Legibot106/Assemblee17 huggingface dataset:
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Thibault Bazin : L’alinéa 3 vise à garantir que la volonté de la personne qui demande l’aide à mourir est pleinement libre et éclairée. Sitôt que le discernement de la personne est altéré – gravement ou non –, on ne peut plus garantir que sa volonté est libre et éclairée. Comme l’a évoqué notre collègue Sitzenstuhl, l’article L. 122-1 du code pénal mentionne d’une part l’abolition du discernement, d’autre part son altération, mais sans référence à la gravité de celle-ci. Soit le discernement est altéré, soit il ne l’est pas. C’est un point fondamental.Plus on relit l’alinéa 3, plus on relève de problèmes. Ainsi de la précision selon laquelle le discernement doit être altéré « par une maladie », comme me l’a fait remarquer Philippe Juvin. À cet égard, l’amendement no 2124 de notre collègue Leboucher est excellent. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR et LFI-NFP)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Ian Boucard : Absolument !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Hadrien Clouet : C’est vrai ! M. Bazin est plein de bon sens !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Emeric Salmon : Nous voterons nous aussi pour le no 2124 !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Thibault Bazin : Qu’importe la cause de l’altération du discernement : il a été altéré. La volonté pleinement libre et éclairée ne peut plus être garantie. Il faut bien sûr respecter l’autonomie des personnes, mais ce respect passe par la vérification de leur consentement et du caractère libre et éclairé de leur volonté. La rédaction actuelle est inadaptée. Je soutiendrai pleinement les amendements nos 2124, 153, 1635 et 2502. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Ian Boucard : Écoutez M. Bazin, la voix de la raison !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. le président : La parole est à Mme Lisette Pollet, pour soutenir l’amendement no 1943.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme Lisette Pollet : Il vise à ce qu’une altération simple du discernement, et non plus une altération grave, suffise à empêcher que la procédure d’euthanasie soit engagée. Le terme « gravement » affaiblit considérablement le seul garde-fou véritable qui figure dans cette proposition de loi, à savoir le critère du consentement libre et éclairé.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. le président : La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 2502.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Philippe Juvin : De toute évidence, l’aide active à mourir est un acte qui ne peut être réalisé que si la personne est d’accord. Cet accord doit procéder d’une volonté exprimée de façon libre et éclairée, ce qui n’est possible que si le discernement est total, et non partiel. On ne peut admettre qu’une altération du discernement serait acceptable si elle n’est pas grave. Ou bien on dispose de tout son discernement, ou bien on ne dispose pas de son discernement ; il n’y a pas d’entre-deux. La gradation prévue pose un problème.Si l’on gardait le terme « gravement », il faudrait créer une échelle de la gravité, ce qui, comme l’a souligné M. Sitzenstuhl, ouvrirait la porte à des interprétations divergentes.En ce qui concerne la cause de l’altération du discernement, Mme Leboucher a tout à fait raison : il peut s’agir d’une maladie, d’une émotion, d’une pression extérieure, ou encore d’une situation matérielle. On en revient au problème des personnes qui n’ont pas les moyens de se payer une aide matérielle ou humaine. L’alinéa 3 étant un des plus importants du texte, il faut absolument en retirer le mot « gravement ». (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Laurent Panifous : Ces amendements portent en particulier sur deux éléments : « gravement » et « par une maladie ». Le projet de loi de 2024 prévoyait que « les personnes dont une maladie psychiatrique altère gravement le discernement » ne pouvaient demander l’aide à mourir. La commission spéciale avait supprimé le terme « psychiatrique ».Nous en avons déjà débattu précédemment, monsieur Hetzel, il ne serait guère pertinent de mentionner des pathologies spécifiques – ce serait trop restrictif. Une majorité semble se dégager en faveur de l’excellent amendement de Mme Leboucher, qui vise à supprimer « par une maladie ». Ainsi, tout discernement « gravement altéré » serait pris en considération, quelle qu’en soit la cause.Monsieur Juvin, vous affirmez que le discernement est altéré ou qu’il ne l’est pas – qu’importe la gravité de l’altération. Mme la ministre en dira peut-être un mot, mais il est des situations ou des pathologies dans lesquelles le discernement peut varier en intensité ou bien être altéré par moments, voire sur des périodes plus ou moins longues, comme dans le cas de la maladie de Charcot.