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Questions orales sans débat > Prison de haute sécurité
Mme Valérie Bazin-Malgras : Je le souhaite aussi !
Questions orales sans débat > Prison de haute sécurité
M. le président : La parole est à M. Aurélien Dutremble, pour exposer sa question, no 124, relative au lycée forestier d’Étang-sur-Arroux.
Questions orales sans débat > Lycée forestier d’Étang-sur-Arroux
M. Aurélien Dutremble : Je souhaite évoquer la situation du lycée forestier d’Étang-sur-Arroux, qui constitue un sujet de préoccupation majeure dans ma circonscription de Saône-et-Loire, sur lequel j’avais déjà sollicité Annie Genevard en octobre 2024. Élèves, familles, enseignants, élus locaux et habitants d’Étang-sur-Arroux sont dans la tourmente depuis l’annonce du transfert de Velet vers Autun de la totalité des activités de l’établissement. Ce lycée forestier, reconnu pour la qualité de son enseignement, qui fut saluée par le président de la République lors de sa visite officielle en février 2019, est menacé d’une fermeture brutale et incompréhensible.À ce jour, ce lycée d’enseignement et de formation professionnelle agricole est implanté au cœur même de l’activité forestière et au plus près des ressources boisées. Là-bas, les forestiers de demain sont formés dans des conditions d’apprentissage qui sont proches des conditions réelles d’exercice de la profession. Comment envisager de le fermer pour le déménager en pleine ville ?Madame la ministre déléguée, connaissez-vous beaucoup de lycées agricoles installés en ville, loin des champs et du bétail ? Comment peut-on imaginer transférer un lycée forestier en centre-ville ? Comment croire que demain, des jeunes choisiront de se former aux métiers de la forêt et du bois dans un établissement urbain, éloigné de la ressource et des terrains d’application ? La formation de forestier doit rester à portée d’arbres !La suppression du lycée de Velet enverrait un signal négatif à toute la filière bois et affaiblirait considérablement l’attractivité de la formation qu’il dispense, pourtant essentielle à notre économie et à l’aménagement du territoire. L’intégration de ce lycée à son environnement naturel est un formidable atout pédagogique qui serait définitivement perdu si la décision de fermeture était entérinée.Madame la ministre déléguée, à l’heure des discours sur la relocalisation, l’aménagement équilibré du territoire et la formation aux métiers d’avenir, comment justifiez-vous cette décision de la région Bourgogne-Franche-Comté ? L’État entend-il s’y opposer et défendre le maintien du lycée de Velet sur son site historique d’Étang-sur-Arroux ? Je veux croire que Mme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire s’opposera à ce transfert qui serait vécu comme une gifle donnée à toute une profession et qui enverrait un signal éminemment négatif à toute la filière bois mais aussi à la ruralité et, surtout, à la commune d’Étang-sur-Arroux.Vous l’aurez compris, je milite fermement pour le maintien du lycée à Étang-sur-Arroux. L’avenir de la filière bois doit s’écrire là-bas. Agents du lycée, élèves, familles, habitants, professionnels et élus locaux, qui se battent pour préserver cet outil de formation unique, tous attendent votre appui. Ma question est donc simple : le gouvernement soutiendra-t-il le maintien de ce lycée à Étang-sur-Arroux ?
Questions orales sans débat > Lycée forestier d’Étang-sur-Arroux
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire.
Questions orales sans débat > Lycée forestier d’Étang-sur-Arroux
Mme Véronique Louwagie : Je vous prie d’excuser l’absence de Mme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.L’établissement d’enseignement agricole de Velet sur lequel vous m’interrogez dispense des formations qui répondent, vous l’avez dit, à de réels besoins des professionnels du territoire, en particulier dans la filière forêt-bois, grâce à la préparation à deux baccalauréats professionnels – « travaux forestiers » et « gestion des milieux naturels et de la faune » – et à l’organisation de formations continues pour adultes. Je voudrais en premier lieu réaffirmer l’importance et la qualité de cette offre de formation, qui doit être pérennisée.La question de l’avenir de l’établissement est un sujet sur lequel le conseil régional et l’État ont vocation à agir conjointement, chacun dans son domaine de compétence propre. Dans un dialogue avec les personnels de l’établissement et les élus locaux, l’État et la région ont conjointement conduit, au niveau régional, une analyse approfondie de deux options : le maintien des formations sur le site actuel ou leur relocalisation à environ 20 kilomètres, à Autun, sur un site où est déjà implanté un lycée de l’éducation nationale.Pour conduire cette expertise, une méthode précise a été arrêtée avec l’ensemble des personnels lors d’une réunion sur site, le 21 juin 2024 ; des ateliers de travail avec les personnels se sont tenus les 25 septembre et 4 octobre ; une délégation représentative des personnels a visité le site Leclerc à Autun le 12 septembre ; enfin, le 4 octobre, une visite des ateliers techniques sur le site de Velet aux côtés du personnel a permis de mieux comprendre la situation et d’identifier des solutions d’optimisation logistique. Les conclusions de ces travaux d’expertise collective ont été partagées lors d’une réunion avec l’ensemble des personnels, le 4 novembre dernier.C’est sur cette base que, dans les prochains jours, le conseil régional et l’État prendront une décision conjointe. Mme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, Annie Genevard, vous tiendra évidemment informé de sa teneur.
