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Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
M. Hadrien Clouet : Comme le collègue qui s’est exprimé précédemment, je parlerai du fond – je suis désolé si cela tranche avec la première intervention.Nous examinons l’article 7, qui fixe les conditions matérielles du recours à l’aide à mourir. C’est la question qui doit déterminer les votes.Cet article permettra aux personnes demandant l’aide à mourir de choisir la date à laquelle elles pourront partir en disant au revoir à celles et ceux qu’elles aiment. Si la date est fixée un an après la demande initiale, la volonté du patient sera réévaluée – il s’agit d’un garde-fou supplémentaire dans cette logique calendaire.Deuxièmement, la personne pourra décider le lieu où elle recevra l’aide à mourir, que ce soit son domicile ou un autre lieu.Troisièmement, elle décidera qui l’entourera. C’est sans doute le point le plus important : savoir que l’on pourra être entouré par celles et ceux qui nous aiment et que l’on aime pendant ses dernières minutes.Voilà l’ensemble de droits ouverts par l’article 7.Le groupe La France insoumise a déposé deux amendements pour les améliorer. Nous proposons d’abord que la personne puisse choisir l’heure où elle recevra l’aide à mourir, et non seulement le jour. L’heure de l’administration de la substance létale conditionne en effet qui pourra entourer la personne : selon qu’elle a lieu très tôt le matin ou très tard le soir, ce ne sont pas les mêmes gens qui peuvent prendre leurs dispositions pour accompagner la personne. Cela participe donc de l’exercice réel de ce droit.Par ailleurs, nous proposons que les proches puissent bénéficier d’une aide psychologique. En effet, le droit de l’un est le deuil de l’autre. Il faut que nous nous organisions collectivement pour prendre en charge la souffrance de toutes et tous.On a cité Ernest Renan. Je pourrais en faire de même : « Le moyen de ne pas varier, c’est de ne pas penser. » (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Pirès Beaune.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
Mme Christine Pirès Beaune : Je m’exprime sur cet article pour tenir un engagement envers Jacques, que je ne connais pas. Vous l’avez peut-être entendu témoigner il y a quelques jours sur France Info : avec son frère, ils ont aidé leur père malade à mourir, dans l’illégalité la plus complète. Il m’a donné son accord pour vous lire des extraits du courrier que leur avait adressé ce dernier :« Cette mort, rassurez-vous, je le souhaite sans impatience. Nos petits et grands bonheurs partagés sont, la pharmacopée aidant, autant de très bonnes raisons de l’espérer tardive.« Mais la mort fait partie de la vie : tôt ou tard, elle surviendra. C’est pourquoi, quitte à faire preuve de manque d’ardeur vitale, cette mort, il m’arrive de plus en plus souvent de la désirer, pour éviter, le moment venu, que la vie devienne pénible, voire insupportable pour moi, mais, aussi et surtout, pour vous.« Je pense que le chagrin que vous éprouverez le jour de mon départ sera moins sidérant et brutal sachant qu’on l’a évoqué tous ensemble, lucidement et que, de la sorte, vous seront épargnées les cruelles attentes et la lourde charge de l’accompagnement pitoyable au chevet de la souffrance.« Ce qu’il y a de bien à ce sujet – sa mort –, c’est qu’on peut toujours en parler tant qu’on est vivant. Or il m’est arrivé, inspiré par quelque âme bienfaisante, de réaliser que le jour venu de mon départ, j’aimerais que vous m’accompagniez sur le quai de l’au-delà. Ce serait un moment d’une force affective rare, comme celle qui nous a toujours unis, et peut-être moins brutal qu’une terrible annonce par téléphone.« J’aimerais que vous y pensiez calmement, sereinement, et, bien entendu, sans urgence. Et puis qu’on en parle à l’occasion, ne serait-ce que pour y réfléchir ensemble et, qui sait, envisager l’affaire concrètement.« Merci, mes chers enfants, de ne pas me répondre en hâte. Je le répète : rien ne presse, et j’aime à penser que nous avons encore tout le temps de nous voir, de nous revoir et de passer nombre de moments ensemble, tous bien et bons vivants, et, surtout, de continuer à nous aimer longtemps.« Votre vieux père, pas tout à fait encore moribond. »Quelques mois après avoir reçu cette lettre, Jacques et son frère ont accompli un acte illégal. Cet acte était un acte d’amour, voulu, ardemment réfléchi par leur père. Pourtant, ils ont dû se cacher. Pour que plus personne n’ait à se cacher, j’aimerais que nous avancions et que nous votions enfin ce texte mardi. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, EPR, LFI-NFP et EcoS.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
