Legibot106/Assemblee17 huggingface dataset:
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 1
M. Thibault Bazin : Nous avons un problème avec les termes et les titres. Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d’État a nommé les choses, à plusieurs reprises. Or, dans cette proposition de loi, non seulement on ne les nomme pas mais on introduit même de la confusion, en utilisant des termes inappropriés. Ainsi, avec les soins palliatifs, on aide à mourir, sans forcément donner la mort ; de même, on parle de fin de vie à propos de personnes dont le pronostic vital n’est pas engagé à court terme et qui ont encore plusieurs années à vivre – Philippe Juvin a cité plusieurs exemples de ces personnes qui remplissent les critères requis pour l’aide à mourir. Quand on administre une substance létale à une personne qui n’est pas en fin de vie, je ne suis pas sûr qu’on puisse parler de fin de vie. C’est autre chose, peut-être un nouveau droit que vous voulez créer, mais pas la fin de vie.Mais c’est surtout à la lecture de l’article 2 que le vertige me gagne. Doit-on, en 2025, légaliser une mort provoquée ? Quelle responsabilité prenons-nous, en tant que législateur, en autorisant l’administration d’une substance létale, avec l’intention de donner la mort – ce qui fait toute la différence avec la sédation profonde et continue jusqu’au décès ? Cela ne va-t-il pas considérablement modifier les rapports de notre société aux soignants et aux malades, aux personnes en perte d’autonomie ? Personne ici n’est capable de le dire. On peut avoir un débat respectueux, mais on doit légiférer d’une main tremblante sur une question vertigineuse.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 1
Mme Catherine Vautrin : Vous faites une comparaison avec la sédation profonde et continue. Nous y reviendrons régulièrement, mais tous les professionnels savent que la sédation profonde et continue intervient dans un contexte d’arrêt des traitements, c’est-à-dire un arrêt de l’alimentation, voire un arrêt de l’hydratation.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 1
M. Sylvain Maillard : Bien sûr !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 1
Mme Catherine Vautrin : Et même si M. Leonetti – que M. Hetzel me reprochait tout à l’heure de ne pas citer – affirme que dormir n’est pas mourir, on ne se réveille pas après une sédation profonde et continue. C’est un élément que nous devrons avoir en tête tout au long de notre travail sur ce texte.Nous aborderons à l’article 4 la question des conditions d’accès à l’aide à mourir, qui font l’objet de très nombreux amendements, parce que c’est proprement avec elles que se noue l’équilibre du texte. C’est sur cet article 4 que se fondera l’examen réalisé par le collège de soignants qui statuera sur l’éligibilité ou non du patient.Dès à présent, nous ne devons pas perdre de vue que l’aide à mourir n’intervient qu’après cet examen médical. Nous avons eu le débat et nous l’aurons encore, mais cela justifie l’emploi de certains termes, le fait que nous ne parlions pas de suicide assisté ni d’euthanasie. Se pose ensuite la question de l’autoadministration ou de l’administration par un tiers, et de ce qui doit être l’exception ou la règle, point fondamental au regard des enjeux de ce texte.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 1
Mme Sandrine Dogor-Such : J’en reviens à l’amendement et à la notion de dignité. La dignité, en fin de vie, ce n’est pas simplement pouvoir choisir sa mort, c’est aussi vivre jusqu’au bout dans des conditions dignes et avec le soutien dont on a besoin. Renoncer à améliorer les conditions de vie des plus vulnérables marque l’échec de la société.Mourir dans la dignité, c’est mourir dans de bonnes conditions et, chez un patient bien accompagné, la demande d’en finir diminue, car le stress, et donc la douleur, diminuent.La vraie question que nous devrions nous poser, c’est celle de savoir si chacun peut vivre dignement, car ce qui est indigne, c’est de terminer sa vie et de mourir dans la solitude, dans la souffrance, sans prise en charge médicale, sociale ou solidaire, quand personne n’apporte de réponse à vos signaux de détresse. Légaliser l’euthanasie n’obligera peut-être personne à faire ce choix, mais personne ne pourra s’empêcher de l’envisager. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 1
