Legibot106/Assemblee17 huggingface dataset:
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > 
M. Antoine Léaument : Vous avez entendu ? L’article leur convient ! C’est bien ce qui m’inquiète : il s’agit d’un article avec lequel le Rassemblement national est d’accord et sur lequel il se fait le porteur de la parole du gouvernement, alors que toute la partie gauche de l’hémicycle et même des personnes issues de vos propres rangs, comme Mme Caroit, déposent des amendements afin de vous alerter sur certains risques. Même M. Darmanin reconnaît qu’il peut y en avoir et dépose des sous-amendements. Alors ne prenez pas les gens pour des imbéciles – y compris vos propres électeurs ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)La vérité, c’est qu’à travers nos amendements, nous essayons de défendre des principes, s’agissant d’un texte ou, plus particulièrement, d’un article que nous considérons comme compliqué du point de vue des libertés. Nous essayons de défendre ce qui est écrit tout en haut de l’hémicycle : Liberté, Égalité, Fraternité. Et défendre des principes, ne vous en déplaise, cela prend un peu de temps. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > 
Mme Prisca Thevenot : Oh là là !
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > 
Mme la présidente : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > 
M. Charles Sitzenstuhl : Je sais qu’il faut accélérer mais pour que ce soit possible, encore faudrait-il que nos collègues de La France insoumise, en particulier Antoine Léaument, n’utilisent pas ce genre d’arguments ! Vous n’avez eu aucune pudeur, sous la XVIe législature, à faire de l’obstruction. Vous n’avez eu aucune pudeur à voter contre la réforme des retraites et pour des dizaines et des dizaines de motions de censure avec le Rassemblement national. (« Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous n’avez eu aucune pudeur à censurer le gouvernement de Michel Barnier avec le Rassemblement national. (Mêmes mouvements.) Vous n’avez eu aucune pudeur, cet automne, à voter pour une explosion de taxes avec le Rassemblement national. Revenons au texte et n’utilisez plus ce genre d’arguments, s’il vous plaît ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > 
M. Gérald Darmanin : Monsieur Dessigny, manifestement La Poste chez vous doit être défectueuse ! Je vous adresserai la copie du courrier demain.J’en profite pour vous confirmer que, pour ce qui concerne les centres de rétention administrative, je n’ai eu de réponse d’aucun maire du Rassemblement national – pourtant, vous en réclamez un grand nombre. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Quant aux prisons, même si vous n’avez pas reçu ce courrier, rien ne vous empêche de prendre la parole pour dire dans quelle ville administrée par le Rassemblement national vous souhaitez que nous en construisions. (Mêmes mouvements.)
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > 
M. Arthur Delaporte : Au château de Montretout !
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > 
M. Alexandre Dufosset : Pourquoi pas à Tourcoing ?
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > 
M. Gérald Darmanin : Nous pourrions ainsi en parler directement – mais vous ne le faites pas.Je demande donc aux membres du Rassemblement national d’éviter les attaques personnelles – même si je sais que c’est une habitude chez vous et que cela fait partie de la culture de votre groupe politique. Et si, d’ici à vendredi, vous trouvez un ou deux terrains libres dans une ville administrée par le Rassemblement national, nous serons heureux d’y construire un centre de détention. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > 
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 209, 312 et 439.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > 
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 169 Nombre de suffrages exprimés 169 Majorité absolue 85 Pour l’adoption 56 Contre 113
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > 
 : (Les amendements identiques nos 209, 312 et 439 ne sont pas adoptés.)
