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Discussion des articles > Article 24
Mme Anne Stambach-Terrenoir : Cet article prévoit la possibilité de mensualiser les loyers des baux commerciaux, habituellement versés tous les trimestres bien qu’aucun cadre légal ne le spécifie. Un tel paiement est bien souvent difficile à assumer pour les enseignes en difficulté. Pendant la crise du covid, plusieurs bailleurs avaient d’ailleurs accordé un système provisoire de paiement mensuel à certaines entreprises, afin qu’elles puissent faire face aux difficultés.En outre, le paiement trimestriel des loyers commerciaux crée un surplus de trésorerie pour les bailleurs estimé à près de 2 milliards d’euros, ce qui nous semble assez injustifié, alors même que les défaillances d’entreprises se sont multipliées – leur nombre a crû de 35 % en 2023 par rapport à l’année précédente –, en particulier dans le domaine du commerce. Selon la dernière enquête du Syndicat des indépendants et des TPE (SDI), 88 % des dirigeants de très petites entreprises confient être dans « un état d’esprit négatif permanent ». En tant que législateurs, nous avons le devoir de les aider.La droite sénatoriale a pourtant précisé que cette mensualisation ne serait de droit que si le preneur à bail était à jour du paiement de ses loyers. Cette disposition a encore été durcie en commission spéciale par un amendement précisant que le paiement mensuel ne peut être mis en place, même quand aucune action en justice n’a été engagée par le bailleur. Or ce sont justement les entreprises les plus en difficulté qui ont le plus besoin d’être aidées : même s’il existe un arriéré de loyers, on peut comprendre qu’il résulte de difficultés et que c’est le moment ou jamais d’accorder une facilité, telle que le versement mensuel du loyer, afin de permettre à ces entreprises d’y faire face et de se relever. Nous avons donc déposé des amendements en ce sens, dont nous discuterons et que nous vous invitons à soutenir.
Discussion des articles > Article 24
Mme la présidente : Merci, madame la députée.
Discussion des articles > Article 24
Mme Anne Stambach-Terrenoir : Encore une fois, il faut tout faire pour aider les petits commerces et les artisans à maintenir leur activité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Charles Fournier applaudit également.)
Discussion des articles > Article 24
Mme la présidente : Nous en venons à l’examen des amendements.Je vous informe que sur l’amendement no 1646 et sur les amendements identiques nos 1652 et 1851, je suis saisie de demandes de scrutin public par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.Ces scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Discussion des articles > Article 24
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Leseul, pour un rappel au règlement.
Discussion des articles > Article 24
M. Pierre Meurin : C’est déjà le deuxième !
Discussion des articles > 
M. Gérard Leseul : Au titre de l’article 100, sur la bonne tenue de nos débats. Madame la ministre, monsieur le président de la commission spéciale, monsieur le rapporteur, vous voyez bien que déjà deux séries d’amendements qui figuraient sur le dérouleur n’ont même pas été soutenus – c’est dommage d’ailleurs, car j’étais prêt à voter en leur faveur.Cela signifie, chers collègues, que nous ne légiférons pas correctement. (MM. Pierre Meurin et Thierry Tesson s’exclament.) Nous avons saucissonné ce texte (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS) ; vous avez programmé son examen un vendredi et un samedi. S’agissant de sujets aussi importants pour nos concitoyens, c’est absolument déraisonnable. Non seulement vous avez bricolé le texte, le vidant d’une partie de sa substance, mais vous avez imposé des délais qui ne permettent même pas que tous les amendements soient défendus – ce que je regrette, c’est bien pourquoi nous sommes tout de même quelques-uns dans l’hémicycle.Ce n’est pas ainsi qu’il faut légiférer en France, madame la ministre. Je tiens à ce que vous fassiez part au premier ministre de notre très vif mécontentement. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS.)
Discussion des articles > 
Mme la présidente : La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 1646.
