Legibot106/Assemblee17 huggingface dataset:
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 2
Mme Claire Lejeune : Rappelons l’histoire de cet article 2. Initialement, il habilitait le gouvernement à légiférer par ordonnance pour simplifier certaines démarches déclaratives des entreprises. C’était dangereux, car les mesures pouvaient concerner des questions environnementales, économiques, industrielles ou d’aménagement du territoire. On aurait ouvert la boîte de Pandore.Nous avons désormais une nouvelle version de l’article 2, qui est un véritable fourre-tout. Si elle est beaucoup plus désordonnée que la version initiale, elle n’en est pas moins néfaste.Faute de temps, je ne vous citerai que les mesures les plus effrayantes. Commençons par la suppression de l’agrément jusqu’à présent nécessaire pour exercer des activités de réception et de traitement des véhicules hors d’usage. Ces activités impliquent la manipulation de produits polluants. Il est donc normal de les soumettre à l’obtention d’un agrément. En l’espèce, ce n’est pas de la simplification, mais une dangereuse dérégulation !Évoquons ensuite la modification de la procédure d’agrément des Esus. De nombreuses structures de l’économie sociale et solidaire (ESS) sont très inquiètes de cette disposition, qui est dissimulée au sein de l’article 2, comme si on cherchait à la faire passer en catimini.Nous devons vraiment nous interroger sur la méthode. Dans ce projet de loi, vous avez inscrit une série de dispositions très dangereuses pour nos libertés publiques, pour l’écologie, pour la démocratie. Qui plus est, vous voulez accélérer la discussion pour nous empêcher d’avoir des débats de fond. (M. Henri Alfandari s’exclame.)Cher collègue, pourrons-nous vraiment avoir un débat de fond sur chacune des dispositions de l’article 2 ? Êtes-vous d’ailleurs en mesure de faire la liste de tout ce que contient l’article ? Je suppose que non, et c’est un problème, car nous nous apprêtons à voter sur ces dispositions. (Mme Manon Meunier applaudit.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 2
M. le président : Nous en venons à ces six amendements identiques, nos 1256, 1524, 2193, 2197, 2200 et 2204, qui tendent à supprimer l’article 2. La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 1256.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 2
Mme Lisa Belluco : Mon collègue Charles Fournier l’a dit, nous présentons deux amendements de suppression, celui-ci et le suivant, notamment pour des raisons de méthode.Nos collègues du Sénat ont supprimé – et c’est heureux – la version initiale de l’article 2, qui habilitait le gouvernement à légiférer par ordonnance. Pour le remplacer, vous avez déposé en commission un amendement de plus de soixante-dix alinéas, qui est en réalité une ordonnance qui ne dit pas son nom.Voici la liste des codes que tend à modifier cette nouvelle version de l’article 2 : le code général des collectivités territoriales, le code de commerce, le code de la consommation, le code de l’environnement, le code de la route, le code monétaire et financier, le code rural et de la pêche maritime, le code de la santé publique, le code des transports, le code du travail, le code de la construction et de l’habitation.Il y a une façon de bien légiférer : soumettre des propositions accompagnées d’une étude d’impact et d’un avis du Conseil d’État, laisser au Parlement le soin de mener des auditions et de travailler sur ces propositions. Ce n’est pas du tout ce que vous faites : vous proposez un article de soixante-dix alinéas qui n’est assorti d’aucune étude d’impact ; ces dispositions n’ont pas été évoquées au cours d’auditions et ne pourront pas faire l’objet d’un débat éclairé puisqu’elles relèvent de codes très divers et portent sur des sujets très différents. Autrement dit, vous voulez tout changer sans permettre au Parlement d’examiner correctement la loi qu’il vote. Et si la discussion se résume pour chaque amendement à un orateur pour et un orateur contre, nous aurons d’autant plus de mal à nous faire un avis éclairé sur ces soixante-dix alinéas !Très opposés à cette manière de procéder, nous demandons la suppression de l’article et de tout ce qu’il contient.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 2
M. le président : L’amendement no 1524 de M. Charles Fournier est défendu.La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement no 2193.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 2
