Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 > Discussion générale
Mme Félicie Gérard : Le PLFG pour 2024 porte sur la fin de gestion des dépenses budgétaires de l’État. Il contient les dispositions essentielles à l’exécution budgétaire de la fin de l’année en cours.Afin d’éclairer nos concitoyens, je précise qu’il nous est demandé de nous prononcer cet après-midi sur l’accord intervenu entre les députés et les sénateurs réunis en commission mixte paritaire.Contrairement à un projet de loi de finances rectificative (PLFR), le PLFG ne comprend pas de nouvelles dispositions fiscales : il évite ainsi de nouvelles taxes – et ne laisse pas cours à l’inventivité fiscale habituelle de nos collègues d’extrême gauche – ainsi que des dizaines d’amendements non financés et non finançables, sauf à accepter toujours plus d’impôts.Il s’agit avant tout d’un texte « technique » qui vise à répondre aux imprévus et aux urgences de fin d’année tout en conservant une logique stricte d’économies. Dès février 2024, une première annulation de crédits de 10 milliards d’euros a été actée pour maîtriser la dépense publique. Dans le cadre de ce PLFG, 5,6 milliards d’euros supplémentaires de crédits de paiement sont annulés : cet effort budgétaire significatif témoigne de la volonté de contenir davantage le déficit dans un contexte économique difficile.Malgré une situation budgétaire très particulière et fragile, ce texte permet un ajustement réfléchi, notamment sur des sujets régaliens, afin de soutenir la Nouvelle-Calédonie ou les forces de l’ordre qui nous ont protégés lors des JOP.À l’issue de l’examen de ce texte au Sénat, le déficit à financer est diminué de 2 milliards d’euros grâce notamment à un remboursement par anticipation de prêts accordés par la France à la Grèce à hauteur de 1,7 milliard d’euros et à une actualisation des recettes fiscales nettes de 21 millions d’euros.Ce texte soulève néanmoins des questions majeures sur la vision à long terme des finances publiques. Tout d’abord, si l’ajustement des crédits en fin d’année est logique, il doit être le plus réduit possible, car plus il est élevé, plus il révèle la difficulté de l’État à planifier ses dépenses et ses recettes. Ensuite, le PLFG pour 2024 confirme une importante révision à la baisse des recettes fiscales, notamment sur l’impôt sur les sociétés (IS) et la TVA. Cette situation met une nouvelle fois en évidence des fragilités structurelles dans le modèle de prévision des recettes de l’État. Il s’agit d’une difficulté récurrente ces derniers temps qui inquiète particulièrement le groupe Horizons et indépendants. Enfin, le solde budgétaire 2024 traduit un déficit de 163,2 milliards d’euros, entraînant à nouveau un recours à l’endettement de court terme. Cette situation est évidemment très inquiétante au regard du poids de notre dette. Comme je le répète sans cesse, retrouver une trajectoire soutenable de réduction de la dette doit constituer une priorité absolue pour chacun d’entre nous.Le rejet de ce texte par l’Assemblée nationale en première lecture révèle un manque de responsabilité politique. Alors que le projet de loi est indispensable pour répondre aux besoins budgétaires de 2024, il a pâti d’un jeu de postures politiciennes malheureusement trop fréquentes. Le groupe Horizons et indépendants regrette profondément toute forme de blocage.L’adoption du texte par le Sénat démontre la faculté d’agir avec pragmatisme et de dépasser les postures. Les conclusions de la CMP ont d’ailleurs prouvé qu’un accord était possible. Le groupe Horizons et indépendants salue cet esprit de responsabilité. Notre pays mérite un dialogue constructif : les postures politiciennes doivent laisser place à l’intérêt général.Les députés du groupe Horizons et indépendants voteront en faveur de ce PLFG pour 2024 issu des travaux de la CMP et appellent l’ensemble des députés à faire de même dans l’intérêt de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR ainsi que sur quelques bancs des groupes DR et Dem.)