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Mme Anne-Laure Blin : Il a trait à un sujet dont nous avons déjà débattu sans obtenir gain de cause, malheureusement. Son objectif est de protéger les plus fragiles, les plus vulnérables, en écrivant clairement dans le texte que la volonté libre et éclairée du patient ne peut pas être présumée s’agissant d’une personne qui fait l’objet d’une protection juridique. Il est donc nécessaire que le médecin vérifie systématiquement si le demandeur est concerné par une telle mesure, mentionnée à l’article 425 du code civil et qui vise « toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts » – près de 800 000 adultes sont actuellement concernés.
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M. le président : La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot, pour soutenir l’amendement no 1890.
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M. Alexandre Allegret-Pilot : Il ne s’agit pas de stigmatiser les personnes qui font l’objet d’une mesure de protection, mais bien de garantir que le médecin a connaissance de l’état de la personne qui formule la demande d’aide à mourir. Il devra donc systématiquement vérifier l’inscription ou non de cette personne sur le registre associé.
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M. Laurent Panifous : Vous souhaitez modifier l’alinéa 7 du présent article pour que le médecin vérifie systématiquement l’existence d’une mesure de protection.
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Mme Anne-Laure Blin : Exactement !
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M. Laurent Panifous : Je veux vous dire, et j’associe M. Juvin à ma réponse…
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M. Philippe Juvin : Je n’ai encore rien dit ! (Sourires.)
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M. Patrick Hetzel : Il anticipe !
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M. Laurent Panifous : En effet !
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M. Philippe Juvin : Il nourrit la machine !
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M. Laurent Panifous : L’amendement est déjà satisfait depuis l’adoption en commission d’un amendement de M. Juvin qui acte ce principe de vérification systématique : le médecin « vérifie » – le verbe est au présent de l’indicatif.
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Mme Anne-Laure Blin : Il vérifie quoi ? On ne sait pas !
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M. Laurent Panifous : Avis défavorable.
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Mme Catherine Vautrin : Même avis. Je précise que dès hier, comme je m’y étais engagée en séance, j’ai écrit à M. le garde des sceaux pour que le registre des personnes faisant l’objet d’une mesure de protection soit, comme M. Bazin me l’a demandé hier, disponible en 2026.
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M. Thibault Bazin : Merci, madame la ministre.
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M. le président : La parole est à Mme Justine Gruet.
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Mme Justine Gruet : Lors de l’examen de l’article 4, nous avons dit que deux conditions nous semblaient difficiles à évaluer pour le médecin, la seconde – « être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France » – et la cinquième – « être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ». Cette dernière ne constitue pas, à mon sens, un critère médical, puisque c’est le juge qui est amené à évaluer la capacité de discernement des personnes majeures.Je vous répète qu’il demeure des incertitudes et des interrogations à propos des majeurs protégés. J’ai été interpellée dans ma circonscription…
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Mme Anne-Laure Blin : Oui, c’est un sujet qui préoccupe beaucoup les gens !
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Mme Justine Gruet : …par des gens qui m’ont dit que la décision de recourir à l’aide à mourir, qui relève de l’intime, devrait pouvoir être prise sans nécessairement recueillir l’avis d’un tuteur. Le respect du principe de précaution doit cependant nous amener à protéger d’autant plus ces personnes vulnérables ; il importe donc que le médecin dispose de l’ensemble des informations permettant de vérifier leur discernement.
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M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 688 et 1890.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 157 Nombre de suffrages exprimés 151 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 54 Contre 97
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 : (Les amendements identiques nos 688 et 1890 ne sont pas adoptés.)
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M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 36.
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M. Patrick Hetzel : Lorsqu’une personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique souhaite accéder à l’aide à mourir, je propose que l’on prévoie de consulter en amont la personne de confiance, la famille et des proches.
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 : (L’amendement no 36, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
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M. le président : Sur l’amendement no 2272, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir cet amendement.
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Mme Christine Loir : Dans le cadre de la prise en charge médicale, en particulier lorsqu’une décision grave doit être prise, engageant le pronostic vital ou relevant d’une procédure d’aide à mourir, il est impératif de garantir que la personne concernée a toute sa capacité pour exprimer une volonté libre et éclairée. C’est pourquoi le médecin ne saurait se contenter de simplement poser la question de l’existence éventuelle d’une mesure de protection juridique : il doit systématiquement vérifier l’existence d’une telle mesure. L’absence de cette vérification pourrait exposer une personne sous tutelle ou sous curatelle à des décisions prises dans le mépris de ses droits fondamentaux, en la privant des garanties légales auxquelles elle a droit.