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > 
Mme la présidente : La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 413.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > 
Mme Élisa Martin : Vous l’avez compris : nous sommes tout à fait opposés à ce nouveau régime de détention, qui correspond selon nous à une conception vengeresse de la justice, laquelle retire tout sens à la peine. De surcroît, il nous semble que les principes minimaux d’une justice républicaine ne sont pas respectés, en particulier pour ce qui relève des droits de la défense. C’est pourquoi nous souhaitons qu’il soit inscrit dans la loi que la présence de l’avocat lors de la procédure contradictoire d’affectation est obligatoire. Cela nous semble normal s’agissant d’une procédure contradictoire, qui plus est lorsqu’il s’agit de placer quelqu’un sous ce régime de détention.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > 
M. Vincent Caure : Cet avis sera l’occasion de vous prouver qu’au sein de cette assemblée, quand il s’agit des principes républicains, qui sont souvent cités au gré d’une énumération des articles de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, nous sommes capables de nous écouter, de nous entendre et de tracer ensemble, à l’issue d’un vrai travail parlementaire, un chemin consensuel.En l’espèce, il s’agit de rendre obligatoire la présence de l’avocat durant la procédure contradictoire prévue au présent article. Nous en avions déjà discuté en commission et je suis certain que vous vous souvenez des diverses opinions qui avaient été émises à cette occasion. J’ai entendu les arguments en faveur de la présence de l’avocat, avancés depuis tous les bancs ; c’est pourquoi j’ai décidé d’émettre, à titre personnel, un avis favorable sur cet amendement, quoique l’avis de la commission soit défavorable. Parfois, cela va mieux en l’écrivant – même si ce principe ne doit pas nous gouverner en permanence : vu certains amendements, l’article comporterait vraiment tout et n’importe quoi !
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > 
M. Gérald Darmanin : Favorable.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > 
Mme la présidente : La parole est à M. Yoann Gillet.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > 
M. Yoann Gillet : Monsieur le garde des sceaux, je souhaiterais répondre calmement à votre interpellation précédente.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > 
Mme la présidente : Je suis désolée, cher collègue, mais il faut que le débat avance. Votre intervention a-t-elle un lien avec l’amendement ?
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > 
M. Yoann Gillet : Elle a un lien évident avec l’amendement, madame la présidente.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > 
Mme la présidente : Dans ce cas, allez-y !
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > 
M. Yoann Gillet : Vous dites, monsieur le garde des sceaux, qu’un certain nombre de communes ne vous ont pas répondu et ne vous ont pas proposé de terrains pour construire des centres de rétention administrative. Nous avons eu à quarante reprises ce débat avec votre prédécesseur et avec vous, y compris lorsque vous étiez ministre de l’intérieur.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > 
M. Gérald Darmanin : Cela n’a rien à voir avec l’amendement !
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > 
M. Yoann Gillet : Non seulement l’administration pénitentiaire a du foncier disponible…
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > 
Mme la présidente : Votre intervention ne porte pas sur l’amendement, cher collègue.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > 
M. Yoann Gillet : J’y viens, madame la présidente. Vous n’avez pas à juger de mes propos ; leur lien avec l’amendement est évident.L’administration pénitentiaire a donc du foncier disponible et vous refusez de l’utiliser.Ensuite – nous en avons parlé aussi à quarante reprises –, les règles d’urbanisme qui s’imposent à toutes les communes, quelle que soit leur étiquette politique, doivent être assouplies si l’on veut permettre la construction de prisons ou de CRA. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > 
M. Gérald Darmanin : Quel rapport avec l’amendement ?
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > 
M. Florent Boudié : Que de temps perdu !
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > 
M. Yoann Gillet : Plus globalement, monsieur le garde des sceaux, soyez serein, soyez calme… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > 
Mme la présidente : Votre intervention ne porte pas sur l’amendement. Nous passons au vote. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > 
M. Ugo Bernalicis : Il a joué, il a perdu !
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > 
 : (L’amendement no 413 est adopté.)
