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Mme Mathilde Hignet : Les marges considérables des multinationales remplissent les poches des actionnaires : chez Nestlé, en 2022, ils ont reçu 19 milliards d’euros ; Danone, quant à lui, distribue 1 milliard d’euros de dividendes au détriment des Français, qui ne peuvent pas se nourrir correctement, et au détriment des producteurs, qui ne disposent pas d’un prix rémunérateur.Dès lors, croyez-vous qu’une amende de 375 000 euros suffise à convaincre les multinationales de l’agroalimentaire de communiquer les éléments permettant d’évaluer le SRP + 10 ?Pendant qu’elles s’enrichissent, les ETI et PME françaises qui les fournissent sont fragilisées : 33 % d’entre elles étaient déficitaires en 2023, contre 19 % en 2018.En outre, alors que ces multinationales sont capables de lutter face à la grande distribution lors des négociations commerciales, ce n’est pas le cas des PME et ETI françaises.Pourtant, ce n’est pas sur les produits des grandes marques que la grande distribution augmente ses marges, mais sur les produits bio et de qualité, fabriqués par des PME et ETI françaises.En calculant la sanction sur le chiffre d’affaires des entreprises, nous souhaitons montrer qui sont les profiteurs de crise, et les responsables de l’inflation alimentaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Boris Tavernier, pour soutenir les amendements nos 31 et 32, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
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M. Boris Tavernier : Ce n’est pas parce qu’on est puissant qu’on est au-dessus des lois. Plafonner l’amende administrative encourue par la grande distribution à 375 000 euros, c’est lui donner le choix de ne pas respecter la loi à un bien faible coût.Comme mes collègues socialistes et Insoumis, je défends un alourdissement des sanctions contre la grande distribution et les plus gros acteurs de l’industrie agroalimentaire qui refusent de transmettre à l’administration les informations nécessaires à une juste appréciation des effets du seuil de revente à perte majoré.Rappelons que le surcoût de ce dispositif pour les consommateurs est estimé entre 470 millions et 1 milliard d’euros par an. La grande distribution et l’industrie agroalimentaire doivent donc rendre des comptes sur son utilisation. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Inaki Echaniz applaudit également.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement no 6.
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Mme Mélanie Thomin : Une amende de 375 000 euros, forfaitaire, apparaît dérisoire au regard des chiffres d’affaires générés par les acteurs de la grande distribution – plusieurs dizaines de milliards d’euros chaque année en France.Le groupe Socialistes et apparentés estime qu’il faut réévaluer l’échelle des sanctions – à hauteur de 1 % du chiffre d’affaires au maximum – pour que la loi soit efficace car il est indispensable d’encadrer strictement le dispositif SRP + 10.C’est un pourcentage qui nous semble dissuasif, sachant que ce plafond pourra être modulé en fonction de l’acteur incriminé.Un tel pourcentage ne posera aucune difficulté aux entreprises de la grande distribution qui jouent le jeu – d’autant qu’il s’agit de marges garanties. À l’inverse, il est légitime de rappeler avec fermeté le cadre de la loi aux resquilleurs.Cela permettra peut-être aussi de mieux faire ruisseler les marges de ce dispositif vers les agriculteurs – c’est notre principal combat.C’est enfin le minimum que le législateur puisse exiger, dans la mesure où la grande distribution ne respecte pas la loi et les obligations qui lui incombent.Madame la ministre, nous espérons que vous serez sensible à ces arguments, au cœur de nos débats. (M. Stéphane Delautrette et Mme Sandrine Rousseau applaudissent.)
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M. Stéphane Travert : Lors des débats en commission, nous avons décidé de punir les distributeurs qui ne répondent pas à leurs obligations de 75 000 euros d’amende pour une personne physique, et 375 000 euros pour une personne morale.Vous estimez que c’est insuffisant mais je ne suis pas de votre avis. Cela me paraît proportionné. On ne peut prévoir une sanction plus lourde pour le défaut de transparence que pour la méconnaissance de la disposition de fond !En outre, personne ne nous a indiqué que ces sanctions étaient insuffisantes et ne remplissaient pas leur office auprès des distributeurs – dont la réputation est en jeu.Je suis défavorable à tous ces amendements qui proposent un relèvement du niveau de la sanction. Mais, s’il ne fallait en retenir qu’un seul, ce serait le no 32 de M. Tavernier, le plus raisonnable, avec une sanction à hauteur de 0,1 % du chiffre d’affaires. (Mme Sandrine Rousseau applaudit.)
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Quelques députés du groupe SOC : Ah !
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Mme Véronique Louwagie : Tous ces amendements ont pour objet de relever le niveau des sanctions, qui deviendraient proportionnelles au chiffre d’affaires.Jusqu’à présent, les distributeurs n’encouraient aucune sanction en l’absence de communication de ces informations. La commission a adopté une sanction à hauteur de 375 000 euros. Cela me paraît proportionné. En revanche, prévoir une amende allant de 0,1 % à 4 % du chiffre d’affaires mondial est complètement disproportionné. Avis défavorable.
