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Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 9
M. Olivier Falorni : Ils visent à supprimer l’article 9, qui est au cœur du dispositif de l’aide à mourir puisqu’il concerne l’administration de la substance létale. Comme l’ensemble du texte, cet article me semble bien équilibré (M. Thierry Tesson s’exclame), puisqu’il évoque la confirmation de la volonté du patient, le rôle du professionnel, l’autoadministration ou l’administration par un soignant, le report de la date d’administration, la traçabilité des actes, la destruction du produit létal – et je pourrais encore citer d’autres éléments.
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M. Thierry Tesson : Les mots sont les mots !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 9
M. Olivier Falorni : Il a été longuement débattu en commission et nous pourrons encore discuter de son contenu. Mais pour que cela ait lieu, encore faut-il ne pas désirer le supprimer. Le faire reviendrait presque à supprimer le droit à l’aide à mourir. Je suis donc très hostile à ces amendements que je vous invite à repousser. Avis défavorable.
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M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
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Mme Catherine Vautrin : De nombreux éléments de l’article 9 ont vocation à détailler les conditions et les suites de l’administration de la substance létale. La commission des affaires sociales a souhaité préciser que le recours à l’aide à mourir ne constitue pas un obstacle médico-légal, lequel placerait le corps à la disposition de la justice. Un certificat de décès présente un double intérêt. Le premier est de permettre l’inhumation de la personne décédée. Le second relève de la santé publique. Pour suivre l’évolution de la mortalité et de ses déterminants en France, nous avons besoin d’éléments statistiques, dont ceux qui se trouvent dans l’analyse des causes de décès.Il me semble que, lors de vos travaux en commission, vous avez cherché à éviter tout ce qui pouvait constituer un obstacle médico-légal dans la première partie du certificat de décès, qui correspond à la celle intitulée « Informations funéraires ».
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M. Olivier Falorni : Tout à fait !
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Mme Catherine Vautrin : Une autre partie porte sur les causes du décès. À l’issue de la procédure d’aide à mourir, le médecin qui remplira le certificat y indiquera en premier lieu la cause initiale du décès, soit – nous le disons depuis la première minute de nos débats – un traumatisme ou une pathologie, par exemple un cancer du sein ayant entraîné des métastases pulmonaires. Il indiquera ensuite l’enchaînement le plus probable des événements ayant abouti à la cause immédiate du décès, un arrêt cardiaque ou tout autre effet de la substance létale.Les remarques que soulève l’alinéa 8 ne l’ont pas été au moment de la légalisation de la sédation profonde et continue. Si certains parlent de mensonge, nous pouvons à tout le moins relever que notre législation manque de précision…
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M. Dominique Potier : Oui !
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Mme Catherine Vautrin : …car le cas de figure est le même après un décès à l’issue d’une sédation profonde et continue.
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M. Dominique Potier : Pas tout à fait !
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Mme Catherine Vautrin : Une autre partie du certificat porte sur des informations complémentaires, dont la circonstance apparente du décès, pour laquelle le médecin doit choisir entre mort naturelle, fait de guerre, accident, complication de soins médicaux ou chirurgicaux, suicide, atteinte volontaire à la vie d’autrui ou circonstance indéterminée.Chacun pourra vérifier mes propos puisque je n’ai fait que décrire ce qu’est un certificat de décès. Le choix de faire d’un décès intervenant à l’issue d’un recours à l’aide à mourir une mort naturelle a été notamment motivé par des raisons assurantielles. Il est pourtant précisé ailleurs dans le texte que l’aide à mourir ne fait pas obstacle au déclenchement des conditions prévues par un contrat d’assurance sur la vie.À ce stade, je pense donc que son alinéa 8 ne justifie en aucun cas de rejeter l’article 9 – pour lequel la navette parlementaire pourra par ailleurs être utile – et que nous avons à prendre, au ministère de la santé, un arrêté modifiant la liste des circonstances apparentes du décès. Nous pourrions ajouter une case « sédation profonde et continue/aide à mourir ».
