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M. Aurélien Le Coq : Ceux-là, soit 0,1 % de la population, touchent en moyenne un héritage de 13 millions d’euros, c’est-à-dire 180 fois l’héritage médian. (Mme Claire Marais-Beuil et M. Charles Sitzenstuhl s’exclament.) Et ils paient 10 % d’impôts sur cette somme, alors qu’ils devraient normalement être taxés à 42 %.C’est que parmi les niches fiscales, cages dorées pour enfants aux parents fortunés, il y a le pacte Dutreil, qui permet une exonération de 75 % sur les frais de transmission des biens professionnels. Or, dans des héritages si importants, les biens professionnels, c’est-à-dire les parts d’entreprise, occupent une place prépondérante. On ne parle ici ni de petits patrons ni de la maison de leur famille (Mme Claire Marais-Beuil s’exclame), ni même du château de Montretout de Mme Le Pen – quoique ! On parle de propriétaires d’entreprises – et surtout de grosses entreprises, puisque 5 % des ménages détiennent 95 % du patrimoine professionnel.Le pacte Dutreil, c’est au moins 3 milliards d’euros par an pris à l’État par une classe pour qui la valeur travail se résume à l’exploitation du travail des autres. (Mme Anaïs Belouassa-Cherifi applaudit.) Disons-le tout de suite : ce séparatisme est institutionnalisé, accepté et encouragé par Emmanuel Macron, le premier responsable de l’entrisme de la finance dans les instances de pouvoir. Depuis que le banquier Macron nous gouverne, l’usage du pacte Dutreil a progressé de 50 %.L’enfer fiscal à propos duquel la Macronie pleure chaque jour n’est pas seulement composé des 75 % d’exonération du pacte Dutreil. Y ajouter la pratique dite du démembrement permet au taux d’exonération de l’impôt sur les successions d’atteindre 90 %.Par-delà la mort, les milliardaires ont trouvé en la France le chemin vers un paradis fiscal bien réel. Ils peuvent même tout faire passer, dans ces superbes exonérations : les biens professionnels, bien sûr, mais aussi leurs holdings, qui peuvent, elles, regrouper des œuvres d’art ou du patrimoine immobilier.Alors je vous entends, collègues macronistes : il s’agirait de protéger le patrimoine industriel français. Si seulement c’était vrai ! Les usines ferment à tour de bras, tout le monde ici en est témoin. L’IGF indique d’ailleurs que même le Medef a été incapable de fournir des arguments sur les effets positifs du pacte. Vous êtes simplement en train de défendre la rente de quelques-uns.Mais le séparatisme des plus riches nous coûte cher – trop cher. Nous n’avons plus les moyens d’un assistanat pour enfants de milliardaires. Dans les trente prochaines années, vingt-cinq milliardaires devraient transmettre leur patrimoine, soit 460 milliards d’euros de fortune cumulée. Si rien n’est fait, ce sont 160 milliards d’euros de recettes qui manqueront à l’État.
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M. Charles Sitzenstuhl : On est censé parler de chefs d’entreprise, ici !
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M. Aurélien Le Coq : Madame la ministre chargée des comptes publics, vous qui cherchez de l’argent : 160 milliards d’euros… Pour des gens qui n’ont fait que se donner le mal de naître, ça fait un peu cher la baby shower, non ? (Sourires sur quelques bancs du groupe LFI-NFP – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Alors, collègues macronistes, puisque vous passez votre vie avec vos larbins du Rassemblement national…
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M. Emeric Salmon : C’est vous qui avez fait élire Macron !
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M. Aurélien Le Coq : …à multiplier les délires complotistes contre nos concitoyens de confession musulmane,…
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M. Emeric Salmon : C’est vous qui l’avez fait élire !
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M. Aurélien Le Coq : …agissez contre le seul séparatisme réel : celui des riches. Mais peut-être que vos obsessions haineuses ont précisément pour but de détourner l’attention du casse du siècle que vous et vos amis milliardaires êtes en train de réaliser. (Mme Anaïs Belouassa-Cherifi applaudit.)
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M. Emeric Salmon : Si vous n’êtes pas content, vous n’aviez qu’à pas voter Macron !
