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Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
M. Manuel Valls : Il vise à rétablir la rédaction initiale du périmètre de l’ordonnance prévue par l’article 4. Un amendement a en effet été adopté en commission qui rigidifie fortement, de mon point de vue, les dérogations qui pourront être accordées.L’urgence de la reconstruction de Mayotte et du rétablissement de la vie quotidienne, que ce soit les écoles, les logements, les bâtiments d’activité ou encore les bâtiments publics, implique de mobiliser tous les leviers disponibles pour simplifier les règles de construction et éviter certains coûts, sans toutefois déroger aux exigences de sécurité.Je prends le temps de rappeler que les règles relatives aux constructions sont déjà en partie adaptées spécifiquement dans les départements et régions d’outre-mer, notamment à Mayotte, en application de l’article 73 de la Constitution. Il existe donc déjà des dérogations pour prendre en considération les spécificités de l’île. Nous ne proposons à cet égard rien de nouveau.À titre d’illustration, pour ce que concerne le titre V du code de la construction et de l’habitation, l’ordonnance pourrait par exemple permettre d’adapter les règles en matière d’isolation acoustique.Pour ce qui concerne les dispositions législatives du titre VI, relatives à l’accessibilité, il paraît pertinent d’autoriser l’adaptation de certaines règles de droit commun afin d’accélérer la reconstruction et la réouverture des établissements recevant du public, par exemple en prévoyant une accessibilité partielle des bâtiments en fonction de la démographie mahoraise – 55 % de la population a moins de 20 ans selon l’Insee. Des constructions relativement basses peuvent ainsi être dispensées d’ascenseurs, la possibilité d’en intégrer ensuite, avec peu de travaux, étant toutefois prévue.Enfin, en matière d’énergies renouvelables, certaines obligations du droit commun semblent pouvoir être aménagées à Mayotte, telles que l’obligation d’installation d’ombrières ou de toitures végétalisées sur certains bâtiments tertiaires et leurs parcs de stationnement. Eu égard aux enjeux de la reconstruction, ces opérations nécessairement coûteuses, qui pourront tout à fait avoir lieu plus tard, n’apparaissent pas prioritaires par rapport à l’urgence de la réouverture des bâtiments.Enfin, il convient de préciser qu’aucune dérogation n’est prévue aux titres III et IV du livre Ier du code de la construction et de l’habitation, dans la mesure où ceux-ci définissent des exigences relatives à la sécurité des personnes, déjà explicitement exclues du champ de l’ordonnance.Les travaux préparatoires à cette ordonnance seront menés en étroit dialogue avec les acteurs locaux et les professionnels pour identifier les règles pouvant être adaptées et celles qui ne le seront pas, afin de réaliser une reconstruction à la fois rapide et durable.C’est pourquoi je ne souhaite pas que l’habilitation soit trop restrictive et nous empêche ensuite de réaliser la reconstruction, alors que des adaptations locales seraient utiles. C’est l’objet, vous l’avez compris, de cet amendement.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
Mme Estelle Youssouffa : L’amendement revient sur le domaine exclu des futures ordonnances par la commission. Nous avions estimé que la totalité des règles de sécurité et d’accessibilité, y compris pour les établissements recevant du public et les règles en matière de recours aux énergies renouvelables, devaient être maintenues dans la reconstruction. Le respect des règles d’accessibilité est indispensable dans les établissements recevant du public, comme l’exigence de performance environnementale. Imposer que la reconstruction prenne en compte les règles de protection environnementale relève de l’évidence après le passage d’un cyclone dont la force est directement attribuable au changement climatique. En tout état de cause, l’avis de la commission est défavorable.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
Mme Aurélie Trouvé : Je partage la position de Mme la rapporteure. Si cet amendement du gouvernement était adopté, plusieurs dispositions votées en commission tomberaient. Or elles ont été soutenues par une majorité de députés, car elles représentent des garanties supplémentaires pour faire face à des inquiétudes légitimes. Elles prévoient notamment une durée d’application provisoire et excluent du champ du projet de loi tout ce qui pourrait contrevenir à la sécurité des constructions et à l’accessibilité des services et bâtiments publics. Elles prévoient également le recours aux énergies renouvelables et l’adaptation aux spécificités climatiques de Mayotte. C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
M. Hervé de Lépinau : L’exposé des motifs de l’amendement fait tout de suite penser à Emmanuel Bonisseur de La Bath, dit Emmanuel Macron. (Sourires sur les bancs du groupe RN.)
