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Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
M. Hadrien Clouet : On sait ce que c’est que de différer ou non un décès.Lorsque la commission a ajouté cet alinéa, le 9 avril, cela a créé le doute quant au rapport entre les deux textes. Lorsqu’on examine un texte, il ne sert à rien de jeter le soupçon sur le rôle qu’il joue vis-à-vis de l’autre. Nous discuterons bientôt du protocole relatif à la fin de vie – des personnes éligibles, des critères d’accès et des critères de validation d’une demande – ; ce que nous faisons à présent n’aura aucune influence sur cette discussion, quelle que soit l’issue des votes.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 607.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Si nous laissons l’alinéa 10 dans le texte, nous fragiliserons la loi Claeys-Leonetti de 2016, ce qui n’est pas du tout l’objet de cette proposition de loi.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
M. Nicolas Sansu : Exact !
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
Mme Agnès Firmin Le Bodo : La formulation – ne pas « hâter » ou « différer la survenance de la mort » – est en totale contradiction avec l’article L. 1110-5-3 du code de la santé publique, introduit par l’article 4 de la loi Claeys-Leonetti. Celui-ci reconnaît explicitement la possibilité de mettre en place « des traitements analgésiques et sédatifs pour répondre à la souffrance réfractaire […] même s’ils peuvent avoir comme effet d’abréger la vie ».En outre, l’alinéa pourrait créer une insécurité juridique pour les soignants qui pratiquent la sédation profonde et continue jusqu’au décès.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
M. Nicolas Sansu : Exactement !
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
Mme Annie Vidal : L’ajout de l’alinéa 10 n’a procédé d’aucune intention d’embrouiller quoi que ce soit. Je rappelle que le travail effectué en commission sur l’article 1er avait pour objet de conférer une assise législative à l’accompagnement et aux soins palliatifs en les adossant à la définition des soins palliatifs choisie par l’OMS, qui indique bien qu’ils ne visent ni à hâter ni à différer la mort.Pour ce qui est de la fragilisation de la loi Claeys-Leonetti, je ne partage pas votre avis. Ce qui fait clairement la différence entre une sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès et le recours à une substance létale, c’est l’intention. Dans le cas de la sédation profonde et continue, l’intention n’est pas de provoquer la mort, mais bien de permettre à quelqu’un dont la mort est imminente de mourir naturellement de sa maladie, ses souffrances étant abrégées par l’endormissement. La notion d’intention est donc très présente et très importante…
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
M. Thibault Bazin : Oui, elle est essentielle !
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
Mme Annie Vidal : …et je ne pense pas que l’alinéa fragilise la loi Claeys-Leonetti.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
M. Nicolas Sansu : Mais si !
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
Mme Annie Vidal : Il adosse simplement le texte à la définition proposée par l’OMS. Par ailleurs, l’idée de ne pas hâter ni provoquer la mort est très claire. Avis défavorable, voire très défavorable.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
Mme Catherine Vautrin : Cet alinéa procède d’une idée qui semble assez simple : transposer la définition de l’OMS en droit, en mettant en avant le fait que « l’accompagnement et les soins palliatifs ne visent ni à hâter, ni à différer la survenance de la mort. » Mais la définition de l’OMS s’affronte au droit applicable en France, à savoir la loi Claeys-Leonetti. Très concrètement, comme on le sait et comme on le dit depuis le début de ce débat, la sédation profonde et continue a pour conséquence l’endormissement irréversible, qui se termine par la mort – je pèse mes mots. Ce que Mme Firmin Le Bodo met en exergue est tout à fait important. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Guedj.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
M. Jérôme Guedj : Je réponds à votre premier argument, selon lequel il s’agit de transposer la définition de l’OMS : vous n’avez retenu qu’une ligne sur les vingt-quatre qu’elle comporte !
