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Mme Agnès Pannier-Runacher : Vous posez plusieurs questions. Les diagnostics sont progressivement réalisés, dans le cadre des plans de gestion de la sécurité sanitaire des eaux (PGSSE). Ils ne le sont peut-être pas au rythme que l’on espérerait, mais l’objectif de la feuille de route sur la qualité de l’eau est précisément d’accélérer ce travail.Par ailleurs, vous avez souligné à juste titre l’absence de filière française de traitement des charbons actifs. C’est un sérieux problème, que j’ai bien identifié, mais auquel je n’ai pas de solution immédiate à apporter. C’est sans doute un enjeu à traiter au niveau européen. J’évoquais le fait, à propos des PFAS, qu’un seul laboratoire en France soit capable de conduire les analyses adaptées – ce qui explique le délai qui a été nécessaire pour les mener. De même, aucune méthodologie européenne n’était établie pour mesurer les PFAS dans les voies aériennes. Peu de pays européens disposent des laboratoires requis ; les États-Unis sont, sur ce point, bien plus en avance que nous.Vous savez que nous sommes quelques États à défendre une vision ambitieuse en matière de PFAS. Mes collègues de plusieurs pays du Nord ont signé un papier au Conseil environnement d’octobre 2024. Je venais alors d’être nommée ministre avec mon portefeuille actuel. Nous les avons rejoints en pensée – le papier était déjà publié mais nous soutenons cette initiative. Je rencontrerai demain la commissaire européenne à l’environnement, Jessika Roswall. Même si je l’avais déjà alertée sur ce sujet mezza-voce, je le ferai de nouveau.S’agissant des redevances, j’ai apporté un éclairage notamment sur les évolutions de la redevance pour pollutions diffuses (RPD) en lien avec la feuille de route relative à la qualité de l’eau. Dans le cas d’acteurs économiques qui ne génèrent pas toujours une marge extraordinaire – cela dépend – et qui souffrent d’une concurrence importante, en particulier en ce moment, nous devons comme toujours chercher un équilibre.
M. le président : La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Mme Cyrielle Chatelain (EcoS) : Dans la continuité de la précédente intervention et de votre réponse, j’évoquerai la redevance pour pollutions diffuses. À l’automne 2023, le gouvernement prévoyait dans le projet de loi de finances pour 2024 d’augmenter cette redevance d’environ 20 %. Cette taxe, qui est l’application du principe pollueur-payeur, répond à l’inquiétude grandissante des collectivités locales.Nous avons le sentiment que le gouvernement a enterré quelque peu cette redevance, comme c’est malheureusement le cas bien souvent pour les outils en matière d’écologie. Pourtant, elle permet aux agences de l’eau d’agir directement à la source des pollutions, en accompagnant notamment les agriculteurs et agricultrices dans la transition agroécologique de leurs pratiques.La demande d’accompagnement est réelle. L’agence de l’eau Loire-Bretagne a dû par exemple refuser toute nouvelle demande dès juillet 2024 – elle rattrape en 2025 les projets qui n’ont pas pu être financés l’année dernière.
