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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 > Application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution
M. François Bayrou : Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles a rappelé à la tribune la plus fondamentale des vérités concernant notre projet national. Depuis la seconde guerre mondiale et le Conseil national de la Résistance, il est fondé sur un pacte social unique au monde.
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M. René Pilato : Vous êtes en train de le casser, et vous le savez !
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M. François Bayrou : Aucun pays n’a assuré les individus autant que le nôtre, depuis l’éducation des jeunes enfants jusqu’à la présence dans les dernières années de la vie, en passant par la santé, l’assurance contre le chômage, la retraite ou d’autres formes de solidarité. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Aucun autre pays n’a choisi, comme le nôtre, le principe « Un pour tous, tous pour un ». Tous ont fondé en grande partie ou en totalité leur pacte social sur la logique du « Chacun pour soi », que ce soit pour lui-même, pour sa famille, pour les siens : chacun assure l’éducation de ses enfants, son assurance sociale, sa retraite.
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Mme Anaïs Belouassa-Cherifi : Ça y est, c’est reparti !
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M. Aurélien Saintoul : Mais qu’est-ce qu’il raconte ?
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M. René Pilato : C’est incroyable !
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M. François Bayrou : La volonté de faire qu’aucun d’entre nous ne soit abandonné à un moment de sa vie se manifeste dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale dont nous allons examiner la première partie. Ce budget a eu cette année une histoire difficile, complexe, tourmentée. Elle a commencé heureusement, semble-t-il, avec une commission mixte paritaire conclusive en novembre. Puis, il y a eu une motion de censure,…
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M. Hadrien Clouet : Excellent !
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M. François Bayrou : …principalement due à une indexation seulement partielle des retraites. Il a fallu reprendre l’ouvrage,…
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M. Hadrien Clouet : Oh, il a fallu travailler !
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M. François Bayrou : …le remettre sur le métier. Comme cela a été souligné par M. le rapporteur général, par M. le président de la commission et par Mme la ministre, cela a donné lieu à des débats particulièrement fructueux et sereins. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
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M. Paul Vannier : Bravo ! (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. François Bayrou : J’ai entendu des jugements positifs sur l’ensemble de ces bancs, de la majorité comme de l’opposition.
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M. Aurélien Saintoul : Maintenant, on s’adore ! (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. François Bayrou : Monsieur le président de la commission, qui avez pris cette responsabilité au mois de septembre, il y a à peine quatre mois, et vous, monsieur le rapporteur général tout nouvellement élu, vous avez fait, je puis l’assurer, l’unanimité par la qualité de votre travail. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, DR et Dem.) Je m’apprête donc, en vertu de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, à engager la responsabilité du gouvernement sur la première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Le texte est le fruit de discussions avec l’ensemble des groupes qui ont bien voulu échanger avec le gouvernement. Cette première partie opère l’ajustement des dépenses et des recettes pour 2024. Nous avons l’obligation de parvenir à un texte pour donner aux acteurs une feuille de route claire.
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M. Hadrien Clouet : Une feuille de déroute !
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Un député du groupe LFI-NFP : François Déroute !
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M. François Bayrou : Je ne reviendrai pas sur toutes les améliorations qui ont été énumérées à cette tribune. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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Mme Anaïs Belouassa-Cherifi : Non, ça ira, merci !
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M. François Bayrou : Je ne retiendrai que deux ou trois d’entre elles. Premièrement, les budgets des hôpitaux ont bénéficié d’une augmentation de 3,8 % (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem), soit 4 milliards d’euros supplémentaires.
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M. Hadrien Clouet : Et des milliards de coupes !
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M. François Bayrou : Cela leur permettra, je l’espère, de retrouver un meilleur équilibre, d’engager des personnels, de mieux rémunérer les soignants et d’améliorer l’accueil aux urgences. Sur l’autonomie et la dépendance, nous prévoyons 6 500 personnels soignants en plus dans les Ehpad et 300 millions supplémentaires pour qu’ils puissent faire face à des difficultés financières parfois immenses.
