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Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
Mme Dominique Voynet : Nous avions présenté en commission un amendement similaire dans le corps du projet de loi. Le rapporteur avait émis un avis défavorable en indiquant que cette disposition aurait davantage sa place dans le rapport annexé. D’où cet amendement, qui vise à associer les associations spécialisées dans le domaine de l’environnement ainsi que le conseil scientifique du patrimoine naturel de Mayotte, mis en place par le conseil départemental, à la révision du schéma d’aménagement régional (SAR).
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 : (L’amendement no 489, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 444.
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M. Philippe Naillet : Il vise à rédiger ainsi l’alinéa 208 : « Un plan de régularisation foncière exceptionnel est lancé à Mayotte pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2026. Ce plan vise à identifier, formaliser et sécuriser les situations foncières individuelles et collectives, notamment dans les zones d’habitat informel. Il s’appuie sur la commission d’urgence foncière, dont les moyens d’action sont renforcés, ainsi que sur des équipes mobiles pluridisciplinaires. »
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 : (L’amendement no 444, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : L’amendement no 405 de M. Philippe Naillet est défendu.
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 : (L’amendement no 405, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 322.
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Mme Aurélie Trouvé : Comme nous allons vite, nous en arrivons sans nous en rendre compte à la partie relative au soutien aux artisans et aux TPE-PME locales – j’imagine que ce soutien est consensuel. L’amendement vise à ajouter un alinéa qui prévoit que, dans les marchés publics, un pourcentage minimum des travaux à réaliser sera réservé aux TPE locales. Cette disposition, qui peut paraître triviale, est cohérente avec d’autres articles du projet de loi. De surcroît, elle encourage les entreprises non mahoraises à recruter de la main-d’œuvre locale. (M. Antoine Léaument applaudit.)
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M. Philippe Vigier : L’amendement est satisfait, madame la présidente Trouvé. Je vous demande de le retirer ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
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M. Thibaut Monnier : C’est le programme du RN !
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Mme la présidente : Monsieur Léaument, l’amendement est-il maintenu ?
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M. Antoine Léaument : Oui, il est maintenu. Par contre, les bancs du groupe Droite républicaine ne le sont pas : ils sont vides au moment où nous parlons des entreprises.
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Un député du groupe RN : Ils sont toujours vides !
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M. Christophe Bentz : Ils ne sont jamais là, les Républiquoi !
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M. Antoine Léaument : Sur un sujet aussi important que la défense des petites entreprises et de l’emploi à Mayotte, l’absence de représentants de ce groupe à l’Assemblée nationale à 23 heures 52 mérite d’être signalée.
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M. Gabriel Attal : C’est scandaleux !
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M. Emeric Salmon : Les EPR ne sont pas nombreux !
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 : (L’amendement no 322, repoussé par la commission et le gouvernement, est adopté.)
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Mme la présidente : Les amendements identiques nos 403 de Mme Estelle Youssouffa et 528 de M. Jean Moulliere sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
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M. Philippe Vigier : Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
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Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 403 et 528.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 49 Nombre de suffrages exprimés 47 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 8 Contre 39
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 : (Les amendements identiques nos 403 et 528 ne sont pas adoptés.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 490.
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Mme Dominique Voynet : Chacun l’aura remarqué, certains alinéas de ce texte sont très précis, citent des dates et emploient des verbes volontaristes, tandis que d’autres commencent par « L’État veillera », « L’État engagera une réflexion », « L’État se pose la question de savoir s’il ne serait pas raisonnable d’avancer dans la direction de… », etc. Bref. Ce qui est évident, c’est qu’en matière d’environnement, on est loin du compte. C’est valable pour le traitement des déchets comme pour les questions énergétiques – nous allons y venir.L’amendement no 490 vise à ajouter – non pas sous la forme d’un vœu gazeux mais sous une forme solide – un alinéa prévoyant la mise en place d’un programme de résorption des décharges sauvages, en concertation avec les collectivités locales et sous la responsabilité de l’Agence de la transition écologique (Ademe).M’autorisez-vous à présenter en même temps mes amendements suivants, madame la présidente ?
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Mme la présidente : Faites, je vous en prie, madame Voynet.
