Politique du logement
Mme Valérie Létard : Grâce à la loi de finances, tout d’abord, le prêt à taux zéro a été étendu à tout le territoire pour le neuf, en plus d’être maintenu pour l’ancien en zone détendue, ce qui est de nature à favoriser le retour des ménages vers l’accession à la propriété. Cette extension concernera aussi bien les appartements que les maisons individuelles, et elle sera effective définitivement le 1er avril prochain, c’est-à-dire dans une semaine.Certains d’entre vous ont évoqué l’augmentation des DMTO. J’ai plaidé, et cela a effectivement été maintenu dans le budget, pour que les primo-accédants qui bénéficieront du PTZ, dans l’ancien particulièrement, ne soient pas touchés par cette augmentation. L’exonération de DMTO sera effective pour les primo-accédants bénéficiant du prêt à taux zéro.J’ajoute qu’un décret publié il y a quelques jours va permettre de cumuler le prêt à taux zéro dans l’ancien avec MaPrimeRénov’ : vous le voyez, un large panel de solutions est proposé aux ménages modestes primo-accédants, afin que leur accession à la propriété devienne vraiment possible. (M. François Jolivet applaudit.)Nous avons également accompagné la production de logements sociaux, qui doit être l’un des moteurs de la reprise. Le taux du livret A a baissé au 1er février 2025 et nous avons baissé la réduction de loyer de solidarité (RLS) – c’est-à-dire la ponction qui est faite sur les fonds propres des bailleurs sociaux – pour la première fois depuis 2017. Cela va permettre de produire 100 000 logements et d’en rénover 130 000, grâce à l’engagement de tous les acteurs du logement social, dont je salue les efforts. Ils ont d’ailleurs signé un engagement collectif en ce sens, sous la présidence d’Emmanuelle Cosse et avec tous les présidents de fédérations.Plusieurs d’entre vous – M. Jeanbrun, notamment – ont évoqué les difficultés que peuvent rencontrer les maires et ont appelé à encourager et à soutenir les maires bâtisseurs. Je rappelle qu’une prime aux maires bâtisseurs, annoncée et décidée par le premier ministre, figure effectivement dans le budget, et qu’elle s’élève à 100 millions d’euros. Une circulaire, qui est en train d’arriver entre les mains des préfets, va immédiatement entrer en application : elle permettra d’accorder des aides directes aux maires, qui iront de 1 000 à 5 000 euros par logement, en fonction de différents indicateurs, notamment le type de logement et le respect des normes environnementales. C’est tout l’environnement du logement qui sera pris en compte. Tous les logements seront concernés, mais une bonification sera accordée pour les logements sociaux.En complément, il importe de soutenir l’investissement locatif, compte tenu notamment de la fin programmée du Pinel. Grâce à la loi de finances et au soutien de nombreux parlementaires, en particulier de François Jolivet, qui a été moteur, il est désormais possible de donner jusqu’à 100 000 euros à ses enfants et à ses petits-enfants pour qu’ils achètent un logement neuf ou qu’ils fassent des travaux. Cette mesure, qui est transitoire, a vocation à dynamiser et à encourager la transmission entre générations, à favoriser l’investissement des primo-accédants dans le neuf, mais aussi à proposer du locatif abordable pour ceux qui auraient bénéficié de cette transmission.Cette mesure est appelée à laisser la place à un cadre pérenne, sur lequel Mickaël Cosson et Marc-Philippe Daubresse travaillent depuis plusieurs semaines. Nous leur avons en effet confié la mission de réfléchir aux contours d’un futur statut du bailleur privé. L’enjeu est d’encourager l’investissement privé de nos concitoyens dans la pierre, qui souffre actuellement d’une désaffection. Si nous avons besoin de soutenir la production de logements sociaux, nous avons également besoin d’encourager les familles françaises à investir dans la pierre, afin de proposer une offre locative à nos concitoyens. Ce sont deux démarches qui, loin de s’opposer, se complètent. Si nous n’activons pas ces deux leviers, nous ne pourrons pas créer la dynamique qui est nécessaire pour satisfaire le besoin de logement que partagent toutes les catégories socioprofessionnelles, des plus modestes aux plus aisés. Il faut que nous soyons au rendez-vous de la production de logement.Ce budget a aussi permis de maintenir le parc d’hébergement d’urgence et de dynamiser le plan « logement d’abord ». Dans la mesure où les besoins sont énormes et ne cessent d’augmenter, les capacités d’accueil du parc d’hébergement d’urgence seront maintenues à 203 000 places durant l’année 2025, comme en 2024. Le gouvernement a par ailleurs débloqué 250 millions, afin d’assurer le financement de l’année 2024. Le plan « logement d’abord », qui consiste depuis 2018 à orienter les personnes sans-abri ou mal logées le plus rapidement possible vers le logement, tout en assurant un accompagnement social adapté à leurs besoins, s’est vu allouer 29 millions supplémentaires en 2025, afin de contribuer à l’objectif de 30 000 créations de places en intermédiation locative et de 10 000 places en pensions de famille sur la période 2023-2027. Depuis 2017, ce sont 50 000 personnes sans domicile qui ont été relogées, dans le cadre de ce dispositif.Nous avons préservé le soutien à la rénovation énergétique, avec 2 milliards d’euros de l’État pour MaPrimeRénov’. La stabilité des paramètres des travaux, à laquelle je m’étais engagée, a été sécurisée en décembre, et je poursuis les