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M. René Pilato : Ça les calmerait !
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Mme la présidente : La parole est à Mme Aurélie Trouvé, présidente de la commission des affaires économiques.
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Mme Aurélie Trouvé : Sans vouloir prolonger les débats – ce sera ma seule intervention –, je tenais à rappeler que ce sujet a été au cœur de nos débats en commission, débats de grande qualité par ailleurs.Comment disposer de données adéquates pour évaluer la loi ? Le SRP + 10 permet-il, ou non, un ruissellement vers les revenus des agriculteurs ? Nous n’en savons rien, et nous sommes pourtant nombreux à nous être penchés sur le sujet.La grande distribution et la grande transformation estiment qu’ils ne peuvent pas fournir ces données depuis 2019. Mais elles savent bien sûr le faire !Nous, de notre côté, savons tout à fait calculer les effets propres de ce dispositif. En économétrie, cela s’appelle les effets propres des politiques publiques ! Notre seul problème est de pouvoir disposer des données de la grande transformation et de la grande distribution, qu’elles refusent de donner. C’est la raison pour laquelle notre débat sur les sanctions est très important. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
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M. Antoine Léaument : Bien dit !
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Mme Mélanie Thomin : Dans son rapport sur la proposition de loi tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, la sénatrice Anne-Catherine Loisier indique que le SRP + 10 reconduit comme tel, c’est à-dire non assorti de sanctions ou de contrôles effectifs « s’est révélé être un chèque en blanc […] offert à la grande distribution, et un chèque en bois aux agriculteurs ».Nos amendements sont donc au cœur de ce même débat. Regardez de près le chiffre d’affaires des grands distributeurs – 32 milliards pour Leclerc en 2024, près de 27 milliards d’euros pour Carrefour, plus de 22 milliards d’euros pour Les Mousquetaires : pour eux, ces 375 000 euros d’amende, ce n’est rien du tout et cela ne risque pas de faire trembler la grande distribution qui ne respecte pas la loi puisque ces marges ne ruissellent pas vers le revenu des agriculteurs.Si nous voulons que les dispositions d’Egalim servent à quelque chose, réévaluons le montant des sanctions et calculons-les en pourcentage du chiffre d’affaires. (M. Jean-Philippe Tanguy s’exclame.) Elles auront alors un impact sur les décisions de la grande distribution. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 25.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 165 Nombre de suffrages exprimés 147 Majorité absolue 74 Pour l’adoption 38 Contre 109
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 : (L’amendement no 25 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 26.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 166 Nombre de suffrages exprimés 149 Majorité absolue 75 Pour l’adoption 37 Contre 112
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 : (L’amendement no 26 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 27.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 169 Nombre de suffrages exprimés 150 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 37 Contre 113
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 : (L’amendement no 27 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 28.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 169 Nombre de suffrages exprimés 167 Majorité absolue 84 Pour l’adoption 113 Contre 54
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 : (L’amendement no 28 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 31, 32, 6 et 7 tombent.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
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M. Julien Guibert : Vous pouvez remercier le RN !
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Mme la présidente : Sur l’amendement no 33, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Boris Tavernier, pour le soutenir.
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M. Boris Tavernier : Un système alimentaire opaque est un système alimentaire injuste, dans lequel les puissants dictent les règles, font les prix et décident ce qu’il y aura dans les rayons – donc dans notre assiette. Cela doit cesser. Les géants de l’industrie agroalimentaire et de la grande distribution ne doivent plus pouvoir profiter de l’opacité qu’ils entretiennent sur leurs marges pour faire des profits, au mépris du droit à une alimentation choisie, saine et durable. L’amendement vise donc à renforcer la transparence en obligeant les plus gros acteurs de l’industrie agroalimentaire et de la grande distribution à communiquer leurs marges, brutes et nettes, à l’OFPM.
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M. Stéphane Travert : J’ai évoqué précédemment le travail mené par l’OFPM sur la question. Avis défavorable.
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 33, repoussé par le gouvernement.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 155 Nombre de suffrages exprimés 154 Majorité absolue 78 Pour l’adoption 102 Contre 52
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 : (L’amendement no 33 est adopté.) (M. Inaki Echaniz et Mme Sandrine Rousseau applaudissent.)
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Mme la présidente : Les amendements nos 48 et 40 de M. le rapporteur sont rédactionnels.
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 : (Les amendements nos 48 et 40, acceptés par le gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
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Mme la présidente : Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : par le groupe Rassemblement national sur l’amendement no 45 ; par le groupe Ensemble pour la République sur l’article 1er. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 45, 9, 8, 29, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Hélène Laporte, pour soutenir l’amendement no 45.
