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Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 12
Mme la présidente : Les amendements identiques nos 48 de Mme Sandra Regol et 198 de Mme Nadège Abomangoli, tendant à supprimer l’article, sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
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M. Philippe Gosselin : L’article 13 s’inscrit dans la continuité des articles 11 et 12 ; ensemble, ils forment un tout cohérent. Il s’agit en l’occurrence de permettre au procureur de la République d’envoyer des agents des forces de l’ordre contrôler la présence d’étrangers travaillant de façon irrégulière dans des locaux à usage mixte – on vise en particulier les bangas. Cet habitat informel, on l’a dit, a été très facilement reconstruit : lorsqu’un abri est composé de quelques tôles, le rebâtir ne prend pas longtemps. Petite nouveauté : certains bangas sont désormais entourés d’enceintes en tôle, ce qui en rend l’accès encore plus difficile. Ils peuvent néanmoins être qualifiés de domicile au sens du code civil.Avis défavorable.
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M. Manuel Valls : Même avis.
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Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Voynet.
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Mme Dominique Voynet : Monsieur le rapporteur, je ne trouve pas votre argumentation très convaincante. Les enceintes en tôle ont toujours existé, notamment parce que les bangas abritent souvent du bétail.Surtout, vous n’avez pas abordé la constitutionnalité du dispositif. Le Conseil constitutionnel souligne que la vie privée est étroitement liée au domicile ; l’intrusion dans un domicile, même si le local qui en fait office a également un usage professionnel, même s’il s’agit d’un habitat informel, constitue une atteinte claire et nette à la vie privée.Quand il est question de faire intrusion dans un domicile, il faut respecter la proportionnalité entre l’objectif visé et la violation de ce droit fondamental. La mesure proposée à l’article 13, vague et générale, m’apparaît clairement anticonstitutionnelle. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS. – Mme Andrée Taurinya applaudit également.)
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 : (Les amendements identiques nos 48 et 198 ne sont pas adoptés.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement no 201.
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Mme Sandrine Nosbé : Nous proposons d’exclure les lieux d’habitation des locaux qui peuvent être traversés par les agents lors des opérations de contrôle relatives au travail illégal. Une telle mesure, ma collègue Voynet l’a dit, constitue une violation manifeste du domicile de personnes qui ne sont même pas concernées par l’opération de contrôle, et une atteinte disproportionnée à leurs droits et libertés. Nous demandons, à tout le moins, la suppression de cette disposition.
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M. Philippe Gosselin : On ne peut pas interdire la traversée de certains lieux d’habitation : cela signifierait que l’on renonce, de fait, à lutter contre le travail illégal. Accepter celui-ci, en prendre acte n’est certainement pas ce qu’on souhaite à l’heure où 50 % du PIB mahorais est généré par l’économie souterraine.
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 : (L’amendement no 201, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 200.
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M. Jean-Hugues Ratenon : L’objectif de cet amendement de repli est de garantir qu’on ne traverse pas les habitations durant la nuit. Nous proposons d’inscrire dans la loi que les opérations de contrôle ne peuvent pas commencer avant 6 heures, ni après 21 heures.
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M. Philippe Gosselin : Pour les raisons évoquées, ces restrictions horaires ne sont pas souhaitables. Avis défavorable.
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 : (L’amendement no 200, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
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 : (L’article 13 est adopté.)
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Mme la présidente : L’amendement no 561 de M. le rapporteur, portant article additionnel après l’article 13, est défendu.L’amendement n’a pas été examiné en commission ; c’est donc à titre personnel que vous l’avez déposé – et y êtes donc favorable. Quel est l’avis du gouvernement ?
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Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
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M. Philippe Gosselin : L’amendement donne des moyens supplémentaires pour lutter contre les marchands de sommeil ; il peut également servir d’alerte. Il faut lutter contre toutes les formes de fraude – fiscale, sociale, économique – et l’activité des marchands de sommeil en fait partie. Si ceux qui louent des logements dans des conditions indignes constatent que cette pratique est dangereuse et que ces logements peuvent leur être confisqués, les choses vont sans doute évoluer. La mesure proposée se veut pédagogique : au bout de quelques décisions exemplaires, le dispositif a des chances de se montrer efficace.
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M. Philippe Vigier : Excellent rapporteur !
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 : (L’amendement no 561 est adopté.)
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Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements identiques, nos 12, 65, 183, 385 et 590, tendant à supprimer l’article. La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat, pour soutenir l’amendement no 12.
