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Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 17
M. Charles de Courson : La commission a rejeté ces amendements. Par définition, la réintégration de la DEP est liée aux pertes résultant des aléas climatiques et sanitaires. Si, comme vous le proposez, nous décorrélons les dépenses mobilisées des pertes résultant de ces aléas, nous risquons d’en perdre le fondement même. De plus, cela inciterait les exploitants à réintégrer au maximum leur DEP lors des mauvaises années, sans lien avec leur besoin réel – ces mauvaises années pouvant être liées à tout autre motif, tels que des aléas économiques –, afin de profiter de l’exonération de 50 000 euros.L’amendement no 776 est différent, puisque l’exonération n’est même plus liée à un quelconque aléa. C’est totalement contraire à l’idée même de la création de la DEP. Avis défavorable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 17
M. Laurent Saint-Martin : Je suis sensible aux arguments avancés par Mme Louwagie. Il faut accorder davantage de souplesse. Néanmoins, comme je l’ai précisé tout à l’heure, il ne faudrait pas basculer dans un dispositif qui perdrait l’esprit de la DEP. Ces amendements se ressemblent, même si le dernier est un peu différent.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 17
M. Charles de Courson : Il est libertaire !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 17
M. Laurent Saint-Martin : Ce n’est pas faux. Je m’en remets à la sagesse de l’assemblée sur ces amendements.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 17
Mme la présidente : La parole est à Mme Lise Magnier.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 17
Mme Lise Magnier : Je retire l’amendement no 776, au profit du no 281 de Mme Louwagie.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 17
 : (L’amendement no 776 est retiré.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 17
Mme la présidente : La parole est à M. Joël Bruneau.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 17
M. Joël Bruneau : Je retire également l’amendement no 2674 de M. Taupiac.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 17
 : (L’amendement no 2674 est retiré.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 17
M. Emeric Salmon : Cela n’a pas de sens, puisqu’il est identique au no 281 !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 17
 : (L’amendement no 281, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 17
Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements identiques, nos 290, 578, 774, 820 et 2676. L’amendement no 290 de Mme Véronique Louwagie est défendu.La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 578.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 17
M. Nicolas Ray : Il vise à compléter la liste des risques auxquels s’applique le dispositif de la DEP, actuellement limitée aux aléas sanitaires, naturels ou climatiques. Ainsi, les risques économiques en sont exclus. Or, compte tenu de la variation des cours ou encore des hausses des charges d’approvisionnement qui menacent l’équilibre financier des exploitations agricoles, il serait nécessaire d’élargir le champ d’application de la DEP aux risques économiques.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 17
Mme la présidente : L’amendement no 774 de Mme Lise Magnier est défendu.La parole est à M. Stéphane Travert, pour soutenir l’amendement no 820.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 17
M. Stéphane Travert : Le dispositif de réintégration partielle instauré dans le cadre de la loi de finances permet de renforcer l’efficacité de la DEP lors de la survenance de risques sanitaires, naturels ou climatiques – risques qui sont de plus en plus fréquents. Cependant, les agriculteurs subissent également les conséquences de risques économiques – du fait de méventes, de variations des cours de leurs productions ou encore des hausses des charges d’approvisionnement auxquelles ils sont confrontés –, pour lesquels ce nouveau dispositif n’est pas applicable, alors que ces aléas ont un impact majeur sur les exploitations.C’est pourquoi le présent amendement prévoit d’élargir le champ d’application du dispositif de limitation à 70 % de la réintégration des sommes aux aléas économiques qui peuvent frapper les exploitants agricoles, ce qui permettra d’accroître l’efficacité d’un dispositif que nous avions créé avec Bruno Le Maire en 2017. (Mme Laetitia Saint-Paul applaudit.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 17
Mme la présidente : La parole est à M. Joël Bruneau, pour soutenir l’amendement no 2676.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 17
M. Joël Bruneau : Je le retire au profit de celui de M. Ray.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 17
 : (L’amendement no 2676 est retiré.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 17
M. Charles de Courson : La commission des finances a adopté ces amendements identiques. Je m’y étais opposé pour les raisons suivantes. Cela changerait complètement l’objectif initial de la DEP, qui était de faire face aux catastrophes naturelles, aux problèmes climatiques. Les amendements étendent l’exonération de reprise de la DEP aux cas des aléas économiques, ce qui est beaucoup plus large : il peut par exemple s’agir d’un effondrement des prix pour des raisons internationales qui n’ont rien à avoir avec la gestion de l’exploitation.La DEP est déjà un outil souple, que nous avons beaucoup réformé – je pense à la réévaluation des plafonds ou à l’indexation sur l’inflation. Les exploitants disposent d’autres outils fiscaux adaptés aux spécificités de la production agricole : le blocage de la valeur des stocks, l’étalement des revenus exceptionnels…
