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Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Charles de Courson : Il me semble que la commission n’a pas examiné cet amendement. Avis défavorable à titre personnel car il est très coûteux.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Laurent Saint-Martin : Même avis pour la même raison.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
 : (L’amendement no 1415 n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 2569, 2402, 2556 et 3252 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 2569 de Mme Mélanie Thomin est défendu.La parole est à M. Joël Bruneau, pour soutenir l’amendement no 2402.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Joël Bruneau : Il prévoit que la taxe de séjour prélevée par les collectivités soit davantage adaptée à la réalité des prix et que son montant ne prenne pas uniquement en compte la catégorie de l’hébergement. Cela rejoint la discussion que nous avons eue ce matin au sujet des logements Airbnb car, comme vous le savez, des hébergements dont le prix de nuitée est relativement élevé mais qui ne sont pas classés bénéficient pourtant d’une taxe de séjour assez réduite. Par cet amendement, nous souhaitons ainsi donner aux collectivités locales une marge de manœuvre supplémentaire.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
Mme la présidente : La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir l’amendement no 2556.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
Mme Ersilia Soudais : Nous vous proposons d’augmenter la taxe de séjour, en particulier pour les hôtels de luxe. Cela représente selon nous une source de recettes intéressante.Tout d’abord, les collectivités locales sont asphyxiées par les baisses de dotation de l’État, par la suppression de la taxe d’habitation et par la fin programmée de la CVAE, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Il est donc urgent de leur assurer de nouvelles ressources.Par ailleurs, indexer la taxe de séjour sur le niveau de gamme des équipements touristiques permettrait de donner au tourisme la dimension redistributive qui lui manque cruellement.Enfin, une telle mesure permettrait aux collectivités de faire face aux besoins nouveaux en matière de services publics et aux problèmes liés au surtourisme. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
Mme la présidente : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 3252 rectifié.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
Mme Eva Sas : Il vise à rendre la taxe de séjour proportionnelle, ce qui permettra de l’augmenter, en particulier pour les hôtels les plus luxueux.L’autonomie fiscale des collectivités locales a été réduite à néant et des ponctions sont opérées dans le budget de certaines collectivités – par exemple Paris, à hauteur de 250 millions. Par conséquent, de nouvelles recettes fiscales sont nécessaires. Nous proposons donc de redonner des marges de manœuvre aux collectivités en leur permettant d’augmenter la taxe de séjour. Le taux pourrait ainsi atteindre 7 % du prix de la nuitée.Ainsi, le tourisme, en particulier de luxe, contribuerait davantage au financement de services et d’infrastructures dont il bénéficie également.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Charles de Courson : Ces amendements ont été rejetés en commission. Ils posent un problème d’eurocompatibilité puisque les taxes ad valorem, à l’exception de la TVA, sont proscrites par la sixième directive TVA. Deuxièmement, ils prévoient une augmentation assez forte de la taxe existante. Or, en la matière, il vaut mieux être prudent. Nous devrions donc expertiser de telles mesures avant de les appliquer.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
Mme la présidente : La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
Mme Émilie Bonnivard : Lors de l’avant-dernière législature, notre collègue Joël Giraud et les membres de la commission des finances avaient mené un travail approfondi concernant le montant de la taxe de séjour afin de trouver dans ce domaine un équilibre satisfaisant.Ce matin, nous avons parlé des meublés de tourisme mais je vous rappelle qu’il existe un autre type de logement touristique en France : les hôtels. Or les professionnels de ce secteur sont opposés à ces amendements qui pourraient conduire à renchérir très fortement le coût de la nuitée.La France doit rester attractive en matière touristique. Il faut que nos hôteliers puissent s’investir dans la qualité de l’accueil.Il existe déjà une taxe de séjour et, je le répète, nous avons mené des travaux concernant son montant, en procédant notamment à des adaptations s’agissant de l’hôtellerie haut de gamme. Puisque nous avons trouvé un équilibre, il ne faut plus y toucher.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Jean-Paul Mattei : Très bien !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
 : (Les amendements nos 2569, 2402, 2556 et 3252 rectifié, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
Mme la présidente : Sur l’amendement 2568, je suis saisie par le groupe du groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sophie Pantel, pour soutenir cet amendement.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
