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Mme Cyrielle Chatelain : Il vise à supprimer les alinéas qui étendent les procédures d’expulsion. De telles procédures existent déjà, pour des impayés ou des nuisances d’occupation. Ces alinéas ajoutent à ces motifs la condamnation pour trafic de drogue, ou un lien avec le trafic, d’un occupant du logement.Nous avons là, monsieur le ministre, un très profond désaccord. On ne peut pas expulser toute une famille, même si un de ses membres est condamné. Cela revient à mettre des innocents à la rue. Le bailleur dispose déjà d’outils permettant de gérer la relation entre le locataire et le propriétaire en cas de nuisances. Le logement, en revanche, ne peut pas être considéré comme un avantage susceptible d’être retiré à quelqu’un à la suite d’une condamnation – ce serait une double peine, qui, de surcroît, s’appliquerait, au-delà de la personne faisant l’objet de la condamnation, à toute sa famille.Ces familles expulsées n’en seront que plus vulnérables. Les réseaux sont extrêmement puissants : ils les relogeront dans des squats et renforceront ainsi leur mainmise sur la personne condamnée et sa fratrie.Ces dispositions, en plus d’être inconstitutionnelles, car on ne peut être condamné que pour un crime que l’on a commis, seront donc contreproductives.
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M. Vincent Caure : On ne peut que prendre acte de notre désaccord sur ce sujet. La modification que nous proposons se fait à droit constant. Le bailleur peut déjà agir, mais on doit aussi prendre en compte les cas où le bailleur est menacé et souhaite voir une autre autorité intervenir.
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Mme Cyrielle Chatelain : Ça ne change rien !
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M. Vincent Caure : Selon le dispositif prévu par les alinéas 15 à 16, le préfet constate les troubles et enjoint le bailleur de saisir le juge. Si le bailleur décide de ne pas agir, le préfet peut alors se substituer à lui et saisir le juge, qui remplira son office. Avis défavorable.
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M. le président : La parole est à Mme Sabrina Sebaihi.
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Mme Sabrina Sebaihi : Cette double peine pour la famille d’un enfant impliqué dans un réseau méconnaît un aspect du trafic : des mineurs y sont embrigadés contre leur gré. Les pièces d’identité sont parfois confisquées, la fratrie et la famille sont parfois menacées. Certains bailleurs, c’est vrai, le sont également. Il arrive que des familles, pour protéger leurs enfants, demandent d’elles-mêmes à être relogées afin de quitter un quartier au sein duquel elles subissent des menaces quotidiennes. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) À ces familles, nous n’apportons aucune réponse : parce que la construction de logements sociaux est cruellement insuffisante, parce que des villes refusent de respecter la loi dans ce domaine, parce que des maires ne veulent pas de la mixité sociale. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.)
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M. Pierre Pribetich : Bravo !
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Mme Elsa Faucillon : Eh oui, il y a des maires qui ne respectent pas la loi !
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Mme Sandra Regol : Et ce sont vos maires !
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Mme Sabrina Sebaihi : Les mesures d’expulsion et de sanction de familles entières qui cherchent d’abord à protéger leurs enfants ne résoudront pas le problème ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Mme Elsa Faucillon applaudit également.)
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M. Jocelyn Dessigny : Vous avez raison : nous devons protéger les honnêtes citoyens pour éviter qu’ils ne tombent…
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M. Pierre Pribetich : Ah, les honnêtes citoyens ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
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M. Jocelyn Dessigny : Les mots « honnêtes citoyens » vous choquent, cher collègue ?
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M. Pierre Pribetich : Non, ils ne me choquent pas !
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M. Jocelyn Dessigny : Êtes-vous sérieux ? (« Ça va ! » sur les bancs du groupe SOC.) D’honnêtes citoyens, dans les quartiers, sont parfois embrigadés de force : ce n’est pas à eux de quitter leurs logements, mais aux dealers, aux narcotrafiquants, de quitter les immeubles !
