Legibot106/Assemblee17 huggingface dataset:
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 > Après l’article 9
Mme Estelle Youssouffa : J’ai du mal à comprendre la position de certains. Prôner seulement l’éducation ou la prévention, alors que l’on assimile le sucre au tabac ou à l’alcool, c’est-à-dire à quelque chose de mauvais pour la santé, c’est assumer notre impuissance et, au bout du compte, faire preuve de lâcheté.On considère que le sucre peut susciter l’addiction, déclencher des maladies graves ou entraîner de la comorbidité – c’est quelque chose de nocif pour la santé. Pourquoi certains de nos collègues décident-ils alors d’en faire le moins possible, comme c’est le cas depuis longtemps ? Pourtant, on constate que la situation se dégrade. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, SOC, EcoS, Dem et GDR.)Nous avons un problème : malgré son patrimoine culinaire, la France, pays de la « bonne bouffe », n’agit pas contre la malbouffe. (Mêmes mouvements.)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 > Après l’article 9
Mme Ayda Hadizadeh : Eh oui !
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 > Après l’article 9
M. Erwan Balanant : Très bien !
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 > Après l’article 9
Mme Estelle Youssouffa : Que le Royaume-Uni et les États-Unis nous fassent la leçon en matière de qualité alimentaire devrait nous inquiéter.Il faut faire face au problème. Nous savons qu’il est question d’une méthode pour créer l’addiction alimentaire. Quand vous mangez des carottes râpées, vous bouffez du sucre ; qui le sait ?
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 > Après l’article 9
Mme Ayda Hadizadeh : Personne !
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 > Après l’article 9
Mme Estelle Youssouffa : C’est du sucre caché, qui a pour but d’augmenter les ventes. Il faut passer par la taxation, c’est l’objet de nos discussions, mais il faudra également passer par la norme. Il faudra décider de seuils pour encadrer l’utilisation du sucre dans les produits industriels, qui sont malheureusement beaucoup moins chers et beaucoup moins nutritifs, comme cela a été rappelé. Ils frappent les plus précaires et les plus vulnérables.Collègues à droite de l’hémicycle, vous évoquez souvent les outre-mer et les plus pauvres, mais vous nous empêchez d’agir pour sauver les plus vulnérables. C’est grave. Les produits les moins chers sont les plus mauvais en termes de qualité nutritionnelle et les plus riches en sucre et en sel – tout ce qui pourrit la santé. (Mêmes mouvements.)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 > Après l’article 9
Mme la présidente : La parole est à Mme Béatrice Bellay.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 > Après l’article 9
Mme Béatrice Bellay : Il y a ici de très bons ventriloques du monde industriel. Ils n’ont pas l’intention d’œuvrer en faveur du mieux-vivre ou de la santé de nos compatriotes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 > Après l’article 9
M. Hervé de Lépinau : Vos taxes n’y changeront rien ! Arrêtez d’infantiliser les gens !
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 > Après l’article 9
Mme Béatrice Bellay : Je rappelle que la loi Lurel, relative à la régulation économique outre-mer, de 2012 n’a pas sanctionné les comportements alimentaires des Françaises et des Français, trop souvent guidés par leur porte-monnaie. J’en sais quelque chose, puisque dans nos pays des océans, l’alimentation est 40 % plus chère. La loi visait en revanche visait à empêcher les comportements nocifs des industriels : ajouter du sucre là où on n’en a pas besoin – voire en rajouter dans les territoires d’outre-mer les plus pauvres – et contribuer à l’addiction au sucre de nos populations.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 > Après l’article 9
Mme Ayda Hadizadeh : Elle a raison ! C’est pour les rendre accros !
