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Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes > Discussion des articles > Article 1
Mme Véronique Louwagie : L’objectif de la directive – et de l’habilitation à procéder par voie d’ordonnance – est non d’empêcher un certain nombre de personnes de recourir à des crédits pour consommer, mais de les protéger en les informant, en les sensibilisant et en les accompagnant.Quant au registre des crédits, le Conseil constitutionnel a jugé, en 2014, qu’il était contraire aux libertés, de par son caractère disproportionné.
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M. Sébastien Peytavie : Et pour le débat, madame la ministre, vous êtes d’accord ?
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 : (L’amendement no 197 n’est pas adopté.)
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M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 187 et 236. La parole est à Mme Sylvie Ferrer, pour soutenir l’amendement no 187.
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Mme Sylvie Ferrer : Cet amendement va dans le même sens que l’amendement no 197 : nous proposons de supprimer l’habilitation donnée au gouvernement à transposer par voie d’ordonnance la directive relative aux contrats de crédits aux consommateurs.Cette transposition soulève des interrogations sur la protection du consommateur. En effet, l’évaluation de la solvabilité prévue par la directive expose les ménages les plus fragiles au risque de ne plus pouvoir recourir aux paiements fractionnés et aux minicrédits, dès lors qu’ils sont inscrits au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.De plus, la garantie prévue d’un service indépendant de conseil aux personnes endettées ne spécifie pas de conditions précises. Il nous parait plus sage, par conséquent, de préférer la procédure législative ordinaire à la procédure d’ordonnance, afin de garantir un débat ouvert – et d’importance – au sein de la représentation nationale. Je vous invite donc à voter cet amendement travaillé avec la chambre régionale de surendettement social.
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M. le président : La parole est à M. Thierry Sother, pour soutenir l’amendement no 236.
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M. Thierry Sother : Je souscris pleinement aux propos tenus tout à l’heure par M. Peytavie, et je serais prêt à retirer cet amendement si Mme la ministre pouvait nous confirmer que nous pourrons avoir, dans les prochains mois, un débat parlementaire sur la question du surendettement. Ce sujet important doit donner lieu à un débat démocratique, clair et transparent. Beaucoup trop de ménages, faisant face à ce problème du microcrédit et du surendettement, viennent à notre rencontre dans nos territoires. Engagez-vous, madame la ministre, sur la tenue de ce débat : je retirerai alors l’amendement.
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M. Mickaël Bouloux : La commission n’a pas examiné ces amendements, mais je ne peux qu’y être défavorable à titre personnel, pour les raisons que j’ai exposées dans la discussion de l’amendement no 197 défendu par M. Peytavie : ils font courir le risque d’une moins bonne protection des emprunteurs.Il faudrait que ces amendements soient rejetés ou retirés, mais que nous puissions avoir le débat.
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M. Sébastien Peytavie : C’est ça !
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M. Mickaël Bouloux : Nous allons bientôt examiner l’amendement no 208, que notre collègue a déjà défendu et qui introduit aussi, d’une certaine manière, le principe d’un débat.
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Mme Véronique Louwagie : Je me suis déjà exprimée tout à l’heure sur le fond de ces amendements.En ce qui concerne la demande de débat, sujet sur lequel je n’ai pas encore réagi…
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M. Sébastien Peytavie : Mais oui !
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Mme Véronique Louwagie : …et qui me semble susciter une très forte attente, je suis bien entendu à la disposition du Parlement pour débattre ; encore faut-il voir à quelles conditions – vous avez d’ailleurs l’initiative d’un certain nombre de dispositifs, comme le Printemps de l’évaluation. J’y suis en tout cas favorable.
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M. Philippe Gosselin : Très bien !
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 : (L’amendement no 236 est retiré.)
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 : (L’amendement no 187 n’est pas adopté.)
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M. le président : Je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public sur l’amendement no 15 et sur l’article 3. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l’amendement no 208.
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M. Vincent Thiébaut : J’ai déjà exposé en partie mes motifs, mais, pour répondre aussi à madame la ministre, si j’ai bien conscience que les dispositions dont nous discutons n’interdisent pas les paiements fractionnés ou d’autres facilités de paiement, les associations qui accompagnent les ménages face au surendettement doivent être rassurées. Au-delà de la question du débat parlementaire, leur véritable inquiétude est de ne pas se voir associées à la transposition de la directive, laquelle risquerait alors de laisser des trous dans la raquette, mettant ainsi des ménages, déjà en grande difficulté, dans une situation plus difficile encore.
