Legibot106/Assemblee17 huggingface dataset:
Discussion des articles > Article 23 (appelé par priorité)
M. Charles Fournier : Je ne comprends toujours pas pourquoi un délai d’un mois serait meilleur qu’un délai de deux mois. Il s’agit de rendre possible, en l’anticipant, un projet de reprise par les salariés. Six mois seraient peut-être excessifs mais en quoi le passage à un mois serait-il une mesure de simplification ? Il me semble plutôt que cela freinerait le projet de reprise de l’entreprise par ses salariés.C’est une question importante dont nous discutons aujourd’hui aussi vais-je élargir le débat pour ne pas en rester aux seules petites entreprises. De quels outils disposons-nous pour éviter que ne disparaissent, dans notre pays, des activités stratégiques ? D’un seul, ce qui est insuffisant, d’autant plus qu’il n’est jamais activé : le décret du 14 mai 2014 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable, dit décret Montebourg, lequel permet d’éviter des OPA – offres publiques d’achat – inamicales étrangères. Nous n’avons, en revanche, aucune solution pour faire face au risque de perte d’activités défaillantes. Je vous invite à lire la proposition de loi relative à la protection des entreprises stratégiques d’intérêt national que j’ai déposée à ce sujet. Nous avons besoin d’outils, et la reprise par les salariés en est un. Hélas, outre que cette solution n’est pas encouragée, faute d’être entrée dans notre culture, nous manquons de ressources pour inciter les salariés à s’y engager.
Discussion des articles > Article 23 (appelé par priorité)
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Nosbé.
Discussion des articles > Article 23 (appelé par priorité)
Mme Sandrine Nosbé : Que voulez-vous dire, madame la ministre, en soulignant que seules les entreprises de moins de cinquante salariés seraient concernées par cette disposition ? Seraient-elles moins importantes que les autres ? C’est l’inverse : nous avons besoin de ces petites entreprises. Ce sont elles qui créent le plus d’emplois, et des emplois non délocalisables. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ce sont avant tout ces entreprises qui ont besoin de notre soutien.Vous considérez, monsieur le rapporteur, que ces mesures seraient inutiles parce que seul un petit nombre d’entreprises sont reprises par leurs salariés : c’est précisément pour cette raison que nous proposons de faciliter une telle opération. Selon CCI France, 350 000 entreprises seront à reprendre dans les dix prochaines années. Encourageons l’intervention des salariés – y compris lorsqu’ils sont moins de cinquante. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Discussion des articles > Article 23 (appelé par priorité)
M. Gérard Leseul : Nous n’avons pas déposé d’amendements à ce sujet mais nous soutiendrons ceux de certains de nos collègues. Dans sa rédaction initiale, l’article 6 visait à assouplir l’obligation d’information des salariés sur la cession de l’entreprise, obligation introduite par la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire portée par Benoît Hamon. Cette disposition avait pour vertu de faciliter une telle reprise, quelle que soit la forme juridique retenue : SARL – société à responsabilité limitée – ou société anonyme coopérative. Ce sont parfois les cadres qui se mobilisent pour reprendre leur entreprise, parfois les salariés, éventuellement menés par le délégué syndical qui a conduit la bataille. Le Sénat est malheureusement allé beaucoup trop loin en supprimant totalement cette mesure : nous sommes donc très favorables, au minimum, au rétablissement de l’existant.Nous ne pouvons pas vous suivre, madame la ministre, quand vous entendez réduire à un mois le délai d’information. Tout le monde, vous l’avez dit, a besoin de temps. Même un repreneur privé a besoin de temps pour monter un dossier financier et pour s’assurer des informations dont il a besoin. Vous avez proposé, à juste titre, d’augmenter l’amende pour la non-transmission des informations mais le délai d’information doit également être plus important. Nous souhaitons vivement que vous puissiez revenir sur cette position.Que la reprise soit le fait des salariés ou d’un repreneur extérieur, rien n’est jamais garanti. Les exemples de succès, toutefois, sont loin d’être rares, mais seuls le temps et la concertation nécessaires à un montage financier satisfaisant ainsi qu’à l’établissement d’un business plan peuvent en augmenter le nombre.
Discussion des articles > Article 23 (appelé par priorité)
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Forissier.
