Évaluation de la loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap
Mme Julie Delpech (EPR) : Le 11 février, nous célébrions les vingt ans de la loi de 2005, qui a inscrit dans le droit le principe essentiel selon lequel l’école doit accueillir tous les enfants, sans distinction. Depuis, nous avons franchi un cap historique : il y avait 100 000 élèves en situation de handicap en 2006, ils sont plus de 500 000 en 2024. Cette avancée, qui est une fierté nationale, repose avant tout sur des femmes et des hommes de l’ombre, trop souvent oubliés : les accompagnants d’élèves en situation de handicap et les assistants d’éducation.Leur rôle dépasse largement l’assistance technique : ils sont des repères, des solutions, des visages familiers qui sécurisent, encouragent et rendent l’école accessible à ceux qui, sans eux, en seraient exclus. Pourtant, pendant trop longtemps, ils ont été laissés pour compte. Avant 2022, plus de 80 % des AESH étaient en CDD, contraints à un temps partiel subi, avec des salaires indécents, parfois inférieurs au seuil de pauvreté. Quant aux AED, leur statut, figé depuis 2003, les maintenait dans une précarité structurelle, sans la moindre perspective de CDI, alors même qu’ils participent activement à l’accompagnement éducatif et contribuent à l’amélioration du climat scolaire.C’est en cela que la loi de 2022 a marqué un tournant. Grâce à elle, les AESH ont pu obtenir un CDI après trois ans au lieu de six et les AED ont enfin eu accès à un CDI après six ans d’ancienneté. L’impact a été immédiat : en deux ans, le taux de CDI a triplé pour les AESH, atteignant 63,4 %, et quintuplé pour les AED. Dans la foulée, l’État a repris la main sur le financement des AESH, ce qui leur a donné accès aux prestations sociales du ministère de l’éducation nationale et a mis fin à ce qui devenait une charge financière lourde pour les établissements. La loi Vial de 2024 a renforcé cette dynamique en prévoyant la prise en charge par l’État de la rémunération du temps méridien des AESH, ce qui a simplifié leur quotidien et clarifié leur rôle.Ces avancées sont le fruit d’une volonté politique affirmée. Depuis 2017, nous avons fait de l’inclusion scolaire une priorité, en lui octroyant des moyens enfin à la hauteur de l’enjeu. Le budget concerné a doublé pour atteindre 4,6 milliards d’euros en 2025, ce qui a permis la scolarisation d’enfants toujours plus nombreux, le renforcement des dispositifs d’accompagnement et la montée en compétences des professionnels. Le nombre d’AESH a fortement augmenté et 2 000 nouveaux postes doivent encore être créés pour répondre aux besoins croissants.Mais nous sommes réalistes : il reste encore du chemin à parcourir. Les AESH, même en CDI, restent sous-payés. Trop d’entre eux ne dépassent pas les 62 % d’un temps plein et leur salaire excède rarement 965 euros par mois. Quant aux AED, ils subissent des disparités criantes d’application de la loi selon les académies – certains se voient encore refuser un CDI alors qu’ils remplissent tous les critères.Ce n’est pas tout : la formation des AESH reste insuffisante. Les soixante heures de formation initiale ne permettent pas de répondre aux besoins spécifiques des élèves qu’ils accompagnent. La formation continue, pourtant indispensable face à l’évolution des pratiques et des handicaps, est quasi inexistante. Leur intégration au sein des équipes pédagogiques reste, elle aussi, trop marginale. Ils devraient être pleinement associés aux conseils pédagogiques et aux réunions de suivi des élèves, et non relégués en périphérie du système éducatif.La gestion des affectations constitue un autre problème majeur. Beaucoup d’AESH jonglent entre plusieurs établissements, avec des emplois du temps éclatés et des déplacements non rémunérés. Comment s’investir pleinement quand on passe plus de temps sur la route qu’auprès des élèves ?Nous devons donc aller plus loin. L’amélioration du statut des AESH et des AED est une nécessité, mais nous ne pouvons ignorer les contraintes auxquelles elle est soumise. La création d’un corps spécifique dans la fonction publique doit tenir compte des équilibres budgétaires et assurer l’équité avec d’autres personnels, notamment enseignants, dont la charge de travail dépasse les seules heures de présence en classe.En outre, la fonctionnarisation pose la question du temps de travail et de sa compatibilité avec la variabilité des besoins définis par les MDPH, en particulier dans les zones rurales.Ces défis ne doivent toutefois pas être un frein à la réflexion : il faut offrir aux AESH et aux AED davantage de stabilité, de reconnaissance et de perspectives d’évolution, dans un cadre soutenable et adapté aux réalités du terrain. La revalorisation de la grille indiciaire des AED doit également être abordée afin de mieux reconnaître leur engagement.Les députés du groupe Ensemble pour la République sont déterminés à poursuivre ces combats. Nous continuerons à défendre de meilleures conditions de travail et de rémunération, à exiger une formation renforcée et un véritable accompagnement des élèves en situation de handicap. L’école inclusive ne doit pas être un slogan, mais une réalité vécue sur le terrain par chaque enfant, chaque famille et chaque professionnel de l’éducation, afin qu’il ne s’agisse pas d’une promesse en l’air, mais d’une évidence. (Mme Marina Ferrari applaudit.)