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Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 10
M. Philippe Gosselin : Cet amendement tend à porter le délai de flagrance de l’alinéa 10 à trente jours au lieu de sept.Il y a aujourd’hui davantage d’habitat insalubre à Mayotte qu’il n’y en avait avant Chido.Des personnes qui étaient mal logées le sont encore moins bien et certaines reconstructions ont été faites rapidement. Le délai de flagrance est aujourd’hui de sept jours, ce qui est très court pour permettre à l’administration d’engager des procédures efficaces. Pour gagner en efficacité, l’amendement vise à allonger ce délai.
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M. Frantz Gumbs : Il me semble excessif, après être passé de quatre-vingt-seize heures à sept jours, de porter ce délai de sept à trente jours. Ce serait un grand saut.
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M. Philippe Gosselin : C’est un saut important !
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M. Frantz Gumbs : Je suis donc défavorable à votre amendement.
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M. Manuel Valls : Défavorable.
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 581.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 103 Nombre de suffrages exprimés 103 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 45 Contre 58
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 : (L’amendement no 581 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour soutenir les amendements nos 3 et 4, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
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M. Hervé de Lépinau : Ils visent là encore à traiter le problème des personnes en situation irrégulière à Mayotte, qui constituent l’effectif le plus important des bidonvilles. L’amendement no 4 est un amendement de repli.Je sais très bien que le rapporteur et le ministre vont émettre un avis défavorable. À mon sens, ce sera la preuve formelle, une fois encore, que ce texte pour la refondation de Mayotte constituera uniquement une déclaration d’intention et que tout cela n’aboutira pas, parce que vous n’avez pas la volonté politique de traiter l’origine principale des maux que nous rencontrons : l’immigration clandestine, qui fait que la population de Mayotte explose.Je suis désolé, tant que vous n’accepterez pas de faire un distinguo entre les Mahorais français, les personnes étrangères en situation régulière et celles en situation irrégulière, vous n’y arriverez pas.Monsieur le rapporteur pour avis, j’anticipe votre position sur l’article 21 ter, qui est issu d’un amendement adopté en commission des affaires économiques. Cet article prévoit la remise d’un rapport relatif au lancement par l’État d’un appel à projets pour revoir le mode de construction à Mayotte afin de tenir compte de la sismicité ainsi que des ouragans et typhons récurrents. Vous avez déposé un amendement de suppression. Cela veut dire que, par dogmatisme, vous ne voulez pas que l’on réfléchisse techniquement à la manière de mieux loger, et surtout rapidement, les habitants de Mayotte.Nous le savons, il ne faut plus que des tôles circulent à Mayotte. Reloger les Français et les étrangers en situation régulière qui sont mal logés est une nécessité impérieuse. Je propose un appel à projets ; le rapporteur est contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
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M. Frantz Gumbs : Je suis tout à fait défavorable à vos amendements. Le fait de ne pas prévoir de délai pour effectuer l’évacuation de l’habitat informel apparaît juridiquement disproportionné au regard des exigences constitutionnelles en matière de droit au recours – vous supprimez tout droit à un recours juridictionnel effectif. Par ailleurs, vous êtes en train de me dire ce que je pense, comme si vous le saviez le mieux que moi.
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M. Hervé de Lépinau : J’ai lu votre amendement !
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M. Hervé de Lépinau : En effet, un étranger en situation irrégulière n’a pas les mêmes droits qu’un Français ou qu’un étranger en situation régulière. Tant que vous ne parviendrez pas à sortir de votre aveuglement, qui vous conduit à considérer que c’est pareil pour tout le monde, vous n’y arriverez pas. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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Mme Elsa Faucillon : C’est un droit imprescriptible pour tout être humain !
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M. Hervé de Lépinau : Faites du droit comparé, regardez ce qui se passe dans d’autres pays du monde : la personne en situation irrégulière n’a pas les mêmes droits qu’une personne en situation régulière, et c’est heureux.
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 3.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 108 Nombre de suffrages exprimés 108 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 35 Contre 73
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 : (L’amendement no 3 n’est pas adopté.)
