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M. Théo Bernhardt : Dans la suite de nos discussions sur les maladies psychiatriques, nous abordons maintenant la question des personnes déficientes intellectuelles. Les sujets sont donc de plus en plus précis, et tant mieux : les cas de figure sont nombreux et ils doivent tous être pensés.Il faut absolument borner ce texte. Vous devez nous rassurer, nous, les députés qui voudrions le voter. Cela a déjà été dit.Il a également été rappelé que les malades psychiatriques et les personnes qui souffrent de déficience intellectuelle n’ont pas le discernement nécessaire pour faire le choix irréversible de mettre fin à leur vie.Je me suis posé la même question que M. Juvin : les traitements que prennent ces personnes permettent-ils que le discernement soit là ?Monsieur le rapporteur général, vous avez tenu à notre égard des propos caricaturaux. Nous ne voulons stigmatiser personne.
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Mme Danielle Simonnet : C’est raté !
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M. Théo Bernhardt : Nous voulons seulement protéger et proposer des soins plus adéquats.Madame la ministre, vous considérez ces demandes comme satisfaites ; alors rassurez-nous, et donnez un avis favorable à nos amendements afin que le texte soit clair et précis.
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M. Sébastien Peytavie : De quelle déficience intellectuelle parlez-vous, chers collègues ? Légère, modérée, profonde ? Car ce sont là des situations très différentes.
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Mme Sandrine Rousseau : Très bien !
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Mme Danielle Simonnet : Absolument, il n’y en a pas qu’une !
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M. Sébastien Peytavie : Reprenons la situation dans laquelle quelqu’un est porteur d’une trisomie 21 et souffre d’un cancer de l’?sophage. Cette personne, qui témoigne de sa douleur, que l’on peut aussi observer, peut-elle être écoutée ? Je vous renvoie à ce que nous avons adopté dans la première proposition de loi : des moyens de communication faciles à lire et à comprendre doivent permettre de s’assurer que les personnes, quel que soit leur handicap, ont accès aux soins palliatifs.Mais si les traitements ne fonctionnent pas, peut-on alors entendre la douleur de cette personne ? Peut-on vérifier qu’elle comprend bien les conséquences de ce qu’elle demande, qu’elle comprend bien ce qu’elle veut ? Si c’est le cas, peut-on accepter cette demande ?Tout repose sur la vérification du discernement. C’est un point essentiel, qui figure dans le texte. Si l’on vérifie que la personne est consciente de ce qu’elle demande, si l’on vérifie son discernement, alors on peut le faire.C’est la seule question qui vaille. Ce que vous dites, c’est qu’il faudrait exclure quelqu’un parce qu’il serait porteur d’un type de handicap. Que lui dirions-nous ? « Toi, tu souffres, mais tu es handicapé intellectuel, alors tu n’as pas les mêmes droits que les autres ? » On ne peut pas l’entendre. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC. – M. Philippe Vigier applaudit également.)
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Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
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M. Olivier Falorni : Je ne voudrais pas que nous nous quittions ce soir en laissant subsister la moindre ambiguïté.Monsieur Bernhardt, je ne vous ai pas accusé de stigmatiser des gens. Je ne vous ai pas fait ce procès. J’ai dit que ces amendements pourraient donner le sentiment à ces personnes d’être stigmatisées, ce qui n’est pas du tout la même chose.À vous écouter, on pourrait aussi avoir le sentiment que ce texte évacue le sujet central : la notion de discernement. C’est le contraire. Nous avons veillé à l’inscrire au cœur du texte, de façon très précise. Lisez tous l’alinéa 3 de l’article 6 avant d’aller faire dodo, et vous dormirez plus sereinement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, EcoS et Dem.)
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Mme Catherine Vautrin : Nous pouvons conclure nos travaux de ce soir, notre septième jour de débats, en reconnaissant que depuis la première minute nous recherchons tous la réponse la plus adaptée possible. Nous avons tous rencontré des familles, des associations, des professionnels : il n’y a pas d’un côté ceux qui les écouteraient et de l’autre ceux qui seraient enfermés dans un débat théorique. C’est un procès que nous ne devons pas nous faire.Notre responsabilité est de trouver la meilleure solution, la plus adaptée.S’agissant de ces personnes qui ont besoin d’être protégées parce qu’elles sont plus vulnérables, c’est une question qui s’est beaucoup posée dans le travail sur ce texte. Elle s’était beaucoup moins posée au cours de l’examen de la loi Claeys-Leonetti : je le vois comme un progrès.
