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Discussion des articles > Article 4
M. Jérôme Guedj : Il ne peut pas justifier d’une résidence régulière au sens du code d’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, en revanche, il dispose d’une résidence stable. Comme dans les amendements que nous examinons, le colloque singulier avec le médecin constitue une porte d’entrée de l’accompagnement.J’en viens à ma question, madame la ministre. En l’état actuel du texte, un étranger en situation irrégulière, bénéficiaire de l’AME, accompagné en unité de soins palliatifs, ne serait pas éligible à l’aide à mourir que ses voisins pourraient – malheureusement ou heureusement selon leur volonté – solliciter légitimement. Ma question est simple : comment pouvez-vous nous expliquer cette différence de traitement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Discussion des articles > Article 4
Mme Catherine Vautrin : Je tiens à revenir sur plusieurs éléments.S’agissant d’abord du cadre général, je souhaite redire que l’accès aux droits est bien déterminé par le code de la sécurité sociale. Trois cas de figure se présentent : soit la personne est de nationalité française affiliée à un régime de sécurité sociale, soit elle bénéficie de la Puma, soit sa situation est prévue par un accord international.Pour répondre à M. Isaac-Sybille, le médecin est informé de la situation du patient par son accès aux droits. Ce n’est pas au médecin de déterminer quoi que ce soit ; il sait, grâce à la sécurité sociale, si le patient est bénéficiaire de la Puma ou de la sécurité sociale.S’agissant ensuite de la question posée par M. Guedj, je confirme que les bénéficiaires de l’AME ont accès aux soins palliatifs. Vous le savez bien, cela fait une semaine que nous débattons du fait de savoir si l’aide à mourir peut être considérée comme un soin : à l’heure actuelle, effectivement, l’aide à mourir ne figure pas dans le panier de soins pris en charge par l’AME. Un patient en situation irrégulière ne pourra donc pas bénéficier de l’aide à mourir.Je me permets de souligner que vous parliez d’une inégalité de traitement du patient par rapport à ses voisins en unité de soins palliatifs : il s’agit d’une situation où le patient est, heureusement pour lui, seul avec ses proches. Il n’est pas avec ses voisins.
Discussion des articles > Article 4
M. Jérôme Guedj : Oui, bon, ce n’est pas la question…
Discussion des articles > Article 4
Mme Catherine Vautrin : Quoi qu’il en soit, dans le texte tel qu’il est proposé et tel qu’il est soutenu par le gouvernement, l’AME ne couvre pas l’accès à l’aide à mourir.Je répète que je suis défavorable à l’ensemble des amendements.
Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 592.
Discussion des articles > Article 4
 : (Le vote à main levée n’étant pas concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 108 Nombre de suffrages exprimés 107 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 47 Contre 60
Discussion des articles > Article 4
 : (L’amendement no 592 n’est pas adopté.)
Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 744 et 1906.
Discussion des articles > Article 4
 : (Il est procédé au scrutin.)
Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 105 Nombre de suffrages exprimés 105 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 45 Contre 60
Discussion des articles > Article 4
 : (Les amendements identiques nos 744 et 1906 ne sont pas adoptés.)
Discussion des articles > Article 4
Mme Danielle Simonnet : C’est la honte !
Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 2040.
Discussion des articles > Article 4
M. Stéphane Peu : Le texte du projet de loi initial, présenté en 2024, proposait de conditionner l’accès à l’aide à mourir au fait d’être atteint d’une affection grave et incurable, avec un pronostic vital engagé à court ou moyen terme. Les débats en commission puis en séance publique ont largement assoupli cette condition.Dans la rédaction actuelle, il s’agit de permettre le recours à l’aide à mourir à des stades avancés d’une maladie, c’est-à-dire alors même qu’une espérance de vie de plusieurs années ou une rémission seraient encore envisageables.Si le pronostic vital de la personne doit bien être engagé, aucune temporalité n’est désormais requise. En l’état actuel du texte, le législateur a donc renoncé à encadrer le recours à l’aide à mourir en fonction de la durée restant à vivre.En conséquence, il ne s’agit plus d’apporter une réponse spécifique à la fin de vie à sa dernière extrémité ; désormais, l’aide à mourir apparaît comme une réponse en cours de maladie, bien en amont de la fin de vie.Cette largesse signifie très concrètement que dans les moments critiques d’aggravation de la maladie, dans les moments de grande vulnérabilité de la personne malade, la possibilité d’être accompagnée et soignée sera immédiatement contrebalancée par l’alternative offerte par la loi de demander à être assistée dans un suicide ou à être euthanasiée.Afin de laisser toute sa place aux soins, afin que l’aide à mourir ne soit qu’un ultime recours quand la prise en charge – notamment palliative – ne peut plus rien pour la personne malade, notre amendement propose d’encadrer l’aide à mourir en la rendant accessible à une personne en phase terminale d’une affection grave et incurable, avec un pronostic vital engagé dans un futur prévisible.
Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : Sur l’amendement n° 1263, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Philippe Juvin.
Discussion des articles > Article 4
M. Philippe Juvin : L’amendement no 2040 de M. Peu me paraît très intéressant, car il pose la question du sens d’une phase « terminale ». Voulons-nous – que nous souhaitions ou pas que la loi soit votée – en limiter le champ à des gens qui sont à la fin de leur vie, ou l’ouvrir à des gens qui pourraient avoir plusieurs années à vivre ? Voilà la vraie question. Une fois que nous nous serons mis d’accord sur ce point, nous essaierons de trouver les bons termes.
Discussion des articles > Article 4
Mme Danielle Simonnet : « Phase avancée » ne veut pas forcément dire plusieurs années à vivre !
Discussion des articles > Article 4
Mme Marie-Noëlle Battistel : C’est la souffrance du patient qui doit être déterminante.
Discussion des articles > Article 4
M. Philippe Juvin : Je ne souhaite pas, vous l’avez compris, que des gens qui pourraient encore vivre plusieurs années soient concernés par cette loi.J’appelle votre attention sur le fait que l’expression « phase terminale » est ambiguë : il y a des maladies en phase terminale qui durent des années. Si vous voulez parler de vie en phase terminale, je comprends, et la question est réglée. Mais il y a bien une ambiguïté.L’amendement de M. Peu me semble, sans aller jusqu’au bout, apporter un début de précision, et c’est pourquoi j’y suis favorable.S’agissant de la Haute Autorité, son avis est très sympathique, mais elle suggère d’utiliser l’adjectif « irréversible ». Pardon, mais une maladie incurable est, par définition, irréversible !
Discussion des articles > Article 4
Mme Ségolène Amiot : C’est totalement faux !
Discussion des articles > Article 4
M. Philippe Juvin : On tourne autour du pot sans apporter aucune précision. La Haute Autorité reformule avec d’autres termes la notion d’incurabilité. Incurable signifie « qui ne peut pas être guéri », et non « qui ne peut pas être traité ». (M. Gérault Verny applaudit.)
Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : La parole est à M. Bartolomé Lenoir.
Discussion des articles > Article 4
M. Bartolomé Lenoir : Je souscris à ce qui vient d’être dit par M. Juvin.Monsieur le rapporteur général, madame la ministre, des malades atteints d’une maladie incurable, mais qui auraient plusieurs années à vivre, pourraient-ils avoir accès à l’aide à mourir ? Pouvez-vous confirmer cette information ?
Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Discussion des articles > Article 4
M. Charles Sitzenstuhl : Je remercie le rapporteur général et la ministre d’avoir exposé leur position.L’un des points principaux sur lesquels nous devrons nous prononcer, c’est bien celui de la phase avancée. Je soutiens l’amendement de M. Peu, qui tend à faire disparaître cette notion du texte.L’avis rendu le 30 avril par la Haute Autorité de santé est bien plus prudent et nuancé que l’interprétation qui nous en a été présentée : il dit en réalité que la notion de phase avancée est problématique quand elle est liée à l’idée de fin de vie.Vous avez raison, monsieur le rapporteur général : la notion de phase avancée est déjà présente dans le code de la santé publique ; mais c’est dans l’article relatif à l’expression de la volonté du malade. Elle n’est pas liée à la question de l’aide à mourir. Il faut, sur ce dernier sujet, prendre à mon sens beaucoup plus de précautions.La Haute Autorité de santé précise qu’« aucun pays européen n’a retenu un critère d’ordre temporel ».La HAS tente de proposer une définition de la phase avancée, mais après avoir dit que cette notion était problématique : cela ne résout pas le problème – nous aurons ce débat à propos de l’amendement du gouvernement.
Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Discussion des articles > Article 4
M. Aurélien Saintoul : Nous ouvrons une longue séquence de débats sur les critères médicaux d’accès à l’aide à mourir. M. Juvin parle de synonymie entre « incurable » et « irréversible ». On peut reprendre l’exemple déjà cité du VIH, où les trithérapies permettent souvent de rendre le virus indétectable : c’est incurable, mais la trithérapie empêche de rentrer dans une phase d’irréversibilité.Je voudrais surtout ici clore la discussion sur les critères administratifs d’accès à l’aide à mourir. Je suis profondément choqué que des collègues favorables à l’ouverture d’un droit à mourir, qui reconnaissent qu’il s’agit là d’un droit humain, aient voulu le réserver aux personnes de nationalité française. Je regrette que vous ne nous ayez pas aidés à accorder ce nouveau droit, sur lequel nous avons jusqu’à présent voté ensemble, à tout le monde. C’est profondément choquant, mais aussi cohérent avec votre stratégie de rapprochement avec l’extrême droite ces dernières années. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Protestations sur les bancs du groupe EPR.)
Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Peu.
Discussion des articles > Article 4
M. Stéphane Peu : Je n’ai pas été convaincu par les propos du rapporteur général et de Mme la ministre.Les termes « grave et incurable » ne me paraissent pas suffisants : une maladie grave n’est pas forcément incurable, et le fait qu’elle soit incurable n’engage pas forcément le pronostic vital. C’est pourquoi mon amendement vise à préciser le texte en écrivant que le pronostic vital est « engagé dans un futur prévisible ».Pendant une maladie grave, le patient connaît souvent des hauts et des bas, mais de grands moments de désespérance sont parfois suivis d’autres qui permettent de retrouver le goût de la vie. En l’état actuel, la définition est trop ouverte et pourrait conduire à accorder le suicide assisté ou l’euthanasie à des personnes qui ont encore beaucoup d’années à vivre, et peut-être, sinon de belles années, du moins des années qu’elles apprécieront. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et UDR.)
Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur de la commission des affaires sociales.
Discussion des articles > Article 4
M. Stéphane Delautrette : En effet, nous sommes au cœur du sujet et deux visions s’affrontent.Est-ce à nous de dire dans quelles conditions les gens vont devoir vivre leur fin de vie ? Si je vous écoute, il ne faudrait ouvrir l’aide à mourir qu’aux personnes qui agonisent. C’est vrai, des gens veulent mourir alors qu’ils pourraient vivre encore plusieurs mois, peut-être plusieurs années – mais dans quelles conditions ? Vous voulez leur imposer de continuer à vivre alors que l’on sait qu’elles vont mourir.Fixer une échéance me paraît donc une mauvaise chose. Au-delà de « l’affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale », c’est surtout la question de la souffrance, physique ou psychologique, qui est essentielle. Vous ne prenez pas en considération la souffrance en voulant que ces personnes la subissent tant qu’elles ne seront pas entrées en agonie.
Discussion des articles > Article 4
M. Sébastien Peytavie : Eh oui !
Discussion des articles > Article 4
M. Stéphane Delautrette : Cela ne me paraît pas humain.Nous devons nous opposer à ces amendements car, si l’on retient de tels critères, on ne se met pas à la place du patient. Il faut considérer la question de la souffrance des personnes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – M. Nicolas Sansu applaudit également.)
Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Discussion des articles > Article 4
Mme Danielle Simonnet : Cet amendement touche au cœur du sujet. Souhaitons-nous garantir une liberté nouvelle ? Est-ce au patient qu’il revient de décider s’il veut continuer à vivre une vie dont il considère peut-être qu’il ne fait plus que la subir ? Voilà les questions que nous devons nous poser.Les conditions inscrites dans le texte sont très strictes, puisqu’il faut être atteint d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, mais aussi présenter une souffrance réfractaire à tout traitement. Certaines personnes peuvent estimer que la souffrance est telle, que l’absence d’autonomie est telle, qu’ils ne vivent plus, mais survivent seulement. C’est à eux de juger que cette vie qu’ils mènent ne vaut plus d’être vécue : qui sommes-nous pour ne pas respecter cette ultime liberté ?Ce n’est pas une liberté au suicide, terme que certains continuent à utiliser. Les conditions sont précises : être « en phase avancée ou terminale », c’est être entré dans un processus irréversible.
