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Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. Philippe Juvin : Je souhaiterais que nous inscrivions dans le texte qu’il est mis fin à la procédure si la personne « manifeste une hésitation ». Cette expression d’un doute doit être interprétée de façon aussi large que possible et mettre fin à la procédure.Vous me direz que ce n’est pas comparable, mais un officier d’état civil qui célèbre un mariage ne continue pas si l’une des personnes ne dit pas « oui » clairement. De la même manière, la moindre hésitation doit être considérée comme un « non ».
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Mme Catherine Vautrin : Bien sûr !
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M. le président : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 1369.
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M. Charles Sitzenstuhl : Il est quasi identique au précédent.Mon souci est de protéger les personnes les plus faibles et les plus vulnérables. Celles qui solliciteront le suicide assisté ou l’euthanasie sont, par définition, des individus se trouvant dans une situation physique terrible – c’est une des conditions d’accès –, mais aussi, pour certains, dans de grandes difficultés psychologiques.Une démocratie doit se préoccuper de protéger ses citoyens les plus vulnérables.Il me paraît donc nécessaire d’écrire, à l’article 10, que si la personne hésite lors de l’administration de la substance létale, alors il est immédiatement mis fin à la procédure. La simple manifestation d’une hésitation traduit que quelque chose ne va pas. Des gens peuvent manifester un doute indirectement, par leur comportement. Cela peut être une question de personnalité, de caractère, mais aussi de maîtrise de la langue – nous en avons parlé la semaine dernière. On peut penser aux patois, en Alsace par exemple.Il me semblerait donc de bonne politique de prévoir aussi largement que possible les situations où nos concitoyens pourront renoncer.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. le président : La parole est à M. Yannick Monnet.
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M. Yannick Monnet : Ces amendements ne sont pas sérieux ! Vous estimez qu’il est indispensable d’écrire dans la loi que si le patient hésite, il faut mettre fin à la procédure : considérez-vous que les médecins ou les infirmiers sont des bourreaux sans cœur, qui iront au bout coûte que coûte ? Car c’est bien ce que veulent dire vos amendements !Faites confiance au personnel soignant, enfin ! Je trouve votre proposition indécente. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
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M. le président : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
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M. Cyrille Isaac-Sibille : Je ne suis pas d’accord avec vous, monsieur Monnet. J’ai vécu ces moments ; vous ne pouvez pas dire cela. C’est un problème d’humanité, de vie et de mort.Je comprends tout à fait, moi, l’amendement de M. Juvin. Il peut y avoir une hésitation,…
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M. Yannick Monnet : Comment la définissez-vous ?
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M. Cyrille Isaac-Sibille : …et le doute doit être au bénéfice de la vie, non de la mort.
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M. Philippe Juvin : Très bien !
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M. Cyrille Isaac-Sibille : Dès que la personne manifeste une hésitation, dès qu’elle doute, la vie doit en bénéficier. Nous pouvons sûrement être d’accord là-dessus.
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M. Yannick Monnet : Vous pensez vraiment que les médecins ne sont pas capables d’identifier de telles situations ?
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M. Cyrille Isaac-Sibille : Bien sûr que si !
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M. le président : La parole est à M. Philippe Juvin.
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M. Philippe Juvin : C’est une affaire de consentement. Consentir, c’est dire « oui » ; quand on ne dit pas « oui », le consentement n’est pas là. Quand on hésite, ce n’est pas un consentement. On pourrait faire le parallèle avec de nombreuses autres activités humaines. Une hésitation doit être considérée comme un « non ».Le dire, ce n’est pas insulter les professionnels de santé. Je ne me sens pas insulté par mon propre amendement.
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M. Yannick Monnet : De la part d’un médecin, c’est surprenant !
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M. le président : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
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M. Charles Sitzenstuhl : Franchement…! Notre débat se passe bien depuis dix jours, et vous me faites tenir des propos que je n’ai pas tenus. Je vous parle des patients, de Français qui vont potentiellement se trouver en grande difficulté, et j’essaye de trouver, par la procédure, les moyens de protéger nos compatriotes. Et vous me balancez que je dirais – ce que je n’ai pas dit – que les médecins sont des bourreaux sans cœur ? C’est un procès d’intention.Arrêtez de nous faire la leçon matin, midi et soir. Il n’y a pas, dans cet hémicycle, d’un côté des gens qui sont humains, de l’autre des gens qui sont inhumains. Je ne me suis jamais placé à ce niveau de débat.Une procédure, ce sont des mots. Nous sommes le législateur, et chaque mot doit être pesé, à la virgule près.
