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Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
M. Charles de Courson : Il s’agit d’un amendement de précision : je propose de remplacer « recueillis » par « perçus ».
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
M. Laurent Saint-Martin : Avis défavorable, comme tout à l’heure.Je le répète : il existe une différence entre revenu disponible et revenu perçu. Selon la doctrine fiscale, le revenu fiscal de référence est le revenu disponible. Cela nous assure une assiette plus large que le revenu perçu.Monsieur le rapporteur général, vous dites que vous ne souhaitez pas réduire l’assiette du RFR ; en optant pour le revenu perçu, c’est pourtant ce que vous faites. Il faut donc conserver l’expression « revenu disponible ».
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
 : (L’amendement no 3455 est retiré.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
Mme la présidente : M. Mathieu Lefèvre a retiré les amendements nos 2090 et 2092.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
 : (Les amendements nos 2090 et 2092 sont retirés.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, nos 1768, 752 et 1770, pouvant être soumis à une discussion commune.Sur les amendements nos 1768 et 1770, je suis saisie par le groupe du groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 1768.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
M. Aurélien Le Coq : Comme nous vous l’avons déjà expliqué, la contribution exceptionnelle de 20 % est largement insuffisante, notamment pour la raison exposée tout à l’heure par mon collègue Sansu : les personnes en question devraient s’acquitter d’un impôt de 31 % en moyenne ; leur demander une garantie d’effort fiscal à hauteur de 20 % de leurs revenus est donc non seulement ridicule, mais honteux.Par les amendements nos 1768 et 1770, nous proposons de faire passer cette garantie à respectivement 40 % ou 30 % des revenus, car il s’agit de ménages qui peuvent se le permettre.Je le répète : nous parlons ici de 0,06 % des ménages français, soit 24 000 foyers fiscaux, de gens gagnant 250 000 euros par an. Alors que vous trouvez absolument normal de récupérer 3,6 milliards d’euros sur le dos des retraités, demander 2 milliards aux plus riches, ce serait déjà trop. Pourquoi les retraités seraient-ils en mesure de contribuer plus largement à l’effort que ne le font les ultrariches ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
Mme la présidente : La parole est à M. David Amiel, pour un rappel au règlement.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. David Amiel : Rappel au règlement sur le fondement de l’article 100, alinéas 1, 2 et 3.Je rappelle au rapporteur général qu’il n’y a pas eu d’amendements adoptés par la commission des finances puisqu’elle a rejeté la première partie du texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR.) Il est légitime que le rapporteur général donne son avis à titre personnel, mais non qu’il se prévale de l’avis de la commission des finances, qui a fini par rejeter le texte. (Mêmes mouvements.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Charles de Courson : Mon cher collègue, il faut faire attention aux arguments que l’on utilise. Tous ces amendements ont été examinés par la commission, qui les a adoptés. Peut-être n’étiez-vous pas très content qu’ils le soient, mais ils l’ont été. (« L’ensemble a été rejeté ! » sur les bancs du groupe EPR.) Respectez la démocratie ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Si l’on suivait votre argument jusqu’au bout, nous pourrions tous nous lever et partir : il n’y aurait plus de Parlement. (Mêmes mouvements.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Éric Coquerel : Je crois que personne ne doit avoir peur de la vérité. Pour la suite de nos débats, il serait nécessaire d’expliquer que certains amendements ont été adoptés par la commission avant que ces votes ne soient annulés par celui sur l’ensemble. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Si cette version vous convient, je propose de présenter les choses ainsi. Une telle information est nécessaire, car la commission a bien adopté des amendements. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Oberti, pour soutenir l’amendement no 752.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Jacques Oberti : Par cet amendement, le groupe Socialistes et apparentés souhaite porter le taux de 20 % à 35,67 %, qui est le taux moyen observé pour les revenus supérieurs à 250 000 euros par an, sachant qu’au-dessus de 1 million, ce taux s’élève à 42,67 %. Le taux de 20 % est donc vraiment trop faible. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : L’amendement no 1770 de Mme Marianne Maximi est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Charles de Courson : Un taux de 40 % correspond à une moyenne. Pour aboutir à un tel taux, il faudrait des taux marginaux qui aillent au-delà de ce qu’accepte le Conseil constitutionnel. Pour cette seule raison, j’émets un avis défavorable.J’ajoute qu’en l’espèce, un tel taux entraînerait des délocalisations.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Laurent Saint-Martin : Même avis, pour les mêmes raisons.J’ajoute que le taux de 35,67 % que vous mentionnez, monsieur Oberti, est le taux moyen observé : ce n’est donc pas un plancher ! Le but de la mesure est de s’assurer que le taux réel d’impôt sur le revenu payé par certains ne soit pas trop bas. Ne confondons pas taux marginal et taux moyen.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : La parole est à M. Gérault Verny.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Gérault Verny : Avec un tel taux, si l’on ajoute les prélèvements sociaux – CSG, CRDS… –, à hauteur de 18 %, on entre dans le domaine du confiscatoire !Je voudrais d’ailleurs demander à M. Le Coq ce qu’il entend par « ultrariches », afin de savoir si M. Mélenchon, avec ses 2,5 millions d’euros de patrimoine, appartient à cette catégorie. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 1768.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 165 Nombre de suffrages exprimés 164 Majorité absolue 83 Pour l’adoption 61 Contre 103
