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Questions orales sans débat > Groupe Euroapi
M. André Chassaigne : Le groupe Euroapi, créé en 2022, regroupe six anciens sites européens de Sanofi dédiés à la fabrication de principes actifs pharmaceutiques. La constitution de ce groupe avait été présentée comme un symbole de la souveraineté sanitaire. L’État français avait parrainé cette nouvelle société, introduite en Bourse, entrant même au capital à travers BPIFrance et au conseil d’administration. Tout en réalisant une belle opération financière, Sanofi demeurait provisoirement actionnaire à hauteur de 30 %.Depuis, l’activité de l’entreprise n’a pas répondu aux attentes, entraînant l’annonce, en mars dernier, d’un vaste plan de restructuration et la vente des sites d’Haverhill au Royaume-Uni ainsi que de Brindisi en Italie – toujours en attente d’un repreneur.L’inquiétude est grande sur les sites français de Vertolaye, dans le Puy-de-Dôme et de Saint-Aubin-lès-Elbeuf, en Seine-Maritime, qui souffrent d’un défaut de compétitivité en raison de l’ancienneté de leurs équipements.Je vous poserai donc quatre questions. Huit mois après les annonces de restructuration, quelle est la situation actuelle du groupe et plus particulièrement des deux sites français ? Quelles mesures ont-elles été prises par les deux principaux actionnaires, Sanofi et BPIFrance, pour garantir le devenir de ce groupe de production pharmaceutique et le maintien des emplois ? Quelles sont les nouvelles perspectives à moyen et long terme engendrées par le financement du projet de transformation stratégique Focus-27 pour répondre aux besoins des patients et des clients ? Le gouvernement valide-t-il les financements attribués à Euroapi par le projet important d’intérêt européen commun (Piiec) pour le secteur de la santé afin de développer de nouveaux procédés de synthèse dans la fabrication de corticostéroïdes ?
Questions orales sans débat > Groupe Euroapi
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la consommation.
Questions orales sans débat > Groupe Euroapi
Mme Laurence Garnier : Votre question nous plonge au cœur des enjeux de souveraineté industrielle mais aussi sanitaire, en particulier depuis la crise de covid. Les tensions sur l’approvisionnement que nous avons connues durant les hivers qui ont suivi cet épisode ont mis en évidence nos dépendances et la fragilité des chaînes d’approvisionnement pour des médicaments essentiels.Depuis, l’État s’est mobilisé. Il a pris des mesures dès 2020 pour renforcer nos chaînes de valeur à travers le plan France relance. C’est également dans ce contexte que le président de la République a annoncé, en juin 2023, un plan de relocalisation des médicaments essentiels afin de reconquérir notre souveraineté sanitaire. Dans le cadre du plan France 2030, nous avons soutenu l’augmentation des capacités et l’amélioration des procédés d’Euroapi pour fabriquer des produits opiacés, secteur dans lequel Euroapi est un acteur clé pour notre souveraineté sanitaire. L’État le mesure pleinement.Euroapi a, vous l’avez souligné, présenté en début d’année un plan de transformation stratégique qui vise, notamment, à investir dans les deux sites français d’Euroapi, à Vertolaye et à Saint-Aubin-lès-Elbeuf. En tant qu’actionnaire d’Euroapi, l’État s’est assuré que la transformation proposée dans le cadre de ce plan stratégique sera bien un vecteur d’investissement et de compétitivité pour les sites français, qui sont, dans ce cadre, identifiés comme stratégiques et à développer.L’État continuera à accompagner Euroapi dans l’exécution de ce plan stratégique, qui est nécessaire pour assurer la compétitivité de l’entreprise.Plus largement, nous poursuivrons notre politique pour sécuriser l’approvisionnement des Français pour ce qui concerne les médicaments essentiels, tout en favorisant le développement économique des entreprises.
Questions orales sans débat > Groupe Euroapi
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.
