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M. Éric Michoux : …et qui encourage au lieu de sanctionner.Pour toutes ces raisons, le Groupe UDR votera contre le texte. Nous refusons d’aggraver la crise du logement et de sacrifier des secteurs entiers de notre économie.
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Mme Julie Laernoes : Au moins !
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M. Éric Michoux : Nous appelons à repenser une politique énergétique juste, adaptée et concertée. Supprimons 100 000 normes en 5 ans.
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Mme la présidente : Il faut conclure.
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M. Bastien Marchive : Cela suffit !
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Mme Julie Laernoes : On en a assez entendu !
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M. Éric Michoux : Les normes liberticides et les dérives bureaucratiques coupées du terrain sont les cercueils du rebond français. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Michel Guiniot.
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Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Fugit.
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Mme la présidente : La parole est à Mme Claire Lejeune.
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Mme Claire Lejeune : Nous voilà, une fois encore, devant une conséquence des échecs macronistes et devant une proposition de loi qui les entérine. Le bilan des gouvernements d’Emmanuel Macron en matière de logement et de rénovation est sans ambiguïté et n’appelle aucune nuance : 4 millions de personnes sont mal-logées, 12 millions souffrent de précarité énergétique, 6,6 millions de logements sont des passoires thermiques, 18,5 % du parc privé reste classé G ou F et 30 % des Françaises et des Français ont froid dans leur logement, chiffre qui a plus que doublé en dix ans. Enfin, le nombre de coupures pour factures impayées a explosé ces deux dernières années.En matière de rénovation énergétique, le gouvernement est des plus lents : au rythme qu’il a fixé, il faudrait trente ans pour éradiquer les passoires thermiques et trois siècles pour atteindre les objectifs globaux de rénovation pourtant prévus pour 2050. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il s’agit d’une forfaiture sur le plan écologique à un moment où le chaos climatique coûte déjà des vies humaines et d’un échec dramatique sur le plan de la santé publique. Pour des Françaises et des Français déjà pris à la gorge, cela revient à alourdir encore le coût du logement car les factures d’énergie demeureront excessives en raison de l’absence de travaux de rénovation.La raison de cet échec est finalement assez simple. Les gouvernements macronistes ont été incapables de planifier correctement l’action publique, incapables d’aider les filières à s’organiser et incapables de donner à l’État les moyens d’accompagner les rénovations. Ils ont préféré dilapider l’argent public en aides aux grandes entreprises et en cadeaux fiscaux aux plus riches, jusqu’à nous mettre dans l’intenable situation budgétaire actuelle, qui sert à justifier de nouvelles coupes dans des investissements essentiels comme la rénovation thermique. Ainsi, les crédits ouverts pour MaPrimeRénov’ sont divisés par plus de deux : on passe de 4 milliards d’euros en 2024 à seulement 1,6 milliard pour 2025.Nous aurions pu discuter aujourd’hui d’une proposition de loi ambitieuse qui aurait eu pour buts de massifier la rénovation des logements et de sortir les Français de la précarité énergétique. (Mêmes mouvements.) Mais même si ses auteurs se targuent de pragmatisme, nous débattons d’un texte qui, en l’état, est régressif sur plusieurs points et qui risque de nous faire reculer par rapport aux objectifs fixés par la loi « climat et résilience » alors que l’urgence climatique appelle non des pas en arrière ou de côté mais de grands bonds en avant. Par ailleurs, il reflète une politique de classe puisqu’il facilite la vie des propriétaires plutôt que celles des locataires,…
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M. Bastien Marchive : C’est marrant, l’extrême droite a dit l’inverse !
