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Encadrement des loyers et amélioration de l’habitat dans les outre-mer > Discussion des articles > Article 4
M. François Ruffin : Nous voterons évidemment pour la proposition de loi. En vérité, quand on parle de pouvoir d’achat, la première question qui se pose est celle du logement, en outre-mer mais aussi à Paris ou en Picardie. Il faut le sortir en partie du marché et le réguler. Je profite de l’occasion pour interpeller le ministre des outre-mer sur un dossier connexe : le désordre foncier en Martinique. Cette expression un peu floue renvoie à une véritable spoliation, comme en témoigne l’histoire de la famille Bill, que je vais vous raconter.Cette famille est propriétaire depuis des décennies – elle m’a montré les vieux titres de propriété de sa ferme, des parchemins, qui datent des années 1920. En 2023, elle découvre que, d’un seul coup, elle n’est plus propriétaire car une autre propriété s’est installée sur son terrain. Se retrouvant complètement volée, elle fait appel à la justice, qui lui répond très rapidement puisque ce n’est que deux semaines après le dépôt de plainte, le 12 mars 2025, que le tribunal de Fort-de-France lui envoie un « avis de classement à victime », en d’autres termes un classement sans suite. Pour quelle raison ? D’après le procureur de la République, l’enquête n’a pas permis de déterminer les faits. Mais quelle enquête, en deux semaines ? Les Bill n’ont pas été interrogés – personne ne l’a été d’ailleurs, alors qu’il s’agit d’un dossier complexe.Je vous parle d’une famille, mais elles sont des centaines à être concernées. L’association pour la sauvegarde du patrimoine martiniquais (Assaupamar) a rassemblé au moins 400 dossiers, sans compter les milliers d’autres familles qui ne font pas appel à elle pour rétablir leur droit de propriété. Ces familles se retrouvent spoliées du lieu où elles habitent, des terres qu’elles cultivent, du jour au lendemain. Pour l’instant, la réaction de la justice française consiste à laisser faire.À travers vous, monsieur le ministre, c’est évidemment le garde des sceaux que j’interpelle. Y a-t-il une sous-justice pour la Martinique ou bien les Martiniquais ont-ils, eux aussi, le droit à une véritable justice ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR.)
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M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
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Mme Aurélie Trouvé : Je serai brève car je sais à quel point le temps est précieux dans une niche parlementaire. Face à l’urgence sociale en outre-mer, il est très important que cette proposition de loi soit adoptée conforme, comme ce fut le cas en commission des affaires économiques. C’est un texte essentiel compte tenu de la part qu’occupent les loyers dans les dépenses en outre-mer. Monsieur le ministre, pour lutter contre la vie chère, il reste beaucoup à faire. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)
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M. le président : La parole est à M. le ministre d’État.
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M. Manuel Valls : Je salue la sénatrice Bélim, qui est présente dans les tribunes du public. Je le rappelle, la vie est chère en outre-mer pour de multiples raisons et j’ai pris ce dossier à bras-le-corps. Il n’est pas facile à traiter car cela fait longtemps que les ultramarins attendent des dispositifs efficaces. La circulaire, les décrets et le projet de loi que je présenterai en conseil des ministres, en m’appuyant sur les travaux parlementaires, en particulier les propositions de loi Lurel au Sénat et Bellay à l’Assemblée nationale, ainsi que celle que vous allez adopter dans un instant, permettront je l’espère de renforcer grandement les contrôles et la transparence, même si l’essentiel est de sortir ces territoires d’une économie de comptoir et d’élaborer des projets qui se fondent sur une vraie stratégie économique pour chacun d’entre eux.Vous l’avez dit, les dépenses de logement pèsent énormément sur les foyers ultramarins. Le travail qui a été fait aujourd’hui me paraît essentiel. Il ne réglera pas tout – il n’y a pas de recette magique –, mais il marque une avancée concrète, grâce au travail transpartisan mené au Sénat. La proposition de loi adoptée par le Sénat ouvre l’expérimentation de l’encadrement des loyers en zones tendues dans les outre-mer, simplifie les normes de construction et des matériaux, met fin à des aberrations que chacun a pu souligner, et valorise les filières et les productions locales. En adoptant ce texte, vous ferez œuvre utile. Je m’engage à ce qu’il s’applique le plus rapidement possible – c’était la demande de plusieurs des orateurs – et à ce qu’il trouve une traduction concrète.Monsieur Ruffin, vous m’avez interpellé sur le foncier en Martinique. Même si je ne peux pas vous répondre concernant les situations individuelles, il est incontestable que certaines sont anormales, voire scandaleuses. J’ai confié, début janvier, à Marc Vizy, ancien préfet et ancien ambassadeur qui connaît très bien les outre-mer pour avoir été le conseiller de plusieurs ministres et d’un président de la République sur ces sujets, et pour avoir même été préfet en outre-mer, la mission d’aller plus loin et d’examiner les dispositifs prévus par la loi du 27 décembre 2018, dite loi Letchimy. Ce travail, qui doit être terminé et transmis en juillet, nous permettra, je l’espère, de mieux répondre aux situations que vous avez évoquées. Je ne manquerai pas de prendre contact avec vous, qui avez manifesté de l’intérêt pour ces questions – vous étiez présent sur place il y a peu.
