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Création d’un institut Océan de l’Université des Nations unies en France > Discussion générale
Mme Alexandra Masson : Je pense d’abord aux territoires ultramarins. En première ligne, ils subissent de plein fouet les effets du dérèglement climatique sur l’océan : blanchissement des coraux, montée des eaux, cyclones, érosion côtière, raréfaction des ressources halieutiques. Installer un institut international de l’océan dans un territoire ultramarin, ce serait faire acte de cohérence politique et d’efficacité scientifique.Évidemment, je pense aussi à la Méditerranée, une mer fermée, à haute densité de population, l’une des plus polluées au monde, un carrefour de civilisations et d’enjeux stratégiques. Parmi les territoires méditerranéens, je veux souligner le potentiel d’un site entre la principauté de Monaco, la ville de Menton et le centre océanographique de Villefranche-sur-Mer. Pourquoi choisir cet endroit ? Tout simplement parce qu’un écosystème scientifique, diplomatique et environnemental de rayonnement mondial y existe déjà.À Monaco, l’Institut océanographique, le Musée océanographique, la fondation du prince Albert 1er et celle du prince Albert II sont des références planétaires en matière de recherche marine et de diplomatie écologique. Le rôle historique de la principauté de Monaco dans la protection des mers est unanimement salué dans le monde.À Menton, à la frontière italienne, la coopération transfrontalière et la vocation méditerranéenne sont profondément ancrées. La ville est idéalement située pour incarner un projet tourné vers la Méditerranée.À quelques kilomètres à peine, à Villefranche-sur-Mer, se trouve l’un des centres de recherche océanographique les plus prestigieux d’Europe : rattaché à Sorbonne Université, au centre national de la recherche scientifique (CNRS) et à l’Université Côte d’Azur, ce site participe à de grands programmes de recherche internationaux.Implanter l’institut Océan dans ce triangle stratégique – Monaco-Menton-Villefranche –, c’est faire le choix d’un territoire où la science marine est déjà mondialement reconnue ; d’un site qui marie excellence académique, diplomatie climatique et coopération transfrontalière ; et d’un lieu d’accès facile, bénéficiant d’un rayonnement européen et méditerranéen.
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M. Paul Molac : Il fallait faire la demande !
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Mme Alexandra Masson : Enfin, je pense à l’enjeu de la visibilité mondiale de cet institut. Je le répète : je ne suis pas contre le projet ; je suis pour une vision plus ambitieuse, pour un institut fort, utile, capable d’attirer des chercheurs du monde entier, d’irriguer les politiques publiques et d’influencer les négociations internationales. Or pour cela, il faut choisir le bon lieu.Ce choix doit faire l’objet d’un appel à candidatures transparent, d’une évaluation indépendante et d’un débat parlementaire. Je vous invite donc, mes chers collègues, à soutenir l’ambition de cet institut, mais à exiger une méthode rigoureuse, équitable et ouverte pour en définir les contours.Il ne s’agit pas de refuser un tel institut ni d’en freiner la création, mais de vouloir mieux, plus grand, pour nos océans. C’est pourquoi nous nous abstiendrons. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
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M. le président : Sur cette proposition de résolution, je suis saisi par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Pour conclure cette discussion générale, je donne la parole à une députée dont la circonscription est baignée par deux océans, au moins une mer et comporte même un golfe à l’appellation actuellement un peu controversée, Mme Eléonore Caroit.
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M. Philippe Gosselin : La proximité de la Manche et de l’Atlantique, c’est bien aussi !
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Mme Eléonore Caroit : Nous sommes réunis pour parler de l’océan, un océan qui couvre près de 70 % de notre planète, la planète bleue ; un océan qui est non seulement le berceau de la biodiversité, mais aussi le garant de l’équilibre climatique global. Pourtant, l’océan suffoque. Il suffoque sous le poids de la pollution, plastique et chimique, de la surexploitation, de l’acidification, de la disparition de la biodiversité marine – autant de signaux qui doivent nous alerter et nous appeler à l’action. En tant que parlementaires, nous devons être responsables de la protection de l’océan.À deux mois de la troisième conférence des Nations unies sur l’Océan (Unoc 3), qui se tiendra à Nice, la France se trouve face à une occasion exceptionnelle de montrer son engagement en faveur de la préservation de l’océan.
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Mme Christine Arrighi : C’est du « en même temps » ?
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Mme Eléonore Caroit : Aujourd’hui, nous avons la possibilité de soutenir la création de l’institut Océan de l’Université des Nations unies.
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Mme Christine Arrighi : Et les ZFE ?
