Legibot106/Assemblee17 huggingface dataset:
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 17
Mme Colette Capdevielle : Inspiré par les auditions qu’a réalisées la commission en vue de l’examen du texte, l’amendement vise à supprimer l’extension au blanchiment de la technique du coup d’achat, mesure dont nous ne comprenons guère le sens. Tout d’abord, les services d’enquête sur le terrain nous ont précisé qu’ils ne la réclamaient pas ; ensuite, elle ne correspond pas à l’esprit du coup d’achat, qui permet l’interpellation de vendeurs de drogue et par conséquent intervient dans le bas du spectre du trafic ; enfin, nous voyons mal en quoi le blanchiment se prête à des achats. Cela laisse supposer une confusion, lors de la rédaction du texte, entre coup d’achat et infiltration, laquelle suppose un autre cadre légal, d’autres garanties. C’est pourquoi nous proposons de clarifier les choses.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 17
M. Roger Vicot : Que je sois d’accord avec Mme Capdevielle ne surprendra personne (Sourires) : il est difficile de concevoir comment ont pu se mélanger le coup d’achat et les opérations de surveillance, qui ne relèvent pas des mêmes articles du code pénal. Avis très favorable.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 17
M. François-Noël Buffet : Favorable.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 17
M. Jocelyn Dessigny : Nous sommes défavorables à l’amendement, car un certain nombre de membres des forces de l’ordre nous ont exprimé le besoin et fait remonter la demande de ce dispositif.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 17
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 515.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 17
 : (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 17
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 105 Nombre de suffrages exprimés 94 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 47 Contre 47
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 17
 : (L’amendement no 515 n’est pas adopté.)
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 17
 : (L’article 18 est adopté.)
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 17
M. le président : La parole est à M. Michaël Taverne, pour soutenir l’amendement no 242, tendant à supprimer l’article.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 17
M. Michaël Taverne : Nous demandons en effet la suppression de l’article, lequel vise à rigidifier le cadre d’emploi des informateurs : il s’agit là d’une très mauvaise idée. Pour employer un terme du jargon policier, nombre d’affaires sont « levées » grâce à eux, auxquels la police recourt d’ailleurs depuis la nuit des temps ; cette mesure fera dégringoler le taux d’élucidation.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 17
M. Roger Vicot : Défavorable. Selon l’exposé sommaire de l’amendement, « ce dispositif encadre de manière excessive le recours aux informateurs » : s’agissant d’une matière aussi délicate, nous ne saurions être excessifs. En outre, l’article prévoit une refonte du cadre légal de ce recours, assortie de garanties intéressantes, dont certaines sont déjà appliquées.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 17
M. François-Noël Buffet : Même avis : l’inscription des informateurs, ou des sources, comme on les appelle parfois, dans le code de procédure pénale, contribuera évidemment à les protéger. Moins il est question d’eux, moins nous expliquons ce qu’ils peuvent faire, plus nous fragilisons leur action et les mettons même en difficulté. Mieux vaut être clair et net ; s’ensuivront des procédures déjà connues, identifiées.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 17
M. Jocelyn Dessigny : Je suis désolé, monsieur le ministre, mais je ne comprends pas votre position : ce n’est absolument pas ce qui nous est revenu aux oreilles durant la période où nous avons interrogé les enquêteurs de terrain. Ceux-ci nous ont spécifiquement déclaré qu’en matière de renseignement, rien n’importait davantage que la fluidité. Cette rigidification rendrait les choses problématiques pour eux : il ne faut pas que l’article soit adopté.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 17
M. le président : La parole est à Mme Sandra Regol.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 17
Mme Sandra Regol : L’article 19 a été très travaillé en commission ; il a évolué de manière à mieux encadrer le recours aux informateurs. Sa suppression de but en blanc ne profitera à personne : ce ne sont pas des informateurs mal protégés qui contribueront à résoudre des affaires. En outre, les auditions n’allaient pas dans ce sens.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 17
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 242.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 17
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 116 Nombre de suffrages exprimés 116 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 45 Contre 71
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 17
 : (L’amendement no 242 n’est pas adopté.)
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 17
M. le président : La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 498.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 17
Mme Élisa Martin : Nous souhaitons insérer, après l’alinéa 4 de l’article 19, une mention explicite de la possibilité, pour les informateurs, d’être mis au courant du statut de coopérateur de justice, c’est-à-dire de repenti. Rendre leur position plus nette, plus saine, constitue l’une des rares perspectives du texte susceptibles de nous convaincre – une avancée, peut-être l’amorce d’un changement de stratégie. Mieux vaut, pour obtenir des informations, exposer ce statut aux intéressés que les incarcérer dans des conditions inhumaines afin de les faire craquer !