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
M. Philippe Gosselin : Ces propos sont inacceptables ! C’est de la démagogie !
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
M. Hervé de Lépinau : Ce dernier a considéré que les Mahorais étaient des citoyens de seconde zone, qui avaient bien de la chance d’être français, car sinon ils seraient encore moins bien lotis… (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)À vous lire, on pourrait se dispenser de l’accessibilité des bâtiments, au motif que 55 % de la population a moins de 20 ans. Mais de quelle population parlez-vous ? Y incluez-vous les clandestins ? D’ailleurs, cette population va mécaniquement vieillir et aura besoin de bâtiments accessibles. En outre, vous faites complètement l’impasse sur le handicap. Cet amendement est particulièrement déplacé.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
 : (L’amendement no 177 n’est pas adopté.)
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
M. le président : Sur l’article 4, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Nadège Abomangoli, pour soutenir l’amendement no 24.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
Mme Nadège Abomangoli : Dans la continuité du débat sur l’accessibilité des bâtiments, nous souhaitons modifier la rédaction du troisième alinéa de l’article 4 adoptée en commission. Mme la rapporteure l’a trouvée satisfaisante dans la mesure où elle revenait sur la rédaction initiale de l’article. L’ordonnance prévoit que le gouvernement puisse légiférer de manière très large sur les mesures relatives aux constructions. Compte tenu du retard pris par notre pays en matière d’accessibilité – retard pointé par le Conseil des droits de l’homme de l’ONU –, nous ne sommes pas totalement satisfaits. La rédaction de l’article 4 n’est pas assez restrictive car elle exclut uniquement du champ de l’ordonnance les règles relatives à l’accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
Mme Estelle Youssouffa : Demande de retrait ou avis défavorable, comme en commission. Autant je souhaite maintenir absolument le principe d’accessibilité des établissements publics ou recevant du public, autant il me paraît excessif d’ajouter cette contrainte normative pour la reconstruction des maisons individuelles.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
M. Manuel Valls : Avis défavorable. Permettez-moi de souligner une petite contradiction, même si je respecte bien sûr le vote de l’Assemblée nationale. Les règles en matière d’accessibilité et d’environnement sont importantes, mais Mayotte est dans une situation très particulière.Monsieur de Lépinau, selon vous, les Mahorais seraient considérés comme des citoyens de seconde zone. Je ne suis pas d’accord : ce texte, dont certains disent qu’il ne va pas assez loin, vise précisément à accélérer les procédures et à écraser les normes.Vous-même, ainsi que de nombreux Français, estimez à juste titre qu’il y a trop de normes dans de nombreux domaines – l’environnement, l’agriculture, la construction d’immeubles. Ici, nous souhaitons aller rapidement car il faut construire vite et bien dans ce territoire au cadre très spécifique. Chacun s’exprime comme il l’entend, mais je tenais à défendre l’accélération des procédures.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
