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Projet de loi de finances pour 2025 > Après l’article 3 (suite) > 
M. Charles de Courson : La commission des finances a repoussé l’amendement. Le crédit mobilité n’est pas défini par la loi, pas plus qu’il ne l’est dans l’amendement. La référence au code du travail que l’on trouve dans votre dispositif n’existe d’ailleurs pas. Il est donc difficile de le doter d’un régime fiscal attractif. Pour aider les salariés à utiliser des modes de transport moins polluants, le forfait mobilités durables me semble plus pertinent et adapté.
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M. Laurent Saint-Martin : Même avis. De surcroît, le forfait mobilités durables est plus avantageux que l’outil fiscal que vous proposez. S’il s’agit d’un amendement d’appel, j’en prends bonne note.
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 : (L’amendement no 1741 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 3500, 1571, 1704 et 2074, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1704 et 2074 sont identiques. La parole est à Mme Olivia Grégoire, pour soutenir l’amendement no 3500.
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Mme Olivia Grégoire : L’article 5 de la loi de finances pour 2022 prévoyait une exonération temporaire des pourboires des cotisations et contributions sociales ainsi que de l’impôt sur le revenu et autres contributions auxquelles ces sommes perçues par les serveurs pouvaient être assujetties pour les années 2022 et 2023. Après une première prolongation d’un an dans la loi de finances pour 2024, cette mesure arrive à échéance au 31 décembre. L’amendement tend, par conséquent, à prolonger ce dispositif au titre des années 2025 et 2026 car il a fait les preuves de son efficacité dans les entreprises de l’hôtellerie et de la restauration. Rappelons qu’il manque 200 000 personnes à ce secteur. Aussi cette mesure serait-elle la bienvenue pour relancer l’attractivité de ces métiers. Ce ne serait que justice pour les serveurs, ces salariés de première ligne, dont il faut continuer à soutenir le pouvoir d’achat. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Mme Gabrielle Cathala applaudit aussi.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Hubert Ott, pour soutenir l’amendement no 1571.
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M. Hubert Ott : Je partage le point de vue que vient d’exprimer notre collègue. Dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration, le pourboire, pratique profondément ancrée, représente un complément de revenu essentiel pour les salariés. L’article 28 de la loi de finances pour 2024 a prolongé d’un an l’exonération des charges sociales et fiscales sur les pourboires. Celle-ci a permis de maintenir le pouvoir d’achat des salariés tout en allégeant la charge financière des entreprises concernées.L’exonération est limitée dans le temps et soumise à une condition de revenu plafonné à 1,6 Smic. Afin de renforcer durablement le soutien apporté aux salariés et aux entreprises du secteur, nous proposons de la pérenniser pour l’année 2025. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
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Mme la présidente : Sur les amendements identiques nos 1704 et 2074, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 1704.
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Mme Véronique Louwagie : Cet amendement de ma collègue Émilie Bonnivard va dans le même sens que les précédents. Un dispositif prévoyant une exonération temporaire des pourboires des cotisations et contributions sociales ainsi que de l’impôt sur le revenu et autres contributions avait été mis en place à compter du 1er janvier 2022, puis prorogé jusqu’au 31 décembre 2024. Dans un contexte de forte tension sur le marché de l’emploi dans les secteurs de la restauration et de l’hôtellerie, où l’usage du pourboire est très répandu, nous proposons de reconduire ce dispositif, qui fonctionne et présente un véritable intérêt.
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Mme la présidente : La parole est à Mme Félicie Gérard, pour soutenir l’amendement no 2074.
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Mme Félicie Gérard : Cet amendement du groupe Horizons & indépendants vise à proroger l’exonération fiscale et sociale sur les pourboires pour l’année 2025.Alors que le règlement en espèces est de moins en moins plébiscité par les Français, cette disposition instaurée en 2022 permet de s’adapter aux nouvelles pratiques de paiement. Afin de soutenir la France qui travaille, nous proposons que les pourboires versés en espèces et par carte bleue soient exonérés d’impositions et de prélèvements sociaux. Si l’amendement n’était pas adopté, les pourboires seraient en effet soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.
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Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?
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M. Charles de Courson : Historiquement, si les pourboires étaient exonérés, c’est parce qu’ils étaient payés en espèces, et donc incontrôlables par l’administration fiscale. Or, pour vous donner un ordre de grandeur, les pourboires représenteraient en moyenne 25 % à 30 % de majoration du salaire, avec des cas à 100 %, 120 %, voire 130 %. En d’autres termes, on peut parfois doubler son salaire grâce aux pourboires.À présent que les pourboires sont massivement payés par voie électronique, les employeurs connaissent leur montant, et l’on voit apparaître des contentieux fiscaux et, surtout, sociaux sur l’assujettissement de ces sommes aux cotisations, ou encore sur le calcul des indemnités journalières – qui doivent être calculées non sur le salaire brut mais sur le salaire augmenté des pourboires.La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements…
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M. Gabriel Attal : Il n’y a pas eu d’avis de la commission !
