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Fiscalité des microentrepreneurs et des petites entreprises > Explications de vote
Mme Danielle Simonnet : Celle-ci, en effet, s’était totalement discréditée auprès des autoentrepreneurs lorsqu’elle a fait adopter cette mesure scandaleuse au Sénat au moyen d’un amendement gouvernemental, alors que l’Assemblée avait été contournée par l’utilisation du 49.3 !Nous avons donc besoin de savoir : si la proposition de loi est utile, cela signifie que l’annonce du gouvernement n’était pas fiable ; à l’inverse, si la suspension est effective, la proposition de loi ne sert à rien ! Malgré tout, vous l’avez bien compris, nous voterons ce texte. Nous voulons rassurer les autoentrepreneurs et nous devons tout faire pour que le Sénat puisse l’adopter conforme, afin de garantir et de sécuriser son application.Je précise tout de même que je souhaiterais voir l’Assemblée examiner un texte de loi plus large sur cette question. Le gouvernement voulait certes abroger la mesure, mais pas dans tous les secteurs ! Son application au secteur du bâtiment, notamment, a été débattue. Madame la ministre déléguée, je vous préviens : nous n’accepterons pas le moindre tripatouillage qui viserait à la réintroduire dans le prochain PLF. Votre engagement doit être clair et ferme : on ne tripatouillera plus la TVA et ses seuils ! Cela me paraît essentiel.J’ajoute que si le groupe Écologiste et social a accepté que la seconde délibération revienne sur l’adoption de son amendement, il se réjouit de voir qu’une majorité peut se dessiner, dans notre hémicycle, contre l’ubérisation et contre le capitalisme de plateforme : c’est une fierté collective ! J’espère qu’une même majorité permettra de transposer la directive européenne dans notre droit français. Il faut faire disparaître les abus liés à l’utilisation du statut d’autoentrepreneur – un statut de « faux indépendant » – par les plateformes mais aussi par les entreprises qui externalisent, ce qui leur permet de baisser leurs coûts en évitant d’assumer leurs responsabilités d’employeurs, d’appliquer le code du travail et de verser des cotisations sociales. Tout le projet d’Emmanuel Macron, qui l’avait d’ailleurs écrit dans son livre Révolution,…
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M. Timothée Houssin : Vous l’avez lu en entier, c’est bien !
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Mme Danielle Simonnet : …était de casser le salariat et le système de protection sociale en soutenant l’ubérisation : nous devons y mettre un terme pour faire respecter l’intérêt général et l’État de droit, et nous devons aussi donner les moyens à nos administrations de s’en assurer. Actuellement, ce n’est pas le cas. Ces plateformes sont hors-la-loi : elles ne respectent ni le code du travail, ni les règles de la concurrence, ni celles de la fiscalité puisqu’elles ne payent pas leurs impôts en France. Pourtant, on ne donne pas aux administrations les moyens de faire respecter l’État de droit.Pour tous les autoentrepreneurs, l’abrogation de cette mesure va donc être un soulagement. J’espère qu’elle sera aussi un signal : le gouvernement doit cesser de taper sur les petits. Vous avez besoin de trouver de l’argent ? Nous savons où il y en a. Il faut taper sur les gros, pas sur les petits !
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M. Emeric Salmon : Il ne faut taper sur personne !
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Mme Danielle Simonnet : Alors que vous avez voulu vous attaquer aux autoentrepreneurs, je pense à une autre profession qui se mobilise en ce moment, celle des taxis : en instaurant une nouvelle tarification de l’assurance maladie pour le transport de patients en taxis conventionnés, lors de l’examen du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), vous vous êtes encore attaqués aux petits ! Et pendant ce temps, les plateformes, qui s’exonèrent de leurs obligations, appauvrissent l’État et la sécurité sociale.Je pense que vous avez été sincère, monsieur Midy, et peut-être les 100 députés macronistes qui ont soutenu votre initiative l’étaient-ils aussi. Je vous propose donc quelque chose : puisque vous ne souhaitez pas vous attaquer aux petits, faisons une proposition de loi visant à abroger la mesure introduite dans le dernier PLFSS s’agissant des taxis ! Nous avons d’ailleurs toute une série d’ateliers des lois à vous proposer : ils pourraient déboucher sur de nouveaux textes qui permettraient de revenir sur toutes les mesures qui ont été imposées de manière scandaleuse par le gouvernement à notre assemblée.Trêve de plaisanteries : si nous avions pu débattre du budget dans cet hémicycle, nous n’en serions pas là. Il me reste quelques secondes pour vous dire : renoncez au 49.3 et vous n’aurez plus à corriger ce type d’erreurs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Mette.
