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Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
Mme Marie-France Lorho : Le débat sémantique auquel le Parlement s’est livré lors de l’examen de cette proposition de loi mérite d’être poursuivi. Comme le soulignait le docteur Pascale Favre, « parler de la fin de vie aujourd’hui se réduit bien souvent à évoquer la mort provoquée, sans aucune corrélation d’ailleurs avec la factualité quotidienne […]. Le recours à l’euphémisme [de l’aide à mourir] est doublement trompeur car il offre une connotation positive d’aide à un acte qui n’est autre qu’une mort administrée. »En n’énonçant pas clairement les termes initiaux du débat, vous avez entretenu une approximation sur l’objectif, de manière à obtenir une adhésion inconditionnelle du public et à diaboliser toute position alternative à l’acceptation sans contradiction de votre proposition de loi.Cet amendement sémantique vise à rappeler l’importance de ne pas jouer sur les mots et de tenir un discours clair aux Français. Ils doivent savoir ce que comporte ce texte : la fin de l’interdit de donner la mort. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Gérault Verny applaudit également.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
Mme la présidente : Nous en venons aux deux amendements identiques de cette discussion commune. La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 501.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
Mme Justine Gruet : En effet, il est identique à celui de Mme Vidal, la rapporteure de la proposition de loi précédente relative aux soins palliatifs. Nous avons eu un long débat sémantique. Toutefois, les députés étant plus nombreux cet après-midi, il m’apparaît nécessaire de le reprendre. Selon certains collègues, il convient de conserver dans le texte la formulation « aide à mourir », même si dans la société, on emploiera les mots « euthanasie » et « suicide assisté ». Cette formulation ne dissocie pas les deux gestes, qui sont différents d’un point de vue éthique : dans un cas, il y a intervention d’une tierce personne et pas dans l’autre.Par cet amendement, nous proposons d’ajouter le mot « active » pour parler d’« aide active à mourir », afin d’insister sur l’existence d’une action. Cela me paraît d’autant plus essentiel que la commission des affaires sociales a adopté des amendements précisant que la mort intervenue à la suite de l’aide à mourir sera considérée comme une mort naturelle.Si une aide à mourir est une mort naturelle, les soins palliatifs sont une aide à mourir. Nous avons longuement échangé à ce sujet dans cet hémicycle. Vous me direz probablement qu’à ce stade de l’examen du texte, on ne peut plus modifier la formulation. Au contraire, c’est le moment de montrer que dans cette procédure, il y aura une action ; il s’agit donc d’une aide active à mourir.Chers collègues, il est important que nous définissions les choses, non par peur, par appréhension ou par anxiété, mais pour sécuriser le dispositif. Enfin, pour que le grand public sache que nous légiférons sur quelque chose de nouveau, il est important d’employer une terminologie nouvelle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN. – M. Gérault Verny applaudit également.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 538.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
Mme Annie Vidal : Je l’ai moi aussi souligné à maintes reprises depuis le début de l’examen en séance publique, j’aurais aimé que nous parlions d’aide active à mourir. En effet, l’aide à mourir ne passe pas exclusivement par le recours à une substance létale qui est pourtant au cœur du texte puisqu’il définit le droit à l’aide à mourir qui « consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale […] ».Il est important de différencier ce geste des autres pratiques d’accompagnement des personnes en fin de vie.Je regrette, monsieur le rapporteur général, que vous vous soyez bloqué sur ce point qui aurait permis de clarifier les choses.J’ai lu ce matin une tribune de la Société française du cancer, rédigée par des médecins oncologues, qui sont habitués à côtoyer la fin de vie et la mort. Ils considèrent que « l’aide à mourir » est une expression qui refuse entre les lignes de reconnaître que nos soins palliatifs actuels sont déjà une aide à mourir dans la dignité et dans la présence. Ils ajoutent que c’est une expression euphémisée qui cache la réalité de l’acte définitif auquel elle se réfère.Indépendamment de notre position par rapport à ce nouveau droit, je trouve vraiment dommage, voire dommageable, que nous appelions « aide à mourir » le recours à la substance létale – l’aide à mourir englobe beaucoup d’autres situations. Je ne comprends pas pourquoi vous vous êtes braqués à ce point sur cette dénomination.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
M. Olivier Falorni : Plusieurs de nos collègues l’ont souligné – Mme Dogor-Such, Mme Gruet, Mme Vidal –, nous avons eu ce débat sémantique à de nombreuses reprises. J’ai eu l’occasion d’expliciter ma position. Je ne suis pas bloqué ou braqué. De toute façon, c’est vous qui décidez par vos votes, ce n’est pas moi. Je vous donne juste mon avis.Je considère en effet que le terme « euthanasie » a été souillé par l’histoire et que celui de « suicide assisté » crée de la confusion – avec le mot suicide. Je pense que l’aide à mourir est le terme qui convient le mieux. Vous ne pouvez pas dire que ce terme n’est pas défini ou qu’il est imprécis. C’est le sens de l’article 2, que nous avons adopté, de dire ce qu’est l’aide à mourir. Il la définit de manière très précise – nous avons beaucoup travaillé sur cet article. Je maintiens mon avis : c’est l’expression la plus adéquate, la formulation la plus adaptée. Avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