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 : (L’article 4 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.)
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M. le président : La parole est à Mme Annaïg Le Meur.
Encadrement des loyers et amélioration de l’habitat dans les outre-mer > Explications de vote
Mme Annaïg Le Meur (EPR) : Ce texte met fin à l’anomalie que représente l’exclusion des territoires ultramarins de l’expérimentation de l’encadrement des loyers prévue par la loi Elan. C’est une juste réparation que de permettre aux territoires d’outre-mer d’y recourir, eu égard au coût de la vie. Il corrige une incohérence liée au marquage CE des matériaux – il a fallu en importer de Lettonie ! Je me réjouis à l’idée d’un vote conforme visant à accélérer la procédure législative. Nous avons eu la chance d’œuvrer ensemble à l’adoption de la proposition de loi. Nous voterons pour, bien évidemment, et nous vous encourageons à apporter votre contribution au travail de la mission flash sur l’évaluation de l’expérimentation de l’encadrement des loyers, dont je suis rapporteure.
Encadrement des loyers et amélioration de l’habitat dans les outre-mer > Explications de vote
M. le président : La parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Encadrement des loyers et amélioration de l’habitat dans les outre-mer > Explications de vote
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR) : Je me réjouis que nous ayons de temps en temps des moments comme celui-ci, où nous arrivons à échanger, à débattre et même à nous entendre pour aller le plus vite possible. Avec cette proposition de loi qui permet plus de justice sociale, nous sommes totalement à l’écoute des territoires. Le groupe Horizons & indépendants votera pour le texte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR.)
Encadrement des loyers et amélioration de l’habitat dans les outre-mer > Explications de vote
M. le président : Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
Encadrement des loyers et amélioration de l’habitat dans les outre-mer > Explications de vote
 : (Il est procédé au scrutin.)
Encadrement des loyers et amélioration de l’habitat dans les outre-mer > Explications de vote
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 172 Nombre de suffrages exprimés 169 Majorité absolue 85 Pour l’adoption 169 Contre 0
Encadrement des loyers et amélioration de l’habitat dans les outre-mer > Explications de vote
 : (La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC, DR, EcoS, Dem et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe HOR.)
Encadrement des loyers et amélioration de l’habitat dans les outre-mer > Explications de vote
M. le président : La séance est suspendue.
Encadrement des loyers et amélioration de l’habitat dans les outre-mer > Explications de vote
 : (La séance, suspendue à douze heures quinze, est reprise à douze heures vingt.)
Encadrement des loyers et amélioration de l’habitat dans les outre-mer > Explications de vote
M. le président : La séance est reprise.
Encadrement des loyers et amélioration de l’habitat dans les outre-mer > Explications de vote
M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Édouard Bénard et plusieurs de ses collègues visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant (nos 1342, 1473).
Encadrement des loyers et amélioration de l’habitat dans les outre-mer > Explications de vote
M. le président : La parole est à M. Édouard Bénard, rapporteur de la commission des affaires sociales.
Versement des allocations familiales dès le premier enfant > Présentation
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et du handicap.