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 : (L’amendement no 4 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 82.
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M. Frantz Gumbs : Nous évoquions à l’instant les voies de recours possibles. L’amendement vise à réintroduire le caractère suspensif pour les recours en référé-suspension et en référé-mesures utiles. Un encadrement plus strict du droit au recours des personnes intéressées a été introduit en commission des affaires économiques au Sénat afin d’accélérer l’exécution des opérations de résorption.S’il apparaît qu’en droit, la limitation du caractère suspensif aux seuls recours en référé liberté ne devrait pas être inconstitutionnelle de ce seul fait, il est légitime de s’interroger sur l’opportunité d’une telle limitation. Si un référé-suspension ou un référé-mesures utiles est jugé dans un délai plus long qu’un référé-liberté – autour d’un mois en moyenne –, la différence en pratique n’est que de quelques semaines. Par ailleurs, le juge administratif tend à s’adapter à l’urgence pour rendre sa décision en temps utile.Dans ce contexte, il semble prudent de réintroduire le caractère suspensif pour les recours en référé-suspension et en référé-mesures utiles, les quelques jours supplémentaires requis pour l’examen de ce référé pouvant être utiles avant l’exécution de la décision. Je vous propose donc de revenir au texte initial.
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 : (L’amendement no 82, accepté par le gouvernement, est adopté.)
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Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutins publics : sur l’amendement no 119, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Socialistes et apparentés ; sur l’article 10, par les groupes Rassemblement national, La France insoumise-Nouveau Front populaire et Horizons & indépendants. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement no 89.
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M. Olivier Marleix : Le rapport du Sénat souligne l’existence de véritables réseaux organisés d’hébergement informel, allant bien au-delà de l’entraide individuelle, qui proposent des solutions d’hébergement dans de l’habitat indigne contre de l’argent ou des contreparties en nature. Or le droit en vigueur ne permet pas de sanctionner efficacement ces pratiques dès lors qu’elles ne relèvent pas formellement de l’aide à l’entrée ou au séjour irrégulier au sens de l’article L. 823-1 du Ceseda, le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Celle-ci suppose souvent une contrepartie ou une intention particulière, qui est difficile à caractériser.La nouvelle infraction que nous proposons de créer ne vise ni l’hébergement humanitaire isolé, ni les cas exceptionnels, mais les comportements en bande organisée, complices et systématiques, qui alimentent l’architecture invisible de l’immigration clandestine à Mayotte.
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M. Frantz Gumbs : Monsieur Marleix, l’article L. 823-1du code de l’entrée du séjour des étrangers et du droit d’asile sanctionne déjà de cinq ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende « le fait pour toute personne de faciliter ou de tenter de faciliter, par aide directe ou indirecte, l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger en France ». Cette disposition prévue par le Ceseda, qui est applicable sur tout le territoire national – pas seulement à Mayotte –, ne concerne pas uniquement l’habitat informel. Il me semble que la mesure est suffisante pour répondre aux situations rencontrées à Mayotte. Il n’est pas nécessaire d’être plus sévère. Mon avis est donc défavorable.
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 : (L’amendement no 89, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : Il nous reste une dizaine d’amendements à examiner pour terminer l’examen de l’article 10 et des amendements portant article additionnel après l’article 10. Cela aurait plus de sens de reprendre l’examen du texte vendredi sur l’article suivant, si vous en êtes d’accord.Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 119, 185, 287, 384 rectifié et 592. La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement no 119.
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M. Elie Califer : Cette fois-ci, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous allez être d’accord avec le Conseil d’État. Celui-ci a rappelé un principe fondamental : toute évacuation forcée doit être accompagnée d’une proposition de relogement ou d’hébergement adaptée à la situation personnelle et familiale des personnes concernées. Il considère cette exigence comme une garantie essentielle pour s’assurer que la mesure d’évacuation respecte un juste équilibre entre la protection de l’intérêt général et le respect des droits fondamentaux, en particulier la vie privée et la dignité humaine.Le Conseil d’État a également souligné que le gouvernement n’avait pas fait le choix d’inscrire dans le texte l’absence de solution de relogement comme une exception, laquelle aurait pu être justifiée par une impossibilité matérielle de satisfaire à cette obligation. Qu’il faille des instruments juridiques, nous le concevons, mais gardons-nous de les inscrire dans la loi au mépris des droits fondamentaux.
