Encadrement des loyers et amélioration de l’habitat dans les outre-mer > Discussion générale
M. Olivier Fayssat : Paraphrasant le président Pompidou, nous pourrions affirmer : il faut adapter la France à la France. C’était sa vision, celle d’une nation lucide soucieuse de conjuguer la grandeur de son passé à la dignité de son avenir. Cette dignité est, hélas, mise à mal dans nos territoires d’outre-mer, qui souffrent.Chacun sait que la vie est chère pour nos compatriotes outre-mer – en particulier le logement. Les loyers atteignent des niveaux comparables, voire supérieurs, à ceux des grandes métropoles françaises, alors que les revenus y sont souvent bien moindres.Partout, le constat est identique : l’accès au logement décent devient un privilège. Environ 80 % des foyers sont éligibles au logement social ; pourtant, l’offre est dramatiquement insuffisante. Par nécessité, beaucoup de familles se tournent vers le parc privé, souvent vétuste, parfois indécent : il n’est pas rare de trouver des logements sans eau chaude, ou marqués par une suroccupation chronique. Dans certains foyers, jusqu’à 85 % des revenus sont absorbés par le coût du logement. Une telle situation n’est pas digne de la République. Trop souvent, l’actualité nous rappelle que ces territoires sont les martyrs d’une politique inadaptée à leurs besoins.Les auteurs du texte que nous examinons dénoncent l’exclusion de fait des collectivités ultramarines du dispositif d’encadrement des loyers instauré par la loi Elan de 2018, l’éligibilité au dispositif étant conditionnée par le classement en zone tendue qui, jusqu’en août 2023, ne concernait aucune commune ultramarine. Lorsque la liste fut actualisée pour y inclure trente-huit communes ultramarines, les candidatures à l’expérimentation étaient déjà closes.La présente proposition entend répondre à l’urgence par des mécanismes ciblés. Elle prévoit la possibilité d’instaurer un encadrement des loyers dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à titre expérimental et pour cinq ans.En outre, elle interdit toute majoration de loyer dans les logements non décents, et crée des comités référentiels construction locaux, qui pourront proposer l’adaptation des normes européennes de construction afin de mieux tenir compte des spécificités ultramarines.Si nous comprenons et partageons pleinement l’objectif de fournir un logement décent dans ces territoires, à un prix abordable pour tous, nous exprimons toutefois certaines réserves sur les moyens employés pour atteindre ce but.Tout d’abord, un encadrement des loyers, même limité, ne saurait constituer une solution pérenne à la crise du logement. La véritable urgence n’est pas de contenir les loyers, mais de construire des infrastructures décentes et adaptées à la demande locale.Par ailleurs, le risque est grand que ce type de régulation, même temporaire, décourage l’investissement privé, tarisse l’offre locative et alimente la pénurie. Dans des territoires déjà fragilisés, souvent peu attractifs pour les capitaux, l’encadrement peut devenir un leurre, un soulagement apparent qui masque l’incapacité structurelle à bâtir, rénover, densifier. Certes, la dignité passe par le logement ; mais le logement passe d’abord par sa production. (Mme Béatrice Bellay s’exclame.)Notre devoir est d’agir avec mesure, sans dogme, et avec une seule boussole : la dignité concrète des Français d’outre-mer, qui ont droit, eux aussi, à une politique du logement fondée sur l’ambition plutôt que sur la restriction. L’expérimentation, plutôt que la mise en place sèche d’un dispositif rigide, est toutefois une bonne chose – cela permettra de constater les corrections à adopter, voire de reconnaître la nécessité de trouver une alternative. C’est la raison pour laquelle le groupe UDR s’abstiendra sur cette proposition de loi.