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M. Fabrice Brun : Et tout ce que nous avons fait pour les personnes qui souffrent de maladies dégénératives !
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M. François Bayrou : Avec l’ensemble du gouvernement, je reprends l’engagement de Michel Barnier…
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M. Benjamin Lucas-Lundy : Le regretté ! (Sourires.)
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M. François Bayrou : …de faire de la santé mentale la grande cause nationale pour l’année 2025. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR et Dem.)L’amélioration des retraites agricoles, attendue depuis si longtemps, mérite d’être mentionnée à cette tribune.
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M. Fabrice Brun : C’était indispensable !
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M. Hadrien Clouet : 8,40 euros investis !
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M. François Bayrou : Enfin, nous ouvrons une réflexion sur la nécessité de ne plus aborder des problèmes aussi lourds et aussi graves seulement de façon annuelle, lors de l’examen des textes budgétaires, mais aussi dans un cadre pluriannuel pour le faire de manière sérieuse et utile. (M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit.) Je tiens à remercier les ministres qui ont travaillé profondément sur ces sujets, Mme Catherine Vautrin, M. Yannick Neuder, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Christophe Parmentier-Lecocq… (« Charlotte ! » et sourires sur divers bancs.)
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M. Hadrien Clouet : Il ne connaît même pas le nom de ses ministres !
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M. François Bayrou : …Mme Charlotte Parmentier-Lecocq et Mme Amélie de Montchalin. Ça m’apprendra à écrire seulement l’initiale des prénoms. (Sourires.) Le travail que l’équipe gouvernementale a accompli sur le budget de la sécurité sociale est de bon augure. Sa qualité a été relevée par nombre des participants, quel que soit le groupe auquel ils appartiennent.C’est pourquoi (« Ah ! » sur divers bancs), sur le fondement de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution,…
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M. Benjamin Lucas-Lundy : Quelle légèreté ! Quelle irresponsabilité ! C’est lamentable !
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M. François Bayrou : …j’engage la responsabilité du gouvernement sur l’article liminaire et la première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et quittent l’hémicycle),…
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M. Benjamin Lucas-Lundy : Le Mouvement démocrate en carton-pâte !
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M. François Bayrou : …dans leur version adoptée par le Sénat et modifiée par les amendements déposés par le gouvernement et figurant en annexe du courrier que j’ai adressé à la présidente de l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)
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Mme la présidente : L’Assemblée nationale prend acte de l’engagement de la responsabilité du gouvernement conformément aux dispositions de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. Le texte sur lequel le premier ministre engage la responsabilité du gouvernement sera inséré en annexe au compte rendu de la présente séance. Monsieur le premier ministre, mes chers collègues, je vous invite à regagner vos places ! La séance n’est pas terminée tant que je ne l’ai pas levée. Monsieur le premier ministre, s’il vous plaît…
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M. Steevy Gustave : Écoutez la présidente !
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M. Benjamin Lucas-Lundy : Aucun respect pour l’Assemblée nationale !
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Mme la présidente : En application de l’article 155, alinéa 1er, du règlement, le débat sur ce texte est immédiatement suspendu. Ce texte sera considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée avant demain, dix-sept heures huit, est votée dans les conditions prévues à l’article 49 de la Constitution. Dans l’hypothèse où une motion de censure serait déposée, la conférence des présidents fixera la date et les modalités de sa discussion.
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Mme la présidente : Prochaine séance, demain, à neuf heures : Questions orales sans débat. La séance est levée.
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 : (La séance est levée à dix-sept heures dix.)
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 : Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra
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Mme la présidente : La séance est ouverte.
