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Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 23
M. Ugo Bernalicis : Plutôt la personne qui sera chargée d’opérer le contrôle, la justice n’intervenant que par la suite, en cas de litige ! Dans un premier temps, l’appréciation reste celle de l’agent, sur place. Supposons que je veuille visiter un établissement pénitentiaire : je ne crois certes pas que l’on pourrait m’en empêcher, mais ne va-t-on pas, en voyant ma tête, se demander si ma présence est bien légitime ? Pensez-vous que, grâce à ce dispositif, on interpellera des gens qui, aujourd’hui, tombent sous le coup de la loi – en envoyant quelque chose par-dessus les murs, par exemple – sans que l’on arrive à les appréhender ? C’est se mettre le doigt dans l’œil !En revanche, il est indéniable que l’article créera de nouveaux problèmes, car les contrôles – sur le parking des visiteurs, entre autres, qui se situe dans l’enceinte – se feront forcément au faciès. Résultat, nous encombrerons les juridictions d’affaires qui n’auront rien à voir avec le sujet de ce texte.Ou bien alors, sachant qu’il n’existe pas de preuves permettant de confondre les gens dont j’ai parlé, vous avez décidé que leur seule présence sur place vaudrait condamnation : je ne suis pas d’accord avec cet arbitraire ni, encore une fois, avec cette surenchère.
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Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos.
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M. Frédéric-Pierre Vos : Apprécier l’existence d’un motif légitime relève de l’office du juge. Nous ne sommes pas ici dans le droit administratif, avec compétence liée et pouvoir discrétionnaire !
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M. Ugo Bernalicis : Croyez-vous que c’est le juge qui sera sur le parking ?
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M. Frédéric-Pierre Vos : Il y a une procédure !
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M. Ugo Bernalicis : Il faut sortir un peu !
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 : (Les amendements identiques nos 280 et 542 ne sont pas adoptés.)
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 23 bis.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 83 Nombre de suffrages exprimés 83 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 51 Contre 32
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 : (L’article 23 bis est adopté.)
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Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 23 bis.La parole est à M. Michaël Taverne, pour soutenir l’amendement no 15.
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M. Michaël Taverne : Il vise à alourdir les peines prévues en cas d’introduction ou de transmission d’un objet au sein d’une prison, pratique qui constitue la principale préoccupation des agents pénitentiaires.Je vous prends au mot, monsieur le rapporteur : vous avez reconnu à l’instant que les dispositions actuelles ne fonctionnaient pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
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M. François-Noël Buffet : Même avis.
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M. Michaël Taverne : Encore une fois, l’introduction dans les prisons de drogues, d’armes et de matières explosives préoccupe plus que tout les agents pénitentiaires. Il va falloir leur expliquer vos avis défavorables ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
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M. François-Noël Buffet : Je vais le faire tout de suite !
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Un député du groupe RN : Parlez des téléphones, aussi !
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M. Pouria Amirshahi : Nous avons déjà eu l’occasion de le dire lors de l’examen de l’article 23 quinquies, appelé par priorité : durcir les peines, les considérer comme des châtiments, ne décourage en rien le dessus du panier. Par ailleurs, un détenu qui transgresse le règlement encourt des sanctions disciplinaires que vous avez également alourdies.L’amendement de M. Taverne touchant à la notion de risque, j’en profite pour vous poser une question, monsieur le ministre : dès lors que vous ne souhaitez pas diffuser la cartographie des risques, qui donc y aura accès ?
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Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
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M. François-Noël Buffet : Pour répondre à M. Taverne, ce n’est pas le principe d’une aggravation des peines qui est en cause, car je suis, sur ce point, parfaitement d’accord avec vous. Néanmoins, vous proposez six ans d’emprisonnement lorsque les faits sont commis par un agent de l’administration pénitentiaire, ce qui ne correspond pas à l’échelle des peines figurant dans les dispositions générales du code pénal ; or y déroger pour une infraction particulière revient à déséquilibrer tout le dispositif. Nous le savons tous ; les magistrats, les avocats, tout le monde judiciaire vous le dirait !
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M. Ugo Bernalicis : Encore la DDHC !
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M. François-Noël Buffet : Doubler ou tripler les sanctions actuelles serait donc inutile. Je le redis, il ne s’agit pas de principes, mais de cohérence !
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 : (L’amendement no 15 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : La séance est suspendue.
