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Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
M. Philippe Vigier : En effet, que fera-t-on de la personne ? Pourra-t-elle rester au même endroit ? Faudra-t-il la déplacer, la déraciner ? Votre proposition n’est pas acceptable.Il y a plus grave : vous remettez en cause la loi Claeys-Leonetti de 2016, qui dispose que la sédation profonde et continue jusqu’au décès peut être associée aux soins palliatifs. Contrairement à vous, j’étais déjà député lorsque cette loi, une formidable avancée, a été votée.Je ne pense pas que vous ayez mesuré la portée de la première phrase de votre amendement, qui est insidieuse. Quant à la deuxième phrase, nous en avons tous très bien compris le sens. Dans les deux cas, vous vous trompez.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
Mme Sandrine Dogor-Such : C’est un problème d’éthique qui se pose. Quand on insère la phrase suivante, « l’accompagnement et les soins palliatifs sont exclusivement destinés à soulager la souffrance et à préserver la dignité du patient », on est dans le soin. Exclure la possibilité de provoquer la mort, ce n’est pas un soin. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
Mme Ségolène Amiot : Cela ne veut rien dire, ce n’est pas du français !
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
M. Charles Sitzenstuhl : Je ne comprends pas que, ce soir encore, certains avancent l’argument selon lequel les deux textes ne seraient pas liés. Car, comme je l’ai déjà dit, les deux textes sont bel et bien liés. Arrêtons de dire le contraire. S’ils n’étaient pas liés, ils n’auraient pas donné lieu à une discussion générale commune. (« Exactement ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.)L’an dernier, le gouvernement était différent – Gabriel Attal était à sa tête – mais vous occupiez le même poste, madame la ministre.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
M. Yannick Monnet : C’était le même bazar !
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
M. Charles Sitzenstuhl : Vous étiez donc au banc pour défendre, dans le cadre de nos débats, un projet de loi qui fusionnait les deux textes que nous examinons cette fois, successivement, pendant deux semaines. Certes, le contenu a été un peu modifié, des collègues ont procédé à des adaptations pour rédiger leurs propositions de loi mais le fond est à peu près le même.Cet argument commence d’ailleurs à être invoqué comme un argument d’autorité. Cet après-midi, la présidente de l’Assemblée a appelé à faire preuve de respect dans nos expressions. Or je note que, depuis quelques minutes, les prises de parole sont de plus en plus véhémentes. Certains commencent par exemple à se plaindre d’une forme d’obstruction, alors que Mme la présidente a rappelé que ce texte comptait moins d’amendements que la partie du projet de loi qui était consacrée à ces questions.Ces enjeux fondamentaux méritent que nous nous y attardions pendant plusieurs jours, voire plusieurs semaines. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
Mme Hanane Mansouri : En réalité, vous ne souhaitez pas d’étanchéité entre la question des soins palliatifs et celle de l’euthanasie. Reconnaissez-le !Les amendements de M. Portier visent à donner un cadre et des limites clairs aux soins palliatifs, au sein du texte relatif aux soins palliatifs. Or vous ne souhaitez pas discuter de ces amendements. M. Peytavie vient d’expliquer que leur adoption empêcherait les malades d’avoir accès à l’euthanasie, droit qui serait accordé si le deuxième texte était adopté. Si les textes sont étanches, un tel argument n’est pas valable. De deux choses l’une : ou bien il existe une étanchéité entre les deux textes ou bien nous étudions un seul texte.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
Mme Justine Gruet : Je vous invite à relire l’amendement. Il vise simplement à préciser, de façon explicite, que les soins palliatifs et l’aide à mourir sont deux choses différentes. Les soins palliatifs ne visent pas directement à provoquer la mort.Cela ne signifie pas qu’un patient en soins palliatifs n’aura pas accès à l’aide active à mourir. Il n’est d’ailleurs pas question dans cet amendement du lieu, mais de la pratique. Nous aurons le débat sur l’accès à l’aide à mourir lorsque nous examinerons le texte suivant.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
