Legibot106/Assemblee17 huggingface dataset:
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > 
M. Antoine Léaument : Il se fonde sur l’article 24 de la Constitution qui prévoit que le Parlement contrôle l’action du gouvernement et sur l’article 56 du règlement de l’Assemblée nationale qui indique que les ministres s’expriment quand ils le souhaitent.Monsieur le garde des sceaux, je vous ai posé une question très précise à propos de la corruption et des menaces qui pèsent sur les agents à l’extérieur de la prison. Vous n’y avez pas répondu. Or, pour éclairer l’Assemblée nationale – surtout après certains propos qui ont été tenus –, il serait utile que vous nous disiez ce que vous comptez faire pour protéger les agents des prisons, à l’extérieur des établissements, là où, à cause des narcotrafiquants, ils pourraient se retrouver le plus en danger. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > 
Mme la présidente : Je vous informe que je suis saisie de demandes de scrutin public, sur l’amendement no 174 par le groupe Socialistes et apparentés, et sur le sous-amendement no 969 par le groupe Écologiste et social. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le président de la commission des lois.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > 
M. Florent Boudié : Monsieur Sacha Houlié, vous avez évoqué le « mensonge » de la commission des lois. Pardonnez-moi mais la commission des lois travaille, débat et délibère ; elle ne ment pas. Elle a pris une décision qui est souveraine.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > 
M. Jean-René Cazeneuve : Très bien !
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > 
M. Florent Boudié : Elle a d’ailleurs adopté l’article 23 quinquies mais supprimé certaines dispositions dont nous débattrons de nouveau – je serai moi-même défavorable à certaines d’entre elles, comme celles prévues par l’article 8 ter. (MM. Éric Bothorel et Jean-René Cazeneuve applaudissent.)J’aimerais rétablir la vérité sur deux points très précis. Madame Cathala, vous avez dit que le Conseil d’État avait considéré que les fouilles, telles qu’elles sont prévues par l’article, étaient contraires à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.Or ce que dit le Conseil d’État – j’ai l’avis entre les mains, je pourrai vous le transmettre –, c’est que, si ces fouilles devaient constituer une pratique routinière, sans aucune restriction, alors elles seraient contraires à l’article 3 de la CEDH. Or ce n’est pas le cas.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > 
M. Ugo Bernalicis : C’est déjà le cas !
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > 
M. Florent Boudié : Je vous invite à relire le paragraphe 16 de l’avis du Conseil d’État du 13 mars – rédigé après que nous en avons discuté avec la section de l’intérieur. Il y est bien indiqué que les fouilles intégrales systématiques sont conformes à la Convention européenne des droits de l’homme dès lors qu’elles visent des personnes qui ne sont pas « restées sous la surveillance constante d’un personnel de l’administration pénitentiaire ».La différence avec les quartiers de haute sécurité des années 1970 et 1980 est colossale : à l’époque, la fouille était systématique, corporelle et intégrale dès la sortie de la cellule.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > 
Mme Elsa Faucillon : Waouh ! Quarante ans pour en arriver là !
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > 
M. Florent Boudié : Par conséquent, n’établissez pas une comparaison qui n’a pas lieu d’être – comme en témoigne d’ailleurs votre réaction à l’instant.Je le redis : après la décision prise par Robert Badinter de supprimer les quartiers de haute sécurité, c’est le dispositif de l’isolement que l’on a instauré. Or ce dispositif est bien plus dur que celui des quartiers de lutte contre la criminalité organisée dont l’article prévoit la création.Nous avons pris en considération toutes les propositions et recommandations formulées par le Conseil d’État, en toute transparence et sans mensonge. La commission des lois a délibéré. Nous pouvons aujourd’hui délibérer à notre tour en séance publique, sur le fondement des travaux de la commission et de l’avis rendu par le Conseil d’État. Toutes les garanties sont réunies pour que nous puissions décider en toute transparence.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > 
