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M. Gérault Verny : Je propose d’intituler cette loi « relative à l’euthanasie » afin de la faire sortir du champ médical pour la replacer dans son véritable registre : celui d’un choix existentiel, politique, individuel. La formulation actuelle, « relative au droit à l’aide à mourir », organise une confusion ; elle installe l’illusion que l’on reste dans la logique du soin.Or il ne s’agit pas d’un soin mais d’un acte radicalement étranger à la vocation thérapeutique, qui consiste à se donner la mort avec l’aide d’un tiers. Cette distinction n’est pas sémantique, elle est anthropologique. Le suicide assisté est un acte de rupture avec l’ordre médical, une décision que la société peut encadrer mais qu’elle ne peut pas dissimuler derrière des gants blancs médicaux.Nommer cet acte suicide assisté, ce n’est pas faire peser sur les médecins le poids moral d’un geste qui relève d’un autre ordre. C’est reconnaître que ce n’est plus la médecine qui soigne, mais la société qui autorise. Changer le titre, c’est refuser de médicaliser politiquement la mort. C’est restituer à cet acte son statut véritable, celui d’un geste existentiel choisi, grave, que la loi encadre, mais que la médecine n’a pas vocation à revendiquer comme sien. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
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M. le président : L’amendement no 513 de Mme Justine Gruet, les amendements identiques nos 91 de M. Fabien Di Filippo et 2379 de Mme Brigitte Barèges, ainsi que les amendements nos 1992 de M. Vincent Trébuchet, 1081 de M. Gérault Verny, 631 de Mme Anne-Laure Blin, 747 de M. Charles Rodwell et 1928 de M. Alexandre Allegret-Pilot sont défendus.La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 1910.
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M. Cyrille Isaac-Sibille : De vie et de mort, de sang et de douleur, d’angoisse et de larmes : voilà ce dont nous avons discuté. J’étais en faveur d’un texte de compassion et d’un accès exceptionnel à l’aide à mourir. Ce texte, s’il venait à être adopté, serait le premier depuis que la République existe à donner la possibilité d’accéder à la mort. Ce texte qui se dit sociétal permettra au législateur et à la société de se dédouaner en laissant reposer sur les médecins la responsabilité de la procédure et de la décision de donner la substance létale. Ce texte qui se dit de fraternité est un texte libéral, qui ne prend pas assez en compte les plus fragiles et les plus vulnérables d’entre nous. Il poussera notre société vers l’hédonisme et l’utilitarisme.Je fais partie des personnes qui doutent. J’ai posé la question à plusieurs reprises, mais personne n’a voulu me répondre. C’est la raison pour laquelle je la pose une dernière fois. Je vous propose de rédiger ainsi le titre : proposition de loi « relative au droit à mourir, dérogatoire au droit à la vie, en cas de maladie grave et incurable entraînant des souffrances insupportables réfractaires aux traitements ». M. le rapporteur général n’ayant pas daigné me répondre, je vous prie, madame la ministre, de le faire.
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M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 514.
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M. Patrick Hetzel : Au cours des débats, notamment sur le premier texte, nous avons mis en lumière le fait qu’au cours des dernières décennies, les professionnels des soins palliatifs ont utilisé l’expression « aide à mourir » – il a donc une connotation pour eux. Par souci d’intelligibilité et par respect vis-à-vis de leur activité professionnelle et de l’esprit de soin qui les anime, nous devrions au moins adopter l’amendement que je défends, qui vise à ajouter à cette expression le terme « active ». En effet, en l’absence d’une action spécifique, le décès ne surviendrait pas. De toute évidence, cette formulation, qui permettrait de faire la différence avec la philosophie très précieuse qui sous-tend la pratique des soins palliatifs, serait plus adaptée.
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M. le président : La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 559.
