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M. Charles Sitzenstuhl : La députée du Rassemblement national a affirmé que nous – le gouvernement, la majorité, l’ancienne majorité – ne soutenions pas le développement des cryptoactifs. C’est totalement faux. Revenons quelques années en arrière et rappelons ce que nous avons fait sous la XVe législature pour faire de la France une des places importantes du développement des cryptoactifs.C’est Bruno Le Maire qui, en 2018, a commandé un rapport à Jean-Pierre Landau, ancien sous-gouverneur de la Banque de France, pour accélérer le développement des cryptoactifs et lui donner un cadre. Il y a sept ans déjà, nous avons pris le leadership en Europe dans ce domaine et fait en sorte que notre pays accueille ces innovations financières. C’est ensuite la majorité de la XVe législature, La République en marche, qui a voulu et fait adopter la loi Pacte de 2019, relative à la croissance et la transformation des entreprises, laquelle a fixé un cadre national pour le développement des cryptoactifs.Je tenais à clarifier ce point, car si nous devons bien sûr réguler le développement des cryptoactifs, nous sommes une force politique qui croit dans l’innovation financière.
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Mme Sandra Regol : Tout comme Elon Musk !
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M. Charles Sitzenstuhl : C’est nous qui, en 2018 et en 2019, avons fait de la France un pays qui permet à des inventeurs et à des innovateurs financiers de développer ces nouvelles formes de transaction. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Emeric Salmon.
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M. Emeric Salmon : Mme Regol a voté, il y a quelques minutes, l’amendement no 460 de M. Bernalicis visant à supprimer les alinéas 1 à 3. Nous demandons la suppression de l’alinéa 3, et elle appelle à voter contre notre amendement. Je peine à comprendre sa position.
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Mme Sandra Regol : C’est parce qu’il n’y a que l’alinéa 3, pas le 1 ni le 2 ! (Sourires.)
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M. Emeric Salmon : Ce n’est pas cohérent !
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 : (L’amendement no 747 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 236 et 629. La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 236.
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M. Mickaël Bouloux : Il vise à rétablir la rédaction de l’article 4 adoptée par le Sénat, en introduisant une distinction nécessaire – cela me paraît un bon compromis – entre les cryptoactifs en tant que classe d’actifs et les outils technologiques spécifiques tels que les mixeurs, dont l’objet est d’anonymiser et d’opacifier les transactions.La rédaction actuelle de l’article tend à placer l’ensemble des actifs sur le même plan, sans différencier les usages légitimes des usages frauduleux. Je le dis sans aucune naïveté : nous sommes bien sûr conscients que les narcotrafiquants et d’autres bandits utilisent ces actifs. Nous souhaitons seulement que tous les utilisateurs de cryptoactifs ne soient pas pour autant assimilés à des bandits. Une telle présomption risquerait en effet d’imposer des contraintes disproportionnées à des acteurs déjà sujets à la régulation. Oui, il faut réguler et contrôler les cryptoactifs – je ne suis pas un inconditionnel de cette technologie –, mais attention à ne pas faire de confusion. Agir comme vous le proposez, c’est comme empêcher les gens de retirer de l’argent liquide parce que les trafiquants utilisent des espèces.Nous proposons donc de rétablir une version plus équilibrée de l’article, dans laquelle la présomption se fonde sur un faisceau d’indices pointant vers un usage frauduleux. Ainsi, nous ne nous priverons pas de développements très intéressants dans le domaine de la blockchain. (Mme Céline Hervieu applaudit.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Éric Martineau, pour soutenir l’amendement no 629.
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M. Éric Martineau : Cet amendement de ma collègue Marina Ferrari, identique au précédent, vise à garantir un équilibre entre la lutte contre le blanchiment d’argent et la préservation d’un cadre juridique adapté à la blockchain et aux nouvelles technologies.
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M. Éric Pauget : L’esprit de l’article est bien d’instaurer une présomption de blanchiment dès lors que l’utilisation des cryptoactifs est cumulée à celle d’un mixeur. Avis défavorable.
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 : (Les amendements identiques nos 236 et 629, repoussés par le gouvernement, sont adoptés ; en conséquence, l’amendement no 261 tombe.) (M. Pierre Pribetich applaudit.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Grenon, pour soutenir l’amendement no 113.
