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Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 > Discussion générale
Mme Mathilde Feld : …et qu’elles seront fières de participer à son redressement en adhérant aux solutions que nous préconisons pour répondre aux besoins et assurer la nécessaire bifurcation écologique, économique et sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Quant aux firmes multinationales, qui bénéficient d’économies d’échelle et de rendements croissants, il est parfaitement possible de les contraindre à contribuer significativement aux finances publiques. Votre absence totale de boussole désoriente les acteurs économiques et anéantit leurs efforts d’adaptation à vos politiques désordonnées. Il faut planifier et cesser ces revirements incessants, opérés de façon purement démagogique au gré des protestations légitimes de telle ou telle corporation. Cessez de vous obstiner et admettez que seule une meilleure répartition des richesses permettra de relancer l’économie, en redonnant du pouvoir d’achat aux Français et un pouvoir d’investissement aux collectivités. Puissent nos débats transformer ce PLFG dans ce sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. le président : La parole est à M. Philippe Brun.
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M. Philippe Brun : L’exercice auquel nous nous livrons ressemble à maints égards à un jeu d’équilibriste. Nous devons donner quitus de sa gestion à un gouvernement qui a notablement failli dans l’exécution budgétaire : un trou dans la caisse de 50 milliards d’euros, c’est inédit dans l’histoire de la République. J’ai vérifié les chiffres : même lors de la reconstruction du pays en 1945, 1946 et 1947, nous n’avons jamais connu une telle faillite dans l’exécution de la loi de finances initiale.Voici la difficulté qui se présente devant nous : les économies proposées par le gouvernement pour boucler l’année ne sont assorties d’aucune recette nouvelle – mise à contribution de grandes entreprises ou des hauts revenus – que nous pourrions avaliser afin de corriger cette faute de gestion.Nous n’examinons pas seulement une réalité budgétaire, mais la réalité d’une politique économique qui, depuis sept ans, a d’abord amoindri les ressources de l’État. Au total, lorsque l’on additionne les 50 milliards de baisses d’impôts pour les plus riches et les nombreuses baisses d’impôts non financées qui ont créé de la dette, comme la diminution des impôts de production des grandes entreprises, 80 milliards ont été perdus chaque année. C’est l’équivalent des budgets cumulés de l’éducation nationale – 64 milliards – et de la justice – 10 milliards – qui s’est ainsi envolé et doit être financé par de la dette.La politique de soutien public à la croissance économique n’a pas eu les effets escomptés. Comment expliquer qu’après un plan de baisses d’impôts massives, France relance, la croissance ne soit que de 1 point, duquel il faut retrancher l’effet des Jeux olympiques ? Cette faible croissance montre bien qu’en dépit des milliards d’euros dépensés, nous n’avons créé que très peu d’emplois.
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M. Erwan Balanant : Vraiment, vous croyez ? Faut-il rappeler votre propre patouille de chiffres ?
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M. Philippe Brun : Les difficultés sont donc devant nous.
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M. Erwan Balanant : Soyez honnête !
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M. Philippe Brun : Je vous prie de m’écouter, cher collègue !
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M. le président : Monsieur Balanant, s’il vous plaît ! La discipline, je m’en charge !
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M. Philippe Brun : La croissance demeure faible. Le projet de loi de finances pour 2025, que vous ferez adopter au moyen de l’article 49.3, devrait encore la diviser par deux, d’après l’OFCE.
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M. Erwan Balanant : Avez-vous en tête la courbe du chômage ?
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M. Philippe Brun : Une fois n’est pas coutume, j’ai apporté une petite fiche…
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Mme Ayda Hadizadeh : C’est toujours bien !
