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Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : La parole est à M. Bryan Masson, pour un rappel au règlement.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Bryan Masson : Sur le fondement de l’article 100, qui vise la bonne tenue de nos débats. Nous venons d’assister à un triste spectacle dans cet hémicycle : Mme Sandrine Rousseau a fait un bras d’honneur à la représentation nationale.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Laurent Jacobelli : Quelle honte !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Bryan Masson : Ce geste est indigne. (Exclamations vives et prolongées sur les bancs des groupes RN et UDR.) Nous exigeons des excuses de la part de Mme Rousseau, et une sanction.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Emeric Salmon : Dehors !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : Allons, calmez-vous ! Je suspends la séance et je me renseigne auprès des services de la séance afin de savoir s’ils ont vu quelque chose.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (La séance, suspendue à seize heures cinquante-cinq, est reprise à dix-sept heures cinq.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : La séance est reprise.La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme Sandrine Rousseau : Le geste que j’ai entamé, sans le terminer (Protestations sur plusieurs bancs du groupe RN), n’avait pas sa place dans cet hémicycle. Je présente mes excuses à l’ensemble des députés présents. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC. – Mme Manon Bouquin applaudit également.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : En effet, un tel geste n’a pas sa place dans cet hémicycle. L’Assemblée prend note de vos excuses et je vous propose maintenant de poursuivre les débats dans des conditions plus apaisées de manière à éviter ce type d’incident.Nous allons procéder au scrutin public sur l’article 40…
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme Cyrielle Chatelain : Madame la présidente !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme Cyrielle Chatelain : L’article ayant été profondément modifié, plusieurs groupes aimeraient formuler des explications de vote. (Mme Prisca Thévenot applaudit.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : Le règlement ne prévoit pas d’explications de vote sur les articles. (Exclamations sur plusieurs bancs.) Je suis désolée, mais les débats sont clos.Je mets aux voix l’article 40, tel qu’il a été amendé.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 236 Nombre de suffrages exprimés 213 Majorité absolue 107 Pour l’adoption 101 Contre 112
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (L’article 40, amendé, n’est pas adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M. Boris Vallaud semble demander la parole.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : Monsieur le président Vallaud, je ne lis pas encore sur les lèvres. Voulez-vous faire un rappel au règlement ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Boris Vallaud : Non, madame la présidente, je souhaitais juste prendre la parole.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : C’est impossible. Je suspends brièvement la séance avant d’entamer l’examen de l’article 7.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : À la demande de la commission, en application de l’article 95, alinéa 5, du règlement, l’Assemblée examinera par priorité les articles 11, 12, 15 et 26 du projet de loi à l’issue de la discussion sur les amendements portant article additionnel après l’article 7. Cet examen par priorité n’inclut pas les amendements portant article additionnel à ces mêmes articles.La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 7
Mme Danielle Simonnet : Avec la taxe sur l’électricité prévue par l’article 7, vous voulez faire payer 3 milliards à nos concitoyennes et à nos concitoyens. Oui, 3 milliards ! Pourtant, à l’heure actuelle, nous ne savons toujours pas si la représentation nationale aura le droit de voter sur ce PLF, et nous ne savons pas davantage si elle pourra débattre de la partie « dépenses ».
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 7
M. Laurent Saint-Martin : Alors, avançons !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 7
Mme Danielle Simonnet : Vous avez refusé tous les amendements du Nouveau Front populaire visant à aller chercher l’argent là où il est : l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) climatique et l’exit tax qui peuvent rapporter 15 milliards, pour vous, c’est non ! La suppression du prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les revenus du capital, à 2,7 milliards, c’est non ! La taxe sur les héritages dorés à 7 milliards, c’est non ! La taxe sur les superprofits et les superdividendes à 5 milliards, c’est non ! La taxe sur les transactions financières à 2 milliards, c’est encore non, mais la taxe scandaleuse et inégalitaire à 3 milliards sur l’électricité, qui touchera le peuple, c’est oui ! Quelle honte !Un Français sur deux a du mal à payer sa facture d’électricité…
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 7
M. Laurent Saint-Martin : Elle va baisser !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 7
