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Mme Céline Hervieu : Il s’agit d’un amendement de repli. Nous proposons de fixer le seuil qu’évoquait notre collègue Léaument à 500 euros par jour, ce qui correspond à la location d’un véhicule plutôt costaud ! Je ne me suis jamais livrée à un go fast, mais je sais que cela requiert des véhicules puissants, qui coûtent plutôt cher.Un seuil de 500 euros nous paraît donc raisonnable : comme l’a indiqué notre collègue, il faut laisser aux gens qui n’ont rien à voir avec le narcotrafic une soupape de sécurité pour faire face à des situations où ils auraient besoin de payer en espèces la location d’un véhicule.
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M. Éric Pauget : Avis défavorable sur ces amendements.
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Mme Amélie de Montchalin : Je remercie M. Antoine Léaument pour l’anecdote qu’il nous a racontée. Je suis désolé de ce qui vous est arrivé et je laisse le Mexique légiférer comme il l’entend.Moi, je ne parle pas de Mexico mais des « narcos » et de la lutte que l’État français s’efforce de mener contre le blanchiment. Or, en France, dans la mesure où l’on est obligé de laisser une caution lorsqu’on loue un véhicule, il serait difficile de partir avec une voiture de location sans carte bleue, perdue ou non, en ayant simplement payé le loueur en liquide. (« En laissant un chèque ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Je vous laisse imaginer la tête que ferait un loueur à qui on tenterait de remettre un chèque émis à l’étranger !
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M. Sébastien Delogu : On peut aussi lui laisser une carte d’identité !
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Mme Amélie de Montchalin : Deuxième point : nous constatons, et tous les professionnels de la location avec nous, que 99 % des locations, qui sont le fait de gens honnêtes, qui rendent les voitures qu’ils ont louées après les avoir utilisées pour faire des trajets prévisibles, ne sont pas payées en liquide ! Ce sont bien les entreprises lessiveuses, actrices du blanchiment de capitaux, qui acceptent les transactions en liquide ; ou bien ces transactions concernent de petits montants consacrés à des opérations que les douaniers repèrent.S’agissant de la fixation d’un seuil au-delà duquel il serait interdit de payer en liquide, je suis plutôt encline à vous suivre, en principe. Mais, en pratique, le respect de ce seuil est incontrôlable. Nous pouvons contrôler un commerçant qui aurait accepté plusieurs paiements de plus de 1 000 euros en espèces et le condamner à payer une amende. Mais nous n’allons pas pister les Français pour savoir ce qu’ils font des 1 000, 2 000 ou 3 000 euros qu’ils retirent ! Peut-être iront-ils faire leur marché avant d’entrer dans une librairie puis d’aller chez l’opticien. On ne pourra pas en tout cas pas déterminer combien d’argent liquide, au fil de leurs déplacements, ils auront utilisé dans une journée. On peut simplement contrôler les points de vente et établir, pour chaque achat, s’il était ou non supérieur à 1 000 euros. Cela présente d’ailleurs une difficulté, sur laquelle je travaille, puisque, dans une même journée, on peut payer plusieurs fois 1 000 euros à plusieurs commerçants, potentiellement d’ailleurs pour blanchir les montants en question.En tous les cas, votre proposition va dans le bon sens mais elle n’est pas opérationnelle, car elle suppose des contrôles qu’il est impossible de réaliser. Je vous propose de retirer votre amendement car, même si je l’approuvais, il ne ferait que rendre la loi bavarde et inapplicable. Avis défavorable sans ce retrait.