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 17
M. Laurent Saint-Martin : Avis défavorable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 17
Mme la présidente : La parole est à Mme Manon Meunier.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 17
Mme Manon Meunier : Les aléas économiques et la fluctuation des prix sur les marchés sont dus au fait que vous vous opposez à la régulation de ces derniers. En proposant comme solution d’exonérer les risques économiques que vous créez – au lieu de les réduire –, vous mettez un pansement sur une jambe de bois. (M. Bastien Lachaud applaudit.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 17
Mme Véronique Louwagie : On n’a pas exonéré les risques économiques !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 17
Mme Manon Meunier : Les agriculteurs demandent des prix justes et des revenus fixes – ils veulent vivre de leur travail. La solution n’est pas d’exonérer les risques économiques mais d’instaurer un vrai rapport de force face à la grande distribution et de sortir des traités de libre-échange. Nous devons arrêter de laisser le marché faire la loi sur les prix agricoles. (Mêmes mouvements.) Il est hypocrite de proposer, pour remédier à un problème structurel et profond, toujours et encore la même solution, comme un pansement sur une jambe de bois : des exonérations fiscales qui appauvriront l’État. Les agriculteurs vous demandent de sortir des traités de libre-échange et de la dérégulation des marchés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Dominique Potier applaudit également.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 17
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 17
Mme Véronique Louwagie : Je souhaite réagir aux propos de ma collègue. La déduction pour épargne de précaution n’est pas une exonération : c’est un lissage du revenu. Les entreprises agricoles sont probablement celles qui connaissent les plus grandes variations de revenu. Se limiter aux facteurs économiques comme vous le faites, c’est méconnaître le monde agricole.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 17
Mme Manon Meunier : C’est votre amendement qui mentionne les aléas économiques !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 17
Mme Véronique Louwagie : Ces variations dépendent d’un grand nombre de facteurs, parmi lesquels les aléas climatiques, sanitaires et économiques. Le dispositif ne constitue en aucun cas une exonération. Il est de notre responsabilité de créer des outils pour aider…
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 17
Mme Manon Meunier : La dérégulation !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 17
Mme Véronique Louwagie : …à limiter les effets des aléas sur les variations de revenus.Je me satisfais de l’article 18, qui répond concrètement aux souhaits des agriculteurs.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 17
 : (Les amendements identiques nos 290, 578, 774 et 820 sont adoptés.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 17
Mme la présidente : Levez-vous le gage, monsieur le ministre ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 17
M. Laurent Saint-Martin : Oui.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 17
Mme la présidente : Les amendements identiques nos 821 de M. Stéphane Travert, 1218 de M. Corentin Le Fur et 2677 de M. David Taupiac sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 17
M. Charles de Courson : La commission a rejeté ces amendements qui visent à supprimer le plafond de 50 000 euros concernant l’exonération de reprise de la DEP. Si l’exonération était illimitée, les exploitants pourraient inscrire l’intégralité de leur revenu en déduction. Ce n’est pas raisonnable. Ces amendements vont beaucoup trop loin : ils dénaturent la DEP et la font exploser.La position de la commission s’explique par trois raisons. Premièrement, le plafond de 50 000 euros est relativement élevé quand on connaît le revenu moyen des exploitations.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 17
Un député du groupe LFI-NFP : Exactement !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 17
M. Charles de Courson : Pour les exploitants qui sont membres d’un groupement agricole d’exploitation en commun (Gaec), le plafond est multiplié par le nombre de participants. Il peut donc atteindre 200 000 euros – avec la limite de quatre personnes.Deuxièmement, le plafond est nécessaire pour limiter le coût de la mesure et éviter les effets d’aubaine. Madame Louwagie, vous n’aviez raison qu’à 70 % : ça n’est pas qu’un lissage du revenu. Les 30 % restants sont exonérés – vous vouliez même aller jusqu’à 50 %.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 17
Mme Véronique Louwagie : Je n’ai pas signé cet amendement.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 17
M. Charles de Courson : Votre voisin, M. Ray, l’avait fait.Troisièmement, le bénéfice de la DEP est subordonné au respect de la règle de minimis, qui encadre les dérogations aux règles de droit européen applicables en matière d’aides d’État. En cas de suppression du plafond, cette règle ne serait pas respectée – les exploitants pourraient ne plus payer d’impôt pendant des années et accumuler des revenus. Adopter de tels amendements n’est pas raisonnable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 17
 : (Les amendements identiques nos 821, 1218, 2677 ne sont pas adoptés.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 17
Mme la présidente : Les amendements nos 1606 et 1607 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 17