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Laurent Panifous : La gravité de l’altération doit être pensée en lien avec l’intensité, la périodicité et la continuité du discernement. J’émets donc un avis défavorable sur tous les amendements, à l’exception du no 2124 de Mme Leboucher, qui semble faire consensus.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme Catherine Vautrin : Monsieur Sitzenstuhl, vous m’avez interpellée au sujet de la notion de discernement « gravement altéré », pour savoir comment elle avait été intégrée à la proposition de loi.Je vous renvoie au point 25 de l’avis rendu par le Conseil d’État le 4 avril 2024 : « La cinquième condition fixée par le projet de loi et mentionnée au point 22 prévoit que l’accès à l’aide à mourir est fondé sur l’expression de la volonté libre et éclairée de la personne qui demande l’aide à mourir. Cette exigence est assortie de garanties, et son respect est contrôlé à plusieurs étapes de la procédure. »Il est écrit un peu plus loin, au même point 25 : « Le Conseil d’État examine ces dispositions au regard de l’exigence particulière qui s’attache […] à la définition, par la loi, de garanties que la mise en œuvre de l’aide à mourir repose effectivement, en pratique, sur l’expression de la volonté libre et éclairée de la personne. »« Il rappelle […] que les personnes dont une maladie psychiatrique altère gravement le discernement lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peuvent pas, selon le projet de loi, être regardées comme manifestant une volonté libre et éclairée. Il recommande de le préciser explicitement dans le projet de loi, ainsi que d’indiquer que la demande doit être expresse. »Voilà précisément d’où vient le terme « gravement ».Je donne un avis défavorable à l’ensemble des amendements.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Hervé de Lépinau : Je crois qu’il faut cesser d’utiliser l’argument selon lequel un sujet aurait déjà été longuement discuté en commission. Tous les membres de cette assemblée n’étant pas membres de la commission des affaires sociales, il est nécessaire de reprendre en séance le contenu des travaux de celle-ci,…
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Vincent Descoeur : Exactement !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Hervé de Lépinau : …d’autant que certains collègues n’ont toujours pas fixé leur avis sur la question qui nous occupe. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Ian Boucard : Il a raison.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Hervé de Lépinau : Il faut toujours s’inspirer de l’existant et, au sujet de l’altération et de l’abolition du discernement, je me réfère à l’article 122-1 du code pénal. Apparu tôt dans la construction de notre édifice juridique, il prévoit qu’une personne dont le discernement est aboli ou altéré au moment de la commission d’un acte n’est pas pleinement responsable pénalement. Il n’est nulle part question de discernement « gravement altéré », notion que vous souhaitez inscrire dans la proposition de loi. Dès lors, l’adverbe « gravement » sera soumis à l’interprétation.Un témoignage me fait réfléchir, car il est symptomatique de la difficulté d’appréciation à laquelle nous sommes confrontés : celui de Nicolas Demorand.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Maxime Laisney : Il n’est pas en phase terminale !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Hervé de Lépinau : Atteint d’un trouble bipolaire diagnostiqué il y a huit ans, il dit aller très bien certains jours et très mal d’autres jours. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. le président : Chers collègues, veuillez garder votre calme.La parole est à Mme Annie Vidal.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme Annie Vidal : Ces amendements montrent bien la difficulté qu’il y a à qualifier le discernement et à l’apprécier : il est fluctuant et peut être gravement, beaucoup ou peu altéré. Ce critère, essentiel, pose des difficultés. C’est pourquoi nous sommes un certain nombre à avoir recherché des garanties protégeant les plus vulnérables, que sont notamment les personnes souffrant d’une maladie psychiatrique ou de déficience intellectuelle. Je l’ai moi-même fait hier, lorsque nous débattions de l’article 5.Il ne s’agit en aucun cas de stigmatiser telle ou telle maladie, mais bien de protéger ces personnes. Le procès en stigmatisation me semble peu justifié : tout au long de nos débats, nous avons parlé des cancers, de la maladie d’Alzheimer ou de la maladie de Charcot ; en quoi évoquer une déficience intellectuelle ou une maladie psychiatrique serait-il plus stigmatisant ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme Julie Laernoes : Les écologistes voteront contre l’ensemble de ces amendements, pour plusieurs raisons. D’abord, il nous semble que nous aurions tous dû voter l’amendement de Mme Dupont tendant à supprimer l’alinéa 3, car il risque de limiter l’accès au droit que nous créons, en définissant des conditions restrictives s’agissant du discernement. En l’espèce, le cinquième critère fixé à l’article 4, à savoir l’aptitude à manifester sa volonté de façon libre et éclairée, nous paraît suffisant. Le principe cardinal doit être la volonté du patient.Ensuite, il y va de l’universalité des droits. Certains d’entre vous cherchent, petit à petit, mot après mot, à imposer des restrictions. Ainsi en est-il de l’amendement tendant à réserver l’accès à l’aide à mourir aux personnes qui n’ont pas été atteintes de troubles psychiatriques dans les vingt-quatre mois précédents. De même, la suppression du mot « gravement », à l’alinéa 3, conduirait à prendre en considération toute altération, quels qu’en soient le degré ou la raison. L’objectif, on le voit bien, n’est pas de protéger les plus vulnérables, mais de les empêcher de disposer du même droit que tout un chacun. (Mme Danielle Simonnet applaudit.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. le président : J’ai donné la parole à deux orateurs favorables aux amendements, je la donnerai donc maintenant à deux orateurs qui s’y opposent, puis nous passerons au vote. (Protestations sur quelques bancs.) Je comprends que chacun veuille s’exprimer, mais nous ne pourrons pas avancer dans l’examen du texte si une discussion nourrie s’engage sur chaque amendement.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Ian Boucard : Très bien ! Respectez la présidence et vive l’A69 !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Romain Eskenazi : La présentation des amendements identiques vous a fourni l’occasion d’argumenter en faveur de la suppression du mot « gravement ». M. Sitzenstuhl a par exemple soutenu que cet adverbe serait soumis à l’interprétation et source de contentieux. Il me semble au contraire qu’il apporte de la clarté.Il est question de personnes en fin de vie, malades, qui éprouvent des souffrances physiques insupportables – ce critère figure dans la loi – et sont parfois en proie à de vives émotions. Il peut s’agir de personnes recevant des soins palliatifs, notamment des traitements contre la douleur, et à qui il ne reste que quelques jours à vivre.Si l’on gardait seulement la notion de discernement « altéré », sans l’adverbe « gravement », un certain nombre de Français qui veulent accéder à ce droit pourraient en être empêchés. Or nous légiférons précisément pour permettre aux personnes qui souffrent d’accéder à ce droit, si elles le souhaitent.Loin de prêter à confusion, l’emploi de l’adverbe « gravement » clarifie la disposition : on ne pourra empêcher les personnes en fin de vie que j’ai évoquées d’accéder à ce droit que si leur discernement est gravement altéré.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Charles Sitzenstuhl : Il se fonde sur l’article 54 du règlement. Vous le savez, monsieur le président, je considère que vous présidez très bien les débats. (Exclamations sur divers bancs.) Chers collègues, je n’ai pas l’intention de bordéliser la séance !L’article 54 permet au président de séance, s’il juge le débat important, d’accorder un temps de parole plus long aux orateurs ou de dépasser le nombre d’orateurs prévu par le règlement. Si vous refusez, je n’insisterai pas.J’ai posé une question juridique à la ministre, qui m’a répondu. J’ai apprécié sa réponse, à laquelle j’aimerais réagir…
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Inaki Echaniz : Faites-lui passer un mot !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Charles Sitzenstuhl : …toujours en me plaçant sur le plan juridique.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. le président : Je vous en prie, à condition que votre intervention soit brève.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Ian Boucard : Il est gentil, le président.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Philippe Vigier : Allez, on avance !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. le président : Vous avez donc la parole, monsieur Sitzenstuhl.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Charles Sitzenstuhl : Merci, monsieur le président. Madame la ministre, je vous remercie de la précision que vous m’avez apportée en faisant référence au point 25 de l’avis du Conseil d’État sur le projet de loi de 2024. Toutefois, cela ne répond pas à la question : nous ne savons toujours pas pourquoi l’adverbe « gravement » a été introduit à l’alinéa 3. En effet, le raisonnement du Conseil d’État est circulaire.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Inaki Echaniz : Vous aussi, vous tournez en rond !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Charles Sitzenstuhl : Le Conseil met en avant la difficulté des personnes dont le discernement est gravement altéré par une maladie psychiatrique et en tire la conclusion qu’il faut mentionner dans le texte la notion d’altération grave. Cela ne règle pas la question des personnes dont le discernement est simplement altéré.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. le président : L’Assemblée étant suffisamment éclairée, nous passons au vote des différents amendements.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