Mme Anne Stambach-Terrenoir : Quand on voit l’article 2, l’intitulé « projet de loi de simplification » fait doucement rire !À l’origine, on l’a dit, l’article 2 habilitait le gouvernement à légiférer par ordonnance, notamment pour simplifier des formulaires Cerfa dans certaines situations. Le Sénat l’ayant supprimé, le gouvernement a réussi à faire adopter par la commission spéciale un amendement inscrivant directement dans le projet de loi un florilège de mesures qui n’ont rien à voir les unes avec les autres.Pour montrer l’ampleur de la chose, je vous ai fait une petite sélection. On abroge la disposition autorisant, lors de salons transfrontaliers, l’usage de la langue du pays frontalier pour certains documents commerciaux destinés au public. Nos amis transfrontaliers seront donc moins bien informés.On réduit le champ des données devant figurer dans le rapport relatif à l’atteinte des objectifs de la loi Egalim quant au taux de produits durables et de qualité dans l’approvisionnement en restauration collective. Nous serons donc moins informés, par exemple, sur la qualité des aliments servis à nos enfants à l’école.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 2
M. Charles Sitzenstuhl : Tout ça, c’est de la paperasserie !
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 2
Mme Anne Stambach-Terrenoir : On supprime la disposition prévoyant la possibilité de constituer une hypothèque sur un aéronef en construction s’il a été préalablement déclaré à l’autorité administrative compétente. On se demande bien qui a décidé de prendre une mesure qui paraît aussi urgente !On supprime l’obligation d’informer l’inspection du travail en cas de constitution d’un groupement d’employeurs appliquant la même convention collective. Il s’agit là d’une atteinte au droit social et à la protection des salariés.On supprime l’obligation de réaliser les études prévues par le code de la construction et de l’habitation évaluant la faisabilité technique et économique des diverses solutions d’approvisionnement en énergie ou encore l’étude incombant aux organismes HLM pour évaluer les possibilités d’installation d’équipements de production, de transformation et de stockage d’énergies renouvelables.De manière générale, on réduit la transparence ou on réduit des droits. Mes collègues ont été bien sympathiques de qualifier l’article de fourre-tout. Pour ma part, je parlerais plutôt d’un pot-pourri nauséabond ! Cet article où tout est mélangé n’est pas du tout à la hauteur de nos débats. Supprimons-le. (Mme Mathilde Panot applaudit.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 2
M. le président : La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement no 2197.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 2
Mme Claire Lejeune : Il est très important de supprimer cet article pot-pourri – c’est très bien dit. Il illustre à quel point la notion de simplification est dépourvue de sens. En effet, les règles qui figurent dans nos différents codes y ont été inscrites pour de bonnes raisons. Le législateur ne les a pas adoptées pour embêter les gens ! Si l’attribution de l’agrément Esus est régie par certaines dispositions, c’est qu’il y a des raisons à cela.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 2
Mme Liliana Tanguy : Il y avait des raisons ! Ensuite, on fait les choses par habitude !
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 2
Mme Claire Lejeune : Votre méthode consiste, chaque fois que vous essayez de simplifier, à porter atteinte au droit du travail ou à l’écologie. J’en donnerai deux exemples.Vous entendez réduire le champ des données devant figurer dans le rapport relatif à l’atteinte des objectifs de la loi Egalim quant au taux de produits durables et de qualité dans l’approvisionnement de la restauration collective. Certes, cela fera moins de données à renseigner sur un formulaire, mais vous affaiblirez ainsi des dispositions de la loi Egalim que vous avez vous-même votées.Vous voulez supprimer l’obligation de déclaration auprès de l’inspection du travail en cas de constitution d’un groupement d’employeurs appliquant la même convention collective. Or la constitution d’un groupement d’employeurs modifie les conditions de travail pour les salariés ; vous êtes d’accord ?
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 2
Mme Liliana Tanguy : Non !
