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Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 17
Mme Manon Meunier : J’espère au moins que l’examen de ce texte aura appris quelque chose aux députés qui, à l’article 1er, ont voulu supprimer de nombreuses agences. Avec cet article, nous voyons que l’Agence nationale des fréquences est utile, puisque c’est elle qui évalue les impacts et qui accompagne le déploiement des antennes relais (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS), et que les CDPENAF, que vous vouliez également supprimer, sont utiles, puisqu’elles évaluent l’impact potentiel des installations radioélectriques sur les terres agricoles et donnent leur avis sur l’implantation des antennes relais (Exclamations sur les bancs du groupe RN) – comme quoi, quand on travaille sur des sujets, on se rend compte que les agences existantes sont importantes et qu’elles, elles bossent ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
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M. le président : La parole est à M. Christophe Blanchet.
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M. Christophe Blanchet : Je comprends tout à fait et je partage les propos de nos collègues sur l’intérêt de la loi « littoral » et l’enjeu de la protection du littoral. Néanmoins, prenons l’exemple, dans ma circonscription du Calvados, d’une commune qui s’étend sur deux kilomètres de littoral, mais également vers l’intérieur des terres sur une profondeur de huit kilomètres, avec des vallons et des vallées. Elle est soumise à la loi « littoral », qui lui interdit d’implanter un pylône.Il faut adapter les dispositions de la loi, car si personne ne souhaite, bien évidemment, une implantation sur le littoral, il convient néanmoins de permettre à cette commune de se développer. Il faut donc raison garder et ne pas faire une généralité des communes littorales, car certaines d’entre elles s’étendent dans les terres et mon exemple du Calvados doit bien sûr s’appliquer à beaucoup d’autres territoires.
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M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 2771 rectifié.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 108 Nombre de suffrages exprimés 107 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 42 Contre 65
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 : (L’amendement no 2771 rectifié n’est pas adopté.)
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M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 1735.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 110 Nombre de suffrages exprimés 109 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 51 Contre 58
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 : (L’amendement no 1735 n’est pas adopté.)
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M. le président : Je mets aux voix l’article 17, tel qu’il a été amendé.
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M. Thierry Tesson : Non, on arrête, comme hier soir !
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 110 Nombre de suffrages exprimés 109 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 57 Contre 52
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 : (L’article 17, amendé, est adopté.)
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M. le président : On a enfin adopté quelque chose ce soir !
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M. Benjamin Lucas-Lundy : On a aussi adopté l’amendement Maillard !
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M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.
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M. le président : Prochaine séance, lundi 2 juin, à seize heures : Discussion de la proposition de loi élevant Alfred Dreyfus au grade de général de brigade ; Discussion de la proposition de loi relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse ; Discussion de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos microentrepreneurs et nos petites entreprises ; Discussion de la proposition de loi visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics. La séance est levée.
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 : (La séance est levée à minuit.)
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M. le président : La séance est ouverte.
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 : (La séance est ouverte à vingt et une heures quarante.)
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M. le président : L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (nos 907, 1043 rectifié).
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M. le président : Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement no 189 à l’article 4 bis C.
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M. le président : Je suis saisi de cinq amendements, nos 189, 364, 520, 852 et 264, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 189, 364 et 520 sont identiques. La parole est à Mme Céline Hervieu, pour soutenir l’amendement no 189.
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Mme Céline Hervieu : Cet amendement du groupe Socialistes et apparenté, initialement proposé par Crim’halt et François Ruffin, vise à rendre prioritaire l’affectation publique et sociale des biens confisqués.L’État doit pouvoir démontrer aux citoyens que les gains du crime organisé leur sont rendus, que le crime organisé ne l’emporte pas sur la philosophie du bien commun et qu’on doit rendre ce qui a été pris.Cette mesure, qui existe depuis 2021 et a été élargie aux collectivités territoriales en 2023, ne porte manifestement pas encore ses fruits.L’objectif de l’amendement est de renforcer l’affectation des biens mal acquis au bien commun, aux fondations et aux associations. Son adoption marquerait donc une grande avancée dans notre lutte contre le crime organisé.L’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) n’a pas une connaissance fine des besoins des territoires, contrairement aux collectivités qui peuvent contribuer à la bonne affectation de ces biens.En Italie, où la réattribution sociale des biens confisqués est obligatoire depuis 1982, 40 000 biens immobiliers sont au service de fondations publiques, de citoyens et d’associations.Je salue tous ceux qui ont participé à la rédaction de l’amendement et vous invite à le voter. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
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M. le président : Sur les amendements identiques nos 189, 364 et 520, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 364.
