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M. Philippe Gosselin : …un guichet ouvert, sans contrepartie. L’une des premières contreparties est de maîtriser l’immigration. On ne peut pas considérer que chacun est le bienvenu à Mayotte.Je suis d’accord avec vous sur le fait que plusieurs des dispositions proposées ne suffiront pas. Ce sont les pièces d’un puzzle, qui doivent s’additionner : les articles 2, 3, 4 et 5 ainsi que l’article 7, que vous avez supprimé en commission, les articles 8 et 9, et l’article 11, que vous avez également supprimé en commission et que nous essaierons de rétablir. Ces pièces du puzzle permettront de mieux maîtriser l’immigration, qui n’est sans doute pas le seul problème rencontré par ce territoire, mais qui en constitue l’un des principaux.Encore une fois, cela ne suffira pas : il faudra aussi travailler en étroite relation avec les Comores,…
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M. Antoine Léaument : Bah alors ?
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M. Philippe Gosselin : …de façon coercitive ou plus contractuelle, pour parvenir à se faire entendre. Nous ne pouvons pas accepter qu’un État bafoue le droit international…
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M. Aurélien Taché : Vous êtes sûr de vouloir aborder ce sujet ?
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M. René Pilato : Vous parlez d’Israël ?
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M. Antoine Léaument : Attention si vous évoquez le droit international !
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M. Philippe Gosselin : …et celui de la France, qui est chez elle à Mayotte, parce que les Mahorais l’ont souhaité. Ils sont chez eux dans la République !
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M. Philippe Vigier : Un mot pour compléter ce que vient de dire Philippe Gosselin. J’ai regardé attentivement ce que nous avions fait ces dernières années dans les territoires ultramarins. Je vous invite à considérer l’effort qui est consenti et qui s’étalera sur une bonne dizaine d’années.Cependant, il ne s’agit pas uniquement d’un problème d’argent. Il faut d’abord parvenir à endiguer la vague d’immigration : le ministre d’État a rappelé les chiffres de l’évolution de la population à Mayotte ; selon l’Insee, ce territoire comptera bientôt 500 000 à 600 000 habitants si nous ne faisons rien. Pourquoi ? Parce que le PIB des Comores est trois fois plus faible que celui de Mayotte, ce qui rend cette dernière naturellement plus attractive.
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M. Antoine Léaument : C’est ça, le sujet !
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M. Philippe Vigier : Vous évoquez la protection des populations, mais vous n’en avez pas le monopole. Nous aussi, nous nous en préoccupons ! Nous défendons un projet en matière d’eau, si difficile à réaliser : avec quelle ingénierie, avec quels savoir-faire, avec quels moyens financiers le faire aboutir ? Ceux que nous déployons ! Mais l’État ne le réalisera pas tout seul ; cela se fera avec la participation des acteurs locaux, des établissements publics, des collectivités territoriales, du département. Tout le monde montera en puissance et relèvera les défis.Prenons l’exemple de l’aéroport. On a raconté tout et n’importe quoi à ce sujet pendant quinze ans. Nous avons le courage de dire : il n’est pas possible de le construire à Petite-Terre, il faut le faire à Grande-Terre. Nous avons provisionné 1,2 milliard d’euros pour cela. Vous connaissez bien les sujets d’infrastructures aéroportuaires : si, avec cette somme, nous ne parvenons pas à bâtir une plateforme de 350 hectares, parfaitement connectée, pour desservir nationalement et internationalement Mayotte, alors nous serons passés à côté.Considérez les mobilités à Mayotte, au sens large du terme : sont-elles calibrées ? Elles ne le sont pas. C’est pourquoi nous mènerons à son terme l’élaboration du schéma d’aménagement régional.Il faut jouer sur tous les tableaux. Il faut traiter le sujet de l’immigration, parce que vous ne scolariserez pas les 8 000 gamins qui se retrouvent chaque jour dans la rue. Qui construit les écoles ? Ce sont les communes. Comment le font-elles ? Avec l’argent qu’on leur donne. Peut-on faire plus ?
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Mme Mathilde Feld : Oui ! Beaucoup plus !
