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Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
M. René Pilato : Vous dites qu’il faut encadrer le droit à l’aide à mourir et vous avez raison. Or les articles 5 à 11 prévoient précisément une procédure qui encadre ce droit, et vous entendez les supprimer, prétextant que cet encadrement est insuffisant. Je suis désolé, mais les amendements de suppression de l’article ne règlent pas le problème ! Quant à ceux qui suivent, ils consistent à supprimer tel ou tel alinéa. Il n’y a rien de constructif là-dedans ; c’est un peu gênant.Pour notre part, nous proposerons à Mme la ministre de prévoir une véritable formation des médecins au droit à l’aide à mourir. Nous présenterons en ce sens un amendement portant article additionnel après l’article 11 – puisque que vous avez supprimé du texte précédent l’article 8, relatif à la formation.Si nous supprimons l’article 5, la pratique de l’aide à mourir – par les médecins ou dans le cadre de l’autoadministration – se fera sans règle, ce qui n’est pas possible. Je vous invite donc à voter contre ces amendements de suppression, en espérant que vous soutiendrez notre amendement relatif à la formation, qui vise à rendre le dispositif plus solide. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
M. Olivier Falorni : Madame Blin, vous arrivez dans le débat, bienvenue !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
Mme Anne-Laure Blin : Je suis déjà venue et j’ai déposé des amendements !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
M. Olivier Falorni : Bienvenue, madame Blin ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – M. Vincent Caure applaudit également. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et DR.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
Mme la présidente : Monsieur le rapporteur général, pouvons-nous avancer sur ces amendements de suppression de l’article 5 ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
M. Philippe Gosselin : Il est dans la provocation !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
M. Olivier Falorni : Vous pourrez faire tout ce que vous voulez, vous livrer à toutes les provocations du monde, je suis inénervable. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes EPR, LFI-NFP, Dem et EcoS.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
M. Ian Boucard : Le dernier qui a dit ça, c’est Dussopt !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
M. Olivier Falorni : Ce que je n’accepte pas, madame Blin…
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
M. Laurent Jacobelli : Vous ne supportez pas la critique !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
M. Olivier Falorni : Je ne joue pas, madame Blin !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
Mme Anne-Laure Blin : C’est vous qui avez parlé de jeu !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
M. Olivier Falorni : Dans ce cas-là, madame Blin, on est dans la malhonnêteté intellectuelle. J’ai dit que les amendements de suppression font partie de la règle du jeu.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
Mme Anne-Laure Blin : Ce n’est pas un jeu !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
M. Olivier Falorni : La règle du jeu parlementaire !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
Mme Anne-Laure Blin : Ah !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
M. Olivier Falorni : Mais pensez-vous sincèrement que je joue sur le sujet de la fin de vie ? Vous croyez que je joue sur la question de la vie et de la mort ? Vous le croyez ? Arrêtez vos provocations, madame, cela n’est pas à la hauteur du débat. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS et Dem. – Mme Sophie Errante applaudit également. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
Mme la présidente : La parole est à M. Gérault Verny, pour un rappel au règlement.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Gérault Verny : Je le formule sur le fondement de l’article 100, relatif à la bonne tenue des débats. Madame la présidente, je m’étonne de voir le rapporteur général donner systématiquement dans la provocation. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Oui, monsieur le rapporteur, vous êtes dans la provocation. Vous donnez de grandes leçons sur l’obstruction, mais votre attitude n’est pas à la hauteur du débat. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme la présidente : Je propose de revenir au texte que nous examinons et de nous concentrer sur le fond du débat.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 32, 143, 400, 671, 772, 1147, 1341, 1617 et 2323.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 259 Nombre de suffrages exprimés 246 Majorité absolue 124 Pour l’adoption 97 Contre 149
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
