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Conséquences de la dissolution sur notre démocratie
M. Patrick Mignola : Deuxième sujet : le vote par correspondance. La France est l’un des derniers pays à ne pas le pratiquer. Dans tous les grands comités d’entreprise, qui représentent des milliers de salariés et disposent parfois d’un budget de plusieurs dizaines de millions d’euros, le vote par correspondance est utilisé sans qu’aucune fraude n’ait jamais été relevée.Troisième sujet relatif aux conditions de vote : l’accessibilité pour les personnes âgées ou handicapées, mais également pour les détenus – dans quelles communes ces derniers peuvent-ils voter ? Je pourrais aussi citer d’autres travaux parlementaires intéressants, sur le droit de vote dès 16 ans ou la reconnaissance du vote blanc, par exemple.
Conséquences de la dissolution sur notre démocratie
Mme Mathilde Panot : Faites-le, nous sommes d’accord !
Conséquences de la dissolution sur notre démocratie
M. Patrick Mignola : J’en viens au thème de la démocratie participative. Si nous voulons revitaliser, améliorer et moderniser notre vie démocratique – comme vous il m’arrive de le souhaiter –, il faut poursuivre le travail de la députée Pochon sur les cahiers de doléances. Je me réjouis que le gouvernement envisage de rouvrir ces cahiers et d’utiliser les travaux réalisés lors du grand débat national ; cette forme de démocratie participative n’avait jamais été testée auparavant dans le pays.Citons aussi les conventions citoyennes. Celle sur la fin de vie – les deux textes sur le sujet seront examinés au mois de mai – a permis d’avancer et de désenflammer le débat. Sur un sujet aussi particulier, ses travaux permettront aux parlementaires de s’exprimer sans crainte.
Conséquences de la dissolution sur notre démocratie
Mme Mathilde Panot : Faut-il rappeler que vous avez jeté à la poubelle 90 % des propositions de la Convention citoyenne pour le climat ?
Conséquences de la dissolution sur notre démocratie
M. Patrick Mignola : Bien qu’elle ait donné lieu à davantage de polémiques, je citerai également la Convention citoyenne pour le climat. On peut reprocher au président de la République d’avoir utilisé des jokers,…
Conséquences de la dissolution sur notre démocratie
M. Benjamin Lucas-Lundy : Ce n’est pas un jeu ! Il y va de l’avenir de l’humanité !
Conséquences de la dissolution sur notre démocratie
M. Patrick Mignola : …dès lors que la Convention proposait des modifications de la Constitution susceptibles de déstabiliser notre cadre juridique. Toutefois, des dispositifs comme le ZAN – objectif zéro artificialisation nette – ou les ZFE – zones à faibles émissions –, bien qu’ils soient aujourd’hui controversés, sont issus de ses travaux. La Convention citoyenne pour le climat a donc incontestablement permis d’éclairer les travaux du Parlement et de moderniser les politiques écologiques.Enfin, la démocratie participative recèle des trésors…
Conséquences de la dissolution sur notre démocratie
M. Julien Limongi : Surtout le référendum !
Conséquences de la dissolution sur notre démocratie
M. Patrick Mignola : …sur lesquels nous n’insistons pas assez, bien qu’ils aient été testés et améliorés sur le terrain. Je pense aux référendums locaux organisés par les maires, trop souvent prisonniers de leur forme uniquement consultative. Horizontaliser notre vie démocratique passe par un retour au peuple : que ce dernier participe à la décision locale comme nationale permettrait évidemment de faire progresser la démocratie.
Conséquences de la dissolution sur notre démocratie
M. Matthias Renault : Instaurez les RIC !
Conséquences de la dissolution sur notre démocratie
Mme Mathilde Panot : Soumettez l’abrogation de la retraite à 64 ans au référendum !
