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Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
M. Charles de Courson : Il s’agit d’élargir le régime d’aide fiscale à l’investissement productif en outre-mer en l’ouvrant aux investissements non neufs. L’amendement présente trois risques : un risque de fraude, avec la possibilité de bénéficier deux fois de la défiscalisation par la vente de biens en seconde main ; un risque d’inflation sur le marché des biens d’occasion, la poussée des prix pouvant se répercuter sur le marché des biens neufs ; un problème de compatibilité avec le droit européen, qui prévoit que de telles aides doivent en principe porter sur des biens acquis neufs.L’amendement a été repoussé par la commission.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
 : (L’amendement no 3457, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement no 2891.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
M. Jean-René Cazeneuve : Il s’agit d’un amendement d’appel. Bien évidemment, je pense qu’il convient de soutenir les investissements dans les territoires d’outre-mer – je tiens à cet égard à saluer le travail remarquable de nos collègues Metzdorf et Frébault. L’Inspection générale des finances met cependant en doute l’efficacité de cette niche fiscale. Je propose d’abaisser le seuil de chiffre d’affaires conditionnant l’accès à la réduction d’impôt.J’ai l’intention de retirer l’amendement pour éviter qu’il ne crée de l’émotion, mais je voudrais que le Gouvernement s’engage à travailler sur le contenu de cette niche pour s’assurer de l’absence d’un effet d’aubaine.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
M. Charles de Courson : L’amendement a été adopté par la commission. Le basculement entre la réduction et le crédit d’impôt, démarré en 2014, a été interrompu, si bien que ces deux outils coexistent. Pour limiter les coûts d’intermédiation et faciliter les contrôles, il est opportun de poursuivre cette transition.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
 : (L’amendement no 2891 est retiré.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, nos 1084, 2134 et 2222, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 2134 et 2222 sont identiques. L’amendement no 1084 de M. Emmanuel Tjibaou est défendu.La parole est à M. Nicolas Metzdorf, pour soutenir l’amendement no 2134.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
M. Nicolas Metzdorf : La loi de finances pour 2024 avait rendu l’acquisition des friches hôtelières éligible au dispositif d’aide fiscale à l’investissement outre-mer. L’amendement propose d’en faire de même pour l’acquisition de friches consécutives aux destructions en Nouvelle-Calédonie. L’aide fiscale pourrait ainsi être accordée à un investisseur qui reprend une friche pour reconstruire une entreprise à l’identique, comme à celui qui investit dans les secteurs déjà éligibles dans le dispositif de la loi de finances pour 2024.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
M. Romain Daubié : C’est bien normal !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
Mme la présidente : L’amendement no 2222 de M. Moerani Frébault est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
M. Charles de Courson : L’amendement no 1084 risque d’occasionner plusieurs effets de bord, qui ont amené la commission des finances à émettre un avis défavorable.Quant aux deux amendements identiques, la commission les avait certes adoptés, mais je voudrais faire une observation. La loi de finances pour 2024 a entamé le verdissement des aides fiscales pour l’investissement en outre-mer sur la base des travaux réalisés par l’Inspection générale des finances. La question d’ouvrir ces aides à toutes les friches avait été identifiée, mais posait trois difficultés : un risque de fraude, un risque d’inflation et un problème de compatibilité avec le droit européen. N’oublions pas enfin que ce crédit d’impôt coûte déjà 1,05 milliard.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
M. Laurent Saint-Martin : Même avis sur l’amendement no 1084.Monsieur Metzdorf, il y a un hiatus entre l’exposé sommaire de votre amendement et le dispositif qu’il décrit ; je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée sur les amendements identiques, mais, s’ils sont adoptés, il faudra en retravailler la rédaction afin de rendre le mécanisme cohérent par rapport à son objectif.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
 : (L’amendement no 1084 n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
 : (Les amendements identiques nos 2134 et 2222, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 2131, 2215 et 2977. La parole est à M. Nicolas Metzdorf, pour soutenir l’amendement no 2131.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
M. Nicolas Metzdorf : C’est un amendement que nous tentons de faire adopter tous les ans dans le cadre du débat budgétaire ; il concerne l’aide fiscale aux panneaux photovoltaïques. L’avis du Gouvernement est chaque fois défavorable, mais nous y tenons : les factures d’électricité dans les outre-mer, notamment en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sont de 30 % à 40 % supérieures à celles de la métropole parce que nos territoires ne participent pas au fonds national de péréquation – nous avons notre propre système, évidemment très coûteux. Les panneaux photovoltaïques participent à l’abaissement du coût de l’électricité pour les consommateurs ultramarins du Pacifique. Nous espérons que, cette fois, l’amendement pourra être adopté.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
