Legibot106/Assemblee17 huggingface dataset:
Questions orales sans débat > Assainissement non collectif
M. Philippe Tabarot : Lors de la vente d’un bien immobilier équipé d’une installation d’assainissement non collectif, le code de la santé publique prévoit que le diagnostic technique du bien intègre un contrôle, daté de moins de trois ans, de cette installation. Ce contrôle est mené par le service public d’assainissement non collectif (SPANC).En cas de non-conformité de l’ANC, soit les travaux de mise aux normes sont conduits avant la vente par l’ancien propriétaire, soit, conformément à l’article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation, l’acquéreur fait procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d’un an après l’acte de vente. Il est prévu que le notaire informe les deux parties de leurs obligations dès les discussions préalables à la signature de l’acte de vente en application de la réglementation en vigueur. Au plus tard un mois après la signature de l’acte de vente, le notaire adresse au service public d’assainissement non collectif une attestation contenant la date de la vente, les informations nécessaires à l’identification du bien vendu, ainsi que le nom et l’adresse de l’acquéreur de ce bien. Cette mesure permet au SPANC de contrôler que l’acquéreur s’est bien conformé à ses obligations de travaux dans le délai requis.Afin de remédier à la difficulté de faire appliquer, par l’acquéreur, l’obligation de mise en conformité après la vente, qui fait l’objet de votre question, la création d’un séquestre notarial pourrait être envisagée pour la mise en conformité lors de la vente d’une propriété équipée d’un ANC non conforme pour une somme correspondant à la réhabilitation de l’installation d’assainissement concernée. À ce jour, cette solution de mise sous séquestre d’un prix doit être ordonnée par un tribunal et suppose qu’il y ait un conflit. Le notaire n’est donc pas en capacité de provisionner le montant des travaux d’une installation non conforme.Alors que la directive européenne relative au traitement des eaux résiduaires urbaines récemment révisée renforce les obligations concernant les performances et les contrôles des installations d’assainissement non collectif, une évolution législative pourrait être étudiée pour faire procéder à une mise en conformité rapide des ANC et ainsi respecter les dispositions de la directive.
Questions orales sans débat > Assainissement non collectif
M. le président : La parole est à M. Laurent Croizier.
Questions orales sans débat > Assainissement non collectif
M. Laurent Croizier : Nous devons effectivement explorer cette piste. Les installations d’assainissement non conformes entraînent la pollution des sols, des nappes phréatiques, des cours d’eau et des terres agricoles. Les conséquences environnementales, sanitaires, économiques et sociétales peuvent être désastreuses. Dans ma circonscription, plusieurs cours d’eau sont en péril. La Loue, qui attirait jadis des pêcheurs à la mouche du monde entier, a perdu entre 50 % et 80 % de ses poissons en l’espace de quarante ans. C’est un patrimoine naturel et culturel inestimable qui disparaît. Alors, monsieur le ministre, nous avons le devoir d’agir. Il y va de la préservation de notre environnement, de la santé de nos concitoyens et de l’attractivité de nos territoires.
Questions orales sans débat > Assainissement non collectif
M. le président : La parole est à Mme Yaël Ménaché, pour exposer sa question, no 192, relative à l’aéroport d’Albert-Méaulte.
Questions orales sans débat > Aéroport d’Albert-Méaulte
Mme Yaël Ménaché : Monsieur le ministre chargé des transports, je veux vous interroger sur le projet de réforme précipitée du contrôle aérien de l’aéroport d’Albert-Méaulte Henry Potez, qui menace de licenciement les salariés de l’usine Airbus et qui ne permettra certainement pas de faire face à la hausse du trafic aérien, lequel augmente de 2 % chaque année.Tous les ans, 12 000 avions environ décollent et atterrissent dans cet aéroport, qui compte actuellement quatre contrôleurs aériens et un chef de la circulation aérienne. À côté de cet aéroport se trouve l’usine historique d’Airbus, à Méaulte, où travaillent près de 2 000 employés dépendant directement de l’aéroport. En effet, celui-ci a été conçu initialement pour le passage de l’Airbus Beluga, qui assure le transport vers Saint-Nazaire des pointes avant produites dans cette usine.Si la suppression de postes de contrôleurs aériens, remplacés par des agents de guidage, proposée par la direction générale de l’aviation civile (DGAC), aboutit, le passage du Beluga ne sera plus possible en raison de l’insuffisante sécurité aérienne. L’usine risque alors de fermer et ses 2 000 salariés de perdre leur emploi. Ce serait une étape de plus dans le désengagement de l’État envers notre pays, une étape de plus vers la désindustrialisation, alors même que l’usine pourrait voir ses bons de commande doubler dans les années à venir.Il y a déjà deux ans, pour pallier les lacunes du contrôle aérien, sources de multiples retards et de nombreuses annulations de vols, le directeur général de la DGAC a demandé aux ministères concernés de répondre aux besoins de recrutement d’aiguilleurs du ciel. J’aimerais des précisions sur les moyens financiers consacrés au recrutement de contrôleurs aériens par l’aéroport d’Albert-Méaulte, ainsi que sur les moyens déployés pour assurer la sécurité aérienne de cet aéroport et permettre le maintien de 2 000 emplois dans la région, au sein de l’un des fleurons de l’aéronautique française.
