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Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 13
M. le président : La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir le sous-amendement no 873.
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M. Sébastien Peytavie : En commission, nous avons élargi le champ d’application du texte et travaillé ensemble pour en proposer une autre version. Nous avions trouvé une solution au problème posé par l’avance des frais de mandat, mais vous ne l’avez pas retenue, et l’amendement que j’avais déposé a été jugé irrecevable.Une personne qui vit de l’AAH, soit 900 euros mensuels, qui souhaite disposer par exemple d’un interprète en langue des signes ou de la vélotypie, ce qui implique des dépenses à hauteur de 1 000 euros, ne pourra pas avancer ces frais. Quand bien même ils seraient remboursés, cette personne ne pourra pas s’engager dans son mandat.Le sous-amendement permet d’en revenir à l’accord que nous avions trouvé et que ne reflète pas l’amendement du gouvernement. Surtout, il favorise l’égalité : vous comprendrez bien, chers collègues, qu’une personne en situation de handicap qui a besoin d’aides et d’un accompagnement importants, ne pourra pas avancer les sommes requises. Je répète le chiffre que j’ai déjà énoncé : alors que 16 % de la population est en situation de handicap, c’est le cas de seulement 0,02 % des élus ! C’est pourquoi je pense qu’il est essentiel de sous-amender l’amendement du gouvernement dans le sens que je propose.
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M. le président : Les sous-amendements nos 876 de Mme Françoise Buffet et 879 de M. Stéphane Delautrette, rapporteur, sont rédactionnels.
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M. le président : La parole est à M. le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour soutenir l’amendement no 860, qui fait également l’objet d’un sous-amendement.
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M. Stéphane Delautrette : Les amendements déposés sont le fruit d’un long travail de concertation entre Sébastien Peytavie, Mme la ministre et son cabinet ainsi que les membres de la commission des lois qui se sont intéressés au sujet. Leur élaboration fait également suite aux travaux que nous avons conduits avec Violette Spillebout lors de la précédente législature et repris sous la présente législature au sein de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Ces travaux portaient sur l’intégration des personnes en situation de handicap et sur la facilitation de l’exercice de leurs mandats.Par cet amendement, nous proposons trois mesures, que l’amendement du gouvernement reprend pour la plupart. Il s’agit, premièrement, de faire évoluer la définition des frais spécifiques pour la clarifier en remplaçant la notion d’aide technique par celle d’aide de toute nature ; deuxièmement, de clarifier le champ des activités pour lesquelles les frais spécifiques engagés par les personnes en situation de handicap peuvent être pris en charge par les communes ; troisièmement, de procéder à des coordinations permettant l’application de l’article en Guyane et en Martinique.
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M. le président : La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir le sous-amendement no 882.
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M. Sébastien Peytavie : Il tend à compléter les dispositions défendues par le corapporteur Stéphane Delautrette en précisant que les personnes concernées n’auront pas besoin d’avancer les frais dont traite son amendement. Je le répète : il faut prendre la mesure de la situation. Dans le cadre professionnel, grâce à l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) ou à l’Association pour la formation et l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Afipph), une personne en situation de handicap n’a pas besoin d’avancer tous ces frais pour travailler. De la même manière, tout le monde doit pouvoir être élu : c’est une question d’égalité des droits.On voit à quel point il est nécessaire que soient élues des personnes handicapées pour que les choses bougent. On l’a d’ailleurs vu ici : il a tout de même fallu transformer cet hémicycle ! Madame la ministre, vous avez évoqué les bâtiments, notamment les salles des conseils municipaux, qui deviennent aujourd’hui accessibles ; toutefois, le rapport remis ce matin montre que seuls 25 % des établissements recevant du public (ERP) le sont. Il nous reste donc un long chemin à parcourir. À quelques mois des élections municipales, nous devons envoyer un message fort.
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M. Didier Le Gac : Très bien !
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M. Frédéric Valletoux : Bravo !
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M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements et sous-amendements en discussion commune ?
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M. Stéphane Delautrette : Notre préférence va à l’amendement du gouvernement, modifié par le sous-amendement no 873 de M. Peytavie, sur lequel mon avis est favorable, et par mon sous-amendement no 879.En revanche, madame Buffet, je vous demande de retirer votre sous-amendement rédactionnel no 876, faute de quoi j’y serai défavorable. En effet, le passage auquel vous faites référence, relatif aux « frais […] qu’ils ont engagés et qui sont liés à l’exercice de leur mandat », constitue une reprise de ce qui est déjà prévu pour les départements et les régions ; or l’amendement du gouvernement prévoit une rédaction nouvelle.Si l’amendement no 851 du gouvernement devait être rejeté – ce que je ne souhaite pas –, je maintiendrais mon amendement no 860, qui constitue un repli par rapport à celui du gouvernement.J’insiste, pour conclure, sur le soutien des rapporteurs aux sous-amendements nos 873 – je l’ai déjà dit – et 882 de M. Peytavie.
