Legibot106/Assemblee17 huggingface dataset:
Questions au gouvernement > Justice des mineurs
M. Maxime Michelet : Ce lundi, un adolescent de 17 ans est mort, poignardé à la sortie d’un lycée, à Yerres, dans un contexte de rivalité mortelle entre bandes d’adolescents.Les violences extrêmes commises par des mineurs constituent désormais le quotidien d’un pays en état de choc et nous rappellent la fragilité de la réponse pénale qui n’effraie en rien une jeunesse ultraviolente, prête à tuer pour un rien.Le 13 février dernier, grâce – uniquement – aux voix du bloc patriote, la proposition de Gabriel Attal sur la justice des mineurs a été adoptée. Elle prévoit notamment de supprimer le funeste mécanisme – pourtant instauré par un gouvernement dont M. Attal était membre – de la césure pénale dans les cas de violence aggravée.Or, hier, les sénateurs LR, membres du bloc central, ont pris le luxe de détricoter ce texte déjà insuffisant. À la suite du rapporteur, Francis Szpiner, pourtant soutien de Bruno Retailleau, ils ont refusé des mesures de fermeté de bon sens, indispensables à la sécurité des Français.La proposition Attal semble donc manifestement condamnée par les fractures du bloc central et par la profusion d’ambitions contradictoires qui s’y agitent – fractures politiciennes particulières indécentes face à la gravité de la situation sécuritaire.Comme Émile Durkheim nous l’enseigne, la sanction n’a pas seulement une fonction punitive mais aussi éducative et sociale. C’est pourquoi en 2011, grâce à notre président Éric Ciotti, la loi a prévu un encadrement de type militaire pour les mineurs délinquants. Mais cette mesure demeure inappliquée en raison du choix délibéré des gouvernements successifs.Monsieur le garde des sceaux, allez-vous réactiver ce dispositif et vous engager avec détermination sur la voie de la fermeté, en osant mettre fin à l’excuse de minorité et à la folie de la césure pénale ? Quelle est donc la ligne du gouvernement quant à la justice des mineurs, si tant est qu’il en ait une ? Alors que les drames s’accumulent encore et encore, le gouvernement entend-il enfin sortir de sa torpeur ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. – M. Vincent Jeanbrun applaudit également.)
Questions au gouvernement > Justice des mineurs
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice.
Questions au gouvernement > Justice des mineurs
M. Gérald Darmanin : Vous avez parfaitement raison : une nouvelle fois, à Yerres en l’occurrence, un mineur de 17 ans a succombé à la suite d’une rixe. La violence des mineurs doit absolument faire l’objet d’une réponse ferme de l’État. C’est la raison pour laquelle la proposition de loi déposée par Gabriel Attal et discutée cet après-midi au Sénat doit être non seulement maintenue dans la rédaction voulue par le président du groupe Ensemble pour la République, mais aussi enrichie au Sénat puis en deuxième lecture au sein de votre assemblée.Nous menons des discussions avec les sénateurs, dont je suis sûr qu’ils trouveront le chemin de l’éducation et de la fermeté immédiate, comme l’a dit également très récemment M. le ministre de l’intérieur. Soyez donc assuré que le gouvernement, à la demande du premier ministre, soutient les propositions de M. Attal afin d’obtenir des réponses fermes, claires et nettes au service des magistrats qui luttent difficilement contre la violence infligée aux mineurs et par les mineurs.J’ai rencontré récemment M. le président Ciotti pour évoquer avec lui la disposition qui existe depuis plus de quinze ans dans le droit positif et qui – vous l’avez rappelé – n’a jamais été appliquée. J’ai demandé à mes services ainsi qu’au ministère des armées d’analyser les moyens nécessaires à l’application de l’encadrement militaire d’une partie des mineurs sous main de justice, avec ou sans autorisation parentale.Nous l’appliquons déjà en outre-mer – le premier ministre Valls le sait bien – dans le cadre du régiment du service militaire adapté, ou de façon extrêmement limitée au sein des Établissements pour l’insertion dans l’emploi. Nous devons aller vers l’application des dispositions déjà votées par le Parlement. Si son président m’y invite, je reviendrai devant la commission des lois dans quelques semaines pour détailler les actions qui sont rendues possibles par les dispositions déjà votées en matière d’encadrement militaire. Le débat sénatorial sera peut-être l’occasion d’en débattre et d’adopter les dispositions permettant aux magistrats de prononcer les placements judiciaires dans un tel cadre. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, DR et UDR.)
