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M. Nicolas Sansu : La deuxième disposition vise à rendre le terme de pacte plus concret. Je ne pense pas être le seul ici à juger que les engagements actuellement prescrits par la loi – une durée de conservation des titres fixée à deux ans pour le donateur et à quatre ans pour le donataire – sont trop peu contraignants. Concrètement, ils signifient que seulement quatre ans après avoir hérité de la société qui fait l’objet du pacte, le donataire, c’est-à-dire l’héritier, pourra la revendre en ayant bénéficié d’une exonération de 75 % sur la succession. Au vu de la philosophie du dispositif, ce délai est bien trop court et inepte.La troisième modification vise à empêcher le cumul du Dutreil avec le démembrement de propriété. Nous combattrons ainsi la tentation de transmettre des titres en nue-propriété et de les placer dans des holdings animatrices – qui deviennent familiales, puis inactives, comme cela a pu être documenté pour une dynastie très célèbre dont le nom commence par « Ar » et finit par « Nault ». (Sourires sur les bancs du groupe GDR.)La quatrième disposition vise à mieux définir l’assiette du pacte Dutreil, en excluant de celle-ci tous les biens personnels : ainsi, le chalet à Megève ne pourra plus en bénéficier. Aujourd’hui, les contrôles en la matière sont pour le moins laxistes.
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M. Charles Sitzenstuhl : Et les agriculteurs, monsieur Sansu ?
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M. Nicolas Sansu : L’amendement que nous déposons reprend les termes adoptés lors de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2025, avant qu’ils ne se perdent dans les limbes du 49.3.Le cinquième dispositif consiste à limiter les transmissions de trésorerie des holdings, en les plafonnant à 50 % du total des actifs transmis dans le cadre d’un pacte Dutreil, ce qui sera de nature à éviter que des sociétés de gestion de patrimoine fassent de l’optimisation fiscale.Enfin, nous défendrons un amendement visant à prendre en compte les plus-values latentes ; je sais que nous sommes nombreux à vouloir encadrer le pacte Dutreil sur ce point.Pour conclure, je voudrais souligner, à l’heure où le premier ministre promet du sang et des larmes à nos concitoyens, l’importance d’évaluer et de modifier l’architecture fiscale, en ayant en tête un seul but : le consentement à l’impôt, qui participe de notre pacte social et est inscrit aux articles 13 et 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. C’est la clé de voûte d’une démocratie qui fonctionne. On voudrait que nos concitoyens, dont près d’un tiers peine à boucler les fins de mois, à remplir le frigo et à faire le plein, adhèrent sans protester à une fiscalité qui épargne les plus riches et qui conforte le statut de 500 contribuables détenant l’équivalent du tiers du PIB français !Quant à la fameuse maxime selon laquelle « ce n’est pas le bon moment », elle constitue la plus fumeuse argutie qui soit. D’autant qu’à la lecture des amendements de nos collègues, nous voyons s’ouvrir un beau débat public, ce dont je me réjouis. Voter sur une disposition fiscale sans 49.3 est un luxe que nous aurions tort de refuser.
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M. Charles Sitzenstuhl : Pas un mot sur l’industrie, monsieur Sansu !
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M. Nicolas Sansu : Avec cette proposition de loi et les amendements qui l’améliorent à la suite des débats en commission, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine affirme qu’un autre chemin est possible que celui qui se réduit à couper 40 milliards d’euros dans l’éducation, la recherche, la culture, les collectivités locales et l’écologie. Nous affirmons que, pour faire société, il est impérieux que les plus fortunés participent mieux et davantage à l’effort collectif.
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Mme Ayda Hadizadeh : C’est une évidence !
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M. Nicolas Sansu : N’oubliez jamais la belle réplique du Mariage de Figaro de Beaumarchais : « Qu’avez-vous fait pour tant de biens ? Vous vous êtes donné la peine de naître, et rien de plus. » (M. Tristan Lahais applaudit.)
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Mme Ayda Hadizadeh : Bravo !
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M. Nicolas Sansu : Mes chers collègues, les révolutionnaires, représentants du peuple, ont aboli la société féodale par la grande porte. Ne la laissons pas revenir par la niche ! (Sourires et applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS. – Mme Ayda Hadizadeh applaudit également.)