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Mme Annie Vidal : C’est le dernier amendement – identique au précédent. Il propose de retenir la formulation « aide active à mourir ». Je ne développerai pas l’argumentaire – nous en avons déjà discuté. Je suis très heureuse que l’examen de ce texte soit terminé et que nous puissions nous prononcer à son sujet mardi prochain – j’ai toujours considéré que, quelle que soit la position de chacun, il était très important que les deux textes, celui relatif aux soins palliatifs et celui-ci, soient soumis au vote de l’Assemblée nationale.Si de ce point de vue, je suis satisfaite, je ressens aussi une grande tristesse : alors que j’ai essayé avec modération d’apporter quelques éléments à ce texte pour y inscrire des mesures de protection en faveur des plus vulnérables, force est de constater l’échec en la matière. Je suis en ce moment même dans le même état d’esprit que notre collègue Dharréville l’année dernière. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et DR. – Mme Blandine Brocard applaudit également.)
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M. le président : J’ai été saisi d’une demande de nouvelle délibération. Je rappelle que les explications de vote, communes aux deux textes, seront d’une durée de dix minutes par groupe, ce qui permettra si nécessaire de présenter des explications de vote dissonantes au sein des groupes. Le vote solennel aura lieu mardi, après les questions au gouvernement.Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendement ?
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Mme Élise Leboucher : Je suis défavorable à l’ensemble des amendements relatifs au titre. La proposition de loi porte très bien son nom : « droit à l’aide à mourir ». Je profite de ma dernière prise de parole en tant que rapporteure pour remercier les administrateurs, le personnel de l’Assemblée et les membres de mon équipe, Bahia et Salomé. (Applaudissements sur de très nombreux bancs.) Je remercie mes corapporteurs, Laurent Panifous, Stéphane Delautrette, Brigitte Liso et Olivier Falorni de m’avoir permis de prendre cette place et d’être pleinement engagée sur ce texte.Apprécions le moment que nous vivons : contrairement à l’année dernière, nous avons pu aller au bout de nos débats. Ceux-ci ont souvent été de haut niveau, parfois moins. Je termine en lisant un mot que Charles Biétry a publié sur les réseaux sociaux il y a quelques jours : « Loi sur la fin de vie : c’est simple, le patient pourrait choisir sa mort, le médecin pourrait choisir de l’aider ou non. Ça s’appelle la liberté ! Ne perdez pas trop de temps au Parlement, les malades n’en ont pas beaucoup. » Rendez-vous mardi pour le vote. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, EPR et EcoS ainsi que sur quelques bancs des groupes Dem et GDR.)
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Mme Catherine Vautrin : Monsieur Isaac-Sibille, nous avons beaucoup évoqué vos questions. En ce qui concerne votre amendement que vous qualifiez de sémantique, je vous rappelle que l’expression « droit à l’aide à mourir » a le mérite d’être claire et englobante. Elle traduit les situations couvertes par la proposition de loi, qui recherche un chemin entre l’autonomie et la solidarité – l’aide à mourir relève d’une décision médicale qui fait suite à une demande libre et consentie du patient. Dans cet esprit, je suis défavorable à votre amendement. Chacun a bien entendu un droit à la vie, mais à un moment, certains, en connaissance de cause, dans des conditions bien définies, souhaitent qu’on les laisse prendre la décision la plus intime qui soit. C’est le sens du titre proposé.Je profite de ma dernière prise de parole pour souligner que nous achevons l’examen du texte en première lecture – le chemin a été très long, vous le savez. Toutefois, je sais combien nous aurons encore à travailler au cours de la navette, au Sénat puis lors du retour du texte dans votre hémicycle. Il est important que nous acceptions l’idée que certaines souffrances ne trouvent pas de réponse, quels que soient les soins qui aient pu être apportés – c’est cela le sujet – et que dans ce cas, il peut y avoir une autre demande. Celle-ci mérite d’être respectée, entendue et encadrée – c’est ce que nous avons essayé de faire.L’encadrer, c’est aussi respecter les soins palliatifs. Je veux redire notre reconnaissance à celles et ceux qui sont engagés dans ce domaine. Le texte ne vise en aucun cas à limiter les soins palliatifs, mais à reconnaître qu’à certains moments, ils peuvent ne pas suffire, parce qu’ils n’apaisent pas le patient qui fait face à des souffrances réfractaires. C’est tout cela, l’esprit du texte.Ce débat a été très important pour l’Assemblée. Je remercie chacun des députés, d’un bout à l’autre de l’hémicycle, les services de l’Assemblée, vos équipes et les miennes. Je souhaite que nous puissions continuer ce travail, par respect pour les patients – ce débat nous honore. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR, SOC, EcoS, Dem et HOR.)
