Simplification de la vie économique > Présentation
M. Stéphane Travert : …et en restreignant leur périmètre aux agglomérations qui en ont impérativement besoin. J’espère que nous trouverons un compromis sans sacrifier nos objectifs de santé publique.L’article 17 offre des solutions concrètes, d’ailleurs attendues par nombre d’élus locaux, afin d’assurer une couverture mobile à tous nos territoires, même les plus isolés, qu’ils soient ruraux, insulaires ou péninsulaires – comme celui dont je suis issu et où je suis élu.L’article 18 vise à moduler dans le temps la séquence « éviter, réduire, compenser » qui s’impose aux porteurs de projet ; en commission, nous avons cherché à préserver l’équilibre entre protection des écosystèmes et accélération des implantations industrielles – point sur lequel je ne doute pas que nous pourrons nous entendre.L’article 19 introduit une réforme attendue, bien que technique, du droit minier. Je me félicite que la commission spéciale s’en soit pleinement saisie.L’article 20, enfin, vise à adapter les règles d’urbanisme. Là encore, de nombreux articles additionnels ont été adoptés, allant pour l’essentiel dans le sens d’un plus grand pragmatisme et d’un renforcement du principe de libre administration des collectivités territoriales.Le texte propose par ailleurs des dispositions pour encourager la recherche et l’innovation, notamment dans le domaine de la santé et celui du traitement de données, aux articles 22 et 23. La commission a précisé et enrichi ces articles : elle a en particulier adopté plusieurs amendements après l’article 23 pour étendre les pouvoirs de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) et faire évoluer son organisation ainsi que la composition de son collège, laquelle a fait l’objet de vifs débats. De nombreux amendements ont été déposés sur ce point en séance publique. À titre personnel, je considère que ce texte n’est pas le bon véhicule législatif pour modifier la gouvernance de la Cnil et que la modification apportée à la composition du collège va trop loin ; je vous proposerai de corriger ce point.Dans l’esprit que je décrivais en commençant mon intervention, la commission spéciale entendait créer des conditions favorables à l’examen prochain d’une loi de programmation énergétique. Dans l’ensemble, elle a conforté les assouplissements apportés au régime de l’autorisation d’exploitation commerciale à l’article 24.Parce que nul ne comprendrait la création d’un nouveau comité consultatif, elle a supprimé le Haut Conseil à la simplification pour les entreprises que le Sénat proposait d’instituer – ce qui ne condamne pas en soi la formalisation d’un véritable « test PME » pour nos entreprises.Mes chers collègues, il faut imaginer Sisyphe heureux. Nous le savons tous : la simplification constitue une exigence sans cesse renouvelée, à la fois pour notre vie économique et sociale et pour l’efficacité de l’action publique. Le présent projet de loi apporte sa pierre à un chantier inachevé mais indispensable. Je forme donc le vœu que, malgré la tripartition de notre assemblée, des majorités de compromis et d’action se forment pour apporter, ici et maintenant, des réponses concrètes aux attentes du pays. Ce n’est pas simple, mais mettons-nous au travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – M. Christophe Naegelen, rapporteur, applaudit également.)