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Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
Mme Maud Petit : Excellent !
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M. Laurent Saint-Martin : Il est favorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)
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Mme Prisca Thevenot : Bravo, très bon ministre !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 1592, 2492, 2672 rectifié, 3384, 3526 et 3625.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 170 Nombre de suffrages exprimés 134 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 132 Contre 2
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
 : (Les amendements identiques nos 1592, 2492, 2672 rectifié, 3384, 3526 et 3625, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.)
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Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 1472.
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M. Laurent Saint-Martin : Cet amendement technique tend à fixer à 8 300 000 euros le rendement prévisionnel pour 2025 de la contribution annuelle à la charge des professionnels de santé affectée à la Caisse centrale de réassurance ou à l’une de ses filiales. Ce montant doit permettre de financer le Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé.
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M. Charles de Courson : L’amendement a été adopté par la commission, qui a considéré qu’il améliorait l’information du Parlement.
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 : (L’amendement no 1472 est adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Aurélien Rousseau, pour soutenir l’amendement no 3041 rectifié.
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M. Aurélien Rousseau : Il vise à préserver l’affectation d’une partie du produit de la taxe sur les transactions financières (TTF) et de la taxe de solidarité sur les billets d’avion (TSBA) à la solidarité internationale.Rappelons que ces taxes ont été conçues par les présidents Chirac et Lula pour qu’une partie des bénéfices de la mondialisation puissent être redistribués aux pays les pauvres. Aujourd’hui, les fonds dégagés permettent à Unitaid de contribuer à la vaccination de 300 millions de personnes dans le monde.La réforme de la Lolf, que le ministre connaît bien, prévoit que les taxes affectées le soient à un dispositif doté de la personnalité morale. Nous considérons qu’une simple inscription au budget sans précision de destination conduirait à la disparition du produit de ces taxes dans le budget de l’État.Fidèles à l’esprit des présidents Chirac et Lula, et comme tous les présidents de la République l’ont fait après la création de ces taxes, nous souhaitons qu’une partie du produit de la TTF et de la TSBA soit affectée à l’Agence française de développement (AFD), organisme doté de la personnalité morale qui deviendrait ainsi gestionnaire du fonds de solidarité pour le développement (FSD). (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
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M. Charles de Courson : La commission n’a pas examiné cet amendement et mon avis personnel sera, hélas, défavorable. Votre amendement vise à réaffecter le produit de ces taxes à l’AFD, dans le but d’éviter des risques futurs de régulation budgétaire sur les crédits dédiés au FSD. Il est donc inspiré par une interrogation légitime, mais sa rédaction pose problème, car il réaffecte une partie du produit de la TTF et de la TSBA à l’AFD sans fixer de plafond ; il pourrait donc priver les autres affectataires de ressources importantes. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
M. Laurent Saint-Martin : Il est défavorable. Comme l’a rappelé M. Rousseau, la réforme de la Lolf impose l’affectation à un organisme doté de la personnalité morale, dont la mission de service public doit être en lien avec l’imposition.Je comprends votre intention. Le débat rejoint celui que nous avons eu tout à l’heure à propos de l’audiovisuel public. Nous souhaitons assurer un financement pluriannuel et pérenne, et la réforme de la Lolf que vous avez citée propose justement des programmes budgétaires triennaux.Les financements de l’AFD et du FSD doivent être sécurisés dans le temps, ce qu’il est tout à fait possible de faire par la voie de la budgétisation. Dans notre pays, celle-ci est souvent associée à tort à l’insécurité financière. Il faut sortir de cette vision : responsabilisation des gestionnaires publics et trajectoire pluriannuelle ne doivent pas être regardées comme un acte de défiance envers le FSD et l’aide publique au développement en général. Nous ne pouvons pas nous contenter de nous reposer sur la TTF et la TSBA si nous voulons être de bons gestionnaires des deniers publics.
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Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Gouffier Valente.
