Legibot106/Assemblee17 huggingface dataset:
Lutte contre les mariages simulés ou arrangés > Article 1 > 
M. Gérault Verny : Arrêtez votre cirque !
Lutte contre les mariages simulés ou arrangés > Article 1 > 
Mme Cyrielle Chatelain : Des excuses devraient donc être adressées en bonne et due forme.
Lutte contre les mariages simulés ou arrangés > Article 1 > 
Mme Sabrina Sebaihi : Oui, il ne s’est pas excusé !
Lutte contre les mariages simulés ou arrangés > Article 1 > 
M. le président : Nous vérifierons avec l’enregistrement, mais M. de Lépinau a rectifié ses propos. Le bureau de l’Assemblée sera extrêmement sollicité la semaine prochaine – d’ici là, nous aurons peut-être le temps de nous reposer un peu !La parole est à M. Manuel Bompard, pour un rappel au règlement.
Lutte contre les mariages simulés ou arrangés > Article 1 > 
M. Éric Martineau : C’est dommage, ça se passait bien ! (Sourires.)
Lutte contre les mariages simulés ou arrangés > Article 1 > 
M. Manuel Bompard : Sur la base du même article, puisque j’ai été directement ciblé pour le seul tort d’avoir évoqué dans cet hémicycle un amendement que vous avez déposé, monsieur de Lépinau.
Lutte contre les mariages simulés ou arrangés > Article 1 > 
Plusieurs députés des groupes RN et UDR : Mais non !
Lutte contre les mariages simulés ou arrangés > Article 1 > 
M. Manuel Bompard : Or cela relève pleinement du débat parlementaire.
Lutte contre les mariages simulés ou arrangés > Article 1 > 
M. le président : C’est vrai.
Lutte contre les mariages simulés ou arrangés > Article 1 > 
M. Manuel Bompard : Il est parfaitement légitime de rappeler les positions que vous avez défendues, ou de vous interroger sur certaines contradictions.En réponse, vous avez dit que j’étais débile. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Lutte contre les mariages simulés ou arrangés > Article 1 > 
M. Philippe Ballard : Mais taisez-vous !
Lutte contre les mariages simulés ou arrangés > Article 1 > 
M. Manuel Bompard : Tout ce que je vous demande, c’est de ne pas me prendre pour un imbécile. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Tout le monde ici a entendu M. de Lépinau prononcer ce mot, et il a même réitéré à la fin de son intervention, puisqu’il a déclaré que nous étions durs à la comprenette – ce qui signifie la même chose.
Lutte contre les mariages simulés ou arrangés > Article 1 > 
M. Philippe Ballard : Ça, c’est vrai. (Sourires.)
Lutte contre les mariages simulés ou arrangés > Article 1 > 
M. Manuel Bompard : Il ne faut pas nous prendre pour des imbéciles. C’est pourquoi je demande des excuses à M. de Lépinau. (M. Hervé de Lépinau fait « non » de la tête et de la main.) On ne se traite pas de cette façon dans l’hémicycle ; on ne parle pas ainsi à ses collègues. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont les députés se lèvent, et sur plusieurs bancs des groupes SOC, EcoS et GDR. – M. Philippe Ballard fait semblant de ramer.)
Lutte contre les mariages simulés ou arrangés > Article 1 > 
M. le président : J’ai bien entendu vos rappels au règlement – et, puisqu’il y en a eu toute la journée, je vous répète qu’ils feront l’objet d’un long examen par le bureau la semaine prochaine.
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M. le président : La parole est à M. Karim Ben Cheikh.
Lutte contre les mariages simulés ou arrangés > Article 1 > 
M. Karim Ben Cheikh : Avant que vous ne procédiez aux votes, je souhaite vous alerter sur l’une des conséquences directes de ce que vous êtes sur le point d’adopter.Vous dites que vous n’interdisez à personne de se marier, et qu’il existe des alternatives. Certains ont évoqué le mariage religieux – dont la légalité n’est pas reconnue en droit français.
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M. Gérault Verny : C’est vous qui avez parlé de ça !
