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Élection du maire d’une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet > Discussion des articles > Article unique
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.
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M. Thibault Bazin : L’article unique de la proposition de loi répond à un besoin concret et urgent des communes nouvelles.
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M. Ian Boucard : Un besoin essentiel !
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M. Thibault Bazin : Lorsqu’un maire disparaît ou démissionne peu de temps après la création d’une commune nouvelle, l’obligation d’avoir un conseil municipal complet pour procéder à une nouvelle élection peut entraîner une dissolution prématurée – nous, députés, mesurons bien ce que cela représente – et une diminution brutale du nombre d’élus.
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M. Jean-Pierre Taite : Il a raison !
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M. Thibault Bazin : Le texte vise à substituer au renouvellement intégral du conseil municipal une solution simple et pragmatique. Il permet l’élection d’un maire et de ses adjoints par un conseil municipal incomplet, tout en garantissant que la majorité des sièges restent occupés. Il s’agit donc non de la remise en cause du principe démocratique, mais d’un ajustement technique visant à assurer la continuité des exécutifs locaux et à éviter des élections inutiles et coûteuses. Le groupe de la Droite républicaine soutiendra donc cet article unique qui apporte une réponse rapide et efficace à un problème bien réel.
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M. Hadrien Clouet : « Groupe » ? C’est vite dit !
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M. Thibault Bazin : Puisque nous parlons de problèmes réels qui appellent une réponse rapide et efficace, je profite de votre présence, madame la ministre chargée de la ruralité, pour sonder vos intentions. Des maires m’interrogent souvent au sujet du transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération, qui doit se faire au plus tard le 1er janvier 2026. De nombreux territoires appellent à un assouplissement. Qu’envisagez-vous ?Vous venez de citer Lamartine : « Je lis dans l’avenir la raison du présent ». Vous avez également indiqué que vous aviez vous-même créé une commune nouvelle, signe que vous êtes une élue de terrain. En faisant la synthèse de vos propos, je me demande s’il ne faudrait pas, pour rétablir la confiance et retisser un lien de proximité, un texte visant à rétablir le cumul des mandats. (Exclamations et huées sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)
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Mme Elsa Faucillon : C’est tellement prévisible !
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M. Thibault Bazin : Je parle de cumuler non pas quinze fonctions, mais seulement un mandat parlementaire et une fonction exécutive locale !
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M. Jean-Pierre Taite : On va reconnecter les territoires aux mandats nationaux, enfin ! Il y aura moins de bordel à l’Assemblée nationale.
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M. Thibault Bazin : Vous qui lisez dans l’avenir la raison du présent, je souhaiterais vous entendre sur ce point, car il importe de savoir comment nous allons remédier à la crise de confiance qui touche notre démocratie représentative. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
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M. le président : La parole est à Mme Stella Dupont.
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Mme Stella Dupont : J’ai longtemps été maire dans le Maine-et-Loire, mais je n’ai pas constitué de commune nouvelle ; il s’en est constitué autour de moi. Je suis une observatrice privilégiée, sans parti pris, du phénomène qui s’est développé dans mon département. Il serait d’ailleurs intéressant que notre assemblée mène une mission sur la démarche qui a motivé la formation de communes nouvelles dans le Maine-et-Loire, car celles qui se sont constituées dans ma circonscription ou dans celles de mes collègues Nicole Dubré-Chirat et Denis Masséglia se sont regroupées en une communauté d’agglomération rurale. Celle-ci, la seule de France à ma connaissance, représente 120 000 habitants et couvre une grande partie du département. Elle possède une capacité d’action hors norme qui lui permet, par exemple, de constituer son propre réseau de gaz agricole à l’aide de petits méthaniseurs. Une telle organisation territoriale confère à de petites communes une force de frappe exceptionnelle sur le plan de la transition écologique.Les élus ont fait un choix risqué et ambitieux. Tous ont d’ailleurs été réélus en 2020, ce qui montre que la fusion de communes n’a pas entraîné de rupture avec la population. Ce n’est certes pas un long fleuve tranquille, et des difficultés subsistent au quotidien, mais c’est un défi relevé collectivement.Je comprends pourquoi M. le rapporteur et Mme la ministre souhaitent un vote conforme, mais j’insiste : puisque la procédure accélérée a été engagée sur ce texte, la convocation d’une commission mixte paritaire, voire une deuxième lecture, permettrait d’aboutir très rapidement. Nous pourrions même en avoir fini au début du mois de mars. Dans ces conditions, pourquoi ne pas adopter nos amendements ? (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice.)
