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Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. le président : La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
Mme Nicole Dubré-Chirat : Au cours des années que nous avons passé à préparer ce texte, la position de chacun a évolué : celle des citoyens, dont 75 % sont désormais favorables à l’aide à mourir, celle des patients souhaitant engager une démarche volontaire d’aide à mourir et celle des soignants qui accompagnent les malades souffrant d’une pathologie grave et incurable. Ainsi, 58 % des médecins se disent désormais prêts à accompagner l’aide à mourir. Il en va de même de beaucoup de personnels paramédicaux, notamment d’infirmières, qui nous disent être prêts à accompagner les patients jusqu’au bout. Les professionnels qui ne le souhaitent pas n’y seront pas obligés : ils pourront faire valoir leur clause de conscience. (Mmes Christine Pirès Beaune et Sandrine Rousseau et M. Aurélien Le Coq applaudissent.) L’ensemble de la société ayant évolué, nous ne saurions revenir sur une rédaction, votée en commission par voie d’amendement, qui laisse au patient le choix du mode d’administration et au soignant la possibilité de refuser son concours.Je précise que le code de déontologie des médecins et celui des infirmières seront modifiés, une fois le texte voté, afin de protéger tous les soignants qui aideront un patient à mourir. Le principe du libre choix du patient, d’ailleurs, est cohérent avec la terminologie d’aide à mourir, alors que l’autoadministration comme seule méthode possible relèverait plutôt du suicide assisté. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, LFI-NFP et SOC. – Mme Brigitte Liso, rapporteure, applaudit également.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
Mme Sandrine Dogor-Such : Je remercie M. le rapporteur général pour ses propos et me joins à lui pour saluer la bonne tenue du débat. Je remercie également M. Valletoux pour la manière dont il a présidé nos débats en commission des affaires sociales. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR, DR et HOR. – Mmes Ayda Hadizadeh et Brigitte Liso, rapporteure, applaudissent également.)Le rejet des amendements nous inquiéterait. Il faut tenir compte des préoccupations des soignants ; or beaucoup nous disent qu’ils ne pratiqueront pas cet acte car ce n’est pas leur métier.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
Mme Marie-Noëlle Battistel : Il y a la clause de conscience !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
Mme Sandrine Dogor-Such : Je précise qu’il n’existe aucun pays dans lequel plus de 2 % des médecins acceptent d’y participer. Au Canada, seuls 1,8 % d’entre eux le pratiquent, alors que 70 % s’y étaient déclarés favorables au départ.Avant que nous abordions les articles relatifs à la procédure, j’aimerais adresser à Mme la ministre une question que m’ont posée des soignants et à laquelle je n’ai pas su répondre. Si ces amendements ne sont pas adoptés, que se passera-t-il si l’autoadministration de la substance par le patient n’a pas les suites attendues, par exemple si le malade ne décède pas ou qu’il réagit mal au produit ? Comment le soignant doit-il réagir ? Avez-vous prévu ce cas ? Si le soignant doit intervenir pour assurer le succès de la procédure, nous en serons arrivés à promouvoir le secourisme à l’envers. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
Mme Danielle Simonnet : La proposition de loi vise à instaurer un droit, une liberté – soumise à des conditions très strictes, heureusement – consistant à pouvoir décider d’éteindre la lumière. Les modalités d’administration de la substance doivent dépendre de la volonté du patient.J’invite chacun à aborder le sujet avec humilité et avec humanisme. Quand on arrive à la fin de sa vie et qu’on n’en peut plus, que les souffrances sont insupportables, qu’on est atteint d’une maladie incurable qui ne laisse aucun espoir, et qu’on souhaite mourir parce que la vie qu’on mène n’est plus compatible avec l’idée qu’on a de sa propre dignité, devrait-on en plus être obligé de s’administrer soi-même la mort ? Pourquoi ?Le médecin, le personnel