Mme Catherine Vautrin : Il convient de distinguer trois types de situations. D’abord, il y a les soins palliatifs, que Mme Vidal mentionnait à l’instant. Les personnes qui font des séjours en soins palliatifs souffrent, elles sont accompagnées et une partie d’entre elles en sortent vivantes, fort heureusement. Les soins palliatifs ne sont pas l’antichambre de la mort : un certain nombre de gens sont rétablis et continuent à vivre.Ensuite, il y a la sédation profonde et continue, dans laquelle les personnes sont endormies définitivement – elles ne se réveillent pas.Enfin, l’aide à mourir est l’objet du texte et correspond à une situation dans laquelle un patient présente une souffrance réfractaire – je n’énumérerai pas de nouveau toutes les conditions. Lorsqu’il demande à ce titre à bénéficier de l’aide à mourir, il subit un examen médical.J’ajoute, mesdames et messieurs les députés, que vous avez adopté samedi un amendement qui prévoit que l’autoadministration du produit létal sera la règle et l’administration par un tiers l’exception. Il ne s’agit donc pas d’une aide active à mourir.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
Mme Anne-Laure Blin : La substance létale entraîne bien la mort !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
M. Thibault Bazin : En tout cas, ce n’est pas une aide passive !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
Mme Catherine Vautrin : La notion d’aide à mourir me paraît couvrir la situation que je viens de décrire. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à cette série d’amendements.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
M. Hervé de Lépinau : Monsieur le rapporteur général, pour que les débats soient totalement transparents, je préciserai que vous nous aviez demandé en commission de restreindre le champ sémantique parce que des mots vous dérangeaient. C’est votre approche du texte, mais ne privez pas vos collègues députés de la possibilité de nommer les choses.Il faut bien nommer les choses parce que, je le répète, ce texte marquera un renversement anthropologique. Il fera exploser l’éthique que nous défendons depuis plusieurs milliers d’années. Les mères patries, Athènes, Rome, Jérusalem, nous ont enseigné le principe « Tu ne tueras point. » (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
Mme Danielle Simonnet : Oh là là !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
Mme Ségolène Amiot : Vous êtes sérieux ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
M. Hervé de Lépinau : Le texte renverse un paradigme sur lequel nos sociétés se sont construites. Notre pacte social prévoit que nous allions systématiquement vers les plus faibles et les plus fragiles. (Mêmes mouvements.) Et aujourd’hui, nous avons recours à un euphémisme : l’aide à mourir renvoie a priori à une approche philanthropique. Pourtant, elle ne traitera ni la misère, ni le désespoir, ni la solitude, ni la maladie ; elle proposera la mort comme unique solution à ces problèmes.Nous devons nous imposer d’être très précis dans le choix des termes afin d’informer les citoyens.J’en profite pour répliquer aux propos tenus tout à l’heure concernant les fameux sondages : une très grande majorité des gens sont favorables au texte. C’est sûr que si on leur pose la question « voulez-vous mourir dans la dignité ? », je crois que dans cet hémicycle, 100 % des députés répondront oui. Les soins palliatifs répondent à cette question. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
Mme la présidente : La parole est à Mme Julie Laernoes.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
Mme Julie Laernoes : Ces amendements sont assez choquants, voire caricaturaux pour une partie d’entre eux. Leurs auteurs proposent d’être plus précis dans le choix des termes et veulent remplacer l’aide à mourir, qui a été définie à l’article 2 précédemment adopté. Le terme « aide à mourir » est précis et compréhensible pour nos concitoyens : il renvoie à une aide à mourir pour abréger ses souffrances.Ces députés continuent à parler de renversement anthropologique et soulignent les énormes dérives qu’il peut y avoir dans d’autres pays. En tant que franco-néerlandaise, je veux le dire : l’instauration de ce droit n’a pas entraîné de dérive anthropologique ni de changement de société au Pays-Bas. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
M. Laurent Jacobelli : Oh que si !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
M. Gérault Verny : Et l’euthanasie des mineurs ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
Mme Julie Laernoes : Je me bats aujourd’hui dans cet hémicycle pour que nos concitoyens, qui attendent l’évolution de notre droit, puissent bénéficier de ce droit comme les citoyens néerlandais, qui en disposent déjà. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
M. Patrick Hetzel : Nous avons déjà eu ce débat au sujet des Pays-Bas. Lisez les travaux de Theo Boer : selon lui, des questionnements subsistent.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
