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Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 20
Mme Anne Stambach-Terrenoir : Nous sommes opposés à cet article introduit par la commission parce qu’il prévoit des régressions majeures en matière de planification énergétique. Il supprimerait en effet les instruments figurant dans le code de l’énergie – d’une part la loi de programmation sur l’énergie et le climat (LPEC), d’autre part la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) fixée par décret – et leur substituerait une unique loi de programmation pluriannuelle à adopter avant le 1er juillet 2026, laquelle déterminerait les objectifs de production d’énergie décarbonée pour les soixante années suivantes.Ces dispositions constituent des régressions, je le répète, et à plusieurs titres. Elles permettraient tout d’abord au gouvernement de s’exonérer de ses obligations, sortant ainsi de l’illégalité à moindres frais. Suivant le code de l’énergie, la future LPEC devait être présentée avant le 1er juillet 2023 : c’est largement raté ! Ensuite, elles déposséderaient le Parlement, soixante ans durant, du pouvoir de légiférer en matière de planification énergétique, ce qui n’est pas acceptable – toujours selon le code de l’énergie, un nouveau projet de LPEC doit être déposé, examiné et adopté tous les cinq ans. Encore une fois, nous sommes sacrément en retard ! Enfin, elles supprimeraient un certain nombre d’instruments de planification, notamment les objectifs de développement des énergies renouvelables, lesquels deviendraient des objectifs de production d’énergie décarbonée.Il s’agit manifestement d’amalgamer énergies renouvelables et nucléaire : les premières, dans l’exploitation desquelles nous avons pris un retard fou, en pâtiront tandis que l’on nous fera discrètement avaliser la relance du second, relance dont tous les indicateurs laissent pourtant présager le prix exorbitant. Selon la Cour des comptes, un réacteur de type EPR 2 coûte au minimum 100 milliards d’euros – le tout pour un programme qui ne sera même pas rentable ! Ajoutons à cela des fragilités techniques, des incompatibilités temporelles avec les exigences de la bifurcation écologique : les premiers EPR 2 seront mis en service, au mieux, en 2038,…
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 20
M. le président : Merci de conclure, chère collègue.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 20
Mme Anne Stambach-Terrenoir : …alors qu’ils ne sont pas résilients face au changement climatique et que l’on ne sait pas, à ce jour, comment on pourra les refroidir. Voilà pourquoi nous voulons absolument supprimer cet article !
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 20
M. le président : La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement no 2006.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 20
Mme Claire Lejeune : Il est capital que nous supprimions cet article, qui signifie tout simplement l’abandon d’une vraie planification énergétique. Supprimer la LPEC, tous les instruments de planification énergétique et écologique dont dispose notre pays, au profit d’une vague planification sur soixante ans, dessaisir le Parlement de la capacité de se projeter en la matière à court, moyen et long termes, témoignerait d’un manque de sérieux extrêmement grave.Nous étudions en ce moment même la proposition de loi dite Gremillet portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie, qui constitue en quelque sorte un substitut visant à remédier à l’illégalité dans laquelle l’État s’est lui-même placé par son retard concernant la LPEC : la semaine prochaine, nous débattrons de ces sujets dans l’hémicycle. Encore une fois, il n’est pas sérieux d’inclure dans un projet de loi aussi fourre-tout que celui-ci la suppression de la planification énergétique, qui serait absolument catastrophique. Voter pour les amendements de suppression est donc très important. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 20
M. le président : Les amendements nos 2051 de Mme Manon Meunier et 2141 de Mme Sandrine Nosbé sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 20
M. Stéphane Travert : Défavorable : on ne sait pas ce que sera l’examen en séance publique, la semaine prochaine, de la proposition de loi Gremillet. Je préfère vous renvoyer à mon amendement no 2306, qui vise à réécrire l’article.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 20
M. Marc Ferracci : Cet article introduit en commission tend à changer beaucoup de choses dans le mode d’élaboration de la politique énergétique. Comme cela a été dit, cette discussion aurait probablement davantage sa place dans le cadre de l’examen de la proposition de loi Gremillet, qui nous permettra de débattre abondamment de la méthode et des orientations à suivre en matière de politique énergétique. Fort de cette idée que le débat de la semaine prochaine sera plus fertile et sans doute plus utile, j’émets un avis favorable aux amendements de suppression.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 20
M. Gérard Leseul : M. le ministre a résumé la situation : le fait même que nous ayons à discuter de la proposition de loi Gremillet justifie la suppression de l’article 21 quater.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 20
M. Pierre Meurin : Nous voterons également pour ces amendements. Je voulais toutefois rebondir sur les propos tenus par notre collègue des bancs de l’extrême gauche, qui a dévoilé, contre toutes les évidences scientifiques, contre l’opinion publique, son idéologie antinucléaire, alors que le nucléaire est l’énergie la plus décarbonée et ne nécessite qu’une artificialisation très restreinte au regard de sa production énergétique réelle. In fine, cette idéologie a conduit la France à rouvrir des centrales à charbon, à importer d’Allemagne, lorsqu’en 2022 on nous a fait le coup des coupures de courant, une électricité produite à base de charbon. Chapeau, l’extrême gauche, sur le climat !Au Rassemblement national, nous défendons évidemment le nucléaire – nous aurons la semaine prochaine l’occasion d’en discuter très longuement et de révéler l’imposture de l’extrême gauche, laquelle prétend nous donner des leçons de biodiversité, de climat et de lutte contre l’artificialisation. Pour paraphraser Bossuet, Dieu rit de ceux qui déplorent les effets dont ils chérissent les causes. C’est vous qui êtes les responsables de ce dérèglement climatique que vous entendez combattre !
