Prévenir le développement des vignes non cultivées > Présentation
M. Hubert Ott : La viticulture française fait actuellement face à de sérieuses difficultés. À ce contexte économique et social difficile s’ajoute malheureusement un autre fléau, à savoir la présence de certains organismes pathogènes, au premier rang desquels la flavescence dorée. Cette bactérie transmise par un insecte piqueur suceur, la cicadelle, une fois inoculée dans la plante, provoque le dépérissement des ceps contaminés et conduira à priver de rendement l’intégralité d’une parcelle. En moins de quatre ans, une parcelle contaminée n’a souvent d’autre destin que d’être entièrement arrachée. Pour ces raisons, la flavescence dorée est considérée au niveau européen comme un organisme nuisible de quarantaine qui justifie la prise de mesures de lutte sanitaire exceptionnelles.Malheureusement, les traitements imposés peuvent compromettre les efforts réalisés depuis plusieurs années pour limiter le recours à des produits phytosanitaires afin de préserver l’environnement. Or, parmi l’ensemble des filières agricoles françaises, la viticulture est sans conteste l’une de celles qui se sont inscrites avec la plus grande détermination dans une authentique évolution culturale plus respectueuse de la biodiversité et des ressources vitales. Nous avons le devoir de protéger ce capital de progrès environnemental considérable.La lutte contre ces organismes pathogènes doit donc être une priorité. Son efficacité ne repose pas seulement sur l’action publique, mais cette lutte mobilise pleinement et en premier lieu les agriculteurs concernés, qui s’organisent autour de fédérations professionnelles. Les groupements de défense contre les organismes nuisibles (GDON), structurés en fédérations régionales de défense contre les organismes nuisibles (Fredon), organisent par exemple des veilles sanitaires pour limiter au strict nécessaire le recours aux traitements de lutte obligatoire.Pourtant, tous ces efforts peuvent être réduits à néant en présence de friches de vignes non cultivées. Les études scientifiques de l’Institut français de la vigne et du vin l’ont montré : les friches sont des foyers à cicadelles. Elles accueillent leur présence, facilitent leur circulation et leur dispersion. Ces mêmes parcelles de vignes abandonnées favorisent le développement d’autres maladies, notamment cryptogamiques, comme le mildiou et le black-rot. Leurs conséquences sur les vignobles sont désastreuses.À titre d’illustration, l’organisme de défense et gestion du muscadet évalue à près de 30 % sur vingt ans la perte de rendement due à ces maladies. Dans ce contexte, ce que demandent en priorité les différentes organisations professionnelles que j’ai pu rencontrer, ce ne sont pas des financements publics, mais des moyens nouveaux, adaptés, pour lutter contre le développement des friches. Derrière les friches, il y a en effet des situations sociales et économiques très différentes, parfois douloureuses. Le cas le plus fréquent est toutefois celui de propriétaires non exploitants qui ne trouvent pas de viticulteurs pour travailler sur leur parcelle, car ce métier peine à attirer de nouvelles générations.La proposition de loi vise à apporter une solution adaptée, concrète et opérationnelle aux problèmes causés par les vignes en friche. Plus largement, elle constitue une réponse pour tous les végétaux qu’il convient de protéger.Les sanctions existantes paraissent totalement disproportionnées et injustifiées. La peine délictuelle qui peut aller jusqu’à six mois de prison et 150 000 euros d’amende, et qui revêt un caractère infamant et stigmatisant, ne paraît pas crédible lorsqu’elle sanctionne la non-conformité aux mesures de lutte obligatoire sans discernement. Surtout, compte tenu de son caractère excessif et judiciarisé, elle n’est que rarement appliquée et suivie d’effet, de sorte que cette sanction est presque inopérante.Le dispositif proposé et adopté en commission permet à l’inverse le déploiement de réponses graduées, proportionnées, adaptées à l’infraction et donc opérationnelles. Ces sanctions sont un outil complémentaire à la solidarité qui, elle, existe déjà dans cette filière. Lorsque les mesures d’arrachage nécessitent un accompagnement, une aide financière, les initiatives et solutions proposées par les organisations professionnelles ne manquent pas. Elles sont en revanche démunies lorsque le propriétaire n’est pas identifiable ou qu’il n’est pas prêt à collaborer. Le dispositif proposé permet alors de sanctionner le contrevenant d’une contravention de 5e classe, sanctionnée par une amende de 1 500 euros – 3 000 euros en cas de récidive. La seule existence de cette sanction sera dissuasive et réglera un grand nombre de situations.En revanche, pour les récalcitrants manifestes et ceux qui mettraient en danger intentionnellement les cultures de leur voisinage, une nouvelle mesure de police consistant à enjoindre au propriétaire d’agir est créée. Un propriétaire qui ne se conformerait pas à l’injonction dans le délai qui lui sera laissé serait alors passible d’une sanction de nature délictuelle. Voici, en résumé, le texte que je vous propose de voter : une sanction utile car dissuasive, justifiée car graduée, et nécessaire car adaptée.Je me félicite que ce texte ait été adopté à l’unanimité en commission, même si je regrette une accumulation et une répétition de rapports qui me semblent l’alourdir sans que ce soit justifié. Je proposerai donc de les supprimer et je défendrai également certains amendements pour renforcer le caractère opérationnel de la proposition de loi.En conclusion, je voudrais rappeler mon attachement à la défense de notre viticulture et de nos vignerons, qui sont essentiels à la vie, à l’identité de nos terroirs et plus largement à l’authenticité de notre pays : c’est le patrimoine gastronomique et culturel du vin français qui est défendu, mais c’est aussi un véritable art de vivre, un sens du partage et un savoir-faire qui sait ne pas opposer tradition et innovation, et qui n’oppose pas davantage à présent économie et écologie. C’est la raison pour laquelle je vous invite tous à adopter cette proposition de loi.Je remercie chaleureusement mes collègues du groupe Démocrates, qui sont entièrement solidaires de ce combat et qui m’ont permis de le mener aujourd’hui. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.) Je veux pour finir remercier personnellement notre président, Marc Fesneau, qui, je le sais, est très attaché à la diversité agricole française et qui est particulièrement engagé à mes côtés pour soutenir la cause de nos vignerons. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, EPR et LIOT.)