Questions orales sans débat > Aéroport d’Albert-Méaulte
M. le président : La parole est à M. le ministre chargé des transports.
Questions orales sans débat > Aéroport d’Albert-Méaulte
M. Philippe Tabarot : La décision de fermer des services de contrôle aérien de l’aérodrome Henri Potez, qui concerne également d’autres plateformes au sein du territoire métropolitain, s’inscrit dans le cadre d’une restructuration territoriale essentielle pour moderniser le contrôle aérien en France. Cette restructuration implique, à terme, le retrait de services de contrôle aérien qui relèvent de la direction des services de la navigation aérienne (DSNA) de la DGAC là où les caractéristiques du trafic ne nécessitent pas leur maintien et où un service d’information de vol et d’alerte, le service Afis (Aerodrome Flight Information Service), pris en charge par l’exploitant, permet de poursuivre et de développer l’activité des aérodromes concernés dans des conditions de sécurité préservées.Cette réforme, qui n’affecte pas l’avenir des aéroports concernés dès lors qu’un service d’information de vol pourra être instauré ou étendu lorsqu’il existe déjà, vise à mieux allouer les moyens publics – ce qui faisait également l’objet de votre question – eu égard aux besoins réels de l’ensemble des terrains d’aviation français. Ce service d’information de vol et d’alerte offre une grande souplesse et une grande réactivité dans l’adaptation des horaires d’ouverture, ce que la DSNA ne sera plus en mesure d’offrir dans les années à venir du fait, comme vous le mentionnez, de ses difficultés de recrutement.S’agissant de la présence d’Airbus, la crainte qu’un service d’information, de vol et d’alerte ne puisse être compatible avec les vols des Beluga pour l’acheminement des pièces nécessaires à l’activité de l’industriel sur la plateforme doit être tempérée. Les services de la DGAC ont eu une réunion constructive le 20 janvier dernier avec Airbus Transport international, qui a permis de rassurer l’industriel quant à l’adéquation de ce service avec ses besoins. Les services du ministère vont poursuivre les travaux avec l’exploitant de l’aéroport et ses usagers pour déployer l’ensemble des mesures opérationnelles nécessaires à cette évolution.Enfin, en ce qui concerne la gestion des effectifs de contrôleurs aériens à Amiens, des mesures d’accompagnement ont été prévues et sont inscrites dans le protocole social signé avec les syndicats majoritaires de la DGAC. De plus, chaque agent concerné par cette réorganisation a pu exprimer ses souhaits de mobilité, que la DSNA s’efforcera de satisfaire.
Questions orales sans débat > Aéroport d’Albert-Méaulte
M. le président : La parole est à Mme Yaël Ménaché.
Questions orales sans débat > Aéroport d’Albert-Méaulte
Mme Yaël Ménaché : Il est évident qu’Airbus ne prendra jamais le risque de faire décoller un Beluga si l’aéroport ne dispose que d’un service Afis. Une tour de contrôle avec des contrôleurs aériens est en effet indispensable pour assurer la sécurité du décollage et de l’atterrissage du Beluga. J’espère de tout cœur que vous prendrez en considération cette question importante car des emplois et des familles en dépendent.
Questions orales sans débat > Aéroport d’Albert-Méaulte
M. le président : La parole est à Mme Julie Ozenne, pour exposer sa question, no 175, relative à la gestion de l’eau dans l’Essonne.
