Legibot106/Assemblee17 huggingface dataset:
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 7
M. Charles de Courson : Alors que le Gouvernement a renoncé à réactiver la Crim, comme il le souhaitait à l’origine, vous souhaitez la complexifier encore plus, en faisant reposer la définition du seuil au-delà duquel se déclenche l’impôt sur les producteurs d’électricité sur les coûts complets de production de chaque centrale. Autant dire qu’il serait très difficile à l’administration fiscale de contrôler cet impôt !Sur le fond, vous définissez vous-même une marge de 3,5 % au-delà de laquelle tout euro perçu constituerait un surprofit, sans tenir compte du modèle économique ni des besoins d’investissement de chaque filière.Enfin, les prix de l’électricité ont baissé si bien qu’il ne paraît plus pertinent de proroger la Crim.En revanche, la commission a adopté l’amendement no 2180.Je vous rejoins sur le fait que la Crim était mal calibrée : parce qu’on l’a fait reposer sur l’évolution des prix de l’électricité, son rendement est devenu imprévisible. Notons tout de même que, pour l’année 2023, il s’est en réalité élevé à 1,6 milliard – et non à 600 millions –, car 1 milliard supplémentaire a été versé en 2024 au titre de 2023.La contribution que vous proposez posera les mêmes problèmes. De plus, je le répète, les prix ont baissé et avoisinent désormais 50 euros par mégawattheure. Tel qu’il est rédigé, votre amendement ne rapportera donc rien.Il en va de même pour tous les amendements, parlementaires ou gouvernementaux, qui visent à capter des superprofits : ils arrivent souvent trop tard.Pour toutes ces raisons, à titre personnel, je suis défavorable à cet amendement.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 7
Mme Alma Dufour : On ne peut pas nous dire, à l’article 4, qu’un mécanisme est nécessaire pour encadrer les marges des producteurs d’électricité, puis que l’on n’en a plus besoin parce que les prix de marché ont baissé !Oui, les prix de marché ont baissé. D’ailleurs, cela ne se répercute pas pour l’instant sur les factures des consommateurs – ils vous le diront tous.L’objectif du mécanisme que nous proposons est surtout de préserver les prix pour les consommateurs dans le cas d’une remontée future, pour ne pas arriver à des catastrophes et à des boucliers tarifaires inutiles et très coûteux, comme la Cour des comptes l’a démontré.Enfin, la complexité se justifie car les coûts sont très différents d’une installation à l’autre – on ne pouvait pas faire la liste de toutes les centrales dans l’amendement. Dans une même centrale hydroélectrique d’EDF, on peut par exemple passer, selon la saison, d’un coût de production de 34 euros par mégawattheure à 170 – sans compter les différences interfilaires.La CRE fait très bien son travail d’expertise. Si on lui donnait les bonnes missions, à savoir encadrer les prix au plus proche du coût de production, elle serait très heureuse de les mener à bien. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 7
M. Charles de Courson : Vous abondez dans mon sens : le dispositif est très compliqué car il suppose de contrôler les prix de revient dans chaque unité de production. Quel travail ce serait pour la malheureuse administration fiscale !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 7
Mme Alma Dufour : C’est la CRE qui s’en chargerait !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 7
Mme Mathilde Feld : Il faut embaucher !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 7
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 2054.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 7
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 214 Nombre de suffrages exprimés 209 Majorité absolue 105 Pour l’adoption 95 Contre 114
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 7
 : (L’amendement no 2054 n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 7
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 2180.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 7
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 205 Nombre de suffrages exprimés 201 Majorité absolue 101 Pour l’adoption 94 Contre 107
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 7
 : (L’amendement no 2180 n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 7
Mme la présidente : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 3519.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 7