Conséquences de la dissolution sur notre démocratie
M. Patrick Mignola : Nous pourrions également explorer la possibilité de recourir à des référendums à questions multiples, ce qui serait inédit en France. Tous ces chantiers ont été ouverts par l’Assemblée ou pourront l’être prochainement si vous le décidez – c’est en tout cas mon souhait et celui du gouvernement.D’un mot, sachez que les contours de la banque de la démocratie souhaitée par le gouvernement seront prochainement précisés et qu’elle jouera un rôle clé dans le financement de campagnes électorales indépendantes et protégées des ingérences étrangères.Le député Castellani évoquait l’autonomie de la Corse : nous devrons explorer les voies constitutionnelles pour y parvenir, comme le gouvernement s’y est engagé, avec un calendrier précis.S’agissant des modes de scrutin, vous examinerez ces prochaines semaines des textes importants. L’un concerne les élections municipales dans les communes de moins de 1 000 habitants ; il tend à faire en sorte que le scrutin de liste soit pleinement paritaire dans 80 % des communes, ce qui – anomalie démocratique – n’est pas encore le cas. L’autre est une réforme de la loi Paris-Lyon-Marseille (PLM) de 1982. Pourquoi les habitants de ces trois villes n’auraient pas le droit de choisir leur maire comme les autres citoyens français ?J’en viens au scrutin législatif évoqué par plusieurs d’entre vous : dans sa déclaration de politique générale, le premier ministre a annoncé vouloir instaurer une part de proportionnelle. Ce sujet est fondamental. Le Parlement n’a jamais eu autant de pouvoir qu’aujourd’hui. (Mme Mathilde Panot s’esclaffe.) Il n’a jamais eu autant de pouvoir, précisément parce qu’il n’a pas de majorité absolue !
Conséquences de la dissolution sur notre démocratie
Mme Mathilde Panot : Vous oubliez les 49.3 sur la réforme des retraites et sur les projets de loi de finances ! On ne vote plus les budgets depuis trois ans !
Conséquences de la dissolution sur notre démocratie
M. Patrick Mignola : En l’absence de majorité absolue, l’exécutif ne peut pas compter sur le fait que les textes qu’il met à l’ordre du jour de l’Assemblée en ressortiront sans aucune modification ou presque. Vous exercez votre pouvoir législatif et cet apprentissage est parfois difficile…
Conséquences de la dissolution sur notre démocratie
Mme Mathilde Panot : Vous avez fait passer en force la retraite à 64 ans alors que tous les syndicats s’y opposaient !
Conséquences de la dissolution sur notre démocratie
M. Patrick Mignola : Vous pourriez profiter de la situation actuelle, dans laquelle le gouvernement privilégie les propositions de loi aux projets de loi, afin de progresser, d’améliorer le quotidien des Français, de répondre à leurs attentes. Malheureusement, bien que l’absence de majorité absolue nous oblige à en trouver, nous n’avons pas la culture du compromis. Dès lors, nous ne parvenons pas toujours à constituer des majorités projet par projet, et il arrive que certains ralentissent les débats en multipliant les amendements.
Conséquences de la dissolution sur notre démocratie
Mme Mathilde Panot : Il ne faudrait pas que la démocratie prenne trop de temps !
Conséquences de la dissolution sur notre démocratie
M. Patrick Mignola : Lors des semaines de l’Assemblée, sont mis à l’ordre du jour des textes transpartisans très intéressants ; d’autres sont tellement aseptisés qu’ils ne servent plus les intérêts du plus grand nombre.
Conséquences de la dissolution sur notre démocratie
Mme Mathilde Panot : Ce sont les seules semaines où l’on peut voter !
Conséquences de la dissolution sur notre démocratie
M. Patrick Mignola : Nous devons tous progresser. Il faudra bien accepter un jour qu’il y ait cinq, six, sept sensibilités différentes dans le pays, et que chacune soit représentée dans l’hémicycle,…
Conséquences de la dissolution sur notre démocratie
Mme Mathilde Panot : Vous devrez bien accepter un jour que vous avez perdu !