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M. Ugo Bernalicis : Je voudrais revenir sur l’amendement de suppression défendu par le gouvernement. Je suis bien d’accord, il est inutile de dresser un inventaire à la Prévert des services de l’État qui peuvent recevoir des biens confisqués puisque dès lors que l’État confisque des biens, ceux-ci deviennent par principe sa propriété et il peut en disposer comme il l’entend.Pour autant, nous n’avons pas soutenu l’amendement de suppression, car nous souhaitons que l’Agrasc puisse choisir en priorité une affectation sociale. Bien sûr, c’est déjà possible, grâce à des mesures que nous avons prises dans des lois précédentes mais nous voulons à présent passer la vitesse supérieure, en remplaçant les termes « peut mettre », tel que nous l’avons voté en commission, par « met en priorité », afin que, dès le départ, l’Agrasc ait cet objectif politique et sociétal en ligne de mire et qu’il soit rendu à la société ce qui a été mal acquis. Ce n’est pas une obligation, mais s’il faut faire un choix, autant que le bien soit affecté à une association ou une collectivité plutôt qu’à l’État et c’est parce que nous voulons que l’Agrasc soit dans cet état d’esprit dès le début de la procédure d’affectation des biens que nous soutenons cette proposition.Par ailleurs, nous avons également prévu, sans doute par gourmandise, de ne pas nous en tenir aux seuls biens immobiliers et d’élargir la disposition aux meubles.
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M. Antoine Léaument : J’espère que vous serez touchés par l’Agrasc !
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M. le président : La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 520.
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Mme Elsa Faucillon : Malgré l’adoption d’une loi en 2021, l’affectation sociale et solidaire des biens confisqués reste trop marginale. L’amendement tend donc à accélérer les choses, en en faisant une priorité.Au-delà des moyens mobilisés par l’État et du travail de la police, des douanes et des dockers, c’est en acculturant la société à la lutte contre le narcotrafic que nous progresserons. C’est en tout cas de cette manière que l’Italie a obtenu des résultats : en faisant en sorte que toute la société se sente concernée par cette lutte.Bien sûr, il faut doter les services publics des moyens adaptés et nécessaires mais il ne faut pas négliger l’importance de dispositions de ce type, pour que les saisies profitent au bien commun. C’est pour cette raison que nous avons profité d’en arriver à ce stade de nos travaux pour introduire cette proposition de Crim’halt dans un texte essentiellement centré sur la répression. (M. Antoine Léaument applaudit.)
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M. le président : La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 852.
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Mme Sandra Regol : Nous avons déjà entamé cette discussion avant la pause et nous étions d’accord pour dire qu’on ne peut pas flécher l’argent des biens mal acquis dans une seule direction. Mais alors, que faire de ces biens ?Dans d’autres pays, l’argent repris aux narcotrafiquants représente des sommes considérables. Monsieur le président, vous êtes l’élu des Français du Québec. Là-bas, la décision qui a été prise de libéraliser et de nationaliser le cannabis a engendré cette année 800 millions de dollars, pour une population qui s’élève à 9,5 millions de personnes. On récolte donc près de 1 milliard par an pour une population environ six fois moins nombreuse que la population française. En France, on peut donc estimer à 4 milliards les sommes que l’on pourrait reprendre chaque année aux narcotrafiquants. Et encore, seul 60 % du trafic est passé d’illicite à licite.Il est important de reprendre l’argent que le trafic nous a volé : c’est de l’argent volé aux Françaises et aux Français. Et il faut savoir comment le réinvestir. Les groupes socialiste, écologiste, Insoumis et GDR ont déposé chacun des amendements, qui proposent différentes façons de ventiler cet argent. Peut-être devrions-nous prendre un peu de temps pour trouver la bonne formulation, qui ne soit pas trop restrictive et ne constitue pas un inventaire à la Prévert ? Il serait tout de même dommage de nous priver de cet argent, alors qu’une province cousine, comme le Québec, fait beaucoup mieux que nous et investit des millions de dollars chaque année dans la prévention et pour ses citoyennes et ses citoyens. J’ai l’impression que la France est un cran derrière.