soignant qui a accepté d’accompagner la personne dans cette démarche y est prêt. Il sera d’accord. N’imposons pas, en adoptant l’amendement du gouvernement, le retour à l’état de fait dans lequel la personne ne pourra avoir recours à un tiers à moins d’être physiquement incapable d’accomplir elle-même le geste. (MM. Alexis Corbière et Arthur Delaporte applaudissent.)Quelle serait la conséquence d’un tel retour en arrière ? Si la personne panique et ne peut réaliser le geste – ce qui ne remet nullement en cause sa volonté –, le personnel soignant l’aidera, j’en suis persuadée, car être médecin ou infirmière, c’est d’abord être humaniste. Ce faisant, il se mettra dans l’illégalité. Il le fait d’ailleurs déjà ! Trêve d’hypocrisie – croyez-vous qu’aucun soignant n’aide autrui à mourir ? Si, cela existe, mais dans l’illégalité. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC. – Mmes Nicole-Dubré-Chirat, Véronique Riotton et Stella Dupont et M. Christophe Marion applaudissent également.) Ce texte va enfin dépénaliser, légaliser ce qui se pratique déjà.N’agissons pas hypocritement et garantissons cette ultime liberté. À cette fin, nous voterons contre tous les amendements sauf les amendements nos 2104 et 382 de nos collègues Insoumis et socialistes qui réaffirment la nécessité de respecter la volonté de la personne. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.)
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M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.
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M. Thibault Bazin : Nous ferons l’inverse de Mme Simonnet : nous soutiendrons tous les amendements sauf ceux de M. Clouet et de Mme Godard.Monsieur le rapporteur général, je reconnais votre perspicacité et votre cohérence, qui sont indubitables. Néanmoins, quand vous affirmez que l’intervention d’un tiers était déjà prévue dans le texte initial, je dois vous faire remarquer qu’elle l’était dans le cadre d’un régime d’exception. Ce caractère exceptionnel, ce n’est d’ailleurs pas nous qui en avons eu l’idée mais le Comité consultatif national d’éthique.Il y a une nuance entre la présence d’un tiers et sa participation. La participation elle-même, d’ailleurs, diffère selon qu’elle est nécessaire ou non.
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M. Patrick Hetzel : Oui, car elle engage la responsabilité du tiers !
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M. Thibault Bazin : Je suis très mal à l’aise de vous entendre invoquer l’argument de l’angoisse qui pourrait être manifestée au dernier moment par le patient. Faut-il vraiment, face à la panique du malade, continuer l’acte ? Ne faut-il pas, au contraire, y voir un signe que sa volonté n’est pas ferme ? La prudence n’exigerait-elle pas plutôt de tout interrompre ? (Mme Brigitte Liso, rapporteure, s’exclame.) Je m’interroge profondément sur ce que signifie cette hésitation du patient et sur le rôle qui revient alors au soignant. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR et sur quelques bancs des groupes RN, EPR et UDR.)Dans une telle situation, la sérénité que cet ultime recours était censé conférer est complètement absente. L’autonomie de la personne n’est pas ici le seul enjeu. Il faut prendre en considération l’impact de cet événement sur le tiers soignant et la vulnérabilité qu’il pourrait entraîner. Ne la négligeons pas ; prenons soin des soignants et de leur potentielle vulnérabilité a posteriori.Prudence donc, mes chers collègues, au moment de voter sur ces amendements. En effet, ce qui semble libérer les uns pourrait à terme peser sur les autres. Surtout, nous nous éloignons d’un régime d’exception. Et pour conclure, cette proposition de loi ne répond pas aux mêmes critères que la sédation profonde et continue jusqu’au décès, car le pronostic vital n’est pas engagé à court terme. L’ensemble des personnes concernées n’est pas le même, car la portée de ces dispositions est beaucoup plus large. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur plusieurs bancs du groupe RN ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. le président : La parole est à M. Nicolas Turquois.
