Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
Mme Catherine Vautrin : À mon tour de vous remercier, car ces amendements ont le mérite de nous faire réfléchir, encore une fois, à l’importance de la volonté du patient. Madame Godard, vous disiez il y a un instant : « Cette décision, c’est la mienne ». Je partage l’idée que la décision de recourir à l’aide à mourir appartient exclusivement au patient, et ce, jusqu’au dernier moment ; c’est-à-dire qu’il est extrêmement important de respecter une des cinq conditions que nous examinerons lorsque nous parviendrons à l’article 5 – le discernement –, qui permet de formuler la demande, de la réitérer, comme vient de l’évoquer le rapporteur général et comme je le répète, jusqu’au dernier moment – la seule fois au cours de la procédure où l’on interrogera le patient, où on lui demandera s’il le souhaite, étant l’instant où l’on va administrer la substance létale. C’est dire si ce texte est empreint d’une volonté d’écouter le patient, de le laisser jusqu’au bout dire ce qu’il souhaite.Si je souligne ce point, c’est parce que j’ai, comme beaucoup d’entre vous, rencontré des patients : nombreux sont ceux qui insistent sur le fait que vous pouvez demander quelque chose étant bien portant, et ne pas avoir modifié vos directives anticipées alors que, dans le cheminement de votre maladie, votre avis peut avoir changé. C’est pourquoi la clé de voûte n’est autre que le consentement du patient, que nous devons être en mesure de recueillir à tout moment. L’an dernier, lorsque nous avions eu ce débat, je m’étais engagée auprès de vous à interroger de nouveau le Comité consultatif national d’éthique (CCNE). Je vous donne donc lecture de la lettre, signée de son président, datée du 20 mars 2025 :« Dans le cadre de la future proposition de loi sur la fin de vie, vous m’avez adressé par courrier en date du 26 février dernier une demande portant sur la question des personnes éligibles à l’aide à mourir. Vous me demandiez comment envisager la situation de personnes qui perdraient leur capacité à exprimer une volonté libre et éclairée entre le moment où elles ont formulé la demande et le moment de l’acte. Vous souligniez que cette question se poserait en particulier dans le cadre des directives anticipées ou de la désignation de la personne de confiance.« Je vous réponds en tant que président du CCNE. Le Comité étant en cours de renouvellement partiel, il ne m’est pas possible de le solliciter en ce moment pour une prise de position.« Le sujet que vous soulevez est hautement complexe, difficile et humain. Il a été discuté par le CCNE lors de ses échanges ayant abouti à l’adoption de son avis 139 : ’’Questions éthiques relatives aux situations de fin de vie : autonomie et solidarité’’.« Le CCNE a émis la recommandation suivante dans son avis 139 (recommandation 17) : ’’La demande d’aide active à mourir devrait être exprimée par une personne disposant d’une autonomie de décision au moment de la demande, de façon libre, éclairée et réitérée, analysée dans le cadre d’une procédure collégiale.’’ Le CCNE avait souligné à cette occasion (page 30 de l’avis 139) que ’’les demandes d’aide active à mourir évoluent dans le temps et se transforment, voire, parfois, s’estompent ou disparaissent’’. Il lui était donc apparu indispensable que le caractère persistant, éclairé et libre de la demande soit assuré.« La position que j’énonce aujourd’hui, en tant que président du CCNE, est celle que le Comité avait exprimée en juin 2022. Il n’y a pas eu de changement de la part du CCNE depuis cette date. »Tel est exactement le courrier qui m’a été adressé par le professeur Jean-François Delfraissy. Encore une fois, le rapporteur général l’a mentionné, et j’insiste sur ce point : un changement d’approche serait un changement majeur du texte, une sorte de rupture, j’ose le dire, par rapport aux conditions que nous souhaitons mettre à une autorisation de recours à l’aide à mourir. Par conséquent, demande de retrait ; à défaut, avis défavorable à tous les amendements.