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 20
M. le président : La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 20
M. Thierry Tesson : On attendait son intervention !
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 20
M. Benjamin Lucas-Lundy : Tout se passait bien, nous travaillions, nous avancions, le ministre avait même émis un avis favorable à des amendements de suppression, c’était constructif, quand M. Meurin est arrivé, et avec lui tous les poncifs éculés, les accusations grotesques, à l’égard de la gauche de cet hémicycle.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 20
M. Pierre Meurin : Je suis en séance depuis ce matin, c’est vous qui venez d’arriver !
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 20
M. Benjamin Lucas-Lundy : Je suis là depuis une heure et demie, cher collègue, vous pouvez vérifier : le compte rendu fera foi ! Auparavant, je suivais les débats sur mon écran, dans le train qui me ramenait de l’extraordinaire guinguette de Limay. Vos représentants n’y étaient pas : ils ne vont jamais sur le terrain, à la rencontre des habitants, raison pour laquelle je les ai largement battus dans ma circonscription. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 20
M. Ian Boucard : Où il n’habite pas !
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 20
M. Benjamin Lucas-Lundy : Il y a des gens ici, monsieur Meurin, qui font preuve de constance s’agissant des questions énergétiques. Vous semblez vous décerner des brevets : le programme de Mme Le Pen, que je feuilletais avant d’arriver, retenait mon attention justement parce qu’il a beaucoup changé. Il y a dix ans de cela, elle était pour la sortie du nucléaire. Franchement, gardez vos leçons et écoutez un peu celles et ceux qui disposent d’arguments rationnels, scientifiques, et d’arguments de bon sens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 20
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 1098, 1977, 2006, 2051 et 2141.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 20
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 49 Nombre de suffrages exprimés 47 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 43 Contre 4
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 20
 : (Les amendements identiques nos 1098, 1977, 2006, 2051 et 2141 sont adoptés ; en conséquence, l’article 21 quater est supprimé et les amendements suivants tombent.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 20
M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 2607 du gouvernement, qui tend à supprimer l’article 21 quinquies.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 20
M. Marc Ferracci : Nous proposons de supprimer la faculté, pour certaines communes ou leurs groupements, de conclure à titre dérogatoire des marchés de fournitures concernant le biogaz.Le gouvernement souhaite accélérer, dans les territoires, le développement de l’utilisation du biométhane, surtout à des fins de décarbonation. Nous nous attachons à créer un cadre favorable aux projets, objectif qui figure d’ailleurs clairement au sein de la PPE. Cette ressource est valorisable puisque les collectivités ont d’ores et déjà la possibilité de demander, à titre gratuit, les garanties d’origine du biogaz produit sur leur territoire équivalent à la consommation des équipements communaux.Par ailleurs, cette dérogation au code de la commande publique amènerait, dans ces marchés publics, une concurrence limitée, voire nulle, puisque chaque commune compte au plus quelques unités de production de biogaz. En résumé, une telle dérogation n’est pas susceptible de concourir au développement compétitif du biométhane à une échelle ambitieuse.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 20
 : (L’amendement no 2607 n’est pas adopté.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 20
 : (L’article 21 quinquies est adopté.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 20
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1754 et 2327, visant à rétablir l’article 25, supprimé par la commission. Ils font l’objet du sous-amendement no 2828. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire, pour soutenir l’amendement no 1754.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 25
