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Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme Catherine Vautrin : Nous en revenons à la question de l’évaluation, qui conduit à permettre ou non l’accès à l’aide à mourir. Le dispositif est destiné à des personnes qui souffrent, qui sont déjà en fin de vie et qui font un choix autonome ; la notion de décision prise « sous l’influence directe ou indirecte d’un tiers intéressé [au] décès ou pour des motifs frauduleux » couvre un champ beaucoup plus large, moins précis et qui ne correspond pas au recueil du consentement du patient. Je suis donc défavorable à l’amendement.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Philippe Vigier : J’ai lu avec beaucoup d’intérêt l’amendement de M. de Lépinau. Il pose à mes yeux une difficulté : il prévoit que le médecin, s’il soupçonne l’influence d’un tiers, « refuse la demande ». Or je considère la collégialité de la décision comme sacrée. Le médecin qui recueille la demande doit pouvoir consulter ses confrères, un auxiliaire médical ou encore un psychiatre au sujet d’éléments d’appréciation tels que ceux que vous visez ; c’est la sédimentation de tous leurs avis qui permettra d’arriver à une décision.Si l’amendement est adopté, il brisera – je le dis avec force, car c’est essentiel – la collégialité de la décision, laquelle constitue pourtant une avancée historique du texte, pensée par symétrie avec la loi Claeys-Leonetti. Tous les ajouts à la procédure qui interviendront en amont de la procédure collégiale et contribueront à briser la collégialité dégraderont gravement le dispositif. Les professionnels de santé ne seront plus protégés. Imaginez la manière dont votre amendement les exposerait ! La procédure collégiale permettra de trancher, et de trancher comme il faut.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme la présidente : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Cyrille Isaac-Sibille : Je me suis absenté quelques minutes ; il paraît que M. le rapporteur en a profité pour répondre à ma question ! J’en poserai donc une autre sur le même sujet et j’aimerais que Mme la ministre me réponde, car on connaît le poids qu’a la parole d’un ministre en séance.Il n’est pas nécessaire d’être sous l’influence d’un tiers pour que la demande soit influencée. Les médecins savent bien comment cela se passe : ils croisent ce genre de cas quotidiennement. Une personne qui remplit les critères vous dira : « Je vois bien que tous mes proches sont mobilisés autour de moi, que mon conjoint, qui habite à cent kilomètres, vient me voir tous les jours et doit dormir à l’hôtel, que mes enfants sont plongés dans l’inquiétude, que mes petits-enfants me rendent visite. Personne ne sait quand je vais partir. L’équipe de soignants se donne un mal fou, et pourquoi ? » Elle pourrait souhaiter accéder à l’aide à mourir car elle se considère comme un poids pour son conjoint, pour ses proches ou pour l’équipe soignante.J’aimerais, madame la ministre, que vous puissiez nous dire, au banc, que ces personnes ne seront pas éligibles au dispositif. Elles ne sont pas sous influence, mais elles sont susceptibles de demander l’aide à mourir pour éviter d’être une charge, la société étant ce qu’elle est. Il est important que vous disiez clairement qu’elles ne sauraient être concernées par l’aide à mourir, quand bien même leur demande serait libre, éclairée et libre d’influence – si ce n’est de l’influence de la société.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Sébastien Peytavie : Il faut présenter des souffrances réfractaires !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Hervé de Lépinau : En réponse à M. Vigier, je souligne que les cas visés par mon amendement sont relativement restreints. Dans ce type de cas, la solution n’est pas la collégialité médicale mais le juge. Nous parlons d’abus de faiblesse ; nous avons rappelé hier les chiffres annuels de ces faits délictueux. L’intérêt de l’amendement consiste à permettre au médecin d’arrêter immédiatement le processus. Libre à lui d’en parler ensuite avec l’équipe médicale et surtout, le cas échéant, d’en référer à un magistrat.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme Catherine Vautrin : Monsieur Isaac-Sibille, nous avons déjà évoqué cette situation à plusieurs reprises, mais je comprends votre inquiétude. Un jour, le chef de service d’un centre de lutte contre le cancer m’a parlé de l’influence que peuvent subir les patients. Tous ceux qui, parmi nous, ont déjà accompagné un grand malade le savent, l’aidant est lui-même fatigué et peut être tenté de dire : « Docteur, il faut peut-être que cela cesse. » Ce sont des mots qu’un proche peut être conduit à prononcer alors même qu’il accompagne un malade avec amour – il n’y a rien de plus difficile que d’accompagner une personne qu’on aime et qui souffre.Cependant, la proposition de loi établit des critères. Je ne peux pas vous répondre, monsieur Isaac Cybille, qu’aucune de ces personnes sera éligible. Cela reviendrait à dire que le médecin se contente d’analyser les relations que le malade entretient avec son entourage alors que, bien évidemment, seul le patient est au cœur de la procédure.S’il est dans la situation que vous avez décrite, ce sera au professionnel de santé de juger que sa volonté n’est pas libre. Il reviendra au médecin de prendre la décision, en demandant à un psychiatre ou à un neurologue de s’entretenir avec le patient, de façon à affiner autant que possible son avis.Oui, la notion de discernement emporte une véritable responsabilité. À travers ses échanges avec le patient, avec ses confrères, le médecin doit évaluer le discernement de la personne. Vous qui êtes médecin, vous connaissez évidemment la relation particulière entre un médecin et un patient et la manière dont le médecin analyse les échanges avec celui-ci.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 2334.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 124 Nombre de suffrages exprimés 124 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 43 Contre 81
