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Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
Mme la présidente : L’amendement no 3392 de Mme Marie-Charlotte Garin est défendu.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
 : (L’amendement no 3392, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
Mme la présidente : L’amendement no 3394 de Mme Marie-Charlotte Garin est défendu.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
 : (L’amendement no 3394, repoussé par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
Mme la présidente : L’amendement no 2808 de M. Paul-André Colombani est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
 : (L’amendement no 2808, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
Mme la présidente : L’amendement no 2814 de M. Paul-André Colombani est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
 : (L’amendement no 2814, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
Mme la présidente : Sur l’amendement n° 96, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 522 de Mme Marie-Noëlle Battistel est défendu.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
 : (L’amendement no 522, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, nos 96, 1630 et 1667, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1630 et 1667 sont identiques. La parole est à M. Daniel Grenon, pour soutenir l’amendement no 96.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
M. Daniel Grenon : La loi de finances pour 2024 a remplacé les zones de revitalisation rurale (ZRR) par le zonage France ruralités revitalisation (FRR), permettant l’intégration de plus de 2 000 communes supplémentaires dans la liste des communes éligibles à ces aides fiscales et non fiscales. Cependant, le changement de zonage a exclu plus de 2 100 communes des dispositifs de soutien à l’activité économique dans la ruralité alors même qu’elles continuent à bénéficier des avantages liés au dispositif France ruralités revitalisation jusqu’au 31 décembre 2027. Or, comme la loi de finances le mentionne à juste titre, ces communes se trouvent toujours dans une situation de fragilité en raison de leur isolement. À l’issue de cette échéance, elles perdront tout avantage : c’est une injustice par rapport aux autres communes intégrées par le PLF pour 2024. L’amendement tend donc à faire bénéficier ces communes des mesures de France ruralités revitalisation jusqu’au 31 décembre 2030. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
Mme la présidente : L’amendement no 1630 de M. Jean-Pierre Vigier est défendu.La parole est à Mme Marie-José Allemand, pour soutenir l’amendement no 1667.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
Mme Marie-José Allemand : L’amendement tend à faire courir l’échéance jusqu’en 2029, au lieu de 2030.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
M. Charles de Courson : Avis défavorable à titre personnel, car l’amendement n’a pas été examiné en commission. L’échéance pour certaines communes a déjà été prolongée, alors qu’elles ne remplissaient plus les critères. Ce cas de figure pourrait durer dix ans. Il y a donc un risque au regard du droit communautaire.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 96.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 150 Nombre de suffrages exprimés 147 Majorité absolue 74 Pour l’adoption 75 Contre 72
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
 : (L’amendement no 96 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 1630 et 1667 tombent.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire sur l’amendement n° 2320, et par le groupe Rassemblement national sur l’article 27. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements, nos 2061 et 2320, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir l’amendement no 2061.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
Mme Sophie Mette : Il tend à ajuster le zonage FRR dans les territoires des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ruraux. En se basant sur la grille communale de densité, il distinguerait efficacement les EPCI purement ruraux des zones rurales sous influence urbaine, assurant ainsi le soutien aux zones les plus nécessiteuses.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
M. Éric Martineau : Excellent !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
Mme la présidente : La parole est à Mme Mathilde Feld, pour soutenir l’amendement no 2320.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