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M. Aurélien Le Coq : Dans ces basses œuvres, vous êtes une fois de plus main dans la main avec le Rassemblement national qui vous a aidé à rejeter ce texte en commission. Entre le peuple et Macron, le Rassemblement national a choisi Macron.
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M. Emeric Salmon : Vous avez voté pour lui !
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M. le président : Merci de conclure, cher collègue.
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M. Aurélien Le Coq : Entre le peuple et les ultrariches, le Rassemblement national a choisi les ultrariches.
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M. Emeric Salmon : Arrêtez !
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M. Aurélien Le Coq : Il est grand temps, dans ce pays, que la République reprenne ses droits et que le peuple reprenne son dû. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)
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M. Emeric Salmon : Il nous traite de larbins alors qu’il s’est fait élire par les macronistes !
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M. le président : La parole est à M. Inaki Echaniz.
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M. Inaki Echaniz : Le débat qui s’ouvre est un puissant révélateur, pour chacun, de sa conception de l’équité, un révélateur, pour chacun, de sa conception de la valeur travail. Chers collègues de la droite de cette assemblée, pour paraphraser un ancien président qui vous est cher, vous n’avez pas le monopole de la valeur travail. Non seulement vous n’en avez pas le monopole mais vous y êtes ardemment opposés. Vous y êtes opposés en privilégiant la fiscalité sur les salaires par rapport à la fiscalité sur le capital. Vous y êtes opposés en privilégiant la TVA sociale par rapport à la contribution sur les hauts patrimoines. Vous y êtes opposés encore en luttant férocement pour protéger les dynasties d’oligarques et en laissant pour compte les travailleurs les plus modestes. Vous y êtes opposés enfin en privilégiant ceux qui se sont simplement donné la peine de naître au bon endroit, par rapport à ceux qui se battent pour vivre ou survivre.Je me permets de rappeler un chiffre : en France les 10 % les plus chanceux héritent de 2 000 fois plus que les 20 % les moins chanceux. Défendre la valeur travail, madame la ministre, c’est s’opposer à ce modèle. Ce constat fait, les débats sur l’héritage sont donc un puissant révélateur de démagogie.Se sont succédé à cette tribune et s’y succéderont ensuite plusieurs orateurs, du centre à l’extrême droite, unis comme souvent par la volonté de pérenniser inégalités des chances et accumulation de capital. Ils s’y succéderont en se prétendant défenseur des familles mais en se gardant de rappeler que, dans la société qu’ils ont créée – que vous avez créée, monsieur Lefèvre –,…
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M. Emeric Salmon : Vous avez voté pour eux !
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M. Inaki Echaniz : …il est tout simplement impossible d’être financièrement très aisé sans hériter.
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M. Mathieu Lefèvre : Vous parlez comme si vous n’aviez jamais été au pouvoir !
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M. Inaki Echaniz : Vous prétendez, monsieur Lefèvre, que les Français croulent sous les droits de succession, alors que deux tiers n’en payeront pas car ils ne recevront hélas qu’un trop maigre capital. Vous vous gardez de rappeler que les plus aisés échapperont largement à tout impôt par l’intermédiaire de nombreuses niches fiscales dont je ne dresserai pas la liste ici.Quant à nous, socialistes, à l’image de nos camarades de gauche nous ne nous résignerons pas. Vous pouvez compter sur nous pour œuvrer ici et partout où nous le pourrons afin que le travail paye plus que la rente. Vous pouvez compter sur nous pour défendre la valeur travail dans les faits et non dans les discours. Vous pouvez compter sur nous pour que le hasard de la naissance ne soit pas, ne soit plus, le seul déterminant de la vie de nos concitoyens.Parmi les niches que je viens d’évoquer, l’une revêt un caractère particulier et nous occupe ce jour : le pacte Dutreil. Ce dernier a la qualité d’être probablement l’un des seuls dispositifs fiscaux dérogatoires dont les fondements font quasiment l’unanimité ici. Il convient de le maintenir…
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M. Mathieu Lefèvre : Très bien !
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M. Inaki Echaniz : …dans la mesure où il est essentiel pour permettre la transmission d’entreprises familiales d’une génération à l’autre.
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M. Nicolas Sansu : Personne n’a dit le contraire !
