Legibot106/Assemblee17 huggingface dataset:
Bilan de la mise en œuvre de la politique nationale relative aux droits des personnes handicapées
M. Olivier Serva (LIOT) : Je tiens à saluer le travail que vous accomplissez au quotidien auprès des personnes en situation de handicap. Je salue également les associations de bénévoles et de professionnels du service à la personne qui, notamment dans ma circonscription, en Guadeloupe, déplacent des montagnes alors qu’elles ne disposent que de moyens réduits.Quel regard portez-vous sur l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap ? Je les appelle « autrement capables », sur la suggestion d’un jeune Guadeloupéen. Que pensez-vous de cette nouvelle expression ?À l’échelle nationale, le taux de chômage des personnes en situation de handicap reste supérieur à celui du reste de la population, bien qu’il soit en forte diminution – il est passé de 15 % à 12 % entre 2021 et 2022. Dans le même temps, celui de la population dans son ensemble est passé de 8 % à 7 %. Je ne dispose malheureusement pas de chiffres récents documentant la situation dans les outre-mer, dont le marché de l’emploi est spécifique. Une étude sur le handicap en Guadeloupe menée par l’Insee en 2011 indiquait cependant que seules 16 % des personnes en situation de handicap occupaient un emploi. Cette même étude pointait que les cadres et les professions libérales étaient dix fois moins représentés parmi les personnes en situation de handicap que dans le reste de la population guadeloupéenne de 15 ans et plus.Après avoir dressé ce constat, je souhaite vous poser plusieurs questions : quel regard portez-vous sur l’évolution de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap ces dernières années ? Disposez-vous de données spécifiques portant sur l’outre-mer ? Quelles pistes préconiseriez-vous pour améliorer l’efficacité de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), réformée par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ?
Bilan de la mise en œuvre de la politique nationale relative aux droits des personnes handicapées
M. Arnaud de Broca : Vous avez cité des chiffres qui témoignent d’une amélioration en matière d’insertion professionnelle. On pourrait s’en satisfaire mais il faut garder en tête que le taux de chômage des personnes handicapées reste deux fois supérieur à celui du reste de la population. Cela doit conduire à nous interroger, même si les statistiques s’améliorent.Dans les travaux du collectif Handicaps, nous insistons beaucoup sur la question du maintien en emploi, un sujet majeur et insuffisamment traité. Les licenciements pour inaptitude restent trop nombreux. Rappelons que la majeure partie des handicaps ne sont pas des handicaps de naissance ; ils apparaissent au cours de la vie, causés par un accident du travail, une maladie professionnelle ou un autre type d’accident. Quand un tel handicap apparaît, le maintien en emploi est très compliqué. Par ailleurs, il faut aussi se poser la question de la qualité de l’emploi et de l’évolution de carrière.Nous saluons la baisse du taux de chômage des personnes handicapées, qui est réelle, mais il faut voir au-delà des chiffres ; du reste, ces taux restent très élevés.Nous ne disposons pas de données précises sur l’outre-mer – l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) en a probablement.L’exigence du maintien en emploi soulève de nombreuses questions, comme le fonctionnement des services de santé au travail ou les licenciements pour inaptitude.Enfin, l’insertion professionnelle ne relève pas nécessairement du législatif. Nous disposons déjà de plusieurs outils : la loi de 1987 en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés, celle de 2005 sur la fonction publique, et celle, plus récente, sur le plein emploi, qui a été évoquée. Il s’agit davantage de coordonner les acteurs, de les sensibiliser et, peut-être, de les sanctionner que de remettre à plat toutes les dispositions législatives.
Bilan de la mise en œuvre de la politique nationale relative aux droits des personnes handicapées
Mme Violette Viannay : La question de l’insertion professionnelle rejoint une nouvelle fois celle de l’accessibilité. Il est impossible de traiter cette question, notamment celle du maintien en emploi, sans prendre en compte l’accessibilité, en premier lieu celle du lieu de travail, vaste sujet sur lequel il faut que nous avancions plus rapidement.Par ailleurs, qui dit insertion professionnelle dit formation, des jeunes et des moins jeunes. Pour qu’elles puissent s’insérer, ces personnes doivent en effet développer des compétences.