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M. Philippe Vigier : On va déjà faire des efforts considérables. Ce qu’on ne fera pas, ce sont de nouvelles promesses qu’on ne pourra pas tenir. Il n’en est pas question et, si c’est cela que vous voulez, ne comptez pas sur nous.
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Mme Ségolène Amiot : Et la promesse républicaine ? On essaie de la tenir ?
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M. Philippe Vigier : En revanche, si vous souhaitez une coconstruction, nous pourrons la faire ensemble.
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M. Manuel Valls : J’irai évidemment dans le sens des rapporteurs en rappelant que les dispositions de cet article, que vous entendez supprimer, sont liées au caractère exceptionnel de la situation migratoire, que le Conseil constitutionnel a d’ailleurs reconnue. Il est justifié d’adopter des mesures visant à limiter l’attractivité de la carte de séjour délivrée au titre des liens personnels et familiaux.Pourquoi opposer une politique migratoire, qui peut tout à fait être contestée dans cet hémicycle mais qui comporte des choix attendus par les Mahorais, et la volonté qui est la nôtre d’inscrire dans la loi et dans la durée un programme de construction d’écoles ? Je réponds à M. Arenas, qui connaît bien ces sujets : vous avez raison, mais n’opposons pas cette politique scolaire à la politique migratoire compliquée, dans une région marquée par la proximité des Comores, notamment l’île d’Anjouan, avec une mer plutôt calme, même si elle ne l’est pas toujours. L’existence de circuits financiers organisés, qui favorisent cette immigration, a été démontrée.Si nous voulons rattraper le retard, nous devrons effectivement, dans les choix d’investissement que nous ferons parmi les 4 milliards d’euros évoqués, construire une centaine d’écoles primaires dans les années qui viennent – des écoles de type T 16, avec de nombreuses classes. À quoi s’ajoutera la question de la restauration scolaire, qui sera peut-être évoquée au cours des débats. Nous devons nous montrer vigilants à l’égard de l’apprentissage du français, de la lutte contre l’illettrisme, de la qualité des formations et des enseignants, qui doivent trouver de meilleures conditions de travail sur place.C’est vrai, beaucoup de retard a été pris, ce n’est pas digne de la République. Un effort doit être fait, dans le temps, avec méthode : c’est la stratégie proposée par ce texte, avec 4 milliards d’euros engagés dans les prochaines années. Les parlementaires auront l’occasion de mener une évaluation permanente de cet effort, en liaison avec les élus locaux. Je crois à ce projet de loi et aux objectifs que nous nous sommes fixés. Cependant, pour atteindre ces objectifs en matière de convergence sociale, d’éducation et de santé, nous devons les asseoir sur un terrain le plus solide possible. Sur ce terrain se pose la question du foncier, celle – complexe – de l’habitat et celle de la lutte contre l’immigration illégale. Si nous ne les traitons pas, nous n’y arriverons pas. Il n’y a pas de formule magique ni de solution unique : nous défendons un tout, une cohérence d’ensemble.
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M. le président : La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.
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Mme Léa Balage El Mariky : Ces amendements tendent à supprimer la condition de sept ans de résidence habituelle pour obtenir la carte de séjour « liens personnels et familiaux ». Je pose, pour la troisième fois, la question de l’efficacité de ces politiques de gestion des flux migratoires. Vous défendez la cohérence du dispositif avec, d’un côté, la fermeté, de l’autre, l’humanisme, vu et revu – mais pour maîtriser les flux migratoires, la restriction de l’accès aux titres de séjour est-elle efficace ? Je n’ai entendu aucune réponse sur ce point, que ce soit de la part du rapporteur Gosselin, du rapporteur général ou de votre part, monsieur le ministre. Or, quand il s’agit de légiférer, vous conviendrez qu’il faut se soucier de l’efficacité.D’autre part, j’ai entendu le rapporteur Gosselin affirmer qu’il faudrait juger de l’intégration d’une personne à l’aune de la durée de son séjour : c’est du Kafka ! Cela consiste à dire : restez le plus longtemps possible là où nous ne voulons pas que vous soyez, afin d’obtenir un titre que nous ne souhaitons pas vous donner, et vous serez intégré. Il n’y a aucune logique, ni dans votre proposition ni dans la défense que vous en faites. (Mme Dominique Voynet applaudit.)