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 : (La séance, suspendue à vingt-deux heures quarante-cinq, est reprise à vingt-deux heures cinquante.)
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Mme la présidente : La séance est reprise.La parole est à M. Éric Martineau, pour soutenir l’amendement no 622.
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M. Éric Martineau : Cet excellent amendement de mon collègue Olivier Falorni vise à sanctionner le détenu qui communiquerait de manière illicite avec une personne située à l’extérieur de l’établissement pénitentiaire. La rédaction proposée permettrait de sanctionner pénalement des cas comme celui récemment médiatisé d’un détenu qui a réussi à pirater et transformer la tablette numérique fournie par l’administration pénitentiaire pour jouer en ligne et correspondre avec d’autres délinquants.
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 : (L’amendement no 622, accepté par la commission et le gouvernement, est adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour un rappel au règlement.
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M. Pouria Amirshahi : Qui se fonde sur l’article 100 de notre règlement. Je souhaite relancer le ministre, qui a omis de me répondre. Nous avons compris l’argument qui motive votre opposition à la diffusion des résultats de la cartographie. En revanche, nous souhaiterions savoir qui aura accès à ces données fondamentales. Les parlementaires, par exemple – pardonnez-moi de défendre nos droits, mais ce sont aussi ceux du peuple –, y auront-ils accès ?
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Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
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M. François-Noël Buffet : J’ai aussi le droit de vous répondre ou pas. En l’occurrence, je vais vous répondre : les données sont disponibles dans le rapport de l’AFA, auquel vous avez accès et où vous trouverez toutes les informations que vous demandez.
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Mme la présidente : La parole est à M. Éric Martineau, pour soutenir l’amendement no 621.
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M. Éric Martineau : Il s’agit de nouveau d’un excellent amendement de mon collègue Olivier Falorni, qui fête aujourd’hui son anniversaire. (« Ah ! » sur divers bancs.)
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Mme Sandra Regol : C’est aussi l’anniversaire de Pouria Amirshahi !
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M. Éric Martineau : Il vise à créer deux nouveaux délits, d’une part, pour la détention d’un objet introduit de manière illicite dans un établissement pénitentiaire et, d’autre part, pour l’introduction frauduleuse d’objets illicites en détention sans nécessité de remise spécifique.
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M. Vincent Caure : Permettez-moi de m’associer aux salutations amicales exprimées à l’occasion de l’anniversaire du député Falorni, ainsi que de celui du député Amirshahi. (« Ah ! » et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
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M. Antoine Léaument : On aime bien l’un des deux !
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M. Vincent Caure : Pour en revenir à l’amendement, nous avions échangé avec le député Falorni, entre la réunion de la commission et la séance, et nous nous étions rejoints sur la rédaction de l’amendement précédent no 622. En revanche, la rédaction de l’amendement no 621 dévie de cet accord et couvre un champ de produits bien trop large : il viserait par exemple les denrées alimentaires. Compte tenu du quantum de peine envisagé et de ce qu’implique un tel amendement, j’y suis défavorable.
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M. François-Noël Buffet : Le gouvernement s’associe également aux vœux d’anniversaire des deux parlementaires. (« Oh ! » et sourires sur divers bancs.) S’agissant de l’amendement, je rappelle que ces faits sont déjà réprimés par le droit positif, dans le cadre du délit de remise d’objets illicites à un détenu. Avis défavorable.
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M. Antoine Léaument : Je comprends l’idée de cet amendement. Toutefois, en punissant de 45 000 euros d’amende et de trois ans d’emprisonnement ceux qui détiendraient en prison des objets qui ne devraient pas s’y trouver, par exemple de l’huile, du poivre ou d’autres articles alimentaires, comme l’a rappelé M. le rapporteur, vous conduirez tous les individus possédant un objet introduit frauduleusement – à savoir la quasi-totalité des détenus – à rester en prison toute leur vie.
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M. Emeric Salmon : Ils arrêteront peut-être !
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M. Antoine Léaument : Si vous n’acceptez en prison que ce qui est normalement autorisé, je ne suis pas sûr que ce soit tenable d’y rester, même psychologiquement.
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M. Emeric Salmon : C’est le but de la prison !
