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Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Jean-René Cazeneuve : L’amendement a été excellemment défendu par Mme Pirès Beaune. Il s’agit de donner à l’administration des moyens supplémentaires pour lutter contre la fraude à la TVA. (M. Charles Sitzenstuhl applaudit.)
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Mme la présidente : L’amendement no 99 de Mme Lise Magnier est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
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M. Charles de Courson : La commission a voté en faveur de ces amendements, qui offrent un moyen efficace de lutter contre la fraude.
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M. Laurent Saint-Martin : Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
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Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 1548, 2078 et 2206.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 163 Nombre de suffrages exprimés 159 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 157 Contre 2
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 : (Les amendements identiques nos 1548, 2078 et 2206 sont adoptés ; en conséquence, l’amendement no 99 tombe.) (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Joël Bruneau, pour soutenir l’amendement no 542.
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M. Joël Bruneau : Soutenu par la Fédération française du bâtiment, il vise lui aussi à lutter contre la fraude. Les petites entreprises frontalières bénéficient, comme le prévoit la réglementation européenne, d’une franchise de TVA. L’amendement vise à abaisser le montant de la franchise pour limiter le risque de concurrence déloyale avec les entreprises locales.
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M. Charles de Courson : L’amendement n’a pas été examiné en commission. J’émets un avis défavorable : si on divise par deux les plafonds du régime de franchise, les petites entreprises concernées se retrouveront soumises au régime normal de TVA, ce qui accentuera pour elles la charge administrative.
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 : (L’amendement no 542, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
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Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 2997, 3029, 544, 488, 965 et 3007, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Béatrice Bellay, pour soutenir l’amendement no 2997.
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Mme Béatrice Bellay : Même si notre demande a été en partie satisfaite et que l’amendement du Gouvernement relatif à cette question viendra clore la série d’amendements portant article additionnel après l’article 10, il me semble nécessaire de valider la baisse de TVA sur les produits de première nécessité dans les outre-mer. Je rappelle la réalité de nos pays des océans : l’alimentation est en moyenne 40 % plus chère en Martinique et en Guadeloupe, 50 % plus chère en Guyane.Dans certains territoires, l’octroi de mer a été abaissé pour les produits de première nécessité. En Guyane, la TVA sur les produits de première nécessité a été ramenée à 0 %. Il s’agit d’une mesure d’égalité que nous doit la République. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.)
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Mme la présidente : L’amendement no 3029 de M. Steevy Gustave est défendu.La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 544.
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Mme Sandrine Rousseau : Il s’agit de suspendre temporairement la TVA sur les produits de première nécessité dans les territoires ultramarins. Je rappelle que la situation est actuellement très tendue en Martinique, et qu’elle l’a été en Guadeloupe il n’y a pas longtemps. Tout cela est lié à la vie chère. (Mme Cyrielle Chatelain applaudit.)
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Mme la présidente : Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 488, par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, et sur l’amendement no 965, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Émeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement no 488.
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Mme Émeline K/Bidi : Il est un peu mieux-disant que ceux que nous avons votés tout à l’heure, qui ne concernaient que les produits du BQP. Pour tenir compte de la cherté de la vie outre-mer, il s’agit d’appliquer un taux de TVA à 0 % pour des produits comme l’eau, les boissons autres que les boissons alcooliques, l’alimentation, des produits d’hygiène, des produits d’entretien domestique ou des fournitures scolaires.On a tendance à rendre l’octroi de mer responsable de la vie chère, mais à La Réunion, l’ensemble des produits du BQP en sont déjà exonérés ; ils restent pourtant de 50 % à 200 % plus chers que dans l’Hexagone – les produits laitiers sont quasiment hors de portée pour les ménages les plus modestes. Le coût de la vie ne cesse d’augmenter. On a entendu l’effort que vous préconisez en Martinique et nous aurons l’occasion de débattre tout à l’heure de ce que propose le Gouvernement ; mais n’oublions pas les autres départements d’outre-mer. Ce n’est pas parce qu’il n’y a pas de manifestation ou de violence dans ces territoires que la pauvreté n’y sévit pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et EcoS.)
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Mme la présidente : Les amendements nos 965 de Mme Caroline Parmentier et 3007 de M. Jiovanny William sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements en discussion commune ?
