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Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 2558.
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M. Philippe Juvin : Je le répète avec gravité, nous devons écouter et entendre les psychiatres qui s’adressent à nous, nous mettent en garde ! (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Ils nous disent que la psychiatrie française est très fragile, l’état de santé psychique des Français extrêmement précaire ;…
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Mme Élise Leboucher : Vous ne les écoutez pas quand nous discutons des projets de loi de financement de la sécurité sociale !
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M. Philippe Juvin : …ils demandent comment nous pouvons prétendre prévenir le suicide tout en légitimant dans certains cas la mort provoquée. « Cela va créer un trouble majeur chez les patients, chez les professionnels chargés de la prise en charge », écrivent-ils. J’ai expliqué pourquoi il conviendrait d’exclure du dispositif les patients atteints de maladies mentales, en particulier de schizophrénie, qui concerne 1 % des Français – or il s’agit d’un trouble majeur, qui gêne la socialisation et, qu’on le veuille ou non, altère le discernement. La meilleure preuve en est le fait que la plupart des schizophrènes sont placés sous neuroleptiques,…
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M. Sébastien Peytavie : Donc stabilisés !
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M. Philippe Juvin : …molécules que l’on qualifiait naguère de camisole chimique. Autant dire qu’en pareil cas votre jugement est tout sauf totalement libre ! Je vous en prie, excluez donc au moins les schizophrènes de l’accès à l’aide à mourir.
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M. Sébastien Peytavie : Et les paranoïaques ?
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M. Olivier Falorni : Nous avons un double impératif : protéger et ne pas stigmatiser.
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Mme Danielle Simonnet : Là, on est mal barrés !
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M. Olivier Falorni : Ne stigmatisons pas davantage ces personnes, ne portons pas atteinte au principe d’égalité. Le texte protège : il prévoit exactement la « nécessité d’appréhender les demandes d’aide à mourir dans le cadre d’un processus délibératif structuré et pluridimensionnel » mentionnée par la Haute Autorité de santé (HAS) dans son avis du 30 avril 2025. Les personnes en cause seront protégées aussi bien par les conditions d’accès à l’aide à mourir – dont celle d’« être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée » – que par la procédure, qui prévoit la réitération de l’expression de cette volonté, excluant les personnes atteintes d’une maladie psychiatrique dont le discernement serait altéré. Par ailleurs, Mme Vidal, avec son honnêteté coutumière, a évoqué l’alinéa 3 de l’article 6 : « La personne dont le discernement est gravement altéré par une maladie lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peut pas être regardée comme manifestant une volonté libre et éclairée. » Il faut, je le répète, protéger et ne pas stigmatiser ; ce texte protège et ne stigmatise pas. Restons-en à ces deux bases essentielles. Avis défavorable à tous les amendements.
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Mme Catherine Vautrin : Comme chacun d’entre nous, je suis préoccupée par ce sujet – il s’agit en effet de protéger mais ne pas stigmatiser. M. Juvin, à l’instant, évoquait une fois encore – nous l’avons tous fait à plusieurs reprises – le courrier que nous a adressé le Conseil national professionnel de psychiatrie. Celui-ci demande que soient prises trois « précautions […] indispensables ». La première consiste en « l’instauration d’une évaluation psychiatrique indépendante chaque fois que jugée nécessaire par les équipes soignantes ou les proches lors d’une demande d’aide à mourir » : j’ai déposé en ce sens l’amendement no 2657 à l’article 6. La deuxième porte sur « un délai minimal de réflexion, permettant d’évaluer la stabilité et la cohérence de la demande dans le temps, et de s’assurer qu’elle ne relève pas d’une réaction aiguë ou transitoire » ; ce point a fait l’objet d’amendements. La troisième est « un rappel clair des principes et des objectifs de la prévention du suicide ».Les auteurs concluent : « Nous avons pleinement conscience de la complexité de ce débat. Mais le respect de l’autonomie doit se construire dans un cadre rigoureux, éthique et protecteur. Ce cadre doit garantir à toutes les personnes, y compris celles atteintes de troubles mentaux, un accès équitable aux soins, sans stigmatisation ni abandon. » Voilà les termes exacts de la lettre. Pour toutes ces raisons, j’émettrai un avis défavorable à cette série d’amendements. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS. – Mme Stella Dupont applaudit également.)