M. Gabriel Amard : Tout à fait !
Mme Cyrielle Chatelain : C’est mon collègue Jean-Claude Raux qui a appelé mon attention sur ce point très problématique.J’ai deux questions. Croyez-vous à une augmentation de la redevance comme le demandent les collectivités ? Vous avez commencé à répondre sur ce sujet, mais nous souhaiterions une réponse plus précise. Si ce n’est pas le cas, quelles nouvelles sources de financement le gouvernement compte-t-il mobiliser face au mur d’investissements nécessaires pour protéger la ressource en eau, distribuer une eau de qualité et accompagner les collectivités face à ce défi ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : J’ai effectivement commencé à répondre à cette question. Vous le savez, la redevance sur la consommation d’eau potable a bien augmenté. Pour certains acteurs, l’augmentation a été bien supérieure à 20 %, ce qui aujourd’hui pose problème et nous conduira à nous pencher de nouveau sur la question.Nous avions une proposition d’amendement dans l’optique de la commission mixte paritaire, qui a malheureusement été écartée, ce qui fait que certains acteurs paient cinq ou six fois la facture alors qu’ils n’ont pas les reins suffisamment solides – ce sont souvent des petits industriels de l’agroalimentaire. Il faut aussi avoir en tête l’impact de la redevance, qui est important.S’agissant des agriculteurs, la discussion a été repoussée. Je souhaite la reprendre avec ma collègue Annie Genevard, dans un contexte où l’enjeu est aussi qu’ils aient la capacité à payer. La concertation devra prendre en compte les rendez-vous qui ont peut-être été manqués d’un point de vue financier. Je pense par exemple aux paiements pour services environnementaux (PSE) qui n’ont pas forcément été au niveau attendu compte tenu des investissements réalisés par les agriculteurs, ou encore aux mesures agroenvironnementales et climatiques (Maec) – de nombreux agriculteurs qui s’étaient engagés se sont retrouvés en déséquilibre économique, eu égard aux efforts réalisés. De manière plus générale, je pense à la situation de la filière bio, au sein de laquelle on observe un déconventionnement non négligeable d’agriculteurs engagés.À un moment, il est nécessaire de dire « voilà le chemin qu’on vous propose » et de s’y tenir. Tant qu’on n’a pas construit un dispositif dans lequel les engagements financiers vis-à-vis des agriculteurs seront respectés – alors qu’ils prennent le risque de voir leur rendement diminuer ou celui de ne pas trouver de marchés –, on ne sera pas crédible. C’est cette conversation-là qu’on doit avoir aussi, ce qui soulève plus largement la question de la PAC.
M. le président : La parole est à M. Jean-Victor Castor.
M. Jean-Victor Castor (GDR) : Je parlerai de la Guyane. Vous avez évoqué tout à l’heure la salinisation, mais le vrai problème en Guyane, c’est l’accès à l’eau potable et l’orpaillage illégal. Après le scandale du chlordécone aux Antilles, la Guyane vit celui de l’intoxication au mercure. Nous en avons déjà parlé en commission du développement durable. J’espère que vous ne me renverrez pas à M. Valls comme vient de le faire le ministre Rebsamen.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Un petit peu ! (Sourires.)
M. Jean-Victor Castor : Au moment où je vous parle, les garimpeiros opèrent dans un affluent qui aboutit directement dans l’aire de captage de la plus grande station de production d’eau potable de Guyane, qui alimente l’ensemble de l’agglomération de l’île de Cayenne. Aucune mesure n’a été prise – aucune.Ensuite, en Guyane, depuis très longtemps, d’après l’agence régionale de santé, 48 % de la population desservie était alimentée par une eau présentant des concentrations en aluminium supérieures à la limite réglementaire – il s’agit d’eau potable ayant fait l’objet d’un traitement par la Société guyanaise des eaux.Il y a donc deux problèmes en matière d’eau potable, outre le fait que de nombreux habitants n’y ont tout simplement pas accès. Quels changements radicaux de politique publique opérerez-vous sachant que le ministère des outre-mer n’a pas du tout les moyens financiers de tels changements ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Oui, je vous renverrai vers mon collègue Manuel Valls, mais je répondrai aussi directement à votre question. Je vous renvoie vers Manuel Valls parce qu’au fond, pour les outre-mer, son ministère est la tour de contrôle qui s’appuie sur chacun des ministères techniques et les moyens de ces derniers pour conduire les politiques publiques.
M. Jean-Victor Castor : C’est une tour qui ne contrôle pas grand-chose !
Mme Agnès Pannier-Runacher : Dans certains domaines, ce ne sera pas le ministère des outre-mer qui apportera un appui financier. Pour citer un exemple très concret, nous recherchons des contributions importantes pour financer le plan « eau » à Mayotte. Ces ressources viennent bien du budget de mon ministère – elles sont prélevées sur l’ensemble des agences de bassin de l’Hexagone en vertu du principe de solidarité.L’accès à l’eau potable relève d’une politique d’infrastructures. S’agissant de la qualité de l’eau, vous évoquez, au-delà des produits phytosanitaires, l’orpaillage illégal et certaines activités de nature plus industrielle, si j’ose dire. Ma position n’a pas changé. Lorsque j’étais ministre de la transition énergétique, j’ai lancé avec le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) un inventaire du sous-sol de la Guyane pour permettre au territoire de connaître ses ressources et de poser les premiers jalons d’une reconquête de ces dernières au moyen d’une mine responsable, c’est-à-dire fondée sur des processus exempts de traitements et de rejets néfastes sur le plan environnemental. On sait faire de la mine responsable dans le monde : Eramet sait le faire, les acteurs européens savent le faire.Je ne parle pas de la dimension sociale, qui doit évidemment aussi être contrôlée. En Guyane, des personnes entrées clandestinement sur le territoire pratiquent l’orpaillage illégal dans des conditions dramatiques.Je soutiens totalement mon collègue sur tout projet qui concernerait la mine responsable, qui s’appuierait sur des capitaux permettant aux Guyanais de bénéficier des retombées économiques de ce développement et sur des préconisations environnementales visant à protéger la ressource en eau et la qualité des écosystèmes guyanais.C’est le chemin que nous devons emprunter. Le BRGM a posé les prémices. Le code minier a été réformé afin de faciliter l’intervention en matière de mines. J’ai défendu au niveau européen le Critical Raw Materials Act, qui soutient aussi des politiques de cette nature. Nous n’allons pas agir dans la minute qui suit, mais des fondements sont en train d’être posés. Je serai évidemment aux côtés de mon collègue. Enfin, nous examinerons plus précisément les pollutions que vous évoquez pour nous assurer que les mesures correctes sont prises.