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M. Charles de Courson : Ces amendements n’ont pas été examinés en commission, mais celle-ci a adopté un amendement exonérant de TVA les produits du BQP en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion. Le Gouvernement, quant à lui, vient de déposer un amendement, no 3655 – le dernier des amendements portant article additionnel après l’article 10 –, permettant d’établir une liste spécifique de produits exonérés en Guadeloupe et en Martinique. Le Gouvernement entend exonérer de TVA les produits mentionnés dans le protocole signé par l’État le 19 octobre avec les collectivités territoriales, les entreprises et la société civile. Je suggère aux auteurs des amendements de les retirer pour se rallier à l’amendement no 3655.Je rappelle aussi que la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion bénéficient déjà d’un régime très favorable au regard de la TVA : le taux normal y est de 8,5 % et le taux réduit, de 2,1 %.
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M. Laurent Saint-Martin : L’amendement du Gouvernement est en fin de liste – je ne sais trop pourquoi il s’est retrouvé là –, mais pour la clarté des débats, il est peut-être utile d’en préciser dès maintenant le contenu. Comme le rapporteur général l’a souligné, le taux normal de TVA, à 8,5 %, est déjà plus bas en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, de même que le taux réduit, à 2,1 %. L’amendement no 3655 vise à expérimenter dans ces territoires, de 2025 à fin 2027, l’exonération de TVA pour certains produits de première nécessité, comme le Gouvernement s’y est engagé.Je demande le retrait des présents amendements au profit de l’amendement gouvernemental.
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Mme la présidente : Pour votre information, monsieur le ministre, l’amendement du Gouvernement tend à ajouter une disposition qui n’est pas codifiée. Traditionnellement, à l’Assemblée nationale, les dispositions non codifiées sont examinées après les dispositions codifiées ; les services ont donc placé l’amendement no 3655 au bon endroit.La parole est à Mme Béatrice Bellay.
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Mme Béatrice Bellay : J’entends vos arguments, monsieur le ministre, mais la pauvreté n’est pas temporaire en Martinique, pas plus que dans les autres pays des océans. Une proposition d’expérimentation sur trois ans nous blesse donc quelque peu, car cela laisse à croire que nous pouvons attendre ou que la pauvreté est passagère dans nos territoires, alors qu’elle dure malheureusement depuis trop longtemps.Nous invitons le Gouvernement à prendre des mesures de surveillance des prix et de contrôle des pratiques de la grande distribution, et d’armer ses services, pour que nous ne soyons pas pressés comme des citrons en allant au supermarché. Cela éviterait à l’État et aux collectivités de sacrifier des ressources fiscales pour redonner un peu de dignité à nos compatriotes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Émeline K/Bidi.
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Mme Émeline K/Bidi : Puisque vous évoquez votre amendement maintenant, monsieur le ministre, épuisons le sujet pour gagner du temps tout à l’heure.Monsieur le rapporteur général, si les outre-mer bénéficient de taux de TVA moins élevés, les prix, en revanche, explosent pour atteindre des niveaux sans commune mesure avec ceux de l’Hexagone. Ces taux plus bas ne suffisent pas à compenser la vie chère outre-mer.Par ailleurs, monsieur le ministre, je suis surprise de voir que l’exposé sommaire de votre amendement évoque le dispositif expérimental en Guadeloupe et en Martinique, mais non à La Réunion, alors que celle-ci est mentionnée dans le texte de l’amendement. J’espère que ce n’est qu’une erreur ou une maladresse du Gouvernement et que La Réunion sera bien concernée par le dispositif. J’espère enfin que celui-ci ne sera pas qu’expérimental car, comme le soulignait Béatrice Bellay, ce n’est pas depuis trois ans, ni à titre temporaire, que nous subissons la vie chère, mais depuis très longtemps et, je le crains, pour longtemps encore.La Réunion est sur ce point exemplaire : la région a déjà supprimé l’octroi de mer sur les produits de première nécessité ; il ne reste plus à l’État qu’à tenir ses promesses en supprimant également la TVA. Ce serait un premier pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Mmes Béatrice Bellay et Dieynaba Diop applaudissent également.)
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M. Éric Coquerel : Je soutiens tous les amendements qui font référence aux observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR) et appellent à bloquer les prix pour le consommateur. Je me trompe peut-être, mais votre amendement, monsieur le ministre, outre le fait qu’il ne propose qu’une expérimentation temporaire, ne fait pas référence à ces éléments. Je préfère clairement ceux qui proposent des mesures pérennes, un blocage des prix et un taux nul de TVA.
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Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
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M. Ugo Bernalicis : J’avais été rapporteur d’une proposition de loi qui prévoyait d’étendre le blocage des prix à tout le pays sur le modèle de ce qui se pratique outre-mer et je déplore, comme ma collègue, la faiblesse des moyens attribués aux services de l’État chargés de l’évaluation des prix et des marges, qui sont représentés dans les OPMR. Cette faiblesse nous oblige à nous en remettre à ce que racontent les entreprises de distribution elles-mêmes, et les préfectures agissent à l’aveugle.Outre la baisse, bienvenue, de la TVA, j’adjure de renforcer les moyens des services déconcentrés de l’État dans ces territoires pour leur permettre d’analyser vraiment les marges et les prix. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Béatrice Bellay applaudit également.)
