Legibot106/Assemblee17 huggingface dataset:
Remédier aux déséquilibres du marché locatif > Discussion générale
M. Alexandre Allegret-Pilot : Pourtant, c’est ce que vous faites…
Remédier aux déséquilibres du marché locatif > Discussion générale
M. Arthur Delaporte : Vous n’avez rien compris au texte !
Remédier aux déséquilibres du marché locatif > Discussion générale
M. Alexandre Allegret-Pilot : …alors qu’on compte 800 000 meublés de tourisme pour un stock national de 38 millions de logements. Je vous invite, au contraire, à étendre le régime dont bénéficient les meublés de courte et moyenne durée, en réduisant le poids normatif et fiscal disproportionné qui s’applique à l’ensemble du secteur.
Remédier aux déséquilibres du marché locatif > Discussion générale
M. Pierre Pribetich : Non, il faut réguler !
Remédier aux déséquilibres du marché locatif > Discussion générale
M. Alexandre Allegret-Pilot : Cela limiterait la paralysie dans laquelle le marché s’enfonce inexorablement, avec un taux de vacance croissant, un délabrement inédit du parc de logements et l’absence de rencontre entre l’offre et la demande, alors qu’il faudrait rénover et construire davantage. Ce n’est pas par la contrainte que nous y parviendrons, mais par la seule rentabilité : les lois de la gravité économique sont implacables. Ce vocabulaire doit faire saigner les oreilles de certains d’entre vous, nostalgiques des régimes suradministrés et liberticides, mais c’est la lecture de votre loi et de leur solde bancaire en fin de mois qui fera saigner les yeux et les poches de milliers de propriétaires endettés.
Remédier aux déséquilibres du marché locatif > Discussion générale
M. Arthur Delaporte : C’est vous qui faites les poches de l’État !
Remédier aux déséquilibres du marché locatif > Discussion générale
M. Alexandre Allegret-Pilot : Rassurez-vous : nul besoin d’être tombé dans la marmite libérale étant petit pour apprécier les vertus du jeu raisonnable des acteurs économiques.
Remédier aux déséquilibres du marché locatif > Discussion générale
M. Arthur Delaporte : Et vous parlez de vertu !
Remédier aux déséquilibres du marché locatif > Discussion générale
M. Alexandre Allegret-Pilot : Allons-y donc à la serpe et votons contre ce texte. Pour une fois, inspirons-nous du mouvement d’émancipation des corps et des âmes : en matière d’appartement, « mon bien, mon choix ». (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Remédier aux déséquilibres du marché locatif > Discussion générale
M. Arthur Delaporte : Quelle indécence !
Remédier aux déséquilibres du marché locatif > Discussion générale
M. le président : La discussion générale est close.La parole est à M. le rapporteur de la commission mixte paritaire.
Remédier aux déséquilibres du marché locatif > Discussion générale
M. Inaki Echaniz : Je remercie les orateurs et les groupes qui ont soutenu cette proposition de loi depuis deux ans : ceux du socle commun, de la Droite républicaine et du Nouveau Front populaire. Seule exception : l’extrême droite, qui n’a toujours pas compris le sens du texte et tient des propos caricaturaux.
Remédier aux déséquilibres du marché locatif > Discussion générale
M. Hervé de Lépinau : C’est normal, il est incompréhensible ! Vous posez une bonne question mais vous apportez une mauvaise réponse : c’est la loi de 1989 qu’il fallait réformer !
Remédier aux déséquilibres du marché locatif > Discussion générale
M. Inaki Echaniz : Les meublés de tourisme, alimentant la spéculation immobilière, ont entraîné une augmentation de près de 20 % du prix des loyers. Nous défendons les petits propriétaires (M. Frédéric Falcon s’exclame), ceux qui ont mis, monsieur Falcon, toutes leurs économies dans l’achat de leur résidence principale et qui subissent les nuisances de voisinage – bruit des roues des valises, des fêtes et de tout ce qui se passe dans les Airbnb. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et LIOT.)
