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Conditions de travail et de détention dans les prisons françaises
M. Frantz Gumbs (Dem) : Les dernières statistiques de la direction de l’administration pénitentiaire, publiées en février, établissent la densité carcérale à environ 130 % au niveau national et à 144 % dans les outre-mer. Ce chiffre s’élève à 177 % dans la maison d’arrêt de Basse-Terre, en Guadeloupe, compétente pour accueillir les détenus de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin : 229 détenus y sont écroués, pour 129 places. Les conditions matérielles d’hébergement y sont attentatoires à la dignité des détenus, comme le jugeait déjà le contrôleur général des lieux de privation de liberté, Jean-Marie Delarue, lors de sa visite en 2010. Quinze ans plus tard, la situation s’est encore dégradée. Certes, des travaux d’envergure pour la reconstruction de la maison d’arrêt sont en cours, mais le nouveau projet ne prévoit que 200 places, soit moins que le nombre actuel de détenus.J’évoquerai le cas particulier des détenus originaires de Saint-Martin, qui représentent environ 25 % des détenus de la prison de Basse-Terre. Leur situation est d’autant plus difficile qu’ils ne reçoivent guère de visites ; en effet, ils sont trop éloignés de leur île d’origine, ce qui ne favorise pas leur réinsertion sociale. La plupart s’expriment d’ailleurs difficilement en français car l’anglais saint-martinois est la langue la plus parlée sur cette île. À leur sortie, ces détenus doivent se rendre à l’aéroport de Pointe-à-Pitre, situé à 60 kilomètres de Basse-Terre, et trouver 200 euros pour parcourir en avion les 250 kilomètres qui les séparent de Saint-Martin.La politique pénitentiaire actuelle n’est pas suffisamment efficace : face à l’urgence et à la gravité de la situation, quelles nouvelles mesures sont envisagées pour en finir avec la surpopulation carcérale ?Pour améliorer la prise en charge des détenus saint-martinois et favoriser leur réinsertion, ne faudrait-il pas recourir plus fréquemment à des peines alternatives, telles que le TIG, en incitant les entités publiques et privées locales à devenir structures d’accueil ? Ne faudrait-il pas que Saint-Martin dispose de son propre lieu d’incarcération ?
Conditions de travail et de détention dans les prisons françaises
Mme Sophie Primas : Le garde des sceaux est tout à fait conscient de la situation particulièrement alarmante dans laquelle se trouve la maison d’arrêt de Basse-Terre ; il partage votre préoccupation.Pour limiter la surpopulation carcérale, la construction et la modernisation des infrastructures demeurent la priorité. Des travaux d’envergure pour la reconstruction de la maison d’arrêt de Basse-Terre sont en cours et prévoient 200 places, soit 80 places supplémentaires, ce qui fera baisser la tension à l’intérieur de cet établissement en assurant de meilleures conditions de détention.Toutefois, nous reconnaissons que la seule augmentation de la capacité pénitentiaire ne suffira pas. Là encore, la promotion des solutions alternatives à l’incarcération doit être poursuivie, en particulier à Saint-Martin, dont l’éloignement d’avec la prison de Basse-Terre doit être pris en compte pour favoriser la resocialisation des détenus à leur sortie. En effet, nous sommes conscients des difficultés supplémentaires que rencontrent les détenus originaires de Saint-Martin avec, outre l’éloignement, la barrière linguistique.Afin de mieux prendre en charge ces personnes, le ministère de la justice s’engage à proposer l’accès à des programmes d’accompagnement adaptés, comme la formation et l’éducation à la langue française ou à une autre langue. Ces dispositifs jouent un rôle crucial pour la réinsertion des prisonniers.
Conditions de travail et de détention dans les prisons françaises
M. Salvatore Castiglione (LIOT) : Je voudrais revenir sur la livraison illicite de colis dans les lieux de détention, contre laquelle l’administration pénitentiaire a toujours lutté. Ces projectiles se sont modernisés : fini – ou presque – le lancer par-dessus les murs des prisons,…
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Mme Ségolène Amiot : Non, ce n’est pas fini !
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M. Salvatore Castiglione : …place aux livraisons par drone dans les cours, qui compliquent le travail des surveillants pénitentiaires et occasionnent des nuisances dont se plaignent les riverains.Je suis conscient que la lutte contre ces projections sauvages, de plus en plus sophistiquées, est difficile. Pourriez-vous, cependant, nous indiquer de quelle manière le ministère de la justice s’y prend pour les endiguer ?
