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Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Charles Sitzenstuhl : Je ne suis pas certain, du point de vue juridique, que le rapporteur et la ministre aient dit la même chose.M. Panifous considère que l’alinéa 4 de l’article 5 couvre une partie du champ de l’amendement. Pour le reste, il renvoie au code pénal, ce qui m’étonne car on ne recourt aux dispositions du code pénal qu’en cas d’infraction, dans un second temps. Or notre objectif est de poser des garde-fous en amont pour éviter, précisément, la commission de tels actes.Ensuite, madame la ministre, êtes-vous bien certaine que les dispositions du code de déontologie couvrent tout le spectre des restrictions envisagées dans l’amendement ? À vous entendre, je n’en suis pas sûr.
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Mme Catherine Vautrin : Je vous confirme, monsieur Sitzenstuhl, que nous cherchons à couvrir l’intégralité de ce spectre. Pour répondre à vos inquiétudes, j’ajouterai que nous avons prévu à l’alinéa 13 de l’article 18, après avoir été alertés par le ministère de la justice, qu’« à l’exception des prix de cession et des honoraires mentionnés au II du présent article, aucune rémunération ou gratification en espèces ou en nature, quelle qu’en soit la forme, ne peut être allouée en échange d’un service dans le cadre d’une procédure d’aide à mourir ».
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M. Hadrien Clouet : Une bien belle victoire des Insoumis !
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Mme Catherine Vautrin : Cette fois, cette disposition reprend toutes les limites proposées par Mme Darrieussecq ; aussi son amendement est-il bel et bien satisfait.
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M. Laurent Panifous : J’ai cité le code pénal pour répondre aux inquiétudes de Mme Darrieussecq qui l’ont poussée à proposer une longue liste de restrictions pour le médecin, lesquelles auraient été redondantes avec celles déjà en vigueur. Pour le dire autrement, enfreindre les restrictions que l’amendement prévoit caractériserait un abus de faiblesse, infraction d’ores et déjà sanctionnée par le code pénal.
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 : (L’amendement no 408 est retiré.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 462.
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M. Charles de Courson : L’amendement s’inspire de la législation autrichienne adoptée en 2021, dans laquelle il est exigé que le consentement libre et éclairé du patient soit validé par un notaire. Je vous propose ainsi d’insérer, après l’alinéa 4, l’alinéa suivant : « La demande du patient est formulée dans un document déterminé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la justice. Cette demande est validée par un notaire qui établit que la demande du patient est exprimée de manière libre et éclairée, en application du 5o de l’article L. 1111-12-2. En cas de doute, le notaire n’établit pas ce document. »
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M. Olivier Falorni : S’agissant de la définition d’un formulaire par arrêté, j’appelle à nouveau votre attention sur le fait que l’article 13 de la proposition de loi renvoie à un décret en Conseil d’État les conditions d’application du chapitre consacré à la procédure, en particulier la forme et le contenu de la demande mentionnée à cet article. Dès lors, le pouvoir réglementaire pourra lui-même définir, le cas échéant, ce formulaire.Concernant la validation du caractère libre et éclairé de la demande, il ne me semble pas cohérent de confier cette mission au notaire. C’est bien au médecin, sur le fondement d’un examen médical, qu’il revient d’apprécier la condition définie à l’article 4. Je ne pense pas être démenti par mon collègue Mattei sur ce point.Avis défavorable.
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M. Philippe Juvin : Je soutiens l’amendement de notre collègue Charles de Courson.Il est possible de dresser un parallèle avec le rôle du juge dans le cas de dons intrafamiliaux d’organes. En cas de don d’organe entre frères, par exemple un rein, le juge contrôle le caractère libre et éclairé de l’accord alors même que la greffe impose une relative urgence. Le juge ne statue pas en opportunité ; il s’assure que les conditions sont remplies, comme notre collègue de Courson envisage que le notaire le fasse.Le notaire n’est pas là pour donner un jugement d’ordre médical mais il est bon qu’il puisse vérifier que les conditions légales sont réunies – rôle que d’autres amendements confient au juge. Une telle vérification se fait en Autriche et, en France, pour le don intrafamilial d’organe.
