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Versement des allocations familiales dès le premier enfant > Discussion des articles > Article 1
Un député du groupe LFI-NFP : Sur la loi « immigration », ça ne vous a pas empêchés de dormir !
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M. Charles Sitzenstuhl : Tout à l’heure, vous pourrez peut-être vous féliciter d’avoir fait adopter votre texte, mais vous l’aurez voté avec des groupes qui veulent réserver les allocations familiales aux seuls Français. (M. Marc de Fleurian applaudit.) Nous en débattrons lorsque nous examinerons des amendements ultérieurs. J’ignore si, à gauche, vous êtes complètement à l’aise avec l’idée que votre texte passera grâce aux voix de la préférence nationale. (MM. Pierre Cazeneuve et Sylvain Maillard applaudissent. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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Mme Sophie Taillé-Polian : Ça va bien, les leçons !
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M. Louis Boyard : Je réponds à notre collègue : nous sommes toujours plus à l’aise avec cela qu’avec un gouvernement où M. Retailleau est ministre de l’intérieur et que le Rassemblement national ne veut pas censurer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.)Vous parlez de faire des économies. Cet amendement aboutirait effectivement à de grandes économies. Je rappelle la rédaction qui en résulterait : « Les allocations familiales sont dues à partir du premier enfant à charge âgé de moins de 3 ans. » S’il est fait une interprétation restrictive de cette disposition, qu’en sera-t-il des allocations familiales pour les enfants suivants ? Cet amendement a été écrit avec les pieds et devrait, selon moi, être retiré.Madame la ministre, je vais vous expliquer pourquoi nous parlons de président des riches. D’abord, demandons-nous qui paye. Le groupe CMA-CGM réalise 25 milliards de superprofits et bénéficie d’une niche fiscale, mais vous refusez de le taxer. (Mêmes mouvements.) Bernard Arnault paye à peine 2 % d’impôts, alors que ma boulangère en paye plutôt entre 20 % et 25 %.Ensuite, vous passez votre temps à parler de dépenses publiques sans jamais parler de recettes. Or pour collecter des recettes, il faut de l’emploi.
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M. Sylvain Maillard : Vous n’aimez pas le travail !
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M. Louis Boyard : Vous prétendez sans cesse avoir créé 2,2 millions d’emplois, mais regardons ce qu’il en est dans les détails. On compte parmi ces emplois 900 000 apprentis. Ce ne sont donc pas des salariés qui vont rester dans la même fonction pendant plusieurs décennies. Surtout, cela ne fait pas rentrer une grande quantité de cotisations. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)
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M. Sylvain Maillard : Ils cotisent ! Tu confonds avec les stagiaires !
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M. Louis Boyard : On compte aussi dans ces emplois 700 000 autoentrepreneurs. Donc, non, vous ne pouvez pas dire que vous avez mené une véritable politique de l’emploi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Et je ne parle même pas des 200 000 emplois qui sont menacés cette année, ni des suppressions de postes de fonctionnaires, ni de la baisse des moyens alloués aux collectivités, qui pourtant, grâce aux marchés publics qu’elles passent, créent de l’emploi et font rentrer des cotisations.Par contre, je veux vous parler des 30 milliards d’exonérations de cotisations sociales que vous avez introduites. Elles ont des conséquences concrètes en matière de politique économique : le déficit dont vous parlez. (Mêmes mouvements.)Vous êtes au pouvoir depuis sept ans et vous vous plaignez d’une situation dans laquelle vous vous êtes mis tous seuls ! Pourquoi ? Parce que la consommation des ménages est inférieure à ce qu’elle était avant le covid. Les gens consomment moins, donc il y a moins d’emplois et moins de rentrées fiscales. Et vous venez vous plaindre du niveau du déficit ?
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M. le président : Merci de conclure.
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M. Louis Boyard : Bref, changez de logique et votez contre cet amendement ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Exclamations sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
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Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : Monsieur Boyard, je ne sais pas dans quelle réalité vous vivez.
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Un député du groupe EPR : Une réalité parallèle !
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Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : La France est tout de même l’un des pays du monde qui impose le plus les entreprises…
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M. Jean-François Coulomme : Ce n’est pas vrai !
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Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : …et qui impose le plus les foyers aisés.
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M. Stéphane Peu : Les cotisations sociales ne sont pas des impôts ! Quand allez-vous vous mettre ça dans la tête ?