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M. Dominique Potier : C’est très différent !
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M. Thibault Bazin : C’est l’intention de donner la mort qui compte, ce n’est pas pareil !
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Mme Catherine Vautrin : La finalité n’est pas si différente, monsieur Potier, permettez-moi de vous le dire. (Mme Blandine Brocard et M. Charles Sitzenstuhl protestent.) Nous savons tous qu’avec une sédation profonde et continue, l’endormissement est irréversible, pour reprendre les mots mêmes du texte. (Mêmes mouvements.)Enfin, le gouvernement a déposé à l’article 6 un amendement, no 2657, qui tend à permettre qu’un psychiatre ou un neurologue donne un avis en cas de doute sérieux sur le discernement, afin de renforcer cette protection des personnes.Nous débattons ici de l’article 4, il y en a vingt dans ce texte : continuons ensemble notre démarche, qui est de chercher les moyens de protéger les personnes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 2005.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 181 Nombre de suffrages exprimés 176 Majorité absolue 89 Pour l’adoption 65 Contre 111
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 : (L’amendement no 2005 n’est pas adopté.)
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 : (Les amendements nos 1128, 1136 et 1130, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
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Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 26 et 1802.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 182 Nombre de suffrages exprimés 176 Majorité absolue 89 Pour l’adoption 68 Contre 108
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 : (Les amendements identiques nos 26 et 1802 ne sont pas adoptés.)
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 : (Les amendements nos 713, 1139 et 2156, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
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Mme la présidente : Nous avons examiné aujourd’hui 326 amendements ; il nous en reste donc 1446.
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Mme la présidente : Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Questions au gouvernement ; Suite de la discussion de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir. La séance est levée.
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 : (La séance est levée, le mardi 20 mai 2025, à zéro heure dix.)
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 : (La séance est ouverte à neuf heures.)
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Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de simplification de la vie économique (nos 481 rectifié, 1191).
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Mme la présidente : La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour un rappel au règlement.
Mme Anne Stambach-Terrenoir : Rappel au règlement sur le fondement de l’article 100, relatif à la bonne tenue de nos débats.Rappelons dans quelles conditions nous examinons ce texte : nous avons travaillé dessus en commission du 24 au 27 mars, puis dans l’hémicycle les 9, 10 et 11 avril, puis les 29 et 30 avril, puis, un mois plus tard, les 27 et 28 mai, avant d’y revenir aujourd’hui 13 juin et le week-end à suivre. Comme on peut le constater à la vue d’un hémicycle quasiment désert, notamment sur les bancs de la Macronie, ce projet de loi est loin de susciter un immense intérêt. Je lance donc un énième appel au gouvernement à y renoncer et à le retirer. C’est un fourre-tout ; nous n’en pouvons plus, personne n’y comprend rien.
M. Emeric Salmon : Il y en a quand même qui sont là…
Mme Anne Stambach-Terrenoir : Je le répète : la manière dont on nous fait travailler n’est vraiment pas respectueuse. (M. Charles Fournier applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Leseul, pour un rappel au règlement.
M. Gérard Leseul : Sur le fondement de l’article 100, relatif à la bonne tenue de nos débats, madame la présidente.Nous reprenons pour la troisième ou la quatrième fois l’examen d’un texte sur lequel la procédure accélérée a été engagée en mars 2024. Franchement, ce n’est pas sérieux !
Mme Anne Stambach-Terrenoir : Exactement !
M. Gérard Leseul : On a noté à de nombreuses reprises la faible présence des collègues dans l’hémicycle, alors que nous discutions d’articles extrêmement importants. Nous ne légiférons pas comme nous devrions le faire dans l’intérêt des Françaises et des Français. C’est pourquoi, madame la ministre, nous vous demandons solennellement de retirer ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Nicolas Bonnet applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Charles Fournier, pour un rappel au règlement.
