Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes
M. Pierre Moscovici : La Cour préconise de renforcer les actions de sensibilisation à l’impôt avant la majorité fiscale, dans le cadre de l’éducation nationale, mais aussi de simplifier la déclaration de revenus des jeunes et d’envoyer un courrier d’information dès 18 ans relatif au système fiscal. La citoyenneté fiscale doit être consolidée.Le troisième contrôle de cette partie porte sur les jeunes et la justice pénale. Même si la délinquance des jeunes est difficile à estimer, les jeunes demeurent surreprésentés dans la population délinquante : ils constituent 12 % de la population française mais 26 % des mis en cause, 34 % des poursuivis et 35 % des condamnés en 2023. Or l’efficacité de la politique pénale à destination des jeunes est limitée, malgré des moyens publics considérables, qui s’élèvent à 2 milliards d’euros par an. Le taux de récidive chez les jeunes est plus élevé que dans le reste de la population ; il demeure stable depuis 2010. La Cour considère que les outils dont dispose l’État pour comprendre ce phénomène et adapter sa politique sont trop faibles ; ils doivent être améliorés. Il est également indispensable de déployer une action précoce à l’égard des familles et de renforcer la coopération entre tous les acteurs.Parmi les outils destinés à réduire les inégalités et à faire société figure la politique d’éducation artistique et culturelle, qui fait l’objet du dernier chapitre. Cette politique a vu son importance réaffirmée depuis 2017 et engendrait une dépense de 3,5 milliards d’euros en 2023, dont 3 milliards étaient pris en charge par l’État. Elle bénéficie à de plus en plus d’élèves mais sa mise en œuvre demeure hétérogène selon les établissements et les territoires, car elle repose sur l’initiative des enseignants et se trouve confrontée à une qualité variable de l’offre. Le référencement et le contrôle de cette offre sont minimalistes ; ce dernier ne permet pas de vérifier la qualité des interventions et ne neutralise pas les effets d’aubaine engendrés par la création de la part collective du pass culture. Il conviendrait de garantir un parcours effectif, cohérent et de qualité, piloté par le chef d’établissement, et d’instaurer une évaluation régulière des intervenants externes financés par le pass culture.Nous voilà parvenus au terme de cette présentation synthétique des seize chapitres de notre rapport public annuel, que je vous invite bien entendu à consulter plus précisément.Quelques grands enseignements se dégagent de ces seize coups de sonde, avec deux idées fortes. La première, c’est que le problème ne tient pas tant à la quantité de la dépense, qui est significative mais adaptée, qu’à la qualité de celle-ci et, parfois, à son inefficacité. La deuxième, c’est qu’il est indispensable de mieux cibler les politiques publiques en faveur des jeunes, pour renforcer leur cohérence et leur efficacité. La Cour a donc dégagé six grandes orientations pour atteindre ces objectifs.D’abord, il faut mieux différencier les soutiens et les mesures en fonction des publics ciblés. Tous les jeunes ne disposent pas des mêmes chances. Nous avons identifié de très fortes inégalités d’accès à l’enseignement supérieur, aux transports ou à la pratique sportive, mais aussi des inégalités d’accès à l’emploi selon le niveau de diplôme ou l’origine territoriale. Les politiques publiques doivent réduire ces inégalités en passant d’un pilotage par l’offre à un pilotage par les besoins et les résultats, avec des cibles en volume pour chaque dispositif.Ensuite, il faut repenser l’organisation et le contenu des parcours de formation initiale, afin de mieux préparer l’autonomie sociale et économique des jeunes. Pour cela, il est impératif de renforcer la politique de l’orientation, de systématiser une éducation artistique et culturelle de qualité et de renforcer l’accompagnement des jeunes qui en ont le plus besoin.La troisième orientation concerne la prévention. Il est urgent d’élaborer une nouvelle stratégie nationale de lutte contre les addictions, et