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Mme Sophie Primas : La prolifération des drones au-dessus des établissements pénitentiaires représente un effet un défi nouveau. La position du ministère de la justice est intransigeante. Plusieurs mesures ont été prises pour détecter, caractériser et neutraliser ces appareils. Depuis 2016, l’administration pénitentiaire participe à un groupe de réflexion, sous la conduite du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) : il s’agit de détecter les drones, mais également leurs télépilotes, et d’empêcher ainsi leur progression sur le domaine pénitentiaire.Après deux marchés successifs de lutte antidrone, en 2019 et en 2021, soixante-dix dispositifs ont été commandés ; ils seront déployés avant la fin de l’année. Cinquante sites ont été équipés à ce jour et sont d’ores et déjà opérationnels. Ces dispositifs couvrent six bandes de fréquences, ce qui permet de répondre à 95 % des menaces de drones.Les criminels tentent toujours d’innover, nous devons essayer d’aller aussi vite, voire plus vite qu’eux : l’État mobilise les meilleures technologies et s’appuie sur des entreprises françaises spécialisées afin de concevoir des solutions de plus en plus performantes. Soyez-en assuré : nous ne laissons aucun angle mort et nous sommes particulièrement vigilants.
Conditions de travail et de détention dans les prisons françaises
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP) : La littérature scientifique nous prouve que l’ouverture d’un nouvel établissement ne fait pas diminuer la surpopulation carcérale – au contraire, le nombre des incarcérations augmente.Quel est le sens de la peine quand 30 % des détenus seraient plutôt à leur place dans un centre de soins psychiatriques ? Quel est le sens de la peine quand la surpopulation carcérale ne permet plus aux détenus d’accéder à une activité ou à un travail – seulement 30 % des hommes et 23 % des femmes travaillent ? Quel est le sens de la peine quand ils n’ont pas accès à la formation, quand les mineurs ne sont pas éduqués ? Quel est le sens de la peine quand ils n’ont pas même accès aux soins ? Ce sont pourtant là des droits fondamentaux.Quelles solutions envisagez-vous pour que, sans plus attendre, ces droits soient respectés, tout en assurant la sécurité et la santé des agents pénitentiaires ? Pensez-vous qu’il faudrait instaurer, comme nous le proposons pour les établissements de santé, un ratio minimum entre le nombre de détenus et le nombre d’agents ? On pourrait ainsi inciter, voire contraindre, à la mise en œuvre des outils de régulation carcérale.
Conditions de travail et de détention dans les prisons françaises
Mme Sophie Primas : Au risque de me répéter, je pense que la solution aux problèmes que vous soulevez fort légitimement réside dans la différenciation des peines. Il faut examiner le cas des détenus en fin de peine, distinguer selon la gravité des peines et des infractions : on pourra ainsi faire baisser la tension sur la population carcérale et, du même coup, celle qui s’exerce sur les services et sur les personnels.Le ministère de la santé travaille à améliorer la prise en charge des cas les plus difficiles en matière psychiatrique, afin de mieux accompagner les prisonniers et les personnels.Nous allons également renforcer les moyens alloués aux personnels du Spip, en charge de la réinsertion et de l’accompagnement.Enfin, nous travaillons avec le ministère de l’éducation nationale à améliorer l’offre de cours pour les adolescents incarcérés, dont Mme Simonnet soulignait tout à l’heure l’insuffisance.Il faut faire feu de tout bois : différencier les peines, travailler à faire baisser la charge, construire des prisons, améliorer le service, mieux collaborer avec les ministères de l’éducation nationale et de la santé. Tous ces chantiers sont ouverts.
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Mme la présidente : Le débat est clos.
Conditions de travail et de détention dans les prisons françaises
Mme la présidente : Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Débat sur le thème : « Dans un contexte d’évolution démographique, quels enjeux pour notre politique familiale ? » ;Débat sur le thème : « Le devenir de la filière automobile en France et en Europe ».La séance est levée.
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 : (La séance est levée à douze heures trente-cinq.)
Conditions de travail et de détention dans les prisons françaises
 : Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra
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M. le président : La séance est ouverte.
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 : (La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
Conditions de travail et de détention dans les prisons françaises
M. le président : L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (nos 907, 1043 rectifié).
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M. le président : Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement no 88, portant article additionnel après l’article 15 quater. Je précise qu’au rythme actuel d’examen des amendements, nous n’aurons pas terminé ce soir. Chacun en est informé et en tirera les conséquences qui s’imposent.
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M. le président : L’amendement no 88 n’est pas défendu. L’amendement no 289 de Mme Sophie Ricourt Vaginay est défendu.La parole est à M. Vincent Caure, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
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M. Vincent Caure : Avis défavorable.
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M. le président : La parole est à M. le ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur, pour donner l’avis du gouvernement.
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M. François-Noël Buffet : Même avis.
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 : (L’amendement no 289 n’est pas adopté.)
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M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 193, 342, 496 et 530, tendant à supprimer l’article. La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement no 193.
