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M. Hervé Saulignac : Nos positions et nos propos sur l’aménagement de peines ont souvent été caricaturés : cet amendement atteste que nous ne sommes pas hostiles par principe à la prison. Nous pensons qu’elle peut avoir son efficacité.Lors de son intervention sur l’article 1er, le Rassemblement national nous a expliqué qu’il fallait absolument incarcérer parce qu’il s’agirait de la seule solution efficace pour se prémunir de la récidive : cela donne à réfléchir !En réalité, sans être une solution générale, la prison peut parfois être utile. C’est ce qui explique notre amendement. Peut-être est-ce parce que l’on n’a pas assez incarcéré que l’on voit encore des dépositaires de l’autorité publique se livrer à des détournements de fonds, des faits de corruption et même, parfois, d’association de malfaiteurs ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
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M. Boris Vallaud : Eh oui !
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M. Hervé Saulignac : Cet amendement invite nos collègues, et plus particulièrement ceux du Rassemblement national, à aller au bout de leur raisonnement s’agissant des dépositaires de l’autorité publique, qui, ayant reçu la confiance des Français, sont tenus à un devoir d’exemplarité.
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M. Benjamin Lucas-Lundy : Eh oui !
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M. Hervé Saulignac : Donc, pas d’aménagement de peine possible pour les dépositaires de l’autorité publique qui se sont rendus coupables de délits aussi importants que la corruption, le trafic d’influence ou le détournement de fonds publics.
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M. Boris Vallaud : Tout cela avant l’été 2026 !
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M. Loïc Kervran : Avis défavorable. Je note qu’avec vous, l’individualisation de la peine est à géométrie variable !
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Mme Léa Balage El Mariky : Je comprends l’intention du groupe socialiste, mais le groupe écologiste ne votera pas cet amendement. En effet, notre groupe est constant dans ses positions et estime que l’aménagement des courtes peines doit être le principe.M. le rapporteur a affirmé que, selon le rapport de la Cour des comptes 2025, le taux de récidive serait équivalent après un TIG ou après une autre peine.En réalité, selon la Cour, le taux de récidive élevé constaté après des TIG est anormal et les TIG, peu coûteux, devraient mieux fonctionner. Il faut être exhaustif quand vous faites référence à un rapport : la Cour estime que, si nous disposions de services pénitentiaires d’insertion susceptibles de suivre lesdits TIG, nous aurions de meilleurs résultats en matière de récidive.Les personnes ayant commis les infractions citées par nos confrères socialistes pourraient ainsi bénéficier d’aménagements de peines tels que des TIG avec bracelet électronique : cela serait efficace pour éviter la récidive, notamment en matière d’atteintes à la probité.
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 : (L’amendement no 54 n’est pas adopté.)
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M. Boris Vallaud : Il est intéressant de voir les votes !
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M. Hervé Saulignac : Il faudrait faire une photo !
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M. le président : La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 10.
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M. Jean-François Coulomme : Nous revenons sur le principe, qui nous est cher, d’individualisation des peines.
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Mme Naïma Moutchou : Ah !
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M. Jean-François Coulomme : Vous voudriez industrialiser la répression et les peines.
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M. Patrick Hetzel : Quelle caricature !
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M. Jean-François Coulomme : Nous, nous considérons que nous avons affaire à des êtres humains et nous voulons laisser aux juges toute liberté pour décider et prononcer éventuellement des aménagements de peine.Dans la rédaction actuelle de l’article 1er, le juge « doit spécialement motiver » l’aménagement de peine. Nous pensons préférable d’écrire qu’il « peut prononcer » un tel aménagement. Votre dispositif ajoute une charge de travail inutile aux magistrats.Il est possible que, dans votre esprit, les magistrats soient, comme la plupart des fonctionnaires, des gens qui gagnent plus qu’ils ne méritent, car ils ne travailleraient pas suffisamment.
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Mme Naïma Moutchou : N’importe quoi !
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M. Jean-François Coulomme : De notre côté, nous connaissons la charge de travail qui pèse sur eux et nous considérons qu’il n’y a pas lieu de leur demander une motivation supplémentaire – dont, au demeurant, les contours ne sont pas précisés.Cette rédaction trahit au surplus un manque de confiance dans vos rangs envers nos magistrats. Vous leur faites une injonction de motivation là où nous souhaitons leur laisser une faculté : telle est notre conception d’une justice équilibrée, qui fait une large place à l’individualisation.Plus philosophiquement, compte tenu des conditions d’incarcération actuelles, l’encellulement ressemble davantage à une mise en cage, une solution vengeresse, qu’à une peine permettant aux détenus de réparer leur crime : en tout état de cause, cela ne compense pas le préjudice subi par les victimes. Nous demandons donc la possibilité pour les magistrats d’aménager librement les peines.Enfin, nous devrions tous être hostiles au ralentissement du processus judiciaire. Or votre texte aura pour effet de freiner les procédures et, partant, de limiter l’emprisonnement. Tout cela n’est pas cohérent.