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Mme Nicole Dubré-Chirat : Il vise en effet à supprimer cet article qui introduit de nouvelles dérogations destinées à faciliter les opérations de destruction des habitats précaires. À Mayotte, un tiers de la population vit dans des habitats de ce type, et plus de la moitié de la population a moins de 18 ans – et ce, avant même le passage du cyclone Chido. L’adoption de cet article aurait pour conséquence d’aggraver le phénomène des enfants à la rue.En effet, l’application de ces dispositions risque de produire des effets contraires à l’objectif affiché de résorption de l’habitat insalubre. En pratique, elle favoriserait l’errance et la reconstitution de campements de fortune dans des conditions sanitaires désastreuses et mettrait en péril les droits fondamentaux, notamment ceux des enfants, qui se retrouveraient à la rue sans accès à l’eau, à l’alimentation ou à l’éducation.Le maintien et l’extension de régimes dérogatoires à Mayotte ne peuvent constituer une réponse durable à des problèmes structurels en matière de logement, d’aménagement du territoire et d’accueil digne des personnes. Ce choix législatif contrevient à l’intérêt supérieur de l’enfant.
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Mme la présidente : La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement no 65.
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Mme Béatrice Piron : Le mois dernier, j’ai rendu à la délégation aux droits des enfants un rapport sur la pauvreté infantile, qui évoque notamment les enfants à la rue. Je ne peux pas me résoudre à ce que leur nombre augmente à Mayotte. Je propose donc de supprimer l’article.
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Mme la présidente : La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement no 183.
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M. Aurélien Taché : Je suis content que des députés siégeant sur différents bancs défendent la suppression de cet article. Celui-ci, en effet, rendrait illusoire toute perspective d’hébergement ou de relogement pour les occupants des habitats informels. Avec un délai réduit à quinze jours pour démolir et évacuer ces constructions, avec un délai de flagrance étendu à sept jours et avec un 115 qui, à Mayotte, est incapable d’assurer les hébergements d’urgence, cet article, combiné à ceux qui restreignent le droit au séjour pour les personnes en difficulté, enlève aux gens toute possibilité d’obtenir des papiers et de résider même dans un abri de fortune. Résultat : ils ne pourront qu’errer dans l’archipel de Mayotte. Pour la sécurité des Mahorais, pour la dignité de notre République et pour la sauvegarde des maigres perspectives des habitants de ces abris, il ne faut pas laisser passer cet article dans sa rédaction actuelle !
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Mme la présidente : La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 385.
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Mme Elsa Faucillon : Nous proposons de supprimer cet article, et je suis ravie de voir que des collègues, y compris du bloc central, se joignent à la proposition que nous avions déjà formulée en commission. S’il était voté, davantage de personnes se retrouveraient dans des situations de très grande vulnérabilité, et parmi elles beaucoup d’enfants – d’où l’alerte lancée par l’Unicef. Les expériences passées, notamment les opérations Place nette à Mayotte, montraient déjà que la majorité des personnes dont l’abri informel avait été détruit ne bénéficiaient d’aucune proposition de relogement. À Mayotte, les capacités d’hébergement d’urgence sont faibles, tout comme celles de logements sociaux. La destruction des habitats informels mettra davantage de personnes dans une situation encore plus déplorable. Il ne faut pas laisser passer cet article !
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Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 590.
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Mme Dominique Voynet : L’amendement vise lui aussi à supprimer l’article, au motif que le cheminement habituel permettant de faire un diagnostic social, d’engager des opérations de résorption de l’habitat insalubre et de vérifier les droits et titres des personnes résidant sur les sites ne serait plus jamais respecté. C’est déjà difficile aujourd’hui, mais du fait de la situation à Mayotte, qui compte à peine 5 % de logements sociaux, beaucoup de personnes dont vous admettriez qu’elles ont droit à un logement s’en verraient privées.J’en profite pour dire un mot de l’amendement no 561, qui vient d’être adopté. La confiscation conservatoire des biens servant à loger des personnes en situation irrégulière dans des conditions hasardeuses bouleversera les équilibres à Mayotte. La plupart des maisons de Koungou sont sous-louées dans les conditions visées. À Mamoudzou même, dans la rue Mariaze, des habitats informels ont été construits dans de très nombreuses maisons afin de viabiliser au maximum l’espace. J’attends donc de pied ferme la mise en œuvre d’une telle disposition. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Frantz Gumbs, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, à laquelle la commission des lois a délégué l’examen des articles 10, 19, 19 bis, 19 ter, 20, 21, 21 bis, 23 et 24, pour donner l’avis de la commission.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 10
