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Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
Mme la présidente : Sur les amendements nos 967 et 733, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 3249 ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Charles de Courson : La commission l’a rejeté pour trois raisons. La première tient à un problème de rédaction. L’amendement est en effet contraire à l’article 34 de la Constitution puisqu’il renvoie à des arrêtés la définition des redevables et la fixation du taux de la taxe. Deuxièmement, une telle proposition devrait être examinée dans un cadre européen pour éviter de pénaliser les armements français. Enfin, il existe déjà un dispositif de déduction exceptionnelle incitant à l’acquisition d’équipements permettant aux bateaux de marchandises ou de passagers d’utiliser des énergies propres.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Laurent Saint-Martin : Nous avons déjà eu un débat sur la taxe au tonnage, qui a le mérite d’être forfaitaire. À cette occasion, nous avons expliqué le caractère néfaste pour l’activité du fret maritime et des armateurs d’une modification de la fiscalité du secteur. Avis défavorable.
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Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
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M. Pierre Cazeneuve : Je rejoins l’avis de M. le ministre sur la taxe au tonnage. Je souhaite par ailleurs revenir en trois points sur ce qui vient de se passer.Monsieur Brun, nous sommes députés, nous rédigeons la loi, nous ne sommes pas des bagnoles qui envoient des signaux ou des appels de phares. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Vous donnez une piètre image de notre métier en considérant que voter un amendement à 25 milliards d’euros, qui a un impact significatif sur le budget de la France, constitue un appel.Ma deuxième remarque s’adresse au Rassemblement national, qui, après avoir cautionné avant-hier un projet de loi de financement de la sécurité sociale avec 16 milliards d’impôts et de cotisations supplémentaires, vient de voter 25 milliards de charges supplémentaires pour les entreprises. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Malgré vos beaux discours contre des impôts supplémentaires, vous prenez la responsabilité de voter de nouvelles taxes !Enfin, comme l’a clairement indiqué M. le rapporteur général, l’amendement qui vient d’être adopté n’est pas conforme à la législation européenne. Vous avez une piètre estime de notre métier,…
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M. Loïc Prud’homme : Ce n’est pas un métier, c’est un mandat !
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M. Pierre Cazeneuve : …de nos institutions et du respect de l’État de droit. Je rappelle que nous avons voté contre la contribution française à l’Union européenne : en l’état actuel des choses, cela signifie que nous n’appartenons plus à l’Union européenne ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. Jean-Philippe Tanguy : Ouais !
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M. Pierre Cazeneuve : Ces débats sont totalement irrespectueux. Chers collègues, revenez à la raison ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Arrighi.
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Mme Christine Arrighi : Je remercie M. Cazeneuve d’avoir donné son avis sur le malus écologique du secteur maritime… Oui, monsieur le rapporteur général, il existe un fonds de soutien à la décarbonation de la filière maritime, qui incite la compagnie française la plus emblématique, CMA-CGM, à agir. Comme elle s’est engagée à décarboner au maximum ses navires, le malus ne la touchera pas si elle continue sur sa trajectoire. Je pense donc que ce malus écologique est parfaitement adapté à notre objectif d’avoir une marine décarbonée.
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Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.
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M. Éric Coquerel : Je trouve cet amendement excellent. Il ne remet pas en question la taxe au tonnage et présente l’avantage de récompenser ceux qui choisissent la propulsion la plus écologique.Monsieur Cazeneuve, je considère pour ma part que l’amendement no 2358 que nous venons d’adopter n’était pas d’appel. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Peut-être aurez-vous remarqué que j’en étais le premier signataire ? Il me semble qu’il s’agit d’une question de volonté et de décision politiques.Ensuite, je sais bien qu’on ne prête qu’aux riches, mais M. le rapporteur général n’a jamais déclaré que cet amendement était contraire au droit européen pour la simple et bonne raison qu’il ne le pense pas. Ce qu’il a dit, littéralement, c’est qu’il posait un problème pour les accords bilatéraux – analyse avec laquelle je suis en désaccord. Quoi qu’il en soit, l’amendement n’est absolument pas contraire au droit européen. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. Loïc Prud’homme : Eh oui !
