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Questions orales sans débat > Formation des professeurs de langue régionale
M. Alexandre Portier : Je vous prie d’excuser l’absence du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche Patrick Hetzel, actuellement en séance au Sénat. Je vous remercie pour votre question qui soulève des enjeux importants. Concernant la réforme du concours de recrutement des professeurs des écoles, je confirme que des travaux sont en cours ; nous communiquerons très prochainement un calendrier précis.S’agissant plus spécifiquement de la formation des enseignants en langue régionale, sujet qui vous tient à cœur, il existe actuellement des parcours bilingues au sein des masters « Métiers de l’enseignement, de l’éducation et de la formation » qui permettent de former les futurs enseignants dans plusieurs académies, notamment à Rennes pour ce qui concerne le breton. Des concours de recrutement dédiés permettent ensuite de répondre aux besoins spécifiques des territoires.Quant au PPPE français-breton de Brest, qui accueille vingt-cinq étudiants, il est effectivement une réussite. Cette formation arrive à maturité, les premiers diplômés devant bientôt intégrer le système éducatif. Je prends acte de votre demande d’ouverture d’un nouveau PPPE à Rennes, bien que les données dont nous disposons montrent que les formations existantes en breton – aussi bien en licence de langue que dans le cadre de formation à distance – ne font pas encore le plein : des places sont encore disponibles à Rennes ou à Brest.Nous constatons d’ailleurs la même vacance dans l’académie de Strasbourg, où toutes les places, en dépit des besoins exprimés, ne sont pas pourvues, preuve qu’au-delà de l’offre de formation, nous devons renforcer l’attractivité de ces parcours et la valorisation des langues régionales dans les territoires. Aussi réfléchissons-nous à des dispositifs innovants, notamment pour la langue des signes. Soyez assuré du plein engagement du gouvernement et de mon collègue Patrick Hetzel à adapter l’offre de formation en fonction des besoins des territoires, ainsi qu’à développer l’enseignement des langues régionales.
Questions orales sans débat > Formation des professeurs de langue régionale
M. le président : La parole est à M. Paul Molac.
Questions orales sans débat > Formation des professeurs de langue régionale
M. Paul Molac : L’adaptation des formations aux besoins et aux demandes des enseignants est bel et bien le problème. Les places non pourvues que vous évoquez correspondent à des cursus en langue bretonne proposés par des facultés. De tels cursus ne sont pas liés à un parcours professionnel, contrairement au PPPE de Brest. Or ce dernier ne fait pas seulement le plein, il connaît un grand succès : alors que vingt-cinq places avaient été proposées au départ, il y en a désormais quarante en première année, pour plus de 250 demandes. Nous constatons que ce type de formation correspond à ce que recherchent les jeunes, parce qu’il propose deux choses en même temps – une licence et un apprentissage de la langue bretonne – tout en préparant une carrière spécifique de professeur des écoles. Si nous voulons former suffisamment d’enseignants, nous avons besoin de formations comme celle-ci, à la fois professionnalisante et linguistique. La faculté de Rennes privilégiait au départ des licences classiques avant de changer d’avis : elle considère à présent que cette articulation est la bonne.
Questions orales sans débat > Formation des professeurs de langue régionale
M. le président : La parole est à M. Nicolas Dragon, pour exposer sa question, no 56, relative aux éoliennes dans l’Aisne.