Mme Sophie Pantel : Élaboré avec la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, il vise à donner aux Sdis, les services départementaux d’incendie et de secours, les moyens de répondre aux besoins croissants en matière de sécurité civile – je ne reviendrai pas sur l’actualité récente, vous pouvez tous constater cette réalité au quotidien dans vos territoires.Un consensus a émergé autour de l’idée de prendre en compte les activités susceptibles de générer un risque accru et des frais supplémentaires, en particulier l’été. Je pense aux activités en pleine nature qui obligent certains Sdis à embaucher des saisonniers ou à louer des hélicoptères en plus.Nous proposons donc de rehausser la taxe de séjour de 0,2 euro partout où elle est instaurée en permettant aux communautés de communes ou aux communes qui le souhaitent d’aller plus loin. Ainsi, quelque 150 millions supplémentaires pourraient être versés aux services départementaux d’incendie et de secours.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Charles de Courson : L’idée est sympathique mais l’amendement a été rejeté en commission pour trois raisons. Premièrement, majorer la taxe de séjour est une mauvaise façon de procéder pour soutenir financièrement les Sdis car le lien entre les deux ne paraît pas évident.En outre, rien n’obligerait les collectivités territoriales à soutenir effectivement les Sdis par la suite. En effet, nous n’avons pas le droit d’affecter des recettes.Enfin, la commission a adopté un amendement qui interviendra plus tard dans la discussion et qui tend à transférer aux départements, principaux financeurs des Sdis, une part de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) affectée à la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf). Je vous suggère donc de retirer votre amendement à son profit.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Saulignac.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Hervé Saulignac : Vous discutez le bien-fondé de l’amendement de Mme Pantel et de son mécanisme de financement. Cependant, l’amendement à venir qu’évoque M. le rapporteur général ne répond pas tout à fait au problème soulevé par l’amendement de ma collègue. Elle évoque en effet les départements touristiques confrontés à une surfréquentation parfois très forte.Je donnerai l’exemple de mon département, l’Ardèche, qui compte 320 000 habitants et 2,5 millions de touristes. Or ce sont les Ardéchois qui paient pour la sécurité et les secours offerts à ces touristes. Il faudra donc bien trouver un jour une solution.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 2568.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 173 Nombre de suffrages exprimés 168 Majorité absolue 85 Pour l’adoption 61 Contre 107
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
 : (L’amendement no 2568 n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
Mme la présidente : La séance est suspendue.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
 : (La séance, suspendue à seize heures quinze, est reprise à seize heures vingt.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
Mme la présidente : La séance est reprise.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 601 rectifié.
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Mme Véronique Louwagie : Cet amendement de notre collègue Vincent Rolland a également trait à la taxe de séjour. Cette taxe varie en fonction du type et du niveau de confort des hébergements concernés, des logements non classés aux palaces. La commune arrête ainsi une somme à prélever comprise entre une borne supérieure et une borne inférieure.Nous avons examiné le fonctionnement de cette taxe au sein d’un groupe de travail réuni autour de notre collègue Joël Giraud. Nous avons cependant omis d’aborder une question : celle des villages de vacances, dont le traitement présente une difficulté.En effet, ils sont assujettis à une taxe équivalente à celle qui s’applique aux hôtels deux étoiles. Or le niveau de confort de certains de ces villages est plutôt comparable à celui d’un quatre-étoiles, voire d’un cinq-étoiles.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
Mme la présidente : Veuillez conclure.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
Mme Véronique Louwagie : Je termine, madame la présidente. Nous vous demandons donc de réparer cette omission et de faire en sorte que les collectivités puissent lever la taxe de séjour applicable aux villages de vacances conformément à leur niveau de confort, comme elles le font vis-à-vis des hôtels. Il y a là une injustice à corriger.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
Mme la présidente : Merci, madame la députée. Je vous rappelle que la défense de chaque amendement doit durer une minute tout au plus.Sur l’amendement no 1033, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Charles de Courson : Ce que propose cet amendement revient à multiplier par trois le plafond de la taxe de séjour applicable aux villages de vacances quatre et cinq étoiles. Il faudrait réaliser une étude d’impact avant de voter une telle mesure car elle pourrait déstabiliser certains de ces établissements.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Jérôme Nury : Les résidents peuvent payer !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Charles de Courson : Avis défavorable à titre personnel, la commission n’ayant pas examiné l’amendement.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Laurent Saint-Martin : Défavorable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
