Legibot106/Assemblee17 huggingface dataset:
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
Mme Catherine Vautrin : La référence à un médecin, sans plus de précision, dans le texte implique nécessairement qu’il soit en activité. C’est une règle de légistique, valable pour tous les textes. Vous avez raison : pour des raisons de sécurité et de responsabilité, il est important que seuls les médecins en activité, à l’exclusion des médecins retraités, soient impliqués dans la procédure d’aide à mourir. Votre amendement est donc satisfait, raison pour laquelle j’y donne un avis défavorable.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
 : (L’amendement no 385 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. le président : La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement no 1858.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
Mme Danielle Simonnet : Cet amendement peut susciter énormément de débats, mais il revêt une importance nouvelle puisque nous venons, dans cet hémicycle, de voter pour restreindre la liberté de choisir comment est administrée la solution létale. En effet, nous avons – ou vous avez, madame la ministre – fait voter cette assemblée pour que la personne qui souhaite recourir à l’aide à mourir ne puisse pas avoir le choix entre l’autoadministration et l’administration par un professionnel de santé.C’est une restriction de liberté très importante qui donnera lieu, à mon avis, à pas mal de cas problématiques, car – j’en suis intimement convaincue – si la personne ne souhaite pas s’administrer la substance, des soignants le feront ou des proches l’aideront à le faire.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
Mme Christine Pirès Beaune : Eh oui, en toute illégalité !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
Mme Danielle Simonnet : Ces soignants et ces proches seront dans l’illégalité totale.Nous écrivons une loi visant à légaliser des pratiques qui ont d’ores et déjà cours.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. Charles Sitzenstuhl : Ah bon ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
Mme Danielle Simonnet : Bien sûr ! Croyez-vous qu’aucun professionnel de santé n’accompagne les personnes ? Pas d’hypocrisie entre nous ! Vous le savez pertinemment !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. Thibault Bazin : C’est grave de dire des choses pareilles !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
Mme Danielle Simonnet : Il est difficile de demander cela à un proche. Je me mets à sa place : par amour, on peut dire oui et, du fait du même amour, il peut être très difficile d’accomplir cet acte. Néanmoins, comme je sais qu’il se trouvera des personnes pour aider par amour, je pense qu’il vaut mieux les protéger légalement, même si, intimement, on ne souhaite pas imposer aux proches un choix si terrible. Mais puisqu’en supprimant cette liberté de choisir le mode d’administration de la substance létale, vous n’avez pas permis que soient protégés les soignants et le patient, il faut protéger l’ensemble des proches susceptibles d’accompagner la personne dans son choix de fin de vie jusqu’à l’aider à administrer la solution létale.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
Mme Brigitte Liso : Nous avons déjà longuement abordé cette question l’an dernier et, cette année, en commission. Par deux fois, la disposition que vous proposez a été rejetée. En effet, imputer cette charge mentale et morale à un proche ne peut être que douloureux. Avis défavorable.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
Mme Sandrine Rousseau : Je soutiens l’amendement de notre collègue Simonnet. Comme nous en avons voté un autre qui limite la possibilité de faire administrer la substance par un tiers médical, ce qui va se passer, très concrètement, c’est que le médecin sortira de la salle et qu’un proche l’administrera. Les personnes qui administreront la substance seront donc exposées à un danger, celui d’être attaquées par d’autres membres de la famille ou par des proches à la suite de leur geste humaniste. Je suis prête à parier que toutes les difficultés judiciaires suscitées par cette loi découleront de l’amendement que nous avons adopté tout à l’heure.Nous n’avons pas voté l’amendement de Danielle Simonnet en commission, car il nous semblait impossible de faire peser sur un proche la responsabilité d’un tel acte en raison de la charge émotionnelle, mentale et affective qu’elle représente. Mais aujourd’hui, du fait de l’amendement que nous venons de voter, adopter celui de Danielle Simonnet est la seule manière de protéger les gens qui l’accompliront dans le huis clos des chambres des malades. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. Patrick Hetzel : Je voudrais revenir sur un certain nombre de points. Vous venez de le dire, madame Rousseau : il peut y avoir un conflit d’intérêts émotionnel (Mmes Marie-Noëlle Battistel et Sandrine Rousseau s’exclament), qu’il ne faut pas négliger. Par ailleurs, il peut y avoir un conflit d’intérêts matériel, raison pour laquelle, là aussi, nous avons à plusieurs reprises indiqué qu’une protection était nécessaire.Vient ensuite la question de la vulnérabilité de la personne en fin de vie. Ce que vous proposez par cet amendement peut susciter une situation qui rende de plus en plus difficile un choix libre et éclairé, et donne lieu à un choix influencé, qu’on le veuille ou non. (Mme Marie-Noëlle Battistel s’exclame.)Cela pourrait également entraîner un renversement non négligeable des rôles : un proche deviendrait ainsi un agent actif contribuant à donner la mort, ce qui peut créer des traumatismes psychologiques. D’ailleurs, en Suisse, alors que la loi, très claire, n’autorise que l’autoadministration, le simple fait d’être présent au moment de l’acte crée des traumatismes psychiques – des études l’ont montré.Pour toutes ces raisons, il semble qu’il faut, par humanité, estimer la disposition que vous proposez contraire à l’intérêt des patients eux-mêmes. Je suis donc résolument opposé à un tel amendement.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
Mme Catherine Vautrin : Pour la bonne compréhension des uns et des autres, il est important de rappeler que ce qui a été voté, c’est le principe de l’autoadministration et, dès lors qu’elle est impossible,…
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
Mme Christine Pirès Beaune : Impossible physiquement ! Uniquement physiquement !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
Mme Catherine Vautrin : …l’administration par un professionnel de santé. L’important est que les proches pourront bien sûr être aux côtés de la personne pendant l’administration, mais pas y procéder eux-mêmes. C’est la raison pour laquelle j’ai émis un avis défavorable. (Mme Annie Vidal fait signe qu’elle souhaite prendre la parole.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. le président : La parole est à Mme Karine Lebon.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
Mme Karine Lebon : Je suis défavorable à cet amendement, alors même que j’ai voté contre celui du gouvernement. Dans ce moment d’extrême fragilité où la fin de vie est imminente et souvent douloureuse, il est indispensable que nous, en tant que société, parvenions à protéger la personne qui souffre, mais aussi ceux qui l’aiment. Si l’on autorise un proche à administrer la substance létale, même à la demande expresse de la personne malade, cela reviendra à faire peser sur lui une responsabilité émotionnelle, morale et symbolique insoutenable.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. Patrick Hetzel : Évidemment ! Bien sûr !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
Mme Karine Lebon : Même si cette responsabilité est encadrée et balisée par la loi, une pression implicite, qu’elle soit familiale, psychologique ou contextuelle, peut s’exercer sur un proche. Ouvrir une telle possibilité brouillerait les rôles : le proche deviendrait celui qui fait mourir alors qu’il devrait demeurer celui qui accompagne, soutient, console, aime. Cela fait courir un risque de culpabilité durable, voire de traumatisme postérieur, à des proches qui n’ont pas à être placés face à ce dilemme éthique.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
Mme Annie Vidal : Ça suffit !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
Mme Karine Lebon : Le poids psychique et éthique attaché à ce rôle est dévastateur pour un proche et risque d’ajouter de la douleur à la douleur. Il est de notre devoir de tracer des lignes rouges protectrices – celle-ci en est une – pour éviter les dérives, préserver les familles et maintenir la dignité et l’intégrité de chacun.L’administration de la substance létale doit donc rester du ressort du personnel médical, ou évidemment de la personne elle-même.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. le président : La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur, puis nous passons au vote.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. Stéphane Delautrette : Je vais présenter mon argument sous la forme d’une question adressée à Mme la ministre en reprenant ce qu’évoquait tout à l’heure notre rapporteur général : que va-t-il concrètement se passer le jour J si la personne qui a demandé à recourir à l’aide à mourir et accepté le principe de l’autoadministration confirme oralement sa volonté mais, prise de panique, se retrouve dans l’incapacité psychologique de passer à l’acte ? Va-t-on considérer qu’elle est dans l’incapacité physique de s’administrer la substance létale et qu’il appartient par conséquent au médecin de le faire ? Qu’est-ce qui nous le garantit ? Si on laisse la faculté au médecin de déterminer s’il y a ou non incapacité physique, cela veut dire que certains jugeront, selon les cas, que le stress a créé une incapacité physique et pratiqueront l’acte, et d’autres non. Je pense que cela n’est pas acceptable mais j’attends votre réponse, madame la ministre.