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Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 7
M. Philippe Brun : Il y a une forme d’absurdité à vouloir taxer à ce point l’électricité. Je rappelle que, par rapport à la quantité d’émissions de CO2 qu’elle produit, c’est la source d’énergie la plus taxée – douze fois plus que l’essence et trois fois plus que le fioul. Il paraît donc absurde de s’attaquer d’abord à l’électricité lorsqu’on cherche à augmenter les recettes liées à la consommation d’énergie.Nous sommes aussi en Absurdie s’agissant de la fixation du prix de l’électricité, comme cela vient d’être dit par ma collègue Alma Dufour. Actuellement, pour nos concitoyens soumis au tarif réglementé, le prix de l’électricité s’élève à 300 euros le mégawattheure alors qu’elle est issue des centrales nucléaires d’EDF, qui la produit pour 62 euros le mégawattheure et la vend 42 euros le mégawattheure à ses concurrents.Face à un système aussi absurde, marqué par une marge aussi importante et un écart aussi net entre, d’un côté, le faible coût de production, assumé et lié à des années d’investissement public, et, de l’autre, le prix de la facture payée par les Français, il est urgent de ne pas augmenter la taxe sur l’électricité.Nous nous opposerons de toutes nos forces à cette mesure, car nous refusons de prendre 3,5 milliards aux classes populaires et aux classes moyennes. Nous voterons donc l’amendement de Véronique Louwagie.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 7
Mme la présidente : La parole est à M. Maxime Amblard.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 7
M. Maxime Amblard : Je trouve délicieux de voir les députés de la Droite républicaine prêts à supprimer la taxe proposée par leur propre gouvernement. C’est tout de même incroyable, fantastique ! (Applaudissements et sourires sur les bancs du groupe RN.)Examinons les chiffres. Avant l’instauration du bouclier énergétique, un client au tarif réglementé payait une facture dont le montant était à 36 % constitué de taxes, dont 38 % pour la fourniture et 28 % pour l’acheminement. Autrement dit, si l’augmentation prévue par cet article devait s’appliquer, la fiscalité pèserait plus lourd dans la facture d’électricité que l’électricité elle-même, alors même que vous critiquez sans cesse le matraquage fiscal. Quelle hypocrisie !Plus hypocrite encore : cette taxe a pour but de faire entrer 6 milliards d’euros dans les caisses de l’État alors qu’on dilapide 6 autres milliards pour maintenir sous perfusion des énergies renouvelables intermittentes inefficaces, qui contribuent à faire monter structurellement les prix de l’électricité et ne servent qu’à alimenter des rentes !Alors que le retour à la normale des tarifs de gros de l’électricité devrait constituer une véritable bouffée d’oxygène pour la facture d’électricité de nos concitoyens après deux ans de hausse vertigineuse, ce énième tour de passe-passe fiscal entamera le pouvoir d’achat des Français, freinera notre réindustrialisation et compromettra l’atteinte de nos objectifs climatiques.C’est en somme un carton plein de ce qu’il ne faut pas faire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 7
Mme la présidente : La parole est à M. David Amiel.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 7
M. David Amiel : Nous sommes également opposés à cet article tel qu’il est proposé dans le texte initial du Gouvernement. (Rires sur les bancs du groupe RN.) Nous proposons toutefois de l’amender et non de le supprimer.Nous sommes en effet hostiles à une hausse de la fiscalité sur l’électricité au-delà de son niveau d’avant la crise, pour plusieurs raisons. Elle frapperait les petites entreprises, les boulangers, les artisans, les Français qui travaillent. Elle s’opposerait à la transition énergétique et entraverait l’atteinte de l’objectif d’électrification du pays.Pour autant, il est normal de mettre fin au bouclier énergétique créé au moment de la crise, alors que les prix de l’énergie étaient exceptionnellement élevés. Au vu de leur baisse, le retrait de ce dispositif temporaire est logique.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 7
Mme Alma Dufour : Ça ne marche pas, le bouclier tarifaire !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 7
