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Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Laurent Saint-Martin : Il y a toujours plusieurs paramètres à prendre en compte simultanément, dans un PLF, quand on aborde la question de l’économie ultramarine. On peut jouer sur l’octroi de mer, sur la TVA – et nous avons d’ailleurs voté un taux de TVA à 0 % sur un certain nombre de produits – et sur les crédits de la mission Outre-mer.Je ne peux certainement pas donner un avis favorable à un amendement relatif à l’octroi de mer, alors qu’il n’y a eu aucune concertation avec les collectivités concernées.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Davy Rimane : C’est une fausse bonne idée…
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme Ségolène Amiot : Exactement !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Davy Rimane : …et je vais vous expliquer pourquoi. En Guyane, malgré une TVA à 0 %, les prix des denrées alimentaires sont 40 à 50 % plus élevés que dans l’Hexagone. Le problème de fond ne se situe donc pas tellement au niveau des taxes qui s’appliquent, mais de la chaîne des produits qui sortent de l’Europe et de l’Hexagone et qui arrivent dans nos territoires. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)Le rapporteur général a rappelé que l’octroi de mer est à la main des collectivités et qu’elles peuvent le faire passer à 0 %, mais cela ne changera rien. Ce qu’il faut, c’est imaginer un nouveau modèle économique pour les territoires d’outre-mer.Une réforme de l’octroi de mer est sans doute nécessaire, et elle a été engagée l’année dernière dans le cadre du Ciom, le comité interministériel des outre-mer. Ce qui est compliqué, c’est la question de la compensation à l’euro près : lorsque l’État a supprimé la TVA au niveau des collectivités, la compensation n’a pas été suffisante, parce que le caractère dynamique de la taxe n’a pas été pris en compte. Il va falloir s’attaquer à la question de l’octroi de mer, mais dans le cadre d’une réflexion plus globale, qui ne se cantonne pas à la question des taxes. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Mme Maud Petit et M. Éric Martineau applaudissent aussi.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 969.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 178 Nombre de suffrages exprimés 175 Majorité absolue 88 Pour l’adoption 73 Contre 102
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (L’amendement no 969 n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. le président : Je propose, en accord avec le président de la commission des finances, d’accélérer un peu nos débats, afin de terminer ce soir l’examen des derniers amendements portant article additionnel après l’article 16. Je vous invite donc, dans la mesure du possible, à indiquer seulement si vos amendements sont ou non défendus.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. le président : L’amendement no 3197 de Mme Christine Arrighi est défendu.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (L’amendement no 3197, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. le président : Les amendements no 3631 du Gouvernement et no 3062 de M. Charles Alloncle, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Charles de Courson : La commission n’a pas examiné ces amendements. Il est proposé de décaler d’un an le calendrier de révision des valeurs locatives des locaux d’habitation. Or il s’agit d’une réforme urgente, sans cesse repoussée, qui doit rendre la fiscalité locale plus juste. J’estime que nous ne pouvons pas attendre davantage et, à titre personnel, je suis défavorable à ces amendements.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (Les amendements nos 3631 et 3062, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. le président : L’amendement no 3476 de M. Philippe Brun est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Charles de Courson : Avis favorable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (L’amendement no 3476, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. le président : La parole est à M. Jacques Oberti, pour soutenir l’amendement no 2959.
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M. Jacques Oberti : Vous avez repoussé une solution qui aurait aidé 14 millions de nos concitoyens qui vivent éloignés du numérique. Or l’État a une responsabilité dans l’accès au numérique, dans la mesure où il a dématérialisé l’ensemble des démarches administratives.Avec cet amendement, je vous propose une deuxième solution, qui consisterait à augmenter le plafond de l’imposition appliquée aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre, aux points de mutualisation des réseaux électroniques en fibre optique et aux nœuds de raccordement optique des réseaux de communications électroniques en fibre optique avec terminaison en câble coaxial.Ce plafond est actuellement fixé à 400 millions d’euros ; nous proposons de le porter à 440 millions. Le surplus serait consacré à l’aide à l’inclusion numérique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (L’amendement no 2959, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. le président : La parole est à Mme Sophie Panonacle, pour soutenir l’amendement no 303.