Mme Véronique Louwagie : Nous proposons de rétablir l’article 25 dont l’objet est de mettre en œuvre plusieurs dispositions de simplification relatives à l’aménagement commercial. Il vise à permettre le déplacement temporaire de surfaces de vente sans que le pétitionnaire soit tenu de déposer une nouvelle demande d’autorisation d’exploitation commerciale, mais aussi à simplifier la réorganisation interne des ensembles commerciaux en facilitant le transfert de droits commerciaux à l’intérieur de l’ensemble. Il permettra également des réorganisations internes dans les ensembles commerciaux en maintenant les quatre critères cumulatifs applicables aux autorisations d’exploitation commerciale. C’est donc un amendement de simplification intervenant dans un environnement maîtrisé.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 25
M. le président : L’amendement no 2327 de M. le rapporteur est défendu.Le sous-amendement no 2828 de Mme Anne-Laure Blin est défendu.Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 25
M. Stéphane Travert : Avis favorable.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 25
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 25
Mme Véronique Louwagie : Avis favorable.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 25
M. le président : La parole est à Mme Claire Lejeune.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 25
Mme Claire Lejeune : Nous voterons contre l’amendement du gouvernement visant à réintroduire l’article 25. Nous l’avons supprimé en commission à raison puisqu’il vise à restreindre la notion d’intérêt à agir. Ses dispositions ont pour effet de limiter la capacité des collectivités à former des recours contre les autorisations d’exploitation commerciale en cas de projets d’extension de zones commerciales.Pour être plus précise, cet article exige que le requérant soit susceptible d’être affecté de manière significative, directe et certaine pour pouvoir former un recours, ce qui restreint de fait les possibilités de recours. Selon nous, l’intérêt à agir est beaucoup trop restrictif compte tenu de l’effet potentiel des extensions commerciales désignées par l’article.Nous serons cohérents avec les positions que nous défendons depuis le début de l’examen du texte. Cette suppression a été adoptée en commission spéciale. Par respect pour le travail de cette commission, nous voterons contre les amendements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 25
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement no 2828.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 25
 : (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 25
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 46 Nombre de suffrages exprimés 45 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 28 Contre 17
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 25
 : (Le sous-amendement no 2828 est adopté.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 25
 : (Les amendements identiques nos 1754 et 2327, sous-amendés, sont adoptés ; en conséquence, l’article 25 est ainsi rétabli.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 25
M. le président : Je suis saisi de trois amendements portant article additionnel après l’article 25.La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement no 1612.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 25
Mme Anne-Laure Blin : Il s’agit d’un amendement du groupe Droite républicaine.Le code du commerce prévoit que tous les contrats supérieurs à un certain montant pris dans le cadre d’une opération d’aménagement commercial sont notifiés à la fois au préfet et à la chambre régionale des comptes. Cette mesure trouve son origine dans la loi du 29 janvier 1993. Or elle est inapplicable depuis 2015, parce que son décret d’application a été supprimé.De plus, cette disposition n’a pas atteint les objectifs qui lui étaient fixés. En effet, une tentative de corruption est, par définition, cachée. Elle ne pourra donc vraisemblablement pas être identifiée dans une notification volontaire de la part d’un porteur de projet commercial. L’Agence française anticorruption confirme que cette disposition n’est plus de nature à prévenir efficacement les risques d’atteinte à la probité. Ce dispositif est obsolète, il peut donc être supprimé. Tel est l’objet de cet amendement.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 25
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 25
M. Stéphane Travert : Avis défavorable.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 25
Mme Véronique Louwagie : Je donne un avis favorable à cet amendement de simplification, qui vise à supprimer des dispositions devenues obsolètes.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 25
 : (L’amendement no 1612 est adopté.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 25
M. le président : L’amendement no 1070 de Mme Anne-Laure Blin, faisant l’objet du sous-amendement no 2753 rectifié du gouvernement, est défendu.Le sous-amendement est rédactionnel.Quel est l’avis de la commission ?