Questions au gouvernement > Justice des mineurs
M. Christophe Blanchet : Très bien !
Questions au gouvernement > Justice des mineurs
Mme la présidente : La parole est à M. Roger Vicot.
Questions au gouvernement > Lutte contre le narcotrafic
M. Roger Vicot : Même si je ne dispose que de deux minutes, permettez-moi de prendre quelques secondes pour rendre un hommage amical, sincère et respectueux à M. André Chassaigne qui posera sa dernière question au gouvernement dans quelques instants, avant de quitter notre assemblée. (Les députés des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS, Dem, LIOT et GDR se lèvent et applaudissent longuement, rejoints par quelques députés des groupes DR et HOR ainsi que par Mme Brigitte Barèges. – Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)J’ose espérer, madame la présidente, que vous décompterez de mon temps de parole les applaudissements nourris à l’endroit de M. Chassaigne. (Sourires.)
Questions au gouvernement > Lutte contre le narcotrafic
Mme la présidente : Bien sûr ! Ne vous inquiétez pas, nous avons prévu d’honorer André Chassaigne…
Questions au gouvernement > Lutte contre le narcotrafic
M. Roger Vicot : Monsieur le ministre de l’intérieur, nous fêtons aujourd’hui un anniversaire. Il y a un an, votre prédécesseur, aujourd’hui garde des sceaux, lançait les opérations dites Place nette XXL à Roubaix, dans le quartier Sainte-Élisabeth, à grand renfort de policiers, de chiens en laisse mais surtout de caméras et de micros.À l’occasion de cet anniversaire, la presse locale dresse dans tout le pays un bilan de ce qui était présenté comme une solution pérenne au trafic de stupéfiants dans nos villes. Ce bilan est clair : ces opérations sont totalement inefficaces. Qui le dit ? Les habitants, d’une part : « Cela s’est calmé pendant quelques jours puis les dealers sont revenus comme avant, comme s’il ne s’était rien passé. » Les dealers aussi, dans la presse de ce matin : « Même quand la police était là tous les jours, on s’était juste déplacés de quelques rues. » La police, enfin, fait le même constat : « Il n’y a pas eu d’efficacité, c’était juste de la communication, de belles images. On a agi là où on pouvait agir, une heure après, les dealers étaient là, d’autant qu’il n’y a pas eu de moyens supplémentaires. »Nous sommes en train d’examiner un texte visant à lutter contre la criminalité organisée, en particulier contre les têtes de réseau, notamment du narcotrafic – ce qu’on appelle le haut du spectre. Au-delà de cette lutte évidemment indispensable, nos concitoyens attendent une réponse quotidienne que les opérations Place nette XXL n’ont de toute évidence pas apportée. Il y va de notre pacte républicain et de la crédibilité de nos institutions : comment envisagez-vous de rétablir efficacement et chaque jour le calme, dans nos villes comme désormais en milieu rural ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes EcoS et GDR.)
Questions au gouvernement > Lutte contre le narcotrafic
M. Bruno Retailleau : Je ne peux pas vous laisser affirmer que l’opération XXL qui s’est déroulée il y a un an à Lille a été vaine.
Questions au gouvernement > Lutte contre le narcotrafic
Mme Élisa Martin : Quelle blague !
Questions au gouvernement > Lutte contre le narcotrafic
M. Bruno Retailleau : Elle a donné lieu à 107 déferrements d’individus, dont 36 mandats de dépôt, et permis la saisie de presque 60 kilogrammes de stupéfiants, de près de 1 million d’euros et de 87 véhicules. Il faut bien sûr lancer d’autres opérations et les compléter selon trois dimensions : une dimension judiciaire d’abord, avec des coups de filet et du renseignement en amont afin de démanteler les réseaux de drogue ; une dimension sécuritaire ensuite, avec l’occupation des voies publiques et la fouille de caves d’immeubles ; une dimension administrative enfin, avec le déploiement de tous les leviers de l’État – sanitaire, fiscal et douanier entre autres – pour casser l’écosystème, notamment économique, de la drogue. Chacun doit prendre ses responsabilités, notamment les maires : avec Grenoble, Lille dispose du réseau de vidéosurveillance le plus faible. (Murmures sur quelques bancs du groupe EcoS.)Enfin, j’espère que vous voterez dans quelques jours le texte sur le narcotrafic qui nous donnera des armes déterminantes, par exemple pour fermer des commerces. À Belfort, où j’étais hier, le maire a dû acheter pas moins de trente commerces pour éviter qu’ils ne tombent dans l’escarcelle de blanchisseurs. La proposition de loi que vous allez voter donnera à nos préfets un nouveau levier pour fermer ces commerces. En tant que rapporteur, vous connaissez tout l’arsenal que ce texte mettra à notre disposition et dont nous avons besoin. Nous verrons qui prendra ses responsabilités et qui votera ce texte fondamental et fondateur pour la lutte contre le narcotrafic. (MM. Patrick Hetzel et Olivier Marleix applaudissent.)