M. Nicolas Sansu : Je veux livrer un témoignage personnel. J’ai été confronté à ces questions lorsque ma mère, en soins palliatifs, a eu recours à la sédation profonde et continue. Si la possibilité avait existé à l’époque, elle aurait demandé l’aide active à mourir. Or la disposition que vous proposez, monsieur Portier, l’en aurait empêchée.Bien sûr, une partie des patients en soins palliatifs qui n’ont plus aucun espoir souhaitent avoir recours à la sédation profonde et continue pour que leur vie s’achève dans des conditions correctes. Cela ne pose pas de problème. Cependant, d’autres patients en soins palliatifs – peut-être 5 % –, ne veulent pas que leurs enfants et leurs proches les voient dans un état fort dégradé. Il faut leur donner l’accès à l’aide à mourir : votons donc contre ces amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR et LFI-NFP.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 336 n’est pas adopté.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 337.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 159 Nombre de suffrages exprimés 156 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 72 Contre 84
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 337 n’est pas adopté.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Sur les amendements identiques nos 134 et 392, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 134.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
M. Patrick Hetzel : On nous a dit qu’il n’y avait pas de continuum entre les soins palliatifs et l’aide active à mourir. Or, nous l’avons vu à plusieurs reprises au cours de nos débats, la situation est un peu plus complexe. Pour éviter toute ambiguïté, cet amendement vise à inscrire précisément dans la loi qu’« il n’existe pas de continuum ».Une étude menée auprès de presque 1 400 professionnels de santé œuvrant dans le secteur des soins palliatifs indique clairement qu’ils ne souhaitent pas qu’il y ait de continuum entre les deux dispositifs. Ils expliquent qu’une telle évolution aurait des conséquences sur leur motivation. Voilà pourquoi il serait sage d’adopter ces amendements.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 392.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
M. Christophe Bentz : Il faut affirmer dans la loi qu’il n’y a pas de continuité entre les soins palliatifs et le suicide assisté. Celui-ci constitue une rupture du soin, une rupture médicale et, finalement, une rupture sociale. C’est, au fond, une forme d’abandon des personnes en fin de vie.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
M. Nicolas Sansu : Oh !
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
M. Christophe Bentz : Les demandes de mort exprimées par les patients sont toujours légitimes et doivent être entendues. Reste à savoir comment la société y fait face. À nos yeux, la bonne réponse, ce sont les soins palliatifs, les soins ultimes.Lorsqu’un patient souffre trop, lorsque ses douleurs sont insupportables, je vous le dis : c’est la douleur qui doit disparaître, non la vie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
Mme Ségolène Amiot : Et la douleur réfractaire, vous connaissez ?
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
Mme Annie Vidal : Ces amendements posent la question du continuum entre les soins palliatifs et l’aide à mourir – je note au passage que nombre d’entre vous parlent d’« aide active à mourir » alors que le texte que nous examinerons mentionne, à mon grand regret, « l’aide à mourir ».J’émets un avis défavorable car la demande d’absence de continuum est satisfaite par la rédaction de l’alinéa 10.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
Mme Annie Vidal : Toutefois, d’un point de vue intellectuel, je partage vos préoccupations. Lorsqu’une personne en soins palliatifs souhaitera avoir accès à l’aide à mourir – si la loi est adoptée –, il faudra savoir comment répondre à cette demande. Si les professionnels de santé qui exercent en soins palliatifs refusent un tel continuum, ils pourront faire valoir leur clause de conscience. Il faudra alors trouver un professionnel en mesure de se déplacer afin de répondre à la demande du patient.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
Mme Catherine Vautrin : Monsieur Bentz, je suis d’accord avec vous : c’est la douleur qui doit disparaître. Cependant, lorsqu’elle ne disparaît pas, que faisons-nous ?
