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Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Mathieu Lefèvre : Il s’agit en effet d’un sujet important – le financement de la dépendance dans notre pays –, qui mériterait un débat serein.Je suis en désaccord avec M. Le Fur : il ne s’agit pas d’une rupture d’égalité sinon toutes les réductions d’impôt seraient inégales et injustes. La fiscalité ne doit pas être le seul angle d’attaque et le sujet doit être abordé dans sa globalité, ce que nous confirme la lecture du rapport de Mme Pirès Beaune. Cela n’empêche pas d’envisager des solutions transitoires, comme l’a suggéré le ministre, pour répondre à des situations délicates, mais en aucun cas l’instauration d’un crédit d’impôt ne pourrait garantir une baisse des prix ou une amélioration de l’accueil des personnes. Nous devons réfléchir à des mesures sur le long terme et je ne vois que deux moyens de réussir, même s’ils seront compliqués à appliquer : imposer une assurance privée dès le plus jeune âge pour financer la dépendance et prévoir une réserve héréditaire sur certains biens, dans le même objectif. Tant que nous n’aurons pas accepté d’en venir à ces dispositifs, nous continuerons à traiter le sujet par le petit bout de la lorgnette. C’est ce que nous ferions en adoptant ces amendements, que le ministre a eu raison de qualifier de rustine fiscale, qui plus est coûteuse puisque la dépense s’élèverait à 1 milliard d’euros.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme Marie-Christine Dalloz : Cela fait des années que nous entendons parler d’une rupture d’égalité en la matière. Ce n’est pas du tout la même chose de vieillir chez soi ou dans un Ehpad, personne ne le nie, mais tout le monde semble oublier les nombreux dispositifs qui ont été prévus pour accompagner les résidents d’Ehpad. L’allocation personnalisée d’autonomie comprend des forfaits permettant de financer l’hébergement et les soins. Si l’on veut comparer les situations, il faut être plus précis et ne pas s’arrêter à la simple fiscalité.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Laurent Saint-Martin : Absolument.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme Marie-Christine Dalloz : Je suis d’accord, nous ne pouvons faire l’économie d’un travail approfondi sur le sujet mais nous devons prendre en considération tous les paramètres.En revanche, je ne partage pas l’avis de M. Lefèvre sur une éventuelle assurance. Nous devrons trouver des solutions, bien sûr, mais dans le respect du principe de solidarité à l’égard des personnes âgées, à l’image de l’allocation personnalisée d’autonomie.Je suis défavorable à ces amendements.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme Christine Pirès Beaune : J’invite mes collègues à retirer leurs amendements, comme je l’ai fait en commission des finances, et à se rallier à l’amendement no 871, qui prévoit le même dispositif, en le limitant à 2025 et 2026.Je l’ai écrit dans mon rapport : cette mesure ne doit pas être pérenne. En revanche, une mesure d’aide universelle à l’hébergement devrait l’être – ce qui pose problème, ce n’est pas le financement du soin, c’est celui l’hébergement.Nous voterons contre les amendements s’ils ne sont pas retirés.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : La parole est à M. Corentin Le Fur.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Corentin Le Fur : Je retire d’autant plus volontiers cet amendement que j’en ai déposé un autre, identique à celui de Mme Pirès Beaune.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (Les amendements identiques nos 559 et 1416 sont retirés.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (L’amendement no 1377 n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2025. La séance est levée.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nos 1100, 1364).
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : La parole est à M. René Pilato, pour un rappel au règlement. Il est fondé sur quel article ?
M. René Pilato : Sur le fondement de l’article 100 relatif à la bonne tenue des débats. Certains parmi nous vont sur les médias, notamment ce matin sur France Info, expliquer que des malades concernés par le texte auraient encore des années à vivre…
Mme la présidente : Venez-en au cœur de votre rappel au règlement.
M. René Pilato : C’est inadmissible, parce que c’est un mensonge.
Mme la présidente : Ce n’est pas un rappel au règlement, monsieur le député. Vous vous inscrirez au cours du débat pour prendre la parole.
M. Stéphane Vojetta : On ne fait pas la revue de presse !
Mme la présidente : Samedi 17 mai, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant aux amendements identiques nos 591 et 1481 à l’article 4.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 591 et 1481. La parole est à M. Arnaud Simion, pour soutenir l’amendement no 591.
