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Versement des allocations familiales dès le premier enfant > Explications de vote
Mme Sarah Legrain : C’est votre faute, collègues d’EPR !
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M. Charles Sitzenstuhl : Il est trop facile de nous renvoyer la faute quand on voit le coût des amendements que vous déposez sur les projets de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Nous vous alertons sur le fait que nous n’avons pas, en 2025, avec un déficit public qui représente 5,8 % du PIB, les moyens de payer la réforme que vous proposez, alors que l’estimation basse de son coût est de l’ordre de 3 milliards d’euros.Enfin, monsieur le rapporteur, nous vous avons posé des questions auxquelles vous n’avez pas répondu. Votre silence signifie que vous voulez faire payer l’objectif que vous poursuivez aux entreprises, alors que le coût du travail en France compte déjà parmi les plus élevés des pays riches. Voilà au moins trois raisons pour lesquelles les députés du groupe Ensemble pour la République voteront contre le texte. (M. Sylvain Maillard applaudit.)
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M. le président : La parole est à Mme Sarah Legrain.
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Mme Sarah Legrain (LFI-NFP) : Je vais essayer d’être plus brève que notre collègue.Il est important de répéter, même brièvement, que si le groupe La France insoumise sera très heureux de voir adoptée la proposition de loi, pour laquelle il votera, ce n’est en aucun cas parce qu’il pense qu’il faut enjoindre aux femmes de faire des enfants. Ses membres sont fondamentalement attachés au droit des femmes de disposer de leur corps. Certaines femmes ne font pas d’enfants parce qu’elles n’en veulent pas et elles en ont bien le droit. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.)Pourquoi sommes-nous favorables aux allocations dès le premier enfant ? Non parce que cette mesure suffirait magiquement à convaincre les parents de concrétiser leur désir d’enfant – bien d’autres facteurs interviennent, de la crainte de l’avenir au coût du logement en passant par la précarité ou la faiblesse des salaires, que l’allocation ne suffira pas à compenser –, mais parce que nous croyons au principe de l’égalité entre les enfants et à leur droit de voir couverts leurs besoins minimaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe GDR. – Mme Cyrielle Chatelain applaudit également.) Or toutes les familles n’ont pas un égal accès à ce droit.Contrairement à nos collègues socialistes et à ce qu’avait fait François Hollande, nous sommes attachés à l’universalité des allocations familiales. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.) Nous ne pensons pas qu’elles soient une forme de charité faite à certaines familles, qui justifie un contrôle des ressources par la CAF. Nous estimons au contraire que leur universalité est la garantie de l’égalité entre tous les enfants et d’une solidarité nationale avec toutes les familles. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Cyrielle Chatelain applaudit également.)Enfin, il est assez désagréable, chers collègues de la Macronie, d’entendre vos questions sur le financement de la mesure. En effet, 49.3 après 49.3, c’est vous qui imposez des budgets de la sécurité sociale dont vous creusez le trou à coups d’exonérations de cotisations sociales. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Ce n’est pas nous qui décidons que certaines cotisations ne seront pas payées ; c’est vous qui faites et imposez au Parlement par 49.3 les cadeaux fiscaux que vous nous demandez maintenant de financer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Emmanuel Duplessy applaudit également.) Nous avons quelques idées sur le sujet…
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M. Sylvain Maillard : Alors, au moins, énoncez-les !
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Mme Sarah Legrain : …comme, pour commencer, arrêter d’exonérer les grandes entreprises de cotisations. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.)
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M. le président : La parole est à M. Jérôme Guedj.
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M. Jérôme Guedj (SOC) : Tout le monde est d’accord sur l’élargissement du versement des allocations familiales au premier enfant. La seule objection porte sur le financement de la réforme. Or nous avons adopté deux amendements qui instaurent une mesure de nature à la financer, et qui ne font que décliner deux propositions issues d’un rapport de la Cour des comptes, qu’on ne peut suspecter de vouloir bouleverser la politique de l’offre que le bloc central continue à soutenir. Soumettre à cotisations les compléments de salaire ne ferait, pour reprendre les termes de la Cour des comptes, qu’introduire un peu de justice et d’équité entre les entreprises et les salariés dans les prélèvements destinés à financer la sécurité sociale.C’est tellement vrai, chers collègues du bloc central, que, dans le précédent PLFSS, vous aviez commencé à aller dans ce sens, certes insuffisamment et de manière trop timide. Ainsi, en application des préconisations d’un rapport de la Cour des comptes de mai 2024, vous avez assujetti les voitures de fonction à la cotisation de sécurité sociale.
