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Questions au gouvernement > Incarcération de Boualem Sansal
M. Benjamin Haddad : Voilà cent trente jours qu’un de nos compatriotes, le grand écrivain franco-algérien Boualem Sansal, est détenu de façon arbitraire. Cent trente jours que l’arrestation de ce héros de la liberté d’expression à l’œuvre antitotalitaire – je pense à des livres comme Le Village de l’Allemand ou 2084 : la fin du monde – suscite la solidarité de nos compatriotes. Rien ne justifie sa détention, rien ne justifie la peine dont il est menacé. La diplomatie française est pleinement mobilisée pour qu’il puisse avoir l’accès aux services consulaires auquel il a droit et pour obtenir sa libération.La France n’a cessé de souhaiter un dialogue avec l’Algérie. Malheureusement, l’apaisement et la confiance ne se décrètent pas de façon unilatérale. Ce n’est pas la France qui a choisi de détenir de façon arbitraire un écrivain franco-algérien. Ce n’est pas la France qui refuse de reprendre des ressortissants frappés d’obligation de quitter le territoire pour avoir proféré des menaces ou à l’origine de drames comme celui de Mulhouse.Nous resterons pleinement mobilisés pour notre compatriote Boualem Sansal. Je salue d’ailleurs le travail sur ce dossier des parlementaires, avec la résolution de la députée Constance Le Grip adoptée ici récemment, ainsi que la mobilisation et la solidarité de nos compatriotes qui se retrouveront dans quelques heures devant l’Assemblée nationale.Je le dis devant les ministres de la justice et de l’intérieur : nous tirerons avec fermeté les conséquences des actes de l’Algérie, sans hésitation ni idéologie, et nous resterons mobilisés pour notre compatriote Boualem Sansal. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. – Mme Sylvie Dezarnaud applaudit également.)
Questions au gouvernement > Incarcération de Boualem Sansal
Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tivoli.
Questions au gouvernement > Incarcération de Boualem Sansal
M. Lionel Tivoli : Avoir la culture du résultat ne consiste pas à aligner des intentions. Si vos mots avaient le moindre effet, Boualem Sansal ne serait plus en prison. (Exclamations sur les bancs du groupe Dem.) Il y est toujours, et vous êtes toujours en train de nous expliquer pourquoi. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Questions au gouvernement > Incarcération de Boualem Sansal
Mme la présidente : La parole est à Mme Olga Givernet.
Questions au gouvernement > Coopération européenne en matière d’équipements militaires
Mme Olga Givernet : « Mettre sur pied l’internationale progressiste » : voilà le mot d’ordre du Sommet pour la démocratie et les libertés qui s’est tenu hier à Paris, à l’initiative de Gabriel Attal et de Valérie Hayer. Ils ont réuni autour d’eux plus de soixante leaders politiques venus de toute l’Europe. Cette alliance des démocraties progressistes souhaite construire une paix durable, soutenir l’Ukraine et bâtir une véritable défense européenne, n’en déplaise aux populistes illibéraux de tout poil.Dans la droite ligne du président de la République, qui a depuis toujours prôné l’Europe de la défense, les rencontres internationales se multiplient car le temps presse. La France s’organise déjà. Je pense à l’événement sur le financement de l’industrie de défense organisé par le gouvernement la semaine dernière. Les ministres ont réuni des industriels, des banques et des investisseurs français. Les secteurs privé et public vont soutenir la hausse de la capacité de production d’équipements de défense. Nos concitoyens pourront faire de même.Certes, la présidente de la Commission a lancé un plan de 800 milliards d’euros pour réarmer l’Union européenne d’ici à 2030 et Bruxelles a prévu un traitement préférentiel pour les entreprises européennes – il était temps. Toutefois, de nombreux sujets restent en suspens. Ainsi, il faut renforcer le modèle industriel européen, pour ne plus dépendre de pays tiers, organiser des consortiums d’achat, inciter l’ensemble des pays membres à consacrer 3 % de leur PIB à la défense et utiliser les avoirs russes gelés sans se limiter aux intérêts qu’ils produisent, conformément à la résolution européenne pour l’Ukraine votée il y a peu par notre assemblée.Quelles sont donc les prochaines étapes du renforcement de la coopération européenne dans le domaine du financement et de la production des équipements de défense ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
Questions au gouvernement > Coopération européenne en matière d’équipements militaires
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’Europe.
