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M. Laurent Panifous : Vous souhaitez garantir l’accès au plan personnalisé d’accompagnement par le médecin, mais l’alinéa 9 prévoit déjà que les mesures d’accompagnement soient explicitées, et l’alinéa 10, que toutes les mesures de soins palliatifs soient mises en place si la personne le souhaite. Or parmi ces mesures figure le plan personnalisé d’accompagnement. Ces amendements étant satisfaits, mon avis est défavorable.
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 : (L’amendement no 1523 est retiré.)
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M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 1814.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 136 Nombre de suffrages exprimés 119 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 56 Contre 63
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 : (L’amendement no 1814 n’est pas adopté.)
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M. le président : Sur l’amendement n° 2516, je suis saisi par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Philippe Juvin, pour le soutenir.
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M. Philippe Juvin : Dans cet article, on demande au médecin de faire de nombreuses vérifications et, éventuellement, de renvoyer le patient vers un psychologue. Un sujet, que j’ai souvent évoqué depuis le début de nos débats, me préoccupe tout particulièrement : la précarité matérielle ou la pauvreté. Quand on est pauvre, la fin de vie est plus difficile si les conditions matérielles ne suivent pas, qu’on ne peut pas se payer les médicaments non remboursés, les aides humaines ou matérielles nécessaires – par exemple, un ordinateur à commande oculaire ; quand on est grabataire, cloué au lit et que l’on se sent sale, il est plus confortable d’avoir une infirmière présente en permanence pour vous laver et vous changer que de devoir attendre jusqu’au lendemain.
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M. Alexandre Portier : Il est excellent, ce Juvin !
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M. Philippe Juvin : Il me semble donc indispensable de prendre en compte toutes ces questions matérielles, en particulier liées à la pauvreté, en permettant qu’un assistant social évalue les besoins du malade. Ce n’est pas le médecin qui va le faire, parce qu’il ne sait pas le faire, et c’est bien pour cette raison que les services hospitaliers sont dotés d’assistants sociaux.C’est bien de dire que nous discutons d’une loi de liberté, mais la gauche française le sait, certaines libertés ne sont que formelles. (M. Aurélien Saintoul s’exclame.) Les libertés formelles, ce sont des libertés qui ne sont pas réelles parce que les conditions financières et matérielles ne vous permettent pas de les exercer. D’où cet amendement dont l’objectif est que la fin de vie ne soit pas plus pénible quand on est pauvre que quand on est riche.
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M. Laurent Panifous : La question que vous soulevez est importante, mais je ne suis pas sûr qu’orienter le malade vers un assistant social soit la réponse appropriée. Encore une fois, l’article 5 prévoit des mesures d’accompagnement, notamment pour les plus précaires. Un assistant social seul ne pourra pas y répondre. Avis défavorable.
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M. Philippe Juvin : Vous nous renvoyez au fait que le médecin doit informer le patient sur les dispositifs d’accompagnement disponibles, mais j’ai l’exemple d’une personne qui s’est suicidée parce qu’elle avait des loyers impayés et que personne ne lui avait apporté de réponse. Je le répète, le médecin ne sait pas répondre à questions – moi-même médecin, j’ignore tout des dispositifs d’aide qui permettent d’apurer des loyers impayés. Je vous demande donc simplement de permettre que la personne puisse voir un assistant social qui, lui, saura la renseigner. Avec cet amendement, on protège les plus faibles et les plus pauvres. Adoptez-le !
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Mme Anne-Laure Blin : Il a raison !
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M. le président : La parole est à M. Aurélien Saintoul.
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M. Aurélien Saintoul : Notre collègue Juvin semble touché par la grâce à cet instant précis des débats (Protestations sur quelques bancs du groupe DR),…
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Mme Anne-Laure Blin : Oh là là !
