Legibot106/Assemblee17 huggingface dataset:
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 2
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Bex, pour soutenir l’amendement no 31.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 2
M. Christophe Bex : Par cet amendement, nous souhaitons rétablir la rédaction initiale de l’article 8.Initialement, l’article 8 visait à faciliter le partage d’informations entre la DGCCRF, la Cnil et l’Arcep afin de mieux lutter contre les démarchages téléphoniques abusifs. Il prévoyait la levée du secret de l’instruction et du secret professionnel uniquement pour les informations jugées strictement nécessaires à la recherche et à la constatation des infractions liées au démarchage téléphonique.Or la commission a étendu considérablement le champ de l’article, ce qui soulève de nombreuses inquiétudes. Désormais, les informations pourront être partagées dès lors qu’elles sont jugées nécessaires, et ce, dans tous les domaines de compétences de la DGCCRF, de la Cnil et de l’Arcep. Le texte va donc largement au-delà du cadre du démarchage téléphonique, et aucune étude d’impact n’a été menée sur les conséquences d’une telle extension.Lever ces secrets, en particulier celui de l’instruction, n’a rien d’anodin. Sans garanties claires, nous risquons une dérive vers une surveillance généralisée qui dépasse largement l’objectif initial du texte. De plus, le renvoi des modalités d’application à un décret empêche tout contrôle parlementaire effectif.Comment ces autorités pourront-elles assumer ces nouvelles missions alors que leurs moyens ne cessent de diminuer ? C’est un point crucial. Les propositions que nous avons faites pour renforcer leurs moyens ont été balayées du revers de la main par le gouvernement. Sans effectifs suffisants, l’extension du pouvoir de ces autorités sera illusoire.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 2
M. Pascal Lecamp : Je m’oppose fermement à cet amendement. Nous avons souhaité amplifier le partage d’informations pour améliorer les investigations. Réduire la capacité d’intervention des trois autorités chargées de l’application du texte serait une grave erreur et irait à l’encontre de son esprit même.Par ailleurs, mettre en avant le manque de moyens est certes légitime, mais ce n’est pas l’objet du texte. Nous devons d’abord adopter cette proposition de loi et décider ensuite de ce que nous ferons en matière de moyens.Avis défavorable.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 2
Mme Véronique Louwagie : Cet amendement vise à limiter le champ d’intervention des différentes autorités qui réalisent les contrôles, qu’il s’agisse de la Cnil, de l’Arcep ou de la DGCCRF. Ce n’est pas une bonne idée. Au contraire, il faut que les acteurs travaillent mieux ensemble et utilisent les procédures et techniques mises à leur disposition, notamment l’intelligence artificielle. C’est le sens de nos travaux. Avis défavorable.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 2
 : (L’amendement no 31 n’est pas adopté.)
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 2
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Oziol, pour soutenir l’amendement no 37.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 2
Mme Nathalie Oziol : Aucune mesure d’encadrement ou d’interdiction de l’activité des entreprises ne saurait être pleinement efficace en l’absence de moyens réels dédiés aux autorités chargées de leur contrôle.L’article 8 multiplie les missions confiées aux principales autorités encadrant le démarchage téléphonique – DGCCRF, Cnil et Arcep –, en exigeant notamment un meilleur partage des informations. Mais cette demande ne s’accompagne pas d’une augmentation des moyens qui leur sont alloués. Il leur sera donc presque impossible d’appliquer les dispositions que nous examinons.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 2
M. Pascal Lecamp : J’ai répondu précédemment à M. Bex sur la question des moyens. Avis défavorable.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 2
 : (L’amendement no 37, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 2
Mme la présidente : Sur les amendements identiques nos 2 rectifié et 42 rectifié, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 2
Mme la présidente : Les amendements nos 26 de Mme Nathalie Oziol, 27 de M. Christophe Bex et 28 de Mme Nathalie Oziol sont défendus.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 2
 : (Les amendements nos 26, 27 et 28, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 2
 : (L’article 8 est adopté.)
