Encadrement des loyers et amélioration de l’habitat dans les outre-mer > Présentation
M. Manuel Valls : Il reste beaucoup à faire. Les besoins annuels en logements sociaux supplémentaires, estimés entre 8 000 et 10 000, sont considérables ; le nombre de logements insalubres et indignes s’élève à plus de 150 000 ; l’habitat informel et dégradé, sur certains de nos territoires, atteint des niveaux records ; l’offre abordable est insuffisante.Il est donc nécessaire d’engager une action puissante. Il faut continuer à accélérer la construction de nouveaux logements, à réhabiliter des logements anciens, à lutter contre l’habitat indigne et à proposer de vrais parcours résidentiels, avec du logement très social, du logement social, mais aussi du logement intermédiaire ainsi que dans le parc libre.Cette action doit être collective. Les moyens d’ingénierie, les opérateurs, les bailleurs, les entreprises, les partenaires financiers comme les collectivités doivent être au rendez-vous. Chacun, et pas seulement l’État, doit prendre ses responsabilités.Afin de dynamiser cette action commune, je souhaite pouvoir signer à la rentrée, avec toutes les parties prenantes – même si je sais qu’il existe un certain scepticisme –, le plan Logement outre-mer 3. Il doit permettre de fixer les priorités, territoire par territoire, ainsi que de définir une stratégie globale. Nous y travaillons avec Valérie Létard, ministre chargée du logement.C’est donc dans le cadre d’une action plus large, appelée à jouer un rôle important dans l’économie des territoires, pour le secteur du BTP – bâtiment et travaux publics – en particulier, que s’inscrit le soutien du gouvernement à cette proposition de loi. J’ai eu l’occasion de le dire au Sénat, où, grâce à un fécond travail transpartisan entre son auteure – la sénatrice Audrey Bélim – et la rapporteure Micheline Jacques, elle a été adoptée à l’unanimité.Grâce à l’engagement du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, dont nous connaissons tous la sensibilité aux questions ultramarines, grâce, en particulier, à son président Stéphane Peu, à la coprésidente Émeline K/Bidi et au rapporteur Frédéric Maillot, vous avez l’occasion, mesdames et messieurs les députés, d’adopter ce matin, sans modification, cette proposition de loi : vous assurerez ainsi sa promulgation et son application rapide. Ce choix, qui vous revient, est conforme au souhait du gouvernement.L’article 1er prévoit l’expérimentation ad hoc d’un dispositif d’encadrement des loyers dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, qui avaient été privées de celui que la loi du 23 novembre 2018, dite loi Elan, avait créé. Cet encadrement serait réservé aux communes situées en zone tendue et demeurerait bien entendu facultatif, à la main des élus locaux. Ce n’est pas une solution magique, mais une réelle avancée : pour faire baisser le coût du logement, il faut avant tout augmenter l’offre face à la demande, en soutenant la production de nouvelles habitations.L’article 3 bis de la proposition de loi s’inscrit, justement, dans une telle dynamique. Elle rend possible de déroger, dans le domaine de la construction, et pour les régions ultrapériphériques, au marquage CE en vigueur dans l’Union européenne. Cette exemption a été obtenue de haute lutte à Bruxelles, en fin d’année dernière, grâce à une importante mobilisation du gouvernement français. Le nouveau règlement européen sur les produits de construction est entré en vigueur en janvier 2025 : il est temps de le décliner de façon opérationnelle.Je suis convaincu que l’adaptation des normes applicables outre-mer – et pas seulement dans le secteur du logement – est une priorité pour lutter contre la vie chère. Je suis également convaincu qu’une telle adaptation sera un levier pour engager la transformation économique de ces territoires – nous l’évoquions il y a deux jours avec les parlementaires, et hier encore avec les chambres de commerce et d’industrie des territoires ultramarins. Il faut en finir avec l’économie de comptoir et le « tout-importation depuis l’Hexagone », qui nuit au développement des filières locales et renchérit le coût des produits. Cet article permettra aux représentants de l’État de former des comités relatifs aux produits de construction, compétents sur les zones géographiques précisées par décret. Ces comités, en tenant compte des besoins de la production locale, des spécificités et des contraintes locales, permettront l’application de l’exemption que j’ai mentionnée plus tôt. Cela permettra aussi, très concrètement, de faire baisser les coûts des matériaux, en facilitant leur importation depuis les pays voisins et, surtout, en valorisant les techniques et les matériaux développés localement. Si cela semble relever du bon sens, nous en sommes encore très éloignés.Je vous indique que les services du ministère du logement et du ministère des outre-mer ont d’ores et déjà commencé à travailler sur le décret d’application de l’article 3 bis, afin qu’il puisse être pris le plus rapidement possible. J’espère, madame la présidente de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, que le comité interministériel des outre-mer, qui se réunira le 10 juillet, nous permettra d’aborder cette question. Je ne doute pas que, dès lors que le décret aura été publié, plusieurs expérimentations pourront voir le jour – je sais que plusieurs candidatures se sont déjà fait connaître à La Réunion.Mesdames et messieurs les députés, en adoptant cette proposition de loi, comme vos collègues sénateurs il y a quelques semaines, vous ferez davantage que lutter contre la vie chère dans les outre-mer. Vous ferez le choix de l’efficacité, de la simplification, de l’adaptation et de la proximité. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et HOR et sur quelques bancs des groupes SOC et GDR.)