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M. le président : Madame la ministre, ce n’est pas votre dernière prise de parole – vous aurez un avis à donner tout à l’heure sur la deuxième délibération.La parole est à M. Hadrien Clouet.
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M. Hadrien Clouet : À moins d’une dissolution dans les quarante-cinq secondes, nous devrions réussir cette fois à achever l’examen du texte et à voter, ce qui est une bonne chose. C’est l’aboutissement d’une entreprise de conviction – je reprends une expression chère à certains de nos collègues du bord opposé de cet hémicycle, en lui donnant un autre sens.L’intitulé du texte, « droit à l’aide à mourir », nous satisfait. Les trois termes sont importants : « droit », parce qu’il rappelle que nous créons une faculté de l’individu à choisir son destin personnel sans être contrainte par ses aptitudes sociales ou sa condition à un instant T, « aide » parce qu’il s’agit bel et bien d’un texte qui prévoit que l’on va soulager des individus – des personnes qui souffrent horriblement –, et « mourir » car c’est ce dont il est question – tous les députés le ressentent assez fortement, indépendamment de leur opinion sur le fond du texte, le sujet est très grave..Les députés du groupe La France insoumise voteront donc contre les amendements de réécriture. On peut s’étonner que l’expression « droit à la vie » ne soit finalement employée que pour contraindre des libertés de certaines personnes.
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M. le président : Il est temps de conclure, cher collègue.
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M. Hadrien Clouet : Nous sommes d’accord avec les collègues qui parlent de droit à la vie : nous aimerions que ce sujet soit traité au moment de l’examen du PLFSS – des centaines de personnes meurent dans les services d’urgences, il y a besoin de financement, non de contraindre les libertés de celles et ceux qui souffrent horriblement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. Christophe Bentz : Je remercie chaleureusement tous les fonctionnaires de l’Assemblée nationale, les administrateurs, les huissiers, ceux qui travaillent au sein de la commission des affaires sociales, qui nous ont accompagnés pendant ces deux semaines d’examen. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR et sur quelques bancs du groupe Dem.) Ce texte sur le suicide assisté ou délégué est grave et dangereux, au vu des dérives qu’il permet intrinsèquement.
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M. Rodrigo Arenas : Arrêtez de faire peur aux gens !
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M. Christophe Bentz : Il est très permissif et pas du tout protecteur des personnes en fin de vie. Je le répète, c’est un texte d’abandon des patients qui souffrent – le devoir de notre société est de prendre en charge la douleur et les souffrances, d’aider et accompagner les malades jusqu’à la fin.Ce texte n’est pas conforme à notre devise nationale : Liberté, Égalité, Fraternité.
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M. Nicolas Sansu : Si ! C’est honteux de dire ça !
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M. Christophe Bentz : Il n’y a pas de liberté quand on a un choix cornélien entre souffrir ou mourir ; il n’y a pas d’égalité quand 200 000 Français chaque année n’ont pas un accès effectif aux soins palliatifs ; il n’y a pas de fraternité – le respect de la dignité humaine doit primer jusqu’à la fin. Chers collègues, à mardi pour rejeter ce texte au nom de la protection de la vie humaine. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR)
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M. le président : La parole est à M. Romain Eskenazi.
