Legibot106/Assemblee17 huggingface dataset:
Discussion des articles > Article 11
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 88 Nombre de suffrages exprimés 87 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 87 Contre 0
Discussion des articles > Article 11
 : (L’amendement no 618 est adopté à l’unanimité ; en conséquence, l’article 11 ter est supprimé et les amendements en discussion commune depuis l’amendement no 49 jusqu’à l’amendement no 714, ainsi que l’amendement no 125, tombent.)
Discussion des articles > Article 11
Mme la présidente : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Discussion des articles > Article 11
M. Charles Sitzenstuhl : L’article 11 quater est intéressant – je remercie les collègues qui l’ont introduit en commission ; il va dans le sens de ce qui aurait dû être fait depuis une vingtaine d’années : améliorer l’information de nos concitoyens au sujet des soins palliatifs, notamment en fixant aux médecins la mission d’informer leurs patients de l’existence de ces soins.Nous vivons en effet dans un pays dont l’immense majorité des habitants ne savent pas ce qu’est la médecine palliative ; la plupart des Français n’ont aucune idée de ses bienfaits, en particulier pour soulager la douleur – qui constitue l’un des enjeux fondamentaux des textes que nous examinons.Cet article vise à inscrire dans le code de la santé publique que les médecins généralistes de premier recours devront « s’assurer de la bonne information et de la prise en charge palliative du patient » et, si nécessaire, les médecins traitants devront faire « le lien avec les structures spécialisées dans la prise en charge palliative », ce qui aurait dû être inscrit dans la loi depuis bien longtemps.
Discussion des articles > Article 11
 : (L’article 11 quater est adopté.)
Discussion des articles > Article 11
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir les amendements nos 595 et 594, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Discussion des articles > Article 11
M. François Gernigon : L’amendement no 595 est rédactionnel et vise à substituer aux mots « intègre des objectifs, sous forme d’indicateurs, » les mots : « comprend des objectifs et des indicateurs ».L’amendement no 595 est, lui, un amendement de coordination, qui reprend la formulation « d’accompagnement et de soins palliatifs », retenue à l’article 1er.
Discussion des articles > Article 11
M. Patrick Mignola : Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Discussion des articles > Article 11
M. Thibault Bazin : Que de sagesse depuis le début de l’examen de ce texte !
Discussion des articles > Article 11
 : (Les amendements nos 595 et 594 sont successivement adoptés.)
Discussion des articles > Article 11
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Marion, pour soutenir l’amendement no 555.
Discussion des articles > Article 11
M. Christophe Marion : Le présent amendement vise à intégrer dans le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens des établissements de santé, des objectifs relatifs à la formation de leurs personnels à l’aide à mourir en sus de ceux relatifs à la formation à l’accompagnement et aux soins palliatifs.J’entends le principal argument que vous m’opposerez et que vous avez déjà fait valoir mercredi dernier pour modifier l’article 8 : toute remise en cause de l’étanchéité entre les deux textes serait inadmissible. Pour ma part, je n’ai jamais pensé que ces deux textes devaient être étanches l’un à l’autre.
Discussion des articles > Article 11
M. Thibault Bazin : Ça ne nous étonne pas !
Discussion des articles > Article 11
M. Christophe Marion : Sur ce point, je m’oppose à la conception du gouvernement – reconnaissez-moi au moins une certaine cohérence.D’autre part, le texte adopté à l’unanimité en commission comportait des dispositions relatives à la formation à l’aide à mourir, notamment à l’article 8, ce qui ne choquait alors personne.Enfin, au vu des débats de ce matin sur l’article 10, en particulier des amendements de certains collègues visant à éviter que l’aide mourir puisse être pratiquée dans les maisons d’accompagnement, la notion d’étanchéité me semble toute relative.Malgré cela, en gage de ma bonne volonté et pour garder à nos échanges leur sérénité, je retire cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
Discussion des articles > Article 11
M. Thibault Bazin : Voilà qui est raisonnable !
Discussion des articles > Article 11
Mme Sandrine Rousseau : Vous êtes trop influençable !
Discussion des articles > Article 11
 : (L’amendement no 555 est retiré.)
Discussion des articles > Article 11
 : (L’article 11 quinquies, amendé, est adopté.)
Discussion des articles > Article 11
Mme la présidente : Sur l’amendement no 617, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 617, qui tend à supprimer l’article.
