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Questions orales sans débat > Secours héliportés dans les Alpes-de-Haute-Provence
Mme Sophie Ricourt Vaginay : Je prends la parole pour relayer l’inquiétude grandissante des habitants des Alpes-de-Haute-Provence, territoire magnifique mais parfois oublié. Le Choucas 04, hélicoptère de la gendarmerie basé à Digne-les-Bains, est bien plus qu’un appareil : il est la seule planche de salut aérienne pour des milliers de nos concitoyens. En 2023, il a effectué environ 500 missions de secours, dont près d’une centaine de missions médicalisées d’urgence.Cet hélicoptère va être immobilisé pour une maintenance indispensable, mais aucune solution sérieuse de remplacement n’a été annoncée. Que vaut notre pacte social si la rapidité des secours dépend du code postal ? Un infarctus n’est pas moins grave à Barcelonnette qu’à Paris ; un accident grave n’est pas moins urgent dans les gorges du Verdon qu’à Marseille. Or chez nous, sans hélicoptère, l’urgence devient lente agonie. Nos vies valent-elles moins parce que nous vivons loin des métropoles ? Devons-nous accepter d’être des Français de seconde zone parce que nous avons choisi de vivre en montagne ou en milieu rural ?Pendant que d’autres départements disposent de plusieurs appareils pour des zones d’intervention bien plus restreintes, nous devons nous débrouiller avec un seul hélicoptère pour plus de 6 900 kilomètres carrés. Et demain, sans hélicoptère, comment ferons-nous ? Devrons-nous attendre sur le bord de la route ?Monsieur le ministre, j’attends de vous des réponses concrètes. Quelles mesures le gouvernement entend-il prendre immédiatement pour assurer la continuité des secours durant l’immobilisation du Choucas 04 ? Quand compte-t-il renforcer durablement les moyens héliportés dans les Alpes-de-Haute-Provence pour qu’ils soient à la hauteur des situations d’urgence vitale auxquelles nous sommes confrontés en permanence ?L’égalité devant les secours est un impératif constitutionnel, pas un engagement à crédit. Les Bas-Alpins n’attendront pas : ils réclament, ici et maintenant, les moyens de vivre en sécurité, comme tout citoyen français est en droit d’exiger la protection de la République.
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Mme la présidente : La parole est à M. le ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.
Questions orales sans débat > Secours héliportés dans les Alpes-de-Haute-Provence
M. François-Noël Buffet : Il me semble évident que nous partageons tous le même souci de préserver le modèle de la sécurité civile pour que soient apportés à chacun de nos compatriotes, le plus rapidement possible, les secours nécessaires. Le Beauvau de la sécurité civile, qui arrive, lui aussi, à son terme, a d’ailleurs été l’occasion de recentrer les opérations et de redéfinir les missions.La flotte aérienne de la gendarmerie est vieillissante et nécessite une vigilance particulière sur le plan de la maintenance ainsi qu’un renouvellement significatif. Plusieurs flottes d’hélicoptères, en particulier les EC145 C2, principalement utilisés en montagne, deviennent progressivement obsolètes, ce qui entraîne un allongement des périodes d’entretien et d’indisponibilité. Cette situation liée au vieillissement du parc des hélicoptères a été également aggravée par des difficultés externes à la gendarmerie liées à l’approvisionnement en pièces détachées et par la dégradation d’une machine de retour de la Guyane, où l’engagement des moyens aériens est également déterminant.Dans ce contexte, la gendarmerie est contrainte de prendre des mesures de gestion. La section aérienne de la gendarmerie de Digne-les-Bains sera donc temporairement fermée, du 1er au 31 octobre 2025, pour conduire des opérations de maintenance de son appareil EC145. Pendant cette période, la couverture aérienne dans les territoires concernés sera maintenue et les missions d’urgence vitale seront assurées par un renfort mutuel mobilisant la section aérienne de la gendarmerie de Briançon et les autres hélicoptères de l’État limitrophes.Pour remédier durablement à cette situation, seize hélicoptères de nouvelle génération – H160 et H145 D3 – ont été commandés. Ces appareils permettront une répartition garantissant aux sections aériennes de gendarmerie de disposer chacune d’un hélicoptère opérationnel jusqu’en 2028. Par ailleurs, des travaux complémentaires sont en cours concernant l’évolution de la flotte d’hélicoptères de la gendarmerie nationale.Vous avez bien compris le problème auquel nous sommes confrontés : le matériel est vieillissant et doit être, dans un premier temps, réparé, ce qui prendra un mois, mais la sécurité de nos compatriotes sera assurée grâce aux renforts que nous avons prévus. Dans un second temps, l’achat de nouveaux matériels permettra de renouveler la flotte de la gendarmerie.
