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M. le président : Je comprends donc qu’à titre personnel, le rapporteur est défavorable à ces amendements ?
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M. Frédéric Falcon : Évidemment, monsieur le président.
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M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
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Mme Valérie Létard : Je ne suis pas sûre que le report de la rénovation énergétique proposé par votre texte soit la solution pour créer un choc d’offre dans ce pays. Je suis même certaine du contraire ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et LIOT.)J’ai énoncé clairement la position du Gouvernement dans mon intervention préalable à l’examen du texte. Nous ne souhaitons pas remettre en cause le calendrier de la loi « climat et résilience ». Cela reviendrait à abandonner un enjeu essentiel à la fois pour le climat et pour nos concitoyens confrontés à la précarité énergétique.Les propriétaires bailleurs ont été informés de ce calendrier longtemps à l’avance et beaucoup en ont tenu compte. Ne vous en déplaise, monsieur le rapporteur, ils sont fortement aidés par l’Anah pour répondre à cet objectif. Grâce aux travaux de rénovation énergétique ainsi effectués, il y a 400 000 passoires énergétiques F et G de moins chaque année.Le bénéfice immédiat est triple. Les occupants voient leurs factures d’énergie baisser : elles sont divisées par deux, trois ou quatre. Les propriétaires voient la valeur patrimoniale de leurs biens augmenter. Enfin, en remplissant nos objectifs de rénovation énergétique, nous soutenons l’activité des artisans de nos territoires, qui souffrent en ce moment.Sans surprise, aucune des fédérations professionnelles que j’ai consultées n’a donc demandé le report du calendrier. En revanche, j’ai entendu les préoccupations légitimes de certains propriétaires bailleurs en copropriété qui ont du mal à réaliser des travaux. Le Gouvernement n’est pas fermé au débat et soutiendra une autre proposition de loi destinée à traiter ce sujet. J’émets donc un avis favorable aux amendements de suppression. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
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M. le président : La parole est à M. Hervé de Lépinau.
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M. Hervé de Lépinau : Tout à l’heure, lorsqu’il évoquait les pharisiens de la loi « climat et résilience », notre collègue Vos aurait pu employer d’autres termes : Tartuffes ou hypocrites, par exemple, pour ne pas dire faux-culs. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
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Mme Sabrina Sebaihi : Non, mais qu’est-ce que c’est que cette façon de parler ?
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Mme Sandra Regol : Quel vocabulaire !
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M. Hervé de Lépinau : Pour illustrer mon propos, je vais vous lire l’extrait d’un article paru dans Lyon Mag le 2 janvier 2023 et intitulé : « Elle loue un taudis à Lyon : sa propriétaire est l’adjointe au maire chargée du social. » Nous sommes donc dans une commune écolo-socialo-bobo. « Au cœur du quartier de la Guillotière, de nombreux locataires se plaignent des mauvaises conditions de vie au sein de leur appartement. Parmi ces logements abîmés par le temps, l’un d’eux est loué par une jeune femme qui vient de devenir maman. Mais la propriétaire, Sandrine Runel, adjointe au maire de Lyon chargée des solidarités, n’a pas fait le nécessaire durant de longs mois pour régler les multiples problèmes dans cet appartement. » (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SOC.)Voilà qui sont réellement ceux qui défendent les amendements de suppression : des hypocrites !Certes, il est nécessaire de rénover le parc ancien. Cependant, nous ne pourrons pas le faire si les propriétaires continuent à être matraqués.
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Mme Sophie Taillé-Polian : Ils ne sont pas maltraités, ils sont aidés !
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M. Hervé de Lépinau : En raison du calendrier que vous avez retenu, des hectares entiers d’appartements et de maisons ne pourront sans doute plus être mis à la location. Il faudra donc s’attendre, dans la majorité des cas, à des effets de bord.
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Mme Valérie Létard : Nous les accompagnons ! Ils sont financés ! Quatre milliards !
