Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
Mme Catherine Vautrin : Je comprends votre besoin d’information et vais vous répondre aussi précisément que possible. L’institution de l’aide à mourir implique de sécuriser chaque étape de la procédure, tant pour garantir le bon déroulement de la demande du patient que pour protéger les professionnels de santé impliqués et permettre un contrôle a posteriori par la commission de contrôle et d’évaluation. Je pense que nous sommes tous d’accord sur ce point.C’est pourquoi la proposition de loi, comme le faisait le projet de loi précédent, prévoit la création d’un système d’information spécifique. Dans sa rédaction adoptée par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, l’article 11 de la proposition de loi dispose que les professionnels de santé concernés enregistrent au fur et à mesure chacun de leurs actes dans un système d’information structuré et conforme à la loi dite Sren, de façon à garantir une conservation sécurisée des données sur un serveur hautement protégé.La commission de contrôle et d’évaluation sera responsable du traitement des données alimentant ce système d’information. Elle sera également chargée d’un autre traitement de données lié au registre facultatif des professionnels volontaires, ce qui répond à plusieurs des questions soulevées.Le système d’information vise donc deux objectifs distincts : la sécurisation des procédures pendant leur déroulement – le workflow, en bon français ; la fourniture des données nécessaires au contrôle systémique a posteriori de toutes les procédures d’aide à mourir.Au cœur de ce système d’information se trouve le dossier individuel. Toute demande d’aide à mourir recueillie par un médecin entraînera l’ouverture d’un dossier unique, identifié par deux éléments : le numéro du patient et celui du médecin – c’est-à-dire celui du répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS). Seul un médecin peut ouvrir un dossier d’identification RPPS, avec authentification forte.Lorsque le médecin crée un dossier, le système vérifie automatiquement si une demande est déjà ouverte pour le même patient – et si c’est le cas, l’indique au médecin – car la loi précise qu’il est impossible de déposer plusieurs demandes simultanément. Cela me permet de répondre précisément à M. Ménagé : l’existence d’un dossier non clos bloque l’ouverture d’un nouveau dossier.En créant un dossier, le médecin peut également accéder aux demandes antérieures closes pour ce patient – qui n’ont donc pas conduit au décès de la personne, en raison d’un refus, d’un retrait de la demande ou d’une autre raison.Qui peut accéder à un dossier ? L’accès aux dossiers doit être très sécurisé, compte tenu de leur sensibilité et du caractère confidentiel des informations qu’ils contiennent. Un médecin peut ouvrir un dossier avec un numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR), mais l’accès lui est exclusivement réservé. Aucune lecture n’est possible par un tiers, sauf si le médecin décide d’ouvrir un accès à d’autres professionnels de santé, qu’il active lui-même.En cas de décision d’accès à l’aide à mourir, si ce n’est pas lui qui accompagne le patient, le médecin ouvre un accès au dossier au professionnel de santé – médecin ou infirmier, tel que convenu avec le patient – qui accompagnera la personne dans l’administration de la substance létale, après un échange ayant permis de s’assurer de la volonté et de la disponibilité du professionnel, en ayant eu recours si besoin au registre facultatif. Le médecin peut également ouvrir un accès restreint au pharmacien de la pharmacie à usage intérieur (PUI) concernée. Après la clôture du dossier par le médecin ou le professionnel qui accompagne l’administration de la substance, l’accès est ouvert à la commission de contrôle et d’évaluation.Comment le dossier est-il clôturé ? Un dossier est clos lorsque la procédure prend fin : en cas de décision refusant l’aide à mourir ; en cas de décision autorisant l’aide à mourir et conduisant au décès de la personne suite à l’administration de la substance létale ; en cas de décès du patient en dehors du cadre de la procédure ; en cas de renoncement du patient à sa demande.Enfin, que contient le dossier ? Il contient les renseignements et les pièces justificatives, dûment horodatées, correspondant à chaque étape de la procédure : premièrement, à la demande correspondent l’identification et l’authentification de la demande, une attestation de la délivrance d’informations – par exemple, de la proposition de prise en charge palliative ; deuxièmement, à son évaluation collégiale, les renseignements sur les professionnels sollicités, sur les professionnels participants et la motivation d’une éventuelle consultation d’autres professionnels quand celle-ci est facultative ; troisièmement, la décision ; quatrièmement, la confirmation ; cinquièmement, la prescription adressée à la PUI ; sixièmement, la détermination de la date et du lieu d’administration de la substance ; septièmement, l’éventuelle réévaluation du discernement, lorsque le délai entre la décision et la confirmation ou la date fixée par l’administration excède trois mois ; huitièmement, la demande de la substance létale à l’officine choisie ; neuvièmement, la récupération de la substance à l’officine par le professionnel de santé ; dixièmement, le compte rendu de l’accompagnement à l’administration de la substance ; onzièmement, la remise à l’officine d’un éventuel reliquat de substance létale.J’espère avoir fourni à la représentation nationale tous les éléments concernant le système d’information prévu. (Mme Brigitte Liso, rapporteure de la commission des affaires sociales, Mme Frédérique Meunier et M. Philippe Vigier applaudissent.)