Legibot106/Assemblee17 huggingface dataset:
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 4
M. Michaël Taverne : Nous travaillons depuis une semaine sur ce texte très technique et important. En commission, vous n’étiez pas là, dans l’hémicycle non plus, tandis que vous pouvez voir que nous sommes nombreux. Heureusement que nous sommes là. (Protestations sur les bancs du groupe EPR.) Eh oui, ça vous gêne, mais Platon soutenait que nul n’est plus détesté que celui qui dit la vérité.Ensuite, sur l’article 4 bis C, monsieur le ministre, effectivement, cette procédure existe déjà. Je vous renvoie au débat que nous avons eu sur la justice restaurative. Rappelez-vous, j’avais déposé un amendement pour annuler une disposition adoptée en commission, dès lors que la justice restaurative est déjà prévue par l’article 10-1 du code de procédure pénale. Cela ne vous a pas empêché de voter un amendement pour réintroduire dans le texte une disposition qui existe déjà.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 4
Mme Sandra Regol : Ça n’a rien à voir !
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 4
M. Michaël Taverne : Il faut être cohérents. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 4
Mme Sandra Regol : Je tourne un peu en rond, mais j’aimerais savoir pourquoi vous désirez supprimer cette proposition sur laquelle nous avions bien avancé, qui correspond à une demande des associations et qui permet de financer aussi la police, l’Office français de la biodiversité, etc.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 4
Mme Amélie de Montchalin : C’est déjà possible !
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 4
M. Gérald Darmanin : Ce dispositif, qui a été voté par le Parlement, existe. Nous sommes tous d’accord pour saisir et confisquer les biens mal acquis, puis pour les attribuer aux associations de victimes et à d’autres organisations. J’estime que c’est une très belle politique.Ce dispositif a été instauré il y a quatre ans, et l’Agrasc, qui accomplit ce travail, affirme qu’il fonctionne de mieux en mieux depuis deux ans. La répartition des biens ainsi confisqués se fait entre les services enquêteurs mais aussi parfois envers les magistrats et le monde associatif, notamment les associations de victimes. Récemment, pour la première fois, on a donné des véhicules à l’administration pénitentiaire. Cela dépend de la demande des services, selon les modèles des véhicules, selon les lieux pour les planques, etc.Je me fais le porte-parole des services que nous avons en commun avec la ministre des comptes publics pour exposer ce que pense l’Agrasc : si on établit une priorité, on risque de dénaturer le système, de désorganiser les affectations qui commencent à peine. En outre, l’Agrasc considère que des contestations sont possibles, notamment pour les services enquêteurs.Nous pensons donc que la proposition du groupe écologiste est bonne. Certes, un texte sur le narcotrafic peut constituer l’occasion d’en parler, mais les saisies et confiscations concernent un champ beaucoup plus large. Si la ministre des comptes publics, l’Agrasc et moi-même sommes auditionnés par la commission des lois, peut-être pourrions-nous vous faire une note qui résume ce que nous faisons sur les saisies.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 4
Mme Sandra Regol : Oui !
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 4
M. Gérald Darmanin : Vous constaterez que ce n’est pas en désaccord avec ce que défend le groupe écologiste. Mais nous pensons qu’il ne faut pas modifier ces dispositions car cela désorganiserait le fonctionnement des premières affectations. Vous apportez le témoignage des associations, et nous pouvons tous constater ces demandes sur le terrain. Les femmes victimes, par exemple, bénéficient désormais de locaux, d’immeubles même, saisis par l’Agrasc. Ce dispositif commence à monter en puissance, et je pense que l’Agrasc a bien compris qu’il fallait évidemment procéder à des affectations sociales de leurs saisies.Je présente donc un amendement de suppression pour la bonne compréhension et pour éviter les arguments de M. Bernalicis contre la confiscation. Ils sont certes compréhensibles, mais nous soutenons que la confiscation contribue directement à l’utilité sociale.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 4
 : (L’amendement no 787 n’est pas adopté.)