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (L’amendement no 1768 n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (L’amendement no 752 n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 1770.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 171 Nombre de suffrages exprimés 170 Majorité absolue 86 Pour l’adoption 67 Contre 103
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (L’amendement no 1770 n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 3640.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Laurent Saint-Martin : Il s’agit de l’amendement portant sur les revenus exceptionnels. Nous proposons de partir de la définition retenue pour l’impôt sur le revenu et de ne les intégrer que pour le quart de leur montant dans l’assiette de la CDHR.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Charles de Courson : L’amendement vise à mettre en cohérence la prise en compte des revenus exceptionnels dans le calcul de l’IR et dans celui de la CDHR. Nous en avons déjà débattu tout à l’heure à propos de l’amendement de M. Lefèvre. Avis favorable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme Véronique Louwagie : Il me paraît essentiel de traiter de manière particulière les revenus exceptionnels mais pourriez-vous nous en fournir une liste, monsieur le ministre ? Toutes les plus-values réalisées sur des cessions d’actifs seront-elles concernées ? Quels sont les autres éléments qui seront éventuellement pris en compte ? J’aimerais que vous nous en disiez un peu plus.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Laurent Saint-Martin : Vous avez donné le bon exemple : les plus-values sur les cessions d’entreprises seront concernées, à hauteur d’un quart de leur montant. Dès lors qu’elles ne sont pas récurrentes, elles appartiennent, d’après la doctrine, à la catégorie des revenus exceptionnels. C’est un cas typique d’application de la mesure.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (L’amendement no 3640 n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 3499.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Charles Sitzenstuhl : Il est en lien avec l’amendement no 3495, que nous avons examiné tout à l’heure et dont je regrette vraiment qu’il n’ait pas été adopté.Nous sommes passés trop vite sur le régime des impatriés, qui est essentiel. C’est certes un régime fiscal spécial, mais il est ancien et a résisté aux alternances. Quand la gauche a été aux responsabilités, elle n’est pas revenue dessus : François Hollande et les socialistes ne l’ont pas supprimé. C’est bien qu’il a une raison d’être ! Il répond au besoin d’attractivité de notre pays et concerne un public restreint mais qui évolue dans un environnement européen, voire mondial, caractérisé par une concurrence très forte.Sur cette question de l’impatriation, certains de nos partenaires européens, comme l’Italie, essaient eux aussi de faire mieux ; peut-être sont-ils en passe de devenir plus attractifs que la France. J’appelle donc l’Assemblée à soutenir cet amendement. Ceux qui appartiennent à des partis de gouvernement, donc qui ont été aux responsabilités ces vingt dernières années, doivent bien comprendre qu’il y va de l’intérêt général : ce n’est pas une question d’opinion politique. Il y a un effet de bord, dans cet article 3, qui n’a pas été pris en considération et qu’il importe de corriger.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Charles de Courson : Notre collègue Sitzenstuhl a tout à fait raison. Son amendement n’a pas été examiné par la commission mais il est vrai que les revenus exonérés en application d’une convention fiscale ne sont pas traités de la même manière que les crédits d’impôts. À titre personnel, j’y suis favorable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (L’amendement no 3499, accepté par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : Sur le vote des amendements no 1765 et identiques, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Sur le vote de l’article 3, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une autre demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 755, 1765, 3245, 3586 et 2088, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 755, 1765, 3245 et 3586 sont identiques. La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement no 755.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Philippe Brun : Il vise à remédier au principal défaut de la mesure qui nous est ici proposée. J’entendais les arguments formulés tout à l’heure par nos collègues Darmanin, Lefèvre et Sitzenstuhl : puisque la mesure est temporaire, elle conduira nécessairement à une érosion de la base fiscale, du fait des comportements d’optimisation qui en découleront. En effet, les concernés seront amenés à ne pas décaisser certains revenus durant les années d’application de la présente taxe, afin d’échapper à cette imposition minimale. Pour éviter de tels effets de bord, une solution existe : il faut pérenniser la mesure – il sera toujours possible de la supprimer plus tard, si vous en avez l’envie ! Si M. Darmanin devient un jour président de la République, il aura tout loisir de le faire.Mais si nous voulons éviter les effets de bord, il faut la rendre pérenne, pour que personne ne puisse imaginer pouvoir y échapper dans les années qui viennent. Pour ce faire, nous vous proposons de supprimer l’échéance de 2026 inscrite dans le texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : La parole est à Mme Marianne Maximi, pour soutenir l’amendement no 1765.