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Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
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M. Jean-Paul Mattei : Dans le cas du testament authentique, il y a soit un notaire et deux témoins, soit deux notaires. C’est un contexte un peu particulier.Après avoir beaucoup écouté les débats, je voulais revenir sur les questions de consentement et de capacité. En matière de testament, le testament olographe a autant de validité que le testament authentique. Je serai donc réservé sur un éventuel parallélisme des formes, d’autant que la capacité pour le choix de l’aide à mourir est un peu plus délicate.Pour ce qui concerne les procurations, si la personne n’est plus capable, la procuration n’est plus valable. Cela nous renvoie aux déclarations anticipées. Ce qui compte, c’est la capacité jusqu’au bout.Le texte cherche à s’assurer que la capacité de dire « oui » ou « non » à cet acte excessivement grave est conservée jusqu’à la dernière minute. Je dois souligner qu’en ce sens, le texte est équilibré. (M. Emmanuel Grégoire applaudit.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
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M. Charles de Courson : Tout à l’heure, nous avons eu un long débat sur l’expression de la volonté « expresse ». Nous avons opté pour une demande par écrit ou, en cas d’impossibilité à écrire, par tout autre mode d’expression adapté aux capacités du patient.Le notaire répond à cette exigence. Quelqu’un qui ne peut plus écrire peut aller voir un notaire, qui attestera sa volonté – n’est-ce pas, monsieur Mattei ?
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M. Jean-Paul Mattei : Non, il en faut deux.
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M. Charles de Courson : Le parallèle peut néanmoins être fait avec le testament, qu’il y ait un ou deux notaires. Le notaire est parfaitement capable d’apprécier si la personne fait une déclaration libre et éclairée.Je maintiens donc mon amendement.
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M. Matthias Renault : L’amendement est intéressant : il vise à vérifier jusqu’au bout la capacité et le consentement de la personne demandeuse de l’aide à mourir. La procédure qu’il institue ne se substitue pas à la procédure devant le médecin, laquelle est simplement validée devant un notaire. C’est une protection supplémentaire.En Autriche, le testament de fin de vie – c’est le nom officiel – doit être signé devant un notaire, cosigné par les deux médecins qui suivent la procédure et être écrit au plus tôt douze semaines après la première information médicale reçue. Si notre procédure diffère de la procédure autrichienne, celle-ci constitue une bonne inspiration.
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 : (L’amendement no 462 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
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Mme la présidente : Prochaine séance, aujourd’hui, à quatorze heures : Questions au gouvernement ;Suite de la discussion de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir.La séance est levée.
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 : (La séance est levée, le mercredi 21 mai 2025, à zéro heure cinq.)
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 : Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra
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M. le président : La séance est ouverte.
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M. Sébastien Peytavie : Ce soir, la séance est toute verte !
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 : (La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
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M. le président : L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2025 (nos 324, 468). Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 2360 portant article additionnel après l’article 13.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. le président : L’amendement no 2360 de Mme Marianne Maximi est défendu.La parole est à M. Charles de Courson, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Charles de Courson : Avis défavorable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. le président : La parole est à M. le ministre du budget et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Laurent Saint-Martin : Avis défavorable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
 : (L’amendement no 2360 est adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. le président : L’amendement no 2364 de M. Aurélien Le Coq est défendu.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
 : Quel est l’avis de la commission ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Charles de Courson : Favorable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Laurent Saint-Martin : Même avis.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 2364.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
 : (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 94 Nombre de suffrages exprimés 81 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 37 Contre 44
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