M. Antoine Léaument : Et la corruption ?
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > 
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre d’État.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > 
M. Antoine Léaument : Ah !
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > 
M. Gérald Darmanin : Cet article très important, au sein d’un texte qui est lui-même très important, peut soulever les difficultés que vous avez mises en avant, mais il correspond à la manière dont l’État doit exercer son autorité.D’abord, ne pas adopter le régime que nous proposons, c’est se satisfaire du régime actuel, c’est-à-dire du fait que des détenus soient mis à l’isolement pendant de nombreuses années. Aujourd’hui, le détenu soumis depuis le plus longtemps à ce régime a été placé à l’isolement il y a seize ans !
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > 
M. Pouria Amirshahi : Avant d’être jugé !
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > 
M. Gérald Darmanin : Seize ans d’isolement ininterrompu, sans jamais croiser personne, sans pouvoir se promener ailleurs que dans une cour de quelques mètres carrés ! Je m’adresse plus particulièrement à M. Houlié qui, lorsqu’il présidait la commission des lois pendant la précédente législature, ne s’est manifestement pas ému de cette situation. Les propos que vous tenez aujourd’hui sont fort éloignés de vos positions passées.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > 
M. Antoine Léaument : Il n’y a que les imbéciles qui ne changent pas d’avis !
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > 
M. Ugo Bernalicis : Alors que nous… !
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > 
M. Gérald Darmanin : Quand on laisse des personnes à l’isolement total pendant seize ans, on ne donne pas de leçon sur les libertés individuelles !J’en viens à présent à l’affaire Amra. Le sourire de M. Amra ne saurait rester impuni ! L’État doit faire respecter son autorité ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.) Ce sourire ne vous gêne-t-il pas, n’a-t-il pas fait vibrer votre fibre républicaine, ne vous a-t-il pas donné envie de protéger les pères et mères de famille que sont les agents pénitentiaires ? (Mme Elsa Faucillon s’exclame.)Vous évoquez la torture blanche, madame la députée, mais même la CGT pénitentiaire n’est pas d’accord à ce sujet avec le parti communiste – vous devriez vous rapprocher de votre base. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > 
M. Ugo Bernalicis : Lisez donc ses tracts : elle n’est pas d’accord avec la façon dont vous traitez les agents de l’administration pénitentiaire ! Respectez les organisations syndicales !
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > 
M. Gérald Darmanin : Quand on voit le sourire de M. Amra et ce qu’il révèle de l’autorité de l’État, on se dit qu’il faut en finir avec la permissivité et la naïveté dont font preuve certains dirigeants politiques. Nous faisons face à des organisations criminelles ultraviolentes, très différentes de celles que nous avons connues par le passé, y compris à l’époque de la French Connection. Aujourd’hui, monsieur Houlié, des gamins de 14 ans font office de tueurs à gages ; ce n’était pas le cas il y a trente ou quarante ans.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > 
M. Antoine Léaument : On a compris !
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > 
M. Rodrigo Arenas : Et les apaches, vous en faites quoi ?
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > 
M. Gérald Darmanin : Ces organisations criminelles…
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > 
M. Rodrigo Arenas : Quelle honte !
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > 
M. Gérald Darmanin : Quelle honte ? Ce qui est honteux, ce sont les organisations criminelles ! Ce qui est honteux, c’est que des avocats, des journalistes, des hommes et des femmes politiques, des agents pénitentiaires, des policiers se font assassiner dans les rues d’Amsterdam et de Liège ! C’est cela qui devrait vous faire réagir ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > 
Mme Émilie Bonnivard : Eh oui !