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Mme Sophie Panonacle : Je fais une deuxième tentative pour permettre aux élus littoraux de financer la lutte contre l’érosion côtière.Les maires littoraux, pour financer la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (Gemapi), dont la compétence est confiée depuis 2018 aux intercommunalités à fiscalité propre, dites gemapiennes, peuvent, selon leurs projets, faire appel à la Gemapi, plafonnée à 40 euros par foyer, et assujettie à la taxe foncière. Ce plafond ne pouvant pas être augmenté, il vous est proposé de créer une taxe additionnelle à la Gemapi, d’un montant maximum de 20 euros, pour financer exclusivement la lutte contre l’avancée de la mer. Cette nouvelle opportunité serait laissée à la libre appréciation des élus locaux.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Charles de Courson : Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. À titre personnel, j’y suis défavorable. La compétence Gemapi étant confiée aux intercommunalités, il est normal que les outils fiscaux qui s’y rattachent soient actionnés par celles-ci. Il y a d’ailleurs une logique à cela : les bassins et cours d’eau s’arrêtent rarement aux frontières d’une seule commune.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. le président : La parole est à Mme Sophie Panonacle.
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Mme Sophie Panonacle : Nous demandons seulement de laisser un peu de liberté aux élus pour gérer la protection de leurs territoires et des biens et des personnes qui s’y trouvent. Faut-il attendre une nouvelle catastrophe pour débloquer des financements ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (L’amendement no 303 n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. le président : L’amendement no 713 de Mme Anne Le Hénanff est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (L’amendement no 713, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. le président : L’amendement no 3022 de M. Jean-Pierre Bataille est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (L’amendement no 3022, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. le président : L’amendement no 1327 de M. Vincent Thiébaut est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (L’amendement no 1327, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. le président : Les amendements identiques no 1904 de Mme Julie Laernoes et no 3330 de M. Stéphane Delautrette sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (Les amendements identiques nos 1904 et 3330, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. le président : L’amendement no 2406 de M. Inaki Echaniz est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (L’amendement no 2406, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. le président : L’amendement no 3341 de M. Stéphane Delautrette est défendu.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (L’amendement no 3341, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. le président : L’amendement no 3579 de Mme Christine Arrighi est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (L’amendement no 3579, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. le président : Prochaine séance, demain, à neuf heures : Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2025. La séance est levée.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (La séance est levée à vingt-trois heures cinquante-cinq.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : J’ai reçu du ministre de l’intérieur une communication m’informant que Mme Élisabeth De Maistre a été élue hier, dimanche 9 février 2025, députée de la neuvième circonscription des Hauts-de-Seine. (M. Thibault Bazin applaudit.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Thibault Bazin : Elle est applaudie par la Droite républicaine !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion et le vote sur la motion de censure déposée, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, par Mme Mathilde Panot et soixante-dix membres de l’Assemblée nationale, le premier ministre ayant engagé la responsabilité du gouvernement sur l’adoption en nouvelle lecture de la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.La parole est à Mme Nadège Abomangoli.
