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Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
 : (Les amendements nos 2402 et 227, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
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Mme la présidente : L’amendement no 1291 de M. Christophe Bentz est défendu.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
 : (L’amendement no 1291, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 55.
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M. Patrick Hetzel : Je saisis l’occasion de la défense de cet amendement pour interroger le gouvernement. Je suis troublé par le fait que l’amendement no 2653 du gouvernement, lequel prévoyait à l’alinéa 4 que l’administration de la substance létale ne puisse être effectuée dans un lieu ouvert au public, ait été retiré.Ce qui est très troublant, c’est que cet amendement, que je trouvais très intéressant et qui était cohérent avec l’amendement de suppression que j’ai défendu, tendait à préciser que l’administration de la substance létale ne pouvait être effectuée dans un lieu ouvert au public.L’aide à mourir ne saurait être réalisée dans un espace où des témoins involontaires – les passants, les enfants ou toutes les personnes non préparées – pourraient être exposés à une scène qui pourrait les heurter. L’interdiction de cette pratique dans un lieu public permet également de prévenir tout risque de trouble à l’ordre public, notamment en évitant d’éventuels conflits ou tensions pouvant résulter d’une opposition à cette démarche.Selon le gouvernement, l’amendement no 2653 n’interdit pas la réalisation de l’administration de la substance létale au sein des chambres des établissements recevant du public (ERP) telles que les hôpitaux par exemple.
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Mme Marie-Noëlle Battistel : Vous n’êtes pas en train de défendre votre amendement !
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M. Patrick Hetzel : Je ne lirai pas tout l’exposé sommaire de l’amendement, mais j’aimerais comprendre pourquoi il a été retiré, alors qu’il avait été déposé tardivement. J’attends donc toujours des précisions au sujet du lieu d’administration de la substance létale.
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Mme Catherine Vautrin : M. Hetzel n’a pas défendu son amendement.
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Mme la présidente : Certes, mais la commission doit donner son avis.
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M. Stéphane Delautrette : Je n’avais pas compris que M. Hetzel présentait son amendement : son intervention n’avait rien à voir avec celui-ci !Revenons cependant à l’amendement no 55, qui tend à permettre au médecin de saisir le juge des contentieux de la protection lorsqu’il doute du caractère libre et éclairé de la volonté. Comme l’a dit notre collègue Laurent Panifous – ce débat a déjà eu lieu, et à plusieurs reprises –, le médecin réalise une évaluation médicale et non une évaluation judiciaire, comme vous le souhaitez.Le texte est donc clair à ce sujet et précise que cette évaluation intervient dans les trois mois qui suivent la notification de la décision – l’adoption de l’amendement no 2652 rectifié du gouvernement a permis de diminuer ce délai, initialement fixé à un an.Notre avis est défavorable.
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Mme Catherine Vautrin : Il est défavorable également. J’aurai l’occasion de répondre à la question de M. Hetzel lorsque nous en viendrons à l’alinéa qu’il a cité.
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 : (L’amendement no 55 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : Sur l’amendement no 2118, je suis saisie par le groupe UDR d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 413 de Mme Geneviève Darrieussecq est défendu.
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 : (L’amendement no 413, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : Sur l’amendement no 2103, je suis saisie par le groupe UDR d’une demande de scrutin public.Je suis saisie de huit amendements, nos 2103, 2118, 1660, 2525, 56, 790, 1883 et 746, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot, pour soutenir l’amendement no 2103.
