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Valoriser la France qui travaille
M. Gérard Leseul (SOC) : Le travail est au cœur de notre pacte social et figure même dans le préambule de la Constitution de 1946, rappelé dans celui de la Constitution de 1958. Or la valeur du travail est à la peine, avec les conséquences sociales, politiques et la colère populaire que l’on connaît. Nos concitoyens ont des difficultés à assumer le paiement de leur logement et des charges de chauffage, l’alimentation de toute la famille et la scolarité des enfants – je ne parle même pas des mobilités ni des loisirs.S’interroger sur la valorisation du travail pose notamment la question des bas salaires, en particulier dans les services – le sanitaire, le social, l’entretien –, implique qu’on examine des sujets tels que la valeur des services rendus, la fixation du salaire minimum, les inégalités et les échelles de salaires au sein des entreprises, enfin qu’on réaffirme, plus globalement, le besoin de régulation, c’est-à-dire de l’intervention de l’État.Je sais que vous avez travaillé, auditionné et réfléchi sur le travail dans toutes ses acceptions, symboliques, économiques et dialectiques et j’ai de l’estime pour la réflexion préalable à la mission que vous avez menée. Néanmoins, j’ai été déçu de vous entendre annoncer comme une victoire, à l’automne, l’anticipation au 1er novembre de la revalorisation du smic initialement prévue au 1er janvier. Pourtant, vous déclariez, quelques semaines plus tôt : « Le travail, c’est un lieu de construction de l’estime de soi et du lien social. C’est un moyen d’une vie digne et décente. Quelques convictions animeront donc ma feuille de route. D’abord, celle que le travail doit mieux payer. Le smic peut être un salaire d’entrée dans la vie active, mais ne doit pas être un salaire à vie. »Mes questions seront donc très simples : quelles mesures envisagez-vous afin de revaloriser le smic, sans abîmer nos contributions sociales ? Quelles mesures concrètes proposerez-vous afin de désmicardiser la France, tout en évitant les stigmatisations que nous entendons trop souvent, du style : « il faut se former, il faut progresser » ? Que proposerez-vous aux partenaires sociaux pour lutter contre le poison social que constituent ces carrières entières rémunérées au smic, sans réelle évolution ?
Valoriser la France qui travaille
Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Le vrai problème, c’est que le smic, je le répète, représente 60 % du salaire médian et 50 % du salaire moyen. Nous assistons depuis vingt-cinq ans à une forme de paupérisation générale. Au début des années 2000, le PIB par habitant de la France était équivalent à celui des États-Unis ; il décroche désormais de 25 %. Il faut donc se poser des questions fondamentales sur les conditions de la création de richesses. Ne voir ce sujet qu’au prisme du smic serait une erreur. Je maintiens par ailleurs que le smic peut être un salaire d’entrée dans le monde du travail, mais pas un salaire à vie. Or il est vrai qu’actuellement un tiers des personnes qui sont rémunérées au smic le restent pendant des années et des années.
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M. Gérard Leseul : Cela relève de votre responsabilité !
Valoriser la France qui travaille
Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Il y a aussi des effets de seuil. Vous étiez là quand j’ai rappelé les chiffres concernant une femme payée au smic, qui élève seule ses enfants et qui est locataire : il faudrait que son employeur l’augmente de 750 euros pour qu’elle voie son revenu disponible augmenter de 100 euros. Il est économiquement impossible à l’employeur de l’augmenter d’un tel montant, pour qu’elle ne perçoive en définitive que 100 euros de plus ; le décalage – la déconnexion même – est beaucoup trop grand. C’est pourquoi je pense qu’augmenter le smic est une fausse bonne solution, qui permet de se donner bonne conscience, mais qui ne réglera pas le problème. Le vrai problème, c’est l’écart, inégalé, entre le salaire brut et le salaire net, qui n’existe pas dans d’autres pays – je pense notamment aux pays d’Europe du Nord ou à l’Allemagne qui ont, comme nous, une tradition d’ambition sociale et de compromis social. Il revient aux partis socio-démocrates d’examiner ces questions de l’écart entre le brut et le net et du poids du travail dans le financement de la protection sociale. C’est fondamental.
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M. Gérard Leseul : Je n’ai pas le droit de vous répondre, mais j’espère que nous en reparlerons.
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Mme la présidente : La parole est à Mme Estelle Mercier.
