Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 5
M. Dominique Potier : M. Benbrahim, qui est intervenu au nom du groupe Socialistes et apparentés, a développé les enjeux d’une commande publique stable – on pense par exemple à un cahier des charges de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), qui orienterait vers des produits made in France ou made in Europe, et conforterait des filières industrielles précieuses pour le déploiement des énergies renouvelables que nous attendons tous.Le débat relatif à la loi dite Aper a permis des avancées importantes : sous l’impulsion de l’ensemble de la gauche et d’une partie du centre, nous avons protégé les terres agricoles tout en investissant des surfaces nouvelles comme les zones d’activité économique. Grâce à une étude que nous avons lancée, les fleuves et les canaux, qui recèlent des ressources inépuisables pour les cités qui les bordent, notamment en matière d’échanges thermiques, vont être mobilisés par Voies navigables de France (VNF).Tous ensemble, nous avons donc obtenu des avancées pour le déploiement des énergies renouvelables, contre ceux qui étaient sceptiques à leur égard.À côté du couple commande publique et grande planification en matière d’aménagement des fleuves et des barrages, il y a un grand désordre dans les territoires. Nous n’avons pas réussi à convaincre la ministre et la majorité du besoin d’une véritable planification et programmation en la matière. Celles-ci pourraient se fonder sur un partage de la valeur entre les collectivités territoriales et les opérateurs économiques à tous les étages de la filière.Personne dans notre pays ne dispose sur cette question d’une vision claire de la répartition de la valeur entre les propriétaires, les opérateurs industriels, les délégations de service public (DSP) et les acheteurs finaux.Personne ne dispose de cette lecture transparente du partage de la valeur. Nous peinons à l’avoir dans l’agriculture, nous ne l’avons pas dans l’énergie. Nous avons formulé cette demande à Emmanuelle Wargon, présidente de la CRE, et nous la lui rappellerons lors de son audition par la commission des affaires économiques la semaine prochaine.Nous devons disposer d’une décomposition de la chaîne de valeur dans l’éolien, le photovoltaïque et toutes les énergies renouvelables, pour comprendre comment elle peut être mieux partagée dans nos territoires.Cela suppose que les collectivités territoriales soient pleinement investies et non, comme aujourd’hui, spectatrices d’un marché qui leur échappe totalement, où des propriétaires terriens, obéissant donc à des logiques marchandes, font des affaires, ce qui acte l’impuissance de l’État et de la collectivité.Les collectivités territoriales, notamment les intercommunalités compétentes en matière d’urbanisme, de protection de l’environnement, de gestion de l’eau et des grands services publics et de développement économique, sont parfaitement à même de relever les défis que constitue l’atteinte des objectifs de puissance énergétique, de manière planifiée, grâce à une maîtrise publique du foncier et à des appels à projets. Les opérateurs se mettraient alors au service du partage de la valeur et des territoires et n’agiraient pas comme prédateurs de ces derniers.C’est dans cet esprit que nous formulerons des propositions à l’occasion de l’examen de l’article 5.