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Mme Elsa Faucillon : Déjà avancée lors des débats au Sénat, cette réponse ne précise pas s’il s’agit du même type de recours que celui que peuvent déposer les fonctionnaires ou d’un simple référé. En effet, ces deux types de recours ne sont pas équivalents : le second ne portant que sur la forme, le jugement au fond peut prendre beaucoup de temps. Vous avez beau dire qu’une voie de recours existe déjà, nous aimerions savoir celle qui sera ouverte aux travailleurs portuaires.
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M. le président : Cela appelle-t-il une réponse du ministre ?
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M. François-Noël Buffet : Oui. Tous les types de recours seront possibles : gracieux ou contentieux, en référé comme au fond.
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M. Emmanuel Taché de la Pagerie : Ça valait bien la peine !
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Mme Elsa Faucillon : Parfois, il vaut mieux ne pas répondre !
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M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 533.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 143 Nombre de suffrages exprimés 140 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 49 Contre 91
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 : (L’amendement no 533 n’est pas adopté.)
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M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 610, 737 et 821. La parole est à Mme Anne Bergantz, pour soutenir l’amendement no 610.
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Mme Anne Bergantz : Je défends l’amendement de mon collègue Olivier Falorni, qui tend à supprimer les alinéas 6 et 7 de l’article 22. En effet, l’alinéa 5 prévoit déjà la possibilité de réaliser des enquêtes administratives de sécurité pour « les emplois publics et privés exposant leurs titulaires à des risques de corruption ou de menaces liées à la criminalité organisée ». De plus, leur caractère obligatoire est d’ores et déjà prévu dans les cas qui le justifient, notamment pour l’accès à certaines zones des installations portuaires particulièrement exposées à des risques liés à la criminalité organisée. Par conséquent, la mesure prévue à l’alinéa 7 n’apporte aucune plus-value opérationnelle, alors que son caractère systématique fait courir un risque d’inconstitutionnalité.
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M. le président : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 737.
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M. Charles Sitzenstuhl : Tels qu’ils sont rédigés, les alinéas 6 et 7 comportent un risque juridique lié au caractère systématique de la mesure prévue. L’alinéa 7 poserait en outre des problèmes de coordination avec des mesures équivalentes qui existent déjà dans l’ordre juridique français.
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M. le président : L’amendement no 821 de M. Olivier Marleix est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
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M. Vincent Caure : Favorable.
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M. François-Noël Buffet : Favorable.
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M. le président : La parole est à M. Matthias Renault.
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M. Matthias Renault : J’ai du mal à comprendre la position du bloc central et de la droite sur ce sujet : la disposition figurait dans la proposition de loi initiale et certaines professions sont déjà soumises à enquête administrative,…
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M. Jean-Paul Lecoq : Oui, ça existe déjà !
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M. Matthias Renault : …notamment dans le domaine de la défense, mais aussi dans les ports et les aéroports. La liste précise des professions visées doit désormais être fixée par décret, alors que le texte initial mentionnait les membres du directoire, du conseil de surveillance et du conseil d’administration des ports. Est-ce cette précision qui suscite une réticence soudaine chez nos amis du bloc central et de la droite ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
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M. Antoine Léaument : Je m’interroge vraiment sur la suppression de ces alinéas, selon lesquels des enquêtes administratives doivent être « obligatoirement conduites avant le recrutement, l’affectation ou la titularisation d’un agent dans l’un des services des administrations et des services publics, dont la liste est fixée par décret […], dans lesquels les risques de menace, de corruption ou de trafic d’influence liés à la criminalité organisée revêtent un caractère particulièrement important ou sont d’une particulière gravité. »Vous proposez donc de transformer une disposition qui avait été rendue obligatoire, précisément pour essayer de se protéger contre les risques corruptifs, en une mesure facultative. Nous avons d’ailleurs proposé la création de formations obligatoires sur les risques corruptifs, parce que, comme je vous l’ai déjà expliqué à propos des affaires de corruption, certaines personnes peuvent tomber dans des mécanismes corruptifs sans tout à fait s’en rendre compte – c’est une des dispositions que j’avais défendues dans le rapport d’information que j’ai rédigé avec M. Mendes, même si ce dernier ne m’a pas suivi sur ce point, et que nous avions ensuite réussi à introduire en commission des lois.En l’occurrence, j’aimerais obtenir une réponse un peu plus détaillée. Si vous le permettez, monsieur le président, peut-être les auteurs des amendements pourraient-ils nous la fournir : si un risque corruptif majeur existe dans ces zones, pourquoi voulez-vous retirer son caractère obligatoire à l’enquête administrative ? Vraiment, je m’interroge.