Motion de censure
Mme Nadège Abomangoli : Nous sommes ici pour censurer le gouvernement le plus antisocial et le plus réactionnaire de la Ve République. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) qui nous est présenté poursuit la même logique destructrice que celui dévoilé en décembre dernier par Michel Barnier. D’ailleurs, il s’agit du même texte, puisque vous êtes partis des conclusions de la commission mixte paritaire (CMP), dans le but de nous empêcher d’en débattre et de l’amender, par peur d’être de nouveau minoritaires. (Mêmes mouvements.) Vous ne pouvez plus recourir qu’à des manœuvres antidémocratiques pour vous maintenir et imposer votre vision, selon laquelle il n’y a pas de solution alternative à l’austérité.Vous ne cessez d’invoquer le déficit prévisionnel pour justifier la réduction des dépenses. Cependant, vous vous gardez bien de préciser que celui-ci est dû, avant tout, à votre politique, qui assèche volontairement les finances sociales (Mêmes mouvements), à coups de niches fiscales et d’exonérations de cotisations patronales !Ces allégements privent la sécurité sociale de 90 milliards de recettes par an. Pour quel résultat ? Aucun ! La littérature scientifique a démontré que les exonérations de cotisations n’avaient aucun effet notable sur l’emploi et la compétitivité. Ce sont des cadeaux accordés, sans contrepartie, au patronat et aux très riches.Et puisque vous ne voulez pas y renoncer, il ne vous reste plus qu’à passer un coup de rabot sur les dépenses et à faire payer le peuple. Ainsi, vous prévoyez 4 milliards de coupes budgétaires en matière de santé, alors que l’été 2024 a vu deux structures d’urgences sur trois fermer au moins une ligne médicale ; le gel des pensions de retraite, alors que plus de 2 millions de personnes âgées vivent sous le seuil de pauvreté ; la taxation des salaires des apprentis, alors qu’ils gagnent en moyenne 356 euros de moins que le smic – cela représentera pour ces jeunes en situation précaire 24 euros en moins par mois ;…
Motion de censure
Mme Mathilde Panot : Quelle honte !
Motion de censure
Mme Nadège Abomangoli : …l’instauration d’une deuxième journée, dite de solidarité, soit sept heures de travail gratuit. Vous êtes, en réalité, solidaires avec le patronat, que vous gavez sur le dos des salariés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Motion de censure
M. Antoine Léaument : Exactement !
Motion de censure
Mme Nadège Abomangoli : Certains, au Parti socialiste, expliqueront que des compromis ont été trouvés et que le texte est plus acceptable que celui présenté par Michel Barnier.
Motion de censure
M. Thibault Bazin : C’est vrai ! Il a raison, Jérôme Guedj ! Il faut faire des compromis !
Motion de censure
Mme Nadège Abomangoli : Balivernes ! Ce budget multiplie les trompe-l’œil. Ainsi, on nous indique que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) augmentera de 3,3 % ; néanmoins, c’est moins que l’évolution tendancielle ! En définitive, cette prétendue augmentation revient à opérer une coupe budgétaire de 4 milliards. On nous explique aussi que le reste à charge pour les soins ne sera pas revu à la hausse, mais les cotisations des complémentaires santé, elles, augmenteront, puisque 1,1 milliard d’euros seront prélevés sur les mutuelles. Vous donnez d’une main et reprenez de l’autre. Bref, vous ne changez rien ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Nous savons que nous pouvons faire autrement et qu’un autre budget de la sécurité sociale est possible.
Motion de censure
Mme Danièle Obono : Tout à fait !
Motion de censure
Mme Nadège Abomangoli : Grâce aux amendements que nous avions fait adopter lors de l’examen du texte en première lecture, nous avons prouvé qu’il était possible de dégager 17 milliards de recettes nouvelles, pour réparer ce que vous avez cassé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Cet argent aurait pu financer la création d’un pôle public du médicament, un grand plan de recrutement et de revalorisation des salaires dans le secteur médical et médico-social, une loi grand âge, une réelle politique de lutte contre les accidents et les risques de décès au travail et, surtout, l’abrogation de la réforme de la retraite à 64 ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Motion de censure
Mme Danièle Obono : Eh oui !
