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Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 3
M. Stéphane Delautrette : Combien le remplacement par des fonctionnaires de ces élus, qu’on peut qualifier de bénévoles, coûterait-il à la société ?
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M. Mathieu Lefèvre : Quelle idée vous faites-vous de l’engagement ?
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M. Stéphane Delautrette : Je pense que les antennes de Bercy frémiraient à cette pensée : cela coûterait beaucoup plus cher que la mesure prévue par l’article. Vous aurez compris que je suis très opposé à sa suppression ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et GDR.)Vous dites que les élus locaux ne sont pas comparables aux pompiers. Comparaison n’est certes pas raison mais je rappelle tout de même que les élus locaux sont bien souvent les pompiers qui agissent en lieu et place de l’État ! Comment aurions-nous géré la crise sanitaire sans le travail des élus locaux sur le terrain ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, RN, LFI-NFP, EcoS et GDR. – Mme Violette Spillebout applaudit également.)
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M. le président : La parole est à M. Didier Le Gac, rapporteur.
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M. Didier Le Gac : Les avis de mon corapporteur Stéphane Delautrette ne divergent guère des miens – je salue encore une fois la manière dont nous avons travaillé, en coconstruction et en étroite collaboration –, mais, sur le sujet de la retraite des élus locaux, nous ne sommes pas d’accord.Bien évidemment, nous estimons tous deux qu’il faut mieux reconnaître ces derniers, et que la revalorisation des retraites est un levier. Pour l’actionner, Stéphane Delautrette et d’autres commissaires considèrent qu’il faut jouer sur le facteur temps et ajouter un trimestre ; je pense pour ma part qu’il faut travailler sur le montant plutôt que sur la durée.
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Mme Élisa Martin : Il faut jouer sur les deux, mon capitaine !
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M. Didier Le Gac : Encore une fois, l’ajout de ce trimestre ne bénéficiera de toute façon pas à beaucoup d’élus puisque la plupart d’entre eux font plus qu’un tiers-temps.Plusieurs d’entre vous ont évoqué les sapeurs-pompiers. Il est vrai que nous avons voté en 2023 une loi qui leur octroie des trimestres de retraite supplémentaires. J’appelle cependant votre attention sur le fait que le décret afférent n’a jamais été pris !
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M. Jérôme Guedj : Eh oui, mais c’est un problème, ça ! Respectons le Parlement !
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M. Didier Le Gac : Cela montre à quel point il est difficile d’aborder ce sujet ! Je ne voudrais pas que nous votions une mesure ce soir et que, dans trois ans, le décret d’application n’ait toujours pas été pris.
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M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 865, 515 et 716.
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 : (Il est procédé au scrutin.)
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 3
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 167 Nombre de suffrages exprimés 162 Majorité absolue 82 Pour l’adoption 32 Contre 130
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 : (Les amendements identiques nos 865, 515 et 716 ne sont pas adoptés.)(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR. – M. Stéphane Delautrette, rapporteur, applaudit également.)
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M. le président : La parole est à Mme Anne Bergantz, pour soutenir l’amendement no 717.
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Mme Anne Bergantz : Cet amendement de repli tend à supprimer le dispositif du trimestre bonus, qui ne semble pas justifié, tout en préservant le II., qui permet de neutraliser l’effet de seuil dans le régime des non-salariés agricoles, pour les élus percevant une pension au titre d’un mandat. Cela pourrait constituer un ajustement technique pertinent, évitant que l’exercice d’un mandat local n’aboutisse à une perte de pension dans le régime agricole. Le maintien du II. permettrait de traiter une problématique spécifique sans introduire de régime de faveur général, ce qui assurerait un équilibre juste et ciblé.
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M. Didier Le Gac : Avis défavorable. Cet amendement supprime tout simplement la majoration de trimestre prévue à l’article 3. Or je ne suis pas favorable à cette suppression pure et simple. J’aurais préféré que nous disposions de plus de temps pour réfléchir à d’autres dispositifs, à des solutions alternatives touchant au montant des pensions plutôt qu’à la durée de cotisation. Je souhaite que nous avancions dans ce sens.
