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M. Jean-Philippe Tanguy : En imposant les biens professionnels, vous aboutirez au résultat inverse à celui que vous visez car vous défavorisez l’enracinement. Vous pourriez travailler avec les forces politiques – y compris du centre – favorables à la justice fiscale mais vous le refusez, uniquement par idéologie, parce que vous agissez hélas par électoralisme.Continuez de nous insulter et le résultat que vous obtiendrez, c’est que nous voterons contre le texte plutôt que de nous abstenir. Car vous savez bien que si nous ne nous abstenons pas, votre taxe est envoyée aux oubliettes.Mon groupe – comme moi-même – assume politiquement la volonté de travailler en faveur de la justice fiscale. Arrêtons les caricatures. Si nous sommes traités de communistes par les uns et de fascistes par les autres, c’est sans doute que nous sommes au centre (« Ah ! » et sourires sur les bancs des groupes EPR et Dem), si l’on considère non pas le paysage politique mais les attentes des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
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M. Fabien Di Filippo : C’est pour ça qu’ils soutiennent Bayrou !
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Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu.
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M. Nicolas Sansu : J’aimerais tout d’abord répondre à Mme la ministre. Cette proposition de loi ne concerne pas tout le monde mais 1 800 foyers fiscaux. Vous avez évoqué les 580 personnes qui se sont exilées à cause de l’ISF. Or je rappelle qu’on comptait à l’époque 385 000 foyers assujettis à l’ISF. Par conséquent, ne dites pas que cette mesure encouragera les départs. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)D’autre part, monsieur Mattei, il s’agit d’une contribution différentielle. Par conséquent, vous ne pouvez pas affirmer que 2 % seraient prélevés sur le stock de patrimoine. C’est une taxe qui peut atteindre l’équivalent de 2 % du patrimoine, ce qui est différent. Si les milliardaires et les centimillionnaires paient l’impôt sur le revenu et l’IFI par exemple, on ne sera pas très loin des 2 %, dans ce cas il ne faudra pas aller chercher beaucoup d’argent pour atteindre le montant demandé.Par ailleurs, vous savez qu’à ce niveau de fortune, les revenus personnels et professionnels se confondent puisque ces personnes conservent leur argent dans des holdings familiales qui ne sont pas transparentes. Par conséquent elles n’ont pas besoin de percevoir des revenus, ce qui leur évite de payer des impôts sur le revenu. La taxe Zucman permet d’empêcher un tel comportement.Vous parlez d’une mesure confiscatoire mais, en réalité, ceux qui confisquent, ce sont bien les milliardaires qui s’en mettent plein les fouilles en prenant le travail des autres. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs du groupe EcoS.)
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Mme Danielle Simonnet : Il a raison !
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Mme la présidente : La parole est à M. Aurélien Le Coq.
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M. Aurélien Le Coq : Vous nous expliquez que les patrons des entreprises, qui possèdent de nombreuses actions et touchent des dividendes, ne seraient pas en mesure de payer un tel impôt. Vous prétendez aussi que si l’État ne percevait pas cette taxe, les entreprises utiliseraient cet argent pour augmenter les salaires ou les investissements.En réalité, vous avez distribué à ces mêmes personnes des centaines de milliards, en cadeaux fiscaux, en niches fiscales, en crédits d’impôts. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Les grandes entreprises ont ainsi reçu 200 milliards et les baisses d’impôts ont atteint 70 milliards, ce qui explique d’ailleurs le phénomène d’ultraconcentration.Or tous ces cadeaux n’ont pas permis la création d’un seul emploi ni un seul investissement productif. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.) Si le patrimoine des ultrariches augmente, c’est justement parce que nous ne percevons pas d’impôt de ce type alors qu’ils peuvent bien sûr le payer.Vous passez votre temps à pleurer en évoquant la dette et le déficit, en expliquant que nous manquons d’argent.Vous n’avez pas fait de manières lorsqu’il s’est agi, pour nourrir votre budget, d’aller chercher 1 milliard d’euros chez les apprentis ou 400 millions chez les autoentrepreneurs ! Ces apprentis, à qui vous avez pris 30 euros sur 1 000, peuvent bien payer, contribuer, partager, parce qu’ils ne produisent rien, peut-être ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.) En revanche, il n’est pas possible de faire contribuer M. Bernard Arnault, qui possède une fortune équivalente à 13 millions d’années de Smic.Si on leur prend 2 % de leur patrimoine, les contribuables visés par cette proposition ne perdront pas d’argent et continueront même à en gagner et à voir croître ce patrimoine, car sa rentabilité s’est élevée à 7 % en moyenne pendant les quarante dernières années. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Marietta Karamanli.
