Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 8
Mme Sandrine Rousseau : « Les politiques agricoles souffrent d’un manque d’intégration et d’articulation avec les politiques alimentaires, sanitaires, environnementales et climatiques, limitant la décarbonation et l’adaptation du secteur. Malgré quelques avancées ces dernières années, les politiques agricoles ont été marquées ces douze derniers mois par un recul de l’action publique climatique. Elles contribuent dans l’ensemble à verrouiller la production agricole dans des modèles intensifs en émissions plutôt qu’à accompagner les agriculteurs vers des modèles et pratiques bas-carbone. En outre, elles ne protègent pas les agriculteurs des effets négatifs du changement climatique auxquels leur profession les surexpose. Les subventions de la politique agricole commune dans le cadre du plan stratégique national sont structurantes, mais ne contribuent que marginalement à la transition bas-carbone et à l’adaptation. L’action publique alimentaire repose principalement sur l’information des consommateurs et sur des approches volontaires. Elle incite peu les acteurs intermédiaires à développer une offre bas-carbone, saine et accessible. Les besoins d’adaptation sont identifiés mais l’opérationnalisation est trop restreinte, dispose de ressources insuffisantes et est peu mise en relation avec les capacités d’atténuation. « Secteur de l’industrie (17 % des émissions brutes nationales). La stratégie de décarbonation de l’industrie s’appuie sur les acteurs des filières, avec un processus itératif qui a nettement amélioré les feuilles de route – homogénéisation, ajout de scénarios, vision à plus long terme, quantification claire, objectifs plus ambitieux – et a mené à la signature des contrats de transition pour réduire d’au moins 45 % les émissions d’ici 2030 par rapport à 2019. Néanmoins, la stratégie globale manque de projection en points d’étape intermédiaires et souffre d’un déficit d’identification des barrières pouvant limiter le déploiement de solutions (exemple : l’évolution des métiers et formations) pour un horizon très rapproché dans un secteur à forte inertie. Le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières européennes et ses modalités précises d’application seront déterminants pour renforcer l’efficacité du système européen d’échanges de quotas d’émissions carbone […]. De fortes disparités de tarification du carbone existent, pouvant aller jusqu’à des exonérations, avec des inégalités d’accès aux subventions et aux infrastructures. L’adaptation du secteur industriel est encore très peu traitée. « Secteur du bâtiment (16 % des émissions brutes nationales). (Murmures persistants sur les bancs du groupe RN.) Le soutien global à la filière de la rénovation a été renforcé et les aides publiques dédiées à la rénovation sont en nette hausse, bien que les politiques publiques manquent de stabilité dans le temps – voir MaPrimeRénov’. La stratégie continue d’être marquée par un soutien aux monogestes de rénovation, et les aides restent centrées sur le changement des modes de chauffage pour aller vers l’électrification. Cette tendance est maintenue au détriment du développement de l’isolation nécessaire pour atteindre un parc bas-carbone et réduire la précarité énergétique, qui s’est accentuée en France en 2024. Les freins importants à une massification efficace des rénovations sont la formation des professionnels, le contrôle de la qualité des travaux de rénovation, et la difficulté à faire aboutir les projets dans les copropriétés. La stratégie de rénovation des bâtiments publics n’est pas encore explicitée. Le confort d’été est mieux inclus dans les politiques d’adaptation des logements existants, mais le risque lié au retrait-gonflement des argiles reste non traité. « Secteur de l’énergie (10 % des émissions brutes nationales).