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Restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents > Discussion des articles > 
 : (La séance, suspendue à dix heures cinquante, est reprise à dix heures cinquante-cinq.)
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Mme la présidente : La séance est reprise.La parole est à M. Laurent Mazaury, pour soutenir l’amendement no 52.
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M. Laurent Mazaury : En préambule, je remercie celles et ceux qui, en commission mixte paritaire, ont rendu possible l’adoption de la loi d’urgence pour Mayotte.Mayotte est confrontée à une problématique unique, liée à la présence de plusieurs milliers de mineurs étrangers isolés dont la prise en charge reste profondément défaillante. Ces mineurs, souvent livrés à eux-mêmes, sont régulièrement impliqués dans des actes de violence, des délits et des crimes, parfois marqués par des récidives multiples. Cette situation met en péril non seulement la sécurité des habitants mais également l’équilibre social du territoire.Elle révèle un phénomène inquiétant : certains parents se dérobent délibérément à leurs responsabilités parentales, n’hésitant pas à utiliser leurs enfants comme un levier pour contourner les obligations administratives et juridiques. Ce comportement constitue une instrumentalisation des mineurs au détriment des institutions et des efforts de cohésion sociale.Afin de répondre efficacement à cette réalité, l’amendement tend à élargir les prérogatives du juge des enfants à Mayotte. Il s’agit de lui permettre, lorsqu’il l’estime nécessaire, de prononcer des sanctions adaptées dans des situations de récidive grave ou de carence éducative manifeste. Ces mesures incluent : le retrait du titre de séjour du mineur et de ses parents ; une peine d’interdiction du territoire français pour le mineur et ses parents ; la suppression de l’accès aux prestations sociales pour le mineur et ses parents.Ces dispositions visent à restaurer l’autorité de l’État, à responsabiliser les familles et à dissuader les comportements exploitant les failles du système judiciaire et administratif. Elles offriraient aux juges des outils proportionnés pour répondre aux spécificités du contexte local tout en préservant la sécurité et la justice sur le territoire.
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Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
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M. Jean Terlier : Avis défavorable.Par votre amendement, vous souhaitez instaurer à Mayotte des peines spécifiques pour les mineurs et leurs parents : retrait de titre de séjour et suppression de l’accès aux prestations sociales.Depuis hier soir, nous débattons afin de renforcer l’architecture du code de justice pénale des mineurs grâce à cette proposition de loi. Nous ne pouvons nous écarter du dispositif légal et des grands principes qui régissent la justice pénale des mineurs. Votre amendement prévoit d’appliquer des peines importantes – retrait de titres de séjour, interdiction du territoire français, suppression de l’accès aux prestations sociales – à des mineurs jugés pour des faits peu graves punis de moins de trois ans d’emprisonnement et à leurs parents. Il y a là un risque manifeste d’inconstitutionnalité.Le fait de vouloir condamner de manière automatique parents et enfants, sans clarifier la responsabilité pénale de chacun, me semble aussi parfaitement inconstitutionnel.
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Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
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M. Gérald Darmanin : Même avis.
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Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Voynet.
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Mme Dominique Voynet : Nous avons bien compris les obsessions qui prévalent à Mayotte. Je rappellerai des données bien connues : à Mayotte, dans la prison de Majicavo, le taux d’occupation s’élève à 280 % ; il y a à peu près le même nombre de détenus mahorais que de détenus comoriens, en situation régulière ou irrégulière ; le quartier des mineurs est peu occupé : il l’est de façon exceptionnelle dans des cas graves.Il serait tout à fait inadapté d’adopter des mesures applicables à des mineurs de 13 ans et de faire planer un risque de sanction collective sur le mineur et sa famille – frères et sœurs, souvent plus jeunes, et parents.Il est honteux d’oser déposer ce type d’amendement. Je vous propose de ne pas céder à cette tentation. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
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M. Ugo Bernalicis : Je suis, comme mon groupe, tout à fait défavorable à cet amendement qui soulève de nombreuses difficultés.À Mayotte, on a besoin que les principes de la République soient appliqués fermement, de la même manière que sur le reste du territoire national, et non de créer des exceptions, surtout pour pénaliser les mineurs et leurs parents.Nous l’avons vu lors des débats sur la proposition de loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte : l’objectif est en réalité de retirer les titres de séjour de ces parents-là afin que leurs enfants ne puissent obtenir la nationalité française au moment où ils entreprendront des démarches en ce sens. Nés sur le territoire français, ils ne pourront remplir la condition – que vous avez ajoutée – d’une durée de séjour régulier des parents.Plus largement, je m’inquiète que le rapporteur n’ait pas d’autre argument que l’inconstitutionnalité. Vous n’avez donc rien à dire sur le fond, monsieur le rapporteur ?