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M. Alexandre Allegret-Pilot : Je note que les termes du débat font l’objet d’une confusion répétée entre libertés, libertés fondamentales et droits. Les libertés fondamentales sont limitativement énumérées, une liberté ne nécessite pas l’intervention d’un tiers et un droit nécessite un titulaire et un débiteur.Les mots ont un sens et, ici, il n’est pas question de liberté mais de droit. Il est bien question du droit d’un malade, que ce texte veut créer, mais il est aussi question du droit des autres patients, de leur entourage et du personnel soignant à ne pas cautionner, participer ou assister, de près ou de loin, à des euthanasies.Elles peuvent choquer, elles peuvent traumatiser. Elles peuvent faire l’objet d’une clause de conscience, qu’on peut respecter. Ce texte veut protéger, contre la souffrance et contre ce qui peut porter atteinte aux sensibilités de chacun : tel est bien le rôle d’une loi d’équilibre.L’hôpital est le lieu où la mort survient mais par accident, d’elle-même : la finalité de ce lieu est le soin. La finalité de l’acte que ce texte tend à permettre est la mort : le service public de l’euthanasie et du suicide assisté doit, comme tous les services publics, être identifié clairement et distingué des autres. Il importe de distinguer le médecin en tant que soignant et le médecin en tant qu’administrateur de la mort car la mort n’est pas un soin.Comme il y a identité des personnes, il faut qu’il y ait différence de lieu. La difficulté de déplacement n’est pas un prétexte sérieux et on pourrait imaginer un régime d’exception pour les cas particuliers où le déplacement du patient accroîtrait sa souffrance. Ce n’est malheureusement pas le cas car, comme trop souvent dans ce texte, on veut régir le cas général par le cas particulier. Je vous invite donc à prévoir que les euthanasies puissent avoir lieu dans des endroits dédiés. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
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Mme la présidente : Je considère que vous avez également défendu l’amendement no 2118, très proche.
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Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1660.
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M. Thibault Bazin : Nous en venons à l’alinéa 4 de l’article 7, qui dispose que « l’administration de la substance létale peut être effectuée, à la demande de la personne, en dehors de son domicile ». Elle peut être réalisée en tout lieu et on m’opposera qu’il y va de la liberté du patient ; sauf que cette opération pourrait concerner tout le monde dès lors qu’elle a lieu hors du domicile. Son exposition publique doit être discutée, puisqu’elle peut avoir lieu sur la voie publique ou dans un espace public symbolique pour le patient : sans précision, le champ des possibles reste ouvert.
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M. Michel Lauzzana : Oh !
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Mme Julie Laernoes : C’est n’importe quoi !
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M. Thibault Bazin : Le fait que le gouvernement ait retiré son amendement tendant à préciser les lieux de réalisation de cette opération et à l’interdire dans l’espace public m’inquiète. En effet, l’acte peut choquer ou traumatiser.J’ai évoqué plus tôt une étude révélant que le simple fait d’être témoin du suicide assisté d’un proche peut être traumatisant. Une étude suisse a souligné que 13 % des endeuillés ayant assisté à un tel acte montraient les symptômes du stress post-traumatique total et que 16 % d’entre eux présentaient un état dépressif. Ces taux sont bien supérieurs à ceux observés en cas de mort naturelle.Tant que vous ne proposez pas un lieu adapté, le choix du patient peut se porter sur de nombreux endroits, ce qui emporte un risque de préjudice. Pour cette raison, mon amendement tend à prévoir un établissement habilité et dédié à cet effet, sauf si vous avez une meilleure proposition pour encadrer le choix du lieu par le malade.
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M. Yannick Monnet : En l’occurrence, on en a une très bonne !
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Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 2525.
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M. Philippe Juvin : Je reprends les termes de l’amendement de M. Bazin et ce que j’ai dit plus tôt : mon amendement vise à réserver à un lieu dédié l’aide à mourir, mais qui ne soit pas un hôpital, un établissement de soin ou un établissement médico-social.Quand j’entre en blouse blanche dans une chambre, je ne veux pas que le patient ait un doute.Par ailleurs, 25 % des Français décèdent en Ehpad, considérés comme un domicile. Nous devons réfléchir à la nature domiciliaire réelle de ces lieux, qui sont aussi des établissements de soins.