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M. Nicolas Turquois : Nous tâchons ici d’élaborer une loi d’humanité, or en fin de vie, l’humanité, c’est l’accompagnement. Et la possibilité de s’appuyer sur un professionnel de santé est un élément majeur de la qualité de l’accompagnement.Je pense qu’une grande part des personnes qui pourraient faire appel à l’aide à mourir seront à quelques jours ou à quelques semaines de l’échéance fatale. Nous avons évoqué de nombreuses situations, mais je voudrais en évoquer une autre, celle de l’un de mes grands-pères. Suivant l’heure de la journée, son état était différent. Le matin, il était relativement en forme, et moi, adolescent, je reprenais espoir, alors même que la cause était entendue ; le soir, il était très éloigné et parfois même absent. Comment évaluerons-nous la capacité d’un patient à s’autoadministrer la substance létale quand son état varie autant au long de la journée ? La façon dont le médecin en a jugé ne conduira-t-elle pas à le mettre en cause sur le plan juridique ? De telles situations ne sont pas toutes blanches ou toutes noires. En outre, le médecin qui n’a pas fait valoir sa clause de conscience sait qu’il est susceptible de contribuer à l’acte final. Je m’oppose aux amendements de réintroduction de l’exception et je suis favorable à la position du rapporteur. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et GDR.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé.
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Mme Nathalie Colin-Oesterlé : Je rappelle à mes collègues que ce n’est pas parce qu’un amendement a été adopté en commission qu’on ne peut pas en débattre en séance. Sinon, je ne sais pas bien ce que nous faisons ici ! (Mme Élise Leboucher, rapporteure, s’exclame.)L’administration par un tiers doit rester une exception liée à l’incapacité physique du patient. Monsieur le rapporteur général, je serais bien incapable de dire ce qui différencie l’angoisse au moment ultime du renoncement au dernier moment ou de la résilience. Êtes-vous certain que le renoncement des 40 % de personnes en Oregon qui ne prennent pas la substance létale qui leur a été délivrée soit lié à la seule angoisse ? Je ne sais pas comment vous pouvez l’affirmer. En tout cas, je considère qu’il faut maintenir l’autoadministration comme principe. (M. Dominique Potier applaudit.)
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M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 2496.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 141 Nombre de suffrages exprimés 140 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 57 Contre 83
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
 : (L’amendement no 2496 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 13, 117, 517, 754, 1253, 1601 et 1998.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 140 Nombre de suffrages exprimés 138 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 55 Contre 83
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
 : (Les amendements identiques nos 13, 117, 517, 754, 1253, 1601 et 1998 ne sont pas adoptés.)
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 : (Les amendements nos 2326, 203, 837 et 2104, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 382.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 144 Nombre de suffrages exprimés 142 Majorité absolue 72 Pour l’adoption 46 Contre 96
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
 : (L’amendement no 382 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
 : (Le sous-amendement no 2675 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 2650, 118, 201, 283, 498, 515, 863, 979, 1048, 1599, 1811 et 2348.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 143 Nombre de suffrages exprimés 142 Majorité absolue 72 Pour l’adoption 75 Contre 67
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
 : (Les amendements identiques nos 2650, 118, 201, 283, 498, 515, 863, 979, 1048, 1599, 1811 et 2348 sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 846 et 1399 tombent.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN et sur quelques bancs des groupes EPR et UDR.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 1600 et 2488, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1600.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. Thibault Bazin : Par honnêteté, je dois dire qu’il reprend un amendement de notre collègue Geneviève Darrieussecq, ancienne ministre, qui avait été déposé mais n’a pas été soutenu lors de l’examen du texte en commission des affaires sociales. En lisant les amendements que nous n’avons pas pu examiner, je l’ai trouvé intéressant et me suis permis de le reprendre en la citant dans l’exposé des motifs. L’article 2 pose la définition de la procédure d’administration d’une substance létale que la proposition de loi tend à légaliser impliquant potentiellement des tiers soignants qui accompagneront la personne et, si elle est dans l’incapacité physique de s’administrer le produit, accompliront l’acte lui-même, comme le prévoit l’amendement no 2650 que nous venons de voter.L’amendement no 1600 vise à préciser que le médecin qui administre cette substance doit être « volontaire ». Cette précision fait écho à la clause de conscience prévue par l’article 14. (Brouhaha.) Il est difficile de s’exprimer, parce que personne n’écoute ; mais cela veut sans doute dire que vous êtes tous d’accord. Je vous fais donc confiance et m’en remets à votre sagesse. (Sourires.)
