Définition pénale du viol et des agressions sexuelles > Discussion générale
Mme Martine Froger : Vos opposants les plus fermes alertent même contre « le piège » du consentement. Pourtant, personne ne peut nier les obstacles qui se dressent devant les femmes victimes de violences sexuelles sur leur long chemin, souvent solitaire, pour obtenir justice et réparation. Nous ne pouvons rester inactifs et sourds à la douleur des victimes qui voient leur agresseur échapper le plus souvent aux sanctions. Le groupe LIOT soutient donc pleinement les objectifs de ce texte et salue le choix fait en commission de suivre les recommandations du Conseil d’État pour s’assurer de sa solidité.Les auditions menées par la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes (DDF) auprès des professionnels du droit établissent un constat clair : la définition pénale du viol n’est pas favorable aux victimes ; en l’état, il existe une présomption de consentement tacite en cas d’atteinte sexuelle. Certes, cette présomption peut être renversée, mais la charge de la preuve pèse alors sur la victime à laquelle il incombe de prouver qu’il y a eu un des quatre éléments suivants : violence, contrainte, menace ou surprise.Or ce chemin probatoire est long et difficile, et les critères sont stricts et appréciés avec rigueur par les juges. J’y insiste : la définition pénale du viol n’est pas favorable aux victimes, comme le montre le taux de 94 % de classements sans suite.En finir avec le sentiment d’impunité, c’est bien l’objet de cette proposition de loi. Elle vise à modifier la définition des agressions sexuelles et du viol en réprimant les actes sexuels « non consentis » et en posant les bases de la notion de consentement. Nous considérons que cet ajout dans la loi va indéniablement dans le bon sens. Notre groupe soutient la rédaction suggérée par le Conseil d’État et adoptée en commission : elle est en effet limpide et précise. Le consentement serait ainsi caractérisé comme « libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable ».Nous vous alertons toutefois sur la nécessité de peser chaque mot. Par le passé, des définitions inadéquates ont pu avoir des conséquences sur des milliers de personnes. À titre d’exemple, en 2012, la censure – avec effet immédiat – par le Conseil constitutionnel du délit de harcèlement sexuel a stoppé net de nombreuses poursuites, laissant les victimes sans moyens de défense judiciaires. Les enjeux sont par conséquent trop élevés pour prendre le risque d’une définition qui ne répondrait pas aux exigences constitutionnelles qui découlent du principe de légalité des délits et des peines.Au-delà de l’examen de cette proposition de loi, notre groupe appelle désormais le gouvernement à se saisir pleinement du sujet. Non, les « Grenelle » sur les violences et autres circulaires et formations à destination des magistrats, bien qu’utiles, ne suffisent plus face aux enjeux. Il faut désormais légiférer, comme l’ont fait déjà d’autres pays européens, en inscrivant dans la loi la notion de consentement.Enfin, la définition pénale du viol que nous examinons est une évolution nécessaire mais elle ne peut être qu’un premier pas. Ajouter le mot « consentement » est une avancée pour les victimes mais, seul, ce changement ne suffira pas à aider les femmes à parler, à éviter les classements sans suite et à obtenir une condamnation ferme.Le groupe LIOT votera le texte même si nous savons tous que cette première étape devra être accompagnée d’un changement plus profond de l’ensemble des pratiques pour que tout le système judiciaire soit enfin du côté des victimes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT, ainsi que sur ceux des commissions.)