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Gestion des compétences eau et assainissement > Discussion des articles > Article 1
Mme Christine Pirès Beaune : Il y a des élus locaux de petites communes qui ont bien géré leur réseau et peuvent proposer au consommateur des prix raisonnables – parce que la gestion se traduit aussi en termes de prix.
Gestion des compétences eau et assainissement > Discussion des articles > Article 1
M. Vincent Descoeur : Ça se voit sur la facture !
Gestion des compétences eau et assainissement > Discussion des articles > Article 1
Mme Christine Pirès Beaune : Lorsque les compétences sont transférées, on peut comprendre que les présidents d’intercommunalité, qui récupèrent des réseaux gérés en régie ou en société publique locale (SPL), souhaitent unifier la gestion,…
Gestion des compétences eau et assainissement > Discussion des articles > Article 1
M. Vincent Descoeur : C’est rarement synonyme d’économies !
Gestion des compétences eau et assainissement > Discussion des articles > Article 1
Mme Christine Pirès Beaune : …ce qui se fait souvent au prix d’une inflation du coût de l’eau.L’erreur de départ a été de ne pas faire de différence entre la gestion de l’eau et l’interconnexion. En zone rurale, les travaux d’interconnexion ne peuvent en effet pas être du ressort de la seule commune, car cela coûte trop cher. Mais on a mis dans un même panier l’eau et l’assainissement et on a dit à l’élu local : « Avant le 1er janvier 2026, transfère et tais-toi ! ». C’est une décision mortifère, que les élus locaux ne comprennent pas, et il n’est pas sérieux de prétendre que les communes rurales qui n’ont pas transféré leurs compétences à la communauté de communes sont de mauvais élèves. (Mme Manon Bouquin et M. François-Xavier Ceccoli applaudissent.)
Gestion des compétences eau et assainissement > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 1 n’est pas adopté.)
Gestion des compétences eau et assainissement > Discussion des articles > Article 1
M. Vincent Descoeur : C’est la victoire du bon sens !
Gestion des compétences eau et assainissement > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 4 et 13, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Sophie Pantel, pour soutenir l’amendement no 4.
Gestion des compétences eau et assainissement > Discussion des articles > Article 1
Mme Sophie Pantel : La France est diverse, et il est nécessaire de trouver une solution pour les communes qui rencontrent des difficultés, quand bien même elles le voudraient, pour opérer le transfert de compétences. Rendre optionnel ce transfert dans les zones de montagne, c’est reconnaître les caractéristiques propres liées à la géographie, à l’habitat dispersé et à la faible démographie. La seule logique qui doit prévaloir en matière de gestion d’eau – cela a été dit par mon collègue du Cantal –, c’est la logique des bassins versants et non celle des frontières administratives, qui sont artificielles. Nous proposons donc de prendre acte de la réalité du terrain et des impasses dans lesquelles sont certains territoires de montagne, sans rien enlever aux territoires dont la configuration géographique peut permettre le transfert aux intercommunalités.Pour illustrer ces impasses dans lesquelles se trouvent certaines communes parce que, à un moment donné, il a fallu trouver et réunir 5 000 habitants dans une intercommunalité, je prendrai l’exemple de la mienne : 620 kilomètres carrés, trois vallées et un massif montagneux pour dix-neuf communes et 360 kilomètres de réseau. Face à ces données, on comprend vite que la mutualisation, présentée comme un avantage, ne peut pas fonctionner concrètement. Les communes qui ont choisi le transfert ont dû renoncer à l’exploitation en régie, et ce sont des entreprises privées qui ont mis la main sur l’eau – un bien commun. Non seulement cela s’est traduit par une explosion des prix pour les habitants, mais, en plus, aucun investissement n’a été consenti, ce qui fait peser un risque sur les infrastructures.Cet amendement prévoit donc que, lorsqu’aucun investissement structurant – la définition de ce dernier étant renvoyée à un décret – n’a été engagé et sous réserve d’une approbation par la majorité du territoire concernée, une restitution est possible.
Gestion des compétences eau et assainissement > Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole est à M. Gabriel Amard, pour soutenir l’amendement no 13 rectifié.
