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Contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes > Discussion des articles > 
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 147 Nombre de suffrages exprimés 80 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 40 Contre 40
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 : (L’amendement no 6 n’est pas adopté.)
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M. le président : Monsieur Sitzenstuhl, je vous propose de retenter votre chance avec l’amendement no 7.
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M. Charles Sitzenstuhl : Cela me permettra de répondre aux collègues du Rassemblement national, car j’ai travaillé ce texte : je l’ai lu ligne par ligne. (Les députés du groupe RN font mine d’applaudir.) Il s’agit en quelque sorte d’un amendement d’appel visant à clarifier l’objet du rapport. Certains déplacements du ministre des armées, par exemple, peuvent être couverts par le secret de la défense nationale : il importe donc que les informations qui relèvent de ce secret, n’ayant pas vocation à être rendues publiques, ne figurent pas dans ce rapport.
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M. Stéphane Mazars : J’avais compris qu’il s’agissait d’un amendement d’appel : la question, superfétatoire, ne s’est jamais posée lorsque nous avons adopté les lois relatives à l’état d’urgence sanitaire. Bien entendu, rien de ce qui touche au secret-défense n’a alors été et ne sera communiqué au Parlement ni a fortiori rendu public. Avis défavorable.
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Mme Sophie Primas : Je partage votre souci de précaution, mais le régime juridique de communication des informations relevant du secret de la défense nationale s’applique d’ores et déjà. Afin que vous soyez rassuré, sagesse.
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 : (L’amendement no 7 est retiré.)
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M. le président : La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 10.
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M. Jean-François Coulomme : Nous en sommes au repli du repli : il s’agit de solliciter du gouvernement que, dans sa bienveillance, il réponde aux questions écrites et orales des parlementaires lorsque, démissionnaire, il expédie les affaires courantes. Puisqu’il continue d’agir durant cette période, pourquoi ne rendrait-il pas compte de ses actes ? Les sénateurs ont ce superpouvoir ; pourquoi ne l’obtiendrions-nous pas ? La dernière fois que ce cas de figure s’est produit, au mois de juin, nous n’avons plus pu poser de questions !
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M. Philippe Vigier : Il n’y avait plus d’Assemblée !
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M. Jean-François Coulomme : Rappelons d’ailleurs que les questions écrites, la plupart du temps, restent des mois sans réponse : pour certaines, nous attendons toujours. Quoi qu’il en soit, accordez-nous les mêmes pouvoirs qu’à nos collègues du Sénat et laissez-nous poser des questions, même celles auxquelles vous ne voulez pas répondre ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. le président : Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 10 ?
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M. Stéphane Mazars : Le sujet des questions écrites et orales a été traité par la mission d’information flash dont les travaux ont débouché sur cette proposition de loi : nous avons identifié les points relevant d’une réforme de la Constitution, que nous appelons de nos vœux, et, avec ma corapporteure et le président de la commission des lois, nous avons déposé une proposition de loi constitutionnelle visant à renforcer le Parlement en période d’expédition des affaires courantes, dans laquelle les questions des parlementaires au gouvernement sont abordées. En revanche, ce point ne relève pas du texte que nous examinons, comme vous-même, monsieur Coulomme, l’avez indiqué lors de la discussion générale.Par ailleurs, si nous avons souffert, cet été, de ne pouvoir adresser au gouvernement des questions écrites ou orales, au mois de décembre, en revanche, nous pouvions déposer des questions écrites et il s’est tenu une séance de questions au premier ministre, lesquelles ont notamment porté sur le drame causé à Mayotte par le cyclone Chido.Vos demandes seront satisfaites dans le cadre d’une réforme constitutionnelle que nous appelons de nos vœux.
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M. Jean-François Coulomme : Lors de l’avènement de la VIe République, en somme…
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Mme Christine Arrighi : Voire de la VIIe !
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M. Stéphane Mazars : C’est donc une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.
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Mme Sophie Primas : Même avis. L’amendement est satisfait : il ressort du rapport de la mission flash sur le régime juridique des actes administratifs pris par un gouvernement démissionnaire que cet objectif, au demeurant légitime, peut être atteint sans aucune évolution du droit.
