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Lutte contre les fermetures abusives de comptes bancaires > Discussion des articles > Article 2
M. Philippe Juvin : Vous avez raison, le contrat qui lie une banque et son client présente une asymétrie. Toutefois, réfléchissez à une chose : si vous privez une banque de la possibilité de rompre un contrat dont les clauses ne lui conviendraient plus – en d’autres termes, si vous revenez sur le droit actuel –, que se passera-t-il ?Les banques signeront des contrats défavorables à leurs clients. Par exemple, des contrats d’une durée d’un an ou de six mois, qu’il serait possible de reconduire après chaque échéance et dont le possible non-renouvellement plongerait les clients dans l’incertitude. Inévitablement, les établissements bancaires trouveront la parade. Ce que vous pensez être une protection du consommateur jouera contre lui.Je suis d’accord avec vous, les contrats bancaires présentent une certaine asymétrie, mais je crains qu’en appelant au rejet de l’amendement no 28, vous ne jouiez contre votre propre camp.
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M. Jean-Paul Mattei : Je veux rappeler à M. Le Coq qu’en droit, le contrat perpétuel n’existe pas. Notre collègue Juvin a parfaitement raison de redouter l’apparition de contrats bancaires à durée déterminée, d’un an, qui tomberont facilement et se révéleront préjudiciables pour les consommateurs.Il faut être réaliste. Le code civil est ainsi fait qu’un contrat à durée indéterminée doit toujours pouvoir être modifié. Autrement, l’un des grands principes du droit disparaîtrait.On peut évidemment critiquer certains contrats d’adhésion, parfois trop complexes pour qu’on en lise toutes les clauses, je l’admets. En revanche, il convient de respecter une certaine liberté contractuelle, le socle de notre droit en France.
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Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.
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Mme Véronique Louwagie : On ne peut pas imaginer qu’un organisme financier gère autant de conventions de comptes que de clients, vous pouvez certainement le reconnaître. Lorsque vous allez faire des achats dans de grandes enseignes, vous ne discutez pas les conditions générales de vente, qui sont les mêmes pour tous les clients. En effet, il n’est pas possible d’imaginer des conditions particulières et individualisées dans chaque relation commerciale et il en va de même pour les banques, qui ne comptent pas autant de conventions que de clients.L’amendement no 28, pour cette raison, apporte une réponse aux différentes inquiétudes qui se sont exprimées.
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 : (L’amendement no 28 n’est pas adopté.)
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M. Jean-Paul Mattei : Ça va faire des contrats de trois mois !
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M. David Amiel : Ils s’unissent encore ! (M. David Amiel montre la gauche et la droite de l’hémicycle.)
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M. Roland Lescure : Même au sujet des banques, ils se mettent d’accord.
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Mme la présidente : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 3.
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M. Charles Sitzenstuhl : Il vise à supprimer l’alinéa 9 de l’article 2, qui a été introduit en commission et qui a suscité notre étonnement : il tend à inscrire dans la loi que le simple fait d’être élu de la République empêche que votre banque ferme votre compte.D’abord, pourquoi les élus de la République bénéficieraient-ils par principe d’un régime spécial ? Ensuite, le statut d’élu de la République couvre une réalité très vaste. En l’occurrence, est-il seulement question des parlementaires ? Est-il question des élus locaux, au nombre de 560 000 ? Le fait d’être conseiller municipal vaudrait alors protection.
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M. Philippe Juvin : Ou conseiller prud’homal !
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M. Charles Sitzenstuhl : Les conseillers des Français de l’étranger, eux aussi élus de la République, seraient-ils couverts par cette protection ? Peut-on considérer que les élus consulaires, les membres des chambres de commerce et d’industrie (CCI), des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) et des chambres d’agriculture (CA) seraient protégés ? Ma question prend tout son sens quand on sait que la plupart des membres des CCI, des CMA et des CA sont chefs d’entreprise, qui seraient donc protégés.Au-delà du problème de principe, un problème légistique se pose : l’alinéa 9 est très mal écrit et n’est pas juridiquement sécurisé. Il faut donc le supprimer !
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M. Aurélien Le Coq : Il faut plutôt voter l’amendement no 22 !