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M. Charles de Courson : …mais je suis favorable, à titre personnel, aux trois derniers, qui prolongent d’un an le dispositif. Nous devons absolument, dans l’année qui vient, trouver une solution pour éviter de déstabiliser le secteur de la restauration.J’ajoute que, dans certains restaurants, les pourboires sont mutualisés, ce qui complique encore l’identification des montants réellement perçus. Il y a donc une réelle urgence.
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M. Laurent Saint-Martin : Le rapporteur général a bien exposé le problème. Je suis pour ma part favorable à l’ensemble de ces amendements, laissant à l’Assemblée le soin de choisir celui qu’elle préfère. Il est en effet nécessaire de protéger le pouvoir d’achat des salariés de la restauration, de l’hôtellerie, mais également des casinos – je pense notamment aux croupiers. Ce sont des métiers dans lesquels le pourboire représente une part importante du revenu, et la prorogation du dispositif est donc tout à fait bienvenue.
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Mme la présidente : La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
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Mme Cyrielle Chatelain : Il est effectivement important de s’intéresser aux serveurs, parce que c’est un métier essentiel de la restauration, c’est un métier difficile, soumis à de larges amplitudes horaires et qui exige de travailler vite et sous pression, généralement dans le bruit. Les chiffres donnés par le rapporteur général montrent que les serveurs vivent non seulement de leur salaire mais aussi des pourboires.Il est donc utile de se pencher sur ces derniers, mais j’aurais envie que l’on pose également la question du salaire, car c’est la vraie question ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Lorsqu’il s’agit de l’attrait de ces métiers difficiles, où l’on travaille le soir et le week-end, au détriment du temps en famille, pose-t-on la question du salaire ? Non !Une autre question mériterait d’être posée, celle des conditions de travail et du nombre d’inspecteurs du travail. (Mme Olivia Grégoire s’exclame.) Le droit du travail est-il vraiment respecté dans les métiers de la restauration ? Combien d’employés travaillent au-delà des horaires légaux ? Les heures supplémentaires sont-elles reconnues et dûment payées ?
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Mme Olivia Grégoire : Ça va, là !
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Mme Cyrielle Chatelain : S’il est important d’œuvrer à la reconnaissance de ces métiers et au fait qu’ils permettent de vivre à ceux qui les pratiquent, il faut aussi s’assurer que leurs droits sont respectés. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
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M. Jean-Paul Mattei : L’idée de ces amendements, qui avaient déjà été déposés, est de reconnaître ce qui se noue entre un serveur et un client qui récompense par une gratification la qualité du service. Lorsque cette gratification prenait la forme d’argent liquide, il n’était pas question de la fiscaliser. Aujourd’hui, je pense que les montants doivent être encadrés et ne pas dépasser 10 % de la facture, mais qu’ils doivent être exonérés. Tout est affaire d’équilibre.La mesure proposée est bonne, car non seulement elle est incitative et positive pour l’attractivité du secteur des bars, de la restauration et de l’hôtellerie, mais elle contribue également à maintenir la relation particulière entre le client et celui qui lui fournit sa prestation – ayant moi-même travaillé comme serveur quand j’étais jeune, je peux témoigner de la satisfaction que procuraient ces petites gratifications qui récompensaient nos efforts.
Projet de loi de finances pour 2025 > Après l’article 3 (suite) > 
M. Éric Coquerel : Il faut replacer cette question des pourboires dans un contexte global marqué, d’une part, par l’augmentation considérable du nombre de travailleurs autoentrepreneurs ubérisés dont les revenus, de facto, ne sont pas assujettis aux cotisations et, d’autre part, par la portion accrue des revenus payée sous forme de primes – ce qui d’ailleurs, d’après la Cour des comptes, n’est pas pour rien dans l’accroissement des déficits, notamment celui de la sécurité sociale, puisque les primes ne sont pas soumises à cotisations.Sur le principe, je suis opposé à ces évolutions. Je pense que le travail doit être assujetti aux cotisations, d’abord parce que celles-ci sont du salaire socialisé, mais également parce que c’est le socle de notre système assurantiel collectif.En l’occurrence, le rapporteur général a rappelé que les pourboires pouvaient être mutualisés, ce qui signifie qu’on ne parle plus d’une petite gratification, fonction d’un service rendu, mais bien d’un revenu, dont le restaurateur lui-même va tenir compte pour définir la rémunération de ses employés, arguant du fait que, si le salaire est bas, il est voué à être complété par les dons des clients. Dans les faits, les pourboires sont donc bien considérés comme une part structurelle de la rémunération.Autant je peux comprendre l’intérêt qu’a eu la défiscalisation après la crise du covid, lorsqu’il fallait soutenir le secteur de la restauration, autant la pérenniser est une tout autre affaire. Cela signifie qu’on acte le fait qu’une partie de la rémunération sera exempte de cotisations et que les restaurateurs pourront s’en servir pour diminuer le montant du salaire. Je ne suis pas d’accord.
