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Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 12
M. Matthias Renault : Or le bon moyen, pour rattraper cette année exceptionnelle, c’est une contribution exceptionnelle. Ces précédentes années, nous avons d’ailleurs proposé des amendements sur les surprofits d’un certain nombre d’entreprises, dont les compagnies maritimes.Mais revenir sur la taxation au tonnage, alors que 90 % de la flotte mondiale y est soumise, aboutirait à créer une distorsion de concurrence insupportable pour les armateurs français, avec le risque que la flotte du groupe CMA-CGM change de pavillon – opération d’une grande simplicité. Nous préférons donc, pour des questions de souveraineté, une contribution exceptionnelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 12
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 12
M. Aurélien Saintoul : Eux, ils changent de pavillon à chaque élection…
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 12
Mme Véronique Louwagie : Je m’étais intéressée l’an passé à cette taxe au tonnage, quand les armateurs, notamment le groupe CMA-CGM, avaient réalisé des profits relativement importants (« Relativement importants ? » sur les bancs du groupe LFI-NFP) – exceptionnels, vous avez raison.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 12
Mme la présidente : Merci d’écouter les orateurs – il n’est que neuf heures et quart.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 12
Mme Véronique Louwagie : J’ai pu constater que le dispositif fiscal en vigueur en France ne nous est pas spécifique. Il existe dans les autres pays européens. Nous devons tenir compte des approches fiscales qui existent autour de nous, c’est un enjeu de compétitivité et d’attractivité – à défaut, nous pourrions avoir à subir des changements de pavillon.Avec votre amendement, vous voulez faire fuir les entreprises de France.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 12
M. Aurélien Saintoul : Il ne va pas partir, Rodolphe Saadé !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 12
M. Michel Herbillon : Ils n’aiment pas les entreprises !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 12
Mme Véronique Louwagie : Eh oui, c’est ce qui se passera demain !Nos débats dans l’hémicycle, et votre volonté de taxer les entreprises,…
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 12
M. Rodrigo Arenas : Vous préférez taxer les pauvres !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 12
Mme Véronique Louwagie : …inquiètent les chefs d’entreprise de mon territoire – principalement des PME. (Exclamations continues sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Monsieur le ministre, je vous alerte : le monde économique est inquiet ; il l’est depuis le soir de la dissolution de l’Assemblée ; il l’a été durant la période où nous n’avions pas de gouvernement et où les affaires courantes étaient gérées par un gouvernement provisoire. Il nous faut donc le rassurer très vite car nous avons besoin de lui.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 12
Mme Ségolène Amiot : C’est une minute de temps de parole, normalement !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 12
M. Michel Herbillon : Véronique Louwagie a raison !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 12
Mme Véronique Louwagie : Monsieur Coquerel, je suis surprise : en l’espèce, vous semblez plaider pour le remplacement de ce dispositif par une aide aux entreprises alors qu’habituellement vous n’êtes pas favorable à ce type d’aide. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 12
M. Éric Coquerel : Ce n’est pas vrai ! Je suis contre les aides non conditionnées.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 12
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Brun.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 12
M. Philippe Brun : L’amendement no 2614 du groupe Socialistes et apparentés a été déplacé par le service de la séance après l’article 13. Nous souhaiterions le réinsérer dans la liasse à l’article 12. Nous ne comprenons pas pourquoi il a été déplacé car, en commission, nous l’avions examiné à l’article 12.Lors de la discussion des deux derniers projets de loi de finances (PLF), nous avions déposé un amendement similaire à celui que nous sommes en train d’examiner. Nous nous interrogions sur l’intérêt de maintenir l’avantage fiscal accordé aux armateurs français – mais il existe aussi dans vingt-trois autres pays européens et ailleurs dans le monde.Cette année, nous n’avons pas souhaité répondre à la question de la même manière. Pourquoi ? Le coût de cette niche est certes très élevé depuis trois ans mais, auparavant, il ne représentait que 45 millions d’euros de dépenses fiscales annuelles.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 12