Remédier aux déséquilibres du marché locatif > Discussion générale
M. Frédéric Falcon : Le texte n’y changera rien, monsieur Echaniz !
Remédier aux déséquilibres du marché locatif > Discussion générale
M. Inaki Echaniz : Nous défendons aussi les communes, les maires et les adjoints au maire qui se battent pour faire vivre leur territoire, à qui vous faites un doigt d’honneur en refusant les mesures qu’ils réclament depuis des années. Vous êtes une honte pour les territoires et pour les collectivités ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et LIOT.)
Remédier aux déséquilibres du marché locatif > Discussion générale
M. Thierry Tesson : La honte, c’est vous !
Remédier aux déséquilibres du marché locatif > Discussion générale
M. Inaki Echaniz : Nous défendons aussi, ne vous en déplaise, le commerce de proximité, les bouchers, les boulangers, les artisans qui vivent grâce aux habitants à l’année. Mais peut-être voulez-vous uniquement des vendeurs de savons et de souvenirs ? C’est bien dommage ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Nous défendons aussi la réindustrialisation de notre pays. Si nous voulons que les entreprises recrutent et se développent, il faut de quoi loger les ouvriers et les salariés.
Remédier aux déséquilibres du marché locatif > Discussion générale
M. Julien Rancoule : Ils votent pour nous, les salariés ! Ils vous ont abandonnés, parce que vous les avez abandonnés !
Remédier aux déséquilibres du marché locatif > Discussion générale
M. Inaki Echaniz : Surtout, pendant que vous défendez le capital, nous défendons les services publics (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et LIOT), qui ont besoin d’habitants permanents pour peupler les écoles et travailler à l’hôpital. Messieurs Jolly et Allegret-Pilot, je vous invite à venir à Bayonne…
Remédier aux déséquilibres du marché locatif > Discussion générale
M. Frédéric Falcon : Venez à Narbonne !
Remédier aux déséquilibres du marché locatif > Discussion générale
M. Inaki Echaniz : …rencontrer les infirmières qui n’arrivent pas à se loger et sont obligées de faire deux heures de route à cause de la spéculation. Soyez sérieux, arrêtez la caricature ! Votons ensemble en faveur des territoires, de l’habitat permanent et d’un logement digne et durable ! (Les députés du groupe SOC et plusieurs députés du groupe EcoS se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR ainsi que sur les bancs des commissions.)
Remédier aux déséquilibres du marché locatif > Discussion générale
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Remédier aux déséquilibres du marché locatif > Discussion générale
Mme Valérie Létard : Je salue le sens de l’intérêt général exprimé par une grande partie des groupes parlementaires à propos d’un sujet central.
Remédier aux déséquilibres du marché locatif > Discussion générale
M. Frédéric Falcon : Stop aux taxes !
Remédier aux déséquilibres du marché locatif > Discussion générale
Mme Valérie Létard : Je respecte tous les groupes politiques ; mais tout ce qui est excessif est insignifiant. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et SOC.)
Remédier aux déséquilibres du marché locatif > Discussion générale
M. Philippe Gosselin : Eh oui !
Remédier aux déséquilibres du marché locatif > Discussion générale
Mme Valérie Létard : Monsieur Allegret-Pilot, j’ai cru comprendre que vous n’aviez pas l’habitude de la mesure. Vous dites défendre les salariés, les ménages modestes et les classes moyennes. Or le texte fait en sorte que des gens modestes puissent habiter près de leur lieu de travail, dans des zones touristiques où il est devenu impossible d’accéder à un logement de longue durée. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, SOC et EcoS ainsi que sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Remédier aux déséquilibres du marché locatif > Discussion générale
M. Hervé de Lépinau : Ce n’est pas la bonne réponse !
Remédier aux déséquilibres du marché locatif > Discussion générale
Mme Valérie Létard : En vous battant contre cette proposition de loi, vous desservez les gens qui travaillent pour gagner peu et qui ne peuvent plus se loger là où ils ont parfois toujours vécu. Soyez cohérents et réfléchissez à ce que vous venez de dire ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EPR. – M. Alexandre Allegret-Pilot s’exclame.)
