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Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 24
M. Marc Chavent : Par cet amendement, nous demandons au gouvernement la remise d’un rapport au Parlement, tous les six mois, afin de dresser un état des lieux précis de la gestion des fonds financiers et des travaux réalisés sur l’île. Ainsi seraient à la fois garantis une gestion optimale et transparente des fonds alloués, et des ajustements rapides en cas de dysfonctionnement. Cette demande s’inscrit dans une démarche de bonne gouvernance et de responsabilisation de toutes les parties prenantes, dans l’intérêt de la population mahoraise.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 24
M. Manuel Valls : Défavorable : le Parlement évalue déjà les politiques publiques, c’est dans la Constitution !
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 24
 : (L’amendement no 125 n’est pas adopté.)
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 24
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Fayssat, pour soutenir l’amendement no 128.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 24
M. Olivier Fayssat : Il s’agit d’un amendement d’appel. Le projet de loi fait l’impasse sur une dimension essentielle des difficultés graves rencontrées par Mayotte : l’immigration. Aucun des efforts entrepris pour surmonter la tragédie mahoraise, aucun des milliards d’euros engagés dans la reconstruction n’aboutiront au rétablissement durable et sensible du niveau de vie de nos compatriotes mahorais tant que le problème migratoire, qui gangrène depuis trop longtemps le quotidien des habitants de l’île, ne sera pas résolu.Sur les 320 000 personnes présentes sur l’île, entre 100 000 et 200 000 personnes le seraient en toute illégalité. Ces chiffres ne cessent d’augmenter à mesure qu’affluent les migrants des Comores voisines, attirés par la perspective de donner la nationalité française à leur enfant à naître, ou par les prestations sociales généreuses qu’offre notre pays. Ce fléau migratoire submerge les infrastructures de l’île, les services publics et les ressources budgétaires déjà durement éprouvées par les deux cyclones, empêchant toute reconstruction durable au service de la population. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)La loi du 10 septembre 2018, qui prévoit qu’un enfant né à Mayotte de parents étranger ne peut acquérir la nationalité française « que si, à la date de sa naissance, l’un de ses parents au moins résidait en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus de trois mois », est très insuffisante ; il faut aller plus loin. Compte tenu de l’urgence et de la gravité de la situation, il faut voter l’abrogation pure et simple du droit du sol à Mayotte, et augmenter drastiquement les moyens permettant les interceptions et les reconductions à la frontière. Aussi demandons-nous par cet amendement un rapport présentant les mesures allant dans ce sens. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 24
 : (L’amendement no 128, ayant reçu un avis de sagesse de la commission, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Anchya Bamana, pour soutenir l’amendement no 151.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 24
Mme Anchya Bamana : Nous demandons au gouvernement de s’atteler à la question de la régularisation foncière dans les trois prochaines années. Ce travail doit être entamé par le GIP-CUF – groupement d’intérêt public-Commission d’urgence foncière –, doté des moyens nécessaires, afin que le cadastre de Mayotte ne finisse pas au cimetière des promesses non tenues. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 24
 : (L’amendement no 151, accepté par la commission et repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 24
Mme la présidente : La parole est à Mme Anchya Bamana, pour soutenir l’amendement no 160.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 24
Mme Anchya Bamana : Nous demandons au gouvernement de s’atteler à la question du recensement, en concertation avec les exécutifs locaux. Le département a été dévasté par deux cyclones et la population souffre : les services médicaux, qui subissaient une tension extrême avant Chido, sont désormais exsangues, le système scolaire en très mauvais état, la société à l’agonie et la population inconnue. Nous ne connaissons toujours pas le nombre de victimes de Chido. C’est affreux à dire, mais pour connaître le nombre de morts, nous devons connaître le nombre de vivants. Nous aurons donc besoin, un an après le passage du cyclone, de faire un point complet sur tous ces sujets, de sorte que l’État et le département disposent d’une photographie précise permettant de parfaire et d’achever la construction de Mayotte.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 24
Mme Estelle Youssouffa : Sagesse.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 24
M. Manuel Valls : Défavorable : le premier ministre a déjà annoncé que l’Insee réalisera ce recensement avec les maires.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 24
 : (L’amendement no 160 n’est pas adopté.)