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M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 2272.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 166 Nombre de suffrages exprimés 159 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 57 Contre 102
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 : (L’amendement no 2272 n’est pas adopté.)
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M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1622.
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M. Thibault Bazin : Il a été posé à l’article 4, comme condition d’accès à l’aide à mourir, que la personne devait être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. Or il n’est pas toujours possible de garantir ce critère pour les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation.Le Conseil d’État a considéré, dans son avis relatif à l’accompagnement des malades en fin de vie, au point 29, que « la seule information de la personne chargée d’une mesure de protection avec représentation de la personne, et la possibilité pour celle-ci de former des observations dont le médecin devra tenir compte, sont insuffisantes ». Cela signifie que la disposition prévue à l’alinéa 9 de l’article 6 est insuffisante selon lui. Surtout, l’article 12, alinéa 2, n’ouvre pas aux personnes chargées de la mesure de protection la possibilité de former un recours contre la décision du médecin à l’endroit de la personne placée sous protection. Or le Conseil d’État estime que lorsque, selon les termes mêmes de l’article 459 du code civil, « l’état de la personne protégée ne lui permet pas de prendre seule une décision personnelle éclairée », des garanties doivent être prévues, en particulier que les personnes chargées de la mesure de protection doivent pouvoir saisir un juge dans l’intérêt de la personne protégée. Ce n’est pas le cas.Par conséquent, en l’absence d’une telle garantie, je vous propose qu’en cas de réponse positive du médecin à la demande d’aide à mourir d’une personne sous mesure de protection juridique, le médecin informe celle-ci qu’elle ne pourra pas y avoir accès.
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M. Laurent Panifous : Adopter votre amendement reviendrait tout bonnement à interdire l’accès à l’aide à mourir à une personne qui serait placée sous une mesure de protection. La sanction serait lourde, d’autant plus que des garanties ont été prévues spécifiquement à leur égard. Ainsi, la personne assurant la protection juridique est obligatoirement informée et le médecin doit tenir compte de ses observations. Nous examinerons bientôt d’autres amendements qui visent à renforcer encore davantage la protection des plus vulnérables. Avis défavorable.
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M. Thibault Bazin : Le Conseil d’État vous enjoint à au moins garantir que la personne chargée de la mesure de protection pourra former un recours devant un juge car il considère qu’il n’est pas suffisant d’informer la personne chargée de la protection et de prévoir que le médecin tienne compte de ses observations. Je veux bien retirer l’amendement mais à condition que vous prévoyiez une telle garantie. Or je n’ai pas vu passer d’amendement du rapporteur ou de la ministre allant dans ce sens. Je le maintiendrai donc.
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 : (L’amendement no 1622 n’est pas adopté.)
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M. le président : Sur l’amendement no 213, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir cet amendement.
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Mme Marie-France Lorho : Nous devons apporter une vigilance particulière au régime de protection dont bénéficie le demandeur au suicide assisté ou délégué. Si, par simple déclaration, un patient vulnérable ne déclare pas qu’il fait l’objet d’une telle mesure de protection, la responsabilité du médecin pourrait être engagée. Nous devons faire preuve de prudence en la matière. L’amendement tend à permettre au médecin qui nourrit des doutes raisonnables quant à l’existence d’une mesure de protection juridique entourant son patient, de demander à l’autorité compétente le régime de protection juridique dans lequel se trouve la personne. En l’état, le médecin peut simplement accéder au registre mentionné à l’article 427-1 du code civil. Or, eu égard aux conditions dégradées de travail que subissent les professionnels du secteur médical, il serait légitime d’encourager les médecins à procéder à cette vérification auprès de l’autorité compétente.
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M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 213.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 165 Nombre de suffrages exprimés 153 Majorité absolue 77 Pour l’adoption 56 Contre 97
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 : (L’amendement no 213 n’est pas adopté.)
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M. le président : La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir les amendements nos 1519 et 1859, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
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M. Yannick Monnet : En commission, nous avons adopté un amendement pour inscrire, à la fin de l’alinéa 7, qu’en cas de doute ou de conflit, le juge des tutelles ou le conseil de famille, s’il est constitué, peut être saisi. J’ai entre-temps réfléchi avec le rapporteur à une rédaction plus efficace. Nous vous proposons ainsi, d’une part de supprimer les termes « Le cas échéant » puisque le médecin doit, en tout état de cause, à la personne protégée, une information loyale, d’autre part de remplacer « claire et appropriée sur son état » par « sur son état et adaptée à ses facultés de discernement ».