Discussion des articles > Article 4
M. Gérault Verny : La vie est irréversible.
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Mme Danielle Simonnet : Des collègues parlent de pronostics : est-ce que la personne a encore six mois, un an, plusieurs années à vivre ? En vérité, vous le savez très bien, la médecine n’en sait rien. Et quand bien même ! Pourquoi accorder ce droit à une personne qui devra subir une telle souffrance pendant quinze jours et pas à celle qui devra la subir pendant trois ans ? Le dialogue permanent avec l’équipe médicale permet, à chaque étape, de proposer au patient d’autres accompagnements et d’autres soins, y compris palliatifs. Le patient doit pouvoir décider en connaissance de cause. Ne restreignons pas les conditions ; il faut voter contre l’amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : La parole est à M. Julien Odoul.
Discussion des articles > Article 4
M. Julien Odoul : Je réagis aux propos de notre collègue Simonnet. Dans ce débat, il n’y a pas d’un côté les bienveillants, qui veulent la liberté, et de l’autre les malveillants, qui veulent enchaîner les patients en fin de vie. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.) Il y a deux appréciations qu’il faut respecter. Pour ma part, madame Simonnet, je respecte votre point de vue – je ne dis pas que vos positions sont une entrave à la liberté des patients en fin de vie.
Discussion des articles > Article 4
Mme Marie-Noëlle Battistel : Sûrement pas !
Discussion des articles > Article 4
Mme Ayda Hadizadeh : C’est l’inverse !
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M. Julien Odoul : Vous avez posé la question suivante : qui sommes-nous pour empêcher un patient en fin de vie de déterminer son libre choix ? Je vous renvoie la question : qui sommes-nous pour évaluer ce que vaut une vie ? (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
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Mme Danielle Simonnet : On ne le fera pas. C’est la personne qui le fera !
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M. Julien Odoul : J’entends cette petite musique derrière vos propos.
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Mme Danielle Simonnet : Non, non, non ! Je n’ai jamais dit ça ! Vous déformez mes propos !
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M. Julien Odoul : D’innombrables exemples de patients en fin de vie, qui souffrent d’une maladie incurable, dont le pronostic vital est engagé, et qui subissent des souffrances réfractaires, montrent que la vie continue, que le patient a envie de continuer à vivre et que le pronostic médical peut se révéler faux. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Prenons l’exemple emblématique du président Mitterrand,…
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Mme Sandrine Rousseau : C’est la personne qui décide !
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M. Julien Odoul : …à qui il avait été diagnostiqué, quelques mois après son accession au pouvoir, un cancer de la prostate avec métastases osseuses, et qui subissait des souffrances réfractaires.
Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : Je vous prie de bien vouloir conclure, monsieur le député.
Discussion des articles > Article 4
M. Julien Odoul : Je termine : alors qu’on lui avait pronostiqué entre trois mois et trois ans à vivre, il a fait quatorze ans de mandat… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Plusieurs députés des groupes RN et UDR applaudissent ce dernier.)
Discussion des articles > Article 4
Mme Danielle Simonnet : Tant mieux !
Discussion des articles > Article 4
M. François Cormier-Bouligeon : Mais c’est n’importe quoi !
Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
Discussion des articles > Article 4
M. Olivier Falorni : Monsieur Saintoul, je comprends la déception des collègues dont l’amendement visant à élargir les conditions d’accès à l’aide à mourir a été rejeté, mais je tiens à préciser que celle-ci ne sera pas réservée aux personnes de nationalité française. Les personnes qui résident en France de façon stable et régulière y auront accès également. Dans le cadre de la protection universelle maladie, la condition de stabilité implique de résider en France depuis au moins trois mois. Cette condition est liée à la logique d’accompagnement du malade. Le texte ne prévoit pas de préférence nationale en matière d’aide à mourir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Mme Sophie Errante applaudit également.)Le propos de M. Odoul rejoint la question de M. Lenoir sur le temps qu’il reste à vivre. Si le médecin de M. Mitterrand – je ne l’ai pas connu personnellement – a pris le risque de lui dire qu’il lui restait entre trois mois et trois ans à vivre, il a confondu, je pense, le métier de médecin avec celui de devin. Il est hasardeux de jouer au Nostradamus de la médecine ! (Exclamations sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.)
