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Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
Mme la présidente : La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 3209.
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M. Mickaël Bouloux : Je reprends ici un amendement retiré par M. Mattei en commission, et qu’il n’a pas redéposé.Il s’agit d’augmenter de 6 % à 10 % la taxe forfaitaire sur les ventes de bijoux, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité.Il faut trouver des ressources et chacun doit contribuer, afin de renforcer la justice fiscale. En augmentant de manière mesurée le taux de cette taxe, aujourd’hui peu élevé, l’amendement vise à faire contribuer ces transactions au redressement des finances publiques.
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M. Charles de Courson : Une taxe forfaitaire de 6 % est appliquée sur la vente des biens susmentionnés d’un montant supérieur à 5 000 euros, vous le savez tous.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
Une députée du groupe LFI-NFP : Non, on ne le sait pas tous…
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M. Charles de Courson : Si nous souhaitons revoir cette taxe à la hausse, il faut le faire de façon plus fine, en envisageant un barème avec plusieurs tranches, afin de ne pas traiter de façon identique la vente isolée d’un bijou de famille et celle d’un tableau de maître.Si nous voulons taxer le patrimoine, il y a selon moi des pistes plus stratégiques et plus justes que de taxer les bijoux. Avis défavorable.
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M. Laurent Saint-Martin : Même avis, pour les mêmes raisons.
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Mme la présidente : La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
M. Mathieu Lefèvre : Y a-t-il une activité humaine que nos collègues du Nouveau Front populaire ne proposent pas de taxer ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations prolongées sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
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M. Inaki Echaniz : Un peu d’humilité !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
M. Mathieu Lefèvre : De nombreux Français ont des bijoux de famille et veulent pouvoir les céder. Ce ne sont pas pour autant des ultrariches ou des milliardaires !Allez-vous cesser cette hystérie fiscale ? Elle touchera bientôt tous les Français ! Ils ont déjà peu confiance dans leurs représentants ; demain, ils auront encore moins confiance… (M. Ugo Bernalicis s’exclame.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
M. Pierre Pribetich : « I want my money back ! »
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
Mme la présidente : La parole est à M. Mickaël Bouloux.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
M. Mickaël Bouloux : Nous préférerions être dans une situation où nous n’aurions pas besoin de prendre de telles mesures, mais nous devons réparer vos bêtises, celles que vous avez commises depuis sept ans ! Vous parlez d’impôts, nous préférons évoquer la juste contribution de tous. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et GDR. – Plusieurs députés de ces groupes se lèvent et continuent à applaudir.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 3209.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 226 Nombre de suffrages exprimés 222 Majorité absolue 112 Pour l’adoption 106 Contre 116
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
 : (L’amendement no 3209 n’est pas adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.)
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M. Éric Coquerel : Heureusement qu’ils vous ont, quand même !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Bex, pour soutenir l’amendement no 2448.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
M. Christophe Bex : Nous proposons de supprimer les avantages fiscaux du plan d’épargne avenir climat.D’abord, ce dispositif cible l’épargne des mineurs, ce qui limite les montants mobilisés. Par nature, la capacité d’épargne des jeunes est faible ; ce plan d’épargne ne peut donc pas répondre efficacement aux besoins de financement massif de la transition écologique, estimés à près de 80 milliards d’euros par an par M. Jean Pisani-Ferry et Mme Selma Mahfouz dans leur rapport de 2023.En outre, il n’existe aucune garantie que l’argent épargné finance exclusivement les projets verts.Enfin, offrir des avantages fiscaux aux familles aisées, capables d’épargner pour leurs enfants, revient à renforcer les inégalités. En 2023, 82 % des Français déclaraient ne pas pouvoir épargner à la fin du mois.Dans un contexte de déficit budgétaire, il est urgent de supprimer les niches fiscales inefficaces… (La présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé.)
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M. Romain Daubié : C’est une minute pour tout le monde !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
M. Charles de Courson : N’allez pas trop vite ! Le ministre nous le confirmera sans doute, le plan d’épargne avenir climat n’est pas encore commercialisé.
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M. Romain Daubié : Eh oui !
