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Statut de l’élu local > Article 18 > Article 20
M. Charles Sitzenstuhl : La France a cette particularité de compter 35 000 communes – pour ma part, je pense qu’il s’agit plutôt d’une richesse. Imaginez si, demain, tous les maires, tous les adjoints au maire, voire tous les élus municipaux, puisqu’ils sont tous visés, doivent indiquer qu’ils ont rencontré tel artisan, tel viticulteur ou tel agriculteur… Parce que c’est aussi ça les entrepreneurs privés, même si, connaissant vos tendances politiques, je sais que vous pensiez à d’autres types d’entreprise ou d’intérêts privés. Mais les entreprises, ce sont aussi des très petites entreprises (TPE) ou des petites et moyennes entreprises (PME) du village, et, s’il faut faire une liste exhaustive de toutes les personnes rencontrées, on n’en sortira pas.
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M. Patrick Hetzel : Il a raison !
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M. Charles Sitzenstuhl : Cela installera aussi un fort climat de suspicion autour de l’équipe municipale. (Mme Blandine Brocard applaudit.)
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Mme Élisa Martin : Oui, vous avez raison, cette mesure concerne l’ensemble des entreprises, quelle que soit leur taille, et ce, pour plusieurs raisons. Un élu participe à l’attribution de marchés. Certes, cela passe par des commissions d’appels d’offres, mais il est bon qu’on sache que le maire a rencontré Tartempion qui, ensuite, a remporté un marché. Cela ne signifie pas pour autant que la commission d’appel d’offres a mal fait son travail, mais il faut que les gens soient informés.Le pire cependant, c’est plutôt lorsque vous avez un président de région qui s’envole vers je ne sais où et emmène dans ses valises tout un tas d’entrepreneurs, qui vont pouvoir faire leur publicité. Ça pose un vrai problème !
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M. Jérôme Buisson : C’est kafkaïen, votre truc !
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Mme Élisa Martin : Les mesures que nous préconisons vont forcément calmer le jeu. Ce n’est pas une question de suspicion mais de transparence. Et il n’est pas faux de dire que cela peut, en effet, être une façon de lutter contre certains « arrangements », même si cela se limite à avoir une opinion plus positive de telle entreprise que de telle autre. Enfin, n’oublions pas le lobbying, par exemple les cas où quelqu’un qui pratique l’agriculture intensive en ayant recours à des produits très nocifs pour la santé est reçu par un élu, à plusieurs reprises, et s’installe sur le territoire. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
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M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.
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Mme Françoise Gatel : L’excès est excessif, madame Martin. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. Thibault Bazin : Et ce qui est excessif est insignifiant !
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Mme Françoise Gatel : Le rapporteur a dit que ce texte créait de nouvelles contraintes pour améliorer la transparence. Cela étant, madame Martin et monsieur Bilongo, je pense que vous vivez comme moi dans la vraie vie (« Non ! pas eux ! » sur les bancs du groupe RN.) J’arpente les territoires ruraux et, en vous entendant, j’imaginais les milliers de maires à la tête de communes de 50, 100, ou 300 habitants, qui, lorsqu’ils sortent de leur mairie, vont tomber sur le boulanger ou l’artisan qui a un problème d’accessibilité. J’imaginais ensuite qu’ils retourneraient en toute hâte à la mairie pour noter toutes ces rencontres ou appeler la secrétaire en charge du registre pour qu’elle le fasse – à condition qu’ils disposent des moyens de se faire aider.Et puis il y a Mme Martin – ou Mme Dupond, ou Mme Gatel – qui se présente à la mairie avec une boîte de chocolats pour le maire. Elle veut le remercier car elle est ravie des travaux qui ont été réalisés devant chez elle. Enfin, le maire a rendez-vous avec une association représentant des intérêts privés, qui n’est rien d’autre qu’une association de quartier, et ainsi de suite.Bref, si votre intention initiale était sans doute louable, en pratique, ce que vous proposez est infaisable et témoigne de beaucoup de défiance à l’égard des élus locaux.
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 : (L’amendement no 507 n’est pas adopté.)
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M. le président : Sur l’article 24, je suis saisi par le groupe Horizons d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Emmanuel Duplessy, pour soutenir l’amendement no 600.