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M. Michaël Taverne : C’est bien connu : les détenus ont l’habitude de recevoir des barbes à papa ! Par cohérence, nous voterons en faveur de l’amendement de M. Falorni. Vous expliquez, monsieur le ministre, que ces faits sont déjà réprimés, mais que ce n’est pas toujours appliqué. Par conséquent, soyons cohérents. Aidons les agents pénitentiaires et adoptons l’amendement.
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M. Antoine Léaument : Non ! Les agents pénitentiaires ne sont pas d’accord avec cette idée !
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 : (L’amendement no 621 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Michaël Taverne, pour soutenir l’amendement no 16.
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M. Michaël Taverne : Il vise à rétablir les fouilles, sous réserve qu’elles soient approuvées par le chef d’établissement qui peut s’y opposer sur décision motivée. Cet amendement respecte ainsi la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. La plupart des pays européens pratiquent des fouilles systématiques. J’avais d’ailleurs eu une conversation avec le garde des sceaux il y a quelques semaines, lorsque nous avons été reçus place Vendôme, et je lui avais rappelé que cette mesure existe en Belgique. Il m’avait répondu que, là-bas, la fouille dépend du profil des individus et qu’elle est pratiquée avec l’accord du chef d’établissement. C’est pourquoi j’ai déposé cet amendement, qui est parfaitement logique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
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M. Vincent Caure : Je ne vais pas répondre pas à la place du garde des sceaux : vous lui poserez la question, en fonction de la rédaction que vous lui soumettrez.Nous avions eu ce débat en commission et je connais votre position, que vous continuez à défendre. Pour ma part, je ne suis pas favorable à la systématisation des fouilles ni à leur multiplication, pour les raisons que j’avais exposées. Nous avions eu le débat sur les QLCO lors de l’examen de l’article 23 quinquies, qui a d’ailleurs été amendé. Nous avons aussi évoqué le fait de laisser à l’autorité administrative – en l’espèce l’autorité pénitentiaire et le directeur d’établissement –, une marge d’appréciation pour rendre les dispositions conformes à la jurisprudence européenne. C’est pourquoi je reste défavorable à l’amendement tel qu’il est rédigé.
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M. François-Noël Buffet : Permettez-moi de rappeler qu’au sein des futurs quartiers de lutte contre la criminalité organisée, les parloirs se dérouleront avec des hygiaphones et que des fouilles intégrales systématiques seront prévues après tout contact physique avec une personne en mission ou en visite au sein de l’établissement, si la rencontre ne s’est pas déroulée sous la surveillance constante d’un personnel de l’administration pénitentiaire. Le Conseil d’État a rappelé dans son avis du 14 mars que cette dérogation au régime de droit commun des fouilles n’est justifiée que par la particulière dangerosité des personnes détenues au sein desdits quartiers.En ce qui concerne les autres établissements pénitentiaires – qui sont l’objet de votre amendement –, les fouilles intégrales doivent rester subsidiaires et ne sauraient être généralisées ; elles doivent être justifiées par la nécessité de l’ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire. C’est pourquoi le gouvernement est défavorable à l’amendement.
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 : (L’amendement no 16 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 791 rectifié.
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M. François-Noël Buffet : Il s’agit d’un amendement de cohérence et de précision pour les missions de l’Agence nationale des fréquences. C’est à la fois très technique et très simple.
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M. Vincent Caure : Avis favorable.
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 791 rectifié.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 82 Nombre de suffrages exprimés 75 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 29 Contre 46
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 : (L’amendement no 791 rectifié n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : Sur l’article 23 ter, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets aux voix l’article 23 ter.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 85 Nombre de suffrages exprimés 85 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 57 Contre 28
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 : (L’article 23 ter est adopté.)
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Mme la présidente : Sur l’article 23 quater, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
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Mme la présidente : L’amendement no 281 de M. Antoine Léaument est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
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M. Michaël Taverne : Nous sommes très défavorables à l’amendement. Vous pensez que c’est par plaisir que les agents pénitentiaires installent des caméras ? Non, c’est pour assurer leur sécurité au moyen d’une vision à 360 degrés. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
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M. Antoine Léaument : On leur met aussi la caméra de recul ?
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 : (L’amendement no 281 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 23 quater.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 90 Nombre de suffrages exprimés 69 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 58 Contre 11
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 : (L’article 23 quater est adopté.)
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Mme la présidente : Je suis saisie d’une série d’amendements portant article additionnel après l’article 24.L’amendement no 296 de Mme Pascale Bordes est défendu.
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 : (L’amendement no 296, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez, pour soutenir l’amendement no 215.
