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Mme Sabrina Sebaihi : Il faudrait évoquer ces nombreux maires délinquants qui ne respectent pas la loi SRU – solidarité et renouvellement urbains –, mais aussi les budgets d’austérité qui coupent dans la culture, l’éducation, la jeunesse et le sport (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC), empêchant de faire de la prévention pour éviter le développement des réseaux de trafic de drogue. Oui, nous sommes ancrés dans la réalité et ce que nous demandons, c’est une justice spécifique pour les mineurs, car si certains se font embrigader, c’est du fait de causes structurelles…
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M. Laurent Jacobelli : Bien sûr que non !
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Mme Sabrina Sebaihi : …dont vous êtes responsables depuis des années ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.)
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M. le président : Sur les amendements nos 674 et 372, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Ugo Bernalicis.
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M. Ugo Bernalicis : Je souscris évidemment à tout ce qui vient d’être dit par notre collègue Sebaihi. Je vais même nuancer un tout petit peu son propos : il ne faut pas dire que ce côté-là de l’hémicycle ne se soucie pas de la criminalité en col blanc. En effet, la dernière fois qu’ils ont pris la parole sur ces sujets, c’était pour mener campagne pour la suppression du parquet national financier ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS. – Mme Dieynaba Diop applaudit également.)
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Mme Dieynaba Diop : C’est vrai !
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M. Ugo Bernalicis : Je tiens à le préciser : ça les intéresse quand même un peu, mais pas dans le sens où nous l’entendons.Cela étant dit, je reviens sur les mineurs : vous voulez qu’ils soient eux aussi gérés par le Pnaco, y compris pendant la phase d’enquête et ensuite. Il faut cependant préciser que les juridictions pour mineurs peuvent déjà, en vertu du code de la justice pénale des mineurs, écarter le principe d’atténuation de la peine encourue par les mineurs de plus de 16 ans. Or vous voulez que par définition, quand ils passent par la moulinette du Pnaco, une décision motivée – en vertu de l’obligation de motivation – permette, dans 100 % des cas, de les juger comme des majeurs. Voilà l’enjeu de fond !
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M. Jean Terlier : Ça n’a rien à voir !
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M. Ugo Bernalicis : On voit bien ce qui se cache derrière votre argumentation et ce que vous partagez avec l’extrême droite de l’hémicycle : finalement, pour vous, la minorité des individus qui commettent de tels actes est secondaire, tandis que l’objectif de répression, de dureté et de sévérité est premier. Vous pensez que cela va dissuader tout mineur, quel qu’il soit, d’entrer dans le trafic, mais encore une fois, il n’y entre pas avec un code pénal à la main ! Il y entre par la force des phénomènes corruptifs qu’a décrits mon collègue Antoine Léaument dans le rapport parlementaire qu’il a rédigé avec M. Mendes.On voit bien que votre objectif, c’est de réussir à traiter les mineurs en tant que tels, par l’intermédiaire de magistrats spécialisés – vous n’avez pas le choix car sinon, vous vous exposeriez à une cause de nullité au cours de la procédure. Je ne m’en fais pas : en cas de nullité, tout le monde se met en ordre de bataille pour respecter la procédure, et c’est bien la vertu de cette sanction – je le dis pour ceux qui ne s’en seraient pas rendu compte.Votre objectif politique n’est donc pas la protection ! Sinon, vous donneriez un avis favorable à ces amendements qui visent à coordonner l’action du parquet avec les juridictions locales – qui, elles, sont susceptibles de connaître la famille du mineur ou de prendre les mesures de protection adéquates. Seul le répressif vous intéresse, pas l’éducatif ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. le président : Merci, monsieur Bernalicis.
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M. Ugo Bernalicis : Vous avez d’ailleurs souvent l’occasion de le rappeler… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)
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M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 388.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 282 Nombre de suffrages exprimés 282 Majorité absolue 142 Pour l’adoption 106 Contre 176
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 : (L’amendement no 388 n’est pas adopté.)
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M. le président : La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 387.