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. le président : La parole est à Mme Annie Vidal, pour un rappel au règlement.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme Annie Vidal : C’est la première fois depuis mon élection en 2017 que je fais un rappel au règlement. (Applaudissements sur de nombreux bancs.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. le président : Sur le fondement de quel article ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme Annie Vidal : Sur le fondement de la bonne tenue de nos débats. (Mouvements divers.) Monsieur le président, j’aimerais que vous m’expliquiez comment vous distribuez la parole, parce que cela fait cinq fois que je la demande. Je vois votre regard balayer l’hémicycle, je vous entends donner la parole à des collègues, et vous me la refusez toujours.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Thibault Bazin : Il doit avoir un strabisme divergent ! (Sourires.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme Élise Leboucher : Vous, vous êtes favorisé, monsieur Bazin ! (Sourires.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. le président : Je vais vous expliquer, madame Vidal.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme Annie Vidal : Merci !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. le président : Après que l’amendement a été défendu, je regarde la salle et je note au fur et à mesure, dans l’ordre, les mains qui se lèvent.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme Annie Vidal : Non !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. le président : Si, madame Vidal. Je vous ai d’ailleurs inscrite. Mais comme vous n’avez pas été parmi les premiers, vous êtes plus bas dans la liste et je ne peux vous donner la parole après avoir pris déjà deux orateurs pour et deux orateurs contre. Si vous levez la main plus tard que les autres, je n’y peux rien. C’est ainsi que je procède.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme Claire Marais-Beuil : Vous ne regardez jamais de notre côté non plus !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. le président : Je comprends qu’il y ait des frustrations, mais vous pouvez vérifier la répartition des dons de parole depuis ma présidence d’hier soir et vous constaterez qu’aucun groupe n’a été lésé. Si je donnais systématiquement la parole à un député de chaque groupe sur chaque amendement, cela ferait vingt-cinq minutes de discussion à chaque fois et on ne s’en sortirait pas. Je rappelle qu’il reste 1 890 amendements à examiner et je vous propose d’avancer.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Olivier Falorni : On est d’accord.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
 : (L’amendement no 1858 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. le président : Sur l’amendement no 2232, je suis saisi par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir cet amendement.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme Karen Erodi : Le choix d’éteindre la lumière est la condition sine qua non d’une fin de vie digne quand la personne est confrontée aux plus grandes difficultés physiques, à des douleurs réfractaires ou à une perte d’autonomie totale. Chers collègues, il ne s’agit pas d’inciter, mais d’en donner la possibilité. L’hypocrisie réside dans le fait que cette liberté existe ailleurs et que nombre de nos concitoyens y ont ainsi recours en passant la frontière – mais seulement celles et ceux qui en ont les moyens. Il paraît évident que ce choix doit être assorti du droit de désigner une personne de confiance pour l’administration de la substance létale. Si celle-ci l’accepte, elle doit pouvoir honorer cette dernière volonté, toujours dans des conditions strictes, dont un encadrement médical, avec le droit de se désister jusqu’au dernier moment. Cet amendement vise donc à consacrer la liberté de désigner une personne de confiance pour la personne recourant à l’aide à mourir, dans un cadre sécurisant pour elle-même et son entourage, et à empêcher toute criminalisation de proches qui assisteraient les personnes dans leurs derniers instants. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme Brigitte Liso : Cet amendement étant vraiment très proche du précédent, l’avis sera défavorable.