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Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Philippe Brun : Issu des travaux du groupe de travail sur les familles monoparentales, cet amendement propose d’augmenter le taux de couverture du Cisap pour ces familles, notamment pour la garde d’enfants, en le faisant passer à 80 %. Ces familles, vous le savez, sont plus que d’autres touchées par la pauvreté et la précarité. Cette disposition doit leur offrir un peu du répit qu’elles méritent. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
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M. Charles de Courson : Vous proposez de porter de 50 à 80 % le crédit d’impôt pour garde d’enfants pour les familles monoparentales. Excusez-moi, cher collègue, mais on ne peut pas voter un crédit d’impôt de 80 % !
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M. Fabien Di Filippo : Autant faire directement une subvention !
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M. Charles de Courson : En outre, moins de 5 % des familles monoparentales ont recours à la garde à domicile : votre disposition n’atteindrait donc même pas sa cible.Cet amendement n’a pas été examiné par la commission de finances. À titre personnel, j’y suis défavorable.
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 : (L’amendement no 2606, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
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M. Nicolas Sansu : Ils n’aiment pas les familles monoparentales !
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Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 853 et 3413. L’amendement no 853 de Mme Christine Pirès Beaune est défendu.La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement no 3413.
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M. Daniel Labaronne : Nous proposons d’ajouter une nouvelle rubrique à la déclaration d’impôt, dans laquelle les bénéficiaires du Cisap indiqueraient, en plus de l’activité faisant l’objet d’un crédit d’impôt, si la personne ayant rendu le service éligible est un particulier employeur, un organisme de service à la personne ou un mandataire. Cette disposition, qui renforcerait l’information du Parlement concernant l’utilisation de ce crédit d’impôt, ne coûterait pas un sou.
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M. Charles de Courson : La commission a émis un avis favorable sur ces amendements. À titre personnel, je n’y étais pas favorable, car ils vont introduire davantage de complexité. À vous de décider.
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M. Laurent Saint-Martin : Je vais me faire, à la place du rapporteur général, l’avocat des prérogatives du Parlement en matière d’évaluation, en émettant un avis favorable sur ces amendements.
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Mme Véronique Louwagie : Nous avons eu ce matin un débat du même ordre à propos d’un amendement qui proposait déjà d’obtenir des informations grâce à la déclaration d’impôt. Dans la mesure où les déclarations sociales nominatives fournissent déjà nombre d’informations, je trouverais regrettable de complexifier les choses en demandant par exemple des informations à la fois dans le Cesu, puis de nouveau dans la déclaration d’impôt.La déclaration de revenus contient déjà un nombre de rubriques important, qui peut être source d’erreurs. Alors qu’une loi de simplification est en cours d’examen au Sénat, il ne me paraît pas souhaitable de complexifier les choses : tout cela ne me semble pas très cohérent.
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Mme Christine Pirès Beaune : Cette disposition ne complique rien : il s’agit seulement d’ajouter une case à un formulaire qui ne fait pas plus d’une page. Je ne vois pas où est le problème. Madame Louwagie, sachez que dans le cadre de ma mission, j’ai interrogé Bercy pour savoir si le formulaire créait des difficultés et on m’a répondu que non. On peut donc y aller.
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Mme Émilie Bonnivard : Voilà comment le législateur complique la vie des Français !
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Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 853 et 3413.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 177 Nombre de suffrages exprimés 175 Majorité absolue 88 Pour l’adoption 92 Contre 83
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 : (Les amendements identiques nos 853 et 3413 sont adoptés.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EPR.)
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M. Laurent Saint-Martin : Madame Louwagie, je comprends votre crainte, mais il paraît essentiel de collecter les données utiles au bon pilotage de la dépense fiscale. En la matière, il faut trouver le juste milieu et ne pas être jusqu’au-boutiste.
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Mme la présidente : La parole est à M. Aymeric Caron, pour soutenir l’amendement no 958, qui fait l’objet du sous-amendement no 3688.