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M. Philippe Brun : …qui récapitule les coupes prévues par ce projet de loi de finances de fin de gestion : une diminution de 1,8 milliard sur le programme 821, Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune, ce qui signifie concrètement que les aides de la PAC ne seront pas versées à temps aux agriculteurs français d’ici à la fin de l’année ; des baisses de 684 millions sur la mission Cohésion des territoires, de 802 millions pour la défense, de 478 millions pour l’enseignement scolaire, de 338 millions pour l’écologie, de 113 millions pour l’administration générale et territoriale de l’État, de 1,2 milliard pour le plan Investir pour la France de 2030.Ne sont pas seulement concernées les dépenses de fonctionnement, mais aussi des dépenses d’investissement : les dépenses de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf) sont ainsi amputées de 394 millions. Comment parler de planification écologique, de plans de relance ou de soutien à la croissance quand on s’attaque aussi directement aux dépenses d’investissement ? Que dire encore de cette coupe de 51 millions d’euros dans le budget de l’audiovisuel public ? Au demeurant, ces économies de bouts de chandelle ne permettent même pas de respecter l’équation budgétaire du gouvernement.
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 > Discussion générale
M. Emmanuel Mandon : Des bouts de chandelle ? Quel mépris !
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 > Discussion générale
M. Philippe Brun : Alors que la loi de finances initiale prévoyait un déficit de 4,4 % du PIB, il s’élève finalement à 6,1 % – soit près de 180 milliards d’euros –, à rebours de tous les pays européens, notamment l’Espagne…
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 > Discussion générale
M. Charles Sitzenstuhl : Quel est l’âge de départ à la retraite en Espagne ?
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 > Discussion générale
M. Philippe Brun : …qui a pourtant lancé sans hésiter un programme de relance. Notre endettement continue d’augmenter, pour atteindre 113 % du PIB en 2024, quand la prévision initiale le limitait à 109,5 %. La situation des comptes publics est grave et aurait exigé, plutôt que des coupes aveugles et précipitées, un travail approfondi avec l’ensemble des groupes politiques, afin d’identifier des recettes nouvelles. Cela n’a pas été possible. Pour toutes ces raisons et la mort dans l’âme – les socialistes ayant l’habitude de voter ou de s’abstenir sur les PLFG –, nous en sommes réduits à voter contre le texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 > Discussion générale
M. le président : La parole est à M. Corentin Le Fur.
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 > Discussion générale
M. Philippe Juvin : Très bien !
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 > Discussion générale
M. Corentin Le Fur : Songez que l’État emploie plus de 480 000 équivalents temps plein…
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 > Discussion générale
M. Éric Coquerel : Heureusement !
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 > Discussion générale
M. Gérault Verny : C’est trop !
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 > Discussion générale
M. Corentin Le Fur : …répartis dans 1 200 agences, qui coûtent 76 milliards d’euros aux finances publiques. C’est 13 milliards de plus qu’il y a quatre ans : ces opérateurs publics représentent un gisement d’économies colossal.Par ailleurs, la défense du travail doit demeurer la priorité, afin qu’il rapporte davantage que l’assistanat. Cela nécessite de baisser les charges salariales pour augmenter le salaire net sans pénaliser la compétitivité des entreprises, et de réduire les revenus de l’assistance. L’État doit être un soutien face aux accidents de la vie, mais la solidarité ne doit pas constituer une aide permanente, surtout quand elle dissuade du travail.S’agissant de ce texte, essentiellement technique et dépourvu de mesures fiscales et politiques, nous saluons l’effort de près de 6 milliards d’euros consenti par le gouvernement afin de corriger les erreurs du passé et retrouver une trajectoire plus saine. Je salue également le réajustement de février dernier, même si je regrette comme beaucoup – y compris le précédent ministre – de ne pas avoir pu débattre d’un PLFR. Cela nécessitait du courage…
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 > Discussion générale
M. Charles Sitzenstuhl : Il a raison !
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 > Discussion générale
M. Corentin Le Fur : …et aurait constitué un premier pas vers le redressement des finances publiques. Cependant, ce dernier doit avant tout passer – comme le défend notre famille politique – par la maîtrise des dépenses. Enfin, nous nous réjouissons de l’ouverture de crédits destinés à couvrir des besoins majeurs et urgents : le soutien indispensable à la Nouvelle-Calédonie et à l’Ukraine, où le conflit s’enlise, et celui aux forces armées déployées en opérations extérieures. Pour toutes ces raisons, le groupe Droite républicaine votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.)
