Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes > Présentation
M. Mickaël Bouloux : Nous examinons ce soir le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, dit Ddadue. La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a confié à la commission des finances le soin d’examiner les dispositions relatives au droit bancaire, monétaire et financier qui composent le titre Ier de ce projet de loi. Je concentrerai donc mon intervention sur ces mesures étudiées en détail par la commission des finances.Je me permettrai tout d’abord deux grandes observations sur l’ensemble du titre Ier. En premier lieu, il faut souligner que ces articles peuvent avoir des effets très concrets pour nos concitoyens comme pour les entreprises. Par exemple, la transposition de la directive relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises, dite directive CSRD, permet la publication d’informations harmonisées et contrôlées, mais suscite également des inquiétudes eu égard au volume d’informations concernées et des obligations en matière d’audit.Ma deuxième observation porte sur notre rôle en tant que législateur. Le texte prévoit plusieurs habilitations à légiférer par ordonnance. Sur les douze articles examinés au sein de la commission des finances, trois prévoient une telle habilitation. Si l’on considère le projet de loi dans son ensemble, au moins cinq articles comportent cette disposition, et certains amendements gouvernementaux visent à l’étendre encore. Si certaines habilitations sont justifiées, d’autres paraissent plus problématiques. Je comprends, bien sûr, que des contraintes temporelles plaident pour l’application rapide de mesures qui mettraient le droit français en conformité avec les exigences européennes, mais je déplore sincèrement que nous ne puissions pas débattre pleinement de certains sujets cruciaux. Je l’ai d’ailleurs fait savoir aux administrations concernées et j’espère que ma demande d’une meilleure implication du Parlement sera entendue.Le projet de loi comporte diverses dispositions en matière de droit bancaire, dont certaines présentent des avantages indéniables, tandis que d’autres nécessitent une attention particulière. Ainsi, il instaure des mesures qui visent à renforcer la sûreté bancaire et à améliorer la transparence des pratiques financières. Parmi ces mesures figure l’interdiction de la pratique du paiement pour flux d’ordres, une pratique problématique qui engendre des risques majeurs de conflit d’intérêts. Elle encourage en effet certains courtiers à diriger les ordres de leurs clients vers les teneurs de marché proposant les redistributions les plus avantageuses pour eux, souvent au détriment de l’intérêt véritable des investisseurs. Bien que cette pratique soit peu répandue en France, son interdiction est essentielle pour préserver la confiance dans notre système financier.Par ailleurs, l’introduction d’un standard réglementaire pour les obligations vertes européennes constitue une avancée. Jusqu’à présent, les émetteurs de ces obligations évoluaient dans un cadre juridique général, se conformant à des standards de marché non contraignants. Si ces standards sont couramment utilisés, leur absence d’obligation légale a pu limiter la crédibilité et l’attractivité des obligations vertes. Grâce à ce texte, les émetteurs auront désormais la possibilité, sur la base du volontariat, d’adopter un cadre strict prévoyant notamment la publication d’une fiche d’information avant émission, d’un rapport détaillant l’affectation des fonds et d’un rapport d’impact après émission.Si ces éléments vont dans le bon sens, j’exprimerai cependant ma vigilance particulière quant à l’article 4, qui tire les conséquences d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) intervenu le 22 novembre 2022. Par cet arrêt, qui clôt une procédure ouverte à la demande de deux entreprises, la CJUE a invalidé les dispositions de la directive du 30 mai 2018, dite cinquième directive antiblanchiment, qui autorisaient un accès sans restriction au registre des bénéficiaires effectifs (RBE) au motif qu’elles violaient les droits au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. S’il nous faut respecter le droit européen, une telle évolution n’est pas sans conséquence : restreindre l’accès au RBE, c’est priver d’informations des acteurs essentiels de la lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme. Supprimer entièrement l’article 4 n’est pas une solution, car cela laisserait l’arrêt de la CJUE régir seul l’accès au RBE. C’est pourquoi j’ai déposé un amendement, adopté en commission, permettant l’accès au RBE pour les journalistes, les chercheurs et les organisations de la société civile impliquées directement ou indirectement dans la lutte contre ces pratiques illicites.Préserver un accès élargi au RBE reste un enjeu crucial ; cela fait l’objet de plusieurs amendements. Des acteurs essentiels comme les chambres régionales et la Cour des comptes doivent pouvoir continuer à y accéder librement. Nous pourrions également faire l’effort d’inclure, au minimum, l’infraction de corruption parmi les infractions sanctionnées, pour améliorer significativement la pertinence des données collectées dans le RBE et pour autoriser des personnes justifiant d’un intérêt légitime à publier des rapports contenant des analyses statistiques fondées sur les données issues de ce registre. J’ai déposé des amendements en ce sens, car il est de notre devoir de garantir une transparence accrue et de soutenir les acteurs engagés dans la lutte contre les pratiques frauduleuses. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire applaudit également.)