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M. Aurélien Saintoul : …et nous ne manquerons pas de lui rappeler, en d’autres occasions, que certaines libertés sont formelles si les conditions matérielles ne sont pas réunies pour qu’elles s’exercent pleinement. Mais, en l’occurrence, c’est son amendement qui est quelque peu formel parce que nous savons tous qu’il existe de nombreuses situations, et pas seulement en ce qui concerne les soins palliatifs, dans lesquelles il n’est pas possible d’exercer pleinement ses droits, notamment en matière d’accompagnement : ainsi, vous pouvez très bien vous être vu allouer par la MDPH des heures de soins et passer des mois à attendre sans voir personne – et je ne parle pas seulement des gens qui vivent dans les territoires ruraux.Il est donc évident qu’il faut pouvoir avoir accès à une aide sociale, mais ne venez pas nous faire croire que nous nous trouvons dans cette situation à cause de cette proposition de loi sur l’aide à mourir. Le vrai problème, c’est que vous et vos semblables n’avez rien fait en la matière depuis des années (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) et que l’aide sociale est en déshérence, parce que ce travail est très mal considéré, très mal payé, que, dans bien des cas, les collectivités ne font pas leur travail. Et aujourd’hui, vous en faites un prétexte pour empêcher l’accès à l’aide à mourir.
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Mme Anne-Laure Blin : Mais c’est quoi, votre problème ?
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M. Michel Lauzzana : Arrêtez ce genre d’attaques !
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Mme Catherine Vautrin : Remettons-nous dans le contexte : un patient, dont le pronostic vital est engagé, est inscrit dans un parcours de soins tout au long duquel il est accompagné, bien au-delà du colloque singulier avec le médecin, par des infirmières, des assistantes sociales, des aides-soignantes, tout un ensemble de professionnels.Par ailleurs, il y a certes des progrès à faire en matière d’aide sociale, mais n’allons pas jusqu’à dire que rien n’a été fait. Je crois qu’il faut trouver un juste équilibre dans les propos des uns et des autres.
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M. Dominique Potier : Je défends l’amendement de Philippe Juvin et en profite pour revenir sur les arguments développés par notre collègue et ami Peytavie et par Aurélien Pradié. En toute humilité, je m’étonne que, sur un plan philosophique, ils puissent à la fois défendre à tout prix le droit à la différence et le fait qu’au nom de l’universalité et de la lutte contre les discriminations, on pourrait ne pas prendre en compte les besoins spécifiques des plus vulnérables.
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M. Sébastien Peytavie : Je n’ai pas dit ça !
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M. Dominique Potier : Je ne suis sûr de rien mais cela m’apparaît comme un paradoxe, tout comme lorsque M. Pradié nous explique que, sous prétexte que pendant toute une vie les questions d’égalité matérielle et d’égalité réelle n’auraient pas été envisagées, il serait étonnant de s’en préoccuper au moment de la fin de vie.Je l’affirme avec force, il y a deux moments importants dans la vie, l’alpha et l’oméga, en quelque sorte : les premières heures et les premiers jours ; les dernières heures, les derniers jours. (M. Philippe Juvin applaudit.) Didier Sicard, que nous recevions à l’Assemblée nationale il y a plusieurs années, nous disait que notre humanité se traduisait dans la prise en considération de la vulnérabilité que nous avons tous en partage à ces deux moments de la vie où nous avions les mêmes attentes. (M. Thibault Bazin applaudit.)
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M. Sébastien Peytavie : Je n’ai pas abordé la question de l’universalité. J’ai juste dit qu’il fallait prendre la mesure de la situation et que, dans les derniers instants, quand le malade souffre de douleurs réfractaires et que le pronostic vital est engagé, il n’est plus temps de lancer la procédure MDPH, cela doit se faire bien avant.
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Mme Christine Pirès Beaune : C’est sûr !
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M. Sébastien Peytavie : Ce qui est terrible avec tous ces amendements, c’est que tous semblent remettre en cause la nature et le bien-fondé de la demande d’aide à mourir, au moment où plus aucun traitement ne fonctionne. Il faudrait appeler une assistante sociale, prendre contact avec la MDPH ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) C’est quand même un peu problématique ! Il faut comprendre ce que signifient des douleurs réfractaires. Elles surviennent après tout un parcours de soins et, quand elles sont là, il faut simplement comprendre qu’on a dépassé les limites du supportable. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
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Mme Élisa Martin : Bien sûr !