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M. Philippe Juvin : Exactement !
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M. Charles Sitzenstuhl : C’est l’objet de mon travail depuis dix jours. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et UDR ainsi que sur quelques bancs du groupe RN.)
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 : (Les amendements nos 2526 et 1369, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
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M. le président : Sur les amendements nos 1855 et 2413, je suis saisi par le groupe UDR de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 1676 de M. Thibault Bazin est défendu.
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 : (L’amendement no 1676, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
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M. le président : La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot, pour soutenir l’amendement no 1855.
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M. Alexandre Allegret-Pilot : Plusieurs notions reviennent souvent dans nos débats. D’abord, le consentement et le doute. Il nous semble qu’en effet, le doute doit profiter à la vie, et qu’en l’absence de « oui » ferme et sans équivoque, alors il faut entendre un « non ». C’est le cas dans de nombreux domaines, ce devrait a fortiori l’être ici.Il y a ensuite la notion de confiance : vous nous dites qu’il faut faire confiance, qu’il faut croire. Mais si on se repose sur la confiance et la croyance, alors la loi ne sert à rien ! Son but est précisément de fixer des règles afin de ne pas avoir à se reposer sur la confiance et la croyance. L’être humain est faillible. Nous ne devons pas raisonner en termes de confiance.L’amendement vise à permettre le contrôle par un tiers de confiance – le tiers de confiance institutionnalisé par excellence dans notre société, c’est le juge.
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M. Stéphane Delautrette : Défavorable.
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Mme Catherine Vautrin : Défavorable.
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M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 1855.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 112 Nombre de suffrages exprimés 110 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 34 Contre 76
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 : (L’amendement no 1855 n’est pas adopté.)
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M. le président : La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement no 2413.
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M. Gérault Verny : Il prévoit l’interruption de la procédure « si une modification législative ou réglementaire intervenant en cours de procédure affecte les conditions légales de l’aide à mourir ».Il peut sembler évident qu’une loi nouvelle s’applique immédiatement, mais dans un dispositif aussi sensible, une évidence non écrite peut devenir une faille. Alors que le cadre légal peut changer entre le dépôt d’une demande d’aide à mourir et la fin de son instruction, en l’état, le texte ne prévoit rien pour les situations de transition.Un tel vide fragilise la cohérence de la procédure et expose les professionnels de santé à des risques : un médecin pourrait être amené à poursuivre une démarche sur le fondement de critères devenus obsolètes. En l’absence de base légale claire pour suspendre la procédure, il prendrait un risque juridique en y mettant fin. Nous devons éviter un tel flou.Si le patient n’est pas informé que la loi a changé, il peut croire que sa demande reste valable. Une suspension explicite de la procédure lui permettrait d’être informé des évolutions et, si nécessaire, de formuler une nouvelle demande. (M. Alexandre Allegret-Pilot applaudit.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 2413.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 117 Nombre de suffrages exprimés 115 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 35 Contre 80
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
 : (L’amendement no 2413 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. le président : Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutins publics : sur l’amendement no 2342, par le groupe UDR ; sur l’amendement n° 2330, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Lisette Pollet, pour soutenir l’amendement no 1952.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
Mme Lisette Pollet : Nous proposons d’ajouter un quatrième cas dans lequel la procédure d’euthanasie est interrompue : « Si une décision de justice passée en force de chose jugée constate le non-respect des conditions posées par l’article L. 1111-12-2. »Les conditions d’âge, de nationalité et de consentement libre et éclairé ne sont pas accessoires – ce sont des garde-fous posés par la loi. Si elles ne sont pas remplies, la procédure ne doit pas aller à son terme. Il est donc indispensable que le constat par un juge d’une telle irrégularité entraîne de plein droit l’interruption de la procédure.Une procédure aussi grave et irréversible ne peut reposer sur des conditions que l’on serait libre d’ignorer. Si la justice établit qu’elles n’ont pas été respectées, cela doit avoir des conséquences. Il y va de la sécurité juridique, de la crédibilité du dispositif et du respect de la dignité humaine. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
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 : (L’amendement no 1952, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
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M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1677.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. Thibault Bazin : Nous n’avons pas mentionné toutes les hypothèses parmi les motifs d’interruption de la procédure d’aide à mourir. Mon amendement fait écho au no 1895 que Yannick Monnet a déposé à l’article 12 et que je soutiendrai.L’amendement de notre collègue Monnet prévoit que « la décision du médecin autorisant une personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation […] peut être contestée, dans un délai de deux jours […], par la personne chargée de la mesure de protection », que « la saisine du juge des contentieux de la protection suspend la procédure » et que « le juge des contentieux de la protection statue dans un délai de deux jours ».Si le juge statue positivement, il n’y a pas de souci. En revanche, s’il statue négativement, cela devrait constituer un motif d’interruption de la procédure, mais nous ne l’avons pas prévu. L’amendement de notre collègue Yannick Monnet est très pertinent, mais il n’écrit pas la suite – je pense qu’il s’agit d’un oubli. Si notre assemblée souhaite soutenir l’amendement de M. Monnet à l’article 12, par souci de cohérence, nous devrions préciser à l’article 10 qu’il sera mis fin à la procédure si un recours est formé contre la décision d’aide à mourir octroyée par le médecin.En lisant mon amendement, je me dis qu’il faudrait que vous le sous-amendiez, madame la ministre, pour substituer le mot « aboutisse » au mot « initier ».
