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Maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité > Motion de rejet préalable
Mme Céline Hervieu : Cette proposition de loi est censée répondre à un drame tragique : le viol d’une femme par un homme déjà condamné, sous le coup d’une interdiction de territoire, mais sorti de rétention sans qu’un laissez-passer consulaire lui ait été accordé. Devant ces circonstances, peut-on avoir la main qui tremble ? Le viol ne compte-t-il pas au premier rang des crimes les plus ignobles ? Bien sûr, j’ai ce soir une pensée forte pour Philippine et sa famille. En tant que socialistes, nous le disons avec la même force : nous soutenons et soutiendrons toujours les textes susceptibles de lutter efficacement contre les violences sexistes et sexuelles.Reste la question suivante : cette proposition de loi permettra-t-elle à l’avenir d’éviter de tels viols ? La vérité commande de répondre non – elle ne le permettra pas. Face à la gravité de ce qu’ont vécu Philippine et tant d’autres femmes, rien n’est pire que de brandir de fausses solutions. (Murmures sur les bancs des groupes RN et UDR.) Cet homme était un violeur et un meurtrier avant tout, avant d’être un étranger. Le courage dont vous parlez, monsieur le ministre, consiste justement à ne pas céder à des passions tristes, ne pas donner l’impression que vous cherchez à trouver des solutions alors que ce texte n’aura aucun effet sur la sécurité publique, en particulier la sécurité des femmes ; le courage, c’est justement de ne pas légiférer sous le coup de l’émotion. En vérité, frappée du sceau de la démagogie, la proposition de loi exploite un crime tragique en établissant un lien entre insécurité et immigration ; c’est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés a déposé cette motion de rejet préalable, que je vous invite à adopter.
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M. Antoine Vermorel-Marques : Vous êtes abonnés aux motions, aujourd’hui !
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Mme Céline Hervieu : Nous devons rejeter cette proposition de loi : pour nos libertés publiques, notre État de droit, elle est dangereuse. Elle vise à élargir un régime d’exception, aujourd’hui réservé aux terroristes, à des étrangers, certes interdits de territoire, faisant l’objet d’une décision d’éloignement à la suite d’une condamnation pour des faits graves, ou dont le comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public. Si la tentation de la sévérité est grande, la dérive pour notre droit, nos libertés, l’est plus encore : ce texte ne vise ni plus ni moins qu’à appliquer à de petits dealers, par exemple, une législation qui jusqu’ici, je le répète, ne pouvait l’être qu’aux terroristes. Il ferait de cette procédure le droit commun de la rétention administrative. Or, si cette rétention constitue une mesure privative de liberté, les CRA ne sont pas des prisons : prévue dans le cadre d’une mesure d’éloignement, la rétention n’a pas de but répressif ou punitif et ne doit pas être assimilée à une incarcération.Si l’on suit votre logique, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, pourquoi se limiter à 210 jours ? Pourquoi ne pas enfermer les étrangers jusqu’à l’expulsion définitive, par exemple ? Si vous considérez la privation de liberté comme une mesure de précaution, imaginez le nombre d’individus qu’il faudrait enfermer indéfiniment ! Le danger de telles mesures est donc très grand pour nos libertés publiques, et plus grand encore pour la sécurité au sein de nos CRA. Augmenter la durée de rétention pour les délits de droit commun reviendrait à aggraver les conditions de vie déjà difficiles des personnes retenues comme les conditions de travail des agents ; à la fin, il y aurait atteinte à la sécurité dans ces lieux de rétention.
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M. Fabien Di Filippo : Oh là là !
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Mme Céline Hervieu : Les conditions de vie y sont indignes. Monsieur le rapporteur, je serais curieuse de savoir quand vous avez visité un CRA pour la dernière fois !
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M. Antoine Léaument : C’est vrai, ça !
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M. Pierre Cordier : Il y a quinze jours !
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Un député du groupe DR : Et vous ?
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Mme Céline Hervieu : Non seulement ce texte, encore une fois, est dangereux, et ce motif doit suffire à nous le faire rejeter, mais il est inutile.
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M. Pierre Cordier : Un peu comme le PS !
