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Questions au gouvernement > Participation des prisonniers aux frais d’incarcération
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice.
Questions au gouvernement > Participation des prisonniers aux frais d’incarcération
M. Gérald Darmanin : Je rends hommage à votre travail et à celui d’Éric Pauget. La proposition de loi que vous avez déposée il y a quelques mois reprend un dispositif qui a existé sous divers gouvernements, de gauche comme de droite, jusqu’en 2003 : la participation des détenus définitivement condamnés aux frais d’incarcération. Un détenu coûte 128 euros par jour à la nation, ce qui représente, pour l’ensemble des détenus, 10 millions par jour et 3,8 milliards par an. Il ne s’agit pas de faire payer aux détenus le coût du service public pénitentiaire, mais, vous l’avez dit, de les faire contribuer. À l’époque, 45 euros étaient prélevés chaque mois. Cette participation somme toute symbolique est compréhensible pour nos concitoyens.À l’heure où nous souhaitons remettre des règles dans les prisons, alors que certains détenus disposent de surfaces financières très importantes – je pense notamment aux narcotrafiquants –, nous pourrions envisager, comme l’a suggéré Éric Pauget, l’instauration d’une contribution d’un montant de 5 euros par jour, ce qui représenterait une centaine de millions par an.Votre proposition de loi, qui renvoie à un décret en Conseil d’État et à une discussion avec les syndicats et le monde pénitentiaire, permettrait d’en discuter. Je souhaiterais l’inscrire à l’ordre du jour. Si Bercy en était d’accord, il serait possible d’affecter tout ou partie de cet argent à l’amélioration du sort des agents pénitentiaires et des détenus. Dans de nombreuses prisons, ces derniers vivent dans des conditions indignes – vous êtes nombreux à m’écrire pour demander la construction de nouvelles prisons ou le réaménagement des prisons existantes.
Questions au gouvernement > Participation des prisonniers aux frais d’incarcération
M. Philippe Vigier : Absolument !
Questions au gouvernement > Participation des prisonniers aux frais d’incarcération
M. Gérald Darmanin : Alors que nous offrons aux détenus la possibilité de travailler, une participation de quelques euros par jour me paraît tout à fait normale et légitime dans une république – cette mesure est soutenue par l’opinion. Les organisations syndicales du ministère de la justice, que j’ai rencontrées ce matin, m’ont questionné sur les modalités de cette participation. Nous pourrions nous retrouver assez vite sous l’autorité du premier ministre pour instaurer cette mesure de bon sens, à la fois pour les finances publiques et pour l’autorité de l’État dans les prisons. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem.)
Questions au gouvernement > Participation des prisonniers aux frais d’incarcération
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Ciotti.
Questions au gouvernement > Taxe d’habitation
M. Éric Ciotti : Avant de poser ma question à M. le premier ministre, je veux d’abord remercier M. le ministre de la justice de reprendre ma proposition de loi de 2015 visant à instaurer une participation des détenus aux frais d’incarcération. Nous attendons que ce texte soit inscrit à l’ordre du jour et nous l’approuverons.Monsieur le premier ministre, je veux vous faire part de mon inquiétude devant le concours Lépine de l’impôt que vos ministres semblent aujourd’hui inaugurer. Le ministre de l’aménagement du territoire a évoqué la possibilité d’instaurer un impôt local à la place de la taxe d’habitation. Ce serait une escroquerie budgétaire et économique totale. Nous avons vu que la suppression de la taxe d’habitation a entraîné une augmentation de la taxe foncière. Et maintenant, vous voulez recréer une forme de taxe d’habitation ! C’est totalement insupportable.
Questions au gouvernement > Taxe d’habitation
M. David Amiel : C’est faux ! Compensation intégrale.
Questions au gouvernement > Taxe d’habitation
M. Éric Ciotti : Non, c’est vrai ! Et c’est votre majorité qui défend cette mesure. Et puis Mme de Montchalin nous a annoncé sa volonté de supprimer l’abattement fiscal de 10 % pour les retraités.