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 > Après l’article 9
Mme Béatrice Bellay : Cela conduit à une forte prévalence en matière de diabète, notamment chez les enfants. La solidarité sanitaire nationale devra s’en charger.Certains défendent le monde industriel ; nous défendons la santé des Françaises et des Français.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 > Après l’article 9
Mme Béatrice Bellay : Dieu sait quels scandales alimentaires nous aurions pu prévenir en étant plus vigilants. Puisque les industriels sont incapables de maîtriser leur production alimentaire et puisque les comportements ne changent pas, nous demandons à l’État d’agir, notamment au moyen de la législation.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 > Après l’article 9
M. Jérôme Guedj : Très bien ! (M. Jérôme Guedj applaudit.)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 > Après l’article 9
Mme Béatrice Bellay : Nous remercions M. le ministre de bien vouloir reconsidérer l’amendement rejeté et de le remettre au vote. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 > Après l’article 9
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 > Après l’article 9
Mme Sandrine Rousseau : L’addiction dont nous discutons est suscitée dès le plus jeune âge, avec les laits infantiles et les petits pots. La diminution de la consommation de sucre est un enjeu absolument majeur de santé publique, notamment à cause de ses effets sur le diabète ou l’obésité, comme cela a été rappelé.J’évoquerai quant à moi ses effets sur les dents, parce que les soins de la dentition sont mal remboursés par la sécurité sociale.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 > Après l’article 9
M. Gabriel Attal : Cela n’a pas de rapport !
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 > Après l’article 9
Mme Sandrine Rousseau : La consommation de sucre étant fortement corrélée à la condition sociale, ce sont les populations les plus précaires qui sont les plus touchées.Quand vous pointez du doigt la responsabilité individuelle dans la diminution de la consommation de sucre, je vous réponds : « Au secours ! » Que pèse la responsabilité individuelle face aux industries agroalimentaires qui ont les moyens de payer des spots de pub et les diffuser non-stop au cours de programmes pour enfants ou pour adultes ?
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 > Après l’article 9
M. Hervé de Lépinau : J’éteins la télé ! C’est la responsabilité des parents !
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 > Après l’article 9
Mme Sandrine Rousseau : Il y a une inégalité profonde entre des parents qui offrent une petite confiserie, faute de moyens, et les industries agroalimentaires.Oui, cela va conduire à une augmentation des prix. C’est précisément le but, afin qu’il devienne moins facile d’acheter du sucre ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC.)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 > Après l’article 9
M. Théo Bernhardt : Et le pouvoir d’achat ?
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 > Après l’article 9
Mme la présidente : La parole est à M. Hadrien Clouet.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 > Après l’article 9
M. Hadrien Clouet : Nombreux sont ceux qui constatent que le sucre contribue à des épidémies – de diabète notamment – et qu’il suscite un comportement addictif. Dès lors, ceux qui partagent ce constat poursuivent l’objectif de diminuer la quantité de sucre dans l’alimentation. C’est un enjeu de santé publique.Quels sont les outils les plus pertinents pour ce faire ? Certes, nous ne voterons pas tous les amendements dont nous discutons, mais je souhaite que nous ayons une politique plus ferme en la matière. Il ne faut pas que nous nous contentions de taxes, dont une partie repose sur le consommateur, a fortiori s’il est accro. Il faut enfin que nous régulions les taux de sucre autorisé dans l’alimentation, mais aussi de sel et d’acides gras saturés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Si on estime qu’il y va de la santé publique, car des gens sont en danger, pourquoi autoriser les grandes industries à nous empoisonner ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – MM. Frédéric Maillot et Sébastien Peytavie applaudissent également.)Bien sûr, il y a des avancées. On entend même des DR critiquer les conservateurs – on ne peut que s’en réjouir.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 > Après l’article 9
M. Philippe Gosselin : C’est facile…
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 > Après l’article 9
M. Hadrien Clouet : Depuis des années, on assiste à une mobilisation générale des lobbys dans notre pays pour nous expliquer qu’il faudrait laisser les industriels mettre ce qu’ils veulent dans les produits transformés. Nous ne sommes pas d’accord.Il y a quelques années, notre groupe, à l’initiative de Loïc Prud’homme, avait déposé une proposition de loi pour créer des taux maximums en acides gras saturés, sucre et sel par catégorie d’aliments. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)C’est la voie que doit emprunter l’Assemblée nationale, n’en déplaise aux différents lobbyistes, notamment ceux qui œuvrent dans les journaux, tels Vincent Trémolet de Villers qui a consacré un long texte dans Le Figaro à la critique de toute régulation de l’industrie agroalimentaire. Nous le saluons et nous espérons le battre.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 > Après l’article 9