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M. Emmanuel Duplessy : Cet amendement vise à étendre les obligations déclaratives prévues à l’article 24 aux élus d’arrondissement des villes de Paris, Lyon et Marseille, dans une logique d’égalité entre tous – puisqu’il paraît que nous ne serions pas universalistes.
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M. Didier Le Gac : L’excellent amendement de M. Iordanoff est déjà satisfait, puisque l’article L. 2511-1 du code général des collectivités territoriales précise bien que la Ville de Paris et les communes de Marseille et Lyon sont soumises aux règles applicables aux communes. C’est donc une demande de retrait.
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Mme Françoise Gatel : Monsieur le président, votre demande était satisfaite avant même d’être formulée. Je suggère que vous retiriez votre amendement.
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M. le président : J’ignore si, en tant que président de séance, je peux, moi-même, retirer l’amendement. Monsieur Duplessy ?
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M. Emmanuel Duplessy : Je le retire !
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 : (L’amendement no 600 est retiré.)
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M. le président : Je mets aux voix l’article 24.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 109 Nombre de suffrages exprimés 66 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 37 Contre 29
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 : (L’article 24 est adopté.)
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M. le président : Sur l’article 25, je suis saisi par le groupe Horizons d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 750 de M. Emmanuel Mandon est défendu.
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 : (L’amendement no 750, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
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M. le président : L’amendement no 567 de M. Didier Le Gac, rapporteur, est un amendement de coordination.
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 : (L’amendement no 567, accepté par le gouvernement, est adopté.)
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M. le président : La parole est à M. Didier Le Gac, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 568.
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M. Didier Le Gac : Il vise à étendre certaines dispositions relatives à la validation des acquis de l’expérience (VAE) à la Martinique et à la Guyane.
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Mme Françoise Gatel : Il est favorable.
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 20
Mme Élisa Martin : Il s’agit de questions très importantes dans la mesure où ces dispositifs soutiennent les élus salariés du privé qui sont dans une sorte d’aporie. Il est en effet difficile de faire en sorte qu’ils conservent une activité salariée en même temps qu’ils exercent leur mandat alors même que l’on sait combien il peut être compliqué, pour un salarié du privé, de retrouver un emploi à la fin d’un mandat. Il est donc important pour nous que l’exercice d’un mandat puisse donner lieu – ça n’est pas automatique – à une validation des acquis de l’expérience.
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 20
 : (L’amendement no 568 est adopté.)
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M. le président : Je mets aux voix l’article 25, tel qu’il a été amendé.
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 20
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 104 Nombre de suffrages exprimés 104 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 104 Contre 0
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 20
 : (L’article 25, amendé, est adopté.)
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 20
M. le président : Nous en venons à plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 25. La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 536.
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 20
Mme Josiane Corneloup : Cet amendement vise à mieux reconnaître l’engagement des élus locaux en valorisant les compétences acquises dans le cadre de leur mandat, grâce à la validation des acquis de l’expérience. Il s’agit de permettre à toute personne ayant exercé des responsabilités électives au sein d’une collectivité territoriale, de faire reconnaître officiellement les compétences mobilisées et développées pendant son mandat.
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 20
M. le président : La parole est à M. Christophe Blanchet, pour un rappel au règlement.
Statut de l’élu local > Article 18 > 
M. Christophe Blanchet : Sur le fondement de l’article 100. Nous voguons actuellement à environ trente-cinq amendements de l’heure. Il nous reste environ une heure avant la pause, et cinquante-cinq amendements. Je voudrais savoir s’il est envisagé de prolonger quelque peu après 13 heures, ou si l’on arrêtera à 13 heures pile, même s’il ne reste que quelques amendements. Cette information est notamment nécessaire pour les collègues qui viennent de province, et doivent envisager leur retour.
Statut de l’élu local > Article 18 > 
M. Jérémie Iordanoff : Au rythme actuel, cela me semble compliqué dans la mesure où une seconde délibération et des explications de vote doivent avoir lieu. Néanmoins, si vous souhaitez accélérer, c’est à votre convenance.
Statut de l’élu local > Article 18 > 
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 536 ?
