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M. Thibault Bazin : Madame la ministre, nous souhaitions, vous le savez très bien, que l’intervention d’un psychiatre soit obligatoire. Et vous l’avez refusé. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
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M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 1669.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 142 Nombre de suffrages exprimés 140 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 55 Contre 85
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 : (L’amendement no 1669 n’est pas adopté.)
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M. le président : Je suis saisi de trois amendements, nos 1668, 520 et 555, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 520 et 555 sont identiques. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1668.
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M. Thibault Bazin : L’alinéa 6 est crucial. Vous avez vous-mêmes insisté sur la nécessité que la volonté du patient soit réitérée et que son consentement soit libre et éclairé. Cela doit l’être jusqu’au dernier instant, y compris au moment où l’on s’apprête à administrer la substance en vue de donner intentionnellement la mort. Si, à ce moment-là, la personne dit « non, pas maintenant, pas aujourd’hui », il ne me paraît pas souhaitable de prévoir de façon aussi ferme que l’on convient d’une nouvelle date, même si c’est à la demande du patient. Cela donnerait un caractère entraînant à la procédure, qui deviendrait comme un tuyau duquel on ne peut plus s’extraire.Pour y remédier, l’amendement tend à remplacer « convient » par « peut convenir » et à compléter l’alinéa par les mots « si la personne le demande expressément ». Certes, nous avons adopté le très bon amendement no 556 de Mme Vidal, mais cela ne suffit pas.L’acte en question n’a rien d’anodin ; il concerne la personne dans son ensemble et, parce qu’il se situe à la frontière entre la vie et la mort, ne saurait être réduit à un geste technique. L’amendement de M. Pilato que l’Assemblée a adopté hier, malgré notre opposition, n’a fait que renforcer mon inquiétude : la personne qui n’aurait plus les moyens d’exprimer sa volonté oralement pourrait le faire par d’autres moyens, et le silence vaudrait consentement. Jusqu’où va-t-on ? Je ne suis pas sûr que le texte réunisse toutes les conditions pour assurer, jusqu’au terme de la procédure, le respect tant vanté du caractère libre de la volonté du patient. Quant au professionnel de santé présent, il doit pouvoir réagir de manière adaptée en cas de demande de report, sachant qu’il n’a pas évalué la situation du patient ni instruit la demande.
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M. le président : La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 520.
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M. Philippe Juvin : Dans l’Oregon, où le suicide assisté a été légalisé, les gens se rendent à la pharmacie pour acheter la pilule qui leur permettra de mourir, puis ils rentrent chez eux pour l’avaler. Or, dans 40 % des cas, ils décident finalement de ne pas ingérer cette pilule, parce que le fait d’avoir accès à une telle procédure les a rassurés ou parce qu’ils ont hésité au dernier moment.On peut imaginer que, de la même manière, au terme de la procédure que nous élaborons, des personnes renonceront. Je me suis abstenu sur l’amendement no 556 de Mme Vidal. En revanche, les trois amendements que Mme Vidal, M. Bazin et moi présentons ici ont un intérêt : ils tendent à diminuer la pression d’une procédure qui, telle qu’elle est actuellement prévue, pousse le patient à fixer une autre date, comme s’il était dans un entonnoir.
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Mme Marie-Noëlle Battistel : Ce n’est pas du tout ce que prévoit le texte !
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M. Philippe Juvin : Je ne comprends pas ce que vous perdez à écrire « peut convenir » au lieu de « convient » !
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M. le président : La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 555.
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Mme Annie Vidal : Cet amendement est complémentaire de mon amendement no 556 adopté précédemment. S’il était adopté à son tour, l’alinéa 6 serait rédigé comme suit : « Si la personne qui a confirmé sa volonté demande un report de l’administration de la substance létale, le professionnel de santé suspend la procédure et, à la demande du patient, peut convenir d’une nouvelle date […] ».
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M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements en discussion commune ?
