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Questions orales sans débat > Dotation globale de fonctionnement
Mme Juliette Méadel : Je vous souhaite un excellent anniversaire, monsieur le député ! (Sourires.) Vous le savez, depuis 2019, sous la présidence d’Emmanuel Macron, le montant global de la DGF s’est stabilisé, avant de repartir à la hausse ces deux dernières années. À Onet-le-Château, la DGF totale s’élève en 2024 à 269 921 euros, soit, par rapport à 2023, une augmentation de 2,1 %. Par le passé, ce montant s’était contracté : entre 2013 et 2017, la commune, comme toutes les collectivités locales, a contribué au redressement des finances publiques, lequel s’est traduit par une baisse de 4,2 milliards, sur cette période, de la DGF des communes, répartie en fonction des recettes réelles de fonctionnement de ces dernières. Entre 2017 et 2024, la dotation forfaitaire a été écrêtée pour qu’au sein d’une enveloppe totale de la DGF au montant stabilisé, puisse être financée la hausse parallèle des dotations de péréquation.Le faible niveau de cette dotation forfaitaire – 8,6 euros par habitant à Onet-le-Château, 92,2 euros en moyenne – s’explique également par plusieurs raisons. La commune présente un potentiel fiscal par habitant de 1 358 euros, contre 1 035 euros pour la moyenne nationale ; en revanche, les logements sociaux et bénéficiaires des aides au logement y sont en proportion assez faible par rapport à la moyenne des communes, notamment celles qui perçoivent la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale pour plus de 10 000 habitants. En bref, la relative faiblesse de la DGF d’Onet-le-Château résulte à la fois du fait que la dotation y est historiquement basse en raison d’inégalités anciennes, et d’un niveau de ressources et de charges moins défavorable que celui de communes comparables.Ces éléments ont été partagés et objectivés lors de nos récents échanges avec la préfète, en lien avec les équipes de la direction générale des collectivités locales, lesquelles œuvrent en ce moment à fiabiliser, à sécuriser, l’attribution de la DGF pour 2025, et à communiquer aux préfets comme aux élus des éléments de réponse aux questions touchant les fluctuations éventuelles.Enfin, je prends note de votre soutien à une évolution de la DGF, que je souhaite également, car il importe qu’elle soit, pour les élus locaux, plus lisible et prévisible. La loi de finances pour 2025 apporte des clarifications, le dialogue doit se poursuivre, en particulier avec le Comité des finances locales.
Questions orales sans débat > Dotation globale de fonctionnement
M. le président : La parole est à M. Stéphane Mazars.
Questions orales sans débat > Dotation globale de fonctionnement
M. Stéphane Mazars : Je vous remercie d’avoir répondu avec assez de précision aux légitimes interrogations du maire d’Onet-le-Château, ainsi que de vos propos concernant une réforme d’ensemble de la DGF, qu’il conviendrait, je le répète, de rendre plus transparente, les élus en ayant bien besoin.
Questions orales sans débat > Dotation globale de fonctionnement
M. le président : La parole est à M. Bérenger Cernon, pour exposer sa question, no 256, relative au RER D.
Questions orales sans débat > RER D
M. Bérenger Cernon : Les centaines de milliers d’usagers qui empruntent chaque jour le RER D subissent un service dégradé depuis trop longtemps : retards récurrents, suppressions de trains, infrastructures vétustes, cette ligne est devenue le symbole d’un transport du quotidien à bout de souffle.Pourtant, durant les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, il a été démontré qu’en mobilisant des moyens humains et financiers adaptés, il était possible d’améliorer grandement la qualité du service. Pourquoi ces efforts n’ont-ils pas été maintenus dans la durée ? Pourquoi ce qui était faisable au cours d’un événement international ne l’est-il plus une fois le quotidien revenu ?Les investissements sont indispensables : modernisation des infrastructures, mise en service des nouvelles rames RER Nouvelle génération (NG), qui accusent déjà un retard important, construction de nouvelles installations telles que le saut-de-mouton de Paris-Bercy, afin de fluidifier la circulation, ou encore doublement du tunnel entre la gare de Lyon et la gare du Nord, point noir absolu, pour lequel le nouveau système d’exploitation des trains est-ouest (NExTEO) ne réglera rien puisqu’il n’y aura toujours qu’une seule voie pour deux trains. La question du dimensionnement des sous-stations et du renouvellement des caténaires se pose également, car les nouvelles rames seront bien plus gourmandes en énergie.Au-delà des infrastructures, c’est aussi la gestion des ressources humaines qui est en cause. Les cheminots alertent sur la baisse continue des effectifs, les conditions de travail qui se détériorent et la perte de savoir-faire liée au turnover. Moins