Mme la présidente : La parole est à M. Moerani Frébault, pour soutenir l’amendement no 2215.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
M. Moerani Frébault : Comme mon collègue Nicolas Metzdorf, je vous appelle à soutenir cet amendement qui vise à clarifier les conditions d’éligibilité au régime d’aide fiscale à l’investissement dans les panneaux photovoltaïques, principalement destinés à l’autoconsommation – un enjeu stratégique pour nos entreprises.L’article 75 de la loi de finances pour 2024 avait posé une première pierre en permettant la défiscalisation du photovoltaïque, mais les incertitudes demeurent, freinant le déploiement de ces projets pourtant cruciaux. Sans une clarification rapide, nous risquons de perdre une occasion unique de dynamiser un secteur clé pour nos entreprises. En votant en faveur de l’amendement, vous choisissez d’investir dans un avenir où l’outre-mer peut non seulement être autosuffisant en énergie, mais aussi jouer un rôle de leader dans la transition énergétique nationale. C’est un pas décisif vers un modèle durable et innovant pour nos entreprises, dont nous pourrions tous être fiers. Nous comptons sur votre soutien !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
Mme la présidente : L’amendement no 2977 de M. Jiovanny William est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
M. Charles de Courson : La commission les a rejetés. Comme nos collègues l’ont rappelé, l’extension de l’aide fiscale aux panneaux solaires en autoconsommation est une avancée de la loi de finances pour 2024. Prenons le temps d’évaluer le dispositif avant de penser à l’étendre encore !En outre, l’extension de cette aide aux investissements réalisés par des tiers proposée par les auteurs des amendements risquerait de provoquer une double comptabilisation et de soulever des difficultés pour contrôler le respect du critère d’autoconsommation. Elle comporterait un risque de fraude qu’il faut bien mesurer avant de s’engager dans cette direction.Avis défavorable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
 : (Les amendements identiques nos 2131, 2215 et 2977, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 1087, 2135 et 2221. L’amendement no 1087 de M. Emmanuel Tjibaou est défendu.La parole est à M. Nicolas Metzdorf, pour soutenir l’amendement no 2135.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
M. Nicolas Metzdorf : Je tente à nouveau d’obtenir l’extension à la Nouvelle-Calédonie du taux majoré de réduction d’impôt, déjà appliqué en Guyane, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna. Il convient de favoriser la reconstruction économique de ce territoire en soutenant les entreprises qui veulent bien y investir.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
Mme la présidente : L’amendement no 2221 de M. Moerani Frébault est défendu.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
M. Charles de Courson : Ces trois amendements visent à rehausser le taux de droit commun de la réduction d’impôt pour l’investissement productif en outre-mer à 45,9 % en Nouvelle-Calédonie pour l’aligner sur le taux applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Guyane et à Mayotte.La Nouvelle-Calédonie bénéficie déjà d’un taux majoré pour les investissements réalisés dans la production d’énergie renouvelable ainsi que pour les travaux de réhabilitation et de rénovation d’hôtels.Plusieurs aides budgétaires ont été créées par l’État ; de telles subventions constituent un outil dont beaucoup pensent qu’il serait plus efficace qu’un taux majoré. Néanmoins, et même si je pense moi aussi que ce dernier n’est pas un outil bien adapté à l’objectif visé par nos collègues, la commission a adopté ces amendements.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
M. Laurent Saint-Martin : M. le rapporteur général a probablement raison concernant la finalité du dispositif. Celui-ci a tout de même le mérite de fonctionner, contrairement à celui portant sur l’IR-PME.Avis favorable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
 : (Les amendements identiques nos 1087, 2135 et 2221, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements, nos 2220 rectifié, 2971 rectifié, 3020 rectifié et 2987, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 2220 rectifié, 2971 rectifié et 3020 rectifié sont identiques. La parole est à M. Moerani Frébault, pour soutenir l’amendement no 2220 rectifié.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
M. Moerani Frébault : Je vous invite à soutenir cet amendement, qui avait été adopté par la commission des finances : il vise à améliorer le dispositif d’aide fiscale à l’investissement pour lutter plus efficacement contre les friches.Ce dispositif est pour l’instant limité aux friches hôtelières ou industrielles, ce qui restreint les possibilités de réhabilitation. Nous proposons d’étendre son périmètre aux friches de toutes natures dans les secteurs éligibles, définis par l’article 199 undecies B du code général des impôts.Cela permettrait de lancer des projets de reconversion sur des terrains inutilisés tout en conservant les garanties existantes, à savoir l’absence de lien d’intérêt entre le cédant et l’acquéreur, ce qui écarte tout risque de spéculation immobilière sur des biens de seconde main. Cette disposition répond à un enjeu urgent, notamment en Polynésie, où quinze friches hôtelières restent inexploitées depuis trop longtemps. Leur réhabilitation est essentielle pour redynamiser l’économie locale et l’emploi.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
