Questions orales sans débat > Réforme des bourses sur critères sociaux
M. Sacha Houlié : Ma question s’adresse au ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche. Alors que les questions de mes collègues ont porté sur la rentrée scolaire, la mienne a trait à la rentrée universitaire, plus précisément aux conditions dans lesquelles les étudiants, particulièrement boursiers, pourront suivre leurs études.La précarité étudiante est une réalité bien trop connue de notre pays. Nous déplorons chaque jour le fait que les files d’attente s’allongent devant les épiceries sociales, que des étudiants, malheureusement nombreux, renoncent à se soigner ou – s’agissant en particulier des boursiers – que des étudiants se salarient pour financer leurs études.Partout sur le territoire, des initiatives locales existent, à l’instar des universités ou des Crous. On a pu visiter des épiceries sociales ou des services de sécurité étudiants qui proposent des prestations dont certaines sont très difficiles d’accès pour nos concitoyens, telle la consultation de psychiatres ou de dentistes, ou parfois des innovations comme ce guichet unique permettant l’accès aux aides, partagé par les Crous et les universités – c’est le cas dans ma ville de Poitiers.Lors de la rentrée 2023, le gouvernement avait pris une initiative en menant à bien l’acte I de la réforme des bourses sur critères sociaux (BCS). Mme Sylvie Retailleau était alors ministre et je veux ici la saluer chaleureusement. Cette première réforme, dont le coût s’élevait à 500 millions d’euros, tendait à endiguer la baisse constante du nombre d’étudiants boursiers constatée entre 2020 et 2022 – en 2022, seuls 36,3 % des étudiants étaient boursiers, soit le plus faible taux depuis 2017. Cet acte I avait été très largement soutenu par les associations étudiantes.Mais l’acte I appelle logiquement un acte II, promis lors de la campagne présidentielle de 2022. Cet acte est celui de la suppression des effets de seuil des bourses étudiantes, plus précisément de la linéarisation de ces bourses. Le constat est assez clair : pour 1 euro de revenu fiscal de référence, on peut perdre jusqu’à 900 euros de bourse par an, une somme colossale ! Il s’agit d’une injustice sociale qu’il nous appartient de réparer. Par ailleurs, la linéarisation des BCS permettrait d’abolir tous les seuils instaurés pour calculer ces bourses : on compte 144 plafonds distincts, lesquels prennent en compte les revenus des parents, le nombre de frères et sœurs inscrits à l’université ou encore l’origine géographique de l’étudiant par rapport à son lieu d’études. Cet acte II devrait aussi inclure la possibilité de revenir sur l’année de référence – aujourd’hui il s’agit de l’année n – 2, qui constitue un point de repère inadéquat –, la pérennisation de l’indexation annuelle sur l’inflation de ces aides sociales – ce sont les seules à ne pas être indexées – ou encore une meilleure prise en compte des disparités territoriales – nous avons récemment eu un débat à ce sujet avec nos collègues ultramarins.Je n’ignore pas le coût pour les finances publiques d’une telle réforme : il s’élève à 450 millions d’euros. Avant d’évoquer les solutions de financement, je veux en rappeler les bénéfices. C’est d’abord la réussite des étudiants. C’est ensuite l’intérêt économique de la nation, comme l’établissait le rapport du professeur Philippe Aghion en 2021.Pour financer cette réforme, deux niches fiscales pourraient être supprimées : celle qui permet de déduire les frais d’inscription des étudiants, qui représente un coût de 216 millions d’euros, et celle, identique, qui s’applique aux lycéens et coûte 380 millions d’euros. On trouve là, vous le voyez, la quasi-totalité des financements requis. Ces deux pistes sont d’ailleurs étudiées par le gouvernement depuis près de dix ans.Ma question est simple : le gouvernement est-il prêt à mener à bien cette réforme ? Le cas échéant, dans quel délai ?