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Mme Françoise Gatel : Vous serez moins enthousiaste à la fin…Je vois bien que vous avez compris que, sans débat sur le fond, il n’était possible de prendre en la matière que des dispositions provisoires. Toutefois, je le répète avec conviction, je ne pense pas qu’il faille inscrire une telle disposition dans ce texte, qui est une proposition de loi. Cependant, je mesure comme vous que le temps presse. Nous en avons parlé : je pense qu’arrivera au Sénat, dans des délais raisonnables, compatibles avec vos souhaits et avec le calendrier des élections municipales, une proposition de loi portant sur le scrutin de liste paritaire.Je m’engage personnellement à travailler avec vous pour que vos propositions prospèrent et qu’on essaie de faire avancer les choses. Je ne me prononcerai pas à la place du Sénat, naturellement, mais cela me semble possible. Les amendements font écho aux activités du groupe de travail sur les communes nouvelles.Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
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 : (Les amendements nos 3 et 2 sont retirés.)
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M. le président : Madame Dupont, retirez-vous vous aussi votre amendement ?
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Mme Stella Dupont : J’entends les soupirs des collègues, mais le sujet est d’une importance majeure.Nous tenons particulièrement à cet amendement de compromis, qui ne vise pas à modifier de manière pérenne la loi. Comme l’a expliqué Mme la ministre, la période transitoire serait allongée, passant de six ans d’effectif majoré à douze ans, soit un mandat de plus – cela ne fait donc pas dix-huit ans, monsieur le rapporteur. Si le nombre de conseillers pose problème, la décroissance n’est brutale que pour les très grandes communes nouvelles ; les plus petites, qui en comptent moins de cinq, sont moins affectées.Il y a six mois, on nous avait dit que le sujet serait évoqué dans le cadre de la proposition de loi de Mme Jacquier-Laforge et que l’on soutiendrait nos propositions. Nous sommes très inquiets – on ne sait jamais de quoi demain sera fait. Certains collègues souhaitent que je maintienne l’amendement, d’autres que je le retire. (Exclamations sur divers bancs.)
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M. le président : Le suspense est insoutenable ! (Sourires.)
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Mme Stella Dupont : J’entends qu’il faut que la présente proposition de loi soit rapidement adoptée et appliquée – j’ai d’ailleurs échangé à ce sujet avec Annick Billon – et j’ai pris bonne note de ce qu’avait dit Mme la ministre.
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M. René Pilato : Il ne faut jamais croire ce que dit une ministre macroniste. Vous le savez, quand même !
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Mme Stella Dupont : J’espère que tous les collègues comprendront les difficultés rencontrées par les communes nouvelles et que nous parviendrons rapidement à un accord, au Sénat et à l’Assemblée, dans le cadre d’un autre texte. Ce n’est que partie remise !
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 : (L’amendement no 1 est retiré.)
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M. le président : Sur l’ensembe de la proposition de loi, je suis saisi par les groupes Ensemble pour la République, La France insoumise-Nouveau Front populaire et Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.J’ai reçu des demandes d’explication de vote. (« Oh ! Non ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) La parole est à M. Vincent Caure.
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M. Vincent Caure (EPR) : Le groupe Ensemble pour la République votera pour cette proposition de loi qui étend la dérogation introduite en 2019 – valable jusqu’à la première réunion du conseil – au premier renouvellement des conseils municipaux après la création de la commune nouvelle.
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Plusieurs députés du groupe LFI-NFP : On le sait déjà !
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M. Vincent Caure : Je sais que vous le savez, chers collègues, mais souffrez de m’écouter encore quelques instants.Cette extension est nécessaire : elle préservera la stabilité des communes nouvelles en évitant un renouvellement général prématuré qui réduirait brutalement le nombre d’élus – phénomène qui est loin d’être anodin, nous l’avons tous rappelé.Nous nous associons donc aux déclarations des autres groupes et défendons le texte pour deux raisons. D’abord, il permet de soutenir les élus locaux, notamment ceux qui font le choix de s’engager dans des territoires plus difficiles, en milieu rural par exemple. Ensuite, nous sommes convaincus que les communes nouvelles sont un modèle d’avenir et nous souhaitons encourager leur développement en France. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Ian Boucard applaudit également.)
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M. Gabriel Attal : Bravo !
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M. le président : La parole est à Mme Élisa Martin.
