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Mme Colette Capdevielle : La possibilité de procéder à des perquisitions de nuit existe en matière douanière et également quand le juge d’instruction l’autorise – notamment dans le cadre d’une information judiciaire. L’article 21 ter l’étend. Cette disposition nous semble inconstitutionnelle au vu de la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel. Je pense même qu’elle est inconventionnelle, car c’est vraiment une atteinte à la vie privée. Une telle mesure d’exception doit être encadrée par un juge et justifiée par des circonstances tout à fait particulières.
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M. le président : La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 504.
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Mme Élisa Martin : Par cet amendement, nous souhaitons nous opposer à l’extension des possibilités de perquisition de nuit, celles-ci demeurant évidemment admises s’il y a un risque d’effacement des preuves ou de mise en danger de la vie d’autrui. Mais en dehors de ces situations où les perquisitions de nuit peuvent s’avérer nécessaires pour faire valoir la vérité ou pour protéger une ou plusieurs personnes, il ne nous paraît pas justifié d’en étendre la possibilité, d’autant plus que la nuit est un moment particulier où l’atteinte à la vie privée peut devenir une violation de la vie privée. De surcroît, les policiers eux-mêmes ont constaté que ce n’est pas la meilleure période pour faire des perquisitions, les tensions étant plus fortes et les actes particulièrement susceptibles d’être annulés pour vice de procédure, conformément aux règles relatives aux nullités.
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M. le président : La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir l’amendement no 701.
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M. Pouria Amirshahi : On voit bien ce que les perquisitions de nuit peuvent apporter en cas de flagrance – il s’agit d’envoyer une patrouille pour voir ce qui vient de se passer –, et elles sont alors déjà prévues dans le code de procédure pénale. Mais prévoir d’élargir ce type de perquisitions, c’est omettre qu’elles peuvent avoir une dimension assez traumatisante. S’il s’agit d’un malfrat qui est tout seul, on voit bien le film : on va le chercher en pleine nuit, on l’attrape, cela renvoie à des images très héroïsées. Néanmoins, il y a aussi le cas où la famille est présente – autorisation du juge ou non – et n’est absolument pas au courant qu’elle vit aux côtés d’un voyou. C’est d’ailleurs au nom de la protection des familles et de l’enfance que l’autorisation de certaines perquisitions de nuit a donné lieu à des débats ces dernières années. Et là, vous allez autoriser des perquisitions de nuit dès l’enquête préliminaire, donc avant même l’ouverture d’une instruction ! Vous en venez ainsi à intégrer dans une même démarche deux procédures, deux étapes jusqu’alors tout à fait distinctes, et pour cause : d’une part, l’enquête préliminaire, qui permet de vérifier et d’éliminer certaines hypothèses de départ ; d’autre part, la phase de l’instruction qui en découle éventuellement et dont la nature même permet au juge d’instruction d’autoriser dans certains cas des perquisitions de nuit.On peut comprendre qu’il y ait des perquisitions de nuit, mais à condition qu’elles soient préalablement autorisées par un juge.
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M. Alexandre Dufosset : Vous arrivez pour le petit déjeuner, avec les petits pains ?
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M. Pouria Amirshahi : Je ne comprends même pas qu’on ait pu en envisager sans cette autorisation préalable. Il faut revoir cet article !
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M. Antoine Léaument : Bien parlé !
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M. le président : Sur l’amendement n° 915, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
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M. Roger Vicot : J’ai signé l’amendement présenté par Mme Capdevielle et les suivants sont identiques. Mon avis est donc favorable.
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M. le président : La parole est à Mme la ministre chargée des comptes publics, pour donner l’avis du gouvernement.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 21
Mme Amélie de Montchalin : Je suis ravie d’être avec vous pour présenter, en réponse aux trois amendements en discussion, celui du gouvernement. Il se trouve que j’ai passé la journée avec des douaniers, pour présenter le bilan annuel de leur administration.
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Mme Béatrice Bellay : Celle dont vous réduisez les effectifs ?
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Mme Amélie de Montchalin : Non, les effectifs ne sont pas réduits.
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Mme Béatrice Bellay : Si, si, depuis une bonne décennie !