M. David Amiel : Il est ironique d’entendre des personnes qui nous reprochent sans cesse d’avoir trop dépensé pendant la crise nous proposer aujourd’hui de conserver éternellement des dispositifs de crise.C’est pourquoi notre amendement va exactement dans le même sens que la proposition du rapporteur général en prévoyant un retour au niveau de la fiscalité d’avant la crise, sans aller au-delà. Là où le rapporteur général évoque 35 euros par mégawattheure, nous préférerions 32 euros par mégawattheure. Cela me semble être la voie de la raison, du pouvoir d’achat et de la compétitivité.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 7
Mme la présidente : Je pensais que vous vous exprimeriez en faveur de l’article 7. Y a-t-il un orateur favorable ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 7
Un député du groupe RN : Est-ce que quelqu’un est pour la taxe ? (Rires sur les bancs du groupe RN. – M. Pierre Cazeneuve fait signe qu’il veut prendre la parole.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 7
Mme la présidente : Monsieur Cazeneuve, les apparences étant trompeuses, pourriez-vous me dire si vous êtes opposé à la suppression de l’article 7 ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 7
M. Pierre Cazeneuve : Oui, madame la présidente.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 7
M. Nicolas Sansu : C’est sacrificiel !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 7
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 7
M. Pierre Cazeneuve : Je ne reviendrai pas sur la ligne de notre groupe, rappelée à l’instant par M. Amiel – son amendement no 3510 résume notre position.J’ai entendu Mme Dufour affirmer que le bouclier énergétique n’avait pas fonctionné. Il nous a coûté 50 milliards ! La création de ce bouclier s’est faite par l’intermédiaire de la baisse de la TICFE, dont le montant est passé de 32 euros à 0,5 euro par mégawattheure.Si le bouclier tarifaire n’avait pas fonctionné, s’il n’avait pas eu d’incidence, pourquoi le fait de revenir au niveau d’avant-crise vous poserait-il un problème ? Encore une fois, vous racontez n’importe quoi !Nous avons eu beaucoup de chance de pouvoir protéger les Français. Avec le large soutien de cet hémicycle, nous avons collectivement décidé de dépenser 50 milliards d’argent public pour compenser une inflation massive des prix de l’énergie en réduisant la TICFE de plus de 30 euros par mégawattheure. Pourquoi en avons-nous été capables ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 7
M. Manuel Bompard : On parle de maintenant, pas du passé !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 7
M. Pierre Cazeneuve : Parce que nous avions les moyens de débloquer cet argent.À présent que les prix sont redescendus à leur niveau d’avant-crise, il paraît parfaitement légitime que la taxation revienne également à son niveau antérieur pour qu’un jour, si une telle crise venait à se reproduire, nous soyons en mesure de protéger les Français.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 7
M. Nicolas Meizonnet : Tu es tout seul !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 7
M. Pierre Cazeneuve : Votre parole est populiste ! Nous ne créons pas une taxe supplémentaire, mais ramenons une taxe existante à son niveau d’origine. Tout le monde comprend bien que la crise énergétique est terminée et que, sans cette mesure, nous ne pourrions plus protéger les Français dans l’avenir !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 7
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour un rappel au règlement.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme Véronique Louwagie : Ce rappel se fonde sur l’article 100 du règlement, vise au bon déroulement de nos débats et constitue une réaction à la mise en cause des députés du groupe Droite républicaine.Nous sommes une assemblée libre ! Nous sommes des députés libres ! Cela doit profondément vous surprendre ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Je vais même vous faire une confidence : nous entendons contribuer positivement au débat et émettre des propositions, notamment de diminution de taxes et de diminution de dépenses ! (M. Philippe Juvin applaudit.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Emeric Salmon : Ça fait rire M. Juvin !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : Je vais mettre aux voix les amendements identiques nos 74, 3085 et 3558.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (Les amendements identiques nos 74, 3085 et 3558 sont adoptés ; en conséquence, l’article 7 est supprimé et tous les autres amendements à cet article tombent.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 7
Mme la présidente : Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 7. Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 562 et 1300. La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 562.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 7
