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Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 12
M. Jean-Paul Mattei : On peut considérer que c’est une grande avancée mais M. le rapporteur général soulevait à juste titre la question de l’assiette. Avons-nous seulement harmonisé les règles comptables qui permettent d’aboutir au résultat imposable ? C’est bien joli de parler de taux, mais à quoi s’applique-t-il ? Nous le savons, tous les pays européens n’appliquent pas les mêmes règles comptables, ne serait-ce que pour ce qui concerne les amortissements. Le chemin est encore long et l’harmonisation ne saurait se limiter aux taux. Nous avons besoin de clarté. Votre amendement est très certainement d’appel, monsieur Tanguy, mais je le répète, le taux n’est pas le seul critère à retenir, encore faut-il savoir à quel montant il s’applique.
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Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 12
M. Jean-Philippe Tanguy : Je n’ai pas critiqué l’accord de l’OCDE ! Je l’ai au contraire salué en rappelant que nous l’avions soutenu. Je reconnais que c’est un bon début mais il ne manquera pas de devenir le taux de référence et vous verrez que les taux d’IS de plusieurs pays européens baisseront pour converger vers lui. Déjà, certains pays européens, comme l’Irlande, ne se considèrent plus comme des paradis fiscaux alors qu’ils le demeurent, de toute évidence.Je n’ai pas polémiqué ! Il me semble que, bien souvent, en dehors de M. Mattei et de Mme Louwagie, vous ne comprenez pas mes propos – mais peut-être ne suis-je pas clair. J’ai simplement invité, par cet amendement d’appel, à prévoir des négociations pour porter le taux à 25 %, ce qui était d’ailleurs la norme des pays de l’OCDE jusqu’au début des années 2000 avant que la situation ne se dégrade sous l’effet de la concurrence internationale et que les taux tendent vers 20 %.Il était bien évident à mes yeux que cet amendement est d’appel et je sais que ma proposition est contraire à l’accord de l’OCDE puisque, précisément, je vous invite à l’améliorer. Je ne comprends pas pourquoi la moindre de mes propositions, que je vous soumets calmement, est systématiquement caricaturée. C’est bien dommage.
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M. Charles de Courson : Deux observations concernant l’intéressant amendement de notre collègue Tanguy.Premièrement, l’assiette retenue par l’OCDE est plus large que l’assiette nationale. De ce fait, les taux de 25 % ne sont pas directement comparables.Deuxièmement, si l’objectif est d’harmoniser la fiscalité, il n’y aurait pas grand sens à rehausser le taux sans coordination internationale – à supposer que les États veuillent le fixer aux environs de 20 %, pour se rapprocher de la moyenne européenne, qui tourne autour de 21 %.
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 935.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 114 Nombre de suffrages exprimés 102 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 53 Contre 49
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 12
 : (L’amendement no 935 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
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Mme la présidente : Les amendements nos 1604 et 1605 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
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 : (Les amendements nos 1604 et 1605, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
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Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 3669.
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M. Laurent Saint-Martin : Cet amendement technique tend à préciser, dans le cadre du pilier 2, qu’un groupe doit désigner comme redevable de cet impôt une seule entité constitutive située en France, ce qui supprime la possibilité pour le groupe de désigner plusieurs redevables. Une telle possibilité aurait entraîné de nombreuses difficultés pratiques pour le recouvrement de l’impôt. L’amendement prévoit en outre des règles secondaires si le groupe ne désigne pas spontanément une entité redevable ou si aucune entité constitutive du groupe n’est située en France.
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M. Charles de Courson : La commission n’a pas examiné l’amendement mais j’y suis favorable à titre personnel car il prévoit d’apporter des précisions utiles pour désigner au sein des groupes d’entreprises l’entité qui sera redevable de l’impôt dû par les entités d’investissement.
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 : (L’amendement no 3669 est adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 12
 : (L’article 13, amendé, est adopté.)
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Mme la présidente : Sur le vote de l’amendement n° 2436, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de trois amendements, nos 2436, 591 et 1224, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 591 et 1224 sont identiques. La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 2436.