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M. Sébastien Peytavie : Ces amendements posent problème, car ils laissent entendre que l’on pourrait demander une aide à mourir en raison d’un trouble psychique ou psychiatrique ; ce n’est absolument pas ce que permettra le texte. Pour reprendre mon exemple de tout à l’heure, admettons que quelqu’un qui souffre de schizophrénie, par exemple, ou d’un trouble bipolaire, ait un cancer de l’œsophage : les médecins qui l’entourent peuvent vérifier qu’il ressent une douleur, qu’il reconnaît sa douleur, comprend ce qu’implique sa demande. En revanche, que le fait d’être atteint d’un trouble psychiatrique exclue de facto du dispositif suscite un réel problème.
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M. Philippe Juvin : C’est vrai !
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M. Sébastien Peytavie : S’y ajoute un autre problème encore. J’ai travaillé quelques années en psychiatrie : imaginez-vous le nombre de personnes souffrant de troubles psychiatriques qui ne sont pas soignées pour leurs troubles physiques, parce qu’on ne les croit pas ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, EPR, SOC et GDR. – Mme Stella Dupont applaudit aussi.) Le nombre de troubles psychiques qui en sont accentués, par exemple lorsqu’un fécalome n’est pas pris en compte ? Tel malade a mal au ventre, il ne fait que se plaindre, il y en a marre de ses plaintes ! Ces patients ne sont pas respectés ; d’où l’importance de la demande de la personne, de vérifier ce qu’il en est, de l’appuyer si elle répond à des règles écrites très précises. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem. – Mme Brigitte Liso, rapporteure, applaudit également.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Rousset.
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M. Jean-François Rousset : Il faut d’autant moins stigmatiser ces malades que la demande générale est que les services psychiatriques s’ouvrent aux médecins généralistes, organiques. Un patient en psychiatrie peut avoir un problème de dents, un ulcère aigu de l’estomac, un cancer ; sa plainte doit être considérée comme organique, il doit être examiné par des spécialistes des maladies organiques. Je me rappelle un jeune handicapé cérébral qui s’est mis à s’agiter ; il devenait excessivement violent. On l’a placé en psychiatrie, sous neuroleptiques. Il avait en fait un abcès dentaire ! Ces cas existent, je le sais.Considérons donc que les personnes atteintes de maladies psychiatriques peuvent aussi souffrir de maladies organiques qui nécessitent une aide à mourir ou des soins palliatifs.Enfin, il faut rompre avec le cloisonnement entre les hôpitaux psychiatriques et les hôpitaux généraux. De même que, dans le cadre de l’exercice collégial, les médecins demandent l’avis d’un psychiatre, voire d’un second psychiatre le cas échéant, les services de psychiatrie doivent très rapidement demander l’avis d’un médecin spécialiste de l’organe. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, SOC et EcoS. – Mme Stella Dupont applaudit aussi.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Chenu.
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M. Sébastien Chenu : La demande émise par un patient souhaitant bénéficier de l’aide à mourir doit émaner d’une volonté libre et éclairée – c’est ce qui est écrit dans le texte. Or nous sommes tous d’accord pour dire qu’une maladie mentale altère cette volonté. C’est là un point qui devrait faire consensus.Je ne parle pas d’un trouble psychiatrique, mais bien de maladie mentale. Certains amendements emploient le terme de maladie mentale, d’autres celui de trouble psychiatrique. Pour ma part, je serais plutôt enclin à voter ceux qui parlent de maladie mentale.Il n’y a aucune stigmatisation. Je fais partie des députés qui ont envie de voter ce texte, mais qui ont besoin d’un certain nombre de garde-fous.
