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M. Laurent Marcangeli : Je pense aussi à l’article 4, qui vise à faciliter l’autorisation de projets de construction de logements sur les fonciers publics, donc à augmenter l’offre de logements abordables disponibles. Je pense encore à l’article 6, qui permettra d’engager une réflexion, avec les organisations syndicales et les employeurs, sur un Action logement du secteur public.Au-delà de ce texte, nous nous efforçons de renforcer la communication sur les dispositifs existants, car nous ne pouvons pas laisser dire que nous partons d’une feuille blanche ! À cet égard, nous avons lancé en décembre dernier le portail en ligne « Le logement des agents publics ». Ce dispositif, qui doit encore monter en puissance, permet déjà aux agents de prendre connaissance des dispositifs auxquels ils sont éligibles pour accéder aux logements sociaux et intermédiaires, pour louer dans le parc privé ou pour accéder à la propriété.Je tiens aussi à vous annoncer le lancement d’une mission interministérielle, pilotée par la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), pour développer de manière transversale l’offre de logements et mutualiser l’offre existante en mobilisant davantage le foncier public et en amplifiant les partenariats avec les acteurs du logement social.L’accès au logement est un enjeu majeur pour l’attractivité de la fonction publique et un facteur déterminant pour permettre à l’État, aux collectivités et aux hôpitaux de recruter et de fidéliser leurs agents, notamment dans les territoires les plus denses ou les plus isolés. Il y va de la continuité et de l’efficacité de l’action publique.Nous entamons l’étude de ce texte à une heure tardive, mais j’espère que la représentation nationale pourra reprendre prochainement sa discussion et le voter. Monsieur le rapporteur, vous pouvez compter sur le soutien du gouvernement, en particulier sur le mien, pour aller au bout de cet examen. Nos agents publics l’attendent et le méritent. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre chargée du logement.
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Mme Valérie Létard : …et que le soutien parlementaire à cette cause est essentiel. C’est aussi pour cela que le gouvernement soutiendra l’amendement de M. le rapporteur à l’article 2, visant à bien expliciter l’absence d’impact, sur les contingents de l’État et des collectivités, du déplafonnement des contingents réservés aux propriétaires publics de fonciers mis à disposition pour construire de nouveaux logements. Cette démarche n’est en effet vertueuse que si elle permet de produire de nouveaux logements. L’article 1er devra donc être clarifié dans le cadre de la navette pour ne s’appliquer qu’aux contreparties financières ou foncières qui seront données à la suite de la promulgation de la loi.C’est aussi le sens de l’amendement à l’article 3, tendant à ce que les exceptions à la gestion en flux ne s’appliquent qu’aux nouvelles conventions de réservation. Il sera d’ailleurs utile que la navette détaille le cadre des négociations de ces conventions, par exemple pour garantir le maintien de contingents non réservés et l’information des élus locaux sur ce point, ou pour intégrer des critères sur les distances emploi-logement pour certains emplois stratégiques.Cette proposition de loi va dans le bon sens car elle permettra de mobiliser davantage de ressources des employeurs, davantage de fonciers publics et de financements pour construire plus rapidement des logements au bénéfice des agents qui œuvrent au quotidien pour les services publics. Mesdames et messieurs les députés, ce texte est révélateur des fortes attentes de nombre de Français en matière de logement. Ce soir, nous aurons commencé à répondre à une partie de ces attentes. Vous pouvez compter sur ma mobilisation et celle de l’ensemble du gouvernement pour poursuivre le travail global et structurel de réponse à la crise que nous traversons. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem.)
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Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.
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Mme la présidente : Prochaine séance, demain, à quinze heures : Questions au gouvernement ; Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements ; Suite de la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière ; Discussion de la proposition de loi portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français ; Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues ; Discussion de la proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail ; Discussion de la proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi. La séance est levée.
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 : (La séance est levée le mardi 3 juin 2025 à zéro heure cinq.)
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 : Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra
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 : (La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
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M. le président : L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (nos 325, 487, 480).
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M. le président : Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles, s’arrêtant à l’article 15. Nous abordons maintenant la troisième partie du projet de loi, concernant les dispositions relatives aux dépenses pour l’exercice 2025.
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M. le président : Sur le fondement de l’article 95 du règlement, M. Jérôme Guedj a demandé à la levée de la séance de cet après-midi que la présidente de l’Assemblée appelle par priorité l’examen de l’article 23 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). La présidente ne m’a pas fait savoir qu’elle entendait faire droit à cette demande. J’observe au demeurant que celle-ci n’est de droit que lorsqu’elle est formulée par le Gouvernement ou par la commission.
