Legibot106/Assemblee17 huggingface dataset:
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Denis Masséglia : Ce matin, dans le cadre de l’examen de la seconde partie du PLF, la commission des finances a abordé le sujet de l’accompagnement de l’industrie du jeu vidéo. Plusieurs amendements ont été déposés et j’ai évoqué celui que je soutiens en cet instant, lequel vise à proroger le crédit d’impôt jeux vidéo, borné à 2026, jusqu’en 2031. Ce dispositif bénéficie à toutes les entreprises du jeu vidéo, même les petits studios. L’amendement vise à envoyer un message fort : nous voulons préserver l’industrie du jeu vidéo en France et lui donner une visibilité à long terme pour que le secteur puisse investir et pérenniser des emplois sur le territoire. Voter en faveur de cet amendement, c’est assurer le secteur du jeu vidéo du soutien de la représentation nationale dans un moment difficile. (Mme Constance Le Grip applaudit.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Charles de Courson : Cet amendement vise à proroger jusqu’en 2031 le crédit d’impôt jeux vidéo. Dans la loi de finances pour 2024, nous l’avons borné à 2026 car il ne l’était pas jusqu’à présent. Un horizon aussi lointain que 2031 annulerait les effets du bornage et serait incohérent avec notre règle des trois ans. Le cas échéant, nous aurons le temps de proroger cette dépense d’ici à 2026. La commission a donc rejeté cet amendement.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Laurent Saint-Martin : L’industrie du jeu vidéo est un secteur d’activité qui dépend beaucoup de cette dépense fiscale. Contrairement à d’autres secteurs évoqués dans les amendements précédents, aucune aide directe d’État ne permet de suppléer à ce crédit d’impôt – pas à un niveau suffisant en tout cas. C’est pourquoi il convient de le sécuriser. Il est vrai que le bornage à 2026 a pris soin de sécuriser les investissements qui s’étalent au-delà de cette date et que l’année 2031 semble un horizon lointain s’agissant de la prorogation d’un crédit d’impôt. Cela dit, il s’agit d’un secteur d’activité d’excellence, qui a besoin d’investissements dans la durée. Si la prorogation permet de sécuriser ses investissements et de lui apporter des garanties durables, je donne à votre amendement un avis favorable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme Constance Le Grip : Très bien !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Denis Masséglia : Je remercie M. le ministre pour ses propos et son soutien à la filière française du jeu vidéo. Ma proposition fait suite au Printemps de l’évaluation 2024. Plusieurs études ont confirmé le bien-fondé et l’efficacité du crédit d’impôt jeux vidéo, qui n’est pas né sur un coin de table, mais constitue le résultat d’un travail de longue haleine, mené en collaboration avec l’ensemble des entreprises du secteur et des administrations qui accompagnent le jeu vidéo en France.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Jean-Philippe Tanguy : Le groupe Rassemblement national soutiendra l’amendement, car il nous semble que l’industrie du jeu vidéo, qui vit une période difficile, a besoin d’une vision de long terme. Je comprends l’argument du rapporteur général, mais je crains qu’en attendant l’an prochain, nous conduisions nombre de sociétés à désinvestir ou à renoncer à des projets de longue durée. Dans l’intérêt général, nous voterons donc l’amendement.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (L’amendement no 3287, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir l’amendement no 1719.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Denis Masséglia : J’ai retiré plusieurs amendements que j’avais déposés, car il nous faut accélérer pour terminer les débats cette semaine. Il ne me reste que celui-ci, qui vise à ce que les entreprises puissent inclure dans l’assiette du crédit d’impôt jeux vidéo les dépenses engagées en amont du dépôt de dossier auprès du CNC. Cela dit, je vais le retirer également, car nous devons avancer. Je suis très reconnaissant au Gouvernement et à l’Assemblée nationale d’avoir prorogé ce crédit d’impôt.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (L’amendement no 1719 est retiré.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : L’amendement no 1528 de M. Anthony Boulogne est défendu.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (L’amendement no 1528, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : La parole est à M. René Lioret, pour soutenir l’amendement no 1136.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. René Lioret : Il vise à supprimer le crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants. Rassurez-vous, ce n’est pas une attaque contre la culture ! (Sourires.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Laurent Saint-Martin : Cela se saurait !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. René Lioret : Simplement, il est évident que l’État subventionne tout et n’importe quoi, y compris des spectacles qui peinent à trouver leur public. Ce crédit représente 30 à 40 millions d’euros par an. Puisque nous cherchons des économies, il me semble que nous pouvons voter cet amendement.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Charles de Courson : La commission des finances a repoussé cet amendement. Le crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants concerne majoritairement des PME, dont 86 % réalisent moins de 5 millions d’euros de chiffre d’affaires. Son bilan est globalement positif ; il soutient correctement la filière musicale.