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M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
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Mme Françoise Gatel : Je demande le retrait du sous-amendement no 873. Je partage votre objectif, monsieur Peytavie, mais, comme je vous l’ai dit, je pense qu’inscrire dans la loi le principe d’une obligation d’avance de frais n’est pas opportun vu la diversité des communes. En revanche, on peut envisager de passer par un décret. Votre intention est louable et tout le monde la partage, mais il ne faut pas sous-estimer les difficultés que l’on rencontrerait pour rendre la mesure opérante sans que les collectivités qui ne pourraient pas l’appliquer en pâtissent.Madame Buffet, je suis défavorable à votre sous-amendement no 876. S’agissant du sous-amendement no 879 et de l’amendement no 860 de M. Delautrette, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. Quant au sous-amendement no 882 de M. Peytavie, j’y suis défavorable, en cohérence avec l’avis que j’ai donné sur son autre sous-amendement.
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M. le président : Madame Buffet, retirez-vous votre sous-amendement ?
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Mme Françoise Buffet : Oui.
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 : (Le sous-amendement no 876 est retiré.)
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M. le président : J’imagine que vous maintenez les vôtres, monsieur Peytavie.
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M. Sébastien Peytavie : Tout à fait.
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Mme Élisa Martin : Quand je disais tout à l’heure que c’était toujours pareil, je voulais dire que, d’une manière générale, des intentions, si louables soient-elles, n’aboutiront jamais à rien si elles ne sont pas accompagnées de moyens adéquats.Nous débattons de deux sujets différents. Le premier est la collectivité elle-même. Vous proposez – cela constitue une avancée – qu’une dotation particulière de 2 600 euros soit accordée aux collectivités pour qu’elles se munissent des équipements nécessaires. Il faudrait toutefois avoir une idée plus précise de ce que cela peut coûter en moyenne à une collectivité donnée ; même si ce montant est très difficile à établir, je crains qu’il n’excède celui de la dotation en question. Cela mettra les communes – pour le dire vite – en difficulté puisqu’elles seront tenues de respecter la loi, c’est-à-dire d’organiser le poste de travail en fonction de la nature du handicap de la personne concernée. Les communes qui ne pourraient consentir la dépense requise à cette fin seraient donc forcées soit d’enfreindre la loi, soit de procéder à des arbitrages qui les conduiraient à réduire d’autres dépenses, ce qui ne serait pas simple.Par ailleurs, je pense que, quand M. Peytavie évoque l’impossibilité d’avancer les frais, il pointe une situation tout à fait réelle. Si la démocratisation fait partie des objectifs de cette loi, nous devons absolument, dès l’examen auquel nous nous livrons, faire en sorte que cette démocratisation puisse avoir lieu.
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M. le président : La parole est à Mme Violette Spillebout.
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Mme Violette Spillebout : Je me réjouis que nous débattions de ces amendements et sous-amendements et de l’écriture de cet article, car nous rendons par là hommage à tous les élus en situation de handicap – je pense à notre collègue parlementaire M. Peytavie mais aussi aux élus dans les mairies.Les travaux menés dans le cadre de notre mission d’information sur le statut de l’élu local nous ont donné l’occasion d’échanger avec des collègues, notamment Audrey Hénocque, première adjointe au maire de Lyon, Odile Maurin, conseillère municipale de Toulouse, très engagée sur ces questions, ou encore Matthieu Annereau, président de l’Association nationale pour la prise en compte du handicap dans les politiques publiques et privées (APHPP) et conseiller métropolitain de Nantes. Tous ces élus nous ont permis, avec le soutien de Mme Gatel au Sénat et dans les échanges qui ont eu lieu, d’étendre les remboursements et de rehausser leurs plafonds, d’étendre la prise en charge des frais d’aménagement spécifiques du poste de travail, et de prendre en compte les réunions préparatoires et non seulement les réunions officielles.Le groupe Ensemble pour la République soutiendra l’amendement du gouvernement. Nous soutiendrons également le sous-amendement de Sébastien Peytavie, car ce sont les personnes en situation de handicap qui savent le mieux ce qui est vraiment important pour elles. Je comprends, madame la ministre, que des questions se posent au sujet de l’écriture de ce sous-amendement et qu’il pourrait être plus facile de passer par la voie réglementaire. Je crois toutefois qu’il est symboliquement important de montrer que nous avons entendu les revendications de ces élus, qui sont encore bien trop peu nombreux au sein de nos conseils municipaux, départementaux et régionaux.
