Fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d’agriculture et de la Mutualité sociale agricole > Discussion générale
M. Dominique Potier : Je suis le dernier mais non le moindre, comme vous l’avez suggéré, madame la rapporteure ! Je vous remercie de nous avoir permis de corriger une anomalie. De votre côté, vous pouvez remercier le groupe Socialistes, dont la principale contribution a été de donner à cette proposition de loi technique – elle ne restera pas dans l’histoire de France comme la pierre angulaire des politiques agricoles –, un intitulé qui lui corresponde. Vous l’aviez baptisée « proposition de loi relative à l’exercice de la démocratie agricole ». Il y aurait tant à dire – et à faire – sur ce sujet ! Vous avez accepté de la rebaptiser « proposition de loi visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d’agriculture et de la Mutualité sociale agricole ». Cela va mieux en le disant.Je veux saluer les milliers d’agriculteurs qui ont participé aux élections des chambres d’agriculture, ceux qui se sont présentés et ceux qui ont été élus, dans tous les départements métropolitains et ultramarins, quelle que soit leur sensibilité. Je leur souhaite beaucoup de bonheur dans leur mandat au service de l’agriculture, donc de la France.L’autre contribution du groupe Socialistes a consisté à appeler l’attention sur le fait qu’à Mayotte, nous devions prendre le temps avant de procéder à ces élections, qui ont été reportées d’un an.Je profite de l’occasion pour passer quelques messages – les occasions sont rares. Tout d’abord, le texte modernise les modes d’élection des délégués de la MSA. La directrice de la MSA, lors de sa venue dans les locaux de l’Assemblée nationale, avait appelé notre attention sur l’érosion des bases fiscales agricoles par le jeu des montages juridiques qui permettent de payer moins d’impôts mais aussi moins de cotisations sociales. Cette érosion des bases fiscales affaiblit notre protection sociale et entraîne des inégalités contributives – on contribue à la Mutualité sociale agricole de façon inversement proportionnelle à ses moyens.De telles inégalités fiscales ne sont pas une fatalité – j’ai interpellé le ministre de l’économie à ce sujet. Le lancement d’une commission d’enquête, d’une mission du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) ou de l’Inspection générale des finances (IGF) permettrait d’évaluer l’adaptation des recettes de la fiscalité agricole aux défis du moment et la justesse de leur allocation.En bref, je souhaiterais ouvrir un débat sur la fiscalité agricole. Grâce à l’effort consenti dans le cadre du PLF pour 2025, la fiscalité agricole représente 4,5 milliards d’euros, soit la moitié des crédits de la politique agricole commune. C’est une sorte de boîte noire : on ne sait pas qui en sont les bénéficiaires, par décile et par centile.Et nous ne savons pas répondre à la question fondamentale : la fiscalité agricole est-elle véritablement au service d’une politique de renouvellement des générations et d’adaptation au dérèglement climatique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) J’en doute. C’est un levier majeur de l’action publique que nous n’avons pas exploré.Ensuite, ce texte a été justifié par une scorie de la loi Egalim, qui prévoyait d’empêcher les responsables de coopératives de devenir membres du bureau des chambres d’agriculture. Pour le groupe Socialistes, il n’y a pas d’ambiguïté : nous sommes favorables à leur réintégration. En effet, il serait paradoxal d’exclure de la gouvernance territoriale de l’appareil consulaire des représentants de l’économie sociale, alors que les coopératives incarnent une forme de démocratie économique. Nous soutenons pleinement la proposition de loi.La séparation du conseil et de la vente restera sans doute dans l’histoire des politiques agricoles comme l’archétype d’une fausse bonne idée. Cela ne marche pas et cela ne peut pas marcher. Stéphane Travert et moi-même avons été corapporteurs de la mission d’information flash sur le bilan de la séparation de la vente et du conseil. Nous n’avons pas trouvé une seule personne pour défendre ce dispositif ; il faut donc en changer.