 : (L’amendement no 613 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 1730.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 192 Nombre de suffrages exprimés 187 Majorité absolue 94 Pour l’adoption 66 Contre 121
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
 : (L’amendement no 1730 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
 : (L’amendement no 2124 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 1280, 2306, 2451, 2219, 445, 2105 et 1191 tombent.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 2400.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 191 Nombre de suffrages exprimés 190 Majorité absolue 96 Pour l’adoption 66 Contre 124
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
 : (L’amendement no 2400 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 153, 1356, 1459, 1635, 1943 et 2502.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 197 Nombre de suffrages exprimés 194 Majorité absolue 98 Pour l’adoption 83 Contre 111
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
 : (Les amendements identiques nos 153, 1356, 1459, 1635, 1943 et 2502 ne sont pas adoptés.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. le président : La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement no 219.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme Marie-France Lorho : L’altération du discernement est une question délicate. Il est légitime que le suicide assisté ou délégué ne puisse pas être octroyé à des personnes dont le discernement est gravement altéré. En précisant davantage l’état du discernement pour lequel l’accès à l’euthanasie ou au suicide assisté est empêché, nous protégerions un peu plus encore les personnes fragiles.Ainsi, cet amendement tend à préciser que ne peuvent être regardées comme manifestant une volonté libre et éclairée non seulement les personnes dont le discernement est « gravement » altéré, mais aussi celles dont le discernement est altéré « temporairement ou définitivement ». Un tel ajout garantira que des personnes atteintes d’une pathologie qui altère ponctuellement le discernement ou, au contraire, le distord de manière définitive seront exclues de l’éligibilité à l’euthanasie ou au suicide assisté. Il s’agit de personnes dont la fragilité est avérée. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
 : (L’amendement no 219, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 2030 et 1055, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 2030.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Cyrille Isaac-Sibille : Il tend à remplacer « lors de la démarche de demande d’aide à mourir » par les mots « lorsque [la personne] décide d’accéder à l’aide à mourir ». Il s’agit de préciser que c’est le patient qui décide, le médecin ou le collège de médecins n’intervenant que pour vérifier s’il remplit les critères d’accès. Le patient prend une décision ; ce n’est pas à proprement parler une démarche.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. le président : L’amendement no 1055 de M. Thomas Ménagé est défendu.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
 : (Les amendements nos 2030 et 1055, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. le président : Prochaine séance, demain, à neuf heures : Discussion, selon la procédure d’examen simplifiée, du projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la république du Panama et de la convention d’extradition entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la république du Panama ; Discussion, selon la procédure d’examen simplifiée, du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord portant création du Centre de développement des capacités cyber dans les Balkans occidentaux (C3BO) ; Suite de la discussion de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir.La séance est levée.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
 : (La séance est levée à minuit.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de résolution européenne de M. Thierry Sother et plusieurs de ses collègues appelant à la régulation des réseaux sociaux face aux ingérences étrangères (nos 876, 1159, 1276).
