Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 13
Mme Françoise Gatel : Nous abordons l’examen d’un article important. Madame Martin, je m’inscris en faux contre votre appréciation. Vous dites que c’est toujours pareil. Non ! Cette proposition de loi, au demeurant imparfaite – en effet, monsieur Peytavie –, vient changer les choses. Ce texte vise à faciliter l’engagement politique et à diversifier l’origine socioprofessionnelle des élus. Il y a encore trop de freins à l’engagement des citoyens dans leur municipalité. Il y va de notre responsabilité de tenir cette promesse républicaine.Avec ce texte, nous prévoyons des dispositifs qui facilitent l’engagement des étudiants et la vie des élus devant conjuguer leur mandat avec une activité professionnelle, et qui améliorent les conditions financières et matérielles des élus en arrêt maladie ou en congé maternité, dont la situation était jusqu’à présent difficile.Les choses changent et bougent. On peut toujours prétendre qu’elles ne vont pas assez vite, mais nous n’avons aucunement l’intention de renoncer à l’ambition chère à nombre d’élus locaux. En tant qu’ancienne vice-présidente de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), je sais à quel point les communes – j’en ai visité beaucoup –, y compris les plus petites d’entre elles, se sont engagées pour l’accessibilité de tous les lieux, en particulier des mairies. Aujourd’hui, quand un bâtiment est transformé en médiathèque, il faut assurer non seulement l’accessibilité physique du lieu, mais aussi la capacité pour des malvoyants ou malentendants de profiter de ce service public.Nous ne renonçons pas à l’effort et il faut reconnaître ce qui a déjà été fait. J’en rappellerai quelques exemples avant que nous commencions nos débats. Nous en avons déjà souvent discuté avec M. Peytavie, que je remercie pour ses apports constants, tout comme les rapporteurs. Nous connaissons bien nos positions respectives.Les élus municipaux en situation de handicap bénéficient du remboursement de frais spécifiques de déplacement et d’accompagnement ainsi que d’aides techniques. Ces dispositifs couvrent les réunions là où l’on exerce sa mission d’élu, qu’elles aient lieu sur le territoire communal ou ailleurs, comme pour les intercommunalités. Il en existe aussi pour les élus départementaux et régionaux. Le plafond mensuel de remboursement des frais spécifiques de déplacement a augmenté d’environ 58 % depuis le décret du 9 mars 2021, qui l’a porté de 661 euros à 991 euros. À la suite de l’augmentation du point d’indice de la fonction publique, il est passé à 1 048 euros. François Rebsamen a annoncé l’engagement du gouvernement à porter par décret ce plafond à 1 656 euros.En plus des aides techniques, nous avons intégré l’indemnisation des aides individuelles, c’est-à-dire l’accompagnement dont peut avoir besoin un élu en situation de handicap. En élargissant le champ d’application du dispositif aux aides de toute nature, nous avons également pris en compte les aides animalières, dont ont besoin certains de nos concitoyens.Je voulais rappeler ces éléments avant que nous débattions point par point, car si le pointillisme a une valeur artistique, il est aussi important de prendre du recul et d’avoir une vision d’ensemble.Il reste des progrès à faire et le gouvernement est à l’écoute pour avancer. Nous en avons discuté en toute simplicité, monsieur Peytavie. Je comprends aussi que ce débat sera une façon pour vous de défendre une égalité à laquelle nous sommes tous attachés et de sensibiliser, par-delà cet hémicycle, un certain nombre de structures à votre préoccupation que nous partageons.