M. Hadrien Clouet : Notre collègue Sitzenstuhl s’est inspiré de la Charte des droits fondamentaux pour rédiger son amendement. Je l’invite donc à poursuivre sa lecture au-delà des deux articles qu’il a cités, jusqu’à l’article 4 : « Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou des traitements inhumains et dégradants. » Et si c’était cet article-là que l’on mettait en avant ce soir, pour soutenir que la dignité et le droit de ne pas subir jusqu’à la fin une souffrance réfractaire à tout processus médical était aussi un droit de l’individu ?Par ailleurs, vous le savez, nous, les Insoumis, faisons partie de cette gauche qui a voté en 2005 contre le traité constitutionnel européen, en partie par hostilité à plusieurs mesures inscrites dans cette charte des droits fondamentaux, largement rédigée à l’époque pour complaire à la Pologne ou à Malte, notamment sur le sujet du droit à l’interruption volontaire de grossesse.Cela nous ramène à l’un des sujets centraux de notre discussion, à savoir le droit à disposer de son corps, pour lequel nous ferions mieux de nous inspirer du bloc constitutionnel français et de la Déclaration universelle des droits de l’homme plutôt que d’une charte européenne que ses valeurs, son inspiration et ses compromissions rendent extrêmement douteuse. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur de la commission des affaires sociales.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Après l’article 1
M. Stéphane Delautrette : Vous vous référez à la Charte européenne des droits fondamentaux, mais nous ne sommes pas le premier pays européen à légiférer sur l’instauration d’une aide à mourir, et je ne vais pas vous énumérer le nombre de pays qui l’ont déjà fait, bien avant nous : doit-on penser qu’ils auraient agi en contradiction avec la Charte ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Après l’article 1
Mme Catherine Vautrin : Très juste !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Après l’article 1
M. Stéphane Delautrette : Certains, qui appellent à une discussion respectueuse des positions de chacun, n’ont de cesse d’opposer soins palliatifs et aide à mourir. Puisque l’on parle d’un débat respectueux, je suis d’accord avec vous sur le fait que développer les soins palliatifs, comme nous l’avons fait au travers de la précédente proposition de loi, dont j’espère, évidemment, qu’elle sera votée à l’unanimité, contribue à maintenir sa dignité à un individu, mais il faut accepter en retour que les soins palliatifs ne sont pas la solution à tout. Nous aurons le débat tout au long de l’examen de ce texte, mais il est des situations insoutenables, même lorsqu’on est accompagné en unité de soins palliatifs. Je ne cesserai donc de répéter que soins palliatifs et aide à mourir sont complémentaires.C’est la raison pour laquelle je plaidais pour un seul texte, mais nous n’allons pas rouvrir ce débat-là. Faisons en sorte qu’il y ait un continuum entre les deux textes pour garantir à l’ensemble des patients qu’ils auront une fin de vie digne. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Après l’article 1
M. François Cormier-Bouligeon : Excellent !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Après l’article 1
 : (L’amendement no 1119 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Après l’article 1
M. le président : La parole est à M. Yannick Monnet.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. Yannick Monnet : Je saisis l’occasion de cette inscription sur l’article, j’aurais tout aussi bien pu faire un rappel au règlement, pour dire que je trouve scandaleuse l’application du principe « un pour, un contre ». Le sujet est trop important pour que nous ne prenions pas le temps de débattre et que nous soyons ainsi muselés ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, EPR et DR. – M. Gaëtan Dussausaye applaudit également.) En commission, nous avions une liberté de parole, nous avons pu nous exprimer et débattre. Deux week-ends ont été bloqués pour l’examen en séance publique, qui devrait durer toute une semaine et a, de surcroît, commencé plus tôt que prévu. Il faut laisser le débat se dérouler, monsieur le président. Il ne peut en être autrement pour un texte aussi important. (Mêmes mouvements.)Dans leurs propos liminaires, nos collègues ont exprimé une volonté d’avoir un débat correct. Mais pour que ce soit le cas, le débat doit se tenir. Retirez vos amendements de suppression, chers collègues ; nous voterons sur l’article après en avoir discuté. Je comprends la stratégie qui sous-tend le dépôt d’amendements de suppression, mais admettez que s’ils venaient à être adoptés, nous n’aurions pas eu de débat.Le débat est nécessaire pour que toutes les nuances se fassent