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Prolongation de la dérogation d’usage des titres-restaurant pour tout produit alimentaire > Discussion générale
M. Karim Benbrahim : Il faut engager la concertation avec les parties prenantes – restaurateurs, salariés, employeurs, émetteurs de titres-restaurant et commerçants – sur le niveau des commissions, la dématérialisation, l’ouverture à de nouveaux bénéficiaires et les conditions de soutien aux différentes filières de production et de distribution.La prolongation d’un an, madame la rapporteure, ne garantit pas de pouvoir mener à bien cette réforme pourtant attendue. Et l’instabilité politique créée par le président de la République ne garantit pas, non plus, que nous pourrons nous retrouver dans un an pour voter une nouvelle prolongation.Nous regrettons votre refus de tout compromis. Bien que nous soyons favorables à la pérennisation du dispositif, et parce que nous pensons qu’une prolongation de deux ans est préférable à celle que vous proposez, le groupe Socialistes et apparentés a déposé, comme en commission, un amendement en ce sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Boris Tavernier applaudit également.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Bourgeaux.
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M. Jean-Luc Bourgeaux : Le texte issu de la commission des affaires économiques s’écarte de la version initiale défendue par la rapporteure, Anne-Laure Blin. La proposition de loi prévoyait une prolongation de la dérogation d’un an et avait le mérite de concilier deux priorités : soutenir le pouvoir d’achat des salariés face à l’inflation et préserver l’activité des restaurateurs.Plus de 5,4 millions de salariés en France, notamment ceux qui n’ont pas accès à un point de restauration collective, bénéficient de titres-restaurant. Le dispositif a démontré son utilité pour soutenir le pouvoir d’achat, alors que les prix des produits alimentaires continuent de peser sur le budget de nombreuses familles. Entre août 2021 et août 2023, les prix alimentaires ont bondi de 20 %. Même si l’inflation a ralenti pour s’établir à 1,5 % en 2024, ses effets restent lourds pour de nombreuses familles.Cependant, les titres-restaurant ne peuvent, à eux seuls, protéger le pouvoir d’achat des Français, puisque plus de 20 millions de salariés n’y ont pas accès.Les usagers de titres-restaurant ont modifié leurs habitudes de consommation, au profit des grandes surfaces et au détriment des restaurants : entre fin 2022 et mi-2024, la part de marché des grandes surfaces est passée de 22 à 31 %, tandis que celle de la restauration a diminué de 46 à 40 %, ce qui a entraîné un transfert de 550 millions d’euros de chiffre d’affaires vers les grandes surfaces.Cette tendance soulève des questions légitimes sur l’objet social initial, l’équilibre du dispositif et son impact sur les différents acteurs économiques.Nous devons rester attentifs à la situation des restaurateurs, qui traversent une période difficile. Rappelons que les restaurants sont majoritairement des très petites, petites et moyennes entreprises (TPE et PME). Le dispositif ne doit donc pas être pérennisé, d’autant qu’aucun des acteurs n’y est favorable, y compris la CNTR.
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Mme Anne-Laure Blin : Tout à fait.
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M. Jean-Luc Bourgeaux : Nous plaidons pour une mesure temporaire, qui doit s’inscrire dans une perspective pragmatique : dans les prochains mois, il faut que le travail paie mieux, afin que les métiers de la restauration bénéficient d’un regain d’activité.Tout en reconnaissant l’utilité indéniable de cette mesure pour le pouvoir d’achat des Français, nous devons envisager sa prolongation avec prudence. Il faut trouver un équilibre entre le soutien aux consommateurs et la protection des restaurants, et mesurer l’impact économique de cette dérogation sur les restaurateurs et les autres commerces.Le groupe Droite républicaine défendra d’ailleurs un amendement prévoyant la remise d’un rapport, car nous ne pouvons légiférer à l’aveugle.Initialement, il s’agissait de prolonger temporairement la mesure jusqu’à la fin de l’année 2025, afin de laisser le temps aux parties prenantes de se réunir pour évaluer le dispositif et élaborer ensemble une réforme durable, adaptée aux évolutions de la société.Nous plaidons pour un élargissement des bénéficiaires des titres-restaurant – la rapporteure défend une extension aux étudiants depuis 2021. Nous souhaitons également évaluer l’opportunité de plafonner les commissions facturées aux commerçants.Le groupe Droite républicaine votera contre la proposition de loi en l’état car la pérennisation du dispositif risque de dévoyer le principe même des titres-restaurant. Nous souhaitons une simple prolongation de la dérogation pour un an, afin de ne pas pénaliser les restaurateurs, dont la situation économique est fragile dans de nombreux territoires.
