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Mme Elsa Faucillon : …et même œcuménique. Pourtant, une nouvelle fois – comme à l’occasion de l’examen de la proposition de loi sur la taxe Zucman –,…
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M. Charles Sitzenstuhl : Elle violait tous les principes constitutionnels !
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Mme Elsa Faucillon : …le bloc central et l’extrême droite ont fait chorus, en commission, pour rejeter cette réforme. Ce soir, ils sont visiblement un peu moins nombreux ! (Mme Anaïs Belouassa-Cherifi applaudit.)Le groupe GDR s’est retrouvé sur le banc des accusés dans un procès en idéologie. C’est amusant : l’idéologie est toujours celle des autres, et c’est presque drôle quand cette accusation vient d’un camp qui a déposé sur ce texte de multiples amendements, dont beaucoup s’apparentent à de l’obstruction – certains ne changeant que le titre de la proposition de loi, avec cet humour propre aux macronistes que je qualifierais de douteux.
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M. Charles Sitzenstuhl : Ça va, vous avez déjà voté quatre textes !
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Mme Elsa Faucillon : Oui, ce texte est l’expression d’un choix politique. Face à une idéologie de classe qui protège le capital et abandonne les vies fragiles, la nôtre sera toujours du côté de celles et ceux qui luttent pour leur dignité.Cette idéologie de classe ne s’embarrasse même plus de justifications scientifiques. L’inspection générale des finances l’a elle-même constaté dans son rapport de mars 2024 sur les aides aux entreprises : le Medef et le Meti défendent ardemment le pacte Dutreil, sans être capables d’en démontrer l’efficacité. Aucune étude sérieuse ne prouve l’efficience économique de la transmission des entreprises aux héritiers. La littérature académique, au contraire, démonte cet axiome pourtant martelé par les porte-parole du patronat. Une étude de David Sraer et David Thesmar souligne notamment que la promotion familiale des dirigeants conduit à une baisse de 10 points de la rentabilité économique à court terme. Personne ne peut donc démontrer qu’il est efficace, d’un point de vue économique, de confier la direction des entreprises aux fils ou aux filles de leurs fondateurs.
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M. Charles Sitzenstuhl : C’est toujours mieux qu’à l’État !
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Mme Elsa Faucillon : À l’injustice du népotisme, il faut donc ajouter son inefficacité économique. Ceux qui, pourtant, prônent du matin au soir le mérite et la responsabilité individuelle comme fondement de la hiérarchie sociale seront les premiers à s’opposer à cette proposition de loi –…
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M. Emmanuel Maurel : Ce n’est pas faux !
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Mme Elsa Faucillon : …preuve que ce qui vous anime, c’est le maintien de cet ordre de privilèges, de rentes et d’inégalités. Vous êtes ici pour défendre une société où la destinée de chacun est fixée à la naissance.
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M. Charles Sitzenstuhl : Mais arrêtez !
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Mme Elsa Faucillon : Nous sommes, nous, épris de liberté – et donc d’égalité. Prenez donc ce chemin, en encadrant le pacte Dutreil : ce n’est que justice ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)
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M. Alexis Corbière : Imparable !
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M. le président : La parole est à M. Olivier Fayssat.
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M. Olivier Fayssat : Le pacte Dutreil a été instauré dans le cadre de la loi de finances pour l’année 2000. D’abord limité aux successions, le dispositif a ensuite été étendu, en 2003, aux donations. Ces dispositions législatives avaient un motif légitime : protéger les PME et les ETI des prédations étrangères, en évitant que les héritiers ne soient contraints de céder l’entreprise pour régler les droits de succession.Les avantages procurés par le pacte ont été renforcés en 2005, avec le passage du 50 à 75 % du taux d’exonération. Le délai de conservation a quant à lui été réduit, passant, en 2007, de six à quatre ans.En toute logique, le recours à ce mécanisme s’est considérablement développé ces dernières années : nous y voyons la preuve de son utilité…
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M. Nicolas Sansu : Et comment ?
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M. Olivier Fayssat : …là où d’autres n’y verront que de l’argent qui échappe à la prédation prolétarienne. Le nombre de pactes annuels a enregistré une croissance directement liée à l’amélioration du niveau d’information des entreprises et à l’allègement, au fil des adaptations, de la réglementation.Que dire, si ce n’est que ce système fonctionne bien et qu’il a rendu possibles de nombreuses transmissions d’entreprise ? Pour une fois que quelque chose fonctionne bien dans le monde économique, certains trouvent cela suspect et veulent, évidemment, tenter de le limiter, voire de l’affaiblir.
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M. Charles Sitzenstuhl : C’est le problème !