Questions au gouvernement > Coopération européenne en matière d’équipements militaires
M. Benjamin Haddad : Vous avez raison : nous assistons à un véritable réveil stratégique des Européens dans ce moment de bascule, en raison de la menace que la Russie fait peser sur nos démocraties : la guerre à nos portes, avec l’agression contre l’Ukraine, les intimidations, les tentatives de déstabilisation et d’ingérence, les attaques cyber contre les pays européens. Se pose aussi, bien sûr, la question de l’avenir de la relation transatlantique et de la garantie de sécurité américaine. Il est l’heure pour les Européens de prendre leur destin en main.C’est le discours que tient la France depuis sept ans déjà, depuis le discours de la Sorbonne du président de la République : il faut que l’Europe investisse dans son autonomie stratégique et dans sa défense. Plus que jamais, les idées françaises sont le moteur de l’Europe.Des étapes historiques ont été franchies. Le Conseil européen extraordinaire du 6 mars a permis d’apporter de nouveaux financements afin de renforcer l’Europe de la défense et de soutenir l’industrie européenne de défense autonome, tant pour donner de la visibilité à nos industriels que pour maîtriser les savoir-faire technologiques et l’usage de ces armements.Il faudra néanmoins aller plus loin. C’est ce que nous avons demandé à nos partenaires. Il conviendrait ainsi de mobiliser d’autres fonds européens – je pense par exemple au Mécanisme européen de stabilité, qui est mentionné dans le Livre blanc sur la défense publié il y a quelques jours par la Commission européenne. Et pourquoi ne pas envisager le lancement d’un nouveau grand emprunt, comme nous l’avions fait au moment de la crise du covid, déjà sous l’impulsion de la France, avec le plan de relance NextGenerationEU ?Nous avons toujours refusé l’esprit de défaite, l’esprit de soumission. Nous portons une haute ambition pour l’Europe, une Europe qui défende ses intérêts et qui, face aux menaces, assume de défendre sa liberté, sa souveraineté, sa sécurité. Nous continuerons à le faire dans ce moment de bascule historique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe SOC.)
Questions au gouvernement > Coopération européenne en matière d’équipements militaires
Mme la présidente : La parole est à M. Alain David.
Questions au gouvernement > Hébergement d’urgence
M. Alain David : Madame la ministre des solidarités et des familles, dans une semaine, la trêve hivernale prendra fin. En Gironde, 74 familles, soit environ 150 enfants, actuellement en hébergement d’urgence, se retrouveront à la rue, faute de prise en charge par l’État.Dans le cadre de sa mission d’aide sociale à l’enfance, le département de la Gironde assume pleinement sa compétence d’hébergement d’urgence des femmes enceintes et des mères isolées avec enfants. Depuis des années, par souci de préserver la dignité humaine et de répondre à l’urgence sociale, il héberge également des centaines de familles avec enfant de plus de 3 ans, alors que cela relève de la pleine compétence de l’État. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Ce dispositif dérogatoire coûte 3 millions d’euros par an à une collectivité asphyxiée financièrement. Du fait des nouvelles coupes budgétaires, cet engagement pour la dignité devient hélas insoutenable. Le conseil départemental est contraint d’y mettre un terme le 31 mars. Des échanges ont eu lieu avec les services préfectoraux et des solutions ont été trouvées pour une quinzaine de familles mais les autres seront à la rue dans quelques jours.De telles situations émeuvent nos concitoyens. Ils se mobilisent en faveur de l’insertion de ces familles par la scolarisation de leurs enfants ou au sein d’associations œuvrant au quotidien pour leur venir en aide. Le président de la République s’était engagé en 2017 à ne laisser personne dormir dans la rue. (« Mensonge ! » sur certains bancs du groupe SOC.) Huit ans plus tard, la situation continue de se dégrader. (« Eh oui ! » et applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Quelles mesures comptez-vous rapidement prendre pour éviter l’impensable : voir ces familles dormir dans la rue dès la semaine prochaine, en Gironde et partout en France ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Danielle Simonnet applaudit également.)