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M. Loïc Kervran : Avis défavorable sur le fond, mais aussi sur la forme, car la rédaction proposée est très curieuse.
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M. Jean-François Coulomme : « Peut prononcer », cela n’a rien de curieux !
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M. le président : La parole est à Mme Sylvie Josserand.
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Mme Sylvie Josserand : À ceux qui affirment depuis le début de l’examen de ce texte que l’aménagement devrait être le principe, je souhaiterais rappeler qu’il leur faudrait modifier l’article 131-3 du code pénal aux termes duquel : « Les peines correctionnelles encourues par les personnes physiques sont :1° L’emprisonnement ; cet emprisonnement peut faire l’objet d’un sursis, d’un sursis probatoire ou d’un aménagement conformément aux dispositions du chapitre II du présent titre ;2° La détention à domicile sous surveillance électronique ;3° Le travail d’intérêt général ;4° L’amende ; (…). »L’article énumère huit types de peines. Si l’emprisonnement figure en première place, ce n’est pas par hasard !Il n’est pas question de revoir la rédaction de l’article 131-3 cet après-midi ; le principe demeure donc l’emprisonnement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
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Mme Léa Balage El Mariky : Ce n’est pas notre proposition de loi !
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M. le président : La parole est à Mme Andrée Taurinya.
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Mme Andrée Taurinya : Comme Jean-François Coulomme l’a expliqué, notre amendement prévoit de supprimer l’obligation faite aux magistrats de motiver leurs décisions d’aménagement des courtes peines. La raison en est que – M. le ministre le sait – les services de justice sont débordés de travail en raison du fait qu’ils manquent de moyens.Je rappelle ici que notre programme prévoit le recrutement de 13 000 magistrats et de 20 000 greffiers et greffières. Ces derniers s’étaient beaucoup mobilisés contre la réforme de la justice de votre ex-collègue, M. Dupond-Moretti, lequel avait méprisé et ignoré cette mobilisation tout en faisant semblant de dire qu’il l’avait entendue. Il n’a pas alloué suffisamment de moyens et nous nous retrouvons ainsi en 2025 avec un budget de la justice qui n’a pas été voté, mais imposé au moyen du 49.3 par un gouvernement illégitime. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement no 10.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 110 Nombre de suffrages exprimés 110 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 40 Contre 70
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 : (L’amendement no 10 n’est pas adopté.)
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M. le président : Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements no 48 et 36, par le groupe Rassemblement national ; sur l’article 1er, par les groupes Rassemblement national, La France insoumise-Nouveau Front populaire et Horizons & Indépendants. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 4.
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M. Nicolas Ray : Je défends l’amendement de notre collègue Éric Pauget. Il repose sur un principe de bon sens selon lequel le sursis ne peut être accordé en état de récidive légale. Autant on peut accepter le sursis pour une première peine, eu égard aux principes de proportionnalité, de progressivité et de gradation, autant, en cas de récidive, il est incompréhensible.Monsieur le rapporteur, si je comprends votre idée de laisser la liberté de décision aux juges, cette solution est difficile à expliquer en cas de récidive. En effet, le sursis pourrait choquer nos concitoyens et renforcer un sentiment de laxisme et d’impunité.
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M. Loïc Kervran : Avis défavorable pour les mêmes raisons que celles exposées à propos de l’amendement no 10, qui visait le même objectif.
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 : (L’amendement no 4, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
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M. le président : La parole est à Mme Béatrice Roullaud, pour soutenir l’amendement no 48.
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Mme Béatrice Roullaud : Cet amendement a pour but de répondre à l’objectif de la proposition de loi : faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme. Plus précisément, il a pour objet de supprimer tout aménagement des peines prononcées pour réprimer les violences les plus sévèrement punies par le code pénal. Nous proposons ainsi de retirer la possibilité d’aménagement de peine pour les infractions prévues par les articles 222-7 à 222-14-1, 222-14-5, 222-15 et 222-15-1.Nous constatons en effet un ensauvagement de la société. (« Ah ! » sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)On peut rappeler les affaires de Thomas, Yuriy, Mathis…
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M. Jean-François Coulomme : Et Marine ?