Discussion des articles > 
Mme Manon Meunier : Comme l’a dit ma camarade Anne Stambach-Terrenoir, cet article procède d’une bonne idée : permettre la mensualisation des loyers afin d’en faciliter le paiement à certains artisans en difficulté. Chacun se souvient de la crise que les boulangers ont traversée au moment de la hausse des prix de l’électricité – nous avons tous reçu des témoignages à ce sujet. Leur cas illustre la difficulté que peut représenter le paiement d’un loyer trimestriel en une seule fois pour certains commerçants et montre combien la mensualisation proposée contribuerait à la préservation des TPE-PME concernées.Le Sénat a pourtant introduit une modification dans le texte, consistant à préciser que les artisans en difficulté ne pourraient pas bénéficier de cette mensualisation, dès lors qu’ils ont des arriérés. Or si nous voulons, par cette mesure, accorder un soutien aux TPE-PME, c’est précisément à celles qui accusent un retard de paiement que nous devrions ouvrir en premier le dispositif de mensualisation, afin de leur permettre de tenir plus longtemps grâce à cette bouffée d’oxygène – cela avait été le cas pour les boulangers. En effet, quand toutes les factures arrivent en même temps, il est très difficile d’y faire face. Nous proposons donc de supprimer la mention introduite par le Sénat.
Discussion des articles > 
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Discussion des articles > 
M. Stéphane Travert : J’émets un avis défavorable sur cet amendement. Contrepartie nécessaire à l’équilibre des rapports contractuels entre bailleurs et preneurs, l’exigence d’être à jour de ses paiements est de nature à responsabiliser les demandeurs et à inciter les parties prenantes à apurer les situations de dette locative avant toute nouvelle prise de loyer. L’absence de défaut de paiement constitue en outre l’un des fondements de l’accord de place conclu entre les professionnels le 30 mai 2024 sous l’égide du Conseil national du commerce (CNC).
Discussion des articles > 
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Discussion des articles > 
Mme Véronique Louwagie : Le Sénat a restreint la possibilité de solliciter la mensualisation aux commerçants à jour de loyer, comme Mme Manon Meunier l’a rappelé. Je voudrais toutefois lui préciser que l’article 24 reprend les termes d’un accord de place discuté et conclu entre les fédérations de propriétaires et les commerçants. Signé le 30 mai 2024, cet accord fixant les conditions dans lesquelles les commerçants peuvent solliciter la mensualisation du paiement des loyers, contrairement à la règle du paiement trimestriel, prévoit expressément que cette possibilité est ouverte « pour autant que le locataire soit à jour de son loyer ».Quand il existe un accord entre plusieurs parties et qu’un équilibre a été trouvé à l’issue d’importantes discussions, il appartient, selon moi, au législateur de traduire cet accord dans la loi, comme nous l’avons fait à l’article 24. J’émets donc un avis défavorable sur votre amendement, qui vise à supprimer des conditions prévues par les parties.
Discussion des articles > 
Mme la présidente : La parole est à M. Charles Fournier.
Discussion des articles > 
M. Charles Fournier : J’interviens en défense de l’amendement. On crée le droit de payer son loyer mensuellement, mais on en exclut aussitôt celles et ceux qui rencontrent des difficultés particulières, alors même que la mesure est censée cibler les petits commerçants en difficulté.Un amendement de repli viendra certes en discussion – j’espère que sa rédaction, qui exclut les preneurs visés par une action en paiement d’un arriéré de loyer, pourra convenir –, mais je souligne l’intérêt d’ouvrir une telle possibilité à tous les commerçants, qu’ils paient leur loyer ou qu’ils ne le paient pas du fait de leurs difficultés. Je soutiens donc l’amendement no 1646. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Discussion des articles > 
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Discussion des articles > 
Mme Véronique Louwagie : Je vous annonce que je donnerai un avis favorable aux amendements identiques nos 1652 et 1821, que nous allons examiner dans quelques instants. En effet, ils permettent de préciser les conditions auxquelles le retard de paiement peut motiver un refus d’accorder la mensualisation, à savoir : lorsque le bailleur aura introduit une action en justice visant à obtenir le paiement des loyers dus.Je vous invite donc à retirer l’amendement no 1648, qui ne reprend en rien les termes de l’accord de place, au profit de ces amendements identiques, déposés respectivement par Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Ian Boucard, qui en conservent les dispositions tout en protégeant les commerçants.
