Prorogation de la loi du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété > Présentation
M. François Rebsamen : Permettez-moi de revenir quelques instants, comme l’avait fait la secrétaire d’État chargée de la ville lors du débat en séance publique au Sénat, en avril dernier, sur l’historique du désordre de la propriété en Corse.Depuis près de deux siècles, la Corse fait face à une situation foncière complexe, caractérisée par l’absence de titres de propriété, l’imprécision du cadastre et un niveau d’indivision successorale bien plus élevé que sur le reste du territoire.Ce problème trouve son origine dans l’arrêté Miot du 10 juin 1801. Ce siècle avait un an ! Déjà Miot perçait sous… Passons ! (Mme Christine Arrighi sourit.) Cet arrêt, en introduisant des mesures fiscales exceptionnelles, incitait les administrés à régulariser leur situation. Cependant, en supprimant les sanctions liées à l’absence de déclaration de succession, il a paradoxalement découragé les familles de régulariser leurs biens – c’est souvent le cas –, et ce, durant près de deux siècles.Cette situation perdure aujourd’hui. Ce sont 30 % des parcelles corses – plus de 300 000 – qui sont encore détenues par des personnes présumées décédées, puisque nées avant 1910. La situation cadastrale est par ailleurs particulièrement inexacte, puisque 6,4 % des parcelles demeurent non délimitées, contre seulement 0,4 % au niveau national.Les conséquences de ce désordre foncier sont multiples, pour les particuliers comme pour les pouvoirs publics. Pour les particuliers, il limite l’exercice du droit de propriété, complique les successions, les donations et l’accès au crédit. Il rend également coûteuse la sortie des indivisions. Pour les pouvoirs publics, il représente d’abord un manque à gagner d’environ 20 millions d’euros sur la taxe foncière. Il entrave également la mise en œuvre de législations déterminantes, comme en matière de sécurité des personnes et des biens, de vétusté des bâtiments ou de prévention des incendies.Des initiatives ont été prises, depuis trois décennies, pour remédier à cette situation et favoriser un retour au droit commun. C’est ce à quoi tendait notamment, en 2006, la création du Girtec, le groupement d’intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété en Corse. Ce dispositif, soutenu activement par le Sénat, fait actuellement l’objet de réflexions visant à le pérenniser voire à le renforcer.La loi du 6 mars 2017 qui tend à assainir le cadastre et à réduire les désordres de propriété s’inscrit dans cette dynamique. Ses dispositions, prévues pour dix ans, facilitent l’usage des actes de propriété acquisitive et simplifient la sortie des indivisions grâce à des mesures fiscales incitatives.Cette loi, qui s’est révélée très efficace, a rendu possibles de premières avancées : 15 000 parcelles ont été titrées et, par rapport à 2009, près de 100 000 parcelles ne sont plus enregistrées au nom de propriétaires présumés décédés.En dépit de ces progrès, seulement 70 % des parcelles corses disposent, à l’heure actuelle, d’un titre foncier régulier, contre 99 % au niveau national. Ce bilan démontre que la loi répond à un besoin réel – les notaires constatent que les familles sont encouragées à résoudre des situations d’indivision du fait de l’évolution du droit civil et des incitations fiscales – mais également que des efforts restent nécessaires afin de prolonger cette dynamique menant à une régularisation durable.C’est pourquoi le gouvernement soutient la proposition du sénateur Jean-Jacques Panunzi de prolonger les mesures de la loi du 6 mars 2017 jusqu’en 2037. Ce prolongement permettra de consolider les acquis et de continuer à réduire les désordres fonciers qui, au-delà de leurs implications administratives, alimentent – n’en doutons pas – la spéculation immobilière en Corse.Il est de notre responsabilité collective de maintenir une politique ambitieuse en faveur de la Corse : la clarification durable de l’ordre cadastral le permettra.