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Questions orales sans débat > Amendes forfaitaires et contraventions
Mme Eva Sas : Je souhaiterais vous interpeller, monsieur le garde des sceaux, à propos du cumul d’amendes forfaitaires et de contraventions auxquels sont confrontés certains jeunes de la 8e circonscription, et plus largement de l’Est parisien.En premier lieu, la fréquence et la concentration d’amendes et de contraventions sur certains individus et dans certains quartiers, notamment le quartier Erard-Charenton et la dalle Rozanoff, nous amènent à nous interroger.On constate que certains jeunes sont très régulièrement verbalisés, parfois plusieurs fois dans la même journée, pour des motifs très divers allant du non-respect des règles de stationnement au défaut de port de gants à moto, en passant par le dépôt d’ordures ou les nuisances sonores.Cette surverbalisation crée un doute sur l’usage adéquat et proportionné de cette forme de sanction. Des vidéos de caméra-piéton publiées par Mediapart en 2018 ont d’ailleurs confirmé le ciblage de certains jeunes, en particulier ceux ayant porté plainte en 2015 pour des contrôles d’identité jugés discriminatoires. Le phénomène de multiverbalisation a été objectivé par de nombreux travaux universitaires, enquêtes journalistiques et avis du Défenseur des droits.Quelles mesures sont prises pour mettre fin à la pratique de la surverbalisation ciblant certains jeunes de nos quartiers ? Elles paraissent indispensables pour rétablir la confiance dans la justice et les institutions.En deuxième lieu, compte tenu du taux de recouvrement observé, on peut s’interroger sur le caractère dissuasif des amendes qui seraient justifiées. Le président de la République a lui-même déploré le faible taux de recouvrement constaté sur les amendes forfaitaires délictuelles, qui stagne à 35 %.Les familles n’ayant pas les moyens de payer ces amendes, ce n’est finalement qu’au début de leur vie professionnelle que les contrevenants, endettés à hauteur de dizaines de milliers d’euros, prennent conscience de la sanction et de son ampleur. Le remboursement de cette dette pénalise alors lourdement leur entrée dans la vie active.D’où l’importance d’étudier la possibilité d’introduire dans la loi la transformation de ces dettes d’amendes en travaux d’intérêt général. Je suis consciente que les TIG sont pour l’instant utilisés comme complément ou comme alternative à l’emprisonnement pour des contraventions de cinquième classe et des délits, mais la mutation de dettes en TIG, les procédures d’effacement partiel ou de remise gracieuse ne peuvent-elles devenir des solutions concrètes apportées aux jeunes surendettés ?J’ai déjà posé une question écrite et une question orale sur ce sujet ; j’attends de votre part des réponses précises.
Questions orales sans débat > Amendes forfaitaires et contraventions
M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Questions orales sans débat > Amendes forfaitaires et contraventions
M. Didier Migaud : Je suis très sensible aux questions que vous posez.L’article 130-1 du code pénal dispose que la peine a pour double fonction de sanctionner l’auteur de l’infraction et de favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion afin d’assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l’équilibre social, dans le respect des intérêts de la victime.La loi a prévu une échelle des peines adaptée à la gravité des faits réprimés : les infractions relevant des quatre premières classes, c’est-à-dire les moins graves, sont punies principalement par des peines d’amende, des peines privatives ou restrictives de droits, ou par des peines de sanction-réparation.Nous avons parfaitement conscience des difficultés que peuvent rencontrer certains condamnés pour le paiement des amendes, raison pour laquelle la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice du 20 novembre 2023 autorise depuis le 30 septembre 2024 le juge d’application des peines de convertir une amende correctionnelle en TIG. C’est très récent.S’agissant plus spécifiquement des mineurs, l’article L. 121-6 du code de la justice pénale des mineurs interdit le prononcé à l’encontre des mineurs d’une peine d’amende supérieure à la moitié de la peine encourue ou excédant 7 500 euros.L’article L. 121-1 du même code interdit le prononcé de peines de jours-amende à l’encontre de mineurs.Pour faciliter le paiement des amendes contraventionnelles, la loi prévoit l’application d’un abattement de 20 % de son montant si le condamné s’en acquitte dans un délai d’un mois. Les amendes forfaitaires font quant à elle l’objet d’une minoration dans le cas d’un paiement sous quinze jours ou sous trente jours en cas de télépaiement.Enfin, tout condamné peut formuler auprès du Trésor public une demande d’échelonnement, une demande d’octroi d’un délai de paiement, voire une demande de remise gracieuse.