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M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 2516.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 155 Nombre de suffrages exprimés 144 Majorité absolue 73 Pour l’adoption 57 Contre 87
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 : (L’amendement no 2516 n’est pas adopté.)
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M. le président : Nous en venons à sept amendements, nos 598, 265, 2007, 714, 1625, 421 et 149, pouvant être soumis à une discussion commune. Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 598 par le groupe Horizons & indépendants ; sur l’amendement no 2007 par le groupe UDR. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 598.
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Mme Lise Magnier : Il est retiré.
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 : (L’amendement no 598 est retiré.)
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M. le président : La parole est à M. Alexandre Portier, pour soutenir l’amendement no 265.
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M. Alexandre Portier : Considérant qu’il est crucial de garantir que toutes les options de soins et de soutien aient été explorées avant de considérer la possibilité de l’aide à mourir, l’amendement de notre collègue Sylvie Bonnet vise à ce qu’une prise en charge palliative soit obligatoirement proposée avant toute aide à mourir. Il faut en effet que toutes les dispositions pouvant protéger les patients vulnérables aient été prises et que l’aide à mourir, si elle est engagée, soit toujours l’objet d’un choix éclairé, en dernier recours.
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M. le président : La parole est à M. Olivier Fayssat, pour soutenir l’amendement no 2007.
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M. Olivier Fayssat : Il tend à réaffirmer que les soins palliatifs constituent la réponse de premier recours pour accompagner et soulager la douleur et la souffrance. Il souligne que les patients en situation de détresse ne doivent pas envisager prioritairement l’euthanasie ou le suicide assisté. Il incombe au médecin de garantir que toutes les options thérapeutiques et les dispositifs d’accompagnement psychologique et social ont été pleinement mobilisés avant d’envisager toute décision mettant fin à la vie.
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M. le président : La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 714.
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M. Philippe Juvin : Comme l’a dit M. Portier, il va de soi qu’il faut orienter la personne vers un médecin spécialiste des soins palliatifs.Cela étant, je voudrais rebondir sur les propos de M. Saintoul, tout à l’heure. Je pense que vous faites une erreur d’appréciation en sous-estimant le poids des questions matérielles dans les derniers moments de vie. L’idée n’est pas qu’il faut s’en occuper seulement à ce moment-là, naturellement, mais il est intéressant de noter que, alors que 3 % des gens qui arrivent en soins palliatifs demandent à mourir, ils ne sont plus que 0,3 % une semaine plus tard. Pourquoi ? En partie parce qu’on a pu régler des questions matérielles qui concernaient le patient ou sa famille. Encore une fois, vous sous-estimez cet aspect.On est très loin, parfois, d’une question médicale, y compris lorsqu’il y a des souffrances. La pauvreté et la précarité accentuent cela. Il s’agit donc de rendre les choses moins pénibles. Tous n’ont pas quelqu’un, comme Omar Sy dans le fameux film, pour pousser leur fauteuil roulant.
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M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1625.
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M. Thibault Bazin : L’alinéa 10, que nous avons avantageusement complété en commission, est important. Il indique que le médecin « informe la personne qu’elle peut bénéficier de l’accompagnement et des soins palliatifs » et « s’assure, si la personne le souhaite, qu’elle y ait accès de manière effective ».Il faut cependant en préciser encore la rédaction, qui reste un peu impersonnelle, afin de s’assurer que le médecin donne un contact précis au malade désireux de s’orienter vers les soins palliatifs.Un médecin oriente le patient lorsqu’il l’accompagne. C’est pourquoi je propose de rédiger ainsi l’alinéa : « 2o Oriente la personne vers un médecin spécialiste des soins palliatifs définis à l’article L. 1110 et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle y accède de manière effective, sauf si son état de santé ne le requiert pas ; »Mais vous n’avez pas répondu à la question suivante, madame la ministre, lors de la définition des critères : si la personne réclame des soins palliatifs parce que son état de santé le requiert, mais n’y a pas accès de manière effective, que se passe-t-il ? Cela suspend-il la demande, ou l’instruction de quinze jours aura-t-elle lieu ? Cela sera-t-il une condition ? Je demande cela car plus de 50 % des personnes qui en auraient besoin n’y ont pas accès.La stratégie décennale des soins d’accompagnement est bienvenue, mais elle portera ses fruits dans dix ans. Si cette proposition de loi est adoptée dans quelques mois, ou même avant 2034, le risque que des personnes n’aient pas, préalablement à leur demande, bénéficié d’un accès effectif aux soins palliatifs est alors réel.La procédure, telle qu’elle est actuellement rédigée, n’offre pas assez de garanties. Ce serait l’honneur de notre système de santé de prévoir cet accès effectif et c’est pourquoi je vous invite, madame la ministre, à nous apporter ces garanties-là.
