Legibot106/Assemblee17 huggingface dataset:
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 390 et 460, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Davy Rimane, pour soutenir l’amendement no 390.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
M. Davy Rimane : Il s’agit d’une question de sémantique. Nous voulons substituer au terme « convergence » le terme « égalité », car nous ne voulons pas nous contenter de simplement converger vers un objectif qui devrait déjà être une réalité ; nous voulons l’égalité.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement no 460.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
M. Elie Califer : Faisons un petit retour en arrière, jusqu’en 1946 : on nous annonce un big bang, et quatre territoires ultramarins deviennent des départements. En 1974, devant l’état de ces territoires, le président Giscard d’Estaing décrète la départementalisation économique. Et, tenez-vous bien, en 2017, quelques mois avant le « en même temps », le Parlement vote la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer. Nous étions sur un chemin de convergence…C’est la raison pour laquelle nous sommes toujours méfiants quand il s’agit de convergence. L’article 1er tend à approuver le rapport annexé, qui constitue la colonne vertébrale du projet de loi. Il est temps d’envoyer un signal fort et clair à nos compatriotes. Nous sommes sur le bon chemin, mais osons aller au-delà des 440 millions d’euros prévus et affirmons que nous sommes pour l’« alignement ».
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
M. Philippe Vigier : Convergence, alignement, égalité… ça y est, nous l’avons inscrit dans la loi, tout à l’heure. À l’horizon 2031, ce n’est plus renvoyé aux calendes grecques, c’est réel.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
 : (Les amendements nos 390 et 460, repoussés par le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Je suis saisi de demandes de scrutin public : sur les amendements nos 243, 247, 249, 254, 258 et 327, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements nos 24 et 25, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en venons à quatre amendements, nos 243, 247, 352 et 249, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 243.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
Mme Aurélie Trouvé : Par cet amendement, nous proposons tout simplement l’alignement immédiat – c’est-à-dire en décembre 2025 – du smic sur son niveau hexagonal car rien ne justifie cette inégalité majeure de droit entre les habitants de Mayotte et ceux du reste de la France.Je rappelle que le coût de la vie et les prix sont bien supérieurs à Mayotte. Les Mahorais ont le droit, comme tous les Français, de vivre à peu près décemment de leur travail. Nous avons adopté tout à l’heure un amendement précisant que l’ambition est de donner aux Mahorais les moyens de vivre « décemment » ; celui-ci renforcera donc la cohérence du texte.Nous avons aussi déposé des amendements de repli, mais il nous semble que la convergence doit s’opérer au plus vite.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement no 247, dont je comprends que c’est un amendement de repli.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
M. Aurélien Taché : On l’a dit à plusieurs reprises, dès lors qu’il s’agit de restreindre le droit au séjour, le droit à vivre en famille, tous ces droits extrêmement importants pour les gens, les mesures prévues par ce texte sont d’application immédiate. En revanche, quand il s’agit d’assurer l’égalité sociale, c’est renvoyé à un horizon de plusieurs années.Le rapporteur général expliquait il y a quelques minutes que cinq ans constituaient un délai bien court, même s’il fallait s’efforcer de s’y tenir. Non ! Il y a déjà des décennies que cela aurait dû être fait ! Ce n’est pas très compliqué, nous ne réclamons pas d’argent public ; nous demandons simplement aux entreprises de Mayotte de faire un effort en payant le même niveau de salaire minimum que dans l’ensemble de la République française, avec entrée en vigueur le 1er janvier 2026. Cela me paraît une bonne date de repli.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Les amendements nos 352 de Mme Elsa Faucillon et 249 de Mme Mathilde Hignet sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