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M. Antoine Léaument : Madame de Montchalin, vous m’aurez fait passer l’envie de présenter plaisamment les choses et je ne le ferai plus désormais qu’avec sérieux. Peut-être ai-je essayé ainsi de capter l’attention de mes collègues, alors que nous siégeons chaque jour, depuis une semaine, jusqu’à une heure avancée, mais de toute évidence, j’ai échoué. (Un député s’exclame.) J’en aurai au moins ému un, apparemment !Je reviens au fond du débat. Je vois une contradiction entre le fait que, d’une part, vous nous opposiez les limites auxquelles se heurte le traçage des liquidités, tandis que, d’autre part, vous indiquez que vous parvenez à tracer les financements et à savoir si les entreprises par lesquelles ils transitent font office de blanchisseuses. Or c’est précisément ce qui nous intéresse, puisqu’on veut lutter contre le haut du spectre et le blanchiment. Puisque le contrôle des moyens dont usent les trafiquants en question permet de remonter jusqu’à la tête des réseaux de blanchiment, c’est par ce contrôle qu’on les démantèlera ! Et justement, si je comprends bien, vous nous expliquez que ce travail efficace, que je salue, est mené à l’heure actuelle !Enfin, M. Mendes et moi, lorsque nous avons auditionné, pour notre rapport d’information, la première vice-présidente de la Junalco – la Juridiction nationale de lutte contre la criminalité –, avons évoqué le non-renouvellement de la licence du logiciel permettant de lutter contre le blanchiment faute de l’avoir payée. J’ai posé plusieurs fois la question à M. Darmanin, qui m’a dit qu’on n’arrivait pas à trouver le bureau chargé du problème. Je vois que vous faites une drôle de tête, madame la ministre, et je suis assez inquiet sur notre capacité à lutter contre le blanchiment si on n’est même pas capable de me dire si la licence a été payée depuis l’audition que nous avons menée. J’aimerais juste une réponse.
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Mme Amélie de Montchalin : Tout fonctionne !
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 : (L’amendement no 185 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 255 et 184 tombent.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Duplessy, pour soutenir l’amendement no 862.
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M. Emmanuel Duplessy : Cet amendement vise à aligner les possibilités de paiement pour les non-résidents fiscaux français sur celles des résidents fiscaux français. Il est en effet possible pour les premiers de payer actuellement jusqu’à 15 000 euros en liquide ou en monnaie électronique aux personnes assujetties aux obligations LCB-FT – le dispositif français de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme –, mais, compte tenu du profil même de ces professionnels, nous proposons de fixer le plafond à 1 000 euros pour des paiements en liquide et à 3 000 euros en monnaie électronique, comme pour les résidents fiscaux français.L’amendement no 865, qui suit, s’inscrit dans le même esprit mais est un peu moins ambitieux puisqu’il limite le paiement en liquide ou en monnaie électronique à 10 000 euros.
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M. Éric Pauget : Je suis favorable à l’amendement no 862 parce qu’il est cohérent avec le dispositif de l’article et poursuit le même objectif. Vous proposez en effet de préciser ce qu’il en est pour les sommes versées aux personnes assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment. L’avis est défavorable sur le suivant.
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Mme Amélie de Montchalin : J’y suis personnellement défavorable. Je rappelle que les seuils qui existent aujourd’hui pour le paiement en espèces sont de 1 000 euros pour un résident fiscal en France et de 15 000 euros pour un résident fiscal à l’étranger – qu’ils soient français ou non. Les monnaies électroniques font en outre déjà l’objet d’une réglementation spécifique qui prévoit qu’à partir de 150 euros sur une carte prépayée, son détenteur doit être identifié. Je pense qu’on a un cadre qui fonctionne, et la seule mesure qui puisse aujourd’hui nous aider dans la lutte contre le blanchiment, c’est d’interdire complètement les paiements en espèces dans les domaines où nous nous épuisons à faire des enquêtes alors que nous pourrions ainsi résoudre le problème à la racine. Les seuils que vous proposez pourraient en outre avoir des conséquences assez lourdes sur notre attractivité touristique.C’est un sujet sur lequel je suis prête à travailler, monsieur le rapporteur, mais je crains que cette mesure votée ainsi, sans concertation avec les acteurs des secteurs économiques concernés, les mette en difficulté, alors que nous ne voulons pas agir contre eux. Je suis vraiment très engagée dans les travaux sur le paiement en espèces, que je mène avec beaucoup de précision – tous ceux qui y participent peuvent en témoigner –, mais pas pour aboutir à ce que vous proposez, monsieur Duplessy.
