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Questions orales sans débat > Parc de loisirs en Provence
Mme Sophie Taillé-Polian : L’installation du parc d’attractions « Rocher Mistral » au château de La Barben dans les Bouches-du-Rhône dans l’irrespect total des réglementations environnementales et patrimoniales en vigueur dans ce site classé, est un véritable scandale. Depuis son ouverture en 2021, plusieurs aménagements ont été réalisés sans autorisation, notamment un parking de 450 places en plein espace naturel protégé, entraînant d’importants dommages pour la biodiversité.Grâce à la mobilisation des associations locales de défense de l’environnement et des habitants, un jugement condamnant la SAS Rocher Mistral ainsi que son président, M. d’Alançon a été rendu en février 2024. Si le tribunal a exigé une remise en état du site du château et de son environnement, le procès en appel a été retardé au mois de novembre. Pendant ce temps, les atteintes à l’environnement persistent, les nuisances s’accumulent et une nouvelle saison touristique va se dérouler, au mépris de l’environnement et du cadre de vie des habitants.Je m’interroge sur la bienveillance constante de l’État à l’égard du projet, le préfet n’ayant pas hésité à soutenir l’exploitation illégale du parking, contre l’avis des élus locaux. Deux notes internes datées de janvier 2025, révélées par la presse quotidienne régionale, attestent que l’État reconnaît des manquements aux codes de l’urbanisme, de l’environnement et du patrimoine mais aussi que les services de l’État proposent de mettre en place un plan de régularisation du contrevenant, alors même qu’on attend encore le jugement en appel.Cette politique du fait accompli et de son accompagnement par l’État sont scandaleux. Pourquoi de telles faveurs sont-elles octroyées à la SAS Rocher Mistral ? Quand allez-vous faire respecter avec fermeté la réglementation destinée à protéger l’environnement et notre patrimoine national ?Lorsqu’en mars 2022, l’un de mes prédécesseurs, M. François-Michel Lambert, avait interrogé le gouvernement sur ce sujet, votre prédécesseur avait répondu que tout serait organisé pour sauvegarder l’environnement. Pourtant, il n’en a rien été ; bien au contraire !
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Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre chargée des comptes publics.
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Mme Amélie de Montchalin : Je tiens à vous rassurer quant à la mobilisation des services de l’État sur ce dossier. Si un projet de développement touristique est tout à fait possible dans son principe et peut participer à la valorisation et au rayonnement touristique de la région, l’État ne transigera pas – je viens de répondre à une question en ce sens. Nous sommes exigeants : sur ce site exceptionnel, comme sur tous ceux qui existent en France, tout projet doit s’inscrire dans une approche prenant en compte la valeur environnementale, paysagère, historique et patrimoniale du lieu.Vous l’avez dit : de nombreux travaux ont été conduits sans autorisation. C’est ainsi que les services de la direction régionale des affaires culturelles (Drac) ont été amenés à dresser plusieurs procès-verbaux d’infraction entre 2021 et 2024.S’agissant du volet urbanisme et protection du patrimoine, à la suite de l’appel interjeté par Rocher Mistral à l’encontre du jugement rendu le 13 février 2024 par le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, une procédure juridictionnelle est en cours. La condamnation prononcée, notamment liée à l’exécution de travaux non autorisés, n’est pas exécutoire à ce stade.La Drac cherche à maintenir le dialogue avec le porteur de projet et l’accompagne dans ses différentes initiatives. Accompagner ne signifie pas régulariser les travaux effectués sans autorisation mais s’intéresser à la manière dont nous pouvons protéger le site et, notamment, nous prémunir contre d’autres interventions susceptibles de porter atteinte aux abords et au monument. Pour bâtir un projet équilibré, le recours à une équipe pluridisciplinaire comprenant, outre l’architecte du patrimoine mandaté sur le monument, un paysagiste, est essentiel selon nous.Pour ce qui est du volet environnemental relatif à l’évaluation et à la protection des espèces, des échanges réguliers sont menés avec le porteur de projet afin d’améliorer la qualité de son dossier et de réduire l’impact environnemental. L’État défend des exigences ambitieuses visant à protéger au mieux une biodiversité locale riche.Je vous confirme qu’à ce stade le dossier n’est pas encore satisfaisant et que des compléments sont attendus de Rocher Mistral. La direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal) recommande que le porteur de projet mette à jour l’étude d’impact pour tenir compte des modifications qu’il lui a apportées. Cette mise à jour inclura notamment une évaluation des incidences Natura 2000.Madame la députée, je tiens à vous le dire ici très solennellement : il n’y a pas de bienveillance persistante de l’État ! Comme partout en France, il y a une exigence, celle de respecter la loi et de trouver le bon équilibre entre le développement économique – en l’occurrence touristique – et la protection de notre environnement. En effet, c’est bien l’environnement qui donne une chance d’intérêt et d’attrait touristique à ce lieu ; il doit donc être protégé.
