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Mme Mélanie Thomin : C’est d’ailleurs là l’essentiel : que le législateur soit au rendez-vous des attentes de nos concitoyens et qu’il concilie travail de terrain et travail de la loi.Nous sommes évidemment favorables au dispositif SRP + 10 tel qu’il a été amendé et nous souhaitons que notre travail soit poursuivi par nos collègues sénateurs. C’est en tout cas toute l’exigence que nous devons aux agriculteurs ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
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M. Inaki Echaniz : Bravo !
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Mme la présidente : La parole est à M. Boris Tavernier.
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M. Boris Tavernier (EcoS) : Le seuil de revente majoré n’a pas fait ses preuves, ou plutôt si : il a fait la preuve du manque de transparence de notre système alimentaire. Il a fait la preuve de la surpuissance de la grande distribution. De sa surpuissance, elle écrase toute la chaîne de l’alimentation, jusqu’aux agriculteurs ; de sa surpuissance, elle n’a que peu de considération pour la qualité de l’alimentation qu’elle propose dans ses rayons. Face à cette surpuissance, pour protéger nos agriculteurs, nos PME de transformation alimentaire et les consommateurs, il nous faut des lois, de la transparence et des sanctions.La loi, d’abord, compte de grands absents : les 68 millions de consommateurs de ce pays. Bien trop de compatriotes doivent renoncer à certains aliments, bien trop d’entre eux vivent le passage en caisse comme une source de stress et d’inquiétude, si ce n’est d’humiliation. À cet égard, nous devons poursuivre nos efforts.La transparence, à présent, doit être imposée par la loi. Nous avons besoin de plus de transparence de la part de la grande distribution et des grands transformateurs sur les marges qu’ils pratiquent, et ce par produit.En matière de sanctions et de transparence, nous avons fait des progrès lors de l’examen de ce texte, grâce à l’adoption d’amendements défendus par le groupe Écologiste et social et par les autres groupes de gauche.Enfin, nous ne souhaitons pas que le SRP + 10 cesse brusquement, ce qui reviendrait à redonner des munitions à la grande distribution, qu’elle n’hésitera pas à utiliser pour intensifier à nouveau la guerre des prix.Pour toutes ces raisons, le groupe Écologiste et social votera pour ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Mathilde Hignet.
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Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP) : Je veux saluer les débats qui ont accompagné l’examen de ce texte. Nous avons contribué à améliorer les effets du dispositif SRP + 10, qui était critiqué : alors qu’il devait permettre le ruissellement vers les producteurs, on voit bien que le dispositif n’a pas eu les effets escomptés.Plusieurs amendements, très intéressants, ont été débattus. Je pense notamment à celui tendant à sanctionner les grands groupes et donc à rappeler que les multinationales ne sont pas au-dessus des lois et qu’elles doivent transmettre les données qu’on leur demande. Je pense également à l’amendement de M. Chassaigne, relatif au coefficient multiplicateur et qui tendait à encadrer les marges dégagées par la grande distribution et l’ensemble de la chaîne de valeur.Nous l’avons rappelé plusieurs fois : sur les 100 euros d’un panier de courses, 7 euros seulement vont aux producteurs, ce qui n’est pas acceptable.Compte tenu des avancées obtenues, nous voterons pour ce texte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot.
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M. Alexandre Allegret-Pilot (UDR) : On a été appelés à voter sur un mécanisme dont on ne mesurait pas réellement l’impact sur les agriculteurs, mais dont on mesurait bien l’impact sur le consommateur. On nous a parlé d’un ruissellement, qui nous a semblé relativement invisible, sinon imaginaire, ce qui nous a amenés à envisager une abstention.Néanmoins, les amendements adoptés, notamment ceux tendant à créer un corridor de prix, à garantir le caractère effectif des obligations grâce à des sanctions et à obtenir des données sur le système agroalimentaire sont positifs. Ils nous convainquent de voter pour le texte.J’appelle cependant votre attention sur plusieurs problèmes qui demeurent. Premièrement, la cartellisation du système de distribution à l’échelle européenne. Deuxièmement, l’importance de financer la modernisation des exploitations agricoles. Troisièmement, l’importance de faciliter leur concentration, ce qui améliorera leur compétitivité et renforcera leur poids dans les négociations. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDR et RN.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Paul Molac.