M. Thibault Bazin : Cher collègue Lauzzana, n’allez pas trop vite en besogne : cette proposition de loi n’a pas encore été votée définitivement. Il ne s’agit que d’une première lecture à l’Assemblée, et nous n’avons examiné que six articles – il en reste bien d’autres.Nous entamons l’examen de l’article 7, qui me conduit à m’interroger. Ainsi, à l’alinéa 2, le texte prévoit que « la personne convient de la date à laquelle elle souhaite procéder à l’administration de la substance létale ». La possibilité de laisser à un individu le choix de la date de sa mort m’interpelle : comment être sûr que la personne ne changera pas d’avis d’ici là ? (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Une fois la date fixée, n’existe-t-il pas un risque que la personne n’ose plus remettre sa décision en question parce qu’elle craindra de défaire l’organisation prévue par les professionnels de santé, de leur faire perdre du temps et d’être un poids ? De nombreux professionnels nous ont dit combien il était fréquent que des malades changent d’avis d’un jour à l’autre selon leur état d’esprit, la qualité des soins et l’affection qu’ils reçoivent.L’alinéa 3 indique que « si la date retenue est postérieure de plus d’un an à la notification de la décision […], le médecin […] évalue à nouveau ». Un an ! Cela signifie-t-il que le patient était si loin de sa fin de vie, alors que les critères ont semblé réunis pour qu’il obtienne une réponse favorable ? Au bout d’un an et deux jours, la demande apparaît comme très lointaine, d’où mes interrogations sur cette programmation.Je cite encore l’alinéa 4 : « L’administration de la substance létale peut être effectuée, à la demande de la personne, en dehors de son domicile. » Mais où ? Cela m’inquiète.Et l’alinéa 5 : « La personne peut être entourée par les personnes de son choix. » Le problème n’est pas que quelqu’un qui va mourir soit bien entouré, c’est même plutôt souhaitable, mais nous parlons d’une mort provoquée, et le simple fait d’être présent lors du suicide assisté d’un proche peut s’avérer extrêmement traumatisant. Une étude menée en Suisse a souligné que 13 % des endeuillés présents lors d’un suicide assisté montraient des symptômes de stress post-traumatique et que 16 % étaient en dépression, chiffres considérablement supérieurs à ceux causés par une mort naturelle.Nous devons donc nous interroger sur tous les effets de cette mort programmée, car ils dépassent la personne directement concernée et touchent l’ensemble de la société et notre rapport aux morts, en particulier pour ceux qui restent.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Panifous, rapporteur.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
M. Laurent Panifous : Ma mission au banc des rapporteurs se termine avec cet article, et je voulais dire au président de la commission des affaires sociales et au rapporteur général Falorni ma gratitude pour la confiance qu’il m’ont accordée en me donnant le privilège et l’honneur de pouvoir défendre un texte si important, aux côtés de mes collègues corapporteurs. Je souhaite plein de bonnes choses à Stéphane Delautrette, qui prend ma suite. Je veux également remercier notre administrateur, M. Aurélien Valeri, ainsi que notre conseillère, Mme Sarah Magnien, qui travaillent dans l’ombre mais ont un rôle précieux ; et vous tous, chers collègues, pour le travail que nous avons effectué dans le respect. Ce travail, qui dure depuis trois ans, donne à lui seul un sens à notre mandat. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS, Dem, LIOT et GDR.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
Mme la présidente : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Je suis un peu agacée d’entendre dire que le sujet qui nous occupe serait de gauche ou de droite : en réalité, c’est un sujet de société, transpartisan par essence. Pour ma part, je suis plutôt une femme de droite et je suis plutôt favorable à l’évolution de la loi et à l’aide à mourir.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