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Mme Alma Dufour : Mais non !
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M. Philippe Juvin : Mais si ! C’est d’ailleurs souvent pour cette raison qu’on entre en Ehpad : pour recevoir des soins. C’est ça, la vraie vie.L’aide à mourir doit être effectuée dans un lieu dédié, hors de l’hôpital ou d’un Ehpad. Vous objecterez à raison que le transport du patient peut poser problème, mais je vous rappelle qu’un patient hospitalisé ou vivant en Ehpad sera transporté avant d’être admis en unité de soins palliatifs (USP). Le transport des patients est plus banal qu’on ne le pense. (M. Gérault Verny applaudit.)
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Mme Julie Laernoes : On peut recevoir des soins palliatifs à domicile, vous racontez n’importe quoi !
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Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 56.
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M. Patrick Hetzel : Il va dans le même sens que le précédent et précise que l’aide à mourir ne peut s’effectuer que dans un lieu prévu à cet effet. Thibault Bazin le mentionnait il y a encore quelques instants : la rédaction de l’article reste très floue et, pour cette raison, le gouvernement a rédigé un amendement depuis retiré.Un lieu public n’est pas adapté à cette opération et le texte doit évoluer : des précisions devront lui être apportées, afin que l’aide à mourir soit réalisée dans de bonnes conditions, du point de vue du patient notamment. Je n’imagine pas qu’on ne cherche pas à encadrer le choix du lieu par le patient – il y va de son intérêt.
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Mme la présidente : Sur les amendements nos 1893 et 746, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Charles Rodwell, pour soutenir l’amendement no 790.
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M. Charles Rodwell : À la suite de ceux de MM. Juvin, Bazin et Hetzel, mon amendement, de repli, tend à garantir le strict encadrement du lieu dans lequel le patient peut recevoir l’aide active à mourir. L’article 7 est très important car il pourrait réaliser l’une de mes principales craintes : l’élargissement du champ d’application de ce texte dans les mois et les années qui viennent.Nous venons de débattre de l’anticipation avec laquelle on peut prévoir la fin de sa vie. L’aide à mourir décidée un an ou même trois mois avant sa réalisation perd selon moi son caractère d’ultime recours et sort du cadre de la fin de vie. À défaut d’avoir encadré strictement la durée avec laquelle on l’anticipe, il faudrait au moins encadrer strictement le lieu dans lequel est réalisée la fin de vie.
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Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 1893.
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M. Yannick Monnet : Je veux d’abord rassurer notre collègue Juvin : un patient n’aura jamais de doute sur vos intentions lorsque vous entrez dans sa chambre en blouse blanche : il doit de toute façon fournir un consentement libre et éclairé à l’aide à mourir. Quand vous vous présenterez pour lui injecter une substance létale, il aura donc une conscience libre et éclairée des raisons de votre intervention.Je partage avec vous l’idée qu’il faut mieux identifier les structures où est réalisée l’aide à mourir, mais pas pour les raisons que vous avancez. Il ne faudrait pas, dans ce monde capitaliste, voir arriver des gens qui se font de l’argent sur la mort, comme certains s’enrichissent déjà grâce au grand âge – on peut par conséquent s’attendre à tout.L’amendement tend à définir les lieux dans lesquels les patients sont susceptibles de demander en toute liberté – c’est bien de liberté qu’il est question – l’aide à mourir. Nous les avons énumérés et souhaitons écarter toutes les structures à but lucratif.
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M. Matthias Tavel : Très bien ! Bonne intuition !
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M. Thibault Bazin : Vous pouvez toujours aller en Belgique !
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Mme la présidente : La parole est à Mme Océane Godard, pour soutenir l’amendement no 746.
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Mme Océane Godard : Outre le fait que nous soyons heurtés par certains amendements qui visent à créer des maisons de la mort…
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M. Philippe Juvin : C’est pourtant comme ça que ça s’appelle !