M. Philippe Gosselin : Très bien !
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M. Frantz Gumbs : …et qu’il traitera sûrement en priorité les situations familiales les plus délicates. Les constats de flagrance sont facilités. En revanche, le recours auprès du tribunal administratif reste possible – je défendrai d’ailleurs un amendement tendant à rétablir les voies de recours telles qu’elles étaient prévues dans le texte d’origine.Mayotte et les Mahorais attendent des réponses fortes. Cet article trouve un équilibre entre l’impérieuse nécessité de réduire l’habitat insalubre et la réalité incontournable de la criante insuffisance de logements dans ce territoire, faute de pouvoir les produire en quantité et dans des délais compatibles avec les urgences du moment.J’observe également que dans cet hémicycle, personne ne connaît mieux Mayotte que les Mahoraises ici présentes. Elles pourront témoigner que les Mahorais sont plutôt en accord avec les dispositions de cet article. Il faut les entendre.Dans ce contexte, je suis défavorable à la suppression de l’article 10, comme l’était la commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe EPR. – Mme Estelle Youssouffa applaudit également.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 10
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 10
M. Philippe Vigier : Très bien !
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 10
M. Manuel Valls : Avis défavorable.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 10
Mme la présidente : La parole est à Mme Estelle Youssouffa.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 10
Mme Estelle Youssouffa : Je voudrais que les collègues qui évoquent la dignité des enfants réfléchissent à la dignité dans les bidonvilles, à ce que c’est pour ces enfants que de vivre là-dedans. Comme toutes les Mahoraises et tous les Mahorais, ma collègue de Mayotte et moi-même avons entendu les gouvernements successifs dénoncer les bidonvilles et déplorer que le plus grand d’Europe se trouve à Kawéni, dans la ville de Mamoudzou.À la faveur de la tragédie de Chido, tout avait été rasé. Tout le monde est venu nous promettre que l’on ne laisserait pas reconstruire les bidonvilles. Dès le lendemain du cyclone – le lendemain ! –, les clandestins sont venus piller les maisons pour prendre les tôles et reconstruire les bidonvilles. Aujourd’hui, à cause du cyclone qui a arraché toute la végétation, il existe encore plus de bidonvilles qu’avant – encore plus !Il faut que vous compreniez combien il est grave de défendre les bidonvilles. Insalubres, dangereux, sales, ces endroits sont des nids à maladies pour leurs habitants et des zones criminogènes, du fait que ni les secours ni les autorités ne peuvent y accéder.C’est ça, les bidonvilles. Ils s’étendent sur des zones très pentues et vallonnées de notre territoire, qui sont souvent touchées par des coulées de boue – il y a déjà eu des morts. Ne nous parlez pas de dignité et de sécurité des enfants alors que vous voulez laisser prospérer de tels endroits ! Ça, c’était pour répondre à votre leçon d’humanité.Ensuite, les bidonvilles sont construits sur des zones qui sont illégalement occupées : les propriétaires sont taxés sur des terrains dont ils ne bénéficient pas. C’est ça, les bidonvilles.Je vous en prie : donnez enfin à l’État les moyens d’agir. Je rappelle qu’à Mayotte, 80 % des bâtiments ont été détruits ou endommagés par le cyclone. À l’impossible, nul n’est tenu. Même les propriétaires légitimes des bâtiments ne vivent pas dans des conditions normales. Dans ces conditions, vous ne pouvez pas nous obliger à reloger tout le monde – et à accepter de voir pulluler les bidonvilles sous prétexte qu’on ne peut pas le faire. Sinon, vous condamnerez Mayotte à l’échec.
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Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
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M. Jean-Paul Lecoq : Depuis le début de ces débats, vous nous rappelez que nous sommes en France à Mayotte. Et vous proposez de mettre les gens dehors, tout en leur interdisant de se trouver un abri : aucun pays dans le monde ne fait ça.Nous avons tous voyagé. Permettez-moi donc de prendre un exemple : en Afrique, Total aménage des latrines pour que les habitants des bidonvilles puissent vivre sainement. C’est la seule solution qui existe : on laisse les gens construire des cabanes dans d’autres régions et on leur permet de chercher un abri pour protéger leur famille.En France, au XXIe siècle, vous diriez qu’ils sont mieux dehors, sous les pluies tropicales ? Vous leur interdiriez de poser une tôle sur quatre pieux, parce que cela s’appellerait un bidonville ? Et vous vous estimeriez dignes d’être français ? Moi, j’ai honte, quand j’entends ça ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
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M. Aurélien Taché : Quelle honte !
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Mme la présidente : La parole est à M. Yoann Gillet.
