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Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 2
M. Antoine Léaument : Ah, on pourrait !
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M. Philippe Gosselin : En l’occurrence, porter de deux ans à trois ans la durée durant laquelle le parent étranger doit justifier de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant pour prétendre obtenir un titre de séjour « parent d’enfant français » nous paraît tout à fait justifié en raison de la situation particulière de ce territoire. Je rappelle que 50 % des titres délivrés ou renouvelés à Mayotte le sont sur ce motif, une proportion dix fois supérieure à celle dans l’Hexagone – ce qui a tout de même représenté 10 000 titres en 2024. Il y a donc bien des conditions particulières dont nous devons tenir compte et un phénomène qu’il convient de juguler, d’où la nécessité d’augmenter la durée d’un an. C’est pourquoi l’avis est défavorable.
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Mme Estelle Youssouffa : Il faut savourer ce moment magique où l’on voit la gauche s’opposer à une mesure qui garantit l’entretien et l’éducation d’un enfant pendant une année de plus, après nous avoir expliqué en long, en large et en travers, à quel point ils étaient préoccupés par le sort de ces gamins.
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Mme Andrée Taurinya : Vous êtes dans la caricature !
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Mme Frédérique Meunier : Elle habite à Mayotte, pas vous !
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Mme Estelle Youssouffa : C’est un peu comme quand vous nous expliquez que Mayotte est un laboratoire – car c’est bien connu : nous autres, Mahorais, sommes des cochons d’Inde –…
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M. Rodrigo Arenas : Mais ça ne va pas la tête ? On n’a jamais dit ça !
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Mme Estelle Youssouffa : … ou que les étrangers n’auraient d’autre choix que d’abandonner leurs enfants – alors qu’en réalité, si les autorités procèdent à des expulsions, tout parent a évidemment non seulement la possibilité, mais même l’obligation de partir avec son enfant.
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Mme Frédérique Meunier : Elle a entièrement raison !
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Mme Estelle Youssouffa : Vous êtes, chers collègues, dans une position assez fascinante, qui vous conduit à nous expliquer que certains parents doivent abandonner leurs enfants pour obtenir des papiers et, dans le même temps, que nous devons voter un amendement visant à limiter dans le temps l’entretien et l’éducation des enfants à Mayotte. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) C’est très très fort !
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Mme Andrée Taurinya : Caricature !
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Mme Estelle Youssouffa : Le comble, c’est quand vous nous expliquez que Mayotte a toujours été un enfer. J’ai 46 ans et je me souviens qu’enfant, il n’y avait pas 36 à 40 élèves dans les classes, dont 80 % d’étrangers. (Mêmes mouvements.)
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M. Rodrigo Arenas : Arrêtez, vous n’habitez même pas à Mayotte ! Vous êtes parisienne !
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Mme Estelle Youssouffa : Je ne défends pas le sous-investissement chronique de l’État : au contraire, je le dénonce régulièrement ici. Mais nier la saturation des maigres services publics de Mayotte par la population immigrante, c’est un déni complet de la réalité. (Mêmes mouvements.) Quand toute la population dit qu’on ne peut pas continuer comme cela, entendre une collègue nous expliquer qu’il suffit d’abolir les frontières avec les Comores pour régler le problème, cela revient à s’entendre dire qu’il faut revenir sur le choix de Mayotte de rester française.
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M. Manuel Valls : Voilà la vérité !
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Mme Estelle Youssouffa : En fait, on en revient toujours à votre argument principal : Mayotte est comorienne. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR.)
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Mme Élisa Martin : Il s’agit avec cet article d’accentuer le caractère dérogatoire du régime applicable aux parents étrangers d’enfants français en leur demandant de faire la preuve du bon entretien de leur enfant non pas pendant deux ans, mais pendant trois ans. C’est le serpent qui se mord la queue. En effet, si on ne fournit pas un minimum de stabilité aux parents, ils seront évidemment en difficulté dans leur rapport au travail, au droit ou à l’habitat pour pourvoir à l’entretien de leurs enfants dans de bonnes conditions : on ne fait donc qu’accentuer les difficultés, à la fois pour les enfants et pour les familles.Cette mesure dérogatoire imposant une durée de deux ans ne règle rien ; comment pouvez-vous imaginer que, poussée à trois ans – ce que vise à supprimer notre amendement –, elle réglera quoi que ce soit ? Il faut changer de stratégie et s’efforcer d’avoir une vision globale du problème plutôt que de zoomer sur telle ou telle situation – l’hôpital, la prison, ou encore ce que vous appelez le rideau de fer, un point sur lequel je reviendrai. En tout état de cause, nous attendons de voir comment tout cela va se traduire dans le projet de loi de finances (PLF) et nous serons très attentifs à ce que toutes vos déclarations deviennent réalité. À l’inverse, toutes les mesures que vous voulez nous faire adopter afin de limiter les migrations vont s’appliquer très vite, je n’ai aucun doute sur ce point. Mais je vous le dis, en vous attaquant au problème sous ce seul angle, vous ne réglerez rien, et Mayotte n’ira pas mieux.