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 24
Mme la présidente : La parole est à M. Benoît Biteau, pour soutenir l’amendement no 197.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 24
M. Benoît Biteau : Nous débattons de l’urgence pour Mayotte. Cette urgence consiste aussi à répondre aux besoins primaires, comme se nourrir. Aussi devons-nous établir un diagnostic des capacités agricoles qui ont été complètement dévastées par le cyclone, et ce dans un délai très restreint, de sorte que les travaux de reconstruction de l’agriculture mahoraise puissent avancer, que les outils soient déployés et que les agriculteurs soient protégés de la spéculation foncière.Mayotte doit retrouver au plus vite une forme d’autonomie et de souveraineté alimentaires ; l’alimentation doit être accessible à tous les budgets. Il faut en outre réorienter le Posei – programme européen d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité –, dont les nombreux crédits, captés par cinq ou six industriels de la canne à sucre ou de la banane, seraient mieux employés au soutien de l’agriculture vivrière de Mayotte.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 24
M. Manuel Valls : Les professionnels du secteur agricole sont en train de plancher sur la question, de même que la mission d’inspection. J’espère que nous aurons avancé d’ici à la promulgation de la loi car nous ne pouvons pas attendre ; il y a urgence, pour toute une série de raisons.Dans la future loi de refondation, il faudra traiter cette question agricole à l’échelle régionale de l’océan Indien, car on sait notamment l’état de la forêt ou de la filière pêche et les enjeux de sécurité et d’autonomie alimentaires. Je ne peux donc pas m’opposer à cet amendement dont je comprends l’intention : je m’en remets à la sagesse de votre assemblée.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 24
M. Benoît Biteau : Merci !
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 24
 : (L’amendement no 197 est adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 227.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 24
Mme Dominique Voynet : C’est le dernier en ce qui me concerne (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN), et il s’agit d’un amendement d’appel.J’espère, monsieur le ministre, qu’il ne faudra pas attendre le délai d’un mois à compter de la promulgation de la loi, prévu pour la remise du rapport demandé,…
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 24
M. Manuel Valls : Ne vous inquiétez pas.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 24
Mme Dominique Voynet : …pour élaborer les plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) des dix communes mahoraises, sur dix-sept, qui n’en disposent pas. Il est nécessaire d’avancer au plus vite.Les risques sont majeurs : submersion marine dans certaines communes, glissements de terrain dans d’autres, et c’est parfois fromage et dessert, avec le cumul de ces deux risques. Au moment où l’on va se demander où et comment reconstruire, il est vital d’y renoncer dans les zones exposées. Il est possible que les services de l’État et les communes ne soient pas dotés des moyens suffisants pour produire rapidement les PPRN, mais le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) ou l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable – l’Igedd, anciennement CGEDD – pourront aider.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 24
M. Jean-Paul Lecoq : Excellent, on voit l’expérience !
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 24
M. Manuel Valls : Allez, un bon geste : avis favorable.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 24
 : (L’amendement no 227 est adopté.)
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 24
Mme la présidente : L’amendement no 284 rectifié de M. Philippe Naillet est défendu.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 24
 : (L’amendement no 284 rectifié, accepté par la commission et repoussé par le gouvernement, est adopté.)
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 24
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 285.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 24
M. Philippe Naillet : Ce dernier amendement vise à demander au gouvernement la remise au Parlement d’un rapport sur l’opportunité et, le cas échéant, les modalités de suspension de l’application de la réforme du RSA à Mayotte, notamment de l’obligation de réaliser quinze heures d’activité par semaine.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 24
Mme Estelle Youssouffa : Défavorable.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 24
M. Manuel Valls : Défavorable car cette réforme ne s’applique pas à Mayotte, ce qui rend un tel rapport inutile.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 24
 : (L’amendement no 285 est adopté.)
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 24
Mme la présidente : Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 24
Mme la présidente : Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote sur l’ensemble du texte auront lieu demain après les questions au gouvernement.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 24
Mme la présidente : Prochaine séance, demain, à quatorze heures : Questions au gouvernement ;Vote solennel sur le projet de loi d’urgence pour Mayotte ;Discussion de la proposition de loi portant diverses mesures visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d’agriculture et de la Mutualité sociale agricole ;Discussion du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes. La séance est levée.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 24
 : (La séance est levée à vingt-trois heures cinq.)