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M. le président : L’amendement no 421 de Mme Geneviève Darrieussecq est défendu.La parole est à Mme Élisabeth de Maistre, pour soutenir l’amendement no 149.
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Mme Élisabeth de Maistre : Il tend à rédiger ainsi l’alinéa 10 : « 2o Propose à la personne de bénéficier des soins palliatifs définis au 2o de l’article L. 1110-10 et s’assure qu’elle puisse y accéder. »Il vise à se rapprocher du texte initial, avant modification en commission des affaires sociales, afin que le médecin propose à la personne engagée dans une demande d’aide à mourir de bénéficier des soins palliatifs. C’est ce que le médecin doit faire avant toute chose, dans la mesure où l’aide à mourir ne saurait être la règle.
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M. Laurent Panifous : Tous demandent la reformulation de l’alinéa 10, insistant sur la nécessité pour les patients de pouvoir bénéficier des soins palliatifs.Je partage votre volonté sur ce point. Pourtant, je défends le travail de la commission, qui a reformulé cet alinéa d’une manière qui me semble précise et claire : le médecin « s’assure, si la personne le souhaite, qu’elle ait accès [aux soins palliatifs] de manière effective ». Il devrait rassurer celles et ceux qui considèrent que l’on ne peut ouvrir ce type de droits dans un pays où l’accès aux soins palliatifs serait inégalitaire.Vos amendements, au contraire, obligeraient le patient à bénéficier de soins palliatifs, ce à quoi j’oppose qu’il peut le refuser.Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
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Mme Catherine Vautrin : Je suis défavorable à l’ensemble de ces amendements parce que, comme vient de le rappeler le rapporteur, la dernière partie de la phrase de l’alinéa 10 indique bien, en évoquant les soins palliatifs, que le médecin « s’assure, si la personne le souhaite, qu’elle y ait accès de manière effective ».En ce qui concerne les soins palliatifs, il faut en effet aller plus loin, étant entendu qu’ils peuvent être dispensés soit dans une unité spécialisée, soit dans des lits identifiés, soit à domicile. Ensuite, puisqu’il est écrit que la personne doit pouvoir en bénéficier de manière effective, la procédure ne peut se poursuivre si ce n’est pas le cas, l’une des conditions n’étant pas respectée.C’est donc bien la volonté du patient qui doit être respectée. Les soins palliatifs restent facultatifs, ce qui signifie qu’à l’inverse, un patient qui ne demanderait pas à en bénéficier pourrait accéder à l’aide à mourir. C’est sa liberté.
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M. Charles Sitzenstuhl : Ces amendements sont très bons. Je vais les soutenir. Ils ont le grand mérite de replacer les soins palliatifs au cœur du débat.Madame la ministre, chers collègues qui soutenez ce texte, vous dites que la volonté du patient est au cœur de tout, mais elle est conditionnée par ce scandale collectif de l’incapacité des gouvernements successifs à donner leur chance aux soins palliatifs. Les différentes lois, notamment celles de 2005 et de 2016, n’ont jamais complètement été appliquées. Elles sont méconnues de nos compatriotes et même de certains médecins.Les médecins, les infirmiers, les soignants, qui travaillent dans les unités de soins palliatifs et qui sont les plus compétents dans ce domaine, disent que, dans l’immense majorité des cas, les soins palliatifs permettent d’éviter l’euthanasie et le suicide assisté.