Questions orales sans débat > Groupe Euroapi
M. André Chassaigne : Je vous remercie pour votre réponse même si elle reste très générale. J’avais posé quatre questions précises mais on ne peut pas dire que vous y ayez répondu en détail. J’espère que le ministre Marc Ferracci le fera, ne serait-ce que par écrit, au moins en ce qui concerne la validation du Piiec pour le secteur de la santé qui se traduirait par l’octroi à Euroapi d’aides lui permettant de développer la fabrication de corticostéroïdes. C’est très important et les experts français doivent être capables d’assurer le suivi de cette approbation par la Commission européenne.Enfin, nous aurions souhaité obtenir des engagements plus précis pour l’emploi qui suscite de fortes inquiétudes. Ces grandes entreprises sont les poumons de ces territoires. C’est vrai, en tout cas, d’Euroapi pour le Puy-de-Dôme. Nous devons savoir ce que l’État compte faire et selon quel agenda. La souveraineté sanitaire de notre pays en dépend : nous devons être protégés en cas de crise sociale ou sanitaire. Les médicaments doivent pouvoir être fabriqués chez nous. C’est le grand enjeu de la fabrication des principes actifs.
Questions orales sans débat > Groupe Euroapi
M. le président : La parole est à M. Fabrice Brun, pour exposer sa question, no 36, relative à la sécurité civile.
Questions orales sans débat > Sécurité civile
M. Fabrice Brun : Dans quelques jours, nous fêterons la Sainte-Barbe dans les centres d’incendie et de secours pour témoigner notre attachement aux sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, à nos jeunes sapeurs-pompiers (JSP), ces jeunes dont l’engagement est exemplaire, et leur dire notre reconnaissance de porter secours à nos concitoyens à toute heure du jour et de la nuit, sept jours sur sept, souvent au péril de leur vie.Ces remerciements doivent aussi se traduire par des décisions du ministre de l’intérieur, qui sont très attendues.Dans un département rural comme l’Ardèche, 335 communes pour 331 000 habitants, les services départementaux d’incendie et de secours (Sdis), doivent faire face à tout type de risques : incendies, crues et inondations – nous avons été durement frappés le 17 octobre dernier –, risque sismique, fluvial, industriel, nucléaire. De surcroît, le secours à la personne explose, et la désertification médicale complique encore davantage la situation dans certains territoires.Quels moyens exceptionnels le gouvernement entend-il mobiliser pour accompagner le Sdis mais aussi le département de l’Ardèche dans le financement des investissements liés à la gestion de ces risques en milieu rural ? Je vous le dis franchement, la solidarité nationale ne joue pas comme elle le devrait pour les territoires ruraux.D’autre part, alors que le syndrome de stress post-traumatique des soldats revenus de conflits de guerre est aujourd’hui bien connu, quelles mesures le gouvernement entend-il prendre pour accompagner ces sapeurs-pompiers qui ont été blessés psychiquement dans l’exercice de leur mission de sécurité civile ? J’en veux pour preuve le témoignage de pompiers ardéchois victimes d’un choc à la suite d’une intervention particulièrement violente sur la voie publique ou d’un accident de la route.Enfin, où en est le décret d’application de la mesure adoptée dans le cadre de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, visant à permettre aux sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli au moins dix années de service, continu ou non, de valider des trimestres de retraite supplémentaires ? De même, où en est le projet de prolonger l’âge limite d’exercice à 67 ans pour les sapeurs-pompiers volontaires qui le demandent ? En Ardèche, 92 % des pompiers sont volontaires. Ils sont la clé de voûte de notre système de sécurité civile. C’est encore plus vrai en milieu rural. Ils placent la vie des autres avant la leur. Soyons à la hauteur de leur engagement et de leur dévouement.
Questions orales sans débat > Sécurité civile
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la ruralité, du commerce et de l’artisanat.
