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Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > 
Mme Catherine Vautrin : Il vise à préciser la composition de l’instance de gouvernance que nous avons réunie une première fois avec le ministre Yannick Neuder, sans même qu’elle n’ait encore été inscrite dans la loi. Cette instance, chargée du pilotage et du suivi de la mise en œuvre de la stratégie décennale, doit être agile et ne pas constituer une nouvelle structure au sein de l’État, dans l’esprit de l’amendement de Mme Firmin Le Bodo.Le gouvernement propose donc d’ajuster sa composition, de permettre au Parlement et aux territoires d’y être représentés par un député, un sénateur et des représentants des collectivités territoriales,…
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M. Olivier Falorni : Très bonne idée !
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Mme Catherine Vautrin : …d’en renforcer l’expertise avec l’ajout de « personnalités qualifiées », notion englobante permettant une certaine souplesse dans le fonctionnement de cette instance qui serait placée auprès du ministre chargé de la santé. Enfin, en cohérence avec l’intention de la rapporteure, nous proposons la remise d’un rapport sur le déploiement de la stratégie décennale tous les deux ans, au lieu d’une fréquence annuelle.
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M. le président : La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement no 507.
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Mme Danielle Simonnet : À partir du moment où l’on engage dans une stratégie décennale, il est important de définir un cadre susceptible d’assurer sa gouvernance, son pilotage ainsi que le suivi du déploiement de l’accompagnement et des soins palliatifs. C’est le sens de cet amendement de ma collègue Sandrine Rousseau, qui vise à créer un comité consultatif chargé de ces missions – c’est d’ailleurs une des recommandations du rapport Chauvin. Si l’on souhaite garantir l’accès équitable à l’accompagnement et aux soins palliatifs sur tout le territoire, ce comité consultatif est nécessaire pour en assurer le suivi.
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M. le président : L’amendement no 174 de M. Yannick Monnet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
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Mme Annie Vidal : La création d’une instance de pilotage fait l’objet de la mesure 30 de la stratégie décennale. Votre proposition est donc la bienvenue, madame Firmin Le Bodo, et elle est conforme à nos souhaits. Il en va de même du sous-amendement du gouvernement qui précise la composition de cette instance.J’émets donc un avis favorable à l’amendement no 610 et au sous-amendement du gouvernement, et je suis défavorable aux deux autres amendements qui ne seront pas sous-amendés – ils seront de toute façon satisfaits par l’adoption de l’amendement sous-amendé.
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Mme Catherine Vautrin : Nous sommes, sans grande surprise, favorables à l’amendement de Mme Firmin Le Bodo sous-amendé par notre sous-amendement. Leur adoption satisferait les amendements nos 507 et 174, dont je demande en conséquence le retrait.
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Mme Justine Gruet : L’évaluation de la stratégie décennale est intéressante, voire essentielle. Néanmoins, dès lors que nous n’avons pas voulu définir précisément ce qu’est l’accompagnement, au contraire des soins palliatifs, comment pourrions-nous l’évaluer ? Il s’agit sans doute d’évaluer la prise en charge de la perte d’autonomie. Or, ce que nous disons depuis le début des débats, c’est qu’on ne peut pas traiter les sujets de l’accompagnement de la fin de vie et des soins palliatifs sans évoquer une vraie stratégie politique de la prise en charge de la perte d’autonomie. Si l’on peut évaluer la stratégie décennale sur les soins palliatifs, comment pourrions-nous évaluer l’accompagnement et, de facto, la perte d’autonomie ?
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M. le président : La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
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Mme Sandrine Dogor-Such : Nous sommes favorables à l’amendement de Mme Firmin Le Bodo. En effet, même si nous contestons le rôle des ARS, c’est une bonne chose que ce comité de pilotage et de suivi intègre des usagers mais aussi des professionnels de santé et des proches aidants qui jouent un rôle essentiel dans l’accompagnement car ils sont très proches des patients.
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M. le président : Puisque l’amendement fait l’objet d’un scrutin public, je propose qu’il en soit de même pour le sous-amendement. Je mets aux voix le sous-amendement no 773.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 139 Nombre de suffrages exprimés 95 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 87 Contre 8
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 : (Le sous-amendement no 773 est adopté.)
