Politiques publiques de protection de l’enfance
Mme Catherine Vautrin : Nous devons aborder ce sujet avec les travailleurs sociaux car il est important pour la protection de nos enfants.L’application de la loi demeure inégale sur le territoire, ce qui n’est pas acceptable – je le dis avec gravité. Le placement en hôtel est interdit et doit donc cesser. C’est une ligne rouge. La transition vers un accueil à caractère plus familial, que je souhaite engager dans le cadre du plan de refondation, doit apporter des réponses concrètes. Elle doit garantir des conditions de prise en charge à la hauteur de ce que la République doit à ses enfants : une protection effective, digne, humaine.Au-delà de ce constat d’inégalités et de ruptures, nous devons mesurer l’ampleur des tensions nouvelles qui fragilisent notre système. La protection de l’enfance est confrontée à une pression sans précédent. Le nombre d’enfants confiés à l’ASE ne cesse de croître, notamment parmi les plus jeunes. Cette évolution interroge directement notre capacité à accueillir dignement les enfants, en particulier les tout-petits, alors même que les pouponnières sont saturées dans de nombreux territoires. Notons que certains départements conduisent des expérimentations nouvelles tout à fait intéressantes.À cette tension s’ajoute l’augmentation du nombre de mineurs non accompagnés. Leur vulnérabilité est extrême et leur protection doit être assurée avec la même exigence que pour tout autre enfant confié à l’aide sociale – les mineurs non accompagnés sont en effet des enfants, comme vous l’avez souligné.Par ailleurs, un quart des enfants protégés sont en situation de handicap. Ils représentent à eux seuls près de la moitié des hospitalisations en psychiatrie infantile. Ce n’est pas qu’un chiffre, mais une réalité que nous ne pouvons ni ignorer ni relativiser.Ces dernières semaines l’ont montré : la représentation nationale s’est pleinement saisie des enjeux de la protection de l’enfance, et de manière transpartisane. La commission d’enquête sur les manquements des politiques de protection de l’enfance, dont Laure Miller était la présidente et Isabelle Santiago la rapporteure, a rendu ses conclusions début avril, dressant un constat rigoureux et précieux pour notre action. Elle m’a bien sûr auditionnée et, depuis la publication du rapport, j’ai eu l’occasion de travailler avec Isabelle Santiago. En outre, j’ai été auditionnée la semaine dernière par la délégation aux droits des enfants présidée par Perrine Goulet. Vous le voyez, monsieur le député Bonnet, nous nous réunissons !Madame Santiago, j’ai évoqué la question du comité national de suivi avec Départements de France, dont la participation est indispensable. Quant à la création d’un conseil scientifique, jeudi dernier, je me suis rendue à Marseille pour la remise des travaux sur Pégase, le protocole de santé standardisé appliqué aux enfants ayant bénéficié avant l’âge de 5 ans d’une mesure de protection de l’enfance. Je suis également attentive aux travaux de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm), ainsi qu’à l’analyse des pratiques du Québec, que vous avez recommandée. Analysons l’ensemble des dispositions existantes et adaptons-les à notre pays.Le gouvernement est pleinement mobilisé. Lors de mon audition devant la commission d’enquête, j’ai présenté un plan de refondation de la politique de protection de l’enfance, avec un cap clair : garantir à chaque enfant un parcours de vie sécurisé, stable et épanouissant. Nous avons commencé à déployer ce plan qui engage l’ensemble des parties prenantes. Certaines mesures nécessiteront un vecteur législatif. C’est pourquoi je déposerai d’ici à l’automne un projet de loi sur les différents champs de la protection de l’enfance, afin de faciliter l’accueil et la prise en charge des enfants et d’en améliorer la qualité. Je souhaite que ce travail soit mené avec vous dans un esprit de responsabilité partagée. Ce projet de loi associera également les collectivités locales et les associations. Je n’ai qu’un guide : l’intérêt supérieur de l’enfant.Avant de détailler les grands axes de notre plan de refondation et de répondre à vos questions, je veux évoquer des questions que vous m’avez posées et des engagements que j’ai pris auprès de vous.Le premier est celui de réviser le décret de 1974 encadrant les pouponnières. Cet engagement est en passe d’être tenu. Le projet de décret a été élaboré en concertation étroite avec Départements de France et les associations et, comme je vous l’ai dit la semaine dernière, il sera examiné par le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) le 17 juillet prochain. L’objectif