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Mme la présidente : La parole est à M. Boris Tavernier.
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M. Boris Tavernier : Un complément nécessaire pour faire ses courses : voilà ce que sont devenus les tickets-resto pour beaucoup de Français. La priorité, pour le groupe Écologiste et social, c’est donc que les Français puissent encore les utiliser à la caisse du supermarché le 2 janvier. C’est autant une attente qu’un besoin pour beaucoup de nos concitoyens.Néanmoins, cette situation n’est pas satisfaisante. C’est une évidence : les salariés devraient pouvoir payer leurs courses grâce à leurs salaires – des salaires suffisants, décents – et non avec des titres-restaurant exonérés de cotisations sociales.En outre, nous entendons le manque à gagner que cette dérogation représente pour les restaurateurs, qui font pourtant vivre nos villes et nos quartiers. Ce texte, élaboré à la va-vite, ne leur propose rien de concret. C’est un acte manqué.J’ai travaillé pendant dix ans en restauration. J’ai vécu les contraintes qui pèsent sur ceux qui acceptent les titres-restaurant – la lourdeur dans la gestion et, surtout, le poids des commissions. Ces commissions, qui ne cessent d’augmenter de manière injustifiée, rognent des marges déjà difficiles à dégager. Elles s’ajoutent à d’autres coûts : les factures d’électricité ont explosé l’an passé et les loyers commerciaux, notamment à Lyon, sont de plus en plus élevés.Nous avons évoqué les consommateurs et les restaurateurs ; n’oublions pas un acteur central, qui se fait plutôt discret : les émetteurs.Émetteur de titres-restaurant, voilà une activité des plus étonnantes, qui n’existe que grâce à une niche fiscale ! Une activité très lucrative aussi, surtout lorsque les entreprises qui dominent le marché se constituent en oligopole et magouillent, au point d’être condamnées à payer 415 millions d’euros d’amende. Un jour, il faudra s’interroger sur la raison d’être de ces opérateurs privés et lucratifs.Je le répète, notre priorité, c’est que les Français puissent encore utiliser leurs tickets-resto dans deux mois pour faire leurs courses. Mais doit-on prolonger le dispositif d’un an, de deux ans, de trois ans ? Ou doit-on pérenniser une pratique en vigueur depuis 2022 ?Notre groupe n’est pas opposé à la pérennisation puisque les Français souhaitent pouvoir continuer de faire leurs courses avec leurs titres-restaurant. En outre, l’évolution des modes de consommation et de travail plaide en ce sens.Permettez-moi une digression pour décrire ce que recouvre l’expression un peu froide d’« évolution des modes de consommation et de travail ». Entre 1975 et 2021, le temps de pause déjeuner des salariés a été divisé par deux ! Sans même parler des prix, les salariés n’ont tout simplement plus le temps d’aller au restaurant. Il est important de le rappeler à ceux qui répètent à l’envi que les Français ne travaillent pas assez.Revenons à notre sujet : avant de parler de la durée – prolongation d’un an, de deux ans ou pérennisation –, il faut évoquer le contenu. Le groupe Écologiste et social appelle à une réforme structurelle du titre-restaurant.
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Mme Anne-Laure Blin : La rapporteure aussi !