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M. Mickaël Bouloux : La commission n’a pas examiné cet amendement, mais j’y suis favorable à titre personnel.Certes, des dispositions légales permettent déjà d’assurer la concertation avec les différents acteurs. Ainsi, le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCLRF) comprend des associations de consommateurs, des autorités nationales et des représentants des assemblées, en complément des représentants des prêteurs.Je considère que nous aurions malgré tout intérêt à adopter l’amendement pour rassurer les associations. En outre, je partage le vœu exprimé par beaucoup d’entre nous : j’espère que nous pourrons organiser un débat dans les semaines ou les mois qui viennent.
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Mme Véronique Louwagie : Tous les décrets relatifs aux services financiers doivent faire l’objet d’une concertation, et d’une consultation du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières. Des parlementaires siègent au sein de ce comité, à savoir Jean-Philippe Tanguy, député, et Vanina Paoli-Gagin, sénatrice.Les décrets visés par votre amendement seront également présentés au Comité consultatif du secteur financier (CCSF) compte tenu de leur contenu. Des parlementaires siègent également au sein de cette instance : Constance Le Grip, députée, et Vanina Paoli-Gagin, sénatrice.Votre demande me semble donc satisfaite, mais je m’en remets à la sagesse de votre assemblée.
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M. Gérard Leseul : Vous avez raison, ces instances que sont le CCSF et le CCLRF ont un rôle, mais la rédaction de l’amendement de notre collègue Thiébaut est astucieuse. Nous soutenons vigoureusement son adoption.
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 : (L’amendement no 208 est adopté.)
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M. le président : Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.
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 : (Il est procédé au scrutin.)
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 60 Nombre de suffrages exprimés 42 Majorité absolue 22 Pour l’adoption 41 Contre 1
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 : (L’article 2 est adopté.)
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M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 219.
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Mme Véronique Louwagie : Cet amendement tend corriger l’ordonnance de transposition de la directive du 24 novembre 2021 relative à l’assurance obligatoire automobile, afin de tenir compte de la conclusion d’accords.L’ordonnance avait introduit une disposition reportant l’entrée en vigueur d’une série d’articles à la signature d’accords entre fonds de garantie européens. Or ces accords ont finalement été conclus selon un mécanisme qui n’avait pas été envisagé par l’ordonnance.Ces accords étant entrés en vigueur le 23 décembre 2023, il convient de supprimer la disposition de report de l’article 15 de l’ordonnance.
Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes > Discussion des articles > Article 1
M. Mickaël Bouloux : La commission n’a pas examiné cet amendement visant à supprimer une disposition devenue inutile. J’y suis favorable à titre personnel.
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M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 219.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 55 Nombre de suffrages exprimés 39 Majorité absolue 20 Pour l’adoption 38 Contre 1
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 : (L’amendement no 219 est adopté.)
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M. le président : La parole est à M. Bérenger Cernon, pour soutenir l’amendement no 15.
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M. Bérenger Cernon : Le présent article tend à réduire le plafond du montant de la sanction administrative pouvant être prononcée par l’Autorité des marchés financier.Cela n’a pas de sens : pourquoi plafonner les sanctions que peut infliger l’AMF ? C’est aller à rebours de ce qu’il faut déployer pour combattre la délinquance financière.Les produits paneuropéens d’épargne retraite individuelle (PEPP) peuvent être utilisés pour blanchir des capitaux. Nous le savons et ne pouvons accepter un affaiblissement des sanctions. Au contraire, nous devons renforcer notre arsenal contre l’impunité financière, surtout pour des faits aussi graves que le blanchiment d’argent ou le financement du terrorisme.Nous proposons donc d’augmenter le plafond des sanctions pour ces produits d’épargne, en le faisant passer de 10 à 25 % du chiffre d’affaires annuel net en cas de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme.
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M. Mickaël Bouloux : Avis défavorable. Votre amendement propose un renforcement des sanctions financières, en augmentant leur plafond de 10 à 25 % du chiffre d’affaires annuel net.L’AMF, que nous avons auditionnée, nous a indiqué n’avoir jamais eu à appliquer une amende atteignant le plafond actuel de 10 %. Il est donc inutile de le relever à 25 %. Je vous propose de retirer votre amendement.