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M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
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Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Avis favorable. Comme je l’ai expliqué, l’article 3 prévoit une mesure exorbitante du droit commun en ce qu’elle rompt le lien contributif entre droits et cotisation, sur lequel est fondé notre système de retraites. Il crée en outre une charge nouvelle de 45 millions d’euros par an, qui aggrave le déficit du système de retraites. Il conduit également à faire financer par la solidarité nationale des droits supplémentaires pour une catégorie spécifique de la population, fût-elle élue. Enfin, cet article ne paraît pas bien conçu pour traiter de l’impact de l’engagement en tant qu’élu local sur la pension des élus locaux. C’est pourquoi je suis favorable à sa suppression, même partielle.
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Mme Nicole Dubré-Chirat : Très bien !
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Mme Élisa Martin : Mêmes causes, mêmes effets ! Nous sommes évidemment opposés à cet amendement de suppression. Il faut quand même assumer d’employer le terme d’exorbitante pour qualifier une mesure qui consiste à attribuer aux élus locaux un trimestre supplémentaire – un seul ! – par mandat exécutif complet !
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Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Eh bien oui !
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Mme Élisa Martin : De surcroît, vous affirmez qu’il s’agit d’une catégorie spécifique. C’est vrai, mais c’est surtout une catégorie particulière ! Il faut avoir en tête ce que vivent les élus locaux, en particulier dans les communes de plus petite taille. À votre avis, quand le toit d’une école fuit, qui monte dessus pour voir s’il est possible de remettre les tuiles en place ? C’est comme ça que ça se passe ! Je pense d’ailleurs que vous le savez parfaitement, car je ne peux pas concevoir qu’un ou une ministre de la République l’ignore.Il n’y a donc rien d’exorbitant dans cette mesure ! Nous ne parlons pas de n’importe quelle catégorie spécifique, mais bien des élus locaux !
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M. le président : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
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M. Jean-René Cazeneuve : Je peux comprendre qu’on ait envie de soutenir les maires par des mesures d’accompagnement et de lutter contre le risque de manquer de candidats. En revanche, je ne comprends pas cette mesure très discriminatoire : pourquoi accorderait-on des trimestres supplémentaires de retraite aux maires et non aux présidents d’association ? (« Oui, très bonne idée ! » sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Eux aussi donnent beaucoup de leur temps pour nos concitoyens et ils ne sont pas payés ! Pourquoi n’en accorderait-on pas aux volontaires du Secours populaire ? (Applaudissements nourris et sourires sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Ils consacrent également un temps considérable aux autres !On a bien compris votre stratagème ! Vous voulez ouvrir une boîte de Pandore : des trimestres de retraite pour tout le monde ! Et qui va payer ? On voit bien ce que vous voulez faire !Ensuite, cette mesure est très inégalitaire, car la grande majorité des maires sont déjà à la retraite. Quel sens y a-t-il à leur proposer des trimestres de retraite ? Vous voulez par ailleurs octroyer ces trimestres sans considération du travail des élus, dont certains travaillent à temps plein, d’autres à tiers-temps, d’autres encore à mi-temps ou bien une fois par semaine. Franchement, bien que cette mesure procède d’un bon sentiment, elle ne tient pas la route car elle ne bénéficie pas à égalité à l’ensemble de nos concitoyens !
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M. Inaki Echaniz : Picsou !
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M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 717.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 3
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 176 Nombre de suffrages exprimés 172 Majorité absolue 87 Pour l’adoption 37 Contre 135
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 3
 : (L’amendement no 717 n’est pas adopté.)(Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
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M. le président : La parole est à M. Didier Le Gac, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 866.
