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Versement des allocations familiales dès le premier enfant > Discussion générale
M. Jean-Paul Lecoq : Le coût de deux bombes atomiques ! Ça suffit !
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Mme Joséphine Missoffe : Certains amendements déposés en séance visent à trouver un compromis en ouvrant d’abord cette allocation premier enfant pour tous les âges et les ménages qui en ont le plus besoin. Cette voie, celle de l’efficacité et de la justice, nous permettra peut-être de tomber d’accord en conciliant la contrainte budgétaire et la mission d’offrir à chacun la chance de la parentalité. Les allocations sont une prestation familiale parmi d’autres, et le groupe Ensemble pour la République prône plutôt un regard critique et réformateur vis-à-vis du système dans son ensemble, afin de le rendre enfin réellement plus simple et plus efficace.
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M. Jean-Paul Lecoq : Ce n’est jamais rassurant, quand vous faites ça !
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Mme Joséphine Missoffe : Ainsi, nous soutenons globalement la demande de rapport parlementaire inscrite dans ce texte. Mais au-delà, nous restons convaincus qu’une politique familiale et nataliste puissante ne se limite pas à ces prestations. Pour que la parentalité redevienne une source d’épanouissement, notre politique familiale doit être ambitieuse et globale, dans l’esprit de la politique des 1 000 jours ou du service public de la petite enfance. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Mme Anne Bergantz applaudit également.)
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M. le président : La parole est à Mme Ersilia Soudais.
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M. le président : La parole est à M. Jérôme Guedj.
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M. Jérôme Guedj : Je voudrais vous parler d’une injustice silencieuse, qui ne fait pas la une des journaux, mais qui touche des millions de familles dans notre pays : le refus de verser des allocations familiales dès le premier enfant. En 2025, une mère ou un père qui accueille son premier enfant ne reçoit aucune allocation familiale, rien, comme si élever un enfant seul coûtait moins cher, comme si les efforts ne commençaient qu’avec le deuxième enfant. Permettez-moi de vous poser cette question simple : à partir de combien d’enfants commence la parentalité ?Ce débat n’est pas seulement budgétaire ou technique, même si on voudrait nous enfermer dans ce cadre ; il engage un choix de société. Il touche à deux des principes fondamentaux de notre République, l’universalité des droits et l’égalité républicaine. L’universalité, qui a été amplement évoquée ce matin, est l’un des plus beaux mots du pacte républicain. Nous l’avons toujours défendue, au diapason des pères fondateurs de la sécurité sociale. Souvenez-vous du fameux alinéa du programme du Conseil national de la Résistance, « Les Jours heureux », qui prévoyait « un plan complet de sécurité sociale, visant à assurer à tous les citoyens des moyens d’existence dans tous les cas où ils sont incapables de se le procurer par le travail ». Voilà la définition de l’universalité. (Mme Soumya Bourouaha applaudit.)À présent, c’est le contraire qui se produit : l’allocation familiale sélectionne, discrimine selon la taille de la famille et donc exclut. Ce n’est pas une politique familiale mais une politique arithmétique, qui exclut 36 % des familles françaises, celles qui ont le défaut de n’avoir qu’un enfant. Parmi elles, comme d’autres l’ont fait avant moi, je mentionnerai évidemment les familles monoparentales, ces mamans solo qui seraient les premières bénéficiaires de l’extension des allocations familiales.
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M. Jean-Paul Lecoq : Bien sûr !
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M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
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M. le président : Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Suite de la discussion de la proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant ; Discussion de la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins ; Discussion de la proposition de loi visant à un meilleur encadrement du pacte Dutreil ; Discussion de la proposition de résolution visant à la reconnaissance, au remboursement et à la réparation par la France de la « double dette » d’Haïti ; Discussion de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires ; Discussion de la proposition de loi visant à renforcer la solidarité envers les retraités pauvres ; Discussion de la proposition de loi visant à renforcer la responsabilité des opérateurs d’infrastructures de réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique. La séance est levée.
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 : (La séance est levée à treize heures.)
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 : Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra
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M. le président : La séance est ouverte.
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 : (La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
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M. Nicolas Sansu : Voilà au moins un président qui soutient le Gouvernement !
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M. le président : L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2025 (nos 324, 468). Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant aux amendements no 56 et identiques à l’article 11, examiné par priorité.
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M. le président : Je suis saisi de cinq amendements, nos 56, 101, 1550, 2098 et 3535, tendant à supprimer l’article 11. La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement no 56. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. Éric Ciotti : Je suis heureux de vous saluer, monsieur le président ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur plusieurs bancs du groupe RN.)L’article 11 est révélateur du caractère pernicieux de ce budget, qui n’est tourné, en définitive, que vers les impôts et les taxes, aussi bien contre les ménages que les entreprises.