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M. le président : La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 264.
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M. Antoine Léaument : Dans le prolongement de l’intervention de ma collègue Sandra Regol, je regrette que nous n’ayons pas eu de débat sur la légalisation du cannabis. (« Ah ! » sur divers bancs)
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M. Gérald Darmanin : Cela n’a rien à voir !
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M. Antoine Léaument : Si, cela a à avoir avec l’amendement, qui concerne l’affectation sociale des biens saisis par l’Agrasc, l’idée étant d’utiliser ces biens pour mener des politiques sociales permettant de sortir du piège du narcotrafic.Or il y a une autre manière de sortir du piège du narcotrafic, c’est justement de légaliser le cannabis. En effet, cela ferait sortir de l’argent de la main des trafiquants, et je crois que notre objectif à tous est bien de les toucher au portefeuille. Cette légalisation aurait aussi l’avantage de créer des emplois, donc de financer le système de retraite.
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M. Emeric Salmon : Les dealers vont payer les retraites !
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M. Antoine Léaument : On pourrait ainsi ramener l’âge de départ à 62, voire 60 ans, si l’on arrive à créer assez d’emplois.Ce serait aussi une manière de financer des politiques de prévention, et c’est justement là où je voulais en venir. Ce qui est essentiel pour sortir du piège du narcotrafic, c’est de mener une politique de prévention qui aille dans trois directions : d’abord, éviter l’entrée dans la consommation ; ensuite, faire diminuer la consommation des personnes qui sont déjà consommatrices de stupéfiants ; enfin, aider les personnes qui sont entrées dans une logique de dépendance à en sortir et, pour elles, il faut des politiques de soin.De tout cela, nous aurions aimé pouvoir discuter avec le ministre de la santé. Nous aurons eu trois ministres au banc au cours de nos débats, celui de l’intérieur, celui de la justice, et celle des comptes publics. C’est très intéressant, mais pour sortir réellement du piège du narcotrafic, il aurait aussi fallu aborder la question du point de vue de la santé.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 17
M. le président : Il nous reste 296 amendements à examiner. Je vous invite donc à centrer vos interventions sur le fond de vos amendements. J’ai eu le plaisir d’assister à la séance de cet après-midi, où un débat sur la légalisation du cannabis – un sujet que je connais bien – a déjà eu lieu.
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Mme Sandra Regol : Ah non, il n’a pas eu lieu !
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M. le président : Si l’on pouvait, à partir de maintenant, se concentrer sur les amendements, ce serait parfait.La parole est à M. Éric Pauget, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
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M. Éric Pauget : Avis défavorable.
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M. le président : La parole est à M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du gouvernement.
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M. Gérald Darmanin : Avis défavorable.
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M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 189, 364 et 520.
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 : (Il est procédé au scrutin.)
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 85 Nombre de suffrages exprimés 85 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 35 Contre 50
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 : (Les amendements identiques nos 189, 364 et 520 ne sont pas adoptés.)
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 : (Les amendements nos 852 et 264, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
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M. le président : Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 853, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’amendement no 521, par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine ; sur l’amendement no 745, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de deux amendements, nos 853 et 521, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir l’amendement no 853.
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M. Pouria Amirshahi : Nous avons déjà commencé à débattre de l’affectation possible des biens mal acquis. La première possibilité, c’est que les collectivités locales et l’État, pour le bien commun, préemptent l’ensemble de ces biens et envisagent ensuite, sans affectation a priori, leur distribution à des causes communes. Une autre possibilité serait d’en ventiler l’affectation plus précisément, de façon utile – comme l’a dit le ministre tout à l’heure – socialement et économiquement.L’amendement no 853 flèche précisément le secteur de l’économie sociale et solidaire (ESS). Nous ne voulons pas seulement valoriser l’économie sociale et solidaire comme contre-modèle de l’économie capitaliste qui, elle, est la référence des mafieux ; nous voulons aussi faire de l’économie sociale et solidaire le champ économique et social d’insertion de ceux qui, demain, sortiront de prison, et qui ont commis des délits parce que des malfrats les ont entraînés dans la délinquance. Il nous semble très important de valoriser le secteur de l’économie sociale et solidaire, en lui permettant d’être récipiendaire de tout ce qui aura été confisqué par l’État.J’aimerais appuyer la proposition de ma collègue Sandra Regol : il serait bon de prendre le temps d’examiner l’ensemble de ces amendements d’affectation a posteriori des biens mal acquis et d’en ventiler l’attribution. (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)
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M. le président : Nous allons nous en tenir au temps de parole prévu et tâcher de tous rester concentrés – cela vaut aussi pour moi.La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 521.