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Aurélien Rousseau : Très bien !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Charles de Courson : Enfin, ses paramètres ont été ajustés en 2019 pour tenir compte de recommandations formulées par l’Inspection générale des finances.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (L’amendement no 1136, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : L’amendement no 2699 de Mme Fatiha Keloua Hachi est défendu.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (L’amendement no 2699, accepté par la commission, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements, nos 1753, 2551, 3374, 2428 et 3611, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1753, 2551 et 3374 sont identiques. L’amendement no 1753 de M. Christian Baptiste est défendu.La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 2551.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Jean-François Coulomme : Cet amendement commun à nos groupes, issu du programme du Nouveau Front populaire, pointe l’un des scandales fiscaux des récentes années : la manière dont l’argent du contribuable a été dépensé par brouettes entières dans le crédit d’impôt recherche. Nous ne sommes pas opposés au principe de ce dispositif, qui vise à inciter à la recherche, mais même en l’absence de rapport d’évaluation à ce sujet, nous observons qu’il a profité à de très grosses entreprises comme Sanofi, qui a touché 150 millions d’euros par an depuis dix ans – soit 1,5 milliard au total – au titre du CIR, pour de très faibles résultats. J’en veux pour exemple l’affaire de la Dépakine, dont il n’y a pas lieu d’être fier. Cinquante entreprises captent pratiquement la moitié des 7,5 milliards que l’État dépense chaque année en crédit d’impôt recherche.Nous ne cherchons pas à démonter complètement le dispositif, mais à en adapter le seuil d’éligibilité et le périmètre pour qu’il soit réellement efficace.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 3374.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme Eva Sas : Il vise le crédit d’impôt recherche, c’est-à-dire la plus grosse niche fiscale du budget de la nation, qui a coûté à l’État 7,2 milliards d’euros en 2023 et devrait lui coûter 7,7 milliards en 2024. Le CIR est certes utile, mais son montant est bien trop élevé. De tels cadeaux fiscaux devraient nous alarmer étant donné l’état des finances publiques et l’effort qui nous est demandé à tous.Le CIR rejoint la longue liste des dispositifs qui déversent de l’argent public sur les entreprises et dont les critères d’éligibilité sont faibles ou peu contrôlés – moins de 5 % par an des bénéficiaires font l’objet de contrôles. Il présente également une défaillance : loin de soutenir le développement des PME et des TPE, il est accaparé par les plus grosses entreprises. Les cinquante plus gros consommateurs du CIR représentent 43 % du montant de cette niche fiscale, alors que 28 800 entreprises y ont recours. Les cinquante plus gros bénéficiaires ne représentent donc que 0,17 % des entreprises concernées.Enfin, le CIR est une aubaine fiscale pour les entreprises, car il accorde à ses bénéficiaires réguliers et bien dotés une baisse d’environ 20 % de leur taux implicite d’imposition. Nous souhaitons donc recentrer ce crédit d’impôt sur les TPE et PME en abaissant à 50 millions d’euros le plafond du taux à 30 %.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : L’amendement no 2428 de M. David Guiraud est défendu.La parole est à M. Christophe Blanchet, pour soutenir l’amendement no 3611.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Christophe Blanchet : Il vise, d’une part, à recentrer l’avantage fiscal du CIR sur les PME et les entreprises à taille intermédiaire (ETI) et, d’autre part, à calculer son montant au niveau du groupe et non plus au niveau des filiales. Cette mesure permettrait à l’État d’économiser 500 millions d’euros.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Charles de Courson : La commission des finances a voté contre tous ces amendements. Ils soulèvent toutefois un vrai problème : où va le crédit d’impôt recherche ?Les trois amendements identiques visent à plafonner son montant à 50 millions d’euros par bénéficiaire et à calculer ce plafond au niveau du groupe. S’ils étaient votés, des filiales dépensant 20 millions en recherche se trouveraient éligibles dès lors qu’elles ne sont pas fiscalement intégrées à un groupe, alors qu’un groupe unique fiscalement intégré et consentant les mêmes dépenses serait exclu du CIR ou soumis au plafonnement. Cette différence est problématique.Les amendements nos 2428 et 3611 reprennent une vieille idée dont nous débattons régulièrement depuis des années : déplacer le calcul du seuil au niveau des comptes consolidés du groupe.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Christophe Blanchet : Oui !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Charles de Courson : Il faut en mesurer les conséquences. Les ayant étudiées en commission, nous avons conclu qu’un tel changement pénaliserait les secteurs aéronautique, pharmaceutique et automobile, qui font partie des fleurons de l’industrie française. C’est pourquoi notre assemblée n’a jamais adopté cette mesure.Je pense qu’il serait plus prudent de travailler sur l’assiette du CIR, voire de créer un taux intermédiaire entre le taux de 30 % et celui de 5 %. Ces pistes pourraient être intéressantes.