Questions orales sans débat > Lycée forestier d’Étang-sur-Arroux
M. le président : La parole est à M. Aurélien Dutremble.
Questions orales sans débat > Lycée forestier d’Étang-sur-Arroux
M. Aurélien Dutremble : Je réaffirme mon appel à maintenir ce lycée à Étang-sur-Arroux. Le délocaliser à Autun accentuerait les déserts territoriaux de la ruralité.
Questions orales sans débat > Lycée forestier d’Étang-sur-Arroux
M. le président : La parole est à M. Sylvain Carrière, pour exposer sa question, no 119, relative à la conchyliculture.
Questions orales sans débat > Conchyliculture
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire.
Questions orales sans débat > Conchyliculture
Mme Véronique Louwagie : Votre question souligne la nécessité d’une approche globale, à différents niveaux et selon différents axes, afin d’assurer la qualité de la conchyliculture et du milieu dans lequel elle évolue.Le gouvernement agit, en lien avec les collectivités, pour que les activités conchylicoles puissent perdurer dans un milieu le plus sain possible, notamment en établissant et en respectant des profils de vulnérabilité conchylicoles. Les préfets ont été sensibilisés en 2024 à la nécessité de veiller à ce que les systèmes d’assainissement et les critères de développement urbain – une question qui vous inquiète particulièrement s’agissant de l’étang de Thau – soient définis en adéquation avec le milieu environnant et puissent répondre à des pressions soudaines sans obérer la qualité de ce dernier.Puisque vous avez évoqué l’accompagnement des conchyliculteurs, je tiens à vous assurer que le gouvernement est attentif à leur situation. Nous avons pleinement pris la mesure des difficultés d’une profession durement touchée par une baisse des ventes due à une désaffection des consommateurs. Pour répondre aux difficultés individuelles et collectives de la filière, le gouvernement a annoncé et déployé début 2024 plusieurs mesures comme la réduction des redevances domaniales, jusqu’à 90 % pour les entreprises ayant fait l’objet d’une fermeture sanitaire, et – puisque vous avez évoqué les problèmes de trésorerie – la mobilisation des outils bancaires d’urgence annoncés par le président de la République, à savoir des reports d’annuités ou des renégociations d’emprunts à des taux inférieurs au marché.S’agissant plus spécifiquement de la mortalité des huîtres dans l’étang de Thau, l’État cofinancera le projet Spread, déposé par l’Ifremer (Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer) et le CNC (Comité national de la conchyliculture). D’un montant global de 1,5 million d’euros, ce plan vise à déterminer et à approfondir les causes de survenance et de virulence du virus. Voilà qui répond précisément à votre question.Enfin, sachez que nous organiserons, dans quelques jours, un événement dans le cadre du Salon de l’agriculture 2025, destiné à rassurer le grand public sur la qualité des coquillages et à illustrer la mobilisation conjointe des professionnels et du gouvernement pour assurer une production saine.
Questions orales sans débat > Conchyliculture
M. le président : La parole est à Mme Brigitte Barèges, pour exposer sa question, no 134, relative aux normes environnementales.