Bilan de la mise en œuvre de la politique nationale relative aux droits des personnes handicapées
Mme Pascale Ribes : Je ne dispose pas de données sur l’emploi en Guadeloupe. Le manque de données est d’ailleurs l’un des principaux problèmes de la politique du handicap : on ne peut pas avancer, corriger et évaluer les politiques publiques sans données. La situation en Guadeloupe est à ma connaissance pire que celle de l’Hexagone. De manière générale, le taux de chômage des personnes en situation de handicap qui peuvent travailler est deux fois plus élevé que celui de la population générale – on a tout dit ! D’autres obstacles sont liés aux préjugés. Nous formulons des propositions afin de mettre un terme à ces discriminations quotidiennes, qui sont importantes.
Bilan de la mise en œuvre de la politique nationale relative aux droits des personnes handicapées
M. le président : La parole est à M. Peio Dufau.
Bilan de la mise en œuvre de la politique nationale relative aux droits des personnes handicapées
M. Peio Dufau (SOC) : Ma question porte sur le numérique, que vous avez évoqué dans vos propos liminaires. Nous savons tous qu’en dépit de la loi, les sites institutionnels restent relativement peu accessibles. La communauté d’agglomération du Pays basque a analysé cette situation : nous avons déterminé que ce manque d’accessibilité n’était pas principalement dû à de la mauvaise volonté, mais à des difficultés pour se faire livrer un site accessible. Quand une commune ou une agglomération publie un appel d’offres pour un nouveau site, elle précise bien que le site doit être 100 % accessible. Or cet objectif est rarement atteint. Le problème, c’est que c’est le donneur d’ordre qui est susceptible d’être sanctionné pour n’avoir pas atteint cet objectif, alors qu’il figurait bien dans le cahier des charges.Ne pensez-vous pas que sanctionner l’exécutant qui s’est engagé en acceptant un cahier des charges comprenant une exigence d’accessibilité totale, plutôt que le donneur d’ordre, permettrait d’avancer en améliorant l’efficacité des acteurs du numérique, tout en les incitant à se former davantage ?
Bilan de la mise en œuvre de la politique nationale relative aux droits des personnes handicapées
M. Arnaud de Broca : Oui, c’est une solution possible. Il ne faut toutefois pas complètement dédouaner le donneur d’ordre.
Bilan de la mise en œuvre de la politique nationale relative aux droits des personnes handicapées
M. Peio Dufau : Non !
Bilan de la mise en œuvre de la politique nationale relative aux droits des personnes handicapées
M. Arnaud de Broca : C’est à lui qu’il revient de contrôler le produit livré.Par principe, nous pensons qu’il faut muscler les sanctions, dans tous les domaines, et, surtout, les appliquer. Cela demande du courage.J’ai coutume de citer un chiffre hallucinant : en 2025, seules 3 % des 250 démarches essentielles sont accessibles ! À l’avant-dernier comité interministériel du handicap, on nous avait annoncé que 100 % de ces sites seraient accessibles d’ici fin 2025 ; lors de la dernière réunion, le premier ministre, que nous avons dû relancer, nous a dit que le gouvernement se fixait à présent un objectif de 50 % ; il en était tout fier. Je ne sais pas ce qui a été accompli depuis – sûrement pas grand-chose. Au prochain comité interministériel, si l’on nous annonce un objectif de 10 %, nous pourrons donc nous estimer heureux. La politique du handicap recouvre beaucoup de scandales, mais celui-ci est particulièrement saillant.Certes, cela soulève des questions budgétaires, mais justement : il s’agit de choix. Que ce soit avec l’initiative transpartisane dont il a été question plus tôt, avec les annonces faites dans le cadre de la Conférence nationale du handicap ou du comité interministériel du handicap, ou plus généralement avec la politique du handicap, on oublie toujours le volet financier. On peut nous promettre tout ce qu’on veut ; sans les financements correspondants, la situation ne changera pas.Enfin, pour répondre à votre question précise, la réponse est oui.
Bilan de la mise en œuvre de la politique nationale relative aux droits des personnes handicapées
Mme Violette Viannay : Je rejoins entièrement le propos d’Arnaud de Broca. Le CNCPH l’a écrit et réaffirmé : la priorité en matière de numérique est d’assurer l’accessibilité des démarches essentielles. On ne peut pas parler d’accès aux droits ou de pleine participation des personnes en situation de handicap si elles ne peuvent pas effectuer leurs démarches et avoir accès à leurs droits en ligne. Cela concerne une multitude de situations : prendre un rendez-vous chez le médecin, aller sur un site pour acheter un billet pour un spectacle ou un titre de transport, mettre à jour des données sur son identité… Il est plus qu’urgent de remettre ce sujet sur la table.