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Mme Colette Capdevielle : Nous demandons la suppression de l’article 16 bis, qui permet le recours aux Imsi-catchers, en autorisant notamment leur utilisation dans des halls d’immeubles et dans des lieux privés. Les atteintes potentielles au droit au respect de la vie privée sont trop importantes, même avec les garanties ici prévues.
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M. le président : La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 342.
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Mme Sandra Regol : Je souscris aux propos de ma collègue. Vous venez d’adopter plusieurs dispositions – système d’écoutes, déclenchement d’écoutes à distance, recours à des algorithmes – qui offrent déjà aux enquêteurs une panoplie complète pour accéder à des informations relevant de la sphère privée. Ces dispositifs touchent un grand nombre de personnes. Dans ce contexte, le recours aux Imsi-catchers paraît superfétatoire.J’ajoute que les Imsi-catchers, en l’état actuel de la technologie, sont assez volumineux et que leur utilisation n’apporterait pas grand-chose. Il semblerait un peu étrange d’installer de gros blocs devant les maisons des gens que l’on souhaite écouter : ce ne serait pas très discret. Et si cet article a une autre visée, on aimerait avoir davantage d’éléments à ce sujet. Ouvrir le champ des possibles sans préciser en quoi ils consistent nous semble assez dangereux.
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M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 496.
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M. Ugo Bernalicis : Comme mes collègues, j’estime que les dispositions contenues dans cet article sont disproportionnées. Certes, elles s’appliqueront dans un cadre judiciaire, mais le champ des données collectées sera extrêmement large, et la pose des appareils pourra se faire pendant la nuit. Nous nous y opposerons, comme en commission.
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M. le président : La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 530.
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Mme Elsa Faucillon : Comme d’autres articles, celui-ci nous semble disproportionné. Vous prévoyez tout un attirail de techniques permettant de collecter des données, et vous laissez toute latitude aux enquêteurs pour les utiliser. Et on ne comprend pas très bien, en examinant les articles les uns après les autres, quel est l’objectif précis assigné à chacune de ces techniques. En l’occurrence, on ne voit pas ce qui justifie de recourir aux Imsi-catchers.
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M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
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M. Vincent Caure : L’article 16 bis crée un mécanisme d’autorisation judiciaire accordant la possibilité de pénétrer dans un lieu privé pour faciliter l’installation et la désinstallation d’un dispositif d’Imsi-catchers. Il s’agit seulement d’étendre à l’Imsi-catcher une modalité de pose déjà prévue pour d’autres techniques spéciales d’enquête. La faculté de s’introduire dans un lieu privé, sur autorisation judiciaire, est déjà prévue, par exemple pour la sonorisation et la captation d’images. Les dispositions de l’article 16 bis ne font donc que dupliquer des dispositions existantes pour faciliter la pose et la dépose du dispositif d’Imsi-catcher.L’intrusion dans le domicile pour installer le dispositif reste tout à fait exceptionnelle, puisqu’elle est limitée aux infractions les plus graves, qu’elle demeure sous le contrôle plein et entier du juge des libertés et de la détention, et qu’elle vise des narcotrafiquants – qui ne consacrent pas leurs nuits au repos réparateur. Je le répète, les enquêteurs peuvent déjà aller installer des micros et des caméras de nuit au domicile des narcotrafiquants. Il s’agit, avec cet article, d’étendre cette possibilité à la pose d’Imsi-catchers. J’émettrai donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements de suppression.
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M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
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M. le président : La parole est à M. Pouria Amirshahi.
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M. Pouria Amirshahi : Vous nous dites, monsieur le rapporteur, et c’est un argument que vous avez souvent utilisé, que ces dispositions existent déjà. Mais on atteint, avec cet article, un niveau de fascination pour la technopolice qui commence à devenir problématique. En étendant sans cesse le champ d’application des techniques de renseignement – on parle ici des Imsi-catchers, mais nous avons eu le même débat au sujet des algorithmes –, on va créer des difficultés pour nos enquêteurs eux-mêmes. Comment pourront-ils traiter la masse de données recueillies ? Nos services n’en ont pas les moyens. Et puis, si vous visez le haut du spectre, pourquoi tenter de recueillir des données dans les halls d’immeuble ? Vous avez dit vous-mêmes que les petites mains s’organisent avec leurs portables – c’était tout le débat sur les cartes SIM – pour ne jamais communiquer directement avec les têtes de réseaux.Même avec une garantie judiciaire, nous sommes un certain nombre à penser que ces dispositifs sont disproportionnés et qu’ils ne correspondent même pas à ce dont les enquêteurs ont besoin pour être efficaces dans leurs enquêtes et leurs filatures.
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M. le président : La parole est à M. Michaël Taverne.