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M. Aymeric Caron : Il s’agit de soulager financièrement les propriétaires d’animaux dits de compagnie, à savoir les chiens et les chats inscrits sur le fichier national I-CAD depuis au moins six mois – cette précision vise à éviter les déclarations d’opportunité, qui seraient préjudiciables aux animaux.Environ 55 % des Français possèdent un chien ou un chat et chaque animal coûte très cher : entre la nourriture, les frais vétérinaires et la litière – pour les chats –, on atteint une centaine d’euros par animal et par mois, et le coût des croquettes a augmenté de 18 % entre 2022 et 2023.Les refuges nous alertent sur la multiplication des abandons : avec l’inflation, les familles ont de plus en plus de difficultés à assumer le coût d’un animal de compagnie. Les chiens et les chats sont devenus des membres à part entière de nos familles, ce sont des êtres sensibles dont il faut prendre soin. Il importe donc de trouver des solutions.C’est pourquoi je propose la création d’un crédit d’impôt de 30 euros par animal et par mois, soit 360 euros par an, comme le précise le sous-amendement de mon collègue Rodrigo Arenas, que je vous invite également à adopter.
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Mme Émilie Bonnivard : Chacun ses priorités ! Nous, c’est l’emploi, et vous, ce sont les chiens et les chats !
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M. Nicolas Forissier : Vous n’avez pas de conflit d’intérêts ?
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Mme la présidente : La parole est à M. Rodrigo Arenas, pour soutenir le sous-amendement no 3688.
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M. Rodrigo Arenas : Mon sous-amendement n’est pas seulement rédactionnel : en inscrivant que le montant du crédit d’impôt s’élève à 360 euros par an, il s’agit de rappeler que les animaux doivent être nourris chaque jour de l’année. Or il ne paraît pas scandaleux de consacrer un euro par jour à leur alimentation, donc à leur bien-être. Les personnes âgées n’ont souvent pas d’autre compagnie que leur animal et nombre d’entre elles sont dans une situation de grande précarité, notamment du fait de la réforme des retraites que vous avez votée.
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M. Charles de Courson : Notre collègue propose un crédit d’impôt de 30 euros par chien ou chat.
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M. Laurent Saint-Martin : Une réduction d’impôt !
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M. Charles de Courson : La France compte 25 millions de chiens et de chats. Si tous leurs propriétaires bénéficiaient de cette mesure, elle représenterait un coût de 750 000 millions. Quant au crédit d’impôt proposé par le sous-amendement, si la moitié des propriétaires y avaient recours, son coût serait de 3 milliards ; il serait donc de 6 milliards si tous le sollicitaient.
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M. Nicolas Forissier : J’ai un conflit d’intérêts : j’ai trois chiens, j’ai donc envie de voter l’amendement ! (Sourires sur les bancs du groupe DR.)
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M. Charles de Courson : En Allemagne, la possession d’un chien ou d’un chat n’ouvre pas à un crédit d’impôt, mais à une taxe (« Très bien ! » sur les bancs du groupe EPR), laquelle s’élève à 30 euros, de mémoire, et rapporte 500 millions d’euros. Il s’agit d’ailleurs d’une taxe locale.La commission n’a pas examiné l’amendement ni le sous-amendement mais, à titre personnel, malgré tout l’amour que j’ai pour les animaux, j’émettrai un avis défavorable.
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M. Laurent Saint-Martin : Monsieur Caron, vous proposez une réduction et non un crédit d’impôt.
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M. Aymeric Caron : Non, c’est bien un crédit d’impôt ! C’est écrit !
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M. Laurent Saint-Martin : Autrement dit, seuls ceux qui sont soumis à l’impôt sur le revenu en bénéficieraient. La moitié des contribuables en seraient donc privés, ce qui paraît assez contradictoire avec les positions affirmées auparavant par votre groupe. Vous êtes prêts à supprimer le Cisap, qui coûte 6 milliards, mais vous réintroduisez une réduction d’impôt chiffrée à 6 milliards ! Soyez cohérents !