Discussion des articles > Article 23 (appelé par priorité)
M. Nicolas Forissier : Je soutiens l’amendement du gouvernement, qui est un amendement d’équilibre.
Discussion des articles > Article 23 (appelé par priorité)
M. Roland Lescure : La voix de la raison !
Discussion des articles > Article 23 (appelé par priorité)
M. Nicolas Forissier : Charles Fournier – avec qui j’ai pu échanger sur d’autres bancs,…
Discussion des articles > Article 23 (appelé par priorité)
M. Charles Fournier : Pas sur ceux de la droite ! (Sourires.)
Discussion des articles > Article 23 (appelé par priorité)
M. Nicolas Forissier : …au conseil régional – sait comme moi l’importance des petites et moyennes entreprises. Je le rejoins quand il affirme qu’il est nécessaire de conduire un travail sur la transmission ou la reprise des entreprises. De nombreux aspects de cette question doivent être examinés, y compris celui des aides fiscales et des crédits d’impôts – c’est un sujet à la fois complexe et urgent.Dans les petites entreprises, celles de moins de cinquante salariés, il y a toutefois une communauté entre le chef d’entreprise et les salariés – je peux en témoigner. S’il existe un projet de reprise des salariés, ce dernier se construit longtemps en amont, d’autant plus que c’est l’intérêt du dirigeant de l’entreprise – son rêve, son projet – que de la pérenniser.Vous vous demandez pourquoi le délai ne pourrait pas être de deux mois plutôt que d’un seul. Mais un mois suffit largement, dans les rares cas où ce travail en amont n’aurait pas eu lieu : il constitue alors une sorte de verrou. Ce délai suffit à consolider – Mme la ministre l’a dit – le projet de reprise et de pérennisation de l’entreprise. Un mois, c’est déjà bien assez pour préparer un dossier de reprise ; au-delà, on entrerait dans une zone dangereuse. Nous devons donc soutenir l’amendement du gouvernement et les amendements identiques.
Discussion des articles > Article 23 (appelé par priorité)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
Discussion des articles > Article 23 (appelé par priorité)
M. Stéphane Travert : Les relations entre la direction et les salariés n’ont rien à voir dans une PME de moins de cinquante salariés et dans un très grand groupe qui compte plusieurs succursales et plusieurs filiales. Le dispositif proposé par le gouvernement est le plus robuste. N’oublions pas que nous touchons, dans ces matières, au droit de propriété et à la liberté d’entreprendre : les mesures auxquelles tendent les autres amendements risquent de porter atteinte aux droits protégés par la Constitution et nous mettraient, en quelque sorte, en contradiction avec la loi Hamon – loi que nous sommes encore ici plusieurs à avoir votée, sans réserve aucune pour ma part. Elles créent une incertitude préjudiciable au maintien de l’activité et à la transmission des entreprises. Les conditions prévues pour conférer un caractère prioritaire à l’offre présentée par les salariés ont pour inconvénient d’alourdir la procédure, sans renforcer pour autant le pouvoir de négociation des salariés. Elles créent en effet une étape supplémentaire qui impose au chef d’entreprise de comparer plusieurs offres différentes, dont certaines venues de l’extérieur, et différentes conditions d’acquisition.De surcroît, la reconnaissance du caractère prioritaire de la proposition des salariés serait conditionnée à la présentation d’une offre reposant sur la constitution d’une coopérative, ce qui est de nature à contraindre le choix des salariés eux-mêmes. L’intérêt de la mesure que vous défendez, mesure qui n’est pas mauvaise en soi, s’en trouverait ainsi réduit, sans parler du risque de multiplier les contentieux.Je maintiens donc mon avis défavorable à l’ensemble de ces amendements et mon avis favorable à celui du gouvernement.
Discussion des articles > Article 23 (appelé par priorité)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Discussion des articles > Article 23 (appelé par priorité)
Mme Véronique Louwagie : Vous vous demandez, madame Nosbé, pourquoi il faudrait que les règles soient différentes dans les entreprises de plus de cinquante salariés et celles de moins de cinquante salariés : c’est parce que les relations entre le chef d’entreprise et ses salariés n’y sont pas les mêmes. M. Forissier l’a très bien rappelé :…
Discussion des articles > Article 23 (appelé par priorité)
M. Xavier Breton : Très très bien !
Discussion des articles > Article 23 (appelé par priorité)
Mme Véronique Louwagie : …dans une entreprise de moins de cinquante salariés, le chef d’entreprise connaît chacun d’entre eux, sait la manière dont ils travaillent ensemble et le tempérament des uns et des autres – il y existe une véritable communauté de vie.J’ai eu, dans une vie antérieure, l’occasion d’accompagner des chefs d’entreprise : bon nombre d’entre eux cèdent l’entreprise à leurs salariés, sans devoir nécessairement en passer par la constitution d’une Scop – une société coopérative de production.
