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Questions orales sans débat > Sous-titrage des programmes télévisés
Mme Sophie Primas : L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) doit s’assurer du renforcement continu et progressif de l’accessibilité des programmes audiovisuels aux personnes sourdes et malentendantes, tant en termes de quantité que de qualité. La loi dite handicap du 11 février 2005 oblige d’ailleurs les chaînes de télévision publiques et privées dont l’audience est supérieure à 2,5 % à rendre leurs programmes accessibles – et les chaînes concernées respectent ces obligations. Pour les chaînes hertziennes dont l’audience est inférieure à ce seuil, l’Arcom fixe la proportion de programmes accessibles – entre 20 et 60 % du total – au moyen de conventions ; là encore, les chaînes respectent leurs obligations.Depuis 2020, des obligations s’imposent également aux services de médias audiovisuels à la demande, sous la supervision de l’Arcom, qui veille à ce que soient accessibles les messages d’alerte sanitaire – c’est la moindre des choses – ou les événements d’actualité importants, tels que les Jeux olympiques l’année dernière.Une charte relative à la qualité du sous-titrage à destination des personnes sourdes et malentendantes, issue d’un travail mené par l’Arcom avec les associations représentatives du handicap, a été adoptée en 2011.Un effort particulier a été réalisé dans l’audiovisuel public. France Info, sur le canal 27, propose depuis novembre 2024 un sous-titrage intégral et synchronisé de 6 h 30 à minuit ; elle est ainsi devenue la première offre française d’information en continu accessible aux personnes sourdes ou malentendantes. De plus, sur les antennes de France Médias Monde, France 24 diffuse quotidiennement en français trois journaux d’information à destination de ces publics.Néanmoins, le gouvernement demeure très attentif à ce que les entreprises du secteur de l’audiovisuel poursuivent avec volonté le sous-titrage de leurs émissions, en s’appuyant notamment sur les nouvelles technologies telles que l’intelligence artificielle, qui offrira une marge de progression rapide et peu onéreuse.
Questions orales sans débat > Sous-titrage des programmes télévisés
M. le président : La parole est à Mme Anne-Sophie Ronceret.
Questions orales sans débat > Sous-titrage des programmes télévisés
Mme Anne-Sophie Ronceret : Merci pour ces précisions. Nous avons la chance de disposer aujourd’hui d’outils qui nous permettent d’aller plus vite et plus loin ; j’espère donc que de rapides progrès sont à venir.
Questions orales sans débat > Sous-titrage des programmes télévisés
 : (La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)
Questions orales sans débat > Sous-titrage des programmes télévisés
M. le président : La parole est à Mme Florence Goulet, pour exposer sa question, no 269, relative à la fièvre catarrhale ovine.
Questions orales sans débat > Fièvre catarrhale ovine
Mme Florence Goulet : Depuis la fin de l’année 2023, la fièvre catarrhale ovine (FCO) frappe durement les éleveurs, notamment dans la Meuse, où prédomine la polyculture-élevage. En effet, de nouvelles données de la chambre d’agriculture ont démontré que 90 % des animaux étaient séropositifs dans ce département, un chiffre bien supérieur à ce que l’on pouvait imaginer. Outre les pertes directes dues à la mortalité animale, les exploitations subissent les conséquences à long terme du virus : avortements, troubles de la reproduction et baisse significative de la production laitière.Selon un bilan établi entre août 2024 et janvier 2025, les pertes économiques directes et indirectes dans la Meuse s’élèvent à près de 19 millions d’euros depuis le début de l’épidémie, sans compter les conséquences sur la charge de travail des agriculteurs – notamment la charge administrative supplémentaire – ou encore les pertes des filières en amont et en aval.Si un dispositif d’indemnisation a été instauré, les règles récemment adoptées par FranceAgriMer se trouvent en contradiction avec les promesses gouvernementales, notamment concernant les pertes liées aux animaux mort-nés. En effet, cet office agricole demande au département de ne pas prendre en compte les veaux non bouclés. Or le bouclage des veaux morts dans les quarante-huit heures n’est pas obligatoire en Meuse depuis la réforme de l’identification de 1998. Cette restriction pénalise lourdement les éleveurs meusiens, déjà éprouvés, et aggrave leur détresse financière : elle empêche d’indemniser près de 60 % des veaux morts entre 0 et 6 mois et crée un manque à percevoir de près de 1 million d’euros.Dans ces conditions, la pérennité même des élevages est en jeu : le risque s’accroît de les voir disparaître de ce territoire. Madame la ministre, comptez-vous revoir les critères d’indemnisation pour ce département afin de garantir une compensation adaptée aux réalités du terrain, en incluant notamment les pertes liées aux animaux mort-nés ?