Questions orales sans débat > Amendes forfaitaires et contraventions
M. le président : La parole est à Mme Eva Sas.
Questions orales sans débat > Amendes forfaitaires et contraventions
Mme Eva Sas : Je reviendrai particulièrement sur la pratique de la surverbalisation, laquelle a été épinglée par un avis du Défenseur des droits en 2023, ainsi que par de multiples enquêtes journalistiques. Que certains jeunes soient ciblés et verbalisés plusieurs fois en une journée ne peut que nous interroger quant à l’usage qui est fait de la verbalisation.Quelles démarches peuvent être entreprises par le ministère pour mettre fin à cette dérive dans l’exercice des forces de l’ordre ? Il y va de la confiance de ces jeunes dans les institutions et la justice.
Questions orales sans débat > Amendes forfaitaires et contraventions
M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux.
Questions orales sans débat > Amendes forfaitaires et contraventions
M. Didier Migaud : Je comprends votre question et je suis convaincu qu’il y a un travail de sensibilisation des policiers à mener concernant cette pratique. Cependant, votre question s’adresse davantage au ministre de l’intérieur et je ne peux répondre à sa place sur ce point.
Questions orales sans débat > Amendes forfaitaires et contraventions
M. le président : La parole est à M. Philippe Latombe, pour exposer sa question, no 34, relative au fichier de traitement d’antécédents judiciaires.
Questions orales sans débat > Fichier de traitement d’antécédents judiciaires
M. Philippe Latombe : Le 17 octobre dernier, la Cnil, Commission nationale de l’informatique et des libertés, a rappelé à l’ordre le ministère de l’intérieur et des outre-mer et le ministère de la justice pour leur mauvaise gestion du fichier de traitement d’antécédents judiciaires, le TAJ. Le député Gosselin et moi-même avions déjà dénoncé ce problème dans le rapport d’information que nous avons déposé en avril 2023. Trois manquements à la loi « informatique et libertés » ont ainsi été relevés par la commission.Alors que les données doivent être rectifiées lors d’une requalification judiciaire et effacées par principe en cas de décision de relaxe ou d’acquittement, sauf demande de maintien par le procureur de la République ou le magistrat référent, il a été relevé que de nombreux parquets ne transmettaient pas automatiquement au gestionnaire du TAJ les décisions de relaxe, d’acquittement, de non-lieu et de classement sans suite.En conséquence, les fiches correspondantes n’étaient pas effacées ou ne pouvaient pas faire l’objet d’une mention indiquant qu’il y avait eu non-lieu ou relaxe. Cela peut avoir des conséquences concrètes et graves pour les personnes, notamment sur la conclusion d’enquêtes administratives préalables à l’exercice d’une profession ou sur l’admission à se présenter à un concours de la fonction publique.La Cnil a également relevé que l’information collectée n’était pas spécifique au TAJ, pouvait être lacunaire, voire inexistante, selon les services gestionnaires en charge de la collecte des données ou du statut des personnes concernées – mise en cause ou victime. Aussi les intéressés étaient-ils susceptibles d’ignorer jusqu’à l’existence même de ce fichier.Enfin, la Cnil a noté que les services gestionnaires du TAJ éprouvaient des difficultés à obtenir des réponses de la part des parquets consultés dans le cadre des demandes de droit d’accès de particuliers, ce qui, selon elle, porte atteinte à l’effectivité des droits des personnes.Monsieur le ministre, quelles mesures ont été prises par votre ministère pour mieux assurer l’exactitude des données et garantir l’effectivité des droits des personnes ?