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Mme Elsa Faucillon : Nous sommes très concentrés, monsieur le président, et je ne crois pas que, durant nos discussions en conférence des présidents, il ait été question de bâcler la fin de l’examen de ce texte.
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Mme Sandra Regol : Au contraire !
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Mme Elsa Faucillon : Au contraire. Une majorité s’est accordée pour poursuivre l’examen du texte lundi…
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M. le président : Si l’on remet en cause la présidence après quelques minutes de débat, cela commence mal. Ce que je vais faire ce soir, c’est respecter les règles et demander à chacun d’entre vous de limiter ses interventions à deux minutes.
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Mme Elsa Faucillon : Notre objectif, je le répète, c’est d’ancrer l’idée que le crime ne paie pas. Pour ce faire, il nous semble important que les biens mal acquis irriguent le bien commun, et c’est pourquoi nous proposons que l’Agrasc puisse attribuer ces biens à des entreprises de l’économie sociale et solidaire.Dans la mesure où l’économie du narcotrafic exploite les plus vulnérables et est sans foi ni loi, notre idée, c’est que l’argent du crime organisé puisse bénéficier à des entreprises dont le mode de gestion est démocratique et où les écarts salariaux sont plus réduits que dans le reste du monde de l’entreprise. Cela favoriserait une mobilisation citoyenne contre le narcotrafic. Il nous paraît important de débattre de ces questions, qui sont très peu présentes dans ce texte, alors qu’elles sont tout aussi importantes que le volet répressif sur le haut du spectre.
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M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
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M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
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M. Gérald Darmanin : Même avis.
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M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis, qui prend la parole contre ces amendements – c’est bien cela ?
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M. Ugo Bernalicis : Tout à fait, et je m’en suis d’ailleurs expliqué avec l’association Crim’halt. Nous nous étions déjà opposés à ce que le travail d’intérêt général puisse s’exercer dans le secteur de l’économie sociale et solidaire, parce que, même s’il est plus vertueux que le reste de l’économie, il reste un secteur marchand. Or nous voulions que le travail d’intérêt général ne soit lié à aucun intérêt financier. Et c’est le même argument ici.Je souscris évidemment aux propos de ma collègue Elsa Faucillon sur l’échelle des salaires et l’objet social de ces entreprises, mais je considère qu’il y a suffisamment de structures en dehors du secteur marchand, y compris les collectivités territoriales, pour ne pas rentrer là-dedans. C’est pourquoi nous sommes contre ces amendements, et vous noterez que j’ai expliqué ma position, contrairement au gouvernement et au rapporteur, qui n’ont pas d’avis argumenté sur le sujet, ce qui est bien dommage, compte tenu de l’enjeu…
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M. le président : Concentrez-vous sur les amendements, monsieur Bernalicis.
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M. Ugo Bernalicis : C’est ce que je fais ! L’amendement de notre collègue, en réalité, ne vise pas l’ensemble de l’économie sociale et solidaire mais, au sein de celle-ci, les entreprises solidaires d’utilité sociale (Esus), ce qui est une bonne chose, si bien que s’il est adopté, ce ne sera pas un scandale. Mais je pense qu’il serait vraiment préférable que les biens confisqués bénéficient à des causes totalement désintéressées et extérieures au secteur marchand.
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M. le président : La parole est à Mme Sandra Regol, pour un rappel au règlement.
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Mme Sandra Regol : Il se fonde sur l’article 100, relatif à la bonne tenue de nos débats. Nous avons eu peu de temps pour aborder la question de l’affectation des biens mal acquis, et là, vous nous demandez de nous limiter à une intervention pour et une contre. Dans la mesure où il n’y a que deux amendements en discussion, ne pourrions-nous pas avoir au moins deux interventions pour et deux contre, afin de pouvoir échanger ?