Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer > Présentation
M. Manuel Valls : Dans le détail, l’article 1er doit, selon nous, être réécrit afin de sécuriser une réelle avancée et de garantir une application efficace des mesures proposées. Cet article, tel que rédigé, impose en réalité un alignement des prix des produits du bouclier qualité prix sur les prix hexagonaux – nous avons déjà eu l’occasion d’évoquer ce sujet. Nous avancerons au cours de la discussion, ne percevez donc pas dans mes propos une opposition frontale, soyons ouverts au débat, y compris sur les questions techniques et juridiques comme celle-ci.Je livre mon argumentation afin que chacun l’entende ; en pratique, l’article empêcherait les distributeurs de s’aligner et les pousserait à sortir du mécanisme de négociation. S’y substitueraient une réglementation et une administration des prix anticoncurrentielles et qui ne correspondent pas à notre vision des choses. Surtout, la constitutionnalité du dispositif apparaît fragile dès lors que la fixation des prix ne prendrait pas en compte les mécanismes de formation des prix et porterait ainsi une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre. Entendez-moi : je veux avancer mais je souhaite aussi que cette proposition de loi dépasse le stade de la proclamation et qu’elle puisse être réellement appliquée. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)Les modifications proposées à l’article L. 410-5 du code de commerce auraient pour effet de transformer l’actuel dispositif de BQP, un accord de modération des prix assis sur le prix le plus bas observé sur le territoire concerné, en un accord de fixation des prix en référence au prix pratiqué en moyenne dans l’Hexagone. En prenant pour référence les prix hexagonaux, il me semble que la mesure néglige, par nature, l’ensemble des coûts de transport et de distribution des produits importés. La grande quantité de produits dont le prix est susceptible d’être encadré suscite également des interrogations s’agissant de la régularité de cette disposition.Cet article comporte également des mesures visant à considérer les observatoires des prix, des marges et des revenus comme des acteurs à part entière de la négociation, notamment avec le représentant de l’État, au même titre que les transitaires. Cela revient aussi à les ériger en une autorité indépendante qui ferait doublon avec l’Autorité de la concurrence (ADLC) – j’évoquerai celle-ci plus tard –, ce qui supposerait en outre de modifier les textes afin de leur conférer une personnalité juridique.Nous proposerons, par notre amendement no 28, une rédaction alternative plus équilibrée. Sans exiger un alignement des prix, un objectif de réduction du différentiel de prix entre l’Hexagone et les territoires ultramarins y est clairement affirmé. Laissons le débat ouvert.L’article 2 vise à renforcer les sanctions en cas de non-publication des comptes par les sociétés. Je soutiendrai résolument cet article car, en pratique, cette obligation est trop peu respectée par certains acteurs qui y sont pourtant soumis – et c’est inacceptable. Il faut donc que les dispositifs d’astreinte soient déployés – sur ce point, le gouvernement est déterminé.L’article 3 pose la question fondamentale de la concentration dans les territoires ultramarins. Il n’est sans doute pas parfait et mériterait que nous nous y penchions encore davantage. Le jeu de la navette parlementaire – car je souhaite que nous allions jusqu’au bout de l’examen du texte – nous en laissera le loisir. La proposition d’abaissement du seuil d’autorisation à 300 mètres carrés risquerait ainsi d’aboutir à ce que les petits acteurs se voient imposer des démarches administratives assez lourdes. Le gouvernement apporte toutefois son soutien à ce dispositif ; je souhaite qu’il poursuive son chemin.L’article 4, introduit dans le texte en commission, pose un vrai problème constitutionnel puisqu’il remet en cause le droit de propriété et la liberté d’entreprendre. Le gouvernement ne peut que s’opposer à cet article en l’état – vous-même, madame la rapporteure, avez d’ailleurs déposé un amendement.Je vous proposerai tout à l’heure de compléter cette proposition de loi par un article additionnel visant à exclure les frais de transport du seuil de revente à perte et ainsi à contribuer à la baisse des prix de détail par les distributeurs, notamment pour les produits de première nécessité.Vous l’avez compris, en dehors d’une proposition alternative mais qui se rapproche fortement de celle de la rapporteure pour l’article 1er et d’une demande de suppression de l’article 4, le gouvernement soutient cette proposition de loi.Cependant, au-delà des réponses immédiates, il est crucial de donner une perspective s’agissant de ce que nous voulons accomplir ensemble. Je l’ai dit hier, nous devons aborder cette question en ayant une vision claire et ambitieuse. Il ne s’agit pas seulement d’aplanir temporairement les difficultés financières mais bien de construire un avenir où chacun puisse vivre dignement – vous l’avez très bien dit, madame la rapporteure.J’ai la conviction qu’il nous faudra aller plus loin – beaucoup plus loin – en matière de lutte contre la vie chère et pour plus de transparence. La proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer, défendue par le sénateur Victorin Lurel, qui fait déjà l’objet de travaux au Sénat – avant un examen au début du mois de mars, si ma mémoire est bonne – pourrait en être un autre vecteur.Par ailleurs, le gouvernement devra peut-être aussi s’engager sur une loi de suppression des marges arrière. Une réflexion doit être menée pour aboutir à une clarification juridique et économique. Nous pouvons aussi faire mieux en matière d’optimisation de l’octroi de mer ou encore de bouclier qualité prix. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.) Il nous faut également examiner le prix des services.Je reprendrai l’initiative nationale d’un nouvel Oudinot du pouvoir d’achat. Il s’agit de s’attaquer aux causes profondes de la cherté de la vie…