Approbation des comptes de la sécurité sociale pour 2024 > Présentation
M. Frédéric Valletoux : Voici seulement trois ans, notre assemblée a adopté à l’unanimité une réforme de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale (LOLFSS) – entreprise à l’initiative de notre ancien collègue Thomas Mesnier, alors rapporteur général de notre commission – dont l’un des principaux apports a consisté en la création d’une nouvelle catégorie de lois de financement, la loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale (Lacss). Il était pertinent de consacrer chaque année du temps à l’examen des comptes de l’exercice précédent au moment où le printemps social de l’évaluation, inauguré en 2019 et auquel notre commission se consacre depuis quelques jours, était discuté.Cette loi d’approbation avait pour objectif d’améliorer la transparence, l’information et le débat avant que nous n’en venions à l’examen du PLFSS de l’exercice suivant. C’est l’esprit de la loi organique : le PLFSS ne peut être mis en discussion devant une assemblée avant l’examen du projet de loi d’approbation.Avec ce troisième projet de loi d’approbation, nous pouvons déjà procéder à un premier bilan : le Parlement n’en a adopté aucun, ni celui de 2022, ni celui de 2023, et – le rapporteur général l’a rappelé – tous les articles du texte examiné aujourd’hui ont été successivement supprimés mercredi dernier en commission.Nous devons nous interroger sur cet état de fait. Pourquoi en est-il ainsi alors que l’adoption des comptes administratifs est la règle dans toutes les collectivités de France et de Navarre ?Comme chaque année, il sera beaucoup question de photographie dans nos débats. Le Placss restitue une photo de nos comptes sociaux à un instant donné, en l’occurrence au 31 décembre de l’année précédente. Bien sûr, chacun est libre de considérer que ce qu’il voit sur la photo n’est pas à son goût. Je suis le premier à exprimer des interrogations, et même des inquiétudes, à l’unisson du premier président de la Cour des comptes que nous avons entendu il y a quelques jours en commission.Une fois de plus, les déficits des deux principales branches – maladie et vieillesse – connaissent une évolution préoccupante alors que les défis qui nous attendent dans ces domaines sont considérables. Une fois de plus, les comptes de la branche famille n’ont pu être certifiés.Le constat unanimement partagé du caractère inquiétant de la situation constitue une raison de ne pas rejeter ce Placss : déchirer la photo ne changera en rien la réalité à laquelle notre pays est confronté. Détourner la procédure en rejetant ce texte revient à manifester son agressivité vis-à-vis du photographe plutôt qu’envers l’état de fait.Adopter ce projet de loi d’approbation n’est pas donner un blanc-seing au gouvernement précédent et encore moins au gouvernement actuel. C’est simplement prendre acte collectivement des faits, si déplaisants soient-ils, avant d’envisager ensuite la manière d’y remédier, chacun avec ses solutions.Refuser de regarder la réalité en face augurerait fort mal de la manière dont nous affronterons ensemble les défis immenses qui nous attendent en matière de protection sociale.Cette réalité est incontestable : le vieillissement de la population – donnée aussi durable qu’inéluctable – a des incidences sur l’ensemble des branches de la sécurité sociale ; l’allongement de la durée de vie entraîne l’augmentation des soins, du nombre de prises en charge au titre de l’autonomie et des dépenses de retraite. Tout cela alors même que nous devons rester vigilants à l’égard des déficits et de la souveraineté financière de notre pays. Non seulement les régimes sociaux n’ont pas vocation à être durablement déséquilibrés mais nous voyons s’approcher le moment où les déficits et la dette finiront par mettre en danger le modèle auquel tous nos concitoyens sont attachés depuis quatre-vingts ans.Si les réformes structurelles de nos systèmes de santé et de retraite, la recherche de solutions pour l’autonomie, la remise en ordre du financement de la sécurité sociale ne peuvent plus attendre, nous avons besoin avant d’agir d’un constat partagé dont la première étape est l’approbation des comptes de l’exercice passé.Voilà pourquoi nous devons commencer par adopter le projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale qui nous est aujourd’hui soumis. (M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit.)