Mme Mathilde Feld : En soutien à l’amendement présenté par Mme Mette, cet amendement vise à modifier les critères du zonage FRR afin d’y intégrer 250 communes rurales pauvres exclues du dispositif. L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité a préconisé d’utiliser le nouveau critère de définition de la ruralité donné par l’Insee, au lieu de la densité de population.Le président de la communauté de communes du Réolais en Sud Gironde m’a alertée sur la situation catastrophique dans laquelle se trouve son territoire. Depuis plusieurs années, il tente de stopper l’hémorragie des départs de commerces et de médecins vers les communes voisines qui offrent des avantages fiscaux dont il ne peut se prévaloir. En raison du critère de densité – aujourd’hui obsolète – de l’Insee, ces communes n’ont pas été retenues dans le zonage qui permet la défiscalisation d’un grand nombre d’activités économiques, afin de redonner un élan à des collectivités particulièrement défavorisées. Ce critère n’est plus utilisé depuis 2020, car il était contre-productif : il favorisait des communes moins pauvres si elles étaient dotées de grandes étendues naturelles comme des forêts.Avec le nouveau critère de l’Insee, 250 communes auraient été retenues, dans la mesure où elles répondent aux autres critères de ruralité et font partie des communes les plus pauvres de France. Une redéfinition du zonage est urgente, car ces collectivités sont enclavées au cœur de groupements de communes qui y sont incluses. Il en résulte une concurrence entre les territoires, qui contribue à aggraver leur situation économique et leur désertification médicale. Pour sortir de ce cercle vicieux catastrophique, nous vous proposons cette mesure qui ne coûte que 40 millions. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
M. Charles de Courson : Avis défavorable à titre personnel, car les amendements n’ont pas été examinés en commission. J’attire votre attention sur le fait que le zonage FRR inclut près de 20 000 communes, sur un total de 34 000 communes en France. Or plus vous élargissez le champ du dispositif, moins il est attractif, et donc moins utile aux communes qui en ont le plus besoin.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
M. Laurent Saint-Martin : L’objet de l’article 27 est d’intégrer les 2 138 communes anciennement classées en ZRR dans le zonage FRR. Nous sommes donc assez proches du seuil déjà élevé que vous proposez et je vous invite à nous y tenir. Le rapporteur général l’a dit, le dispositif ne serait plus incitatif s’il devenait plus rare d’en faire partie que d’en être exclu.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
Mme Véronique Louwagie : L’article corrige, et c’est heureux, un effet secondaire de la disparition du classement ZRR. Ce faisant, il met en lumière les complexités de ces zonages, qui tiennent à leur périmètre et à la définition des critères d’éligibilité, mais aussi les difficultés pour en sortir. C’est un exercice délicat que d’essayer de prendre en compte tous les critères sans léser les communes limitrophes de la zone. Je salue cet article mais je suis bien consciente qu’il est toujours difficile de faire sortir une commune d’un dispositif. Dans l’Orne, ce sont ainsi huit communes autour de Briouze qui se trouvent en difficulté. J’avais, à l’époque, alerté le Premier ministre d’alors, Gabriel Attal, avec mon collègue Jérôme Nury.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
M. Laurent Saint-Martin : Très bien !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
Mme la présidente : La parole est à Mme Mathilde Feld.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
Mme Mathilde Feld : Il ne s’agit que de 250 communes ! Alors qu’elles sont déjà pauvres, leur enclavement au sein d’une zone FFR ne fait qu’aggraver leurs difficultés puisque, tout naturellement, les services déménagent dans les communes voisines, ce qui leur fait perdre encore davantage d’activités économiques. Ces collectivités ont mené plusieurs actions auprès du Gouvernement, afin de faire connaître leur situation catastrophique ; il serait bon de les entendre. Il ne coûterait que 40 millions à l’État de les sortir de leur isolement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
 : (L’amendement no 2061 est adopté ; en conséquence, l’amendement n° 2320 tombe.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
Mme la présidente : L’amendement no 94 de M. Daniel Grenon est défendu.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
 : (L’amendement no 94, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 27, tel qu’il a été amendé.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 158 Nombre de suffrages exprimés 154 Majorité absolue 78 Pour l’adoption 153 Contre 1
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
 : (L’article 27, amendé, est adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
Mme la présidente : Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 27.La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir l’amendement no 3623.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
