Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 19
M. Manuel Valls : Je n’en doute pas, madame Voynet. (Sourires.) S’agissant des questions foncières, les uns et les autres ont raison de souligner l’importance du sujet. Nous l’aborderons lors de l’examen de l’article 20, mais il est forcément lié à celui que nous évoquons.Il est vrai qu’à Mayotte, l’identification du véritable propriétaire d’un bien immobilier se révèle souvent difficile, voire impossible dans certains cas. Je veux bien que l’on mette tout sur le dos de l’État, mais cette situation s’explique par de nombreux facteurs historiques, culturels, par la coexistence sur le territoire, en matière immobilière et foncière, de sources de droit concurrentes.Au pluralisme juridique et à l’absence de titrement des terres s’ajoutent d’autres causes de désordre foncier : indivisions inextricables – je pense aux successions non réglées depuis plusieurs générations –, pression migratoire qui engendre de nombreuses occupations illicites, introduction tardive – en 1992 seulement – du cadastre parcellaire. Cette situation est préjudiciable tant aux personnes privées, que la difficulté de prouver leur qualité de propriétaire prive de toute prérogative, toute sécurité juridique, qu’aux collectivités publiques, confrontées à un manque à gagner fiscal, à l’impossibilité de lancer des procédures d’expropriation et à la paralysie des opérations d’aménagement.C’est dans ce contexte qu’en 2017 a été instaurée la CUF, laquelle n’a pris qu’en 2022 ses premiers actes notariés. Pour répondre à Mme Bamana, qui évoque souvent ces questions, il faut accélérer encore. L’article 20 prévoit, dans l’application du délai réduit de prescription acquisitive, la prise en compte de la possession concernant la période antérieure au 11 avril 2024, date d’entrée en vigueur de la loi visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement.Parce que cette nouvelle dérogation peut porter concrètement ses fruits, il est prévu de conditionner ce délai abrégé au fait de faire inscrire au livre foncier de Mayotte un acte constatant la possession.Les outils sont là ; la CUF doit avoir pour objectif d’accélérer le titrement. J’accorde volontiers, notamment aux deux députées mahoraises, que nous avons pris beaucoup de retard et qu’il faut des moyens humains, sans quoi nous n’y arriverons pas.Je reviens à l’article 19. Je peux comprendre la passion et les mots, mais enfin, madame Bamana, madame Youssouffa, abandonnez l’idée que l’État souhaite exproprier les Mahorais ! Nous pouvons avoir un débat, y compris sur la base du passé et des mauvaises expériences, mais l’État ne veut pas exproprier les Mahorais ou leur enlever leurs terres. Nous essayons tous d’agir avec bon sens pour accélérer la reconstruction des infrastructures essentielles à Mayotte. C’est là l’objectif. J’ai déjà eu l’occasion de le dire lors de la discussion du projet de loi d’urgence pour Mayotte.L’article 19 tient compte des difficultés d’identification des propriétaires. Il permet, c’est vrai, de prendre possession des terrains dans des conditions qui évitent de bloquer les travaux, tout en garantissant les droits attachés à la propriété privée. J’insiste sur ce point.Cette procédure n’est d’ailleurs pas une nouveauté ; elle est déjà prévue par le code de l’expropriation pour des travaux intéressant la sécurité nationale et un certain nombre d’infrastructures routières. Il est ici proposé de l’élargir, à Mayotte, à d’autres cas jugés stratégiques pour la reconstruction de l’île. Essayons de discuter de cela.Cette disposition est mise en œuvre de manière très précise et protectrice pour les propriétaires ou les personnes qui pourraient revendiquer les propriétés des terrains.Le texte prévoit six garanties : seuls les projets déclarés d’utilité publique sont concernés ; l’autorisation de prise de possession anticipée intervient uniquement en cas de difficultés pour exécuter les travaux tenant à la prise de possession dans plusieurs terrains ; elle est autorisée par un décret, après avis conforme du Conseil d’État ; le juge peut prononcer une indemnisation spéciale aux personnes intéressées justifiant d’un préjudice causé par la rapidité de la procédure ; une indemnité provisionnelle d’expropriation est versée aux propriétaires, ou consignée en cas de difficultés pour la verser, notamment si le propriétaire n’est pas identifié ; enfin, cette disposition est valable pour un délai de dix ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi.Il s’agit donc d’une mesure très cadrée juridiquement, qui garantit les droits des personnes concernées, avec un contrôle du juge sur la déclaration d’utilité publique, les conditions de la prise de position et le prononcé d’une indemnité spéciale. De plus, elle est circonscrite et encadrée dans le temps.Les élus du territoire ont été entendus, à juste titre. Dans la proposition qui vous est soumise, les projets pouvant faire l’objet de cette procédure ont été strictement définis. J’ajoute que la commission a cadré encore davantage le texte, en adoptant un amendement de Mme Estelle Youssouffa.L’objectif de l’article 19, c’est d’aller vite pour plusieurs projets, dont certains sont attendus depuis très longtemps par les Mahorais et leurs élus. Je ne me place pas d’un point de vue idéologique ou politique : si l’Assemblée ne veut pas de cet article, elle le rejettera – c’est son droit plein et entier. Mais il ne faudra pas venir me dire ensuite que ce n’est pas assez rapide et qu’on n’a pas pu accélérer les procédures !La commission des affaires économiques a considéré que les grandes infrastructures, ports et aéroports, étaient indispensables et justifiaient l’activation de cet outil. Le gouvernement pense qu’il faudrait aller plus loin, mais mettons-nous au moins d’accord sur le principe : nous avons besoin de cet outil pour les grandes infrastructures.J’espère très sincèrement que nous trouverons une voie, mais de grâce, ne mettez pas en cause le gouvernement en prétendant qu’il y aurait un projet caché, un complot visant à nuire à l’identité et à la culture mahoraise.Je comprends les craintes, les peurs, la méfiance et j’entends qu’elles puissent être fondées sur un passé ou un passif. Mais efforçons-nous de trouver le meilleur chemin, dotons-nous des meilleurs outils pour développer le territoire.