Sortie de l’indivision successorale > Discussion générale
Mme Émeline K/Bidi : Le sujet qui nous occupe en cette toute fin de soirée n’a a priori rien de très réjouissant, puisque nous parlons de successions, en particulier de celles qui traînent en longueur, faute d’entente entre les héritiers. Toutefois, au début de l’examen du texte, je vous avoue avoir eu quelques raisons de me réjouir, puisque votre proposition de loi visait initialement à étendre à l’ensemble du territoire national un dispositif que nous connaissons depuis 2018 en outre-mer : la loi Letchimy, qui vise à faciliter la sortie des indivisions de plus de dix ans.Dans les outre-mer, cette loi est en vigueur concurremment au droit commun : chez nous s’appliquent à la fois le code civil classique et la loi Letchimy. Elle permet, « pour toute succession ouverte depuis plus de dix ans, [aux] indivisaires titulaires de plus de la moitié en pleine propriété des droits indivis [de] procéder, devant le notaire de leur choix, à la vente ou au partage des biens immobiliers indivis ». Cela permet, lorsque les successions traînent en longueur, d’éviter la lourdeur d’une procédure judiciaire de liquidation et de partage, tout en laissant la majorité des indivisaires décider du sort de leurs biens – à charge pour eux soit de les partager, soit de les vendre.L’objectif poursuivi initialement nous convenait : même si la loi Letchimy est perfectible, elle a apporté chez nous un peu de souffle à toutes ces indivisions en souffrance. Votre texte, madame la rapporteure, était lui-même perfectible mais, en commission, vous l’avez profondément réécrit, au point qu’il n’a plus grand-chose à voir avec la loi Letchimy. Désormais, il vise principalement à instituer un système d’expropriation des biens indivis par la puissance publique, ainsi qu’un autre dispositif d’expérimentation, par les départements volontaires, d’une loi déjà applicable dans les départements du Haut-Rhin et de la Moselle. Nous voilà assez loin, finalement, de l’outre-mer, et ce que vous proposez ne correspond plus tout à fait au dispositif que nous approuvions à l’origine.Soyez tout de même assurée que ce n’est pas par chauvinisme que je m’oppose à votre texte : je crains simplement de voir inscrire dans la loi un nouveau dispositif d’expropriation, dépourvu de tout motif d’intérêt général, qui concernera principalement les successions les plus désargentées. Cela nous semble particulièrement attentatoire au droit de propriété, garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.C’est la raison pour laquelle j’ai proposé un amendement de réécriture, comme je l’avais fait en commission, qui permet de retrouver l’esprit initial de votre texte et d’étendre le dispositif Letchimy en l’ajoutant au droit commun au lieu de s’y substituer – et cela sans prévoir de conditions nouvelles comme c’est le cas dans votre texte.Notre position sur le texte, vous l’aurez compris, dépendra de l’adoption de nos amendements, d’autant que vous souhaitez supprimer l’article, introduit en commission à l’initiative de mon collègue Frédéric Maillot, qui demande au gouvernement de dresser un bilan de la loi Letchimy. En l’occurrence, non seulement l’outre-mer a cessé de vous inspirer mais en outre, vous nous refusez un bilan de la loi de 2018 qui nous serait très utile puisqu’il n’y en a jamais eu depuis que le texte est en vigueur.Maigre consolation, votre article 1er crée une base de données qui recense les biens en état d’abandon. C’est un outil qui nous paraît tout à fait utile et même nécessaire, surtout dans les territoires qui sont confrontés à des problèmes de logements, comme c’est le cas chez moi à La Réunion. Cet apport me semble malheureusement un peu maigre, au regard des atteintes portées au droit de propriété et au droit successoral. En l’état, le vote du groupe GDR est donc suspendu au sort de ses amendements.