entendre. Parfois même, les « pour » et les « contre » peuvent se rejoindre. Par exemple, moi, je pense que l’aide à mourir ne doit pas être considérée comme un soin – c’est un acte médical, en aucun cas un soin – et qu’elle doit faire l’objet d’un droit d’exception. D’autres, y compris au sein de mon groupe, ont une approche différente, voire sont farouchement opposés à cette vision. Le débat permettra d’éclairer toutes ces nuances.Par un amendement du groupe GDR, nous avons fait valider le fait que l’aide à mourir est un droit – j’y suis très attaché. Mais ne caricaturons pas le débat : un droit, ce n’est pas une obligation. Un droit, cela signifie que tous y ont accès, de façon équitable et juste. Que les gens s’en saisissent, ou pas, c’est une autre affaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. le président : Je ne peux pas vous laisser dire qu’il n’y a pas de débat. J’ai compté au moins quatorze interventions sur l’article 1er, une vingtaine de députés prendront la parole sur l’article 2. Nous sommes huit fois plus nombreux qu’en commission. Nous ne pouvons pas nous permettre de laisser traîner les débats, d’autant qu’il reste à examiner 2 049 amendements. Soyons un peu raisonnables.La parole est à M. Christophe Bentz.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. Christophe Bentz : Avec l’article 2, qui vise à définir l’aide à mourir, revient le fameux débat sémantique, qui est fondamental.Nous demandons que notre discussion se déroule dans un esprit de vérité et dans la transparence. Parce que, s’agissant des termes, nous avons perdu les Français. D’après une enquête réalisée en mars pour LNA Santé, 89 % d’entre eux estiment ne pas connaître la différence entre « aide à mourir », « euthanasie » et « suicide assisté » ou répondent de manière approximative. Il y a une confusion généralisée dans l’esprit des Français.Pour clarifier les choses, je vous pose de nouveau, madame la ministre, monsieur le rapporteur général, une question précise : lorsqu’on s’autoadministre une substance létale, dans son corps – un corps vivant –, dans l’intention de se donner la mort, en quoi n’est-ce pas un suicide – aussi assisté soit-il ? Il faut dire la vérité aux Français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. le président : La parole est à Mme Annie Vidal.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
Mme Annie Vidal : Cet article est très important : il vise à définir un nouveau droit, appelé pudiquement « aide à mourir » – j’y reviendrai. Ce droit soulève des questions éthiques et juridiques importantes, qui animeront nos débats. Surtout, il nous interpelle profondément quant à notre conception de l’accompagnement du terme de la vie. Il emporte en effet un changement majeur : une personne, certes sous certaines conditions, pourra provoquer légalement la mort d’autrui.C’est la raison pour laquelle nous devons être très vigilants. Il convient d’éviter d’employer tout terme à même d’entraîner une confusion, tant dans l’esprit de nos concitoyens que sur ces bancs, lors de nos discussions.Nous l’avons vu, le terme « aide à mourir » est un de ceux-là. Je vous proposerai une rédaction qui ne l’emploie pas pour désigner l’acte qui consiste à recourir à une substance létale.L’Académie de médecine a d’ailleurs indiqué qu’il était important de différencier cet acte de tous les autres qui consistent à aider à mourir – tous les jours, dans les services de soins, dans les Ehpad, au domicile des personnes, des professionnels de santé aident à mourir, sans recourir à une substance létale. Il est très important de faire la différence.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. le président : La parole est à Mme Élise Leboucher, rapporteure.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
Mme Élise Leboucher : Nous sommes sur le point d’ancrer dans le code de la santé publique la dernière des libertés, la dernière des dignités, celle de pouvoir rester maître de soi jusqu’à ses derniers instants, en recourant, dans un cadre précis, à l’aide à mourir.L’ouverture de ce droit vise à répondre à une demande de la société, réitérée par la Convention citoyenne sur la fin de vie. Elle marquera une nouvelle étape dans le processus qui a permis au cours des vingt dernières années de mieux reconnaître les droits des patients, de respecter davantage leurs choix et leur dignité. Elle mettra fin à l’une des inégalités les plus injustes : ceux qui en ont les moyens peuvent se rendre en Suisse ou en Belgique pour mettre fin à leurs souffrances, tandis que les moins fortunés doivent recourir à des pratiques clandestines ou subir une longue et douloureuse agonie.