Lutte contre les violences sexuelles et sexistes > Discussion générale
Mme Martine Froger : Ces dernières années, les témoignages de femmes et d’enfants victimes se sont multipliés. La révélation des actes de violence physique et sexuelle qu’ils ont subis, toujours plus nombreux, a provoqué un choc dans notre société. Pourtant, nous savons que nombre de victimes n’ont pas encore parlé et que certaines ne parleront jamais.Dans tous les témoignages que nous avons pu lire ou entendre, un sentiment revient constamment : le sentiment d’injustice. Or, parmi tous les obstacles qui se dressent sur le long chemin que parcourent les victimes en quête de réparation, la prescription est sans doute le plus redoutable. Une fois atteinte la date d’expiration du délai, tout s’arrête : le couperet du classement sans suite tombe, l’agresseur ne peut plus être inquiété et jouit d’une totale impunité.Cependant, notre groupe tient à souligner qu’il ne suffit pas d’affronter la question de la prescription pour résoudre le problème. Pour l’essentiel, les classements sans suite procèdent d’une caractérisation insuffisante de l’infraction et d’un manque de preuves. Je rappelle que le taux de classement sans suite, s’agissant des viols, s’élève à 94 %.Cette situation n’est plus acceptable et la proposition de loi que nous examinons doit être débattue, comme toutes les modifications permettant de faire évoluer nos procédures civiles et pénales afin de mettre un terme à ce sentiment d’injustice.En commission des lois, l’article 1er du texte, qui visait à rendre imprescriptible l’action civile en cas de viol sur mineurs, a été rejeté. Cette mesure touchait à un sujet sensible : notre groupe demeure convaincu que la notion d’imprescriptibilité doit être réservée aux crimes contre l’humanité. Toutefois, il est aussi impératif d’entendre les demandes des associations en matière de réparation des victimes. En évitant le volet pénal pour se limiter à la procédure civile, l’article 1er aurait pu constituer une solution de compromis. Je suppose que nous en débattrons à nouveau aujourd’hui au cours de l’examen des amendements visant à restaurer cette disposition.Il est important de mesurer l’impact que l’instauration de l’imprescriptibilité peut avoir sur les victimes. Lors de nos travaux, certains de nos collègues ont souligné le risque de voir se tenir des procès impossibles à mener convenablement en raison de la date de commission des faits et de l’insuffisance des preuves, ce qui, in fine, pourrait donner de faux espoirs aux victimes. J’entends ces arguments mais j’estime important de ne pas nous enfermer dans un débat de juristes sur cette question. Nous parlons de près de 160 000 enfants victimes chaque année de violences sexuelles et d’inceste. L’ampleur de ce phénomène et la vulnérabilité de ces victimes justifient grandement une évolution importante de nos procédures.L’article 2, qui étend le mécanisme de prescription glissante aux majeurs, nous semble représenter une évolution substantielle. Concrètement, le délai de prescription applicable dans le cas d’une femme victime de viol pourrait être prolongé si son agresseur violait une autre femme. Notre groupe est favorable à l’élargissement de ce dispositif, déjà applicable aux mineurs, qui peut être utile pour lutter contre les prédateurs sexuels. Une logique de solidarité entre les victimes, visant à combattre les récidivistes, imprègne ce mécanisme. Je sais que certains, ici, sont réticents devant ces changements de la procédure pénale, mais nous sommes bien forcés de constater qu’en l’état, le droit ne protège pas suffisamment les victimes.Enfin, l’article 3, également rejeté, introduisait la notion de contrôle coercitif en matière de violences contre les femmes. Notre groupe était réservé – la définition proposée était floue et aurait pu fragiliser l’arsenal pénal – mais reste ouvert à une nouvelle rédaction qui nous sera proposée par la rapporteure. Nous considérons néanmoins qu’il aurait été sans doute opportun que ce dispositif fasse l’objet d’une étude d’impact et d’un avis du Conseil d’État afin de le sécuriser et d’apporter ainsi une protection supplémentaire aux victimes.Mes chers collègues, si je comprends les interrogations qui doivent être les nôtres en tant que législateur quand il s’agit de modifier l’arsenal juridique, je tiens à dire qu’il est aussi de notre devoir de garantir qu’aucun enfant, qu’aucune femme, qu’aucun homme ne puisse être abusé. Il est temps que tout cela cesse, il est temps de mettre un terme à ce sentiment d’impunité. Si nous voulons que les victimes puissent parler et aller en justice, nous devons leur en donner les moyens. La fin du silence doit s’accompagner de la fin de la culture de l’impunité.Pour ces raisons, le groupe LIOT, sous réserve des équilibres qui seront trouvés en séance, soutiendra cette proposition de loi. (Mmes Elsa Faucillon et Émilie Bonnivard applaudissent.)