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M. Jérôme Guedj : La commission peut encore la formuler !
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M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 15
M. Philippe Vigier : Cet article important aborde le sujet du dialogue conventionnel qui doit exister entre l’assurance maladie et les professionnels en matière de biologie médicale et de radiologie. Le texte prévoit que, faute d’accord conclu entre les parties prenantes au 30 avril 2025, le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam) prendra la main.Au moment où la tension en matière d’accès aux soins est forte partout, il ne faut pas emprunter un chemin permettant au directeur de l’Uncam de prendre unilatéralement les décisions qui s’imposent. Certes, des évolutions sont nécessaires : le mot de financiarisation est sur toutes les lèvres, tout comme la nécessité d’apporter un service public aux habitants. En matière de biologie, je crains que les 360 millions annoncés se traduisent par une couverture territoriale réduite et un moindre accès aux soins dans les territoires ruraux et suburbains. En matière de radiologie, il faut sans doute évoluer sur les autorisations de machines d’imagerie accordées par les agences régionales de santé (ARS) ainsi que sur le taux d’utilisation de ces équipements, que nous avons tendance à multiplier pour des raisons d’optimisation de fonctionnement. Des pistes existent ; nous avons du temps jusqu’au 30 avril, utilisons-le maintenant !Une fois encore, vous héritez d’une situation inédite, mais si le Gouvernement ne donne pas le la, nous n’arriverons à rien. Le Parlement ne peut être écarté des dispositifs conventionnels. Je me permets donc d’appeler votre attention sur les risques que fait courir cet article 15 dans sa rédaction actuelle.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 15
M. Emmanuel Mandon : Très bien !
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 15
M. le président : Nous entamons l’examen des amendements en commençant par quatre amendements identiques, nos 17, 720, 969 et 998, tendant à supprimer l’article 15. La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement no 17.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 15
Mme Sandrine Runel : L’amendement de suppression a été débattu en commission sans que nous parvenions à obtenir une réponse claire. C’est pourquoi nous le maintenons.Ainsi, la question du reste à charge des assurés en matière d’imagerie médicale et de biologie n’a pu être éclaircie en commission. Le Gouvernement, la majorité ou le socle commun – je ne sais comment les dénommer – ont fourni des éléments de langage tels que « cela n’aura pas d’impact notable sur le reste à charge » ou « tant que le ticket modérateur n’est pas modifié », alors que, chacun le sait, le Gouvernement souhaite cette modification.Dès lors que nous ne pouvons avoir confiance ni dans le Gouvernement ni dans les éléments fournis en commission, nous demandons la suppression de l’article 15 afin d’avoir un débat plus serein et approfondi avec les partenaires.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 15
M. le président : La parole est à M. Max Mathiasin, pour soutenir l’amendement no 720.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 15
M. Max Mathiasin : Nous proposons de supprimer l’article 15. Les relations conventionnelles sont cruciales pour une maîtrise raisonnée de certaines dépenses d’assurance maladie – dont celles relevant du secteur de la biologie médicale –, ajustée aux besoins de santé publique. S’il faut donner un cadre légal à ces relations, permettre au directeur des caisses d’assurance maladie de conduire la politique de maîtrise des dépenses de manière unilatérale contredit clairement l’effet recherché et l’esprit de la loi.Les acteurs de la biologie médicale ont largement montré par le passé leur souci de participer à la maîtrise des dépenses. En dix ans, grâce aux mécanismes conventionnels, ils ont consenti à des révisions tarifaires de près de 5,2 milliards d’euros et ont appuyé des propositions qui permettraient la réalisation d’économies à court terme sur les examens les plus prescrits, tels que les dosages de vitamine D, le contrôle de la vitesse de sédimentation ou l’identification de groupes sanguins.Sur le fond, l’article ne paraît pas davantage pertinent.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 15
M. le président : L’amendement no 969 de M. Benjamin Lucas-Lundy est défendu.La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 998.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 15
Mme Justine Gruet : En venant modifier le code de la sécurité sociale, l’article 15 du PLFSS entérine la fin du dialogue conventionnel. Dans un contexte d’épuisement et de découragement des personnels de santé dont la pénurie se fait sentir dans de nombreux secteurs, il apparaît pour le moins inopportun d’adopter une disposition législative renforçant l’unilatéralisme au détriment de la confiance et du dialogue social.Il nous incombe de repenser notre système dans sa globalité en facilitant les mécanismes administratifs. Ayons le courage de donner du sens aux diminutions de dépenses que nous opérerons en replaçant le patient et les professionnels au cœur de notre appareil de santé.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 15