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Mme Sophie Mette (Dem) : Le groupe Les Démocrates votera cette proposition de loi. Je voudrais particulièrement remercier Paul Midy et Mme la ministre déléguée, qui ont parfaitement défendu notre position s’agissant des autoentrepreneurs. Comme je l’ai dit lors de l’examen du texte, il est tout à fait nécessaire de trouver une issue législative rapide pour sécuriser juridiquement le régime de franchise en base de TVA.Nous appelons au lancement rapide d’une grande réflexion sur le régime spécifique des autoentrepreneurs et sur ses potentielles dérives par rapport à sa vocation initiale, qui était de constituer un tremplin vers une activité pérenne et un statut protégeant mieux le chef d’entreprise. Il est crucial que nous trouvions un équilibre sur cette question : nous devons garantir aux autoentrepreneurs un cadre juridique lisible et faire baisser la pression fiscale sur le coût du travail tout en veillant à ne pas créer d’injustices fiscales.Notre groupe s’y efforcera lors de l’examen du prochain projet de loi de finances : vous pouvez compter sur notre engagement en la matière. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. le rapporteur applaudit également.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Joël Bruneau.
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M. Joël Bruneau (LIOT) : En tant que nouveau député, je ne me lasse pas d’admirer la grande qualité de notre assemblée : sur un texte à propos duquel nous sommes tous d’accord, nous avons réussi à nous disputer pendant plus de trois heures ! (Sourires et applaudissements sur divers bancs.)Cela dit, le groupe LIOT ne dérogera bien évidemment pas à cette belle unanimité : il votera le texte proposé par Paul Midy pour régler le problème relatif au seuil de franchise de la TVA. Par la suite, s’il n’est pas question de remettre en cause le statut de microentrepreneur ou d’autoentrepreneur, il faudra veiller à ce que les effets de bord qui lui sont liés soient examinés et évités. Nous nous y emploierons en d’autres occasions, lors de l’examen d’autres textes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Maurel.
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M. Emmanuel Maurel (GDR) : En effet, nous sommes tous d’accord au moins sur un point : un émoi légitime a suscité une mobilisation exemplaire. Ce texte était donc attendu mais normalement – c’est là que nous sommes en désaccord –, il n’aurait même pas dû être à l’ordre du jour ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – M. Arthur Delaporte applaudit également.) Mais oui, monsieur le rapporteur ! Si le gouvernement n’avait pas tordu le bras aux sénateurs, en catimini, pour imposer une réforme dont même eux ne voulaient pas – un gouvernement que vous avez soutenu, monsieur Lefèvre, et qui est allé jusqu’à brutaliser le Sénat ! –, nous n’en serions pas là ! D’ailleurs, vous dites n’importe quoi sur le 49.3 : il portait sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Ce n’est donc pas cela qui a créé du stress et abouti à la situation actuelle.
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M. Mathieu Lefèvre : C’est vous qui le dites, monsieur Maurel !
