Résultats de la gestion et approbation des comptes de l’année 2024 > Présentation
Mme Amélie de Montchalin : Cet écart par rapport à la loi de finances initiale pour 2024 est le même que celui résultant de la comparaison avec la loi de programmation des finances publiques 2023-2027 actuellement en vigueur. Supérieur à 0,5 point de PIB, il est constaté par le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) et considéré comme important au sens du II de l’article 62 de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf).Conformément aux dispositions du même article, le gouvernement présente, avec ce projet de loi, les raisons de cet écart entre la prévision et l’exécution de l’année 2024 et indique les mesures de correction envisagées pour y remédier. L’analyse de l’exécution est développée dans l’exposé général des motifs, a fait l’objet de publications et a été longuement commentée, c’est pourquoi je ne m’étendrai pas sur ce point.À la suite des crises, notre économie a connu des évolutions structurelles inattendues et reste exposée à des aléas significatifs, qui ont pesé fortement sur les recettes enregistrées en 2024, avec une élasticité de nouveau très faible. Les mesures prises en gestion pour modérer les dépenses sur le périmètre de l’État ont partiellement compensé cette dégradation : l’exécution de ces dépenses s’est élevée à 484,7 milliards, contre 491,9 milliards ouverts en LFI pour 2024 – soit un écart de 7,2 milliards.Pour l’année 2025 – puisque j’ai l’honneur de servir notre pays dans la gestion de ses comptes publics depuis le 23 décembre 2024 –, la loi de finances initiale a engagé un effort courageux dans le sens du redressement de nos finances publiques, en s’appuyant sur un budget de compromis forgé par le Parlement grâce à une commission mixte paritaire conclusive. Ce compromis nous oblige pour l’exécution de ce budget.C’est le sens de la nouvelle méthode de transparence et de réactivité que nous avons adoptée depuis la première édition du comité d’alerte en avril dernier. Cette méthode est destinée à faire face aux aléas, quoi qu’il arrive, et à maîtriser notre dépense publique, quoi qu’il arrive. Nous nous donnons les moyens de faire face aux aléas pour sécuriser le redressement de nos finances publiques.L’objectif fixé d’un déficit à 5,4 % est « impératif, ambitieux et atteignable », selon les mots du premier président de la Cour des comptes. Pour nous y tenir, nous avons déjà instauré une gestion renforcée : reports de crédits sur les périmètres ministériels, divisés par deux par rapport à 2024 ; réserve de précaution de plus de 8,5 milliards sanctuarisée en interministériel ; gestion prudentielle de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam), doté d’une réserve de 1,1 milliard ; révision des dotations en fonction des trésoreries. Nous revenons aussi souvent que possible à l’idée que chaque euro public doit être efficace et déclencheur et ne pas créer des effets d’aubaine – à l’idée, en somme, que la dépense publique n’est pas automatique.Dans le même esprit, nous travaillons à la construction d’un budget base zéro pour 2026, qui étendra cet effort de redressement. Face aux nouveaux aléas géopolitiques, économiques et financiers, la prévision de croissance pour 2025 a été révisée à la baisse à deux reprises, d’abord de 1,1 % à 0,9 %, puis de 0,9 % à 0,7 %. En conséquence, nous avons annoncé dès avril 2025 de nouvelles marges de prudence à hauteur de 5 milliards pour l’État : cette mesure résulte d’une réaction rapide et transparente, prise dans le cadre d’un comité d’alerte dont la seconde réunion se tiendra fin juin et auquel le Parlement sera étroitement associé, tant la transparence doit être totale pour que la représentation nationale participe pleinement non seulement au diagnostic, mais aussi à nos décisions.Nous assumons ainsi nos responsabilités pour tenir les objectifs de finances publiques de la loi de finances initiale et celui d’un retour du déficit sous la barre des 3 % à l’horizon 2029. Nous nous attachons à mieux anticiper les aléas et les risques dès la gestion, dont la complexité nous impose une amélioration continue de notre pilotage. Nous y associons toutes les parties prenantes et tous les gestionnaires publics, qu’il s’agisse des représentants de l’État, des collectivités locales ou de la sphère sociale – et évidemment vous, parlementaires et représentants de la nation, qui devez être légitimement les premiers informés des diagnostics et des décisions.Cette prérogative démocratique est attachée à une autre fonction du Parlement : celle d’évaluer l’action du gouvernement mais aussi, en ce qui concerne nos finances publiques, l’efficacité de nos dispositifs publics. C’est un des enjeux majeurs de ce projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2024, mais aussi du Printemps de l’évaluation qui alimente un débat nourri et précieux pour préparer au mieux le budget 2026 et les suivants.Avec le plan d’action lancé avec Éric Lombard en avril, nous ouvrons désormais ce que certains appelaient auparavant une « boîte noire ». La boîte n’est pas noire et l’avenir doit être construit ensemble. Je vous remercie pour votre soutien. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)