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > 
Mme la présidente : La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 718.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > 
M. Hendrik Davi : Nous sommes toujours opposés au régime dérogatoire que constituent les quartiers de haute sécurité. Notre objectif reste donc d’encadrer l’affectation dans ces quartiers. C’est important, car une telle affectation entraîne un régime ultrasécuritaire, dont je tiens à rappeler plusieurs caractéristiques : restrictions accrues, isolement forcé, surveillance constante. Pourtant, aucun contrôle judiciaire a priori n’est prévu, il est donc impératif d’assurer le respect des droits de la défense, sans le renvoyer à un décret ou le laisser à la discrétion de l’administration pénitentiaire.L’amendement vise à inscrire dans la loi des garanties procédurales claires, dont voici la liste : la communication à la personne détenue des motifs d’affectation et des avis des magistrats consultés afin de permettre un vrai débat contradictoire ; l’octroi d’un délai minimal de cinq jours pour préparer ses observations ; l’accès aux éléments du dossier en présence d’un avocat ; l’inclusion dans le dossier des observations écrites de la personne détenue et la rédaction d’un compte rendu des échanges oraux.L’administration invoquant souvent l’urgence pour contourner la procédure contradictoire, le texte doit empêcher que ces garanties soient écartées à la première difficulté. Notre responsabilité, c’est d’inscrire ces protections dans la loi afin de garantir la transparence et le respect des droits fondamentaux.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > 
M. Vincent Caure : Ma réponse sera la même que celle que j’ai faite à propos de l’amendement de Mme Capdevielle traitant du même sujet : plusieurs éléments que vous évoquez figurent déjà dans l’article de loi, notamment la motivation de la décision et la présence de l’avocat lors de la procédure contradictoire, présence que l’adoption de l’amendement précédent a d’ailleurs rendue obligatoire. Nous avons donc déjà introduit des garanties supplémentaires.Ce que je disais s’agissant de l’amendement de Mme Capdevielle reste valable : il existe plusieurs régimes dans le domaine réglementaire, certains sont mieux-disants que d’autres. Par exemple, celui qui régit les unités pour détenus violents (UDV) prévoit soixante-douze heures pour que la personne qui y sera placée puisse faire connaître ses observations. Ce régime pourrait inspirer celui qui s’appliquera dans les quartiers de lutte contre la criminalité organisée. Il s’agit d’un régime mieux-disant que certains régimes prévus par d’autres articles du domaine réglementaire, tels que celui auquel renvoyait l’amendement de Mme Capdevielle, qui ne prévoit que trois heures, délai effectivement très limité, pour faire connaître ses observations.Avis défavorable.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > 
M. Gérald Darmanin : Avis défavorable.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > 
M. Michaël Taverne : Monsieur le rapporteur, vous avez à juste titre indiqué que ce que demandait l’amendement était déjà prévu dans la loi. Or, hier, vous vous êtes opposé à un amendement par lequel le Rassemblement national soulignait qu’un article ajouté dans le texte contenait des dispositions déjà prévues par la loi. Sans doute avez-vous donné cet avis parce que l’amendement venait du Rassemblement national.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > 
M. Jean-François Coulomme : Un seul amendement !
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > 
M. Michaël Taverne : Votre petit sourire en dit long ! Nous voterons bien évidemment contre l’amendement no 718, puisque les mesures qu’il contient sont déjà prévues par la loi.Je réponds ensuite à M. Léaument : nous avons déposé de multiples amendements, car nous souhaitons améliorer le texte qui ne passera jamais sans les voix du Rassemblement national. Nous essayons d’être efficaces en déposant des amendements de bon sens, contrairement à ceux de La France insoumise, qui ne sont d’ailleurs jamais adoptés,…
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > 
M. Antoine Léaument : Menteur !
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > 
M. Jean-François Coulomme : On vient d’en adopter un !
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > 
M. Michaël Taverne : …preuve qu’ils ne sont pas pertinents, tant ils sont déconnectés de la réalité. Nous travaillons, comme tout le monde.Je rappelle également qu’un amendement de La France insoumise a été adopté grâce aux voix du Rassemblement national ; il demandait un rapport sur les logiciels de rédaction de procédure.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > 
M. Arthur Delaporte : Voilà qui révolutionne le texte !
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > 
M. Michaël Taverne : Certes, mais nous sommes constructifs : quand un amendement va dans le bon sens, nous le votons d’où qu’il vienne. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > 
 : (L’amendement no 718 n’est pas adopté.)