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 2997.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 175 Nombre de suffrages exprimés 174 Majorité absolue 88 Pour l’adoption 96 Contre 78
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (L’amendement no 2997 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 3029, 544, 488, 965 et 3007 tombent.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Ugo Bernalicis : Vous voyez qu’on n’a pas besoin de l’extrême droite, monsieur Tanguy !
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M. Rodrigo Arenas : C’est un double bonheur !
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Mme la présidente : Sur l’amendement no 280, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
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Mme la présidente : La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot, pour soutenir l’amendement no 1824.
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M. Alexandre Allegret-Pilot : M. le ministre l’a rappelé, toute réduction de TVA est très coûteuse pour la collectivité, sa répercussion sur les prix demeurant bien incertaine. M. le président de la commission des finances précise, quant à lui, que de telles réductions ne sont efficaces qu’à condition de réglementer ou de bloquer les prix, ce que confirme M. le rapporteur général.Aussi vais-je me conformer à cet avis majoritaire. Il ne semble pas que les prix de la presse périodique soient administrés. Par conséquent, la logique nous invite à reconsidérer le taux super-réduit de TVA de 2,1 % dont elle bénéficie. À titre de comparaison, la TVA sur les produits de première nécessité est plus de 2,6 fois supérieure, à 5,5 %. Ce dernier taux concerne pourtant les produits alimentaires, les prothèses médicales ou encore les protections hygiéniques. J’invite donc à reconsidérer le taux de 2,1 % dont bénéficie la presse : il y va d’un enjeu de cohérence fiscale – je renvoie à la pyramide de Maslow.
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M. Charles de Courson : Cet amendement n’a pas été examiné en commission des finances. Je comprends mal la mesure proposée : relever le taux de la TVA sur la presse de 2,1 % à 20 %. Qu’elle soit imprimée ou en ligne, la presse se trouve dans une situation économique difficile, vous le savez tous, alors qu’elle joue un rôle d’intérêt général. Pour cette raison, l’avantage fiscal en question me paraît devoir être conservé. À titre personnel, j’émets un avis défavorable.
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M. Jean-Philippe Tanguy : J’ai entendu des gens ricaner après l’adoption de l’amendement no 2997, alors que celle-ci a fait tomber des amendements que leurs propres forces politiques tenaient à faire voter en priorité puisqu’ils avaient demandé un scrutin public. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)Au lieu de ricaner parce que le Rassemblement national conteste vos choix, vous devriez comprendre que nous sommes désormais les seuls à soutenir votre propre doctrine !
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Mme Dieynaba Diop : Il est fâché ! Il est chafouin !
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M. Ugo Bernalicis : Il rame !
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M. Jean-Philippe Tanguy : En effet, vous venez de supprimer la TVA sur tous les produits, alors que le président de la commission des finances s’y opposait il y a moins d’une demi-heure ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
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M. Jean-René Cazeneuve : Il ne faudra pas pleurer sur les recettes de l’État !
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 : (L’amendement no 1824 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : L’amendement no 280 de M. Bruno Clavet est défendu.
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 280.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 151 Nombre de suffrages exprimés 149 Majorité absolue 75 Pour l’adoption 52 Contre 97
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (L’amendement no 280 n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : L’amendement no 2267 de Mme Marianne Maximi est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
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M. Charles de Courson : Cet amendement a été rejeté par la commission. L’avis est donc défavorable.
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 : (L’amendement no 2267, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 229, 685, 1069, 1339, 1398 et 3263, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 229, 685, 1069, 1339 et 1398 sont identiques.Les amendements identiques nos 229 de Mme Laurence Robert-Dehault, 685 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé, 1069 de Mme Sylvie Bonnet, 1339 de M. Vincent Thiébaut et 1398 de M. Antoine Villedieu sont défendus.L’amendement no 3263 de M. Romain Baubry est lui aussi défendu.Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
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M. Charles de Courson : Ils n’ont pas été examinés en commission, mais je rappelle que notre collègue Joël Bruneau, qui avait déposé un amendement similaire, a eu la sagesse de le retirer.
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Mme Véronique Louwagie : Il a très bien fait !