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Mme Gabrielle Cathala : Nous souhaitons sécuriser, en l’inscrivant dans la loi, la possibilité de poser des questions écrites, auxquelles nous réclamons d’ailleurs des réponses, ou des questions au premier ministre, dont la tenue est décidée par la conférence des présidents. Peut-être Mme la ministre estime-t-elle l’amendement satisfait en raison du silence de la législation ; reste qu’en juillet dernier, nous n’avons eu droit à aucune séance de questions orales. Quant aux questions écrites, lorsque nous nous connections, en tant que parlementaires, à la page internet prévue à cet effet, celle-ci affichait quelque chose comme « inaccessible » ou « erreur 404 ». Or, cet été, la vie politique ne s’est pas interrompue : le conflit en Ukraine, le génocide à Gaza…
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M. Laurent Jacobelli : C’est obsessionnel !
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Mme Gabrielle Cathala : …ou encore la publication d’un rapport des Nations unies très critique au sujet de la gestion des Jeux olympiques, auraient mérité que nous puissions interroger le ministre des affaires étrangères ou le ministre de l’intérieur lors d’une séance de questions au gouvernement. En outre, le gouvernement démissionnaire de M. Attal se consacrait alors à préparer intégralement le budget présenté par M. Barnier, et qui a déterminé une austérité jamais vue depuis trente ans. Tout cela, je le répète, aurait mérité qu’il y ait en juillet des questions au gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.
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Mme Sophie Primas : Ce que vous souhaitez relève de votre assemblée – de la conférence des présidents, vous l’avez dit, et du bureau, qui peuvent parfaitement organiser des séances de questions au gouvernement, de questions orales sans débat, ou la remise de questions écrites. Contrairement à ce qu’affirmait M. Coulomme, le Sénat ne dispose d’aucun superpouvoir ! Je vous confirme donc que l’amendement est satisfait.
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M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 10.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 163 Nombre de suffrages exprimés 161 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 103 Contre 58
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 : (L’amendement no 10 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 11 tombe.)
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M. le président : Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 162 Nombre de suffrages exprimés 162 Majorité absolue 82 Pour l’adoption 161 Contre 1
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 : (L’article 2, amendé, est adopté.)
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M. le président : La parole est à M. Jérémie Iordanoff.
Contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes > Explications de vote
M. Jérémie Iordanoff (EcoS) : Nous nous félicitons que les deux articles du texte aient été adoptés et voterons en faveur de l’ensemble. Il reste certes du travail en matière de contrôle parlementaire des actes du gouvernement, mais nous le ferons dans un autre cadre.
Contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes > Explications de vote
M. le président : La parole est à Mme Anne Bergantz.
Contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes > Explications de vote
Mme Anne Bergantz (Dem) : Le texte issu de nos débats se révèle nécessaire, équilibré. Je tiens néanmoins à rappeler qu’au cours de la période inédite que nous avons vécue l’été dernier, le gouvernement démissionnaire s’en est tenu aux affaires courantes : aucune de ses mesures n’a été suspendue ou annulée par le juge administratif. Par ailleurs, afin de favoriser le progrès de la discussion, nous avons retiré l’amendement no 16 : notre argument concernant une saisine institutionnelle plutôt que politique n’a pas été entendu. Le problème que pose la possibilité d’un recours pour excès de pouvoir accordée aux présidents des groupes parlementaires subsiste donc. En dépit de cette réserve, la proposition de loi rétablit un équilibre nécessaire entre exécutif et législatif, et le groupe Les Démocrates votera pour.
Contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes > Explications de vote
M. le président : La parole est à M. Paul Molac.
Contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes > Explications de vote
M. Paul Molac (LIOT) : Nous vivons des événements peu communs : dissolution, absence de majorité, Assemblée nationale qui ne siège pas durant trois mois. Il est donc nécessaire d’adapter la loi à ces circonstances, assez inédites sous la Ve République.Quant à notre collègue du Front national (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN), je lui répondrai que nous ne choisissons pas à titre individuel les textes qui nous sont soumis : soit le gouvernement nous les impose, soit nous les retenons collectivement. Notre travail consiste à les discuter, les améliorer. Mme Lorho l’a fait, en déposant et soutenant des amendements ; vous auriez dû le faire, au lieu de croire que vos obsessions sont aussi les nôtres ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
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M. le président : La parole est à Mme Marie-France Lorho.
Contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes > Explications de vote
Mme Marie-France Lorho (RN) : Je l’ai dit dans mon propos liminaire, l’été 2024 a révélé la faiblesse de notre institution. La nécessité de renforcer l’action du Parlement en période d’expédition des affaires courantes constitue une évidence. En dépit du fait que notre collègue Gosselin n’ait plus soutenu mon excellent amendement no 15,…
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M. Philippe Gosselin : Parce qu’il y manquait un élément !