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M. Yoann Gillet : Je n’ai même pas envie de répondre aux arguments – qui n’en sont d’ailleurs pas – lancés par nos collègues d’extrême gauche.
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Mme Andrée Taurinya : Il n’y a pas d’extrême gauche ! (Rires sur les bancs du groupe RN.)
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M. Yoann Gillet : Je souhaiterais néanmoins préciser certaines choses. J’entends le collègue Vigier et M. le ministre nous dire toutes les trente secondes : attention, vous allez voir ce que vous allez voir, ce sont 4 milliards d’euros qui seront investis, dont 54 millions pour lutter contre l’immigration clandestine. Or je vous rappelle que vous aviez fait des promesses, monsieur le ministre ; j’ai sous les yeux votre plan de 2015 : « Mayotte 2025, une ambition pour la République ». Tout ce dont nous parlons y était déjà mentionné et aucune des promesses qu’il contient n’a été tenue.En second lieu, vous mentionnez 4 milliards d’euros d’investissements sur dix ans, dont 54 millions d’euros pour lutter contre l’immigration – or 54 millions sur 4 milliards, ce n’est rien ! Quand on sait, par exemple, qu’il faut investir dans des radars pour couvrir l’ensemble des côtes de Mayotte afin d’empêcher les clandestins d’entrer, et que ces radars coûtent plusieurs millions d’euros pièce, on se dit que le budget que vous consacrez dans ce texte à la lutte contre l’immigration irrégulière, c’est peanuts ! Vous devez en avoir conscience. Il faut des moyens beaucoup plus importants pour lutter efficacement contre l’immigration irrégulière.Vous pouvez rire autant que vous voulez, monsieur le ministre,…
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M. Manuel Valls : Je ne ris pas !
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M. Yoann Gillet : …mais la vérité, c’est que vous avez présenté il y a plusieurs années un plan que vous n’avez pas suivi. Vous avez menti aux Mahorais. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
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M. le président : Après l’ open bar du rapporteur, les peanuts de M. Gillet : parlons français, s’il vous plaît !
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Mme Andrée Taurinya : Bravo !
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M. Manuel Valls : Monsieur Gillet, faisons en sorte que le débat reste convenable. J’ai, en effet, présenté ce plan en 2015 – je l’ai même signé, cela m’est souvent rappelé par le sénateur Saïd Omar Oili, dit S2O, qui était alors aux responsabilités et qui a toujours souligné qu’il s’agissait d’un plan ambitieux. J’ai quitté mes fonctions en 2016. Je pourrais vous répondre que je reviens dix ans après pour enfin mettre ce plan en œuvre, et que vous devriez vous en féliciter ! (Sourires.)
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M. Hervé de Lépinau : La traversée des dix années fut longue !
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M. Manuel Valls : Oui, je vous le confirme – mais certains attendent d’accéder au pouvoir depuis très longtemps et peuvent encore attendre ; il faut être modeste en la matière ! (M. Jean Moulliere applaudit.)
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Un député du groupe RN : Dans deux ans, nous y serons !
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M. Antoine Léaument : Eh non, ce sera nous !