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Mme Sabrina Sebaihi : Mais les narcotrafiquants ne vivent pas dans ces immeubles, soyons sérieux !
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M. Jocelyn Dessigny : Il faut les en éjecter – tant que vous ne le ferez pas, ces familles seront en danger et seront utilisées par les trafiquants. Expulsons les voyous et protégeons les honnêtes citoyens, n’en déplaise à M. Pribetich ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
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 : (L’amendement no 781 n’est pas adopté.)
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M. Arthur Delaporte : Vous avez mal compté, monsieur le président, l’amendement a été adopté ! Nous allons finir par demander des scrutins publics systématiquement !
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M. le président : La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement no 49.
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M. Jocelyn Dessigny : Il vise à élargir les motifs d’expulsion pour qu’ils ne se limitent pas au trafic de stupéfiants mais s’étendent à la délinquance et à la criminalité organisée. Beaucoup de choses se cachent derrière le trafic de drogue : prostitution, trafics en tous genres – dont le trafic d’armes. En suivant la logique qui nous a fait rebaptiser « parquet national anti-criminalité organisée » le parquet national antistupéfiants, nous devons expulser non seulement les personnes liées au trafic de stupéfiants mais aussi celles qui sont liées au crime organisé dans son ensemble. (Mme Béatrice Roullaud applaudit.)
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M. le président : La parole est à Mme Sandra Regol.
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Mme Sandra Regol : Vous demandez d’élargir le périmètre de cet article à la délinquance et à la criminalité. Nous sommes au cœur de ce qui nous oppose ; non pas l’objectif, mais la méthode. À force d’élargissements, les risques de dérives finissent par menacer réellement l’égalité entre les citoyennes et les citoyens. Nous ne cessons, à gauche, d’alerter sur la nécessité de respecter un équilibre dans les questions que nous examinons. Nous voulons des moyens pour lutter contre le trafic de drogue, le trafic d’armes, le trafic des êtres humains – tous les trafics qui gangrènent notre société. Nous n’y parviendrons cependant pas en nous attaquant aux personnes qui conjuguent le statut de victime et le statut de participant – qu’elles y soient contraintes par la force ou poussées par la nécessité.Cet amendement nous ferait poursuivre dans la voie qui est celle de la France depuis trente, quarante et même cinquante ans : celle qui nous fait nous attaquer au bas du spectre. Si une telle politique peut s’avérer utile pour apaiser les rapports quotidiens dans certains quartiers et dans certaines campagnes, elle ne nous avance par pour autant. Voilà quarante ans que la France échoue. Nous avons la législation la plus dure, mais le plus grand nombre de consommateurs et des points de deal si lucratifs que nous nous retrouvons aujourd’hui impuissants.Créons plutôt de nouveaux outils pour les enquêteurs et la justice, pour lutter contre le blanchiment, pour saisir les biens mal acquis, et j’en passe – mais arrêtons, de grâce, de perdre notre temps avec des dispositifs inutiles.
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M. le président : La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour un rappel au règlement.
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Mme Cyrielle Chatelain : Sur le fondement de l’article 100, relatif au bon déroulement de nos débats.Avant le vote de cet amendement, j’aimerais rappeler que le vote est individuel et doit être exprimé. Or on peut douter que l’amendement précédent ait été rejeté au vu du nombre de mains qui se sont levées.
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Mme Brigitte Barèges : Vous remettez en cause la présidence ?
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Mme Cyrielle Chatelain : Un certain nombre des soutiens d’Emmanuel Macron n’ont pas daigné lever la main (M. Sébastien Huyghe s’exclame), mais leurs voix ont semble-t-il été comptabilisées. J’insiste sur le fait que l’on ne peut pas présumer du vote de chacun. Nous demandons que l’on compte les mains réellement levées, sinon nous allons multiplier les demandes de scrutin public. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.) Le dernier amendement, à mon avis, et au vu de l’état amorphe dans lequel se trouvent aujourd’hui les députés macronistes,…
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Mme Naïma Moutchou : Oh !