 : (Les amendements nos 1606 et 1607, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 17
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 581 et 822. La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 581.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 17
M. Nicolas Ray : Il concerne la provision comptable à l’article 18, qui remplace la déduction élevage. Cette disposition bienvenue, qui constitue une avancée nécessaire, pourrait toutefois être améliorée.L’amendement propose de ne pas réintégrer la provision au cours de l’exercice de sortie d’un animal lorsque la valeur globale du stock est au moins égale à celle constatée sur l’exercice de constitution de la provision, ce afin de tenir compte de la valeur du stock des animaux.En cas d’abattage du troupeau, il est proposé de ne pas rapporter la provision sur l’exercice d’abattage des animaux. En effet, l’exploitant subissant la perte de ses animaux aura du mal à supporter le poids fiscal de la réintégration de la provision.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 17
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Travert, pour soutenir l’amendement no 822.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 17
M. Stéphane Travert : Les arguments de mon collègue Nicolas Ray étant suffisants, il est défendu.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 17
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 17
M. Charles de Courson : Ces amendements relatifs à la provision pour stock de vaches visent à alléger la condition de conclusion d’un contrat d’engagement, à ne pas réintégrer la provision au cours de l’exercice de sortie d’un animal en cas de stabilité du cheptel et à ne pas rapporter la provision sur l’exercice d’abattage des animaux en cas d’abattage sanitaire.Il est utile d’inciter les exploitant à signer des contrats sur la vente de leurs produits pour leur garantir une plus grande visibilité sur leurs débouchés et contribuer à une meilleure adéquation entre l’offre et la demande. Ces contrats existent depuis 2010 et ils sont bien connus des agriculteurs ; la loi n’est pas imprécise sur ce sujet. Exonérer l’exploitant de l’obligation de reprendre la provision en cas de stabilité du cheptel est contraire à l’objectif de cette provision, qui est de favoriser une recapitalisation. La commission des finances a rejeté ces amendements.S’agissant de l’exonération de reprise en cas d’abattage sanitaire, nos collègues ont raison, mais c’est l’objet de l’amendement suivant, qui est sous-amendé par le Gouvernement. Je vous demande de retirer ces amendements au profit de l’amendement suivant sous-amendé.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 17
M. Laurent Saint-Martin : Même avis. J’ai bien entendu vos arguments. Le sous-amendement du Gouvernement restreint le champ d’application de l’amendement de Mme Christelle Petex que nous examinons dans un instant.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 17
Mme Véronique Louwagie : Il ne sera pas soutenu.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 17
M. Laurent Saint-Martin : Aucun des cosignataires n’est présent pour le défendre ? Je demande une suspension de séance pour sous-amender ceux qui sont défendus.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 17
Mme la présidente : La séance est suspendue.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 17
 : (La séance, suspendue à neuf heures vingt-cinq, est reprise à neuf heures trente.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 17
Mme la présidente : La séance est reprise.La parole est à M. le ministre.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 17
M. Laurent Saint-Martin : Il serait très complexe d’appliquer aux amendements identiques que nous examinons le sous-amendement que le Gouvernement a proposé à l’amendement qui suit, car ils ne concernent pas le même code juridique. Je formule donc un avis de sagesse mais il faudra modifier l’article lors de la navette, dans l’esprit du sous-amendement que le Gouvernement a déposé.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 17
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 17
M. Charles de Courson : Faisons un peu de gymnastique : nous sous-amenderons l’amendement de M. Travert dans la suite du parcours législatif car l’amendement qui suit, sous-amendé par le Gouvernement, ne sera pas soutenu. Vous suivez tous ? (Sourires.) C’est très simple et très clair ! Exonérer l’exploitant de la reprise de la provision en cas de stabilité du cheptel est contraire à l’objectif de la provision qui est de favoriser une recapitalisation du cheptel. En revanche, rendre la reprise facultative en cas d’abattage sanitaire est intéressant. Le rapporteur général donnera donc un avis favorable à ces amendements une fois ceux-ci sous-amendés.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 17
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Ray.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 17
M. Nicolas Ray : Souvenons-nous que la contractualisation prévue dans les lois Egalim de 2018, 2021 et 2023 a été faible. De plus, allons au bout de la logique de simplification attendue par nos éleveurs en prenant en compte la valeur globale du cheptel et non la valeur par tête. Je maintiens donc mon amendement, qui pourra bien sûr faire l’objet d’une précision dans le cadre de la navette.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 17
 : (Les amendements identiques nos 581 et 822 ne sont pas adoptés.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 17
Mme la présidente : Les amendements nos 1608, 1610 et 1609 de M. le rapporteur général, sont rédactionnels.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 17
