Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 11
M. Dominique Potier : Nous soutenons totalement cette demande de rapport. Ce retard est d’autant plus scandaleux qu’une loi d’accélération suppose de procéder très vite, en l’occurrence pour développer la production d’énergies renouvelables. Or, deux ans après, on attend toujours des décrets essentiels – notamment ceux sur l’agrivoltaïsme. Je rappelle qu’un des combats que nous avons livrés a consisté à empêcher l’installation de parcs photovoltaïques au sol, sur des terres agricoles ou des espaces naturels. Ce fut un combat épique face aux lobbys industriels et à la volonté de certains opérateurs.Suivant la définition donnée par l’Ademe, on a adopté des dispositions sur l’agrivoltaïsme, mais en prenant beaucoup de précautions pour qu’il ne soit pas le faux nez d’un retour des projets de parcs photovoltaïques au sol. Je note au passage que la seule mesure prise à ce sujet par la ministre Agnès Pannier-Runacher, les 40 % de couverture des sols, contrevient absolument à toutes les normes fixées par l’Inrae, par l’ensemble des chercheurs et tout simplement par le bon sens paysan : on ne peut pas produire au moins 10 % de biomasse avec 40 % de couverture – la différence s’appelle la photosynthèse, et cela ne marche pas.Cette disposition aberrante devait être encadrée par un décret qui tardait à venir, le comble pour une loi d’accélération ! Avec M. Lecamp et d’autres collègues, dans une logique transpartisane, nous avons entrepris un travail de définition d’un compromis en termes de volume des projets, de certification, de contrôle et de partage de la valeur, mais rien n’a encore pu aboutir au sein de notre assemblée. La démission du gouvernement en la matière est coupable : elle ouvre la voie au schéma que vous avez décrit, monsieur le ministre, et que nous condamnons totalement. Il faut limiter les espaces artificialisés aux surfaces qu’offrent les toitures, les zones d’activités et les multiples zones anthropisées : je les estime à 500 000 hectares rien que pour les zones d’activités et il y en a peut-être autant pour les friches, auxquelles il faut ajouter l’ensemble des toitures. Tout cela suffit largement à produire l’énergie électrique dont nous avons besoin dans le cadre du photovoltaïque.Malheureusement, le choix a été fait de se limiter à l’autoconsommation sur les toitures, ce qui va ruiner toute une économie de proximité dans l’artisanat et privilégier de grands parcs au sol, dont les initiateurs invoqueront certainement l’alibi de l’agrivoltaïsme. Nous condamnons avec la plus grande vigueur ce désastre écologique annoncé, marqué par la fin de nombreux puits de carbone et de notre souveraineté alimentaire, un désastre dû au fait que le gouvernement n’a pas publié les décrets que notre assemblée avait clairement souhaités.Je rappelle en quelques mots le contenu de la loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables : un, le respect du potentiel agronomique de nos sols pour les générations futures ; deux, le refus de tout mécanisme de spéculation, afin de garantir l’installation des jeunes agriculteurs ; trois, le respect de l’ensemble du code rural, notamment en termes de protection du rapport capital-travail en matière d’entrepreneuriat rural. Tout cela est voie d’abandon. C’est un scandale dont l’adoption de cet amendement pourra à peine nous consoler. (M. Philippe Brun applaudit.)