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
 : (L’amendement no 2334 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 1460.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme Annie Vidal : Il tend à insérer l’alinéa suivant après l’alinéa 3 : « Le médecin doit prioritairement arriver, avec la personne, à la conviction qu’il n’y a aucune autre solution raisonnable dans sa situation et que la demande de la personne est entièrement volontaire. » Il s’agit d’un dialogue singulier entre le médecin et son patient, un dialogue de vérité pour un choix irréversible. Cette formule consacre un principe fondamental à mon sens : l’aide à mourir ne peut jamais être une réponse par défaut. (M. Charles Sitzenstuhl applaudit.) Elle ne doit être envisagée qu’après avoir exploré tous les traitements disponibles, et toutes les autres possibilités. Cet échange entre le médecin et le patient doit avoir lieu avant de répondre à la demande.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Cyrille Isaac-Sibille : Je vous remercie, madame la ministre, pour votre réponse. Elle me paraît un peu différente de celle du rapporteur, que je n’ai malheureusement pas pu entendre : il soutenait que, lorsqu’elle était dans une telle situation, la demande de la personne ne correspondait pas aux critères établis par la proposition de loi. Nous sommes au cœur du sujet. Madame la ministre, mesurez-vous le poids, la responsabilité, qui pèse sur les médecins ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme Catherine Vautrin : Mais oui !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Cyrille Isaac-Sibille : Chers collègues, vous affirmez que c’est une loi sociétale, mais en réalité, c’est le médecin qui doit supporter le pouvoir, la responsabilité et les conséquences de la décision. Où est la société là-dedans ?On reproche souvent aux médecins leur trop grand pouvoir. Ce peut être vrai, face à la maladie. Mais ici, on leur fait endosser une puissance et une responsabilité sur la vie et la mort énormes. Madame la ministre, vous dites grosso modo que la responsabilité pèsera sur le médecin ou sur le collège. En tant que législateurs, pouvons-nous leur laisser ce pouvoir de décision de vie ou de mort, leur imposer un tel poids ?J’y reviendrai en présentant plusieurs amendements. Je pense que notre société doit s’engager, notamment à travers le juge. Puisque celui-ci représente la société, il doit valider le processus. Lorsqu’une personne demande une mise sous tutelle ou sous curatelle, le médecin, sur la base de son expertise, donne son avis, puis la société tranche. Pour une demande d’aide à mourir – une question de vie ou de mort ! –, la société est absente. Je le regrette.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Philippe Juvin : L’amendement no 1460 reprend une disposition essentielle du droit belge, selon laquelle la demande d’aide à mourir doit être entièrement volontaire et reposer sur le fait qu’il n’existe pas d’autre possibilité. L’alinéa que nous proposons d’ajouter vise à consacrer un principe fondamental : l’aide à mourir ne peut pas être une réponse par défaut. Avant d’accepter la demande d’aide à mourir, il faut avoir épuisé toutes les possibilités, exploré toutes les options médicales, psychologiques, palliatives et celles qui impliquent l’environnement familial. Nous voulons inscrire dans la loi et renforcer ce principe éthique.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme Sandrine Rousseau : La rédaction proposée par l’amendement no 1460 repose sur l’idée que la possibilité de recourir à l’aide à mourir n’est proposée que faute de traitement. Madame Vidal, vous l’avez très bien dit : l’aide à mourir ne doit jamais être choisie par défaut, mais à défaut d’autres solutions. Je rappelle que le recours à l’aide à mourir ne peut être autorisé que si la maladie est en phase avancée ou terminale. Les critères sont cumulatifs et la demande de l’aide à mourir relève du choix de la personne malade.Monsieur Isaac-Sibille, vous soutenez que cela donne trop de pouvoir aux médecins, mais c’est précisément le contraire : si le médecin fait état de la situation et établit le diagnostic, c’est bien la personne malade qui prend la décision. Nous en revenons toujours aux mêmes arguments : encore une fois, il s’agit d’affirmer que, quand la maladie est en phase avancée ou terminale, le recours à l’aide à mourir est un droit, non une décision par défaut, du fait d’un manque de soins.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 1460.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 118 Nombre de suffrages exprimés 115 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 45 Contre 70
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
