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Statut de l’élu local > Discussion des articles > Après l’article 5
Mme Nicole Le Peih : Il tend à supprimer cet article prévoyant l’allongement des délais de convocation des réunions des conseils municipaux. Ces délais sont en effet adaptés à la taille des communes : trois jours francs pour les communes de moins de 3 500 habitants et cinq pour les communes de 3 500 habitants et plus. Les mairies rurales, qui fonctionnent souvent avec des effectifs réduits, peuvent ainsi respecter sans difficulté la procédure. Allonger les délais risquerait de rigidifier le fonctionnement des conseils et de rendre les communes moins réactives face aux urgences. L’action locale serait ainsi déconnectée du rythme réel des décisions à prendre.Afin de préserver la souplesse indispensable à la gestion communale, cet amendement tend donc, par la suppression de l’article 7 bis, au maintien des délais en vigueur.
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Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Buffet, pour soutenir l’amendement no 232.
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Mme Françoise Buffet : Il tend également à supprimer l’article 7 bis, pour les raisons que mes collègues ont déjà évoquées. Si l’on peut comprendre l’intention – allonger les délais pour permettre une meilleure préparation des séances –, il reste que les durées proposées sont trop longues et risquent de déconnecter les conseils municipaux des enjeux urgents du terrain.
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Mme la présidente : Les amendements nos 263 de M. François-Xavier Ceccoli, 397 de M. Patrick Hetzel, 446 de Mme Sabine Thillaye et 789 de Mme Agnès Firmin Le Bodo sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
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M. Stéphane Delautrette : Je leur donne un avis favorable, en cohérence avec la position exprimée par les deux corapporteurs – M. Le Gac et moi-même – en commission. (Mme Nicole Le Peih applaudit.)
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M. François Rebsamen : Même avis : favorable.
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Mme la présidente : La parole est à M. Gabriel Amard.
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M. Gabriel Amard : Le délai de sept jours prévu par l’article 7 bis nous semble une avancée. Les collègues qui s’inquiétaient, tout à l’heure, des difficultés que pourraient rencontrer certains membres des conseils municipaux pour organiser leur emploi du temps et se rendre disponibles pour les séances – en présentiel – devraient se rappeler des arguments qu’ils avançaient alors ! Les dispositions de cet article seraient en effet une belle manière de permettre à ceux qui ont des contraintes – étudiants ou salariés – de s’organiser, en faisant en sorte qu’ils soient prévenus plus longtemps à l’avance.Au demeurant, ce texte n’interdit pas au président de séance d’ajouter, jusqu’au dernier moment, des points à l’ordre du jour – quoi que l’on pense de cette méthode ou de cette pratique.Rappelons-nous également que le transfert de compétences des communes vers les intercommunalités a eu pour effet d’alléger les ordres du jour – dans certaines communes, le nombre de conseils municipaux qui se tiennent chaque année a même diminué.L’article 7 bis représente donc une avancée importante, afin que les réunions des conseils municipaux puissent se dérouler plus sereinement et dans une plus grande transparence. Les réunions ordinaires, notamment, en seront d’autant mieux préparées, particulièrement pour les élus d’opposition.Le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire votera donc contre ces amendements de suppression. (Mme Élisa Martin applaudit.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Hervieu.
