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Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme Justine Gruet : Il y a quelques décennies, la douleur n’était que très peu prise en considération. Depuis, des progrès ont été accomplis et les patients sont mieux pris en charge de ce point de vue.L’objectif de cet amendement est précisément de permettre une montée en compétences collective en matière de douleur, en sollicitant l’avis d’autorités expertes telles que la HAS ou le CCNE.Madame Godard, le décret que nous proposons ne viendrait pas répondre à une situation individuelle, mais constituerait plutôt un outil d’expertise au service de nos médecins, leur permettant d’accompagner au mieux cette douleur.Plus nous aiderons nos professionnels de santé en précisant la notion de souffrance, plus nous arriverons à répondre à cette souffrance en amont de la demande d’aide active à mourir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UDR.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme Ayda Hadizadeh : Grâce à un décret en Conseil d’État ? Vraiment ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
 : (L’amendement no 1615 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 29.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. Patrick Hetzel : Nous proposons d’ajouter un sixième critère d’éligibilité : « Ne pas être dans un état de faiblesse ou de vulnérabilité psychologique susceptible d’altérer [le] jugement. » Nous tenons à ce qu’il figure précisément à l’article 4, qui fixe la liste de ces critères.On nous renvoie souvent à l’alinéa 3 de l’article 6, mais celui-ci n’exclut de la démarche que les personnes dont le discernement est gravement altéré. Pour notre part, nous considérons que, dès lors qu’il existe une forme d’altération du jugement, une prudence particulière s’impose. C’est la raison pour laquelle nous proposons cet amendement.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme Brigitte Liso : Vous avez anticipé toutes mes réponses. La condition fixée à l’alinéa 9 de l’article 4 implique que les personnes dont le discernement est gravement altéré n’auront pas accès à l’aide à mourir. De plus, l’alinéa 3 de l’article 6 exclut explicitement de la démarche les personnes dont une maladie altère gravement le discernement. Mon avis est donc défavorable.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme Catherine Vautrin : Évidemment, le gouvernement ne peut qu’être très vigilant sur l’exigence de discernement. C’est la raison pour laquelle il proposera, à l’article 6, un amendement permettant au médecin qui conduira l’expertise de solliciter l’avis d’un psychiatre ou d’un neurologue dès lors qu’il aura un doute sur le discernement du patient – je l’ai évoqué à plusieurs reprises.L’alinéa 9 de l’article 4 porte sur le discernement, et nous proposerons cet amendement à l’article 6. Vous me direz sans doute, monsieur Hetzel, qu’il n’est pas voté : et pour cause, puisque nous ne sommes qu’à l’article 4.Je suis défavorable à l’amendement.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Juvin.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. Philippe Juvin : Nous étudierons cette proposition avec grand intérêt.Toutefois, je ne comprends pas bien pourquoi, alors que nous partageons tous le souci de protéger certaines populations vulnérables, vous n’acceptez pas l’ajout du critère de bon sens proposé par M. Hetzel : « Ne pas être dans un état de faiblesse ou de vulnérabilité psychologique susceptible d’altérer [le] jugement. »Vous nous renvoyez à l’article 6, dont l’alinéa 3 exclut « la personne dont le discernement est gravement altéré par une maladie ». Mais l’autisme, par exemple, n’est pas une maladie : cet alinéa n’apporte donc pas les garanties que je demandais. Il ne les apporte pas davantage pour l’état de faiblesse et la vulnérabilité psychologique, qui, de même, ne sont pas toujours des maladies.Les mailles du filet de sécurité me paraissent très lâches : avec des critères aussi légers, nous prenons un risque.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Lauzzana.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. Michel Lauzzana : Mme la ministre l’a dit : ce texte définit non seulement des critères clairs, mais aussi une procédure. Nous l’avons dit et nous le redirons, cette dernière prend en considération l’état psychologique de la personne. Le médecin pourra lui proposer de consulter un psychiatre ou un psychologue.Je ne conçois pas qu’un médecin ne prenne pas en compte la dépression passagère ou résultant de l’annonce d’une pathologie, par exemple d’un cancer. Monsieur Juvin, vous êtes médecin, vous le savez aussi bien que moi !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. Philippe Juvin : C’est bien pour cela que je m’inquiète !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. Michel Lauzzana : Le médecin en tiendra compte. C’est la première des choses qui vient à l’esprit. Pensez-vous qu’un médecin s’engagera avec légèreté dans une telle procédure ? Je rappelle aussi que la procédure est collégiale.Quant aux échelles de mesure de la douleur dont parlait Mme Dubré-Chirat, je précise qu’elles sont personnelles. C’est le patient qui évalue sa douleur : ce rôle ne revient jamais à une personne extérieure.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Trébuchet.