Réforme du financement de l’audiovisuel public > Discussion générale
Mme Virginie Duby-Muller : Je tiens également à saluer le travail de nos collègues sénateurs Cédric Vial, Catherine Morin-Desailly, Roger Karoutchi et Laurent Lafon, qui ont présenté cette proposition de loi organique à laquelle le gouvernement a appliqué la procédure accélérée.Le 23 octobre dernier, elle a été adoptée à une quasi-unanimité par le Sénat – 339 voix sur 340 votants. Ce texte répond à une urgence démocratique et institutionnelle, celle de garantir à nos médias publics les moyens nécessaires pour exercer leurs missions dans un cadre de stabilité et de responsabilité.Depuis la suppression de la contribution à l’audiovisuel public, en 2022, la question du financement reste en suspens. La substitution provisoire d’une fraction de TVA à la redevance a pu compenser cette suppression, mais elle n’est pas conforme à notre cadre législatif.Sans cette proposition de loi organique, c’est tout le système audiovisuel public qui serait soumis à une budgétisation généralisée. Nos médias seraient ainsi exposés à des fluctuations annuelles et leur indépendance serait mise en péril. Cette menace d’ingérence est incompatible avec l’article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et le Conseil constitutionnel a rappelé que la liberté de la presse et des médias nécessitait des garanties financières exemptes de pressions politiques ou économiques.La solution que propose ce texte est équilibrée, simple et respectueuse de notre cadre juridique, puisqu’elle garantit une ressource certaine, dynamique et affectée. En outre, elle sanctuarise le financement des sociétés d’audiovisuel public, par l’affectation d’une fraction du produit de la TVA, tout en répondant aux exigences de l’article 2 de la Lolf. C’est un dispositif clair, qui met à l’abri des incertitudes budgétaires et préserve l’indépendance de nos médias publics vis-à-vis de toute pression politique.Un vote conforme de l’Assemblée nationale est essentiel pour que cette loi organique entre en vigueur dans les délais nécessaires, c’est-à-dire avant la fin de l’examen du projet de loi de finances pour 2025. Le refuser, c’est risquer de compromettre tout le système de financement de l’audiovisuel public et de plonger le secteur dans une certaine instabilité.En commission spéciale la semaine dernière, nous avons pris nos responsabilités en adoptant ce texte, malgré les réserves émises par chacun des groupes.Je tiens également à rappeler que cette réforme s’inscrit dans un contexte budgétaire particulièrement difficile pour notre pays. Les investissements nécessaires pour soutenir les médias publics – France Télévisions, France Médias Monde, Radio France, l’INA, Arte et TV5 Monde – doivent être rigoureusement maîtrisés. Il ne s’agit pas ici de dilapider des ressources publiques, mais de les orienter efficacement vers un service utile à la démocratie. L’audiovisuel public doit être exemplaire dans la gestion de ses moyens, tout en innovant et en s’adaptant aux mutations numériques et médiatiques. Toutefois, la question de son financement ne peut être dissociée d’une réflexion plus large sur sa gouvernance et sa stratégie globale.Le groupe Droite républicaine soutient comme vous, madame la ministre, une réforme structurelle visant à moderniser l’organisation de nos médias publics et à renforcer leur cohérence stratégique. Nous devons repenser la place de l’audiovisuel public dans une société numérique, où les géants des plateformes captent une attention grandissante. Cela implique de promouvoir une offre culturelle et éducative ambitieuse, de renforcer l’éducation aux médias, de porter haut la voix de la France et de la francophonie à l’international, et de favoriser l’innovation au service de la création française et européenne. L’idée d’une holding unifiée, permettant de mutualiser les efforts tout en respectant l’identité propre des différentes entités, pourrait offrir une réponse adaptée à ces défis. Nous devons donc poursuivre ce débat avec méthode et ambition.C’est sans réserve que les députés du groupe Droite républicaine voteront pour un texte issu en grande partie des travaux de leur formation politique, et qui apporte une réponse concrète, équilibrée et indispensable à un problème qu’il devenait urgent de traiter. Les dirigeants des entités concernées attendent et soutiennent ce texte. J’insiste sur la nécessité d’avoir un vote conforme sur cette proposition de loi organique et forme le vœu que le même esprit de responsabilité qui a guidé nos collègues de l’opposition au Sénat nous anime également aujourd’hui. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. le rapporteur applaudit également.)