Lutte contre les mariages simulés ou arrangés > Article 1 > 
M. Karim Ben Cheikh : Régulièrement, vous avancez aussi que les personnes concernées peuvent aller se marier dans leur pays d’origine.Or, dans beaucoup de ces pays, le mariage civil n’existe pas, et seul est reconnu le mariage religieux – autrement dit le mariage musulman, là où la seule religion est l’islam. (« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)Autrement dit, ce que vous proposez revient à contraindre des compatriotes français à se convertir à l’islam pour pouvoir se marier ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) C’est tout de même assez cocasse venant de vous ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Si une telle proposition émanait de nos bancs, vous ne manqueriez pas de nous accuser d’entrisme islamiste. Or elle vient de chez vous ! (Mêmes mouvements.)Je ne fais qu’alerter sur cette conséquence, bien réelle et directe, car je viens d’une circonscription où je la constate concrètement. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)Chers collègues, je vous aurai avertis avant le vote. J’espère que vous m’en remercierez un jour. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.)
Lutte contre les mariages simulés ou arrangés > Article 1 > 
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement no 151.
Lutte contre les mariages simulés ou arrangés > Article 1 > 
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 175 Nombre de suffrages exprimés 173 Majorité absolue 87 Pour l’adoption 50 Contre 123
Lutte contre les mariages simulés ou arrangés > Article 1 > 
 : (Le sous-amendement no 151 n’est pas adopté.)
Lutte contre les mariages simulés ou arrangés > Article 1 > 
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement no 209.
Lutte contre les mariages simulés ou arrangés > Article 1 > 
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 175 Nombre de suffrages exprimés 173 Majorité absolue 87 Pour l’adoption 51 Contre 122
Lutte contre les mariages simulés ou arrangés > Article 1 > 
 : (Le sous-amendement no 209 n’est pas adopté.)
Lutte contre les mariages simulés ou arrangés > Article 1 > 
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement no 208.
Lutte contre les mariages simulés ou arrangés > Article 1 > 
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 178 Nombre de suffrages exprimés 176 Majorité absolue 89 Pour l’adoption 53 Contre 123
Lutte contre les mariages simulés ou arrangés > Article 1 > 
 : (Le sous-amendement no 208 n’est pas adopté.) (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Lutte contre les mariages simulés ou arrangés > Article 1 > 
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement no 138.
Lutte contre les mariages simulés ou arrangés > Article 1 > 
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 176 Nombre de suffrages exprimés 174 Majorité absolue 88 Pour l’adoption 51 Contre 123
Lutte contre les mariages simulés ou arrangés > Article 1 > 
 : (Le sous-amendement no 138 n’est pas adopté.)
Lutte contre les mariages simulés ou arrangés > Article 1 > 
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 29.
Lutte contre les mariages simulés ou arrangés > Article 1 > 
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 178 Nombre de suffrages exprimés 176 Majorité absolue 89 Pour l’adoption 55 Contre 121
Lutte contre les mariages simulés ou arrangés > Article 1 > 
 : (L’amendement no 29 n’est pas adopté.)
Lutte contre les mariages simulés ou arrangés > Article 1 > 
M. le président : Je mets aux voix l’article 1er A.
Lutte contre les mariages simulés ou arrangés > Article 1 > 
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 176 Nombre de suffrages exprimés 173 Majorité absolue 87 Pour l’adoption 120 Contre 53
Lutte contre les mariages simulés ou arrangés > Article 1 > 
 : (L’article 1er A est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Lutte contre les mariages simulés ou arrangés > Article 1 > 
M. le président : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Lutte contre les mariages simulés ou arrangés > Article 1 > Article 1
M. Charles Sitzenstuhl : Je vais utiliser mes deux minutes pour qu’on entre un peu dans le fond du débat sur cet article 1er B car, n’étant pas commissaire aux lois, mais simple commissaire aux finances, j’ai des questions.L’article prévoit qu’à défaut de réponse du procureur de la République dans le délai de quinze jours à compter de sa saisine par l’officier de l’état civil, ledit procureur est réputé avoir décidé un sursis de deux mois à la célébration du mariage.Il porte en outre d’un à deux mois – un délai renouvelable une fois par décision spécialement motivée – la durée maximale du sursis à la célébration du mariage prononcé par le procureur de la République, dans l’attente des résultats de l’enquête que celui-ci a diligentée.Ce que j’ai lu figure à la page 13 du rapport, il sera aisé de le retrouver.Madame la ministre – même si je sais que vous n’êtes pas garde des sceaux,…
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M. Pierre Cazeneuve : Bientôt !