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M. Dominique Potier : Intéressant !
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Mme Catherine Vautrin : Quitte à vouloir être précis, autant l’être complètement ! (Applaudissements sur certains bancs des groupes EPR, Dem et LIOT.)
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M. le président : La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 9
Mme Danielle Simonnet : Après tant de jours de travaux, il est possible que nous n’arrivions pas à nous convaincre les uns les autres. Soyons francs ! Avec tous ces amendements de suppression, j’ai l’impression que vous voulez remettre complètement en cause l’instauration de ce nouveau droit qu’est l’aide à mourir, de cette ultime liberté qu’elle offre. C’est votre droit le plus strict, conformément à vos convictions. Toutefois, ce n’est peut-être pas une position très républicaine. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR. – M. Charles Sitzenstuhl s’exclame également.)
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M. Thierry Tesson : La République, c’est la mort ?
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M. Cyrille Isaac-Sibille : La République appartient à tout le monde !
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Mme Danielle Simonnet : Écoutez mes explications ! Vous prétendez que nous sommes face à une rupture anthropologique et qu’interrompre la vie, ou provoquer la mort, de quelqu’un qui le demande vous paraît inenvisageable. Reconnaissez que votre position est sans doute étroitement liée à vos convictions spirituelles et à votre rapport à votre propre fin de vie !
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M. Cyrille Isaac-Sibille : C’est moraliste !
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Mme Danielle Simonnet : Mais admettez qu’une majorité de citoyennes et de citoyens estiment que ce nouveau droit doit enfin être instauré !
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M. Matthias Renault : Peu de pays l’ont fait !
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Mme Danielle Simonnet : En cas de souffrances réfractaires à tout traitement, de maladie grave et incurable ainsi que d’engagement du pronostic vital, l’aide à mourir permet d’être soulagé et de partir sereinement. Elle ne crée aucune rupture anthropologique. Même si vous permettez à cette loi d’exister, vous ne serez en aucun cas contraint de vous l’imposer dans votre vie personnelle. Ce sera une grande loi laïque, qui permettra à d’autres convictions que les vôtres d’avoir une traduction. Voilà pourquoi c’est une grande loi républicaine. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
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M. Cyrille Isaac-Sibille : C’est une nouvelle loi libérale !
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M. le président : La parole est à Mme Claire Marais-Beuil.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 9
Mme Claire Marais-Beuil : L’un des points de l’article 9 qui m’inquiètent est le sort de la substance létale lorsque la personne prend le parti de ne pas mourir le jour décidé et que l’on fixe une nouvelle date. Que devient alors le produit, qui en devient responsable ? Le texte ne le précise pas.Par ailleurs, je souhaite répondre aux collègues.Non, madame Simonnet, vous n’êtes pas seule à incarner la République ; nous l’incarnons tous. (Mme Pascale Bordes applaudit.)Je peux comprendre, madame Rousseau, que votre parcours vous ait amenée à décider de voter ce texte ; mon parcours à moi m’a conduite à la décision inverse. Voilà quarante ans que je vis tous les jours avec le fait d’avoir dit à mon père comment faire, parce qu’en 1985, on ne parlait pas de soins palliatifs. Et il avait une folle envie de vivre, de voir la naissance de son petit-fils. Il n’est pas du tout mort sereinement ; il l’a décidé car la douleur devenait insupportable, mais s’il avait pu avoir recours à des soins qui lui auraient permis de vivre sans douleur, je sais qu’il aurait essayé de tenir le plus longtemps possible pour voir sa famille.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 9
Mme Sandrine Rousseau : Mais les gens pourront continuer à le faire !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 9
Mme Claire Marais-Beuil : J’ai respecté votre choix ; respectez le mien. C’est mon choix, c’est ma vie, c’est ce que j’ai vécu. Je respecte votre expérience ; respectez la nôtre ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit également.)
