Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 > Discussion générale
M. Yannick Monnet : Certes, la sécurité sociale connaît un déficit que nous ne minimisons pas : 18 milliards d’euros en 2024 et 16 milliards en 2025 pour un budget de 661 milliards, soit à peine plus de 2 %. Toutefois, l’origine de ce déficit n’est pas à chercher dans un dérapage des dépenses sociales et de santé.Ce déficit est la conséquence de choix politiques qui, année après année, ont asséché les ressources de la sécurité sociale. D’après la Cour des comptes, les niches sociales – c’est-à-dire précisément le contournement des salaires – engendrent à elles seules une perte de recettes estimée à 19,3 milliards d’euros en 2023, soit 9,4 milliards d’euros de plus en cinq ans, perte non compensée par l’État ! Par ailleurs, les généreux allégements de cotisations sociales octroyés aux entreprises – sans aucune contrepartie sociale et environnementale – représentent 80 milliards.Drôle de constat, monsieur le ministre du budget, alors même que vous nous expliquiez tout à l’heure à la tribune « ne pas être généreux » avec l’argent des Français !La manière dont ces exonérations massives contribuent à précariser les conditions de travail et à consolider des trappes à bas salaires est très bien documentée. L’article 6 du PLFSS – dont nous n’avons pu débattre en commission – prévoit de reprendre 5 milliards d’euros sur la masse des exonérations existantes. Il est significatif qu’un si faible effort ait été refusé massivement par les députés du socle commun et par ceux du Rassemblement national. Aussi peu ambitieux qu’il soit, l’article 6 révèle que le déficit de la sécurité sociale provient de l’assèchement organisé de ses ressources.Refuser d’en débattre, comme l’ont décidé le socle commun et le Rassemblement national, revient à acquiescer à la logique d’appauvrissement de notre protection sociale, avant de finir par dire d’une même voix que la sécurité sociale est à bout de souffle, qu’elle a fait son temps et qu’il est urgent de la réformer. Ainsi, les mêmes qui refusent de rendre à la sécurité sociale ses ressources, rejettent comme un seul homme en commission l’article 27 fixant l’Ondam et les sous-Ondam pour 2025 !De notre côté, nous le rejetons aussi mais pour des raisons différentes : la progression de l’Ondam 2025, fixée à 2,8 % – soit près de 5 milliards d’euros d’économies pesant exclusivement sur les assurés sociaux – est inacceptable.À défaut de nous écouter, madame la ministre de la santé, acceptez d’entendre le conseil d’administration de la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam) qui a massivement désapprouvé ce PLFSS dans son ensemble.Certes, les PLFSS 2022 et 2023 avaient déjà reçu des avis défavorables, mais l’avis motivé voté le 17 octobre dernier se démarque des précédents parce qu’il a recueilli la quasi-unanimité des votants à deux voix près sur trente-cinq.Le conseil d’administration de la Cnam a dénoncé un Ondam « sous-évalué » et « nettement insuffisant » au regard des besoins réels. Tout comme nous, dans ce contexte, il s’étonne de constater que les recettes obtenues par la réduction des allègements de cotisations sociales ne sont pas intégralement affectées à la sécurité sociale. Les mesures d’économies à la charge exclusive des patients, à commencer par la hausse du ticket modérateur sur les consultations médicales, ne font pas davantage l’unanimité.Je remercie M. Yannick Neuder, le rapporteur général, d’avoir clairement dit – est-ce la grâce de son prénom ? – que légiférer sur la base de l’Ondam, dont on sait qu’il créera un déficit dans les structures de nos hôpitaux publics, va à l’encontre de la volonté de désendetter les hôpitaux. Oui, la logique de l’Ondam est sournoise : en sous-évaluant les dépenses, on fabrique par avance du déficit !Chers collègues, il est impossible de dénoncer le processus pervers de l’Ondam et, dans le même temps, de refuser de rendre à la sécurité sociale les ressources qui lui reviennent, voire de lui en affecter de nouvelles.