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 25
M. Ian Boucard : Favorable.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 25
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement no 2753 rectifié.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 25
 : (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 47 Nombre de suffrages exprimés 47 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 25 Contre 22
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 25
 : (Le sous-amendement no 2753 rectifié est adopté.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 25
 : (L’amendement no 1070, sous-amendé, est adopté.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 25
M. le président : L’amendement no 295 de M. le président de la commission spéciale est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 25
M. Ian Boucard : Le rapporteur, qui s’est absenté quelques instants, souhaitait s’en remettre à la sagesse de l’Assemblée ou donner un avis favorable sur cet amendement. Je précise que je lis sa fiche, je ne triche pas ! (Sourires.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 25
Mme Véronique Louwagie : Cet amendement concerne l’obligation d’équiper les parkings d’ombrières photovoltaïques. Il propose que cette exigence soit considérée comme satisfaite dans le cas où l’exploitation équipe son parc de stationnement de procédés mixtes, combinant par exemple des arbres et des ombrières, ce qui permet de sortir d’une vision binaire et de favoriser la mixité entre les différents dispositifs.J’ai eu l’occasion de le dire en commission, cette mesure évite de modifier le droit par deux vecteurs successifs, ce qui serait source d’illisibilité. Je suis donc tout à fait favorable à l’amendement.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 25
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 295.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 25
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 50 Nombre de suffrages exprimés 50 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 27 Contre 23
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 25
 : (L’amendement no 295 est adopté.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 25
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 774, 889, 1160, 1519, 1581 et 2329, visant à supprimer l’article 25 bis A. Ils font l’objet d’une demande de scrutin public de la part du groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 25
M. le président : Les amendements nos 774 de Mme Marie Lebec, 889 de M. Stéphane Viry et 1160 de Mme Anne-Laure Blin sont défendus.La parole est à Mme Françoise Buffet, pour soutenir l’amendement no 1519.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 25
Mme Françoise Buffet : L’article 25 bis A est loin de l’objectif de simplification visé par le projet de loi. Il rendra plus difficile l’implantation des commerces dans un contexte où la vacance commerciale continue d’augmenter dans nos territoires.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 25
M. le président : Les amendements nos 1581 de M. Pierre Meurin et 2329 de M. le rapporteur sont défendus.Quel est l’avis du gouvernement sur ces amendements de suppression ?
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 25
Mme Claire Lejeune : Je regrette que les auteurs de ces amendements n’aient pas pris la parole pour expliquer leur position.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 25
Mme Anne-Laure Blin : Tout est écrit dans l’exposé sommaire !
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 25
Mme Claire Lejeune : L’article que vous proposez de supprimer permettra l’exact inverse de ce que Mme Buffet vient d’expliquer puisqu’il conduira à protéger les petits commerces.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 25
M. Thierry Tesson : Ce n’est pas une mesure de simplification !
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 25
Mme Claire Lejeune : Ses dispositions incluent, par exemple, la modification du rôle et du périmètre de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC), qui pourra désormais prévenir les professionnels dont l’activité est susceptible d’être affectée par l’installation d’un projet concurrentiel. L’article prévoit aussi qu’on intègre à la commission des personnes qualifiées en matière de protection de l’activité des petits commerçants de proximité, et qu’on abaisse des seuils d’autorisation de 1 000 mètres carrés à 400 mètres carrés pour la création et l’extension de la surface de vente d’un magasin de commerce de détail. Cette mesure est cruciale pour protéger les petits commerces face aux mastodontes qui leur font de la concurrence et qui détruisent nos centres-villes.Quand vous déposez des amendements de suppression, nous aimerions en connaître la raison ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 25
M. Guillaume Kasbarian : Lisez l’exposé des motifs !
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 25
Mme Anne-Laure Blin : C’est écrit !
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 25
Mme Claire Lejeune : L’objectif de ce projet de loi est la simplification de la vie économique. Nous devons simplifier la vie des petits commerçants qui font vivre nos centres-villes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 25
M. le président : La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 25
M. Guillaume Kasbarian : Ce n’est pas parce que nous ne prenons pas la parole que nous ne croyons pas aux amendements que nous présentons. Nous n’avons pas besoin de tenir le crachoir pendant des heures pour expliquer nos positions ! (M. Thierry Tesson et Mme Anne-Laure Blin applaudissent.) Dans l’exposé des motifs, il est explicitement indiqué que nous proposons de supprimer l’avis de la CDAC parce que nous estimons que le maire et le conseil municipal sont mieux placés pour remplir ce rôle.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 25
M. Thierry Tesson : Voilà une mesure de simplification !