Meilleur encadrement du pacte Dutreil > Présentation
M. Éric Coquerel : Le texte que nous examinons, préparé par nos collègues du groupe GDR, vise à apporter, avec modération, quelques limites aux avantages fiscaux sur les transmissions d’actions d’entreprises, car il y a des abus. Ces avantages fiscaux, connus sous le nom de pacte Dutreil, permettent d’exonérer de 75 % de droits de succession ou de donation la transmission de parts ou d’actions de sociétés.Quelles limites ce texte souhaite-t-il apporter ? Il ne s’agit pas de remettre en question l’ensemble du pacte Dutreil, mais simplement d’exclure les cas de démembrement entre l’usufruit et la nue-propriété d’un bien transmis ; de limiter l’exonération à 50 %, au-delà de 50 millions d’euros d’actifs transmis, alors qu’on exonère aujourd’hui 75 % du total, sans limite ; enfin, de contraindre les héritiers à conserver les actions huit ans, contre seulement quatre actuellement. Ces trois modestes limites réforment le dispositif sans le remettre en cause. Mais toute avancée dans cette direction étant bonne à prendre, je voterai évidemment en faveur de ce texte.À quoi peut-on voir qu’il y a des abus ? Au fait qu’en 2022, on n’a compté que 5 % de pactes Dutreil sur les successions contre 95 % sur les donations, c’est-à-dire du vivant des personnes. C’est déjà une réponse à ceux qui prétendent que le présent texte pénaliserait la transmission d’entreprise du fait de droits de succession trop élevés. En effet, il ne s’agit pas de cela, mais principalement de donations. Or la Cour des comptes considère qu’il s’agit d’un indice de comportements d’optimisation fiscale, et je suis d’accord avec elle.Ce texte va dans le bon sens et doit nous conduire à poser la question, d’une part, des justifications et de l’efficacité de cet avantage fiscal qu’est le pacte Dutreil, d’autre part et plus largement, de la place croissante de l’héritage dans la société française. Le pacte Dutreil soulève de nombreuses interrogations ; le Conseil d’analyse économique et la Cour des comptes apportent des réponses.Combien coûte cette niche fiscale aux finances publiques ? Le gouvernement est incapable de nous le dire, puisqu’aucune estimation récente n’est disponible. Je serais intéressé, madame la ministre, que vous nous indiquiez où vous trouvez 20 % de transmissions familiales ; nous les évaluons plutôt entre 12 et 14 % de l’ensemble des transmissions, ce qui montre que le pacte Dutreil ne fonctionne pas. Selon le Conseil d’analyse économique, le pacte Dutreil coûterait entre 2 et 3 milliards d’euros – ce qui correspond aux coupes budgétaires cumulées, en 2025, dans l’enseignement supérieur, la recherche, l’agriculture et l’alimentation. Le CAE, d’ailleurs, ne recommande pas seulement de réformer le pacte Dutreil, mais bien de le supprimer ; il est donc bien plus radical que notre ami Nicolas Sansu. (M. le rapporteur sourit.) Imaginez ce que cela permettrait de financer !Cette niche fiscale est-elle efficace ? On nous raconte que la suppression de ce genre d’avantages fiscaux entraînerait des effets négatifs. Or le CAE, dans sa note de décembre 2021, estime que « les travaux empiriques suggèrent que ces effets négatifs sont très limités voire nuls en pratique », renvoyant sur ce point à l’étude dirigée par Laurent Bach la même année. D’autres études, y compris en provenance de la direction générale du Trésor, conduisent à relativiser ces effets économiques négatifs.