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > 
M. Gérald Darmanin : Ce qui compte, c’est de faire respecter l’autorité de l’État et de ses agents. Et c’est en coupant le lien des détenus concernés avec l’extérieur que l’on obtient ce respect – je réponds ainsi à M. Iordanoff. En effet, les organisations criminelles continuent de recevoir les ordres que donnent leurs dirigeants depuis leurs cellules – M. le président Marleix l’a évoqué avec beaucoup d’ingénuité et l’on pourrait encore en dire bien des choses.Comment a-t-on procédé en Irlande et en Italie ? On a, précisément, coupé le lien des détenus avec l’extérieur, sans pour autant couper tout lien social. Où avez-vous vu qu’ils ne pourraient se livrer à aucune activité,…
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > 
M. Ugo Bernalicis : Ça, c’est ce que prévoit la circulaire que vous venez de prendre ! Et elle concerne tout le monde !
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > 
M. Gérald Darmanin : …qu’ils ne pourraient pas suivre des cours de français ni accéder à la bibliothèque, de recourir à des dispositifs de santé, de passer des communications téléphoniques, de contacter leurs familles ? Ils pourront le faire ! Le Conseil d’État a validé ce régime en recommandant certaines modifications, auxquelles nous procéderons, bien évidemment. Ce qui compte est en tout cas de couper le lien avec l’extérieur, qui permet par exemple à un individu détenu aux Baumettes, à Marseille, de percevoir les loyers de trente-deux appartements à Dubaï ! L’État fait-il donc la preuve de son autorité en lui permettant d’organiser, à partir de sa cellule, son trafic et le blanchiment de ses capitaux ?
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > 
M. Manuel Bompard : Les mesures que vous prônez n’y changeront strictement rien !
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > 
M. Gérald Darmanin : Les magistrats instructeurs sont la cible de menaces ! Quinze d’entre eux vivent sous protection policière, en raison du courage dont ils ont fait preuve dans l’exercice de leurs fonctions. Lorsque je suis arrivé au ministère de la justice, j’ai constaté que 150 magistrats faisaient l’objet de menaces de mort – et je ne parle même pas des très nombreux chefs de détention et agents pénitentiaires qui sont dans le même cas parce qu’ils font respecter les règles du législateur et de la République !
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > 
M. Antoine Léaument : Vous devriez en rajouter, des fonctionnaires pénitentiaires !
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > 
M. Gérald Darmanin : Monsieur Houlié, vous demandez pourquoi c’est le ministre de la justice qui devra choisir les détenus concernés par ce nouveau régime de détention mais, au fond, vous le savez très bien, et c’est la raison pour laquelle vous vous rendez malheureusement coupable d’un crime contre l’esprit ! Si c’est le ministre de la justice qui signe, c’est parce qu’il est le chef de l’administration pénitentiaire et que, si de telles décisions étaient prises par un magistrat ou un agent pénitentiaire, ils seraient menacés de mort ! Le chef de l’administration doit prendre ses responsabilités ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > 
M. Ugo Bernalicis : Il y a un directeur de l’administration pénitentiaire !
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > 
M. Antoine Léaument : Arrêtez de dire n’importe quoi !
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > 
M. Gérald Darmanin : En Italie, c’est justement le ministre de la justice qui assume cette responsabilité ! Contrairement à vous, j’entends prendre ma part en assurant aux chefs de détention, au directeur de l’administration pénitentiaire et aux magistrats que j’assume l’application du régime pénitentiaire que je demande aux parlementaires d’approuver ! Voilà où en est notre République, monsieur Houlié : ses agents ont peur de faire leur travail et demandent à demeurer anonymes et à être protégés jusqu’en dehors des parkings des établissements pénitentiaires !
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > 
M. Gérald Darmanin : Cessez de sourire, je vous prie, monsieur Houlié ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR. – Mme Émilie Bonnivard applaudit.) La responsabilité des parlementaires est d’éviter que ne se produisent d’autres affaires Amra ;…
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > 
M. Ugo Bernalicis : Non, c’est la vôtre ! C’est vous qui avez failli dans cette affaire !
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > 
M. Gérald Darmanin : …celle des hommes et des femmes politiques est de réaliser que des commandos sont susceptibles de prendre d’assaut nos prisons, de voir le monde tel qu’il est et non tel qu’il devrait être, comme si c’était celui des Bisounours. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR et sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.) La prochaine fois qu’un agent pénitentiaire ou un magistrat sera mis en bière, vous le déplorerez et vous vous lèverez dans cet hémicycle pour respecter une minute de silence, alors même que vous n’aurez pas voté les dispositions, semblables à celles qui s’appliquent en Italie et en Irlande, qui les protègent !
