Gouvernance des chambres d’agriculture et de la Mutualité sociale agricole > Présentation
Mme Nicole Le Peih : Mes premiers mots et mes premières pensées vont à nos compatriotes de Mayotte, qui subissent encore les terribles conséquences de l’ouragan Chido. La reconstruction sera longue et nous devrons nous efforcer de les accompagner dans la durée. La situation rend impossible d’y tenir les élections des chambres d’agriculture avant la fin du mois de janvier. Le report de ces élections pourra donc être utilement prévu et discuté dans le cadre de cette proposition de loi.En métropole et dans les autres territoires d’outre-mer, les élections des assemblées des chambres d’agriculture se déroulent jusqu’au 31 janvier 2025. Il s’agit d’un rendez-vous essentiel pour le fonctionnement des instances agricoles. Pourtant, des incertitudes demeurent. Certaines chambres se demandent si elles pourront se doter d’un bureau. D’autres s’interrogent sur la possibilité de proposer un siège exécutif à des présidents de coopératives ou à des agriculteurs à la tête d’entreprises de travaux agricoles. Ces derniers disposent d’une riche expertise, dont il serait dommage de se priver du fait d’une application trop stricte de la séparation des activités de vente et de conseil de produits phytopharmaceutiques, instaurée par la loi Egalim du 30 octobre 2018. Cependant, dans des conditions confuses, la commission des affaires économiques a rejeté les dispositions prévues à l’article 1er du texte initial. Il est important de les rétablir ; c’est l’objet de l’un des amendements que nous défendrons.Ces dispositions ouvrent aux présidents de coopératives et aux gérants d’entreprises de travaux agricoles qui vendent ou distribuent des produits phytopharmaceutiques le droit de siéger dans les bureaux des chambres où ils sont élus. Cela faciliterait l’organisation de l’exécutif des chambres et répondrait aux attentes des agriculteurs : simplifier, sécuriser et offrir de la stabilité.Toutefois, il n’y a pas lieu de remettre en question le principe de séparation entre vente et conseil. C’est pourquoi cette possibilité de siéger dans un bureau ou un autre organe exécutif resterait subordonnée au respect de règles de déport dès lors que les travaux ou les délibérations porteraient sur les activités de conseil de la chambre en matière phytopharmaceutique. J’irai même plus loin et, comme je m’y étais engagée en commission, je soutiendrai un amendement visant à renforcer la transparence et la publicité des travaux des chambres : il confortera la prévention des conflits d’intérêts et donc la confiance que chacun peut avoir dans sa chambre d’agriculture.Néanmoins, pour être utiles, toutes ces mesures devront être votées et promulguées très rapidement, l’élection des bureaux devant s’effectuer dans le courant du mois du février.Le temps nous est compté, aussi importe-t-il de concentrer nos efforts sur les dispositions essentielles et directement utiles aux agriculteurs. La remise par le gouvernement d’un rapport sur l’opportunité de rendre le scrutin plus proportionnel n’entre pas dans ces priorités ; c’est d’ailleurs l’un des points sur lesquels nous sommes tombés d’accord en commission, en modifiant le titre du texte, qui ne fait plus référence à « l’exercice de la démocratie agricole ». Je ne remets pas en question la légitimité du débat, mais soulever cette question à l’approche de la clôture des élections suscite confusion et discorde, alors qu’on attend des mesures favorisant la stabilité et la prévisibilité. C’est pourquoi nous soutiendrons les amendements visant à supprimer l’article 1er ter qui prévoit la rédaction de ce rapport.La proposition de loi traite également de l’élection des délégués aux caisses de la Mutualité sociale agricole (MSA) et vise à résoudre plusieurs problèmes en la matière.Premièrement, il existe des problèmes d’ordre administratif et juridique qu’il convient de régler avant la tenue des élections en mai 2025. Ainsi, ce texte est le seul véhicule législatif permettant de rétablir la légalité des élections de la MSA dans les cantons de la métropole de Lyon, hors commune de Lyon. En effet, depuis la création de la métropole en janvier 2015, un redécoupage administratif a été effectué qui rend désormais nécessaires des ajustements juridiques. Par ailleurs, le texte nous donne l’occasion d’organiser à nouveau à la même date l’élection de toutes les caisses locales de la MSA, l’épidémie de covid-19 ayant décalé les dates de certains scrutins.Deuxièmement, le texte adopté par la commission permet de moderniser et de simplifier l’organisation des élections de la MSA à compter de 2030. Ainsi, il étend le droit de vote aux adhérents de la MSA qui ne seraient pas à jour de leurs cotisations sociales. Cette mesure d’ouverture et de simplification apparaît plus conforme aux principes constitutionnels d’égalité et d’universalité du suffrage.La commission a également supprimé la condition selon laquelle il faut être à jour de ses cotisations sociales pour devenir candidat à l’élection des délégués de la MSA. Ce choix produirait cependant des effets de bord indésirables parmi lesquels l’apparition de délégués de second ordre, car les délégués débiteurs ne pourraient pas accéder aux conseils d’administration des caisses. C’est pourquoi je soutiendrai un amendement visant à rétablir cette disposition.La commission a enfin fait un pas important vers le renforcement de la parité en prévoyant que les listes représentatives du collège des salariés de la MSA seront alternativement composées d’un candidat de chaque sexe. Non anticipée et sans préparation, cette disposition pourrait cependant apporter plus de désordre que de progrès si elle devait s’appliquer dès les élections de mai 2025 ; je rappelle que les listes de candidats doivent être finalisées pour le 4 mars ! C’est pourquoi je défendrai un amendement visant à différer l’entrée en vigueur de cette disposition.En résumé, la proposition de loi que nous examinons vise à apporter des solutions simples, concrètes et adaptées aux problèmes posés par les élections du monde agricole. Néanmoins, pour espérer produire des effets et répondre à l’urgence de la situation – cela englobe bien sûr le cas particulier de Mayotte –, il est nécessaire de tenir une position pragmatique et raisonnable. Avant qu’il soit trop tard, j’en appelle donc à la responsabilité de chacun d’entre nous pour offrir ici au monde agricole des mesures de simplification. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – Mme Anne Le Hénanff applaudit également.)