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Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. Christophe Bentz : Vous l’avez bien compris, nous contestons sur le fond votre définition de l’aide à mourir. Nous proposons donc de supprimer l’alinéa 6 du présent article. En effet, administrer une substance létale à une personne humaine vivante, qu’elle soit en fin de vie ou pas, qu’elle soit malade ou pas, c’est et ce sera toujours donner – ou se donner – la mort. En quoi administrer une substance létale peut-il être une aide ? En quoi aide-t-on un malade, quelqu’un qui souffre, en mettant fin à ses jours plutôt qu’à ses douleurs ?Associer les termes « aide » et « mourir » au sein d’une même notion, c’est finalement un oxymore. Le beau terme d’aide est universellement reconnu comme profondément positif, mélioratif et rassurant ; or administrer une substance létale, c’est provoquer la mort, c’est interrompre la vie humaine : ce ne sera jamais une aide. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN. – Mme Hanane Mansouri applaudit également.)
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M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
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Mme Brigitte Liso : Pour des raisons déjà évoquées, je suis défavorable à ces amendements. Vous voulez supprimer l’alinéa 6 de l’article 2, qui est pourtant la clé de voûte du chapitre Ier ; or cette définition ne vient pas de nulle part, comme certains l’ont déjà rappelé. Elle est issue des travaux de la Convention citoyenne sur la fin de vie et du CCNE, auxquels se sont ajoutés ceux de la mission d’évaluation menée par la commission des affaires sociales sur la loi Claeys-Leonetti. Nous avons nous-mêmes déjà largement débattu sur ce sujet, l’année dernière sous le gouvernement Attal – vous défendiez déjà cette définition, madame la ministre : l’article en question avait été voté ici même, dans l’hémicycle, avant la dissolution du 9 juin 2024.
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M. Thibault Bazin : M. Macron a aidé le Parlement à mourir, ce jour-là !
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Mme Brigitte Liso : Plus récemment, nous en avons encore débattu en commission, où nous avons adopté le texte il y a quinze jours. Ce qui est reconnu, c’est un droit nouveau qui, cela a été dit, n’enlève rien à personne, et laisse aux professionnels de santé toute liberté d’y recourir ou non.Par ailleurs, monsieur Rodwell, vous avez évoqué tout à l’heure « l’ouverture de la boîte de Pandore ».
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M. Thibault Bazin : Eh oui !
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Mme Brigitte Liso : Mais jetons un œil aux débats passés sur l’IVG – …
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M. Stéphane Delautrette : Exactement !
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M. Thibault Bazin : Rien à voir !
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Mme Brigitte Liso : …je n’étais pas là, puisque j’étais encore de l’autre côté du poste, comme on dit : certains disaient alors que les femmes, si on les autorisait à interrompre leur grossesse, n’utiliseraient plus de contraception. (Mme Ayda Hadizadeh applaudit.)
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M. Charles Rodwell : Ça n’a rien à voir !
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M. Thierry Tesson : Rien à voir !
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Mme Brigitte Liso : C’est exactement la même chose : cette dérive potentielle était systématiquement mise en avant au cours des débats sur la loi de Simone Veil. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)Plus récemment, lors d’une précédente législature, au cours des débats sur la bioéthique et la PMA – procréation médicalement assistée – pour toutes, on nous a là encore promis le pire : certains disaient que la loi relative à la bioéthique allait faire de nous des eugénistes et que la PMA pour toutes serait la porte ouverte à la GPA – gestation pour autrui. De fait, tout cela n’a pas eu lieu. Et quand bien même vos craintes se réaliseraient, monsieur Rodwell, ce qu’une loi fait, elle peut le défaire ! Pour l’heure, contentons-nous de légiférer sur ce texte ; nous verrons bien par la suite. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
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Mme Catherine Vautrin : J’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer tout à l’heure sur le sujet : pour les mêmes raisons, je suis défavorable à l’ensemble de ces amendements.
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M. le président : La parole est à Mme Clémentine Autain.