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M. Laurent Jacobelli : Pourquoi ?
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M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
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M. Jean-Paul Mattei : Modifié par l’amendement no 556 de Mme Vidal, que je trouve particulièrement pertinent, l’alinéa 6 est clair et bien écrit. Même s’il est vrai qu’il est difficile d’imaginer exactement comment les choses se passeront, nul besoin d’en rajouter : cela ne ferait que complexifier et alourdir le texte. D’autant que la formule « peut convenir » me paraît plus contraignante que la rédaction actuelle.
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M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.
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M. Patrick Hetzel : Mme Vidal a déposé les amendements no 556 et no 555 ; de toute évidence, elle souhaitait combiner les deux !Ceux-là mêmes qui appellent à prendre en compte le patient et affirment que sa volonté doit primer refusent nos amendements qui vont précisément dans ce sens ; c’est assez troublant. Certains aiment pointer des contradictions dans ce que nous défendons ; en l’espèce, force est de constater que les contradictions sont du côté de ceux qui s’opposent à ces amendements.
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M. Yannick Monnet : Ces amendements produiront l’effet inverse de celui escompté par leurs auteurs.
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M. Stéphane Delautrette : Exactement !
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M. Yannick Monnet : Nous avons adopté l’amendement no 556 de Mme Vidal. Or, si l’on adopte l’un de ces amendements, le professionnel de santé pourra faire ce qu’il veut, quelle que soit la demande du patient. Autrement dit, le patient disparaîtra de l’alinéa, alors que l’amendement no 556 lui avait fait une place.
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M. Philippe Vigier : Eh oui !
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M. Yannick Monnet : Lisez la phrase que l’on obtiendrait : « à la demande du patient, peut convenir d’une nouvelle date ». Donc, si le patient le demande, le professionnel de santé n’est pas tenu d’accepter !
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M. Olivier Falorni : Eh oui !
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M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 1668.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 142 Nombre de suffrages exprimés 109 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 24 Contre 85
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 : (L’amendement no 1668 n’est pas adopté.)
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M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 520 et 555.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 141 Nombre de suffrages exprimés 124 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 37 Contre 87
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 : (Les amendements identiques nos 520 et 555 ne sont pas adoptés.)
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M. le président : L’amendement no 557 de Mme Annie Vidal est défendu.
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 : (L’amendement no 557, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
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M. le président : L’amendement no 1846 de M. Alexandre Allegret-Pilot est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
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M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 1846.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 138 Nombre de suffrages exprimés 135 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 43 Contre 92
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 : (L’amendement no 1846 n’est pas adopté.)
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M. le président : Je vous propose une suspension de séance avant d’aborder les amendements portant sur l’alinéa suivant.
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 : (La séance, suspendue à douze heures, est reprise à douze heures dix.)
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M. le président : La séance est reprise.Je suis saisi de quatre amendements, nos 64, 569, 2547 et 2143, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 569 et 2547 sont identiques. Les amendements nos 64 de M. Patrick Hetzel et 569 Mme Annie Vidal sont défendus.La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 2547.
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M. Philippe Juvin : Je souhaite qu’une fois la substance létale administrée, la présence du professionnel de santé aux côtés de la personne soit obligatoire, contrairement à ce qu’indique le texte. En effet, tant que le décès n’a pas été constaté, des incidents peuvent survenir.Si la substance est prise par voie digestive, l’effet est plus long à se produire. En Ontario, on a mesuré que le temps écoulé entre la prise de la substance létale et la mort est de trente-cinq minutes en moyenne, mais avec des durées allant d’une minute – c’est parfois très rapide – à quatre jours – c’est parfois très long – et avec un écart-type important. Pendant ce temps, convulsions et vomissements sont les incidents les plus fréquemment observés. Il faut qu’une intervention soit possible.En cas d’injection intraveineuse, pour l’exception d’euthanasie, des incidents peuvent également se produire. Le patient peut ne pas mourir – vous le savez bien puisque vous prévoyez une dose de secours. Le produit peut passer en dehors de la veine – c’est une complication malheureusement très banale pour toutes les injections intraveineuses. Le cas risque d’autant plus de se produire que les patients en fin de vie ont un capital veineux très dégradé et que les perfusions sont difficiles à poser. Même si la pose est réussie, une extravasation du produit peut survenir.En raison de toutes ces complications potentielles, la présence d’un professionnel de santé est objectivement nécessaire. Si la famille est au chevet de la personne, comme ce sera possible, elle risque de se trouver très démunie.