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Mme Claire Lejeune : …alors que la crise du logement aggrave la domination des premiers sur les seconds.Il est exact que le rythme des rénovations dans les copropriétés pose problème, surtout lorsque la rénovation de logements de propriétaires bailleurs dépend de travaux impliquant les parties communes et nécessitant donc un vote en assemblée générale des copropriétaires. Mais la proposition de loi ne règle en rien cette difficulté car, loin d’imaginer un dispositif permettant d’encourager ces travaux dans les copropriétés, elle crée des dérogations possibles à la loi « climat et résilience » qui sont autant de portes de sortie pour les propriétaires. Pour massifier la rénovation thermique des logements, il faut encourager les travaux en les finançant, en les accompagnant, et non permettre de déroger à la loi. (Mêmes mouvements.)En l’état, le texte n’est pas acceptable et nos collègues socialistes commettent une erreur en le cosignant. Ils offrent ainsi un véhicule législatif à la remise en cause des objectifs de rénovation des logements. (Mêmes mouvements.) J’en veux pour preuve le fait que les amendements déposés viennent pour la plupart de la droite et de l’extrême droite, trop heureuses de se voir offrir une occasion de saborder les objectifs pourtant précieux de la loi « climat et résilience ».Vous l’aurez compris, en l’état, nous ne pouvons soutenir un texte qui n’a d’autre fonction que d’entériner les échecs immenses des politiques macronistes en matière de logement et de rénovation thermique, et qui vient encore fragiliser les locataires dans leurs relations avec les propriétaires bailleurs. Le rôle historique de la gauche est non d’organiser les renoncements mais de concevoir pour l’État un rôle stratégique dans l’urgente bifurcation écologique, seule voie vers une véritable justice. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Karim Benbrahim.
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Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Nury.
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M. Jérôme Nury : Nombre d’aspects de la loi « climat et résilience » ont des conséquences violentes pour nos territoires – je pense particulièrement au délirant objectif de zéro artificialisation nette (ZAN). Ainsi, depuis le 1er janvier, cette loi inique rajoute une couche au délire législatif en interdisant à la location les logements classés G.Alors que chacun sait que les critères des DPE sont totalement incohérents et dépourvus de bon sens…
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M. Pierre Pribetich : Mais non !
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M. Jérôme Nury : …et que le nombre de logements en France est insuffisant au regard des besoins, nous allons assister à une réduction massive du parc d’habitations.La proposition de loi présente quelques avancées qui témoignent d’une reconnaissance timide de certaines contraintes freinant les rénovations de logements en location situés dans des copropriétés.Notre groupe vous alerte de longue date sur ce sujet. Au sein des copropriétés, les décisions de rénovation dépendent notamment des assemblées générales, ce qui peut entraver les efforts individuels des propriétaires pour se conformer aux normes de décence énergétique.
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M. Pierre Pribetich : Il faut un peu d’allant !
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M. Jérôme Nury : Si l’examen en commission a permis de faire évoluer positivement le texte, notre groupe souhaite aller plus loin en défendant la mise en place d’un plan de travaux sur dix ans qui donnerait plus de souplesse pour leur réalisation dans certaines copropriétés complexes et qui, en conséquence, faciliterait une rénovation globale du bâtiment, en lieu et place d’une rénovation au fil de l’eau.Par ailleurs, si l’examen en commission a amélioré le dispositif initial, il n’a pas permis de prévoir un délai suffisant pour que les propriétaires puissent effectuer les travaux.Ensuite, bien que le texte cible 250 000 logements classés G inclus dans des copropriétés, nous estimons que les progrès réalisés en commission sont insuffisants face aux réalités du marché locatif. La loi de finances pour 2024 n’a pas permis de rénover toutes les passoires thermiques et il faudra plusieurs années pour traiter tous les logements classés G, interdits à la location depuis janvier. Au total, plus de 750 000 logements pourraient sortir du marché locatif, ce qui aggraverait la crise du logement_.Par ailleurs, pour certains propriétaires, la hausse des taux d’intérêt ainsi que les pénuries de matériaux et de main-d’œuvre compliquent davantage encore les travaux de rénovation.Face à ces difficultés et afin de prendre en compte les contraintes qui pèsent sur les propriétaires, nous présentons deux mesures essentielles à nos yeux. En premier lieu, nous proposons de remplacer la notion de contrat de maîtrise d’œuvre par celle de contrat ayant pour objet la réalisation de travaux de rénovation. Plus souple, cette notion officialise la mission de travaux et supprime l’exigence de réalisation d’un audit énergétique. En second lieu, nous proposons de suspendre le classement énergétique des monopropriétés divisées en plusieurs logements dès la signature par le propriétaire d’un contrat ayant pour objet la réalisation de travaux de rénovation.Enfin, je déplore que ce texte ne résolve pas toutes les incertitudes juridiques. Qu’allons-nous faire des logements situés dans des copropriétés classés G, et donc interdits à la location depuis janvier ? Comment s’assurer que les mesures que nous adopterions aujourd’hui s’appliqueraient de manière rétroactive aux baux conclus entre le 1er janvier 2025 et la date de promulgation de la présente loi ?Malgré ces difficultés et ces manques, malgré l’approche punitive du logement dont témoigne ce texte, mais parce qu’il essaye de corriger quelque peu une des innombrables erreurs de la loi « climat et résilience », notre groupe devrait en principe voter en sa faveur, tout en veillant à ce que les débats permettent d’intégrer les propositions de bon sens que nous défendons. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Joël Bruneau applaudit également.)