Questions orales sans débat > Éoliennes dans l’Aisne
M. Nicolas Dragon : Dans mon département de l’Aisne, où il n’y a pas plus de vent qu’ailleurs, nous subissons la présence massive d’éoliennes, implantées ou en cours d’implantation. Selon l’observatoire des éoliennes en Hauts-de-France, dans l’Aisne, 516 machines sont en activité, 204 en construction et 235 en instruction. Pour une majorité d’habitants, ces engins entraînent une pollution visuelle de jour comme de nuit, des infrasons particulièrement insupportables pour les riverains, une baisse des prix de l’immobilier et des conséquences non négligeables sur la faune et les paysages.Le patrimoine bâti et historique est clairement menacé. Combien de villages, de villes, d’églises sont désormais pollués visuellement par ces installations ? Citons les seules éoliennes implantées autour de Laon, de Guignicourt, de Montcornet, de Montaigu et même du site historique du Chemin des Dames… Et pour quel gain ? Les factures d’électricité sont de plus en plus chères – en hausse de 120 % depuis douze ans –, alors même que de plus en plus de machines sont installées, dans l’Aisne comme ailleurs. Je dénonce l’inflation des prix de l’électricité, pour nos habitants et nos très petites, petites et moyennes entreprises, notamment alimentée par les coûts de raccordement et d’adaptation des réseaux électriques à ces productions intermittentes et émiettées sur tout le territoire, davantage financées par les consommateurs que par les producteurs, au bout du compte.Ce vent de folie provenant des éoliennes semble une hérésie, sachant qu’au moyen de nos cinquante-six réacteurs nucléaires et de nos barrages hydrauliques, 95 % de l’électricité du territoire est décarbonée depuis des années. À l’inverse de son voisin d’outre-Rhin, la France émet ainsi – fait indiscutable depuis des décennies – très peu de CO2 en produisant son électricité. Cette hérésie est d’autant plus surprenante que RTE – Réseau de transport d’électricité – montre clairement dans son dernier rapport que la production française d’électricité est restée stable depuis le début des années 2000.Dans sa déclaration de politique générale, le premier ministre avait annoncé une réévaluation des conséquences de la production d’énergies renouvelables. Quelles solutions proposez-vous pour faire face à la saturation en éoliennes du territoire axonais ? L’implantation massive de mâts et d’autres équipements en lien avec cette technologie menacent l’attractivité, l’économie, le patrimoine, la qualité de vie et la biodiversité du département, le tout sans apporter de réels profits à nos concitoyens. Comment comptez-vous faire cesser cette hérésie énergétique ?
Questions orales sans débat > Éoliennes dans l’Aisne
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’énergie.
Questions orales sans débat > Éoliennes dans l’Aisne
Mme Olga Givernet : J’entends les revendications de certains élus quant aux conséquences de l’éolien, notamment sur les paysages. L’acceptabilité est d’ailleurs un facteur important – peut-être le plus important – pour favoriser le développement des énergies, en particulier des énergies renouvelables. Le premier ministre avait souligné dans sa déclaration de politique générale que nous devions en mesurer toutes les conséquences. Nous le faisons : les éoliennes terrestres sont soumises au régime des installations classées pour la protection de l’environnement, dont l’autorisation est strictement encadrée et se fonde sur une analyse précise des conséquences potentielles sur le paysage et la biodiversité. Lorsque certains effets n’ont pu être évités, je comprends que ces installations puissent gêner nos concitoyens ; et je sais l’Aisne particulièrement concernée par leur développement.Des travaux sont en cours afin d’améliorer l’acceptabilité des éoliennes à l’aide d’un balisage circonstancié – qui permettrait de limiter très fortement leur nuisance lumineuse la nuit ; en réduisant leur nombre et en variant leur taille – ce qui diminue la sensation d’encerclement ; enfin, en facilitant le renouvellement des parcs existants, qui entraîne également, vous devez le savoir, une réduction du nombre de machines, puisque pour cinq parcs obsolètes démantelés, seuls trois sont créés en remplacement.Rappelons néanmoins que cette énergie fonctionne, qu’elle est un atout pour les territoires en termes de finances publiques, qu’elle bénéficie aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), aux départements et même aux riverains, qu’elle est une ressource non négligeable pour les collectivités, et enfin qu’elle est une technologie essentielle pour atteindre nos objectifs de développement des énergies renouvelables – développement que je souhaite poursuivre, en concertation avec les élus. Je salue d’ailleurs ceux d’entre eux qui se sont portés volontaires pour développer l’éolien terrestre – quatre-vingt-dix zones d’accélération des énergies renouvelables sont recensées dans l’Aisne.
Questions orales sans débat > Éoliennes dans l’Aisne
M. le président : La parole est à M. Nicolas Dragon.
Questions orales sans débat > Éoliennes dans l’Aisne
M. Nicolas Dragon : Merci pour votre réponse. Le niveau de saturation, donc d’acceptabilité, est cependant largement dépassé dans le département. Les habitants ne supportent plus ces implantations massives qui entraînent de vraies nuisances. J’entends vos arguments, s’agissant du financement public des communes et des EPCI ; nous en tenons compte au sein du groupe Rassemblement national. Mais s’agissant du gain énergétique pour nos concitoyens, le compte n’y est pas et je le déplore.
Questions orales sans débat > Éoliennes dans l’Aisne
M. le président : La parole est à M. Julien Limongi, pour exposer sa question, no 57, relative au curage des fossés.
Questions orales sans débat > Curage des fossés
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’énergie.
