Mme Agnès Pannier-Runacher : Je n’ai pas un mot à retirer de l’intervention d’Éric Lombard. Je compte sur lui pour porter cette vision en matière d’investissement dans les discussions à venir… qui pourraient concerner mon budget. (Sourires.)Merci pour l’organisation de ce débat sur un sujet essentiel : la position de la France sur le pacte vert européen. Ce débat intervient à un moment charnière, alors que certains voudraient remettre en cause la trajectoire ambitieuse que la France a soutenue et que nous avons collectivement définie.Ce pacte n’est pas un simple exercice théorique : il représente la contribution concrète de l’Union européenne à la mise en œuvre de l’accord de Paris. Il a contribué à la réduction, en sept ans, des émissions de 20 % en France – soit les deux tiers de la trajectoire – par rapport à l’année de référence, 1990. Il matérialise un engagement clair : faire de l’Europe le premier continent neutre en carbone d’ici 2050 – la neutralité carbone intégrant la compensation carbone, dont les puits carbone –, en atteignant en 2030 un objectif intermédiaire de réduction de 55 % des émissions de gaz à effet de serre par rapport à 1990.Le pacte vert pour l’Europe se décline au travers d’une stratégie d’ensemble cohérente, qui couvre tous les secteurs. C’est l’un des succès de la présidence française de l’Union européenne de 2022, et l’un des atouts de notre continent pour mener une guerre économique qui se jouera autour de la transition écologique.Arrêtons-nous un instant sur ce point. La transition écologique, c’est un enjeu de souveraineté, un enjeu d’indépendance, comme l’a dit Éric Lombard. Notre pays est dépendant à 99 % s’agissant des énergies fossiles, et à 99,7 % pour ce qui est des métaux critiques ! Cela nous invite à produire des énergies décarbonées et à recycler les métaux critiques sur notre territoire. Nous pouvons y parvenir. Encore faut-il qu’il y ait des incitations pour les entreprises et des règles du jeu cohérentes.Au fond, c’est l’objectif du pacte vert. Bien sûr, il n’est pas parfait et on peut en discuter, mais il fallait poser au préalable ce cadre. Je défends cinq priorités pour que le pacte vert soit plus efficace.La première priorité, c’est de donner de la visibilité sur l’après 2030. Il faut calculer notre empreinte carbone en tenant compte des importations, et ne pas nous limiter à la réduction des émissions de carbone secteur par secteur. Sans objectif commun partagé, aucun plan n’est possible. Les entreprises nous demandent d’avoir de la vision à long terme. Par ailleurs, c’est une obligation que nous nous sommes engagés à respecter en vue de la COP30, qui se tiendra en fin d’année au Brésil. Il est important d’entraîner à notre suite les autres pays du monde.J’entends çà et là que ce ne serait pas juste que l’Europe soit la seule à faire des efforts. Je tiens à dire ici qu’il ne faut surtout pas sous-estimer les autres pays de la planète. Ainsi, la Chine, souvent pointée du doigt, devrait atteindre cette année son pic d’émissions ; elle est bien en avance par rapport à son plan sur le déploiement des énergies renouvelables parce qu’elle a compris que, derrière la transition écologique, une guerre économique est possible, et qu’elle a fait le choix d’investir systématiquement dans toutes les filières industrielles.Au-delà de la réduction des émissions, nous plaidons pour l’introduction d’un objectif de réduction de l’empreinte carbone. Prenons un exemple : l’ouverture d’une usine en France, un fait essentiel pour notre réindustrialisation avec, à la clef, de la création de valeurs et d’emplois sur le territoire, ne peut pas être considérée comme un recul environnemental. Il faut savoir que cette usine sera probablement réalisée dans des conditions et avec des produits beaucoup plus exigeants d’un point de vue environnemental, dans le cadre d’une législation sociale beaucoup plus protectrice.Deuxième priorité : la neutralité technologique. J’ai eu l’occasion d’exprimer ma préoccupation s’agissant d’un nouvel objectif d’énergies renouvelables pour 2040, tel qu’envisagé dans la lettre de mission révisée du commissaire Dan Jørgensen. Ce type d’objectif risque de nuire aux quinze États membres, dont la France, qui produisent ou comptent produire de l’énergie nucléaire. En France, 95 % de l’électricité est déjà décarbonée et, pour ce qui est des renouvelables, nous allons au même rythme – nous sommes même très légèrement en avance – que l’Allemagne : nous atteignons presque 23 %.Imposer un tel objectif revient à pénaliser ceux qui ont fait le choix du nucléaire, une énergie pourtant favorable au climat. Il est donc essentiel de reconnaître que le nucléaire constitue un bien commun européen – sans oublier que c’est aussi parce qu’il s’agit d’une énergie pilotable. J’espère que l’Alliance européenne du nucléaire, que j’ai lancée en février 2023 et pour laquelle mon collègue Marc Ferracci est très mobilisé, nous y aidera.Troisième objectif : accompagner le pacte vert d’une politique volontariste en matière industrielle et de recherche et développement. Je ne reviens pas sur le pacte pour l’industrie propre, qui a été évoqué. Je souhaite également que l’on soutienne des secteurs clés comme l’automobile ou l’acier. Je rappelle le travail qui a été fait sur la réglementation Cafe et sur la voiture électrique : il était important que les producteurs européens, engagés dans la transition verte, ne se retrouvent pas à subventionner leurs concurrents, alors même que le marché traverse une passe un peu difficile. Ils ne peuvent pas subir la double peine et je me réjouis que la Commission nous ait entendus.Quatrième priorité : renforcer nos exigences vis-à-vis d’États tiers souvent moins-disants. Nous devons renforcer la lutte contre la concurrence déloyale que subissent nos entreprises. Il ne s’agit pas là de faire du protectionnisme, soyons clairs, mais simplement de faire payer le coût carbone aux entreprises des pays davantage émetteurs de CO2 et d’être vigilants sur les produits chimiques incorporés, qui peuvent affecter la santé de nos concitoyens. Quant au MACF, dont je soutiens le principe, il doit permettre d’introduire un prix du carbone pour les importations venues de pays qui n’en appliquent pas. Un tel mécanisme est tout à fait logique.Enfin, cinquième et dernière priorité : simplifier, mais sans détricoter. J’ai souvent dit que l’écologie ne devait pas être regardée comme de la bureaucratie. Les deux n’ont rien à voir. Bien simplifier est une manière de mieux atteindre nos objectifs. Cela passe notamment par une instruction plus rapide des dossiers. Si, entre le moment où une entreprise dépose son projet de production d’hydrogène et celui où elle reçoit la notification du soutien européen, il s’écoule deux ans et demi, c’est que l’instruction du projet important d’intérêt européen commun (IPCEI) a été trop lente. Accélérer est une manière de simplifier.Simplifier, c’est aussi traiter différemment les entreprises selon que leur chiffre d’affaires est de 50 millions d’euros, d’un milliard ou de 90 milliards. Elles n’ont rien à voir les unes avec les autres. En 2020, j’ai exposé la stratégie de la nation pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI). Il faut reconnaître les spécificités de ces entreprises, créer un statut européen pour les jeunes entreprises innovantes, faciliter les aides d’État pour la transition énergétique, réduire les indicateurs superflus et privilégier l’action. J’imagine que notre discussion nous permettra de multiplier les exemples.Le pacte vert offre l’occasion de construire une Europe souveraine, compétitive et décarbonée, mais, pour que nous y parvenions, il doit être réalisé, rééquilibré et juste. Vous pouvez compter sur moi pour défendre cette vision.