M. Philippe Vigier : Ce que vous proposez d’écrire dans le rapport annexé n’est pas conforme à ce que nous avons voté tout à l’heure ; nous ne pouvons donc pas l’accepter. Avis défavorable.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole est à Mme Maud Petit.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
Mme Maud Petit : Nous sommes bien sûr tous d’accord pour qu’il y ait un alignement. Là où je ne vous suis pas en revanche, c’est lorsque vous dites que c’est aux entreprises de faire un effort. Comment vont-elles faire, elles qui sont parfois exsangues, si on ne leur permet pas de procéder par étapes ? Nous voulons tous ici que le smic soit le même partout en France, mais j’ai peur, dans ces conditions, qu’elles soient obligées de se séparer de certains salariés. Je tenais à vous faire part de mon inquiétude.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
Mme Aurélie Trouvé : J’entends ce que vous dites, mais une des principales difficultés que rencontrent ces entreprises, c’est précisément la faiblesse de la demande et du pouvoir d’achat des Mahorais. La hausse du smic créera une boucle vertueuse, en offrant aux salariés un meilleur pouvoir d’achat, ce qui leur permettra d’acheter davantage de fruits et légumes, par exemple. Par ailleurs, l’élargissement des exonérations de cotisations patronales – dont il est normal qu’elles soient alignées sur le régime de l’Hexagone car le droit doit être le même à Mayotte – permettra aussi et dès à présent aux entreprises de faire face à cette hausse.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 243.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 42 Nombre de suffrages exprimés 21 Majorité absolue 11 Pour l’adoption 12 Contre 9
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 243 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 247, 352, 249, 254, 255 et 257 tombent.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 362 et 479.L’amendement no 362 de Mme Maud Petit est retiré.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 362 est retiré.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 479.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
Mme Dominique Voynet : Il vise à sécuriser la convergence sociale à Mayotte en deux volets : d’abord, en engageant une réforme des exonérations de cotisations patronales construite avec les acteurs économiques du territoire, car l’alignement progressif du smic, conjugué à la hausse des cotisations, représente un choc de compétitivité majeur ; ensuite, en maintenant temporairement le CICE, qui reste un outil vital pour les entreprises mahoraises, notamment dans des secteurs structurants comme le bâtiment et travaux publics ou la distribution. La suppression brutale du CICE serait un coup dur. Or l’économie locale reste fragile.Il ne s’agit pas d’appliquer un régime standardisé issu de la Lodeom, mais de bâtir un dispositif adapté aux réalités mahoraises. C’est une question de justice et d’efficacité.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
M. Philippe Vigier : J’émets un avis défavorable, pour les raisons que j’ai évoquées tout à l’heure. Le ministre avait fait une proposition qui permettait le tuilage : augmenter le smic tout en baissant les charges sociales et en élevant le taux de défiscalisation, afin que l’impact soit nul pour les entreprises. Je regrette qu’elle ait été balayée d’un revers de la main.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 479 est adopté.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement no 258.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
Mme Sandrine Nosbé : Nous souhaitons, à la seconde phrase de l’alinéa 23, supprimer les mots « telles que la mise en place d’une zone franche globale ». Nous remettons en cause le recours à ce dispositif : il est censé relancer l’économie locale, mais il a déjà montré ses limites.La création d’une zone franche globale conduirait à exonérer toutes les entreprises de taxes pendant cinq ans. Pourtant, dans un rapport conjoint remis en 2020, l’Inspection générale des finances et l’Inspection générale des affaires sociales ont souligné les limites de tels dispositifs : « les exonérations sociales et fiscales zonées n’ont pas démontré leur efficacité en matière de création d’entreprises et d’emplois ».