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
M. Olivier Falorni : Eh oui !
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
Mme Catherine Vautrin : Car, malheureusement – et même les professionnels des soins palliatifs vous le diront –, la douleur ne disparaît pas toujours. Nous devons tous en être conscients. Tout le monde, dans cet hémicycle, souhaite que la souffrance n’existe plus mais, si nous étions dans ce cas de figure, nous ne serions pas réunis ce soir, nous n’aurions pas besoin de nous interroger sur la réponse à apporter. (M. Sébastien Peytavie applaudit.) Or tel est précisément le cœur de notre discussion : que devons-nous faire lorsque la douleur persiste ?Une première réponse existe aujourd’hui : la sédation profonde et continue. Il s’agit bien d’un endormissement…
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
M. Olivier Falorni : Irréversible…
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
Mme Catherine Vautrin : …irréversible, qui s’achève, rappelons-le, par mort. Toutefois, ce dispositif ne répond pas à toutes les situations. C’est la raison pour laquelle nous examinerons un deuxième texte.En ce moment, nous discutons bien d’un texte consacré aux soins palliatifs. L’objectif est de proposer la réponse la plus précise et adaptée possible aux personnes qui souffrent. Pour toutes ces raisons, l’avis est défavorable.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
M. Sébastien Peytavie : Très bien, madame la ministre !
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
Mme Nicole Dubré-Chirat : Depuis tout à l’heure, je vous entends débattre pour savoir s’il s’agit d’un texte ou de deux textes. Cela fait sept ans que, pour ma part, je travaille sur une seule et même question. Nous parlons de patients atteints de maladies incurables, en phase avancée ou terminale, pour lesquels nous cherchons des solutions en matière d’accompagnement et de prise en charge. Nous voulons que la souffrance disparaisse mais cette question est loin d’être réglée de manière satisfaisante sur l’ensemble du territoire, faute de formation et de prescription adaptée.On semble perdre de vue cet objectif lorsqu’on coupe en rondelles les prises en charge – on accepte certains patients mais on en refuse d’autres selon les cas.La sédation profonde et continue constitue une réponse, mais pourquoi faudrait-il la pratiquer dans un lieu unique ? Les patients peuvent passer d’un site à l’autre : une unité de soins palliatifs, où ils sont pris en charge par des équipes, une maison d’accompagnement, un Ehpad, leur domicile. Nous pouvons donc leur offrir toute une palette de solutions en fonction de leurs besoins. Il faudrait garder cela à l’esprit plutôt que de vouloir fixer un cadre rigide et de poser des barrières infranchissables entre les différents sites.Oui, il existe un continuum : lorsqu’un patient se retrouve à la porte d’un établissement qui ne peut pas le prendre en charge, il reste un malade. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
M. Hervé de Lépinau : Madame la ministre, vous avez évoqué la sédation profonde et continue, un dispositif prévu par la loi Claeys-Leonetti et inscrit dans le code de la santé publique. Vous semblez dire qu’il n’est pas suffisant. Vous apportez ainsi de l’eau au moulin des collègues qui, lors de l’examen de la loi de 2016, avaient voté contre ce dispositif parce qu’ils considéraient qu’il ouvrirait la porte à l’euthanasie.Ce que vous venez de dire leur donne mille fois raison. Lorsqu’on relit l’article L. 1110-5-2 du code de la santé publique, on constate que les soins palliatifs constituent une réponse aux douleurs réfractaires – c’est le 1o – et qu’ils sont destinés à ceux qui ont décidé d’interrompre un traitement lié à leur maladie dans la mesure où, la partie étant perdue, ils souhaitent terminer leur vie d’une manière aussi normale que possible. Pour leur éviter les douleurs réfractaires consécutives à l’arrêt du traitement, ils sont éligibles à la sédation profonde et continue.Les statistiques parlent d’elles-mêmes : moins de 3 % des personnes accueillies dans une unité de soins palliatifs demandent la sédation profonde. Cela veut bien dire que les soins palliatifs, de manière générale, répondent au problème de la douleur et à l’angoisse légitime que tout un chacun peut ressentir face à la mort.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
