Effectivité du droit fondamental d’éligibilité > Discussion générale
M. Philippe Vigier : …fût-il médiatique ou électoral. Ces principes, et non les intérêts d’un jour – aussi réels soient-ils –, doivent guider le législateur.De quoi parlons-nous exactement ? L’exécution provisoire n’est ni nouvelle ni exceptionnelle : elle est prévue par notre droit en matière civile comme en matière pénale, afin de garantir l’effectivité des décisions rendues ; elle permet d’éviter qu’un appel ou un recours dilatoire ne prive la sanction de toute portée concrète. Pour la peine d’inéligibilité, elle est laissée à l’appréciation du juge – Olivier Marleix l’a souligné –, dans le cadre d’un débat contradictoire. Il ne s’agit donc pas d’un mécanisme automatique, mais d’un outil que le législateur a mis à la disposition du juge, lequel peut décider, seul ou de manière collégiale, d’en user.Chacun sait que la peine d’inéligibilité n’est ni automatique ni arbitraire. Il s’agit d’une peine complémentaire encadrée par la loi et soumise à un strict contrôle de proportionnalité. Si elle est assortie d’une exécution provisoire, c’est parce que le juge estime que l’atteinte portée à la probité publique le justifie. Cela n’a rien d’un excès : il s’agit de tenir compte, de manière équilibrée, de la gravité des faits et de l’exemplarité attendue de la fonction. Telle est la boussole du juge : porter un regard sur les faits, assurer l’individualisation de la peine. C’est parce qu’elles ont été pensées ensemble que ces deux dispositions – la peine d’inéligibilité et l’exécution provisoire – doivent rester liées. Les dissocier reviendrait à neutraliser l’une par l’autre, et à affaiblir l’autorité judiciaire.Au-delà de son fondement juridique, la proposition de loi nous amène à nous interroger sur notre responsabilité en tant que législateurs. Peut-on, sous couvert de corriger une décision judiciaire, légiférer dans l’urgence, au gré des circonstances, sous la pression d’une émotion collective – que je peux comprendre – ou d’un agenda électoral ? Tout se ramène au bout du compte à une seule question : le législateur peut-il prévoir une exception au nom d’un statut, en l’occurrence celui d’élu ? Le Conseil constitutionnel l’a récemment rappelé avec force : il ne peut exister de régime d’exécution différencié selon que l’on est citoyen ou élu. Être élu ne protège donc pas. Mieux : être élu engage. Le mandat électif suppose l’exemplarité, pas la présomption d’impunité.Des réserves juridiques ont été émises sur ce texte. S’il était adopté, il pourrait avoir des effets rétroactifs, en vertu du principe de l’application immédiate de la loi pénale plus douce. Il aboutirait ainsi à suspendre une peine déjà prononcée mais non définitive. Ce serait une forme d’amnistie déguisée, votée en réalité pour une seule et même personne – je pense évidemment à Mme Le Pen. Le message envoyé aux Français serait désastreux, dégradant encore l’image des élus dans l’opinion, comme l’a évoqué un orateur précédent. Les décisions de justice seraient donc pleinement exécutoires dès la première instance, sauf lorsqu’elles concernent un élu ? Tout le monde se réfère au peuple de France, or 64 % de nos concitoyens se déclarent opposés à la suppression de l’exécution provisoire.Il est certes possible d’invoquer la présomption d’innocence et de regretter que l’exécution provisoire ne puisse pas faire l’objet d’un appel. Rappelons néanmoins que, dans le cas de Mme Le Pen, un nouveau procès aura lieu à l’été 2026. On comprend l’émotion particulière que cela suscite à l’approche de l’élection présidentielle, mais toute décision de justice, quand bien même elle serait imparfaite, est prise à l’issue d’un débat contradictoire, et seulement sur ce fondement. Il ne nous revient pas de légiférer au bénéfice de quelques-uns à l’occasion d’une niche parlementaire. Que dirions-nous alors aux chefs d’entreprise ou aux professions réglementées qui, dans nos prétoires, peuvent eux aussi se voir infliger – j’en connais – une exécution provisoire ?