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Mme Sandrine Rousseau : Franchement, c’est dégueulasse !
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M. le président : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour un rappel au règlement.
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M. Charles Sitzenstuhl : Je me fonde sur l’article 70, alinéas 3 et 5.Assez de procès d’intention ! On vient à l’instant d’accuser les opposants au texte d’être antirépublicains. On entend depuis plusieurs jours que nous serions inhumains, indifférents à la souffrance et à la douleur des personnes. Je ne serai pas plus long : ça suffit ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
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Mme Danielle Simonnet : Ce que vous nous dites est bien pire !
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Mme Ségolène Amiot : Ce n’est pas un rappel au règlement !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Charles Sitzenstuhl : Restons à la hauteur du débat, respectons-nous !
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M. Thibault Bazin : Oui, il faut se respecter !
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M. Matthias Tavel : Et vous, vous nous traitez d’assassins !
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M. Charles Sitzenstuhl : Arrêtez de nous jeter ces anathèmes pour fuir les questions dont vous ne voulez pas débattre ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, DR et UDR. – M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit également.)
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M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Cadalen.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Pierre-Yves Cadalen : Puisque, tout à l’heure, un collègue a pris à témoin les enfants présents en tribune, je veux que ceux qui nous écoutent et qui voudraient expliquer ce texte aux enfants en comprennent bien les dispositions.La personne qui va bénéficier de l’aide à mourir est déjà très malade et en situation de grande souffrance – souffrance qui peut également affecter ses proches, Sandrine Rousseau l’a souligné. C’est cette personne elle-même qui va décider d’engager le dispositif de l’aide à mourir ; c’est à elle qu’appartiendra la décision. Oui, nous devons respecter mutuellement les principes et les convictions morales des uns et des autres ; mais c’est précisément ce que propose le texte. Personne, bien entendu, ne sera forcé de faire usage de l’aide à mourir.
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M. Thibault Bazin : Si, les pharmaciens !
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M. Pierre-Yves Cadalen : Nous respectons parfaitement votre point de vue ; mais admettez que ce texte ouvre, dans notre pays, une liberté nouvelle. Le dispositif qu’il crée doit être pris pour ce qu’il est, précisément : un droit nouveau, qui offre la possibilité d’un choix. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Cyrille Isaac-Sibille : Voilà, c’est une loi libérale !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Pierre-Yves Cadalen : Il incarne la République, celle des droits politiques. Monsieur Isaac-Sibille – regardez-moi puisque vous me répondez ! (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR) –, comme vous parliez, tout à l’heure, de la mort naturelle, je vais vous citer l’évêque Bossuet. Cela fera écho à une petite blague qui avait été faite plus tôt dans la semaine, et réjouira monseigneur Juvin ! (Vives exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Allons, cela le fait rire lui-même, ce n’est pas méchant ! (Sourires.)
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M. Thibault Bazin : Le sujet ne prête pas à rire !
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M. Emeric Salmon : Ce n’est pas possible !
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M. Pierre-Yves Cadalen : Bossuet, dans un texte…
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M. Dominique Potier : La honte !
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M. le président : Merci de conclure, cher collègue !
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M. Pierre-Yves Cadalen : Je vais conclure par une citation qui permet d’éclairer les débats :… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)
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M. le président : Je vous invite à éviter les prises à partie personnelles. La parole est à Mme Camille Galliard-Minier.