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Mme Élisa Martin (LFI-NFP) : Ces discussions m’étonnent. D’abord, contrairement à ce qui a été dit, elles ne sont pas techniques, elles revêtent un caractère démocratique. On nous répète que les communes nouvelles sont formidables, sans jamais expliquer pourquoi. D’ailleurs, les élus locaux ne se laissent pas prendre à ce dispositif, qui reste très minoritaire. En effet, dans notre pays, l’intercommunalité repose de moins en moins sur des projets, sur une volonté issue de concertations ou sur une vision partagée par les habitants, mais de plus en plus sur une rationalisation forcée. Les termes employés sont révélateurs. Si les élus locaux se soumettent et adoptent ces dispositifs, c’est parce qu’ils n’arrivent plus à faire autrement, notamment pour des raisons financières. Comme on leur dit de ne pas s’inquiéter, qu’ils bénéficieront pendant quelques années de plus de moyens, ils y vont. Le problème, c’est qu’il ne reste très vite que la fane de la carotte financière.
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M. Jean-Pierre Taite : Ne nous prenez pas pour des imbéciles !
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Mme Élisa Martin : Ensuite, nous savons compter. Avec l’AMF, nous avons bien repéré que 7,5 milliards d’euros manqueraient aux dotations des collectivités. Ce n’est pas une paille ! Le comportement du gouvernement à l’égard du fait budgétaire a validé cette tendance : les maires sont sans cesse confrontés à l’austérité, ce qui laisse la part belle au privé – cela doit vous plaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Emmanuel Duplessy applaudit également.)Enfin, permettez-moi de rappeler que nous ne sommes pas opposés à la démocratie et au vote, surtout quand il s’agit de mesures fondamentales prises dans le dos des citoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.
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M. Thibault Bazin (DR) : Le groupe de la Droite républicaine soutiendra cette proposition de loi, qui répond à une difficulté concrète rencontrée par une commune de Vendée mais pouvant concerner d’autres communes nouvelles. Si, lorsque des élus locaux rencontrent des difficultés, la représentation nationale ne les prend pas en considération, elle n’incitera pas à la création de communes nouvelles, alors même que ce dispositif est perçu comme intéressant par les premiers concernés.
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M. Ian Boucard : C’est un réel problème !
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M. Thibault Bazin : Il me semble que les collègues Insoumis confondent les communes nouvelles avec les intercommunalités, alors que ce sont deux choses totalement différentes.
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Mme Élisa Martin : C’est vrai : c’est pire !
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M. Thibault Bazin : Parmi les députés qui ont pris la parole, certains sont engagés dans des intercommunalités ; et s’ils l’ont fait, ce n’est pas uniquement pour des raisons financières, c’est aussi parce que cela avait du sens, parce que les communes étaient contiguës, qu’elles faisaient partie d’un même bassin de vie ou pour régler certains problèmes du quotidien. C’était la solution la plus pertinente pour les habitants, pour les citoyens.
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Mme Élisa Martin : Ils ne sont pas consultés, les citoyens !
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M. Thibault Bazin : Je suis désolé de vous le dire, mais vous vous trompez. Vous ne connaissez pas le terrain ! (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous affirmez que ce dispositif ne concerne presque personne, mais on dénombrait 784 communes nouvelles au 1er janvier 2022.On a besoin aujourd’hui d’apporter des solutions, problème par problème, et ce texte y contribue. Soyons au rendez-vous !Nous avons mentionné d’autres problèmes. Nous espérons, madame la ministre, qu’ils seront inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée dans le trimestre qui vient. Évitons les chicayas politiciennes : il y a urgence à remédier à la crise de confiance que traverse notre démocratie. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
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Mme Marie Mesmeur : Si vous voulez remédier à la crise de confiance, respectez les élections !
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M. le président : La parole est à M. Nicolas Turquois.