Mme Sophie Mette : Les régimes fiscaux zonés rattachés à la géographie prioritaire de la politique de la ville s’appuient sur deux zonages différents : d’une part, les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), auxquels sont adossées des exonérations d’impôts locaux et, d’autre part, les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE), sur lesquelles s’appuient les exonérations d’impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises. Ces deux dispositifs arrivent à échéance le 31 décembre 2024. Dans le cadre de la nouvelle géographie prioritaire et des contrats de ville Engagements quartiers 2030, mis en place début 2024, une réforme plus structurelle des régimes zonés urbains est en cours d’élaboration. Afin de soutenir les quartiers urbains en difficulté, elle aura vocation à rendre plus efficaces et intelligibles les dispositifs de ZFU-TE et de QPV. Dans l’attente de cette réforme, l’amendement tend à proroger d’un an, jusqu’au 31 décembre 2025, les dispositifs mentionnés.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
M. Charles de Courson : La commission n’a pas examiné l’amendement. À titre personnel, je lui donne un avis défavorable car seul le fait générateur s’arrête en 2024. L’incidence budgétaire des exonérations se poursuivra jusqu’en 2032, au moins.En outre, toute prorogation d’exonération doit s’accompagner d’une étude d’impact sur l’utilité desdites exonérations. En 2022, leur coût était de 230 millions.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
M. Laurent Saint-Martin : Avis favorable. (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe Dem.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
 : (L’amendement no 3623, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
Mme la présidente : L’amendement no 1732 de M. Philippe Lottiaux, sur lequel je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public, est défendu. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
M. Charles de Courson : La commission n’a pas examiné l’amendement. Les prélèvements sur le Loto du patrimoine sont compensés par l’affectation de crédits du programme budgétaire 175 à la Fondation du patrimoine. Le problème que vous mentionnez avait déjà été soulevé.En conséquence, je vous suggère de retirer l’amendement.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
M. Laurent Saint-Martin : Demande de retrait. À défaut, avis défavorable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
M. Matthias Renault : La taxation du Loto du patrimoine avait suscité une polémique à sa création, en 2018. En réaction, le ministère de la culture avait prévu une compensation égale au montant des taxes perçues.Outre que la mesure complexifie le dispositif, elle déroge à l’esprit initial qui présidait à l’affectation des crédits. Alors que les sommes récoltées par la Fondation du patrimoine, qui gère les produits de ce loto, sont affectées en priorité à des monuments non classés, la compensation du ministère de la culture vise des monuments classés, choisis par la direction régionale des affaires culturelles.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 1732.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 154 Nombre de suffrages exprimés 152 Majorité absolue 77 Pour l’adoption 74 Contre 78
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
 : (L’amendement no 1732 n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 3691.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
M. Laurent Saint-Martin : M. Renault a bien résumé la situation du Loto du patrimoine ces dernières années.Les crédits ont bien été attribués jusqu’à due concurrence à la mission Patrimoine. Sur ce point, je vous renvoie à l’engagement de la ministre de la culture, qui a récemment annoncé 300 millions supplémentaires pour le patrimoine. Vous conviendrez qu’il est toujours préférable de traduire une ambition par une mesure budgétaire plutôt que par une exonération de fiscalité.Quant à l’amendement no 3691, il proroge jusqu’en 2025 le dispositif transitoire qui prévoit le maintien de l’abattement de 30 % de taxe foncière sur les propriétés bâties des logements sociaux dans les QPV des départements d’outre-mer.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
M. Charles de Courson : La commission n’a pas examiné l’amendement. À titre personnel, j’y suis favorable mais, dans la mesure où il est proposé de ne prolonger le dispositif que d’un an, nous serions amenés à nous y pencher à nouveau l’année prochaine.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
M. Laurent Saint-Martin : Oui.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
 : (L’amendement no 3691 est adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
Mme la présidente : L’amendement no 2312 de Mme Marianne Maximi est défendu.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
 : (L’amendement no 2312, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
Mme la présidente : Sur l’amendement no 1019 rectifié ainsi que sur l’article 28, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement no 1019 rectifié.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