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M. Boris Tavernier : Entre les changements de mode de vie – nous ne consommons plus, nous ne travaillons plus comme avant –, les commissions trop lourdes, la dématérialisation qui se fait attendre et les difficultés d’utilisation, le titre-restaurant ne donne pas satisfaction et devrait être amélioré. C’est d’autant plus vrai que de nouveaux enjeux se sont imposés, comme la précarité alimentaire et la nécessaire transition vers une alimentation plus durable. Le dispositif des titres-restaurant bénéficie d’une participation de l’État de 1,5 milliard d’euros ; il pourrait donc jouer un rôle pour mieux prendre en compte ces aspects. Si une pérennisation est souhaitable à terme, elle risque de faire oublier qu’il faut réformer le titre-restaurant.Il ne faut pas non plus négliger les alertes des restaurateurs, qui seront les grands perdants de cette transformation.Le groupe Écologiste et social plaide pour une prolongation de quelques années de la mesure, le temps de réformer le dispositif. Ce n’est qu’ensuite que nous pourrons la pérenniser.Parce que nous souhaitons une réforme structurelle du titre-restaurant, nous avons fait adopter en commission ce qui est devenu l’article 2, aux termes duquel le gouvernement remettra un rapport. Il s’agit d’esquisser des pistes pour améliorer le dispositif, qui doit devenir un outil de transition vers une alimentation plus durable, un outil au service de la solidarité alimentaire, un outil dont les usagers seront plus nombreux.Les possibilités sont légion. Avant-hier, j’étais aux côtés d’agriculteurs pour les soutenir dans leur lutte contre l’accord de libre-échange avec le Mercosur. Si celui-ci devait par malheur s’appliquer, les titres-restaurant, en partie financés par des fonds publics, pourraient être échangés contre de la viande brésilienne. Est-ce ce que nous souhaitons ? Ne vaut-il pas mieux que ce dispositif soutienne une production française et durable ? C’est l’une des raisons pour lesquelles nous devons réformer les titres-restaurant.Mais ne nous y trompons pas : pour améliorer l’accès à l’alimentation, améliorer ce dispositif ne suffira pas. Il faut des réformes structurelles, qui fassent reculer la pauvreté et transforment notre système alimentaire. Le groupe Écologiste et social défend la proposition de loi visant à instaurer une sécurité sociale de l’alimentation, que je vous invite à soutenir, afin qu’advienne un jour où tous les Français pourront choisir leur alimentation, et même, pourquoi pas, aller au restaurant. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Richard Ramos.
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M. Richard Ramos : Notre cher pays est mondialement reconnu pour sa gastronomie. Le repas est un moment fondamental de notre vie quotidienne ; l’Unesco en a souligné toute l’importance en inscrivant le repas gastronomique des Français au patrimoine culturel immatériel de l’humanité.Besoin vital, l’alimentation permet aussi le lien social. Le repas a toujours été l’occasion d’échanges en famille, que ce soit à Noël où on s’engueule à propos de politique ou de religion, après une cérémonie ou lors d’un simple goûter avec les enfants à la sortie de l’école.La nourriture évoque la chasse, la pêche et la cueillette d’il y a 40 000 ans, la sédentarisation des humains grâce à la culture et à l’élevage, puis ces auberges qui proposaient des plats et des boissons que les humbles devaient emporter – manger à l’intérieur était alors le privilège des riches. En 1765, Mathurin Roze de Chantoiseau inventa le restaurant moderne – cet homme des Lumières entendait abolir les privilèges d’Ancien Régime en permettant aux pauvres de manger mieux, et de manger assis. La nourriture évoque aussi l’industrialisation, le développement des plats cuisinés, la naissance de la restauration collective et l’importation de produits exotiques. Notre époque est marquée par l’expansion néfaste des fast-foods, qui apportent leur lot de maladies cardiovasculaires, le diabète, l’obésité et contribuent à la standardisation des goûts.Nos restaurateurs, les vrais, ceux qui se lèvent tôt et transforment le produit brut, luttent chaque jour contre ces dérives en préparant des plats qui s’inspirent à la fois des savoirs traditionnels et de la vie moderne. Ils permettent aux collègues de travail de se retrouver autour de la table du midi, sas de décompression où il est possible de manger ce que l’on n’a parfois pas le temps de préparer chez soi.L’invention du titre-restaurant au XXe siècle a garanti aux restaurateurs une abondance de convives. En réaction à la très forte inflation, la loi du 16 août 2022 a autorisé l’utilisation de ce moyen de paiement pour l’achat de produits alimentaires non directement consommables comme le riz, les pâtes ou la farine.Le titre-restaurant est un sujet complexe et sensible.
