Legibot106/Assemblee17 huggingface dataset:
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > 
M. Ugo Bernalicis : Qu’il n’y ait pas de malentendu, madame la ministre. Nous comprenons la logique de l’article : il s’agit d’étendre aux douanes les possibilités d’enquête offertes à la police – à l’heure actuelle, elles sont obligées de passer par le service interministériel d’assistance technique (Siat) pour utiliser les techniques spéciales d’enquêtes. Le problème, c’est que cette extension concerne tous les outils, y compris ceux avec lesquels nous sommes en désaccord.Je comprends votre raisonnement : il faut que, toutes choses étant égales par ailleurs, on donne les mêmes moyens aux douaniers, aux policiers et aux gendarmes – et je n’en disconviens pas. Toutefois, cela concerne un trop grand nombre de dispositifs avec lesquels nous sommes par ailleurs en désaccord ; en outre, les douaniers auront toujours la possibilité de passer par l’intermédiaire du Siat. Nous préférons limiter le nombre des personnes autorisées à utiliser des techniques que nous jugeons disproportionnées.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > 
M. Jocelyn Dessigny : Nous voterons contre ces amendements de suppression. Je remarque que nos collègues de l’extrême gauche réclament toujours plus de moyens pour les douaniers mais, en l’occurrence, ils veulent leur en retirer.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > 
Mme Élisa Martin : Des moyens humains !
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > 
M. Jocelyn Dessigny : Bravo, vraiment !
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > 
 : (Les amendements identiques nos 195 et 505 ne sont pas adoptés.)
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > 
M. le président : La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement no 738.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > 
Mme Colette Capdevielle : Il s’agit d’un amendement de repli.Nous avons assez largement exprimé sur ces bancs notre opposition au dossier coffre ; or vous voulez l’étendre aux douanes, qui disposent déjà de pouvoirs exorbitants. Il se trouve qu’il y a une douane dans ma circonscription ; je sais donc que les douaniers travaillent beaucoup et bien, et qu’ils obtiennent des résultats. Mais le dossier coffre ! Franchement !Pourquoi certains services y tiennent-ils tant ? J’y ai réfléchi. En réalité, ce dossier caché a un intérêt lorsqu’on est hors-piste ou que l’on a franchi la ligne rouge et que l’on court le risque d’une nullité de la procédure. Comme cela me tracassait, j’ai réécouté ce qui avait été déclaré en séance : ce que vous proposez est une procédure dérogatoire, qui n’est utilisée que dans des régimes dictatoriaux. Cacher une partie du dossier, une partie de l’instruction à la personne poursuivie : c’est une révolution ! Le contradictoire est un principe cardinal de notre droit. Quelle que soit la procédure, quand vous êtes mis en cause, vous avez le droit d’avoir connaissance des éléments retenus contre vous. Or là, vous nous demandez d’autoriser les douanes à en cacher une partie. Pourquoi ? Après en avoir parlé avec des services de douane et de police, j’ai fini par comprendre que la crainte était une nullité de procédure qui ferait tomber un dossier. On se leurre si l’on pense qu’on va pouvoir cacher une partie du dossier dont on soumettrait en cachette l’examen au juge ; je n’y crois pas du tout. En revanche, cela me semble parfaitement inconstitutionnel. On ne sait pas quel serait le nombre de procès-verbaux concernés, de quoi ils relèveraient, à quoi cela concourrait.Tout cela me semble extrêmement grave et nous y sommes totalement opposés. D’accord pour une partie de l’article, mais la fin, en particulier l’alinéa 7, n’est pas acceptable. Vous ouvrez dans le droit une brèche qui n’est concevable que dans un régime dictatorial, non dans un État de droit, un régime démocratique. (MM. Ugo Bernalicis et Antoine Léaument applaudissent. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > 
M. Roger Vicot : J’ai cosigné l’amendement : je partage donc la totalité de l’argumentation de Mme Capdevielle. La commission a émis un avis défavorable mais, à titre personnel, j’y suis favorable.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > 
Mme Amélie de Montchalin : Nous n’allons pas refaire le débat sur le dossier coffre !
