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Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
Mme Catherine Vautrin : Ce débat est important. Nombre d’entre vous ont souhaité que les soins palliatifs et l’aide à mourir fassent chacun l’objet d’un texte distinct, car s’ils sont à l’aise avec les premiers, ils ne veulent pas entendre parler de la seconde. Cela permet que le premier texte soit consacré aux soins palliatifs.Considérons la façon dont ces soins sont pratiqués dans notre pays. Nos concitoyens bénéficient bien d’un accompagnement, y compris à des phases avancées, voire terminales, auquel cas il arrive que l’on procède à des sédations profondes et continues. Tout le monde – notamment la présidente de la Sfap, avec qui j’ai eu l’occasion d’échanger – sait parfaitement qu’une telle sédation, que certains préfèrent appeler endormissement, est sans réveil et qu’elle s’accompagne d’un arrêt total des soins, alimentation voire hydratation comprises, comme l’a indiqué le Conseil d’État.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
M. René Pilato : Exactement !
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
Mme Catherine Vautrin : Il me semble important de nous accorder sur ce constat et de mettre des mots sur ces situations.Si l’amendement était adopté, on prononcerait dans le texte relatif aux soins palliatifs une interdiction de recourir à l’aide létale. Cela aurait deux conséquences. Premièrement, on introduirait dans le premier texte l’objet du second, qui n’a rien à voir avec la définition des soins palliatifs. J’entends l’intention : il s’agit de clarifier les choses afin de couper court aux querelles sémantiques. Néanmoins, nous savons pertinemment que l’autre conséquence – et l’autre intention – serait d’interdire l’aide à mourir à tout patient qui, placé en soins palliatifs mais n’obtenant pas l’arrêt de souffrances réfractaires, souhaiterait finalement en bénéficier.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
M. Hadrien Clouet : Tout à fait !
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
M. Alexandre Portier : Mais s’il peut recevoir la sédation profonde et continue ?
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
Mme Catherine Vautrin : L’adoption d’un tel amendement serait donc beaucoup plus lourde de conséquences que ce qui est mis en avant. C’est la raison pour laquelle le gouvernement y est défavorable. (M. Nicolas Sansu applaudit.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
Mme Marie-Noëlle Battistel : Très bien !
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 434.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 179 Nombre de suffrages exprimés 173 Majorité absolue 87 Pour l’adoption 76 Contre 97
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 434 n’est pas adopté.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 132.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
M. Patrick Hetzel : Dans le cadre de la fin de vie, l’accompagnement revêt une dimension particulière, qu’il convient de définir. Aussi cet amendement vise-t-il à recenser les principales missions relevant de cette démarche destinée à enrichir l’offre de soins palliatifs.Je souhaite compléter ainsi l’alinéa 5 de l’article 1er : « L’accompagnement garantit le soutien de la personne face à l’ensemble des difficultés qu’elle rencontre en fin de vie et qui ne relèvent pas des soins et des traitements. Ce soutien comporte l’assistance sociale et le soutien humain, relationnel et spirituel. » Il me semble primordial d’expliciter la totalité du spectre que recouvre l’accompagnement à l’article 1er, qui en définit les objectifs.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
Mme Annie Vidal : Vous proposez une définition de l’accompagnement comme soutien global, distinct des soins médicaux, comportant « l’assistance sociale et le soutien humain, relationnel et spirituel ».D’abord, il est évident que l’accompagnement n’a pas vocation à remplacer les soins.Ensuite, l’amendement est satisfait puisque l’alinéa 7 précise que les soins palliatifs et l’accompagnement « comprennent la prévention, le dépistage précoce, l’évaluation et la prise en charge globale des problèmes physiques, y compris de la douleur et des autres symptômes pénibles, ainsi que la réponse aux affections psychologiques et aux besoins sociaux et spirituels » ; l’alinéa 8, qu’ils bénéficient à la personne malade et à son entourage « y compris après [le] décès » et « sont proposés conjointement aux traitements curatifs » ; l’alinéa 9, qu’ils « sont prodigués de manière intégrée avec les soins de support et de confort ». Tout ce que vous proposez d’indiquer, et même davantage, se trouve déjà dans le texte ; il n’est donc pas nécessaire de l’ajouter à l’alinéa 5.Avis défavorable.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 132, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement no 584.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