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Laurent Saint-Martin : Même avis. Je vous invite à la prudence s’agissant du crédit d’impôt recherche, car il constitue un facteur majeur d’attractivité pour les centres français de recherche et développement. Ce dispositif est connu, existe depuis longtemps et est employé à bon escient. Je rappelle que le CIR n’est jamais accordé pour rien, car ce crédit d’impôt fait toujours suite à une dépense réelle de R&D, notamment liée à la rémunération de personnel scientifique.Se pose ensuite la question de la taille des entreprises bénéficiaires. Faut-il concentrer les dépenses du CIR sur les TPE et PME, comme c’était le cas avant 2008, ou faut-il continuer à y inclure les grands comptes ? Je comprends que cela fasse débat, car les dépenses liées aux grands comptes sont beaucoup plus importantes, ce qui s’explique par les dépenses plus élevées des entreprises en question. J’appelle toutefois votre attention sur le risque non négligeable de délocalisation de nos centres de recherche et développement et sur les pertes d’emploi que subiraient alors les ingénieurs et chercheurs français travaillant dans les entreprises concernées.Mon avis est donc défavorable. Particulièrement dans cette période où nous avons besoin d’investir massivement dans la recherche et développement, nous devons pouvoir compter sur les grands groupes, notamment internationaux, qui choisissent d’implanter en France leurs centres de R&D. D’ailleurs, ces centres sont souvent situés à côté des clusters comprenant des universités françaises et des pôles de compétitivité.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Charles Sitzenstuhl : Bien sûr ! Le ministre a raison !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Laurent Saint-Martin : Nous avons besoin de conserver sur notre territoire ces centres de R&D appartenant aux entreprises. C’est un enjeu majeur de souveraineté. Je suis donc opposé à la refonte du plafonnement du CIR. En revanche, le rapporteur général a raison de dire que nous pourrions recentrer l’assiette du CIR. Il s’agit de savoir quel type de dépense doit y être éligible ; c’est tout simplement de la bonne gestion fiscale. Je serai donc favorable à l’amendement no 2774 de M. le rapporteur général, que nous examinerons plus tard. Il permettra d’écarter de l’assiette du CIR certaines dépenses qui n’apparaissent pas prioritaires, sans modifier l’essentiel du dispositif. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Paul Midy : Puisque nous attaquons la longue série d’amendements visant à détricoter le crédit d’impôt recherche, je tiens à dire que les députés du groupe Ensemble pour la République s’opposeront à chacun d’entre eux. Il ne vous aura pas échappé qu’il y a quelques heures, Donald Trump a été élu président des États-Unis avec l’aide d’Elon Musk, créateur de Tesla et de SpaceX. (Mme Sandra Regol s’exclame.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme Élisa Martin : C’est un copain de Macron ! Macron l’a félicité immédiatement !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Paul Midy : Cela signifie que les États-Unis s’apprêtent à investir massivement dans l’innovation, encore plus qu’ils ne l’ont fait ces dernières années. Si nous ne faisons rien, l’écart entre les États-Unis ou la Chine d’une part, l’Europe et particulièrement la France d’autre part, se creusera davantage. Depuis ce matin, l’idée de détricoter un outil fonctionnel comme le CIR est devenue encore plus anachronique, inappropriée, voire – disons-le clairement – idiote. (M. Jean-François Coulomme s’exclame.)Nous nous opposerons donc à ces amendements. Nous vivons un moment qui exige de soutenir massivement l’ensemble de nos entreprises innovantes et productrices de nouvelles technologies. Nous devons reprendre notre destin en main, sauf si nous voulons manquer le coche, regarder l’histoire se dérouler sans nous, laisser les États-Unis et la Chine innover en passant notre tour. Ce n’est pas ce que nous voulons, et nous nous battrons pour sauvegarder l’innovation en France et en Europe. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Manuel Bompard : C’est n’importe quoi !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Pierre Pribetich : C’est vraiment sympa pour le CNRS !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Blanchet.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Christophe Blanchet : Le groupe Les Démocrates prend acte de l’avis du rapporteur général, qui a raison d’appeler au recentrage de l’assiette. C’est vers cela qu’il faut tendre pour accompagner le crédit d’impôt recherche, qui est vital pour notre pays. Nous retirons donc l’amendement no 3611 au profit de celui que présentera M. le rapporteur général.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (L’amendement no 3611 est retiré.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Nicolas Sansu : Je soutiens ces amendements en discussion commune. Force est de le constater, la niche fiscale du crédit d’impôt recherche s’emballe : son coût est passé de 3 milliards en 2013 à 7 milliards en 2024. Nous devons réfléchir à ce que devient ce dispositif.Pour soutenir la recherche, ce que nous voulons tous, nous pouvons user soit de la dépense fiscale, soit de la dépense directe. Soit nous finançons les doctorants par l’intermédiaire du crédit d’impôt, soit nous les finançons en dépense directe de l’université.L’amendement commun des groupes parlementaires du NFP plafonne le montant du CIR que peut recevoir un groupe, et non une entité. Il vise également à prévoir certaines conditions pour l’octroi du CIR. Nous savons, par exemple, que Michelin va licencier 1 200 personnes, alors que cette entreprise a touché 55 millions de crédit d’impôt recherche en 2024. Il est nécessaire d’établir des critères, notamment en matière d’emploi, pour que les grandes entreprises ne voient pas dans le CIR une aubaine. Nous ne pouvons pas accepter que cela continue ainsi ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS, ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme Christine Pirès Beaune : Il est vrai que le CIR est très coûteux et qu’il s’est emballé, pour reprendre l’expression de M. Sansu : le coût pour l’État s’élève à plus de 7 millions…