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Mme Catherine Vautrin : Ben voyons ! (Sourires.)
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M. Thibault Bazin : Je soumets l’idée à votre réflexion.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
 : (L’amendement no 1677, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
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M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 483.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. Patrick Hetzel : Il va dans le même sens de celui de notre collègue Thibault Bazin, mais il est rédigé un peu différemment. L’article 10 prévoit trois hypothèses dans lesquelles il est mis fin à la procédure. Il convient d’en prévoir une quatrième, à savoir le cas où un signalement est effectué auprès du procureur de la République.Vous avez dit que la proposition de loi ne prévoyait pas de recours dès lors que la personne aura reçu une suite favorable à sa demande d’aide à mourir, mais nous ne pouvons pas exclure d’autres recours, sur le fondement des dispositions du code pénal et du code civil. Nous devons prévoir cette hypothèse, ne serait-ce que pour protéger les patients en cas d’abus de faiblesse.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
 : (L’amendement no 483, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
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M. le président : La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement no 2342.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. Gérault Verny : Je propose que la procédure d’aide à mourir soit suspendue dès lors qu’un signalement concernant la situation de la personne a été transmis au procureur de la République sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale.Un tel signalement ne repose pas sur une simple inquiétude. Il est formulé par un agent public ou un professionnel de santé soumis à une obligation légale, laquelle ne concerne que des faits graves : suspicion de maltraitance, d’abus de faiblesse, de pression psychologique ou d’incapacité à exprimer un consentement libre. Ce ne sont pas des alertes vagues ou subjectives, mais des indications circonstanciées et documentées, que la loi impose de transmettre au procureur.À partir du moment où une telle saisine a eu lieu, il y a un doute sérieux et l’alerte ne peut plus être traitée comme une simple remarque : elle engage l’autorité judiciaire. Lorsqu’un signalement est transmis, c’est que la situation du patient mérite d’être examinée dans un cadre pénal. J’estime qu’aucune procédure irréversible ne peut être menée parallèlement à une instruction ouverte pour des faits potentiellement constitutifs d’une infraction.On ne peut pas autoriser une injection létale alors qu’une enquête pourrait démontrer que la demande est entachée d’irrégularités ou de pressions. Le médecin ne peut pas trancher dans un tel contexte – ce n’est pas à lui de déterminer si une infraction a été commise. Dès lors que le procureur a été saisi, il revient à la justice de contrôler. Dans l’attente de la décision judiciaire, la procédure doit s’interrompre.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 2342.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 121 Nombre de suffrages exprimés 116 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 33 Contre 83
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
 : (L’amendement no 2342 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. le président : La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement no 2362.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. Gérault Verny : Il complète le précédent, qui concernait le signalement transmis à l’autorité judiciaire. Celui-ci se rapporte aux signalements reçus directement par l’équipe médicale. Les deux amendements visent à garantir que la procédure s’interrompt lorsqu’un doute sérieux existe sur le caractère réellement libre de la demande.L’équipe médicale est en première ligne : elle accompagne le patient au quotidien, elle est souvent présente bien avant que la demande soit formulée, et elle est en lien avec les proches. Cela crée une relation de confiance. Le médecin, l’infirmier, l’aide-soignante peuvent devenir des points d’appui mais aussi des relais d’alerte.Dans ce contexte, un proche, un soignant, un membre de l’entourage peut être amené à faire état d’une pression morale, d’un conflit familial ou d’un intérêt financier mal dissimulé. Ce type d’alerte ne se traite pas à la légère – il ne s’agit pas de juger mais de suspendre par précaution la procédure tant que le doute n’est pas levé.Ce que je défends ici, ce n’est pas un droit d’ingérence, mais un mécanisme de protection, qui ne bloquerait pas la demande mais éviterait qu’un acte irréversible soit accompli alors qu’un signalement clair a été reçu – cela donnerait à l’équipe les moyens d’agir sans attendre qu’il ne soit trop tard.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