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M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 139.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 90 Nombre de suffrages exprimés 90 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 22 Contre 68
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 : (L’amendement no 139 n’est pas adopté.)
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M. le président : La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement no 133.
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Mme Sandrine Nosbé : Je trouve extraordinaire qu’au lieu de débattre des mesures que nous devrions instaurer pour corriger les inégalités sociales à Mayotte, nous parlions de restrictions des droits des parents et des enfants. Ce n’est pas ce qu’attendent les Mahorais et les Mahoraises. Lorsque je me suis rendue à Mayotte, les gens m’ont dit qu’ils voulaient l’alignement du montant du smic et des prestations sociales avec celui de l’Hexagone. Il n’était pas question d’immigration dans leurs propos. Vous, en revanche, préférez stigmatiser les migrants et ne pas parler des problèmes structurels. C’est tellement plus simple…Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la disposition prévoyant d’empêcher la délivrance d’une carte de séjour d’un an pour motif de vie privée et familiale à un parent d’enfant français en l’absence de preuve de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de cet enfant ou en l’absence d’une décision de justice. La mesure prévue menace des familles de séparation. Elle est donc contraire au droit de mener une vie familiale normale, qui a une valeur constitutionnelle et qui est reconnu par l’article 8 de la CEDH. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. Philippe Gosselin : Comme M. le ministre, j’ai déjà eu l’occasion de rappeler la jurisprudence, administrative notamment, selon laquelle la mesure dont il est ici question ne contrevient nullement à l’article 8 de la CEDH. Vous parlez d’inégalités sociales : rassurez-vous, nous y viendrons, mais plus tard, après l’examen des titres II et III du texte. Pour l’heure, le débat porte sur des dispositions de portée régalienne concernant la lutte contre l’immigration, qui est un vrai sujet. Compte tenu de la situation à Mayotte, il a été jugé nécessaire que la contribution effective des parents y soit jugée sur trois ans et non sur deux comme ailleurs en France. Ce n’est tout de même pas si extraordinaire !
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Mme Léa Balage El Mariky : Qu’est-ce que ça change ?
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M. Philippe Gosselin : Cela montre la continuité du lien parental. Comme pour le droit de la nationalité, cette mesure est conforme à la possibilité d’adaptation prévue par l’article 73 de la Constitution et appropriée à la situation spécifique de Mayotte. Rester sur une durée de trois ans et ne pas revenir à deux, pour s’aligner sur le droit commun dans l’Hexagone comme vous le proposez, nous paraît la bonne décision. J’émets donc un avis défavorable à l’amendement.
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M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 133.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 95 Nombre de suffrages exprimés 95 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 28 Contre 67
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 : (L’amendement no 133 n’est pas adopté.)
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M. le président : La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement no 140.
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M. Aurélien Taché : Les nombreuses dérogations au droit commun que vous avez introduites pour rendre plus difficile l’établissement de la preuve du lien entre parents et enfants – dérogations que nous essayons d’amender – prouvent votre échec à Mayotte depuis des décennies. Faute de moyens suffisants pour les services publics, le développement économique et les droits sociaux, on a rendu la vie impossible et on a empêché les parents de fournir à leurs enfants le nécessaire. Vous essayez de reprendre la main par le biais de la question migratoire et de la manière la plus basse possible, en vous attaquant aux liens entre des parents et leurs enfants. C’est indigne.Nous avons eu un texte qui s’est attaqué au droit du sol. Nous en avons maintenant un autre, avec lequel M. le rapporteur et M. le ministre essaient de nous faire un peu rêver en nous promettant des services publics, un hôpital, une prison, etc. Mais il n’y a pas besoin de loi pour ça ! Vous pouvez le budgéter ou le mettre dans un PLF quand vous voulez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. Rodrigo Arenas : Absolument !
