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Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
Mme la présidente : La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 329.
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M. Corentin Le Fur : J’irai dans le même sens que mon collègue Bazin : une altération des facultés cognitives remet nécessairement en cause la possibilité de rédiger des directives anticipées. Nous avons évoqué les risques – parfois, hélas, bien réels – d’abus de faiblesse : en l’espèce, le risque est grand. La protection du juge ou du conseil de famille est donc nécessaire dès qu’une altération des facultés cognitives est constatée. Une telle altération est toujours quelque chose de suffisamment grave ; il n’est donc pas besoin d’ajouter ce mot.
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Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
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M. François Gernigon : Nous avons retiré l’amendement no 448 qui visait à supprimer les alinéas 12 à 15. Les modifications que les amendements tendent à apporter à l’alinéa 13 n’ont donc, pour nous, guère de sens. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
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Mme Sandrine Rousseau : Justement, ces alinéas n’ont pas été supprimés !
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Mme Danielle Simonnet : Je ne comprends rien !
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Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, pour donner l’avis du gouvernement.
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Mme Catherine Vautrin : L’altération « grave » des facultés est incontestablement une condition pour qu’une personne bénéficie d’une mesure de mesure de protection avec représentation relative à la personne. Il est dès lors quelque peu superfétatoire d’apporter de nouveau cette précision dans le texte. (Mme Danielle Simonnet s’exclame.) Je demande le retrait de ces amendements.
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M. Emeric Salmon : C’est en contradiction avec ce que vous venez de dire !
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Mme Danielle Simonnet : Si je comprends bien, nos collègues voudraient supprimer du texte de l’article le mot « grave », employé pour qualifier l’altération des facultés cognitives. Il existe pourtant des altérations légères des facultés cognitives qui ne vous rendent pas pour autant incapable de comprendre la situation et de rédiger des directives anticipées. Ce soir, à minuit, nos facultés cognitives ne seront peut-être pas au même niveau que ce matin à 9 heures ! (Sourires.)Je connais très bien des personnes affectées d’une perte de leur mémoire à court terme, des personnes dont les capacités commencent à être altérées, sans qu’elles soient pour autant empêchées d’exercer leur jugement, de comprendre leur situation, et qui seraient ainsi capables de rédiger leurs directives anticipées. Il faut donc maintenir le mot « grave ».
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M. Charles Sitzenstuhl : Je suis ravi que nous débattions de sémantique : tout, dans les deux textes qui nous occupent cette semaine, est affaire de sémantique.Après vous avoir écoutée, madame la ministre, et dans la mesure où vous venez de nous expliquer que cette précision est superfétatoire, je me demande pourquoi vous n’avez pas déposé, au nom du gouvernement, un amendement tendant à supprimer le mot « grave ».Il m’est également apparu, au cours de la discussion, que si l’on va jusqu’au bout de votre argument, il faut réécrire tout l’alinéa 13.
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M. Yannick Monnet : Dans le prolongement de ce que disait ma collègue Simonnet, si nous enlevons le mot « grave », imaginez toutes les précisions qu’il faudra ajouter : une altération peut être seulement passagère et momentanée, due à un choc ou à un état de sidération.
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M. Philippe Juvin : Bien sûr !
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M. Yannick Monnet : La notion d’altération « grave » a le mérite d’être suffisamment parlante.
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Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.
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M. Thibault Bazin : Si nous nous retrouvons à modifier cet article relatif aux directives anticipées, c’est parce que nous avons prévu la possibilité d’un plan personnalisé à l’annonce d’une maladie grave, plan qui pourrait être annexé aux directives anticipées – et cela a des conséquences, notamment pour les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne.Or la conjugaison de cette condition de personne sous mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, d’une part, et de l’altération des facultés cognitives de cette même personne, d’autre part, rend à mon sens inutile la précision que cette altération doit être grave : même sans cela, la situation est problématique.Qui, de plus, vérifiera la gravité de cette altération des facultés et s’assurera que la personne est capable de prendre une libre décision ? On tourne autour du rond ! (Sourires.)
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Mme Danielle Simonnet : Vous voyez que vos facultés commencent déjà à être un peu altérées ! (Sourires.)