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Mme Estelle Mercier (SOC) : En 2023, on a compté pas moins de 759 accidents mortels au travail. Leur nombre ne cesse de grossir : on en avait recensé 530 en 2017, soit une augmentation de 43 %. La France est mauvaise élève en Europe : le taux d’accidents du travail graves et mortels y est deux fois plus élevé que la moyenne – quatre fois supérieur à celui de l’Allemagne.Ces mauvais résultats nous obligent à réfléchir aux moyens dédiés au contrôle, à la recherche, à la prévention des accidents du travail et aux raisons de cette hausse constatée depuis 2017.Sur les moyens dédiés à la prévention et à la recherche, je vous avais alertée, dès cet automne, sur le non-respect de l’accord national interprofessionnel de 2023, aux termes duquel les partenaires sociaux avaient estimé nécessaire d’affecter 100 millions d’euros supplémentaires, chaque année, à la prévention. Or le nouveau fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (Fipu) ne répond pas à cet objectif, quand il aurait été facile de prélever ces 100 millions sur les excédents, importants, de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP).Quant aux raisons de cette hausse, on ne peut que s’interroger sur les conséquences de la suppression des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) par les ordonnances Macron de 2017.
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M. Pierrick Courbon : Elle a raison !
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Mme Estelle Mercier : Qui est mieux placé que les salariés, les représentants du personnel ou les syndicats, pour prévenir les accidents dans les entreprises ? Or, depuis la fusion des instances et la suppression des CHSCT, on constate une diminution du nombre des comités dédiés à la santé et à la sécurité ainsi qu’une baisse du temps généralement consacré à ces questions, diluées dans d’autres questions : leur part est tombée, entre 2017 et 2022, de 59 à 35 %. Force est donc de constater que les capacités d’agir de l’ensemble des acteurs de la prévention sont considérablement affaiblies.Aujourd’hui, en France, deux personnes meurent chaque jour dans un accident du travail. Que comptez-vous faire, madame la ministre, pour mettre fin à cette hécatombe silencieuse ?
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Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Nous avons en effet déploré 810 morts au travail, en 2023, parmi les salariés du régime général. Ce sont 810 morts de trop. Nous devons cependant faire attention aux comparaisons avec d’autres pays européens, puisque les trajets professionnels et les malaises n’y sont pas comptabilisés de la même façon – cela ne relativise cependant en rien le chiffre français.Depuis ma nomination, en septembre dernier, j’ai réuni le Conseil national d’orientation des conditions de travail. À cette occasion, j’ai demandé à Bernard Thibault et Dominique Carlac’h, coprésidents du Comité de suivi de la charte sociale de Paris 2024, de créer un groupe de contact. Les grands chantiers des Jeux olympiques, où aucun mort n’a été à déplorer, ont en effet montré qu’il était possible de diviser par quatre l’accidentologie : ce groupe devra en tirer les enseignements, pour les appliquer aux dix branches les plus gravement accidentogènes.Nous allons également inciter les donneurs d’ordre publics à intégrer, dans leur politique d’achat responsable, l’attention aux démarches de leurs prestataires en matière de prévention des risques professionnels.Nous travaillerons aussi à une coopération renforcée, en matière d’enquête sur les accidents graves et mortels, entre les services judiciaires et l’inspection du travail.Nous ferons enfin jouer, plus encore, le levier de la formation, par le biais de l’obligation, pour tout projet de certification professionnelle, de prendre en compte les compétences en matière de santé et de sécurité au travail.Les conclusions de cette réunion du Conseil national d’orientation des conditions de travail ont été saluées par les partenaires sociaux et les syndicats en particulier.Nous devons, pour conclure, accélérer au sujet du Fipu, que huit branches ont commencé à s’approprier : ce sont 200 millions d’euros que l’État, chaque année, met à leur disposition pour aménager les postes de travail et lutter contre l’usure professionnelle.
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Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Vuibert.
Valoriser la France qui travaille
M. Lionel Vuibert (NI) : Il faut soutenir la France qui crée de la valeur, qui innove, qui fait tourner nos usines et nos ateliers.Le travail, pourtant, reste trop lourdement taxé.Ma vie professionnelle, passée dans l’industrie, m’a fait également prendre conscience qu’il n’est pas assez valorisé par rapport à l’inactivité. Le système d’allocations et de prestations sociales, bien que nécessaire, n’incite pas toujours assez à retrouver un emploi. Cela conduit à des difficultés de recrutement, notamment dans les secteurs en tension où des entreprises, faute de candidats motivés, peinent à embaucher.Au Danemark, le modèle dit de flexisécurité combine une flexibilité forte pour les entreprises, une protection solide pour les salariés et des incitations strictes à la recherche d’emploi. Ce système assure une indemnisation du chômage, en moyenne, à 80 % du salaire. Les demandeurs d’emploi, en contrepartie, doivent attester des démarches qu’ils entreprennent pour retrouver un emploi, faute de quoi ils s’exposent à des sanctions, appliquées quatre fois plus fréquemment qu’en France, malgré un taux de chômage presque deux fois moins élevé.Depuis 2017, des avancées ont permis de rendre du pouvoir d’achat aux Français. La baisse de l’impôt sur le revenu, la suppression de la taxe d’habitation, les réformes en faveur de l’investissement et de la croissance vont dans le bon sens. Nous devons entretenir cette dynamique, en allégeant la charge qui pèse sur ceux qui produisent et en conditionnant mieux les aides à une réelle recherche d’emploi. La meilleure politique en faveur du pouvoir d’achat ne consiste en effet pas à empiler les aides et les allocations temporaires, mais à récompenser l’effort et l’initiative. C’est ainsi que nous retrouverons une économie dynamique, où chacun pourra vivre dignement des fruits de son travail.Ma question est simple, madame la ministre : comment pouvons-nous, plus encore, redonner au travail sa juste valeur, et récompenser comme ils le méritent ceux qui travaillent ? Et pourquoi ne pas s’inspirer de ce qui fonctionne chez nos voisins ?