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 : (L’amendement no 3249 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Franck Allisio, pour soutenir l’amendement no 967.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Franck Allisio : Un amendement similaire à celui-ci avait été adopté par la commission des finances du Sénat en 2018, avant que le gouvernement ne revienne dessus.La lutte contre l’évasion fiscale vers des paradis fiscaux reste un combat à mener. Le mécanisme dit de rapatriement des bénéfices est un outil précieux à cet égard. La disposition que nous souhaitons réintroduire prévoit de l’appliquer à toutes les sociétés établies dans des paradis fiscaux. Il s’agit là d’un gisement de recettes fiscales et, surtout, d’un moyen efficace de lutte contre l’évasion fiscale.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Charles de Courson : La commission des finances a adopté cet amendement, mais, à titre personnel, j’y suis défavorable.En effet, le régime des sociétés étrangères contrôlées permet déjà la taxation en France des bénéfices des entreprises établies dans un État ou territoire non coopératif (ETNC) lorsque le régime fiscal de ce dernier est considéré comme privilégié.La qualification d’ETNC est fondée sur l’absence de coopération administrative en matière d’échange d’informations tandis que celle de régime privilégié se fonde sur l’appréciation du niveau d’imposition qui peut s’appliquer aux filiales d’entreprises situées en France. Cette appréciation se fait au cas par cas. L’amendement pourrait ainsi avoir comme conséquence d’imposer en France des entreprises déjà imposées dans leur État de résidence sans considération du fait qu’elles sont ou non soumises à un régime fiscal privilégié.Enfin, de nombreuses mesures sont d’ores et déjà applicables s’agissant des ETNC ; elles se traduisent le plus souvent par de lourdes majorations, notamment des retenues à la source.
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M. Jean-Philippe Tanguy : J’entends les critiques du rapporteur général, mais je pense que cette mesure est importante. C’est d’ailleurs pourquoi le Sénat l’avait retenue et que notre commission avait adopté cet amendement, qui n’est pas partisan. J’espère que la séance publique la suivra.J’en profite pour répondre au collègue Cazeneuve. Il est temps que le Parlement ne se corsète plus, qu’il cesse d’abandonner son pouvoir à n’importe qui et à n’importe quoi. Vous faites des belles promesses aux électeurs pour vous faire élire et, à chaque fois, vous décevez les gens ! Cela a des conséquences extrêmement graves sur la démocratie. Vous avez volontairement abandonné des pouvoirs, et vous y avez renoncé jusque dans votre tête. On assiste aujourd’hui à une reconquête de l’électorat ; les électeurs des grandes démocraties occidentales veulent que les élus retrouvent du pouvoir, qu’ils appliquent la volonté du peuple et qu’il y ait à nouveau du volontarisme politique. C’est sans doute ce qui nous différencie. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
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M. Romain Eskenazi : N’importe quoi !
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Mme la présidente : La parole est à M. David Amiel.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. David Amiel : Notre collègue Tanguy vient de tenir des propos très graves. Ce que les électeurs nous demandent, c’est de cesser de nous moquer d’eux. Or voter pour des dispositions que l’on sait inapplicables, c’est faire preuve du plus grand cynisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)Il a été voté dans cet hémicycle pour plus de 25 milliards d’euros d’impôts supplémentaires, et les membres de plusieurs bancs allant de La France insoumise jusqu’au Rassemblement national (MM. Gabriel Attal et Pierre Cazeneuve désignent successivement les bancs situés aux extrémités gauche et droite de l’hémicycle) sont allés s’en féliciter à la télévision en clamant qu’ils ramenaient l’argent à la maison, alors qu’ils savent très bien que c’est faux – le rapporteur général l’a écrit dans sa note. Et l’on récidive dès le début de cette séance ? On déshonore le débat parlementaire ! C’est très grave. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Éric Coquerel : Vous nous avez imposé par 49.3 des budgets présentant des déficits lunaires et qui ont été contredits un mois après, alors ne nous donnez pas de leçons sur ce qui serait possible ou impossible ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Vous pouvez être d’accord ou pas avec l’amendement, c’est votre droit. En l’occurrence, vous pensez que, comme tous les amendements qui visent à taxer les profits des très grandes entreprises, il n’est pas réaliste. Nous pensons le contraire !Ce que nous jugeons pour notre part irréaliste, c’est de taxer tous les Français sur l’électricité (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR) ; de réduire les dépenses publiques en matière d’éducation ou d’écologie, vu les catastrophes climatiques que nous subissons. Parlons du point de vue politique mais, de grâce, ne nous jetons pas la figure ce qui serait réaliste ou non, sous peine que la subjectivité l’emporte. (Mêmes mouvements.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 967.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 148 Nombre de suffrages exprimés 132 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 71 Contre 61
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 : (L’amendement no 967 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur divers bancs.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Pierre Cazeneuve : Et maintenant, chers collègues du NFP, vous vous abstenez ! La honte ! (M. Gabriel Attal désigne de nouveau successivement les bancs situés aux extrémités gauche et droite de l’hémicycle.)
