Legibot106/Assemblee17 huggingface dataset:
Discussion des articles > Article 4
Mme Josiane Corneloup : Il s’agit de revenir sur la rédaction de l’alinéa 7. L’expression « phase avancée » est vague et très floue. Quelle réalité désigne-t-elle ?Rappelons que 14 millions de personnes souffrent d’une affection de longue durée. Une ALD est, par nature, une maladie évolutive, dont la gravité et la durée nécessitent un traitement régulier et prolongé. À quel moment de ce type de maladie – je pense par exemple à la maladie de Parkinson – considérera-t-on qu’elle est en phase avancée ? Cette notion suscite des interrogations, et je préférerais que l’on s’en tienne à celle de « phase terminale ». Si vous ne souhaitez pas restreindre l’aide à mourir à la seule phase terminale, qu’au moins elle s’ajoute à la phase avancée pour en préciser le sens – phase avancée « et » terminale.Nous souhaitons également préciser par cet amendement que le patient doit avoir bénéficié d’au moins quinze jours de soins palliatifs. L’intérêt des soins palliatifs pour soulager la souffrance et préserver la qualité de la vie n’est plus à démontrer. Les statistiques montrent ainsi que les 3 % de patients qui demandent l’aide à mourir lorsqu’ils arrivent dans une unité de soins palliatifs ne sont plus que 0,3 % une semaine après. Que ce soit pour protéger les médecins d’un contentieux lié à l’interprétation qui sera faite de la notion de phase avancée, ou pour améliorer la qualité de vie des patients, cette disposition me semble indispensable.
Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir les amendements nos 19 et 20, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Discussion des articles > Article 4
M. Patrick Hetzel : Selon la définition de la Haute Autorité de santé, « on parle de pronostic vital engagé à court terme lorsque le décès du patient est attendu dans quelques heures à quelques jours ». Les amendements tendent à préserver l’esprit qui a initialement présidé à la détermination des conditions d’accès à l’aide à mourir en réintroduisant la condition d’un pronostic vital engagé à court terme. Du reste, les avis publiés très récemment par la HAS attestent que les autres formules, dorénavant utilisées, sont difficilement définissables.J’en reviens toujours au même point : même si la volonté du patient demeure ce qui doit nous guider, nous devons nous demander comment les professionnels de santé, en pratique, pourront utiliser les critères que nous aurons fixés dans la loi. Chaque élément flou sera source de difficultés pour le professionnel de santé. Ils sont nombreux à s’en inquiéter, et nous devons les entendre. Le rôle du législateur est de tout faire pour que la loi soit claire, précise et intelligible. En l’espèce, cela nous oblige à établir des critères aussi objectivables que possible. C’est l’objet de ces deux amendements.
Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir les amendements nos 518 et 393, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Discussion des articles > Article 4
Mme Justine Gruet : Nous avons à nouveau entendu proclamer que ce droit nouveau ne concernerait pas ceux qui ne veulent pas y recourir. C’est faux. Dès lors qu’un patient est éligible à l’aide à mourir, il aura l’obligation, ne serait-ce qu’inconsciemment, de se poser la question du choix qu’il souhaite faire. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Discussion des articles > Article 4
Plusieurs députés du groupe LFI-NFP : Et alors ?
Discussion des articles > Article 4
Mme Justine Gruet : Madame la présidente, pour la bonne tenue des débats, je vous signale qu’il est très désagréable d’être ainsi interrompue.
Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : S’il vous plaît, laissez l’oratrice s’exprimer !
Discussion des articles > Article 4
Mme Justine Gruet : Je ne vocifère pas quand vous prenez la parole ! Si vous ne supportez pas la contradiction, nous n’arriverons pas à échanger sereinement. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, RN et UDR. – Mmes Joséphine Missoffe et Annie Vidal applaudissent aussi.)Même si le patient ne souhaite pas recourir à l’aide à mourir, il subira une certaine pression, d’ordre social, sociétal, voire familial, qui entrera en ligne de compte.Je vous propose donc, par l’amendement no 518, de remplacer « quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale » par les mots « engageant son pronostic vital à court terme ». Les médecins favorables à ce texte avec qui nous avons échangé préfèrent la notion de pronostic vital à court terme, qu’ils appréhendent plus aisément que le pronostic vital à moyen terme, dès lors qu’ils peuvent encore avoir à leur disposition un arsenal thérapeutique permettant d’accompagner le patient – même si je respecte la liberté du patient d’arrêter son traitement.L’amendement no 393, rédactionnel, tend à inverser l’ordre des expressions : « en phase avancée ou terminale, engageant le pronostic vital. » (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UDR.)
Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : La parole est à M. Théo Bernhardt, pour soutenir l’amendement no 2398.
Discussion des articles > Article 4
M. Théo Bernhardt : Puisque nous n’avons pas réussi, hélas, à supprimer la mention « qu’elle qu’en soit la cause », particulièrement floue, nous proposons, pour qu’elle soit au moins précisée, de la remplacer par : « qu’elle soit de nature pathologique ou accidentelle ». On prendrait ainsi en compte certaines situations imprévues qui entraînent des pathologies. Il faut néanmoins savoir que, notamment en cas d’affection ayant une cause accidentelle, un pronostic peut évoluer – cela a été dit sur plusieurs bancs.Nous devons sécuriser ce texte et ne pas rompre son équilibre, très altéré par la mention « quelle qu’en soit la cause », quoi qu’en disent M. le rapporteur général et Mme la ministre.
Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Discussion des articles > Article 4
Mme Brigitte Liso : Ces sujets ont été largement débattus ; avis défavorable à tous les amendements.
Discussion des articles > Article 4
Mme Catherine Vautrin : C’est vrai, nous avons pu échanger sur ces sujets. Je rappelle que l’article 4 fixe une série de conditions qui s’ajoutent les unes aux autres. Pour toutes ces raisons, l’avis du gouvernement est défavorable.
Discussion des articles > Article 4
M. Théo Bernhardt : Vous vous en étiez remise à la sagesse de l’Assemblée, précédemment !
Discussion des articles > Article 4
Mme Sandrine Dogor-Such : Nous voterons pour ces amendements, qui tendent à corriger la mention « quelle qu’en soit la cause ». On voit bien que votre intention n’est pas de limiter le champ d’application du texte au stade extrême des pathologies. Finalement, il n’y a plus de limites ! D’ailleurs, l’aide à mourir est ouverte, par l’alinéa 4 de l’article 4, à une personne et non à un patient. Pourquoi ? Tout simplement pour élargir l’accès au dispositif : il n’est même plus nécessaire d’être malade ! Or il est primordial que la France accompagne les Français en fin de vie.D’autre part, j’ai entendu parler, dans cet hémicycle, d’agonie et de souffrance réfractaire. L’agonie est le terme employé pour désigner l’état du patient juste avant son décès ; s’il est en grande souffrance, il aura été placé sous sédation, et ne souffrira donc plus. Sous prétexte d’autodétermination, vous frapperez en réalité les plus vulnérables.Il a été question de M. Touraine. Sans doute regrette-t-il d’avoir été filmé car, dans cette vidéo, il affirme qu’il faudra revenir à cette loi tous les ans, pour l’étendre aux mineurs, aux personnes atteintes d’une maladie psychiatrique, voire aux malades d’Alzheimer !
Discussion des articles > Article 4
M. Olivier Falorni : Laissez M. Touraine tranquille !
Discussion des articles > Article 4
Mme Catherine Vautrin : On ne va pas commencer à parler pour lui.
Discussion des articles > Article 4
Mme Sandrine Dogor-Such : Que décidons-nous ? Est-il bien nécessaire, dans ces conditions, de faire de la santé mentale une grande cause nationale, de multiplier les plans de prévention du cancer ? De fait, cette proposition de loi est la solution que vous proposez face à un système en berne.Monsieur Falorni, si vous pensez vraiment que nous allons abroger cette loi en 2027, autant ne pas la voter aujourd’hui. En effet, nous serons au pouvoir en 2027 ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
Discussion des articles > Article 4
M. Olivier Falorni : C’est un peu présomptueux.
Discussion des articles > Article 4
Mme Sandrine Rousseau : Connaissez-vous l’histoire de la peau de l’ours ?
Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : La parole est à M. Hadrien Clouet.