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Mme Elsa Faucillon : Par manque de moyens !
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M. Antoine Léaument : Ma collègue Faucillon suggère que vous n’en avez pas les moyens. S’il s’avère que vous n’avez pas les moyens de lutter efficacement contre la corruption, je suis très inquiet !
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M. le président : La parole est à M. le ministre.
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M. François-Noël Buffet : En réalité, la mesure est prévue aux alinéas 4 et 5 de l’article, et les conditions dans lesquelles elle s’appliquera seront précisées par décret. Les alinéas 6 et 7 sont donc superflus.
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M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 610, 737 et 821.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 141 Nombre de suffrages exprimés 129 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 72 Contre 57
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 : (Les amendements identiques nos 610, 737 et 821 sont adoptés ; en conséquence, l’amendement no 100 tombe.)
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M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 959, 614, 671 et 879, sur lesquels le groupe Ensemble pour la République a demandé un scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements identiques nos 959 du gouvernement et 614 de M. Olivier Falorni sont défendus.La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 671.
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M. Charles Sitzenstuhl : Il vise à permettre à l’autorité portuaire d’interdire ou de restreindre l’accès au port ou d’ordonner l’expulsion de navires pour prévenir les infractions relatives au trafic de stupéfiants ; je précise qu’il ne s’agirait que d’une simple faculté qui serait dans les mains de l’autorité administrative.
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M. le président : L’amendement no 879 de M. François-Xavier Ceccoli est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
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M. Antoine Léaument : Je demande une suspension de séance.
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M. le président : La séance est suspendue.
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 : (La séance, suspendue à vingt-trois heures cinquante, est reprise à vingt-trois heures cinquante-huit.)
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M. le président : La séance est reprise. Nous terminons l’examen des amendements identiques nos 959, 614, 671 et 879.La parole est à M. Ugo Bernalicis.
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M. Ugo Bernalicis : L’article 22 modifie l’article L.5241-4-5 du code des transports pour prévoir la possibilité d’interdire à certains bateaux d’entrer dans la zone de sûreté d’un port à des fins de prévention des infractions liées au trafic de stupéfiants. Si je comprends bien, vous proposez d’inscrire cette mesure dans un autre article du code des transports, qui prévoit déjà des mesures de sûreté. Pendant la suspension, j’ai essayé de comprendre ce qui changerait entre le droit existant et ce que vous proposez. Dans le code des transports tel qu’il est rédigé actuellement, la disposition est justifiée par des raisons de sûreté au sens large ; ici, vous voulez qu’elle serve à prévenir, si ce n’est à réprimer, certaines infractions. Ce n’est plus la même chose !D’ailleurs, les mesures qui peuvent déjà être prises pour des raisons de sûreté en vertu du code des transports ne sont pas bornées dans le temps. Je fais un parallèle avec l’article 3 du texte : un commerce suspecté de se livrer au blanchiment peut faire l’objet d’un arrêté de fermeture administrative, mais la décision est prononcée pour une certaine durée, qui ne peut excéder six mois. En l’espèce, il s’agit d’interdire à un navire l’accès à la zone portuaire de sûreté, sans plus de précision.Je ne suis pas du tout un spécialiste du droit du transport maritime ; il est donc possible que certaines subtilités m’échappent. Néanmoins, face à des mesures de cette nature, mon réflexe de membre de la commission des lois est de relever que le dispositif n’est pas circonscrit, en tout cas n’est pas borné dans le temps, ce qui paraît étrange. Certes, le texte sera soumis au contrôle de constitutionnalité, puisque nous saisirons le Conseil constitutionnel, mais j’aimerais que le ministre nous apporte un éclairage, pour que nous puissions déterminer le sens de notre vote.En réalité, cet amendement du gouvernement et les amendements identiques sont un copier-coller du droit en vigueur, lequel permet déjà, je l’ai dit, de prendre des mesures pour des raisons de sûreté – certes, la rédaction est plus jolie, mais cela importe peu. On ajoute uniquement que les mêmes mesures peuvent être prises aux fins de prévenir la commission des infractions liées au trafic de stupéfiants. J’aimerais comprendre la portée de cette modification.
