Maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité > Discussion générale
M. Paul Molac : Disons-le clairement, cette nouvelle prolongation de la rétention ne sera pas une solution miracle et ne permettra pas à elle seule de répondre aux attentes de nos concitoyens. La Cour des comptes a rappelé que les obstacles à l’éloignement résultent avant tout de problèmes diplomatiques dans l’obtention des laissez-passer consulaires. Or le texte élude totalement ce sujet.Il convient de rappeler que les dysfonctionnements actuels sont imputables à l’État et non aux juges, comme certains aimeraient le faire croire. Les discours populistes et les postures de certains membres du gouvernement n’ont eu qu’une faible traduction pratique. Ce décalage alimente la défiance citoyenne.La réalité est que le bilan du ministère de l’intérieur n’est pas à la hauteur des enjeux : seule une OQTF sur dix est exécutée en France. Certes, la situation reste compliquée, notamment du fait de la réglementation européenne et de certaines règles de droit qui nous empêchent de faire ce que nous voulons, mais chacun conviendra que c’est assez peu !La rétention administrative est un outil utile lorsqu’un étranger présente un risque de fuite ou une menace pour notre sécurité. Le régime de droit commun, limité à 90 jours, n’est parfois pas suffisant et étendre le régime de rétention dérogatoire, allant jusqu’à 210 jours, peut être pertinent dans certains cas graves.Si le texte issu du Sénat péchait par excès, la commission des lois a trouvé un compromis : n’étendre ce régime dérogatoire qu’aux étrangers condamnés pour des crimes particulièrement graves comme le crime contre l’humanité, le crime contre les intérêts de la nation, le meurtre ou le viol.Il faut toutefois nuancer l’efficacité prêtée à cette mesure. En pratique, l’État n’utilise même pas totalement les délais déjà prévus par la loi. En 2024, seuls trente-sept étrangers étaient placés sous ce régime dérogatoire de rétention, pour une durée de 117 jours. Cela reste, on le voit, une mesure d’exception, et c’est bien ainsi que nous l’entendons.D’autre part, généraliser la prolongation de la rétention à 210 jours aura des effets directs sur les centres de rétention, dont chacun sait ici qu’ils sont saturés. Nous disposons de vingt-six centres totalisant 2 000 places, alors même que les émissions d’OQTF progressent de manière très importante. La priorité doit être de placer en rétention les étrangers les plus dangereux. À vouloir trop étendre le périmètre, on risque de diluer les efforts et de compromettre l’efficacité de la rétention pour les cas les plus graves. En réalité, l’État ne pourra pas durablement mener une politique crédible de l’éloignement sans investissements conséquents dans ce domaine. Pour lutter contre le risque d’une remise en liberté résultant de l’impossibilité de prolonger la rétention, il devra surtout donner la priorité à la voie diplomatique.Même si ce texte est adopté, le juge restera tenu de mettre fin à la rétention dès que les conditions ne seront plus remplies. Là encore, il est vain de s’attaquer aux juges, les critères étant fixés par la loi, dans les limites prévues par la Constitution. Le juge est tenu de s’assurer que « l’éloignement reste une perspective raisonnable ». La balle est donc dans le camp de l’État : c’est à l’administration de tout mettre en œuvre pour éloigner dans des délais utiles.La priorité devrait donc être de repenser notre politique diplomatique afin d’améliorer le taux d’obtention des laissez-passer consulaires, lequel s’établit actuellement à 30 %, voire à 10 % pour certains pays. Notre groupe est au regret de constater que rien dans le texte ne permet de répondre à cette question.