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Mme Eléonore Caroit : Lors de l’événement SOS Océan, qui s’est tenu avant-hier à Paris, le président de la République a détaillé les huit priorités de notre pays pour l’Unoc 3 : permettre l’entrée en vigueur du traité international pour la protection de la haute mer et de la biodiversité marine (BBNJ) ; promouvoir une pêche durable respectueuse des écosystèmes pour notre souveraineté alimentaire ; protéger 30 % de nos océans d’ici à 2030, en augmentant le nombre et la protection des aires marines protégées ; décarboner le transport maritime ; mettre un terme à la pollution plastique ; mobiliser de nouveaux financements pour construire une économie bleue durable ; renforcer la coopération internationale pour une gouvernance efficace des océans car la cause des océans nous unit ; enfin, défendre la science et soutenir la recherche pour mieux protéger les océans.
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Mme Clémence Guetté : Avec 5 milliards seulement ?
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Mme Eléonore Caroit : L’implantation de l’institut Océan à Brest, ville qui a accueilli le One Ocean Summit et où l’on trouve déjà l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (Ifremer) ainsi que le Campus mondial de la mer, constituerait une marque de sérieux et un signal fort d’engagement en faveur de la science.Le président de la République l’a rappelé : pour pouvoir créer un cadre afin de préserver les océans, il faut avant tout explorer et comprendre. Pour cela, nous avons besoin de la recherche scientifique. L’apport de la science est déterminant. Précédée par le One Ocean Science Congress, qui se tiendra à Nice du 3 au 6 juin prochain, l’Unoc 3 nourrit aussi l’ambition de renforcer la place de l’expertise scientifique dans les décisions à venir. À l’heure où les chercheurs sont empêchés d’exercer leurs missions aux États-Unis, nous devons valoriser leur expertise et mener des politiques publiques qui en tiennent compte, en France, en Europe et dans le monde.En cette Année de la mer, l’implantation en France d’un institut de l’Université des Nations unies sur les océans serait donc bien plus qu’un projet académique ; ce serait la création d’une force de frappe scientifique au service de la coopération internationale, d’un lieu où la formation et la recherche s’uniraient pour façonner des solutions durables, en collaboration avec nos partenaires internationaux.J’ai conscience qu’il s’agit d’un projet ambitieux, dont le coût est estimé à près de 37 millions d’euros. L’importance de cet engagement financier nous invite à envisager des sources de financement alternatives – nous étudions par exemple le régime du mécénat bleu. Il ne saurait en tout cas faire obstacle à la réalisation d’un projet nécessaire.Un tel engagement nous oblige à considérer cet investissement en faveur de l’océan pour ce qu’il est : un pari sur l’avenir que notre pays doit assumer. Fort de sa zone économique exclusive de plus de 11 millions de kilomètres carrés et du rôle de leader qu’il occupe à l’international sur des sujets comme le deep sea mining – exploitation minière des fonds marins –, notre pays est un acteur majeur de la gouvernance océanique mondiale.Mes chers collègues, comme je vous le disais, l’implantation de l’institut Océan de l’Université des Nations unies en France serait bien plus qu’un projet académique. C’est un projet de société, que nous pouvons faire advenir, un engagement fort que nous devons prendre en tant que parlementaires, pour faire de la France un pionnier de la recherche océanographique. Je vous invite à soutenir sans réserve cette proposition de résolution. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
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M. Jean-Paul Lecoq : Bravo !
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M. le président : La discussion générale est close.Nous filons vers l’océan Indien : la parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, ministre délégué chargé de la francophonie et des partenariats internationaux.
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M. Gabriel Attal : Moi aussi !
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M. Thani Mohamed Soilihi : …qui s’acquitte d’une mission déterminante pour faire avancer la ratification de cet accord au sein des différents États parties. Son travail, ainsi que l’implication de nombreux parlementaires de tous bords, nous rapproche des soixante ratifications nécessaires à l’entrée en vigueur de l’accord d’ici à juin prochain.
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M. Gabriel Attal : Un travail remarquable ! Bravo, Eléonore Caroit !
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M. Thani Mohamed Soilihi : J’y prends moi-même toute ma part lors des entretiens bilatéraux que je peux mener.La protection de l’océan est une responsabilité collective ; c’est pourquoi je vous appelle à vous mobiliser, à vous engager et à utiliser vos réseaux. Évoquez cette grande conférence internationale qu’est l’Unoc, évoquez l’enjeu de la ratification du BBNJ ; et surtout, évoquez l’enjeu qui nous concerne tous, celui qui a trait à la protection et à la pérennité de nos océans. Votre soutien est crucial pour que la France continue d’œuvrer et de rayonner en la matière. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem. – M. Philippe Gosselin et Mme Dominique Voynet applaudissent également.)
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M. le président : Je mets aux voix la proposition de résolution.
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 : (Il est procédé au scrutin.)
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 138 Nombre de suffrages exprimés 103 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 103 Contre 0
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 : (La proposition de résolution est adoptée.) (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, DR, EcoS, Dem, HOR, LIOT et GDR.)
