Évaluation de la loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap
Mme Constance de Pélichy (LIOT) : Notre pays a fait le pari de l’inclusion de tous et de toutes au sein de l’école, pour permettre à chacun de grandir et d’apprendre avec les autres, quels que soient les différences et les handicaps. Si, en 2017, 300 000 enfants en situation de handicap étaient intégrés en milieu scolaire dit ordinaire, ils sont désormais 520 000, soit une augmentation de 73 %. Alors que nous célébrons les 20 ans de la loi de 2005, nous pouvons mesurer le chemin parcouru et souligner ces avancées indéniables, tout en rappelant les progrès nombreux qu’il reste à faire.L’essentiel de l’accompagnement des élèves en situation de handicap est réalisé par les AESH, qui représentent désormais la deuxième profession de l’éducation nationale. Bien qu’essentielle, cette profession est encore peu valorisée, en dépit des avancées permises notamment par la loi de 2022, qui fait l’objet de ce débat. La précarité que connaît cette profession n’est acceptable ni pour les personnels, qui peinent à vivre de leur travail, ni pour les élèves, insuffisamment encadrés en raison du manque d’attractivité de ces métiers. En cause, bien sûr, la rémunération insuffisante des AESH, qui ne dépasse guère 950 euros en moyenne, au-dessous du seuil de pauvreté. Cette faible rémunération découle de la signature de contrats très majoritairement à temps partiel, qui ne sont pas toujours choisis.Or il est très difficile pour celles et ceux qui le souhaiteraient de compléter ces revenus avec un autre emploi, les horaires scolaires étant très contraignants. C’est pourquoi, comme l’a indiqué le rapporteur Salvatore Castiglione, notre groupe appelle à augmenter leur quotité de travail. La prise en charge par l’État de l’accompagnement durant la pause méridienne, dont l’application s’est d’ailleurs révélée chaotique, ne peut suffire. Il faut intégrer les AESH aux réunions pédagogiques et prendre en compte le temps de préparation. Par ailleurs, lorsque certains AESH ont demandé à travailler davantage d’heures, les moyens n’étaient pas toujours disponibles – certains ont même vu leur temps de travail réduit à cause de restrictions budgétaires.S’ajoute à cela la multiplication du nombre d’élèves à accompagner, souffrant de pathologies toujours plus diverses. Comment est-il possible d’accompagner jusqu’à huit élèves par semaine, scolarisés de la petite section à la terminale et qui connaissent des handicaps parfois très différents ? Sans oublier les rotations entre établissements et entre élèves à chaque rentrée, qui ne permettent pas un suivi solide et qui imposent une réadaptation constante aux élèves et aux AESH.La formation de ces accompagnants ne compte que soixante heures, un chiffre trop faible et qui ne permet pas aux AESH d’aider toujours au mieux leurs élèves, d’autant que cette formation, pourtant cruciale, est rarement effectuée en totalité. Notre groupe constate donc avec incompréhension la diminution de 2 millions d’euros du budget consacré à cette formation dans la loi de finances pour 2025. Vous avez, lors du Comité national de suivi de l’école inclusive (CNSEI), annoncé un plan de formation renforcé pour les AESH – Comité auquel les AESH n’étaient même pas conviés, alors que sans eux, l’école inclusive n’est pas possible. Quelle forme prendra ce plan de formation ?Un autre chiffre marquant concerne les 40 % de postes d’AESH non pourvus. C’est la preuve que sans répondre au manque d’attractivité, sans avancement de carrière, sans reconnaissance, l’augmentation du nombre de postes ne suffira pas. Je réitère les propositions déjà avancées cet automne : pourquoi ne pas mutualiser ces postes avec d’autres postes de la fonction publique territoriale ou hospitalière, afin d’atteindre un temps complet ? Comment faciliter les passerelles en proposant par exemple une année commune de formation aux métiers du soin ?Permettre à tous nos enfants d’être accueillis dans de bonnes conditions et de bénéficier d’une éducation scolaire est une question de dignité. À ceux qui voudraient faire croire que cela coûte trop cher, je répondrai, quitte à être un instant cynique, qu’il s’agit aussi, à long terme, d’une question économique : conserver dans le système scolaire le plus grand nombre d’enfants, c’est permettre à ces futurs adultes de développer leur autonomie et de pouvoir prétendre ensuite à un emploi, plutôt que de rester dépendant de l’allocation adulte handicapé (AAH).N’oublions pas les assistants d’éducation, qui constituent un pilier de l’accompagnement des élèves. S’ils ont vu certains aspects de leurs conditions de travail s’améliorer, leur situation de précarité financière n’est pas acceptable et leur temps de formation demeure trop court. Madame la ministre, vous avez fait de la lutte contre les violences scolaires et du rétablissement d’un climat scolaire de qualité l’une de vos priorités. Or les AED jouent un rôle essentiel en la matière. Comment comptez-vous mieux les reconnaître ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe SOC. – M. le rapporteur et Mme Fatiha Keloua Hachi, rapporteure, applaudissent également.)