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M. Sylvain Maillard : C’est vrai !
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M. Jérôme Guedj : Ça ne rapporte pas beaucoup, entre 150 et 250 millions d’euros,…
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M. Sylvain Maillard : Quand même !
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M. Jérôme Guedj : …mais ça va dans la bonne direction. Vous avez considéré que c’était une mesure de justice et qu’il n’était pas normal que la mise à disposition d’une voiture de fonction ne soit pas soumise à cotisations sociales. De la même manière, la Cour des comptes appelle notre attention sur les compléments de salaire. Ayons un débat à ce sujet !Dans une émission de télé qui n’a servi à rien, le président de la République a dit qu’il allait convoquer une conférence de financement de la sécurité sociale. C’était il y a trois semaines, et il ne s’est toujours rien passé. Une telle conférence, avec les parlementaires et les partenaires sociaux, serait pourtant utile. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe GDR.) Sinon, on va se retrouver avec un PLFSS où, sans chercher la justice, vous allez imposer des mesures brutales comme la baisse des remboursements et des dépenses.
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M. Alexis Corbière : Il faut censurer !
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M. Jérôme Guedj : Or la crise de la sécurité sociale ne tient pas à l’évolution incontrôlée des dépenses, elle est avant tout une crise des recettes. Notre vote d’aujourd’hui a un petit caractère historique : non seulement nous élargissons le périmètre de la sécurité sociale, dans une proportion inégalée depuis longtemps, en revenant aux sources du Conseil national de la Résistance, mais en plus nous le faisons d’une façon sérieuse sur le plan budgétaire, en finançant les dépenses par une mesure de justice fiscale. Qui peut mieux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes EcoS et GDR.)
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M. le président : La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques.
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M. Antoine Vermorel-Marques (DR) : Comme j’ai réduit de moitié mon intervention en discussion générale, vous me permettrez de prendre rapidement la parole pour dire deux choses.D’abord, et en pesant mes mots, je remercie le groupe communiste (« GDR ! » sur les bancs du groupe GDR) d’avoir soumis au débat une proposition que nous défendons depuis très longtemps. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Je remercie donc le groupe GDR car son texte concerne un sujet majeur pour la société alors que, dans cette législature, de nombreuses propositions de loi ne sont pas à la hauteur des enjeux auxquels est confronté le pays. La question démographique en est un. La mesure proposée n’est certainement pas l’unique solution au problème mais elle contribuera à relancer la natalité, notamment en aidant les jeunes parents qui ont un seul enfant.Par ailleurs, je rappelle à certains de nos collègues, qui partageaient nos convictions puis ont malheureusement quitté notre parti politique – avant, peut-être, d’y revenir –, qu’en 2012 la même proposition faisait partie du projet de l’UMP et était défendue par Bruno Le Maire. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
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M. le président : Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
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 : (Il est procédé au scrutin.)
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 125 Nombre de suffrages exprimés 120 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 103 Contre 17
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 : (La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR. – Les députés des groupes LFI-NFP et GDR, certains députés du groupe SOC et Mme Danielle Simonnet se lèvent. – Plusieurs députés du groupe DR et Mme Angélique Ranc applaudissent également.)
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M. le président : La séance est suspendue.
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 : (La séance, suspendue à dix-sept heures quinze, est reprise à dix-sept heures vingt-cinq.)
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M. le président : La séance est reprise.
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M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de résolution de M. Davy Rimane et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une commission d’enquête sur les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins (nos 1050, 1483).
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M. le président : La parole est à M. Davy Rimane, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins > Présentation
M. le président : La parole est à Mme Mereana Reid Arbelot.
Accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins > Discussion générale
M. le président : La parole est à Mme Pascale Bordes.
Accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins > Discussion générale
M. le président : La parole est à M. Guillaume Gouffier Valente.
Accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins > Discussion générale
M. le président : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
Accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins > Discussion générale
M. le président : La parole est à M. Philippe Naillet.
Accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins > Discussion générale