Discussion des articles > Article 11
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Ce n’est pas parce que j’ai déposé cet amendement de suppression de l’article 12 que je serais opposée au congé de solidarité familiale qu’il prend pour objet – je le précise d’emblée pour parer aux raccourcis faciles.Tout en rappelant qu’il s’agit pour nous d’écrire la loi, je donne lecture de l’article 12 tel qu’il figure dans la proposition de loi : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût et sur les modalités d’une réforme du congé de solidarité familiale permettant d’en accroître le taux de recours et de garantir une revalorisation de l’indemnisation […] associée […]. »Si je propose la suppression de cet article, c’est que nous savons bien – le fait même de demander un rapport en témoigne – que le taux de recours à ce congé peu connu reste faible. Le problème tient à l’insuffisante information de nos concitoyens à son sujet. Plutôt que d’attendre six mois après la promulgation de la loi – dont nous ignorons le moment –, il serait plus efficace et plus économe de temps de conduire nous-mêmes une mission d’évaluation du dispositif – la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss) ou le Printemps social pouvant se saisir de ce sujet – afin d’en améliorer l’accessibilité.
Discussion des articles > Article 11
M. François Gernigon : Tout en étant favorable au congé de solidarité familiale, je ne le suis pas aux demandes de rapport. J’émets donc un avis favorable sur cet amendement de suppression.
Discussion des articles > Article 11
M. Patrick Mignola : Ce congé est-il suffisamment connu ? Non. Y a-t-on suffisamment recours ? Non plus. Est-il nécessaire de le recalibrer, du moins de mieux le faire connaître, afin que le droit créé par cette assemblée il y a quelques années soit réellement appliqué dans les années à venir ? La question se pose à la représentation nationale comme au gouvernement. C’est pourquoi je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée sur tous les amendements à cet article.
Discussion des articles > Article 11
Mme la présidente : La parole est à Mme Élise Leboucher.
Discussion des articles > Article 11
Mme Élise Leboucher : Nous ne voterons pas en faveur de l’amendement de Mme Firmin Le Bodo, dont la proposition nous semble complémentaire à la demande de rapport.Les proches aidants jouent un rôle central dans l’accompagnement de la fin de vie. Hélas, l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie n’est versée qu’à condition que l’accompagnement ait lieu à domicile, ce qui empêche l’aidant d’en bénéficier, dès lors que la personne aidée est hospitalisée. Vous comprendrez tous que cela pose problème car le temps d’hospitalisation n’est pas un moment de repos pour le proche aidant qui continue d’accompagner activement la personne.La création des lieux intermédiaires entre hôpital et domicile que sont les maisons d’accompagnement rend d’autant plus nécessaire la suppression de ce critère d’accompagnement spécifique à domicile. Les associations de proches aidants demandent depuis longtemps que l’allocation soit versée indépendamment de cette condition pour une durée de trois mois renouvelable, contre soixante-six jours à l’heure actuelle.Ce rapport, que nous compléterons par voie d’amendement, permettra de mettre en lumière le rôle du proche aidant et de dégager des pistes de réformes susceptibles d’améliorer le congé de solidarité familiale.
Discussion des articles > Article 11
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.
Discussion des articles > Article 11
M. Patrick Hetzel : Grâce à l’adoption en commission d’un amendement du rapporteur général du budget de la sécurité sociale, Thibault Bazin, le délai laissé au gouvernement pour remettre ce rapport a été réduit d’un an à six mois. Les informations demandées seraient particulièrement utiles pour préparer le débat budgétaire concernant la sécurité sociale, raison pour laquelle notre groupe est favorable au maintien de cet article.
Discussion des articles > Article 11
M. Yannick Monnet : Je suis contre cet amendement de suppression. Si l’article prévoit la remise, par le gouvernement, d’un rapport, disposition – vraiment utile – que nous enrichirons d’ailleurs par voie d’amendement afin d’obtenir plus d’informations, c’est que, dans une proposition de loi, nous ne pouvons faire autre chose pour que le gouvernement se saisisse rapidement de la question.
