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Égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public > Discussion générale
Mme la présidente : La parole est à M. Roger Chudeau.
Égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public > Discussion des articles > Article 1
M. Roger Chudeau : Je souhaite revenir sur la philosophie qui sous-tend cette proposition de loi. L’ordonnance du 3 mars 2021 dispose que les candidats aux concours donnant accès aux grandes écoles de service public sont recrutés, dans la limite de 15 %, sur critères sociaux. Cette disposition s’inscrit clairement dans le cadre de la discrimination positive, qui a d’ailleurs inspiré en France la création en 1982 de l’éducation prioritaire, qui est un échec patent. Comme le wokisme dont elle est une déclinaison directe,…
Égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public > Discussion des articles > Article 1
M. Inaki Echaniz : Oh !
Égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public > Discussion des articles > Article 1
M. Roger Chudeau : …la discrimination positive fonctionne par assignation : assignation sociale, raciale, ethnique, sexuelle, etc. Elle repose sur l’idée selon laquelle les minorités seraient discriminées et opprimées systématiquement et de manière systémique. Philosophiquement, cette distinction par catégories est tout à fait contraire aux principes universalistes de la République française tels qu’ils sont énoncés dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public > Discussion des articles > Article 1
M. Emmanuel Duplessy : Ça ne veut rien dire !
Égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public > Discussion des articles > Article 1
M. Roger Chudeau : Sans se rendre compte qu’ils se contredisent, les rédacteurs de la proposition de loi citent paradoxalement l’article 6 : « Tous les citoyens étant égaux à ses yeux [de la loi] sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. »
Égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public > Discussion des articles > Article 1
Mme Florence Herouin-Léautey : C’est ça !
Égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public > Discussion des articles > Article 1
M. Roger Chudeau : On ne saurait être plus clair. La République française ne connaît par principe que des citoyens. Elle est absolument aveugle aux conditions sociales, aux origines ethniques, au sexe ou aux opinions.
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M. Sébastien Delogu : C’est vous qui le dites ? C’est l’hôpital qui se fout de la charité !
Égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public > Discussion des articles > Article 1
M. Roger Chudeau : Il s’ensuit qu’elle a conçu un système éducatif qui doit en principe permettre à chaque enfant de s’élever par le travail scolaire à la dignité de citoyen et de républicain. Le principe de l’enseignement public depuis la Révolution est celui d’une émancipation des assignations et d’une ascension vers les plus hautes fonctions publiques par le mérite et l’excellence scolaire. En France, le renouvellement des élites passe par l’école, qui elle aussi ne connaît que des élèves et rien d’autre. Certes, elle n’y parvient pas actuellement. C’est donc elle qu’il faut réformer, et non le règlement du concours. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public > Discussion des articles > Article 1
M. Ugo Bernalicis : Monsieur le ministre, vous nous dites que vous vous êtes battu pour avoir le rapport ; je comprends qu’il peut être difficile d’obtenir un rapport qui n’a pas été produit parce que le dispositif tourne et que tout le monde a oublié qu’il y avait une date de fin… (Sourires.) Faisons semblant de vous croire ; en fait, je me fie à votre bonne foi et à votre bonne volonté, car vous êtes arrivé au moment où c’était déjà trop tard – c’est la vérité. C’est plutôt aux gouvernements précédents que j’en veux – bon, à celui-là aussi, mais pour d’autres motifs.Au fond, je ne suis pas opposé aux politiques de remédiation, par lesquelles nous reconnaîtrions que l’égalité n’est que de façade, que les faits ne lui correspondent pas, pour remédier à cette situation. Mais dans ce cas, il faut le faire vraiment, intégralement et à chaque étape.À chaque fois, avec les libéraux, c’est la même chose. Votre politique de remédiation relève surtout de la communication externe et politique. Certes, elle concerne de vraies personnes, je ne dis pas le contraire. Cependant, si on considère les choses dans leur globalité, le dispositif proposé est tout petit. C’est bien le problème, et c’est là le grand désaccord que j’ai avec ceux d’en face. (L’orateur désigne les bancs du groupe RN.) C’est pour cela que j’ai proposé par voie d’amendement de réserver 100 % des places une année sur deux aux personnes éligibles aux concours externes spéciaux. Voulez-vous vraiment de la mixité sociale ? Avec 15 % par an – et encore, certains concours ne réservent que 8 ou 10 % des postes à ces candidats –, combien d’années faut-il pour que le recrutement soit raccord avec la sociologie du pays ?
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Mme Élisa Martin : Trois siècles !