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M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 610, tel qu’il a été sous-amendé.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 138 Nombre de suffrages exprimés 134 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 127 Contre 7
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 : (L’amendement no 610, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, les amendements nos 507 et 174 tombent.)
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M. le président : Sur l’amendement no 737, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Guillaume Florquin, pour soutenir l’amendement no 737.
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M. Guillaume Florquin : Notre amendement vise à inscrire une exigence éthique et fondamentale : qu’aucune orientation vers le droit à mourir ne puisse être proposée à une personne tant qu’un accès effectif aux soins palliatifs ne lui a été garanti. On nous opposera sans doute que le gouvernement a justement choisi de traiter séparément les sujets des soins palliatifs et de l’aide à mourir, mais avant d’envisager des décisions irréversibles comme le suicide assisté ou l’euthanasie, il est indispensable de s’assurer que toutes les voies d’accompagnement ont été proposées, notamment celles, fondamentales, des soins palliatifs. C’est une question de justice, de dignité et de responsabilité. Un choix ne peut être libre que s’il est éclairé par de véritables solutions alternatives. Sans accompagnement, sans soulagement, sans soutien, il peut être biaisé, car dicté par la douleur ou l’isolement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe UDR.)
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Mme Annie Vidal : Nous allons terminer cette soirée par un avis défavorable, que j’ai déjà exprimé à plusieurs reprises.
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M. Julien Odoul : C’est décevant !
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Mme Annie Vidal : À ce stade, le droit que vous évoquez n’a pas été voté. Je tiens à ce que nous parlions ici de l’accompagnement et des soins palliatifs uniquement. Avis défavorable.
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Mme Catherine Vautrin : Sur le fond, nous sommes d’accord. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.) Lorsque, la semaine prochaine – je ne sais pas si ce sera la semaine prochaine, d’ailleurs –,…
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M. Julien Odoul : Ou par référendum !
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Mme Justine Gruet : Ça dépend si ça s’enlise !
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Mme Catherine Vautrin : …nous aurons à discuter du second texte, vous constaterez que son article 5 dispose qu’il faudra avoir présenté à la personne qui demande à recourir à l’aide à mourir la possibilité de bénéficier de soins palliatifs. Je ne peux donc pas vous dire que votre amendement est satisfait puisque nous n’avons pas commencé à examiner le second texte mais à ce stade de nos débats, même si je donne un avis défavorable à votre amendement, au fond, je partage votre analyse.
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M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 737.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 136 Nombre de suffrages exprimés 135 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 59 Contre 76
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > 
 : (L’amendement no 737 n’est pas adopté.)
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M. le président : Mes chers collègues, nous traitons une moyenne de vingt-huit amendements et demi à l’heure. À ce rythme, il nous faudrait encore quatre-vingt-quinze heures de débat. J’espère que nous saurons mieux faire dans les prochains jours. Il faudrait au moins faire du trente à l’heure.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > 
M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > 
M. le président : Prochaine séance, demain, à quatorze heures : Questions au gouvernement ; Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques ; Suite de la discussion de la proposition de loi relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs ; Suite de la discussion de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir. La séance est levée.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > 
 : (La séance est levée à minuit.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > 
 : Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > 
Mme la présidente : La séance est ouverte.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > 
 : (La séance est ouverte à quinze heures.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > 
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement (nos 1240, 1378).
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > 
Mme la présidente : Ce matin, l’Assemblée a commencé la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement no 122 à l’article 2.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > 
Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement no 122.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > 
M. Sébastien Huyghe : Pour lui donner plus d’impact, il est proposé de compléter la rédaction de l’alinéa 2 de l’article 2 afin de permettre la construction d’édifices plus hauts dans le cadre de projets qui, bien que structurants pour l’aménagement du territoire et la création d’emplois, ne seraient pas considérés comme des projets d’intérêt national majeur (PINM).
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > 
Mme la présidente : La parole est à M. Harold Huwart, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 2
M. Harold Huwart : Il est défavorable, parce que je ne comprends pas pourquoi il faudrait viser spécifiquement les entrepôts, parce qu’on ne souhaite pas modifier une mesure de nature réglementaire par une loi et parce que la formulation du texte issue des votes successifs de ce matin nous permet déjà de prendre en compte l’essentiel des préoccupations exprimées par l’auteur de l’amendement.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 2
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre chargée du logement, pour donner l’avis du gouvernement.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 2
Mme Valérie Létard : Même avis ou demande de retrait.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 2
 : (L’amendement no 122 est retiré.)