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme Marianne Maximi : Ces amendements identiques, nous les avions adoptés en commission, avant que l’ensemble du texte ne soit rejeté par l’alliance de l’arc bourgeois et réactionnaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS. – Exclamations sur les bancs des groupes EPR et RN.) Voilà sept ans que nous faisons face à une véritable politique de l’offre, sept ans qu’Emmanuel Macron a multiplié les cadeaux aux plus riches et aux plus grandes entreprises, sept ans qu’il nous manque des recettes !Le présent article vise à faire entrer de nouvelles recettes dans les caisses de l’État. Ce n’est pour le moment pas à la hauteur, mais nous y reviendrons lors de l’examen d’amendements ultérieurs. Surtout, ces recettes ne sont prévues que de manière temporaire ; or il nous semble parfaitement injuste de ne cibler l’effort que sur une très courte période.Quand il s’agit de s’en prendre aux droits des plus précaires ou de réformer la retraite, c’est pour toujours que vous le faites ! Vous ne prévoyez pas de revenir en arrière. Quand vous faites la réforme de l’assurance chômage, ce n’est pas limité dans le temps ! Quand vous faites des lois régressives pour les classes populaires et les classes moyennes, ce n’est jamais borné ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Ayda Hadizadeh applaudit également.) Nous demandons donc que les plus aisés de notre pays soient mis à contribution de manière permanente, afin de financer nos services publics. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement no 3245.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme Danielle Simonnet : Je vous invite à être raisonnables. Qu’est-ce que ça veut dire, raisonnable ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Laurent Jacobelli : Ah ! Leçon de choses, par Mme Simonnet !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme Danielle Simonnet : Quand on a accumulé tant de cadeaux aux ultrariches, au point d’atteindre un découvert historique, une dette très impressionnante,…
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme Prisca Thevenot : Vous n’avez pas honte ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme Danielle Simonnet : …il est normal de mettre à contribution les très hauts revenus. Si j’ai bien suivi, cela ne concernerait que 24 300 foyers qui, au passage, auraient dû payer 45 % d’impôt mais qui, dans les faits, y échappaient, par différentes stratégies d’évitement. Vous décidez donc, exceptionnellement et pour deux ans seulement, qu’ils contribueront au moins à hauteur de 20 %. Par la suite, ils pourront de nouveau descendre en dessous de ce seuil et échapper encore plus à l’impôt.Faites au moins en sorte que cette taxation des hauts revenus soit pérenne ! Quand vous décidez d’augmenter par exemple la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité, ce qui va coûter 6 milliards à l’ensemble de nos concitoyens et peser surtout sur celles et ceux dont les revenus sont faibles, vous le prévoyez – hélas – de manière pérenne ! Heureusement, en commission, nous avons réussi à faire sauter cette mesure. C’est que nous, nous avons été raisonnables ! La commission a aussi adopté le présent amendement, qui rend pérenne la contribution sur les hauts revenus.Alors vous aussi, votez pour cet amendement commun à différents groupes, afin que les hauts revenus participent à l’effort national pas simplement pour deux ans mais de manière récurrente, chaque année ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, SOC et GDR.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement no 3586.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Jean-Paul Mattei : Comme je l’ai dit en commission, je suis toujours gêné que l’on mette des dates dans les textes de loi. La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 2011 devait ne s’appliquer que sur une durée courte, mais elle est toujours en vigueur ; c’est aussi le cas de la CSG, qui est bien plus ancienne. La présente contribution ne s’appliquerait que pour l’imposition des revenus de 2024, 2025 et 2026 – donc jusqu’à la déclaration qui sera effectuée en 2027. Je rappelle qu’il y aura des élections – présidentielle et peut-être législatives – en 2027 ! Cette mesure pourra donc faire l’objet d’un débat au cours des campagnes en question.Je vous ai demandé tout à l’heure, monsieur le ministre, quel serait le taux marginal de cette contribution. Comme je l’ai déjà dit, je trouverais pertinent, si prospérait l’idée – que j’ai soutenue – de la flat tax à 33 %, que l’article 3 évite les effets de bord pour les petits épargnants en ne s’appliquant qu’à ceux qui ont de hauts revenus – parfois grâce à leur talent. Un impôt minimal de 20 % me semble à peu près équilibré, même s’il faut faire attention, en tenant compte de toutes les mesures que nous avons votées, à d’autres effets de bord éventuels. Il faut que le texte soit transparent et qu’on sache exactement où l’on va, y compris pour les contribuables qui auront à payer cet impôt.