Questions orales sans débat > Gestion de l’eau dans l’Essonne
M. le président : La parole est à M. le ministre chargé des transports.
Questions orales sans débat > Gestion de l’eau dans l’Essonne
M. Philippe Tabarot : Les collectivités ont, comme vous l’avez dit, la responsabilité du service public de l’approvisionnement et de la distribution d’eau potable. Elles peuvent toutefois exercer de manière facultative les activités se rapportant à la production d’eau potable, à son transport et à son stockage. Lorsqu’une collectivité ne produit pas l’eau potable, elle est propriétaire du réseau de distribution de l’eau sur son territoire et achète de l’eau potable en gros à un ou à plusieurs producteurs d’eau potable. Certaines de ces collectivités font toutefois le choix de reprendre la maîtrise publique de la production et de la distribution de l’eau potable sur leur territoire, un choix que vous saluez. C’est notamment le cas dans le sud francilien, où des communautés d’agglomération que vous connaissez bien, Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart, Cœur d’Essonne, Val d’Yerres Val de Seine et l’établissement public territorial Grand Orly Seine Bièvre, qui se sont réunies au sein du syndicat mixte fermé de l’Eau du sud francilien depuis le 1er janvier 2023, souhaitent faire l’acquisition de l’usine de Morsang-sur-Seine et du réseau interconnecté du sud francilien, qui sont actuellement propriétés de Suez.Des négociations ont donc eu lieu au cours des dernières années avec Suez en vue d’un accord financier. Certains élus estiment que ces ouvrages réalisés avant le début des années 1970 reviennent de droit aux collectivités sans qu’il soit nécessaire de les racheter à l’entreprise. Un projet d’accord avait été envisagé l’an passé avec Suez, mais celui-ci n’avait pas fait l’objet d’un consensus. Cette situation particulière est exceptionnelle. Elle ne fait pas ressortir de blocage institutionnel à la reprise par une collectivité de la maîtrise publique de la production de l’eau potable sur son territoire et relève plutôt d’un contentieux. Le cas échéant, une demande de déclaration d’utilité publique pourrait être transmise à la préfecture, qui analysera alors formellement le dossier.
Questions orales sans débat > Gestion de l’eau dans l’Essonne
M. le président : La parole est à Mme Estelle Mercier, pour exposer sa question, no 201, relative aux demandeuses d’asile afghanes.
Questions orales sans débat > Demandeuses d’asile afghanes
M. le président : La parole est à M. le ministre chargé des transports.
Questions orales sans débat > Demandeuses d’asile afghanes
M. Philippe Tabarot : Je ne manquerai pas de faire part à mon collègue ministre de l’Europe et des affaires étrangères de la situation particulière que vous avez évoquée à la fin de votre question.Avant d’en venir à la rapidité et à la sécurité des procédures sur lesquelles vous vous interrogez, permettez-moi de rappeler la position forte de la France sur la situation des femmes et des filles en Afghanistan, situation qui se dégrade depuis l’arrivée au pouvoir des Talibans en août 2021. La France condamne avec la plus grande fermeté la violation de leurs droits et soutient la population à travers l’ONU et les ONG : 160 millions d’euros d’aide humanitaire ont été apportés, avec une attention particulière aux projets à destination des femmes et des filles. La France a également accueilli, depuis mai 2021, plus de 17 000 ressortissants afghans, dont des Afghanes militantes, journalistes ou des artistes menacées.Notre ambassade en Afghanistan étant fermée depuis août 2021, nous traitons les demandes de visa des Afghans depuis l’Iran et le Pakistan. La France exige des Talibans la levée des entraves pour ceux qui souhaitent quitter le pays, ainsi que le respect des droits humains. Ces exigences figurent, à notre initiative, parmi les conditions de la résolution 2593 du Conseil de sécurité des Nations unies.Concernant la rapidité des procédures, notre ambassade à Téhéran œuvre pour traiter les demandes de visa dans les meilleurs délais, mais elle fait face à des situations complexes et à une augmentation des demandes. En 2024, notre poste consulaire a reçu 46 424 demandes, ce qui représente une augmentation de près de 15 % par rapport à 2019. L’administration met tout en œuvre pour les traiter. Des missions de renfort ont été envoyées et notre prestataire a accru ses capacités et le nombre de créneaux hebdomadaires disponibles. En revanche, il ne peut pas y avoir de démarches simplifiées pour les visas de long séjour, car ces derniers doivent faire l’objet d’un examen individualisé.Quant à la sécurité des procédures, je confirme qu’il arrive que des officines locales préemptent les rendez-vous pour les revendre à des tarifs exorbitants, au détriment des Afghans présents sur le territoire iranien et des Iraniens attendant des visas pour la France. À travers France-Visas et le centre VFS, l’ambassade veille à mettre en garde contre ces escroqueries dont on constate malheureusement la recrudescence.