Questions au gouvernement > Hébergement d’urgence
M. François Rebsamen : Je veux d’abord vous remercier pour le ton que vous avez employé et pour la solennité de votre discours, qui sied à ce type de problématique. (M. le premier ministre fait un geste d’approbation et se tourne vers M. Alain David en levant le pouce.) Vous le savez : depuis dix ans, des moyens très importants ont été consentis pour répondre aux besoins exceptionnellement élevés et croissants en matière d’hébergement. Les crédits qui y sont consacrés s’élèvent à 2,9 milliards d’euros, soit trois fois le montant d’il y a dix ans.L’action du gouvernement s’organise autour de deux axes : d’une part, la mise en œuvre depuis 2017 des plans « Logement d’abord », d’autre part, la mise à l’abri inconditionnelle des personnes grâce à un parc d’hébergement qui est, nous l’espérons, suffisamment dimensionné pour apporter une solution aux situations de détresse que vous décrivez. C’est ainsi que 203 000 places d’hébergement ont été confirmées en 2025.S’agissant de la situation plus particulière de la Gironde, la préfecture effectue depuis de nombreuses années, avec constance, un travail important en matière d’hébergement d’urgence. Elle le fait d’ailleurs en relation avec le département, qui a pris en charge un certain nombre de cas particuliers. Depuis 2020, les crédits à l’hébergement ont ainsi augmenté de 20 %.Le président du conseil général de Gironde a adressé le 10 mars au préfet un courrier pour l’alerter sur la nécessaire prise en charge d’environ quatre-vingt-deux familles en attente d’un hébergement et pour lui signaler que cette mission ne relevait pas du département. Dès cet instant, la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités s’est fortement mobilisée et a eu de nombreux échanges avec le département en vue de proposer une solution concrète à chaque famille. Il reste à ce jour quarante-sept familles dans l’attente ; les sorties se font progressivement, mais régulièrement et cela durera jusqu’à la fin du mois de juin. (Mme Danielle Brulebois applaudit.)
Questions au gouvernement > Hébergement d’urgence
Mme la présidente : La parole est à M. Alain David.
Questions au gouvernement > Hébergement d’urgence
M. Alain David : Monsieur le ministre, monsieur le premier ministre, nous comptons sur vous, et les départements aussi : il faut régler le problème. Ce serait une honte pour la France si toutes ces familles étaient à la rue. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Olivier Falorni applaudit également.)
Questions au gouvernement > Hébergement d’urgence
Mme la présidente : Nous avons terminé les questions au gouvernement.
Questions au gouvernement > Hébergement d’urgence
Mme la présidente : La séance est suspendue.
Questions au gouvernement > Hébergement d’urgence
 : (La séance, suspendue à seize heures vingt, est reprise à seize heures trente, sous la présidence de Mme Nadège Abomangoli.)
Questions au gouvernement > Hébergement d’urgence
Mme la présidente : La séance est reprise.
Questions au gouvernement > Hébergement d’urgence
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle le débat sur le thème : « Lutte contre les fraudes aux prestations sociales. Quel bilan quatre ans après la commission d’enquête parlementaire ? », demandé par le groupe Droite républicaine, dans le cadre de sa séance thématique.Conformément à l’organisation arrêtée par la conférence des présidents, nous entendrons d’abord les rapporteurs – qui ont rédigé une note mise en ligne sur le site internet de l’Assemblée nationale –, puis les orateurs des groupes et le gouvernement. Nous procéderons enfin à une séquence de questions-réponses.La parole est à Mme Sandra Delannoy, rapporteure désignée par la commission des affaires sociales.