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 > Après l’article 9
M. Yannick Neuder : Je n’alourdirai pas les débats, monsieur Clouet,…
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 > Après l’article 9
M. Ugo Bernalicis : À défaut d’alourdir les gens !
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 > Après l’article 9
M. Yannick Neuder : …et j’entends ce que vous venez de déclarer, en ayant sourcé vos propos, comme à votre habitude. Mais si la taxe sur les sodas n’a pas été adoptée, malgré le consensus dont elle faisait l’objet, c’est parce que vous et votre groupe vous êtes abstenus.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 > Après l’article 9
M. Erwan Balanant : C’est malin !
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 > Après l’article 9
M. Yannick Neuder : Il faut donc être prudent. Vous aimez citer les articles sur lesquels vous vous appuyez, mais avez-vous lu l’article qui a paru hier soir dans Nature ?
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 > Après l’article 9
M. René Pilato : C’est récent !
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 > Après l’article 9
M. Yannick Neuder : Il est sorti hier soir, mais nous avions tous le temps de lire Nature pour nous détendre ! L’article montre que tout effet dissuasif sur les addictions passe d’abord par le prix. (MM. Cyrille Isaac-Sibille et Éric Martineau applaudissent.)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 > Après l’article 9
M. Aurélien Rousseau : Nous sommes donc d’accord !
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 > Après l’article 9
M. Yannick Neuder : Pour autant, il ne faut pas négliger l’efficacité de l’éducation. L’article montre enfin que les gens les plus isolés, les plus démunis, bénéficient le moins des campagnes de prévention. Notre problème, c’est donc aussi l’éducation. Beaucoup d’enfants, si vous ne leur expliquez pas que, quand on a soif on boit de l’eau, boiront du Coca-Cola ou de l’Ice tea.Pour autant, avec la taxe soda, on ne touchait pas à l’alimentation, et je trouve donc malhonnête, monsieur Clouet, de ne pas l’avoir votée – je tenais à vous le dire.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 > Après l’article 9
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 > Après l’article 9
M. Frédéric Valletoux : Il ne s’agit pas de faire du sucre un ennemi : il s’agit de pointer les excès de sucres ajoutés et de transformations d’aliments. On peut dire que c’est au consommateur de faire ses choix, mais on ne doit pas ignorer qu’il y a vingt ou trente ans l’industrie agroalimentaire utilisait bien moins de sucre qu’aujourd’hui !
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 > Après l’article 9
Mme Sabrina Sebaihi : Oui !