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M. Nicolas Turquois (Dem) : Je tiens à réagir aux propos de notre collègue de la France insoumise. Avant la loi créant les communes nouvelles, la loi Marcellin de 1971 prévoyait déjà un dispositif d’association de communes, suivant la même philosophie. Ma commune a ainsi été associée à des villages voisins en 1973 et j’ai été l’un de ses maires délégués à partir de 2014.Si elle répond à une dynamique de projet et qu’elle est voulue, une telle association a du sens. Le problème, c’est lorsque ce mouvement est imposé. Comme je l’ai dit en commission, quand le mariage est le fruit d’un projet, il peut apporter beaucoup. Je m’oppose donc aux propos tenus par Mme Élisa Martin.Mes collègues du Maine-et-Loire, au nord de mon département, se trouvent dans une situation différente de celle que je viens de décrire, du fait de l’association de nombreuses communes. Ils soulèvent un problème réel : ces très grands regroupements risquent d’être confrontés à un oubli démocratique si une partie des communes qui les constituent n’est pas représentée. Ce n’est pas l’objet de cette proposition de loi, qui a vocation à être adoptée conforme, mais il faudra être sensible à la question dans les textes à venir.Nous soutiendrons cette proposition de loi, qui règle un problème factuel. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – Mme Stella Dupont applaudit également.)
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M. le président : La parole est à Mme Laetitia Saint-Paul.
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Mme Laetitia Saint-Paul (HOR) : Madame la ministre, je tiens à vous exprimer ma gratitude pour tout ce que vous avez fait pour les communes nouvelles. Mieux que quiconque, vous savez qu’il s’agit de communes à part entière, mais pas comme les autres – un clocher n’est pas un quartier.
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Mme Karen Erodi : Une mairie, ce n’est pas un clocher !
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M. Christophe Bex : On parle de communes, non de paroisses !
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Mme Laetitia Saint-Paul : Le groupe Horizons & indépendants soutient la proposition de loi, comme il soutiendra, le moment venu, la proposition formulée par Stella Dupont par voie d’amendement. La distance entre deux villages d’une commune nouvelle dépassant parfois trente kilomètres, il est en effet nécessaire d’assurer la représentativité de chaque commune historique. Toutes les communes de ma circonscription le demandent. Je sais, madame la ministre, que vous serez à nos côtés dans ce combat, comme vous l’avez été pour maintenir les dotations aux communes nouvelles. Je compte sur votre soutien à tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR, ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)
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M. le président : Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
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 : (Il est procédé au scrutin.)
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 97 Nombre de suffrages exprimés 97 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 78 Contre 19
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 : (La proposition de loi est adoptée.)
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M. le président : La présidente de l’Assemblée nationale a pris acte du dépôt, aujourd’hui, à dix-sept heures, d’une motion de censure en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, par Mme Mathilde Panot et soixante-treize membres de l’Assemblée nationale, le premier ministre ayant engagé la responsabilité du gouvernement sur l’adoption en nouvelle lecture de la troisième partie et de l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. le président : Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Discussion de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports. La séance est levée.
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 : (La séance est levée à vingt heures.)
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 : Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra
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Mme la présidente : La séance est ouverte.
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 : (La séance est ouverte à seize heures.)
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Mme la présidente : J’informe l’Assemblée que la présidente a pris acte, en application de l’article L.O. 176 du code électoral, de la cessation, le 23 janvier 2025, à minuit, du mandat de député de M. Remi Provendier, Mme Danièle Carteron, MM. Fabien Lainé, Pierre Marle, Mmes Éliane Kremer, Isabelle Mesnard, Pascale Bay et Sophie Delorme Duret, MM. David Guerin, Didier Padey et Michel Gonord et de la reprise de l’exercice du mandat de Mme Anne Genetet, M. Antoine Armand, Mme Geneviève Darrieussecq, MM. Paul Christophe, Patrick Hetzel, Guillaume Kasbarian et Alexandre Portier, Mmes Olga Givernet, Marie-Agnès Poussier-Winsback et Marina Ferrari et M. Jean-Louis Thiériot, dont les fonctions gouvernementales ont pris fin le 23 décembre 2024.J’informe également l’Assemblée que, le 23 janvier 2025, à minuit, Mme Élisabeth Borne, MM. Gérald Darmanin et Laurent Marcangeli, Mme Aurore Bergé, M. Yannick Neuder et Mme Véronique Louwagie, nommés membre du gouvernement par décret du 23 décembre 2024, ont été remplacés, respectivement, par MM. Freddy Sertin, Vincent Ledoux et Xavier Lacombe, Mmes Anne-Sophie Ronceret, Sylvie Dezarnaud et M. Thierry Liger, élus en même temps qu’eux à cet effet.