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Mme Amélie de Montchalin : Les moyens sont augmentés et nous travaillons à ce que la très bonne tendance de l’année 2024 puisse se poursuivre.L’amendement no 915 du gouvernement vise à réécrire l’article 21 ter pour qu’il comporte trois éléments qu’il me semble essentiel de vous confirmer. Le premier est qu’il n’y aura pas de visite domiciliaire sans autorisation préalable d’un juge. Deuxième élément : nous travaillons ici dans le cadre de l’existence d’une ou plusieurs bandes organisées. Nous sommes donc dans les cas les plus graves de narcotrafic. Troisième élément : quand le juge l’autorise et quand il y a un flagrant délit en bande organisée – je souligne ces circonstances –, alors il peut y avoir une visite domiciliaire des lieux d’habitation entre 21 heures et 6 heures le lendemain. L’amendement du gouvernement prévoit aussi que les locaux autres que d’habitation puissent faire l’objet de visites domiciliaires entre 21 heures et 6 heures, avec la permission d’un juge et dans le cas d’une bande organisée. Je pense qu’avec cet amendement, nous sommes là où nous voulons être, c’est-à-dire dans l’efficacité, dans la protection des libertés individuelles et, surtout, au service de la cause que nous défendons. En cas de flagrance ou de risque, le juge doit pouvoir autoriser une visite domiciliaire.Pourquoi est-ce important ? Parce que beaucoup de douaniers m’ont expliqué que s’ils sont sur une affaire sérieuse à 18 heures, le temps qu’ils appellent le juge et qu’ils organisent leur opération et leur protection, il est 20 h 30 et ils ne peuvent plus entrer dans un domicile ou un local professionnel.
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Mme Béatrice Bellay : N’importe quoi ! Les douaniers peuvent faire des visites n’importe quand !
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Mme Amélie de Montchalin : Dans ces conditions, les narcotrafiquants n’ont qu’à regarder leur montre et attendre la fin de journée pour commettre leurs crimes sous nos yeux et sous ceux des douaniers impuissants. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)
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Mme Colette Capdevielle : Ce n’est pas comme ça que ça se passe !
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M. le président : La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
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M. Jocelyn Dessigny : Nous nous opposons à ces amendements qui vont à l’encontre de l’intérêt général.
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M. le président : La parole est à M. Pouria Amirshahi.
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M. Pouria Amirshahi : Madame la ministre, soit on ne se comprend pas, soit il y a un désaccord de fond. Votre amendement comporte une série de critères, mais ils ne sont pas cumulatifs. C’est l’un ou l’autre. Ce serait certes en cas de flagrance, mais vous voulez quand même autoriser les perquisitions de nuit aux agents des douanes. Ensuite, vous nous avez fait une démonstration consistant à dire qu’il fallait perquisitionner pendant les flagrances mais que, justement, dans ces moments-là, les enquêteurs n’avaient pas le temps de demander l’autorisation d’un juge.
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Mme Amélie de Montchalin : Non, ce n’est pas ce que j’ai dit !
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M. Pouria Amirshahi : Ce n’est pas là-dessus que nous vous interrogeons, mais sur la permission des perquisitions de nuit sans autorisation préalable d’un juge. C’est le sens des amendements de suppression qui ont été présentés. En proposant des critères non cumulatifs, vous rendez possibles des perquisitions de nuit sans autorisation d’un juge. C’est ce qui est écrit dans votre amendement no 915.
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 : (Les amendements identiques nos 194, 504, 701 ne sont pas adoptés.)
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M. le président : La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour un rappel au règlement.
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Mme Gabrielle Cathala : Il se fonde sur l’alinéa 4 de l’article 50. Il est plus de 23 heures. Il nous reste donc à peine une heure de débat, alors que nous avons encore plus de 110 amendements à examiner. Nous aimerions discuter de la possible prolongation de la séance, alors que des questions orales sans débat sont programmées pour demain 9 heures et qu’il faut au moins neuf heures d’interruption entre deux séances.
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M. Jean-Yves Bony : Non, huit heures !
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Mme Gabrielle Cathala : Comme les débats sont intéressants et se passent plutôt bien, notre groupe est favorable à ce que les amendements restant à examiner le soient sans être bâclés et à ce que la séance reprenne tranquillement vendredi, avec un vote solennel la semaine prochaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. le président : En traitant vingt amendements par heure, il reste effectivement au moins cinq heures de débat. Il va donc être compliqué de finir ce soir, la séance reprenant demain à 9 heures. Demandez-vous une suspension de séance ? Elle serait de droit. À ce stade, je n’ai pas reçu de demande pour prolonger la séance.
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M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 915, dont elle a déjà parlé.
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Mme Amélie de Montchalin : Monsieur Amirshahi, je pense qu’il y a entre nous une incompréhension sur cet amendement.
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M. Pouria Amirshahi : Tout à fait !