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M. Maxime Laisney : Et vous, que faites-vous ? Sur vos bancs, il n’y a personne !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
Mme la présidente : Chers collègues, s’il vous plaît !La parole est à M. Franck Allisio, pour soutenir l’amendement no 733.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Franck Allisio : Dans la continuité de l’amendement précédent, il est proposé de modifier l’article 209 B du code général des impôts, qui est un article essentiel dans la lutte contre l’évasion fiscale des grands groupes. Depuis 2005, il exclut du dispositif de rapatriement des bénéfices des groupes français les filiales établies dans un État membre de la Communauté européenne. Cette disposition n’a pas lieu d’être. C’est pourquoi nous souhaitons revenir, sur ce point, au dispositif ayant existé avant 2005. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Charles de Courson : L’amendement a été repoussé par la commission pour les raisons suivantes.D’une part, l’amendement a pour but l’extension du régime des sociétés étrangères contrôlées à l’ensemble des filiales établies dans un pays de l’Union européenne. Or le régime des sociétés étrangères contrôlées ne s’applique pas pour des filiales européennes si et seulement si l’exploitation de l’entreprise ne peut être regardée comme constitutive d’un montage artificiel.D’autre part, l’adoption de cet amendement conduirait à contrevenir au principe de liberté d’établissement et ouvrirait la voie à de nombreux contentieux devant la Cour de justice de l’Union européenne.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 733.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 151 Nombre de suffrages exprimés 132 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 68 Contre 64
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
 : (L’amendement no 733 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Invectives.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
Mme la présidente : Un peu de calme, chers collègues ! On ne se parle pas à distance !La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 2469.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Aurélien Le Coq : Je rappelle à nos collègues macronistes qui poussent des cris d’orfraie à chaque fois qu’un amendement est adopté et que nous trouvons un peu d’argent à mettre dans les caisses de l’État, que ce sont eux qui nous ont mis dans cette situation. Si nous examinons ce projet de budget dans un tel chaos, avec un déficit atteignant 6 % du PIB, bien au-delà de ce que vous aviez prévu, c’est parce que vous avez tout désorganisé ! (M. Maxime Laisney applaudit.) Pardonnez-nous donc de chercher des recettes. Et nous ne le faisons pas en inventant des surtaxes qui vont confisquer de l’argent à tout le monde, mais en faisant en sorte que l’impôt qui nous est dû soit payé et que la fraude fiscale s’arrête. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Il convient que les bénéfices qui sont réalisés en France soient imposés. Voilà le sens de ces amendements.Le présent amendement répond à la même logique. Il s’agit de taxer correctement les géants du numérique, les Gafam, puisque là non plus vous n’y êtes pas arrivés : votre taxe a eu bien peu d’effet. Nous vous proposons de rectifier le tir, afin que les Gafam, qui sont aussi des champions de l’évitement fiscal, paient leur dû. (Mêmes mouvements.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
Mme la présidente : La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour un rappel au règlement.
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Mme Danielle Brulebois : Je voudrais dire à nos collègues de l’extrême gauche et de l’extrême droite que notre parti est un parti comme les autres. (« Rappel au règlement sur quel fondement ? » sur les bancs des groupes RN et LFI-NFP.)
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Mme la présidente : Sur quel fondement faites-vous votre rappel au règlement, chère collègue ?
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Mme Danielle Brulebois : Sur le fondement de l’article 100 relatif à la bonne tenue de nos débats, madame la présidente.Ce parti a un nom : il s’appelle Ensemble pour la République. Quand vous parlez de nous, chers collègues, ayez la politesse de nous désigner autrement que par « macronistes ». Nous ne vous appelons pas « mélenchonistes » ou « lepénistes » ! (Vives exclamations et rires sur les bancs des groupes RN, LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Sébastien Peytavie : C’est la fin du macronisme !