Questions orales sans débat > Allègement des normes environnementales
Mme Brigitte Barèges : Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.L’entreprise Lidea, filiale du groupe Euralis – 2 000 employés, 350 millions de chiffre d’affaires, 17 stations de recherche et 8 sites de production en Europe – vient de décider de mettre fin à ses activités industrielles sur son site de Caussade, une commune du Tarn-et-Garonne. Il s’agit tout de même du dixième semencier de grande culture au niveau mondial et du septième au niveau européen. Son siège se trouve à Pau – voilà qui pourrait intéresser notre premier ministre.Cette décision entraîne la suppression de quatre-vingt-un emplois dont soixante dans mon département, le Tarn-et-Garonne. La fermeture de ce site est due à un retournement du marché européen : recul des productions de semences de 28 % dans le Sud-Ouest en 2024 en raison du conflit en Ukraine et de la fermeture du marché russe. Cette situation sera aggravée – vous vous en doutez – par la concurrence que va engendrer l’accord du Mercosur.À cela s’ajoute – j’en viens au cœur de ma question – le retard pris par la production de semences françaises en raison des normes environnementales agroécologiques qui interdisent l’usage de nouvelles technologies ainsi que la recherche et le développement en génétique et biotechnologies végétales. Le reste du monde, qu’il s’agisse des États-Unis ou des Brics+, avance pendant que nos entreprises perdent du terrain – une baisse de 20 % en cinq ans sur les cultures de maïs semence.Que comptez-vous faire pour libérer nos pépites françaises de ces normes environnementales qui les paralysent face à une compétition internationale de plus en plus féroce ? Préférez-vous voir les plans sociaux et les fermetures de nos usines continuer à se multiplier ?
Questions orales sans débat > Allègement des normes environnementales
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire.
Questions orales sans débat > Allègement des normes environnementales
Mme Véronique Louwagie : Vous avez souhaité appeler notre attention sur la fermeture d’un site de l’entreprise Lidea et plus généralement sur l’allègement des normes dans le domaine agricole.L’arrêt du site de Caussade, annoncé en octobre par l’entreprise Lidea, a donné lieu à un plan de sauvegarde de l’emploi élaboré avec les services de l’État. Cette procédure a abouti à un accord entre la direction et les salariés. En outre, il convient de signaler – c’est important – qu’un repreneur potentiel a été identifié pour le site industriel, ce qui permettra, je l’espère, de préserver le tissu industriel local.Sur le fond – j’en viens à la deuxième partie de votre question –, vous avez raison. Nous devons travailler à réduire l’empilement des normes et des réglementations, à la fois communautaires et nationales, qui pèsent sur le métier d’agriculteur et plus généralement sur le monde économique. À cette fin, la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire a lancé les « rendez-vous mensuels de la simplification ». Ces réunions ont vocation à faire sauter les verrous qui font barrage à la pleine expression de notre capacité de production. Dans le même esprit, elle a instauré en octobre dernier le contrôle administratif unique, dont tous les préfets ont déjà créé les instances et organisé le fonctionnement. Vous le voyez, les choses avancent dans le bon sens.C’est d’ailleurs à l’occasion d’un de ces rendez-vous, en novembre dernier, que la ministre Annie Genevard a annoncé de nombreuses autres mesures comme la déconcentration des calendriers des travaux du sol, la facilitation des déclarations PAC – demandes d’aides de la politique agricole commune – et le versement des avances au premier jour possible, même en cas de contrôle.Je vous le concède, beaucoup reste à faire et cela nécessite une mobilisation collective volontariste. Telle est la philosophie du gouvernement qui, je le rappelle, est fermement opposé à l’accord du Mercosur tel que proposé par la Commission européenne.J’ajoute enfin que nous nous battons pour faire avancer le dossier des nouvelles techniques de sélection (NBT) et des nouvelles techniques génomiques (NGT), aujourd’hui bloqué à Bruxelles.
Questions orales sans débat > Allègement des normes environnementales
M. le président : La parole est à Mme Brigitte Barèges.
Questions orales sans débat > Allègement des normes environnementales
Mme Brigitte Barèges : Je ne sais pas s’il m’est possible d’être invitée aux rendez-vous mensuels de la simplification mais je serais enchantée de participer à de tels ateliers.
Questions orales sans débat > Allègement des normes environnementales
M. le président : La parole est à M. Aurélien Pradié, pour exposer sa question, no 123, relative à l’Office français de la biodiversité.
