Sortir la France du piège du narcotrafic > Présentation commune
M. Gérald Darmanin : …mais les autorités françaises ont dû s’adapter, notamment du fait de l’État islamique et d’Al-Qaïda. Le gouvernement d’alors, un gouvernement socialiste, a dû ainsi réorganiser les services de police – en créant la DGSI, la direction générale de la sécurité intérieure – et surtout les services judiciaires – en créant le Pnat, le parquet national antiterroriste. Si le parallèle avec la lutte contre la drogue n’est évidemment pas parfait, nous devons adopter une démarche similaire et nous inspirer de ce qui a fonctionné afin de créer des structures à même de nous aider à lutter contre un narcobanditisme qui tue davantage, si l’on se réfère au nombre d’homicides ou de règlements de compte qui y sont liés chaque année, que les attentats terroristes – lesquels n’en demeurent pas moins un sujet crucial pour les services de sécurité.Quatorze ans : c’est l’âge du plus jeune tueur à gages de l’histoire. Il sévissait dans les rues de Marseille et a été interpellé il y a quelques mois par les services de police, suspecté d’être passé à l’acte à la demande d’organisations criminelles. Dix-sept mille : c’est le nombre de trafiquants de stupéfiants actuellement écroués dans les prisons françaises.L’affaire Amra prouve que nous n’avons pas su protéger les agents pénitentiaires, qui luttent courageusement contre le narcotrafic lorsqu’ils conduisent les détenus pour qu’ils soient présentés devant la justice. Le 14 mai dernier, Mohamed Amra, un trafiquant placé en détention provisoire, qui n’était pas particulièrement connu par la police, la justice et l’administration pénitentiaire comme le plus grand des voyous, qui n’était même pas un DPS – un détenu particulièrement signalé –, est parvenu à s’évader en faisant assassiner, en pleine journée, deux agents au péage d’Incarville. Il aura fallu l’entière mobilisation du ministère de l’intérieur pour qu’il soit interpellé neuf mois plus tard, comme une trentaine de complices.Cette affaire illustre qu’au sein des ministères de la justice et de l’intérieur, les services de l’État ont manqué quelque chose : ils n’ont pas été capables de cerner correctement M. Amra, pourtant visé par trois procédures judiciaires distinctes, dans trois juridictions interrégionales spécialisées (Jirs). Si un juge d’application des peines centralisé avait été chargé du suivi de sa détention, comme c’est le cas dans les affaires de terrorisme, ils auraient pu l’écrouer dans un centre de détention particulièrement surveillé, où il aurait été évidemment privé de téléphone portable, et ils n’auraient pas eu à le conduire auprès d’un juge d’instruction à Rouen, facilitant son évasion ; enfin, ils auraient pu le priver de la surface financière que requièrent une telle opération et la cavale de plusieurs mois qui s’ensuit.Les services de l’État ont donc failli. Cette faillite s’explique par l’absence de centralisation des informations liées au narcobanditisme, comme c’est le cas dans les affaires de terrorisme. L’article 1er du texte, défendu par le ministre de l’intérieur, doit régler ce problème, et surtout l’article 2, visant à créer un parquet national anti-criminalité organisée (Pnaco).En commission, certains ont émis des doutes à l’égard du Pnaco, arguant que la loi Perben 2 du 9 mars 2004, qui a créé les Jirs, était suffisante. Précisons que nous ne comptons pas remplacer les Jirs mais bien les renforcer : quatre-vingt-quinze magistrats supplémentaires les rejoindront d’ici le mois de septembre, dont la moitié à partir du mois d’avril. Jirs et Pnaco fonctionneront donc de manière complémentaire. Je rappelle que lorsque Dominique Perben, garde des sceaux, avait défendu la création des Jirs en 2004, de nombreuses oppositions s’étaient exprimées, certains groupes politiques dénonçant même un jour noir pour la justice française. Or tout le monde considère aujourd’hui que les Jirs font un travail remarquable. Je m’en réjouis : cela prouve qu’il convient de s’adapter aux évolutions comme aux nouveaux moyens dont disposent les organisations criminelles – elles sont pires qu’auparavant, et ce partout dans le monde.Le Pnaco nouvellement créé pourra s’appuyer sur les Jirs et les parquets locaux : le travail des services de police sera ainsi suivi grâce à un chef de file ; des magistrats seront chargés du suivi des personnes en détention – comme au sein du Pnat ; les juges d’application des peines seront centralisés.Enfin, un régime de détention spécifique sera créé pour les narcotrafiquants. C’est l’objet de l’article 23, dont le gouvernement a demandé qu’il soit examiné par priorité. Les dispositions très contraignantes contenues dans ce nouveau régime ont été globalement validées par le Conseil d’État : je serai favorable aux amendements qui permettront de s’aligner précisément sur son avis. Au bout du compte, ce régime de détention très strict nous permettra, j’en suis convaincu, de mettre fin, comme en Italie, à cette mafia et de prévenir les futures affaires Amra sur le territoire national.En tant que garde des sceaux, j’ai conscience du caractère exceptionnel du régime de détention qui vous est présenté. Si la France est familière des quartiers de haute sécurité, elle n’a jamais connu de prisons de haute sécurité disposant d’un régime spécifique permettant à l’administration pénitentiaire, aux services judiciaires et aux forces de l’ordre d’éviter jusqu’à la phase de jugement les extractions judiciaires, grâce à la visioconférence.Je n’ignore pas que le Conseil constitutionnel a censuré le recours à cette technologie en l’absence d’accord du détenu. Je constate cependant qu’en matière de contentieux administratifs, l’autorisation du détenu n’est pas requise. Je pense à M. Salah Abdeslam, coutumier des requêtes administratives, à qui la visioconférence est imposée, ce qui permet d’éviter – sans pour autant nuire à ses droits – des extractions judiciaires potentiellement périlleuses, s’agissant de l’un des détenus les plus dangereux du pays. Enfin, et surtout, la décision du Conseil constitutionnel est une décision de principe qui vise l’ensemble des 82 000 détenus de France. En l’occurrence, nous proposons avec ce texte que la visioconférence ne puisse être imposée qu’aux 700 à 800 personnes considérées comme particulièrement dangereuses par la direction de l’administration pénitentiaire (DAP), parce qu’elles sont impliquées dans des affaires relevant du terrorisme ou du narcobanditisme. Cela se pratique déjà en Italie, avec l’aval de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), ainsi que l’a constaté le Conseil d’État dans son avis. Précisons que la visioconférence pourra toujours être refusée par le magistrat instructeur dès lors qu’il aurait besoin de rencontrer de visu une personne en détention provisoire, mais en aucun cas l’être par le détenu lui-même. Ce régime dérogatoire permettra donc d’éviter les extractions judiciaires, ce qui soulagera les forces de l’ordre, mais surtout l’administration pénitentiaire, qui n’aura plus besoin de faire cinq heures de trajet à l’aller puis cinq heures au retour pour quelques minutes passées dans le cabinet d’un juge d’instruction, en silence – comme c’est le cas lorsque le détenu refuse de parler.Pour ces détenus particulièrement dangereux, ce régime ne prévoit pas les mêmes droits que pour les autres détenus – y compris ceux qui sont à l’isolement. Actuellement, les détenus peuvent téléphoner vingt-quatre heures sur vingt-quatre depuis leur cellule avec un téléphone fixe. Nous proposons, comme en Italie, de diminuer largement cet accès au téléphone pour les personnes placées sous ce régime, sans les empêcher pour autant de communiquer avec leur avocat ou leur famille. Comme en Italie, nous proposons aussi de les priver de l’accès aux unités de vie familiale (UVF). Nous proposons enfin de rétablir les hygiaphones et les fouilles systématiques lors des parloirs, qui sont souvent l’occasion de recevoir des téléphones portables et d’autres informations, au point que certains y conçoivent de funestes projets, continuent de commander des points de deal, passent des ordres, commanditent des assassinats et maintiennent ainsi leur autorité depuis la prison, menaçant des policiers, des magistrats, des douaniers, des agents pénitentiaires, jusqu’à organiser leur évasion. Cela ne sera plus possible.Le ministre pourra prendre des arrêtés individuels, suivant les préconisations des services de son ministère ou du ministère de l’intérieur, de la direction nationale de la police judiciaire (DNPJ), des magistrats instructeurs, de la DAP. Ces arrêtés seront évidemment susceptibles de recours devant le tribunal administratif.Le Conseil d’État a estimé que ce régime de détention était constitutionnel et conforme à la Convention européenne des droits de l’homme,…