Questions orales sans débat > Sécurité civile
Mme Françoise Gatel : Je vous remercie de m’avoir posé cette question, monsieur le député du beau département de l’Ardèche. Elle concerne des citoyens exemplaires qui portent secours, parfois au péril de leur vie. Vous le savez, j’étais en fin de semaine dernière dans les Hautes-Alpes pour apporter le soutien de la nation aux communes et aux départements, dont l’Ardèche, sinistrés par des catastrophes naturelles.Le gouvernement est conscient des difficultés que rencontrent les Sdis. Aussi le ministre de l’intérieur, qui vous prie d’excuser son absence, a-t-il relancé le Beauvau de la sécurité civile afin d’apporter des réponses concrètes sur leurs missions et leur financement. Le premier ministre a l’intention de faire aboutir ces sujets au premier trimestre 2025.Sans attendre la réponse au défi de l’adaptation au changement climatique, 150 millions ont été débloqués pour doter les Sdis de nouveaux moyens de faire face aux feux de forêt ; à ce titre, le Sdis de l’Ardèche a bénéficié d’une subvention d’un peu plus de 4 millions d’euros hors taxes. Parallèlement, l’État a déployé 12 millions au niveau national pour cofinancer les acquisitions des Sdis destinées à répondre aux inondations et aux risques émergents. Dans ce cadre, le Sdis de l’Ardèche a perçu 200 000 euros pour l’acquisition de deux embarcations.Enfin, l’instruction relative au remboursement de la TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) va être prochainement publiée afin de mettre en œuvre cette exonération rétroactivement à partir du 12 juillet 2023, ce qui correspond à une économie globale de 30 millions d’euros pour l’ensemble des Sdis. Comme vous le voyez, les investissements se poursuivent.Notre système de volontariat doit être préservé : nous devons mener une démarche volontaire auprès de l’Union européenne pour faire reconnaître les spécificités de cet engagement.Je connais votre attente et celle des pompiers volontaires au sujet de la validation des trimestres accomplis en service au titre de la retraite. Le gouvernement travaille sur ce dossier afin de dégager très rapidement une solution soutenable. Conformément à ce que le premier ministre a annoncé à Mâcon lors de son déplacement au congrès des sapeurs-pompiers en septembre dernier, je vous confirme la publication dans les jours à venir du décret visant à simplifier l’engagement des sapeurs-pompiers et à reporter à 67 ans l’âge limite d’exercice de leurs missions.
Questions orales sans débat > Sécurité civile
M. le président : La parole est à M. Fabrice Brun.
Questions orales sans débat > Sécurité civile
M. Fabrice Brun : Je connais votre engagement, ainsi que celui des ministres Bruno Retailleau et Nicolas Daragon, en faveur de nos sapeurs-pompiers. Cependant, j’insiste sur le fait qu’il y a urgence. Le temps semblant compté, peut-être est-il opportun d’accélérer et de publier dès demain ces décrets très attendus ?
Questions orales sans débat > Sécurité civile
M. le président : La parole est à M. Eddy Casterman, pour exposer sa question, no 58, relative au pacte SAT 3.
Questions orales sans débat > Pacte SAT 3
M. Eddy Casterman : En 2018 était signé le pacte SAT, autrement dit le pacte pour la réussite de la Sambre-Avesnois-Thiérache, un ensemble de territoires ruraux de 305 000 habitants dont je suis le député, dont 80 % des communes comptent moins de 2 000 habitants. Dans ce cadre, plus de 314 millions d’euros – dont 173 millions financés par l’État – ont été investis dans les domaines de la mobilité, du numérique, du tourisme – la SAT a un fort potentiel touristique, insuffisamment développé –, de la culture, du patrimoine, de l’éducation – les territoires ruraux concernés, dans lesquels de nombreuses classes ferment, ont des besoins importants en matière de formation, et les entreprises peinent à y recruter –, de la santé – nos territoires sont des déserts médicaux –, du développement économique, du service public ou de l’agriculture.Forte de son succès, cette initiative a été renouvelée en 2021 pour une durée de trois ans, dans le cadre d’un pacte SAT 2 signé en présence du président de la République et de la ministre de la cohésion et des territoires de l’époque, qui s’était engagée dans ce projet majeur.De belles initiatives et des avancées importantes pour nos territoires ont ainsi pu voir le jour. Je citerai un bus pédagogique à destination des jeunes pour développer les formations et offrir du coaching ainsi qu’une mise en contact avec des professionnels ; le camion France Services, qui dessert vingt communes, chacune à leur tour, une journée par mois ; ou encore, dans ma circonscription, la réhabilitation d’appartements du familistère de Guise, dans le but de créer une résidence intergénérationnelle.Un troisième pacte est prévu, mais les élus, les acteurs économiques et les habitants de notre territoire de la Sambre-Avesnois-Thiérache, qui l’attendent, sont actuellement dans l’incertitude concernant sa programmation et son application. Les concertations semblent au point mort et l’administration paraît dans le flou quant à la mise en œuvre de ce troisième volet. Le gouvernement peut-il garantir que le pacte SAT 3 sera mis en place et doté de crédits exceptionnels, très attendus, en faveur de nos territoires ? Pouvez-vous confirmer cet engagement si important de l’État au profit de territoires ruraux qui en ont tant besoin ?