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M. Aurélien Taché : Vous ne proposez une loi que pour vous en prendre au droit au séjour, et de la manière la plus pernicieuse qui soit, en vous attaquant aux liens entre des enfants et leurs parents. Cela ne réglera rien. Vous allez créer je ne sais combien d’enfants privés de leurs parents, et finalement aboutir à tout ce que vous exécrez : des difficultés sociales supplémentaires qui rendront la réponse de l’État encore plus indispensable.Enfin, monsieur le rapporteur, vous avez dit que la République devait d’abord protéger ses citoyens. Vous rompez ainsi un des principes fondamentaux de la République française depuis 1789 : son universalité. Elle garantit des droits à tous ceux qui sont sur son territoire et non seulement à ses citoyens. (Mêmes mouvements.) Il s’agit d’une lecture que vous promouvez depuis quelque temps alors qu’elle ne fait pas partie de l’ADN de la Droite républicaine et qu’elle ressemble plutôt à ce qui est proposé sur d’autres bancs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. Philippe Gosselin : Premièrement, le délai de trois ans figure dans le Ceseda depuis la loi « immigration ».
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M. Rodrigo Arenas : C’est pourquoi nous avons combattu cette loi !
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M. Philippe Gosselin : Deuxièmement, vous m’accusez d’abandon de principes et de valeurs. Or je connais à peu près mes classiques et leur suis très fidèle. Je pense notamment à l’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui établit que « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits ». Je vous rappelle toutefois que ce texte de portée universelle concerne non seulement les droits de l’homme, mais aussi la citoyenneté. Le lien à la nation est donc également important (M. Aurélien Taché proteste) et les non-citoyens n’ont pas nécessairement des droits équivalents à ceux des citoyens. Cela aussi est un principe à valeur constitutionnelle.
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Mme Élisa Martin : C’est chez les Grecs anciens que s’appliquait ce principe !
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M. Philippe Gosselin : D’ailleurs, en validant il y a quelques semaines la loi sur la nationalité, le Conseil constitutionnel a jugé que les mesures prises pour Mayotte étaient adaptées et proportionnelles aux circonstances locales.Il n’a rien trouvé à redire au texte. En revanche – et cela doit vous gêner –, dans le neuvième point de sa décision, il rappelle que le droit du sol n’est pas un principe fondamental reconnu par les lois de la République,…
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Mme Andrée Taurinya : Nous avons déposé une proposition de loi à ce sujet !
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M. Philippe Gosselin : …ce qui n’est pas rien, mais je vous trouve assez peu diserts sur le sujet. Pour les raisons que je viens d’évoquer et pour celles énoncées précédemment, avis défavorable sur l’amendement.
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M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier, rapporteur général de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, puis M. le ministre d’État donnera l’avis du gouvernement. On peut aussi faire le contraire, si vous préférez – à moins que vous ne souhaitiez qu’on procède par ordre alphabétique…
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M. Philippe Vigier : Ainsi que l’excellent Philippe Gosselin l’a expliqué, le texte n’introduit aucun changement ou durcissement. Le passage de deux à trois ans, sur lequel les derniers amendements visent à revenir au motif qu’il n’y aurait pas de raison que le régime soit plus dur à Mayotte que dans l’Hexagone, a été instauré par la loi « immigration ». Il faut tordre le cou à l’idée selon laquelle le projet de loi de refondation de Mayotte introduirait en la matière une mesure plus répressive.Par ailleurs, vous ne pouvez pas nier que les reconnaissances frauduleuses de paternité ou de maternité constituent un problème, qui doit être traité. La disposition dont nous débattons et d’autres, qui seront examinées un peu plus tard, le permettent. On ne peut être attaché à des valeurs, comme vous l’êtes et comme nous le sommes, et laisser prospérer la fraude.
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M. Rodrigo Arenas : C’est un mauvais sophisme !
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M. Philippe Vigier : En tout état de cause, il n’y a aucun tour de vis supplémentaire. Comme l’a très bien dit Philippe Gosselin, il n’y a que l’application de lois que vous connaissez tous, qui ont été validées par le Conseil constitutionnel et auxquelles s’ajoute le sujet des reconnaissances frauduleuses de paternité et de maternité.
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M. Rodrigo Arenas : Ce que vous faites, ça s’appelle de la manipulation !
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M. le président : Monsieur le ministre, vous avez cette fois la parole pour donner l’avis du gouvernement sur l’amendement no 140.
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M. Manuel Valls : Nous n’aurons donc pas suivi l’ordre alphabétique ! Plus que moi encore, en classe, M. Vigier était parmi les derniers cités lors de l’appel.
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Mme Dominique Voynet : Que devrais-je dire… (Sourires.)