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M. Hervé de Lépinau : Un, des gens resteront et deviendront squatteurs. Deux, les marchands de sommeil s’en donneront à cœur joie, car vous ne mettrez jamais les moyens nécessaires pour les contrôler. Trois, des propriétaires désespérés céderont leur bien à des gens peu scrupuleux.Il est donc nécessaire de revoir le calendrier pour laisser le temps aux propriétaires de réaliser les travaux en fonction des moyens.Madame la ministre, il est absolument nécessaire de reconduire le programme de l’Anru, l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, sans lequel nous ne pourrons pas rénover les centres anciens. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
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M. le président : La parole est à M. Raphaël Arnault.
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M. Raphaël Arnault : Nous vivons tout de même un moment particulier. Le Rassemblement national et l’extrême droite vont si loin dans les attaques envers les plus précaires et les plus jeunes que même les macronistes n’arrivent plus à les suivre ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)
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M. Marc Fesneau : Oh, ça va !
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M. Thomas Cazenave : C’est bon !
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M. Raphaël Arnault : On l’a bien compris : avec cette proposition de loi, le RN veut protéger les multipropriétaires en s’attaquant aux plus précaires et aux plus jeunes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)Chers collègues du Nouveau Front populaire, cela va peut-être vous surprendre, mais je vous trouve un peu durs avec Mme Le Pen. Comment pourrait-elle se soucier un seul instant du sort des Françaises et des Français qui découvrent leur facture d’électricité et leur loyer chaque mois alors qu’elle a vécu toute sa jeunesse dans un château à Saint-Cloud, dans la banlieue riche de Paris ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont quelques députés se lèvent, et sur quelques bancs du groupe EcoS. – Vives exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
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M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 1, 2 et 3.
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 : (Il est procédé au scrutin.)
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 308 Nombre de suffrages exprimés 301 Majorité absolue 151 Pour l’adoption 169 Contre 132
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 : (Les amendements identiques nos 1, 2 et 3 sont adoptés ; en conséquence, l’article unique est supprimé.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont plusieurs députés se lèvent, ainsi que sur les bancs des groupes EPR, SOC, EcoS et GDR.)
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M. le président : La parole est à Mme Sandrine Runel, pour un rappel au règlement.
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Mme Sandrine Runel : Je demande depuis un certain temps un rappel au règlement…
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M. le président : Je ne vous avais pas vue !
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Mme Sandrine Runel : …sur le fondement de l’article 70, pour mise en cause personnelle. Celle-ci est cependant un honneur, mesdames et messieurs du Rassemblement national. Car lorsque vous commencez à vous attaquer personnellement à un député du Nouveau Front populaire, cela signifie que nous vous dérangeons et que vous avez quelque chose à vous reprocher ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Parce qu’aujourd’hui, celle qui est mise en cause dans des affaires et qui est au tribunal, c’est Marine Le Pen, pas nous ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NFP et GDR. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
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M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
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M. Frédéric Falcon : Visiblement, nous ne sommes pas en mesure d’obtenir ce soir l’abrogation des dispositions de la loi « climat et résilience » qui nous posent problème. Dans ces conditions, je préfère retirer mon texte. (« Ah ! » et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et LFI-NFP sur quelques bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.) Je donne rendez-vous aux Français lors des prochaines échéances électorales afin d’abolir ces lois absolument iniques contre lesquelles nos concitoyens, j’en suis convaincu, se mobiliseront dans les prochains mois à la suite de la dissolution. Je remercie les collègues qui se sont mobilisés à mes côtés. (Les députés des groupes RN et UDR se lèvent et applaudissent.)
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M. le président : Il est pris acte du retrait de la proposition de loi par son auteur en application de l’article 84, alinéa 2, du règlement. En conséquence, il n’y a pas lieu de poursuivre la discussions de ce texte.
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M. le président : La séance est suspendue.
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 : (La séance, suspendue à vingt-trois heures cinq, est reprise à vingt-trois heures dix.)
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M. le président : La séance est reprise.
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M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Pascale Bordes et plusieurs de ses collègues tendant à l’instauration de peines planchers pour certains crimes et délits (nos 262, 473).
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M. le président : La parole est à Mme Pascale Bordes, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
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M. Ugo Bernalicis : Il y a une surpopulation, oui ou non ?