Motion de censure
Mme Nadège Abomangoli : Il faut gouverner en partant des besoins. Pour vivre mieux.Au fond, la question qui se pose n’est pas tant celle du budget de la sécurité sociale que celle du respect de la volonté du peuple. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Car ce budget est le fruit d’un péché originel : le vol des élections législatives des 30 juin et 7 juillet derniers. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Des élections au cours desquelles le Nouveau Front populaire l’a emporté et au cours desquelles le peuple a balayé le macronisme ainsi que l’extrême droite.Et voilà qu’après un tour de passe-passe, nous nous retrouvons avec un gouvernement macroniste, soutenu par l’extrême droite, et qui a obtenu le soutien sans participation du Parti socialiste. Jamais nous n’accepterons un tel déni de démocratie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)La question qui est posée, c’est celle de la défense de la République contre un pouvoir qui la piétine ; un pouvoir qui parle et qui agit comme le Rassemblement national. (« Exactement ! » et applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Un jour, il parle de submersion migratoire ; le lendemain, il remet en cause le droit du sol ; le surlendemain, il évoque la préférence nationale pour les allocations familiales.
Motion de censure
Mme Danièle Obono : Quelle honte ! Honte sur vous, Bayrou !
Motion de censure
M. Jean-François Coulomme : La volonté du peuple !
Motion de censure
M. Jérôme Guedj : …d’examiner une loi de programmation sur le grand âge, qui partirait des besoins de la population et octroierait les financements nécessaires : pour les Ehpad, les services à domicile, pour lutter contre l’isolement des personnes âgées ou encore pour accompagner les aidants.Voilà deux exemples qui illustrent les béances des PLFSS depuis des années. Vous n’échappez malheureusement pas à la règle, puisque votre projet de loi ne part pas suffisamment des besoins et se focalise exagérément sur les moyens. Lorsque vous appréhendez la sécurité sociale sous le seul prisme des moyens, vous n’avez comme seules solutions que de dégager des ressources ou de faire des économies. Vous avez opté de manière brutale et indifférenciée pour la logique des économies…
Motion de censure
M. Antoine Léaument : Censure !
Motion de censure
M. Jérôme Guedj : …sans que celles-ci soient ciblées ou intelligentes, oserais-je dire.
Motion de censure
M. Louis Boyard : Cela mérite donc une censure !
Motion de censure
M. Jérôme Guedj : Nous ne sommes pas hostiles à questionner l’efficience de la dépense publique – comme il se doit pour toute dépense publique. Assurément, des économies sont possibles. Il y a des rentes de situation et une financiarisation du monde de la santé et du secteur médico-social. Il n’est pas acceptable que l’argent public permette à certains opérateurs de dégager des marges de profit. Certaines prescriptions sont redondantes et la pertinence de certains soins n’est pas questionnée. Nous sommes prêts à travailler sur tous ces sujets, mais le chantier n’est pas ouvert comme il devrait l’être.
Motion de censure
M. Louis Boyard : Et le 49.3 ?
Motion de censure
M. Jérôme Guedj : Et puis, il y a l’éléphant dans la pièce.
Motion de censure
M. Antoine Léaument : Il y en a quelques-uns !
Motion de censure
M. Jérôme Guedj : Vous allez présenter un budget de la sécurité sociale dans lequel le déficit a dérapé – il s’élève à environ 22 ou 23 milliards d’euros. Au lendemain de la crise du covid, nous avons collectivement décidé de dégager des ressources supplémentaires pour améliorer la rémunération des soignants. D’après le rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale et l’annexe du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le déficit de l’assurance maladie correspond, quasiment à l’euro près, au Ségur de la santé qui n’a pas été financé. Le coût du Ségur, qui représentait initialement 9 milliards, s’élève aujourd’hui à 14 milliards.Quel gestionnaire de collectivité locale ou de la nation peut décider d’une dépense aussi importante sans prévoir les recettes pour la financer ? C’est pourtant ce qui a été fait depuis 2020 et de manière continue depuis, de PLFSS en PLFSS. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Motion de censure
M. Aurélien Le Coq : Une bonne raison de censurer !
Motion de censure
M. Jérôme Guedj : On a abouti à une situation aberrante : pour renforcer l’attractivité de l’hôpital, nous avons amélioré la rémunération des soignants, mais nous avons dégradé leurs conditions de travail.Nous n’avons donc pas amélioré l’attractivité de l’hôpital. Des lits demeurent fermés. Monsieur le premier ministre, la priorité, c’est de poser la question du financement juste de la sécurité sociale. Nous avons besoin, même si je n’aime pas les termes grandiloquents, d’un Grenelle du financement de la sécurité sociale (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) pour poser tous les sujets sur la table :…
Motion de censure
M. Aurélien Le Coq : On a déjà un conclave !
Motion de censure
M. Jérôme Guedj : …celui des exonérations de cotisations sociales, qui représentent un manque à gagner de plus de 80 milliards d’euros – un « pognon de dingue » –, sans garantie d’efficacité pour l’emploi et la compétitivité.