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Philippe Juvin : Vous voyez, monsieur le président, que j’ai levé la main très rapidement. (Sourires.)Un proche ne peut en aucune manière administrer la substance létale.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Plusieurs députées du groupe LFI-NFP : Mais pourquoi ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Philippe Juvin : Parce qu’il peut y avoir des conflits d’intérêts ou bien, et c’est un vrai sujet, un intérêt personnel au décès, ou bien encore des familles indifférentes, une lassitude des aidants – vous savez qu’on en vient souvent à hospitaliser les personnes âgées démentes ou en grande incapacité non parce qu’elles sont malades, mais parce que les aidants sont tellement fatigués et usés qu’ils doivent se reposer, c’est le fameux répit –, sans parler de la charge psychologique déjà évoquée et qui pèse sur le proche concerné. Je note que dans les cas de limitation d’accès aux soins, si l’on décide, par exemple, de ne pas passer quelqu’un en réanimation ou de ne pas l’opérer – selon la fameuse décision collégiale –, la loi prévoit qu’on doit prendre l’avis de la famille ou de la personne de confiance. Mais on ne leur demande pas de décider, parce que c’est une charge psychologique très importante. L’équipe médicale décide en prenant leur avis, pas en demandant leur accord. Repousser à une distance suffisante les proches pour ne pas trop les impliquer psychologiquement est très important.Enfin, en réponse à la question de M. Delautrette qui se demande ce qui se passerait si le patient décidait au dernier moment de ne pas ingérer la substance, j’espère que la question ne se pose pas ! S’il décide de ne pas la prendre, y compris parce qu’il panique, il ne la prend pas ! On ne va tout de même pas lui mettre de force dans la bouche ! (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes DR et RN ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Il ne faut pas qu’il y ait d’ambiguïté, monsieur Delautrette !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme Christine Pirès Beaune : Vous avez mal compris sa question !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Philippe Juvin : J’ai compris que vous interrogiez Mme la ministre sur la conduite à tenir. À mon avis, il n’y a aucune ambiguïté : s’il ne veut pas la prendre parce qu’il panique, il ne la prend pas !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. le président : La parole est à M. Théo Bernhardt.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Théo Bernhardt : Cela va désormais être la course à qui lèvera la main le plus vite pour obtenir la parole. (Sourires.)Je peux comprendre que permettre l’injection de la dose létale par un proche ou par un tiers parte d’une bonne intention – nous avons entendu les différents arguments en ce sens. Mais a-t-on pensé aux conséquences psychologiques que cela peut entraîner ? Prenons un exemple : l’injection se passe mal – c’est rare mais ce sont des cas qui arrivent – et le malade qui l’a demandée finit par souffrir. Quel sera alors l’état psychologique de la personne qui a injecté la dose létale ? N’aura-t-elle pas des remords ? N’y aura-t-il pas des conséquences psychologiques dévastatrices ? Quand on parle de protection, il faut aussi parler de la protection des proches et des tiers concernés. L’acte ultime doit en principe être réalisé par la personne elle-même, c’est ce que nous avons voté – le suicide assisté est la règle, l’euthanasie l’exception. Mais comment choisir le proche ou la personne tierce volontaire ? Est-ce un membre de la famille, un ami, une simple connaissance ? Même ce point amène à réfléchir.À titre personnel, et comme nombre d’entre nous sur tous les bancs, je suis plutôt favorable à ce texte, mais tout dépendra du contenu final. Et ce genre d’amendement pourrait, s’il était adopté, me faire changer d’avis. Je ne serais sans doute pas le seul. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Je vous entends râler, mais c’est un fait. Soyons sérieux et ne votons pas ce genre d’amendement ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Stéphane Delautrette : Comme Mme Vidal, c’est la première fois que je fais un rappel au règlement (Applaudissements sur de nombreux bancs), au titre de l’article 100, pour la clarté de nos débats. Je ne peux laisser interpréter mes propos. Que les choses soient très claires : ce que vous avez dit, monsieur Juvin, ne reflète pas mes propos. J’évoquais le cas où la personne aura bien confirmé, au moment de l’administration de la substance, sa volonté d’y recourir, mais sera psychologiquement dans l’incapacité d’y procéder elle-même. Va-t-on considérer alors qu’elle est dans l’incapacité physique de le faire ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Philippe Juvin : La réponse est oui.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Stéphane Delautrette : Et puis je voudrais tout de même évoquer un sujet…