 : (L’amendement no 1460 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme la présidente : La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 425.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme Justine Gruet : Je rejoins Cyrille Isaac-Sibille, car j’ai le sentiment que cette proposition de loi déséquilibre la relation entre le patient et le médecin. Dans vos arguments, vous affirmez que le patient est au cœur de la décision et en prend la responsabilité. Néanmoins, nous faisons porter au médecin l’appréciation des critères.Je l’ai dit en commission : si nous partons du principe de la liberté individuelle, qui permet à chacun de disposer de son corps – c’est la position que vous défendez, me semble-t-il, et je l’entends –, pourquoi donc établir des critères ? Et si ces critères, plus ou moins précis, existent, alors le médecin sera simplement là pour constater qu’ils sont respectés.Avec ce texte, vous prévoyez des dispositions qui impliquent totalement les médecins. Doublement même, puisqu’un même médecin peut recevoir la demande, valider les critères et exécuter le geste. Ne dites pas que la responsabilité des médecins n’est pas engagée et que seul le patient est concerné, c’est faux ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1823 rectifié, par le groupe Horizons & indépendants ; sur l’amendement no 1056, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 1722 rectifié, par les groupes Ensemble pour la République et Horizons & indépendants ; sur les sous-amendements nos 2706 et 2707, par le groupe Droite républicaine. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Laurent Panifous : Défavorable. Vous souhaitez judiciariser la procédure de validation de l’expression libre et éclairée. La collégialité, que vous remettez en cause – nous allons y venir – est réelle. Ce n’est donc pas un seul médecin mais plusieurs qui devront donner leur avis. Les médecins me paraissent mieux placés qu’un juge pour évaluer les cinq critères, notamment le cinquième.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Cyrille Isaac-Sibille : Ce débat est fondamental. Hier soir, j’ai défendu un amendement visant à faire du recours à l’aide à mourir une décision du patient ; il a été rejeté, cependant nous le demandons de nouveau. Dans la rédaction actuelle, le patient formule la demande d’accès à l’aide à mourir, mais il ne prend pas la décision ; c’est le médecin ou le collège qui la prend en déterminant s’il est éligible. Nous devons être attentifs à toute la subtilité des termes que nous employons.Je suis d’accord avec vous, madame Rousseau, c’est le patient qui doit décider. Mais dans le texte, vous regarderez, ce n’est pas le patient qui décide, il formule une demande. Le poids et la responsabilité de la décision reposent sur le collège médical, tandis que la société – nous-mêmes, en quelque sorte – n’est pas présente dans la procédure. (Mme Sandrine Rousseau proteste.)Comme on l’a dit, un don d’organe intrafamilial est soumis à l’autorisation du juge. Nous sommes en train d’élaborer une loi supposée sociétale, dont la société est absente. Nous donnons aux médecins le pouvoir de décider, nous nous en lavons les mains et nous détournons le regard ! (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et UDR. – Mme Lisette Pollet applaudit également.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Philippe Juvin : Monsieur le rapporteur, vous faites preuve de constance en répondant que c’est au médecin d’apprécier le caractère libre et éclairé de la volonté. Mais alors, pourquoi demande-t-on au juge d’autoriser un don d’organe intrafamilial ? Pourquoi la décision de mise sous tutelle ou sous curatelle est-elle soumise au juge ? (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et UDR. – Mme Lisette Pollet et M. Dominique Potier applaudissent également.)Après que le patient a décidé d’accéder à l’aide à mourir – car c’est à lui de décider –, le médecin vérifie techniquement si les critères médicaux sont remplis. Cependant, l’évaluation de l’aptitude à « manifester sa volonté de façon libre et éclairée » dépend aussi de la société. Or la société est la grande absente de ce texte censé déboucher sur une grande loi sociétale. C’est paradoxal.On enferme le malade dans le colloque singulier avec le médecin. Nous viendrons à la collégialité, mais au moment où sa demande est examinée, il pourra n’avoir rencontré qu’un seul médecin. Aucune des dispositions ne prévoit le contrôle du respect des libertés ; c’est pourtant le rôle du juge dans notre société de droit. C’est tout ce que nous demandons, pas davantage. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et UDR. – M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Lisette Pollet et M. Dominique Potier applaudissent également.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme Nicole Dubré-Chirat : La société absente de ce débat ? Je veux rappeler que nous sommes élus et que, lorsque nous faisons la loi, nous représentons la société ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS. – M. Cyrille Isaac-Sibille mime le geste de se laver les mains.) La société a été représentée aussi par la Convention citoyenne sur la fin de vie : des citoyens tirés au sort ont déterminé des objectifs. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Ensuite, chacun d’entre nous a tenu des réunions publiques dans sa circonscription, recueillant ainsi l’opinion des citoyens. Enfin, des sondages, même si vous n’y croyez pas toujours, témoignent que la société a évolué sur cette question.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Philippe Juvin : Ah, s’il y a des sondages…