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Mme Clémentine Autain : Je voudrais m’associer à ceux qui ont souligné la qualité de nos débats. Ce dont nous sommes en train de discuter est un sujet grave et fondamental, qui touche à l’intime. Chacune et chacun, quand il est question de la mort, fait face à sa propre intimité, et c’est ce qui confère à nos débats une particulière gravité. Nous avons donc le devoir de faire preuve d’une certaine hauteur de vue, en faisant appel à la rationalité et à la raison, pour délibérer en nous appuyant moins sur notre subjectivité que sur ce qui est juste du point de vue des principes.Je souhaite vraiment que cette loi, qui revêt une importance considérable, soit adoptée : nous devons accomplir ce pas de liberté, qui ne retire rien à personne. C’est un droit qui n’oblige pas et qui n’enlève pas de droits aux autres, mais qui ouvre une liberté à des personnes qui sont en souffrance.Ce texte, de par sa nature, suscite des critiques de deux ordres. Les premières, venant de la droite, convoquent des arguments conservateurs qui puisent leur origine dans la religion, laquelle interdit le suicide et, d’une manière plus générale, de maîtriser son corps. D’une certaine manière, c’est un débat qui me fait penser à celui qui s’est tenu ici même en 1974, lorsqu’il s’est agi de légaliser le droit à l’avortement. Les arguments étaient de même nature. En France, mais aussi dans le monde, le droit pour une femme de maîtriser sa fécondité et de disposer librement de son corps est maintenant massivement reconnu. De la même manière, sur la question qui nous réunit aujourd’hui, certains se montrent encore un peu frileux et des convictions peuvent se trouver bousculées, mais en restant attachés au même principe de la liberté de disposer de son propre corps, nous réussirons à progresser dans cette direction.
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M. le président : Veuillez conclure, madame la députée.
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Mme Clémentine Autain : Je reprendrai la parole plus tard pour vous présenter un autre type d’argument, de nature anthropologique. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
Mme Christine Pirès Beaune : Je respecte du fond du cœur les opinions des uns et des autres à l’égard de ce texte et je comprends que l’on puisse y être hostile. Cependant, j’aimerais que celles et ceux qui le combattent le fassent pour ce qu’il contient et non pour ce qu’il n’est pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.)S’il était adopté en l’état, ce texte serait le plus restrictif d’Europe. (Exclamations sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.)
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M. Thibault Bazin : N’importe quoi !
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Mme Christine Pirès Beaune : En agitant le chiffon rouge pour attiser les peurs, en critiquant, comme je l’ai entendu tout à l’heure, les résultats des sondages qui montrent une adhésion grandissante des Françaises et des Français à ce texte, sous prétexte que nos concitoyens n’auraient pas compris la question qui leur était posée, certains de nos collègues font preuve de malhonnêteté.Vous trouvez suspect de préférer les termes d’aide à mourir à ceux de suicide assisté ou d’euthanasie. Je ne suis pas d’accord. Outre les arguments excellemment développés par le rapporteur général de la proposition de loi, les mots « aide à mourir » permettent de rappeler que c’est la demande du malade qui conditionne l’application de ce dispositif. Ce n’est pas un euphémisme, encore moins un procédé rhétorique ou une dissimulation sémantique que ce choix. Aucun des arguments que vous avez invoqués ne saurait faire autorité. La suppression de l’alinéa 6 serait au contraire dramatique, aussi voterons-nous contre l’amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
Mme Annie Vidal : Je serai favorable à la suppression de l’alinéa 6, car la définition très claire qui y est donnée du droit à l’aide à mourir est une offense faite aux soignants lesquels, précisément, aident les malades à mourir.D’autre part, ce texte est loin d’être le plus restrictif. Il serait même le plus permissif. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, DR et UDR. – M. Charles Sitzenstuhl applaudit également.)En effet, il prévoit d’autoriser l’administration de la substance létale par un tiers, mais aussi l’autoadministration. De surcroît, la procédure n’est collégiale que de nom, puisque le second médecin appelé à se prononcer n’est pas obligé de rencontrer le patient, il peut se contenter de consulter le dossier. En Belgique, la procédure fait systématiquement intervenir deux médecins et si l’un des deux considère que la mort n’est pas attendue « à brève échéance », pour reprendre les termes qu’ils emploient, l’intervention d’un troisième médecin est obligatoire. Ne serait-ce que pour ces quelques raisons – mais il en existe bien d’autres –, on ne peut pas dire de ce texte qu’il serait plus restrictif qu’ailleurs, bien au contraire. Disons les choses telles qu’elles sont. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, DR et UDR ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR.)