M. le président : Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heure trente : Questions sur le thème : « Valoriser la France qui travaille ». La séance est levée.
: (La séance est levée à dix-neuf heures cinquante-cinq.)
M. le président : En application de l’article L.O. 185 du code électoral, la présidente de l’Assemblée a reçu du Conseil constitutionnel communication d’une décision portant annulation de l’élection législative des 30 juin et 7 juillet 2024 dans la deuxième circonscription du Jura, à la suite de laquelle Mme Marie-Christine Dalloz avait été proclamée élue.
M. le président : L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (nos 529, 631).
M. le président : Mercredi 22 janvier 2025, l’Assemblée a commencé la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 211 à l’article 4.À la demande du gouvernement, en application de l’article 95, alinéa 4, du règlement, l’Assemblée examinera par priorité l’article 35 du projet de loi à l’issue de la discussion des amendements à l’article 27.
M. le président : La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement no 211, qui fait l’objet du sous-amendement no 244.
M. Daniel Labaronne : Cet amendement vise, d’une part, à mettre à jour la liste des autorités compétentes ayant accès à l’intégralité des données des bénéficiaires effectifs, afin qu’elles mènent à bien leur mission, qui consiste à protéger les intérêts économiques, industriels et scientifiques de la nation.D’autre part, il tend à permettre aux acheteurs et aux autorités concédantes d’accéder aux données des bénéficiaires effectifs afin de garantir la continuité de leurs pratiques en matière de transparence de la commande publique et de lutte contre la corruption.
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire, pour soutenir le sous-amendement no 244 et donner l’avis du gouvernement sur l’amendement.
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Mme Véronique Louwagie : Le sous-amendement est rédactionnel.S’agissant de l’amendement, son objet est double : mettre à jour la liste des autorités compétentes jouissant d’un accès à l’intégralité des données des bénéficiaires effectifs et faciliter l’accès de ces données aux acheteurs et aux autorités concédantes.Plusieurs autorités, notamment les acheteurs publics, m’ont fait part de leur besoin d’accéder au registre des bénéficiaires effectifs (RBE) de manière aussi opérationnelle que possible. L’avis du gouvernement est donc favorable, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.
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M. le président : La parole est à M. Mickaël Bouloux, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à laquelle la commission du développement durable a délégué l’examen des articles 1er à 12, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement.
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M. Mickaël Bouloux : La commission des finances ne les a pas examinés. À titre personnel, je suis favorable au sous-amendement et à l’amendement : préciser le texte ne peut pas faire de mal.
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 : (Le sous-amendement no 244 est adopté.)
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 : (L’amendement no 211, sous-amendé, est adopté.)
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M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 105.
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M. Mickaël Bouloux : Dans le même esprit que le précédent, cet amendement prévoit d’accorder l’accès au RBE à la Cour des comptes et aux chambres régionales et territoriales des comptes. Cet accès est indispensable au contrôle de l’utilisation de l’argent public.