d’agents, c’est une moins grande réactivité en cas d’incident et un service public dégradé. C’est aussi l’impossibilité d’obtenir des renseignements en temps réel ou d’acheter un billet à un guichet physique. C’est enfin un sentiment d’insécurité quasi quotidien dans les transports.Les récents incidents – ruptures de caténaires, accidents de personnes, présences de voyageurs sur les voies ou, pas plus tard que ce matin, problèmes de signalisation – ont démontré les failles du système. Des décisions ont été prises, telles que la séparation des branches Melun et Corbeil-Essonnes, afin de limiter l’impact des perturbations. Dans les faits, ces mesures ne fonctionnent pas. Et lorsque des incidents surviennent, aucune autre solution n’est proposée aux usagers, qui se retrouvent abandonnés sur les quais, parfois des heures durant, sans bus de substitution.Les habitants de ma circonscription, mais aussi de l’Essonne et d’Île-de-France en général, méritent de disposer d’un RER D fiable, ponctuel et digne d’un véritable service public. Quelles mesures le gouvernement compte-t-il prendre afin de garantir un service de transport à la hauteur des attentes des usagers et des besoins des agents ?
Questions orales sans débat > RER D
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la ville.
Questions orales sans débat > RER D
Mme Juliette Méadel : Permettez-moi de rappeler, en préambule, que l’organisation des transports publics de personnes en Île-de-France relève de la compétence de l’autorité organisatrice Île-de-France Mobilités (IDFM).Il est vrai que la ligne du RER D est soumise à d’importantes contraintes d’exploitation et fonctionne aux limites de ses capacités, comme en attestent les incidents d’exploitation qu’elle subit. Pour y remédier et améliorer la qualité de service, cette ligne fait déjà l’objet d’un vaste programme de modernisation et d’investissement piloté par IDFM.L’État est très attaché à la qualité de service des transports du quotidien et accompagne ce programme de modernisation avec les contrats de plan État-Région. Après avoir investi 192 millions d’euros pour le RER D sur la période 2015-2022, il engage plus de 326 millions pour la période 2023-2027 grâce à la nouvelle contractualisation signée en septembre 2024. Il cofinance également les adaptations des infrastructures nécessaires à l’exploitation des nouvelles rames, le nouveau système de signalisation NExTEO et la poursuite des études du projet de modernisation ferroviaire de Bercy, incluant le saut-de-mouton que vous évoquez.Enfin, compte tenu de son coût prévisionnel estimé à plus de 2 milliards d’euros et de l’ampleur des interruptions totales de circulation qui seraient nécessaires pendant plus d’un an, le doublement du tunnel entre Châtelet-Les Halles et la gare du Nord semble difficilement réalisable. Pour ces raisons, l’ensemble des acteurs – IDFM, opérateurs, État et collectivités locales – jugent préférable la poursuite du programme de modernisation de la ligne RER D prévu par son schéma directeur. Cette solution apportera, par ailleurs, des bénéfices supplémentaires en matière de gestion des conflits de circulation en amont du tunnel.Soyez assuré, monsieur le député, de la pleine motivation du gouvernement en faveur des déplacements du quotidien et de la conviction que ce projet atteindra ses objectifs.
Questions orales sans débat > RER D
M. le président : La parole est à M. Bérenger Cernon.
Questions orales sans débat > RER D
M. Bérenger Cernon : Alors que les habitants ont la chance de disposer d’un RER qui passe pratiquement au pied de leurs habitations, celui-ci est devenu un obstacle, y compris aux yeux des employeurs qui hésitent à embaucher les usagers de cette ligne en raison de ses retards et des heures passées sans pouvoir se rendre sur son lieu de travail. Pire encore, certains ne peuvent pas parfois aller chercher leur enfant à la sortie de l’école. Par conséquent, ce qui devait constituer un avantage est désormais perçu comme une contrainte.Des investissements sont donc nécessaires. Vous l’avez rappelé, IDFM est l’autorité organisatrice. Néanmoins, l’État a un rôle primordial à jouer. La réalisation du saut-de-mouton de Bercy est évoquée depuis 2007 : l’opération avait même été budgétée par l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf), qui avait prévu de l’engager – mais rien n’a été fait pour le moment. Les citoyennes et les citoyens de ma circonscription attendent des investissements et, surtout, que ceux-ci produisent un réel effet. La réalité, c’est que la ponctualité est en baisse et que les interruptions de trafic peuvent se prolonger pendant des heures.Pourtant, des solutions existent et des propositions alternatives pourraient être avancées, comme des bus de substitution ; ce qui n’est pas fait. Cette situation remet en cause l’intérêt de disposer d’un RER dans une circonscription. C’est assez dramatique.