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M. Xavier Breton : Très bien !
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M. le président : L’amendement no 2488 de M. Jorys Bovet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
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Mme Brigitte Liso : Avis défavorable. Dès lors que la proposition de loi prévoit une clause de conscience pour tous les soignants, ils sont réputés volontaires s’ils ne la font pas valoir.
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Mme Catherine Vautrin : Avis défavorable.
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M. Charles Sitzenstuhl : Ces amendements ne tendent qu’à un moindre mal, mais ils sont intéressants car ils permettent de parler de ceux qui ne sont pas toujours évoqués alors qu’ils sont aussi au cœur du sujet : les praticiens, c’est-à-dire les médecins et les infirmiers. Certains collègues ont déclaré ou du moins sous-entendu de manière assez claire que le plus important, c’étaient les malades, ceux de nos concitoyens qui demanderaient l’aide à mourir si cette proposition de loi entre en vigueur. Néanmoins, on ne peut pas mettre de côté les professions médicales. J’aimerais rappeler certaines données pour que tout soit bien clair pour l’ensemble de nos collègues. Il y a à peu près 200 000 médecins et 600 000 infirmiers en France. Faites l’addition : cela fait un peu plus de 800 000 personnes qui, si le texte entre en vigueur, auraient la possibilité juridique – comme tend à l’établir l’alinéa 7 que nous nous apprêtons à examiner – d’administrer la mort. (Protestations sur les bancs du groupe GDR.)Tous ne le mesurent pas nécessairement : certains pensent que cette possibilité ne sera conférée qu’à un nombre très restreint de personnes sélectionnées, alors que la rédaction actuelle du texte donne à près de 800 000 personnes la possibilité juridique de donner la mort. Il me semble donc important que la notion de volontariat soit rappelée.Beaucoup de sondages sont utilisés, mais les comparaisons internationales montrent qu’en réalité, le nombre de médecins volontaires pour accomplir ce genre d’actes est très limité. Cela dit aussi beaucoup de choses.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. Thibault Bazin : Madame la rapporteure, j’ai bien écouté votre argumentaire, comme j’ai écouté celui de la ministre, même s’il était un peu succinct. (Sourires.) Je ne comprends pas votre position étant donné le discours tenu depuis le début de l’examen de ce texte sur la liberté – liberté de la personne qui demande l’administration d’une substance létale et liberté du soignant. En introduisant dans le code de la santé publique une définition, vous insistez sur l’autonomie de la personne, comme vous le faites dans vos réponses aux amendements présentés par différents collègues. Ainsi mentionnez-vous la personne qui demande cet acte, non qui y consent. De la même manière, pourquoi ne pas préciser en écho dans cette définition que le médecin qui va intervenir est volontaire ? Cela ne mettra pas en danger votre proposition de loi et ce serait cohérent avec l’article 14. C’est juste une question de cohérence. Je m’arrête là pour laisser la parole à M. Monnet.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. le président : La parole est à M. Yannick Monnet. M. Bazin vous donne la parole, vous avez de la chance ! (Sourires.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. Yannick Monnet : Nous ne pouvons pas faire comme si l’amendement no 2650 et les amendements identiques n’avaient pas été votés. Par conséquent, l’amendement que Thibault Bazin soutient à présent ne se défend plus de la même façon. (M. Thibault Bazin proteste.) Si vous restreignez l’ensemble des personnes qui pourront administrer la substance létale aux personnes malades à qui leur état physique ne permet pas d’accomplir ce geste elles-mêmes – car l’amendement no 2650 ne prévoit l’administration par un tiers que dans ce cas –, il y a une chance pour que ces derniers ne puissent pas bénéficier du suicide assisté. Ne resserrez pas davantage encore cette possibilité ! Nous venons d’adopter un amendement qui change profondément le texte. Celui-ci n’est plus le même. Il faut en tirer les conséquences dans la défense de vos amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