Valoriser la France qui travaille
Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Au Danemark, c’est 20 % de la protection sociale qui est financée par les cotisations des employeurs et des employés ; en France, cette part est de 55 %. C’est là une vraie difficulté, sur laquelle j’appelle l’attention, notamment, de la gauche de cet hémicycle : cela pèse sur le coût du travail et sur la compétitivité, mais aussi sur le pouvoir d’achat. Le travail ne paye pas assez. Nous devons donc tous nous pencher, avec courage, sur la question du financement de la protection sociale et regarder ce qui se fait dans les pays qui, comme le Danemark, ont une réelle ambition en cette matière.Le service public de l’emploi doit également être amélioré. C’est le sens de la réforme de France Travail, qui tend à orienter les bénéficiaires du RSA comme les demandeurs d’emploi vers des formations, des formations préalables à l’embauche ou des immersions professionnelles. Nous développons ainsi une démarche de rapprochement du service public de l’emploi, des entreprises et des offres de formation, tout au long de la recherche d’emploi.Ce sont là les deux sujets fondamentaux : faire en sorte que le travail paye – ce qui incitera plus au travail – et aider les demandeurs d’emploi à trouver plus rapidement un travail en lien avec les besoins des entreprises.
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Mme la présidente : Le débat est clos.
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Mme la présidente : Prochaine séance, demain, à neuf heures : Discussion de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus ;Discussion de la proposition de loi relative à l’organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d’incendie et de secours ;Discussion de la proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole ;Discussion de la proposition de loi visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français ;Discussion de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale ;Discussion de la proposition de loi visant à renforcer l’effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse ;Discussion de la proposition de loi visant à simplifier et à réorienter la politique familiale vers le premier enfant.La séance est levée.
Valoriser la France qui travaille
 : (La séance est levée à vingt-trois heures dix.)
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 : Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra
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M. le président : La séance est ouverte.
Valoriser la France qui travaille
 : (La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
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M. le président : L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (nos 907, 1043 rectifié).
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M. le président : Cet après-midi, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits sur l’article 2.
Valoriser la France qui travaille
M. le président : La parole est à Mme Eléonore Caroit.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 2
Mme Eléonore Caroit : L’article 2 prévoit la création d’un parquet national anti-criminalité organisée (Pnaco), dont nous avons largement débattu en commission. L’idée est de créer un super-parquet qui permettrait de s’attaquer au narcotrafic. Or le narcotrafic, contrairement à ce que le titre du texte laisse entendre, n’est pas un piège mais une réalité protéiforme qui existe partout en France, dans les territoires. En voulant créer un parquet national, on risque de centraliser les moyens au détriment des juridictions interrégionales spécialisées (Jirs) déjà existantes, dont je salue le travail.Face à l’hydre du narcotrafic, est-il préférable de centraliser notre action ou de mieux la coordonner ? Si nous la centralisons, comment nous assurer de la bonne allocation des moyens de la justice, qui doit œuvrer au plus près des territoires ? Nous devons nous interroger quant au seuil de déclenchement de l’action du Pnaco. Comment nous assurerons-nous qu’il ne sera pas débordé par les affaires ? Quand entrera-t-il en jeu ? Comment savoir s’il garantira vraiment la coordination des Jirs ? Comment son action s’articulera-t-elle avec celle de la Junalco, la juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée ?Le débat parlementaire doit aborder toutes ces questions et nous permettre d’appréhender le fonctionnement du Pnaco à venir. Face au narcotrafic, nous n’avons pas besoin de mesures symboliques, mais d’efficacité.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 2
M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 2
M. Ugo Bernalicis : Il convient de rappeler que la Junalco existe déjà et qu’elle fonctionne. Cet après-midi, M. le ministre a indiqué que des dysfonctionnements dans la communication entre les Jirs et donc dans l’action de la Junalco auraient conduit à l’évasion de Mohamed Amra. Ce qu’il oublie de dire, c’est qu’Amra a surtout été retrouvé grâce à la Junalco.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 2
