Fraudes aux moyens de paiement scripturaux > Présentation
Mme Clara Chappaz : La présente proposition de loi de M. le député Labaronne vise à renforcer la lutte contre la fraude aux paiements. Selon les dernières statistiques de l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement, le montant total de la fraude aux moyens de paiement scripturaux représentait en 2023 un préjudice d’un peu plus de 1 milliard d’euros. Ce chiffre, stable d’une année à l’autre, recouvre des situations disparates, que vous avez rappelées, monsieur le rapporteur : par exemple, des particuliers traumatisés par une fraude au faux conseiller bancaire ou des entreprises lourdement affectées par une fraude à la substitution d’Iban.Consécutive à l’adoption, en 2015, de la deuxième directive sur les services de paiement, l’introduction de l’authentification forte a permis de réduire substantiellement la fraude aux paiements sur internet et la fraude aux paiements mobiles, qui sont tombées à des niveaux historiquement bas. Cependant, les fraudeurs se sont adaptés à cette nouvelle donne en développant des techniques de fraude par manipulation directe des victimes. Il s’agit notamment de fraudes au faux conseiller bancaire ou de détournements consistant pour le fraudeur à modifier une facture pour récupérer illicitement des fonds.C’est pourquoi le gouvernement réaffirme sa ferme volonté d’adapter les moyens de la lutte contre la fraude aux paiements, en s’appuyant sur les travaux conduits depuis de nombreuses années par l’OSMP, afin de protéger les utilisateurs et de garantir leur confiance dans les différents moyens de paiement. À ce titre, le gouvernement salue l’initiative prise par M. Labaronne, qui vise à renforcer l’arsenal à la disposition des prestataires de services de paiement (PSP) pour lutter plus efficacement contre la fraude.L’article 1er de la proposition de loi crée, auprès de la Banque de France, un fichier national permettant le partage, entre prestataires de services de paiement, d’informations relatives aux comptes identifiés et signalés comme potentiellement frauduleux. Ce fichier nous permettra de recenser rapidement ces comptes et de bloquer des virements vers ceux-ci, sous le contrôle de la Banque de France. Tirant profit de la vigilance individuelle de chaque PSP, ce mécanisme renforcera l’efficacité globale du dispositif de lutte contre la fraude au virement, qui représente un total de 312 millions d’euros en 2023.La commission des finances a étendu la liste des entités habilitées à alimenter et à consulter ce fichier, en y incluant la Caisse des dépôts (CDC) et le Trésor public. Il est particulièrement bienvenu que ces prestataires de services de paiement publics puissent accéder au fichier de la Banque de France.En effet, en sa qualité de teneur de comptes, la CDC opère des paiements pour le compte de professions juridiques – comme les notaires ou les commissaires de justice –, de personnes morales de droit public – comme l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) – ou encore d’organismes sociaux. Je rappelle en outre que la CDC gère plus de soixante fonds pour le compte de l’État et exerce des mandats spécifiques pour le compte de tiers – il s’agit, entre autres, de certains régimes de retraite et du compte personnel de formation (CPF). De même, le Trésor public fournit des services de paiement aux entités tenues de déposer leurs fonds auprès de lui. Ces outils les aideront à prévenir plus efficacement les risques de fraude.En revanche, le gouvernement est réservé quant à une extension de l’accès à ce fichier à d’autres entités, notamment privées, que celles visées par le texte adopté en commission, puisque la finalité du fichier est de lutter contre la fraude aux paiements. Une telle extension risquerait d’être contraire à la fois au principe de proportionnalité du traitement des données personnelles, prévu par le RGPD, et au droit au respect de la vie privée, qui a valeur constitutionnelle.Le gouvernement est très attentif aux questions relatives au traitement des données à caractère personnel et veille au respect du RGPD. Il s’agit de garanties fondamentales pour les citoyens et pour les entreprises. À cet égard, le gouvernement est favorable à l’extension, votée en commission, de la compétence de la Cnil. Celle-ci pourra ainsi contrôler les éventuels manquements du dispositif au regard du RGPD.Dans le même esprit, le gouvernement salue l’inscription, dans le texte, de nombreuses protections pour les utilisateurs, en particulier de quatre d’entre elles : l’interdiction de clore un compte au seul motif qu’il a été signalé ; l’obligation d’effectuer des déclarations correctives en cas de disparition du soupçon de fraude ; la nécessité de signaler qu’un compte a potentiellement été ouvert à la suite d’une usurpation d’identité ; l’obligation pour l’établissement teneur du compte signalé d’effectuer sans délai des vérifications quant au caractère frauduleux du compte.Le sujet des comptes signalés à tort comme frauduleux est essentiel. L’article 1er de la proposition de loi prévoit bel et bien que le signalement du compte comme frauduleux n’a pas pour effet de bloquer le compte.Enfin, je tiens à rappeler que, dans le cadre de la révision de la deuxième directive sur les services de paiement – les discussions à ce sujet sont en cours –, un mécanisme européen de partage de données à des fins de lutte contre la fraude aux paiements sera créé. Le gouvernement accorde une attention particulière à la compatibilité des dispositifs national et européen.Nous devons également nous atteler à la lutte contre la fraude aux chèques. Bien que l’utilisation des chèques soit en baisse depuis plusieurs années et que le montant des opérations frauduleuses par chèque ait fléchi – pour s’établir à 364 millions d’euros en 2023 –, le chèque reste de loin le moyen de paiement donnant lieu au plus grand nombre de fraudes. Il importe donc de renforcer la panoplie des mesures à la disposition des banques pour lutter contre ces fraudes ; c’est l’objet des articles 2 et 3 de la proposition de loi. En particulier, l’article 3 permettra au banquier présentateur de chèque de consulter les données du fichier national des chèques irréguliers. Nous pourrons ainsi nous attaquer au principal type de fraude au chèque, à savoir l’utilisation de chèques perdus ou volés remis directement à l’encaissement par le fraudeur. L’article 3, qui inscrira dans le marbre de la loi une recommandation émise de longue date par l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement, est tout à fait bienvenu.Pour l’ensemble de ces raisons, le gouvernement est favorable à l’adoption de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et LIOT.)