Questions orales sans débat > Fichier de traitement d’antécédents judiciaires
M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Questions orales sans débat > Fichier de traitement d’antécédents judiciaires
M. Didier Migaud : Je suis très sensible à votre question, ainsi qu’au rappel à l’ordre qu’a effectué la Cnil – il n’est jamais agréable de recevoir un rappel à l’ordre.Conformément à l’article R. 40-23 du code de procédure pénale, le fichier TAJ est placé sous la responsabilité de traitement des ministères de l’intérieur et de la justice. Informer les personnes de ce que leurs données sont traitées incombe au ministère de l’intérieur, lui-même tributaire, pour partie, des informations transmises par le ministère de la justice.Les parquets doivent transmettre au gestionnaire les suites judiciaires des procédures pénales et ils ont la charge du traitement des requêtes en effacement formées par les particuliers.Comme l’indique le rapport d’information que vous avez corédigé, le ministère de la justice a diffusé plusieurs dépêches aux parquets, la dernière date du 8 décembre 2022, visant à rappeler l’importance du sujet et à unifier les pratiques en la matière.Chaque parquet a depuis désigné un magistrat référent local pour les fichiers de police judiciaire. La Chancellerie met également à disposition des juridictions des outils destinés à leur permettre de s’acquitter de leurs obligations.Le magistrat référent national de ce fichier, dont le titulaire a été renouvelé par arrêté du 8 octobre 2024, a vu les effectifs de son secrétariat pérennisés et renforcés pendant la période précédant les Jeux olympiques. Le stock de requêtes dont le traitement lui incombe a largement diminué.Les travaux d’interconnexion entre le fichier TAJ et le logiciel judiciaire Cassiopée se poursuivent. Ils constituent la meilleure voie pour se conformer aux exigences de la Cnil. Une expérimentation est en cours au tribunal judiciaire de Châteauroux.En attendant, soyez assurés que le ministère de la justice se mobilise, avec le ministère de l’intérieur, pour se conformer le plus possible aux exigences de la Cnil, avec laquelle nous sommes en contact étroit.
Questions orales sans débat > Fichier de traitement d’antécédents judiciaires
M. le président : La parole est à M. Philippe Latombe.
Questions orales sans débat > Fichier de traitement d’antécédents judiciaires
M. Philippe Latombe : Des mesures ont effectivement été prises ces derniers mois, mais l’évaluation de la Cnil montre que celles-ci restent sans effet, hormis peut-être l’interconnexion entre le TAJ et Cassiopée.Le délai de mise en conformité que la Cnil vous a accordé est certes long, mais un dépassement du délai peut survenir. Ce n’est pas votre faute, je ne vous en veux pas, mais le délai laissé au ministère de la justice par le Conseil constitutionnel pour la mise en conformité quant à la réquisition des données de connexion a été dépassé il y a déjà plus d’un an et demi. Ces délais ne sont donc pas respectés.Sur quels points concrets pouvez-vous vous engager avec fermeté ? Je vous rappelle que vous êtes coresponsable de traitement avec le ministère de l’intérieur et qu’il est indispensable que vous coordonniez vos efforts afin qu’ils portent leurs fruits.
Questions orales sans débat > Fichier de traitement d’antécédents judiciaires
M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux.
Questions orales sans débat > Fichier de traitement d’antécédents judiciaires
M. Didier Migaud : Je vous rassure sur mon état d’esprit : les engagements sont pris et j’ai donné toutes les instructions nécessaires à notre mise en conformité aux obligations formulées par la Cnil. Cela me semble aller dans le bon sens. Avec le ministère de l’intérieur, nous travaillons pour répondre aux recommandations de la Cnil et éviter que ne se reproduise ce que vous avez constaté.
Questions orales sans débat > Fichier de traitement d’antécédents judiciaires
M. le président : La parole est à M. Sylvain Berrios, pour exposer sa question, no 48, relative à la loi SRU.
Questions orales sans débat > Loi SRU
M. Sylvain Berrios : Je souhaiterais appeler l’attention de la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur l’application de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains aux communes carencées, lesquelles ne respectent pas le seuil minimal de 25 % de logements sociaux sur le stock total de logements existants.Dans le Val-de-Marne, plusieurs communes font l’objet de sanctions au titre de l’article 55 de cette loi, comme Bry-sur-Marne, Le Perreux-sur-Marne ou Saint-Maur-des-Fossés. Toutes se sont pourtant engagées dans des trajectoires déterminées de production annuelle de logements sociaux.Prenons le cas de Saint-Maur-des-Fossés. Cette commune a établi une convention avec l’établissement public foncier d’Île-de-France (Epfif) pour accroître la production annuelle de logements sociaux.La collectivité à laquelle elle appartient a adopté un plan local d’urbanisme intercommunal, approuvé par l’État, qui respecte la territorialisation de l’offre de logements.Elle a aussi manifesté à plusieurs reprises son souhait de s’engager dans un nouveau contrat de mixité sociale, notamment par un courrier à la préfète du département en date du 31 octobre 2022. Il apparaît donc tout à fait contre-productif que cette commune continue à être aussi lourdement sanctionnée.Avant que ne soit prononcé un arrêté de carence lui retirant l’intégralité de ses leviers d’urbanisme, notamment le droit de délivrance des permis de construire, cette commune produisait un flux important de logements sociaux – jusqu’à 900 logements sur un triennal. Depuis que l’État l’a sanctionnée, ce flux a chuté à moins de 500 logements sur la même durée.Je vous demande de bien vouloir prendre acte de ces situations parfois contradictoires eu égard à l’application même de la loi SRU, pouvant varier d’un département à l’autre, et qui sont de nature à décourager les élus locaux engagés dans des trajectoires vertueuses de production de logements sociaux.Enfin, je vous demande de bien vouloir réinterroger les arrêtés de carence pris à l’encontre de ces communes, à la lumière des faits que je vous ai exposés.