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme Véronique Louwagie : 7 milliards !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme Christine Pirès Beaune : Surtout, aucun plafonnement n’est prévu ; j’ai rarement vu ça pour une niche fiscale. Devant la succession des rapports d’évaluation, j’ai envie de demander au ministre : à quoi servent le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), le Conseil d’analyse économique (CAE) et la Cour des comptes ? Tous les rapports sur le CIR publiés par ces institutions convergent : elles soutiennent que c’est un bon dispositif, mais qu’il faut le recentrer. Les PME perçoivent moins de 32 % du total des 7 milliards. Le CIR est un bon dispositif pour les TPE et les PME, mais nous devons nous interroger sur le fait que vingt et un groupes captent l’essentiel du crédit d’impôt recherche.Le CPO a publié des recommandations il y a quelques mois. Il propose de supprimer le taux de 5 % appliqué à la partie des dépenses supérieure à 100 millions et de baisser le plafond. Monsieur le ministre, quelles sont les recommandations de ces institutions qui vous semblent acceptables ? Dans le cadre des auditions que nous avons menées sous la précédente législature avec Francis Chouat pour rédiger notre étude sur le crédit d’impôt recherche, on nous a dit qu’il était un facteur très secondaire en matière d’attractivité pour les investissements de recherche et développement étrangers.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : Merci, madame la questeure !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme Christine Pirès Beaune : Tout montre que la R&D n’est pas délocalisée pour une question de coût. Sinon elle partirait en Asie. Or elle part à San Francisco et à Boston. (M. Manuel Bompard applaudit.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (Les amendements identiques nos 1753, 2551 et 3374 ne sont pas adoptés.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (L’amendement no 2428 n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : Sur l’amendement n° 934, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 934 de M. Jean-Philippe Tanguy est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Charles de Courson : Avis défavorable : cette mesure est contraire à l’accord signé dans le cadre de l’OCDE.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 934, qui a reçu un avis défavorable du Gouvernement.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 126 Nombre de suffrages exprimés 123 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 61 Contre 62
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (L’amendement no 934 n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : Les amendements nos 2372 de Mme Marianne Maximi et 2375 de M. le président de la commission des finances sont défendus.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (Les amendements nos 2372 et 2375, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : Sur les sous-amendements nos 3732 rectifié et 3733, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 2359, qui fait l’objet de trois sous-amendements, nos 3731, 3732 rectifié et 3733.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Aurélien Le Coq : Le moins que l’on puisse dire, c’est que les Français souffrent et ont du mal à vivre. Il y a dans notre pays 11 millions de pauvres ; 8 millions de personnes dépendent de l’aide alimentaire ; une personne sur deux n’arrive pas à payer ses factures ; une personne sur deux saute des repas. La situation ne s’est pas améliorée avec la crise du covid, ni avec l’inflation et, désormais, on demande à ces Français de faire des efforts.Pourtant, ces dernières années, certains s’en sont mis plein les poches. Les grands groupes et les grandes entreprises ont profité de la crise ; ils ont fait des superprofits dans des proportions absolument déraisonnables. Le groupe TotalEnergies a battu son record en 2022 en réalisant 19,5 milliards de bénéfices, record qu’il a encore battu en 2023 en affichant 19,8 milliards de bénéfices. Dans le même temps, la CMA-CGM enregistre le plus grand bénéfice jamais réalisé par une société française, lequel s’élève à 24,9 milliards. Rappelons qu’en 2019, 2020 et 2021, TotalEnergies n’a payé aucun impôt sur les sociétés – tout cela pendant que les Français souffrent… Ce gain est parti en dividendes. On a battu là aussi des records. Il est temps de taxer les superprofits. Tel est l’objet de cet amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : Je suis saisie de trois sous-amendements, nos 3731, 3732 rectifié et 3733, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir le sous-amendement no 3731.