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Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
M. Philippe Naillet : Il vise à éviter que l’effet cumulé d’un volume considérable de demandes d’autorisations d’urbanisme, d’une part, et de délais réduits, d’autre part, ne favorise un nombre excessif d’autorisations illégales tacitement délivrées.Afin de réduire ce risque sans porter atteinte aux objectifs de l’article, nous proposons de porter de trois à six mois le délai de retrait, par l’autorité compétente, des autorisations d’urbanisme illégales ayant bénéficié d’une non-opposition tacite ou explicite. Une telle extension demeure raisonnable, n’étant pas source d’insécurité juridique pour les porteurs de projets.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
Mme Estelle Youssouffa : L’amendement me semble justifié : les collectivités vont en effet dispenser de nombreux accords tacites, du fait du grand nombre demandes dont elles seront saisies. Les services des collectivités et de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Deal) ne pourront évidemment pas instruire tous les dossiers en détail.Il serait donc utile qu’en cas de demande manifestement abusive et illégale, la commune puisse retirer le permis ; certaines demandes pourraient bien être frauduleuses et ne pas respecter le cadre de la demande de reconstruction à l’identique ou avec de légères modifications. Avis très favorable.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
M. Manuel Valls : Avis défavorable, car même si le volume de demandes s’annonce important, le délai de trois mois semble suffisant. Il laisse le temps aux autorités compétentes de réagir à d’éventuelles demandes illégales.Le délai de six mois risque d’aller à l’encontre de l’objectif d’accélération recherché en matière d’urbanisme – véritable leitmotiv de mes interventions, vous l’aurez remarqué. Car vous le savez, les constructeurs n’obtiennent pas les financements et n’engagent pas les travaux tant que l’autorisation d’urbanisme est susceptible d’être remise en cause ; ce sera encore plus vrai à Mayotte au vu de la situation.Enfin, un délai de trois mois sécuriserait les auteurs des demandes, notamment les particuliers qui souhaitent reconstruire leur logement. Pour reprendre les termes de la rapporteure, avis « très » défavorable.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
M. Hervé de Lépinau : L’amendement pose une question pratique et logistique. Les demandes d’autorisation – nous sommes quand même dans un État de droit – vont probablement exploser : envisagez-vous de renforcer les services instructeurs en faisant jouer la solidarité nationale, par exemple en dépêchant pour les examiner – non pas sur place, mais à distance, grâce à la dématérialisation – des personnels d’autres collectivités ? Cela permettrait de respecter le délai de trois mois et d’éviter le risque d’un trop grand nombre de décisions tacites.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
M. Manuel Valls : Madame la rapporteure, vous avez raison, ce dispositif a été adopté en commission, mais je me suis engagé, à la suite de ma rencontre avec le président du conseil départemental, présent à Paris, ainsi qu’avec le président de l’association des maires de Mayotte, à ce que nous renforcions les moyens et l’ingénierie, tant au niveau de l’État que du conseil départemental ou des communes. On peut faire jouer la solidarité, on peut aussi donner des moyens financiers aux communes. Si nous voulons atteindre l’objectif partagé et faire en sorte que les communes jouent pleinement leur rôle, il est évident que nous devons leur donner les moyens de cette ingénierie – le problème peut d’ailleurs se poser dans de nombreux territoires ultramarins. La solidarité entre collectivités figure déjà dans le texte de la commission – il a été amendé en ce sens. Le président de l’association des maires de Mayotte avait d’ailleurs une réunion à ce sujet avec le président de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF).
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
 : (L’amendement no 276 est rejeté.)