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > 
Mme Colette Capdevielle : Pourquoi pas ?
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > 
Mme Amélie de Montchalin : Je rappelle ce que vous avez voté, mesdames et messieurs les députés. Ce que vous avez voté, c’est la possibilité de recourir au dossier coffre en cas de risque de révélation des modes opératoires ou, et c’est le plus important, d’atteinte à la vie des agents – on parle là de vie et de mort. Pourquoi ? Parce qu’il peut y avoir des menaces de représailles.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > 
Mme Colette Capdevielle : Mais il existe d’autres solutions : le PV anonyme, par exemple.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > 
Mme Amélie de Montchalin : Vous dites, madame la députée, que l’on voudrait cacher des choses – mais on ne cache rien puisque trois magistrats de la chambre de l’instruction examineront la nature des pièces qui seront versées au dossier coffre. Faisons confiance à la justice ! Vous venez de dire, à propos des visites domiciliaires, qu’il fallait l’intervention d’un juge des libertés et de la détention. En l’espèce, je le répète, trois magistrats pourront avoir accès au contenu du dossier.Quand les douaniers sont sur le terrain, qu’ils mènent des enquêtes difficiles, en utilisant des techniques de renseignement si efficaces que les criminels voudraient que cela ne se reproduise plus et qu’ils les menacent de représailles, qu’il y a donc un risque d’atteinte à leur vie, le dossier coffre, avec toutes les précautions qui ont été prises, me paraît une option utile.De surcroît, le Conseil constitutionnel ne manquera pas de se pencher sur le sujet.Je vous demande, par cohérence avec ce que vous avez voté et indépendamment en quelque sorte des mesures elles-mêmes, que les douaniers puissent bénéficier des mêmes possibilités que les policiers et les gendarmes.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > 
Mme Sabrina Sebaihi : Nous soutenons l’amendement.Tout d’abord, je tiens à indiquer que nous ne sommes absolument pas contre le fait de donner aux douaniers les mêmes prérogatives qu’aux policiers et aux gendarmes.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > 
Mme Amélie de Montchalin : Ah !
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > 
Mme Sabrina Sebaihi : Bien au contraire, nous souhaitons qu’ils puissent faire leur travail dans les mêmes conditions. Nous connaissons tous ici la qualité du travail qu’ils effectuent – j’ai d’ailleurs eu l’occasion de travailler avec eux. Nous sommes plusieurs à demander un accroissement de leurs moyens afin d’améliorer leurs conditions de travail et de faire en sorte qu’ils s’organisent et interviennent dans de bonnes conditions.En revanche, nous avons un désaccord de fond concernant le dossier coffre. Nous ne voterons donc pas pour l’article et nous soutenons l’amendement. Nous le répétons, il s’agit d’une restriction des droits de la défense.Vous dites, madame la ministre, que des magistrats pourront avoir accès à ce dossier, mais pourquoi l’avocat de la défense ne le pourrait-il pas ? Vous évoquez des risques de représailles contre les douaniers, mais on pourrait très bien recourir à des PV anonymes pour les protéger.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > 
M. Antoine Léaument : Exactement !
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > 
Mme Sabrina Sebaihi : Il existe donc déjà des dispositifs. Ce que vous voulez, c’est restreindre les droits de la défense. Nous y sommes viscéralement opposés. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et SOC.)
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > 
M. Jocelyn Dessigny : Je ne comprends pas pourquoi nos collègues d’extrême gauche sont si suspicieux quand il s’agit des forces de l’ordre et des douaniers.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > 
M. René Pilato : Vous ne comprenez pas grand-chose…
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > 
M. Jocelyn Dessigny : Nous voterons contre cet amendement de mauvais sens.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > 
Mme Sandra Regol : Il vous arrive d’écouter ce qu’on dit ?
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > 
 : (L’amendement no 738 n’est pas adopté.)