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M. Charles Sitzenstuhl : …sauriez-vous m’expliquer pourquoi on présume qu’un procureur de la République ne sera pas en mesure de prendre une décision dans un délai de quinze jours ?
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Mme Léa Balage El Mariky : Eh oui !
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M. Charles Sitzenstuhl : Pourtant, depuis plusieurs années, nous avons alloué d’importants moyens à la justice – et les oppositions ne nous ont d’ailleurs pas vraiment soutenus. Quinze jours, c’est un délai déjà conséquent. Alors, pourquoi une telle rédaction ?En outre, existe-t-il des doutes sur la constitutionnalité de cet article ?
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M. Pierre Cazeneuve : A priori, c’est bon !
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M. Charles Sitzenstuhl : Puisqu’il a été dit à plusieurs reprises que l’ensemble de cet article suscitait plusieurs interrogations sur ce point, la commission ou le gouvernement pourraient-ils nous répondre ?Enfin pour conclure, je réponds à Mme Mesmeur.
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Mme Marie Mesmeur : Merci !
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M. Charles Sitzenstuhl : Rassurez-vous, quand je tombe amoureux, je ne regarde ni la carte d’identité ni le titre de séjour.
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Mme Marie Mesmeur : Ah, c’est beau !
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M. le président : Nous en sommes très heureux pour vous, monsieur le député. (Sourires.)La parole est à M. Antoine Léaument, qui nous dira peut-être s’il est amoureux ?
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M. Antoine Léaument : Vous savez, moi, je suis papa ! L’amour, c’est quelque chose qui me connaît et je porte à mon fils un amour sans limites. Je me contenterai de cette réponse.Je voudrais surtout répondre à M. Sitzenstuhl, puisque je suis moi-même commissaire aux lois. Il demande quel est l’intérêt de porter à plusieurs mois le délai de quinze jours dans lequel le procureur de la République doit rendre sa décision et permettre la célébration du mariage. Je vais vous le dire : c’est un intérêt purement xénophobe. Nos collègues du Rassemblement national et de l’UDR ont désormais quitté l’hémicycle – ils en ont d’une certaine manière émigré, suivant d’ailleurs une longue tradition puisque par le passé, ceux qui n’aimaient pas la République émigraient pour essayer de la combattre ! (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il n’y a plus personne sur leurs bancs mais nous sommes là, nous, pour combattre les mesures qu’ils tentent d’introduire et qui sont absolument horribles.Je sais que vous êtes parfois fatigués de m’entendre parler de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et de la Constitution,…
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M. Éric Martineau : Mais non, pas du tout ! (Sourires.)
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M. Antoine Léaument : …mais souvenez-vous de la Constitution de 1793, qui est celle de la Ire République, même si elle n’a pas pu être appliquée ! Mon collègue Legavre, assis à mes côtés, se souvient sans doute du droit à l’insurrection qu’elle permettait quand le gouvernement ne respecte pas les droits du peuple, et il est vrai que ce droit nous manque un peu quand cela arrive ! (Mme Marie Mesmeur applaudit.) Ma foi, nous déposons des motions de censure : nous faisons ce que nous pouvons, mais ceux qui ont quitté l’hémicycle ne les votent pas, ce qui nous empêche malheureusement de faire tomber les gouvernements.
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M. Pierre Cazeneuve : Ça dépend des fois !
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Mme Emmanuelle Hoffman : Il y a eu des exceptions !
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M. Antoine Léaument : Je disais donc que la disposition dont nous parlons est purement et simplement xénophobe et que, même s’il n’y a plus grand monde en face pour argumenter, nous nous opposerons à eux jusqu’au bout – et je crois que j’ai fait le tour de la question. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Paul Christophle applaudit également.)
