Accompagnement et soins palliatifs – Droit à l’aide à mourir > Discussion générale commune
M. Cyrille Isaac-Sibille : Ces mots disent tout : pour certains, cette loi est non pas une fin, mais un commencement ; elle est non pas un équilibre, mais une brèche. Elle est conçue équilibrée pour être votée, mais, pour eux, elle est destinée à évoluer. Madame la ministre, les dispositions que nous considérons aujourd’hui comme des limites seront présentées par d’autres, demain, comme des discriminations.Durant ces quinze jours, nous devrons choisir entre deux options : une loi reconnaissant un geste humanitaire, compassionnel et exceptionnel, ou une loi ouvrant un droit à mourir, dérogatoire au droit de vivre.Beaucoup nous disent qu’il s’agit d’une loi sociétale, mais regardons bien le texte : la société est à la fois absente et trop présente. Elle est absente, car elle laisse bien seuls les médecins, sur lesquels reposera toute la responsabilité de cet acte. Ils décident de la recevabilité de la demande, en évaluant les cinq critères ; ils peuvent choisir de raccourcir le délai de réflexion, en principe de quarante-huit heures ; ils doivent administrer la substance létale si le malade le leur demande. Je vous remercie, madame la ministre, d’avoir déposé des amendements visant à rétablir le texte initial sur ces deux derniers points.La société est aussi trop présente, et même pressante, car elle laisse peser sur les malades une charge sociétale. Aucun d’entre nous ne devrait voter cette loi avant d’avoir répondu à cette question : quelle réponse un médecin doit-il donner à un patient remplissant les cinq conditions, qui demande de manière libre, éclairée et réitérée une aide à mourir, parce qu’il estime être une charge pour son conjoint, sa famille, son équipe soignante ?La qualité d’une société s’apprécie au soutien qu’elle apporte aux plus fragiles, aux plus vulnérables de ses membres. Qui sont-ils ? Sans doute les personnes subissant des troubles du vieillissement, une fragilité mentale ou un handicap. Que penser d’une société qui banalise l’idée qu’il existerait des vies qui ne vaudraient plus d’être vécues ?Je suis convaincu que la société doit davantage intervenir dans cette loi, afin de protéger les plus vulnérables en posant des barrières qui résistent au temps. Chacune des parties prenantes doit assumer ses responsabilités. Or le texte est imprécis dans ce domaine. Le patient, c’est celui qui prend la décision. Le collège médical, c’est celui qui donne son expertise pour définir si les critères d’exigibilité sont réunis. Mais la société, où est-elle ? C’est elle qui devrait vérifier la validité du processus par un acte judiciaire, comme c’est le cas pour les mises sous tutelle ou curatelle. C’est le sens des amendements que j’ai déposés.Oui, nos concitoyens sont majoritairement favorables à une loi sur la fin de vie, parce que nous sommes tous, à un moment, confrontés à cette question, et parce que chacun d’entre nous porte une inquiétude sur sa propre fin et sur la souffrance qu’elle peut causer.Ce que nos concitoyens attendent, ce n’est pas un droit à mourir, mais une garantie : l’assurance que leur fin de vie ne se déroulera pas dans la souffrance. Si une minorité souhaite l’activer au nom du droit à disposer de leur vie, l’immense majorité de nos concitoyens veut simplement savoir que cette assurance existe et qu’un ultime recours est possible, avec l’espoir secret de ne jamais avoir à l’utiliser.C’est dans cet esprit que nous devons écrire ces deux lois, celle sur les soins palliatifs, qui recevra probablement un vote unanime, et celle sur la fin de vie, que nous devrons aborder avec respect, avec beaucoup d’humilité et, surtout, avec beaucoup de doutes. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et DR, ainsi que sur quelques bancs du groupe HOR. – M. Stéphane Peu applaudit aussi.)