Bilan de la mise en œuvre de la politique nationale relative aux droits des personnes handicapées
Mme Pascale Ribes : J’appuie les propos de Violette Viannay. Le phénomène de fracture numérique concerne un certain nombre de publics et pas seulement les personnes en situation de handicap.Dans un contexte où la plupart des démarches sont dématérialisées, un fossé se creuse de fait entre ceux qui peuvent se servir du numérique et ceux qui ne le peuvent pas. De surcroît, les personnes en situation de handicap doivent bénéficier d’outils numériques adaptés – aujourd’hui, ce n’est pas le cas. Dès lors, en termes d’accès aux droits, le fossé se creuse de manière très importante.
Bilan de la mise en œuvre de la politique nationale relative aux droits des personnes handicapées
M. le président : Madame Viannay, vous souhaitez compléter votre réponse.
Bilan de la mise en œuvre de la politique nationale relative aux droits des personnes handicapées
Mme Violette Viannay : Arnaud de Broca parlait de financement et d’investissement. Certes, c’est un problème, mais ce n’est pas toujours une raison valable pour justifier l’inaccessibilité. Nous en parlerons peut-être, et certains d’entre vous ont peut-être des questions à ce propos : nous savons que le fonds territorial d’accessibilité n’est pas toujours utilisé et que de nombreuses institutions, commerces ou structures ne se saisissent pas toujours des solutions qui sont pourtant à leur portée.
Bilan de la mise en œuvre de la politique nationale relative aux droits des personnes handicapées
M. le président : La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur.
Bilan de la mise en œuvre de la politique nationale relative aux droits des personnes handicapées
M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC) : Je voulais vous remercier de nous avoir éclairés et de rappeler certaines évidences sur les retards de la mise en œuvre de la loi de 2005 et sur ceux qui concernent plus généralement l’inclusion en France.Je rappelle que nous sommes chacun dans notre rôle. En tant qu’acteurs associatifs, il est tout à fait naturel que vous soyez exigeants ; c’est légitime. Il est tout aussi naturel que vous rappeliez la promesse républicaine et le défaut de certains élus qui ont proposé des textes très verbeux ; je pense aux démarches « zéro sans solution » ou « réponse accompagnée pour tous », qui se heurtent à des murs de réalité parfois vertigineux.En tant que parlementaires, nous devons désormais adopter une approche nouvelle, guidée par deux boussoles : l’utilité et l’humilité. C’est en tout cas ainsi que je conçois notre rôle.Je suis député de l’opposition. Nous sommes dans un contexte budgétaire extrêmement contraint. Pourtant, je crois sincèrement que nous pouvons faire émerger des axes de progrès. Je parle par exemple de la citoyenneté comme étant un élément majeur.Je suis désolé que Sébastien Peytavie ne soit pas là, mais je pense que si le texte de loi sur le remboursement des fauteuils roulants avait été porté par quelqu’un d’autre que lui, il n’aurait peut-être pas eu la même résonance. Il faut le reconnaître.La question des sanctions est également essentielle. Il n’y a peut-être pas d’incidence budgétaire pour l’État en la matière, mais quand on a des carences en matière d’obligation d’emploi, de scolarisation, d’accès aux droits et d’accessibilité numérique, il me semble qu’il faut renforcer les sanctions. À défaut de convaincre, il faut parfois contraindre.Tel est le chemin que l’on essaye d’esquisser et que nous devrons construire en lien avec les personnes en situation de handicap – j’ai été très sensible à cet appel. Mes premiers mots étaient des mots de remerciements pour ce que vous avez apporté au débat ; je pense que vous avez encore beaucoup à apporter.
