Réforme du financement de l’audiovisuel public > Discussion générale
Mme Céline Calvez : À l’heure où plus de deux tiers des Français estiment l’audiovisuel public essentiel à la démocratie, il est de notre responsabilité de préserver ce pilier fondamental de notre société et de veiller à ce qu’il reste un outil libre, accessible et bien financé.C’est avec un attachement profond à l’idée d’un audiovisuel public fort et indépendant qu’il convient de discuter de cette proposition de loi organique relative à la réforme de son financement.Il est un pilier de notre démocratie et joue non seulement un rôle essentiel au niveau national, en offrant à nos concitoyens une information de qualité, un accès à la culture et à une diversité de perspectives, mais aussi au-delà de nos frontières, en œuvrant au rayonnement de la culture française.Garantir un audiovisuel public fort aux ressources suffisantes n’est pas un luxe, mais une nécessité. Cela passe par un mode de financement prévisible et protégé des aléas politiques et des pressions conjoncturelles.Depuis la suppression en 2022 de la contribution à l’audiovisuel public, l’affectation d’une part de la TVA a permis d’éviter la voie d’une budgétisation intégrale. Celle-ci est souvent perçue comme une menace pour les médias publics en favorisant leur assimilation à un média d’État, mais aussi comme un risque pour leur autorisation d’émission ou leur visibilité en ligne. Cependant, la remise en question de ce mode de financement par les exigences du droit organique nous oblige à trouver une solution alternative pour le 1er janvier 2025.La proposition de loi organique vise à sécuriser ce financement en affectant à l’audiovisuel public un montant déterminé d’une imposition de toute nature. Ce choix, mesuré et pragmatique, doit être salué.Si le Conseil constitutionnel estime que la budgétisation n’irait pas nécessairement à l’encontre du principe d’indépendance de l’audiovisuel public, il indique qu’un financement par une ressource affectée, plutôt que par des crédits budgétaires, permettrait incontestablement de renforcer cette indépendance, en limitant le risque d’ingérence de l’État.La solution retenue par le texte permet de préserver les fondamentaux du financement actuel. Toutefois, cette solution ne saurait être une fin en soi. Elle constitue un socle sur lequel nous devons bâtir un modèle durable et prévisible, en phase avec les ambitions que nous portons pour l’audiovisuel public.Un financement pérenne permet de disposer non seulement d’un montant, mais d’une visibilité. Il paraît compliqué de continuer à imposer à l’audiovisuel public des ajustements budgétaires imprévus par le biais de régulations infra-annuelles.À ce titre, nous regrettons les coupes budgétaires subies par l’audiovisuel public en 2024, ainsi que le ralentissement des augmentations prévues pour les années à venir.Si la diminution de crédits s’explique par la situation des finances publiques du pays et la nécessité de contribuer à l’effort collectif, elle fragilise les projections financières des entreprises de l’audiovisuel public. Il y a deux semaines, les contrats d’objectifs et de moyens de l’audiovisuel public pour 2024-2028 ont donc été rejetés par la commission des affaires culturelles et par la commission des finances.Sur ce point, la proposition d’un versement intégral du financement annuel en début d’année, votée par les deux commissions, constituerait une garantie supplémentaire d’une prévisibilité précieuse. Cela répondrait également aux exigences de la législation européenne sur la liberté des médias, qui demande que les services publics audiovisuels soient dotés de ressources prévisibles, suffisantes et adaptées à leurs missions.Cette prévisibilité pourrait également être renforcée par l’adoption d’une loi d’orientation et de programmation pluriannuelle pour l’audiovisuel public. Ma collègue Sophie Taillé-Polian vous en a parlé tout à l’heure : l’idée est de définir une trajectoire pluriannuelle, de mieux accompagner les sociétés dans l’évolution de leurs missions ainsi que dans la réalisation de leurs orientations stratégiques, pour répondre aux enjeux de notre temps – transition numérique, inclusion ou encore lutte contre la désinformation.Les coopérations entre sociétés doivent être renforcées, pour maximiser l’efficacité des moyens alloués et surtout maximiser la visibilité, l’accès et l’impact des programmes pour nos concitoyens. Afin de mieux coordonner les stratégies des différentes entités, la mise en place d’une loi de programmation sera l’occasion de préciser ce que nous voulons pour la gouvernance de l’audiovisuel public.Enfin, elle permettrait de donner au Parlement un véritable pouvoir d’élaboration et de contrôle approfondi de la définition de l’avenir de l’audiovisuel public.Parce qu’il est urgent d’améliorer la situation, le groupe Ensemble pour la République votera la proposition de loi organique. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)