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M. Romain Eskenazi : Au nom du groupe Socialistes et apparentés, je salue la qualité de nos débats pendant ces deux semaines, en particulier les réponses argumentées et respectueuses du rapporteur général et de Mme la ministre. Je remercie l’ensemble des députés qui ont exprimé nos opinions.Je m’inscrirai en faux contre votre déclaration, cher collègue. La proposition de loi est parfaitement mesurée – elle prévoit cinq critères très stricts. Elle incarne le respect de la liberté – celle de choisir sa fin de vie –, l’égalité entre tous les citoyens – aujourd’hui, seules des Françaises et des Français qui ont les moyens de partir à l’étranger ont recours à l’aide à mourir – et la fraternité – la solidarité permettra aux Françaises et aux Français qui souffrent de mettre fin à leurs souffrances par un choix parfaitement éclairé.Cela a été très bien expliqué par les rapporteurs, le titre de la proposition de loi, que ces amendements visent à remettre en cause, est juste : l’euthanasie fait référence à une expérience nazie et le suicide est un mal qu’il faut combattre. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Nous rejetterons donc, en bloc, tous les amendements qui souhaitent changer le nom du texte, pour lequel nous voterons avec conviction mardi prochain. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et Ecos.)
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M. Philippe Vigier : Je remercie les présidentes et présidents de séance qui se sont succédé, vous, madame la ministre, pour la qualité de vos interventions et la précision de vos arguments (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, EPR et HOR), ainsi que nos rapporteurs, avec une mention spéciale pour Olivier Falorni, qui doit se rappeler cette journée héroïque, il y a quatre ans, à la fin de laquelle nous avions fait voter l’article 1er à vingt-trois heures cinquante.Merci aussi à vous tous, mes chers collègues : nous avons tous donné au pays une très belle image d’un débat apaisé et de conviction. Nous avons connu quelques rares moments d’énervement, mais franchement, nous avons réalisé collectivement une très belle chose.
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Mme Caroline Parmentier : On s’en fout !
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M. Philippe Vigier : Un nouveau droit, c’est tellement rare ! Celui-ci offrira une solution à des patients qui nous écoutent et nous regardent, ainsi qu’aux soignants, à qui nous devons tout. Cette assemblée a su prendre en compte les circonstances dans lesquelles les patients n’en peuvent plus et sont arrivés au bout de l’impasse. Ce sont eux qui décideront ; la loi les accompagnera et nous veillerons à ce qu’elle soit effective. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
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Mme Danielle Simonnet : C’est un moment émouvant. Nous y avons consacré des semaines de débat en 2024 et 2025 ; pour certains, c’est même un engagement depuis des années, voire plus d’une décennie. À ce stade, je salue l’engagement de M. Falorni et de tous les rapporteurs, mais aussi d’associations comme l’Association pour le droit de mourir dans la dignité, qui nous ont tant apporté depuis des années dans cette mobilisation démocratique et citoyenne.Mardi prochain, nous allons, je l’espère, adopter cette proposition de loi en première lecture et instaurer cette ultime liberté, ce droit à l’aide à mourir qui, dans la continuité du droit à l’avortement, permet de dire : « Mon corps, ma vie, ma mort m’appartiennent. »Nous aurons de nouvelles batailles à mener, en ce qui concerne notamment la prise en compte des directives anticipées, mais aussi une bataille pour la question des moyens, qu’il s’agisse des soins palliatifs ou plus largement des moyens pour l’hôpital public et la politique de santé.
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M. le président : Merci, chère collègue.
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Mme Danielle Simonnet : Madame la ministre, nous vous laissons donc plus de temps afin que vous alliez rencontrer les taxis cet après-midi et faire en sorte que les personnes en soins palliatifs puissent bénéficier du transport… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice. – Plusieurs députés du groupe EcoS applaudissent cette dernière.)
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Mme Nicole Dubré-Chirat : Je m’associe aux remerciements à la ministre pour sa présence et la qualité de ses réponses ainsi qu’à nos rapporteurs et à nous tous ici présents. Nous avons débattu longuement sur deux textes – l’accès aux soins palliatifs et l’aide à mourir – qui répondent à la demande des malades tout en respectant les soignants. Le titre du second texte est parfaitement adapté car le droit à l’aide à mourir correspond tout à fait à son objet.Nous travaillons à l’élaboration de ce texte depuis plus de huit ans. Son examen a subi de nombreux aléas. J’espère que nous parviendrons enfin à son adoption définitive dans le délai le plus court possible – à court ou moyen terme –, en tout cas au cours de cette législature, pour répondre à tous ceux qui attendent cette nouvelle possibilité qui leur est offerte. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)
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M. le président : La parole est à M. Vincent Trébuchet – j’en profite pour rappeler que les explications de vote seront données mardi.