M. Hadrien Clouet : Merci, camarade !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Il ne faudrait pas non plus en tirer des conclusions trop hâtives, monsieur Clouet ! (Sourires.) La deuxième chose, c’est qu’il n’y a pas, d’un côté, les personnes qui accompagneraient bien les malades et, de l’autre, celles qui les accompagneraient mal. Accompagner les personnes qu’on aime du mieux possible, c’est ce que nous souhaitons tous faire.Pour ma part, je pense que, si une personne qui souffre et pour laquelle la médecine n’a plus de solution, demande l’aide à mourir, elle doit pouvoir y accéder. Cependant, je respecte celles et ceux qui estiment qu’accompagner cette personne différemment est aussi respectable. Il faut arrêter de se dire qu’il y a les bons accompagnants et les mauvais.Pour en revenir à l’article 7, je soutiendrai l’amendement du gouvernement qui revient sur le délai entre la notification de la décision et la date retenue pour l’aide à mourir, à partir duquel le médecin réévalue la volonté libre et éclairée de la personne – dont je rappelle qu’elle doit rester le fil conducteur de nos travaux : il est proposé de ramener le délai d’un an, adopté en commission, à trois mois.Et il faut sans doute se réjouir, monsieur Bazin, qu’au bout de ces trois mois, parce qu’il est rassuré et qu’il sait que, lorsque ses souffrances seront insupportables, il pourra bénéficier de l’aide à mourir, le patient n’ait finalement pas effectué ce geste. On vérifiera si sa volonté, libre et éclairée, est toujours la même, mais peut-être partira-il finalement sans aide, accompagné et complètement serein.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
Mme la présidente : Je suis saisie de sept amendements identiques, nos 52, 788, 1152, 1343, 1658, 2363 et 2522, tendant à supprimer l’article 7.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 52.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
M. Patrick Hetzel : Cet article pose un certain nombre de problèmes, à commencer par le fait que, si la date choisie par le malade pour partir intervient dans l’année qui suit l’accord du médecin, aucune vérification médicale n’est requise quant à la persistance de sa volonté à bénéficier de l’aide à mourir. Et pourtant, en un an, une personne peut largement changer d’avis, surtout quand elle est malade. Les professionnels, notamment en soins palliatifs, évoquent une ambivalence qui doit être prise en considération.Se pose également la question du lieu puisque, à l’alinéa 4, il est écrit que l’administration de la substance létale peut être effectuée en dehors du domicile, formulation totalement imprécise. Parle-t-on uniquement de lieux privés ou cela peut-il se faire dans des lieux publics, et le cas échéant quel type de lieux publics ?Tout cela mérite un certain nombre de clarifications et, en l’état, l’article 7 est loin d’apporter les garanties nécessaires.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
Mme la présidente : La parole est à M. Charles Rodwell, pour soutenir l’amendement no 788.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
M. Charles Rodwell : Pour répondre à Michel Lauzzana, à qui me lie par ailleurs une amitié chaleureuse, je ne crois pas que nos amendements découlent d’une simple position de principe, même si vous connaissez ma position générale sur ce texte. Il y a en effet deux points qui me posent problème dans cet article.Le premier concerne la date. Il est indiqué que, si la date retenue est postérieure de plus d’un an à la notification de la décision d’accorder l’aide à mourir, le médecin, à l’approche de cette date, doit évaluer le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté de la personne. Mais qu’en est-il d’une personne qui décide d’en finir six, huit ou neuf mois après ? Cela constitue un laps de temps déjà suffisamment long pour qu’il soit légitime de se demander si le choix du malade relève encore d’une volonté libre et éclairée.Patrick Hetzel a déjà mentionné le second point, à savoir la question du lieu. Les dispositions concernant le lieu ne sont pas suffisamment bordées dans cet article. J’aurai des amendements de repli sur cette question, qui concerneront notamment l’hôpital. En tout état de cause, nous souhaitons la suppression de l’article.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1152.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
M. Dominique Potier : Beaucoup d’arguments ont déjà été donnés en faveur de la suppression de l’article 7. Je suis, comme mes collègues, troublé par les dispositions concernant le lieu. Aujourd’hui, lorsqu’un de nos concitoyens entre à l’hôpital ou dans un Ehpad, la déontologie implicite propre à ces lieux lui donne l’assurance qu’il y sera accompagné jusqu’au bout dans sa souffrance et contre toutes les misères qui l’assaillent ; il n’entre pas dans un lieu où il est susceptible de recevoir ou de pouvoir s’autoadministrer la mort.Pour ces établissements et l’ensemble des personnels soignants, ce que vous proposez constitue un changement de paradigme, qui affecte aussi l’ensemble des patients. Beaucoup de soignants m’ont parlé avec émotion de ces lieux qui allaient changer de statut, des lieux jusqu’alors dédiés à la vie jusqu’au bout, mais qui vont devenir des lieux où l’on peut recevoir la mort. C’est un changement important, car les hôpitaux ou les Ehpad disent aussi un peu de la société dans laquelle nous vivons. Nous ne parlons pas seulement ici d’un acte individuel, mais d’un acte qui implique toute notre communauté. (M. Charles Rodwell applaudit.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
