Sécurisation du mécanisme de purge des nullités > Discussion générale
M. Ludovic Mendes : En traitant du mécanisme de la purge des nullités, cette proposition de loi est cruciale pour améliorer le système de justice pénale. Il s’agit de clarifier la possibilité de contester des actes judiciaires en cas d’irrégularité, même après la fin de l’enquête. Pourquoi en parler maintenant ? La nullité constitue une sécurité dans le système judiciaire : lorsqu’un acte est jugé illégal, son annulation signifie qu’il ne peut plus être utilisé contre une personne accusée, ni pendant l’enquête ni lors du procès. Cette possibilité protège les droits de la défense mais soyons clairs : si on en abuse, elle peut aussi ralentir toute la procédure.Comment trouver le bon équilibre entre l’impératif de garantir les droits des accusés et celui d’éviter que la justice soit paralysée par des recours incessants ? La proposition de loi relève ces défis essentiels.Voici six raisons pour lesquelles cette réforme est indispensable. Premièrement, elle vise à respecter les droits de la défense tout en assurant l’efficacité de la justice. Nous devons absolument protéger les droits des prévenus, c’est notre devoir ; mais attention, la justice ne peut devenir un terrain où les irrégularités de procédure seraient utilisées pour gagner du temps ou pour bloquer une affaire. Cette réforme constitue un choix équilibré : elle protège les droits des accusés, mais évite que des erreurs mineures ne ralentissent le travail des juridictions.Deuxièmement, il s’agit d’appliquer la décision du Conseil constitutionnel. En 2023, le Conseil a annulé une partie des dispositions alors en vigueur, estimant qu’un prévenu devait pouvoir soulever une nullité même après la fin de l’enquête si l’irrégularité n’était apparue que plus tard. Le texte s’inscrit dans cette logique en réintroduisant une solution qui respecte les principes fondamentaux de notre Constitution.Troisièmement, le texte permettra de gagner en efficacité sans sacrifier les droits de la défense. Il sera possible de soulever une nullité si elle est découverte après la clôture de l’instruction, mais dans un cadre précisément défini, pour éviter les abus. Imaginez l’effet qu’aurait le mécanisme si, à l’inverse, nous laissions n’importe qui soulever des nullités à tout moment ! Les tribunaux seraient submergés, les procédures bloquées et la justice n’avancerait plus. Cette réforme permet donc de garantir des délais raisonnables et une procédure judiciaire efficace.Quatrièmement, elle vise à lutter contre les abus procéduraux. Nous avons tous été témoins de cas où un recours en nullité a été employé comme outil dilatoire pour ralentir un procès. Le texte y mettra un coup d’arrêt. Il impose des règles strictes pour éviter que la contestation des actes judiciaires ne devienne un moyen d’entraver la justice, tout en protégeant ceux qui en ont réellement besoin. C’est une solution plus juste, plus transparente et plus rapide.Cinquièmement, cette réforme répond aux réalités du terrain. Elle constitue une solution pragmatique aux défis du système judiciaire. En effet, elle permet de prendre en considération les cas où une erreur n’est découverte qu’après la fin de l’instruction. En outre, elle s’applique à toutes les juridictions pénales, ce qui assure la cohérence d’ensemble du système judiciaire, du tribunal correctionnel au tribunal de police.Sixièmement, cette réforme est aussi une manière de garantir que notre justice restera conforme aux normes internationales et européennes. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) nous rappelle sans cesse qu’il faut respecter les droits de la défense tout en s’assurant que la justice n’est pas paralysée par des recours abusifs. Le texte répond à cet impératif.Étant donné toutes les raisons que je viens d’évoquer, j’affirme que cette proposition de loi est un compromis intelligent. Elle protège les droits des justiciables tout en assurant la réactivité et l’efficacité de la justice. En introduisant la possibilité de soulever une nullité après l’instruction et en l’encadrant précisément, elle permet d’éviter les abus tout en garantissant que personne ne sera privé de la possibilité de défendre ses droits lorsqu’une irrégularité est réellement découverte. Nous avons l’occasion de voter un texte qui permettra à la justice de fonctionner plus vite et plus juste, c’est pourquoi je vous invite à l’adopter en l’état, tel qu’il a été voté par la commission des lois et par le Sénat. Ensemble, faisons en sorte que la justice pénale soit équitable, réactive et protégée contre les recours dilatoires. (Applaudissements sur les bancs des commissions.)