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Mme Pascale Bordes : Le taux de classement sans suite des affaires pénales en France est de 75 %, contre 57 % pour la médiane européenne. Le taux d’affaires pénales portées devant les tribunaux ne s’élève quant à lui qu’à 14 %, quand la moyenne européenne se situe à 32 %. Même la Turquie fait mieux que nous : 30 % des affaires pénales y sont portées devant les tribunaux.
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M. Jean-Paul Lecoq : On prend la Turquie comme modèle ?
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Mme Pascale Bordes : Sur les 14 % susdits, 22 % seulement font l’objet d’une peine d’emprisonnement ferme ou partiellement ferme ; mais cette peine est aménagée pour éviter le passage en prison dans 40 % des cas restants.Finalement, seule une infime, infime, infime minorité de délinquants sont emprisonnés, surtout si l’on tient compte du fait qu’une victime sur cinq ne dépose pas plainte et que seules les infractions les plus graves font l’objet de poursuites pénales.Notre politique pénale est devenue un moyen de gérer un stock insuffisant de places de prison. Quant à l’autorité judiciaire, elle est devenue logisticienne. Or ce n’est pas la situation de l’administration pénitentiaire qui doit déterminer notre politique pénale, mais bien l’inverse.Telle est la réalité de la réponse pénale en France : indigente, elle n’est pas à la hauteur des défis qui nous attendent. Cela doit nous inciter à changer radicalement de paradigme. Il faut à présent que les délinquants et les criminels aient la certitude d’être condamnés à une peine si l’on veut enrayer la violence.Cesare Beccaria, philosophe italien des Lumières, affirmait dès 1764 : « Ce n’est pas la rigueur du supplice qui prévient plus sûrement les crimes, c’est la certitude du châtiment. La perspective d’un châtiment modéré, mais inévitable, fera toujours une impression plus forte que la crainte vague d’un supplice terrible, auprès duquel se présente quelque espoir d’impunité. »
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M. Antoine Léaument : C’est la politique de la terreur, quoi !
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Mme Pascale Bordes : La réédition de cet ouvrage a été préfacée par Robert Badinter : c’est dire l’intérêt que ce dernier portait à la certitude de la peine, cette même certitude qui est depuis longtemps devenue étrangère à nombre de délinquants.
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M. Antoine Léaument : On dirait Fouché !
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Mme Pascale Bordes : Cette proposition de loi fait écho à une caractéristique nouvelle et inquiétante de la criminalité : l’ultraviolence, qui met en danger le contrat social.Nous avons ciblé trois domaines. Le premier d’entre eux est le trafic de stupéfiants, qui se diffuse dans tous les territoires. Le niveau de la menace est tel qu’elle suscite des risques de déstabilisation de notre État de droit, de notre modèle économique, mais également de nos entreprises à un niveau stratégique majeur. Les organisations que nous affrontons disposent de moyens financiers sans limite, d’un champ d’action sans limite et circulent sans limite au mépris des frontières.La réponse pénale doit être en la matière aussi ferme que possible, sans quoi la peine serait vidée de son sens et l’État renverrait de lui-même une image d’extrême faiblesse.La proposition de loi cible également la récidive, car je considère qu’il s’agit d’un enracinement dans la délinquance contre lequel il convient de lutter avec force.Enfin, ce texte vise les atteintes aux personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public, car il est urgent d’apporter une réponse pénale ferme à 1’insécurité dans laquelle se trouvent les femmes et les hommes qui se dévouent au quotidien au profit de nos concitoyens. Nous voulons casser la dynamique de la délinquance qui cible les représentants de l’État ou les dépositaires de l’autorité publique.La réinstauration des peines planchers constitue une première étape pour retisser la confiance entre les citoyens et l’institution judiciaire. En effet, si la sanction doit être en partie adaptée au profil du condamné, elle ne doit pas l’être au point de rendre le système imprévisible, inaudible, voire arbitraire.Je réponds par avance à tous ceux qui depuis des années se livrent à l’incantation qu’avant de prétendre que les peines planchers ne serviraient à rien, qu’elles n’auraient pas démontré leur utilité, encore faudrait-il qu’ils expliquent sur quoi ils se fondent pour l’affirmer. En effet, aucune étude sérieuse du ministère de la justice n’existe, exception faite d’une étude statistique d’octobre 2012 dont les conclusions ne sont pas défavorables, tant s’en faut, au système des peines planchers.Cette étude constate notamment un effet particulièrement important de ces peines sur les infractions à la législation sur les stupéfiants : le quantum correspondant à la peine plancher est prononcé six fois plus souvent.Dire que cela ne sert à rien parce que personne n’aurait prouvé que cela peut servir à quelque chose relève de l’idéologie pure, voire de l’évanescence.Vous faites à loisir le procès de la loi Dati, abrogée il y a un peu plus de dix ans, mais vous omettez sciemment de faire celui de la loi Taubira qui, elle, est en vigueur depuis plus de dix ans et a détricoté notre code pénal et notre code de procédure pénale.