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
M. le président : Sur l’article 7, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 144 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
 : (L’amendement no 144, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
M. le président : La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement no 179.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
M. Manuel Valls : Par cet amendement, le gouvernement propose de supprimer l’alinéa 11, introduit en commission, qui crée une obligation de mise à disposition du dossier sur support papier, dans les collectivités, en préfecture et dans les espaces France Services, pour les procédures d’urbanisme soumises à une participation du public par voie électronique. La triple contrainte supplémentaire que ferait peser cette disposition sur les élus et les services publics mahorais, au moment où tous les moyens doivent être concentrés sur la reconstruction du territoire, apparaît incompatible avec l’objectif visé par le projet de loi. J’y insiste, ce texte n’a vraiment pas vocation à créer des règles plus contraignantes encore que le cadre juridique actuel – c’est même tout le contraire.Nous avons eu un débat à ce sujet en commission. En séance publique, le gouvernement, comme d’ailleurs les députés, peut souhaiter revenir sur des choix faits par la commission.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
Mme Estelle Youssouffa : Vous l’avez entendu, le gouvernement souhaite revenir sur un amendement de M. Naillet qui a été adopté par la commission des affaires économiques. L’amendement du gouvernement supprimerait la mise à disposition physique du dossier en cas de participation du public par voie électronique, qui est prévue en mairie, en préfecture et dans les espaces France Services, jusqu’au 1er juillet 2025.Pour le gouvernement, cette procédure semble trop lourde pour les élus locaux et les services publics mahorais. Le contexte immédiat est certes dégradé, mais le fait de tenir à disposition un dossier papier ne devrait pas être excessivement coûteux pour les administrations publiques. La période de la reconstruction nécessite une transparence pleine et entière à l’égard des habitants. Je rappelle en outre que Mayotte est un désert numérique. Or le gouvernement ne prend pas soin de reporter au 1er juillet la procédure de participation du public par voie électronique. Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
Mme Aurélie Trouvé : Cet amendement du gouvernement va clairement à l’encontre du sens des débats et des votes de la commission des affaires économiques. Il y a eu à ce sujet…
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
Mme Estelle Youssouffa : Un consensus.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
Mme Aurélie Trouvé : Un consensus, je ne sais pas. En tout cas, une très forte majorité a estimé qu’il fallait accroître la transparence. Or cet amendement la réduit.Par ailleurs, Mme la rapporteure vient de l’indiquer, cela ne tient pas compte des défaillances en matière d’accès à internet, problème encore plus prononcé à Mayotte qu’ailleurs. L’avis de la commission est donc très défavorable.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
M. Philippe Gosselin : Je m’étonne que le gouvernement revienne sur la décision prise par la commission, à l’issue d’un vrai débat. D’ailleurs, ce qui vaut à Mayotte vaut pour le reste du pays : 8 millions de nos concitoyens n’ont pas accès à internet ou éprouvent des difficultés à manier cet outil. Nous avons proposé et voté des amendements visant à renforcer la téléphonie mobile et l’accès à internet, sachant qu’il n’y a quasiment plus rien à Mayotte. On ne peut pas contourner cette réalité.J’entends bien que la mise à disposition du dossier sur support papier représente une charge de travail supplémentaire, mais elle me paraît minime par rapport aux enjeux d’accessibilité et d’intelligibilité des textes. Sans doute pour quelques années encore, nous avons besoin, à Mayotte et dans certaines parties de l’Hexagone, d’un accès au dossier papier. Un jour, la dématérialisation sera peut-être totale, mais tel n’est pas encore le cas.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 179 du gouvernement. Qui est pour ?
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
M. Antoine Léaument : Personne ! (Sourires.)
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
M. Philippe Gosselin : Ça s’appelle un flop !
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
Un député du groupe RN : C’est rare…
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
 : (L’amendement no 179 n’est pas adopté.)
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
M. le président : Il y a tout de même eu quelques abstentions.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
M. Xavier Breton : Ce sont les courageux !
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
M. le président : L’amendement no 145 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
 : (L’amendement no 145, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
M. le président : L’amendement no 20 de M. Aurélien Taché est défendu.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
 : (L’amendement no 20, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
M. le président : Je mets aux voix l’article 7, tel qu’il a été amendé.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 88 Nombre de suffrages exprimés 74 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 74 Contre 0
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
 : (L’article 7, amendé, est adopté.)
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 8
M. Hervé de Lépinau : Monsieur le ministre, vous êtes un peu coquin d’avoir présenté l’amendement no 179, alors même que vous avez accepté de réécrire l’article 8, qui prévoyait le recours à la procédure de participation du public par voie électronique.La version initiale de l’article 8 prévoyait une procédure à un train d’enfer. En commission, nous vous avons rappelé à juste titre que Mayotte n’était plus un département comme les autres, puisqu’il a été détruit à 80 % ou 90 %. Par conséquent, il convient de maintenir la vieille pratique – si je puis dire – de l’enquête publique, qui consiste à interroger les populations. Dans la nouvelle version de l’article 8 que vous proposez, vous avez bien voulu rétablir la possibilité d’y recourir.La reconstruction en urgence donnera nécessairement lieu à du contentieux. Il s’agira non seulement de contentieux de l’urbanisme, mais aussi de contentieux relatif à la reconnaissance du droit de propriété. Nous avons pointé cet aspect significatif du dossier, car nous savons qu’il y a une difficulté en la matière à Mayotte, où le cadastre reste balbutiant, malgré les engagements pris dans le cadre de la départementalisation. Je rappelle que, si le cadastre n’est pas en soi un moyen de preuve de la propriété, il fait partie du faisceau d’indices.Dès lors, on en reviendra aux règles traditionnelles, à savoir l’usucapion – la prescription trentenaire – et l’usage local. Or, s’il n’y a pas d’enquête publique, avec un commissaire enquêteur qui va à la rencontre des populations, le tribunal compétent risque d’être submergé de recours. En effet, si l’on n’a pas, au préalable, crevé certains abcès et éclairé les zones d’ombre, des revendications de propriété surgiront immanquablement. Qui plus est, si l’on se place dans une perspective d’expropriation, on ne pourra pas échapper à l’enquête publique, car elle est alors consubstantielle à la procédure.Je remercie le gouvernement d’avoir entendu la commission sur ce point et d’avoir proposé une réécriture de l’article 8. S’il est modifié en ce sens, notre groupe le votera.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 8
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 181 et 150, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement no 181.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 8
M. Manuel Valls : M. de Lépinau a devancé la présentation de mon amendement.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 8
Un député du groupe RN : Il pourrait être ministre !
