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Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 155 Nombre de suffrages exprimés 153 Majorité absolue 77 Pour l’adoption 80 Contre 73
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
 : (Le sous-amendement no 751 est adopté.)
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 279, 498 et 689, ainsi sous-amendés.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 160 Nombre de suffrages exprimés 159 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 94 Contre 65
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
 : (Les amendements identiques nos 279, 498 et 689, sous-amendés, sont adoptés ; en conséquence, l’article 1er A est ainsi rédigé et l’amendement no 579 tombe, ainsi que les amendements nos 490 rectifié, 385, 401, 402, 155, 412, 660, 411, 515 et 581 portant article additionnel après l’article 1er A.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
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M. Philippe Brun : Vous avez fait tomber le monopole public !
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M. le président : Nous en venons à trois amendements portant article additionnel après l’article 1er A.La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 421.
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M. Jérôme Nury : Après dix années d’atermoiements, nous appelons de nos vœux une planification claire. Il importe donc, dès le début de l’examen du texte, de sanctuariser le nucléaire français. Nous devons cette clarification aux Français car, comme je l’ai dit en discussion générale, l’heure est aux choix. Nous devons aux générations futures la mise en œuvre d’une politique énergétique souveraine et décarbonée, dont le socle principal devra être le nucléaire.
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M. le président : Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 421 et 167, par le groupe Rassemblement national, et sur l’amendement no 388, par les groupes Rassemblement national et Écologiste et social. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 421 ?
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M. Antoine Armand : Je vois bien l’ambition de M. Nury, qui est de gommer toute mention des énergies renouvelables électriques dans le texte. Par ailleurs, parler de priorité du nucléaire, comme vous le faites dans votre amendement, n’a pas beaucoup de sens,…
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Mme Marie-Christine Dalloz : Bien sûr que si !
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M. Antoine Armand : …surtout du point de vue d’une politique énergétique. On pourrait parler d’accès au réseau, de capacité d’injection ou de beaucoup d’autres choses, si vous m’y autorisiez, chers collègues, mais en l’occurrence, dire que la politique énergétique nationale est « fondée prioritairement sur la production d’électricité d’origine nucléaire, qui constitue le pilier du mix électrique français », c’est une tautologie, puisque le nucléaire représente déjà deux tiers du mix électrique, et ça n’a aucune portée normative. Avis défavorable, donc.
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M. Fabrice Brun : C’est dommage !
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M. Antoine Armand : Par ailleurs, vous refusez là encore de mentionner l’éolien et le photovoltaïque. Est-ce une manière d’introduire un moratoire complet sur ces deux productions d’énergie ?
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M. Fabrice Brun : Ce ne sont pas des énergies pilotables !
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M. Antoine Armand : J’imagine que vous nous le confirmerez, monsieur Nury, puisque c’est ce que vous sembliez dire tout à l’heure.
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M. Matthias Tavel : Monsieur le rapporteur, vous pouvez vous prononcer contre les moratoires sur l’éolien et le photovoltaïque, mais peut-être devriez-vous commencer par essayer de convaincre les collègues de votre propre groupe de venir voter contre les amendements qui visent à les introduire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. Thierry Tesson : Vous êtes quasiment tout seul de votre groupe !
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M. Matthias Tavel : Je veux ensuite revenir sur ce qui vient de se passer : le Rassemblement national vient de voter pour la suppression du monopole public d’EDF sur la production nucléaire (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC), que nous avions imposé en commission ! (« Vous n’aviez qu’à être là ! » sur les bancs du groupe RN.)
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M. Antoine Léaument : Exactement !
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M. Matthias Tavel : Encore une fois, nous avons la démonstration de l’aveuglement du Rassemblement national contre les énergies renouvelables : vous vous faites les idiots utiles de la Macronie (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) en ouvrant la porte à la privatisation du nucléaire et à l’exploitation de SMR privés ! Voilà le programme du Rassemblement national : des réacteurs nucléaires privés partout dans le pays. Bravo, beau résultat ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
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M. Jean-Philippe Tanguy : Tout en nuances !
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M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 421.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 143 Nombre de suffrages exprimés 143 Majorité absolue 72 Pour l’adoption 82 Contre 61
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 : (L’amendement no 421 est adopté.)
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M. le président : L’amendement no 167 de M. Joël Bruneau est défendu.
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M. Antoine Armand : Avis défavorable.
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M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 167.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 140 Nombre de suffrages exprimés 138 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 109 Contre 29
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 : (L’amendement no 167 est adopté.)
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M. le président : Je suis saisi de l’amendement no 388 de Mme Cyrielle Chatelain.
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 : (L’amendement no 388 est retiré.)
