Évaluation de la prise en compte du retrait-gonflement des argiles
Mme Laurence Garnier : L’une me revient à mon tour en mémoire, il y a deux ans, en Loire-Atlantique. Ce territoire est faiblement exposé au RGA ; toutefois, la sécheresse exceptionnelle de 2022 y a conduit des habitants à se trouver démunis devant les procédures ou les frais à engager, alors que certains avaient encore, ainsi que cela a été évoqué cet après-midi, à rembourser le prêt immobilier contracté pour acheter leur maison. C’est pour eux que nous nous devons, collectivement, de traiter ce sujet du RGA avec toute l’importance qu’il mérite.Je commencerai par remercier les députées Marsaud et Rousseau, ainsi que tous les orateurs qui se sont exprimés au cours de la discussion générale. Les chiffres sont impressionnants, puisque près de la moitié des maisons individuelles en France sont potentiellement concernées par les RGA et puisque les sommes en jeu sont très importantes. Pour mémoire, l’indemnisation de la sécheresse de 2022 s’est élevée à près de 3 milliards d’euros. Au-delà de ces épisodes exceptionnels, il ne faut pas oublier les dommages de moindre ampleur. Environ 55 % des sinistres liés au RGA portent sur des indemnisations inférieures à 5 000 euros – somme qui reste néanmoins lourde pour nombre de ménages français.Il convient de rappeler qu’en France, nous avons la chance d’avoir un mécanisme, unique en Europe, qui permet la prise en charge des phénomènes de RGA par le biais du régime des catastrophes naturelles. Ce régime fait intervenir l’assuré lui-même, à travers la surprime obligatoire de son assurance habitation, l’assureur, qui reverse une partie de la surprime à la Caisse centrale de réassurance (CCR), laquelle prend en charge une partie des remboursements de l’assureur à son assuré tout en bénéficiant d’une garantie illimitée de l’État. En plus de quarante ans d’existence du régime des catastrophes naturelles, créé en 1982, cette garantie n’a été activée qu’une seule fois, après les tempêtes de 1999. Le RGA a été ajouté au régime des catastrophes naturelles dès 1989. Nous avons donc un régime bien installé, qui a démontré son efficacité mais qui nécessite certaines évolutions pour mieux prendre en compte les sécheresses.En effet, nous arrivons à un point de basculement. En premier lieu, le coût moyen annuel des phénomènes de sécheresse a doublé par rapport à 2016 pour désormais dépasser le milliard d’euros. Par ailleurs, pendant longtemps, les sécheresses ne représentaient que 40 % des phénomènes reconnus comme catastrophes naturelles. Aujourd’hui, c’est plus de 50 %. Le dernier chiffre accréditant l’idée que nous vivons un basculement est une prévision de la CCR, laquelle estime que la sinistralité moyenne annuelle liée au RGA pourrait augmenter de plus de 40 % d’ici à 2050.Après ces rappels, je tiens à exprimer la volonté du gouvernement de maintenir un régime d’indemnisation à la fois fiable, protecteur et capable d’évoluer en fonction des insuffisances constatées. À ce titre, je me réjouis que plusieurs textes importants soient venus étayer les solutions présentées dans le rapport dont nous débattons, publié en mars 2023.Une ordonnance du 8 février 2023 permet plusieurs avancées tout en accroissant le nombre de communes éligibles à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Elle ouvre le droit à une indemnisation en cas de « succession anormale de sécheresses d’ampleur significative », comme le préconise le rapport. Elle réaffirme par ailleurs l’importance d’avoir un arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour le phénomène de RGA. Enfin, elle encadre les conditions de réalisation de l’expertise réalisée par les assureurs. Dans ce but, un décret sur le point d’être publié vise à mieux encadrer et contrôler l’activité des experts missionnés par des entreprises d’assurance dans le cadre de dommages liés au RGA. Ce texte permettra de renforcer l’indépendance et les compétences des experts en harmonisant le contenu, les délais et les modalités de réalisation de leurs rapports.Dans un deuxième temps, le gouvernement a publié le 29 avril 2024 une circulaire visant à compléter le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles en révisant les modalités d’instruction de la procédure de reconnaissance de cet état de catastrophe et en assouplissant les critères de reconnaissance de certains périls, dont le RGA.En particulier, la circulaire détaille les données nécessaires pour instruire les demandes. Pour qualifier d’anormal un phénomène, deux critères cumulatifs sont retenus, l’un géotechnique, l’autre météorologique. Par ailleurs, la durée de la période de comparaison prise en compte pour caractériser une sécheresse annuelle anormale a été abaissée de vingt-cinq à dix ans. Cela répond à l’une des interrogations qu’a exprimées Mme Rousseau. Deux nouveaux critères ont également été adoptés afin de prendre en compte les effets d’une succession anormale de sécheresses d’ampleur significative et de reconnaître en état de catastrophe naturelle des communes limitrophes d’un territoire ayant subi un épisode de sécheresse annuel anormal. Mme Blin évoquait cet après-midi des habitants sinistrés situés à 2 mètres d’une commune reconnue en état de catastrophe naturelle. Voilà qui permettra de prendre en considération ces effets secondaires que nous avons également constatés.Selon nos estimations, l’application cumulée de ces nouveaux critères, pour la plupart définis en 2024, permettra une hausse du nombre annuel de communes reconnues comme concernées d’environ 20 %.De plus, la proposition de loi de la sénatrice Christine Lavarde, évoquée par plusieurs orateurs, reprend explicitement certains éléments préconisés dans le rapport, dont la revalorisation progressive du taux de surprime du régime de catastrophe naturelle visant à assurer son équilibre financier, avec l’objectif d’aller au-delà de la hausse de 12 à 20 % de la surprime, laquelle va à elle seule avoir un impact majeur sur le financement du dispositif.Voilà ce que je tenais à dire pour éclairer nos débats. Je souhaite enfin mentionner le travail lancé par le premier ministre et la ministre de la transition écologique avec l’annonce d’une consultation publique sur le troisième plan national d’adaptation au changement climatique (Pnacc), qui pose les premiers jalons des solutions de prévention individuelle et collective des phénomènes de RGA. Cette consultation doit permettre de débattre collectivement des avancées à établir. J’invite nos concitoyens à y participer jusqu’au 27 décembre. Le gouvernement est par ailleurs à l’écoute de l’ensemble des propositions des parlementaires pour mieux prendre en compte ce sujet important des RGA.