M. Vincent Descoeur : Il y a urgence, vous avez raison !
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
M. le président : La parole est à Mme Nadège Abomangoli.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
Mme Nadège Abomangoli : Madame la rapporteure, je comprends que vous différenciez les bâtiments recevant du public des habitations privées. En revanche, il faut avoir en tête que le malheur arrivé à Mayotte entraînera certainement, dans les semaines – voire les mois – à venir, une hausse du nombre de handicaps liés aux blessures. Une réflexion pourrait être menée en fonction du bilan effectué. Vous vous êtes engagée à obtenir un bilan du nombre de morts ; un bilan du nombre de blessés et de handicaps induits serait également intéressant.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
Mme Aurélie Trouvé : Je répondrai à M. le ministre d’État que les débats en commission visaient à équilibrer l’urgence de la reconstruction et la garantie des normes. La reconstruction ne peut pas se faire au détriment de l’accès à des droits fondamentaux. L’Insee estime que 13 % des Mahorais sont en situation de handicap : comment reconstruire sans se préoccuper, grâce à des normes claires, de l’accès de l’ensemble de la population à ces services et à ces bâtiments publics ? Respecter des normes de sécurité n’empêche pas de reconstruire dans l’urgence, en respectant un objectif de long terme. En commission, il a été souligné à plusieurs reprises que la reconstruction ne pouvait se faire à l’identique en raison des très graves défaillances des bâtiments publics et de l’accès aux droits à Mayotte.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
 : (L’amendement no 24 n’est pas adopté.)
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
M. le président : La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 274.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
M. Philippe Naillet : Il vise à préserver un niveau minimal d’accessibilité des logements dans le cadre des adaptations permises par l’article. Si nos demandes d’exclure du champ de l’ordonnance les établissements recevant du public ont été retenues, ce n’est pas le cas pour les logements. S’agissant de ces derniers, notre groupe n’est pas favorable à des adaptations supplémentaires après celles de la loi Elan. Néanmoins, force est de constater qu’une large majorité de députés y était favorable en commission. Afin de trouver un juste milieu, nous proposons que les logements conservent au minimum le caractère de logements évolutifs : à l’aide de travaux simples, leurs occupants pourront réaliser des aménagements pour les rendre pleinement accessibles.
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Mme Estelle Youssouffa : Avis de sagesse.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
M. Manuel Valls : Les normes de sécurité ne sont pas concernées par ce débat – il ne s’agit évidemment pas de les remettre en cause. Notre objectif est triple : une reconstruction rapide, une reconstruction de qualité, une reconstruction à un coût maîtrisé. Or, en limitant les adaptations possibles, votre amendement durcit le droit existant en matière d’accessibilité, au lieu de le reconduire – aujourd’hui, les habitations individuelles ne sont pas soumises à cette obligation d’évolutivité. L’Assemblée s’est prononcée sur le droit existant. Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur cet amendement qui imposerait de nouvelles normes.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
 : (L’amendement no 274 n’est pas adopté.)
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
M. le président : L’amendement no 135 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
 : (L’amendement no 135, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
M. le président : Je mets aux voix l’article 4, tel qu’il a été amendé.
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 : (Il est procédé au scrutin.)
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 127 Nombre de suffrages exprimés 125 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 125 Contre 0
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 : (L’article 4, amendé, est adopté.)
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M. le président : Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 4.La parole est à M. René Pilato, pour soutenir l’amendement no 14.
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M. René Pilato : Il vise à compléter le dispositif de construction des habitations et a été inspiré par Mme la rapporteure lors des discussions sur la gestion parcellaire de la récupération des eaux de pluie.J’avais proposé des citernes de 1 mètre cube, mais vous nous avez dit, madame la rapporteure, que malgré les risques sanitaires, les Mahorais utilisaient actuellement des bidons. L’amendement tend à préciser les dispositions de l’article 4 : pour chaque construction neuve, la récupération des eaux de pluie deviendra obligatoire afin de réduire la tension de consommation sur l’eau potable. Ainsi, l’eau de pluie, non potable, permettra de laver les sols, voire les vêtements, et réduira la demande d’eau potable, denrée rare et difficile à acquérir à Mayotte.
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Mme Estelle Youssouffa : Nous avons déjà prévu d’intégrer des obligations relatives à la gestion parcellaire des eaux. Demande de retrait, car l’amendement est satisfait.
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M. Manuel Valls : Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Nous sommes évidemment sensibles à l’intérêt de la récupération des eaux de pluie, mais votre proposition crée une contrainte supplémentaire pour les autorisations délivrées dans le cadre du régime dérogatoire, alors que ce dernier a précisément pour objet de simplifier le cadre normatif et d’accélérer la reconstruction.