Questions orales sans débat > Office français de la biodiversité
M. Aurélien Pradié : Le 15 janvier, un agent de l’Office français de la biodiversité (OFB), fonctionnaire de notre pays, a déclaré à la radio, lors d’une matinale, qu’il était possible, à ses yeux, de comparer nos agriculteurs à des dealers.Ces mots ont légitimement créé une onde de choc auprès de nos agriculteurs mais aussi de nombre de responsables publics. Ils sont totalement indignes, tout d’abord parce qu’il est impossible de comparer nos agriculteurs, eux qui produisent et nourrissent nos concitoyens, à des dealers, ensuite parce qu’il est absolument inacceptable qu’un agent de l’Office français de la biodiversité, un fonctionnaire, tienne de tels propos.Ma question est simple : depuis le 15 janvier, nous avons entendu de nombreuses déclarations ; le gouvernement, en particulier, s’est désolidarisé de cette comparaison. Cependant, quelles sanctions ont été engagées ? Cet agent a-t-il été mis à pied ? Une procédure a-t-elle été lancée à son encontre ? Qu’en est-il aujourd’hui ?Si j’insiste, c’est parce qu’on ne peut laisser quiconque salir l’ensemble de nos fonctionnaires et de nos agriculteurs. On ne peut laisser l’impunité s’installer pour des personnes qui, alors qu’elles portent une parole publique, outrepassent leur rôle et s’essuient les pieds sur ceux qui, au quotidien, souffrent et travaillent dur pour nourrir nos compatriotes.
Questions orales sans débat > Office français de la biodiversité
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire.
Questions orales sans débat > Office français de la biodiversité
Mme Véronique Louwagie : En octobre dernier, le premier acte de simplification de la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire a été la création du contrôle administratif unique, attendu depuis longtemps. Toutefois, si le nombre de contrôles constitue un irritant, leurs modalités peuvent aussi être à l’origine de crispations – c’est bien le cœur du problème que vous évoquez. Comme l’indique le rapport de la mission flash interinspections, les contrôles, qui, dans la grande majorité des cas, se passent bien, peuvent parfois entraîner incompréhensions et tensions. C’est pourquoi la pédagogie est particulièrement nécessaire.C’est la raison pour laquelle, début décembre, la ministre de l’agriculture a signé et adressé une circulaire au directeur de l’OFB et aux préfets, conjointement avec notre collègue chargée de l’écologie, qui partage la tutelle de cet organisme. Elles y rappellent la nécessaire instauration du contrôle unique et demandent de faciliter la compréhension des missions de l’OFB, de dissimuler les armes des agents en cas de contrôle administratif en exploitation et d’expérimenter le port de caméra-piéton pour faire baisser une éventuelle tension des contrôles sur place.Cette volonté commune se traduira par des dispositions prévues dans des outils législatifs en cours d’examen : le projet de loi d’orientation agricole, qui inclut notamment la dépénalisation des atteintes involontaires à l’environnement, et la proposition de loi des sénateurs Laurent Duplomb et Franck Menonville, adoptée au Sénat, qui prévoit par exemple le renforcement de la tutelle des préfets ou encore la transmission par voie hiérarchique des procès-verbaux comme cela se fait à la gendarmerie.Au demeurant, la surenchère ne peut être la solution et le gouvernement condamne les propos outranciers d’individus isolés, de part et d’autre, tels que ceux que vous avez cités. Ils doivent cesser. Nous devons retrouver la confiance et le respect nécessaires à l’apaisement des relations entre les agents de l’OFB et les agriculteurs qu’ils sont amenés à contrôler conformément à leur mission. Telle est la priorité du gouvernement.
Questions orales sans débat > Office français de la biodiversité
M. le président : La parole est à M. Aurélien Pradié.
Questions orales sans débat > Office français de la biodiversité
M. Aurélien Pradié : Je vous remercie, madame la ministre déléguée, mais je n’ai pas obtenu de réponse à ma question. Je regrette l’absence de la ministre de l’agriculture ; je vous sais gré de la suppléer, mais elle aurait pu vous transmettre une réponse satisfaisante.Que les choses soient bien claires : ce n’est pas un problème de pédagogie. Lorsqu’un agent de l’OFB compare nos agriculteurs à des dealers, il emploie des mots très simples, les agriculteurs n’ont pas besoin qu’on les leur explique. Par ailleurs, il n’est pas possible de l’excuser.Je comprends votre réponse car, en réalité, aucune sanction n’a été prononcée contre cet agent, qui est toujours en poste, dans une totale impunité. Cela entraîne deux conséquences. D’abord, il abîme l’image de tous ses collègues – or certains d’entre eux font bien leur travail. Ensuite, il laisse s’installer l’idée selon laquelle ceux qui représentent l’autorité ne seraient pas exemplaires.Je le répète : cet agent doit être sanctionné. Il est absolument insupportable de découvrir qu’au-delà des mots, il ne fait l’objet d’aucune procédure de sanction – ce que nous soupçonnions. Notre main ne doit pas trembler. Si nous voulons rétablir l’autorité dans notre pays, ceux qui la représentent doivent commencer par donner l’exemple. Lorsqu’un agriculteur commet une faute, il n’a pas droit à une deuxième chance, on n’évoque pas un besoin de pédagogie, il est sanctionné. Lorsqu’un agent outrepasse son rôle et insulte les agriculteurs comme cela vient de se produire, il ne doit pas non plus rester impuni.Je pose une nouvelle fois ma question : une sanction a-t-elle été prononcée contre cet agent ou est-il toujours, sereinement, en poste ? Si la deuxième proposition se vérifie, c’est un bras d’honneur à tous nos agriculteurs.