Gestion des compétences eau et assainissement > Discussion des articles > Article 1
M. Gabriel Amard : Il s’inscrit dans ce que j’ai affirmé lors de la discussion générale : nous sommes en faveur de la liberté de choix pour les communes en matière de projets partagés dans le cadre d’une intercommunalité. C’est ce qu’on appelle l’intercommunalité choisie.Nous privilégions notre amendement, qui va plus loin que l’amendement no 4 et que je vous appelle à soutenir.
Gestion des compétences eau et assainissement > Discussion des articles > Article 1
M. Jean-Luc Warsmann : Mon avis est défavorable, d’abord au nom d’un principe de stabilité pour les communes qui ont transféré leurs compétences et à qui l’on propose de revenir en arrière. L’amendement no 13 rectifié s’appliquerait même à des agglomérations de communes qui ont choisi de transférer leurs compétences dès 2020. À quoi cela servirait-il d’envoyer un tel signal ?Ensuite, l’amendement no 4 réserve la faculté de revenir sur le transfert de compétences aux communes qui n’auraient pas encore opéré d’investissements structurants ; or tout service intercommunal gérant des réseaux opère chaque année des investissements dans au moins une commune. Cette condition me paraît dès lors inopérante.Enfin, les deux amendements proposent une marche arrière bien plus importante que les avancées réalisées. Lorsqu’une communauté de communes veut prendre en charge une compétence qui était jusque-là facultative, il faut qu’elle réunisse le soutien de deux tiers des conseils municipaux représentant au moins la moitié de la population de l’agglomération ou de la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population de l’agglomération. C’est sur cette recherche de consensus que s’est construite l’intercommunalité. Le retour proposé par les amendements nécessiterait seulement le soutien de la moitié des conseils municipaux.L’Assemblée nationale, en adoptant ces deux amendements, enverrait un très mauvais signal. Avis défavorable.
Gestion des compétences eau et assainissement > Discussion des articles > Article 1
Mme Françoise Gatel : Dix ans après la loi Notre, nous essayons de corriger et d’assouplir ce qui peut l’être.
Gestion des compétences eau et assainissement > Discussion des articles > Article 1
Mme Marie Pochon : Ah bon ?
Gestion des compétences eau et assainissement > Discussion des articles > Article 1
Mme Françoise Gatel : Cette loi avait décidé de faire de la France un jardin à la française, en considérant qu’il fallait de l’uniformité dans la gestion de l’eau et qu’elle devait opérer à l’échelle du périmètre administratif. Dix ans ont été nécessaires pour que l’eau coule selon le principe du bassin versant.Depuis son adoption, on a constaté que la loi était trop rigide et qu’elle avait provoqué une série d’irritants, notamment dans les communautés de communes, où certains avaient rappelé que nous avions inventé un principe de subdélégation. On a donc essayé d’améliorer la situation en assouplissant la loi.De manière générale, et sans philosopher, je vous demande si nous serons capables d’opter pour le jardin à l’anglaise, et non à la française, quand il sera question de textes relatifs aux territoires et aux collectivités et donc de faire confiance aux élus locaux.Le transfert de compétences en matière de gestion de l’eau est un sujet compliqué. Il n’est pas fait de façon automatique, car il soulève un certain nombre d’enjeux financiers et d’organisation. Les intercommunalités qui ont été obligées ou qui ont fait le choix de transférer leurs compétences sortent de deux ou trois années d’un exercice très difficile.Dans les territoires, j’entends que si l’on venait à détricoter et à retricoter à l’envers ce qui a été décidé, alors ces agglomérations, qui viennent tout juste de sortir la tête de l’eau, auraient pour perspective de devoir faire face à de nouvelles difficultés au cours des trois ou quatre prochaines années.
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M. Guillaume Garot : Eh oui !
Gestion des compétences eau et assainissement > Discussion des articles > Article 1
Mme Françoise Gatel : Regrettons ce qui a été fait il y a dix ans…
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M. Gabriel Amard : Il était temps !
Gestion des compétences eau et assainissement > Discussion des articles > Article 1
Mme Françoise Gatel : Vous savez, je n’ai aucun problème à dire cela, car j’ai toujours pensé que l’on aurait pu faire différemment. Aujourd’hui, nous sommes où nous sommes et il s’agit d’aller de l’avant. Sortons de cette situation sans provoquer de nouvelles irritations et des migraines infernales – sans parler de ce que cela nous coûterait.
