Élection du maire d’une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet > Discussion générale
Mme Françoise Gatel : En effet, il fut une époque où les dotations des collectivités ont diminué de 40 % ; beaucoup d’entre elles ont donc cherché naturellement à améliorer leurs recettes. De plus, avec la covid en 2020, les élus ne pouvaient même pas se réunir physiquement et encore moins, évidemment, définir un projet. De ce point de vue, les projets reprennent un élan nouveau.Vous l’avez souligné : il faut ranimer l’engagement local. Nous avons avancé dans ce domaine grâce à la loi « engagement et proximité » de 2019 et à la loi « 3DS » de 2022. Nous avons travaillé ensemble – je pense à Dominique Faure, à Stella Dupont, à Stéphane Delautrette ou encore à d’anciens collègues sénateurs – pour sécuriser les finances des communes nouvelles. Grâce aux dispositions du projet de loi de finances pour 2024, la dotation des communes nouvelles ne peut plus diminuer. Je crois pouvoir dire que nous avons tous été au rendez-vous.Madame Griseti, vous avez raison de parler de la singularité française : la France est le pays d’Europe qui compte le plus de communes. Nous devons respecter cette réalité et renforcer les communes en leur donnant des garanties d’avenir. Toutefois, comme vous l’avez dit, cet échelon local doit s’adapter à notre temps. Ainsi, il pourra conserver la force de la proximité grâce à laquelle, à toute heure du jour ou de la nuit, il se trouve un élu local pour venir au secours de ceux qui sont dans le désarroi.La formation d’une commune nouvelle résulte d’une démarche concertée. On lui reproche parfois de se faire sans consultation des élus, mais c’est oublier que cette consultation peut se faire de différentes manières. Une telle démarche doit associer les élus, les personnels municipaux et la population. Il faut informer les gens sur les évolutions fiscales qu’elle entraîne, sur l’organisation à venir de la commune ou encore sur le devenir des associations. La fusion constitue donc une démarche collective, s’appuyant souvent sur une logique de vie ou sur une logique associative.Monsieur Gernigon, vous avez souligné la nécessité de lever certains obstacles pour assurer la réussite d’un regroupement de communes. Comme l’a indiqué M. le rapporteur, tel est l’objet de la proposition de loi. Il s’agit de résoudre une difficulté technique qui empêche certains élus de mener à bien le projet dans lequel ils se sont engagés. Il existe certes d’autres difficultés plus importantes, mais celles-ci nécessitent une réflexion plus approfondie pour être résorbées.Monsieur Bex, l’esprit de la commune nouvelle réside dans le principe de libre administration. Les élus décident de cette démarche de leur propre initiative. Il n’y a pas de plus grande marque de respect envers les élus que de leur faire confiance.Nous devons traiter toutes les questions, y compris les questions financières. Je rappelle que le projet de loi de finances pour 2025 prévoit l’augmentation de la DGF, le maintien de la dotation d’équipement des territoires ruraux – DETR – et l’augmentation de la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)Comme certains d’entre vous, j’ai participé à la création d’une commune nouvelle, selon une démarche très pragmatique. Forte de cette expérience, je pense sincèrement que soutenir les communes nouvelles, c’est soutenir l’engagement des élus dans un contexte où il est difficile. S’il devient si compliqué de s’engager, c’est parce que nos concitoyens sont devenus beaucoup plus exigeants qu’ils ne l’étaient. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Où qu’ils habitent, ils demandent certains services que la commune nouvelle est souvent plus à même de fournir que les communes historiques.Monsieur Delautrette, je salue le travail que vous avez mené avec Stella Dupont. Je crois que nous partageons beaucoup d’idées en la matière. Les communes nouvelles ont évolué. Nous avons engagé, en collaboration avec les associations d’élus, avec des sénateurs et avec des députés, un travail visant à évaluer les dispositifs utilisés et à y apporter des améliorations. De plus, je rappelle qu’aucune commune nouvelle ne pourra être créée avant 2027, puisque cette opération est impossible un an avant les élections municipales. Cela nous laissera le temps d’aborder la question du dispositif dérogatoire. Les amendements déposés sur le texte posent la question de la durée de cette dérogation : doit-elle être pérenne ou temporaire ? La nuance est d’importance, car en l’état actuel du droit, la commune nouvelle est appelée à devenir à terme une commune comme les autres.Je crois avoir répondu à peu près à tout le monde.