Mme Christine Loir : Cet amendement vise à repérer les zones où l’offre de soins palliatifs est insuffisante, notamment en milieu rural, afin de corriger les inégalités en la matière.Je prendrai l’exemple d’un couple de personnes âgées : monsieur a été admis en soins palliatifs, madame habitant à plus de 45 kilomètres de là. L’absence d’unité de soins palliatifs à proximité crée une situation particulièrement difficile pour les personnes âgées, qu’il serait bon de prendre en considération. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
Mme Annie Vidal : Une fois encore, vous souhaitez tout intégrer à l’alinéa 5. Le texte garantit déjà l’accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire national ; l’article 2 comporte la description de leur organisation territoriale. L’amendement est donc satisfait.Avis défavorable.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
Mme Catherine Vautrin : Vous avez raison, madame Loir : il est nécessaire d’apporter des réponses. Certains d’entre vous l’ont rappelé : il y a un an, j’avais pris dans cet hémicycle un engagement, celui de lancer un plan décennal doté d’un financement total de 1 milliard d’euros – 100 millions par an. Nous avons eu à cœur de l’intégrer à la loi de financement de la sécurité sociale. Ce n’est pas suffisant ; la formation constitue notamment un enjeu sur lequel nous devons continuer à travailler. Nous avons également progressé en matière de soins palliatifs à domicile : ceux-ci peuvent souvent constituer une solution pertinente, notamment en milieu rural. Je mesure bien que pour un couple âgé, la situation est loin d’être facile ; cela fait tout de même partie de la nécessaire pluralité de réponses sur le territoire français, dans l’Hexagone comme en outre-mer.J’ajoute que l’amendement est satisfait, raison pour laquelle j’émets le même avis que votre rapporteure.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
M. Christophe Bentz : Il s’agit là encore d’un amendement important, puisqu’il tend à apporter des précisions quant à une injustice sociale et territoriale qui touche très durement des millions de Français, en particulier dans les dix-neuf départements ne disposant pas d’unité de soins palliatifs – mon département, la Haute-Marne, en fait hélas partie : il n’y a plus rien, ni unité de soins palliatifs ni médecin spécialisé dans les équipes mobiles de soins palliatifs. Naturellement, les habitants en souffrent !Cet amendement vise à rappeler que la véritable liberté de choix vient non pas de l’aide à mourir, de l’euthanasie ou du suicide assisté, mais d’un accès effectif aux soins palliatifs pour tous les Français, en particulier dans ces dix-neuf départements. Est-on vraiment libre de demander l’aide à mourir, l’euthanasie ou le suicide assisté lorsque, faute de soins palliatifs, on doit choisir entre souffrir et mourir ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Sur l’amendement n° 606, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Hadrien Clouet.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
M. Hadrien Clouet : Cet amendement, c’est beaucoup de blabla pour pas grand-chose. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
M. Hervé de Lépinau : Un peu de respect !
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
M. Julien Odoul : Quelle élégance !
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
M. Hadrien Clouet : Laissez-moi finir !Vous dites qu’il faudrait instaurer un suivi et une évaluation du financement, etc. des services de soins palliatifs. Concrètement, deux mesures ayant trait à ce sujet seront examinées par la suite : d’abord, l’interdiction des dépassements d’honoraires en soins palliatifs, à l’alinéa 14 du présent article, puis, un peu plus tard, l’introduction d’un recours en référé devant le juge pour ordonner l’attribution d’une place en soins palliatifs. En commission, vous avez voté contre ces deux mesures ! La comédie, ça va deux minutes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Béatrice Bellay et M. Nicolas Sansu applaudissent également.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 584.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 177 Nombre de suffrages exprimés 173 Majorité absolue 87 Pour l’adoption 79 Contre 94
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 584 n’est pas adopté.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Sur l’amendement no 698, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Joëlle Mélin, pour le soutenir.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
Mme Joëlle Mélin : Parmi les fins de vie qui font l’objet d’un accompagnement, certaines ne présentent pas vraiment de particularité. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
M. Hadrien Clouet : Une fin de vie sans particularité, qu’est-ce que ça veut dire ?
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
M. Thibault Bazin : Un peu de respect !
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Laissez parler l’oratrice !