M. Charles Sitzenstuhl : Le présent amendement du groupe Ensemble pour la République, déposé par notre collègue Thomas Cazenave, a pour objet de faire contribuer les grands producteurs d’électricité au redressement des comptes publics, après plusieurs années au cours desquelles les marges de ces opérateurs ont été dopées par la cherté de l’énergie, le budget de l’État prenant à sa charge diverses mesures coûteuses mais protectrices des Français.À cette fin, il institue une contribution exceptionnelle sur la puissance de production électrique en service au cours de l’année 2024. Une centaine d’installations sont concernées. Le rendement attendu est de 2,3 milliards au titre de 2024, après déduction de l’assiette de l’impôt sur le bénéfice des sociétés. Il est réparti entre les filières nucléaire pour 77 %, hydraulique de réservoir pour 14 %, gaz naturel pour 7 % et charbon pour 2 %. Les quatre grands groupes de production d’énergie présents sur le marché national sont naturellement concernés.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 7
M. Charles de Courson : La commission des finances a émis un avis défavorable sur l’amendement.D’abord, comme le prévoit l’estimation des recettes non fiscales du projet de loi de finances pour 2025, l’État demandera à EDF un dividende exceptionnel de 2 milliards – comparable au rendement attendu de 2,3 milliards que vous annoncez.Dans la mesure où le PLF prévoit une contribution exceptionnelle pour l’ensemble des grandes entreprises, je ne vois pas l’intérêt de faire peser un effort supplémentaire sur les quatre principales entreprises du marché national de production de l’électricité, dont EDF. En outre, cette taxe, assise sur la puissance installée, s’apparente à un nouvel impôt de production.De nombreux collègues ont dénoncé ce type d’impôt au motif que la France en avait trop et qu’ils devaient être acquittés, que l’on gagne peu ou beaucoup d’argent, ou que l’on soit en déficit.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 7
M. Laurent Saint-Martin : Je rejoins le rapporteur général sur le fait qu’il s’agirait d’un impôt de production. Le PLF prévoit une contribution exceptionnelle d’EDF sous la forme du versement à l’État d’un dividende. Nous considérons qu’il s’agit d’une bonne solution pour cet exercice : à la différence d’une nouvelle taxe, elle n’est pas pérenne, et elle n’a pas le défaut d’être un impôt de production. Il me semble difficile de taxer en fonction de la puissance installée, avant même de connaître la rentabilité des entreprises concernées.Avis défavorable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 7
Mme la présidente : La parole est à M. Maxime Laisney.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 7
M. Maxime Laisney : Nous sommes surpris de voir revenir une idée qui avait germé dans l’esprit du Gouvernement il y a quelques mois. En tant que rapporteur pour avis des crédits pour l’énergie, j’ai mené une quinzaine d’auditions, sans rencontrer un seul soutien à cette idée saugrenue ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Vous avez vidé la caisse avec vos cadeaux aux plus riches. Vous cherchez désespérément comment la remplir. L’idée était stupide, j’espère que l’amendement ne sera pas adopté.Le Rassemblement national a refusé de voter nos amendements précédents, qui permettaient de capter les superprofits de tous les énergéticiens. (« Ce n’est pas vrai ! » sur les bancs du groupe RN.) Il ne s’agissait pas d’affaiblir EDF. Vous allez faire augmenter les factures des Français. Si, à la fin, vous ne votez pas la motion de censure, vous l’aurez sur la conscience ! (Mêmes mouvements.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 7
 : (L’amendement no 3519 n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 7
Mme la présidente : La parole est à M. Aurélien Le Coq.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. Aurélien Le Coq : On arrive là à un moment très intéressant du budget, où le Gouvernement semble commencer à devenir un peu raisonnable et à admettre ce que La France insoumise lui a répété depuis sept ans. Même s’il ne s’agit que d’une timide avancée, on doit saluer la victoire idéologique qui est la nôtre : à force d’avoir vidé les caisses de l’État et fait des cadeaux à toutes les grandes entreprises, le Gouvernement s’aperçoit qu’il est temps de les mettre un peu à contribution. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Nous déplorons seulement la timidité avec laquelle vous le faites. C’est pourquoi nous proposons d’amender largement l’article, afin de vous permettre d’aller plus loin.Oui, sur les 200 milliards par an que vous avez donnés aux grandes entreprises, en reprendre à peine 8 milliards est un peu ridicule. À celles et ceux qui nous répondront que c’est déjà beaucoup, voire trop, je tiens à dire que, dès 2026, votre taxe baissera, si bien que l’on sera 6 points en dessous de l’impôt sur les sociétés qui prévalait en 2017.De même, à celles et ceux qui nous disent que l’impôt sur les sociétés est déjà trop élevé (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe EPR), je réponds que, certes, le taux nominal représente 2,7 % du PIB, mais qu’une fois déduits tous les crédits d’impôt, les cadeaux fiscaux et les exonérations, il revient à 2 % du PIB, quand il atteint 2,4 % dans la moyenne des pays de l’OCDE – Organisation de coopération et de développement économiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Dans notre pays, les grandes entreprises passent leur temps à se gaver, à s’en mettre plein les poches, à tel point que l’on bat des records de dividendes.Je le répète, 8 milliards, ce n’est pas suffisant. Il faut pérenniser et augmenter cette taxe sur les entreprises ! (Mêmes mouvements.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Ray.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. Nicolas Ray : Face à la nécessité de redresser nos comptes publics, le groupe Droite républicaine soutiendra l’article 11 dans sa rédaction actuelle, tel qu’il est proposé par le Gouvernement.Cet article s’inscrit dans le droit fil des contributions exceptionnelles temporaires ciblées. Il importe que celles-ci ne soient pas pérennisées, étant donné le taux élevé de prélèvements obligatoires que connaît la France par rapport aux autres pays de l’OCDE.Il faut aussi être vigilant quant à l’équilibre du dispositif. Si nous devons faire participer ceux qui le peuvent à l’effort – par exemple, les grandes entreprises qui ont bénéficié du soutien de l’État pendant la crise du covid –, veillons à réduire et à rationaliser la dépense publique, à chasser les doublons pour dépenser moins, et mieux. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
Mme la présidente : La parole est à Mme Eva Sas.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
Mme Eva Sas : Par cet article, vous vous décidez enfin à mettre les grandes entreprises à contribution, mais la mesure est timide et temporaire.Face au déficit que vous avez creusé, vous faites appel aux grandes entreprises, mais vous ne proposez que de rétablir l’IS au niveau qui était le sien avant que vous ne le baissiez. (M. Aurélien Le Coq applaudit. – Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Il faut en effet se souvenir qu’elles ont bénéficié de la baisse des impôts de production et de celle de l’IS, de 33 % à 25 %. Vous prévoyez de fixer le taux de ce dernier à 33 %, soit celui qui existait auparavant : on ne pouvait pas proposer moins !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. Charles Sitzenstuhl : Et vous ? Quel a été votre résultat ? Onze pour cent de chômage !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
Mme Eva Sas : De surcroît, cette mesure est temporaire. Nous l’avons déjà dit, mais il faut le répéter : tous les efforts que vous demandez aux Français, s’agissant en particulier du ticket modérateur, sont pérennes ; or, là, vous mettez très peu à contribution les grandes entreprises, et seulement pour une durée de deux ans. C’est inacceptable !Les mesures que nous présenterons sont beaucoup plus ambitieuses. Elles le sont par leur montant et, surtout, parce que nous proposons de pérenniser la contribution sur les grandes entreprises. C’est bien la moindre des choses pour faire face au déficit que vous avez vous-mêmes créé. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et GDR.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Brun.