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M. Emmanuel Maurel : Nous voterons ce texte, donc, mais cela ne nous dispensera pas d’un débat sur les différents seuils de TVA qui taxent différemment les mêmes activités. C’est un problème qui est soulevé par les artisans, et ils ont raison.Nous ne ferons pas non plus l’économie d’un débat sur le statut juridique et social de l’autoentreprise (M. Arthur Delaporte et Mme Dominique Voynet applaudissent), car je continue à penser qu’il participe d’un vaste mouvement de précarisation du travail. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Nous devons y réfléchir et réagir. Comme l’a très bien dit Danielle Simonnet, la présomption de salariat doit être le grand combat progressiste de demain : nous serons au rendez-vous sur cette question. (M. Arthur Delaporte applaudit.)Enfin, madame la ministre déléguée, je vous mets en garde car je vous ai entendue et je sais que le diable se niche dans les détails. Je sais qu’ici, nous réglons un problème urgent, mais eu égard aux propos de M. Bayrou, qui a annoncé une saignée de 40 milliards dans le prochain budget (M. Charles Sitzenstuhl s’exclame), je ne voudrais pas qu’après avoir soulagé les autoentrepreneurs pour quelques mois, nous nous retrouvions face aux mêmes difficultés l’année prochaine ! Soyons collectivement vigilants ; en attendant, nous voterons ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Fiscalité des microentrepreneurs et des petites entreprises > Explications de vote
Mme la présidente : Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
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 : (Il est procédé au scrutin.)
Fiscalité des microentrepreneurs et des petites entreprises > Explications de vote
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 227 Nombre de suffrages exprimés 227 Majorité absolue 114 Pour l’adoption 227 Contre 0
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 : (La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
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Mme la présidente : Le texte a été adopté à l’unanimité.La parole est à M. le rapporteur.
Fiscalité des microentrepreneurs et des petites entreprises > Vote sur l’ensemble
M. Paul Midy : J’ai une pensée pour les millions d’autoentrepreneurs que compte notre pays. Beaucoup nous regardaient et je suis sûr que, comme moi, vous avez reçu de nombreux messages en direct. Nombre d’entre eux dormiront mieux ce soir ; c’est une bonne nouvelle ! C’est rare, c’est difficile mais c’est possible, pour notre assemblée, de parvenir à un vote à l’unanimité sans abstention. Je suis fier du travail collectif que nous avons accompli ces derniers jours et de l’image que nous avons donnée de l’Assemblée nationale. Je vous remercie toutes et tous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Fiscalité des microentrepreneurs et des petites entreprises > Vote sur l’ensemble
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Fiscalité des microentrepreneurs et des petites entreprises > Vote sur l’ensemble
Mme Véronique Louwagie : Je voulais simplement apporter deux précisions.Madame Pirès Beaune, vous me demandiez de rassurer les microentrepreneurs mais je le répète : il n’a jamais été question de modifier leur régime fiscal et social. Je tenais à réaffirmer que le gouvernement n’engage absolument pas de réforme en la matière et ce n’était d’ailleurs pas du tout le sujet qui nous a occupés aujourd’hui, qui concernait le seuil de franchise de la TVA.Madame Simonnet, je vous redis que le gouvernement a pris une instruction ministérielle le 28 mai dernier ; publiée au Bofip – Bulletin officiel des finances publiques –, parmi les actualités, sous le numéro 2025-00087, elle fait état de la suspension du dispositif d’abaissement du seuil de franchise de la TVA jusqu’au 31 décembre 2025. Ce dispositif a donc été validé.
Fiscalité des microentrepreneurs et des petites entreprises > Vote sur l’ensemble
Mme Danielle Simonnet : La proposition de loi ne sert donc à rien !
Fiscalité des microentrepreneurs et des petites entreprises > Vote sur l’ensemble
Mme la présidente : La séance est suspendue.
Fiscalité des microentrepreneurs et des petites entreprises > Vote sur l’ensemble
 : (La séance, suspendue à vingt-deux heures quarante-deux, est reprise à vingt-deux heures quarante-cinq.)
Fiscalité des microentrepreneurs et des petites entreprises > Vote sur l’ensemble
Mme la présidente : La séance est reprise.
Fiscalité des microentrepreneurs et des petites entreprises > Vote sur l’ensemble
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. David Amiel et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics (nos 1332, 1449).
Fiscalité des microentrepreneurs et des petites entreprises > Vote sur l’ensemble
Mme la présidente : La parole est à M. David Amiel, rapporteur de la commission des affaires économiques.
Accès au logement pour les travailleurs des services publics > Présentation
M. David Amiel : « Je suis deux fois en prison : dans la journée, quand je travaille ; le soir, quand je rentre chez moi. » Voilà ce que m’a dit un agent pénitentiaire de la prison de la Santé.Les travailleurs indispensables au bon fonctionnement de nos services publics – des aides-soignantes aux enseignants, des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) aux surveillants pénitentiaires et aux policiers – ne parviennent plus à se loger convenablement dans bien des endroits de nos territoires.
