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Mme Ségolène Amiot : Nous soutenons ces amendements. Gardons en tête ce qui s’est passé récemment à Mayotte et à La Réunion : l’alerte a été donnée quelques heures seulement avant que les cyclones s’abattent sur ces îles.Si nous ne sommes pas réactifs, si les entreprises – qui seront elles aussi touchées par les événements climatiques – ne s’engagent pas, si nous ne sommes pas capables de mobiliser le maximum de monde pour installer des sacs de sable devant les maisons ou les entreprises, mettre les gens à l’abri dans les gymnases et les lieux sûrs, aider à organiser l’arrivée aux urgences et à l’hôpital ; si nous ne préparons pas en amont tout ce qui peut l’être et ne protégeons pas tous ceux qui peuvent l’être, des vies seront perdues et des espaces seront détruits. Tout ce que nous n’aurons pas protégé par des mesures de prévention, il faudra le réparer.La réactivité est nécessaire, parce que nous n’avons pas toujours l’information, trois semaines à l’avance, qu’un cyclone va s’abattre sur un territoire. S’il y a des maires ou d’anciens maires parmi vous, souvenez-vous de ce qui a pu se passer dans vos communes et des délais dans lesquels vous avez été informés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
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 : (Les amendements identiques nos 14 et 29 ne sont pas adoptés.)
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M. le président : Je mets aux voix l’article 2.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 138 Nombre de suffrages exprimés 138 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 138 Contre 0
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 : (L’article 2 est adopté.)
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M. le président : Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 21 rectifié et 22, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 44, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
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M. le président : Nous en venons donc à trois amendements portant article additionnel après l’article 2.La parole est à Mme Mathilde Feld, pour soutenir l’amendement no 21 rectifié.
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Mme Mathilde Feld : Je tiens à remercier tous les députés qui ont travaillé sur ce texte, dont la discussion nous permet de constater que pour une fois, la droite et l’extrême droite sont obligées de reconnaître l’ampleur et la fréquence inédites des cataclysmes naturels.
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Mme Anne-Cécile Violland : C’était gratuit !
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Mme Mathilde Feld : Le climat est en plein dérèglement et nous en sommes responsables par nos activités humaines. J’espère que ce constat implacable ne sera pas oublié dans d’autres circonstances, lorsqu’il s’agira, par exemple, de déterminer s’il faut conserver l’Office français de la biodiversité et l’Agence de la transition écologique (Ademe), ou bien respecter la règle verte pour préserver l’avenir de nos enfants et éviter de mettre dans des situations de danger extrême les acteurs de la sécurité civile. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Cet amendement vise à consacrer une autorisation d’absence de droit pour les personnes souhaitant s’engager dans une réserve communale de sécurité civile. Actuellement, l’article L. 724-7 du code de la sécurité intérieure prévoit que le salarié doit obtenir l’accord de son employeur.Afin de faciliter et d’encourager ce type d’engagement bénévole, nous proposons d’inverser la logique en prévoyant que l’autorisation d’absence est de droit, tout en conservant la possibilité pour l’employeur de la refuser par une décision motivée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. Didier Lemaire : Cet amendement ne respecte pas le juste équilibre que nous cherchons à préserver. La rédaction actuelle du texte ménage deux impératifs que vous ne prenez pas en compte : d’un côté, la continuité de l’activité économique, l’employeur gardant la possibilité de refuser l’absence demandée ; de l’autre, la nécessité, éprouvée régulièrement par les acteurs de la sécurité civile, de pouvoir intervenir rapidement en cas de crise grave.Si vous me le permettez, monsieur le président, je donnerai aussi mon avis sur l’amendement no 22 (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP), qui ne tient pas non plus compte de ces deux impératifs auxquels je suis attaché. Avis défavorable.
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M. François-Noël Buffet : Défavorable. Permettez-moi de rappeler que l’engagement des réservistes est déjà facilité. Aux termes de l’article L. 724-8 du code de la sécurité intérieure, « pendant la période d’activité dans la réserve de sécurité civile, le contrat de travail du salarié est suspendu ».L’article L. 724-9 prévoit que « la période d’activité dans la réserve de sécurité civile est considérée comme une période de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels en matière d’ancienneté, de congés payés et de droit aux prestations sociales ».Enfin, selon l’article L. 724-10, « aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés à l’encontre d’un salarié en raison des absences résultant de son engagement à servir dans la réserve de sécurité civile ».Les choses sont parfaitement claires et acceptées par tous, ce qui est bien normal. Toutefois, il faut bien que l’employeur puisse organiser l’activité de son entreprise en l’absence de son salarié. Conservons donc son accord préalable.
