Legibot106/Assemblee17 huggingface dataset:
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 5
 : (L’amendement no 547 n’est pas adopté.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 5
Mme la présidente : L’amendement no 744 de M. Éric Michoux est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 5
Mme Annie Vidal : Je souhaite sous-amender cet amendement, auquel je suis favorable. Il vise à supprimer les termes « de la République » dans l’expression « politique de soins palliatifs de la République ». Je rejoins ses auteurs, l’expression est très déclamatoire.Je propose pour ma part d’ajouter le mot « publique » après le mot « politique », afin de viser la politique publique.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 5
Mme la présidente : Le sous-amendement n’a pas été déposé, madame la rapporteure.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 5
Mme Annie Vidal : Je reste néanmoins favorable à l’amendement.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 5
Mme Catherine Vautrin : Sagesse.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 5
M. François Ruffin : Nous sommes défavorables à cet amendement : nous souhaitons conserver dans le texte l’idée que la politique de soins palliatifs est assurée par la République et pour toute la République.Nous voulons aussi que cette politique soit menée correctement. À cet égard, madame la ministre, vos arguments budgétaires ne me convainquent pas du tout. On nous annonce une augmentation des crédits d’1 milliard en dix ans, soit 66 %. Or, quel que soit le mode de calcul…
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 5
Mme la présidente : Je vous demande de vous exprimer sur l’amendement, monsieur le député.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 5
M. François Ruffin : Je suis désolé, madame la présidente, mais…
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 5
Mme la présidente : Je suis moi aussi désolée.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 5
M. François Ruffin : …vous ne pouvez pas éclipser le débat sur les moyens.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 5
Mme la présidente : Je ne l’éclipse pas,…
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 5
M. François Ruffin : Si !
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 5
Mme la présidente : …mais nous examinons l’amendement no 744, qui prévoit de supprimer les mots « de la République » à l’alinéa 2.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 5
M. François Ruffin : Je note qu’il y a un malaise autour de la question des moyens alloués aux soins palliatifs.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 5
Mme la présidente : Il n’y a aucun malaise, monsieur le député ! La parole est à Mme Sandrine Runel.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 5
Mme Sandrine Runel : Par principe, on ne supprime pas « la République ». Il est tout de même aberrant de déposer un amendement proposant la suppression de ces mots ! Les soins palliatifs doivent être accessibles à tous les citoyens de notre République et c’est bien la représentation nationale qui doit le garantir – or nous sommes la République. (Murmures sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous voterons contre cet amendement. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 5
M. Alexandre Dufosset : C’est de la mauvaise foi !
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 5
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 744.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 5
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 123 Nombre de suffrages exprimés 123 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 64 Contre 59
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 5
 : (L’amendement no 744 est adopté.) (M. Jordan Guitton applaudit.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 5
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 394.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 5
M. Christophe Bentz : Vous pourriez penser qu’il s’agit d’un amendement sémantique de plus. Il n’en est rien. Je sais que vous en avez un peu assez des débats sémantiques, mais permettez-moi de vous expliquer pourquoi il est important que les mots que nous proposons d’ajouter figurent précisément à cet endroit.Il s’agit en effet de l’alinéa 2, qui porte uniquement sur « la politique de soins palliatifs » et concerne « l’accès aux soins palliatifs » – point. La notion d’accompagnement en fin de vie est absente de cet alinéa.Or, madame la ministre, vous avez reconnu hier, lors de l’examen d’un amendement de mon collègue Guillaume Florquin, que vous étiez d’accord, sur le fond, pour considérer que les soins palliatifs excluaient évidemment toute administration de substance létale. Je vois que vous acquiescez.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 5
Mme Catherine Vautrin : Je vais vous répondre !