Mme la présidente : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 1343.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
M. Charles Sitzenstuhl : Contrairement à ce qui a pu être dit par certains, l’article 7 n’est pas anodin – aucun article de ce texte n’est d’ailleurs anodin, ce qui rend nécessaire la discussion sur les amendements. Pour ma part, ce sont les deux derniers alinéas de l’article qui me préoccupent, le 4 et le 5.Notre collègue Potier a expliqué qu’un lieu comme l’hôpital ou l’Ehpad en disait beaucoup sur la société. D’un point de vue juridique, j’ajouterai que la rédaction retenue laisse une très grande latitude d’interprétation. L’expression « en dehors de son domicile » peut vouloir dire beaucoup de choses, alors que nous parlons d’un acte qui est tout sauf anodin, à savoir une euthanasie, un suicide. Ce sont des gestes dont je considère qu’on ne peut les pratiquer n’importe où, et je m’étonne que la loi ne soit pas plus précise.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
M. Yannick Monnet : Ça va venir !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
M. Charles Sitzenstuhl : Le dernier alinéa concerne l’entourage de la personne concernée par le suicide assisté ou l’euthanasie. Ne passons pas trop rapidement sur ce point. Un collègue évoquait le stress post-traumatique : en effet, ce n’est pas anodin. Une mort naturelle n’est déjà pas sans effet sur ceux qui ont vu la personne mourir, qui l’ont découverte ou se sont trouvés à ces côtés quelques instants après sa mort ; c’est encore plus vrai pour une mort qui n’est pas naturelle, dont on doit mesurer les conséquences, en particulier sur les plus jeunes, les moins armés intellectuellement et moralement.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
Mme la présidente : L’amendement no 1658 de M. Thibault Bazin est défendu.La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 2363.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
M. Christophe Bentz : L’article 7 est un article de procédure qui concerne le suicide assisté ou délégué à un soignant. En fait, vous voulez demander aux soignants d’administrer une substance létale, c’est-à-dire d’administrer la mort ! C’est l’inverse de la promesse des soignants, la promesse de ne pas abandonner ; c’est l’inverse de leur vocation, qui est de soigner et uniquement de soigner.Chers collègues, tout au long de ce texte, j’ai cherché, dans la définition des critères d’accès ou de la procédure, à quel moment on privilégiait le soin ; tout au long du texte, j’ai cherché à quel moment la vie pouvait triompher. Et je vous le dis : je n’ai jamais trouvé ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 2522.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
M. Philippe Juvin : Je voudrais insister sur un point absolument capital de cet article 7 qui est le lieu. Il y a des lieux que l’on doit protéger, parce qu’ils ne sont pas comme les autres lieux. Ce sont tous les établissements où l’on donne des soins, les hôpitaux, mais aussi les Ehpad – et nous aurons une discussion sur la nature domiciliaire de l’Ehpad, qui n’est évidemment pas neutre pour la définition de ce qu’est le domicile.Pour ma part, je suis guidé par un seul principe : je ne veux pas que, quand un patient est dans une chambre d’hôpital et qu’un soignant entre en blouse blanche, le patient ait à se poser la question de la raison de sa venue. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR. – Mme Blandine Brocard et MM. Dominique Potier, Charles Rodwell et Charles Sitzenstuhl applaudissent également.) Il ne doit pas y avoir d’ambiguïté. Il en va de même en Ehpad. Le lieu où on vous soigne, où on essaie de vous guérir ou de vous soulager ne doit pas être le lieu où on délivre l’aide active à mourir.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
M. Hadrien Clouet : Alors on arrête d’appliquer la loi Claeys-Leonetti ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
