Sécurisation du mécanisme de purge des nullités > Discussion générale
M. Thibault Bazin : Nous examinons une proposition de loi dont la nécessité, comme l’a rappelé le garde des sceaux, a été mise en lumière par deux décisions importantes du Conseil constitutionnel.Le mécanisme de purge des nullités permet, sous certaines conditions, de déclarer irrecevables les exceptions tirées d’irrégularités de procédure antérieures à la saisine de la juridiction de jugement. Ce processus, essentiel au bon déroulement des procédures, joue un rôle crucial en stabilisant les dossiers à l’approche du procès, tout en évitant les recours dilatoires ou tardifs. En d’autres termes, il assure que les vices de procédure survenus avant une ordonnance de mise en accusation ne paralysent pas inutilement la suite de l’instruction.Toutefois, ce dispositif, pourtant indispensable pour gérer des affaires particulièrement complexes, a été jugé partiellement contraire à la Constitution à deux reprises. En 2021, le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs dispositions des articles 181 et 305-1 du code de procédure pénale, considérant que l’absence d’information suffisante sur la procédure en cours portait atteinte aux droits de la défense et au droit au recours juridictionnel. Pour y remédier, le législateur a introduit la même année une procédure ajustée permettant, dans certains cas spécifiques, de soulever des nullités après le délai habituel.Cependant, la décision rendue par le Conseil constitutionnel le 28 septembre 2023, dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, a révélé que ces ajustements ne répondaient pas entièrement aux exigences constitutionnelles. En particulier, cette censure a concerné les dispositions de l’article 385 du code de procédure pénale, relatives à la purge des nullités devant le tribunal correctionnel. Selon le Conseil, les garanties prévues ne couvraient pas les situations où une personne se trouvait dans l’impossibilité de prendre connaissance, avant la clôture de l’instruction, des éléments affectant la régularité des actes.La proposition de loi que nous examinons vise donc à tirer les enseignements de ces censures, en réintroduisant le mécanisme de purge des nullités dans une version conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Le texte, dans sa rédaction actuelle, a été conçu pour s’adapter à la diversité des juridictions concernées, afin d’offrir une réponse solide et durable à ces problèmes. Son entrée en vigueur rapide est une priorité, d’autant plus que le Conseil constitutionnel avait suspendu les effets de sa censure jusqu’au 1er octobre 2024 – nous sommes le 20 novembre. Malheureusement, les circonstances politiques, en particulier la dissolution imposée par le président de la République, n’ont pas permis l’adoption de ce texte avant cette échéance, laissant planer un risque sérieux pour de nombreuses procédures en cours. Si nous n’agissons pas rapidement, d’autres QPC pourraient affaiblir davantage le régime des nullités et fragiliser des dossiers sensibles.Le groupe de la Droite républicaine, conscient des enjeux, apportera son soutien à cette proposition de loi pour sécuriser le mécanisme de purge des nullités, un mécanisme essentiel pour limiter les recours dilatoires et indispensable pour la bonne administration de la justice. Il y va de notre responsabilité à l’égard de tous les justiciables de France.