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M. Daniel Grenon : Il vise à instaurer une responsabilité solidaire pour les personnes condamnées pour blanchiment lié au narcotrafic. Plus concrètement, il s’agit de les rendre conjointement redevables des préjudices subis par les victimes, y compris des troubles à l’ordre public. Cela permettra de renforcer l’indemnisation des victimes en simplifiant le processus de réparation, puisqu’il ne sera pas nécessaire d’identifier précisément le rôle de chaque individu au sein des réseaux criminels. Cette mesure contribue à l’objectif de lutter efficacement contre le blanchiment, tout en plaçant les victimes au centre de la politique pénale, assurant ainsi une sanction réparatrice.
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Mme la présidente : La parole est à M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du gouvernement.
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 : (L’amendement no 113 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : Sur l’article 4, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 919 du gouvernement est défendu.
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 : (L’amendement no 919, accepté par la commission, est adopté.)
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 4, tel qu’il a été amendé.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 87 Nombre de suffrages exprimés 86 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 78 Contre 8
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 : (L’article 4, amendé, est adopté.)
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Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 262 et 306, tendant à supprimer l’article. La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 262.
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M. Gérald Darmanin : Original !
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M. Ugo Bernalicis : Je suis favorable à ce qu’on confisque le plus possible, mais tout de même pas à la confiscation tous azimuts, sans montant minimal. Si l’article est voté, le magistrat et les services enquêteurs devront procéder à toute confiscation possible, même pour des montants dérisoires, ce qui surchargera l’Agrasc – l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués – et engendrera des coûts de gestion considérables. Laissons aux services enquêteurs, au magistrat et à l’Agrasc le soin d’apprécier l’opportunité de la confiscation.Le plus souvent, la variable d’ajustement du périmètre de la confiscation n’est autre que l’ensemble des moyens qu’il est possible d’y consacrer ! Nous devrions plutôt augmenter les moyens de l’Agrasc et des services chargés de l’identification des avoirs, et les laisser faire leur travail, à moins de penser que les magistrats et les enquêteurs ne tiennent pas vraiment à confisquer et préfèrent laisser aux narcotrafiquants leurs gains malhonnêtes. Même moi, qui ai mes suspicions quant au nouveau ministre de la justice (Sourires sur quelques bancs du groupe LFI-NFP), je ne vais pas jusque-là ! Il faut laisser les gens travailler et leur donner les moyens d’accomplir leurs missions ; même si je pense qu’il faut confisquer davantage, la confiscation obligatoire et automatique me semble disproportionnée.
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Mme la présidente : L’amendement no 306 de Mme Eléonore Caroit est défendu.
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 : (Les amendements identiques nos 262 et 306, repoussés par la commission et le gouvernement, sont adoptés ; en conséquence, l’article est supprimé.)
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Mme la présidente : La parole est à M. le ministre d’État.
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M. Gérald Darmanin : J’aimerais comprendre si l’Assemblée nationale est réellement défavorable à la saisie et confiscation des biens des narcotrafiquants. Si oui, le gouvernement en prend acte ; dans le cas contraire, je proposerai une seconde délibération à la fin de l’examen pour revenir sur ce point.
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M. Jean-Paul Lecoq : Nous verrons cela en seconde délibération !
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Mme Elsa Faucillon : C’est vrai que la mise aux voix était un peu rapide !
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Un député du groupe GDR : Votons pour demander une seconde délibération !
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Mme la présidente : Si les députés demandent une seconde délibération, ils doivent voter, mais la procédure est différente dans le cadre d’une seconde délibération à la demande du gouvernement.
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Mme la présidente : L’amendement no 977 du gouvernement, portant article additionnel après l’article 4 bis A, est défendu.
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 : (L’amendement no 977, accepté par la commission, est adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour un rappel au règlement.
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M. Jocelyn Dessigny : Je souhaite signaler une erreur de vote. J’ai donné la position tardivement et j’ai fait une erreur ; nous n’avons pas levé la main alors que nous voulions le faire. Je voudrais donc savoir s’il est possible de recommencer le vote sur l’article 4 bis A.