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M. Guillaume Gouffier Valente : Certains héritages méritent d’être défendus. En l’occurrence, le fonds de solidarité pour le développement a été créé sous Jacques Chirac et reconduit par Nicolas Sarkozy, puis réaffirmé sous François Hollande et, jusqu’au mois de juin, par le Président de la République. Ce fonds, qui permet de lutter contre la tuberculose, la malaria ou le sida, est important, mais les coupes et le sort réservés à l’aide publique au développement dans notre budget font douter de sa protection et même de son avenir.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
Mme Prisca Thevenot : Il a raison !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
M. Guillaume Gouffier Valente : Nous souhaitons donc préserver et confirmer ce fonds. Tel est le sens de cet amendement, ainsi que de l’amendement no 1238, dont je suis l’auteur et qui réintroduit le plafonnement des taxes affectées au financement du FSD. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
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Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.
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M. Éric Coquerel : Une dérogation à la Lolf doit déjà être prévue afin de soutenir le système audiovisuel public, et pour cause : vous avancez que la budgétisation devrait être une solution pérenne, mais en pratique, elle ne l’est pas – elle a notamment fait fluctuer le budget de l’AFD.Nous devons stabiliser ce budget et, considérant qu’il aurait été difficile de faire mieux que de financer l’aide au développement en taxant les transactions financières, je soutiens cet amendement. (M. Aurélien Le Coq applaudit.)
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Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
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M. Laurent Saint-Martin : Je ne veux pas entrer dans un débat sur la Lolf ce soir, mais je ne veux pas non plus laisser penser qu’une taxe affectée sécurise les financements.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
Mme Sophie Taillé-Polian : C’est le cas !
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M. Laurent Saint-Martin : Non, ce n’est pas vrai : il faut systématiquement repasser devant le Parlement. Et on a commencé à mettre des plafonds mordants, pour que ce qui dépasse soit reversé au budget général de l’État. En réalité, je suis profondément convaincu que cette situation est bien pire. La budgétisation permet le pilotage de la dépense publique ; ensuite, des choix politiques doivent être faits, qui reviennent toujours au Parlement.Ne laissons pas penser que les taxes affectées sont la solution : ce n’est pas une bonne tradition. Débattons ensemble du montant du FSD et de l’APD, mais ne laissons pas penser que les taxes sur les billets d’avion ou les transactions financières doivent absolument être affectées à ces politiques publiques-là, car cela verrouille le mécanisme financier et je pense vraiment que ce n’est pas une bonne chose.
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 : (L’amendement no 3041 rectifié n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : L’amendement no 1785 de Mme Karine Lebon est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
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M. Charles de Courson : La continuité territoriale est un vrai enjeu. Cependant, votre amendement modifie uniquement le tableau de l’alinéa 2 de l’article 33, qui fixe les affectataires des taxes, et non pas celui de l’alinéa 5, qui en fixe les plafonds. Aussi, en l’état actuel, votre amendement affecterait la majorité du produit de la TSBA à l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité (Ladom) et priverait son autre affectataire, Afit France, de presque 270 millions. Je vous invite donc à le retirer et à le réécrire. À défaut, je lui donnerai un avis défavorable.
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Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1112, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 3742, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur les amendements nos 1113, 1114, 1115, 1118, 1119, 1120, 1121, 1122, 1123, 1024, 1029 et 1094, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
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Mme Prisca Thevenot : Cela fait perdre du temps, monsieur Tanguy !
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 : (L’amendement no 1785 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Gouffier Valente, pour soutenir l’amendement no 1238.
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M. Guillaume Gouffier Valente : Mon amendement est quasi identique à celui de M. Aurélien Rousseau ; la seule différence est qu’il introduit le plafonnement réclamé par M. le rapporteur général. Il s’agit de garantir le maintien du fonds de solidarité pour le développement, rattaché à l’AFD, donc le financement dans la durée de nos politiques de lutte contre le sida, la malaria et la tuberculose. Cela protège des vies et c’est, en même temps, un message diplomatique particulièrement fort et attendu.
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M. Charles de Courson : Votre amendement pose le même problème rédactionnel que le précédent. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)
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Mme Prisca Thevenot : Non, il y a un plafond dans celui-ci !
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M. Charles de Courson : Je suis désolé, mais j’ai vérifié : je ne peux pas donner un avis favorable à cet amendement. Je vous invite à le retirer et à le réécrire.