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 : (L’amendement no 14 est retiré.)
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M. le président : La parole est à M. René Pilato, pour soutenir l’amendement no 15.
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M. René Pilato : Je le retire.
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 : (L’amendement no 15 est retiré.)
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M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 25 et 232, tendant à supprimer l’article 4 bis.Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement no 25.
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M. Aurélien Taché : L’article 4 bis tend à restreindre la vente de tôles aux particuliers. Comme il a été dit en commission – nous en reparlerons certainement ce soir –, la République ne peut pas se satisfaire qu’un préfet en soit réduit à une telle interdiction.M. le ministre n’a pas daigné répondre à notre demande répétée, depuis le début de l’examen de ce texte, de voir appliqué le principe de solidarité dans la répartition nationale des personnes à héberger.On cherche des pis-aller, on invente des choses de plus en plus baroques – ce préfet, quand il s’est engagé à servir l’État, n’imaginait sans doute pas qu’il prendrait un jour un arrêté interdisant la vente de tôles aux particuliers ! – parce qu’on déroge au droit commun, mais aussi à la solidarité et à l’égalité républicaines, qui devraient valoir partout dans notre pays, et d’abord à Mayotte, que le cyclone Chido a ravagée.
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M. le président : La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 232.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
Mme Dominique Voynet : Il s’agit, avec cet amendement, de revenir sur l’un des non-dits de cette discussion. La rédaction de l’article 4 bis est assez neutre en apparence. C’est comme s’il y avait, d’un côté des Mahorais français, qui réalisent des constructions solides, avec des charpentes, des bardeaux et des tuiles – c’est l’histoire des trois petits cochons, avec leurs maisons en paille, en bois et en brique – et, de l’autre, des personnes qui achètent des tôles pour construire leur logement, et qui peuvent mettre en danger leur vie et celle des autres, parce que ces tôles peuvent devenir des armes lorsqu’il y a du vent.Personne ne dit que cet article vise à empêcher l’achat de tôles par les habitants des bidonvilles tentés de reconstruire rapidement leurs installations, mais c’est bien de cela qu’il s’agit, car aucune personne en situation irrégulière n’ira s’exposer en donnant son identité.Ce que je sais, c’est que le prix des tôles a explosé à Mayotte depuis trois semaines, et je me demande s’il ne faudrait pas tout simplement réglementer l’achat de ce matériau, dont l’usage n’est pas raisonnable dans un pays frappé aussi souvent par les vents.
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M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
Mme Estelle Youssouffa : Pour avoir vécu et travaillé à Mayotte, vous savez, madame Voynet, que la grande majorité de sa population est musulmane et pratiquante. Je ne suis pas sûre que la comparaison avec les trois petits cochons passe très bien là-bas. (Murmure et sourires sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR. – M. Philippe Juvin applaudit.) Je ferme la parenthèse.Vous dites qu’il faut réglementer l’achat des tôles : c’est précisément l’objet de l’article que vous entendez supprimer. Je ne sais pas ce qui ne tournait pas rond dans l’argumentaire – ou plutôt j’en ai une idée assez nette.Chers collègues, nous sommes en total désaccord. Il faut évidemment encadrer l’achat de tôles à Mayotte et appuyer l’arrêté qui a été pris par le préfet. C’est l’objet de l’article 4 bis, qui subordonne l’achat de tôles à la présentation d’un titre d’identité et d’un justificatif de domicile et à la signature d’une déclaration par laquelle l’acheteur s’engage à utiliser ce matériau pour la remise en état de son logement. L’article prévoit également que le préfet peut ordonner la fermeture des établissements qui n’appliqueraient pas ces règles.Vous nous expliquez qu’il faut continuer à vendre tranquillement de quoi reconstruire les bidonvilles. J’ai beaucoup de mal à entendre de tels propos, sachant que ces bidonvilles occupent de façon illégale des terrains publics ou privés, qu’ils sont faits de constructions dangereuses et insalubres et qu’ils sont devenus, au moment du passage du cyclone, des tombeaux à ciel ouvert pour leurs habitants ! Alors qu’avec les pluies diluviennes de Dikeledi et, plus tôt, à la saison des pluies, des coulées de boue mortelles ont fait des victimes dans les bidonvilles, vous nous demandez pourquoi l’État devrait réglementer la vente de ce qui permet de construire les bidonvilles ?Il faut que vous assumiez la ligne politique qui est la vôtre depuis le début de votre mandat, et même depuis la précédente législature, et qui consiste à dire que les bidonvilles sont des lieux de convivialité qu’il faut laisser prospérer, parce que c’est quand même génial ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et sur quelques bancs des groupes DR et UDR.)