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Mme Dominique Voynet : L’amendement no 491 reprend des éléments qui avaient été évoqués lors de l’examen du texte en commission. Mme Youssouffa et moi-même avions insisté sur le fait qu’il était nécessaire de traiter la question des véhicules hors d’usage qui sont déposés un peu partout à Mayotte – ce sont des nids à moustiques et ils sont parfois responsables d’accidents graves. Les communes n’ayant pas les moyens d’organiser le ramassage de ces véhicules, l’État pourrait le faire, en liaison avec les collectivités locales et avec le Syndicat intercommunal d’élimination et de valorisation des déchets de Mayotte.L’amendement no 492 est plus ambitieux : afin d’éviter l’accumulation de quantités phénoménales de déchets dont on ne sait que faire, il tend à instaurer un cadre restreignant l’importation à Mayotte de biens de consommation à usage unique pour lesquels aucune filière de valorisation ou de recyclage n’existe dans l’île. Ce cadre, plutôt que d’être imposé, serait négocié avec les élus locaux, les importateurs et les distributeurs.Nous avions même évoqué la possibilité de mettre en place une reprise et une consigne des canettes métalliques recyclables et des bouteilles en verre et en plastique recyclable, afin de lutter contre la multiplication des décharges sauvages – les déchets jonchent les fossés et sont répandus dans le lagon et dans l’environnement. C’est l’objet de l’amendement no 493.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
M. Philippe Vigier : Avis défavorable. Madame Voynet, c’est un vrai sujet, mais il est du ressort des collectivités locales. L’Ademe apportera son soutien technique et son financement, mais nous ne pouvons pas lui adresser une injonction de le faire.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 490, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 207.
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M. Antoine Léaument : Il concerne lui aussi le traitement des déchets. Le problème de la récupération des véhicules abandonnés, décrit par Mme Voynet, ne se pose pas qu’à Mayotte. En Guyane, sur la route entre Saint-Laurent-du-Maroni et Cayenne, on trouve un grand nombre de véhicules abandonnés. Les conditions de circulation y sont particulièrement difficiles – il conviendrait de réfléchir plus largement à la sécurisation de cette route.D’autre part, la récupération des déchets constitue également un enjeu de développement économique dans la mesure où l’on peut les retraiter et les valoriser. Ce ne sont pas que des déchets, c’est aussi un potentiel économique.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 207.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 49 Nombre de suffrages exprimés 24 Majorité absolue 13 Pour l’adoption 12 Contre 12
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 207 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : L’amendement no 491 de Mme Dominique Voynet est défendu.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 491, repoussé par la commission et le gouvernement, est adopté.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Les amendements nos 492 et 493 de Mme Dominique Voynet sont défendus.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
 : (Les amendements nos 492 et 493, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
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Mme la présidente : L’amendement no 349 de Mme Anchya Bamana est défendu.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 349, repoussé par la commission et le gouvernement, est adopté.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 406.
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M. Philippe Naillet : Cet amendement vise à assurer la transmission d’une étude de faisabilité relative à la sortie du tout enfouissement au comité de suivi avant le 31 décembre 2025.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 406, repoussé par la commission et le gouvernement, est adopté.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : L’amendement no 600 de M. Charles Fournier est défendu.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 600, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : L’amendement no 233 de Mme Estelle Youssouffa est défendu.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 233, repoussé par la commission et le gouvernement, est adopté.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 321.
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Mme Aurélie Trouvé : Il vise à inclure les énergies marines dans les productions d’énergie à favoriser. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 321, repoussé par la commission et le gouvernement, est adopté.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 494.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
Mme Dominique Voynet : À plusieurs reprises au cours de l’examen du texte, nous avons déploré la forte dépendance de Mayotte aux énergies fossiles, qui assurent, selon EDF, près de 90 % de la production électrique – sans compter le secteur des transports. Cette situation constitue à la fois un gouffre économique, un risque sanitaire et un non-sens climatique. C’est pourquoi je propose l’élaboration, avant 2027, d’un programme de transition énergétique accompagné d’un schéma régional de l’énergie, comme il en existe déjà dans la plupart des départements et régions d’outre-mer.L’objectif est de tirer parti des ressources énergétiques disponibles à Mayotte. Les énergies marines ont été évoquées à l’instant, mais n’oublions pas l’énergie photovoltaïque ainsi que le solaire thermique. Ces sources, abondantes à Mayotte, permettraient de réduire une dépendance aussi coûteuse qu’inefficace.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
M. Philippe Vigier : Avis défavorable.Même si votre objectif est louable, il ne sera pas réalisable avant 2027, puisqu’il faut réaliser au préalable le SAR et le Sraddet, le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 494, repoussé par le gouvernement, est adopté.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 596.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