Mme Catherine Vautrin : Je ne dis pas le contraire.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
M. Hervé de Lépinau : Par conséquent, c’est aller un peu vite en besogne que de considérer qu’il faut aller au-delà de la sédation profonde parce qu’elle ne répondrait pas aux besoins de certains. Je redis que les chiffres parlent d’eux-mêmes : 97 % des gens n’en ont pas besoin, ce qui prouve bien que les soins palliatifs se suffisent à eux-mêmes. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
M. Thibault Bazin : Cette question du continuum inquiète. On peut bénéficier de soins palliatifs sans être en fin de vie. On peut être en fin de vie sans que son état de santé requière des soins palliatifs.Madame la ministre, vous avez évoqué les notions de douleur et de souffrance, qui sont distinctes. Il est vrai que, dans quelques cas, les souffrances peuvent être réfractaires. Vous parlez d’une première solution, la sédation profonde et continue jusqu’au décès, mais il ne s’agit pas exactement de la même situation : une telle sédation est pratiquée lorsque le pronostic vital est engagé à court terme. Or ce n’est pas forcément le cas qui nous intéresse ici.Plus inquiétant : il est possible que des souffrances physiques soulagées soient concomitantes de souffrances psychiques réfractaires. On voit bien que, dans un tel cas, en fonction des fluctuations de la volonté, les souffrances psychiques peuvent parfois conduire à se poser la question du suicide assisté. Poser le continuum dont nous débattons suscite alors l’inquiétude, parce qu’on voit bien que cela biaise l’approche que l’on adopte des soins palliatifs. Il faut s’obliger à ces derniers quand l’état de santé le requiert mais si, soudain, l’abandon devient une option, cela modifiera totalement la manière dont se pose la question des soins palliatifs.C’est cette question que dissimule l’enjeu du continuum ou de l’absence de continuum. Nous devons faire en sorte qu’aucun continuum ne soit possible afin que, lorsque la personne concernée le souhaite et que son état de santé le requiert, elle puisse accéder aux soins palliatifs.Il ne faut pas donner l’option d’un tel continuum à une personne qui, bien que souffrant d’une affection grave, d’une maladie en phase avancée, n’est pas en fin de vie.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
M. Dominique Potier : Il faut absolument protéger deux libertés. La première, garantie par les textes dans leur état actuel, est celle, pour une personne bénéficiant de soins palliatifs, d’accéder à l’aide à mourir – elle le pourra si la loi sur l’euthanasie est votée.L’alinéa 10 est très précieux car il prévoit que quelqu’un qui entre en soins palliatifs se voit garantir par les institutions de la République qu’il ne sera pas engagé dans un processus d’euthanasie. La protection que fournit l’alinéa à cet égard est assez large et je doute qu’il faille ajouter des précisions supplémentaires.C’est cette double liberté qu’il nous faut préserver. Quand on entre dans un processus de soins palliatifs, ce n’est pas l’euthanasie ; et, quand on bénéficie de soins palliatifs, on peut accéder à l’euthanasie. L’alinéa 10 – nos collègues veulent le préciser mais je ne sais pas si cela n’est pas superfétatoire – distingue bien ces deux champs et laisse la liberté de s’orienter vers l’un ou l’autre. Cette double liberté est importante : pour quelques-uns qui accéderont à l’aide à mourir, tous les autres doivent absolument avoir la garantie qu’on leur tiendra la main jusqu’au bout, grâce aux soins palliatifs.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 134 et 392.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 172 Nombre de suffrages exprimés 165 Majorité absolue 83 Pour l’adoption 76 Contre 89
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
 : (Les amendements identiques nos 134 et 392 ne sont pas adoptés.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Sur les amendements identiques nos 48, 291, 525 et 607, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Céline Hervieu, pour soutenir l’amendement no 48.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