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 24
 : Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 24
M. le président : La séance est ouverte.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 24
 : (La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 24
M. le président : L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à optimiser la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps (nos 277, 625).
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 24
M. le président : La parole est à Mme Karen Erodi.
Protection et accompagnement des parents d’enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps > Discussion générale
M. le président : La discussion générale est close.
Protection et accompagnement des parents d’enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps > Discussion générale
M. le président : J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
Protection et accompagnement des parents d’enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps > Discussion générale
M. le président : La parole est à M. Gérard Leseul.
Protection et accompagnement des parents d’enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps > Discussion des articles > Article 1
M. Gérard Leseul : L’article 1er, qui vise à améliorer l’accès au logement des familles, est très pertinent et nous le soutiendrons – comme les articles suivants, nonobstant quelques amendements.Je voudrais profiter de l’occasion qui m’est donnée pour évoquer une difficulté que peuvent rencontrer les parents d’un enfant atteint de maladie grave ou de handicap et qui est lié à la retraite, un sujet d’actualité. Permettez-moi de vous raconter brièvement l’histoire de cette femme, que nous appellerons Cécile, à la volonté admirable : elle s’occupe depuis vingt-quatre ans de sa fille, atteinte du syndrome de Rett, qui lui a fait perdre progressivement l’usage des mains, de la marche et provoque des crises d’épilepsie. À chaque étape de la vie, les parents ont dû s’adapter, tout en travaillant pour assurer le revenu du foyer.Cécile a interrogé la caisse d’assurance retraite et de santé au travail (Carsat), afin de mettre à jour son relevé de carrière et de déterminer les modalités de son départ à la retraite. Voici la réponse de la Carsat : « Madame, vous ne pouvez pas compléter votre carrière avec les trimestres de vos trois enfants ; il en est de même avec les huit trimestres auxquels vous avez droit pour l’éducation de votre fille handicapée. Ces trimestres seront ajoutés après votre départ à la retraite, et uniquement si vous travaillez jusqu’à l’âge légal, soit 63 ans et trois mois. Si vous partez avant, vous perdrez ces trimestres ».Madame la ministre, monsieur le rapporteur, je souhaite que, dans le cadre de la navette vous vous saisissiez de cette grave injustice ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Protection et accompagnement des parents d’enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps > Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole est à M. Éric Pauget.
Protection et accompagnement des parents d’enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps > Discussion des articles > Article 1
M. Éric Pauget : Mieux accompagner les parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap est une avancée majeure, très attendue par des milliers de personnes et de nombreuses associations. On dénombre 2 500 nouveaux cas de cancers pédiatriques chaque année, autant de familles dont la vie est totalement bouleversée. La proposition de loi, transpartisane, sera adoptée très largement, je n’en doute pas.Je regrette cependant que mon amendement d’appel ait été déclaré irrecevable. Quand survient le décès d’un enfant, ses parents ont besoin d’un temps pour faire leur deuil et entamer leur reconstruction, dans la résilience. J’ai proposé qu’ils puissent être maintenus dans leur logement six mois après la survenue de ce drame, durée dont nous aurions pu débattre ce soir. Un tel droit constituerait une avancée supplémentaire.
Protection et accompagnement des parents d’enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps > Discussion des articles > Article 1
M. le président : N’ayant plus d’inscrit à l’article, je le mets aux voix.
Protection et accompagnement des parents d’enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps > Discussion des articles > Article 1
 : (L’article 1er est adopté.)
Protection et accompagnement des parents d’enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps > Discussion des articles > Article 1
 : (L’article 1er bis est adopté.)
Protection et accompagnement des parents d’enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Je vous informe que sur l’amendement n° 7, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur, pour le soutenir.