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Mme Cyrielle Chatelain : …passait largement.
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M. Olivier Marleix : Assez d’obstruction !
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M. le président : Madame la présidente Chatelain, j’ai bien regardé les mains qui se sont levées, en étant attentif au bloc central et en ayant les équilibres entre les groupes présents à l’esprit. L’écart, sur ce scrutin, était d’au moins quatre ou cinq voix.
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M. Arthur Delaporte : Ce n’est pas beaucoup !
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M. le président : Je veillerai bien sûr, lors des prochains votes, à ce que tout le monde lève la main sur tous les bancs.
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M. Pierre Pribetich : Merci, monsieur le président !
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M. Jocelyn Dessigny : Non, madame Regol, il n’y a pas d’« équilibre » à trouver entre les criminels et les honnêtes citoyens. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Nous n’arrivons pas à reloger certaines victimes de violences familiales parce que nous manquons de logements. Il faut en construire, nous sommes d’accord,…
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M. Sébastien Delogu : D’accord sur quoi ?
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M. Jocelyn Dessigny : …mais nous devons faire avec ce que nous avons aujourd’hui. Je préfère, dans ces conditions, que nous expulsions des criminels et des délinquants…
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Mme Sandra Regol : Mais pas leurs familles !
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M. Jocelyn Dessigny : …des logements sociaux qu’ils occupent – logements qui relèvent de la solidarité nationale – pour les donner aux victimes de violences intrafamiliales, aux victimes du narcotrafic, aux victimes en général. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
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Mme Béatrice Roullaud : Ce n’est que du bon sens !
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Mme Sandra Regol : Ce n’est pas cohérent ! Les familles des délinquants sont des victimes !
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M. Jocelyn Dessigny : C’est ce qui nous différencie de vous depuis le début : notre priorité, ce sont les victimes, pas les délinquants et les criminels ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
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Plusieurs députés du groupe Ecos : Mais là, on parle de leur famille !
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 : (L’amendement no 49 n’est pas adopté.)
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M. le président : L’amendement no 612 rectifié de M. Vincent Caure, rapporteur, est défendu.Quel est l’avis du gouvernement ?
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M. Bruno Retailleau : Je ne souhaite pas que nous tranchions ce sujet aujourd’hui. En Île-de-France, le préfet de région est compétent en matière de logement et le préfet de police en matière d’ordre public. Deux options s’offrent donc à nous, qu’il faut étudier et évaluer. L’organisation de l’exécutif relève en outre du pouvoir réglementaire. Il ne me semble donc pas opportun que ce point figure dans la proposition de loi. J’invite le rapporteur à retirer son amendement.
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 : (L’amendement no 612 rectifié est retiré.)
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M. le président : La parole est à Mme Brigitte Barèges, pour soutenir l’amendement no 283 rectifié. (« Il est 13 heures, monsieur le président ! » sur plusieurs bancs.)
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Mme Brigitte Barèges : Nous souhaitons que l’injonction du préfet aux bailleurs sociaux soit automatique.
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M. le président : La parole est à Mme Gabrielle Cathala. (Exclamations sur divers bancs.)
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Mme Gabrielle Cathala : Je veux revenir sur les propos tenus par le collègue du Rassemblement national au sujet du précédent amendement.
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M. Sébastien Huyghe : Elle n’intervient pas sur l’amendement !
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Mme Gabrielle Cathala : Il n’y a pas de différence entre l’État de droit pour les victimes et l’État de droit pour les délinquants et les criminels ! Il est le même pour tous. Lorsqu’il s’agit d’expulser les éventuels trafiquants des logements sociaux – je dis bien « éventuels », car le texte évoque une suspicion –, vous invoquez les victimes de violences sexuelles et les violences intrafamiliales. Mais où étiez-vous lorsqu’il fallait voter pour la construction de nouveaux logements, lorsque nous proposions des mesures pour mieux protéger les victimes ? Il n’y avait personne sur vos bancs.