M. Ugo Bernalicis : Une nichette, en somme…
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 12
M. Philippe Brun : C’est un montant raisonnable de soutien au secteur maritime.Il faut éviter de mettre à mal la compétitivité de nos entreprises et de nos armateurs – Brittany Ferries partirait facilement de l’autre côté de la Manche.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 12
Mme Véronique Louwagie : C’est du bon sens !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 12
M. Philippe Brun : Comme en commission, nous souhaitons plafonner le bénéfice de cette niche à 500 millions d’euros. Au-delà, le taux normal d’impôt sur les sociétés (IS), de 25 %, s’appliquerait.Il est injuste qu’une entreprise comme CMA-CGM soit taxée à 2 % quand n’importe quelle boulangerie l’est au taux d’impôt sur les sociétés réduit, à 15 %, voire, si elle est plus rentable, à 25 %. Il faut régler ce problème en plafonnant la niche fiscale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 12
Mme la présidente : Monsieur Brun, c’est vous qui, de fait, avez placé votre amendement no 2614 où il se trouve dans la liasse, puisqu’il vise à insérer un article après l’article 13. Le service de la séance s’est contenté d’en prendre acte.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 12
M. Michel Herbillon : Eh oui !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 12
Mme la présidente : Toutefois, après analyse de son contenu et pour la clarté des débats, si vous le souhaitez, il est possible de le « rapatrier » à la fin de l’article 12, appelé par priorité.La parole est à M. Jimmy Pahun.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 12
M. Jimmy Pahun : Je vous mets en garde : ne nous leurrons pas, ce ne sont pas les armateurs français qui sont visés par cet amendement, mais CMA-CGM.N’oublions pas que, si CMA-CGM a fait des superprofits pendant la crise du covid, il y a quinze ans il a fallu recapitaliser cette même entreprise car le marché du fret maritime est un marché en dents de scie.N’oublions pas non plus que CMA-CGM a pris une participation dans Brittany Ferries – qui a beaucoup souffert du Brexit et de la crise du covid –, que la compagnie a également recapitalisé La Méridionale, contribuant ainsi à la continuité territoriale, qu’elle a investi dans le transport maritime décarboné, rénové sa flotte et acheté des bateaux à voile qui vont traverser l’Atlantique.Enfin, CMA-CGM investit également dans des quais et des terminaux portuaires en Afrique, au Brésil et aux États-Unis. Je préfère ces investissements à ceux des Chinois qui achètent le port de Gênes ou du Pirée.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 12
Mme Christine Arrighi : Arrêtez de nous faire la leçon !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 12
M. Jimmy Pahun : On estime que 85 % des superprofits de CMA-CGM ont été réinvestis dans le monde maritime. Heureusement qu’ils sont là !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 12
Mme Ségolène Amiot : C’est par pur altruisme, bien sûr !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 12
M. Jimmy Pahun : Monsieur Coquerel, vous le savez, dépavillonner prend vingt-quatre heures. Réfléchissons donc bien à ce que nous faisons pour ces compagnies maritimes.Je m’associe aux propos de notre collègue Le Gac : le Fontenoy du maritime a trois ans et nous avons déjà doublé les effectifs de nos écoles. Il faut continuer ! Or l’adoption de votre amendement risque de porter un coup d’arrêt fatal à la marine de commerce française. (Mme Joséphine Missoffe applaudit.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 12
Mme la présidente : La parole est à Mme Eva Sas.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 12
Mme Eva Sas : La taxe au tonnage est une niche fiscale, ne jouons pas avec les mots. C’est même l’une des plus coûteuses du budget, avec 5,6 milliards d’euros de dépenses fiscales. C’est énorme et, après analyse des résultats mirobolants du secteur – notamment ceux de CMA-CGM –, il serait injuste et incompréhensible de ne pas demander un effort, une contribution au redressement des comptes publics et au financement des services publics, à ces entreprises qui font des profits bien supérieurs à la moyenne.Alors que les retraités attendront six mois de plus pour que leurs pensions soient revalorisées, comment comprendre que des entreprises aux profits aussi élevés ne soient pas mises à contribution ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 12
