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Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
M. Charles de Courson : Les amendements identiques nos 2525 et 2801, ainsi que les amendements identiques nos 506 et 864, ont reçu un avis favorable de la commission. À titre personnel, je suis réservé et j’appelle votre attention sur les points suivants. Actuellement, la TTF avec son taux fixé à 0,3 % rapporte 1,1 milliard d’euros, la moitié des recettes alimentant le fonds de solidarité pour le développement (FSD). Le doublement du taux est risqué car l’assiette est très volatile. Nous avions déjà, dans la loi de finances pour 2017, tenté d’élargir l’assiette aux opérations intrajournalières, ce qui était apparu impossible à appliquer techniquement – la mesure avait été abandonnée l’année suivante. D’autre part, loin de frapper la finance, cette taxe pèsera d’abord sur les épargnants, sur qui elle sera répercutée. Enfin, le transfert du recouvrement pourrait poser problème : de lourds processus de transfert de la gestion des taxes vers la DGFIP sont en cours depuis quelques années, sans être encore achevés ; la prudence est donc de mise avant d’ajouter une couche supplémentaire à ces transferts.Les amendements nos 2782 et 1228 ont, quant à eux, reçu un avis défavorable de la commission.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
M. Laurent Saint-Martin : Le débat sur la TTF se réduit à la question de l’attractivité de la place financière de Paris.
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M. Gabriel Attal : Il a raison !
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M. Laurent Saint-Martin : Il est vrai que certaines places financières européennes – celle de Londres, en particulier – appliquent un taux de TTF plus élevé que le nôtre. Il est cependant difficile de comparer la place financière londonienne avec la place financière de Paris : elles n’ont pas la même histoire et ne gèrent pas les mêmes volumes de flux financiers. La place parisienne est devenue beaucoup plus attractive ces dernières années, bénéficiant de l’effet du Brexit. Il faut faire très attention, lorsqu’on relève un taux comme celui de la TTF, aux effets d’éviction qui peuvent s’ensuivre, non pas au profit de la City, qui subit la contrainte du Brexit, mais d’autres bourses européennes. D’autant qu’une place financière forte, c’est une plus grande capacité à mobiliser des capitaux en faveur des entreprises françaises. Je partage les réserves du rapporteur général ; ces amendements risquent de faire perdre à la place financière de Paris sa compétitivité. Avis défavorable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
M. Jean-Philippe Tanguy : Le groupe Rassemblement national soutiendra, comme en commission, l’amendement no 2525 de M. Coquerel, qui reprend des mesures inscrites de longue date dans le programme de Marine Le Pen. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS. – M. Olivier Faure s’esclaffe.) L’idée de confier le recouvrement de la taxe à la DGFIP est originale et intéressante. Je vous suggère, monsieur le président de la commission des finances, afin de renforcer l’efficacité politique de votre amendement, de le sous-amender pour limiter le relèvement du taux nominal de la taxe à 0,5 % au lieu de 0,6 %. Cela permettrait de s’accorder avec les autres propositions – y compris celle de Mme Dufour dans l’amendement no 2417 à venir, qui est très consensuel – en alignant la place de Paris sur celle de Londres. Ainsi, le vote de cet amendement ferait l’objet d’un large consensus qui pèserait politiquement plus lourd en prévision de l’activation de l’article 49.3, qui ne manquera pas d’intervenir sur le texte proposé par la commission mixte paritaire (CMP). Toutefois, il s’agit d’une simple suggestion et non d’une condition posée à notre vote.
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Mme la présidente : La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
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M. Mathieu Lefèvre : Une fois n’est pas coutume, nous assistons à la convergence des partis extrêmes pour vider notre économie de son sang ! (Exclamations vives et prolongées sur les bancs des groupes RN, LFI-NFP, SOC et EcoS. – MM. Gabriel Attal, David Amiel et Pierre Cazeneuve pointent les deux extrémités de l’hémicycle.) Quelle est la différence entre un parti de gouvernement et les partis extrêmes ?
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M. Maxime Laisney : Il est où, le parti de gouvernement ?
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Mme la présidente : S’il vous plaît ! Un peu de calme !