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Mme la présidente : Je vous informe que la proposition de loi relative aux mineurs délinquants est retirée de l’ordre du jour de ce lundi 27 janvier. Ce texte est inscrit à l’ordre du jour de la semaine du gouvernement du 10 février.
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Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés (nos 380, 637).
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Mme la présidente : Lundi 2 décembre 2024, l’Assemblée a commencé l’examen des articles, s’arrêtant à l’amendement no 42 à l’article 1er.
Élection du maire d’une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet > Explications de vote
Mme la présidente : Sur l’article 1er, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 42.
Élection du maire d’une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet > Explications de vote
Mme Delphine Batho : Il est regrettable que les événements politiques intervenus depuis la discussion de cette proposition de loi, le 2 décembre, n’aient pas conduit ses auteurs à la retirer. Les explications de vote nous permettront, je l’espère, de rappeler les raisons pour lesquelles le groupe Écologiste et social est radicalement opposé à l’autorisation de l’épandage aérien de pesticides par drone. Lors du précédent débat, nous avions déjà eu l’occasion de dénoncer le fait suivant : aucun compte n’a été tenu des évaluations des quelques expérimentations réalisées par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), agence que certains collègues ne cessent d’attaquer et dont ils tentent de remettre en cause les prérogatives.Par cet amendement de repli, nous souhaitons que les résultats de l’extension et de la généralisation de l’épandage aérien prévues par le texte soient examinés uniquement à l’aune des évaluations de l’Anses.
Élection du maire d’une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet > Explications de vote
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Fugit, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.
Améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés > Discussion des articles > Article 1
M. Jean-Luc Fugit : Ce texte a en effet été examiné le 27 novembre en commission des affaires économiques et le 2 décembre en séance publique. Il est la suite logique de l’expérimentation qui s’est déroulée de 2019 à 2021, après que nous en avons adopté le principe dans le cadre de la loi Egalim du 30 octobre 2018. Pourquoi une telle expérimentation et un tel texte ? Les dispositions interdisant l’épandage aérien, issues de la transcription en 2011 d’une décision européenne de 2009, ont été durcies en 2015 : toute possibilité d’utiliser ces techniques d’épandage a été supprimée, même en cas d’avantage manifeste pour la santé ou l’environnement. Or les techniques d’épandage par drone ont depuis vu le jour. Elles présentent de nombreux avantages, tant pour l’environnement que pour réduire la pénibilité du travail, comme nous en avons déjà longuement discuté.L’amendement est satisfait puisque l’alinéa 9 prévoit une évaluation par l’Anses des résultats. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, pour donner l’avis du gouvernement.
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M. Patrick Mignola : Je vous prie d’excuser l’absence de Mme la ministre de l’agriculture, retenue au Sénat par l’examen d’un texte visant à lever les contraintes pesant sur l’exercice du métier d’agriculteur.Je fais mienne la position du rapporteur. Toute autorisation d’épandage dépend des essais préalables réalisés par l’Anses. L’alinéa 9 précise bien que c’est cette agence qui effectue les essais et que c’est à cette seule condition qu’il est autorisé de recourir aux aéronefs.
Améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés > Discussion des articles > Article 1
Mme Delphine Batho : Il est faux de prétendre que l’amendement est satisfait. En elle-même, la proposition de loi s’assoit sur les conclusions de l’Anses : selon l’agence, les quelques expérimentations d’épandage aérien par drone qui ont été réalisées n’ont été ni concluantes ni probantes, et leur méthodologie s’est révélé suspecte.De plus, à l’alinéa 12, qui traite de l’arrêté des ministres chargés de l’environnement, de l’agriculture et de la santé pour autoriser l’extension de l’épandage aérien, il est fait référence aux résultats des essais, non à l’évaluation de l’Anses.
Améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à Mme Frédérique Meunier.
Améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés > Discussion des articles > Article 1
Mme Frédérique Meunier : Je soutiens l’amendement de Mme Batho. Il répond à une question que nous avons dû poser à une vingtaine de reprises au cours de cette discussion, sans jamais obtenir de réponse de la part du rapporteur. D’après l’Anses, seule une dizaine des soixante-quatorze cas d’épandage étudiés ont donné des résultats probants. Est-il satisfaisant de tirer des conclusions à partir d’une dizaine de cas ? Il me semble que non. La moindre des choses serait que l’Anses puisse se prononcer à chaque fois qu’une autorisation est envisagée.