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Questions orales sans débat > Route nationale 57
M. Eric Liégeon : Ma question porte sur l’indispensable aménagement de la route nationale 57 (RN57), en particulier sur le tronçon qui traverse ma circonscription. Reliant Besançon à la frontière suisse, la RN57 est un axe de communication et de développement économique majeur pour le département. Cependant, la portion qui traverse le Haut-Doubs est particulièrement saturée et accidentogène.Empruntée quotidiennement par plus de 20 000 véhicules, cette route concentre un trafic très dense, notamment en raison du passage des travailleurs frontaliers et de nombreux poids lourds. Des kilomètres de bouchons s’y forment chaque jour. Des travaux d’aménagement s’avèrent donc plus que nécessaires, en particulier pour certains tronçons clairement inadaptés à ce trafic important – je pense, par exemple, au manque de voies de dépassement dans des secteurs très accidentogènes.Après dix ans d’étude, des premiers travaux doivent débuter prochainement afin de fluidifier le trafic à la sortie sud de Pontarlier, en direction de la Suisse. Ces travaux, qui bénéficient du contrat de plan État-région (CPER) 2023-2027 et dont le coût s’élève à 20 millions d’euros, sont à saluer. Toutefois, d’autres aménagements urgents sont nécessaires. Je pense au tronçon Étalans-Pontarlier, dans lequel la montée de La Main et le carrefour de La Vrine font l’objet de l’attention particulière de l’État et des élus locaux, du fait de leur dangerosité. Dans le cadre des réflexions conduites sur les futurs aménagements, la mise en place d’un giratoire au carrefour de La Vrine semble l’option la plus avancée. Un créneau de dépassement, avec un tronçon à deux fois deux voies entre les communes d’Aubonne et de Vuillecin, permettrait également de sécuriser cette portion de la RN57.La direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal) mène actuellement des études, mais la population attend des solutions concrètes et rapides. En effet, les travaux d’aménagement de ce secteur doivent devenir une priorité au vu des accidents dramatiques qui s’y déroulent malheureusement trop souvent – le dernier en date, qui remonte à septembre dernier, a coûté la vie à un automobiliste.Afin de rassurer mes administrés et d’assurer la fluidité et la sécurité de tous sur la RN57 dans la portion traversant le Haut-Doubs, je souhaiterais obtenir des assurances quant à l’engagement prochain de ces travaux et à leur financement. Monsieur le ministre délégué chargé des transports, j’aimerais également que vous me précisiez si un calendrier est arrêté et pour quels tronçons.
Questions orales sans débat > Route nationale 57
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.
Questions orales sans débat > Route nationale 57
M. François Durovray : Je vous remercie de m’interroger sur les travaux prévus sur cet axe majeur pour le Doubs et les liaisons entre votre département et la Suisse. Mme Annie Genevard, qui suit la situation, m’a également sollicité sur le sujet. Vous l’avez dit, cet axe est important pour la circulation des transfrontaliers, mais aussi pour les poids lourds, du fait de l’absence d’alternative ferroviaire dans cet espace au relief marqué.Des travaux vont être conduits dès le début de l’année 2025, afin d’aménager des sections au sud de Pontarlier. Ils bénéficient d’une enveloppe de 20 millions d’euros, dont 8,5 millions sont financés par l’État en appui du département du Doubs.S’agissant de la section Étalans-Pontarlier, j’ai le plaisir de vous annoncer qu’une étude d’opportunité d’itinéraire commandée en 2020 a permis d’identifier plusieurs aménagements pertinents et de constituer un dossier d’avant-projet sur le tronçon entre Saint-Gorgon-Main et La Vrine. Il porte sur la création d’un créneau de dépassement, la réalisation de deux carrefours giratoires sécurisant les accès aux routes départementales 67 et 48, et plusieurs autres aménagements de sécurité et d’insertion environnementale.Les études de ces aménagements doivent être approfondies, notamment en vue de solliciter les autorisations nécessaires. Je suis en mesure de vous indiquer que nous disposons de 2 millions d’euros de crédits dans le cadre du CPER 2023-2027, afin de conduire ces études à leur terme. Les travaux pourront être financés dans le cadre du futur CPER.
Questions orales sans débat > Route nationale 57
Mme la présidente : La parole est à M. Eric Liégeon.
