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M. Olivier Marleix : Nous sommes tous d’accord pour reconnaître que la prévention de la corruption est un sujet majeur, en particulier dans le cadre du narcotrafic, dont les moyens colossaux permettent d’acheter de nombreuses complicités. Il y a quelques semaines, dans la prison d’Aiton, en Savoie, trois agents de l’administration pénitentiaire et deux fonctionnaires de police ont malheureusement été mis en examen pour n’avoir pas su résister aux tentations auxquelles ils étaient exposés.La loi Sapin 2 a prévu des obligations très fermes pour les entreprises privées de plus de 500 salariés ou réalisant plus de 100 millions d’euros de chiffre d’affaires. Cependant, elle a oublié de créer des obligations pour l’État – celui-ci, toujours très fort pour créer des obligations pour les autres, n’aime pas se les appliquer à lui-même.Les amendements que je présente visent à créer, pour les services publics susceptibles d’être visés par la corruption, l’obligation de faire ce qu’on impose aux entreprises : au minimum, une cartographie des risques, afin de prévenir ces risques et de mieux accompagner et former les agents qui pourraient être tentés.Je retire les amendements nos 914, 922, 912 et 661.
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 : (Les amendements nos 914, 922, 912 et 661 sont retirés.)
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Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 355 et 873. La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 355.
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M. Antoine Léaument : Cela tombe bien, c’est exactement ce que vient de dire M. Marleix ! Votez notre amendement, cela nous fera gagner du temps. Comme nos collègues du groupe écologiste, nous proposons de rendre obligatoire la réalisation d’une cartographie de la corruption, soit une méthode efficace pour lutter contre la corruption.
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Mme la présidente : La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir l’amendement no 873.
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M. Pouria Amirshahi : Nous partageons l’intention de nos collègues Marleix et Léaument. Cette cartographie nationale des risques ne sera pas seulement un tableau de la situation à un instant T ; à partir de ce tableau de départ, nous pourrons voir comment les risques évoluent.Elle servira à l’Agence française anticorruption, mais aussi, plus largement, à tous les dispositifs que nous avons introduits dans ce texte. Et elle ne sera pas inutile non plus pour le parquet national anti-criminalité organisée (Pnaco).
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M. Vincent Caure : Je serai bref, compte tenu du consensus qui semble se dessiner autour de cette question. Le président Marleix a très bien expliqué pourquoi il importe de prolonger l’effort entamé avec la loi Sapin 2 en matière de lutte contre la corruption en étendant ses dispositions aux acteurs publics. Je vous invite, chers collègues, à retirer vos amendements au profit de l’amendement no 669 de M. Marleix – que je vous proposerai de sous-amender –, pour les raisons que je vais exposer.Vous proposez d’inclure, parmi les missions de l’AFA, la réalisation d’une cartographie nationale annuelle des risques de corruption. L’amendement no 669 propose quant à lui que les acteurs publics eux-mêmes soient désormais astreints à réaliser cette cartographie. L’AFA, dans son rapport d’activité annuel, établit déjà un état des lieux global du risque corruptif : votre amendement est donc en partie satisfait.Par ailleurs, dans le cadre de leur obligation de conformité prévue à l’article 17 de la loi Sapin 2, les acteurs vulnérables au risque de corruption établissent d’ores et déjà une cartographie actualisée de ces risques. Il s’agit d’une obligation légale. Je vous invite donc à retirer vos amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
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M. François-Noël Buffet : Même avis.
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M. Pouria Amirshahi : J’avoue ne pas bien comprendre pourquoi vous préférez, à nos amendements, celui de M. Marleix – qui est par ailleurs tout à fait honorable. M. Marleix propose de préciser que, parmi les missions de l’Agence française anticorruption, une attention particulière sera portée au narcotrafic. Ça tombe bien : c’est précisément l’objet du texte ! Même si la démonstration était pertinente, cet amendement semble donc superfétatoire.Nous, nous voulons nous doter d’une cartographie qui permette d’évaluer les risques et de mesurer leur évolution, que nous identifierons de mieux en mieux grâce au Pnaco et à tous les outils dont nous nous sommes dotés dans ce texte. Un tel document serait vraiment utile aux agents.