Questions orales sans débat > Parc de loisirs en Provence
Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Questions orales sans débat > Parc de loisirs en Provence
Mme Sophie Taillé-Polian : Si j’entends vos mots, qui sont forts, j’espère qu’ils seront suivis d’effets sur le terrain.Laisser une nouvelle saison touristique se dérouler alors même que les dégâts sont avérés suscite néanmoins des interrogations. Ce projet de divertissement, qui défend une vision biaisée de l’histoire, s’inscrit dans la croisade culturelle menée par l’extrême droite pour promouvoir dans notre pays un récit national aux antipodes des valeurs de la République. Nous ne devons pas laisser les promoteurs d’un prétendu « âge d’or de l’ancien régime » mettre en péril un espace protégé, sur un site où les risques naturels sont majeurs. Nous devons veiller au bien-être des habitants et habitantes ainsi qu’à celui des élus locaux qui s’élèvent contre ce projet.
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Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Cécile Violland, pour exposer sa question, no 360, relative à la pêche professionnelle en eau douce.
Questions orales sans débat > Pêche professionnelle en eau douce
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre chargée des comptes publics.
Questions orales sans débat > Pêche professionnelle en eau douce
Mme Amélie de Montchalin : Je réponds à votre question sur la situation des pêcheurs professionnels en eau douce au nom de ma collègue Agnès Pannier-Runacher, qui se trouve auprès des pêcheurs en eau marine puisqu’elle est à la Conférence des Nations unies pour les océans (Unoc), qui s’est ouverte à Nice ce week-end.Il y a en France 300 pêcheurs professionnels en eau douce alors qu’ils étaient 600 en 2006. Cette profession fait face à de sérieuses difficultés dans l’exercice de son activité. Certaines ressources halieutiques étant trop fragiles pour être exploitées de manière continue – je pense notamment aux grands migrateurs tels que l’anguille, le saumon, les aloses ou les lamproies –, il n’y a d’autre choix pour préserver ces espèces que d’être pragmatiques et de réduire fortement les capacités de pêche.Mise en place il y a quelques années en eau marine, cette politique y a aujourd’hui porté ses fruits même si elle fut initialement accueillie avec beaucoup de scepticisme par les pêcheurs. Tel est l’objet du plan de sortie de flotte que la ministre de la pêche a demandé à ses services de concevoir, en concertation avec les représentants des pêcheurs professionnels en mer et en eau douce puisque les espèces précitées voyagent entre les océans et les rivières. Face aux interdictions de pêcher des espèces amphihalines, la profession doit pouvoir être accompagnée financièrement.Je tiens à souligner l’action résolue du gouvernement contre les facteurs qui aggravent la situation des pêcheurs et son engagement en faveur de la préservation des milieux aquatiques, de la lutte contre les pollutions et la restauration des continuités écologiques. Agnès Pannier-Runacher souhaite que les opérations de prélèvement de silures soient menées à grande échelle pour réduire la prédation qu’exerce cette espèce sur les poissons migrateurs, notamment dans la Garonne et dans la Dordogne.Enfin, les pêcheurs doivent pouvoir pêcher et valoriser les espèces envahissantes : nous nous y attachons s’agissant des écrevisses de Louisiane.Dès lors que, fort heureusement, certains poissons d’eau douce, tels que les carpes et les sandres se portent plutôt bien, le pragmatisme doit nous conduire à recentrer l’activité de nos pêcheurs professionnels – notamment ceux de la nouvelle génération – sur ces espèces. Aux nouvelles générations de pêcheurs appelés à prendre le relais des anciens, nous devons de la visibilité : celle-ci passe par la protection des milieux naturels puisque ce sont eux qui leur permettent d’avoir une activité et des revenus.
