Discussion générale
Mme Anne-Sophie Ronceret : Depuis 2018, grâce au relèvement du SRP de 10 % sur les produits alimentaires et à l’encadrement des promotions prévus par les lois Egalim, nous avons posé les bases d’un nouvel équilibre dans les relations commerciales entre producteurs, industriels et distributeurs.Avec ce texte, nous poursuivons cette même exigence de justice, de stabilité et de clarté dans la répartition de la valeur.La prolongation du SRP + 10 jusqu’en 2028 n’est pas une extension par défaut : c’est un choix assumé, fondé sur les constats des différents rapports parlementaires rédigés sur le sujet mais aussi, et surtout, sur nos échanges avec les différents acteurs. Si ce dispositif n’est pas parfait, nous savons qu’il a permis de freiner une spirale de prix cassés qui affaiblissait durablement l’amont agricole.Certes, dans un contexte inflationniste, il reste difficile d’évaluer précisément les effets du SRP + 10 mais la logique du dispositif – faire en sorte que le prix se construise à partir du coût de production – demeure essentielle pour améliorer le revenu de nos agriculteurs et éviter que la matière première agricole constitue la variable d’ajustement lors des négociations commerciales avec les distributeurs.En intégrant dans le dispositif les marques de distributeurs, qui en étaient exclues de manière incohérente, afin que toutes les formes de mises en marché contribuent à l’effort collectif, ce texte apporte une correction attendue de longue date.Parallèlement, je me félicite que nos débats en commission, en séance puis en CMP aient permis de trouver une issue équilibrée – correspondant en tous points à l’amendement que j’avais personnellement proposé et défendu en séance – au sujet des produits DPH : en la matière, l’encadrement des promotions sera prolongé jusqu’en 2028, avec un plafond relevé à 40 % à compter d’avril 2026.Cette disposition apporte davantage de souplesse dans les relations commerciales entre les entreprises et les distributeurs, et adapte le cadre promotionnel tout en protégeant le pouvoir d’achat des Français et en préservant les 246 000 emplois directs et indirects du secteur. Les premiers résultats sont là : la baisse des prix en fond de rayon peut atteindre jusqu’à 4 % sur certaines marques nationales. C’est la preuve qu’il est possible de réguler sans pénaliser et d’encadrer sans étouffer !Ce texte renforce également les obligations de transparence. Jusqu’à présent, en raison de l’absence d’accès aux données relatives au chiffre d’affaires généré grâce au SRP et à l’encadrement des promotions, il était difficile d’évaluer les deux dispositifs. Désormais, la non-transmission de ces données sera sanctionnée d’une pénalité pouvant aller jusqu’à 0,4 % du chiffre d’affaires.Je veux enfin saluer le travail mené conjointement par les rapporteurs des deux assemblées, Stéphane Travert, Anne-Catherine Loisier et Daniel Gremillet, pour trouver une solution équilibrée. Le consensus dégagé en CMP est un gage d’efficacité car nous savons qu’un dispositif aussi technique n’a de sens que s’il est réellement applicable ensuite.Nous ne votons pas seulement la prolongation d’un dispositif législatif ; nous nous prononçons en faveur d’une orientation politique claire visant à garantir à nos agriculteurs qu’ils ne seront pas les variables d’ajustement d’un système et à assurer à nos entreprises qu’elles seront protégées face à une pression concurrentielle qui ne cesse de s’intensifier.À l’heure où les acteurs économiques ont plus que jamais besoin de visibilité et de stabilité, ce texte est essentiel. Pour autant, cette stabilité ne doit pas nous dispenser d’anticiper : en concertation avec l’ensemble des parties prenantes, il conviendra d’engager un travail de fond pour évaluer ces dispositifs en amont comme en aval – ce qui doit être fait pour toute expérimentation – afin de les pérenniser ou de les faire évoluer dans le temps.Notre souveraineté alimentaire ne doit pas reposer sur des équilibres précaires mais sur des règles durables, lisibles et protectrices qui servent celles et ceux qui produisent, transforment et innovent dans notre pays. Le groupe Ensemble pour la République votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – M. le rapporteur applaudit également.)