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M. Laurent Panifous : Monsieur Bazin, l’alinéa 7 a été réécrit en commission et je vous invite à lire attentivement les amendements de M. Monnet, en particulier ceux qui arrivent, car ils seront de nature à vous rassurer, en visant à déplacer certaines dispositions à l’article 12 et à supprimer plusieurs mentions. Avis favorable.
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Mme Catherine Vautrin : Je n’ai pas exactement la même lecture que le rapporteur. Le terme « Le cas échéant » tend à préciser que, dans cette situation, celle d’une personne faisant l’objet d’une protection juridique, le médecin doit veiller tout particulièrement à délivrer une information loyale, claire et appropriée. Avis défavorable à l’amendement no 1519 mais favorable au suivant.
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M. Philippe Juvin : Nous voterons ces deux amendements même s’ils n’apportent pas grand-chose. Le premier, à la rigueur, n’est pas forcément inutile, mais le second ne change rien à la rédaction actuelle. La jurisprudence est en effet constante en la matière : pour être claire, une information se doit d’être appropriée aux facultés de discernement et de compréhension du patient. Nous les voterons tout de même, ne serait-ce que pour conserver la bonne ambiance de cette assemblée et parce que, finalement, ils sont tout aussi sympathiques que leur auteur. (Sourires.)
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M. le président : Je vous précise que l’adoption de l’amendement no 1859 ferait tomber les amendements identiques nos 1451, 1863 et 2224 ainsi que l’amendement no 1354.
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M. Yannick Monnet : Pourquoi mon amendement tomberait-il ? Il n’est pas contradictoire avec celui que je viens de présenter. Pourriez-vous suspendre la séance pour que je comprenne, s’il vous plaît ?
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 : (La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)
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M. Yannick Monnet : Si les amendements rédactionnels sont adoptés, les suivants tomberont, en effet, dont ceux qui tendaient à supprimer la dernière phrase de l’alinéa 7. Dans un souci de transparence, je tiens tout de même à vous informer que notre amendement no 1895 tendra à introduire une disposition similaire à l’article 12, dans la rédaction suivante : « Par dérogation au premier alinéa, la décision du médecin autorisant une personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, à accéder à l’aide à mourir, peut être contestée dans un délai de deux jours suivant sa notification par la personne chargée de la mesure de protection, devant le juge des contentieux de la protection. En cas de doute sur l’aptitude de la personne ayant formé la demande d’aide à mourir à manifester sa volonté de manière libre et éclairée, la saisine du juge des contentieux de la protection suspend la procédure prévue au chapitre III. Le juge des contentieux de la protection statue dans un délai de deux jours. »
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 : (Les amendements nos 1519 et 1859 sont successivement adoptés ; en conséquence, les amendements identiques nos 1451, 1863 et 2224 tombent, de même que l’amendement no 1354.)
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M. le président : Nous en venons à trois amendements, nos 1942, 1189 et 2394, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1189 et 2394 sont identiques.Sur ces trois amendements, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutins publics. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Lisette Pollet, pour soutenir le no 1942.
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Mme Lisette Pollet : Il vise à clarifier une disposition qui demeure source d’insécurité juridique. En l’état, le texte prévoit que le juge des tutelles ou le conseil de famille peuvent être saisis en cas de doute sur le consentement d’une personne protégée. Que se passe-t-il s’ils ne le sont pas ? Peut-on rester dans le flou ? Nous proposons de rendre cette saisine systématique lorsqu’un doute sérieux existe afin que le juge se prononce spécifiquement sur le caractère éclairé de la décision de la personne protégée.Le rôle du médecin est de soigner, celui du juge, d’interpréter l’intention des personnes qui se présentent devant lui. Le consentement d’une personne vulnérable doit être vérifié par une autorité impartiale, éventuellement après avis du conseil de famille. C’est une exigence de sécurité, de clarté et de respect du droit des personnes placées sous protection. Refuser cette précision reviendrait à laisser la porte ouverte à des interprétations variées et donc à des risques de dérive ou de contentieux.
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M. le président : La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1189.
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M. Christophe Bentz : Dans le même esprit, il vise à rendre automatique, et non facultative, la saisine du juge des tutelles ou du conseil de famille.
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M. le président : La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 2394.
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Mme Sandrine Rousseau : Le texte indique qu’en cas de doute sur le consentement, le juge des tutelles « peut être saisi ». Je propose d’écrire : « En cas de doute sur le consentement, le juge des tutelles est saisi », de manière à lever tout doute sur l’existence du consentement.