Questions orales sans débat > Curage des fossés
Mme Olga Givernet : Votre question porte sur la simplification des normes relatives au curage des fossés mais, puisque vous avez également évoqué les inondations, permettez-moi de saluer l’engagement des élus et des services de l’État qui se sont mobilisés dans les zones concernées pour trouver des solutions.La loi sur l’eau du 30 décembre 2006 a fixé l’objectif d’un entretien régulier des cours d’eau, afin d’assurer l’écoulement naturel des eaux et de maintenir leur bon état écologique. Toutefois, les opérations d’entretien courant des fossés ne sont pas soumises à cette loi : si l’écoulement demeure dans son état initial et que le cheminement des eaux ne se trouve pas modifié, il est possible d’effectuer de telles opérations sans accord préalable. En revanche, les opérations plus lourdes sont encadrées afin de préserver les milieux aquatiques et d’éviter leur pollution par les sédiments retirés. Le curage peut également être limité à certaines périodes de l’année pour ne pas perturber la reproduction d’espèces protégées.D’autre part, la loi dite Gemapi du 30 décembre 2017 impose aux collectivités locales de maintenir et d’entretenir les cours d’eau et les fossés, afin de prévenir les risques d’inondation. L’action de prévention se situe à ce niveau ; elle implique parfois des démarches administratives pour obtenir des autorisations de curage et de dragage. L’entretien des cours d’eau, qui peut parfois concerner les fossés, relève également des propriétaires fonciers.Le curage des fossés est donc à la fois du ressort des propriétaires, des collectivités et d’autres parties prenantes – chacune ayant ses propres responsabilités et objectifs. Ces différents acteurs doivent s’organiser entre eux et tel est bien notre objectif : harmoniser et simplifier leurs actions, comme vous l’appelez de vos vœux. Le gouvernement a mis en place un groupe de travail chargé de recenser les bonnes pratiques en la matière et les outils permettant de mieux comprendre la réglementation et les enjeux environnementaux. Il doit également réaliser un guide à destination des acteurs concernés – propriétaires, collectivités, services de l’État – afin de promouvoir des solutions à la fois efficaces pour prévenir les inondations et respectueuses des milieux aquatiques.
Questions orales sans débat > Curage des fossés
M. le président : La parole est à M. Julien Limongi.
Questions orales sans débat > Curage des fossés
M. Julien Limongi : Nous le constatons sur le terrain : il y a urgence à agir ! Les maires éprouvent des difficultés à déterminer ce qu’ils peuvent ou doivent faire. Il faut protéger l’environnement, je suis tout à fait d’accord, mais aussi les habitations. Parfois, nous protégeons les espèces vivant dans les cours d’eau et les fossés, mais au prix de voir ceux-ci déborder faute d’entretien et atteindre les routes, les rues et les maisons. Il faut trouver un équilibre, car la situation est critique. Je pense aux habitants des vallées du Petit Morin et du Grand Morin, dans ma circonscription, qui ont connu des désastres en plein été, dont les conséquences ont heureusement été limitées par l’action des services de l’État. De tels drames peuvent survenir de nouveau ; cela fait quatre mois que nous tirons la sonnette d’alarme, ce n’est pas normal ! Il faut agir rapidement, d’autant que certains problèmes relèvent du domaine réglementaire et pourraient être résolus par le gouvernement.
Questions orales sans débat > Curage des fossés
M. le président : Nous avons terminé les questions orales sans débat.
Questions orales sans débat > Curage des fossés
M. le président : Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Questions au gouvernement ; Discussion de la proposition de loi visant à la création d’un centre hospitalier universitaire en Corse ; Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession ; Discussion de la proposition de loi visant à optimiser la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps ; Discussion de la proposition de loi sur le remboursement intégral des fauteuils roulants par l’assurance maladie ; Discussion de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété. La séance est levée.
Questions orales sans débat > Curage des fossés
 : (La séance est levée à douze heures vingt.)
Questions orales sans débat > Curage des fossés
 : Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra
Questions orales sans débat > Curage des fossés
Mme la présidente : La séance est ouverte.
Questions orales sans débat > Curage des fossés
 : (La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
Questions orales sans débat > Curage des fossés
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (nos 1470, 1573).
Questions orales sans débat > Curage des fossés
Mme la présidente : Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant aux amendements nos 19 et 482 à l’article 1er.