Discussion des articles > 
M. Nicolas Forissier : C’est vrai, il faut le retirer !
Discussion des articles > 
Mme la présidente : L’amendement no 1646 étant maintenu, je le mets aux voix.
Discussion des articles > 
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 44 Nombre de suffrages exprimés 44 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 31 Contre 13
Discussion des articles > 
 : (L’amendement no 1646 est adopté ; en conséquence, les amendements identiques n os 1652 et 1821 tombent.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Discussion des articles > 
M. Nicolas Forissier : C’est absurde !
Discussion des articles > 
Mme la présidente : L’amendement no 2283 de M. Henri Alfandari est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Discussion des articles > 
M. Stéphane Travert : Avis défavorable.
Discussion des articles > 
Mme Véronique Louwagie : Je suis favorable à cet amendement, qui vise à exclure du champ d’application de la mensualisation du loyer les baux des résidences services et des résidences universitaires. En effet, l’équilibre économique envisagé pour la construction et la mise à disposition des immeubles destinés à l’hébergement des étudiants et de ceux destinés à celui des personnes âgées présente une particularité. Celle-ci justifie l’aménagement du droit à la mensualisation du loyer commercial, compte tenu des objectifs d’hébergement durable auxquels répondent ces résidences.Pour les exploitants de résidence services ou universitaire, la mensualisation du loyer pourra toujours être décidée d’un commun accord avec les bailleurs – cela fait partie des usages du secteur.
Discussion des articles > 
 : (L’amendement no 2283 n’est pas adopté.)
Discussion des articles > 
Mme la présidente : L’amendement no 1958 de M. Henri Alfandari, qui fait l’objet d’un sous-amendement, est défendu.La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir le sous-amendement no 2811.
Discussion des articles > 
Mme Véronique Louwagie : Il rectifie une erreur de référence dans l’amendement no 1958, qui vise à rétablir le plafonnement du dépôt de garantie : il faut supprimer l’alinéa 14, et non le 10.
Discussion des articles > 
M. Stéphane Travert : Favorable au sous-amendement, ainsi qu’à l’amendement.
Discussion des articles > 
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement ?
Discussion des articles > 
Mme Véronique Louwagie : Favorable.
Discussion des articles > 
 : (Le sous-amendement no 2811 n’est pas adopté.)
Discussion des articles > 
 : (L’amendement no 1958 n’est pas adopté.)
Discussion des articles > 
Mme la présidente : L’amendement no 592 de Mme Josiane Corneloup est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Discussion des articles > 
M. Stéphane Travert : Je donnerai un avis défavorable sur cet amendement, car il est satisfait. Nous avons rejeté une proposition similaire au début de l’examen du texte. La rédaction actuelle de l’article 24 assure l’intelligibilité de la loi et permet de prendre en compte l’ensemble des situations visées.
Discussion des articles > 
 : (L’amendement no 592, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Discussion des articles > 
Mme la présidente : Sur l’article 24, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 1759.
Discussion des articles > 
Mme Véronique Louwagie : Vous souhaitez autoriser le bailleur à déduire du montant de dépôt de garantie les sommes dues par son locataire en raison de désordres constatés en fin de location, au moment de la réalisation de l’état des lieux, sur la base des devis établis pour les réparations. Cet amendement permet de préciser la rédaction de l’article en levant une incertitude : c’est une mesure qui relève véritablement de la simplification.
Discussion des articles > 
M. Stéphane Travert : Cet amendement conforte la sécurité juridique du dispositif adopté en commission spéciale. Avis favorable.
Discussion des articles > 
 : (L’amendement no 1759 est adopté.)
Discussion des articles > 
Mme la présidente : L’amendement no 1796 de M. le président de la commission spéciale est défendu.
Discussion des articles > 
 : (L’amendement no 1796, accepté par la commission et le gouvernement, est adopté.)
Discussion des articles > 
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 24.
Discussion des articles > 
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 41 Nombre de suffrages exprimés 41 Majorité absolue 21 Pour l’adoption 40 Contre 1
Discussion des articles > 
 : (L’article 24, amendé, est adopté.)
Discussion des articles > 
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 2325.
