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Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 10
M. Charles de Courson : Le texte exact de la directive est celui-ci : « À partir du 1er janvier 2025, les États membres ne fournissent aucune incitation financière pour l’installation de chaudières autonomes utilisant des combustibles fossiles. » Je serais favorable à l’insertion du mot « autonome » mais l’interdiction prévue par le droit européen s’applique bien aux chaudières fonctionnant en tout ou partie aux combustibles fossiles.Mme Louwagie propose d’autre part de limiter à 10 % la hausse de TVA sur l’installation de chaudières utilisant des combustibles fossiles. Or une TVA au taux normal de 20 % est nécessaire pour assurer la transposition de la directive européenne du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments. Je le répète, le point 15 de l’article 17 de cette directive prévoit qu’à partir du 1er janvier 2025, les États membres ne fournissent aucune incitation financière pour l’installation de chaudières autonomes utilisant des combustibles fossiles. C’est pourquoi la commission a rendu un avis défavorable sur ces deux amendements.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 10
 : (Les amendements nos 1484 et 1485, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 10
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 270, 723 et 1198.L’amendement no 270 de Mme Véronique Louwagie est défendu.La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement no 723.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 10
M. François Jolivet : Mme Lise Magnier, dont vous connaissez la pugnacité, est à l’origine de cet amendement. Au considérant 22 de son article 11, la directive sur la performance énergétique des bâtiments reconnaît la possibilité de décarboner le chauffage par la combustion sur site d’énergies renouvelables, comme le biométhane. Elle ne prévoit pas l’arrêt des aides pour les chaudières utilisées seules en chauffage principal lorsqu’elles sont intégrées dans une solution hybride – pompe à chaleur et chauffage au gaz. J’en profite pour relayer l’inquiétude des élus en zone de montagne car, dans ces secteurs, la pompe à chaleur ne fonctionne plus quand les températures chutent à 10 degrés au-dessous de zéro, ce qui impose de prévoir, côte à côte, les deux types d’installation. Dans ces conditions, le taux de TVA reste à 5,5 %.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 10
Mme la présidente : L’amendement no 1198 de M. Corentin Le Fur est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 10
M. Charles de Courson : La commission n’a pas pu examiner ces amendements car elle avait voté la suppression de l’article. En cohérence avec les arguments que j’ai précédemment développés, je rends, à titre personnel, un avis défavorable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 10
 : (Les amendements identiques nos 270, 723 et 1198, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 10
Mme la présidente : Sur le vote de l’article 10, je suis saisie par le groupe du groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 3281 et 3568. La parole est à Mme Félicie Gérard, pour soutenir l’amendement no 3281.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 10
Mme Félicie Gérard : L’article 10 prévoit d’exclure du bénéfice du taux réduit de la TVA les travaux de fourniture et d’installation de chaudières à énergie fossile. Je comprends l’objectif d’une telle mesure mais la rédaction actuelle exclut les systèmes hybrides de chauffage alors même qu’ils utilisent une part considérable d’énergie renouvelable. Ces modèles hybrides sont pourtant un moyen de favoriser la transition énergétique.L’amendement tend, par conséquent, à exclure du champ d’application de l’article 10 la fourniture et l’installation de chaudières hybrides, de façon à leur appliquer les taux réduits en vigueur.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 10
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 3568.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 10
Mme Véronique Louwagie : J’ajouterai que nous proposons cet amendement pour préserver le pouvoir d’achat de nos compatriotes. La loi française n’a pas à se montrer plus restrictive que la norme européenne.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 10
M. Charles de Courson : La commission n’a pas examiné cet amendement ; aussi ne vous donnerai-je que mon avis personnel. Nos collègues soulèvent un vrai problème : la directive ne prévoit pas d’exception pour les chaudières d’appoint ni pour celles qui utilisent en partie des combustibles fossiles. Il me semble que nous pourrions adopter l’amendement à la faveur d’une interprétation libérale de la directive, si le chauffage principal brûle essentiellement des énergies non fossiles.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 10
 : (Les amendements identiques nos 3281 et 3568, acceptés par le Gouvernement, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 10
Mme la présidente : La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement no 786.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 10
M. François Jolivet : Ce nouvel amendement de Mme Lise Magnier tend à prévoir une clause de revoyure concernant le relèvement de la TVA à 20 % pour l’installation des chaudières à gaz, dont le contrat de fourniture intègre une part significative de biogaz, en attendant la transposition législative.Par ailleurs, notre collègue se demande quel sera le taux de TVA applicable aux contrats de maintenance.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 10
M. Charles de Courson : L’amendement n’a pas été examiné par la commission. L’article 10 constitue précisément une mesure de transposition de directive. Il n’est pas possible de prévoir une exception pour le biogaz, a fortiori par arrêté, au vu du texte de la directive : « À partir du 1er janvier 2025, les États membres ne fournissent aucune incitation financière pour l’installation de chaudières autonomes utilisant des combustibles fossiles. » Je ne peux donc pas rendre, à titre personnel, un avis favorable sur cet amendement.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 10
 : (L’amendement no 786, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à M. David Amiel, pour soutenir l’amendement no 3523.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 10
