Legibot106/Assemblee17 huggingface dataset:
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 8 A
 : (L’amendement no 430 n’est pas adopté.)
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 8 A
 : (Les amendements nos 603, 432, 433 et 476, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 8 A
 : (Les amendements identiques nos 89 et 761 sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 632, 705, 355, 461 et 434 tombent.)
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 8 A
 : (L’article 8, amendé, est adopté.)
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 8 A
Mme la présidente : La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 435 portant article additionnel après l’article 8.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 8 A
Mme Élisa Martin : Lorsqu’il bénéficie de jours d’absence pour mener sa campagne, le salarié a deux possibilités : soit les imputer sur ses congés payés, soit les récupérer « en accord avec l’employeur ». Nous proposons de supprimer cette mention, pour laisser la récupération au libre choix du salarié ; ce serait à lui de décider.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 8 A
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 8 A
M. Stéphane Delautrette : Nous avons eu ce débat en commission : si nous voulons, conformément à l’objectif du texte, susciter l’engagement des salariés au service la vie locale, donc faciliter leur candidature, sans que les employeurs y mettent des freins, nous devons leur laisser une liberté de discussion. Une décision unilatérale du salarié qui s’imposerait à l’employeur ne serait guère de nature, je le crains, à faciliter les relations entre eux. Il faut au contraire favoriser le dialogue, l’échange ; la mesure que vous proposez part d’une bonne intention, mais pourrait nuire à l’intégration professionnelle de l’élu au sein de son entreprise. Pour toutes ces raisons, mon avis est défavorable.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 8 A
Mme Françoise Gatel : En dehors des sociétés coopératives et participatives (Scop), dont les salariés sont aussi les patrons, le principe veut que l’employeur soit responsable de l’entreprise et verse les salaires. Le fait que le salarié décide seul créerait des problèmes vis-à-vis de ses collègues : même s’ils sont quatre ou cinq, ils trouveront un peu étrange que ledit salarié, parce qu’il se présente à une élection, puisse gérer tout seul la manière dont il récupère des heures de travail assumées par d’autres. En outre, la question se poserait également pour les présidents d’association, par exemple. Il existe un droit à congé et un certain nombre de dispositions ; restons-en là. Très sincèrement, je ne peux que donner un avis défavorable – vous vous en doutiez.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 8 A
Mme Élisa Martin : Bien évidemment, il peut y avoir une discussion entre le salarié et l’employeur. Toutefois, le fait que la mention « en accord avec l’employeur » soit inscrite dans la loi place d’emblée le salarié, dans l’exercice de son mandat, sous l’égide de son patron. Il peut être complexe de commencer ainsi à exercer son mandat.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 8 A
Mme la présidente : La parole est à Mme Marina Ferrari.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 8 A
Mme Marina Ferrari : Je suis opposée à l’amendement. Madame Martin, une entreprise a besoin de visibilité : un salarié ne peut décider tout seul de la manière dont il va récupérer des jours ! Il y a des plannings, une organisation à respecter. Je crains qu’une mesure de ce genre ne dissuade très fortement les chefs d’entreprise de faire appel, pour rejoindre leur personnel, à des élus locaux. En tant qu’élus, nous sommes déjà souvent confrontés à cette difficulté, notamment lorsque, comme cela m’est arrivé, nous cherchons un emploi : on refuse d’embaucher les gens susceptibles d’avoir un engagement municipal. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 8 A
 : (L’amendement no 435 n’est pas adopté.)