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M. le président : La parole est à M. Christophe Bentz.
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M. Christophe Bentz : La proposition de loi porte sur les collectivités territoriales. Thibault Bazin a évoqué un sujet très important : le transfert – pour l’heure obligatoire – des compétences eau et assainissement vers les EPCI, les établissements publics de coopération intercommunale. Vous le savez, les maires sont très inquiets à ce sujet, en particulier en zone rurale. Nous devions travailler et légiférer sur la question. Pouvez-vous nous garantir que nous pourrons l’examiner avant le 31 décembre prochain ? Surtout, quelle est la position du gouvernement sur ce point ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
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M. le président : Madame la ministre déléguée, voulez-vous répondre ? (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
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Mme Françoise Gatel : Nous sommes ici pour examiner une proposition de loi qui porte sur un objet précis, mais cela ne me dérange pas d’évoquer deux ou trois autres sujets qui vous importent. Sans vouloir allonger les débats ni refaire le monde avec vous, je répondrai donc rapidement sur la question de l’eau et de l’assainissement.
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Mme Marie Pochon : Pourrons-nous accélérer, ensuite ?
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Mme Françoise Gatel : Préserver la ressource en eau relève de notre responsabilité collective. Nous devons gérer l’eau de manière sage : nous avons des réseaux, qui doivent être renouvelés dans de nombreux endroits ; cependant, nous devons tenir compte du fait que l’eau coule selon des bassins versants, et non selon des périmètres administratifs. La proposition de loi adoptée par le Sénat sur le sujet me semble être d’une grande sagesse, puisqu’elle allie le principe de responsabilité des élus avec le réalisme et l’effort pour adapter les solutions aux différentes situations locales.J’espère que ma réponse vous convient. (Sourires.)
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M. Thibault Bazin : Quid du cumul des mandats ?
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Mme Françoise Gatel : Je ne peux pas tout faire. Je reviendrai !
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M. le président : Je mets aux voix l’article unique.
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 : (Il est procédé au scrutin.)
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 97 Nombre de suffrages exprimés 97 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 73 Contre 24
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 : (L’article unique est adopté.)
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M. le président : Je suis saisi de trois amendements, nos 3, 2 et 1, portant article additionnel après l’article unique et pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement no 3.
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M. Stéphane Delautrette : Pourquoi aborder la question du nombre des membres du conseil municipal dans le cadre d’une proposition de loi qui traite d’un autre sujet, lequel concerne cependant aussi les communes nouvelles ? C’est tout simplement que nous sommes à un an des élections municipales. Si nous ne réglons pas rapidement certaines questions, leur solution ne pourra pas être effective lors des prochaines élections.Je prendrai de nouveau l’exemple de la commune nouvelle qu’est Chemillé-en-Anjou. Avant leur regroupement, les communes historiques comptaient 198 conseillers ; lors du premier renouvellement, ce nombre a été ramené à 67 ; en l’état actuel du droit, il devrait chuter à 35 en 2026. Les élus, qui acceptent la réduction du nombre d’élus total, nous demandent légitimement d’assurer que chaque commune historique sera représentée dans le nouvel ensemble.Les trois amendements sont certes différents, mais en fait les amendements nos 2 et 1 sont des amendements de repli par rapport à l’amendement no 3. Ce dernier vise à doter le conseil municipal d’un siège supplémentaire par commune déléguée. Cette disposition est issue des travaux que Stella Dupont et moi avons menés dans le cadre de notre mission flash au sein de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, et qui a donné lieu à une proposition de loi, laquelle n’a pas encore pu être inscrite à l’ordre du jour.Si nous ne réglons pas cette question dans le cadre de la présente proposition de loi, avons-nous l’assurance que le calendrier législatif autorisera l’inscription à l’ordre du jour d’un texte qui permettra l’application de ces dispositions avant les prochaines élections municipales ? M. le rapporteur a fait état d’une proposition de loi issue de l’Assemblée nationale qui devrait arriver en discussion au Sénat. Serait-il possible d’utiliser ce support législatif ?
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M. le président : La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat, pour soutenir l’amendement no 2.