M. Nicolas Ray : Cet amendement vise à adapter la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergies renouvelables dans les transports (Tiruert).En effet, une nouvelle réglementation européenne a été adoptée il y a quelques mois, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2025. Cela donnera lieu à une double taxation des compagnies d’aviation, qui font des efforts pour adapter leurs flottes et surtout pour faire usage de davantage de carburant d’aviation durable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 7
Mme la présidente : La parole est à Mme Alexandra Masson, pour soutenir l’amendement no 1300.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 7
Mme Alexandra Masson : Après la belle émotion que nous venons de connaître dans cet hémicycle, nous allons passer à des sujets moins joyeux, mais très importants pour l’aviation.Cet amendement prévoit l’abrogation de la Tiruert pour les carburéacteurs dans le domaine du transport aérien, en raison de l’adoption du règlement européen ReFuel Aviation.Alors que des augmentations de taxes sans fin pénalisent de plus en plus l’aviation française, cette abrogation permettra d’éviter de porter préjudice à une industrie fortement investie dans la décarbonation.En effet, le dispositif français est inopérant et ne remplit pas son objectif d’incitation. De même, compte tenu de la différence de prix entre les SAF (carburants durables d’aviation) et le kérosène conventionnel, le règlement européen en question entraînera, pour les compagnies aériennes en général et pour les compagnies françaises en particulier, des dépenses supplémentaires qui iront croissant.Dès lors, l’existence d’un dispositif additionnel et similaire à l’échelon national ne se justifie plus, d’autant plus qu’il contribue à dégrader la compétitivité des compagnies françaises s’approvisionnant sur le territoire national. (« Une minute ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Le règlement ReFuel Aviation exige des fournisseurs de carburant qu’ils intègrent 2 % de SAF dès 2025. De facto, la Tiruert en devient totalement inutile.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 7
Mme la présidente : Veuillez conclure.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 7
Mme Alexandra Masson : La perte éventuelle de recettes résultant de sa suppression est compensée par la création d’une taxe additionnelle au droit prévu aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 7
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 7
M. Charles de Courson : La commission a voté contre ces amendements, qui visent à exonérer les carburéacteurs de la Tiruert. Nous voulons exercer un effet incitatif sur toutes les compagnies aériennes et pas simplement sur Air France. La Tiruert s’applique justement au niveau européen depuis le 1er janvier 2022. Elle ne produit donc aucune distorsion de concurrence entre les compagnies européennes, et constitue une importante mesure d’accompagnement de la transition énergétique du secteur aérien.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 7
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 7
M. Laurent Saint-Martin : Sur le principe, la suppression de la composante de la Tiruert qui touche les carburéacteurs me convient. Il s’agit cependant de déterminer comment il est possible de procéder sur le plan juridique et suivant quelle temporalité.Le Gouvernement n’est pas favorable à ces amendements, mais je vous invite à les retirer en vue de les retravailler durant la navette parlementaire. Je m’y engage.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 7
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 562 et 1300.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 7
 : (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 7
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 204 Nombre de suffrages exprimés 203 Majorité absolue 102 Pour l’adoption 84 Contre 119
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 7
 : (Les amendements identiques nos 562 et 1300 ne sont pas adoptés.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 7
Mme la présidente : L’amendement no 3482 rectifié de Mme Christine Arrighi est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 7