Discussion des articles > Article 4
M. Hervé de Lépinau : Un Nostramadus de la médecine ?
Discussion des articles > Article 4
M. Olivier Falorni : M. Juvin l’a souligné à de nombreuses reprises dans l’hémicycle, on ne peut pas faire une évaluation en se fondant sur des données statistiques. Même si celles-ci ont évidemment du sens et présentent un intérêt, chaque cas est par définition individuel. À ma connaissance, M. Mitterrand avait plus qu’envie de vivre et d’aller au bout de son mandat – il n’a en aucun cas sollicité une aide à mourir !
Discussion des articles > Article 4
M. François Cormier-Bouligeon : Exactement ! Il a raison !
Discussion des articles > Article 4
M. Olivier Falorni : Monsieur Lenoir, la Haute Autorité de santé l’a indiqué clairement, et tous les médecins nous l’ont dit, qu’ils soient favorables ou opposés au texte : les praticiens ne sont pas en mesure, pour chaque cas individuel, de déterminer s’il reste au malade six mois, douze mois, vingt-quatre mois ou davantage à vivre – ils ne sont pas des devins. C’est pour cela que j’avais récusé la notion de moyen terme. Le critère temporel est totalement inopérant.Peut-être avait-on dit à M. Mitterrand, sur le fondement de données statistiques, qu’il lui restait entre trois mois et trois ans à vivre. Cette prédiction s’est révélée inexacte, comme c’est souvent le cas avec les statistiques relatives aux différentes pathologies.Nous procédons article par article, amendement par amendement – c’est la règle du jeu lorsque nous examinons un texte. On a tendance à dire que l’article 4 comprend cinq critères. C’est inexact : il y a, en réalité, cinq alinéas relatifs aux critères.
Discussion des articles > Article 4
M. Sébastien Peytavie : Tout à fait !
Discussion des articles > Article 4
M. Olivier Falorni : Ainsi, l’alinéa 7 ne définit pas un critère unique mais une série de conditions cumulatives : une affection non seulement grave, mais aussi incurable, qui en outre engage le pronostic vital et qui, de surcroît, est en phase avancée ou terminale.
Discussion des articles > Article 4
Mme Catherine Vautrin : C’est très important !
Discussion des articles > Article 4
M. Olivier Falorni : De plus, si, comme je le souhaite, nous adoptons l’amendement du gouvernement, nous préciserons que la phase avancée ou terminale correspond à l’entrée dans un processus irréversible – précision supplémentaire qui n’est en rien contradictoire avec les dispositions figurant déjà dans le texte.
Discussion des articles > Article 4
M. Nicolas Sansu : Il faut aussi que le patient le demande !
Discussion des articles > Article 4
M. Olivier Falorni : J’ajoute que cet alinéa ne peut pas être isolé du suivant. On ne parle pas uniquement de pathologie, mais aussi de souffrance, physique ou psychologique ; n’oublions pas la souffrance ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS. – M. Nicolas Sansu applaudit également.) Évidemment, le droit à l’aide à mourir se fonde sur une évaluation médicale en lien avec une pathologie : la personne doit être atteinte d’une maladie grave et incurable. Mais elle doit aussi présenter une souffrance réfractaire ou insupportable, et ces critères sont cumulatifs.Même si nous y sommes contraints par les règles qui encadrent le travail parlementaire, nous ne pouvons pas saucissonner le débat. Je le rappellerai autant que nécessaire, les critères d’accès au droit à l’aide à mourir sont cumulatifs. C’est la raison pour laquelle je suis, bien entendu, opposé à l’amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Discussion des articles > Article 4
 : (L’amendement no 2040 n’est pas adopté.)
Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1263.
Discussion des articles > Article 4
M. Christophe Bentz : Alors que nous entamons la deuxième semaine d’examen du texte, j’estime moi aussi, dans l’esprit des propos de M. Philippe Juvin et de M. Olivier Falorni, que nous avons collectivement tout à gagner à avoir un débat apaisé, sur le fond des idées, et surtout, respectueux de toutes les convictions – elles sont toutes respectables.
Discussion des articles > Article 4
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi : Ça suffit, ce cinéma ! C’est la commedia dell’arte !