Lutte contre les fraudes aux prestations sociales
Mme Sandra Delannoy : Depuis quelques semaines, il m’a été donné de travailler sur un sujet aussi intéressant que sensible : la fraude sociale.
Lutte contre les fraudes aux prestations sociales
M. Pierre Cordier : Certains prétendent que ça n’existe pas !
Lutte contre les fraudes aux prestations sociales
M. Jean-Paul Lecoq : Il faut les payer 4 000 euros en France !
Lutte contre les fraudes aux prestations sociales
Mme Sandra Delannoy : Cela peut paraître anecdotique ou stigmatisant, mais ces utilisations, en dilettante, de l’allocation chômage par les travailleurs transfrontaliers coûtent tout de même 800 millions d’euros par an. Bien sûr, il ne s’agit pas vraiment d’une fraude, car tout est vrai dans les dossiers déposés. Ce n’en est pas moins un comportement de profit, d’abus de droits, qu’il convient de faire cesser.Alors, qu’a-t-on mis en œuvre depuis la commission d’enquête de 2020 ? Quels sont les pistes d’amélioration et les leviers d’action envisagés ? Je laisse la parole à mon collègue Patrick Hetzel. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Lutte contre les fraudes aux prestations sociales
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, rapporteur désigné par la commission des affaires sociales.
Lutte contre les fraudes aux prestations sociales
M. Antoine Vermorel-Marques : C’est dingue !
Lutte contre les fraudes aux prestations sociales
M. Patrick Hetzel : Au-delà des seuls indus frauduleux, la fiabilisation du service des prestations demeure inachevée, comme en témoigne la décision de la Cour des comptes de ne pas certifier les comptes de la branche famille relatifs aux exercices 2022 et 2023. De ce point de vue, si le dispositif de solidarité à la source est prometteur, sa généralisation, intervenue le 1er mars dernier, est encore trop récente pour qu’il soit possible d’en apprécier les effets sur les indus liés au RSA ou à la prime d’activité.En tout état de cause et pour conclure, la lutte contre la fraude aux prestations sociales ne progresse pas assez vite dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme la rapporteure applaudit également.)
Lutte contre les fraudes aux prestations sociales
Mme la présidente : Nous allons à présent entendre les orateurs des groupes. Monsieur Hetzel, n’abandonnez pas le micro, vous êtes le premier inscrit.
Lutte contre les fraudes aux prestations sociales
M. Fabien Di Filippo : Ça, c’est de l’optimisation !
Lutte contre les fraudes aux prestations sociales
M. Pierre Cordier : S’il avait été ministre des prestations sociales, il se serait répondu à lui-même !
Lutte contre les fraudes aux prestations sociales
M. Antoine Vermorel-Marques : Vous verrez, il ne dira pas la même chose !
Lutte contre les fraudes aux prestations sociales
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier.
Lutte contre les fraudes aux prestations sociales
M. Philippe Vigier (Dem) : J’aurais pu signer les propos de Patrick Hetzel. Les fraudes peuvent être fiscales ou sociales ; ici, nous débattons plus spécifiquement des fraudes aux prestations sociales, qui représentent plusieurs dizaines de milliards d’euros. Le Haut Conseil du financement de la protection sociale a établi que le préjudice atteignait environ 13 milliards d’euros, et un très beau document élaboré par l’Ifrap – Fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques –, que je vous invite à lire, l’évalue même à 20 milliards – en ajoutant aux prestations sociales indûment versées les charges sociales qui n’ont pas été honorées.
Lutte contre les fraudes aux prestations sociales
M. Jean-Paul Lecoq : Ce sont des cotisations, pas des charges !
Lutte contre les fraudes aux prestations sociales
M. Philippe Vigier : Nous sommes tous attachés – je parle sous le contrôle de mon collègue Jean-Paul Lecoq – à donner plus de moyens à l’hôpital, à mieux soigner. Si des sommes sont indûment détournées à l’écart de tout contrôle, c’est autant d’argent en moins pour les services publics. Et qui en pâtit ? Toujours les plus faibles.
