Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’assurance maladie > Présentation
M. Sébastien Peytavie : …peu après l’inscription de cette proposition de loi à l’ordre du jour de l’Assemblée.Nous pourrions nous en réjouir si le décret en projet n’avait pas été bâclé et si les revendications des parties prenantes ne restaient pas sans réponse. Même après l’augmentation des bases de calcul, le remboursement intégral de tous les fauteuils roulants, y compris les plus spécifiques, ne sera toujours pas rendu effectif par ce décret, puisque ses concepteurs s’entêtent à maintenir dans sa rédaction la notion de prix limite de vente.Avec ce mécanisme, dès lors qu’un fauteuil coûte un centime de plus que le prix limite de vente, aucune prise en charge n’est possible. Mon fauteuil vaut 8 500 euros. Avec la réforme proposée par le gouvernement, qui fixe un plafond de 6 300 euros sur devis pour les fauteuils de ce type, il ne serait donc plus du tout remboursé.Le prix limite de vente est un mécanisme inadapté pour les fauteuils roulants. Il est injuste, inefficace et dangereux. Injuste, d’abord, car il empêcherait de nombreuses personnes handicapées de disposer d’un fauteuil adapté à leurs besoins. Inefficace, ensuite, car il repose sur l’idée fictive selon laquelle les fabricants et les distributeurs aligneraient les prix pratiqués sur le montant plafond. Dangereux, enfin, car, en l’absence de fauteuil adapté, les problèmes de santé similaires à ceux que des milliers de personnes, dont moi, ont connus se multiplieront. Contraindre les personnes handicapées à utiliser un fauteuil low cost, c’est accepter que leur état de santé se dégrade et que leur insertion soit plus difficile, au mépris des promesses d’inclusion martelées pendant les Jeux olympiques et paralympiques.Madame la ministre, au-delà du fond d’une réforme qui exclut, les méthodes utilisées par le gouvernement ces derniers jours ne sont pas correctes. Vous et la direction de la sécurité sociale avez pratiqué de la rétention d’information. (Mme la ministre déléguée fait non de la tête.) Vous avez mis la pression sur les associations et sur les députés pour tenter d’éviter l’examen de la proposition de loi, pendant la préparation de laquelle vous avez refusé de dialoguer avec moi.C’est regrettable, alors que la commission des affaires sociales s’est engagée unanimement la semaine dernière à faire avancer les choses. (Applaudissements prolongés sur tous les bancs.) Nous avons eu des débats riches, conjuguant pragmatisme et ambition. J’exprime toute ma gratitude envers les députés de la commission et envers son rapporteur général.Le premier article de cette proposition de loi comprend trois volets. En premier lieu, il acte le remboursement intégral des fauteuils roulants par l’assurance maladie, sans préjudice des aides que peuvent verser les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et de la prise en charge susceptible de relever des complémentaires santé. L’application systématique du tiers payant a été ajoutée en commission. En deuxième lieu, il organise la révision, tous les dix-huit mois, de la nomenclature afin de mieux prendre en compte les besoins des usagers. En troisième lieu, il rétablit l’Observatoire du marché et des prix des aides techniques, en sommeil depuis 2014, afin de renforcer l’information sur les prix des fauteuils.Le deuxième article prévoit la prise en charge de la consultation pluridisciplinaire d’adaptation du fauteuil roulant aux besoins et aux usages de son propriétaire.Mes chers collègues, les engagements internationaux de la France en matière de handicap nous obligent. La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées nous oblige. La mission de cette maison est d’écrire la norme. La rencontre avec le handicap interroge cette norme, voire la bouleverse.En effet, penser le handicap, c’est penser la marge. Si 95 % des personnes en fauteuil peuvent trouver dans le décret en projet une solution adaptée à leur situation, notre ambition doit être d’aboutir à une loi qui ne poussera pas celles et ceux dont les besoins sont les plus singuliers à renoncer à leurs droits.Dans la copie qui nous est présentée par le gouvernement, le prix limite de vente (PLV) exclut du remboursement les fauteuils les plus spécifiques. Face à ce problème, deux solutions se présentent à nous. Soit nous ajoutons les 150 millions d’euros nécessaires à une prise en charge réellement intégrale par l’assurance maladie, soit nous garantissons une prise en charge de l’intégralité des modèles de fauteuils, laissant aux mutuelles et à la PCH le soin de compléter le financement.En cette journée internationale des droits des personnes handicapées, notre assemblée a la possibilité d’envoyer un message fort. Oui, certains dispositifs ont un coût élevé, mais la dignité de celles et ceux qui s’en servent au quotidien n’a pas de prix. (Les députés se lèvent et applaudissent longuement.)