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M. Nicolas Sansu : Le ministre doit s’arracher les cheveux !
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M. Éric Ciotti : Le dispositif prévu ici, qui porte l’impôt sur les sociétés (IS) jusqu’à 30 % pour les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires de 1 milliard d’euros et jusqu’à 36 % pour celles dont le chiffre d’affaires est supérieur à 3 milliards, est profondément antiéconomique. Il risque d’affaiblir l’économie française et aboutira, finalement, à faire rentrer moins de recettes pour l’État, conformément à ce précepte maintes fois démontré : trop d’impôt tue l’impôt. Je suis certain, chers collègues du socle minoritaire, que vous êtes vous-mêmes convaincus du caractère profondément antiéconomique de cette disposition.Rappelons que dans les pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), le taux de l’impôt sur les sociétés est de 21 % en moyenne. Vous voulez faire peser sur les entreprises françaises qui réussissent, qui sont les plus performantes et créent de l’emploi, 15 points d’imposition de plus que la moyenne des pays de l’OCDE. Vous contraindrez ainsi nos entreprises à s’engager dans la compétition internationale lestées d’un boulet au pied, ce qui les handicapera et pénalisera lourdement l’économie française. C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article 11. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur plusieurs bancs du groupe RN.)
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M. le président : Sur les amendements no 56 et identiques, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 101.
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M. Charles Sitzenstuhl : Il vise également à supprimer l’article 11, qui prévoit une surtaxe massive à l’impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises de notre pays.Le débat que nous avons eu tout à l’heure, avant la levée de la séance, était révélateur et, si j’étais le Gouvernement, je m’inquiéterais d’avoir recueilli le soutien unanime, voire passionné, des socialistes, des mélenchonistes et des communistes sur un sujet fiscal. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Je m’inquiéterais également de la fin de la politique de l’offre qui sera peut-être entérinée ce soir,…
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M. Nicolas Sansu : C’est ça, la lutte des classes !
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M. Charles Sitzenstuhl : …alors qu’elle a permis d’obtenir des résultats très positifs pendant sept ans. Je m’inquiéterais de la mise en péril de l’attractivité économique de la France, du fléchissement de la croissance qui en résultera et d’un retour probable du chômage.
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Un député du groupe RN : Et je rappelle qu’il est dans la majorité !
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M. Julien Odoul : Vous vous inquiétez pour le macronisme, en fait !
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M. Charles Sitzenstuhl : Je m’inquiéterais aussi pour les dirigeants des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI), ces entreprises industrielles réparties dans l’ensemble du territoire, qui finiront par pâtir des conséquences d’une telle surtaxe à l’IS. C’est pourquoi je demande la suppression de l’article 11. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
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M. le président : La parole est à M. Charles Rodwell, pour soutenir l’amendement no 1550.
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M. Charles Rodwell : Dans la continuité de mon collègue Sitzenstuhl, je souhaite, par cet amendement de suppression, lancer un appel au Gouvernement et à l’ensemble des forces politiques de cet hémicycle à ne pas céder, sur le long terme, à l’idéologie de la gauche qui, pendant quarante ans, a condamné la France au chômage de masse. (M. Charles Sitzenstuhl applaudit.)
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M. Laurent Jacobelli : Eh oui !
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M. Charles Rodwell : Oui, nous sommes fiers d’avoir diminué le taux de l’impôt sur les sociétés de 8 points, le faisant passer de 33 % à 25 %. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
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Mme Dieynaba Diop : Il faudrait créer une taxe sur l’arrogance ! Elle rapporterait des milliards !
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M. Charles Rodwell : Cette baisse a été fondamentale pour nos entreprises – des milliers d’entre elles ont été créées depuis sept ans – et pour l’emploi – 2,7 millions d’emplois ont été créés sur cette période. Elle a également été positive pour nos finances publiques, puisque l’impôt sur les sociétés a rapporté davantage lorsque son taux était fixé à 25 %…
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Mme Marie Lebec : Eh oui !
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M. Charles Rodwell : …qu’à 33 %, tout simplement parce qu’entre-temps nous avons favorisé la création de milliers d’entreprises et de millions d’emplois dans notre pays.
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Mme Marie Lebec : Eh oui !
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M. Charles Rodwell : Pour la création d’entreprise comme pour l’emploi, la clef de la confiance, c’est la constance. Telle est la raison de notre appel. Il faut que cette hausse exceptionnelle reste exceptionnelle ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
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M. le président : La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir l’amendement no 2098.
