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Palestine/Liban : le rôle de la France dans l’effondrement du droit international
M. Jean-Paul Lecoq (GDR) : Je vous remercie, mesdames, pour vos explications et je serais tenté de dire qu’on s’arrête là, parce que vous avez dit beaucoup de choses et apporté une réponse synthétique à la question posée ce soir. Le droit international est composé de très nombreuses sources : les traités, les conventions internationales, les accords multilatéraux ou bilatéraux, les décisions de la justice internationale ou européenne, rendues notamment par la Cour internationale de justice et la Cour pénale internationale. Vous avez rappelé que la France a été un moteur dans la création du droit international, mais également dans sa défense au fil des années, et cela pendant longtemps. Aujourd’hui, la France porte une responsabilité de plus en plus grande dans l’effondrement du droit international, tant lorsqu’elle méconnaît une règle de droit international que lorsqu’elle accepte, d’une manière ou d’une autre, une situation illégale au regard du droit international.Je ne reviendrai pas sur la déclaration du président de la République du mois de juillet 2024. Lorsqu’une instance juridique internationale remet un avis ou une décision, ce rendu doit s’appliquer à la France : le confirmez-vous ? Quand la Cour internationale de justice affirme qu’il existe un risque de génocide contre la population palestinienne, la France est-elle dans l’obligation juridique de prendre des sanctions pour contraindre l’État violant les règles internationales – dans ce cas, Israël – à s’y conformer ? Je souhaiterais que vous clarifiiez la question de la reconnaissance de la compétence de la Cour par la France. Si la réponse est positive, quel éventail de sanctions la France pourrait-elle infliger à Israël comme à tout autre État qui commettrait ce genre d’infraction ? Au nom de mon groupe, j’ai moi-même réalisé un rapport sur l’état du droit international pour la commission des affaires étrangères. L’ONU joue-t-elle toujours un rôle ? N’évoluons-nous pas vers un espace où le droit international s’effondre ? Quand on écoute les dernières déclarations de M. Trump, on peut légitimement se poser la question.
Palestine/Liban : le rôle de la France dans l’effondrement du droit international
M. le président : La parole est à Mme Monique Chemillier-Gendreau.
Palestine/Liban : le rôle de la France dans l’effondrement du droit international
Mme Monique Chemillier-Gendreau : Le fait que la France ne reconnaisse pas la juridiction de la Cour internationale de justice – celle de La Haye, qui a été fondée avec les Nations unies – ne signifie pas qu’elle ne doit pas respecter ce que dit cette cour. Ce sont deux choses différentes. Je regrette infiniment que la France ait agi ainsi. C’est en 1974, quand elle a été menacée d’être traînée devant la Cour pour les essais nucléaires dans le Pacifique, et alors même qu’elle avait reconnu la juridiction obligatoire de la Cour en tant que membre permanent du Conseil de sécurité – comme grande puissance, c’était bien le moins qu’on pouvait attendre d’elle –, qu’elle a préféré s’en retirer. Elle n’est jamais revenue sur sa décision.Cela signifie qu’aucun État de la planète ne peut traduire la France devant la Cour internationale de justice, sauf si l’État en question est lié à la France par un traité qui inclut une clause de juridiction. C’est le cas notamment de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide. Cela étant, les arrêts de la Cour et ses avis consultatifs constituent des moyens, pour elle, de préciser le droit international, s’agissant de problèmes où subsiste un doute sur ce que dit ce droit. Une fois que la Cour a dit le droit international, son interprétation est valable pour tous les États du monde. Même si sa décision ne peut pas être revendiquée par un État dans un contentieux bilatéral, d’une manière générale le droit international a été dit.
