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Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion des articles > Article 5
M. le président : Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 17, 18 et 19, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’ensemble du texte, par le groupe Horizons & indépendants.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 44.
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Mme Léa Balage El Mariky : Les annonces du ministre sont intéressantes : la construction de ces nouvelles petites prisons devrait offrir des places supplémentaires pour la semi-liberté, donc pour l’aménagement de peine.
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M. Gérald Darmanin : Oui !
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Mme Léa Balage El Mariky : Dès lors, nous pourrions nous en tenir au droit en vigueur et instaurer un aménagement automatique des courtes peines, en misant sur ces nouvelles places bientôt disponibles qui lèveront l’un des freins identifiés par les magistrats. Ces annonces auraient dû être faites en amont pour que nous n’ayons même pas à examiner la proposition de loi.J’en viens à la défense de l’amendement. Je sais que le gouvernement va émettre un avis défavorable à son sujet, mais je rappelle que la mission d’information sur les alternatives à la détention, dont mon excellente collègue Elsa Faucillon était la rapporteure avec Caroline Abadie, avait conclu que le placement à l’extérieur était particulièrement efficace, en particulier pour les personnes peu insérées ou en situation de fragilité. C’est la raison pour laquelle, dans la continuité du rapport de cette mission d’information, nous souhaitons que, dans un délai de six mois, un rapport sur l’organisation et le financement du placement à l’extérieur soit remis par le gouvernement au Parlement : cela nous permettrait d’évaluer véritablement cette mesure d’aménagement, que nous proposons de conserver par principe dans l’application des courtes peines. (M. Antoine Léaument applaudit.)
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M. Loïc Kervran : Avis défavorable sur l’ensemble des demandes de rapport.
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 : (L’amendement no 44, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
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M. le président : La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 69.
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Mme Léa Balage El Mariky : Cet amendement vise à encourager l’évaluation de l’organisation et du développement de la semi-liberté, mode d’aménagement de peine encore sous-utilisé malgré son intérêt en matière de réinsertion. Le rapport demandé devra notamment évaluer « la faisabilité de la mise en place d’un système de suivi en temps réel des places disponibles en semi-liberté ».Si des places supplémentaires permettent de nouveaux aménagements de peine pour d’autres condamnés, c’est une bonne nouvelle qui rend ce rapport encore plus nécessaire. Je pense donc qu’à titre exceptionnel le gouvernement devrait être favorable à cette demande de rapport.
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion des articles > Article 5
Mme Gabrielle Cathala : Nous soutiendrons cet amendement de Léa Balage El Mariky. Chaque année, nous déposons des amendements pour doubler le budget alloué au placement à l’extérieur et, chaque année, ils sont rejetés. Je rappelle que le budget de la justice qu’on nous présente depuis deux ans comme un budget historique est en réalité un budget carcéral : sur 11 milliards, plus de 5 milliards sont réservés à l’administration pénitentiaire, dont moins de 30 millions pour les mesures de placement à l’extérieur.Monsieur le ministre, je voudrais vous rappeler la conclusion d’un rapport de l’Observatoire international des prisons, l’OIP, sur le placement à l’extérieur, même si je sais que les travaux de cette institution comme ceux de la contrôleuse générale des lieux de privation de liberté et de la Défenseure des droits, qui dénoncent votre politique, ne vous intéressent pas. Ce rapport indique que le prix de journée attribué aux associations ne correspond pas au coût de la mesure, celle-ci nécessitant une multitude de cofinancements aujourd’hui de plus en plus compliqués à trouver. Face à une telle incertitude et à la difficulté d’équilibrer cette action, les associations ont tendance à se désengager de la mise en œuvre du placement à l’extérieur, la seule possibilité étant d’envisager le financement d’un service sous forme de dotation globale.Quelles mesures ont-elles été mises en place depuis la sortie de ce rapport en 2018 ? Si vous ne répondez pas, monsieur le ministre, nous pourrions obtenir une réponse grâce à ce rapport prévu dans les six mois à compter de la promulgation de la loi.
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 : (L’amendement no 69 n’est pas adopté.)
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M. le président : La parole est à Mme Sabrina Sebaihi, pour soutenir l’amendement no 70.