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Mme la présidente : La discussion générale est close.
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Mme la présidente : J’’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi
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Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Falcon.
Prévention des litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécurisation de leur application en copropriété > Discussion des articles > Article 1
M. Frédéric Falcon : Si nous ne sommes pas opposés à l’idée de rendre les logements mieux isolés, moins coûteux en énergie et plus vertueux pour l’environnement, nous rejetons fermement cette intrusion bureaucratique aveugle (Exclamations sur les bancs du groupe SOC), ce diktat technocratique qui impose des règles uniformes à tous, sans tenir compte des réalités locales, sociales ou économiques.
Prévention des litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécurisation de leur application en copropriété > Discussion des articles > Article 1
M. Pierre Pribetich : C’est pour lutter contre la précarité énergétique !
Prévention des litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécurisation de leur application en copropriété > Discussion des articles > Article 1
M. Frédéric Falcon : Ces normes, quoiqu’habillées du noble manteau de l’écologie, sont une menace pour la propriété privée. Les propriétaires, déjà accablés par les taxes et par les réglementations, se voient désormais sommés de rénover, d’isoler et de moderniser, souvent à des coûts exorbitants et suivant les critères d’un DPE qui a prouvé son manque de fiabilité.Qui paiera pour ces rénovations ? Ce ne sont pas les législateurs, ce sont les familles, les retraités, les petits propriétaires, qui peinent déjà à joindre les deux bouts et qui sont essorés après huit années de macronisme. Est-ce là votre vision de la justice sociale : un système qui force certains à vendre leur patrimoine à bas prix parce qu’ils n’ont pas les moyens de se conformer à vos normes ; un système qui, sous prétexte de vertu environnementale, détruit des logements abordables pour y substituer des bâtiments aux loyers inabordables ?Nous croyons à la responsabilité individuelle, à la créativité des citoyens et en leur capacité à faire ce qui est juste, sans que l’État vienne leur dire comment vivre. C’est pourquoi nous disons : « Laissez les propriétaires décider ».Le gouvernement brandit cette proposition de loi comme une marque de flexibilité, alors qu’il refuse obstinément de revoir le calendrier des normes DPE, pourtant responsable de l’effondrement de l’offre locative – pour mémoire, les offres de locations ont chuté depuis 2024 de 50 % en France, et de 75 % rien qu’à Paris.La France a toujours été un pays de liberté et de créativité. Refusons les normes qui étouffent les initiatives et faisons confiance aux Français. C’est ainsi que nous bâtirons un avenir solide et juste : non par la contrainte, mais par la liberté. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Prévention des litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécurisation de leur application en copropriété > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 29 et 33, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur les amendements identiques nos 25 et 28, par les groupes Rassemblement national, Socialistes et apparentés et Horizons & indépendants. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 29.
Prévention des litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécurisation de leur application en copropriété > Discussion des articles > Article 1
M. Jérôme Nury : Nous souhaitons supprimer l’alinéa 2 afin de laisser au gouvernement la possibilité de réviser par décret le calendrier de la mise en œuvre de la décence énergétique.
Prévention des litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécurisation de leur application en copropriété > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Prévention des litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécurisation de leur application en copropriété > Discussion des articles > Article 1
M. Bastien Marchive : Nous avons déjà eu ce débat en commission. L’amendement pose un problème de coordination juridique : vous proposez de déterminer par décret le calendrier de rénovation énergétique alors même que ce dernier est, en l’état, déjà fixé par la loi. Quand bien même le gouvernement fixerait par décret un autre calendrier, cette disposition serait inopérante.Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Prévention des litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécurisation de leur application en copropriété > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Prévention des litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécurisation de leur application en copropriété > Discussion des articles > Article 1
Mme Valérie Létard : Même avis, pour les mêmes raisons.Le texte législatif s’imposant au pouvoir réglementaire, les marges de manœuvre du gouvernement pour adapter le calendrier d’application de la décence énergétique apparaissent particulièrement réduites. Prévoir un décret supplémentaire n’aurait pas beaucoup de sens.