Motion de censure
Mme Sarah Legrain : Censurez donc !
Motion de censure
M. Jérôme Guedj : Hélas, vous n’avez pas eu l’audace dans ce PLFSS de revenir sur ces exonérations. Vous avez même été plus timide que votre prédécesseur Michel Barnier qui envisageait de les réduire de 4 milliards d’euros.Il faut questionner les niches sociales, ces compléments de salaire qui échappent aux cotisations de sécurité sociale, comme les distributions gratuites d’actions.Et puis il faut rechercher d’autres sources de financement : les successions et le patrimoine, par exemple, ne devraient-ils pas contribuer au financement de la sécurité sociale ? Les actifs et les entreprises doivent évidemment cotiser : c’est le beau principe des cotisations salariales et patronales. En mettant sur la table les sept heures de travail non rémunéré, d’une certaine manière, vous aviez fait la moitié du chemin :…
Motion de censure
M. Antoine Léaument : Il faut rappeler au premier ministre qu’il a perdu les élections !
Motion de censure
M. Jérôme Guedj : …vous aviez admis le principe d’une augmentation de la cotisation patronale des entreprises en échange d’une journée de travail non rémunéré, ce que par ailleurs nous refusons.Toutes ces questions doivent être posées,…
Motion de censure
M. Louis Boyard : Avec un 49.3 ?
Motion de censure
Mme Sarah Legrain : Elles doivent être censurées !
Motion de censure
M. Jérôme Guedj : …y compris celle de la participation des retraités au financement de la sécurité sociale dans une logique de justice – ce n’est pas un sujet tabou.Un autre sujet est devant nous, monsieur le premier ministre : la dette sociale.
Motion de censure
Mme Sarah Legrain : Demandez un rendez-vous !
Motion de censure
M. Jérôme Guedj : Nous aurons dans quelques mois à débattre d’une loi organique pour la reprise de dette sociale, qui s’est accumulée à hauteur de 90 milliards en raison des déficits successifs.Monsieur le premier ministre, nous avons négocié ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Motion de censure
M. Louis Boyard : Ah, bravo !
Motion de censure
M. Jérôme Guedj : Nous n’avons pas la négociation honteuse, nous n’aurons donc pas la non-censure honteuse. Ce texte est moins mauvais que celui de votre prédécesseur (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP), mais il n’est pas bon pour autant. La censure et la négociation ont abouti à des évolutions à hauteur de 6 milliards d’euros. (Mêmes mouvements.) Le gel des prestations de retraites et le déremboursement des médicaments ont été évités ; nous avons obtenu 1 milliard de plus pour l’hôpital et le triplement du fonds d’urgence pour les Ehpad.Le compte n’y est toujours pas, cependant. Ce budget n’est pas juste, c’est juste un budget. C’est la raison pour laquelle nous ne le censurerons pas. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mais nous vous le disons les yeux dans les yeux, monsieur le premier ministre : à tout moment, nous pouvons censurer votre gouvernement s’il s’éloigne de votre promesse originelle de construire un compromis avec celles des forces qui le veulent bien, mais sans céder une seule parcelle de terrain à l’extrême droite qui veut prendre le point dans la période. (Mêmes mouvements.)
Motion de censure
Mme Sarah Legrain : Chaque jour, elle gagne du terrain !
Motion de censure
M. Aurélien Le Coq : Retailleau est toujours au gouvernement !
Motion de censure
M. Jérôme Guedj : Nous ne censurons pas…