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Lutte contre les fermetures abusives de comptes bancaires > Discussion des articles > Article 2
M. Aurélien Le Coq : Il vise à faire l’inverse de ce qui était prévu dans les deux amendements qui viennent d’être rejetés, c’est-à-dire à garantir que le client est immédiatement informé de la fermeture de son compte par une notification, celle-ci exposant la motivation de cette décision. D’autre part, en raison de l’illectronisme que j’ai évoqué, il assure que cette notification est transmise par courrier, et non par simple communication électronique. Nous examinerons, je crois, dans quelques minutes, un autre amendement qui va dans le même sens.
Lutte contre les fermetures abusives de comptes bancaires > Discussion des articles > Article 2
Mme la présidente : Sur l’amendement no 29, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Lutte contre les fermetures abusives de comptes bancaires > Discussion des articles > Article 2
M. Jean-Paul Mattei : La commission avait accepté cet amendement. À titre personnel, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
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Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Lutte contre les fermetures abusives de comptes bancaires > Discussion des articles > Article 2
Mme Véronique Louwagie : Vous ajoutez une notification de la motivation, de surcroît sur support papier. Avis défavorable.
Lutte contre les fermetures abusives de comptes bancaires > Discussion des articles > Article 2
 : (L’amendement no 32 n’est pas adopté.)
Lutte contre les fermetures abusives de comptes bancaires > Discussion des articles > Article 2
Mme la présidente : La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 29.
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M. Inaki Echaniz : J’ai l’honneur de présenter ce très bon amendement de Mme Pirès Beaune, qui répond à un certain nombre d’interrogations soulevées lors de l’examen des amendements précédents. Il vise à articuler une information automatique des propriétaires de compte clôturé et un dispositif permettant d’appréhender les cas exceptionnels relatifs aux objectifs de sécurité nationale ou de maintien de l’ordre public.Ainsi, il est proposé de maintenir l’obligation faite à la banque de communiquer systématiquement au client le motif de la fermeture de son compte tout en maintenant les échanges entre la banque et Tracfin. Pour ce faire, il est proposé d’allonger de dix à vingt jours le délai accordé à la banque pour motiver sa décision afin de lui laisser, le cas échéant, un temps d’échange supplémentaire avec Tracfin.J’espère que cet amendement recevra l’assentiment du rapporteur et du gouvernement : il peut faire consensus dans la mesure où il apporte la solution la plus adéquate aux situations auxquelles nous sommes confrontés.
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Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Lutte contre les fermetures abusives de comptes bancaires > Discussion des articles > Article 2
M. Jean-Paul Mattei : Cet amendement qui vise à concilier la protection du consommateur et les contraintes liées à Tracfin me semble un peu compliqué, et générateur de lourdeurs administratives pour Tracfin. J’aurais souhaité son retrait au profit du no 45, issu d’un travail avec les services concernés, mais je crains que vous n’acceptiez pas dans la mesure où notre collègue Pirès Beaune est absente. Avis défavorable.
Lutte contre les fermetures abusives de comptes bancaires > Discussion des articles > Article 2
Mme Véronique Louwagie : Avec cet amendement, vous proposez, d’une part, de faire passer le délai dont disposent les organismes financiers pour motiver leur décision de dix à vingt jours et, d’autre part, de prévoir que les établissements de crédit prennent attache avec Tracfin afin d’obtenir de sa part les éléments à communiquer au client. Cela semble compliqué. Les organismes financiers font une déclaration de soupçon sur la base d’un faisceau d’indices. Tant que l’infraction n’est pas qualifiée, il est difficile pour Tracfin d’indiquer à la banque les éléments à communiquer. Au demeurant, les organismes financiers ont l’habitude et savent comment agir.Je regrette que vous n’ayez pas adopté l’amendement du rapporteur, qui donnait un certain nombre de possibilités aux organismes financiers et à Tracfin. En le rejetant, vous privez Tracfin de ces possibilités alors même que vous souhaitez accroître ses prérogatives. Si les organismes financiers ont l’obligation d’indiquer les raisons de la résiliation du compte sauf en cas de soupçon, le silence de la banque donne au titulaire du compte l’information qu’il a été signalé. Votre amendement contredit votre objectif. Avis défavorable.
Lutte contre les fermetures abusives de comptes bancaires > Discussion des articles > Article 2
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.
