Débat sur le plan budgétaire et structurel à moyen terme
M. Charles de Courson : …les hypothèses macroéconomiques qui sous-tendent le rapport d’avancement annuel doivent être accueillies avec la plus grande prudence, en particulier dans un contexte international incertain.La prévision de croissance pour l’année 2025 a déjà été revue à la baisse par le gouvernement, passant de 1,1 % en octobre 2024 à 0,9 % en janvier 2025. Le rapport d’avancement annuel retient, quant à lui, une prévision de croissance abaissée à 0,7 %, afin notamment de tenir compte des conséquences des mesures douanières américaines. Cependant, les aléas sont encore nombreux et l’hypothèse gouvernementale d’une reprise de la consommation privée et d’un repli du taux d’épargne des ménages en 2025 me semble optimiste.À mon sens, Bercy doit revoir le modèle économique keynésien qu’il utilise depuis des décennies et reconsidérer la thèse selon laquelle le taux d’épargne aurait vocation à retrouver son niveau antérieur à la crise du covid, soit 14,5 %. En effet, dans les enquêtes de conjoncture menées auprès des ménages, les opinions favorables quant à l’opportunité d’épargner ont atteint leur plus haut niveau au mois de février 2025.Il me semble en outre que la prévision de croissance pour l’année 2026, fixée à 1,2 %, est très volontariste – le Haut Conseil des finances publiques a également souligné ce point. Pourtant, un ajustement structurel considérable de 0,9 point de PIB est prévu pour cette même année 2026. Un tel ajustement aura forcément des effets récessifs ; on peine à croire qu’ils puissent être compensés à due concurrence par la reprise de la demande privée. Je signale d’ailleurs que le gouvernement, interrogé par mes soins, tire argument du flou qu’il maintient lui-même sur les modalités précises de l’ajustement structurel pour refuser de quantifier l’ordre de grandeur de ses effets récessifs.Deuxièmement, le rapport anticipe une forte hausse des prélèvements obligatoires pour l’année 2025, de l’ordre de près de 50 milliards d’euros. Le niveau des prélèvements obligatoires atteindrait ainsi un montant de 1 310 milliards d’euros en 2025 contre 1 251 milliards en 2024. Cela montre que l’effort de réduction du déficit réalisé en 2025 repose essentiellement sur une hausse des recettes et non sur une baisse des dépenses.Le taux de prélèvements obligatoires rapporté à la richesse nationale passe de 42,8 % en 2024 à 43,5 % en 2025, alors que le poids des dépenses publiques passe de 56,4 % à 56,7 %. Cela correspond donc à une hausse des recettes de 0,7 point et à une hausse des dépenses de 0,3 point. On est loin d’une politique d’austérité !Selon la ventilation transmise par le gouvernement, sur les 50 milliards d’euros de mesures de redressement prévues pour l’année 2025, seuls 26,9 milliards porteraient sur les dépenses ; sur cette somme, 20 milliards correspondraient à des mesures d’économie par rapport à une évolution tendancielle – concept qui, de l’avis de tous, mériterait d’être clarifié.La prévision d’augmentation de 2 % des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales en 2025 me semble optimiste, particulièrement en l’absence de mécanismes contraignants, dans la mesure où elles ont augmenté de 3,9 % en 2024. Il en est de même pour les dépenses d’assurance maladie : une évolution de 3,4 % de l’Ondam en 2025 paraît irréaliste.Après les fortes déconvenues des deux dernières années s’agissant des prévisions de recettes, les prévisions pour 2025, si elles sont moins irréalistes, semblent encore trop optimistes. Je m’interroge notamment sur l’augmentation attendue du rendement de l’impôt sur le revenu. Est-il bien raisonnable d’anticiper un rendement supérieur de 7,4 milliards d’euros à celui de l’année 2024, soit une hausse de 8,4 % ?Troisièmement – c’est le point le plus important –, je m’interroge sur la crédibilité de la trajectoire de déficit fixée par le rapport d’avancement annuel. Cette trajectoire suppose un ajustement structurel considérable, de 0,8 point de PIB par an en moyenne sur la période 2025-2029, dont 0,9 point en 2026.Selon le rapport d’avancement annuel, la cible d’un déficit de 4,6 % en 2026 correspond à un effort d’au moins 40 milliards d’euros par rapport à la croissance tendancielle de la dépense. Le retour à un déficit inférieur à 3 % en 2029 imposerait un effort cumulé de 110 milliards d’euros sur la période 2026-2029. Pourtant, les modalités de cet ajustement ne sont pas détaillées dans le rapport ; nous sommes invités à attendre patiemment l’automne pour prendre connaissance des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2026. Or les trajectoires de déficit et de dette affichées dans les précédents programmes de stabilité et les lois de programmation ont été démenties en quelques mois, ce qui sape notre crédibilité auprès de nos partenaires européens.Le rapport de la commission des finances exerçant les prérogatives d’une commission d’enquête afin d’étudier et de rechercher les causes de la variation et des écarts des prévisions fiscales et budgétaires des administrations publiques pour les années 2023 et 2024 a d’ailleurs souligné le caractère très volontariste des prévisions faites dans le cadre des exercices de programmation européenne, l’objectif étant d’afficher un retour du déficit sous le seuil de 3 % du PIB à un horizon proche. Nous ne devons pas reproduire les mêmes erreurs. Il importe d’afficher des objectifs étayés et atteignables, en se fondant sur des mesures documentées.