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M. Vincent Trébuchet : Je salue à mon tour le travail de tous. Chacun a cherché à honorer sa conscience, ce qui est parfaitement respectable. Malgré l’adoption très probable de cette proposition de loi mardi prochain, nous resterons nombreux à penser que ce texte est d’une forte violence symbolique : cette matinée en particulier, marquée par le doublement des peines sur le délit d’entrave et le refus de considérer tout délit d’incitation, même très mesuré, en a été l’illustration.Le texte fait également preuve de violence pour les éligibles, puisque nos débats ont fait la démonstration qu’il ne s’agit pas simplement d’ouvrir un nouveau droit, mais de changer la définition même du mot « dignité ». Désormais, la dignité réside dans le fait d’être capable de choisir sa mort : cette évolution se traduira par une pression, laquelle est déjà vécue par les éligibles. Ceux-ci se rassembleront devant l’Assemblée nationale. Je tiens à nouveau à leur rendre hommage ; nous continuerons à être à leurs côtés, même quand la loi sera adoptée. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
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M. Philippe Juvin : Nous aurons parfois défendu des positions irréconciliables. Le texte n’est pas satisfaisant mais ce n’est pas une surprise – nous l’avons dit plusieurs fois. Ce constat ne doit pas nous empêcher de remercier tout particulièrement le rapporteur général – c’est d’autant plus facile pour moi que je suis en désaccord avec lui sur de nombreux points. En effet, il a fait preuve d’une constance intellectuelle…
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M. Philippe Vigier : Très juste !
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M. Philippe Juvin : …qui n’est plus la première des vertus en politique. De même, madame la ministre, vous vous êtes efforcée avec constance et sérieux d’apporter des précisions, même si nous les avons parfois trouvées insuffisantes. Je vous donne rendez-vous au vote de mardi prochain. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR, RN, EPR et Dem.)
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 : (Les amendements nos 2033 et 1595, les amendements identiques nos 632 et 2470, les amendements nos 289, 1071 et 513, les amendements identiques nos 91 et 2379, les amendements nos 1992, 1081, 631, 747, 1928 et 1910, enfin les amendements identiques nos 514 et 559, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
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M. le président : En application de l’article 101 du règlement, la commission demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 6.
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M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 1.
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M. Pierre Meurin : Sortez les violons !
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M. Olivier Falorni : Il n’est pas si fréquent de voir un ministre qui maîtrise autant son sujet du début à la fin. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes EPR et Dem.)
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M. Olivier Falorni : Vous comme moi, nous nous sommes efforcés pendant ces soixante-huit heures de répondre à mes collègues, sans toujours les satisfaire certes, mais en faisant de notre mieux pour favoriser un débat parlementaire de grande qualité. Je suis très heureux d’avoir pu travailler avec vous. Merci à tous et à mardi pour le vote solennel ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS, Dem et GDR.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme Catherine Vautrin : Avis favorable. Merci à toutes et tous pour votre engagement ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, EcoS, Dem et HOR.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
 : (L’amendement no 1 est adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
 : (L’article 6, amendé, est adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. le président : Prochaine séance, lundi 26 mai, à seize heures : Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif au transfert à l’État des personnels enseignants de l’enseignement du premier degré dans les îles Wallis et Futuna ; Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur. La séance est levée.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
 : (La séance est levée à treize heures.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. le président : Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement no 762 à l’article 3.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. le président : L’amendement no 762 n’est pas défendu. L’amendement no 206 de Mme Marie-France Lorho est défendu.La parole est à Mme Brigitte Liso, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 3
Mme Brigitte Liso : Avis défavorable.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 3
M. le président : La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, pour donner l’avis du gouvernement.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 3
Mme Catherine Vautrin : Même avis.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 3
 : (L’amendement no 206 n’est pas adopté.)