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Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
M. Thibault Bazin : Nous proposons de ne rien supprimer à la rédaction de l’article L. 1111-12 du code de la santé publique, mais de le compléter afin d’inclure les témoignages d’autres praticiens que le patient aurait pu consulter par le passé. En effet, il semble difficile d’établir une hiérarchie entre les témoignages des membres de la famille du patient qui n’aurait pas rédigé de directives anticipées. Comment arbitrer entre ceux « de l’époux, du partenaire auquel la personne est liée par un pacte civil de solidarité ou du concubin ou, à défaut, du ou des enfants majeurs ou, à défaut, du ou des parents ou, à défaut, du ou des frères ou de la ou des sœurs majeurs » ?De plus, la suppression du témoignage des proches est problématique, dans la mesure où des aidants très proches accompagnent parfois le patient au quotidien.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
Mme Karine Lebon : Il fallait voter pour notre amendement de suppression !
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Mme Danielle Simonnet : Oui, vous avez voté contre !
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M. Thibault Bazin : C’est vrai, mais je ne suis pas le seul ! Précédemment, j’ai eu moi-même l’impression que vous étiez d’accord avec un de mes amendements qui visait à corriger une lacune, et vous avez voté contre.
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Mme Karine Lebon : Non, je me suis abstenue !
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M. Thibault Bazin : On va trop vite et, parfois, on fait des bêtises !Quant à l’amendement no 112, c’est un amendement de repli.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ?
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
M. François Gernigon : Ils ajoutent de la complexité. Avis défavorable.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
Mme Catherine Vautrin : J’ai le même avis que M. le rapporteur et je vais tenter de vous expliquer pourquoi. Vous proposez qu’en l’absence de directives anticipées et de personne de confiance, le recueil de la volonté de la personne puisse se faire également auprès des professionnels de santé que le patient a consultés par le passé. Cet ajout ne me semble pas opportun, parce que la légitimité d’un ancien soignant qui témoignera sur la volonté exprimée précédemment par le patient sera un peu fragile, si tant est qu’elle existe. La qualité de soignant n’est pas équivalente à celle de proche.Votre proposition risque donc d’être inopérante et introduit une complexité dans la procédure : il sera nécessaire de rechercher de précédents professionnels de santé, et se posera la question de la pertinence de consulter tel ancien professionnel plutôt que tel autre. Imaginez que le patient ait consulté deux professionnels de santé le même jour : lequel choisirez-vous ? Avis défavorable sur les deux amendements.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
M. Yannick Monnet : Cher Thibault Bazin, il est toujours temps de rejeter l’article 15 bis ! Concrètement, le médecin ne va pas contacter quinze personnes. Il n’en aura pas le temps !
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
Mme Catherine Vautrin : Bien sûr !
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
M. Yannick Monnet : On peut donc allonger la liste, comme vous le proposez, mais cela ne sert à rien ! C’est pourquoi nous avons demandé la suppression de l’article et de la hiérarchie qu’il introduit. D’ailleurs, de quel droit l’époux serait-il plus à même d’être consulté que les enfants, les cousins ou je ne sais qui ? C’est une règle que l’on fixe d’autorité, mais qui n’a aucun fondement. Plutôt que d’allonger la liste, il vaudrait mieux la supprimer. Nous attendons donc la mise aux voix de cet article.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
M. Charles Sitzenstuhl : Une fois de plus, notre débat est sémantique. Au demeurant, je n’ai pas obtenu de réponse à ma question. Je me permets de la poser de nouveau à M. le rapporteur, puisque j’ai lu dans le rapport qu’il a donné en commission un avis favorable à l’amendement d’Hadrien Clouet dont est issu cet article 15 bis.En l’état du droit, l’article L. 1111-12 du code de la santé publique dispose : « Lorsqu’une personne, en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, est hors d’état d’exprimer sa volonté, le médecin a l’obligation de s’enquérir de l’expression de la volonté exprimée par le patient. En l’absence de directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111-11, il recueille le témoignage de la personne de confiance ou, à défaut, tout autre témoignage de la famille ou des proches. ».L’article 15 bis tend à modifier la fin de la seconde phrase de l’article L. 1111-12 que je viens de lire, après le mot « défaut », en détaillant les membres de la famille mais en supprimant la référence aux proches. Je voudrais juste comprendre les raisons de cette disparition. Est-ce l’expression d’une volonté, monsieur le rapporteur et collègues Insoumis ? Si oui, quelles en sont les raisons ? S’agit-il au contraire d’une modification qui n’a pas été souhaitée ? Une nouvelle fois, je tiens à signaler que, si l’article 15 bis était adopté, la mention des proches disparaîtrait de l’article L. 1111-12.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