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > 
Mme Sophie Taillé-Polian : Ce ne sont pas des arguments !
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > 
M. Gérald Darmanin : Si, ce sont des arguments ! En Italie, c’est un gouvernement social-démocrate qui a créé un régime semblable à celui que nous défendons. Faut-il attendre, comme l’Italie, d’avoir à déplorer soixante morts, pour qu’un gouvernement français prenne une telle décision ? Regardez les organisations criminelles telles qu’elles sont !
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > 
M. Patrick Hetzel : Très bien !
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > 
M. Gérald Darmanin : Le régime proposé concerne en effet entre 600 et 900 personnes dont les chefs de la police judiciaire, le renseignement pénitentiaire et les magistrats établissent eux-mêmes les profils ! (M. Ugo Bernalicis s’exclame.) Ce n’est pas le ministre ni le Parlement qui s’en chargent ! N’ayez pas la naïveté dont nous avons tous fait preuve lorsqu’il s’est agi de lutter contre le terrorisme ! Il a fallu que des actes horribles soient commis pour que le président Hollande et ses ministres de l’intérieur successifs prennent courageusement les dispositions nécessaires. Ne soyez pas du mauvais côté de l’histoire : quand vous exercerez des responsabilités, vous aurez à prendre de telles décisions.De ce point de vue, je réponds à M. Iordanoff qu’il ne s’agit pas de viser soit à obtenir des détenus, par le durcissement de leur régime de détention, qu’ils acceptent de se voir attribuer le statut de repenti afin qu’ils parlent, soit à les couper de l’extérieur, mais bien de chercher à atteindre les deux objectifs à la fois ! Quand un repenti parle, nous démantelons une organisation criminelle active à l’extérieur : c’est le modèle italien, qui a fait ses preuves. La surface financière de ces organisations est immense : M. Amra a proposé 2 millions d’euros aux policiers roumains qui l’avaient interpellé !
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > 
Mme Émilie Bonnivard : C’est surréaliste !
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > 
M. Gérald Darmanin : Aujourd’hui, on séquestre le dirigeant d’une entreprise du domaine des cryptomonnaies ; mais demain, ce sont des personnes qui s’occupent de blanchiment qui pourront subir de tels agissements. Nous sommes tous potentiellement concernés ! M. Van Quickenborne, qui fut ministre de la justice du gouvernement belge, a dû demeurer reclus, avec sa famille, pendant trois mois, sans même pouvoir se rendre à son ministère, car il était menacé par des organisations criminelles ! Or, comme vous le savez, la Belgique est à quelques centimètres de la France.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > 
M. Ugo Bernalicis : Non, elle est collée à la France, en fait ! (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > 
M. Gérald Darmanin : Je ne vois pas ce que La France insoumise trouve de drôle à ce que je dis, ni en quoi il serait opportun de ricaner au milieu des tombes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, Dem et HOR.)
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > 
M. Ugo Bernalicis : C’est vous qui êtes ridicule !
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > 
M. Gérald Darmanin : Rien de tout cela n’est amusant !
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > 
M. Michel Herbillon : Ce sont des naïfs provocateurs !
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > 
M. Gérald Darmanin : C’est la vérité de la criminalité organisée ! Je veux dire à M. Iordanoff que, si des personnes soumises à ce régime de détention vont voir leur juge d’instruction pour balancer leurs relations criminelles, nous aurons fait œuvre utile parce que nous aurons sauvé des vies ! Et que, si ce régime permet à un détenu de discuter par visioconférence avec son juge d’instruction, et d’éviter ainsi une extraction judiciaire qui le conduirait à ne passer que quelques instants dans le bureau du juge pour lui dire qu’il ne veut pas parler, nous aurons sauvé des vies et fait œuvre utile !