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M. Maxime Laisney : Nous allons défendre cet article 1er car il comporte trois victoires que nous avons obtenues en commission. J’espère que cette fois, le Rassemblement national ne votera pas contre les intérêts des Français ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
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M. Emeric Salmon : On a sauvé les prix !
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M. Maxime Laisney : Ces trois victoires sont les suivantes : d’abord, EDF retrouve son statut d’Epic (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) ; ensuite, les tarifs réglementés de vente d’électricité reflètent désormais les coûts de production et non les prix, qui font le yoyo sur les marchés européens (Mêmes mouvements) ; enfin, les tarifs réglementés de vente de gaz (TRVG) font leur retour.
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M. Antoine Léaument : Eh oui !
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M. Maxime Laisney : Je veux profiter de mon intervention pour dire un mot sur les coûts de l’électricité. Notre collègue Philippe Bolo a rappelé, lors de la discussion générale, que nous menions tous les deux, au nom de la commission des affaires économiques, une mission d’information sur le prix de l’électricité, la compétitivité des entreprises et l’action de l’État. L’ensemble des acteurs que nous avons rencontrés, que ce soient des entreprises – quelle que soit leur taille –, des consommateurs particuliers ou des collectivités, nous interpellent sur un point : ils veulent des tarifs justes et stables.Or dans le mécanisme censé remplacer l’Arenh – qui n’a pas été voté, contrairement à ce qu’a dit le ministre, mais imposé par 49.3 dans la loi de finances pour 2025 –, on trouve un dispositif auquel personne ne comprend rien et pour lequel l’opacité et l’imprévisibilité sont totales : le fameux versement nucléaire universel. Ce dispositif va nous exposer quasiment à 100 % aux mécanismes du marché, alors que nous en sommes pour le moment plus ou moins prémunis. En outre, il repose sur le fait que l’État compte taxer les revenus d’EDF liés au nucléaire au-delà de certains seuils. Or on ne sait rien de ces seuils, sinon qu’ils vont intégrer l’investissement dans le nouveau nucléaire, dont la Cour des comptes nous dit qu’ils se situent quelque part autour de 100 milliards d’euros.On ne sait rien non plus de ce que l’État va réussir à récupérer une fois qu’il aura taxé EDF. Quelle sera l’enveloppe à redistribuer ? Les acteurs que nous avons auditionnés nous disent qu’ils n’en savent rien. Enfin, on ne sait rien sur la redistribution à l’ensemble des consommateurs de ce fameux versement nucléaire universel. Il est donc impossible de prévoir quel sera le montant des factures en 2026. Je rappelle que ce mécanisme doit entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2026, alors que la décision finale d’investissement d’EDF dans les nouveaux réacteurs ne doit intervenir qu’à la fin de l’année 2026 – c’est quelque peu original !Vu qu’on ne sait rien et qu’on ne peut prédire qu’une seule chose, c’est que les factures vont exploser, j’engage le gouvernement à proposer enfin un projet de loi relatif aux prix de l’électricité. Un tel sujet mérite davantage qu’un 49.3 lors de l’examen du projet de loi de finances et il ne peut pas non plus passer à la trappe à l’occasion de cette proposition de loi. Le gouvernement doit revenir devant le Parlement pour qu’un projet de loi sur le sujet soit examiné. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
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M. le président : Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035. La séance est levée.
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M. le président : La séance est ouverte.
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M. le président : Ça commence fort, la parole est à M. Ugo Bernalicis, pour un rappel au règlement.
M. Ugo Bernalicis : Je ne sais pas si cela commence fort mais, au titre de l’article 98, je souhaiterais une réponse à la question que nous avons posée à votre prédécesseure concernant nos sous-amendements. (Protestations sur les bancs du groupe DR.)
M. Thibault Bazin : Ce n’est pas parce que vous faites la sieste qu’il faut retarder le vote ! Un peu de respect pour notre niche ! Il faut avancer maintenant !
M. Sylvain Maillard : Mme Abomangoli a répondu ce matin !
M. Ugo Bernalicis : Cela vous dérange qu’on discute du droit d’amendement dans cet hémicycle ?
Plusieurs députés des groupes RN, LR et UDR : Oui !
M. Philippe Gosselin : Pas d’obstruction ! C’est une des vôtres qui a déjà répondu en plus !
M. Ugo Bernalicis : Il s’agit d’un revirement. Monsieur le président, j’aimerais pouvoir…
M. le président : Oui, mais rapidement, parce que j’ai compris le sens de votre question. Concluez, s’il vous plaît. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
M. Thibault Bazin : Excellent !
M. Ugo Bernalicis : Non, vous n’avez pas compris le sens de ma question.
Plusieurs députés du groupe RN : Elle a déjà répondu ce matin !
