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Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 4
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 641, 277, 369, 437, 532, 573, 312 et 67, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 641, 277, 369, 437, 532 et 573 sont identiques et font l’objet de sept sous-amendements. La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement no 641.
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M. Manuel Valls : Il vise à rétablir l’article 8, qui permet de sanctionner l’étranger majeur qui, en raison de sa soustraction à ses obligations légales, a compromis la santé, la sécurité, la moralité et l’éducation du mineur dont il est responsable (M. Jean-François Coulomme s’exclame) et qui présente ainsi une menace pour l’ordre public. De nombreux parlementaires ont déposé des amendements de rétablissement identiques.
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M. Jean-François Coulomme : Vous serez censurés, comme pour la loi Attal !
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M. Manuel Valls : Vous pouvez continuer, cela fait du bruit et de l’animation, mais je continuerai à développer mes arguments. Je laisse le débat se dérouler et je développerai davantage, si besoin, la position du gouvernement.
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Mme Andrée Taurinya : Non merci !
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M. Manuel Valls : À cette heure avancée, je rappelle néanmoins que, s’agissant des conditions de régularisation des sans-papiers, notamment des enfants scolarisés, certains d’entre vous, sur les bancs de la gauche, saluaient la circulaire Valls et déploraient son remplacement par une autre circulaire. Soyez donc cohérents quand vous parlez de mon action au ministère de l’intérieur ! (MM. Jean Terlier et Philippe Vigier, rapporteur général, applaudissent.)
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Mme Elsa Faucillon : Une circulaire publiée par un gouvernement auquel vous continuez d’appartenir ! Le poste doit être bon !
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M. Manuel Valls : Faire du bruit, ça ne sert à rien !
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Mme Léa Balage El Mariky : Ce n’est pas du bruit !
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M. le président : Personne ne souhaite présenter l’amendement no 277 de M. Olivier Marleix ?
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M. le président : L’amendement no 369 de Mme Anne Bergantz est défendu.La parole est à Mme Brigitte Liso, pour soutenir l’amendement no 437.
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Mme Brigitte Liso : Le groupe Ensemble pour la République souhaite rétablir la possiblilité de retirer le titre de séjour des parents d’enfants qui constituent une menace pour l’ordre public.En effet, en seulement cinq ans, entre 2019 et 2024, parmi les mineurs condamnés à Mayotte, la part des étrangers a augmenté de 110 %, une chiffre neuf fois supérieur à celui qui prévaut pour l’ensemble du territoire national.
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M. le président : La parole est à M. Jean Moulliere, pour soutenir l’amendement no 532.
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M. Jean Moulliere : Le phénomène de la délinquance des mineurs que nous connaissons dans l’Hexagone est décuplé à Mayotte. Les parents ne doivent pas se soustraire à leurs obligations légales et morales à l’égard de leurs enfants. Quand l’autorité parentale fait défaut, il faut sévir. Je vous invite à voter le rétablissement de cet article qui permettra de retirer un titre de séjour à un parent dont l’enfant constitue une menace pour l’ordre public.
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M. le président : L’amendement no 573 de M. Philippe Gosselin, rapporteur, est défendu.La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir les sous-amendements nos 708, 710, 709, 711, 712, 713 et 714 qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
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M. Yoann Gillet : Le sous-amendement no 708 vise à renforcer le dispositif du retrait du document de séjour, afin de répondre de manière plus ferme au phénomène de délinquance des mineurs étrangers. Nous proposons ainsi de remplacer le caractère facultatif du retrait du titre par la règle selon laquelle ce retrait est prononcé dès lors que les conditions sont réunies.Le sous-amendement no 710 est défendu.Le sous-amendement no 709 vise à supprimer l’exigence d’un lien de causalité directe entre les manquements du parent et la menace causée par le comportement du mineur.
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Mme Andrée Taurinya : C’est un festival d’horreurs !
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M. Yoann Gillet : Le sous-amendement no 711 vise à supprimer la phase d’avertissement préalable, qui constitue un délai inutile dans un contexte où les troubles à l’ordre public appellent des réponses rapides.
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M. Jean-François Coulomme : C’est comme tirer sans sommation !
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M. Yoann Gillet : Les suivants, nos 712, 713 et 714, sont défendus. Comme les autres, ils permettent de renforcer la fermeté de la mesure.
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M. le président : La parole est à Mme Estelle Youssouffa, pour soutenir l’amendement no 312.