Protection et accompagnement des parents d’enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps > Discussion des articles > Article 1
M. Sébastien Saint-Pasteur : Il vise à rendre obligatoire la suspension du paiement des crédits quand au moins l’un des deux parents est titulaire de l’AJPP – lorsqu’il a dû réduire ou cesser son activité professionnelle. Cette possibilité s’appuie sur un dispositif déjà existant, qui consiste à suspendre le remboursement du capital – le débiteur continue de payer les intérêts et l’assurance mais voit sa dette reportée. Il s’agit de l’encadrer pour éviter un refus arbitraire de la part de la banque.Cette disposition ne coûtera rien aux banques – elles obtiendront, avec un léger délai, le versement du capital restant dû – mais elle bénéficiera aux familles, de façon plus ou moins importante selon la durée du contrat de prêt.De manière informelle, en amont de la séance, la sécurité juridique d’une telle disposition a été critiquée mais rien, dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel, ne concerne directement ou indirectement une telle situation. Une lecture rigoriste et maximaliste pourrait conduire à penser que l’automaticité du mécanisme – sans contrôle du juge – est problématique. Toutefois, les enjeux financiers pour le prêteur sont modiques et la banque pourra toujours saisir le juge des référés, selon les règles de droit commun, pour contrer un fraudeur – éventualité peu probable compte tenu des contrôles exercés en amont par les employeurs, sur le volet congé, ou par la sécurité sociale, sur le volet allocations.Ce ne sont, en réalité, que quelques milliers de débiteurs qui seront concernés par cet amendement, nombre qu’il convient de rapporter à celui des personnes endettées pour un motif immobilier – le tiers des ménages français, selon l’Insee.Voter cet amendement me semble donc être une évidence. Mais puisqu’il ne semble pas y avoir consensus, je dirai que nous avons face à nous deux voies possibles : faire preuve de dogmatisme, car les arguments pour rejeter l’amendement semblent aussi solides qu’un château de sable face à la marée montante ; saisir l’occasion rare de faire rimer comptabilité avec humanité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.)
Protection et accompagnement des parents d’enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps > Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole est à M. Vincent Thiébaut, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Protection et accompagnement des parents d’enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps > Discussion des articles > Article 2
M. Vincent Thiébaut : Vous souhaitez réintroduire une disposition qui figurait dans la rédaction initiale et que nous avons supprimée en commission. J’en comprends parfaitement l’intention, puisque je l’ai moi-même soutenue.Après analyse des services administratifs et juridiques de la commission, nous avons décidé de supprimer les alinéas 3 et 4 de l’article 2. Tout d’abord, l’automaticité de la mesure fait que les ressources financières du ménage ne sont pas prises en compte, ce qui n’est pas juste. Ensuite, l’articulation entre la suspension automatique et la décision du juge n’est pas claire. Enfin, la rédaction ne permet pas de déterminer si l’automaticité s’applique à toutes les demandes de suspension ou si elle concerne les seuls bénéficiaires de l’AJPP. Pour toutes ces raisons, la disposition est susceptible de méconnaître le principe de liberté contractuelle, garanti par la Constitution.Il n’est pas certain que ce dispositif protège les intérêts des familles concernées. En effet, l’article du code de la consommation auquel se réfère l’article 2 prévoit que c’est une ordonnance du juge qui suspend le paiement. En l’absence de décision du juge, les personnes seraient amenées à négocier directement avec leur créancier et il est probable qu’elles obtiendraient des conditions de suspension bien moins favorables.Pour toutes ces raisons, je vous demande de retirer votre amendement, contraire à nos objectifs ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Protection et accompagnement des parents d’enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps > Discussion des articles > Article 2
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la famille et de la petite enfance, pour donner l’avis du gouvernement.
Protection et accompagnement des parents d’enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps > Discussion des articles > Article 2
Mme Agnès Canayer : Je suis favorable au maintien de la suppression de ces alinéas, pour deux raisons. D’abord, je préfère que soit préservée la souplesse du droit existant, qui permet au juge de suspendre les remboursements de crédits dans des conditions adaptées aux situations particulières. Ensuite, ce dispositif introduit des rigidités procédurales – à cet égard, le délai d’un mois est irréaliste –, de nature à freiner l’accès à ce droit important.
Protection et accompagnement des parents d’enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps > Discussion des articles > Article 2
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 7.
Protection et accompagnement des parents d’enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps > Discussion des articles > Article 2
 : (Il est procédé au scrutin.)
Protection et accompagnement des parents d’enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps > Discussion des articles > Article 2
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 110 Nombre de suffrages exprimés 69 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 32 Contre 37
Protection et accompagnement des parents d’enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps > Discussion des articles > Article 2
 : (L’amendement no 7 n’est pas adopté.)
Protection et accompagnement des parents d’enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps > Discussion des articles > Article 2
M. le président : Sur l’amendement n° 37, je suis saisi par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Benoît Biteau, pour le soutenir.