Legibot106/Assemblee17 huggingface dataset:
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 10
M. Philippe Naillet : Derrière ce débat, il y a une réalité qu’il faut rappeler : le mal-logement est un phénomène massif à Mayotte. Bien sûr, il faut examiner toutes les situations et lutter contre les bidonvilles, les bangas et le logement informel. Toutefois, je rejoins les propos de ma collègue Nosbé : ces logements informels abritent non seulement des personnes en situation irrégulière, mais aussi des Mahorais.J’appelle de mes vœux l’instauration d’une véritable politique du logement à Mayotte : il faut construire des logements pour les Mahorais. Au mois de mai, je me suis rendu à Mayotte avec Mme Nosbé. Nous avons entendu parler des questions prégnantes d’insécurité et d’immigration irrégulière, mais les Mahorais nous ont également dit qu’ils ne pouvaient pas avoir de projets de vie, qu’ils ne pouvaient pas s’émanciper, s’ils ne vivaient pas dans un logement digne.Nous devons mener une véritable politique du logement à Mayotte. Cela passe par la production de logements sociaux et la réhabilitation de logements dégradés. Dans l’Hexagone, il y a un logement aidé pour treize habitants ; à Mayotte, il y a un logement aidé pour deux cents habitants. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 10
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 10
M. Philippe Gosselin : Personne ne conteste le fait qu’il y ait un problème de logement en France. Je rappelle que nous sommes aussi confrontés à un problème de construction, en particulier de logements sociaux, depuis près de huit ans. Il manque environ 100 000 logements par an, soit près de 800 000 logements depuis le début de cette période. À Mayotte, comme l’ont dit mes collègues, des Français vivent aussi dans des habitats insalubres : c’est la réalité. Il faut donc lancer un plan de logement ambitieux.Au-delà de ce qui vient d’être dit sur les amendements, l’article 10 prévoit des mesures plus coercitives, parce que nous abordons les titres II et III du texte, plus régaliens, qui traitent de la lutte contre l’immigration. Mais n’oubliez pas qu’il s’agit d’un texte de refondation…
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 10
M. Philippe Vigier : Eh oui !
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 10
M. Philippe Gosselin : …qui prévoit une convergence sociale et économique et le lancement des grands travaux : je pense au port en eau profonde de Longoni, à la création de la base navale qui devrait être confirmée, à l’aéroport, au second hôpital ainsi qu’à la construction d’équipements publics, d’écoles, de logements. Tout cela figure aussi dans le texte.L’article 10 traite des moyens supplémentaires à engager pour éviter l’habitat insalubre. Pour le reste, ayons une vision d’ensemble : il est évident que nous avons aussi besoin de logements à Mayotte.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 10
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 10
M. Philippe Vigier : Monsieur Lecoq, qui ne serait pas indigné en découvrant à Mayotte, comme j’ai eu l’occasion de le faire, le plus grand bidonville d’Europe ? Qui ne serait pas choqué par l’habitat indigne ?Le chapitre IV vise à « renforcer la lutte contre l’habitat informel », pas à le supprimer, car nous savons bien que tout ne se fera pas en un instant. Philippe Gosselin a bien fait de rappeler que c’est un texte équilibré et que nous n’y parlons pas que d’immigration.Sur le sujet majeur du logement, je voudrais rappeler trois chiffres : sur les 70 000 résidences principales de Mayotte, 50 % sont insalubres et 60 % manquent du confort de base. Qui peut accepter cela ? Enfin, voici un chiffre que vous ne connaissez peut-être pas : en 2021, une société immobilière mahoraise a construit 394 logements. Ces chiffres doivent appeler à une réflexion générale : comment fait-on ? Quels moyens nous donnons-nous ? Sur quel foncier ? En suivant quelle stratégie ? Avec quel argent ? Avec quel porteur ?Action Logement s’apprête à lancer une belle opération, grâce à une société coopérative : cela montre que quelque chose démarre, qu’un chemin se dessine – je le dis avec une grande humilité.Je suis allé à Wuambushu avec ma collègue Estelle Youssouffa. Je me souviens des questions au gouvernement de l’époque : c’était l’hallali absolu, alors que seuls 950 logements insalubres avaient été détruits. À ce rythme, il nous faudrait cent cinquante ans pour résoudre le problème de l’habitat illégal.On constate ou on agit : nous, nous sommes du côté de l’action, pour agir par l’intermédiaire des établissements publics. Sous votre responsabilité, monsieur le ministre, la délégation interministérielle a rendu un certain nombre de conclusions qui permettront de mieux lutter contre l’habitat illégal et de reconstruire. Deux chiffres à retenir – le ministre, j’imagine, nous apportera son éclairage dans quelques instants : l’objectif consiste à construire d’ici à dix ans 24 000 logements, dont 1 500 pour la seule année 2027. S’y ajoute une opération d’intérêt national (OIN) que vous connaissez, madame Voynet – vous avez eu des responsabilités à Mayotte : vous n’y êtes évidemment pour rien, mais elle n’avait pas avancé, or trois communes viennent de signer. Citons enfin le plan Logement outre-mer (Plom), qui doit encore atteindre sa pleine puissance. Il est clair que nous empruntons le bon chemin !