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M. Paul Molac (LIOT) : Cette proposition de loi s’inscrit déjà dans une longue succession de lois différentes, mais tendant toutes à moraliser et à rééquilibrer les relations commerciales entre la production agricole, la transformation et la distribution.Cette proposition de loi est modeste. Elle prolonge évidemment le relèvement de 10 % du seuil de revente à perte, elle augmente les sanctions encourues en cas de non-déclaration et tente de contrôler les marges de la grande distribution. Or le marché est complètement déséquilibré : on compte quatre centrales d’achats, quelques milliers de transformateurs et 500 000 agriculteurs – on voit tout de suite qui sera capable de faire la pluie et le beau temps !En définitive, c’est la vitalité de nos campagnes qui est en jeu. Je rappelle que, dans certains endroits de France, il ne reste pas grand-chose si on enlève l’agriculture et l’agroalimentaire. Je suis totalement contre la création de déserts ruraux !Si l’on ne soutient pas l’appareil productif français, dans un monde aussi incertain que le nôtre, c’est notre souveraineté alimentaire qui est en péril : nous devons garder cette considération à l’esprit !Cette proposition de loi permet d’accomplir un petit pas de plus dans la bonne direction, et notre groupe, évidemment, la votera. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Benoit.
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M. Thierry Benoit (HOR) : Le groupe Horizons & indépendants ne s’opposera pas à cette proposition de loi. Ses membres soutiennent la prolongation du relèvement de 10 % du seuil de revente à perte ; ils soutiennent également l’encadrement des promotions sur les produits alimentaires ; ils soutiennent enfin l’ajustement progressif, jusqu’en 2028, de l’encadrement des promotions dans le secteur de la droguerie, de la parfumerie et de l’hygiène qu’a permis l’amendement de Julien Dive. Nous restons sensibles à la situation des unités industrielles de production de ce secteur.S’agissant des coefficients multiplicateurs, j’y suis personnellement sensible, voire favorable, mais ils font débat au sein de notre groupe. L’amendement qui tend à les faire appliquer ne va pas dans le mauvais sens, mais il nécessite des précisions.Enfin, je renouvelle le propos que j’ai tenu lors de la discussion générale : nous allons devoir, pour poursuivre le travail sur les négociations commerciales, constituer une commission d’enquête, afin de travailler sur la constitution et la répartition de la marge au sein de la filière et de la chaîne d’approvisionnement. Les agriculteurs et les consommateurs doivent savoir comment se constitue et se répartit la marge entre les industriels et la grande distribution.Ce débat également être ouvert au niveau européen : le déport hors de France des négociations commerciales menées par les centrales d’achat pose un réel problème. Pour cette raison, le gouvernement doit se montrer fort au niveau européen, pour que le Parlement et la commissaire européenne à la concurrence sévissent et encadrent leurs pratiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
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Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne.
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M. André Chassaigne (GDR) : J’ai terminé mon intervention dans la discussion générale ainsi : « Le temps suspend son vol et je suspends mon vote. » J’étais alors hésitant et je tremblais, même, ne sachant pas quoi voter, mais je voterai sans hésiter la proposition de loi, telle qu’elle est rédigée à l’issue de nos débats !Je disais que le temps suspend son vol, mais en ce qui me concerne, c’est depuis plus de vingt ans et à chaque examen d’un projet ou d’une proposition de loi relative à l’agriculture que je me bats pour l’instauration de coefficients multiplicateurs. Je n’aurais jamais pensé qu’à deux semaines de la fin de mon mandat de parlementaire, je remporterai une victoire aussi considérable ! (Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs.)
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M. Jean-Philippe Tanguy : Merci, le RN !
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M. André Chassaigne : J’avouerai, en toute humilité, que je tiens là une leçon de parlementarisme. Dans certaines circonstances, il ne faut pas défendre un amendement, mais le laisser couler, et il ne faut pas non plus demander de scrutin public. J’ai déjà vécu cette situation il y a vingt ans, avec un amendement – l’amendement no 242, relatif aux organismes génétiquement modifiés (OGM) – adopté alors que tous les scrutins publics précédents avaient conduit au rejet d’amendements presque identiques. (Sourires.)
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M. Jean Terlier : Quand on sait que l’amendement a été adopté avec les voix du RN, on a moins envie de rire !
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M. André Chassaigne : Vous le constatez, il faut profiter de mon expérience tant qu’il est encore temps ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
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 : (Il est procédé au scrutin.)
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 181 Nombre de suffrages exprimés 141 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 137 Contre 4
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 : (La proposition de loi est adoptée.)
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Mme la présidente : Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Discussion de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ; Discussion de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée. La séance est levée.
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 : (La séance est levée à vingt heures quinze.)
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 : Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra
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Mme la présidente : La séance est ouverte.
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 : (La séance est ouverte à quinze heures.)
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Mme la présidente : L’ordre du jour appelle les questions au gouvernement.
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Mme la présidente : La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
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Mme Sarah Legrain : La présidente Aurélie Trouvé !