M. Charles Fournier : Rappel au règlement sur le fondement de l’article 100, relatif à la bonne tenue de nos débats.J’irai dans le même sens : l’examen du projet de loi est complètement saucissonné ; le texte a pris une autre allure que celle qu’il avait initialement : il s’agit non plus de simplification de la vie économique, mais de liquidation d’un certain nombre de politiques publiques.Nous nous interrogeons en outre sur la recevabilité de plusieurs amendements, dont certains visent à supprimer des politiques publiques engagées récemment.Bref, les conditions d’étude de ce texte sont absolument catastrophiques. Il serait plus sage de le retirer, afin que les quelques mesures intéressantes qu’il contient ne soient pas dévalorisées par leur voisinage avec le reste.
Mme la présidente : Le mercredi 28 mai, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles, s’arrêtant à l’article 24 A, appelé par priorité.
Mme la présidente : Sur l’amendement no 1641, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sophie-Laurence Roy.
Discussion des articles > Article 24 A
Mme Sophie-Laurence Roy : Chers collègues – peu nombreux, en effet –, on nous assure que l’article 24 A vise à sécuriser l’application du droit de préemption instauré par la loi Pinel au profit des locataires commerciaux. En réalité, il fait exactement l’inverse, puisqu’il exclut toute une catégorie de professionnels du bénéfice de ce droit.En effet, que dit le texte ? Que seuls les locataires exerçant une activité dans un local avec accueil physique de la clientèle pourront bénéficier du droit de préemption. Au nom de quoi un professionnel qui occupe un local commercial, un entrepôt de logistique, un bureau de production ou une cuisine dédiée à la vente en ligne ne bénéficierait-il pas du même droit, alors qu’il paie son loyer, qu’il développe son activité, qu’il emploie des salariés et que la valeur de son fonds dépend tout autant du local qu’il occupe ? Surtout, qu’est-ce que cela change pour le vendeur ? Le droit de préemption ne l’empêche pas de vendre le bien à son locataire au prix qu’il a fixé !Il s’agirait de lever une insécurité juridique, mais c’est un mauvais prétexte car aucun notaire n’actera une vente sans purger au préalable le droit de préemption. Au contraire, le texte va introduire une nouvelle insécurité juridique. Puisque le législateur change la définition du bail commercial en cas de vente, pourquoi ne pas le faire dans d’autres cas ? C’est la porte ouverte à l’instabilité.Alors que le texte a pour objet la simplification, on joue à créer de nouveaux aléas. C’est pourquoi le groupe Rassemblement national votera contre l’article.
Discussion des articles > Article 24 A
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Leseul.
Discussion des articles > Article 24 A
M. Gérard Leseul : L’article 24 A, introduit par les sénateurs, vise, si l’on en croit le rapport de la commission spéciale, « à assurer l’efficacité du droit de préférence que la loi […] du 18 juin 2014, dite loi Pinel, accorde aux commerçants et aux artisans en cas de vente des locaux qu’ils louent pour leur activité ». Rappelons que le locataire dispose d’un mois pour se prononcer ; si ce droit est ignoré, la vente est nulle. L’article tend à compléter les dispositions du code de commerce afin de préciser les notions de « local à usage commercial » et de « local à usage artisanal ».Quoique très attendue par les notaires, la précision apportée suscite beaucoup d’inquiétude, comme cela vient d’être indiqué. Les amendements de suppression de l’article tendent à y remédier. La définition des types de locaux concernés ne peut aboutir à limiter ce droit en en excluant certains, tels ceux utilisés comme bureau ou comme entrepôt. Cela reviendrait à limiter la protection des locataires. C’est pourquoi notre groupe s’opposera à l’article.
Discussion des articles > Article 24 A
Mme la présidente : Nous en venons à l’examen des amendements. Je vous rappelle qu’il a été convenu que la parole serait donnée à un pour et un contre, pour des interventions d’une durée limitée à une minute si possible. La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement no 1641, tendant à supprimer l’article.
