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Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Charles Sitzenstuhl : Je pense faire preuve, dans la grande majorité de mes interventions, de recherches de fond : je fais l’effort d’aller chercher dans le code pénal, le code de la santé publique, divers textes de loi et notes de différentes autorités publiques des références pour appuyer mes arguments. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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Mme Ségolène Amiot : Vous n’êtes pas toujours de bonne foi !
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M. Charles Sitzenstuhl : Depuis le début de la semaine, je crois n’avoir attaqué personnellement aucun collègue, fait aucun procès d’intention. Je respecte toutes les convictions, y compris la vôtre, cher collègue Turquois ; mais ce que vous avez dit, honnêtement, n’était pas très sympathique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. David Amiel applaudit également.)
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Mme Ségolène Amiot : Parler d’homicide, ce n’est pas faire preuve de respect !
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M. le président : La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 2498.
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M. Philippe Juvin : S’il y a un endroit où les choses doivent être dites clairement, c’est bien le code pénal. D’interprétation stricte, il ne doit souffrir d’aucune imprécision, ce qui garantit les citoyens contre l’arbitraire et assure la prévisibilité des sanctions. Si le code pénal est imprécis, par exemple en refusant de nommer clairement l’euthanasie et le suicide assisté, nous nous exposons à une jurisprudence potentiellement problématique. Il faut donc absolument préciser cet alinéa.
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M. le président : La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 388
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Mme Justine Gruet : Au-delà de la sémantique, je tiens à faire état de mes incertitudes : Mme Simonnet – décidément, quand je veux lui parler, elle est absente – semble ne voir qu’un aspect de la question. Elle a bien précisé que les personnes qui souhaitaient avoir accès à l’aide à mourir ne voulaient pas toutes des soins palliatifs. N’oublions pas ceux qui n’auront malheureusement accès qu’à l’aide à mourir, alors qu’ils souhaiteraient bénéficier de tels soins, auxquels la moitié de nos concitoyens n’ont pas accès. Quoi qu’on en pense, nous sommes donc en train de créer deux droits inégalement effectifs, du fait de l’inégal déploiement des soins palliatifs sur le territoire national.
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M. le président : La parole est à M. Charles Rodwell, pour soutenir l’amendement no 759.
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M. Charles Rodwell : L’amendement vise à supprimer la notion de droit de l’alinéa concerné. Cette notion risquerait d’accélérer l’élargissement du champ d’application des dispositions du texte dont nous discutons. Pour cette raison, je propose à mes collègues de la retirer de l’article.
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Mme Brigitte Liso : J’émets un avis défavorable sur l’ensemble des amendements. L’amendement défendu par M. Bentz vise à préciser que l’autorisation du suicide assisté constituerait un cas d’autorisation des « crimes d’empoisonnement et de meurtre ». Par définition, aucun acte autorisé par la loi ne constitue un délit ou un crime ; la précision n’est donc pas indispensable.Quant aux amendements suivants, ils portent encore sur des questions de sémantique, auxquelles nous avons déjà amplement répondu.
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Mme Catherine Vautrin : Je rappelle à Mme Gruet que, depuis lundi dernier, nous avons eu plus d’une occasion de débattre des soins palliatifs : en assurer le développement le plus étendu possible – et sous toutes leurs formes – constitue un objectif largement partagé dans cet hémicycle. Tous les départements ne disposent pas encore d’une unité de soins palliatifs – vous le rappelez à juste raison. Les hôpitaux comptent toutefois des lits dédiés, auxquels s’ajoutent les équipes mobiles. L’objectif est évidemment d’aller plus loin, plus vite, plus fort, d’où le plan dont nous avons discuté et les budgets qui vont avec. J’ai également pris bonne note de la volonté de l’Assemblée d’améliorer le financement de ces soins au cours des années à venir.Concernant les amendements à l’alinéa 7 de l’article 2, qui renvoie à l’article 122-4 du code pénal, je tiens à rappeler que l’aide à mourir n’est pas un homicide ou une infraction pénale, puisqu’elle est demandée par la personne. Ce dernier élément est très important, tout comme l’est, mesdames et messieurs les députés, la façon dont nous allons définir les conditions de sa mise en œuvre. En effet, si elle est pratiquée dans les conditions qui seront prévues par la loi, la clause d’irresponsabilité n’aura pas à être invoquée. Notre responsabilité commune est donc de déterminer avec précision ces conditions, de façon à sécuriser juridiquement cette pratique, tant pour les soignants que pour les patients.Pour toutes ces raisons, j’émettrai un avis défavorable sur l’ensemble des amendements.