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M. Alexis Corbière : Voilà un trait d’esprit qui a du chien !
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M. le président : La parole est à Mme la ministre chargée des comptes publics.
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Mme Amélie de Montchalin : Nous examinons la proposition de loi visant à un meilleur encadrement du pacte Dutreil, défendue par Nicolas Sansu. Le pacte Dutreil, créé au début des années 2000, est une exonération de 75 % des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) sur les successions ou les donations, en cas de transmission interne d’une entreprise. Vous proposez d’en resserrer le champ d’application,…
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M. Jean-Paul Lecoq : Vous avez bien compris !
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M. Mathieu Lefèvre : Absolument !
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Mme Amélie de Montchalin : En effet, depuis 1994, le nombre d’ETI est passé de 2 700 à plus de 4 300. Nous devons en être fiers, car ce sont les ETI qui ont le plus contribué à la croissance de l’emploi industriel ces dernières années. Ces emplois ont été créés sur notre territoire par des entreprises familiales, établies, stables et qui souhaitent le demeurer.Je vous invite à observer nos voisins européens. En Allemagne, l’abattement s’élève à 85 %, et même à 100 % pour les entreprises qui valent moins de 26 millions d’euros. Cette disposition a permis de protéger les entreprises allemandes du Mittelstand ; un tel élément de protection manque à la France. C’est pourquoi il est nécessaire de conserver, dans notre pays, un mécanisme fiscal réduisant les effets économiques négatifs de la fiscalité sur les transmissions. C’est aussi un moyen de nous protéger de logiques financières court-termistes.À rebours de ces effets, ce que vous proposez engendrerait l’inertie plutôt que la stabilité économique, et remettrait en cause l’incitation à transmettre son entreprise. Or, quand les dirigeants peuvent planifier, ils s’organisent, ils investissent, ils continuent d’innover et ils transmettent des entreprises qui pourront faire face aux défis futurs.En France, la part des transmissions familiales n’est que de 20 %, quand elle s’élève à 56 % en Allemagne, à 70 % en Italie et à 83 % en Suède,…
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M. Jean-François Coulomme : Normal, vous revendez tout aux fonds de pension américains !
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Mme Amélie de Montchalin : …où le gouvernement social-démocrate de l’époque avait proposé qu’aucune imposition ne soit appliquée sur les transmissions d’entreprise, soit un abattement de 100 %.Pour finir, je voudrais, peut-être avec une pointe d’ironie, saluer la commission des finances pour son travail sur cette proposition de loi. Grâce à elle, ce texte ne contient plus une réforme aveugle et inconsidérée d’un dispositif qui a fait ses preuves. Et je vous rejoins sur un point, monsieur le rapporteur : nous avons besoin de chiffres et de données. Comme vous le savez, les successions sont suivies par les notaires, qui transmettent des dossiers papier à l’administration fiscale (M. le rapporteur fait un signe de dénégation) ; cette dernière ne dispose donc d’aucune compilation numérique de qualité.
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M. Nicolas Sansu : Incroyable !
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Mme Amélie de Montchalin : C’est un des chantiers que mène la direction générale des finances publiques (DGFIP) et qui permettra – je pourrai vous donner des détails si vous le souhaitez – de disposer le plus rapidement possible d’une vision claire et exhaustive de ces transmissions. Cela fait partie des chantiers que je soutiens, car il me semble essentiel que les parlementaires et la nation disposent de toutes les données nécessaires. La Cour des comptes appelle d’ailleurs à établir, pour de nombreuses dispositions fiscales, un chiffrage le plus exhaustif possible ; j’y suis totalement favorable.Afin de protéger notre tissu économique et de défendre nos priorités, dans un monde instable où les entreprises connaissent de nombreuses pressions extérieures, il serait malvenu qu’à l’intérieur même de notre pays, nous mettions en danger l’outil de travail des Français et leur niveau de vie, ainsi que la capacité à embaucher, à innover et à transmettre des entreprises dans tous nos territoires. Je souhaite que ce débat soit constructif et apaisé. Je vous remercie de nous avoir donné l’occasion de rappeler que c’est bien le capitalisme familial qui a le plus contribué à créer des emplois industriels dans notre pays. (M. Charles Sitzenstuhl applaudit.)
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M. Alexis Corbière : Et les familles de travailleurs, vous en faites quoi ?