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M. Mathieu Lefèvre : Qu’est-ce qu’un bon impôt ? Un bon impôt doit avoir une assiette large et un taux faible. Or nous nous apprêtons à introduire un impôt à assiette étroite avec un taux élevé.
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Mme Marie Lebec : Et voilà !
Versement des allocations familiales dès le premier enfant > Discussion générale
M. Mathieu Lefèvre : Que font nos voisins européens ? Ils sanctuarisent leur taux d’impôt sur les sociétés. Les travaillistes britanniques eux-mêmes en ont fait un totem.
Versement des allocations familiales dès le premier enfant > Discussion générale
M. Éric Coquerel : Ce n’est pas un exemple !
Versement des allocations familiales dès le premier enfant > Discussion générale
M. Mathieu Lefèvre : Par ailleurs, ils préparent l’avenir au lieu de sacrifier le présent sur l’autel de la démagogie fiscale.Qu’avons-nous fait depuis sept ans ? Nous avons, et nous l’assumons, baissé massivement les impôts qui pesaient sur le patrimoine et grevaient la compétitivité de notre pays. Nous avons obtenu des résultats éloquents, que personne ne conteste, en matière industrielle, d’emploi et d’attractivité.Par cet amendement, je souhaite que notre pays n’entre pas dans un contre-choc de compétitivité. La confiance fiscale, que nous avons mis beaucoup de temps à construire, pourrait être détruite très rapidement. En matière de fiscalité, la confiance se gagne par l’escalier ; elle peut se perdre par l’ascenseur.Nous sommes, bien sûr, conscients des déficits publics et de l’impasse de financement à laquelle nous sommes confrontés. (« La faute à qui ? » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) C’est pourquoi nous proposerons des recettes complémentaires, au moyen de cessions de participations de l’État.
Versement des allocations familiales dès le premier enfant > Discussion générale
M. le président : La parole est à Mme Brigitte Klinkert, pour soutenir l’amendement no 3535.
Versement des allocations familiales dès le premier enfant > Discussion générale
Mme Brigitte Klinkert : Depuis sept ans, plus de 2,5 millions d’emplois ont été créés en France. Ce résultat ne vient pas de nulle part ; il est dû à notre politique de réindustrialisation et d’attractivité de notre pays. Il est également le fruit d’une politique fiscale et économique ambitieuse qui ne doit pas être perturbée par des hausses d’impôt. Une contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises aurait des impacts négatifs tant sur les entreprises concernées que sur leurs sous-traitants, et compromettrait une véritable dynamique.Cet amendement vise à supprimer cette nouvelle disposition fiscale, afin de préserver la compétitivité des entreprises et de soutenir la croissance économique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Versement des allocations familiales dès le premier enfant > Discussion générale
Mme Prisca Thevenot : Eh oui !
Versement des allocations familiales dès le premier enfant > Discussion générale
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements de suppression.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. Charles de Courson : Ne m’étant pas exprimé dans le débat sur l’article lors de la séance précédente, permettez-moi de présenter maintenant ma position. Je rappelle, tout d’abord, que ces amendements ont été rejetés par la commission des finances. Je pense, à titre personnel, qu’une contribution est nécessaire afin de limiter le déficit public,…
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. Inaki Echaniz : Tout à fait !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. Charles de Courson : …mais que l’effort de 8 milliards demandé par le Gouvernement à travers cet article est excessif. Je proposerai d’ailleurs un amendement qui vise à diviser par deux les taux de cette contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises.Ensuite, deux types d’amendements ont été déposés à l’article. Certains proposent de pérenniser ou d’augmenter le taux de la contribution ou encore d’élargir le champ des entreprises assujetties. Dans certains cas, cela aboutirait, pour les plus grandes entreprises, à un taux d’imposition de 55 % sur leurs bénéfices, bien trop élevé : non seulement nous serions à la première place en matière de taux marginal d’imposition au sein de l’OCDE – Malte étant actuellement à la première place, avec un taux de 35 % –, mais nous ferions figure d’ovni puisque la moyenne des taux européens est de 21 %. La compétitivité de nos grandes entreprises en serait grandement affectée. En outre, il y a fort à parier que les entreprises développeraient des stratégies pour éviter les conséquences d’une telle augmentation des taux, soit en diminuant leurs bénéfices à coups de provisions ou d’amortissements accélérés, soit en les déplaçant vers des pays à moindre imposition.D’autres amendements proposent, au contraire, de limiter la contribution à un an, de baisser les taux ou tout simplement de la supprimer, comme les amendements que nous examinons à l’instant. Avec une cible de déficit public fixée à 5 % du PIB, pouvons-nous nous permettre de supprimer totalement cette contribution de 8 milliards ?Rappelons, pour commencer, que cette contribution est ciblée, alors que celles qui ont été instituées dans les années 1990 concernaient pratiquement toutes les entreprises et que les seuils de la contribution instaurée en 2011 concernaient toutes celles qui réalisaient un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions. Ensuite, la durée d’application de ce dispositif, fixée à deux ans, reste réduite par rapport à ce que nous avons connu par le passé : la surtaxe créée par Alain Juppé avait duré dix ans, celle de Lionel Jospin trois ans et celle de François Fillon cinq ans.