Discriminations au travail des personnes engagées dans un projet parental > Présentation
Mme Prisca Thevenot : La proposition de loi que nous allons examiner ensemble ce soir vise à offrir une protection nouvelle à toutes les personnes, femmes comme hommes, hétérosexuelles comme homosexuelles, célibataires ou en couple, qui s’engagent dans un parcours de procréation médicalement assistée (PMA) ou d’adoption.Ces parcours, loin d’être anecdotiques, concernent des milliers de personnes en France. Ils sont longs et éprouvants physiquement, psychologiquement et émotionnellement. Face à cela, les personnes concernées sont encore trop souvent confrontées à l’incompréhension, au silence voire à la discrimination dans leur vie professionnelle et leur carrière.Avant d’entrer dans le détail de ce texte, je vous propose de faire ensemble, dans cet hémicycle, quelques rappels sur le contexte et la réalité de ces parcours.Si notre pays fait face à une diminution structurelle de la natalité, ce n’est pas du fait de la baisse du désir d’enfant, car ce désir ne faiblit pas. Ce n’est pas moi qui le dis mais les enquêtes statistiques qui le confirment. C’est bien la réalisation de ce projet qui devient de plus en plus difficile. Les raisons en sont multiples : contraintes économiques, problèmes liés au logement, précarité mais aussi, de plus en plus, difficulté à concevoir un enfant.Sur ce dernier point, il est d’ailleurs à noter qu’un couple sur quatre est confronté à l’infertilité. Celle-ci est d’origine féminine dans 30 % des cas, d’origine masculine dans 30 % des cas, d’origine mixte dans 30 % des cas, tandis que 10 % des cas restent inexpliqués. Dans notre pays, plus de 3 millions de personnes seraient concernées. Souvent, les personnes touchées s’engagent dans un parcours de PMA ou d’adoption. En 2022, on a dénombré 158 000 tentatives de PMA en France. Un enfant par classe environ est issu d’une assistance médicale à la procréation (AMP).Quant à l’adoption, ce sont près de 5 000 enfants qui étaient pupilles de l’État à la fin de l’année 2022. Sur ces 5 000 enfants, 1 000 sont « proposés » à l’adoption.Ces parcours sont souvent une course de fond, semée d’embûches, de rendez-vous médicaux, de traitements invasifs, de démarches administratives épuisantes. Une tentative de fécondation in vitro (FIV) implique quinze jours de stimulation hormonale, plusieurs échographies, des injections quotidiennes, des ponctions d’ovocytes, des inséminations et des effets secondaires lourds – bouffées de chaleur, troubles de l’humeur, migraines, sans oublier les effets psychologiques liés à l’attente, provoquant des états de stress. Et tout cela peut être renouvelé jusqu’à six fois de suite !L’adoption requiert souvent des années de démarches, de rendez-vous, d’enquêtes sociales, d’attente. Et puis un jour, on reçoit un appel et une procédure d’apparentement commence, qui exige d’être disponible sans délai, parfois pendant sept, dix ou quinze jours, parfois bien plus longtemps.Pendant ce temps, la vie professionnelle continue. On affronte parfois le regard des collègues, souvent la peur de devoir s’expliquer, et l’angoisse de fragiliser sa position ou de perdre son emploi. Alors, beaucoup choisissent le silence. Ils s’absentent sans oser dire pourquoi et subissent en retour de l’incompréhension voire de l’hostilité.C’est précisément là que notre responsabilité entre en jeu. Nous devons reconnaître et protéger ces parcours parentaux comme nous le faisons déjà s’agissant de la grossesse. C’est justement ce que je vous propose de faire ensemble grâce à ce texte, dont les articles ont été enrichis en commission de plusieurs amendements, tous votés à l’unanimité. Outre qu’il aborde un objet important, ce texte rappelle donc que, oui, dans cette assemblée, les compromis sont possibles pour faire avancer des protections sociales sur lesquelles des femmes et des hommes de notre pays, eux, ne doivent plus avoir à faire de compromis.Après un travail collectif en commission, la proposition de loi examinée en séance est composée de deux articles.L’article 1er tend à créer des protections nouvelles de la vie professionnelle des femmes et des hommes engagés dans un parcours de PMA ou d’adoption.Aujourd’hui, les salariées enceintes et les femmes engagées dans un parcours de PMA bénéficient d’une protection contre les refus d’embauche, les licenciements et les mutations forcées ; la charge de la preuve incombe à l’employeur en cas de litige.Demain, si l’article 1er est adopté, les hommes qui doivent subir des traitements médicaux dans le cadre d’un parcours de PMA seront aussi protégés, ainsi que les personnes, hommes ou femmes, engagées dans un parcours d’adoption.Par ailleurs, tous ceux, femmes ou hommes, qui suivent ces parcours bénéficieront d’une protection qui s’appliquera aussi