Maîtrise d’ouvrage pour les communes rurales > Discussion générale
M. Jean-Michel Brard : La présente proposition de loi traite d’une question majeure pour les communes rurales : comment lever les freins aux investissements des collectivités ?En 2010, le législateur a décidé utilement d’encadrer les possibilités de cumuler les subventions des collectivités territoriales. La loi du 16 décembre 2010 a ainsi consacré le principe de participation minimale des collectivités territoriales et de leurs EPCI à fiscalité propre aux projets dont ils assurent la maîtrise d’ouvrage. Cette participation minimale a été fixée à 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques.Ces mesures ont porté leurs fruits : elles ont limité la pratique des financements croisés. Celle-ci porte atteinte à la transparence de l’action publique et à sa lisibilité, allonge les délais de réalisation des opérations d’investissement en mobilisant un plus grand nombre d’acteurs publics et ne favorise pas la maîtrise de la dépense publique des collectivités territoriales.L’inscription dans la loi de ce principe de participation minimale était donc nécessaire. Elle le demeure à plus forte raison dans le contexte budgétaire contraint que nous connaissons.Néanmoins, l’application de ce principe peut entraîner certains effets de bord touchant des catégories spécifiques de collectivités territoriales. Face à ce constat, des dérogations ont été introduites. Les collectivités territoriales des outre-mer, notamment de la Guadeloupe, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, bénéficient de dérogations automatiques, autrement dit d’une exemption intégrale et permanente. Les autres collectivités peuvent bénéficier de dérogations ponctuelles, accordées au cas par cas par le préfet de département.Après une dizaine d’années d’application de ce principe de participation minimale, il est apparu qu’il pouvait affecter de manière disproportionnée une autre catégorie de collectivités locales : les communes rurales. Souvent confrontées à des difficultés budgétaires, elles ne peuvent supporter le niveau de dépenses d’investissement qu’exige ce principe. Cela les conduit à différer le lancement de projets d’équipement pourtant indispensables, voire à y renoncer.Le trop faible nombre de dérogations accordées à ces communes rurales aggrave la situation : d’après la DGCL, seule une centaine ont été octroyées en 2022, sur un total d’environ 22 000 projets d’investissement lancés.Dans ce contexte, l’introduction d’une nouvelle dérogation applicable aux communes rurales se justifie pleinement. Le groupe Horizons & indépendants se félicite du travail commencé par le Sénat et approfondi au sein de notre assemblée par le rapporteur de ce texte, Jean Moulliere. Nous tenons à le remercier chaleureusement. Le choix de recentrer la dérogation sur les communes qui en ont réellement besoin permettra de garantir sa pleine efficacité.Notre groupe soutient d’autant plus cette proposition qu’il importe de lever, le plus rapidement possible, les freins à l’investissement des communes rurales de moins de 2 000 habitants, qui représentent près de 84 % des communes françaises. Les investissements qu’elles doivent consentir sont immenses au regard de leurs capacités de financement, mais sont plus que jamais nécessaires pour leur permettre d’engager la rénovation énergétique de leurs bâtiments municipaux, de restaurer leur patrimoine ou d’entretenir la voirie et les réseaux communaux.Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Horizons & indépendants votera cette proposition de loi. Nous souhaitons son adoption dans une rédaction conforme à celle que le Sénat a adoptée, afin de permettre aux communes rurales de s’en saisir le plus vite possible. (M. le rapporteur applaudit.)