 : (L’amendement no 2364 n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. le président : Monsieur Jean-René Cazeneuve, je vous ai entendu réclamer un scrutin public : comme vous le savez, il existe une procédure pour cela en amont du vote.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. le président : L’amendement no 2370 de M. Aurélien Le Coq est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Laurent Saint-Martin : Également défavorable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. le président : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Jean-Philippe Tanguy : Je souhaite expliquer pourquoi nous voterons contre l’amendement.Prise en elle-même, l’idée de taxer les sociétés d’autoroutes est bonne, mais, à court ou moyen terme, les concessionnaires répercutent toujours ce genre de taxe sur les automobilistes. Trop facilement récupérable par ceux que vous voulez taxer, la taxe proposée n’est donc pas opérante, la vraie question étant de récupérer ce bien public censément au service des Françaises et des Français. En l’espèce, vous feriez payer les usagers plutôt que ceux que vous visez. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Charles de Courson : Je confirme les propos de notre collègue : vous connaissez tous l’article 32 des contrats de concession des autoroutes, lequel prévoit que les taxes spécifiques seront automatiquement répercutées dans les tarifs des péages.Nous nous sommes déjà heurtés à ce problème lorsqu’une ministre dont je tairai le nom avait souhaité créer une certaine taxe – je vois que Mme Voynet s’en souvient. (Exclamations sur quelques bancs du groupe EcoS.) Je ne parlais pas d’elle, mais d’une autre ministre. Voilà pourquoi j’ai émis un avis défavorable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
 : (L’amendement no 2370 n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. le président : L’amendement no 2373 de M. Aurélien Le Coq est défendu.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
 : (L’amendement no 2373, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. le président : La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 2467.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Aurélien Le Coq : Il s’agit de taxer à 75 % les profits des fournisseurs d’énergie lorsque leur marge dépasse 3,5 %.Des Françaises et des Français souffrent de la précarité et du froid : un Français sur deux a du mal à payer ses factures ; 12 millions d’entre eux connaissent la précarité énergétique ; près de 80 % des étudiants sont obligés de baisser leur consommation d’électricité, notamment l’hiver – or les jours les plus froids arrivent de nouveau. De l’autre côté, les énergéticiens se gavent : ils ont réalisé environ 30 milliards de bénéfices entre 2022 et 2023. Au cours de la même année 2023, 1 million de procédures pour impayés ont été engagées et 250 000 coupures d’énergie sont intervenues.Ça suffit, le gavage de quelques entreprises ! EDF produisant 80 % de l’électricité, les grands énergéticiens font du profit sur le dos des gens. Nous proposons donc une taxe qui nous paraît tout à fait raisonnable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Charles de Courson : La commission a repoussé cet amendement puisque la hausse du prix de l’électricité qui a entraîné des bénéfices considérables pour les électriciens, en particulier EDF, a pour première cause le conflit en Ukraine.Cette situation a permis à certains producteurs dont les coûts de production n’ont pas évolué et à des fournisseurs de générer des profits importants : une petite partie – 1,6 milliard – a été captée par l’État grâce à la contribution sur la rente inframarginale.Qui plus est, l’impôt proposé plafonnerait le bénéfice des fournisseurs à 3,5 % de leur chiffre d’affaires. Énorme dans la distribution, un tel bénéfice est excessivement faible pour une entreprise très capitalistique.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
Mme Marie Mesmeur : C’est sur la marge !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Charles de Courson : Non, il s’agit bien du chiffre d’affaires.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. le président : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Charles Sitzenstuhl : Merci, monsieur le président et mes félicitations pour votre première présidence !Quels fournisseurs d’énergie se gavent ? Je ne comprends pas, il faut donner des noms. De quoi parle-t-on ? Confrontés à la transition énergétique qu’ils ont à opérer ou plutôt qu’ils ont entreprise, les fournisseurs d’énergie ont devant eux des murs d’investissements. Pour les mises à niveau nécessaires et les bonds technologiques majeurs qui les attendent, ils ont besoin de capital. Laisser croire qu’ils se gavent alors qu’ils doivent faire face à des investissements massifs revient à ne pas comprendre ce qui se passe dans ce secteur.Il faudrait donc donner des noms : de qui parlons-nous, au juste ? Est-ce d’EDF ? (M. Jean-René Cazeneuve et Mme Brigitte Klinkert applaudissent.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
 : (L’amendement no 2467 n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1324 et 3470. La parole est à Mme Brigitte Klinkert, pour soutenir l’amendement no 1324.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