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Mme Camille Galliard-Minier : Depuis tout à l’heure, on parle de la disposition qui consiste, dans l’intérêt des personnes recourant à l’aide à mourir, à considérer que leur mort est réputée naturelle. Différents collègues, dont certains se disent avocats, comme M. de Lépinau, ont pris la parole pour affirmer…
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M. Hervé de Lépinau : Je ne me dis pas avocat, je suis avocat !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme Camille Galliard-Minier : Je suis également avocate.Ils ont affirmé qu’il s’agirait d’un concept juridique complètement nouveau, inédit dans notre droit. Je voudrais rappeler que la théorie des fictions juridiques existe depuis le droit romain ; elle n’est donc en rien nouvelle, c’est un concept qu’on trouve dans tous les bons dictionnaires juridiques, notamment celui de Gérard Cornu. Ce procédé technique consiste pour le législateur à créer un fait qui est, en effet, contraire à la réalité en vue de produire des effets juridiques.On peut citer l’exemple de l’ infans conceptus : pour bénéficier d’une succession, l’enfant doit être né vivant et viable ; lorsque, malheureusement, le père décède durant la grossesse de sa femme, l’enfant, n’étant pas né vivant et viable, ne devrait normalement pas pouvoir lui succéder. Grâce à la fiction de l’ infans conceptus, on va considérer qu’il lui succédera malgré tout lorsqu’il naîtra, alors même qu’il n’était pas né au moment où son père est décédé. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Un autre exemple beaucoup plus simple est fourni par la théorie des immeubles par destination : lorsque vous achetez une maison avec une bibliothèque, celle-ci, bien qu’étant un meuble, vous revient avec la maison dès lors qu’elle est considérée comme un immeuble par destination. (M. François Cormier-Bouligeon applaudit.)
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M. le président : La parole est à Mme Blandine Brocard.
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Mme Danielle Simonnet : Ce n’est pas un orateur pour, un contre ?
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M. le président : Non, c’est un orateur par groupe.
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Mme Catherine Vautrin : Je croyais que c’était deux pour, deux contre !
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M. le président : Je rappelle la règle du jeu : sur des amendements de suppression, depuis le début de l’examen de ce texte, on admet l’expression d’un orateur par groupe ; pour les autres amendements, on revient à un pour, un contre ; et lorsqu’il s’agit d’une discussion commune, deux pour, deux contre. Madame Brocard, je vous avais donné la parole.
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M. Laurent Jacobelli : C’est ça aussi, la République, madame Simonnet !
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Mme Blandine Brocard : L’article 9 décrit les conditions de l’administration de la substance létale. Le vocabulaire utilisé est froid, glacial même, alors qu’on parle des moments les plus durs et les plus profonds que chacun sera amené à vivre. L’article 9 passe tout en revue, dans les moindres détails, comme le texte le fait pour tout le reste. On organise – autre terme beaucoup utilisé – la mort sous couvert de fin de vie apaisée. Pourquoi ne serions-nous pas aussi méticuleux, aussi précis dans nos efforts pour accompagner les patients, pour leur permettre de continuer leur vie jusqu’au bout ?
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Mme Ségolène Amiot : C’était l’objet du texte précédent, consacré aux soins palliatifs !
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Mme Blandine Brocard : Chers collègues, je vous écoute ; merci de m’écouter également !Ma seconde interrogation concerne l’alinéa 8, selon lequel une mort provoquée équivaut à une mort naturelle. On franchit là un gouffre anthropologique ; c’est un renversement total, abyssal, terrifiant. Les mots ont un sens. Les termes « droit à l’aide à mourir », plutôt que « fin de vie », sont d’ailleurs aussi problématiques. Personnellement, je veux aider à vivre ; par ailleurs, j’insiste, ce n’est pas un droit. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN. – MM. Dominique Potier et Patrick Hetzel applaudissent également.)
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M. le président : La parole est à M. Yannick Monnet.
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M. Yannick Monnet : Je voterai contre les amendements de suppression. J’ai besoin d’entendre les opposants au texte sur ce jour important qu’est celui de l’administration de la substance létale. Vos critiques m’aident dans ma réflexion sur cette question. (M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit.) Depuis ce matin, notre débat se dégrade, et c’est très désagréable.
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Mme Catherine Vautrin : Exactement !