Remédier aux déséquilibres du marché locatif > Discussion générale
Mme Aurélie Trouvé : Je remercie les deux rapporteurs, Inaki Echaniz et Annaïg Le Meur. Je salue le travail effectué en commission des affaires économiques. Ce texte n’est évidemment pas tourné contre les petits propriétaires, bien au contraire.
Remédier aux déséquilibres du marché locatif > Discussion générale
Plusieurs députés du groupe RN : Si !
Remédier aux déséquilibres du marché locatif > Discussion générale
Mme Aurélie Trouvé : Le premier problème des petits propriétaires et de ceux qui souhaitent accéder à la propriété, ce sont les prix trop élevés de l’immobilier. Or les seuls intérêts auxquels s’attaque la proposition de loi sont ceux d’Airbnb et des grands promoteurs immobiliers, qui viennent injustement renforcer la hausse des prix. Je salue le travail transpartisan qui a été réalisé. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS, ainsi que sur les bancs des commissions.)
Remédier aux déséquilibres du marché locatif > Discussion générale
M. le président : J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire. Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d’abord appeler l’Assemblée à statuer sur l’amendement dont je suis saisi.La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 1.
Remédier aux déséquilibres du marché locatif > Discussion générale
Mme Valérie Létard : Il s’agit d’un amendement rédactionnel qui vise à apporter une correction légistique.
Remédier aux déséquilibres du marché locatif > Discussion générale
 : (L’amendement no 1, accepté par la commission, est adopté.)
Remédier aux déséquilibres du marché locatif > Discussion générale
M. le président : Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, modifié par l’amendement adopté par l’Assemblée.
Remédier aux déséquilibres du marché locatif > Discussion générale
 : (Il est procédé au scrutin.)
Remédier aux déséquilibres du marché locatif > Discussion générale
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 222 Nombre de suffrages exprimés 222 Majorité absolue 112 Pour l’adoption 168 Contre 54
Remédier aux déséquilibres du marché locatif > Discussion générale
 : (L’ensemble de la proposition de loi est adopté.) (Les députés du groupe SOC se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, LFI-NFP, DR, EcoS, Dem, HOR, LIOT et GDR.)
Remédier aux déséquilibres du marché locatif > Discussion générale
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.
Remédier aux déséquilibres du marché locatif > Vote sur l’ensemble
Mme Annaïg Le Meur : Je vous remercie tous pour ce vote tant attendu. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC, DR, EcoS et GDR.) Un travail immense a été effectué avec les élus, les citoyens et vous tous qui avez participé à la réussite de ce texte. Les avancées qu’il contient changeront peut-être un peu nos villes, en permettant à chacun de vivre là où il le souhaite et aux entreprises de recruter. Une entreprise sur deux considère que le logement constitue un frein au recrutement et nos concitoyens recherchent parfois des logements à plus de 60 kilomètres de leur lieu de travail !Je suis émue et fière de vous. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et SOC ainsi que sur les bancs des commissions.) Je tiens à remercier l’ensemble des collaborateurs des ministères, de la commission, des groupes politiques, ainsi que mes collaborateurs en circonscription et à Paris. Un grand merci à tous ! (Mêmes mouvements.)
Remédier aux déséquilibres du marché locatif > Vote sur l’ensemble
M. le président : L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2025 (nos 324, 468).Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 891 portant article additionnel après l’article 13.