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 2
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 2 rectifié et 42 rectifié, tendant à rétablir l’article 9, supprimé par la commission. Ils font l’objet de deux sous-amendements, nos 53 et 54. La parole est à Mme Félicie Gérard, pour soutenir l’amendement no 2 rectifié.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 2
Mme Félicie Gérard : Afin de limiter les nuisances que subissent les utilisateurs en raison d’appels en grand nombre, non sollicités, l’Arcep a défini de nouvelles règles encadrant l’utilisation de systèmes automatisés d’appels.Cependant, ces nouvelles règles ne distinguent pas les différents types d’appels. Des préfixes spécifiques, caractérisés par l’Arcep comme relevant uniquement du démarchage et bloqués directement par les opérateurs, sont également attribués à des structures qui ne réalisent pas de démarchage commercial. Il peut s’agir d’appels effectués dans le cadre de la bonne gestion d’un contrat, dans le cadre du suivi sanitaire en cas d’épidémie ou de tempête, ainsi que pour des campagnes de sécurité ou de prévention. En aucun cas ces appels ne constituent de la prospection commerciale, puisqu’ils n’ont jamais pour objectif de vendre un bien ou un service.L’amendement vise à limiter les contraintes existantes aux seuls appels de prospection commerciale réalisés par des systèmes automatisés. Il s’inscrit donc dans l’objectif de la proposition de loi que nous examinons.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 2
Mme la présidente : L’amendement no 42 rectifié de M. Sébastien Huyghe est défendu.La parole est à M. Thomas Lam, pour soutenir le sous-amendement no 53.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 2
M. Thomas Lam : Il tend à renvoyer à un décret la définition des exceptions au principe de cantonnement des appels automatisés au sein de certaines tranches de numéros de téléphone, dits NPV, numéros polyvalents vérifiés. Ces exceptions seraient utiles pour les campagnes d’appels relevant d’un intérêt particulier – réalisation d’enquêtes ou d’études statistiques, bonne gestion d’un contrat, campagnes de sécurité ou de prévention. Elles seraient définies par l’autorité chargée de la gestion des NPV, actuellement l’Arcep.La rédaction proposée laisserait le temps de réaliser un travail plus approfondi permettant de mieux déterminer les exceptions. Le décret pris sur ce fondement introduirait un système plus opérant.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 2
Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Rossi, pour soutenir le sous-amendement no 54.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 2
Mme Valérie Rossi : Il vise à lever toute ambiguïté en précisant que le cantonnement s’appliquerait également aux enquêtes de satisfaction, puisqu’elles contribuent à l’exaspération de nos concitoyens.Nous l’avons dit à plusieurs reprises, nous sommes favorables aux enquêtes d’intérêt public. En revanche, nous ne souhaitons pas que l’on revienne sur les résultats des travaux de la commission.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 2
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques et sur les sous-amendements ?
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 2
M. Pascal Lecamp : Les amendements visent à rétablir l’article 9, dont la suppression a pourtant été votée à la majorité en commission. Ils instaureraient une dérogation au recours obligatoire aux NPV pour les démarcheurs qui utilisent des systèmes automatisés d’appels et qui ne réalisent pas de prospection commerciale.Je comprends les arguments de Mme Gérard, mais l’adoption de ces amendements ouvrirait des brèches trop larges dans le dispositif. Des entreprises, sous couvert de réaliser d’autres démarches, telles que des études statistiques, pourraient contourner l’obligation de recours aux NPV. Ce n’est vraiment pas l’objectif visé.Nous avons longuement discuté de la suppression de l’article 9 en commission. J’y reste attaché. J’émets un avis défavorable sur tous les amendements et sous-amendements.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 2
Mme Delphine Batho : Très bien !
