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Mme Céline Thiébault-Martinez : Il vise à supprimer l’article 15 qui crée le délit de bus surfing et de train surfing. Cette pratique consiste à s’accrocher ou à s’installer sur un bus ou un train. Ce délit serait passible d’une peine de six mois de prison et de 3 750 euros d’amende. On reste dans le thème de la soirée : la punition et la sanction à tous les étages.La commission des lois du Sénat a prévu d’instituer une amende forfaitaire de 300 euros sans procédure de consignation.Il n’apparaît pas nécessaire de créer un délit pour des faits évidemment répréhensibles. Nous devons réfléchir à d’autres incriminations. Nous proposons une campagne de sensibilisation à destination des jeunes sur les dangers liés à ces pratiques. Ce serait bien plus efficace que la sanction.
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Mme la présidente : La parole est à M. Thomas Portes, pour soutenir l’amendement no 119.
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M. Thomas Portes : Vous proposez de réprimer une pratique qui existe depuis longtemps. J’ai été agent de circulation en gare pendant dix ans, à une époque où il y avait encore des agents en gare. Notre job consistait alors à surveiller le train en marche. Malheureusement, on constatait parfois que des gens s’accrochaient au train en marche en s’installant sur le marchepied. Nous avions pour consigne d’arrêter en urgence le train, pour que ces personnes ne se mettent pas en danger, parce que les voyageurs ne risquent rien.Vous avez déshumanisé les gares, alors que la réponse consiste en du personnel humain dans tous les lieux de passage pour réussir à stopper ce genre de comportements par lesquels les gens se mettent eux-mêmes en danger. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. Alexandre Dufosset : Aucun rapport !
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M. Théo Bernhardt : Et on laisserait faire ?
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M. Thomas Portes : Si vous voulez lutter contre, monsieur le ministre, écoutez les organisations syndicales des cheminots : elles vous alertent sur la disparition, d’ici 2035, de 2 700 postes d’agents de circulation, d’aiguilleurs, de chefs de service dans les gares, qui pourraient prévenir humainement ces comportements. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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Mme la présidente : L’amendement no 231 de Mme Elsa Faucillon est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
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M. Guillaume Gouffier Valente : Un avis défavorable, car cet article est important pour lutter contre le train surfing, un phénomène qui s’est développé ces dernières années et qui a conduit au décès dramatique d’une personne.
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Mme Élisa Martin : Ça a toujours existé !
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M. Guillaume Gouffier Valente : Nous devons vraiment lutter contre cette pratique.
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Mme Élisa Martin : Et les décès d’exilés entre l’Italie et la France ?
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M. Guillaume Gouffier Valente : J’entends les arguments concernant la proportionnalité de la peine, mais autant amender pour revoir la peine, ainsi que le propose l’amendement no 208. Si ces amendements de suppression sont rejetés, alors je donnerai un avis favorable au no 208 visant à exclure les peines de prison pour le train surfing, qui sont effectivement disproportionnées.
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M. Philippe Tabarot : Il s’agit d’une pratique grave et qui ne cesse de se répandre – elle a été constatée à soixante-dix reprises l’année dernière. Trois jeunes sont décédés à cause d’elle sur le réseau de la RATP. Il faut lutter contre,…
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Mme Élisa Martin : Avec des amendes ?
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M. Philippe Tabarot : …raison pour laquelle nous émettons un avis défavorable à ces amendements de suppression.
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Mme la présidente : La parole est à M. Théo Bernhardt.
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M. Théo Bernhardt : Dans vos exposés sommaires, vous indiquez que des campagnes de sensibilisation seraient plus efficaces que des sanctions. Je ne suis pas d’accord. Elles seraient même inutiles. Nous savons que le train surfing ou le bus surfing sont pratiqués par des jeunes qui ignorent le danger – certains étant même en quête d’adrénaline.Vous n’êtes pas sans savoir que cette pratique a provoqué de graves blessures et même le décès de certains de ces jeunes, en majorité des adolescents.Face à ces risques, il est nécessaire de punir plus sévèrement les personnes, en particulier les jeunes, qui s’adonnent à ce genre de pratiques, afin de les dissuader de mettre leur vie en danger, ainsi que celles des personnes autour.Je ne suis pas tellement étonné que cette proposition vienne des bancs de l’extrême gauche, toujours du côté du laxisme plutôt que des Français qui n’aspirent qu’à une seule chose : vivre en paix. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Thomas Portes.