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Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : Il y a un énorme effort de redistribution et de solidarité dans notre pays. Or vous nous expliquez que l’on ne taxe pas les entreprises, que l’on ne taxe pas les riches.
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M. Louis Boyard : Bernard Arnault, à 2 % !
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Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : Dans quel monde vivez-vous, monsieur Boyard ? Vous racontez n’importe quoi ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous expliquez que, dans le contexte économique qui est le nôtre, on peut taxer davantage les entreprises.
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M. Stéphane Peu : Les cotisations sociales ne sont pas des impôts ! Ce sont deux choses différentes !
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M. Sylvain Maillard : C’est le net qui compte !
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Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : Quelle entreprise aura envie d’investir et de créer de l’emploi dans un pays piloté par La France insoumise ? Aucune. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. – Mme Anne Le Hénanff applaudit également.)
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M. Louis Boyard : Jusqu’à présent, nous arrivons en tête aux élections et vous les perdez !
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Mme Anne Le Hénanff : Tu ne les gagnes pas non plus !
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 : (L’amendement no 29 n’est pas adopté.)
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M. le président : La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir les amendements nos 11 et 12, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
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Mme Béatrice Piron : Afin de contenir les dépenses occasionnées par la mesure prévue, l’amendement no 11 vise à en réserver le bénéfice aux foyers vivant sous le seuil de pauvreté. Selon le rapport remis en 2024 par l’Observatoire des inégalités, 5,1 millions de personnes, soit 14 % de la population, vivaient sous le seuil de pauvreté en France en 2024. Plus de 20 % des enfants étaient concernés, sachant que cela affecte réellement leur vie future.J’ai bien entendu la remarque de Mme la ministre, mais la mesure ne s’appliquerait pas seulement aux foyers qui touchent le RSA ou la prime d’activité : elle bénéficierait aussi à des familles qui vivent sous le seuil de pauvreté, par exemple des familles où il y a plusieurs enfants et où un seul parent a un emploi. Je pense que nous devons faire un effort pour ces familles.L’amendement no 12 est un amendement de repli qui ciblerait plus encore la mesure en la concentrant sur les familles monoparentales en situation de pauvreté.
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M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
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M. Édouard Bénard : Tout le monde ici partage votre souhait : soutenir les familles défavorisées, en premier lieu les familles monoparentales. Néanmoins, cela ne doit pas se faire par des amendements qui mettraient à mal le principe d’universalité des allocations familiales, principe que les communistes ont toujours défendu, comme l’a rappelé le président Peu. Rappelons que les allocations familiales sont une prestation, non une aide sociale. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR. – M. Antoine Vermorel-Marques applaudit aussi.) Réserver cette prestation à telle ou telle catégorie de familles serait contraire à son esprit même. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur les deux amendements.
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Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : Je vous remercie, madame Piron, d’avoir déposé deux amendements de bon sens. La proposition de loi n’est pas financée, et l’idée est bien de réduire son impact financier – démentiel – en ciblant plutôt les familles qui sont le plus dans le besoin. Malheureusement, vos amendements, tels qu’ils sont rédigés et tel qu’est rédigé le texte initial, ne résoudraient pas le problème, car l’augmentation des allocations familiales entraînerait une baisse des autres prestations qui soutiennent ces familles.Je vous invite donc à retirer les amendements, sans quoi mon avis sera défavorable. Il ne faudrait pas donner le sentiment que l’on a réglé le problème, alors que l’on n’améliorerait en rien la situation de ces familles défavorisées.
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M. le président : Maintenez-vous vos amendements, madame Piron ?
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Mme Béatrice Piron : Oui, je les maintiens, car il faut trouver une solution pour aider ces familles, qui ont réellement besoin d’une aide urgente. On pourrait revoir par décret le mode de calcul des autres prestations pour éviter leur baisse.
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M. Pierre Cazeneuve : Dispensons-nous d’un débat fastidieux entre ceux qui considèrent qu’il y a beaucoup d’argent à prendre chez les très riches et ceux qui estiment qu’il n’y a plus d’argent dans les caisses de l’État.
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Un député du groupe LFI-NFP : La faute à qui ?
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Mme Émeline K/Bidi : Vous les avez vidées !