Gestion des compétences eau et assainissement > Discussion des articles > Article 1
Mme Émilie Bonnivard : Ils vont péter un boulard !
Gestion des compétences eau et assainissement > Discussion des articles > Article 1
Mme Françoise Gatel : Exactement ! D’autant plus que je suis favorable à ce que l’on ne revienne pas en arrière concernant les transferts qui ont déjà été réalisés. C’est une demande qui nous a été faite. Le gouvernement veut adopter une position responsable et raisonnable.Privilégions la raison, car je ne suis pas favorable à ce que l’on annonce aux agglomérations et aux communautés de communes que l’on effacera tout ce qui a été fait. Il faut constater la situation, guérir les irritants qui peuvent l’être et surtout ne pas en créer de nouveaux.Vous l’aurez compris, je ne suis pas favorable à vos amendements.
Gestion des compétences eau et assainissement > Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole est à M. Bastien Lachaud, pour un rappel au règlement.
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M. Bastien Lachaud : Il se fonde sur l’article 100. J’aimerais que la présidence m’explique la façon dont l’ordre d’examen des amendements a été décidé, car l’amendement no 13 rectifié, en touchant à l’alinéa 5 auquel ne touche pas l’amendement no 4, modifie plus profondément le texte de la proposition de loi. Or la règle veut que l’examen des amendements se fasse de celui qui porte le plus de modifications à celui qui en porte le moins. L’amendement no 13 rectifié aurait donc logiquement dû être examiné d’abord, ce qui n’a pas été le cas. La présidence pourrait-elle m’expliquer pourquoi ?
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M. le président : J’ai bien pris note de votre question.
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M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
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M. Jean-Pierre Vigier : Nous, élus de montagne, réunis au sein de l’Association nationale des élus de la montagne, plaidons pour préserver la liberté de choix en matière de gestion de l’eau et de l’assainissement.
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M. Thibault Bazin : Il a raison !
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M. Jean-Pierre Vigier : Les maires doivent conserver la maîtrise d’un service de proximité qu’ils gèrent avec efficacité et souvent depuis des générations. Nous devons leur garantir des outils adaptés aux réalités locales pour effectuer ce service essentiel.Dans certains cas, les transferts de compétences ont été rapides et forcés. Je suis favorable à l’amendement no 4 qui permet, sous conditions – j’insiste sur ce point –, de revenir sur ce transfert pour les territoires de montagne, et uniquement pour eux.
Gestion des compétences eau et assainissement > Discussion des articles > 
M. le président : La parole est à M. Marc Fesneau.
Gestion des compétences eau et assainissement > Discussion des articles > 
M. Marc Fesneau : Monsieur Vigier, l’amendement no 4 n’autoriserait pas seulement les territoires de montagne à revenir sur le transfert de compétences, puisqu’il dispose au sujet des communautés de communes ou des communautés d’agglomération dont tout ou partie des communes sont situées en zone de montagne. On engagerait de fait un grand détricotage !Je suis souvent d’accord avec Mme Pantel, qui connaît bien les territoires ruraux, mais ouvrir cette boîte de Pandore entraînera plusieurs conséquences.Premièrement, les conditions de sortie d’un EPCI deviendront plus lâches que les conditions d’entrée : il faudra donc assouplir les conditions d’entrée – d’autant plus que l’assouplissement des seules conditions de sortie aura pour effet d’affaiblir la solidarité au sein des conseils communautaires, puisqu’au gré des alternances, chacun voudra tirer la couverture à soi.Deuxièmement, alors que nous sommes tous soucieux de l’état des finances publiques, en particulier des collectivités, cela entraînera des coûts, puisque des dépenses ont déjà été engagées pour le transfert des compétences, notamment pour les services de gestion qui ont été créés et les études qui ont été réalisées au sujet de la création des EPCI. Après les études réalisées pour y entrer, il faudrait en réaliser de nouvelles pour en sortir ?Par ailleurs, comment définir l’investissement structurant ? Par une somme ? Par l’infrastructure qu’il concerne ? Il y a là une imprécision légistique qui ouvrira la voie à des recours devant les tribunaux administratifs.Nous essayons d’assouplir, et vous savez que j’y ai été favorable malgré mes réticences, mais avec ces amendements nous ne sommes plus dans l’assouplissement, mais dans une forme de détricotage. Et si nous posons cette question pour la gestion de l’eau et de son assainissement, elle se posera pour toutes les compétences. On ouvrira alors un autre débat. Nous n’y sommes pas favorables.