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M. Charles de Courson : Ne taxons pas des plus-values qui n’existent pas ! (M. Mathieu Lefèvre s’exclame.)La commission n’a pas examiné cet amendement. Avis défavorable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
M. Laurent Saint-Martin : Même avis.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
M. Jean-René Cazeneuve : Cette disposition, votée l’an dernier, n’est toujours pas appliquée. Comment pouvez-vous nous dire, les yeux dans les yeux, que le dispositif n’est pas efficace ou que la cible n’est pas la bonne ? (Sourires sur les bancs du groupe EPR.)Franchement ! Soit vous mentez,…
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M. Éric Coquerel : Le mensonge, c’est l’enquête de notre commission qui l’évaluera !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
M. Jean-René Cazeneuve : …soit vous êtes incompétent ! Comment tenir des propos aussi définitifs sur un dispositif qui n’est toujours pas entré en vigueur ? (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
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M. Christophe Bex : Mesurez vos propos, s’il vous plaît !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 2448.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 226 Nombre de suffrages exprimés 225 Majorité absolue 113 Pour l’adoption 107 Contre 118
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
 : (L’amendement no 2448 n’est pas adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 1777.
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M. Aurélien Le Coq : Il s’agit ici d’aller récupérer de l’argent pour les caisses de l’État chez les spéculateurs. Nous proposons de taxer annuellement les plus-values financières, et non plus au moment du retrait des fonds des portefeuilles boursiers, notamment des plans d’épargne en actions (PEA).
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M. Hervé de Lépinau : Vous taxeriez des plus-values qui n’existent pas !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
M. Aurélien Le Coq : Pourquoi ? En l’état de la fiscalité, les plus-values réinvesties dans de nouvelles actions ne sont pas taxées. L’impôt qui devrait être dû à l’État ne l’est pas, ce qui signifie que les boursicoteurs font des plus-values et spéculent avec de l’argent qui pourrait être celui de l’État. Le dispositif actuel d’imposition favorise la spéculation et les bulles boursières. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
M. Charles de Courson : Votre amendement vise à instaurer une taxation annuelle sur l’enrichissement des droits sociaux, y compris ceux qui sont déposés sur un PEA ou une assurance vie.Cela pose deux problèmes. Tout d’abord, il y a un obstacle constitutionnel : le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution d’intégrer dans le revenu imposable du contribuable des sommes « qui ne correspondent pas à des bénéfices ou revenus que le contribuable a réalisés ou dont il a disposé au cours de [l’année] ».Deuxième problème : les PEA et les assurances vie proposent des incitations fiscales afin d’encourager la conservation à moyen terme de l’épargne, à des fins de financement de l’économie ou de la dette de l’État ; votre dispositif amoindrirait cet effet.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
M. Laurent Saint-Martin : Absolument !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
M. Charles de Courson : Cet amendement n’a pas été examiné en commission. À titre personnel, j’y suis défavorable.
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M. Laurent Saint-Martin : Avis défavorable. J’insiste sur le deuxième point, très important, soulevé par le rapporteur général. Si l’assurance vie est un placement relativement liquide, les autres sont des placements que je qualifierai de patients, et c’est extrêmement important pour notre économie réelle. Il faut valoriser les investissements de moyen et long terme. À cet égard, ces produits sont incitatifs, car ils conservent les plus-values latentes.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 1777.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 214 Nombre de suffrages exprimés 203 Majorité absolue 102 Pour l’adoption 83 Contre 120
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
 : (L’amendement no 1777 n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
Mme la présidente : La parole est à M. Paul Midy, pour soutenir l’amendement no 3301.
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M. Paul Midy : Il s’agit de supprimer une niche fiscale indue.Les entrepreneurs qui réalisent des plus-values à l’occasion d’un événement de liquidité dans leur société et réinvestissent ces plus-values par l’intermédiaire d’une holding régie par l’article 150-0 B ter du code général des impôts peuvent bénéficier d’un report du paiement du PFU. Nous proposons d’exclure du bénéfice de ce dispositif les réinvestissements réalisés dans les activités immobilières, sauf si la plus-value est elle-même issue du secteur immobilier.Pour faire simple, si un entrepreneur a gagné de l’argent en prenant des risques, on autorise le report fiscal seulement si l’argent est réinvesti dans des activités risquées. Si ce n’est pas le cas, il n’y a aucune raison qu’il ne paie pas le PFU.On dit souvent qu’il y a un chien derrière chaque niche. J’ai auditionné beaucoup de bénéficiaires de cette niche, qui la considèrent eux-mêmes comme indue, mais l’utilisent puisqu’elle est légale.Sa suppression rapporterait environ 200 millions d’euros (MM. Inaki Echaniz et Jean-René Cazeneuve applaudissent) et pourrait financer le maintien du crédit d’impôt innovation (CII) ou les avantages fiscaux liés au statut de jeune entreprise innovante (JEI)… (La présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
M. Charles de Courson : Vous souhaitez exclure du mécanisme de report d’imposition les activités de gestion de biens immobiliers ou hôteliers, sous prétexte qu’il ne s’agit pas d’un réinvestissement dans l’économie réelle.L’immobilier n’est pas improductif : il produit des biens qui permettent à nos concitoyens de se loger ou qui abritent des bureaux. Nous devons, aujourd’hui plus que jamais, encourager les investissements dans le secteur du logement. Cet amendement a été adopté en commission mais, à titre personnel, j’y suis défavorable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
M. Laurent Saint-Martin : Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. J’aime l’idée que cet amendement s’inscrit dans l’esprit qui a présidé à nos débats cet après-midi et a permis d’adopter des mesures favorables à l’investissement productif dans l’économie réelle de notre pays.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Coulomme.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
M. Jean-François Coulomme : Monsieur Midy, vous évoquez les capital-risqueurs, dont vous voudriez que nous prenions soin au point de les exempter de tout impôt parce qu’ils peuvent tout perdre. Pour ma part, je tiens à rendre hommage aux life-risqueurs, à savoir les travailleurs de notre pays. En 2024, déjà 157 travailleurs ont perdu la vie au travail. Les travailleurs risquent leur vie au quotidien, et la perdent parfois.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
M. Philippe Lottiaux : Pour refus d’obtempérer, par exemple ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
M. Jean-François Coulomme : Mais eux n’échappent à aucun des impôts que le Rassemblement national et le Gouvernement veulent imposer aux Français les plus modestes !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
M. Emeric Salmon : Cela n’a aucun rapport avec l’amendement !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
M. Inaki Echaniz : Nous soutiendrons l’amendement de M. Midy. C’est un exemple des niches fiscales injustifiées qu’il faut supprimer. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) M. Midy évoque un gain fiscal de 200 millions. Monsieur le ministre, c’est ce qui vous manquait pour relever à 50 % l’abattement pour location de longue durée. Le compte est bon ! J’en déduis que l’amendement sera conservé en cas de recours au 49.3. Merci !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
Mme Marie-Christine Dalloz : Ce n’est pas le ministre qui va déclencher le 49.3 !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
Mme la présidente : La parole est à M. Paul Midy.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
M. Paul Midy : Merci, monsieur le ministre, de vous en être remis à la sagesse de notre assemblée.Monsieur Echaniz, c’est bien tenté ! Cette mesure permettra notamment de financer des dispositions que vous avez votées tout à l’heure – je vous en remercie – pour soutenir les jeunes entreprises innovantes ayant un impact écologique et social positif. (Exclamations sur quelques bancs des groupes EcoS et GDR.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
 : (L’amendement no 3301 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et SOC.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
Mme la présidente : La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir l’amendement no 2096.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
M. Mathieu Lefèvre : La loi de finances pour 2024 a modifié l’article 150-0 B ter du code général des impôts pour clarifier les conditions de calcul du quota d’investissement de 75 % que doivent respecter les fonds de capital-investissement éligibles au remploi des produits de cession. La loi a cependant ajouté deux limites, la première portant sur les acquisitions de titres, la seconde sur la nature des titres pouvant composer un investissement éligible.L’interprétation fiscale de ce point fait débat. Comment apprécier cette limite de 75 % ? Doit-on se placer au niveau de la société opérationnelle ou bien au niveau du fonds de remploi ? Je propose de préciser qu’il s’agit du fonds de remploi.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
M. Charles de Courson : Les auteurs de l’amendement s’interrogent sur le niveau d’appréciation du quota de 10 % prévu par la loi de finances pour 2024, afin de préciser les conditions dans lesquelles certains fonds d’investissement peuvent recevoir le réinvestissement du produit de la cession de titres dans le cadre du régime dit de l’apport-cession, qui permet un report d’imposition des plus-values. Tout le monde suit ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
M. Laurent Wauquiez : Bah, ça va, on est réveillés !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
M. Charles de Courson : Ces dispositions n’ayant toujours pas été commentées par l’administration, je propose de commencer par entendre les explications du ministre.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
Mme Véronique Louwagie : Vous êtes censé nous éclairer !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
M. Charles de Courson : À défaut d’explications, je préconiserai la prudence avant d’assouplir une nouvelle fois les critères de l’apport-cession, dispositif qui peut donner lieu à des abus. Il est important que les titres soient réinvestis au profit d’une activité économique réelle. Si le ministre nous donne des précisions suffisantes, je demanderai aux auteurs de l’amendement de bien vouloir le retirer.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
Mme la présidente : Quel est donc votre avis, monsieur le rapporteur général ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
M. Charles de Courson : J’attends d’entendre la position de M. le ministre !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
M. Laurent Saint-Martin : L’administration a commenté ces dispositions, monsieur le rapporteur général.Les quotas d’investissements applicables aux fonds de capital-investissement éligibles au dispositif de l’apport-cession ont été fortement assouplis par la loi de finances pour 2024, en concertation avec l’ensemble des acteurs. Je nuancerai la sévérité de la limite imposée aux fonds de capital-investissement : il ne s’agit pas tant d’une contrainte que d’une souplesse, qui les autorise, contrairement à certains investisseurs directs, à bénéficier du report d’imposition sans devoir réinvestir intégralement dans les sociétés opérationnelles le produit de la cession des titres. La part à réinvestir dans la société opérationnelle est non pas de 100 %, mais de 75 %, et 10 % du montant total de cet investissement peut porter sur d’autres actions ou parts que celles de la société opérationnelle.Si on fait échec au calcul par transparence en cas de souscription au capital d’une holding par participation – par exemple –, votre proposition risque de détourner le dispositif de son objectif en autorisant des investissements qui ne garantissent pas le financement en capital des sociétés opérationnelles. Elle reviendrait à assouplir encore un dispositif que l’on peut déjà considérer comme généreux. Avis défavorable.
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Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
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M. Charles de Courson : Merci, monsieur le ministre, pour ces précisions utiles. J’espère qu’elles sont suffisamment éclairantes pour que les auteurs de l’amendement le retirent.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
M. Mathieu Lefèvre : Je le retire.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
 : (L’amendement no 2096 est retiré.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Laussucq, pour soutenir l’amendement no 1873.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
M. Jean Laussucq : Il permet de mettre en lumière un phénomène qui touche les grandes agglomérations : les ventes à la découpe. Les plus-values réalisées lors de ces opérations immobilières bénéficient d’un allègement fiscal. Nous proposons de plafonner cet allègement pour éviter un appel d’air et lutter contre la spéculation immobilière dans les grandes agglomérations, notamment à Paris.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
M. Charles de Courson : Afin de lutter contre la spéculation, le présent amendement vise à mettre fin au report d’imposition pour les cessions de droits immobiliers issus de l’acquisition d’un ensemble immobilier et d’une revente séparée de chaque lot, lorsque la marge brute de l’opération immobilière excède 2 %.Je vous invite à la prudence quant à ce dispositif de surtaxation : il pourrait décourager les investisseurs, surtout avec ce repère fixe de 2 % qui ne tient pas compte des différentes situations géographiques – chacun sait que la rentabilité de ce type d’opération varie fortement selon la région.Cet amendement n’a pas été examiné en commission. À titre personnel, j’y suis défavorable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
M. Laurent Saint-Martin : Je suis d’accord avec la finalité de votre amendement. Toutefois, quelques problèmes de rédaction risquent de le rendre inopérant. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée et propose que nous revoyons ensemble sa rédaction à la faveur de la navette.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Wauquiez.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
M. Laurent Wauquiez : La situation immobilière est littéralement catastrophique dans notre pays.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
Un député du groupe LFI-NFP : La faute à qui ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
M. Laurent Wauquiez : Le moindre projet immobilier est devenu un parcours du combattant. Veut-on vraiment ajouter de nouvelles mesures de taxation financière ? Alors que nous devrions débattre ici de la prolongation du dispositif Pinel, renforcer le PTZ, simplifier les règles immobilières et mettre à terre une fois pour toutes le dispositif ZAN, qui est tout simplement une hérésie administrative, nous sommes sur le point d’imposer de nouvelles contraintes à un secteur en grande souffrance ! Je pense honnêtement que nous devrions y réfléchir à deux fois : ce n’est pas tout à fait ce dont l’immobilier a besoin en ce moment ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
Mme Danielle Simonnet : On va réfléchir et on revient vers vous ! (Sourires.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
M. Nicolas Sansu : Si M. Wauquiez vote contre, nous allons voter pour !