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 > Discussion générale
M. le président : La parole est à Mme Christine Arrighi.
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 > Discussion générale
Mme Christine Arrighi : La situation est originale : vous avez rejeté la motion de rejet préalable et réclamé un débat auquel vous êtes finalement bien peu à participer ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.)
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 > Discussion générale
M. Philippe Juvin : Vous n’êtes pas maîtresse d’école !
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 > Discussion générale
M. le président : La parole est à Mme Stella Dupont.
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 > Discussion générale
M. le président : La discussion générale est close.
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 > Discussion générale
M. le président : J’appelle maintenant les articles du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024.
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 > Discussion générale
M. le président : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 >  > Article liminaire
M. Charles Sitzenstuhl : La discussion de ce PLFG nous permet d’évoquer encore une fois la gestion 2024. Un tiers de l’exercice en cours – du mois de septembre au mois de décembre – est bien le fait du gouvernement actuel, contrairement à ce qu’a pu dire tout à l’heure M. Corentin Le Fur. Nous sommes plusieurs à contester que le déficit annoncé pour 2024 relève de la fatalité : il était possible de rester sous la barre des 6 %. Le gouvernement aurait dû, à cet effet, présenter un projet de loi de finances rectificative dès le mois d’octobre. Des mesures fiscales auraient alors pu être prises dès ce moment, et des crédits auraient pu être annulés plus tôt et pour des montants plus importants.Le gouvernement est donc comptable de ce déficit, et les conséquences néfastes de son refus de recourir à une loi de finances rectificative se répercutent dans ce PLFG.Tout d’abord, vous rendez la marche pour 2025 plus haute qu’elle ne l’est déjà : il est en conséquence permis de douter, comme l’a écrit la Commission européenne la semaine dernière, que vous pourrez tenir les objectifs affichés dans le PLF pour 2025. La Commission constate, comme le Haut Conseil des finances publiques, que votre effort budgétaire pour 2025 repose pour les deux tiers sur des hausses d’impôts…
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 >  > Article liminaire
M. Mathieu Lefèvre : Tout à fait !
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 >  > Article liminaire
M. Charles Sitzenstuhl : …et seulement pour un tiers sur la baisse des dépenses.Et alors que chaque semaine qui passe, ce sont toujours plus d’impôts, les baisses de dépenses sont, elles, bien insuffisantes. Les annulations de crédits sont très limitées, comme nous le voyons dans le texte dont nous discutons. Nous sommes plusieurs à penser, dans divers groupes, qu’il est possible de faire davantage.Ce texte pose finalement plus de questions qu’il ne donne de réponses…
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 >  > Article liminaire
M. Nicolas Sansu : On ne vous le fait pas dire : il crée plus de problèmes que de solutions !
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 >  > Article liminaire
M. Charles Sitzenstuhl : …et nous en débattrons lors de la discussion de cet article liminaire.
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 >  > Article liminaire
M. Laurent Jacobelli : Dire qu’il est dans la majorité !
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 >  > Article liminaire
M. Charles Sitzenstuhl : Je le répète : il était possible d’annuler davantage de crédits et de baisser davantage la dépense publique.
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 >  > Article liminaire
M. Mathieu Lefèvre : Très bien !
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 >  > Article liminaire
M. le président : Nous en venons aux amendements.Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 17 et 79, tendant à supprimer l’article liminaire.Je vous informe que le groupe de la Gauche démocrate et républicaine m’a saisi d’une demande de scrutin public sur le vote de ces amendements.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 17.