Palestine/Liban : le rôle de la France dans l’effondrement du droit international
M. le président : La parole est à M. Thomas Portes.
Palestine/Liban : le rôle de la France dans l’effondrement du droit international
M. Thomas Portes (LFI-NFP) : Je partage les propos de mon collègue Lecoq : on a presque envie de s’arrêter là, tellement cela fait du bien d’entendre ce que vous avez dit. Ma question porte sur le positionnement de la France relatif aux mandats d’arrêt émis en novembre dernier par la CPI contre Benyamin Netanyahou et plusieurs de ses ministres. Dans un premier temps, la diplomatie française avait affirmé son soutien à la CPI puis elle a opéré un inquiétant revirement, évoquant une immunité compte tenu des liens d’amitié qui lient la France à Israël. Le droit international s’applique-t-il à tous ou certaines amitiés permettent-elles d’y échapper, même lorsqu’une des parties commet un génocide ? D’après une source israélienne, cette concession aurait été négociée en échange d’un cessez-le-feu. Cela soulève une question essentielle : le respect du droit international peut-il être l’objet de marchandages diplomatiques ? Cette volte-face, vivement critiquée par les organisations de défense des droits humains, semble contredire la jurisprudence de la CPI et l’article 27 du Statut de Rome. L’immunité personnelle, y compris celle des chefs d’État, ne peut être opposée à la CPI, qui a justement été instituée pour briser l’impunité des responsables de crimes les plus graves. Les mandats d’arrêt émis en novembre dernier ont constitué une avancée majeure pour la justice internationale.Dans ce contexte, comment justifier, alors que les preuves de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité s’accumulent à Gaza, que la France ait invoqué l’amitié pour offrir une immunité, en clair une impunité, à des criminels de guerre israéliens ? Quel message la France envoie-t-elle en refusant d’appliquer des mandats d’arrêt contre les dirigeants d’un gouvernement qui massacre une population ? La France est-elle tenue de respecter ces mandats d’arrêt ? Benyamin Netanyahou et Yoav Gallant peuvent-ils venir en France en toute impunité sans mépriser les principes fondamentaux du droit international ?
Palestine/Liban : le rôle de la France dans l’effondrement du droit international
M. le président : La parole est à Mme Insaf Rezagui.
Palestine/Liban : le rôle de la France dans l’effondrement du droit international
Mme Insaf Rezagui : Premièrement, la France commet une interprétation totalement erronée, contraire à la lettre et à l’esprit même du Statut de Rome. À la lecture des débats qui ont présidé à la création de la CPI dans les années 1990, la volonté des rédacteurs était claire : les crimes visés par le Statut de Rome sont tellement graves qu’ils ne peuvent donner lieu à aucune immunité. Deuxièmement, l’article 27 supprime clairement les immunités pour les chefs d’État et de gouvernement. Si l’on avait encore un doute, on pourrait se référer à la jurisprudence de la Cour pénale internationale, à travers deux exemples. Dans l’affaire Omar Al-Bachir, mis en accusation par la Cour notamment pour des crimes de génocide, la Cour a rappelé aux États dans lesquels il s’était déplacé leurs obligations à l’égard du Statut de Rome. De même, elle a rappelé ces obligations à l’encontre de la Mongolie quand celle-ci, en septembre dernier, a accueilli Vladimir Poutine qui fait l’objet d’un mandat d’arrêt de la Cour pénale internationale pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité. La Cour a alors affirmé que la Mongolie avait « gravement manqué à ses obligations qui lui incombaient en vertu du Statut » et avait renvoyé l’affaire à l’Assemblée des États parties.Cette position dommageable de la France en matière de droit international renvoie à la notion souvent qualifiée de double standard ou de « deux poids deux mesures ». Ainsi, la France demande à chaque État partie d’interpeller Vladimir Poutine – qui fait l’objet, à juste titre, d’un mandat d’arrêt – si celui-ci venait à se présenter sur son territoire, mais n’agit pas de même à l’égard de Benyamin Netanyahou. Le droit international, dans ce cas précis, est donc devenu une variable d’ajustement de la diplomatie française, pour un cessez-le-feu au Liban qui n’a même pas tenu quarante-huit heures.