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
Mme Joëlle Mélin : Mais s’agissant de celles qui nécessitent des soins palliatifs, c’est un peu plus compliqué. Je pense en particulier aux personnes chargées d’une mesure de protection, qu’il s’agisse d’associations ou de personnes physiques : elles mériteraient sans doute d’être informées sur la procédure de soins palliatifs. Nous souhaitons que cette information leur soit clairement délivrée, en particulier toutes les spécificités de la loi Claeys-Leonetti, qui ne sont pas si simples et devraient être précisément exposées aux personnes dont elles ont la charge.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
Mme Annie Vidal : Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.L’amendement est satisfait par la rédaction de l’alinéa 15, qui prévoit que toute personne « se voit remettre un livret d’information […] sur ses droits en matière d’accompagnement et de soins palliatifs ». De surcroît, ce livret sera accessible aux personnes en situation de handicap visuel ou auditif. Les personnes sous protection recevront également ce livret, quelle que soit leur situation.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
Mme Catherine Vautrin : Je partage le point de vue de Mme la rapporteure et j’ajouterai que rien ne remplace l’échange qui a lieu entre le patient et le médecin qui le suit. C’est d’ailleurs une question que l’on peut se poser : quel est le degré d’information dont disposent les patients en matière de soins palliatifs et, plus généralement, à propos de l’accompagnement global qui leur est apporté ? Il suffit d’échanger avec les professionnels de la spécialité pour comprendre à quel point il est essentiel que chaque médecin soit en mesure d’informer ses patients et leurs représentants.J’ai entendu le commentaire qu’a fait tout à l’heure M. Bentz sur l’égalité d’accès aux soins palliatifs et sa dimension géographique. Je le répète une fois encore : le véritable enjeu est la formation de tous les médecins ; elle doit nous permettre de disposer, sur l’ensemble du territoire, de gens formés en la matière. C’est un sujet qu’il nous faut traiter et je précise, même s’il importe que des modules permettent aux futurs médecins, dès la période de leurs études, de se familiariser avec les soins palliatifs, qu’un médecin peut tout à fait ne pas avoir été formé dans ce domaine pendant ses études mais l’être par la suite, tout au long de sa carrière.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
M. Philippe Vigier : Bien sûr !
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
Mme Catherine Vautrin : Il est essentiel de permettre à certains professionnels de santé de se tourner vers ces spécialités. En mettant en avant les soins palliatifs, nos discussions sur ces deux textes conduisent incontestablement à mieux les faire connaître à nos concitoyens. C’est un enjeu national et une responsabilité que nous avons en partage. (Mme Annaïg Le Meur applaudit.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
M. Thibault Bazin : En adoptant un peu plus tôt l’amendement no 604 de Mme Firmin Le Bodo, nous avons supprimé l’alinéa 6 du présent article. Or cet alinéa mentionnait la prise en compte particulière des personnes en situation de handicap : cette mention du handicap a donc disparu aux alinéas 5 et 6. Ce qui est intéressant dans l’amendement de notre collègue Mélin, qui aurait peut-être davantage sa place à un autre endroit du texte, c’est qu’il s’adresse aux personnes chargées d’une mesure de protection, qu’il s’agisse d’associations ou de personnes physiques.Nous en connaissons tous dans nos circonscriptions et elles jouent un rôle fondamental d’accompagnement des malades, dont certains font l’objet d’une mesure de protection, ou de toute personne, d’ailleurs, qui connaît une situation compliquée de vulnérabilité. Il importe que ceux qui sont chargés d’une telle mesure disposent du même niveau d’information que les patients qu’ils sont censés protéger. Or l’alinéa 15 mentionne les personnes en situation de handicap, mais pas celles qui les accompagnent !Madame la rapporteure, il est peut-être de votre ressort de compléter l’alinéa 15, à défaut de le faire ici, car je pense que l’information doit aussi concerner les personnes chargées d’une mesure de protection.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
M. Xavier Breton : Tout à fait !
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à Mme Joëlle Mélin.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
Mme Joëlle Mélin : De fait, on ne peut pas remplacer les conseils d’une personne chargée de la protection d’un patient par un livret d’information ! Vous avez évoqué le monde des soignants, madame la ministre, mais il faut aussi prendre en considération tous ceux qui accompagnent les patients : ce sont souvent des membres de la famille, par exemple chargés de tutelle, mais ce peut être aussi des associations. Ils doivent être formés pour accompagner au mieux les personnes concernées, d’autant que la loi est en la matière pleine de particularités ; ayant beaucoup évolué, elle n’a pas forcément été bien assimilée.Je ne vois aucun inconvénient à ce que l’on intègre cette précision à un autre endroit ; ce que je souhaite, c’est que ce soit mentionné et qu’une information spécifique soit délivrée à ces accompagnants chargés d’une mesure de protection.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
Mme Agnès Firmin Le Bodo : M. Bazin a affirmé à plusieurs reprises que l’adoption de l’amendement no 604 avait fait disparaître, dans l’écriture de l’alinéa 5,…
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
M. Thibault Bazin : J’ai évoqué l’alinéa 6 !
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
Mme Agnès Firmin Le Bodo : …la mention des personnes en situation de handicap. Nous avions évoqué l’adaptation des soins palliatifs à l’âge des personnes concernées, mais l’amendement en question mentionnait aussi la prise en considération de « toute situation physique, mentale ou psychique » : les personnes en situation de handicap n’ont en aucun cas été oubliées dans cet alinéa 5 et elles n’ont absolument pas disparu du texte.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