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M. Jean-Paul Mattei : L’exclusion de ce motif de résiliation résulte d’un amendement de M. Allegret-Pilot adopté en commission. La formulation proposée me semble toutefois inopérante, et je souhaite le retrait de l’amendement no 3, au profit de l’amendement suivant, no 35, tendant à réécrire l’alinéa 9 de l’article 2 pour y introduire le critère de l’exposition du client à des risques mentionnés à l’article L. 561-10 du code monétaire et financier. En l’occurrence, il s’agit des personnes politiquement exposées et leurs familles.
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Mme la présidente : Maintenez-vous l’amendement, M. Sitzenstuhl ?
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M. Charles Sitzenstuhl : Oui.
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Mme la présidente : La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot.
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M. Alexandre Allegret-Pilot : Je crains, monsieur Sitzenstuhl, que vous n’ayez pas suivi les débats en commission et que vous n’ayez pas compris la disposition proposée. Elle ne tend pas à empêcher la fermeture des comptes de tout élu de la République, mais à l’empêcher au seul motif du statut de son titulaire.Ainsi, le compte d’un élu consulaire ne devrait pas être fermé exclusivement en raison de son mandat. C’était formulé très clairement.Du reste, notre collègue Jean-Philippe Tanguy a déposé un amendement de repli, l’amendement no 19, qui vise justement à préciser ce point, si cela vous semble nécessaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Marc de Fleurian.
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M. Marc de Fleurian : J’alimenterai ce débat intéressant par un bref témoignage personnel. M. Sitzenstuhl se demandait si les conseillers municipaux étaient des élus de la République particulièrement exposés : c’est le cas et mon expérience le prouve. Certains élus locaux, dans des zones économiques dynamiques, peuvent se livrer à des pratiques mafieuses, forts du poids important qu’ils ont acquis en tant que premiers employeurs dans leur bassin d’emploi. Ainsi, des conseillers municipaux d’opposition, affiliés au Rassemblement national, peuvent être persécutés, le cas échéant par des intermédiaires déloyaux. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
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Mme la présidente : Madame la ministre, excusez-moi de ne pas vous avoir donné la parole plus tôt. Quel est l’avis du gouvernement ?
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Mme Véronique Louwagie : Le gouvernement est défavorable à toutes les interdictions de résiliation des comptes, j’ai déjà eu l’occasion de le dire. L’amendement no 3 tendant à supprimer l’un des quatre motifs d’interdiction prévus par la proposition de loi, nous le soutenons.Au demeurant, on peut se demander pourquoi certains citoyens seraient protégés par une interdiction de résiliation et pas d’autres.
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M. Philippe Juvin : L’amendement no 3 doit être considéré avec l’amendement no 38 de M. Le Coq, adopté à l’instant, qui a fait disparaître la notion de critère exclusif. Ainsi, dès lors que l’une des quatre justifications est donnée, la fermeture du compte est impossible.Le texte se trouve considérablement durci par ces dispositions. Je crains d’ailleurs que des conseillers municipaux ne puissent même plus ouvrir de compte, si leur banquier constate qu’ils sont sur une liste de clients très protégés.
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M. Alexandre Allegret-Pilot : C’est déjà le cas.
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M. Philippe Juvin : Au motif qu’on veut protéger un certain nombre de consommateurs – c’est ainsi qu’on les nomme en droit européen –, on les prive de certains droits. C’est extrêmement dangereux.
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M. Aurélien Le Coq : Le texte et l’amendement que nous avons adopté n’empêchent pas la fermeture du compte bancaire d’un élu de la République, quel que soit son mandat : ils empêchent que la qualité d’élu justifie cette fermeture.Modifiée par l’adoption de l’amendement no 35, la proposition de loi est, à l’instant où je vous parle, ainsi rédigée : « l’établissement de crédit ne peut résilier une convention de compte de dépôt conclue pour une durée indéterminée si le motif de résiliation comporte l’un des critères suivants ».Le fait d’être élu ne peut plus être avancé comme motif de résiliation. Il est d’ailleurs normal qu’une banque ne puisse pas annoncer à son client que son compte bancaire est supprimé parce qu’il est élu, parce qu’il est syndicaliste ou parce que son compte n’est pas assez rentable… C’est bien de cela qu’il est question.
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M. Philippe Juvin : Les banquiers se contenteront de ne plus mentionner ce motif, mais rien n’aura changé.
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M. Aurélien Le Coq : Nous sommes défavorables à la suppression de l’alinéa 9, mais nous soutiendrons l’amendement no 22 de M. de Courson, qui permet de préciser notre intention en utilisant la notion de personnalité politiquement exposée.