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M. Aymeric Caron : C’est un crédit d’impôt !
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M. René Pilato : Ne faites pas semblant de ne pas comprendre !
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M. Laurent Saint-Martin : Il semble que ce soit plutôt une réduction. Dans tous les cas, le coût engendré par le dispositif serait à peu près équivalent à ce que vous venez de dénoncer comme une charge trop lourde pour la collectivité. Soyez cohérents dans vos différents amendements ! Avis défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR. – M. Erwan Balanant applaudit également.)
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M. Philippe Ballard : C’est une niche fiscale pour les chiens ! (Sourires sur plusieurs bancs du groupe RN.)
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M. Jean-René Cazeneuve : Nous aimons tous beaucoup les chiens et les chats mais, il y a quelques minutes, les députés du groupe La France insoumise voulaient supprimer un crédit d’impôt destiné à des Français qui emploient des Français, à des Français qui créent de l’emploi. Ils veulent maintenant que l’on vote un crédit d’impôt pour les chats ! Moi je préfère que l’argent public serve à créer des emplois plutôt qu’à garder les chats ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs des groupes DR et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Aymeric Caron.
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M. Aymeric Caron : Vous avez mal lu le texte de l’amendement, monsieur le ministre : il s’agit bien d’un crédit d’impôt.
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M. Nicolas Forissier : Les deux sont écrits !
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M. Aymeric Caron : Je suis d’accord, le crédit d’impôt n’est pas la meilleure solution, mais il faut bien trouver un moyen d’aborder ce sujet complètement ignoré par tous les parlementaires jusqu’à présent ! (Vives exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR.)
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M. Laurent Jacobelli : Où allez-vous chercher des députés pareils ?
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M. Aymeric Caron : Il est temps que nous parlions des animaux de compagnie, qui représentent une charge considérable pour les Françaises et les Français ! (Brouhaha.) Vous expliquez que cette mesure coûterait extrêmement cher. Cependant, de nombreuses études prouvent que le fait de cohabiter avec un chien ou un chat est très bon pour la santé. Aussi cette mesure allégerait-elle en réalité le budget de la sécurité sociale, car elle contribuerait à la bonne santé de nos compatriotes, en leur permettant de prendre soin de leurs animaux ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Erwan Balanant.
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M. Erwan Balanant : J’ai deux chats : dois-je me déporter ? (Mme Danièle Obono s’exclame.) Sérieusement, monsieur Caron, vous voulez, comme l’a souligné M. Cazeneuve, supprimer des niches fiscales, des crédits et des réductions d’impôt qui produisent de l’emploi en France.
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M. Jean-François Coulomme : Les animaux, ce sont aussi des emplois !
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M. Erwan Balanant : Nous aimons tous nos animaux, mais dépenser 6 milliards pour une réduction d’impôt qui bénéficierait aux plus riches, vous avez un peu perdu la tête…
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M. Vincent Descoeur : Ils ne l’ont pas perdue, ils n’en ont jamais eu !
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M. Erwan Balanant : Je crois qu’on a atteint le pompon de la pomponnette !
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 : (Le sous-amendement no 3688 n’est pas adopté.)