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M. Didier Le Gac : On peut parler d’un amendement de repli. L’intention qui sous-tend l’article est certes louable mais je propose ici un dispositif plus ciblé, fondé sur l’équité et la réalité des parcours professionnels. Il s’agit de réserver cette majoration d’un trimestre par mandat aux seuls élus qui, du fait de leur engagement, n’ont pas pu valider l’intégralité de leurs trimestres dans le régime général. Il s’agit donc d’instaurer un mécanisme correctif destiné à combler les trous dans la carrière et non à créer un avantage forfaitaire supplémentaire qui serait systématiquement accordé à tous les élus, y compris à ceux qui auraient déjà cotisé à taux plein. Cette majoration ne pourra pas conduire à valider plus de quatre trimestres par an, afin de garantir la cohérence du dispositif.
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M. Pierre Pribetich : C’est la règle : on ne peut pas avoir plus de quatre trimestres par an !
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M. Didier Le Gac : Je vous propose donc de réserver ce trimestre supplémentaire aux élus qui n’ont pas pu cotiser, notamment à ceux qui ont définitivement ou totalement suspendu leur activité professionnelle.
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M. François Rebsamen : Nous sommes défavorables à l’article 3, pour les raisons déjà évoquées. Mesdames et messieurs les députés, vous venez de choisir de conserver cet article.
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M. Inaki Echaniz : Oui, nous sommes souverains !
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M. François Rebsamen : Votre amendement, monsieur le rapporteur, semble représenter une solution de compromis en ce qu’il prévoit de limiter l’attribution de trimestres de retraite supplémentaires aux élus dont les carrières sont incomplètes. Il s’agit d’une position conforme à la justice sociale eu égard aux carrières hachées de certains de nos élus locaux.Puisque l’article 3 est maintenu en l’état, je vous invite à adopter cet amendement, qui prévoit une mesure d’équité – une valeur à laquelle je sais que vous êtes attachés.
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M. le président : La parole est à M. Paul Christophe.
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M. Paul Christophe : Cet amendement du rapporteur met bien en lumière les limites de la discussion que nous venons d’avoir. J’ai été maire et je sais que, lorsqu’on s’engage, on ne le fait pas forcément pour percevoir une indemnité – je vous prie de le croire ! – et moins encore une pension de retraite ! On s’engage parce qu’on nourrit un projet, une envie de servir les autres. Franchement, si vous croyez que le petit bonus que l’article prévoit d’accorder aux élus suscitera des vocations, vous vous trompez.On ne peut pas valider deux fois le même trimestre de retraite. Notre collègue Pribetich l’a dit.
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M. Pierre Pribetich : Oui, c’est la règle !
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M. Paul Christophe : En effet ! Voilà qui limite considérablement la portée de votre ambition ! Au fond, M. Le Gac ne fait que rappeler la réalité des choses : cette grande avancée que vous mettez sur la table se bornera à apporter un complément à celui ou à celle qui n’aurait pas validé l’intégralité de ses trimestres.
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M. Philippe Brun : Eh oui, voilà !
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M. Paul Christophe : Je vous prie de croire que le gain qui en résultera ne sera pas loin de zéro ! Il faut prendre la mesure de ce que nous sommes en train d’examiner : ce n’est ni le grand soir, ni une évolution magique et ce n’est pas ce qui suscitera des vocations ! Pour y parvenir, il y a bien d’autres choses à faire, comme simplifier le rôle du mandat – cela renvoie aux travaux que nous avons menés précédemment.Il ne faut pas se payer de mots. Cette révolution n’en est pas une. Arthur Delaporte et moi avons déjà été confrontés à la même situation lors de nos travaux sur les TUC, les travaux d’utilité collective, et il y aura, ici aussi, un distinguo à faire entre trimestre validé et trimestre cotisé. On est en train d’agiter un leurre, et cela me paraît extrêmement dangereux. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et LIOT ainsi que sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
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M. le président : La parole est à M. Emmanuel Duplessy.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 3
M. Emmanuel Duplessy : Rassurez-vous, collègue : personne ne prétend révolutionner la démocratie locale et les droits des élus locaux avec ce texte. On essaie seulement d’améliorer leur environnement à petits pas.Mais il y a tout de même des arguments que j’ai du mal à saisir. On nous dit que l’article est mal rédigé et qu’il concernera de toute façon très peu de personnes, et pourtant le rapporteur Le Gac propose de cibler encore plus précisément les élus concernés. Je ne vois pas bien l’intérêt de restreindre encore un dispositif qui ne concernait déjà quasiment personne. Et puis, on nous dit à la fois que le dispositif ne sert à rien, ne concerne personne ou presque, n’apporte aucun nouveau droit, aucun trimestre supplémentaire, aucune bonification de retraite, et qu’il va coûter un bras. (M. Damien Girard applaudit.) Je constate d’ailleurs que Mme la ministre évoquait il y a encore un quart d’heure un coût de 60 millions, qui n’est plus maintenant que de 45 millions.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 3
Mme Élisa Martin : Elle n’en sait rien !