Conséquences de la dissolution sur notre démocratie
M. Patrick Mignola : …avec des députés dotés de la responsabilité, de la modernité, de la maturité nécessaires pour trouver les voies et moyens d’une entente permettant de construire et d’avancer collectivement. Pour cela, il faudrait que les députés ne soient plus désignés au scrutin majoritaire mais au scrutin proportionnel…
Conséquences de la dissolution sur notre démocratie
M. Jérémie Iordanoff : Intégral !
Conséquences de la dissolution sur notre démocratie
M. Patrick Mignola : Il nous faudra une meilleure représentation. Un électeur de gauche à Neuilly-sur-Seine et un électeur de droite à Saint-Denis doivent être assurés que leur bulletin de vote est susceptible de compter.Lorsqu’on se présente à une élection et qu’on s’attend à ne pas siéger au sein d’une majorité absolue à l’Assemblée nationale, c’est qu’a priori on a la volonté de rechercher la discussion et les compromis avec ceux qui pensent différemment.
Conséquences de la dissolution sur notre démocratie
Mme Mathilde Panot : Vous ne recherchez aucun compromis ! Vous piétinez l’Assemblée nationale !
Conséquences de la dissolution sur notre démocratie
M. Patrick Mignola : C’est cette modification de la culture démocratique française qui nous permettra d’avancer dans les années qui viennent, et d’éviter que les marges de manœuvre de l’exécutif s’épuisent au bout de dix-huit mois.Avec le quinquennat combiné à l’inversion du calendrier électoral depuis 2002, des majorités absolues se dégagent. On pense que ce système est très utile et qu’il permet au président de la République de s’appuyer sur une majorité absolue à l’Assemblée nationale et de faire ainsi avancer la France pendant cinq ans, mais ce n’est pas vrai : au bout de dix-huit mois, quand le contre-pouvoir n’est pas assuré à l’Assemblée nationale, il se constitue dans la rue par l’intermédiaire de crises sociales ou sous la forme d’une opinion publique qui finit par servir de butée.
Conséquences de la dissolution sur notre démocratie
M. Julien Limongi : La majorité peut aussi être décevante !
Conséquences de la dissolution sur notre démocratie
M. Patrick Mignola : Je ne suis pas de ceux qui croient que l’amour dure trois ans, je pense qu’il peut durer plus longtemps. Et je suis persuadé qu’un quinquennat ne peut pas durer dix-huit mois si l’on veut faire avancer un pays. Je m’efforce donc de travailler avec vous afin que, dans les mois qui viennent, nous progressions et que, à défaut d’une nouvelle république, nous inventions une nouvelle pratique de celle-ci. Ainsi, plutôt que de chercher à délégitimer les institutions…
Conséquences de la dissolution sur notre démocratie
Mme Mathilde Panot : C’est vous qui les délégitimez ! Vous êtes en train de détruire la démocratie !
Conséquences de la dissolution sur notre démocratie
M. Patrick Mignola : …parce qu’elles sont dirigées par des personnes auxquelles vous êtes opposés, vous pourriez rechercher avec nous les voies et moyens qui permettront demain, même lorsqu’on est foncièrement opposé aux dirigeants du pays, de contribuer à des décisions d’intérêt général, au service des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Conséquences de la dissolution sur notre démocratie
M. Pierre-Yves Cadalen : Essayez le nom « Ensemble pour la VIe République » !
Conséquences de la dissolution sur notre démocratie
M. le président : Nous en venons aux questions. Je vous rappelle que leur durée, ainsi que celle des réponses, est limitée à deux minutes, sans droit de réplique.La parole est à M. Carlos Martens Bilongo.
Conséquences de la dissolution sur notre démocratie
M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP) : Au soir du dimanche 9 juin 2024, le président de la République Emmanuel Macron a appuyé sur le bouton de la dissolution. Grâce ou en dépit des pouvoirs que lui confère la Ve République, il a dissous l’Assemblée nationale. Notre pays souffre d’une faible confiance envers ses représentants politiques : la participation électorale varie entre 40 %, lors des municipales, et 80 %, lors des présidentielles.À la suite des élections européennes et de la dissolution, une question s’est posée : quelle était la véritable intention d’Emmanuel Macron ? En vérité, il entendait installer l’extrême droite à Matignon.