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M. François-Noël Buffet : Ces amendements visent à placer à un autre endroit du code des transports les dispositions prévues aux alinéas 12 et 13 de l’article 22. Il s’agit d’un simple changement de position dans le code.
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M. Ugo Bernalicis : Ce n’est pas une explication !
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M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 959, 614, 671 et 879.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 134 Nombre de suffrages exprimés 122 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 106 Contre 16
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 : (Les amendements identiques nos 959, 614, 671 et 879 sont adoptés.)
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M. le président : Conformément au quatrième alinéa de l’article 50 du règlement, je vais maintenant lever la séance. Il appartiendra à une prochaine conférence des présidents de fixer les conditions de la suite de la discussion de la présente proposition de loi.
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M. le président : Prochaine séance, demain, à neuf heures : Questions orales sans débat. La séance est levée.
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 : (La séance est ouverte à vingt-deux heures trente.)
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M. le président : L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de simplification de la vie économique (nos 481 rectifié, 1191).
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M. le président : Vendredi 11 avril, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 712 à l’article 3 bis. Je vous informe qu’à la demande de la commission, en application de l’article 95, alinéa 4, du règlement, à l’issue de la discussion sur les amendements portant article additionnel après l’article 3 quater, l’Assemblée examinera par priorité les articles 4 à 4 undecies ainsi que les amendements portant article additionnel après ces articles. La discussion se poursuivra par l’examen de l’article 27 et des autres articles qui ont fait l’objet d’une demande d’examen prioritaire de la part du gouvernement.
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M. le président : La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour un rappel au règlement.
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Mme Anne-Laure Blin : Je me fonde sur l’article 100 du règlement.Je suis ravie de vous retrouver, chers collègues, mais il est vingt-deux heures trente ; l’examen du texte devait commencer il y a une heure. La conférence des présidents de ce matin a confirmé la tenue du vote solennel sur le texte le mardi 6 mai. Pourtant, d’ici à demain soir, nous n’aurons vraisemblablement pas fini d’en débattre. L’ordre du jour est saucissonné, on passe d’un texte à un autre plutôt que de travailler en continu, et les Français qui nous regardent ne doivent pas comprendre cette organisation.Monsieur le ministre, avant la suspension de nos travaux, vous aviez souligné que ce texte représentait une priorité. Où est-elle ? Nous ne voyons pas la fin du débat : il reste beaucoup d’amendements à examiner dans un temps très court. Pouvez-vous nous donner le programme des jours à venir ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
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M. Emeric Salmon : Il faut simplifier tout ça !
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M. le président : La parole est à M. le ministre de l’action publique, de la fonction publique et de la simplification.
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M. Laurent Marcangeli : Madame Blin, si nous voulons aller au bout de ce texte, ne commençons pas par poser des questions de ce type ! (Mme Marina Ferrari applaudit.) Nous irons alors beaucoup plus vite. Examinons-le amendement après amendement, le plus rapidement possible, sans perdre de temps !
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M. le président : La parole est à Mme Claire Lejeune, pour un autre rappel au règlement.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > 
Mme Claire Lejeune : La situation est liée au cadrage très problématique de ce texte sur le plan politique et idéologique. Vous avez créé un monstre dont nous discuterons pendant des heures et des heures, passant d’un code à un autre, sans que les Français comprennent ce qui se passe. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Pourtant, ce que nous faisons est grave. Nous allons discuter du détricotage de l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN), de régressions sociales et écologiques massives.
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Mme Danielle Brulebois : Ce n’est pas un rappel au règlement !