est clair : faire à terme des pouponnières des lieux de placement temporaire, recentrés sur leur mission d’accueil d’urgence. Au-delà des pouponnières, l’ensemble des structures d’accueil collectif doivent faire l’objet de notre attention. Nous avons consolidé les constats, finalisé les chiffrages et des travaux vont désormais s’ouvrir pour renforcer l’encadrement, améliorer l’accompagnement et garantir un cadre plus protecteur et plus cohérent aux enfants accueillis.La deuxième priorité que j’ai fixée est de faire appliquer pleinement la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, la loi Taquet. Vous avez été nombreux à m’interroger sur la publication des décrets d’application. Sachez que nous avons travaillé en ce sens. Cinq décrets restaient en attente et nous avons utilisé les leviers à notre disposition pour que cette loi votée par le Parlement entre pleinement en vigueur.Le décret relatif à la délivrance d’un nouvel agrément pour l’exercice de la profession d’assistant maternel ou familial après un retrait pour faits de violences a été publié en mars. Il constitue une avancée majeure pour sécuriser les parcours des enfants confiés. S’agissant des décrets relatifs à l’organisation des activités de PMI, des concertations vont s’engager dans les prochaines semaines avec Départements de France. Une base de données nationale des agréments pour l’adoption sera prochainement créée. Le décret correspondant sera examiné ce mois-ci par le Conseil national d’évaluation des normes, puis transmis au Conseil d’État avant publication. Une base similaire sera créée pour les agréments liés aux assistants maternels et familiaux : les développements informatiques sont en cours et la publication du décret est prévue avant la fin de l’année.J’aimerais à présent revenir sur les grands axes du plan de refondation de la politique de protection de l’enfance que j’ai évoqué devant vous il y a deux mois. Ce plan repose sur deux piliers : prévenir et éviter le placement chaque fois que cela est possible en accompagnant les familles au plus près pour leur permettre de faire face aux difficultés ; faire évoluer notre modèle vers un recours renforcé à l’accueil familial, mieux accompagné et mieux soutenu.C’est en s’appuyant sur ces deux leviers que nous pourrons répondre durablement aux fragilités du système, garantir des parcours plus stables et remettre l’intérêt de l’enfant au centre de toutes nos décisions. Il est de la responsabilité de l’État de ne pas laisser les familles seules face aux épreuves en accompagnant les plus fragiles, en soutenant les liens et en prévenant les ruptures. Je le rappelle, la première ligne de la protection de l’enfance doit demeurer autant que possible la famille.C’est dans cet esprit que j’ai confié à la haute-commissaire à l’enfance la mission d’élaborer un plan ambitieux de soutien à la parentalité. Ce plan, dont j’ai souhaité qu’il soit opérationnel à la rentrée 2025, repose sur trois principes : mieux prévenir les ruptures, accompagner les vulnérabilités et valoriser les compétences parentales.En parallèle, j’ai relancé le chantier des 1 000 premiers jours. Nous savons combien cette période est déterminante pour le développement de l’enfant et la qualité des liens familiaux. La stratégie lancée en 2021 produit quotidiennement des effets sur le terrain. Une nouvelle feuille de route pour la période 2025-2027 est en cours de finalisation. Elle sera publiée début juillet, avec trois priorités : la prévention, l’accompagnement renforcé pendant la période périnatale et l’accompagnement des familles les plus vulnérables.Transformer notre politique de protection de l’enfance passe par la reconnaissance du fait que, dans la très grande majorité des cas, c’est dans un cadre familial que les enfants se reconstruisent le mieux. Nous lançons ainsi dans deux départements volontaires, la Gironde et le Var, une expérimentation visant la transition de l’accueil collectif vers l’accueil familial. Elle permettra de tester l’ensemble des conditions de cette transition en associant les acteurs de terrain et en s’appuyant sur un plan d’attractivité des métiers d’assistants familiaux, sur des modalités d’examen et de décision de placement mieux structurées, sur la création d’une offre d’accueil à caractère familial et sur l’examen des questions de financement. La Gironde travaille déjà dans ce sens et je rencontrerai vendredi prochain les représentants du Var.Pour que l’accueil familial devienne la solution de premier recours, nous avons besoin de soutenir et d’élargir le vivier des assistants familiaux. Au cœur du dispositif de l’aide sociale à l’enfance, ils