Palestine/Liban : le rôle de la France dans l’effondrement du droit international
Mme Monique Chemillier-Gendreau : Le droit international est d’une nature pas toujours très facile à comprendre. Il est fait de beaucoup de traités entre les États. En cela, il est très horizontal. Vous me suivrez mieux si j’use d’une comparaison avec le droit interne. En droit français, il existe les contrats et la loi. Les contrats conclus entre individus ont un effet relatif et constituent le tissu juridique très dense d’un État. La loi, au contraire, est de nature verticale : elle vaut pour tous, elle a une valeur universelle. Le droit international est quant à lui très peu vertical. Constitué de traités passés entre États souverains, il est essentiellement horizontal. Même lorsqu’il s’agit de traités multilatéraux généraux, si un État ne l’a pas signé ou ratifié, celui-ci n’est pas concerné.Je veux aussi attirer votre attention sur un point. J’ai enseigné le droit international pendant cinquante ans. Quand on arrive à la fin d’un parcours comme le mien et qu’on analyse la situation, on est d’abord saisi d’angoisse, puis on guette les petites pousses qui permettent d’espérer quelque chose de meilleur. Parmi celles-ci émergent quelques instruments verticaux du droit international, c’est-à-dire des règles qui s’appliquent à tout le monde et possèdent un potentiel universel. C’est le cas de la Cour pénale internationale, même si elle n’est reconnue que par ceux qui ont signé le traité. La France, qui reconnaît le Statut et l’a signé, se trouve avec Israël, qui ne l’a pas signé et fait valoir son immunité, dans une position horizontale. Mais à l’égard de la Cour, la France est dans une relation verticale : elle doit reconnaître les décisions de la Cour. En l’occurrence, la France a donc vraiment manqué à ses obligations, en déclarant qu’elle n’appliquerait pas les mandats d’arrêt.
Palestine/Liban : le rôle de la France dans l’effondrement du droit international
M. le président : La parole est à Mme Sabrina Sebaihi.
Palestine/Liban : le rôle de la France dans l’effondrement du droit international
Mme Sabrina Sebaihi (EcoS) : Je remercie le groupe de la Gauche démocrate et républicaine qui a inscrit ce sujet à l’ordre du jour de nos discussions, ainsi que les invitées pour la qualité de leurs interventions, qui charrient hélas de tristes constats et perspectives, si nous n’agissons pas en urgence pour redorer notre diplomatie qui a souffert de sept ans de macronisme. Depuis octobre 2023, le Proche-Orient est devenu le cimetière du droit international, sous le regard coupable, voire parfois complice, de nombreuses puissances occidentales face aux agissements du gouvernement israélien, qualifiés de crimes contre l’humanité. La France, hélas, depuis sept ans désormais, a fortement distingué ses paroles de ses actes. Ainsi, plusieurs résolutions de l’ONU sont restées lettres mortes et la France n’a jamais fait pression sur Israël pour les appliquer. Je pense notamment à la résolution 242 qui délégitimait la prise de territoires par la guerre, ou à l’absence d’implication de la France au sujet des réfugiés palestiniens dont plus de 200 000 sont installés dans des camps de fortune, au Liban notamment.Malgré de grandes paroles et une volonté affichée de jouer un rôle pivot dans les négociations de paix, la France a une influence très limitée, voire quasi inexistante sur le conflit en cours dans la région. J’en veux pour preuve l’humiliation qu’a représentée l’arrestation, assumée par Israël, de gendarmes français sur un site national à Jérusalem en fin d’année dernière. Enfin, la France n’est pas n’importe quel pays : c’est le pays des droits de l’homme, le berceau de la Révolution et des Lumières, la patrie des grands hommes aux idéaux d’égalité et de solidarité qui ont illuminé le monde. En ce sens, elle jouit d’une voix qui aurait dû être particulièrement influente sur le plan international. Malheureusement, il est loin le temps où l’Autorité palestinienne baptisait une rue « Jacques Chirac » à Ramallah, où Dominique de Villepin disait non à la guerre en Irak. Aujourd’hui, cette voix est remplacée par la légitimation implicite de l’impunité, le silence face aux violations répétées et assumées des droits humains au Proche-Orient, les sanctions sélectives et l’indignation à géométrie variable. Notre pays reste-t-il fidèle à ses valeurs ? Sommes-nous devenus de simples spectateurs de la diplomatie internationale ? Quelles conséquences le double standard peut-il avoir sur le droit international, notamment si d’autres États décidaient demain de s’en affranchir également ?