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 > Après l’article 9
M. Frédéric Valletoux : C’est contre les abus de l’industrie de la transformation, c’est-à-dire contre des concentrations en sucre trop importantes, qu’il faut lutter : nous devons faire en sorte que les industriels optent pour des recettes plus équilibrées.Il ne s’agit pas d’affirmer que taxer, c’est reconnaître l’échec de la prévention : pour corriger les abus de certains industriels, la taxation n’est qu’un levier parmi d’autres, qui n’empêchera pas la promotion du sport santé ou celle des bonnes pratiques alimentaires auprès des enfants scolarisés.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 > Après l’article 9
M. Frédéric Valletoux : Comme le rapporteur général, je vous invite à lire la presse : ce matin, elle se fait l’écho de la méta-analyse de 400 études internationales sur la politique de lutte contre le tabagisme. On entend souvent dire qu’une hausse du prix du tabac n’empêche pas sa consommation, mais cette méta-analyse démontre le contraire. Elle n’est pas le seul levier à actionner, mais nous aurions tort de nous priver de cet outil, dont l’efficacité est maintenant avérée : augmenter de 10 % le prix du tabac, c’est diminuer de 4 % sa consommation. C’est la première fois qu’une telle méta-analyse est réalisée, et sa lecture vaut le coup.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 > Après l’article 9
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement no 2426.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 > Après l’article 9
 : (Il est procédé au scrutin.)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 > Après l’article 9
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 153 Nombre de suffrages exprimés 116 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 94 Contre 22
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 > Après l’article 9
 : (Le sous-amendement no 2426 est adopté.)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 > Après l’article 9
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 2265, tel qu’il a été sous-amendé.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 > Après l’article 9
 : (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 > Après l’article 9
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 149 Nombre de suffrages exprimés 120 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 55 Contre 65
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 > Après l’article 9
 : (L’amendement no 2265, sous-amendé, n’est pas adopté.)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 > Après l’article 9
 : (Le sous-amendement no 2368 est adopté.)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 > Après l’article 9
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 2185, tel qu’il a été sous-amendé.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 > Après l’article 9
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 147 Nombre de suffrages exprimés 116 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 52 Contre 64
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 > Après l’article 9
 : (L’amendement no 2185, sous-amendé, n’est pas adopté.)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 > Après l’article 9
 : (Le sous-amendement no 2386 est adopté.)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 > Après l’article 9
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 1735, tel qu’il a été sous-amendé.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 > Après l’article 9
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 150 Nombre de suffrages exprimés 148 Majorité absolue 75 Pour l’adoption 79 Contre 69
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 > Après l’article 9
 : (L’amendement no 1735, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, les amendements nos 123, 2031 rectifié et 2122 rectifié tombent.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 > Après l’article 9
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 822 et 1576. La parole est à Mme Estelle Youssouffa, pour soutenir l’amendement no 822, qui fait l’objet du sous-amendement no 2416.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 > Après l’article 9
Mme Estelle Youssouffa : Il tend à encadrer les produits de substitution au tabac, tels que les cigarettes électroniques ou les sachets de nicotine, qu’il s’agit de fiscaliser, comme dans d’autres pays européens, pour une recette potentielle de 200 millions d’euros par an.Il s’agit également d’encadrer leur distribution, en la confiant uniquement à des réseaux de professionnels, tels que les buralistes ou les vendeurs de cigarettes électroniques et produits associés. Actuellement, aucune règle ne prévaut, si bien que les produits de substitution au tabac peuvent être achetés n’importe où : en épiceries de nuit, en solderies ou encore dans les fêtes foraines. La popularité croissante des sachets de nicotine appelle à une plus grande régulation de ces produits : nous devons les contrôler et faire appliquer la réglementation.Les auteurs du rapport de la mission d’évaluation et de contrôle des lois financement de la sécurité sociale du Sénat ont souligné l’importance de telles mesures.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 > Après l’article 9
Mme la présidente : L’amendement no 1576 de M. Gérard Leseul est défendu.La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement no 2416, à l’amendement no 822.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 > Après l’article 9