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M. Olivier Fayssat : Je ne peux résister à la tentation de rendre hommage à l’immense Sergio Leone, en paraphrasant une scène de son film Le Bon, la Brute et le Truand : le monde se divise en deux catégories de gens, ceux qui créent de la richesse et ceux qui la confisquent. (M. Alexis Corbière s’exclame.)
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M. Aurélien Le Coq : Les travailleurs et les actionnaires !
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M. Olivier Fayssat : Vous, vous confisquez la richesse, quand le pacte Dutreil est du côté de ceux qui la créent.Gardons-nous, cependant, de porter un regard étriqué sur ce mécanisme, et de nous contenter de compter le manque à gagner ou à confisquer. Prenons un peu de hauteur !Depuis son extension aux donations, le pacte Dutreil est un outil de transmission avant succession : cette possibilité d’anticiper est un excellent catalyseur, qui accélère la transmission des entreprises à une génération plus jeune, donc plus entreprenante et plus innovante. Il est aussi très motivant pour un chef d’entreprise, parce qu’il lui donne l’espoir de transmettre sans vendre, ni expatrier, ni détruire. Les chefs d’entreprise n’ont en effet plus beaucoup de motivation dans une économie hyperfiscalisée et déraisonnablement normée, sous la menace permanente d’un cadre juridique oppressant.
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M. Alexis Corbière : Les pauvres chéris ! Victimes de patronophobie !
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M. Olivier Fayssat : Ne les privons pas de cette possibilité de sortie par le haut, dans la transmission et la continuité.Vous affirmez qu’une véritable opacité entoure ce dispositif. Pour éclairer cette zone d’ombre, nous proposons d’étendre celui-ci à l’immobilier de rapport.
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M. Aurélien Le Coq : Ah !
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M. Olivier Fayssat : Le mécanisme y gagnera en simplicité, en cohérence, en transparence et en lisibilité. Vous voulez limiter le pacte à un montant maximal ; nous soutenons au contraire qu’il ne doit pas être plafonné.Vous parlez même de consentement à l’impôt dans l’exposé des motifs du texte. Effectivement, ce consentement est de 100 % si on interroge ceux qui ne paient pas d’impôts, ou très peu. Mais, dans un pays parmi les plus taxés au monde, comment pouvez-vous imaginer que ceux qui portent les finances publiques sur leurs épaules ne soient pas au bord du renoncement ?J’en terminerai sur une note positive : l’avantage d’examiner des textes venant de l’extrême gauche, c’est qu’il n’y a pas 800 amendements d’obstruction, pas plus qu’une motion de rejet préalable. En revanche, la difficulté est que, quand nous disons « entreprise », vous entendez « kolkhoze ».
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M. Nicolas Sansu : Oh !
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M. Olivier Fayssat : Quand nous imaginons une transmission, vous comprenez confiscation et quand nous espérons le dynamisme, vous rêvez de collectivisation.
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M. Nicolas Sansu : C’est bien ! Ce n’est pas caricatural du tout !
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M. le président : La parole est à Mme Sophie-Laurence Roy.
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Mme Sophie-Laurence Roy : Au Rassemblement national, nous voulons renforcer le pacte Dutreil, parce qu’il n’y a ni emplois ni salariés sans entreprises et pas d’entreprises sans entrepreneurs. (M. Aurélien Le Coq s’exclame.) Sans entreprises, il n’existe aucune prospérité, ni pour la France ni pour les Français. Le Rassemblement national défend ce principe de réalité. Quand, en France, une entreprise française peut être reprise par un Français qui la connaît parce qu’il y travaille déjà, nous devons aider cette transmission. Voilà le principe de réalité que nous devons garder en tête lorsque nous débattons du pacte Dutreil.Le texte qui nous est présenté a pour but de taxer toujours plus…
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M. Nicolas Sansu : Ah bon ?
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Mme Sophie-Laurence Roy : …nos concitoyens qui travaillent. Comme de nombreux impôts, il aura un effet pervers : la transmission d’entreprises sera plus coûteuse, et donc plus difficile et plus rare.Pourtant, le défi qui est devant nous est immense. Selon la chambre de commerce et d’industrie (CCI), 25 % des dirigeants de PME et d’ETI ont plus de 60 ans et 11 % ont plus de 66 ans. D’ici à 2032, 700 000 entreprises devront être cédées. La CCI estime qu’une année comptant 50 000 transmissions représente 770 000 emplois maintenus. À l’inverse, la plupart du temps, une entreprise non transmise disparaît ou passe sous pavillon étranger, bien souvent pour être pillée avant d’être liquidée.Le pacte Dutreil permet de transmettre une société à quelqu’un qui y travaille déjà et qui n’aura pas à s’endetter pour la reprendre, alors que, s’il le faisait, cela alourdirait inévitablement les charges futures de l’entreprise. En France, seulement 12 % des transmissions d’entreprises se font dans le cadre familial, contre 65 % en Allemagne et 76 % en Italie. Cette faiblesse structurelle, qui affaiblit la continuité économique et la résilience de notre tissu productif, trouve une grande partie de sa source dans la lourdeur de la fiscalité sur les transmissions. Elle explique aussi pourquoi notre pays dispose d’un réseau d’ETI beaucoup plus restreint que celui de nos voisins. C’est pourtant ce tissu d’ETI qui assure la stabilité de l’emploi, la capacité d’exporter et l’ancrage territorial.