Conséquences de la dissolution sur notre démocratie
Mme Mathilde Panot : Évidemment !
Conséquences de la dissolution sur notre démocratie
M. Carlos Martens Bilongo : C’était sans compter sur la mobilisation populaire. Les Françaises et les Français se sont déplacés en masse pour faire barrage aux idées de la droite extrême. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Le Nouveau Front populaire, les organisations syndicales et de jeunesse, les associations et la société civile de gauche ont déjoué les vingt-sept instituts de sondage qui annonçaient le Rassemblement national au pouvoir, comme Macron le souhaitait. (Mme Mathilde Panot applaudit.) Ainsi, 66 % des Français ont voté au second tour des législatives du 7 juillet, soit une augmentation du taux de participation de plus de 20 points par rapport aux élections législatives de 2022, où il s’élevait à 46 %.Qu’a fait alors le président de la République ? Il a immobilisé le pays en profitant des Jeux olympiques. Il a réalisé des consultations à l’Élysée pour imposer un gouvernement illégitime et un premier ministre sans programme, qui n’avait même pas fait campagne pendant les législatives. Il s’agit d’un vol et d’un déni démocratiques qui visent à démobiliser l’électorat populaire opposé à l’extrême droite. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Après la fausse majorité Barnier, vous avez créé le bric-à-brac Bayrou : des ministres en campagne pour le congrès des Républicains, sans soutien des parlementaires.Il faut directement passer à la VIe République, pour donner un véritable pouvoir au Parlement, pour garantir le vote du budget et pour éviter que les Français ne se fassent voler deux ans de vie par une réforme des retraites qui n’a même pas été votée à l’Assemblée nationale, sans parler du semblant de conclave dont la seule fonction est d’éviter une censure. (Mêmes mouvements.) Tout cela ne profite pas à la démocratie et contribuera à en éloigner nos concitoyens en les décourageant d’aller voter. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Conséquences de la dissolution sur notre démocratie
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
Conséquences de la dissolution sur notre démocratie
M. Patrick Mignola : Nous pouvons nous opposer sans nous inventer réciproquement des intentions. En l’occurrence, pour fonder vos critiques, vous prêtez des intentions au président de la République et au gouvernement.
Conséquences de la dissolution sur notre démocratie
Mme Mathilde Panot : C’est une demande du RN, la dissolution !
Conséquences de la dissolution sur notre démocratie
M. Patrick Mignola : Entre le programme que vous défendiez aux élections législatives et que vous continuez de défendre dans cet hémicycle, et le programme du gouvernement, il peut y avoir des différences fondamentales. Il n’est donc pas besoin d’inventer ou de réécrire des scénarios pour consolider votre position : vous êtes légitimes à vous opposer, nous le reconnaissons absolument, et je crois que nous sommes également légitimes à gouverner. C’est la beauté de la démocratie.
