Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’assurance maladie > Discussion générale
M. Sébastien Peytavie : Je vais prendre le temps de répondre à quelques-unes de vos questions, chers collègues.Il est vrai qu’Emmanuel Macron, lors de la CNH, avait annoncé, à la grande surprise de tous, que les fauteuils roulants seraient intégralement remboursés. J’ai été questionné à de nombreuses reprises par les fabricants, les associations, les distributeurs, à ce sujet. Nous nous sommes en effet vus en septembre, madame la ministre, et vous étiez d’accord sur le principe – comme tous les ministres que j’ai pu rencontrer, d’ailleurs.Cela étant, nous sommes en désaccord sur un point, et depuis longtemps : l’instauration d’un prix limite de vente. J’ai régulièrement alerté les précédents gouvernements sur les risques que ferait courir l’adoption d’un tel principe. C’est d’ailleurs pour vous proposer une autre solution que je vous soumets ce texte car ce n’est pas parce que je rejette l’idée d’un prix limite de vente que j’en appelle à un remboursement sans limite des fauteuils roulants. Nous avons longuement réfléchi à la question pour pouvoir y répondre très précisément.D’abord, il a été convenu de s’affranchir du fonctionnement actuel pour partir des besoins. Aujourd’hui, c’est en effet le distributeur et le fabricant qui, avec l’usager, choisissent le fauteuil et ses options, sans que n’interviennent à aucun moment des professionnels, une équipe pluridisciplinaire ou un ergothérapeute pour s’assurer que le fauteuil corresponde bien aux besoins. Ce serait pourtant la première des garanties.Ensuite, s’est posée la question de ressusciter l’observatoire du marché et des prix des aides techniques, qui a existé mais qui ne disposait pas d’un véritable cadre. Ce texte prévoit de combler cette lacune pour lui permettre d’exercer pleinement sa mission de contrôle, se tenir informé des nouveautés et s’assurer qu’aucun excès ne soit à déplorer.Vous dites que, sans prix limite de vente, les tarifs vont déraper. Regardez ce qu’il s’est passé depuis vingt ans pour vous convaincre du contraire. Cela fait vingt ans que la base de remboursement pour un fauteuil manuel est de 580 euros et que les fabricants, qui se sont adaptés, produisent des fauteuils à 580 euros. Les prix n’ont pas évolué parce que les fabricants savent très bien que s’ils dépassent ces prix, les personnes qui en ont besoin ne pourront plus les acheter – d’autant plus que 80 % d’entre elles sont des personnes âgées ! Au contraire, en fixant un prix limite de vente à 2 600 euros, vous risquez de produire un effet inflationniste puisque des fauteuils, aujourd’hui vendus à 580 euros, le seront à 2 600 euros.Surtout, si l’on en reste à la réforme proposée par le gouvernement, qui prévoit un plafond de 6 300 euros sur devis pour un fauteuil spécifique, le reste à charge posera un problème pour ceux des fauteuils qui coûteront beaucoup plus cher. Vous proposez de le résoudre par l’inscription par nom de marque des fauteuils spécifiques. Hélas, la procédure est longue et coûteuse, entre 50 000 et 100 000 euros. Il faut se plier à des tests cliniques et compter sept à dix ans avant d’obtenir une autorisation. Pendant ce temps, le fauteuil n’est pas remboursé. Ce n’est donc pas une solution.L’enjeu est de déterminer comment garantir à ces personnes, peut-être 5 % des personnes handicapées, que leurs frais seront couverts. C’est un débat essentiel. D’après les fabricants, il manquerait 150 millions d’euros pour assurer un remboursement intégral. Dans la version actuelle de la réforme, le dispositif du prix limite de vente exclut du remboursement les fauteuils les plus coûteux, donc ceux qui répondent le mieux aux besoins les plus spécifiques. Ce n’est pas acceptable.Il faut impérativement renoncer au prix limite de vente, quitte à renoncer aussi aux 150 millions qui manquent pour assurer le remboursement intégral, à condition de garantir à ces 5 % de personnes handicapées qui ont besoin d’un fauteuil spécifique que leurs frais seront couverts, ne serait-ce que par la mobilisation, comme mon texte le prévoit, d’autres sources de financement, qu’il s’agisse des complémentaires santé ou de la PCH. On peut garder ce qui est écrit mais simplement autoriser que le montant de 6 300 euros prévu pour les fauteuils inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) soit atteint différemment.Vous avez appelé, monsieur Gernigon, à s’assurer que les fabricants n’abusent pas des marges. Je partage avec vous ce principe essentiel et c’est pourquoi ma proposition prévoit de réactiver le fonctionnement de l’observatoire, dont ce sera l’une des missions. Le texte est peut-être incomplet et c’est précisément pour consolider ce dispositif qu’il aurait été utile de débattre.La filière du réemploi, madame Le Nabour, est un vaste chantier. Il est possible, dans ce qui est proposé, de remettre en état un fauteuil quand on en change mais il n’est pas possible de prolonger la vie de son fauteuil. Le mien a 8 ans, il est fait sur mesure, ma morphologie n’a pas changé, mon handicap n’a pas évolué et je n’ai pas besoin de changer le cadre du fauteuil. En revanche, sa toile est abîmée, ses roulements aussi, et on pourrait réfléchir, en effet, à en prolonger la vie.Vous craignez d’autre part que l’adoption de l’une des deux motions de censure n’annule le budget alloué. L’an dernier, le texte adopté par 49.3 reprenait un amendement que nous avions fait adopter pour ajouter 100 millions d’euros. Si c’est le budget de l’an dernier qui se trouve reconduit, cette somme serait déjà prévue.Vous avez déclaré, madame la ministre, qu’il faudrait des années avant que le texte ne s’applique. J’espère bien que non ! Par cette proposition de loi, nous voulons envoyer un message clair : pas de prix limite de vente. C’est là-dessus que porte le débat et mon texte vise précisément à vous proposer d’autres solutions. J’espère que le message sera entendu et que nous pourrons répondre très rapidement aux attentes des fabricants, des distributeurs et des usagers. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC. – Mme Josy Poueyto et M. Yannick Neuder applaudissent également.)