Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes > Discussion générale
M. Timothée Houssin : Nous nous prononçons aujourd’hui sur un nouveau projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne, qui concerne en particulier des choix énergétiques et des règles d’exception nécessaires à l’application à marche forcée de ces choix, qui ne sont pas ceux des Français.Cela pose d’abord un problème sur la forme, car les objectifs en matière de politique énergétique française devraient être votés par la représentation nationale dans un autre cadre que la transposition, ou la surtransposition, de règles européennes : celui de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), dont les gouvernements macronistes successifs ont jusqu’ici toujours refusé de débattre avec nous. Posons donc une nouvelle fois la question au gouvernement : quand étudierons-nous la programmation pluriannuelle de l’énergie ?Sur le fond, ensuite, les règles de droit européen que nous étudions aujourd’hui sont la conséquence d’un biais idéologique majeur, que l’on retrouve dans l’exposé des motifs de l’article 26 du projet de loi : celui d’objectifs nationaux voulus par l’Union européenne, fondés sur des minima de production d’énergies « renouvelables », et non d’énergies « décarbonées ». Le mix électrique français est déjà décarboné à 95 %, grâce au nucléaire. Notre objectif doit être de développer un mix électrique décarboné capable de répondre à l’électrification des usages, ce qui est différent des objectifs idéologiques de parts d’énergies renouvelables. Par ces exigences européennes, c’est par ailleurs la souveraineté et la compétitivité de la production électrique française qui sont attaquées.Je voudrais, à ce propos, citer la lettre ouverte qu’ont récemment publiée dix anciens grands dirigeants français, parmi lesquels Henri Proglio et Hervé Machenaud, anciens dirigeants d’EDF, André Merlin, ancien président de RTE, Louis Gallois, ancien PDG de Safran et ancien commissaire général à l’investissement, ou encore Bernard Accoyer, ancien président de l’Assemblée nationale. Ils y dénoncent « la politique ruineuse » qui consiste à développer massivement les énergies renouvelables intermittentes.Ils rappellent, comme le fait le Rassemblement national, que cette politique ne sert « en aucun cas à la décarbonation de notre pays », dont l’électricité est déjà décarbonée, mais aussi qu’« une production d’électricité totalement dépendante de la météo et impossible à stocker à grande échelle », ne peut offrir la sécurité d’approvisionnement électrique qui est nécessaire, tant aux ménages qu’à l’industrie. Ils évoquent également les conséquences négatives de la politique que l’Union européenne, à travers le présent projet de loi, nous demande non seulement de poursuivre, mais d’amplifier.Ils dénoncent l’explosion des prix de l’électricité « que génèrent notamment les coûts de raccordement et d’adaptation des réseaux électriques à ces productions intermittentes » et les « milliards d’euros que les garanties de prix et subventions à ces énergies intermittentes » coûtent aux Français, « au seul bénéfice des producteurs privés, et de leurs fournisseurs d’éoliennes et de panneaux photovoltaïques, en quasi-totalité importés de l’étranger ». Ils déplorent que « l’accès prioritaire sur le marché de l’électricité » dont bénéficient les producteurs d’énergies intermittentes déstabilise les marchés jusqu’à des prix négatifs et nuise à EDF, « qui doit ralentir sa production nucléaire pour laisser écouler les surplus d’électricité éolienne et solaire, tout en supportant tous les coûts fixes de ses centrales nucléaires ».Notons que, dans sa déclaration de politique générale, le premier ministre a évoqué, pour produire une énergie décarbonée et accessible à tous, le nucléaire et la géothermie, mais ni l’éolien, ni le solaire. Nous ne sommes pas dupes : de nombreux élus du bloc central sont désormais conscients du danger des politiques énergétiques qu’ils acceptent pourtant encore de voter, comme ils le feront avec ce texte.Des objectifs purement idéologiques, il y en a d’autres dans ce texte, notamment à l’article 25, qui prévoit des dérogations aux obligations de protection des espèces protégées pour les projets d’énergies renouvelables. Les pseudo-écologistes, qui crient au scandale au lancement du moindre chantier de construction, n’ont aucun scrupule à accepter la bétonisation et l’atteinte aux espèces protégées, lorsqu’il s’agit d’installer des éoliennes. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.) Idéologie encore, à l’article 35, qui entend avancer l’interdiction totale de la vente de voitures neuves à moteur thermique de 2040 à 2035. Cette mesure est disproportionnée et précipitée, alors que nos constructeurs automobiles et notre production électrique n’y sont pas prêts.En avril dernier, la Cour des comptes européenne jugeait elle-même cet objectif irréaliste. Elle pointait du doigt nos faibles capacités de production et la dépendance extrême de l’Europe aux importations de ressources en provenance de pays tiers, mais aussi les conditions sociales et environnementales dans lesquelles ces matières premières sont extraites. Par ailleurs, cette décision dogmatique ferme totalement la porte aux véhicules hybrides, qui peuvent pourtant être un bon compromis.Alors que, dans le monde, les grandes puissances affirment leur souveraineté, l’Union européenne affaiblit ses propres États membres par idéologie.