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M. Inaki Echaniz : Néanmoins, ce dispositif fait l’objet de nombreux abus que ce texte du rapporteur Sansu propose de corriger.Le principal dispositif proposé vise à réduire légèrement l’abattement sur les valorisations d’entreprises transmises excédant 50 millions d’euros. En s’opposant à ce texte, certains prétendront défendre le garagiste ou l’agriculteur de leur village, le boulanger d’à-côté ou encore la PME industrielle de son voisin. Un basique calcul, monsieur Lefèvre, permet cependant d’estimer rapidement que cette proposition de loi n’affectera que cinquante riches familles par an. Assumez donc que ce sont elles que vous défendez, pas votre boucher, pas votre coiffeur ni l’agriculteur, même pas la boutique de services informatiques de votre rue.
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M. Nicolas Sansu : Et pas la boulangerie de Megève non plus !
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M. Inaki Echaniz : Chers collègues, il y avait sous la IIIe République les « 200 familles » qui, pour citer Édouard Daladier, était « devenues les maîtresses indiscutables, non seulement de l’économie française, mais de la politique française elle-même ». Un empire de 200 familles qui pesait sur le système fiscal, 200 familles…
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M. Charles Sitzenstuhl : C’est lamentable !
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M. Inaki Echaniz : …plaçant leurs mandataires dans les cabinets politiques et agissant sur l’opinion publique par le contrôle de la presse. (Exclamations sur les bancs des groupes EPR et DR.)
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M. Charles Sitzenstuhl : C’est une honte ! Vous êtes membre d’un parti de gouvernement ou non ?
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M. Inaki Echaniz : Ce sont bien ces 200 familles, souvent les mêmes qu’il y a un siècle et demi, qui se satisferont aujourd’hui de l’alliance entre le centre libéral et le Rassemblement national autoritaire, pour leur permettre d’accumuler chaque année davantage de richesses.Quant à nous socialistes, nous nous tiendrons naturellement aux côtés de nos camarades de gauche pour défendre la valeur travail avant la valeur hasard de la naissance.Nous soutenons donc cette proposition de loi en formulant le vœu qu’elle ne soit qu’une première pierre sur le chemin de la réforme de la fiscalité sur les successions. Cette réforme n’est plus simplement souhaitable, chers collègues, elle est vitale pour la pérennité du pays et des sociétés du XXIe siècle. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et GDR. – M. le rapporteur applaudit également.)
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M. le président : La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques.
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M. Antoine Vermorel-Marques : Je prends la parole après un orateur du groupe Socialistes et apparentés mais j’ai plutôt l’impression qu’il s’agissait d’un représentant du groupe La France insoumise.
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M. Mathieu Lefèvre : Très juste !
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M. Antoine Vermorel-Marques : J’ai été très étonné des propos tenus, ciblant directement des personnes qui investissent et auxquelles on doit plutôt rendre hommage.
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M. Jean-Paul Lecoq : Oh là là !
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M. Antoine Vermorel-Marques : On nous propose d’empêcher le chef d’entreprise de transmettre les clés de sa boutique à sa fille ou à son fils.
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M. Antoine Vermorel-Marques : L’œuvre de toute une vie serait réduite à néant par cette proposition de loi. Cette idée est bien plus qu’une simple entrave : c’est un coup de poignard porté au cœur de l’esprit d’entreprise et à la valeur du travail.Pensez un instant à ce que représente une entreprise pour son dirigeant. Ce n’est pas qu’une source de revenus, ce n’est pas qu’un simple lieu de travail, c’est souvent le fruit d’une vie entière de dévouement, de sacrifices, d’innovation et de sueur, une vie entière à partir tôt le matin, à rentrer tard le soir, à en oublier parfois sa famille et ses amis. C’est un rêve bâti brique par brique, une croissance gagnée jour après jour, une volonté insatiable de transmettre – transmettre son entreprise un jour à sa fille ou à son fils.Quand nous débattons du pacte Dutreil, chers collègues, nous débattons de bien plus que d’un simple dispositif fiscal : nous parlons de la transmission du fruit d’une vie de travail, d’un patrimoine professionnel que des femmes et des hommes ont construit avec patience, engagement, parfois même à force de sacrifices ; nous parlons d’entreprises familiales françaises, enracinées, qui irriguent et structurent la vie de nos territoires.
