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Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 8 A
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 111, 252, 347, 465 et 618, tendant à rétablir l’article 9 bis, supprimé par la commission. Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 111.
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M. Thibault Bazin : Cet amendement de M. Patrick Hetzel propose de rétablir l’article 9 bis tel qu’il a été adopté par le Sénat en première lecture, afin de renforcer la protection des élus salariés.Il s’agit d’un article pragmatique qui transpose dans le code du travail des garanties déjà prévues par le code général des collectivités territoriales. Cette clarification est une demande ancienne de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité.Comme ce n’est pas mon amendement, peut-être lui donnerez-vous un avis favorable ! (Sourires.)
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M. Didier Le Gac : Bien essayé !
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Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine Lingemann, pour soutenir l’amendement no 252.
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Mme Delphine Lingemann : Il vise en effet à réintroduire l’article 9 bis tel qu’il a été adopté au Sénat. Les droits que nos textes accordent aux élus salariés sont souvent mal respectés, car mal connus des employeurs. Il s’agit d’en garantir l’application en les inscrivant dans le code du travail et non seulement dans le code général des collectivités territoriales.
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Mme la présidente : L’amendement no 347 de M. Mickaël Cosson est défendu.La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 465.
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M. Jean-Claude Raux : Il s’agit de garantir l’effectivité des droits des élus locaux salariés, par exemple s’agissant des temps d’absence. De nombreux témoignages montrent qu’il est parfois difficile pour les élus de bénéficier de certaines prestations sociales auxquelles ils ont pourtant droit : peu d’employeurs connaissent bien le code général des collectivités territoriales – leur livre de chevet, c’est plutôt le code du travail.Pour faciliter l’exercice des mandats électifs locaux, il convient de clarifier les droits et devoirs de chacun aux yeux des salariés comme des employeurs.
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Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Mazaury, pour soutenir l’amendement no 618.
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M. Laurent Mazaury : J’en ai été moi-même victime : dans une entreprise, on se réfère toujours au code du travail, et le CGCT est consulté bien trop tard. J’insiste fortement : cet amendement doit être adopté, car il facilitera tant la candidature que l’exercice du mandat de ces élus locaux dont nous avons tant besoin.
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M. Stéphane Delautrette : Certaines dispositions qui sont inscrites dans le CGCT ne le sont pas dans le code du travail, c’est vrai. Mais si nous devons transposer dans le second toutes les dispositions du premier qui concernent les élus qui occupent un emploi, nous avons devant nous un énorme travail !Les dispositions qui figurent dans le CGCT, s’agissant du temps d’absence assimilé à une durée de travail effective pour la détermination du droit aux prestations sociales que vous mentionnez ici, s’appliquent : nul employeur ne peut les ignorer.Il revient aux associations d’élus de faire connaître ces règles aux élus afin que ceux-ci les présentent à leur employeur.Il en va de même pour l’article L. 2123-7 du CGCT, aux termes duquel « le temps d’absence prévu aux articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination de la durée des congés payés ainsi qu’au regard de tous les droits découlant de l’ancienneté ».Vos amendements tendent aussi à étendre les avantages sociaux dont bénéficient les élus locaux.Quand j’étais maire, j’étais salarié, je travaillais : mes jours d’absence n’ouvraient pas droit aux titres-restaurant ou aux chèques-vacances. Il revient à chaque entreprise de fixer les règles en la matière. En revanche, je bénéficiais de toutes les règles relatives aux prestations sociales.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
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Mme Françoise Gatel : Il est rassurant de constater que même pendant les périodes où un salarié bénéficie d’une autorisation d’absence, il conserve certains avantages sociaux.Ces amendements me fascinent : ils traduisent la simplicité du droit français ! Une disposition en faveur des salariés a été inscrite dans le droit, mais selon vous, elle ne figure pas dans le bon texte ; il faudrait donc l’inscrire de nouveau dans la loi. Je ne suis pas sûre que l’inscrire dans un autre code contribue à la simplification que nous appelons de nos vœux.Cher monsieur Bazin, je connais bien l’AMF ; j’ai suggéré à plusieurs reprises à ses représentants d’appeler l’attention des organisations professionnelles sur cette disposition. Dans toute entreprise, s’il n’y a pas de DRH, il y a des comptables, qui connaissent les règles de droit. Il appartiendra aux associations départementales d’élus de le rappeler à leurs collègues. Vous l’avez compris, j’émettrai un avis défavorable – cette mesure ajouterait de la complexité.
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Mme Élisa Martin : Je ne suis pas certaine que toutes les entreprises disposent d’une direction des ressources humaines ou d’un comptable.
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Mme Françoise Gatel : Si, quand même !
