des activités justifiant un intérêt légitime. Or, même justifiée par un intérêt légitime, la notion de publication de données statistiques reste ambiguë. En prévoyant explicitement que la publication concerne uniquement des données statistiques, c’est-à-dire des données anonymisées et agrégées, l’amendement permettrait d’éviter que l’interdiction soit interprétée de manière restrictive par les parties prenantes ou par les autorités de contrôle.Cette mesure ne mettrait pas en péril la confidentialité des informations nominatives des bénéficiaires effectifs et resterait donc parfaitement alignée avec les exigences de protection des données personnelles. Rappelons-le, des ONG comme Transparency International publient des statistiques qui, sans mentionner évidemment des cas concrets, nous permettent, en tant que citoyens, de mieux comprendre les enjeux.
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Mme Véronique Louwagie : Vous proposez d’autoriser les journalistes, les chercheurs et les représentants d’ONG à rendre publiques les données statistiques relatives aux bénéficiaires effectifs auxquelles ils ont eu accès, notamment lorsqu’elles sont en lien avec le blanchiment des capitaux ou le financement du terrorisme.Je rappelle que le gouvernement est tout à fait favorable à ce que les journalistes et les autres acteurs de la société civile, ainsi que les chercheurs, puissent accéder aux données des bénéficiaires effectifs. L’article 4 prévoit d’ores et déjà que ces personnes puissent diffuser les données des bénéficiaires effectifs, notamment lorsque cette publication s’inscrit dans leur activité de journalisme, de recherche ou d’ONG.Je ne vois donc pas où se trouve l’incertitude juridique que vous avez relevée et il me semble que la rédaction actuelle de l’alinéa 35 permet déjà aux acteurs concernés d’utiliser ces données dans le cadre d’une documentation statistique. Je vous propose de retirer l’amendement car il est déjà satisfait.
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M. le président : Monsieur le rapporteur pour avis ?
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 : (L’amendement no 194 est adopté.)
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M. le président : L’amendement no 120 de M. le rapporteur pour avis est rédactionnel.Quel est l’avis du gouvernement ?
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Mme Véronique Louwagie : Je demande le retrait de cet amendement, car nous n’avons pas retrouvé la référence.
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M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
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M. Mickaël Bouloux : La division des lois nous avait alertés sur la nécessité de cette correction. Nous lui faisons confiance en général.
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Mme Véronique Louwagie : Je fais confiance à mes équipes !
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M. Mickaël Bouloux : Moi aussi ! (Sourires.) La correction proposée n’est pas si importante que cela. Nous aurons l’occasion d’y revenir. Je retire l’amendement.
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 : (L’amendement no 120 est retiré.)
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 : (L’article 4, amendé, est adopté.)
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 : (L’article 5 est adopté.)
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M. le président : La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir l’amendement no 32 tendant à supprimer l’article.
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M. Timothée Houssin : Cet amendement a été déposé à l’initiative de mon collègue Matthias Renault.L’article 6 du projet de loi prévoit de modifier le code du commerce afin d’y intégrer les dispositions de la directive 2013/34/UE visant à préciser les modalités de déclaration des paiements en nature dans le rapport sur les paiements que doivent publier les grandes entreprises extractives.Nous constatons que les entreprises publient déjà des informations relatives à ces paiements. Il ne s’agit pas d’alourdir encore davantage les contraintes administratives qui pèsent sur elles à l’heure où tout le monde est plutôt favorable à les limiter. C’est pourquoi nous proposons de supprimer l’article.
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M. Mickaël Bouloux : La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, auquel je suis également défavorable à titre personnel. La déclaration des paiements aux administrations publiques par les entreprises extractives est absolument nécessaire pour assurer la transparence des relations contractuelles et financières et pour lutter contre la corruption. L’enjeu de la publication du rapport sur les paiements par les entreprises extractives est de permettre aux citoyens et aux acteurs du développement de vérifier que les sommes versées par les entreprises aux États sont proportionnées à l’avantage qu’elles en retirent et qu’elles ne sont pas détournées, mais servent au développement du pays. La France a soutenu l’initiative pour la transparence des industries extractives et cet article, loin d’alourdir et de compliquer les procédures, permet de respecter des exigences qu’elle promeut de longue date.
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Mme Véronique Louwagie : L’article 6 permet d’assurer la transposition complète de la directive comptable qui impose la publication des paiements effectués par les entreprises extractives aux autorités publiques. Je précise que cette transposition est nécessaire pour tous les paiements en nature et pas seulement pour les paiements en espèces. Cette bonne pratique est d’ailleurs déjà suivie par un certain nombre d’entreprises. Je suis donc défavorable à la suppression de l’article.
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M. Gérard Leseul : Nous sommes, nous aussi, très défavorables à la suppression de l’article 6. Monsieur Houssin, vous proposez de supprimer cette mesure de transparence au motif que « les entreprises extractives déclarent déjà les paiements en nature », mais dans quel document ces déclarations figurent-elles ?
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 : (L’amendement no 32 n’est pas adopté.)
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 : (L’article 6 est adopté.)
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M. le président : La parole est à Mme Sylvie Ferrer, pour soutenir l’amendement no 18, tendant à supprimer l’article.
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Mme Sylvie Ferrer : L’article 7 prévoit d’assouplir les contraintes de publication du rapport environnemental pour les filiales, commerciales ou non, d’une maison mère si celle-ci, appelée société consolidante, présente un tel document. Au contraire, il faut obliger toutes les entreprises, y compris celles incluses dans les comptes consolidés d’une maison mère, à publier de manière précise les informations relatives à leur impact environnemental. Nous ne sommes d’accord avec aucune exemption en matière de transparence car cela représenterait un nouveau recul écologique. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.