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 4
M. Gérald Darmanin : Je veux juste faire remarquer au groupe Rassemblement national, sans polémique – nous en reparlons lors de la commission mixte paritaire –, que l’article 4 bis C vise à affecter prioritairement aux associations les biens confisqués. C’est donc ça de moins pour les enquêteurs, les policiers, les gendarmes et les douaniers.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 4
M. Antoine Léaument : Ce n’est pas vrai !
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 4
M. Gérald Darmanin : Voilà ce que vous avez voté. Ce sont des services en moins pour les douaniers, les policiers et les gendarmes.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ; Suite de la discussion de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée. La séance est levée.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 4
 : (La séance est levée à vingt heures.)
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 4
 : Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : La séance est ouverte.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 4
 : (La séance est ouverte à neuf heures.)
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs (nos 1102, 1281).
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : La parole est à M. René Pilato, pour un rappel au règlement.
M. René Pilato : Il se fonde sur l’article 99 du règlement de l’Assemblée nationale. Madame la ministre, pour montrer notre bonne foi et afin de satisfaire ceux qui veulent une étanchéité entre les deux textes – tout comme nous-mêmes, qui avons été déçus par le rejet de l’article 8, qui concerne la formation –, nous vous proposons, puisque vous avez le droit d’amendement pour le deuxième texte, de déposer un amendement visant à créer une formation sur l’aide à mourir. Le premier texte prévoirait une formation centrée sur la fin de vie, les soins palliatifs et l’accompagnement, et le second serait enrichi des dispositions initialement prévues dans le premier. La confusion provient du fait que nous n’avions au départ qu’un seul texte ; il était normal de lier la formation à l’aide à mourir et celle à l’accompagnement et aux soins palliatifs. Quand le texte a été séparé en deux… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
Mme Catherine Vautrin : Je vous remercie, monsieur Pilato, de votre demande et de cette précision. Puisque nous examinons deux textes, il est important, au moment où nous entamons les débats, de considérer chacun d’entre eux de manière distincte. Depuis lundi, nous disons d’ailleurs que la proposition de loi relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs ne concerne que ces derniers ; les dispositions qui se rapportent à l’aide à mourir devront figurer dans le second texte, dont c’est l’objet.Il faudra que l’on regarde de quel type de formation il s’agit. D’ores et déjà, je veux souligner qu’il sera important d’insister sur son caractère facultatif, puisque les professionnels pourront faire valoir leur clause de conscience – je réfléchis tout haut à votre proposition. Sur le principe, je suis prête à travailler le sujet et à formuler des propositions lorsque nous examinerons la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir.Permettez-moi d’élargir le propos : dans la discussion que nous aurons aujourd’hui, en particulier sur les maisons d’accompagnement, peut-être pourrions-nous collectivement acter le principe que dans ce texte, nous ne parlons que de soins palliatifs, et que nous préciserons ces éléments lorsque nous examinerons le texte relatif au droit à l’aide à mourir.
Mme Catherine Vautrin : Cela permettrait de limiter le risque de confusion entre les deux textes et de respecter l’étanchéité choisie par certains d’entre vous.
Mme la présidente : Madame Vidal, vous souhaitez faire un rappel au règlement ?
Mme Annie Vidal : Non, ce n’est pas un rappel au règlement.
Mme la présidente : Dans ce cas, je vous laisse vous inscrire sur l’article 10, dont nous allons entamer l’examen.
Mme Annie Vidal : Je souhaite juste réagir aux propos qui viennent d’être tenus, compte tenu du fait que j’avais la responsabilité de l’article 8 bis en tant que rapporteure.
Mme la présidente : Je vous propose de faire un rappel au règlement – sans cela, tout le monde va souhaiter prendre la parole – ou bien de vous inscrire sur l’article – vous aurez la parole pour deux minutes.
Mme Annie Vidal : Je m’inscris sur l’article.
Mme la présidente : Très bien.
Mme la présidente : Mercredi 14 mai, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’article 10.
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Bentz.
Discussion des articles > Article 10
M. Christophe Bentz : Avant-hier, lors de l’examen de l’article 8 relatif à la formation, certains collègues ont voulu jouer avec le feu et se sont brûlés – ils ont considéré qu’il était pertinent d’introduire les pratiques euthanasiques dans la formation en médecine palliative.
Discussion des articles > Article 10
M. Hadrien Clouet : En médecine générale !
Discussion des articles > Article 10
M. Christophe Bentz : C’était la preuve éclatante de l’absence d’étanchéité entre les deux textes. Résultat, nous avons dû supprimer l’article 8 et nous le regrettons.