Discussion des articles > Article 24 A
Mme Anne Stambach-Terrenoir : Si nous proposons de supprimer l’article, c’est qu’il s’agit en réalité d’une atteinte au droit de préférence, c’est-à-dire au mécanisme juridique qui permet au locataire de bénéficier d’une priorité pour l’achat du bien qu’il occupe si le propriétaire décide de le vendre. Ce principe, qui s’appliquait initialement aux logements, a été étendu aux baux commerciaux par la loi Pinel de 2014.En introduisant une définition légale du local commercial, au prétexte de réduire le nombre de contentieux en nullité et de notifications dites par prudence du propriétaire, le Sénat restreint de fait le champ d’application de ce droit, dont l’appréciation ne sera plus laissée au juge. D’ailleurs, cela est écrit explicitement dans le rapport du Sénat : l’objectif est d’« écarter les locaux à usage de bureaux ou encore les entrepôts ». Or l’intention de la loi Pinel de 2014 était de favoriser le maintien des très petites entreprises (TPE) commerciales et artisanales dans les centres-villes, qui sont soumis, comme on le sait, à une pression immobilière croissante. Les locaux à usage de bureaux sont parmi les plus concernés et, dans sa jurisprudence, la Cour de cassation les inclut dès lors qu’ils concernent une activité commerciale.Il n’y a donc aucune raison de les exclure, et cela d’autant moins que les commerces des centres-villes tendent à disparaître : ce phénomène touche un grand nombre de communes françaises, notamment les villes moyennes et petites, où les petits commerces et les petits artisans ont été successivement confrontés à la concurrence en périphérie des grandes surfaces, à l’essor du commerce en ligne et à la crise du covid-19. Or on sait que les commerces de proximité remplissent une fonction sociale : il s’agit non seulement de lieux d’échange de biens et de services, mais aussi de lieux de vie et d’interactions sociales. Leur fermeture est souvent vécue par les habitants comme la mort d’une ville.
Discussion des articles > Article 24 A
Mme la présidente : Merci, chère collègue.
Discussion des articles > Article 24 A
Mme Anne Stambach-Terrenoir : C’est pourquoi nous pensons qu’il importe de faciliter l’accès à la propriété des locaux pour tout commerçant ou artisan déjà installé et disposant d’une clientèle. (Mme Manon Meunier applaudit.)
Discussion des articles > Article 24 A
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Travert, rapporteur de la commission spéciale pour les titres VII à XII, pour donner l’avis de la commission.
Discussion des articles > Article 24 A
M. Stéphane Travert : J’émettrai un avis favorable sur votre amendement de suppression de l’article 24 A, madame Stambach-Terrenoir, parce qu’il est vrai que, comme Gérard Leseul et vous-même l’avez dit, cet article ne dissipe en aucun cas – contrairement à ce qu’affirment ses partisans – les incertitudes entourant le champ d’application du droit de préférence. Nous l’avions déjà souligné en commission spéciale et je ne le répéterai pas, mais ma position n’a pas changé.
Discussion des articles > Article 24 A
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire, pour donner l’avis du gouvernement.
Discussion des articles > Article 24 A
Mme Véronique Louwagie : L’article 24 A comble une lacune soulignée par les notaires eux-mêmes, qui rencontrent des difficultés du fait d’une incertitude juridique. Le sénateur Hervé Marseille avait posé en février 2021 une question écrite à ce sujet, à laquelle il avait été répondu le 22 avril 2021 qu’il appartiendrait au législateur de préciser le texte. Tel est l’objet de l’article 24 A : apporter la précision manquante, ce manque mettant les professionnels du droit en difficulté. Vous voulez supprimer ce qui vise à apporter de la sécurité juridique : j’y suis bien évidemment défavorable.L’article 24 A, tel qu’il est rédigé, répond à l’objectif de la loi Pinel – car c’est bien de cela qu’il s’agit. Il n’est nullement question de remettre en cause le droit de préférence. La définition retenue est respectueuse de l’intention du législateur : permettre aux petits commerçants qui le souhaitent – et qui, financièrement, le peuvent – d’acquérir les murs de leur fonds de commerce afin de renforcer leur stabilité, sans effet de bord au profit de locaux à usage exclusif de bureaux et d’entrepôts, conformément à l’esprit de la loi.