aux décisions relatives à la rémunération, la promotion, la formation, l’affectation…En résumé, si nous votons ensemble l’article 1er de cette proposition de loi, toutes les personnes engagées dans un parcours parental seront protégées contre des mesures discriminatoires qui peuvent affecter la totalité du parcours professionnel et pas seulement l’embauche ou le licenciement.L’article 2, quant à lui, a trait aux autorisations d’absence dont ont besoin les salariés engagés dans un parcours parental. Aujourd’hui, des autorisations d’absence sont prévues pour honorer les rendez-vous médicaux obligatoires liés à la grossesse et ceux qui sont requis pour recevoir les traitements de lutte contre l’infertilité administrés dans le cadre d’une PMA. Toutefois, ces autorisations ne bénéficient qu’aux femmes.Demain, si ce texte est voté, les hommes pourront aussi bénéficier d’autorisations d’absence pour recevoir des traitements médicaux dans le cadre d’un parcours de PMA, car, oui, les hommes peuvent aussi être concernés. Par ailleurs, les personnes, hommes ou femmes, engagées dans un parcours d’adoption pourront obtenir des autorisations d’absence pour se rendre aux rendez-vous administratifs et sociaux qui précèdent l’obtention de l’agrément nécessaire pour adopter.L’article 2 permettra également aux agents publics de bénéficier du même régime de protection que les salariés.En résumé, en votant cet article, vous ferez en sorte que les salariés et agents publics, hommes comme femmes, disposent d’autorisations d’absence rémunérée, de droit, pour honorer les rendez-vous médicaux ou administratifs en lien avec leur projet parental, qu’il s’agisse d’une PMA ou d’une adoption.En conclusion, je dirai que, si le politique n’a pas à s’immiscer dans le projet parental et familial de chacun, il lui revient néanmoins d’en faciliter la mise en œuvre pour les personnes qui souhaitent avoir des enfants.Cette proposition de loi est un texte d’égalité et de justice qui reconnaît que toutes les parentalités sont légitimes dès lors qu’elles s’inscrivent dans le cadre de la loi, et qu’ainsi le projet d’être parent mérite d’être accompagné, soutenu et protégé, sans que cela nuise au parcours professionnel. Ce texte ne crée pas de privilège et ne met pas à mal les entreprises. Il apporte simplement la reconnaissance de parcours dans lesquels des milliers de nos concitoyens sont engagés, des parcours marqués par l’espoir, la résilience et parfois la douleur.Cette proposition de loi n’est que la première étape de l’application d’une volonté que j’exprime depuis maintenant un moment : celle de doter notre pays d’une véritable politique, non pas de la famille, mais des familles, une politique claire, affichée et surtout assumée. Il nous faut notamment prendre en compte les spécificités des parcours d’adoption, qui sont trop souvent voire systématiquement assimilés au parcours de grossesse, alors même que les notions de temporalité et d’âge de l’enfant adopté ainsi que les spécificités liées au parcours de l’enfant, qui ne sont pas prises en compte, l’en différencient.Il nous faut également prendre en considération la santé des femmes et des hommes de bout en bout, surtout depuis l’adolescence, pour instaurer des dispositifs concrets et pertinents quand cela est nécessaire. L’infertilité ne doit plus être un sujet tabou dans notre pays.Il nous faut encore prendre en compte les enjeux sociétaux, environnementaux et économiques dans la construction de nos politiques publiques en direction des familles, pour que ces dernières n’aient pas à choisir entre vie professionnelle et vie personnelle, et pour que les souffrances endurées dans le cadre d’un projet parental, qu’elles soient physiques ou psychologiques, ne soient plus passées sous silence par crainte du regard de l’autre.En votant cette proposition de loi, vous soutiendrez donc le premier étage d’une refonte plus globale de ce que doit être la politique des familles dans notre pays.Comme je le disais tout à l’heure, l’examen en commission a permis de dégager une unanimité en faveur de la protection du parcours professionnel des personnes engagées dans un parcours de PMA ou d’adoption. J’ai l’espoir et la conviction que cela pourra se reproduire en séance, sachant qu’aucun nouvel amendement n’a été déposé.Cette proposition de loi rappelle que l’Assemblée nationale peut encore faire de la politique utile pour toutes celles et ceux qui nous le réclament en silence. Donnons ensemble un signal fort et beau : mettons fin au silence qui marque ces parcours en offrant un vote à l’unanimité à toutes celles et ceux qui l’attendent en se taisant. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. – Mme Annie Vidal, suppléant M. le président de la commission des affaires sociales, et Mme Sylvie Bonnet applaudissent également.)