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M. Thibault Bazin : Le débat qui nous occupe depuis quelques minutes est intéressant puisqu’il porte sur le droit pénal, grand absent de nos discussions il y a deux semaines en commission.Plus j’examine ce qui est prévu à l’alinéa 7, plus je m’interroge. Nous avons entendu des points de vue intéressants à cet égard, notamment de pénalistes qui se sont eux-mêmes interrogés sur ce que vous prévoyiez. La rédaction ne résout pas les contradictions éventuelles entre ce que prévoit le texte et les dispositions du code pénal : vous avez précisé les choses relativement à l’article 122-4 du code pénal, mais vous n’êtes pas allés jusqu’à traiter de l’omission de porter secours à une personne en péril, infraction prévue à l’article 223-6, alinéa 2, du même code et susceptible de s’appliquer aux personnes, dont le médecin, qui accompagneraient le malade dans ses derniers instants.Ce manque de précision pose des problèmes de sécurité juridique. Devrions-nous préciser que les dispositions de l’article 223-6 ne s’appliquent pas, dès lors que les conditions prévues par le code de la santé publique sont remplies ? Des situations de contentieux pourraient survenir, par exemple lorsqu’une personne demanderait l’aide à mourir, alors que les conditions requises par le code de la santé publique, telles que nous sommes en train de les spécifier dans cette proposition de loi, ne seraient pas remplies. La responsabilité n’est manifestement pas la même. Ne faudrait-il pas créer une infraction dédiée, réprimant le fait pour un médecin de provoquer la mort d’un patient, à sa demande mais en violation des règles édictées par le code de la santé publique ? C’est toute la question du contentieux que ce texte – nous sommes en train de faire du droit – risque réellement de susciter.
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M. le président : La parole est à M. Louis Boyard.
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M. Louis Boyard : Merci, mes chers collègues, pour la qualité d’un débat qui, pour nombre d’entre nous, renvoie à des situations personnelles que nous avons connues ou que nous aurons à connaître. Cette qualité s’est dégradée dès lors que nous avons entamé la discussion de l’amendement no 2327 et du fait des propos que vous avez tenus, cher collègue Sitzenstuhl. Il n’est pas possible d’écrire dans un amendement qu’il s’agirait de légaliser le meurtre, sans faire franchir un seuil au débat puisque cela suggère que la personne qui administrera la substance sera un meurtrier. C’est pour la même raison, mon cher collègue, que beaucoup ont été heurtés lorsque vous avez parlé d’homicide : non, la personne qui administre la substance ne commet pas un meurtre.Je me permets de vous rappeler que du point de vue des personnes qui nous écoutent et qui sont favorables à cette proposition de loi, on ne peut qualifier les choses ainsi. Si vous voulez respecter le débat, je vous invite à respecter ce qu’a dit M. le rapporteur général – il m’a convaincu. On ne peut pas parler de suicide assisté car une aide à mourir n’est pas la même chose qu’un suicide – nous avons le devoir de protéger la personne en proie à des pensées suicidaires –, pas plus qu’il ne convient de parler d’euthanasie, le mot ayant été souillé. Alors que nous sommes sur le point de consacrer un droit historique, nous ne saurions le baptiser avec un mot souillé.M. Bazin, dont j’entends les arguments, soulève un débat intéressant sur les rapports entre les dispositions du texte et celles du code pénal. En revanche, quand certains parlent de légalisation du meurtre et d’autres d’homicide, pardon, mais pour les soignants concernés, j’estime qu’un seuil est franchi et surtout qu’une injustice leur est faite. Je tiens pour ma part à saluer leur courage : ces soignantes et soignants seront fiers en rentrant chez eux d’avoir respecté la liberté d’une personne, son droit le plus fondamental : celui de choisir la fin de sa vie. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Alors, pour que le débat puisse se poursuivre correctement, je vous en conjure : n’écrivez plus jamais dans un amendement qu’il serait question d’une légalisation du meurtre !