Lutte contre les mariages simulés ou arrangés > Article 1 > Article 1
M. le président : Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés ; Discussion de la proposition de résolution visant à reconnaître certaines pathologies comme maladies professionnelles chez les sapeurs-pompiers ; Discussion de la proposition de loi visant à instaurer une contribution des détenus aux frais d’incarcération ; Discussion de la proposition de loi visant à instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers ; Discussion de la proposition de loi visant à relancer le secteur du logement ; Discussion de la proposition de loi pour la relance d’une politique nataliste. La séance est levée.
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 : (La séance est levée à vingt heures.)
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 : Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra
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Mme la présidente : La séance est ouverte.
Lutte contre les mariages simulés ou arrangés > Article 1 > Article 1
 : (La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
Lutte contre les mariages simulés ou arrangés > Article 1 > Article 1
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrariches (nos 768, 930).
Lutte contre les mariages simulés ou arrangés > Article 1 > Article 1
Mme la présidente : Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion de l’article unique de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement no 19.
Lutte contre les mariages simulés ou arrangés > Article 1 > Article 1
Mme la présidente : Sur l’amendement no 19, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Lutte contre les mariages simulés ou arrangés > Article 1 > Article 1
Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour un rappel au règlement.
Impôt sur le patrimoine des ultrariches > Discussion des articles > 
M. Fabien Di Filippo : Je le formule sur la base de l’article 100, relatif à l’examen des amendements. Dans le tumulte de la fin de la dernière séance, nous avons entendu notre collègue indiquer qu’il retirait son amendement. Or il s’agissait d’un amendement très intéressant, sur lequel j’aurais souhaité avoir des explications. Vous ne m’avez pas entendu dire que je reprenais cet amendement, madame la présidente, dont je désirais débattre.
Impôt sur le patrimoine des ultrariches > Discussion des articles > 
M. René Pilato : On ne met pas en cause la présidente !
Impôt sur le patrimoine des ultrariches > Discussion des articles > 
M. Fabien Di Filippo : Il s’agit d’un amendement fondamental qui nous montre l’hypocrisie…
Impôt sur le patrimoine des ultrariches > Discussion des articles > 
Mme la présidente : Malheureusement, c’est trop tard. Lors du tumulte, j’ai été rappelée à l’ordre pour acter le retrait de l’amendement. Nous ne pouvons plus en discuter. J’en suis navrée et je serai plus attentive la prochaine fois pour entendre votre souhait de reprendre un amendement.
Impôt sur le patrimoine des ultrariches > Discussion des articles > 
Mme la présidente : Peut-être pouvez-vous présenter votre amendement no 19, et évoquer éventuellement en même temps l’amendement no 28 qui a été retiré ?
Impôt sur le patrimoine des ultrariches > Discussion des articles > 
M. Fabien Di Filippo : Comme je suis un bon élève très discipliné, madame la présidente, je vais essayer de procéder ainsi que vous le suggérez. Cet amendement no 28 était très intéressant, car il contredisait les propos de Mme la rapporteure et exposait les véritables intentions de la gauche. M. Le Coq nous expliquait qu’il ne s’agissait pas d’imposer le différentiel fiscal jusqu’à 2 %, mais de prendre réellement 2 % du patrimoine de ces personnes-là.Tel est le fond de votre projet politique : que pas une tête ne dépasse dans le pays, qu’il n’y ait pas un seul riche ! Il s’agit de condamner ainsi notre économie à la paupérisation ! Il est dommage que nous n’ayons pu en discuter plus avant, avoir l’avis de Mme la rapporteure et de ceux qui défendaient cet amendement, qui ne semblaient pas tout à fait satisfaits.Mon amendement no 19 vise à supprimer les alinéas 34 à 37 de cet article unique. L’alinéa 37 – qui dispose : « En cas de décès du redevable, le 2 de l’article 204 est applicable. La déclaration mentionnée au I du présent article est produite par les ayants droit du défunt dans un délai de six mois à compter du décès. » – pose plus particulièrement problème. Des enfants, n’ayant pas nécessairement de gros revenus,…
Impôt sur le patrimoine des ultrariches > Discussion des articles > 
M. Mickaël Bouloux : Plus de 100 millions d’euros !
Impôt sur le patrimoine des ultrariches > Discussion des articles > 
M. Fabien Di Filippo : …qui hériteraient en cours d’année de parts d’une société, cotée ou non, sans forcément percevoir les dividendes qui vont avec, devraient se débrouiller pour payer 2 % de sa valeur avant le 31 décembre. Comment feront-ils ?