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 : (L’amendement no 958 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 168 rectifié, 126, 133, 363, 3083, 3557 et 1808, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 126, 133, 363 et 3083 sont identiques.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 168 rectifié.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Thibault Bazin : Je reviens à un sujet important : la crise du logement protéiforme à laquelle nous faisons face dans notre pays. C’est une crise de l’accession, de l’investissement, de la rénovation, du financement, une crise de confiance entre propriétaires et locataires. Alors qu’il faudrait plus de 500 000 nouveaux logements en construction, nous sommes passés sous la barre des 400 000. L’amendement vise à endiguer la crise de l’investissement locatif, celui des particuliers et non des investisseurs institutionnels. Imaginez que seulement 8 300 logements ont été vendus à des investisseurs particuliers au premier semestre de cette année !Le dispositif d’investissement locatif Pinel existe – il a permis 50 000 ventes sur les 400 000 –, mais il est en voie d’extinction : si nous ne faisons rien, il disparaîtra à la fin de l’année. Faut-il le proroger de trois ans ou imaginer autre chose ? Faut-il, par exemple, revoir le statut du bailleur privé, pour le rendre plus attractif ? Élargir l’expérimentation du Pinel breton ? En tout cas, 23 % des opérations en cours sont actuellement à l’arrêt, ce qui représente un vrai risque quand on sait que les premiers logements commercialisés sont ceux qui sont destinés à des investisseurs particuliers et que les propriétaires occupants mettent plus de temps à acheter.L’amendement no 168 rectifié propose donc de proroger de trois ans le dispositif Pinel dans les conditions qui prévalaient avant 2022 – je laisse mes collègues préciser ce point. Mon amendement no 133, que nous examinerons un peu plus loin, est un amendement de repli qui tend à proroger le dispositif durant une année seulement.Je dirai enfin un mot de l’amendement no 166, qui tend à généraliser le Pinel breton : ce dispositif très intéressant repose sur une discussion des besoins au niveau local, le nombre de logements nécessaires étant fixé par un arrêté du préfet. Il s’agit peut-être d’un modèle, mes collègues bretons en parleront, qui repose sur un principe cher à Michel Barnier, celui de la décentralisation.
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M. Erwan Balanant : Il a raison, Bazin : prenez exemple sur la Bretagne !
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M. Thibault Bazin : Nous parlerons de l’accession plus tard, mais j’ouvre d’ores et déjà le champ des actions possibles concernant l’investissement locatif. Il faut agir d’urgence ou de nombreuses opérations s’arrêteront et ceux qui seront les plus pénalisés sont ceux qui ont le plus besoin d’un logement.
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Mme la présidente : La parole est à M. Didier Le Gac, pour soutenir l’amendement no 126.
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M. Didier Le Gac : Je sais que le Pinel est un dispositif d’optimisation fiscale et je ne me fais pas d’illusion quant à sa prorogation. J’appelle l’attention du Gouvernement et du ministre au banc sur la crise du logement sans précédent que traverse le pays et qui menace sa cohésion même, car c’est bien de cela qu’il s’agit lorsque des jeunes ne parviennent plus à se loger, ne trouvent plus de logement à louer ou à acheter.La suppression de ce dispositif arrive au pire des moments, comme il vient d’être dit. Le nombre de mises en vente de logements neufs s’effondre : elles n’étaient plus que 28 000 au premier semestre 2024, contre – tenez-vous bien – 75 000 au premier semestre 2018 et 40 000 en pleine crise du covid, au premier semestre 2020. Or rien n’est prévu pour remplacer ce dispositif. Le Premier ministre a bien évoqué un retour du prêt à taux zéro (PTZ), mais sans nous fournir un calendrier ni préciser qui sera concerné.En Bretagne, nous avons réussi à décentraliser le dispositif Pinel. Les élus locaux se sont accordés, de manière plutôt intelligente, sur un zonage qui a permis de débloquer des projets immobiliers – pas simplement des logements neufs, mais aussi des logements sociaux et des commerces. En effet, outre la location de logements neufs, le dispositif Pinel encourage d’autres types de projets immobiliers. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
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M. Erwan Balanant : Il a raison !
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Mme la présidente : L’amendement no 133 de M. Thibault Bazin a été défendu.
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Mme la présidente : La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 363.