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M. François Gernigon : Je n’approuve pas toutes ces modifications que nous faisons subir au texte. Nous avons, tout à l’heure, décidé que nous retravaillerons ces alinéas sur le fond :…
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M. Yannick Monnet : Oui !
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M. Thibault Bazin : Lors de la navette parlementaire !
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M. François Gernigon : …restons-en là pour le moment, plutôt que d’y apporter des modifications dénuées de sens.
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M. Thibault Bazin : Il veut faire une motion de renvoi en commission ! (Sourires.)
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Mme la présidente : Sur ces amendements, monsieur le rapporteur, vous vous en étiez remis à la sagesse de l’Assemblée : cela signifie-t-il que vous leur donnez maintenant un avis défavorable ?
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M. François Gernigon : J’en demande le retrait : cessons de tourner en rond, monsieur Bazin, pour retravailler ultérieurement ces questions.
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Mme la présidente : Monsieur Bazin, vous retirez votre amendement ?
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M. Thibault Bazin : Je le maintiens.
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M. François Gernigon : Dans ce cas, avis défavorable.
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Mme Danielle Simonnet : Ah !
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M. Hadrien Clouet : Le groupe La France insoumise s’abstiendra sur ces amendements. Nous pensons qu’il sera utile de retravailler cet alinéa car sa rédaction soulève en l’état deux difficultés.Tout d’abord, le code de la santé publique mentionne, à d’autres endroits et dans d’autres contextes, la question de l’altération simple des facultés : il sera nécessaire de travailler à rendre cohérentes entre elles les définitions des différents types d’altération.
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M. Hadrien Clouet : L’article 425 du code civil, ensuite, prévoit que l’altération des facultés est une des conditions pouvant ouvrir au bénéfice d’une mesure de protection juridique. Mais il définit ce qu’est une altération simple : c’est ce qui empêche la libre expression de la volonté nécessaire à des choix souverains. Il faudra donc également accorder entre eux cet article du code civil et les articles du code de la santé publique qui mentionnent les altérations simples des facultés.
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Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 106 et 329.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 75 Nombre de suffrages exprimés 70 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 37 Contre 33
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 : (Les amendements identiques nos 106 et 329 sont adoptés.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 107.
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M. Thibault Bazin : Autant je n’étais pas favorable à la suppression des alinéas 12 à 15 dans leur ensemble, parce que je pense que nous devons être attentifs à la spécificité de la situation des personnes faisant l’objet d’une mesure de protection, autant je pense que certaines phrases devraient être supprimées, notamment la deuxième phrase de l’alinéa 13.Elle est en effet inutile à deux titres : d’abord parce qu’il est évident que toute personne peut demander de l’aide pour rédiger ses directives anticipées, ensuite parce que, si l’on n’a pas jugé que cette personne souffrait d’une altération de ses facultés, elle n’a a priori pas besoin d’être accompagnée dans cette démarche.
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Mme Nicole Dubré-Chirat : Mais si : même dans ce cas, on peut avoir besoin d’aide !
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 : (L’amendement no 107, accepté par la commission et le gouvernement, est adopté.)
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Mme la présidente : L’amendement no 476 de Mme Anne-Laure Blin est défendu.
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 : (L’amendement no 476, accepté par la commission et le gouvernement, est adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 108.
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M. Thibault Bazin : Dans le même esprit que mon amendement précédent le faisait à propos d’une phrase de l’alinéa 13, il tend à supprimer la dernière phrase de l’alinéa 15, doublement inutile.
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 : (L’amendement no 108, accepté par la commission et le gouvernement, est adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 109.
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M. Thibault Bazin : Il vise à ce que soit clairement nommé et identifié, dans chaque équipe d’un établissement public de santé, un référent directives anticipées. Cela permettra d’en faire mieux connaître l’existence.L’alinéa 13 de l’article 1er tend à créer un référent chargé de coordonner l’accès à l’accompagnement et aux soins palliatifs tandis que l’alinéa 6 de l’article 14 tend à créer un référent chargé d’assurer le suivi et l’actualisation régulière du plan personnalisé d’accompagnement, mais il n’existe à ce jour, dans ces établissements, aucune fonction équivalente à celle que je vous propose de créer par le présent amendement.
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M. Hadrien Clouet : Et au-dessus, il y aura une agence ?