Discussion des articles > Article 23 (appelé par priorité)
M. Nicolas Forissier : Absolument !
Discussion des articles > Article 23 (appelé par priorité)
Mme Véronique Louwagie : Ces cessions ne sont pas nécessairement identifiées mais tout se prépare, en réalité, bien en amont du délai d’information.Comme vous, messieurs Leseul et Fournier, je tiens à ce que les salariés puissent reprendre l’entreprise et à ce qu’on leur donne les moyens de le faire. Dans une petite entreprise, cependant, tout cela se prépare bien en amont et la question de la durée du délai, un mois ou deux, est accessoire. En revanche, celle du financement l’est beaucoup moins, en particulier celui des coopératives – c’est un sujet auquel je vous sais très attachés, dans le cadre de l’économie sociale et solidaire. J’ai justement lancé une conférence des financeurs de l’économie sociale et solidaire, parce que nous devons lever les freins au financement des coopératives.L’amendement que je vous propose vise, quant à lui, à ne pas dissuader d’éventuels repreneurs, afin que des solutions de reprise soient trouvées. La durée d’un mois pour informer les salariés est un compromis : deux mois pourrait mettre les cessions en péril, et l’absence de tout délai, comme le prévoyait le texte dans sa version votée par le Sénat, n’est pas envisageable. Je vous invite à retenir la position équilibrée défendue par le gouvernement.
Discussion des articles > Article 23 (appelé par priorité)
 : (L’amendement no 1543 n’est pas adopté.)
Discussion des articles > Article 23 (appelé par priorité)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 2130.
Discussion des articles > Article 23 (appelé par priorité)
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 24 Contre 29
Discussion des articles > Article 23 (appelé par priorité)
 : (L’amendement no 2130 n’est pas adopté.)
Discussion des articles > Article 23 (appelé par priorité)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 2137.
Discussion des articles > Article 23 (appelé par priorité)
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 51 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 22 Contre 29
Discussion des articles > Article 23 (appelé par priorité)
 : (L’amendement no 2137 n’est pas adopté.)
Discussion des articles > Article 23 (appelé par priorité)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 2140.
Discussion des articles > Article 23 (appelé par priorité)
 : (L’amendement no 2140 n’est pas adopté.)
Discussion des articles > Article 23 (appelé par priorité)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 2133.
Discussion des articles > Article 23 (appelé par priorité)
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 54 Nombre de suffrages exprimés 54 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 24 Contre 30
Discussion des articles > Article 23 (appelé par priorité)
 : (L’amendement no 2133 n’est pas adopté.)
Discussion des articles > Article 23 (appelé par priorité)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 2150.
Discussion des articles > Article 23 (appelé par priorité)
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 54 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 24 Contre 29
Discussion des articles > Article 23 (appelé par priorité)
 : (L’amendement no 2150 n’est pas adopté.)
Discussion des articles > Article 23 (appelé par priorité)
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement no 2822 à l’amendement no 1715 du gouvernement.
Discussion des articles > Article 23 (appelé par priorité)
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 54 Nombre de suffrages exprimés 47 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 17 Contre 30
Discussion des articles > Article 23 (appelé par priorité)
 : (Le sous-amendement no 2822 n’est pas adopté.)
Discussion des articles > Article 23 (appelé par priorité)
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement no 2823.
Discussion des articles > Article 23 (appelé par priorité)
 : (Le sous-amendement no 2823 n’est pas adopté.)
Discussion des articles > Article 23 (appelé par priorité)
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement no 2825.
Discussion des articles > Article 23 (appelé par priorité)
 : (Le sous-amendement no 2825 n’est pas adopté.)
Discussion des articles > Article 23 (appelé par priorité)
 : (Les amendements identiques nos 1715, 335 et 451 sont adoptés ; en conséquence, l’article 6 est ainsi rétabli, et l’amendement no 1953 tombe.)
Discussion des articles > Article 23 (appelé par priorité)
Mme la présidente : Sur les amendements identiques nos 2151 et 2507 portant article additionnel après l’article 6, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement no 2151.