M. Charles de Courson : Avis défavorable de la commission, puisque le pourcentage cible devait passer de 9,2 à 9,4 % le 1er janvier prochain et que l’amendement propose de rehausser cette cible à 9,95 % en 2025 et 10,63 % en 2026. Un tel relèvement ne saurait se faire sans concertation avec la filière.Il faut d’ailleurs préciser à quel calcul vous recourez pour conclure à la nécessité de cette augmentation précise des objectifs pour les gazoles en vue de remplir les objectifs européens.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 7
 : (L’amendement no 3482, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 7
Mme la présidente : L’amendement no 2166 de M. Aurélien Le Coq est défendu.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 7
 : (L’amendement no 2166, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 7
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement no 2931.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 7
M. Philippe Brun : Nous venons de voter l’annulation de la hausse de la TICFE, qui touche l’ensemble des Françaises et des Français.Par cet amendement, nous vous proposons la création d’une taxe sur les transactions de trading d’énergie réalisées en France, sur le modèle de la taxe existante sur les transactions financières. Cette dernière représente 0,3 % du montant de l’ensemble des transactions effectuées sur les places de marché françaises. C’est le même taux que notre amendement tend à appliquer aux transactions qu’il concerne.Ces activités sont extrêmement lucratives. Ainsi, la contribution de la filiale trading d’Engie à ses profits en 2023 a augmenté de 67 % par rapport à l’année précédente. Ce chiffre est à peu près identique s’agissant de Total ou encore d’EDF Trading.C’est là que se situent les fameux superprofits des énergéticiens : on achète de l’électricité quand elle n’est pas chère, on la revend lorsque son prix a augmenté et qui paie à la fin ? Les Françaises et les Français ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS.) Ils font les frais d’une déconnexion considérable entre les prix de marché, le montant des factures et la réalité des coûts de production.La taxe que nous proposons de créer rapporterait, selon notre estimation, 333 millions d’euros et contribuerait au redressement des finances publiques sans augmentation des factures d’électricité. Elle le ferait de manière juste en mettant à contribution les superprofits des énergéticiens. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Stéphane Peu applaudit également.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 7
M. Charles de Courson : Cet amendement a été adopté par la commission des finances – je ne pense pas qu’il soit nécessaire de rappeler systématiquement le rejet final du texte, chacun comprendra.Plusieurs problèmes se posent néanmoins. D’abord, il s’agit d’une taxe ad valorem, contraire à la sixième directive TVA. J’attire donc votre attention sur le caractère euro-incompatible de la mesure proposée. Il aurait plutôt fallu prévoir la création d’un droit d’accise pour éviter cet écueil.Deuxième difficulté : il est douteux que le taux de 0,3 % que vous proposez suffise à décourager des pratiques spéculatives susceptibles d’être extrêmement lucratives.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 7
M. Philippe Brun : On peut fixer le taux à 8 % !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 7
M. Charles de Courson : Surtout, la plupart du temps, l’achat pour revente d’électricité n’est pas une activité spéculative, tout simplement parce que l’électricité ne peut être stockée. Les opérateurs sont amenés à acheter et à revendre, parfois plusieurs fois par jour, pour s’adapter à la demande mais aussi pour saisir les occasions que présente la baisse des prix. EDF Trading, par exemple, se livre beaucoup à cette pratique. Taxer ces opérations perturberait le marché de gros et augmenterait la prime de risque. In fine, ce sont les consommateurs qui en pâtiraient.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 7
M. Laurent Saint-Martin : Même avis. Vous êtes un député averti, monsieur Brun. Vous avez supprimé l’article 7 et vous nous proposez à présent une taxe dont vous savez pertinemment qu’elle pèsera sur les consommateurs. Pour me mettre en cohérence avec votre propre position, je rends un avis défavorable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 7
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 7
M. Pierre Cazeneuve : Après l’article 7, on voit bien les liens qui existent entre le vote de l’amendement de suppression et ce que propose ici M. Brun. Je reviens sur ce vote parce que ce qui s’est passé est très grave. Personne ne comprendrait aujourd’hui que l’État prenne encore à son compte le chômage partiel comme il l’a fait pendant le covid : tout le monde a trouvé logique qu’après la pandémie, on revienne à un système normal.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 7
