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Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1 > Explications de vote
M. Michel Castellani (LIOT) : Le groupe LIOT soutiendra ce texte. La situation créée par la censure, et plus largement par la conjoncture politique et budgétaire, nous impose de prendre nos responsabilités, rapidement et clairement.Ce projet de loi est indispensable pour assurer la continuité de l’État et des services publics.Certes, il ne répond en rien aux défis énormes qui attendent la France, mais, pour y répondre, il faudra un consensus, dans le respect de la diversité des opinions.Enfin, ce texte ne remplace pas le débat de fond que nous devrons mener à l’occasion de l’examen du PLF pour 2025, que nous espérons proche. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
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 : (Il est procédé au scrutin.)
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 544 Nombre de suffrages exprimés 481 Majorité absolue 241 Pour l’adoption 481 Contre 0
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 : (Le projet de loi est adopté.)
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Mme la présidente : Prochaine séance, demain, à quinze heures : Questions au premier ministre. La séance est levée.
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 : (La séance est levée à dix-huit heures quarante.)
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 : Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra
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Mme la présidente : La séance est ouverte.
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 : (La séance est ouverte à neuf heures.)
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Mme la présidente : L’ordre du jour appelle le débat sur le thème : « L’évaluation de la loi confortant le respect des principes de la République », demandé par le groupe Ensemble pour la République dans le cadre de sa séance thématique. Conformément à l’organisation arrêtée par la conférence des présidents, nous entendrons d’abord les rapporteurs – qui ont rédigé une note mise en ligne sur le site internet de l’Assemblée nationale –, puis les orateurs des groupes et, enfin, le gouvernement. Nous procéderons ensuite à une session de questions-réponses.La parole est à Mme Laure Miller, rapporteure désignée par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Évaluation de la loi confortant le respect des principes de la République
Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Villedieu, rapporteur désigné par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Évaluation de la loi confortant le respect des principes de la République
Mme la présidente : La parole est à M. Bastien Lachaud, rapporteur désigné par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
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Mme la présidente : Nous allons à présent entendre les orateurs des groupes. La parole est à Mme Constance Le Grip.
Évaluation de la loi confortant le respect des principes de la République
Mme la présidente : J’invite chacun à respecter son temps de parole. Je rappelle que les orateurs des groupes disposent de cinq minutes. Je serai plus sévère au moment des questions, dont la durée, comme celle des réponses, est limitée à deux minutes. La parole est à Mme Émeline K/Bidi.
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Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Guedj.
Évaluation de la loi confortant le respect des principes de la République
Mme la présidente : Mes chers collègues, je vous invite à nouveau à être attentifs à votre temps de parole.La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.
Évaluation de la loi confortant le respect des principes de la République
Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine Lingemann.
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Mme la présidente : La parole est à M. Jean Moulliere.
Évaluation de la loi confortant le respect des principes de la République
Mme la présidente : La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
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Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Fayssat.
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M. Olivier Fayssat (UDR) : Cette loi, adoptée il y a trois ans, devait empêcher qu’il y ait un jour un second Samuel Paty. Malheureusement, celui-ci s’appelle Dominique Bernard, assassiné le 13 octobre 2023.Dans mon pays, les citoyens n’ont pas à trembler parce qu’une lâcheté politique paralysante empêche d’appliquer les règles. Dans mon pays, la loi n’est pas une vague injonction morale mais un rempart solide, un bouclier réel contre ceux qui menacent nos valeurs et nos vies. Pourtant, ce qui nous reste aujourd’hui entre les mains, c’est un texte inefficace, une machine administrative vide de sens, minée par un laxisme que certains de nos collègues refusent toujours de regarder en face.Née dans l’urgence, dans l’émotion des drames, cette loi promettait monts et merveilles – protéger nos agents publics, renforcer la laïcité, désarmer les séparatismes. Il n’est sorti de cette fanfare qu’un colosse aux pieds d’argile. Prenons le contrat d’engagement républicain : en théorie, un outil efficace, manifestant l’exigence de l’État que les associations respectent nos principes fondamentaux ; dans les faits, une case cochée sur un formulaire Cerfa. Pas de contrôle effectif, pas de suivi rigoureux, très peu de retraits de subventions, pendant que les associations suspectées de séparatisme se dissimulent habilement. Nous savons pourquoi : à force de se vautrer dans un laxisme bien-pensant, certains ici ont abandonné l’idée même de protection. Je pense à cette gauche dont l’ancienne majorité présidentielle est l’otage, et qui a troqué le pragmatisme contre une idéologie désarmante. Elle est complice de cet échec !