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
M. Thibault Bazin : C’est vrai !
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
M. Jérôme Guedj : Si votre argument tend à affirmer l’existence d’une sorte de hiérarchie des normes et le fait que la définition de l’OMS s’impose en matière de soins palliatifs, il faut alors en retenir tous les éléments, par exemple le respect des croyances de la personne. Pour moi, la référence à l’OMS n’est pas un argument recevable.De plus, dans un tel contexte, cet ajout entretient la confusion, selon les termes de notre collègue Panifous – peut-être involontairement, madame la rapporteure. Il y a une contradiction à préciser que l’accompagnement et les soins palliatifs ne peuvent ni hâter ni différer la survenance du décès, alors que, par définition, tout soin a un impact sur l’espérance de vie de la personne concernée, dans un sens ou dans l’autre. Prévoir que les soins palliatifs ne devront avoir aucun impact sur la santé relève de l’oxymore, cela revient à nier la réalité, comme l’a dit Hadrien Clouet.Le dernier argument, qui pour moi emporte l’adhésion en faveur de ces amendements de suppression, a été formulé par Agnès Firmin Le Bodo : cet alinéa placerait, même involontairement, un coin dangereux entre les dispositions relatives à la sédation profonde et continue jusqu’au décès et le texte que nous examinons.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Il faut conclure.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
M. Jérôme Guedj : Cet alinéa les fragilise alors que l’objectif, que nous partageons tous, est au contraire de renforcer le recours aux dispositions de la loi Claeys-Leonetti, tout en ouvrant d’autres possibilités dans notre droit.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
M. Xavier Breton : Je ne sais pas si ceux qui défendent ces amendements font exprès d’entretenir la confusion entre l’intention et l’effet. L’alinéa no 10 ne prévoit pas que l’accompagnement et les soins palliatifs ne hâtent ni ne diffèrent la survenance de la mort, mais qu’ils visent à ne faire ni l’un ni l’autre. Ils sont mis en œuvre pour soulager la douleur, au risque parfois d’accélérer les choses, voire de provoquer la mort, mais ce n’est pas leur but.Ceux qui s’en tiennent à leur impact, à leur effet, ont tout faux ! Même si soulager la douleur, je le répète, peut accélérer la survenance de la mort, ce n’est pas le but – pas plus que de la retarder d’ailleurs. Soyons de bonne foi entre nous : reconnaissons que cet alinéa ne porte en aucun cas sur un effet, mais sur une intention. Il prévoit que « l’accompagnement et les soins palliatifs ne visent ni à hâter, ni à différer la survenance de la mort », ils sont mis en place uniquement pour soulager la douleur. Je crois que c’est très clair et je ne vois pas comment on peut être contre… ou alors je m’interroge sur les raisons d’une telle position. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UDR.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
M. René Pilato : L’alinéa 10 comporte sa propre contradiction tout en fragilisant, en effet, la loi Claeys-Leonetti. Si « l’accompagnement et les soins palliatifs ne visent ni à hâter, ni à différer la survenance de la mort », à quoi servent-ils ?
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
M. Xavier Breton et plusieurs députés du groupe RN : À soulager la douleur !
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
M. René Pilato : Collègues, nous sommes d’accord, mais quand vous soulagez la douleur, le mental de la personne concernée va mieux et elle vit un peu plus longtemps. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UDR.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
M. Hervé de Lépinau : Vous racontez n’importe quoi.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Pour répondre à M. Breton, je rappelle que la sédation profonde et continue jusqu’au décès fait partie intégrante des soins palliatifs.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
Mme Catherine Vautrin : Bien sûr !
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Permettez-moi de lire un extrait de l’article 4 de la loi Claeys-Leonetti – c’est important parce que cela montre que cet alinéa fragiliserait cette loi et placerait en insécurité juridique les soignants qui pratiquent la sédation profonde et continue jusqu’au décès, alors même que le texte que nous préparons a bien pour but de renforcer la loi Claeys-Leonetti : « Le médecin met en place l’ensemble des traitements analgésiques et sédatifs pour répondre à la souffrance réfractaire […], même s’ils peuvent avoir comme effet d’abréger la vie. »