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M. Charles de Courson : Comme je l’ai indiqué alors, si vous divisez par deux les plafonds du régime de franchise en base de TVA, cela créera des obligations administratives pour de petites entreprises. Mon avis est défavorable : je ne comprends pas pourquoi vous proposez un dispositif qui compliquerait la vie des petites entreprises. Il serait bon que les auteurs des présents amendements les retirent, comme l’a fait notre collègue Bruneau tout à l’heure.
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 : (Les amendements identiques nos 229, 685, 1069, 1339 et 1398, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (L’amendement no 3263, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : Nous en venons à l’amendement no 3655 du Gouvernement, qui a été présenté précédemment par M. le ministre.
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M. Nicolas Sansu : L’amendement n’est pas tombé ?
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Mme la présidente : Il fait l’objet d’un sous-amendement no 3706, que j’invite M. Philippe Brun à soutenir.
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M. Philippe Brun : Il appartiendra à M. le ministre de décider s’il maintient ou non son amendement, sachant que nous avons déjà adopté des mesures analogues.Ce sous-amendement vise à poser une condition : la baisse de TVA en question doit conduire à une véritable baisse des prix. Elle doit donc être assortie de mécanismes de contrôle, car nous avons constaté l’inefficacité de certaines baisses de TVA, comme le prévoit la théorie de l’incidence fiscale. Telle est l’interpellation que nous voulions adresser à M. le ministre par ce sous-amendement.
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Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et sur le sous-amendement ?
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M. Charles de Courson : L’amendement du Gouvernement n’est-il pas tombé du fait de l’adoption de l’amendement no 2997 ? Quelle est la position de la présidence sur ce point ?
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M. Nicolas Sansu : Bonne question !
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Mme la présidente : Du point de vue de la légistique, l’amendement du Gouvernement n’est pas tombé, même si la logique politique et le bon sens laissent penser le contraire.
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M. Charles de Courson : Dès lors, que se passera-t-il si nous l’adoptons ?
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Mme Véronique Louwagie : Le Sénat s’en occupera !
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Mme la présidente : Il s’ajoutera au précédent sans le remettre en cause.
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M. Charles de Courson : Il appartiendra au Sénat de remettre de l’ordre dans ces dispositions…S’agissant du sous-amendement no 3706, nos collègues ont raison de soulever le problème de la répercussion sur les prix. Néanmoins, la rédaction – « sous réserve d’une répercussion intégrale de la taxe sur la valeur ajoutée sur les prix à la consommation » – ne me semble guère opportune. Mieux vaut inciter le Gouvernement à bloquer les prix pendant une certaine période.
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M. Philippe Brun : C’est un sous-amendement d’appel !
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M. Charles de Courson : Si M. le ministre est du même avis, je vous conseillerai plutôt de le retirer.S’agissant de l’amendement no 3655 du Gouvernement, je confirme l’avis favorable que j’ai donné tout à l’heure, sous réserve de sa bonne articulation avec l’amendement no 2997.
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Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement ?
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M. Laurent Saint-Martin : Je le prends comme un sous-amendement d’appel. Il faut observer et contrôler la transmission de la baisse de TVA aux prix. C’est notamment le rôle des OPMR.
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Mme Béatrice Bellay : Ils ne fonctionnent pas !
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 : S’ils ne fonctionnent pas, il faut les rendre opérationnels. Cela dit, je crois qu’ils fonctionnent.De manière générale, nous devons veiller à la transmission aux prix des baisses de TVA que nous décidons. Toutefois, on ne peut effectivement pas écrire les choses ainsi. Je vous invite donc à retirer le sous-amendement tout en appelant l’Assemblée à voter l’amendement du Gouvernement.
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Mme Béatrice Bellay : Les représentants de l’État reprennent parfois les mots de la grande distribution. Lors des discussions et tables rondes – près de trente heures de débat – auxquelles j’ai participé, le représentant de l’État a soutenu qu’une marge de 3 % était normale dans la grande distribution. Or j’ai fait ma petite enquête, en consultant les comptes que certains groupes ont la gentillesse et la générosité de publier, et j’ai constaté que la marge du groupe Carrefour s’établissait à 1 %. Autrement dit, les distributeurs font en Martinique des marges près de trois fois supérieures à ce qu’elles sont ici !Nous avons donc raison de nous plaindre de l’absence de publication des comptes et de dénoncer des marges indécentes. Nous demandons que la répercussion des baisses de TVA soit effective, que l’État soit très vigilant en la matière et qu’il exerce un contrôle des marges et des prix. Je dirais plus : il nous faut un blocage des prix afin d’assurer à nos compatriotes des conditions de vie dignes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS.)
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 : (Le sous-amendement no 3706 est retiré.)