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M. Ugo Bernalicis : L’administration oriente ses enquêtes vers les endroits où s’échange beaucoup de liquide, et vous voulez tarir le problème à la source, estimant que, si les trafiquants ne peuvent plus payer en espèces, ils ne pourront plus blanchir. Ce n’est pas exact : ils utiliseront alors d’autres circuits, qui d’ailleurs existent déjà – les principaux circuits de compensation pour le liquide passant, paraît-il, soit par le BTP, soit par des personnes physiques qui se rendent à l’étranger, d’où le plafond de 15 000 euros. Au passage, on peut d’ailleurs se demander si le problème n’est pas davantage ce plafond de 15 000 euros que le plafond de 1 000 euros fixé pour les résidents fiscaux en France.Et ce n’est pas parce que quelqu’un utilise des moyens de paiement numériques et traçables qu’il ne les a pas obtenus par le biais d’une fausse identité. C’est même une fraude assez courante : on se souvient de toutes les fraudes opérées via la banque mobile N26. Il est vrai que la nouvelle réglementation en a limité l’étendue, mais elles restent toujours possibles, et puis l’argent peut partir à l’étranger. Sans compter les circuits permettant de perdre les enquêteurs, notamment en passant par des banques chinoises ou japonaises qui traduisent les patronymes en idéogrammes, lesquels, une fois retraduits en caractères latins, donnent un nouveau nom.On connaît toutes ces techniques de blanchiment, et on ne pourra pas y changer grand-chose. C’est donc plutôt sur les moyens d’enquête et d’investigation qu’il faudrait mettre le paquet. D’après Antoine Léaument, les douanes font déjà un bon travail, et je ne vois donc pas la plus-value qu’apporteraient ces nouvelles mesures. Cela étant, il y a sans doute un sujet s’agissant des résidents fiscaux à l’étranger et je pense que le collègue Duplessy aura quelque chose à ajouter.
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Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Duplessy.
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M. Emmanuel Duplessy : Madame la ministre, j’aimerais bien que vous précisiez quel type d’établissements est visé alors qu’ils sont tout de même déjà soumis à la réglementation LCB-FT. Je ne vois pas bien quelles sont les personnes qui auraient normalement intérêt à dépenser 15 000 euros en liquide et dans quel établissement ils pourraient le faire, sinon dans un casino – et je ne suis pas sûr que l’argent d’un résident étranger flambeur provienne probablement du blanchiment.
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 : (L’amendement no 862 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 865 tombe.)
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Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, nos 917 et 767, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 917.
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Mme Amélie de Montchalin : Il s’agit de préciser par décret les conditions d’assujettissement des promoteurs immobiliers et des marchands de biens, et de prévoir la compétence de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) comme autorité de contrôle.En effet, outre les loueurs de voitures, un autre secteur est évidemment très ciblé par ceux qui veulent blanchir des capitaux, en particulier l’argent du narcotrafic : celui des promoteurs immobiliers et des marchands de biens. C’est pourquoi nous voulons les assujettir eux aussi, et cet amendement précise dans quelles conditions, en prévoyant que les obligations de prévention, de formation et de signalement aux autorités compétentes seront fixées par décret, comme pour tous les professionnels qui sont soumis à ces obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.Il s’agit, par exemple, de vérifier dans quelles conditions des particuliers se revendent entre eux des biens à titre exceptionnel, comment la circulation de fonds peut être distribuée entre des personnes du même réseau, de la même famille, via des ventes à des tarifs soit très surestimés, soit très sous-estimés, autant de pratiques relevant du blanchiment et de la captation d’argent sale, ainsi réinjecté dans l’économie.D’où l’intégration de ces nouvelles professions, selon des conditions bien précises, dans le dispositif, que nous voulons renforcer.
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M. Ugo Bernalicis : Il y a aussi des donations déguisées pour ne pas payer l’impôt sur la fortune !
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Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement no 767.