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
M. Xavier Breton : Mais c’est l’effet, pas l’intention !
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 48, 291, 525 et 607.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 165 Nombre de suffrages exprimés 156 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 81 Contre 75
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
 : (Les amendements identiques nos 48, 291, 525 et 607 sont adoptés ; en conséquence, les amendements identiques nos 215, 312, 364, 456, 556 et 702 ainsi que les amendements nos 736, 40 et 120 tombent.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 235, 277 et 659, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 277 et 659 sont identiques. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 235.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
M. Patrick Hetzel : Par cet amendement, nous voulons insister sur le caractère pluridisciplinaire et pluriprofessionnel de l’accompagnement et des soins palliatifs. Nous proposons donc la rédaction suivante pour la fin de la première phrase de l’alinéa 11 de l’article 1er : « dispensés de manière pluridisciplinaire par tout type de professionnels de santé ayant reçu une formation aux soins palliatifs ; ils requièrent une approche spécialisée et pluriprofessionnelle pour la prise en charge des cas complexes ». La formation, aussi bien initiale que continue, de l’ensemble des professionnels concernés est cruciale. Cela doit être souligné.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Panifous, pour soutenir l’amendement no 277.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
M. Laurent Panifous : Nous avons travaillé cet amendement avec la rapporteure. Il propose de compléter le qualificatif « pluridisciplinaire » par le qualificatif « pluriprofessionnelle ». Au sein d’une équipe, il peut y avoir des disciplines et des professions différentes. Il s’agit de prendre en compte toutes celles – infirmiers, aides-soignants, kinés – qui interviennent dans le cadre des soins palliatifs.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 659 et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement no 235.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
Mme Annie Vidal : Je propose à M. Hetzel de retirer son amendement au profit des amendements identiques.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
M. Patrick Hetzel : Soit.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
M. Thibault Bazin : Dommage que vous n’ayez pas travaillé votre amendement avec M. Hetzel !
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
Mme Catherine Vautrin : J’ai cru comprendre que M. Hetzel acceptait de retirer son amendement au profit des amendements nos 277 et 659, auxquels je suis favorable.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 235 est retiré.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
 : (Les amendements identiques nos 277 et 659 sont adoptés.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Sur l’amendement no 580, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Christine Loir.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
Mme Christine Loir : L’objectif est de permettre aux patients d’être accompagnés, s’ils le souhaitent, à leur domicile le plus longtemps possible grâce à des professionnels de santé et de proximité dont l’engagement et les compétences sont reconnus.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
Mme Annie Vidal : Vous voulez qu’il soit précisé que l’équipe pluridisciplinaire mobilise des professionnels de santé et, lorsque les soins sont assurés à domicile, des acteurs de santé de proximité. Sur le fond, votre amendement correspond complètement à l’esprit du texte. Il est satisfait : comme vous le savez, la dimension territoriale et le travail pluridisciplinaire sont au cœur de la définition de l’accompagnement et des soins palliatifs, et font l’objet de plusieurs mesures structurantes que l’on retrouve dans la stratégie décennale.Nous avions d’ailleurs mis en avant cette dimension dans les amendements adoptés l’an dernier, puisque le texte précise désormais au cinquième alinéa que ces soins « sont accessibles sur l’ensemble du territoire national ». Pour ces raisons, je propose que nous nous en tenions à la rédaction actuelle. Avis défavorable.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 580.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 127 Nombre de suffrages exprimés 125 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 54 Contre 71
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 580 n’est pas adopté.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 81, 55, 213 rectifié, 513 rectifié et 597 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 213 rectifié, 513 rectifié et 597 rectifié sont identiques. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 81.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
M. Thibault Bazin : Il s’agit, par cet amendement d’insister sur l’importance accordée au souhait du malade, en l’occurrence s’il fait le choix d’une prise en charge palliative à domicile. Je note que l’article L. 1110-10 du code de la santé publique, que nous sommes en train de modifier, mentionne « une équipe interdisciplinaire en institution ou à domicile ». Or le mot même de « domicile » a totalement disparu de la rédaction de notre article 1er, l’alinéa 11 indiquant seulement : « quel que soit le lieu de résidence ». La notion de domicile, surtout dans le cadre de l’hospitalisation à domicile ou de la prise en charge palliative, est importante et il faut l’inscrire dans le texte.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : L’amendement no 55 de Mme Sylvie Bonnet est défendu.La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 213 rectifié.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