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Mme Marie-France Lorho : …le groupe Rassemblement national votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
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M. le président : La parole est à M. Vincent Caure.
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M. Vincent Caure (EPR) : Le groupe Ensemble pour la République votera pour le texte et salue le travail accompli par les rapporteurs. Quand les affaires courent, comme dirait Philippe Gosselin, il devient nécessaire que les parlementaires disposent de nouveaux droits, afin de pouvoir agir et contrôler le gouvernement. L’équilibre de l’article 1er, obtenu en commission et que vous avez réussi à préserver, est le bon : il maintient l’intérêt à agir des présidents des groupes plutôt que de leur substituer, ainsi que le souhaitait notre collègue Lorho, soixante députés et soixante sénateurs. Il y a là, pour une démocratie, quelque chose de sain, même si l’on peut penser que nous ne revivrons pas de sitôt les soixante-sept jours de l’été 2024. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. le rapporteur applaudit également.)
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M. le président : La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
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Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP) : Nous voterons pour ce texte, tout en en rappelant les insuffisances : de même que celle qu’a suspendue l’affaire Benalla, la réforme constitutionnelle promise n’aura sans doute jamais lieu. On nous affirme également qu’au cours de ces soixante-sept jours, jamais le gouvernement n’a abusé de son pouvoir ; or, d’une part, le fait de ne pas respecter le résultat des élections a constitué un grave abus (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – « Oh là là ! » sur quelques bancs du groupe RN) ; d’autre part, tous les actes du gouvernement démissionnaire, soit plus de 2 000 décrets et arrêtés, n’ont pas fait l’objet d’une saisine du Conseil d’État. Par conséquent, il est faux de dire que tout a été accompli dans la légalité, d’autant que le périmètre des affaires courantes, donc les pouvoirs du gouvernement démissionnaire, est déterminé par les services de Matignon, ce qui est très problématique.J’invite donc tous ceux qui nous regardent à signer, sur le site de l’Assemblée nationale, notre pétition, afin que nous ayons enfin un débat sur la VIe République. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Nous en sommes à plus de 10 000 signatures ; il en faut 100 000 pour que la pétition soit discutée en commission des lois, à moins que cette dernière décide de l’enterrer pour que nous n’en discutions jamais – comme celle pour la dissolution de la Brav-M, la brigade de répression de l’action violente motocycliste, et celle visant à instaurer un référendum d’initiative citoyenne, conformément aux demandes des gilets jaunes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin.
Contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes > Explications de vote
M. Philippe Gosselin (DR) : Après cette page de pub de nos collègues Insoumis à une heure de grande écoute – on n’est jamais mieux servi que par soi-même, vous avez raison, il y a peu de chances qu’on soutienne votre volonté de VIe République, vous pourrez attendre longtemps (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) –, je m’exprimerai brièvement sur cette proposition de loi qui fait suite à l’excellent travail de nos collègues. Nous ne sommes sans doute pas parvenus à un texte totalement définitif, mais les échanges ont été nourris et fructueux. Les propositions, à défaut d’être adoptées dans cette assemblée, sont sur la table pour rejoindre le palais du Luxembourg.Le texte peut encore évoluer, mais il y a une volonté commune de mieux contrôler les affaires courantes d’un gouvernement démissionnaire qui s’éterniserait dans l’instabilité et dans l’incertitude – soixante-sept jours ! Espérons que nous ne connaîtrons pas de nouveau une période aussi longue prochainement, mais gouverner c’est prévoir : nous disposerons d’instruments utiles pour renforcer les pouvoirs du Parlement, notamment son pouvoir de contrôle. Cela paraît légitime dans une démocratie – pouvoirs et contre-pouvoirs sont des éléments indispensables. Le groupe Droite républicaine votera bien sûr pour ce texte – nous le reverrons, mais c’est un vote positif.
Contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes > Explications de vote
M. Philippe Juvin : Très bien !
Contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes > Explications de vote
M. le président : Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
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 : (Il est procédé au scrutin.)
Contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes > Explications de vote
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 168 Nombre de suffrages exprimés 168 Majorité absolue 85 Pour l’adoption 168 Contre 0
Contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes > Explications de vote
 : (La proposition de loi est adoptée.)
Contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes > Explications de vote
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.
Contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes > Vote sur l’ensemble
Mme Léa Balage El Mariky : Je tiens à vous dire mon émotion. Quand j’ai été élue en juillet 2024, je m’étais fait une promesse : celle de défendre l’État de droit qui est attaqué dans certains propos politiques, par celles et ceux qui souhaitent le fragiliser pour mieux prendre le pouvoir, l’accaparer et ne jamais le rendre. C’est la raison pour laquelle parfois, il faut regarder les trous qu’il y a dans la raquette de nos institutions. Il y avait un trou : celui du contrôle des actes pris par un gouvernement démissionnaire. Je suis très heureuse que nous ayons adopté à l’unanimité ce texte qui est une première pierre – peut-être pas la principale – permettant de renforcer l’édifice de nos institutions.Mon collègue Stéphane Mazars, que je remercie sincèrement, et moi-même avons mené un travail collectif et transpartisan. Je remercie également Antoine Stephany, administrateur de la commission des lois, qui nous a accompagnés tout au long de la mission d’information, de la rédaction de la proposition de loi et de la proposition de loi constitutionnelle visant à renforcer le Parlement en période d’expédition des affaires courantes – je vous invite à la découvrir et à la soutenir également.Je remercie aussi l’ensemble de nos équipes : Aubin, qui travaille auprès de Stéphane Mazars, Imane, Annabelle, Erwan et Sophia qui ont travaillé à mes côtés pour permettre que cette proposition de loi soit adoptée, mais surtout qu’elle soit comprise par nos concitoyens – nous ne le faisons pas seulement pour nous, mais d’abord pour celles et ceux que nous défendons, pour l’État de droit et la séparation des pouvoirs. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes > Vote sur l’ensemble
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
Contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes > Vote sur l’ensemble
M. Stéphane Mazars : Je remercie le groupe écologiste d’avoir proposé cette mission flash (M. Daniel Grenon applaudit)…
Contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes > Vote sur l’ensemble
M. François Cormier-Bouligeon : Bravo ! Excellent !
Contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes > Vote sur l’ensemble
M. Stéphane Mazars : …à laquelle je me suis associé, ainsi que le président de la commission des lois, qui a tout fait pour que tout se passe vite et bien. Nous avons conduit la mission d’information, nous avons présenté nos conclusions à la commission, qui a adopté le rapport à l’unanimité. Nous avons donc proposé cette proposition de loi qui a été adoptée à l’Assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Je me permets enfin un petit clin d’œil : nous avons créé le droit pour des parlementaires de saisir un tribunal pour faire valoir les grands principes auxquels nous sommes tous très attachés – dans cette semaine si particulière, cela a beaucoup de sens. Merci à Léa Balage El Mariky et au groupe Écologiste et social de nous avoir proposé un tel moment d’expression démocratique. (Les députés du groupe EPR se lèvent pour applaudir. – Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et Dem.)
Contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes > Vote sur l’ensemble
M. le président : La séance est suspendue.
Contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes > Vote sur l’ensemble
 : (La séance, suspendue à dix-neuf heures trente-cinq, est reprise à dix-neuf heures quarante.)
Contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes > Vote sur l’ensemble
M. le président : La séance est reprise.
Contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes > Vote sur l’ensemble
M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Guillaume Garot et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les déserts médicaux, d’initiative transpartisane (nos 966, 1180). (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS, GDR et quelques bancs des groupes EPR, DR, Dem, HOR et LIOT.)
Contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes > Vote sur l’ensemble
M. le président : La parole est à M. Guillaume Garot, rapporteur de la commission des affaires sociales.
Lutte contre les déserts médicaux > Présentation
M. Guillaume Garot : Dans nos campagnes, dans nos quartiers populaires, dans de trop nombreux territoires de France, montent l’inquiétude, l’angoisse, et de plus en plus, la colère, quand les Français voient leur généraliste partir en retraite sans être remplacé ou quand il leur faut des semaines – des mois – pour obtenir un rendez-vous chez un ophtalmo ou un dermatologue. Pas moins de 6 millions de Français sont sans médecin traitant ; 8 millions vivent dans un désert médical.
Lutte contre les déserts médicaux > Présentation
M. Vincent Descoeur : Eh oui !
Lutte contre les déserts médicaux > Présentation
M. Guillaume Garot : Cette détresse, les cahiers de doléances rédigés au moment de la crise des gilets jaunes en sont pleins ; cette colère, elle n’est pas éteinte – l’absence de médecins et l’incapacité à être correctement soigné selon le lieu où l’on habite nourrissent un sentiment d’abandon, qui est délétère pour notre République, laquelle a failli dans sa promesse d’égalité de tous devant la santé.
Lutte contre les déserts médicaux > Présentation
M. Fabrice Brun : Il n’y a plus d’équité d’accès aux soins !