Mesures de justice pour limiter les frais bancaires > Présentation
Mme Véronique Louwagie : Plus précisément, quelles mesures ont-elles été prises au cours des douze dernières années ? La loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires a introduit un plafonnement des commissions d’intervention en cas de dépassement du découvert autorisé pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels. Ainsi, pour un client en situation normale et non fragile financièrement, le plafond est de 8 euros par opération et de 80 euros par mois.La même loi a organisé un dispositif pour les personnes en situation de fragilité financière afin de limiter leurs frais en cas d’incident de paiement tout en apportant des services de base à des prix encadrés – 3 euros maximum par mois. Toutes les banques ont l’obligation de proposer cette offre aux personnes en situation de fragilité financière, il est important de le rappeler. Sous l’impulsion de l’Observatoire de l’inclusion bancaire, chargé de surveiller les pratiques des établissements de crédit, en particulier à l’égard des populations en situation de fragilité financière, l’augmentation substantielle du nombre de souscripteurs traduit une meilleure appropriation de l’offre par les conseillers bancaires et les clients eux-mêmes.Des mesures supplémentaires ont été prises pour réduire les frais bancaires des plus vulnérables. En 2019, un décret a durci l’encadrement bancaire s’agissant des publics fragiles, permettant à plus de 4 millions de Français de bénéficier de ces dispositions. En 2020, les pouvoirs publics ont homologué une charte en faveur de l’inclusion bancaire et de la prévention du surendettement, charte signée par tous les établissements de crédit et les entreprises d’investissement.Quelques années plus tard, la loi du 16 août 2022 précitée a limité les frais perçus au titre des incidents de paiement : lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération sont rejetées, le prestataire de services de paiement doit rembourser à l’utilisateur les frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant prélevé au titre du premier rejet.Enfin, très récemment – certains d’entre vous étaient probablement présents au moment de son adoption –, le gouvernement a apporté son soutien à la proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession, adoptée en deuxième lecture à l’unanimité par l’Assemblée nationale et le Sénat. Ce dispositif prévoit qu’aucune facturation n’est autorisée dans trois cas précis : lorsque la succession fait suite au décès d’un enfant mineur, quel que soit le montant sur les comptes ; dans le cas d’une succession modeste, lorsque le solde total des comptes et des produits d’épargne du défunt est inférieur à 5 910 euros ; en cas de succession simple d’un point de vue administratif. Ce n’est pas rien et cela constitue une action cohérente, ciblée et pragmatique.Or que nous propose votre texte ? Une suppression quasi totale des frais d’incident, un plafonnement généralisé de tous les frais courants, une remise en cause frontale de la liberté tarifaire des banques, sans concertation préalable, sans évaluation de l’impact de ces mesures et sans considération de leurs conséquences.Monsieur le rapporteur, vous affirmez que les organismes financiers tirent profit des incidents bancaires : je ne peux pas ne pas réagir. Votre approche radicale soulève des difficultés juridiques majeures : elle entre en contradiction directe avec la liberté du commerce et de l’industrie, ainsi qu’avec la liberté contractuelle, deux principes à valeur constitutionnelle.