Questions orales sans débat > RER D
M. le président : La parole est à M. Guillaume Garot, pour exposer sa question, no 272, relative à la desserte TGV de la gare de Laval.
Questions orales sans débat > Desserte TGV de la gare de Laval
M. Guillaume Garot : En janvier 2024, le ministre de la transition écologique d’alors, M. Christophe Béchu, avait affirmé ici même qu’aucune diminution de fréquence des lignes de TGV n’était à l’étude en France, ajoutant qu’il était nécessaire de maintenir l’offre à grande vitesse dans les territoires.Sa parole n’a pas été suivie d’effet puisqu’en juillet 2024, la SNCF a annoncé la fermeture de deux arrêts sur la liaison Laval-Paris, fermeture entrée en vigueur en 2025. Celle-ci s’ajoute à la suppression, décidée en 2021, de deux trains censés desservir la gare de Laval le matin et qui ne s’y arrêtent plus. Laval est située à une heure douze minutes de Paris en TGV. Cette ligne à grande vitesse, pour laquelle les Mayennais ont largement payé puisqu’elle traverse leurs paysages et leurs bocages, constitue un outil d’aménagement et d’attractivité du territoire à la fois pour les familles, les entreprises et tous ceux qui souhaitent s’installer à Laval.Les inquiétudes étant grandes pour la suite, je souhaiterais poser plusieurs questions au ministre chargé des transports. Le gouvernement entend-il faire pression sur la SNCF afin de revenir à la situation antérieure et de rétablir les trains qui ont été supprimés ? Peut-il nous garantir qu’il n’y a pas de stratégie d’affaiblissement des dessertes en TGV de Laval au profit d’un TER passant par Rennes ou Le Mans pour rejoindre Paris, ce qui constituerait une diminution drastique de l’offre ferroviaire dans notre territoire ?Enfin, j’aimerais obtenir des assurances quant à la présence humaine dans les guichets de la SNCF : en effet, il n’en reste plus qu’un seul en Mayenne, situé à Laval – c’est peu pour un département tel que le nôtre. Nous attendons, sur ce point, des engagements du gouvernement.
Questions orales sans débat > Desserte TGV de la gare de Laval
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la ville.
Questions orales sans débat > Desserte TGV de la gare de Laval
Mme Juliette Méadel : En tant qu’opérateur d’un service librement organisé, SNCF Voyageurs dispose d’une autonomie de gestion pour adapter son offre de transport à grande vitesse, tout en étant tenue d’informer l’État et les collectivités locales des changements envisagés : plusieurs rendez-vous ont ainsi eu lieu avec les acteurs territoriaux et économiques de Mayenne.Je tiens d’ailleurs à rappeler, avant même de faire état de ces rencontres, le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales – que vous connaissez parfaitement – selon lequel l’État ne saurait intervenir dans la décision éventuelle de fermeture ou de réouverture d’une gare, qui doit être prise à l’initiative de l’autorité organisatrice de la mobilité, c’est-à-dire la SNCF, en concertation avec l’ensemble des acteurs locaux.Revenons à votre question. L’aller-retour de mi-journée entre Paris et Laval a été supprimé par SNCF Voyageurs pour tenir compte de la baisse de trafic constatée depuis deux ans. La qualité de l’offre reste préservée à un niveau de service relativement correct puisque quatorze liaisons quotidiennes directes sont effectuées en semaine, dont la moitié en moins d’une heure quinze.Conformément à ses échanges avec les acteurs économiques, SNCF Voyageurs a veillé à maintenir tout particulièrement la performance de l’offre pour la clientèle professionnelle qui voyage en période de pointe. SNCF Voyageurs nous a confirmé que ce niveau d’offre à grande vitesse avec Paris sera maintenu au service annuel 2026. Deux offres directes Laval-Paris en Ouigo train classique, offre innovante à très petits prix plébiscitée par les jeunes et les familles, sont par ailleurs désormais proposées.Vous avez raison de le souligner, la présence en gare et la mise en vente de titres de transport sont deux prestations de SNCF Gares & connexions, selon les demandes des entreprises ferroviaires pour les services librement organisés et des régions pour les TER. Pour les billets TGV, SNCF Voyageurs rappelle que les applications en ligne constituent la voie privilégiée d’achat ; elles sont d’ailleurs utilisées par plus de 90 % des usagers. Les clients peuvent aussi se rendre au guichet de Laval ou contacter le service téléphonique de SNCF Voyageurs, accessible sans surcoût.Soyez assuré de la mobilisation du gouvernement pour garantir une desserte de qualité dans l’ensemble des territoires.