M. Philippe Juvin : Souffrez qu’on ne soit pas du même avis que vous et acceptez la contradiction ! Votre courroux, chaque fois que nous prenons la parole pour dénoncer des évidences comme celle-ci, est très révélateur de la nature de ce que nous disons. Nous disons le bon sens. (Mêmes mouvements.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
M. René Pilato : Il faut arrêter avec le bon sens !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
M. Philippe Juvin : Eh oui, cela vous gêne que l’on puisse dire des choses pareilles ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et plusieurs bancs des groupes RN et UDR. – Mme Blandine Brocard et MM. Dominique Potier, Charles Rodwell et Charles Sitzenstuhl applaudissent également.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
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M. Olivier Falorni : Tous ces amendements tendent à supprimer l’article 7, dont je rappelle l’importance, puisqu’il détermine les modalités selon lesquelles la personne ayant recours à l’aide à mourir pourra choisir la date, choisir le lieu et choisir les personnes qui l’entoureront au moment de son départ.Cet article est fondamental pour rendre effectif le droit à l’aide à mourir. Je serai donc évidemment très défavorable à ces amendements, et je vous invite à les rejeter.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
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Mme Catherine Vautrin : Mon avis est bien sûr le même que celui du rapporteur, puisque cet article 7 vise à mettre en place une procédure légale qui apporte des garanties tant aux demandeurs qu’aux soignants concernés. Il s’agit du droit de la personne de convenir, en accord avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner, de la date et des conditions d’administration. Il est important que l’ensemble de ces éléments puisse être détaillé, c’est pourquoi je suis très défavorable à ces amendements de suppression.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
Mme la présidente : La parole est à Mme Justine Gruet.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
Mme Justine Gruet : Un amendement de suppression peut aussi se justifier par le fait que l’article semble mal rédigé, et que l’on souhaite s’atteler à le rédiger différemment lors d’une prochaine lecture.Je m’interroge à propos d’un amendement qui avait été discuté puis rejeté en commission. Portant sur l’alinéa 5 – « La personne peut être entourée par les personnes de son choix pendant l’administration de la substance létale. » –, cet amendement visait à empêcher les mineurs d’assister à l’administration de la substance létale.Si le code de déontologie médicale dit que le médecin est le protecteur naturel de l’enfant, de prime abord, j’avais été favorable à ce que la personne choisisse si des mineurs peuvent ou pas assister à l’aide active à mourir, parce que ce choix est légitime en ce qu’il est personnel, familial et relève donc de l’intime.Cela dit, notre rôle de législateur n’est-il pas de protéger les enfants de la vue de cet acte létal qui pourrait créer des chocs post-traumatiques ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
M. Thibault Bazin : Elle a raison !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
Mme Justine Gruet : Malgré l’avis que j’ai exprimé en commission sur la nécessité de respecter le choix du patient et les convictions familiales, je me demande quel est notre rôle, en tant que législateur, à l’égard des mineurs dans ce cadre.
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Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
Mme Nicole Dubré-Chirat : Je rappelle que cet article organise l’accompagnement, en établissement de santé ou à domicile, de personnes atteintes d’une maladie incurable, à un stade avancé ou terminal. (M. Hadrien Clouet et Mme Sandrine Rousseau applaudissent.)Je suis stupéfaite d’avoir entendu certains d’entre vous décrire une organisation froide, comme si l’on prenait rendez-vous pour tout à fait autre chose, alors que la fin de vie se prépare avec les patients.Pour avoir eu à accompagner, à plusieurs reprises au cours de ma carrière, des patients en fin de vie, je sais qu’il n’est pas rare qu’un patient choisisse une date en fonction de certains événements, par exemple parce qu’il souhaite attendre que ses enfants reviennent de l’étranger, ou fêter Noël avec l’ensemble de sa famille. C’est un choix qu’il faut respecter, et dont il faut faciliter l’organisation.Quant au lieu, monsieur Juvin, on meurt dans les établissements hospitaliers, tout de même ! (M. Philippe Juvin s’exclame.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
Mme Élise Leboucher : Mais oui !