Réforme de l’audiovisuel public > Présentation
Mme Virginie Duby-Muller : Dans le cadre actuel de gouvernance, nul ne peut trancher face aux divergences de vues des dirigeants de l’audiovisuel public qui défendent naturellement les intérêts sociaux de leur entreprise. La création d’une holding, qui pourra mener des projets communs et sera ainsi dotée d’un pouvoir décisionnaire, est donc opportune. La constitution de filiales thématiques, dédiées à l’exécution d’une mission de service public particulière, permettra de dépasser les blocages.Le rapprochement des fonctions support au niveau de la société mère permettra de dégager des marges de manœuvre pour les investissements d’avenir, en particulier en matière de numérique.Outre des amendements rédactionnels, nous vous proposerons plusieurs amendements de fond. Une part importante des débats en commission s’est concentrée sur l’association du Parlement à la nouvelle gouvernance de l’audiovisuel public et sur ses prérogatives de contrôle. L’article 3, intégralement réécrit en commission, prévoit que les présidents-directeurs généraux de France Médias et de France Médias Monde seront nommés pour cinq ans par l’Arcom sur avis conforme des commissions permanentes chargées des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat rendu à la majorité des suffrages exprimés.Ce système de validation parlementaire du choix de l’Arcom nous semble dangereux, et ce pour plusieurs raisons. Premièrement, il risque de porter atteinte à la crédibilité et à l’autorité du régulateur dans l’hypothèse où les commissions rejetteraient sa proposition. Deuxièmement, il en résulterait une politisation du processus de désignation qui nous semble difficilement conciliable avec l’exigence constitutionnelle d’indépendance des sociétés nationales de programme. Troisièmement, un tel système porterait atteinte au principe de séparation des pouvoirs. Nous y reviendrons au cours des débats. Nous vous proposerons donc de revenir à une désignation des PDG de France Médias et de France Médias Monde par l’Arcom, qui déterminera une procédure de nomination dans une délibération.Nous avons également eu des échanges nourris au sujet des futures conventions stratégiques pluriannuelles (CSP) qui remplaceront les contrats d’objectifs et de moyens. Là encore, la commission a décidé que ces conventions, qui détermineront notamment la trajectoire pluriannuelle de ressources de l’audiovisuel public, ne pourront pas être signées en cas d’avis négatif des deux commissions parlementaires permanentes chargées des affaires culturelles.Nous vous proposerons, par amendement, de remplacer cet avis conforme par un droit de veto à la signature des CSP à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, sur le modèle de la procédure prévue à l’article 13, alinéa 5, de la Constitution s’agissant de certaines nominations du président de la République. Le gouvernement a déposé son propre amendement, proposant un système légèrement différent. L’Assemblée nationale tranchera.Notre commission a également acté le retrait de France Médias Monde du périmètre de la holding. Dans l’intérêt du texte, nous ne proposerons pas de revenir sur cette décision dont, je le répète, nous prenons acte, bien que convaincus qu’elle affaiblira durablement cette société importante pour le rayonnement international de la France. Enfin, nous avons acté en commission la suppression de l’ensemble des articles du chapitre II. Il ne s’agit nullement de nier l’utilité de ces dispositions, qui visaient à préserver notre souveraineté audiovisuelle, mais de s’interroger sur leur opportunité. La réforme de l’audiovisuel public constituant l’objectif prioritaire du texte, nous devons, compte tenu de l’ampleur de cette transformation et de l’urgence du calendrier, recentrer le débat parlementaire sur l’essentiel.Les douze articles que comportait ce chapitre n’ont pas vocation à s’évaporer. Certains pourront être examinés dans le cadre plus adapté d’un futur projet de loi issu des états généraux de l’information ; un autre a d’ores et déjà été repris au sein d’une proposition de loi sénatoriale relative au sport professionnel. Nous souhaitons attirer votre attention sur le fait que les articles 14, 14 bis et 15 devraient faire l’objet d’une notification à la Commission européenne, afin de nous assurer, avant leur adoption au Parlement, de leur conformité au droit européen. Nous développerons ce dernier point lors de l’examen des amendements visant à les rétablir, mais une telle procédure retarderait significativement l’adoption du texte et compromettrait la création de la holding au 1er janvier 2026. Pour toutes ces raisons, nous nous opposerons aux amendements de rétablissement des articles du chapitre II.Avec Jérémie Patrier-Leitus, nous tenons à remercier les trois administrateurs qui ont travaillé à nos côtés. Dans un paysage audiovisuel totalement bouleversé, « le statu quo n’est plus possible » : Jérémie et moi partageons ce constat exprimé par Mme la ministre comme par le président Laurent Lafon, auteur de cette proposition de loi. Depuis dix ans, de nombreux rapports émanant de tous les bords politiques – celui d’André Gattolin et Jean-Pierre Leleux, celui de Quentin Bataillon et Jean-Jacques Gaultier – comme d’autorités indépendantes – l’Arcom, l’Inspection générale des finances (IGF) – convergent en ce sens. Nous regrettons donc la stratégie d’obstruction stérile de la gauche, reposant d’une part sur le nombre des amendements et sous-amendements déposés, d’autre part sur une motion de rejet préalable. Il est temps de sortir des postures, d’avoir un débat apaisé en vue de consolider notre souveraineté audiovisuelle, à laquelle nous sommes tous attachés et qui demeure un puissant vecteur de pluralisme, de démocratie. (M. le rapporteur applaudit.)