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M. le président : L’Assemblée nationale a adopté la proposition de résolution, et les océans sont sauvés !
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M. le président : La séance est suspendue.
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 : (La séance, suspendue à seize heures cinquante, est reprise à seize heures cinquante-cinq.)
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M. le président : La séance est reprise.
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M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Léa Balage El Mariky, M. Stéphane Mazars et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes (nos 960, 1174).
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M. le président : La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes > Présentation
M. Philippe Gosselin : Eh oui !
Contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes > Présentation
Mme Léa Balage El Mariky : Certains nous objectent que cela contreviendrait à la séparation des pouvoirs. Permettez-moi de le dire franchement : cet argument est commode, mais il est fallacieux. La séparation des pouvoirs ne signifie pas que l’exécutif agit sans contre-pouvoir ; elle signifie au contraire que chaque pouvoir limite l’autre. Si nous voulons que, « par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir », comme le disait Montesquieu, alors il faut renforcer le contrôle parlementaire.Alors que nous assistons au développement de dérives autoritaires, que la hiérarchie des normes vacille, que la séparation des pouvoirs est attaquée jusque dans les démocraties les plus établies, il est de notre devoir de protéger l’État de droit.
Contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes > Présentation
Mme Marie-Charlotte Garin : Tout à fait !
Contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes > Présentation
Mme Léa Balage El Mariky : Par cette disposition, nous apporterons une pierre modeste, mais solide, à l’édifice. Elle ne tend pas à entraver l’exécutif. Elle vise simplement à renforcer les prérogatives du Parlement lorsque le gouvernement ne peut plus être renversé. C’est tout à la fois une précaution et une exigence républicaines. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, LIOT et GDR. – M. Philippe Gosselin applaudit également.)
Contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes > Présentation
M. le président : La parole est à M. Stéphane Mazars, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes > Présentation
M. Stéphane Mazars : Avant d’évoquer l’article 2 de la proposition de loi, je tiens à souligner que je souscris pleinement aux propos de ma collègue Léa Balage El Mariky. Il ne nous semble pas opportun d’étendre davantage le champ des parlementaires ayant intérêt à agir. La commission des lois a rejeté les amendements en ce sens, pour plusieurs raisons.Si l’on s’alignait sur ce qui est prévu pour le contrôle de constitutionnalité, comme un amendement le prévoit, pourquoi 60 députés auraient-ils intérêt à agir, mais pas 59 ? Cela irait à l’encontre de l’esprit même de l’intérêt à agir en droit administratif, qui dépend de la qualité de la personne.Si l’on étendait l’intérêt à agir à un cinquième des membres d’une assemblée, comme le prévoit un autre amendement, cela instaurerait un déséquilibre inexplicable entre l’Assemblée et le Sénat, puisque les deux chambres ne comptent pas le même nombre de membres : 116 députés seraient nécessaires pour avoir intérêt à agir, mais seulement 70 sénateurs.
Contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes > Présentation
M. Philippe Gosselin : Pour la saisine du Conseil constitutionnel, il faut 60 députés ou 60 sénateurs.
Contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes > Présentation
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du premier ministre, porte-parole du gouvernement.
Contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes > Présentation
Mme Sophie Primas : La présente proposition de loi soulève la question de l’évolution de nos pratiques institutionnelles et politiques ainsi que celle de l’adaptation du fonctionnement de nos institutions, dans le souci de consolider notre démocratie.Certains ont pu estimer que le retour, comme l’an dernier, de longues périodes d’expédition des affaires courantes par un gouvernement démissionnaire constituait la manifestation d’un dysfonctionnement institutionnel. D’emblée, je veux souligner ici qu’une telle affirmation doit être relativisée au regard de notre histoire politique, car cette méthode de gestion des affaires publiques est bien connue de notre pays. Elle est par construction temporaire et placée sous le contrôle exigeant du juge administratif. Surtout, elle constitue une nécessité pour assurer la continuité de la vie de la nation dans des périodes de perturbations politiques.En effet, je rappelle que, sous la IIIe République, 109 gouvernements, d’une durée moyenne de sept mois, se sont succédé, traversant 437 jours de crise. Sous la IVe République, 20 gouvernements se sont succédé, traversant 347 jours de crise. Il est vrai qu’avec la Ve République, l’avènement du fait majoritaire a permis de mettre un terme au fléau de l’instabilité gouvernementale dont a souffert notre pays et de lui assurer une stabilité politique. Toutefois, vous le savez, en démocratie, rien n’est jamais acquis, et les résultats des élections législatives de 2022 et de 2024, avec une Assemblée nationale qui se caractérise désormais par une plus grande diversité de ses forces politiques,…
Contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes > Présentation
M. Xavier Breton : C’est dit gentiment !
Contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes > Présentation
M. Xavier Breton : Oh oui !
Contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes > Présentation
M. Philippe Gosselin : Oui, n’est-ce pas ?
Contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes > Présentation
Mme Sophie Primas : …au moment où nos concitoyens aspirent à des institutions exemplaires, transparentes et responsables, le gouvernement salue votre volonté de mieux encadrer juridiquement des situations de transition qui, par le passé, ont pu créer de l’incertitude.Il est de notre responsabilité collective de faire vivre un Parlement qui contrôle, un exécutif qui rend compte, un État qui agit dans les limites de ses compétences. Les travaux de la commission ont démontré la réalité de cette conscience collective et nous nous en réjouissons. C’est pourquoi, au nom du gouvernement, je souhaite que ce texte puisse prospérer dans un climat de dialogue, de confiance et de coopération entre les pouvoirs publics. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et Dem, ainsi que sur les bancs des commissions.)
Contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes > Présentation
M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. Jérémie Iordanoff.
Contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes > Discussion générale
M. Jérémie Iordanoff : Faisant suite aux excellents travaux de nos collègues Léa Balage El Mariky et Stéphane Mazars, le texte que nous examinons vise à renforcer le contrôle du Parlement sur le gouvernement en période d’expédition des affaires courantes. C’est un texte bienvenu même s’il reste quelque peu timide.
Contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes > Discussion générale
M. Florent Boudié : Un texte équilibré, plutôt !
Contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes > Discussion générale
M. Jérémie Iordanoff : Si l’expérience d’un gouvernement démissionnaire n’était pas inconnue des Républiques précédentes, en particulier de la IVe République – Mme la ministre l’a rappelé –, elle fût plus rare sous la Ve République et elle soulève une problématique très différente.En effet, alors que la IVe République prévoyait une procédure d’investiture du président du Conseil par le Parlement, l’article 8 de notre Constitution donne tout pouvoir au président de la République pour nommer le premier ministre et former un gouvernement avec lui sans délai contraignant ni nécessité d’un vote de confiance – et croyez bien que je le déplore. Parce que ce dispositif laisse une grande marge de liberté à l’exécutif, nous avons connu, l’année dernière, une période d’expédition des affaires courantes par un gouvernement démissionnaire particulièrement marquante.À la suite des élections législatives de 2024, provoquées par une dissolution incompréhensible et hautement perturbatrice de notre vie politique, le président de la République a choisi de décréter une invraisemblable trêve olympique et de renvoyer au mois de septembre la nomination d’un premier ministre ; il a en outre fait un choix orthogonal au barrage républicain qui s’était exprimé dans les urnes. Ce premier ministre, en la personne de Michel Barnier, n’aura d’ailleurs pas tenu bien longtemps.Ainsi, les ministres du gouvernement Attal ont-ils expédié les affaires courantes du 16 juillet au 21 septembre, date de nomination du nouveau gouvernement, soit pendant une période exceptionnellement longue de soixante-sept jours que rien ne venait justifier ! Une telle durée amène à s’interroger sur le pouvoir de contrôle du Parlement lorsque la censure d’un gouvernement démissionnaire est impossible.Le texte que nous étudions vise précisément à accroître ce contrôle pendant les périodes d’expédition des affaires courantes, notion définie depuis 1952 par la jurisprudence du Conseil d’État, qui l’entend – un arrêt rendu depuis juillet 2024 en témoigne – de manière fort large.L’article 1er est le plus important. Il octroie un intérêt à agir spécifique à certains parlementaires afin de former un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif à l’encontre de certains actes administratifs édictés lorsque le gouvernement expédie les affaires courantes.Un débat intéressant a eu lieu en commission pour déterminer qui devait bénéficier de cette possibilité. Ainsi que je m’y étais engagé, j’ai retravaillé mon amendement visant, sur la base d’une suggestion de Daniel Labetoulle, ancien président de la section du contentieux du Conseil d’État, à ouvrir cette faculté à l’ensemble des parlementaires.Sur ce point, je sais qu’existent avec les rapporteurs des divergences de vues…
Contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes > Discussion générale
Mme Léa Balage El Mariky : Des nuances !
Contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes > Discussion générale
M. Jérémie Iordanoff : …ou des nuances : je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. En tout état de cause, je demeure convaincu qu’il est nécessaire de doter les parlementaires d’un réel outil de contrôle de l’activité normative du gouvernement, démissionnaire ou non, et je sais que nous aurons des débats à ce sujet.L’article 2 de la proposition de loi prévoit une information du Parlement sur l’activité du gouvernement en période d’expédition des affaires courantes. C’est une disposition bienvenue qui va de soi.Le groupe Écologiste et social votera en faveur du texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur les bancs des commissions.)