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Mme Céline Hervieu : Il y a les textes qui apportent des réponses et ceux qui se contentent de poser des questions : celui-ci pose une question et, je vous le dis, la pose très mal. Il y a les textes nécessaires et les textes inutiles, ces lois qui ne rendent aucun service aux Français : pardon de vous le dire tout de go, mais prolonger la durée de rétention en CRA ne sert à rien. Nous l’avons déjà fait à plusieurs reprises ; avons-nous mieux expulsé les délinquants étrangers, les individus dangereux ? Force est de constater que non.
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M. Fabien Di Filippo : Vous ne voulez expulser personne !
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M. Pierre Cordier : Bernard Cazeneuve n’est pas d’accord avec vous !
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Mme Céline Hervieu : Si l’État demeure impuissant à faire expulser une personne sous obligation de quitter le territoire français (OQTF) à l’issue d’une incarcération de plusieurs années, qui peut croire un instant qu’il y parviendra mieux en quelques mois supplémentaires ? En quoi une durée de rétention plus longue, même d’un mois, facilitera-t-elle l’éloignement d’une personne qui purge sa peine depuis plus de dix ans et dont la date de sortie de détention est connue de l’administration ? C’est pourtant ce à quoi prétend ce texte. Ce qui est étonnant, c’est qu’en commission, monsieur le rapporteur, vous avez vous-même admis votre impuissance.
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M. Pierre Cordier : Mais non !
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Mme Céline Hervieu : Vous avez dit que vous ne saviez pas si l’on pourrait mieux expulser demain, mais qu’il fallait quand même allonger la durée de rétention. Quel aveu, quelle fuite en avant ! Vous-même, je le répète, reconnaissez l’impuissance de votre texte ! Celui-ci ne règle aucunement la seule question que pose l’éloignement des personnes condamnées pour des faits graves : celle de la capacité de l’administration à obtenir dans les temps les laissez-passer consulaires.
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M. Pierre Cordier : On dirait Martine Aubry il y a trente ans. Madame Aubry, sortez de ce corps !
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Mme Céline Hervieu : Dans le cas de Philippine, c’est ce problème qui s’est posé. Or l’allongement de la durée de rétention ne permettra pas davantage d’obtenir ces documents, puisqu’ils relèvent d’États tiers, d’États souverains, avec lesquels le ministère des affaires étrangères doit négocier. La question centrale, manifestement éludée par les auteurs de ce texte, demeure celle des moyens dont dispose l’administration pour organiser l’éloignement effectif des personnes condamnées par la justice. Si notre système connaît des défaillances, plutôt que de tirer les leçons de celles-ci,…
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Un député du groupe DR : Il faut tirer les leçons de votre insuffisance !
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Mme Céline Hervieu : …d’améliorer l’efficacité de l’éloignement en donnant, par exemple, à l’administration les moyens nécessaires à l’obtention de ces laissez-passer,…
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M. Pierre Cordier : Pas possible, vous n’avez pas rédigé votre intervention !
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Mme Céline Hervieu : …les promoteurs du texte choisissent l’enfermement prolongé comme solution à tout, alors qu’il n’est une solution à rien.
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M. Pierre Cordier : François Mitterrand ne pensait pas cela !
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Mme Céline Hervieu : Nous le disons en tant que socialistes,…
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M. Pierre Cordier : Vous pouvez le dire en tant qu’Insoumis !
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M. Fabien Di Filippo : Entre socialistes et Insoumis, il n’y a plus aucune différence : c’est l’extrême gauche !
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Mme Céline Hervieu : …il importe d’assurer la sécurité de chacune de nos concitoyennes, chacun de nos concitoyens, et de lutter contre la récidive. Celle-ci étant particulièrement importante pour les crimes sexuels, il est essentiel que l’éloignement des personnes condamnées ait lieu à l’issue de la peine d’emprisonnement – les peines en la matière sont assez longues pour que l’on soit en droit de l’espérer.
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Un député du groupe DR : L’espérance, c’est bien un thème du PS !