Questions au gouvernement > Financement des dépenses de défense
Mme Aurélie Trouvé : Le monde bascule ; notre pays doit faire des choix hautement stratégiques.Monsieur le premier ministre, Jaurès disait que le capitalisme porte en lui la guerre comme la nuée porte en elle l’orage. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – «Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.) Vos ministres appellent à une économie de guerre, mais ils n’ont aucune idée de ce qu’elle désigne.Jaurès avait raison, puisque vous passez complètement à côté de l’enjeu historique : plutôt qu’une économie de guerre, il faut construire une économie de paix. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)En quoi consisterait-elle ? D’abord, à accroître l’indépendance de notre défense. Oui, il faut augmenter les commandes publiques passées aux entreprises françaises et donc relocaliser notre industrie. Cela suppose un plan, en commençant par maintenir ce qu’il reste de production stratégique, telle que l’usine chimique Vencorex. (Mêmes mouvements.) Mais vous ne le faites pas ! Vous préférez inféoder notre défense au marché !Alors que l’économie de paix consisterait à soutenir un effort massif de formation et de recherche publique, car nos capacités de défense dépendent de nos technologies, de nos ingénieurs et d’une intelligence artificielle autonome, vous empêchez tout cela par vos coupes budgétaires monstrueuses. (Mêmes mouvements.)
Questions au gouvernement > Financement des dépenses de défense
Mme Mathilde Panot : Excellent !
Questions au gouvernement > Financement des dépenses de défense
Mme Aurélie Trouvé : Alors qu’elle consisterait, au nom de notre indépendance, à planifier notre souveraineté en matière alimentaire ou numérique, vous continuez à signer des accords de libre-échange et vous abandonnez Alstom ou Atos à des capitaux étrangers. (Mêmes mouvements.)Elle consisterait aussi à faire bifurquer la production pour nous adapter au réchauffement climatique et l’endiguer, car il menace tous nos territoires, à commencer par les outre-mer.Alors qu’elle consisterait à en finir avec les hydrocarbures, qu’ils soient russes, américains ou que sais-je, vous remettez en cause la décarbonation de notre économie ! (Mêmes mouvements.)Alors qu’elle consisterait à renforcer la coopération économique avec la francophonie et le Sud global, vous préférez affaiblir l’aide au développement et briser des relations historiques. (Mêmes mouvements.)Alors qu’une économie de paix consisterait, enfin, à fortifier l’unité du peuple par la démocratie et le partage des richesses, vous annoncez 50 milliards d’euros de plus pour l’armement, sans demander un seul effort aux plus riches et aux grands groupes ! (Mêmes mouvements – «Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
Questions au gouvernement > Financement des dépenses de défense
M. Laurent Jacobelli : Nous y voilà !
Questions au gouvernement > Financement des dépenses de défense
Mme Aurélie Trouvé : Qui financera votre politique absurde ? En l’état, votre seule option revient à détruire la protection sociale et les services publics, donc à provoquer la guerre sociale. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.)
Questions au gouvernement > Financement des dépenses de défense
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie.
Questions au gouvernement > Financement des dépenses de défense
M. Marc Ferracci : Parler d’économie de guerre n’a pas de sens puisque nous ne sommes pas en guerre ;…
Questions au gouvernement > Financement des dépenses de défense
Mme Nathalie Oziol : C’est à Emmanuel Macron qu’il faut le dire !
Questions au gouvernement > Financement des dépenses de défense
M. Marc Ferracci : …mais nous devons, compte tenu des nouvelles menaces, en particulier celles que fait planer la Russie et qui se concrétisent chaque jour, amorcer un effort en matière de défense et de dissuasion. Non pas pour faire la guerre, mais pour garantir la paix.C’est en tant qu’Européens que nous devons assumer cet effort (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RN),…
Questions au gouvernement > Financement des dépenses de défense
M. Laurent Jacobelli : Et en responsabilité !
Questions au gouvernement > Financement des dépenses de défense
M. Marc Ferracci : …en nous appuyant sur ce qui a déjà été réalisé en matière de réindustrialisation.Notre base industrielle et technologique de défense (BITD) se fonde sur 4 000 entreprises et 200 000 salariés qui œuvrent pour que notre industrie soit capable de produire ce qui est nécessaire sur les champs de bataille.
Questions au gouvernement > Financement des dépenses de défense
M. Bastien Lachaud : Et Vencorex ?
Questions au gouvernement > Financement des dépenses de défense
M. Marc Ferracci : Nous continuerons à soutenir notre BITD, qui a accompli des progrès très significatifs ces dernières années. Depuis 2022, les capacités de production de canons ont triplé et les capacités de production de missiles ont quadruplé. C’est la preuve que nous pouvons monter en charge et faire face aux nouvelles menaces.Madame Trouvé, nous sommes déterminés à réindustrialiser le pays, à renforcer nos chaînes de valeur et à participer à cet effort pour notre sécurité et celle des Européens.