Questions au gouvernement > Taxe d’habitation
Mme Amélie de Montchalin : Ce n’est pas ce que j’ai dit !
Questions au gouvernement > Taxe d’habitation
M. Éric Ciotti : Nous vous le disons solennellement, monsieur le premier ministre : pour nous, c’est non. Nous refusons de voir les retraités, en particulier ceux qui ont des retraites modestes, qui ont du mal à se loger, à se nourrir, à se chauffer, à se déplacer, être à nouveau ponctionnés alors que vous refusez de faire des économies sur le train de vie de l’État. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Nous vous le disons très clairement : si vous défendez ces deux mesures, la réponse sera la censure immédiate. Approuvez-vous oui ou non les déclarations de vos ministres ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Questions au gouvernement > Taxe d’habitation
Mme la présidente : La parole est à M. le premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique.
Questions au gouvernement > Taxe d’habitation
M. François Bayrou : À votre question « approuvez-vous les déclarations de vos ministres », je dois en opposer une autre : écoutez-vous les déclarations de mes ministres ? (Sourires.) Éric Lombard l’a indiqué clairement à l’instant, tout comme plusieurs autres ministres et moi-même ces derniers jours : aucune mesure d’impôt nouveau n’est en préparation secrète ou discrète,…
Questions au gouvernement > Taxe d’habitation
Mme Anne-Laure Blin : Ce n’est pas ce qu’on a entendu ce matin !
Questions au gouvernement > Taxe d’habitation
M. François Bayrou : …car je pense que ce n’est pas la méthode à suivre. Comme vous l’avez entendu et senti dans la communication officielle du gouvernement, la situation du pays du point de vue des finances publiques et du poids de la dette est la plus difficile qu’il ait jamais connue depuis la guerre. J’ai montré à la tribune lors du discours de politique générale qu’au fil du temps, toutes les familles politiques qui siègent sur ces bancs ont eu leur part de responsabilité dans cette situation d’endettement continuel et progressif…
Questions au gouvernement > Taxe d’habitation
M. Loïc Prud’homme : Mensonges !
Questions au gouvernement > Taxe d’habitation
M. François Bayrou : …tous les partis de gouvernement. Il suffit de regarder la courbe pour voir que sans cesse, cet endettement a progressé.
Questions au gouvernement > Taxe d’habitation
M. Loïc Prud’homme : Ce sont les riches !
Questions au gouvernement > Taxe d’habitation
M. François Bayrou : Si nous ne faisons rien, en 2029, le poids de la charge de la dette sera de 100 milliards d’euros par an. Cette situation ne peut pas se résoudre en additionnant des impôts partiels.
Questions au gouvernement > Taxe d’habitation
Mme Anne-Laure Blin : Mais par des économies !
Questions au gouvernement > Taxe d’habitation
M. François Bayrou : Il s’agit d’une réorganisation complète de la dépense publique et de l’organisation de l’État.
Questions au gouvernement > Taxe d’habitation
Mme Anne-Laure Blin : C’est une certitude !
Questions au gouvernement > Taxe d’habitation
Mme Christelle D’Intorni : Il était temps !
Questions au gouvernement > Taxe d’habitation
M. François Bayrou : C’est cette réorganisation que nous allons conduire. La date à laquelle ces décisions seront annoncées est connue : avant le 14 juillet. C’est la première fois dans l’histoire qu’un gouvernement annonce les principes organisateurs de son budget trois mois avant son dépôt à l’Assemblée. Nous donnerons toutes les explications et nous aurons tous les rendez-vous pour que cette question soit traitée – pour une fois – sur le fond. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Questions au gouvernement > Taxe d’habitation