Conséquences de la dissolution sur notre démocratie
M. Pierre-Yves Cadalen : Avec quel programme ?
Conséquences de la dissolution sur notre démocratie
M. le président : La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Conséquences de la dissolution sur notre démocratie
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP) : La Ve République est un régime monarchique qui méprise le peuple. Emmanuel Macron a piétiné le résultat de l’élection démocratique parce qu’il ne lui convenait pas. Sous la Ve République, une fois le monarque élu, il impose ce qu’il veut à la population en prétendant être « responsable et raisonnable » – sous-entendant que les Français ne le sont pas. Ainsi, lors de la réforme des retraites que plus de 70 % des Français rejetaient, Mme Borne claironnait, pour défendre son 49.3, que cette réforme était « nécessaire » et qu’il s’agissait d’un choix de « responsabilité ». Or, dans une démocratie fonctionnelle, c’est le peuple qui décide ce qu’il est responsable de faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Dans une démocratie fonctionnelle, ses décisions seraient appliquées, son vote respecté et l’intérêt général placé au cœur des décisions.À l’heure de la sixième extinction de masse, alors que chaque été est le plus chaud jamais enregistré, qu’il n’y a plus de doute sur les liens entre pollution et dégradation de la santé humaine, que les catastrophes naturelles se multiplient sur notre sol, il est plus que jamais responsable de préserver les conditions de vie sur la planète. Soit l’inverse exact de ce qui se passe sous la présidence Macron : de projet de loi industrie verte en projet de loi de simplification de la vie économique, c’est le droit de l’environnement qui se trouve systématiquement attaqué et qui ressort toujours plus affaibli. (Mêmes mouvements.)La VIe République, c’est la possibilité de consacrer de nouveaux droits, comme la nécessaire règle verte : ne pas prendre plus à la planète qu’elle ne peut régénérer. C’est respecter la volonté citoyenne et empêcher qu’un monarque présidentiel méprise les recommandations d’une convention citoyenne pour le climat, comme l’a fait Macron. (Mêmes mouvements.) Une telle République respecterait l’État de droit, ne ferait pas passer en force des projets écocidaires au mépris des principes environnementaux constitutionnels et législatifs, des populations locales, des scientifiques et même des décisions de justice, comme vous tentez de le faire avec l’autoroute A69. (Mêmes mouvements.) Elle ne permettrait pas la répression violente et aveugle de citoyens qui se battent pour préserver le vivant.La règle verte et le droit des générations futures à vivre doivent constituer la boussole des politiques publiques. En juillet 2024, les élections législatives ont placé en tête les forces de gauche,…
Conséquences de la dissolution sur notre démocratie
M. Pierre Henriet : C’est faux, on vous l’a dit !
Conséquences de la dissolution sur notre démocratie
Mme Anne Stambach-Terrenoir : …qui défendaient un projet écologique. Pourtant, nous avons aujourd’hui un gouvernement qui cède aux sirènes de l’extrême droite et pratique le déni écologique. Votre irresponsabilité a assez duré. Il faut convoquer une Assemblée constituante et passer à la VIe République. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Conséquences de la dissolution sur notre démocratie
M. Patrick Mignola : Je partage votre conscience de l’urgence écologique.
Conséquences de la dissolution sur notre démocratie
Mme Anne Stambach-Terrenoir : Ah !
Conséquences de la dissolution sur notre démocratie
M. Patrick Mignola : Est-ce que, dans ces conditions, vous ne gagneriez pas du temps – puisque le problème est urgent – à déposer une proposition de loi, voire une proposition de loi constitutionnelle, visant à instaurer la règle verte ?
Conséquences de la dissolution sur notre démocratie
M. Jérémie Iordanoff : Vous la voteriez ?
Conséquences de la dissolution sur notre démocratie
Mme Mathilde Panot : Si vous saviez le nombre de propositions de loi que nous avons déposées !
Conséquences de la dissolution sur notre démocratie
M. Patrick Mignola : Ainsi fonctionne le Parlement et je ne peux que vous inviter à le faire. Si les choses sont urgentes, pourquoi passer par une Assemblée constituante, qui nous engagerait pour six à douze mois de travaux ? Réfléchissons plutôt à la définition de la règle verte et à son inscription dans la loi, et cherchons s’il est possible de trouver une majorité à l’Assemblée nationale en sa faveur.
Conséquences de la dissolution sur notre démocratie
M. Benjamin Lucas-Lundy : Vous y seriez favorable ?
Conséquences de la dissolution sur notre démocratie
M. Patrick Mignola : Je suis sûr qu’on pourrait faire un très bel apprentissage sur un tel sujet, qui touche à l’intérêt général et à l’intérêt supérieur des générations futures, afin qu’ensemble nous trouvions peut-être des compromis.
Conséquences de la dissolution sur notre démocratie
Mme Anne Stambach-Terrenoir : Vous la soutiendrez ?