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. Philippe Brun : Les socialistes souscrivent à l’orientation générale de l’article 11 : nous avions proposé une surtaxe sur l’impôt sur les sociétés, ciblant les grandes entreprises, afin de résorber le trou de 50 milliards créé par le Gouvernement. En pareil cas, c’est le plus souvent la solution retenue, dans le cadre d’un projet de loi de finances rectificative : une telle mesure avait été prise en 2017, en 2012 et précédemment encore, sans qu’il en résulte de chute de la croissance ou de la profitabilité des entreprises en cause. Il s’agit seulement de participer à l’effort de solidarité nationale requis par une situation budgétaire particulière.En revanche, le dispositif prévu par l’article présente quelques défauts. D’abord, son rendement devrait tourner autour de 6 milliards, au lieu des 8 milliards escomptés. Ensuite, le caractère temporaire de la surtaxe risque d’inciter des entreprises à ne pas décaisser, à éviter de faire des profits et à reporter les opérations sur les années suivantes, de manière à éviter l’impôt. C’est pourquoi nous avons déposé un amendement visant à la rendre pérenne, afin de supprimer tout effet d’éviction. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. Nicolas Sansu : Nos collègues des groupes du Nouveau Front populaire ont exposé la philosophie de l’article, ainsi que la nôtre. Nous soutiendrons cette surtaxe, d’autant qu’il est logique de demander une contribution exceptionnelle aux 450 plus grandes entreprises, dont les profits sont florissants : celles du CAC40 ont distribué à elles toutes 103 milliards de dividendes. En revanche, les TPE et PME, de même que beaucoup d’entreprises de taille intermédiaire (ETI), ne seront pas concernées.Néanmoins, nous souhaitons pérenniser le dispositif. La flat tax s’est appliquée à des contribuables qui tendent à confondre leurs revenus personnels et professionnels ; depuis 2017, le taux de l’IS a diminué, son rendement a baissé de 12 milliards par an et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) a presque disparu, en attendant sa suppression. Même en partant d’un IS à 25 %, la surtaxe, pour certaines entreprises, ne reviendrait pas au niveau de 2017, puisqu’il s’agira, la première année, de 30 % pour celles qui réalisent entre 1 et 3 milliards et de 35 % pour celles dont le chiffre d’affaires est de 3 milliards au moins. Or la surtaxe de 2017 n’avait rapporté que 4 milliards !Devant les prévisions de rendement, nous sommes donc quelque peu suspicieux : pouvez-vous nous assurer, monsieur le ministre, que celui-ci atteindra bien 8 milliards ? Surtout, avez-vous travaillé avec toutes les entreprises concernées – 450, cela relève presque de la microéconomie –, sachant que 8 milliards représentent à peu près 15 % de 56 milliards, le produit fiscal net de l’IS ? Par conséquent, nous demanderons des garanties et nous efforcerons de renforcer ce dispositif.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. Jean-Philippe Tanguy : Nous soutiendrons la création de cette taxe : il faut bien acquitter la facture que les gouvernements successifs présentent aux Français !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. Louis Boyard : Ah ! Quand c’est Macron qui le propose…
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. Jean-Philippe Tanguy : C’est malheureux, mais pour reprendre une locution que j’exècre, tant vous l’avez galvaudée, nous agirons « en responsabilité ». Je ne vois pas comment faire autrement. Au Rassemblement national, nous avons élaboré un contre-budget, identifié 15 milliards d’économies nouvelles, réussi à proposer aux Français de leur rendre 12 milliards de TVA sur l’énergie, 7 milliards de TVA sur les produits de première nécessité ; malheureusement, ce plan d’économies inclut les 8 milliards que la surtaxe doit rapporter.Je ne le fais pas avec plaisir, et je ne conçois pas le plaisir que semblent éprouver certains collègues à taxer nos entreprises. (Exclamations sur quelques bancs des groupes EPR et LFI-NFP.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. Nicolas Sansu : Il s’agit de participer à l’effort collectif !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. Jean-Philippe Tanguy : Cela peut être nécessaire, être juste, s’imposer à nous, mais que l’on y trouve un agrément ou que l’on y voie une revanche, ça me dépasse !Je le répète, pour rester fidèle aux promesses faites aux Français, pour assumer la signature de la France, parce que nous pensons au pays avant tout, le Rassemblement national, à regret, soutiendra cette taxe. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