Questions orales sans débat > Secours héliportés dans les Alpes-de-Haute-Provence
Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Questions orales sans débat > Secours héliportés dans les Alpes-de-Haute-Provence
Mme Sophie Ricourt Vaginay : Monsieur le ministre, vous vous doutez bien que cette réponse est tout à fait insatisfaisante ! L’hélicoptère de Briançon est mobilisé dans toutes les stations des Hautes-Alpes, notamment l’hiver. Il est aussi fréquemment utilisé par le centre hospitalier.D’autres départements disposent de plusieurs hélicoptères. Compte tenu de sa configuration, il est inadmissible qu’un département comme le nôtre ne bénéficie pas d’une couverture aérienne de secours. Nous demandons qu’un hélicoptère soit basé de manière permanente à Digne-les-Bains, y compris pendant les travaux de maintenance sur le Choucas 04.
Questions orales sans débat > Secours héliportés dans les Alpes-de-Haute-Provence
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
Questions orales sans débat > Secours héliportés dans les Alpes-de-Haute-Provence
M. François-Noël Buffet : Sans allonger les débats, je répète ce que je vous ai dit : dans l’attente des nouveaux appareils, la sécurité aérienne sera assurée grâce au redéploiement de moyens de l’État. La situation est claire. Nous disposerons ensuite de nouveaux hélicoptères, plus récents, permettant de travailler de façon différente. En tout état de cause, la sécurité sera assurée.
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Mme la présidente : La parole est à M. François Ruffin, pour exposer sa question, no 316, relative au coût de la vie dans les outre-mer.
Questions orales sans débat > Coût de la vie dans les outre-mer
M. François Ruffin : L’écart moyen des prix des produits alimentaires entre l’Hexagone et les outre-mer est de 30 % à 40 %, mais il peut être bien supérieur : 70 % à Saint-Pierre-et-Miquelon ; 78 % en Nouvelle-Calédonie. À la Martinique, un paquet de pâtes coûte à peu près deux fois plus cher qu’ici. C’est la même chose pour le sucre, les couches pour enfants ou le papier toilette ; même le pack d’eau y dépasse les 10 euros !Un rapport du Sénat le souligne : voilà qui suscite des interrogations sur le nombre et le rôle des intermédiaires et, surtout, sur les oligopoles tels que le groupe Bernard Hayot, qui contrôle beaucoup et se gave, en réalisant une marge de 34 % ! Le ministre Manuel Valls a accusé ce groupe d’« étouffer l’économie locale et le pouvoir d’achat » et n’a pas hésité à évoquer des « pratiques économiques aux relents de colonialisme ».Ses mots sont forts mais, jusqu’à présent, ses actes et ceux du gouvernement sont faibles ! Pire, vos décisions pourraient en réalité constituer des quasi-cadeaux pour la famille Hayot et leurs collègues. En effet, qu’avez-vous dans vos cartons ? Votre projet de loi contre la vie chère dans les outre-mer prévoit, premièrement, une baisse de la TVA sur les produits essentiels et, deuxièmement, une diminution de l’octroi de mer, voire sa suppression. Alors que les marges de la grande distribution sont en cause, vous n’y touchez pas !J’ai un doute, ou plutôt une quasi-certitude : la baisse de la fiscalité ne sera pas répercutée sur les prix dans les magasins. Vous n’avez en effet aucune garantie en la matière ! D’ailleurs, même une promesse des Hayot et compagnie ne vaudrait rien.La solution est beaucoup plus simple : que l’État mène des enquêtes sur la formation des prix de l’eau, des pâtes, du sucre, des couches et qu’il fixe les prix en accordant à chacun une marge raisonnable. C’est ainsi que l’on pratiquait jusqu’en 1986, jusqu’à la libération des prix qui fut la liberté du renard dans le poulailler, aujourd’hui pillé.
Questions orales sans débat > Coût de la vie dans les outre-mer
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.
Questions orales sans débat > Coût de la vie dans les outre-mer
Mme la présidente : La parole est à M. François Ruffin.