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M. le président : La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 2143, sur lequel je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
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M. Hadrien Clouet : Je pourrais qualifier cet amendement de rédactionnel, à ceci près qu’il concrétise l’une des ambitions de la proposition de loi. Dans sa rédaction actuelle, le texte indique qu’après l’administration de la substance létale, le soignant ou la soignante n’est « pas » obligé de rester. Il s’agit d’écrire à la place qu’il n’est « plus » obligé de rester, pour éviter toute contradiction entre cette disposition et les dispositions précédentes.Nous tenons à maintenir le caractère subsidiaire, non obligatoire, de la présence, après l’administration du produit, du professionnel de santé. Cela peut correspondre à la volonté de la personne elle-même, qui souhaite avoir un moment d’absolue intimité avec ses proches – échanger les derniers mots, passer ensemble les derniers moments. La sécurité de la personne n’en est pas moins assurée, puisque le même alinéa prévoit que la soignante ou le soignant reste à proximité et pourra ainsi intervenir en cas de difficulté. C’est un bon équilibre.J’espère que l’amendement sera adopté, car il clarifiera ces dispositions et en facilitera l’application. Il témoignera également de notre contribution rédactionnelle à l’ensemble du texte.
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M. Stéphane Delautrette : Le texte, dans son état actuel – je défendrai tout à l’heure un amendement tendant à préciser certains points –, distingue deux phases dans le processus d’accompagnement de la personne. La première est celle de l’administration de la substance létale. Nous sommes tous d’accord : qu’elle soit autoadministrée ou, en cas d’incapacité physique, réalisée par un professionnel, la présence de celui-ci est indispensable aux côtés de la personne.
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M. Stéphane Delautrette : Une fois l’administration effectuée, on entre dans la phase de décès. À ce stade, il ne nous semble pas nécessaire de maintenir une présence constante aux côtés de la personne. Cependant, le médecin ou l’infirmier qui l’accompagne doit pouvoir intervenir en cas de difficulté. C’est pourquoi mon amendement no 1788, que nous examinerons peu après, précise qu’il doit être suffisamment près de la personne, et en vision directe de celle-ci, afin d’intervenir si besoin.Je suis favorable à l’amendement de M. Clouet, qui tend à ce que la présence du professionnel de santé ne soit plus obligatoire une fois la substance létale administrée, ce qui distingue bien ces deux phases.
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M. Stéphane Delautrette : J’émets un avis défavorable sur tous les autres amendements, tout en renvoyant à mon amendement no 1788.
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Mme Catherine Vautrin : Je comprends le sens de ces amendements, qui concerne la présence du soignant. Au moment de l’administration, il doit être à proximité de la personne. Ensuite, il se tient à une certaine distance, tout en restant proche afin d’intervenir en cas de problème.C’est pourquoi je suis défavorable aux amendements no 64, 569 et 2547. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée concernant l’amendement no 2143. En remplaçant « pas » par « plus », il est conforme à ce que nous souhaitons : il y a un moment où la présence du soignant est réellement obligatoire – et le fait de préciser qu’elle ne l’est plus ensuite renforce cette obligation –, et elle cesse de l’être une fois le geste accompli. À ce dernier stade, le professionnel de santé demeure disponible, mais sa présence à proximité immédiate n’est plus indispensable.