Questions orales sans débat > Desserte TGV de la gare de Laval
M. le président : La parole est à M. Guillaume Garot.
Questions orales sans débat > Desserte TGV de la gare de Laval
M. Guillaume Garot : Je m’interroge sur la baisse du trafic constatée à Laval que vous venez d’évoquer. Lorsque vous êtes un usager régulier de la ligne de TGV et que vous consultez l’application SNCF, vous constatez qu’il n’y a plus de places sur le train Laval-Paris à certaines heures alors qu’il y en a sur la liaison Rennes-Paris – c’est tout de même bizarre ! Il faut examiner de près les chiffres fournis par la SNCF. Il y a encore beaucoup à faire et nous attendons des garanties tangibles.
Questions orales sans débat > Desserte TGV de la gare de Laval
M. le président : La parole est à Mme Béatrice Piron, pour exposer sa question, no 254, relative à la participation des collectivités territoriales à la maîtrise des finances publiques.
Questions orales sans débat > Participation des collectivités territoriales à la maîtrise des finances publiques
Mme Béatrice Piron : De nombreuses communes s’interrogent sur l’impact du prélèvement initialement prévu dans le projet de loi de finances pour l’année 2025 à hauteur de 3 milliards d’euros, finalement ramené à 1 milliard, avec un lissage conjoncturel proposé par le Sénat. Dans ma circonscription, aucune commune ne figurait dans la liste des 450 collectivités concernées par ce prélèvement en octobre dernier. Seules trois grosses communautés d’agglomération étaient concernées, à hauteur d’environ 1 million chacune, montant qu’elles ont d’ailleurs intégré lors du vote de leur budget. Or, désormais, les douze communes de ma circonscription se voient finalement prélevées pour un montant total d’environ 2 millions. Cette évolution soulève de nombreuses interrogations quant aux modalités d’application du dispositif de lissage des comptes des collectivités (Dilico).Plus préoccupant encore, certaines communes aux ressources très limitées, dont l’une comportant un quartier prioritaire de la politique de la ville, sont particulièrement affectées. Celle-ci, qui a vu sa dotation globale de fonctionnement (DGF) diminuer de 95 % en dix ans, doit désormais faire face à un prélèvement supérieur au montant même de sa DGF pour l’année 2024. Comment justifier un tel mécanisme, qui impose un prélèvement excédant la dotation perçue ? Cette situation concerne six des douze communes de ma circonscription.Par ailleurs, alors que les prélèvements devaient être divisés par trois au niveau national, nous constatons, dans certaines intercommunalités, qu’ils sont bien plus élevés que ceux initialement prévus. Ainsi, une intercommunalité qui avait budgété un prélèvement de 1 million d’euros pourrait finalement en être exonérée, tandis que les petites communes, y compris celles d’environ 100 habitants, sont mises à contribution de manière disproportionnée, le montant total sur l’ensemble de ma circonscription s’élevant à 2 millions. Cette situation va à l’encontre de l’esprit initial du dispositif.Enfin, de nombreux maires et élus locaux déplorent un manque de transparence et d’explications dans la mise en œuvre de ces prélèvements – ils doivent voter leur budget avant la fin du mois de mars alors que les montants exacts n’ont pas été officiellement confirmés. Quelles mesures envisagez-vous pour éviter ces situations manifestement imprévues lors de l’élaboration du dispositif ? Serait-il possible d’ajuster les critères afin de corriger les incohérences ?
Questions orales sans débat > Participation des collectivités territoriales à la maîtrise des finances publiques
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la ville.