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Mme Céline Hervieu : Lorsque la personne en cause est emprisonnée pour cinq ou dix ans, peut-être pourrait-on mettre ce temps à profit pour organiser les conditions de son éloignement ? Ce n’est pas ce qui se passe aujourd’hui, et vous nous proposez de prolonger de deux mois la rétention administrative, ce qui ne présente aucun sens ! Pourquoi allonger la durée de cette rétention au mépris de la liberté individuelle, puisque la personne, ayant purgé sa peine, n’est plus enfermée au titre de sa condamnation mais pour des raisons logistiques, administratives ? Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous actez par là une différence de traitement entre un criminel étranger et un criminel français, en opposition frontale avec nos principes républicains : égalité, interdiction de toute forme de discrimination.Dégainé dans la précipitation par une droite en pleine surenchère sur l’extrême droite, sous le regard complaisant des macronistes, ce texte est tristement dans l’air du temps : un crime, une proposition de loi xénophobe et liberticide, avec l’assentiment d’un premier ministre et d’un ministre de l’intérieur qui, par lâcheté, se refusent à légiférer eux-mêmes. Par lâcheté, monsieur le ministre, car vous imposez ce texte à notre ordre du jour alors que vous savez qu’il ne sert à rien ! Le président de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), institution placée me semble-t-il sous l’autorité du premier ministre, l’a écrit le 26 juin : « […] la proposition de loi sur le maintien en rétention est inutile – car inefficace –, dangereuse – car attentatoire aux libertés fondamentales –, et indigne – car fondée sur un présupposé discriminatoire ».Finalement, le gouvernement, par pure démagogie, n’utilise-t-il pas ce texte pour se montrer inflexible afin de mieux dissimuler son laxisme – quand il refuse à son administration les moyens d’accomplir ses missions – voire ses errements diplomatiques ? Cette proposition de loi coche, si je puis dire, toutes les cases du mauvais texte : instrumentalisation de l’émotion légitime suscitée par un crime dramatique, mobilisation de fantasmes xénophobes…
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Un député du groupe RN : Ah bon ?
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Mme Céline Hervieu : …consistant à lier insécurité et immigration ; elle abîme notre État de droit tout en manquant complètement son objectif et échouant à régler le vrai problème.
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Mme Marie-Christine Dalloz : Que n’avez-vous réussi à régler les vrais problèmes quand vous étiez au pouvoir, le PS !
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Mme Céline Hervieu : « Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires », écrivait Montesquieu. Pour défendre les lois nécessaires, nous devons écarter les lois inutiles ; aussi, chers collègues, je vous demande de rejeter l’examen de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et GDR.)
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M. le président : La parole est à M. le ministre d’État.
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M. Bruno Retailleau : On ne peut pas tout laisser passer.
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M. Antoine Léaument : C’est vrai, ça !
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M. Bruno Retailleau : Vous indiquez que ce texte est contraire à l’État de droit.
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M. Antoine Léaument : Il est raciste, même !
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M. Bruno Retailleau : Comment pouvez-vous le justifier alors même que la directive « retour » de 2008 prévoit une période de rétention pouvant être portée à 18 mois et que treize partenaires européens l’ont fixée, depuis des années, à 540 jours plutôt qu’à 210 jours ? Vous estimez donc que ces pays violent l’État de droit ? J’en ai parlé cet après-midi lors des questions au gouvernement : le projet de règlement européen « retour », qui doit réviser la directive « retour », prévoit une durée de rétention de deux ans pour les étrangers en situation irrégulière sans que ces individus n’aient commis la moindre faute. Vos arguments sont donc faux sur ce point.Ensuite, vous dites que ce texte commet des amalgames ; au contraire, c’est vous qui en faites. Le texte n’amalgame rien du tout : il indique très clairement que ceux qui pourront faire l’objet d’une durée de rétention supérieure à la durée normale de 90 jours sont ceux qui ont commis de graves infractions comme un acte de terrorisme – c’était déjà le cas – ou un viol. C’est donc une autre erreur de votre part.Enfin, vous indiquez que prolonger la période de rétention ne résoudrait rien, ce qui est faux. Lorsqu’il s’agit d’identifier des étrangers – qui ont souvent brûlé ou perdu volontairement leurs papiers –, de documenter ces identifications et de négocier pied à pied avec les pays d’origine, chaque jour compte. (Mme Justine Gruet applaudit.) Dans le cas de Philippine, tout s’est joué à quelques jours près : si nous avions eu cette loi, Philippine aurait eu la vie sauve. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)
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M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
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M. Olivier Marleix : Vous ne pouvez pas dire que ce texte ne résoudra rien.
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M. Antoine Léaument : Un peu, quand même !
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M. Olivier Marleix : Dans le cas du meurtre de Philippine, le laissez-passer consulaire de l’assassin est parvenu seulement trois jours après sa remise en liberté. Son maintien en CRA pour quelques jours supplémentaires aurait probablement permis d’éviter ce drame.