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M. Charles Sitzenstuhl : Voilà, la droite qu’on aime !
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M. Antoine Vermorel-Marques : Chers collègues, avant de nous lancer dans des débats sur l’opportunité de réviser le pacte Dutreil, il me semble essentiel de rappeler pourquoi ce dispositif existe.La France, même avec le pacte Dutreil, est toujours le pays affecté de la fiscalité sur les donations et successions, rapportée à son PIB, la plus lourde de tous les membres de l’OCDE.
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M. Nicolas Sansu : Cinq pour cent !
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M. Antoine Vermorel-Marques : Ce n’est pas une donnée anodine, mais une réalité qui peut conduire des familles à vendre une part de leur héritage simplement pour s’acquitter d’un impôt confiscatoire.Le pacte Dutreil est un outil indispensable pour permettre la transmission d’entreprises dans un cadre familial. Il évite que l’impôt devienne une rupture, une fin. Il empêche nos savoir-faire de passer sous pavillon étranger. Il prévient les délocalisations et les destructions d’emplois. Il favorise le passage de témoin et assure la continuité d’une stratégie entrepreneuriale et industrielle.Si le pacte Dutreil est un outil essentiel, il l’est d’autant plus dans le contexte que nous traversons. En 2024, nous avons connu un record, en quinze ans, de défaillances d’entreprises, et donc des plans sociaux à répétition, un retour du chômage, une contraction du crédit pour les PME…
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M. Nicolas Sansu : C’est sans doute à cause de nous !
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M. Antoine Vermorel-Marques : Mes chers collègues, je pose la question : est-ce le moment de créer de l’instabilité fiscale ? Est-ce le moment d’altérer la prévisibilité pour les dirigeants et les familles ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Est-ce le moment de dire à ceux qui bossent dur qu’ils ne pourront pas transmettre leur entreprise à leur fils ou à leur fille ? La réponse est dans la question. C’est pourtant l’objectif de cette proposition de loi.
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Mme Elsa Faucillon : C’est un mensonge ! Ils pourront toujours transmettre ; nous voulons seulement rétablir un peu de justice !
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M. Antoine Vermorel-Marques : En voulant augmenter la durée de l’engagement de conservation à huit ans, vous proposez de durcir encore davantage les conditions d’un dispositif pourtant déjà encadré de plusieurs conditions cumulatives garantissant une conservation effective des titres et une implication des bénéficiaires dans la gestion de l’entreprise.En instaurant un seuil à 50 millions d’euros à partir duquel l’abattement sera réduit à 50 %, vous ne faites rien d’autre que d’alourdir la fiscalité sur les successions.
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M. Nicolas Sansu : Dites lesquelles !
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M. Antoine Vermorel-Marques : Pourquoi ce seuil qui reviendrait à exclure les ETI qui réussissent ? Une entreprise qui vaut plus de 50 millions d’euros, c’est une entreprise qui embauche, qui exporte, qui investit.Enfin, en supprimant la possibilité de transmettre des titres démembrés, vous réduisez à néant l’un des principaux avantages du pacte Dutreil : assurer une transition en douceur dans la transmission de la gestion entre les générations.Chers collègues, la fiscalité n’est pas qu’une affaire de recettes, c’est aussi une affaire de confiance, de lisibilité, de capacité à se projeter. Or, avec cette proposition de loi, ce que vous envoyez comme message, c’est : « Demain, les règles pourront encore changer. »
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M. Nicolas Sansu : Oui ! Et heureusement !
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M. Antoine Vermorel-Marques : Cela, c’est le poison de l’investissement de long terme, pour le chef d’entreprise qui veut transmettre son entreprise à son fils ou à sa fille.Pour toutes ces raisons, les députés du groupe Droite républicaine voteront contre les amendements du rapporteur destinés à rétablir le dispositif supprimé par la commission des finances et ils s’opposeront à toute proposition conduisant à alourdir encore davantage la fiscalité sur les entreprises, sur ceux qui travaillent et sur les Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et UDR.)
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M. le président : La parole est à M. Tristan Lahais.