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M. Manuel Valls : Oh, j’en ai dit, des choses de ce genre il fut un temps – mais j’ai désormais un peu d’expérience. (Sourires.)Toutefois, j’irai en quelque sorte dans votre sens, monsieur Gillet. Il se trouve que j’ai assuré la mise en œuvre, dans ses premiers mois, du plan qui avait été présenté en 2015 ; mais je ne souhaite pas entrer plus avant dans cet aspect de la question, ni jouer au jeu consistant à rejeter sur d’autres la responsabilité de ce qu’il faut bien appeler, pour une large part, un échec. Je reconnais que nous avons failli et l’on ne peut nier qu’un retard a été pris, ce que le cyclone Chido n’a que trop révélé.Nous tirons cependant les leçons de ce qui n’a pas été fait. Le présent projet de loi va déployer une véritable programmation financière ainsi qu’une stratégie faisant l’objet d’une étroite concertation avec les quatre parlementaires mahorais, avec l’ensemble des parlementaires et, surtout, avec les élus locaux. Semestre après semestre, année après année, pendant toute cette période de reconstruction, sur tous les thèmes, il nous faudra être extrêmement vigilants. Sinon, nous ne serions pas à la hauteur de l’engagement qui sera, je l’espère, celui de l’Assemblée nationale, ni de l’attente des Mahorais. Les sommes en jeu sont par ailleurs tout à fait considérables, dans la perspective d’une refondation et d’une reconstruction de Mayotte embrassant toutes les dimensions que j’ai évoquées tout à l’heure.Je ne m’engagerai donc pas dans un débat dans lequel on s’accuse de mentir et où on échange des noms d’oiseaux. (M. Hervé de Lépinau s’exclame.) Nous ne devons tendre à rien d’autre qu’à la réalisation de ce dont nous discutons. C’est sérieux, on prévoit des mesures concrètes, des moyens financiers sont donnés, qui seront intégrés dans les lois de finances successives. Voilà ce que nous devons réussir.
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M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 135 et 298.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 100 Nombre de suffrages exprimés 100 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 29 Contre 71
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 : (Les amendements identiques nos 135 et 298 ne sont pas adoptés.)
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M. le président : La parole est à Mme Estelle Youssouffa, pour soutenir l’amendement no 337 rectifié.
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Mme Estelle Youssouffa : Cet amendement tend à supprimer, pour le seul département de Mayotte, l’application de l’article L. 423-23 du Ceseda, qui permet la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » sur le fondement des liens personnels et familiaux, appréciés in concreto.Le nombre très élevé de ces demandes, conjugué à l’appréciation purement discrétionnaire de l’appréciation de l’intensité, de l’ancienneté et de la stabilité de ces liens, conduit à des décisions très hétérogènes, voire divergentes, pour des situations pourtant comparables.
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M. Philippe Gosselin : C’est vrai !
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Mme Estelle Youssouffa : Cela entretient, tant chez les demandeurs que chez les juridictions chargées d’instruire ces demandes, un sentiment d’incompréhension.Mayotte, vous le savez, est soumise à une pression migratoire sans équivalent, qui sature les capacités d’accueil des infrastructures et des services publics.La suppression à laquelle tend cet amendement vise deux objectifs : d’une part, sécuriser le cadre juridique, en limitant les régularisations aux hypothèses strictement définies, afin de garantir la prévisibilité des décisions ; d’autre part, ajuster le volume des admissions au séjour à la capacité réelle d’accueil de Mayotte.Mayotte, chers collègues, n’a pas de leçon d’accueil à recevoir. Pardonnez-moi d’avoir à vous le rappeler, mais nous sommes le seul territoire français dont la moitié de la population est étrangère. Il faut regarder la réalité en face : Mayotte ne peut plus accueillir. Nous sommes un territoire insulaire de seulement 375 kilomètres carrés. Nous ne pouvons pas construire une classe par jour, comme l’exigerait le volume des flux migratoires. Quand l’eau vient à manquer, parce qu’il est impossible d’en produire suffisamment pour la population qui arrive et qui grandit à une vitesse exponentielle, aucun service public ne peut suivre.Ne venez donc pas expliquer – je vous l’ai dit tout à l’heure – que Mayotte est un laboratoire : c’est faux. La situation qui est la nôtre est incomparable. Mayotte vous a lancé un appel à l’aide, Mayotte vous dit qu’elle ne peut plus faire face.Nous allons en effet nous retrouver, collègue Léaument, sur la question de l’abolition du visa territorialisé,…
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M. Antoine Léaument : Voilà !
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Mme Estelle Youssouffa : …car il est temps que le reste du territoire national prenne sa part du fardeau migratoire.