M. David Amiel : L’amendement tend à préciser la date d’entrée en vigueur de la mesure, en excluant de son champ d’application les opérations ayant fait l’objet d’un devis daté et accepté et ayant donné lieu à un acompte encaissé avant cette date.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 10
M. Charles de Courson : L’amendement n’a pas été examiné en commission mais je suis, à titre personnel, favorable à ce que l’on prévoie une exception pour les opérations ayant fait l’objet d’un devis daté, accepté par les deux parties et ayant donné lieu à un acompte encaissé avant le 1er janvier 2025.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 10
 : (L’amendement no 3523, accepté par le Gouvernement, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 10
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 10, tel qu’il a été amendé.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 10
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 209 Nombre de suffrages exprimés 209 Majorité absolue 105 Pour l’adoption 130 Contre 79
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 10
 : (L’article 10, amendé, est adopté.)
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Mme la présidente : Je vous rappelle, mes chers collègues, que vous devez voter individuellement et non pas pour les voisins qui ne seraient pas dans l’hémicycle. On voit des mains se promener ! (Exclamations.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 10
Mme la présidente : Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 10.La parole est à M. Laurent Mazaury, pour soutenir l’amendement no 443.
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M. Laurent Mazaury : Il tend à étendre le régime du logement locatif intermédiaire aux logements appartenant à une résidence de services – autrement appelée résidence gérée.L’évolution de l’habitat se caractérise, depuis plusieurs années, par l’émergence de besoins en logements meublés avec services, destinés à loger des ménages en mobilité géographique, des étudiants, des stagiaires, des apprentis, des personnes âgées autonomes, des ménages en décohabitation, choisie ou forcée. Dans ce contexte, les programmes de résidences de services privées se développent rapidement.Or le parc libre ne répond qu’à une partie de cette demande car ses tarifs le réservent à la frange de clientèle la plus solvable – environ 10 à 20 % des personnes. Il convient donc de promouvoir le développement d’une offre de résidences permettant d’accéder à des logements meublés ou nus, dotés de services, et au loyer abordable, en constituant un segment intermédiaire équivalent à celui du logement locatif intermédiaire pour la location nue.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 10
M. Charles de Courson : La commission a rendu un avis défavorable car votre demande est satisfaite en l’état du droit. À titre personnel, je vous invite à le retirer, ce qui éviterait d’avoir à voter contre.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 10
M. Laurent Saint-Martin : Même avis : l’amendement est satisfait. J’en profite pour vous livrer la position qui sera la mienne face aux multiples amendements que vous ne manquerez pas de nous présenter après l’article 10, toutes politiques publiques confondues et quel que soit l’objectif poursuivi, pour étendre le régime du taux réduit de TVA ou baisser le taux de TVA : la légitimité de vos propositions n’est pas en cause mais, en raison de l’état de nos finances publiques, je ne pourrai qu’y être opposé. Ne vous étonnez donc pas de mon laconisme.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 10
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Peu.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 10
M. Stéphane Peu : Bercy a du mal à comprendre depuis 2017 que le logement coûte moins cher qu’il ne rapporte. Quand le budget de la nation lui consacre environ 40 milliards – tout compris, jusqu’aux aides personnelles au logement (APL) –, il récupère 80 milliards d’euros de recettes. La crise du logement que nous traversons pèse pour près de 10 milliards dans l’accroissement du déficit public. On n’a jamais aussi peu construit, toutes catégories de logement confondues, depuis la guerre du Golfe, c’est-à-dire depuis plus de trente ans. C’est une politique de gribouille, que vous menez ! Il ne faut pas prendre les mesures de dépenses en faveur du logement pour du gaspillage : elles rapportent au contraire plus qu’elles ne coûtent ! Nous devrions y réfléchir à deux fois avant de les supprimer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR. – Mme Sandra Regol applaudit également.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Inaki Echaniz.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 10
M. Inaki Echaniz : Je compléterai les propos de l’excellent collègue Stéphane Peu. Ce que vient de nous asséner le ministre est surprenant. Nous traversons une crise du logement sans précédent, le Premier ministre lui-même en reconnaît la gravité à la tribune mais aussi dans les médias et promet d’en faire sa priorité. Or, depuis mardi, toutes les mesures que nous proposons pour aider les classes moyennes et populaires à se loger sont balayées d’un revers de la main !Quelles sont vos intentions, monsieur le ministre ? Rien n’est prévu dans ce texte pour répondre à une crise dont vous êtes responsables depuis 2017 ! Vous nous vendez depuis 2022 une grande loi sur le logement mais elle n’est toujours pas arrivée ! En réaction, nous essayons, y compris avec des collègues de la majorité – qui n’est en fait pas majoritaire (Sourires) –, de faire des propositions constructives, mais vous nous répondez que vous serez contre tout ! « Circulez, y’a rien à voir ! » C’est oublier les gens qui sont dehors faute de pouvoir se loger et qui demeurent dans la précarité parce que vous refusez d’agir. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)
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M. François Jolivet : Monsieur Echaniz, on peut être pour une politique du logement et voter contre des amendements qui tendent à sortir de la crise de la construction de logements neufs : n’est-ce pas ce que vous avez fait avant-hier ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 10