Discussion des articles > Article 4
M. Hadrien Clouet : Ces amendements ont une vertu, celle de rappeler nos points de désaccord au sein de cet hémicycle pour que tout le monde les comprenne. Notre collègue Gruet a expliqué qu’à ses yeux, l’un des risques d’un tel dispositif d’aide à mourir est d’obliger les gens à se poser des questions. Nous pensons en effet, pour ce qui nous concerne, qu’il est bien de se poser des questions, sur soi, sur les autres, sur son parcours de soins. L’ouverture d’un droit, par définition, conduit à s’interroger sur ce qu’on souhaite, pour soi et pour les autres.D’une manière générale, il est toujours bon de se poser des questions – si jamais un doute persistait à ce sujet. C’est vrai notamment pour la plupart des droits qui se rapportent au fait de disposer de son corps. Par exemple, le droit à l’interruption volontaire de grossesse amène à se poser la question de garder un enfant. Mais cela signifie aussi que l’on choisit d’avoir un enfant. De chaque capacité de l’être humain liée à son destin biologique, on fait un choix social. C’est une bonne chose, là encore, pour soi et pour celles et ceux qui nous entourent. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Je lis dans l’exposé sommaire de l’un des amendements de notre collègue Hetzel qu’il « vise à rétablir » le « garde-fou essentiel de l’engagement du pronostic vital ». Je vais le rassurer : le « pronostic vital » est toujours dans le texte. C’est le seizième mot de l’alinéa. Ce n’est quand même pas très long d’aller jusqu’au seizième mot de la phrase… C’est écrit dedans : « pronostic vital ».Vos amendements ne font pas ce qu’ils disent et ne disent pas ce qu’ils font.En revanche, ils reposent sur une vision de l’être humain qui est celle d’un être mû par une destinée et par des forces supérieures ; bref, un être humain qui n’a pas de choix dans son existence. Ce n’est pas la manière dont nous concevons l’humanité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Cyrielle Chatelain applaudit également.)
Discussion des articles > Article 4
M. Philippe Juvin : Monsieur Clouet, vous êtes un député averti.
Discussion des articles > Article 4
Mme Sarah Legrain : Et il en vaut deux !
Discussion des articles > Article 4
M. Philippe Juvin : Effectivement, l’expression « pronostic vital » figure dans le texte ; vous avez raison.La question qui se pose est la suivante : est-ce que l’on parle du pronostic vital engagé à un an ?
Discussion des articles > Article 4
M. Hadrien Clouet : Ce n’est pas ce qui est écrit…
Discussion des articles > Article 4
M. Philippe Juvin : À deux, trois ou quatre ans ? Nous posons toujours la même question et nous attendons une réponse. Dès lors que les conditions de l’alinéa 8 sur la souffrance sont remplies, accepte-t-on que cette loi s’applique à quelqu’un qui a cinq ans à vivre ? La question est claire. Nous demandons une réponse. Oui ou non ?De la réponse, positive ou négative, à cette question dépendra le vote d’un certain nombre des membres de notre groupe. (M. Gérault Verny applaudit.)
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Mme Ayda Hadizadeh : Le suspense est insoutenable…
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M. Philippe Juvin : Je me suis placé dans l’hypothèse où les critères de l’alinéa 8 étaient remplis. Cela posé, il est faux de dire – nous y reviendrons – que l’alinéa 8 correspond à la condition tenant à l’existence de « douleurs réfractaires ». Ce n’est pas vrai. Même si, dans la rédaction actuelle, les douleurs réfractaires sont visées, la condition peut être remplie si le patient qui souffre de douleurs accepte, veut, décide lui-même d’arrêter un traitement.
Discussion des articles > Article 4
Mme Élise Leboucher : Il a le droit !
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M. Philippe Juvin : Oui, il a le droit mais ne dites pas que la condition tient à l’existence de « douleurs réfractaires » ; l’aide à mourir peut être accordée alors qu’il y a une solution dont le patient ne souhaite pas bénéficier. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN. – M. Gérault Verny applaudit également.)
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Mme Danielle Simonnet : Monsieur Juvin, nous respectons vos positions ; nous les combattons, c’est différent.