 : (Les amendements identiques nos 32, 143, 400, 671, 772, 1147, 1341, 1617 et 2323 ne sont pas adoptés.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC. – Mme Cyrielle Chatelain applaudit également.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements identiques no 33 et 144, par les groupes Droite républicaine et UDR ; sur l’amendement no 2381, par le groupe UDR.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en venons aux amendements identiques nos 33 et 144.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 33.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Patrick Hetzel : Il est cohérent avec tous ceux que nous avons défendus depuis le début de l’examen du texte. Nous sommes un certain nombre à considérer que l’aide à mourir n’est pas un soin. Par conséquent, il serait possible de l’inscrire dans le code civil, mais elle n’a pas à figurer dans le code de la santé publique.Si elle devait malgré tout être introduite dans ce code, nous préférerions que ce ne soit pas dans son tout premier chapitre, mais dans un chapitre spécifique, afin de lever toute ambiguïté concernant l’assimilation de l’aide à mourir à un soin. Même si je sais que certains parmi vous utilisent souvent l’expression « soin ultime », je rappelle qu’il s’agit d’un acte qui contribue à donner la mort.Cet amendement vise donc à supprimer les trois premiers alinéas de l’article 5, ainsi que le début de son alinéa 4, qui prévoient la codification dans le code de la santé publique.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme la présidente : La parole est à Mme Hanane Mansouri, pour un rappel au règlement.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme Hanane Mansouri : Pour la bonne tenue de nos débats, j’aimerais exprimer un sentiment que partagent plusieurs collègues. Chaque fois qu’un amendement est présenté par un député de gauche – ou en tout cas favorable à ce texte –, M. le rapporteur général explique à quel point il est formidable. En revanche, lorsqu’un amendement est défendu par un député qui s’oppose à la proposition de loi, ce qui est tout aussi honorable, il essaie de le tourner en ridicule. (Exclamations sur de nombreux bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme Marie Mesmeur : Si les amendements sont bons, ils sont bons !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme Hanane Mansouri : Madame la présidente, je demande une suspension de séance pour que nous en discutions avec lui, car nous ne pouvons pas débattre dans ces conditions jusqu’à la fin de l’examen du texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme la présidente : La séance est suspendue.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
 : (La séance, suspendue à dix-huit heures quarante-cinq, est reprise à dix-huit heures cinquante-cinq.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme la présidente : La séance est reprise.La parole est à M. Christophe Bentz, pour un rappel au règlement.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Christophe Bentz : Il se fonde sur l’article 100, sur la bonne tenue de nos débats. Je tiens à rappeler, en pensant aussi à ceux qui ne siégeaient pas à l’Assemblée lors de la précédente législature, que, si l’on prend en compte les auditions ainsi que les débats en commission et dans l’hémicycle, nous examinons ce texte – que nous y soyons favorables ou défavorables – depuis onze semaines. Il est donc logique que la fatigue gagne et crée des tensions.Je vous le dis en tant qu’opposant farouche au texte – je le combattrai jusqu’au bout et j’espère gagner cette bataille –, nous avons tous tout intérêt à débattre de façon calme, apaisée et surtout respectueuse…
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme Anne-Laure Blin : Oui, respectueuse !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Christophe Bentz : …des opinions de chacun. Je vous respecte tous, quelle que soit votre opinion.Pour que nous puissions continuer à débattre pendant les quelques jours qui restent – et qui seront très longs –, il faut que nous nous respections et que nous parlions dans le calme malgré nos divergences. Allons au combat et au débat, mais dans le respect. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme Catherine Vautrin : Je veux souligner l’implication de chacune et de chacun d’entre vous, sur tous les bancs. Bien sûr, des opinions différentes existent – heureusement, d’ailleurs, sinon il n’y aurait pas de débat.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme Anne-Laure Blin : On a le droit de ne pas partager l’avis du rapporteur général !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme Catherine Vautrin : Cependant, personne ne joue, tout le monde est engagé – nous pouvons tous en convenir. C’est notre septième jour de débat dans l’hémicycle, je ne doute pas que nous poursuivrons dans cette voie.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme la présidente : La parole est à M. Alexandre Portier, pour soutenir l’amendement no 144.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Alexandre Portier : L’aide à mourir, c’est-à-dire le suicide assisté ou l’euthanasie, n’est pas un soin à nos yeux. Dès lors, elle ne doit pas figurer dans le code de la santé publique. Tel est le sens de cet amendement de mon excellent collègue Corentin Le Fur.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Panifous, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission sur les amendements identiques nos 33 et 144.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
M. Laurent Panifous : Ces amendements soulèvent deux questions. La première est légitime : l’aide à mourir est-elle, ou non, un soin ?La deuxième est celle de la codification. Vous justifiez votre volonté de supprimer les alinéas 1 à 3 et le début de l’alinéa 4 en arguant qu’on ne peut inscrire dans le code de la santé publique un acte qui ne constitue pas un soin. Or les dispositions du code de la santé publique ne concernent pas uniquement les soins.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
Mme Catherine Vautrin : Exactement !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