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M. Ugo Bernalicis : Il y a eu des évolutions depuis, vous avez raté des épisodes !
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Mme Pascale Bordes : Vous poursuivez l’œuvre destructrice entamée par votre égérie, qui a interdit la prison, abrogé la révocation automatique du sursis et multiplié à l’infini les alternatives à l’emprisonnement, avec un résultat à ce point terrifiant qu’il vous conduit à envisager de faire sortir en masse les délinquants et les criminels qui ont eu droit à un passage par la case prison, faute d’un nombre suffisant de places. Une fois encore, vous vous apprêtez à sacrifier la sécurité de nos concitoyens sur l’autel de vos carences.
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M. Ugo Bernalicis : En parlant de carences, vous vous y connaissez !
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Mme Pascale Bordes : Ce texte vise à instaurer des peines planchers mais c’est un nouveau concept, celui de peine socle, qui permet de cibler certains faits, les plus graves et les plus importants, que la société doit condamner sous peine de disparaître.Ces peines socles visent ceux qui sont ancrés dans la délinquance et n’ont pas compris tous les avertissements solennels qu’on leur a adressés ainsi que les coupables d’actes qui, aux yeux de la société, constituent des atteintes à nos valeurs qui font l’objet d’un interdit absolu.La République repose sur un socle de valeurs humaines qui proscrivent toute atteinte à l’intégrité et à la vie de la personne et obligent les États à prendre toutes les mesures utiles pour protéger la vie humaine.
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M. Charles Sitzenstuhl : Ce n’est pas vous, la République !
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Mme Pascale Bordes : Enfin, les dispositions proposées – n’en déplaise à certains – sont pleinement conformes à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui considère qu’il appartient au législateur de prévoir une répression effective des infractions et que le principe d’individualisation des peines n’implique pas qu’il faille déterminer la sanction au regard de la seule personnalité de l’auteur : les circonstances de l’infraction elle-même comptent tout autant.En votant ce texte, nous nous donnerons la possibilité de répondre enfin aux attentes des victimes et de leurs familles, ainsi qu’à celles de la très grande majorité de nos concitoyens, et de leur redonner confiance dans la capacité de la justice à condamner réellement et efficacement les auteurs d’infractions. Ne perdons plus de temps et redonnons enfin du sens à la peine ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
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M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
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M. Jean-Paul Lecoq : Il n’y en a pas un du socle commun qui soit venu vous soutenir !
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M. le président : La parole est à M. Michaël Taverne.
Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits > Discussion générale
M. Michaël Taverne : À travers cette proposition de loi visant à rétablir les peines planchers pour les auteurs de crimes ou de délits en état de récidive, les Français nous regardent et nous attendent, et les victimes, totalement abandonnées, veulent des résultats. Ce texte plein de bon sens est validé par une très grande majorité de Français. Dans un récent sondage,…
Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits > Discussion générale
M. Guillaume Gouffier Valente : Ah !
Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits > Discussion générale
Mme Marie Mesmeur : Vous voulez supprimer les sciences humaines et sociales, mais pas les sondages !
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M. Michaël Taverne : …82 % de nos compatriotes se prononcent en faveur du rétablissement des peines planchers. Ils sont parfaitement conscients de la situation d’impunité et de laxisme dans laquelle nous nous trouvons, et veulent un sursaut judiciaire et sécuritaire. Il faut donc les écouter. Avec Marine Le Pen, nous vous alertons depuis des années sur les ravages du laxisme judiciaire – qui existe bien, monsieur le ministre : ce n’est pas une caricature.