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Mme Dominique Voynet : C’est honteux !
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M. Ugo Bernalicis : Et si la mesure était constitutionnelle, vous y seriez favorable ?
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M. Jean Terlier : Vous ne m’avez pas écouté !
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M. Ugo Bernalicis : J’aimerais qu’on expose de vrais arguments et qu’on cesse d’utiliser le prétexte de l’inconstitutionnalité, qui donne du grain à moudre à ceux qui veulent remettre en cause la Constitution de 1958 et, surtout, plus fondamentalement, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. On en revient toujours à elle, cet acquis le plus fondamental de la Révolution française. Vous ne cessez de la remettre en cause, mais nous nous dresserons toujours comme les défenseurs de la Déclaration des droits de l’homme et de ce que lui doit l’histoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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 : (L’amendement no 52 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : L’amendement no 43 de M. le rapporteur est de coordination.
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 : (L’amendement no 43, accepté par le gouvernement, est adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Sylvie Josserand, pour soutenir l’amendement no 15.
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Mme Sylvie Josserand : Nous proposons d’insérer après l’article 10 l’alinéa suivant : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de l’application effective de l’article 227-17 du code pénal au cours des cinq dernières années. » Je rappelle que l’article 227-17 du code pénal, dont nous avons débattu hier soir, est l’article qui incrimine le fait, pour un parent, de se soustraire à ses obligations légales.Il s’agit d’obtenir des données statistiques sur l’application de cet article et sur les condamnations ayant été prononcées sur son fondement. Cela permettra de mesurer l’efficacité du présent texte, dont on peut déjà présumer qu’elle sera assez faible. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
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M. Jean Terlier : C’est une demande de rapport : avis défavorable.
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Mme la présidente : La parole est à Mme Zahia Hamdane.
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Mme Zahia Hamdane : Je souhaite verser quelques éléments au débat.Le premier est qu’en réalité, la délinquance des mineurs n’a pas vraiment augmenté, puisque le nombre de mineurs mis en cause est passé de 23 583 en 2018 à 20 578 en 2023.Le deuxième – et je m’adresse ici directement à Mme Miller –, c’est que l’extrême droite est déjà aux portes du pouvoir…
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Mme Caroline Yadan : À cause de vous !
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Mme Zahia Hamdane : …et que vous, députés du socle commun, vous lui servez de marchepied.Le troisième, c’est que MM. Darmanin et Terlier ont beau se gargariser des mesures allouées à la justice, 40 % de rien, ça ne fait pas grand-chose.Je terminerai enfin en rappelant que nous sommes ici à l’Assemblée, pas à une réunion pour la primaire de la droite et encore moins à un débat municipal lillois.
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M. Pierre Henriet : Si c’était pour dire ça, il aurait mieux valu se taire !
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 : (L’amendement no 15 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 19.
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M. Jean-François Coulomme : Il s’agit d’une demande de rapport motivée par les très nombreuses alertes émanant des professionnels de la justice des mineurs, juges ou avocats, au sujet des mesures de mise à l’épreuve éducative, rarement appliquées alors qu’elles sont obligatoires dans l’accompagnement des enfants ayant commis des actes de délinquance ou criminels. Ces manquements dans l’application entraînent l’allongement des délais, voire le renvoi de l’audience de sanction, et nous souhaiterions donc pouvoir identifier les difficultés qui empêchent l’application de ces mesures de mise à l’épreuve.