Questions orales sans débat > Pêche professionnelle en eau douce
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Cécile Violland.
Questions orales sans débat > Pêche professionnelle en eau douce
Mme Anne-Cécile Violland : J’entends tous vos arguments et je vous en remercie. Je sais la France investie sur les sujets, notamment de préservation des eaux. S’il est vrai que le monde regarde la France grâce à l’Unoc, ouverte à Nice – où j’étais présente ce week-end pour lancer la coalition parlementaire –, je tiens à insister sur la spécificité de l’eau douce et des lacs. Les lacs sont trop souvent oubliés et peut-être pourrais-je suggérer à Mme la ministre de la transition de les ajouter…
Questions orales sans débat > Pêche professionnelle en eau douce
Mme la présidente : Merci madame la députée.
Questions orales sans débat > Pêche professionnelle en eau douce
Mme Anne-Cécile Violland : Je terminerai par un petit clin d’œil à M. Jean-Noël Buffet, qui vient d’arriver et connaît très bien le lac Léman et les poissons.
Questions orales sans débat > Pêche professionnelle en eau douce
Mme la présidente : La parole est à Mme Constance Le Grip, pour exposer sa question, no 357, relative à l’islamisme politique.
Questions orales sans débat > Islamisme politique
Mme Constance Le Grip : Ma question porte sur le rapport relatif à la mouvance des Frères musulmans et à l’islamisme politique, rendu public il y a quelques jours. Issu d’une commande passée lors d’un conseil de défense et de sécurité nationale en janvier 2024 par Gérald Darmanin, alors ministre de l’intérieur, et Sébastien Lecornu, ministre des armées, et rédigé par plusieurs hauts fonctionnaires, il met en avant une menace grave, devenue malheureusement une réalité : l’entrisme de la mouvance des Frères musulmans.Cette stratégie se caractérise, entre autres, par la dissimulation et le double discours – autrement dit, on avance souvent masqué – avec, pour objectif, de faire basculer notre société, notre pays en les soumettant aux règles coraniques, en rupture avec nos valeurs et nos institutions républicaines, notamment la laïcité, l’un des fondements de notre pacte républicain.Cette mouvance a entamé de façon méthodique une démarche qui vise à introduire d’autres allégeances que le respect des lois de la République française. En France, c’est l’organisation Musulmans de France – anciennement UOIF, Union des organisations islamiques de France – qui en constitue la branche principale. Elle est en quelque sorte sa vitrine, avec 139 lieux de culte, plus de 280 associations satellites et trois établissements scolaires de référence.L’entrisme de l’islamisme politique, qui ne saurait se résumer aux Frères musulmans, repose, selon le rapport, sur un triptyque bien identifié : prédication, éducation et action associative, caritative, sportive ou culturelle.Le 21 mai dernier, un Conseil de défense et de sécurité nationale, présidé par Emmanuel Macron, a été convoqué pour analyser le rapport et étudier les suites à donner à celui-ci. Le 26 mai, le ministre de l’intérieur Bruno Retailleau, a participé, dans les Hauts-de-Seine – dont j’ai l’honneur d’être une élue – à une réunion de la cellule départementale de lutte contre l’islamisme politique et le repli communautaire (Clir). J’en profite au passage pour saluer l’engagement fort du préfet des Hauts-de-Seine, Alexandre Brugère, sur ces questions.Quels sont les axes de combat et les pistes d’action et de travail précises envisagés par le gouvernement – durcissement des entraves administratives, renforcement de mesures contenues dans la loi « séparatisme », création d’un délit d’entrisme, ou encore nouvelle étape législative avec peut-être une loi « séparatisme » 2 ? Quelles réponses allons-nous apporter ?
Questions orales sans débat > Islamisme politique
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.
Questions orales sans débat > Islamisme politique
Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine Lingemann, pour exposer sa question, no 347, relative à la sécurité dans le Puy-de-Dôme.