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M. Jean-François Coulomme : Eh oui !
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Mme Gabrielle Cathala : Et ceux qui parmi vous étaient là votaient contre toutes ces mesures ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Ayda Hadizadeh applaudit également.)
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M. Sébastien Huyghe : Ce n’est pas l’amendement ! On peut revenir au début du texte aussi, si vous voulez !
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M. le président : Madame Cathala, revenez à l’amendement, s’il vous plaît.
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Mme Gabrielle Cathala : Je m’exprime sur l’amendement précédent car je n’ai pas pu m’exprimer.Les délinquants et les criminels ont une famille. Lorsqu’on les expulse de leur logement, on porte atteinte non seulement à leur droit au logement, mais aussi à celui de leurs enfants et de leurs conjoints. C’est d’ailleurs l’analyse de la Défenseure des droits, mais, comme d’habitude, vous n’avez pas lu son avis. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
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Mme Naïma Moutchou : Les amendements précédents, que nous avons rejetés, illustrent à merveille le positionnement des députés des groupes de gauche : ils se comportent comme les tuteurs des habitants des quartiers. Pensez-vous réellement que ces gens ne peuvent pas se responsabiliser et qu’ils sont des incapables ? (Protestations sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)Le président Coquerel nous explique que les habitants des quartiers votent pour son groupe parce que ses députés appellent la police. Tout d’abord, restez modestes, ils ne votent pas tous pour vous ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes HOR, RN, DR et UDR.) Ensuite, nous savons tous que votre stratégie politique est basée sur le comportement ethnico-religieux. Disons les choses : vous instrumentalisez les quartiers, leurs habitants et nos compatriotes de confession musulmane ou de culture arabo-musulmane ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes HOR, RN, DR et UDR.)Vous instrumentalisez ce qui peut s’apparenter à du ressentiment à de simples fins électoralistes ! Vous ne les aidez pas ! Vous n’êtes pas leurs amis ! Vous ne leur donnez aucune clé d’émancipation. Vous voulez qu’ils restent dans les quartiers parce que cela vous arrange ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Nous faisons quant à nous le contraire. Je continuerai de parler à cette communauté parce qu’il s’agit de Français à part entière, qui doivent être traités comme tels ! (Le président coupe le micro de l’oratrice. – Les députés des groupes HOR, RN, DR et UDR applaudissent cette dernière. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Mathilde Panot brandit le règlement.)
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Mme Mathilde Panot : C’est scandaleux !
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 : (L’amendement no 283 rectifié n’est pas adopté.)
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M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
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M. le président : Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Suite de la discussion de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ; Suite de la discussion de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée. La séance est levée.
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 : (La séance est levée à treize heures cinq.)
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 : Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra
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M. le président : La séance est ouverte.
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 : (La séance est ouverte à neuf heures.)
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M. le président : Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu de M. André Chassaigne, député de la cinquième circonscription du Puy-de-Dôme, une lettre l’informant qu’il se démettait de son mandat de député à compter du lundi 31 mars 2025.Par une communication du 24 mars 2025, le ministre de l’intérieur l’a informée que M. André Chassaigne était remplacé jusqu’au renouvellement de l’Assemblée nationale par M. Julien Brugerolles, élu en même temps que lui à cet effet.J’en profite pour saluer le président Chassaigne qui nous a rarement ménagés mais toujours éblouis par la force de son verbe.
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M. le président : L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Article 24 > 
M. le président : La parole est à M. Sylvain Berrios, pour exposer sa question, no 291, relative au fonds national de garantie individuelle des ressources.