Mme Dominique Voynet : Nous avions présenté un amendement similaire en commission mais il nous avait été opposé que la liste des associations susceptibles d’être associées était trop imprécise pour figurer dans la loi, et qu’elle trouverait davantage sa place dans le rapport annexé. Monsieur le rapporteur général, puisque vous êtes revenu sur votre position à propos d’un amendement précédent – ce que je regrette –, vous avez ici l’occasion de vous rattraper.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 596, repoussé par la commission et le gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’amendement no 409 tombe.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 236.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
M. Antoine Léaument : Cet amendement est particulièrement important. Il s’inscrit dans la continuité de mon intervention précédente. L’enjeu est clair : on ne peut pas reconstruire Mayotte sans prendre pleinement en considération les effets du changement climatique.Prenons un exemple parlant. Imaginons une politique environnementale ambitieuse investissant massivement dans le rail. Si tous les quatre matins, les voies ferrées sont détruites par des inondations, on sera condamné à les changer sans cesse. Ce qui serait plus malin, c’est de surélever les rails pour les protéger durablement.Là, c’est la même idée : il s’agit, sur l’ensemble du territoire mahorais, d’intégrer pour chaque construction les effets prévisibles du changement climatique – multiplication des cyclones, vents de plus en plus violents, pluies de plus en plus fortes. Sans cette adaptation en amont, toute reconstruction risque d’être vaine.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 236.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 236 n’est pas adopté.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : L’amendement no 635 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 635, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : L’amendement no 52 de M. Yoann Gillet est défendu.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 52.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 50 Nombre de suffrages exprimés 50 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 25 Contre 25
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 52 n’est pas adopté.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 495.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
Mme Dominique Voynet : Je n’ai pas voté l’amendement précédent, parce qu’il visait une généralisation du service militaire adapté (SMA). J’en mesure toutefois tout l’intérêt, d’autant plus fort que de nombreux jeunes y adhèrent volontairement, motivés par le désir de s’insérer à un collectif et de bénéficier d’une formation professionnelle. Ce dispositif a d’ailleurs prouvé son efficacité : à Mayotte, le taux moyen d’insertion dépasse 80 % et il a même atteint 85 % en 2023.Le taux de chômage des jeunes est considérablement plus élevé à Mayotte qu’ailleurs : il touche 37 % d’entre eux, en particulier ceux qui ne sont ni en emploi, ni en études, ni en formation. C’est pourquoi je propose d’élargir l’accès au service militaire adapté, aujourd’hui réservé aux jeunes de nationalité française, aux jeunes étrangers en situation régulière. Cela permettrait de leur offrir un véritable tremplin vers l’emploi.Il s’agit d’une exigence d’égalité d’accès aux dispositifs d’insertion, mais aussi d’un levier pour réduire le chômage, renforcer la cohésion sociale et valoriser les talents locaux. Cette formation comporte aussi un volet militaire qui pourrait, pour ces jeunes non-Français, être encadré par le détachement de la Légion étrangère de Mayotte déjà implanté dans l’île.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 495, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 630.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
M. Philippe Vigier : Il vise à préciser que l’association des volontaires du SMA aux opérations de recensement se fera selon les conditions déterminées en accord avec le régiment.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 630, accepté par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : L’amendement no 351 de Mme Anchya Bamana est défendu.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 351, repoussé par la commission et le gouvernement, est adopté.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : L’amendement no 669 de M. le rapporteur général est défendu.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 669, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : L’amendement no 686 de M. Charles Fournier est défendu.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 686.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 23 Contre 29
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 686 n’est pas adopté.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
Mme Dominique Voynet : Comment peut-on être contre un tel amendement ?
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 601.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
Mme Dominique Voynet : J’avais déjà expliqué en commission ce dont il s’agissait. Il existe à Mayotte beaucoup de dispositifs, formels ou informels, d’épargne locale – je pense notamment aux shikowas. Il serait pertinent que l’État accompagne les collectivités locales en donnant un cadre à cette stratégie de soutien au microcrédit.Cela passe notamment par des actions de reconnaissance et d’appui aux systèmes communautaires d’épargne et de financement, un peu trop informels et qui reposent sur la parole donnée – ce qui a évidemment une grande valeur. Si un dispositif plus robuste permet de collecter plus d’épargne, ce sera positif pour Mayotte.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 601, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : L’amendement no 558 de Mme Anchya Bamana est défendu.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 558, repoussé par la commission et le gouvernement, est adopté.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : L’amendement no 679 de M. le rapporteur général est défendu.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 679, accepté par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 234.