Mme Hanane Mansouri : Ce texte, en autorisant l’euthanasie et le suicide assisté, va créer un climat dangereux, notamment pour les personnes les plus vulnérables – je pense aux personnes âgées, aux personnes handicapées, aux personnes malades, aux personnes pauvres. L’amendement de notre collègue Verny vise à sécuriser les situations.Depuis le début de l’examen du texte, vous parlez d’équilibre. Vous devez tenir compte du fait que l’entourage n’est pas toujours bienveillant. Des familles pourraient avoir envie de pousser des personnes âgées à recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté à des fins d’héritage. Nous devons veiller à les protéger. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDR et RN.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
Mme Catherine Vautrin : Rappelons que nous ne parlons pas de personnes âgées, mais de personnes dont la pathologie génère des souffrances et dont le pronostic vital est engagé – c’est le fait générateur qui les conduit à demander à bénéficier de l’aide à mourir. Ce n’est pas une question d’âge, mais de pathologie. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
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Mme Hanane Mansouri : Cela peut concerner des personnes âgées !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
 : (L’amendement no 2362 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. le président : La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour soutenir l’amendement no 2330.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. Hervé de Lépinau : Nous évoquons l’ultime recours – non pas celui à l’euthanasie ou au suicide assisté, mais le retrait de la solution létale. Je voudrais revenir sur le cas des majeurs protégés.L’alinéa 4 pourrait faire l’objet d’une interprétation erronée. Il dit uniquement que lorsque le médecin décide d’arrêter le processus létal, il en informe par écrit le tuteur ou le curateur si la personne malade fait l’objet d’une mesure de protection juridique. Il ne s’agit que d’une information.Je souhaiterais que le tuteur ou le curateur ait la possibilité de mettre un terme à la procédure. C’est très important pour deux raisons. D’abord, un administrateur connaît l’intimité de la personne dont il assure la protection juridique. Il détient des informations dont tout un chacun ne dispose pas, notamment en lien avec d’éventuels abus de faiblesse.Ensuite, le degré d’incapacité du majeur protégé peut évoluer entre la dernière décision qui a fixé le périmètre juridique et le moment où la décision d’administrer la dose létale est prise – la personne peut parfaitement passer d’un état de curatelle renforcée à celui de tutelle, voire de curatelle simple à l’état de tutelle, en raison de la dégradation rapide de son état.Le curateur ou tuteur doit faire partie des personnes susceptibles de mettre un terme à la procédure, parce que c’est un sachant. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Alexandre Allegret-Pilot applaudit également.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. Stéphane Delautrette : Comme le sujet revient régulièrement dans la discussion, je vais prendre le temps de répondre. Une telle mesure contreviendrait à l’exigence qui s’attache au respect de la volonté de la personne, dès lors que cette dernière est apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. Rappelons que nous avons adopté à l’article 5 un amendement qui prévoit la saisine du juge des contentieux de la protection en cas de doute ou de conflit entre le médecin et la personne chargée de la mesure de protection concernant le caractère libre et éclairé de la demande. Nous y reviendrons lors de l’examen de l’article 16.Avis défavorable.Enfin – et n’y voyez aucune provocation de ma part –, seriez-vous prêt à admettre que le curateur, à l’inverse, puisse demander que l’aide à mourir soit pratiquée ? Je vous pose la question.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. Philippe Juvin : Vous avez une vision trop mécanique des choses !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. le président : La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. Hervé de Lépinau : Vous avez essayé de me coincer…
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. Stéphane Delautrette : Pas du tout !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. Hervé de Lépinau : …mais je vais répondre à votre question. Un mandataire a une mission de protection…
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. Yannick Monnet : Et d’assistance !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. Hervé de Lépinau : …et protège toujours des droits positifs. Dans le cas que j’évoque, le mandataire dispose d’un faisceau d’indices introduisant un doute sur le caractère libre et éclairé de la décision du patient. C’est pourquoi il doit agir vite. La procédure de saisine sera d’autant plus difficile à lancer que, sauf erreur de ma part, la procédure prévue par le texte offre une temporalité extrêmement resserrée. Il sera donc vain de se lancer dans une procédure en contentieux dès lors que le mandataire transmet des informations immédiates, nécessaires et urgentes. À la fin, c’est le médecin qui appréciera la véracité des informations. Mais n’inversez pas le droit, s’il vous plaît ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 2330.