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Mme Élisa Martin : Beaucoup de petites entreprises font appel à un comptable extérieur. J’entends l’argument de M. Delautrette selon lequel ce n’est pas la seule disposition du CGCT qui pourrait figurer dans le code du travail. Mais nous discutons d’un statut de l’élu local. Inscrire cette disposition dans le code du travail constituerait une réelle facilité, pour les employeurs, dont c’est le texte de référence, et pour les salariés élus, qui pourraient s’appuyer sur ces dispositions pour faire valoir leurs droits. Ne tournicotons pas, allons-y ! Comme cela, les choses seront claires.
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M. Sébastien Huyghe : Le groupe Ensemble pour la République est favorable à ces amendements. La bible des entreprises, c’est le code du travail. Les élus territoriaux ne sont pas tous des salariés de grandes entreprises ; nombre d’entre eux travaillent dans de petites entreprises. Il est nécessaire d’inscrire ces droits sociaux dans le marbre du code du travail.Les élus y perdent déjà quand ils acceptent de prendre des responsabilités. Ce texte vise à faire en sorte qu’ils ne perdent pas trop de droits sociaux en s’engageant au service de nos concitoyens.
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Mme Françoise Gatel : Comme chacun sait, il y a plusieurs codes, mais il y a une seule loi. Je ne connais aucun commerçant employant un ou deux salariés qui ne dispose pas d’un expert-comptable, notamment pour contrôler les fiches de paie.
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Mme Élisa Martin : Oui, un comptable extérieur ! Mais ça n’a rien à voir !
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Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 111, 252, 347, 465 et 618.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 120 Nombre de suffrages exprimés 119 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 87 Contre 32
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 : (Les amendements identiques nos 111, 252, 347, 465 et 618 sont adoptés ; en conséquence, l’article 9 bis est ainsi rétabli.)
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Mme la présidente : L’amendement no 566 de Mme Delphine Lingemann, portant article additionnel après l’article 9 bis, est défendu.
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 : (L’amendement no 566, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 682, 764, 423, 633 et 814, pouvant être soumis à une discussion commune. Ils tendent à rétablir l’article 10, supprimé par la commission. Les amendements nos 682 et 764 sont identiques et font l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe Ensemble pour la République. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Les amendements nos 423, 633 et 814 sont également identiques. La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 682, qui fait l’objet de deux sous-amendements.
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M. Stéphane Delautrette : Il vise à rétablir l’article 10 en tenant compte des débats en commission des lois.Si l’idée de créer un label « employeur partenaire de la démocratie locale » est intéressante pour reconnaître l’engagement des entreprises en faveur de leurs salariés qui s’investissent dans la vie publique, de nombreuses hésitations se sont exprimées en commission au sujet de ses modalités. La proposition d’associer des avantages fiscaux à l’octroi de ce label, en particulier, a été très critiquée, au point de conduire finalement au rejet de l’article.
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M. Emmanuel Mandon : On s’en souvient !
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M. Stéphane Delautrette : Au vu de ces critiques, nous proposons de rétablir l’article 10 dans une version améliorée et en lui ôtant ses dispositions fiscales. La convention que l’employeur peut conclure avec la collectivité territoriale dans laquelle un de ses salariés est élu devrait ainsi prévoir des mesures au moins aussi favorables que celles prévues par le CGCT pour faciliter l’exercice du mandat local.Le simple fait d’employer un élu ne saurait donc justifier l’obtention du label : il faut, de la part de l’employeur, une volonté manifeste d’aller au-delà de ce que la loi lui impose. Il n’est pas possible d’inscrire en détail dans la proposition de loi les critères d’attribution du label. Celle-ci devra néanmoins tenir compte, entre autres, du nombre d’heures d’autorisations d’absences accordées avec maintien de la rémunération – rappelons qu’il n’est aujourd’hui nullement obligatoire de rémunérer ces heures – ou encore des conditions de disponibilité pour la formation.
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Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement no 764.
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M. Sébastien Huyghe : Il vise en effet à rétablir l’article 10 dans une rédaction enrichie de nature à sécuriser et à renforcer les conventions entre employeurs et collectivités territoriales. Il précise que la convention doit prévoir des mesures au moins aussi favorables que celles prévues par la loi, afin d’assurer une véritable protection des droits des élus salariés et d’éviter toute régression par rapport aux garanties existantes.Les critères d’attribution du label « employeur partenaire de la démocratie locale », qui seront définis par décret, devront tenir compte du taux de présence des élus locaux au sein de l’entreprise, du nombre d’heures d’autorisations d’absences rémunérées et des conditions de disponibilité pour se former.Enfin, l’amendement précise également la portée des conventions-cadres pouvant être conclues entre les employeurs et les associations représentatives d’élus locaux. Ces conventions visent à simplifier la signature des accords et à harmoniser les pratiques grâce à la définition d’un socle commun. Elles l’emporteront sur les conventions individuelles conclues avec les collectivités adhérentes. Ces dernières ne pourront prévoir des dispositions moins favorables que celles prévues dans la convention-cadre, ce qui permettra ainsi de renforcer la sécurité juridique et l’égalité de traitement des élus locaux salariés.Un tel dispositif est essentiel pour favoriser l’attractivité et la diversité de l’engagement local.