Bilan de la mise en œuvre de la politique nationale relative aux droits des personnes handicapées
M. Arnaud de Broca : Tout d’abord, évidemment, chacun est dans son rôle. Nous en avons conscience. L’essentiel est que ces deux rôles puissent se rejoindre et échanger, ce qui est le cas dans le cadre de ce débat comme dans d’autres contextes. C’est particulièrement important.Chacun est dans son rôle, et le vôtre est essentiel, à condition que vous soyez bien informés et éclairés. Cela a été dit en introduction par Pascale Ribes, mais je souhaite insister sur le fait que la version du rapport d’évaluation de la loi Elan transmis au Parlement dit l’inverse de ce que dit la version transmise au gouvernement. Cela peut vous paraître anecdotique, mais pour moi, ça ne l’est pas du tout. Cela soulève des interrogations quant à la manière dont vous remplissez votre rôle, et sur les informations sur lesquelles vous vous fondez. Certes, les rapports ne constituent pas votre seule source d’information, mais on sait que c’en est une.Ensuite, effectivement, tout ne coûte pas cher ; je suis d’accord. En revanche, si nous visons de réelles évolutions structurelles, nous aurons besoin de financements. L’aspect transpartisan de ce sujet trouve d’ailleurs là ses limites, mais il me paraît sain que les différents partis politiques puissent formuler des propositions distinctes sur le financement de la politique de l’autonomie. Nous appelons de nos vœux la tenue d’un véritable débat sur le sujet. Ce débat pourrait avoir lieu ici même ou encore au moment de l’élection présidentielle puisque, de notre point de vue, il s’agit d’un vrai sujet de société.La question du financement de la politique de l’autonomie est un sujet majeur. Cela dit, compte tenu du contexte actuel, il est évidemment possible d’avancer sur des sujets qui ne nécessitent pas forcément de financements importants.
Bilan de la mise en œuvre de la politique nationale relative aux droits des personnes handicapées
Mme Pascale Ribes : Il est nécessaire de contrôler et de sanctionner les acteurs en cas de non-accessibilité, de non-dépôt d’Adap ou de non-dépôt du registre d’accessibilité. C’est une obligation ; ce n’est pas une option.Concrètement, il faut commencer par la loi Elan qui, dans les faits, donne un véritable permis de discriminer. En soi, cela devrait déjà être suffisamment choquant pour justifier son abrogation.Je crois qu’une obligation qui n’est pas sanctionnée n’est tout simplement pas appliquée. On le voit tous les jours, je ne connais aucune obligation sans sanction qui soit respectée. S’abstenir de sanctionner les établissements qui ne sont pas conformes et qui n’appliquent pas la loi, c’est d’une certaine manière cautionner et laisser perdurer des discriminations ; c’est rendre la loi totalement inefficace. Ce n’est pas possible. Une obligation ne peut pas rester lettre morte. Sinon, à quoi bon faire des textes de loi ?
Bilan de la mise en œuvre de la politique nationale relative aux droits des personnes handicapées
Mme Violette Viannay : Je rejoins ce que vient de dire Pascale Ribes quand elle fait mention de l’inefficacité de la loi. Je vous disais en préambule qu’il s’agit également d’une question de crédibilité. Nous sommes tout de même dans un pays où la notion de droit est fondamentale ; pourtant, quand il s’agit d’étudier la situation des personnes handicapées, force est de constater que le sujet reste très épineux.Je souhaite tout de même faire une dernière remarque de méthode et émettre une suggestion. Je ne sais pas ce qu’il en est de mes collègues, mais j’aurais souhaité savoir comment vous associez les observations de la mission d’évaluation de la loi de 2005 lancée par les députés Sébastien Peytavie et Christine Le Nabour à vos travaux. Lors de cet échange, nous avons dit qu’il était important de se coordonner et d’associer l’ensemble des personnes concernées. Nous y avons contribué, je pense que vous aussi ; il serait peut-être bienvenu de voir quels sont les points de jonction.De même, Pascale Ribes faisait référence à la fin du dispositif des Adap, intervenue en septembre dernier. On considère désormais que les structures ne répondant pas à leurs obligations légales en matière d’accessibilité sont hors la loi. J’insiste : il est maintenant nécessaire de considérer ces constats d’inaccessibilité comme de véritables manquements à la loi et comme des délits, tel que cela a été explicité.Dernièrement, la question de la dignité humaine a souvent été abordée au cours des travaux parlementaires, notamment dans le cadre des débats sur la fin de vie. Vous êtes de plus en plus nombreux à vous saisir de cette notion. J’aimerais rappeler que l’inaccessibilité relève aussi du non-respect de la dignité humaine et de la dignité de la personne. Lorsqu’on aborde les problématiques d’accessibilité sous ce prisme, au-delà du caractère pragmatique de notre vécu quotidien, je peux vous assurer que cela en refroidit plus d’un. Il est urgent de rattraper le retard accumulé depuis la loi du 11 février 2005 notamment.