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M. Sébastien Huyghe : Il vise à exclure du dispositif les promoteurs qui n’agissent pas comme intermédiaires dans les transactions immobilières portant sur les biens d’autrui. Il s’agit d’assurer la conformité de notre droit avec le règlement européen du 31 mai 2024 concernant l’encadrement des promoteurs immobiliers. En effet, la notion de promoteur immobilier telle que définie à l’article 1831-1 du code civil est limitée au titulaire d’un contrat de promotion immobilière et ne correspond donc pas à celle du règlement européen, qui vise les promoteurs immobiliers agissant en qualité d’intermédiaires dans des transactions immobilières portant sur les biens d’autrui. L’amendement propose de préciser explicitement la notion dans le texte de loi afin d’éviter toute ambiguïté juridique.En outre, je tiens à préciser que les promoteurs immobiliers n’ont pas forcément les moyens de pouvoir faire les signalements qui leur incomberaient dorénavant et que, de toute manière, il y a nécessité, dans toute transaction immobilière, de passer par l’intermédiaire d’un notaire et que celui-ci est assujetti à des obligations très strictes de signalement auprès de Tracfin. Il n’est donc pas indispensable d’imposer une obligation supplémentaire aux promoteurs immobiliers, d’autant plus qu’ils n’ont pas du tout les qualifications pour pouvoir y satisfaire.
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M. Éric Pauget : Je suis favorable aux deux amendements sur le fond, mais celui de M. Huyghe m’apparaît moins précis dans sa rédaction et j’en demande le retrait au profit de celui du gouvernement.
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Mme Amélie de Montchalin : Même avis. L’amendement du gouvernement couvre tous les sujets de préoccupation que vous exprimez dans le vôtre, monsieur le député.
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Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Huyghe.
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M. Sébastien Huyghe : Comme beaucoup de points doivent être précisés par décret, j’espère que son contenu sera en adéquation avec mon amendement. Pourriez-vous me le confirmer, madame la ministre ?
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Mme Amélie de Montchalin : Je confirme à M. le député que les éléments qu’il a portés au débat sont tout à fait légitimes et importants, et que la rédaction du décret prévu les reprendra bien.
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 : (L’amendement no 767 est retiré.)
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M. Ugo Bernalicis : Nous sommes favorables à l’amendement du gouvernement, mais on s’interroge tout de même sur la procédure suivie, à savoir ajouter au dernier moment une disposition à l’occasion de l’examen d’une proposition de loi : le texte couvre-t-il bien tous les périmètres de la lutte contre le blanchiment, y compris la prévention et les obligations déclaratives à faire auprès de Tracfin en cas de soupçon ?J’avais rendu avec Jacques Maire, en 2018, un rapport sur le sujet, ainsi qu’un rapport d’application l’année suivante : la liste était tout de même assez longue des secteurs qui n’étaient pas soumis à ces obligations déclaratives. Je sais que la situation s’est modifiée au fur et à mesure des différents textes, mais la question de son exhaustivité se pose toujours. Des secteurs potentiellement concernés n’ont-ils pas été oubliés ? Je pense aux ports francs, par exemple, dans le cadre des ventes d’objets d’art : ils étaient censés entrer dans le champ des textes, mais je ne sais pas où on en est aujourd’hui alors qu’il y a pour le moins un potentiel de blanchiment dans ces endroits. En tout cas, c’est une bonne chose d’avancer sur ces obligations déclaratives.Je tiens à dire par ailleurs que l’obligation de déclaration de soupçon vise à prendre en compte le fait que les sous-évaluations ou les surévaluations de biens peuvent avoir pour but de faire des donations de son vivant pour contourner les droits de succession qui devraient être perçus par l’administration. C’est une fraude tout de même assez classique dans les milieux aisés, sans pour autant avoir de lien – à ma connaissance ! – avec le narcotrafic.
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 : (L’amendement no 917 est adopté.)
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Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, nos 866 et 558, pouvant être soumis à une discussion commune et faisant respectivement l’objet d’un sous-amendement no 1019 et de deux sous-amendements, no 1020 et 974.La parole est à M. Emmanuel Duplessy, pour soutenir l’amendement no 866.
