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Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 17
Mme Françoise Buffet : L’amendement vise à améliorer les conditions de transmission à titre gratuit des exploitations agricoles familiales en alignant les règles de fiscalité appliquées en cas de transmission des terres agricoles sur celles de l’entreprise familiale. Les terres agricoles étant le support nécessaire de l’entreprise, en cas de transmission, un traitement fiscal identique de l’ensemble des éléments de l’exploitation doit permettre la préservation du modèle économique agricole français composé majoritairement d’exploitations familiales.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 17
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 283.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 17
Mme Véronique Louwagie : Nous devons effectivement trouver des mécanismes pour favoriser la transmission des exploitations agricoles et pour permettre à un grand nombre d’exploitants de se maintenir. Si rien n’est fait pour faciliter la transmission, nous assisterons à des regroupements qui produiront de très grosses exploitations, et nombre de jeunes agriculteurs n’auront pas la possibilité de s’installer. Tout ce qui favorise la transmission familiale va dans le bon sens, car cela répond à des préoccupations, à des souhaits. Actuellement, la transmission des terres agricoles ne bénéficie pas des mêmes conditions d’exonération que le régime fiscal applicable aux entreprises, ce qui crée de véritables difficultés. L’amendement vise donc à répondre à un besoin des exploitations agricoles.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 17
Mme la présidente : L’amendement no 586 de M. Nicolas Ray est défendu.La parole est à M. Stéphane Travert, pour soutenir l’amendement no 826.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 17
M. Stéphane Travert : Dans la droite ligne de ce qu’ont expliqué Mmes Buffet et Louwagie, nous avons élaboré dans le projet de loi d’orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations en agriculture (PLOA) plusieurs dispositifs pour faciliter la transmission des exploitations et le renouvellement des générations. Nous avons besoin de traduire dans le PLF ce qui a été défendu dans le texte qui sera prochainement débattue au Sénat.Enfin, je rappelle l’impérieuse nécessité dans les mois à venir de nous emparer de la question foncière grâce à une mission parlementaire transpartisane.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 17
Mme la présidente : La parole est à M. Benjamin Dirx, pour soutenir l’amendement no 982.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 17
M. Benjamin Dirx : Ces amendements identiques ont été adoptés en commission. Il est très important de pouvoir transmettre les terres agricoles, notamment les terres viticoles. Actuellement, parce que la fiscalité est trop importante, certains domaines sont rachetés par de gros industriels, que certains, sur les bancs d’en face, n’aiment pas – ce n’est pas le modèle que nous voulons – ou par des puissances étrangères. Nous devons donc à tout prix permettre la transmission de ces exploitations.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 17
Mme la présidente : La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 1220.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 17
M. Corentin Le Fur : Il s’agit d’un amendement essentiel. La transmission des exploitations est un enjeu fondamental, car la moitié des exploitants agricoles partiront à la retraite dans les dix prochaines années. Nous devons donc défendre un modèle d’exploitation familiale, favoriser la transmission et inciter les jeunes à s’installer en agriculture.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 17
M. Charles de Courson : Cette mesure est cohérente avec le Dutreil non plafonné et les systèmes qui maintiennent un plafond même réévalué – on a entendu ce que disait Jean-Paul Mattei. Le texte du Gouvernement prévoit une hausse du seuil d’exonération à 600 000 euros pour la transmission de terres louées à bail à long terme à de jeunes agriculteurs, désormais sans cibler ce public puisque vous avez adopté mon amendement. Donnons-nous le temps d’évaluer cette mesure et le pacte Dutreil, dont le coût est très mal chiffré.Il semble que les plafonds de 500 000 et 600 000 euros soient déjà largement suffisants pour couvrir la majorité des situations. L’extension proposée risque de créer des effets d’aubaine, pour quelques exploitations seulement.La commission a adopté ces amendements identiques. Je plaide simplement pour la modération, car nous améliorerons la progressivité au cours des prochaines années.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 17
M. Laurent Saint-Martin : Avis défavorable pour les raisons évoquées précédemment.J’en profite pour dire que la demande du Parlement est toujours prioritaire pour le Gouvernement : monsieur Potier, le rapport que vous avez demandé est en ligne. (M. Dominique Potier applaudit.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 17