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Mme Sabrina Sebaihi : Peut-être aurons-nous un peu plus de chance avec cette demande de rapport ! Notre amendement vise à obtenir une évaluation précise de l’adéquation des maisons d’arrêt à la prise en charge des personnes condamnées à de courtes peines d’emprisonnement. En effet, si ces établissements peuvent accueillir des personnes condamnées à de courtes peines, leur capacité à assurer un accompagnement adapté aux objectifs de réinsertion est en question. L’enjeu du rapport que nous proposons est de vérifier que les maisons d’arrêt garantissent un accès aux activités, à la formation, aux soins et aux dispositifs de préparation à la sortie, la brièveté de la peine rendant souvent difficile la mise en œuvre de parcours d’insertion cohérents et utiles, en particulier dans les établissements surpeuplés et sous-dotés en personnels d’accompagnement.La question de la prise en charge dans les maisons d’arrêt, notamment pour le volet psychiatrique et les addictions, a été peu traitée depuis le début de ce débat. De l’avis même du personnel, certains détenus auraient plus leur place dans un service psychiatrique ou dans un circuit de désintoxication plutôt que dans une maison d’arrêt, qui ne leur permet pas de recevoir les soins et le suivi adaptés à leur situation. Un rapport serait utile de ce point de vue et j’espère que nous allons recevoir cette fois un avis favorable.
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Mme Gabrielle Cathala : Ce rapport nous paraît intéressant, notamment parce que, contrairement à ce qu’a dit M. le garde des sceaux il y a quelques minutes, la surpopulation dans les maisons d’arrêt n’est pas de 140 %, mais de 160 %.
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M. Gérald Darmanin : Mais non !
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Mme Gabrielle Cathala : La publication, le 1er mars, des chiffres clés du ministère de la justice fait foi. Par ailleurs, ce ne sont pas seulement quelques établissements surpeuplés dans les outre-mer, mais plus de vingt maisons d’arrêt dans notre pays qui présentent un taux d’occupation de plus de 200 % ! Une telle surpopulation met forcément à mal la formation et le travail des détenus.En tant qu’élue du Val-d’Oise, j’ai constaté que moins de 10 % des prisonniers de la maison d’arrêt d’Osny-Pontoise pouvaient avoir une activité salariée au sein de la prison ou accéder à une formation. La surpopulation carcérale a également des conséquences sur l’accès aux soins, un seul médecin étant présent dans l’établissement, dans une annexe de l’hôpital. Les prisonniers font la queue dans la salle d’attente et les surveillants, en nombre insuffisant, peinent à désamorcer les tensions.La dernière fois que j’ai effectué une visite de contrôle dans cet établissement, la médecin m’a dit se sentir parfois en danger parce qu’il n’y a pas assez de surveillants. Dans de telles conditions, les détenus n’ont même pas accès à des soins spécialisés comme les soins dentaires ou l’ophtalmologie. Il s’agit pourtant d’un droit fondamental, qui devrait être respecté.
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M. Patrick Hetzel : Permettez-moi une observation sur cet amendement. Sous couvert d’une demande de rapport, il sous-tend une vision que nous dénonçons depuis le début du débat. Le rôle de l’incarcération est complètement écarté alors qu’une peine de prison, même courte, a d’abord pour objectif de sanctionner un comportement répréhensible. Vouloir le nier est problématique. Il suffit de relire le code pénal pour sortir de cette vision biaisée de la peine d’emprisonnement.
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 : (L’amendement no 70 n’est pas adopté.)
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M. le président : Je suis saisi de trois amendements, nos 17, 18 et 19, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 17.
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M. Antoine Léaument : La proposition de loi vise officiellement à « faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme » alors qu’elle va en réalité « aggraver la surpopulation carcérale ». Nous vous proposons donc de la renommer ainsi en conséquence.Tout ce que fera cette proposition de loi, c’est d’aggraver la surpopulation carcérale. On ne peut l’admettre au vu des chiffres de la surpopulation carcérale rappelés par Mme Cathala. Ils sont publiés le 1er de chaque mois : le nombre de matelas au sol dans les cellules dépasse désormais 5 000. Ce n’est pas admissible dans un pays comme le nôtre, le pays des droits de l’homme et du citoyen, où la privation de liberté ne peut pas être une privation de dignité !
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Mme Sabrina Sebaihi : Exactement !
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M. Antoine Léaument : Or c’est précisément ce que nous sommes en train d’avaliser.Monsieur Hetzel, vous dites, à juste titre, que l’une des fonctions de la peine est de punir. Certes, mais punir n’est pas humilier, punir n’est pas abîmer la dignité des personnes. Comment faire pour que la prison soit un lieu de réhabilitation, comme le prévoit le code pénal, que vous nous invitez à relire ? Comment faire pour que la prison soit un lieu de réhabilitation de la personne humaine si elle est inhumaine ? Un lieu qui prive une personne de sa dignité peut-il la faire en sortir meilleure qu’elle n’y est entrée ?Pour toutes ces raisons, pour faire coller le texte à la réalité de ce que vous allez faire, nous vous proposons de modifier le titre de la proposition de loi.
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M. le président : La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir les amendements nos 18 et 19, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
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M. Jean-François Coulomme : L’amendement no 18 vise à souligner que cette proposition de loi va avoir un effet de bord tout à fait délétère sur les agents pénitentiaires.Je reprends l’exemple de l’établissement pour mineurs La Valentine, à Marseille, que nous avons visité il y a quelques jours à peine : le personnel pénitentiaire n’y atteint même pas le nombre théorique requis ! Ce n’est pas le manque de personnel enseignant ou de personnel de santé qui fait que les détenus n’ont pas accès à l’enseignement ou à la santé, c’est tout simplement le manque de personnel pénitentiaire ! Il manque des surveillants pour procéder aux sorties de cellule et pour emmener les jeunes aux différentes activités.Les personnels de l’établissement sont en souffrance et cherchent du sens à leur métier alors qu’on leur colle trois fois plus de détenus que le nombre prévu au départ. La surpopulation carcérale dégrade considérablement les conditions d’exercice d’une profession qui aurait besoin d’être soutenue et non enfoncée, comme le fait cette proposition de loi.Il y a une autre catégorie professionnelle que cette proposition de loi ignore : ce sont les personnels des greffes des tribunaux, au cœur de l’amendement no 19. Je ne sais pas si vous les avez vus à l’œuvre, monsieur le garde des sceaux, mais c’est un métier extrêmement féminisé, qui demande une grande concentration et qui repose sur des outils numériques particulièrement inadaptés. J’ai été saisi du problème dans mon département. Les greffières doivent jongler avec cinq logiciels différents, qui ne sont même pas compatibles entre eux. Leur imposer un travail supplémentaire pour les petites peines ne peut pas se justifier.Leur charge de travail est incompressible pour une même et unique incarcération. Le texte engendrera donc un surcroît de travail important pour mettre des gens en prison pendant un mois. L’administration pénitentiaire devra procéder aux démarches du parcours entrant, très lourdes, et même placer les personnes pendant au moins une semaine dans les cellules de lutte contre le choc carcéral.Rien ne va dans cette proposition de loi. À tout le moins, changeons son titre pour qu’il corresponde à la triste réalité à laquelle elle condamne le monde carcéral, les détenus comme les agents pénitentiaires. (M. Antoine Léaument applaudit.)
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M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
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M. Loïc Kervran : Il est défavorable. Ces amendements sont particulièrement caricaturaux, injustes et certainement pas à la hauteur des enjeux.
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M. Jean-François Coulomme : Demandez aux professionnels !
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M. le président : La parole est à M. Antoine Léaument.
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M. Antoine Léaument : Je reviens sur l’amendement no 18 parce que je suis député de la ville de Fleury-Mérogis, où se trouve la plus grande prison d’Europe, et que la question des conditions de travail des personnels pénitentiaires me concerne de près. Or je dois dire que quand on discute avec eux, on est très loin de certaines propositions faites de l’autre côté de l’hémicycle.Lors de mes visites de prisons, à Fleury-Mérogis ou ailleurs, les personnels pénitentiaires me disent que tout ce qui conduit à réduire la tension à l’intérieur des lieux de privation de liberté va dans le bon sens. Cela fait diminuer la pression qui peut s’exercer sur eux et, in fine, le risque de violence dans l’établissement.On comprend facilement qu’être privé de liberté puisse faire augmenter le niveau de violence. Si certains députés en faisaient l’expérience, leur regard sur la prison changerait assez rapidement. Mais quand les condamnations tombent, il n’est plus question de prison et soudain le bracelet électronique devient une solution formidable…Nous discutons depuis nos fauteuils rouges sans vivre les conditions de détention infligées aux personnes emprisonnées. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et HOR.) C’est pourquoi nous devons avoir en tête la situation des personnels pénitentiaires, qui exercent à l’intérieur de la prison un métier extrêmement difficile, subissant les tensions qui la parcourent.
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Plusieurs députés du groupe HOR : Temps de parole écoulé !
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M. Antoine Léaument : L’amendement no 18 est important pour ma circonscription. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe HOR.) Apparemment, cela n’intéresse pas le groupe Horizons !