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Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 185.
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M. Jean-Hugues Ratenon : La dérogation malsaine qui est proposée est un blanc-seing attribué au préfet. Celui-ci pourra mettre à la rue des personnes sans se soucier de garantir leur droit au logement pourtant protégé par la Constitution. Avec une telle disposition, les pouvoirs publics ne seront plus encouragés à développer la politique de logement et de résorption de l’habitat insalubre.Avec l’alinéa 14, vous faites la démonstration que l’État ne souhaite pas mener une vraie politique de logement, pas seulement à Mayotte mais dans l’ensemble des outre-mer – c’est quasiment déjà le cas. Unicef France estime que « la fin du droit inconditionnel à une proposition de relogement dans le cadre de la politique de destruction des habitations précaires signe l’augmentation massive du phénomène d’enfants à la rue ».Vous voulez augmenter les phénomènes de violence et de non-droit, pas seulement à Mayotte, mais aussi, par ricochet, à La Réunion. Cette disposition plaît sûrement à ma collègue Youssouffa, car voilà encore une belle occasion de semer le désordre dans l’océan Indien. Je vous invite à voter pour l’amendement.
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Mme la présidente : Les amendements identiques nos 287 de M. Philippe Naillet, 384 rectifié de Mme Émeline K/Bidi et 592 de M. Charles Fournier sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
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M. Frantz Gumbs : C’est simple : si on supprime cet alinéa, on enlève toute efficacité à l’article 10. En effet, en l’absence de proposition d’hébergement, le préfet ne peut pas ordonner l’évacuation et la démolition. Or le parc d’hébergement est nettement sous-dimensionné par rapport aux besoins – nous en sommes tous d’accord. Telle est la difficulté. Votre proposition est inapplicable, c’est pourquoi j’émettrai un avis défavorable.
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Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 119, 185, 287, 384 rectifié et 592.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 102 Nombre de suffrages exprimés 102 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 44 Contre 58
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 : (Les amendements identiques nos 119, 185, 287, 384 rectifié et 592 ne sont pas adoptés.)
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Mme la présidente : L’amendement no 120 de M. Elie Califer est défendu.
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M. Frantz Gumbs : Sagesse !
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 : (L’amendement no 120, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 10, tel qu’il a été amendé.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 100 Nombre de suffrages exprimés 93 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 58 Contre 35
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 : (L’article 10, amendé, est adopté.)
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Mme la présidente : Nous en venons à trois amendements portant article additionnel après l’article 10. L’amendement no 196 de Mme Nadège Abomangoli est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
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M. Frantz Gumbs : Exiger un rapport supplémentaire ne ferait que ralentir la capacité du préfet à recourir au dispositif. Avis défavorable.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 10
 : (L’amendement no 196, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 10
Mme la présidente : L’amendement no 286 de M. Philippe Naillet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 10
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 286.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 10
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 93 Nombre de suffrages exprimés 87 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 54 Contre 33
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 10
 : (L’amendement no 286 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 10
Mme la présidente : L’amendement no 72 de M. Yoann Gillet est défendu.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 10
 : (L’amendement no 72, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 10
Mme la présidente : Je vous informe qu’à la demande de la commission, en application de l’article 95, alinéa 4, du règlement, les articles 14 à 18, précédemment réservés, seront examinés à l’issue de la discussion des amendements portant article additionnel après l’article 24.La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.