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 : (La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
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Mme la présidente : La présidente de l’Assemblée nationale a reçu du ministre chargé des relations avec le Parlement une lettre l’informant que la proposition de loi portant diverses mesures visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d’agriculture et de la Mutualité sociale agricole est retirée de l’ordre du jour de ce soir. En conséquence, son examen débutera demain après le vote solennel sur le projet de loi d’urgence pour Mayotte.
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Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi d’urgence pour Mayotte (nos 772, 775).
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Mme la présidente : Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 87 à l’article 17. Je rappelle qu’un scrutin public a été demandé par le groupe Rassemblement national sur le vote de l’article 17, et déjà annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
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Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 87.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 > Application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution
M. Philippe Gosselin : À défaut d’avoir pu le défendre avant le dîner, comme je pensais le faire, j’aurai, madame la présidente, le privilège d’être le premier après vous à parler ce soir.L’article 17 suspend l’application du recouvrement fiscal forcé pour les Mahorais au moins jusqu’au 31 mars voire – et, à n’en pas douter, ce sera le cas – jusqu’au 31 décembre 2025. L’amendement vise à étendre cette mesure aux questions de succession et de publicité foncière.Ce sont les notaires mahorais qui nous ont alertés sur ce point. Le code général des impôts prévoit un délai de droit commun de six mois pour lancer le règlement d’une succession, et d’un mois pour les formalités liées à l’enregistrement de la publicité foncière. Dans les circonstances actuelles, ces délais seront intenables. Or ne pas les respecter peut être lourd de conséquences puisqu’aux intérêts légaux s’ajoutent d’énormes pénalités de retard. Étendre la mesure prévue à l’article 17 aux questions de succession et de publicité foncière serait une décision de bon sens, qui rendrait service à beaucoup de Mahorais.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 > Application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution
Mme la présidente : La parole est à Mme Estelle Youssouffa, rapporteure de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 17
Mme Estelle Youssouffa : Favorable.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 17
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre d’État, ministre des outre-mer, pour donner l’avis du gouvernement.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 17
M. Manuel Valls : L’amendement est déjà satisfait. En conséquence, avis défavorable.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 17
 : (L’amendement no 87 est adopté.)
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 17
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 17, tel qu’il a été amendé.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 17
 : (Il est procédé au scrutin.)
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 17
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 81 Nombre de suffrages exprimés 81 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 81 Contre 0
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 17
 : (L’article 17, amendé, est adopté.)
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 17
Mme la présidente : La parole est à M. Max Mathiasin, pour soutenir l’amendement no 148 rectifié portant article additionnel après l’article 17.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 17
M. Max Mathiasin : M. le ministre d’État a déjà exprimé son accord avec le présent amendement qui vise à mettre en place une mesure miroir à celle instaurée par l’article 17 en permettant aux contribuables mahorais de prolonger leur droit de réclamation en cas de trop-perçu par l’administration fiscale.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 17
 : (L’amendement no 148 rectifié, accepté par la commission et le gouvernement, est adopté à l’unanimité.)