M. Matthias Renault : Depuis Napoléon Ier, les casinos sont interdits à Paris et dans un rayon de 100 kilomètres autour de la capitale. Il n’existe qu’une exception, non des moindres, dans l’Oise.Par cet amendement nous proposons d’élargir l’expérimentation des clubs de jeux à Paris que l’article 28 entend proroger, en y autorisant les machines à sous – elles représentent 90 % du chiffre d’affaires des casinos. (Exclamations sur divers bancs.)Paris, seule capitale européenne sans casino, serait ainsi dotée de véritables casinos, ce qui permettrait de percevoir des recettes fiscales, en particulier grâce aux touristes. Il est en effet dommage de se priver de telles recettes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
M. Charles de Courson : La commission a rejeté l’amendement. Vous l’avez dit, si on autorise les machines à sous, on transforme les clubs de jeux en casinos.La commission préfère attendre la remise, en avril 2025, du rapport sur cette expérimentation, avant de modifier de façon aussi structurelle l’encadrement des clubs de jeux. Agissons avec prudence, notamment à Enghien-les-Bains, le plus grand casino de France et le seul de toute l’agglomération parisienne.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
Mme la présidente : Tout à fait, monsieur le rapporteur général. Enghien-les-Bains est dans mon département. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
M. Laurent Saint-Martin : Même avis, pour les mêmes raisons. La remise du rapport interviendra bien en 2025.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 1019 rectifié.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 156 Nombre de suffrages exprimés 156 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 72 Contre 84
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
 : (L’amendement no 1019 rectifié n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 28.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
 : (Il est procédé au scrutin.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 156 Nombre de suffrages exprimés 156 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 99 Contre 57
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
 : (L’article 28 est adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
Mme la présidente : Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 28.L’amendement no 2708 de M. Benjamin Lucas-Lundy est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
M. Charles de Courson : La commission n’a pas examiné l’amendement. À titre personnel, j’y suis défavorable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
 : (L’amendement no 2708, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
Mme la présidente : L’amendement no 2324 de Mme Marianne Maximi est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
M. Charles de Courson : Cet amendement est euro-incompatible. Défavorable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
 : (L’amendement no 2324, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
Mme la présidente : L’amendement no 1269 de Mme Océane Godard est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
M. Charles de Courson : La commission n’a pas examiné l’amendement. Avis défavorable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
 : (L’amendement no 1269, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
Mme la présidente : Sur l’amendement no 1450, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement no 1450.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
M. Jean-Philippe Tanguy : Il va encore donner des sueurs froides au bloc central car il s’inspire d’une proposition des écologistes de Paris concernant la limitation de l’empreinte de la publicité sur nos grands monuments, notamment à Paris.Ceux qui veulent mettre des pubs sur nos monuments ne financent pas les petites églises de la Somme ou le patrimoine en difficulté de notre territoire : ils ne s’intéressent qu’au patrimoine que peuvent voir les 100 millions de visiteurs internationaux, à Paris.Il s’agit de rendre la propriété et la jouissance du patrimoine au peuple français et à tous les étrangers qui nous font l’honneur de visiter notre pays. Ce faisant, ils n’ont pas envie de voir nos monuments défigurés par des publicités. Il était pourtant convenu de placer des bâches reproduisant le monument, et d’apposer le nom du mécène qui devait financer ou cofinancer les travaux, de manière bénévole, non s’approprier le monument en arguant de ses bonnes intentions.Soit on fait du mécénat au nom de la culture et du patrimoine, soit on fait de la publicité, mais on ne peut pas faire de la publicité à bas coût au nom du mécénat. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
M. Charles de Courson : La commission des finances a adopté l’amendement.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
M. Laurent Saint-Martin : Il s’agit tout de même d’une autorisation encadrée, limitée.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
Mme Sophia Chikirou : Oh !