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Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Berville.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
M. Hervé Berville : Pour revenir sur les propos de notre excellent ministre, j’étais plutôt favorable, entre 2017 et 2022, à la rebudgétisation, parce que je crois que nous devons débattre de ces sujets ici, mais le corollaire de la budgétisation, c’est le respect de la trajectoire pluriannuelle – vous l’avez dit. Or on constate une baisse de 34 % de l’aide publique au développement. Cela ne fait que justifier l’existence d’une taxe affectée.Ce ne sont pas des milliards qui sont en jeu, puisque l’APD représentera, au mieux, 0,55 % du revenu national brut – RNB – et qu’il s’agirait plutôt ici de 0,40 %. Il y a bien un lien entre la taxe sur les transactions financières, celle sur les billets d’avion et la solidarité internationale : ce lien, c’est la mondialisation.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
M. Hervé Berville : Si ces taxes ont été créées, c’est parce que seules certaines personnes bénéficient de la mondialisation, du libre-échange, des voyages, et que c’était le seul moyen d’introduire de la redistribution dans cet univers un peu anarchique…
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M. Dominique Potier : Inégalitaire !
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M. Éric Coquerel : Ultralibéral !
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M. Hervé Berville : …et ultralibéral, c’est vrai. Il y a donc bien un lien entre la TTF, la TSBA et la solidarité internationale. Le fonds de solidarité pour le développement finance trois domaines essentiels : le climat, la santé et l’éducation. Rien que pour cela, je crois que l’on devrait conserver une taxe affectée à la solidarité internationale. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC et Dem.)
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M. Aurélien Rousseau : Très bien !
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 1238.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
M. Hervé Berville : Les députés du Rassemblement national ne votent pas avec nous. Un peu d’humanité !
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 : (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 178 Nombre de suffrages exprimés 177 Majorité absolue 89 Pour l’adoption 104 Contre 73
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
 : (L’amendement no 1238 est adopté ; en conséquence, l’amendement n° 2685 rectifié tombe.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et SOC.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
Mme la présidente : L’amendement no 2913 de M. Christian Girard est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
M. Charles de Courson : Cet amendement présente toujours le même problème, chers collègues : vous vous êtes trompés d’alinéa. Je ne peux pas lui donner un avis favorable. Je vous invite donc à le retirer et à le réécrire.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
 : (L’amendement no 2913 n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
Mme la présidente : L’amendement no 2918 de M. Christian Girard est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
M. Charles de Courson : La commission n’a pas examiné cet amendement, mais à titre personnel, je lui donnerai un avis défavorable, toujours pour les mêmes raisons.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
M. Laurent Saint-Martin : Même avis.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
 : (L’amendement no 2918 n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Bataille, pour soutenir l’amendement no 3016.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
M. Jean-Pierre Bataille : Il est retiré.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
 : (L’amendement no 3016 est retiré.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, nos 3812, 1112 et 3742, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 3812.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
Mme Eva Sas : Cet amendement doit nous permettre de faire des économies, puisqu’il vise à mettre fin au financement de nouveaux projets routiers et autoroutiers et à réorienter ces crédits vers les infrastructures ferroviaires. Nous avons besoin d’argent pour financer les services express régionaux métropolitains (Serm), ces RER métropolitains que nous appelons tous de nos vœux.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
Mme la présidente : La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement no 1112.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
M. Matthias Renault : Il y a en France 400 opérateurs, 25 autorités administratives indépendantes et un peu plus de 300 comités, hauts comités, hauts conseils et autres comités Théodule. Nous avons déposé une série d’amendements visant à faire un peu le ménage là-dedans – certains parleraient de comité de la hache –, le but étant de faire des économies de structure.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
M. Antoine Léaument : Et ici, il y a 120 députés du Rassemblement national qui ne servent à rien !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
