Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes > Discussion générale
Mme Julie Ozenne : Pourquoi, au lieu de mieux protéger consommateurs et citoyens, affaiblir un dispositif adopté à l’unanimité par notre assemblée ?Il est également envisagé de retarder de deux ans, pour certaines entreprises, l’application de la CSRD, composante essentielle du pacte vert pour l’Europe : cela suscitera de l’incertitude parmi celles qui sont déjà engagées. De même que le devoir de vigilance ou le règlement européen relatif à un marché unique des services numériques (DSA), la CSRD compte parmi celles de nos normes qui influent sur les chaînes de valeur mondiales. Alors que certains, ici, cherchent à les affaiblir, d’autres pays les considèrent avec envie ou inquiétude : assumons notre rôle de leader ! À l’approche des discussions concernant le paquet omnibus, rappelons que les règles au sujet du reporting extra-financier, du devoir de vigilance ou de la taxonomie verte ne freinent pas l’Europe : elles la rendent plus compétitive, plus souveraine et plus solide.Le texte va même au-delà du droit européen, mais pour en détourner l’esprit ! L’article 25 prévoyait que les projets d’exploitation d’énergies renouvelables échappent aux dispositions concernant les espèces protégées, ce à quoi nous nous opposions. L’adoption d’un amendement très mal inspiré a ouvert la porte à la possibilité que n’importe quel projet contourne la directive « habitats » ! Cela constitue un cavalier, c’est dangereux, et surtout illégal.L’article 28 prévoit que la durée des contrats concernant les aéroports puisse être portée à dix ans : l’Europe n’exige pas cette mesure, qui enferme nos infrastructures dans un modèle dépassé, contraire à l’urgence écologique. Pourquoi répéter les erreurs commises au sujet des autoroutes ?À l’article 39, la suppression de certaines consultations touchant les risques d’inondation et le recul en matière de révision des plans de prévention fragilisent notre capacité à anticiper les catastrophes climatiques.Introduit au Sénat, l’article 39 bis, visant à repousser de cinq ans l’interdiction des polystyrènes dans les emballages alimentaires, pots de yaourt ou barquettes de viande, applique une vieille recette des lobbys, les « 3D » : « deny, deceive, delay – nier, tromper, retarder ».Ce texte ne tend donc pas à des adaptations techniques, mais à une dérégulation environnementale déguisée. Sous l’influence des lobbys, il détourne le texte, je le répète, en y glissant des mesures sans lien avec son objet. Agir de la sorte revient à affaiblir la parole publique et nourrir l’idée que Bruxelles impose des normes absurdes, alors que la plupart de ces dérives viennent de Paris.L’Union européenne n’est pas une contrainte, mais une force : nous lui devons le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF), la législation touchant les services numériques, la fin des véhicules thermiques prévue en 2035, outils dont un État, seul, ne pourrait supporter le poids. Elle constitue notre meilleur moyen d’anticiper les transitions, de construire une prospérité durable. C’est pourquoi nous sommes pro-européens et défendrons le pacte vert contre ceux qui veulent le détricoter. Or, tel qu’adopté par la CMP, ce projet de loi est un triple échec : démocratique, par sa méthode opaque et son recours abusif aux ordonnances ; juridique, par ses atteintes aux droits fondamentaux ; écologique, par les régressions qu’il assume. Nous ne validerons pas ces reculs sous couvert de droit européen : nous sommes là pour protéger l’intérêt général, pour préparer l’avenir. Le groupe Écologiste et social votera contre le texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et GDR.)