Lutte contre les fermetures abusives de comptes bancaires > Discussion générale
M. Philippe Juvin : Probablement !Nous sommes perplexes sur les dispositions proposées par le texte. Nous pouvons tout d’abord nous interroger sur l’ampleur réelle du phénomène. En effet, le service de médiation auprès de la Fédération bancaire française, organisme chargé de résoudre les litiges qui peuvent survenir entre des clients et des établissements bancaires, indique dans son rapport d’activité de 2023 : « Autrefois, les clôtures abusives constituaient aussi des cas de saisines fréquents : cela a quasiment disparu ».Il faut en outre rappeler que notre droit prévoit déjà plusieurs protections, notamment un préavis de deux mois en cas de résiliation, ce qui laisse un temps raisonnable à la personne concernée pour trouver une autre banque qu’elle soit physique ou en ligne. Le droit au compte permet également à toute personne physique ou morale de s’adresser à la Banque de France qui lui désigne ensuite un établissement pour lui permettre d’ouvrir un compte bancaire. Dire que rien n’existe est faux. Dire que ce serait l’enfer, que des gens arriveraient avec un pistolet automatique pour vous braquer n’est pas tout à fait exact non plus. La réalité est plus subtile et peut-être moins catastrophique.Cette proposition de loi est-elle bien ficelée ? Dans sa version actuelle, elle pose plusieurs difficultés. Pour le dire simplement, elle est pleine de bonnes intentions, mais contribue à créer de nouveaux problèmes. Or, comme bien souvent avec les politiques publiques, il y a ce que l’on voit, c’est-à-dire les conséquences à court terme d’une mesure et ses gagnants, et ce que l’on ne voit pas, c’est-à-dire les effets inattendus, indirects et à plus long terme.Dans le cas de cette proposition de loi sur la fermeture des comptes bancaires, l’obligation de motivation systématique pourrait faire obstacle au travail réalisé avec les banques par Tracfin en matière de lutte contre le blanchiment d’argent ou le financement du terrorisme. En effet, l’article 2 prévoit que les banques ont l’obligation d’indiquer systématiquement au client les motifs de la résiliation, sauf « lorsque cette motivation contrevient aux objectifs de sécurité nationale ou de maintien de l’ordre public ». Ainsi, le silence de la banque indiquerait de fait à la personne concernée qu’elle est soupçonnée par Tracfin de pratiquer des activités liées au blanchiment d’argent ou au financement du terrorisme.Enfin, nous vous alertons sur les interdictions de résiliation pour certains motifs que contient l’article 2, particulièrement celui relatif au refus du client d’une modification de la convention. Que signifie une telle interdiction en pratique ? Elle pourrait contraindre les banques à négocier au cas par cas les clauses et les tarifs de chaque client. Est-ce là la simplification que nous voulons apporter au pays ? Tout le monde est pour la simplification, mais nous ne cessons de complexifier la vie du pays et de ses acteurs. Outre la lourdeur administrative qu’il introduit – comme si nos entreprises en avaient encore besoin –, ce texte constitue une entorse manifeste aux principes fondamentaux du droit des contrats, dont la liberté contractuelle. Comme bien souvent en France, le législateur, dans un geste infantilisant, veut s’immiscer dans des relations contractuelles entre adultes. Ce n’est pas son rôle et, quant à nous, nous croyons en la liberté et aux contrats !Aussi, parce que nous pensons que ce texte créerait plus de difficultés qu’il n’apporterait de solutions, la Droite Républicaine votera contre la proposition de loi, du moins en l’état. Notre position pourra évoluer après l’examen des amendements, si les dispositions les plus problématiques sont écartées au cours des débats.