M. Charles de Courson : À la suite des déclarations de Mme la ministre de la santé, qui appelait à interdire les produits comportant de la nicotine, ce sous-amendement tend à ne soumettre à l’accise prévue à l’amendement no 822 que les sachets de nicotine dont le taux de nicotine est inférieur à 16,6 milligrammes par sachet et à interdire la fabrication, la vente et la distribution des produits dépassant ce seuil. Celui-ci a été fixé en fonction des recommandations de l’Institut fédéral allemand d’évaluation des risques, seule autorité de santé européenne à avoir évalué les sachets de nicotine. L’évaluation elle-même a été mentionnée par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst), dans son rapport de l’an dernier.Le seuil de 16,6 milligrammes par sachet doit également permettre de répondre aux inquiétudes soulevées par les auteurs du rapport de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), qui font état de seize cas d’intoxication entre 2017 et 2022.Soutenant les dispositions complémentaires prévues par l’amendement auquel il se rapporte, le sous-amendement tend à limiter la distribution des substituts au tabac aux réseaux de buralistes et aux lieux de vente spécialisés. Une telle disposition doit permettre d’interdire aux mineurs l’accès à ces produits.Le rapport de l’Anses met également en évidence 108 cas d’intoxication liés à l’ingestion de perles et de billets de nicotine, produits qui prennent souvent l’aspect de bonbons et qui sont rendus désirables par un marketing ciblant les jeunes. Comme la ministre de la santé, nous proposons donc l’interdiction totale de la fabrication, de la vente et de la distribution de tels substituts.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 > Après l’article 9
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 > Après l’article 9
M. Yannick Neuder : Vous proposez de discuter du sujet important que constituent les puffs et les autres produits à base de nicotine. Nous soutenons la fixation d’un seuil d’interdiction au-delà duquel ils ne peuvent plus être vendus à des adultes ou à des enfants, mais n’oublions pas que certaines puffs permettent de réduire de 10 % la consommation de tabac.L’amendement no 822 avait été jugé irrecevable en commission et a été retravaillé avant son examen en séance. J’en comprends l’esprit, mais il est très complexe, et nous n’aurons pas assez de temps pour mesurer ses conséquences sur les niveaux de réglementation et les lieux de vente. Notre avis sera donc défavorable, d’autant qu’aux mesures que tend à instaurer cet amendement s’ajoute une règle européenne à laquelle nous ne nous sommes pas encore référés.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 > Après l’article 9
Mme Geneviève Darrieussecq : Parmi les produits de vapotage, certains sont déjà taxés – ils offrent une solution de substitution au tabac –, et nous ne comptons pas faire évoluer les dispositions dont ils font l’objet.En revanche, de nouveaux produits, comme les puffs à usage unique, sont récemment apparus, ainsi que d’autres substituts à usage sublingual ou consommable par absorption gingivale, les pouches. Présentant un très fort taux de nicotine, ils sont prisés par une jeunesse sensible à leur packaging et pour laquelle ils constituent le point d’entrée dans le tabagisme : ils sont donc très dangereux.D’abord en raison de leur dosage, si élevé qu’il peut provoquer des intoxications nicotiniques aiguës et les troubles graves qui peuvent en découler, ensuite parce qu’ils induisent progressivement une dépendance à la nicotine – la substance en cause dans l’addiction à la cigarette.Compte tenu de leur composition, du marketing dont ils font l’objet et du fait que les jeunes, voire les très jeunes y ont directement accès – les buralistes ne vérifient pas toujours l’âge de leurs clients –, je demande l’interdiction de ces produits, qui, contrairement au vapotage que nous connaissons depuis quelques années, ne contribuent pas au sevrage tabagique.Nous devons travailler avec les fabricants des puffs et des pouches pour nous assurer de leur composition et de leur dosage en nicotine – parfois nul. Je rappelle que les puffs ont fait l’objet d’une proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, et d’un avis favorable à leur interdiction par la Commission européenne. Nous devons désormais trouver rapidement les voies et moyens permettant de faire appliquer cette mesure ; pour ma part, je m’attellerai dès que possible à leur interdiction, par voie réglementaire.En tout état de cause, je ne suis pas favorable à une réglementation dépendant du dosage en nicotine de ces produits. Je soutiens plutôt leur interdiction, tout simplement, c’est la seule solution. L’avis du Gouvernement sera donc défavorable.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 > Après l’article 9
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 > Après l’article 9
M. Thibault Bazin : L’amendement de M. Viry tend à faire réguler l’accès à ces produits par le réseau des buralistes, véritable acteur du contrôle des ventes, avec qui l’État travaille régulièrement. Le rapporteur général de la commission des affaires sociales évoquait plus tôt l’accès des mineurs à l’alcool et les ravages que celui-ci provoquait ; s’agissant de leur accès au tabac, l’intervention des buralistes nous aiderait à atteindre nos objectifs de santé publique. Le protocole qui lie le Gouvernement aux buralistes pourrait donc être utilement enrichi.