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 2
Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Grégoire, pour soutenir l’amendement no 35.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 2
M. Emmanuel Grégoire : Il vise à prévoir la seconde vie des résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS). L’idée est que la dérogation prévue à l’alinéa 2 soit corrélée à la signature d’un protocole qui définirait les conditions de transformation de la résidence hôtelière en logements familiaux, notamment sociaux.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 2
M. Harold Huwart : Il est très favorable. L’idée globale est effectivement que les résidences hôtelières construites après la promulgation de la loi puissent, au terme d’une période de cinq ans, réintégrer le parc social, pour offrir plus de logements sociaux. L’amendement permettrait de le faire dans des conditions mieux définies.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 2
Mme Valérie Létard : Favorable, pour les mêmes raisons.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 2
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Pribetich.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 2
M. Pierre Pribetich : Un peu avant la pause déjeuner, nous avons adopté l’amendement no 125 de M. Jeanbrun. Après en avoir discuté avec des collègues, je tiens à dire à nouveau qu’il nous pose un grave problème en ouvrant trop largement les possibilités de se détourner de l’esprit du texte. Nous souhaitons que Mme la ministre s’engage à revenir vers des mesures à la fois plus conformes à la sagesse de la proposition de loi et plus efficaces, afin d’éviter une sorte de détournement de l’objet initial de l’article 2.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 2
Mme Claire Lejeune : C’est exactement ce sur quoi nous vous avons alertés, à propos du texte dans son ensemble et de cet article en particulier. Votre proposition de loi ouvre des brèches et j’ai été assez surprise par vos votes au cours de son examen. Cela a abouti au dépôt d’un amendement qui étend encore le dispositif prévu, avec un coût très lourd pour les RHVS.Quant à l’amendement défendu par M. Grégoire, il vise à redonner une vocation sociale à un dispositif prévu à l’origine pour le logement social. Rendez-vous compte de la situation ! À cause de l’amendement no 125, adopté à deux voix près, l’article 2 est défiguré et plus dangereux encore que dans sa version initiale. Nous invitons à voter contre l’article ainsi amendé.Sur l’amendement no 35, que nous comprenons comme une proposition de repli, nous allons peut-être nous abstenir. En tout cas, nous sommes pour le moins interloqués.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 2
Mme Valérie Létard : En réponse à M. Pribetich, je rappelle qu’avant la levée de la séance de ce matin, j’ai eu l’occasion de dire combien j’étais satisfaite de l’équilibre trouvé par M. le rapporteur dans le cadre des débats en commission. Comme je l’ai déjà indiqué, la navette parlementaire va nous permettre de continuer à travailler sur ce sujet et d’aller vers un dispositif qui se rapprochera de cette position d’équilibre.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 2
 : (L’amendement no 35 est adopté.)
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 2
Mme la présidente : Sur les amendements identiques nos 27 et 68 rectifié, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes similaires concernant les amendements nos 114 et 15. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 27 et 68 rectifié.L’amendement no 27 de M. Stéphane Peu est défendu.La parole est à Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, pour soutenir l’amendement no 68 rectifié.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 2
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi : Le groupe La France insoumise refuse l’extension des dérogations aux plans locaux d’urbanisme (PLU). Si les décisions d’urbanisme ne s’organisent plus au sein du PLU, document public et accessible, elles seront à la discrétion des élus locaux, sans ligne directrice et potentiellement sans cohérence territoriale. Nous sommes convaincus que l’augmentation de ces dérogations peut faciliter les mécanismes de corruption et de prise illégale d’intérêts, notamment au travers de modifications du statut de parcelles.Une extension des dérogations à un nombre beaucoup plus important de communes, sans travail sérieux en amont, nous paraît très dangereuse, surtout si elle est couplée aux autres assouplissements prévus par le texte. Le PLU est un cadre démocratique, approuvé par le conseil municipal en délibération publique et collective. Les maires ne doivent pas avoir davantage de possibilités d’y déroger, surtout si facilement. Nous contestons le fait que simplifier rime avec déréguler, qui semble constituer le fondement de la proposition de loi. Nous proposons donc la suppression de l’alinéa 7 de l’article 2.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 2
M. Harold Huwart : Sur la forme, je ne souhaite pas que la représentation nationale donne un écho à un propos laissant entendre que les maires, dans l’exercice de leurs prérogatives d’urbanisme, se mettraient dans des situations de conflit d’intérêts ou de corruption. L’argument me paraît assez déloyal.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 2
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi : Ça n’a rien à voir !