M. le président : La parole est à M. Yannick Neuder, rapporteur général de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 15
M. Yannick Neuder : Je comprends qu’en défendant la suppression de l’article 15, il ne s’agit pas tant pour vous de supprimer le dialogue entre les professionnels de santé et l’Uncam que d’éviter une relation déséquilibrée au profit de cette dernière.Cependant supprimer l’article nous empêcherait d’adopter un comportement responsable en matière de dépenses et de volumes. Je suis donc défavorable à la fois à cette suppression et à tout ce qui ne favorise pas les relations bilatérales, notamment aux amendements hostiles au dialogue entre les caisses et les professionnels de santé. Je serai par ailleurs favorable aux amendements qui tiennent compte des enjeux des territoires dans ces discussions sur les prix et les volumes.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 15
M. le président : La parole est à Mme la ministre de la santé et de l’accès aux soins, pour donner l’avis du Gouvernement.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 15
Mme Geneviève Darrieussecq : Si les actes d’imagerie et de biologie sont utiles pour poser des diagnostics, il n’en demeure pas moins qu’ils augmentent de façon exponentielle. Je suis très attachée à la notion de contrat. Le 27 juillet 2023, un protocole a été signé avec les professionnels de biologie pour limiter l’augmentation des dépenses à 0,4 % sur une enveloppe définie. L’avenant no 12, signé le 20 décembre 2023, prévoyait 200 millions d’économies dont 140 millions provenant de la baisse de la valeur de la lettre clé B. Dans l’imagerie médicale, une convention a été signée en 2018 ; depuis qu’elle a pris fin en 2021, il n’y a plus de conventionnement.Le contrat est fondamental ; c’est aussi un contrat de confiance. Pour connaître ce milieu professionnel, je sais qu’on ne peut travailler en totale liberté en multipliant des actes redondants. Un cadre est nécessaire. Nous avons besoin que les justes examens soient faits par les bonnes personnes dans un cadre conventionnel. La date butoir d’avril 2025 peut vous sembler gênante mais elle a surtout vocation à inciter les partenaires à travailler ensemble à ce conventionnement. Cela ne me paraît pas déraisonnable. Il ne s’agit pas d’un coup de force unilatéral : l’idée est d’inviter à la discussion. Si les partenaires ne venaient pas, nous pourrions être désagréables mais tel n’est pas mon souhait. Je souhaite un cadre conventionnel structuré.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 15
M. Jean-Paul Lecoq : Dont acte !
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 15
Mme Geneviève Darrieussecq : Je reste à votre écoute et suis prête à donner un avis favorable sur les amendements qui cherchent à améliorer l’article 15, dont je ne souhaite pas la suppression. Un cadre conventionnel n’a rien de coercitif, c’est un rapport de confiance entre les professionnels de santé et l’assurance maladie qui paie les actes qu’ils effectuent.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 15
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 15
M. Thibault Bazin : L’article 15 pose un problème de méthode. Si nombre de collègues et moi-même partageons l’objectif de maîtrise des dépenses publiques, celui-ci doit être atteint dans le respect du dialogue conventionnel et des acteurs concernés, dont nous avons tant besoin dans nos territoires. Qui dit que vous ne procéderez pas de la même manière avec d’autres acteurs ? Votre projet suscite des inquiétudes chez des professionnels non concernés par l’article 15, qui craignent un précédent préjudiciable.Les professionnels de la biologie et de l’imagerie médicale constituent des acteurs de première ligne en matière de prévention et de permanence des soins. Quand on va aux urgences, on a parfois besoin d’analyses biologiques et d’actes d’imagerie.
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Mme Geneviève Darrieussecq : Oui !
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M. Thibault Bazin : L’alliance des acteurs publics et privés dans nos territoires doit favoriser l’accès aux soins ; c’est avec eux que nous devons travailler pour renforcer la prévention et le dépistage. Il faut certes améliorer la pertinence, l’efficience et la qualité des actes, mais si vous ne corrigez pas la philosophie de l’article 15, il restera problématique : vous n’êtes pas dans l’incitation mais dans la menace ; ce n’est pas ainsi que l’on construit une relation de confiance.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 15
Mme la présidente : Quelle est votre position sur ces amendements de suppression ?