M. Thibault Bazin : Je n’ai pas voulu supprimer l’article car je voulais que nous ayons le débat (Sourires sur les bancs du groupe GDR), et surtout, au lieu de supprimer la mention des proches, je souhaitais ajouter celle des professionnels de santé consultés par le patient dans le passé. En effet, une personne peut se retrouver hors d’état d’exprimer sa volonté, alors qu’il en a fait part à des praticiens quelque temps auparavant, en l’absence de ses proches. De plus, la volonté du patient a pu changer avec le temps, au gré des consultations successives.Puisque le médecin s’oblige à s’enquérir de la volonté exprimée par le patient, pourquoi n’interrogerait-il pas d’autres professionnels de santé s’ils sont les derniers à avoir pu la recueillir ? Cela arrive ; d’ailleurs, un des grands enjeux de la fin de vie, notamment en Ehpad, consiste à réussir la transmission d’informations entre médecins pour suivre au mieux l’évolution de la volonté du patient à travers le temps. Tel est le sens de mes amendements ; toutefois, je comprends qu’il ne serait pas pertinent de les adopter en l’état, je les retire donc.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
 : (Les amendements nos 111 et 112 sont retirés.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
Mme la présidente : La parole reste à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 122.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
M. Thibault Bazin : Il tend à intégrer à l’article L. 1111-12 du code de la santé publique la notion de dossier médical partagé.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
M. François Gernigon : Votre intention n’est explicite ni dans le dispositif de l’amendement, ni dans son exposé sommaire. Voulez-vous que le recueil du témoignage de la personne de confiance ou des proches ne soit entrepris que si aucune directive n’a été versée dans l’espace numérique de santé ? Si je comprends bien, vous proposez de recueillir le témoignage quand aucune directive n’existe dans un format aisément consultable, qu’il soit numérique ou physique. Bref, votre proposition soulève plusieurs questions.Au demeurant, l’alinéa 10 de l’article 15 a établi que les directives anticipées seraient conservées dans le dossier médical partagé. Mon avis est donc défavorable.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
M. Thibault Bazin : Je reconnais que l’amendement sous sa forme actuelle peut être source de confusion, je le retire donc. Je vous invite toutefois à prendre en considération, au cours de la navette, le témoignage des professionnels de santé, ce que l’article ne prévoit pas pour l’instant. J’espère que vous entendrez cette demande.Dans ces conditions, je me joindrai à mes collègues communistes et voterai contre l’article.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
Mme Dieynaba Diop : Tout arrive !
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
 : (L’amendement no 122 est retiré.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
Mme la présidente : L’amendement no 283 de M. le rapporteur est rédactionnel.Quel est l’avis du gouvernement ?
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
Mme Catherine Vautrin : Favorable.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
M. Charles Sitzenstuhl : J’ai posé à deux reprises une question de fond sur la manière dont a été écrit l’article 15 bis. Je prends acte du fait que je n’ai reçu aucune réponse du rapporteur ni du gouvernement.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
Mme Annie Vidal : Il faut consulter le rapport de la commission !
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
M. Charles Sitzenstuhl : C’est une question de légistique. Pourquoi ferions-nous disparaître la notion de proches ? Je suivrai le conseil de nos collègues communistes et voterai contre l’article, car il me semble que nous légiférons trop vite et dans le flou. Mieux vaut rejeter l’article et le réécrire. Les sénateurs parviendront peut-être à une rédaction plus stable.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
Mme Annie Vidal : Tout est noté dans le compte rendu des débats en commission des affaires sociales et dans le rapport que nous avons établi. L’article est issu de l’adoption d’un amendement.Sur le fond, l’article L. 1111-12 du code de la santé publique se suffit à lui-même. (Sourires sur les bancs du groupe GDR.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