Lutte contre les fraudes aux prestations sociales
M. Jean-Paul Lecoq : Oui, je suis d’accord.
Lutte contre les fraudes aux prestations sociales
M. Philippe Vigier : Le reste à charge affecte toujours en priorité celles et ceux qui souffrent le plus. Je n’en peux plus de cette spirale, et c’est pourquoi vous avez bien fait, monsieur le rapporteur Patrick Hetzel, de souligner qu’il faut accélérer. Il faut le dire : nous avons progressé. Les résultats restent néanmoins notoirement insuffisants, alors que les outils actuels sont beaucoup plus performants que ceux dont nous disposions auparavant.Il faut l’accepter en vertu de la séparation des pouvoirs, mais quelle n’a pas été ma surprise de voir que l’article 49 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025, qui avait trait aux échanges d’informations entre l’assurance maladie et les complémentaires santé, a été censuré par le Conseil constitutionnel – ce qui signifie que nous allons devoir y retravailler ! Un tel échange d’informations est pourtant la moindre des choses, quand des sommes d’argent sont versées par différents organismes ! Qui, ici, s’agissant d’un acte médical donné, peut dire qu’il sait précisément ce que rembourse la mutuelle et ce que rembourse l’assurance maladie ? Si nous faisions une interrogation écrite sur le sujet – je m’adresse en particulier à M. Hetzel, qui a été recteur d’académie –, il n’y aurait pas que de très bonnes notes !Ensuite, il nous faut avancer sur les procédures de sécurisation de la carte Vitale, que Patrick Hetzel a évoquées, et notamment sur la carte Vitale numérique. C’est un problème : je ne compte plus les fois où l’on s’est servi, dans mon laboratoire, de fausses cartes Vitale, des cartes usurpées ! Si vous en doutez, venez me voir lundi matin ; je suis certain que le collègue Lecoq sera ravi d’être là.
Lutte contre les fraudes aux prestations sociales
M. Pierre Cordier : Fais gaffe, il va te faire une prise de sang !
Lutte contre les fraudes aux prestations sociales
M. Philippe Vigier : Quant à l’article 51 du même PLFSS, qui concernait la réforme du service de contrôle médical de l’assurance maladie – vous vous en souvenez –, j’ai été tout aussi déçu de voir que ce bel outil avait été également supprimé, de même que l’article 60, qui instaurait une obligation de géolocalisation pour les entreprises de transport sanitaire. Nous avons tous à déplorer l’augmentation considérable des tarifs de ces dernières ; la plupart travaillent très bien mais une minorité triche.Nous avons donc besoin d’utiliser davantage d’outils numériques. On sait que sur les réseaux sociaux, des comptes incitent même à frauder les prestations sociales, en expliquant comment faire.
Lutte contre les fraudes aux prestations sociales
M. Jean-Paul Lecoq : Ah ! Et donc ?
Lutte contre les fraudes aux prestations sociales
M. Philippe Vigier : Eh oui ! Je vous invite à aller voir. Par ailleurs, quand Mon espace santé deviendra-t-il obligatoire ? Cet espace numérique permet une traçabilité des données de santé et pourrait contribuer à l’efficacité de la lutte contre la fraude ; c’est un outil fabuleux, merveilleux, qui permet de savoir précisément comment un patient a bénéficié d’une chaîne de soins – je précise que c’est la moindre des choses que nous devons aux assurés.Par ailleurs – je pense que vous êtes sensibles à cette question –, il y a des hommes et des femmes qui ont droit à des prestations sociales mais qui n’y ont pas recours.