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M. Vincent Caure : La vision globale que vous appelez de vos vœux, vous l’avez déjà dans le rapport d’activité annuel de l’AFA. En revanche, à l’heure actuelle, les services publics n’ont pas à réaliser une telle cartographie pour eux-mêmes, et c’est précisément ce qui vous est proposé avec l’amendement no 669.
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Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 355 et 873.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 85 Nombre de suffrages exprimés 85 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 34 Contre 51
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 : (Les amendements identiques nos 355 et 873 ne sont pas adoptés.)
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Mme la présidente : L’amendement no 572 de M. Jocelyn Dessigny est défendu.
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 : (L’amendement no 572, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement no 669, qui fait l’objet du sous-amendement no 1008 de M. le rapporteur.
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M. Olivier Marleix : J’ai retiré mes autres amendements, qui étaient incomplets et qui étaient plutôt des amendements d’appel. Celui-ci propose, pour détecter et prévenir le risque de corruption, de créer une obligation pour l’ensemble des services publics impliqués dans la lutte contre le narcotrafic d’établir une cartographie des risques, en collaboration avec l’Agence française anticorruption, et de la mettre à jour tous les deux ans.
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Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 1008.
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M. Vincent Caure : Je propose simplement que cette cartographie ne soit pas rendue publique, afin de ne pas fragiliser ni exposer les fonctionnaires qui l’auront élaborée. Je suis favorable à l’amendement no 669 sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement.
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M. François-Noël Buffet : Avis favorable sur l’amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.
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M. Matthias Renault : Je suis désolé, collègues insoumis, mais nous voterons pour l’amendement de M. Marleix, qui nous semble un peu plus précis que les vôtres, dans la mesure où il vise précisément le narcotrafic et les services concernés, et où il prévoit une mise à jour tous les deux ans. Nous voterons également pour le sous-amendement du rapporteur, car il nous semble important de ne pas rendre publiques ces informations sensibles.
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M. Ugo Bernalicis : C’est justement parce que cet amendement ne concerne que le narcotrafic qu’il ne faut pas le voter ! Est-ce que vous oubliez ce qui se passe dans les ports et la criminalité organisée ? Au départ, ce texte ne concernait que le trafic de stupéfiants, mais même les ministres Darmanin et Retailleau ont fini par dire qu’il fallait prendre en compte l’ensemble de la criminalité organisée, dans la mesure où tous ces réseaux ont des ramifications et passent par les mêmes canaux.C’est typiquement le cas dans les ports et les aéroports ! On va faire une cartographie des risques liés au narcotrafic, mais on ne va pas s’occuper du trafic d’armes, ni du trafic de voitures volées ? L’ensemble de la criminalité organisée est susceptible de corrompre des agents publics ; restreindre cette disposition au narcotrafic est donc précisément ce qu’il ne faut pas faire. Et c’est pourquoi nos amendements proposaient d’établir une cartographie de tous les risques. (M. Antoine Léaument applaudit.)Vous ne voulez pas, monsieur le rapporteur, que cette cartographie soit rendue publique, mais les cartographies des risques sont des documents partagés, ouverts au sein des administrations. Ce ne sont pas des documents secret-défense ! Et heureusement qu’ils sont partagés, parce que les risques doivent être connus de toutes et de tous, justement pour mieux les combattre ! Ce ne sont pas des documents qui ont vocation à rester opaques, dans un coin.Cette discussion est vraiment lunaire. Vous repoussez notre amendement, qui est parfaitement rationnel et qui propose de faire une cartographie des risques dans tous les domaines et pour tout le monde, parce qu’il serait satisfait et d’ordre réglementaire. Et vous appelez à voter un amendement riquiqui, avec une mise à jour tous les deux ans. J’ai vraiment l’impression qu’on se fait plaisir en fin d’article 22, et je trouve ça vraiment nul.
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M. Antoine Léaument : Bien dit !
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M. Vincent Caure : Il va de soi que si le service public qui produit cette cartographie la garde pour lui, cela n’a pas d’intérêt, mais ce qui compte, c’est que l’AFA y ait accès. Ce que nous voulons éviter, c’est que des personnes qui cherchent à nuire à nos services, et non à lutter contre la corruption, accèdent à ces documents. Voilà pourquoi nous ne voulons pas mettre cette cartographie des risques sur la place publique.
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Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement no 1008.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 84 Nombre de suffrages exprimés 84 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 49 Contre 35
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 : (Le sous-amendement no 1008 est adopté.)