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M. Laurent Panifous : Yannick Monnet et Thibault Bazin présenteront des amendements identiques à l’article 12 en vue de réécrire de manière plus précise les modalités de saisine du juge des tutelles lorsque la demande d’aide à mourir vient d’un majeur protégé. Avis défavorable.
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Mme Annie Vidal : Alors que nous discutons de l’article 5, relatif à l’entrée dans le processus de demande, je m’étonne que vous nous renvoyiez sans cesse aux modifications qui vont être apportées à l’article 12.Il est important que les précisions figurent à l’article 5, au début de la demande, et non à l’article 12 qui concerne la réponse du médecin à celle-ci. Je trouve dommage de supprimer des informations ici pour les remettre à l’article 12 alors qu’elles sont importantes à l’entrée du processus de demande de mort.
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M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 1942.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 167 Nombre de suffrages exprimés 164 Majorité absolue 83 Pour l’adoption 63 Contre 101
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 : (L’amendement no 1942 n’est pas adopté.)
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M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 1189 et 2394.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 171 Nombre de suffrages exprimés 167 Majorité absolue 84 Pour l’adoption 70 Contre 97
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 : (Les amendements identiques nos 1189 et 2394 ne sont pas adoptés.)
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M. le président : La parole est à Mme Katiana Levavasseur, pour soutenir l’amendement no 2411.
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Mme Katiana Levavasseur : L’information préalable est essentielle pour garantir le caractère libre et éclairé de toute décision relative à la fin de vie. Or les supports classiques ne sont pas toujours adaptés aux personnes souffrant de déficiences cognitives, sensorielles ou motrices. Dans une logique d’inclusion et d’égalité, cet amendement propose d’instituer une obligation de rendre accessibles les supports d’information et les formulaires.
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M. Olivier Falorni : L’article 13 de la proposition de loi dispose qu’un décret en Conseil d’État précisera les modalités d’information de la personne ayant demandé l’aide à mourir. Ces éléments semblent davantage relever du pouvoir réglementaire. Votre préoccupation est légitime, mais l’amendement est satisfait.
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Mme Catherine Vautrin : Il faut en effet prévoir une information adaptée. Si le texte est voté, le gouvernement agira en ce sens par voie réglementaire. À ce stade, je vous demande de retirer votre amendement.
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 : (L’amendement no 2411 est retiré.)
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M. le président : La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 404.
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Mme Justine Gruet : M. le rapporteur général raille fréquemment les apparentes contradictions entre certains de nos amendements ; à mon tour de m’étonner que Mme Rousseau ait voté contre son propre amendement ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR. – Mme Sandrine Rousseau s’exclame.) Je le souligne, monsieur le rapporteur général, car vous semblez traiter différemment les orateurs selon qu’ils sont favorables ou défavorables au texte.Je reviens à l’amendement. Ma position et mes réflexions ont évolué : je le répète, la demande de bénéficier de l’aide à mourir est une demande très personnelle dont il n’est pas certain que la personne concernée ait envie qu’on informe son entourage.Je continue donc à m’interroger au sujet des majeurs protégés et j’aurais aimé que nous soyons capables d’empêcher toute dérive et de prévenir les abus de faiblesse au détriment de ce public fragile. À cet égard, je dénonce votre opposition de principe vis-à-vis de l’amendement d’Anne-Laure Blin qui prévoyait simplement que le médecin puisse consulter le registre adéquat pour vérifier l’absence de mesure de protection.Comment pourrions-nous nous assurer que l’avis libre et éclairé, qu’il n’y a pas de pression familiale extérieure, ni de pression financière ? Essayez de nous rassurer sur ce point, s’il vous plaît.
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M. Laurent Panifous : Vous souhaitez préciser que la personne qui assiste ou représente la personne protégée est consultée sur la demande d’aide à mourir. Je vous lis l’alinéa 9 de l’article 6 : « Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, [le médecin] informe la personne chargée de la mesure de protection et tient compte des observations qu’elle formule. »Votre amendement est donc satisfait par l’article 6. Avis défavorable.
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M. Patrick Hetzel : Certes, l’article 6, alinéa 9, prévoit un échange avec la personne chargée de la protection, mais nous souhaitons tout mettre en œuvre pour que ces personnes vulnérables ne soient l’objet d’abus de faiblesse ou d’autres dérives. De ce point de vue, les dispositions proposées par cet amendement ne sont pas en contradiction avec l’article 6, mais viennent le compléter.