M. Didier Le Gac : Quel rapport ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 12
Mme Eva Sas : Néanmoins, nous nous abstiendrons sur cet amendement car il nous semble préférable de pérenniser la contribution – il n’y a pas de raison qu’elle soit exceptionnelle –, tout en l’encadrant, afin que CMA-CGM, comme toutes les entreprises de ce pays, soit mise à contribution.Nous plaidons donc en faveur d’un impôt plancher afin que CMA-CGM, et toutes les entreprises de fret maritime, s’acquittent d’une imposition équivalente à au moins 15 % du bénéfice imposable au titre de l’IS, soit le taux auquel sont soumises les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE et PME). C’est le minimum qu’on puisse demander à des entreprises qui font autant de profits. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 12
Mme la présidente : La parole est à M. Joël Bruneau.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 12
M. Joël Bruneau : J’ai bien compris que souvent, dans cette enceinte, certaines mesures visent telle ou telle entreprise. Mais analysons la situation sous un angle plus large. Si CMA-CGM a réalisé de très importants profits ces dernières années, ils ne seront déjà plus de même niveau en 2024. Certains collègues ont évoqué le cas de Brittany Ferries, mais n’oubliez pas que le fret maritime français, c’est surtout une multitude de petits armateurs propriétaires de deux ou trois bateaux et qui ne peuvent maintenir leur activité dans notre pays que grâce à la taxe au tonnage qui permet de financer l’acquisition des bateaux et leur amortissement – le mécanisme est un peu complexe.Quasiment tous les pays du monde ont adopté cette taxe. Certes, les Français se considèrent comme le peuple plus intelligent du monde, ce qui expliquerait un nouveau système dérogatoire et exceptionnel. Mais, je vous en prie, après avoir entendu les différents arguments, à moins de vouloir absolument priver la France de son activité de fret maritime, conservons la taxe au tonnage et préservons cette activité. (M. Charles Sitzenstuhl applaudit.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 12
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 12
M. Charles de Courson : Je le répète, la commission des finances a voté contre cet amendement. Si vous l’adoptez, la France n’aura plus de flotte marchande. (M. Didier Le Gac applaudit.)Les États-Unis, qui n’ont pas voulu instaurer ce système, n’en ont d’ailleurs plus !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 12
M. Didier Le Gac : Eh oui !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 12
M. Charles de Courson : Rien n’est plus mobile que des entreprises de transport maritime.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 12
M. Ugo Bernalicis : Si, l’aviation !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 12
M. Charles de Courson : Madame Sas a raison. La moitié des bateaux de CMA-CGM sont sous pavillon européen, et 20 à 25 % sous pavillon français. C’est CMA-CGM qui fait le marché des officiers de la marine marchande française.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 12
M. Jimmy Pahun : Oui !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 12
M. Charles de Courson : Sans eux, c’est fini.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 12
M. Joël Bruneau : Mais oui !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 12
M. Charles de Courson : On pourra même fermer les écoles de formation. Soyons-en tous conscients avant de voter.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 12
M. Didier Le Gac : Bravo, monsieur le rapporteur général !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 12
 : (L’amendement no 2285 n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 12
Mme la présidente : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 1657.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 12