Lutte contre les fraudes aux prestations sociales
M. Jean-Paul Lecoq : Ça, c’est vrai ! Le camarade Lecoq est d’accord avec vous !
Lutte contre les fraudes aux prestations sociales
M. Philippe Vigier : L’allocation sociale unique serait un moyen de voir qui sont les tricheurs et qui sont les perdants, c’est-à-dire ceux à qui nous devons apporter une réponse. Même si nous ne sommes pas très nombreux cet après-midi, nous devrions pouvoir nous rassembler sur un tel sujet, au prix d’un minimum d’honnêteté intellectuelle.Madame la ministre , vous avez donc devant vous une tâche ardue. J’ajoute que je suis un peu déçu, là encore, de ne plus entendre parler du magnifique Conseil d’évaluation des fraudes, qui avait été lancée en 2023 : attendre les résultats de ses travaux, c’est attendre Godot ! Nous sommes fin mars 2025 : où sont ses conclusions ? C’est un gros travail : demandez à des parlementaires de vous épauler !Quoi qu’il en soit, récupérer tous ces milliards nous permettrait d’éviter des dizaines d’heures de débat – comment économiser 1,6 milliard sur le médicament, 360 millions sur les radiologues ou 500 millions sur tel autre poste de dépense… Nous devons être capables de redistribuer le produit de cette fraude pour mieux soigner, mais aussi de lutter contre certaines formes d’évasion fiscale ou même contre le carrousel TVA, que j’avais découvert il y a quelques années et sur lequel nous avons tant à progresser.
Lutte contre les fraudes aux prestations sociales
Mme la présidente : La parole est à Mme Lise Magnier.
Lutte contre les fraudes aux prestations sociales
Mme la présidente : La parole est à M. Paul Molac.
Lutte contre les fraudes aux prestations sociales
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Lutte contre les fraudes aux prestations sociales
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Michoux.
Lutte contre les fraudes aux prestations sociales
Mme la présidente : La parole est à M. Jordan Guitton.
Lutte contre les fraudes aux prestations sociales
Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Le Nabour.
Lutte contre les fraudes aux prestations sociales
Mme Christine Le Nabour (EPR) : La fraude sociale est un véritable fléau. À celles et ceux qui dans cet hémicycle se plaisent à la mettre systématiquement en concurrence avec la fraude fiscale afin de la faire passer pour négligeable, il convient de rappeler inlassablement que chaque euro se retrouvant indûment dans une poche où il ne devrait pas être est un euro que ne touche pas quelqu’un qui pourrait non seulement y avoir droit, mais aussi en avoir besoin.En ce qui nous concerne, nous ne faisons pas de différence entre les fraudeurs. Nous n’acceptons pas que qui que ce soit détourne intentionnellement, pour son propre profit, les ressources qui permettent de faire vivre la solidarité nationale.C’est bien cette dernière qui est la première victime de la fraude sociale. Quiconque prétend ici y être attaché devrait avoir à cœur, comme les députés du groupe Ensemble pour la République, de tout mettre en œuvre afin de lutter contre ces atteintes inacceptables.C’est à cette fin que Gabriel Attal, alors ministre chargé des comptes publics, a lancé en juin 2023 un plan de lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques, dont les fraudes sociales. Lors d’un point d’étape organisé le 14 mars dernier, les ministres Amélie de Montchalin et Catherine Vautrin ont dressé un premier bilan démontrant l’efficacité des mesures prévues par cette feuille de route gouvernementale.Tandis que les montants de fraudes détectées affectant les organismes de sécurité sociale n’atteignaient que 0,6 milliard d’euros en 2012 et 1,2 milliard d’euros en 2020, les fraudes détectées et redressées en 2024 sont estimées à 2,9 milliards d’euros. Les ministres ont également relevé qu’en matière de lutte contre le travail dissimulé, les recouvrements se sont élevés à 121 millions d’euros en 2024, soit une hausse de plus de 50 % par rapport à ceux enregistrés en 2023.
Lutte contre les fraudes aux prestations sociales
M. Jean-Paul Lecoq : Ce n’est pas beaucoup !