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 2
Mme Véronique Louwagie : Je comprends votre objectif, madame Gérard, mais les amendements soulèvent une petite difficulté. Lorsqu’une entreprise utilise des systèmes automatisés d’appels, elle est obligée de recourir aux NPV. Or vous limiteriez cette obligation au seul démarchage commercial. D’autres acteurs pourraient dès lors recourir à des systèmes automatisés d’appels sans avoir à utiliser des NPV.Cependant, comment les opérateurs identifieront-ils la nature d’un appel dont ils ne connaissent pas l’objet ? Ils ne savent pas si ce sont seulement des NPV ou d’autres numéros qui peuvent être utilisés. Il y a là une difficulté pratique. La seule solution serait d’établir, outre la liste des NPV, une autre liste qui recenserait les numéros dont l’utilisation est autorisée.Le sous-amendement no 53 vise à créer une exception pour les enquêtes statistiques d’intérêt public. Elle ne couvrirait toutefois pas les sondages, en particulier les sondages d’audience radio, qui relèvent d’un modèle économique bien identifié. Le gouvernement accordera une grande attention à l’ensemble des conséquences pour les différents secteurs concernés.J’émets un avis favorable sur les amendements, sous réserve de l’adoption du sous-amendement no 53. Je suis défavorable au sous-amendement no 54, qui ne va pas tout à fait dans le même sens que le no 53.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 2
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement no 53.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 2
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 150 Nombre de suffrages exprimés 105 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 15 Contre 90
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 2
 : (Le sous-amendement no 53 n’est pas adopté.)
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 2
M. Erwan Balanant : Le vote à main levée n’était pas si douteux !
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 2
Mme la présidente : Si, le scrutin public ne le reflète pas exactement.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 2
 : (Le sous-amendement no 54 n’est pas adopté.)
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 2
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 2 rectifié et 42 rectifié.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 2
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 146 Nombre de suffrages exprimés 146 Majorité absolue 74 Pour l’adoption 60 Contre 86
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 2
 : (Les amendements identiques nos 2 rectifié et 42 rectifié ne sont pas adoptés ; en conséquence, l’article 9 demeure supprimé.)
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 2
Mme la présidente : Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l’article 9.La parole est à Mme Géraldine Grangier, pour soutenir l’amendement no 12.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 2
Mme Géraldine Grangier : Nous avons vu que la liste Bloctel n’était pas efficace. Dans l’hypothèse où il en irait de même de cette proposition de loi, notre collègue Meurin, premier signataire de l’amendement, propose la création d’une plateforme de dénonciation citoyenne, identifiée par tous les Français. (Exclamations sur quelques bancs du groupe Dem.)
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 2
M. Erwan Balanant : Revoilà la dénonciation !
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 2
Mme Dominique Voynet : La délation !
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 2
Mme Géraldine Grangier : Cette plateforme permettrait de dénoncer les démarcheurs hors la loi, pour qu’ils soient mieux identifiés et qu’ils puissent faire l’objet de poursuites plus sûrement qu’aujourd’hui. Elle pourrait être hébergée par la Cnil. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 2
M. Erwan Balanant : On retrouve les bonnes idées du Rassemblement national !
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 2
Mme la présidente : Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie de demandes de scrutin public par les groupes Rassemblement national et Les Démocrates. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 12 ?
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 2
M. Pascal Lecamp : Si l’objectif de rendre effective l’interdiction du démarchage est louable, la création d’une plateforme de dénonciation citoyenne suscite plusieurs réserves. D’une part, on peut douter de l’efficacité d’un tel outil. D’autre part, on peut s’interroger sur sa conformité au RGPD. L’avis est donc défavorable.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 2
M. Erwan Balanant : Bien sûr !
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 2
 : (L’amendement no 12, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 2
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Bex, pour soutenir l’amendement no 38.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 2
M. Christophe Bex : Il vise à ce que le gouvernement remette un rapport sur les effets de cette proposition de loi et sur les conditions de travail des télévendeurs et des téléprospecteurs.Les chiffres parlent d’eux-mêmes : des dizaines de milliers de salariés, principalement des femmes et des jeunes, subissent un environnement de travail oppressant et précaire. La cadence infernale – jusqu’à des centaines d’appels par jour –, la surveillance permanente, les objectifs inatteignables et le caractère inadapté des postes de travail sont autant de facteurs de stress, d’épuisement nerveux et de troubles musculo-squelettiques.Ce secteur, ultraféminisé et précarisé, est marqué par un recours massif à la sous-traitance, parfois vers des pays à moindres coûts salariaux. Cette réalité accroît l’insécurité de l’emploi, avec un turnover très élevé et des salaires qui dépassent à peine le smic.Les risques psycho-sociaux sont connus et documentés. La justice elle-même l’a reconnu, notamment en 2021, lorsqu’elle a condamné une entreprise pour harcèlement moral généralisé, lequel se matérialisait par un système de notation, de pression et d’intimidation constantes. Face à ce constat alarmant, il est impératif d’évaluer précisément la pénibilité de ces métiers et les facteurs de risques professionnels, y compris psycho-sociaux, qui y sont associés.Un tel rapport, réalisé deux ans après la promulgation de la loi, permettrait de mesurer sa contribution réelle à l’amélioration des conditions de travail et de déterminer les éventuels ajustements nécessaires. (M. Emmanuel Fernandes applaudit.)