Remédier aux déséquilibres du marché locatif > Vote sur l’ensemble
M. le président : L’amendement no 891 n’est pas défendu.La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 540.
Remédier aux déséquilibres du marché locatif > Vote sur l’ensemble
Mme Émilie Bonnivard : Cet amendement d’appel vise à interpeller chacun sur l’usage réel du crédit d’impôt recherche (CIR), et à inviter le Gouvernement, avec les entreprises, à se pencher sur cette question.Nous pouvons comprendre que des contraintes économiques poussent un certain nombre d’entreprises à délocaliser leurs activités ou à fermer ; mais certaines d’entre elles, parfois des multinationales, bénéficient de ce crédit d’impôt.Ce dispositif est bénéfique, mais seulement dans la mesure où il ne crée pas d’effet d’aubaine. Il doit rester une incitation à la recherche et à l’innovation.
Remédier aux déséquilibres du marché locatif > Vote sur l’ensemble
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Charles de Courson : La commission a repoussé cet amendement. Vous fixez le montant maximal du crédit d’impôt à 3 milliards d’euros par an – sur une dépense fiscale de 7,6 milliards en 2023 : je ne vois pas quelle entreprise pourrait être concernée. J’en déduis qu’il s’agit bien, madame Bonnivard, d’un amendement d’appel. Je vous demande de le retirer.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Laurent Saint-Martin : Même avis, d’autant que nous avons déjà longuement débattu de cette question hier. Je donnerai désormais des avis rapides, afin que nous puissions avancer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
 : (L’amendement no 540 est retiré.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 493.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. André Chassaigne : Le débat que nous avons eu hier soir a permis à nombre d’entre nous de s’exprimer sur le maintien inconditionnel du crédit d’impôt recherche.Nous ne pouvons pas être accusés d’être contre les entreprises ou de ne pas vouloir de grandes entreprises dans nos circonscriptions. Mais il faut se poser une question d’éthique. Peut-on accepter qu’une entreprise comme Sanofi, qui touche le CIR, passe de 6 200 salariés employés dans la recherche, en 2009, à 4 200, en 2015 ? Peut-on accepter qu’elle ferme des sites ?Ce crédit d’impôt est souvent utilisé comme un outil d’optimisation fiscale, afin d’augmenter les dividendes, plutôt que pour stimuler l’innovation, la recherche, la créativité des ingénieurs et des chercheurs. Ne faut-il pas encadrer ces pratiques ? Ne peut-on pas dire qu’une entreprise, qui touche le CIR puis relocalise ses chercheurs sur d’autres sites à l’étranger, pratique une forme d’optimisation fiscale ? En quoi cela bénéficie-t-il à la recherche et à l’innovation ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. Jean-Claude Raux applaudit également.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Manuel Bompard : Très bien !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
 : (L’amendement no 493, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. le président : Les amendements nos 2508 de M. Matthias Tavel, 2446 et 2432 de M. Aurélien Le Coq sont défendus.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
 : (Les amendements nos 2508, 2446 et 2432, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. le président : La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement no 1562.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Paul-André Colombani : Il vise à harmoniser les critères d’éligibilité des investissements ouvrant droit au crédit d’impôt pour investissements en Corse (CIIC), critères qui font actuellement l’objet d’un durcissement de la part de l’administration fiscale. Cette situation naît d’une ambiguïté sur ce qui constitue un investissement initial et un investissement de remplacement, ambiguïté qui a conduit à des incohérences dans les décisions de l’administration fiscale. Cet arbitraire peut parfois plonger nos TPE et PME – très petites, petites et moyennes entreprises – dans les plus grandes difficultés.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Charles de Courson : La commission des finances a voté contre l’amendement, car la restriction du bénéfice du crédit d’impôt aux seuls investissements de remplacement découle de nos obligations européennes en matière d’aides d’État. Vous êtes pro-européen : je vous demande donc de le retirer.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. le président : La parole est à M. Paul-André Colombani.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Paul-André Colombani : Je suis pro-européen et je retire d’autant plus l’amendement que d’autres, déposés par Mme Pirès Beaune, permettront d’éclaircir la question.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