M. Éric Ciotti : Ce n’est pas clair !
Questions au gouvernement > Taxe d’habitation
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Questions au gouvernement > Taxe d’habitation
M. Jean-René Cazeneuve : Les nostalgiques de la taxe d’habitation sont de retour. Cet impôt sans condition de ressource était injuste : il était souvent bien plus élevé dans les territoires ruraux, comme le Gers, que dans les métropoles. Sa suppression a permis un gain de pouvoir d’achat de 650 euros par foyer et par an en moyenne. Elle a été compensée, je cite la Cour des comptes, à l’euro près – et même au-delà –, par une ressource dynamique pour les collectivités territoriales. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Quelle hypocrisie de voir dans cet hémicycle tant de pourfendeurs de sa suppression alors que personne depuis sept ans n’a déposé le moindre amendement pour la recréer ! (Mêmes mouvements.)
Questions au gouvernement > Taxe d’habitation
M. Sylvain Maillard : Eh oui !
Questions au gouvernement > Taxe d’habitation
M. Jean-René Cazeneuve : Aujourd’hui, j’entends de nombreux taxophiles qui voudraient la faire revenir par la fenêtre avec un nom plus sympathique pour que cela passe mieux : « contribution locale modeste ».
Questions au gouvernement > Taxe d’habitation
M. Fabrice Brun : Et vous, vous n’avez jamais été taxophile, peut-être ?
Questions au gouvernement > Taxe d’habitation
M. Jean-René Cazeneuve : Qui croit vraiment qu’il faut créer un nouvel impôt sur tous les foyers, y compris les plus modestes ? Un impôt, on sait toujours quand il commence, on ne sait jamais comment il finit ! Les collectivités locales manquent-elles à ce point de moyens, alors qu’elles battent cette année un record d’investissement et que la Cour des comptes évoque un emballement de leurs dépenses ? Non. À écouter certains, le lien entre un concitoyen et sa commune passerait nécessairement par l’impôt. Ceux qui ne payent pas la taxe foncière ou l’impôt sur le revenu seraient donc pour vous des citoyens de seconde zone ? Non. Rien, non décidément rien, ne justifie la création d’un nouvel impôt.Il faut réduire le millefeuille territorial, clarifier les compétences, simplifier les normes et les contraintes qui pèsent sur les collectivités territoriales – je salue les initiatives du ministre Rebsamen. Mais, monsieur le ministre de l’économie, pouvez-vous nous garantir que nous ne créerons pas de nouvel impôt local ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Questions au gouvernement > Taxe d’habitation
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Questions au gouvernement > Taxe d’habitation
M. Éric Lombard : Non, nous ne créerons pas de nouvel impôt local – ni de nouvel impôt tout court. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit également.)
Questions au gouvernement > Taxe d’habitation
M. Sylvain Maillard : Très bien !
Questions au gouvernement > Taxe d’habitation
M. Éric Lombard : Je défendrai en outre la suppression de la taxe d’habitation, qui a sauvé les villes centres – le premier ministre l’a souvent répété. On sait très bien l’effet d’éviction que cette taxe avait sur les ménages les plus modestes : pour éviter une taxe d’habitation élevée, ils allaient en périphérie. (M. David Amiel applaudit.)
Questions au gouvernement > Taxe d’habitation
Un député du groupe SOC : C’est faux !
Questions au gouvernement > Taxe d’habitation
M. Éric Lombard : Et cela ne vaut pas que pour la ville de Pau ! Dans mes fonctions précédentes, j’ai eu l’occasion de financer de nombreuses collectivités locales, j’en parle donc en connaissance de cause.
Questions au gouvernement > Taxe d’habitation
Mme Christine Pirès Beaune : C’est le prix du foncier qui fait qu’ils s’installent en périphérie !
Questions au gouvernement > Taxe d’habitation
M. Éric Lombard : Élargissons le propos : notre priorité aujourd’hui est de soutenir les Françaises et les Français ainsi que les entreprises, alors que l’économie mondiale rencontre des défis comme nous n’en avons jamais connu : l’instauration de tarifs douaniers et le développement des exportations de la part de grands États qui sont devenus des pays-usines.