Questions orales sans débat > Loi SRU
M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Questions orales sans débat > Loi SRU
M. Didier Migaud : La ministre du logement, que j’excuse auprès de vous, m’a demandé de rappeler que les obligations de production de logements sociaux demeurent un pilier des politiques du logement et de mixité sociale que défend le gouvernement.Afin d’accompagner les territoires volontaires dans leur dynamique de rattrapage, un mécanisme de déductibilité a été prévu. Il permet aux communes de minorer le prélèvement qu’elles doivent au titre de la loi SRU, à hauteur des dépenses qu’elles engagent en faveur de la production de logements sociaux.C’est ainsi que la commune de Saint-Maur-des-Fossés a pu déduire près de 1 million d’euros de son prélèvement au titre de l’année 2024. Dans le même temps, un quart des communes déficitaires ont pu neutraliser leur prélèvement, grâce aux dépenses qu’elles ont consacrées au développement de leur parc social.La loi « 3DS » a beaucoup modifié le dispositif des contrats de mixité sociale, en permettant l’abaissement individualisé du rythme de rattrapage : la commune de Saint-Maur-des-Fossés devrait signer ce type de contrat de nouvelle génération pour la période 2023-2025, avec le préfet du Val-de-Marne.La ministre du logement et de la rénovation urbaine sera d’ailleurs très attentive à ce que les communes qui s’engagent et respectent leurs objectifs puissent percevoir le fruit de leurs efforts. Les obligations issues de la loi SRU en matière de production de logements sociaux demeurent indispensables pour répondre de manière adaptée à la demande croissante de logements sociaux que nos concitoyens expriment. Elles contribuent à l’équilibre de l’offre et participent à l’atteinte des objectifs de mixité sociale.
Questions orales sans débat > Loi SRU
M. le président : La parole est à M. Sylvain Berrios.
Questions orales sans débat > Loi SRU
M. Sylvain Berrios : Il est important que les objectifs de mixité sociale et de production de logements sociaux soient atteints, partout sur le territoire français et quel que soit le département. La loi doit en effet s’appliquer partout de la même façon, et les maires qui ont conclu des contrats de mixité sociale de nouvelle génération ou des contrats avec ces établissements fonciers territoriaux, ainsi que ceux qui ont modifié leurs plans locaux d’urbanisme avec l’accord de l’État, doivent percevoir le fruit de leur engagement. Sinon, chacun sera découragé et vous n’aurez pas convaincu les récalcitrants.
Questions orales sans débat > Loi SRU
M. le président : La parole est à M. Bastien Lachaud, pour exposer sa question, no 50, relative aux pannes d’ascenseur.
Questions orales sans débat > Pannes d’ascenseur
M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Questions orales sans débat > Pannes d’ascenseur
M. Didier Migaud : J’excuse une nouvelle fois la ministre du logement, qui est aussi sensible que vous aux problèmes de la vie quotidienne et à leurs conséquences inacceptables pour de nombreux locataires.Les prestataires de services doivent, dans le contrat qui les lie aux propriétaires, prévoir les conditions de disponibilité et de fourniture des pièces de rechange en cas de panne, ainsi que le délai maximum garanti de remplacement des pièces d’usure et les pénalités encourues en cas de non-respect des engagements. La réglementation prévoit également une fréquence élevée des visites de maintenance – en principe, toutes les six semaines – et un contrôle technique quinquennal.Il est à craindre qu’une réglementation plus stricte ne fasse que peu évoluer les pratiques, mais provoque la hausse des tarifs des contrats d’entretien. Les charges que paient des occupants dont vous avez souligné, avec justesse, la précarité, s’en trouveraient affectées.Le vieillissement d’une partie du parc des ascenseurs se traduit par des problématiques particulières. Il faut compter près de 50 000 euros pour le remplacement d’un ascenseur. Le gouvernement a donc lancé en juillet 2024 le plan Ascenseur, qui vise à cartographier et diagnostiquer les équipements dans les quartiers prioritaires, puis à engager les éventuels travaux nécessaires. Le diagnostic est en cours à titre expérimental dans quatre quartiers, dont l’un, celui des Beaudottes à Aulnay-sous-Bois, se trouve dans votre département.Le gouvernement est donc mobilisé sur le sujet et ses travaux permettront d’identifier les actions à mettre en œuvre pour répondre à ce problème, que vous avez tout à fait raison d’évoquer.