Statut de l’élu local > Article 18 > 
M. Didier Le Gac : C’est un très bon amendement dont je partage bien sûr l’objectif, qui est de faire en sorte que tous les élus puissent faire valider les acquis de leur expérience résultant d’un mandat local. Cependant, il est satisfait par l’article 25 qui prévoit précisément que « les membres du conseil municipal peuvent faire valider les acquis de l’expérience liée à l’exercice de leurs fonctions […] ». Demande de retrait.
Statut de l’élu local > Article 18 > 
 : (L’amendement no 536 est retiré.)
Statut de l’élu local > Article 18 > 
M. le président : L’amendement no 535 de Mme Justine Gruet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Statut de l’élu local > Article 18 > 
M. Didier Le Gac : Demande de retrait.
Statut de l’élu local > Article 18 > 
 : (L’amendement no 535 est retiré.)
Statut de l’élu local > Article 18 > 
M. le président : Mme Blandine Brocard est inscrite sur l’article 26.
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 26
Mme Blandine Brocard : Il ouvre droit à l’allocation différentielle de fin de mandat (ADFM) aux maires des communes de moins de 1 000 habitants, et aux adjoints des communes de moins de 10 000 habitants. Fort bien et même la belle affaire.De nouveaux cotisants – 24 968 maires et 127 604 adjoints – n’auront droit à rien parce que la première condition pour percevoir cette allocation, c’est d’être salarié au moment de son élection, et de quitter son emploi. Quitte-t-on son emploi quand on a une indemnité de 400 à 1 000 euros ? Ces élus cotiseront pour payer l’allocation des présidents de région, de départements et des maires des grandes villes.Dans cette allocation, rien ne va. Elle ne protège personne, et surtout, elle ne protège pas ceux qu’elle devrait protéger. Un maire qui ne travaillait pas au moment de son élection peut faire un, deux ou trois mandats, cotiser pendant dix-huit ans et se retrouver sans rien à l’issue de son dernier mandat. C’est impensable ; cela n’existe nulle part ailleurs.En 2020, lors du dernier renouvellement, seuls 173 élus en ont bénéficié. Sont exclus tous les maires qui ne travaillaient pas au moment de leur élection, ceux qui avaient conservé une petite activité pour améliorer leurs 1 000 euros d’indemnités, les étudiants, les mères de famille qui élevaient leurs enfants et s’étaient arrêtées de travailler lorsqu’elles ont été élues.J’avais déposé des amendements dont aucun n’a été jugé recevable au titre de l’article 40 de la Constitution, parce que j’obligeais la Caisse des dépôts à dépenser une cagnotte qui n’est pas utilisée. Pour votre information, le niveau de trésorerie du fonds de l’ADFM est tout de même de plus de 7 millions d’euros. J’appelle le gouvernement à revoir cela dans la navette. Il faut absolument effacer cette condition d’avoir quitté son emploi avant de commencer son mandat. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 26
M. Christophe Blanchet : Bravo !
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 26
M. le président : Sur l’amendement no 580 et sur l’article 26, je suis saisi par le groupe Horizons d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Didier Le Gac, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 580.
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 26
M. Didier Le Gac : Avant de présenter mon amendement, je vais dire quelques mots sur l’intervention de Mme Brocard. Je salue la proposition de loi, et en particulier l’article 26 que les sénateurs ont introduit, car il évoque l’ADFM.J’ai été maire pendant presque vingt ans, mais je ne connaissais pas cet excellent dispositif qui ne s’adresse toutefois qu’aux élus des communes de plus de 1 000 habitants – vous avez parlé de ceux de moins de 1 000 –, et seuls ceux-ci cotisent. Il permet à un élu qui travaillait avant de prendre son mandat, qui a suspendu son activité professionnelle et ne la retrouve pas à l’issue de son mandat, de percevoir pendant une durée de douze mois l’équivalent de son indemnité pour lui permettre de se réinsérer professionnellement.Il est vrai, chère collègue, que vous avez déposé beaucoup d’amendements qui ont été rejetés au titre de l’article 40 de la Constitution. Dans tous les cas, l’ADFM est une très bonne chose, et il est important de la remettre au goût du jour, comme l’a fait le Sénat.Revenons à mon amendement. Il vise à étendre les dispositions relatives à l’accompagnement des élus proposé par France Travail en fin de mandat aux membres de l’assemblée de Guyane ainsi qu’aux élus de Martinique et de Guyane éligibles à l’ADFM.