M. Ugo Bernalicis : Lors de notre niche parlementaire, des sous-amendements restreignant la portée de certains amendements ont été jugés recevables. Or, sur ce texte, ils ne l’ont pas été.
M. Thibault Bazin : Manœuvres dilatoires !
M. Ugo Bernalicis : Nous avons souhaité sous-amender afin que le délai de résidence régulière puisse être précisé par tout moyen – inscrire de telles dispositions dans la loi constitue une garantie juridique –, mais nos sous-amendements ont été déclarés irrecevables, au mépris de la jurisprudence qui prévalait jusqu’à présent.
M. Philippe Juvin : Manœuvres ! Manœuvres !
M. Ugo Bernalicis : Je m’inscris donc en faux contre les explications données ce matin par Mme la vice-présidente. Ne sommes-nous pas tous sensibles au droit d’amendement, régi par la Constitution et notre règlement ?
Plusieurs députés du groupe DR : Allez ! C’est bon ! Il a assez parlé !
M. Ugo Bernalicis : Une telle entorse est problématique, surtout si elle fait jurisprudence. Je vous serais donc reconnaissant de bien vouloir procéder à un nouvel examen de ces sous-amendements. De notre point de vue, ils sont tout à fait recevables ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Alexandre Portier : Stop à l’obstruction !
M. le président : Remettre ainsi en cause la présidence exemplaire de ma prédécesseure est inexcusable.
M. Ugo Bernalicis : Ce n’est pas ce que j’ai fait !
M. le président : Ce matin, nous vous avons indiqué qu’ont été déclarés irrecevables les sous-amendements qui constituent en réalité des dispositifs concurrents des amendements auxquels ils s’appliquent.
Mme Marie-Christine Dalloz : Allez, on avance !
M. le président : Vous ne pouvez pas sous-amender un amendement en en changeant le sens. Je garde un souvenir ému des amendements calendaires extrêmement nombreux déposés lors de nos débats sur la réforme des retraites, lesquels ne pouvaient évidemment pas être sous-amendés.
Mme Marie-Christine Dalloz : Merci, monsieur le président !
M. le président : Les sous-amendements dont le seul objet est de remplacer une durée par une autre ne sont pas recevables car il n’est pas possible de sous-amender un amendement pour changer sa durée ou modifier les critères de son calcul.
M. Philippe Gosselin : Très bien !
M. le président : L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte (nos 693, 864).
M. le président : Ce matin, l’Assemblée a commencé l’examen de l’article unique, s’arrêtant aux amendements soumis à discussion commune nos 25 à 88. Les amendements ont été présentés et les avis donnés – défavorables de la part de la commission et du gouvernement.
M. le président : Sur les amendements nos 24, 23, 95, 22, 10 et 88, je rappelle que j’ai été saisi d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je vous rappelle également la règle appliquée ce matin, et que nous appliquerons désormais de manière stricte : seuls un orateur pour et un orateur contre pourront s’exprimer.La parole est à Mme Dominique Voynet. Je donnerai ensuite la parole à un seul orateur contre.
Mme Dominique Voynet : Les amendements se défendent tout seuls.
M. Philippe Gosselin : Eh bien, alors, ne les défendez pas !
Mme Dominique Voynet : J’utiliserai donc ma minute de temps de parole pour revenir sur deux anomalies signalées ce matin.
M. Emeric Salmon : Cela ne concerne pas les amendements !
Mme Dominique Voynet : La première concerne les statistiques de reconduite à la frontière : ce matin, on nous a dit que le nombre de reconduites à la frontière avait augmenté entre 2020 et 2023. L’oratrice en a déduit que la politique de reconduite était totalement inefficace, tout comme le plan de développement France-Comores, qui coûtait beaucoup trop cher.Je ne comprends pas le lien entre ces chiffres et les arguments avancés. Si le nombre de reconduites à la frontière a augmenté au cours de cette période, c’est d’abord parce que, désormais, on va chercher les gens autour des pharmacies, à la porte des centres de santé ou autour des écoles – c’est ce qui permet de faire du chiffre !D’autre part, M. le ministre de la justice nous a dit que le bureau des étrangers de la préfecture est à nouveau ouvert depuis quelques jours.
M. Gérald Darmanin : Ce n’est pas ce que j’ai dit !
Mme Dominique Voynet : Je me suis renseignée pendant la pause. C’est effectivement le cas, mais il est très fréquemment bloqué par des collectifs de citoyens qu’il n’est pas possible de disperser.
M. Gérald Darmanin : Oui.
Mme Dominique Voynet : Ils menacent les personnes qui se présentent au bureau. En conséquence, même si quelques titres de séjour sont renouvelés au fil de l’eau, un énorme stock s’accumule, comme l’indiquent plusieurs articles de journaux.