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M. Thomas Portes : Vous pensez sincèrement que les gens, majoritairement des jeunes, qui se mettent en danger vont réfléchir avant d’agir parce que la peine qu’ils encourent aura doublé ou triplé ? (« Oui ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.) Vous pensez sincèrement que ce sera efficace ?Quel est le rapport entre vivre en paix et l’article que vous défendez ? C’est absolument scandaleux de tenir de tels propos, compte tenu de la situation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Si l’on veut sauver la vie de ces jeunes, cela ne peut se faire qu’avec des moyens humains. Or vous êtes dans l’affichage, car la répression que vous défendez n’apportera aucune réponse. Vous n’avez aucun intérêt pour la vie de ces gens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. Théo Bernhardt : Votre solution, c’est de laisser faire ! Il y a eu des blessés, il y a eu des morts, vous pensez que ce n’est pas grave ?
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M. René Pilato : Ce n’est pas ce que nous disons !
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 : (Les amendements identiques nos 13, 119 et 231 ne sont pas adoptés.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 208.
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Mme Sandra Regol : C’est un amendement de repli afin d’instaurer de la proportionnalité dans la peine. Nous sommes évidemment conscients que des vies sont en jeu. Beaucoup d’entre nous ont déjà été témoins de lignes entières à l’arrêt à cause de graves accidents dont ont été victimes des jeunes, parce qu’ils voulaient faire une vidéo ou simplement monter sur un train ou un bus.Évidemment, nous avons tous à cœur de protéger ces personnes, mais les peines envisagées ne sont pas proportionnées. Nous proposons de supprimer la référence à la prison, afin de conformer l’outil à son intention.
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M. Guillaume Gouffier Valente : Favorable.
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M. Philippe Tabarot : Favorable.
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 208.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 176 Nombre de suffrages exprimés 175 Majorité absolue 88 Pour l’adoption 107 Contre 68
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 : (L’amendement no 208 est adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Jenft, pour soutenir l’amendement no 56.
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M. Pascal Jenft : La pratique du bus surfing et du train surfing est extrêmement nuisible pour les réseaux de transport. Nous saluons sa délictualisation, mais sa répression doit être dissuasive, car elle est la seule solution efficace, comme on a pu le constater avec la mise en place des limitations de vitesse et des radars automatiques. Il n’y a que par la répression que l’on arrive à opérer des changements dans la société.Ce n’est pas en demandant poliment aux gens de ne pas monter sur les trains qu’ils arrêteront de le faire, car ce n’est pas par accident que l’on se retrouve sur le toit d’un train.C’est pourquoi je vous invite à voter pour cet amendement qui vise à supprimer la possibilité de s’acquitter d’une amende forfaitaire en cas de récidive. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
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M. Guillaume Gouffier Valente : Nous avons déjà discuté de cet amendement en commission et ma position reste la même – défavorable. L’amendement propose de durcir gravement la sanction. Quand bien même la récidive constitue une circonstance aggravante d’une particulière gravité, justifiant le doublement de la peine, il me semble que la procédure de transaction est davantage adaptée à la répression des infractions des règles en vigueur dans les transports. Je préfère que nous conservions la rédaction actuelle de l’article. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
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M. Philippe Tabarot : Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 56.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 177 Nombre de suffrages exprimés 176 Majorité absolue 89 Pour l’adoption 84 Contre 92
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 : (L’amendement no 56 n’est pas adopté.)
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 : (L’article 15, amendé, est adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Jenft, pour soutenir l’amendement no 74, visant à rétablir l’article 16, supprimé par la commission.