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M. Arnaud Simion : C’est ça, oui !
Évaluation de la loi confortant le respect des principes de la République
M. Olivier Fayssat : Combien de fois aurons-nous entendu ce refrain plaintif : « Ne stigmatisons pas ! Ne divisons pas ! » Or, tandis que nous reculons devant les vrais enjeux, ce sont les séparatistes qui avancent. Cette complaisance équivaut à un permis de s’attaquer à notre nation, notre cohésion, notre vivre-ensemble. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : en trois ans, seulement dix-huit lieux de culte fermés, alors que les discours de haine continuent de prospérer, 10 % des agents publics formés au sujet du principe de laïcité, et quelques dissolutions – encore les associations concernées ne faisaient-elles pas partie des principales cibles du législateur. Il y a là une imposture, une mascarade, la façade républicaine d’un système qui ne protège plus rien ni personne.Permettez-moi de rappeler un vieux principe de droit, qui n’est pas pris en compte dans l’application de la loi : ce n’est pas la gravité de la peine qui importe, mais la certitude qu’elle sera appliquée. Certes, tout n’est pas à jeter dans la loi ! Néanmoins, les quelques mesures qui auraient pu être efficaces ont souffert d’un manque de détermination et de fermeté, récurrent chez ceux qui nous gouvernent depuis quelques années.Que dire également des mesurettes qui font les gros titres mais laissent le terrain inchangé ? Si la clause antiputsch, qui vise à empêcher les prises de contrôle extrémistes des associations cultuelles, est une bonne idée, elle ne l’est que sur le papier. En effet, aucune dérive majeure n’a été empêchée en pratique. Les règles administratives qui ont été renforcées afin de contrôler les associations cultuelles se traduisent en réalité par des procédures kafkaïennes pour celles qui respectent la loi depuis toujours et font apparaître des lacunes béantes quand il s’agit de traquer celles qui s’y soustraient.Pendant ce temps, les Français s’interrogent : à quoi bon de telles lois si elles ne changent rien ? Pourquoi tolérons-nous que des idéologies hostiles à la République continuent de s’enraciner dans les territoires ? Tout simplement parce que certains, ici, refusent de nommer les choses ; parce qu’au lieu d’agir, on se contente de gesticuler ; parce que la priorité n’a jamais été de protéger la nation, mais de ménager des susceptibilités au nom d’un universalisme mal compris.Soyons clairs : il n’y a pas de compromis à faire avec ceux qui rejettent nos valeurs. La République est une exigence, pas une option. Et tant que nous accepterons des lois faibles, tant que nous céderons au laxisme, ce ne sont pas les séparatistes qui s’adapteront à nos règles, mais bien la République qui se verra attaquée de l’intérieur.C’est pourquoi il est temps d’arrêter de tergiverser. Alors qu’il devait constituer un bouclier, ce texte n’est qu’un écran de fumée. Les Français, nos agents publics, nos professeurs méritent mieux. Notre République mérite mieux. La France mérite mieux. Parce qu’à la fin, ce ne sont pas des formulaires qui sauveront la nation. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Roger Chudeau.
