Remédier aux déséquilibres du marché locatif > Discussion générale
Mme Aurélie Trouvé : Pour la grande majorité des membres de la commission des affaires économiques, cette proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme constitue un aboutissement très positif.Je remercie nos collègues Inaki Echaniz et Annaïg Le Meur pour les efforts prolongés qu’ils ont déployés pour y parvenir.Évidemment, cette proposition de loi ne mettra pas fin à la profonde crise du logement que nous traversons. Je pense aux Français, bien trop nombreux, qui n’arrivent plus à se loger : plus de 300 000 sont à la rue dans notre pays et 4 millions sont mal logés.Cette proposition de loi est fort utile pour faire face à la crise du logement. Trop de nos concitoyens n’arrivent plus à se loger, notamment dans les départements littoraux ou les centres historiques, car l’essentiel des logements, pourtant vides une partie de l’année, nourrit les bénéfices d’Airbnb et d’autres.La transformation anarchique et incontrôlée de logements loués pour une très courte durée en meublés de tourisme doit cesser. Dire cela, ce n’est nullement remettre en question le développement du tourisme dans les territoires qui le souhaitent ou dont l’économie en dépend.Cette proposition de loi est utile, d’abord parce qu’elle va renforcer les pouvoirs des élus locaux pour encadrer ces meublés de tourisme. La procédure d’enregistrement généralisée permettra aux élus locaux de disposer des informations nécessaires sur la part de loueurs et de plateformes dans leur territoire.Les maires pourront plafonner à 90 jours le nombre annuel des nuitées autorisées dans une résidence principale. Cela suffit largement s’il s’agit seulement, pour les propriétaires occupants, de se ménager un complément de revenu.Dans les quartiers en tension, les maires pourront définir des quotas de meublés de tourisme de courte durée ou décider d’assigner la construction de nouveaux logements à la résidence principale.Cette proposition de loi était attendue des habitants qui souffrent des nuisances liées aux locations de courte durée. Désormais, une assemblée générale de copropriétaires pourra décider, à la majorité des deux tiers, d’interdire la location de meublés de tourisme dans leur immeuble.Il a fallu faire des compromis pour que cette CMP aboutisse et les rapporteurs nous ont alertés sur deux points. Premièrement, les meublés de tourisme de très courte durée doivent désormais se conformer aux obligations de rénovation thermique. C’est un premier pas, mais ils disposent encore de dix ans pour que leur DPE ne soit plus classé F ou G. C’est excessif au regard du délai plus court imposé aux locations nues de longue durée. Deuxièmement, la proposition de loi a revu la fiscalité très avantageuse dont bénéficiaient les meublés de tourisme. Mais un écart important persiste avec les locations nues de longue durée.Les contribuables louant un logement à une famille à l’année bénéficient d’un abattement de 30 % sur leurs revenus locatifs, alors que les revenus issus de la location d’un meublé de tourisme classé, lequel peut tout à fait être un Airbnb, bénéficient encore d’un abattement de 50 %. Qu’est-ce qui peut légitimer cela ?