Projet de loi de finances pour 2025 > Après l’article 3 (suite) > 
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 3500.
Projet de loi de finances pour 2025 > Après l’article 3 (suite) > 
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 191 Nombre de suffrages exprimés 191 Majorité absolue 96 Pour l’adoption 127 Contre 64
Projet de loi de finances pour 2025 > Après l’article 3 (suite) > 
 : (L’amendement no 3500, modifié par la suppression du gage, est adopté ; en conséquence, les amendements nos 1571, 1704 et 2074 tombent.) (Applaudissements sur quelques bancs.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Après l’article 3 (suite) > 
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, nos 2076, 2897 et 3265, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 2076 et 2897 sont identiques. La parole est à Mme Félicie Gérard, pour soutenir l’amendement no 2076.
Projet de loi de finances pour 2025 > Après l’article 3 (suite) > 
Mme Félicie Gérard : Cet amendement des députés du groupe Horizons & indépendants vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2025 les dispositifs de soutien au transport des salariés. Il s’agit notamment du relèvement du plafond annuel d’exonération fiscale et sociale pour la prise en charge par l’employeur des frais de carburant, de la possibilité pour l’employeur de prendre en charge les frais de transport entre le domicile et le lieu de travail sans condition restrictive, de la possibilité de cumuler cette prise en charge avec celle d’un abonnement de transport collectif ou à un service public de location de vélos ou encore du renforcement de l’incitation fiscale et sociale pour l’employeur à prendre en charge ces abonnements de l’employé.Les employeurs ne peuvent pas toujours augmenter les salaires. Cet amendement est un coup de pouce utile et concret pour les Français qui travaillent et une aide à recruter pour les employeurs.
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Mme la présidente : L’amendement identique no 2897 de Mme Sandrine Le Feur est défendu.La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement no 3265.
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Mme Christine Arrighi : Nous proposons de prolonger d’un an la possibilité donnée aux employeurs privés de porter à 75 % la prise en charge des frais de transport public de leurs salariés. C’est une disposition qui s’applique aux salariés de la fonction publique et qui est en vigueur depuis le 1er septembre 2023. Il s’agit d’une mesure d’égalité et d’incitation à emprunter les transports en commun ; c’est donc une mesure à la fois sociale et environnementale.
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M. Charles de Courson : La commission des finances a donné un avis défavorable à ces amendements, estimant que ces mesures avaient été prises pour soutenir le pouvoir d’achat dans un contexte de forte inflation. Dès lors que nous sommes sortis de cette période, la commission a estimé qu’il était bon que les mesures temporaires prennent fin.
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M. Laurent Saint-Martin : L’argument du rapporteur général est très bon. Il faut faire preuve de cohérence et de responsabilité en supprimant les outils de protection mis en place pendant les périodes inflationnistes, lorsque celles-ci sont derrière nous et que certains prix ont baissé. Avis défavorable.
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 : (Les amendements identiques nos 2076 et 2897 ne sont pas adoptés.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Après l’article 3 (suite) > 
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 3265.
Projet de loi de finances pour 2025 > Après l’article 3 (suite) > 
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 179 Nombre de suffrages exprimés 179 Majorité absolue 90 Pour l’adoption 67 Contre 112
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 : (L’amendement no 3265 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : La séance est suspendue.
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 : (La séance, suspendue à onze heures vingt-cinq, est reprise à onze heures quarante.)
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Mme la présidente : La séance est reprise.La parole est à Mme Félicie Gérard, pour soutenir l’amendement no 2075.
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Mme Félicie Gérard : Les députés du groupe Horizons & indépendants proposent de pérenniserjusqu’au 31 décembre 2026 le dispositif de monétisation des RTT.Celui-ci permet aux salariés qui souhaitent travailler plus de convertir, avec l’accord de leur employeur, leurs demi-journées ou journées de RTT en rémunération. Les heures de travail effectuées au titre des RTT rachetées font l’objet d’un régime social et fiscal favorable.Proroger cette mesure permettrait d’augmenter la rémunération des salariés concernés, donc leur pouvoir d’achat. (M. le président de la commission des finances s’exclame.)
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M. Charles de Courson : La commission a donné un avis défavorable, tout simplement parce qu’il s’agissait d’une mesure de soutien au pouvoir d’achat dans un contexte de forte inflation. Il est bon que les mesures temporaires prennent fin quand le contexte change.