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 >  > Article liminaire
M. Nicolas Sansu : Il vise à supprimer l’article liminaire, qui met en évidence le caractère déplorable de la gestion budgétaire en 2024. Cette suppression, monsieur le ministre, vaut un peu pour l’ensemble de votre œuvre.C’est un article entaché, de plus, de nombreuses anomalies. La plus visible d’entre elles est l’écart abyssal de déficit structurel entre la loi de finances initiale – 3,7 % du PIB – et celui de ce projet de loi de finances de fin de gestion – 5,7 %, soit une différence de 55 milliards d’euros. On ne peut plus parler de simple erreur d’estimation, et nous espérons que la commission d’enquête sur le dérapage des finances publiques fera toute la lumière sur ce sujet. Une des causes que l’on avance pour expliquer cet écart est la fameuse élasticité des prélèvements obligatoires au PIB, qui a été plus faible que prévu ; mais cela ne peut en rendre compte que pour moitié. Et encore faut-il compter à l’intérieur l’écart de rendement de 14 milliards, par rapport aux prévisions, de l’impôt sur les sociétés. Pourquoi vos prédécesseurs avaient-ils inscrit un montant prévisionnel de 72 milliards, supérieur de 20 % au rendement de 2023 et de 18 % à celui de 2022 ? C’est ubuesque.Derrière ces chiffres, ce sont des coupes drastiques – de 10 milliards, puis de 6 milliards – qui se voient confirmées. Tous les secteurs sont touchés : agriculture, recherche, enseignement supérieur, éducation nationale, collectivités territoriales, et j’en passe.Ce n’est pas d’un PLFG, mais bien d’un PLFR que nous aurions dû discuter. Nous aurions ainsi pu proposer des recettes au lieu des seules suppressions de crédits. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 >  > Article liminaire
M. Emmanuel Maurel : Très bien !
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 >  > Article liminaire
M. le président : La parole est à M. Philippe Lottiaux, pour soutenir l’amendement no 79.
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 >  > Article liminaire
M. Philippe Lottiaux : On ne peut se contenter de prendre acte de ce dérapage inédit des finances publiques, qui résulte d’erreurs de prévision graves et d’une incapacité des précédents gouvernements à diminuer la dépense publique, mais qui soulève également la question de leur sincérité – question que la commission des finances constituée en commission d’enquête aura à éclaircir. C’est le sens de cet amendement de suppression.
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 >  > Article liminaire
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 >  > Article liminaire
M. Charles de Courson : La commission a voté contre ces amendements.
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 >  > Article liminaire
M. Nicolas Sansu : À tort !
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 >  > Article liminaire
M. Charles de Courson : Je comprends qu’ils visent à condamner la dérive des finances publiques, et je partage personnellement cette position. Mais l’article liminaire n’est qu’un constat. Le supprimer n’a donc aucune portée : cela ne changera rien à la gestion que vous condamnez.
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 >  > Article liminaire
M. Emeric Salmon : À quoi bon un article liminaire, alors ?
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 >  > Article liminaire
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 >  > Article liminaire
M. Éric Coquerel : Je suis resté sur ma faim, monsieur le ministre, quand vous avez répondu tout à l’heure avec des arguments d’autorité aux questions du rapporteur général, et je saisis donc l’occasion de cet article liminaire pour relancer le dialogue.Vos explications me laissent pantois, quand vous admettez, dans le préambule du texte, que ce qui explique pour la plus grande part le déficit structurel de 5,7 % – un déficit record hors problème conjoncturel –, ce sont des rentrées fiscales inférieures de 23 milliards aux prévisions, mais que vous en cherchez la solution dans la diminution des dépenses publiques.Pour résumer, nous avons un problème de recettes, que l’on entend résoudre en diminuant les dépenses. Vous ne nous avez pas donné d’éléments nous permettant de comprendre cela. J’ai bien entendu David Amiel…
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Mme Stéphanie Rist : L’excellent David Amiel !
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 >  > Article liminaire
M. Éric Coquerel : …juger que l’Assemblée nationale avait démissionné de son rôle en votant tant d’amendements sur la partie recettes du PLF. Mais le constat apporté par l’article d’équilibre, c’est que le déficit avait ainsi été ramené à 3 %.
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M. David Amiel : En sortant de l’Union européenne !