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M. Inaki Echaniz : Nous avons évoqué le sujet à plusieurs reprises depuis le début de la semaine : il convient de rétablir le prêt à taux zéro (PTZ) sur l’ensemble du territoire national pour le logement neuf et pour la maison individuelle.Le secteur du logement traverse une crise majeure et nous sommes tous d’accord pour relancer la construction afin non seulement de soutenir le secteur du bâtiment et travaux publics (BTP) mais surtout de libérer les parcours résidentiels. Le gouvernement Borne avait restreint le champ d’application du PTZ. Les députés du camp présidentiel ont eux-mêmes reconnu qu’il s’agissait d’une grave erreur. Nous devons à présent la réparer et redonner cohérence et volontarisme à la politique du logement, ne serait-ce qu’en supprimant la condition de localisation et en ouvrant le dispositif à la maison individuelle. (M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 591.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 12
Mme Véronique Louwagie : Cet amendement, déposé à l’initiative de notre collègue Nicolas Ray, tend à revenir au précédent dispositif de PTZ. Nous avons longuement débattu de la crise du logement et du secteur de la construction, ainsi que des difficultés que rencontrent bon nombre de nos concitoyens pour se loger. C’est pourquoi nous vous avons proposé de proroger le dispositif Pinel au-delà du 31 décembre 2024, tout en sachant que vous aviez en tête de renforcer le PTZ.Ce dernier permet aux personnes de disposer de ce que l’on pourrait considérer comme un apport personnel lorsqu’elles sollicitent un prêt immobilier. C’est une mesure d’autant plus importante qu’en général, c’est l’apport personnel qui fait défaut.Nous proposons d’étendre le dispositif du PTZ à tous les logements neufs, dans l’ensemble du territoire, et pas seulement dans les zones tendues. Nous attendons que le Gouvernement s’engage en ce sens.
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Mme la présidente : La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 1224.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 12
M. Corentin Le Fur : Actuellement, sous l’effet notamment du renchérissement des matériaux et de taux d’intérêt défavorables, les jeunes familles ne parviennent plus à accéder à la propriété. C’est un problème majeur.Le PTZ constitue un levier très utile pour permettre aux ménages modestes, grâce à l’obtention d’un prêt bancaire, d’accéder à la propriété. Sans ce dispositif, de nombreux jeunes de ma circonscription n’auraient pas cette possibilité.Pourquoi le PTZ doit-il être accessible dans l’ensemble du territoire, notamment dans les zones dites « sous-tendues », et pour les maisons individuelles ? C’est parce que ces zones, en général rurales, où le foncier est peu cher, sont souvent les seuls endroits où les couples aux revenus modestes peuvent faire construire ou acquérir un logement.Il est indispensable de prendre une telle mesure si l’on veut résoudre la crise du logement et relancer le secteur de la construction et du bâtiment.
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Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 12
M. Charles de Courson : Ces amendements proposent un retour du PTZ aux conditions antérieures à la réforme de 2024, soit une possibilité d’octroi pour l’habitat neuf, individuel comme collectif, dans tout le territoire et pas seulement en zone tendue.Si je suis favorable à cette disposition, j’invite leurs auteurs à retirer leurs amendements au profit du no 2945 que je vous soumettrai ultérieurement et qui, borné à 2027, nous permettra de faire un bilan à mi-parcours.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 12
M. Inaki Echaniz : En 2027, le Premier ministre sera parti !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 12
M. Laurent Saint-Martin : Nous avons bien conscience des difficultés d’accès à la propriété et, conformément à l’engagement pris par le Premier ministre dans son discours de politique générale, nous avons la volonté de les résoudre, notamment au moyen du PTZ. C’est ce que nous comptons faire dans le cadre de ce PLF.Je demande le retrait de l’ensemble des amendements proposant l’élargissement du PTZ au profit des amendements identiques nos 3492 et 3622, dans lesquels sont précisées les conditions d’octroi du prêt, conformément au souhait du Gouvernement. Je précise qu’il s’agit du PTZ neuf, concernant le logement tant individuel que collectif et incluant la rénovation, et que le dispositif s’appliquerait dans l’ensemble du territoire national. Voilà ce sur quoi le Gouvernement s’engage.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 12
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 12
M. Nicolas Sansu : Le groupe GDR soutient l’amendement présenté par notre collègue Echaniz et présentera un amendement, no 504, du même type, qui prévoit l’accès au PTZ pour l’achat non seulement dans le neuf mais aussi dans l’ancien. Il s’agit d’un aspect très important pour permettre aux primo-accédants de réaliser leur projet de vie.