Questions orales sans débat > Route nationale 57
M. Eric Liégeon : Nous devons agir rapidement afin d’éviter de revoir les drames de ces derniers jours. La dernière victime était un ami.
Questions orales sans débat > Route nationale 57
Mme la présidente : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour exposer sa question, no 14, relative à la ligne ferroviaire Paris-Normandie.
Questions orales sans débat > Ligne ferroviaire Paris-Normandie
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Pour Napoléon, la Seine était la grande rue qui menait de Paris au Havre. Depuis, de nombreux projets ont été proposés, dont le plus récent est celui du Grand Paris, imaginé en 2009 par Antoine Grumbach, sous l’impulsion de Nicolas Sarkozy. Un grand nombre de réalisations artistiques et technologiques ont vu le jour sur cet axe qui relie Paris au Havre en passant par Rouen. Il reste à réaliser l’infrastructure qui ouvrirait enfin Paris sur la mer : c’est le projet de ligne nouvelle Paris-Normandie (LNPN), un temps appelée « ligne à grande vitesse ».Depuis 2009, les collectivités territoriales ont réalisé des investissements, notamment en matière d’études, à hauteur de plus de 100 millions d’euros. À ce jour, toujours aucun projet concret d’infrastructure. Il est urgent de faire cesser les soubresauts des uns et des autres afin que le projet de ligne nouvelle Paris-Normandie puisse être ancré dans le marbre et avancer.Ce projet véhicule de multiples enjeux. D’abord, un enjeu de mobilité durable pour les nombreux Havrais qui doivent se rendre à Paris et les nombreux Parisiens qui doivent rejoindre leur territoire en banlieue, ou même Rouen et Le Havre. Ensuite, c’est un enjeu de développement économique pour la France, étant donné l’importance du port du Havre. Enfin, en 2024, il n’est pas acceptable que l’évacuation des conteneurs se fasse à 85 % par des camions. Il est temps d’avancer.Les acteurs économiques portuaires du Havre attendent une réponse ferme après le changement de pied de la région Île-de-France en septembre dernier, qui les a beaucoup inquiétés. Rappelons que la présidente du conseil régional a remis en cause l’accompagnement par l’Île-de-France des travaux et des études de la ligne nouvelle Paris-Normandie. Contrairement à ce qui a été dit, il ne s’agit aucunement d’un projet d’intérêt local : la LNPN est un projet d’intérêt national, qui concerne tant l’économie de la France que le développement écologique de notre territoire.Monsieur le ministre délégué, pouvez-vous réaffirmer l’engagement de l’État à soutenir ce projet structurant pour le territoire et pour la France ? (M. Joël Bruneau applaudit.)
Questions orales sans débat > Ligne ferroviaire Paris-Normandie
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.
Questions orales sans débat > Ligne ferroviaire Paris-Normandie
M. François Durovray : Je vous remercie pour votre question, qui porte sur un projet d’intérêt national, et non local. Soyez assurée que je suis attentivement l’avancée des études nécessaires à son développement – j’ai déjà eu l’occasion de me rendre au Havre à deux reprises. Je partage votre vision : le port du Havre a vocation à alimenter la première région d’Europe, au cœur de laquelle se trouve Paris, notre capitale. Hier encore, j’ai échangé avec Christian Blanc sur les études engagées en 2009 et sur les projets visant à ouvrir l’Île-de-France vers la mer.Cependant, ce projet d’intérêt national suscite des inquiétudes – vous avez rappelé la position de la région Île-de-France. Dès ma prise de fonction, j’ai cherché à échanger avec toutes les parties prenantes. J’ai également désigné un nouveau préfet en charge de la vallée de la Seine, afin de rapprocher les positions et de faire en sorte que chaque territoire comprenne l’intérêt de cette infrastructure – c’est évident pour les Normands, moins pour les Franciliens. Des aménagements pourraient réduire les nuisances, qui existent déjà, puisque 85 % des déplacements se font aujourd’hui par la route – cette situation est très préjudiciable pour les riverains de l’axe Paris-Normandie.Nous avons la volonté d’avancer dans les études, notamment sur les étoiles ferroviaires de Rouen et de Saint-Lazare. Sur ces sujets difficiles, nous pouvons trouver des consensus qui préfigureront la future ligne Paris-Normandie.