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M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
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M. Éric Coquerel : La question posée par cette proposition de loi est simple : sommes-nous pour ou contre la renaissance d’une noblesse d’argent ?
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M. Charles Sitzenstuhl : Oh !
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M. Nicolas Sansu : Bien sûr !
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M. Éric Coquerel : À qui profite cet avantage fiscal ? La Cour des comptes est très claire : une réforme du pacte Dutreil ne conduirait à augmenter la fiscalité des successions que pour les centiles de patrimoine les plus élevés. On est loin des TPE et PME que vous évoquez, madame la ministre, pour nous persuader qu’il ne faut pas toucher au pacte Dutreil !
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M. Nicolas Sansu : C’est vrai !
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M. Éric Coquerel : Une réduction de l’exonération des biens professionnels de 75 % à 50 %, telle que proposée par le texte, ne toucherait que les 5 % les plus riches.S’agit-il de protéger l’outil de production, à l’image de la transmission d’une usine familiale, comme on l’entend ? Non, car comme le rappellent de nombreux économistes, parmi lesquels Lucas Chancel et Gabriel Zucman, dans le cas des grandes fortunes, les biens professionnels ne sont pas des machines ni des usines, mais des actifs financiers. Le pacte Dutreil a donc tout à voir avec la spéculation financière et l’optimisation fiscale, plutôt qu’avec des entreprises au sens patrimonial du terme. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Mathieu Lefèvre s’exclame.)
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M. Éric Coquerel : Le constat est sans appel. Cette réalité s’est aggravée depuis 2017 : selon le CAE, la part de la fortune héritée dans la fortune totale est désormais de 60 %, contre seulement 35 % au début des années 1970. La France redevient une société d’héritiers. L’ascenseur social est à l’arrêt, tandis que les inégalités se creusent, au profit exclusif d’une noblesse d’argent qui, forte d’une assise croissante, prend le contrôle et le garde.Les ultrariches, aujourd’hui, gagnent sur tous les tableaux : de leur vivant, sur le revenu issu de leur capital et de leur patrimoine – notamment depuis les réformes Macron de 2017 –, et même après, en dotant leurs héritiers dans des conditions indues.
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Mme Anaïs Belouassa-Cherifi : Il a raison !
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M. Éric Coquerel : C’est, en France, le seul séparatisme – en tout cas le plus dangereux.
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M. Mathieu Lefèvre : Ce n’est pas bien de dire ça !
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M. Éric Coquerel : C’est le séparatisme de ceux qui vivent entre eux, qui s’enrichissent entre eux, qui se lèguent leur fortune et qui imposent leurs lois à la collectivité. À l’exception des députés gagnés à la cause de cette noblesse d’argent, je suppose que tous les autres voudront voter ce texte. De ceux qui s’y opposeront, nous serons en droit d’attendre autre chose que des arguments d’autorité – mais bien plutôt une technicité du même niveau que celle du CAE, de la Cour des comptes ou de notre collègue Nicolas Sansu, qui travaille sur ce sujet depuis des années. (Mme Anaïs Belouassa-Cherifi applaudit.)La renaissance de la noblesse d’argent creuse les inégalités alors que les caisses de l’État se vident, à coups d’avantages fiscaux concédés, en dehors de toute rationalité économique, à cette même noblesse. Il est urgent de limiter les privilèges, car, aujourd’hui, l’avenir n’appartient plus à ceux qui se lèvent tôt, mais à ceux qui sont bien nés. Je vous invite donc à voter ce texte.Je voudrais adresser une dernière remarque à ceux de nos collègues qui nous disent, comme Jean-Paul Mattei – et je ne doute pas de leur sincérité : « Il y a du vrai dans tout cela, mais il faut attendre un meilleur outil parlementaire, comme le projet de loi de finances. » Depuis trois ans, le gouvernement déclare, au printemps, qu’il faut s’occuper des niches fiscales ; à l’automne, il en cible à peine une ou deux ; le budget passe – aucune n’a été supprimée. Si l’on veut que les choses avancent, il faut donc voter cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)
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M. Alexis Corbière : Bravo !
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M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Elsa Faucillon.