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Mme Marietta Karamanli : Nous soutenons l’initiative de nos collègues du groupe EcoS. Lors de la précédente législature, en 2022, mes collègues du groupe Socialistes et apparentés et moi-même avions déposé une proposition de loi qui visait le même objectif en se fondant sur les mêmes constats et études.
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M. Fabien Di Filippo : Elle était tout aussi mauvaise !
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Mme Marietta Karamanli : Seulement, le rétablissement en France d’un impôt ciblant spécifiquement les grandes fortunes s’inscrit aujourd’hui dans un contexte très différent de celui qui prévalait il y a quelques années. La taxation des super-riches figure au premier plan des débats internationaux, notamment dans le cadre du G20. Cela résulte d’une prise de conscience née des progrès considérables en matière d’échange de renseignements. Ils mettent à notre disposition de nouveaux outils qui permettent de comprendre l’évasion fiscale et de lutter contre elle.Si, à un moment donné, le gouvernement a entendu créer une nouvelle taxation temporaire et exceptionnelle, il ne touche d’aucune façon aux millionnaires et aux milliardaires. Alors que les salaires sont taxés suivant un barème progressif, les dividendes sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique, la flat tax, dont le taux s’élève à 12,8 %. Du reste, les plus riches ne vivent pas des revenus du travail ni même des dividendes qu’ils perçoivent mais de l’argent qu’ils placent dans les entreprises. Or un revenu acquis à un contribuable mais non encore réalisé ne peut faire l’objet d’un impôt.Ces très, très riches se servent de leurs actions pour garantir d’autres achats ou parts d’entreprises, ce qui explique la formidable concentration des richesses à laquelle nous assistons. Certaines de leurs pratiques consistent, grâce à un régime de succession très favorable, à acheter, emprunter et mourir.En taxant les patrimoines qui excèdent 100 millions d’euros à un taux de 2 %, nous irons peu à peu vers davantage de justice fiscale. Les 15 à 25 milliards d’euros que cette taxe permettra de dégager contribueront au désendettement et aux investissements dans les domaines qui nous intéressent, notamment l’éducation et la santé. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.)
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Mme la présidente : Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : la première, par le groupe Ensemble pour la République, sur les amendements identiques nos 34, 47 et 48 ; la seconde, par le groupe Écologiste et social, sur les amendements nos 1 et 2. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
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Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques nos 34, 47 et 48 visant à supprimer l’article unique.La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir l’amendement no 34.