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M. Emeric Salmon : Le droit d’amender librement n’est pas encore restreint par des commissaires politiques !
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M. Christophe Bentz : Madame la rapporteure, vous m’avez répondu sur le contenu de l’amendement de notre collègue Lépinau. Or, vous l’avez bien compris, cet amendement qui concerne l’alinéa 7 me donnait l’occasion de poser une question de droit – assez précise j’espère, sinon je vais la reformuler –, à laquelle je n’ai pas obtenu de réponse sur le fond.Il ne s’agit en rien d’un amendement sémantique, mais bien d’un amendement juridique ou judiciaire – je ne sais comment le qualifier. En effet, l’alinéa 7 tend à inscrire le droit à l’aide à mourir dans le code pénal. Je reformule donc ma question : si, demain, un acte de cette nature venait à être qualifié de suicide assisté, pourrait-il être autorisé par le code pénal ?
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Mme Agnès Firmin Le Bodo : Nous voterons en faveur de l’amendement no 759 de M. Rodwell, à la fois pour une raison de fond – nous maintenons qu’il ne doit pas s’agir d’un droit, mais d’une possibilité – mais aussi parce que cet amendement peut être considéré comme rédactionnel. En effet, il ne me semble pas possible d’écrire « le droit à l’aide à mourir est un acte autorisé » dans la loi. Du point de vue rédactionnel, je ne crois pas qu’un droit puisse être un acte.
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 : (L’amendement no 2327 n’est pas adopté.)
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 : (Les amendements identiques nos 120 et 2498 ne sont pas adoptés.
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 : Les amendements nos 388 et 759, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
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M. le président : La parole est à Mme Joséphine Missoffe, pour soutenir l’amendement no 534.
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Mme Joséphine Missoffe : Je défends l’amendement de notre collègue Annie Vidal. Les propos que nous entendons depuis le début de nos travaux témoignent des interrogations que suscite la notion d’aide à mourir, et pour cause : elle reste floue, elle peut désigner aussi bien une sédation, un accompagnement palliatif que le recours à une substance létale, comme c’est le cas ici.Comme législateur – et personnellement en tant que soignante –, il me semble que nous devons faire preuve de rigueur dans le choix des mots. Cette proposition de loi introduit un droit nouveau et de nature à ébranler notre société. Ne pas le nommer avec précision revient à prendre le risque de l’ambiguïté et à entretenir une confusion, notamment chez les soignants, les patients et leurs proches.C’est pourquoi, à l’alinéa 7, je propose d’introduire l’expression d’aide active à mourir. Déjà employée par le Conseil économique, social et environnemental (Cese), par le CCNE et par l’Académie nationale de médecine, cette expression est approuvée par de nombreux collègues. Elle permet de distinguer clairement cette pratique – l’administration volontaire d’une substance létale – d’autres formes d’aide à mourir, qui n’impliquent pas un tel acte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)
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Mme Brigitte Liso : Avis défavorable : il s’agit d’un amendement sémantique touchant à une question dont nous avons déjà beaucoup parlé.
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M. le président : La parole est à M. Thomas Ménagé.