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M. Emeric Salmon : Elle a raison !
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Mme Sophie-Laurence Roy : Face à cette réalité, affaiblir le pacte Dutreil aggraverait la situation. Allonger la durée des engagements de conservation de la société tout en réduisant l’abattement et interdire certaines pratiques comme le démembrement rendrait la transmission encore plus coûteuse et, donc, plus difficile, ce qui serait dangereux pour l’emploi et l’économie en France.Au Rassemblement national, au contraire, nous voulons renforcer le pacte Dutreil. Nous proposons une exonération totale des droits de mutation à titre gratuit en contrepartie d’un engagement de conservation pendant dix ans.
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M. Nicolas Sansu : Bien sûr ! Embrassons-nous, Folleville !
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Mme Sophie-Laurence Roy : Ce n’est pas un cadeau.
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Mme Anaïs Belouassa-Cherifi : Si !
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Mme Sophie-Laurence Roy : C’est un contrat, un engagement à long terme fondé sur la continuité de la direction de l’entreprise.
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Mme Anaïs Belouassa-Cherifi : Ça s’appelle les privilèges !
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Mme Sophie-Laurence Roy : Toute la force du dispositif Dutreil est là : il ne fonctionne que si la transmission se fait au bénéfice de quelqu’un déjà impliqué dans la direction de l’entreprise, d’un membre de la famille actif dans la structure, d’une personne formée, fidèle et enracinée dans l’histoire de l’entreprise. Il permet un vrai passage de relais puisque l’une des conditions de son utilisation est la détention finale du pouvoir de direction.Le pacte Dutreil n’est pas une niche. C’est une mesure de transmission, de stabilité et de pérennité. Il profite non aux spéculateurs mais aux entrepreneurs qui veulent transmettre plutôt que vendre. C’est pour cela que nous voterons contre la proposition de loi, qui affaiblit un outil structurant au nom d’un dogme fiscal abstrait. Monsieur le rapporteur, vous avez dû remonter loin et même parler de Mirabeau ou de je ne sais quel auteur du XVIIIe siècle. (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. Nicolas Sansu : Eh oui ! C’est beau, l’histoire…
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Mme Sophie-Laurence Roy : En fragilisant la transmission des entreprises, vous mettez en péril l’emploi, l’ancrage territorial des entreprises et la souveraineté économique du pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
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M. Nicolas Sansu : Oh là là !
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M. Aurélien Le Coq : C’était magique !
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M. le président : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
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M. Aurélien Le Coq : Deux macronistes se succèdent !
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Mme Anaïs Belouassa-Cherifi : Ils ont la parole deux fois de suite ?
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M. Charles Sitzenstuhl : Quand, dans l’ordre du jour de la niche parlementaire de nos collègues communistes, j’ai vu que nous allions parler de fiscalité, un vif sentiment d’inquiétude s’est emparé de moi.
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M. Aurélien Le Coq : À raison !
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M. Charles Sitzenstuhl : À raison !
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M. Aurélien Le Coq : Vous avez raison d’avoir peur : nous arrivons !
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M. Charles Sitzenstuhl : Quand j’ai vu qu’une des propositions de loi visait à remettre en cause les équilibres du pacte Dutreil, je me suis dit que nos collègues de gauche n’avaient toujours pas compris dans quel climat l’économie française se trouve depuis plusieurs mois.
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M. Jean-François Coulomme : À cause de vous !
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M. Charles Sitzenstuhl : Les chefs d’entreprise sont extrêmement inquiets de tous les débats sur la fiscalité qu’ouvrent certains partis, pour la plupart de gauche, même si je rappelle qu’à l’automne dernier, le Rassemblement national a voté à plusieurs reprises avec elle en faveur de hausses d’impôts. Tout cela provoque énormément d’instabilité.Une fois encore, chers collègues, monsieur le rapporteur, vous vous attaquez à quelque chose qui fonctionne.
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Mme Anaïs Belouassa-Cherifi : Vous n’avez pas écouté l’intervention du rapporteur !
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M. Charles Sitzenstuhl : Quel est votre problème avec le pacte Dutreil ?
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M. Aurélien Le Coq : C’est vous, le problème !