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M. Thibault Bazin : En écoutant nos collègues favorables à la légalisation de l’administration d’une substance létale, j’ai l’impression qu’ils supposent que cela se déroulera toujours rapidement et facilement. Pourtant, en tant que législateurs, nous devons anticiper les situations où cela ne se passe pas bien, où cela prend du temps. (Mme Élise Leboucher, rapporteure, s’exclame.)Ce n’est pas qu’un acte technique. Certes, il s’agit de répondre à une personne qui demande la mort et qui, soit s’administrera une substance létale, soit la recevra si elle est dans l’incapacité de le faire. Mais cet acte peut bouleverser celui qui demande et reçoit, celui qui accomplit le geste et ceux qui entourent la personne.Philippe Juvin l’a évoqué, le processus peut durer jusqu’à quatre jours, ou ne pas se dérouler aussi sereinement qu’on le pense. On pourrait croire que tout est réglé une fois la substance administrée, mais des complications peuvent survenir.
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Mme Catherine Vautrin : Il y a quelqu’un en cas de problème.
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M. Thibault Bazin : Que se passera-t-il si le professionnel de santé n’est plus présent ?
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Mme Catherine Vautrin : Si, il est là !
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M. Thibault Bazin : Je suis opposé à l’amendement no 2143 de M. Clouet et favorable aux amendements nos 64 de M. Hetzel, 569 de Mme Vidal et 2547 de M. Juvin. Certes, la Haute Autorité de santé (HAS) publiera des recommandations de bonnes pratiques. Mais l’application de telles recommandations est loin d’être évidente.
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M. le président : Merci de bien vouloir conclure, cher collègue.
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M. Thibault Bazin : Il y a une forme de finitude, et nous entrons dans une zone d’incertitude qu’il faut respecter.
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M. Hadrien Clouet : Mon cœur saigne !
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M. le président : La parole est à Mme Catherine Vautrin, ministre.
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Mme Catherine Vautrin : Monsieur Bazin, nous sommes parfaitement clairs : le professionnel de santé est bien à proximité. Il n’est pas question d’imaginer qu’il puisse ne plus être là. Je le répète, le professionnel est là, à proximité immédiate. Mais il n’est pas nécessairement juste à côté du patient car, à ce stade, il n’a pas forcément d’acte à réaliser. Toutefois, il demeure à proximité directe, prêt à intervenir en cas de besoin.
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Mme Agnès Firmin Le Bodo : Non, monsieur Bazin, personne ici n’imagine que ce sera facile. Nous avons pleinement conscience que la situation est difficile et qu’il faut accompagner à la fois le malade qui va subir l’aide à mourir et, après son décès, la famille qui l’entoure. C’est bien pour cela que des professionnels de santé seront présents, ce qui n’est pas le cas dans l’Oregon, monsieur Juvin.Notre intention est bien qu’il y ait un accompagnement jusqu’au bout. Les professionnels, toujours à proximité du malade, seront là pour l’accompagner après l’injection. Dans de rares cas, des effets secondaires peuvent survenir, mais, répétons-le, l’accompagnement sera assuré jusqu’au bout.
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M. le président : La parole est à M. Christophe Bentz.
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M. Christophe Bentz : Je me sens très mal à l’aise à la lecture de cet alinéa 7, d’autant que la deuxième phrase semble contredire la première. Aucun encadrement clair n’est prévu en cas d’échec de l’administration de la substance létale – nous pouvons en débattre maintenant, ou plus tard, lorsque nous examinerons les articles 9 ou 10.Cela soulève des interrogations, tant médicales que juridiques. J’ai cru comprendre que l’on envisageait de modifier le texte, en première ou en deuxième lecture, pour prévoir la mise à disposition d’une seconde substance létale, non pas de secours, mais de recours, en cas d’échec. Quoi qu’il en soit, quels doivent être, très concrètement, le comportement et les actes du médecin une fois la substance administrée, moment où sa présence n’est pas obligatoire ? Que doit-il faire dans les cas évoqués, certes exceptionnels, mais qui existent bel et bien ?La deuxième phrase de l’alinéa renvoie au code de la sécurité sociale, qui évoque le soin à la personne. Or c’est précisément là que réside la contradiction : on administre une substance létale au patient mais, en cas de difficulté, on considère qu’il faut le soigner. Qu’en est-il exactement ?