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M. Mathieu Lefèvre : Quelle est la différence entre un parti de gouvernement et l’initiative proposée ? Le premier prend cette initiative en Européen (M. Pierre Pribetich s’exclame). Je comprends que MM. Tanguy et Coquerel ne souhaitent pas le faire : ils n’ont pas soutenu la contribution de la France au budget de l’Union européenne. Ils souhaitent adopter une mesure destructrice pour le tissu économique et productif français. À l’inverse, nous avons pris nos décisions, ces sept dernières années, en Européens (Exclamations sur les bancs des groupes RN, LFI-NFP, SOC et EcoS), ce qui a rapporté de l’argent à l’État. Je vous les rappelle : la taxe sur les géants du numérique rapporte 1 milliard d’euros au budget général de l’État, quand l’imposition dite pilier 2 rapportera bientôt 1,5 milliard.Il y a donc deux solutions. Soit chacun joue pour son propre camp – comme nous allons peut-être le faire tout à l’heure avec la taxe sur les billets d’avion, comme nous l’avons fait plus tôt à propos de la directive CSRD ou encore, avant, avec la taxe sur les transactions financières – et nous détruisons notre économie en cassant du capital productif,…
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M. Kévin Pfeffer : Vous l’avez déjà cassé !
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M. Mathieu Lefèvre : …soit nous jouons le jeu en Européens et nous rapportons des recettes publiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Karim Ben Cheikh.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
M. Karim Ben Cheikh : Personne ne conteste les difficultés techniques rencontrées en 2017. Mais nous savons – et M. le ministre pourra peut-être le confirmer – que si la collecte avait été confiée à Euroclear, c’était par manque de temps et de solutions techniques satisfaisantes. L’AMF s’est depuis dotée d’un outil informatique puissant lui permettant de rassembler des informations sur toutes les transactions réalisées sur les titres français, quel que soit leur lieu d’exécution. Nous disposons donc de solutions.Je m’étonne par ailleurs de la réflexion de M. le ministre, car la direction du budget a rendu des rapports tendant à montrer que l’introduction de la TTF n’avait pas eu d’impact sur le marché.Je suis enfin très surpris, monsieur Lefèvre, de vos propos sur la coalition des extrêmes. La TTF est l’œuvre commune de la droite et la gauche, confirmée sous Hollande après avoir été instituée par Sarkozy.
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Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.
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M. Éric Coquerel : Combien de défaites électorales vous faudra-t-il essuyer, cher collègue Lefèvre, pour gagner un peu en humilité au sujet de votre bilan économique et financier ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, LFI-NFP, SOC, EcoS, LIOT, GDR et UDR. – Vives protestations sur les bancs du groupe EPR. – M. Mathieu Lefèvre pointe les deux extrémités de l’hémicycle.)
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Mme la présidente : On ne s’entend plus chers collègues !
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M. Éric Coquerel : Je suis finalement assez étonné, monsieur le ministre, que vous n’ayez pas pensé vous-même à cette disposition.
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Mme Olivia Grégoire : C’est un homme sain !
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M. Mathieu Lefèvre : Heureusement qu’il est là ! Elle est belle, la gauche !
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M. Éric Coquerel : Vous cherchez des financements ; or cette taxe a l’avantage d’être très rentable – si nos amendements sont adoptés, elle rapporterait au moins 3 milliards d’après nos calculs – tout en étant très vertueuse.Vous nous dites en effet qu’elle risquerait d’éloigner les investisseurs de la Bourse. Mais quelle Bourse voulons-nous ?
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M. Pierre Cazeneuve : Des bourses vides !
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M. Éric Coquerel : Voulons-nous une Bourse qui reflète l’activité économique réelle et son succès, ou bien une Bourse qui encourage – comme certaines l’ont fait par le passé – une activité spéculative dont, tous, nous connaissons les risques, jusqu’au krach ?
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M. Olivier Faure : Bien dit !
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M. Éric Coquerel : Je choisis pour ma part la première option.La disposition que nous proposons vise à ce que l’activité spéculative soit moins récompensée, au bénéfice de l’investissement à long terme. Elle est donc vertueuse, et rapporterait au moins 3 milliards. Vous savez bien que la taxe existante ne concerne qu’une toute petite partie des transactions de la Bourse de Paris, 600 milliards sur un volume total de transactions de 4 000 milliards, puisque les transactions intrajournalières, les plus spéculatives, sont laissées de côté et que l’assiette de la taxe repose sur les transactions déclarées et non sur les transactions effectivement réalisées. Il faut donc sauter le pas. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
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Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
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M. Laurent Saint-Martin : Nous avons toujours un peu le même débat. Vous nous dites que cette taxe rapportera des milliards – 3 milliards, en l’occurrence. Mais ce ne sera le cas que si vous parvenez à capter le flux. (Rumeurs sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
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M. Éric Coquerel : Ben oui !
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M. Laurent Saint-Martin : C’est pourtant très simple à comprendre : pas d’assiette, pas de produit. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
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Un député du groupe LFI-NFP : Quatre personnes applaudissent !