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Mme Nicole Dubré-Chirat : Ces amendements ne sont pas contradictoires, mais les amendements nos 2 et 1 sont de repli par rapport à l’amendement no 3.L’amendement no 2 vise à garantir une représentation plus adaptée, avec un élu supplémentaire par commune déléguée, dans les communes nouvelles regroupant au moins cinq communes. Il s’agit d’une demande des maires. Cela concernerait 112 communes nouvelles, au lieu de l’ensemble des communes nouvelles, au nombre de 845, si nous ne retenions pas ce seuil.Il s’agit donc d’accompagner les communes nouvelles afin qu’elles puissent envisager la situation après 2026 de manière plus confortable, en maillant mieux le territoire et en maintenant une proximité avec les habitants. Même si je comprends la volonté d’obtenir un vote conforme sur la proposition de loi, nous avons besoin que le gouvernement s’engage à prendre en considération les dispositions prévues par ces amendements dans un délai qui permettra leur application avant les prochaines élections municipales. En effet, cette disposition est très attendue par les maires, qui, sinon, verront les conseils municipaux se réduire drastiquement et rencontreront des difficultés pour revenir sur cette disposition dans une énième proposition de loi.C’est le moment d’écouter les maires et d’assurer la proximité des élus municipaux !
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M. le président : La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement no 1.
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Mme Stella Dupont : Ces trois amendements sont complémentaires et ne s’opposent pas, monsieur le rapporteur. Nous les avons élaborés ensemble.L’amendement no 1 est également un amendement de repli. Ce qui nous importe est d’avoir une solution ; pour cela, nous vous présentons le champ des possibles. L’amendement no 1 tend à proroger pour un mandat supplémentaire la phase transitoire. Reprenons l’exemple de Chemillé-en-Anjou : il y avait 198 élus avant la fusion ; ils sont actuellement 67 et ce nombre devrait chuter à 35 si nous ne changeons pas la loi.L’amendement no 3 tend à changer la loi de manière permanente, en augmentant le nombre d’élus pour les communes nouvelles. Si cela ne vous convient pas, l’adoption de l’amendement no 1 permettrait de prolonger la période transitoire en maintenant l’effectif actuel à l’issue des élections de 2026,…
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Mme Élisa Martin : Si l’on bricole, on ne résout pas le problème !
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Mme Stella Dupont : …de sorte que le Parlement ait le temps d’évaluer pleinement les difficultés rencontrées sur le terrain et de proposer un texte plus élaboré, comme Mme la ministre le demande.Toutefois, il y a urgence – Thibault Bazin le rappelait pour la proposition de loi déposée par Mme Annick Billon, mais cela vaut aussi pour le scrutin municipal qui a lieu l’an prochain. Il est urgent de présenter une solution à ces élus, sinon nous courons le risque, majeur pour la démocratie, que les communes historiques ne soient plus représentées au sein du conseil municipal. Si nous voulons donner des perspectives à ce type d’organisation territoriale, il faut tenir compte de cette demande des élus, qui est légitime.
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M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
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M. Philippe Latombe : Pour les raisons que j’ai avancées en commission, je vous demanderai de retirer ces amendements ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.Comme je l’ai dit lors de la présentation du texte, la proposition de loi que nous examinons a un objet très ciblé. Elle vise à répondre à une incohérence du cadre juridique actuel ; elle n’a pas pour objet de réformer le statut des communes nouvelles ou d’en modifier les équilibres.La question s’était déjà posée au Sénat, où des amendements similaires à ceux que vous présentez avaient été déposés. Les sénateurs les ont retirés pour éviter de multiplier les sujets abordés, car ils souhaitaient eux aussi que la proposition de loi soit adoptée rapidement.En outre, les amendements que vous déposez ont des conséquences importantes. Ils doivent donc faire l’objet d’un débat de fond et d’une expertise.
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Mme Élisa Martin : Bah oui, quand même !