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M. Emmanuel Duplessy : Peut-être que dans cinq minutes, ce seront 30 millions… et dans une heure, 2 millions. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
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M. le président : La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 3
M. Stéphane Delautrette : Vous aurez compris que je ne partage pas la position de mon corapporteur, pour une raison évidente : ce qui s’appliquera, c’est la règle. Pourquoi, dès lors, vouloir créer une catégorie spéciale et se perdre dans des détails, sachant que, de toute façon, la disposition ne s’appliquera que si les conditions requises sont réunies et qu’elle ne concernera que certains élus ?Ce texte de loi, c’est un ensemble de mesures pour lever les freins à l’engagement local ; il faut donc le voir comme un ensemble de dispositions de nature à inviter nos concitoyens à s’engager dans la vie locale. Il est évident que la bonification des trimestres n’apportera rien à un élu qui serait déjà retraité,…
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 3
M. Sébastien Peytavie : Les trois quarts d’entre eux.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 3
M. Stéphane Delautrette : …pas plus que le remboursement des frais de garde d’enfant n’apporte quelque chose à la personne qui n’a pas d’enfant (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS) ou la prise en charge des frais liés au handicap à quelqu’un qui n’est pas en situation de handicap. Ce sont toutes ces mesures, mises bout à bout, qui doivent pouvoir répondre à un maximum de situations. Il faut donc voir le texte dans son ensemble et surtout ne pas l’aborder de manière morcelée, en disant qu’il n’apportera pas d’amélioration. Je suis évidemment très opposé à toute mesure qui réduirait ce que contient la proposition de loi du Sénat en ce domaine. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS. – M. Édouard Bénard applaudit également.)
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 3
 : (L’amendement no 866 n’est pas adopté.)
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 3
M. Mathieu Lefèvre : Vous votez comme le RN ! (Vives exclamations sur de nombreux bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 3
M. Stéphane Delautrette : Et cet après-midi, ça s’est passé comment ? !
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 3
 : (L’article 3 est adopté.)
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 3
M. le président : Sur l’amendement no 509, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 864 rectifié, qui fait l’objet d’un sous-amendement.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 3
Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Cet amendement de réécriture de l’article 27 prévoit un dispositif alternatif à la prise en compte des indemnités de fonction dans le calcul de l’allocation de retour à l’emploi (ARE), par le versement d’une allocation mensuelle forfaitaire, ainsi que la suppression de l’assimilation des périodes d’exercice du mandat à du temps de travail effectif pour le calcul des droits liés à l’ancienneté.J’évoquerai d’abord le dispositif alternatif à l’allocation de retour à l’emploi. Je tiens au préalable à rappeler que l’ensemble des partenaires sociaux, organisations patronales comme syndicales, qui gèrent de manière paritaire le régime d’assurance chômage, nous ont alertés collectivement par un courrier sur l’impact qu’aurait une telle mesure sur les finances de l’Unedic, dont les dernières prévisions financières sont préoccupantes : les années 2025 et 2026 devraient se conclure respectivement par un solde déficitaire de 300 millions et de 400 millions d’euros, sachant que la dette de l’Unedic s’élève à 60 milliards, son plus haut niveau historique.La mesure proposée à l’article 27 crée en outre, comme celle prévue à l’article 3, une rupture historique avec un principe fondateur en permettant le versement de droits sociaux sans contribution. En effet, les indemnités versées aux élus ne font pas l’objet de cotisations à l’assurance chômage.De plus, opérationnellement, il