Questions orales sans débat > Pannes d’ascenseur
M. le président : La parole est à M. Bastien Lachaud.
Questions orales sans débat > Pannes d’ascenseur
M. Bastien Lachaud : L’absence de la ministre du logement et la réponse qu’elle vous a chargé de transmettre démontrent bien l’absence de volonté, pour ne pas dire le mépris du gouvernement à l’égard des questions de logement et des quartiers populaires, qui subissent votre inaction et votre souhait de ne jamais contraindre ces grandes entreprises en situation d’oligopole à rendre des comptes.
Questions orales sans débat > Pannes d’ascenseur
M. le président : La parole est à M. Jérôme Legavre, pour exposer sa question, no 51, relative à l’accès à l’instruction.
Questions orales sans débat > Accès à l’instruction
M. Jérôme Legavre : Des situations inadmissibles se répètent et s’amplifient. Elles excluent des milliers d’enfants de l’école, du collège, du lycée ou de l’enseignement supérieur.À la rentrée, 13 831 élèves restaient encore en attente d’une place dans une classe du second degré, ce qui constitue une entorse grave au code de l’éducation et une situation indigne et révoltante. Pourtant, 4 000 suppressions de postes d’enseignants sont encore prévues à la rentrée prochaine ! On commencera donc par formuler ce souhait : que le gouvernement tombe et qu’il emporte avec lui son budget et ses mesures contre l’école !Comme à chaque rentrée, j’ai saisi la rectrice de l’académie de Créteil de plusieurs dossiers. Pour les élèves du secondaire, des solutions peuvent être trouvées, mais pas dans tous les cas ; bien souvent, elles imposent aux jeunes concernés une scolarisation très loin de leur domicile. Quant aux bacheliers privés par la machine infernale qu’est Parcoursup de leur droit à suivre des études supérieures, force est de constater qu’ils n’ont pratiquement jamais gain de cause, alors même que leurs demandes sont parfaitement légitimes.Je voudrais également évoquer la situation des enfants en situation de handicap, victimes d’un traitement absolument scandaleux. Alors même que selon les chiffres officiels, des dizaines de milliers d’entre eux ne peuvent bénéficier des aides attribuées par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) en vue d’une scolarisation en milieu ordinaire, vous ne pouvez ignorer que des dizaines de milliers d’autres élèves sont dépourvus de toute solution de prise en charge scolaire, médicale et sociale. Des familles entières sont dévastées par ces situations, qui obligent très souvent l’un des parents à renoncer à son emploi pour prendre soin de son enfant, en jonglant avec les rendez-vous d’un agenda morcelé et en parcourant des distances considérables.J’ai eu à défendre le dossier d’une jeune fille de 15 ans, privée de scolarité depuis 2020 parce qu’aucune solution adaptée aux besoins découlant de son handicap ne lui a été proposée. Un autre enfant, âgé de 6 ans, a jusqu’à présent trouvé porte close dans les huit instituts médico-éducatifs auxquels sa famille s’est adressée, après avoir été orientée par la MDPH.D’après l’agence régionale de santé, en novembre 2023, 7 143 enfants du département de Seine-Saint-Denis, où je suis élu, étaient en recherche d’une solution médico-sociale et 2 780 d’entre eux attendaient une place en établissement, alors que le département n’en compte que 1 900. On prive ces enfants des soins dont ils ont besoin, mais également de l’instruction à laquelle ils ont droit.Monsieur le ministre, ne vous contentez pas de tenir un discours convenu sur la liberté de choisir son avenir ou de célébrer les 20 ans de la loi sur l’inclusion scolaire, dont les conséquences nocives sont maintenant reconnues par le plus grand nombre. Quelles dispositions comptez-vous prendre pour que ces situations dramatiques et cette remise en cause du droit à l’instruction pour tous les enfants cessent ? (M. Bastien Lachaud applaudit.)
Questions orales sans débat > Accès à l’instruction
M. Bastien Lachaud : Bonne question !
Questions orales sans débat > Accès à l’instruction
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué chargé de la réussite scolaire et de l’enseignement professionnel.