Résultats de la politique d’éloignement des personnes sous obligation de quitter le territoire français
Mme Anne Bergantz : Les obligations de quitter le territoire français cristallisent aujourd’hui une part importante du débat public sur l’immigration. Souvent brandies comme un révélateur d’impuissance de l’État, elles sont aussi le reflet d’une complexité administrative, juridique et diplomatique que nous devons regarder en face, avec lucidité et sans excès. Les auditions récentes organisées en amont de ce débat avec la direction générale des étrangers en France (DGEF), la police aux frontières (PAF), la préfecture de police de Paris, mais aussi avec des universitaires, ont permis de mieux cerner les contours de ce sujet – les définitions, les chiffres, le cadre juridique, etc.Elles ont d’abord révélé les biais de l’indicateur habituellement retenu pour juger de l’éloignement : le fameux taux d’exécution de 11,5 %, souvent cité pour dénoncer une prétendue inefficacité de l’action publique, ne tient pas compte des nombreuses OQTF non exécutoires, des étrangers concernés par plusieurs OQTF, des OQTF non notifiées, ni surtout de la doctrine française consistant – contrairement à nos voisins européens – à émettre systématiquement une OQTF en cas de séjour irrégulier, en conformité avec la directive « retour ». On ne peut pas comparer ce qui n’est pas comparable.Nous devons également à la sincérité du débat de tenir compte du nombre, plutôt que du taux, des éloignements effectifs : celui-ci s’établit à environ 15 000 retours par an, plaçant la France en tête des pays européens, à égalité avec l’Allemagne, et loin devant l’Espagne et l’Italie. Il faut dire aussi que le taux d’exécution passe de 11,5 à 40 % depuis les centres de rétention administrative. Ces établissements sont donc en première ligne de notre capacité à éloigner.Cela dit, nous devons faire mieux. La politique de l’éloignement se heurte à des obstacles structurels depuis des années. C’est pourquoi je souhaite insister sur trois leviers d’action majeurs – intimement liés les uns aux autres.Premier levier : renforcer les capacités et l’efficacité des centres de rétention administrative. Que le taux d’éloignement y atteigne 40 % est crucial dès lors que ces centres accueillent en priorité des profils dangereux ou délinquants. Néanmoins, avec à peine 2 000 places disponibles, nous sommes loin de pouvoir répondre aux besoins réels. L’objectif de 3 000 places d’ici à 2027, inscrit dans la Lopmi, doit impérativement être tenu, voire dépassé. Au cours de nos auditions, nous avons appris qu’en 2024, faute de places disponibles, 5 423 étrangers déjà sous OQTF interpellés à Paris par les services de la préfecture de police n’avaient pu être placés en CRA. Au total, en Île-de-France, seules environ 10 % des demandes de placement aboutiraient. Pouvez-vous nous renseigner, monsieur le ministre, sur la suite du parcours de ces étrangers, notamment ceux qui représentent un trouble grave à l’ordre public ? Quels sont les moyens mis en œuvre pour s’assurer qu’ils ne représentent pas une menace pour nos concitoyens en restant en liberté ?Nous devons en parallèle optimiser la coordination avec les services pénitentiaires. Il faut commencer les démarches de demande de laissez-passer consulaire dès l’incarcération, afin d’éviter que la rétention de quatre-vingt-dix jours – ou de deux cent dix jours, à terme, pour les profils les plus dangereux si la proposition de loi de la sénatrice Eustache-Brinio est adoptée – ne se solde par une libération sèche.Deuxième levier : améliorer l’identification des personnes visées. L’une des principales causes d’échec des OQTF est en effet l’impossibilité d’identifier avec certitude leur nationalité et leur identité. L’accès au téléphone portable lors des enquêtes d’identité, s’il est bien encadré, pourrait grandement faciliter ces demandes de laissez-passer consulaire – on le sait, même lorsqu’ils déclarent ne pas avoir de titre d’identité, les étrangers possèdent presque toujours la copie d’un document sur leur mobile.Toujours à des fins d’identification, le recours à la coercition pour relever les empreintes digitales est attendu par les services, notamment parce qu’ils ont accès à Visabio et d’autres fichiers européens. Nous devrons néanmoins faire preuve de vigilance à l’égard de cette mesure, qui avait fait l’objet d’une censure du Conseil constitutionnel en 2024, et nous assurer de sa compatibilité avec le respect des droits fondamentaux.Troisième levier : fluidifier la délivrance des laissez-passer consulaires. Dernier maillon de la chaîne de l’éloignement, il est aussi celui qui la bloque le plus, puisque seuls 30 % des laissez-passer sont aujourd’hui délivrés. Or sans ce document, l’éloignement est impossible. Il faut donc poursuivre et intensifier les efforts diplomatiques à destination des pays rétifs.Enfin, ne sous-estimons pas le potentiel des retours aidés. Le quasi-doublement de l’aide versée par l’Ofii à partir d’octobre 2023 a permis une hausse de 62 % des retours volontaires en un an. Ce mécanisme, quatre fois moins coûteux qu’un éloignement forcé, mérite d’être développé et mieux promu ; il constitue une voie complémentaire, humaine et économiquement rationnelle.En somme, nous avons besoin d’une politique d’éloignement certes plus efficace, mais aussi crédible, proportionnée, respectueuse. Cela suppose d’agir sur chaque maillon de la chaîne, sans idéologie ni précipitation, et d’outiller nos administrations sans excès.