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M. Loïc Prud’homme : L’agriculture de précision est arrivée, mais elle n’a de précision que le nom – les plus-values réalisées par les marchands de matériels ont augmenté, tout comme l’endettement des exploitations. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) La consommation de produits phytosanitaires n’a pas diminué – elle a même continué à augmenter. L’agriculture de précision et l’agriculture numérique n’offrent donc pas de solution. La seule solution, c’est de remettre dans les champs des paysans, des ouvriers et des ouvrières agricoles qualifiés et correctement rémunérés, pour faire de l’agronomie au plus près du terrain et sortir des dépendances cumulatives en matière de technologies, que vous essayez une fois encore de nous vendre avec ces drones. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 71.
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M. André Chassaigne : Le texte est mal ficelé : vous auriez dû placer les alinéas 12 et 13 au début. Votre seul objectif est de prendre un arrêté qui dresse la liste des parcelles où l’on peut utiliser les drones car la pulvérisation n’aurait pas de conséquences négatives pour la santé. L’alinéa 12 définit le contenu de l’arrêté et l’alinéa 13 dispose que « pour les types de parcelles ou pour les cultures inscrites sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent C, un programme d’application par aéronef circulant sans personne à bord peut être autorisé dans les conditions prévues au B du I bis. » Vous auriez pu en rester là : tout le reste du texte vise à faire la démonstration qu’on ne recherchera que les avantages de la pulvérisation – en aucun cas on ne s’interrogera sur les risques potentiels. Toutes vos réponses sont allées dans ce sens. Je ne suis pas personnellement opposé aux évolutions permises par l’agriculture de précision, mais il faut le faire avec honnêteté.
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M. Antoine Léaument : Eh oui !
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M. André Chassaigne : Vous foncez avec un tracteur qui a une puissance énorme parce que vous voulez à tout prix arriver à vos fins. Mais un peu d’objectivité ! Ayez une approche scientifique – une forme de respect ! Vous avez votre objectif et, à partir de là, vous déroulez le fil en ne retenant que les arguments qui vous permettront de l’atteindre. La démarche scientifique, le respect de l’environnement et de la santé humaine, ce n’est pas ça – c’est tout le contraire ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS – Mme Martine Froger applaudit également.)
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M. Jean-Luc Fugit : Ce texte vise à réduire la pénibilité du travail des agriculteurs...
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M. Jean-François Coulomme : Ce n’est pas vrai !
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M. Jean-Luc Fugit : …et l’impact environnemental de leur action. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Par ailleurs, l’évaluation scientifique de l’Anses sera présentée à l’Opecst.
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M. André Chassaigne : Vous n’avez pas voulu l’écrire !
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M. Jean-Luc Fugit : Si, c’est écrit. L’alinéa 12 mentionne les résultats des essais – regardez bien. Pour toutes ces raisons, je suis défavorable aux amendements. Nous avons déjà eu cette discussion tout à l’heure. Des essais sont prévus, l’Anses élabore les protocoles et identifie dans son évaluation les aspects positifs et négatifs. Les évaluations sont présentées à l’Opecst et transmises au gouvernement, qui peut prendre des décisions d’autorisations.
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M. Loïc Prud’homme : Je demande une suspension de séance. Je soutiens pour partie l’amendement de M. Chassaigne, mais sa référence à l’Opecst me gêne un peu. Je souhaiterais que nous puissions harmoniser nos positions. (Exclamations sur les bancs des groupes EPR et DR.)
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M. Ian Boucard : C’est de l’obstruction !
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 : (La séance, suspendue à vingt-trois heures cinquante, est reprise à vingt-trois heures cinquante-cinq.)
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Mme la présidente : La séance est reprise.Quel est l’avis du gouvernement sur les amendements identiques ?
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Mme Annie Genevard : Il est défavorable.
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M. Hendrik Davi : Permettez-moi de revenir sur trois points. D’abord, regardez le texte. Je ne sais pas qui l’a écrit, mais l’alinéa 12 se termine ainsi : « est susceptible de présenter des avantages manifestes pour la santé humaine et pour l’environnement ». Je vous suggère la reformulation suivante, pour peu qu’il soit possible de sous-amender : « présente des avantages manifestes pour la santé humaine et pour l’environnement ». Ce serait préférable à l’emploi du mot « susceptible ».