Questions au gouvernement > Financement des dépenses de défense
M. Thibault Bazin : Il reste encore beaucoup à faire !
Questions au gouvernement > Financement des dépenses de défense
M. Marc Ferracci : Nous identifierons prochainement les moyens pour financer cet effort, qui ne vise pas la guerre mais bien la paix. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Questions au gouvernement > Financement des dépenses de défense
Mme la présidente : La parole est à M. Henri Alfandari.
Questions au gouvernement > Finances des collectivités territoriales
M. Henri Alfandari : Les collectivités doivent présenter des budgets en équilibre. Or en raison des décisions de l’exécutif et du législateur, tous les départements subissent des hausses de leurs dépenses de fonctionnement non compensées par l’État. Sur cent départements, près de la moitié se trouve dans une situation inextricable.En Indre-et-Loire, mon département, nous équilibrons difficilement le budget de fonctionnement.
Questions au gouvernement > Finances des collectivités territoriales
Mme Nathalie Oziol : Il ne fallait pas adopter le projet de loi de finances !
Questions au gouvernement > Finances des collectivités territoriales
M. Henri Alfandari : Depuis 2021, nos dépenses de fonctionnement ont augmenté de plus de 100 millions d’euros pour un budget total de 610 millions. Cela donne la mesure de l’impasse.
Questions au gouvernement > Finances des collectivités territoriales
Mme Nathalie Oziol : C’est un peu hypocrite !
Questions au gouvernement > Finances des collectivités territoriales
M. Henri Alfandari : Pour honorer nos engagements et continuer à soutenir notre territoire, nous maintiendrons notre investissement, mais il sera intégralement couvert par l’emprunt. De plus, certains budgets pourraient être jugés insincères. Madame la ministre chargée des comptes publics, quelles instructions les préfets recevront-ils à ce sujet ?Je connais trop bien la situation budgétaire de notre pays pour vous demander le moindre centime,…
Questions au gouvernement > Finances des collectivités territoriales
Mme Nathalie Oziol : Belle démonstration de grand écart !
Questions au gouvernement > Finances des collectivités territoriales
M. Henri Alfandari : …mais comment faire pour que ce qui est encore une équation impossible à résoudre ne devienne pas une impasse totale ?Alors qu’il nous faudra consentir des moyens supplémentaires à notre défense, vous attellerez-vous, avec le premier ministre, à la réduction de nos dépenses structurelles qui seule permettra à nos départements, et probablement à la France, de passer le cap budgétaire en 2026 ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe HOR ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)
Questions au gouvernement > Finances des collectivités territoriales
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre chargée des comptes publics.
Questions au gouvernement > Finances des collectivités territoriales
Mme Amélie de Montchalin : Nous nous trouvons dans un moment de gravité nationale, à laquelle il faut répondre par de l’exigence collective. Notre unité est éprouvée, à commencer par notre unité budgétaire.
Questions au gouvernement > Finances des collectivités territoriales
M. Emmanuel Mandon : Eh oui !
Questions au gouvernement > Finances des collectivités territoriales
Mme Amélie de Montchalin : Il ne faut surtout pas nourrir les divisions factices qui pullulent ces derniers jours et qui opposent l’État aux collectivités, la défense et ses armées aux départements, au grand âge ou bien encore au RSA. En tant que grande puissance, la France se doit de posséder un modèle social et une armée forte. Elle doit être souveraine financièrement et stratégiquement.La méthode que nous suivons avec le premier ministre s’appuie sur deux principes.
Questions au gouvernement > Finances des collectivités territoriales
Mme Nathalie Oziol : 49.3 !
Questions au gouvernement > Finances des collectivités territoriales
Mme Amélie de Montchalin : D’abord la transparence, qu’elle porte sur la situation financière en 2025 ou sur l’exécution des recettes ou des dépenses – autant pour les collectivités que pour la sécurité sociale ou pour l’État. Dès avril, nous ferons le point avec les départements, les ministères et la sécurité sociale.Le dialogue ensuite, pour faire des choix en accord avec les Français sur nos priorités,…
Questions au gouvernement > Finances des collectivités territoriales
M. Laurent Jacobelli : Après la responsabilité, les priorités !
Questions au gouvernement > Finances des collectivités territoriales
Mme Amélie de Montchalin : …nos missions et les moyens que nous leur allouons. Les départements accomplissent des missions essentielles, notamment en matière de grand âge ou d’autonomie. Ils sont le premier rempart protégeant les Français de la précarité.Grâce au budget 2025, la moitié des départements ne sont pas soumis au dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités locales. Ils peuvent porter de 4,5 % à 5 % le taux de leurs droits de mutation à titre onéreux. Le gouvernement a par ailleurs annoncé une enveloppe de 200 millions d’euros de soutien aux dépenses relatives à l’autonomie et a triplé le montant du fonds d’urgence pour les Ehpad.