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 2
M. Harold Huwart : Sur le fond, je vous invite à regarder vraiment de quoi nous parlons. Vous souhaitez limiter les possibilités de dérogation au PLU au zonage déjà adopté et utiliser d’autres outils dans les zones où sévit la crise du logement. En réalité, le zonage dit TLV – taxe sur les logements vacants – n’intègre pas les communes où le besoin de logements est le plus grand, les territoires où la crise du logement est la plus grave. En cohérence avec l’objectif que vous affichez – faciliter la construction de logements là où il en manque le plus –, vous devriez retirer cet amendement, auquel je suis défavorable.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 2
Mme Valérie Létard : Je réitère d’abord mon soutien aux démarches de planification qui permettent aux collectivités de traduire leur projet de territoire et de maîtriser la fabrique de la ville. Il nous faut toutefois écouter la demande de souplesse exprimée tant par les porteurs de projets que par les élus locaux, notamment lorsque des PLU anciens ne permettent pas d’accueillir des projets sans une lourde révision préalable. Or, actuellement, les dérogations ne sont possibles que dans certaines communes où la situation du logement est tendue, mais pas dans celles en tension au sens du zonage dit ABC. Environ 1 800 communes sont ainsi privées d’un dispositif qui constitue un bon levier pour accélérer les projets de construction de logements.Une autre mesure est quant à elle strictement limitée au périmètre des zones d’activité et à la création de logements. C’est un levier pour refaire la ville sur la ville et un outil de sobriété foncière très attendu par les collectivités, notamment celles qui sont engagées dans le plan gouvernemental de transformation des zones commerciales. Ces deux élargissements raisonnables apportent des outils concrets aux maires bâtisseurs engagés pour produire du logement. C’est pourquoi je suis défavorable aux amendements visant à supprimer l’alinéa 7 de cet article.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 2
Mme la présidente : La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 2
Mme Ségolène Amiot : Monsieur le rapporteur, nous ne disons pas que les maires sont corrompus, bien au contraire. Toutefois, il suffit qu’un seul se rende coupable de prise illégale d’intérêts ou de clientélisme pour jeter l’opprobre sur l’ensemble des élus, quelle que soit leur couleur politique ou leur attitude. De plus, l’accumulation de tous les assouplissements proposés voile la transparence nécessaire à la vie démocratique. Pour que chacun puisse se dire que les mêmes règles s’appliquent à toutes et à tous, qu’il n’existe pas d’exception à la discrétion d’un tel ou d’une telle, il faut que toutes les décisions soient prises collectivement et de façon transparente. Pour nous, l’accumulation de ce que vous appelez des simplifications risque de donner à certains la possibilité d’aller trop loin et de faire, en toute discrétion, des choses qui ne sont pas correctes.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 2
Mme la présidente : La parole est à M. Joël Bruneau.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 2
M. Joël Bruneau : À cet instant du débat, il convient d’afficher une certaine cohérence à propos des objectifs que nous poursuivons et que nous pouvons partager. Je pense que nous sommes tous d’accord tant sur le besoin de logements que sur le besoin de sobriété foncière. Si nous voulons concilier ces deux objectifs et les rendre compatibles, il nous faut accepter un minimum de la souplesse nécessaire pour reconstruire la ville sur la ville et aménager des zones déjà urbanisées. Ainsi, des quartiers dédiés à l’activité économique ou commerciale pourront trouver une nouvelle vocation et répondre à un nouvel objectif, en l’occurrence l’accueil de logements neufs. C’est le sens de l’article 2, que je vous invite à adopter.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 2
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 27 et 68 rectifié.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 2
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 64 Nombre de suffrages exprimés 63 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 26 Contre 37
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 2
 : (Les amendements identiques nos 27 et 68 rectifié ne sont pas adoptés.)
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 2
Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement no 114.