Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > 
M. Gérald Darmanin : Pour que tous les parlementaires puissent voter en leur âme et conscience, je souhaite revenir sur certains points. À l’attention, entre autres, de Mme Caroit, je précise qu’il existe deux possibilités de mettre fin à ce régime de détention sachant que la décision prise par le garde des sceaux sur proposition de l’autorité judiciaire, indépendante, peut faire l’objet d’un recours administratif – mais vous l’aviez compris.Tout d’abord, un recours est possible en passant par la voie judiciaire. Le magistrat peut mettre fin, à tout moment – chaque jour, à chaque heure, à chaque minute –, à ce régime pour le prévenu en invoquant l’article D. 57 du code de procédure pénale, ne serait-ce que parce qu’il apprend que l’organisation criminelle n’est plus active à la suite de l’interpellation de ses membres, comme l’a suggéré M. Mazars, ou parce que le prévenu annonce au juge d’instruction qu’il accepte de collaborer avec la justice s’il n’est plus soumis à ce régime. C’est exactement ce que nous souhaitons. Au passage, l’avocat peut bien sûr demander au magistrat de procéder à ce recours, à tout moment et sans l’avis du garde des sceaux.Ensuite, un recours est possible devant le tribunal administratif, à tout moment, si le prévenu souhaite contester les conditions auxquelles il est soumis. Je rappelle que les détenus placés à l’isolement peuvent déjà déposer un tel recours tous les trois mois. Si je peux me permettre, l’opération sera encore plus simple car, avec le recours à la visioconférence – puisque l’extraction ne sera plus permise –, l’étude des demandes sera plus rapide. (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)J’en viens à l’intervention de Mme Capdevielle. Je pense que vous faites un grave contresens. Imaginons une personne mise en examen pour un délit de blanchiment. Au bout d’un an de détention provisoire, même si elle a été soumise au nouveau régime d’une durée de deux ans, elle sera libérée. Cela tombe sous le sens et cela a d’ailleurs bien sûr été souligné lors de nos débats au Conseil d’État – je vous invite à interroger M. Vicot à ce sujet puisqu’il y a participé. Cette personne ne restera pas un an supplémentaire en détention provisoire parce que le garde des sceaux a décidé d’un enfermement administratif – et il en va de même pour les personnes dont la détention provisoire excède un an. Ce point ne pose aucun problème. Nous devrions tous relire l’avis du Conseil d’État puisque ces précisions y figurent.D’ailleurs, à la demande du Conseil d’État, nous avons ajouté une disposition. Supposons que la personne soit détenue pour d’autres infractions – au passage, vous conviendrez comme moi que ces personnes commettent rarement une seule infraction – et que l’une d’entre elles justifie un placement dans un de ces nouveaux quartiers. Dans ce cas, le Conseil d’État estime que le garde des sceaux doit réétudier la demande – nous avons souhaité amender le texte dans ce sens.Objectivement, le travail que nous avons mené avec les rapporteurs et le Conseil d’État garantit les libertés, certes dans un régime très strict, et donne de l’espoir aux personnes détenues, y compris celles, dangereuses, qui auraient commis des actes graves.J’ai le sentiment d’une certaine incompréhension de la part de certains – à moins qu’ils fassent un peu exprès pour retarder l’adoption du texte (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) –, mais je ne veux pas le croire s’agissant de M. Léaument ou de M. Bernalicis. (Sourires.)