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M. Thomas Ménagé : Je soutiens l’amendement de Mme Vidal, dont la portée n’est pas seulement sémantique, mais aussi symbolique, puisqu’il permet de mettre en avant les personnes qui travaillent en soins palliatifs. En effet, nos médecins, nos infirmières, nos aides-soignantes qui, sur le terrain, accompagnent les personnes en fin de vie, les aident : ils aident à mourir.Peut-être pourrait-on distinguer l’aide active de l’aide passive que constitue la sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès. Il convient en tout cas de ne pas laisser entendre que l’euthanasie et le suicide assisté – termes que je ne désavoue pas, bien que je sois favorable à cette proposition de loi – seraient les seules formes d’aide à mourir. Si nous voulons continuer à encourager le développement des soins palliatifs dans notre pays, évitons de témoigner du mépris aux soignants qui les prodiguent.La nuance ne me semble donc pas seulement sémantique, mais bien, j’y insiste, symbolique. Elle contribuerait aussi à l’intelligibilité de la loi.Comme notre collègue l’a très bien rappelé, il s’agirait de reprendre l’expression qui a été employée par ceux qui ont étudié cette question, aussi bien le Cese que le CCNE. Pour toutes ces raisons, parler d’aide active à mourir pour le droit que nous allons créer – qui implique le recours à une substance létale – me paraît beaucoup plus clair. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
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Mme Justine Gruet : Je ne sais si la chose est volontaire, mais je constate que l’expression d’aide active à mourir, avec l’adjectif « active », revient régulièrement. J’ai bien entendu les arguments de M. le rapporteur général, il est cependant possible de changer d’avis au cours des débats, même s’il nous est bien difficile de faire entendre nos arguments, que je crois pourtant tout à fait sensés.Pour ce qui est de cette question de dénomination, pourquoi ne souhaitez-vous pas que nous puissions écrire : « aide active à mourir » ? J’ai bien entendu la comparaison avec « aide passive », mais je vous répète que l’expression d’aide à mourir laisse subsister une ambiguïté : l’aide à mourir risque notamment d’être confondue avec des mesures d’accompagnement qui existent déjà, alors que nous n’avons pas encore adopté cette nouvelle législation.Stéphanie Rist l’exprimait avec clarté ce matin : nous créons un droit nouveau, donnons-lui une dénomination nouvelle pour éviter toute ambiguïté.
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 : (L’amendement no 534 n’est pas adopté.)
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M. le président : La parole est à M. Thomas Ménagé, pour un rappel au règlement.
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M. Thomas Ménagé : Il se fonde sur l’article 100, relatif à la bonne tenue de nos débats. Nous avions demandé un scrutin public sur cet amendement, il y a environ dix minutes, mais il n’a pas été annoncé.
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M. le président : Il y a eu une petite erreur technique ; nous allons donc procéder à un scrutin public, de manière tout à fait exceptionnelle, sur cet amendement.
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M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 534.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 99 Nombre de suffrages exprimés 98 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 41 Contre 57
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M. le président : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 1330.
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M. Charles Sitzenstuhl : Je propose de compléter l’alinéa 7 en ajoutant que le droit à l’aide à mourir est un acte autorisé « sauf si le médecin ou l’infirmier […] a incité, quel qu’en soit le mode, la personne à y recourir ». J’ai déposé cet amendement pour plusieurs raisons mais il me semble surtout qu’il permet d’introduire un garde-fou, et cela va d’ailleurs dans le sens de ce que dit le Conseil d’État. Je vais relire le paragraphe que j’ai déjà cité, ce qui me permettra aussi de répondre aux arguments exposés par Louis Boyard.Avant cela, je voudrais faire remarquer qu’un député a la possibilité de se placer soit sur le plan politique, soit sur le plan juridique. J’ai compris votre intervention, monsieur Boyard, comme une prise de position plutôt politique et j’entends vos arguments qui sont tout à fait louables, puisque nous faisons tous de la politique ici. Mais en ce qui me concerne, s’agissant de cet alinéa 7, j’ai plutôt envie de me placer sur le plan juridique.
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M. Hadrien Clouet : « Le droit, c’est moi ! »
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M. Charles Sitzenstuhl : Que dit le Conseil d’État ? Il souligne qu’« il ne peut être exclu que des manquements dans la mise en œuvre de la procédure prévue pour l’accès à l’aide à mourir puissent donner lieu à des poursuites, notamment pour le délit d’homicide involontaire, dans les conditions et selon les distinctions prévues par l’article 221-6 du code pénal. »Cet alinéa 7 impose donc une discussion juridique de fond ; le code pénal, en effet, ce n’est pas rien dans l’ordre juridique. Ce dont nous parlons – la vie et les atteintes à la vie –, ce sont des questions essentielles. L’amendement vise donc à sécuriser davantage le dispositif pour avoir la certitude que le médecin ou l’infirmier n’exerce aucune influence sur le malade.
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Mme Brigitte Liso : Vous souhaitez conditionner le caractère légal de la procédure d’aide à mourir à l’absence d’incitation par le médecin ou par l’infirmier à recourir à ce type d’acte. Or je rappelle que la provocation au suicide est déjà réprimée par le droit. Par ailleurs, comment imaginer qu’un médecin inciterait un patient à recourir à l’aide à mourir ? Le texte dans son ensemble repose précisément sur le respect du cheminement et de la volonté affirmée du patient. Avis défavorable.