Mme Josiane Corneloup : Les soins palliatifs ne se limitent pas à des soins d’accompagnement. Ils doivent débuter dès l’annonce du diagnostic et inclure des soins de confort adaptés, notamment à domicile. Cela répond à une demande forte des patients : pouvoir rester chez eux, entourés de professionnels de proximité.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne Bergantz, pour soutenir l’amendement no 513 rectifié.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
Mme Anne Bergantz : Aux côtés des soignants, les professionnels non soignants interviennent aussi dans l’hospitalisation à domicile, notamment pour l’installation du matériel médical. Je pense notamment aux indispensables prestataires de santé à domicile, les PSAD.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : L’amendement no 597 rectifié de Mme Nathalie Colin-Oesterlé est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
Mme Annie Vidal : Ils sont satisfaits par le début de la deuxième phrase de l’alinéa 11, qui dispose que l’accompagnement et les soins palliatifs « sont garantis quel que soit le lieu de résidence ou de soins ». Par ailleurs, je précise que la stratégie décennale prévoit de créer des places d’hospitalisation à domicile et des équipes mobiles de soins palliatifs pour permettre une plus grande effectivité de la prise en charge à domicile.Retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 81 n’est pas adopté.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 55 est adopté ; en conséquence, les amendements identiques nos 213 rectifié, 513 rectifié et 597 rectifié tombent.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Prochaine séance, demain, à quinze heures : Questions au gouvernement ; Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi visant à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs et de leurs parents ; Suite de la discussion de la proposition de loi relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs ; Suite de la discussion de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir. La séance est levée.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
 : (La séance est levée à minuit.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
 : Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
M. le président : La séance est ouverte.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
 : (La séance est ouverte à quinze heures.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
M. le président : L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local (nos 136, 1603 deuxième rectification).
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement no 640 portant article additionnel après l’article 30.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
M. le président : L’amendement no 640 de M. Stéphane Lenormand est défendu.La parole est à M. Didier Le Gac, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Après l’article 30
M. Didier Le Gac : Avis défavorable.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Après l’article 30
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la ruralité, pour donner l’avis du gouvernement.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Après l’article 30
Mme Françoise Gatel : Même avis.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Après l’article 30
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 640.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Après l’article 30
 : (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Après l’article 30
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 50 Nombre de suffrages exprimés 44 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 23 Contre 21
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Après l’article 30
 : (L’amendement no 640 est adopté.)
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Après l’article 30
M. le président : La parole est à Mme Béatrice Bellay, pour soutenir l’amendement no 704 rectifié.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Après l’article 30
Mme Béatrice Bellay : Il s’agit d’une demande de rapport. Mon ambition d’origine était de prévoir une majoration de 40 % des indemnités des élus eu égard à la cherté de la vie, étant donné que ces indemnités sont calquées sur la rémunération des fonctionnaires. J’ai changé d’avis car la période très compliquée ne s’y prête pas, l’image des élus étant malheureusement déjà très abîmée.Le ministre des outre-mer présentera à l’automne un projet de loi contre la vie chère. Celle-ci n’épargne pas les élus : ils la subissent, comme tous les habitants des pays des océans dits d’outre-mer. Elle provoque d’ailleurs parfois une gourmandise de fonctions : certains élus, pour s’assurer un revenu digne, cumulent les fonctions de maire et de conseiller d’agglomération, alors qu’ils pourraient laisser la place à d’autres. Nous demandons la remise d’un rapport qui évalue la possibilité de permettre aux conseils municipaux de majorer de 40 % les indemnités des élus de la commune.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Après l’article 30
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Après l’article 30
M. Didier Le Gac : Ce matin, mon collègue rapporteur Stéphane Delautrette et moi-même avons annoncé que nous serions défavorables à l’ensemble des demandes de rapport.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Après l’article 30
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Après l’article 30
Mme Françoise Gatel : Avis défavorable.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Après l’article 30
M. le président : La parole est à Mme Béatrice Bellay.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Après l’article 30
Mme Béatrice Bellay : J’insiste car nous avons besoin de données précises pour prendre des décisions. Si on m’avait expliqué à quelle porte frapper pour obtenir ces informations, je l’aurais fait. Nous n’avons pas réussi à obtenir davantage que les données disponibles. Nous demandons donc à l’État de mettre à disposition des élus les données qui leur permettront de prendre des décisions éclairées.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Après l’article 30
 : (L’amendement no 704 rectifié est adopté.)