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 8 A
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 843 tendant à supprimer l’article 8 bis.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 8 A
Mme Françoise Gatel : L’article 8 bis vise à instaurer un abattement fiscal destiné aux artisans, aux agriculteurs – nous aurons l’occasion de reparler de ceux-ci – et aux commerçants indépendants qui, afin de pouvoir exercer un mandat électif local, confient leur fonds à un tiers dans le cadre d’une location-gérance ou d’un bail rural. Ce mécanisme repose sur un avantage sectoriel qui constituerait une niche fiscale nouvelle. Or vous connaissez la position du gouvernement quant à la création de niches fiscales. La mesure ne nous paraît pas soutenable et cible une seule catégorie socio-professionnelle.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 8 A
M. Stéphane Delautrette : Sagesse.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 8 A
Mme Catherine Hervieu : L’article 8 bis relève de la même logique de l’article 5, qui vise à faciliter l’engagement dans un mandat local. Les mesures que nous prenons doivent concerner l’ensemble des travailleurs, quels qu’ils soient. Nous avons jusqu’à présent beaucoup évoqué les salariés des entreprises, petites ou grandes, mais certaines catégories socio-professionnelles échappent aux dispositifs dont nous venons de discuter. Cet article peut certes être interprété comme créant une niche fiscale, mais il tend aussi à faciliter l’exercice d’un mandat local par les petits commerçants, les artisans et les agriculteurs – je ne parle pas des gros exploitants agricoles qui possèdent des centaines de milliers d’hectares et bénéficient des aides de la politique agricole commune (PAC). Cette mesure contribuerait à ce que les élus locaux soient représentatifs de notre société.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 8 A
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 843.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 8 A
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 114 Nombre de suffrages exprimés 110 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 53 Contre 57
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 8 A
 : (L’amendement no 843 n’est pas adopté.)
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 8 A
 : (L’article 8 bis est adopté.)
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 8 A
Mme la présidente : Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l’article 8 bis. La parole est à Mme Delphine Lingemann, pour soutenir l’amendement no 426.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 8 A
Mme Delphine Lingemann : Il vise à instaurer une nouvelle incompatibilité : les salariés d’un EPCI ne pourraient pas exercer de fonction exécutive – maire, adjoint au maire ou conseiller municipal délégué – dans une commune membre de ce même EPCI. En effet, ces agents risquent alors de se trouver dans une situation compromettant l’indépendance nécessaire à l’exercice de leur mandat, ou dans une position inconfortable vis-à-vis de leur employeur. L’amendement préserve néanmoins la possibilité pour ces agents d’exercer un mandat électif simple – conseiller municipal sans délégation –, car cela ne les placerait pas dans une situation de décision directe vis-à-vis de leur employeur, ni ne les mettrait en difficulté dans l’exercice de leur mandat.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 8 A
M. Stéphane Delautrette : L’amendement est en partie satisfait : le code électoral interdit à une personne employée par un EPCI à un poste de direction ou de cabinet, ou ayant quitté de telles fonctions depuis moins de six mois, de se faire élire conseiller municipal dans une commune membre de cet EPCI. Il interdit en outre – nous venons d’en débattre en examinant l’article 8 A – aux salariés d’un EPCI ou de l’une de ses communes membres d’exercer un mandat de conseiller communautaire. Rappelons que l’objectif du texte est de faciliter l’engagement local, non pas de contraindre outre mesure l’accès à ces mandats – sauf lorsque l’on juge cela utile. Selon moi, le régime actuel des inéligibilités et des incompatibilités est équilibré et cohérent. Par conséquent, j’émets un avis défavorable.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 8 A
Mme Françoise Gatel : Même avis que le rapporteur.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 8 A
 : (L’amendement no 426 n’est pas adopté.)
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 8 A
Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Sanquer, pour soutenir l’amendement no 474.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 8 A
Mme Nicole Sanquer : Inspiré d’un dispositif similaire existant pour les exploitants agricoles engagés au sein d’un syndicat, il vise à ce que ces exploitants bénéficient d’un service de remplacement lorsqu’ils sont élus.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 8 A
M. Stéphane Delautrette : L’enjeu que vous évoquez est important : il s’agit de concilier activité professionnelle et exercice d’un mandat. Si je souscris à l’objectif et comprends l’intention, je rappelle que le code du travail permet déjà à un exploitant agricole de faire appel à un groupement d’employeurs qui met un salarié à sa disposition pour le remplacer. Votre amendement étant satisfait, je vous demande de le retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 8 A
Mme Françoise Gatel : Même avis. Les agriculteurs bénéficient déjà d’un crédit d’impôt sur les dépenses engagées pour leur remplacement. Il s’applique notamment lorsque le remplacement est dû à des contraintes liées aux fonctions électives. Votre amendement procède d’une bonne idée, mais il est satisfait.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 8 A
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 474.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 8 A
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 118 Nombre de suffrages exprimés 118 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 44 Contre 74
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 8 A
 : (L’amendement no 474 n’est pas adopté.)