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 2
Mme Claire Lejeune : Même si la même convention collective s’applique, le lieu de travail et le responsable peuvent changer. L’inspection du travail – à laquelle il faudrait donner bien davantage de moyens pour qu’elle puisse accomplir correctement ses missions – ne pourra pas intervenir aussi bien si elle n’est pas informée au préalable.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 2
M. Jean-Philippe Tanguy : Mettez-vous à la place des particuliers et des entreprises !
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 2
Mme Claire Lejeune : Ces deux exemples montrent à quel point cette simplification a un coût pour l’environnement et pour le droit du travail. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 2
M. le président : La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement no 2200.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 2
Mme Sandrine Nosbé : Nous proposons de supprimer cet article que ma collègue Anne Stambach-Terrenoir a très justement qualifié de « pot-pourri nauséabond ».
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 2
Mme Claire Marais-Beuil : Ça suffit !
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 2
M. Charles Sitzenstuhl : Ultralibéral tant que vous y êtes !
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 2
Mme Sandrine Nosbé : L’article 2 a été introduit par un amendement du gouvernement alors qu’il avait été supprimé au Sénat. Il est composé de soixante-treize alinéas qui visent plusieurs codes sur divers sujets. Je donne quelques exemples : suppression des pouvoirs de police du maire, suppression du régime des liquidations commerciales, suppression de la déclaration préalable pour les ventes au déballage, suppression de la déclaration à l’autorité administrative pour prendre un apprenti. Je m’arrête un instant sur la suppression des centres agréés pour la destruction des véhicules hors d’usage : elle va complexifier le contrôle opéré dans le cadre du comité opérationnel de lutte contre la délinquance environnementale (COLDEN) et ainsi simplifier cette forme de délinquance. Peut-être d’ailleurs cessera-t-on tout contrôle puisqu’en réalité, vous êtes contre la protection de l’environnement ?
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 2
M. Charles Sitzenstuhl : Arrêtez !
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 2
Mme Sandrine Nosbé : Cet article fourre-tout visant divers codes n’a pas sa place dans ce projet de loi de simplification parce que, sous couvert de simplifier, il affaiblit la transparence et l’accès à l’information dans plusieurs domaines. Au surplus, il soulève d’importantes questions de santé publique. En outre, toutes ces modifications sont réalisées sans aucune étude d’impact. C’est un article gargantuesque qui manque de cohérence et de clarté ; il ne traite pas du sujet du projet de loi, à savoir la simplification économique. Le procédé utilisé par le gouvernement porte atteinte à la transparence du processus législatif et empêche un examen démocratique et approfondi des mesures envisagées. Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer l’article 2.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 2
M. le président : La parole est à Mme Frédérique Meunier, pour soutenir l’amendement no 2204.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 2
Mme Frédérique Meunier : L’article comporte soixante-treize alinéas : nous avons donc beaucoup de questions à poser.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 2
M. Emeric Salmon : J’ai cru que vous alliez demander l’application de l’article 100, alinéa 5, du règlement !
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 2
Mme Frédérique Meunier : Monsieur le ministre, ce que vous faites ici n’est pas anodin : vous supprimez soixante-treize dispositions figurant dans plusieurs codes différents. Ainsi, vous proposez de réduire le champ des données devant figurer dans le rapport relatif à l’atteinte des objectifs de la loi Egalim. Alors que nous sommes déjà assez loin de remplir ces objectifs en ce qui concerne le taux de produits durables dans les collectivités, qui s’assurera demain que cette loi est respectée si on supprime l’obligation de rendre un rapport ? Qui vérifiera que le taux de produits bio requis dans les cantines est atteint, alors que cette obligation constitue un moyen de soutenir les filières bio ?
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 2
Mme Anne-Laure Blin : C’est l’agriculture de proximité qu’il faut défendre !