M. Matthias Renault : Quel rapport ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 7
M. Pierre Cazeneuve : Personne ne comprendrait non plus que perdurent des prêts garantis par l’État à zéro euro de rendement et qui coûtent donc de l’argent public alors que la pandémie est terminée. Le gros de la crise inflationniste sur l’énergie est derrière nous, c’est une grande chance et les Français vont pouvoir en bénéficier. Mais c’est l’existence de la taxe électricité qui a permis de disposer d’un levier permettant d’absorber le gros de la hausse des tarifs d’électricité. Pourquoi maintenir ce bouclier énergétique ? Que se passerait-il si nous avions un nouveau choc énergétique à cause de la crise au Moyen-Orient ? Nous ne serions pas en mesure d’y répondre, faute de disposer d’un levier pour le faire, et les factures des Français exploseraient. Ce qu’a dit M. le ministre est parfaitement juste : prétendre taxer sur la spéculation revient à taxer Engie ou EDF, et comme ils ne vont pas accepter de faire moins de profits, ils vont augmenter leurs tarifs,…
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 7
Mme Ségolène Amiot : C’est pourquoi on veut taxer les superprofits !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 7
M. Pierre Cazeneuve : …ce qui pèsera largement sur les consommateurs.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 7
Mme la présidente : La parole est à M. Matthias Renault.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 7
M. Matthias Renault : Il s’agit bien d’un amendement concernant le trading sur le marché de l’électricité. Je profite de l’occasion pour répondre à M. le ministre qui nous demandait quel système alternatif pourrait succéder à l’Arenh (accès régulé à l’électricité nucléaire historique) : la réponse est simple, il suffirait de revenir au système mis en place par la grande loi de 1946 qui a créé EDF, assurant un monopole public pour la production, pour le transport et pour la distribution d’électricité, les prix étant fixés conjointement par le ministre de l’économie et celui de l’énergie. C’était un système simple, basé sur une production d’électricité nucléaire française à bon prix, un système profitable à tous. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RN.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 7
Mme la présidente : La parole est à Mme Alma Dufour.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 7
Mme Alma Dufour : Monsieur Cazeneuve, vous m’avez accusée tout à l’heure de raconter n’importe quoi. Je vais vous répondre.La seule manière de faire baisser le prix de l’électricité pour les consommateurs sur ce marché artificiel créé par l’Union européenne – alors que, grâce à l’argent public, nous avons l’un des coûts de production les plus bas d’Europe –, c’est de revenir aux tarifs réglementés de vente de l’électricité (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP),…
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 7
M. Philippe Juvin : Et vous voulez enterrer la technologie EPR !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 7
Mme Alma Dufour : …ce que nous proposons depuis deux ans et que nous allons proposer à nouveau le 28 novembre. Je vais vous donner connaissance du rapport de la Cour des comptes, puisque vous ne l’avez pas lu : la Cour souligne que « les mesures actuellement en œuvre laisseraient ainsi, au titre de 2022 et 2023, d’un côté plus de 30 milliards de marges bénéficiaires nettes répartis entre les acteurs des marchés de gros – producteurs, fournisseurs, négociants et intermédiaires de marché –, et de l’autre un coût net de près de 9 milliards pour les finances publiques » ; elle indique que l’État a cherché à limiter le coût budgétaire net du bouclier en augmentant le prix payé par le consommateur bien au-delà des coûts de production nationaux (« Eh oui ! » sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP) et conclut en estimant que « la crise récente des prix de l’énergie a mis en évidence l’incapacité de l’État de mettre en place, sans coût excessif pour les finances publiques, un dispositif garantissant aux consommateurs d’électricité des prix en ligne avec les coûts de production nationaux. » Merci à la Cour des comptes de faire le travail que vous ne faites pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)