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Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 2
M. Arnaud Bonnet : Les alinéas 2 et 3 de l’article 2 constituent un recul fondamental pour notre République et notre État de droit. La CIDE s’impose à nous, qui en sommes signataires. Je vous donne lecture de son article 8 : « Les États parties s’engagent à respecter le droit de l’enfant de préserver son identité, y compris sa nationalité, son nom et ses relations familiales tels qu’ils sont reconnus par loi ». En supprimant les dérogations dont bénéficient les parents d’enfants français pour la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », cet article affirme que l’on ne peut pas faire famille à Mayotte.Cela engendrera deux situations catastrophiques : une partie des enfants français, privés de leurs parents après l’expulsion de ces derniers, se trouveront à la rue ou confiés à l’aide sociale à l’enfance – on sait dans quel état elle est ! –, tandis que d’autres seront obligés de quitter le territoire de leur propre pays ! En quoi transformez-vous notre pays ? Vous choisissez sciemment de mettre en péril la vie d’enfants.Mayotte a besoin de moyens pour se reconstruire et que s’y épanouisse la devise de notre nation, non de mesures qui la rabougrissent.
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M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements en discussion commune ?
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M. Philippe Gosselin : L’exposé des motifs de l’amendement no 375 invoque l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, relatif au droit au respect de la vie privée et familiale. Or, dans le cadre de l’instruction de recours existants, le juge administratif s’appuie sur cet article pour confirmer qu’il n’y a pas d’atteinte à la vie privée et familiale. C’est donc à juste titre que vous invoquez cet article, mais cela joue plutôt en votre défaveur !J’ajoute quelques mots au sujet du passage de trois à cinq ans de la durée préalable de résidence régulière exigée pour l’obtention d’une carte de résident « parent d’enfant français » : je rappelle que les personnes déjà résidentes depuis trois ou quatre ans ne perdront pas leur droit au séjour, mais le conserveront à titre temporaire ou pluriannuel. Cette disposition ne privera donc pas des enfants de leurs parents et il ne faudrait pas laisser penser que le nombre des mineurs non accompagnés pourrait s’envoler à cause d’elle. Aujourd’hui, on compte déjà à Mayotte 4 000 mineurs non accompagnés. Peut-être seront-ils un peu plus nombreux demain, mais cette augmentation ne sera en tout cas pas nécessairement liée à cette mesure. Elle procédera sans doute plutôt de ce que les uns et les autres ont évoqué, à savoir des dispositions si favorables qu’il est sans doute préférable pour les enfants d’habiter à Mayotte plutôt qu’aux Comores – je le conçois volontiers. Nous voulons en tout cas éviter d’accueillir les enfants de familles qui constitueraient une partie non négligeable de la population de l’archipel.Pour ces raisons, mon avis sur les trois amendements est défavorable.
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M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
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M. Manuel Valls : Je partage l’avis du rapporteur, s’agissant en particulier de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. J’ai déjà eu l’occasion de répondre à l’ensemble des arguments.Monsieur Taché, vous avez raison au sujet du visa territorialisé. Nous en débattrons plus tard lorsque nous examinerons l’amendement déposé sur ce point par les quatre rapporteurs, qui a été adopté en commission. Il s’agit d’une avancée importante, de l’un des éléments marquants de ce texte.Évidemment, il est nécessaire de construire un autre rapport avec les Comores – chacun d’entre nous l’a dit et Mme Youssouffa le rappelait tout à l’heure.Madame Martin, je suis, d’une manière générale, favorable à l’établissement d’une relation différente entre les territoires ultramarins et l’État – ou bien l’Hexagone, ou encore la métropole, pour reprendre les termes que vous avez utilisés. Je crois profondément que l’instauration d’une telle relation est nécessaire, s’agissant notamment des questions économiques et sociales, de la lutte contre le sentiment d’abandon et les inégalités ainsi que de l’état d’un certain nombre de services publics, même si les responsabilités sont parfois partagées. Or, précisément, si nous voulons créer ce lien différent entre Mayotte et la métropole, nous devons nous montrer pragmatiques et donner à l’archipel les moyens de sa construction ou de sa refondation en matière de sécurité, d’école, de santé, de transport ou encore de convergence sociale. C’est là le cœur de ce texte.Pour que cet avenir ne se construise pas sur du sable, il est fondamental de régler préalablement deux problèmes, liés l’un à l’autre et que chacun peut s’accorder à estimer très épineux : l’immigration irrégulière et l’habitat illégal. D’où les dispositions que contient ce texte de loi, qui sont respectueuses de l’État de droit et me paraissent utiles et pragmatiques. Elles ne règlent pas tous les problèmes, mais constituent une somme de mesures qui nous permettront d’avancer.