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Mme Danielle Simonnet : Arrêtez de parler de garde-fous !
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M. Sébastien Chenu : Les amendements proposés sont des garde-fous utiles ; ils sont en mesure de rassurer le grand public, auquel je m’identifie volontiers ici. C’est pourquoi je les soutiendrai. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
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M. Patrick Hetzel : Nous débattons d’un sujet extrêmement sensible sur lequel il faudra, tôt ou tard, prendre une décision. Un équilibre délicat est à trouver entre la volonté du patient, d’une part, et sa protection, d’autre part.Un certain nombre de maladies psychiatriques engendrent de très fortes probabilités d’altération du discernement – nous le savons. Cela aura nécessairement une incidence sur l’aptitude à manifester une volonté libre et éclairée. Dès lors, nous devons mettre en place des procédures de protection.
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Mme Ayda Hadizadeh : C’est déjà dans le texte !
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M. Patrick Hetzel : Non ! Nous souhaitons que cela soit précisé dès l’article 4 !Madame la ministre, vous avez annoncé que vous défendrez un amendement gouvernemental à l’article 6. Encore faut-il qu’il soit adopté !L’ensemble des amendements examinés au cours de cette discussion ont un fil conducteur : il s’agit de protéger les personnes fragiles et de garantir que le droit à l’aide à mourir reste strictement encadré par les principes d’autonomie véritable et de discernement éclairé. C’est aussi notre rôle. Il est important de tenir compte de cette dimension, sans regarder notre vision comme totalement décalée par rapport à la réalité.La protection des personnes vulnérables est un enjeu que nous ne pouvons ignorer sans fuir notre responsabilité première : celle de protéger l’ensemble de nos concitoyens.
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 2581.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 211 Nombre de suffrages exprimés 206 Majorité absolue 104 Pour l’adoption 83 Contre 123
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 : (L’amendement no 2581 n’est pas adopté.)
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 : (L’amendement no 140 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 1612.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 209 Nombre de suffrages exprimés 208 Majorité absolue 105 Pour l’adoption 82 Contre 126
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 : (L’amendement no 1612 n’est pas adopté.)
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 : (L’amendement no 2557 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 1273.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 210 Nombre de suffrages exprimés 204 Majorité absolue 103 Pour l’adoption 75 Contre 129
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 : (L’amendement no 1273 n’est pas adopté.)
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 : (L’amendement no 460 n’est pas adopté.)
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 : (Les amendements identiques nos 550 et 1442 ne sont pas adoptés.)
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 2558.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 208 Nombre de suffrages exprimés 200 Majorité absolue 101 Pour l’adoption 79 Contre 121
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 : (L’amendement no 2558 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 2005, par le groupe UDR, et sur les amendements no 26 et identique, par les groupes Droite républicaine et Horizons & indépendants. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 2005, 1128, 1136, 1130, 26, 1802, 713, 1241, 1139 et 2156, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 26 et 1802 sont identiques. La parole est à M. Vincent Trébuchet, pour soutenir l’amendement no 2005.