Mme Anne-Laure Blin : Exactement !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
M. Patrick Hetzel : Revenons sur la terminologie. Les deux derniers amendements, celui de Mme Gruet et celui de Mme Vidal, visent simplement à nommer les choses. Je ne reviens pas sur les termes « suicide assisté » et « euthanasie », mais utiliser le vocable « aide à mourir » pour désigner le fait de s’administrer ou d’administrer une substance létale soulève deux difficultés.D’abord, à tout le moins, c’est une euphémisation, puisque cela ne peut pas se passer sans acte – à un moment donné, il y a quelque chose d’actif. Alors pourquoi cette obstination déraisonnable à vouloir utiliser le terme « aide à mourir » au lieu d’« aide active à mourir » ?Ensuite, ce qui est frappant, c’est que cette terminologie méconnaît le rôle décisif qu’a joué l’instauration des soins palliatifs au cours des dernières décennies. En effet, dans beaucoup de leurs situations professionnelles, les acteurs des soins palliatifs définissent leur mission comme une aide à mourir. Cette confusion sémantique est donc véritablement problématique.C’est pourquoi je considère, par sagesse, que ces deux derniers amendements contribueraient à clarifier les choses, ce qui est aussi le rôle du législateur.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
Mme Sandrine Runel : Les premiers amendements de cette discussion commune ont donné à entendre des propositions caricaturales,…
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
M. Julien Odoul : Parole d’experte !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
Mme Sandrine Runel : …mais surtout vulgaires. En parlant de « mise à mort », vous voulez faire peur aux gens : c’est votre méthode habituelle, vous ne savez faire que cela ! (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) C’est ainsi que vous vous adressez à vos électeurs, pour leur faire peur et terroriser la population française.« Mise à mort » : vous voudriez dire tant que vous y êtes que l’on va piquer les gens comme des animaux ! Ces propos sont d’une vulgarité qui n’a pas sa place dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Emmanuel Duplessy applaudit également.)Le rapporteur l’a très bien rappelé : la définition de l’aide à mourir a été adoptée avec l’article 2, il n’y a pas de raison d’y ajouter quoi que ce soit.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
M. Laurent Jacobelli : Chez vous aussi, le sommeil est définitif ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
Mme Sandrine Runel : Nos débats doivent avancer. La définition de l’aide à mourir est claire et il nous revient d’en faire un droit. Nous ne voulons pas introduire de la vulgarité dans le débat, mais au contraire de la dignité, car c’est justement l’enjeu de l’aide à mourir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 607.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 247 Nombre de suffrages exprimés 239 Majorité absolue 120 Pour l’adoption 87 Contre 152
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
 : (L’amendement no 607 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
 : (Les amendements nos 2420 et 212, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 501 et 538.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 248 Nombre de suffrages exprimés 245 Majorité absolue 123 Pour l’adoption 111 Contre 134
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
 : (Les amendements identiques nos 501 et 538 ne sont pas adoptés.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
Mme la présidente : Avec l’amendement no 2029, nous allons pouvoir commencer avant la levée de séance une discussion commune qui comporte de nombreux amendements – l’un d’entre eux, l’amendement no 1899, fait même l’objet d’un sous-amendement, et plusieurs séries d’amendements identiques. La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 2029.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
M. Cyrille Isaac-Sibille : Il est à mes yeux très important dans la mesure où le texte ne définit pas précisément qui prend la décision dans la procédure : il laisse donc subsister une certaine ambiguïté. L’alinéa 4 dispose que « la personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir en fait la demande expresse à un médecin en activité ». (Brouhaha.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
Mme la présidente : Chers collègues, est-ce trop vous demander, si vous souhaitez quitter l’hémicycle, de le faire dans le calme en respectant votre collègue qui défend un amendement ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
M. Cyrille Isaac-Sibille : Qui décide ? Selon moi, c’est le patient. Il convient de le préciser à ce stade. Le rôle du médecin ou du collège médical ne consiste pas à décider à la place du patient, mais à donner son avis d’expert quant au respect par celui-ci des critères d’éligibilité.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
Mme la présidente : Vous pouvez conserver la parole, pour soutenir l’amendement no 89.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
M. Cyrille Isaac-Sibille : Même si les deux amendements font l’objet d’une discussion commune, il s’agit d’un autre sujet, celui de la manière dont le patient formule sa demande.Il faut que le processus soit clair. Comme je l’ai dit en défendant l’amendement précédent, c’est le patient qui prend la décision et non le médecin, qui ne fait qu’apporter son expertise. Je propose que la décision du patient d’accéder à l’aide à mourir soit formulée par écrit. Elle ne peut pas résulter simplement du colloque singulier entre le patient, le médecin et le collège médical, au risque de créer un flou…