Questions au gouvernement > Taxe d’habitation
M. Jean-Pierre Taite : Parlez de ce que vous connaissez !
Questions au gouvernement > Taxe d’habitation
M. Éric Lombard : Nous devons les protéger. Pour cela, il est nécessaire non seulement de ne pas augmenter les impôts des ménages et des entreprises, mais aussi de gérer les finances publiques. Le danger qui est devant nous, le premier ministre l’a rappelé, c’est bien le poids de notre endettement et de la charge de la dette dans le budget. Pour rétablir nos comptes, nous allons travailler sur la dépense publique. C’est la maîtrise de la dépense publique qui nous permettra d’atteindre nos objectifs. Le cadre sera précisé par le premier ministre, il l’a dit, avant le 14 juillet. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – M. Philippe Vigier applaudit également.)
Questions au gouvernement > Taxe d’habitation
Mme la présidente : La parole est à Mme Soumya Bourouaha.
Questions au gouvernement > Assassinat d’Aboubakar Cissé
Mme Soumya Bourouaha : Vendredi, Aboubakar Cissé se rendait à la mosquée de La Grand-Combe pour prier. Durant sa prière, il a été assassiné d’une quarantaine de coups de couteau, assénés de sang-froid par un assaillant insultant « [son] Allah de merde ». J’adresse au nom de mon groupe nos condoléances à sa famille et à ses proches que j’ai rencontrés ce matin à l’Assemblée avec plusieurs de nos collègues.Ce crime n’est pas un fait divers. Les propos racistes se banalisent, dans un climat nauséabond.
Questions au gouvernement > Assassinat d’Aboubakar Cissé
M. Hervé de Lépinau : Que vous entretenez !
Questions au gouvernement > Assassinat d’Aboubakar Cissé
Mme Soumya Bourouaha : Cette situation est le fruit de la responsabilité conjointe d’une partie de la classe politique de droite et d’extrême droite, relayée par des médias comme CNews, lequel s’en prend aux musulmans 340 jours par an. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Questions au gouvernement > Assassinat d’Aboubakar Cissé
M. Julien Odoul : Lamentable !
Questions au gouvernement > Assassinat d’Aboubakar Cissé
M. Pierre Cordier : Reprenez les propos de Georges Marchais sur l’immigration en 1980 !
Questions au gouvernement > Assassinat d’Aboubakar Cissé
Mme Soumya Bourouaha : C’est ce climat qui arme le bras des criminels qui passent à l’acte. Face à ce drame, je regrette, monsieur le ministre de l’intérieur, que vous ne vous soyez pas rendu sur les lieux du crime.
Questions au gouvernement > Assassinat d’Aboubakar Cissé
M. Patrick Hetzel : Polémique indigne !
Questions au gouvernement > Assassinat d’Aboubakar Cissé
M. Fabien Di Filippo : Vous n’êtes pas crédibles dans cette affaire !
Questions au gouvernement > Assassinat d’Aboubakar Cissé
M. Julien Odoul : Vous n’en avez rien à faire !
Questions au gouvernement > Assassinat d’Aboubakar Cissé
Mme Soumya Bourouaha : Vous ne vous êtes pas rendu non plus au chevet de la famille d’Aboubakar, des habitants de La Grand-Combe, ainsi que de la communauté musulmane de la région, qui a été profondément meurtrie par ce terrible événement – face à cet acte abominable, cela aurait été la moindre des choses. Pourtant, vous ne pouvez ignorer que les discriminations envers les musulmans sont en augmentation. Depuis le début de l’année, le ministère de l’intérieur a recensé une hausse des actes antimusulmans de 72 % par rapport à la même période l’an dernier.