Discussion des articles > Article 11
Mme la présidente : La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Discussion des articles > Article 12
Mme Danielle Simonnet : J’avoue ne pas comprendre les arguments censés justifier la suppression de cet article qui vise à nous faire bénéficier d’un rapport sur le coût et sur les modalités d’une réforme du congé de solidarité familiale. Nous devons discuter d’une telle réforme, notamment de la suppression du critère qui conduit à n’accompagner les proches aidants qu’à la condition que la personne décède à son domicile. Même en tenant compte de la pluralité des domiciles – maison d’accompagnement, Ehpad ou domicile « classique » –, il convient de supprimer ce critère afin de prendre en compte toutes les situations.J’ai cru comprendre que, selon Mme Firmin Le Bodo, c’était dans le cadre de l’exercice de nos prérogatives d’évaluation de la loi et de contrôle de son application qu’il nous revenait d’évaluer ce dispositif.
Discussion des articles > Article 12
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Oui.
Discussion des articles > Article 12
Mme Danielle Simonnet : Or nos prérogatives nous permettent seulement de vérifier la parution de tous les décrets d’application six mois après l’adoption d’une loi, au cours d’une mission de contrôle ; puis de conduire une mission d’évaluation de la loi, trois ans après son adoption. Ces différentes missions ne peuvent remplacer ce qui est demandé dans l’article :…
Discussion des articles > Article 12
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Si !
Discussion des articles > Article 12
Mme Danielle Simonnet : …un rapport de nature à éclairer le gouvernement et à permettre au législateur d’aller au-delà de l’objet de ce texte et de se poser toutes les questions relatives aux proches aidants.
Discussion des articles > Article 12
Mme la présidente : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Discussion des articles > Article 12
M. Charles Sitzenstuhl : Je suis également opposé à la suppression de cet article, non que je sois amateur de rapports, bien au contraire : je dépose régulièrement des amendements de suppression d’articles portant de telles demandes. Si les rapports demandés dans nombre de textes sont aussi bavards qu’inutiles, sur un sujet comme celui-là, un rapport me semble justifié.Le non-recours au congé de solidarité familiale représente bel et bien une difficulté. L’année dernière, cette question avait été soulevée par voie d’amendement au précédent texte sur la fin de vie ; cette année, elle figurait dans la version initiale de la présente proposition de loi – je me tourne vers nos rapporteurs pour en être certain. Cela montre qu’il existe bien un problème d’évaluation d’une politique publique, sur lequel le pouvoir législatif formule une demande claire à l’exécutif. Nous devons obtenir des réponses quant aux moyens d’améliorer le taux de recours au congé de solidarité familiale.Je termine en adressant un contre-argument à Mme Firmin Le Bodo. Chère collègue, vous justifiez votre volonté de supprimer cet article en invoquant le non-recours et en affirmant que le problème n’est pas celui que cible l’article. S’il fallait cesser de discuter d’un dispositif dès lors qu’il y est peu recouru, il faudrait supprimer la présente proposition de loi. (Mme Agnès Firmin Le Bodo fait un signe de dénégation.)
Discussion des articles > Article 12
M. Thibault Bazin : Après cinq jours de débat !
Discussion des articles > Article 12
M. Charles Sitzenstuhl : En matière de soins palliatifs aussi, le taux de non-recours est élevé et nos concitoyens restent mal informés. À vous suivre, nous ne discuterions pas de ce texte. Cet argument-là ne me semble donc pas bon.
Discussion des articles > Article 12
Mme la présidente : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Discussion des articles > Article 12
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Monsieur Sitzenstuhl, l’excès nuit toujours à l’argument que l’on veut défendre.Au risque de me répéter, je vais répondre à Mme Simonnet. Le congé de solidarité familiale a déjà été instauré ; son existence est déjà inscrite dans la loi. Pour avoir rencontré des associations d’aidants, nous savons tous – chacun l’a dit avec ses mots – qu’il n’est pas demandé parce qu’il reste méconnu.Si j’ai voulu déposer cet amendement, c’est parce que je pense que nous pouvons aller plus vite pour apporter des améliorations en la matière. Je vous rappelle que nous disions déjà la même chose il y a un an. Dans ce délai, nous aurions déjà pu, par l’intermédiaire de la Mecss ou du Printemps de l’évaluation, voire d’une mission d’information lancée par l’un d’entre nous, essayer d’apporter des réponses à ce sujet. Je pense donc qu’un tel rapport, qui ne serait publié qu’après la promulgation de la loi, ne nous ferait pas gagner de temps, alors que nous sommes tous d’accord pour dire qu’il est nécessaire d’améliorer la connaissance de ce dispositif et peut-être même son application.