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M. Manuel Valls : C’est vrai, madame Voynet. Pardon de vous avoir oubliée ! Je ne reviendrai pas sur les arguments développés par MM. les rapporteurs, mais je vais répondre à M. Taché sur un point. Même si la situation de Mayotte est extrêmement difficile depuis le passage de Chido et même si le cyclone a révélé des situations insupportables dans bien des domaines – services publics, école, santé, sécurité, etc. –, il ne faut pas exagérer et chacun doit s’efforcer de rester équilibré dans son expression.Ainsi, je peux vous répondre sur la question des rotations scolaires, car j’ai obtenu la communication des chiffres. Dans le premier degré, 2 923 classes sur 3 023 ont pu accueillir des élèves après Chido et 91 % fonctionnent normalement. Seules 8,9 % d’entre elles restent en dessous des deux tiers du temps scolaire classique. La situation est déjà suffisamment difficile pour qu’on ne l’exagère pas et qu’on ne joue pas à faire peur. À vous écouter, on a l’impression que rien n’est fait, qu’il n’y a pas d’hôpital, de centres de santé, d’écoles, de collèges, de lycées, de gendarmes, de policiers,…
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Mme Élisa Martin : Ça, des gendarmes et des policiers, il y en a !
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M. Manuel Valls : …de mairies, etc. La situation est assez difficile pour qu’il soit inutile de la dépeindre comme désastreuse. Il est incontestable que le texte contient des mesures en matière d’immigration, de sécurité ou de lutte contre l’habitat illégal. Mais comme l’ont dit les rapporteurs et comme j’ai eu l’occasion de le souligner, nous examinerons aussi toute une série de décisions concernant la convergence sociale ou des investissements en faveur d’équipements indispensables au développement de l’île.
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Mme Élisa Martin : On verra dans le PLF !
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M. Manuel Valls : C’est dans ce genre d’interventions que je vois une contradiction. En effet, au regard du sentiment d’abandon des Mahorais, de l’abandon qu’ils ont connu, du fait qu’ils ne croient plus en la parole publique,…
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M. Rodrigo Arenas : Ce ne sont pas les seuls !
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M. Manuel Valls : …tous les articles du projet de loi – notamment l’article 1er, que nous examinerons à la fin des débats mais qui a été adopté en commission –…
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Mme Andrée Taurinya : Hélas !
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M. Manuel Valls : …visent à recréer un rapport de confiance entre la représentation nationale et les Mahorais. Si tous les sujets étaient renvoyés au PLF, si nous n’inscrivions pas dans le projet de loi de programmation les équipements qui seront ensuite soutenus par une stratégie que proposera le général Facon…
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M. Aurélien Taché : C’est un chantage à la motion de censure !
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M. Manuel Valls : Monsieur le député, écoutez-moi comme je vous ai écouté et ne répétons pas à l’infini ce petit jeu ! Je vous réponds sur la contradiction que je vois dans votre position. Le projet de loi comporte des éléments essentiels pour les Mahorais dans tous les domaines. Cela est vrai pour la lutte contre l’immigration illégale, ainsi que vous l’avez souligné, mais aussi pour tous ses autres aspects. La grandeur de ce texte tient au fait qu’il prévoit des engagements qui devront être mis en œuvre. Ne dédaignez pas le travail fait par les parlementaires pour les Mahorais !
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M. le président : La parole est à M. Hervé de Lépinau.
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M. Hervé de Lépinau : J’ai entendu tout à l’heure les mots « stratégie pernicieuse ». Je renvoie le compliment à nos collègues d’extrême gauche.
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Mme Sandrine Nosbé : Nous ne sommes pas d’extrême gauche !
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M. Hervé de Lépinau : Votre instrumentalisation des enfants est assez indécente. Nous avons bien compris que vous comptiez utiliser le sujet de leurs droits pour tenter d’empêcher toute réforme de l’immigration à Mayotte. J’ai été particulièrement choqué de vous entendre dire que si les parents étrangers d’un enfant né à Mayotte étaient expulsés, cet enfant resterait sur l’archipel.
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Mme Léa Balage El Mariky : C’est ce qu’il se passe !
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M. Hervé de Lépinau : Mais quelle est cette vision de la cellule familiale ?
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Mme Léa Balage El Mariky : Ce n’est pas ce qu’on dit, c’est ce qu’il se passe !
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M. Hervé de Lépinau : Si, avec mon épouse, nous n’avions plus de carte verte valable pour rester aux États-Unis, y laisserions-nous notre enfant au prétexte qu’il y est né ? C’est ce que vous avez dit, collègue Taché ! Notre débat doit retrouver de la décence. Il ne faut pas chercher à jouer sur la corde sensible pour tenter d’empêcher une réforme indispensable et demandée par l’écrasante majorité des Mahorais. Il faut faire cesser l’immigration illégale. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
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Un député du groupe RN : La gauche, là-bas, c’est 3 % !
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M. le président : La parole est à M. Antoine Léaument.