Questions orales sans débat > Curage des fossés
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 19 et 482. La parole est à M. Davy Rimane, pour soutenir l’amendement no 19.
Questions orales sans débat > Curage des fossés
M. Davy Rimane : Il vise à rappeler que l’accès à la nationalité française à Mayotte est un droit inscrit dans le pacte républicain, qu’il n’y a pas lieu de restreindre.
Questions orales sans débat > Curage des fossés
Mme la présidente : L’amendement no 482 de Mme Dominique Voynet est défendu.La parole est à M. Philippe Vigier, rapporteur général de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République pour le projet de loi ordinaire, et rapporteur pour le titre Ier, pour donner l’avis de la commission.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
M. Philippe Vigier : Avis défavorable.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre d’État, ministre des outre-mer, pour donner l’avis du gouvernement.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
M. Manuel Valls : Avis défavorable.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
 : (Les amendements identiques nos 19 et 482 ne sont pas adoptés.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 29, 30, 31, 32, 33 et 34 par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 275 par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 264 par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir l’amendement no 29.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
M. Yoann Gillet : Il vise à inscrire clairement à l’alinéa 43 la suppression du droit du sol à Mayotte.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
M. Philippe Vigier : Avis défavorable. M. Gillet n’est pas sans savoir qu’une telle disposition est inconstitutionnelle.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
M. Manuel Valls : Même avis.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 29.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
 : (Il est procédé au scrutin.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 24 Nombre de suffrages exprimés 23 Majorité absolue 12 Pour l’adoption 9 Contre 14
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 29 n’est pas adopté.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement no 275.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
M. Aurélien Taché : Restreindre les conditions d’accès à la nationalité française ne servira à rien pour endiguer les arrivées à Mayotte et régler le problème de surpopulation. Comme nous l’avons déjà dit, il faudrait commencer par la suppression immédiate du visa territorial.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 275.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 24 Nombre de suffrages exprimés 24 Majorité absolue 13 Pour l’adoption 10 Contre 14
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 275 n’est pas adopté.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : L’amendement no 483 de Mme Dominique Voynet est défendu.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 483, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à Mme Estelle Youssouffa, pour soutenir l’amendement no 264.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
Mme Estelle Youssouffa : Plutôt que de prévoir, sans grande exigence, que la lutte contre l’immigration clandestine passera également par « le maintien d’un rapport exigeant avec les États voisins, notamment, avec les Comores », je propose d’écrire qu’elle passera aussi par « la lutte contre les ingérences étrangères des États voisins, notamment les Comores ». Ainsi, la position hostile des Comores figurera au rapport annexé.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
M. Philippe Vigier : Avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles évoquées lors du vote de l’article 1er.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 264.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 29 Nombre de suffrages exprimés 29 Majorité absolue 15 Pour l’adoption 13 Contre 16
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 264 n’est pas adopté.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir l’amendement no 30.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
M. Yoann Gillet : Il vise à instaurer un principe de bon sens : aucun visa ne doit plus être délivré à des ressortissants de pays tiers qui refusent de reprendre leurs ressortissants en situation irrégulière à Mayotte ou qui encouragent leurs ressortissants à y entrer illégalement. C’est un amendement visant spécifiquement les Comores.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
M. Philippe Vigier : Avis défavorable. Je rappelle à M. Gillet, qui le sait fort bien, que l’article 6 prévoit un dispositif d’aide au retour volontaire qui incitera les ressortissants en situation irrégulière à quitter le territoire.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
M. Emeric Salmon : Ce n’est pas tout à fait la même chose !
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
Mme Claire Marais-Beuil : On leur demandera gentiment de rentrer chez eux et ils s’exécuteront ? Tout le monde il est beau, tout le monde il est gentil !
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 30.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 30 Nombre de suffrages exprimés 30 Majorité absolue 16 Pour l’adoption 13 Contre 17
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 30 n’est pas adopté.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : L’amendement no 31 de M. Yoann Gillet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
M. Philippe Vigier : Avis favorable.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
M. Manuel Valls : Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 31.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 29 Nombre de suffrages exprimés 27 Majorité absolue 14 Pour l’adoption 16 Contre 11
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 31 est adopté.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : L’amendement no 32 de M. Yoann Gillet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 32.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 35 Nombre de suffrages exprimés 35 Majorité absolue 18 Pour l’adoption 18 Contre 17
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 32 est adopté.)