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Mme la présidente : Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Déclaration du gouvernement sur la situation au Proche et au Moyen-Orient, suivie d’un débat. La séance est levée.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 10
 : (La séance est levée à vingt heures.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 10
 : Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 10
M. le président : La séance est ouverte.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 10
 : (La séance est ouverte à seize heures.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 10
M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (nos 463, 1522). La conférence des présidents a décidé d’appliquer à cette discussion la procédure du temps législatif programmé, fixant à quarante heures le temps de parole global attribué aux groupes. J’aurai l’occasion de rappeler les règles relatives à cette procédure au cours de nos débats.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 10
M. le président : La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Présentation
M. le président : La parole est à M. Antoine Armand, rapporteur de la commission des affaires économiques.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Présentation
M. Antoine Armand : Merci, monsieur le président ; je suis heureux de vous retrouver pour parler d’un sujet que vous connaissez bien. Nous examinons aujourd’hui la proposition de loi du sénateur Daniel Gremillet ; je salue son travail ainsi que celui de MM. Cadec et Chauvet, rapporteurs au Sénat. Comme je l’ai dit en commission – je le répète en séance à l’intention de M. le ministre –, ce débat comble une carence de l’exécutif.Celui-ci avait en effet la responsabilité – ni morale ni abstraite, mais légale – de présenter un texte. La loi « énergie-climat » de 2019 dispose : « Avant le 1er juillet 2023, puis tous les cinq ans, une loi détermine les objectifs et fixe les priorités d’action de la politique énergétique nationale pour répondre à l’urgence écologique et climatique. » L’instauration de cette loi quinquennale de programmation est censée garantir au Parlement la possibilité de se prononcer à échéance régulière sur les grands objectifs de politique énergétique.Le dépôt d’un projet de loi aurait permis de disposer d’une étude d’impact approfondie, du croisement de différentes études scientifiques et techniques et, bien sûr, des consultations propres à éclairer de telles dispositions. Nous touchions au but : sous le ministère de M. Lescure ou sous celui de Mme Pannier-Runacher ont été réalisés des travaux préparatoires qui ne demandaient qu’à être convertis en projet de loi. Malheureusement, ils n’ont été repris par aucun gouvernement depuis. C’est donc l’initiative parlementaire qui se charge de combler ce manque. Un premier texte en ce sens a d’ailleurs été inscrit à l’ordre du jour au printemps 2024, à l’initiative de notre collègue Julie Laernoes. (M. Matthias Tavel s’exclame.)Je remercie cependant le gouvernement d’avoir inscrit cette proposition de loi à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Je regrette qu’il n’ait pas engagé la procédure accélérée qui aurait permis d’aboutir plus rapidement, alors même que le premier ministre a annoncé son souhait de publier la programmation pluriannuelle de l’énergie d’ici la fin de l’été. Je profite de cette occasion pour vous demander, monsieur le ministre, des précisions quant aux propos que vous avez tenus hier. Vous avez dit que le gouvernement ne souhaitait pas attendre la fin de la navette parlementaire pour prendre le décret relatif à la PPE. Je crois pourtant comprendre qu’il souhaite donner au Sénat l’occasion d’examiner le texte en deuxième lecture, dans la version qui résultera des débats de l’Assemblée nationale.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Présentation
M. Matthias Tavel : Il n’y aura pas de vote conforme !
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Présentation
M. Antoine Armand : Je reconnais volontiers que, dans le cas où les deux versions seraient très différentes et où une nouvelle lecture par l’Assemblée nationale, qui pourrait ne pas avoir lieu avant la fin de l’année, serait nécessaire, l’urgence commanderait de prendre un décret avant la fin de la navette. Nous ne pouvons pour autant évacuer la possibilité que les deux versions présentent des points de convergence. Imaginons que nous adoptions un texte qui ressemble à grands traits à celui qu’a voté le Sénat : pourquoi le gouvernement, pour fonder sa programmation sur cinq ans, se priverait-il d’une assise aussi solide que celle de la loi et du cadre qui l’accompagne ?
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Présentation
M. Philippe Brun : Il a raison ! C’est le Parlement qui doit décider !
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Présentation
M. Matthias Tavel : Ne méprisez pas le travail de la commission !
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Présentation
M. Antoine Armand : Ne vous énervez pas, cher collègue : vous êtes d’accord avec ce que je dis !
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Présentation
M. Jean-Philippe Tanguy : C’est mauvais signe !