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Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Labaronne.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 12
M. Daniel Labaronne : J’ai des réserves sur le dispositif du PTZ. D’abord, il est très coûteux.
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M. Nicolas Sansu : Et un peu communiste…
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M. Daniel Labaronne : Ensuite, les chiffres de production de crédits à l’habitat mensuels fournis par la Banque de France révèlent, d’une part, que l’on a retrouvé le volume de crédits antérieur à la crise, d’autre part, que plus de 55 % des bénéficiaires de crédits d’habitation sont des primo-accédants.Enfin, les taux d’intérêt baissent de manière significative.Je m’inquiète donc de voir ce dispositif élargi à l’ancien, dans tout le territoire national. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP).Laissez-moi m’exprimer s’il vous plaît. Mon opinion est aussi respectable que la vôtre. (M. Jean-René Cazeneuve applaudit.)De nombreux dispositifs permettent déjà de réduire le coût de l’emprunt pour les primo-accédants : Action logement peut aider des jeunes ; les entreprises ont la possibilité de prendre en charge les intérêts d’emprunt.Je partage la position du Gouvernement : si un engagement a été pris en faveur du PTZ, n’étendons pas trop ce dispositif coûteux alors que d’autres solutions existent.
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M. Jean-René Cazeneuve : La raison et la sagesse ont parlé !
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Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Lottiaux.
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M. Philippe Lottiaux : Le PTZ fait partie de la panoplie des mesures à mettre en œuvre pour relancer le secteur du logement. Nous soutenons son principe : le PTZ est nécessaire pour favoriser l’accès à la propriété, étant observé qu’une majorité de Français, qui doivent être écoutés, souhaitent une maison individuelle dans une commune petite ou moyenne. Il avait été dommage de réduire la portée de ce dispositif au moment où les taux d’intérêt remontaient. On ne prête pas un parapluie pour le reprendre quand il pleut…Le coût du PTZ sera compensé par les recettes de TVA et de droits de mutation à titre onéreux (DMTO), à la condition de limiter le bénéfice du prêt au financement de constructions neuves. Nous demandons donc cette limitation. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
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Mme Véronique Louwagie : Actuellement le PTZ concerne les zones tendues. Le Gouvernement s’est déclaré favorable aux amendements nos 3492 et 3622, qui prévoient un dispositif applicable jusqu’au 31 décembre 2027 et dont les exposés sommaires précisent qu’il concernera les « zones détendues ». M. le ministre peut-il confirmer qu’il s’agit bien de l’ensemble du territoire national ?Dans l’affirmative, je retirerai l’amendement no 591 et proposerai d’examiner rapidement les autres amendements traitant du PTZ afin que nous nous retrouvions tous sur les amendements nos 3492 et 3622.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 12
Mme la présidente : La parole est à M. Corentin Le Fur.
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M. Corentin Le Fur : Même question : les amendements évoqués par le ministre concernent-ils bien les maisons individuelles et l’ensemble du territoire ?Nous avons besoin d’une société de propriétaires. La propriété constitue une sécurité pour la retraite et l’assurance de disposer d’un capital disponible pour payer la dépendance et les Ehpad. Les propriétaires, la construction, les familles sont nécessaires pour la vitalité de nos centres-bourgs, de nos communes et de nos écoles. C’est très important. Si ces amendements remplissent ces conditions, je m’y rallie bien volontiers et retire le mien.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 12
M. Jean-Paul Mattei : Il serait raisonnable de se rallier aux amendements nos 3492 et 3622.Comme Nicolas Sansu, je suis favorable à l’extension du dispositif du PTZ à l’ancien rénové car, en raison de l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN), nous sommes confrontés à un problème d’achat dans l’ancien.Le PTZ est un prêt à remboursement différé. Mesure en faveur du pouvoir d’achat, il autorise son bénéficiaire à le rembourser lorsque sa situation financière s’est améliorée. C’est vraiment un outil très utile pour permettre l’accession à la propriété.En outre, ainsi que l’a observé notre collègue Lottiaux, son coût est largement amorti par les rentrées de TVA. Ainsi un achat de 200 000 euros fait rentrer 40 000 euros de recettes de TVA pour un montant d’aide publique équivalent. C’est un outil qui fonctionne, je peux le confirmer.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 12
Mme la présidente : Les amendements nos 3492 et 3622 se situent à la toute fin de la discussion sur les amendements portant article additionnel après l’article 13. S’ils devaient être appelés par priorité, dans le cadre d’une discussion consensuelle, nous pourrions abréger les débats.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 12
M. Nicolas Sansu : On n’y arrivera pas !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 12
Mme la présidente : La parole est à M. Inaki Echaniz.
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M. Inaki Echaniz : Dans le même esprit constructif, nous sommes prêts à examiner dès maintenant les amendements nos 3492 et 3622. Cependant, il est indiqué dans les exposés sommaires qu’ils visent à « étendre temporairement l’éligibilité au PTZ neuf aux zones détendues pour les habitations individuelles et les logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif. » Il n’est fait référence ni à l’ancien ni à la rénovation, alors que ces points ont été évoqués par M. le ministre. Il conviendrait donc de sous-amender en ce sens.