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Mme Céline Thiébault-Martinez : Il vise à demander un rapport gouvernemental sur les liens croissants entre le proxénétisme et le trafic de stupéfiants. Ces dernières années, de nombreuses enquêtes et analyses ont mis en évidence l’imbrication croissante de ces deux formes de criminalité.D’après l’Office central pour la répression de la traite des êtres humains, le proxénétisme de proximité, qui se caractérise par des structures criminelles de petite taille, implantées sur l’ensemble du territoire, constitue la principale forme de proxénétisme en France. En 2023, il représentait plus de la moitié des affaires d’exploitation sexuelle à des fins prostitutionnelles, dépassant ainsi les réseaux criminels internationaux. Les proxénètes, souvent très jeunes et parfois mineurs, sont fréquemment connus pour des faits de délinquance ou issus du narcotrafic. Ils traitent les victimes comme une marchandise au même titre que les stupéfiants.Ces dernières sont majoritairement des jeunes filles françaises, mineures ou jeunes majeures, issues de divers milieux sociaux. L’antenne de l’Amicale du nid à Montpellier a d’ailleurs récemment alerté sur l’essor de la prostitution des mineures et son lien avec le trafic de stupéfiants. L’âge moyen des adolescentes concernées est de 15 ans – 28 % d’entre elles ont moins de 15 ans.La proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic doit nécessairement prendre en compte cette réalité afin de s’assurer que ces jeunes filles soient reconnues comme des victimes et non traitées comme des délinquantes. Un rapport gouvernemental permettrait d’apporter un éclairage indispensable sur ces dynamiques criminelles et de renforcer les moyens de lutte contre les réseaux prostitutionnels.
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Mme la présidente : Il y a toujours un léger brouhaha lors des demandes de rapport…Quel est l’avis de la commission ?
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M. François-Noël Buffet : Même avis. Permettez-moi de justifier l’avis du gouvernement, qui vaut pour toutes les demandes de rapport. Par définition, le gouvernement n’est pas favorable à ce que des rapports soient demandés sur tous les sujets – hélas, il faut bien reconnaître que c’est massif. Sur le fond, les commissions parlementaires de l’Assemblée nationale et du Sénat ont le pouvoir constitutionnel de mener toutes les missions qu’elles veulent – en particulier les commissions d’enquête et les missions d’information. Les commissions peuvent parfaitement se saisir de ces sujets. Je vous l’indique avant que d’autres amendements ayant pour objet une demande de rapport soient défendus.
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 : (L’amendement no 215 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement no 223.
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Mme Marietta Karamanli : L’amendement de notre collègue Colette Capdevielle tend à demander un rapport – ce qui ne sera pas accepté – sur les liens entre la pédocriminalité et le narcotrafic car, sur ce point comme sur d’autres, nous manquons d’éléments. À cet égard, les demandes de rapport sont révélatrices.Monsieur le ministre, j’en profite pour vous interroger au sujet d’Europol. Dans un rapport de 2024, intitulé « Décoder les réseaux criminels les plus menaçants de l’UE », Europol a identifié plusieurs centaines de réseaux criminels dont la stratégie était d’infiltrer le monde des affaires légales pour faciliter leur activité criminelle, dissimuler des crimes et blanchir des profits criminels. Leurs activités peuvent mêler narcotrafic, trafic d’armes, traite des personnes et exploitation sexuelle – il n’y a aucune étanchéité entre ces différentes activités criminelles. Malheureusement, nous ne disposons ni d’une cartographie de cet entrelacs d’activités criminelles ni, surtout, d’une évaluation des outils les plus adaptés pour lutter contre ces crimes.L’insuffisance d’expertise en amont de l’examen de la proposition de loi et de l’adoption des amendements conduit les députés à demander qu’on évalue l’application de la loi au regard de ces différents défis. Il aurait été opportun, je le répète, de disposer d’un avis des instances compétentes sur l’usage des technologies de surveillance du point de vue des droits des personnes, mais aussi de leur efficacité. C’est un élément essentiel du contrôle parlementaire d’Europol qui a été institué en France et en Europe.
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M. François-Noël Buffet : Même avis. C’est le rôle de l’état-major criminalité organisé (Emco) nouvellement créé de mener ces enquêtes. Les éléments nous seront communiqués quand tout cela sera prêt – on disposera bien des informations.