Mme Brigitte Klinkert : Nous souhaitons créer une mesure fiscale favorable au développement de stationnements pour les vélos, en utilisant comme leviers la taxe sur les bureaux et la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement.Nous proposons d’appliquer des tarifs réduits de moitié aux surfaces destinées au stationnement des vélos lors du recouvrement de ces deux taxes.Nous proposons également des tarifs réduits de moitié pour les surfaces de stationnement équipées de bornes de recharge afin d’inciter à l’installation de telles bornes.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. le président : La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 3470.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Mickaël Bouloux : Merci, monsieur le président ; j’en profite pour saluer votre présidence.L’amendement vise à stimuler le développement des stationnements sécurisés pour vélos et de favoriser l’installation de bornes de recharge. En effet, le manque de tels stationnements limite l’utilisation du vélo à cause de la crainte des vols. (M. Pierrick Courbon applaudit.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Charles de Courson : La commission ne les ayant pas examinés, j’émettrai, à titre personnel, un avis défavorable. Je doute de l’efficacité de ces réductions puisque les tarifs de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement en Île-de-France sont des plus faibles, s’élevant à 2,86 euros le mètre carré à Paris et dans les Hauts-de-Seine, à 1,55 euro dans les autres communes de l’unité urbaine de Paris et à 0,81 euro le mètre carré dans le reste de l’Île-de-France. Vous voyez qu’en divisant ces montants par deux, vous obtenez une réduction bien trop faible pour stimuler les collectivités locales concernées.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Mickaël Bouloux : Ce n’est pas cher !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Charles de Courson : On peut se faire plaisir, mais la mesure n’a aucun caractère incitatif.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Laurent Saint-Martin : J’émets également un avis défavorable pour la raison suivante : la taxe en question finance directement la Société des grands projets et les infrastructures de transport, notamment en Île-de-France. Il s’agit donc d’une ressource nécessaire à l’investissement local dans les transports.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 1324 et 3470.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 146 Nombre de suffrages exprimés 145 Majorité absolue 73 Pour l’adoption 74 Contre 71
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
 : (Les amendements identiques nos 1324 et 3470 sont adoptés.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 3637.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Laurent Saint-Martin : Il vise à préciser les obligations déclaratives des entreprises ayant opté pour le dispositif temporaire de neutralisation des conséquences fiscales des réévaluations d’actifs, et prévoit en outre une sanction spécifique pour le non-respect desdites obligations.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Charles de Courson : La commission a adopté cet amendement. Je précise que la neutralisation des conséquences fiscales des réévaluations d’actifs, qu’elles soient libres ou obligatoires, est une grande tradition française – n’est-ce pas, monsieur le ministre ? –…
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Laurent Saint-Martin : Absolument !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Charles de Courson : …qui n’existe pas dans d’autres pays.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
 : (L’amendement no 3637 est adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. le président : La parole est à M. Arnaud Bonnet, pour soutenir l’amendement no 1807.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Arnaud Bonnet : Il vise à revenir sur une niche fiscale qui permet le financement des établissements privés d’enseignement, car nous observons que ceux-ci ne jouent pas totalement le jeu de l’inclusion sociale – y compris en ce qui concerne les élèves en situation de handicap.On ne connaît pas le coût exact de cette niche et c’est un problème : la mission d’information menée par Paul Vannier sur le financement public de l’enseignement privé sous contrat n’a pas été en mesure d’obtenir cette information. À ce problème de transparence s’ajoute celui de l’équité territoriale : cela nous amène à vouloir limiter la niche fiscale en question.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Charles de Courson : Je vous rappelle que la quasi-totalité des établissements d’enseignement privés participent au service public de l’éducation : il n’y a qu’une toute petite frange de l’enseignement privé, hors contrat, qui n’y participe pas ! Voter votre amendement reviendrait à dire que la contrepartie d’intérêt général justifiant cette niche n’existe pas, ce qui paraît difficile. Voilà pourquoi la commission a rejeté l’amendement.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Laurent Saint-Martin : Même avis : défavorable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 1807.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 155 Nombre de suffrages exprimés 155 Majorité absolue 78 Pour l’adoption 70 Contre 85
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
 : (L’amendement no 1807 n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. le président : La parole est à M. Tristan Lahais, pour soutenir l’amendement no 3277.