Mme la présidente : La parole est à M. David Amiel.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. David Amiel : Il faut rester lucide : une augmentation de l’impôt sur les sociétés aura des effets négatifs sur l’activité, et cela même si elle est restreinte aux plus grandes entreprises, car celles-ci n’en subissent pas moins la concurrence internationale – au contraire, elles sont nos champions nationaux, aux prises avec les États-Unis ou avec la Chine.Cela étant, nous avons une double responsabilité. La première est budgétaire : depuis le début de l’examen de ce texte, je n’ai pas entendu de meilleure proposition pour trouver les 8,5 milliards d’euros que cette taxe permettra de récolter. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) La seconde est politique : même si l’esprit de compromis a largement déserté cet hémicycle (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN, LFI-NFP, SOC et EcoS), puisqu’à nos suggestions en matière fiscale, certains répondent constamment par une surenchère,…
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
Mme la présidente : S’il vous plaît, chers collègues !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. David Amiel : …nous continuerons à le défendre. Les Français attendent de nous des compromis raisonnables, comme celui consistant à demander aux grandes entreprises un effort exceptionnel. J’ai entendu sur les bancs de la gauche le mot « inacceptable » : je ne comprends pas que nous ne puissions bâtir des accords.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. Jean-Paul Mattei : Notre groupe soutiendra la contribution exceptionnelle prévue par cet article. Toutes les mesures prises depuis 2017 ont été dans le bon sens. S’agissant de la baisse de l’IS, je concède un doute au sujet du bénéfice utile et du bénéfice futile – comme je dis souvent –, celui qui aura été surdistribué, mais il s’agit là des grandes entreprises. Certes, ce n’est pas cette surtaxe qui les aidera à se développer davantage ; reste que le moment est grave, qu’il convient de faire preuve de solidarité et que certaines de ces entreprises y sont tout à fait prêtes.Il importe seulement que le dispositif soit temporaire, contrairement à la contribution différentielle, que je verrais volontiers pérennisée, car elle concerne les bénéfices qui sortent de l’entreprise. Appréhendés par des personnes physiques, ils changent de nature ; ils ne seront pas réinvestis, ne profiteront pas au développement, à la participation, à la transition énergétique, à l’aménagement du territoire.Pour en revenir à la taxe, nous avons déjà vu un tel effort demandé aux entreprises, avec la loi du 24 juillet 2019 portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés : elles ont joué le jeu, et l’IS à 33,33 % a rapporté, je crois, 3 ou 4 milliards, plus que la taxe Gafa.En revanche, je doute du montant qui sera encaissé, c’est-à-dire de l’efficacité de la mesure. J’espère que les grandes entreprises n’opteront pas pour l’attentisme : je le répète, nous devons être solidaires en ce moment grave.Si nous faisons le bilan de nos discussions depuis quelques jours, il en ressort un projet de budget dénaturé, malmené. Conservons au moins ce dispositif ! Quand je vois que certains collègues proposent des amendements tendant à supprimer l’article, cela m’interpelle. (M. David Amiel applaudit.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. Hadrien Clouet : Oui, quelle honte !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. Laurent Saint-Martin : Beaucoup a été dit ; je répondrai donc seulement à la question de M. Sansu au sujet des 8 milliards de rendement. Si les critères diffèrent, l’esprit de cette mesure est le même qu’en 2017 : une surtaxe au sein de l’IS, et non une modification du taux de celui-ci. Une entreprise au chiffre d’affaires compris entre 1 milliard et 3 milliards d’euros aura, sur son assiette 2024 pour paiement en 2025, une ponction opérée sur l’IS même, à hauteur de 20 %, puis de 10 % l’année suivante – j’arrondis les taux. Si le chiffre d’affaires dépasse 3 milliards, ceux-ci passent à 40 % pour l’assiette 2024, 20 % pour l’assiette 2025. C’est le prélèvement de 2025, à hauteur de 20 % ou de 40 %, dont le produit est estimé à 8 milliards.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
Mme la présidente : La suite de l’examen du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
Mme la présidente : Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2025. La séance est levée.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
 : (La séance est levée à dix-neuf heures cinquante-cinq.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
 : Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. le président : La séance est ouverte.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
 : (La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)