Programmation pour la refondation de Mayotte > Présentation commune
M. Frantz Gumbs : Les Mahorais attendent depuis longtemps – bien avant les désastres causés par le cyclone Chido – certaines dispositions de ce projet de loi. Bien que la promesse d’égalité républicaine soit restée lettre morte, ils n’ont cessé, depuis de longues décennies, de témoigner de leur attachement à la France, mais ils expriment aujourd’hui leur défiance vis-à-vis d’un État qui n’a pas su – ou qui n’a pas voulu – contrôler l’immigration, doter l’île des infrastructures essentielles et engager, pour de bon, le rattrapage économique et social.C’est dans ce contexte que je vous présente les neuf articles délégués au fond à la commission des affaires économiques.L’article 10 prévoit de faciliter les opérations d’évacuation et de démolition de l’habitat informel à Mayotte. Son équilibre a été préservé par les travaux en commission. Il prévoit notamment de réduire d’un mois à quinze jours le délai minimum à respecter pour pouvoir procéder à l’évacuation de l’habitat informel et permet de déroger à l’obligation d’annexer une proposition de relogement ou d’hébergement d’urgence à l’arrêté d’évacuation et de démolition. Il réforme, enfin, les modalités de l’opération de flagrance, dans le but de répondre rapidement à la constatation de l’édification d’habitats informels.Afin qu’un droit au recours effectif soit garanti aux personnes concernées par un arrêté d’évacuation et de démolition, je défendrai un amendement visant à rétablir le caractère suspensif du recours en référé-suspension et en référé mesures utiles.L’article 19 vise à faciliter la prise de possession anticipée de terrains dans le cadre des expropriations pour cause d’utilité publique. À l’issue des travaux en commission, son champ a été limité aux seules infrastructures portuaires et aéroportuaires. Qu’en est-il, cependant, du projet de troisième retenue collinaire, du deuxième centre hospitalier, des installations de production et de distribution d’électricité et des établissements pénitentiaires ? Ne s’agit-il pas là également de projets prioritaires, dont le caractère d’intérêt général est indiscutable et que nous devons aux Mahorais dans les plus brefs délais ? Nous aurons à débattre de cette question sensible ; mais permettez-moi de le dire avec la plus grande clarté, nous ne créons pas un cadre spécifique ad hoc pour Mayotte. Ce que change le projet de loi, ce n’est pas la procédure de prise de possession anticipée, qui existe déjà, mais les objets auxquels elle s’applique.Je regrette que la commission ait supprimé les articles 19 bis et 19 ter, dont l’objectif était de faire gagner à la construction d’un nouvel aéroport à Mayotte, sur le site de Bouyouni, deux à trois ans de procédure – quand il est prévu qu’il ne soit pas opérationnel avant 2036. Je défendrai donc des amendements visant à les rétablir, car je suis convaincu que nous ne pouvons pas nous permettre de perdre davantage de temps en la matière.L’article 20 est un article utile, qui permettra d’accélérer les régularisations foncières en prévoyant la rétroactivité du délai d’usucapion, fixé à dix ans dans les outre-mer, et en repoussant le terme du dispositif des actes notariés renforcés.L’article 21 vise à faciliter la construction d’établissements scolaires et d’enseignement supérieur en permettant le recours aux marchés de conception-réalisation.L’article 21 bis A, introduit par la commission, étend la possibilité de réserver jusqu’à 30 % du montant des marchés des travaux de reconstruction aux entreprises de taille intermédiaire ainsi qu’aux grandes entreprises relevant du secteur de l’économie sociale et solidaire dont le siège social était établi à Mayotte avant le passage du cyclone Chido.L’article 21 bis exonère de l’obligation de publicité la passation de marchés relatifs à la construction temporaire de bâtiments scolaires et d’enseignement supérieur. S’il me semble que le temporaire peut être un tremplin pour le développement de structures pérennes, l’État devra veiller à ce que ces structures temporaires ne deviennent pas définitives.Je proposerai la suppression de l’article 21 ter, qui formule une demande de rapport au gouvernement sans lien direct avec l’objet du projet de loi.L’article 23 permet de classer la totalité de l’île en QPV – quartier prioritaire de la politique de la ville. Si c’est là une nécessité, il convient que les crédits afférents au programme budgétaire Politique de la ville alloués à Mayotte augmentent, sans quoi cette mesure sera inutile.L’article 24, enfin, étend les possibilités de déléguer des compétences relevant de la chambre de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture de Mayotte. Dans la perspective d’une meilleure structuration des filières pêche et conchyliculture, je proposerai un amendement visant à permettre l’installation, sur l’archipel, d’un comité régional des pêches et des élevages marins. Je forme le vœu que l’équilibre général de ces articles soit préservé à l’issue de nos débats. (M. le rapporteur général applaudit.)