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M. le président : Conformément à notre règlement, je laisserai s’exprimer un orateur pour et un orateur contre par amendement ou série d’amendements. La parole est à M. Yoann Gillet.
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M. Yoann Gillet : Chers collègues d’extrême gauche (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP),…
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Mme Élisa Martin : Il n’y a pas d’extrême gauche, revoyez la décision du Conseil d’État !
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M. Hervé de Lépinau : Pas très crédible !
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M. Yoann Gillet : …nous n’acceptons pas vos leçons. Vous répétez toujours la même chose…
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Mme Dominique Voynet : Toi aussi, tu dis toujours la même chose !
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M. Yoann Gillet : …en nous accusant de manque d’humanisme. Mais de quel côté est le manque d’humanisme ?
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Mme Andrée Taurinya : Le manque d’humanisme, c’est vous !
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M. Yoann Gillet : Quand on encourage l’immigration comme vous le faites, des dizaines, des centaines de migrants meurent lorsqu’ils tentent de passer des Comores à Mayotte en kwassa-kwassa. Voilà la réalité ! Vous devriez avoir bien du mal à vous regarder dans un miroir, car vous êtes responsables de tous ces drames qui se déroulent en mer !
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Mme Andrée Taurinya : C’est faux !
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M. Yoann Gillet : Qu’avons-nous à offrir à ces Comoriens qui viennent illégalement à Mayotte, territoire français ? Rien ! Ils deviennent désœuvrés, vivent dans la grande précarité et la misère. De plus, vous faites vivre un enfer aux Mahorais, car les services publics s’y effondrent et plus personne, en situation régulière ou irrégulière, ne peut vivre dignement dans l’archipel. Le manque d’humanisme, vous pouvez donc vous le garder : il est de votre côté ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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Mme Élisa Martin : Notre discussion me semble presque gênante, car elle donne le sentiment qu’aucune restriction ne s’applique aujourd’hui aux parents d’enfants français. Or ce n’est pas vrai : à Mayotte, les conditions dans lesquelles vivent ces parents ne sont pas de même nature que dans le reste du pays. Cela est-il efficace ? Non, cela ne règle rien !Vous vous apprêtez à donner un nouveau tour de vis – d’une manière peut-être un peu démagogue, pardon de vous le dire –, détournant l’attention qui devrait se porter sur les services publics. Nous venons d’entendre que ces derniers s’effondrent ; encore aurait-il fallu qu’ils existent avant cet effondrement ! Nous n’en croyons rien : nous pensons qu’hier déjà, les services publics et les infrastructures faisaient cruellement défaut !Ayons au moins l’honnêteté de reconnaître que la loi qui s’applique à Mayotte restreint d’ores et déjà considérablement les droits des parents d’enfants français, que nous allons redonner un tour de vis qui ne réglera rien.Nous ne donnons de leçons à personne : nous livrons des arguments et nous expliquons tranquillement ce que nous pensons. Il est une certitude qu’il faut néanmoins garder à l’esprit : un bébé papiers, c’est quand même un bébé ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
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M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 375.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 92 Nombre de suffrages exprimés 92 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 28 Contre 64
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 : (L’amendement no 375 n’est pas adopté.)
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M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 132.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 89 Nombre de suffrages exprimés 89 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 27 Contre 62
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 2
 : (L’amendement no 132 n’est pas adopté.)
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M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 10.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 91 Nombre de suffrages exprimés 91 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 28 Contre 63
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 : (L’amendement no 10 n’est pas adopté.)
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M. le président : La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 214.
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Mme Léa Balage El Mariky : Cet amendement de repli nous permettra peut-être de sauver le titre de séjour portant la mention « parent d’enfant français » ou « liens personnels et familiaux ». L’article 2 tend à imposer une autre condition à son obtention : la possession d’un visa de long séjour, ce qui conduira à dénaturer ce titre de séjour. Il faut observer la réalité humaine, celle de parents qui élèvent leurs enfants, de personnes insérées depuis longtemps sur notre sol. Vous voulez créer une nouvelle contrainte administrative, comme pour nier les liens affectifs qui unissent les personnes qui résident sur le territoire de Mayotte à leurs enfants et à leurs familles.Le gouvernement le disait : il s’agit de rendre Mayotte moins attractive. Mais voilà déjà vingt-cinq ans que des politiques exceptionnelles, de plus en plus dures, s’appliquent à l’archipel. L’immigration a-t-elle diminué ? Non ! Les expulsions ont-elles été plus nombreuses ? Oui, toujours plus, à tel point qu’il y en a eu quasiment autant ces vingt dernières années qu’il y a d’habitants aux Comores ! La situation est ubuesque : vous allez toujours plus contrôler les frontières,…
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M. Philippe Gosselin : Toujours plus mal !