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Mme Hélène Laporte : Par cet amendement, nous proposons la fin immédiate du SRP + 10, tout en conservant la prolongation jusqu’en 2028 de l’encadrement des promotions prévu dans la proposition de loi. C’est un compromis visant à concentrer nos efforts sur la mesure la plus défavorable aux consommateurs. Comme l’a montré par exemple l’UFC-Que choisir, l’encadrement des promotions peut trouver une justification, en particulier s’agissant des produits bruts. Aussi proposons-nous une solution d’équilibre : prolonger l’encadrement des promotions, qui doit rester une mesure provisoire, tout en mettant fin immédiatement au SRP+10. Il est temps d’arrêter les frais. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 45, repoussé par la commission et le gouvernement.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 145 Nombre de suffrages exprimés 140 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 55 Contre 85
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 : (L’amendement no 45 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement no 9.
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Mme Mélanie Thomin : Il me semblait que cet amendement du groupe socialiste faisait l’objet d’une discussion commune, madame la présidente, mais il n’y a pas de problème, je le vais le défendre.Il vise à réduire de trois à un an la prorogation du SRP + 10. En effet, nous avons obtenu qu’un rapport évalue ce dispositif. Il importe que son efficacité soit évaluée rapidement. Il convient en particulier de mesurer s’il contribue réellement à augmenter les revenus agricoles. C’est la raison pour laquelle nous avons choisi comme échéance l’année 2026.
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Mme la présidente : La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement no 8.
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Mme Mélanie Thomin : Le principe est le même.
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Mme la présidente : L’amendement no 29 de Mme Mathilde Hignet est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
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M. Stéphane Travert : Je me suis déjà exprimé précédemment sur le report de l’expérimentation et la prolongation du SRP + 10 jusqu’en avril 2028. Avis défavorable.
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Mme Véronique Louwagie : Même avis.
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 : (L’amendement no 9 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 8 et 29 tombent.)
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 1er, tel qu’il a été amendé.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 151 Nombre de suffrages exprimés 97 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 97 Contre 0
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 : (L’article 1er, amendé, est adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 37 portant article additionnel après l’article 1er.
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M. André Chassaigne : Il est défendu.
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M. Stéphane Travert : L’amendement, qui tend à instaurer un taux de marge minimum entre le prix d’achat et le prix de revente au consommateur, s’éloigne du dispositif du SRP tel qu’il a été conçu. Avis défavorable.
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 : (L’amendement no 37, repoussé par le gouvernement, est adopté.)
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Mme la présidente : Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : par le groupe Rassemblement national sur l’amendement no 41 ; par le groupe Socialistes et apparentés sur l’amendement no 12. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
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Mme la présidente : La parole est à Mme Hélène Laporte, pour soutenir l’amendement de suppression no 41.
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Mme Hélène Laporte : Le SRP + 10 ne fonctionne pas, il faut donc plus de SRP + 10 : telle est la logique suivie par les collègues qui ont adopté en commission l’amendement créant l’article 2. La cause est entendue : les Français doivent payer plus cher leur alimentation, par solidarité avec les agriculteurs, qui ne voient pourtant pas un centime de l’inflation induite par ces mesures. Je vous appelle donc à voter cet amendement de suppression. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 41, repoussé par la commission et le gouvernement.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 155 Nombre de suffrages exprimés 147 Majorité absolue 74 Pour l’adoption 60 Contre 87
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 : (L’amendement no 41 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement no 12, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 63.
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Mme Mélanie Thomin : Nous avons obtenu une avancée très importante tout à l’heure : un amendement affirmant la nécessité d’une échelle de sanctions appropriées en cas de non-respect par les acteurs de la grande distribution de l’obligation de transmission de leurs niveaux de marges nettes et brutes a été adopté. Le montant de la sanction a été fixé à 1 % du chiffre d’affaires réalisé par l’opérateur de la grande distribution ne respectant pas la loi.Cet amendement du groupe socialiste vise à renforcer les sanctions à l’encontre des acteurs de la grande distribution qui ne mettraient pas en œuvre le SRP + 10 dans leur magasin. En l’état actuel du droit, le non-respect de ce dernier est puni d’une amende forfaitaire de 75 000 euros – quasiment rien. Cette sanction apparaît dérisoire compte tenu des chiffres d’affaires réalisés par les fournisseurs et la grande distribution. Il est urgent et indispensable d’adopter des sanctions plus dissuasives. Le groupe socialiste étant très attaché à des sanctions définies en pourcentage du chiffre d’affaires, nous souhaitons fixer, là encore, à 1 % du chiffre d’affaires moyen annuel le montant de la sanction encourue par les opérateurs de la grande distribution qui n’adhéreraient pas au principe même du SRP + 10.
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Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir le sous-amendement no 63.