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Mme Océane Godard : …déshumanisantes, je voudrais, avec cet amendement, vous prouver à quel point on peut allier liberté, volonté libre et éclairée, choix de la personne et cadre qui protège et sécurise. Cet amendement tend à interdire l’administration de la substance létale sur les voies et au sein des espaces publics, sans interdire sa réalisation dans des établissements recevant du public, tels que les hôpitaux.L’aide active à mourir constitue un acte très complexe du point de vue médical et psychologique, qui ne saurait pâtir de manquements altérant le bon déroulement de la procédure, auquel contribue un environnement aussi bienveillant que possible.L’amendement vise à faciliter la prise en charge du patient par le personnel compétent dans un environnement le plus apaisé et doux possible. Il s’agit de proscrire l’administration de la substance létale sur les voies et dans les espaces publics qui constituent un environnement inadéquat voire dangereux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
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M. Olivier Falorni : Les amendements de cette longue série tendent à modifier et exclure des lieux en vue de la réalisation de l’aide à mourir. Je m’oppose fermement aux amendements visant à exclure l’hôpital et rappelle qu’en France, plus de la moitié des décès interviennent dans ce type d’établissements.
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M. Thibault Bazin : Ce sont des décès naturels !
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M. Olivier Falorni : Je peine donc à comprendre ces amendements. Au sujet de ceux tendant à exclure les établissements médico-sociaux, je rappelle que les Ehpad sont assimilés au domicile de leurs résidents. Je suis totalement hostile aux amendements visant à réserver l’aide à mourir à des lieux dédiés.Je suis également opposé à l’amendement no 1893 de M. Yannick Monnet qui vise à exclure les établissements privés à but lucratif. Allons-nous dire à une personne qui est accueillie dans un établissement privé à but lucratif et qui demande une aide à mourir qu’elle devra aller ailleurs pour en bénéficier ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
Mme Christine Pirès Beaune : Ce n’est pas sérieux !
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M. Olivier Falorni : En revanche, l’amendement no 746 de Mme Runel, défendu par Mme Godard, qui exclut les « voies et espaces publics », correspond à l’équilibre que j’appelle de mes vœux. Afin d’éviter toute dérive, l’administration de la substance létale serait interdite sur les voiries, les places, les parvis, les plages, dans les forêts, les montagnes, les parcs ou les jardins. Toutefois, elle serait autorisée au sein des ERP tels que les hôpitaux ou les Ehpad. Avis favorable à cet amendement.
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Mme Catherine Vautrin : Rappelons que 53 % des décès ont lieu à l’hôpital, 23 % au domicile, 12 % en Ehpad et 12 % dans d’autres lieux – sur la voie publique ou dans un lieu non précisé. Je comprends bien la réflexion des différents groupes. Certains défendent des approches restrictives – cela me paraît très compliqué d’exclure l’hôpital ou les établissements de santé, qui concentrent 53 % des décès. En revanche, on a du mal à imaginer que l’administration de produit létal soit réalisée sur la voie publique, mais on ne sait jamais – une personne peut avoir envie que sa vie se termine face à la mer.
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M. Philippe Juvin : Sous l’Arc de Triomphe !
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Mme Catherine Vautrin : Essayons de nous projeter dans des situations concrètes et soyons vigilants sur l’ensemble des sujets abordés. J’émets un avis défavorable sur l’ensemble des amendements, à l’exception de celui de Mme Runel. En excluant la voie publique, il éviterait d’exposer l’administration de la substance létale au regard d’inconnus – c’est la voie de la raison. Avis favorable.