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Mme Elsa Faucillon : Il s’agit aussi d’un amendement de repli sur la question de la justice des mineurs au sein du Pnaco. Ce que nous demandons, c’est que deux magistrats, au sein de ce parquet, soient chargés de veiller au respect des procédures spécifiques relevant de la justice des mineurs.Il est moins-disant par rapport au précédent, qui nous semblait respecter l’équilibre que nous appelons de nos vœux en matière de justice des mineurs, en prenant en compte ses spécificités et en particulier son nécessaire traitement territorial. En l’occurrence, nous voulons garantir que deux magistrats s’assurent, au sein du Pnaco, que les procédures menées sont bien celles qui visent spécifiquement les mineurs.
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M. Vincent Caure : Cet amendement défendu par notre collègue Faucillon, avec qui j’ai beaucoup travaillé sur le sujet, poursuit le même objectif que celui du collègue Amirshahi, que nous examinerons ensuite et auquel nous sommes favorables : ils visent tous les deux à ce qu’un substitut du procureur assure un suivi spécifique des sujets concernant des mineurs. Cependant, en l’espèce, vous voulez réécrire l’alinéa 17, ce qui conduirait, à nouveau, à supprimer la compétence du Pnaco pour les mineurs. Même si nous partageons votre objectif, l’avis est défavorable.
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M. le président : La parole est à M. Hervé de Lépinau.
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M. Hervé de Lépinau : La gauche essaie de faire pleurer dans les chaumières (Exclamations sur les bancs du groupe SOC) en expliquant qu’en réalité, les mineurs subiraient une procédure dérogatoire du droit commun. Une fois de plus, vous instrumentalisez le mensonge (Exclamations sur les bancs des groupes SOC et EcoS) dans le cadre d’une stratégie qui fait de l’irresponsabilité votre fonds de commerce.
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M. Inaki Echaniz : C’est la loi !
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Mme Sabrina Sebaihi : C’est juste le droit !
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Mme Dieynaba Diop : Comme d’habitude, vous avez du mal avec le droit !
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M. Hervé de Lépinau : Je voudrais rappeler qu’il sera tenu compte, lors de la phase de jugement, de la minorité : des principes tels que l’excuse de minorité et les circonstances atténuantes y sont appliqués. Dans le cas où un mineur a été embarqué malgré lui dans un trafic de stups, si l’avocat fait bien son boulot, je vous garantis que la peine sera minimale. Mais cessez de chercher des moyens pour éviter qu’une part de plus en plus importante de la délinquance, celle qui concerne les mineurs, échappe à la justice,…
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Mme Dieynaba Diop : Mais ils n’échappent pas à la justice !
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M. Hervé de Lépinau : …parce que la justice doit passer et parce que son existence même contribue finalement à la prévention des infractions futures. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
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M. le président : Sur le sous-amendement n° 973, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Ugo Bernalicis.
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M. Ugo Bernalicis : Il me faut expliquer au collègue qui vient d’intervenir que personne ne propose de mettre fin aux poursuites concernant les mineurs : nous proposons simplement qu’elles se fassent au bon endroit et par les bonnes personnes, celles qui sont compétentes sur le sujet – cela s’appelle le principe de spécialisation de la justice. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)
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M. Laurent Jacobelli : Je pense qu’on va se lasser, à la longue !
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M. Ugo Bernalicis : Il y a quelque chose de génial dans ce que nous dit M. le garde des sceaux : il veut créer un parquet national anti-criminalité organisée mais comme ce dernier ne disposera pas de tous les moyens du monde, il prévoit le principe de cosaisine des Jirs, notamment en région, en vertu de leur compétence territoriale – on peut avoir besoin de leurs ressources et de leur connaissance du terrain. Dans le cadre de l’enquête, ce qui vaut pour les majeurs ne vaudrait donc pas pour les mineurs ? Il serait impossible de cosaisir la juridiction locale pourtant susceptible de traiter le mineur là où il se trouve, en garantissant la priorité de l’éducatif sur le répressif et en faisant appel à des magistrats qui, potentiellement, le connaissent déjà ?Vous nous dites que ce n’est pas possible. « Il faut absolument centraliser ! », dites-vous ; « on a besoin de faire comme cela parce qu’il est nécessaire de réprimer ! » (« Il faut que ça s’arrête ! » sur les bancs du groupe RN.) J’en profite pour terminer la phrase que je voulais prononcer tout à l’heure, quand mon micro a été coupé : je fais le lien avec la proposition de loi de Gabriel Attal sur la justice des mineurs,…
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M. Jean Terlier : Excellente proposition de loi !