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 10
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre d’État.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 10
M. Manuel Valls : Nous prenons un peu de temps pour examiner cet important article, madame la présidente, c’est normal.Deux arguments me gênent. Le premier, abordé, d’une certaine manière, par Lecoq,…
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 10
M. Jean-Paul Lecoq : Le camarade Lecoq ! (Sourires.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 10
M. Manuel Valls : …ce sont les mises en cause des uns par les autres – et réciproquement. Franchement, ayant un tout petit peu d’expérience, je ne donne aucune leçon : avec des visions différentes, sans doute, je crois que tous les députés cherchent sincèrement des solutions durables, pérennes, pour Mayotte et les Mahorais, qui vivent une situation particulièrement complexe. Nous sommes tous Français ! Encore une fois, avec des convictions parfois différentes, je l’admets, nous voulons agir en faveur de Mayotte, de ses habitants, français ou en situation régulière, conscients des problèmes qui se posent des hommes, des femmes, des êtres humains en très grande détresse – mais tout le monde est en très grande détresse à Mayotte ! C’est pourquoi les choses sont très difficiles.Dès le lendemain du passage de Chido, les maires – c’est également vrai du conseil départemental –, autrement dit ceux qui agissent sur le terrain, qui sont confrontés aux difficultés, ont unanimement appelé à ce que Mayotte ne devienne pas une île-bidonville. Le conseil départemental, dans son avis concernant ce projet de loi, a réclamé la suppression des bidonvilles. Nous avions eu ce débat lors de l’examen du texte consacré à la reconstruction, la loi du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte ; il n’avait alors pas été possible de prendre des mesures, d’où cet article, car nous nous étions dit que nous retrouverions le sujet à l’occasion du texte de refondation.Les bidonvilles exposent leurs occupants à des risques multiples : nous avons là, monsieur Lecoq, un enjeu en matière de protection des populations. J’ai tiré des exemples concrets de Dzoumogné ; j’aurais pu parler d’autres opérations auxquelles j’ai assisté, mais à Dzoumogné – c’est vraiment l’un des éléments qui doit nous permettre d’éclairer la question de la reconstruction – il n’y avait pas que des tôles : s’y ajoutait – je pense qu’il aura été détruit depuis – un bâtiment comprenant environ dix petites chambres où s’entassaient des dizaines de personnes. On leur faisait payer un loyer, bien évidemment. Parmi eux, il y avait sans doute des Mahorais, sans doute des migrants en situation régulière, sans doute des personnes en situation irrégulière. Aucun d’entre nous ne peut souhaiter que l’on fasse subir cela à des gens ! Comme ministre, comme citoyen, je ne peux l’accepter : je soutiens, nous soutenons tous l’action de la loi Elan, qui permet de raser ces bidonvilles, de reconstruire des logements, de proposer des solutions et en l’occurrence de construire un groupe scolaire.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 10
M. Jean-Paul Lecoq : Et les gens, on les met où ?
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 10
M. Manuel Valls : S’agissant de cette opération, des solutions, je le répète, ont été proposées.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 10
Mme Elsa Faucillon : Non ! Pas à tout le monde ! Ce n’est pas vrai !