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Mme Estelle Youssouffa : Il est essentiel de replacer cette mesure dans son contexte, que plusieurs collègues ont déjà évoqué. Lors des émeutes qui secouent régulièrement Mayotte, gendarmes, policiers et magistrats constatent que certains parents étrangers fournissent à leurs enfants des pierres, des lance-pierres ou encore des arbalètes artisanales, et les envoient affronter les forces de l’ordre, s’en prendre aux citoyens qui se rendent au travail ou à l’école, ainsi qu’au personnel soignant en route vers l’hôpital.Quand nos bus sont caillassés, que des embuscades et des barrages surgissent au cœur de la nuit, ce sont des bandes de gamins qui vous encerclent, pillent votre voiture, cambriolent votre maison, jettent des pierres et saccagent tout sur leur passage. Et derrière ces actes, il y a souvent des parents qui instrumentalisent la minorité de leurs enfants pour organiser ces agissements,…
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M. Jean Terlier : Eh oui !
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Mme Estelle Youssouffa : …c’est-à-dire non seulement les vols, mais aussi – comme l’ont confirmé les autorités – l’organisation d’émeutes destinées à détourner l’attention des forces de l’ordre pour faciliter, dans le même temps, l’arrivée des kwassa sur l’autre versant de l’île.La violence qui sévit à Mayotte a rendu l’île invivable. Pendant trop longtemps, les autorités ont fermé les yeux sur son caractère organisé. Ainsi, lors de l’opération Wuambushu, les forces de l’ordre déployées sur place ont dû affronter des hordes de mineurs dont la violence, d’une extrême intensité, a profondément traumatisé les agents.Lorsqu’on est confronté à des gamins de 12 ou 13 ans, qui sont armés de machettes et se découpent en morceaux, il est impératif de réagir. Cette situation exige des réponses fermes, notamment à l’égard des parents qui refusent d’exercer leurs responsabilités. Tel est l’objet de cet amendement visant à rétablir l’article 8 : l’État et la loi ne peuvent rester silencieux face à une réalité aussi grave.
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M. Jean Terlier : Très bien !
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M. le président : La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour soutenir l’amendement no 67.
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M. Kévin Mauvieux : Quand on a un enfant, on s’en occupe : c’est la base de tout, qui vaut pour tout le monde, qu’on soit français ou étranger. On a un enfant, on l’éduque, on lui apprend l’autorité et le respect dans la vie de tous les jours. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)
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Mme Danièle Obono : Oh là là !
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M. Kévin Mauvieux : J’entends « Oh là là ! » sur les bancs d’en face. Je sais que vous n’aimez pas parler d’éducation réelle ni d’autorité. Oui, il y a encore des gens qui partent du principe que quand on a un enfant, on l’éduque. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
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Mme Léa Balage El Mariky : Vous en avez, vous, des enfants ?
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M. Hervé de Lépinau : Cette remarque est abjecte !
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M. Kévin Mauvieux : L’objectif de cet amendement est de rétablir l’article 8 dans une rédaction qui renforce le dispositif proposé. Estelle Youssouffa a évoqué ce qu’elle voit et son témoignage est extrêmement parlant. Sans l’avoir vécu personnellement, je voudrais néanmoins l’étayer par quelques chiffres. Entre 2019 et 2024, la part des mineurs étrangers condamnés à Mayotte dans l’ensemble des mineurs condamnés a augmenté de 110 % : c’est énorme.
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Mme Dominique Voynet : C’est que la justice est efficace !
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M. Kévin Mauvieux : À Mayotte, 41 % des mis en cause pour homicide sont des mineurs, ainsi que 30 % des mis en cause pour viol ou tentative de viol, contre respectivement 18 % et 5 % sur l’ensemble du territoire national.
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Mme Andrée Taurinya : Essayez de comprendre pourquoi !
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M. Sébastien Peytavie : 50 % de la population mahoraise est mineure !
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M. Kévin Mauvieux : La rédaction de l’article 8 proposée par les macronistes est, comme toujours, trop molle et insuffisante. Elle prévoit des exceptions et des contraintes qui empêcheront l’application de cet article. Au contraire, nous partons d’un principe simple : quand on a un enfant, on l’éduque ; quand on est défaillant dans l’éducation, on est sanctionné.Il est donc légitime que le parent étranger d’un enfant étranger, lorsque l’éducation de ce dernier est défaillante, perde son titre de séjour et soit éloigné du territoire national. Séjourner en France implique de respecter notre pays et ceux qui y vivent. Les Mahorais, je l’ai rappelé, sont des Français à part entière, pleinement intégrés à notre nation. Dès lors, notre devoir de protection exige que nous prenions toutes les mesures nécessaires contre quiconque commet des délits ou des crimes et contribue ainsi à accroître l’insécurité pesant sur nos compatriotes mahorais. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
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M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour un rappel au règlement.
