Legibot106/Assemblee17 huggingface dataset:
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. Hadrien Clouet : Ces droits sur son propre corps sont proches de celui que nous sommes en train de créer. Certains jeunes qui, malheureusement, connaissent des situations répondant aux autres critères de la proposition de loi, notamment parce qu’ils sont atteints d’une affection grave et mortelle dans un terme très court et souffrent atrocement, n’atteindront pas l’âge de 18 ans qui les autoriserait à demander l’aide à mourir. L’amendement vise à fixer un seuil à 16 ans, âge du début de certaines prérogatives civiques. Cela permettrait à celles et ceux qui n’ont pas l’âge de la majorité d’exercer un droit que nous voudrions reconnaître à toutes et à tous.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. le président : La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir l’amendement no 2257.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. Louis Boyard : Nous discutons d’amendements difficiles parce qu’ils traitent de situations difficiles, celles de jeunes, d’enfants – il faut dire les mots, ce sont des enfants – qui souffrent trop et n’atteindront pas l’âge de la majorité car ils sont en phase terminale.J’appelle mes collègues à ne pas faire preuve de dogmatisme, car des jeunes de tout âge souffrent de maladies extrêmement graves. L’amendement no 2257 est un amendement de repli dans la mesure où il prévoit une autorisation parentale pour permettre aux mineurs de plus de 16 ans d’accéder au droit à l’aide à mourir. Il me permet toutefois de parler de la capacité des jeunes à faire des choix. Il ne faut pas croire qu’on a moins de discernement à 17 ans qu’à 18. Au risque de recevoir une balle perdue, je dirais même que je connais des jeunes de 16 ans qui en ont plus que certains à 23 ou 24 ans. (Sourires.)On ne peut pas dire, par dogmatisme ou par peur d’une prétendue dérive – pour reprendre un mot utilisé par des opposants au texte –, qu’en dessous de 18 ans, la souffrance, la conscience et la liberté n’existent pas. Si vous doutez de la capacité de discernement et d’autodétermination des jeunes, je vous rappelle que cet amendement de repli prévoit une autorisation parentale.Je vous en conjure, il faut réagir parce que, je le répète, même si elles sont difficiles, ces situations existent. Je préférerais bien sûr que l’amendement défendu par M. Clouet soit adopté, parce que, dans le fond, ni les maladies ni la liberté n’ont à voir avec l’âge.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. le président : Sur les amendements nos 677, 2258 et 2257, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. Olivier Falorni : Chers collègues, je ne vous ferai pas le reproche d’avoir défendu ces amendements ni d’avoir parlé des sujets qu’ils abordent. Déposer un amendement ne constitue en aucun cas une dérive. Je suis quand même défavorable à vos propositions, car je rappelle que l’âge de 18 ans prévu par le texte est celui de la pleine capacité juridique. Le Conseil d’État a considéré que l’exclusion des mineurs du périmètre de la proposition de loi ne méconnaissait aucun principe constitutionnel ou conventionnel.En ce qui concerne l’amendement no 2257, au-delà de la nécessité du critère des 18 ans, qui me paraît fondamental, deux autres raisons me poussent à m’y montrer défavorable. D’une part, sa rédaction présente un problème de forme : elle ajoute un alinéa, comme s’il s’agissait d’un critère supplémentaire, plutôt que de réécrire une disposition. D’autre part, sur le fond, elle mentionne non seulement l’âge mais aussi le pronostic vital et la souffrance, opérant une sorte de fusion entre toutes les conditions prévues à l’article 4, ce qui serait source de confusion.Je reconnais la nécessité qu’il y avait d’avoir ce débat, mais je vous invite, chers collègues, à retirer ces trois amendements, dans un souci d’équilibre autour du critère de la majorité. À défaut, j’émettrai un avis défavorable sur chacun d’entre eux.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme Catherine Vautrin : Même avis pour les mêmes raisons.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. le président : La parole est à Mme Claire Marais-Beuil.