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M. Vincent Trébuchet : Il vise à interdire de proposer ou d’appliquer l’euthanasie et le suicide assisté – pardon, l’aide à mourir – aux personnes atteintes de déficience intellectuelle.Monsieur le rapporteur général, vouloir protéger, ce n’est pas vouloir stigmatiser. Il ne faut pas nous faire un mauvais procès : nous voulons protéger ces personnes, et pas nécessairement les stigmatiser.L’Organisation mondiale de la santé (OMS) définit la déficience intellectuelle comme une capacité réduite à comprendre une information nouvelle. N’est-ce pas là une affection grave et incurable ? Cela signifie que ces personnes seront éligibles à l’aide à mourir.Vous me direz que le consentement sera requis de manière éclairée. Permettez-moi de citer une étude publiée par la Cambridge University Press en 2023 portant sur les Pays-Bas, État où l’euthanasie a été légalisée en 2002. Cette étude prouve que des personnes ont été euthanasiées sur le seul fondement de leur déficience intellectuelle. Si nous souhaitons protéger ces personnes, et non les stigmatiser comme vous nous accusez de le faire, c’est bien parce qu’il existe un risque que l’euthanasie ou le suicide assisté leur soit appliqué.Enfin, ces personnes ont une capacité plus grande à intérioriser les désirs que leur entourage nourrit pour elles. Leur vulnérabilité est donc plus grande. Pour toutes ces raisons, il me semble que notre assemblée s’honorerait à les protéger dès maintenant (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir les amendements nos 1128, 1136 et 1130, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
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M. Dominique Potier : Ces trois amendements disent exactement la même chose – seule la rédaction diffère légèrement. Il s’agit de protéger les personnes souffrant de déficience intellectuelle en interdisant de leur ouvrir l’aide à mourir.L’ensemble des dispositions présentes dans ce texte ont leur part de subjectivité. Notre honneur est d’éviter que, par un phénomène de subjectivité ou par un glissement progressif, des personnes souffrant d’un handicap ou d’une déficience intellectuelle se voient proposer l’aide à mourir alors qu’elles n’ont pas leur plein discernement.Les personnes les plus engagées en faveur de la protection des personnes vulnérables sont les premières à formuler cette demande. Nous pouvons réfléchir sur la théorie, débattre sur des points juridiques, mais les personnes les plus concernées – les collectifs, les parents, les professionnels du secteur médico-social, les psychiatres – nous alertent sur les risques de l’ouverture du droit à mourir aux personnes souffrant de déficience intellectuelle.Je m’étonne au passage du peu de cas qu’on a fait de la parole des personnes engagées dans les soins palliatifs et de leur témoignage sur la vulnérabilité de la fin de vie.On peut bien sûr, au nom de grands principes, au nom de la liberté qui a été amplement invoquée dans cette assemblée, défendre le principe de non-discrimination. Mais le champ du réel se rappelle à nous par les personnes concernées, leurs proches et ceux qui les accompagnent. Il me semble qu’on peut leur faire crédit et faire preuve de prudence.Pourquoi ne pas envisager, dans le cadre de la navette parlementaire, une exception à cette interdiction dans certaines situations ? Cela pourrait constituer une voie de repli dans un second temps. Mais à ce stade de nos débats, il me semble indispensable d’exclure les personnes souffrant de déficience intellectuelle du droit à l’aide à mourir.Leur inclusion, alors même que le principe de liberté a été affiché tout au long du texte, est tout simplement aberrante. Cela pourrait nous conduire à une situation d’inhumanité qui, je le crois, est loin d’être notre objectif collectif. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 26.
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M. Patrick Hetzel : Les médecins indiquent que les personnes atteintes de déficience intellectuelle peuvent présenter des altérations significatives de leurs facultés cognitives, de leur capacité à comprendre la finalité d’un acte, à en mesurer les conséquences irréversibles ainsi qu’à exprimer une volonté de manière autonome et stable.Ces altérations varient selon les situations individuelles, mais elles compromettent souvent la possibilité de garantir les conditions strictes d’une volonté libre et éclairée.La Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée à ce sujet. Elle met en avant deux grands principes qu’il nous faut garder à l’esprit : le devoir de protéger les personnes vulnérables, y compris contre des agissements par lesquels elles menacent leur propre vie, doit être garanti par la loi et par les États ; l’obligation d’empêcher un individu de mettre fin à ses jours est absolue dès lors que sa décision n’a pas été prise librement et en toute connaissance de cause. Nous voyons bien que nous nous heurtons ici à une difficulté majeure. C’est la raison pour laquelle nous défendons ces amendements.