Questions au gouvernement > Lutte contre le narcotrafic
Mme la présidente : Avant de donner la parole à M. le président Chassaigne qui s’apprête à quitter son mandat de député et posera sa dernière question au gouvernement, je souhaite saluer son parcours exceptionnel au service des Français. Engagé dans la vie publique en qualité d’adjoint au maire de Saint-Amant-Roche-Savine il y a quarante-huit ans, vous avez exercé presque tous les mandats : conseiller général, maire, conseiller régional et évidemment député depuis 2002. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, DR, EcoS, Dem, HOR, LIOT et GDR.)Élu de la cinquième circonscription du Puy-de-Dôme, réélu à six reprises, vous vous êtes, au cours de ces vingt-trois années de mandat (Mêmes mouvements), investi dans de nombreuses fonctions : président du groupe de la Gauche démocrate et républicaine depuis 2012, président du groupe d’amitié…tenez-vous bien…France-Cuba (Sourires), vice-président de neuf groupes d’amitié et membre de seize groupes d’étude.L’adoption à l’unanimité par l’Assemblée nationale puis par le Parlement dans son ensemble des deux lois dites Chassaigne en 2020 et 2021, visant à revaloriser les pensions de retraite agricole, a illustré votre force de persuasion sur tous les bancs. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, DR, EcoS, Dem, HOR, LIOT et GDR, ainsi que sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)Vos convictions, votre ténacité et votre sens de la formule vont nous manquer. Avec vous, s’éloigne une grande figure de l’Assemblée nationale dont la voix résonnera encore longtemps dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR. – M. Xavier Breton applaudit également.) Je salue aujourd’hui un très grand républicain, défenseur irréprochable de nos valeurs fondatrices et de nos institutions.Vous continuerez à œuvrer pour l’intérêt général en retrouvant votre premier mandat communal à Saint-Amant-Roche-Savine. En mon nom personnel, au nom de l’Assemblée nationale et au nom de tous les Français, je vous adresse nos plus vifs remerciements pour votre engagement pour notre pays. (Les députés des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS, Dem, LIOT et GDR se lèvent et applaudissent longuement, rejoints par quelques députés des groupes DR et HOR. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR, dont quelques députés se lèvent.)
Questions au gouvernement > Lutte contre le narcotrafic
Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne.
Questions au gouvernement > Politique du gouvernement
M. André Chassaigne : Madame la présidente, je vous remercie pour cet hommage et je me dis que si l’élection au perchoir s’était faite à l’applaudimètre, j’aurais peut-être eu ma chance… (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes GDR, EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS, Dem et LIOT.)Je vais donc poser ma dernière question, sans concession, au nom des députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine que j’aime tant et qui rassemble les députés communistes et des députés des territoires dits d’outre-mer – vous m’avez donné beaucoup de bonheur et je voulais vous en remercier. (Mêmes mouvements.)Depuis plusieurs législatures, les gouvernements successifs ont multiplié les coups de force. Le triple coup de force que j’ai dénoncé au moment de la loi « travail » de 2016 ou sur les réformes des retraites est devenu permanent : coup de force contre l’opinion majoritaire des Français, coup de force contre les représentations syndicales, coup de force contre le Parlement.