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme Claire Marais-Beuil : Chers collègues, je suis en partie d’accord avec vous : en effet, la douleur n’a pas d’âge ; un enfant de 4 ans peut souffrir autant qu’un adulte. En revanche, je ne vous rejoins pas sur le discernement. Il n’y a pas si longtemps, vous avez insisté sur l’importance de conserver l’excuse de minorité en deçà de 18 ans, reconnaissant que s’agissant des crimes et des délits, les enfants de 16 ans n’avaient pas le discernement nécessaire. Pourquoi voulez-vous qu’ils l’aient s’agissant de leur destin ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Mme Élisabeth de Maistre applaudit également.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. Patrick Hetzel : Ces amendements vont encore plus loin que le précédent, qui se limitait aux mineurs émancipés, alors qu’il s’agit d’un sujet éminemment sensible.Madame Rousseau, votre propos avait le mérite de la clarté puisque vous avez indiqué que, stratégiquement, le moment n’était pas venu pour ouvrir le droit à l’aide à mourir à tous les mineurs ; mais on voit bien que c’est l’intention de certains collègues – sans doute dans le cadre d’un prochain texte. L’orientation est évidente et c’est cela qui nous inquiète. Nous considérons en effet qu’il est problématique d’emprunter cette direction.Vous qui vous référez souvent aux citoyens savez pertinemment que la question des mineurs est pour eux d’une extrême sensibilité et qu’une telle disposition ne serait pas socialement acceptable. Merci pour votre honnêteté : vous confirmez que c’est pour cette raison que vous y renoncez pour l’heure ; mais l’axe stratégique se dessine clairement. C’est typique de l’effet domino qu’on observe pour les lois sociétales. Nous en avons conscience et nous en prenons acte. Les débats qui avaient eu lieu il y a quelques années, auxquels vous avez fait référence, montrent bien que l’effet domino est possible, et les amendements présentés par certains collègues laissent clairement entrevoir leurs intentions quant à une éventuelle suite de ce texte de loi. Il faut aussi que cela soit dit à nos concitoyens ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. le président : La parole est à M. Yannick Monnet.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. Yannick Monnet : Monsieur Hetzel, je ne suis pas favorable à ces amendements, mais je tiens à vous dire qu’on ne peut pas juger une disposition sur les intentions de ses auteurs. Celles-ci sont multiples et variées,…
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme Justine Gruet : Le législateur doit créer un cadre objectif !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. Yannick Monnet : …et la manière dont le texte va évoluer dépendra du rapport de force au sein de cet hémicycle. Ce n’est donc pas un argument. On ne sait pas non plus ce que seront ces intentions demain, dans un an ou dans dix ans.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. Emeric Salmon : On a justement le droit de s’en prémunir !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. Dominique Potier : Les évolutions dans d’autres pays nous renseignement !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 677.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 92 Nombre de suffrages exprimés 88 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 20 Contre 68
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
 : (L’amendement no 677 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 2258.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 87 Nombre de suffrages exprimés 85 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 19 Contre 66
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
 : (L’amendement no 2258 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 2257.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 89 Nombre de suffrages exprimés 85 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 16 Contre 69
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
 : (L’amendement no 2257 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. le président : Prochaine séance, lundi 19 mai, à neuf heures : Suite de la discussion de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir. La séance est levée.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
 : (La séance est levée, le dimanche 18 mai, à zéro heure cinq.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
 : Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : La séance est ouverte.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
 : (La séance est ouverte à vingt-deux heures quinze.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement (nos 1173, 1202).
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie.