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > 
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 832.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > 
Mme Sandra Regol : Il vise à prévoir un délai de quarante-huit heures pour répondre à un recours. En effet, la rédaction de l’alinéa 11 prévoit un recours, mais ne définit pas le délai imparti pour y répondre. Il existe déjà des procédures permettant d’obtenir une décision dans un tel délai, mais pour que la garantie soit entière, mieux vaut qu’elle soit explicitement inscrite dans le texte plutôt qu’implicite.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > 
M. Vincent Caure : Vous souhaitez fixer dans le texte un délai maximal de traitement des référés-suspension et des référés « mesures utiles », lorsqu’ils concernent une décision d’affectation en quartier de lutte contre la criminalité organisée. Votre amendement me paraît en grande partie satisfait : s’agissant des référés « mesures utiles », il est satisfait en l’état du droit positif, puisque l’article L. 521-2 du code de justice administrative tel qu’il est d’ores et déjà rédigé prévoit que le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ; concernant le référé-suspension, il l’est en pratique, la décision du juge intervenant en fonction de la situation, soit en quarante-huit heures en cas d’urgence.Je suis donc défavorable à votre amendement.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > 
M. Romain Baubry : La question des affectations est intéressante. Je me souviens qu’au cours de la commission d’enquête parlementaire sur l’assassinat d’Yvan Colonna dans la prison d’Arles, nous avions discuté des DPS et de leur affectation. Après m’être rendu sur l’île de Beauté pour visiter les établissements pénitentiaires de Corse, j’avais déposé des amendements au cours du débat budgétaire de l’automne 2023 ; ils visaient à permettre la construction de nouveaux bâtiments, notamment à l’intérieur de la prison de Borgo, pour accueillir ces fameux prisonniers DPS.En effet, l’administration pénitentiaire a déjà du foncier : dans certains établissements, il reste possible de construire une prison supplémentaire – c’est notamment le cas à Borgo. Vous voulez créer des places supplémentaires ? Réduisez la taille des stades de toutes les prisons, par exemple ; cela permettra de construire un bâtiment pouvant accueillir 300 détenus. Vous voyez, monsieur le ministre, je vous ai trouvé où construire des bâtiments pouvant accueillir des cellules supplémentaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > 
 : (L’amendement no 832 n’est pas adopté.)
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > 
Mme la présidente : Je suis saisie de dix-neuf amendements, nos 400, 401, 403, 404, 397, 211, 314, 399, 522, 227, 398, 722, 177, 720, 721, 158, 797, 801 et 159, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 211, 314 et 399 sont identiques, de même que les amendements nos 227, 398 et 722, les amendements nos 177 et 720 ainsi que les amendements nos 158, 797 et 801. La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement no 400.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > 
Mme Gabrielle Cathala : Le Rassemblement national parlera sans doute d’obstruction, mais il s’agit d’un amendement qui montre notre opposition à ce texte, tout en visant à garantir un minimum de respect des libertés fondamentales dans notre pays.Vous l’aurez compris, nous sommes totalement opposés au nouveau régime de détention.Monsieur le ministre, vous avez cité à de nombreuses reprises l’exemple du régime italien. Celui-ci prévoit pourtant un réexamen de la décision de mise à l’isolement au bout de six mois, contre une durée initialement fixée à quatre ans, puis réduite à deux dans votre texte, alors que la CEDH n’a accepté aucune durée excédant six mois.Cela me permet de revenir à ma question de tout à l’heure : je vous ai interrogé sur l’avis de la Défenseure des droits, qui affirme clairement que votre texte bafoue à la fois l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme sur les traitements inhumains ou dégradants, l’article 6 sur le droit à un procès équitable et l’article 8 sur le droit au respect de la vie privée et familiale. Vous n’avez pas répondu et M. le président de la commission des lois a cru que ma question portait sur l’avis du Conseil d’État. Je la réitère donc : avez-vous lu cet avis de la Défenseure des droits – peut-être cela représente-t-il pour vous un effort colossal, puisqu’il fait trente-trois pages ? Qu’en pensez-vous et qu’avez-vous à nous répondre sur ces violations sans précédent de la Convention européenne des droits de l’homme dans notre pays ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > 