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Mme Elsa Faucillon : Les plus de 467 niches fiscales recensées dans notre budget représentent, chaque année, un coût de 84 milliards d’euros. Nombre d’entre elles forment un véritable trou noir budgétaire qui engloutit les moyens dont manquent les services publics – hôpitaux, écoles, justice – et dont manquent de si nombreux citoyens qui attendent que l’on réponde à leurs besoins et attentes essentiels.Le pacte Dutreil, pour sa part, jouit du rare privilège de disposer d’une estimation de son coût – estimation au mieux incertaine toutefois. Longtemps évalué à 500 millions d’euros, ce coût a été réévalué à 800 millions lors du dernier budget, sans aucune explication. Le CAE avance, quant à lui, une fourchette située entre 2 et 3 milliards d’euros. Une telle estimation ferait figurer le pacte Dutreil à la quatrième position des niches les plus coûteuses. Ces sommes pourraient faire penser que le pacte Dutreil serait une cible de choix pour un gouvernement annonçant vouloir faire jusqu’à 40 milliards d’économies, dont 4 à 8 milliards grâce à la suppression de niches fiscales ! Mais il n’en est rien, et il préfère faire les poches des salariés et des plus précaires.Ces considérables écarts entre les estimations témoignent d’un évident déficit d’information, sur cette niche comme sur bien d’autres. Pendant que des milliards s’évaporent, sans contrôle, au sommet de la société, des millions de nos concitoyens doivent se justifier de chaque euro d’aide sociale qu’ils perçoivent. Les plus précaires, eux, vivent sous la menace permanente du soupçon de fraude, alors même que l’opacité règne là où circulent les montants les plus faramineux.Ce deux poids, deux mesures est insupportable. Les dépenses fiscales, comme toutes les dépenses publiques,…
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M. Mathieu Lefèvre : Ce ne sont pas des dépenses publiques !
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Mme Elsa Faucillon : …doivent faire l’objet d’un débat sérieux, éclairé par des données fiables et transparentes.
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M. Alexis Corbière : C’est vrai !
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Mme Elsa Faucillon : Les béances de notre système statistique, force est de le constater, ne permettent pas d’apprécier à sa juste mesure le coût et l’efficacité de ces niches.Elles doivent également être contrôlées, afin que nous puissions nous assurer que les maigres conditions qui les encadrent soient respectées. Sur ces contrôles, là encore, nous manquons de données. Il est pourtant important de renforcer le contrôle fiscal sur le dispositif Dutreil, pour lutter contre des abus comme le non-respect des délais de détention ou des obligations de gouvernance.Ces 84 milliards ne font pas que dissimuler une atténuation d’impôts jugés trop élevés. Certaines niches répondent à des objectifs sociaux recevables. C’est le cas, par exemple, du taux de TVA dérogatoire à la Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion, de la non-imposition des prestations familiales ainsi que de l’allocation aux adultes handicapés.
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Mme Anaïs Belouassa-Cherifi : Tout à fait !
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Mme Elsa Faucillon : D’autres niches, en revanche, subventionnent les énergies fossiles ou, plus souvent encore, constituent des mécanismes d’évitement de l’impôt, sans justification sociale ni économique. Le bénéfice de ces niches n’est pas à la portée de tous : il y a ceux qui peuvent se payer un avocat fiscaliste, et ceux qui doivent faire leurs comptes pour boucler leurs fins de mois. Pour en utiliser pleinement le potentiel, il faut avoir des connaissances et bénéficier de l’aide de conseils extérieurs.Une fois n’est pas coutume, je pourrais reprendre les mots qu’a eus Mathieu Lefèvre…
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M. Mathieu Lefèvre : Ah !
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M. Charles Sitzenstuhl : Un grand auteur !
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Mme Elsa Faucillon : …dans une tribune sobrement intitulée, écoutez bien, « Supprimons toutes les niches fiscales et rendons l’argent aux Français ! », publiée le 17 avril dernier par Les Échos. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et EcoS.) Je le cite : « Cette proposition assume de faire des perdants parmi les contribuables qui optimisent la défiscalisation au détriment de ceux qui se tiennent éloignés de tous ces mécanismes. »
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M. Alexis Corbière : Pour une fois qu’il dit quelque chose de bien !
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M. Mathieu Lefèvre : Je suis heureux qu’on se rejoigne, madame Faucillon !