Discussion des articles > Article 10
M. Hadrien Clouet : Mais oui, c’est ça !
Discussion des articles > Article 10
M. Christophe Bentz : Sur l’article 10, notre inquiétude est de même nature, madame la ministre. Dans votre réponse aux propos de M. Pilato, vous avez évoqué de nouveau l’importance de l’étanchéité. Nous vous suivons totalement sur ce point, mais nous éprouvons quelques craintes et émettons des réserves sur l’article 10 relatif aux maisons d’accompagnement et de soins palliatifs. En effet, il y a un an, nous vous avions interrogée en commission sur la possibilité d’administrer une substance létale dans le cadre des maisons d’accompagnement, et vous aviez répondu qu’à partir du moment où ces maisons pouvaient être un domicile, alors des suicides assistés ou des euthanasies pourraient y être pratiqués. Notre positionnement et notre vote sur l’article 10 dépendront grandement de la réponse que vous nous apporterez dans le cadre de l’examen de ce texte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Discussion des articles > Article 10
M. Hadrien Clouet : Si vous regrettez votre vote, on peut revoter !
Discussion des articles > Article 10
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Vidal, rapporteure de la commission des affaires sociales.
Discussion des articles > Article 10
Mme Annie Vidal : Je m’exprime non pas au nom du groupe EPR, mais en tant que rapporteure et auteure du texte. Je soutiens la proposition de M. Pilato. J’ai clairement indiqué dans la discussion que je ne doutais pas que la formation à l’aide à mourir serait nécessaire, si un tel droit était créé, mais qu’elle n’avait pas sa place dans la proposition de loi relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs. Nous avons d’ailleurs tenté tout au long de la discussion de préserver l’étanchéité entre les deux textes pour cibler les échanges sur l’objet de ce texte, à savoir le développement de l’accompagnement et des soins palliatifs.
Discussion des articles > Article 10
Mme la présidente : La parole est à Mme Élise Leboucher.
Discussion des articles > Article 10
Mme Élise Leboucher : Nous arrivons à l’un des articles essentiels : il répond à un manque dans le maillage des établissements médico-sociaux existants en France. Alors que 60 % des Français déclarent vouloir finir leurs jours chez eux, 53 % des décès surviennent dans une structure hospitalière. Il est urgent de sortir de l’approche hospitalo-centrée qui a prévalu jusqu’à maintenant. Cependant, il reste des patients dont les situations médicales sont stabilisées et qui ne nécessitent pas une prise en charge hospitalière, pour lesquels le retour à domicile n’est pas possible. Il manque donc un chaînon dans le maillage pour les accueillir. La Convention citoyenne sur la fin de vie, la Cour des comptes et le rapport Chauvin ont appelé au développement des solutions intermédiaires pour accueillir les personnes en fin de vie quel que soit leur âge.Pour que ces maisons d’accompagnement soient effectives et réparties au mieux sur le territoire, nous vous invitons à suivre les recommandations du rapport Chauvin, qui préconise d’ouvrir à terme 100 maisons d’accompagnement. Pour cela, il faudra joindre les actes à la parole et adopter des investissements publics massifs dans la santé lors des prochains projets de loi de finances (PLF) et projets de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).Enfin, j’alerte sur les amendements qui viseraient à revenir sur l’exclusion du secteur privé à but lucratif des maisons d’accompagnement. On entend de toutes parts monter la petite musique de l’austérité budgétaire. Or, quand l’État n’investit plus suffisamment, voire se retire, les acteurs privés s’engouffrent et engrangent des profits au détriment des membres les plus vulnérables de la société. Les résultats sont édifiants, comme en témoignent les scandales dans les Ehpad et les crèches. Nous refusons de prendre ce risque pour les maisons d’accompagnement, qui ont vocation à accueillir des publics vulnérables. Les besoins peuvent être couverts par le secteur public et le secteur privé à but non lucratif à condition de s’en donner les moyens. Nous ne voulons pas d’établissements Orpea de la fin de vie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Discussion des articles > Article 10
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.