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M. Thibault Bazin : J’ai été patient pour ne pas gêner la discussion.
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M. le président : Je vous remercie.
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M. Thibault Bazin : Sur la base de l’alinéa 3 de l’article 100, qui dispose que l’Assemblée ne délibère pas sur les amendements non soutenus en séance, je souhaite appeler votre attention sur l’amendement n° 277 de notre groupe, qui n’a pas été appelé. Je vous demande de le considérer comme défendu, car plusieurs de ses cosignataires auraient pu le soutenir.
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M. Philippe Gosselin : Il a raison !
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M. le président : Je l’ai appelé trois fois, monsieur Bazin, mais personne n’a répondu et M. Marleix n’est pas en séance. Je me suis adressé à votre groupe et je n’ai eu aucune réaction.
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M. Philippe Gosselin : Mes collègues étaient très nombreux.
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M. le président : Ne vous inquiétez pas, l’amendement est considéré comme défendu. Il sera soumis au vote.
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M. Philippe Gosselin : Très bien !
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M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements et des sous-amendements qui viennent d’être présentés ?
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M. Philippe Gosselin : Restons factuels : à Mayotte, l’insécurité est une réalité incontestable, avec de nombreux cas signalés où les mineurs sont en cause – vous avez entendu les chiffres, que personne ne peut sérieusement contester.J’entends que la proportion de mineurs dans la population est sensiblement plus élevée que dans d’autres départements, ce qui peut engendrer un effet mécanique. Mais il ne s’agit pas de tout relativiser : de manière indéniable, les caillassages, agressions à la machette, menaces, vols en tout genre impliquent significativement des mineurs.Il est impératif d’agir pour tenter de mettre un terme à cette situation, ou à tout le moins d’en réduire les effets de manière significative. (Mme Mathilde Feld s’exclame.) Cela implique de disposer d’instruments juridiques adaptés, de procédures efficaces pour atteindre cet objectif. C’est précisément le sens des amendements de rétablissement.Formellement, l’avis est négatif en raison de la suppression de l’article en commission des lois. Mais, à titre personnel, je donne un avis favorable. J’exprime toutefois une réserve sur l’un des amendements, le no 67, défendu par M. Gillet. Votre proposition supprime les garanties de fond et de procédure, cher collègue. Cela me pose un réel problème.Il s’agit d’une sanction administrative. Or la jurisprudence est constante : les droits de la défense ne sont pas accessoires et ils reposent notamment sur la possibilité de bénéficier d’une procédure contradictoire.
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Mme Léa Balage El Mariky : Vous vous asseyez souvent sur les droits de la défense !
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M. Yoann Gillet : C’est du pipeau !
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M. Philippe Gosselin : C’est un principe fondamental, ce n’est pas du pipeau. Les droits de la défense s’appliquent aussi à toute sanction administrative, et je suis particulièrement attaché au respect des règles de droit.
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Mme Léa Balage El Mariky : Ce n’est pas du pipeau, c’est l’État de droit !
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M. Philippe Gosselin : Il est tout à fait possible d’être ferme tout en respectant le droit. C’est, selon moi, la première des conditions. C’est pourquoi je donne un avis défavorable à votre amendement no 67, ainsi qu’à l’amendement no 312 et aux sous-amendements, et un avis favorable, à titre personnel, aux autres.
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M. le président : La parole est à Mme Élisa Martin.
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Mme Élisa Martin : Après avoir considérablement compliqué l’accès au séjour et aux titres de séjour,…
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Un député du groupe RN : Excellent !
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Mme Élisa Martin : …après avoir fait de la rétention des mineurs une priorité, comme l’a rappelé M. le ministre, voilà qu’on propose maintenant de retirer leurs papiers aux familles dont les enfants commettraient certains délits. (« Oui ! Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
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M. Antoine Léaument : Vous avez oublié ce qui se passe chez vous !
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M. Thibault Bazin : Ne faites pas les malins ! Et chez vous, alors ?