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. Vincent Trébuchet : Je soutiens l’amendement de M. Hetzel et je souscris aux propos de M. Juvin.Monsieur le rapporteur général, j’aimerais que vous me répondiez. Hier, nous avons demandé que certaines populations dont le discernement peut être fortement altéré – les déficients intellectuels, les personnes atteintes d’autisme – soient exclues de l’aide à mourir. Vous avez alors parlé de stigmatisation ; sans toutefois nous accuser de stigmatiser, vous nous avez reproché de vouloir limiter l’autonomie de ces personnes.Désigner une population comme particulièrement vulnérable et vouloir la protéger, est-ce la stigmatiser ? Je prendrai l’exemple de l’un des critères : nous avons collectivement décidé d’exclure les mineurs de la possibilité de recourir à la procédure qu’autorisera cette loi.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. Jérôme Guedj : Mais le critère d’âge, c’est complètement différent, enfin !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. Vincent Trébuchet : Pourquoi ne pourrions-nous pas, de la même façon, protéger davantage certaines autres populations qui présentent des caractéristiques similaires, comme l’altération possible du discernement ?Je soutiens donc ce qu’a dit monseigneur Juvin… (Rires et applaudissements. – M. Philippe Juvin se lève et salue l’ensemble de l’hémicycle.)Il l’a dit de manière si brillante qu’on ne peut que lui prêter ce titre ! Vous serez clément dans votre réponse, monsieur le rapporteur général !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 29.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 200 Nombre de suffrages exprimés 195 Majorité absolue 98 Pour l’adoption 91 Contre 104
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
 : (L’amendement no 29 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : Nous en venons à l’amendement no 1716 de M. Bartolomé Lenoir.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. Vincent Trébuchet : Il sera défendu par monseigneur Trébuchet. (Sourires.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : Vous avez la parole, cher collègue.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. Vincent Trébuchet : Dans la continuité de nos discussions précédentes, nous souhaitons renforcer les dispositions qui permettent le contrôle du discernement. Cet amendement vise à ajouter, à la liste figurant à l’article 4, un sixième critère : avoir bénéficié d’une prise en charge en centre médico-psychologique.Le rôle des centres médico-psychologiques nous paraît ici essentiel. Ils sont à même de donner un avis éclairé, et de détecter d’éventuelles pathologies psychiatriques qui ne l’auraient pas été auparavant. Il convient d’être prudent.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : Sur l’amendement n° 2633, je suis saisie par le groupe UDR d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme Brigitte Liso : Depuis les lois Kouchner, chacun est libre de refuser un traitement. Par ailleurs, l’article 5 prévoit que le médecin « propose à la personne de l’orienter vers un psychologue ou un psychiatre ». Avis défavorable.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme Sandrine Dogor-Such : Cet amendement est important. Après le confinement et les restrictions de visites qui l’ont accompagné, par exemple, nous avons vu beaucoup de dépressions. Or on ne peut pas se contenter d’accepter les paroles d’une personne dépressive qui dit qu’elle veut mourir.Par ailleurs, vous nous renvoyez à l’article 9, madame la ministre. Mais si les amendements qui visent à protéger les personnes dépressives et celles qui ont des problèmes psychologiques ne sont pas adoptés, comment fera-t-on pour sécuriser le dispositif ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : La parole est à Mme Julie Laernoes.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme Julie Laernoes : Ces différents amendements visent non pas à protéger d’un possible abus, mais à empêcher que la loi ne s’applique. Si le présent amendement était adopté, même une personne mentalement saine, sans le moindre antécédent, devrait passer par un centre médico-psychologique. Cette demande n’est pas raisonnable.Le texte est clair sur les conditions d’accès, en particulier l’aptitude à manifester sa volonté de manière libre et éclairée. Tout est dit ici. Il ne sert à rien de chercher des prétextes pour que plus personne ne puisse bénéficier de l’aide active à mourir. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et SOC.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. Guillaume Garot : Très bien !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. Charles Sitzenstuhl : Il ne faut pas reprocher aux députés opposés à ce texte d’essayer de tout faire pour le contrer, pour l’entraver. Tout le monde joue cartes sur table depuis plus d’une semaine : quelques-uns d’entre nous ont été présents de façon presque continue depuis lundi de la semaine dernière pour dire leur opposition. Il est donc légitime que nous cherchions, par voie d’amendement, à en atténuer les effets, voire à le rendre inopérant. C’est le jeu parlementaire ! Je vous renvoie au débat sur les retraites, entre autres réformes. C’est de cette façon que fonctionne la délibération parlementaire.Sur le fond, contrairement à ce que vous dites, ce texte est très flou. Nous continuerons à le dire jusqu’à la dernière minute du débat. Les critères ne sont pas stricts ; ce texte n’est pas le plus restrictif d’Europe ; il laisse beaucoup de place à la subjectivité et les marges d’interprétation sont importantes.Si cette loi devait entrer en vigueur, il se passera ce qui s’est passé dans tous les autres pays d’Europe – notamment aux Pays-Bas, que vous connaissez bien, et en Belgique – ainsi que dans certains États américains et au Canada : il y aura des abus, il y aura des dérives, et le nombre de demandes d’euthanasie et de suicide assisté explosera.Permettez-nous de nous battre jusqu’à la dernière minute de l’examen de ce texte. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes RN, DR et UDR. – Mme Blandine Brocard applaudit également.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. Philippe Vigier : J’entends ce que dit notre collègue : tenter de faire barrage à un texte, jusqu’à la dernière seconde, parce qu’on y est opposé, cela fait effectivement partie du débat parlementaire, et je l’accepte. Mais ce débat-ci n’est pas tout à fait comme les autres.Je rappellerai que la loi Kouchner n’est pas non plus tout à fait comme les autres – et vous ne proposez pas de la supprimer. A-t-elle représenté une avancée pour les malades, oui ou non ? Le droit pour un malade de refuser un examen ou un soin, c’est la moindre des choses !Dans le cadre de mon activité professionnelle, je suis allé, à plusieurs reprises, dans des centres médico-psychologiques. Je vous invite à faire de même : vous verrez ce que cela représente.Enfin, éveiller la défiance à l’égard du corps médical, ce n’est pas bien. La décision d’éligibilité sera collégiale. Je me méfie toujours de ceux qui jettent la suspicion sur celles et ceux dont le métier est de prendre en charge toutes les pathologies, de proposer tous les accompagnements. Ils nous regardent et nous écoutent : attention à cette défiance. La santé est en danger, protégeons-la. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Mme Sophie Errante applaudit également.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme Catherine Vautrin : Madame Dogor-Such, je faisais référence non pas à l’article 9 mais à l’alinéa 9 de l’article 4 – mais je peux comprendre qu’au septième jour, on commence à fatiguer un peu.J’ai également fait référence à un amendement à l’article 6, no 2657, qui permettra au médecin de recueillir l’avis d’un psychiatre ou d’un neurologue en cas de doute sérieux sur le discernement de la personne. En effet, au moment où nous parlons, cet amendement n’a pas encore été discuté.Je le redis, l’article 4 définit un ensemble de critères, qui s’articulent entre eux. Par définition, chacun de ces critères sera adapté à l’examen de la personne concernée.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. Philippe Vigier : Très bien !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme Catherine Vautrin : Ce sont des situations humaines et chaque cas est évidemment spécifique ; il faut le garder à l’esprit quand nous discutons de ces critères.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 1716.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 211 Nombre de suffrages exprimés 206 Majorité absolue 104 Pour l’adoption 84 Contre 122
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
 : (L’amendement no 1716 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Barèges, pour soutenir l’amendement no 2633.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme Brigitte Barèges : Il s’agit, dans le prolongement de ce qui a déjà été dit, de préciser qu’« aucune demande d’aide à mourir ne peut être acceptée si le patient présente des signes de dépression sévère non traitée ».Nous voulons donc encore une fois insister sur l’importance du discernement de la personne concernée.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. Olivier Falorni : Avis défavorable.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme Catherine Vautrin : Avis défavorable.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Golliot.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. Antoine Golliot : J’ai une pensée pour tous ceux qui souffrent de maladies graves ou incurables alors que vingt départements sont dépourvus de centres de soins palliatifs.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme Sandrine Runel : C’était le texte de la semaine dernière !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. Antoine Golliot : Ces patients sont condamnés à souffrir en raison de la défaillance du système de santé français. Le pays qui prétend avoir le meilleur système de santé au monde condamne des patients à souffrir, alors que des centres de soins palliatifs leur permettraient d’y échapper. (« L’amendement ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi : Il fallait venir il y a huit jours !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : Merci de conclure, monsieur le député !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. Antoine Golliot : Ces personnes veulent vivre, et non mourir. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous voulons des soins ; nous ne voulons pas d’euthanasie ou de suicide assisté. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : Merci de vous en tenir aux amendements présentés.Je mets aux voix l’amendement no 2633.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 212 Nombre de suffrages exprimés 209 Majorité absolue 105 Pour l’adoption 87 Contre 122
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