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Mme la présidente : Vous nous faites part d’une erreur, mais moi j’ai très bien regardé et j’ai même laissé un peu de temps, en insistant en quelque sorte pour savoir si vous étiez sûrs du vote, puis j’ai constaté le vote. (Protestations sur les bancs du groupe RN.) Si, M. Dessigny vient de dire que c’était une erreur, et je l’entends. M. le ministre a demandé une seconde délibération, or celle-ci ne peut avoir lieu qu’à la fin de l’examen du texte. Nous procéderons donc ainsi.
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Mme Elsa Faucillon : Ça va trop vite !
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Mme la présidente : La parole est à M. Michaël Taverne, qui s’est inscrit sur l’article 4 bis C.
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Plusieurs députés des groupes EcoS et GDR : Nous n’avons pas examiné l’article 4 bis B !
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Mme la présidente : Ça va peut-être un peu vite. L’amendement du gouvernement a été défendu.
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Plusieurs députés des groupes EcoS et GDR : Il s’agissait de l’amendement à l’article 4 bis A, pas de l’amendement no 784 !
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Mme la présidente : Si, vous pourrez vérifier en consultant la vidéo, si vous voulez. Il a été défendu, il a reçu un avis favorable, je l’ai mis au vote et il a été adopté. Les amendements suivants sont tombés et nous en venons directement l’article 4 bis C, sur lequel M. Taverne est inscrit.
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Mme Elsa Faucillon : Ce n’était pas clair !
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Mme la présidente : Je comprends, l’affichage sur l’écran n’est pas assez rapide. Mais il faut m’écouter, je suis la boussole de cet hémicycle. (Sourires. – Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe RN.)Monsieur Taverne, vous avez donc la parole.
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M. Michaël Taverne : L’article 4 bis C autorise l’affectation des biens saisis ou confisqués par la justice, notamment aux services judiciaires. Il me paraît étonnant que le gouvernement présente l’amendement no 787 tendant à supprimer cet article. À partir du moment où des biens sont confisqués, il faut pouvoir les affecter notamment aux forces de sécurité intérieure.
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Plusieurs députés du groupe EPR : Vous avez supprimé l’article permettant les confiscations ! (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
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M. Jordan Guitton : C’est bon, nous avons reconnu une erreur !
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Mme la présidente : S’il vous plaît, il reste une dizaine de minutes avant la levée de séance, et M. le ministre a demandé la parole. La parole est à M. le ministre d’État.
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M. Gérald Darmanin : Je souhaite une bonne soirée aux députés qui siègent dans cet hémicycle. J’aurai le bonheur de passer une nouvelle nuit avec vous. (Sourires.)
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M. Emeric Salmon : Non merci ! (Sourires.)
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M. Gérald Darmanin : Si nous finissons à minuit, nous aurons tout de même passé une partie de la nuit ensemble. Dans le Nord, on se couche tôt, parce qu’on se lève tôt aussi. (Sourires.) Nonobstant la suppression – par erreur, si j’ai bien compris – de l’article 4 bis A, le gouvernement présente des amendements de suppression des articles 4 bis B et 4 bis C car ils existent déjà dans la législation. Nous sommes donc d’accord sur le but, mais cela ne sert à rien d’écrire une loi répétitive.Je défends donc l’amendement de suppression.
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Mme la présidente : Madame Regol, puisque vous voulez la parole, je considère que vous êtes inscrite sur l’article 4 bis C, et vous la donne.
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Mme Sandra Regol : Sans doute sommes-nous tous et toutes un peu fatigués après cette longue semaine consacrée à l’examen de ce texte important et chargé, avec quelques moments un peu tendus. Revenons donc un peu, à l’occasion de l’article 4 bis C, que le gouvernement souhaite supprimer…
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M. Gérald Darmanin : Madame Regol, nous en sommes à l’examen de l’article 4 bis B !
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Mme Sandra Regol : D’accord, il s’agit donc bien de l’article créé par l’amendement défendu par le groupe écologiste et inspiré par le collectif Crim’halt, que nous avons adopté en commission et qui tend à redistribuer les biens confisqués aux trafiquants à certaines institutions. C’est bien ça ?
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M. Gérald Darmanin : Oui, mais ces dispositions existent déjà dans la loi !
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Un député du groupe EPR : Non, nous en sommes à l’article 4 bis C !
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Mme Sandra Regol : Il n’y a pas deux personnes qui me disent la même chose ! En sommes-nous à l’article 4 bis B ou à l’article 4 bis C ?