Versement des allocations familiales dès le premier enfant > Présentation
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : L’intention de cette proposition de loi est louable et partagée : il s’agit de soutenir la capacité des familles à réaliser leur désir d’enfant et de lutter contre la pauvreté infantile. Ces objectifs ont toujours été au cœur de notre politique familiale, qui est un pilier de la solidarité nationale et qui mobilise légitimement des moyens considérables chaque année : 60 milliards d’euros sont consacrés à la branche famille de la sécurité sociale, 40 milliards d’euros supplémentaires sont mobilisés sous forme de dispositifs fiscaux ou connexes. Selon le périmètre retenu, entre 2,7 % et 4,7 % du PIB sont alloués à notre politique publique familiale : c’est l’un des niveaux les plus élevés d’Europe et c’est un choix assumé.Pourtant, beaucoup de Français expriment le désir d’être parents sans pouvoir le concrétiser et les naissances ont diminué ces dernières années : c’est là que se situe notre responsabilité collective.S’agissant de l’objectif de lutte contre la pauvreté infantile et de la question du revenu des familles, vous considérez, monsieur le rapporteur, que votre proposition de loi s’inscrit dans une logique de solidarité et de redistribution. Toutefois, il me semble important de préciser que si les familles avec un enfant ne sont pas éligibles aux allocations familiales, elles restent soutenues par le système socio-fiscal grâce à un grand nombre de dispositifs : d’autres prestations familiales, pour l’essentiel sous conditions de ressources, comme l’allocation de base de la Paje, l’allocation de rentrée scolaire et l’allocation de soutien familial ; des suppléments liés à leur enfant dans les prestations de solidarité, notamment le RSA ou la prime d’activité ; la prise en compte de leur premier enfant dans le calcul de l’impôt sur le revenu, avec le quotient familial.Contrairement à l’objectif recherché par cette proposition de loi, l’extension des allocations familiales au premier enfant n’aurait aucun effet redistributif pour les familles les plus modestes.
Versement des allocations familiales dès le premier enfant > Présentation
M. Louis Boyard : Ah !
Versement des allocations familiales dès le premier enfant > Présentation
M. Jean-Paul Lecoq : Les achats, c’est dès le premier enfant !
Versement des allocations familiales dès le premier enfant > Présentation
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : Mécaniquement, le versement d’allocations familiales serait absorbé par une réduction à due proportion du RSA ou de la prime d’activité. Je sais que ce n’est pas votre objectif.Par ailleurs, cette mesure aurait un coût très élevé – vous le chiffrez vous-même à plus de 3 milliards d’euros par an – et profiterait davantage aux familles plus aisées. Chacun ici sait que la trajectoire financière de notre modèle de sécurité sociale ne nous permet pas de mettre en place une telle mesure, si ce n’est dans le cadre d’une réforme majeure prévoyant également de réaliser des économies. Nous pouvons avancer ensemble pour adapter aux nouvelles réalités notre système socio-fiscal de soutien à l’entretien de l’enfant, nous pouvons réfléchir à l’ouverture des allocations familiales au premier enfant dans ce cadre, mais nous devons faire preuve de responsabilité et prendre en considération le contexte financier.En outre, l’investissement dans les dispositifs de conciliation entre vie professionnelle et vie familiale semble avoir un effet plus certain sur la réalisation du désir d’enfant que le soutien à l’entretien de l’enfant.
Versement des allocations familiales dès le premier enfant > Présentation
M. Emmanuel Maurel : Cela reste à prouver !
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Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : Alors que les dispositifs d’accueil du jeune enfant ne couvrent que 60 % des besoins théoriques, le gouvernement agit déjà par le déploiement du service public de la petite enfance (SPPE)…
Versement des allocations familiales dès le premier enfant > Présentation
M. Louis Boyard : Quelle blague !
Versement des allocations familiales dès le premier enfant > Présentation
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : …et par la revalorisation des métiers du secteur, laquelle doit permettre de renforcer l’attractivité des carrières et l’offre d’accueil. La trajectoire financière de la branche famille vise la création de 35 000 places supplémentaires en crèche d’ici 2027 ; je remercie les maires qui s’engagent dans cette dynamique essentielle à l’avenir de la nation comme à l’attractivité de leur territoire. Dès septembre 2025 s’appliquera la réforme du complément de libre choix du mode de garde (CMG), qui diminuera le reste à charge des familles modestes pour l’accès aux assistantes maternelles et prolongera le bénéfice du dispositif – il concerne actuellement les enfants de moins de 6 ans – jusqu’à l’âge de 12 ans pour les enfants élevés par une famille monoparentale. Tous ces dispositifs de soutien à la garde d’enfant concernent évidemment l’ensemble des familles dès le premier enfant et constituent un facteur d’égalité essentiel entre les femmes et les hommes.Pour toutes ces raisons, le gouvernement émet un avis défavorable sur cette proposition de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)
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M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Soumya Bourouaha.