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 17
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement du gouvernement, no 185, tendant à supprimer l’article. La parole est à M. le ministre d’État pour le soutenir.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 17
M. Manuel Valls : L’article 17 bis prévoit le report d’un an des impôts et taxes dus par les entreprises mahoraises sans pénalités ni intérêts de retard. Je suis évidemment attentif au soutien du tissu économique de Mayotte, dont nous avons beaucoup parlé. Toutefois, il me semble que les objectifs de cet article dont je propose la suppression sont déjà satisfaits. En effet, une aide financière exceptionnelle aux entreprises affectées par les conséquences économiques du cyclone Chido, qu’elles soient ou non débitrices de créances de la direction générale des finances publiques (DGFIP), est prévue par le décret du 14 janvier 2025. Un premier versement va avoir lieu à partir de cette semaine pour 2 402 entreprises, pour un montant de 16,66 millions d’euros.De plus, les comptables publics examineront au cas par cas mais avec bienveillance la situation des entreprises. Ils pourront leur accorder des délais supplémentaires pour le dépôt des déclarations, leur proposer des échéanciers de paiement et leur octroyer des remises gracieuses de pénalités et d’intérêts de retard. Enfin, l’article 17 prévoit déjà de suspendre tous les délais applicables en matière de recouvrement et de contentieux pour les entreprises de Mayotte. Cette suspension concernera toutes les actions de recouvrement forcé et, plus largement, l’ensemble des créances publiques, qu’elles soient fiscales ou non, locales ou composées d’amendes.J’ajoute qu’un moratoire fiscal général est susceptible de créer un précédent inopportun en matière de sécurisation des recettes fiscales. Une telle mesure n’a jamais été mise en œuvre, même lors de la crise de la covid-19. Elle ne paraît pas justifiée dès lors qu’existent des dispositifs significatifs d’aide aux entreprises, que je viens de rappeler.Il faut plutôt se concentrer sur la création d’une zone franche globale à Mayotte. Lors de notre rencontre à Paris, la semaine dernière, le président du conseil départemental a réaffirmé que cette mesure constituait sa priorité. J’y suis tout à fait favorable et je signerai avec lui, dans une dizaine de jours, une convention d’intention qui intégrera ce que nous pouvons faire dans ce domaine. Enfin, le travail sur le plan Mayotte debout et le projet de loi-programme commence cette semaine. Nous en profiterons pour définir les actions que nous voulons mener et le périmètre de la zone franche. Nous serons donc au rendez-vous et c’est pourquoi je vous demande la suppression de cet article.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 17
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 17
Mme Estelle Youssouffa : Défavorable.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 17
Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 17
Mme Aurélie Trouvé : La commission des affaires économiques est défavorable à l’amendement gouvernemental car ses débats ont établi la nécessité de prendre des mesures supplémentaires, comme le report d’un an des taxes, pour soulager les entreprises touchées par le cyclone. L’adoption d’un amendement en ce sens s’est traduite par la création de cet article 17 bis. Avec sa demande de suppression, le gouvernement s’oppose à ce qui a été voté en commission. C’est pourquoi je peux dire au nom de cette dernière qu’elle y est défavorable et qu’elle tient à l’ajout qu’elle a décidé.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 17
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 17
M. Philippe Gosselin : Je profite de l’occasion pour revenir sur la position exprimée par M. le ministre d’État à propos de la zone franche qui serait à l’étude. Une telle création fait partie des propositions que j’ai défendues en commission la semaine dernière. J’avais déposé un amendement contraignant en ce sens mais, sans surprise, il a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Je voudrais connaître les grandes lignes du calendrier relatif à la mise en place de cette zone franche. Sa création sera-t-elle prévue par le prochain projet de loi sur Mayotte, annoncé pour le mois de mars, ou sera-t-elle renvoyée à une date ultérieure ? Cela peut avoir un effet sur le débat en cours.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 17
Mme la présidente : La parole est à M. Matthias Tavel.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 17
M. Matthias Tavel : Je prône le rejet de l’amendement du gouvernement et le maintien de ce qui a été décidé en commission. Toutefois, une attention particulière doit être accordée aux amendements de M. Naillet et de Mme Voynet, qui visent à bien définir le périmètre des entreprises qui bénéficieront de cette mesure de solidarité. Il ne faut pas qu’il y ait d’effet d’aubaine pour des entreprises qui n’avaient pas d’activité à Mayotte avant le passage du cyclone.D’une manière plus générale, il convient de distinguer ce qui relève d’une mesure de solidarité immédiate liée à l’urgence que connaît Mayotte de l’idée, défendue par certains, de l’établissement d’une zone franche. Il s’agit là d’un projet plus global, reflet d’un choix de politique économique que nous ne sommes pas obligés de partager. Si l’on ne mélange pas les deux sujets, tout le monde s’y retrouvera plus facilement.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 17
M. Philippe Gosselin : Chacun y retrouvera les siens !
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 17
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre d’État.