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Mme Zahia Hamdane : Excellent amendement !
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M. Jean Terlier : Avis défavorable sur cette demande de rapport.
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M. Jean-François Coulomme : Vous ne voulez pas savoir, c’est ça ?
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M. Jean Terlier : Je profite de ce que j’ai la parole, madame la présidente, pour remercier le ministre du soutien qu’il a apporté à ce texte (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR) et remercier le président Attal, qui m’a honoré de sa confiance pour rapporter ce texte important, qui vient utilement compléter le code de la justice pénale des mineurs. Je remercie évidemment aussi l’ensemble des collègues pour les débats de fond que nous avons eus sur les différents articles ; votre présence sur ces bancs montre que nous nous sommes davantage mobilisés que lors de l’examen du texte par la commission des lois, ce dont je suis heureux. Merci enfin aux administrateurs pour le travail qu’ils ont accompli.Cette proposition de loi qui apporte une nouvelle pierre à la justice pénale des mineurs ne contrevient en rien aux grands principes qui fondent cette dernière : la primauté de l’éducatif et le fait qu’un mineur ne sera jamais jugé comme un majeur. Son objectif est de fournir au juge des solutions permettant de mieux responsabiliser les parents défaillants, de mauvaise foi, grâce notamment au délit de soustraction ou à l’amende civile.
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Mme Elsa Faucillon : Mais nous n’avons pas encore voté !
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M. Jean Terlier : Elle enrichit et consolide également la réponse pénale, avec la nouvelle procédure de comparution immédiate ou les nouvelles exceptions à l’atténuation de responsabilité pénale.
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Mme Dominique Voynet : Et l’amendement no 19 dans tout ça ?
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M. Jean Terlier : Nous devions ces évolutions aux victimes, et je souhaite évidemment que vous approuviez par votre vote l’introduction dans notre droit de ces mesures qui permettront de mieux sanctionner les mineurs multirécidivistes qui commettent des faits très graves. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)
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M. Ugo Bernalicis : Qu’aurions-nous fait sans le Larousse !
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M. Gérald Darmanin : Larousse est plus utile que Bernalicis !
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 : (L’amendement no 19, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
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Mme la présidente : La parole est à Mme Sylvie Josserand.
Restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents > Explications de vote
Mme Sylvie Josserand (RN) : Cette proposition de loi a un goût d’inachevé. Résultat de l’exercice d’équilibristes auquel s’est livré le camp macroniste, elle laissera sur leur faim les parquets des mineurs, les juges et les tribunaux pour enfants. Équilibrisme, parce qu’il fallait enfin donner l’illusion de faire quelque chose, après sept années d’immobilisme, mais sans opter pour les bonnes solutions, car celles-ci sont proposées depuis fort longtemps par le Rassemblement national.Nous sommes donc face à un texte mièvre, qui accumule les constats sans leur apporter de solutions ; bref, une coquille vide.
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M. Sylvain Maillard : C’est faux !
Restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents > Explications de vote
Mme Sylvie Josserand : Son seul mérite – je l’ai dit hier – est d’envoyer le signal que la justice doit être restaurée dans son autorité, autorité qu’elle n’aurait jamais dû perdre.Il est évident que, si le Rassemblement national avait été majoritaire, nous aurions abouti à un texte beaucoup plus cortiqué,…
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M. Ugo Bernalicis : Urticant !
Restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents > Explications de vote
Mme Sylvie Josserand : …apportant des solutions plus en phase avec la réalité et les problématiques auxquelles sont quotidiennement confrontées nos juridictions.Nous voterons néanmoins en faveur de la proposition de loi défendue par le rapporteur, dont tous les amendements ont été adoptés grâce aux voix du Rassemblement national.
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M. Gabriel Attal : C’est faux !
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M. Alexandre Dufosset : Mais si !
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Mme Sylvie Josserand : Lorsque les choses vont dans le bon sens, nous les soutenons, même si nous regrettons en l’occurrence que votre exercice d’équilibriste ne réponde pas aux préoccupations des Français. Souhaitons que lors d’une prochaine législature, une nouvelle majorité apporte aux vrais problèmes de vraies solutions. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Gabriel Attal.