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 2
M. Pascal Lecamp : Le sujet que vous abordez est important, je le reconnais, mais il est hors du champ du texte. J’en demande donc le retrait ou mon avis sera défavorable.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 2
 : (L’amendement no 38, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 2
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Bex, pour soutenir l’amendement no 24.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 2
M. Christophe Bex : Il tend à insérer la mention des travailleurs après celle des consommateurs dans le titre de la proposition de loi. Ce texte deviendrait donc la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs et des travailleurs contre les abus.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 2
M. Sylvain Carrière : Bravo, il a raison !
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 2
M. Pascal Lecamp : J’espère que beaucoup de travailleurs sont aussi des consommateurs, mais mon avis est défavorable.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 2
Mme Véronique Louwagie : Nous discutons d’une proposition de loi qui tend à modifier le code de la consommation. Il est donc pertinent de faire référence aux consommateurs. En revanche, le texte ne porte pas sur le code du travail. Avis défavorable.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 2
 : (L’amendement no 24 n’est pas adopté.)
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 2
Mme la présidente : Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 2
Mme la présidente : Nous en venons aux explications de vote.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 2
M. Erwan Balanant : Est-ce nécessaire ? C’est une niche !
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 2
Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Maurel.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Explications de vote
M. Emmanuel Maurel (GDR) : Je remercie les parlementaires – députés et sénateurs, de droite comme de gauche – qui s’investissent sur ce sujet depuis quelques années. Les Français attendaient que nous répondions à ce problème du quotidien qu’est le démarchage non consenti.Je tiens à revenir sur les propos que tenait à l’instant notre collègue Bex. Oui, nous sommes amenés à protéger les consommateurs – c’est ce qu’ils attendent de nous –, mais on ne doit pas oublier ceux qui travaillent, dans des conditions très difficiles, dans la vente à distance et la téléprospection. Nous devons penser à ces travailleurs, pour les protéger contre certains abus.En tout cas, nous voterons bien évidemment pour ce texte. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR et EcoS.)
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Explications de vote
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Bex. (M. Christophe Bex monte à la tribune.)
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Explications de vote
M. Erwan Balanant : Merci ! On saura s’en souvenir lors de votre prochaine journée de niche !
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Explications de vote
M. Nicolas Meizonnet : C’est long !
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Explications de vote
M. Christophe Bex : …par un bip de fin et « veuillez nous rappeler ultérieurement » !Nous avons proposé plusieurs amendements pour rééquilibrer ce texte et mieux répondre aux attentes des Françaises et des Français. Ils visaient notamment à rendre conforme la définition du consentement avec le RGPD, à restreindre le démarchage téléphonique aux sollicitations ayant un lien direct avec un contrat en cours, à encadrer strictement les horaires et jours d’appel, à renforcer la protection des consommateurs, notamment contre les contrats conclus à chaud.En commission, nous avons réussi à faire adopter certains de ces amendements, mais le texte de la commission s’est malheureusement révélé moins ambitieux que le texte issu du Sénat. Nous avons voté contre cette version, pour défendre un retour à la version initiale du texte.Cependant, la proposition de loi, telle qu’elle est aujourd’hui rédigée, reste orientée dans la bonne direction. (« Ah ! » sur les bancs du groupe Dem.)
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Explications de vote
M. Christophe Blanchet : Tout ça pour ça !
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Explications de vote
M. Christophe Bex : Elle confirme le principe de l’opt-in, avancée essentielle, et maintient une définition du consentement plus protectrice. C’est pourquoi, même si nous aurions préféré un texte plus ambitieux, nous voterons pour cette proposition de loi. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et Dem.)
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Explications de vote
Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Rossi.