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M. Sylvain Maillard : On pourrait écrire : « on offre ».
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M. Hendrik Davi : Ensuite, pour ce qui concerne l’Opecst, j’y ai siégé aussi et c’est une noble institution. Néanmoins, vous l’avez instrumentalisé pour faire passer la fusion entre l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) et l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN). Ce n’est donc pas le bon exemple pour nous donner confiance en matière de pesticides ! (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Enfin, le plus important est ce qu’a dit mon collègue Loïc Prud’homme.
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M. Loïc Prud’homme : Ah !
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M. Hendrik Davi : Je travaillais également à l’Inra en tant que chercheur. Moi aussi, en 2005, j’ai regardé les beaux tracteurs avec les multicapteurs – on avait des capteurs magnifiques qui étaient capables de connaître les conditions de la culture et en même temps de répandre les pesticides. On nous promettait une baisse de la consommation de pesticides et de produits phytosanitaires grâce à ces techniques extraordinaires. Ce n’est pas ce qui s’est passé – en disant cela, je porte une accusation grave contre votre modèle de développement agricole. Expliquez-nous pourquoi ça ne marche pas,…
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M. Loïc Prud’homme : Eh oui !
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M. Hendrik Davi : …pourquoi, alors qu’on a fait tant de progrès techniques, on continue de pulvériser toujours plus de produits phytosanitaires. Merci de me répondre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. André Chassaigne : Revenons sur les mots employés. Je n’ai pas eu le temps d’aller au fond des choses tout à l’heure : l’alinéa 12 prévoit que la pulvérisation par aéronef sera autorisée par arrêté si elle « est susceptible de présenter des avantages manifestes ». Qu’est-ce que ça veut dire ? Pouvez-vous définir ces avantages manifestes ? N’y aurait-il pas derrière tout cela une forme de loup qui consisterait à faire en sorte que la pulvérisation concerne des parcelles et des cultures beaucoup plus nombreuses que vous ne l’affirmez aujourd’hui ? (M. Gérard Leseul applaudit.)
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M. René Pilato : Vous prétendez que nous n’aimons pas les agriculteurs, mais c’est vous qui les poussez au suicide (Vives protestations sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem) à cause d’une course incessante à la productivité qui oblige à l’utilisation des produits phytosanitaires et entraîne des cancers.
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Mme Sandra Marsaud : Quelle honte !
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M. René Pilato : C’est vous qui provoquez un désastre écologique, humain et économique. Arrêtez de faire votre cinéma et de vous cacher derrière les mots ! Reprenez vos esprits, changez de modèle, faites une bifurcation écologique, et on en reparlera ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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Mme Sandra Marsaud : Lamentable, Pilato !
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Mme la présidente : La parole est à M. Éric Martineau.
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M. Éric Martineau : Je n’ai pas pris la parole durant toute la séance, mais j’ai entendu beaucoup de choses qui m’ont froissé, notamment l’accusation qui nous est faite de ne pas soutenir les agriculteurs. Puisque vous ne comprenez pas pourquoi l’utilisation des pesticides et des produits phytosanitaires ne baisse pas, je vais vous donner un exemple très concret. Je suis moi-même passé en agriculture biologique. Auparavant, pour lutter contre la tavelure, j’utilisais un produit chimique à hauteur de 500 grammes par hectare ; je l’ai remplacé par 1 kilogramme de cuivre et 3 kilogrammes de soufre. Pour lutter contre les pucerons, j’ai remplacé 140 grammes de produits chimiques par 5 litres d’huile de neem, qui est un perturbateur endocrinien notoire, utilisé en agriculture biologique à défaut d’autre chose. Cessons donc d’opposer constamment le bien et le mal : tout est chimique !
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M. Jean-Luc Fugit : C’est ce que j’ai essayé d’expliquer !
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M. Éric Martineau : Le cuivre est un élément naturel, mais quand on le répand sur nos cultures, c’est bien un produit chimique ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem, EPR, DR et HOR.)
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M. Jean-François Coulomme : C’est un polluant !
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M. Éric Martineau : De surcroît, en remplaçant des produits issus de la chimie de synthèse par des produits naturels moins efficaces, il a fallu augmenter les quantités utilisées. En passant en agriculture biologique, j’ai dû augmenter mon utilisation de produits phytosanitaires ! (Mêmes mouvements. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
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M. Julien Dive : Il a raison ! Écoutez un agriculteur !