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Mme Léa Balage El Mariky : Oui, et l’affaire Marine Le Pen ?
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Mme Béatrice Roullaud : Régulièrement, l’actualité égrène les cas de jeunes – certains nous écoutent – qui se retrouvent agressés sauvagement à coups de couteau. Certains en meurent. Il ne faut pas rire avec cela.
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M. Benjamin Lucas-Lundy : Et vos amis qui ont agressé les juges ?
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Mme Béatrice Roullaud : J’aimerais rappeler les trois fonctions de la peine : la première consiste à protéger la société de gens dangereux.
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M. Benjamin Lucas-Lundy : Nous parlons des courtes peines !
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Mme Béatrice Roullaud : Effectivement, ce n’est pas notre sujet.La deuxième fonction de la peine est de réprimer, c’est-à-dire de faire réfléchir le condamné sur son acte en espérant sa rédemption.
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Mme Léa Balage El Mariky : Et d’éviter qu’il ne récidive, grâce à l’exécution provisoire !
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M. Benjamin Lucas-Lundy : On a vu au journal de 20 heures de TF1 combien cela faisait réfléchir Marine Le Pen !
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Mme Béatrice Roullaud : La troisième fonction, appréciée sur les bancs d’en face, est la fonction dissuasive.
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Mme Léa Balage El Mariky : Vous n’avez guère été dissuadés !
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Mme Béatrice Roullaud : Si vous êtes certain d’exécuter votre peine de prison, vous pouvez, dans certains cas, hésiter à commettre un acte grave susceptible de causer des morts parmi les jeunes.
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M. Benjamin Lucas-Lundy : Pour les 4 millions, vous n’avez pas hésité !
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Mme Béatrice Roullaud : Nous devons réagir, protéger nos jeunes et envoyer un signal fort : non, nous n’acceptons pas les violences physiques !
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M. Benjamin Lucas-Lundy : Avec 4 millions d’euros, on aurait pu financer beaucoup de programmes de prévention !
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Mme Béatrice Roullaud : C’est le signal qu’entend donner Marine Le Pen : pas d’aménagement de peine en cas de violences physiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Sourires sur les bancs du groupe EcoS.)
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M. Loïc Kervran : Comme vous l’imaginez, il est défavorable. La philosophie sur laquelle repose ce texte, c’est l’idée que le juge doit être libre. Je crois profondément que lui seul est en mesure de prononcer la peine la plus adaptée. En l’espèce, puisque c’est le débat qui nous occupe en ce moment, lui seul peut choisir entre l’emprisonnement ferme et l’aménagement, même si notre confiance dans les juges va bien au-delà de cette question.
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M. le président : La parole est à M. Antoine Léaument.
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M. Antoine Léaument : Le Rassemblement national a une conception de la justice bien étrange.
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M. Emeric Salmon : Nous condamnons toutes les violences !
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M. Antoine Léaument : En règle générale, vous voulez toujours durcir les peines, mais dès que vous êtes concernés par un jugement, bizarrement c’est le contraire !S’agissant des violences, vous êtes bien silencieux lorsque des groupuscules d’extrême droite vont attaquer des syndicalistes en étant armés de couteaux (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS) et, plus généralement, lorsque les individus violents qui sont derrière les coups de poing et les coups de couteau partagent en partie vos idées.Posons-nous plus globalement la question des violences dans la société. Vous dites qu’elles sont en augmentation – vous parlez aussi d’ensauvagement –, or c’est faux : si l’on regarde les chiffres fournis régulièrement par le ministère de l’intérieur, elles sont en baisse.En revanche, l’énorme problème, c’est que le nombre de résolutions d’enquêtes liées à des violences diminue également. Voilà qui devrait tous nous intéresser. Cela s’explique par le manque de moyens, non seulement de la justice, mais aussi la police judiciaire.
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M. Emeric Salmon : Ça, c’est pour M. Darmanin !
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M. Antoine Léaument : Le ministre au banc porte d’ailleurs une lourde responsabilité en la matière. (Mme Mathilde Panot applaudit.) Avant d’être garde des sceaux, il était ministre de l’intérieur. Il a donc une responsabilité particulière si la police ne dispose toujours pas d’un logiciel de rédaction de procédures pénales efficace et si le nombre de postes au sein de la police judiciaire a diminué.
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Mme Mathilde Panot : Exactement !
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M. Erwan Balanant : On a mis 15 milliards supplémentaires, rien que ça, sur le ministère de l’intérieur !
