Legibot106/Assemblee17 huggingface dataset:
Restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Nous en venons aux amendements à l’article 1er. Je suis saisi de cinq amendements identiques, nos 7, 9, 12, 20 et 31, visant à supprimer l’article. La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 7.
Restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents > Discussion des articles > Article 1
Mme Elsa Faucillon : Il vise en effet à supprimer l’article 1er, qui tend à créer une circonstance aggravante du délit de soustraction d’un parent à ses obligations légales. Cet article est inopérant. D’une part, il risque, par son caractère flou, d’amoindrir le délit de soustraction, qui existe déjà. D’autre part, il risque de détourner l’État de ses responsabilités en matière d’accompagnement des familles qui en ont besoin.Monsieur le rapporteur, vous et moi étions tout à l’heure sur un plateau de télévision, en présence d’une juge des enfants du tribunal de Bobigny : elle expliquait qu’il fallait bien souvent attendre deux ans pour que des mesures d’accompagnement des familles soient appliquées, alors même qu’elles ont été prononcées précisément pour prévenir les actes de délinquance. Elle ajoutait que, parfois, dans ce laps de temps, des basculements dans la délinquance s’opèrent, alors même que des juges, des services sociaux ou des directeurs et directrices d’école ont signalé le problème. C’est donc l’État qui est défaillant. Et vous, vous le déresponsabilisez en pointant les familles. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS.)
Restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents > Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 9.
Restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents > Discussion des articles > Article 1
M. Jean-François Coulomme : Cette proposition de loi traduit la frénésie répressive d’un ambitieux qui voudrait chausser les bottes du Rassemblement national. Nous ne nous y trompons pas !L’article 1er, que nous voulons supprimer, prévoit un délit pour les parents défaillants. Sur le plan philosophique, moral et légistique, il s’agit d’une aberration qui, de plus, rendra la tâche des magistrats impossible. En effet, l’article 121-1 du code pénal dispose : « Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait. » L’article 121-3 du même code précise : « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. » Comment articulerez-vous, avec des deux articles, la pénalisation des parents pour les actes commis par leurs enfants ? Dans ce cas, déposez un amendement pour supprimer ces deux articles du code pénal !
Restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents > Discussion des articles > Article 1
Une députée du groupe LFI-NFP : Eh oui !
Restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents > Discussion des articles > Article 1
M. Jean-François Coulomme : Si l’on entend suivre votre logique, il faut tout bouleverser ! Comment pouvez-vous, dans un même texte, charger les enfants auteurs de délits ou de crimes et, dans le même temps, en faire endosser la responsabilité aux parents ? Ce n’est pas logique ! Vous ne pouvez pas, d’un côté, vous en prendre aux enfants et, de l’autre, considérer que ce sont les parents qui sont les véritables responsables ou les véritables coupables ! Il y a là une double condamnation pénale pour un même fait. C’est une forme de punition collective.En réalité, ce que vous voulez punir collectivement, ce sont non pas ces enfants ou leurs parents, mais toute une classe sociale en difficulté : je pense, par exemple, aux mères qui élèvent seules leurs enfants et vivent dans un environnement criminogène, en quelque sorte, en raison d’un manque de services publics et d’une école défaillante ; je pense aux parents qui connaissent des conditions matérielles difficiles. Dans cette même logique, pourquoi ne remontez-vous pas jusqu’aux grands-parents, qui sont certainement responsables du fait que leurs enfants élèvent mal leurs propres enfants ?
Restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents > Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole est à M. Sacha Houlié, pour soutenir l’amendement no 12.
Restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents > Discussion des articles > Article 1
M. Sacha Houlié : L’article 1er est relativement simple : il facilite la caractérisation d’une infraction et crée une peine complémentaire. En somme, il reprend tout le registre de ce qui ne fonctionne pas dans le code pénal pour l’intégrer dans le code de la justice pénale des mineurs.
Restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents > Discussion des articles > Article 1
M. Sacha Houlié : Pour partir de bases saines, à savoir d’un constat et d’une analyse partagés, je tiens à me référer aux bons auteurs, c’est-à-dire à ceux qui ont rédigé, en 2019, le rapport d’information sur la justice des mineurs, préfigurant le code de la justice pénale des mineurs.
Restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents > Discussion des articles > Article 1
M. Ugo Bernalicis : Vous citez Jean Terlier ? C’est impossible ! Je n’y crois pas !
Restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents > Discussion des articles > Article 1
M. Sacha Houlié : Les rapporteurs, Jean Terlier – en effet – et Cécile Untermaier, listaient quatre principaux facteurs de la délinquance juvénile : le lien entre l’enfance en danger et l’enfance délinquante, la déscolarisation, les addictions, la radicalisation. Ce même rapport d’information considérait que les mauvaises conditions d’éducation – les violences sexuelles, l’atteinte au développement, l’absence de suivi médical ou l’abandon des parents – ne constituaient qu’un facteur aggravant, et non un facteur déclenchant, de la délinquance juvénile. Autrement dit, la responsabilisation des parents que vous recherchez avec l’article 1er est inutile, car là n’est pas la cause de la délinquance du mineur.Enfin, permettez-moi de répéter ce que j’ai souligné tout à l’heure à la tribune : dans une fratrie, il arrive qu’un seul des enfants pose une difficulté. Faut-il alors punir les parents et, partant, l’intégralité de la fratrie ? Faut-il punir les familles monoparentales, des femmes bien souvent, qui sont forcément désemparées face à des mineurs livrés à eux-mêmes ?
Restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents > Discussion des articles > Article 1
M. Dominique Potier : Voilà ! C’est bien !
Restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents > Discussion des articles > Article 1
M. Sacha Houlié : Voilà pourquoi cette communication pure et simple, cet affichage politique sur le dos des mineurs, est regrettable. Chers collègues, je comprends que vous soyez en délicatesse, compte tenu de ce que vous avez défendu huit ans durant ! Je pense qu’il faut supprimer cet article. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS, ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents > Discussion des articles > Article 1
M. Kévin Pfeffer : Il est applaudi par les socialistes !
Restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents > Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement no 20.
Restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents > Discussion des articles > Article 1
M. Hervé Saulignac : Le délit de soustraction d’un parent à ses obligations légales existe déjà : il est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. C’est loin d’être anecdotique, mais cela ne sert absolument à rien ! Par l’article 1er, vous proposez de créer une circonstance aggravante liée à une infraction commise par un mineur, qui ne servira absolument à rien – j’y insiste.Ce qui est savoureux, c’est que vous ajoutez une peine de travail d’intérêt général pour les parents dits défaillants. J’imagine une mère de famille seule qui ne parvient pas à faire rentrer son adolescent à la maison le soir – lequel finira par commettre un délit à un moment ou à un autre –, à qui vous imposerez d’effectuer un travail d’intérêt général. Vous rendrez sa situation plus précaire encore. Bravo ! Croyez-vous donner l’image d’une justice qui répare, qui fait sens et contre laquelle aucun citoyen ne se retournera ? Ce n’est pas sérieux ! Ce texte est une simple opération de communication.À la fin de l’année 2024, 4 200 mesures pénales étaient en attente d’exécution du fait de l’absence d’éducateur dédié ou de place dans un lieu d’accueil. Plutôt que d’adopter de nouvelles lois, débloquez les moyens nécessaires pour appliquer celles que vous avez déjà votées ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents > Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir l’amendement no 31.
Restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents > Discussion des articles > Article 1
M. Pouria Amirshahi : Les juges auront bien du mal à prouver le lien direct entre la carence parentale et les fautes délictuelles commises par les enfants ! Ce sera d’autant plus compliqué que ce n’est pas leur métier – c’est celui des travailleurs sociaux, je vous l’ai déjà dit en commission. Qui parmi vous a été travailleur social ? (Mme Laure Miller s’exclame.) Je l’ai été pendant plusieurs années et je vous assure que cela ne se passe pas comme vous l’envisagez.En outre, indépendamment de la capacité du juge à établir un lien de causalité direct entre la carence parentale et la faute commise par l’enfant, beaucoup de mesures sont déjà possibles, y compris des mesures punitives.Mais cela ne vous suffit visiblement pas de voir des familles en difficulté. Plutôt que de renforcer le soutien à la parentalité, vous préférez les enfoncer !
Restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents > Discussion des articles > Article 1
M. Franck Riester : Quelle naïveté !
Restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents > Discussion des articles > Article 1
M. Pouria Amirshahi : La peine de prison passe de deux à trois ans et l’amende, de 30 000 à 45 000 euros, le tout pouvant être assorti d’une peine complémentaire de travail d’intérêt général. Vous rendez-vous compte de votre délire sécuritaire ?
Restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents > Discussion des articles > Article 1
M. Franck Riester : Oh là là !
Restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents > Discussion des articles > Article 1
M. Pouria Amirshahi : Je ne dis pas qu’il n’y a pas de sujet, mais focalisons-nous sur le débat de fond : sincèrement, on ne peut pas dire qu’il n’existe rien pour ces familles en difficulté. Que faites-vous des dispositifs de recadrage ? Que faites-vous du rôle des travailleurs sociaux, qui sont là pour remettre les enfants sur la bonne voie et pour discuter avec les parents, et qui ne demandent rien d’autre que de pouvoir bien faire leur métier ?
Restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents > Discussion des articles > Article 1
Mme Liliana Tanguy : Allez voir comment cela se passe ailleurs !
Restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents > Discussion des articles > Article 1
M. Pouria Amirshahi : Enfin, en cas de difficultés parentales, nous le savons, la situation s’améliore lorsque les parents adhèrent aux solutions qui leur sont proposées dans le cadre de mesures administratives ou judiciaires d’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO). C’est ce qui fonctionne le mieux.Envoyez les parents en prison, et les enfants se retrouveront sans boussole. Envoyez les enfants en prison, et vous ne réglerez rien : quand ils en sortiront, la situation sera encore pire ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.)
Restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents > Discussion des articles > Article 1
Mme Liliana Tanguy : Ce n’est pas de la prison, c’est de la prévention !
Restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents > Discussion des articles > Article 1
M. Jean Terlier : Sans surprise, mon avis est défavorable. Nous avons déjà largement débattu en commission des lois, mais je répondrai rapidement.Notre collègue LFI semble découvrir que l’article 227-17 du code pénal – relatif au délit de soustraction des parents à leurs obligations – existe. Les collègues socialistes l’ont dit, et ils ont raison, le délit existe déjà. Mais à quoi correspond-il ? Il permet par exemple la condamnation d’une mère partie faire le djihad en Syrie avec son enfant, quand elle revient. (Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents > Discussion des articles > Article 1
M. Pierre Pribetich : Ce n’est pas caricatural du tout…
Restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents > Discussion des articles > Article 1
M. Jean Terlier : Chers collègues, en l’état du droit, c’est cela, le délit de soustraction. (Mêmes mouvements.) Pourquoi ne pourrait-on pas retenir la responsabilité pénale d’une mère qui emmène son fils en Syrie faire le djihad ? Vous préférez fermer les yeux ?Vous avez raison, monsieur Saulignac, je le répète, le délit de soustraction existe, et il répond à des cas très précis, dont celui que je viens de vous citer. (Brouhaha.)L’article 1er vise à sanctionner non pas les parents de bonne foi qui ont des difficultés avec leurs mineurs, mais bien les parents défaillants qui, par leur comportement et leurs manquements aux obligations éducatives, vont contribuer à ce que ces mineurs commettent des actes de délinquance. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents > Discussion des articles > Article 1
Mme Sandra Regol : Ah bon ? Et vous avez la bonne définition ?
Restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents > Discussion des articles > Article 1
Mme Ségolène Amiot : Comment fait-on la différence ?
Restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents > Discussion des articles > Article 1
M. Jean Terlier : C’est le seul objectif que nous visons : il s’agit de faciliter la caractérisation du délit de soustraction par un parent à ses obligations légales prévues à l’article 227-17 du code pénal. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents > Discussion des articles > Article 1
Mme Marie Mesmeur : Commencez par créer des places dans les services de protection de l’enfance et par recruter des magistrats !
Restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents > Discussion des articles > Article 1
M. Jean Terlier : Quand on a la responsabilité d’un mineur de 11 ans, est-ce normal de le laisser sortir sur un théâtre d’émeutes ? Les parents savent très bien que leur enfant risque de commettre des infractions pénales. (Mêmes mouvements.)Demain, un magistrat pourra ainsi plus facilement caractériser les défaillances et les manquements des parents, et prouver qu’il y a un lien de causalité entre ces défaillances et les actes de délinquance commis par les mineurs.
Restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents > Discussion des articles > Article 1
Mme Élise Leboucher : Mais ça existe déjà ! Quel est l’intérêt ?
Restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents > Discussion des articles > Article 1
Un député du groupe RN : Mais enfin !
Restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents > Discussion des articles > Article 1
M. Jean Terlier : Cela permettra de mieux caractériser le délit de soustraction. Nous ne créons rien, nous proposons seulement d’élargir les critères pour que la sanction soit appropriée.
Restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents > Discussion des articles > Article 1
Mme Sandra Regol : Vous n’aimez pas les pauvres !
Restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents > Discussion des articles > Article 1
M. Jean Terlier : Je le répète, nous ne visons pas les parents de bonne foi, mais ceux qui sont défaillants et ne remplissent pas leurs obligations. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.)
Restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents > Discussion des articles > Article 1
Mme Élisa Martin : Les magistrats savent déjà faire !
Restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents > Discussion des articles > Article 1
M. Gérald Darmanin : Je suis défavorable à ces amendements. Lors de la discussion générale, des prises de parole à l’article 1er ou de la défense des amendements, beaucoup ont évoqué les moyens donnés à la justice pour accompagner les mineurs.
Restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents > Discussion des articles > Article 1
Mme Ségolène Amiot : Vous voulez dire les moyens qui ne lui sont pas donnés ?
Restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents > Discussion des articles > Article 1
M. Gérald Darmanin : Reprenons les faits, si vous le voulez bien. Les bleus budgétaires sont disponibles et vous avez encore discuté du budget du ministère de la justice il y a quelques jours. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Depuis 2017, le nombre d’agents de la PJJ a augmenté très fortement.Certes, ce n’est sans doute pas assez, étant donné leur travail. Vous nous dites que la délinquance des mineurs n’est pas un sujet, mais vous ne pouvez nier qu’elle est en augmentation : nous sommes passés de 135 000 mesures en milieu fermé en 2013 à 185 000 en 2024, auxquelles s’ajoutent 135 000 mesures en milieu ouvert.
Restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents > Discussion des articles > Article 1
Mme Zahia Hamdane : C’est dans la main des juges !
Restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents > Discussion des articles > Article 1
M. Gérald Darmanin : Ce sont les juges indépendants qui prennent ces décisions, non pas le gouvernement ou la majorité parlementaire.Dans le même temps, la PJJ est passée de 8 865 à 9 286 agents. Vous parlez de 500 postes supprimés, mais cela n’a jamais été le cas. Les 239 contrats différés évoqués dans les lettres plafonds ne sont plus d’actualité depuis les corrections effectuées par le gouvernement à la mi-octobre et à la mi-novembre.
Restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents > Discussion des articles > Article 1
M. Ugo Bernalicis : C’est laborieux…
Restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents > Discussion des articles > Article 1
M. Gérald Darmanin : En 2024, en tenant compte des départs et des arrivées, la PJJ a bénéficié de 87 équivalents temps plein supplémentaires.
Restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents > Discussion des articles > Article 1
Mme Ségolène Amiot : Quatre-vingt-sept pour toute la France ? Bravo !
Restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents > Discussion des articles > Article 1
Mme Zahia Hamdane : Quatre-vingt-sept, tout va bien…
Restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents > Discussion des articles > Article 1
M. Gérald Darmanin : En 2025, il y aura encore une cinquantaine de postes en plus. Si cette augmentation n’est pas à la hauteur de ce qu’il faudrait faire, on ne peut tout de même pas parler de suppression de postes !Ce qui est sûr, par contre, c’est que vous n’avez voté ni pour la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice, ni pour les budgets ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS, ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et GDR.)
Restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents > Discussion des articles > Article 1
Mme Sandra Regol : Laissez-nous voter, et on verra !
Restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents > Discussion des articles > Article 1
M. Gérald Darmanin : C’est une vérité de La Palice ! Depuis sept ans, vous votez contre toutes les augmentations de budget du ministère de la justice !
Restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents > Discussion des articles > Article 1
M. Ugo Bernalicis : Il faut « être gentil avec les gentils » et « méchant avec les méchants » !
Restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents > Discussion des articles > Article 1
M. Gérald Darmanin : C’est comme si vous déploriez les conséquences de vos propres actes.
Restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents > Discussion des articles > Article 1
Un député du NFP : Assumez votre bilan calamiteux !
Restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents > Discussion des articles > Article 1
M. Gérald Darmanin : Selon vous, monsieur Coulomme, les parents ne seraient pas responsables des actes de leurs enfants. Mais que faites-vous des obligations légales des parents envers les mineurs ?
Restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents > Discussion des articles > Article 1
M. Emmanuel Duplessy : Ça suffit !
Restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents > Discussion des articles > Article 1
M. Gérald Darmanin : On peut toujours déformer la réalité, mais chacun sait qu’elles existent.
Restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents > Discussion des articles > Article 1
Mme Marie Mesmeur : Celles de l’État existent aussi : en matière de protection de l’enfance !
Restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents > Discussion des articles > Article 1
M. Gérald Darmanin : Je me tourne maintenant vers le groupe socialiste – ceux qui siègent sur les bancs de La France insoumise avaient peut-être déjà pris leurs distances à l’époque. Je voudrais rappeler ce que disait votre candidate à l’élection présidentielle de 2007, Mme Royal. Certains, qui viennent de prendre la parole, étaient de ses soutiens fervents.
Restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents > Discussion des articles > Article 1
M. Pouria Amirshahi : Ah, non, pas moi !