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M. Roger Chudeau (RN) : Le projet de loi confortant le respect des principes de la République a été présenté lors du Conseil des ministres du 9 décembre 2020. Selon le communiqué de presse d’alors, « Il apporte des réponses au repli identitaire et au développement de l’islam radical […]. Il vise d’abord à garantir le respect des lois et principes de la République dans tous les domaines exposés à des risques d’emprise séparatiste ».L’intention était louable. Il serait mis fin au déni, à l’aveuglement, au somnambulisme de nos dirigeants face au péril majeur auquel se trouve confrontée la République : l’islam radical, la montée en puissance de celui-ci dans des pans entiers du territoire et dans des secteurs entiers de nos services publics. C’était enfin une réaction, un sursaut.Toutefois, après trois années ponctuées d’attentats, après la montée en puissance d’un antisémitisme décomplexé, après tant de déclarations haineuses appelant à la guerre civile et à l’intifada, après la recrudescence d’influenceurs islamistes, la question qui se pose est la suivante : où en sommes-nous ? Qui peut affirmer raisonnablement que le repli identitaire a été stoppé, que l’islam radical a été contenu et que la loi a garanti quoi que ce soit en matière de lutte contre l’emprise séparatiste à l’école, à l’hôpital, dans le sport ou sur les réseaux sociaux ? D’ailleurs, dans son rapport du 6 mars 2024, le Sénat se montre sévère, puisqu’il estime que la loi n’a que « marginalement » contribué à garantir le respect des principes de la République et qu’elle n’a que « peu favorisé » la lutte contre le séparatisme.Prenons quelques exemples qui poussent à s’interroger. En vertu de l’article 3 de la loi, les administrations de l’État et les collectivités territoriales sont tenues de désigner un référent laïcité. La belle affaire ! Premièrement, la plupart des collectivités n’ont pas la moindre idée de ce que c’est ; deuxièmement, le seul ministère à s’être doté de 14 000 référents – le ministère de l’éducation nationale – est celui-là même qui voit exploser en son sein des atteintes à la laïcité.
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M. Bastien Lachaud : C’est faux !
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Mme la présidente : La parole est à M. le ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.
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M. Jérôme Guedj : Et la liberté !
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Mme la présidente : Nous en venons maintenant aux questions. Je vous rappelle que leur durée, ainsi que celle des réponses, est limitée à deux minutes, sans droit de réplique. Je ferai appliquer cette règle scrupuleusement.La parole est à Mme Graziella Melchior.
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Mme Graziella Melchior (EPR) : La loi que nous évaluons aujourd’hui est venue modifier dans son article 49 la procédure de mise en place de l’instruction en famille. Le régime de déclaration a été remplacé par une demande d’autorisation que doivent formuler les familles auprès des académies. Lors de l’examen du projet de loi, il nous avait été indiqué que certains enfants pourraient courir le risque, lorsqu’ils étaient scolarisés à domicile, de se voir transmettre une instruction et des valeurs contraires à la République. Bien entendu, sur les 50 000 à 60 000 familles concernées, ceux-ci ne représentaient qu’une infime proportion. Aussi, après de longs débats, avons-nous voté en faveur de l’autorisation préalable de l’État.
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M. Xavier Breton : C’est une erreur !
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Mme Graziella Melchior : Toutefois, nous avions obtenu l’engagement du ministre de l’éducation nationale Jean-Michel Blanquer que les éventuels refus ne concerneraient que des situations dans lesquelles l’enfant pourrait être séparé ou éloigné des principes républicains. Or il semble que l’esprit de la loi, telle qu’elle a été votée, n’est pas compris de la même manière selon les académies. La loi précise les quatre motifs fondant la demande d’autorisation des familles : la santé de l’enfant, la pratique intensive d’activités sportives ou artistiques, l’itinérance en France des personnes responsables et l’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif.C’est sur ce dernier point que les difficultés apparaissent. En effet, des familles ayant fait ce choix et qui respectent pleinement nos valeurs se voient opposer des refus injustifiés et au minimum des démarches administratives d’une grande complexité, ne tenant pas compte des besoins spécifiques de chaque enfant. Monsieur le ministre, afin que soient respectés le droit et l’esprit de la loi telle que nous l’avons votée, de quelle manière pourriez-vous travailler avec la ministre de l’éducation nationale pour que seuls les enfants sur lesquels pèse un risque de séparatisme soient ciblés et que le choix de l’instruction à domicile par les autres familles soit respecté ?