M. Laurent Panifous : Il y est aussi question de bioéthique ou d’organisation des établissements médico-sociaux et de santé. Par conséquent, cet argument, à lui seul, n’est pas pertinent. Cela suffit à expliquer pourquoi j’émets un avis défavorable sur ces amendements.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
Mme Catherine Vautrin : Je partage l’argument avancé par votre rapporteur. J’en ajouterai un deuxième. M. Bentz rappelait tout à l’heure que nous en étions à la onzième semaine d’examen de ce texte. Ceux d’entre vous qui étaient présents ici même, l’an dernier, pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie auront noté que le Conseil d’État s’était prononcé en faveur d’une telle codification lorsqu’il avait été saisi du texte. Or nous reprenons exactement, dans l’article 5, des dispositions qui figuraient dans le projet de loi. Voilà pourquoi je suis défavorable à ces amendements.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
Mme la présidente : La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
Mme Danielle Simonnet : Oui, le débat est nécessaire. D’ailleurs, s’il traverse l’hémicycle, il traverse aussi la société. La question est non seulement de savoir si l’on est favorable, ou non, au fait de garantir, dans des conditions très strictes, et pour ceux qui le souhaitent, la possibilité de décider de leur fin de vie – cette ultime liberté –, mais aussi de savoir si l’injection d’une solution létale est, ou non, un acte médical.J’aimerais à présent répondre à celles et ceux qui prétendent que les médecins et soignants seraient opposés à une telle évolution. D’après un sondage de l’Ifop réalisé en avril 2025, 74 % des médecins sont favorables à la légalisation de l’aide à mourir et 70 % considèrent que l’aide à mourir est un soin de fin de vie, au même titre que la sédation profonde et continue.Que l’on préfère parler de « soin » ou d’« acte médical », il importe de ne jamais oublier que notre proposition de loi prévoit que celles et ceux qui sont en désaccord pourront refuser de procéder à cet acte en invoquant la clause de conscience. Ayons également à l’esprit que, même si ce débat traverse notre société, une écrasante majorité de nos concitoyens, y compris parmi les médecins et soignants, souhaitent que l’on puisse accorder cette ultime liberté.Il faut voter contre ces amendements de suppression afin que l’aide à mourir soit bien inscrite dans le code de la santé publique.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
Mme la présidente : La parole est à M. Julien Odoul.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
M. Julien Odoul : Dans l’état d’esprit rappelé par notre collègue Christophe Bentz, je dirai qu’il est évidemment naturel que nous ayons des positions divergentes, teintées par nos expériences personnelles, familiales, par nos vécus. Il est en outre vrai que, quels que soient les bancs que nous occupons, nous avons tous accompagné ou connu des personnes en fin de vie.Un impératif de clarté s’impose : que l’on soit pour ou contre l’euthanasie, on ne peut pas la considérer comme un soin. Le soin, c’est veiller au bien-être de quelqu’un, améliorer ce bien-être. Bien que ce ne soit pas mon sentiment ni celui d’un grand nombre de députés de mon groupe, j’entends que certains puissent estimer qu’il s’agit d’une liberté. Mais, de grâce, à la fois pour les soignants, qui vont connaître une transformation majeure de leur vocation et du serment d’Hippocrate, et pour les patients, clarifions cette situation. On peut parler d’une liberté ; on ne doit pas considérer que nous avons affaire à un soin. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – M. François-Xavier Ceccoli applaudit également.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
Mme la présidente : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
M. Charles Sitzenstuhl : Je soutiens ces amendements. Je suis assez perturbé par nos débats sur la question du soin. Nous en avons d’ailleurs déjà discuté il y a quelques jours. Dire que l’euthanasie ou le suicide assisté constituent un soin relève, pour moi, de la subversion du sens des mots – je vous le dis très clairement, comme je le pense ! On peut dire, suivant votre logique, qu’il s’agit d’un droit, d’une liberté, d’une possibilité ou encore d’un ultime recours. Mais dire que provoquer la mort d’un malade ou prêter assistance à un malade dans son suicide constitue un soin, c’est vraiment quelque chose que je ne comprends pas !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
Mme Anne-Laure Blin : C’est incroyable !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
M. Charles Sitzenstuhl : Je m’étonne que, sur ce sujet, des collègues aient envie de parler au nom des médecins, en affirmant : « Les médecins considèrent que… » J’observe tout de même que si, lors de nos discussions, certains de nos collègues qui font partie du corps médical estiment qu’il s’agit d’un soin, d’autres pensent le contraire. Le débat est donc très compliqué et je pense qu’il faudrait faire preuve d’une grande précaution à cet égard.Le mot soin n’est pas secondaire dans le langage quotidien. Moi, je ne suis pas médecin. Pour définir ce qu’est un soin, je m’en remets donc à ce qu’indiquent nos autorités publiques. Dans des documents facilement accessibles sur internet, la Haute Autorité de santé définit ce qu’est un acte de soin de la manière suivante : « […]un ensemble cohérent d’actions et de pratiques mises en œuvre pour participer au rétablissement ou à l’entretien de la santé d’une personne ». À « l’entretien de la santé d’une personne » ! Dans le vocabulaire de la HAS, il n’est pas fait référence à la mort, au suicide ou à l’aide à mourir. J’invite vraiment l’ensemble de nos collègues à une grande prudence et à ne surtout pas inverser la valeur du sens des mots. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, DR et UDR.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 33 et 144.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 241 Nombre de suffrages exprimés 235 Majorité absolue 118 Pour l’adoption 101 Contre 134