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 17
M. Roger Vicot : L’articulation entre informateurs et repentis est majeure : avis favorable.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 17
M. François-Noël Buffet : Défavorable, car cette disposition alourdirait inutilement le code de procédure pénale ; pour indiquer à la personne concernée qu’elle peut bénéficier de ce statut, le magistrat n’a pas besoin de prescription législative.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 17
M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 17
M. Ugo Bernalicis : Cet amendement fait suite à notre débat concernant les infiltrés civils. Nous sommes embarrassés de l’infiltration d’une personne qui n’est pas un agent public, et qui ne bénéficie donc pas des garanties que suppose ce dernier statut ; mais un infiltré qui le reste communique plus d’informations qu’un exfiltré. En contrepartie, il doit pouvoir à terme bénéficier du statut de coopérateur de justice. Cela nous évite de créer un cadre légal propre à l’infiltré civil, tout en conservant l’apport de celui-ci, au cœur des réseaux de la criminalité organisée. C’est pourquoi l’amendement va au-delà de l’appel : l’articulation entre informateur et coopérateur de justice peut devenir une nouvelle stratégie de lutte contre cette criminalité.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 17
M. Jocelyn Dessigny : Nous nous opposerons à l’amendement, ne voyant pas l’intérêt d’aller aussi loin dans le processus.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 17
M. Ugo Bernalicis : Seulement si cela est nécessaire aux besoins de l’enquête !
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 17
 : (L’amendement no 498 n’est pas adopté.)
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 17
M. le président : La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir l’amendement no 696.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 17
M. Pouria Amirshahi : Chacun d’entre nous a été, je crois, convaincu par l’idée de renforcer les possibilités d’infiltration, précieuses et parfois déterminantes ; veillons, cependant, à protéger les intéressés, à la fois pour leur sécurité et pour que le fait de leur avoir demandé explicitement certaines informations ne fragilise pas les procédures qui s’ensuivent. Par conséquent, l’amendement se situe dans la même veine que ceux qui l’ont précédé. Soyons prudents : il est bon de consolider le statut de l’infiltré et de s’assurer de sa robustesse, comme l’a d’ailleurs préconisé le rapport de la commission d’enquête sénatoriale sur le narcotrafic.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 17
M. Roger Vicot : Défavorable – non pas sur le fond, cher Pouria, mais parce que vous souhaitez exclure du champ de l’article 19 les infiltrations d’informateurs, précision inutile puisque nous avons privé l’infiltration civile de sa base légale. En outre, il est précisé dans le même article que « les relations entre les officiers ou agents de police judiciaire et les informateurs […] ne peuvent inciter à la commission d’une infraction ».
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 17
M. François-Noël Buffet : Même avis.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 17
M. Ugo Bernalicis : L’amendement précédent, no 498, allait dans le sens de tout le monde puisqu’il ne traitait pas de l’infiltration civile – que le présent amendement vise à refuser. Je voterai pour l’amendement no 696, mais le contre-modèle de l’infiltration civile reste celui de l’informateur susceptible de prendre connaissance du statut de repenti, si cela est estimé nécessaire à l’enquête, et après avis du procureur ou juge d’instruction. À la perspective d’une rémunération s’ajouterait ainsi celle d’une éventuelle protection juridique. Le Rassemblement national n’y a pas souscrit – à croire, pour retourner contre ses membres le reproche qu’ils nous adressent, que l’on n’y souhaite pas des enquêtes de qualité, aboutissant au démantèlement de réseaux. Donnons-nous du moins l’assurance qu’il n’y aura pas d’infiltrés civils, ce qui nous mettrait grandement en difficulté, y compris du point de vue des principes !
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 17
M. Jocelyn Dessigny : M. Bernalicis fait semblant de ne pas comprendre. (M. Ugo Bernalicis rit.)
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 17
Mme Élisa Martin : Et vice versa !
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 17
M. Jocelyn Dessigny : Soit l’amendement précédent, no 498, ne va pas assez loin, soit il va trop loin, mais tel qu’il est rédigé, cela n’a pas de sens. Il est écrit que « les services peuvent […] informer la personne » ; mais qu’est-ce qui empêche le procureur de le faire ?