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M. Ugo Bernalicis : Faudra-t-il 150 ou 200 ans ? Moi, j’ai envie de voir le résultat, monsieur le ministre. Je suis impatient, comme garçon (Sourires), et je ne suis pas sûr de vivre 150 ans.
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Un député du groupe HOR : Que Dieu nous en garde ! (Sourires.)
Égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public > Discussion des articles > Article 1
M. Ugo Bernalicis : Je vous adjure de comprendre que les mesures proposées sont insuffisantes.Vous rejetez la demande de rapport au motif qu’il faut obtenir un vote conforme du Sénat, mais les sénateurs sont assez intelligents pour voter conforme la proposition de loi avec un rapport ! Qui plus est, cette demande n’engage pas les sénateurs, mais vous. Vous aurez toute légitimité pour commander ce rapport à votre administration. Faites en sorte qu’il soit plus consistant, plus large, qu’un rapport interne, en interrogeant des chercheurs, des sociologues. En effet, nous connaissons aussi ce biais-là : l’administration produit ses propres rapports sans solliciter de regard extérieur, là où nous avons besoin de regards extérieurs pour nourrir la réflexion. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Serva.
Égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public > Discussion des articles > Article 1
M. Olivier Serva : Nous débattons de la prolongation de l’expérimentation pour les publics boursiers. Pour ma part, je voudrais insister sur le fait que, encore de nos jours, il y a une forme de reproduction sociale parisienne dans les grandes écoles. Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires aimerait que nous mettions l’accent sur les territoires les plus éloignés des centres de pouvoir tels que la ruralité ou les territoires ultramarins, ainsi qu’à tous ceux et à toutes celles qui n’ont pas la chance d’être dans le premier cercle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LIOT.)
Égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Sur l’article 1er, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets aux voix l’article 1er.
Égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public > Discussion des articles > Article 1
 : (Il est procédé au scrutin.)
Égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 109 Nombre de suffrages exprimés 99 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 53 Contre 46
Égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public > Discussion des articles > Article 1
 : (L’article 1er est adopté.)
Égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 1er.Je suis saisie de deux amendements, nos 6 et 5, pouvant faire l’objet d’une discussion commune.La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 6.
Égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public > Discussion des articles > Article 1
M. Ugo Bernalicis : Je crois qu’il y a une confusion, madame la présidente : il y a apparemment des votes qui n’étaient pas ceux prévus.L’amendement no 6 vise à réserver chaque année 50 % des places aux concours externes aux personnes éligibles aux concours externes spéciaux. Cela reflète le choix de ne pas adopter de mesures cosmétiques. Si nous pensons que la mixité sociale dans la fonction publique est une plus-value et qu’elle est nécessaire, notamment pour que la haute fonction publique ressemble à la société, pour qu’il n’y ait pas d’endogamie sociale dans les grands corps de l’État, si nous ne voulons pas attendre cent ans que les prépas « talents » produisent leurs effets, il faudra augmenter le ratio de postes ouverts au concours pour les prépas « talents ».Vous dites que le dispositif fonctionne, que les candidats issus des prépas « talents » réussissent les concours aussi bien que les autres, mais qu’à la fin ils sont quand même ségrégués. Si le dispositif marche, allons-y franchement ! Je ne comprendrais pas, monsieur le ministre, que vous n’alliez pas jusque-là. En outre, je sais votre sensibilité aux questions d’entrave à l’accès à la fonction publique. L’insularité, que vous connaissez par expérience, fait partie des entraves et des biais qu’on observe dans divers concours ; il en va de même pour les outre-mer. Il serait donc temps que la devise inscrite au fronton des bâtiments publics, Liberté, Égalité, Fraternité, qui figure également dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, se réalise dans les faits. Auparavant, c’était l’Ancien Régime. L’égal accès aux concours vise justement à trancher avec le fait du prince, avec un régime dans lequel le roi choisit qui a le droit d’occuper tel ou tel poste. Mais enfin, personne n’a inscrit dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qu’il fallait nier les inégalités sociales, culturelles ou structurelles, bien au contraire.Je pense donc qu’il faut aller vers un dispositif qui garantisse une égalité réelle. Nous nous sommes abstenus parce que nous sommes embêtés : comme vous l’aurez compris, nous n’avons pas envie de participer aux plans de communication gouvernementaux qui visent à montrer qu’il y a de la mixité dans la fonction publique alors que ce n’est globalement pas vrai. Si vous voulez que nous votions positivement pour la proposition de loi, ce que nous sommes prêts à faire, il faut donner des signes d’une réelle volonté.
Égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Sur les amendements nos 2 et 8, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par les groupes Rassemblement national, Ensemble pour la République et Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Emmanuel Duplessy, pour soutenir l’amendement no 5.
Égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public > Discussion des articles > Article 1
M. Emmanuel Duplessy : Il vise à améliorer le dispositif en transformant le maximum actuel de 15 % en un minimum et en définissant un nouveau maximum de 20 %.Comme cela a déjà été dit, au risque de devoir expliquer le principe d’égalité à l’extrême droite qui n’aime rien mieux que l’inégalité (« Oh ! » sur les bancs du groupe RN), pour corriger des inégalités existantes, il est possible de prendre des mesures proportionnées à l’inégalité qu’elles tendent à corriger, sans quoi même l’existence de bourses à critères sociaux serait interdite dans ce pays. Je crois pourtant que même vous êtes heureux que de telles bourses existent. Le dispositif « talents » vise à corriger une inégalité factuelle : s’il y a plus de 40 % d’étudiants boursiers dans l’enseignement supérieur, nous sommes très loin de ces taux dans les grandes écoles de la fonction publique. Même en montant à un maximum de 20 %, nous serions encore loin de réduire les inégalités existantes.Les dispositions que nous proposons visent à réaliser le principe d’égalité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public > Discussion des articles > Article 1
Mme Florence Herouin-Léautey : Comme nous l’avons déjà expliqué, il est nécessaire d’obtenir un vote conforme au Sénat. Si je peux partager les interrogations au sujet de la fourchette de 10 à 15 % – les concours des grandes écoles offrent en moyenne 13 % de places réservées et ne s’en tiennent donc pas au plancher –, je pense toutefois que nous pouvons profiter de la période d’évaluation supplémentaire, grâce à la prorogation de trois ans, pour en tirer des bilans et des enseignements. Nous nous laissons ainsi la possibilité, au bout de trois ans, si le choix est fait par les parlementaires de pérenniser le dispositif, de le réviser. L’interrogation que vous avez soulevée demeure, bien sûr, mais, je le répète, il nous faut un vote conforme dans le cadre de cette procédure accélérée pour sécuriser les concours que préparent actuellement les étudiants.
Égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public > Discussion des articles > Article 1
M. Laurent Marcangeli : Je partage l’avis de Mme la rapporteure : l’essentiel est d’aboutir le plus rapidement possible à un vote conforme, sans prendre de risque, ce que nous ferions notamment en modifiant les quotas, et d’attendre la fin de l’expérimentation prévue en 2028 pour y voir plus clair.L’avis du gouvernement est donc défavorable.
Égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public > Discussion des articles > Article 1
M. Ugo Bernalicis : Madame la rapporteure, que M. le ministre ne veuille pas bouger, je le comprends, mais nous qui sommes tous de gauche,…
Égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public > Discussion des articles > Article 1
M. Sylvain Berrios : Nous ne sommes pas tous de gauche !
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Mme Émilie Bonnivard : Si vous voulez, on sort !
Égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public > Discussion des articles > Article 1
M. Ugo Bernalicis : …nous pourrions nous dire que plus que 15 %, c’est pas mal, et que 20 %, c’est mieux. (Exclamations sur les bancs des groupes RN, DR et HOR.) J’étais même prêt à entendre que M. Bernalicis et son groupe sont des jusqu’au-boutistes, qu’ils en font trop, et que l’amendement de leurs collègues écologistes, qui vise à rehausser le seuil de 15 à 20 %, est plus raisonnable… Mais vous refusez aussi cet amendement !Nous n’avons pas besoin de rapport pour savoir qu’étant donné le nombre de personnes concernées par les prépas « talents », il faudra au moins 150 ans pour que ce dispositif produise les effets souhaités. Nous devons donc être volontaristes sur ce sujet. J’invite nos collègues, en conscience, à voter ces amendements. Je suis sûr que les sénateurs, qui sont des gens responsables, sont capables de nous suivre en adoptant ces dispositions. S’il faut réunir une CMP et remettre ce texte à l’ordre du jour dans deux semaines, ce n’est pas grave : à partir du moment où le délai est déjà dépassé, nous ne sommes plus à deux semaines près. L’essentiel est de légiférer correctement et d’aller de l’avant.Nous devons être volontaristes sur le sujet. Sinon, c’est un signe politique.
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Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Duplessy.
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M. Emmanuel Duplessy : Nous avons déjà été mis au pied du mur plusieurs fois, quand le rapporteur ou le gouvernement demandaient un vote conforme, mais au moins le texte venait du Sénat et notre vote permettait une application rapide.
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M. Ugo Bernalicis : Eh oui :
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M. Emmanuel Duplessy : La proposition de loi que nous examinons ce soir doit être transférée au Sénat. Je tiens à rappeler l’équilibre institutionnel : il y a dans ce pays une chambre haute et une chambre basse, est c’est bien l’Assemblée nationale qui a le dernier mot. En l’espèce, ce serait plutôt au Sénat de prendre ses responsabilités…
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M. Ugo Bernalicis : Bah oui !