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M. Philippe Gosselin : Je comprends et je partage vos préoccupations : forte pression migratoire, embolie des services publics, saturation des infrastructures – hôpitaux, écoles, transports, etc. Je pense en particulier à ces jeunes qui doivent prendre le bus à 4 heures et demie du matin pour arriver à l’heure – et même largement en avance – pour le début des cours. Ce n’est bon pour personne, ni pour leur santé ni pour la sécurité.Je suis également, comme vous, sensible au problème de l’appréciation parfois subjective de l’intensité ou de la stabilité des liens personnels et familiaux. Il y a là une réelle – et légitime – source d’incompréhension, qui ne facilite pas la vie des tribunaux.Je ne vous cache pas, cependant, que votre proposition me semble contrevenir à nos engagements constitutionnels ou, en tout cas, conventionnels. La CEDH pourrait être invoquée à bon droit, et j’aimerais que nous évitions que Mayotte ne fasse l’objet d’une stigmatisation. Je pense, enfin, que le passage de cinq à sept ans de la condition de résidence, que nous avons évoqué tout à l’heure, s’il ne résout pas tous les problèmes – et notamment pas celui de l’appréciation subjective des liens personnels et familiaux – devrait permettre de résoudre un certain nombre de difficultés.Pour toutes ces raisons, même si je suis réticent à vous dire non et même si je fais miens certains de vos arguments, je suis tenu d’émettre un avis défavorable sur votre amendement.
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M. le président : La parole est à M. Antoine Léaument.
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M. Antoine Léaument : Bien que vous nous rejoigniez parfois, madame Youssouffa, une divergence demeure dans notre façon d’analyser ces événements.L’immigration n’est pas une question idéologique ; elle est un fait matériel : elle a des causes et des origines qui expliquent pourquoi des gens partent de chez eux pour tenter d’aller vivre ailleurs. Comme vous l’avez dit tout à l’heure, monsieur le rapporteur, l’une des principales explications est la différence de niveau de vie entre Mayotte et les Comores : il est bien supérieur dans la première.Il nous semble dès lors illusoire d’imaginer que des nouvelles mesures administratives vont supprimer cet état de fait. Nous pensons, au contraire, que de telles mesures sont contreproductives et vont créer plus de clandestinité, là où l’administration parvenait encore à prendre en charge la situation. Tant que vous y êtes, supprimez toutes les règles qui font la nature même de la République française ! Mettez les gens en prison sans raison, ça réglera tous les problèmes – suivant, en cela, l’exemple des rafles que M. Retailleau organise dans les gares ! (« Oh ! » sur les bancs du groupe RN.)
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M. Philippe Gosselin : Tout de suite !
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M. Antoine Léaument : Allez-y, à fond les ballons ! Et vous aurez détruit ce qui fait la République française !
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M. Hervé de Lépinau : Ce n’était pas bon, là !
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M. Antoine Léaument : Autre démarche : chercher des solutions tout simplement rationnelles. Il faut que nous discutions sérieusement de ces questions avec les Comores – sérieusement, j’y insiste ! Eh oui ! Nous, nous sommes des gens sérieux ! (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Il faut développer des services publics qui soient à la hauteur de la situation – vous ne l’avez pas fait, ce pour quoi vous portez une lourde responsabilité. (« Allez, allez ! » sur les bancs du groupe RN.) Il faut enfin que la République, se pensant comme nation, assume tout à fait cette question, et déterritorialise le titre de séjour à Mayotte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. Hervé de Lépinau : Ce n’était pas mauvais, c’était très mauvais !
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M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 337 rectifié.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 104 Nombre de suffrages exprimés 104 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 43 Contre 61
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 : (L’amendement no 337 rectifié n’est pas adopté.)
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M. le président : La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir l’amendement no 55.
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M. Yoann Gillet : Il vise tout simplement à mettre fin au regroupement familial – comme le souhaitent plus de 60 % des Français.
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M. Philippe Gosselin : On ne gouverne pas que par sondages !
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M. Yoann Gillet : J’aurais été curieux de savoir le niveau qu’aurait atteint ce pourcentage si un sondage avait été réalisé auprès des seuls Mahorais – certainement plus de 90 %.Le regroupement familial ne répond à aucun besoin et ne sert que les fins d’une stratégie d’installation.
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Mme Mathilde Feld : Ça, c’est de l’humanisme !