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M. Michaël Taverne : Nous voterons contre ces amendements de suppression de l’article. Les Imsi-catchers existent déjà et je rappelle qu’ils sont installés avec l’aval d’un magistrat : je ne vois donc pas où est le problème. Il faut donner les moyens nécessaires aux enquêteurs pour démanteler les réseaux et j’ai du mal à comprendre que certains collègues parlent d’un dispositif disproportionné. Avez-vous conscience de la situation actuelle ? Dans mon département, un magistrat a été menacé de mort ! Les réseaux criminels infiltrent tous les milieux et certains magistrats disent que ce texte est celui de la dernière chance.Évidemment qu’il faut utiliser la technologie ! Les réseaux criminels utilisent des satellites, des sous-marins et des technologies que même les policiers n’ont pas les moyens de se procurer. Il faut entrer dans le XXIe siècle et arrêter de vivre au Moyen Âge : nous ne sommes plus à l’ère de la machine à écrire ! Il faut donner aux policiers les moyens nécessaires pour remonter les filières et démanteler les réseaux. C’est ce que demandent les magistrats, qui travaillent dans l’intérêt général. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
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 : (Les amendements identiques nos 193, 342, 496 et 530 ne sont pas adoptés.)
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 : (L’article 16 bis est adopté.)
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M. le président : La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir l’amendement no 343.
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M. Pouria Amirshahi : Cet amendement est directement issu des interrogations soulevées durant les auditions. Nous voulons nous assurer que non seulement les actes, mais aussi les propos tenus par les agents infiltrés, ne seront pas considérés comme une incitation à la commission d’une infraction lorsqu’ils contribuent à la prolongation d’une infraction déjà entamée.Il s’agit à la fois de clarifier le cadre légal des infiltrations, mais aussi de protéger les agents infiltrés, et l’ensemble de l’instruction. S’il s’avère qu’un agent infiltré a incité à commettre une infraction, les incriminés ne seraient pas seulement les têtes de réseau mais l’infiltré lui-même, ainsi que ses donneurs d’ordre de la hiérarchie judiciaire, ce qui ne serait pas sans poser de sérieux problèmes.
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M. le président : La parole est à M. Roger Vicot, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
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M. Roger Vicot : Je vais me conformer à l’engagement de concision que nous avons pris à la fin de la séance de cet après-midi : avis favorable. Il s’agit d’un amendement de bon sens. Il nous semblait que le mot « acte » englobait les propos, mais je ne vois pas d’inconvénient à le préciser pour clarifier les choses.
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M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
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M. François-Noël Buffet : Votre amendement nous semble satisfait par le droit positif, dans la mesure où la notion d’acte correspond à l’ensemble des agissements des policiers, mais je m’en remettrai, sur cette question, et compte tenu de l’avis du rapporteur, à la sagesse de l’assemblée.
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M. le président : La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 17
M. Jocelyn Dessigny : Une fois n’est pas coutume, nous allons voter pour cet amendement de nos collègues écologistes, parce qu’il va dans le sens d’une meilleure protection des agents infiltrés. Je regrette seulement, chers collègues, que vous n’en fassiez pas autant chaque fois qu’il s’agit de protéger les forces de l’ordre.
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M. Ugo Bernalicis : Les forces de police, éventuellement ; les forces de l’ordre, non !
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 17
M. le président : La parole est à Mme Naïma Moutchou.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 17
Mme Naïma Moutchou : Nous voterons cet amendement, qui contribue effectivement à lever un doute. Nous n’étions pas certains que les actes des agents infiltrés englobaient leurs propos. Si tel n’est pas le cas, alors il faut aussi mentionner leurs propos, car on sait très bien que les propos qu’ils tiennent peuvent aider à la couverture ou au recueil des informations. Ne pas l’écrire noir sur blanc dans la loi pourrait être dangereux pour les agents.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 17
 : (L’amendement no 343 est adopté.)
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 17
 : (L’article 17, amendé, est adopté.)
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M. le président : La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 695 portant article additionnel après l’article 17.
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Mme Sandra Regol : Dans la même logique, cet amendement vise à encadrer la notion d’incitation à l’infraction, en s’appuyant sur la jurisprudence européenne. Afin de rendre la rédaction plus robuste, il s’agit d’insister sur le caractère déterminant de l’incitation.
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M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
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M. Roger Vicot : Il s’agit, là encore, d’un amendement de précision. Il me semble que cette rédaction est de nature à sécuriser le travail des agents infiltrés. Avis favorable.
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M. François-Noël Buffet : Cette précision paraît utile. Avis favorable.
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 : (L’amendement no 695 est adopté.)
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 : (L’article 17 bis est adopté.)
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M. le président : La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement no 515.