Questions orales sans débat > Fonds national de garantie individuelle des ressources
M. Sylvain Berrios : La ville de Saint-Maur-des-Fossés, située dans le Val-de-Marne, voit, tous les ans depuis 2010, son budget ponctionné de près de 15 millions d’euros au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR).Créé pour compenser la réforme de la taxe professionnelle et pour garantir aux communes le maintien de leurs recettes de fonctionnement, le FNGIR n’est plus adapté aux récentes évolutions de la fiscalité locale. Ainsi, les changements institutionnels en Île-de-France ont conduit au transfert de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) vers la métropole du Grand Paris (MGP) et à celui de la cotisation foncière des entreprises (CFE) vers les établissements publics territoriaux (EPT), au détriment des communes.À ces 15 millions d’euros de prélèvements dus au FNGIR s’ajoute la perte de près de 16 millions de dotation globale de fonctionnement (DGF), de 6 millions de taxe SRU, de 1,8 million versé au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic) et de 2 millions pour financer la brigade des sapeurs-pompiers installée sur un terrain communal. Si on tient compte de la perte de la compensation de la taxe d’habitation, exclue de toute mesure d’indexation, l’ensemble de ces prélèvements obligatoires représente plus de 40 millions d’euros annuels, soit 25 % des recettes réelles de fonctionnement de la commune.À titre de comparaison, cette somme serait suffisante pour financer la rénovation de 250 kilomètres de trottoirs sur les 360 kilomètres que comporte la ville et dépasse le budget total de ses crèches et de ses écoles.Saint-Maur est une des contributrices les plus importantes au dispositif du FNGIR, mais les communes, particulièrement en Île-de-France, n’ont aucune garantie concernant la redistribution de la fiscalité économique. De plus, l’environnement économique de la commune a changé : des entreprises importantes, ne pouvant étendre leur activité eu égard au prix élevé du foncier en zone dite tendue et de l’obligation faite par la loi SRU de consacrer les réserves foncières disponibles à la production de logements, ont dû quitter la commune.La contribution de certaines collectivités au FNGIR est déséquilibrée. Aucune mesure corrective n’est possible, car le mécanisme de calcul prend pour référence figée la situation de 2011. Dans ces conditions, monsieur le ministre de l’aménagement du territoire, envisagez-vous de faire évoluer le mécanisme obsolète du FNGIR ? À défaut, êtes-vous prêt à remettre en question, à l’occasion d’une rencontre ad hoc, le mécanisme de calcul du FNGIR pour le cas spécifique de la ville de Saint-Maur-des-Fossés, qui subit un prélèvement qu’on peut qualifier d’inéquitable ?
Questions orales sans débat > Fonds national de garantie individuelle des ressources
M. le président : La parole est à M. le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.
Questions orales sans débat > Fonds national de garantie individuelle des ressources
M. François Rebsamen : Vous connaissez aussi bien que moi tous les mécanismes en jeu. La loi de finances pour 2010 a supprimé la taxe professionnelle et a prévu, en contrepartie, deux dispositifs de compensation : la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et le FNGIR. Ce dernier mécanisme d’équilibrage, je tiens à le rappeler, permet normalement de maintenir les recettes fiscales de chaque collectivité au niveau qu’elles avaient avant la suppression de la taxe professionnelle. À vous entendre, ce n’est pas le cas de la commune de Saint-Maur-des-Fossés.Cette ville est par ailleurs affectée par la modification des équilibres financiers consécutive à la création de la métropole du Grand Paris et au remplacement des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) par des établissements publics territoriaux. Les communes de grande taille faisant partie d’un EPT sont particulièrement pénalisées.Je m’abstiendrai de développer tout ce que vous savez déjà au sujet du FNGIR et vous ferai plutôt une réponse simple : je suis prêt à examiner avec vous, au ministère, la situation particulière de cette commune et à rechercher des solutions.
Questions orales sans débat > Fonds national de garantie individuelle des ressources
M. le président : La parole est à M. Sylvain Berrios.
Questions orales sans débat > Fonds national de garantie individuelle des ressources
M. Sylvain Berrios : Je vous remercie de votre réponse et de votre ouverture. Effectivement, la situation des communes faisant partie de la métropole du Grand Paris est d’une rare complexité. Il convient de prendre les mesures correctrices nécessaires.