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M. Philippe Vigier : Absolument !
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M. Richard Ramos : En changeant quelque peu la destination du dispositif, nous pourrions donner l’impression qu’on peut le réduire à un chèque alimentation. Les restaurateurs ont le droit d’exiger qu’il retrouve sa fonction première : financer un repas au restaurant.Le groupe Les Démocrates partage les louables intentions des restaurateurs et comprend leur demande. Mais force est de constater que nos concitoyens souffrent toujours de l’inflation : il nous faut encore les aider quelque temps. Aussi, au nom des députés du groupe Les Démocrates, et bien que nous soutenions les restaurateurs, j’approuve cette excellente proposition de loi. Il nous faut prendre le temps d’étudier le dispositif en profondeur pour en revoir les contours avec l’ensemble des parties prenantes. Les débats nous permettront à coup sûr de trouver la durée idéale de la prolongation.Je salue le travail de la rapporteure et de la ministre. Le sujet est complexe et il a fallu travailler dans l’urgence, la prolongation arrivant à échéance à la fin de l’année. Je sais tous les groupes politiques mobilisés pour faire aboutir ce texte.Je salue aussi le travail des syndicats hôteliers et des artisans. Nous devons défendre une alimentation composée des produits issus de l’agriculture française.
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M. Philippe Vigier : Très bien !
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M. Richard Ramos : Je préfère manger un sandwich composé de pain artisanal et d’une tranche de jambon sans nitrites ou de foie gras de Lectoure, plutôt qu’un mauvais plat préparé, fût-il servi au restaurant, décongelé ou sorti d’une boîte.Les fast-foods industriels ne devraient pas bénéficier des titres-restaurant. Il faudra aussi se pencher sur les frais parfois prohibitifs facturés par certains acteurs qui gèrent le flux financier des transactions – ces commissions ruinent la restauration rurale.Vive la gastronomie française, vive les restaurants, et vive la République du goût ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RN, EPR, SOC, EcoS et HOR.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Peu.
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Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Naegelen.
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M. Christophe Naegelen : L’inflation que nous connaissons depuis plusieurs années n’a pas été sans conséquence sur le pouvoir d’achat des Français, qui sont nombreux à avoir changé leurs habitudes alimentaires. La hausse des prix a poussé certains à espacer leurs sorties au restaurant ; d’autres, plus malchanceux, remplissent moins leur caddie, renoncent à certains produits, sautent des repas.En raison de ce contexte difficile, les parlementaires ont voté une mesure de soutien au pouvoir d’achat en autorisant – à titre dérogatoire – l’utilisation de titres-restaurant pour l’achat de denrées périssables.Alors que l’inflation a ralenti et que nous revenons à un semblant de normalité, les courses restent plus chères qu’avant la crise. Les prix en rayon sont en moyenne 17,6 % plus élevés qu’en 2022. De nombreux ménages ne ressentent pas la détente des prix et continuent de se priver. C’est pourquoi nous sommes favorables à ce que nous permettions pendant encore un an à ceux qui en ont besoin d’utiliser leurs titres-restaurant au supermarché.Nous considérons en revanche qu’il ne faut pas prolonger cette dérogation au-delà de cette année supplémentaire.
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Mme Anne-Laure Blin : Très bien !
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Mme la présidente : La discussion générale est close.
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Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.