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M. Emmanuel Duplessy : Il tend à soumettre les clubs sportifs professionnels aux obligations LCB-FT. En effet, plusieurs rapports, français et internationaux, pointent les clubs sportifs comme de possibles acteurs du blanchiment d’argent, notamment en raison de l’opacité de leur financement à travers des holdings et autres.J’ai par ailleurs repris une partie de votre sous-amendement et de celui de Mme Regol en proposant que le gouvernement détermine à partir de quel seuil et sur la base de quels critères les clubs professionnels seraient soumis à ces obligations. Mais je n’ai pas repris la notion de délai parce qu’à mon avis, c’est une question urgente. Et quand je vois les mesures dérogatoires qui sont prises au regard de l’état du droit, je trouverais d’autant plus dommage que sur une telle question, on se permette d’attendre.L’amendement suivant, de mon collègue Davi, prévoit, quant à lui, de soumettre uniquement les clubs de foot à ces obligations, mais je ne comprends pas bien cette restriction, d’autant qu’un règlement européen va étendre ces obligations à tous les clubs sportifs professionnels en 2029 et qu’il y a des clubs de rugby ou de handball qui ont une dimension financière aussi importante. J’y vois même une forme de rupture d’égalité. Dès lors qu’un club professionnel remplit les critères qui seront déterminés par décret, je ne vois pas pourquoi il ne serait pas concerné.
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Mme la présidente : Veuillez conclure, monsieur le député !
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M. Emmanuel Duplessy : C’est que je m’exprime sur deux amendements et deux sous-amendements !
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M. Antoine Léaument : Il est allé droit au but ! (Sourires.)
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Mme la présidente : Sur les amendements nos 866 et 558, je suis saisie par le groupe Écologiste et social de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir le sous-amendement no 1019 à l’amendement no 866.
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Mme Sandra Regol : Il a été défendu puisqu’il est dans la logique de l’amendement. C’est pour cela que M. Duplessy expliquait qu’il en défendait quatre d’un coup.
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Mme la présidente : Je comprends mais il ne peut pas défendre un sous-amendement dont il n’est pas cosignataire. Dans ce cas, le sous-amendement ne serait pas appelé.L’amendement no 558 de M. Hendrik Davi a été défendu.Le sous-amendement no 1020 de Mme Sandra Regol a été défendu.
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Mme la présidente : Le sous-amendement no 974 du gouvernement est défendu.
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M. Éric Pauget : Le blanchiment via l’argent qui circule dans les gros clubs professionnels est une réalité qui a été portée à la connaissance de la commission. Néanmoins, il existe un énorme écart entre le monde du foot et celui des autres disciplines. D’autre part, je ne voudrais pas que ces amendements et nos discussions jettent sur l’ensemble du mouvement sportif et sur tous les clubs, quels que soient leur taille, leur fédération ou leur comité départemental, un opprobre qui rejaillirait sur les gamins qui y jouent et sur les bénévoles.En résumé, je pense qu’il faut contrôler les très gros clubs professionnels de football, ceux qui ont une certaine masse financière et une certaine masse de rémunérations. Je suis donc défavorable à l’amendement no 866 et au sous-amendement no 1019. Je serai ensuite favorable à l’amendement no 558, à condition que soit adopté le sous-amendement du gouvernement qui prévoit d’encadrer le montant des rémunérations et qui donne une date d’entrée en vigueur.
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Mme Amélie de Montchalin : Il y a le foot et le reste, voire le foot professionnel et le reste. L’amendement de M. Davi, tel que sous-amendé comme nous le proposons pour en restreindre la portée, vise à ce que, d’ici à 2029, les clubs de football professionnel – les gros clubs, donc ni les ligues ni les clubs qui, même s’ils comptent quelques joueurs professionnels, évoluent dans des divisions inférieures – entrent dans le champ du texte. En effet, nous voulons examiner de près les risques de blanchiment, liés aux difficultés à suivre les flux financiers, notamment les flux internationaux.Je comprends l’intention de l’amendement no 866. Mais s’il était adopté, on se retrouverait, comme l’a indiqué M. le rapporteur, à cibler des clubs et des montants financiers qui n’ont pas de liens avec les problèmes que nous cherchons à combattre. Je suis donc très favorable à l’amendement no 558 sous-amendé. Là, nous aurions un cadre cohérent avec la législation européenne et restreint, sans cibler les clubs de nos territoires, qui ne posent pas de problèmes de blanchiment étant donné les masses d’argent assez limitées dont ils disposent, et nous serions efficaces et précis.