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Mme Léa Balage El Mariky : …celles et ceux qui demandent des titres de séjour, sans comprendre la réalité des liens qui les attachent au territoire de Mayotte et sans jamais obtenir de résultat ! J’en appelle, si ce n’est à votre lucidité, au moins à votre honnêteté intellectuelle et à votre sens de l’efficacité des politiques publiques. On s’apprête à dépenser 52 millions pour contrôler les frontières, pour contrôler celles et ceux qui souhaitent être régularisés et élever correctement leurs enfants. Encore une fois, vous allez droit dans le mur de l’inefficacité !
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M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
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M. Philippe Gosselin : Il y a une confusion, chère collègue, car l’alinéa que vous vouliez supprimer n’a plus la même numérotation. Vous vous êtes exprimée au sujet des visas de long séjour alors que l’alinéa auquel votre amendement fait référence est relatif à la fin de la dérogation à Mayotte de la délivrance des titres de séjour aux étrangers en état de polygamie. Inutile de vous dire que c’est un avis défavorable à la suppression de l’alinéa 4.Pour revenir sur ce que vous avez dit à propos du contrôle aux frontières, il me paraît important qu’un État contrôle les siennes, à plus forte raison lorsque l’une d’elles est très perméable : je pense évidemment à Anjouan, qui est située à moins de 70 kilomètres des côtes de Mayotte. Il est sain qu’un État comme la France veille à ce que l’un de ses territoires, Mayotte, ne devienne pas l’annexe d’un autre État – en l’occurrence, les Comores –, qui persisterait à nier l’appartenance de ce territoire à la République française. Depuis le XIXe siècle, plusieurs référendums ont rappelé l’attachement de sa population à la France, aboutissant à la départementalisation. Et c’est dans ce chemin que nous nous inscrivons aujourd’hui. Il faut écouter la voix des Mahorais.
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M. Rodrigo Arenas : Ajoutez un peu de Bob Denard là-dessus !
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M. Philippe Gosselin : Cela me paraît plus important que de satisfaire les demandes de citoyens comoriens qui viennent évidemment à Mayotte pour y trouver une vie meilleure, mais qui n’est pas celle que nous souhaitons pour eux. Si la République se doit d’être accueillante, elle se doit aussi de protéger d’abord et avant tout ses propres citoyens.
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M. Manuel Valls : Même avis.
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Mme Léa Balage El Mariky : Je retire mon amendement.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 2
 : (L’amendement no 214 est retiré.)
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M. le président : La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir l’amendement no 54.
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M. Yoann Gillet : La langue française, ce n’est pas une simple formalité ni un détail administratif, ce n’est pas une option, mais le cœur même de notre cohésion nationale, le fondement de notre République. Et pourtant à Mayotte, il existe une dérogation particulière qui permet aujourd’hui d’adapter l’exigence de maîtrise de la langue française lors de la délivrance des cartes de résident ; cette dérogation est évidemment susceptible d’affaiblir les critères d’assimilation et de porter atteinte à l’exigence républicaine commune à l’ensemble de notre territoire national.Mayotte, vous le savez tous, est devenue un véritable carrefour migratoire : un habitant sur deux y est étranger. Cet amendement vise à supprimer purement et simplement cette dérogation pour Mayotte afin d’imposer une exigence linguistique uniforme lors de la délivrance des cartes de résident. Il s’agit de rappeler que, partout en France, la maîtrise du français est un passage obligatoire pour qui souhaite s’intégrer durablement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
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M. Philippe Gosselin : Votre amendement, qui vise à adapter à Mayotte le niveau de langue exigé pour l’obtention d’un titre de séjour, me paraît satisfait : le niveau A2 y est requis, comme partout ailleurs. Le ministre pourra vous répondre lui-même s’il le souhaite, mais l’étude d’impact ne montre aucune volonté du gouvernement de déroger à ce principe : il n’y a pas de distinguo sur ce point entre Mayotte et le reste de la France. Par conséquent, demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
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M. le président : La parole est à M. Aurélien Taché.
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M. Aurélien Taché : Il tout de même incroyable qu’après nous avoir expliqué qu’il connaissait la réalité mahoraise et que nous, nous étions des gens hors-sol, le même collègue du RN vienne affirmer que la maîtrise de la langue française à Mayotte doit reposer sur les mêmes critères que dans le reste du territoire, quand on sait qu’aucun service public ne fonctionne et que les enfants ne vont à l’école qu’une demi-journée par semaine.
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Mme Andrée Taurinya : Exactement !
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M. Manuel Valls : Oh là là !