Mme la présidente : L’amendement no 2971 rectifié de M. Jiovanny William est défendu.L’amendement no 3020 rectifié de M. Max Mathiasin est défendu.L’amendement no 2987 de M. Christian Baptiste est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
M. Charles de Courson : La commission des finances a adopté les amendements identiques. À titre personnel, je voudrais toutefois répéter que l’extension de ces aides à toutes les friches pose trois difficultés, identifiées par l’Inspection générale des finances : un risque accru de fraude, à cause de la possibilité de bénéficier deux fois de la défiscalisation par la vente de biens de seconde main ; un risque d’inflation, tant sur le marché des biens d’occasion que sur celui du neuf ; un problème de compatibilité avec le droit européen, qui prévoit que de telles aides ne doivent aller qu’à des biens acquis neufs.En tant que rapporteur général, j’appelle donc votre attention sur les difficultés à mettre en œuvre cette disposition.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
M. Laurent Saint-Martin : Pour les raisons indiquées par le rapporteur général, je demande le retrait des amendements, afin de pouvoir continuer à travailler sur le sujet ; à défaut, mon avis serait défavorable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
M. Matthias Renault : Nous examinons une série d’amendements portant des mesures de défiscalisation outre-mer et nous venons d’en adopter plusieurs, dont les amendements identiques nos 2134 et 2222, qui sont tout de même assez puissants sur le plan budgétaire puisqu’ils représentent une dépense de 1 milliard d’euros.Nous soutenons évidemment les dispositifs de défiscalisation outre-mer. Je relève tout de même que M. Cazeneuve voudrait, à la suite d’un rapport de l’IGF, s’attaquer au régime d’aide fiscale à l’investissement productif en outre-mer. Il me semble qu’il faudrait s’inquiéter de cela plutôt que de multiplier les dispositifs.Nous voterons contre les amendements à seule fin d’éviter une accumulation déraisonnable des dispositifs.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 2220 rectifié, 2971 rectifié et 3020 rectifié.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 125 Nombre de suffrages exprimés 107 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 54 Contre 53
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
 : (Les amendements identiques nos 2220 rectifié, 2971 rectifié et 3020 rectifié sont adoptés ; en conséquence, l’amendement no 2987 tombe.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, nos 2210 et 1424, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Moerani Frébault, pour soutenir l’amendement no 2210.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
M. Moerani Frébault : La question du logement social en Polynésie revêt une importance cruciale, car la demande des populations locales reste largement insatisfaite. Face à cette pénurie de logements, une solution viable se présente : la réhabilitation des friches immobilières permettrait de créer rapidement des logements sociaux, tout en répondant aux enjeux environnementaux.En Polynésie française, la société Arana a été constituée en 2023 pour répondre à la grave pénurie de logements sur notre territoire. Cette société se heurte cependant à des obstacles administratifs dus à une interprétation restrictive des critères d’éligibilité aux aides fiscales, ce qui entrave son action et retarde la création de logements nécessaires.Afin de remédier à cette situation, je vous propose d’inclure les immeubles réhabilités dans le champ d’application des aides fiscales pour le logement social. Cet amendement a été élaboré en collaboration avec la Fédération des entreprises des outre-mer et la direction outre-mer de l’Union sociale pour l’habitat, ce qui témoigne de son sérieux et de sa pertinence. Je vous invite à soutenir cet amendement, qui va dans le même sens que celui de ma collègue Mereana Reid Arbelot, du groupe GDR, qui n’a pu être présente pour défendre le sien.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Mazaury, pour soutenir l’amendement no 1424.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
M. Laurent Mazaury : Cet amendement vise à préciser la définition des logements sociaux neufs ouvrant droit à un crédit d’impôt dans les collectivités d’outre-mer.Les constructions neuves et certaines opérations de rénovation d’immeubles anciens sont en effet éligibles. Toutefois, une interprétation stricte des textes conduit à exclure les opérations d’acquisition d’immeubles existants qui ont préalablement fait l’objet de travaux de remise à neuf.Selon l’interprétation précitée, de tels immeubles ne seraient éligibles ni au titre des immeubles neufs, ni à celui des opérations de rénovation. Une telle exclusion paraît totalement inopportune étant donné que l’acquisition de logements remis à neuf constitue un moyen d’atteindre les objectifs de la transition écologique.Nous proposons donc de préciser que les « constructions neuves » éligibles au dispositif de l’article 199 undecies C du code général des impôts doivent être entendues en un sens qui permette d’inclure les opérations de remise à neuf.Cet amendement a lui aussi été élaboré avec la direction des outre-mer de l’Union sociale pour l’habitat.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