Questions orales sans débat > Sécurité dans le Puy-de-Dôme
Mme Delphine Lingemann : Je veux vous alerter sur la situation sécuritaire dans le Puy-de-Dôme, en particulier à Clermont-Ferrand. Ma circonscription reflète la diversité des territoires français : quartiers urbains populaires, zones périurbaines dynamiques et communes rurales.Partout, l’insécurité progresse. Partout, les habitants expriment les mêmes attentes : plus de présence et plus de protection.À Clermont-Ferrand, dans le quartier de Saint-Jacques, que j’ai l’honneur de représenter, les forces de l’ordre mènent une action déterminée. Toutefois, face à une délinquance structurée, alimentée par les trafics de stupéfiants, leur présence visible reste trop faible, faute d’effectifs suffisants. Habitants et commerçants sont confrontés au quotidien à un climat de violence et se sentent abandonnés.Dans les zones périurbaines, les cambriolages se multiplient et, dans les campagnes, ce sont les vols de câbles qui paralysent les réseaux et nourrissent l’inquiétude – sans parler, partout, de la montée des violences intrafamiliales.Pourtant, l’État est là. Des moyens sont mobilisés. L’arrivée de deux brigades de gendarmerie mobile a été annoncée, des casernes sont en construction à Issoire et à Romagnat. Je salue ces efforts mais ils ne suffisent plus. Il faut aller plus loin, plus vite, plus fort.Je vous demande donc de renforcer durablement les effectifs de la police nationale dans le Puy-de-Dôme, de réinvestir le quartier de Saint-Jacques avec des patrouilles régulières, de renforcer la présence des forces de sécurité dans les zones rurales et périurbaines, de rendre opérationnelles sans délai les deux brigades de gendarmerie mobile que j’ai évoquées et surtout d’inscrire Clermont-Ferrand dans la liste des villes de sécurité renforcée.J’insiste sur ce dernier point car il s’agirait d’un signal fort envoyé à ses habitants : l’État ne laisse personne aux bords du territoire et propose des financements supplémentaires et des effectifs renforcés. Un tel dispositif est en outre un outil reconnu et éprouvé dans les métropoles au profil comparable.La sécurité, vous le savez, est une exigence républicaine. Elle ne saurait dépendre du lieu de résidence. Nos concitoyens attendent des actes. Je compte sur votre action.
Questions orales sans débat > Sécurité dans le Puy-de-Dôme
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.
Questions orales sans débat > Sécurité dans le Puy-de-Dôme
Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine Lingemann.
Questions orales sans débat > Sécurité dans le Puy-de-Dôme
Mme Delphine Lingemann : Je vous remercie pour ces mots. Cependant, au-delà des paroles, il faut des actes. J’aimerais donc que nous poursuivions ultérieurement nos échanges à propos de deux points sur lesquels je vous ai interrogé et qui me semblent essentiels pour notre territoire : l’arrivée de deux brigades de gendarmerie dans le Puy-de-Dôme et l’inscription de Clermont-Ferrand sur la liste des villes de sécurité renforcée.
Questions orales sans débat > Sécurité dans le Puy-de-Dôme
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, pour exposer sa question, no 361, relative à l’usurpation d’identité.
Questions orales sans débat > Usurpation d’identité
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback : Permettez-moi d’appeler votre attention sur la très forte préoccupation des trop nombreuses victimes d’usurpation d’identité.Nous entendons régulièrement à ce sujet des témoignages plus invraisemblables les uns que les autres. Certaines personnes se trouvent confrontées à des emprunts qu’elles n’ont pas contractés, d’autres à des amendes liées à des trajets en transport non effectués, d’autres encore à la réception, dans leur boîte aux lettres, de plusieurs contraventions par jour liées à des véhicules immatriculés à leur nom.Dans ma circonscription de Fécamp-Bolbec, plusieurs victimes m’ont exposé leur situation. L’une reçoit depuis plusieurs mois cinq courriers par jour en moyenne, lui réclamant entre autres le paiement d’un excès de vitesse, des informations complémentaires dans un accident de la circulation ou encore des remboursements pour une vente frauduleuse. À ce jour, des escrocs ont acheté plus de 3 000 véhicules en utilisant son nom.Les victimes doivent consacrer d’innombrables heures à la résolution de la fraude, entre les différentes plaintes à déposer auprès des services de la gendarmerie ou de la police et les réponses aux nombreuses institutions répercutant amendes et poursuites.Au-delà des conséquences directes de l’escroquerie financière, l’inquiétude et l’angoisse deviennent le quotidien des victimes qui ne savent pas comment mettre fin à la fraude malgré, parfois, l’aide apportée par leur avocat.La résolution de ces cas d’usurpation d’identité est souvent très longue car très complexe et demande beaucoup d’énergie aux personnes concernées pour défendre leurs intérêts et démontrer leur innocence en faisant reconnaître la fraude dont ils sont victimes auprès des organismes bancaires, de l’officier du ministère public ou de toute autre institution.Il devient alors difficile pour les victimes d’avancer dans leur vie quotidienne et tout simplement de faire valoir leurs droits, comme parfois simplement celui de contracter un prêt.Face à cette terrible situation, je souhaite connaître les mesures prises et celles qui pourraient être envisagées afin de renforcer la lutte contre l’usurpation d’identité et d’améliorer la coopération entre les différents acteurs concernés. La centralisation des informations est indispensable pour éviter aux victimes de multiplier à l’infini les démarches administratives longues et complexes qui restent parfois, malheureusement, vaines. Les victimes écouteront avec attention votre réponse.