Prévention des litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécurisation de leur application en copropriété > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 29.
Prévention des litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécurisation de leur application en copropriété > Discussion des articles > Article 1
 : (Il est procédé au scrutin.)
Prévention des litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécurisation de leur application en copropriété > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 84 Nombre de suffrages exprimés 84 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 34 Contre 50
Prévention des litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécurisation de leur application en copropriété > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 29 n’est pas adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Prévention des litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécurisation de leur application en copropriété > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à Mme Frédérique Meunier, pour soutenir l’amendement no 33.
Prévention des litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécurisation de leur application en copropriété > Discussion des articles > Article 1
Mme Frédérique Meunier : Il vise à reporter au 1er janvier 2028 l’interdiction de la mise en location des logements qualifiés de passoires thermiques, initialement prévue à partir de 2025, pour les raisons évoquées précédemment, à savoir la situation de l’artisanat et des personnes susceptibles de réaliser les rénovations. Il convient de leur donner plus de temps.
Prévention des litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécurisation de leur application en copropriété > Discussion des articles > Article 1
M. Pierre Pribetich : Très bien !
Prévention des litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécurisation de leur application en copropriété > Discussion des articles > Article 1
Mme Valérie Létard : Je prendrai moi aussi un peu de temps pour répondre à l’ensemble des amendements qui tendent au report du calendrier. Ce report n’est pas souhaitable, au nom de la crédibilité de l’action publique et pour protéger les locataires de la précarité énergétique.C’est d’abord une question de justice sociale : ce sont les personnes les plus vulnérables qui vivent dans les logements énergivores, des passoires financées souvent sur le dos des locataires, par l’intermédiaire de leur facture d’énergie : dans une passoire thermique, on peut vite payer cent euros de plus par mois, parfois plusieurs milliers d’euros par an.Ce serait ensuite envoyer un très mauvais signal, notamment par rapport aux engagements internationaux de la France en matière climatique. Nous devons atteindre la neutralité carbone dans nos bâtiments d’ici à 2050. Nous n’avons pas de temps à perdre.Continuer à autoriser la location des passoires thermiques reviendrait aussi à mettre un coup d’arrêt aux chantiers et à l’activité des entreprises qui profitent de cet élan – votre rapporteur, Bastien Marchive, l’a souligné. Ce serait une erreur sur le plan tant social qu’économique.Enfin, cela conduirait à la multiplication des chèques énergie versés par l’État.Nombre de dérogations et d’assouplissements ont d’ores et déjà été accordés, notamment pour les petites surfaces. La proposition de loi, équilibrée, vise à prévoir des adaptations pour les cas problématiques. Cette initiative, préparée en concertation avec les différents acteurs, va dans le bon sens. C’est pourquoi je demande le retrait des amendements visant à reporter le calendrier ; à défaut, l’avis du gouvernement serait défavorable.
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Mme la présidente : La parole est à M. Karim Benbrahim.
Prévention des litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécurisation de leur application en copropriété > Discussion des articles > Article 1
M. Karim Benbrahim : Il ne serait pas raisonnable de reporter le calendrier.Je rappellerai quelques chiffres : 12 millions de personnes souffrent de précarité énergétique ; 30 % des ménages déclarent souffrir du froid dans leur logement. On voit qu’il est urgent, du point de vue social, de rénover nos bâtiments.Si l’on décale le calendrier, ce ne sera pas uniquement pour donner un second souffle aux propriétaires qui n’auraient pas suffisamment anticipé – le calendrier est connu depuis bien longtemps ; ce sera en réalité pour permettre à certains propriétaires de reporter leur investissement. On entretiendra ainsi la précarité dans laquelle vivent un trop grand nombre de nos concitoyens.En outre, on sait l’urgence qu’il y a à agir contre le réchauffement climatique.Pour toutes ces raisons, le groupe Socialistes et apparentés votera contre l’amendement no 33, puis contre les amendements identiques nos 25 et 28. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Prévention des litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécurisation de leur application en copropriété > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à Mme Claire Lejeune.