M. le président : La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques.
Accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins > Discussion générale
M. Antoine Vermorel-Marques : Le texte que nous examinons part d’un constat que nous partageons tous : dans les outre-mer, l’accès à la justice est entravé par des obstacles réels, multiples et profondément ancrés. Nous reconnaissons sans détour que les carences en moyens humains et matériels, l’éloignement géographique, la fracture numérique, les barrières linguistiques et les spécificités coutumières minent le bon fonctionnement de nos institutions judiciaires. Il s’agit là de dysfonctionnements graves qui alimentent la défiance des citoyens ultramarins envers la justice de la République.Oui, cette situation est inacceptable ; oui, elle exige des réponses ; mais c’est précisément là que notre position diffère. Le groupe Droite républicaine ne met pas en cause la légitimité du sujet, ni la sincérité des parlementaires qui défendent cette proposition de résolution. En revanche, nous doutons de l’adéquation de l’outil proposé. Une commission d’enquête n’est pas un instrument de réforme législative. C’est un outil d’investigation, destiné à faire la lumière sur des faits graves, dissimulés et susceptibles d’engager des responsabilités.Or nous ne sommes pas face à des scandales cachés ou à des dysfonctionnements soudains. Nous sommes face à une série de difficultés structurelles, connues, documentées, analysées par le ministère de la justice, la Cour des comptes, le Défenseur des droits ou encore le Conseil supérieur de la magistrature.Nous pensons qu’il existe un chemin plus efficace et plus responsable pour répondre aux besoins concrets des ultramarins. Ce chemin pourrait prendre la forme d’une mission d’information parlementaire, confiée à la commission des lois. Une telle instance serait moins spectaculaire mais plus rigoureuse ; elle garantirait l’écoute des acteurs locaux et la formulation d’actions concrètes, et nourrirait une réforme durable et respectueuse de l’unité républicaine. Elle permettrait d’auditionner les acteurs de terrain et de formuler des propositions précises sans verser dans la mise en accusation des institutions. Elle pourrait enfin aboutir à une proposition de loi transpartisane ou, encore mieux, à un projet de loi que défendrait le gouvernement et qui suivrait la navette parlementaire.Nous ne voulons pas d’une justice fragmentée ni d’un discours qui opposerait les justiciables entre eux. Pour cette raison, parce qu’il doute de la méthode choisie bien qu’il n’ignore pas les enjeux, le groupe Droite républicaine s’abstiendra sur cette proposition de résolution.Nous restons pleinement engagés pour améliorer l’accès à la justice dans les outre-mer, mais dans un esprit de responsabilité, d’unité et d’efficacité.
Accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins > Discussion générale
M. le président : La parole est à M. Steevy Gustave.
Accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins > Discussion générale
M. le président : La parole est à M. Frantz Gumbs.
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M. le président : La parole est à Mme Béatrice Piron.
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Mme Béatrice Piron : La proposition de résolution, déposée par nos collègues du groupe GDR, vise à créer une commission d’enquête afin d’étudier les dysfonctionnements rendant difficile l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins.Son objectif est louable. Le groupe Horizons & indépendants tient toutefois à signaler que cette proposition, inscrite à l’ordre du jour de la journée d’initiative du groupe GDR, suscite plusieurs interrogations.Sur le fond, d’abord, notre groupe est bien évidemment d’accord avec le fait que les territoires d’outre-mer sont confrontés à des enjeux spécifiques, tels que l’éloignement géographique du juge, la faible attractivité des juridictions ultramarines ou encore les frais de déplacement des avocats. Cependant, il nous semble que distinguer les enjeux propres à la justice dans les outre-mer de ceux qui concernent la justice de tout le reste du pays pourrait poser problème : il y va de l’unité du service public de la justice, et de la continuité et de l’indivisibilité de la République.Sur la forme, ensuite, le choix de nos collègues du groupe GDR d’inscrire à l’ordre du jour de leur journée d’initiative une proposition de résolution visant à créer une commission d’enquête risque de conduire à la multiplication de ces commissions. Selon notre groupe, la création d’une commission d’enquête dans le cadre du droit de tirage réservé à chaque groupe aurait été plus adaptée et même préférable.Enfin, s’il ne nie pas les difficultés auxquelles est encore confrontée la justice de notre pays, notamment dans les outre-mer, le groupe Horizons & indépendants tient à souligner que des efforts budgétaires inédits ont été consacrés, depuis 2017, à ce service public fondamental pour l’ordre public, la confiance en l’État et la cohésion sociale.Pour toutes ces raisons, le groupe Horizons & indépendants ne votera pas en faveur de ce texte.
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M. le président : Sur la proposition de résolution, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Max Mathiasin.