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M. Ugo Bernalicis : Qu’est-ce que vous en savez ? Vous avez une boule de cristal ?
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M. Olivier Marleix : Le simple fait que cette loi aurait pu sauver une vie justifie son utilité pour notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
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M. le président : La parole est à M. Jean-François Coulomme.
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M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP) : Si nous devions légiférer systématiquement à chaque fait divers, vous auriez pu proposer une loi punissant sévèrement les crapules qui détournent des millions d’euros d’argent public au détriment de l’intérêt général.
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M. Pierre Cordier : Quel démago !
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M. Jean-François Coulomme : Vous répétez qu’il s’agit de sauver des gens. Avec une loi punissant la fraude fiscale, nous aurions sauvé des dizaines de milliers de contribuables de la faillite dans laquelle votre gouvernement les a plongés !Le présent texte fait la course à l’échalote avec le Rassemblement national. L’UDR, comme en témoigne sa misérable niche parlementaire de jeudi dernier, court derrière les textes répressifs et xénophobes du Rassemblement national. Les Républicains, à leur tour, suivent l’UDR dans cette course au texte le plus régressif, répressif et raciste. (Exclamations sur les bancs du groupe DR.)
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M. Pierre Cordier : Vous courez après qui, vous ?
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M. Vincent Jeanbrun : Qui vote les motions avec le RN ?
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M. Jean-François Coulomme : Enfin, le groupe EPR court à son tour derrière les Républicains. Voilà la course à l’échalote minable à laquelle nous assistons depuis des mois et des mois.Aujourd’hui, vous proposez d’augmenter la durée de rétention en CRA. Comment cette mesure est-elle censée diminuer la dangerosité des personnes concernées ? À la lecture de l’article 1er du texte, on voit bien votre intention d’associer intimement le statut de demandeur d’asile à celui de terroriste, de violeur ou de criminel contre l’humanité. Sur ce dernier point, je me permets de souligner que si vous vouliez vraiment poursuivre ces criminels, vous intercepteriez les avions qui survolent notre territoire, pour arrêter et placer en CRA certaines personnes poursuivies par la Cour pénale internationale.Et tout cela ne sert qu’à modifier le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) ; c’est assez minable.
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M. Pierre Cordier : On se demande qui est minable ici…
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Mme Frédérique Meunier : C’est lui, le minable !
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M. Jean-François Coulomme : Dans le texte, vous parlez d’étrangers qui « représentent une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public ». Je dirais qu’il s’agit tout simplement de personnes coupables de crimes. Sauf erreur, notre code pénal s’applique bien à tout le monde, et pas qu’aux « Français de souche », comme diraient les députés de l’autre côté de l’hémicycle ! Appliquez le code pénal tel qu’il existe et vous préviendrez peut-être les crimes que vous cherchez à éviter.Vous vous concentrez sur un cas spécifique issu d’un fait divers ; nous voulons protéger toutes les Françaises et tous les Français. Nous voterons pour cette motion de rejet. (M. Antoine Léaument applaudit.)
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M. Jean-Pierre Taite : Débile !
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M. le président : La parole est à Mme Chantal Jourdan.
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Mme Chantal Jourdan (SOC) : En tant que législateurs, nous avons une responsabilité. Quelles que soient nos préférences politiques, quelle que soit l’origine du texte qui nous est soumis, notre devoir est de nous prononcer en fonction de son potentiel effet positif pour la société au nom de laquelle nous légiférons.Si l’on s’arrêtait au titre de la proposition de loi, la question serait traitée, mais cela ne suffit pas. Céline Hervieu a expliqué que ce texte n’aurait aucun effet positif ; qu’il conduirait à prolonger la rétention administrative sans garantir l’éloignement.Tous les moyens devraient être mis en œuvre pour obtenir les laissez-passer consulaires durant la rétention afin que la personne soit expulsée à l’issue de celle-ci. Cette loi n’est donc qu’une vitrine. La prolongation de la rétention ne changera rien si ces mesures n’ont pas été mises en œuvre en amont. Nous sommes favorables à une loi véritablement efficace en la matière, qui renforce les moyens de l’administration pour garantir la protection contre les violences sexuelles. Ce n’est pas le cas de ce texte.Pour toutes ces raisons, les députés du groupe Socialistes et apparentés voteront évidemment pour cette motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. Antoine Léaument : Je souhaite faire un rappel au règlement.