Mme Céline Hervieu : Cet amendement tend à supprimer l’alinéa 10, issu d’un amendement du groupe EPR adopté en commission. L’alinéa précise dans le texte le contenu médical de l’accompagnement et des soins palliatifs. Il nous semble que ce n’est pas nécessaire et que cela ne relève pas de la loi.Par ailleurs, la rédaction de l’alinéa, qui prévoit que « les soins palliatifs ne visent ni à hâter, ni à différer la survenance de la mort », est floue. J’ai du mal à comprendre ce que signifie « hâter » ou « différer » la survenance de la mort. De fait, les actes médicaux pratiqués dans les services de soins palliatifs ont un impact sur la santé et la survie du patient. Je pense, j’espère, qu’il est clair pour tout le monde qu’il n’y a pas de continuité naturelle – on l’a beaucoup dit – entre soins palliatifs et suicide assisté. En outre, l’interdiction de l’obstination déraisonnable, ou « acharnement thérapeutique », est déjà prévue dans notre droit. Cet alinéa est donc inutile, nous en proposons la suppression.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Panifous, pour soutenir l’amendement no 291.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
M. Laurent Panifous : Non seulement l’alinéa 10, introduit en commission, est inutile mais il entretient la confusion, ce qui est plus grave. Les soins palliatifs étaient très bien définis dans le texte avant son passage en commission. Il y a, dans cet alinéa, une forme de sous-entendu que je regrette.À écouter les interventions des uns et des autres, j’ai le sentiment qu’on utilise le texte sur les soins palliatifs, en l’occurrence cet alinéa, pour tenter de déstabiliser le deuxième texte. Il faut les traiter l’un après l’autre et se concentrer, pour l’heure, sur les soins palliatifs.Je rappelle que le présent texte a été adopté à l’unanimité en commission et je ne doute pas qu’il le sera aussi en séance, le 27 mai. Traitons donc des soins palliatifs ! Nous n’avons pas besoin d’artifices tels l’ajout de cet alinéa, qui prévoit que « l’accompagnement et les soins palliatifs ne visent ni à hâter, ni à différer la survenance de la mort. » Cela ne clarifie en rien ce que sont les soins palliatifs…
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
M. Emeric Salmon : Si !
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
M. Thibault Bazin : C’est l’intention qui diffère totalement !
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
M. Laurent Panifous : …et l’on perçoit très bien le sous-entendu vis-à-vis du texte sur l’aide à mourir. Supprimons cet alinéa inutile et concentrons-nous sur ce que sont réellement les soins palliatifs.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 525.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
M. Hadrien Clouet : Cet amendement de suppression s’inspire du monde réel, où tout acte médical ou de soin a des effets sur la survenance ou la non-survenance du décès d’une personne. Il suffit d’observer ce qui se passe dans les établissements sanitaires pour constater que c’est le cas.On se souvient que l’alinéa 10 a été ajouté en commission, par souci de respecter la définition des soins palliatifs donnée par l’OMS. Or l’alinéa ne concerne pas seulement les soins palliatifs, mais bien l’accompagnement et les soins palliatifs. Il applique donc la définition existante d’un certain objet à un objet différent, ce qui n’a guère de sens.Cela revient à affirmer que l’accompagnement n’a pas non plus d’effet sur la survenance du décès. Or il me semble que tout ce qui relève du confort et de la qualité de vie a des conséquences sur les personnes qui en bénéficient, et c’est tant mieux !Quant au fait de différer ou non la survenance du décès, nous disposons déjà de concepts clairs. La notion d’obstination déraisonnable existe dans la loi, elle est comprise et mobilisée par les praticiens et praticiennes, qui y tiennent. Ne la perturbons pas par l’emploi d’autres concepts dépourvus d’assise solide, qui ne sont pas reconnus dans le milieu professionnel.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
M. Dominique Potier : Si, ils le sont par l’OMS !