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Mme Sandrine Dogor-Such : Si je comprends bien l’alinéa 10, on informe la personne qu’elle peut bénéficier des soins palliatifs et d’accompagnement si elle le souhaite. Mais s’il n’y a pas d’unité dans son département, on lui propose une procédure d’aide à mourir.
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Mme Marie-Noëlle Battistel : Mais non ! On ne lui propose pas : c’est elle qui la demande !
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Mme Sandrine Dogor-Such : Comment le médecin peut-il s’assurer que la personne puisse accéder aux soins palliatifs ? Est-ce qu’elle doit faire plusieurs demandes d’accueil ? Attendre des réponses ? Attendre un certain délai ? Faut-il obtenir un rendez-vous avec un soignant en soins palliatifs ?Ces amendements sont légitimes, car le but de notre société est d’abord de soigner, avant d’administrer la mort. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
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Mme Nicole Dubré-Chirat : Les soins palliatifs sont une proposition, pas une obligation. C’est une possibilité, pour le patient, qui a le droit d’accepter, ou de refuser et de rester chez lui.
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Mme Catherine Vautrin : Oui, c’est ce que j’ai dit !
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Mme Nicole Dubré-Chirat : Quand l’accès aux soins palliatifs n’est pas possible dans une unité de soins palliatifs, il existe des lits de soins palliatifs dans des unités de soins, et s’il n’y a pas non plus de lits, il reste possible de faire appel à une équipe mobile qui vient accompagner la personne.
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M. Thibault Bazin : C’est pour cela que 50 % des Français n’y ont pas accès. Tout va bien !
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Mme Nicole Dubré-Chirat : On ne peut pas dire qu’on n’a rien fait pendant toutes ces années. Il existe de nombreuses unités de soins palliatifs, d’autres sont en cours de déploiement. Pour ce faire, il faut des lits mais aussi des soignants, qui peuvent être rares, d’autant que c’est une spécialité médicale assez récente. Il faut tenir compte de tout cela. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
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M. Thibault Bazin : C’est vrai, ça.
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 : (L’amendement no 265 n’est pas adopté.)
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M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 2007.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 162 Nombre de suffrages exprimés 155 Majorité absolue 78 Pour l’adoption 59 Contre 96
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 : (L’amendement no 2007 n’est pas adopté.)
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 : (Les amendements nos 714, 1625, 421 et 149, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
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 : (La séance, suspendue à dix-sept heures quarante, est reprise à dix-sept heures cinquante-cinq.)
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M. le président : La séance est reprise.Sur l’amendement no 1458, je suis saisi par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé, pour soutenir cet amendement.
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Mme Nathalie Colin-Oesterlé : Si, dans l’exposé des motifs de la proposition de loi, l’aide à mourir est présentée comme un ultime recours, dans le texte même, cette notion n’apparaît plus. L’amendement vise à rappeler que l’aide à mourir est un ultime recours, réservé aux situations dans lesquelles les soins palliatifs et d’accompagnement ne parviennent pas à apaiser la souffrance du patient.Il vise aussi à s’assurer que tout a été mis en œuvre au préalable pour soulager les souffrances du patient et que sa demande de recours à l’aide à mourir n’est pas l’expression d’une douleur, d’une peur ou d’une solitude qui n’auraient pas été prises en charge correctement. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – Mme Joséphine Missoffe applaudit également.)
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M. Jérémie Patrier-Leitus : Très bien !
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M. Olivier Falorni : Madame Colin-Oesterlé, je suis très défavorable à votre amendement, parce qu’il remet en cause la loi Kouchner, à laquelle je suis très attaché – comme l’ensemble des députés, me semble-t-il. On ne peut pas imposer un soin à un patient. L’article L. 1111-4 du code de la santé publique dispose que « toute personne a le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement » ; c’est un des acquis de la loi Kouchner. Remplacer « peut bénéficier » par « doit prioritairement bénéficier », comme vous le proposez, revient à s’y opposer. Je ne dis pas que c’est votre intention, mais c’est une conséquence de fait.