plus généralement de promouvoir la santé et le bien-être des jeunes. Nous préconisons d’actualiser la stratégie nationale de lutte contre les addictions, et nous formulons un ensemble de recommandations concernant la prévention de l’obésité, la promotion de la pratique sportive et la prise en charge du mal-être.Pour atteindre ces différents objectifs, il nous faut commencer par renforcer la lisibilité des politiques publiques en faveur des jeunes. Le non-recours de nombreux jeunes à leurs droits, par méconnaissance ou du fait de leur complexité excessive, atteint des niveaux très élevés. Il est donc impératif de mieux informer les jeunes, ainsi que de mieux communiquer auprès d’eux sur leurs obligations envers la collectivité : s’ils ont des droits, ils ont aussi des devoirs – au regard de la fiscalité en particulier.Il est impératif, ensuite, de mieux coordonner les actions des acteurs publics et privés concernés. J’évoquais, en préambule de mon propos, l’enchevêtrement des responsabilités et des compétences de ces très nombreux acteurs. Les rôles de chaque intervenant doivent être clarifiés, les responsabilités doivent être précisées à chaque échelon, la collaboration renforcée. Nous éviterons ainsi les redondances – voire les contradictions – entre les différentes initiatives publiques.Nous devons également nous doter d’outils rigoureux de suivi et d’évaluation des politiques en faveur les jeunes. Ce rapport est plutôt optimiste : plusieurs des politiques que nous avons examinées sont utiles, appréciées et efficaces. Mais elles ne disposent pas d’outils de contrôle et de suivi suffisants – c’est par exemple le cas du repérage des jeunes en décrochage scolaire âgés de 16 à 18 ans. Disposer de données quantitatives éprouvées permet aussi de détecter les risques émergents. Il faudrait, par exemple, renforcer les outils de repérage et d’évaluation de la délinquance chez les jeunes, alors que la politique pénale les concernant a – pour le moment – des effets seulement limités sur la récidive.La dernière des préconisations de notre rapport est aussi la plus transversale : il convient de doter la France d’un plan stratégique en faveur des jeunes – en un mot, de planifier. Toutes ces enquêtes nous montrent que les jeunes, dans la plupart des domaines qui relèvent de l’action de l’État, ont des besoins et des aspirations qui leur sont propres. Ces besoins et ces aspirations doivent être clairement identifiés, dans un plan d’ensemble distinguant, si nécessaire, différentes catégories de jeunes. On pourra ainsi concevoir des solutions adaptées et hiérarchisées, en veillant à réduire les inégalités d’accès aux services publics.Tels sont donc les principaux enseignements que nous retirons de ce travail important, pour ne pas dire colossal. Au cours de l’instruction des seize contrôles, la Cour a pu constater l’implication sans faille de tous les acteurs en charge de l’action publique envers les jeunes.La jeunesse française n’est pas abandonnée. Elle reste une priorité de l’action publique. Toutefois, de très nombreuses difficultés demeurent, qui se font sentir dès avant l’âge de 15 ans. Les jeunes, plus que les autres, éprouvent que l’égalité des droits n’est pas l’égalité des chances : c’est ce que l’action publique doit s’atteler à changer. Rien n’est plus crucial que la réussite à l’école primaire : ce point fera l’objet d’un rapport que nous publierons prochainement.La jeunesse est une période de la vie passionnante, mais intrinsèquement délicate et difficile. La plupart des politiques en faveur de la jeunesse ont intégré cette dimension. Se concentrer sur les problèmes que rencontrent les jeunes ne doit cependant pas faire oublier l’essentiel : cette jeunesse est un atout et une ressource inestimable. Elle est la clé de notre avenir. La jeunesse française et les politiques publiques en faveur de cette jeunesse n’ont rien à envier à nos partenaires européens. Il est bon de le rappeler. (MM. Charles de Courson, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, et Jean-René Cazeneuve applaudissent.)