Mme Véronique Louwagie : J’appelle votre attention sur l’iniquité qu’il y aurait à ne pas choisir d’appliquer aux villages de vacances la règle que nous imposons aux hôtels, dans la mesure où ces villages, nonobstant leur appellation, abritent un système hôtelier de même nature. Il faut les taxer en fonction de leur niveau de confort et pas comme si tous étaient au mieux des deux-étoiles. Le groupe de travail susmentionné a omis d’y réfléchir.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
 : (L’amendement no 601 rectifié n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Lottiaux, pour soutenir l’amendement no 1033.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Philippe Lottiaux : Deux constats : d’abord, nous manquons d’argent pour entretenir notre patrimoine. Ensuite, si les touristes viennent en France, c’est en grande partie parce que notre patrimoine les attire.Cet amendement propose de conférer aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, la possibilité d’augmenter de 20 % la taxe de séjour afin de disposer de moyens supplémentaires pour entretenir le petit patrimoine local.Ces 20 % ne représentent pas une somme déraisonnable. Par exemple, la taxe de séjour applicable aux hôtels trois étoiles est plafonnée à 1,60 euro par nuit et par personne. Ce plafond n’augmenterait que de 30 centimes. Cela ne changerait pas la vie des gens !En revanche, l’effet sur les finances publiques ne serait pas négligeable. La taxe de séjour représente 500 millions d’euros. Si 50 % des collectivités et établissements concernés profitaient de cette possibilité, 50 millions d’euros supplémentaires pourraient être dédiés à l’entretien du patrimoine, soit le double de ce que le ministère de la culture consacre au patrimoine des propriétaires privés et des collectivités territoriales.L’enjeu est donc réel. Il nous suffirait d’agir à la marge pour obtenir un gain qui pourrait être important, au bénéfice de nos collectivités et, en dernière analyse, de notre patrimoine et de notre attractivité touristique. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Charles de Courson : L’idée de majorer de 20 % le plafond de la taxe de séjour est sympathique. Encore faudrait-il savoir si la taxe qu’appliquent les communes et les EPCI en question atteint déjà son niveau maximal actuel.D’autre part, la taxe de séjour est affectée aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique des communes. Il faut d’ailleurs tenir une annexe qui démontre la réalité de cette affectation, car cette obligation n’est pas toujours remplie. Si l’élément du patrimoine local qu’il s’agit de rénover contribue à la fréquentation touristique, alors il est déjà possible de faire usage des montants prélevés au titre de la taxe de séjour pour procéder à sa rénovation. En revanche, je ne vois guère comment un bâtiment classé mais fermé au public pourrait bénéficier du dispositif. Il faudrait pour cela modifier la nature de la taxe de séjour.Avis défavorable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
Mme Émilie Bonnivard : L’amendement de notre collègue a le mérite de nous conduire à nous interroger sur notre capacité à entretenir le patrimoine local, dont nous avons hérité et que nous devons léguer à nos enfants. Les communes font face à cet égard à de grandes difficultés et l’État ne propose aucune solution aux collectivités locales, qui doivent consentir seules des investissements que nos concitoyens peuvent juger secondaires.Le problème est réel et le Gouvernement doit y travailler dans les années à venir. En revanche, je ne suis pas certaine qu’une altération de la taxe de séjour soit la solution, pour les raisons que j’ai avancées tout à l’heure. Ce sont elles qui vous ont poussés à rejeter les amendements tendant à relever le plafond de cette taxe pour ne pas déstabiliser la totalité du marché concerné et ne pas faire peser sur cette taxe tous les besoins de financement que nous ne parvenons pas à satisfaire par ailleurs.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Charles de Courson : Un débat a animé la commission sur l’opportunité de rendre payante l’entrée dans certaines grandes églises. Il témoigne bien de la nécessité de recettes nouvelles.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 1033.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 115 Nombre de suffrages exprimés 108 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 63 Contre 45
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
 : (L’amendement no 1033 est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
Mme la présidente : La parole est à Mme Julie Ozenne, pour soutenir l’amendement no 626.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
Mme Julie Ozenne : Par cet amendement, le groupe Écologiste et social souhaite augmenter les capacités financières des services d’incendie et de secours, les SIS. Il prévoit l’institution d’une taxe additionnelle de 20 % à la taxe de séjour dont le produit serait affecté aux SIS.L’intérêt de s’appuyer sur la taxe de séjour, outre qu’elle existe déjà, est double : d’une part, il existe un lien direct entre les flux touristiques et la suractivité opérationnelle des pompiers, sans que le financement qui leur est alloué ne leur permette de disposer des moyens humains et matériels d’y faire face ; d’autre part, cette mesure ferait contribuer les touristes étrangers au financement d’un service public auquel ils sont susceptibles d’avoir recours.Le dispositif proposé rapporterait environ 50 millions d’euros chaque année, sans diminuer les ressources de qui que ce soit. Son coût pour nos concitoyens serait minimal.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Charles de Courson : Deux remarques : premièrement, nous autres parlementaires ne pouvons affecter une recette fiscale. C’est la prérogative du Gouvernement. Deuxièmement, comme je l’ai dit précédemment, il est contraire à la nature même de la taxe de séjour de l’affecter au financement des SIS. Je rappelle qu’il convient de consacrer les montants qu’elle permet de lever à des dépenses susceptibles d’accroître la fréquentation touristique de nos territoires.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 626.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 155 Nombre de suffrages exprimés 151 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 52 Contre 99