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Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
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M. François-Noël Buffet : La question est pertinente. Elle avait été posée à l’occasion des débats sur le texte au Sénat. Je le rappelle, le passage d’un dispositif déclaratif à un dispositif d’autorisation avait suscité des interrogations sur le fond, en lien avec le respect de la liberté d’instruction à domicile – des familles le réclamaient, parfois légitimement. La question sur le fond était celle du contrôle, qui était insuffisant et, dans tous les cas, pas assez pertinent.Le texte voté en 2021 a institué le principe d’autorisation préalable. Nous ne disposons pas encore suffisamment d’éléments d’analyse et d’expertise ; il revient à l’Inspection générale de l’administration de nous les fournir dans le cadre de la mission qui lui a été confiée. Je ne peux donc pas répondre précisément à votre question, mais nous suivons de très près ce sujet important avec les services du ministère de l’éducation nationale. Il convient de trouver le moyen juridique de circonscrire le régime d’autorisation préalable aux seuls cas problématiques, sans embêter – si je puis me permettre ce terme – les autres familles. Nous allons travailler dans ce sens.
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Mme la présidente : La parole est à M. Charles Rodwell.
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M. Charles Rodwell (EPR) : Depuis 2017, nous avons défendu de nombreuses mesures pour lutter contre le séparatisme, en particulier religieux, notamment à travers la loi confortant le respect des principes de la République dont nous débattons aujourd’hui. Nos collectivités et nos élus locaux sont au cœur des combats contre le séparatisme en général et l’islamisme en particulier. Une immense majorité d’entre eux mènent chaque jour courageusement le combat contre le séparatisme, en veillant à une application stricte du principe de laïcité dans leurs services publics et en refusant toute compromission avec l’islamisme. Néanmoins, ces élus sont parfois démunis et manquent souvent de moyens, notamment techniques, pour mener à bien ce combat. Je pense particulièrement au suivi de certains de leurs agents ou d’associations radicalisées, actives dans leur commune. C’est l’objet de ma première question : dans le prolongement de la loi de 2021 dont nous débattons, quelles mesures comptez-vous prendre pour renforcer la coopération entre l’État et les élus en matière de lutte contre le séparatisme, notamment au moyen de notre arsenal juridique et législatif ?Par ailleurs, si l’immense majorité des maires et des élus mènent le combat pour la République et la laïcité, d’autres ont fait le choix du communautarisme et de la compromission avec le séparatisme, en fermant les yeux sur certaines pratiques ou pire, en soutenant des associations et des projets séparatistes. Les exemples sont malheureusement de plus en plus nombreux et particulièrement graves, car le communautarisme pratiqué tend à s’étendre à d’autres communes qui, elles, respectent les lois de la République. Il est temps, selon nous, de mettre un terme à ces pratiques qui placent des milliers de nos concitoyens en insécurité. À cet égard, quelles mesures comptez-vous prendre pour renforcer le pouvoir de contrôle ou de sanction de l’État envers ces élus ? Êtes-vous prêt à aller jusqu’à la mise sous tutelle d’une collectivité par le préfet pour les cas les plus graves ?
Évaluation de la loi confortant le respect des principes de la République
M. François-Noël Buffet : Votre question pertinente illustre le fait qu’une grande partie des élus locaux ne s’est pas encore approprié la loi de 2021 et n’en a encore qu’une connaissance assez légère – le terme n’est pas péjoratif. Ils ne la connaissent pas très bien et surtout, ils ne savent pas comment l’utiliser. C’est le préfet qui constitue en réalité le point d’ancrage : il nomme ses délégués et dispose d’un outil juridique avec le déféré laïcité, qui lui permet de saisir la juridiction administrative lorsqu’il a connaissance d’un problème. Cependant, il convient de fluidifier le dialogue entre le préfet et les élus. La proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local, adoptée par la Haute Assemblée et qui sera présentée dans cette assemblée dans les meilleurs délais, prévoit de donner au maire des moyens supplémentaires pour agir beaucoup plus efficacement dans certaines circonstances.Tout le monde ne maîtrise donc pas encore tout à fait les différents leviers d’action, mais il faut saluer les efforts accomplis, notamment de la part des préfets qui essaient de sensibiliser les élus locaux avec l’aide des associations des maires des différents départements. Nous ne sommes donc pas démunis, mais si nous en avons la volonté, les moyens peuvent être renforcés : la discussion du texte sur le statut de l’élu en sera l’occasion. D’ores et déjà, nos élus locaux peuvent et doivent se tourner vers le système judiciaire et plus encore vers le préfet, qui demeure leur interlocuteur privilégié.