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 10
M. Manuel Valls : Certains des intéressés ont accepté, d’autres sont partis. Nous sommes face à une situation d’illégalité : si nous partons de votre principe, on ne pourra pas agir !
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 10
M. Philippe Vigier : Oui, il faut agir !
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 10
M. Manuel Valls : Ceux qui suggèrent de supprimer cet article désarmeraient totalement l’action publique, y compris par rapport aux principes qu’ils invoquent et que nous pouvons tous partager. Nous avons besoin d’outils pour la politique de logement. Ils sont proposés par le texte que je vous soumets.Les maires sont freinés et contraints dans leur capacité à aménager et développer leur territoire par la masse des bidonvilles. Encore une fois, nous pouvons tous être d’accord, y compris concernant la nécessité, pour certains bidonvilles, d’aller vite – je pense à ceux situés à flanc de montagne, comme le rappelait tout à l’heure Estelle Youssouffa. Lors de la prochaine saison des pluies, ils représenteront un véritable danger pour leurs habitants. Vous nous désarmeriez alors que nous allons mettre fin à l’existence de bidonvilles qui à cause de la pluie, des glissements de terrain, pourraient être la cause de dizaines de victimes !Vraiment, il ne s’agit pas ici d’opposer de grands principes humanistes, sur lesquels nous sommes en mesure de nous retrouver : c’est le rôle du Parlement, de l’action publique, d’apporter des réponses concrètes. Cette mesure est indissociable des efforts que nous devons entreprendre en vue de la régularisation du foncier et de la construction de logements.Le tableau de programmation du texte prévoit donc pour celle-ci 200 millions d’euros pour la période 2025-2029, et la construction de 24 000 logements – nous voulons aller le plus vite possible. L’établissement public s’agissant du foncier, l’OIN, la société immobilière de Mayotte (SIM), les acteurs qui commencent heureusement à s’intéresser à Mayotte, doivent pour cela produire du logement social, trouver et proposer des solutions. Évidemment, il y a toujours des zones grises, des difficultés ; les services de l’État, du département, des communes pourront, avec les associations, apporter des solutions.L’article 10 est important : il s’inscrit dans une logique qui est celle du développement du logement au sein de ce territoire. Je le dis avec beaucoup de force et de conviction : l’école et le logement constituent, avec la convergence sociale, les grandes priorités de ce texte.De grâce, nous avons besoin de cet outil, besoin d’en finir avec ce qui enfonce Mayotte dans la misère ! Je veux que nous nous battions contre ces bidonvilles, avec des solutions. Nous ne pouvons pas continuer de laisser cette île marquée au fer par des bidonvilles indignes, fondamentalement indignes de la conception que nous nous faisons de la France, de la République et de la dignité des êtres humains. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem. – M. le rapporteur général applaudit également.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 10
 : (Les amendements identiques nos 12, 65, 183, 385 et 590 ne sont pas adoptés.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 10
Mme la présidente : Un point sur la situation, chers collègues : nous avons passé quarante minutes sur les amendements de suppression. C’est logique, leur examen tenant en quelque sorte lieu d’interventions liminaires sur l’article 10, qui est important. Toutefois, notre rythme est de 20 amendements par heure et il nous reste 455 amendements à examiner. Nous disposons encore de moins d’une heure à consacrer à ce texte aujourd’hui et de onze heures trente vendredi. Or, au rythme actuel, la durée hypothétique de l’examen du texte serait de vingt-deux heures onze ! Par ailleurs, sur les amendements nos 71, 1, 448 et 2, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement no 71 de M. Yoann Gillet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 10
M. Frantz Gumbs : La loi Elan donne au préfet, à Mayotte et en Guyane, la possibilité d’ordonner l’évacuation et la démolition d’un habitat informel lorsque les installations satisfont trois critères cumulatifs : avoir été édifiées sans droit ni titre, former un ensemble homogène, présenter des risques graves pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publique.Cet amendement vise à supprimer le critère de gravité des risques. Ce ne serait pas pertinent, car la jurisprudence administrative exige que ce type de police administrative dérogatoire soit nécessaire, adapté et proportionné aux troubles à l’ordre public. Or autoriser le recours à ces mesures d’exception sans exiger un critère de gravité paraîtrait disproportionné. En outre, l’amendement créerait une distinction entre Mayotte et la Guyane, pour laquelle ce critère serait conservé à l’article 11-1 de la loi du 23 juin 2011. Avis défavorable.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 10
M. Manuel Valls : Même avis.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 10
Mme Estelle Youssouffa : Je voulais revenir sur les épithètes qui nous ont été décernées. On a parlé d’hypocrisie : je n’ai pas vu venir du côté gauche de l’hémicycle le moindre amendement visant à offrir un relogement dans l’Hexagone ou les autres collectivités ultramarines.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 10
Mme Dominique Voynet : Si !