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M. le président : La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
Mme Sandrine Dogor-Such : J’irai plus loin que Mme Vidal : le texte que nous examinons, tel qu’il a été rédigé, est le plus permissif au monde. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. Emeric Salmon : C’est vrai !
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Mme Sandrine Dogor-Such : Depuis le début de mon mandat, je me suis investie sur ce sujet, M. Falorni le sait. J’ai fait partie du groupe d’études sur la fin de vie, de la mission d’évaluation de la loi dite Claeys-Leonetti, j’ai participé aux réunions de la commission des affaires sociales pour travailler à ce texte avec Mme Firmin Le Bodo et j’ai même rencontré des députés européens…
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M. Hadrien Clouet : On a hâte de savoir lesquels !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
Mme Sandrine Dogor-Such : …originaires des Pays-Bas, de Belgique, d’Espagne, du Portugal. Ils ont été sidérés d’apprendre que nous nous apprêtions à créer un délit d’entrave et que tous nos amendements pour que la demande d’aide à mourir soit formulée par écrit avaient été rejetés, alors que les demandes écrites sont un principe dans les pays où cette pratique est autorisée. Pour eux, je reprends leurs mots, ce que nous faisons est gravissime.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. Hadrien Clouet : L’extrême droite espagnole vous a dit ça ? Les bras nous en tombent !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
Mme Sandrine Dogor-Such : Madame la rapporteure, je ne comprends pas ce que vous avez dit au sujet du CCNE, car le terme d’euthanasie apparaît à vingt-huit reprises dans son avis et l’expression « suicide assisté » à vingt-cinq. Je ne vous cache pas mon extrême inquiétude. Le texte relatif aux soins palliatifs mettra du temps à porter ses fruits, même si nous l’avons adopté à l’unanimité. En revanche, je ne doute pas que celui qui crée le droit à l’aide à mourir s’appliquera bien plus rapidement. Ce n’est pas ainsi que je conçois la fraternité et l’égalité de notre devise républicaine (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 752, 836 et 1250.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 128 Nombre de suffrages exprimés 127 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 46 Contre 81
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
 : (Les amendements identiques nos 752, 836 et 1250 ne sont pas adoptés.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 1598, 11, 309, 675 et 1917, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 309, 675 et 1917 sont identiques. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1598.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. Thibault Bazin : L’alinéa 6 prévoit de définir le droit à l’aide à mourir comme l’autorisation donnée à une personne, qui sera accompagnée dans son geste, de recourir à une substance létale – ce qui n’est pas admis aujourd’hui. Or cette définition n’est pas claire, aussi souhaiterais-je lui apporter une clarification sémantique, en cohérence avec l’avis rendu par le Comité consultatif national d’éthique, même si je demeure fermement opposé à la création de ce droit, eu égard aux risques de dérives qu’il comporte.Je voudrais revenir sur la rédaction retenue en commission, qui laisse au malade le choix de s’administrer lui-même la substance létale ou de demander à un médecin ou à un infirmier d’accomplir ce geste à sa place. Ce faisant, nous irions encore plus loin que le texte initial de l’an dernier. En supprimant la mention selon laquelle la personne se fait administrer la substance lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, la commission a fait fi de l’exception d’euthanasie proposée par le CCNE. Vous aurez tous compris, chers collègues, que l’acte, pour un tiers soignant, d’administrer la substance n’est pas de même nature quand le malade est incapable de le faire lui-même et quand il en est capable. Dans ce dernier cas, le médecin ou l’infirmier est associé encore plus étroitement à un geste interdit aujourd’hui. Mais lui, il survivra à cet acte et devra vivre avec. Mesure-t-on bien la portée de ce qu’on lui demande ? Je vous invite à contenir au mieux les effets de ce nouveau droit en le définissant clairement et en limitant la possibilité pour le malade de demander à un médecin ou un infirmier de lui administrer la substance létale au seul cas où il ne serait pas en mesure physiquement de se l’administrer lui-même.