M. le président : Je n’ai pas de prise de parole contre les amendements, je vais donc les mettre aux voix. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour un rappel au règlement. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes RN, DR et UDR.)
M. Ugo Bernalicis : Au titre de l’article 100, sur l’organisation de nos débats, un orateur contre aurait dû prendre la parole – sans remettre en cause la présidence de Mme Moutchou pendant notre niche parlementaire, je ne fais que reprendre ses propos.
M. le président : Vous me laisserez interpréter le règlement, s’il vous plaît. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS. – Protestations sur plusieurs bancs des groupes RN, DR et UDR.)
M. Fabien Di Filippo : Les gens n’en peuvent plus des Insoumis !
M. Ugo Bernalicis : Monsieur le président, vous étiez présent lors de notre niche, et j’ai passé la journée au banc.
M. Fabien Di Filippo : C’est une manipulation ! Respectez les oppositions !
M. Ugo Bernalicis : J’ai eu tout le temps d’apprendre comment cela fonctionne !
M. le président : J’ai un orateur contre. Ainsi, vous serez satisfait, monsieur Bernalicis. La parole est à M. Sylvain Maillard.
M. Sylvain Maillard : Nous sommes contre l’ensemble de ces amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur plusieurs bancs du groupe DR.)
M. Pierre Cazeneuve : Excellente prise de parole !
M. le président : Je vais donc mettre aux voix l’amendement no 25, qui a reçu un avis défavorable de la commission et du gouvernement. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)J’ai lancé le scrutin. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Merci de bien vouloir vous calmer. Monsieur Delaporte, je n’avais pas vu que vous demandiez la parole pour un rappel au règlement.
: (L’amendement no 25 n’est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Arthur Delaporte, pour un rappel au règlement.
M. Arthur Delaporte : Sur le fondement de l’article 100. Je n’ai pas compris votre réponse à notre collègue Bernalicis. (« Oh ! » sur plusieurs bancs des groupes RN, DR et UDR.)
M. Fabien Di Filippo : Il y a tellement de choses que vous ne comprenez pas, aveuglés par votre idéologie !
M. Arthur Delaporte : Normalement, la règle, c’est deux prises de parole – si possible un pour et un contre. Mais en l’absence d’orateur pour ou contre, rien n’empêche que deux orateurs contre, ou deux pour, s’expriment.
M. Fabien Di Filippo : Ce n’est pas un rappel au règlement !
M. Arthur Delaporte : Il faut entendre la diversité des opinions dans cet hémicycle.
M. Thibault Bazin : Tiens, les socialistes sont de nouveau les amis des Insoumis !
M. le président : S’il vous plaît, un peu de silence, la journée va être longue. Monsieur Delaporte, personne n’a demandé la parole sur ces amendements jusqu’à ce que M. Maillard lève la main. Il a donné son avis, passons au vote.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 24.
: (Il est procédé au scrutin.)
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 205 Nombre de suffrages exprimés 204 Majorité absolue 103 Pour l’adoption 48 Contre 156
: (L’amendement no 24 n’est pas adopté.)
Mme Marie-Christine Dalloz : Ils ne sont pas nombreux !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 23.
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 206 Nombre de suffrages exprimés 205 Majorité absolue 103 Pour l’adoption 49 Contre 156
: (L’amendement no 23 n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 95.
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 210 Nombre de suffrages exprimés 209 Majorité absolue 105 Pour l’adoption 49 Contre 160
: (L’amendement no 95 n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 22.
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 211 Nombre de suffrages exprimés 210 Majorité absolue 106 Pour l’adoption 49 Contre 161
: (L’amendement no 22 n’est pas adopté.)
: (L’amendement no 57 n’est pas adopté.)
M. Thibault Bazin : Le nombre de rappels au règlement n’est-il pas limité ?
M. Arthur Delaporte : J’ai une deuxième question, même si vous n’avez pas vraiment répondu à mon premier rappel au règlement.
Plusieurs députés des groupes RN, DR et UDR : Sur le fondement de quel article ?
M. Arthur Delaporte : Sur le fondement de l’article 98, dont je rappelle les termes : « les amendements ne peuvent porter que sur un seul article. Les contre-projets sont présentés sous forme d’amendements, article par article, au texte en discussion. Les sous-amendements ne peuvent contredire le sens de l’amendement ; ils ne peuvent être amendés. La recevabilité des amendements, contre-projets et sous-amendements, au sens du présent alinéa, est appréciée par le Président de l’Assemblée ».Je vous demande de bien vouloir nous faire part de votre appréciation.
Un député du groupe RN : Il l’a déjà donnée !