Mme Manon Meunier : C’est un dialogue hypocrite : vous dites qu’il faut faciliter la transmission familiale des fermes et des petites exploitations à taille humaine, alors que les amendements précédents visaient à faire sauter tous les plafonds d’exonération, donc à faciliter les plus grosses structures et l’agrandissement des exploitations. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Or c’est à cette échelle que la transmission est la plus difficile : les jeunes ne s’y retrouvent plus, parce qu’il faut des investissements monstrueux et que seuls les plus gros acteurs peuvent s’emparer des grosses fermes et des grosses exonérations. Un peu de cohérence, donc. Aidons les agriculteurs, définissons des plafonds et des échelles, afin de préserver les exploitations familiales, mais arrêtons de faire sauter les plafonds en parallèle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 17
Mme la présidente : La parole est à M. Benjamin Dirx.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 17
M. Benjamin Dirx : C’est exactement l’inverse qui se produit. Je prends l’exemple du dernier domaine vendu en Côte-d’Or : d’une superficie de 1,3 hectare, il est parti pour 15 millions d’euros. L’exploitant ne voulait pas cet argent : il souhaitait seulement conserver les terres sur lesquelles il avait travaillé, et son père et son grand-père avant lui. Il n’a pas pu empêcher ce qui s’est produit. L’acheteur, c’est Bernard Arnault, président-directeur général de LVMH – que vous dénoncez tous les jours. En ne votant pas ces amendements, vous créez Bernard Arnault. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Nous ne pouvons pas déplorer collectivement dans l’hémicycle que nos exploitants agricoles ne puissent pas vivre de leur production, et dire à ceux qui finissent par réussir que nous allons tout leur reprendre fiscalement ! Dans tous les cas, l’agriculteur ne peut pas vivre : ce n’est pas normal.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 17
M. Christophe Bex : Qu’est-ce qu’une terre agricole de 1,3 hectare ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 17
Mme la présidente : Il y a déjà eu un pour et un contre mais je fais une exception : allez-y monsieur Le Fur !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 17
M. Corentin Le Fur : Ces amendements reprennent les arguments de la gauche, je vous invite donc à les voter. Nous devons défendre l’installation et la transmission du modèle familial, et éviter le regroupement de fermes gigantesques.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 17
M. Charles de Courson : Permettez-moi de clarifier le débat. Actuellement, il y a une exonération de 75 % jusqu’à 600 000 euros, et au-delà, sans plafond, de 50 %. Si nous votons pour la suppression du plafond de 600 000 euros, l’exonération s’élèvera à 75 % au-dessus de 600 000 euros au lieu de 50 % – on ne part pas de zéro.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 17
M. Benjamin Dirx : Les 25 % restant, il faudra les payer.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 17
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 234, 283, 586, 826, 982 et 1220.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 17
 : (Il est procédé au scrutin.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 17
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 129 Nombre de suffrages exprimés 96 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 86 Contre 10
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 17
 : (Les amendements identiques nos 234, 283, 586, 826, 982 et 1220 sont adoptés.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 17
Mme la présidente : Le Gouvernement lève-t-il le gage ?
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Mme la présidente : L’amendement no 85 de Mme Louise Morel est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 17
M. Charles de Courson : À titre personnel, je donne un avis défavorable à cet amendement qui n’a pas été examiné en commission des finances. Il tend à créer une donation-partage agricole permettant d’exonérer de 50 % les outils de travail et d’étaler le versement des indemnités par l’héritier repreneur aux autres héritiers. Le pacte Dutreil permet déjà une exonération de 75 % des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) pour la transmission des entreprises agricoles, qui peut se cumuler avec une donation-partage avec soulte. Demandez à M. Mattei, il vous expliquera comment faire ce montage.Le seul apport de cet amendement est la possibilité pour l’héritier de différer le versement d’indemnités – je ne pense pas qu’il faille revoir le code général des impôts pour envisager ce type d’arrangement.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 17
 : (L’amendement no 85, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 17
Mme la présidente : L’amendement no 86 de Mme Louise Morel est également défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 17
M. Charles de Courson : Avis défavorable, pour les mêmes raisons.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 17
 : (L’amendement no 86, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 17
Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements, nos 469, 858, 2539, 3377 et 1783, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 469, 858, 2539 et 3377 sont identiques. L’amendement no 469 de M. Emmanuel Maurel est défendu.La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 858.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 17
M. Mickaël Bouloux : Cet amendement commun au Nouveau Front populaire tend à rétablir la progressivité de l’impôt sur le capital en supprimant la flat tax. Face aux inégalités croissantes, il est temps de redistribuer équitablement les richesses. Loin de soutenir l’économie réelle, la flat tax détourne les bénéfices vers les dividendes, privant les entreprises de moyens pour investir. L’amendement vise à corriger une injustice fiscale et à orienter les profits vers l’investissement productif, afin de financer nos services publics et de renforcer la solidarité nationale.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 17