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M. Tristan Lahais : Je suis très heureux, au nom du groupe Écologiste et social, de pouvoir dire en quelques mots notre soutien à cette proposition de loi, que nous considérons comme d’intérêt général majeur. Je suis également heureux, à cette occasion, de constater l’union de la gauche et des écologistes.En proposant une réforme du pacte Dutreil, le présent texte revient sur la légitimité de l’héritage – donations et successions –, en ce qu’il peut altérer le contrat social et miner les valeurs de la République. Aucune méritocratie ni aucune prétendue valeur travail ne résistent au constat d’une société où l’héritage constitue le principal facteur de différenciation des niveaux de vie de nos concitoyens.Alors que, dans les années 1970, 30 % du patrimoine des ménages était le fait de l’héritage, cette proportion atteint dorénavant 70 % du patrimoine consolidé. En d’autres termes, cela signifie que le travail ou le mérite, même altéré de rémunérations distribuées sur le fondement de représentations sociales discutables, pèsent moins que la naissance pour expliquer la richesse ou la pauvreté de nos concitoyens.
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M. Charles Sitzenstuhl : Et les fermes bio, on les transmet comment ?
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M. Tristan Lahais : Pire, cette tendance devrait s’accroître dans les prochaines années du fait de la démographie et des politiques fiscales et sociales plus favorables à la rémunération du capital qu’à celle du travail.Pour l’heure, la répartition de l’héritage, fondant donc 70 % de notre richesse accumulée, est celle d’une immense inégalité qui ne manque d’ailleurs pas d’en générer d’autres, qu’il s’agisse d’inégalités de revenus ou d’opportunités sociales ou culturelles.Mais revenons-en à la stricte répartition de l’héritage. C’est d’abord une immense inégalité parce qu’un de nos concitoyens sur deux ne percevra, au cours de sa vie et généralement plus à la fin qu’au début, qu’un maximum de 70 000 euros. Parmi eux, une partie substantielle, les 10 % les plus pauvres percevront même un héritage négatif, contraints de devoir payer parce que leurs parents ont des retraites insuffisantes pour vivre et, surtout, pour prendre en charge la perte d’autonomie.À l’autre bout du spectre, les 10 % de nos concitoyens les plus aisés percevront 500 000 euros au minimum, généralement mieux répartis au cours de leurs existences. À l’extrémité du même spectre, les 1 % les plus riches ne perçoivent pas moins de 4,2 millions d’euros ; 1 personne sur 1 000, un minimum de 13 millions d’euros. Ces chiffres sidérants ne sont issus d’aucune officine universitaire suspectée de gauchisme : ils proviennent du Conseil d’analyse économique, organisme rattaché au premier ministre.De telles inégalités de concentration patrimoniale n’ont d’égal dans l’histoire que celles qui existaient à la veille des deux guerres mondiales, lesquelles ont indirectement contribué à égaliser les fortunes des ménages par la destruction physique du capital. Gageons que notre assemblée puisse admettre qu’une autre issue soit préférable.Évidemment, le pacte Dutreil n’est pas seul responsable de cette situation. Celle-ci est notamment l’effet de lois et règlements laxistes autorisant des pratiques d’optimisation, telles que les plus riches payent, à proportion de leurs revenus, infiniment moins d’impôts que la moyenne de nos concitoyens, comme mes collègues Eva Sas et Clémentine Autain l’ont mis en évidence lors des débats ayant précédé l’adoption en première lecture de la proposition de loi dite Zucman.Reste que le pacte Dutreil n’y est pas pour rien. Son analyse critique montre bien ce qu’il en est des fantasmes et incompréhensions savamment entretenus par ceux qui plaident surtout pour que rien ne change – ou des propos de Mme la ministre, qui tout à l’heure, dans son propos, citait les agriculteurs, alors même que la proposition ne concerne que les exploitations dont la valeur est supérieure ou égale à 50 millions d’euros.
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Mme Amélie de Montchalin : J’ai seulement dit qu’il y avait aussi des transmissions d’exploitations agricoles et qu’un problème de renouvellement des générations se posait.
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M. Tristan Lahais : Dans les faits, le texte ne concerne donc pas énormément d’agriculteurs !
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M. Nicolas Sansu : Exactement !