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. Stéphane Peu : La droite est très mauvaise !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. Charles de Courson : Voici la position que je voulais exprimer en tant que rapporteur général. Je vous rappelle que sur les amendements de suppression, la commission a émis un avis défavorable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. le président : La parole est à M. le ministre du budget et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. Laurent Saint-Martin : Monsieur le président Ciotti, messieurs les députés Sitzenstuhl, Rodwell et Lefèvre, madame la députée Klinkert, je vous donne à tous raison d’être vigilants sur la fiscalité économique de notre pays et son attractivité, directement corrélées à la fiscalité de nos entreprises.Toutefois, il ne faut pas se méprendre. L’article 11 n’augmente aucunement le taux de l’impôt sur les sociétés qui a été abaissé, par cette majorité, de 33 % à 25 % et a permis d’obtenir les bons résultats que vous avez tous salués.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. Nicolas Sansu : Quelle majorité ? L’ancienne ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. Inaki Echaniz : Cent dix pour cent de dette publique ! De bons résultats ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. Laurent Saint-Martin : Tel n’est donc pas son objectif. Néanmoins, nous devons redresser nos finances publiques. Il s’agit donc non pas d’augmenter le taux d’IS, mais de demander une contribution exceptionnelle, ciblée et temporaire, à nos plus grandes entreprises, lesquelles ont bénéficié, comme nombre de nos contribuables, particuliers ou acteurs économiques, des outils de protection que notre pays a instaurés pendant les différentes crises, à commencer par la crise sanitaire et celle liée à l’inflation.Il ne me semble pas baroque de demander aux entreprises une telle contribution exceptionnelle alors que nous avons besoin de procéder à un redressement rapide et fort de nos finances publiques. Je répète qu’il ne s’agit pas d’une augmentation de l’impôt sur les sociétés, mais, comme vous avez dû le lire dans le texte, d’un prélèvement obligatoire ponctuel sur l’impôt sur les sociétés – et non pas sur les bénéfices. Autrement dit, seules les grandes entreprises qui ont réalisé de gros profits participeront effectivement au redressement des finances publiques, de façon importante. Cela nous paraît justifié.Je n’ai d’ailleurs pas l’impression que ces grandes entreprises refusent de participer à l’effort de redressement des comptes publics de notre pays. Tout simplement parce qu’un pays qui ne sait pas tenir ses finances publiques n’est pas un pays qui sait accompagner ses entreprises et faire prospérer sa vie économique ou ses emplois.Les entreprises sont donc partie intégrante de cette équation et elles le reconnaissent volontiers. Avant même le dépôt du projet de loi de finances (PLF), le président du Medef, Patrick Martin, a été force de proposition. Il s’est dit favorable à ce que les entreprises soient mises à contribution, à une condition :…
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
Mme Danielle Simonnet : Si le Medef est d’accord, on est rassurés !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. Laurent Saint-Martin : …que le projet de loi de finances garantisse le caractère limité dans le temps de la contribution.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. Éric Ciotti : Il faut que vous fassiez des économies !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. Laurent Saint-Martin : C’est bien le cas : la contribution exceptionnelle prévue par l’article 11 sera due pendant deux ans, en 2025 et en 2026, sur les assiettes 2024 et 2025, aux taux de prélèvement indiqués précédemment.C’est pourquoi j’émettrai des avis défavorables sur tous les amendements qui visent à supprimer cette contribution, dont le produit est estimé à 8 milliards – le rapporteur général l’a rappelé. Nous en avons besoin, à commencer par les entreprises elles-mêmes. Pour les mêmes raisons, j’émettrai des avis défavorables à tous les amendements qui tendent à augmenter le taux de ce prélèvement exceptionnel ou à le pérenniser, ce qui serait contraire à l’esprit de l’article 11.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.