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M. le président : La parole est à M. Maxime Laisney.
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M. Maxime Laisney : Je le reconnais volontiers : M. Sitzenstuhl contribue au débat en s’appuyant sur de vrais arguments et des données précises. Par ailleurs, je trouve normal que des avis divergents s’expriment sur cette proposition de loi.Pour ma part, je suis favorable au texte ; pourtant, il y a dix jours, j’ai passé trois quarts d’heure au téléphone avec un médecin en soins palliatifs, personne très connue pour ses positions – elle est contre ce texte –, qu’elle défend régulièrement sur les plateaux de télévision. J’avais envie d’entendre le point de vue d’une femme très impliquée dans ce domaine et confrontée au quotidien à la fin de vie. Ce qu’elle m’a dit en substance, en réponse aux nombreuses questions précises que je lui ai posées, c’est que dans l’intimité de la relation avec le patient – je reprends ses mots –, il arrive que des praticiens aident les personnes à partir un peu plus vite que prévu.
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Mme Nicole Dubré-Chirat : Eh oui !
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M. Maxime Laisney : Ma question est donc la suivante, cher collègue Sitzenstuhl : niez-vous cette réalité ? Si vous reconnaissez qu’elle existe, cela signifie-t-il que vous voulez, si l’on en croit ce que vous nous expliquez depuis tout à l’heure, que des médecins continuent de pratiquer des homicides et demeurent dans l’illégalité ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Ayda Hadizadeh applaudit également.)
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Mme Danielle Simonnet : Très bonne question !
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Mme Nicole Dubré-Chirat : Tout à l’heure, nous avons en quelque sorte fait sortir les soignants du dispositif, en supprimant leur participation à l’ingestion de la substance létale. Il ne faut donc pas s’étonner que l’aide à mourir devienne un suicide assisté, au cours duquel les soignants ne participent plus à l’accompagnement des patients. Ils sont ici directement mis en cause puisqu’ils sont accusés de pouvoir se rendre coupables d’homicide ou d’entrave à la décision du patient, ce qui est tout de même assez préoccupant.Je confirme ce qu’a dit notre collègue Laisney : toute l’année, des soignants accompagnent des patients qui en ont besoin en toute illégalité – ils ne sont pas traduits devant les tribunaux parce qu’il n’y a pas de recours possible. De fait, vous voudriez les condamner pour avoir aidé des patients ! Le parcours de ce texte risque d’être long – dans quelle mesure, je ne sais pas –, mais si cet amendement est adopté, nous risquons de voir des soignants mis en cause et traduits devant les tribunaux. Si l’objectif est de rechercher l’accord des soignants pour qu’ils acceptent de participer à l’accompagnement des patients dans le cadre de l’aide à mourir, nous sommes plutôt mal partis.
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M. le président : La parole est à Mme Colette Capdevielle.
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Mme Colette Capdevielle : J’avoue qu’à ce stade des débats, je regrette, en tant que membre de la commission des lois, que celle-ci n’ait pas été saisie pour avis car de nombreux aspects du texte posent des problèmes juridiques – or nous sommes ici au cœur de ces difficultés juridiques. (M. Charles Sitzenstuhl opine du chef.)J’appelle à voter contre l’amendement de M. Sitzenstuhl parce qu’il est non seulement très dangereux mais aussi particulièrement sournois. Il constitue en effet une attaque en règle contre les médecins et témoigne d’un manque de connaissance flagrant de la pratique médicale, notamment celle qui se manifeste lorsque le médecin accompagne le malade jusqu’à la fin de sa vie. En creux, l’amendement met en garde les médecins : si l’on peut prouver qu’ils ont incité le malade à recourir à l’aide à mourir, ils pourront se retrouver aux assises, poursuivis pour avoir commis un crime. (Mme Élise Leboucher, rapporteure, applaudit.)
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Mme Ségolène Amiot : Eh oui !
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Mme Colette Capdevielle : Voilà le sens de cet amendement ! Il sert à faire peur aux médecins et à les dissuader de pratiquer l’aide à mourir. Il est tellement insultant pour le corps médical,…
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M. Charles Sitzenstuhl : Il ne faut pas exagérer.