ne faut pas se raconter d’histoires : France Travail a confirmé son incapacité technique à mettre en œuvre cette mesure en 2026, ce qui la rend inutile pour les élus qui perdraient leur mandat.Enfin, les partenaires sociaux, qui gèrent le régime de manière paritaire, n’ont pas été consultés sur la mesure.Pour toutes ces raisons, le gouvernement ne peut qu’être défavorable à la rédaction actuelle de l’article 27. Mais comme il partage l’objectif d’améliorer la situation des élus qui n’ont pas droit à l’allocation différentielle de fin de mandat (ADFM), il propose par cet amendement un dispositif alternatif – une allocation forfaitaire versée par le même fonds qui gère l’ADFM.J’en viens à la suppression de l’assimilation des périodes de suspension du contrat de travail des élus à du temps de travail effectif pour le calcul des droits liés à l’indemnité. Je rappelle que le texte apporte déjà des garanties significatives pour les élus qui exercent une activité salariée. Ces garanties constituant des contraintes importantes pour les entreprises, le gouvernement est attentif à préserver l’équilibre ainsi obtenu. L’enfer étant pavé de bonnes intentions, des entreprises pourraient renoncer à embaucher des titulaires de mandats électoraux, ce qui est précisément l’inverse de l’objectif recherché. En l’espèce, imposer aux entreprises de prendre en compte six années, voire douze années supplémentaires, pour le calcul des indemnités de licenciement paraît disproportionné.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 3
Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Je précise que le gouvernement est favorable au sous-amendement qui va suivre.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 3
M. le président : La parole est à M. Didier Le Gac, rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 870 et donner l’avis de la commission sur l’amendement.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 3
M. Didier Le Gac : Le sous-amendement, cosigné par Stéphane Delautrette, est rédactionnel.Comme l’a rappelé Stéphane Delautrette, ce texte contient plusieurs mesures visant à simplifier, à conforter et à encourager le mandat d’élu, parmi lesquelles le fait de pouvoir bénéficier de l’allocation de retour à l’emploi. Les élus locaux qui ont cessé toute activité professionnelle ont droit à l’ADFM – qu’on abordera à l’article 26 –, un très bon dispositif qui leur permet de percevoir une allocation pendant un an pour compenser leur perte de revenus.L’article 27 concerne les élus locaux qui n’auraient pas complètement cessé leur activité professionnelle et qui perdraient leur emploi dans l’année suivant la fin de leur mandat ainsi que les droits au chômage afférents.Dans la rédaction du Sénat, la perte de revenus serait compensée par l’assurance chômage, alors même que leur situation n’a pas donné lieu à cotisations. Ce serait créer un précédent quelque peu fâcheux ; comme l’a rappelé Mme la ministre, l’ensemble des organisations patronales et syndicales représentatives, qui gèrent paritairement notre système d’assurance chômage, ont unanimement indiqué que ce serait de nature à creuser davantage son déficit et à mettre en péril le modèle assurantiel.Pour cette raison, il semble préférable aux deux rapporteurs d’adopter l’amendement gouvernemental. Celui-ci prévoit que la compensation soit financée par le fonds AFDM et non par l’assurance chômage.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 3
M. Stéphane Delautrette : J’insiste sur l’importance de cet article, qui traite de la question de la fin du mandat et du retour à l’emploi des élus locaux qui, pour des raisons diverses – démission, refus de se représenter ou perte des élections –, sont amenés à revenir dans la vie active.Nous avons été cependant sensibles à l’interpellation des organisations syndicales et patronales sur le fait qu’il ne fallait pas faire peser cette mesure sur le budget de l’assurance chômage. Le gouvernement a bien voulu en discuter pour trouver la solution de financement ici proposée et permettre ainsi l’accompagnement des élus en sortie de mandat. Nous soutenons sa proposition.