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M. François Gernigon : Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
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Mme Catherine Vautrin : Soit je ne comprends pas bien – c’est tout à fait possible –, soit j’ai l’impression que nous nommons beaucoup de référents. Vous souhaitez nommer un référent directives anticipées dans chaque équipe d’un établissement public de santé ; mais l’article 1er de la proposition de loi a déjà créé un référent chargé de coordonner l’accès à l’accompagnement et aux soins palliatifs, de manière bénévole, dans chaque service, tandis que l’article 14 propose la nomination d’un professionnel de santé référent chargé d’assurer le suivi et l’actualisation régulière du plan personnalisé d’accompagnement.
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M. Thibault Bazin : C’est ce que je viens de dire !
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Mme Catherine Vautrin : On peut imaginer qu’un de ces deux référents pourra endosser la mission d’information et de conseil relative aux directives anticipées. En conséquence, je me permets d’être défavorable à l’amendement.
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M. Thibault Bazin : Vous savez bien que, dans les processus d’évaluation – notamment d’évaluation externe –, on vérifie qu’il existe, au sein des établissements et des services, des personnes chargées de suivre la mise en œuvre des bonnes pratiques.Le référent mentionné à l’article 1er s’occupera des soins palliatifs ; or les directives anticipées n’ont pas nécessairement trait aux soins palliatifs. Nous sommes en train de modifier le code de la santé publique sur la question des directives anticipées, soins palliatifs ou pas – et certaines personnes n’auront jamais besoin de soins palliatifs.Il peut également exister des personnes qui n’auront pas de plan personnalisé – plan dont s’occupe le référent mentionné à l’article 14 – et n’en auront jamais besoin ; mais il pourrait être utile qu’elles trouvent dans un établissement de santé un référent pour les directives anticipées.Je me permets donc de vous préciser que la mission du référent que mon amendement tend à créer ne se confond pas avec celle des deux autres référents que nous avons évoqués.
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M. Yannick Monnet : Nous sommes en train de charcuter l’alinéa 15, si vous me passez l’expression. Les deux amendements que nous venons de voter posent un vrai problème. Le dernier d’entre eux – l’amendement no 108 – a supprimé la possibilité de se faire assister d’un médecin pour la rédaction de ses directives anticipées. Quant au précédent – l’amendement no 476 –, il a supprimé la possibilité de se voir remettre des documents d’information dans un format « facile à lire et à comprendre », si bien que ces documents ne seront pas accessibles à tout le monde.Je veux bien que nous nous dépêchions, mais pas pour voter n’importe quoi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
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Mme Annie Vidal : Nous parlons de la rédaction des directives anticipées des personnes mises sous protection. Cette question est toutefois déjà suffisamment précisée par l’article L. 1111-11 du code de la santé publique qui indique que « lorsqu’une personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, elle peut rédiger des directives anticipées avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué » et que « la personne chargée de la mesure de protection ne peut ni l’assister ni la représenter à cette occasion ».L’article 15 de la proposition de loi dont nous discutons, quant à lui, s’intéresse au cas du majeur sous protection qui peut rédiger ses directives anticipées parce qu’on n’a pas médicalement constaté d’altération grave de ses facultés. La seule question qui se pose est alors de savoir s’il peut les rédiger lui-même, éventuellement accompagné d’un membre de sa famille, ou s’il faut faire appel au juge des tutelles.Il me semble que nous sommes en train d’organiser la confusion en tentant de traiter, en même temps, des directives anticipées, des majeurs protégés et des altérations graves.
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 : (L’amendement no 109 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : Je vous informe que je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 628 rectifié, par le groupe Horizons & indépendants ; sur l’amendement no 419, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 360 de M. Laurent Panifous est défendu.
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M. François Gernigon : C’est une demande de retrait.
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Mme Catherine Vautrin : Même avis.
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 : (L’amendement no 360 est retiré.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 157.
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M. Patrick Hetzel : Nous avons évoqué à plusieurs reprises des situations où des conflits peuvent surgir. Pour les éviter, dans le droit fil des préconisations de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas), nous proposons de considérer que les directives anticipées prévaudront en cas de contradiction entre ces dernières et l’avis de la personne de confiance.