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M. le président : Vous avez parlé pendant deux minutes, monsieur Léaument !La parole est à Mme Sabrina Sebaihi.
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M. Antoine Léaument : À Horizons, vous n’aimez pas le débat ! (Protestations sur les bancs du groupe HOR.)
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Mme Anne-Cécile Violland : Nous n’avons pas de leçon à recevoir de vous !
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M. le président : Seule Mme Sebaihi a la parole !
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Mme Sabrina Sebaihi : Les agents pénitentiaires font leur travail dans des conditions très difficiles. S’il y a moins d’aménagements de peine et plus de détenus, elles vont encore se dégrader.À une période, une maison d’arrêt de ma circonscription a connu un taux d’occupation de 170 %, ce qui a rendu les conditions de travail des personnels extrêmement difficiles, de même que l’accès aux soins pour les prévenus.Un de nos collègues prétendait tout à l’heure que nous avons oublié qu’une peine de prison était une punition. Personne ne l’oublie, mais punir une personne par une incarcération ne doit pas signifier lui retirer sa dignité ou le priver d’un accès aux soins de santé. Il faut préparer la sortie et la réinsertion des détenus pour faire baisser le taux de récidive.Entrer en prison ne signifie pas perdre tous ses droits fondamentaux, ni – encore moins – renoncer à sa dignité. Dans une maison d’arrêt où il y a énormément de matelas au sol et où, en période de canicule, l’accès aux douches est limité, les conditions de vie sont très pénibles pour les détenus, mais aussi pour le personnel. Si vous étiez vraiment soucieux de ces agents, vous mettriez tout en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail.Je trouve dommage que notre débat tourne à la caricature et que nous soyons accusés de ne pas vouloir de punition pour les personnes emprisonnées. Comme je l’ai dit plus tôt, une peine aménagée est une sanction. Il faut arrêter de faire croire aux Français qu’une absence d’emprisonnement est une absence de sanction. Ce qui rend souvent difficile la compréhension d’un aménagement de peine est le délai qui s’écoule entre la condamnation et le moment où il est décidé. Avec plus de moyens consacrés à la justice – je suis sûre que le garde des sceaux mettra tout en œuvre pour les obtenir –, nous pourrions décider plus rapidement de la sanction, ce qui permettrait une meilleure compréhension de la peine.Nous retirons l’amendement no 61.
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M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 17.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 104 Nombre de suffrages exprimés 95 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 26 Contre 69
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 : (L’amendement no 17 n’est pas adopté.)
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M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 18.
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion des articles > Article 5
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 101 Nombre de suffrages exprimés 92 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 26 Contre 66
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion des articles > Article 5
 : (L’amendement no 18 n’est pas adopté.)
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion des articles > Article 5
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 19.
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion des articles > Article 5
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 102 Nombre de suffrages exprimés 94 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 25 Contre 69
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion des articles > Article 5
 : (L’amendement no 19 n’est pas adopté.)
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion des articles > Article 5
M. le président : Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion des articles > Article 5
M. le président : Dans les explications de vote, la parole est à Mme Anne Le Hénanff.
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Explications de vote
Mme Anne Le Hénanff (HOR) : Tout au long de cet après-midi, nous avons eu le temps d’évoquer la politique pénale française menée depuis une dizaine d’années. Marquée par la volonté de limiter le recours à l’incarcération pour les courtes peines, elle n’a pas porté ses fruits. Non seulement, comme cela vient d’être dit, les conditions de détention ne sont pas à la hauteur de notre pays, mais les mesures alternatives n’ont fait baisser ni le taux de récidive ni celui de réitération.Avec cette politique pénale, la liberté des magistrats a été restreinte ; avec cette politique pénale, certaines victimes ont développé un sentiment d’incompréhension, voire d’injustice ; avec cette politique pénale, nos concitoyens perçoivent trop souvent la justice comme inefficace. La certitude de la peine – ou, pour reprendre l’expression de Cesare Beccaria, son « infaillibilité » – a été remise en cause.Voilà le constat honnête et lucide dressé par la proposition de loi de notre collègue Loïc Kervran. Ce texte constitue un nécessaire premier pas pour rendre de la liberté aux magistrats et garantir l’effectivité des peines prononcées. Le groupe Horizons & indépendants votera évidemment en sa faveur, avec conviction. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Explications de vote
M. le président : La parole est à Mme Elsa Faucillon.