Questions orales sans débat > Fièvre catarrhale ovine
M. le président : La parole est à Mme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Questions orales sans débat > Fièvre catarrhale ovine
Mme Annie Genevard : Lorsque je suis arrivée à la tête du ministère de l’agriculture, j’ai été submergée par l’ampleur de la crise qui affectait – et affecte encore – les élevages bovins, ovins et caprins. Apporter des réponses a été ma priorité. C’est pourquoi, au sommet de l’élevage qui s’est tenu à Cournon-d’Auvergne en octobre 2024, j’ai annoncé, en accord avec le premier ministre d’alors Michel Barnier, un fonds d’indemnisation de 75 millions d’euros.Au départ, ce fonds était ouvert aux cheptels victimes de la FCO 3, et ne prenait en charge que les virus émergents en France. J’ai accepté de l’étendre, à la demande des éleveurs en difficulté, à la FCO 8, qui est un virus endémique. Ce fonds a ainsi été progressivement étendu aux bovins, aux ovins et aux caprins, ainsi qu’aux pertes liées aux jeunes animaux. Puis, les éleveurs ont demandé à ce que les pertes liées aux animaux de 0 à 1 mois soient prises en compte ; ce que nous avons fait. Nous n’avons donc jamais cessé d’adapter la réponse à la demande, en dépit des contraintes. Par ailleurs, les éleveurs ne souhaitaient pas qu’un coefficient stabilisateur soit appliqué si les 75 millions d’euros venaient à être dépassés ; ils préféraient que certaines demandes ne soient pas prises en compte plutôt que de baisser le montant de l’indemnisation pour chacun.Se pose désormais le problème des veaux mort-nés. Je comprends les éleveurs face aux pertes qu’ils subissent : certaines bêtes sont vides, d’autres doivent avorter ou rencontrent des difficultés à se reproduire. Croyez-moi, je suis informée au jour le jour de la situation et elle reçoit toute mon attention. Nous allons examiner cela très attentivement, avec le souci d’éviter un coefficient stabilisateur qui conduirait à diminuer le montant de l’indemnisation pour tout le monde. Il faut aussi que le FMSE, le fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental, qui est financé à 65 % par l’État, prenne sa part.Au-delà de cette question, se pose le problème de la reprise en main de ces crises sanitaires, partout en Europe. C’est le sens des assises du sanitaire animal que j’ai lancées le 30 janvier afin de déterminer, pour chaque filière, une stratégie d’anticipation. Une meilleure prophylaxie – qui passe par la vaccination – est nécessaire, ainsi qu’une meilleure prise en compte au niveau européen, car les virus ne viennent pas seulement du territoire national, mais constituent un phénomène européen et mondial. Nous devons reprendre la main en anticipant davantage et en faisant travailler l’ensemble de la recherche européenne, afin d’obtenir rapidement des vaccins multicibles capables d’aider les producteurs à protéger leurs animaux. Telle est mon ambition.Concernant la prise en compte des veaux mort-nés, nous l’étudions avec beaucoup d’attention et recherchons les marges de manœuvre restantes au sein du fonds d’indemnisation de 75 millions d’euros.
Questions orales sans débat > Fièvre catarrhale ovine
M. le président : La parole est à Mme Catherine Rimbert, pour exposer sa question, no 264, relative à la filière de la cerise d’industrie.
