Renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers > Discussion générale
Mme Florence Herouin-Léautey : Il y a vingt ans, notre pays faisait un grand pas en avant vers l’égalité en garantissant à chaque enfant en situation de handicap le droit d’être scolarisé dans une école ordinaire et de bénéficier de l’accompagnement d’une équipe de professionnels pour assurer le suivi de sa scolarité. Vingt ans après la loi du 11 février 2005, 520 000 enfants en situation de handicap sont scolarisés. C’est 390 000 de plus qu’en 2005. Pour les accueillir et les accompagner, nous avons été capables de déployer sur l’ensemble du territoire national 11 000 unités localisées pour l’inclusion scolaire, 282 unités d’enseignement en maternelle autisme, 84 unités d’enseignement élémentaire autisme et 16 pôles d’enseignement pour jeunes sourds (PEJS). Enfin, le nombre d’accompagnants d’élèves en situation de handicap a considérablement augmenté, pour atteindre 90 000 ETP actuellement.Si beaucoup a été fait ces vingt dernières années pour garantir à nos enfants le droit à l’éducation et à l’égale instruction consacré par la loi du 11 février 2005, mais aussi par plusieurs conventions internationales signées et ratifiées par la France, comme celle des droits des personnes handicapées ou celle des droits de l’enfant, le chemin est encore long pour que nous puissions réellement parler d’école inclusive. Malheureusement, en effet, les chiffres de la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers sont en trompe-l’œil.Si le nombre d’enfants en situation de handicap scolarisés a augmenté, 23 % d’entre eux ne le sont toujours pas, 28 % ont accès à moins de six heures d’enseignement par semaine et seulement 27 % à plus de douze heures hebdomadaires. Qui prend en charge ces enfants quand ils ne sont pas à l’école ? Leurs parents. J’ajoute que 11 000 enfants attendent toujours une place en institut médico-éducatif. En Seine-Maritime, ils sont 1 800, avec un délai d’attente de six à sept ans. Qui prend en charge ces enfants quand ils ne sont ni à l’école ni en institut spécialisé ? Leurs parents. Ces retards très importants nuisent évidemment à l’inclusion effective des élèves dans un espace de socialisation adapté et nous empêchent d’envisager pour demain une véritable société inclusive.Notre pays bafoue encore trop les droits des enfants à besoins éducatifs particuliers et cette proposition de loi n’apporte malheureusement pas suffisamment de réponses concrètes. Qu’attendent les familles et les professionnels, à la lumière des chiffres que je viens de rappeler : l’inscription dans la proposition de loi d’un livret de parcours inclusif déjà existant et qui peine à se généraliser, ou un véritable changement systémique qui se matérialiserait par davantage de moyens, de coopération et de formation ? Alors que l’ordre du jour de l’Assemblée est saturé, je regrette que nous ayons à débattre d’une proposition de loi qui ne s’attaque pas aux véritables réformes.Le défi est de changer de braquet sans braquer les communautés éducatives, qui ont connu de grandes difficultés au cours des dernières années par manque de moyens supplémentaires d’accompagnement. Peut-être aurions-nous pu profiter de cette proposition de loi pour doter les AESH d’un véritable cadre de missions, d’une activité à temps plein dignement rémunérée et d’une formation adaptée. Cette profession plafonne aujourd’hui à vingt-sept heures hebdomadaires et 965 euros net mensuels. Elle est trop souvent exercée par des femmes, condamnées à la précarité. Nous aurions pu profiter de ce texte pour renforcer la présence des secteurs médico-éducatif et médico-social au sein des établissements scolaires afin de développer la coopération autour d’un objectif commun : le droit à l’instruction pour tous. Nous aurions pu aussi consolider le maillage du territoire en renforçant la présence des PEJS, des UEEA et des Ulis.Bien sûr, tout n’est pas à jeter dans cette proposition de loi, qui permettra, grâce au débat que nous avons eu en commission, de mieux former les professionnels, notamment les enseignants. L’objectif n’est évidemment pas de faire de ces derniers des spécialistes du handicap, mais de leur permettre de développer des supports pédagogiques universels, accessibles à toutes et à tous. Je salue l’évolution du texte en ce sens, car c’est bien de la coopération entre les enseignants, les accompagnants, les personnels médico-sociaux et les parents que nous avons besoin pour engager un changement systémique. Mais, honnêtement, avions-nous besoin d’une proposition de loi pour agir sur les programmes de formation académique ? Je ne le crois pas.Vous l’aurez compris, les députés socialistes voteront pour cette proposition de loi, mais ils demandent que le prochain budget dédié à la formation des AESH ne soit pas divisé par deux, comme cette année, et que la formation intercatégorielle soit garantie. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)