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M. René Pilato : Bien entendu, nous voterons l’amendement de M. Clouet, et je saisis l’occasion pour enfoncer le clou au sujet de la formation. Tout ce que vous dites, collègues, est vrai ; nous ne pouvons pas ignorer ces réalités. Malheureusement, vous avez supprimé du texte précédent l’article 8, relatif à la formation des soignants, sous prétexte que nous y avions introduit l’aide à mourir, en plus de l’accompagnement et des soins palliatifs – ce qui comprenait déjà la sédation profonde et continue jusqu’au décès.J’espère qu’à la lumière de nos échanges, chacun prend désormais conscience du besoin de formation s’agissant de l’administration de la substance létale. J’y reviendrai si la ministre dépose à ce sujet un amendement portant article additionnel après l’article 11. Chacun pourra se prononcer pour ou contre le texte final, mais je vous appelle tous à voter en faveur des formations qui permettront d’accompagner, en fin de vie, toutes les personnes qui en ont besoin. (Mme Karen Erodi applaudit.)
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M. Stéphane Delautrette : Pour répondre à l’interrogation de M. Bentz sur la manière dont devra intervenir le professionnel de santé en cas de difficulté, je vous renvoie à l’alinéa 7 dans sa version actuelle, étant entendu que mon amendement apportera une précision. Je le lis : « Il doit toutefois se trouver à une proximité suffisante pour pouvoir intervenir en cas de difficulté, conformément aux recommandations prévues au 23° de l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale. »L’article 16, que nous examinerons ultérieurement, vise à confier à la HAS l’élaboration de ces recommandations. Elle sera ainsi chargée de définir les substances létales susceptibles d’être utilisées ainsi que les modes opératoires. Ces notices, destinées aux professionnels de santé, clarifieront la manière dont ceux-ci devront intervenir en cas de difficulté, en fonction de la substance létale utilisée.
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 : (L’amendement no 64 n’est pas adopté.)
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 : (Les amendements identiques nos 569 et 2547 ne sont pas adoptés.)
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M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 2143.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 130 Nombre de suffrages exprimés 124 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 67 Contre 57
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 : (L’amendement no 2143 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
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M. le président : Je suis saisi de quatre amendements, nos 2585, 1788, 2353 et 354, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 2585.
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M. Philippe Juvin : En écoutant les débats, une interrogation m’est venue à l’esprit, et j’aimerais poser cette question à Mme la ministre et à M. le rapporteur.Reprenons les chiffres publiés l’année dernière pour l’Oregon : lorsqu’un patient ingère la substance létale – qui, rappelons-le, sera la même en France, car nous n’avons pas de mélange spécifiquement français présentant la même efficacité –, le délai moyen entre l’ingestion et le décès est de trente-cinq minutes. Toutefois, l’écart-type est significatif, et cette durée varie d’une minute à quatre jours.Dans l’hypothèse où cela prend quatre jours, que doit faire, d’après vous, le professionnel de santé ? Évidemment, il ne va pas rester au chevet du patient pendant toute cette durée, nous en sommes tous d’accord. Mais, alors, comment gère-t-on cette situation, dès lors que le texte impose sa présence à proximité du patient ?Cette interrogation m’est venue en vous écoutant, et je dois admettre que je n’y avais pas pensé auparavant. Il est essentiel d’y apporter une réponse claire. J’aimerais donc que vous m’expliquiez comment vous envisagez de résoudre le problème.
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M. le président : La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 1788.