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M. Emmanuel Duplessy : …et de voter conforme le texte qui sortira de l’Assemblée nationale – qui a, au premier chef, la légitimité de faire la loi dans ce pays.
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M. Ugo Bernalicis : Les amis de Retailleau sont des irresponsables !
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Mme la présidente : La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi.
Égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public > Discussion des articles > Article 1
Mme Fatiha Keloua Hachi : Il faut savoir ce que nous voulons aujourd’hui. Nous voulons que les étudiants qui passent des concours soient sereins et puissent les passer pour la session 2024-2025. Plus nous retarderons cette proposition de loi, plus nous plaçons ces étudiants dans une situation d’attente, d’échec et d’angoisse profonde. Notre objectif, par cette proposition de loi, est de favoriser cette expérimentation et de favoriser l’égalité des chances immédiatement.Je ne prétends pas que la demande de rapport soit illégitime. Cependant, notre but est que cette proposition de loi soit adoptée le plus vite possible pour que les étudiants puissent sereinement passer leurs concours cette année.
Égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public > Discussion des articles > Article 1
M. Ugo Bernalicis : Le Sénat passe après nous !
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Mme Fatiha Keloua Hachi : Oui, et il votera conforme. La conformité, c’est l’urgence. C’est aussi notre problème. (Mme Claudia Rouaux applaudit.)
Égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public > Discussion des articles > Article 1
 : (Les amendements nos 6 et 5, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 7.
Égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public > Discussion des articles > Article 1
M. Ugo Bernalicis : Madame la présidente, je commencerai par préciser que nous allons retirer l’amendement no 2, car le ministre nous a transmis des éléments depuis son dépôt. Je ne sais pas si on peut vraiment parler de rapport, mais nous avons obtenu des informations sur la mise en place des prépas « talents ». Je reconnais que c’est aussi une question de délais.J’en viens à l’amendement no 7, qui vise à réserver 100 % des places du concours externe aux concours « talents », une année sur deux. Ainsi, pendant un an, une prépa « talents » de grande taille nourrirait un vivier d’étudiants plus large ; et l’autre année, tout le monde pourrait s’inscrire aux concours. Madame la présidente de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, le problème n’est donc pas si important que vous le dites : les étudiants de la prépa « talents » peuvent actuellement passer le concours. Par la suite, ils devront s’inscrire en externe, en concurrence avec tous les autres étudiants, comme c’est le cas pour les instituts régionaux d’administration. Évidemment, nous préférons les places réservées, car les étudiants ne concourent alors qu’entre eux. Pour changer les choses dès maintenant, si vous en avez la volonté politique, il faut leur réserver 100 % des places. Le Sénat a la responsabilité du vote conforme – ou non. N’intériorisons pas les caprices des amis de M. Retailleau. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
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Mme Florence Herouin-Léautey : Avis défavorable, en raison du risque d’inconstitutionnalité. Alors que l’égalité d’accès aux concours doit valoir pour tous, une telle mesure exclurait de fait un grand nombre d’étudiants une année sur deux. Ce n’est pas le chemin que nous souhaitons suivre : plutôt que de prendre un risque, faisons avancer les choses !
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M. Laurent Marcangeli : Avis défavorable.
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M. Ugo Bernalicis : Vous me parlez d’inconstitutionnalité, mais nous sommes déjà dans un no man’s land constitutionnel : nous examinons une ordonnance qui n’a jamais été ratifiée ! L’article 2 vise à y remédier.Madame la rapporteure, vous vous faites une piètre idée du Conseil constitutionnel : avez-vous la certitude que cette mesure sera censurée ? Non, parce que le Conseil n’a pas été questionné – pas plus que sur le dispositif précédent. En général, comme cela a été dit, une politique argumentée qui vise à corriger une inégalité pour obtenir l’égalité prévue par les textes est bien constitutionnelle. Autrement, notre système de bourses n’existerait pas. Notre proposition de réserver 100 % des places aux boursiers un an sur deux est peut-être plus constitutionnelle que celle consistant à réserver 50 % des places par an, parce qu’elle implique l’existence d’une voie dédiée. De même, les voies de recrutement sans concours pour les catégories C, qui entrent ainsi sur dossier dans la fonction publique, sont tout à fait constitutionnelles. Oublions donc ces arguments peu pertinents et positionnons-nous sur le plan politique. De ce côté-ci de l’hémicycle, nous sommes favorables à cette mesure.
Égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.