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Mme la présidente : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
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M. Charles Sitzenstuhl : Le débat est important, mais les arguments avancés ne m’ont pas convaincu. Pensez-vous que les banquiers souhaitant fermer un compte pour une raison économique ou financière seront assez stupides pour écrire noir sur blanc qu’ils agissent ainsi en raison du mandat électif de leur client ?
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M. Aurélien Le Coq : En tout cas, ça les obligera à trouver une autre justification !
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M. Charles Sitzenstuhl : Les dispositions que vous défendez créeront une insécurité juridique considérable,…
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M. Nicolas Dragon : Oh là là !
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M. Charles Sitzenstuhl : Notamment du fait de la rédaction de la proposition de loi. Vous dites que le motif d’une fermeture de compte ne peut être la qualité d’élu, mais c’est pourtant bien ce qui est écrit.
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M. Jean-Philippe Tanguy : C’est justement la disposition que l’amendement tend à modifier !
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M. Charles Sitzenstuhl : Par conséquent, un individu dont le compte serait fermé pour une raison économique, financière ou autre, pourrait invoquer son mandat d’élu – au sein d’un conseil municipal, d’une chambre de commerce et d’industrie ou autre – pour engager un contentieux.L’alinéa 9 est très mal écrit et je propose que nous le supprimions. Des réflexions sont sans doute à mener, mais si on en reste là, on va engraisser des cabinets d’avocats et on prend le risque de voir s’ouvrir de multiples contentieux.
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M. Éric Coquerel : Je remarque que nous ne débattons plus de savoir si nous cherchons à protéger les élus : c’est une bonne chose car ce n’est pas la question.Le problème concret que nous pointons du doigt, je l’espère sans démagogie, et qui n’est pas acceptable, concerne ceux des élus – et parfois des membres de leur famille ou leurs associés – qui voient leur compte bancaire, y compris professionnel, être fermé en raison de leur exposition politique. (Approbations sur les bancs du groupe RN.) On ne le sait pas explicitement, puisque la décision n’est pas motivée en ce sens, mais je connais personnellement une personne à qui c’est arrivé, et dont la boîte a failli couler. Je ne cherche pas à défendre les élus mais bien à modifier une situation devenue anormale. J’ignore comment rédiger parfaitement l’alinéa en question, mais nous devons régler cette question sans nourrir de complexe auto-démagogique – je ne dis pas que c’est ce que vous faites, monsieur Sitzenstuhl !
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M. Aurélien Le Coq : Si, si ! (M. Charles Sitzenstuhl sourit.)
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M. Éric Coquerel : La proposition de loi doit aussi tenir compte de ce problème particulier.
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M. Jean-Paul Mattei : Vous avez raison de revenir à la lettre du texte, monsieur Le Coq, mais n’oubliez pas l’adverbe : « l’établissement de crédit ne peut résilier une convention de compte de dépôt […] si le motif de résiliation porte exclusivement sur l’un des critères suivants ». Vous avez oublié « exclusivement » !
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M. Aurélien Le Coq : Mais non et puis la rédaction de l’alinéa 9 doit être modifiée par l’amendement suivant !
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M. Jean-Paul Mattei : Il n’empêche : la « qualité d’élu de la République » n’est pas reconnue dans notre droit.
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M. Aurélien Le Coq : C’est pourquoi l’amendement no 22, que nous examinerons ensuite, propose une nouvelle rédaction !
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M. Jean-Paul Mattei : Je suis d’accord, d’où mon amendement identique no 35 – remarquez, nous pourrons très bien adopter le no 22 signé par M. de Courson, je n’en fais pas une affaire personnelle ou d’antériorité – car la rédaction serait ainsi beaucoup plus précise, en faisant référence au code monétaire et financier. Il ne s’agit pas de protéger les élus, j’en conviens, mais nous devons rédiger le texte de manière plus conforme à notre droit.
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M. Inaki Echaniz : Nous sommes d’accord !
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 3.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 51 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 14 Contre 37
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 : (L’amendement no 3 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, nos 22, 35 et 19, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 22 et 35 sont identiques. L’amendement no 22 fait l’objet d’un sous-amendement, no 48. L’amendement no 19 fait l’objet de deux sous-amendements, nos 52 et 50. Sur le sous-amendement no 48 et l’amendement no 19, ainsi que sur les sous-amendements nos 52 et 50, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 22.