Discussion des articles > 
M. Stéphane Travert : Il tend à rétablir l’article 24 bis dans la version adoptée par le Sénat. Cet article prévoyait des conditions plus strictes pour la suspension de la clause résolutoire d’un bail commercial et l’octroi de délais de paiement au bénéfice des preneurs sur décision de justice.Le dispositif reprend les modifications apportées à l’article L. 145-41 du code de commerce, qui régit les clauses de résiliation de plein droit de ce type de contrat, afin d’ajouter deux nouveaux éléments d’appréciation sur lesquels les juges peuvent fonder leur décision : d’une part, la capacité du preneur à régler sa dette locative et, d’autre part, la reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de la première audience.
Discussion des articles > 
Mme Véronique Louwagie : Le gouvernement est favorable à cet amendement, et ce à trois titres. D’abord, cette mesure s’inscrit dans le cadre du consensus trouvé entre les représentants des bailleurs et ceux des commerçants – l’accord de place que j’évoquais tout à l’heure. Ensuite, la lutte contre les impayés de loyers fait partie des principales préoccupations des bailleurs. Enfin, cette mesure vise à appliquer au domaine commercial un dispositif déjà en vigueur en matière de logement, introduit par la loi du 17 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, la loi Kasbarian, et qui a pour but de responsabiliser davantage le preneur qui ne paie pas son loyer et d’éviter ainsi une pénalisation du bailleur. Cet amendement relevant de la même démarche, j’émets un avis favorable.
Discussion des articles > 
Mme la présidente : La parole est à Mme Manon Meunier.
Discussion des articles > 
Mme Manon Meunier : En commission, une majorité a supprimé l’article 24 bis – notre groupe a voté pour cette suppression. Nous nous opposons à cet article, car il revient à réduire la marge d’appréciation du juge sous prétexte d’encadrer davantage les conditions d’octroi d’une suspension des effets de la clause résolutoire par ce dernier. De l’aveu même du gouvernement dans l’exposé sommaire, il s’inspire de la loi antisquat de Kasbarian,…
Discussion des articles > 
M. Ian Boucard : De M. Kasbarian !
Discussion des articles > 
M. Nicolas Forissier : On dit bien « la loi Kasbarian » !
Discussion des articles > 
Mme Manon Meunier : …que nous rejetons vigoureusement (Mme Anne Stambach-Terrenoir applaudit), car elle renforce les inégalités. Si cet article élargit en apparence les compétences du juge judiciaire en matière de suspension de clause résolutoire, il s’agit en réalité d’une fumisterie, puisque le juge dispose déjà d’un pouvoir souverain d’appréciation. Il peut accorder ou refuser des délais de paiement ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire : il statue en prenant en compte tant la situation du preneur débiteur que les besoins du bailleur créancier.En prévoyant que l’octroi de délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire pour non-paiement des loyers soient conditionnés à la capacité du preneur à régler la dette locative et à reprendre le versement intégral du loyer courant avant la date de la première audience, le gouvernement restreint la marge de manœuvre du juge, qui doit notamment pouvoir tenir compte de la situation du locataire.En outre, remplacer la mention des clauses de résiliation par celle des clauses résolutoires revient dans les faits à limiter la capacité du juge à suspendre provisoirement les effets des clauses de résiliation, ce qui relève pourtant de sa compétence. La proposition du gouvernement ne donne plus la possibilité au preneur de saisir le juge en cas de résiliation du bail, mais l’oblige à passer directement au stade de déclenchement de la clause résolutoire. Nous voterons donc évidemment contre la réintroduction de cet article.
Discussion des articles > 
 : (L’amendement no 2325 est adopté ; en conséquence, l’article 24 bis est ainsi rétabli.)
Discussion des articles > 
Mme Véronique Louwagie : Je demande une suspension de séance.
Discussion des articles > 
Mme la présidente : La séance est suspendue.
Discussion des articles > 
 : (La séance, suspendue à neuf heures quarante, est reprise à neuf heures quarante-cinq.)