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M. Thibault Bazin : Nous verrons si la ministre est prête à faire adopter les amendements qui atténuent la portée de l’article !
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M. le président : La parole est à M. Hadrien Clouet.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 15
M. Hadrien Clouet : Le groupe La France insoumise ne votera pas pour ces amendements de suppression. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Ce soir, nous sommes d’accord avec Mme la ministre, ce qui est assez rare pour être signalé – et cela fait plaisir de voir que nous pouvons de temps en temps être d’accord –, même si je ne suis pas sûr que l’expression « contrat de confiance » soit la plus pertinente : nous ne parlons pas de Darty mais de laboratoires d’analyse médicale, chargés des dépistages de cancers ou d’infections sexuellement transmissibles (IST) par exemple – une question grave. Rappelons que, chaque année, plus des deux tiers des dossiers médicaux comptent un passage par un laboratoire d’analyse médicale. C’est donc un sujet d’intérêt général, chacun – qu’il soit patient, malade ou proche de malade – est concerné.Or une concentration gigantesque s’opère actuellement dans ce secteur : six groupes détiennent les trois quarts des laboratoires. Les conséquences sont terribles. Les laboratoires ainsi rassemblés sont plus puissants, ce qui crée une pression sur les prix. Celle-ci se traduit par des regroupements des plateaux techniques, une opération qui permet de réduire les salaires des professionnels. Vous vous retrouvez alors éloignés des biologistes qui ne peuvent plus vous expliquer les résultats de vos analyses, sachant que les délais pour obtenir ces résultats s’allongent encore un peu plus – c’est la double peine. Enfin, le reste à charge progresse puisque, en quinze ans, les profits des laboratoires de biologie médicale ont augmenté de 1 point. Tout ce processus est contraire à l’intérêt des patients.Cet article est l’un des rares à placer la puissance publique au centre du jeu. Il prévoit en effet que, si aucun accord n’est trouvé en matière de maîtrise des prix, une décision de baisse des tarifs sera prise d’autorité. Car oui, on peut baisser les prix d’autorité. Dès lors que la vie des gens est mise en danger et que leur santé est en cause,…
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M. le président : Monsieur le député, il faut conclure.
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M. Hadrien Clouet : …la puissance publique a le droit d’imposer une baisse des prix aux laboratoires de biologie médicale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Si l’on refuse cette idée, on fait le jeu des lobbys et des grands industriels, qui s’octroient une rente grâce à une marge de 20 %…
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M. le président : Monsieur le député, je vous remercie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. Antoine Léaument : Bravo !
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M. Ugo Bernalicis : C’est ballot pour les labos !
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M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier.
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M. Philippe Vigier : Madame la ministre, vous avez dit que vous étiez attachée au dialogue et au conventionnement. C’est important, d’ailleurs je le suis tout autant que vous. Cependant j’aimerais porter un fait à votre connaissance. Nous parlons de l’inflation des actes de biologie médicale mais sachez qu’un biologiste médical ne prescrit pas – il subit la prescription. En radiologie, seulement 10 % des actes sont prescrits par les radiologues.Par conséquent, la vraie question est celle de l’efficacité, comme l’a très bien dit Thibault Bazin. Je donnerai un exemple : certains réalisent un bilan médical tous les deux mois pour vérifier leur état de santé, ce qui n’a pas de sens, alors que d’autres personnes auraient besoin de demander plus souvent de tels bilans – je ne sais pas ce qu’il en est pour les collègues ici présents, nous pourrions le vérifier sur l’application Mon espace santé si vous l’avez téléchargée.Madame la ministre, je sais bien que le moment – une fois de plus – est un peu compliqué pour vous mais il me semble que nous pouvons maintenir le dispositif actuel jusqu’au 30 avril.Par ailleurs, Hadrien Clouet a avancé un très mauvais argument – j’ai eu l’occasion de le lui dire très clairement. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Nous dresserons un bilan dans quatre mois – tout le monde en sera témoin. Si les tarifs des laboratoires de biologie médicale baissent, comme prévu, à hauteur de 360 millions, vous verrez que les petits laboratoires fermeront dans les territoires ruraux. D’ailleurs, les laboratoires sont déjà fermés l’après-midi dans beaucoup d’endroits.
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M. le président : La parole est à Mme Joëlle Mélin.