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Accompagnement et soins palliatifs – Droit à l’aide à mourir > Présentation commune
M. Frédéric Valletoux : À l’heure où nous entamons des débats qui touchent à l’essentiel – notre rapport à la mort – et renverront chacun d’entre nous à son éthique, ses convictions ou ses croyances, et certains, à des expériences personnelles douloureuses, je forme le vœu que les deux prochaines semaines se déroulent dans une atmosphère aussi respectueuse et studieuse que celle ayant présidé à nos débats en commission.À l’occasion de discussions qui feront écho à ce que chacun d’entre nous porte de plus intime, laissons aux portes de cet hémicycle les facilités de la polémique, les effets de manche, les artifices de procédure ou les accusations péremptoires et partisanes.Certains ici portent en bandoulière des convictions chevillées au corps, tandis que d’autres, dont je fais partie – nous sommes peut-être les plus nombreux –, portent encore des doutes et des questionnements, dans un cheminement propre, fruit d’une maturation lente. Dans un débat qui n’a que faire des frontières politiques classiques, chacun mérite d’être écouté ; pour une fois, faisons preuve d’humilité, de tolérance et de respect ! Voilà ce que je crois et ce que je souhaite.
Accompagnement et soins palliatifs – Droit à l’aide à mourir > Présentation commune
M. Philippe Vigier : Très bien !
Accompagnement et soins palliatifs – Droit à l’aide à mourir > Présentation commune
Mme la présidente : Nous en venons à la discussion générale commune. Je précise que la conférence des présidents a décidé d’attribuer à chaque groupe politique un temps de parole de dix minutes, qui peut éventuellement être partagé entre deux orateurs. La parole est à M. Philippe Vigier.
Accompagnement et soins palliatifs – Droit à l’aide à mourir > Discussion générale commune
M. Erwan Balanant : Exactement !
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M. Philippe Vigier : J’ai eu l’honneur d’assister à la restitution de leurs travaux. Leur message appelait à la réflexion et à l’humilité. Ils ont montré que c’est lorsque nous sommes collectivement forts que nous donnons le meilleur de nous-mêmes. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et EPR ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et GDR. – Mme Danielle Simonnet et M. Jérémie Patrier-Leitus applaudissent également.)
Accompagnement et soins palliatifs – Droit à l’aide à mourir > Discussion générale commune
Mme la présidente : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Accompagnement et soins palliatifs – Droit à l’aide à mourir > Discussion générale commune
Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Mazaury.
Accompagnement et soins palliatifs – Droit à l’aide à mourir > Discussion générale commune
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Monnet.
Accompagnement et soins palliatifs – Droit à l’aide à mourir > Discussion générale commune
Mme la présidente : La parole est à Mme Hanane Mansouri.
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Mme Hanane Mansouri : Nous vivons aujourd’hui un moment charnière. Nous arrivons à un carrefour moral, éthique, civilisationnel.Nous examinons un premier texte relatif à l’accompagnement et aux soins palliatifs, porteur d’une réponse nécessaire, attendue, urgente, qui consiste à garantir enfin l’égalité d’accès aux soins sur tout notre territoire et à réaffirmer la promesse républicaine de ne jamais abandonner un seul Français face à la souffrance.Toutefois, ceux qui ont été chargés de le rédiger n’y ont, semble-t-il, jamais vraiment cru. Cela se ressent car, sous couvert de solidarité, le second texte introduit en réalité une rupture : l’abandon, institutionnalisé par la mise à mort. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Sans même attendre que notre pays se dote des garanties fondamentales d’égalité d’accès aux soins, certains veulent déjà offrir une option alternative. Mais de quelle alternative parlons-nous quand le choix réel n’existe pas encore ?Aujourd’hui, en France, la liberté de mourir est envisagée, alors même que la liberté de vivre n’est toujours pas garantie. En effet, le texte qui nous est présenté ne se contente pas de modifier la loi : il bouleverse le regard que nous portons sur la vie, la vulnérabilité et le rôle de la médecine. Il nous engage, bien au-delà des clivages partisans.Je veux dire à toutes les familles qui ont accompagné un proche, jour après jour, dans la maladie ou le handicap, à celles qui, impuissantes, ont vu décliner un être cher : nous vous entendons. Nous savons ce que signifient la fatigue, l’épuisement, parfois la solitude. Ces douleurs traversent le corps autant que l’âme. Et parfois, oui, la tentation d’une délivrance émerge.C’est justement parce que nous ne jugeons pas ces pensées qu’il faut les accueillir avec compassion et, surtout, avec fraternité. La fraternité, c’est un engagement. C’est la promesse de soigner, de soulager physiquement comme moralement. C’est affirmer que la dignité d’une personne ne dépend pas de son autonomie, ne disparaît pas dans la maladie ; que la préservation de la dignité ne passe pas par la disparition de la personne. La fraternité, c’est enfin garantir qu’aucun citoyen ne devienne un poids pour la société.Le texte qui nous est soumis présente l’euthanasie comme une réponse possible, une solution médicalisée, cadrée, envisagée comme rassurante. Mais que signifient ces termes, au fond ? Qu’est-ce qu’une souffrance réfractaire ? Une affection incurable ? Comment décider qu’une vie ne vaut plus d’être vécue ? (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Accompagnement et soins palliatifs – Droit à l’aide à mourir > Discussion générale commune