M. Arnaud Simion : Je commencerai par dire que je souscris évidemment aux propos de mon collègue Pilato.C’est ma première prise de parole dans l’hémicycle sur cette proposition de loi. À cette occasion, je tiens à saluer l’engagement d’Olivier Falorni, qui se bat depuis tant d’années pour la création de ce nouveau droit. Monsieur le rapporteur général, vous aimez à dire – et vous avez raison – que vous souhaitez un texte encadré et équilibré. Nous étudions précisément les conditions d’accès à ce droit et ses modalités d’application.Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose de supprimer la condition de nationalité française ou de séjour régulier pour pouvoir demander l’aide à mourir. Nous le demandons au nom de nos valeurs, ainsi que du respect des droits de l’homme et des droits humains fondamentaux.Je ne dis pas, monsieur le rapporteur général, que vous pourriez manquer d’humanité ou d’humanisme – comment le pourrais-je ? Je rappelle seulement que, si un étranger sans résidence stable et en situation irrégulière demande à accéder à l’aide à mourir, c’est qu’il a été déjà pris en charge, qu’il est suivi et qu’on lui a proposé de bénéficier de ce droit, dans le cadre de son parcours médical.De plus, je note que le Conseil économique, social et environnemental (Cese) et la Convention citoyenne sur la fin de vie ne mentionnent aucune condition de nationalité et de résidence stable pour l’accès à l’aide à mourir.Enfin, à ma connaissance, la loi Claeys-Leonetti ne mentionne pas ces conditions. Son article 1er dispose que : « Toute personne a le droit d’avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance. » (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 1481.
M. Yannick Monnet : Il vise à ouvrir le droit à l’aide à mourir à toute personne, quelles que soient sa nationalité ou ses conditions de résidence en France. En 2024, le gouvernement a présenté son texte comme un acte de solidarité et de fraternité. C’est précisément parce que nous défendons un tel modèle à la française qu’il nous semble impératif de lever la condition de nationalité ou de résidence stable prévue à l’article 4 de la proposition de loi.Dans les pays qui ont légiféré avant nous, cette condition n’est pas systématiquement requise. Ce n’est par exemple pas le cas en Belgique, aux Pays-Bas, en Suisse ou encore au Canada. C’est grâce à cela que certains de nos concitoyens ont pu mettre un terme à leurs souffrances en accédant à l’aide à mourir qui n’était pas autorisée en France. Et c’est sans doute grâce à eux qu’aujourd’hui, la France se décide enfin à entendre et à répondre à cette demande.Il importe donc que la France elle-même ne conditionne pas ce nouveau droit à la nationalité, mais que, dans un esprit véritablement humaniste, elle le garantisse à tout malade réclamant une aide à mourir. Je rappelle que la convention citoyenne du Cese n’avait pas retenu de telles conditions.
Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Liso, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Discussion des articles > Article 4
Mme Brigitte Liso : Gardons toujours en tête que l’aide à mourir n’est pas un acte isolé : elle doit s’inscrire dans un parcours global d’accompagnement.J’ajoute, même si ce n’est pas la raison la plus importante, que les mentions que vous entendez supprimer constituent des conditions classiques en droit de la protection sociale. Il sera donc beaucoup plus facile pour la sécurité sociale de s’y référer.Je suis défavorable à ces amendements.
Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, pour donner l’avis du gouvernement.
Discussion des articles > Article 4
Mme Catherine Vautrin : Comme l’a rappelé M. Monnet tout à l’heure, nous avons déjà eu cette discussion, l’année dernière. Le principe est d’inscrire la demande d’aide à mourir dans le parcours de soins, d’où la nécessité de prendre en compte la résidence habituelle.Lisez bien l’alinéa jusqu’au bout, car il mentionne deux critères : la nationalité française ou la résidence stable et régulière. La seconde partie de cette phrase est très importante, parce qu’elle prévoit le cas d’une personne étrangère, inscrite dans un parcours de soins en France, qui demanderait l’aide à mourir, parce que ses souffrances ne peuvent être soulagées.En revanche, l’idée n’est pas d’accueillir des personnes qui ne viendraient en France que pour bénéficier de l’aide à mourir. C’est tout le sens de l’alinéa 6 de l’article 4. Avis défavorable.
Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Simion.