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Mme Elsa Faucillon : Pendant ce temps, combien de personnes doivent renoncer, parce qu’elles ne maîtrisent pas les procédures, à une aide ou à un droit ? Combien de familles populaires ne réclament pas le RSA, l’allocation de rentrée scolaire ou le chèque énergie, faute d’être accompagnées ?
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M. Mathieu Lefèvre : Je suis d’accord avec vous !
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Mme Elsa Faucillon : Dans notre système, les plus riches peuvent éviter l’impôt en toute légalité, pendant que les plus pauvres n’exercent pas leurs droits ou sont stigmatisés comme fraudeurs potentiels.
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Mme Anaïs Belouassa-Cherifi : Exactement !
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Mme Elsa Faucillon : Ne croyez pas que le groupe GDR se ramollisse mais, contrairement à M. Lefèvre, nous ne proposons pas, aujourd’hui, de supprimer toutes les niches fiscales,…
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M. Mathieu Lefèvre : Vous y viendrez !
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M. Jean-François Coulomme : Oui, nous y viendrons !
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Mme Elsa Faucillon : …ni de supprimer le pacte Dutreil – simplement de réguler ce dernier. Il s’agit de faire en sorte que cette niche fiscale serve véritablement les objectifs qu’elle était censée remplir. Créé en 2000 pour enrayer la vague de ventes d’entreprises françaises à des fonds d’investissement étrangers,…
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M. Mathieu Lefèvre : Eh oui !
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M. Charles Sitzenstuhl : Merci de le rappeler !
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Mme Elsa Faucillon : …le pacte Dutreil a, depuis, connu une double dérive, à laquelle nous voulons nous attaquer : une extension excessive des avantages qu’il offre et, parallèlement, un affaiblissement des conditions qui l’encadrent. Les amendements déposés par notre rapporteur ne visent donc pas à affaiblir cette niche,…
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M. Charles Sitzenstuhl : Mais oui, bien sûr !
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Mme Elsa Faucillon : …mais à corriger les dérives législatives et pratiques qui l’ont éloignée de ses objectifs initiaux. Il s’agit d’un retour à l’esprit originel du texte : une « révolution », au sens étymologique du terme – un retour sur soi.
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M. Charles Sitzenstuhl : Vous l’aviez votée, la loi Dutreil ?
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Mme Elsa Faucillon : Dans cette logique, le rétablissement d’un engagement de conservation des titres individuels pour une plus longue durée – huit années contre quatre actuellement – s’inscrit pleinement dans l’objectif de favoriser une détention familiale prolongée. Permettez-moi de rappeler que le dispositif en vigueur avant le pacte Dutreil exigeait un engagement individuel et collectif de seize ans : notre proposition est bien moins contraignante.Notre volonté d’exclure certains biens professionnels du périmètre du pacte Dutreil vise, dans un même esprit, à empêcher des abus manifestes. On ne peut accepter que des actifs personnels, comme des chalets à Megève, puissent être transmis à un taux fortement réduit sous couvert d’un statut professionnel douteux.
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M. Mathieu Lefèvre : Mais ce n’est pas dans la loi – ça s’appelle tout simplement de la fraude !
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Mme Elsa Faucillon : Sur une donation de 100 millions d’euros, par exemple, l’assiette imposable se voit ramenée à 25 millions. Alors que le taux d’imposition de la transmission devrait théoriquement être de plus de 40 %, le taux effectif des mutations ne s’élève ainsi à guère plus de 10 %. Ce taux peut même être abaissé à près de 5 %, si l’on cumule les avantages du pacte Dutreil et ceux de la donation en pleine propriété effectuée avant 70 ans. Ce taux et ce cumul de dispositifs dérogatoires, qui peuvent déjà paraître excessifs en temps normal, deviennent vraiment insupportables quand ils concernent des biens sans rapport aucun avec l’activité économique de l’entreprise faisant l’objet de la transmission.L’Inspection générale des finances (IGF) recommande d’ailleurs de procéder à ce recentrage que l’Allemagne, la Belgique ou encore au Royaume-Uni ont déjà opéré. Notre proposition – sans chercher à faire offense à notre rapporteur – est modérée,…
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M. Alexis Corbière : Comme le rapporteur ! (Sourires.)
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M. Nicolas Sansu : Trop !