Mme Danielle Simonnet : Vous promettez une baisse de la facture de 9 %, mais vous ne donnez aucune garantie.De notre côté, nous avons des propositions. Le secteur aérien est un véritable paradis fiscal grâce aux exonérations accordées sur le kérosène – tandis que les automobilistes qui prennent leur voiture pour aller travailler, eux, paient plein pot – et au régime de TVA réduite sur les vols intérieurs et nulle sur les vols internationaux. La convention citoyenne pour le climat (CCC) a chiffré à 3 milliards le gain potentiel d’une suppression de l’exonération sur le kérosène.L’urgence est de donner du pouvoir de vivre, d’augmenter les salaires, à commencer par le Smic, d’accorder la gratuité de l’abonnement électrique et des premiers kilowattheures, de baisser les loyers et non d’imposer cette taxe sur l’électricité à 3 milliards. Pour nous, ce sera non, mille fois non ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 7
Mme la présidente : La parole est à Mme Claire Marais-Beuil.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 7
Mme Claire Marais-Beuil : Nos concitoyens se sont réjouis de la baisse annoncée du montant de leur facture d’électricité, mais ce que vous leur avez enlevé d’un côté, vous le leur avez repris de l’autre ! Nous sommes des privilégiés – et je m’inclus dans cette catégorie –, nous qui ne sommes pas à découvert le 10 de chaque mois, mais nombreux sont les Français qui n’ont pas cette chance. Non, nous ne devons pas voter cette taxe !Monsieur le ministre, je vous invite à rencontrer les personnes qui vivent dans ma circonscription et à leur expliquer qu’ils ne pourront pas se chauffer cet hiver – moi, je ne sais plus quoi leur dire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 7
Mme la présidente : La parole est à Mme Constance Le Grip.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 7
Mme Constance Le Grip : Avec votre aimable autorisation, madame la présidente, j’aimerais revenir sur le vote qui vient d’avoir lieu (Exclamations sur les bancs du groupe RN) et sur les raisons pour lesquelles le groupe Ensemble pour la République a choisi de s’abstenir.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 7
Mme la présidente : Je suis désolée, mais ce débat est clos. J’ai demandé que nous reprenions la discussion dans le calme, et je vous donne la parole uniquement si vous souhaitez vous exprimer sur l’article 7.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 7
Mme Constance Le Grip : Nous nous exprimerons sur l’article 7 ultérieurement, car il aura évidemment des incidences importantes au niveau européen.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 7
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 74, 3085 et 3558. La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement no 74.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 7
M. Matthias Renault : Nous arrivons enfin au cœur de ce budget. Lorsqu’il a été nommé, Michel Barnier nous a dit qu’il n’augmenterait pas les impôts. Évidemment, personne ne l’a cru.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 7
M. Louis Boyard : Il faut voter la censure !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 7
M. Matthias Renault : Il a ensuite dit qu’il n’était pas fermé à des mesures de justice fiscale. Autrement dit, les augmentations d’impôts ne concerneraient qu’une toute petite minorité de ménages et d’entreprises.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 7
M. Louis Boyard : Votez la censure !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 7
M. Matthias Renault : Puis il a dit qu’il faudrait faire des efforts à hauteur de 60 milliards et qu’ils porteraient pour les deux tiers sur les dépenses, et pour un tiers sur les impôts. Finalement, la proportion s’est inversée.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 7
M. Matthias Renault : Nous passons à présent aux travaux pratiques : le malus automobile, les chaudières à gaz, les retraités et la taxe sur l’électricité. À propos de cette dernière, on nous dit tantôt qu’elle rapporterait 3 milliards, tantôt qu’elle en rapporterait 6.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 7
M. Matthias Renault : On ne sait pas vraiment quel sera le montant réel de la facture, puisque le taux sera fixé par un arrêté du Gouvernement et non par le législateur. Vous pouvez donc vous réfugier derrière la gauche et sa litanie de taxes toutes plus zinzin les unes que les autres…
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 7
Mme Danielle Simonnet : C’est vous qui êtes zinzin !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 7
M. Matthias Renault : …mais ceux qui taxent les contribuables français, M. et Mme Tout-le-Monde, c’est vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 7
Mme la présidente : L’amendement no 3085 de M. Gérault Verny est défendu.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 3558.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 7