Questions orales sans débat > Ligne ferroviaire Paris-Normandie
Mme la présidente : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Questions orales sans débat > Ligne ferroviaire Paris-Normandie
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Le député Joël Bruneau, assis non loin de moi, applaudit des deux mains, puisque ce projet concerne aussi la Normandie, et Mme la ministre déléguée Poussier-Winsback, assise à vos côtés, ne pourra qu’acquiescer. Toutefois, il est urgent d’avancer : le projet a été lancé en 2009 et nous sommes en 2024. Les industriels attendent. Ils ne sont pas les seuls. L’Île-de-France est concernée, au niveau de l’étoile ferroviaire de Saint-Lazare, mais ce projet concerne aussi le transport du quotidien : je pense à tous nos concitoyens, parisiens ou normands, qui voyagent entre Le Havre et Paris ; cette liaison doit être assurée dans de meilleures conditions de régularité. Il s’agit d’un enjeu de mobilité durable pour tous les Normands et pour tous les Parisiens de l’ouest de l’Île-de-France.
Questions orales sans débat > Ligne ferroviaire Paris-Normandie
Mme la présidente : La parole est à Mme Élise Leboucher, pour exposer sa question, no 17, relative au groupe Valeo.
Questions orales sans débat > Groupe Valeo
Mme Élise Leboucher : En juillet 2024, le groupe Valeo a annoncé la fermeture et la mise en vente de trois de ses sites français : le centre de recherche de La Verrière dans les Yvelines, ainsi que les usines de l’Isle-d’Abeau en Isère et de La Suze-sur-Sarthe dans ma circonscription. Ces fermetures menacent directement plus de 1 000 salariés, dans des bassins de vies qui seront lourdement touchés par la disparition de ces emplois. À l’instar du site de La Suze-sur-Sarthe, les usines visées produisent des pièces indépendantes de l’énergie thermique. En Sarthe, Valeo produit des refroidisseurs de batterie et des radiateurs de chauffage, qui conviennent à tous les véhicules, quelles que soient les énergies utilisées.Les échanges avec les représentants du personnel siégeant au comité social et économique (CSE) révèlent que le groupe Valeo a enregistré un bénéfice de 221 millions d’euros en 2023 tout en profitant d’un grand nombre d’aides publiques. En cinq ans, la société VST, dont dépendent les sites de La Suze et de La Verrière, ainsi que ceux de Laval, de Nogent-le-Rotrou et de Reims, a touché plus de 58 millions au titre du crédit impôt recherche. Au titre de l’activité partielle de longue durée (APLD), le site de La Suze-sur-Sarthe a bénéficié de plus de 1 million en cinq ans.La fermeture de ces trois sites s’inscrit dans une stratégie industrielle nocive, tant pour la défense de l’emploi industriel en France que pour la bonne utilisation des deniers publics. En tant que premier actionnaire du groupe Valeo, l’État doit protéger les salariés, défendre le maintien de l’activité et sauvegarder ce fleuron de l’industrie française. Grâce à leur savoir-faire, les techniciens et les ingénieurs sont capables d’adapter les outils de production et la matière produite afin de répondre aux enjeux de notre temps et aux impératifs du dérèglement climatique. Il y va donc de notre souveraineté comme de la vitalité économique du territoire.Monsieur le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, quelles sont la stratégie et les actions menées par l’État pour maintenir l’emploi à La Suze-sur-Sarthe, en Isère et dans les Yvelines ? En tant que premier actionnaire, de quelles informations disposez-vous ?La décision doit être prise au début du mois de décembre et annoncée aux salariés juste avant les fêtes de Noël. Que dites-vous à ces salariés au corps abîmé, qui ont une moyenne d’âge de 45 ans, une ancienneté moyenne dans l’usine de vingt-cinq ans, qui voient leur départ à la retraite repoussé et leurs droits au chômage durcis ? Quelles perspectives leur donnez-vous ? Comment expliquer aux salariés de La Suze-sur-Sarthe que Valeo en arrive à cette décision ? À quoi ont servi toutes les aides publiques touchées par le groupe ces dernières années ?
Questions orales sans débat > Groupe Valeo
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’économie sociale et solidaire, de l’intéressement et de la participation.