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > 
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 506 et 702. La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 506.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > 
M. Antoine Léaument : Ma collègue Capdevielle a eu des mots durs : elle a dit que nous risquions d’entrer dans un régime dictatorial.Il y a quelques jours, pour répondre à M. Darmanin qui nous invitait à mettre des drones avec des caméras partout en nous assurant que dans quelques années, les gens s’étonneraient qu’on ait pu un jour s’y opposer, j’avais cité 1984 pour montrer ce qui, dans un futur potentiel, avait pu par le passé inquiéter les gens. Si vous le voulez bien (« Non, non ! » sur les bancs du groupe RN), je vais faire la même chose, cette fois en citant Le Procès, de Franz Kafka.« Où était le juge qu’il n’avait jamais vu ? Où était le Tribunal suprême jusqu’auquel il n’était jamais arrivé ? […] Le jugement n’intervient pas d’un coup ; c’est la procédure qui, insensiblement, devient le jugement. » C’est malheureux mais nous en sommes là, collègues ! Avec le dossier coffre, avec ces procédures qu’on protège en les enfermant dans un dossier auquel on ne peut pas avoir accès, on finit par se trouver dans une situation où la personne accusée est dans l’incapacité potentielle de se défendre. C’est insupportable !
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > 
M. Emeric Salmon : Cela a été validé !
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > 
M. Antoine Léaument : Protéger l’anonymat des douaniers, des policiers, des enquêteurs ne nous pose aucun problème – si ce n’est, éventuellement, que l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dit que la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. Là, il s’agit d’autre chose, à savoir de trouver un moyen d’obtenir des informations qui seront versées au dossier sans que la défense ait la capacité de se défendre ni même de savoir de quoi elle est accusée.Vous avez beau faire des signes de dénégation, madame la ministre, tout cela est extrêmement problématique sur le plan du droit. Si vous doutez de l’utilité de nos amendements, je vous invite à relire Le Procès de Kafka.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > 
M. le président : La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 702.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > 
M. Hendrik Davi : Pour compléter ce que vient de dire Antoine Léaument, l’article 16 prévoyait la création d’un dossier coffre et nous l’avons supprimé. Nous ne voyons pas pourquoi il faudrait en laisser une survivance dans un article destiné aux douanes. C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer l’alinéa 7, qui prévoit la possibilité de recourir au dossier coffre, ou procès-verbal distinct, pour la mise en œuvre des procédures utilisées par les agents des douanes.Vous affirmez que l’on a besoin de tels outils pour lutter contre le narcotrafic, mais ce que nous essayons de vous expliquer, c’est que l’ensemble de ces mesures pourraient ultérieurement être détournées par un gouvernement d’un autre type, dans un sens qui remettrait en cause nos libertés fondamentales. Il serait bon que vous l’entendiez. Regardez ce qui se passe aux États-Unis avec Trump : ce n’est pas comme si la première puissance mondiale ne versait pas dans l’illibéralisme !J’aimerais que chacun entende le risque de détournement de telles mesures, qui pourraient se révéler liberticides et tous nous toucher ici.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > 
M. Pouria Amirshahi : Eh oui ! Ne vous croyez pas préservés de ce danger !
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > 
M. Roger Vicot : La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements, auxquels je suis favorable à titre personnel.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > 
Mme Amélie de Montchalin : Défavorable.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > 
Mme Élisa Martin : C’est bien du dossier coffre qu’il est question. Nous y sommes opposés, dans la mesure où il est attentatoire aux droits de la défense : celle-ci n’ayant pas accès au contenu du dossier, elle ne peut contester le recours à telle ou telle technique spéciale d’enquête.Il s’agit en l’occurrence de donner accès à des données informatiques, ce qui n’est pas peu de chose – sans parler des dispositions que nous venons de voter. Chacun se souvient du scandale Briefcam : les services de police avaient illégalement recours à ce logiciel leur permettant d’accéder à une immense quantité de données, et cela dans des conditions inacceptables.Comprenez que se forme une sorte de système, dont les couches s’empilent à mesure que nous examinons – et hélas validons – de nombreuses dispositions de ce texte, notamment en ce qui concerne la communication entre le procureur et la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI). Cela fait en quelque sorte trois boîtes noires, dont chacune aggrave les effets des deux autres du point de vue de la défense.Nous souhaitons des procès équitables. Il ne s’agit pas seulement d’une position morale ou de principe ; il faut pouvoir dire que la justice est rendue de manière rigoureusement irréprochable, en respectant toutes les règles qu’elle doit effectivement respecter pour être juste. Or nous sommes en train de rendre le système complètement retors, en particulier du point de vue des droits de la défense.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > 
 : (Les amendements identiques nos 506 et 702 ne sont pas adoptés.)
