Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 9
M. Manuel Valls : Avec votre permission, madame la présidente, je donne l’avis du gouvernement sur les amendements identiques no 279 et suivants ainsi que sur leurs sous-amendements. Ces amendements identiques visent à rétablir l’article 11 dans sa version supprimée par la commission, en y ajoutant l’alignement des marges de manœuvre conférées par la législation aux personnels de la police et de la gendarmerie nationales sur celles dont jouissent les douaniers.J’y suis défavorable pour plusieurs raisons. L’état-major opérationnel des frontières a organisé plusieurs groupes de travail en vue de rédiger une doctrine de lutte contre l’immigration illégale et clandestine à Mayotte. La question de l’élargissement de la compétence « action de l’État en mer » a été évoquée dans ce cadre.Cette compétence appartient au préfet de Mayotte du fait de l’arrêté 842/2023, par lequel le préfet de La Réunion accorde « délégation de pouvoirs au préfet de Mayotte, en matière d’action de l’État en mer », s’agissant notamment de la « souveraineté » et de la « lutte contre les activités maritimes illicites », qui inclut la « lutte contre l’immigration illégale ». Cette délégation porte sur les eaux territoriales. Ainsi, les forces de sécurité intérieure agissent dans le respect du cadre administratif de ces missions. La loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, en son article 59, a étendu à la zone contiguë la possibilité de mener des visites sommaires de navires ou de tout autre engin flottant.J’insiste sur le fait qu’au regard de la capacité actuelle des intercepteurs, une extension de leur champ d’action à la zone contiguë disperserait les capacités opérationnelles des forces de sécurité intérieure, étant entendu que cette zone peut être couverte par les moyens complémentaires de nos armées. En outre, une telle extension conduirait à aggraver les risques capacitaires des intercepteurs et à alourdir la responsabilité des acteurs en cas d’incident.En considération de ces éléments, en prenant en compte l’ensemble des avis et en l’état actuel des contraintes capacitaires, opérationnelles, juridiques et judiciaires, l’extension à la zone contiguë de la capacité de contrôle en mer des forces de sécurité intérieure n’apparaît pas, du point de vue du gouvernement, de nature à accroître l’efficacité de leurs interventions – au vu de la capacité des intercepteurs ou encore de la dispersion des vecteurs qu’entraînerait l’élargissement de la zone à couvrir – et exposerait, en cas d’incident, les personnels et les tiers juridiquement responsables à des risques sécuritaires importants.Pour ces raisons, je vous propose de retirer ces amendements identiques au profit des amendements no 643 et identiques, qui se contentent de tendre au rétablissement de l’article 11 dans la version supprimée par la commission, avec quelques modifications rédactionnelles.Évidemment, mon avis est également défavorable sur les sous-amendements nos 717, 718 et 719.L’amendement no 643 du gouvernement vise à rétablir dans sa rédaction initiale l’article 11, relatif à l’encadrement des visites domiciliaires aux fins de recherche d’armes, qui a été supprimé par la commission des lois. Puisque plusieurs députés ont déposé des amendements identiques, je les laisse les présenter et les soutiendrai, bien sûr.