Questions orales sans débat > Usurpation d’identité
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.
Questions orales sans débat > Usurpation d’identité
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Questions orales sans débat > Usurpation d’identité
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback : Je remercie M. le ministre. Je transmettrai ses conseils et les coordonnées de la plateforme qu’il évoque. On est désemparé face à des victimes qui reçoivent cinq, six voire dix courriers par jour, tous les jours. J’espère que la prévention suffira.
Questions orales sans débat > Usurpation d’identité
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Barthès, pour exposer sa question, no 373, relative à la maison d’arrêt de Carcassonne.
Questions orales sans débat > Maison d’arrêt de Carcassonne
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.
Questions orales sans débat > Maison d’arrêt de Carcassonne
Mme la présidente : La parole est à Mme Katiana Levavasseur, pour exposer sa question, no 370, relative au tribunal pour enfants d’Évreux.
Questions orales sans débat > Tribunal pour enfants d’Évreux
Mme Katiana Levavasseur : Ma question s’adresse au garde des sceaux. La justice des enfants, pourtant au cœur de nos engagements républicains, est grandement fragilisée. Le cas du tribunal pour enfants d’Évreux, dans l’Eure, en est un exemple particulièrement préoccupant.En raison d’une hausse alarmante du nombre de dossiers d’assistance éducative – passé de 1 746 en 2023 à 2 064 en 2024 –, les magistrats ont dû appliquer des mesures dites de gestion dégradée. Concrètement, cela signifie des audiences supprimées, des décisions rendues sans entendre les familles et un net recul du contradictoire.Les associations de protection de l’enfance du territoire tirent aussi la sonnette d’alarme. Elles alertent notamment sur les limites d’une justice rendue sur dossier, sans débat, ainsi que sur la charge émotionnelle injustement transférée vers les équipes éducatives, déjà fortement sollicitées et désormais contraintes d’annoncer seules des décisions judiciaires prises sans audience. Cette absence d’audience prive par ailleurs les familles d’un moment essentiel de reconnaissance institutionnelle, affaiblit la portée symbolique des décisions et expose davantage les enfants à un risque de rupture dans leur parcours de protection.Le cas du tribunal pour enfants d’Évreux n’est pas isolé. Cette situation locale est le symptôme d’un malaise plus large. À l’échelle nationale, les chiffres sont tout aussi accablants : 522 juges pour enfants doivent suivre plus de 260 000 enfants en danger. Nombre d’entre eux gèrent plus de 450 situations, certains jusqu’à 800. Pire : près de 80 % de ces juges ont déjà renoncé à placer un enfant en danger, faute de solution d’accueil disponible. Comment accepter qu’en France, en 2025, la justice des enfants soit contrainte de renoncer à ce point à son action, à sa mission de protection des mineurs vulnérables ?Si les magistrats sont indépendants, l’organisation de la justice relève, elle, pleinement de la responsabilité de l’État. Ce sont bien les choix budgétaires et politiques du gouvernement qui déterminent le niveau de justice qu’un enfant en danger peut espérer recevoir. Je demande donc à M. le ministre quelles mesures il compte engager pour rétablir des conditions de fonctionnement dignes au tribunal pour enfants d’Évreux, et quels moyens humains et budgétaires il entend mobiliser afin de garantir à chaque enfant vulnérable le droit d’être réellement entendu.
Questions orales sans débat > Tribunal pour enfants d’Évreux
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.