Questions orales sans débat > Coût de la vie dans les outre-mer
M. François Ruffin : Je me fais ici l’écho de l’insatisfaction que j’ai entendue en Guadeloupe et en Martinique. Le problème provient des marges de la grande distribution. Pourtant, ainsi que le souligne Aude Goussard, cofondatrice du Rassemblement pour la protection des peuples et des ressources afro-caribéens (RPPRAC), c’est l’État et les collectivités qui vont se priver de recettes, non les profiteurs !Sur qui et sur quoi agit-on ? Michel Branchi, ancien directeur de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) en Martinique, nous alerte : on a cassé l’outil qui nous fournissait des données sur les marges et sur la formation des prix, autrement dit l’outil qui nous permettrait d’agir. La proposition de loi rapportée par Béatrice Bellay, députée de la Martinique, vise à ce que l’observatoire des prix, des marges et des revenus (OPMR) soit présent lors de la négociation annuelle et à ce qu’en cas d’échec, au terme d’un mois de discussions, l’État intervienne et fixe les prix sans laisser faire le marché.
Questions orales sans débat > Coût de la vie dans les outre-mer
Mme la présidente : La séance est suspendue.
Questions orales sans débat > Coût de la vie dans les outre-mer
 : (La séance, suspendue à dix heures quarante, est reprise à dix heures quarante-cinq.)
Questions orales sans débat > Coût de la vie dans les outre-mer
Mme la présidente : La séance est reprise.
Questions orales sans débat > Coût de la vie dans les outre-mer
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Lottiaux, pour exposer sa question, no 336, relative à la prolifération de la cochenille-tortue du pin.
Questions orales sans débat > Prolifération de la cochenille-tortue du pin
M. Philippe Lottiaux : Les pins parasols sont des arbres emblématiques des paysages du littoral varois. Or, depuis 2021, ils doivent faire face à un danger grandissant : la cochenille-tortue. D’abord concentrée sur quelques communes du golfe de Saint-Tropez, cette cochenille se répand régulièrement dans des zones de plus en plus vastes du département, malgré un arrêté ministériel de 2022 visant à éviter son introduction et sa propagation. Entre 10 % et 15 % des arbres seraient d’ores et déjà touchés, ce qui suscite l’inquiétude grandissante des habitants comme des élus locaux.Cette situation illustre l’inadaptation de nos moyens de lutte. Les méthodes biologiques telles que le recours à la coccinelle à virgule ou aux huiles, méthodes aujourd’hui privilégiées, ne parviennent pas à enrayer la propagation. L’utilisation d’insecticides de synthèse – dont certains, comme le Revive II ou le Vertimec, ont prouvé leur efficacité en Italie, précédemment touchée – n’est autorisée que de manière très restreinte dans l’espace et le temps, et uniquement par les professionnels, lorsqu’elle n’est pas interdite. Paradoxalement, l’objectif louable de protection de l’environnement risque fort de se traduire par la disparition de dizaines de milliers d’arbres.Il apparaît désormais indispensable de passer à un stade supérieur, comme cela a été le cas avec succès dans la lutte contre le charançon rouge du palmier, afin d’éviter une catastrophe pour nos arbres et nos paysages. Cela supposerait d’étendre les possibilités de traitement par les insecticides les plus efficaces, dans le cadre d’une stratégie coordonnée et incitative engagée par l’État en lien avec les collectivités territoriales concernées – aujourd’hui un peu seules et en première ligne alors qu’elles disposent de moyens limités – mais aussi avec les professionnels et les propriétaires.Par ailleurs, comme dans le cas de la lutte contre le charançon rouge, le traitement devrait être obligatoire, étant entendu que les tarifs devraient être négociés et accessibles à tous. En effet, le coût du traitement ne doit pas être un obstacle à sa mise en œuvre.Je souhaiterais donc savoir ce qui est concrètement envisagé pour combattre efficacement un fléau face auquel nous ne pouvons demeurer les bras croisés ou nous contenter de solutions qui n’ont pas prouvé leur efficacité.