Mme Véronique Louwagie : C’est un amendement du groupe Droite républicaine. Je tiens tout d’abord à vous rappeler que nous sommes opposés à toutes les augmentations d’impôts et que nous nous résignons à l’instauration de contributions différentielles ou exceptionnelles sur les hauts revenus et sur les bénéfices des grandes entreprises à condition qu’elles soient temporaires, ciblées et ponctuelles.En revanche, la hausse de la taxe sur l’électricité concerne tous les Français. Ce dispositif envisagé par le Gouvernement prévoit d’ailleurs la possibilité d’un niveau de taxation supérieur à celui qui était en vigueur avant la crise énergétique. Pour les abonnés au tarif réglementé, cette mesure limitera la baisse de facture à laquelle ils pouvaient prétendre en raison du recul des prix de l’électricité. En revanche, pour les abonnés à offre fixe, elle entraînera une hausse mécanique de la facture d’électricité.Cette hausse nous gêne. Vous le savez, la priorité pour nous est de baisser la dépense publique afin de modifier la trajectoire du déficit.Par ailleurs, cet article renvoie à la voie réglementaire sans donner aucune garantie ni proposer aucune clause de revoyure, ce qui pose un autre problème.Voilà pourquoi nous proposons de supprimer l’article 7, qui prévoit d’instaurer un prélèvement qui toucherait tous les Français et dont le montant serait supérieur de 3 milliards à celui qui avait été envisagé avant la crise.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 7
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 7
M. Charles de Courson : La commission des finances a voté contre cet article – avant que le texte de la commission soit lui-même rejeté lors du vote final, je le précise pour éviter qu’on ne me fasse des réflexions sur ce point…De multiples raisons expliquent le vote de la commission contre cet article. Premièrement, le fait de déléguer au Gouvernement, sans encadrement, le soin de fixer par arrêté le niveau de la TICFE, la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité, pose problème.J’appelle l’attention des collègues sur différents points. Outre qu’il présente une grande complexité, l’article pose une difficulté d’ordre constitutionnel. On pourrait en effet nous reprocher de ne pas avoir exercé notre pouvoir de fixer l’impôt – ce qu’on appelle la compétence négative. Par ailleurs, nombre de collègues craignent une forte augmentation, puisque rien n’indique jusqu’où le Gouvernement peut aller en la matière.À titre personnel, je pense qu’il faudrait encadrer l’article du Gouvernement. J’ai d’ailleurs proposé un amendement no 2859 qui prévoit un plafonnement de la TICFE afin que le tarif ne puisse excéder le montant antérieur à la crise énergétique, soit non pas 32, mais environ 35 euros – puisque, vous le savez, ce montant comprend les anciennes taxes sur l’électricité.À présent, chers collègues, à vous de décider !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 7
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 7
M. Éric Coquerel : L’article 7 prévoit que le Gouvernement peut majorer le tarif de l’accise sur l’électricité par arrêté pour récupérer 3 milliards. Il prévoit aussi de débudgétiser la compensation pour les zones non interconnectées au réseau continental hexagonal – le montant devrait atteindre également 3 milliards. Ce ne sont plus des crédits budgétaires, mais le coût sera reporté sur les factures d’énergie, de gaz et électricité. Donc, en réalité, cet article prévoit de faire payer 6 milliards aux Français.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 7
M. Laurent Jacobelli : Exactement !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 7
M. Éric Coquerel : J’appelle à supprimer l’article et je vais vous expliquer pourquoi. Je ne suis pas forcément d’accord avec M. Renault lorsqu’il évoque une proportion d’un tiers pour les impôts et de deux tiers pour la dépense, mais j’aimerais évoquer un autre problème de proportion.Si l’on considère que les dépenses sociales et publiques touchent quasiment tous les Français, notamment les classes populaires et les classes moyennes, dans leur vie quotidienne, et si l’on prend en considération la fiscalité sur l’électricité qui pèse sur ces mêmes catégories de la population, on peut en conclure que ce budget a un impact principalement sur les classes populaires et les classes moyennes. Car, au fond, les particuliers très riches sont visés uniquement par la taxe différenciée – dont nous avons heureusement réussi à obtenir une augmentation aujourd’hui en votant la taxe dite Zucman.Il paraît normal de ne pas faire peser sur l’ensemble des Français une fiscalité visant à réduire les déficits. Nous ne leur demanderons donc pas de payer ces 6 milliards.En revanche, il faudra bien aller chercher cet argent ailleurs si nous voulons réduire les déficits, mais surtout investir pour la transition écologique. C’est la raison pour laquelle nous proposerons des amendements qui permettront d’obtenir cet argent en taxant les grandes entreprises. J’espère que ceux qui, avec nous, voteront contre la taxe sur l’électricité iront avec nous chercher l’argent nécessaire là où il se trouve. Cette fois, nous ne viserons pas tous les Français, mais des milliards sont bien disponibles.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 7
Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Saint-Martin, ministre du budget et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 7