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M. Ugo Bernalicis : …qui prévoit qu’entre 16 et 18 ans, il ne puisse plus y avoir d’atténuation de la peine pour certaines infractions. On voit bien là toute votre logique répressive assumée, qui est inefficace !
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M. Laurent Jacobelli : On n’a jamais essayé ! Il serait temps !
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M. Hervé de Lépinau : Essayons, on verra bien !
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M. Ugo Bernalicis : C’est cela, le pire ! Vous cherchez juste à vous faire plaisir en faisant des effets de manche et des coups de menton. Ne nous racontons pas d’histoires : le taux de récidive est aussi élevé dans les établissements pénitentiaires pour mineurs que chez les majeurs ; y passer fait aussi partie de l’école du crime, et quand on appartient à la criminalité organisée, c’est en quelque sorte une médaille que l’on accroche à sa veste. Je ne vois donc pas ce qui pose problème dans le fait de rendre possible des cosaisines.
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M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 387.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 281 Nombre de suffrages exprimés 281 Majorité absolue 141 Pour l’adoption 105 Contre 176
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 : (L’amendement no 387 n’est pas adopté.)
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M. le président : L’amendement no 597 de M. le rapporteur est défendu.
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 : (L’amendement no 597, accepté par le gouvernement, est adopté.)
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M. le président : La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir l’amendement no 674, qui fait l’objet d’un sous-amendement, no 973.
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M. Pouria Amirshahi : Beaucoup de choses fortes ont été dites à la fois par Mme Faucillon et par Mme Sebaihi sur l’importance de la justice pénale des mineurs et sur la spécificité de cet âge, celui de personnes en construction. Si nous avons mis tant de force de conviction dans le rendez-vous que nous avons eu avec vous, monsieur Darmanin, c’est parce que s’occuper des mineurs est un métier qui renvoie à des spécificités. Nous avons manifestement, et je m’en réjouis, réussi à vous convaincre, après un dialogue qui a également mobilisé les rapporteurs et tous ceux qui ont été sensibilisés à la question, notamment au cours des débats assez intenses qui ont eu lieu dans l’hémicycle, il y a quelques semaines, à ce propos.Je disais donc qu’il n’est pas à la portée de tout le monde de faire face à la délinquance d’un mineur, et pour cause ! Beaucoup d’entre vous sont parents, ici, et je ne suis pas certain que vous sauriez tous du premier coup comment réagir, si vous découvriez que votre enfant a commis un acte délictueux voire criminel. Il y a donc des professionnels pour cela, des femmes et des hommes formés, à qui la République fait confiance (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC) – cela vaut dans l’éducation nationale comme dans la justice.
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M. Fabien Di Filippo : Le mieux, c’est d’agir en amont ! L’autorité parentale ne se délègue pas !
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M. Thibault Bazin : Fabien Di Filippo a raison !
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M. Pouria Amirshahi : Le préciser dans la loi, c’est donc une garantie pour tout le monde : pour les enfants, pour les familles mais aussi pour le pays.J’ai bien compris que vous n’étiez pas d’accord avec notre amendement précédent mais que vous vouliez bien envisager d’entendre raison sur celui-là, qui vise à ce qu’un substitut du procureur spécialisé puisse, dans le cadre de ses compétences, être directement instruit des affaires concernant les mineurs. Si nous voulons absolument insister sur cette prise en charge spécifique, c’est pour une deuxième raison : c’est aussi au nom de l’efficacité ! Encore une fois, je rappelle que nous nous sommes tous mis d’accord sur un principe auquel vous faites beaucoup de dérogations : il faut viser le haut du spectre.Expliquez-moi en quoi le fait de concentrer les recherches et les instructions du Pnaco, spécialisé dans les poursuites contre les chefs de mafia, sur des gamins – même s’ils ont commis des fautes parfois très graves et criminelles – sera d’une quelconque utilité pour viser le haut du spectre. La réponse est simple : en rien ! Vous allez emboliser le Pnaco. Laissez faire les professionnels ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
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M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour donner l’avis de la commission et soutenir le sous-amendement no 973.
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M. Vincent Caure : Il s’agit d’un sous-amendement de coordination rédactionnelle, qui vise – comme sur l’ensemble de l’article 2 – à cesser d’accoler le mot « national » à la mention du procureur de la République anti-criminalité organisée. Quant à l’amendement de M. Amirshahi, j’y suis favorable : après les échanges que nous venons d’avoir, je vous rejoins. J’ajoute simplement l’élément suivant : je pense sincèrement que des mineurs peuvent se retrouver dans le haut du spectre. Je ne veux pas rouvrir le débat – il a eu lieu –, mais je tenais à le préciser. Cela dit, nous partageons le même objectif et cette mesure contribuera au bon fonctionnement du Pnaco.