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 669, tel qu’il a été sous-amendé.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 88 Nombre de suffrages exprimés 88 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 53 Contre 35
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 : (L’amendement no 669, sous-amendé, est adopté.)
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 22.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 87 Nombre de suffrages exprimés 78 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 62 Contre 16
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 : (L’article 22, amendé, est adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement no 245, portant article additionnel après l’article 22.
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Mme Marietta Karamanli : Cet amendement vise à renforcer la protection des agents des douanes face aux tentatives de corruption, d’intimidation et de pressions qu’ils peuvent subir dans l’exercice de leurs fonctions – que nos collègues ont rappelées à plusieurs reprises.Il prévoit l’obligation pour les agents de signaler toute tentative de corruption ou d’intimidation au service central de prévention de la corruption (SCPC), tout en créant une cellule spécifique pour les écouter et les accompagner.En instaurant un espace dédié à la prévention, à l’accompagnement et à la formation, cet amendement vise à mieux protéger les fonctionnaires, à renforcer l’intégrité des services douaniers et à lutter plus efficacement contre la corruption, en assurant une réponse structurée et coordonnée.
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M. Vincent Caure : Les agents des douanes sont déjà soumis à l’obligation de dénoncer les faits constitutifs d’un crime ou d’un délit au procureur de la République, en vertu de l’article 40 du code de procédure pénale. Votre amendement me paraissant satisfait, j’émettrai donc un avis défavorable.
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M. François-Noël Buffet : Je vous invite à retirer cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
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M. Pouria Amirshahi : Il est vrai que l’obligation de dénoncer des faits constitutifs d’un crime ou d’un délit est déjà inscrite dans le code pénal. Cette disposition paraît donc superfétatoire.
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 : (L’amendement no 245 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement no 271, tendant à supprimer l’article 22 bis.
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Mme Gabrielle Cathala : Cet article étend le régime de la criminalité organisée aux délits de corruption, de sorte que des techniques spéciales d’enquête, comme la perquisition de nuit ou le placement prolongé en garde à vue, puissent désormais s’y appliquer. Or ces dispositions sont attentatoires aux libertés fondamentales.L’article prévoit par ailleurs une nouvelle circonstance aggravante : voilà encore une surenchère qui n’est pas utile. Comme pour les articles précédents, nous estimons que cette aggravation de la peine n’aura aucun effet dissuasif, qu’elle n’empêchera pas la récidive et qu’elle ne permettra pas d’enquêter plus efficacement sur ces délits.
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M. Antoine Léaument : C’est une mauvaise idée.
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M. Emeric Salmon : Votre amendement, oui !
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M. Antoine Léaument : Avec l’article 22 bis, vous voulez calquer sur le privé les dispositions qui existent dans le public en matière de lutte contre la corruption. C’était l’un de nos rares points de désaccord, avec Ludovic Mendes, dans notre rapport.En alignant le privé sur le public, l’idée est d’utiliser des techniques spéciales d’enquête sur des agents du privé qui sont dans des endroits stratégiques. Rien ne vous choque là-dedans ? Le problème, c’est précisément que l’on a mis des agents privés à des endroits où il devrait y avoir des agents publics.Dans notre rapport, je recommandais de réintégrer dans le service public les fonctions et les lieux qui posent des problèmes particuliers en matière de sûreté. Il semble normal que ce soit l’État qui les gère.
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M. Ugo Bernalicis : C’est une bonne idée !
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M. Antoine Léaument : Je vais jusqu’au bout de mon raisonnement : c’est aussi la raison pour laquelle des dispositions spécifiques s’appliquent aux agents publics. Je vous renvoie à l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, la DDHC : « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. »
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M. Antoine Léaument : Prenons le cas des policiers, qui intéresse beaucoup d’entre nous : par rapport à un autre citoyen, la loi les protège davantage s’ils sont menacés, mais les punit davantage, en théorie du moins, s’ils commettent une infraction. C’est pourquoi, encore une fois, étendre au privé les dispositions applicables au public ne serait pas une bonne idée ; mieux vaut rendre au service public les activités privatisées.
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M. Ugo Bernalicis : Implacable !