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M. le président : Monsieur Lachaud, en réponse à votre question, je vous indique que la logique qui a prévalu pour définir l’ordre d’examen des amendements a été celle de leur ordre de dépôt.La parole est à M. Gabriel Amard.
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M. Gabriel Amard : Arrêtons de nous raconter des histoires. J’ai été élu local pendant vingt-cinq ans, dont dix-neuf passés à la tête d’un exécutif chargé de la gestion de l’eau et de son assainissement. Vous inventez des problèmes là où il n’y en a pas.Quand une commune souhaite exercer elle-même une compétence qui était jusque-là partagée au sein d’une intercommunalité, fût-ce depuis des décennies, les ouvrages qui relevaient de l’utilisation exclusive par la commune lui reviennent et les ouvrages qui relevaient d’une utilisation partagée sont régis par une simple convention d’usage partagé.Il ne faut pas prétendre que la reprise des compétences par une commune serait un retour en arrière et qu’elle serait compliquée, voire impossible, pour des raisons techniques, alors qu’elle est possible dès lors qu’il y a une majorité autorisant une commune à sortir d’un syndicat intercommunal.Je ne suis pas d’accord avec vos arguments d’autorité qui visent seulement à nous faire peur et qui laisseraient penser que la représentation nationale ne connaît rien à la vie communale. Ce n’est pas sérieux.
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M. le président : La parole est à Mme Sophie Pantel.
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Mme Sophie Pantel : Je suis d’accord avec les arguments de M. Amard.Les transferts de compétences ont été opérés de façon très rapide et, comme l’a rappelé M. Vigier, parfois sous la pression des préfets pour les accélérer.On ne peut pas à la fois monter à la tribune pour tenir des discours sur la libre administration et le droit à la différenciation, prétendre que la France souhaitait l’uniformisation des dispositifs, et ne pas prendre en considération les spécificités des territoires, en particulier des territoires de montagne.Concernant ces derniers, il existe une définition des communes de montagne. On n’ouvre donc pas la boîte de Pandore.J’en appelle à votre soutien pour l’amendement no 4, dans l’intérêt de communes qui sont aujourd’hui dans une impasse. Certaines ont transféré leurs compétences eau et assainissement, pourtant, il ne se passe rien. Il y aura un trou dans la raquette, madame la ministre.
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 : (L’amendement no 4 n’est pas adopté.)
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M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 13 rectifié.
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 : (Il est procédé au scrutin.)
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 99 Nombre de suffrages exprimés 98 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 21 Contre 77
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 : (L’amendement no 13 rectifié n’est pas adopté.)
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M. le président : L’amendement no 21 de M. le rapporteur est rédactionnel.
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 : (L’amendement no 21, accepté par le gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’amendement no 33 tombe.)
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M. le président : Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 28, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 36, par le groupe Ensemble pour la République.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Philippe Schreck, pour soutenir l’amendement no 28.