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M. Michel Lauzzana : Je regrette que nous envisagions d’interdire l’administration de la substance létale sur la voie publique. Pourquoi pas sur scène tant qu’on y est ? En déterminant les modalités selon lesquelles la personne ayant recours à l’aide à mourir choisit la date et le lieu, l’article 7 vise à faire en sorte que l’administration de la substance létale se passe pour le mieux, de la manière la plus apaisée possible, au milieu de gens aimants, dans des lieux et des moments choisis.Créer des lieux spécifiques pour la mort me paraît une aberration. Chacun a le droit de vouloir mourir dans un lieu qui lui est cher – une maison de famille, par exemple. Il s’agit, je le répète, de créer autour de la personne un environnement apaisé et serein. Gardons en tête que ce sont des personnes qui vont mourir et qui ont des douleurs réfractaires.
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Mme Julie Laernoes : Après avoir échoué à restreindre les conditions d’accès à l’aide à mourir – afin de l’empêcher –, certains défendent des amendements visant à exclure les lieux où les gens la demanderont.Je citerai quelques chiffres pour faire un retour d’expérience. Aux Pays-Bas, 80 % des personnes demandent à mourir chez elles, entourées de leurs proches – celles qui ne peuvent pas être déplacées sont soit en Ehpad, soit à l’hôpital. Les personnes qui font le choix de l’aide à mourir veulent le faire, j’y insiste, en étant entourées des leurs et dans un lieu qui leur est familier.J’entends bien les arguments de ceux qui présentent des amendements visant à exclure l’espace public, mais cela me semble un peu ridicule : par dignité, on n’a pas envie de mourir au vu et au su de tout le monde – c’est un moment de grande vulnérabilité. Ne caricaturons pas. Les amendements qui précisent que l’administration de la substance létale s’effectue uniquement dans un lieu dédié n’ont pour but que d’empêcher l’accès à l’aide à mourir.L’amendement no 1893 de M. Monnet, qui vise à éviter que des établissements privés à but lucratif profitent de la vulnérabilité des personnes en fin de vie, me semble intéressant – lors de l’examen du texte relatif aux soins palliatifs, nous avons d’ailleurs adopté un amendement visant à nous assurer qu’il n’y aurait pas de maisons d’accompagnement privées à but lucratif.
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M. Matthias Tavel : Tout à fait, elle a raison !
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Mme Marie-Noëlle Battistel : Il faut raison garder. Les auteurs de certains amendements – notamment les amendements nos 2103 et 1660 – proposent que les derniers instants des patients ne soient possibles que dans des maisons dédiées à l’administration de la substance létale. Ce n’est pas sérieux ! Devrons-nous transporter une personne qui n’en peut plus et qui n’aspire qu’à s’éteindre sereinement auprès de ses proches ? Où est l’humanité ? Nous avons dépassé les limites de l’acceptable.Je vous remercie, monsieur le rapporteur général et madame la ministre, d’avoir donné un avis favorable à l’amendement du groupe Socialistes et apparentés qui laisse le choix aux malades tout en interdisant l’administration de la substance létale au sein des espaces publics.
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Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur.
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M. Stéphane Delautrette : L’amendement de M. Monnet, s’il venait à être adopté, risquerait d’écarter les cliniques privées et les Ehpad privés.
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M. Yannick Monnet : N’importe quoi ! Les Ehpad sont leur domicile !
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M. Stéphane Delautrette : Est-ce à dire qu’une personne en clinique privée devra la quitter pour pouvoir bénéficier d’une aide à mourir ? Une clinique n’est pas un domicile. Le risque est réel. Je vous invite à voter contre cet amendement.
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 2103.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 146 Nombre de suffrages exprimés 145 Majorité absolue 73 Pour l’adoption 45 Contre 100
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
 : (L’amendement no 2103 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 2118.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 147 Nombre de suffrages exprimés 145 Majorité absolue 73 Pour l’adoption 44 Contre 101
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
 : (L’amendement no 2118 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
 : (Les amendements nos 1660, 2525, 56 et 790, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 1893.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 146 Nombre de suffrages exprimés 133 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 38 Contre 95
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
 : (L’amendement no 1893 n’est pas adopté.)