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Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Buffet, pour soutenir le sous-amendement no 877, à l’amendement no 682.
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Mme Françoise Buffet : Il s’agit d’un sous-amendement de précision rédactionnelle.
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Mme la présidente : La parole est à M. Éric Michoux, pour soutenir le sous-amendement no 881, à l’amendement no 682.
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M. Éric Michoux : Il prévoit l’attribution automatique du label dès lors que l’employeur a conclu une convention. M. le rapporteur a tout à fait raison de souligner la richesse que représentent les élus salariés.
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Mme la présidente : L’amendement no 423 de Mme Delphine Lingemann est défendu.La parole est à Mme Marie-José Allemand, pour soutenir l’amendement no 633.
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Mme Marie-José Allemand : Nous sommes également favorables au rétablissement de l’article 10, dont les dispositions s’inspirent de celles dont bénéficient les entreprises qui valorisent leurs salariés s’engageant comme pompiers volontaires, par exemple. Qui sait, il suscitera peut-être de nouvelles vocations.
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Mme la présidente : L’amendement no 814 de M. Éric Michoux est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
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M. Stéphane Delautrette : Avis favorable sur le sous-amendement de Mme Buffet, qui précise utilement les choses. En revanche, s’agissant de celui de M. Michoux, mon avis sera défavorable. En effet, nous ne souhaitons pas d’automaticité dans l’attribution du label ; nous voulons que celle-ci soit subordonnée au respect de plusieurs règles, définies par décret.En ce qui concerne les amendements no 423 et identiques, demande de retrait au profit de l’amendement de réécriture que nous proposons ; à défaut, avis défavorable.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 8 A
Mme Françoise Gatel : Le rétablissement du label « employeur partenaire de la démocratie locale », sans lui associer une niche fiscale – en parfaite cohérence avec ce que nous avons dit tout à l’heure –, est une excellente idée. Ce label apportera une protection pour les salariés élus, puisque les employeurs qui l’auront obtenu devront respecter leurs engagements.Partant de là, j’émets un avis favorable aux amendements identiques nos 682 et 764. S’agissant des autres amendements, qui apportent des nuances, je vous demande de les retirer – de toute façon, si l’amendement du rapporteur est adopté, il fera tomber les autres.S’agissant du sous-amendement de Mme Buffet, je m’en remets à la sagesse de l’assemblée. Enfin, j’émettrai un avis défavorable au sous-amendement de M. Michoux.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 8 A
Mme Élisa Martin : Dans la nouvelle rédaction, les entreprises ne bénéficient plus d’une réduction d’impôt ; je reconnais que c’est une bonne chose. Cette mesure n’en reste pas moins un gadget. Celui qui fera l’effort d’être élu, de participer aux réunions, d’aller à la rencontre des habitants, qui s’exposera à de nombreuses critiques – puisque malheureusement le gouvernement ne donne pas aux collectivités les moyens de mener les politiques publiques qu’elles souhaitent – et qui subira la charge mentale, c’est l’élu, certainement pas l’entreprise.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 8 A
M. Sylvain Berrios : Tout ça, c’est à Grenoble ! Ailleurs, on ne se fait pas engueuler !
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 8 A
Mme Élisa Martin : Par ailleurs, attribuer ce label aux entreprises qui acceptent d’embaucher un salarié élu et d’assumer ses absences – alors même qu’elles pourraient faire un autre choix – revient à favoriser celles qui disposent d’une taille et de moyens financiers suffisants, tout en excluant les autres.Mais surtout, cessons les faux-semblants : si l’entreprise considère que c’est une bonne chose qu’un de ses salariés exerce un mandat électif, elle lui laisse la latitude nécessaire ; dans le cas contraire, elle se contrefiche d’obtenir ce label.Enfin, le groupe La France insoumise regrette de ne pas avoir déposé un amendement qui aurait visé à donner le statut de salarié protégé aux élus locaux employés dans le secteur privé. En effet, le principal obstacle à l’engagement électif reste la crainte d’être mal vu par son employeur.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 8 A
 : (Le sous-amendement no 877 est adopté.)
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 8 A
 : (Le sous-amendement no 881 n’est pas adopté.)
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 8 A
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 682 et 764, sous-amendés.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 8 A
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 116 Nombre de suffrages exprimés 116 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 98 Contre 18
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 8 A
 : (Les amendements identiques nos 682 et 764, sous-amendés, sont adoptés ; en conséquence, l’article 10 est ainsi rédigé et les amendements identiques nos 423, 633 et 814 tombent.)