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Mme Catherine Hervieu : Cet article tend à allonger de seulement deux jours le délai de convocation, afin de permettre aux conseillers municipaux de mieux s’organiser en vue de leur participation à la réunion du conseil municipal.Il permet ainsi de favoriser l’engagement qualitatif des élus locaux : la préparation des réunions demande un peu de temps. Ce point est d’autant plus important que nous essayons de faciliter l’engagement des jeunes et des salariés, qui doivent trouver un équilibre entre le temps consacré à leur famille, le temps consacré à leur travail et le temps consacré à leur engagement dans la commune. L’allongement de deux jours – de trois à cinq ou de cinq à sept, selon la taille de la commune – ne nous paraît donc en rien rédhibitoire ; le groupe Écologiste et social votera contre ces amendements de suppression de l’article 7 bis. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
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M. Sébastien Huyghe : Le groupe EPR votera contre ces amendements de suppression : ce texte, qui incite nos concitoyens à s’engager, doit leur permettre d’organiser leur temps en sachant suffisamment à l’avance quand se tiendront les réunions du conseil municipal et avec quel ordre du jour.Pour le bon fonctionnement de la démocratie, il est souhaitable que les conseillers d’opposition, qui peuvent moins facilement que ceux de la majorité accéder aux dossiers, aient plus de temps pour étudier ceux-ci et pouvoir ainsi se positionner, favorablement ou défavorablement. Ils reçoivent aujourd’hui ces documents dans des délais trop resserrés qui les empêchent de les étudier en profondeur – d’autant plus qu’il s’agit de personnes qui ne sont pas des professionnels de la politique et qui s’engagent en parallèle de leur activité professionnelle.
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M. Gabriel Amard : Bien dit, collègue !
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Mme la présidente : La parole est à M. Sylvain Berrios.
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M. Sylvain Berrios : S’il est exact que le conseil municipal et le maire peuvent, jusqu’au dernier moment, invoquer l’urgence pour mettre une délibération sur la table, il n’en demeure pas moins que le groupe Horizons soutiendra ces amendements de suppression. La mécanique d’un conseil municipal, en effet, ne tient pas tout entière dans le moment de sa convocation, mais également dans la convocation des commissions qui le précèdent, là où les conseillers municipaux ont précisément à travailler les délibérations qui seront envoyées trois jours francs avant la date de sa réunion. C’est à ce moment-là que l’on prend connaissance des documents et que l’on commence à travailler.L’allongement du délai de convocation du conseil municipal aurait pour conséquence d’allonger également le délai de convocation des commissions, ce qui serait très chronophage pour les élus, alors même que le calendrier des convocations du conseil municipal est connu pour l’année dans presque toutes les collectivités territoriales.
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M. Gabriel Amard : Malheureusement, non !
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Mme Josiane Corneloup : Pour ceux qui pensent qu’il serait sans conséquence de passer de trois à cinq jours, je voudrais évoquer le cas des communes de moins de 1 000 habitants : elles ne disposent parfois d’un agent administratif que quinze heures par semaine. Pour ces petites communes, passer de trois jours à cinq jours, c’est en fait passer à dix jours. (M. Dider Le Gac, rapporteur, et M. Sylvain Berrios applaudissent.)
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M. Sylvain Berrios : Bien sûr !
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Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
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M. François Rebsamen : Cela a beau sembler insignifiant, passer de trois à cinq jours va perturber profondément la vie des communes de moins de 1 000 habitants.
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Mme Josiane Corneloup : C’est clair !
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M. François Rebsamen : Cet article obligerait à programmer les commissions longtemps en avance, alors que les heures de secrétariat de mairie ne sont souvent pas très nombreuses. À vouloir trop bien faire, on risque, en réalité, de défaire des habitudes bien ancrées.En vérité, dans presque toutes les communes de France, les dates de réunion du conseil municipal sont connues un an à l’avance. (« Non ! » sur les bancs du groupe Dem.) Peut-être pas chez vous, mais partout ailleurs, alors !Passer de trois à cinq jours compliquerait beaucoup la vie des secrétaires de mairie, qui n’ont que quelques heures pour préparer la réunion du conseil municipal – réunion qui ne demande pas, dans toutes les petites communes et pour tous les élus, un formidable travail d’étude approfondie de tous les dossiers. Laissez un peu de place à la spontanéité !
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Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Mandon.