Versement des allocations familiales dès le premier enfant > Discussion générale
Mme Soumya Bourouaha : Nous avons aujourd’hui l’occasion de débattre d’une proposition de loi qui touche au cœur du pacte républicain : la solidarité envers les familles et, plus largement, la conception que nous nous faisons de la justice sociale en matière de politique familiale.
Versement des allocations familiales dès le premier enfant > Discussion générale
M. Emmanuel Maurel : Très bien !
Versement des allocations familiales dès le premier enfant > Discussion générale
Mme Soumya Bourouaha : Oui, la baisse de la natalité, alors même que le désir d’enfant ne diminue pas, soulève des questions majeures. L’enquête réalisée en 2023 pour l’Union nationale des associations familiales (Unaf) analyse les différents freins expliquant que l’indice de fécondité des femmes soit de 1,62, alors que les couples désireraient en moyenne avoir 2,27 enfants. Néanmoins, soyons clairs, cette proposition de loi n’a pas pour objectif un quelconque « réarmement démographique ». Je veux saluer le travail de qualité effectué par M. le rapporteur Édouard Bénard, qui défendait déjà l’an dernier, lors de notre journée d’initiative parlementaire, cette mesure alors circonscrite aux familles monoparentales.La proposition de loi ne s’inscrit pas dans une logique nataliste mais dans celle d’un progrès social attendu. La position historique de notre groupe consiste à défendre une politique familiale émancipatrice centrée sur les besoins des familles, non sur des objectifs démographiques instrumentalisés. Par ce texte, nous visons à terme le rétablissement de l’universalité qu’avaient les allocations familiales lorsqu’elles ont été instaurées en 1945. L’universalité des allocations familiales, c’est un acquis fondamental du modèle social français issu des combats du Conseil national de la Résistance (CNR), c’est un des piliers de la sécurité sociale. Y renoncer, comme cela a été fait en 2015, c’est rompre avec l’ambition fondatrice d’une solidarité nationale inconditionnelle. Il faut revenir, in fine, sur la réforme de 2015, qui a fait l’erreur de mettre fin à ce modèle (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Elsa Faucillon applaudit également) et de moduler le montant des allocations en fonction des revenus de la famille. Deux plafonds de ressources ont alors été instaurés ; le montant des allocations est divisé par deux lorsque les revenus se situent entre le premier et le second plafond et par quatre lorsqu’ils dépassent le second plafond.Certes, la proposition de loi ne supprime pas encore formellement le mécanisme de modulation. Toutefois, en rétablissant le droit universel aux allocations dès le premier enfant, elle marque une étape décisive vers la sortie de cette logique injuste que les communistes n’ont cessé de combattre depuis son instauration. Elle amorce un basculement politique qu’il faudra poursuivre lors de l’examen des prochains textes budgétaires pour rétablir l’universalité pleine et entière.En commission des affaires sociales, vous avez été nombreux et nombreuses à reconnaître le bien-fondé de cette perspective mais à vous y opposer en raison de son coût financier. Nous ne partageons absolument pas ce point de vue. Cette mesure ne saurait être résumée à un coût, encore moins à une charge ; elle est un investissement dans la solidarité nationale, un investissement dans l’enfance, un investissement dans l’avenir.