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > 
Mme Émilie Bonnivard : Exactement !
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > 
M. Gérald Darmanin : Je souligne que les dispositions que nous proposons sont tout à fait conformes à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. L’Irlande et l’Italie, deux pays européens, appliquent un tel régime depuis de nombreuses années, qui a été validé par les instances européennes. Il arrive que l’on ne puisse pas agir parce que la Constitution et les conventions européennes nous en empêchent. Mais il arrive aussi que nous puissions agir, avec l’accord du Conseil d’État, avec l’accord du Sénat, qui a voté à l’unanimité les textes en discussion – certes alors que l’article créant le régime de détention dont nous débattons n’y avait pas encore été intégré –, dans le respect de la CEDH et de la Constitution, alors que d’autres pays européens l’ont fait. Il n’y a aucune raison de ne pas protéger la République contre les organisations criminelles et, dans un pays normalement constitué, l’ensemble des parlementaires devraient le reconnaître ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR, ainsi que sur quelques bancs du groupe UDR.)
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > 
Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Léaument, pour un rappel au règlement. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes RN, DR et UDR.)
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > 
M. Antoine Léaument : Ce rappel se fonde sur l’article 24 de la Constitution relatif au contrôle parlementaire de l’action du gouvernement. Monsieur le ministre, vous avez parlé de la protection des agents pénitentiaires, je vous ai posé une question à ce sujet et vous n’y avez pas répondu !
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > 
Mme la présidente : La parole est à M. le garde des sceaux, pour répondre à ce rappel.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > 
M. Gérald Darmanin : Je répondrai bien volontiers à M. Léaument si cela lui permet de continuer de participer à notre discussion. Je lui ai d’ailleurs déjà répondu quand nous nous sommes vus,…
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > 
M. Antoine Léaument : Non !
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > 
M. Gérald Darmanin : …sans autre témoin, il est vrai, que son collaborateur et ma collaboratrice.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > 
M. Antoine Léaument : Justement, ils pourront témoigner !
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > 
M. Gérald Darmanin : Mais, puisque la répétition fixe la notion, je veux bien me répéter, au bénéfice de la représentation nationale !S’agissant des agents pénitentiaires, le texte prévoit leur habilitation par voie réglementaire. On n’imaginerait pas que les agents, les greffiers, les magistrats ou les directeurs de prisons qui s’occuperaient de questions relevant du terrorisme ne soient pas habilités ; pourtant, nous n’habilitons pas ceux qui se trouvent face à des organisations criminelles susceptibles d’exploiter leurs faiblesses. Je pense par exemple au surendettement : un agent pénitentiaire surendetté est soumis à la tentation très aiguë d’accepter de se voir rémunérer 10 000 ou 15 000 euros pour faire entrer un téléphone portable dans un établissement pénitentiaire – ce n’est pas déontologique, mais c’est humain ! Pour les protéger, nous les habiliterons donc et retirerons des prisons où s’appliquera le nouveau régime les agents dont les mensonges ou les faiblesses font obstacle à cette habilitation, afin de les déplacer vers des établissements où sont enfermés des détenus moins dangereux.Deuxième point : les agents pénitentiaires concernés ne passeront jamais plus de six mois dans chaque aile de détention, suivant le modèle italien. Le centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, par exemple, comporte douze ailes de détention distinctes. Grâce à cette mesure, les prisonniers ne croiseront jamais les agents de manière répétée et ne pourront pas prendre l’habitude de les fréquenter. Par ailleurs, les agents seront toujours en binôme.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > 
M. Bastien Lachaud : Avec quels effectifs ?