Questions au gouvernement > Politique du gouvernement
M. Thomas Ménagé : Il faut l’applaudir, là !
Questions au gouvernement > Politique du gouvernement
M. André Chassaigne : Vous-même, monsieur le premier ministre, et dans le même esprit, n’avez-vous pas délibérément trompé les Français, les représentations syndicales et notre Parlement en organisant un conclave de façade, alimentant de faux espoirs chez ceux qui souffrent déjà de la réforme des retraites ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Questions au gouvernement > Politique du gouvernement
M. Emeric Salmon : C’est curieux, certains ne l’applaudissent plus !
Questions au gouvernement > Politique du gouvernement
M. André Chassaigne : Toujours dans cette logique, vous venez d’adresser un courrier aux présidents de groupe. Sous l’apparence de la concertation, il laisse poindre une forme de mépris du Parlement, en réduisant de fait son rôle dans la suite de notre législature. La violation de la séparation des pouvoirs, à laquelle nous assistons depuis des années, conjuguée à la brutalité des annonces, met en péril notre démocratie, ici comme dans le pays.De plus, par votre méthode et votre programme, vous vous alignez dangereusement sur l’agenda de l’extrême droite (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC), alors que dans un contexte international délétère, nous avons plus que jamais besoin d’une nation unie au service de la cohésion et de la paix. Nous sommes à un point de bascule. Monsieur le premier ministre, je vous appelle solennellement à un sursaut, j’oserai même dire à un coup de force, mais un coup de force démocratique. (Les députés des groupes GDR, LFI-NFP, EcoS et SOC se lèvent et applaudissent.)
Questions au gouvernement > Politique du gouvernement
M. Sébastien Chenu : Good bye, Lenin ! (Sourires.)
Questions au gouvernement > Politique du gouvernement
Mme la présidente : La parole est à M. le premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique.
Questions au gouvernement > Politique du gouvernement
M. François Bayrou : Tout d’abord, je veux vous rassurer parce que votre appel à une nation unie est ce que nous avons de plus important à construire et de plus précieux à défendre.
Questions au gouvernement > Politique du gouvernement
Une députée du groupe LFI-NFP : Vous divisez les gens !
Questions au gouvernement > Politique du gouvernement
M. François Bayrou : Nous nous en sommes entretenus vous et moi très souvent, en partageant des sentiments civiques au-delà même de nos différences et de nos divergences d’appréciation. Je pense comme vous que la démocratie est vitale pour l’unité de la nation :…
Questions au gouvernement > Politique du gouvernement
M. Louis Boyard : Vous n’êtes pas légitime !
Questions au gouvernement > Politique du gouvernement
M. François Bayrou : …la démocratie politique, car nous avons beaucoup de progrès à accomplir pour aller vers le pluralisme, mais aussi la démocratie sociale (M. Louis Boyard s’exclame.) En effet, lorsqu’un pays rencontre des moments aussi difficiles, il n’est pas possible de s’en remettre entièrement au pouvoir politique, en raison des divisions et des affrontements qui donnent à nos concitoyens le sentiment que leur intérêt général n’est pas pris en compte comme il devrait l’être.C’est la raison pour laquelle j’ai en effet demandé aux partenaires sociaux d’examiner, sans aucune interférence (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP), la question des retraites. Et ils savent bien ce qu’il en est : vous avez lu, par exemple, l’interview, dimanche, de la secrétaire générale de la CFDT qui a dit les choses comme je pensais qu’elles devaient être dites, comme elle a choisi de les dire et comme nous pensons tous qu’elles devraient être : pour défendre les intérêts de nos concitoyens, il faut que chacun soit à son poste de combat et à son poste de négociation quand il le faut. Démocratie politique et démocratie sociale, voilà le premier point sur lequel je voulais vous répondre.En second lieu, j’ai à vous exprimer ma gratitude, au nom du gouvernement et au mien. Vous avez été pendant des décennies, un visage qui portait l’honneur de notre parlement et de notre démocratie ; vous avez été un visage qui portait l’honneur de la République et vous avez été de surcroît – à mes yeux cela compte – une personnalité profondément enracinée dans le sol de notre pays, porteur d’une vision de la province, en particulier de l’Auvergne…
Questions au gouvernement > Politique du gouvernement
M. Vincent Descoeur : Eh oui !
Questions au gouvernement > Politique du gouvernement
M. François Bayrou : …dont vous avez été ici l’expression et même assez souvent le chantre, avec une émotion que nous considérions tous, moi en particulier, comme précieuse.Vos compatriotes qui vont vous retrouver dans vos fonctions municipales ont beaucoup de chance. Nous, nous avons beaucoup de chance d’avoir travaillé avec vous et nous avons bien l’intention de continuer à défendre ensemble les valeurs que vous avez illustrées dans ce parlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR. – Mme Marietta Karamanli applaudit également.)