Écoutons ce que disent nos concitoyennes et concitoyens ; répondons-leur en ouvrant ce nouveau droit et en établissant un cadre sécurisé pour les patients et les soignants. Je tiens ici à vous alerter sur la volonté du gouvernement de revenir sur la possibilité, pour le patient, de choisir entre autoadministration et administration par un professionnel de santé. Le libre arbitre de la personne doit guider nos considérations. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Danielle Simonnet applaudit également.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. le président : La parole est à Mme Océane Godard.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
Mme Océane Godard : Inscrit à l’article 1er, notre collègue Dominique Potier a exprimé, à juste titre, sa position. Ce n’est pas celle du groupe Socialistes et apparentés, dont les membres conservent toutefois une liberté de vote. Je rejoins les propos de Yannick Monnet : l’organisation du débat doit être la plus juste possible et refléter la pensée de chaque groupe.L’article 2 est au cœur de la proposition de loi. Il définit le droit à l’aide à mourir comme celui qui « consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande, à recourir à une substance létale […], afin qu’elle se l’administre ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».Oui, c’est un nouveau droit. Nous n’avons déjà que trop entendu que ce droit pourrait pousser à donner la mort, qu’il pourrait pousser les gens à mourir. Non, ce texte ne donne pas la mort !D’abord, il a été pensé et travaillé depuis des années, il s’appuie sur des faits, sur les paroles, les ressentis des malades, des familles et des soignants.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. Philippe Juvin : Encore heureux !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
Mme Océane Godard : Ensuite, il fixe des conditions, qui seront cumulatives, et il prévoit que la décision sera prise de façon collégiale, par des professionnels.Enfin, la décision sera issue de la volonté, libre et éclairée, d’une personne qui subit des souffrances réfractaires insupportables. Cela, on ne l’entend pas ce soir ! Il y a une inversion des arguments. C’est pourtant bien la souffrance qui guide nos travaux ce soir. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Hadrien Clouet et Mme Danielle Simonnet applaudissent également.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. le président : Aux termes du règlement, un orateur par groupe peut intervenir sur l’article et je donne la parole au premier qui lève la main. J’invite les groupes à s’organiser pour désigner, en amont de la discussion des articles, leur orateur.La parole est à M. Patrick Hetzel.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. Patrick Hetzel : L’article 2 soulève des enjeux terminologiques. En parlant d’un droit à l’aide à mourir, nous avons déjà opéré un glissement qui soulève des interrogations. Initialement, nous voulions cibler les personnes en fin de vie – qui allaient mourir. De plus en plus, ce texte s’adresse à des personnes qui veulent mourir – ce n’est plus exactement le même cadre.Dans l’étude d’impact du projet de loi examiné sous la précédente législature, le terme « euthanasie » est utilisé plus d’une centaine de fois, celui de « suicide assisté », vingt-neuf fois. Le Conseil d’État, en 2024, a utilisé treize fois le terme « euthanasie » et dix fois celui de « suicide assisté ». Pourquoi refuse-t-on ces termes ? Nous avons eu ce débat en commission ; Olivier Falorni rejette l’utilisation du terme « euthanasie ». Nous avons même soutenu en commission un amendement qui visait à retenir l’expression « aide active à mourir », pour faire le distinguo avec l’aide à mourir, ce à quoi s’emploient en permanence les professionnels des soins palliatifs.Vous le savez, « mal nommer un objet, c’est ajouter au malheur de ce monde. » Vous devez l’entendre : ne pas nommer les choses comme elles devraient l’être est très dangereux et nous entraîne dans une direction qui nous pose problème. Il faudrait au moins nommer les choses. Pourquoi ne parlons-nous pas de suicide assisté ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. le président : La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