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Mme Claire Lejeune : Nous resterons sur la même position qu’avant la suspension de nos travaux : nous voulons aller au bout des choses ; ne venez donc pas nous demander d’accélérer le débat ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. le président : La parole est à M. Laurent Croizier, pour soutenir les amendements nos 712 et 711, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
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M. Laurent Croizier : J’espère que nos débats reprendront avec un sens des responsabilités et une sérénité à la mesure de l’importance de nos travaux et des attentes des acteurs économiques. L’article 3 bis favorise l’application du principe selon lequel silence vaut acceptation, qui simplifie la vie des entreprises ; il encadre également la faculté qu’a l’administration d’y déroger. Ces dispositifs doivent entrer en vigueur dans deux ans, c’est-à-dire en 2027. Je souhaite que nous réduisions ce délai à un an – c’est l’objet de l’amendement no 711 – ou au moins à dix-huit mois, comme le propose l’amendement de repli no 712.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > 
M. le président : La parole est à M. Christophe Naegelen, rapporteur de la commission spéciale pour les titres Ier à VI, pour donner l’avis de la commission.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 3
M. Christophe Naegelen : Avis défavorable.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 3
M. Laurent Marcangeli : Sagesse.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 3
M. le président : La parole est à Mme Claire Lejeune.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 3
Mme Claire Lejeune : Voilà un bon exemple de ce que je soulignais dans mon rappel au règlement ! Ces amendements n’ont rien de technique ni de neutre. L’extension et l’accélération de la mise en œuvre du principe selon lequel silence vaut acceptation sont à la fois dangereux et hypocrites. Pendant des années, vous avez désossé l’État, refusant d’allouer à nos administrations des moyens qui leur permettraient de disposer de suffisamment de fonctionnaires pour traiter les demandes des entreprises ; et aujourd’hui, vous voulez généraliser le principe selon lequel le silence de l’administration les validerait quasi automatiquement. C’est dangereux : les avis donnés par nos fonctionnaires sont la cristallisation de l’intérêt général inscrit dans nos lois. (M. Matthias Tavel applaudit.) On ne peut pas, avec autant de légèreté, proposer de considérer que l’incapacité de nos administrations, du fait du sous-effectif, à répondre en temps et en heure aux demandes équivaut à un feu vert automatique aux entreprises. Nous nous opposerons à ces amendements et nous vous invitons, lors des prochains débats budgétaires, à voter des moyens qui permettraient à nos fonctionnaires de travailler dans de bonnes conditions et d’apporter des réponses aux usagers. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. le président : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 3
M. Charles Sitzenstuhl : Je soutiens, bien sûr, les amendements.Je pensais que les deux semaines de suspension de nos travaux auraient permis aux collègues de gauche de reprendre leurs esprits et de revenir dans le monde réel. Ils continuent néanmoins à balancer des contrevérités.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 3
M. Emeric Salmon : Il ne fallait pas les faire élire !
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 3
M. Charles Sitzenstuhl : Mme Lejeune vient d’affirmer qu’on a désossé l’État. Pourtant, la dépense publique ne cesse d’augmenter, atteignant 57 % du PIB – nous venons d’avoir ce débat avec le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et la ministre chargée des comptes publics.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 3
M. Laurent Jacobelli : Bravo !
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 3
M. Charles Sitzenstuhl : Au début du mois, nous avions discuté du fait que, depuis vingt ou trente ans, le nombre des agences et des comités explose, que le millefeuille territorial s’est aggravé, que le nombre de fonctionnaires est en hausse dans toutes les fonctions publiques, y compris la fonction publique territoriale. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) N’utilisez donc pas ces arguments, revenez dans le monde réel : notre pays est suradministré, surbureaucratisé ; il faut simplifier !
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 3
M. Laurent Jacobelli : Ôtez-moi d’un doute : il est bien dans la majorité ?
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 3
M. le président : Sur article 3 bis, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 3
 : (L’amendement no 712 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 711 tombe.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 3
M. le président : Je mets aux voix l’article 3 bis, tel qu’il a été amendé.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 3
 : (Il est procédé au scrutin.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 3
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 119 Nombre de suffrages exprimés 99 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 83 Contre 16
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 3
 : (L’article 3 bis, amendé, est adopté.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 3
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 3 bis. La parole est à Mme Louise Morel, pour soutenir l’amendement no 2536.