offrent un cadre de vie, une écoute et une stabilité. Ils incarnent l’engagement au plus près de l’enfant, souvent dans l’ombre, toujours avec une force silencieuse. Pour reconnaître leur rôle et favoriser les vocations, plusieurs avancées concrètes ont été engagées. Le diplôme d’État d’assistant familial a été revalorisé au niveau 4. Par ailleurs, la capacité de formation a doublé, conformément au décret du 1er avril 2025. Le projet de loi à venir comportera également deux évolutions majeures sur le sujet. Il ouvrira d’abord la possibilité de cumuler le métier d’assistant familial avec une activité professionnelle, sous certaines conditions. La proposition de loi adoptée par le Sénat en 2024 introduit un principe clair : lorsqu’un enfant est à l’école, une activité professionnelle peut être exercée ; dès qu’il en sort, l’assistant familial prend le relais. Ensuite, il créera un droit au répit, indispensable pour prévenir l’épuisement et garantir la continuité de l’accueil.Parmi les autres formes d’accueil, l’accueil durable et bénévole par les tiers dignes de confiance, tels que les proches, les membres de la famille élargie ou les amis de longue date, joue un rôle décisif – je connais vos réflexions sur le rôle de certains avocats. Cependant, le statut des tiers dignes de confiance reste à parfaire car l’indemnisation et le dispositif d’honorabilité doivent être encadrés. Il s’agit de reconnaître leur engagement et de lever les obstacles matériels qui pèsent sur des parcours pourtant protecteurs. Dans certaines situations, le retour dans la famille d’origine n’est pas possible. Nous devons alors offrir à l’enfant une perspective claire, stable et durable. Le projet de loi intégrera plusieurs mesures structurantes.Il conviendra aussi d’examiner la question du délaissement parental et la situation particulière des enfants de moins de deux ans me semble une priorité. Lorsqu’un retour dans la famille est envisageable, il doit être accompagné et préparé. Lorsqu’il ne l’est pas, nous devons ouvrir davantage la voie à un accueil familial de long terme ou à une adoption, selon les cas. Une passerelle entre l’agrément nécessaire pour l’adoption et l’agrément délivré à l’assistant familial est également à étudier. Enfin, la haute-commissaire à l’enfance proposera des modalités d’adoption simplifiées, inspirées du modèle québécois.Réformer la protection de l’enfance consiste non seulement à transformer les modalités de placement, mais aussi à mobiliser toutes les politiques publiques autour d’un impératif commun : garantir à chaque enfant protégé une santé préservée, une scolarité continue et un avenir choisi.La santé, d’abord. Trop d’enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance présentent des troubles physiques ou psychiques non détectés, non traités ou mal suivis. Avec Yannick Neuder, nous engagerons dès 2026 la généralisation des enseignements tirés des expérimentations Pégase et Santé protégée. Nous déploierons systématiquement un bilan de santé à l’entrée dans l’aide sociale à l’enfance, en mobilisant les centres d’appui à l’enfance.Avec Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée de l’autonomie et du handicap, nous renforçons l’articulation entre les besoins spécifiques des enfants en situation de double vulnérabilité et les 50 000 solutions médico-sociales prévues dans la stratégie dédiée. Chaque enfant a droit à une scolarité protégée, adaptée à son rythme et à son histoire, d’où la nécessité de renforcer l’accompagnement scolaire dans le cadre des parcours d’aide sociale à l’enfance.Je ne peux manquer d’évoquer les expérimentations menées avec la professeure Céline Greco, citée par Isabelle Santiago. Le premier dispositif entrera bientôt en vigueur à Paris – nous en avons posé la première pierre il y a quelques semaines. L’idée est d’étendre à d’autres départements l’accompagnement complet – médical, mais aussi scolaire, culturel et d’insertion professionnelle – des enfants de 3 à 12 ans. C’est une démarche tout à fait intéressante.En matière d’insertion, il ne suffit évidemment pas de protéger l’enfant, il faut aussi lui permettre de se projeter dans une vie adulte autonome, libre et digne. C’est pourquoi, avec la ministre chargée du travail et de l’emploi, Astrid Panosyan-Bouvet, nous voulons mobiliser France Travail et les missions locales, renforcer le parrainage et le mentorat, et travailler à la valorisation de toutes les initiatives associatives, entrepreneuriales et institutionnelles qui permettent aux jeunes de choisir leur avenir. Le chantier est immense.La semaine dernière, avec la préfète déléguée pour l’égalité des chances et la représentante