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M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement no 973.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 281 Nombre de suffrages exprimés 157 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 156 Contre 1
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 : (Le sous-amendement no 973 est adopté.)
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M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 674, tel qu’il vient d’être sous-amendé.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 277 Nombre de suffrages exprimés 276 Majorité absolue 139 Pour l’adoption 184 Contre 92
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 : (L’amendement no 674, sous-amendé, est adopté.)
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M. le président : L’amendement no 598 de M. le rapporteur est rédactionnel.
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 : (L’amendement no 598, accepté par le gouvernement, est adopté.)
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M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 372.
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M. Ugo Bernalicis : Ce que vous proposez, c’est vraiment la vassalisation de la France entière au parquet national anti-criminalité organisée.
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M. Philippe Gosselin : Voilà un propos équilibré et modéré !
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M. Ugo Bernalicis : Si le Pnaco prend une affaire, tous les parquets doivent lui répondre au doigt et à l’œil, sans discuter, notamment pour faire remonter des éléments. Mais tout ne tourne pas autour de la criminalité organisée ! Il y a d’autres contentieux très importants, des infractions criminelles ou délictuelles qui, dans d’autres domaines, font d’ailleurs régulièrement l’objet de textes de loi – tout le monde s’émeut alors en évoquant les victimes. Mais là, c’est la semaine « criminalité organisée » !Pour ma part, je dis que les services doivent pouvoir travailler normalement : si le parquet a besoin que tel sujet soit traité, il doit pouvoir échanger avec eux pour le leur demander, mais il ne doit pas pouvoir les y obliger en les vassalisant, pour qu’ils exécutent prioritairement ce qu’il exige.Encore une fois, il faut favoriser le respect et le dialogue entre les différentes juridictions. Il ne s’agit pas de dire que les parquets locaux devraient refuser de répondre à telle ou telle demande, mais il faut tenir compte du fait qu’eux aussi sont soumis à des contraintes spécifiques, qui répondent à des enjeux spécifiques, et qu’eux aussi doivent rendre des comptes sur leur activité juridictionnelle au préfet, aux administrés et à la République en général.Par conséquent, laissez les juridictions discuter entre elles et cessez de vouloir tordre le bras à tout le monde, simplement parce que votre lubie du moment ou de la semaine et votre plan com’ des derniers mois, c’est la criminalité organisée – alors que vous n’en aviez rien à faire quand il s’agissait de faire valoir les opérations Place nette. Vous avez même dit, monsieur le ministre, lors de la commission d’enquête qui s’est tenue au Sénat sur le narcotrafic, que les enquêtes de long cours étaient sources d’« inefficacité publique », que le Français moyen aurait lieu de s’en plaindre,…
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M. Laurent Jacobelli : On tourne en rond, là !
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M. Ugo Bernalicis : …au vu de l’absence de résultats, et qu’il fallait plutôt privilégier Place nette. (« Allez, c’est bon ! » sur les bancs du groupe RN.) Vous avez changé : désormais, vous êtes ministre de la justice et vous voyez que ce n’est pas de cette manière qu’il faut procéder. Voilà tout ! Mais au bout d’un moment, il faut laisser travailler les juridictions.
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M. Vincent Caure : Je veux vous rassurer : l’existence d’une procédure de délégation judiciaire n’empêche nullement un dialogue sain et nourri. Une telle procédure existe déjà pour le parquet national antiterroriste, mais cela ne veut pas dire qu’il s’en sert en permanence. L’idée est que le Pnaco s’en serve avec parcimonie. Je ne pense pas que cela emporte la vassalisation d’un quelconque parquet sur le territoire national. Il s’agit pour le Pnaco de pouvoir, de manière très ponctuelle, par exemple quand il y a des constatations à faire, requérir le concours d’un parquet local – voilà la manière dont ce mécanisme a été pensé. Une logique de bonne coordination a vocation à se développer entre le Pnaco et les autres parquets. J’émets donc un avis défavorable.
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M. Gérald Darmanin : Défavorable.