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Mme la présidente : Attendez, le service de la séance est revenu vers moi, et je n’avais pas l’article 4 bis B dans le dossier. (« Ah ! » sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.) Il peut donc y avoir et des erreurs informatiques et des erreurs humaines, mais elles sont rattrapables. Bravo, on voit que vous suivez ! (Sourires.)
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Mme Elsa Faucillon : Eh oui !
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Mme Sandra Regol : Qui c’est, la boussole ? (Sourires.)
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Mme la présidente : Nous allons reprendre, s’il vous plaît, à l’article 4 bis B.La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement no 784, tendant à supprimer l’article.
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M. Gérald Darmanin : Il est défendu.
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Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
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M. Éric Pauget : Avis favorable.
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Mme la présidente : La parole est à Mme Sandra Regol.
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Mme Sandra Regol : Nous finirons par y arriver. Je souligne une nouvelle fois que nous sommes tous très fatigués, puisque personne n’avait compris à quel endroit nous en étions, ce qui pourrait justifier une deuxième délibération sur les votes précédents.
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M. Gérald Darmanin : Non, la seconde délibération, c’est après ! (Sourires.)
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Mme Sandra Regol : L’article 4 bis B a donc été adopté en commission, sur une proposition des collectifs qui proposent que ces biens mal acquis soient mieux redistribués. Il y a un consensus sur le fait que ces biens mal acquis peuvent servir à certaines institutions et à certains collectifs. Il serait dommage que cette disposition soit balayée d’un revers de main par le gouvernement. J’entends votre argument d’après lequel ces dispositions figurent déjà dans la loi, mais je ne sais pas si vous parliez de l’article 4 bis A, de l’article 4 bis B ou de l’article 4 bis C. Vous m’accorderez que cela n’était pas évident et que vous-mêmes, pas plus que nous tous, ne saviez pas tout à fait de quel article nous parlions. (Sourires.)
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M. Gérald Darmanin : Si, quand même ! (Sourires.)
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Mme Sandra Regol : J’aimerais que nous vous entendions, madame la ministre, pour comprendre pourquoi vous souhaitez supprimer l’article 4 bis B.
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Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
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Mme Amélie de Montchalin : L’article 4 bis B tend à inscrire dans le droit le fait qu’on peut confisquer de sommes versées sur des cartes prépayées anonymes.
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Mme Sandra Regol : Non, ce n’est pas celui-là !
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Mme Amélie de Montchalin : Si, c’est l’article 4 bis B. Accordons-nous sur le fait que l’article 4 bis C concerne l’attribution sociale prioritaire, tandis que l’article 4 bis B porte sur les cartes prépayées anonymes. Cependant, le code pénal nous permet déjà de confisquer « tous les biens meubles ou immeubles, quelle qu’en soit la nature ».
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Mme Sandra Regol : D’accord, au temps pour moi !
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Mme Amélie de Montchalin : Pas de loi bavarde, c’est ce que disait M. le garde des sceaux. Je pense que nous sommes tous d’accord.Ensuite viendra l’article 4 bis C.
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Mme Sandra Regol : Oui, c’est celui-là !
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Mme Amélie de Montchalin : Nous vous expliquerons en temps voulu que nous n’avons pas besoin de cette disposition car elle existe déjà dans le droit. Nous y reviendrons en examinant les amendements.
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 : (L’amendement no 784 est adopté ; en conséquence, l’article 4 bis B est supprimé.)
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Mme Sandra Regol : Et là, je vais avoir la réponse que j’attendais !
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Mme la présidente : L’amendement no 787 du gouvernement est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
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M. Éric Pauget : La commission s’est prononcée défavorablement.
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Mme la présidente : La parole est à M. Michaël Taverne.
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M. Michaël Taverne : D’abord, je vois les macronistes rigoler, mais je leur rappellerai que si les dossiers coffres ont été rétablis, c’est grâce à nous. Où étiez-vous durant toute cette semaine ? Vous n’étiez pas là. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)
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M. Sébastien Huyghe : Ce n’est pas vrai !
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Un député du groupe RN : Combien êtes-vous ?
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M. Michaël Taverne : Si vous voulez, nous nous en allons, et vous réglerez vos comptes avec l’extrême gauche. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
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Mme la présidente : Monsieur Taverne, merci d’en venir à l’amendement.