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Mme Ségolène Amiot : Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, je pense que vous n’avez pas bien lu l’amendement. L’employeur a toujours la possibilité de refuser la mise en disponibilité du salarié réserviste, mais par principe, nous privilégions l’idée que le réserviste peut partir à tout moment. Il alerte alors son employeur, qui peut refuser. Si ce dernier ne dit mot, il consent.L’objectif est d’inverser la démarche : au lieu de demander l’autorisation, le réserviste s’assurera qu’il n’y a pas d’opposition. C’est une logique simple, qui permettra d’aller plus vite, de favoriser l’engagement et de montrer que l’intérêt général passe avant l’intérêt de l’entreprise. Cela apportera du même coup une réponse aux problèmes de discrimination évoqués. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 21 rectifié.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 133 Nombre de suffrages exprimés 133 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 22 Contre 111
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 : (L’amendement no 21 rectifié n’est pas adopté.)
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M. le président : La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 22.
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M. Jean-François Coulomme : Nous souhaitons que les bénévoles qui s’engagent au sein d’une réserve communale de sécurité civile puissent bénéficier d’un congé spécial supplémentaire leur permettant d’être mobilisés et de mener à bien leurs missions lorsque les circonstances locales l’exigent.Le but est de favoriser au maximum la mobilisation des bénévoles en cas d’incendie ou de tout autre type de catastrophe, qu’elle soit naturelle ou causée par l’activité humaine. En effet, quoi qu’en pensent les climatosceptiques, dont certains sont assis dans les rangs de cet hémicycle, les données scientifiques montrent que ces événements se multiplieront dans les années à venir. Une telle mesure favoriserait l’engagement au sein des réserves communales de sécurité civile.Vous vous souciez de prévoir un délai pour prévenir les entreprises, en raison de leurs activités économiques, mais les familles, dont vous êtes les défenseurs acharnés, ont aussi besoin de s’organiser pour la garde des enfants, les transports scolaires et l’alimentation. Ce délai est nécessaire et le temps consacré aux activités au sein de la réserve doit être converti en congé supplémentaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. le président : La parole est à M. Bastien Lachaud.
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M. Bastien Lachaud : Monsieur le rapporteur, à chaque fois que nous abordons la question de la réserve, qu’elle soit civile ou militaire, nous nous heurtons à une contradiction. Les faits démontrent que nous avons besoin de plus en plus de réservistes. Du côté militaire, l’objectif de M. Lecornu était de compter un réserviste pour deux militaires d’active. Du côté civil, les phénomènes climatiques extrêmes se multiplient et les états d’urgence se généralisent. Nous devons donc renforcer la sécurité civile. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Or ces besoins se heurtent à votre volonté de ne jamais faire contribuer les entreprises. Nous ne parlons pas de saisir leurs biens, mais d’inverser la charge de l’autorisation et d’autoriser des congés supplémentaires.Pour que les réserves fonctionnent, il faut une vraie contribution de l’ensemble de la société. Ce n’est pas votre choix. Votre modèle, c’est que les réservistes sacrifient leurs congés, sans que rien soit demandé aux patrons. C’est logique de votre part, puisque c’est la transcription de la politique de M. Macron dans le domaine de la réserve : frapper les pauvres et laisser les riches s’enrichir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Ce n’est pas notre vision de la réserve, qu’elle soit civile ou militaire. Nous souhaitons que chacun contribue. (M. Sylvain Berrios s’exclame.)
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M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 22.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 133 Nombre de suffrages exprimés 133 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 21 Contre 112
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 : (L’amendement no 22 n’est pas adopté.)
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M. le président : La parole est à M. Alexandre Dufosset, pour soutenir l’amendement no 44, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 56 .