Questions orales sans débat > Groupe Valeo
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback : Avant toute chose, je vous prierai en effet de bien vouloir excuser Marc Ferracci, le ministre délégué chargé de l’industrie, retenu par une réunion de la plus haute importance.Alors que la conjoncture, marquée par une faible demande, accentue la fragilisation structurelle du marché de l’automobile en Europe, Valeo a annoncé à la mi-juillet lancer un processus de recherche de repreneur pour trois sites : L’Isle-d’Abeau, La Suze-sur-Sarthe et La Verrière. Le groupe, qui assure souhaiter se maintenir en France et continuer d’y investir, se dit néanmoins contraint d’ajuster son outil industriel pour préserver l’équilibre de ses activités. Je comprends, madame la députée, l’émotion suscitée par cette nouvelle au sein de votre circonscription.Dès juillet, un dialogue s’est engagé avec l’État en vue de réduire autant que possible les conséquences de telles mesures sur l’emploi. Nous avons demandé à Valeo, avant toute décision, de restreindre le nombre de sites affectés par les projets de réorganisation, de limiter l’impact social en réduisant au minimum les départs contraints, notamment parmi les opérateurs, et d’instaurer un plan d’action global en faveur des salariés et des territoires touchés. En effet, en pareil cas, l’entreprise doit à la fois accompagner les travailleurs dans la recherche d’un nouvel emploi, sinon dans le groupe du moins dans leur bassin de vie, et chercher un repreneur qui s’installe sur le site – c’est ce que l’on appelle couramment le dispositif Florange.Plus largement, compte tenu des difficultés que rencontre le secteur, le gouvernement défend d’ores et déjà, au niveau européen, un plan visant à soutenir l’industrie automobile française : renforcement de la demande, de l’offre, de nos défenses commerciales face au dumping que pratiquent certains pays, cadre réglementaire incitatif et non punitif. Les mesures de soutien devront également concourir à la transition des équipementiers et des sous-traitants européens ; c’est là un enjeu important en matière de mutation de la filière.
Questions orales sans débat > Groupe Valeo
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Leseul, pour exposer la question, no 6, de Mme Delphine Batho, relative à MaPrimeRénov’.
Questions orales sans débat > MaPrimeRénov’
M. Gérard Leseul : Effectivement, notre collègue Delphine Batho a été retenue dans sa circonscription par les obsèques du président de l’Union départementale des sapeurs-pompiers des Deux-Sèvres, auxquelles elle tenait beaucoup à assister.En mai 2024, Thomas Cazenave, chargé des comptes publics, déclarait avoir reçu au sujet de MaPrimeRénov’ des signalements de Tracfin portant sur environ 400 millions d’euros. Le 15 mai, le premier ministre de l’époque confirmait devant la représentation nationale que ce montant concernait la seule année 2023. Cette fraude fait un tort considérable au contribuable comme à l’État, car elle met à mal à la fois les moyens budgétaires et la confiance des citoyens, des artisans, dans les politiques publiques de sobriété énergétique. Alors que notre assemblée examinera lundi en séance une proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques, Delphine Batho, au nom de qui je vous remercie par avance, madame la ministre déléguée, souhaiterait des réponses factuelles et précises à ses questions.Tout d’abord, l’alerte de Tracfin remontant à la fin de l’année 2022, comment expliquer l’ampleur du préjudice – près d’un demi-milliard d’euros, je le répète – subi en 2023 ? Y a-t-il eu défaut de vigilance ? Ensuite, cette fraude s’est-elle poursuivie en 2024, et pour quel montant ? Enfin, à combien estime-t-on les fraudes dont MaPrimeRénov’ a fait l’objet depuis sa création en 2020 ? Quel montant l’État a-t-il recouvré ? Quelles informations pouvez-vous communiquer au Parlement concernant les bénéficiaires de ces détournements de fonds et les poursuites engagées ?
Questions orales sans débat > MaPrimeRénov’
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’économie sociale et solidaire, de l’intéressement et de la participation.