Questions orales sans débat > Filière de la cerise d’industrie
Mme Catherine Rimbert : Depuis dix ans, la filière cerise française est confrontée à une crise majeure. En cause, l’absence de solutions de traitement destinées à protéger les vergers contre les mouches de la cerise, en particulier la Drosophila suzukii.Au fil des ans, la filière a connu de nombreux retraits de molécules qui ont, chaque année, diminué un peu plus son potentiel de production. Ainsi, la filière cerise d’industrie a perdu 38 % de son potentiel en huit ans, si bien que les contrats qu’elle était parvenue à signer ne peuvent plus être honorés en raison de l’incertitude de la production. Les nouvelles demandes de contrat, quant à elles, ne peuvent pas être acceptées du fait de l’absence de visibilité à moyen et à long terme.Si nombre de filières agricoles subissent des crises sévères, la filière cerise d’industrie française ne connaît pas, à ce jour, de crise commerciale mais une profonde crise technique : elle n’est plus en mesure de protéger efficacement ses vergers pour offrir aux consommateurs et aux industriels français des cerises de qualité.Parce que toutes les molécules efficaces ont été progressivement interdites sans que des solutions alternatives pérennes soient proposées, la filière cerise française est en train de disparaître, au profit d’importations turques et bulgares dont les contraintes réglementaires sont bien loin de celles que vous exigez de nos agriculteurs. Si la filière cerise répond en tout point aux critères de la souveraineté alimentaire, pourquoi la laissons-nous péricliter sans lui apporter de solution durable et efficace ?Nous savons que la recherche travaille, mais son rythme est trop lent comparé à la réalité des vergers : depuis l’arrivée de la Drosophila suzukii, quinze ans se sont écoulés sans aucune proposition de solution économiquement viable.Les conséquences sont multiples : économiques, avec des pertes d’emplois au sein des industries locales, des transporteurs, des transformateurs, et une cessation d’activité dans certaines exploitations agricoles ; financières, avec 40 % des surfaces de production perdues ; touristiques, avec l’abandon des parcelles entretenues par les agriculteurs et, dans ma circonscription, la perte du savoir-faire des fruits confits d’Apt, inscrits au patrimoine culturel immatériel de la France.En 2024, l’esfenvalérate, une molécule employée sur les pêchers, les abricotiers, les vignes ou encore les céréales a été testée par le Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes pour lutter contre les mouches de la cerise. Les résultats de cette étude ont été statistiquement probants, démontrant l’efficacité de cette molécule. Une demande de dérogation a été déposée par la profession, en décembre 2024, pour une utilisation en avril 2025. Mais elle n’a, à cette date, toujours pas reçu de réponse.Madame la ministre, le gouvernement envisage-t-il d’accorder une dérogation pour l’esfenvalérate, dès avril 2025 ? Comment voyez-vous l’avenir de cette filière cerise si les produits phytosanitaires continuent d’être interdits ?
Questions orales sans débat > Filière de la cerise d’industrie
M. le président : La parole est à Mme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Questions orales sans débat > Filière de la cerise d’industrie
M. le président : La parole est à Mme Christelle D’Intorni, pour exposer sa question, no 275, relative au Grand Prix de France.
Questions orales sans débat > Grand Prix de France
Mme Christelle D’Intorni : Je souhaite vous alerter sur la gabegie financière à laquelle s’est livré le groupement d’intérêt public (GIP) qui, entre 2017 et 2022, s’est vu confier l’organisation du Grand Prix de France du Castellet. Après cinq années d’activité, il laisse un passif abyssal de 34,5 millions d’euros qui devra être couvert par les collectivités qui étaient membres et, au bout du compte, par les contribuables français.Cette somme, équivalente aux économies imposées au budget du ministère des sports, témoigne d’une gestion financière pour le moins inquiétante. L’examen du grand livre comptable du GIP révèle une série de dépenses somptuaires financées par de l’argent public : 6 396 euros pour un réveillon à Courchevel, 15 700 pour un autre séjour dans la même commune, plusieurs milliers d’euros en restaurants étoilés, 8 837 euros pour un hôtel cinq étoiles à Méribel, 11 000 euros d’achats dans une boutique de luxe, 45 000 pour des voyages luxueux à Singapour et Abu Dhabi, 41 000 pour une session privée de conduite F4 et 1,2 million d’honoraires de conseil, réglés dans le cadre d’un marché attribué sans appel d’offres. Pire encore, on a appris que plus de 500 000 euros auraient été engagés dans une étude lancée sans consultation du conseil d’administration, en violation manifeste des règles de la commande publique.Le 7 février 2025, j’avais interpellé le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité de saisir la commission des infractions fiscales ainsi que la chambre de la Cour des comptes compétente en matière de discipline financière et budgétaire. Le gouvernement n’a pas agi à ce jour, alors que l’actualité commence à se faire l’écho de ce scandale financier.Le ministre entend-il saisir la commission des infractions fiscales afin que, d’une part, elle fasse la lumière sur cette affaire et que, d’autre part, les bénéficiaires de ces largesses payées par le contribuable français soient identifiés ? Ceux qui dilapident l’argent public doivent être poursuivis et sanctionnés.