Palestine/Liban : le rôle de la France dans l’effondrement du droit international
Mme Monique Chemillier-Gendreau : Ce n’est pas nouveau, madame la députée. Je vous l’ai dit, au moment où la France a signé la Déclaration universelle des droits de l’homme, elle menait la guerre d’Indochine, commettait des massacres à Madagascar et s’engageait dans la guerre d’Algérie, où elle a employé du napalm et eu recours à la torture. Tous les États du monde sont dans cette ambivalence, mais le nôtre, évidemment, est regardé de manière différente parce qu’il avait pris la tête, notamment avec la Révolution française et la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, d’un mouvement issu du siècle des Lumières, fondé sur une pensée tout de même très séduisante. Autrement dit, le fardeau est plus lourd pour nous.Pour ma part, je vous l’ai dit, je regrette infiniment que notre pays ait poursuivi, au fil des années, dans la voie de cette ambivalence permanente, tendance qui s’est même aggravée. Je n’ai cité que quelques exemples, mais je pourrais en donner de nombreux autres. La France tient tout le temps un double discours : elle affirme respecter le droit international, mais ne le fait pas. Dans son exposé liminaire, ma collègue s’est appuyée sur l’avis consultatif rendu le 19 juillet 2024 par la Cour internationale de justice. Au cours de la procédure, la France avait déposé un document écrit et fait une intervention orale ; dans l’un comme dans l’autre, elle défendait les droits des Palestiniens. Or elle ne fait rien pour mettre en œuvre ce qu’elle a dit alors.
Palestine/Liban : le rôle de la France dans l’effondrement du droit international
Mme Insaf Rezagui : La position de la France est d’autant plus importante que notre pays est l’un des membres permanents du Conseil de sécurité et le principal contributeur au budget de la Cour pénale internationale. Le message délivré est donc assez terrible du point de vue du droit international ; il y a un double standard. Je rappelle en outre qu’en mai 2024, la France a voté en faveur de la résolution de l’Assemblée générale intitulée « Admission de nouveaux États membres aux Nations unies », qui portait sur l’admission de l’État de Palestine. Ce texte a des conséquences juridiques, notamment en ce qui concerne la reconnaissance de l’État de Palestine. La France tient un double discours : il y a une différence entre ce qu’elle dit aux Nations unies et sur la scène internationale – où elle défend la solution à deux États – et ce qu’elle dit à son opinion publique.
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M. le président : La parole est à M. Frédéric Petit.
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M. Frédéric Petit (Dem) : Je remercie nos collègues du groupe GDR d’avoir pris l’initiative de ce débat. Je vous remercie, mesdames, pour vos interventions très techniques et riches.Je tiens d’abord à rappeler que la diplomatie française ne se résume pas à la diplomatie d’un gouvernement, ni même d’un seul homme, qu’elle n’est pas non plus la diplomatie menée depuis sept ans, puisqu’elle a toute une histoire, que vous avez rappelée, mesdames, de manière précise. La diplomatie française, c’est aussi sa diplomatie parlementaire. En novembre 2023, la commission des affaires étrangères de notre assemblée avait estimé, de manière quasi unanime – une seule voix s’était exprimée contre –, qu’Israël menait une forme de nettoyage ethnique.Je reviens sur la question des conséquences de l’arrivée de Trump, à laquelle nous n’avons pas tout à fait répondu, selon moi. Vous avez employé à cet égard une excellente image, madame Chemillier-Gendreau, en distinguant l’horizontal et le vertical. Je crois que Trump est un homme de transactions. Ce qui nous menace, c’est le remplacement du droit par la transaction. Nous devrons être très vigilants quant à son intention de résoudre en vingt-quatre heures la guerre en Ukraine. D’autant que nous avons déjà connu cela en Europe : les accords de Dayton ne sont pas du droit, c’est une transaction ; trente ans après, la situation est bloquée et demeure inflammable.En faisant ces rappels, je souligne l’intérêt de conserver la pluralité au sein de la commission des affaires étrangères et d’envisager les questions sous tous les angles pour fonder nos avis.Ma question s’adresse à Mme Rezagui. Je m’intéresse beaucoup à la région, où je me suis rendu à plusieurs reprises. Le statut de Jérusalem est un peu particulier ; la ville est traversée de frontières invisibles. Quelle est votre analyse à ce sujet ? S’agit-il ou non d’une occupation ? Quelles sont les implications, notamment pour le transfert des ambassades ?
Palestine/Liban : le rôle de la France dans l’effondrement du droit international
Mme Insaf Rezagui : Merci beaucoup pour votre question, monsieur le député. La Cour internationale de justice traite effectivement la question de Jérusalem un peu à part. En principe, Jérusalem dans son ensemble a un statut internationalisé. Le règlement doit se faire a posteriori, avec une capitale partagée entre deux États, Jérusalem-Ouest pour Israël et Jérusalem-Est pour l’État de Palestine. Or la Cour internationale de justice dit très clairement que, depuis la fin de la guerre des Six Jours, en 1967, Jérusalem-Est a fait, de manière très évidente, l’objet d’une annexion. Elle cite à l’appui un certain nombre de faits, notamment les permis de résidence pour les Palestiniens. Le réseau de tramways et de bus favorise aussi cette annexion.Lorsque l’on se rend aujourd’hui à Jérusalem, on ne voit pas la séparation entre les deux parties de la ville ; on ne voit pas la différence. Jérusalem-Est est complètement annexée : elle est encerclée par quatorze colonies, où vivent 230 000 colons israéliens ; la vieille ville est complètement contrôlée par l’armée israélienne. Le quartier de Cheikh Jarrah, où sont installés plusieurs bâtiments relevant de la France, est complètement annexé et colonisé ; il subit des violences de la part des colons israéliens – j’en ai été moi-même témoin et victime.Ainsi que la Cour l’a relevé, un Palestinien de Cisjordanie n’a aucun droit de s’établir à Jérusalem-Est. Les Palestiniens vivant à Jérusalem-Est doivent détenir un permis de résidence. Pour pouvoir y rester, ils doivent prouver que leur résidence y est établie depuis sept ans, sans quoi ils risquent d’être expulsés vers la Cisjordanie. La révocation de ces permis de résidence est à la discrétion du ministère compétent. Le motif peut être notamment un manquement aux obligations envers l’État d’Israël. Un simple message posté sur les réseaux sociaux ou sur un groupe WhatsApp peut justifier la révocation du permis de résidence d’un Palestinien, même si sa famille vit à Jérusalem-Est depuis des générations et qu’il y a son réseau de relations.
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M. le président : La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Palestine/Liban : le rôle de la France dans l’effondrement du droit international
Mme Elsa Faucillon (GDR) : Je souhaite aborder la question des sanctions. Nous constatons, depuis plusieurs dizaines d’années, que les menaces réputationnelles glissent sur Israël. Le régime israélien jouit d’une telle impunité que les menaces de cette nature ne suffisent pas pour changer la donne, c’est-à-dire stopper l’expansion de la colonisation et les violences que celle-ci engendre. Le groupe GDR estime, avec d’autres, que le régime israélien devrait avoir plus à perdre qu’à gagner à poursuivre cette politique expansionniste, ainsi que la politique de nettoyage ethnique, voire de génocide, à Gaza.De quel arsenal disposons-nous, notamment au niveau européen, pour prendre des sanctions contre Israël ? Je pense en particulier à l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël, mais l’éventail est peut-être plus large.