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M. Sébastien Peytavie : Pour répondre à votre argument, madame la ministre, je citerai l’exemple, très simple, d’un élu bénéficiant de l’allocation aux adultes handicapés, qui représente environ 900 euros par mois, et vivant dans une petite commune qui ne dispose pas de moyens importants. Cette personne devra renoncer à avancer les frais et ne sera donc pas en mesure d’exercer son mandat. Pour remédier à de telles situations, il est nécessaire d’adopter mon sous-amendement.
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Mme Françoise Gatel : Ce n’est pas vrai !
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M. Sébastien Peytavie : Je compte sur vous, collègues.
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M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement no 873.
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 : (Il est procédé au scrutin.)
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 104 Nombre de suffrages exprimés 102 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 91 Contre 11
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 : (Le sous-amendement no 873 est adopté.)
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Mme Marie-Christine Dalloz : Le gouvernement n’est pas suivi par sa majorité !
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 : (Le sous-amendement no 879 est adopté.)
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M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 851, tel qu’il a été sous-amendé.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 103 Nombre de suffrages exprimés 103 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 102 Contre 1
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 : (L’amendement no 851, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, l’amendement no 860 et le sous-amendement no 882 ainsi que l’ensemble des amendements restants à l’article 13 tombent, exception faite de l’amendement no 830.)
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M. le président : La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 830.
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M. Stéphane Delautrette : Il tend à corriger une erreur matérielle en modifiant l’article du code général de la fonction publique auquel il est fait renvoi pour préciser les conditions de prise en charge par la commune de l’aménagement du poste de travail.
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Mme Françoise Gatel : Je vais devoir vous décevoir, monsieur le rapporteur. Je comprends le fond de votre amendement mais on ne peut pas faire référence à l’article que vous évoquez car il a trait au fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Ce fonds, qui nous indique qu’il est aujourd’hui dans une situation un peu difficile, est dédié aux salariés de la fonction publique. Or les dépenses d’un fonds consacré à des agents ne peuvent bénéficier à des élus : il y a là une erreur d’aiguillage. J’en suis marrie, monsieur le rapporteur, mais mon avis sera défavorable, comme vous l’aurez compris.
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M. le président : Remettez-nous sur les rails, monsieur le rapporteur : retirez-vous votre amendement ?
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M. Stéphane Delautrette : Je ne sais pas si le rapporteur vous remettra sur les rails ou si c’est la ministre qui vient de l’y remettre ! (Sourires.) Je retire l’amendement car il procède en effet d’une erreur d’appréciation.
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 : (L’amendement no 830 est retiré.)
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Mme Françoise Gatel : À votre service, et à charge de revanche !
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M. le président : Pour rendre hommage à votre précédente carrière, madame la ministre, je trouve que nous avançons à un train de sénateur ! (Sourires.)
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M. Patrick Hetzel : De sénatrice !
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Mme Françoise Gatel : J’ai tout oublié de ma vie précédente !
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Mme Élisa Martin : Le débat, c’est la démocratie !
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M. le président : Je vais tout de même essayer de vous faire accélérer. Si cela ne fonctionne toujours pas, tant pis !Je mets aux voix l’article 13, tel qu’il a été amendé.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 100 Nombre de suffrages exprimés 100 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 96 Contre 4
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 : (L’article 13, amendé, est adopté.)
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M. le président : Sur les amendements nos 299, 303 et 782, portant article additionnel après l’article 13, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 299.
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M. Sébastien Peytavie : La question de l’avance des frais a été inscrite dans le texte. Cela démontre que nous avançons, madame la ministre ; à petits pas, certes, car les frais resteront importants.Nous proposons d’insérer dans le texte l’article suivant : « La nation s’engage à garantir la participation à la vie politique des personnes handicapées sans entraves légales, financières, administratives ou techniques. » Cet amendement d’appel, à la portée symbolique forte, souligne les retards considérables en la matière. Je ne rappellerai pas le nombre d’ERP aux normes d’accessibilité : ils ne sont que 25 %. De nombreux conseils municipaux se tiennent donc encore dans de vieux bâtiments, des mairies inaccessibles aux personnes handicapées – dans ma circonscription, je pense notamment à celle de Sarlat, dont ni le bureau du maire, ni la salle du conseil ne sont aux normes, ou encore au bâtiment de la communauté de communes. De nombreux lieux doivent encore effectuer les travaux nécessaires : parce qu’il ne paraît plus audible, il est d’autant plus nécessaire, à quelques mois des élections municipales, d’envoyer ce message avec force par l’intermédiaire de ce texte.