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M. Laurent Saint-Martin : Rien n’est plus mobile, rien n’est plus volatil que des flux de capitaux. Il suffit d’appuyer sur un bouton pour changer de place financière. Vous avez raison, monsieur Ben Cheikh, de remarquer que depuis les chambres de compensation et Euroclear il y a eu une mutualisation – par Euronext notamment. Mais il reste que les entreprises ne choisiront plus d’être cotées à la Bourse de Paris si cette dernière n’est plus compétitive, et que les investisseurs partiront avec elles.On peut toujours vouloir taxer davantage les flux économiques, y compris les transactions intrajournalières : en soi, pourquoi pas. Mais, à partir d’un certain point, les transactions iront se faire ailleurs, à Francfort ou Amsterdam.
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Mme Sophia Chikirou : Tant mieux ! Ça ne nous intéresse pas !
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M. Laurent Saint-Martin : Arrêtez de croire que ça n’a rien à voir avec l’emploi, arrêtez de croire que c’est un monde qui flotte au-dessus de l’économie. Tout cela est intimement imbriqué. (Mme Sofia Chikirou, poursuivant ses exclamations, est admonestée par la présidente.)
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M. Charles de Courson : L’extension de la taxe aux transactions intrajournalières est techniquement hors de notre portée. L’AMF n’a pas de pouvoir de recouvrement, celui-ci revenant à la DGFIP : il faudrait, de ce point de vue, complètement réécrire votre amendement. Par ailleurs, les montants perçus n’atteindront jamais 3 milliards : ils sont actuellement de 1 milliard et l’on pourrait espérer au mieux 1 milliard supplémentaire,…
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Mme Alma Dufour : C’est déjà pas mal !
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M. Charles de Courson : …sous réserve de l’effet d’éviction et de l’impossibilité, pour l’heure, de saisir les transactions intrajournalières.
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M. Pierre Cazeneuve : Eh oui !
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M. Charles de Courson : J’en appelle donc à la responsabilité de chacun d’entre vous.
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 : (Les amendements identiques nos 2525 et 2801 sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 506, 864, 2782 et 1228 tombent et les amendements suivants jusqu’au no 3266 inclus deviennent sans objet.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
Mme Sophia Chikirou : Cela vous donne un avant-goût de ce que sera un gouvernement NFP ! (Protestations dans l’hémicycle. – Mme Sofia Chikirou s’exclame vivement et est interpellée en retour par des députés du groupe EPR.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
Mme la présidente : S’il vous plaît, madame Chikirou : je n’ai pas envie de devoir prendre à nouveau des sanctions. C’est pénible.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 2802, 3237 et 3239.La parole est à M. Karim Ben Cheikh, pour soutenir l’amendement no 2802.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
M. Karim Ben Cheikh : Je le retire : c’était un amendement de repli par rapport à ceux que nous venons d’adopter.
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Mme la présidente : La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 3237.
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M. Mickaël Bouloux : Je le retire, pour la même raison.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement no 3239.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
M. Jean-Paul Mattei : Il est également retiré.
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 : (Les amendements identiques nos 2802, 3237 et 3239 sont retirés.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 538 et 2481. La parole est à Mme Sophie Panonacle, pour soutenir l’amendement no 538.
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Mme Sophie Panonacle : La loi « climat et résilience » du 22 août 2021 a créé des dispositifs permettant aux communes du littoral de réaliser des projets d’adaptation face au recul du trait de côte. Elle a cependant laissé en suspens la question des moyens financiers d’accompagnement. Selon le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), il faudra dépenser, en 2028, 240 millions d’euros pour un millier de bâtiments, et, en 2050, 1,2 milliard pour 5 200 logements et 1 400 locaux d’activité.Pour financer ces projets, nous souhaitons faire appel à la solidarité nationale en instituant une taxe additionnelle aux droits de mutation à titre onéreux. Son taux, 0,01 %, soit 10 euros par tranche de 100 000, ne serait pas de nature à affecter le budget des acquéreurs. La recette, estimée à 30 millions d’euros, pourrait être affectée à un nouveau programme de la mission Écologie nommé « fonds érosion côtière ».Cette taxe, adoptée en 2022 en séance, a été balayée par le 49.3. Elle a à nouveau été adoptée en commission en 2024. Depuis huit ans, les rapporteurs généraux et les ministres qui se sont succédé font la sourde oreille. Nous avons tous les éléments pour nous déterminer à aller plus loin : il nous faut maintenant agir. (Mme Eva Sas applaudit.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
Mme la présidente : L’amendement no 2481 de Mme Marianne Maximi est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
M. Charles de Courson : La commission des finances a adopté ces amendements, en dépit de mes réserves personnelles.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
M. Éric Coquerel : Comme chaque année, je vais défendre cette proposition – j’espère qu’elle sera enfin adoptée…
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
M. Gabriel Attal : Elle l’a déjà été !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
M. Éric Coquerel : …et ne sera pas, cette fois-ci, rayée d’un trait de plume par le recours au 49.3.Si elle est indispensable, c’est que le fonds Barnier ne peut pas être mobilisé pour cet usage. Tous les collègues des circonscriptions littorales savent évidemment qu’il s’agit d’un problème urgent et crucial. L’érosion du trait de côte peut entraîner des catastrophes quand surviennent certains phénomènes climatiques. Ces amendements, que je trouve excellents, techniquement solides, permettraient aux départements littoraux de limiter les dégâts dus à l’érosion.