M. Charles Sitzenstuhl : Alors il faut rejeter l’article !
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
M. Thibault Bazin : Votons contre l’article !
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
Mme Annie Vidal : Il prévoit que, pour s’assurer de la volonté du patient, le médecin a l’obligation de consulter quatre documents ou personnes, selon la gradation suivante : d’abord les directives anticipées, ensuite la personne de confiance, dont le témoignage prévaut sur tout autre, puis, à défaut, la famille ou les proches. Si vous y tenez vraiment, nous pouvons ajouter le voisin d’il y a cinq ans, le voisin le plus proche ou celui de la rue d’à côté… Tout compte fait, je vous invite à rejeter l’article 15 bis. (Sourires et applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, SOC, DR, EcoS et GDR.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
 : (L’amendement no 283 n’est pas adopté.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
 : (L’article 15 bis n’est pas adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 16
M. Patrick Hetzel : L’article 16 complète la procédure collégiale enclenchée lorsqu’une personne est incapable d’exprimer sa volonté, et instaure un dispositif de médiation dans le cas où la décision collégiale susciterait des conflits entre proches ou de l’animosité à l’égard de l’équipe soignante.Les compléments prévus à la procédure collégiale doivent tenir compte tant de la réalité du terrain que de l’impératif de rapidité des procédures en question, car le temps manque souvent, hélas, qu’il s’agisse du temps de vie des patients ou du temps de disponibilité des soignants. Il importe également de ne pas faire peser sur les proches la charge de la décision de limitation ou d’arrêt de traitement. Quant au principe d’une médiation, il est bienvenu.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 16
Mme la présidente : La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 321.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 16
Mme Josiane Corneloup : Il conserve le principe de pluridisciplinarité – la collégialité est très importante – mais vise à rendre la procédure plus opérationnelle en autorisant la tenue à distance de la concertation. Cette nouvelle rédaction valorise les professionnels effectivement impliqués dans l’accompagnement du patient – médecin traitant, médecin référent de la structure médico-sociale ou encore professionnel de l’équipe à domicile ou en établissement – sans imposer la présence systématique de tous les membres de l’équipe.Comme l’a dit M. Hetzel, il nous faut assouplir les modalités de la procédure collégiale car l’urgence s’accommode mal de la nécessité d’une présence physique de chaque participant. L’amendement permettra de mieux prendre en considération la diversité des situations et des parcours de soins des patients.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 16
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 16
M. François Gernigon : Il est défavorable. J’ai déjà expliqué pourquoi la participation du médecin traitant devait à mes yeux rester une éventualité et je ne suis pas favorable à ce qu’une concertation se tienne à distance.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 16
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 16
Mme Catherine Vautrin : Je comprends ce qui vous amène à considérer qu’il est parfois pertinent de mener une concertation à distance, mais avons-nous vraiment besoin d’inscrire cela dans la loi ? Cette question relève vraiment du domaine réglementaire. Je suis donc défavorable à l’amendement.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 16
 : (L’amendement no 321 n’est pas adopté.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 16
Mme la présidente : L’amendement no 284 de M. le rapporteur est rédactionnel.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 16
 : (L’amendement no 284, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 16
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, nos 70 et 551, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 70 fait l’objet d’un sous-amendement no 795.Sur cet amendement no 70, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Arnaud Simion, pour soutenir ledit amendement no 70.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 16
M. Arnaud Simion : Il vise à modifier l’alinéa 4 de manière à fixer un délai maximal de quinze jours pour l’aboutissement de la procédure collégiale chargée de se prononcer sur l’arrêt des traitements.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 16
Mme la présidente : Le sous-amendement no 795 de M. le rapporteur est rédactionnel.La parole est à M. Christophe Marion, pour soutenir l’amendement no 551.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 16
M. Christophe Marion : Il est quasiment identique à l’amendement no 70 mais ne fait l’objet d’aucun sous-amendement.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 16
M. François Gernigon : Je suis favorable à l’amendement no 70 et, bien entendu, au sous-amendement qui s’y rapporte. Je demande le retrait de l’amendement no 551.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 16
Mme Catherine Vautrin : Nous traitons d’un sujet relevant de la loi Claeys-Leonetti. Je comprends que l’attente puisse paraître longue à un patient sur lequel les traitements n’ont pas ou plus d’effet. La situation est différente selon que le patient, conscient, exprime sa volonté ou qu’il en est incapable, rendant nécessaire de chercher à établir sa volonté grâce aux directives anticipées, au témoignage d’une personne de confiance ou, à défaut, à celui des proches. Le point de départ du délai que vous proposez sera facile à déterminer dans le premier cas mais bien moins dans le second.La seconde proposition de loi que nous examinerons prévoit de soumettre à un délai de quinze jours la procédure collégiale menée dans le cadre d’une demande d’aide à mourir ; dans ce contexte, je comprends que vous souhaitiez une garantie de diligence similaire s’agissant de l’arrêt d’un traitement. Toutefois, on parle de maintenir l’étanchéité entre les deux textes.Pour ma part, je préférerais lancer des travaux de modification du cadre réglementaire existant pour limiter à quinze jours la durée de la procédure collégiale une fois la volonté du patient exprimée. Nous ne pouvons pas prendre une telle décision ici : nous avons besoin d’avis éclairés. En outre, une telle mesure relève du domaine réglementaire. Le cas échéant, nous pourrons y revenir au cours de la navette. En attendant, je demande le retrait de l’amendement.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 16