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Mme Véronique Louwagie : Cet amendement propose d’accroître le plafond des sanctions pécuniaires que l’ACPR et l’AMF peuvent prononcer en cas de manquement aux obligations du règlement du 20 juin 2019, dit règlement PEPP.Ce règlement prévoit que le montant maximal de la sanction pécuniaire est égal au plus élevé des trois plafonds suivants : au moins 5 millions d’euros ; au moins deux fois l’avantage retiré de l’infraction, si celui-ci peut être déterminé ; jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires annuel de la personne ou du groupe responsable.Le gouvernement a pleinement usé des marges de manœuvre offertes par la réglementation européenne sur les deux premiers plafonds, en prévoyant des plafonds de sanctions largement plus sévères que le minimum exigé par la réglementation européenne – 100 millions d’euros et dix fois l’avantage retiré de l’infraction.En revanche, sur le troisième type de plafond, contrairement aux deux premiers, le règlement européen est clair : la réglementation nationale ne peut prévoir un plafond supérieur à 10 % du chiffre d’affaires annuel.Votre amendement est contraire au droit européen, c’est pourquoi j’y suis défavorable.
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M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 15.
Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 62 Nombre de suffrages exprimés 62 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 14 Contre 48
Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 15 n’est pas adopté.)
Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes > Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole est à Mme Sylvie Ferrer, pour soutenir l’amendement no 16.
Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes > Discussion des articles > Article 1
Mme Sylvie Ferrer : Dans son bilan annuel publié vendredi 10 janvier dernier, Copernicus, le programme européen d’observation de la Terre, confirme qu’avec son lot de records et de catastrophes, 2024 est bien l’année la plus chaude jamais enregistrée, et la première à dépasser la barre symbolique de 1,5 degré Celsius de réchauffement climatique par rapport à l’ère préindustrielle – limite qu’il fallait éviter de franchir selon l’accord de Paris.
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Mme Sandra Regol : Eh oui !
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Mme Sylvie Ferrer : Nous devons agir rapidement pour modifier la trajectoire de notre climat et sortir de notre dépendance aux énergies fossiles.Cet amendement vise à empêcher le financement de produits paneuropéens d’épargne retraite individuelle allant explicitement à l’encontre des objectifs écologiques de la France en matière de lutte contre le changement climatique et la perte de biodiversité.Cela nous permettrait de sanctionner les organismes d’assurance qui contribuent à l’exploration, la production, la transformation et le transport d’énergies fossiles telles que le charbon, le pétrole et gaz.Parce qu’il y a urgence à agir, je vous invite à voter cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. Mickaël Bouloux : La commission a émis un avis défavorable mais, à titre personnel, je trouve intéressant d’exclure du cadre des PEPP ceux qui financent des activités économiques nuisibles à l’environnement ou à la société.De plus en plus de consommateurs recherchent des placements financiers respectueux de l’environnement et de la société. En excluant les produits liés à des activités nuisibles, cet amendement répond donc à une demande croissante de transparence et d’éthique dans les investissements. Cela contribuerait à renforcer la confiance des épargnants et à promouvoir une finance plus durable.En outre, cela encouragerait les acteurs financiers à réorienter leurs investissements vers des secteurs contribuant positivement à la transition écologique et sociale – nous avons vraiment besoin de construire une économie plus durable et résiliente.Enfin, en excluant les produits nuisibles, cet amendement protège les épargnants contre les risques associés à des placements dans des secteurs non durables, ce qui est positif à long terme. On garantit aux épargnants que les fonds seront investis dans des projets respectant des critères éthiques et durables, ce qui réduit l’exposition à des risques liés à des changements réglementaires ou à des évolutions de marché défavorables aux secteurs nuisibles.C’est pourquoi, à titre personnel, je suis favorable à cet amendement.
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Mme Véronique Louwagie : Vous souhaitez sanctionner les distributeurs de PEPP qui commercialisent des contrats engendrant un préjudice environnemental ou social important, au sens de la taxonomie européenne.Comme vous, le gouvernement est très attaché au verdissement du système financier et des produits d’épargne.Mais votre amendement n’est pas pleinement conforme à la réglementation prudentielle qui encadre les activités d’assurance et d’épargne retraite, puisqu’elle consacre la liberté d’investissement des entreprises.En outre, le principe de la personne prudente vise à protéger l’intérêt des assurés, en évitant l’accumulation excessive de risques.Le gouvernement continuera à soutenir les initiatives allant dans le sens de votre amendement, mais de manière incitative. Ainsi, les labels nous semblent des outils bien plus puissants que les dispositions que vous proposez.Avis défavorable à cet amendement.
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M. Gérard Leseul : Je remercie Mme la ministre pour ces explications. Pourrait-elle nous donner quelques exemples de labels ?
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M. Emmanuel Mandon : Est-ce vraiment le moment de lancer un grand débat ?
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M. Gérard Leseul : Il ne s’agit pas de lancer un grand débat, mais il est intéressant de disposer d’exemples de labels robustes.
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M. Dominique Potier : Tout à fait !