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Mme Eva Sas : Je soutiens également ces excellents amendements. L’adaptation aux conséquences du dérèglement climatique, dont l’érosion du trait de côte est une des manifestations, est véritablement un impensé du projet de loi de finances (PLF). Nous ne disposons pas des moyens nécessaires pour y faire face.J’appelle en particulier votre attention sur la sous-dotation du fonds Barnier. Ce dernier permet de financer, par exemple, la prévention des inondations – ce dont nous avons vraiment besoin. Il est financé par la surprime sur les contrats d’assurance, qui va elle-même passer de 12 à 20 %. L’État va donc toucher à ce titre beaucoup plus d’argent – 450 millions d’euros – pour financer la prévention des risques. Pourtant, le Gouvernement, d’après l’annonce faite par le Premier ministre, ne va doter le fonds Barnier que de 300 millions. Une partie de l’argent dédié à la prévention des risques, financée par nos contrats d’assurance, est donc détournée vers le budget général.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Castellani.
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M. Michel Castellani : Nous soutenons ces amendements qui s’attaquent à un problème très important, connu de chacun de nous.
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 : (Les amendements identiques nos 538 et 2481 sont adoptés.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Panonacle, pour soutenir l’amendement no 1054.
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Mme Sophie Panonacle : J’en reviens au problème de l’érosion côtière : pour nous donner les moyens d’y faire face, cet amendement tend à créer une taxe sur les exploitants des plateformes de location touristique de courte durée. Nous connaissons les bénéfices importants qu’elles réalisent, quand leur seule activité consiste à mettre en relation un hôte et un locataire de passage. Les commissions perçues, généralement de 15 à 20 % selon les plateformes, génèrent un chiffre d’affaires considérable, estimé à 18 milliards d’euros par an.Cette taxe, d’un montant de 1 %, rapporterait donc environ 180 millions à l’État, qui pourrait les transférer sur un nouveau fonds érosion côtière au bénéfice des collectivités locales – juste retour des choses vis-à-vis des contraintes que ces locations font peser sur nos territoires.Je saisis cette occasion pour remercier l’ensemble des collègues qui ont voté les amendements identiques précédents.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
M. Charles de Courson : Cette taxe se superposerait à la taxe de séjour et serait ainsi directement répercutée sur les clients des plateformes : ce n’est pas, à mon avis, la meilleure manière de réguler le marché des locations de courte durée. La commission n’a pas examiné cet amendement, mais j’y suis défavorable à titre personnel.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
 : (L’amendement no 1054, repoussé par le Gouvernement, est adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
Mme la présidente : La parole est à M. Tristan Lahais, pour soutenir l’amendement no 2585.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
M. Tristan Lahais : En 2021 a été instituée une contribution des États membres au budget de l’Union européenne assise sur les déchets des emballages plastiques non recyclés. Cela a coûté 1,3 milliard à la France, qui recycle beaucoup moins ses déchets que la moyenne des États membres. Le coût est donc assumé par le contribuable, une logique que cet amendement tend à renverser par la création d’une taxe à la source sur les produits plastiques à usage unique.L’objectif est double : inciter à diminuer l’usage de ces produits et faire participer ceux qui les mettent sur le marché au règlement de cette contribution. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
M. Charles de Courson : La commission a rejeté cet amendement. Nous privilégions l’accompagnement des filières vers la sortie du plastique à usage unique, plutôt qu’une approche punitive. C’est d’ailleurs ce qui est fait depuis 2020, avec l’interdiction progressive des gobelets, verres et assiettes jetables puis, en 2021, celle des pailles, confettis, bouteilles en polystyrène expansé et, en 2022, celle des emballages et sacs, des sachets de thé, et la vente au détail de fruits et légumes sous conditionnement plastique. En 2025, cela concernera de nouveaux types d’emballages et les contenants alimentaires de cuisson dans la restauration scolaire. C’est beaucoup plus efficace qu’une taxe.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 2585.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 153 Nombre de suffrages exprimés 152 Majorité absolue 77 Pour l’adoption 65 Contre 87
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 : (L’amendement no 2585 n’est pas adopté.)