Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 > Présentation
M. Frédéric Valletoux : …soit nous nous satisfaisons d’un texte budgétaire qui, même s’il est en demi-teinte, même s’il ne satisfera pas beaucoup de monde sur le fond, est au moins débarrassé de l’essentiel de ses irritants.Un budget de la sécurité sociale qui n’a finalement qu’une vertu : celui d’exister et de permettre à nos hôpitaux et à nos établissements de santé et médico-sociaux de fonctionner avec des moyens en hausse (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP), de permettre de verser leurs retraites à nos agriculteurs selon des critères nouveaux que la profession attendait ou encore de permettre à la fiscalité comportementale d’être plus efficace – la liste pourrait être plus longue encore.Pour ma part, je suis satisfait que le gouvernement ait écouté ce que nous étions nombreux à dire et se soit engagé à faire disparaître des propositions malvenues. Citons, parmi elles, l’augmentation du ticket modérateur, véritable coup de canif porté à notre modèle universel, la réduction trop massive des exonérations de cotisations sociales alors que la situation se tend sur le marché de l’emploi (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP), ou encore l’instauration de sept heures de travail non rémunérées.Si aucun sujet n’est tabou lorsqu’il s’agit du financement de la sécurité sociale, des propositions de ce genre méritent au moins des concertations préalables avec les partenaires sociaux.Il faut maintenant tourner la page de cette séquence compliquée, conflictuelle, insuffisamment fructueuse et très en deçà des responsabilités qui sont les nôtres aux yeux des Français. Il faut nous saisir des nombreux défis auxquels notre protection sociale est confrontée.Poursuivons le travail de recherche de consensus que vous avez entamé, mesdames et messieurs les ministres, et préparons dès à présent le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Je sais que c’est là votre intention, monsieur le premier ministre ; essayons de nous y atteler véritablement. Pour pérenniser ce système social auquel les Français sont tant attachés, il nous faudra lancer des réformes structurelles, changer nos outils de pilotage et faire de la maîtrise du déficit un impératif majeur.Les réformes structurelles qui sont nécessaires sont connues. Il faut désormais s’y atteler vraiment pour remédier à la crise du financement de l’hôpital, améliorer l’accès aux soins, pérenniser notre système de retraite et financer le grand âge. Sur ces sujets et sur de nombreux autres, arrêtons de tergiverser et attaquons-nous aux réformes tant promises et attendues.Il faudra innover en matière d’outils de pilotage des dépenses sociales et de santé. L’Ondam, avec sa logique d’enveloppes fermées et les rigidités qui ne favorisent pas les coopérations entre le public et le privé, est à la fois infantilisant et insatisfaisant. Il n’est manifestement plus adapté. Nous sentons bien aussi que les lois de financement de la sécurité sociale ne permettent pas de traiter entièrement des enjeux cruciaux, que ce soit en matière de santé, de retraites, d’autonomie ou de famille. Pour le système de santé, où les redondances suscitent jusqu’à 20 % de dépenses inutiles, il faudra une loi de programmation annuelle des dépenses, seul outil capable d’assurer la lisibilité nécessaire aux acteurs publics et privés ainsi que la confiance que nous leur devons.La vigilance extrême doit rester de mise à l’égard du déficit des comptes sociaux. Les régimes sociaux n’ont pas vocation à être durablement déséquilibrés. Le déficit prévisionnel pour 2025 se situe entre 23 et 25 milliards d’euros. Jamais, depuis quinze ans, les comptes de la sécurité sociale n’ont connu un tel niveau de déficit, à l’exception de l’année 2020, lors du pic de la pandémie. Cela doit nous alerter sur l’urgence de nous attaquer aux réformes structurelles, car les déficits et la dette mettent en danger non seulement le bien commun que nous a légué le Conseil national de la Résistance, mais aussi la souveraineté financière de notre pays.Nombreux sont donc les chantiers d’ampleur qui nous attendent, mais la perspective de cette œuvre collective est exaltante – et dans ce collectif, il faudra bien sûr compter sur notre commission. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem et HOR et sur quelques bancs du groupe DR.)