Questions orales sans débat > Demandeuses d’asile afghanes
M. le président : La parole est à M. Julien Rancoule, pour exposer sa question, no 194, relative aux liaisons aériennes Orly-Toulouse et Orly-Carcassonne.
Questions orales sans débat > Liaisons aériennes entre Paris-Orly et Toulouse et entre Paris-Orly et Carcassonne
M. le président : La parole est à M. le ministre chargé des transports.
Questions orales sans débat > Liaisons aériennes entre Paris-Orly et Toulouse et entre Paris-Orly et Carcassonne
M. Philippe Tabarot : Le gouvernement soutient les territoires sur les sujets complexes de connectivité aérienne. Les évolutions structurelles de la demande sur le marché domestique depuis la crise sanitaire sont un élément central de la réflexion. Les organisations et les habitudes de travail ont profondément évolué, entraînant une baisse du trafic aérien lié aux voyages d’affaires, en particulier sur les liaisons depuis et vers Paris. En 2024, la fréquentation sur les lignes radiales du trafic domestique dépassait à peine 70 % de son niveau de 2019 et le trafic de la navette Orly-Toulouse a baissé de près de 60 % par rapport à cette même année. Les annonces de la compagnie Air France sur la navette Orly-Toulouse, qui n’est pas la seule concernée – je pense aux navettes de Nice et de Marseille, dans ma région –, de même que les annonces symétriques d’easyJet, doivent malheureusement s’analyser dans ce contexte.Il est souhaitable que la compagnie mette en œuvre toutes les solutions permettant d’améliorer sa rentabilité, afin d’assurer sa pérennité face à la concurrence. Or sur les liaisons domestiques, les pertes d’Air France, qui existaient déjà en 2019, augmentent désormais rapidement.Je vous rejoins sur le fait que ces évolutions ne doivent pas se faire au détriment des territoires et de leur connectivité. Le groupe Air France continuera de desservir Paris-Orly grâce à sa filiale à bas prix Transavia. Cette dernière fera tous les efforts nécessaires : je me suis entretenu avec son président à cet effet. En pleine croissance, Transavia pourra utiliser les nouveaux Airbus A320neo qui remplacent progressivement, depuis le début de 2024, les Boeing 737 d’ancienne génération. La connectivité de Toulouse sera toujours assurée vers Paris-Charles-de-Gaulle et directement vers plus de soixante destinations internationales.Le marché européen est entièrement libéralisé pour les compagnies européennes. À l’heure actuelle, pour ce qui concerne la ligne Carcassonne-Paris, aucune compagnie n’a fait d’offre. Les collectivités locales ont envisagé la mise en place d’obligations de service public et le financement des services aériens. Si elles souhaitent délibérer en faveur d’un tel projet, le caractère vital de la ligne devra être démontré – vous avez donné quelques éléments sur ce point. Il faudra aussi définir des obligations de service public proportionnelles à la demande et, enfin, prouver l’absence de préjudice aux vols depuis les aéroports voisins, notamment celui de Toulouse. La DGAC a produit une étude en juillet 2023, afin d’accompagner les collectivités dans leur réflexion et de leur fournir des estimations de coût associé.
Questions orales sans débat > Liaisons aériennes entre Paris-Orly et Toulouse et entre Paris-Orly et Carcassonne
M. le président : La parole est à M. Julien Rancoule.
Questions orales sans débat > Liaisons aériennes entre Paris-Orly et Toulouse et entre Paris-Orly et Carcassonne
M. Julien Rancoule : J’entends que vous reprenez les éléments de langage d’Air France, mais j’aimerais avoir la position du gouvernement sur le sujet. L’intérêt de la population doit primer les considérations économiques et il aurait été pertinent d’attribuer les Airbus A320neo à la filiale Air France, plutôt qu’à Transavia.Selon les mots de votre prédécesseur, aujourd’hui président du département de l’Essonne, la décision d’Air France était scandaleuse ; il parlait de faute et d’erreur. Je regrette que le gouvernement n’ait pas conservé le même langage. Je constate qu’il a été plus prompt à rétablir la ligne Pau-Orly (Sourires) que la ligne Carcassonne-Orly, pour des intérêts que l’on comprend bien. Dans l’Aude, nous nous sentons bien démunis – dommage que nous n’ayons pas un ministre venant de Carcassonne pour faire bouger les choses. Cela fait plus de trois ans que nous attendons, nous sommes très isolés et avons besoin que vous agissiez concrètement pour désenclaver le territoire.
Questions orales sans débat > Liaisons aériennes entre Paris-Orly et Toulouse et entre Paris-Orly et Carcassonne
M. le président : La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur, pour exposer sa question, no 199, relative à l’aéroport de Bordeaux-Mérignac.
