Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Présentation
M. Jean-Marie Fiévet : Nous sommes réunis aujourd’hui pour examiner la proposition de loi, adoptée par le Sénat le 16 octobre 2024, portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035. J’ai été désigné rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire pour les cinq articles qui lui ont été délégués au fond.Le texte vise à satisfaire à l’obligation qui incombe au Parlement de définir les orientations énergétiques nationales. En effet, depuis 2023, date butoir fixée par le code de l’énergie pour adopter la première loi quinquennale de programmation de l’énergie, aucun cap n’a été solennellement fixé. Privés de cette boussole, les porteurs de projet, qu’il s’agisse des collectivités ou encore des entreprises des différentes filières, réclament de la visibilité ; cela est indispensable lorsqu’il est question d’investissements à hauteur de plusieurs centaines de milliards d’euros.Le Sénat a donc pris l’initiative et nous transmet une proposition de loi de programmation assortie d’un volet de simplification. Avec le rapporteur de la commission des affaires économiques, Antoine Armand, nous nous sommes attachés en commission à élaborer une proposition de loi solide, équilibrée et ambitieuse, qui déterminera le contenu des programmations pluriannuelles de l’énergie et de la stratégie nationale bas-carbone (SNBC).La commission des affaires économiques a délégué l’examen de cinq articles à la commission du développement durable. L’article 11 de la proposition de loi constitue la pierre angulaire de notre politique climatique. Cet article, qui relève à 50 % l’objectif de réduction des émissions brutes de gaz à effet de serre d’ici à 2030, traduit les efforts encore nécessaires pour atteindre la neutralité carbone en 2050. Lors de la COP21, en 2015, 196 pays se sont engagés à atteindre la neutralité carbone pour limiter l’augmentation de la température planétaire à 2 degrés Celsius, en consentant tous les efforts nécessaires pour ne pas dépasser 1,5 degré. L’article 11 n’est finalement rien d’autre que la réalisation de nos engagements internationaux.Pourtant, tel qu’issu du Sénat, l’article affaiblissait le droit en vigueur, en préférant une formulation plus souple, « tendre vers une réduction », à l’affirmation d’un objectif clair et contraignant. Cette formulation est insuffisante étant donné l’importance des enjeux : nous devons avoir un objectif clair pour construire les feuilles de route de décarbonation, secteur par secteur, et poursuivre les efforts de planification écologique entrepris au cours des dernières années. Une formulation allégée nuirait à la crédibilité internationale de la France. C’est pourquoi la commission a adopté plusieurs amendements identiques pour conserver une formulation ambitieuse : l’objectif n’est plus de « tendre vers une réduction des émissions », mais bel et bien de les « réduire ». C’est une avancée positive et je m’attacherai à obtenir qu’elle soit conservée en séance.La commission a ensuite créé un article 11 bis, inscrivant parmi les priorités énergétiques l’objectif de réduire notre empreinte carbone. C’est un indicateur utile, qui prend non seulement en compte les émissions émises sur le territoire national mais aussi les émissions importées. Cet objectif est cohérent avec les recommandations du Haut Conseil pour le climat ainsi qu’avec la future stratégie nationale bas-carbone, qui comportera un budget carbone indicatif portant sur l’empreinte carbone.L’article 16 bis, tel qu’issu du Sénat, créait une catégorie de « stock stratégique » pour les matières radioactives dont les perspectives de valorisation ne sont pas encore opérationnelles. Il visait à affirmer l’importance de l’uranium appauvri, qui pourra être utilisé au sein des futurs réacteurs à neutrons rapides. Je suis bien entendu favorable à la relance du parc nucléaire français et à la valorisation des matières radioactives. Cependant, il est essentiel que la politique nucléaire soit conciliée avec la gestion sûre et durable des substances radioactives.La France compte actuellement plus de 340 000 tonnes d’uranium appauvri ; cette quantité, en augmentation constante, pourrait atteindre 569 000 tonnes en 2040. L’augmentation prévisible du stock d’uranium appauvri invite à se concentrer en premier lieu sur les solutions sûres et durables pour entreposer ces matières ainsi que sur la structuration des filières industrielles capables à terme de le valoriser. De plus, le cadre juridique actuel permet d’ores et déjà d’apprécier des perspectives de valorisation de l’uranium appauvri, même si elles ne sont pas opérationnelles à court terme. Aussi la commission a-t-elle estimé qu’il n’était pas opportun de créer une nouvelle catégorie de « stock stratégique » et supprimé cette disposition.En matière de foncier, l’article 22 ter, issu de la commission, étend au solaire thermique l’exemption d’artificialisation des sols. Cette exemption dite ZAN, pour zéro artificialisation nette, déjà accordée au photovoltaïque, a démontré son utilité. L’étendre au solaire thermique est cohérent, car l’implantation de ces centrales est techniquement similaire. En revanche, je partage l’avis de la commission des affaires économiques sur la nécessité de restreindre le périmètre de la proposition de loi en le recentrant, ce qui peut faire l’objet d’un consensus, sur les seules mesures de programmation énergétique. C’est la raison pour laquelle je présenterai au cours des débats un amendement de suppression de cet article.Enfin, les articles 22 quater et 22 quinquies, issus du Sénat, tendaient à compléter l’effort de simplification. Le premier prévoyait de limiter à douze mois l’instruction des nouveaux projets d’énergies renouvelables situés dans les zones d’accélération issues de la loi Aper. Le second visait à appliquer le même principe d’encadrement des délais d’instruction aux opérations de rééquipement des installations d’énergies renouvelables existantes. Si ces propositions paraissaient séduisantes et si elles sont réclamées par certains acteurs, je me félicite cependant que la commission du développement durable ait acté leur suppression. Ces deux propositions demeuraient en effet en retrait de la procédure issue de la loi « industrie verte », qui fixe déjà un plafond théorique de six à neuf mois pour toutes les autorisations environnementales.Mes chers collègues, la relance de l’énergie nucléaire et le développement des énergies renouvelables répondent en premier lieu à l’urgence climatique. C’est grâce à un mix énergétique décarboné que nous atteindrons la neutralité carbone.Nous devons à présent définir le cap. En le faisant, le Parlement est à sa juste place. Je formule donc le vœu que nos débats soient aussi constructifs que ceux que nous avons tenus en commission.