Impôt sur le patrimoine des ultrariches > Discussion des articles > 
M. Fabien Di Filippo : Justement !
Impôt sur le patrimoine des ultrariches > Discussion des articles > 
M. Antoine Léaument : Vous êtes de droite !
Impôt sur le patrimoine des ultrariches > Discussion des articles > 
M. Fabien Di Filippo : S’ils n’ont pas de fortune et pas de revenus, comment paieront-ils ? Ils seront obligés de démanteler cette société, peut-être une société familiale viable, et de la vendre, notamment à des capitaux étrangers. Acceptez-vous de reconnaître cette éventualité ? Nous risquons le démantèlement d’entreprises familiales ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC, ainsi que sur quelques bancs du groupe GDR.) Ensuite, quand les usines quitteront le pays, vous viendrez pleurer, l’écharpe tricolore en bandoulière.
Impôt sur le patrimoine des ultrariches > Discussion des articles > 
Mme la présidente : La parole est à Mme Eva Sas, rapporteure de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
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Mme Eva Sas : Avis défavorable.
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Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre chargée des comptes publics, pour donner l’avis du gouvernement.
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Mme Amélie de Montchalin : Je continue sur la même ligne que celle suivie depuis le début de l’examen de ce texte. Le gouvernement est défavorable à cette proposition de loi pour les raisons que j’ai exposées ; sur les amendements, il s’en remet à la sagesse de l’Assemblée. En d’autres termes, j’aurais préféré que ce texte ne soit pas présenté, mais dès lors qu’il l’est, je m’en remets à la sagesse des parlementaires sur les amendements en discussion.
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Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 20 et 21, par les groupes Rassemblement national et Droite Républicaine ; sur les amendements nos 22 et 23, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 24, par les groupes Ensemble pour la République et Rassemblement national ; sur les amendements nos 25 et 26, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 54, par le groupe Ensemble pour la République ; et enfin, sur l’article unique, par le groupe Écologiste et social. Tous ces scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Daniel Labaronne. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
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Mme Sophie Taillé-Polian : C’est vrai qu’il nous manquait !
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M. Daniel Labaronne : Je soutiens cet amendement de notre collègue Di Filippo et souhaiterais reprendre certains des arguments qu’il a exposés. Nous sommes en présence d’une taxe qui risque d’entraîner le démantèlement d’entreprises de taille intermédiaire (ETI) familiales. Si cette proposition de loi est adoptée, les héritiers, ou leurs ayants droit, n’auront d’autre choix que de vendre leur entreprise, de la démanteler, de la diviser en appartements pour payer la taxe que vous entendez instaurer.En plus d’être une taxe de démembrement, c’est aussi une taxe confiscatoire. À cet égard, Mme la rapporteure ne nous a pas convaincus en faisant référence à une note de l’Institut des politiques publiques (IPP). Je fais davantage confiance aux juristes du Conseil constitutionnel pour donner un avis éclairé sur la constitutionnalité de ce dispositif. (Brouhaha sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
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Mme Marie-Charlotte Garin : Moi, je n’en peux plus !
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M. Daniel Labaronne : Voilà donc une taxe de démembrement, une taxe confiscatoire, une taxe punitive puisque vous souhaitez en définitive taxer l’innovation, taxer la prise de risque, taxer l’envie de créer, d’innover, d’engager notre pays sur la voie de l’excellence. (Mêmes mouvements.)
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Mme Sandra Regol : Assez avec les superlatifs !
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M. Daniel Labaronne : En sus d’être une taxe confiscatoire, punitive et de démembrement, c’est aussi une taxe qui n’atteindra pas sa cible.
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Mme Marie-Charlotte Garin : C’est fini ?
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M. Daniel Labaronne : Mme la ministre l’a expliqué, vous mettez en place un instrument qui n’atteindra pas les objectifs que vous lui assignez. Cette taxe n’aura pas le rendement que vous espérez. J’ai essayé de vous l’expliquer, lorsqu’on augmente les taux sur une base très réduite, on n’obtient pas les résultats qu’on attend, et que… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Matthias Tavel.