Discussion des articles > Article 12
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
Discussion des articles > Article 12
M. Patrick Mignola : J’ajoute que nous sommes en première lecture ; dans la meilleure hypothèse, ce texte aura achevé sa navette parlementaire dans six ou huit mois. En l’occurrence, le rapport dont nous discutons devrait être remis dans un délai de six mois après la promulgation de la loi. N’aurait-on pas intérêt à susciter une mission parlementaire ou gouvernementale – …
Discussion des articles > Article 12
M. Yannick Monnet : L’un n’empêche pas l’autre !
Discussion des articles > Article 12
M. Patrick Mignola : …c’est la proposition que je fais –,…
Discussion des articles > Article 12
M. Thibault Bazin : C’est ce que je demandais !
Discussion des articles > Article 12
M. Patrick Mignola : …pour que, d’ici au prochain PLFSS, nous disposions d’éléments objectifs sur lesquels la représentation nationale pourra s’appuyer, afin de conforter ce congé de proche aidant et de permettre à tous de mieux en bénéficier. Je regarde le rapporteur général du PLFSS, Thibault Bazin : il semble d’accord avec ma proposition, qui me paraît plus opérationnelle.
Discussion des articles > Article 12
M. Patrick Hetzel : C’est sûr !
Discussion des articles > Article 12
M. Patrick Mignola : Je maintiens donc ce que je disais à propos de la suppression de cet article : je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Discussion des articles > Article 12
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 617.
Discussion des articles > Article 12
 : (Il est procédé au scrutin.)
Discussion des articles > Article 12
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 93 Nombre de suffrages exprimés 66 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 23 Contre 43
Discussion des articles > Article 12
 : (L’amendement no 617 n’est pas adopté.)
Discussion des articles > Article 12
Mme la présidente : Je fais un petit point d’information sur l’avancée de nos travaux. Nous avançons au rythme de vingt et un amendements par heure ;…
Discussion des articles > Article 12
M. Thibault Bazin : Vous êtes meilleure que la présidente, mais moins bonne que M. Lescure ! (Sourires.)
Discussion des articles > Article 12
Mme la présidente : …or, si nous voulons tenir nos délais, la conférence des présidents a fixé un objectif de vingt-cinq amendements par heure. Nous allons donc essayer d’aller un peu plus vite, même si nous avons déjà bien accéléré par rapport au début de la séance. À ce rythme, il resterait théoriquement 108,5 heures de débat sur les deux textes. Sur celui-ci, nous avons encore 269 amendements à examiner.L’amendement no 596 de M. le rapporteur est rédactionnel.Quel est l’avis du gouvernement ?
Discussion des articles > Article 12
M. Patrick Mignola : Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Discussion des articles > Article 12
 : (L’amendement no 596 est adopté.)
Discussion des articles > Article 12
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 183.
Discussion des articles > Article 12
M. Yannick Monnet : Il vise simplement à préciser l’objet du rapport, qui pourrait notamment examiner la possibilité d’élargir les modalités de versement de l’indemnisation associée au congé de solidarité familiale, et celle d’allonger sa durée de versement.
Discussion des articles > Article 12
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Discussion des articles > Article 12
M. François Gernigon : Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Discussion des articles > Article 12
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Discussion des articles > Article 12
M. Patrick Mignola : Même avis.
Discussion des articles > Article 12
 : (L’amendement no 183 est adopté.)
Discussion des articles > Article 12
Mme la présidente : La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir l’amendement no 727.
Discussion des articles > Article 12
Mme Élise Leboucher : Je l’ai déjà un peu présenté tout à l’heure, quand j’ai argumenté contre l’amendement de suppression de Mme Firmin Le Bodo : il vise à préciser que le rapport étudiera la possibilité de supprimer le critère selon lequel l’accompagnement doit s’effectuer à domicile pour entraîner le versement d’une allocation, mais aussi celle d’allonger à trois mois la durée de versement, pour l’aligner sur la durée du congé de solidarité familiale.
Discussion des articles > Article 12
 : (L’amendement no 727 est adopté.) (Mme Danielle Simonnet applaudit.)
Discussion des articles > Article 12
Mme la présidente : Sur l’article 12, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, pour soutenir l’amendement no 728.