M. Inaki Echaniz : Non !
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M. François Jolivet : Le discours doit être suivi d’actes. L’amendement auquel je fais référence était, de surcroît, approuvé par le Gouvernement. Vous ne pouvez pas dire que le Gouvernement n’a pas pris la mesure de la crise : je crois au contraire qu’il commence à faire sienne la position du groupe Horizons & indépendants en considérant que le logement est la priorité des Français. Vous le savez sans doute mieux que d’autres, monsieur Echaniz, puisque vous avez participé avec moi à des réunions transpartisanes.
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M. Inaki Echaniz : En effet !
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Mme la présidente : La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
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Mme Cyrielle Chatelain : Je connais l’engagement de François Jolivet sur la question du logement mais je suis en désaccord profond avec lui sur l’analyse de l’amendement que nous avons rejeté. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.) Contrairement à ce qu’il pense, il ne permettait pas de débloquer la production mais aboutissait à une plus grande concentration du patrimoine. Nous ne disposions au surplus d’aucune évaluation du nombre de logements concernés. (Mêmes mouvements.)Puisque nous partageons le même objectif, je ne doute pas que vous voterez à nos côtés la TVA à 5,5 % sur le logement social ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et SOC.)
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 : (L’amendement no 443 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, nos 2635, 1477 et 454, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 2635 de M. Jean-Pierre Bataille est défendu.
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Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 1477.
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Mme Véronique Louwagie : Afin de réduire le déficit de logements, il est proposé d’étendre aux investisseurs particuliers le régime du logement locatif intermédiaire qui existe actuellement pour les investisseurs institutionnels. L’amendement suggère d’appliquer une TVA réduite à 10 % aux particuliers ayant signé une vente en l’état futur d’achèvement (Vefa) qui s’engagent à mettre leur bien en location nue de longue durée, type de location que nous souhaitons tous favoriser.L’amendement prévoit également une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant les vingt premières années suivant l’achèvement ainsi qu’une déduction annuelle basée sur un amortissement sur vingt ans, encourageant ainsi une détention longue et la mise à disposition de biens pour la location résidentielle.Nous avons évoqué la crise du logement à plusieurs reprises cette semaine et je voudrais répondre à M. Inaki Echaniz que M. Michel Barnier n’est Premier ministre que depuis cinq semaines seulement…
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M. Benjamin Lucas-Lundy : Il est là depuis quarante ans, quand même !
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Mme Véronique Louwagie : Dans ce laps de temps, il n’a pu intervenir sur l’ensemble des leviers d’action publique disponibles même si le sujet du logement, je vous rejoins sur ce point, préoccupe vivement les Français.
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Mme la présidente : L’amendement no 454 de M. Lionel Causse est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
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M. Charles de Courson : La commission des finances a rejeté ces amendements.La loi de finances pour 2024 contenait déjà des mesures favorables à la construction de logements intermédiaires. En effet, pour cette catégorie de logements, elle a étendu le périmètre de la TVA à 10 % à de nouveaux territoires prioritaires, notamment ceux concernés par une opération de revitalisation du territoire ou une grande opération d’urbanisme.Par ailleurs, elle a confirmé que les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) sont éligibles à la créance d’impôt dont bénéficient les investisseurs à raison de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont ils sont redevables pour les logements locatifs intermédiaires.Ouvrir cet avantage aux particuliers soulève la question de l’efficacité du contrôle des conditions fixées par la loi, d’autant que les sanctions prévues paraissent insuffisantes.Au surplus, la répercussion sur les prix d’une baisse de TVA n’est jamais certaine et demeure, le plus souvent, incomplète. Enfin, si les investisseurs institutionnels sont armés pour négocier des prix, les particuliers le sont beaucoup moins. On peut craindre une dilution de l’avantage fiscal dans les marges des entreprises de construction.