Bilan de la mise en œuvre de la politique nationale relative aux droits des personnes handicapées
M. le président : Merci beaucoup à nos invités pour leur participation à nos travaux.
Bilan de la mise en œuvre de la politique nationale relative aux droits des personnes handicapées
M. le président : La séance est suspendue.
Bilan de la mise en œuvre de la politique nationale relative aux droits des personnes handicapées
 : (La séance, suspendue à neuf heures cinquante-cinq, est reprise à dix heures.)
Bilan de la mise en œuvre de la politique nationale relative aux droits des personnes handicapées
M. le président : La séance est reprise.Pour cette seconde partie de notre débat, nous accueillons Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et du handicap.Madame la ministre déléguée, vous avez la parole.
M. le président : Nous en venons aux questions. Leur durée, ainsi que celle des réponses, est limitée à deux minutes, sans droit de réplique. La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur.
M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC) : Nous sommes réunis pour évoquer le bilan de la politique nationale relative aux droits des personnes handicapées. Il sera affiné grâce aux travaux en cours : vous avez cité la mission d’évaluation dont Christine Le Nabour et Sébastien Peytavie sont les rapporteurs ; je voudrais citer aussi les groupes d’études – le groupe d’études « handicap et inclusion » de l’Assemblée est coprésidé par Laurent Panifous.Nombre d’entre nous ont déjà travaillé sur ce sujet, d’autant que nous faisons l’expérience au quotidien, notamment dans nos permanences, des dysfonctionnements, des retards et des délais en ce domaine. Cela fait de nous des experts des meilleures façons d’améliorer les choses.Ce bilan est imparfait ; il comporte des lacunes. Vous avez ainsi évoqué le demi-million d’enfants en situation de handicap qui sont scolarisés : c’est là une excellente chose, mais je ne sais pas ce qu’il en est de la mise œuvre de ces droits. Quid des absences d’AESH et de leurs éventuels remplacements, par exemple ? L’effectivité des droits est-elle pleine et entière ? Nous sommes, je crois, incapables de le dire.Il y a aussi des dissonances, dont je ne peux pas ne pas parler ici. Des questions se posent en particulier à propos de l’évaluation de la loi Elan, notamment de son article 64. Ce serait plutôt à Mme Létard, ministre du logement, de répondre, mais vous pourrez peut-être nous apporter quelques éléments.Je tiens à vous remercier d’avoir répondu favorablement à l’initiative que nous avons prise. Nous cherchons à faire œuvre utile dans ce temps un peu singulier que nous traversons, sur un sujet qui peut tous nous rassembler. Vous avez évoqué, récemment en ouverture d’un colloque de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et encore ce matin, un projet de loi qui serait déposé d’ici à la fin de l’année pour moderniser les politiques du champ du handicap. L’ensemble des parlementaires y seraient associés, mais aussi les associations, que nous avons reçues – c’était une demande très forte de leur part. Pouvez-vous nous confirmer ces points ?
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : Je vous remercie à nouveau pour ce travail transpartisan dont vous avez pris l’initiative avec M. Vermorel-Marques. Nous construisons en ce moment ce que pourrait être un futur texte. Lors d’une récente réunion, nous sommes tombés d’accord pour estimer nécessaires certaines évolutions législatives, évoquées par les associations elles-mêmes et reprises dans les différents rapports d’évaluation de la loi.Nous avons dégagé trois grands axes : la réactualisation de la définition du handicap, afin notamment de prendre en compte la signature par la France de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées ; la réaffirmation de notre volonté de lutter contre les discriminations et de faire appliquer les sanctions ; la simplification de certaines procédures. Vous connaissez le travail que j’ai engagé avec les MDPH.Vous recevrez très prochainement une invitation à un nouveau temps d’échange avec les parlementaires, qui nous permettra aussi d’examiner les propositions des associations et de mieux définir le contenu de nos orientations avant d’arrêter un calendrier de modification de la loi.
M. le président : La parole est à Mme Maud Petit.