Questions orales sans débat > Prolifération de la cochenille-tortue du pin
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Questions orales sans débat > Prolifération de la cochenille-tortue du pin
Mme Annie Genevard : Comme vous le soulignez, la cochenille-tortue du pin est un insecte qui peut provoquer des dégâts importants, notamment sur les pins parasols. Cet insecte ne fait pas l’objet d’une réglementation au niveau européen, mais a été ajouté en France, en 2021, à la liste des organismes nuisibles dits émergents. À ce titre, il fait l’objet d’une lutte obligatoire. L’arrêté de lutte, adopté en 2022, impose notamment aux détenteurs d’arbres infestés de les tailler ou de les détruire.En outre, mon ministère octroie depuis 2023 une dérogation pour l’utilisation d’un produit phytosanitaire à base d’émamectine, qui s’applique par micro-injection dans les troncs d’arbre – cette mesure a été reconduite en 2025. Mon ministère veillera à ce qu’un produit de traitement reste disponible pour les situations les plus sérieuses. Cependant, nous convenons volontiers que, du point de vue de l’environnement, le traitement des arbres par piqûre – et, à plus forte raison, par pulvérisation – ne constitue ni une solution totalement efficace ni une voie d’avenir.Nous avons d’ores et déjà déployé un plan de lutte contre la cochenille-tortue du pin, mais il ne produit pas encore, je le sais, des résultats totalement satisfaisants. D’une part, des recherches sont en cours afin d’identifier des agents de lutte biologique. Un succès en la matière serait une très bonne nouvelle. D’autre part, des discussions se tiennent au niveau européen concernant le statut de ce parasite. La France défend le principe de son classement, lequel permettrait d’harmoniser les mesures de lutte et de réglementer la circulation des plants, qui constitue une voie de dissémination de l’insecte d’une région ou d’un pays à l’autre.Je vous assure donc de la pleine mobilisation de mes services sur cette question, qui affecte particulièrement plusieurs communes, notamment dans votre circonscription.
Questions orales sans débat > Prolifération de la cochenille-tortue du pin
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Lottiaux.
Questions orales sans débat > Prolifération de la cochenille-tortue du pin
M. Philippe Lottiaux : J’insiste sur le fait que la situation n’est manifestement plus sous contrôle. Les communes touchées sont de plus en plus nombreuses, ce qui montre que les moyens actuels ne sont pas à la hauteur.Plusieurs facteurs expliquent la situation actuelle. Les dérogations dans l’espace et dans le temps, réservées aux professionnels, sont peut-être trop limitées. Je rappelle que des jardins sont touchés et que la région compte un grand nombre de résidences secondaires. Or, si leurs occupants sont absents au moment où les professionnels sont autorisés à utiliser des produits, le système ne peut fonctionner.Encore une fois, les communes se sentent un peu seules. Une politique plus volontariste et mieux coordonnée est nécessaire. Il faudrait à cet égard s’inspirer de la lutte contre le charançon rouge, couronnée de succès. Si je me permets d’insister, c’est parce que, sur le littoral, de nombreuses personnes m’expliquent qu’elles ne savent pas comment résoudre le problème.
Questions orales sans débat > Prolifération de la cochenille-tortue du pin
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Questions orales sans débat > Prolifération de la cochenille-tortue du pin
Mme Annie Genevard : J’entends votre alerte. Je la prends en considération et en ferai part diligemment à mes services. Nous devons exercer une pression au niveau européen, car un classement apporterait des solutions.J’ai pris toutes les dispositions qui dépendaient de moi, notamment en matière de traitement. L’autorisation d’utiliser le produit phytosanitaire que j’ai mentionné constitue une réponse jusqu’à ce que nous trouvions une solution alternative efficace et convaincante.Je note en particulier que vous avez évoqué un besoin de coordination. Je vais signaler ce point ; comptez sur moi.
Questions orales sans débat > Prolifération de la cochenille-tortue du pin
M. Philippe Lottiaux : Merci !
Questions orales sans débat > Prolifération de la cochenille-tortue du pin
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Meurin, pour exposer sa question, no 338, relative aux vignerons.