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M. Mathieu Lefèvre : Il serait utile que vous répondiez à certaines questions factuelles, madame la rapporteure. Premièrement, quel est le rendement escompté de l’impôt que vous proposez de créer ? Vous estimez qu’il sera compris entre 15 et 25 milliards d’euros mais un écart de 10 milliards d’euros est substantiel : c’est plus que le budget du ministère de la justice.Deuxièmement, comment répondez-vous à l’argument constitutionnel formulé contre le texte ? Alors que François Hollande lui-même avait maintenu le plafonnement de l’ISF, la proposition ne prévoit aucune forme de plafond.Troisièmement, comment répondez-vous aux critiques aux termes desquelles la mesure proposée porte atteinte au droit de propriété ? Je vous ai entendus toutes et tous saluer la célèbre citation de Proudhon mais je vous rappelle que le droit de propriété fait partie de nos droits fondamentaux.Enfin, s’agissant de l’outil professionnel, vous n’avez pas répondu aux critiques que soulève le risque que cette taxe ferait peser sur la transmission d’entreprises autant que sur les jeunes entreprises innovantes – dont la valorisation est souvent élevée mais qui disposent de peu de liquidités – et sur les entreprises en difficulté qui font de la recherche et développement pour améliorer leurs produits.À toutes ces questions, nous n’avons reçu aucune réponse. Pour cette raison, il est impératif de supprimer l’article unique et de replacer cette proposition dans le contexte international où elle doit s’inscrire, comme nous l’avons fait autour de Bruno Le Maire s’agissant de l’imposition des géants du numérique et de l’imposition minimale mondiale des groupes, qui rapportent des centaines de millions d’euros.Évidemment, il faut lutter contre l’optimisation fiscale et il est insupportable que des personnes contribuent pour moins de 1 % de leurs revenus à la solidarité nationale. Mais c’est au moins à l’échelon européen et dans le respect des dispositions constitutionnelles et juridiques que j’évoquais que nous devons lutter contre ces phénomènes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 47.
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M. Fabien Di Filippo : Je défends cet amendement au nom du groupe Droite républicaine. Sans surprise, tous nos collègues ont fait part de nos griefs à l’égard de la mesure que vous proposez, chers collègues du groupe EcoS. Son caractère économiquement suicidaire la distingue des autres propositions que vous vous apprêtez à défendre à partir de cet après-midi à travers le prisme idéologique toujours très déformant qui est le vôtre.
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M. Nicolas Sansu : Parce que vous n’avez pas de prisme idéologique, vous ?
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M. Fabien Di Filippo : Il s’agit peut-être, à terme, de la plus dangereuse d’entre toutes. J’aurai largement le temps de vous l’expliquer au cours des heures qui viennent.S’il faut supprimer l’article unique instaurant un nouvel impôt sur le patrimoine, c’est parce que, parmi les pays de l’OCDE, la France détient déjà le record des prélèvements obligatoires. Si taxer davantage constituait une solution, nos comptes publics seraient revenus à l’équilibre depuis bien longtemps.Comme nous l’avons affirmé tout au long du débat budgétaire, la priorité pour redresser les finances publiques est de diminuer la dépense. Vous avez pu mesurer l’ampleur des difficultés économiques qu’a suscitées l’instabilité gouvernementale dans chacun de nos territoires, au cours des dernières semaines. L’inquiétude générale a parfois conduit certains chefs d’entreprise à réduire leur voilure ou à quitter le territoire, voire le pays.Nous n’avons pas besoin d’une perspective de court terme satisfaisant certaines de vos pulsions relatives à ceux qui ont réussi – tant mieux pour eux car tout le monde en profite – mais d’une vision de long terme. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Madame, plutôt que de me crier dessus, je vous encourage vivement à prendre le micro et à nous expliquer votre vision économique, sans doute très pertinente. Si le modèle que vous défendez avait pu nous conduire à la réussite par le passé, la Russie ne menacerait pas de dominer l’Europe puisque nous serions tous fiers d’appartenir à l’URSS ! (Sourires sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. Hadrien Clouet : Bravo, excellent !
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M. Fabien Di Filippo : Il faut remettre les pieds sur terre, supprimer cet article et passer aux textes suivants : c’est une perche que je vous tends.
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M. Philippe Juvin : Bravo !
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M. Emeric Salmon : C’est du bolchevisme !
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M. Fabien Di Filippo : Si au moins ça marchait !
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Mme la présidente : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 48.