 : (L’amendement no 2633 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : Sur l’amendement n° 28, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir cet amendement.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. Patrick Hetzel : Mme la ministre a annoncé qu’il y aurait un amendement gouvernemental à l’article 6 portant sur la même question mais nous souhaitons que la disposition suivante figure parmi les critères définis à l’article 4 : « Si le médecin a un doute sur le caractère libre et éclairé de la volonté du patient, il fait appel à un psychiatre. » Évidemment, ce point ne serait pas concerné par l’article 18 de la proposition de loi.L’amendement vise à ce que l’équipe médicale dispose de tous les éclairages nécessaires et, dans une telle situation, l’expert le mieux placé est un psychiatre, qui serait saisi par le médecin instruisant la demande.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme Brigitte Liso : Défavorable.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme Catherine Vautrin : Défavorable.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 28.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 209 Nombre de suffrages exprimés 206 Majorité absolue 104 Pour l’adoption 95 Contre 111
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
 : (L’amendement no 28 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : Nous en venons à quatre amendements, nos 2589, 1010, 141 et 1614, pouvant être soumis à une discussion commune et sur lesquels je suis saisie de demandes de scrutin public : sur l’amendement n° 2589 et les amendements identiques nos 141 et 1614, par le groupe Droite républicaine ; sur l’amendement n° 1010 par le groupe UDR. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 2589.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. Philippe Juvin : Mes chers frères, mes chères sœurs… (Sourires et applaudissements sur divers bancs. – Murmures sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. Matthias Tavel : Et la laïcité ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : Un peu d’humour ne nuit pas à la qualité de nos débats ! (Applaudissements soutenus sur les bancs des groupes RN, EPR, DR, Dem, HOR, LIOT et UDR. – M. Jérôme Guedj applaudit également.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. Philippe Juvin : Avant d’être définitivement excommunié par mes collègues (Sourires), je vais soutenir mon amendement.Nous souhaitons ajouter une cause d’exclusion à l’article 4 relative à l’incarcération et aux mesures de probation. En effet, en prison, par définition, on n’est pas très libre. D’autre part, c’est un milieu violent où il y a beaucoup de suicides. D’ailleurs, quand une personne décède en prison, il me semble qu’une enquête est systématiquement diligentée.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. Ugo Bernalicis : Mouais !
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M. Philippe Juvin : On ne peut donc pas affirmer que le dernier critère défini par la rédaction actuelle de l’article 4 – être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée – puisse s’appliquer à des personnes incarcérées. Pensez-vous franchement qu’une personne qui a pris vingt ans de réclusion criminelle soit apte à manifester une volonté libre et éclairée ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. Ugo Bernalicis : Oui !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. Philippe Juvin : Ne voyez-vous pas là un problème ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. Ugo Bernalicis : C’est vous qui avez un problème ! Avec vous, c’est le droit de souffrir !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. Philippe Juvin : Si nous parlions d’un pays qui ne respecte pas les droits de l’homme, l’organisation de la mort en prison vous poserait un problème. Nous avons intérêt à supprimer tout doute sur les décès en prison, où il y a de la violence et des suicides. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UDR.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement no 1010. (M. Ugo Bernalicis s’exclame.) S’il vous plaît, monsieur Bernalicis !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. Gérault Verny : Cet amendement vise à empêcher qu’une personne en situation de privation de liberté, même aménagée, puisse accéder à l’aide à mourir. Je pense qu’existe une incompatibilité fondamentale entre une décision de mort et une situation de contrainte. Une personne privée de sa liberté, qu’elle soit en détention, en hôpital psychiatrique fermé ou sous bracelet électronique, n’est pas dans un état de pleine autonomie. Même si elle semble lucide, la pression du contexte et la perte de repères peuvent altérer profondément sa volonté. Dans une telle situation, le risque de confusion est important et la demande de mourir peut refléter une détresse passagère liée au contexte plutôt qu’une réelle volonté.Nous devons par ailleurs être vigilants sur le signal envoyé par la loi. Même indirectement, l’aide à mourir ne doit pas pouvoir être perçue comme une réponse possible à la privation de liberté. Je trouve très problématique qu’un tel dispositif puisse être associé dans l’esprit public à une forme d’issue face à l’enfermement ou à l’impasse sociale. La loi doit éviter toute ambiguïté sur ce point. Je propose donc de refuser l’aide à mourir tant que la personne n’est pas totalement libre physiquement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UDR.)