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
M. Philippe Vigier : Cela ne vous surprendra pas : je ne suis pas favorable à votre amendement. Une zone franche globale, c’est l’assurance de mieux accompagner le tissu économique ; c’est plus d’activité, plus de richesses et plus d’emplois à la clé. Elle coûtera 24 millions d’euros, ce qui oppose un démenti à ceux qui parlent de « délaissement » de la part de l’État. Rappelons que la valeur ajoutée des entreprises de Mayotte est actuellement de 26 millions d’euros par an ; cette mesure sera donc un coup de pouce significatif à l’économie de l’île.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 258.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 41 Nombre de suffrages exprimés 41 Majorité absolue 21 Pour l’adoption 11 Contre 30
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 258 n’est pas adopté.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 480.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
Mme Dominique Voynet : À maintes reprises, nous avons regretté que le projet de loi et le rapport annexé marquent une obsession à l’égard de l’immigration. Nous proposons donc de remplacer l’alinéa 25, qui insiste encore sur le sujet, par la phrase suivante : « La reconstruction de Mayotte impose de prendre des mesures fortes visant à rattraper le retard avec les autres départements d’outre-mer puis avec l’Hexagone. » Cela donnerait un peu d’air à ce texte.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
M. Philippe Vigier : Je donne un avis défavorable, parce que la lutte contre l’immigration fait partie des mesures fortes que nous prenons.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
Mme Dominique Voynet : Ce n’est pas ça !
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
M. Philippe Vigier : C’est un ensemble de mesures, dont nous essayons de démontrer la cohérence depuis le début de nos débats. Oui, il faut absolument lutter contre cette immigration massive et clandestine – que vous connaissez très bien – à Mayotte.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 480 n’est pas adopté.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole est à Mme Edwige Diaz, pour soutenir l’amendement no 24.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
Mme Edwige Diaz : Il y a un temps pour constater, et un temps pour nommer. Nous considérons, au Rassemblement national, que le temps de nommer les choses est arrivé. À Mayotte, l’immigration n’est pas simplement illégale, elle échappe à toute maîtrise. Mes collègues Yoann Gillet et Anchya Bamana n’ont cessé de rappeler des chiffres qui devraient vous faire rougir de honte eu égard à la situation qu’ils font subir aux Mahorais.Des dizaines de milliers de clandestins arrivent par des filières de passeurs parfaitement structurées, avec une logique bien rodée. Ils s’attaquent non seulement à nos frontières, mais également à nos institutions, avec la complicité et les encouragements de l’extrême gauche, et avec la complaisance déconcertante du bloc central.L’objet de cet amendement de mon collègue Gillet n’est ni de bouleverser le texte ni de créer une polémique ; il vise tout simplement à compléter une formule trop timide en précisant que l’immigration clandestine est aussi « hors de contrôle ». Il est temps que la loi en prenne acte. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
M. Philippe Vigier : Madame la députée, n’imaginez pas que nous restons les bras croisés face à l’immigration clandestine ! Je vous rappelle que 95 % des expulsions faites à partir des territoires ultramarins le sont à partir de Mayotte. Je tiens d’ailleurs à remercier publiquement les forces de l’ordre pour le travail formidable qu’elles accomplissent au quotidien. C’est une tâche des plus difficiles, et ils l’assument avec courage. Je pense que l’on peut les applaudir. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RN.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
M. Yoann Gillet : Effectivement, nous applaudissons le travail réalisé par les forces de l’ordre, qui est remarquable. En revanche, ceux qui n’ont pas fait leur travail, ce sont les gouvernants actuels et les précédents. Certes, de nombreux retours à la frontière sont organisés depuis Mayotte. Mais les clandestins reviennent systématiquement parce que le fameux « rideau de fer » promis par un certain Gérald Darmanin s’est transformé, comme l’a qualifié ma collègue Bamana, en rideau de fumée.Rien n’a été fait. Où sont les fameux radars couvrant l’ensemble des côtes de l’île afin de protéger réellement les Mahorais de l’immigration irrégulière ? Où est la volonté d’engager un véritable bras de fer avec le gouvernement des Comores en lui coupant tout argent public venant de France s’il se refuse à toute prise de conscience et continue à encourager ses ressortissants à venir polluer notre pays ?Il faut dire les choses, il faut de la fermeté. Nous félicitons encore une fois les forces de l’ordre, qui font un travail remarquable, mais elles sont les premières à se plaindre des gouvernements successifs qui ne font strictement rien, si ce n’est de la communication. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