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 2
Mme Frédérique Meunier : Chaque année lors de l’examen du budget du ministère de l’agriculture, nous demandons que de la viande française soit servie dans nos cantines. Comment saurons-nous demain si c’est le cas ? Il s’agit d’une information importante. Nous aimerions avoir des réponses, monsieur le ministre, et savoir par quoi ce rapport sera remplacé.Ensuite, vous supprimez l’obligation d’information de l’inspection du travail en cas de constitution d’un groupement d’employeurs. Encore une fois, vous touchez à l’information et aux droits des salariés.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 2
Mme Liliana Tanguy : L’information est accessible !
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 2
Mme Frédérique Meunier : Quelle étude d’impact avez-vous menée pour vérifier que cela n’aura pas d’effet néfaste sur l’organisation des salariés ? Pourriez-vous nous éclairer sur ce point ?
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 2
M. Laurent Marcangeli : La discussion avec les professionnels : voilà la véritable étude d’impact !
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 2
Mme Frédérique Meunier : Enfin, vous supprimez la procédure d’agrément régional des organismes, centres et instituts de formation des représentants du personnel membres du CSE, le comité social et économique. En d’autres termes, vous faites en sorte que les organismes de formation ne soient plus spécialisés ou rattachés à des organisations syndicales. Dans ces conditions, comment pourrons-nous nous assurer demain que les organismes de formation délivrent des formations correctes aux membres des CSE ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 2
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 2
M. Christophe Naegelen : La commission y est défavorable car elle estime préférable de graver les dispositions de l’article 2 dans le marbre de la loi plutôt que de procéder par ordonnance, comme le projet de loi le prévoyait initialement. Le rejet de ces amendements permettrait de revenir en détail sur chacun des alinéas. Vous pourriez ainsi faire valoir vos arguments et entendre les avis de la commission et du gouvernement.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 2
M. Laurent Marcangeli : Vous m’avez demandé de répondre à chacun des amendements de suppression visant les différents alinéas de l’article 2. Je le ferai tout à l’heure – un argumentaire a été préparé pour chacun – puisque j’ai bon espoir que l’article ne sera pas supprimé.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 2
Mme Claire Lejeune : Merci !
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 2
M. Laurent Marcangeli : Vous proposez de supprimer sèchement l’article 2 qui regroupe une trentaine de formalités administratives que le gouvernement souhaite abroger. Je ne reviendrai pas sur les termes qui ont été utilisés : ils sont souvent excessifs – s’agissant de l’adjectif « nauséabond », je vous le laisse ! Pour ma part, je préfère revenir sur la méthode. Le gouvernement avait initialement demandé une habilitation pour agir par voie d’ordonnance. Le Sénat l’a refusée. Nous avons alors tenu à faire un geste envers la représentation nationale : j’ai reçu toutes les forces politiques et je leur ai indiqué que nous graverions l’ensemble des mesures de simplification dans le projet de loi, de manière à ce que la représentation nationale ait la possibilité de s’exprimer à leur sujet.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 2
Mme Anne-Laure Blin : Il valait mieux que cela soit inscrit dans la loi !
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 2
M. Laurent Marcangeli : J’ai tenu parole et j’ai donc l’honneur de vous proposer aujourd’hui une liste de formalités qui, contrairement à ce que j’ai pu entendre, ne tombe pas du ciel ou de je ne sais quelle branche d’arbre. Cette liste a été demandée par le premier ministre après les fêtes de fin d’année. Une mission a été désignée afin d’aller à la rencontre des entreprises et de travailler avec les administrations et les acteurs concernés pour aboutir à des mesures de simplification. Cette liste, vous l’avez devant les yeux. Elle a été soumise à une analyse et à une étude. Alors que vous critiquez notre méthode, je veux saluer toutes les personnes – dont visiblement vous ne faites pas grand cas – qui se sont mobilisées pour apporter leur savoir, leur connaissance et leur expérience et soumettre au gouvernement ces mesures de simplification.Certes, je l’avoue, cette liste est hétéroclite. Mais je ne vous apprendrai rien en vous disant que nos chefs d’entreprise forment un groupe hétéroclite, œuvrant dans diverses industries, à la tête d’entreprises de toutes tailles, se heurtant à des formalités administratives elles aussi particulièrement hétéroclites, il faut bien l’avouer. Ces chefs d’entreprise ont tous en commun de souffrir du poids de la paperasse, qui représente en moyenne, pour eux, huit heures de travail par semaine – je l’ai dit au début de l’examen du texte.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 2
Mme Anne-Laure Blin : Et plusieurs points de PIB !