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 8 A
 : (La séance, suspendue à dix-huit heures trente, est reprise à dix-huit heures trente-cinq.)
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 8 A
Mme la présidente : La séance est reprise.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 8 A
Mme la présidente : Nous en venons à deux amendements identiques, nos 838 rectifié et 762 rectifié, sur lesquels je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 838 rectifié.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 8 A
Mme Françoise Gatel : Il vise à préciser le périmètre des nouvelles autorisations d’absence dont bénéficient les élus municipaux afin d’éviter des interprétations susceptibles de mettre en difficulté à la fois les élus, les exécutifs et les entreprises.Il prévoit également d’étendre la possibilité pour l’employeur de rémunérer les temps d’absence liés à l’utilisation des crédits d’heures au bénéfice des élus départementaux et régionaux.Enfin, en réponse aux débats sur la procédure dérogatoire au régime de déclaration préalable des autorisations d’absence en cas de crise ou de situation exceptionnelle, il propose de lier cette procédure à l’activation du plan communal de sauvegarde.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 8 A
Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement no 762 rectifié.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 8 A
M. Sébastien Huyghe : Cet amendement du groupe Ensemble pour la République vise à apporter plusieurs ajustements essentiels à l’article 9. L’objectif est de garantir un équilibre entre la nécessaire disponibilité des élus locaux et la bonne organisation des entreprises qui les emploient.L’article 9 prévoit de nouvelles autorisations d’absence pour les élus municipaux. Cela va dans le bon sens lorsqu’il s’agit de permettre la participation à une cérémonie publique, à condition de bien en préciser le périmètre. Mais il est également prévu d’autoriser ces absences pour des missions accomplies « dans le cadre d’un mandat spécial ». Or une notion, définie par la jurisprudence, est trop large et ferait peser une contrainte trop importante sur les employeurs.De plus, l’article 9 permet à l’employeur de rémunérer les temps d’absence liés à l’utilisation des crédits d’heures pour les élus municipaux. Dans un souci d’égalité de traitement, l’amendement propose d’étendre cette disposition au bénéfice des élus régionaux et départementaux.Enfin, l’amendement propose d’instituer un dispositif spécifique pour permettre la mobilisation des élus lorsque le maire prescrit des mesures de sûreté en cas de danger grave ou imminent. Les modalités et conditions de cette procédure exceptionnelle seraient précisées par décret en Conseil d’État.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 8 A
M. Stéphane Delautrette : J’ai demandé une suspension de séance il y a quelques instants car j’avais besoin d’obtenir des précisions sur l’amendement du gouvernement. Les réponses qui m’ont été apportées par la ministre me conduisent à donner un avis favorable à ces deux amendements identiques. Ils découlent d’un débat en commission sur la nécessité de clarifier et de sécuriser juridiquement le recours aux autorisations d’absence. La rédaction de la proposition de loi, telle qu’elle a été transmise par le Sénat, pouvait en effet engendrer des difficultés d’application, tant pour l’employeur que pour le salarié.La rédaction proposée par cet amendement contribue aux objectifs de cette proposition de loi : favoriser l’engagement local et permettre à l’élu de s’absenter pour des motifs qui concernent réellement l’exercice de son mandat.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 8 A
Mme Élisa Martin : Nous sommes tout à fait favorables à cette disposition. Nous avons été témoins de la mobilisation de nombre d’élus locaux qui n’hésitent pas à chausser leurs bottes en caoutchouc pour venir en aide à leurs concitoyens lors d’inondations, par exemple. Ils sont en effet en première ligne face à toutes sortes de catastrophes. Il était donc nécessaire de clarifier ces dispositions afin que les élus locaux puissent apporter leur aide et contribuer à l’exécution du plan de sauvegarde, un plan que les maires pourront par ailleurs piloter plus efficacement.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 8 A
Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Duplessy.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 8 A
M. Emmanuel Duplessy : La réécriture proposée exclut les missions accomplies dans le cadre d’un mandat spécial des activités donnant droit à des autorisations d’absence. Les mandats spéciaux correspondent pourtant à des activités nécessaires et utiles comme l’organisation de jumelages, la participation à des colloques, les actions de formation destinées à améliorer la qualité de l’action publique ou encore la contribution à l’organisation d’événements culturels communaux pour lesquels la contribution des élus est nécessaire lorsque les moyens manquent. Nous regrettons ce choix. La rédaction proposée est excessivement restrictive et nous vous invitons à ne pas la soutenir.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 8 A
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 8 A
Mme Françoise Gatel : Les amendements ne sont pas restrictifs ; ils tendent à faciliter les autorisations d’absence en cas de circonstances exceptionnelles liées aux plans communaux de sauvegarde.Les activités que vous mentionnez ne me semblent pas relever des mandats spéciaux, mais plutôt des fonctions inhérentes au rôle d’élu, pour lesquelles il dispose d’un crédit d’heures d’absence. Par définition, un mandat spécial est si spécial qu’il n’est pas octroyé par délégation. Il s’agit par exemple d’une autorisation donnée par le maire à un élu pour participer à un congrès ou pour assister à une réunion du schéma de cohérence territoriale (Scot) alors qu’il n’en est pas membre.Pour sécuriser la procédure et éviter toute contestation, nous souhaitons étendre le champ des autorisations d’absence sans inclure les mandats spéciaux. Je ne devrais peut-être pas le dire ici, mais si nous les intégrions, nous risquerions d’ouvrir une boîte de Pandore menant à considérer comme un mandat spécial n’importe quelle tâche effectuée dans le cadre des fonctions d’élu. Je vous le dis sans malice.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 8 A
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 838 rectifié et 762 rectifié.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 8 A
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 119 Nombre de suffrages exprimés 118 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 114 Contre 4
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 8 A
 : (Les amendements identiques nos 838 rectifié et 762 rectifié sont adoptés ; en conséquence, les amendements n° 477 et 464 tombent.)
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 8 A
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Hervieu, pour soutenir l’amendement no 698.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 8 A
Mme Catherine Hervieu : Une disposition ajoutée lors de l’examen de l’article 9 en commission des lois précise que les employeurs ne sont pas tenus de rémunérer les autorisations d’absence des élus salariés. Cette précision nous semble superfétatoire, car la législation actuelle ne prévoit pas d’obligation de rémunération.De plus, une telle mention pourrait avoir un effet contre-productif et inciter les employeurs à refuser de rémunérer les élus salariés contraints de s’absenter, notamment en cas de crise. Elle entrerait ainsi en contradiction avec l’esprit initial du texte, qui est d’assurer une meilleure reconnaissance des élus. C’est pourquoi nous proposons de la supprimer.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 8 A
M. Stéphane Delautrette : Je précise que cette disposition n’a pas été introduite en commission puisqu’elle figurait déjà dans le droit existant. Elle a simplement été réécrite afin de la mettre en cohérence avec les dispositions de la présente proposition de loi. A contrario, l’adoption de votre amendement reviendrait à faire subir aux élus municipaux et départementaux les effets que vous souhaitez éviter en supprimant l’alinéa, qui ne concerne que les élus régionaux. Avis défavorable.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 8 A
 : (L’amendement no 698, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 8 A
Mme la présidente : Je suis saisie de l’amendement no 702 de Mme Béatrice Bellay.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 8 A
 : (L’amendement no 702 est retiré.)