M. René Pilato : Avez-vous lu le texte ?
Accompagnement et soins palliatifs – Droit à l’aide à mourir > Discussion générale commune
Mme Hanane Mansouri : Ces questions ne sont pas théoriques. Elles sont brûlantes, car les critères proposés sont flous, mouvants, vulnérables aux interprétations.Nous devons également, en conscience, interroger les non-dits de ce débat. Personne ici n’oserait réduire la fin de vie à une simple équation comptable. Pourtant, le système de santé est soumis à des tensions budgétaires bien réelles. Dans un tel contexte, qui peut garantir que la solution létale, qui coûte une centaine d’euros seulement, ne finira pas, un jour, par devenir une réponse rentable face à des soins pour pathologies graves qui, eux, coûtent plusieurs milliers d’euros ? (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. René Pilato : Hors sujet, collègue !
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Mme Hanane Mansouri : Et que dire de la parole du patient ? Sommes-nous certains qu’une demande de mourir soit toujours libre, éclairée, non influencée ? Qu’un entourage soit systématiquement bienveillant, non intéressé ? Demain, qui protégera les personnes vulnérables ? (Mme Brigitte Liso, rapporteure, s’exclame.) Comment prévenir des situations comme celle de Sophie, cette grand-mère hollandaise qui, souffrant de la maladie d’Alzheimer, avait demandé l’euthanasie par l’intermédiaire de directives anticipées mais que l’on a dû endormir parce que, ne voulant plus mourir, elle se débattait de toutes ses forces au moment de l’injection létale ? (Mme Nicole Dubré-Chirat s’exclame.)Cet exemple, parmi tant d’autres, montre que cette loi touchera d’abord les plus fragiles, les personnes âgées, en situation de handicap, isolées. Dans une société marquée par l’individualisme et la solitude, le message envoyé est le suivant : ces personnes sont un fardeau ! Cela prouve que ce projet ne constitue pas un progrès mais un renoncement. (Mme Anaïs Belouassa-Cherifi s’exclame.)Les exemples étrangers, du Canada aux Pays-Bas, nous avertissent : les critères d’euthanasie s’élargissent inexorablement. De la phase terminale, on passe aux maladies chroniques, puis à la souffrance psychologique, puis à la simple lassitude. Demain, qui sera juge du mal-être de l’autre ?Chers Français, vous, qui nous écoutez, devez prendre la mesure de ce débat. À vous, qui vivez dans des territoires où l’hôpital est à bout de souffle, où les soins palliatifs sont absents, est-il juste, est-il humain que l’on vous propose la mort alors même que le soin vous est refusé ? Offrir la mort n’est pas une solution médicale : c’est l’aveu d’une défaite morale. Non, la main qui soigne ne peut être celle qui tue ! Ce sont les soignants eux-mêmes, signataires du serment d’Hippocrate, qui, demain, devront porter cette charge.Chers collègues, nous avons une responsabilité historique : nous devons tenir bon et choisir le soin, pas l’abandon ; la présence, pas l’effacement ; la vie, même fragile, pas l’élimination. Car une société qui légalise le suicide assisté ou l’euthanasie ne se libère pas : elle abdique.J’en appelle donc à un sursaut de conscience, à une réflexion profonde sur ce que nous nous apprêtons à voter et sur ce que nous allons transmettre : une société non pas du tri et du renoncement, mais de l’attention et de la fidélité à la vie. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
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M. Hadrien Clouet : Quelque 1 100 amendements de cet acabit…
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Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
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Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
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Mme Nicole Dubré-Chirat : Il y a près d’un an, nous débutions l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. Nous n’avions pas pu aller à son terme en raison de la dissolution de l’Assemblée nationale. On ne peut donc que se féliciter que le débat reprenne sur ce sujet fondamental. Celui-ci est d’ailleurs largement plébiscité par les Français : d’après les dernières enquêtes d’opinion, ils sont 80 % à 90 % à souhaiter une évolution législative concernant l’aide à mourir. La même tendance se retrouve chez les médecins : d’après un sondage Ifop publié hier, 74 % d’entre eux sont favorables à l’aide à mourir.La proposition de loi sur la fin de vie s’inscrit dans la continuité et la complémentarité de la proposition de loi relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs. Elle est défendue par notre collègue Olivier Falorni, dont je veux saluer l’engagement depuis une quinzaine d’années sur le sujet ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. Arnaud Simion et Mme Sophie Errante applaudissent également.)