Mme la présidente : La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 2539.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 17
M. Aurélien Le Coq : C’est le même amendement. À de multiples reprises, il a été démontré que la flat tax a uniquement servi à augmenter les dividendes. Elle n’a fait progresser ni l’investissement productif – c’est l’inverse –, ni l’emploi, ni les salaires ; en revanche, l’année de son entrée en vigueur, les dividendes ont augmenté de 60 %.Depuis, cette tendance se poursuit : 107 milliards ont été versés en 2023, et 54 milliards au deuxième trimestre de 2024, soit une hausse de 7 %. La France représente un quart des dividendes en Europe, alors que les salariés sont en grande difficulté, que notre pays compte 11 millions de pauvres et que la moitié de la population a du mal à se nourrir. Il est grand temps de retrouver un peu de justice fiscale. C’est notre principale mission dans ce débat budgétaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 17
Mme la présidente : La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir l’amendement no 3377.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 17
Mme Cyrielle Chatelain : Cet amendement identique du Nouveau Front populaire vise à supprimer le prélèvement forfaitaire unique (PFU), afin de permettre la progressivité de l’impôt sur le capital. D’après France Stratégie, l’année de l’instauration du PFU, les dividendes déclarés par les particuliers ont augmenté de 60 %. La France garde ainsi sa place : elle est l’un des États où l’on verse le plus de dividendes. À elle seule, elle représente désormais plus du quart des dividendes distribués en Europe. Résultat : un dixième des citoyens de ce pays détient près de la moitié du patrimoine total. Ça n’est pas acceptable. L’augmentation des marges et l’inflation qui en découlent ont entraîné des milliers de personnes dans la pauvreté. Cela doit cesser ; retrouvons un peu de justice fiscale. (M. Emmanuel Duplessy applaudit.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 17
Mme la présidente : L’amendement no 1783 de M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 17
M. Charles de Courson : Avis défavorable de la commission. Ne reprenons pas pour la énième fois le débat sur le PFU.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 17
M. Philippe Brun : Ce n’est pas notre faute ! La séance a placé ces amendements ici !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 17
Mme la présidente : La parole est à M. Mathieu Lefèvre. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 17
M. Mathieu Lefèvre : Je ne résiste pas à l’envie de prolonger ce débat important. Au début de la discussion budgétaire étaient évoqués les superprofits ; ensuite, les profits ; désormais, si on vous suit, il n’y aura plus que des déficits et des miettes à taxer.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 17
M. Pierre Pribetich : C’est vous, les déficits !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 17
M. Mathieu Lefèvre : À force de proposer des amendements de ce type, vous découragez la création de richesse. Essayez plutôt de vous réjouir de la distribution de dividendes et de richesses, au lieu de toujours la critiquer. Si les gros meurent, les petits vont aussi mourir. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 17
M. Nicolas Sansu : « Quand les gros maigrissent, les maigres meurent ! » Il y avait longtemps qu’on ne l’avait pas entendu celle-là !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 17
Mme la présidente : La parole est à M. Matthias Renault.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 17
M. Matthias Renault : Nous voterons contre cet amendement, car nous avons notre propre disposition sur le sujet : nous souhaitons appliquer le PFU aux foyers fiscaux gagnant moins de 60 000 euros de revenus éligibles par an. En effet, certains dirigeants de très petites, petites et moyennes entreprises (TPE et PME) se rémunèrent en dividendes et ne se versent pas de salaire, sans que cela fasse d’eux des hyper-riches.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 17
Un député du groupe RN : Eh oui !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 17
M. Matthias Renault : N’ayons donc pas une lecture idéologique du PFU : il y a dividende et dividende. Certains relèvent de la rémunération du capital, voire de la spéculation ; d’autres rémunèrent les petits chefs d’entreprise. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Philippe Juvin applaudit également.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 17
M. Philippe Juvin : Tout à fait !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 17
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 19
M. Éric Coquerel : Monsieur Lefèvre, en effet, sur la forme, l’ordre d’appel des amendements nous amène à reprendre un débat que nous avons déjà eu. Il reste que, sur le fond, rien ne justifie que les revenus du capital soient moins imposés que les revenus du travail.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 19
M. Mathieu Lefèvre : Cela dépend de la nature des revenus !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 19