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Mme Amélie de Montchalin : J’en lis l’exposé des motifs. Une visite domiciliaire ne pourra être réalisée en flagrance hors des heures précitées que dans les conditions suivantes : premièrement, il y a commission en bande organisée ; deuxièmement, les nécessités de l’enquête douanière l’exigent ; troisièmement, le juge des libertés et de la détention délivre une ordonnance motivée comportant des mentions obligatoires à peine de nullité ; quatrièmement, les agents sont habilités. Je confirme que nous proposons qu’il puisse y avoir des visites domiciliaires de nuit dans des locaux d’habitation, sous contrôle d’un juge et dans le cas de l’existence d’une bande organisée. S’il ne s’agit pas de locaux d’habitation, le critère de flagrance tombe. Je crois que nous avons là un bon équilibre.Madame Bellay, vous avez dit que les douaniers pouvaient faire ce qu’ils voulaient quand ils le voulaient. Aujourd’hui, c’est faux.
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Mme Farida Amrani : Nous parlons des moyens humains ! Il faut créer des postes de douaniers !
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Mme Amélie de Montchalin : À partir de 21 heures, même avec l’autorisation d’un juge, il n’est pas possible pour des douaniers de visiter des locaux d’habitation, ni même des locaux professionnels. La nuit, dans des locaux professionnels, les douaniers ne peuvent que regarder. Ils ne peuvent rien saisir. Nous avons 16 000 hommes et femmes engagés sur le terrain qui obtiennent des résultats et qui souhaitent pouvoir remplir les objectifs que nous leur assignons. Merci donc de votre soutien à cet amendement.
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M. Roger Vicot : Il s’agit d’une question complexe et très importante, puisqu’on parle de visites douanières potentiellement attentatoires aux libertés individuelles. La proposition de réécriture de l’article 21 ter est une bonne chose compte tenu de la rédaction initiale, qui permettait des visites en dehors des heures légales de tout lieu, servant ou non de domicile, en cas de flagrance, pour des délits douaniers commis en bande organisée et sur autorisation du juge des libertés et de la détention. La réécriture proposée limite ce droit aux seuls lieux ne constituant pas une habitation. Ce nouveau régime reprend les conditions applicables aux perquisitions menées dans le cadre d’une enquête préliminaire. Cela garantit la constitutionnalité du dispositif, qui m’apparaît mieux proportionné. Par conséquent, je donnerai un avis favorable à cette réécriture, qui me semble offrir toutes les garanties souhaitables.
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Mme Amélie de Montchalin : Merci, monsieur le rapporteur !
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M. Antoine Léaument : Je m’interroge : cet amendement a-t-il été rédigé avec M. Retailleau, qui n’est malheureusement pas là pour défendre ses positions ? La réécriture proposée revient à supprimer tout ce qui concernait la police dans l’article 21 ter pour le concentrer sur les douanes. Cela me convient, puisque j’étais contre les perquisitions de nuit et contre les visites domiciliaires – même si ce terme n’est peut-être pas le meilleur, sachant que vous voulez vous concentrer sur des endroits qui ne sont pas des lieux d’habitation. Nous ne serons pas forcément opposés à une rédaction qui ne concerne plus les lieux d’habitation, des lieux où des gens dorment, et qui porte par exemple sur des entrepôts. S’il s’agit d’entrer dans un endroit où l’on pense que des trafiquants ont entreposé de la cocaïne et vont la transbahuter de nuit parce que les douaniers ne peuvent pas intervenir à ce moment-là, la mesure devient intéressante.
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Mme Brigitte Barèges : Il faut accélérer !
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M. Antoine Léaument : On s’éloigne de la rédaction initiale de l’article voulue par M. Retailleau, qui ne respectait pas certains droits, pour s’intéresser à la marchandise, ce qui est utile aux enquêtes. S’intéresser aux marchandises ou s’intéresser aux personnes n’est pas tout à fait la même chose. Je voudrais qu’on nous précise si la mesure concerne ou non les domiciles privés. Si ce n’est pas le cas, nous pourrions être favorables à la disposition. J’aimerais aussi savoir si elle a été rédigée avec M. Retailleau…
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M. Jocelyn Dessigny : Nous avons été convaincus par Mme la ministre et nous voterons en faveur de cet amendement.
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M. le président : La parole est à M. Pouria Amirshahi.
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M. Pouria Amirshahi : La discussion parlementaire sert à quelque chose. Je prends acte de la précision apportée par Mme la ministre. La question posée par notre collègue Léaument n’en demeure pas moins intéressante.
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M. le président : La parole est à Mme la ministre.