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi : Pas du tout ! N’importe quoi !
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
Mme Estelle Youssouffa : Voilà le fond de votre pensée, et là-dessus, on ne peut pas être d’accord, parce que c’est moralement abject.
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M. Christophe Bex : À qui parlez-vous ?
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
Mme Estelle Youssouffa : Vous ne pouvez pas continuer de défendre cette position, alors qu’il n’y a aucune solution de logement ou de relogement à Mayotte, ni d’hébergement d’urgence, et que la population, comme les élus, disent qu’on ne peut pas continuer à accueillir du monde. Vous, vous dites qu’il faut pérenniser tout cela et laisser pulluler les bidonvilles. Moi, je vous dis non : avis très, très, très défavorable ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.)
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
Mme Dominique Voynet : Il faudrait interdire les tôles pour tout le monde !
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
M. Manuel Valls : Lorsque nous avons eu ce débat en commission, j’avoue que j’ai été troublé par votre opposition à cette mesure et que je ne l’ai pas bien comprise. Et je ne pensais pas que vous y reviendriez en séance publique de cette manière, car vous vous enfermez dans un débat qui n’est pas à votre avantage. Personne ne peut décemment défendre la perpétuation de ces bidonvilles.
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Plusieurs députés du groupe LFI-NFP : Ce n’est pas ce que nous disons !
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M. Manuel Valls : Mais c’est ce que l’on comprend de votre argumentation, et c’est tout le problème. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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Mme Ségolène Amiot : C’est vous qui dites n’importe quoi !
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
M. le président : S’il vous plaît, chère collègue, tout allait bien jusqu’à présent ! Je vous demande de vous écouter et de ne pas interrompre les orateurs.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
M. Manuel Valls : Contrairement à ce qu’ont pu dire certaines personnes critiques à l’égard de ce texte, nous prenons des mesures pour lutter contre les bidonvilles : c’est l’objet de l’article 4, qui vient d’être adopté, avec un élargissement du champ de l’ordonnance. C’est aussi l’objet de l’arrêté du préfet interdisant la vente de tôles. Et nous voulons aller plus loin. Les Mahorais en règle pourront continuer d’acheter des tôles, puisque cela demeurera possible sur présentation d’un justificatif de domicile. Mais vous, vous proposez un statu quo qui me paraît dangereux.Chido a été un révélateur de difficultés plus anciennes et plus structurelles : un tiers des habitations à Mayotte avant le cyclone relevait de l’habitat informel. La totalité de cet habitat informel, composé majoritairement de tôles, a été détruite par Chido. Cette destruction n’a pas seulement privé des personnes d’un abri ; elle a occasionné de nombreuses blessures. Si nous voulons reconstruire Mayotte et la débarrasser de ce fléau que sont les bidonvilles, il nous faut changer de paradigme et prendre des mesures fortes. Laisser la tôle en vente libre, c’est la garantie du retour des bangas et c’est un vrai risque pour la population au prochain événement climatique qui frappera Mayotte. L’arrêté du préfet et les dispositions de l’article 4 visent à prévenir ce risque.Je vous invite donc à retirer l’amendement. À défaut, j’émettrai, comme la rapporteure, un avis très défavorable, car je crois que vous allez contre l’intérêt général, contre l’intérêt des Mahorais, et même contre l’intérêt de ceux que vous défendez et qui vivent dans ces bidonvilles.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
M. le président : La parole est à M. Antoine Léaument.