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Mme la présidente : Cessez de hurler, chers collègues ! Je n’arrivais pas à entendre l’oratrice.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : Reprenons le cours de nos débats. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 2469 ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Charles de Courson : La commission a rejeté l’amendement.Il est en effet inopérant de vouloir consacrer l’établissement stable virtuel en droit national si l’on ne renégocie pas les conventions fiscales internationales avec nos partenaires – les conventions bilatérales.Le pilier 1 de l’OCDE en cours de négociation prévoit une solution plus opérationnelle, permettant de réattribuer des droits imposés selon les ventes des acteurs du numérique, à défaut de pouvoir calculer un bénéfice pays par pays. Le problème est que l’avenir de ces discussions dépend du résultat de l’élection américaine et que le nouveau président Trump semble hostile à une telle évolution.En attendant, nous pouvons relever le taux de la taxe sur les entreprises du numérique, la taxe « Gafa », dont le produit atteindra 756 millions d’euros en 2024.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Laurent Saint-Martin : Avis défavorable.Je crois que nous pouvons, de manière transpartisane, saluer le travail effectué par la France, notamment par la majorité précédente, en matière de taxe sur les services numériques – je ne pense pas qu’il soit clivant de déclarer cela. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) C’est la France qui en a pris l’initiative, qui a fait en sorte qu’un dialogue multilatéral s’engage, qui a obtenu un rendement fiscal justifié auprès de grandes entreprises du numérique qui auparavant ne payaient pas d’impôts et qui a permis à d’autres pays d’avancer en la matière. Il est donc possible de le faire, non pas en s’asseyant sur les conventions et les traités que l’on a signés avec plus de 125 pays, mais grâce à la concertation multilatérale – nonobstant, comme l’a souligné le rapporteur général, le contexte plus difficile du fait de la situation aux États-Unis. Il faut néanmoins continuer à dialoguer.
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M. Éric Woerth : Un travail considérable a été accompli, notamment avec l’OCDE, en matière de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, et de mise à jour de la liste des paradis fiscaux. On peut toujours balayer cela d’un revers de la main, mais ce n’est pas rien. Ce travail a été mené par les gouvernements successifs et, récemment, par Bruno Le Maire.Certes, il est toujours possible de rêver, mais la plupart des mesures qui viennent d’être adoptées sont inapplicables.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Aurélien Le Coq : Pourquoi cela vous fait-il peur, alors ?
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M. Éric Woerth : Quand bien même vous arriveriez demain au pouvoir, il ne se passerait rien.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme Christine Arrighi : Bien sûr que si !
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M. Éric Woerth : Les réseaux de conventions fiscales sont nécessaires à la survie des pays – y compris du nôtre. Si vous voulez l’isolement, l’appauvrissement définitif ou la dégradation de la France,…
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Alexandre Sabatou : Ça, vous l’avez déjà fait !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Éric Woerth : …adoptez des amendements de ce type ! Tout le monde évitera la France, personne n’y investira plus et les Gafam iront faire leur boulot ailleurs. Cela ne veut pas dire qu’il ne faut pas essayer de faire quelque chose, mais il faut le faire avec ordre et en concertation avec les autres pays.Ramener de l’argent à la maison, c’est très bien, mais vous avez voté en commission des finances une augmentation colossale du niveau de la dépense publique : 50 milliards d’euros en plus ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Cazeneuve, pour un rappel au règlement.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Pierre Cazeneuve : Rappel au règlement sur le fondement de l’article 100, alinéa 5, du règlement.Chers collègues du NFP, j’ai une question à vous poser : vous êtes-vous mis d’accord en intergroupe avec le Rassemblement national pour vous abstenir sur les amendements qui visent à augmenter les taxes pour les Français et les entreprises ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP et GDR.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Nicolas Sansu : Quelle honte !
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M. Maxime Laisney : Ça suffit, la provocation, Cazeneuve !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : Il ne s’agit pas d’un rappel au règlement, cher collègue. Je vous ôte la parole.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Jean-Philippe Tanguy : Ne vous en déplaise, nous voterons l’amendement car nous proposons nos propres mesures pour récupérer l’argent des Français, que les Gafam détournent.Ce que vous appelez « réalisme », chers collègues du bloc petit-bourgeois, n’est que du cynisme, et ce que vous présentez comme votre compétence n’est que votre désarmement. Nous ne sommes pas vous et nous en sommes fiers !Visiblement, vous n’êtes plus fiers d’être vous-mêmes, puisque le macronisme devient une insulte. Après sept ans, quel beau bilan que de trouver insultant d’être vous-mêmes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu pour un rappel au règlement.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Nicolas Sansu : Il se fonde sur l’article 100 de notre règlement. Je voudrais répondre à notre collègue Pierre Cazeneuve…
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : Monsieur Sansu, ce n’est pas un rappel au règlement, vous le savez ! Tout à l’heure, j’ai coupé la parole à M. Pierre Cazeneuve pour la même raison.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (L’amendement no 2469 est adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 2701, 2344, 491 et 2003, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 2701.