M. Gérald Darmanin : C’est grâce à la police judiciaire !
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 2
M. Ugo Bernalicis : Vous vantez l’action de la police ; je vous rappelle que vous n’êtes plus au ministère de l’intérieur, mais à Vendôme.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 2
M. Alexandre Dufosset : Et Ugo n’est toujours pas à Beauvau !
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 2
M. Ugo Bernalicis : Reconnaissez tout de même que la Junalco, dont vous avez la responsabilité administrative, a bien fait son travail. Soit dit en passant, l’État n’a pas eu besoin de ce texte pour saisir récemment 10 tonnes de cocaïne dans le port de Dunkerque. La France n’est donc pas totalement démunie en la matière, la police et la justice savent ce qu’elles font. Je reconnais que votre position est difficile : vous ne pouvez pas, pour justifier l’existence du texte, céder à la facilité de critiquer l’action actuelle de l’État.En outre, le Pnaco pose plus de questions qu’il n’en résout. Il soulève notamment le problème de la répartition des compétences, puisqu’une articulation entre le parquet national financier (PNF) et la Junalco est déjà prévue pour traiter les affaires de blanchiment aggravé et de cybercriminalité.La Junalco ayant été créée par voie réglementaire, elle dispose d’une grande souplesse qui permet aux services de communiquer facilement entre eux. Il y a toutefois une difficulté : au parquet de Paris, assez peu de procureurs ont été mis en face de la Junalco pour suivre les dossiers. Par conséquent, ils ne sont pas en mesure de faire remonter les informations au ministre, qui est en partie aveugle. Dans ces conditions, je comprends qu’il soit tenté de créer des outils qui lui permettront de faire de la communication politique sans jamais régler le problème.Pour ces raisons, nous nous opposons à la création du parquet national anti-criminalité organisée.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 2
M. le président : Sur l’amendement no 365, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Pouria Amirshahi.
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M. Pouria Amirshahi : Sur le sujet de la création du Pnaco au moins – nous verrons plus tard s’il y en a d’autres –, le groupe Écologiste et social semble pouvoir trouver un terrain d’entente avec le gouvernement et les rapporteurs, sous réserve du vote de dispositions concernant les mineurs et leur prise en considération spécifique.A priori, la situation peut sembler quelque peu troublante car, comme d’autres, je suis très partisan d’une compétence générale de la justice. Sa spécialisation est discutable ; le caractère général de la justice permet à chaque magistrat d’instruire tous types de dossiers. Toutefois, nous avons pu observer les résultats de la spécialisation, notamment grâce au PNF qui, même s’il manque de moyens, a fait la démonstration évidente de sa pertinence. L’expérience du parquet national antiterroriste (Pnat) est moins concluante, pour d’autres raisons.Réflexion faite, il a semblé au groupe Écologiste et social que la création du Pnaco allait dans le bon sens. En effet, cette mesure procède d’une volonté de coordination, renforce les juridictions spécialisées – en particulier les Jirs – et permet une incarnation qui facilitera l’identification des interlocuteurs appropriés à chaque étape de la chaîne judiciaire et pénale, qu’il s’agisse du renseignement, de l’instruction, ou encore du suivi et de l’encadrement de la peine. Nous sommes donc favorables à la création du Pnaco.
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M. le président : La parole est à M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice.
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M. Gérald Darmanin : Je prendrai quelques instants pour répondre aux orateurs s’étant exprimés sur l’article 2.Monsieur Amirshahi, vous avez raison de souligner que le Pnaco, en tant que mesure de spécialisation de la justice, est une exception à peser au trébuchet. Nous sommes d’accord. Je pourrais vous répondre – vous diriez sans doute que l’argument est juste mais facétieux – que la création du PNF ou du Pnat n’a pas suscité de questionnements si profonds, même si certains parlementaires avaient des réserves. Le fait est que le PNF et le Pnat ont tous deux montré leur efficacité sans retirer aux autres juridictions leurs compétences ni leurs moyens.
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M. Ugo Bernalicis : Pas du tout ! Le PNF est engorgé, il est enseveli sous les affaires !
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M. Gérald Darmanin : S’agissant du Pnat, il faut vraiment être sourd, aveugle ou de très mauvaise foi – n’est-ce pas, monsieur Bernalicis –…
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 2
M. Ugo Bernalicis : J’apprends en vous écoutant !