Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 10
M. Manuel Valls : Je vais prendre quelques minutes pour répondre aux arguments que je viens d’entendre. Vous le savez, la difficulté à identifier les propriétaires des terrains à acquérir à Mayotte rend quasiment impossible, ou à tout le moins très difficile, la mise en œuvre des expropriations, qui sont un moyen ordinaire d’action des acteurs publics et en particulier des établissements publics fonciers et d’aménagement (Epfa). Or la maîtrise foncière, nous pouvons nous mettre d’accord là-dessus, sera indispensable à la reconstruction du territoire. Je reconnais qu’il y a là une tension entre la nécessité de maîtriser le foncier pour reconstruire le territoire, d’une part, et le droit de propriété, d’autre part.Je veux simplement rappeler quels sont les enjeux de la discussion. Pour pouvoir reconstruire, il faut disposer du foncier ; il ne s’agit pas de s’approprier le foncier de manière large, sans critères et sans indemnisation. Madame la rapporteure, je récuse les mots que vous avez employés – nous en avons d’ailleurs parlé, vous et moi, et avons échangé à ce propos avec les élus locaux : vous dites que l’État serait en train de « mettre la main » sur le foncier. Je ne l’accepte pas ! Je le répète : toutes les règles encadrant les déclarations d’utilité publique (DUP) peuvent être préservées, sous le contrôle du juge.Toutefois, l’identification des propriétaires à Mayotte pose des difficultés ; personne ne peut le nier. Je veux bien que l’on fasse des comparaisons avec d’autres territoires mais il y a bien, en la matière, une réalité spécifique à Mayotte, susceptible de bloquer le développement de projets pendant plusieurs années.Je veux d’ailleurs rappeler que jusqu’à récemment, le droit immobilier et foncier applicable à Mayotte était très différent du droit hexagonal. Il s’agissait d’un régime dit d’immatriculation qui permettait de publier des titres de propriété. Mais ce régime est resté facultatif, de sorte que de nombreux Mahorais ont poursuivi les transmissions informelles de biens, de façon tout à fait légale mais intraçable pour les pouvoirs publics. Très honnêtement, c’est une situation qu’il est difficile de comparer à d’autres ! À cette première difficulté s’ajoute celle liée aux indivisions successorales non réglées sur plusieurs générations. Concentrons-nous sur la situation particulière de Mayotte, car c’est ainsi que nous lui apporterons la solution la plus efficace.La Lodeom a organisé une procédure de titrement, afin de résoudre la difficulté dont j’ai parlé. À l’époque, un groupement d’intérêt public avait été créé, mais cette procédure était facultative et l’est restée. Ce sujet a d’ailleurs été étudié en profondeur par plusieurs missions sénatoriales. L’État et le gouvernement sont à chaque fois tenus pour responsables, mais le Parlement a lui aussi travaillé sur ce thème – sous l’impulsion d’un élu mahorais, Thani Mohamed Soilihi. À ce titre, le rapport d’information sur la sécurisation des droits fonciers dans les territoires ultramarins, établi en juin 2016 – c’est déjà ancien ! – au nom de la délégation sénatoriale aux outre-mer, décrit un « gel » et une « stérilisation » du foncier liés à des situations successorales devenues « inextricables ». Le rapport poursuit : « L’activité économique, tout comme la politique d’équipement des collectivités, puisque la carence de titres fait obstacle à toute expropriation […], en sont entravées. »Pour ceux qui connaissent Mayotte, un exemple me paraît révélateur : à Chiconi, l’indivision représente les trois quarts du territoire communal, couverts par deux titres de propriété seulement. La carence de titrement concerne environ 20 000 Mahorais. Je comprends parfaitement la méfiance qui s’exprime depuis des années vis-à-vis de l’État, mais on voit bien qu’il y a une réalité spécifique à Mayotte – les faits sont têtus –, qui n’est pas comparable à ce qui s’observe dans l’Hexagone et même ailleurs en outre-mer.Cela dit, il faut trouver des solutions pour éviter le blocage des projets tout en sauvegardant les droits des propriétaires ; voilà où se trouve la ligne de crête, dont je reconnais qu’elle est ténue. Je le répète : il n’est pas question d’occuper des terrains en expropriant sans indemniser ! Ce que nous cherchons à éviter, c’est un blocage lié à l’identification définitive des propriétaires, qui pourrait demander plusieurs années et empêcher le lancement des opérations qui s’imposent. Or ces opérations peuvent concerner l’État, évidemment, mais elles concernent avant tout les collectivités territoriales – le département, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les communes.J’ajoute que certaines de ces emprises foncières sont actuellement occupées par de l’habitat informel. Le travail à mener pour rédiger l’ordonnance devra faire l’objet d’une concertation avec les acteurs locaux, collectivités territoriales mais aussi acteurs de l’aménagement et de la construction, après une évaluation précise des besoins d’intervention nécessaires. De mon point de vue, ce travail doit permettre de préciser les garanties à même de protéger les droits des propriétaires qui seront identifiés ultérieurement, non pas uniquement au moment du versement de l’indemnisation mais tout au long de la procédure d’expropriation, notamment au cours de l’enquête publique et de l’enquête parcellaire.Je veux essayer de dépassionner le débat, mais les élus mahorais – en l’occurrence, Mmes Youssouffa et Bamana, députées – ont fait remonter les préoccupations qui se sont exprimées à ce sujet. S’agissant de sujets qui sont certes techniques mais dont la dimension affective est prégnante – ils touchent à des réalités que je peux parfaitement comprendre –, je veux écouter le Parlement et, en l’espèce, l’Assemblée nationale. La disposition dont nous débattons était prévue pour accélérer les travaux face à l’ampleur des besoins, mais j’entends les réserves exprimées et je souhaite que nous y travaillions davantage, madame la rapporteure. Si l’Assemblée vote la suppression du présent article pour répondre à cette inquiétude, nous continuerons à y travailler en bonne intelligence ! Je pense que c’est possible. Je ne veux rien imposer, ni ici ni au Sénat.J’en ai encore parlé ce matin avec le président du Sénat, Gérard Larcher, qui m’a lui aussi fait part de ses préoccupations. Essayons d’y travailler ! Pour ma part, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. Je ne suis pas arc-bouté sur un dispositif en particulier ; je souhaite uniquement que l’on parvienne à mettre en œuvre le meilleur dispositif, celui qui permettra de préserver, dans une situation très particulière, le droit de propriété, tout en prenant en compte la nécessité d’aménager et de reconstruire à Mayotte.Sur ce sujet, je ne veux pas aller contre l’avis des deux parlementaires mahoraises qui se sont exprimées. Je m’en remets à votre sagesse et reste à votre disposition : le gouvernement souhaite travailler dans les meilleures conditions possibles, à l’Assemblée comme au Sénat et avec les élus locaux, sans aucune volonté d’imposer quoi que ce soit. Je veux simplement que nous trouvions la meilleure solution.