efforts pour soutenir la dynamique sur le terrain. Contrairement à ce qui a pu être dit, la rénovation énergétique, ça marche, puisque 350 000 logements ont été rénovés, et que cela représente plusieurs centaines d’euros d’économies de charges pour les propriétaires occupants et les locataires qui ont bénéficié de ces rénovations. Dire que cela fonctionne, ce n’est pas nier que la dynamique est complexe et que l’effort demandé est important. J’ai entendu vos questions relatives au DPE et à d’autres aspects ; j’y reviendrai en détail lors de nos échanges, mais j’insiste sur le fait qu’il faut poursuivre nos efforts, au bénéfice de ceux qui occupent ces logements, et afin que leur pouvoir d’achat ne soit pas affecté.Enfin, nous avons soutenu le financement de la rénovation urbaine et de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru), avec un abondement de 50 millions. Une revue des projets est actuellement menée par les équipes de l’Anru, afin de se projeter dans le futur.Je suis à l’œuvre pour que ces mesures portent leurs fruits, pour aller plus loin et pour décliner nos politiques publiques sur le terrain. Loger mieux, cela passe d’abord par la production de logements. Nous devons nous atteler à diminuer les coûts de production, par des simplifications en matière d’urbanisme et de normes de construction. Je pense là aussi aux territoires ultramarins et insulaires, que Mme Lebon a évoqués, où ces problématiques sont particulièrement sensibles. J’étais hier à Bruxelles ; je veillerai à ce que les orientations prises au niveau européen intègrent ces enjeux et que les textes européens ne soient pas surtransposés, pour maîtriser les coûts.Pour produire plus de logements, il faut développer l’industrie de la transformation urbaine. Je serai demain dans les Hauts-de-Seine pour soutenir la transformation de bureaux vacants en logements, notamment étudiants, en m’appuyant sur des cas concrets et en prolongeant les travaux législatifs conduits par Romain Daubié.Les bailleurs sociaux sont les principaux producteurs. La compression de l’échelle des salaires rend le logement social de plus en plus important dans les parcours résidentiels : c’est tout le sens de la baisse du taux du livret A, de la baisse de la RLS et de la mise en œuvre de la feuille de route signée avec le secteur. C’est aussi le sens de la production de logements étudiants, que nous devons dynamiser, après une année 2024 historique, où près de 10 000 logements sociaux ont été agréés.Nous ne produirons pas non plus sans les élus locaux. Il faut de la simplification, notamment pour faciliter la délivrance des autorisations d’urbanisme et la baisse de l’artificialisation des sols, en lien avec François Rebsamen, qui suit de près la question du ZAN, que nombre d’entre vous ont évoquée, car elle est consubstantielle à nos politiques du logement et de l’aménagement. Je souhaite qu’un maire bâtisseur, un maire qui développe son territoire, soit un maire qui gagne, parce qu’il donne des solutions à ses habitants.Loger mieux, cela implique aussi que les logements produits répondent aux besoins. Il y a des publics auxquels la solidarité nationale doit apporter son concours, parce que c’est l’un des piliers de notre pacte républicain. C’est le cas d’abord des personnes sans-abri. Il faut maintenir la dynamique engagée avec le plan « logement d’abord », lancé par le président de la République en 2018. Je serai par ailleurs particulièrement attentive au développement de la prise en charge de l’hébergement des femmes victimes de violences, en leur dédiant 2 000 places supplémentaires.Loger mieux, cela implique de mobiliser le parc existant, mais aussi de l’exploiter mieux, c’est-à-dire d’en assurer la rénovation énergétique, en lien avec Agnès Pannier-Runacher. Au-delà de la stabilité des aides, à laquelle je me suis engagée, je veux continuer à donner confiance dans la rénovation énergétique. J’ai lancé, il y a dix jours, un plan pour restaurer la confiance dans le DPE et nous avons évité, en 2024, 230 millions de fraudes sur plus de 40 000 dossiers. C’est la preuve que nos systèmes fonctionnent, et nous allons continuer à les améliorer. Je suis mobilisée pour lutter contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil. Les décrets de la loi adoptée il y a un an seront tous pris dans trois mois, et nous irons plus loin.Concernant l’aménagement du territoire, je suis élue d’un territoire très particulier, dans le bassin minier. Je connais la désindustrialisation, l’habitat indigne, les centres-villes qui se vident. Je sais combien il importe de planifier, de soutenir et de financer. Je crois qu’une vision de l’aménagement du territoire est nécessaire, au niveau local et au niveau national.J’aimerais, pour finir, évoquer un sujet qui me tient particulièrement à cœur, du fait de mon parcours professionnel et politique : celui de la rénovation urbaine. Je serai très attentive à la mise en œuvre des programmes Anru. Aujourd’hui, tous les crédits ont été répartis et tous les quartiers sont en chantier, avec 3 460 opérations livrées, 12 000 en cours et 2,4 milliards de subventions versées. Je veillerai à ce que nous poursuivions cet effort. L’État y prend sa part en 2025 et nous préparons activement l’avenir, avec la revue de projets que j’ai évoquée, dont les conclusions me seront remises à la fin du mois de mai.Mesdames et messieurs les députés, voilà ce que je voulais rappeler avant de répondre à vos questions.