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M. Charles Sitzenstuhl : La discussion de cet amendement me permet de revenir sur plusieurs éléments versés au débat.Depuis plusieurs mois, nos collègues de gauche répètent un mensonge : les recettes fiscales auraient diminué. C’est rigoureusement faux ! Je l’ai déjà affirmé lors du débat budgétaire, chiffres à l’appui. La direction générale des finances publiques (DGFIP) a publié des chiffres clairs : les recettes fiscales nettes du pays augmentent constamment chaque année. Ainsi, en 2013, elles atteignaient 415 milliards d’euros ; en 2017, à la fin du mandat de François Hollande et au début de celui d’Emmanuel Macron, 450 milliards d’euros ; et, en 2023, 543 milliards d’euros.Voilà la vérité, contraire à ce que vous prétendez ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – Protestations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Ce n’est parce que nous avons diminué le taux de certains impôts et en avons supprimé d’autres que, mécaniquement, les recettes baissent. Au contraire, ces mesures ont relancé l’activité, ce qui a permis de capter davantage de recettes fiscales.Nous assistons à une supercherie politique. Dans quelques heures, votre texte sera adopté en raison de l’abstention de l’extrême droite qui, en contradiction avec ce qu’affirment ses membres, s’apprête à vous aider à approuver cette taxe antiéconomique, antientreprise, antibusiness. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. Alexis Corbière : Vous aussi, vous avez réussi grâce à l’abstention du Rassemblement national !
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M. Charles Sitzenstuhl : Vous pouvez bien nous expliquer, au groupe RN, que vous voulez soutenir l’entrepreneuriat mais la vérité est que vous votez tous les impôts que propose la gauche et que vous êtes comptables du délire fiscal qui s’est emparé de l’Assemblée nationale depuis six mois ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
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Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
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Mme Eva Sas : Mon intervention vaudra pour de nombreux amendements qui seront examinés ultérieurement. J’aborderai d’abord le risque d’exil fiscal. Sans le nier, il convient de le relativiser. Cette menace, souvent brandie lorsqu’on projette de taxer les plus riches, est assez rarement mise à exécution. Les chiffres de France Stratégie sont clairs : en 2017, quand l’ISF existait encore, seuls 0,2 % des 385 000 contribuables qui y étaient assujettis ont choisi de s’exiler.Ensuite, ce texte prévoit une exit tax telle que la mesure continuerait de s’appliquer pendant cinq ans aux contribuables qui choisiraient de quitter le territoire national, freinant ceux qu’un tel exil tenterait.Dernier point : il faut bien sûr créer une taxe mondiale. Nous en sommes tous d’accord : il est à tout le moins nécessaire que plusieurs pays mènent une action concertée, comme celle qui a été lancée lors du dernier G20. C’est justement en adoptant l’impôt plancher que nous proposons que la France s’honorera de jouer un rôle pionnier.
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M. Mathieu Lefèvre : Ah, la France pionnière !
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Mme Eva Sas : C’est ainsi que nous avons procédé en adoptant la taxe Gafam, qui a ouvert la voie à une taxation internationale des multinationales.J’en viens à la question de la constitutionnalité. Le Conseil constitutionnel n’a jamais eu à statuer sur une taxe qui s’applique aux contribuables dont le patrimoine dépasse 100 millions d’euros.
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M. Benjamin Lucas-Lundy : Voilà !
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Mme Eva Sas : Comment trouverait-il confiscatoire une mesure qui ne s’applique plus en deçà d’un tel seuil, garantissant à ceux qui le possèdent de pouvoir jouir d’un patrimoine de 100 millions ?À tout le moins, il vaut la peine de lui poser la question, sachant que sa jurisprudence, qui date de 2011, est ancienne et très antérieure aux études scientifiques qui ont été menées à ce sujet, en particulier aux travaux de l’IPP et de Gabriel Zucman. Ces derniers démontrent objectivement que les plus riches instrumentalisent le bouclier fiscal pour échapper à l’impôt.À ce sujet, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) avait été posée en 2011 et le Conseil constitutionnel avait jugé de façon assez claire que le législateur pouvait intervenir pour éviter que les contribuables « n’aménagent leur situation en privilégiant la détention de biens qui ne procurent aucun revenu imposable ». Notre proposition vise précisément à éviter la minimisation des revenus grâce aux holdings.À madame la ministre, qui indique que le taux moyen d’imposition sur le revenu qui touchera les contribuables assujettis à la taxe que nous proposons s’élèvera à 28 % – Oh là là, mon Dieu ! –, je répondrai d’abord que 28 % n’est pas égal à 41 %. (Mme Cyrielle Chatelain et M. Emmanuel Duplessy applaudissent.)Ensuite, je rappelle qu’il s’agit d’un taux moyen tout impôt confondu, qui ne paraît nullement exorbitant quand on sait que la tranche marginale d’imposition des revenus du travail compris entre 82 342 et 177 106 euros se voit appliquer un taux de 41 %. Ce taux ne vous choque pas, mais il serait extravagant de taxer les revenus du capital à 28 % ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et plusieurs bancs du groupe SOC.)
