Amendement du protocole de Londres à la convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers > Présentation
M. Jean-Noël Barrot : Je suis heureux de présenter aujourd’hui le projet de loi visant à autoriser la ratification de la résolution qui porte amendement de l’article 6 du protocole de Londres de 1996. Ce protocole complète et modifie la convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières. Cette résolution autorise l’échange transfrontalier de dioxyde de carbone. Elle permettrait à la France d’exporter le CO2 capté sur son territoire et de le stocker de manière sécurisée dans des formations géologiques sous-marines relevant d’États partenaires disposant de capacités opérationnelles.Sa ratification est essentielle pour atteindre nos objectifs climatiques fixés notamment lors de la COP21. En effet, l’accord de Paris de 2015, dont la négociation et l’adoption par 195 États ont été un tour de force de la diplomatie française, engage le monde entier à contenir le réchauffement climatique à un niveau bien inférieur à 2 degrés Celsius et invite à poursuivre les efforts pour le limiter à 1,5 degré. Pour prendre leur part à cette ambition, la France et l’Union européenne se sont fixé des objectifs clairs et ambitieux : réduire nos émissions de gaz à effet de serre de 55 % d’ici à 2030 par rapport à 1990 et atteindre la neutralité climatique en 2050.Si la réduction rapide des émissions de gaz à effet de serre reste une priorité, la France doit pouvoir recourir, parallèlement, à des techniques de capture et de stockage de carbone. Dans la plupart des scénarios du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec), l’atteinte de la neutralité climatique requiert en effet la poursuite de ces deux objectifs.L’utilisation de ces techniques de capture et de stockage restera mesurée. En effet, l’objectif n’est pas de reporter sur d’autres pays les efforts auxquels nous ne serions pas prêts à consentir nous-mêmes. Cette résolution doit plutôt nous donner les moyens adéquats de remplir nos objectifs de décarbonation.Certaines émissions d’origine industrielle ne pourront pas être entièrement évitées, même en recourant aux meilleures technologies disponibles. C’est le cas, par exemple, dans l’industrie cimentière : la réaction chimique qui constitue la base du procédé de fabrication produit inévitablement du CO2. Dans ce cas de figure, comme dans d’autres, la capture et le stockage du CO2 représentent une solution incontournable et complètent nos efforts réalisés en matière de réduction des émissions.Les puits de carbone naturels, tels que nos forêts, sont évidemment à privilégier et doivent constituer la plus grande partie de nos capacités d’absorption et de stockage du CO2 nécessaires pour atteindre la neutralité climatique d’ici à 2050. Toutefois, ils pourront utilement être complétés par des solutions technologiques qui permettent la capture et le stockage du carbone. Dans le cadre de notre stratégie industrielle et de décarbonation française de long terme, plusieurs projets devraient ainsi voir le jour dès 2028 pour capturer une partie du CO2 produit par notre industrie. À partir de 2030, nous pourrons capturer entre 4 et 8 millions de tonnes de CO2 par an, notamment au niveau des hubs industriels portuaires du Havre, de Dunkerque, de Saint-Nazaire et de Fos-sur-Mer.Or, à cet horizon, nos capacités nationales effectives de stockage géologique seront largement insuffisantes pour accueillir tout le CO2 capté. L’accès aux sites de stockage en mer du Nord ou en Méditerranée, bientôt opérationnels chez nos voisins européens, s’avère donc crucial pour nous permettre de respecter nos engagements climatiques. Ces sites sont par ailleurs relativement peu nombreux au regard des besoins et font face à une forte demande.Le texte qui vous est proposé est par ailleurs cohérent avec l’approche et la législation de l’Union européenne. En effet, le règlement pour une industrie « zéro net » publié en juin 2024, fixe un objectif de 50 millions de tonnes de capacité opérationnelle annuelle d’injection de CO2, d’ici à 2030, à l’échelle de l’Union. Cette dynamique traduit une montée en puissance de cette technologie, étant entendu que l’Union pourrait avoir à capter jusqu’à 550 millions de tonnes de CO2 par an d’ici à 2050 pour atteindre l’objectif « zéro net ».À ce jour, douze États ont ratifié la résolution dont l’adoption est soumise à votre examen. Nous sommes donc encore loin de la ratification nécessaire des deux tiers des cinquante-cinq parties de la convention de 1972. Mais la résolution de 2019 nous permet d’en appliquer les dispositions de manière provisoire et nous n’aurons donc pas à attendre d’autres signatures pour pouvoir l’appliquer immédiatement. Cette application rapide est attendue par nos partenaires. Elle est indispensable pour que nos entreprises puissent dès maintenant réserver des capacités de stockage dans les pays voisins – capacités aujourd’hui limitées et très demandées.Telles sont, mesdames et messieurs les députés, les principales observations qu’appelle la résolution portant amendement à l’article 6 du protocole de Londres, dont la ratification est aujourd’hui soumise à votre autorisation. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et HOR.)