Palestine/Liban : le rôle de la France dans l’effondrement du droit international
Mme Monique Chemillier-Gendreau : Israël a plus à perdre qu’à gagner dans ce qui se passe. Je pense que, si j’étais Israélienne, je serais extrêmement inquiète pour l’avenir de mon peuple et de mon pays. Je vous renvoie aux propos de l’amiral Ami Ayalon que j’ai cités tout à l’heure, très justes selon moi : Israël a besoin qu’on l’aide à sortir de ce dans quoi il s’est enfermé, entraîné par son aile droite enragée – il faut bien le dire.Il y a un éventail de sanctions possibles. À défaut de pouvoir les appliquer – car il faut pour cela des décisions collectives, que ce soit au niveau des Nations unies ou de l’Union européenne –, il conviendrait de soulever la question et d’ouvrir le débat à ce sujet. C’est ce que devrait faire un État comme la France, y compris au Conseil de sécurité. Certes, la démarche n’aboutirait pas, car les États-Unis opposeraient leur veto, mais il faudrait au moins engager le débat en déposant des projets de résolution demandant des sanctions. Le Conseil de sécurité est tout de même chargé de mettre en œuvre des sanctions en cas de recours à la force interdit par le droit !L’accord d’association entre l’Union européenne et Israël est très large et généreux : du point de vue des avantages commerciaux et de la coopération technique, notamment, il place Israël à un rang qui n’est pas très éloigné de celui des États membres. Nous avons donc là un levier. Là aussi, cela susciterait un débat au sein de l’Union européenne : vous connaissez les réticences de l’Allemagne et d’autres pays dès qu’il est question d’Israël. Mais je trouve regrettable que la diplomatie française ne soulève pas le problème, car cela créerait une dynamique. À défaut de résultats immédiats, nous aurions au moins un résultat valable sur le plan politique.Ma collègue l’a rappelé tout à l’heure, il y a une mesure assez facile à prendre : la reconnaissance de l’État de Palestine. Ce ne serait évidemment pas une sanction, mais elle serait vécue pratiquement comme telle par Israël, et ce serait un geste très fort de la part de notre pays.
Palestine/Liban : le rôle de la France dans l’effondrement du droit international
Mme Insaf Rezagui : Le Conseil de sécurité dispose effectivement d’un arsenal de sanctions possibles, en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations unies. Il en avait fait usage contre le régime d’apartheid en Afrique du Sud.Je tiens à mentionner d’autres points, trop peu évoqués, sur lesquels les parlementaires que vous êtes pourraient insister.D’abord, la France devrait être beaucoup plus en pointe sur la question de la compétence universelle ; il faudrait qu’elle renforce la possibilité d’y recourir. Certains États, notamment le Brésil, sont beaucoup plus avancés que nous en la matière. Le France pourrait aussi tout simplement rappeler son soutien aux ordonnances obligatoires de la Cour internationale de justice.Il y a aussi la question de l’investissement des entreprises françaises dans les colonies. Carrefour et BNP Paribas, notamment, y sont très actifs. Les colons peuvent se procurer des produits Carrefour.Enfin, peut-être faut-il s’interroger sur les ventes d’armes à Israël par la France et les autres États membres de l’Union européenne – quelque 30 % des armes vendues à Israël proviennent d’Allemagne. En tout cas, la résolution adoptée en septembre 2024 par l’Assemblée générale de l’ONU, en faveur de laquelle la France a voté, soulève clairement la question des ventes et des transferts d’armes à l’État d’Israël.