Discussion des articles > Article 10
M. Patrick Hetzel : Nous nous posons plusieurs questions en lien avec cet article. Tout d’abord, la rédaction actuelle soulève des difficultés. Nous aimerions avoir des précisions sur le statut juridique des maisons d’accompagnement. S’agira-t-il d’un établissement de santé, dans lequel la prise en charge sera intégrale, ou d’un établissement médico-social, dans lequel les personnes devront s’acquitter d’un reste à charge ? Ces points ne sont pas réglés.Mme Leboucher a évoqué à l’instant la place du secteur privé, notamment lucratif, mais nous n’avons pas la même vision qu’elle. La question reste entière. Nous aimerions connaître les intentions du gouvernement, puisque, nous le savons, ces propositions de loi sont la reprise d’un projet de loi gouvernemental défendu lors de la précédente législature. Madame la ministre, pouvez-vous nous éclairer sur les intentions du gouvernement concernant les maisons d’accompagnement ? Quid de la partie répit : qu’est-ce qu’elle englobera ou au contraire n’englobera pas ?
Discussion des articles > Article 10
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Discussion des articles > Article 10
Mme Catherine Vautrin : La proposition du groupe de travail présidé par le professeur Chauvin visait à répondre au constat que certains patients, alors qu’ils ne relèvent plus de la technicité d’un service hospitalier, ne peuvent pas rentrer chez eux, parce qu’ils sont seuls ou parce que leur logement n’est pas adapté à l’accueil d’un grand malade. Ces maisons auront le statut d’établissement et service social et médico-social (ESMS) mais seront avant tout des lieux d’hébergement. Les soins dont le patient aura besoin seront dispensés essentiellement par les professionnels de l’hospitalisation à domicile (HAD).En ce qui concerne le reste à charge, le financement sera assuré par un forfait journalier comme en milieu hospitalier. Ces dispositions seront déterminées par la voie réglementaire, mais on peut imaginer un reste à charge de l’ordre d’une vingtaine d’euros par jour pour la personne accueillie.
Discussion des articles > Article 10
Mme la présidente : Nous en arrivons aux amendements à l’article 10. La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement de suppression no 6.
Discussion des articles > Article 10
Mme Justine Gruet : Ne vous méprenez pas sur mon intention de supprimer cet article : je souhaite avant tout obtenir des précisions à son sujet, dans la continuité des propos de notre collègue Hetzel. Il est important de démédicaliser la fin de vie pour répondre aux attentes de nos concitoyens – nous en sommes tous d’accord. Malheureusement, la perte d’autonomie et la dépendance sont insuffisamment prises en charge : en raison du coût du reste à charge en Ehpad et de l’absence d’accompagnement dans le maintien à domicile, les personnes en fin de vie sont parfois contraintes d’être hospitalisées par manque d’accompagnement humain ou de ressources financières suffisantes – ce qui, à mon sens, ne répond pas à leurs souhaits. Madame la ministre, pourriez-vous préciser à la représentation nationale, comme vous venez de commencer à le faire, le statut de ces maisons et leur niveau de prise en charge ?
Discussion des articles > Article 10
Mme Catherine Vautrin : Je viens de répondre !
Discussion des articles > Article 10
Mme Justine Gruet : Quel sera le reste à charge pour les patients ? En effet, si ce dernier est inexistant à l’hôpital et qu’il est considérable dans les maisons d’accompagnement, nous manquerons l’objectif de démédicaliser. Le coût de fonctionnement des maisons d’accompagnement sera-t-il intégré à la stratégie décennale des soins d’accompagnement ? Serons-nous en mesure de les déployer sur l’ensemble du territoire ? Quels seront les moyens alloués ? Si l’on veut réellement suppléer nos hôpitaux, les conditions d’accès doivent être les mêmes.Je veux alerter sur un point portant plutôt sur le second texte : il ne devrait pas être possible de recourir à l’aide à mourir si des soins palliatifs n’ont pas été dispensés au préalable – puisque la temporalité n’est pas la même – dans les maisons d’accompagnement.Enfin, je m’interroge sur la création d’une nouvelle structure, alors que celles qui existent connaissent des difficultés, notamment sur le plan des ressources humaines. Un tiers des Ehpad ne disposent pas d’un médecin coordinateur, ils sont nombreux à ne pas avoir d’infirmière de nuit et le turnover des aides-soignantes y est élevé. Les maisons d’accompagnement constituent une excellente initiative, mais nous nous tromperons collectivement si nous n’assurons pas une prise en charge cohérente et un déploiement sur l’ensemble du territoire.