M. Charles de Courson : La commission ne les a pas adoptés. En effet, si leurs auteurs jugent trop restrictive la doctrine fiscale fixant la définition de l’immeuble neuf, la réduction d’impôt bénéficie déjà à la réhabilitation de logements, à condition qu’ils aient été acquis depuis plus de vingt ans. Je ne crois pas nécessaire d’élargir encore le champ de ce dispositif.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
Mme la présidente : La parole est à M. François Jolivet.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
M. François Jolivet : Je voudrais apporter mon soutien à ces deux amendements puisque le logement constitue la première préoccupation des Ultramarins – c’est ce que déclarent 83 % des personnes interrogées. Dans le reste du pays, cette proportion s’élève d’ailleurs à 62 %, ce qui en fait aussi le premier souci des Français métropolitains.Comme le note M. le rapporteur général, il faut que les logements aient été acquis depuis plus de vingt ans pour pouvoir bénéficier du dispositif. Or, quand un organisme HLM achète des biens pour les réhabiliter, il ne peut les avoir acquis vingt ans plus tôt et laissés en stock dans son patrimoine ! Cette règle est stupide et n’est d’ailleurs applicable nulle part ailleurs. Je ne voudrais pas que les Ultramarins soient les seuls à pâtir de ce système.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 2210.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 136 Nombre de suffrages exprimés 99 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 76 Contre 23
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
 : (L’amendement no 2210 est adopté ; en conséquence, l’amendement n° 1424 tombe.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, EcoS et LIOT.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
Mme la présidente : Je remarque depuis un moment un écart entre les votes à main levée et les scrutins publics.Je suis saisie de trois amendements, nos 1085, 2132 et 2213, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 2132 et 2213 sont identiques. La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 1085.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
M. Nicolas Sansu : Je défends cet amendement au nom de mon collègue Emmanuel Tjibaou.Il s’agit d’augmenter le crédit d’impôt accordé aux organismes de logements sociaux (OLS) pour la réhabilitation. En effet, ne pouvant financer les opérations de rénovation, les OLS de Nouvelle-Calédonie sont enclins à privilégier les démolitions et les nouvelles constructions. Cela n’a pas de sens.Au lieu de fixer le plafond à 50 000 euros par logement, l’amendement vise à l’établir à 2 000 euros par mètre carré, ce qui permettrait d’assurer la rentabilité des opérations de réhabilitation pour les OLS.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Metzdorf, pour soutenir l’amendement no 2132.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
M. Nicolas Metzdorf : Mon amendement est presque identique au précédent. J’ajoute seulement que le coût des constructions et des rénovations a explosé en Nouvelle-Calédonie, à cause du conflit russo-ukrainien d’abord, puis des émeutes que nous avons connues il y a six mois.Pour les nouvelles opérations, les plafonds ne correspondent plus du tout à la réalité des prix en Nouvelle-Calédonie. Or le parc social, qui doit accueillir les populations les plus défavorisées dans des conditions décentes, a vieilli. Il est temps de le rénover, ce qui favoriserait en outre le développement économique en donnant du travail à nos entreprises.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
Mme la présidente : La parole est à M. Moerani Frébault, pour soutenir l’amendement no 2213.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
M. Moerani Frébault : Les OLS sont soumis à un plafond de 50 000 euros par logement pour les travaux de rénovation. Rigide et inadapté, un tel plafond ne tient compte ni de la nature des travaux ni de la surface des logements concernés.En Polynésie, nous faisons face à une pénurie alarmante : il nous faut 30 000 logements supplémentaires, dont près de 15 000 logements sociaux. Les OLS sont contraints de privilégier la construction au détriment de la rénovation, faute d’un soutien fiscal suffisant. En effet, les avantages fiscaux actuels ne couvrent que 15 % des coûts de rénovation, ce qui rend les opérations de réhabilitation financièrement intenables.Afin de remédier à cette incohérence, je vous propose d’augmenter le plafond de l’aide fiscale à 150 000 euros par logement. Ce montant serait davantage en adéquation avec nos réalités économiques, les coûts de construction ne cessant de croître. Une telle mesure permettrait aux OLS de mieux équilibrer leurs plans de financement et d’accélérer la rénovation du parc existant, tout en réduisant la pression en faveur de la construction neuve.