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M. Gabriel Attal (EPR) : Les questions qui nous sont posées à la fin de l’examen de ce texte sont au fond assez claires. Acceptons-nous la dérive d’une partie de notre jeunesse ? Acceptons-nous que, chaque semaine désormais, on apprenne qu’un jeune en a tué un autre pour un téléphone portable, pour un mot ou pour un regard ? Croyons-nous vraiment que les jeunes de 2025 sont les mêmes que ceux de 1945,…
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M. Ugo Bernalicis : Sans parler de ceux de 1962 ou 1975 !
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M. Gabriel Attal : …alors que les mineurs sont aujourd’hui deux fois plus représentés que le reste de la population dans les affaires de coups et blessures, quatre fois plus dans le trafic de stupéfiants et sept fois plus dans les vols avec violence ? La réponse est non, évidemment non.
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M. Jean-François Coulomme : La faute à qui ?
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M. Bernard Chaix : Quel bilan catastrophique après sept ans de macronisme ! Sept ans d’échec !
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M. Gabriel Attal : L’heure est à la responsabilité, notre responsabilité à tous, parce que la naïveté et la lâcheté, mesdames et messieurs les députés de la France insoumise, n’auraient qu’une conséquence : sacrifier notre jeunesse. Alors oui, nous assumons que, quand un jeune de 16 ou 17 ans, déjà condamné pour trafic de stupéfiants ou pour cambriolage, est de nouveau mis en cause par la justice, il soit jugé en comparution immédiate.
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Mme Zahia Hamdane : C’est déjà le cas !
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M. Gabriel Attal : Nous assumons de mettre fin à l’excuse de minorité automatique et systématique dans des conditions encadrées par ce texte. Nous assumons de soutenir des parents sincèrement dépassés,…
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M. Ugo Bernalicis : Vous allez juger de la sincérité, maintenant ? Heureusement qu’on ne juge pas de la vôtre !
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M. Gabriel Attal : …tout comme nous assumons de sanctionner les parents volontairement défaillants.Les membres de La France insoumise n’ont cessé de nous répéter que les mineurs de plus de 16 ans étaient trop jeunes pour être poursuivis, trop jeunes pour être sanctionnés, trop jeunes pour être emprisonnés ; ils les considèrent pourtant assez âgés pour voter lors de toutes les élections organisées dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)Le Nouveau Front populaire nous a accusés d’avoir sacrifié les moyens de la justice. J’ai pourtant en mémoire les propos du dernier garde des sceaux de François Hollande, M. Urvoas, selon qui, après cinq années de gouvernement, la gauche laissait la justice en état de « clochardisation ». (Mêmes mouvements.)
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Plusieurs députés du groupe LFI-NFP : Et toi, tu étais où, à l’époque ?
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M. Gabriel Attal : Ceux qui ont redonné des moyens à la justice, c’est nous, avec une augmentation de 40 % du budget alloué au ministère.Quand j’entends La France insoumise m’accuser d’être un affreux répressif, je le prends comme un honneur et une décoration !
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M. Ugo Bernalicis : C’est votre nouveau statut : une décoration dans la Macronie !
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M. Gabriel Attal : Avec cette proposition de loi, nous n’avons pas seulement débattu de la justice, nous faisons œuvre de justice, pour les victimes et pour les jeunes. Nous allons aussi loin que la Constitution nous le permet – et je répondrai à l’oratrice du Rassemblement national que ce qu’elle qualifie d’équilibre bizarre se nomme pour nous Constitution, texte fondamental, État de droit. Pour vous, c’est bizarre ; pour nous, c’est essentiel. (Mêmes mouvements.)Nous tenons la promesse faite après les émeutes de 2023 de renforcer notre arsenal pénal et de lutter plus efficacement contre la délinquance des mineurs.La naïveté tue, l’aveuglement sacrifie une partie de notre jeunesse.
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M. Ugo Bernalicis : Et la démagogie, elle fait quoi ?