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 17
M. Ugo Bernalicis : Rien !
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 17
M. Jocelyn Dessigny : Par conséquent, votre amendement ne sert à rien.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 17
 : (L’amendement no 696 n’est pas adopté.)
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 17
M. le président : La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir l’amendement no 697.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 17
M. Pouria Amirshahi : J’entends l’argument du rapporteur – nous voulions d’ailleurs retirer l’amendement no 696 avant qu’il soit mis aux voix. Néanmoins, l’amendement no 697 vise à préciser que l’information doit être déterminante dans la résolution de l’enquête. Cette rédaction protège à la fois l’information, l’enquête et l’informateur lui-même. Nous sommes donc gagnants sur tous les plans, et sécurisons à la fois l’intention et le dispositif.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 17
M. Roger Vicot : Étant sensible aux arguments du député Amirshahi, j’émets un avis favorable. Cette précision est utile.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 17
M. François-Noël Buffet : Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée nationale.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 17
 : (L’amendement no 697 est adopté.)
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 17
 : (L’article 19, amendé, est adopté.)
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 17
M. le président : La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 385, tendant à supprimer l’article.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 17
Mme Elsa Faucillon : Nous le retirons, monsieur le président.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 17
 : (L’amendement no 385 est retiré.)
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 17
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 390 et 772. La parole est de nouveau à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 390.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 17
Mme Elsa Faucillon : Certes de faible portée, cet amendement prévoit que l’avis de saisine de la chambre d’instruction aux fins d’annulation puisse être transmis par voie dématérialisée. En effet, à l’heure où l’on incite nos concitoyens à effectuer leurs démarches et procédures de manière dématérialisée – ce qui appellerait d’ailleurs à renforcer les moyens humains –, cette disposition nous semble pertinente pour le bon déroulement de la justice.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 17
M. le président : L’amendement identique no 772 de M. Sébastien Huyghe est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 17
M. Roger Vicot : Je suis favorable à ces amendements identiques, dont la rédaction préserve le caractère facultatif de ce mode de transmission.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 17
M. François-Noël Buffet : Sagesse.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 17
M. Jocelyn Dessigny : Sur le principe, nous sommes plutôt favorables à une transmission par voie dématérialisée, qui représente une avancée et va dans le bon sens. Néanmoins, nous souhaiterions en connaître les modalités, puisque cette dématérialisation doit être sécurisée, comme l’est le réseau privé virtuel des avocats (RPVA) – ou e-barreau, pour ceux qui connaissent mieux cette plateforme. Si la dématérialisation se fait au moyen d’un système sécurisé de ce style, nous nous abstiendrons. Le ministre peut-il nous apporter des éclaircissements sur ce point ?
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 17
M. le président : La parole est à M. le ministre.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 17
M. François-Noël Buffet : Permettez-moi d’expliquer pour quelles raisons je m’en suis remis à la sagesse de l’Assemblée. L’amendement, qui prévoit que la transmission au juge d’instruction de la copie de la requête en nullité puisse se faire « par tous moyens, y compris par voie dématérialisée », est intéressant. Toutefois, les dispositions de l’article 173 du code de procédure pénale ne prévoient actuellement aucun formalisme particulier, de sorte que la transmission peut déjà être effectuée par tous les moyens. L’amendement n’ayant pas d’incidence directe, le gouvernement n’est pas favorable à ce qu’on introduise une telle redite qui, d’un point de vue purement légistique, nuirait à la qualité de la loi.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 17
M. Antoine Léaument : Ce n’est pas sympa pour M. Huyghe !
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 17
M. le président : La parole est à Mme Colette Capdevielle.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 17
Mme Colette Capdevielle : Nous voterons cet amendement, qui va dans le sens d’une simplification de la procédure pénale. Il faudrait même appliquer à cette dernière le même système RPVA que pour la procédure civile, de manière à la simplifier et à la rendre plus intelligible. En effet, il faut arrêter de multiplier les modes de notification – par signature au greffe, par lettre recommandée ou par voie dématérialisée. En 2025, la dématérialisation devrait être la voie de référence.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 17
 : (Les amendements identiques nos 390 et 772 sont adoptés.)