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > 
M. le président : Je mets aux voix l’article 21 quinquies.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > 
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 152 Nombre de suffrages exprimés 151 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 100 Contre 51
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > 
 : (L’article 21 quinquies est adopté.)
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > 
M. le président : La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 539, qui tend à supprimer l’article 22.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > 
Mme Elsa Faucillon : Nous défendrons plusieurs amendements sur cet article, qui concerne notamment la profession des dockers. Le premier est de suppression. Comme d’autres collègues l’auront sans doute remarqué, cet article s’apparente à une usine à gaz : le champ d’application de ses dispositions, notamment les diverses enquêtes administratives, est si étendu qu’elles ne pourront pas être mises en œuvre. En dépit des efforts de la commission, sa rédaction globale manque encore de cohérence.En outre, les dockers n’ont pas été consultés sur ces dispositions, alors même qu’elles concernent directement leur profession, qui semble particulièrement visée. Ils ont aussi subi des drames. Certes, des cas de corruption existent dans la profession – ils ne le nient pas –, mais leur boulot les expose surtout à nombre de menaces et de dangers. Aussi les viser de cette manière, sans tenir compte de leurs revendications, nous paraît-il assez grossier.J’en appelle donc aux collègues : à mon sens, il faudrait entièrement réécrire cet article ; c’est un objectif que nous pourrions nous fixer dans le cadre de la navette. Cet amendement de suppression de l’article devrait donc en arranger plus d’un – sinon, bon courage à ceux qui devront réaliser les enquêtes et préparer les observations contradictoires ! Nous défendrons également des propositions de réécriture.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > 
M. le président : Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 533, par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine ; sur les amendements no 610 et identiques, par le groupe Ensemble pour la République.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur cet amendement de suppression ?
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > 
M. Antoine Léaument : Je partage pleinement les arguments avancés par ma collègue Elsa Faucillon.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > 
M. Emmanuel Taché de la Pagerie : D’extrême gauche à extrême gauche !
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > 
M. Antoine Léaument : En commission des lois, j’avais d’ailleurs fait valoir qu’il était préférable de supprimer l’article 22 et de procéder à une répartition de ses dispositions entre plusieurs articles pour la séance publique. En l’état, il s’agit en effet d’un article fourre-tout, ce qui est problématique : il contient des choses avec lesquelles nous sommes en désaccord et d’autres avec lesquelles nous sommes d’accord – raison pour laquelle nous ne voterons pas en faveur de l’amendement de suppression.Je vais me concentrer sur une question : celle de la corruption dans les ports, dont on connaît la vulnérabilité. Les personnes que nous avons auditionnées nous ont donné le chiffre suivant : lors du déchargement d’un container, les trafiquants sont capables d’aligner des sommes de l’ordre de 100 000 euros simplement pour obtenir le passage d’un badge permettant d’accéder à une zone particulière dans le port. L’une des mesures initialement prévues – nous verrons ce que le gouvernement propose de réintroduire par ses amendements – consistait à installer des points de signalement à l’intérieur des ports. Croyez-moi, si vous faites cela, vous mettrez des gens en danger ! Il ne faut surtout pas réintroduire cette mesure que nous avons supprimée en commission.Pour lutter contre la corruption, mieux vaut une plateforme nationale numérique qui permette aux personnes, notamment celles qui seraient victimes d’une tentative de corruption, de la dénoncer et d’obtenir des protections. Toute autre mesure risquerait de mettre en danger les dockers et les agents des cellules de signalement envisagées à l’intérieur des ports : moi, je suis narcotrafiquant,…