Discussion des articles > Article 23 (appelé par priorité)
Mme Claire Lejeune : Nous proposons de créer un fonds dédié à la reprise des entreprises par les salariés ainsi qu’une garantie sur les prêts personnels qu’ils contractent. Nous venons de longuement discuter des conditions permettant la reprise d’entreprises en cession ou en redressement par les salariés. Les contraintes sont temporelles et il nous semble insensé de revenir à un mois, alors que deux mois sont nécessaires pour laisser aux salariés le temps de monter leur dossier, y compris dans les plus petites entreprises.Vous dites que, dans ce type d’entreprise, les salariés se connaissent et que tout est réglé d’avance. C’est une généralisation facile, voire caricaturale, car les salariés peuvent être à l’initiative d’un projet qui ne correspond pas nécessairement à la vision du patron pour l’avenir de son entreprise, sans pour autant être moins légitime. Cette protection d’un délai deux mois est donc importante.Notre amendement vise, d’autre part, à créer un fonds garantissant les conditions matérielles de la reprise d’une entreprise par les salariés. Bien souvent, les difficultés que ces derniers rencontrent sont d’ordre logistique et matériel. Parce qu’ils n’ont pas toujours des comptes en banque suffisamment garnis, ils peuvent avoir besoin d’un coup de pouce pour mettre en commun les fonds nécessaires à la reprise et au démarrage de l’activité.La puissance publique, aux côtés des salariés, pourrait accompagner cette première phase de reprise par le biais de ce fonds qui soutiendrait financièrement les premiers mois d’activité. Sans garantir la viabilité du projet, ce serait un moyen de lui donner toutes ses chances.De très beaux projets de reprise se sont concrétisés, nous en avons cité quelques-uns, notamment sous la forme de coopératives. Par la réglementation et par l’intermédiaire de ce fonds, la puissance publique doit être aux côtés des salariés lorsqu’ils portent ce type de projet. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Discussion des articles > Article 23 (appelé par priorité)
Mme la présidente : La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement no 2507.
Discussion des articles > Article 23 (appelé par priorité)
M. Charles Fournier : Cet amendement identique fait suite à la discussion que nous venons de tenir. Il faut prendre ce sujet à bras-le-corps, et non le considérer comme une heureuse exception. Trop souvent, les projets de reprise ne se concrétisent pas, faute de ressources des salariés, ou de garanties suffisantes.J’ai en mémoire un dossier qui avait marqué ma région, celui du papetier Arjowiggins. Le projet de reprise était solide et offrait de sérieuses perspectives mais les pouvoirs publics ne pouvant financer plus de la moitié du projet sous peine de basculer dans un autre régime, la reprise n’a pu aboutir, faisant disparaître de nombreux emplois.Prenez cet amendement pour ce qu’il est : un appel à nous montrer plus ambitieux dans le soutien que nous apportons aux repreneurs d’entreprises. Il faut simplifier la vie économique, non seulement pour les chefs d’entreprise, mais aussi pour les salariés, qui en sont pleinement acteurs. Nous ne nous donnons pas suffisamment les moyens de renforcer cette culture de reprise par les salariés.Dans le même esprit, je pense qu’il faudrait intégrer davantage de salariés dans les conseils d’administration et de surveillance des entreprises. Regardez l’Allemagne : comme dans bien d’autres pays européens, la codétermination y garantit la solidité des entreprises en faisant participer les salariés à la vision stratégique de l’entreprise. Il faut avancer sur ce sujet.
Discussion des articles > Article 23 (appelé par priorité)
M. Stéphane Travert : La rédaction de ces amendements répond aux exigences de l’article 40 de la Constitution sur la recevabilité financière. Cependant, leur dispositif n’a aucun caractère normatif et n’a pas sa place dans un projet de loi de simplification, destiné à proposer des mesures concrètes pour faciliter la reprise ou la transmission d’entreprises.
Discussion des articles > Article 23 (appelé par priorité)
M. Nicolas Forissier : Ce sont des amendements d’appel.
Discussion des articles > Article 23 (appelé par priorité)
M. Stéphane Travert : En outre, fixer un tel objectif à la nation ne va pas de soi, car les engagements qu’il implique peuvent sembler inconsidérés au regard des enjeux. Faut-il participer à toutes les reprises d’entreprises ? Toutes les collectivités publiques doivent-elles garantir les prêts personnels contractés par les salariés, sans être certaines qu’ils seront utilisés pour la reprise d’entreprises ? Les collectivités et l’État sont-ils tenus d’intervenir systématiquement dans ces reprises ? Ces interrogations sont légitimes et les réponses peuvent varier selon les cas.Vos propositions ne sont donc pas appropriées et ne répondent pas à la logique du texte que nous souhaitons voir adopté à l’issue de nos discussions, car elles ne sont pas de nature à améliorer la capacité des salariés à sauver leur outil de travail. Avis défavorable.