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M. Stéphane Peu : Je comprends l’amendement de Mme Véronique Louwagie mais je ne l’approuve pas.Dans le cadre de ce budget, nous devons établir des priorités. Je préférerais en premier lieu revenir au taux de TVA de 5,5 % qui était en vigueur avant 2018 pour les constructions de logements HLM – lesquels concernent, selon les plafonds de ressources en vigueur, 65 % des salariés du pays, quel que soit le territoire.En second lieu, il convient d’aider les primo-accédants en soumettant à ce même taux réduit l’acquisition de leur résidence principale. Cette mesure est en vigueur dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ; elle est très efficace et mériterait d’être étendue pendant deux ou trois ans à l’ensemble du territoire national.Voici des pistes plus intéressantes que la défiscalisation des logements intermédiaires proposée par l’amendement no 1477, qui coûterait « un pognon de dingue » sans que les contreparties locatives puissent être utilement contrôlées. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR et SOC.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 10
M. Inaki Echaniz : Madame Louwagie, je vous sais de bonne foi. Vous affirmez qu’en cinq semaines, Michel Barnier n’a pas eu le temps d’élaborer son plan d’action en faveur du logement ; mais si le Président de la République avait respecté le choix démocratique des Françaises et des Français, Lucie Castets serait à Matignon depuis le mois de juillet et nous aurions une grande loi logement (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS)…
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M. Laurent Jacobelli : Personne ne veut de Lucie Castets !
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M. Inaki Echaniz : …ou, à tout le moins, un PLF qui traite ce sujet. Pour résoudre le problème du logement, il est difficile aujourd’hui de miser sur l’attelage entre DR et macronistes, ces derniers brillant par leur absence sur ces bancs depuis une semaine.J’espère que la baisse de la TVA à 5,5 % en faveur du logement social proposée par M. Stéphane Peu sera votée à l’unanimité. Redisons-le, le logement rapporte aux finances de l’État ! Consacrons-lui de l’argent aujourd’hui pour en récupérer demain et pour loger les Françaises et les Français. (Mêmes mouvements.)
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Mme Émilie Bonnivard : Stéphane Peu nous avait convaincus de voter en ce sens mais maintenant que vous avez parlé, l’envie nous est passée !
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Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Lottiaux.
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M. Philippe Lottiaux : Je sais que le rêve de la gauche est de mettre tout le monde en HLM. Cependant, il nous faut traiter la question du logement intermédiaire car elle a une incidence sur le logement social. En effet, en raison du très grand écart entre les prix de marché et ceux des logements sociaux, les occupants de HLM ne les quittent pas lorsque leurs ressources augmentent, empêchant ainsi toute rotation au sein du parc social.Le logement intermédiaire doit constituer une priorité car le parc est insuffisant. En ce qui concerne le coût, je rejoins M. Stéphane Peu : 50 % de 100 est toujours mieux que 100 % de zéro. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
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M. Christophe Bentz : Excellent !
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 : (Les amendements nos 2635, 1477 et 454, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
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Mme la présidente : Sur l’amendement no 545, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Sur l’amendement no 2268, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.Sur l’amendement no 1806, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 3668.
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M. Laurent Saint-Martin : Il s’agit d’un amendement technique de simplification de la vie des entreprises. Il a pour objet de passer au régime de déclaration trimestrielle de TVA toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 million. À compter du 1er janvier 2027, le régime dit simplifié d’imposition (RSI) en matière de TVA disparaîtra en faveur d’un régime de déclaration selon une périodicité mensuelle et non plus trimestrielle.
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M. Charles de Courson : La commission ne s’est pas prononcée sur cet amendement en raison de son dépôt tardif.Il porte sur un sujet technique : les modalités d’imposition à la TVA pour les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 840 000 euros hors taxe pour le commerce de biens, la restauration et l’hébergement touristique et 254 000 euros hors taxe pour les autres prestations de services.Le régime de paiement par acompte trimestriel pose des problèmes de trésorerie au démarrage mais aussi en rythme de croisière. Le système proposé permettra de bénéficier du droit à déduction dès sa naissance et devrait simplifier la vie des entreprises. J’émets à titre personnel un avis favorable.