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 17
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 670.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 17
M. Roger Vicot : Il suit pleinement la nouvelle logique de l’article 20 sur les nullités de procédure : plutôt qu’une approche générale qui risquait d’entraîner du contentieux supplémentaire – cela a été souligné à plusieurs reprises –, le Sénat a choisi de procéder à un toilettage des redondances ou des rigidités de procédure. C’est le sens de la position adoptée en commission des lois, qui a validé cet article en supprimant un alinéa qui semblait constituer une régression pour les droits de la défense.Par le présent amendement, je vous propose de prolonger ce mouvement, en supprimant la notification par courrier recommandé de la nouvelle date d’audience devant la chambre de l’instruction, lorsque cette date a été notifiée oralement aux parties présentes. Cette modification ne change rien pour les parties absentes, qui bénéficieront toujours de l’information par courrier recommandé.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 17
M. François-Noël Buffet : Le gouvernement soutient votre idée de supprimer la formalité superflue de convocation écrite aux parties, lorsque la chambre de l’instruction ordonne le renvoi de l’affaire à une date ultérieure, dans le cas où les parties sont présentes et ont donc directement connaissance de la date de renvoi. Il s’agit d’une simplification utile puisque, lorsqu’une partie est verbalement avisée du renvoi, la convocation écrite ne lui apportera aucune information nouvelle et ne sera qu’une charge supplémentaire pour le greffe, susceptible en outre d’allonger les délais. Cette rationalisation contribuerait à fluidifier la procédure devant la chambre de l’instruction, à réduire l’intérêt de stratégies dilatoires basées sur l’obtention de renvoi et à libérer des ressources judiciaires pour le traitement réel des recours. Il s’agit donc d’une mesure positive.Toutefois, la rédaction actuelle de l’amendement pose quelques problèmes, qui nécessitent d’être résolus afin de le rendre opérationnel. En effet, vous prévoyez que le procureur général procède oralement à la notification de la nouvelle date aux parties. Cela pose une double difficulté : d’une part, par hypothèse, cette notification interviendrait à l’audience, immédiatement après que le président de la chambre de l’instruction a lu l’arrêt ordonnant le renvoi et mentionnant la nouvelle date d’audience – cette lecture serait donc suffisante et il paraît étrange de prévoir de répéter la même information ; d’autre part, il serait difficile de prouver que cette notification orale a bien été effectuée et de certifier l’exactitude de la date indiquée – ce qui n’est pas le cas pour la lecture de l’arrêt, puisque celui-ci contient, à coup sûr, la date exacte et que sa lecture est prévue par les textes.Enfin, le gouvernement est réservé, de façon moins cruciale néanmoins, sur le dernier alinéa de l’amendement, qui prévoit que les délais minimaux avant la date de l’audience suivante soient également applicables en cas de renvoi avec convocation orale. La convocation orale permet en effet d’économiser beaucoup de temps et favorise par conséquent des renvois très courts, afin de résoudre un problème mineur, comme l’indisponibilité d’une personne concernée. Il serait donc dommage de se priver de cette possibilité, alors même que le délai précédant l’audience ayant donné lieu à un renvoi aura déjà permis de préparer la défense des personnes concernées.C’est pourquoi le gouvernement souhaiterait proposer la rédaction suivante : « Après le premier alinéa de l’article 197, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : "Toutefois, lorsqu’un arrêt de la chambre de l’instruction renvoie l’examen de l’affaire à une nouvelle date, le procureur général est dispensé de notification aux parties et aux avocats qui étaient présents lors du prononcé de l’arrêt." » Sous réserve que cette nouvelle rédaction soit adoptée, l’avis du gouvernement sera favorable à l’amendement. Pour l’instant, sa rédaction pose problème.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 17
M. Emmanuel Taché de la Pagerie : Il fallait le sous-amender !
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 17
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 17
M. Roger Vicot : Le gouvernement n’a pas déposé de sous-amendement sur mon amendement.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 17
M. Emmanuel Taché de la Pagerie : L’amendement n’a pas été sous-amendé !
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 17
M. Antoine Léaument : Au fait, où est M. Retailleau ? On ne l’a pas beaucoup vu durant l’examen du texte.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 17
M. François-Noël Buffet : En effet, l’amendement aurait dû être sous-amendé, mais cela n’a pas été fait. La question est de savoir si nous pouvons le faire en séance. (« Oui ! » sur plusieurs bancs.)
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 17
M. Emeric Salmon : Suspendez la séance quelques instants !
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 17
M. Ugo Bernalicis : Suspendons et sous-amendons !
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 17
M. François-Noël Buffet : À défaut, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. Faisons confiance à la commission mixte paritaire, qui permettra d’apporter cette modification ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)