Mme Eva Sas : Cet amendement vise à pérenniser la contribution exceptionnelle sur les entreprises de fret maritime. Le régime d’imposition forfaitaire actuel dont bénéficient ces entreprises leur permet de minimiser leur IS, puisque celui-ci est calculé selon le tonnage des navires plutôt que sur leurs bénéfices réels. En conséquence, des groupes comme CMA-CGM n’ont payé que 2 % d’impôt sur les sociétés en 2021. On voit bien le caractère exorbitant de cette niche fiscale.Bien que ce régime fiscal favorable de taxation au tonnage ait initialement été conçu pour protéger les armateurs européens face à la concurrence étrangère, il nous paraît nécessaire de mieux encadrer cette niche fiscale qui, certaines années, a un coût de plus de 5 milliards d’euros.M. Saadé, PDG de CMA-CGM, troisième armateur mondial, assure vouloir prendre sa part pour contribuer au budget 2025, par le biais d’une contribution exceptionnelle.Nous lui proposons mieux en pérennisant cette contribution exceptionnelle. Ainsi, chaque fois qu’il le pourra, il participera à l’effort collectif à hauteur de ses moyens et contribuera à financer les services publics et la transition écologique.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 12
Mme la présidente : La parole est à M. Hadrien Clouet, pour un rappel au règlement.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Hadrien Clouet : Il s’appuie sur l’article 100 et concerne les nombreux amendements qui restent à examiner. Madame la présidente, pourriez-vous nous éclairer sur le temps de parole dont nous disposons ? Hier, nous nous étions accordés sur une minute par intervention. Mais peut-être la règle a-t-elle évolué ? Comment envisagez-vous la suite des débats ?J’en profite pour remercier le personnel de l’Assemblée pour sa présence matinale et sa contribution au bon déroulement de nos débats. (Applaudissements sur tous les bancs.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : Nous nous sommes réunis en conférence des présidents jeudi soir pour ouvrir trois séances ce samedi, et nous sommes convenus que, lorsque ce serait possible, la défense des amendements devrait se limiter à une minute, avec un intervenant pour et un intervenant contre.Pour autant, le président est maître des débats.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Hadrien Clouet : Tout à fait !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : En ce qui concerne le premier amendement à l’article 12, voyant que chaque groupe politique voulait s’exprimer et que le sujet était important, après un échange de vues avec le président de la commission des finances, j’ai souhaité que chacun puisse le faire correctement.Hier, nous n’avons examiné qu’un peu plus de trente amendements par séance. Vous conviendrez avec moi que les prises de parole ont donc probablement dépassé une minute et qu’il n’y a pas eu qu’un orateur pour et un orateur contre…Il faut laisser à la présidence la latitude d’accélérer, ou de faire le choix du débat quand les sujets sont importants. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Pierre Cazeneuve : On ne remet pas en cause la présidence !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : Si chaque groupe demande à s’exprimer, c’est que le sujet est important. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Mme Véronique Louwagie applaudit également.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Charles de Courson : La commission des finances a repoussé l’amendement no 1657.Je sais que Mme Sas et son groupe sont profondément proeuropéens. La seule solution pour parvenir à une harmonisation consiste à mener des négociations dans le cadre de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Votre amendement revient en effet à créer un dispositif permanent, ce qui ne résout rien car on retombe sur le principe de non-discrimination entre les armements européens. Le problème est toujours le même : comment sommes-nous parvenus à l’impôt minimal de 15 % sur les multinationales ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme Christine Arrighi : Parce qu’on l’a voulu !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Charles de Courson : Par un accord international ! Telle est la voie à suivre. Pérenniser le prélèvement exceptionnel, c’est une idée qui peut s’entendre mais qui se retournera contre nous.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Laurent Saint-Martin : Dans cet article, il est question de contribution exceptionnelle car des profits ont été enregistrés à la faveur d’une période de crise. Il est très important de ne pas pérenniser cette contribution exceptionnelle, encore plus que celle instaurée par l’article 11. Comme Jimmy Pahun l’a expliqué, nous parlons d’une activité cyclique, en dents de scie. Figer dans la fiscalité de ce secteur d’activité une taxe sur les résultats exceptionnels serait une erreur puisque, par définition, ces résultats peuvent varier très fortement à la baisse – ce fut le cas dans l’histoire récente des armateurs français. Nous devons rester très souples. Cette année, la contribution exceptionnelle des armateurs et des entreprises françaises du secteur est nécessaire. Si d’autres veulent réinstaurer cette contribution exceptionnelle dans le futur, à la suite d’une autre crise, cela relèvera de leur responsabilité. En revanche, il ne faut pas rendre ce dispositif permanent : nous fragiliserions le secteur en pénalisant sa compétitivité. Avis défavorable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Didier Le Gac : Bravo, il a raison !