Discussion des articles > 
Mme la présidente : La séance est reprise.Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1617, par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire, et sur les amendements identiques nos 1951 et 2559, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Discussion des articles > 
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Discussion des articles > Article 22
Mme Anne Stambach-Terrenoir : Cet article, qui vise à faciliter les démarches réglementaires relatives aux opérations d’import-export des promoteurs de recherche impliquant la personne humaine (RIPH), nous pose problème – il est ici question du sang et de ses composants, d’organes, de tissus et de cellules humains. L’objectif affiché, dans le rapport, est de « faciliter l’innovation issue de la recherche en santé ». Parmi les promoteurs de recherche, on trouve des organismes de recherche publique ou des hôpitaux, mais aussi des laboratoires pharmaceutiques, donc des organismes privés. Ils sont notamment chargés de concevoir et d’organiser les essais cliniques et de s’assurer que les données collectées pendant la recherche sont bien conformes à la loi.Or le présent article supprime la procédure d’autorisation du ministère chargé de la recherche, qui est destinée à garantir la finalité scientifique de ces opérations. Ne seraient plus conservées que l’autorisation de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) s’agissant du volet scientifique, et celle du comité de protection des personnes concernant le volet éthique. En l’occurrence, le Conseil d’État a émis un avis favorable en considérant que l’avis du ministère ferait doublon, mais nous devons être prudents : il s’agit d’un sujet très sensible, puisqu’il a trait à des recherches impliquant la personne humaine, ce qui justifie à mon sens la deuxième expertise du ministère.La droite sénatoriale a applaudi la mesure des deux mains, sous prétexte d’économies – 3 équivalents temps plein (ETP) seraient consacrés à ce contrôle au sein du ministère ; elle est même allée plus loin en ajoutant une disposition qui simplifie également les démarches administratives des promoteurs de ces recherches en ce qui concerne l’autorisation de réutilisation des données collectées dans le cadre d’études antérieures. On parle de projets de recherche qui, pendant toute leur durée de vie, c’est-à-dire cinq ans, ne sont déjà pas soumis à un renouvellement d’autorisation !Il me semble qu’à l’inverse de ce qui est proposé, nous devons faire preuve d’une grande précision pour tenir compte de toutes les réserves éthiques et scientifiques qui peuvent se faire jour en la matière. Or l’article assouplit aussi le régime d’autorisation par la Cnil – Commission nationale de l’informatique et des libertés –, s’agissant du traitement de données de santé qui sont – j’insiste – très sensibles. Cela nous paraît très dangereux.
Discussion des articles > Article 22
Mme la présidente : La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement no 1617, tendant à supprimer l’article 22.
Discussion des articles > Article 22
Mme Claire Lejeune : Pour l’ensemble des raisons qui viennent d’être évoquées par ma collègue Anne Stambach-Terrenoir, nous vous proposons de supprimer cet article qui nous paraît mettre gravement en danger la protection des données personnelles de santé. En effet, l’article prévoit de faciliter le régime d’autorisation pour les opérations d’import-export des promoteurs de recherche impliquant la personne humaine, essentiellement par deux moyens : en supprimant la procédure d’autorisation par le ministère et en assouplissant, en simplifiant et en accélérant le régime d’autorisation par la Cnil.Nous aurons à de nombreuses reprises l’occasion de reparler de la Cnil et de la manière dont ce texte de simplification de la vie économique s’attaque massivement à son rôle historique majeur en matière de protection des données personnelles, mais je veux vous mettre en garde sur un danger particulier du présent article. Vous le savez, en France, c’est un système démarchandisé qui est promu dans ce domaine de recherche. Or ce qui est visé ici, ce sont les opérations d’import-export, donc la mise en relation de notre système avec d’autres systèmes qui fonctionnent sur le modèle marchand : aux États-Unis, le plasma et le sang, notamment, font l’objet d’une marchandisation ! La fourniture d’échantillons humains se fait contre rémunération.En ouvrant grand la porte à une dérégulation de ce type d’échanges, vous allez donc faciliter l’importation de produits qui, eux, ont été fabriqués dans un contexte marchand – un contexte dans lequel du sang ou du plasma sont échangés contre rémunération. Les risques éthiques que nous prendrions en votant cet article sont donc immenses, et nous vous invitons à voter notre amendement de suppression pour y faire obstacle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Discussion des articles > Article 22
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Discussion des articles > Article 22
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre de l’action publique, de la fonction publique et de la simplification, pour donner l’avis du gouvernement.