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 8 A
 : (L’article 9, amendé, est adopté.)
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 8 A
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Hervieu, pour soutenir l’amendement no 672 portant article additionnel après l’article 9.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 8 A
Mme Catherine Hervieu : De nombreux élus locaux témoignent des difficultés rencontrées pour obtenir des aménagements d’horaires de la part de leur employeur. Beaucoup soulignent aussi la dégradation du dialogue au sein des entreprises sur les facilités à accorder aux élus.Si les élus disposent déjà d’un certain nombre de droits à absence, une grande partie de leur travail consiste à rencontrer les citoyens et les acteurs de leur territoire et à participer à des réunions qui n’entrent pas dans le strict cadre des séances plénières ou des réunions mentionnées par le CGCT.Nous proposons donc que les élus locaux aient la possibilité de bénéficier, à leur demande, d’un temps partiel de droit dont ils détermineraient eux-mêmes la quotité dans le respect des règles en vigueur.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 8 A
M. Stéphane Delautrette : Avis défavorable. Cette discussion rejoint celle que nous avions tout à l’heure sur le fait, pour un salarié, de prendre une décision unilatérale qui s’imposerait à son employeur. De la même façon, un salarié ne doit pas pouvoir décider unilatéralement de la quotité de travail : un temps partiel doit faire l’objet d’une discussion avec son employeur.Je comprends votre intention, mais la disposition que vous défendez ne faciliterait pas la relation entre le salarié et son employeur ; et si nous voulons faciliter l’engagement local, nous ne devons pas rendre plus difficile pour les élus de trouver un emploi. Plus nous imposons de contraintes à l’employeur, plus les élus risquent d’avoir du mal à trouver un emploi.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 8 A
Mme Françoise Gatel : Avis très défavorable : cet amendement serait en effet contre-productif.Pour ma part, je crois beaucoup au dialogue dans l’entreprise, quelle que soit la taille de celle-ci, et cette disposition me semble un renoncement à ce dialogue : le salarié, arrivant le lundi matin après avoir été élu le dimanche, informerait son patron de ce que seront sa quotité de travail et son organisation… Les collègues de ce salarié apprécieraient sans doute beaucoup, car ils subiraient des modifications qu’ils n’ont pas voulues !Il peut arriver de chercher un emploi pendant un mandat : les entreprises, voyant les obligations qui leur sont imposées, risqueraient de renoncer à employer un élu, considérant qu’elles ne peuvent pas faire face.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 8 A
Mme la présidente : La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 8 A
Mme Ségolène Amiot : Vous occultez une partie de ce que permet le code du travail, notamment le remplacement d’un salarié qui n’est pas disponible pendant une période plus ou moins longue – en l’occurrence, le temps d’un mandat. Ce n’est pas à l’employeur d’imposer à un élu le rythme auquel il va mener son mandat, ou la façon dont il va s’organiser.Nous toutes et nous tous avons d’ailleurs annoncé à nos employeurs, lorsque nous en avions, que notre contrat de travail était suspendu, puisque nous avions été élus députés. Les élus locaux pourraient, de la même façon, avoir le droit de suspendre une partie de leur contrat et donc être remplacés. Cela ne pose pas de problème à l’employeur – et cela permet l’embauche de quelqu’un qui cherche un emploi.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 8 A
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 8 A
M. Stéphane Delautrette : Nous en reparlerons lorsque nous discuterons l’article 11, qui prévoit des temps de concertation et d’échange entre l’élu et son employeur, avec des points d’étape réguliers sur la conciliation entre l’exercice du métier et celui du mandat. Je crois beaucoup aux dispositions du texte qui visent à faciliter les échanges, et donc l’adaptation du rythme et de la charge de travail à la lumière des besoins des deux parties.Quant à la suspension du contrat de travail, c’est un peu différent ici, puisqu’il est question de temps partiel.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 8 A
 : (L’amendement no 672 n’est pas adopté.)