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M. Yannick Monnet : Nous en sommes tous comptables, quels que soient les bancs où l’on siège. D’une certaine manière, nous faisons le même cheminement qu’une personne qui sollicite l’aide à mourir : plus on s’approche du moment décisif, plus les options se resserrent et les échanges se tendent. Nous devrions prendre un peu de recul et de hauteur pour retrouver un débat apaisé où s’exprimeront les voix favorables et très favorables au texte, les voix opposées et très opposées, ainsi que les voix du milieu. Essayons d’avancer dans la réflexion ; sinon, la fin du débat sera exécrable, et ce n’est pas souhaitable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS. – MM. Gérard Leseul, Dominique Potier et Cyrille Isaac-Sibille applaudissent également.)
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Mme Agnès Firmin Le Bodo : Je voterai contre la suppression de l’article 9 qui permet d’avancer dans la procédure. Je m’interroge toutefois sur la pertinence de l’alinéa 3 qui dispose que le médecin ou l’infirmier « [v]érifie que la personne confirme qu’elle veut procéder ou faire procéder à l’administration ». À partir du moment où nous avons voté la règle de l’autoadministration, cette disposition n’a plus lieu d’être et devrait être supprimée – ce travail reviendra au Sénat.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Cyrille Isaac-Sibille : Il y a un amendement en ce sens !
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Mme Agnès Firmin Le Bodo : Tant mieux !Par ailleurs, puisque la volonté de mourir doit être réitérée jusqu’au bout, y compris au moment de l’autoadministration du produit, c’est donc le professionnel de santé présent – médecin ou infirmier – qui détiendra la substance létale, et ce sera à lui de la ramener à la pharmacie. Cette éventualité a ainsi été prévue.
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M. le président : La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot.
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M. Alexandre Allegret-Pilot : Le groupe UDR votera pour les amendements de suppression.D’abord, on l’a rappelé, les mots ont un sens : l’euthanasie ne constitue pas une mort naturelle, on ne peut pas accepter ce terme. Ce point est fondamental, voter cette disposition me semblerait délirant.Autre élément tout aussi délirant : alors qu’il s’agit de vie et de mort, le processus ne fait l’objet d’aucun contrôle du juge, qui est pourtant le garant des libertés – même si ce n’est pas une liberté, mais un droit que vous cherchez à créer. (M. Gérault Verny applaudit.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 61, 1156, 1345, 1665, 2280 et 2374.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 135 Nombre de suffrages exprimés 135 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 50 Contre 85
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
 : (Les amendements identiques nos 61, 1156, 1345, 1665, 2280 et 2374 ne sont pas adoptés.)
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M. le président : Les amendements nos 2378 rectifié de Mme Brigitte Barèges et 228 de Mme Marie-France Lorho sont défendus.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
 : (Les amendements nos 2378 rectifié et 228, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. le président : La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq, pour soutenir l’amendement no 417.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme Geneviève Darrieussecq : J’insiste à nouveau sur le caractère volontaire de la démarche du médecin, qui me semble encore plus important dans cette phase décisive de l’aide à mourir qu’est l’administration de la substance létale. Je connais les réponses qu’on va me donner, mais je tiens à redire que cet adjectif rassurerait les professionnels de santé, dans leur ensemble, et éviterait la division des équipes – ma grande préoccupation. (M. Philippe Juvin applaudit.)J’entends comment nous vivons, tous et toutes, l’examen de cette proposition de loi. On parle beaucoup des cas particuliers, personnels ; les interventions sont chargées d’émotion – je sais à quel point c’est important quand on vit des choses difficiles. Cependant, nous devons nous extraire complètement de cet état d’esprit : pour voter cette loi sociétale, nous devons voir plus haut et plus loin que les cas particuliers. Ce sera essentiel pour nos débats. (Mmes Blandine Brocard, Nicole Le Peih et Joséphine Missoffe applaudissent.) Je vous remercie de vous respecter les uns les autres, et d’en rester à ce débat sociétal qu’on attend de nous.
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 : (L’amendement no 417, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. le président : La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 578.