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Mme Anne-Laure Blin : Je vous remercie pour vos interventions. Je ne peux pas vous laisser dire, monsieur Benbrahim, que la droite ne s’occupe pas du pouvoir d’achat des Français. Vous interprétez mal le sondage mentionné dans l’exposé des motifs, dont le résultat même a suscité le dépôt de cette proposition de loi – par une députée de la Droite républicaine. En effet, 96 % des salariés souhaitent la prolongation de ce dispositif. Seulement, avec les autres composantes du Nouveau Front populaire et un certain nombre de députés du groupe EPR, notamment, vous avez voté sa pérennisation. Vous êtes de la sorte en totale contradiction : vous voulez à la fois graver dans le marbre ce dispositif et appeler à la refonte globale du système, décrit comme imparfait.Avec plusieurs collègues, j’ai fait une proposition équilibrée : prolonger d’un an la mesure et travailler avec le gouvernement pour que la refonte, Mme la ministre l’a évoqué, avance rapidement.En ce qui concerne le pouvoir d’achat, nous avons obtenu, notamment lors de l’examen du PLF, des mesures très fortes : la revalorisation des retraites, c’est le groupe Droite républicaine qui l’a défendue auprès du gouvernement, et qui l’a obtenue ! (M. Laurent Wauquiez applaudit.) Je me préoccupe en outre depuis longtemps de l’amélioration de la situation des étudiants dans les territoires et je note que vous me rejoignez.Ce que nous proposons aujourd’hui est très concret : assurer la prolongation d’une mesure utile aux salariés mais réformer le dispositif. Mme la ministre a donné des pistes de réflexion ; nous les explorerons dans les prochaines semaines.
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Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
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Mme Aurélie Trouvé : La majorité de la commission des affaires économiques a approuvé la prolongation de la possibilité d’utiliser ses tickets-restaurant pour ses courses alimentaires ; elle a même pérennisé la mesure, pour deux motifs.Le premier est l’urgence sociale : les chiffres augmentent dramatiquement depuis plusieurs années ; le pouvoir d’achat de trop nombreux Français a diminué, au point que certains ne mangent pas à leur faim. Selon le Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie (Credoc), 16 % des Français, soit une personne sur six, déclarent ne pas manger assez. Or manger suffisamment, voire sainement, est la condition d’une vie digne. De nombreuses personnes déclarent utiliser les tickets-restaurant pour faire leurs courses alimentaires – revenir sur cette possibilité serait s’attaquer directement à leur pouvoir d’achat.Le second motif est l’évolution des façons de consommer. Nombreux sont ceux à avoir souligné, en commission, les répercussions économiques du dispositif pour les restaurateurs. Nous avons d’ailleurs voté la remise d’un rapport sur la question, étant entendu que de nouvelles initiatives législatives devraient compléter la présente proposition de loi.Certains amendements concernent les commissions prélevées par les émetteurs de tickets-restaurant, en situation d’oligopole – les amendements recevables iront dans un sens favorable aux restaurateurs.Les députés se sont accordés en commission sur la nécessité d’une réforme beaucoup plus large, qui permettrait à toutes et tous d’accéder à une alimentation suffisante et saine. Je rappelle qu’il fut un temps où le président Macron évoquait la création d’un chèque alimentaire – nous n’en avons plus entendu parler.Reste la question de renforcer ou non l’aide alimentaire alors que les organismes – je pense aux banques alimentaires –, doivent faire face à une demande de plus en plus forte. Je crois savoir que la commission des affaires économiques souhaite plancher sur le sujet de façon bien plus approfondie.
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Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
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Mme Laurence Garnier : J’ai écouté les différentes interventions avec une grande attention et ai noté de nombreuses convergences. Vous êtes ainsi d’accord sur la nécessité de permettre aux Français de continuer à bénéficier de l’utilisation dérogatoire des titres-restaurant après le 31 décembre 2024. Beaucoup d’entre vous ont souligné la fragilité de Français touchés par la crise inflationniste que nous venons de traverser.Vous êtes ensuite nombreux, voire unanimes, à vouloir réformer en profondeur le titre-restaurant, un dispositif ancien – depuis 1967, le monde a changé.Je suis pour ma part déterminée à mener cette réforme et dans les délais les plus courts. J’ai déclaré, au cours de la discussion générale, que les engagements pris commenceraient d’être réalisés dès le mois de janvier.À cet égard, une pérennisation n’aiderait pas à remettre autour de la table l’ensemble des acteurs. Je crois sincèrement qu’elle risquerait, au contraire, de figer la situation – M. Tavernier l’a dit – et de crisper les acteurs avant même le début d’échanges que je souhaite les plus ouverts, les plus sincères possibles.Dernier point : tout le monde considère le titre-restaurant comme un dispositif imparfait. Il ne serait pas bon de pérenniser un dispositif imparfait. Les Français attendent des mesures d’ampleur ; je serai à votre disposition pour conduire la réforme dès le début de 2025.
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Mme la présidente : J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.