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M. Philippe Juvin : C’était bien commencé…
Discussion des articles > Article 4
Mme Danielle Simonnet : Alors, faites preuve d’un petit peu d’honnêteté ! Vous ne voterez pas ce texte de loi en tout état de cause, parce que, fondamentalement – c’est votre droit le plus strict – vous n’êtes pas d’accord et vous pensez qu’il faut laisser faire le destin. (Mme Sandrine Rousseau applaudit.)Certains collègues disent que, finalement, dans la sédation profonde, on meurt de la maladie. Sur ce point aussi, ne soyons pas hypocrites ! On meurt en raison de la fin de l’hydratation, de l’alimentation ou même du fait d’une surdose de morphine. Il y a bien un acte humain qui fait que la personne décède.Madame Gruet, vous allez jusqu’à dire, et à répéter, que l’instauration de cette ultime liberté de bénéficier de l’aide à mourir pourrait finalement créer une contrainte qui obligerait chaque patient à réfléchir. Mais le droit d’arrêter un traitement impose aussi de réfléchir à la question : est-ce que je souhaite ce traitement ?Nous estimons qu’il est extrêmement important de défendre la liberté de la personne, la liberté de choisir : c’est le cœur de cette loi. Cette loi instaure un nouveau droit, celui de décider de sa fin de vie, dans des conditions cumulatives bien particulières.Sur le fond, notre désaccord est là : vous estimez que la vie nous a été donnée et que nul n’a la liberté de décider de sa fin de vie. Nous estimons, nous, que chaque être humain doit pouvoir en décider quand, à un moment donné, dans des conditions bien particulières, les souffrances sont insupportables, réfractaires à tout traitement. Nous pensons que la personne a le droit de choisir et de décider si elle veut continuer une vie qu’elle estime ne plus valoir la peine d’être vécue. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et SOC.)
Discussion des articles > Article 4
Mme Marie-Noëlle Battistel : Nous avons eu ces débats maintes fois et je crois qu’à ce stade, nous avons prouvé que la formulation est acceptée par le plus grand nombre.Je voudrais revenir sur l’amendement en discussion prévoyant que la personne n’aurait accès à l’aide à mourir qu’à condition d’avoir accepté de passer quinze jours en soins palliatifs. D’abord, que veut dire quinze jours en soins palliatifs ?Je rappelle aussi que l’aide à mourir est complètement indépendante de la volonté d’accéder – ou de ne pas accéder – aux soins palliatifs. L’aide à mourir est une solution que l’on peut mener en parallèle sans avoir été admis – parce qu’on ne le souhaitait pas – dans un centre de soins palliatifs.Il y a d’ailleurs une contradiction assez forte puisque ceux qui défendent cet amendement déposent aussi des amendements pour dire que, dans les services de soins palliatifs, il ne faudrait pas autoriser l’aide à mourir. Franchement là, on a du mal à vous comprendre.Autre point : notre collègue du Rassemblement national, Mme Dogor-Such, veut laisser croire qu’on créerait un droit pour les personnes non malades – c’est ce que vous avez dit. Que faites-vous des cinq critères dont nous débattons ici depuis des heures et qui nous ont aussi longuement occupés en commission ? Vos propos, absolument intolérables et mensongers, témoignent d’une profonde mauvaise foi. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS. – M. Éric Martineau applaudit également. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Discussion des articles > Article 4
Mme Nicole Dubré-Chirat : Il faut dire et répéter que ce texte sur l’aide à mourir fixe des critères objectivables, précis et cumulatifs qui ont été définis après mûre réflexion.Je voudrais vous renvoyer à ce qui se passe aujourd’hui à domicile ou dans des unités de soin : il y a des malades dans ces situations-là et des équipes médicales ou paramédicales qui décident de les accompagner jusqu’au bout, sur la base de ces critères mais dans l’illégalité la plus totale en prenant des risques.Or, que fait cette loi ? Elle précise ces critères cumulatifs qui constituent une aide à la décision et également une protection pour les soignants ; ils pourront, demain, travailler en toute légalité. Il ne faut pas se cacher derrière son petit doigt. Il faut accompagner les patients et les équipes, et protéger chacun en respectant le choix qui a été énoncé et répété par le patient. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur bancs du groupe EPR.)
Discussion des articles > Article 4
M. Gérault Verny : Je voudrais répondre à Danielle Simonnet car en écoutant ses arguments on trouve un élément central de ce débat.Vous avez évoqué le lien entre soins palliatifs et sédation profonde en rappelant que, dans la sédation profonde, parfois une surdose de morphine pouvait être létale. C’est vrai, mais dans la sédation profonde, l’intention est de soulager les douleurs.
Discussion des articles > Article 4
M. Michel Lauzzana : Non !
Discussion des articles > Article 4
M. Gérault Verny : En soins palliatifs, y compris dans la démarche de sédation profonde, le soignant a pour seul objectif de soulager la douleur. Là se trouve à mon sens la différence fondamentale avec ce que nous faisons.
Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 1333.
Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 129 Nombre de suffrages exprimés 125 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 46 Contre 79
Discussion des articles > Article 4
 : (L’amendement no 1333 n’est pas adopté.)
Discussion des articles > Article 4
 : (L’amendement no 261 n’est pas adopté.)
Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 19.
Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 131 Nombre de suffrages exprimés 127 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 48 Contre 79
Discussion des articles > Article 4
 : (L’amendement no 19 n’est pas adopté.)
Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 20 et 518.
Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 129 Nombre de suffrages exprimés 127 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 48 Contre 79
Discussion des articles > Article 4
 : (Les amendements identiques nos 20 et 518 ne sont pas adoptés.)
Discussion des articles > Article 4
 : (L’amendement no 393 n’est pas adopté.)
Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 2398.
Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 129 Nombre de suffrages exprimés 127 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 45 Contre 82
Discussion des articles > Article 4
 : (L’amendement no 2398 n’est pas adopté.)
Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : Madame Rousseau, vous souhaitez faire un rappel au règlement ?
Discussion des articles > Article 4
Mme Sandrine Rousseau : Je demande une interruption de séance de cinq minutes pour discuter de la bonne tenue des débats.
Discussion des articles > Article 4
 : (La séance, suspendue à douze heures dix, est reprise à douze heures quinze.)
Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : La séance est reprise.Je vous informe que l’ensemble des groupes se sont mis d’accord pour que nous nous en tenions à deux pour deux contre lors de l’examen des amendements, en essayant bien sûr de faire circuler la parole.Par ailleurs, je vous annonce que sur l’amendement no 208, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en venons à sept amendements, nos 1732, 1908, 208, 1319, 2439, 2473 et 2472, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1319 et 2439 sont identiques. La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 1732.
Discussion des articles > Article 4
Mme Marie-Noëlle Battistel : Nous sommes toujours au cœur du sujet avec cet amendement puisqu’il prévoit de supprimer la condition du pronostic vital engagé pour accéder à l’aide à mourir. Cela permettrait de prendre en compte des situations particulièrement difficiles. En effet, dans le cas des maladies neurodégénératives, par exemple, les souffrances physiques ou psychologiques réfractaires ou insupportables peuvent survenir dès les stades avancés.Avant même que le stade terminal soit atteint, des souffrances extrêmes peuvent ainsi rendre la vie intolérable. La condition du pronostic vital engagé retarde donc arbitrairement le soulagement des patients et enferme certains d’entre eux dans la spirale de l’acharnement thérapeutique – dont, pourtant, la loi ne veut pas.En supprimant ce critère, nous reconnaissons qu’il n’y a plus de dignité dès lors que la douleur transcende l’endurance humaine. Même si l’on a entendu ici quelqu’un – que je ne citerai pas afin de ne pas relancer le débat – remettre en cause la pertinence de l’avis de la Haute Autorité de santé, je vous invite à relire ce document. Il remet au cœur du débat la souffrance, considérée comme le critère principal, et la qualité de vie. La HAS préconise en effet de sortir d’une logique de prédiction de la qualité de vie restante pour « retenir une logique d’anticipation et de prédiction de la qualité du reste à vivre ».Dans ce débat, il faut sans cesse poser la question : qui mieux que le malade est en capacité d’apprécier la soutenabilité de sa douleur ? La souffrance n’impacte pas forcément la durée du temps qui reste à vivre mais la manière dont il est vécu par le malade. Ce n’est donc pas la proximité de la mort qui l’emporte.
Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : Votre temps de parole est écoulé, madame la députée.
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Mme Marie-Noëlle Battistel : On pourrait citer les cas de Vincent Humbert, Alain Cocq ou de nombreux autres malades.
Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement no 1908.
Discussion des articles > Article 4
Mme Danielle Simonnet : Dans le même esprit que celui de ma collègue Battistel, mon amendement porte sur les malades dont les souffrances sont réfractaires à tout traitement,…
Discussion des articles > Article 4
M. Jérémie Patrier-Leitus : La dépression, par exemple ?
Discussion des articles > Article 4
Mme Danielle Simonnet : …et pour lesquels aucune amélioration n’est possible même si le pronostic vital n’est pas immédiatement engagé. Dans de tels cas, ne pourrions-nous pas accorder au patient une ultime liberté de choix ?
Discussion des articles > Article 4
M. Jérémie Patrier-Leitus : Effrayant !