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M. Yoann Gillet : Il vaut mieux entendre ça que d’être sourd. La situation à Mayotte nécessite des mesures fortes. C’est une réalité : les bidonvilles et les bangas sont source d’insécurité et de maladies. Il n’est pas admissible qu’en 2025, en France, vous laissiez des gens, qu’ils soient en situation régulière ou non, vivre dans une telle indignité.Si vous ne prenez pas de mesures fortes, nous resterons enfermés dans un cercle sans fin, car les bangas poussent très vite. Je l’ai vu à Mayotte comme en Guyane : vous pouvez détruire un bidonville et le retrouver trois fois plus grand quelques jours après.Ce problème est évidemment lié à celui de l’immigration, puisque la plupart des habitants des bidonvilles sont des personnes en situation irrégulière : tant que vous ne le réglerez pas, vous continuerez à entretenir l’immigration irrégulière.Il faut prendre rapidement des mesures fortes. Cela ne veut pas dire que nous manquons d’humanité, parce qu’en France, il y a des règles : on ne laisse pas les gens mourir de faim et on ne les empêche pas de se soigner. Néanmoins, il faut démolir l’habitat informel et raccompagner dans leur pays d’origine les personnes qui n’ont rien à faire sur le territoire national. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Voynet.
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Mme Dominique Voynet : Chacun rend compte de son expérience à partir de déplacements de quelques jours ou un peu plus longtemps. Lorsque j’étais directrice générale de l’agence régionale de santé, j’ai été chargée par le préfet de dresser le diagnostic social et environnemental de certains quartiers où les maires souhaitaient récupérer des terrains, pour des raisons de sécurité, de salubrité ou pour des projets d’intérêt général.Ces terrains ne sont pas toujours la propriété de personnes physiques qui payent de malheureux impôts sur des biens dont ils ne peuvent pas jouir. Ils appartiennent parfois à des collectivités – communes, départements – ou à des entreprises. Les situations sont variées et complexes.S’il y a un point sur lequel je suis d’accord avec le ministre, c’est que ce n’est jamais facile. Nous sommes confrontés à des puzzles : des bouts de parcelle ont été aménagés par des Français, puis l’habitat illégal s’est étendu tout autour. Il faut alors procéder famille par famille, bâtiment par bâtiment, pour dresser le constat de l’insalubrité et de l’insécurité, et faire le diagnostic familial.Il arrive un moment où les pouvoirs publics en ont assez, car ils n’arrivent pas à reloger les gens. Le préfet ou le maire demande alors le concours de la force publique pour évacuer les terrains. C’est ce qui s’est passé, à grande échelle, à Wuambushu.Vous souhaitez généraliser l’obligation d’évacuer les lieux. Que se passera-t-il alors ? On l’a vu avec Wuambushu : quand les engins de chantier et les agents sont arrivés, il n’y avait déjà plus personne. Les gens avaient fait leur baluchon, ils s’étaient déplacés de quelques centaines de mètres ou de quelques kilomètres. Ils sont devenus encore plus précaires et misérables qu’avant. Ils ont reconstruit leurs abris, non pas en pillant les maisons pour voler des tôles – quel scandale ! –, mais en récupérant sur le terrain ce qu’ils pouvaient pour abriter leurs enfants.Nous sommes dans une situation insensée. Le Rassemblement national nous dit que c’est par humanité, parce que les bidonvilles sont insalubres et dangereux, qu’il faut donner l’ordre à ces gens d’évacuer. Mais pour aller où ? Pour faire quoi ? Soyez un peu humains, bande d’hypocrites ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Nosbé.
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Mme Sandrine Nosbé : Je voudrais revenir sur une déclaration mensongère qui vient des bancs d’en face. Selon les chercheurs et les enquêtes de l’agence Harappa, deux tiers des ménages qui vivent dans un logement précaire ont à leur tête un adulte de nationalité française en situation régulière. Il est donc faux de dire que ce sont des clandestins.Monsieur le rapporteur, vous disiez tout à l’heure que l’État avait failli, notamment sur la politique du logement. On ne peut pas faire payer cette défaillance aux personnes en situation régulière qui vivent dans les bangas. La saturation du parc de logements et d’hébergements à Mayotte ne peut pas justifier une modification législative conduisant à la méconnaissance des droits fondamentaux des occupants de ces habitats informels. Cela reviendrait à faire peser sur ces derniers les conséquences de la défaillance de l’État.Quand je suis allée à Mayotte en mai dernier, tous les Mahorais que j’ai rencontrés, qu’ils soient issus de la société civile, de syndicats, de collectifs ou d’associations, m’ont parlé de leur attachement à la République et à sa devise, Liberté, Égalité, Fraternité.La fraternité, nous n’avons pas su la rendre immédiate en supprimant le titre de séjour territorialisé : nous avons reporté la fin de ce dispositif à 2030. L’égalité, en particulier sociale, est attendue par tous les Mahorais. J’espère que nous serons à la hauteur et à l’écoute de leur demande, et que le Smic sera immédiatement aligné sur celui de la France.Depuis lundi, nous ne discutons que d’immigration et de sécurité. Nous ne parlons pas du secteur social, des logements et de l’éducation. C’est pourtant ce qu’attendent les Mahorais et les Mahoraises. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Naillet.