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M. Philippe Schreck : Madame la ministre, vous avez parlé de migraine et d’irritants, mais lorsque le Parlement adopte un texte inadapté – cela peut arriver – et qui crée de surcroît des difficultés pour les collectivités territoriales, qu’importent les irritations, il nous appartient de le modifier, voire de revenir en arrière.La réversibilité du transfert des compétences eau et assainissement était d’ailleurs prévue, y compris dans les premiers textes tendant à assouplir le dispositif.Malgré les difficultés que cela pose, revenir sur le transfert des compétences eau et assainissement est nécessaire pour deux raisons de justice.Premièrement, de nombreuses petites communes ont transféré leurs compétences alors qu’elles ignoraient que la date de transfert automatique serait prorogée au 1er janvier 2026. D’autres les ont transférées récemment, parce qu’elles ignorent les modifications que nous pourrions apporter à la date d’entrée en vigueur.Deuxièmement, de nombreuses petites communes ont transféré leurs compétences parce qu’elles ont subi, directement ou indirectement, un chantage aux subventions et au financement. On leur a expliqué que ces financements n’étaient envisageables qu’à condition qu’elles transfèrent leurs compétences aux intercommunalités. Une fois qu’elles les avaient transférées, on leur a dit de voir avec l’intercommunalité.Je crois donc que le retour en arrière est justifié par les principes de justice et de libre administration des collectivités. Il doit être soumis à conditions, aussi proposons-nous par cet amendement deux conditions notables. Premièrement, il ne faut pas que toutes les communes membres d’une communauté de communes aient déjà transféré les compétences parce que, dans ce cas, la restitution des compétences aux communes relèverait effectivement du détricotage. Deuxièmement, il ne faut pas que la communauté de communes ait effectué des investissements, parce que cela créerait un effet d’aubaine pour les communes qui pourraient, après avoir bénéficié d’un investissement commun, reprendre leurs compétences. Ces deux cas mis à part en vertu du bon sens, le retour en arrière doit pouvoir se faire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
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M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
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M. Jean-Luc Warsmann : Avis défavorable, pour plusieurs raisons.Premièrement, il faut assurer la sécurité juridique du dispositif. Deuxièmement, votre proposition entraînerait un coût significatif pour de nombreuses collectivités. Troisièmement, elle vise à faire en sorte que la marche arrière soit plus facile que la marche avant, puisqu’il suffirait que la moitié des conseils municipaux vote la restitution des compétences. Quatrièmement, une collectivité de communes qui exerce les compétences eau et assainissement prévoit un programme d’investissement tous les ans, ne serait-ce que pour accompagner les travaux de voirie : quand on refait la voirie, on rénove évidemment les infrastructures d’assainissement, voire les canalisations d’eau ! Dans tous les cas où les compétences ont été transférées, il y a donc eu des investissements. Comme l’a dit Mme la ministre, la prise des compétences consiste pour la communauté de communes à définir un programme d’investissement pour améliorer les réseaux dans les dix ans à venir.Enfin, je précise que nous avons adopté tout à l’heure l’article 1er A, qui est issu de l’adoption par la commission d’un amendement de M. Descoeur et qui permet aux communautés de communes souhaitant se réorganiser de déléguer certaines compétences à un syndicat infracommunautaire.La proposition de loi vise non pas à enclencher la marche arrière, mais à permettre de tourner le volant. Les communautés de communes auront la possibilité de se réorganiser, mais je vous invite à refuser le retour en arrière.
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Mme Marina Ferrari : Très bien !
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M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
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Mme Françoise Gatel : L’amendement de M. Descoeur adopté en commission répond à votre préoccupation en rendant possible la création de syndicats infracommunautaires. Je comprends vos arguments, et je vous avoue considérer qu’avoir mis dix ans pour revenir à la raison en la matière relève de l’exploit. Cela dit, il faut partir du point où nous sommes. En décidant de se retirer de l’intercommunalité et de reprendre ses compétences, une commune mettrait en danger les autres communes membres.Regrettons les erreurs du passé, mais évitons de créer des difficultés supplémentaires. Vous avez sans doute été élu local dans une intercommunalité ; j’en ai moi-même présidé une et je suis encore déléguée communautaire. Forte de cette expérience, je sais que de nombreux considérants juridiques et financiers s’imposent à quiconque souhaite défaire ce qui a été fait. Une telle décision ne modifie pas seulement le rapport entre la commune et l’intercommunalité ; elle a aussi des conséquences sur l’ensemble des communes membres et met en danger les programmes d’investissement qui ont été actés.
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Mme Émilie Bonnivard : Bien sûr !
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Mme Françoise Gatel : Je crois que les solutions proposées dans le texte sont pleines de souplesse. Puisque la proposition de loi vise à corriger des irritants, il faut surtout éviter d’en créer d’autres. Je privilégie la raison et la responsabilité ; mon avis est donc défavorable.
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M. le président : La parole est à M. Gabriel Amard.