Conséquences de la dissolution sur notre démocratie
M. Patrick Mignola : Je suis prêt à y travailler !
Conséquences de la dissolution sur notre démocratie
M. le président : La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Conséquences de la dissolution sur notre démocratie
Mme Marietta Karamanli (SOC) : Ce débat est intéressant et mériterait de recueillir l’attention d’un plus grand nombre de députés. Le refus du président de la République de désigner un premier ministre issu de la coalition arrivée première, en nombre de députés, aux élections législatives de juin et juillet 2024 a mis en évidence le fait que le président entendait sortir de son rôle d’arbitre pour donner un coup de pouce à une autre coalition. Il a influencé le résultat par l’exercice de sa prérogative constitutionnelle.D’après certains juristes spécialistes des institutions, le choix du premier ministre devrait émaner de l’Assemblée nationale. Dans les autres régimes parlementaires, le chef de l’État charge le chef du parti et de la coalition arrivée en tête aux élections législatives de former un gouvernement. Celui-ci doit ensuite démontrer qu’il est en capacité d’obtenir une majorité – les déclarations médiatiques ne suffisent pas.Monsieur le ministre, vous avez appelé à une évolution de la culture parlementaire française. En 2022, la commission des lois avait débattu d’une proposition de loi visant à un meilleur équilibre des pouvoirs sous la Ve République. Celui-ci passe par la correction du texte constitutionnel et par la modification de l’article 8 de la Constitution, afin que le premier ministre soit investi par l’Assemblée nationale préalablement à sa nomination par le président de la République.Selon l’article 20 de la Constitution, le premier ministre « est responsable devant le Parlement ». Il est logique qu’il soit investi par l’Assemblée nationale et qu’il puisse, en contrepartie, renvoyer les députés devant les électeurs en cas de différend persistant ou récurrent. Le gouvernement entend-il conduire une réflexion en ce sens ? Une réforme constitutionnelle visant in fine à rééquilibrer les pouvoirs constitutionnels et à éviter l’hyperprésidentialisation sera-t-elle envisagée ?
Conséquences de la dissolution sur notre démocratie
M. Patrick Mignola : Nous partageons des convictions communes à ce sujet. Pour avoir aussi siégé dans cet hémicycle durant la XVe législature, je sais combien cette question illustre la difficulté à se départir de l’idée selon laquelle le gouvernement doit nécessairement prendre l’initiative. Je vous ferai une confidence : à ce jour, le gouvernement ne dispose pas d’une majorité absolue à l’Assemblée nationale. (Sourires.)
Conséquences de la dissolution sur notre démocratie
M. Benjamin Lucas-Lundy : Mince ! Sans blague !
Conséquences de la dissolution sur notre démocratie
M. Patrick Mignola : Tout comme le groupe La France insoumise pourrait demain déposer une proposition de loi constitutionnelle relative à l’écologie, le groupe socialiste pourrait déposer une proposition de loi constitutionnelle tendant à réécrire l’article 8 de la Constitution, et nous ne serions pas opposés à vous laisser rechercher une coalition en sa faveur.
Conséquences de la dissolution sur notre démocratie
M. Benjamin Lucas-Lundy : Ah, c’est sympa !
Conséquences de la dissolution sur notre démocratie
M. Patrick Mignola : Nous devons inverser notre schéma mental : alors que nous avons désormais des gouvernements qui s’appuient sur des majorités relatives, voire très relatives, ce qui les conduit, pour faire aboutir un texte, à déborder de leur socle central,…
Conséquences de la dissolution sur notre démocratie
M. Pierre-Yves Cadalen : Un socle friable !
Conséquences de la dissolution sur notre démocratie
M. Jérémie Iordanoff : En ce moment, il déborde surtout par là-bas (désignant les bancs du RN) !
Conséquences de la dissolution sur notre démocratie
M. Patrick Mignola : …j’invite les groupes d’opposition à adopter la même démarche. En tant que ministre des relations avec le Parlement, je m’engage à ce qu’il n’y ait aucun a priori de la part des forces politiques qui soutiennent le gouvernement à l’égard de votre proposition de loi et à vous accompagner dans ce travail.