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 : (L’amendement no 2075, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 296 et 1811. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 296.
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Mme Véronique Louwagie : Le dispositif Pinel prendra fin le 31 décembre 2024.
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M. Xavier Breton : Malheureusement !
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Mme Véronique Louwagie : Hier, nous avons proposé de le prolonger mais nos amendements n’ont pas été acceptés. Le présent amendement est en quelque sorte un amendement de repli : nous vous proposons que la date limite de signature de l’acte d’acquisition, initialement fixée au 31 décembre 2024, soit reportée de quelques mois au 31 mars 2025, le contrat préliminaire de réservation devant être conclu avant le 31 décembre 2024. Il s’agit simplement de rendre possible la réservation d’un logement Pinel jusqu’au 31 décembre 2024, la signature de l’acte notarié pouvant intervenir pendant le premier trimestre 2025, pour prendre en compte la durée de certaines formalités.
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Mme la présidente : L’amendement no 1811 de Mme Martine Froger est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
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M. Charles de Courson : La commission des finances a donné un avis défavorable car cet outil n’est pas la solution. Tous les acteurs et les investisseurs ont anticipé sa disparition progressive, qui a débuté en 2022.
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Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.
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M. Thibault Bazin : Il faut tenir compte de la réalité : certaines opérations sont en cours. Autorisons-nous la réservation de ces logements, en bulle de vente ou en boutique, jusqu’à l’extinction du dispositif Pinel le 31 décembre ? La mesure proposée permettrait à ces opérations de ne pas échouer faute de réservations – étant entendu que la signature des contrats de réservation doit intervenir avant la fin de l’année 2024. On ne passe pas chez le notaire le 1er janvier ! Il faut laisser aux gens qui signeraient une réservation le 29 ou le 30 décembre la possibilité de signer l’acte notarié un peu plus tard.C’est tout le sens de cette proposition, qui ne revient pas sur l’extinction du dispositif Pinel, mais introduit un délai pour acter chez le notaire les contrats de réservation signés avant le 31 décembre. Prévoir un tel délai n’est pas inédit, nous l’avions fait lorsque nous avions rendu la zone B2 inéligible au dispositif Pinel.
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Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Labaronne.
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M. Daniel Labaronne : J’ai été un fervent partisan de l’extinction du dispositif Pinel,…
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Mme Véronique Louwagie : C’est vrai !
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M. Daniel Labaronne : …parce que je l’estimais coûteux et peu utile. Néanmoins, après avoir discuté avec des collègues, notamment François Jolivet, dont je salue la force de conviction, et avec les promoteurs, qui ont appelé mon attention sur cette proposition, je pense qu’il serait bon de voter l’amendement. Cette marge de trois mois est justifiée et nécessaire.
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M. Laurent Saint-Martin : Je suis sensible aux arguments de M. Bazin. Je reste défavorable à l’amendement, mais nous tâcherons de trouver une formulation juridique qui ne place pas dans une situation absurde ceux qui auront fait une réservation avant l’extinction du dispositif. Cependant, celle-ci doit bien avoir lieu au 31 décembre. On ne peut pas proroger indéfiniment, sans quoi nous induirions un effet de cliquet.
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 : (Les amendements identiques nos 296 et 1811 ne sont pas adoptés.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 1864.
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M. Aurélien Le Coq : Nous avons une dette écologique énorme. Le rapport Pisani-Ferry-Mahfouz, commandé par la précédente Première ministre, Mme Borne, estimait à 34 milliards les besoins pour que la France atteigne ses objectifs – relativement faibles – de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030.Par cet amendement, nous formulons une proposition qui ne figurait pas initialement dans le budget : taxer le superpatrimoine des ultrariches – les 10 % les plus riches – en créant une contribution exceptionnelle de 0,17 % sur la fraction excédant 633 200 euros.Rassurez-vous, chers collègues, si vous possédez 600 000 euros, cette taxe ne vous concerne pas ; elle ne vous concerne que si vous possédez plus ! Elle permettrait à l’État de récupérer 5 milliards par an. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. Charles Sitzenstuhl : Tu es concerné ou pas ?
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Mme Marie Mesmeur : Il n’y a que vous qui l’êtes !
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M. Paul Midy : Je n’ai pas ce genre de patrimoine.
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M. Charles de Courson : La commission des finances a donné un avis défavorable. Vos propositions, plus ou moins inspirées du rapport remis il y a quelques mois par Jean Pisani-Ferry et Selma Mahfouz, soulèvent plusieurs difficultés. Premièrement, la plupart d’entre elles portent sur une période qui s’étend jusqu’en 2054 – une éternité pour des parlementaires ! –, ce qui tempère considérablement le caractère exceptionnel du prélèvement.
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Mme Mathilde Panot : La justice sociale n’est pas temporaire !