Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion générale
M. Pierre Pribetich : La proposition de loi que nous examinons est inhabituelle pour une journée de niche parlementaire, tant son potentiel périmètre d’application pourrait être large et source de débats. Le nombre d’amendements déposés sur ce texte, malgré la réserve que les niches parlementaires appellent et que notre groupe a respectée, en est la preuve.Plus de dix ans après la loi Alur, il est nécessaire, madame la ministre, de dresser un bilan d’étape, de mener une réflexion plus globale sur notre politique d’urbanisme et d’opérer un changement de paradigme afin de passer d’un urbanisme de régulation et de normes à un urbanisme de projet. Les socialistes, forts de leur expérience, sont prêts à s’impliquer dans cette nécessaire évolution vers un urbanisme inventif.L’objectif est double : mieux prendre en considération les aspirations de nos concitoyens, notamment de tous les acteurs impliqués, et réduire par un dialogue a priori la judiciarisation des procédures d’urbanisme, dont les conséquences, disons-le clairement, nuisent à toutes les parties prenantes et au droit au logement. Il nous faut être inventifs pour être plus participatifs, en phase avec une démocratie plus directe et participative.Vous avez choisi ce texte, parce qu’il y a effectivement urgence et qu’il est nécesssaire d’apporter à court terme des réponses à certaines situations particulières, notamment pour accompagner les grands projets de réindustrialisation de notre pays.Les socialistes, forts de leur expérience dans l’exercice de responsabilités locales, seront toujours du côté de l’amélioration et de la simplification intelligente des procédures d’urbanisme, tant qu’elles préservent les intérêts et les droits de toutes les parties et tant que les aménagements sont proportionnés à des objectifs d’intérêt général.C’est pourquoi nous soutiendrons les aménagements proposés pour accompagner la réalisation de nouveaux grands projets, notamment électronucléaires, ainsi que les autres projets d’intérêt national majeur (PINM). Nous avons néanmoins déposé quelques amendements ou sous-amendements pour mieux encadrer les propositions de nos collègues.À l’inverse, pour les mêmes raisons, nous nous opposerons à tout allègement de procédure qui reviendrait à faire de la dérogation une forme de droit commun et non plus l’exception.Nous nous opposerons également aux propositions qui viseraient à étendre à tout projet d’activité économique la mesure relative aux RHVS. On ne peut mettre un réacteur nucléaire ou une usine de batteries électriques sur le même plan qu’un entrepôt logistique. Les enjeux de souveraineté et de réindustrialisation doivent primer dans la réflexion législative.Enfin, nous nous opposerons aussi aux amendements qui voudraient s’attaquer de manière détournée aux objectifs de réduction de l’artificialisation des sols ou à la loi SRU.Nous nous satisfaisons du travail réalisé en commission. Je pense notamment à l’introduction dans le texte, grâce à l’un de nos amendements, d’un article 1er A qui clarifiera et rationalisera les procédures de révision des PLU et Scot, ou au maintien du principe de caducité de ces derniers grâce au garde-fou que nous avons intégré à l’article 1er. Nous participerons à l’ensemble des débats et nous proposerons de limiter à six mois le délai d’instruction des recours gracieux, puisqu’ils sont une arme perverse, employée notamment contre les projets de logements sociaux.Le droit au logement est un droit essentiel, fondateur de la liberté individuelle, à condition qu’il soit effectif, et pas seulement narratif. Il doit permettre de loger, ce qui requiert de créer et de réhabiliter des logements. Les documents d’urbanisme et d’aménagement doivent favoriser les conditions de construction de la ville, car les mains font la ville, mais ce sont les femmes et les hommes qui font la cité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)