M. Thibault Bazin : Si, la mention du handicap a disparu !
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 698.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 180 Nombre de suffrages exprimés 177 Majorité absolue 89 Pour l’adoption 81 Contre 96
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 698 n’est pas adopté.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 161.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
M. Yannick Monnet : S’agissant du respect de la volonté de la personne, dont nous sommes en train de débattre, on sent bien qu’il est nécessaire de préciser les choses. Nous proposons donc d’introduire un renvoi à l’article L. 1111-4 du code de la santé publique, qui nous paraît suffisamment explicite en la matière. Il précise notamment sous quelles modalités le consentement d’une personne malade peut être recueilli et, en particulier, comment celle-ci peut s’opposer à recevoir tout ou partie des soins palliatifs.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
Mme Annie Vidal : Vous voulez préciser le texte en introduisant un renvoi à l’article L. 1111-4 du code de la santé publique. Je partage votre souhait de garantir le respect de la volonté de la personne mais la commission avait émis un avis défavorable sur l’amendement, au motif qu’introduire cette référence ne ferait qu’alourdir la rédaction de l’alinéa.Je maintiens l’avis de la commission : défavorable.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
Mme Catherine Vautrin : Je trouve pour ma part qu’une telle précision fait sens. S’agissant de la dispensation de soins palliatifs, on gagne toujours à renforcer la prise en considération de la volonté de la personne. Il en est question depuis le début de l’après-midi ; je m’en remets à la sagesse de votre assemblée.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 161 est adopté.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 606.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
Mme Agnès Firmin Le Bodo : L’alinéa 7 inclut, parmi les objectifs des soins palliatifs, « le dépistage précoce ». J’ai essayé sans succès de comprendre dans quelle mesure le dépistage précoce pouvait être associé aux soins palliatifs, dont on sait très bien qu’ils ne visent pas à diagnostiquer ou à traiter une maladie en phase active ; ils servent à accompagner des personnes atteintes de maladies graves, évolutives ou terminales, lorsque les traitements curatifs ne sont plus prioritaires.Le dépistage précoce relève de la prévention et du soin curatif, non du champ du palliatif. Le mentionner ici crée une confusion quant aux missions réelles des soins palliatifs et pourrait brouiller les repères des professionnels de santé comme des patients. Cela risque aussi d’introduire une ambiguïté juridique, voire un contresens médical, en laissant entendre que les soins palliatifs viseraient à intervenir en amont du diagnostic.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
Mme Annie Vidal : Vous voulez supprimer dans le texte la notion de dépistage précoce. Il est vrai que l’on peut s’interroger sur cette rédaction : que s’agirait-il de « dépister précocement » à ce stade ? Il me paraît raisonnable de supprimer ces mots dont la signification n’est ici pas très claire.Avis favorable.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
Mme Catherine Vautrin : Je me suis moi aussi interrogée à ce propos et je me demande si l’introduction de ces mots dans le texte n’est pas liée à une confusion entre deux notions : d’une part, la précocité du dépistage d’une maladie, qui, en effet, n’est pas ce dont nous parlons ici ; d’autre part, la précocité des soins palliatifs, qui devraient démarrer le plus tôt possible – ce qui semble pertinent. Quoi qu’il en soit, tel que l’alinéa 7 est rédigé, la mention du dépistage précoce n’est pas claire ; je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à Mme Justine Gruet.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
Mme Justine Gruet : À ce compte-là, nous pourrions aussi nous interroger sur la notion de « prévention », qui est également mentionnée à l’alinéa 7. La précocité du diagnostic permet en fait d’envisager le plus tôt possible la mise en place des soins palliatifs : on doit être capable d’anticiper au maximum ! C’était, je pense, l’objectif de cette mention : permettre, le plus en amont possible, de déterminer si, oui ou non, le dispositif d’accompagnement et de soins palliatifs doit être déployé.Le sujet qui nous occupe, c’est l’accompagnement de la fin de vie. Il faut donc aussi réfléchir à la manière dont on peut parvenir à mettre en place les dispositifs d’accompagnement de la personne, en fonction de ses volontés – que ce soit à domicile ou en unité spécialisée –, le plus en amont possible. Au début de nos débats, nous avons évoqué les soins palliatifs en pédiatrie, qui nécessitent un accompagnement particulier de la famille. Dans ces cas-là, la notion de dépistage ne sous-tend pas nécessairement une visée médicale ; elle peut aussi renvoyer à l’environnement du malade et à son accompagnement non seulement médical mais aussi social.Nous avons donc intérêt à conserver cette précision, afin de prendre en considération les soins palliatifs dans leur globalité.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Nous essayons d’écrire un texte de loi qui soit clair. En l’état, l’alinéa 7 mentionne le « dépistage précoce » : cela n’a aucun sens s’agissant des soins palliatifs !