Discussion des articles > Article 23 (appelé par priorité)
Mme Véronique Louwagie : Vous proposez de créer un fonds de soutien à la reprise d’entreprises par les salariés. Je suis défavorable à vos amendements car il existe déjà une offre publique visant à financer la reprise d’entreprises par les salariés – je pense notamment au prêt transmission de BPIFrance.
Discussion des articles > Article 23 (appelé par priorité)
M. Nicolas Forissier : C’est vrai !
Discussion des articles > Article 23 (appelé par priorité)
Mme Véronique Louwagie : J’ai d’ailleurs demandé à la Banque publique d’investissement, BPIFrance, de revoir les critères d’attribution de ce prêt, notamment pour les coopératives. En l’état du droit, le critère lié à l’ancienneté de l’entreprise repreneuse pose problème lorsque les salariés créent une coopérative ou une Scop peu de temps avant la reprise.
Discussion des articles > Article 23 (appelé par priorité)
M. Charles Fournier : Eh oui !
Discussion des articles > Article 23 (appelé par priorité)
Mme Véronique Louwagie : Le dispositif va donc être ajusté.De plus, BPIFrance est partenaire du collectif Cap Créa, qui fédère des associations d’accompagnement à la création et à la reprise d’entreprises. Cet accompagnement est essentiel pour structurer le plan d’affaires et rechercher des financements.En outre, je suis d’accord avec l’analyse du rapporteur : vous n’indiquez aucun montant. Or le coût des transactions de reprise d’entreprises est en forte augmentation et approche des 260 000 euros en moyenne. Le fonds proposé n’aurait donc pas nécessairement un impact significatif.Cela étant dit, nous devons réfléchir à la reprise et à la transmission des entreprises. C’est au cœur de mes préoccupations et cela fait partie de ma feuille de route, déclinée en trois axes : simplifier, protéger et accompagner.
Discussion des articles > Article 23 (appelé par priorité)
M. Nicolas Forissier : C’est un chantier prioritaire, madame la ministre ! (La ministre acquiesce).
Discussion des articles > Article 23 (appelé par priorité)
Mme Véronique Louwagie : Accompagner, c’est aussi soutenir les transmissions et les reprises, y compris celles par les salariés.
Discussion des articles > Article 23 (appelé par priorité)
M. Gérard Leseul : Je vous remercie de nous avoir confirmé que les dispositifs pilotés par BPIFrance ne sont pas réellement adaptés à la reprise d’entreprises par les salariés, encore moins sous une forme collective ou coopérative. Aucun dispositif ne permet à des repreneurs individuels salariés de se présenter facilement et d’obtenir une garantie.
Discussion des articles > Article 23 (appelé par priorité)
M. Nicolas Forissier : Ce n’est pas vrai ! BPIFrance le fait !
Discussion des articles > Article 23 (appelé par priorité)
M. Gérard Leseul : C’est pourquoi nous soutiendrons ces deux amendements visant à créer un fonds de garantie. Monsieur le rapporteur, vous vous inquiétez que ce fonds ne doive garantir tous les prêts individuels. Votre inquiétude est légitime mais, lorsqu’un fonds est créé et chargé d’examiner les dossiers de reprise, il doit vérifier si les projets sont solides ou non. Votre argument ne tient donc pas réellement la route, si vous me permettez l’expression.Nous devrions envisager la création d’un tel fonds de garantie ou d’un dispositif similaire. Des mécanismes existent déjà mais leur financement reste insuffisant. La Confédération générale (CG) des Scop gère certains fonds – nous avons réfléchi à ces amendements avec elle – et il existe de petits fonds internes aux structures de l’économie sociale. Cependant, leurs ressources sont trop limitées.Je suis un militant de l’économie sociale mais, dans certains cas, des cadres peuvent souhaiter reprendre une entreprise sous la forme d’une société anonyme ou d’une société à responsabilité limitée. Il est donc essentiel de créer des fonds qui facilitent la reprise d’entreprises par les salariés quelle que soit la structure juridique choisie, y compris la coopérative.