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme Nicole Dubré-Chirat : Vous comparez l’aide à mourir au don d’organe intrafamilial, mais celui-ci concerne deux personnes, le donneur et le receveur.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Philippe Juvin : Et alors ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme Nicole Dubré-Chirat : Seule la personne qui demande à accéder à l’aide à mourir est concernée par la procédure. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Philippe Juvin : Pas seulement !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme Nicole Dubré-Chirat : Enfin, ne nous cachons pas derrière notre petit doigt : la décision de la sédation profonde et continue jusqu’au décès n’est pas prise par une quinzaine de médecins, même lorsque le patient est hospitalisé dans une unité de soins.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Philippe Juvin : Vous mélangez tout, c’est un minestrone !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme Nicole Dubré-Chirat : Il ne faut pas exagérer, ce n’est pas un convoi de médecins qui décide – souvent, cela se résume à un médecin, qui recueille éventuellement le conseil d’un cancérologue, une infirmière et un aide-soignant. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Ségolène Amiot applaudit également.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme Catherine Vautrin : Monsieur Juvin, nous parlons de vie et de mort. Le sujet est trop grave pour que vous évoquiez un minestrone.Le médecin a un rôle majeur, car c’est lui qui prend la décision, sur le fondement de critères médicaux. En quoi la procédure du don d’organe intrafamilial est-elle différente ? Parce qu’elle implique un bénéficiaire, celui qui reçoit le don. La demande d’aide à mourir, quant à elle, relève d’une décision du patient, laquelle est soumise à un avis médical, en fonction des critères que nous avons déjà évoqués.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Philippe Juvin : Là aussi, il y aura des bénéficiaires, les héritiers !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme Catherine Vautrin : Pas toujours !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
 : (L’amendement no 425 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 1461.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme Annie Vidal : Il s’inspire d’une exigence centrale de la législation belge : il tend à préciser que le médecin doit mener avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état de ce dernier.La réalité de la souffrance, le caractère incurable de la maladie avec un pronostic vital engagé et l’expression d’une volonté libre et éclairée doivent être examinés dans le temps. Cette période d’échange et de maturation permet de s’assurer de la constance de la demande et de prévenir des demandes de mort formulées sous l’effet d’une détresse ponctuelle, notamment après l’annonce d’une pathologie grave et incurable.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme Justine Gruet : Vous nous renvoyez souvent aux articles ou aux alinéas suivants, aussi je vous demande de m’indiquer à quel endroit précis du texte il est prévu que le médecin vérifie que le malade a toujours sa capacité de discernement pour réitérer une ultime fois sa demande.On est dans une société où il peut y avoir des pressions. Vous avez dit qu’il n’y avait pas de bénéficiaires dans cette procédure, que toutes les familles n’hériteront pas.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. René Pilato : Nous avons la solution : supprimer l’héritage !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme Justine Gruet : Mais il suffit d’une personne. En tant que législateur, nous nous devons de la protéger ! Sans extrémisme ou idéologie aucune, je vous demande de m’expliquer quel alinéa du texte permet de contrôler que la demande n’est pas le fruit d’une pression sociale, familiale, ou d’un abus de faiblesse. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Gérault Verny applaudit également.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme Catherine Vautrin : Madame Gruet, je connais votre travail et je sais que vous avez plus que lu le texte. Je citerai, entre autres, l’alinéa 2 de l’article 6 et l’alinéa 3 de l’article 9. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 1461.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 124 Nombre de suffrages exprimés 122 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 54 Contre 68
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
 : (L’amendement no 1461 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 601 rectifié, 1638 rectifié, 1823 rectifié, 705 rectifié, 2226, 2661 rectifié, 2662, 1056, 1424, 90, 2010, 1722 rectifié et 1723 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements identiques nos 1722 rectifié et 1723 rectifié font l’objet de plusieurs sous-amendements. La parole est à Mme Sabine Thillaye, pour soutenir l’amendement no 601 rectifié.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme Sabine Thillaye : Le texte ne garantit pas une véritable évaluation collégiale de la demande d’aide à mourir. Il se limite à un recueil d’avis consultatifs, laissant le médecin décider seul de l’éligibilité du patient. Une décision aussi grave requiert une collégialité et, quand cela est possible, des réunions physiques des professionnels. Tel est le sens de l’amendement.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1638 rectifié.