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 26
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 26
Mme Françoise Gatel : Un mot, aussi, en écho à ce que vous avez dit, Mme Brocard. Je partage ce qu’a dit le rapporteur : ayant été maire, j’ignorais totalement cette disposition, qui est d’une discrétion absolue.Il est donc nécessaire de renforcer l’information des élus, en les obligeant, en 2026, à se plonger dans le code général des collectivités territoriales (CGCT), afin de connaître non seulement leurs devoirs, mais aussi leurs droits.Enfin, à titre personnel, j’entends votre interrogation sur les élus, notamment dans les organes exécutifs, qui n’ont pas totalement mis fin à leur activité professionnelle, mais qui ont dû réduire leur temps de travail, modifiant ainsi totalement leur vie en termes de rémunération et de points de retraite.Je suis favorable à l’amendement du rapporteur.
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 26
M. le président : La parole est à Mme Blandine Brocard.
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 26
Mme Blandine Brocard : Monsieur le rapporteur, vous dites que l’allocation ne s’adresse qu’aux élus des communes de plus de 1 000 habitants, mais dans l’article 26, on l’ouvre bien aux élus des communes de moins de 1 000 habitants.
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 26
M. Stéphane Delautrette : Le financement !
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 26
Mme Blandine Brocard : C’est en cela que c’est incroyable : ce sont des élus qui cotiseront sans jamais percevoir le bénéfice de leurs cotisations. Je m’insurge contre ce dispositif.Ensuite, pour rebondir sur ce que disait, à très juste titre, Mme la ministre : les élus n’en ont même pas connaissance. Il existe une distorsion puisque nous, députés, cotisons aussi, mais les cotisations FAMDRE sont inscrites sur nos bulletins d’indemnités. Si, au moins, cela figurait aussi sur les feuilles d’indemnité de nos élus locaux, ils auraient la curiosité d’aller voir ce dont il est question, et pourraient ainsi y faire appel.
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 26
M. le président : La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur.
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 26
M. Stéphane Delautrette : Je souhaiterais répondre à Mme Brocard. On décorrèle le financement de l’octroi. On ne change donc pas la règle : ne cotisent que les élus des communes de plus de 1 000 habitants. On ouvre la possibilité d’en bénéficier aux élus des communes de moins de 1 000, mais cela ne signifie pas qu’ils vont cotiser.En ce qui concerne la situation que vous évoquez, il faut envisager l’ADFM avec son complément, qui est l’Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE). Plusieurs dispositions d’accompagnement des élus en fin de mandat, inscrites dans le texte, permettent de répondre à toutes les situations. Un élu qui perd son mandat, et qui recherche une activité, peut percevoir l’ARE.
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 26
Mme Blandine Brocard : C’est faux !
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 26
M. Stéphane Delautrette : Nous aurons probablement l’occasion d’en reparler dans la suite de l’examen du texte.
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 26
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 580.
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 26
 : (Il est procédé au scrutin.)
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 26
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 93 Nombre de suffrages exprimés 91 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 79 Contre 12
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 26
 : (L’amendement no 580 est adopté.)
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 26
M. le président : L’amendement no 579 de M. Didier Le Gac, rapporteur, est rédactionnel.
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 26
 : (L’amendement no 579, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 26
M. le président : Je suis saisi de trois amendements, nos 431 deuxième rectification, 103 rectifié et 581, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement no 431 deuxième rectification.
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 26
M. Sébastien Huyghe : Cet amendement vise à rétablir le dispositif de l’attribution de l’ADFM tel qu’il était inscrit dans le texte du Sénat, pour une durée de deux ans, avec un montant dégressif porté à 80 % lors de la deuxième année. En commission, un amendement a réduit cette durée à un an. Il était justifié de l’attribuer pour deux ans, compte tenu des incompatibilités avec la reprise d’une activité professionnelle pour un certain nombre d’élus.