 : (Les amendements nos 1608, 1610 et 1609, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 17
Mme la présidente : Je suis saisie de six amendements, nos 1705, 584, 824, 1219, 658 et 2198, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 584, 824 et 1219 sont identiques. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 1705.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 17
M. Charles de Courson : Cet amendement prévoit de rehausser de manière progressive l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) visant les terrains à usage agricole en portant son taux à 30 % au 1er janvier 2025 – c’est ce que propose le Gouvernement dans le texte initial –, puis à 40 % au 1er janvier 2026 et à 50 % au 1er janvier 2027. Si le terrain fait l’objet d’un bail, le bénéfice de l’exonération est partagé entre le propriétaire et l’exploitant en fonction de la fraction de taxe foncière mise à la charge de l’exploitant. Cette mesure vise à rendre le portage du foncier agricole plus attractif et à réduire les impôts de production supportés par les exploitants agricoles.Dans l’état actuel du droit, les terrains à usage agricole bénéficient d’exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties dont le taux varie selon leur localisation. Ils sont exonérés en totalité de TFPNB lorsqu’ils sont situés en Corse ; à hauteur de 80 % lorsqu’ils sont situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion ; à concurrence de 20 % dans le reste du territoire français. Le présent amendement vise à rehausser l’exonération de manière progressive ; le Premier ministre du précédent gouvernement s’était d’ailleurs engagé en avril 2024 à porter ce taux à 30 % dès 2025. La hausse d’exonération à hauteur de 30 % coûte à peu près 50 millions.La loi dispose par ailleurs que l’exploitant doit payer au propriétaire une fraction de la taxe foncière – c’est-à-dire le rembourser – pour les biens pris à bail. La clé de répartition est libre, le propriétaire ne pouvant pas faire supporter la totalité de l’impôt foncier à l’exploitant. L’actuelle exonération de 20 % doit toutefois bénéficier obligatoirement à l’exploitant agricole. Nous proposons de répartir le bénéfice de l’augmentation de l’exonération entre le propriétaire et l’exploitant, en fonction de la fraction de la taxe foncière mise à la charge de l’exploitant. Ainsi, l’exploitant continuera à bénéficier de l’exonération actuelle de 20 %, en plus de la fraction supplémentaire d’exonération de 10 % en 2025, de 20 % en 2026 puis de 30 % en 2027 bénéficiant alternativement à l’exploitant ou au propriétaire selon les dispositions contractuelles ou légales. Cet amendement a été adopté en commission.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 17
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 584.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 17
M. Nicolas Ray : Dans le même esprit, nous proposons d’augmenter le taux d’exonération permanente des parts communales et intercommunales de taxe foncière sur les propriétés non bâties à hauteur de 50 % contre 20 % actuellement, afin d’alléger l’impôt de production qui pèse sur les exploitations agricoles et de renforcer leur compétitivité – de même que la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) a bénéficié aux entreprises industrielles. Cet allégement de TFPNB permettra de diminuer les charges qui pèsent sur nos éleveurs et nos agriculteurs sur lesquels 99 % de cette taxe est répercutée. Cet amendement de bon sens vise à soutenir nos agriculteurs dans la crise qu’ils traversent.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 17
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Travert, pour soutenir l’amendement no 824.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 17
M. Stéphane Travert : Nos terres agricoles sont de véritables puits de carbone qui contribuent à atteindre les objectifs français en matière de captation de gaz à effet de serre. À cet égard, selon leur utilisation, les cultures qui y sont produites et la couverture permanente de leurs sols, elles constituent des atouts indispensables. C’est tout le sens et l’ambition de l’initiative « 4 pour 1 000 : les sols pour la sécurité alimentaire et le climat ». Dans le cadre de la lutte contre le changement climatique, la taxation doit prend en compte la forte contribution non financière de l’agriculture dont l’ensemble de la société bénéficie. C’est pourquoi cet amendement vise à soutenir les efforts et la compétitivité de nos exploitations.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 17
Mme la présidente : La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 1219.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 17
M. Corentin Le Fur : La transmission des exploitations agricoles est un enjeu majeur, c’est pourquoi toute baisse des charges qui pèsent sur nos agriculteurs est la bienvenue. En l’occurrence, le coût de la mesure proposée est modéré, voire modique pour les finances publiques.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 17
Mme la présidente : L’amendement no 658 de M. Julien Dive est défendu.La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement no 2198.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 17
M. Jean-René Cazeneuve : Je salue les mesures introduites dans le PLF par le Gouvernement, qui respecte ainsi les engagements pris en matière fiscale à l’égard des agriculteurs à la suite de la crise du début d’année. Je propose un effort supplémentaire consistant à porter l’exonération des parts communales et intercommunales de la TFPNB de 30 % à 40 %, afin de soutenir nos agriculteurs qui traversent une crise très importante liée aux aléas climatiques.