Conversion des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone > Présentation
M. Marc Ferracci : Le combat pour l’emploi est la cause qui nous réunit ce soir. Ce combat est notamment mené par les salariés de la centrale à charbon de Saint-Avold, en Moselle. Pour ces 150 femmes et hommes et leur territoire, le défi consiste à réussir la conversion du charbon au biogaz. Comme nous l’avons rappelé à de nombreuses reprises, pour cette centrale comme pour d’autres, cette transition exige de modifier la loi.Voilà l’ambition et la raison d’être de ce texte, transpartisan et d’initiative parlementaire, qui a été déposé au Sénat mais également ici, à l’Assemblée nationale. Je l’ai dit au Sénat, je le répète devant vous : cette proposition de loi est un modèle, un modèle de réponse à un problème à la fois concret pour nos concitoyens et structurant pour notre pays.Cette proposition de loi marque en effet une nouvelle étape dans notre transition énergétique. Avec la sortie du charbon, c’est une page qui se tourne dans l’histoire de notre pays et de nos territoires.De Saint-Avold en Moselle, à Cordemais en bord de mer, en Loire-Atlantique, en passant par Decazeville en Aveyron, le charbon a longtemps fait vivre des bassins entiers de population. En 1994, le pacte charbonnier a acté un arrêt progressif de l’extraction houillère en France. Dix ans plus tard, en 2004, la dernière mine profonde ferme à La Houve. Elle se situait également en Moselle, un territoire qui a connu une grande histoire minière et industrielle. En ce début 2025, il ne reste plus que deux centrales à charbon dans notre pays – la centrale de Saint-Avold et celle de Cordemais.Aujourd’hui, nous devons relever le défi de l’accompagnement : l’accompagnement des salariés, territoire par territoire, est la clé de la réussite de notre transition énergétique. C’est aussi le sens de mon engagement et l’esprit de cette proposition de loi, que je salue.Je tiens également à saluer l’engagement des parlementaires et des élus de Moselle et de la région Grand Est qui se sont mobilisés sur ce sujet.
Conversion des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone > Présentation
M. Philippe Gosselin : Et beaucoup sont là ce soir !
Conversion des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone > Présentation
M. Marc Ferracci : Tout à fait !Ce texte a été adopté au Sénat ; il est soumis aujourd’hui à votre vote, en vue d’une adoption définitive.
Conversion des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone > Présentation
M. Philippe Gosselin : La séance sera sans doute plus calme que la précédente !
Conversion des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone > Présentation
M. Marc Ferracci : Je suis heureux et fier, au nom du gouvernement, d’apporter mon plein soutien à ce texte, porteur d’espoir et de solutions. Rappelons-en les principaux enjeux.Cette proposition de loi s’inscrit dans la stratégie nationale pour une transition énergétique au service des territoires. En septembre 2023, le président de la République s’est engagé à étudier la conversion des dernières centrales à charbon françaises. L’objectif est de réduire nos émissions de dioxyde de carbone – c’est notre engagement pour notre environnement et la planète –, tout en sécurisant encore davantage notre approvisionnement en électricité car, derrière la transition, il y a un véritable enjeu de souveraineté.La centrale de Saint-Avold a ainsi présenté un projet de transition du charbon au biogaz, et de nombreux échanges ont eu lieu avec mes services afin d’accompagner ce projet. L’état actuel du droit ne permettant pas d’opérer cette conversion, il était indispensable de modifier la loi, et ce dans les meilleurs délais. Députés et sénateurs se sont saisis de cette question et ont déposé cette proposition de loi avec le soutien du gouvernement.Ce texte prévoit que les centrales à charbon converties à une autre source d’énergie moins émettrice seront éligibles au futur mécanisme de capacité. Les lauréats sélectionnés parmi les projets éligibles devront répondre aux besoins de notre pays en matière de sécurité d’approvisionnement électrique. Les projets en question seront réputés autorisés au sens de l’article L. 311-1 du code de l’énergie. Cette disposition rend possible le projet de conversion de la centrale de Saint-Avold.GazelEnergie a investi plusieurs dizaines de millions d’euros dans ce projet, un investissement qui garantira l’avenir du site industriel et de 500 emplois, sous-traitants compris, profitant ainsi directement au territoire mosellan.Cette proposition de loi est donc bien un modèle de réponse efficace qui s’attache aux besoins particuliers et aux spécificités d’un territoire. Un territoire, une solution : c’est notre méthode et c’est notre engagement.Saint-Avold n’est pas le seul territoire en transition. Je pense aussi à la centrale de Cordemais, dans l’ouest de la France. L’avenir de ce site a fait l’objet de nombreux échanges au Sénat, et je sais que vous êtes nombreux ici à partager cette préoccupation. Notre engagement, en l’absence d’un projet de conversion réalisable, c’est le reclassement intégral des salariés de Cordemais. Le Sénat a cependant adopté un amendement pour qu’EDF produise un plan de conversion de la centrale.