M. Éric Coquerel : Autrement, vous envoyez inévitablement le message que tous ne méritent pas d’être taxés et imposés de la même façon. Vous organisez le transfert des revenus du travail vers les revenus du capital, afin d’échapper en partie à l’impôt.Cette politique, qui n’est ni morale ni normale, d’un point de vue économique, rejoint ce que vous défendez depuis des années : favoriser à outrance les revenus du capital pour les attirer en France et créer de l’emploi. Finalement, cela n’a rien créé du tout. Revenons donc à la logique et cessons de faire baisser les dépenses de l’État. Le PFU, la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et, accessoirement, l’affaiblissement de l’exit tax, expliquent au premier chef l’ampleur du déficit actuel.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 19
Mme la présidente : La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 19
Mme Cyrielle Chatelain : Nous reprenons ce débat sur la concentration des richesses et du patrimoine, parce qu’il est important. L’accumulation du patrimoine s’accroît dans notre société. Ça n’est pas acceptable !Le « petit patron » évoqué par notre collègue du Rassemblement national est l’arbre qui cache la forêt. Il ne vous sert qu’à protéger les milliardaires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Emmanuel Duplessy applaudit également.)Il y a aussi la question de l’égalité : je ne crois pas que le travail du salarié d’une entreprise vaille moins que celui du petit patron. Il est normal que le revenu du chef d’entreprise, petite ou grande, soit imposé de la même manière que celui des travailleurs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)C’est comme cela que l’on défend la valeur travail, en reconnaissant que le travail du salarié, quelle que soit sa qualification, vaut autant que celui du patron.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 19
M. Bastien Lachaud : Voire plus !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 19
Mme Cyrielle Chatelain : C’est pour cela qu’il faut voter ces amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 19
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 19
M. Laurent Saint-Martin : Le débat a déjà eu lieu à de multiples reprises, mais monsieur le président de la commission des finances, à un moment, il faudra arrêter de dire que le PFU a apporté moins de recettes fiscales à l’État. C’est faux ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe EcoS.)Vous pouvez dire « si ! » autant que vous le voulez, si vous regardez le produit fiscal de la flat tax depuis sa création, il est en croissance.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 19
M. Éric Coquerel : C’est normal !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 19
M. Laurent Saint-Martin : Si c’est normal, vous reconnaissez que ce produit augmente. Très bien ! Alors arrêtez de dire que le PFU fait perdre des recettes à l’État. C’est faux !Deuxième point : la mobilité du capital n’est pas celle du travail. À un moment, vous devrez aussi le comprendre s’agissant des différences de fiscalité.Ce n’est pas la France seule, dans sa bulle, qui a décidé la flat tax en 2017. Elle s’est mise en accord avec une compétition d’abord européenne, puis mondiale, et qui s’internationalise de plus en plus.On peut considérer que le capital ne sait pas dépasser les frontières, que tout cela n’est qu’un vase clos, qu’il suffit de fixer des taux pour prélever un impôt dans des poches qui ne bougent pas. On a tout à fait le droit de le penser, mais, dans le monde qui se dessine, avec ces compétitions économiques de continent à continent, le résultat est que la France n’aura plus son mot à dire. Personne ne nous attend là-dessus !Si vous ne voulez pas de capital pour investir dans nos industries et renforcer l’investissement productif dans notre pays, continuez à le considérer comme totalement immobile ! (M. Mathieu Lefèvre applaudit.)
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 : (Les amendements identiques nos 469, 858, 2539 et 3377 ne sont pas adoptés.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 19
 : (L’amendement no 1783 n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 19
Mme la présidente : Les amendements identiques nos 686 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé et 849 de Mme Christelle D’Intorni sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 19
M. Charles de Courson : Avis défavorable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 19
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 19
M. Laurent Saint-Martin : Même avis.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 19
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 19
Mme Véronique Louwagie : Lors de l’examen de l’un de mes amendements en commission, le rapporteur général m’a indiqué que l’article 19, centré sur les entreprises agricoles, prévoit la prorogation de mesures favorables à la transmission pour l’ensemble des entreprises, ce qui m’avait échappé.Je suis étonnée qu’on cherche à raccourcir la durée d’application d’un de ces dispositifs d’autant que certains amendements viennent des bancs voisins des nôtres. Pourquoi vouloir faire cesser en 2027 ce qui était prévu jusqu’en 2031 ? Il nous faut au contraire soutenir le monde économique et aider à la transmission des entreprises, qui se prépare très longtemps à l’avance.
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M. Mathieu Lefèvre : Tout à fait !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 19
Mme Véronique Louwagie : Bien entendu, nous voterons contre les amendements. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 19
Mme la présidente : La parole est à M. Mathieu Lefèvre.