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Lhardit, rapporteur de la commission des affaires économiques.
Régulation des réseaux sociaux face aux ingérences étrangères > Présentation
Mme la présidente : La parole est à M. Jérémie Iordanoff, au nom de la commission des affaires européennes.
Régulation des réseaux sociaux face aux ingérences étrangères > Présentation
M. Jérémie Iordanoff : Les réseaux sociaux sont devenus autre chose qu’un lieu de débat marginal ou secondaire. Les plateformes numériques sont aujourd’hui, de fait, une pièce maîtresse dans le jeu politique. Elles sont une place centrale et permanente du débat public. Là se dessine l’avenir de notre société. Or cet espace n’est ni neutre ni transparent, et certains acteurs s’en servent pour nous déstabiliser.Si Thierry Sother et moi avons déposé une proposition de résolution européenne, c’est parce que c’est au niveau européen que les plateformes sont régulées, ou plutôt qu’elles devraient l’être. Il y a bel et bien des procédures en cours, mais elles sont trop timides et trop lentes. Personne ne sait réellement où en sont les choses. Nous sommes dans le brouillard et, pendant que nous discutons ici, des acteurs privés et des puissances étrangères redessinent, à bas bruit, les contours de notre débat public.Il y a peu, Elon Musk, alors qu’il était encore un proche du président des États-Unis, est intervenu personnellement dans le débat électoral en Allemagne pour soutenir le parti d’extrême droite Alternative für Deutschland (AFD).
Régulation des réseaux sociaux face aux ingérences étrangères > Présentation
M. Emeric Salmon : Et ?
Régulation des réseaux sociaux face aux ingérences étrangères > Présentation
M. Jérémie Iordanoff : Cette ingérence a été largement propagée sur X, sa propre plateforme. En Roumanie, une campagne de désinformation a été identifiée sur TikTok en plein cœur de la présidentielle.
Régulation des réseaux sociaux face aux ingérences étrangères > Présentation
M. Emeric Salmon : Foutaises !
Régulation des réseaux sociaux face aux ingérences étrangères > Présentation
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du tourisme.
Régulation des réseaux sociaux face aux ingérences étrangères > Présentation
M. Jérémie Iordanoff : Non !
Régulation des réseaux sociaux face aux ingérences étrangères > Présentation
Mme Nathalie Delattre : Dès lors, en l’état du texte, même s’il partage les objectifs des auteurs de la proposition de résolution européenne (PPRE), le gouvernement ne peut que s’en remettre à la sagesse de l’Assemblée.Néanmoins, vous pouvez compter sur son engagement afin que le droit européen s’applique pleinement aux plateformes.
Régulation des réseaux sociaux face aux ingérences étrangères > Présentation
Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Sother, suppléant M. Pieyre-Alexandre Anglade, président de la commission des affaires européennes.
Régulation des réseaux sociaux face aux ingérences étrangères > Présentation
M. Emeric Salmon : Vous racontez n’importe quoi !
Régulation des réseaux sociaux face aux ingérences étrangères > Présentation
M. Thierry Sother : Les mêmes crieront à la censure et à la violation de la liberté d’expression mais où est la liberté d’expression quand des équipes russes ou des milliardaires américains écrasent artificiellement le débat ? Où est le libre arbitre quand des algorithmes manipulés décident à votre place de ce que vous lisez ?Voter cette résolution, c’est rappeler à la Commission européenne qu’il faut agir pour refuser que les résultats de nos élections soient dictés par les intérêts de plateformes privées ou d’États étrangers.
Régulation des réseaux sociaux face aux ingérences étrangères > Présentation
M. Emeric Salmon : Ayez confiance dans les peuples !