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Mme Élisa Martin : Il y a là quelque chose qui, manifestement, ne fonctionne pas. À aucun moment on ne s’interroge sur les causes profondes des phénomènes que vous décrivez.Où est, par exemple, l’aide sociale à l’enfance ? Où sont les éducateurs spécialisés ? Mayotte, répétez-vous sans cesse, c’est la France.
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Mme Danièle Obono : Eh oui !
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Mme Élisa Martin : Alors pourquoi les enfants y auraient-ils moins de droits ? Pourquoi ne seraient-ils pas à l’école toute la journée ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Et lorsqu’ils veulent quitter Mayotte pour faire des études, pourquoi les en empêcher ?Cela me rappelle la réforme du code pénal des mineurs défendue par M. Attal. Je ne veux pas perturber votre ronron, mais je me permets de rappeler que le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs articles de ce texte.
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M. Jean Terlier : Pas toutes les dispositions !
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Mme Élisa Martin : Pourquoi ? Parce que dans notre pays, ce sont l’éducatif et le soin qui priment ! Un pays qui a peur de ses enfants est en grand danger,…
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M. Emeric Salmon : En l’occurrence, ce ne sont pas nos enfants !
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Mme Élisa Martin : …et vous ne faites qu’accentuer ce danger. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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Mme Léa Balage El Mariky : Pour contrer la délinquance des jeunes, on nous parle de condamner les parents et, en réalité, toute la famille. Car que vont devenir les frères et sœurs de ces jeunes délinquants ? Ils sont condamnés.
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M. Charles Fournier : Eh oui !
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Mme Léa Balage El Mariky : Que vont devenir les grands-parents, soutenus par des parents désormais sanctionnés ? Condamnés !
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M. Raphaël Arnault : Si on faisait pareil, il n’y aurait plus personne sur les bancs d’en face !
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Mme Léa Balage El Mariky : Que vont devenir les oncles et les tantes qui hébergent ces jeunes pourtant scolarisés ? Eux aussi, condamnés !
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M. Sébastien Martin : Vous y êtes allée ?
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Mme Léa Balage El Mariky : C’est ça, votre modèle ? Une punition collective ? Allons donc plus loin : pourquoi ne pas appliquer la sanction sur vingt-cinq générations ? Est-ce votre modèle de société ? (Protestations sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.)Madame Youssouffa, vous évoquez des parents qui fourniraient des armes et vous précisez que ces faits sont constatés par la police. Si tel est le cas, il faut condamner les parents sur la base de ces faits,…
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Mme Estelle Youssouffa : L’un n’empêche pas l’autre !
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Mme Léa Balage El Mariky : …mais certainement pas sur une simple suspicion, ni sur une interprétation subjective de l’autorité parentale.
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M. Bernard Chaix : Mais il n’y a pas assez de prisons à Mayotte !
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Mme Léa Balage El Mariky : Il est vingt-trois heures cinquante, peut-être est-ce le moment de se réveiller ? Nous examinons un projet de loi pour la refondation de Mayotte, et nous débattons de dispositions qui instaurent une punition collective à l’encontre de parents, de leurs enfants, de frères et de sœurs.
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M. Hervé de Lépinau : Oui, parce que c’est un problème à Mayotte !
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Mme Léa Balage El Mariky : C’est ce dont nous discutons, et ce que vous vous apprêtez à voter. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
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M. le président : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
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M. Jean-Philippe Nilor : Je suis député depuis 2012. Jamais je n’avais vu d’amendements d’une telle bassesse dans cet hémicycle.
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Mme Élisa Martin : Exactement !
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Un député du groupe RN : Regardez les vôtres !
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M. Jean-Philippe Nilor : Le dispositif de ces amendements est condamnable, mais ce qui me choque tout autant, c’est l’avis du rapporteur. (M. Jean-Philippe Tanguy s’exclame.) Monsieur Gosselin, j’avais cru déceler en vous une part d’humanité, même embryonnaire, mais aujourd’hui, tout cet édifice s’écroule.
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M. Philippe Gosselin : Pas vous, pas ça !
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M. Jean-Philippe Nilor : Pourquoi ? Parce que l’esprit de ces amendements consiste à présenter des enfants comoriens de 11 ou 12 ans comme des criminels potentiels, des individus génétiquement modifiés pour semer le chaos, pour agresser, pour voler. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Vincent Jeanbrun s’exclame.)
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Un député du groupe RN : Ce sont des criminels !