Discussion des articles > Article 24 A
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Discussion des articles > Article 24 A
Mme Anne Stambach-Terrenoir : Tout d’abord, je remercie M. le rapporteur pour le soutien qu’il accorde à l’amendement.J’entends ce que vous dites, madame la ministre, à savoir qu’il s’agit d’apporter une précision, mais cette précision, je pense qu’elle restreint le champ d’application du droit. En effet, la jurisprudence de la Cour de cassation permet d’inclure les locaux à usage de bureaux lorsqu’ils font partie d’une activité commerciale. La précision que vous souhaitez apporter répond peut-être à une demande des notaires, mais je crains qu’elle n’ait des effets délétères pour les petits commerçants et les petits artisans qui voudraient sécuriser leur activité en achetant le bien dans lequel ils sont installés en centre-ville et pour lequel ils bénéficient d’une clientèle régulière.Je le répète : nous nous inscrivons dans un contexte d’explosion du nombre de faillites des commerces de proximité, qui touche non seulement les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises, mais aussi les entreprises de taille intermédiaire. Je citerai un seul chiffre : au printemps 2024, on dénombrait 12 000 faillites dans ce secteur. Il me semble que dans ce contexte, nous nous devons d’être prudents et de nous assurer que certaines situations ne se trouveront pas exclues du champ de la loi du fait d’une précision inutile. Nous risquons de restreindre le droit au lieu de le laisser en l’état. Nous devons faciliter au maximum l’accès à la propriété des locaux pour les artisans et pour les commerçants installés dans les centres-villes. Je crains qu’au lieu de simplifier les choses, comme vous affirmez vouloir le faire, vous ne compliquiez la vie des petits commerçants et artisans, qui n’ont vraiment pas besoin de ça. (Mme Manon Meunier applaudit.)
Discussion des articles > Article 24 A
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Discussion des articles > Article 24 A
Mme Véronique Louwagie : Je ne peux pas vous laisser dire que l’article restreint le droit des commerçants. Tout ce qui concerne le commerce est protégé par le droit de préemption. Il n’y a aucun problème par rapport à cela.
Discussion des articles > Article 24 A
M. Nicolas Forissier : Oui, c’est vraiment pour s’opposer !
Discussion des articles > Article 24 A
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 1641.
Discussion des articles > Article 24 A
 : (Il est procédé au scrutin.)
Discussion des articles > Article 24 A
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 38 Nombre de suffrages exprimés 38 Majorité absolue 20 Pour l’adoption 28 Contre 10
Discussion des articles > Article 24 A
 : (L’amendement no 1641 est adopté ; en conséquence, l’article 24 A est supprimé.) (Applaudissement sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Discussion des articles > Article 24 A
Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie-Laurence Roy.
Discussion des articles > Article 24
Mme Sophie-Laurence Roy : Le Rassemblement national soutient pleinement l’article 24, qui apporte des avancées concrètes et attendues par de nombreux professionnels. Sa rédaction initiale reprend même les termes d’un accord entre propriétaires et locataires, lequel tend à permettre le paiement mensuel des loyers des baux commerciaux pour les commerçants, les artisans et les prestataires de services. Il s’agit d’une mesure de bon sens, qui facilite la gestion de trésorerie des entrepreneurs de toute nature sans remettre en cause les droits des bailleurs. Elle répond à une demande ancienne des fédérations professionnelles, notamment des indépendants du commerce de détail. Pour soutenir l’économie et l’emploi, il ne faut pas réserver cette possibilité aux locataires à jour de leurs loyers trimestriels ou annuels, dont je vous rappelle qu’ils sont bien souvent payés d’avance.Le plafonnement des dépôts de garantie à trois mois de loyer va également dans le bon sens. Trop souvent, les locataires commerciaux doivent mobiliser des montants disproportionnés à titre de garantie, ce qui freine les installations et alourdit les charges pour les petits entrepreneurs. L’article prévoit en outre un mécanisme de restitution des garanties excédentaires dans un délai raisonnable, mesure aussi équilibrée que sécurisante.Le Rassemblement national salue la disposition qui autorise les clauses dites de tunnel, qui encadrent la variation de l’indice des loyers commerciaux à la hausse comme à la baisse. Celle-ci répond à une demande forte des acteurs du secteur, parfois confrontés à des indexations commerciales totalement déconnectées des réalités économiques.Enfin, l’obligation faite aux liquidateurs d’assurer la libération des locaux dans les deux mois suivant la liquidation judiciaire constitue une mesure de nature à clarifier les situations qui pouvaient rester bloquées. Tout cela relève d’un pragmatisme bienvenu. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Discussion des articles > Article 24
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.