M. Laurent Saint-Martin : S’agissant de l’article 7, il faut avant tout rappeler pourquoi il est nécessaire d’augmenter la TICFE. Cette mesure correspond d’abord à un retrait du bouclier tarifaire, cet outil qui a été nécessaire puisqu’il a permis de contenir le montant des factures d’électricité de nos concitoyens, mais aussi de nos entreprises, à un moment où les coûts de l’énergie flambaient en raison de l’inflation. Je ne suis d’ailleurs pas sûr que tout le monde, ici, ait alors considéré qu’un tel bouclier était nécessaire.Au début de l’examen du budget, nous avons dit que la bonne gestion, c’est d’abord de savoir mettre fin à une dépense publique quand elle n’est plus nécessaire au vu de l’inflation. C’est précisément le cas du bouclier tarifaire. Voilà une première raison qui justifie l’article 7.Oui, après avoir baissé de 50 % les taux en 2023, au point que l’augmentation des factures a été l’une des plus faibles – sinon la plus faible – d’Europe, nous devons aujourd’hui assumer une hausse de la TICFE. C’est de la bonne gestion, et c’est aussi cela qu’attendent nos concitoyens.Deuxièmement, nous nous sommes engagés à ce que la facture d’électricité pour tous nos concitoyens soumis au TRVE, le tarif réglementé de vente d’électricité, baisse à hauteur de 9 %, c’est pourquoi – je le dis à l’intention de M. le rapporteur général et des députés qui ont évoqué la question – aucun tarif, à proprement parler, ne figure dans le texte législatif. En effet, puisque la hausse de la TICFE interviendra au 1er février 2025,…
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 7
M. Maxime Laisney : Est-ce que vous serez encore là ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 7
M. Laurent Saint-Martin : …il faudra, pour garantir la baisse de 9 %, comme s’y est engagé le Gouvernement, procéder par voie réglementaire et fixer des montants en fonction des prix de l’énergie en début d’année prochaine.Troisièmement, nous avons besoin de redresser nos finances publiques. Le retrait des boucliers tarifaires – notamment du bouclier énergétique – est donc aussi une mesure nécessaire pour rétablir nos comptes publics, comme cela a été expliqué.Il ne faut pas laisser prospérer de fausses informations. Non, la facture des Français soumis au tarif réglementé n’augmentera pas au 1er février 2025. Oui, cette facture baissera à hauteur de 9 %.S’agissant des 20 % de nos concitoyens qui ne sont pas soumis au tarif réglementé, je rappelle que le prix de leur facture a diminué puisque, ayant choisi le marché libre, ils ont pu bénéficier de baisses – contrairement à ceux qui ont souscrit une offre au TRVE –…
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 7
Mme Alma Dufour : C’est faux !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 7
M. Laurent Saint-Martin : …et je signale qu’ils peuvent parfaitement passer au tarif réglementé d’ici au 1er février.J’en viens aux petites entreprises qui constituent pour nombre d’entre vous – et à juste titre – un sujet de préoccupation. La loi du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement, défendue par votre collègue Philippe Brun, prévoit justement la possibilité pour les TPE (très petites entreprises) énergo-intensives, notamment les boulangeries, de choisir le tarif réglementé, donc de bénéficier d’une baisse du tarif de l’électricité.Oui, madame Simonnet, nous voulons aussi, avec l’article 7, garantir le gain de pouvoir d’achat de nos concitoyens et, oui, nous assumons la nécessité de réduire le déficit public. En résumé, tel est le double objectif de cet article : baisser la facture de nos concitoyens et réduire le déficit de notre pays.L’avis est bien sûr défavorable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 7
Mme la présidente : Si l’article devait être supprimé, de nombreux amendements tomberaient. Par conséquent, nous allons consacrer un peu plus de temps à cette discussion. Je donnerai donc la parole à trois orateurs pour et à trois orateurs contre.La parole est à Mme Alma Dufour.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 7
Mme Alma Dufour : Je tiens à corriger les propos qui viennent d’être tenus. Lorsque les factures d’électricité des ménages augmentent de 45 % en trois ans, cela ne s’appelle pas de la protection, mais du racket. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 7
M. Laurent Saint-Martin : Regardez les autres pays européens !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 7
Mme Alma Dufour : Je rappelle que les Françaises et les Français paient l’électricité à un prix trois fois plus élevé que son coût de production. Or l’électricité est moins chère en France que dans d’autres pays, comme en témoigne le marché spot, sur lequel le prix de l’électricité française est quasiment deux fois moins cher que celui de l’Allemagne. Je le répète : ce n’est pas de la protection, mais du racket. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 7
M. Éric Woerth : Cinquante milliards de bouclier énergétique !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 7
Mme Alma Dufour : Racheté en catastrophe avec de l’argent public et donc détenu à 100 % par l’État français, le groupe EDF produit 80 % de l’électricité française. Nous pourrions donc payer des factures trois fois moins élevées. Pourtant, vous continuez d’augmenter les taxes.Bien sûr, avec cette mesure, vous allez percevoir 3 milliards d’euros, mais ils seront prélevés sur tous nos compatriotes. Tout à l’heure, lorsque nous vous proposions de faire payer les milliardaires, par exemple les 147 familles les plus riches, pour augmenter les recettes fiscales et combler le déficit, vous estimiez que c’était trop dangereux. (M. Paul Vannier applaudit.) Vous préférez vous en prendre au porte-monnaie de ceux qui ne peuvent plus payer et qui en ont tout simplement assez.Nous voterons ces amendements de suppression de l’article. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 7
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Brun.