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
 : (L’amendement no 626 n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Lhardit, pour soutenir l’amendement no 1699.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Laurent Lhardit : Il vise à instaurer une taxe de séjour forfaitaire pour les croisiéristes lorsqu’ils font escale dans les ports français. Elle serait perçue par les communes où les navires procèdent à l’embarquement ou au débarquement de passagers en tête de ligne ou en escale.La taxe de séjour existe partout en Europe et touche les hôtels, les campings, les auberges collectives ou encore les locations de courte durée, dont nous parlions tout à l’heure. Pourquoi les navires de croisière en seraient-ils exemptés ? Nous proposons de remédier à cette rupture d’égalité.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Charles de Courson : La commission n’a pas examiné cet amendement, mais un autre amendement qui était assez proche et qu’elle a rejeté. Prenez l’exemple d’un passager qui descendrait pour aller dormir à l’hôtel : il paierait deux fois. (Murmures sur les bancs du groupe SOC.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Laurent Lhardit : Cela n’existe pas !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Charles de Courson : Mais si, cela existe. Quand le bateau s’arrête plusieurs jours, un croisiériste peut descendre et dormir à l’hôtel, par exemple si une excursion est prévue.Le second argument est le principal : comment contrôler qu’il s’agit d’un touriste et comment effectuer le recouvrement de la taxe, puisque celle-ci est liée à la personne qui occupe un logement à caractère touristique ? Il faudrait monter à bord, vérifier pour quel motif les personnes sont sur le bateau… Vous voyez que cela pose des problèmes techniques extrêmement compliqués. Avis défavorable.
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M. Hervé Saulignac : Avec tout le respect que je dois à notre rapporteur général, je lui rappellerai que les personnes qui sont sur un bateau de croisière y dorment et que la pratique des croisiéristes consiste à rendre captifs leurs clients, y compris quand le bateau s’arrête à certains endroits, afin qu’ils consomment le plus possible sur le bateau et nulle part ailleurs, fût-ce dans la commune d’escale.Quant à la difficulté de contrôler le prélèvement d’une taxe de séjour sur des bateaux de croisière, elle ne serait pas plus grande qu’ailleurs. Expliquez-moi comment vous contrôlez sans difficulté son recouvrement dans des hôtels bondés ou dans des campings qui accueillent parfois plusieurs dizaines de milliers de personnes sur toute une saison estivale ! Le sujet est sensiblement le même et je pense qu’on devrait adopter cet amendement extrêmement utile et tout à fait juste au vu des besoins en matière de tourisme. (M. Pierre Pribetich applaudit.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Fouquart.
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M. Emmanuel Fouquart : Je rappelle qu’à Marseille, les compagnies maritimes payent 5 euros par croisiériste, sachant que le port a accueilli 2,5 millions de passagers l’an dernier.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Charles de Courson : On contrôle actuellement sur factures, et l’on connaît donc le nombre de personnes et la durée de leur séjour. Mais comment allez-vous faire avec un croisiériste ? Vous n’avez pas de facture…
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Laurent Lhardit : Bien sûr que si !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Charles de Courson : Mais non, et de toute façon, il n’y a pas forcément un taux d’occupation de 100 %. Nous avons déjà eu ce débat en commission et, pour toutes les raisons techniques que j’ai rappelées, l’idée a été écartée.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Lhardit.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Laurent Lhardit : Je vais éclairer M. le rapporteur général. Tout d’abord, le nombre précis de passagers à bord d’un navire de croisière est déclaré auprès des autorités du port. En effet, et je complète par là même la remarque de M. Fouquart, il faut savoir que le port facture l’occupation du quai. C’est une source de revenus qui vont directement dans les caisses du Grand Port Maritime de Marseille, pour prendre cet exemple, mais absolument pas une taxe de séjour qui bénéficie à la commune pour lui permettre de mieux accueillir les croisiéristes le temps de leur séjour. D’ailleurs, en général, ils arrivent le matin et repartent le soir. Enfin, comme l’a dit à raison mon collègue Saulignac, lorsqu’on a une cabine à bord d’un bateau, on dort en principe dans sa cabine et pas à l’hôtel. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LFI-NFP.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
 : (L’amendement no 1699 n’est pas adopté.)