Protéger les enfants accueillis en crèches privées à but lucratif > Présentation
Mme Catherine Vautrin : Rien n’est plus important pour les parents que la sécurité et la qualité de l’accueil de leurs enfants. (Mme Béatrice Bellay et MM. Jérôme Guedj et Dominique Potier applaudissent, faisant mine de croire que la ministre a déjà achevé son intervention.)Une responsabilité immense nous incombe : derrière nos échanges, il y a des enfants, des familles, des professionnels de la petite enfance.Je tiens à vous dire que l’enfance constitue une priorité pour le gouvernement en général et pour la ministre qui se trouve devant vous en particulier. Je m’engage à ce que nous avancions en faveur de la petite enfance.Le plus important est l’articulation de la vie professionnelle des parents à l’épanouissement et au développement de l’enfant. Pour répondre en partie à la baisse de la natalité que connaît notre pays, nous devons faire en sorte que les parents soient certains de la qualité de l’accueil dont bénéficient leurs enfants. Cette certitude est un facteur indispensable de concrétisation du désir d’enfants que nourrissent les familles. L’instauration du service public de la petite enfance en 2025 y contribue.Je citerai quelques chiffres, que vous connaissez. L’offre d’accueil connaît une diminution relative. Si, en 2022, on comptait 507 000 places en crèche contre 436 000 en 2016, cette augmentation n’en demeure pas moins insuffisante pour répondre aux besoins exprimés par les familles. Il faut le dire car, si notre préoccupation est bien sûr d’ordre quantitatif, elle est surtout d’ordre qualitatif. C’est le sens de la proposition dont nous discutons.Dans le développement de l’offre d’accueil, les microcrèches privées jouent un rôle important. Comme l’autrice de ce texte y insiste à raison, la majorité des nouvelles places créées l’ont été dans des microcrèches, principalement gérées par le secteur privé. Ainsi, entre 2021 et 2022, 11 900 places ont été ouvertes en microcrèches, contre 2 900 dans des crèches financées par la prestation de service unique, ou PSU.Au cours de la même période, la capacité d’accueil des assistantes maternelles a baissé. En 2019, elles accueillaient 33 % des enfants de moins de 3 ans ; en 2024, ce taux est tombé à 31,9 %, notamment en raison de départs en retraite insuffisamment compensés.En outre, il existe des places en crèches gelées faute de personnel. Pour faire face à cette situation, nous devons faire en sorte de disposer de davantage de personnel correctement formé, comme vous l’avez bien indiqué dans votre texte. Le rapport de la commission d’enquête sur le modèle économique des crèches et sur la qualité de l’accueil des jeunes enfants au sein de leurs établissements souligne l’effet du défaut de personnel sur les taux d’encadrement obligatoires.Ce manque pèse également sur le nombre de places réellement accessibles. La Caisse nationale des allocations familiales, la Cnaf, estime en effet qu’il faudrait 10 000 professionnels formés supplémentaires pour répondre aux besoins des crèches. C’est tout le sens du travail que nous conduisons sur les métiers de l’humain.Nous constatons également un effet d’éviction du public par le privé. Le développement des crèches privées ne conduit pas à une augmentation significative des places : selon l’Association des maires de France, l’implantation des crèches privées ne se traduit pas forcément par une hausse nette du nombre de places. Certaines communes s’appuient sur des structures privées pour maintenir leur offre d’accueil sans alourdir leur budget mais cela ne répond pas totalement à la demande.Les microcrèches privées dominent donc dans le paysage de l’accueil, et 75 % d’entre elles sont gérées par des structures privées lucratives. Initialement conçues pour satisfaire les besoins des territoires ruraux, elles se développent malheureusement surtout dans les grandes métropoles, en contradiction avec l’objectif initial, comme le démontre un rapport de l’IGF, l’Inspection générale des finances, et de l’Igas, l’Inspection générale des affaires sociales, publié en janvier 2024.L’offre d’accueil du jeune enfant ne permet donc pas de faire face aux besoins des familles, que ce soit en termes quantitatifs ou d’implantation territoriale.Autre question : l’accessibilité financière, qui demeure inégale. (Mme Sophie Pantel et M. Inaki Echaniz applaudissent.) Un enfant sur cinq est gardé par son parent, pas toujours par choix. Vous en connaissez les conséquences, en particulier sur le travail des femmes, car ce sont souvent elles qui assument cette responsabilité.Nous nous devons de protéger nos enfants et de faire un bon usage des fonds publics. Je partage votre constat, madame Hervieu. D’abord, la protection des enfants ne devrait jamais être subordonnée à une exigence de rentabilité. Deuxièmement, à l’heure où, suivant un sondage Elabe de février 2024, pour 15 % des Français, la diminution du nombre d’enfants s’explique par les difficultés qu’ils rencontrent lorsqu’ils cherchent des solutions de garde pour les enfants en bas âge, il est important d’examiner ensemble le modèle économique et la qualité de l’accueil.Nous partageons plusieurs objectifs : assurer un accueil de qualité, favoriser la pratique de prix raisonnables, instaurer des conditions de travail adéquates. J’ai engagé ou soutenu des projets de décrets en ce sens et je suis favorable à l’esprit de la présente proposition.Autres objectifs communs : éviter la financiarisation excessive du secteur et garantir la qualité de la formation des professionnels et de la prise en charge des enfants, quel que soit le mode d’accueil – public, privé ou associatif.La création du service public de la petite enfance constitue une formidable occasion d’y parvenir et, bien sûr, nous ne ferons rien sans le concours de professionnels suffisamment nombreux et formés.Votre proposition apporte d’utiles compléments à nos démarches et, malgré quelques réserves relatives à la rédaction du texte dont j’ai déjà fait état, je considère favorablement l’intention dont elle procède.