M. Emeric Salmon : Eh oui !
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
M. Manuel Valls : Ah bon ? Ils se plaignent ?
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
M. Philippe Vigier : Merci, monsieur Gillet, de m’avoir emboîté le pas en remerciant à votre tour les forces de l’ordre. Pour les avoir vus, je peux vous assurer que leurs agents font vraiment les choses. Faire repartir 25 000 étrangers en une année, vous imaginez le travail que cela représente.Vous évoquez le « rideau de fer ». Si vous étiez honnête, vous relèveriez que le rapport annexé prévoit 52 millions d’euros pour financer des moyens de sécurité complémentaires. D’autre part, vous savez très bien que le cyclone Chido a fortement dégradé nos moyens d’interception.Nous déployons des efforts considérables. J’entends bien que ce n’est jamais assez à vos yeux – c’est normal : c’est la petite saillie juste avant 20 heures. Je vous rappelle qu’en ne votant pas en faveur de la facilitation des procédures d’expropriation, vous avez créé un arc électrique qui nous prive de moyens pour les services publics de demain.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
M. Yoann Gillet : Pipeau !
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 24.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 44 Nombre de suffrages exprimés 44 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 21 Contre 23
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 24 n’est pas adopté.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement no 327.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
Mme Sandrine Nosbé : Nous souhaitons, à la fin de l’alinéa 25, supprimer les mots « et l’habitat illégal ». Nous rappelons qu’il n’existe pas de lien direct entre habitat précaire et immigration. En insérant la question de l’habitat précaire dans la partie dédiée à l’immigration, le gouvernement alimente l’idée selon laquelle l’habitat illégal serait une conséquence directe de l’immigration.Compte tenu de la prolifération des bangas à Mayotte, il est urgent que les pouvoirs publics consentent un investissement massif pour garantir un logement digne à toutes et tous. Or l’exécutif choisit plutôt d’embrasser les thèses de l’extrême droite en désignant les personnes migrantes comme responsables de la crise du logement. Une telle approche occulte les véritables causes structurelles de la précarité et déresponsabilise l’État en dépit de son inaction.En faisant un lien entre immigration et habitat illégal, le gouvernement entretient un discours antipauvres et raciste, fondé sur l’idée fausse que les bidonvilles n’accueilleraient que des personnes en situation irrégulière.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
M. Manuel Valls : On se fait traiter de racistes, tout est normal…
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
Mme Sandrine Nosbé : Le Rassemblement national n’a cessé de dire que des clandestins occupaient les bangas,…
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
M. Emeric Salmon : Ah ! Il n’y a pas de clandestins ?
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
Mme Sandrine Nosbé : …alors que les chercheurs ont prouvé que ces bidonvilles sont aussi occupés par des Français et par des étrangers en situation régulière.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 327.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 46 Nombre de suffrages exprimés 46 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 14 Contre 32
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 327 n’est pas adopté.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
M. le président : L’amendement no 25 de M. Yoann Gillet est défendu.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 25.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 45 Nombre de suffrages exprimés 44 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 21 Contre 23
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 25 n’est pas adopté.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
M. le président : L’amendement no 18 de Mme Elsa Faucillon est défendu.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 18, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Nous en venons à l’amendement no 229 de Mme Sandrine Nosbé, sur lequel je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement est défendu.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Êtes-vous d’accord pour procéder au scrutin public sans attendre les cinq minutes réglementaires ? (Assentiment.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 229.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 44 Nombre de suffrages exprimés 44 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 15 Contre 29
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 229 n’est pas adopté.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
M. le président : L’amendement no 481 de Mme Dominique Voynet est défendu.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 481, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Nous en venons à trois amendements, nos 26, 27 et 28, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Yoann Gillet, pour les soutenir.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
M. Yoann Gillet : L’amendement no 26 vise à réaffirmer que la lutte contre l’immigration clandestine doit être la première des priorités de l’État à Mayotte.L’amendement no 27 tend à renforcer le dispositif opérationnel de lutte contre l’immigration clandestine en proposant le déploiement d’un navire de la marine nationale dans les eaux internationales. Cette proposition est défendue par ma collègue Anchya Bamana, députée de Mayotte, et elle est inscrite dans le programme présidentiel de Marine Le Pen.