Discussion des articles > Article 10
Mme la présidente : La parole est à M. François Gernigon, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Discussion des articles > Article 10
M. François Gernigon : L’article 10 crée une nouvelle catégorie d’établissements médico-sociaux. Mme la ministre a rappelé les fonctions de ces maisons d’accompagnement, qui sont des structures intermédiaires entre le domicile et l’hôpital. Leur création vise à diminuer le recours à l’hospitalisation pour des situations médicales stabilisées.J’entends vos craintes, mais je précise que les maisons d’accompagnement ne se substituent en rien aux unités de soins palliatifs. Je laisse la ministre préciser la fonction de ces nouveaux établissements. Avis défavorable.
Discussion des articles > Article 10
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Discussion des articles > Article 10
Mme Catherine Vautrin : Si j’ai bien compris vos propos, madame la députée, vous trouvez l’initiative intéressante mais vous présentez un amendement de suppression. J’y suis totalement défavorable, puisque la nouvelle structure que nous proposons de créer répond spécifiquement à un besoin qui n’est pas satisfait aujourd’hui. Je veux rappeler un élément très important pour nos débats : si des personnes âgées sont accueillies dans des établissements pour personnes dépendantes, ayons conscience que la maladie frappe à tous les âges.C’est pourquoi nous avons besoin d’une structure qui accueille des personnes qui peuvent avoir 30 ans et dont la pathologie et l’état de santé très grave ne sont pas forcément liés à l’âge. Si leur situation ne relève pas d’une prise en charge par l’hôpital, ils ne peuvent pas non plus rentrer chez eux, soit parce qu’ils sont seuls, soit parce que leur logement ne le leur permet pas : voilà la raison de la création d’un établissement nouveau, qu’il faut donc décorréler de la question du grand âge.
Discussion des articles > Article 10
M. René Pilato : Eh oui !
Discussion des articles > Article 10
Mme Catherine Vautrin : Pour répondre à vos questions, les maisons d’accompagnement offriront une quinzaine de places – l’objectif n’est pas de créer des superstructures. Le coût d’une place, estimé à ce stade à 60 000 euros, sera composé pour l’essentiel des frais de personnel – qui sera chargé de l’accompagnement, de la coordination des différents acteurs, notamment de ceux qui effectuent l’hospitalisation à domicile, de l’entretien et de l’accueil –, ainsi que des prestations extérieures d’alimentation et de fonctionnement. Chaque structure coûtera donc environ 1 million d’euros par an.La phase d’expérimentation verra la création d’une quinzaine de maisons d’accompagnement. L’évaluation en sera faite dans deux ou trois ans avant un éventuel élargissement de leur déploiement. Avec dix maisons créées chaque année, il faudra un financement nouveau de 10 millions d’euros par an. Une partie des crédits budgétaires sera issue des moyens alloués à la stratégie décennale, dont le budget annuel est de 100 millions d’euros par an. En parallèle, s’agissant d’établissements médico-sociaux, leur fonctionnement sera partiellement assis sur la loi de financement de la sécurité sociale. Pour toutes ces raisons, je suis totalement défavorable à votre amendement.
Discussion des articles > Article 10
Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
Discussion des articles > Article 10
Mme Nicole Dubré-Chirat : Cet amendement de suppression est inadapté, car la nature des maisons d’accompagnement a évolué avec le travail parlementaire. Au fil de nos débats, nous avons mieux compris leur fonction et leur vocation. Elles seront destinées à des patients jeunes qui ne peuvent rester à domicile pour des raisons de logement ou de présence d’enfants, ainsi qu’à des personnes âgées malades – veillons d’ailleurs à ne pas confondre personnes âgées et personnes atteintes d’une maladie incurable prise en charge dans une unité de soins palliatifs.Cette nouvelle structure peut donc s’apparenter à un domicile, où le patient reçoit des soins nécessaires au traitement de la douleur ou à l’accompagnement de fin de vie – séjour complété le cas échéant par des retours à la maison ou dans les unités de soins palliatifs. Les maisons d’accompagnement ont donc leur raison d’être. Elles sont nécessaires aux patients dont le maintien à domicile devient difficile pour de multiples raisons ; elles sont bien définies, financées et adaptées.