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M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
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M. Stéphane Delautrette : Il s’agit effectivement d’un amendement d’appel, sans véritable portée normative, qui soulève néanmoins une question importante. Je m’en remets donc, à titre personnel, à la sagesse de l’Assemblée.
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Mme Françoise Gatel : Comme tout le monde ici, je pense également que la loi se doit d’être normative plutôt que symbolique. Néanmoins, puisque votre amendement d’appel vise à inscrire dans le texte que la nation doit s’efforcer d’assurer la participation des personnes handicapées, je m’en remets exceptionnellement, moi aussi, à la sagesse de l’Assemblée, monsieur le sénateur… (Sourires.)
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M. le président : Je vous l’avais dit, madame la ministre !
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Mme Françoise Gatel : J’ai parlé de sagesse, j’ai donc pensé à un sénateur… (Sourires.)
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M. le président : Ce n’était donc pas à cause à cause de notre train ! Entendu, je ne ferai plus cette plaisanterie…
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M. Thibault Bazin : Un peu d’humour ne nuit pas !
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M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 299.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 13
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 100 Nombre de suffrages exprimés 93 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 93 Contre 0
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 13
 : (L’amendement no 299 est adopté.)
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M. le président : La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 303.
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M. Sébastien Peytavie : Il tend à créer un référent à l’inclusion des élus locaux handicapés et à l’accessibilité au sein de chaque préfecture, en sachant qu’un sous-préfet référent handicap y existe déjà – la mesure n’entraînera donc aucun coût supplémentaire.En commission, un amendement tendant à la création d’un référent santé mentale dans chaque préfecture a également été adopté. Nous savons comme les élections se préparent. Aussi serait-il bienvenu qu’une personne aide à surmonter les éventuels blocages et garantisse que les mairies feront le nécessaire pour être accessibles. Nous enverrions un message à tous les élus concernés comme à toutes les municipalités en mettant à leur disposition un interlocuteur, en cas de problème ou de question.
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M. Stéphane Delautrette : Je m’en remets, là encore, à la sagesse de l’Assemblée. Le comité interministériel du handicap (CIH) du 6 octobre 2022 a prévu la désignation d’un sous-préfet référent handicap au sein de chaque préfecture. Tout en reconnaissant l’intérêt d’une telle mesure, je ne suis donc pas certain qu’il soit nécessaire de créer un nouveau référent.
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Mme Françoise Gatel : L’existence de ce sous-préfet référent handicap est susceptible de vous rassurer, me semble-t-il, monsieur Peytavie. Je pourrais donner un avis favorable pour vous faire plaisir, mais je crains que cela ne soit sans conséquence. Le sous-préfet en question traite de l’ensemble des questions, y compris de celles relatives aux élus handicapés. Par ailleurs, dans la plupart des communes de France, même les plus petites, les bureaux de vote sont accessibles. J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 13
M. le président : Vous le maintenez, monsieur Peytavie ?
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 13
M. Sébastien Peytavie : Absolument !
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 13
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 303.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 13
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 112 Nombre de suffrages exprimés 101 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 89 Contre 12
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 13
 : (L’amendement no 303 est adopté.)
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 13
M. le président : La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 782.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 13
M. Sébastien Peytavie : Il tend à créer un droit opposable à la mise en accessibilité des principaux lieux d’exercice du mandat des élus handicapés. J’anticipe une levée de boucliers car je me souviens qu’en commission, vous vous êtes opposés à mon amendement tendant à créer une procédure de saisine du juge administratif afin d’ordonner l’aménagement du poste de travail de l’élu local en situation de handicap. Cette mesure aura évidemment un coût, mais de trop nombreux lieux, tels que les salles de conseil des mairies ou les bureaux des maires, restent encore inaccessibles, entravant l’accès des personnes handicapées.En 2005, nous avons voté la loi « handicap ». Nous avions dix ans pour rendre tous les bâtiments accessibles ; puis, nous nous sommes donné une décennie supplémentaire. En vingt ans, le travail n’a pas été fait. Il faut donc que l’élu concerné puisse mobiliser le juge administratif pour faire respecter ses droits.