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Mme Amélie de Montchalin : Je suis ravie de voir que parler nous permet de bien nous comprendre. Je confirme à M. Léaument que l’article prévoit qu’une visite domiciliaire de nuit dans un local d’habitation privé ne peut avoir lieu que dans le cas d’un flagrant délit, face à une bande organisée et sous l’autorisation d’un juge. Tout le reste ne concerne que des locaux professionnels ou des entrepôts, toujours sous le contrôle d’un juge et dans le cas de l’existence d’une bande organisée. Je pense que nous avons là une méthode efficace. Enfin, je précise que, comme tout amendement du gouvernement présenté devant l’Assemblée, celui-ci a fait l’objet d’une discussion interministérielle.
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M. Antoine Léaument : Ah ! Intéressant !
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M. le président : Sur les articles 21 quater et 21 quinquies, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets aux voix l’amendement no 915.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 151 Nombre de suffrages exprimés 150 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 150 Contre 0
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 : (L’amendement no 915 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 698, 13, 699, 46 et 700 tombent.)
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M. le président : Je mets aux voix l’article 21 ter, tel qu’il a été amendé.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 146 Nombre de suffrages exprimés 146 Majorité absolue 74 Pour l’adoption 141 Contre 5
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 : (L’article 21 ter, amendé, est adopté.)
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M. Antoine Léaument : On voulait voter pour !
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Mme Amélie de Montchalin : C’est une bonne nouvelle !
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M. le président : Je mets aux voix l’article 21 quater.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 148 Nombre de suffrages exprimés 148 Majorité absolue 75 Pour l’adoption 135 Contre 13
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 : (L’article 21 quater est adopté.)
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M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 195 et 505, tendant à supprimer l’article 21 quinquies. L’amendement no 195 de Mme Colette Capdevielle est défendu.La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 505.
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M. Ugo Bernalicis : Il s’agit de l’activation à distance des appareils électroniques. Nous avons déjà eu le débat sur le sujet : nous estimons que cette mesure est disproportionnée, risque de concerner un trop grand nombre de personnes et n’est pas suffisamment encadrée. Nous continuons à en demander la suppression.
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M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
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M. Roger Vicot : La commission a émis un avis défavorable mais, à titre personnel, j’y suis favorable.
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Mme Amélie de Montchalin : Je vais vous présenter l’article 21 quinquies, puisque les amendements déposés dessus visent tous à supprimer totalement ou partiellement les dispositions qu’il contient.Cet article vise d’abord à renforcer l’Onaf, l’Office national antifraude, qui est un service à la fois douanier et fiscal, afin de lui donner plus de moyens dans sa lutte contre le blanchiment. Il lui permet notamment de réaliser des enquêtes de manière autonome, sans avoir besoin de passer par la saisine d’un autre service de police judiciaire. L’Onaf a prouvé la qualité de son travail, son professionnalisme, son efficacité ; autoriser ce service de Bercy à conduire ses enquêtes et à faire son travail de manière autonome me semble une mesure de bon sens.Ensuite, il donne aux douaniers la possibilité de recourir aux techniques spéciales d’enquêtes, de manière à assurer ce que j’appelle l’unité des forces de sécurité intérieure. Il faut que les douaniers puissent avoir recours aux mêmes techniques que celles utilisées par les services de police judiciaire, dans le même respect de la procédure pénale et avec les mêmes garanties. Je cherche en effet, comme vous avez pu le constater, à aligner les moyens des douaniers sur ceux des policiers, des gendarmes et des offices centraux de la gendarmerie et de la police, afin de sécuriser leurs interventions et de les rendre plus efficaces.Enfin, il leur permet d’établir un procès-verbal distinct. Cet outil a fait l’objet de très nombreux débats. Nous souhaitons accorder aux douaniers les mêmes protections que celles dont bénéficient les autres forces de sécurité intérieure, avec les mêmes conditions et dans le cadre que votre assemblée a fixé.En définitive, que dit l’article ? Il dit que les 16 000 hommes et femmes qui travaillent pour les douanes françaises sont efficaces et qu’ils ont souvent la lourde tâche d’être en première ligne : ils réalisent 70 % des saisies de stupéfiants – cela représentait 110 tonnes en 2024. Il serait étrange que nous ne leur accordions pas des moyens, des protections, ni des garanties identiques à ceux que vous, législateurs, avez octroyés aux policiers et aux gendarmes. Je vous remercie donc par avance pour la confiance que vous témoignerez aux douaniers en ne supprimant pas cet article.Je suis défavorable à l’ensemble des amendements de suppression, que celle-ci porte sur une partie ou sur la totalité de l’article.
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M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.