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Mme la présidente : L’amendement identique no 1802 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé est défendu.L’amendement no 713 de M. Alexandre Portier est défendu.
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Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Cécile Violland, pour soutenir l’amendement no 1241.
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Mme Anne-Cécile Violland : Il est retiré.
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 : (L’amendement no 1241 est retiré.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1139.
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M. Dominique Potier : Je me permets d’ajouter un dernier argument que je n’ai pas mentionné tout à l’heure. Il existe, pour ces personnes, une solution qui correspond parfaitement à leurs attentes dans 999 cas sur 1 000 : il s’agit tout simplement des soins palliatifs.C’est le lieu de la compassion, de l’accompagnement pour une personne déficiente intellectuelle qui peut être désespérée. Cet environnement extraordinaire, humaniste, a été inventé pour cela. C’est, me semble-t-il, la seule épopée dont on pourra s’enorgueillir un jour. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et RN. – Mme Blandine Brocard applaudit également.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 2156.
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Mme Annie Vidal : Cet amendement poursuit le même objectif : protéger les personnes atteintes de déficience intellectuelle compte tenu de leur particulière vulnérabilité. Nous avons été alertés par leurs familles, par les professionnels qui les entourent, par des associations engagées auprès d’elles.Nombre d’études montrent que les personnes en situation de vulnérabilité sont davantage soumises à des phénomènes de maltraitance. Ce sont des phénomènes complexes, qui renvoient à des situations très différentes. Il me semble donc que ces personnes ont besoin de plus de protection que d’autres catégories de la population. Notre objectif n’est pas de les stigmatiser, mais bien de les protéger pour qu’elles soient exemptes de toute pression et ne formulent pas une demande d’aide à mourir dans un moment d’incompréhension. Il s’agit vraiment d’une mesure de protection supplémentaire.
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Mme Brigitte Liso : Ces amendements visent à interdire l’accès à l’aide à mourir aux personnes atteintes de déficience intellectuelle. Bien sûr, l’objectif est de protéger cette population vulnérable. Néanmoins, j’y suis opposée. Je ne reviendrai pas sur les arguments déjà invoqués tout à l’heure ; je dirai simplement que le texte permet déjà de protéger ces personnes. Dans l’esprit, tous les amendements sont donc satisfaits. Avis défavorable.
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Mme Catherine Vautrin : Chaque membre de la population doit être protégé. Cela va de soi, les populations vulnérables doivent l’être encore davantage.Oui, les altérations peuvent être variables.Oui, le travail des équipes en soins palliatifs mérite d’être souligné et reconnu ; nous l’avons fait à différentes reprises depuis le début de nos débats il y a maintenant une semaine.Oui, le discernement est incontestablement l’une des conditions prévues à l’article 4, mais je rappelle que ce n’est pas la seule. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à ces amendements.
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Mme Justine Gruet : Vous nous avez beaucoup parlé de témoignages ; nous en avons reçu nous aussi. Ce texte inquiète. Madame la ministre, monsieur le rapporteur général, chers collègues qui êtes favorables à ce texte, que vous ont dit les personnes proches de personnes déficientes intellectuelles ? On ne peut pas choisir certains témoignages et en écarter d’autres. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR et RN. – M. Charles Sitzenstuhl applaudit également.)Les personnes déficientes intellectuelles doivent être explicitement exclues de l’accès à l’aide active à mourir ! Cela fait des heures que vous nous écoutez sans répondre concrètement à nos incertitudes et à nos interpellations. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Ici, vraiment, il faut qu’un médecin qui lit ce texte sans en être expert voie que les personnes déficientes intellectuelles ne sont pas concernées. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR, RN et UDR. – M. Charles Sitzenstuhl applaudit également.)Notre rôle de législateur est de protéger les personnes vulnérables ! (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes DR et RN ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem et HOR. – M. Dominique Potier applaudit également. – Protestations sur de nombreux bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme la présidente : La parole est à M. Théo Bernhardt.