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Mme Émilie Bonnivard : C’est vrai !
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M. Laurent Saint-Martin : Le PTZ existe déjà pour l’ancien en zone détendue. J’ai précisé qu’il s’appliquerait pour la rénovation. Cela sera clarifié par voie réglementaire mais je vous le confirme d’ores et déjà.
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M. Inaki Echaniz : Ce n’est pas écrit pour le moment. C’est à la fin du bal qu’on paie les musiciens !
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M. Laurent Saint-Martin : Je le dis au micro de l’Assemblée : mes propos engagent donc le Gouvernement. (M. Corentin Le Fur applaudit. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 12
Mme Ségolène Amiot : Vu le nombre de mensonges que vous avez proférés !
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M. Jean-René Cazeneuve : Ce qui est dit au banc a valeur d’engagement, chers collègues !
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Mme Émilie Bonnivard : C’est d’ailleurs pour cela qu’il existe un compte rendu des débats !
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Mme Véronique Louwagie : Faites confiance à M. le ministre !
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M. Laurent Saint-Martin : Nos débats se passaient bien jusqu’à présent…Deux amendements identiques, le no 3492 de M. François Jolivet et le no 3622 de Mme Sophie Mette, fixent les conditions d’application du PTZ souhaitées par le Gouvernement tout en répondant, je crois, aux préoccupations de Mme Véronique Louwagie. (Mme Véronique Louwagie opine.) Je demande, au titre de l’article 95 du règlement, qu’ils soient appelés par priorité.
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Mme la présidente : La priorité est de droit. Je suis donc saisie des amendements nos 3492 et 3622.
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Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
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M. Charles de Courson : Avis favorable.La commission est favorable à l’extension du PTZ neuf à l’ensemble du territoire et à la rénovation. Elle souhaitait cependant limiter l’application de ce dispositif dans le temps, jusqu’à 2027, de façon à l’évaluer. Sommes-nous d’accord sur ces trois points, chers collègues ?
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M. Nicolas Sansu : Que devient l’amendement no 504 sur le même sujet ?
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M. Inaki Echaniz : M. Peu, M. Jolivet, Mme Louwagie et moi avions déposé des amendements identiques qui recueillaient l’assentiment général et, finalement, ce sont deux autres amendements, un peu différents, écrits sans doute par l’administration et le Gouvernement, qui reçoivent des avis favorables, alors que les nôtres n’ont pas été appelés. La ficelle est un peu grosse : cela va permettre à la majorité de s’attribuer les lauriers alors qu’il existait des amendements communs transpartisans !
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Mme la présidente : Il n’y a aucune ficelle. On essaie d’arranger tout le monde.
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M. Jean-René Cazeneuve : L’intérêt général doit primer !
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Mme la présidente : Si vous préférez, on peut aussi n’appeler aucun amendement par priorité ! (Protestations sur divers bancs.)Je vais donc mettre aux voix l’amendement no 2436, qui a fait l’objet d’une demande de scrutin public. (Brouhaha. – Confusion générale.)Je vais suspendre la séance pour que tout le monde puisse se mettre d’accord.
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Mme la présidente : La séance est suspendue.
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 : (La séance, suspendue à vingt-deux heures quinze, est reprise à vingt-deux heures vingt.)
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Mme la présidente : La séance est reprise.Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire où nous en sommes ?
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M. Laurent Saint-Martin : La situation n’a pas changé par rapport à ce que j’ai déclaré avant la suspension.
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M. Nicolas Sansu : Il y a un blocage terrible !
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M. Laurent Saint-Martin : J’émets un avis favorable aux amendements de M. Jolivet et de Mme Mette.J’aurais volontiers émis un avis favorable sur l’amendement de M. Echaniz en essayant de le sous-amender mais, pour des raisons légistiques, ce n’est pas possible. Par conséquent, mon avis est défavorable.
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M. Nicolas Sansu : Quid de l’amendement no 504 ?
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M. Laurent Saint-Martin : Je demande également l’examen par priorité des amendements identiques nos 504 de M. Stéphane Peu, 2080 de M. François Jolivet, 2914 de M. Inaki Echaniz et 3564 de Mme Véronique Louwagie.
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Mme la présidente : Je suis donc saisie des amendements nos 504, 2080, 2914 et 3564.
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Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?
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M. Laurent Saint-Martin : Défavorable.Comprenons-nous bien : si j’émets un avis favorable sur certains amendements et défavorable sur d’autres, c’est non parce que certains proviendraient de la majorité et d’autres de l’opposition,…
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M. Benjamin Lucas-Lundy : De toute façon, il n’y a pas de majorité !