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M. Matthias Renault : Je n’ai pas très bien saisi la référence à l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, selon lequel toute personne peut demander des comptes à un agent de l’administration publique. Cet article constitue certes une référence pour les juridictions financières, qui contrôlent l’utilisation des deniers publics (M. Antoine Léaument s’exclame) – excusez-moi, monsieur Léaument, mais j’y ai exercé quelques années, tout de même –, ainsi que pour la commission des finances de notre assemblée et celle du Sénat. En revanche, je conçois mal votre argumentaire, puisque l’article vise à aggraver les peines encourues pour corruption active, sans distinction entre agents publics et privés.Alors que vous affichez généralement votre volonté de lutter contre la corruption, défendre l’inverse dans cet amendement suscite peut-être en vous une certaine gêne. Quant à nous, nous soutiendrons l’aggravation de la peine en cas de corruption active d’agents publics et privés ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
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M. Alexandre Dufosset : Excellent !
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 : (L’amendement no 271 n’est pas adopté.)
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 : (L’article 22 bis est adopté.)
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 23
M. Antoine Léaument : Je conçois que vous ayez quelques difficultés avec la DDHC (Protestations sur les bancs du groupe RN), dont l’article 1er dispose : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune. » Soit dit en passant, cela revient à interdire le racisme ; je le répète, je comprends que vous ayez du mal à l’entendre.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 23
M. Alexandre Dufosset : On peut se passer de votre éclairage !
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 23
M. Antoine Léaument : L’article 15, quant à lui, a trait non seulement à l’utilisation des deniers publics mais aussi à la sûreté, en d’autres termes à la protection du citoyen contre l’arbitraire – M. Bernalicis me souffle qu’il s’agit en outre de l’accès aux documents publics. La dimension centrale de la Révolution, et de la DDHC, réside dans la lutte contre l’arbitraire de Louis XVI, qui a tout de même essayé une ou deux fois de se barrer à l’étranger pour revenir faire la guerre à son peuple. Avoir le droit de demander des comptes à tout agent public, c’est échapper à son arbitraire, je me permets de le rappeler devant le drapeau tricolore de la République. (Protestations sur les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 23
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 280 et 542, tendant à supprimer l’article 23 bis. La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 280.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 23
M. Ugo Bernalicis : Nous avons déjà exprimé notre opposition à la surenchère permanente en vue d’aggraver des peines, alors que mieux vaut s’en tenir à l’exécution de celles en vigueur, l’efficacité de l’aggravation n’ayant été prouvée dans aucun domaine. Et mieux vaut surtout accroître les moyens d’enquête, d’investigation. Cet amendement procède de la logique que nous suivons en la matière depuis le début de l’examen du texte.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 23
Mme la présidente : Sur l’article 23 bis, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 542.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 23
Mme Elsa Faucillon : Le code pénal sanctionne l’intrusion dans les établissements pénitentiaires, ainsi que le fait de remettre ou de faire parvenir à un détenu des sommes d’argent, ou d’en recevoir de sa part. Non seulement l’article est satisfait, mais les infractions existantes sont bien mieux encadrées que celles qu’il prévoit de créer, définies par « l’absence de motif légitime » de s’introduire dans un établissement pénitentiaire – soit une notion on ne peut plus floue ! Par conséquent, il convient de supprimer cet article.
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Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 23
M. Vincent Caure : Je rejoins notre collègue Bernalicis : tout n’est pas question de moyens, un début de solution consistant parfois à faire évoluer la législation. Si le code pénal traite effectivement de ces sujets, force est de constater, au vu du nombre de colis et d’objets qui entrent dans les prisons, que les dispositions en vigueur ne fonctionnent pas.Par ailleurs, l’intrusion dans d’autres emprises fait l’objet d’une rédaction similaire – nous en avions discuté en commission. Certes, les établissements pénitentiaires ne sont pas des terrains militaires ; c’est pourquoi le quantum des peines ne sera pas le même non plus.Enfin, le dernier, et peut-être le plus problématique, des malentendus suscités par cet article est aussi le plus aisé à dissiper : les visites des familles ou des avocats, les activités dûment organisées avec des personnes extérieures à la prison, relèvent des « motifs légitimes ».Avis défavorable.
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M. François-Noël Buffet : Même avis. L’article exprime la volonté du gouvernement.
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M. Ugo Bernalicis : Nous comprenons votre intention, monsieur le rapporteur, mais qui déterminera la légitimité de tel ou tel motif ?
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M. Vincent Caure : Le juge !