Questions orales sans débat > Office français de la biodiversité
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Questions orales sans débat > Office français de la biodiversité
Mme Véronique Louwagie : J’ai bien entendu votre question. Je n’ai pas la réponse aujourd’hui mais Mme la ministre vous répondra précisément.
Questions orales sans débat > Office français de la biodiversité
M. le président : La parole est à M. Laurent Jacobelli, pour exposer sa question, no 129, relative à la convention fiscale France-Luxembourg.
Questions orales sans débat > Convention fiscale France-Luxembourg
M. Laurent Jacobelli : En l’absence du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, je salue Mme la ministre déléguée Louwagie. Je sais que vous vous êtes rendue récemment dans notre belle Moselle. Les Français qui vivent dans ce département et travaillent chaque jour au Luxembourg sont inquiets parce que la nouvelle convention fiscale entre les deux pays, qui devrait s’appliquer cette année, est, pour beaucoup d’entre eux, notamment pour les foyers dont un membre seulement travaille au Luxembourg, synonyme de matraquage fiscal.Ces travailleurs frontaliers inquiets sont nombreux : 122 000 en Lorraine et 50 000 en Moselle. Leur vie n’est pas toujours simple. Lors de leurs trajets en voiture entre le domicile et le travail, ils sont confrontés à une heure et demie de bouchons matin et soir. S’ils prennent le TER (train express régional), ils subissent des pannes techniques ou des suppressions de trains, la région Grand Est étant l’une des moins bien gérées en la matière. Ils travaillent 40 heures et non 35 et doivent souvent embaucher une nounou, sacrifiant ainsi leur vie de famille, parce qu’ils rentrent au foyer après vingt et une heures. Dès lors, pourquoi leur infliger ce matraquage fiscal qui représenterait une peine supplémentaire ?J’ajoute que notre économie a besoin de ces travailleurs frontaliers qui dépensent 80 % de leurs revenus sur le territoire lorrain. Ils paient la TVA et font vivre les commerçants.Par ailleurs, gardons bien à l’esprit que, si de nombreux Français choisissent de travailler au Luxembourg, ce n’est pas par plaisir. Ils paient des années d’incompétence de l’État, lequel s’est révélé incapable de maintenir les emplois à la suite de la désindustrialisation qui a touché, vous le savez, nos mines et notre sidérurgie.Pourquoi vouloir serrer davantage l’étau fiscal sur ceux qui travaillent et nous apportent des richesses ? Si cette convention entre en vigueur – nous y échappons depuis deux ans –, elle entraînera une baisse du pouvoir d’achat de ces Français et donc une baisse de la consommation dans ces territoires de notre pays.Certains, qui anticipent une surimposition, songent déjà à briser leur pacs ou à divorcer, d’autres réfléchissent à une installation définitive au Luxembourg.Vous imaginez bien que tout le monde y perdrait : l’État, qui percevrait moins de recettes fiscales en raison de la baisse de la TVA et du fait que des Français s’installeraient à l’étranger ; les commerçants et entrepreneurs locaux, qui verraient leurs chiffres d’affaires diminuer ; ceux enfin qui seraient obligés de payer davantage d’impôts.Député de la huitième circonscription de la Moselle, la première touchée par cette convention fiscale, je vous le demande : instaurerons-nous enfin la paix fiscale pour les frontaliers ? Gèlerons-nous pour une année supplémentaire cette convention qui nous lie au Luxembourg et dont l’application serait désastreuse pour de nombreux foyers ?
Questions orales sans débat > Convention fiscale France-Luxembourg
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire.
Questions orales sans débat > Convention fiscale France-Luxembourg
M. le président : La parole est à Mme Marie Mesmeur, pour exposer sa question, no 117, relative aux Ehpad publics.