Évaluation de la loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap
M. Salvatore Castiglione : Je tiens tout d’abord à souligner la qualité des échanges et des auditions menés en vue de la rédaction de notre rapport, puis remercier les différents intervenants et mes collègues rapporteurs. Un tel travail était nécessaire pour cerner les avancées contenues dans la loi du 16 décembre 2022 et mieux comprendre le rôle essentiel joué par les AESH et les AED.Or si loi s’est révélée utile et a permis de limiter la précarité des métiers concernés, certains problèmes demeurent et doivent trouver rapidement des solutions.Parmi ces problèmes, le fait que de nombreux enfants ne sont toujours pas accompagnés par un AESH, malgré les notifications des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). En outre, ces notifications sont publiées au compte-gouttes, de sorte que les actions qu’elles appellent ne peuvent être planifiées au moment propice : des problèmes d’organisation en découlent.Par ailleurs, la rémunération de ces agents les place nettement sous le seuil de pauvreté : ils perçoivent 965 euros par mois, sur la base de 62 % d’un temps plein. Si le travail à temps partiel est parfois demandé par les accompagnants, il peut également être subi par certains.À chaque rentrée scolaire, les AESH se voient proposer de signer un avenant tendant à modifier l’organisation de leur service. Ils en retirent inquiétude et instabilité, et l’attractivité de leur métier s’en trouve dégradée.Le même accompagnant peut travailler le matin en école maternelle et l’après-midi en lycée professionnel. Cela exige d’adopter deux approches très différentes et rend le métier beaucoup plus difficile à exercer.Enfin, et c’est un problème important, la formation de ces agents reste largement insuffisante et trop partiellement assurée. La formation initiale n’atteint pas toujours les soixante heures requises et n’a jamais lieu avant la prise de poste.Ce constat des apports et limites de la loi du 16 décembre 2022 est largement partagé.Pour ma part, je considère qu’il faut donner un vrai statut et une rémunération adaptée aux AESH, afin de rendre plus attirant ce métier si utile à la scolarité des élèves. Mais cela ne passe pas nécessairement par l’octroi du statut de fonctionnaire. Les agents déjà en poste ne doivent pouvoir être titularisé qu’à l’issue d’une procédure rigoureuse de validation des acquis de l’expérience ou du succès à un concours, voire d’une formation diplômante.La rémunération est un autre enjeu essentiel. Pour améliorer celle des AESH, je défends l’augmentation de leur temps de travail en vue d’atteindre le temps plein, ce que trois mesures permettraient. La première est l’allongement de la durée des formations et leur planification en dehors de travail des agents, afin que les élèves en situation de handicap (ESH) restent accompagnés au moins 24 heures par semaine. Je propose d’ailleurs de rendre obligatoire le fait de suivre la totalité de la formation initiale ainsi qu’au moins trente heures de formation continue chaque année.La deuxième mesure consisterait à associer davantage les AESH aux réunions pédagogiques, ce qui permettrait de mieux valoriser leur travail et leur rôle auprès des élèves et de faciliter les échanges réguliers avec les enseignants et les parents d’ESH.Troisièmement, il faudrait rendre effectif l’accompagnement des élèves pendant la pause méridienne. Les handicaps ne disparaissant pas entre midi et 14 heures, nous avons besoin de personnels formés pour encadrer les ESH, y compris à ce moment.J’ai également constaté, à l’occasion des auditions, que les Pial étaient loin de faire l’unanimité sur le terrain. Leur intervention a souvent pour conséquence d’aggraver les conditions de travail des AESH, qui doivent accompagner des enfants de plus en plus nombreux.Selon moi, le profil, l’expérience et les souhaits des AESH devraient être pris en considération pour déterminer les élèves qu’ils seront amenés à accompagner. J’estime également que les interventions dans un établissement unique doivent être privilégiées partout où cela est possible afin de réduire le temps de déplacement des AESH et d’augmenter le temps de présence auprès des enfants. Lorsque cela s’impose, le Pial devrait toujours privilégier le critère de la proximité géographique.Les mesures que je défends me paraissent aussi bien favorables aux AESH qu’aux élèves, aux classes et aux enseignants.Quant aux AED, le renouvellement de leur contrat après trois années ne devrait être possible que sous la forme d’un CDI, comme c’est le cas pour les AESH. Le profil de ceux qui occupent ces postes a en effet changé : ils ne sont plus tous étudiants et leur moyenne d’âge dépasse aujourd’hui 30 ans. Il est donc essentiel de les fidéliser.Je plaide comme mes collègues pour l’organisation d’une véritable formation initiale, obligatoire pour les AED, dont le volume et les contenus devraient être définis nationalement. Une offre adaptée de formation continue devrait également leur être proposée.Pour conclure, la loi du 16 décembre 2022 a permis des avancées non négligeables pour améliorer le statut des AESH et des AED, mais il reste encore beaucoup à faire pour améliorer leurs revenus et leurs conditions de travail. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LIOT et SOC. – M. Philippe Gosselin applaudit également.)