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 10
Mme Estelle Youssouffa : Non, non ! Vous soutenez qu’il faut reloger tout le monde ; dans une île de 375 kilomètres carrés, où vous encouragez la propagation des bidonvilles sur les mêmes terrains où vous réclamez de voir s’installer les services publics, je ne sais pas, logiquement, comment nous le ferions. L’espace est limité : encore une fois, si vous laissez prospérer les occupations illégales, je ne vois pas où mettre les logements. Comme vous ne proposez pas de solutions au sein de vos circonscriptions, excusez-moi, mais il n’y aura pas d’opération magique !Par ailleurs, je vous rappelle tout de même que les petits anges que vous avez décrits comme des victimes en évoquant Wuambushu ont attaqué, caillassé, grièvement blessé des membres des forces de l’ordre, désormais handicapés pour avoir fait appliquer la loi à Mayotte. Ce que vous êtes en train de dire est très grave ! Vous sous-entendez que l’on a eu affaire à de pauvres victimes innocentes qui se seraient laissé faire : or elles ont organisé à Mayotte une quasi-guerre civile parce que l’État, enfin, se bougeait, essayait de reprendre le contrôle des zones occupées illégalement – de terrains qui, publics ou privés, ont des propriétaires. Ce n’est pas un détail, et il n’est pas normal de laisser dire ici que ces gens se sont gentiment dispersés. C’est absolument l’inverse : la population a vécu un calvaire, les autorités ont dû envoyer des renforts, renforts qui ont risqué leur vie, je le répète, pour que la loi soit appliquée à Mayotte !
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 10
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 10
M. Jean-Hugues Ratenon : Pour répondre à l’exemple de M. le ministre, il y a aussi à La Réunion des bâtiments où l’on trouve dans deux pièces jusqu’à six ou sept personnes. On ne les balance pas dehors, on ne rase pas l’immeuble : on essaie de trouver des solutions. Très souvent, d’ailleurs, il y a là des familles mahoraises ! D’autres familles mahoraises, à La Réunion, construisent des bangas, des bidonvilles : on ne rase pas tout, on essaie de trouver des solutions !Je suis né en 1967 dans un quartier de Saint-Benoît qui s’appelait et s’appelle toujours Camp Jacquot ; dans leur grande majorité, les familles qui y habitaient à l’époque sont toujours là. C’étaient des bidonvilles : moi-même, je vivais dans un bidonville, j’ai passé des nuits sous deux feuilles de tôle. Heureusement que l’on n’est pas venu tout raser – heureusement ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Sinon, je ne serais pas là ; mes amis, ma famille ne seraient pas là.Avec l’aide de la puissance publique, nous avons évolué, construit au fur et à mesure. Nous nous sommes protégés entre nous ; il y avait de l’entraide. À aucun moment nous n’avons dû dégager – dehors, sous la pluie, sous le soleil, c’est pire que sous deux feuilles de tôle. Il ne faut pas oublier, mesdames, messieurs, mes chers collègues, que nous parlons d’êtres humains. Réfléchissez un peu ! Personne ne veut voir des gens sous des bangas, dans des bidonvilles, mais il faut trouver des solutions ! Si l’on rase tout, les enfants abandonnés, qu’en fait-on ? C’est là que l’on crée la délinquance ; où il n’y a pas de justice, la violence naît automatiquement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP ainsi que sur plusieurs bancs du groupe EcoS. – Mme Elsa Faucillon applaudit également.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 10
M. Yoann Gillet : Le rapporteur pour avis l’a évoqué, mon amendement vise à supprimer le critère de gravité des risques pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publique. S’il y a de l’insécurité, s’il y a un manque de salubrité et tranquillité publique, cela suffit : pas besoin que ce soit « grave » ! En maintenant ce terme, vous donnez au juge la possibilité de l’interpréter, ouvrant la voie à de nombreux contentieux.Par ailleurs, pour répondre aux collègues qui prennent la parole à propos des solutions à apporter au mal logement – phénomène que personne ne nie –, je soulignerai que deux solutions se présentent. Si les personnes vivant dans un bidonville sont en situation irrégulière, la solution est l’expulsion ; si elles sont en situation régulière, la solution est de procéder à un accompagnement social et à des efforts budgétaires auxquels la France doit consentir pour offrir un logement à l’ensemble de ses compatriotes.Je vous renvoie d’ailleurs à vos contradictions. Lorsque le Rassemblement national a proposé des amendements au projet de loi de finances portant sur la mission Outre-mer visant à augmenter considérablement les moyens alloués à la nécessaire construction de logements dans l’ensemble de nos territoires ultramarins, vous ne les avez pas votés avec nous ; par sectarisme, vous avez préféré les rejeter. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 10
Mme Mathilde Panot : N’importe quoi ! Vous êtes vraiment des menteurs…
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 10
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 71.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 10
 : (Il est procédé au scrutin.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 10
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 126 Nombre de suffrages exprimés 125 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 40 Contre 85
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 10
 : (L’amendement no 71 n’est pas adopté.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 10
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour soutenir l’amendement no 1.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 10
M. Hervé de Lépinau : L’article 10 permet d’aborder la problématique du logement. Pour prendre conscience de la gravité de la situation, je renvoie aux collègues qui ont eu des expériences d’élu local. Lorsque l’on établit, dans une commune ou une intercommunalité, un schéma de cohérence territoriale ou un plan local de l’habitat, on retient généralement des hypothèses de croissance de la population de 2 à 3 % sur une période de cinq ans. À Mayotte, la population est passée d’environ 67 500 habitants en 1985 à près de 500 000 habitants aujourd’hui, dont peut-être 300 000 Mahorais ou personnes en situation régulière, et 200 000 personnes en situation irrégulière. Cela montre bien que les politiques publiques ont laissé filer la question migratoire pendant quarante ans, sans se soucier des conséquences en matière d’habitat.Quand j’entends les députés de l’autre côté de l’hémicycle aborder la question de la dignité humaine, je tiens à dire que c’est en ne faisant rien pour lutter contre l’immigration illégale que vous avez créé les conditions de l’habitat insalubre. La responsabilité politique sur ce sujet est immense.Mon amendement permet, dans le cadre du grand plan de reconstruction de Mayotte, de prendre le sujet de l’immigration irrégulière à bras-le-corps.Pour lutter contre l’habitat insalubre, il faudra, lorsque les opérations préfectorales seront engagées, savoir qui habite dans ces bidonvilles. Si des personnes en situation irrégulière s’y trouvent, il faudra non seulement détruire les habitats, mais également envisager leur expulsion. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 10
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 10
M. Frantz Gumbs : La faculté donnée au préfet de pouvoir ordonner l’évacuation et la démolition des habitats dépend uniquement des risques graves que ces habitats font courir ; elle ne peut pas dépendre du statut de la personne qui s’y trouve. C’est donc un avis défavorable.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 10
M. Manuel Valls : Au-delà de ce que vient de dire M. Gumbs, cet amendement supprimerait de fait, pour les étrangers en situation irrégulière, les garanties en cas d’existence de risques graves pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques et les délais d’évacuation, qui permettent de concilier de façon équilibrée la nécessité de sauvegarde de l’ordre public et les atteintes à la vie privée, à la dignité humaine et au droit de propriété. Cela fragiliserait donc considérablement la sécurité juridique du dispositif.À chaque fois, nous voyons bien que l’équilibre est complexe entre la nécessité d’agir et celle d’assurer la sécurité juridique de l’action publique. Pour l’ensemble de ces raisons, je suis également défavorable à l’amendement.