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M. Aurélien Taché : Quand on s’intéresse à Mayotte et que l’on ne se contente pas de débiter des propos d’estrade tels que « problèmes d’intégration », « immigration massive », etc., on sait les difficultés qu’ont les personnes concernées pour accéder à des cours de français – M. le ministre d’État ne peut les ignorer, ayant occupé précédemment des responsabilités éminentes en tant que ministre de l’intérieur. Alors qu’on a dû se battre pour obtenir un tout petit peu plus de cours de français pour les gens qui arrivent en métropole, il faudrait se montrer absolument intransigeant concernant la maîtrise du français, qui devrait être irréprochable pour les personnes souhaitant obtenir un titre de séjour à Mayotte ! Je rappelle que ces personnes peuvent venir de beaucoup plus loin que des Comores – très souvent de la Corne de l’Afrique et de toute d’Afrique de l’Est, notamment anglophone. En fait, vous venez de nous prouver que vous ne connaissez absolument rien au sujet que vous prétendez traiter ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
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Mme Andrée Taurinya : Bravo !
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M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 54.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 91 Nombre de suffrages exprimés 91 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 39 Contre 52
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 2
 : (L’amendement no 54 n’est pas adopté.)
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M. le président : La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement no 139.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 2
Mme Sandrine Nosbé : Commencer l’examen de ce texte par l’article 2, qui vise à durcir les conditions d’accès au séjour en les adaptant à la situation particulière de Mayotte, est très révélateur. La volonté du gouvernement est clairement de faire croire que la situation socio-économique catastrophique à Mayotte serait due à l’immigration.
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M. Hervé de Lépinau : Eh oui !
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Mme Sandrine Nosbé : Cela contente évidemment les députés du Rassemblement national, qui préfèrent stigmatiser les migrants au lieu de vraiment s’attaquer aux problèmes structurels, cause de la situation catastrophique à laquelle sont confrontés nos concitoyens mahorais. Cette situation est due surtout à l’inaction de l’État, mais le gouvernement ne veut évidemment pas l’admettre. Lors de la discussion générale, on a entendu les uns et les autres affirmer d’un ton satisfait que l’État avait toujours été là, que des milliards avaient été mis sur la table. Force est de constater que l’État a abandonné Mayotte pendant bien trop longtemps – mais évidemment, on préfère s’attaquer aux migrants, c’est bien plus simple.Mayotte, à coups de dérogations et de spécificités, fait toujours l’objet d’un traitement particulier, alors qu’elle est française depuis 1841 – vous l’avez dit, monsieur le ministre. Et pourtant, vous ne prévoyez une convergence sociale et économique que d’ici 2036.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 2
M. Manuel Valls : Non, 2031 !
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Mme Sandrine Nosbé : Quand les Mahorais seront-ils vraiment considérés comme des Français ?Plutôt que d’ajouter de nouvelles dérogations, nous proposons de supprimer la mesure qui prévoit de porter de deux ans à trois ans la durée pendant laquelle l’étranger parent doit contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant pour prétendre obtenir le titre de séjour « parent d’enfant français ». Cet amendement permettrait au moins de faciliter la régularisation de ces personnes, afin qu’elles bénéficient des mêmes droits que dans l’Hexagone. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Philippe Naillet applaudit également.)
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M. Philippe Gosselin : Je peux vous assurer qu’il n’y a pas de volonté de faire un exemple à Mayotte en stigmatisant les migrants. Il y a bien un sujet immigration à Mayotte, mais je ne suis pas monomaniaque, j’ai toujours dit et répété que ce n’était pas le seul. Il est tout de même majeur, parce qu’en découlent toute une série de conséquences sur l’accès aux services publics, le logement ou encore l’environnement. Ainsi, quand l’habitat est insalubre, il n’y a pas d’assainissement collectif, la mangrove et les autres milieux naturels sont directement atteints. Je ne vais pas dire que tout est dans tout et réciproquement, mais en l’occurrence les faits sont têtus et vous avez les éléments statistiques en main.Vous parlez de l’inaction de l’État : je n’ai pas peur de le dire, il est vrai que celui-ci s’est parfois intéressé de trop loin à Mayotte, mais vous voyez bien que les choses sont en train de changer. Vous devriez vous réjouir de voir arriver en discussion ce texte sur la refondation, après celui sur la reconstruction. Voici un projet de loi qui met sur la table non seulement des éléments régaliens – dont nous débattons actuellement –, mais aussi des éléments économiques et sociaux tels que la perspective de convergence et les projets de grands équipements – le réaménagement du port, de l’aéroport, de la base navale et de la prison ainsi que la construction d’un second hôpital, etc. – un aspect auquel je suis très attaché, comme vous le savez.Il ne s’agit pas non plus de faire la révolution.