Questions au gouvernement > Assassinat d’Aboubakar Cissé
M. Hervé de Lépinau : Et les actes antichrétiens ?
Questions au gouvernement > Assassinat d’Aboubakar Cissé
Mme Soumya Bourouaha : Nous ressentons sur le terrain l’inquiétude de nos compatriotes musulmans face à cette montée de l’insécurité. Le mois dernier, je vous interpellais déjà en disant que face aux crimes racistes et aux propos haineux, la main de l’État ne devait pas trembler. La République doit protéger tous ses enfants. Ce climat, ces discours – vos discours – ont divisé la République. (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Les députés du groupe GDR applaudissent cette dernière.)
Questions au gouvernement > Assassinat d’Aboubakar Cissé
M. Bruno Retailleau : Nous nous sommes tous inclinés, à juste titre, devant la mémoire de ce jeune homme sauvagement assassiné, comme vous l’avez rappelé, alors qu’il priait dans une mosquée. Je répète que je me suis rendu à Alès dimanche dernier. Dès vendredi, j’ai pris des dispositions et j’ai été l’un des premiers à prononcer une déclaration très tranchée et forte, comme je le fais systématiquement quel que soit l’acte antireligieux concerné.J’ai rencontré le président du culte musulman du Gard, ainsi que les représentants des différentes mosquées dont la dignité a été impeccable. Ils m’ont indiqué ne pas vouloir que la peine de la communauté musulmane et de la famille puisse être instrumentalisée. Jamais la famille n’a demandé à me voir. L’oncle de la victime devrait être reçu aujourd’hui à 18 heures par le préfet. Je vais le dire très nettement : n’instrumentalisons pas et arrêtons de récupérer de tels faits !
Questions au gouvernement > Assassinat d’Aboubakar Cissé
M. Christophe Blanchet : Bien sûr !
Questions au gouvernement > Assassinat d’Aboubakar Cissé
M. Bruno Retailleau : Tous les actes antireligieux sont condamnables, d’où qu’ils viennent. En 2024, nous avons enregistré 173 actes antimusulmans, plus de 1 500 actes antisémites et des centaines d’actes antichrétiens. Ministre de l’intérieur, chargé des cultes, je protège tous les fidèles. Je me battrai toujours pour que la liberté de conscience et de culte ainsi que la laïcité demeurent notre règle commune.Après avoir débattu de ce drame, je veux aussi saluer les soixante-dix enquêteurs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.) Les moyens considérables déployés et le professionnalisme des policiers et des gendarmes, sous l’autorité judiciaire, qui ont pisté le suspect jusqu’en Italie, ont permis de le retrouver. Croyez-moi, nous sommes très fermes et nous ne laisserons rien passer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
Questions au gouvernement > Assassinat d’Aboubakar Cissé
Mme la présidente : La parole est à Mme Marine Hamelet.
Questions au gouvernement > Politique de protection de l’enfance
Mme Marine Hamelet : En tant que membre de la commission d’enquête parlementaire sur la politique de protection de l’enfance, j’ai pu, comme de nombreux collègues, constater l’ampleur du désastre. Un problème de moyens ? Pas vraiment : près de 11 milliards sont consacrés à cette politique. Chaque enfant placé coûte près de 40 000 euros par an : un vrai marché pour beaucoup d’intervenants. La misère, certains en meurent, d’autres en vivent. Le juteux placement systématique des enfants est, comme par hasard, trop souvent préféré aux solutions intrafamiliales. Certains observateurs avisés parlent même de placements abusifs. Pire, des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance font parfois l’objet de mauvais traitements, dont les conséquences sur leur construction personnelle sont irréversibles.Certains foyers sont de véritables viviers pour les filières de prostitution. Trop souvent aussi, les enfants confiés à des familles d’accueil ou à des foyers font l’objet de sévices sexuels. Le récent fait divers ayant eu lieu en Loire-Atlantique, où un homme a été écroué pour le viol d’une enfant de 4 ans qui lui avait été confiée par l’ASE, est éloquent. La liste est trop longue pour évoquer ici tous les dysfonctionnements d’une administration qui a trop souvent perdu le sens des réalités humaines. La responsabilité des présidents des conseils départementaux n’est par principe jamais engagée ni jamais contrôlée.Dès lors, comment s’étonner du résultat de cette politique ? Ainsi, 25 % des SDF sont issus de l’ASE et 70 % des enfants de l’ASE sortent du système éducatif sans diplôme ni formation. Au vu de ce rapport parlementaire accablant, il est indispensable et urgent de refonder intégralement la politique de protection de l’enfance. Madame la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, aurez-vous le courage de nous proposer un texte transpartisan sur ce sujet ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Questions au gouvernement > Politique de protection de l’enfance
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
Questions au gouvernement > Politique de protection de l’enfance
Mme Catherine Vautrin : Vous faites allusion au rapport produit par la députée Isabelle Santiago, qui propose quatre-vingt-douze mesures. J’ai moi-même été auditionnée par la commission d’enquête présidée par Mme Laure Miller. Si je partage évidemment certains des éléments que vous avez rappelés pour démontrer la nécessité absolue d’une refondation de la politique de l’enfance, je ne veux pas non plus dire que tout est absolument épouvantable.