Accès au logement pour les travailleurs des services publics > Présentation
M. Inaki Echaniz : La faute à qui ?
Accès au logement pour les travailleurs des services publics > Présentation
M. David Amiel : Face à la flambée des prix, nombre d’entre eux voient leur pouvoir d’achat amputé,…
Accès au logement pour les travailleurs des services publics > Présentation
M. Inaki Echaniz : Augmentez les salaires !
Accès au logement pour les travailleurs des services publics > Présentation
M. David Amiel : …sont contraints d’accepter plusieurs heures de trajet quotidien et, exténués, finissent souvent par jeter l’éponge. Évidemment, nos agents publics ne sont pas les seuls touchés par la crise du logement. Néanmoins, les exigences spécifiques au secteur public appellent des mesures d’urgence.
Accès au logement pour les travailleurs des services publics > Présentation
M. Inaki Echaniz : Supprimez la RLS !
Accès au logement pour les travailleurs des services publics > Présentation
M. David Amiel : D’abord, contrairement au secteur privé, ils ne bénéficient d’aucun dispositif équivalent à Action logement. Ensuite, l’impossibilité pour les agents publics de se loger décemment menace l’avenir même de nos services publics : nos écoles, nos crèches, nos hôpitaux ne parviennent plus à recruter.La proposition de loi que je vous soumets part du terrain : elle se nourrit de plus de 200 auditions de tous ceux – employeurs, organisations syndicales, collectivités, acteurs du logement – qui, à travers le pays, multiplient les initiatives en faveur du logement des travailleurs du service public, mais qui butent sur une législation archaïque. Par ce texte, nous entendons soutenir ces initiatives sans opposer les travailleurs les uns aux autres – je le souligne –, sans déshabiller Pierre pour habiller Paul. Toutes les mesures proposées dans ce texte…
Accès au logement pour les travailleurs des services publics > Présentation
M. Inaki Echaniz : Sont mauvaises !
Accès au logement pour les travailleurs des services publics > Présentation
M. David Amiel : …visent à soutenir la production de logements supplémentaires, non à changer l’ordre d’une file d’attente déjà trop longue.
Accès au logement pour les travailleurs des services publics > Présentation
M. Inaki Echaniz : Supprimez la RLS ! Ce sera plus simple !
Accès au logement pour les travailleurs des services publics > Présentation
M. Inaki Echaniz : La suppression de la RLS !
Accès au logement pour les travailleurs des services publics > Présentation
M. David Amiel : Il est urgent d’agir pour nos services publics ; le temps presse. Je sais que nous trouverons avec le gouvernement et l’ensemble des parlementaires le temps nécessaire à la discussion du texte.Les travailleurs du service public, ceux que nous avons applaudis à nos fenêtres il y a cinq ans, sont chassés silencieusement de nos villes.
Accès au logement pour les travailleurs des services publics > Présentation
M. Inaki Echaniz : Ils méritent une augmentation de salaire !
Accès au logement pour les travailleurs des services publics > Présentation
M. David Amiel : Nous devons entendre leur détresse et répondre à leur besoin urgent de logement. Je sais pouvoir compter sur un large soutien de l’Assemblée nationale pour travailler sur la question. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
Accès au logement pour les travailleurs des services publics > Présentation
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre de l’action publique, de la fonction publique et de la simplification.