Questions orales sans débat > Vignerons
M. Pierre Meurin : Tout d’abord, je vous remercie, madame la ministre de l’agriculture, de vous être rendue disponible pour échanger utilement avec nous ce matin.Premièrement, je souhaite évoquer une question très spécifique. Ma circonscription, la quatrième du Gard, compte de nombreuses caves coopératives, parmi lesquelles la cave des vignerons de Saint-Gély. Celle-ci est confrontée à une situation alarmante, qui illustre la rigidité kafkaïenne dont l’administration fait parfois preuve.Dans le cadre du plan de distillation d’urgence, l’établissement public FranceAgriMer a exclu le vin de la coopérative au motif qu’il présentait un degré d’alcool supérieur de 0,33 point au degré maximal autorisé. Le vin a bel et bien été réceptionné, contrôlé puis distillé, mais la cave n’a pas reçu les 18 000 euros qui lui sont dus, ce qui représente un manque à gagner très important pour une petite cave coopérative.Celle-ci a tenté de défendre ses intérêts auprès de FranceAgriMer, qui a décidé de ce non-paiement, et a alerté le ministère de l’agriculture à plusieurs reprises – j’espère que vous avez au moins été informée de cette situation parfaitement injuste. Le problème, pendant depuis un an, n’a pas été résolu. La cave coopérative se trouve donc toujours dans une situation financière préoccupante.Que comptez-vous faire pour régler ce litige ? L’administration ne doit pas être forte avec les faibles et faible avec les forts – ce qui est trop souvent le cas. Les vignerons attendent votre réponse.J’en viens à ma deuxième question. Le plan d’arrachage, lancé pour aider la filière viticole et piloté par le même FranceAgriMer, prévoit une indemnisation en fonction des surfaces arrachées. Or cette prime est jugée encore insuffisante, d’autant plus que son imposition réduit son efficacité en tant qu’outil de soutien. Envisagez-vous, par exemple dans le cadre du prochain budget, une défiscalisation partielle ou totale de cette prime ?Troisièmement, les producteurs français sont pris en tenaille entre, d’un côté, une multiplication des normes européennes – vous connaissez bien ce problème –, des normes nationales, des exigences de certification sans réelle plus-value et, de l’autre, une concurrence européenne et extra-européenne qui entraîne une baisse des prix du marché et qui se révèle déloyale puisqu’elle ne se plie pas toujours aux règles que doivent respecter nos vignerons.Je rappelle que la France compte 85 000 exploitations viticoles, ce qui représente 500 000 emplois directs et indirects. Ce secteur est le second contributeur à la balance commerciale de notre pays – vous connaissez ces questions mieux que moi.
Questions orales sans débat > Vignerons
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Questions orales sans débat > Vignerons
Mme Annie Genevard : Pour avoir consacré mes premiers déplacements ministériels de terrain aux difficultés du vignoble, je mesure les défis auxquels sont confrontés les vignerons de votre département.L’État ne ménage pas ses efforts pour soutenir la filière : 1 milliard d’euros a été consenti par l’État depuis 2020. Au cours des dernières années, ce soutien a notamment pris la forme de mesures de distillation, dont vous regrettez les modalités de contrôle. Vous le savez, ces mesures sont encadrées par Bruxelles. Cet encadrement est bien connu des opérateurs et FranceAgriMer ne peut s’en abstraire. J’ajoute que la cave que vous mentionnez a touché 300 000 euros, soit 94 % de l’aide demandée.S’agissant de l’arrachage définitif, j’ai obtenu le feu vert de Bruxelles pour un financement à hauteur de 120 millions d’euros, comme l’avait sollicité mon prédécesseur. De nombreux viticulteurs ont recouru à cette mesure financée sur crédits nationaux. Son calibrage ne semble pas faire obstacle à son attractivité, puisque les crédits ont été consommés à 90 %.Vous appelez de vos vœux une défiscalisation de la prime d’arrachage. Sachez que tout le monde demande des dispositifs de défiscalisation ! Or, en tant que parlementaire, vous connaissez comme moi la situation budgétaire du pays. L’heure n’est pas à la multiplication de telles mesures.Depuis le plan d’arrachage, nous avons proposé, à la demande des professionnels, des prêts exceptionnels de court terme – avec un taux bonifié par l’État de 1,5 % pour les jeunes agriculteurs et de 1,75 % pour les autres – ainsi que des prêts de consolidation de plus long terme et garantis gratuitement par l’État à 70 %. Il est évident que ces prêts étaient notamment destinés aux viticulteurs – qui avaient d’ailleurs formulé des demandes en ce sens.J’ai en outre décidé de porter à 50 millions en 2024 le montant de l’enveloppe qui permet la prise en charge exceptionnelle de cotisations par la Mutualité sociale agricole. Cette mesure est ciblée notamment sur la viticulture.Enfin, j’ai décidé de rendre aux vignerons le reliquat de 10 millions non mobilisé par l’arrachage définitif. Il financera une aide exceptionnelle au bénéfice des jeunes vignerons récemment installés. Les instructions ont été données aux préfets et les enveloppes régionales leur ont été notifiées.N’en doutez pas, la ministre que je suis se bat pour le vignoble français, au niveau national comme au niveau international, notamment dans le différend qui nous oppose à la Chine et aux États-Unis.
Questions orales sans débat > Vignerons
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Meurin.
Questions orales sans débat > Vignerons
M. Pierre Meurin : Je vous remercie pour ces réponses circonstanciées. Je répète simplement que, quelles que soient les aides reçues par la cave de Saint-Gély, celle-ci a été privée de 18 000 euros uniquement à cause d’un écart de 0,33 degré d’alcool. Il serait souhaitable de régler ce litige, toujours en cours.
Questions orales sans débat > Vignerons
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Pribetich, pour exposer sa question, no 340, relative à la filière biologique.