Questions orales sans débat > Pacte SAT 3
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la ruralité, du commerce et de l’artisanat.
Questions orales sans débat > Pacte SAT 3
Mme Françoise Gatel : Monsieur le député, je vous remercie pour votre question qui a trait à la ruralité et, plus précisément, à un territoire fort de beaucoup d’énergie, de volonté et de solidarité. Le pacte pour la réussite – c’est une belle appellation – a été signé le 7 novembre 2018 afin d’accompagner ce territoire qui concentrait des difficultés socio-économiques certaines.Trois axes ont constitué le cadre de ce pacte. Le premier concernait l’amélioration du quotidien des habitants grâce à la RN2, l’accès au numérique et la troisième révolution industrielle ; le deuxième portait sur le développement du territoire à partir des socles sociaux importants que vous avez évoqués – l’éducation, la santé, la cohésion sociale et la présence des services publics. Le troisième axe consistait à dynamiser les richesses du territoire au travers de sa culture.Je vous remercie d’avoir décrit les actions menées et d’avoir exprimé votre satisfaction. L’État a engagé 173 millions de crédits. L’acte II du pacte, signé en novembre 2021, a déjà permis le renforcement des infrastructures de transport, l’aménagement de la zone d’activité économique de la Marlière à Feignies, la réhabilitation de soixante-dix-huit logements au sein du familistère de Guise, un équipement symbolique et remarquable et, enfin, la construction de la salle culturelle et sportive de Sains-Richaumont. À ce titre, 30 millions du FNADT (fonds national d’aménagement du territoire) ont été mobilisés sur la durée du pacte SAT 2.Vous nous interrogez sur l’avenir. Comme vous le savez, monsieur le député, il dépend en partie des décisions que prendra prochainement cette très noble assemblée… Au nom du premier ministre, je peux toutefois vous confirmer la volonté de l’État de poursuivre son engagement en faveur de ce territoire qui le mérite amplement. L’objectif est de parvenir à la signature du troisième pacte en 2025. Le gouvernement est très volontaire sur le sujet, et le préfet de région travaille à sa préparation.
Questions orales sans débat > Pacte SAT 3
M. le président : La parole est à M. Eddy Casterman.
Questions orales sans débat > Pacte SAT 3
M. Eddy Casterman : Je vous sais attachée aux territoires et à la ruralité, madame la ministre, et je vous remercie pour votre réponse. Je souhaite toutefois insister sur le fait qu’il s’agit d’un enjeu majeur pour notre territoire, doté d’un fort potentiel mais qui souffre énormément, depuis trop longtemps, de l’abandon de l’État.L’État doit soutenir ce territoire et toutes les belles initiatives qu’il suscite. Le désenclavement que doit permettre la RN2 est nécessaire au dynamisme économique et à la vie locale ; les habitants et les élus l’attendent, comme ils attendent des crédits pour pallier la désertification médicale. Si le troisième volet du pacte est souhaité par les acteurs économiques, il l’est aussi par les acteurs de l’éducation, essentielle pour l’avenir et le dynamisme de notre territoire ainsi que pour la formation de notre jeunesse.Madame la ministre, les habitants et les élus comptent sur vous. Ils ont besoin de ces crédits. Si des motifs de satisfaction existent, il faut encore aller plus loin. Je vous remercie pour le soutien que vous pourrez apporter aux projets concernant notre territoire.
Questions orales sans débat > Pacte SAT 3
M. le président : La parole est à Mme Josy Poueyto, pour exposer sa question, no 35, relative à l’assurance des collectivités territoriales.