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. le président : Ce n’est plus un rappel au règlement.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Frédéric Valletoux : C’est un novice ! (Sourires.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Stéphane Delautrette : La suite de mon propos s’inscrit dans le prolongement, monsieur le président. Et je suis novice ! Qu’en est-il d’un professionnel de santé qui intervient…
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. le président : Je ne peux pas vous laisser prolonger votre propos. Sinon, il y aura trop de rappels au règlement pour traiter de sujets de fond. Restons-en à l’amendement.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Aurélien Saintoul : Nous nous efforçons d’avoir une discussion de bonne foi. Je veux donc vous dire en toute bonne foi que notre groupe a laissé une liberté de vote sur cet amendement et que j’avais défendu l’idée de ne pas le voter. Mais le choix qu’a fait notre assemblée, il y a quelques minutes, d’empêcher l’administration de la substance létale par un tiers professionnel de santé me conduit à revoir ma position : je voterai cet amendement.Bien sûr, j’aurais préféré qu’on ne plaçât jamais personne face au dilemme évoqué dans ce débat, mais je ne veux pas non plus qu’on ôte la liberté fondamentale de mettre fin à sa vie que nous sommes en train d’octroyer à nos concitoyens, je ne veux pas qu’on les prive de cette liberté ; et je compte sur l’affection, sur le bon sens, sur l’amour des personnes qui seront désignées pour y contribuer et sur leur capacité à opiner librement. Cet amendement est d’ailleurs un peu plus protecteur que le précédent, puisqu’il précise que la personne en question doit être majeure, « apte à manifester sa volonté de manière libre et éclairée », et qu’elle pourra donc se substituer le cas échéant à la personne qui va mourir. Je voulais vous faire partager mon sentiment, qui est aussi une conviction. Vous en ferez ce que vous voudrez, mais j’espère que cet amendement sera adopté. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP ainsi que sur de nombreux bancs des groupes SOC et GDR.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Olivier Falorni : À ce moment du débat, je crois vraiment qu’il faut se préserver d’une confusion, entretenue sciemment ou non – je crois que ce n’est pas sciemment dans votre cas, monsieur Juvin. Ne pas pouvoir, ce n’est pas forcément ne pas vouloir. Confondre les deux me pose un vrai problème. Il y a des situations où l’on ne peut pas, mais où l’on veut ! Je peux entendre que dans d’autres cas, on ne puisse pas parce que l’on ne veut plus.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Philippe Juvin : C’est ça !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Olivier Falorni : Comme nous demandons la réitération de la volonté au dernier moment, si la personne ne veut plus, elle le dira au médecin qui sera auprès d’elle : « Non, docteur, je ne veux plus. » Mais on peut continuer à vouloir même si on ne peut pas. En tout cas, je veux lutter contre cette association automatique du « pas vouloir » et du « pas pouvoir ». Il faut vraiment éviter de faire systématiquement le lien entre les deux, parce que c’est en réalité très loin d’être le cas. Voilà la précision que je voulais apporter.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Philippe Juvin : Je suis d’accord, mais le problème, c’est la zone grise !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Thibault Bazin : Le problème, c’est la zone grise, l’interprétation !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme Catherine Vautrin : Je suis dans la même logique que M. le rapporteur général. On voit bien que s’il y a renoncement, on l’a toujours dit, le processus s’arrête. Il y a plusieurs types de renoncement, à commencer par le cas où le patient dit non avant le dernier moment ou bien au tout dernier moment, quand il s’apprête à prendre le produit. Dans les deux cas, le processus s’arrête : personne ne peut obliger le patient à continuer.Et il y a le cas où le patient ne peut pas, n’y arrive pas. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) La présence à ses côtés d’un médecin ou d’un infirmier prend alors tout son sens. Le soignant constate l’incapacité du patient et, dès lors que la volonté de ce dernier est confirmée, administre le produit et accompagne la personne.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Hadrien Clouet : Ce n’est pas ce que vous avez fait voter tout à l’heure !