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M. Éric Coquerel : Je suis en train d’étudier l’amendement du rapporteur, qui précise l’avoir travaillé avec Tracfin. Si je comprends bien, l’objectif est le même que l’amendement de Mme Pirès Beaune et il évite les allers-retours.L’amendement de Jean-Paul Mattei supprime la mention « sauf lorsque cette motivation contrevient aux objectifs de sécurité nationale ou de maintien de l’ordre public » et ajoute : « Il ne peut faire état de motifs dont la divulgation contreviendrait aux objectifs de sécurité nationale ou de maintien de l’ordre public. » Cela revient au même que l’amendement de Christine Pirès Beaune selon lequel, dans ce cas-là, il appartient à Tracfin de donner à la banque la motivation de la clôture du compte qu’elle pourra communiquer. Avec l’amendement Mattei, les objectifs de sécurité nationale conduisent la banque à devoir donner une explication pour éviter que son silence ne dévoile l’existence d’une déclaration de soupçon.Je laisse toute latitude aux auteurs de l’amendement, mais il me semble que si un amendement du rapporteur va dans le même sens que le leur et bénéficie du soutien de Tracfin, il est peut-être plus opportun. C’est un avis personnel.
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 29.
Lutte contre les fermetures abusives de comptes bancaires > Discussion des articles > Article 2
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 41 Nombre de suffrages exprimés 40 Majorité absolue 21 Pour l’adoption 26 Contre 14
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 : (L’amendement no 29 est adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 27.
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M. Philippe Juvin : Par cet amendement, nous proposons de revenir à la rédaction initiale de la proposition de loi. En effet, le caractère systématique de la motivation de la résiliation peut avoir des effets pervers – nous avons déjà donné quelques exemples puisque nous avons abondamment débattu de cet argument.Il est souhaitable de remplacer les mots « de la décision de résiliation » par les mots « de réception de la demande du client ». Il est bien sûr normal que le client connaisse le motif de la résiliation de son compte s’il en fait la demande – mais il faut qu’il en fasse la demande.
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M. Jean-Paul Mattei : Cet amendement a été accepté par la commission et j’y suis favorable.
Lutte contre les fermetures abusives de comptes bancaires > Discussion des articles > Article 2
Mme Véronique Louwagie : Cet amendement vise à revenir à la rédaction de la proposition de loi telle qu’elle avait été déposée au Sénat. Elle prévoit que le client dont le compte a été fermé peut obtenir, sur demande, des informations sur les raisons qui ont motivé cette fermeture.C’est une bonne mesure qui permet de trouver un équilibre. En effet, grâce à cet amendement, et comme le réclament les uns et les autres, le client qui souhaite connaître les raisons de la fermeture de son compte peut obtenir ces informations, et ce sans que cela mette en difficulté les cellules de renseignement financier.Si ce dispositif n’est pas adopté, nous conserverons la rédaction actuelle de l’article 2, qui crée une obligation de motivation de la résiliation d’un compte, ce qui empêcherait les cellules de renseignement financier d’agir dans les mêmes conditions.J’invite d’ailleurs l’ensemble des députés à consulter la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, dont nous allons discuter la semaine prochaine, car elle comporte un volet relatif à la lutte contre le blanchiment, avec des mesures très fortes.Elle prévoit ainsi de renforcer les prérogatives de la cellule de renseignement financier en lui donnant la possibilité d’accéder à certains fichiers. Or si l’amendement de M. Juvin n’est pas adopté et que nous maintenons la rédaction actuelle de l’article 2, la cellule sera privée de certains moyens d’action, ce qui est contraire à nos objectifs.De même, la proposition de loi sur le narcotrafic prévoit, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment, une radiation d’office de certaines sociétés écrans si elles ne respectent pas leurs obligations en matière de bénéficiaire effectif. Elle contient également des mesures de renforcement de la prévention du blanchiment dans certains secteurs particulièrement exposés, notamment l’interdiction de paiement en espèces. Là encore, l’article 2 entre en contradiction avec ces dispositions.Je vous invite donc à voter l’amendement qui constitue un bon compromis et, en guise d’avis, je dis : sagesse.
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Mme la présidente : La parole est à M. Tristan Lahais.