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M. Alexandre Dufosset : La réserve communale de sécurité civile est un pilier de l’engagement citoyen et de la résilience territoriale. Il est temps que notre droit reconnaisse pleinement l’importance de la réserve dans la vie de nos communes, en particulier lorsque des crises surviennent et que toutes les forces mobilisables s’engagent sur le terrain au service de la population. Ce sont des circonstances où la solidarité doit se conjuguer avec le professionnalisme.Cet amendement propose de donner une force législative à une obligation réglementaire. En effet, depuis le décret du 20 juin 2022, les communes ont l’obligation, lorsqu’elles disposent d’une réserve communale de sécurité civile, de l’intégrer à leur plan communal de sauvegarde. Toutefois, son caractère réglementaire rend cette obligation précaire. En outre, son application reste très variable d’un territoire à l’autre. Il semble donc opportun de transposer cette obligation dans la loi.Cet amendement n’ajoute aucune nouvelle contrainte. Il assure l’uniformité, la stabilité et l’effectivité sur tout le territoire d’une disposition déjà existante. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
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M. le président : La parole est à M. Julien Rancoule, pour soutenir le sous-amendement no 56.
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M. Julien Rancoule : Il s’agit d’un sous-amendement de codification.
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M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
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M. Didier Lemaire : L’amendement étant déjà satisfait par le droit existant, je vous invite à le retirer.
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M. François-Noël Buffet : L’amendement est effectivement satisfait. Je vous invite donc à le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
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Mme Ségolène Amiot : Ce sous-amendement de codification est un peu ubuesque, mais passons. J’aimerais rappeler au gouvernement, et à tous les collègues ici présents, que nous avons voté, il y a quelques mois à peine, une revalorisation des années de volontariat au sein de la sécurité civile – pour les pompiers, notamment –, qui se traduit par une bonification de plusieurs trimestres pour leur retraite. Or, à ce jour, le décret d’application n’a toujours pas été publié.Nous cherchons à attirer les gens vers le service civique et à augmenter le nombre de réservistes : peut-être faudrait-il commencer par montrer que celles et ceux qui s’engagent sont récompensés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
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Plusieurs députés du groupe RN : Cela n’a rien à voir avec l’amendement !
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 : (Le sous-amendement no 56 n’est pas adopté.)
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M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 44.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 116 Nombre de suffrages exprimés 113 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 40 Contre 73
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 : (L’amendement no 44 n’est pas adopté.)
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M. le président : Sur l’article 2 bis, je suis saisi par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 26 de M. le rapporteur est un amendement rédactionnel.
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 : (L’amendement no 26, accepté par le gouvernement, est adopté.)
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M. le président : La parole est à M. Julien Rancoule, pour soutenir l’amendement no 36.
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M. Julien Rancoule : Nous proposons de rendre un peu plus flexible la disposition introduite à l’article 2 bis, qui consiste à créer un contingent de récompenses et de distinctions pour les réservistes. Cela nous semble un peu prématuré, dans la mesure où l’on ne compte que 700 réserves communales, dont l’activité est par ailleurs très fluctuante d’une année à l’autre en fonction des événements. Je propose de reprendre la formule prévue pour les associations agréées de sécurité civile et leurs bénévoles, qui prévoit simplement la remise de récompenses et de distinctions. La définition d’un contingent risque de bloquer des médailles qui pourraient revenir à d’autres corps.
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M. Didier Lemaire : Avis favorable.
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M. François-Noël Buffet : Sagesse.
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Mme Ségolène Amiot : Nous sommes très satisfaits de cet article 2 bis et ne voyons pas d’inconvénient à ce qu’il soit plus flexible, mais je répète que la meilleure des reconnaissances, ce serait d’appliquer effectivement la disposition que nous avons adoptée collectivement, à savoir une bonification de plusieurs trimestres de retraite pour dix années d’engagement – on ne parle pas de cinq minutes par-ci par-là. Monsieur le ministre, quand le décret d’application sera-t-il enfin publié ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Et que diriez-vous d’élargir cette possibilité aux réservistes communaux ?
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 : (L’amendement no 36 est adopté.)
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M. le président : Je mets aux voix l’article 2 bis, tel qu’il a été amendé.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 137 Nombre de suffrages exprimés 135 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 135 Contre 0
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 : (L’article 2 bis, amendé, est adopté.)
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M. le président : Sur les articles 3, 3 bis, 4 et 4 bis, je suis saisi par le groupe Horizons & indépendants de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
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M. le président : La parole est à Mme Sabrina Sebaihi, pour soutenir l’amendement no 6.
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Mme Sabrina Sebaihi : L’article 3 a pour objet de valoriser les compétences acquises par les lycéens qui sont engagés comme sapeur-pompier volontaire ou comme réserviste communal, ce qui est une bonne chose. Avec cet amendement, nous proposons d’étendre cette disposition à tout engagement dans l’une des réserves civiques créées par la loi « égalité et citoyenneté » de janvier 2017, afin de valoriser de manière égale la diversité des engagements au service de la nation.