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M. Emmanuel Mandon : Je vous invite à considérer la situation des élus minoritaires ou d’opposition, ou bien celle du conseiller municipal qui n’a connaissance que par intermittence des évolutions d’un dossier – ce qui pose problème –, quand il ne découvre pas son existence à l’occasion de la réunion du conseil.Il faut faire la différence entre la situation des personnes qui exercent les responsabilités et celle des personnes qui ne participent qu’à la collégialité du conseil ; le rôle de ces derniers doit être revalorisé. Cet article est une manière de moderniser le fonctionnement des conseils municipaux, afin d’encourager l’engagement dans le rôle d’élu.Pour ceux qui exercent une responsabilité exécutive, il y a une continuité de l’action ; mais les choses sont différentes pour les élus minoritaires et les simples conseillers. Notre assemblée devrait avoir pour ambition de renforcer leur information et de leur permettre, notamment, de consulter leurs concitoyens – ce que des délais trop contraints ne permettent pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. Gabriel Amard applaudit aussi.)
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Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 48, 87, 219, 232, 263, 397, 446 et 789.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 129 Nombre de suffrages exprimés 128 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 83 Contre 45
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 : (Les amendements identiques nos 48, 87, 219, 232, 263, 397, 446 et 789 sont adoptés ; en conséquence, l’article 7 bis est supprimé et les amendements nos 107, 247, 66, 734 rectifié, 33 et 37 tombent.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Éric Michoux, pour soutenir l’amendement no 813.
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M. Éric Michoux : Il vise, en remplaçant le mot « semestre » par « trimestre », à accroître la fréquence à laquelle le bureau d’un EPCI doit se réunir en présentiel. Le développement de la visioconférence est certainement une bonne chose, mais ces réunions peuvent poser des problèmes techniques, notamment dans les petites communes. Les participants n’ont pas toujours des systèmes de connexion compatibles, le réseau n’est pas forcément fiable ; les petites communes rurales, qui ne disposent pas toutes d’un ingénieur réseau, n’y arriveront jamais.En outre, des pratiques de nature à discréditer la visioconférence apparaissent, notamment dans le monde de l’entreprise. Je pense à l’usage des vignettes, images qu’on peut afficher lorsque l’on s’absente d’une réunion et qui donnent aux autres participants l’impression d’avoir affaire à un interlocuteur présent, alors qu’il n’y a personne au bout du fil. Certaines structures en viennent à interdire la visioconférence car l’intelligence artificielle permet désormais de donner l’impression que l’image d’un participant réagit. Le cas s’est présenté dans mon entreprise : lors d’une réunion de sept personnes, deux fournisseurs venus prendre de l’information étaient représentés par des avatars.Il convient donc de modérer le recours aux réunions à distance. La visio, c’est certainement très bien, mais le présentiel, c’est essentiel ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN. – Sourires.)
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M. René Pilato : Ça sent la fin de session extraordinaire !
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M. Stéphane Delautrette : Avis défavorable. Nous avons déjà débattu de cette question ; les dispositions du texte me semblent suffisamment précises.
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 : (L’amendement no 813, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
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 : (L’article 7 ter est adopté.)
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Mme la présidente : Nous en venons à des amendements tendant à rétablir l’article 8 A, supprimé par la commission.Sur les amendements nos 74 et identiques ainsi que sur l’amendement no 483, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de sept amendements, nos 331, 74, 522, 538, 588, 663 et 483, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 74, 522, 538, 588 et 663 sont identiques. La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 331.
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Mme Josiane Corneloup : Cet amendement de ma collègue Marie-Christine Dalloz vise à supprimer l’incompatibilité entre l’exercice d’un mandat de conseiller communautaire et l’exercice d’un emploi salarié dans l’une des communes membres de l’EPCI concerné.
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Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 74.
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M. Charles de Courson : Il tend à rétablir l’article 8 A, introduit en séance au Sénat et supprimé par la commission des lois de l’Assemblée nationale. Il s’agit de lever l’incompatibilité existante entre l’exercice d’un mandat communautaire et l’occupation d’un emploi salarié au sein d’une des communes membres de l’EPCI. Cela s’appliquerait au cas où l’employé d’une commune donnée, siégeant par ailleurs au conseil municipal d’une autre commune dans laquelle il habite, serait élu délégué communautaire. Je ne vois pas quel conflit d’intérêts cela pourrait susciter, étant entendu qu’il restera impossible pour une personne d’être salariée de la commune dans laquelle elle est élue au conseil municipal. Face à la difficulté croissante de trouver des candidats pour les mandats locaux, notamment en milieu rural, il est nécessaire de faire évoluer la législation.
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Mme la présidente : L’amendement no 522 de M. Thibault Bazin est défendu.La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 538.
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M. Christophe Bentz : Une personne exerçant un emploi public dans une commune membre d’un EPCI et conseiller municipal dans une autre commune membre ne peut siéger au conseil communautaire, car ces fonctions sont considérées comme incompatibles. L’amendement vise à rétablir la compatibilité souhaitée par le Sénat, qui a voté à la quasi-unanimité un amendement à cet effet du sénateur macroniste Jean-Baptiste Lemoyne. Au Sénat, le parti communiste, le parti socialiste, les centristes, les macronistes, une partie de la droite et le Rassemblement national ont voté le dispositif ; malheureusement, la commission des lois de l’Assemblée nationale a fait exactement l’inverse. Nous le regrettons, mais il est encore temps de se rattraper.La meilleure solution serait une profonde réforme de la loi Notre, portant nouvelle organisation territoriale de la République. Nous réclamons notamment la suppression des EPCI. Nous verrons cela en 2027.En tout cas, cette incompatibilité est une injustice territoriale et démocratique. Je réponds par avance à votre objection : non, il n’y a pas de conflit d’intérêts.
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M. Pierre Pribetich : Ah bon ?
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M. Christophe Bentz : Les élus sont là pour défendre leurs administrés, leur commune et leur territoire. Ils sont au service des citoyens. Nous proposons, par cet amendement, de les soutenir dans leur engagement. Ils veulent que leur travail soit reconnu ; en définitive, ils veulent de la liberté, de la subsidiarité et, surtout, de la confiance. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Bryan Masson, pour soutenir l’amendement no 588.
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M. Bryan Masson : Il est identique à celui de M. Bentz. L’objectif de la proposition de loi est de faciliter l’engagement ; les sénateurs l’ont très bien compris. Or, pour des raisons que nous peinons à comprendre,…
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Mme Élisa Martin : Je vais te réexpliquer.
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M. Bryan Masson : …la commission a fait sauter l’article à la quasi-unanimité. Comme vient de le dire mon collègue, le Rassemblement national souhaite revenir sur cette décision. Il faut permettre aux agents des collectivités de s’engager dans la vie politique. Faisons comme les sénateurs : facilitons ! Depuis le début de l’examen du texte, notre assemblée semble plutôt chercher à embêter les maires et les collectivités qu’à faciliter l’engagement citoyen.
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M. Emmanuel Duplessy : N’importe quoi !
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Mme Élisa Martin : En effet…
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Mme la présidente : L’amendement no 663 de M. Patrick Hetzel est défendu.La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 483.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Après l’article 5
M. Christophe Bentz : Cet amendement de repli vise également à réduire l’injustice démocratique et territoriale résultant de cette incompatibilité. Je tiens à saluer Mme Angélique Aignelot, maire de Savigny, en Haute-Marne, qui a alerté l’ensemble des députés, tous groupes confondus, sur ce problème. J’en profite d’ailleurs pour saluer les plus de 450 000 conseillers municipaux de France, qui accomplissent un précieux travail de proximité.Je le répète, il n’y a pas de conflit d’intérêts dans ce cas : les élus œuvrent pour défendre le bien commun et l’intérêt général. L’amendement tend à différencier les zones urbaines et les zones rurales en excluant les communautés de communes – présentes en zone rurale – de la liste des EPCI concernés par l’incompatibilité. Madame la ministre chargée de la ruralité, vous savez bien que les zones rurales ont leurs spécificités et qu’elles manquent de ressources humaines susceptibles de s’engager. Leurs élus ne méritent pas d’être mis de côté sous prétexte qu’ils sont engagés dans plusieurs collectivités rurales. Ils demandent de la reconnaissance et les moyens d’agir. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
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Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de rétablissement ?
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Après l’article 5
M. Stéphane Delautrette : Monsieur Bentz, les députés de votre groupe ne sont pas les seuls à être reconnaissants envers les élus locaux pour leur engagement et pour ce qu’ils apportent à notre société ; croyez-moi, nous le sommes tous. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS et Dem. – M. Didier Le Gac, rapporteur, et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback applaudissent également.)Faciliter l’engagement local, cela ne veut pas dire…
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Après l’article 5
Mme Élisa Martin : Faire n’importe quoi !
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Après l’article 5
M. Stéphane Delautrette : …placer les élus dans une situation difficile. C’est précisément la raison pour laquelle nous souhaitons maintenir la suppression de l’article. L’imbrication des décisions communales et des décisions intercommunales est extrêmement forte. Prenons un exemple : si le directeur général des services ou le secrétaire de mairie d’une petite commune, par ailleurs élu dans une commune voisine, siégeait au conseil communautaire – voire s’il avait des responsabilités au sein de l’exécutif intercommunal –, il aurait le devoir paradoxal de représenter sa commune alors même que cela peut le mener à tenir des positions contraires à celles du maire qui l’emploie, lequel peut d’ailleurs être président ou vice-président de la communauté de communes. Mettre ainsi en difficulté les élus ne nous semble pas de nature à faciliter l’engagement local. Par ailleurs, même si je ne doute pas de leur intégrité, ils seraient exposés au risque de conflit d’intérêts. C’est pourquoi la commission est défavorable à tous ces amendements. (Mme Élisa Martin applaudit.)
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Après l’article 5
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la ruralité, pour donner l’avis du gouvernement.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 8 A
Mme Françoise Gatel : Je souscris, sur plusieurs points, aux propos tenus par les auteurs des amendements. Il est vrai que l’objectif du texte est de faciliter l’engagement local et que les communes présentent des particularités selon qu’elles sont rurales ou urbaines, petites ou grandes. En revanche, nous divergeons quant à la conclusion qu’il faut en tirer.Je rappelle que l’article 8 A ne faisait pas partie du texte initialement déposé au Sénat ; nous avons envisagé, pour les mêmes raisons que vous, d’inclure cette disposition, mais nous avons considéré que, comme le dit M. le rapporteur, ce n’était pas protéger un salarié d’une commune membre de l’EPCI que de lui permettre de siéger au conseil communautaire. Bien qu’il ne s’agisse pas d’un conflit d’intérêts au sens strictement juridique, je pense qu’en pratique, le problème se poserait.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 8 A
Mme Élisa Martin : Oui !
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 8 A
Mme Françoise Gatel : Il serait délicat pour le salarié d’une commune de devoir se justifier d’avoir tenu, en tant que conseiller communautaire, des positions qui déplairaient au maire qui l’emploie. Par exemple, lors d’un transfert de compétences – décision lourde de conséquences –, il peut être difficile au salarié d’une commune membre de faire partie de la commission locale d’évaluation des charges transférées (Clect) ; il en va de même en matière de financements croisés ou de fonds de concours.Je souhaite, comme vous, faciliter l’engagement local, mais il convient d’éviter de placer des élus dans une situation difficile. Lorsque l’on est salarié d’une commune, il est sans doute plus aisé d’être élu municipal dans une commune appartenant à un autre EPCI. Pour toutes ces raisons, le gouvernement est, comme le rapporteur, défavorable à l’ensemble des amendements.