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M. Alexandre Allegret-Pilot : Vous êtes hors sujet !
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M. Antoine Léaument : Si vous voulez faire œuvre utile, mettez à disposition de la police et de la justice des logiciels qui fonctionnent et accordez des moyens à la police judiciaire plutôt que de rédiger des propositions de loi qui, finalement, ne visent qu’à alourdir le code pénal – lequel est devenu tellement lourd qu’on peut l’utiliser comme arme par destination ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 48.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 112 Nombre de suffrages exprimés 112 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 31 Contre 81
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 : (L’amendement no 48 n’est pas adopté.)
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M. le président : La parole est à M. Romain Baubry, pour soutenir l’amendement no 36.
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M. Romain Baubry : Il est bon de rappeler que le but de la prison, comme du code pénal, est avant tout de protéger la société – nous devrions tous, ici, nous accorder sur ce point.
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M. Benjamin Lucas-Lundy : C’est vous qui remettez en cause les juges !
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M. Romain Baubry : Sur l’ensemble du territoire, les trafics de drogue apportent la violence et la misère et sèment la mort. Le trafic de stupéfiants est à l’origine chaque année en France de plus de 100 décès liés à des violences et de plus de 600 causés par des overdoses. Je pense aussi aux victimes collatérales, comme cette jeune fille de 24 ans tuée d’une balle perdue dans sa chambre à Marseille ou cet enfant de 10 ans, mortellement touché alors qu’il se trouvait à l’arrière d’un véhicule dans le quartier de son oncle, à Nîmes.Il est donc nécessaire de se montrer plus ferme, sur le plan pénal, à l’égard des personnes qui contribuent au trafic de drogue en leur imposant une peine de prison ferme dès le premier délit.Les trafics continuent de prospérer, parfois même alimentés par des élus siégeant sur ces bancs (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS), qui persistent à promouvoir l’usage de la drogue malgré les morts qu’elle engendre.
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M. Benjamin Lucas-Lundy : C’est la bonne semaine pour parler de la probité des élus !
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M. Romain Baubry : L’heure n’est plus à la demi-mesure. Ayez le courage d’agir. Dans le cas contraire, nous le ferons en 2027. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
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M. Antoine Léaument : Avec quel candidat ?
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Mme Sandra Regol : Comme le dit l’expression, quand on monte à l’arbre, il vaut mieux avoir le cul propre ! Vous devriez y réfléchir !
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M. Loïc Kervran : Je suis convaincu que la responsabilité du législateur est de donner des outils aux juges. C’est l’idée que j’essaie de défendre cet après-midi et qui est au cœur de ce texte. Il n’est pas question d’obliger le juge à prendre une décision. Avis défavorable.
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M. le président : La parole est à M. Erwan Balanant.
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M. Erwan Balanant : Si M. Baubry parlait à l’instant de demi-mesure, je vous invite, pour ma part, à faire preuve de mesure, notamment sur les deux bords de l’hémicycle. (M. Benjamin Lucas-Lundy soupire.)Je m’adresserai tout d’abord à M. Léaument, qui vient de lancer une charge contre la place Bauveau – car ce n’est pas l’ancien ministre de l’intérieur qu’il a attaqué, mais bien l’ensemble du ministère de l’intérieur. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
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Mme Sandra Regol : Ce n’est pas l’amendement !
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M. Erwan Balanant : Grâce à la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur – que vous n’avez pas votée –, nous avons donné des moyens supplémentaires, à un niveau significatif, pour permettre à ces hommes et à ces femmes, chargés de la sécurité du quotidien et d’affaires plus importantes, de travailler dans de bonnes conditions.
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Mme Andrée Taurinya : C’est faux !
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M. Erwan Balanant : Vos grands discours, notamment sur le manque de moyens,…
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Mme Andrée Taurinya : C’est la réalité ! Allez les rencontrer, vous verrez !
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M. Erwan Balanant : …sont donc totalement à côté de la plaque – c’est embêtant.Je me tourne à présent vers l’autre côté de l’hémicycle pour répondre à M. Baubry qui, de façon tout aussi excessive, estime que tout condamné doit aller en prison dès la première incartade, que tous ceux qui ont fauté doivent payer, quel que soit le cas de figure.
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M. Éric Martineau : Bravo !
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M. le président : La parole est à M. Romain Baubry.
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M. Romain Baubry : Je remercie l’abbé Balanant qui, une fois de plus, a illuminé notre hémicycle de ses belles paroles.
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M. Benjamin Lucas-Lundy : Respectez la laïcité ! (Sourires.)