Versement des allocations familiales dès le premier enfant > Discussion générale
M. Emmanuel Maurel : Absolument !
Versement des allocations familiales dès le premier enfant > Discussion générale
M. le président : La parole est à M. Olivier Fayssat.
Versement des allocations familiales dès le premier enfant > Discussion générale
M. Olivier Fayssat : Une nation sans enfants est une nation sans avenir. Cette vérité n’est pas une formule, c’est un rappel. Un rappel historique, d’abord : la politique familiale fut longtemps une fierté française. De la loi Landry de 1932 aux grandes réformes du Conseil national de la Résistance, notre pays avait compris qu’investir dans la natalité, c’était préparer sa force démographique, son modèle social et sa souveraineté. Un rappel républicain, ensuite : la République repose sur la transmission des valeurs, du savoir, de la citoyenneté. Cette transmission commence dans les familles. Ce sont elles qui, chaque jour, sans reconnaissance suffisante, construisent la cohésion nationale à partir de la cellule familiale. Un rappel d’urgence, surtout : en 2023, le taux de fécondité en France est tombé à 1,68 enfant par femme. Pour la première fois depuis la Libération, la France n’assure plus son renouvellement générationnel. Pendant ce temps, l’Allemagne, la Pologne, la Hongrie ou encore l’Italie agissent, investissent, reconstruisent leur politique familiale comme une politique stratégique. Dans ce contexte, cette proposition de loi, qui vise à ce que les allocations familiales soient versées dès le premier enfant, prend tout son sens.Je tiens à saluer les amendements déposés par Éric Michoux, qui visent à enrichir le texte sur deux plans essentiels : l’exigence d’évaluation d’impact et l’exploration de financements alternatifs, notamment la révision du quotient familial et la modulation des exonérations de cotisations.Cette proposition est plus qu’un simple mécanisme de redistribution : elle redonne du sens. Ce que nous offrons comme droit, nous devons aussi l’attendre comme devoir. À l’heure où le pays s’interroge légitimement sur la responsabilité pénale des parents, après des émeutes lors desquelles trop de mineurs se sont trouvés hors de tout cadre, il est temps d’affirmer que le soutien aux familles ne peut être déconnecté de l’exigence de responsabilité éducative. C’est un rappel moral et républicain. Le pacte social ne tient que si les droits sont liés aux devoirs – les devoirs d’éduquer, d’accompagner, de transmettre.Soutenir la natalité, oui, mais dans un cadre exigeant, structurant, clairement articulé autour de la cohésion nationale. Il ne s’agit pas de récompenser la parentalité, mais de réinvestir la famille comme acteur central de la République ; la famille qui donne la vie, mais qui prépare aussi les consciences ; celle qui élève des enfants, mais qui forme surtout des citoyens.Ce texte est équilibré, lisible, ancré dans la réalité. Il assume une ambition nataliste sans verser dans la démagogie. Il réconcilie efficacité budgétaire, justice sociale et exigence républicaine. Le soutenir, c’est honorer les familles, mais c’est surtout honorer la République. Le groupe UDR votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
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M. le président : La parole est à Mme Angélique Ranc.
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M. le président : La parole est à Mme Joséphine Missoffe.
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Mme Joséphine Missoffe : Les allocations de la Caisse nationale des allocations familiales sont au cœur de notre modèle de sécurité sociale et de politique familiale. Elles sécurisent les parents et les enfants en visant une justice sociale qui doit protéger toutes les familles selon leurs besoins, en prenant en considération ce qu’elles sont réellement. Pour perpétuer ces principes et objectifs auxquels notre groupe est profondément attaché, il est nécessaire de transformer nos systèmes sociaux en fonction de l’évolution des familles et de notre dynamique démographique. Mais pour que cela marche encore longtemps, nous ne pouvons pas faire l’économie d’une attention rigoureuse à notre réalité budgétaire.Depuis que j’ai rejoint l’Assemblée nationale, c’est le troisième texte que nous étudions sur ce sujet. Cela envoie un signal clair : nous sommes tous ici convaincus que nous devons remettre la parentalité dans le champ des possibles, pour tous les Français, quels que soient leurs revenus, leur situation conjugale ou le nombre de leurs enfants. Notre modèle de soutien aux familles ne doit s’éloigner ni des réalités ni de ses objectifs. La parentalité ne doit devenir ni un luxe ni un privilège. Même si de nombreuses études laissent à penser que cette proposition de loi aura peu d’effet incitatif sur la natalité du pays, elle repose sur l’objectif partagé de mieux soutenir les familles et les familles en devenir.
Versement des allocations familiales dès le premier enfant > Discussion générale
M. Jean-Paul Lecoq : C’est un début !
Versement des allocations familiales dès le premier enfant > Discussion générale
Mme Joséphine Missoffe : Cependant, dans le contexte budgétaire actuel, nous ne pouvons ignorer que l’impact financier d’une telle mesure s’élèverait d’emblée à plusieurs milliards d’euros.
Versement des allocations familiales dès le premier enfant > Discussion générale
M. Charles Sitzenstuhl : C’est raisonnable, bravo !