Restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents > Présentation
M. Jean Terlier : …qui préside le groupe Ensemble pour la République, de m’avoir à nouveau accordé sa confiance en me désignant rapporteur. Ce texte entend relever un défi majeur auquel notre pays doit faire face : apporter une réponse pénale à la hauteur des problèmes sécuritaires posés par certains mineurs délinquants, qui commettent des faits de plus en plus graves. Concrètement, cela signifie qu’il faut construire une justice plus réactive et plus sévère envers les mineurs violents ancrés dans la délinquance. Telle est la visée de ce texte, qui prévoit notamment la possibilité d’une audience unique en comparution immédiate et l’assouplissement de l’excuse de minorité pour les mineurs de plus de 16 ans ayant commis des faits particulièrement graves.Le renforcement de l’arsenal pénal est une exigence forte de nos concitoyens, confrontés dans leur quotidien à des délinquants toujours plus jeunes, commettant des faits toujours plus graves. Ce réarmement doit cependant s’opérer dans le respect de la justice pénale des mineurs. J’y suis attentif, ayant moi-même été rapporteur du projet de loi qui a donné naissance, en 2021, au code de la justice pénale des mineurs. Le respect de l’équilibre entre efficacité de la réponse pénale, d’une part, et préservation des droits fondamentaux des mineurs, d’autre part, m’a servi de boussole tout au long des travaux parlementaires. Ces derniers touchant à leur terme, je peux à présent le certifier : aucun des grands principes de la justice pénale des mineurs n’est remis en cause par ce texte.Le renforcement de la justice pénale des mineurs est nécessaire, mais il n’est pas suffisant : l’implication des familles est également essentielle pour sortir les mineurs concernés de leur trajectoire délinquante. C’est la raison pour laquelle j’ai particulièrement veillé, lors des travaux parlementaires, à préserver les dispositions destinées à responsabiliser les parents. Face aux caricatures, je tiens à rappeler de nouveau que ce texte ne sanctionne pas les parents défaillants qui seraient dépassés par leurs enfants, mais les parents démissionnaires, à savoir ceux qui se désintéressent sciemment du sort de leurs enfants – qui, par exemple, ne viennent pas aux audiences du juge des enfants qui concernent les leurs, ou encore qui laissent sortir leur enfant mineur un soir d’émeutes.Le texte issu de notre accord avec le Sénat respecte les orientations que je viens de décrire et qui figuraient déjà au cœur de la proposition de loi. Cette version renforce notre dispositif pénal, tout en respectant la spécificité de la justice pénale des mineurs, et responsabilise les parents défaillants. Sans viser l’exhaustivité, je présenterai brièvement certaines de ses dispositions centrales, ainsi que les modifications apportées lors de nos travaux en CMP.À l’article 1er, nous avons maintenu la nouvelle circonstance aggravante du délit de soustraction, et redéfini les contours de ce délit de manière à mieux responsabiliser les parents.Nous avons renforcé la solidité juridique de la nouvelle procédure d’audience unique en comparution immédiate, prévue à l’article 4, en la réservant aux seuls mineurs âgés de 16 ans au moins. Ce seuil d’âge paraît équilibré ; il correspond à l’esprit de cette procédure, qui a vocation à être réservée aux mineurs déjà connus de la justice, afin de mettre un coup d’arrêt à leur parcours de délinquant. Cette nouvelle procédure permettra de rendre une décision judiciaire dans un temps proche des faits commis, au service d’une justice plus réactive et donc – sachant qu’elle concerne des mineurs bien souvent ancrés dans le seul présent – plus efficace.L’article 5 a été remanié afin que l’assouplissement des règles relatives à l’atténuation des peines pour le mineur puisse être bien appliqué : cet assouplissement ne visera que les mineurs d’au moins 16 ans qui commettent des crimes ou des délits graves en état de récidive légale. De telles dispositions sont essentielles et diffusent un message fort ; elles permettront d’adapter réellement la peine prononcée à la gravité des faits commis. Le magistrat gardera néanmoins la main en toutes circonstances : il pourra toujours décider de faire application de l’atténuation des peines quand il l’estimera nécessaire.Enfin, les articles 10 bis et suivants, introduits en séance par le Sénat, permettent des évolutions bienvenues complétant utilement le texte. Ces articles visent notamment à renforcer les obligations des mineurs au titre d’une mesure éducative judiciaire provisoire, ainsi qu’à mieux sanctionner la violation de ces obligations ; ils facilitent également – tout en encadrant leur application – la mise en œuvre des mesures de couvre-feu pouvant être prononcées à l’encontre des mineurs.Comme vous le voyez, ce texte prévoit des mesures concrètes et crédibles de nature à remédier efficacement à la problématique de la délinquance des mineurs. Vous connaissez désormais l’adage : « Tu casses, tu répares ; tu salis, tu nettoies ; tu défies l’autorité, on t’apprend à la respecter. » (M. Gabriel Attal fait des signes d’approbation. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)