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M. Philippe Vigier : Bravo ! Excellent !
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Mme la présidente : La parole est à Mme Karen Erodi.
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Mme Karen Erodi : Rares sont les occasions d’octroyer de nouveaux droits fondamentaux à notre époque. Au même titre que l’IVG, le droit à disposer de soi jusqu’au bout de la vie constituera une avancée majeure pour notre société.Avant toute chose, je tiens à dire que nous regrettons que le texte, malgré la richesse et la solennité des débats lors de la législature précédente, soit aujourd’hui scindé en deux. M. Bayrou…
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M. Julien Guibert : M. le premier ministre !
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Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Delautrette.
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Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.
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M. Philippe Vigier : Bis repetita placent !
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M. Patrick Hetzel : Enfin, le gouvernement est-il disposé à soutenir une inscription dans la loi de la définition des soins palliatifs établie par l’OMS ? Ce serait de nature à rassurer certains d’entre nous.Vous le voyez, le questionnement reste important, et nous devons tout faire pour protéger les plus vulnérables de nos concitoyens. Cela doit constituer notre engagement collectif et notre motivation, car c’est ce qui fera la grandeur d’un texte sur les soins palliatifs. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
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M. Alexandre Portier : Très juste !
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Mme la présidente : La parole est à Mme Danielle Simonnet.
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Mme Danielle Simonnet : Enfin ! Enfin, nous reprenons dans cet hémicycle les débats interrompus il y a plus de dix mois par la décision unilatérale du président de la République de dissoudre l’Assemblée.
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M. Erwan Balanant : Ce n’est pas rigolo mais c’est la Constitution…
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Mme Danielle Simonnet : Ce débat est fondamental. La mort fait partie de la vie. La mort est intime et, tout à la fois, politique. Notre société se doit de contribuer à réduire les souffrances de toutes et tous, d’accompagner chacune et chacun dans ses derniers mois, ses dernières semaines, ses derniers jours, de garantir un droit inconditionnel aux soins palliatifs et d’instaurer une nouvelle liberté, une ultime liberté, celle de pouvoir choisir d’en finir quand le pronostic vital est engagé, quand la maladie est en phase avancée ou terminale, et quand les souffrances sont réfractaires à tout traitement. Tels sont les enjeux colossaux de nos débats. Abordons-les sans tabou, dignement et dans le respect.Nombre de citoyennes et de citoyens attendent cette loi depuis des décennies. Le groupe Écologiste et social déplore le choix du premier ministre de scinder en deux le texte que nous étudiions avant le couperet de la dissolution, car les deux sujets sont étroitement liés. Il est impératif de garantir l’accès aux soins palliatifs pour réduire au maximum les souffrances et, en ultime recours, lorsque, malgré tous les efforts, les souffrances demeurent insupportables, de garantir cette ultime liberté, l’aide à mourir, en laissant à chacune et chacun son libre choix.Il est urgent de garantir l’effectivité du droit des patients à des soins palliatifs dans l’ensemble des territoires de la République, qu’ils soient urbains, ruraux ou ultramarins – là où le retard est pire encore. Ce droit doit être opposable – nous insistons sur ce point. Nous devons toutes et tous être conscients du retard pris, conséquence des politiques de casse de l’hôpital public et d’austérité en matière de santé. En Île-de-France, six personnes décédées sur dix auraient eu besoin de soins palliatifs, quand seules 43 % de ces dernières en ont bénéficié à l’hôpital, et moins encore à domicile. Dix-neuf départements sont encore dépourvus d’unité de soins palliatifs.Si la planification des moyens alloués aux soins palliatifs par la stratégie décennale est une bonne chose, nous dénonçons fermement la décision, prise en commission sur proposition de Mme la rapporteure, de diviser par deux les sommes accordées à ce plan, les faisant passer de 2,2 milliards d’euros à 1,1 milliard.
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M. Thibault Bazin : Mais qu’est-ce qu’elle raconte ?
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Mme Danielle Simonnet : Ce plan n’étant pas contraignant, si, en dix mois, les moyens que vous êtes prêts à consacrer aux soins palliatifs ont déjà été divisés par deux, tout porte à craindre que, comme l’ensemble de ceux de la santé publique, ils soient les prochaines victimes de vos cures d’austérités successives, réduisant à néant les avancées prévues par le texte. En matière de soins palliatifs, comme pour toutes les dépenses de santé, les moyens doivent être adaptés aux besoins, non l’inverse. Pour réellement renforcer ce domaine de la médecine et améliorer l’accompagnement des personnes qui en ont besoin, il me semble donc décisif de rétablir les moyens prévus l’an dernier.Comme l’a décidé la commission en adoptant un de mes amendements, il faut développer, pour toutes et tous, une formation sur la fin de vie. Avant d’être une science, la médecine se doit d’être un humanisme. Les soignants doivent donc être formés aux compétences essentielles que sont l’accompagnement, l’écoute et la compréhension des patients. Il faut également créer un diplôme d’études spécialisées et accompagner la recherche. Pourquoi n’avez-vous pas auditionné les maîtres de conférences en soins palliatifs ? Ils sont seulement au nombre de quatre. Je vous invite à le faire – mieux vaut tard que jamais.J’en viens au texte sur l’aide à mourir. C’est une grande loi républicaine. C’est d’abord une loi de liberté, comme celle sur l’IVG ; elle méritera elle aussi d’être constitutionnalisée. Il s’agit de la liberté de choisir d’éteindre la lumière quand la souffrance, réfractaire à tout traitement, est devenue insupportable. Au demeurant, nous espérons que, grâce aux avancées de la médecine en matière de réduction des souffrances, peu de patients auront à exercer ce droit. Cet ultime recours doit exister, selon le libre choix de la personne et de façon encadrée. C’est aussi une loi d’égalité, puisqu’aujourd’hui, celles et ceux qui en ont les moyens partent en Suisse ou en Belgique. Ce doit être une loi de fraternité : dans l’accès à ce nouveau droit, aucune discrimination ne saurait être aggravée. C’est une loi de laïcité, qui respecte toutes les consciences, chacun étant libre d’y recourir ou non.Je veux à cet instant m’adresser aux associations de personnes en situation de handicap, qui craignent que cette loi encourage un regard validiste et amène à juger indignes certaines vies.
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M. Thibault Bazin : C’est un risque !