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 2
M. Laurent Marcangeli : Ils doivent affronter un mur de paperasserie et de formalités parfois totalement dépassées et obsolètes au regard des normes qui sont les nôtres aujourd’hui. Nous nous trouvons donc dans un moment de vérité : d’un côté, il y a ceux qui continueront de vouloir alourdir toujours davantage les charges pesant sur les entreprises de ce pays, sur les Françaises et les Français ; de l’autre, il y a ceux qui voudront alléger les charges de nos très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME), de nos artisans et de nos commerçants.Ces allègements peuvent paraître techniques ou sectoriels. Pris individuellement, ils ne donnent pas l’impression du grand soir, je l’ai dit, même si vous affirmez le contraire, puisque vous vous gargarisez de grands mots pour les caractériser, mais ils signifient que nous agissons pour ces femmes et ces hommes, pour ces professionnels qui souffrent quotidiennement de l’amoncellement des normes.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 2
M. Nicolas Bonnet : Les normes ne sont pas là pour rien !
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 2
M. Laurent Marcangeli : Nous sommes là avec eux. Nous répondons présents pour parler de l’activité commerciale, artisanale et ambulante. Nous sommes là pour parler aux écoles de conduite, aux établissements de restauration collective, aux pharmacies d’officine. Nous sommes là pour parler aux professionnels de vente de seconde main, aux Françaises et aux Français qui en ont assez de ces 1 000 formalités qui leur pourrissent la vie, assez de voir les normes se superposer, s’amonceler et parfois se contredire.En conclusion, l’avis du gouvernement sur les amendements de suppression de l’article 2 est défavorable.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 2
Mme Mathilde Panot : Il n’y a pas eu de réponse précise !
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 2
M. le président : Madame la présidente Panot, je crois avoir entendu le ministre indiquer qu’il ferait une réponse circonstanciée concernant chacun des alinéas dans la suite du débat.La parole est à M. le président de la commission spéciale.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 2
M. Ian Boucard : Il est compliqué de vous répondre sur le fond concernant l’article 2. Vous l’avez dit : il contient beaucoup de choses. Pourquoi ? Parce qu’en commission spéciale, les députés ont décidé d’adopter de nombreuses mesures de simplification. Nous sommes en plein dans le sujet du projet de loi !Autant je comprends le procès qui peut être fait à certaines dispositions de l’article 1er, dont on peut discuter du lien direct avec l’objet du texte, autant ce n’est pas le cas des normes que nous proposons de supprimer par voie législative dans cet article 2. Je rappelle que, dans le texte initial, le gouvernement voulait procéder par voie d’ordonnance.Je conçois que vous vouliez supprimer certaines dispositions de l’article 2 – c’est l’objet des amendements suivants, dont je souhaite qu’ils donnent lieu à un débat riche et nourri –, mais j’ose espérer que vous n’êtes pas tous défavorables à l’ensemble des mesures figurant à l’article 2. Notre commission a travaillé sur ces mesures et vous voulez priver cet hémicycle d’un débat à leur sujet. C’est dommage ! Pour reprendre une expression que vous avez utilisée à propos des Ceser et de la Commission nationale du débat public (CNDP), j’ai l’impression que vous vous attaquez au cœur battant de notre démocratie.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 2
M. le président : Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 2004, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Écologiste et social ; sur les amendements nos 1873 et 1944, par les groupes Écologiste et social et La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 1960, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements nos 1871, 2445, 1991 rectifié, 1996, 1525 et identique, 2007, 1978, 2001, 1533 et identique, par le groupe Écologiste et social. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.