 : (L’amendement no 1562 est retiré.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. le président : La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement no 1563.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Paul-André Colombani : Cet amendement est très important. Les banques ayant traditionnellement des difficultés à soutenir l’économie en Corse, le crédit d’impôt « Corse » permet aux entrepreneurs de recevoir, de la part de l’État, entre 20 et 30 % de retour sur investissement. Mais certaines activités, notamment de pêche, ne sont pas éligibles au CIIC. Il faut réparer cette injustice, d’autant que ce crédit d’impôt a longtemps été détourné, en particulier pour construire des résidences secondaires, sans que les autorités de tutelle ne réagissent. Dans les années 1990, il y avait 400 pêcheurs ; ils ne sont plus que 150. Il faut les aider à survivre et à verdir leur flotte.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Charles de Courson : La commission a rejeté cet amendement ; je donne, à titre personnel, un avis de sagesse.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Jean-Paul Mattei : Plus que de sagesse !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Charles de Courson : Il est vrai que la flotte de pêche corse n’est pas très importante. En outre, les règles européennes n’interdisent pas explicitement une telle idée.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Jean-Paul Mattei : Très bien !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
 : (L’amendement no 1563, repoussé par le Gouvernement, est adopté.) (Applaudissement sur quelques bancs des groupes DR et LIOT.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2536 et 3156. La parole est à Mme Christine Pirès Beaune, pour soutenir l’amendement no 2536.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
Mme Christine Pirès Beaune : Cet amendement fait suite à une mission effectuée en Corse en tant que rapporteure spéciale des crédits de la mission Remboursements et dégrèvements. L’administration fiscale nous a fait part d’une difficulté d’interprétation sur le crédit d’impôt « Corse », notamment dans la définition de l’investissement à usage mixte. L’amendement vise à préciser ce point délicat en prévoyant que seuls les investissements affectés exclusivement à un besoin éligible au crédit d’impôt sont visés.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. le président : L’amendement no 3156 de M. Franck Allisio est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Charles de Courson : La commission a voté en faveur de ces amendements qui tendent à éviter les débordements et les détournements des règles ouvrant droit au crédit d’impôt que nos collègues corses ont, à juste titre, dénoncés. Je salue leur travail, ainsi que celui de Mme Pirès Beaune, sur cette question.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Laurent Saint-Martin : Sagesse.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
 : (Les amendements identiques nos 2536 et 3156 sont adoptés.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. le président : L’amendement no 1988 de M. Louis Boyard est défendu.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
 : (L’amendement no 1988, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. le président : L’amendement no 2873 de M. David Taupiac est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Charles de Courson : Contrairement à ce qu’indique son exposé sommaire, cet amendement réduit seulement le champ du Cifam, le crédit d’impôt famille, en excluant les dépenses de création de crèches et certaines dépenses allouées à la formation des salariés. On peut certes s’interroger sur le fait qu’il porte sur des dépenses déjà prises en charge par la branche famille de la sécurité sociale. La commission n’a pas examiné cet amendement, ni les suivants – je donne, à titre personnel, un avis de sagesse.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
 : (L’amendement no 2873, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. le président : Sur les amendements nos 960 rectifié, 937 et 947, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Céline Hervieu, pour soutenir l’amendement no 3224.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
Mme Céline Hervieu : Le Cifam soulève depuis quelque temps des soupçons – nous en avons déjà débattu ici. L’Igas, l’Inspection générale des affaires sociales, a dénoncé des détournements.Cet amendement vise à faire respecter une loi qui n’est pas appliquée. Le Cifam permet aux entreprises de financer en partie des berceaux pour l’accueil des enfants de leurs salariés. Or de grands groupes privés – tel People & Baby – l’ont détourné et proposent à de très grandes entreprises des berceaux pour l’accueil des enfants de leurs dirigeants, à un prix excessivement élevé. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Jean-Claude Raux applaudit également.)