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M. Pierre Cazeneuve : En revanche, monsieur le rapporteur, vous avez soulevé un débat de fond très intéressant en évoquant l’universalité des allocations familiales. Il y a là un vrai différend entre la pensée politique de votre groupe et la nôtre. Pour notre part, nous pensons que nous devons aider un peu plus ceux qui en ont le plus besoin. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
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M. Sylvain Maillard : Il a raison !
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M. Pierre Cazeneuve : Et c’est sur cette dynamique de ciblage que nous avons construit notre politique sociale depuis huit ans.M. Guedj lève déjà la main pour me répondre, mais je vais lui rendre hommage. Un ancien président de la République, qui siège désormais dans notre assemblée, a eu en 2015 une bonne idée : il a rendu progressif le système des allocations familiales, en faisant en sorte que l’on donne plus aux familles les plus précaires qu’aux familles les plus aisées.
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M. Louis Boyard : Une économie de 700 millions d’euros !
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M. Jean-Paul Lecoq : Il a été mal conseillé ! À l’époque, Macron était l’un de ses conseillers…
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M. Pierre Cazeneuve : Ce principe de progressivité des aides sociales et des allocations familiales est très sain.Monsieur Guedj, c’est souvent à l’occasion des niches parlementaire que nous débattons de l’universalité de notre modèle social et de la sécurité sociale. Nous sommes d’accord avec l’universalité des contributions, mais la progressivité dans la redistribution nous semble la moindre des choses si nous voulons que notre modèle soit cohérent, juste et financièrement pérenne.
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M. Sylvain Maillard : Très bien !
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M. Jérôme Guedj : Le débat qui oppose la logique d’égalité à la logique d’équité traverse depuis des années la réflexion sur la sécurité sociale et les politiques sociales. La logique d’équité a été introduite progressivement, notamment au sein de la branche famille, un certain nombre de prestations – le CMG, la Paje, l’allocation de soutien familial, etc. – ayant été mises sous condition de ressources.Or il y a un problème : si l’on fait basculer la sécurité sociale dans la logique de l’équité, en la réservant à ceux qui en ont le plus besoin, on touche à son identité même. En effet, il n’y aura plus alors de consentement à la sécurité sociale, qui repose sur un principe de redistribution à la fois horizontale et verticale. L’universalité, c’est ce qui permet à chacun de dire : je consens à la logique de la sécurité sociale car je sais que ma cotisation me permettra de bénéficier d’une prestation.J’étais fermement opposé à la modulation des allocations familiales décidée en 2014-2015, parce qu’elle constituait un cheval de Troie – je répète ce que j’ai dit lors de mon intervention dans la discussion générale. Nous en voyons les prolongements en ce moment, et je crains que l’on en parle à nouveau lors de l’examen du PLFSS pour 2026. En effet, j’ai bien entendu Éric Lombard quand il a dit benoîtement : je ne comprends pas pourquoi un smicard et un milliardaire sont remboursés de la même manière par l’assurance maladie lorsqu’ils consultent un médecin ou achètent des médicaments en pharmacie.Introduire cette logique de modulation du remboursement des soins de ville ou des dépenses pharmaceutiques en fonction des revenus ou aggraver la mise sous condition de ressources des allocations familiales, c’est tuer la sécurité sociale ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.)
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M. Stéphane Peu : Absolument !
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M. Jérôme Guedj : Cela revient à instituer une sécurité sociale à deux vitesses, ce qui amènera certains à se demander pourquoi cotiser s’ils ne bénéficient pas d’une prestation universelle égalitaire et à conclure que, si le système est entièrement soumis à conditions de ressources, ils préfèrent cotiser comme ils l’entendent dans une sécurité sociale privée ! Vous aurez ainsi passé par-dessus bord cette belle idée à laquelle vous êtes tous attachés en ce 80e anniversaire de la sécurité sociale : l’universalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR.)
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Mme Émeline K/Bidi : Ils veulent la capitalisation !
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 : (Les amendements nos 11 et 12, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
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M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 26.
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M. Édouard Bénard : Il vise à modifier une demande de rapport.