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M. Michel Castellani : Précisons un peu les choses avec cet amendement de mon collègue Charles de Courson, qui tend à ce que l’alinéa 9 mentionne désormais « l’exposition du client à des risques mentionnés au 1° de l’article L. 561-10 » du code monétaire et financier.L’article 2 entend limiter la faculté des banques de rompre unilatéralement la convention de compte – cela a été dit. La commission des finances a souhaité perfectionner le dispositif issu du Sénat. Cependant, la notion de « personne politiquement exposée », définie par le droit de l’Union européenne et transposée dans le droit français, serait plus adaptée que celle d’« élu de la République », qui est générique.L’article L. 561-10 du code monétaire et financier fait en effet mention de la personne exposée à « des risques particuliers en raison des fonctions politiques, juridictionnelles ou administratives qu’elle exerce ou a exercées ou de celles qu’exercent ou ont exercées des membres directs de sa famille ou des personnes connues pour lui être étroitement associées ».L’exposé sommaire de l’amendement comporte la liste des personnes concernées, telle que précisée par l’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’article R. 561-18 du code monétaire et financier – je vous fais grâce de cette lecture.
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Mme la présidente : L’amendement identique no 35 de M. le rapporteur est défendu.La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir le sous-amendement no 48.
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M. Jean-Philippe Tanguy : Il tend à élargir la disposition aux opinions syndicales du client de la banque, l’appartenance syndicale motivant aussi les persécutions – ne nous cachons pas derrière notre petit doigt ! – menées par les notables et autres hiérarques locaux. Un ouvrier défendant le maintien d’une usine, par exemple, peut déplaire à certains hauts dignitaires du régime…
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M. Charles Sitzenstuhl : Quel régime ?
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M. Jean-Philippe Tanguy : …et voir en conséquence ses droits bancaires entravés. Nous pourrions aussi parler des persécutions en raison de l’appartenance à une association. Tout cela existe : bienvenue dans le monde réel ! C’est la politique la plus sale, la politique la plus dégueulasse !
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Mme Caroline Parmentier : Eh oui !
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M. Jean-Philippe Tanguy : Lorsque vous êtes un syndicaliste et que vous déplaisez au gros bonnet du coin disposant d’un compte avec énormément d’argent dans la banque locale, il peut – entre autres pratiques – faire fermer votre compte, ça arrive ! (L’orateur se tourne vers le centre de l’hémicycle.) Je comprends que vous ne vous sentiez pas concernés, vous n’avez pas d’ouvriers dans vos rangs ! (Sourires et applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
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Mme la présidente : La parole reste à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement no 19.
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M. Jean-Philippe Tanguy : Nous préférons rédiger l’alinéa 9 en mentionnant la « qualité de personne politiquement exposée », soit la dénomination utilisée contre nous. Il ne s’agit certainement pas d’un privilège : les personnes politiquement exposées, le président Coquerel l’a dit, sont menacées par le lobby bancaire – nous aurions pu évoquer également le monde de l’assurance ; elles sont persécutées.Quand vous êtes membre du RN ou de l’UDR, mais ce doit aussi être le cas pour certaines forces de gauche, vous n’avez pas le droit à un compte de campagne ; on vous fait perdre une, deux, trois semaines à faire le tour des banques pour faire exercer votre droit au compte. C’est la réalité ! Lorsque vous êtes membre d’un petit parti – je viens moi-même de Debout la France –, c’est la même chose. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe EPR.) On perd parfois un mois de campagne à courir après les banques.
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Mme Laure Miller : C’est le cas pour tous les partis !
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M. Jean-Philippe Tanguy : Et même après avoir exercé son droit bancaire, on peut encore se voir refuser une carte de crédit, un chéquier, un virement. Bref, tout est fait pour empêcher ces candidats d’exercer leurs droits pendant que d’autres font campagne, c’est la réalité !
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M. Vincent Thiébaut : C’est faux !
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M. Jean-Philippe Tanguy : Même chose pour les syndicalistes, y compris ceux qui sont contre nous – qu’ils le soient ne nous empêche pas de défendre des principes, même si je sais que ça vous fait mal ! Et le sous-amendement no 52 concerne les élus locaux…
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Mme la présidente : Monsieur Tanguy, M. Clavet est le seul signataire du sous-amendement no 52. Je vais lui donner la parole.
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M. Jean-Philippe Tanguy : Alors j’ai terminé ! (Sourires et applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Lutte contre les fermetures abusives de comptes bancaires > Discussion des articles > Article 2
Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Clavet, pour soutenir les sous-amendements nos 52 et 50.