Questions orales sans débat > Participation des collectivités territoriales à la maîtrise des finances publiques
Mme Juliette Méadel : L’article 186 de la loi de finances pour l’année 2025, tel qu’il a été conçu et rédigé par le Sénat, prévoit un dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales d’un montant de 1 milliard d’euros pour l’année. Ce dispositif doit mettre à contribution chaque strate de collectivité selon la répartition suivante : 500 millions pour le bloc communal, 220 millions pour les départements et 280 millions pour les régions. La contribution de chaque collectivité concernée, qui ne peut excéder 2 % des recettes réelles de fonctionnement de son budget principal pour 2023, est calculée pour le bloc communal sur la base d’un indice synthétique déterminé à partir du revenu moyen par habitant et du potentiel financier par habitant.Ces indicateurs, qui agrègent un très grand nombre d’informations financières et fiscales des collectivités, dont certaines ne sont malheureusement pas disponibles avant le mois de mars, sont en train d’être calculés dans le cadre des opérations effectuées pour l’attribution de la DGF. Ainsi, les résultats des contributions pour le bloc communal ne seront pas connus avant le mois d’avril. Toutefois, les préfets ont d’ores et déjà pu communiquer sur les modalités de ce prélèvement auprès des collectivités susceptibles d’y être assujetties.Par ailleurs, j’appelle votre attention sur deux points. D’abord, la version initiale proposée par le gouvernement visait à cibler les collectivités ayant un budget supérieur à 40 millions d’euros. Elle tendait donc à exonérer les plus petites communes, mais cette exonération n’a pas été retenue lors des débats parlementaires. Ensuite, la contribution de chaque collectivité sera mise en réserve pour être reversée, les trois années suivantes, aux collectivités : 90 % des montants prélevés seront redistribués aux collectivités contributrices et les 10 % restants abonderont les fonds de péréquation de chacune des trois strates de collectivités – je comprends votre perplexité devant la complexité du dispositif.Tous les acteurs, dont les collectivités, doivent contribuer au redressement des comptes publics – le dispositif a été conçu à cette fin. Comme François Rebsamen l’a récemment rappelé devant les commissions parlementaires, les collectivités seront associées aux réflexions en vue de la prochaine loi de finances afin d’identifier des pistes d’action ou de travail permettant de rendre ce calcul plus transparent.
Questions orales sans débat > Participation des collectivités territoriales à la maîtrise des finances publiques
M. le président : La parole est à M. Stéphane Lenormand, pour exposer sa question, no 261, relative au port de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Questions orales sans débat > Port de Saint-Pierre-et-Miquelon
M. Stéphane Lenormand : Le port de Saint-Pierre-et-Miquelon est le dernier port d’État estampillé port d’intérêt national. Depuis quarante ans, ses infrastructures portuaires souffrent d’un manque d’investissement de la part de l’État. En 2018, plusieurs rapports d’expertise ont évalué le coût de leur remise en état à plus de 100 millions d’euros. Sur le port de Miquelon, d’abord, un trou est apparu au milieu du quai. Aujourd’hui, j’appelle votre attention sur la situation du quai du commerce de Saint-Pierre. Ce quai est en partie fermé. La partie qui reste ouverte constitue le hub de ravitaillement du territoire : chaque semaine, les conteneurs qui apportent les denrées alimentaires et les équipements l’utilisent.Entre la partie du quai qui est fermée et celle qui est encore en activité, il existe une différence de 1,2 millimètre dans l’épaisseur de palplanche. Depuis bientôt trois ans, j’ai alerté le gouvernement sur la nécessité d’intervenir – certes, six ministres des outre-mer se sont succédé et il y a eu une dissolution. Il y a urgence : les services de l’État ont estimé le montant des travaux de rénovation à environ 19 millions. J’attends une prise de conscience de la part du gouvernement. Lors de son audition du 4 février 2025, le ministre des transports m’avait donné un espoir en annonçant que 13 millions seraient affectés à la rénovation du quai du commerce. Ses services avaient dû faire erreur, car il n’en est rien.Je souhaite connaître la position du gouvernement sur ce problème clairement identifié depuis bientôt trois ans par les services de l’État. Rappelons l’importance du port pour ce territoire insulaire peuplé de Bretons, de Normands et de Basques, dont la devise est A mare labor. Il est difficile, pour un territoire doté d’une telle histoire, de voir son quai portuaire fermer progressivement – d’autant qu’à chaque visite ministérielle, on nous bassine avec la grandeur de la France, ses outre-mer, sa présence sur les cinq océans !J’aimerais que le gouvernement s’engage dès maintenant à agir, car les travaux s’échelonneront sur une durée de presque trois ans. Il faut une décision rapide – la situation a trop duré !
Questions orales sans débat > Port de Saint-Pierre-et-Miquelon
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la ville.