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M. Éric Coquerel : Je voudrais bien entendre autre chose que des arguments d’autorité (M. Ugo Bernalicis applaudit) : j’attends des arguments économiques. Comment pouvez-vous justifier, quand le problème est celui de l’insuffisance des recettes, de baisser les dépenses publiques, ce dont chacun connaît l’effet récessif ? Les conséquences, ce sont moins de cotisations et moins d’impôts qui rentrent, des carnets de commandes qui se réduisent et des entreprises qui ne peuvent plus faire face.Vous n’êtes pas capable de répondre à cette question – pas plus d’ailleurs que vos prédécesseurs, qui se sont trouvés réellement stupéfaits de découvrir que le déficit s’était accru. Je me rappellerai toujours de Thomas Cazenave me disant qu’il y avait moins de TVA que prévu, moins d’impôt sur le revenu que prévu, moins d’impôt sur les sociétés que prévu.Vous pourriez peut-être finir par envisager que la baisse des impôts ne se traduit pas par des rentrées fiscales supplémentaires, comme vous l’avez répété pendant les deux ans qui ont suivi la crise du covid. Tout cela est infirmé par les résultats de cette année. Vous baissez le seuil des impôts : il y a moins de rentrées fiscales.Vous baissez la consommation populaire, vous baissez les dépenses publiques, qui sont aussi des recettes,…
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M. Mathieu Lefèvre : On ne les baisse pas !
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 >  > Article liminaire
M. Éric Coquerel : … il y a moins de rentrées fiscales encore. Je n’ai toujours pas eu, de votre part, de réponse rationnelle me permettant de comprendre cette équation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.)
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M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
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M. Laurent Saint-Martin : Cette réponse, je vous l’ai pourtant apportée à de nombreuses reprises lors de l’examen du PLF. C’est avec plaisir que je vais vous la donner une nouvelle fois.La baisse des recettes fiscales sur l’exercice 2024 est, pour l’essentiel, due à la baisse de l’IS ainsi qu’à celle de la TVA. La question qui revient sans cesse entre nous est de savoir si la hausse d’un taux, comme il pourrait y en avoir dans la première partie d’un PLFR, et alors qu’un texte n’a pas le pouvoir de changer la dynamique d’assiette, entraîne nécessairement une augmentation de l’assiette ou bien du produit fiscal. C’est là votre façon de penser. Mais voyez pourtant : en 2022, l’IS est abaissé à 25 %, niveau que nous n’avions pas connu depuis très longtemps. Son produit fiscal est cependant supérieur de moitié à celui de l’estimation de la loi de finances initiale. On pourrait prendre de la même façon, sur un autre exercice, l’exemple de la flat tax.Le rapport entre la baisse ou la hausse d’un taux et la baisse ou la hausse du produit fiscal n’est en rien une fonction linéaire : si c’était aussi simple, nous serions plusieurs à avoir déjà trouvé la solution.
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M. Mathieu Lefèvre : Eh oui !
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M. Laurent Saint-Martin : Mais ce n’est pas ainsi que fonctionne une économie ouverte. Vous le savez comme moi, et les auditions de la commission d’enquête vous le confirmeront : au lendemain de chocs aussi importants que ceux de la crise du covid et de la crise énergétique, il se produit un rebond avec une élasticité entre les recettes et la croissance dont la courbe est très difficile à estimer. Les recettes pour les années 2021 et 2022 ont ainsi été supérieures aux estimations, tandis que pour 2023 et 2024, elles ont été inférieures. Il est d’ailleurs intéressant de constater que le produit fiscal global est en moyenne le même.Cette difficulté à prévoir l’élasticité pose bien un problème – mais je n’ai pas souvenir qu’il y ait eu une demande de commission d’enquête quand les recettes, en 2021 et 2022, ont été supérieures aux estimations. (MM. David Amiel et Mathieu Lefèvre applaudissent.)La question n’est donc pas celle des taux ou des leviers fiscaux à actionner, mais celle de la capacité à prévoir l’élasticité entre les produits fiscaux et la croissance : c’est la réalité, monsieur le président, mais vous ne voulez pas l’entendre. Sinon, expliquez-moi pourquoi, en 2021 et 2022, le produit fiscal a été supérieur aux prévisions. Vous ne pouvez pas, dans votre raisonnement, ne regarder que les années qui vous arrangent !
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Mme Christine Arrighi : Ce n’est pas ce qu’il a dit !