Lutte contre les fermetures abusives de comptes bancaires > Discussion des articles > Article 2
M. Tristan Lahais : Nous sommes tous favorables à la lutte contre le blanchiment et contre toutes les pratiques qui gangrènent notre société. Cependant, il ne faut pas l’invoquer comme un argument massue afin de vider de son contenu le texte que nous examinons.Un débat binaire oppose ici ceux qui estiment que le client doit lui-même demander les raisons de la fermeture de son compte à ceux qui souhaitent que ces informations soient données de façon automatique, comme le garantit la proposition de loi – c’est d’ailleurs sa qualité principale, voire exclusive.Nous faisons partie de la deuxième catégorie, d’autant plus que nous savons que les personnes les plus fragiles, les plus exclues de la société sont celles qui ont le moins tendance à recourir effectivement à leurs droits.Nous sommes conscients qu’une telle disposition comporte des effets de bord, qui peuvent par ailleurs être positifs. Par exemple, le fait d’obliger la banque à motiver la fermeture d’un compte bancaire peut l’inciter à revenir sur sa décision, dans le cas, par exemple, où la raison initiale – et cachée – est le manque de rentabilité dudit compte.En résumé, soit on est favorable à la lutte contre le non-recours aux droits et dans ce cas on considère que l’automaticité est la principale qualité du texte – par conséquent, les prochains amendements donneront lieu aux mêmes joutes oratoires –, soit on n’y est pas favorable et, dans ce cas, on propose des amendements qui vident le texte de son contenu. C’est le cas de l’amendement no 27, qui vise à dénaturer cette proposition de loi en la privant de son seul intérêt.
Lutte contre les fermetures abusives de comptes bancaires > Discussion des articles > Article 2
 : (L’amendement no 27 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 8.
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M. Inaki Echaniz : Il vise à garantir l’envoi et la prise de connaissance par le client de la justification par l’établissement bancaire de sa décision de clôturer un compte en banque, au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette mesure vise à assurer la visibilité de la décision.
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M. Aurélien Le Coq : Très bien !
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M. Jean-Paul Mattei : L’amendement a été accepté par la commission. Avis de sagesse à titre personnel.
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 : (L’amendement no 8, repoussé par le gouvernement, est adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 45.
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M. Jean-Paul Mattei : Je le retire parce qu’il entrerait en contradiction avec l’amendement que nous avons adopté il y a quelques instants.
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 : (L’amendement no 45 est retiré.)
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Mme la présidente : L’amendement no 15 de Mme Virginie Duby-Muller est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
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M. Jean-Paul Mattei : Défavorable.
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Mme Véronique Louwagie : Sagesse.
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 : (L’amendement no 15 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : L’amendement no 43 de M. le rapporteur est rédactionnel.
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 : (L’amendement no 43, accepté par le gouvernement, est adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 38.
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M. Aurélien Le Coq : Dans le texte tel qu’il est rédigé, une banque ne peut invoquer un motif de résiliation « qui porte exclusivement » sur un des critères cités pour justifier la fermeture d’un compte. Nous proposons de modifier la rédaction en précisant simplement que le motif de résiliation ne peut comporter l’un des critères. Car, avec la rédaction actuelle, si une banque veut fermer un compte parce qu’il n’est pas suffisamment rentable, il lui suffit d’ajouter un deuxième critère – qui soit, lui, acceptable.Nous souhaitons que les critères qui ne peuvent être invoqués pour justifier la fermeture d’un compte ne soient pas cités du tout parmi les motifs de résiliation – et pas seulement qu’ils ne soient pas cités de manière exclusive.
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M. Jean-Paul Mattei : J’émettrai un avis défavorable car cet amendement va un peu loin. Les sénateurs avaient été plus prudents en choisissant la formule « porte exclusivement ». Si l’on adopte votre amendement, toute fermeture de compte sera impossible.
Lutte contre les fermetures abusives de comptes bancaires > Discussion des articles > Article 2
M. Aurélien Le Coq : Mais non !
Lutte contre les fermetures abusives de comptes bancaires > Discussion des articles > Article 2
Mme Véronique Louwagie : Cet amendement vient encore durcir le dispositif d’interdiction de clôture de compte par la banque pour certains motifs prévus à l’article 2. Ce n’est évidemment ni souhaitable ni opérationnel. Vous élargissez trop le dispositif si bien que la mesure deviendra très difficile à appliquer, voire inapplicable. Avis défavorable.
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 : (L’amendement no 38 est adopté.)
Lutte contre les fermetures abusives de comptes bancaires > Discussion des articles > Article 2
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 44.
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M. Jean-Paul Mattei : Il vise à éviter les fermetures de comptes « liées au caractère individuel du client ou de son bénéficiaire direct », autrement dit à protéger les consommateurs face à une fermeture de compte qui ne serait motivée que par la non-rentabilité.
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Mme Véronique Louwagie : Vous voulez préciser qu’il est interdit pour une banque de clôturer un compte avec pour motif la faible rentabilité du client.Il est vrai que l’absence de rentabilité est une notion vague, qui peut faire l’objet de différentes appréciations et évaluations.En apportant cette précision utile, vous mettez le doigt sur un vrai problème. Il est en effet important de prendre en considération toutes les caractéristiques individuelles. Même si le problème n’est pas entièrement résolu par votre amendement, je m’en remets à la sagesse de votre assemblée.