Accès au logement pour les travailleurs des services publics > Présentation
M. Laurent Marcangeli : Ma collègue Valérie Létard, ministre du logement, et moi-même nous présentons devant vous pour soutenir, au nom du gouvernement, une proposition de loi essentielle pour améliorer la vie de nos agents publics.Nous le savons tous, ce texte est le fruit d’un long travail de concertation et de terrain engagé par le député David Amiel dans le cadre de la mission que lui avait confiée le gouvernement et qui a débouché, en avril 2024, sur la remise de son excellent rapport intitulé « Loger les travailleurs des services publics ». Je le remercie chaleureusement pour son engagement sans faille en faveur des agents publics et de la résolution des problèmes qu’ils rencontrent, notamment en matière de logement. (M. Guillaume Kasbarian et Mme Annaïg Le Meur applaudissent.)En tant que ministre de l’action publique, de la fonction publique et de la simplification, j’ai souhaité, dès ma nomination et dans la continuité de mes prédécesseurs, mettre le logement des agents publics au cœur des priorités. C’est pourquoi nous soutenons pleinement ce texte ; je connais d’ailleurs l’espoir qu’il suscite.Nos agents sont les garants de nos institutions et les piliers de nos administrations. Qu’ils soient enseignants, policiers, infirmiers, militaires, agents pénitentiaires ou agents municipaux, quel que soit le versant de la fonction publique auquel ils appartiennent, quelle que soit leur fonction, ils méritent notre reconnaissance et notre soutien…
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M. Inaki Echaniz : Et une augmentation de salaire !
Accès au logement pour les travailleurs des services publics > Présentation
M. Laurent Marcangeli : …car ce sont eux qui font vivre, chaque jour, nos services publics.
Accès au logement pour les travailleurs des services publics > Présentation
M. Inaki Echaniz : Ça, c’est vrai.
Accès au logement pour les travailleurs des services publics > Présentation
M. Laurent Marcangeli : En tant qu’ancien parlementaire et élu local, je sais aussi combien les difficultés d’accès au logement nuisent à l’attractivité de nos services publics, de même qu’elles peuvent nuire à l’attractivité économique de nos territoires.
Accès au logement pour les travailleurs des services publics > Présentation
M. Laurent Marcangeli : Partout, les employeurs publics nous alertent sur la peine croissante qu’ils ont à recruter, faute de logements disponibles à proximité du lieu de travail des agents, mais aussi de logements abordables dans le parc privé. En effet, derrière la problématique du logement des agents publics se cache aussi une question de pouvoir d’achat.
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M. Inaki Echaniz : Eh oui !
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M. Laurent Marcangeli : Pour les agents publics comme pour la majorité de nos concitoyens, le logement est le premier poste de dépenses mensuelles. Malheureusement, ces désagréments ne se limitent pas à la région parisienne ou aux grandes métropoles. Nous l’avons constaté sur le terrain : ils existent aussi dans les villes de taille moyenne, dans les zones tendues, littorales ou frontalières, ou encore dans les territoires insulaires et ultramarins.Lors d’une visite à l’AP-HP, le rapporteur et moi avons pu mesurer concrètement les attentes dans ce domaine et nous rendre compte des difficultés pour recruter et conserver les personnels soignants – même lorsqu’est menée une politique très volontariste en la matière, que je tiens à saluer ici.
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M. Inaki Echaniz : Il faut les payer mieux !
Accès au logement pour les travailleurs des services publics > Présentation
M. Laurent Marcangeli : Je me rendrai en outre cette semaine en Haute-Savoie, département où de nombreuses communes sont en zone tendue, pour échanger avec les acteurs locaux et identifier les blocages rencontrés par les agents publics. Je tiens à saluer l’engagement des parlementaires de Haute-Savoie sur ces questions.Bien entendu, le présent texte s’inscrit dans un ensemble plus vaste de mesures en faveur du logement, que je laisserai à ma collègue Valérie Létard le soin d’évoquer. Il ne résoudra pas à lui seul la crise du logement.
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M. Inaki Echaniz : Ça, c’est sûr !
Accès au logement pour les travailleurs des services publics > Présentation
M. Laurent Marcangeli : Il ne résoudra pas non plus l’intégralité des problèmes d’attractivité intrinsèques à la fonction publique. Il n’en constitue pas moins une pierre indispensable à l’édifice de la politique du gouvernement en faveur de nos agents.Pour améliorer la situation des agents en matière de logement, nous disposons de plusieurs leviers, qui ont trait au foncier, à la mutualisation des parcs ou encore à la rotation. Certaines mesures de ce texte nous donneront davantage de moyens pour agir en ce sens. Je pense notamment à l’article 1er, relatif à la clause de fonction, qui fait débat.
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M. Guillaume Kasbarian : C’est l’article le plus important !
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M. Inaki Echaniz : C’est le plus mauvais !