Conversion des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone > Présentation
M. Matthias Tavel : Tout à fait !
Conversion des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone > Présentation
M. Marc Ferracci : Cette disposition permettra d’explorer en toute transparence les différentes options de ce projet de conversion.Je l’ai dit au Sénat, je le réaffirme ici : nous suivrons attentivement l’évolution de dossier, en lien avec EDF et le reste des acteurs de la filière présents sur le territoire, en particulier l’usine Framatome située à proximité de la centrale de Cordemais.Par ailleurs, j’ai bien pris note du souhait de certains d’entre vous de bénéficier de plus d’informations sur les contraintes et les coûts liés aux projets de conversion. L’article 4, introduit au Sénat, permettra de faire droit à ce besoin de transparence, que nous respectons profondément.Cette proposition de loi est indispensable au lancement du projet de conversion de la centrale de Saint-Avold. Soyons clairs néanmoins : les conditions ne sont pas encore toutes réunies pour donner aux acteurs de la transition énergétique – et pas seulement à ceux de ce dossier – la visibilité nécessaire pour qu’ils consentent des investissements aussi significatifs que ceux exigés à Saint-Avold. Cette visibilité dépend également de la publication de la nouvelle programmation pluriannuelle de l’énergie, la PPE.
Conversion des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone > Présentation
Mme Clémence Guetté : On l’attend !
Conversion des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone > Présentation
M. Marc Ferracci : C’est pourquoi nous souhaitons la publier rapidement, sous la forme d’un décret, comme cela est prévu par la loi. Nous entendons bien sûr respecter le dialogue avec le Parlement, conformément aux vœux formulés par de nombreux parlementaires ces dernières semaines. Je m’y engage, et le premier ministre en a fait de même. Ce dialogue nous permettra d’intégrer les ajustements nécessaires préalables aux débats devant le Parlement.Je veux insister sur un point : la publication de la PPE relève d’une ardente nécessité. Au-delà des projets dont nous discutons aujourd’hui à l’occasion de l’examen de cette proposition de loi, beaucoup de projets d’investissement dans les énergies renouvelables, mais aussi dans le nucléaire, attendent de bénéficier de plus de visibilité, dans une perspective pluriannuelle, sur la trajectoire énergétique de notre pays. Pour se concrétiser, ces projets ont besoin d’un cadre stable. Nous devons donc avancer sur cette programmation pluriannuelle. J’ajoute qu’il me paraît d’autant plus nécessaire de discuter de ce sujet que la publication de la PPE est indispensable pour mener à bien le projet de Saint-Avold.La sortie du charbon marque une étape et une avancée dans la transition énergétique. Accompagner cette sortie est un défi à la fois social et territorial. Pour le relever, notre priorité est de répondre aux attentes et à l’espoir des femmes et des hommes concernés par la transition écologique. Nous souhaitons créer, structurer et consolider des filières industrielles et renforcer l’empreinte industrielle des énergies de la transition, quelles qu’elles soient, sur notre territoire.Les salariés de Saint-Avold nous regardent et comptent sur nous pour agir avec unité et responsabilité. Après un débat constructif et fructueux au Sénat, l’Assemblée nationale est appelée à se prononcer aujourd’hui. Nous touchons au but. Ce soir, nous pourrons rassurer les salariés et, plus largement, le territoire concerné par la conversion. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR.)