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M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 11.
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M. Patrick Hetzel : L’imprécision sémantique de l’alinéa 6 pourrait, très rapidement, entraîner des complications juridiques. Les termes choisis emportent des responsabilités d’ordre juridique, mais aussi éthique, qui ne seront pas les mêmes selon que la personne malade se sera administré elle-même la substance létale ou aura demandé à un tiers de la lui injecter. Des professionnels de santé n’ont d’ailleurs pas manqué de nous alerter sur les risques. L’Académie nationale de médecine nous a ainsi enjoint, le 6 mai dernier, de clarifier la rédaction.
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M. le président : La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 309.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
Mme Josiane Corneloup : Le terme « droit », en l’espèce, n’est pas du tout approprié. Il ne s’agit pas, en effet, de créer un nouveau droit, mais d’autoriser, en l’encadrant, un acte dont les implications humaines et médicales seront multiples. D’autre part, je suis d’accord avec Patrick Hetzel : les termes d’aide à mourir sont flous en ce qu’elle recouvre deux pratiques qui ne sont pas interchangeables, l’euthanasie et le suicide assisté, qui diffèrent de par leur nature et les responsabilités qu’elles engagent, notamment pour les soignants.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. le président : Sur les amendements no 309 et identiques, je suis saisi par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 675.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. Philippe Juvin : Pour des raisons que je comprends, je n’ai pas pu reprendre la parole tout à l’heure et répondre à Mme Autain et à Mme la rapporteure que l’IVG n’a rien à voir avec l’aide à mourir. Et c’est un député qui a voté l’inscription du droit à l’IVG dans la Constitution qui vous le dit ! C’est sans ambiguïté !
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M. Alexis Corbière : Ben si !
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M. Philippe Juvin : Regardez donc ce que votent les gens avant d’affirmer quoi que ce soit !D’autre part, M. Corbière a évoqué tout à l’heure, très justement, la liberté. Vous dites vous-mêmes que c’est une loi de liberté. Qu’entendez-vous par liberté ? Sommes-nous libres quand nous n’avons pas vraiment le choix ? La moitié des Français qui auraient besoin de soins palliatifs pour soulager leur souffrance n’y ont pas accès. Tout le monde sait que les personnes sans domicile fixe ou les personnes âgées, pour ne citer qu’elles, sont mal prises en charge. Par conséquent, cette liberté que vous évoquez est purement formelle car, dans la réalité, les gens n’ont pas le choix. C’est un élément clé de ce débat : la liberté n’est pas complète. Pour l’être, il faudrait avoir le choix. Or ce n’est pas le cas. Je ne vais pas vous donner un cours sur le concept marxiste de liberté formelle, mais convenez que ce point pose une difficulté majeure. (M. Alexis Corbière s’exclame.)Enfin, vous avez raison, il faut combattre ce texte pour ce qu’il contient. Ainsi, nous verrons bientôt qu’il est faux de prétendre qu’il ne s’agit d’autoriser l’administration d’une substance létale qu’en cas de douleur insurmontable. Ce n’est pas vrai : les douleurs visées à l’article 4 ne sont pas les seules douleurs réfractaires, puisque l’aide à mourir sera accessible à un patient qui aura décidé de ne pas recevoir un traitement pourtant susceptible d’apaiser sa douleur.
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Mme Karine Lebon : C’est sa liberté !