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
M. Fabien Di Filippo : Et quand c’est flou, il y a un loup !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
M. Cyrille Isaac-Sibille : …et de ne plus savoir qui prend la décision.Pour moi, les choses sont très claires : le patient décide, il exprime sa décision et formule sa demande au médecin et au collège médical par écrit. Il revient ensuite au médecin et au collège médical de formuler un avis, une expertise médicale, pour évaluer si la personne remplit les critères d’accès à l’aide à mourir.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1620.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
M. Thibault Bazin : La procédure, dont traite l’article 5, va donner lieu à l’examen des critères. Si le respect de ceux-ci est laissé à l’appréciation du demandeur, on se demande bien quels vont être le rôle du médecin et sa part de responsabilité dans la décision qui sera prise,…
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
Mme Justine Gruet : Il a raison !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
M. Thibault Bazin : …mais aussi les conséquences psychologiques pour lui de l’administration d’une substance létale. Dans les pays où cette pratique existe, on constate les traumatismes dont souffrent les soignants. Or il faut prendre soin d’eux.Pourtant, dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit – corrigez-moi si je me trompe – que la demande du patient se fasse sans témoin et sans trace écrite. De plus, le dépôt d’un recours n’est possible, selon l’article 12, que si l’avis du médecin est négatif – pas si celui-ci accède à la demande de la personne. De toute façon, seule la personne ayant formé la demande peut contester la décision du médecin, et dans le cas où celle-ci est positive, elle ne sera plus là…
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
Mme Anne-Laure Blin : Elle sera morte !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
M. Thibault Bazin : Interrogeons-nous. Dans sa rédaction actuelle, la procédure prévue est-elle à la mesure de la gravité et surtout de la conséquence irréversible de l’administration d’une substance létale ? Il n’y aura pas de retour en arrière.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 1899.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
M. Yannick Monnet : Le texte que nous examinons, eu égard à son importance, nécessite quand même un peu de formalisme. Cet amendement, qui fait l’objet d’un sous-amendement qui le précise et auquel je suis favorable, vise à formaliser la demande de la personne, oralement et par écrit, ou par tout autre mode d’expression si jamais la personne n’est pas en mesure d’exprimer sa volonté ainsi. Le formalisme permet de conforter le caractère éclairé du consentement de la personne, mais aussi sa décision ainsi – c’est essentiel – que l’avis du médecin relatif à la demande.Au vu des changements que nous allons voter et que je partage, nous ne pouvons pas faire l’économie d’un peu plus de formalisme pour cadrer et organiser davantage la procédure.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
Mme la présidente : La parole est à Mme Élise Leboucher, rapporteure, pour soutenir le sous-amendement no 2701, à l’amendement no 1899.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
Mme Élise Leboucher : Il vient conforter l’amendement de Mme Lebon, brillamment présenté par M. Monnet, et traduit notre évolution et notre maturation sur ce sujet. En commission, nous n’avions pas voté les amendements qui visaient à instaurer une formulation écrite de la demande de la personne. Le fait d’y ajouter la formule « ou, à défaut, par tout autre mode d’expression adapté à ses capacités » nous semble propice à rassurer chacun et à cadrer davantage la demande exprimée par le patient. Nous voterons donc pour l’amendement ainsi sous-amendé.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
Mme la présidente : La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement no 1711.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
M. Gérault Verny : Je propose la rédaction d’un écrit pour exprimer la demande du patient. Le manuscrit a une valeur symbolique : écrire à la main, c’est formuler et choisir ses mots, ce n’est pas remplir une case, c’est prendre le temps d’un engagement personnel et conscient. L’écrit donne à l’acte une solennité qu’aucun formulaire ne peut transmettre. Il éloigne les automatismes. En posant ses mots, la personne s’approprie cette décision.En outre, l’écrit comporte une dimension de contrôle objectif qui me semble fondamentale. Un texte manuscrit est une trace et peut constituer une preuve. Il permet de vérifier l’authenticité de la démarche, d’en garantir l’origine et d’exclure toute rédaction par un tiers. En cas de litige, de suspicion de pression ou de contestation familiale, ce document devient une pièce utile que l’on peut exploiter. (MM. Laurent Jacobelli et Julien Odoul applaudissent.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
Mme la présidente : La parole est à M. Bertrand Sorre, pour soutenir l’amendement no 584.