Lutte contre les fermetures abusives de comptes bancaires > Discussion des articles > Article 2
 : (L’amendement no 44 est adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 46.
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M. Jean-Paul Mattei : À la différence du précédent, il vise à limiter les motifs qu’une banque ne peut pas présenter pour résilier un compte. L’article 2 issu de la rédaction du Sénat rangeait « le refus par le client d’accepter une modification de la convention » et le fait que l’établissement de crédit juge les montants de retraits trop importants parmi les arguments inopposables. Je suis d’autant plus à l’aise pour revenir sur ces deux points que nous venons d’adopter un amendement qui empêche les fermetures de comptes fondées sur le seul motif d’un manque de rentabilité.
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Mme Véronique Louwagie : Cet amendement me semble très pertinent et important. Il vise à supprimer deux motifs d’interdiction de résiliation prévus par l’article 2 : le refus par le client de la modification de la convention de compte et le retrait d’espèces excessif.Nous savons que la circulation des espèces pose des difficultés en matière de lutte contre le blanchiment. Tout ce qui permet de contrôler ces flux, ces mouvements contribue à cette lutte. Il faut donc porter une attention particulière à cette question. D’ailleurs, la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic prévoit, dans son volet relatif à la lutte contre le blanchiment, l’interdiction du paiement en espèces pour la location de véhicules.Il faut être particulièrement vigilant sur tout ce qui contribue à la circulation des espèces.Avis favorable sur cet amendement qui apporte une vraie réponse en la matière.
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 46.(Le vote à main levée n’étant pas concluant, il est procédé à un scrutin public.)Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 36 Nombre de suffrages exprimés 36 Majorité absolue 19 Pour l’adoption 16 Contre 20
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 : (L’amendement no 46 n’est pas adopté.)
Lutte contre les fermetures abusives de comptes bancaires > Discussion des articles > Article 2
Mme la présidente : Sur l’amendement n° 3, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 28.
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M. Philippe Juvin : La proposition de loi, dans sa version adoptée par la commission des finances, prévoit d’interdire à un établissement de crédit de résilier un compte lorsqu’un client refuse une modification de la convention. Cela instaure de facto un engagement perpétuel contraire au code civil. Le secteur bancaire deviendrait ainsi le seul à ne pas pouvoir résilier un contrat si le client n’accepte pas les modifications des conditions générales, ce qui marquerait un virage très important en matière de droit des contrats. Je vous propose donc, par cet amendement, de supprimer cette disposition.
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M. Jean-Paul Mattei : Il est favorable, d’autant que je viens de défendre l’amendement no 46 qui tendait aussi à supprimer l’alinéa 7.Je rappelle qu’une limitation de la capacité des parties à modifier un contrat est contraire au droit des conventions et au code civil : il y va de la liberté contractuelle. Je vous invite donc à soutenir cet amendement, qui me semble logique et qui correspond à l’état de notre droit.
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Mme Véronique Louwagie : Cet amendement, inspiré par le bon sens, se fonde sur la liberté des contrats – car il est bien question de la relation contractuelle entre le banquier et son client. Interdire à une banque de motiver la résiliation en invoquant « le refus par le client d’accepter une modification de la convention » serait contraire aux principes fondamentaux du droit des contrats. De plus, comme le soulignait Philippe Juvin, les établissements financiers rencontreraient un certain nombre de difficultés opérationnelles s’ils devaient gérer une multitude de conventions au regard du grand nombre de comptes ouverts chez eux.Notre avis est donc favorable.
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M. Aurélien Le Coq : Nous l’avons dit plus tôt : les banques et les clients ne sont pas à égalité. Nous en avons à l’instant la démonstration.Si vous supprimez l’alinéa 7, vous recréez la possibilité des fermetures abusives de comptes sans limites.Une banque souhaitant fermer un compte pourra tout simplement imposer à son titulaire une nouvelle convention prévoyant par exemple une augmentation drastique des frais bancaires ou des stipulations inacceptables pour lui. Dès lors qu’ouvrir un compte bancaire est un droit et qu’en détenir un est indispensable ; dès lors qu’un établissement bancaire et son client se sont entendus sur l’ouverture d’un compte, il n’y a pas de raison qu’une banque puisse pousser son client à rompre le contrat au motif qu’il n’aurait pas accepté toutes les nouvelles conditions qu’elle choisirait. En l’espèce, la négociation commerciale serait biaisée par un rapport de force absolument inégal.Accepter l’amendement no 28 ferait perdre beaucoup de son sens à la proposition de loi.
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Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Juvin.