M. Matthias Renault : Nous ne sommes pas dans une logique de rabot, comme le Gouvernement, mais dans la perspective d’une réforme de structure, puisqu’il s’agit de réinternaliser quatre-vingts opérateurs de l’État qui font doublon avec des directions ministérielles. Le bloc central nous dit à longueur de temps sur les plateaux… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 3742.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
M. Laurent Saint-Martin : Cet amendement vise à baisser le plafond de l’accise sur les énergies affectée à l’Afitf. Je ne comprends pas bien pourquoi il est en discussion commune avec les deux autres.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
M. Charles de Courson : L’amendement du Gouvernement n’a pas été examiné par la commission, mais j’y suis favorable. Il vise à réduire de 60 millions le plafond de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – TICPE – affectée à l’Afitf. Pour votre information, l’agence se verrait affecter des taxes pour un montant de 2,72 milliards d’euros en 2025. Après l’éventuelle adoption de cet amendement, ces ressources affectées passeraient à 2,66 milliards. Les recettes totales de l’opérateur devraient s’élever à 3,7 milliards l’année prochaine.Monsieur Renault, vous proposez, avec l’amendement no 1112, de réduire de 257 millions la part de la TICPE qui va à l’Afitf. En réalité, votre objectif est de supprimer l’Afitf, ce dont on peut d’ailleurs discuter. On apporte une contribution à l’Afitf, qui apporte elle-même sa contribution, qui remonte dans le budget de l’État. C’est un mécanisme que je trouve assez curieux, du point de vue de l’unité du budget de l’État.Je vous invite à retirer votre amendement, parce que ce n’est pas en baissant de 257 millions le budget de l’Afitf que vous changerez quoi que ce soit. Cela ne représentera que 6 ou 7 % des 3,7 milliards de budget de l’Afitf. Ce n’est en rien une réforme de structure, même si vous dites que c’est votre intention. Je comprends donc qu’il s’agit d’un amendement d’appel ; si vous voulez une réforme de structure, c’est un autre amendement qu’il faut déposer.Sur l’amendement no 3812, l’avis est également défavorable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 3812 et 1112 ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
M. Laurent Saint-Martin : Défavorable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Meurin.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
M. Pierre Meurin : J’ai entendu quelqu’un dire sur les bancs de la gauche tout à l’heure que 120 députés RN, cela ne sert à rien. Cela sert à débusquer les folies que vous pondez, à travers des amendements lunaires ou des propositions de loi, telles que celle inscrite à l’ordre du jour de votre niche parlementaire, qui vise à instaurer un moratoire sur toute forme de projets routiers ou autoroutiers ! Bien sûr, tous les projets routiers ne sont pas forcément utiles. Néanmoins, les stopper de façon dogmatique et magique reviendrait à s’opposer au développement des mobilités dans notre pays. Il n’y a pas d’opposition entre les mobilités routières, les mobilités ferroviaires ou les mobilités douces. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
M. Aurélien Lopez-Liguori : C’est le retour au Moyen Âge !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
M. Pierre Meurin : Par idéologie, vous pénalisez les zones rurales. Je ne vous cache pas que, dans les territoires, utiliser les pistes cyclables pour emmener ses enfants à l’école ou pour aller au travail, cela reste très abstrait. Nous allons bien nous amuser lorsque votre texte sera examiné en séance le 28 novembre ! Les Français sauront à quel point vous voulez que les territoires ruraux restent enclavés, en raison d’une idéologie complètement folle. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe UDR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
M. Éric Coquerel : Permettez-moi de réagir à l’amendement de M. Renault – il en a encore d’autres à venir –, concernant plusieurs opérateurs et agences. Vous avez précisé que l’objectif était non pas de supprimer leur action, mais, à terme, de les réinternaliser. Nous pourrions en discuter. De nombreux opérateurs et agences ont été créés afin de réduire les dépenses publiques et d’externaliser des services qui étaient auparavant réalisés par l’État, ce qui ne me semble pas forcément positif. Cependant vos amendements ne visent, en réalité, qu’à supprimer ces agences et leurs crédits. Rien n’indique, dans leur rédaction, que tel ou tel service assuré par un opérateur sera réaffecté à l’État. Comme j’entends, par ailleurs, le discours du Rassemblement national sur la nécessité de réduire les dépenses publiques ou de supprimer des fonctionnaires – je n’invente rien –, vous me permettrez de penser que vous voulez simplement supprimer ces agences et leurs missions, ce qui affaiblira globalement le service public. Si, un jour, une discussion globale s’ouvre sur la manière de réinternaliser certains services, nous pourrons en reparler. Toutefois, pour l’instant, vos amendements ne font que supprimer l’action de ces agences.
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 : (L’amendement no 3812 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 1112.