Questions au gouvernement > Politique du gouvernement
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Bataille.
Questions au gouvernement > Enseignement privé agricole
M. Jean-Pierre Bataille : L’enseignement agricole privé sous contrat est aujourd’hui en danger et, à travers lui, la formation de milliers de jeunes prêts à s’engager pour la souveraineté alimentaire et pour la vitalité de nos territoires ruraux.Depuis la signature du protocole 2022-2026, le mode de calcul des subventions allouées aux établissements relevant du Conseil national de l’enseignement agricole privé a été modifié par l’État, sans concertation suffisante avec les établissements concernés. Les financements régionaux ont ainsi été exclus du coût de référence par élève, entraînant un manque à gagner estimé entre 35 et 40 millions d’euros chaque année, soit une baisse de 25 % des subventions. Sur le plan national, cela concerne 176 établissements, accueillant plus de 45 000 élèves en formation initiale et 12 000 en apprentissage. Les conséquences sont alarmantes : sans ajustement de subventions, un bon nombre d’établissements, dont les deux de ma circonscription, le lycée professionnel d’Estaires et l’Institut d’Hazebrouck, pourraient faire face, à terme, à des risques de fermeture ou de cessation de paiement. Rappelons que la loi Rocard de 1984 garantit le respect des engagements financiers de l’État envers les établissements d’enseignement agricole privés, assurant ainsi leur bon fonctionnement et la réalisation de leur mission essentielle de formation. Pourtant celle-ci ne semble donc plus être respectée alors même que la loi d’orientation agricole, toute fraîchement promulguée, renforce la reconnaissance et la professionnalisation des formations agricoles via la création du bachelor agro et la mise en valeur des ateliers pédagogiques des lycées agricoles relevant du Cneap.Face à une telle situation critique, une commission de conciliation sera appelée à se réunir d’ici fin mars ou début avril. Cette instance sera déterminante pour rétablir le dialogue afin de trouver une issue équitable entre l’État et les représentants des établissements concernés. Madame la ministre de l’agriculture, confirmez-vous vouloir préserver les missions de ces établissements, lesquelles sont essentielles pour nos territoires ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
Questions au gouvernement > Enseignement privé agricole
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Questions au gouvernement > Enseignement privé agricole
Mme Annie Genevard : Je partage votre attachement à l’enseignement agricole parce qu’il prépare nos jeunes aux métiers du vivant. Vous n’ignorez pas les circonstances dans lesquelles s’est faite la préparation du budget et que mon ministère a dû contribuer, comme l’ensemble des ministères, à l’effort budgétaire qui nous a été demandé en raison de la situation dans laquelle se trouve notre pays. Mon objectif, c’est évidemment de préserver la qualité des enseignements, sachant que le maillage territorial de l’enseignement agricole est une grande réussite, que les établissements soient privés ou publics. Une première enveloppe de dotation a été attribuée dès la rentrée pour tenir compte le plus finement possible de l’évolution des effectifs.Il est vrai que le Cneap a formé un recours gracieux, au nom de 173 associations gestionnaires privées sous contrat, à l’encontre de l’arrêté de novembre 2024 qui fixait le montant des subventions pour l’ensemble de ces organismes au titre de l’année 2024. Je tiens à saluer la place centrale qu’occupe le Cneap dans l’enseignement agricole privé, j’en connais bien les responsables que je rencontre régulièrement et je sais la qualité de leur travail. C’est la raison pour laquelle j’ai accédé à leur demande de convocation d’une commission de conciliation. Cela étant, je veux tout de même vous rappeler que la non-couverture des dépenses des établissements agricoles privés s’inscrit dans une histoire longue, très longue, et qu’il y a déjà eu des recours pour ce motif. Le sujet n’est pas réglé depuis des décennies.
Questions au gouvernement > Enseignement privé agricole
M. Thibault Bazin : Ce n’est pas le seul !
Questions au gouvernement > Enseignement privé agricole
Mme Annie Genevard : Mais je peux vous affirmer mon engagement plein et entier pour être aux côtés de l’enseignement agricole privé dont je connais la spécificité, les qualités et dont je sais qu’il est gage de réussite pour nos jeunes. (Mme Danielle Brulebois, Mme Christelle Petex et M. Xavier Breton applaudissent.)
Questions au gouvernement > Enseignement privé agricole
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.