Discussion des articles > Article 4
M. Arnaud Simion : Madame la ministre, j’aimerais une réponse à la question que j’ai posée sur la loi Claeys-Leonetti.
Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Discussion des articles > Article 4
Mme Catherine Vautrin : Nous aurons l’occasion d’en parler par la suite. Nous souhaitons inscrire la demande d’aide à mourir dans le cadre d’un parcours qui inclut les soins palliatifs, alors que ce qui est prévu par la loi Claeys-Leonetti est complètement différent : le malade qui reçoit une sédation profonde et continue est déjà en fin de parcours à l’hôpital.Nous avons longuement débattu de la nécessité de proposer préalablement des soins palliatifs. Il y a bien une différence entre ces deux actes – cela a été suffisamment dit, depuis une semaine – qui justifie que l’approche ne soit pas la même.
Discussion des articles > Article 4
 : (Les amendements identiques nos 591 et 1481 ne sont pas adoptés.)
Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : Je suis saisie de huit amendements, nos 519, 1314, 1422, 2500, 898, 273, 1447 et 2260, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 519, 1314, 1422 et 2500, d’une part, ainsi que les amendements nos 1447 et 2260, d’autre part, sont identiques. La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 519.
Discussion des articles > Article 4
Mme Justine Gruet : Si, la semaine dernière, nous nous sommes gargarisés de la bonne tenue de nos débats, j’ai pourtant eu le sentiment qu’on ne nous laissait pas toujours nous exprimer. J’espère que nous commencerons cette semaine dans un état d’esprit différent.Madame Rousseau, j’ai été sincèrement touchée quand vous avez insinué qu’en parlant de « tourisme » j’aie pu penser une seconde que les gens qui partaient à l’étranger pour leur fin de vie le faisaient d’un esprit léger.J’ai donc vérifié la définition du terme : le tourisme est un phénomène social, culturel et économique, qui suppose des mouvements de personnes vers des pays ou des lieux situés en dehors de leur environnement habituel, intervenant pour affaires, motifs professionnels ou personnels. C’était bien dans ce sens que j’ai parlé de tourisme – je ne me serais pas permis d’être provocatrice.
Discussion des articles > Article 4
M. Philippe Juvin : Très bien !
Discussion des articles > Article 4
Mme Justine Gruet : L’amendement tend à protéger la France de ce phénomène, car il est vrai que tout cela peut être très difficile.Madame la rapporteure, vous venez d’indiquer que l’aide à mourir s’inscrivait dans un parcours d’accompagnement. Ce n’est pas vrai car le patient peut avoir refusé les soins et l’accompagnement : l’aide à mourir ne s’inscrit pas obligatoirement dans le parcours que vous évoquez.
Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement no 1314.
Discussion des articles > Article 4
M. Gérault Verny : L’amendement tend à supprimer l’accès au droit à l’aide à mourir pour les personnes résidant de manière stable et régulière en France. Ce droit devrait être réservé aux seuls citoyens français. Il ne s’agit pas d’opter pour l’exclusion, mais de rappeler que la fin de vie et, plus encore, l’aide médicalisée à mourir engagent des responsabilités.Entre 2009 et 2012, le nombre d’étrangers se rendant en Suisse pour un suicide assisté a doublé. On parle aujourd’hui de tourisme de la mort.
Discussion des articles > Article 4
Mme Danielle Simonnet : Quelle honte d’employer cette expression ! Honte à vous !
Discussion des articles > Article 4
M. Gérault Verny : Parmi les 611 personnes venues de 31 pays, 66 étaient françaises. Ce phénomène montre ce qui arrive quand l’aide à mourir devient un service : elle attire, elle se banalise, elle franchit les frontières.Autoriser toute personne résidant régulièrement en France à y accéder, c’est prendre le risque de faire de notre pays un point d’attraction pour le tourisme de la mort, au moment même où nous ouvrons un cadre juridique très sensible, inédit et encore fragile.La nationalité n’est pas un simple critère administratif. Elle exprime l’appartenance à une communauté politique et à un corps social qui assume collectivement, juridiquement, éthiquement et financièrement les choix posés en matière de soins.En tant que geste ultime, l’aide à mourir doit rester une prérogative strictement liée à cette appartenance. D’autres droits peuvent être partagés plus largement, mais pas celui-là, qui engage la société jusque dans ses fondements. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR ainsi que sur quelques bancs des groupes RN et DR.)
Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : L’amendement no 1422 de M. Alexandre Allegret-Pilot est défendu.La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 2500.