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Mme la présidente : La parole est à Mme Ersilia Soudais.
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Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP) : Ces dernières années, notamment sous la présidence Macron, la France a connu un grave recul des libertés individuelles et collectives. La loi censée conforter le respect des principes de la République s’inscrit, contrairement à ce que son nom suppose, dans une remise en question de nombre de ces principes. La notion de séparatisme qui est la pierre angulaire de ce texte est problématique. Elle est utilisée pour cibler des populations spécifiques, en particulier la population de confession musulmane. Ce n’est d’ailleurs pas pour rien que cette loi a été adoptée en 2021, quelques mois après la scandaleuse dissolution du Collectif contre l’islamophobie en France (CCIF). Cette nouvelle forme d’inquisition ne permet pas de lutter contre le séparatisme mais alimente au contraire une défiance de plus en plus grande.Parmi les autres dispositifs introduits dans cette loi, le contrat d’engagement républicain oblige les associations qui demandent une subvention à s’engager à respecter les principes républicains. Là aussi, sous prétexte de lutte pour le respect des principes de la République, il s’agit d’une restriction des libertés. L’État remet en question l’autonomie du monde associatif. Pour vous donner un exemple concret, le préfet de la Vienne avait demandé en 2022 à la ville de Poitiers de retirer une partie de la subvention accordée à Alternatiba car cette association n’aurait pas respecté le fameux contrat d’engagement républicain. En plus d’être utilisée pour stigmatiser les personnes de confession musulmane, cette loi l’est donc aussi pour museler, en l’occurrence, le mouvement social et écologiste. Il faut abroger cette loi antirépublicaine. Que comptez-vous faire, en revanche, pour lutter contre les vrais ennemis de la République et par là même, contre le séparatisme de ceux qui promeuvent dans la presse « bolloréenne » la guerre de civilisation, ou encore contre le séparatisme des ultrariches qui n’ont de cesse de remettre en question les principes inscrits dans la devise de notre République – la liberté, l’égalité et la fraternité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Évaluation de la loi confortant le respect des principes de la République
M. François-Noël Buffet : Je ne veux pas rentrer dans des polémiques inutiles. La loi de 2021 a permis une clarification, singulièrement sur le plan du financement des différentes associations à caractère cultuel, dont un certain nombre, comme je l’ai dit il y a un instant, se sont mises en conformité avec la loi et ont rendu leur activité parfaitement transparente. Il ne faut pas non plus généraliser, en considérant que ce texte aurait vocation à lutter contre tous nos compatriotes musulmans. Notre sujet de préoccupation est l’islam radical, dont l’objectif est de combattre notre République et ses valeurs, et de tenter d’imposer les siennes. Notre seule volonté est de défendre nos propres principes. Contrairement à ce que laissent supposer vos propos un peu excessifs, nous voulons combattre toutes les sources du séparatisme et ne jamais varier s’agissant des valeurs que nous voulons protéger, car elles font nation. Le gouvernement et moi-même insistons beaucoup sur ce point : le vrai socle commun, celui qui doit être défendu, c’est celui-là ! Il ne peut y avoir de faiblesse à l’égard de ceux qui poursuivent l’objectif de bousculer, de renverser et de nuire à la République et à la nation, quels qu’ils soient et d’où qu’ils viennent.
Évaluation de la loi confortant le respect des principes de la République
Mme Sabrina Sebaihi : Ce n’est pas ce que vous faites !