Discussion des articles > Article 12
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi : Nous souhaitons intégrer au rapport un volet spécifique consacré au coût et aux modalités d’une réforme du congé de proche aidant. On estime que 9 millions de proches aidants accompagnent au quotidien des malades ; leur action pallie souvent des carences de la solidarité nationale et un manque d’engagement de la part de l’État. Dans un contexte de vieillissement de la population, il nous semble essentiel de disposer d’éléments sur la situation des proches aidants ; il est urgent de reconnaître pleinement ce qu’ils vivent au quotidien en améliorant leurs droits.
Discussion des articles > Article 12
 : (L’amendement no 728 est adopté.)
Discussion des articles > Article 12
Mme la présidente : La parole est à Mme Constance de Pélichy, pour soutenir l’amendement no 443.
Discussion des articles > Article 12
Mme Constance de Pélichy : Il a trait aux séjours de répit des proches aidants. À l’échelle du territoire national, on observe que l’accès aux séjours de répit et l’information disponible à leur propos sont très disparates. Par ailleurs, 30 % des aidants décèdent avant leur proche aidé. Nous souhaitons donc que le rapport comprenne des propositions sur ce sujet.
Discussion des articles > Article 12
 : (L’amendement no 443 est adopté.)
Discussion des articles > Article 12
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 12, tel qu’il a été amendé.
Discussion des articles > Article 12
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 84 Nombre de suffrages exprimés 59 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 45 Contre 14
Discussion des articles > Article 12
 : (L’article 12, amendé, est adopté.)
Discussion des articles > Article 12
Mme la présidente : Sur l’amendement n° 738 portant article additionnel après l’article 12, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Hadrien Clouet, pour le soutenir.
Discussion des articles > Article 12
M. Hadrien Clouet : Il a un objectif simple et que j’espère partagé par tout le monde : élargir le bénéfice du congé pour décès aux personnes de confiance. Vous savez que le code du travail reconnaît le droit à un congé pour décès lorsque vous perdez quelqu’un de votre famille – ce peut être un parent, un beau-parent, un frère ou une sœur, c’est-à-dire des personnes avec lesquelles vous avez un lien biologique : vous avez alors le droit de ne pas retourner au travail pendant quelque temps. On sait très bien que la peine, la douleur, la souffrance que cause le décès d’un proche ou d’une proche nécessite du temps pour soi, pour les autres, pour se reconstruire et pour assurer ce qui doit l’être dans les jours qui suivent.Nous avons ici l’occasion de franchir un pas important pour notre humanité commune. L’idée est la suivante : la personne de confiance qui vous a accompagné dans votre fin de vie et a partagé vos derniers moments, celle qui a récolté l’information pour vous et dialogué avec vos soignants, a aussi droit, au même titre qu’un membre de votre famille, à un congé pour décès. Pouvez-vous imaginer que cette personne de confiance, qui vous a tenu la main jusqu’au bout, soit obligée, le lendemain de votre décès, de retourner à son poste de travail ? Cela me paraît insensé. Reconnaître ce droit, c’est dire que le deuil ne repose pas seulement sur une base biologique : il procède aussi d’un choix social. Dès lors que l’on aime quelqu’un, on a le droit d’avoir le temps de faire son deuil. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Danielle Simonnet applaudit également.)
Discussion des articles > Article 12
M. François Gernigon : Vous soulevez un enjeu important et je trouve votre amendement intéressant,…
Discussion des articles > Article 12
M. Thibault Bazin : Mais ?
Discussion des articles > Article 12
M. François Gernigon : …mais je crois que, comme moi, vous êtes attaché au dialogue social : nous pouvons laisser aux partenaires sociaux le soin de modifier ce congé dans les entreprises. Avis défavorable.
Discussion des articles > Article 12
M. Thibault Bazin : Le rapporteur a raison !
Discussion des articles > Article 12
Mme Élise Leboucher : Il faut une mesure qui s’applique à tous de manière égalitaire !
Discussion des articles > Article 12
M. Patrick Mignola : C’est évidemment un enjeu majeur dans une société dont l’une des évolutions les plus récentes est la souffrance de la solitude, qui n’est pas forcément soignée ou accompagnée par des liens biologiques. Je suis donc assez sensible à l’argument du député Clouet. Cependant, nous sommes en train d’examiner une loi qui porte sur les soins palliatifs : même si elle peut indirectement concerner les aidants familiaux, ce n’est probablement pas dans ce texte que nous devons faire figurer une telle mesure. Je rejoins donc volontiers le rapporteur : cela relève des partenaires sociaux.
Discussion des articles > Article 12
Mme Élise Leboucher : Il y aura des inégalités !