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 8
M. Manuel Valls : Il faut en tout cas accepter que le gouvernement défende des positions. En l’espèce, je connaissais par avance le résultat du vote sur l’amendement no 179, mais il faut mener bataille, quand bien même cela relèverait d’une forme de masochisme. Il y a toute une administration qui attend avec impatience la position du gouvernement et qui aime voir le ministre se faire battre ! (Sourires. – Mme Dominique Voynet applaudit.)
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 8
M. Antoine Léaument : Vive l’administration !
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 8
M. Philippe Gosselin : Vous n’avez pas une tête de martyr !
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 8
M. Manuel Valls : Madame Voynet, vous avez dû connaître des situations analogues par le passé !Redevenons sérieux. Par l’amendement no 181, je propose une nouvelle rédaction globale de l’article 8, après avoir entendu les débats à ce sujet en commission. Il s’agit de revenir à l’objet initial de l’article, c’est-à-dire d’étendre la procédure de participation du public par voie électronique aux travaux qui requièrent l’accomplissement préalable d’une procédure de participation du public.Le gouvernement améliore ainsi la rédaction initiale, en rappelant qu’il s’agit non pas d’une obligation mais d’une possibilité, qui s’ajouterait aux deux autres modalités de participation du public pouvant être mises en œuvre à Mayotte, à savoir la mise à disposition du dossier auprès du public – modalité spécifique à Mayotte – et l’enquête publique – qui peut être demandée par le préfet au vu des enjeux. Autrement dit, cette rédaction élargirait le panel des procédures de participation du public auxquelles les autorités peuvent recourir. Cela répondrait à l’urgence de la situation tout en offrant les garanties nécessaires à l’information et à la participation effective du public.Le débat va maintenant se poursuivre avec la proposition de Mme la rapporteure. En tout cas, grâce aux interventions en commission, nous avons pu proposer le présent amendement, qui vise à offrir davantage de possibilités et à conforter le dispositif en tenant compte de la situation à Mayotte.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 8
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement no 181 et pour soutenir l’amendement no 150.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 8
Mme Estelle Youssouffa : Monsieur le ministre, votre amendement permettrait au préfet de contourner l’obligation d’enquête publique, à laquelle il peut déjà déroger. J’invite mes collègues à préférer l’amendement no 150, qui vise à donner au préfet de Mayotte la faculté, lorsqu’un projet de travaux nécessite une enquête environnementale et une consultation préalable du public, de recourir non pas à la mise à disposition du dossier auprès du public – procédure spécifique à Mayotte – mais à la participation du public par voie électronique, potentiellement plus ouverte. Cette formulation me semble plus protectrice que la rédaction initialement proposée par le gouvernement.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 8
M. le président : Seriez-vous néanmoins favorable à l’amendement du gouvernement au cas où le vôtre risquerait d’être rejeté ?
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 8
Mme Estelle Youssouffa : Non.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 8
M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 8
Mme Aurélie Trouvé : La commission est favorable à l’amendement de Mme la rapporteure, car il est plus conforme à l’esprit des débats qui ont eu lieu en son sein. En effet, il permet le recours à l’enquête publique quand le préfet le décide, alors que l’amendement du gouvernement prévoit un contournement de l’enquête publique, quoi qu’il arrive. En d’autres termes, l’amendement de la rapporteure est préférable, car il sauvegarde davantage l’enquête publique.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 8
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement no 150 ?
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 8
M. Manuel Valls : Madame la rapporteure, votre amendement donnerait la possibilité au préfet, à compter du 1er juillet 2025, de remplacer la mise à disposition du dossier auprès du public par une participation du public par voie électronique s’agissant des travaux entrepris pour la reconstruction des ouvrages détruits par le cyclone.L’amendement no 181 que je viens de présenter prévoit la possibilité pour l’autorité compétente, aux fins de délivrer l’autorisation d’urbanisme, d’opter pour une participation du public par voie électronique, lorsque les travaux entrepris pour la reconstruction requièrent une enquête publique compte tenu des enjeux. Le dispositif prévu par le gouvernement ne contourne rien ; il donne davantage de souplesse, puisqu’il offre, pour les travaux de reconstruction, une procédure en adéquation avec le contexte d’urgence. Les autorités pourront l’utiliser en tenant compte du rétablissement de l’accès à internet sur le territoire – elles pourront le faire sans attendre le 1er juillet 2025 si la connexion est rétablie avant cette date.J’ai entendu votre réponse, madame la rapporteure. Je vous invite néanmoins à retirer votre amendement au profit de l’amendement no 181 du gouvernement, qui répond exactement à la demande exprimée par les membres de la commission et apporte la souplesse que requiert la situation particulière dans laquelle se trouve Mayotte en ce moment.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 8
Mme Aurélie Trouvé : Je souhaite simplement éclairer le débat. L’amendement du gouvernement prévoit le recours à la participation du public par voie électronique « en substitution d’une enquête publique » ; tel n’est pas le cas de l’amendement de Mme la rapporteure. En commission s’est manifestée assez clairement une volonté de sauvegarder autant que possible la procédure d’enquête publique. C’est pourquoi, je le redis, je soutiens l’amendement de Mme la rapporteure plutôt que celui du gouvernement.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 8
M. le président : La parole est à M. le ministre d’État.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 8
M. Manuel Valls : Avec tout le respect que je vous dois, madame la présidente, vous n’éclairez pas le débat.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 8
Mme Aurélie Trouvé : Vraiment ?
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 8
M. Manuel Valls : Le dispositif que nous proposons ne contourne rien, puisqu’il permet l’enquête publique. Il donne davantage de souplesse en offrant une possibilité supplémentaire.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 8
 : (Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l’amendement no 181, mis aux voix par assis et levé, n’est pas adopté.)
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 8
 : (L’amendement no 150 est adopté ; en conséquence, l’article 8 est ainsi rédigé et les amendements nos 167 et 29 ainsi que le sous-amendement no 326 tombent.)
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 8
M. le président : Nous avons examiné 69 amendements au cours de la séance. Il en reste 116 à étudier. La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 8
M. le président : Prochaine séance, demain, à neuf heures : Questions orales sans débat. La séance est levée.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 8
 : (La séance est levée à minuit.)
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 8
 : Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 8
M. le président : La séance est ouverte.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 8
 : (La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 8
M. le président : La présidente de l’Assemblée nationale a reçu aujourd’hui, à dix-sept heures trente-huit, une motion de censure déposée par Mme Mathilde Panot et cinquante-sept membres de l’Assemblée, en application de l’article 49, alinéa 2, de la Constitution. En application de l’article 153, alinéa 4, de notre règlement, il est pris acte de ce dépôt. La motion de censure sera notifiée au gouvernement et affichée. La date et l’heure de la discussion et du vote de la motion de censure seront fixées par la conférence des présidents.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 8
M. le président : L’ordre du jour appelle le débat sur le thème : « Palestine/Liban : le rôle de la France dans l’effondrement du droit international ».Ce débat, demandé par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, se tient en salle Lamartine afin que des personnalités extérieures puissent être interrogées.La conférence des présidents a décidé d’organiser le débat en deux parties. Nous commencerons par une table ronde en présence de personnalités invitées, d’une durée d’une heure, qui donnera lieu à une séance de questions-réponses, puis, après une intervention liminaire du gouvernement, nous procéderons à une nouvelle séquence de questions-réponses d’une durée d’une heure également. La durée des questions et des réponses sera limitée à deux minutes sans droit de réplique.Pour la première phase du débat, je souhaite la bienvenue à Mme Insaf Rezagui, docteure en droit international de l’université de Paris Cité, membre de l’association des Juristes pour le respect du droit international, ainsi qu’à Mme Monique Chemillier-Gendreau, professeure émérite de droit public et de sciences politiques à l’université Paris VII. J’invite les orateurs qui souhaitent poser une question aux invitées à s’inscrire dès à présent auprès de la direction de la séance. Je vais maintenant donner la parole à nos invitées, pour une intervention de cinq minutes chacune.La parole est à Mme Insaf Rezagui, docteure en droit international de l’université de Paris Cité, membre de l’association des Juristes pour le respect du droit international.
Palestine/Liban : le rôle de la France dans l’effondrement du droit international
M. le président : La parole est à Mme Monique Chemillier-Gendreau, professeure émérite de droit public et de sciences politiques à l’université Paris VII.
Palestine/Liban : le rôle de la France dans l’effondrement du droit international
M. le président : Je précise que les durées d’intervention avaient été fixées par la conférence des présidents. Nous en venons aux questions. La parole est à M. Jean-Paul Lecoq pour la première question, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine étant à l’initiative du présent débat.