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M. François Gernigon : Le témoignage de la personne de confiance peut rendre compte d’une volonté exprimée plus récemment que les directives anticipées. Toutefois, le législateur a toujours considéré ce témoignage pour ce qu’il est – un témoignage. Vous avez raison, la volonté directe du malade est plus importante, mais toute rigidité de la loi serait un mauvais choix.
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Mme Sandrine Rousseau : Et c’est déjà prévu !
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M. François Gernigon : Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
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Mme Catherine Vautrin : Votre amendement vise la clarification en précisant que les directives anticipées prévalent sur l’avis de la personne de confiance en cas de contradiction. Ces directives traduisent les choix de la personne et constituent donc toujours le mode d’expression prioritaire de ses choix. Si la personne ne peut s’exprimer clairement, la loi du 2 février 2016, dite Claeys-Leonetti, dispose déjà qu’en l’absence de directives anticipées, la personne de confiance est consultée pour exprimer les choix du malade, ce qui exclut la possibilité de contradictions.La personne de confiance peut également être consultée lorsque les directives anticipées ne sont pas claires, ou pas adaptées à la situation, afin de se rapprocher autant que possible de la volonté du patient. Il n’y a donc pas de contradiction, simplement, parfois, un complément. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
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 : (L’amendement no 157 est retiré.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 628 rectifié.
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Mme Agnès Firmin Le Bodo : Il vise à simplifier et sécuriser l’accès, par un proche, à l’espace numérique de santé d’un patient.Il convient de remplacer par une formulation plus claire les trois premières phrases de l’alinéa 18, juridiquement lourdes et opérationnellement inadaptées. Nous proposons que le titulaire de l’espace numérique de santé puisse autoriser un proche à consulter son espace numérique de santé depuis son propre espace numérique, sans pouvoir y effectuer de modifications.La rédaction actuelle comporte plusieurs incohérences. Notre proposition est une alternative simple, viable et sécurisée : un accès en lecture seule, traçable depuis le compte personnel du proche autorisé et révocable à tout moment. Cela répond aux besoins d’accompagnement, tout en respectant l’intégrité des données et le consentement du titulaire.
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M. François Gernigon : Avis défavorable. Il est clair que vous simplifiez la rédaction du début de l’alinéa 18, mais vous élargissez également l’accès à tout proche, sans ordre protecteur. De plus, vous supprimez la traçabilité des accès et des actions effectuées par le délégataire.
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Mme Catherine Vautrin : À la suite de vos débats sur le sujet en commission, le gouvernement propose un amendement no 804, qui sera appelé un peu plus loin dans la discussion. J’invite Mme Firmin Le Bodo à le consulter et je me permets de donner un avis défavorable à son amendement.
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Mme Agnès Firmin Le Bodo : Monsieur le rapporteur, au contraire, notre amendement permet de mieux tracer les accès. Toutefois, le gouvernement nous proposant une rédaction issue d’un travail collectif, je retire mon amendement au profit du sien.
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Mme Sandrine Rousseau : Bien ! Bravo !
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M. Yannick Monnet : Moi, je l’aurais voté ! (Sourires.)
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 : (L’amendement no 628 rectifié est retiré.)
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Mme la présidente : L’amendement no 271 de M. Corentin Le Fur est défendu.
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 : (L’amendement no 271, ayant reçu un avis défavorable de la commission et du gouvernement, est retiré.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 419.
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Mme Sandrine Dogor-Such : Dans le cercle familial, il n’est pas rare de partager ses codes d’accès. Il est donc essentiel de protéger la traçabilité afin d’éviter toute modification des directives anticipées. Cet amendement vise à protéger les personnes vulnérables contre les abus de faiblesse. Le patient doit pouvoir exprimer sa volonté de manière libre et éclairée, à l’abri de toute pression extérieure. Il doit également pouvoir changer d’avis librement, en fonction de l’évolution de son état de santé physique et psychologique, de sa douleur et de sa souffrance. Ses attentes pouvant varier, il doit rester libre.
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M. François Gernigon : Défavorable.
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M. René Pilato : Nous sommes bien évidemment contre cet amendement. La personne de confiance dispose de ses propres codes d’accès, qui sont traçables. La sécurité est donc totale.
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 419.