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M. Fabien Di Filippo : C’est marginal !
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Mme Eva Sas : Enfin, concernant le calcul du rendement de l’impôt proposé, je conseille à M. Lefèvre de lire notre rapport : cela peut être utile quand on étudie une proposition de loi. Vous trouverez page 37 le calcul qui nous conduit à une estimation comprise entre 15 et 25 milliards d’euros. Le patrimoine imposable s’élève à environ 1 200 milliards d’euros ; tout impôt confondu, il est actuellement taxé à un taux de 0,3 %. L’impôt plancher que nous proposons est donc un impôt différentiel, de l’ordre de 1,7 %.Nous avons cependant minoré cette estimation de 1 200 milliards car il n’existe en France aucune base permettant l’établissement de statistiques fiables. Il s’agit d’un problème démocratique et de transparence : parce qu’ils ne sont pas taxés, la DGFIP ne recense pas les patrimoines des plus riches. Nous avons donc appliqué à cette estimation un coefficient de prudence, d’où cette estimation comprise entre 15 et 25 milliards d’euros.Je suis évidemment défavorable à ces amendements de suppression. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
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M. Fabien Di Filippo : On va jeter une pièce en l’air et voir de quel côté elle tombe !
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Mme Danielle Simonnet : C’est très clair, madame la rapporteure !
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Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
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Mme Amélie de Montchalin : En ce qui concerne votre proposition d’exit tax, vous nous dites qu’elle permettrait de faire payer pendant cinq ans un impôt aux gens qui auraient quitté le pays mais, comme je l’ai dit à la tribune, cela signifierait qu’après ce délai, il n’y aurait plus ni l’entreprise ni le rendement. Ce serait lose-lose :…
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M. Alexis Corbière : En français !
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Mme Amélie de Montchalin : …ni la création de richesses et d’emplois en France, ni le rendement pour l’État. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Et puis vous faites des comparaisons avec l’ISF, mais vous proposez cinq fois le rendement de l’ISF sur cent fois moins de contribuables !
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M. Nicolas Sansu : Ça ne nous a pas échappé !
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Mme Amélie de Montchalin : Il s’agirait d’une imposition non optimale puisqu’elle serait très importante et concernerait peu de monde – et que ce peu de monde passerait beaucoup plus facilement les frontières que les 385 000 contribuables au titre de l’ISF à l’époque. Je pense donc qu’il faut utiliser avec beaucoup de parcimonie les comparaisons de mobilité de la base fiscale.Enfin, comme vous le savez, la holding patrimoniale est un dispositif que nous suivons avec attention parce qu’il y a en effet des contournements.
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M. Nicolas Sansu : À hauteur de dizaines de milliards, tout de même !
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Mme Amélie de Montchalin : Nous allons consulter, y travailler et revenir dans deux mois afin de présenter à votre assemblée un mécanisme que nous souhaitons efficace, ciblé et durable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Je suis défavorable à cette proposition de loi de la première à la dernière ligne et donc favorable à ces amendements de suppression. S’ils n’étaient pas adoptés, je m’en remettrais à la sagesse de l’Assemblée sur tous les amendements susceptibles d’améliorer le texte.