 : (L’amendement no 70 est retiré ; en conséquence, le sous-amendement no 795 tombe.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 16
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Juvin.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 16
M. Philippe Juvin : Mme la ministre a raison. En pratique, si la circonstance l’exige, les médecins prennent une décision rapidement – ils n’attendent pas quinze jours pour le plaisir. Je ne comprends pas pourquoi nous fixerions un délai de quinze jours : cela me semble soit trop long, soit trop court. Je témoigne que, la plupart du temps, la décision est prise dans la journée, ou dans les deux ou trois jours.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 16
 : (L’amendement no 551 n’est pas adopté.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 16
Mme la présidente : L’amendement no 400 de M. Eric Liégeon est défendu.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 16
 : (L’amendement no 400, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 16
Mme la présidente : La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 322.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 16
Mme Josiane Corneloup : Il vise à réaffirmer le rôle essentiel de la personne de confiance, de la famille ou des proches dans la procédure collégiale, tout en respectant pleinement la volonté de chacun. Plutôt que d’imposer leur participation automatique – à moins d’un refus explicite du patient –, nous proposons de faire primer le souhait de la personne concernée et de la laisser choisir si elle souhaite ou non s’impliquer dans cette étape importante. Nous reconnaîtrions ainsi la diversité des situations familiales et des liens affectifs ; nous éviterions d’imposer une présence qui pourrait n’être pas souhaitée ou perçue comme intrusive.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 16
M. François Gernigon : L’amendement étendrait aux proches extérieurs à la famille la participation à la procédure collégiale. Nous ne souhaitons pas franchir cette étape supplémentaire par rapport à ce qui est prévu dans le texte. Avis défavorable.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 16
Mme Catherine Vautrin : Même avis.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 16
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Monnet.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 16
M. Yannick Monnet : Je voterai pour l’amendement, ayant moi-même déposé un amendement quasiment identique issu d’une proposition du collectif Handicaps. Il convient de prendre en considération le cas où les personnes ne sont pas capables d’exprimer leur avis de manière explicite. La notion de souhait nous paraît plus adaptée.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 16
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 322.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 16
 : (Le vote à main levée n’étant pas concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 16
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 85 Nombre de suffrages exprimés 80 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 35 Contre 45
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 16
 : (L’amendement no 322 n’est pas adopté.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 16
Mme la présidente : L’amendement no 390 de M. Laurent Panifous est défendu.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 16
 : (L’amendement no 390, repoussé par la commission, accepté par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 16
Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Simion, pour soutenir l’amendement no 69.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 16
M. Arnaud Simion : En l’état de l’article 16 et de son alinéa 4, la personne de confiance et la famille pourraient participer à la procédure collégiale menant à une sédation profonde et continue jusqu’au décès. Cela ne pose pas de difficulté de principe, mais il nous semble important de préciser que cette participation doit se faire après accord préalable du patient. Il pourrait être fait état de cet accord dans les directives anticipées.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 16
M. François Gernigon : À l’initiative de M. Bazin, nous avons adopté une autre rédaction en commission. L’amendement que vous redéposez n’avait pas été soutenu à ce moment-là. Il présentait un avantage et un inconvénient. D’un côté, il permettait de trouver un équilibre entre la préservation des principes fondamentaux de la loi Claeys-Leonetti et l’implication de l’entourage que l’Assemblée a souhaitée en 2024. De l’autre, il créait de nouvelles différences de traitement.Nous vous demandons donc de le retirer, sans quoi nous émettrons un avis défavorable.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 16
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 69.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 16
 : (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 16
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 84 Nombre de suffrages exprimés 59 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 33 Contre 26
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 16
 : (L’amendement no 69 est adopté.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 16
Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements, nos 498, 693, 191, 583 et 196, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 498 de M. Éric Liégeon est défendu.La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir l’amendement no 693.