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M. Didier Lemaire : Je ne vois aucune objection à étendre les dispositions prévues par cet article aux autres réserves civiques, bien au contraire. Je serai donc favorable à cet amendement.
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 : (L’amendement no 6, accepté par le gouvernement, est adopté.)
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M. le président : La parole est à M. Pierre Pribetich, pour soutenir les amendements nos 30 et 31, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
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M. Pierre Pribetich : Renforcer la réserve communale est un impératif pour l’ensemble de la représentation nationale, mais il importe aussi que cet engagement trouve une reconnaissance effective et, pour reprendre la formule de Cocteau, qu’il y ait des « actes d’amour » envers la réserve communale. C’est pourquoi nous demandons que les compétences acquises ne soient pas seulement valorisées, mais validées, dans le cadre du système européen de transfert et d’accumulation de crédits (ECTS). Voilà une disposition qui permettrait réellement de valoriser, au sens propre du terme, les expériences acquises au sein de la réserve communale.L’amendement no 31 est un amendement de repli. Comme les socialistes et apparentés ont l’art du compromis dans une perspective sociale-démocrate, nous proposons d’indiquer que les compétences acquises peuvent être valorisées ou validées, en fonction des publics, de leur âge, de leurs besoins et des études qu’ils poursuivent. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
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M. Didier Lemaire : Au départ, le mot « validation » avait ma préférence, mais je lui ai finalement préféré le terme « valorisation » à la suite d’une audition de la direction générale de l’enseignement scolaire (DGESCO). Par ailleurs, il y a peut-être une confusion, car votre exposé sommaire semble viser les étudiants, et non les élèves de l’enseignement secondaire. La validation des acquis des étudiants figure à l’article 4. Je vous invite donc à retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
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M. François-Noël Buffet : Je tiens à préciser que les dispositions de l’article L. 611-7 du code de l’éducation, que vous mentionnez dans l’exposé sommaire de votre amendement no 30, concernent les établissements d’enseignement supérieur, qui ont différents moyens de valider les compétences acquises, notamment via les ECTS.L’article 3, que vous vous proposez de modifier, concerne les élèves sous statut scolaire. Or, dans l’enseignement scolaire, il n’existe pas de système d’unités d’enseignement, ni de crédits capitalisables ; il n’est pas possible d’y transposer les dispositions valables dans l’enseignement supérieur. La notion de valorisation est donc préférable à celle de validation, qui ne correspond pas à ce qu’il est possible de faire dans le cadre scolaire. Je vous invite à retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
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M. le président : La parole est à M. Rodrigo Arenas.
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M. Rodrigo Arenas : Monsieur le ministre, ce que vous dites à propos de l’enseignement scolaire est exact pour le personnel, mais pas pour les parents d’élèves : les fédérations dans lesquelles ils exercent peuvent leur délivrer une validation des acquis de l’expérience. Ce texte porte sur l’engagement citoyen et bénévole : n’oublions pas tous ceux qui s’engagent pour la France.
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 : (Les amendements nos 30 et 31, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
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M. le président : Je mets aux voix l’article 3, tel qu’il a été amendé.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 144 Nombre de suffrages exprimés 144 Majorité absolue 73 Pour l’adoption 144 Contre 0
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 : (L’article 3, amendé, est adopté.)
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M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 53.
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M. François-Noël Buffet : Cet amendement de précision vise à étendre aux étudiants bénévoles au sein d’une association agréée de sécurité civile la valorisation recherchée au sein du parcours de l’enseignement supérieur.
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 : (L’amendement no 53, accepté par la commission, est adopté.)
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M. le président : Je mets aux voix l’article 3 bis, tel qu’il a été amendé.
Réserve communale de sécurité civile > Discussion générale
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 131 Nombre de suffrages exprimés 130 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 130 Contre 0
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 : (L’article 3 bis, amendé, est adopté.)
Réserve communale de sécurité civile > Discussion générale
M. le président : Je mets aux voix l’article 4.
Réserve communale de sécurité civile > Discussion générale
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 146 Nombre de suffrages exprimés 146 Majorité absolue 74 Pour l’adoption 146 Contre 0
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 : (L’article 4 est adopté.)
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M. le président : La parole est à M. Julien Rancoule, pour soutenir l’amendement no 38.