Discussion des articles > Article 4
M. Philippe Juvin : Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai également l’amendement no 273 de Mme Christelle Petex puisque je l’ai cosigné.À l’issue de notre première semaine de travail, je voudrais remercier Mme la ministre et M. le rapporteur général qui acceptent d’entendre des avis divergents. Il est vrai que nous ne sommes pas d’accord, mais ce n’est pas un drame, parce que c’est un débat démocratique. Dans cet endroit, il est normal de ne pas être d’accord.Que M. Pilato ne s’émeuve pas : en démocratie, un député peut avoir un avis différent d’un autre député, et il peut même exprimer cet avis dans les médias. (Sourires.) Cela paraît incroyable, mais c’est ainsi : cela s’appelle la démocratie. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR ainsi que sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)Les amendements nos 2500 et 273 sont liés. J’ai beaucoup hésité à déposer mon amendement. Soit l’aide à mourir est un soin et, dans ce cas-là, il est superfétatoire, car les conditions d’accès aux soins sont remplies quand on réside en France de manière stable et régulière ; soit elle n’est pas un soin – vous avez compris que c’est ce que nous pensons – et, dans ce cas, le critère de la durée stable et régulière est très imprécis.C’est pour cela que nous avons déposé l’amendement Petex, lequel vise à circonscrire la résidence régulière à cinq ans – nous aurions pu discuter de la durée, bien entendu. Toutefois, la question, je le répète, reste la suivante : est-ce un soin, n’est-ce pas un soin ? Si c’est un soin, les critères sont superfétatoires ; si cela ne l’est pas, ils sont trop vagues.
Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement no 898.
Discussion des articles > Article 4
M. Gérault Verny : Cet amendement de repli vise à remplacer la notion vague de résidence stable et régulière par une condition claire : « avoir vécu sur le territoire français depuis au moins cinq années consécutives ». Là encore, il s’agit de contrer le tourisme de la mort, une France devenue destination de fin de vie pour des personnes venues de l’étranger uniquement en vue de bénéficier de l’aide à mourir. Ce serait une banalisation inacceptable de l’acte létal. Ce serait une mise à disposition du système de santé français au service d’une logique utilitariste, déconnectée de tout lien durable avec notre société. (M. Michel Lauzzana s’exclame.)La rédaction de l’alinéa 6, « résider de façon stable et régulière en France », est juridiquement floue, sujette à interprétation, insuffisamment protectrice. Elle laisse la porte ouverte à des situations transitoires ou à des demandes formulées par des personnes n’ayant en France aucun parcours de soins préalable ; or l’aide à mourir ne peut être envisagée que dans le cadre d’une relation à long terme entre patient et système de soins, avec une continuité du suivi, une connaissance fine de l’état du malade, de son histoire médicale, psychologique et sociale.Fixer une durée minimale de présence sur le territoire, c’est garantir que ce droit ne sera accessible qu’à ceux qui sont pleinement insérés dans notre communauté de soins et de droit ; c’est aussi respecter l’esprit de solidarité nationale sur lequel repose notre système de santé. La fin de vie n’est pas une prestation transfrontalière, mais un moment de gravité qui engage l’éthique d’un pays, et cette éthique commence par poser des limites claires.
Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : L’amendement no 273 de Mme Christelle Petex a été défendu par M. Juvin il y a un instant.Toujours dans la discussion commune, nous en venons aux deux amendements identiques, nos 1447 et 2260. La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 1447.
Discussion des articles > Article 4
M. Yannick Monnet : Nous, nous proposons d’assouplir les conditions relatives au critère de résidence sur le territoire français.Arrêtons avec ce fantasme : il n’y a pas de tourisme de la mort ! Un peu plus de 100 personnes sont parties dans un autre pays pour avoir droit à l’aide à mourir ; ne faisons pas croire que des gens viendraient en masse mourir en France. Ils peuvent le faire chez eux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Camille Galliard-Minier applaudit également.) Ce sont tout de même des cas très particuliers. Ne comparez pas le tourisme de l’aide à mourir au tourisme sexuel, qui présente une autre dimension – vous voyez ce que je veux dire. Cette association ne me choque pas, mais, intellectuellement parlant, il ne peut y avoir de tourisme de l’aide à mourir : encore une fois, si les gens sont en mesure de mettre fin à leur vie, ils le font chez eux, non dans un autre pays. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et SOC.)
Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : La parole est à M. René Pilato, pour soutenir l’amendement no 2260.
Discussion des articles > Article 4
M. René Pilato : Sérieusement, collègues, prendra-t-on le risque de traverser la Méditerranée, de couler, pour bénéficier de l’aide active à mourir ?
Discussion des articles > Article 4
M. Gérault Verny : Il n’y a pas que les Africains !
Discussion des articles > Article 4
M. René Pilato : Encore une fois, ce n’est pas sérieux ! Nous proposons donc, par devoir d’humanisme, de remplacer « et » par « ou » à l’alinéa 6 qui évoque l’obligation de « résider de façon stable et régulière en France ». Si quelqu’un qui est en France depuis un ou deux ans, qui n’est pas en situation régulière, est en train d’agoniser, il n’aura pas droit à l’aide à mourir ? On va le laisser souffrir ? Je vous invite donc à voter pour les amendements identiques nos 1447 et 2260, dont le contenu est en lien avec le texte et tout ce que celui-ci comporte d’humanité.
Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Falorni, rapporteur général, pour la commission des affaires sociales, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune.
Discussion des articles > Article 4
M. Olivier Falorni : En ce début de semaine, je voudrais, comme l’ont fait Philippe Juvin et Christophe Bentz lorsque nous avons interrompu nos travaux samedi soir, remercier les députés, qui ont débattu avec beaucoup de cordialité, de respect, de dignité. J’espère que la semaine que nous entamons, et qui va être longue, se passera dans le même esprit.Dans le cadre de cette discussion commune, nous abordons une série d’amendements opposés entre eux, ce qui semble montrer que notre texte est parvenu à un bon équilibre.
Discussion des articles > Article 4
M. Philippe Juvin : Il est malin ! Il est intelligent !
Discussion des articles > Article 4
M. Olivier Falorni : Je commencerai par souligner que tous ces amendements prévoient des dérogations importantes à la condition de résidence stable et régulière, pourtant devenue un principe cardinal guidant largement l’accès à notre système de protection sociale. Ce principe repose notamment sur celui de l’égalité entre les personnes et devant les charges publiques, ainsi que sur l’idée que le médecin ou le professionnel de santé qui accompagnera la personne malade devrait idéalement être un professionnel qui la connaît et qui la suit habituellement.L’amendement no 519 et les amendements identiques visent à supprimer le critère de résidence stable et régulière en France, réservant le bénéfice de l’aide à mourir aux seules personnes ayant la nationalité française.Je vous rappelle qu’il n’est pas habituel, dans notre système de soins, que l’accès à une prise en charge soit soumis à une condition de nationalité : il serait certainement contraire au principe d’égalité d’établir une différence de traitement entre assurés sociaux résidant en France régulièrement et de manière stable. Au nom de quoi pourrait-on refuser l’accès à l’aide à mourir à des personnes qui ont dans notre pays des attaches solides, qui sont en situation régulière, contribuent à notre modèle social, au seul motif de leur nationalité ? Ce serait, je le répète, contraire à nos principes. Comme vous le savez, l’aide à mourir s’inscrira par ailleurs dans une prise en charge globale, que tout le monde appelle de ses vœux. C’est aussi une raison pour laquelle il est important de maintenir le critère de résidence et d’exclure les personnes qui n’ont pas une résidence stable et régulière.D’autres amendements prévoient une condition de résidence ou de présence sur le territoire durant cinq ans. Monsieur Verny, je sais que vous avez déposé des centaines d’amendements, mais je ne suis pas sûr que, dans le nombre, vous ayez bien lu ou bien compris celui-ci, dont l’adoption ouvrirait l’aide à mourir aux personnes en situation irrégulière. Je ne suis pas sûr que ce soit là l’esprit de votre amendement !
Discussion des articles > Article 4
M. Gérault Verny : C’est vous qui ne l’avez pas bien lu !
Discussion des articles > Article 4
M. Olivier Falorni : Si, je l’ai très bien lu, monsieur Verny ! J’ai même lu des centaines et des centaines d’amendements ;…
Discussion des articles > Article 4
Mme Danielle Simonnet : M. Verny progresse peut-être !
Discussion des articles > Article 4
M. Olivier Falorni : …si vous voulez, nous détaillerons les vôtres, dont je pense pouvoir faire un bêtisier.