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 5
M. Christophe Bentz : C’est donc le moment de l’inscrire dans le texte, ce qui mettra fin à toute équivoque. Tout le monde sera rassuré, quelle que soit sa position sur le deuxième texte. Car nous ne pouvons faire fi de ce deuxième texte, pour une raison simple : il a été voté en commission, même si je le regrette.Il est donc temps de prévoir ce qui est peut-être le plus important des garde-fous pour bien assurer cette étanchéité entre les deux textes dont je vous parle depuis tant d’heures. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 5
Mme Annie Vidal : Pour des raisons que j’ai déjà exprimées à de nombreuses reprises et que je n’ai donc pas besoin de rappeler, il est défavorable.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 5
Mme Catherine Vautrin : Chacun sait que la notion de soins palliatifs est bien spécifique – il s’agit de soins prodigués au patient. Cependant, dans le texte auquel M. Bentz fait référence, et qui a été voté en commission, comme il l’a dit, il est écrit noir sur blanc que l’on propose à tout patient demandant à accéder à l’aide à mourir de bénéficier de soins palliatifs. Dès lors, nous n’excluons pas qu’un patient qui a bénéficié de soins palliatifs puisse avoir accès à l’aide à mourir. Or l’adoption de votre amendement pourrait empêcher cette possibilité. C’est la raison pour laquelle j’y suis défavorable.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 5
Mme la présidente : La parole est à M. René Pilato.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 5
M. René Pilato : Ma question est purement technique. Nous venons d’adopter un amendement visant à supprimer les mots « de la République ». Or l’amendement que nous examinons prévoit d’insérer des mots après ce terme qui a disparu du texte. Je ne comprends pas pourquoi il n’est pas tombé, madame la présidente.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 5
Mme la présidente : Il n’est pas tombé, parce que la mention « après le mot : République » est simplement une indication de l’emplacement des mots dans la phrase.La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 5
Mme Sandrine Dogor-Such : En commission, nous avons eu ce débat sémantique au cours duquel nous nous sommes battus pour que des précisions soient apportées. On nous a dit que le premier texte ne mentionnait pas l’aide à mourir – c’est d’ailleurs la raison pour laquelle le projet de loi initial a été divisé en deux textes.Je nourris à présent une inquiétude concernant l’article 8. Car si l’amendement de M. Bentz n’est pas adopté, nous devrons aussi supprimer, à l’article 8, la mention de la formation à l’aide à mourir. Il faut être cohérent jusqu’au bout. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 5
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Tout d’abord, je partage la remarque de M. Pilato concernant la conséquence de la suppression des mots « de la République ».Ensuite, j’aimerais revenir sur l’emploi, dans cet amendement, du mot « excluant ». Je le répète, car nous en avons déjà discuté : nous savons tous que dans la grande majorité des cas, les personnes qui demandent l’accès à l’aide à mourir lorsqu’elles arrivent en soins palliatifs cessent ensuite, grâce à l’excellente prise en charge des professionnels, d’exprimer ce souhait.Cependant, monsieur Bentz, l’adoption de votre amendement aurait une conséquence : les personnes qui se trouvent en unité de soins palliatifs et qui formulent une demande d’aide à mourir – même s’il ne s’agit que de 1 à 2 % de ces patients – devraient quitter cette unité. Peut-être le souhaitez-vous, mais au fond, je ne le crois pas.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 5
M. Christophe Bentz : Non, non !
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 5
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Même si je sais que vous êtes farouchement opposé à l’aide à mourir, je ne dis pas que vous êtes favorable à une telle conséquence. Nous devons collectivement réfléchir à ces situations d’un point de vue humain.Il ne me semble pas souhaitable d’inscrire dans la loi les mots qui figurent dans votre amendement. Car nous sommes bien là pour faire la loi et, en l’espèce, pour écrire un texte qui n’empêche pas nos concitoyens de bénéficier de l’aide à mourir s’ils le souhaitent.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 5
Mme la présidente : La parole est à M. Hadrien Clouet.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 5
M. Hadrien Clouet : Pour rebondir sur les propos de notre collègue et les compléter, je rappelle que les soins palliatifs sont administrés dans des unités spécialisées. Si cet amendement était adopté, les patients pris en charge dans l’une de ces unités et qui demandent l’aide à mourir devraient en être extraits.Cependant, les soins palliatifs peuvent également être prodigués à domicile.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 5
M. Hadrien Clouet : Certaines personnes bénéficient de ces soins chez elles, dans leur lit. Que fera-t-on de ces patients en cas d’adoption de cet amendement ? Faudra-t-il les déplacer ? Les expulser de leur domicile ? Les envoyer dans une institution ? Si oui, laquelle ? Cet amendement viendrait priver de leurs droits des personnes qui se trouvent chez elles. Vous voyez bien qu’une telle mesure n’a pas de sens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 5
Mme la présidente : La parole est à Mme Hanane Mansouri.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 5
Mme Hanane Mansouri : C’est un bon amendement et mon groupe le votera. Il permet de clore notre débat sémantique en garantissant que ce texte porte uniquement sur les soins palliatifs et pas sur l’aide à mourir ni sur l’euthanasie. Chacun serait ainsi rassuré.Madame la ministre, vous avez expliqué tout à l’heure que le texte prévoit que l’on propose aux personnes qui demandent l’aide à mourir de bénéficier de soins palliatifs. Or ce n’est pas ce que dit la proposition de loi : il y est écrit que l’on « informe » les patients qu’ils peuvent y avoir recours. On ne leur propose pas directement de soins.Cet amendement garantit une étanchéité entre les deux textes. Je ne comprends pas pourquoi vous refusez de poser une limite dans le texte qui porte sur les soins palliatifs.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 5
Mme Sandrine Runel : Depuis le début de l’examen de ce texte, nous nous battons pour obtenir davantage de moyens afin d’assurer l’accès aux soins palliatifs – nous le répétons à chaque prise de parole.Or que voulez-vous faire avec cet amendement ? Nous vous voyons venir, car ce n’est pas le premier en ce sens, ni malheureusement le dernier. Vous entendez tout simplement supprimer la possibilité d’accéder à l’aide à mourir…
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 5
M. Christophe Bentz : Oui !
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 5
Mme Sandrine Runel : …et donc le deuxième texte que nous devons examiner dans quelques jours. N’allez pas trop vite ! Rassurez-vous, nous serons là et veillerons à ce que ce texte puisse être examiné et surtout adopté afin de permettre à nos concitoyens de recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté.Nous voterons bien sûr contre cet amendement et le suivant. Vous souhaitez empêcher que les citoyens de notre pays puissent bénéficier de l’aide à mourir. Or, pour le moment, nous discutons d’un texte qui porte sur les soins palliatifs. Ne changeons pas de sujet.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 5
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 5
Mme Catherine Vautrin : Je veux rappeler à la représentation nationale que j’ai fait référence, dans ma précédente intervention, au projet de loi initial qui prévoyait bien que l’on « propose » à la personne de bénéficier des soins palliatifs. Lorsque vous avez examiné la proposition de loi en commission, vous avez modifié cette rédaction. Toutefois, le texte n’a pas encore été définitivement voté : nous sommes à l’étape de la première lecture dans l’hémicycle.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 5
M. Charles Sitzenstuhl : Je ne souhaitais pas m’exprimer sur cet amendement, mais les propos de notre collègue socialiste m’ont un peu surpris.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 5
Mme la présidente : Monsieur le député, je vous remercie de vous exprimer sur l’amendement en discussion.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 5
M. Charles Sitzenstuhl : Je m’exprime bien sur l’amendement et réagis aux propos tenus par Mme Runel. Celle-ci nous a expliqué qu’il fallait dissocier totalement les deux textes – nous avons déjà eu ce débat et nous continuerons à l’avoir –…
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 5
Mme Béatrice Bellay : Ce n’est pas ce qu’elle a dit !
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 5
M. Charles Sitzenstuhl : …et que c’était pour cette raison qu’elle était opposée à l’amendement de notre collègue.J’espère donc que, lorsque nous examinerons l’article 8, vous nous aiderez à supprimer les deux mentions de l’aide à mourir qui y figurent. Il faudra retirer ces deux références si nous voulons être cohérents jusqu’à la fin de l’examen du texte.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 5
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 394.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 5
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 135 Nombre de suffrages exprimés 133 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 54 Contre 79
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 5
 : (L’amendement no 394 n’est pas adopté.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 5
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 395.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 5
M. Christophe Bentz : Madame Firmin Le Bodo, nous ne voulons évidemment pas exclure des patients d’une unité de soins palliatifs – je vous ai d’ailleurs fait signe pour vous l’indiquer pendant votre intervention. Nous demandons simplement que ces unités soient exclusivement consacrées aux soins de la personne, aux soins du corps, aux soins de la vie – rien de plus.Madame Runel, vous avez dit que nous ne souhaitions pas que des patients bénéficient demain de l’aide à mourir. Eh bien oui, je ne m’en cache pas : vous avez parfaitement raison, je suis opposé à ce que vous appelez l’aide à mourir – et je l’assume.J’en viens à cet amendement, qui vise à exclure des soins palliatifs l’aide à mourir – je reprends vos termes, madame la ministre. Vous avez dit que si un amendement comme le précédent ou celui-ci était adopté, il ne serait plus possible pour un patient ayant bénéficié de soins palliatifs d’accéder à l’aide à mourir. Vous venez ainsi, me semble-t-il, de donner à tous les opposants au deuxième texte un argument en béton armé pour voter cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 5
Mme Annie Vidal : Vous souhaitez exclure des soins palliatifs l’aide à mourir. Nous avons tous bien compris l’intention qui vous anime. Cependant, l’objet du texte dont nous discutons est de renforcer les soins palliatifs. La proposition de loi instaurant une aide à mourir n’a pas encore été adoptée. Si elle l’était dans quelques semaines, l’aide à mourir deviendrait un droit – c’est écrit dans le texte. Vous voudriez en priver certaines personnes pour des motifs que je ne comprends pas. Avis défavorable.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 5
Mme Nicole Dubré-Chirat : Monsieur Bentz, vous dites que les unités de soins palliatifs ne font pas d’accompagnement à mourir. Or je vous rappelle que les patients peuvent recevoir des soins palliatifs dans des unités spécialisées, mais aussi dans des établissements qui comptent des lits identifiés de soins palliatifs ou encore à leur domicile. Quel que soit le lieu, une chose est sûre : des personnes meurent.J’entends que certains veulent supprimer la formation à l’aide à mourir, ce qui signifierait qu’aucun soignant ne serait en mesure de proposer un accompagnement à mourir. Or les patients meurent non seulement de maladies incurables mais aussi d’autres maladies, dans tous les lieux que j’ai cités. Par conséquent, les soignants ont cruellement besoin, et partout, d’une formation à l’accompagnement à mourir.Franchement, en termes de mesures rendant impossible la prise en charge de patients en fin de vie, vous mettez la barre haut !
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 5
M. Yannick Monnet : Je comprends votre opposition obsessionnelle à l’aide à mourir, mais elle vous conduit à devenir maltraitant envers les patients ! (M. Christophe Bentz fait un signe de dénégation.) Mais si !Vous tentez de déterminer où cette aide doit être fournie et où elle ne doit pas l’être. Je rappelle que le deuxième texte que nous examinerons marque un grand attachement au choix de la personne. Or, si un amendement comme celui que nous examinons est adopté, demain, une personne voulant bénéficier de l’aide à mourir ne pourra pas choisir le lieu où cette aide lui sera apportée. Cela va à l’encontre du bien-être de patients qui sont dans une situation très difficile. Voilà pourquoi vos amendements ne sont vraiment pas bons. (Mme Danielle Simonnet applaudit.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 5
M. Christophe Bentz : Je ne voulais pas réagir mais vous ne pouvez pas nous accuser, collègue Monnet !
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 5
M. Yannick Monnet : Si !
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 5
M. Christophe Bentz : Respectons-nous ! Que chacun respecte les convictions de l’autre ! Vous ne pouvez pas dire que cet amendement vise à maltraiter les personnes ! Ce n’est pas possible !
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 5
Mme Danielle Simonnet : Il aura pour conséquence leur maltraitance !
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 5
M. Christophe Bentz : Vous n’avez visiblement pas compris cet amendement, dont l’objet est d’assurer l’étanchéité des deux textes que nous examinons, indépendamment de votre vote sur le deuxième – chacun exercera sa liberté de vote. L’amendement tend simplement à bien distinguer les choses et vous ne pouvez pas sincèrement affirmer qu’il relève de la maltraitance.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 5
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 395.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 5
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 137 Nombre de suffrages exprimés 133 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 55 Contre 78
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 5
 : (L’amendement no 395 n’est pas adopté.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 5
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 85, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur le sous-amendement no 779, par le groupe UDR ; sur l’amendement no 173, par le groupe Écologiste et social. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 85, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 803.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 5
M. Thibault Bazin : J’ai écouté avec beaucoup d’attention et lu l’évaluation par la Cour des comptes de la politique de soins palliatifs. J’ai également participé à l’évaluation de la loi Claeys-Leonetti, qui mentionnait les écueils auxquels se heurte notre politique d’évaluation du déploiement des soins palliatifs.Par cet amendement, je vous propose de simplifier et de clarifier le pilotage de la politique nationale de soins palliatifs en confiant au ministère chargé de la santé le soin d’élaborer, de coordonner et d’évaluer l’application de cette politique, conformément à la recommandation du rapport publié en 2023 par la Cour des comptes, qui appelle à simplifier « la gouvernance nationale par l’identification d’un pilote unique, certes chargé de consulter, mais in fine seul centralisateur et décisionnaire. La DGOS devrait être le chef de file de l’élaboration des documents de planification, et avoir ainsi la responsabilité de la coordination et de la synthèse des contributions des autres directions (DGCS et DSS et DGS) ; elle devrait être l’autorité de tutelle » de cette politique de soins palliatifs.Comme vous le savez tous, mes chers collègues, le législateur n’est pas habilité à mentionner une administration centrale telle que la DGOS. En conséquence, cet amendement pose simplement un principe clair de simplification du pilotage des soins palliatifs et invite le gouvernement à l’appliquer en respectant la recommandation suscitée. J’espère que le compte rendu des débats – je remercie ceux qui l’écrivent – pourra aussi expliciter notre intention.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 5
M. Charles Sitzenstuhl : Merci à eux !
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 5
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement no 803 et donner l’avis de la commission sur l’amendement.