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 26
M. le président : L’amendement no 103 rectifié de Mme Martine Froger est défendu.La parole est à M. Didier Le Gac, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 581 et donner son avis sur les deux précédents amendements.
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 26
M. Didier Le Gac : Avis défavorable pour les amendements de M. Huygue et de Mme Froger. Jusqu’ici, les élus pouvaient percevoir l’ADFM pendant un an. Ils perçoivent 80 % de leur indemnité pendant les six premiers mois, puis 40 % pour les six mois suivants.Les sénateurs ont, dans leur grande générosité, introduit un dispositif d’ADFM sur deux ans, avec un montant de 100 % la première année, et de 80 % la deuxième. En commission, nos débats ont mené à réduire l’ADFM à un an, mais avec un montant correspondant à 100 % pour tous.Hier, vous avez été nombreux à dire qu’il manquait une étude d’impact sur beaucoup d’articles, que ces dispositions allaient coûter très cher aux uns et aux autres. Nous vous proposons donc, avec le corapporteur, un dispositif consensuel, qui permet à un élu qui se retrouve sans emploi d’avoir un an pour se retourner.
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 26
Mme Françoise Gatel : Il demande le retrait des amendements nos 431 deuxième rectification et 103 rectifié. Je salue la grande sagesse des rapporteurs et de la commission sur la durée d’octroi de l’ADFM. Je suis favorable à l’amendement no 581.
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 26
M. le président : La parole est à Mme Élisa Martin.
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 26
Mme Élisa Martin : Vous avez raison de souligner qu’il est difficile de chiffrer l’impact financier de ces mesures, mais ne vous en faites pas, nous le calculerons d’ici au prochain projet de loi de finances. Il nous manque aussi autre chose : disposons-nous de statistiques sur le retour à l’emploi des élus à la fin de leur mandat, y compris en fonction de leurs qualifications et de l’emploi qu’ils occupaient avant d’être élus ? Nous manquons d’éléments d’objectivation, mais, dans le doute, nous voterons ces amendements « généreux ».
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 26
M. le président : La parole est à M. Sébastien Huyghe.
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 26
M. Sébastien Huyghe : J’ai présenté en vain tout à l’heure un amendement visant à réduire de trois ans à dix-huit mois le délai pendant lequel un élu local ne peut pas travailler pour un organisme avec lequel il a été en relation au cours de son mandat, pour cause d’incompatibilité. On interdit donc durant trois ans à un grand nombre d’élus de retrouver un emploi dans une entreprise ou un organisme exerçant son activité dans le territoire où ils étaient élus.Afin de leur donner le temps d’élargir leur recherche d’emploi à la fin de leur mandat et de les aider à contourner les difficultés qu’ils rencontrent, en particulier dans les territoires ruraux, il me semble nécessaire d’allonger la durée pendant laquelle ils peuvent bénéficier de l’ADFM.
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 26
M. Stéphane Delautrette : Nous n’avons pas eu le temps de préciser le contenu de l’amendement no 581, mais il me semble important de rappeler qu’il s’agit d’un amendement de coordination à destination des élus d’EPCI.
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 26
 : (L’amendement no 431 deuxième rectification est adopté ; en conséquence, les amendements nos 103 rectifié et 581 tombent.)
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 26
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Bataille, pour soutenir l’amendement no 104 rectifié.
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 26
M. Jean-Pierre Bataille : Il vise à ce que le montant mensuel de l’ADFM résulte de la différence entre le montant de l’indemnité nette mensuelle, et non plus brute, et l’ensemble des ressources que l’élu perçoit à l’issue de son mandat, afin d’éviter que le total soit finalement supérieur à ce qu’était l’indemnité nette.
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 26
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 26
M. Didier Le Gac : Avis défavorable, car cet amendement vise à modifier les modalités de calcul de l’ADFM, en se fondant sur l’indemnité nette que percevait l’élu durant son mandat, et non plus sur son indemnité brute. Cela conduirait à abaisser le montant de l’indemnité prise en compte pour le calcul de l’allocation, et baisserait in fine le montant perçu par les élus au titre de l’ADFM. Vous persistez, mais je maintiens mon avis défavorable.
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 26
Mme Françoise Gatel : Avis défavorable, car cet amendement est contre-productif.