Mme Danielle Simonnet : L’article 2 instaure le droit à l’aide à mourir en autorisant l’administration d’une substance létale, dans des conditions strictes, à des personnes qui subissent des souffrances réfractaires à tout traitement, que les soins palliatifs n’arrivent pas à soulager et dont le pronostic vital est engagé, en phase avancée ou terminale – nous débattrons de toutes ces conditions.Certains de ceux qui s’opposent à l’inscription de ce nouveau droit discutent le choix des termes : selon eux, il faudrait parler d’euthanasie. Je retrouve là le débat qu’ont eu nos prédécesseurs sur le droit à l’avortement, dont on disait à l’époque qu’il était l’euthanasie des bébés – c’est bien le même terme qui était employé pour provoquer le rejet. Eh bien, je ferai moi aussi le parallèle : avec le droit à l’avortement, nous, les femmes, avons arraché une grande victoire : « mon corps, mon choix » m’appartiennent ; avec le droit à l’aide à mourir, tous, nous pourrons dire : « ma vie, ma mort » m’appartiennent ». Ultime liberté.La loi Claeys-Leonetti instaure le droit au laisser mourir, par l’arrêt de l’alimentation et de l’hydratation, avec l’intention de conduire jusqu’au décès – c’est la sédation profonde et continue. Mais on ne sait pas ce que le patient ressent ; cela peut durer quelques heures, quelques jours, quelques semaines parfois ; et toutes les situations ne permettent pas d’y recourir.Je ne sais pas comment vous pensez votre mort – j’ai beaucoup de mal à penser la mienne –, mais je sais que nous avons tous été confrontés à la mort d’un proche. Je nous souhaite à tous une mort la plus douce possible. Mon père, qui est parti en novembre, n’a pas souffert, n’a pas eu d’angoisse. Je nous souhaite de vivre la même situation.Mais vous savez comme moi que ce ne sera pas le cas pour nombre de nos concitoyennes et concitoyens. Alors, instaurons ce droit, cette ultime liberté qui ne retire rien à celui ou celle qui ne souhaite pas en faire usage. Espérons que les progrès de la science feront que peu d’entre nous seront dans la nécessité d’en user ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et SOC. – M. Nicolas Sansu applaudit également.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. le président : La parole est à M. Vincent Trébuchet.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. Vincent Trébuchet : Ce débat sémantique dont vous parlez, ce n’est pas nous qui le refusons. Par principe, il est normal de nommer les choses telles qu’elles sont. « Suicide assisté » et « euthanasie » désignent tous deux l’acte que ce texte va introduire. S’il y a un refus de nommer les termes – certains y voient même une volonté de dissimulation –, j’ai plutôt l’impression que c’est la confession d’une impasse : ce que nous dit votre volonté de ne pas choisir les termes adéquats, c’est que vous voudriez ne pas tuer ; vous voudriez pouvoir soulager sans tuer et vous pensez qu’il n’y a pas d’autre solution que celle que vous proposez.Je vous pose cette question : comment penser qu’il n’y a pas d’autre solution quand, depuis vingt ans, les députés de tous bancs n’ont pas été au rendez-vous du déploiement des soins palliatifs ? Comment pouvez-vous apporter une réponse alors que les soins palliatifs n’ont pas été développés ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
Mme Brigitte Liso : On vient d’en parler pendant cinq jours !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. Vincent Trébuchet : De plus, vous invoquez la création d’un nouveau droit, mais je m’étonne, chers collègues de gauche, que vous ne perceviez pas qu’un nouveau droit a toujours un impact sur l’ensemble du corps social. Le professeur Sicard l’affirmait dès 2012 : « La pratique euthanasique […] intériorise des représentations sociétales négatives d’un certain nombre de situations de vieillesse, de maladie et de handicap. »Il est évident que cette loi n’obligera pas à tuer, mais elle conduira certaines personnes à se poser la question et à se considérer peut-être comme contraintes au recours au suicide assisté et à l’euthanasie. C’est d’ailleurs ce que montrent des cas d’évolution de la loi dans différents pays. Ainsi, l’ONU s’alerte de la situation au Québec, où l’euthanasie est proposée de plus en plus ouvertement à des personnes fragiles. Dans le cadre de ces dérives, ne pas nommer les choses, dès le début de l’examen de la loi, c’est mentir aux Français. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. le président : Nous en venons à l’examen des amendements. Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 4, 7, 516, 1118, 1245, 1594, 1934, 2001 et 2492, visant à supprimer l’article. La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 4.