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M. Pascal Jenft : Si je présente cet amendement, c’est parce que les amendements identiques nos 61, 137, 165 et 203, visant à rétablir l’article 13, ont été adoptés. L’article 16 rendrait plus efficace la peine complémentaire d’interdiction de paraître dans un ou plusieurs réseaux de transport public que l’article 13 a instaurée.Il permettrait de transmettre les procès-verbaux d’infraction ou de contravention commis dans les transports en commun au ministère public, qui serait ainsi alerté au plus vite des infractions commises et saurait si une personne ne respecte pas sa peine complémentaire de paraître dans un ou plusieurs réseaux de transport public.
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M. Guillaume Gouffier Valente : Défavorable, dans la lignée de ma position sur l’article 13.
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M. Philippe Tabarot : Le dispositif que vous proposez, quand bien même je le comprends, serait de nature à créer un flux massif, peut-être impossible à prendre en charge par les juridictions. Cette mesure serait donc difficilement opérationnelle. C’est pourquoi j’émets un avis…
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M. Antoine Golliot : De sagesse !
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M. Philippe Tabarot : …défavorable.
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M. Thibault Bazin : Pourtant, vous l’avez soutenue au Sénat, cette mesure !
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 74.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 175 Nombre de suffrages exprimés 170 Majorité absolue 86 Pour l’adoption 85 Contre 85
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 : (L’amendement no 74 n’est pas adopté ; en conséquence, l’article 16 demeure supprimé.)
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Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour soutenir l’amendement no 98, portant article additionnel après l’article 16.
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M. Guillaume Gouffier Valente : Il n’a pas été discuté en commission et des auditions complémentaires, notamment avec la RATP, m’ont convaincu de le déposer. Il vise à permettre à l’opérateur de transport de déposer plainte pour le compte d’un de ses agents ayant été victime d’agression, d’intimidation ou d’outrage et qui, souhaitant ne pas apparaître, préfère que son employeur dépose la plainte.
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M. Philippe Tabarot : D’une certaine manière, il est déjà satisfait, mais je juge nécessaire d’émettre un avis favorable pour nous assurer que c’est bien le cas.
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 : (L’amendement no 98 est adopté.)
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Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 47 et 120, qui tendent à supprimer l’article 17. La parole est à M. Philippe Latombe, pour soutenir l’amendement no 47.
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M. Philippe Latombe : La mesure que propose l’article 17 ne paraît pas opérationnelle et la question de sa constitutionnalité demeure, quand bien même le gouvernement a déposé un amendement pour simplifier le processus.À l’occasion de l’examen d’un texte visant la protection des enfants, nous avions discuté du caractère constitutionnel de la transmission à certaines personnes d’une interdiction d’exercer auprès des mineurs. Le Conseil constitutionnel a préféré, à la transmission automatique, un système par lequel on peut interroger un fichier.En cohérence avec la décision du Conseil, l’amendement tend à privilégier l’interrogation par l’employeur du fichier des permis de conduire par rapport à la transmission automatique de l’information. C’est aussi l’objet de l’amendement no 144.Dans certains cas, la transmission doit être décidée par un juge, mais l’article déroge à ce principe : en l’état, les dispositions qu’il vise pourraient être déclarées inconstitutionnelles.
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Mme la présidente : La parole est à M. Bérenger Cernon, pour soutenir l’amendement no 120.
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M. Bérenger Cernon : Nous comprenons la nécessité de s’assurer que les conducteurs exercent leur métier en toute légalité, mais cet article pose de sérieuses questions en matière de libertés individuelles et de droit à la défense.D’abord, les suspensions ou annulations du permis n’obéissent pas toutes aux mêmes procédures. Ainsi, une suspension administrative, décidée après une infraction constatée, peut être contestée devant le juge administratif. En informer l’employeur immédiatement, avant toute possibilité d’exercer un recours, revient à sanctionner le conducteur avant même qu’il ait pu se défendre.En cas de suspension judiciaire, un permis « blanc » peut être délivré, pour permettre à son titulaire de conserver une activité professionnelle et lui éviter une brusque précarisation. La suspension administrative entraîne une interdiction stricte de conduire et, si cet article était adopté, entraînerait un risque important de perte d’emploi immédiate.Une procédure permet déjà aux employeurs de vérifier la validité du permis de leurs salariés. L’article 17 introduit une transmission automatique inutile et attentatoire aux droits des travailleurs, c’est pourquoi nous en demandons la suppression.
