Fiscalité des microentrepreneurs et des petites entreprises > Discussion des articles > Article 1
M. Paul Midy : Je demande leur retrait et, à défaut, j’émettrai un avis défavorable. Je vous en explique les raisons et je me permettrai de consacrer un peu de temps à cette question qui est au cœur de nos débats.Il faut tout d’abord bien distinguer « concurrence » et « concurrence déloyale ». Prenons une TPE et une PME qui se disputent un marché. Elles ont beau ne pas remplir les mêmes conditions ni même être soumises au même régime fiscal, on ne peut pas pour autant parler de « concurrence déloyale ». Ce raisonnement vaut aussi pour une PME en concurrence avec un grand groupe. Il faut faire attention aux mots. On ne peut pas toujours qualifier une concurrence de « déloyale ».La littérature officielle disponible sur cette question montre d’ailleurs qu’il n’existe pas de concurrence déloyale en la matière. C’est par exemple le cas du dernier rapport relatif à l’autoentrepreneuriat de l’Inspection générale des finances (IGF), qui date de 2013 – certes, il est un peu ancien, c’est d’ailleurs pour cette raison que nous aimerions que le gouvernement demande qu’il soit mis à jour.Allons un peu plus loin et intéressons-nous plus particulièrement au secteur du bâtiment, en prenant en considération les informations données par les uns et par les autres, y compris la Capeb – Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment – et la FFB – Fédération française du bâtiment – qui ont fait part de leurs sollicitations et que nous avons bien sûr auditionnées.Dans le secteur du bâtiment, le chiffre d’affaires des autoentrepreneurs s’élève à 5 milliards d’euros. Si l’on exclut ceux qui ne sont pas soumis à la TVA, le montant concerné n’est donc plus que 2,5 milliards. Le chiffre d’affaires total du secteur atteint 175 milliards et celui des TPE de moins de dix salariés – celles qui concurrencent le plus directement les autoentrepreneurs – 85 milliards d’euros. On voit bien en comparant les deux chiffres – 2,5 milliards d’un côté et 85 milliards de l’autre – que la capacité des autoentrepreneurs à générer une forte concurrence est très faible.Par ailleurs, les autoentrepreneurs et les TPE sont présents dans le domaine de la rénovation. La TVA y est de 10 % en cas de facturation et de 20 % pour l’achat de matériaux. En net, la différence fiscale représente donc en moyenne seulement 3,5 % du chiffre d’affaires.Pour ces deux raisons, même si l’on qualifiait la concurrence de « déloyale » – ce qui ne me semble pas pertinent –, le périmètre concerné serait très restreint.Par ailleurs, soyons très concrets – j’en viens à un argument important évoqué dans le cadre de la discussion avec la Capeb et la FFB. Imaginons que nous baissions le seuil de TVA. Dans un monde idéal, rêvé, tout le monde appliquerait la loi, déclarerait la TVA et paierait toutes les charges. Nous savons toutefois que la création du statut d’autoentrepreneur a eu pour effet principal de faire passer tout un pan d’activités de l’économie informelle vers l’économie formelle. Par conséquent, et au vu de sondages effectués par certaines fédérations, on peut supposer que l’activité qui entraînerait un dépassement des seuils de chiffre d’affaires retournerait majoritairement dans l’économie informelle où on ne paie ni la TVA, ni les charges sociales, ni les impôts sur le revenu. En l’espèce, nous serions bien sûr face à un phénomène de concurrence déloyale.Si une telle mesure était appliquée, il y a donc de fortes chances pour que la situation se dégrade encore plus. Voilà pourquoi je m’y oppose.En outre, comme l’a dit M. de Courson, il ne semble pas possible, d’un point de vue constitutionnel, de prévoir une mesure pour un secteur spécifique – on peut le faire en revanche pour un type d’activité particulier. Les dispositifs proposés ne sont donc pas opérants même si ces amendements nous donnent au moins l’occasion de discuter de ces questions.Il apparaît aussi, après la discussion générale, que nous sommes tous d’accord sur le fond du texte. Notre objectif est à présent d’aller le plus vite possible pour sécuriser les autoentrepreneurs. Il serait donc souhaitable d’obtenir au Sénat un vote conforme. Pour y parvenir, il est préférable que le dispositif soit le plus simple possible, autrement dit qu’on se contente d’un retour au droit existant.Enfin, s’agissant des autoentrepreneurs qui passent d’un pays à l’autre, je précise à la collègue Piron que la TVA s’applique avec les mêmes seuils pour les activités qui ont lieu en France – qu’il s’agisse d’autoentrepreneurs français ou étrangers. S’ajoute un autre seuil : la somme des activités dans chacun des pays ne peut dépasser 100 000 euros, un chiffre légèrement supérieur au seuil de 85 000 euros et bien au-dessus de celui de 37 500. Le cas des autoentrepreneurs étrangers que vous évoquez me semble donc bien couvert par la proposition de loi.