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > 
M. Emmanuel Taché de la Pagerie : On le savait !
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > 
M. Antoine Léaument : …je cherche d’emblée à corrompre la personne chargée de recevoir les signalements de corruption.Faites donc très attention à cet article fourre-tout. Nous vous dirons ce qu’il faut faire, mesure par mesure.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > 
M. Jocelyn Dessigny : Il s’agit d’un article important : nous voterons contre l’amendement de suppression.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > 
M. le président : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > 
Mme Agnès Firmin Le Bodo : J’entends ce qu’a dit Mme Faucillon ; je tiens d’ailleurs à saluer le travail de réécriture déjà effectué par M. le rapporteur en commission. Toutefois, voter la suppression de l’article irait à l’encontre de ce que nous avons tous reconnu au cours de la discussion générale : l’essentiel du trafic passe par les ports. Supprimer l’article reviendrait à ne prendre aucune mesure de lutte contre cet aspect du narcotrafic.Par conséquent, nous voterons contre l’amendement et chercherons à améliorer l’article pour assurer une protection satisfaisante non seulement aux dockers, mais à tous les acteurs portuaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > 
 : (L’amendement no 539 n’est pas adopté.)
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > 
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement no 533.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > 
M. Jean-Paul Lecoq : Ma camarade Elsa Faucillon a proposé de supprimer l’article en vue de le réécrire, non de le faire disparaître. Vous l’avez d’autant mieux compris, mes chers collègues, qu’elle l’a précisé.L’amendement no 533 vise quant à lui à insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les décisions prises en application du présent III, auxquelles l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration n’est pas applicable, peuvent être contestées devant le juge administratif dans un délai de quinze jours à compter de leur notification et faire l’objet d’un appel et d’un pourvoi en cassation dans le même délai. Les juridictions saisies au fond statuent dans un délai de deux mois. En cas de recours, la décision contestée ne peut prendre effet tant qu’il n’a pas été statué en dernier ressort sur ce litige. »Cet amendement vise à garantir que les décisions de retrait ou d’abrogation des autorisations de travailler prises lorsque le résultat de l’enquête fait apparaître que le comportement d’un travailleur portuaire bénéficiant d’une autorisation, d’un agrément ou d’une habilitation est devenu incompatible avec le maintien de cette autorisation, puissent faire l’objet d’un recours.Au même titre que pour les fonctionnaires, et comme les dispositions relatives à un recours prévues au IV de l’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure le permettent, cet amendement vise à garantir cette possibilité de recours à toutes les personnes, dans un souci de proportionnalité de la sanction.Outre qu’il permet de conserver la possibilité de travailler dans une autre zone du port que celle qui fait l’objet de la décision de retrait, ce recours est un facteur d’accélération de la procédure. En effet, plusieurs arguments peuvent être avancés en faveur de l’abrogation d’une telle disposition – on l’a constaté dans d’autres secteurs, comme les aéroports, où existe une disposition similaire. L’adoption de notre amendement serait donc de nature à apaiser les relations de travail dans les ports sans renoncer à lutter contre le narcotrafic.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > 
M. Vincent Caure : Avis défavorable. Déjà prévu par le droit positif, le droit au recours s’applique pleinement à ces décisions de retrait. Qui plus est, votre amendement me semble moins-disant quant au délai de recours, puisque celui prévu pour un contentieux ordinaire est de deux mois et que vous proposez seulement quinze jours.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > 
Mme Elsa Faucillon : Quel type de recours ?
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > 
M. François-Noël Buffet : Avis défavorable, car l’amendement est satisfait par le droit positif.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > 
M. le président : La parole est à Mme Elsa Faucillon.