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Mme la présidente : La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir l’amendement no 2088.
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M. Mathieu Lefèvre : Il est en discussion commune avec ceux qui viennent d’être présentés, mais il ne va pas dans le même sens. Pour ma part, je pense que ce qui est exceptionnel doit le rester. Des contributions « exceptionnelles » qui durent, on en connaît ! La dernière, c’était la CEHR de 2011, sous le gouvernement de François Fillon : elle ne devait durer qu’un an ou deux mais elle est encore en vigueur. En France, on a le malheur de faire pousser beaucoup d’impôts et de récolter beaucoup de fleurs les années suivantes.Pour ma part, je propose de limiter cette contribution à la seule année 2025. De deux choses l’une : s’il s’agit d’un mécanisme de lutte contre l’optimisation fiscale, alors M. Mattei et les auteurs des amendements précédents ont raison : il faut que le dispositif soit pérenne.
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M. Manuel Bompard : Ah !
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M. Mathieu Lefèvre : Mais cela relève de l’imposition minimale, donc des travaux de l’OCDE – Organisation de coopération et de développement économiques : nous ne pouvons pas le faire seuls, avec nos petits bras métropolitains. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) D’autre part, l’assiette ne peut pas être celle qui est proposée.En revanche, s’il s’agit d’une contribution de rendement, elle doit rester exceptionnelle.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Charles de Courson : Je commencerai par les amendements Mattei et Lefèvre qui proposent de limiter l’application de la contribution, l’un aux années 2025 et 2026, l’autre à la seule année 2025. Cela ne me semble pas raisonnable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Emeric Salmon : Non, l’amendement Mattei ne propose pas cela !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Charles de Courson : Mais si !
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M. Emeric Salmon : Non ! L’amendement Mattei propose justement de supprimer la mention de 2026 pour rendre pérenne la contribution !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Charles de Courson : Toujours est-il que la commission a voté pour la pérennisation du dispositif. J’observerai simplement, à titre personnel, que si l’on pérennise la contribution, il ne faudra plus la qualifier d’exceptionnelle mais de permanente et l’intégrer dans le calcul de l’impôt sur le revenu.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme Christine Arrighi : On le fera quand on sera au Gouvernement.
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M. Charles de Courson : C’est une simple question de méthode. Personnellement, j’aurais souhaité que l’on s’en tienne à la position du Gouvernement.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Laurent Saint-Martin : Il me semble que les quatre premiers amendements visent à pérenniser le dispositif alors que celui de M. Mathieu Lefèvre tend à en réduire la durée.Je suis défavorable à la pérennisation de cette contribution. L’impôt temporaire, cela existe, et il faut savoir en conserver le caractère. Les réformes structurelles, telles qu’elles ont été planifiées, devraient nous permettre de réduire durablement les déficits publics, contrairement aux impôts exceptionnels sur des impôts exceptionnels. Une CEHR existe déjà et nous proposons une CDHR.Cela étant, c’est vrai, le dispositif vise aussi à lutter contre l’optimisation excessive et je comprends ceux qui se saisissent de cet argument pour justifier la pérennisation. Je vous suggère de faire de ces trois années une période d’évaluation et d’aviser à son terme s’il est nécessaire de le pérenniser ou non.
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M. Jean-René Cazeneuve : Très bien !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme Danielle Simonnet : La taxe sur l’électricité, vous n’attendez pas trois ans pour la pérenniser !