Questions orales sans débat > MaPrimeRénov’
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback : Votre question rappelle que le dispositif MaPrimeRénov’ fait malheureusement l’objet de fraudes, ce qui est bien identifié par le gouvernement et appelle les réponses les plus fermes. Le montant réel du préjudice subi par l’État ne doit pas pour autant être confondu avec les 398 millions qu’a évoqués Tracfin, lesquels correspondent aux déclarations de soupçon reçues des banques. Une hausse de ces déclarations a bien été constatée en 2023, mais cela ne signifie pas systématiquement qu’il y a fraude. Afin d’évaluer le préjudice, il convient de s’intéresser plutôt aux escroqueries signalées par Tracfin à la justice ; or leur montant total, depuis 2022, ne s’élève – je vous accorde que c’est déjà beaucoup trop – qu’à 14 millions.Toutefois, face à des fraudeurs toujours plus organisés, recourant notamment à des sociétés éphémères, il est indispensable d’armer encore mieux les services d’investigation. Premièrement, nous développons des parades institutionnelles plus efficaces. Les moyens d’action collectifs ont été dernièrement renforcés : d’une part, l’Office national antifraude dote la justice d’un puissant bras armé, qui participe activement à la prise en charge des fraudes les plus graves ; d’autre part, une cellule de veille interministérielle antifraude aux aides publiques, rattachée à la mission interministérielle de coordination antifraude, mobilise tous les services et leviers administratifs ou judiciaires en vue de bloquer automatiquement le versement des fonds en cas de suspicion, systématiser l’échange d’informations et judiciariser efficacement, auprès des services d’enquêtes et parquets spécialisés, les montages les plus élaborés.Deuxièmement, nous adaptons les dispositifs juridiques. La proposition de loi que vous avez évoquée, due à Thomas Cazenave, prévoit d’alourdir les sanctions, de renforcer les moyens de contrôle de l’Agence nationale de l’habitat (Anah), de responsabiliser davantage les acteurs de la rénovation énergétique ; le gouvernement proposera des mesures complémentaires.Troisièmement, nous multiplions les contrôles. L’Anah s’y emploie ; la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a contrôlé en 2023, même si cela reste encore insuffisant, près de 800 opérateurs du secteur, dont 50 % présentaient des anomalies à des degrés divers ; 25 % de ces contrôles ont eu des suites répressives – des amendes administratives, 200 procès-verbaux pénaux. Enfin, de récents jugements ont donné lieu à de lourdes amendes et peines de prison. J’espère vous avoir rassuré.
Questions orales sans débat > MaPrimeRénov’
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Leseul.
Questions orales sans débat > MaPrimeRénov’
M. Gérard Leseul : Merci, madame la ministre, de vos réponses. Je conçois bien que déclaration de soupçon ne signifie pas toujours fraude ; en revanche, le décalage entre le demi-milliard sur lequel portent ces déclarations et les 14 millions de préjudice avéré me laisse penser qu’il faut soit faire de la pédagogie, soit, comme vous l’avez évoqué, renforcer les mesures de surveillance et d’examen.
Questions orales sans débat > MaPrimeRénov’
Mme la présidente : La parole est à Mme Félicie Gérard, pour exposer sa question, no 15, relative au groupe Auchan.
Questions orales sans débat > Groupe Auchan
Mme Félicie Gérard : Le 5 novembre, Auchan annonçait une restructuration de son activité et la suppression de 2 389 postes. Ce fut évidemment un choc pour les salariés, à qui j’exprime tout mon soutien, et pour notre territoire du Nord, ma circonscription se trouvant directement concernée, car Auchan est une société emblématique de la région.Depuis plusieurs années, le secteur de la grande distribution rencontre en effet des difficultés structurelles, contraignant les entreprises à des choix stratégiques en vue de se recentrer sur certaines de leurs activités ou d’investir de nouveaux domaines. La direction d’Auchan souhaite parvenir avec les représentants du personnel à un accord prévoyant la reprise d’une partie de ses magasins et un plan de départs volontaires : je salue cette intention de soutenir les salariés concernés.Le premier ministre demande pour sa part que les choix qui ont conduit à cette restructuration, notamment en matière d’utilisation des aides publiques accordées au groupe ces dernières années, soient analysés. Il convient de ne pas tomber dans des polémiques stériles, par exemple au sujet du versement de dividendes ; consacrons plutôt nos forces à accompagner Auchan et à aider ses salariés à trouver des solutions pérennes. Ma question porte donc sur le soutien que l’État, au-delà des premières mesures, est susceptible d’apporter, conjointement avec les élus locaux.
Questions orales sans débat > Groupe Auchan
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’économie sociale et solidaire, de l’intéressement et de la participation.