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
 : (Les amendements identiques nos 33 et 144 ne sont pas adoptés.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
Mme la présidente : L’amendement no 2381 de Mme Brigitte Barèges est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
M. Laurent Panifous : Défavorable.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 2381.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 245 Nombre de suffrages exprimés 235 Majorité absolue 118 Pour l’adoption 93 Contre 142
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
 : (L’amendement no 2381 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
Mme la présidente : La parole est à M. Charles Rodwell, pour soutenir l’amendement no 774.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
M. Charles Rodwell : D’un mot rapide, je profite d’abord de cette intervention pour me désolidariser totalement des accusations dont le rapporteur général a fait l’objet. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, SOC et Dem.) Vous connaissez ma conviction de fond : je suis opposé à ce texte. Mais je respecte évidemment la conviction du rapporteur général et je ne l’ai jamais vu manquer de respect aux convictions de chacun. (Mêmes mouvements.)Cela étant dit, cet amendement vise à supprimer le premier alinéa qui codifie la procédure d’aide active à mourir dans le code de la santé publique. Dans cette codification, on trouverait une disposition selon laquelle le médecin propose à la personne de bénéficier des soins d’accompagnement, y compris des soins palliatifs, et s’assure, le cas échéant, qu’elle puisse y accéder.Or, en l’état actuel, du fait de la mauvaise application de la loi Claeys-Leonetti – elle n’est pas appliquée partout et, quand elle l’est, c’est souvent de façon inexacte –, il se trouve qu’une vingtaine de départements n’ont pas accès aux soins palliatifs alors que d’autres, comme le mien, y ont un accès partiel et non conforme au texte – je pense notamment à ma circonscription, à la suite de la fermeture de la maison de santé Claire Demeure.Je ne vois donc pas comment cette partie de l’article pourra être effectivement appliquée si nous décidons conjointement et collectivement de codifier la procédure dans le code de la santé publique. C’est pourquoi je vous propose cette suppression.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
M. Laurent Panifous : En réponse à cet amendement de suppression de l’alinéa 4, je dirai deux choses. D’abord, la codification ne fait pas le soin. Ensuite, il est assez paradoxal que celles et ceux qui souhaitent – je peux l’entendre – faire en sorte que l’on n’ait pas accès à un droit, parce que ce droit ne serait pas assez encadré, proposent de supprimer ce premier alinéa, qui commence à structurer la procédure de demande d’aide à mourir.Pour permettre la structuration, l’encadrement de cette demande, il ne faut évidemment pas supprimer les alinéas qui commencent à définir et à préciser la manière dont nous allons procéder. Avis défavorable.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
Mme Catherine Vautrin : L’avis du gouvernement est évidemment le même que celui du rapporteur – je ne répéterai pas ses arguments. Je ne renoncerai jamais à dire qu’à l’occasion du travail que nous avons mené pendant toute la semaine dernière sur les soins palliatifs, la volonté de les développer s’est effectivement exprimée parmi vous. Vous l’affirmez tous et, s’il se dégage ici une unanimité, c’est bien celle-ci – en commission, la proposition de loi relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs a d’ailleurs été votée à l’unanimité.Vous allez me dire : « Oui, mais que faites-vous ? » Je rappelle, pour celles et ceux qui nous rejoignent et insistent sur ces sujets, que, cette année, dans la loi de financement de la sécurité sociale, le gouvernement, conformément aux engagements pris l’année dernière, a choisi de leur consacrer 100 millions d’euros supplémentaires. Nous souhaitons remettre 100 millions sur la table chaque année pendant dix ans, de façon à structurer totalement le pays parce que, oui, nous avons besoin d’une réponse en matière de soins palliatifs. Toutefois, cette réponse n’est pas la seule. C’est pourquoi je suis défavorable à cet amendement.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Lauzzana.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
M. Michel Lauzzana : Je voudrais revenir sur cet amendement mais aussi sur les arguments en faveur de la suppression de l’article 5 qui nous ont été livrés au début de son examen. Demander cette suppression me paraît plutôt paradoxal. Depuis le début de la discussion du texte, ceux qui sont contre n’ont cessé de réclamer davantage de contraintes ou d’outils d’encadrement et ils veulent à présent supprimer des éléments de cette procédure qui contribuent à l’encadrer et à la sécuriser. Il y a là quelque chose que je ne comprends pas.