Restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents > Explications de vote
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP) : Vous nous infligez l’examen d’un énième texte répressif, visant cette fois-ci les enfants et cela seulement trois ans après la réforme du code de la justice pénale des mineurs, qui avait déjà lourdement durci le droit pénal applicable aux mineurs créé par l’ordonnance du 2 février 1945. Vous remettez une pièce dans la machine répressive, sans même avoir évalué l’impact de la précédente réforme.En instrumentalisant la jeunesse en difficulté, ce texte répond visiblement à vos obsessions sécuritaires et satisfait votre récit autoritaire. Il s’agit d’un texte contre-productif visant de futurs adultes encore en construction et dont nous devons, plus que tout, défendre l’intérêt supérieur, comme l’ont souligné la grande majorité des professionnels que vous avez auditionnés pour la forme et dont vous n’avez visiblement pas pris en considération les propos.Les dispositions prévues par le code de la justice pénale des mineurs de 2021 attentaient déjà aux principes fondamentaux faisant de la justice des mineurs une justice spécialisée. Cette proposition de loi, en rapprochant le traitement pénal des mineurs de celui des majeurs, va encore plus loin.Dans sa version initiale, la proposition de loi reprenait, sans grande surprise, les éléments annoncés par Gabriel Attal quand il était encore premier ministre : une accélération de la pénalisation des mineurs par la comparution immédiate, la responsabilité pénale des parents du fait de leurs enfants, la fin de l’atténuation de responsabilité en cas de récidive.L’examen en commission des lois a permis de retirer du texte les mesures les plus attentatoires aux principes fondateurs de la justice des mineurs. Votre vision punitive et vengeresse est minoritaire. Pourtant, vous avez réintroduit ces mesures, aussi contre-productives que dangereuses.Cette vision autoritaire et paternaliste est déconnectée des réalités sociales qui entourent la délinquance des mineurs : plus de la moitié de ceux pris en charge pénalement ont fait l’objet d’un suivi au titre de l’enfance en danger.Au lieu de s’attaquer aux véritables problèmes, structurels et sociétaux, participant de la délinquance de nos enfants – précarité, maltraitance, violences et souffrances intrafamiliales, déscolarisation –, la proposition de loi préfère incriminer des parents prétendument défaillants et aggraver les sanctions à l’encontre d’enfants qui, souvent, sont les premières victimes de leurs conditions de vie, du désengagement de l’État que vous avez provoqué et de la défaillance de l’action sociale. En somme, vous réprimez les victimes de votre propre politique antisociale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Il importe de rappeler que les données du ministère de la justice indiquent que la délinquance des mineurs est en baisse, tandis qu’augmentent les violences qu’ils subissent. C’est un signal alarmant, témoin d’une défaillance systémique dans la protection de l’enfance.Dénué d’une vision globale, monsieur Attal, tel un pompier pyromane, vous prétendez résoudre un problème que votre propre politique d’austérité n’a eu de cesse d’alimenter par ses conséquences dramatiques sur l’ensemble de la chaîne éducative et judiciaire accompagnant les mineurs.