Questions orales sans débat > Aéroport de Bordeaux-Mérignac
M. Sébastien Saint-Pasteur : Le devenir de l’aéroport de Bordeaux-Mérignac suscite de vives inquiétudes chez les populations environnantes. Sans évoquer l’évolution du trafic, deux sujets se distinguent tout particulièrement : les vols de nuit et l’avenir de la piste secondaire.Ma question portera sur le second point, car une décision doit être prise rapidement. Nous sommes très nombreux à nous être fortement étonnés que M. le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine vous invite à maintenir cette piste secondaire. Dans la réponse qu’il m’a adressée, il s’appuie sur des avis qui ne sont ni hiérarchisés ni pondérés. Peut-on considérer que l’avis d’une ville de 2 000 habitants, distante de près de 20 kilomètres de l’aéroport, ait la même valeur que celui d’une commune située à proximité immédiate et comptant près de 70 000 habitants ?Notre étonnement est d’autant plus fort que cet avis contrevient aux recommandations de la Cour des comptes, formulées fin 2023, qui sont claires comme de l’eau de roche : la piste secondaire doit être supprimée. Je cite la Cour : « La rationalité, tant économique qu’opérationnelle et capacitaire, apparaît inviter à la fermeture de cette piste secondaire. » Enfin, un rapport publié cet été par l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (Igedd) va dans le même sens, si l’on prend la peine de le lire en détail. J’ai pris le soin de transmettre tous les éléments à votre cabinet, que j’ai rencontré il y a deux semaines.Qu’il s’agisse de l’aspect économique ou de l’impact sur les populations, la suppression de la piste secondaire est largement préférable. Tout indique également que la suppression de la piste secondaire n’aura aucune conséquence sur la sécurité, élément décisif par essence.Si je mesure le poids de la responsabilité d’une telle décision, je comprends également notre chance que l’intérêt général et la raison l’allègent considérablement, puisque tout plaide pour la suppression de cette piste secondaire. Les éléments sont sur la table, je les ai sommairement évoqués. Dès lors, pouvez-vous vous engager à agir en ce sens, en déclarant que vous êtes favorable à la suppression de la piste secondaire ?
Questions orales sans débat > Aéroport de Bordeaux-Mérignac
M. le président : La parole est à M. le ministre chargé des transports.
Questions orales sans débat > Aéroport de Bordeaux-Mérignac
M. Philippe Tabarot : Cette question n’a pas échappé à l’attention du gouvernement – ni à la mienne, puisque vous rappelez avoir été reçu, il y a quelques jours, par mon cabinet. Les services de l’État se sont pleinement mobilisés afin d’évaluer les conséquences soit du maintien, soit de la suppression de la piste secondaire. Le préfet de la Gironde a organisé une concertation locale ; l’Igedd et la Cour des comptes, vous l’avez indiqué, ont consacré chacune un rapport au sujet.De celui de l’Igedd, qui constitue aujourd’hui l’analyse la plus complète de la situation, il ressort – peut-être n’en faisons-nous pas la même lecture – qu’aucune des deux options ne présenterait d’avantage financier, sécuritaire, capacitaire ou environnemental significatif. Quant à la concertation, elle a mis en évidence le fait qu’à l’exception des communes situées sous les cônes d’envol de la piste secondaire, les acteurs concernés soit – en majorité, semble-t-il – sont partisans de la conservation de cette piste, soit ne se prononcent pas. Je comprends en effet que sa suppression aggraverait les nuisances sonores pour les populations déjà les plus concernées.Je rassure en tout cas ceux dont l’habitation se situe sous ces cônes d’envol : la piste n’accueille que 15 % du trafic et cette situation n’a pas vocation à évoluer. Par ailleurs, les mesures prises, sur le fondement des conclusions de l’étude d’impact, selon l’approche équilibrée auront vocation à améliorer la qualité de vie de l’ensemble des riverains.S’agissant de la piste secondaire, je prendrai une décision – difficile – dans les semaines qui viennent en tenant compte des consultations engagées, des éléments disponibles dans le rapport de la Cour des comptes, dans celui de l’Igedd et dans le bilan de la concertation, mais aussi de ceux récemment fournis par l’aéroport au sujet de l’évolution à moyen terme de l’infrastructure, en cours d’expertise par les services de la direction générale de l’aviation civile.
Questions orales sans débat > Aéroport de Bordeaux-Mérignac
M. le président : La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur.