Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 16
M. Bruno Retailleau : Je le redis avec toute la solennité qui s’impose : il s’agit simplement de protéger des vies humaines.Je sais que ce dispositif a pu susciter des débats ; c’est la raison pour laquelle le gouvernement a pris la décision de soumettre l’amendement de Vincent Caure, le rapporteur, au Conseil d’État, dans une démarche parfaitement transparente, pour que les choses soient bien claires et pour que les propositions du Conseil d’État puissent permettre des réajustements – c’est d’ailleurs l’objet du sous-amendement du gouvernement.J’en viens au fond. Le Conseil d’État a été très clair. Premièrement, il a rappelé que le dispositif du dossier distinct n’était pas nouveau, puisqu’il existe depuis une vingtaine d’années pour les témoignages anonymes ; il existe également en matière de géolocalisation. C’est donc un dispositif déjà ancien.Deuxièmement, le Conseil d’État a spécifié quelle devait être la règle en matière de dossier distinct et y a admis une seule exception. Dans un dossier distinct, on doit pouvoir verser des informations permettant l’identification des personnes ayant concouru à l’enquête – il s’agit de protéger des vies humaines – et des informations, telles que la date, l’heure et le lieu, relatifs à l’utilisation de techniques spéciales d’enquête. La règle est la suivante : les éléments qui ont été recueillis de cette manière ne peuvent pas être incriminants. Autrement dit, on peut créer un dossier distinct en y versant les informations que j’ai énumérées, mais on est alors contraint : les éléments recueillis ne peuvent pas servir de preuves dans la procédure.Néanmoins, je l’ai dit, le Conseil d’État a prévu une exception à cette grande règle : lorsque c’est une question de vie ou de mort. Quand la divulgation des informations permettrait d’identifier une personne ayant posé ou retiré un dispositif technique d’enquête et que l’on considère que sa vie risque d’être mise en danger, alors il faut impérativement la protéger.D’autre part, le dispositif sera très encadré, à chaque étape. Qui requerra, d’abord, la création d’un dossier distinct ? Ce sera un magistrat, soit celui qui est chargé de l’enquête – le procureur –, soit celui qui est chargé de l’instruction – le juge d’instruction. Ensuite, le JLD devra rendre une ordonnance qui sera très motivée. Enfin, un recours sera possible devant la chambre de l’instruction.Ajoutons que les garanties jurisprudentielles sont très fortes, le Conseil constitutionnel s’étant prononcé à deux reprises à ce sujet et la Cour européenne des droits de l’homme ayant rendu plusieurs arrêts. Je ne vais pas rappeler toutes ces décisions, mais je souhaite citer très précisément un passage très éclairant d’un arrêt rendu par la CEDH le 16 février 2000 : « […] le droit à une divulgation des preuves pertinentes n’est pas absolu. Dans une procédure pénale donnée, il peut y avoir des intérêts concurrents – tels que la sécurité nationale ou la nécessité de protéger des témoins risquant des représailles ou de garder secrètes des méthodes policières de recherche des infractions – qui doivent être mis en balance avec les droits de l’accusé […]. Dans certains cas, il peut être nécessaire de dissimuler certaines preuves à la défense de façon à préserver les droits fondamentaux d’un autre individu ou à sauvegarder un intérêt public important. » Tout est dit ; ces phrases énoncent exactement ce que nous souhaitons faire avec ce dispositif.Je pense qu’il devrait recueillir un large consensus. Il est issu, à l’origine, des travaux de la commission d’enquête sénatoriale sur l’impact du narcotrafic en France, dont les conclusions avaient été approuvées à l’unanimité, donc aussi par les groupes de gauche, y compris le groupe écologiste. Il avait fait l’objet, ensuite, d’une proposition de loi. Précisons que le dispositif exposé à l’instant par le rapporteur est un peu différent.J’y insiste, ce dispositif, qui est assorti de toutes les garanties, est extrêmement important si nous voulons protéger la vie des enquêteurs et de toutes les personnes concourant aux enquêtes.