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M. Max Mathiasin : La justice ultramarine est en état de grande fragilité. À ce sujet, les auteurs de la proposition de résolution rappellent que l’ancien Défenseur des droits nous alertait dès 2019 en ces termes : « [L]es habitants des […] outre-mer […] ont un accès aux droits inférieur à ce qui existe en métropole. »Nul ne peut recourir à un droit dont il ignore l’existence. Dans les outre-mer, les indicateurs sociaux sont alarmants : un tiers des ultramarins vivent sous le seuil de pauvreté, le taux de chômage en Guadeloupe est trois fois plus élevé qu’en France hexagonale et on déplore 24 % d’illettrisme en Guyane, contre 4 % dans l’Hexagone.L’accès au droit est souvent défaillant : pas de formation adaptée des professionnels, un droit coutumier trop souvent ignoré, ce qui provoque incompréhension et rejet.L’aide juridictionnelle, quoique vitale, reste sous-utilisée. Les avocats ultramarins affrontent des coûts inégalement compensés par l’État, et les points justice sont bien trop rares. À titre d’exemple de dispositifs qu’il serait bon de déployer, citons les justibus, déjà opérationnels en Guadeloupe, qui permettent de pallier l’éloignement géographique des lieux de justice.Garantir l’accès au droit, c’est aussi reconnaître la diversité des réalités locales. Cela exigerait une meilleure répartition des professionnels, des formations contextualisées, une réforme de l’aide juridictionnelle et un rapport annuel transparent sur les avancées de l’accès au droit dans les différents territoires ultramarins.La Convention européenne des droits de l’homme ainsi que la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne consacrent ce principe : toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable. Cette promesse est aujourd’hui trahie. Il ne s’agit pas d’une demande, mais d’un devoir républicain. En conséquence, le groupe LIOT votera en faveur de cette proposition de résolution. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – M. le rapporteur applaudit également.)
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M. le président : La discussion générale est close.La parole est à M. le rapporteur.
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M. Davy Rimane : Collègues du groupe Droite républicaine et du bloc central en général – à l’exception du groupe Les Démocrates –, vous avez davantage évoqué la forme que le fond, car si vous êtes tous d’accord sur le fond, vous ne l’êtes pas sur la forme. Vous prétendez notamment que la situation, loin d’être cachée, est de notoriété publique, que tous les chiffres sont connus. Vous vous trompez : si c’était le cas, le rapport Sauvé consacrerait plus de deux pages aux outre-mer, et le bloc central n’aurait pas oublié ces derniers dans la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice. Il est donc faux de prétendre que l’on sait tout.Sur la forme toujours, vous prétendez qu’une mission aurait été plus judicieuse qu’une commission d’enquête, mais que ce soit l’une ou l’autre, où est le problème ? Le plus important est d’effectuer le travail parlementaire pour apporter des réponses à ceux de nos concitoyens qui vivent à des milliers de kilomètres d’ici. Vous avez beau dire que le sujet est connu et documenté depuis des années, le Parlement ne s’en est jamais saisi ! Les 2 millions de nos concitoyens qui vivent en dehors de l’Hexagone connaissent des situations bien différentes qu’en son sein. Grâce à cette commission d’enquête, le Parlement pourra prendre la main sur ce sujet majeur.
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M. Emmanuel Maurel : Très bien !
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M. Davy Rimane : Nos collègues de l’Hexagone doivent comprendre que les affaires ultramarines ne peuvent rester uniquement la préoccupation des députés ultramarins : tous les parlementaires doivent les prendre en compte !Je tiens pour conclure à remercier tous les groupes qui ont annoncé qu’ils voteraient en faveur de la proposition de résolution. Soyez assurés que la commission d’enquête n’accouchera pas d’un énième rapport voué à rester dans les tiroirs : nous ferons en sorte que le gouvernement prenne les décisions nécessaires pour s’engager définitivement dans la bonne direction, afin d’améliorer le quotidien de nos concitoyens vivant à des milliers de kilomètres d’ici. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS. – M. Max Mathiasin applaudit également.)
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M. le président : Je mets aux voix l’article unique de la proposition de résolution.
Accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins > Discussion générale
 : (Il est procédé au scrutin.)
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 70 Nombre de suffrages exprimés 65 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 59 Contre 6
Accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins > Discussion générale
 : (L’article unique est adopté, ainsi que l’ensemble de la proposition de résolution.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR. – M. Nicolas Metzdorf applaudit également.)
Accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins > Discussion générale
M. le président : La séance est suspendue.
Accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins > Discussion générale
 : (La séance, suspendue à dix-huit heures vingt, est reprise à dix-huit heures vingt-deux.)
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M. le président : La séance est reprise.
Accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins > Discussion générale
M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Nicolas Sansu et plusieurs de ses collègues visant à un meilleur encadrement du pacte Dutreil (nos 1341, 1472).
Accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins > Discussion générale
M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu, rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Meilleur encadrement du pacte Dutreil > Présentation
M. Aurélien Le Coq : Quelle honte !