Questions orales sans débat > Taxe d’habitation
M. Nicolas Ray : Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025, nous avons œuvré afin d’éviter aux Français des hausses d’impôt ; mon groupe – dont vous faisiez partie à l’époque, madame la ministre chargée du commerce – y a été très attentif. Néanmoins, lorsqu’elles ne peuvent entrer par la porte, les hausses de fiscalité semblent s’introduire par la fenêtre. En effet, de nombreux contribuables, notamment dans ma circonscription, ont été choqués de voir leurs biens loués comme meublés de tourisme doublement taxés, d’une part au titre de la cotisation foncière des entreprises (CFE), d’autre part au titre de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS).Pourtant, l’article 1407 du code général des impôts est clair. Il dispose que les locaux qui font l’objet d’un usage strictement professionnel ne doivent pas être assujettis à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Le seul cas de double taxation justifiée concerne les meublés dont le propriétaire se réserve la disposition ou la jouissance pendant une partie de l’année. Jusqu’à la campagne d’envoi de la taxe d’habitation pour 2024, ce principe était respecté et la THRS n’était pas réclamée pour les meublés de tourisme destinés exclusivement à la location de courte durée.Comment expliquez-vous cette évolution de traitement alors que le droit n’a pas varié en la matière ? Une instruction fiscale ou une note de service a-t-elle été transmise aux agents de la direction générale des finances publiques (DGFIP) pour leur demander de taxer davantage ce type de logements ?Par ailleurs, je souligne qu’il existe peu de moyens pour les contribuables de prouver qu’ils ne font aucun usage personnel de ces meublés. Dans les faits, seul un mandat confiant à un agent immobilier ou à une conciergerie la location du bien toute l’année permet, aux yeux de l’administration fiscale, de prouver que le propriétaire ne se réserve pas le droit d’occuper son logement à titre personnel. De ce fait, tous les propriétaires qui gèrent eux-mêmes la mise en location de leur logement se trouvent dans une impasse administrative. Très peu de pièces leur permettent de justifier de leur bonne foi ; même les relevés de consommation de gaz ou d’électricité témoignant d’une absence d’occupation en dehors des périodes locatives ne suffisent pas aux yeux des services fiscaux pour prouver l’absence de disposition ou de jouissance personnelle du meublé. Cette application du droit place certains contribuables dans des situations ubuesques : ainsi, quand bien même le propriétaire a sa résidence principale à proximité et qu’il n’a donc aucun intérêt à résider lui-même dans son meublé, la THRS lui est réclamée.Il s’agit d’une rupture d’égalité flagrante entre les propriétaires qui ont mis leurs biens en gérance et ceux qui gèrent eux-mêmes la location. Elle contrevient au principe fondamental, découlant de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, d’égalité des contribuables devant la loi fiscale.Il est urgent de corriger cette injustice. Comment comptez-vous clarifier le traitement fiscal des meublés de tourisme afin qu’un propriétaire qui ne jouit pas personnellement de son bien ne soit pas assujetti injustement à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ?