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Amendement du protocole de Londres à la convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers > Discussion générale
Mme Christine Arrighi : Ni vu ni connu !
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Mme Sabrina Sebaihi : Faire preuve de solidarité internationale, ce n’est pas déplacer nos nuisances chez les autres, à l’instar des 800 000 tonnes de déchets plastiques exportées par la France en 2021 (Mme Christine Arrighi et M. Pierre-Yves Cadalen applaudissent), mais assumer nos responsabilités. Si cette technologie est la solution miracle qu’on nous vend, pourquoi les industriels y rechignent-ils tant et pourquoi faut-il qu’elle soit perfusée à l’argent public ? Il est facile de répondre à ces questions : elle coûte cher, pollue et ne s’attaque pas aux racines du mal. Ce n’est qu’un cautère sur une jambe de bois. Pendant que ces mirages sont financés, le déploiement des vraies solutions est retardé. Nous ne le répéterons jamais assez, les vraies solutions résident dans la sobriété énergétique, l’efficacité industrielle, la réduction à la source des émissions, la relocalisation de nos productions, les investissements dans les énergies renouvelables, la planification écologique, la justice sociale et climatique – je vous assure, chers collègues, que ce ne sont pas de gros mots. Nos modes de production basés sur les logiques extractivistes sont obsolètes. S’y accrocher désespérément ne changera rien et c’est même aller à contresens de l’histoire.Tout cela demande bien sûr du courage politique. Il faut s’attaquer aux intérêts de Total, de Lafarge ou encore d’ArcelorMittal, choisir la transition juste, investir dans les territoires, dans la formation, dans la reconversion – investir en somme dans l’humain et l’avenir. Ce projet de loi qui prétend faire sa part pour le climat recycle en réalité les illusions du passé. Ce n’est pas un texte de transition, mais de résignation, ni de transformation, mais de soumission au grand capital. Nous ne voulons pas d’un capitalisme repeint en vert. Nous voulons un modèle qui respecte les limites planétaires, qui met la vie au centre, qui écoute les peuples plutôt que les actionnaires. Face à cette logique du déni, de l’exportation des nuisances, nous, écologistes, ferons toujours entendre une autre voix, celle du courage, de la cohérence et de la lucidité, qui dresse un horizon écologiste, décolonial, solidaire et émancipateur.Le groupe Écologiste et social, vous l’aurez compris, votera donc contre cette résolution, parce qu’elle n’est pas une solution. Finalement, voter cette résolution, c’est offrir aux industriels le choix de la facilité de l’enfouissement au détriment du vivant et de la planète. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Pierre-Yves Cadalen applaudit également.)
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M. le président : La parole est à Mme Maud Petit.
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Mme Christine Arrighi : Vous prenez le problème à l’envers !
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Mme Maud Petit : Bref, cela ferait perdre le bénéfice des subventions européennes accordées aux projets français les plus avancés et pourrait causer l’abandon de ces derniers.Aussi contre-intuitif que cela puisse paraître, c’est bien pour respecter nos engagements climatiques, soutenir le développement des technologies de décarbonation et renforcer la coopération internationale qu’il nous faut adopter ce texte. Ce n’est pas un blanc-seing que nous donnons, car ces solutions ne doivent pas être la norme. Pour toutes les raisons évoquées, le groupe des Démocrates votera donc en faveur de la ratification de l’amendement. (Applaudissements sur les bancs des commissions.)
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Mme Christine Arrighi : Éviter, réduire, compenser, c’est cela qu’il faut faire !
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M. le président : La parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
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Mme Christine Arrighi : Il n’y a aucun objectif !
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Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback : …tout en soutenant l’innovation industrielle et en contribuant à la lutte mondiale contre le changement climatique.
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Mme Sabrina Sebaihi : Vous prenez en otage les générations futures !
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Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback : En votant ce texte, nous faisons plus qu’une simple autorisation de ratification. (Mme Julie Ozenne proteste vivement.) Je sais parler fort aussi ! Nous faisons un pas concret, cohérent et nécessaire vers la neutralité carbone. Donnons à la France les moyens d’agir avec responsabilité, ambition et détermination. Le groupe Horizons & indépendants votera en faveur de ce projet de loi. (Mme Julie Ozenne s’exclame de nouveau.)
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M. le président : La parole est à M. Michel Castellani.
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M. Michel Castellani : La convention de Londres de 1972 et son protocole de 1996 constituent le cadre international de prévention de la pollution marine causée par l’immersion de déchets. La réglementation, gérée par l’OMI, a progressivement évolué pour interdire l’immersion de certaines substances dangereuses et encadrer strictement le rejet en mer d’autres matières résiduelles.Ce projet de loi vise à autoriser la ratification de la résolution qui modifie l’article 6 de la convention. Adopté en 2009, l’amendement permet l’exportation transfrontalière de flux de dioxyde de carbone en vue de leur séquestration géologique sous-marine. Cette modification vise donc à offrir une solution supplémentaire pour réduire les émissions de CO2, tout en garantissant, en principe, tout impact négatif sur les écosystèmes marins.C’est une exception à l’article 6, dont l’objectif est d’accompagner le développement de technologies pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Le captage et le stockage du carbone sont un levier essentiel pour atteindre les objectifs climatiques à horizon 2030 et 2050. Il s’agit d’une solution complémentaire à la transition énergétique et d’une technologie essentielle pour la réduction des émissions de CO2, notamment pour les secteurs industriels comme la cimenterie ou la sidérurgie.De nombreux pays européens, à l’instar de la Norvège et des Pays-Bas, ont déjà développé des infrastructures permettant ce type de stockage sous-marin. La France, qui ne dispose pas encore de capacités opérationnelles équivalentes, pourrait ainsi avoir recours à l’exportation temporaire de CO2 pour répondre à ses engagements climatiques.Pour garantir un cadre strict et sécurisé, l’amendement impose plusieurs conditions essentielles, comme le fait qu’un accord ou un arrangement doive être conclu entre les pays concernés, ou encore que les conditions de stockage respectent les mêmes exigences environnementales que celles imposées par le protocole de Londres.Cependant, il est nécessaire d’établir des points d’alerte. Tout d’abord, le captage et le stockage du carbone ne doivent pas être un prétexte pour maintenir un modèle industriel polluant. (Mme Christine Arrighi applaudit.)Cette ratification ne doit pas empêcher de continuer à mettre en œuvre des alternatives plus durables. Il est essentiel que cette approche s’inscrive dans une stratégie plus large, combinant réduction des émissions, innovation industrielle et construction d’infrastructures de stockage sur le territoire national.Les énormes moyens engagés nous interrogent : ne seraient-ils pas plus efficaces, s’ils étaient investis dans l’efficacité énergétique ou les énergies renouvelables ?
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Mme Christine Arrighi : Eh oui ! Bien sûr !
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M. Michel Castellani : Des garanties solides doivent être apportées quant aux conditions de stockage. L’amendement prévoit que l’exportation ne pourra se faire qu’entre États appliquant les normes du protocole de Londres, mais des mécanismes de suivi et de contrôle rigoureux devront être mis en place pour éviter les risques de fuite ou de pollution.Les implications de cette ratification doivent être examinées sous l’angle de la protection des écosystèmes marins. On ne peut ignorer l’impact fortement négatif que ne manqueront pas d’avoir ces stockages sur les équilibres physico-chimiques et biologiques. Nous avons déjà eu à débattre de la sauvegarde des fragiles fonds sous-marins.Les territoires insulaires et ultramarins, déjà confrontés aux effets du changement climatique, nécessitent aussi une vigilance accrue. Nous devons tenter d’éviter des conséquences négatives sur leur environnement lui aussi fragile.
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Mme Christine Arrighi : Ils vont enfouir au large de Bastia ! (Sourires.)
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M. Michel Castellani : Ce qui nous est demandé pose une contradiction redoutable, que l’humanité doit affronter volens nolens : d’un côté, la nécessité, dans l’état actuel de la technologie, d’une dynamique de croissance qui conditionne l’équilibre général de notre société ; de l’autre, la gestion de plus en plus difficile des externalités catastrophiques de cette croissance pour le milieu naturel. La dynamique du toujours plus – de biens, de services, d’humains sur la Terre – trouvera inéluctablement sa limite. Nous faisons trop souvent semblant d’ignorer cette réalité fondamentale.À l’évocation de toutes ces restrictions, vous comprendrez que ce texte ne suscite pas un enthousiasme particulier au sein du groupe LIOT. (M. Jimmy Pahun applaudit.)
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M. le président : Sur l’article unique, je suis saisi par les groupes Ensemble pour la République et Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
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M. Jean-Paul Lecoq : Nous sommes invités à nous prononcer sur un amendement à l’article 6 du protocole de Londres qui, au terme de l’adoption de la résolution du 30 octobre 2009, autorise l’exportation ou l’importation de dioxyde de carbone à des fins de séquestration géologique, notamment sous-marine.Nous pourrions nous interroger sur les raisons pour lesquelles la France se propose de ratifier cette résolution, près de quinze ans après son adoption. La raison en est qu’elle a récemment conclu deux accords bilatéraux : avec la Norvège en janvier 2024 et avec le Danemark en mars 2024.Si l’accord avec la Norvège concerne essentiellement la mise en œuvre d’une coopération commerciale visant à faciliter la mise en relation des entreprises spécialisées dans le stockage du dioxyde de carbone, l’accord franco-danois prévoit explicitement le transport transfrontalier du CO2 des fins de stockage géologique permanent. D’autres projets sont en cours, comme celui avec l’Italie.Le sujet qui nous occupe pose à cet égard de nombreuses questions. Nous n’avons pas d’opposition de principe au développement des technologies de stockage de carbone. Le Giec lui-même considère la capture et la séquestration du carbone comme une option crédible pour contribuer à la réduction des émissions provenant de grands systèmes industriels ou énergétiques.
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Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback : Absolument !
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M. Jean-Paul Lecoq : L’Agence internationale de l’énergie estime quant à elle que le CSC permettrait de réduire d’environ 10 % les émissions mondiales de gaz à effet de serre à horizon 2050.Ce qui pose sérieusement question dans ce texte, qui autorise à exporter son dioxyde de carbone si l’on ne dispose pas soi-même de capacités de séquestration, c’est qu’il met en relief le manque cruel de volonté de la France de réduire efficacement ses émissions de carbone et de développer ses propres solutions. (Mme Christine Arrighi applaudit.) L’Agence de la transition écologique a montré que, compte tenu des effets néfastes du transport au-delà de 200 kilomètres, les sites de stockage doivent être les plus proches possible de la source d’émissions de CO2. Or vous nous proposez aujourd’hui d’exporter du CO2 pour qu’il soit stocké en mer du Nord !Une fois de plus, le milieu marin va servir d’exutoire pour les déchets résultant des activités humaines : il sera l’immense tapis sous lequel on amoncelle la poussière. Une fois de plus, la France se décharge de ses responsabilités sur des pays tiers : elle ne va pas s’assurer que de telles activités ne nuisent pas aux écosystèmes marins ;…
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Mme Christine Arrighi : Pendant des millions d’années !
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M. Jean-Paul Lecoq : …elle s’en remettra aux dispositifs de surveillance créés par d’autres États, au risque de diluer sa propre responsabilité environnementale. Or le stockage souterrain, comme sous-marin, n’est pas sans risque pour l’environnement : risques de fuites, sismicité induite, pollution des nappes…Nous ne pouvons souscrire à cette approche, à cette logique de fuite en avant qui sert d’alibi aux industriels pour continuer à émettre massivement du CO2, plutôt que d’investir dans la décarbonation de leur outil de production. Les solutions de captage et de stockage de carbone ne doivent servir que de solutions palliatives, ne concerner en somme que les émissions résiduelles inévitables, ce que l’on pourrait appeler le CO2 ultime. Elles n’ont pas vocation à servir de subterfuge. Or c’est exactement ce que vous nous proposez avec ce texte.Nous avons devant nous d’immenses défis à relever, tant en matière de lutte contre le réchauffement climatique que d’adaptation à ce changement. Or cette adaptation deviendra impossible si nous atteignons le seuil de 4 degrés Celsius de réchauffement. Nous devons donc investir massivement dans la sortie des hydrocarbures et l’électrification des usages, dans l’efficacité et la sobriété énergétique – une sobriété choisie et non subie –, dans l’accompagnement des entreprises, des agriculteurs et des salariés pour gagner le pari d’une transition socialement et économiquement juste.Pour la majorité, l’enjeu est ailleurs, nous l’avons bien compris : il s’agit d’ouvrir à nos entreprises industrielles les plus émettrices l’accès au marché du stockage international…
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Mme Christine Arrighi : Avec l’argent du contribuable !
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M. Jean-Paul Lecoq : …afin de leur offrir une alternative compétitive face à l’augmentation des quotas de carbone en Europe. C’est une réponse à courte vue, révélatrice d’un certain mépris – ou d’un profond aveuglement – face aux enjeux sociaux et environnementaux cruciaux que soulève le changement climatique. Le groupe GDR votera donc résolument contre le projet de ratification que vous nous présentez. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
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M. le président : La parole est à M. Nicolas Dragon.
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M. Nicolas Dragon : Le projet de loi visant à ratifier l’amendement à l’article 6 du protocole de Londres de 1996 est présenté comme une avancée dans la lutte contre le changement climatique. Et pourtant, derrière cet écologisme de façade se cache une réalité beaucoup plus préoccupante.
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Mme Julie Laernoes : L’immigration ?
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M. Nicolas Dragon : En effet, par manque d’investissements suffisants, nous nous apprêtons à transférer nos émissions de CO2 hors de nos frontières, dans les abysses, en rejetant la responsabilité sur les générations futures et en déguisant tout cela en solution durable.Ce texte vise à accélérer l’exportation de CO2 liquéfié vers d’autres pays pour le stocker au fond des mers. En Europe, le choix se porte notamment sur la mer du Nord, qui pourrait servir de sarcophage aux émissions de CO2, là où l’exploitation gazière et pétrolière y a laissé des cavités aptes à accueillir ce stockage. Cette technique, inventée aux États-Unis pour augmenter la pression dans les gisements pétroliers et relancer la production de puits anciens, n’est pas neutre.Présenté comme propre, ce mécanisme est en réalité un contournement. Loin de résoudre le problème, il le déplace et, pire encore, il l’enfouit littéralement. Faute d’avoir développé des capacités de stockage dans son propre territoire, la France s’apprête à envoyer ses émissions ailleurs : la pollution sera donc, elle aussi, ailleurs. Dans les profondeurs des océans, des risques existent. La Terre étant en perpétuel mouvement, des séismes pourraient entraîner l’ouverture de ces poches et provoquer la remontée du CO2 dans l’atmosphère, ce qui nous ramènerait au point de départ.
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M. Nicolas Dragon : Les fonds océaniques abritent une biodiversité fragile, parfois encore inexplorée, qui joue un rôle essentiel dans l’équilibre de notre planète, notamment en produisant l’oxygène que nous respirons. Les utiliser comme dépotoir pour nos émissions de gaz à effet de serre, c’est prendre un risque dont personne ne peut prédire les conséquences. C’est aussi masquer ce qui nous dérange en surface pour aller le cacher au plus profond des mers, sans en mesurer les dangers.Nous devons également souligner l’absence d’une vision nationale sur ce sujet. Si la France croit réellement au captage et au stockage du CO2, pourquoi n’y a-t-il pas d’investissements massifs dans des infrastructures de ce type ? Pourquoi une nation qui fait partie des puissances mondiales accepte-t-elle encore une logique d’externalisation qui la rend dépendante d’autres pays pour gérer ses propres émissions ? Il serait judicieux d’investir dans des plateformes offshore sur nos propres espaces. Ce projet de ratification n’envoie qu’un seul signal à la population : que l’on peut se débarrasser du CO2 comme on jette un encombrant à la mer. C’est une vision dangereuse, qui ne va pas favoriser la prise de conscience collective sur l’environnement.Dans quelques semaines, la France accueillera à Nice la troisième conférence des Nations unies sur l’océan. Que dirons-nous aux autres nations ? Que notre solution pour réduire les gaz à effet de serre consiste à les enfouir dans les profondeurs marines ?Nous ne sommes pas opposés par principe à la technologie de captage et de stockage du carbone,…
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M. Xavier Lacombe : Ah !
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M. Nicolas Dragon : …notamment dans certaines zones géographiques déjà équipées par les industriels. Elle peut avoir un rôle technique à jouer, dès lors qu’elle est bien encadrée, sur des sites industriels adaptés, afin de réduire les risques environnementaux. Mais cela ne doit pas devenir une solution de confort pour rester en phase avec le calendrier de décarbonation préconisé par le Giec. Ce n’est pas une solution pérenne que d’exporter les problèmes, encore moins une stratégie durable pour nos entreprises, pour lesquelles un tel procédé relève de la logique décroissante engendrée par le Green Deal.Dès lors, jusqu’où irons-nous contre nos entreprises ? Nous devons prendre nos responsabilités et tracer une politique nationale cohérente, respectueuse de nos engagements en matière de biodiversité, tout en intégrant les enjeux économiques. En l’absence d’une vision nationale claire, nous restons dubitatifs quant aux implications environnementales de ce texte.À l’heure de l’urgence climatique, la France doit incarner autre chose que le rejet sous-marin de ses propres émissions. C’est pourquoi, avec bon sens et responsabilité, le groupe Rassemblement national fait le choix de s’abstenir sur ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
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M. le président : La discussion générale est close.La parole est à M. le ministre.
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M. Jean-Noël Barrot : Nous avons entendu certaines réserves…
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Mme Christine Arrighi : Des oppositions !
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M. Jean-Noël Barrot : …sur le texte qui vous est soumis. Je rappelle que la capture de carbone, dans tous les scénarios, restera une exception et que notre approche de la transition écologique s’appuie sur deux fondations, les seules susceptibles de nous permettre d’atteindre nos objectifs en matière de décarbonation et de préservation de la biodiversité.La première fondation, c’est de toujours s’appuyer sur la science. Or, de ce point de vue, la quasi-intégralité des scénarios du Giec repose pour partie sur de la capture de carbone. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR et sur les bancs des commissions.)
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M. Jean-Noël Barrot : On peut être d’accord ou ne pas être d’accord avec les prescriptions du Giec, mais si on est d’accord avec elles, on est obligé d’accepter le principe selon lequel, par exception, et de façon minoritaire, la capture de carbone vient compléter la palette de nos outils.
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Mme Julie Ozenne : Pas dans les fonds marins !