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M. Philippe Latombe, : Ils ne peuvent donc être adoptés dans le cadre de cette proposition de loi. Le fait que vous ayez déposé plusieurs amendements qui, s’ils ne sont pas incompatibles les uns avec les autres, proposent des visions différentes, montre bien qu’une question de fond se pose. En effet, les amendements nos 2 et 3 tendent à créer une dérogation pérenne pour les communes nouvelles, en créant un siège supplémentaire par commune déléguée au sein du conseil municipal, ce qui pose deux difficultés, certes pas insurmontables, mais qui nécessitent de discuter. Premièrement, une telle disposition remet en cause l’idée d’une convergence vers le droit commun qui correspond à l’intention initiale du législateur. Deuxièmement, les amendements tendent à augmenter l’effectif du conseil municipal, mais ils ne garantissent pas pour autant la représentation des communes déléguées, puisque les listes des candidats sont composées à l’échelon de la commune nouvelle et qu’il doit y avoir une liberté de composition de la liste. Les amendements ne répondent donc pas entièrement aux objectifs énoncés dans leur exposé sommaire.Enfin, je vous l’ai dit, les sénateurs, qui avaient déposé des amendements similaires, ont reconnu que cette proposition de loi n’était pas le lieu adéquat, qu’il fallait avoir une discussion consacrée à ce sujet. Ils avaient renvoyé ces questions de fond à la proposition de loi issue de l’Assemblée nationale qui doit être examinée par le Sénat. Mme la ministre vous répondra à ce sujet.L’amendement no 1 tend à allonger la période transitoire jusqu’au troisième renouvellement général qui suit la fusion. L’effectif du conseil municipal pourrait alors être supérieur au droit commun pendant dix-huit ans au maximum, au lieu de douze si nous ne modifions pas la disposition. Cela pose de vraies questions. L’exposé des motifs de la proposition ayant conduit à l’adoption de la loi du 16 mars 2015 justifie la dérogation par sa nature « exceptionnelle, facultative et limitée dans le temps ». Telle est la rédaction que le Conseil constitutionnel a validée. En outre, ce dernier estime que les assemblées élues au suffrage universel direct doivent l’être « sur des bases essentiellement démographiques » et il exerce un contrôle très strict en la matière. Cela nécessite donc vraiment que nous y consacrions un débat, que nous disposions d’un avis du Conseil d’État…
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Mme Élisa Martin : Voilà une idée qu’elle est bonne !
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M. Philippe Latombe, : …et que nous puissions interroger le Conseil constitutionnel. La proposition de loi que nous examinons ne le permet pas, car elle a vocation à régler un problème technique et ponctuel, pour lequel une promulgation rapide est essentielle.Je vous demande donc de retirer les amendements, non parce qu’ils n’auraient pas leur place dans le débat, mais parce que ces dispositions ne l’ont pas dans ce texte-là.Je laisserai Mme la ministre prendre d’éventuels engagements devant vous. Sachez cependant que nous serons là pour travailler avec vous sur ces sujets. Si nous pouvons avancer rapidement avec le Sénat sur le présent dossier, bien évidemment, je travaillerai avec vous et avec tous les élus qui se sont exprimés lors de la discussion générale.
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M. Florent Boudié : Beau signe d’ouverture !
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M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
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Mme Françoise Gatel : J’abonderai dans le sens du rapporteur.Je rappelle que l’objet de la présente proposition de loi est d’étendre une disposition existante, qui permet l’élection du maire d’une commune nouvelle en cas d’incomplétude du conseil municipal.Comme le rapporteur, je considère vos amendements comme des réponses à de vraies questions. Sans doute le lissage de l’effectif des conseils municipaux aboutit-il parfois à des conseils trop resserrés, par exemple quand une commune nouvelle se crée deux ans avant un renouvellement. Je partage donc votre interrogation.Toutefois, je veux faire quelques commentaires. Chers Stéphane Delautrette et Nicole Dubré-Chirat, vous voulez faire quelque chose d’énorme dans une proposition de loi, en créant un statut particulier de commune à travers la pérennisation d’un dispositif dérogatoire, par l’amendement no 3 pour l’ensemble des communes nouvelles ou, par l’amendement no 2, pour les communes nouvelles composées d’au moins cinq communes – c’est en effet à partir de ce seuil que le problème se pose réellement. Inscrire une telle disposition dans une proposition de loi ne me semble pas équilibré.Ensuite, je rejoins ce qu’a dit le rapporteur : nous devons prendre le temps d’évaluer, d’apprécier la question et d’associer l’ensemble des acteurs.L’amendement no 1 tend à allonger la période provisoire, qui prévoit un siège supplémentaire par commune historique. Néanmoins, comme l’a dit le rapporteur, cela ne garantit pas que tous les villages seront représentés.J’entends avec intérêt cet amendement.
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Un député du groupe LFI-NFP : Moins long !