 : (Les amendements nos 1600 et 2488, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
 : (La séance, suspendue à dix-sept heures quinze, est reprise à dix-sept heures trente.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. le président : La séance est reprise.La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 839.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. Charles Sitzenstuhl : Cet amendement de repli vise à restreindre le groupe des personnes habilitées à effectuer le geste létal, c’est-à-dire à tuer un malade. Le texte prévoit que la substance létale puisse être administrée « par un médecin ou par un infirmier ». Comme je l’ai indiqué, il y a en France 200 000 médecins et 600 000 infirmiers. Ce sont donc 800 000 personnes environ qui se verraient habilitées.Nous pourrions limiter les médecins habilités aux praticiens hospitaliers, soit à peu près 50 000 personnes. L’idée que 50 000 praticiens hospitaliers seraient habilités à effectuer ce geste létal reste pour moi vertigineuse, mais c’est un moindre mal.Je me pose tout de même beaucoup de questions sur l’impact qu’aurait l’adoption de la proposition de loi sur le corps médical. Nombreux sont les praticiens qui nous écrivent pour nous alerter et nous indiquer que si elle entre en vigueur, elle modifiera profondément la façon d’appréhender le métier et son éthique.Mon amendement vise donc à limiter un peu la casse.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
Mme Brigitte Liso : Défavorable.
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Mme Catherine Vautrin : Défavorable.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. le président : Je mets l’amendement aux voix. (Les députés votent à main levée.) Il n’est pas adopté.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. Charles Sitzenstuhl : Ce n’est pas certain, monsieur le président !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. le président : Pour ma part, je suis assez certain du résultat ; mais puisque vous demandez un second vote, nous allons organiser un scrutin public.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
Mme Christine Pirès Beaune et Mme Danielle Simonnet : Il faut faire sonner, dans ce cas !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 839.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. Olivier Falorni : Ça n’a pas sonné !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
Mme Christine Pirès Beaune : Ce n’est pas possible d’agir ainsi, d’autres députés pourraient venir de l’extérieur !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. le président : J’ai lancé la procédure, le scrutin est ouvert !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 63 Nombre de suffrages exprimés 58 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 26 Contre 32
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
 : (L’amendement no 839 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. le président : La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 385.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
Mme Justine Gruet : Je souhaiterais faire un petit point au sujet de la qualité de nos débats. Je remercie M. le rapporteur général de l’avoir soulignée ; j’aimerais seulement que ce soit la norme et que nous ne soyons pas obligés de nous applaudir lorsque nos débats sont intelligibles et de qualité !Ce qui est surprenant, c’est que, dans cette définition, on précise ce que vous voulez bien plus que ce que nous voulons. C’est malheureusement une réalité : vous n’avez pas souhaité qu’il soit fait mention de l’âge, des pressions extérieures ou de la réitération de la demande.Cet amendement tend à préciser que le médecin ou l’infirmier habilité à administrer la substance létale doit être en activité, c’est-à-dire qu’il soit inscrit à l’Ordre, ait une assurance en responsabilité civile professionnelle et, peut-être, soit soumis à une obligation de formation continue. Certes, on est médecin à vie, mais il ne m’en paraît pas moins important que le médecin – ou l’infirmier – qui effectue l’acte soit en activité.