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M. Philippe Juvin : Ce n’est pas un texte très restrictif, tant s’en faut. La lecture précise des différents termes montre que cette proposition de loi est mitée et ouvre largement l’accès à l’aide à mourir.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. le président : La parole est à M. Vincent Trébuchet, pour soutenir l’amendement no 1917.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. Vincent Trébuchet : Je reste sur des questions sémantiques et confirme ce qu’a dit plus tôt M. Sitzenstuhl. Dès notre élection, l’ADMD nous a envoyé un kit en vue de faire adopter une loi légalisant l’« euthanasie » ; elle y définissait l’euthanasie comme « l’administration d’un produit létal par un tiers, le plus souvent un soignant » et le suicide assisté comme « l’autoadministration d’un produit létal délivré sous contrôle médical ». Il n’existe donc, y compris chez les partisans du texte, aucune gêne à utiliser ces deux termes. Par ailleurs, même l’ADMD parle d’« aide active à mourir », ce qui témoigne d’un consensus pour juger floue la notion d’« aide à mourir » qui, pour certains, englobe les soins palliatifs.D’autre part, M. le rapporteur général a avancé que la légalisation du suicide assisté contribuerait à la prévention du suicide. L’étude la plus fournie sur le sujet a été menée en 2015 aux États-Unis. En comparant les États qui avaient procédé à une telle légalisation et ceux qui ne l’avaient pas fait, David Paton et David Albert Jones ont conclu que l’autorisation du suicide assisté contribuait à une augmentation du nombre global de suicides et n’entraînait aucune diminution de celui des suicides non assistés.
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Mme Élise Leboucher : Ce n’est pas vrai !
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M. Vincent Trébuchet : Je réfute donc les propos de M. le rapporteur général et l’invite à lire cette étude, qui repose sur des données statistiques sérieuses.
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M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. Olivier Falorni : Je vous invite, monsieur Trébuchet, à lire le dernier rapport, précis et argumenté, de l’Observatoire national du suicide – qui date quant à lui, non pas de 2015, mais de 2025. Le moins que l’on puisse dire est qu’il ne s’agit pas d’une petite institution et que ses membres font bien leur travail, sous l’autorité du ministère de la santé. Remettre en cause leur analyse me paraît peu pertinent – pour employer un euphémisme.Les amendements que nous examinons reviennent toujours sur les mêmes débats. Beaucoup visent à introduire les termes « euthanasie » et « suicide assisté » dans le texte. Sur ce point, j’ai eu l’occasion d’expliquer mon avis négatif et les députés se sont massivement exprimés contre de telles demandes. D’autre part, certains amendements visent à supprimer le mot « droit » de cet article. Là aussi, j’ai déjà expliqué mon désaccord et j’ai été très largement suivi. J’ajoute que l’amendement qui privilégie l’autoadministration mentionne les termes de suicide assisté et d’euthanasie : je mets en garde ceux qui sont favorables à ce principe et les invite, en tout état de cause, à voter contre cet amendement.Je suis défavorable à l’ensemble des amendements.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
Mme Catherine Vautrin : Ces amendements visent à revenir sur la notion de droit à l’aide à mourir. J’ai eu l’occasion d’expliquer ma préférence pour la notion de liberté. Votre assemblée venant de se prononcer sur le sujet, je n’y reviens pas.La fin de l’alinéa 6 dispose que le produit létal est soit autoadministré, soit administré par un médecin ou par un infirmier. La rédaction actuelle retient donc les deux options : c’est un point sur lequel nous aurons l’occasion de débattre. Comme je l’ai déjà indiqué, il me semble extrêmement important de revenir au principe de liberté retenu à la fois par Mme Firmin Le Bodo l’année dernière et par la Convention citoyenne sur la fin de vie, à savoir celui de l’autoadministration. À ce stade, je suis défavorable à l’ensemble des amendements en discussion commune. Je reviendrai sur la question de l’autoadministration au moment de l’examen de l’article 9.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. le président : La parole est à M. Michel Lauzzana.