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M. Charles Sitzenstuhl : Je n’arrive pas à le comprendre. Ce dispositif fiscal existe depuis une vingtaine d’années. Il a été mis en place sous Jacques Chirac, par un gouvernement de droite modérée et républicaine, ni ultralibérale ni ultracapitaliste. Il a trouvé ses équilibres ainsi que son public et il permet qu’en France, l’un des pays les plus fiscalisés d’Europe et de l’OCDE, des entreprises familiales soient transmises. Nous en avons eu besoin après avoir constaté, dans les années 1980 et 1990, que des entreprises familiales, qui auraient pu être transmises à des descendants et qui auraient donc pu rester ancrées localement sur le territoire national, avaient fait l’objet de raids hostiles venus de l’étranger. La France a donc créé le pacte Dutreil pour protéger son tissu économique.J’ai été très perturbé car, dans leurs interventions, MM. le rapporteur Sansu et le président Coquerel n’ont presque pas parlé des entreprises, pourtant concernées au premier chef par le texte. Nous avons eu droit à de magnifiques théories de gauche radicale sur l’héritage. Mais ce n’est pas le sujet !
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M. Nicolas Sansu : Si !
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M. Charles Sitzenstuhl : Vous n’avez presque pas prononcé les mots « industrie » ou « industriel ».
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M. Nicolas Sansu : Bien sûr que si !
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M. Charles Sitzenstuhl : Je n’ai même pas souvenir que vous ayez parlé d’artisanat…
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M. Nicolas Sansu : Ah si !
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M. Charles Sitzenstuhl : …ou des exploitations agricoles !
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M. Nicolas Sansu : Et on ne parle que d’entreprises qui valent plus de 50 millions d’euros !
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Mme Anaïs Belouassa-Cherifi : Vous n’avez pas écouté le rapporteur !
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M. Charles Sitzenstuhl : Pourtant, le pacte Dutreil concerne le tissu économique de la France, les PME, les ETI, les forces vives de l’économie française, qu’elles soient industrielles, artisanales ou agricoles – j’insiste sur ce dernier point. Ce pacte rend possible des transmissions et permet de protéger ainsi que de garder en France des entreprises performantes, ancrées et parfois très anciennes. (M. Mathieu Lefèvre applaudit.) Je pourrais citer plein d’exemples, tirés notamment de ma circonscription du centre de l’Alsace.Au groupe EPR, nous ne comprenons pas pourquoi vous vous attaquez au pacte Dutreil. Tout cela participe du climat d’angoisse fiscale dans lequel se trouve le pays.
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M. Nicolas Sansu : Ah oui ? Bien sûr…
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M. Charles Sitzenstuhl : Dans la situation économique actuelle, vous ne faites pas œuvre utile en vous attaquant une fois de plus à un dispositif fiscal qui fonctionne et qui a trouvé sa raison d’être.
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M. Nicolas Sansu : C’est sûr que, pour certains, il fonctionne très bien…
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M. Charles Sitzenstuhl : Enfin, si vous avez beaucoup parlé des niches fiscales, vous avez omis de dire qu’elles incluent aussi le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, les abattements sur le montant des pensions ou les différents taux réduits de TVA. Comme toujours, votre offensive contre les niches fiscales est à géométrie variable et vous vous attaquez à celles qui bénéficient aux chefs d’entreprise et aux entrepreneurs.Nous nous opposerons résolument au texte, sur lequel nous avons déposé des amendements pour susciter un débat de fond. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
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M. le président : La parole est à M. Aurélien Le Coq.
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M. Aurélien Le Coq : Il est temps de mettre fin au séparatisme. En effet, notre société est rongée de l’intérieur par un séparatisme qui détruit chaque année un peu plus les services publics. C’est le séparatisme des riches, des ultrariches, des grandes fortunes à qui même la mort n’arrive pas à arracher leurs précieux milliards !Et moi qui pensais naïvement que les êtres humains étaient égaux au moins à deux moments, celui de leur naissance et celui de leur mort ! Eh bien non ! Il existe une classe vorace, cupide, égoïste dont les membres organisent leur existence pour ne surtout pas partager la richesse qu’ils ont accaparée, même lorsqu’ils auront rendu leur dernier souffle.
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M. Charles Sitzenstuhl : Le débat porte sur l’économie et non sur l’héritage !
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M. Aurélien Le Coq : Macron a fait de la France une société où la naissance donne soit la fortune à certains, soit, à tous les autres, une condamnation à rester pauvre de génération en génération. En 2024, en France, neuf personnes sont devenues milliardaires, dont sept sont des super-héritiers. Comment donc est-ce possible, alors que je croyais que l’État taxait jusqu’à plus soif ? Il taxe, certes, mais pas les plus riches.
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Mme Anaïs Belouassa-Cherifi : Il a raison !