Questions orales sans débat > Grand Prix de France
M. le président : La parole est à Mme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Questions orales sans débat > Grand Prix de France
Mme Annie Genevard : C’est au nom de la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative que je vous réponds.Vous m’interrogez sur la situation du GIP du Grand Prix de France du Castellet, et plus particulièrement sur un certain nombre de dépenses qui auraient contribué à son passif actuel.Avant toute chose, je tiens à rappeler que l’État n’est, par définition, pas membre d’un GIP et ne participe donc pas à sa gouvernance. Comme pour de nombreux grands événements sportifs, la Diges – Délégation interministérielle aux grands événements sportifs – a contribué à son organisation en 2019, 2020 et 2021.La chambre régionale et territoriale des comptes (CRTC) réalise en ce moment un contrôle sur la gestion du Grand Prix de Formule 1 et doit rendre son rapport dans les mois à venir. Le GIP Grand Prix de France du Castellet a été dissous le 1er mars 2024. Sa liquidation ainsi que le rapport de la CRTC permettront de faire toute la lumière sur les événements que vous évoquez.Vos accusations sont graves : il est nécessaire de disposer de tous les éléments avant de pouvoir se prononcer. Le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative restera, bien entendu, particulièrement vigilant s’agissant des éléments qui seront portés à sa connaissance dans les mois à venir.Je vous rappelle qu’il ne revient pas au gouvernement de se prononcer sur le caractère pénal des faits que vous mentionnez. Il sera néanmoins très attentif aux suites qui seront données à cette affaire.
Questions orales sans débat > Grand Prix de France
Mme Christelle D’Intorni : Merci, madame la ministre.
Questions orales sans débat > Grand Prix de France
M. le président : La parole est à Mme Marina Ferrari, pour exposer sa question, no 240, relative aux appellations d’origine contrôlée.
Questions orales sans débat > Appellations d’origine contrôlée
Mme Marina Ferrari : Nous revenons, madame la ministre, à un sujet qui vous est familier : celui de la forêt. Ma question porte sur le devenir des appellations d’origine contrôlée (AOC) bois de Chartreuse et bois du Jura – ce sont les deux AOC bois que compte notre pays.Les produits forestiers ne figurent pas dans la liste des produits dits agricoles au sens du règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024. Les AOC bois ne peuvent donc pas être homologuées en appellations d’origine protégée (AOP) pour être protégées au niveau européen et ne peuvent donc pas non plus conserver leurs appellations d’origine contrôlée.L’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) et la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) ne semblent pas avoir identifié cette fragilité juridique en amont de la publication du règlement. L’extension aux produits de la filière bois des dispositions en matière de signes officiels d’identification de la qualité et de l’origine a pourtant été inscrite dans la loi d’orientation sur la forêt du 9 juillet 2001. De plus, au terme d’une procédure commencée en 2004, les produits bois de Chartreuse et bois du Jura ont été homologués en AOC par arrêté ministériel, respectivement en 2018 et en 2019.Cette homologation a permis au massif de la Chartreuse de mettre en valeur ses spécificités naturelles – une couverture forestière très dense composée en grande majorité de sapins et d’épicéas – tout comme la qualité du savoir-faire de ses entreprises de travaux forestiers, de ses charpentiers, de ses menuisiers et de ses scieries.Ces homologations en AOC ont permis aux sylviculteurs de l’Isère, de la Savoie et des trois départements jurassiens de valoriser leur bois et leurs pratiques sylvicoles, pratiques qui favorisent le renouvellement progressif des peuplements forestiers par la régénération naturelle en bannissant les coupes rases et en préservant le couvert.Quelles actions le gouvernement compte-t-il entreprendre pour permettre aux bois de Chartreuse et du Jura de conserver leur AOC et pour préserver ainsi nos savoir-faire et nos filières économiques ? Je connais, madame la ministre, votre engagement sur ce sujet.