du recteur de l’académie d’Aix-Marseille, je me suis rendue auprès de l’association départementale d’entraide des personnes accueillies en protection de l’enfance (Adepape). J’ai rencontré des jeunes, scolarisés ou étudiants, pour certains placés dans des familles. Leurs parcours scolaires et universitaires montrent l’importance de bénéficier d’un réseau et la difficulté de se projeter quand on n’en a pas ou quand on a décroché.De ce point de vue, l’aide que nous apportons doit être améliorée pour construire des parcours adaptés aux histoires de vie. On ne peut accepter qu’à 17 ans, on soit privé d’opportunités ou d’avenir parce qu’on n’a pas été en cours de l’année en troisième ou parce que finalement on n’aime pas la restauration ou les services à la personne.Nous avons collectivement un devoir fondamental : celui de garantir la sécurité de l’enfant là où il est placé. Certains établissements et foyers sont le théâtre de violences ou de négligences parfois graves. Cela ne concerne pas que les foyers de l’aide sociale à l’enfance, car les enfants peuvent aussi être menacés dans les familles. La prévention des abus dans les structures d’accueil est une priorité absolue du gouvernement. Une première instruction a été diffusée en juillet 2024 pour renforcer les contrôles. Nous allons maintenant plus loin : d’ici la fin de l’année, des mesures seront consolidées, en lien avec les départements, afin de renforcer la fréquence et la qualité des inspections, la traçabilité des signalements et la transparence des conditions d’accueil.Parmi les leviers envisagés, je pense notamment à l’information systématique du président du conseil départemental en cas de placement d’un enfant hors de son département d’origine. Pour rendre cette information systématique, nous recourrons au projet de loi. Vous avez raison, madame Santiago, cette voie est indispensable : certaines mesures sont réglementaires, mais de nombreuses autres méritent d’être inscrites dans un texte de loi.La justice est également mobilisée. Il y a quelques semaines, le garde des sceaux Gérald Darmanin a demandé aux procureurs d’assurer une coordination plus fluide et réactive des contrôles. Nous avons par ailleurs confié à la procureure générale Dominique Laurens une mission pour renforcer le maillage des unités d’accueil pédiatrique pour l’enfance en danger. Cette mesure résulte de l’initiative de femmes et d’hommes qui s’engagent pour la protection de l’enfance, en particulier de Martine Brousse, présidente de la Voix de l’enfant. J’insiste sur ce point, car les associations effectuent un travail très intéressant, qui nous fait avancer.De manière générale, nous renforcerons les plans de lutte contre les violences faites aux enfants. L’objectif est notamment de faire mieux connaître le numéro 119, qui permet de signaler les suspicions de maltraitance – une campagne d’information sera de nouveau lancée à l’automne. De plus, le travail de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) est prolongé jusqu’en octobre 2026 – nombre de ses propositions ont été validées. Enfin, nous porterons une vigilance accrue à la lutte contre la prostitution infantile. La stratégie nationale de lutte contre la prostitution comporte un axe dédié et nous avons renforcé les moyens de cette action dans le budget 2025.Je mesure l’urgence et la nécessité d’offrir des réponses concrètes à tous les enfants protégés afin de les accompagner dans toutes les dimensions de leur vie vers l’autonomie. Je souhaite que chaque enfant protégé le soit réellement, qu’il soit entouré, soigné, écouté, scolarisé et préparé à l’avenir. Je mesure parfaitement ce qui se cache derrière ces mots : la réalité, la situation de chaque enfant, la nécessité parfois de réexaminer les normes pour tenir compte des cas particuliers.Je pense à une enfant placée de 14 ans à qui l’on a dit qu’elle devait changer de famille parce que le couple qui l’accueille depuis sa petite enfance est devenu trop vieux. Elle veut rester avec eux, mais les textes ne le permettent pas, lui dit-on. Je vous parle avec une grande sincérité : chacun d’entre nous doit être conscient que nous examinons un sujet très lourd et que rien ne pourra changer d’un coup de baguette magique. Ce que nous proposons est probablement insuffisant, mais nous pourrons réussir à faire bouger les choses si nous travaillons ensemble, convaincus que certaines actions relèvent du court terme et d’autres du moyen terme – là est toute la difficulté.Il y a une chose que nous devons à ces enfants – je leur dis à chaque fois que je les rencontre : nous devons tenir parole, parce que c’est la condition de la confiance.