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Mme Émilie Bonnivard : Mon collègue Thibault Bazin l’a dit, nous faisons face à une grave crise du logement : la raréfaction de l’offre et l’explosion des prix de l’immobilier et du foncier entraînent des difficultés réelles d’accès au logement, notamment pour les plus jeunes et les jeunes couples des classes moyennes, qui ne sont plus en mesure de louer, sans même parler d’accéder à la propriété. Pour un jeune couple, la propriété d’une résidence principale est devenue un vœu pieux. L’objectif zéro artificialisation nette (ZAN) a exacerbé cette crise.La tension dans le secteur est telle que nous ne pouvons, à moins d’aggraver la crise, mettre fin au dispositif Pinel sans proposer une solution alternative. Prolongeons-le durant un an, le temps de trouver une solution, car il constitue une incitation à la construction de logements neufs et permet à nos concitoyens les plus modestes d’accéder à des logements de qualité. Nous pouvons, en revanche, supprimer le Pinel +, qui ne fonctionne pas.
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Mme la présidente : L’amendement no 3083 de M. Gérault Verny est défendu.Sur l’amendement no 3557, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Laurent Wauquiez, pour soutenir l’amendement no 3557.
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M. Laurent Wauquiez : Nous sommes à l’aube d’une gigantesque crise du marché immobilier et nous ne mesurons pas ses conséquences potentiellement catastrophiques. La mise en vente de logements, dans l’ensemble des secteurs immobiliers, s’effondre, passant de 80 000 à 40 000 ventes. L’effet sera dévastateur pour tous les acteurs, pour les emplois de la filière des bâtiments et travaux publics (BTP), comme pour les Français, qui, faut-il le rappeler, consacraient 10 % de leur budget au logement dans les années 1980, contre plus de 22 % aujourd’hui. Sans nouvelles mises en vente, il est peu probable que la situation s’améliore. Des règles administratives folles ont été adoptées. Le prêt à taux zéro sera étendu, mais l’extinction prochaine du dispositif Pinel prive le marché de l’immobilier de tout mécanisme de soutien opérationnel. Il y a donc urgence.Comme ceux de mes collègues Thibault Bazin et Émilie Bonnivard, le présent amendement vise, grâce à la prolongation du dispositif Pinel – dont la Cour des comptes a souligné l’utilité –, à oxygéner au moins un des compartiments du secteur de l’immobilier, ce qui bénéficiera également à la filière du BTP, qui en a grand besoin. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
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Mme la présidente : La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 1808.
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M. David Taupiac : Depuis sa création en 2014, le dispositif Pinel a prouvé son efficacité en stimulant à la fois la construction de logements neufs et l’investissement locatif, notamment dans les zones tendues. Ce mécanisme a joué un rôle central dans la construction de plus de 100 000 logements entre 2015 et 2022, contribuant à accroître l’offre de logements dans des territoires marqués par une forte pression immobilière. La crise du logement en France, exacerbée par la hausse des prix de l’immobilier et des taux d’intérêt, impose de prolonger ce dispositif au-delà de 2024. Selon les estimations du ministère chargé du logement, la France enregistre chaque année un déficit de plusieurs centaines de milliers de logements, particulièrement dans les zones tendues. Prolonger le dispositif Pinel permettrait de maintenir un rythme de construction adapté aux besoins actuels et futurs ; c’est pourquoi l’amendement vise à le proroger jusqu’au 31 décembre 2025.
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M. Charles de Courson : La commission des finances a émis un avis défavorable sur ces amendements qui visent à proroger le dispositif Pinel jusqu’en 2025, voire jusqu’en 2027. Non que la commission ne soit pas consciente de l’extrême gravité de la crise du logement – chacun la constate, mais penser que l’on va améliorer la situation en prorogeant le dispositif Pinel se heurte à l’ensemble des critiques dont ce dispositif a fait l’objet : tous ceux qui l’ont évalué – dont plusieurs de nos collègues – le jugent peu efficace, cher, participant à la hausse des prix de l’immobilier – souvent d’ailleurs au profit des intermédiaires alors que l’avantage fiscal avait été conçu pour faciliter la location –, et conduisant même parfois à une surconstruction dans des lieux inadaptés.