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M. Éric Martineau : Enfin, l’utilisation des drones nous permet de faire évoluer l’agriculture. Je vous invite à vous rendre dans la région italienne du Trentin-Haut-Adige où exercent nos propres concurrents. Aucune zone n’y souffre d’absence de traitement et celui-ci est réalisé par aspersion sur frondaison… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés des groupe Dem, EPR et DR applaudissent ce dernier.)
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Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 7, 24 et 71.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 132 Nombre de suffrages exprimés 129 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 34 Contre 95
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 : (Les amendements identiques nos 7, 24 et 71 ne sont pas adoptés.)
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Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.
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Mme la présidente : Prochaine séance, demain, à neuf heures : Questions orales sans débat. La séance est levée.
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 : (La séance est levée, le mardi 3 décembre 2024, à zéro heure cinq.)
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 : (La séance est ouverte à neuf heures.)
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Mme la présidente : L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.
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Mme la présidente : La parole est à M. Romain Eskenazi, pour exposer sa question, no 165, relative au relogement du propriétaire occupant en cas de péril.
Questions orales sans débat > Relogement du propriétaire occupant en cas de péril
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du tourisme.
Questions orales sans débat > Relogement du propriétaire occupant en cas de péril
Mme Nathalie Delattre : Les assureurs proposent aujourd’hui une couverture très large des risques habitation. Au sein des contrats multirisques habitation, qui couvrent la quasi-totalité des ménages en métropole, des garanties prévoient dans la grande majorité des cas la prise en charge des frais de relogement à la suite d’un sinistre. En fonction de l’étendue des garanties contractuelles, cette prise en charge va de quelques jours à plusieurs mois.Cependant, seuls les sinistres couverts par le contrat peuvent faire l’objet d’une prise en charge. Si les dommages causés par des incendies, tempêtes ou encore dégâts des eaux rendant un logement inhabitable peuvent donner lieu à un relogement payé par l’assureur, il en va différemment des dommages exclus du contrat et de ceux dépourvus d’aléa, par définition non assurables.À cet égard, les assureurs n’indemnisent généralement pas les dommages causés par un événement ne relevant pas de la notion d’aléa, comme ceux provenant des mouvements naturels d’un sol meuble fragilisant la structure d’une habitation. Aussi M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et Mme la ministre chargée du logement vont-ils étudier le problème que vous soulevez, afin de voir si une réponse est susceptible d’y être apportée, notamment à la lumière de l’expérience des habitants de votre commune et de nos circonscriptions respectives. Toute initiative, même parlementaire, sera la bienvenue.
Questions orales sans débat > Relogement du propriétaire occupant en cas de péril
Mme la présidente : La parole est à M. Romain Eskenazi.
Questions orales sans débat > Relogement du propriétaire occupant en cas de péril
M. Romain Eskenazi : En général, les assureurs demandent aux habitants de leur envoyer des photos pour constater le sinistre : marques d’incendie, fissures dans les murs et ainsi de suite. En l’espèce, il s’agissait d’un parking qui risquait de s’effondrer et d’entraîner l’immeuble avec lui : en l’absence de sinistre visible dans l’immeuble ou dans le logement, les assureurs ont estimé qu’aucune indemnité n’était due. Pourtant, les travaux de renforcement du parking vont durer plusieurs mois et les petits propriétaires sont en très grande difficulté – ce qui n’est pas le cas des locataires. En effet, ils doivent continuer à payer un crédit tout en se relogeant.Je suivrai donc avec la plus grande attention les initiatives du gouvernement pour garantir aux propriétaires un relogement pérenne ou même temporaire, qui relève aujourd’hui de la bonne volonté du maire : si celui-ci octroie une petite aide au relogement, ils sont aidés ; dans le cas contraire, ils se retrouvent en grande détresse.
Questions orales sans débat > Relogement du propriétaire occupant en cas de péril
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Lepers, pour exposer sa question, no 140, relative à la concurrence commerciale asiatique.