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : La parole est à Mme Estelle Youssouffa.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme Estelle Youssouffa : La situation de CMA-CGM dans les collectivités d’outre-mer pourrait éclairer les débats. Alors que les Antilles se soulèvent contre la cherté de la vie, on ne peut pas avoir cette conversation sans pointer le fait que dans les territoires insulaires, qui dépendent largement du transport maritime pour leur approvisionnement en biens de consommation, ce groupe est souvent en situation de monopole.Avant le covid, les tarifs s’élevaient pour Mayotte à 1 500 euros par conteneur ; ils sont passés à 5 000 ou 6 000 euros. La fondation de CMA-CGM a certes généreusement offert de prendre en charge l’approvisionnement en eau de l’île, mais l’entreprise n’a pas baissé ses tarifs. Il faut s’interroger sur les obligations d’une entreprise qui bénéficie des aides publiques (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe GDR) et qui ne fait aucun effort quand il s’agit de desservir des ressortissants français, en invoquant la compétition internationale. Ce point me paraît important et susceptible d’éclairer nos débats. (Mêmes mouvements.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Éric Coquerel : Votre intervention, collègue, me fournit l’occasion de répondre à Mme Louwagie sur la question des aides aux entreprises. J’ai toujours été favorable à ces aides, à partir du moment où elles s’accompagnent de critères et de conditions – pour moi, cela devrait être obligatoire. L’entreprise Duralex a récemment été reprise en coopérative : il faut les aider le plus possible à relancer cette chaîne de production indispensable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)L’exemple que notre collègue vient de donner est excellent. Aider CMA-CGM, d’accord, mais quand l’entreprise dégage des profits très importants du fait de sa situation de monopole, on ne peut pas l’aider si elle ne contribue pas à l’intérêt général. C’est toute la question du tonnage. Depuis trois ans, la taxe sur le tonnage – et j’entends bien que l’activité est cyclique, monsieur le ministre – équivaut à 2 % d’impôts sur les sociétés. Il y a un fossé considérable entre l’avantage conféré et les services rendus, alors même que l’avenir de l’industrie et de l’économie de notre pays passe très certainement par les océans. Il faut certes mettre le paquet là-dessus, mais en l’occurrence le différentiel est trop important et la situation intenable, notamment eu égard aux entreprises des autres secteurs qui s’en étonnent. Cet article doit être l’occasion de prendre des mesures : il faudra au moins doubler cette année la taxe que vous avez proposée et qui devrait en l’état rapporter 500 millions d’euros.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 1657.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 173 Nombre de suffrages exprimés 172 Majorité absolue 87 Pour l’adoption 94 Contre 78
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (L’amendement no 1657 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 3143, 2103, 3034, 3196, 3220, les amendements identiques nos 2209 et 3168 ainsi que les amendements nos 1013 et 1603 tombent.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS, ainsi que sur quelques bancs du groupe GDR.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement no 3222.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme Christine Arrighi : Nous souhaitons corriger une faille dans la rédaction du dispositif de contribution exceptionnelle proposée par le Gouvernement, faille qui pourrait permettre à certaines filiales de grands groupes de transport maritime d’échapper à la contribution au prétexte qu’elles ne réalisent pas individuellement un chiffre d’affaires suffisant. Les groupes pourraient être tentés de créer de nouvelles filiales et de répartir différemment leur activité de manière à optimiser leur contribution, ce qui serait contraire à l’intention du législateur. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)