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M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
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Mme Véronique Louwagie : Cet amendement reconnaît l’intérêt légitime de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes à accéder aux données des bénéficiaires effectifs.Je rappelle qu’en matière d’accès à ces données, il nous faut trouver un équilibre entre plusieurs principes : d’un côté, la transparence, à laquelle contribue ce registre ; de l’autre, la protection des données personnelles et le respect de la vie privée, auxquels je suis sûre, monsieur le rapporteur, vous êtes très attaché. C’est pourquoi il convient de justifier expressément tout accès aux données par le besoin de l’utilisateur. Son intérêt doit être légitime afin de garantir que le degré d’accès qui est accordé est proportionnel au besoin.Il est important de déterminer précisément dans quelles situations la Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes pourront consulter les données des bénéficiaires effectifs, pour que leur droit d’accès soit proportionné. Sur ce sujet, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
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M. le président : La parole est à M. Daniel Labaronne.
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M. Daniel Labaronne : Madame la ministre, votre position d’équilibre peut s’entendre, mais je crois qu’on peut faire confiance à la Cour des comptes et aux chambres régionales et territoriales des comptes pour faire de l’accès qui leur sera ainsi accordé un usage parcimonieux et intelligent. Cet amendement va dans le sens de celui que j’ai proposé. Les députés de mon groupe l’adopteront.
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 : (L’amendement no 105 est adopté.)
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M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 191.
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M. Mickaël Bouloux : Il vise à améliorer la pertinence des données consignées dans le RBE en restaurant l’obligation de déclaration des chaînes de détention, supprimée lors de la transposition de la cinquième directive « antiblanchiment ». Sans cette déclaration, les administrations françaises et européennes se trouvent privées d’éléments essentiels à l’identification des bénéficiaires effectifs. Ainsi, une société française détenue par une société étrangère n’a pas l’obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs de sa société mère, alors qu’il s’agit d’une information cruciale pour la détection et le démantèlement par les autorités de chaînes de sociétés extra-européennes ou atypiques établies dans le seul but d’échapper à l’impôt ou de blanchir des profits obtenus de manière illicite.L’amendement tend aussi à permettre le recueil des données historiques des bénéficiaires effectifs, donc l’accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs successifs d’une même entité.Je précise que la commission n’a pas examiné cet amendement.
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Mme Véronique Louwagie : Vous proposez d’inclure des informations relatives à la chaîne de détention des personnes morales concernées et à l’historique de leurs bénéficiaires effectifs parmi les données devant être mises à disposition de toute personne justifiant d’un intérêt légitime pour la prévention ou la lutte contre le blanchiment de capitaux, ses infractions sous-jacentes ou le financement du terrorisme.Vous indiquez vous-même qu’aujourd’hui ces informations ne sont pas accessibles ni disponibles à ceux qui ont accès au RBE. Elles le seront toutefois à partir de juillet 2026, en application de la directive que vous avez évoquée. La communication de ces informations fait donc actuellement l’objet de travaux, en vue de la transposition en droit interne de cette directive.Je vous propose de laisser à ces travaux le temps de s’achever et de renvoyer cette question à un futur texte d’adaptation. Je demande donc le retrait de cet amendement.
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M. le président : Monsieur le rapporteur pour avis, souhaitez-vous retirer votre amendement ?
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M. Mickaël Bouloux : Je le maintiens.
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M. Daniel Labaronne : Cet amendement est intéressant, mais il présente un risque : si nous l’adoptons, il se peut que la disposition ne soit pas tout à fait conforme avec ce qui sera décidé à l’échelon européen et que nous soyons obligés d’y revenir, ce qui créera des difficultés pour les entreprises. Mme la ministre déléguée a évoqué une échéance d’à peine un an. Ne créons pas des dispositifs juridiques susceptibles de porter préjudice aux entreprises alors même que nous attendons un texte européen d’harmonisation. Bien légiférer, ce n’est pas légiférer dans la précipitation, mais attendre les échéances pertinentes. La sagesse nous conduit donc à voter contre cet amendement, même si j’en vois l’intérêt.
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M. le président : La parole est à M. Gérard Leseul.
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M. Gérard Leseul : Je soutiens l’amendement de M. le rapporteur pour avis. Cette mesure d’inclusion des données historiques dans le RBE est peut-être proposée par anticipation, mais elle est tout à fait logique. Quiconque s’est intéressé au reporting financier ou extra-financier sait qu’il faut comparer les données présentes aux données passées. Il serait de bonne politique de voter dès à présent cette disposition, que l’Union européenne retiendra très certainement.
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 : (L’amendement no 191 est adopté.)
Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes > Discussion des articles > Article 4
M. le président : La parole est à M. Bérenger Cernon, pour soutenir l’amendement no 17.