Questions orales sans débat > Concurrence commerciale asiatique
M. Guillaume Lepers : Ma question porte sur l’avenir de nos grandes enseignes françaises, aujourd’hui menacées par une concurrence plus que déloyale de la part des géants de l’e-commerce asiatique, qui ont bouleversé le secteur de la mode et s’attaquent désormais à la décoration et à l’ameublement. Aujourd’hui, tous les secteurs sont peu à peu touchés.La force de ces plateformes ? Des prix défiant toute concurrence, rendus possibles par des conditions de production que nous ne pouvons tolérer car elles ne respectent pas les normes sociales, environnementales et sanitaires imposées aux entreprises européennes. Pourtant, malgré ces pratiques, ces entreprises bénéficient de conditions de commercialisation très favorables sur notre continent.Certes, depuis 2021, la TVA s’applique dès le premier euro pour les achats hors Union européenne. Mais dans le même temps, les commandes de moins de 150 euros restent exonérées de droits de douane. Or, avec un panier moyen des consommateurs français oscillant entre 13 et 53 euros, ces plateformes profitent d’un avantage fiscal considérable, mettant nos entreprises en grande difficulté.Résultat : le secteur du prêt-à-porter, par exemple, continue de subir des contrecoups brutaux. Nos entreprises enchaînent les procédures de redressement judiciaire, quand elles ne sont pas simplement contraintes de fermer tout ou partie de leurs magasins. Ce secteur accuse désormais un déficit commercial de plus de 12 milliards d’euros, soit plus de 20 % du déficit total du pays hors énergie.Face à cette situation, les États-Unis, eux, n’hésitent pas à adopter une politique commerciale volontariste pour protéger leurs entreprises et leurs emplois. Allons-nous encore une fois rester passifs ? Allons-nous accepter de voir disparaître nos enseignes, nos savoir-faire et nos emplois au profit de géants étrangers qui ne jouent pas avec les mêmes règles ? Quelles mesures concrètes le gouvernement entend-il prendre pour protéger nos industries et nos commerces, soutenir nos acteurs locaux et promouvoir une consommation plus durable ?
Questions orales sans débat > Concurrence commerciale asiatique
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du tourisme.
Questions orales sans débat > Concurrence commerciale asiatique
Mme Nathalie Delattre : Je vous remercie à nouveau chaleureusement de m’avoir accueillie vendredi dernier dans le Lot-et-Garonne, et plus particulièrement dans votre ville de Villeneuve-sur-Lot.Le gouvernement est pleinement engagé pour protéger nos consommateurs, nos commerces et nos industries face aux plateformes chinoises de l’e-commerce. Ainsi, il agit pour accélérer l’application de l’union douanière, levier clé face à ces nouveaux acteurs ; il soutient la création de l’autorité douanière européenne et du centre de données douanières, ainsi que la suppression du seuil de minimis pour les colis de moins de 150 euros, l’objectif étant d’appliquer ces mesures dès 2026, au lieu de 2028 comme prévu initialement. Ce travail se fait en étroite collaboration avec nos partenaires européens, notamment l’Allemagne.Par ailleurs, des mesures renforcées sont prises pour contrôler ces plateformes. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, acteur essentiel dans la protection des consommateurs en France, mène déjà des contrôles ciblés à leur encontre. En outre, le réseau des autorités européennes de protection des consommateurs a récemment lancé des actions coordonnées contre deux entreprises, Shein et Temu, que le gouvernement suit de près. La Commission européenne mène également, depuis plusieurs semaines, une enquête sur le respect du Digital Services Act (DSA) par ces deux sociétés. La France, qui a largement contribué à l’adoption de ce texte, veille à ce qu’il soit respecté pour protéger, comme vous le dites, nos entreprises et nos commerces, notamment de proximité.
Questions orales sans débat > Concurrence commerciale asiatique
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Lepers.
Questions orales sans débat > Concurrence commerciale asiatique
M. Guillaume Lepers : Vous êtes toujours la bienvenue dans le Lot-et-Garonne, surtout dans la plus belle bastide fluviale du Sud-Ouest, Villeneuve-sur-Lot. Je vous remercie d’avoir apporté une précision sur le point relatif à la confidentialité des données : derrière ces gros sites de l’e-commerce chinois ou asiatique, existe en effet l’envie de récupérer des données capitales relatives à nos clients. Je vous remercie pour votre réponse, qui me rassure.
Questions orales sans débat > Concurrence commerciale asiatique
Mme la présidente : La parole est à M. Alexis Corbière, pour exposer sa question, no 141, relative aux démarches administratives.