Questions orales sans débat > Assurance des collectivités territoriales
Mme Josy Poueyto : Je voudrais appeler votre attention sur les difficultés croissantes des collectivités territoriales en matière d’assurance. Bien que ce sujet ait fait l’objet de plusieurs alertes, les élus locaux restent confrontés à des obstacles majeurs dans leurs relations avec les compagnies d’assurance.Si les conclusions de la mission de la commission des finances du Sénat comportent quinze propositions pour « garantir une solution d’assurance » à chaque collectivité, nul doute qu’il faudra encore du temps pour engager concrètement des actions susceptibles d’atteindre cet objectif. Or l’urgence d’une réponse de l’État est absolue quand la collectivité n’est plus du tout assurée en raison du refus de l’assureur de prendre en charge le risque – à tort ou à raison.De plus en plus souvent, le durcissement des conditions contractuelles va jusqu’à l’exclusion du risque, ce qui expose les collectivités à de lourdes conséquences en cas de sinistre grave. Dans ces situations de résiliation unilatérale de contrat et, par conséquent, d’absence de garanties assurantielles, les collectivités sont injustement laissées à leur sort. Dans ma circonscription du Béarn, c’est le cas de la commune de Lescar, dont la maire est totalement démunie face à un mur de silence.Madame la ministre, que compte mettre en œuvre le gouvernement à court terme, c’est-à-dire très rapidement, en faveur des collectivités dépourvues d’assurance ?
Questions orales sans débat > Assurance des collectivités territoriales
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la ruralité, du commerce et de l’artisanat.
Questions orales sans débat > Assurance des collectivités territoriales
Mme Françoise Gatel : Vous évoquez, à juste titre, un sujet de forte préoccupation pour de nombreuses communes. Il y a moins d’opérateurs aujourd’hui sur le marché de l’assurance des collectivités en raison d’une augmentation des risques, qu’il s’agisse des risques climatiques ou de ceux liés aux émeutes urbaines. Parallèlement, on enregistre une augmentation des sinistres liés à certains aléas.Vous me demandez ce que le gouvernement peut faire. Malheureusement, je ne peux évoquer que ce qu’il peut faire jusqu’à mercredi, même si les risques climatiques ne vont pas disparaître à cette date… Il est très important de continuer l’accompagnement, souhaité par le premier ministre, pour indemniser les collectivités. À cet égard, je rappelle que le gouvernement a alloué des aides exceptionnelles aux départements du sud de la France touchés par des intempéries, qu’il vient de signer une lettre de mission pour réformer la DSEC, la dotation de solidarité aux collectivités victimes d’événements climatiques, destinée à indemniser les collectivités pour les dépenses causées par des intempéries non prises en charge par les assureurs, et qu’il lance une mission pour anticiper en matière de prévention.Comme vous l’avez évoqué, une mission d’expertise a d’ores et déjà été confiée à Alain Chrétien, maire de Vesoul, et Jean-Yves Dagès, ancien président de Groupama. Une autre mission est menée par des sénateurs. Ces travaux ont abouti à plusieurs propositions pertinentes. Le gouvernement souhaite leur mise en œuvre effective et rapide.Par ailleurs, le médiateur des assurances a été saisi pour identifier les solutions les plus adaptées d’accompagnement des collectivités en cas d’absence ou de refus des assurances de prendre en charge un sinistre. Nous devons également avancer vers une solution de réassurance pour couvrir les risques sociaux majeurs. En tout état de cause, la mise en œuvre au niveau local d’une politique ambitieuse de prévention et de protection contre les risques, notamment les risques naturels, est fondamentale. Si la République lui prête vie, le gouvernement annoncera en début d’année prochaine une série d’actions concrètes, issues de ces travaux, pour que chaque collectivité, quelles que soient sa taille et son exposition au risque, puisse trouver une solution d’assurance adaptée.
Questions orales sans débat > Assurance des collectivités territoriales
M. le président : La parole est à Mme Josy Poueyto.
Questions orales sans débat > Assurance des collectivités territoriales
Mme Josy Poueyto : Je vous remercie pour votre réponse, madame la ministre. Je suis particulièrement inquiète de la situation des écoles qui ne sont plus assurées : avec ces écoles, ce sont des enfants et des familles qui sont concernés ! Si les problèmes climatiques et les violences urbaines existent, ils ne sont pas tout. La commune dont je vous parle n’est pas victime de violences urbaines, mais si demain un incendie se déclare dans son centre social, que se passera-t-il en l’absence d’assurance ? Au-delà de la question des potentielles victimes, qu’en serait-il du bâti appartenant à la commune qu’elle n’aurait pas les moyens de reconstruire ? Il y a urgence.
Questions orales sans débat > Assurance des collectivités territoriales
M. le président : La parole est à M. Idir Boumertit, pour exposer sa question, no 52, relative à la zone à faibles émissions du Grand Lyon.