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements no 211 et identiques, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Socialistes et apparentés ; sur les amendements no 227 et identiques, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; et sur les amendements no 177 et identique, par les groupes Socialistes et apparentés et Écologiste et social.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 401.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > 
M. Ugo Bernalicis : Il porte lui aussi sur la durée devant s’écouler avant qu’une procédure de renouvellement permette de réexaminer le placement dans les fameux quartiers que crée M. le ministre.On nous a tenu des propos contradictoires. Si l’objectif est l’étanchéité et rien d’autre, alors, comme l’avait fait remarquer M. Amirshahi, garder une personne six mois à l’isolement suffit à l’empêcher de suivre son business et oblige à passer par quelqu’un d’autre. Or M. Darmanin voulait quatre ans, parce que quatre ans, c’est dur. Voilà le fond de l’affaire : ce n’est pas une question d’étanchéité, mais de dureté. La privation de nombreuses activités que permet le statut de DPS – déjà en vigueur, ce statut ne figure pas dans le texte, mais les deux dispositions se compléteront – doit être mise en balance avec le statut de repenti, qui permettra d’échapper à ce régime dur. Vous l’avez indiqué vous-même, monsieur le ministre, mais j’aimerais que vous reveniez sur ce point. La sévérité, la dureté, voire la volonté d’infliger une douleur aux personnes détenues dans de telles conditions – vous avez une conception doloriste de la peine – constitue donc le but premier du dispositif. Il s’agit notamment de mettre ces conditions dans la balance afin de faire accepter un futur statut de repenti.Soyons clairs, cette volonté a aussi des raisons politiciennes : il faut pouvoir expliquer sur les plateaux de télévision qu’on a été très dur avec les méchants, afin de jouer les gros bras. Or, vu le périmètre que vous avez défini, si les militants de Bure étaient en détention provisoire, ils pourraient entrer dans ce type de quartiers. Du fait de vos politiques, on finit vite au poste, de nos jours !
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > 
Mme la présidente : La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 403.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > 
Mme Élisa Martin : Au fronton de l’ADX Florence, dans le Colorado, il est écrit : « Toi qui entres ici, abandonne tout espoir ! » C’est cela, la torture blanche : des prisonniers mis à l’isolement, tel que vous le souhaitez – vingt-trois heures sur vingt-quatre, pour être tout à fait précise. Or les êtres humains, quels qu’ils soient, restent des animaux sociaux : ils ont besoin d’avoir des contacts.Nous vous l’avons dit : quel qu’aient été les crimes commis par ces personnes, la République se doit de se tenir au-dessus ; du moins doit-elle se conformer aux standards internationaux de respect des êtres humains que l’on emprisonne. Voilà la raison pour laquelle il nous paraît inacceptable d’enfermer les gens pour des périodes de quatre années, comme vous le souhaitez.Au bout de quinze jours, des processus psychiques quasiment irrémédiables commencent : on entend des voix, on a des hallucinations. Pensez-vous vraiment que la France mérite d’assumer un tel régime pénitentiaire, qui visera à casser les personnes incarcérées, à les réduire à néant et à les déshumaniser – tout comme ceux qui auront la charge de les garder ?
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > 
Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 404.