Questions orales sans débat > Appellations d’origine contrôlée
M. le président : La parole est à Mme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Questions orales sans débat > Appellations d’origine contrôlée
Mme Annie Genevard : J’ai en effet toujours été très attentive à la défense de l’AOC bois du Jura, dossier le plus ancien des deux et que je suivais déjà comme conseillère régionale, puis comme députée.Je vous réponds au nom d’Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, qui vous prie de bien vouloir excuser son absence.Je tiens avant tout à féliciter la filière pour le travail qu’elle a accompli, travail dont l’AOC consacre la qualité. Nous sommes à ses côtés pour trouver des solutions d’ici janvier 2026.Les produits forestiers, en effet, ne rentrent pas dans le périmètre des produits couverts par le règlement européen relatif aux indications géographiques pour le vin, les boissons spiritueuses et les produits agricoles. Il ne semble donc pas possible de faire homologuer les deux AOC bois de Chartreuse et bois du Jura en tant qu’AOP, pour qu’elles bénéficient ainsi d’une protection étendue sur tout le territoire de l’Union européenne au titre de ce règlement.Ces produits, en revanche, se trouvent désormais dans le champ du nouveau règlement européen relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels, qui entrera en vigueur en janvier 2026. Elles pourront ainsi bénéficier d’une protection européenne renforcée, ce qui représente une avancée importante. Les deux AOC, si elles le souhaitent, pourront bénéficier d’une indication géographique protégée (IGP). Les services de l’État, dont ceux de mon ministère, ont échangé avec les organismes de défense et de protection des deux AOC pour les informer de ces évolutions réglementaires. Ils les accompagneront dans leurs démarches.Nous avons, avec ma collègue Agnès Pannier-Runacher, saisi la direction juridique de mon ministère – qui a, comme vous le savez, gardé une petite partie de la compétence bois – pour déterminer la catégorie de produits à laquelle ces deux appellations d’origine contrôlée peuvent correspondre, afin que leur protection, ainsi que le fruit des efforts des producteurs concernés, ne soient pas perdus et que les deux AOC puissent être enregistrées, sous la bonne catégorie, d’ici la fin de l’année.Vous connaissez mon attachement aux signes de qualité : vous me trouverez toujours à vos côtés et aux côtés des filières qui en bénéficient ou qui peuvent y prétendre.
Questions orales sans débat > Appellations d’origine contrôlée
M. le président : La parole est à Mme Annie Vidal, pour exposer sa question, no 248, relative à la chasse aux sangliers.
Questions orales sans débat > Chasse aux sangliers
Mme Annie Vidal : La prolifération des sangliers est devenue un problème majeur au cours des dernières décennies, partout en France, et la Seine-Maritime ne fait pas exception. Dans mon département, l’abattage d’environ 12 000 sangliers par an est insuffisant à contenir leur natalité. Cette prolifération est exacerbée par la diminution du nombre de chasseurs et l’existence de zones non chassables, représentant environ 30 % du territoire. Les animaux qui s’y réfugient peuvent causer des dommages importants, non seulement aux cultures agricoles – près de 500 hectares ont été détruits l’année dernière –, mais aussi aux jardins des particuliers, y compris dans les communes périurbaines, ou encore sur les routes, où ils se trouvent impliqués dans de nombreux accidents.Les dégâts causés par les sangliers en Seine-Maritime ont été à l’origine, en 2024, d’environ 1,2 million d’euros d’indemnisation. Ce coût est de plus en plus difficile à supporter pour les fédérations des chasseurs. En dépit des mesures prises par les services de l’État, nous ne parvenons pas à juguler la prolifération de ces animaux qui causent, chaque année, des dégâts plus importants. En outre, les maladies dont ils sont porteurs, comme la peste porcine, menacent les élevages porcins et exposent les éleveurs à d’importantes pertes économiques.Si l’accord national global signé en 2023 entre la Fédération nationale des chasseurs et les organisations professionnelles agricoles a permis des avancées notables, il reste nécessaire de faire évoluer la législation sur certains points. C’est notamment le cas pour l’autorisation exceptionnelle de tirs autour des points d’abattage ou pour une meilleure articulation – essentielle à la garantie d’une indemnisation juste et efficace – entre les procédures non contentieuses et judiciaires.Quelles mesures le gouvernement entend-il prendre pour accroître l’efficacité de la régulation de la population de sangliers ? Quelles actions prévoit-il pour partager ou alléger la charge financière des indemnisations, assumée par les fédérations des chasseurs depuis la loi du 27 décembre 1968 ?
Questions orales sans débat > Chasse aux sangliers
M. le président : La parole est à Mme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.