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Mme la présidente : Sur l’article 17, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
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M. Guillaume Gouffier Valente : Il est défavorable.
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M. Philippe Tabarot : Il est également défavorable. Avant de défendre l’amendement no 244, qui tend à réécrire l’article 17, j’en profite pour vous faire part de mon étonnement : il est quand même incroyable qu’on hésite tant à permettre à un employeur s’apprêtant à embaucher un chauffeur de vérifier que ce dernier ne s’est pas fait retirer son permis et qu’il ne met pas en danger ses passagers !
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M. Pierre Cordier : C’est pourtant la moindre des choses !
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M. Ian Boucard : Il a raison !
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M. Philippe Tabarot : Hier matin encore, un chauffeur a été condamné pour avoir conduit un bus scolaire alors que son permis avait été suspendu, ce dont il n’avait pas informé son employeur – en plus, il conduisait sous l’empire de la drogue !Je le répète, il est incroyable qu’on se pose autant de questions ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur plusieurs bancs des groupes UDR et RN.)
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M. Philippe Latombe : Je suis prêt à entendre beaucoup de choses et suis convaincu de la nécessité de prendre des mesures. Pour autant, vous ne pouvez pas instrumentaliser ainsi un fait divers. Ici, nous faisons du droit ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)Nous disposons des décisions du Conseil constitutionnel et, que cette institution vous plaise ou non, nous devons respecter la Constitution !
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M. Vincent Rolland : Gardez vos leçons pour vous !
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M. Philippe Latombe : Nous avons déjà discuté de ce sujet à plusieurs reprises.Il ne s’agit pas seulement d’une vérification à l’embauche, puisqu’en cas de retrait du permis de conduire, vous demandez la transmission immédiate de la décision administrative, avant même qu’un recours ait pu être déposé. En l’état, une telle procédure n’est pas constitutionnelle.
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M. René Pilato : Que faites-vous de la séparation des pouvoirs ?
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M. Philippe Latombe : Vous n’avez pas tort de vouloir résoudre certains problèmes – l’amendement no 244 tend à en régler une partie –, mais si le Conseil constitutionnel annule la disposition que vous voulez instaurer, la situation deviendra pire que celle que vous dénoncez.Je veux seulement vous signaler un problème juridique, pas vous empêcher de faire les choses.
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M. Ian Boucard : Nous, nous comptons bien agir !
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M. Philippe Latombe : Vous faites valoir que le législateur ne peut pas vous alerter sur les défauts de votre proposition, mais ce n’est pas ainsi que je conçois l’écriture de la loi. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
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Un député du groupe LFI-NFP : Il a raison !
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Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 47 et 120.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 187 Nombre de suffrages exprimés 186 Majorité absolue 94 Pour l’adoption 60 Contre 126
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 : (Les amendements identiques nos 47 et 120 ne sont pas adoptés.)
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M. Antoine Léaument : Vous êtes de droite !
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M. Thibault Bazin : Heureusement qu’on est là !
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Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 244.
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M. Philippe Tabarot : Pardonnez mon agacement, monsieur Latombe, mais nous travaillons sur l’article 17 depuis un an !Compte tenu des difficultés importantes, tant juridiques qu’opérationnelles, que posait cet article, le présent amendement tend à assouplir l’application du dispositif proposé. Le ministère public pourra informer l’employeur, en cas de condamnation définitive, lorsqu’elle porte suspension, annulation ou interdiction de délivrance d’un permis de conduire. Parallèlement, le ministère des transports et le ministère de l’intérieur travailleront avec le portail Vérif Permis et les opérateurs de transports pour faciliter l’accès des employeurs à l’état de validité du permis des conducteurs des véhicules de transport.
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M. Guillaume Gouffier Valente : Il est favorable.
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 : (L’amendement no 244 est adopté.)
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 17, tel qu’il a été amendé.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 189 Nombre de suffrages exprimés 184 Majorité absolue 93 Pour l’adoption 133 Contre 51
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 : (L’article 17, amendé, est adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 121, tendant à supprimer l’article 18.