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 8 A
Mme la présidente : Je suis saisie de l’amendement no 700, portant article additionnel après l’article 10. La parole est à M. Frédéric Valletoux, pour le soutenir.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 8 A
M. Frédéric Valletoux : Il prévoit une démarche d’information à destination des entreprises employant au moins un maire ou un adjoint. Elle pourrait prendre la forme d’un courrier officiel leur rappelant les droits liés à la qualité d’élu ainsi que les dispositions relatives au statut des élus salariés.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 8 A
M. Sylvain Berrios : Favorable, excellent rapporteur !
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M. Stéphane Delautrette : Je comprends tout à fait votre intention. Cependant, comme nous l’avons déjà évoqué, il existe plusieurs façons de faire parvenir cette information aux entreprises. La difficulté de votre proposition tient dans sa mise en œuvre concrète : si l’on confie aux services préfectoraux la mission d’envoyer les courriers, comment identifieront-ils les employeurs des salariés élus ? Tout cela paraît compliqué.Pour ma part, je crois davantage à une initiative conduite par les associations d’élus, voire à une transmission directe de l’information par l’élu lui-même à son employeur.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 8 A
Mme Françoise Gatel : Comme l’a rappelé le rapporteur, nous avons largement débattu du manque d’information donnée aux entreprises. Votre proposition appelle toutefois deux remarques. D’une part, elle vise uniquement les maires et les adjoints, alors que la question se pose pour l’ensemble des élus locaux. D’autre part, je ne suis pas sûre que les structures que vous mentionnez disposent du fichier des entreprises employant des élus.Pour ma part, je crois davantage à une méthode qui ne relève pas de la loi. Il appartient, par exemple, à l’Association des maires de France de sensibiliser les chambres de commerce et les chambres consulaires aux dispositifs qui régissent le statut d’élu salarié. Votre idée est bonne, mais son mode d’application l’est moins. (Sourires.) Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
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Mme la présidente : Le maintenez-vous, monsieur Valletoux ?
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 8 A
M. Frédéric Valletoux : Je le retire.
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M. Sylvain Berrios : On s’autorégule, à Horizons !
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 : (L’amendement no 700 est retiré.)
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 8 A
 : (L’article 11 est adopté.)
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 8 A
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 466, qui fait l’objet d’un sous-amendement.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 8 A
M. Stéphane Delautrette : L’article 11 bis, résultant de l’adoption d’un amendement du Sénat, prévoit la prise en compte de la qualité de membre d’un exécutif local pour les demandes de mutation au sein de la fonction publique de l’État, en érigeant cette qualité en priorité légale de mutation.La commission a adopté une nouvelle rédaction pour prévoir que cette règle s’appliquerait de manière subsidiaire par rapport aux six priorités légales déjà en vigueur, telles que la séparation du conjoint ou la situation de handicap.Toutefois, le texte limite cette mesure aux seuls exécutifs communaux, départementaux et régionaux, en omettant les EPCI. Cet amendement vise donc à étendre cette disposition aux présidents et vice-présidents d’établissement public de coopération intercommunale.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 8 A
Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Buffet, pour soutenir le sous-amendement no 878.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 8 A
Mme Françoise Buffet : Cet amendement de précision rédactionnelle vise à clarifier les EPCI visés, à savoir les EPCI à fiscalité propre – communauté de communes, communauté d’agglomération, communauté urbaine ou métropole –, et non tous les EPCI, notamment les syndicats intercommunaux et les syndicats mixtes.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 8 A
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 8 A
M. Stéphane Delautrette : Avis favorable.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 8 A
Mme Françoise Gatel : La question est importante dès lors qu’il s’agit de faciliter l’exercice des mandats. Il est en effet difficilement compatible d’exercer un mandat électif tout en occupant un poste de fonctionnaire éloigné géographiquement. J’accueille donc positivement cette proposition d’étendre le dispositif aux présidents et vice-présidents d’EPCI, parce qu’ils le valent bien. Sur le sous-amendement de Mme Buffet, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 8 A
Mme Élisa Martin : Nous sommes tout à fait favorables à ce dispositif qui, par effet miroir, met en lumière à quel point il est plus difficile de garantir des droits permettant d’exercer un mandat dans de bonnes conditions quand on est salarié du secteur privé. Il ne s’agit pas de pointer un manquement de la part du gouvernement, encore moins des rapporteurs, mais de constater une limite à laquelle se heurte le texte. Quoi qu’il en soit, s’agissant des agents de la fonction publique d’État, il faut aller dans ce sens.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 8 A
 : (Le sous-amendement no 878 est adopté.)
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 8 A
 : (L’amendement no 466, sous-amendé, est adopté.)
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 8 A
Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement no 765.