Meilleur encadrement du pacte Dutreil > Présentation
Mme Amélie de Montchalin : …en allongeant la durée minimale de l’engagement individuel de conservation des parts, et en abaissant de 75 % à 50 % l’abattement sur les droits de mutation à titre gratuit au-delà de 50 millions d’euros. Enfin, vous entendez restreindre l’application du pacte Dutreil aux seules parts ou actions détenues en pleine propriété.Pour être très claire avec vous – qui avez « la liberté de blâmer », pour citer une autre formule célèbre de Beaumarchais –, j’affirme que le pacte Dutreil est un dispositif essentiel à notre tissu industriel. Il l’est particulièrement en ce moment, où de très nombreux créateurs d’entreprise parviennent à l’âge de la retraite. Nous avons d’ailleurs eu dans cet hémicycle de longues heures de débat à propos de la transmission des entreprises agricoles. La réforme que vous proposez remettrait en cause la capacité de notre pays à préserver son tissu économique, son entrepreneuriat et son industrie, en particulier ses ETI et ses PME. En détricotant le pacte Dutreil, vous vous attaquez non pas au capitalisme financiarisé, mais aux entreprises familiales installées depuis des décennies dans vos territoires. Vous êtes des fervents défenseurs de l’industrie ; je le suis aussi et cette réforme me paraît à contre-emploi.Vous dites que le pacte Dutreil est une niche. En fait, il s’agit d’une exonération soumise à des conditions très strictes, qu’il importe de rappeler puisqu’elles permettent de prévenir les abus et les contournements de l’impôt : d’abord, l’engagement collectif de conservation des titres pour une durée minimale de deux ans ; ensuite, l’engagement individuel, de la part de chaque signataire du pacte, à conserver ces titres pendant au moins quatre ans à l’issue de l’engagement collectif ; enfin, l’exercice d’une activité, au sein de la société, par au moins un des signataires du pacte, pendant les trois ans qui suivent la transmission. Vous le voyez, ce dispositif n’est pas au service du grand capital mais des entreprises et de leur stabilité. (M. Aurélien Le Coq s’exclame.)Le pacte Dutreil avait été pensé pour préserver et développer notre tissu économique au sens large, et maintenir les centres de décision familiaux et les sièges sociaux en France, ce qui est un facteur clé de souveraineté économique et industrielle. Rappelons que dans notre pays, plus de la moitié des entreprises – en particulier les PME et les ETI – sont familiales. Ce que vous proposez reviendrait, dans un grand nombre de cas, à contraindre les donataires à céder tout ou partie de leur entreprise, non pas à leur propre famille ou à ceux qu’ils auraient choisis au sein du pacte, mais bien à des investisseurs extérieurs ou étrangers. Je donnerai quelques chiffres éclairants sur les résultats que des dispositifs similaires, voire bien plus généreux, permettent d’obtenir dans d’autres pays européens.Par ailleurs, en maintenant les entreprises sur notre territoire, le pacte Dutreil soutient l’économie locale. En effet, la continuité dans la transmission des entreprises évite de brutales cessations d’activité, source de destruction d’emplois directs et indirects. Cette continuité est également vectrice de stabilité et favorise la transmission des savoir-faire. Rappelons que dans de nombreux cas, des salariés rejoignent les pactes dans la phase de reprise. En outre, si ce dispositif a protégé des milliers de structures, il a aussi renforcé l’écosystème des entreprises de taille intermédiaire.