Conversion des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone > Présentation
Mme la présidente : La parole est à M. Ludovic Mendes, rapporteur de la commission des affaires économiques.
Conversion des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone > Présentation
M. Ludovic Mendes : Grâce à cette proposition de loi, nous allons pouvoir donner un avenir à des salariés qui attendent ce moment depuis longtemps. Ce texte permettra en effet de sécuriser la conversion de la centrale à charbon de Saint-Avold, située dans mon beau département de la Moselle, vers un fonctionnement au gaz naturel et au biogaz. Nous maintenons donc en activité l’outil de travail de ces salariés, en parvenant à concilier transition écologique et justice sociale.Je salue l’ensemble des acteurs mobilisés autour de cette conversion, en particulier les salariés, l’exploitant GazelEnergie et les élus locaux – le président du conseil départemental assiste à la séance depuis les tribunes du public. Ils se sont battus pour voir ce projet prendre corps, alors même qu’ils ont été plongés dans l’incertitude de nombreuses années quant au devenir du site. Pour lutter contre le réchauffement climatique, la fin de la production d’électricité à partir du charbon relève de la nécessité et de l’urgence, cela ne fait aucun doute. Mais cela n’a pas été simple !En 2017, le président de la République annonce que les quatre dernières centrales à charbon du pays – celles du Havre…
Conversion des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone > Présentation
M. Jean-Paul Lecoq : Ne parlez pas du Havre !
Conversion des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone > Présentation
M. Ludovic Mendes : …et de Cordemais, exploitées par EDF, et celles de Gardanne et de Saint-Avold, exploitées par GazelEnergie – vont fermer. En 2019, la loi dite énergie-climat traduit cet engagement en termes juridiques et oblige les centrales à fermer au plus tard le 1er janvier 2022. Cette loi prévoit aussi des dispositions permettant d’accompagner spécifiquement les salariés et les sous-traitants concernés par ces fermetures.En 2021, les centrales du Havre et de Gardanne ont cessé leur production d’électricité à partir de charbon. Dès lors, Réseau de transport d’électricité (RTE) a estimé que la centrale de Cordemais, située en Loire-Atlantique, devait maintenir son activité pour assurer la sécurité d’approvisionnement électrique de la région Grand Ouest tant que l’EPR de Flamanville n’était pas mis en service. Surtout, en 2022, la fermeture des deux dernières centrales à charbon s’est heurtée à l’irruption de la guerre russe en Ukraine, doublée d’une indisponibilité importante de notre parc nucléaire en raison des problèmes de corrosion sous contrainte. Il a donc fallu voter, dans la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la possibilité de maintenir en activité les centrales de Saint-Avold et de Cordemaisau-delà de 2022 afin de garantir la sécurité d’approvisionnement du pays en électricité.Alors même que la centrale Émile-Huchet de Saint-Avold s’apprêtait à fermer et avait déjà mis en place un plan de sauvegarde de l’emploi, les salariés ont été réembauchés pour relancer la production. Ils ont répondu présents à cet appel, alors même qu’ils ne savaient toujours pas ce qu’il adviendrait du site de production par la suite. Ce sens du devoir est tout à leur honneur, et je tiens à les remercier personnellement. (Applaudissements sur de nombreux bancs.)Depuis presque deux ans, je me bats en coulisse pour que cette centrale ait un avenir, mais je regrette encore que certains, sur ces bancs, à ma droite extrême, pratiquent la récupération en s’érigeant en grands défenseurs de la cause. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Conversion des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone > Présentation
M. Frédéric-Pierre Vos : C’est à ça qu’on voit que vous êtes has been, monsieur le rapporteur !
Conversion des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone > Présentation
Mme Ségolène Amiot : C’est vrai !
Conversion des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone > Présentation
M. Ludovic Mendes : Les différents acteurs du dossier, dans le territoire concerné, vont enfin pouvoir envisager sereinement leur avenir.
Conversion des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone > Présentation
M. Antoine Léaument : Très bien !