Questions au gouvernement > Politique de protection de l’enfance
Mme Caroline Parmentier : On n’a pas de ministre de l’enfance !
Questions au gouvernement > Politique de protection de l’enfance
Mme Catherine Vautrin : Vous ne pouvez pas demander des économies à longueur de journée et réclamer des gouvernements pléthoriques !
Questions au gouvernement > Politique de protection de l’enfance
Mme Caroline Parmentier : C’est essentiel !
Questions au gouvernement > Politique de protection de l’enfance
Mme Catherine Vautrin : Il faut savoir accorder ses paroles et ses actes !
Questions au gouvernement > Politique de protection de l’enfance
Mme Caroline Parmentier : Où est Sarah El Haïry ? On ne la voit jamais !
Questions au gouvernement > Politique de protection de l’enfance
Mme Catherine Vautrin : Une haute-commissaire à l’enfance a été nommée par le premier ministre. Auditionnée par la commission d’enquête, j’ai proposé de déployer un plan en sept étapes, la première concernant les tout-petits et les pouponnières. L’idée est de reprendre une disposition de la loi Taquet relative au taux d’encadrement dans les pouponnières, tout en privilégiant le placement en famille d’accueil et la qualité de l’accueil de l’enfant.Dans cet objectif, nous généraliserons le certificat d’honorabilité à partir de septembre : c’est la garantie que chaque personne à laquelle un enfant est confié, qu’il s’agisse de l’aide sociale, d’un club de sport ou de toute autre structure, démontre ses qualités et n’a jamais commis d’agissement répréhensible.De plus, il convient de travailler avec les départements pour mieux accompagner les 350 000 jeunes qui bénéficient de mesures de l’aide sociale à l’enfance. La double vulnérabilité constitue l’une des questions majeures auxquelles nous devons répondre, car un tiers des enfants concernés est en situation de handicap. Pour résoudre à toutes ces difficultés, je vous propose la voie réglementaire dès maintenant, suivie de la voie législative tout de suite après. (M. Xavier Breton applaudit.)
Questions au gouvernement > Politique de protection de l’enfance
Mme Caroline Parmentier : C’est dérisoire ! Et la haute-commissaire, elle fait quoi ?
Questions au gouvernement > Politique de protection de l’enfance
Mme la présidente : Nous avons terminé les questions au gouvernement.
Questions au gouvernement > Politique de protection de l’enfance
Mme la présidente : La séance est suspendue.
Questions au gouvernement > Politique de protection de l’enfance
 : (La séance, suspendue à seize heures vingt, est reprise à seize heures trente, sous la présidence de M. Jérémie Iordanoff.)
Questions au gouvernement > Politique de protection de l’enfance
M. le président : La séance est reprise.
Questions au gouvernement > Politique de protection de l’enfance
M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion, sur les rapports des commissions mixtes paritaires, de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (no 1277) et de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée (no 1278). La conférence des présidents a décidé que ces deux textes donneraient lieu à une discussion générale commune.