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Mme Danielle Simonnet : Limiter les situations de handicap, garantir l’accessibilité universelle en dotant cette politique des moyens nécessaires, promouvoir les droits des personnes en situation de handicap et les soutenir, faire changer le regard sur elles, toutes ces batailles sont essentielles. Trop de retards ont été accumulés depuis 2005. Nous vous entendons, et nous continuons à relayer tous vos combats.Aujourd’hui, nous parlons de la fin de vie, d’un moment où il n’y a plus aucun espoir de guérison, où le pronostic vital est engagé, où il n’y a plus d’espoir de limitation des souffrances. Nous voulons respecter le droit de chacune et de chacun, en conscience libre et éclairée, de décider de sa fin, de choisir quand dire adieu.Plusieurs débats restent ouverts, que nous devons mener par amendements. C’est le cas de l’extension de ce nouveau droit aux personnes qui n’ont pas la nationalité française ou qui ne disposent pas d’un titre de séjour régulier. Il n’est pas supportable, face aux pires souffrances, de trier les vies selon les papiers.J’en appelle à votre humanité à toutes et à tous : ne cédez pas, ne vous alignez pas sur l’agenda de l’extrême droite ! Face au désespoir d’une situation irrémédiable, face à la mort, qui pourrait accepter qu’une personne se voie refuser ce qui est accordé à une autre, sous prétexte qu’elle n’a pas ses papiers ? Il faut impérativement que le texte soit changé sur ce point, car rien ne peut justifier une telle inhumanité. Jamais en France, dans nos hôpitaux publics, le personnel soignant n’a accepté et n’acceptera de trier en fonction de l’origine ou de la situation administrative.D’autres débats nous traversent : l’extension ou non à des affections ayant une autre cause, notamment accidentelle – cette extension a été adoptée en commission et doit être confirmée dans l’hémicycle ; la prise en compte des directives anticipées, pour que chacun puisse décider, lorsqu’il est en pleine conscience, de ce qu’il conviendra de faire s’il ne l’est plus ; la réduction des délais pour garantir l’effectivité du droit ; le libre choix par la personne de celui ou de celle qui administrera la potion létale ; la création d’un délit d’entrave, comme pour l’IVG.Sur tous ces débats, les positions sont partagées, y compris au sein d’un même groupe politique – je pense au nôtre, par exemple. J’espère que les conditions du débat permettront à tous les points de vue de s’exprimer, comme ce fut le cas l’an dernier et, plus récemment, en commission.Nous nous interrogeons fortement sur l’intention du gouvernement. Le texte que celui-ci soutenait l’an dernier revient sous la forme de deux propositions de loi. Pourquoi avoir scindé le texte en deux, si ce n’est pour satisfaire les opposants à cette ultime liberté, à ce nouveau droit ?
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Plusieurs députés du groupe LFI-NFP : Eh oui ! C’est vrai !
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Mme Danielle Simonnet : De plus, les déclarations faites dimanche dans la presse par Mme la ministre Vautrin sont inquiétantes : pourquoi vouloir réduire l’accès à ce droit, comme vous l’annoncez et l’assumez ?
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M. Thibault Bazin : Elle ne veut pas le réduire, mais l’encadrer !
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Mme Danielle Simonnet : Le texte issu de la commission présente déjà des limites importantes, notamment parce qu’il ne prévoit pas la prise en compte des directives anticipées et interdit, de ce fait, l’accès à ce droit à nombre de personnes souffrant de maladies dégénératives – qui ne leur permettent pas de réitérer leur décision en pleine conscience. Nous risquons ainsi d’encourager des personnes à anticiper leur mort en demandant l’aide à mourir, de peur de ne plus y avoir accès au cas où elles perdraient ultérieurement leur pleine conscience.Ce qui est possible pour la sédation profonde et continue jusqu’au décès doit l’être pour l’aide à mourir. Lorsqu’un patient demande à bénéficier de cette aide et remplit toutes les conditions requises, cela ayant été vérifié par le médecin, il doit pouvoir désigner une personne de confiance qui l’accompagnera et relaiera sa volonté si, au dernier moment, il ne peut réitérer sa demande parce qu’il n’est plus une pleine conscience. Anticipons ces situations et encadrons-les.Par ailleurs, pourquoi refuser que la personne puisse choisir celui ou celle qui lui administrera la potion létale, alors que vous affirmez, madame la ministre, respecter la volonté libre et éclairée du patient, la souveraineté de celui-ci ?Enfin, vous refusez de vous engager à ce que ce texte soit adopté avant la fin du quinquennat, au motif que ce n’est pas vous qui décidez du calendrier.
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Mme Catherine Vautrin : C’est vrai !
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Mme Danielle Simonnet : D’autres textes – je pense à la réforme des retraites – ont pourtant été imposés à marche forcée, sans vote. Sachant que nous avons déjà passé du temps à débattre du sujet l’an dernier et que nous l’avons fait de nouveau en commission, dans le respect de tous, nous devrions être à même d’adopter ce texte.
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Mme Catherine Vautrin : Tant mieux si c’est le cas !