Versement des allocations familiales dès le premier enfant > Discussion des articles > Article 1
M. Édouard Bénard : Le texte adopté par la commission prévoit que la Cnaf rende compte, dans le cadre de son rapport annuel consacré à l’activité de la branche famille, des conséquences sur la réduction de la précarité familiale de l’attribution des allocations familiales dès le premier enfant. Or, s’il comporte des chiffres sur l’activité des CAF ainsi que des informations sur l’actualité de la branche, ce rapport n’inclut pas d’éléments d’évaluation des politiques de la sécurité sociale.Dès lors, cet amendement propose que le gouvernement remette chaque année au Parlement un rapport relatif aux effets de la présente proposition de loi sur la réduction de la précarité familiale. Cela présenterait l’avantage de fournir des données et éléments d’évaluation émanant non seulement de la Cnaf, mais aussi de la direction de la sécurité sociale et de la direction générale de la cohésion sociale.
Versement des allocations familiales dès le premier enfant > Discussion des articles > Article 1
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : Avis défavorable. Le gouvernement présente des rapports d’évaluation des politiques de sécurité sociale dans les annexes du projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale. Ces rapports comportent toujours des éléments d’informations sur les réformes qui ont été conduites.
Versement des allocations familiales dès le premier enfant > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 26.
Versement des allocations familiales dès le premier enfant > Discussion des articles > Article 1
 : (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Versement des allocations familiales dès le premier enfant > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 110 Nombre de suffrages exprimés 110 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 54 Contre 56
Versement des allocations familiales dès le premier enfant > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 26 n’est pas adopté.)
Versement des allocations familiales dès le premier enfant > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Sur les amendements nos 43 et 44, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutins publics. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques, pour soutenir l’amendement no 16 rectifié.
Versement des allocations familiales dès le premier enfant > Discussion des articles > Article 1
M. Antoine Vermorel-Marques : Cet amendement rédactionnel vise à nous interpeller sur un sujet majeur : la poursuite du versement des allocations familiales aux parents qui, parce qu’ils violent, battent ou insultent leurs enfants, s’en sont vus retirer la garde par le juge aux affaires familiales.C’est un vrai scandale dans notre pays ! Quand votre enfant est confié à l’aide sociale à l’enfance parce que vous n’avez pas su vous en occuper ou le protéger, vous continuez, dans la majorité des cas, à bénéficier des allocations familiales.Une proposition de loi, adoptée il y a plus de dix ans au Sénat, vise à retirer lesdites allocations aux parents d’enfants placés pour les verser à ces enfants à leur majorité, mais elle n’a jamais été inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée. D’où l’intérêt de cet amendement, qui cible la question de la précarité infantile et des enfants qui, malheureusement, n’ont pas les parents qu’ils méritent.
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M. Édouard Bénard : Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Versement des allocations familiales dès le premier enfant > Discussion des articles > Article 1
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : Avis défavorable pour les raisons que j’ai évoquées tout à l’heure : un rapport est déjà prévu.
Versement des allocations familiales dès le premier enfant > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 16 rectifié n’est pas adopté.)
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M. le président : La parole est à Mme Angélique Ranc, pour soutenir l’amendement no 43.
Versement des allocations familiales dès le premier enfant > Discussion des articles > Article 1
Mme Angélique Ranc : Nous souhaitons réserver les allocations familiales aux familles dont l’un des parents est de nationalité française. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
Versement des allocations familiales dès le premier enfant > Discussion des articles > Article 1
Mme Dieynaba Diop : Ça faisait longtemps…
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Mme Angélique Ranc : Nous y venons ! Cette mesure défendue depuis longtemps par le Rassemblement national (Applaudissements sur les bancs du groupe RN) s’inscrit dans une logique simple : notre situation budgétaire est catastrophique et nombreux sont nos compatriotes qui n’arrivent pas à boucler leurs fins de mois.
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Mme Dieynaba Diop : Et nombreux sont les étrangers qui paient des cotisations sociales !
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Mme Angélique Ranc : La redistribution sociale doit donc bénéficier en priorité à nos compatriotes.
Versement des allocations familiales dès le premier enfant > Discussion des articles > Article 1
Mme Dieynaba Diop : Cela n’a aucun sens !
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Mme Angélique Ranc : Je m’attends à ce que vous réitériez à propos de cet amendement les accusations de racisme déjà proférées en commission par Mme Soudais.
Versement des allocations familiales dès le premier enfant > Discussion des articles > Article 1
Mme Karine Lebon : C’est un amendement raciste par excellence !
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Mme Dieynaba Diop : Retirez-le !