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Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. le président : La parole est à Mme Eva Sas.
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Mme Eva Sas : De façon générale, je suis favorable à l’encadrement du report des déficits antérieurs, qui peut être une technique d’optimisation fiscale. Nous l’avons évoqué lors des discussions sur la contribution temporaire de solidarité pour les groupes pétrogaziers : c’est le fait de pouvoir reporter des déficits antérieurs qui a limité leur rendement de façon ridicule. Nous aurons l’occasion d’y revenir.S’agissant de la Banque de France, je rejoins les propos du rapporteur général et je ne vois pas l’intérêt de ce dispositif. Je m’abstiendrai donc, à moins que le ministre n’éclaire l’Assemblée nationale sur sa réelle intention.
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M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
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Mme Véronique Louwagie : Madame Sas, je ne pense pas qu’on puisse parler d’optimisation fiscale pour ce qui concerne la Banque de France. (Sourires.) Je m’interroge sur les conséquences budgétaires de cette mesure pour les recettes actuelles et futures de l’État. Si je comprends bien, c’est la part de déficit excédant 2,5 milliards qui ne pourrait pas être reportée. Cela signifie-t-il que la Banque de France ne pourrait pas reporter la différence entre les 13 milliards de déficit et ces 2,5 milliards ?
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M. le président : La parole est à M. le ministre.
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M. Laurent Saint-Martin : Madame Louwagie, la limitation entrerait en vigueur à partir du 31 décembre 2024. L’antécédent n’est donc pas considéré. Par définition, on ne connaît pas le futur produit fiscal de l’amendement. La limitation dépendra des bénéfices que la Banque de France engendrera dans les prochaines années.Le rapporteur général a raison de dire que la hausse des taux a aussi une influence sur les prévisions déficitaires.
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Mme Véronique Louwagie : Quel aurait été l’impact de cette mesure en 2024 ?
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M. Laurent Saint-Martin : Sur les exercices précédents, entre 1 et 2 milliards de bénéfices annuels. Doit-on limiter le report afin d’assurer une remontée fiscale au retour des bénéfices ? Le but n’est pas de fragiliser la Banque centrale, mais d’instaurer un mécanisme qui ne concernera qu’elle, vu les montants annoncés. Aucune entreprise n’est amenée à reporter de tels montants. Les autres banques centrales rencontrent, elles aussi, de fortes hausses et baisses en fonction des taux directeurs. L’objectif est tout simplement de sécuriser les recettes fiscales pour l’État en limitant le report des déficits.
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M. Charles de Courson : Vous répondez comme si l’État n’était pas l’actionnaire unique de la Banque de France !
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M. Jean-Yves Bony : C’est ça !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme Eliane Kremer : Eh oui !
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M. Charles de Courson : Si vous n’êtes pas d’accord avec l’utilisation du dispositif de droit commun de report déficitaire, refusez-la en conseil d’administration.
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M. Charles de Courson : Si vous avez besoin de 1 milliard, votez un dividende exceptionnel. La réponse à Mme Louwagie, c’est zéro. L’État dispose de tous les leviers possibles et n’a pas besoin de cette mesure.
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M. Cyrille Isaac-Sibille : Si ! Les règles comptables s’appliquent à l’État !
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 : (L’amendement no 3697 n’est pas adopté.)
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M. le président : Sur les amendements nos 495 et identiques, je suis saisi par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 495, 1749, 2527 et 3375.Les amendements nos 495 de M. Emmanuel Maurel et 1749 de M. Boris Vallaud sont défendus.La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 2527.
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M. Aurélien Le Coq : Rendons à l’économie – et ramenons sur terre – l’argent qui s’envole, non pas dans les dividendes, mais dans les superdividendes. En 2022, 80 milliards d’euros de dividendes étaient distribués ; en 2023, on passe à 107 milliards, soit une augmentation de 33 %. Dans le même temps, la croissance de l’économie réelle n’a été que de 0,9 % tandis que le salaire réel des Français a décru de près de 2 points. Ainsi, les dizaines de milliards d’euros distribués en superdividendes n’alimentent pas l’économie réelle ; ils ne servent qu’à gonfler des bulles financières et à enrichir un petit nombre de personnes qui ont déjà beaucoup de moyens. Rappelons aussi que 96 % des dividendes sont versés à 1 % des foyers les plus riches : chaque année, 4 000 personnes touchent plus de 1 million de dividendes, alors que notre pays compte 11 millions de pauvres. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Cet amendement a déjà été adopté lors des exercices précédents, avec le concours de certains de nos collègues du Modem. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. le président : L’amendement no 3375 de Mme Eva Sas est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
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M. Charles de Courson : La commission des finances a rejeté ces amendements.
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M. Aurélien Le Coq : À tort ! Mais elle peut se corriger !
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M. Charles de Courson : Il a été tenté d’instaurer cette mesure en 2017. À la suite d’un recours devant la Cour de justice de l’Union européenne, puis d’une question prioritaire de constitutionnalité, celle-ci a été annulée, nous obligeant à rembourser plus de 10 milliards. Ces amendements sont incompatibles avec le droit européen : si vous les adoptez, la même chose se produira. Essayons donc de ne pas reproduire nos erreurs.
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Mme Marie-Christine Dalloz : C’est évident ! Ne reproduisons pas les erreurs du passé !
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Mme Ségolène Amiot : Sont-ce vraiment des erreurs ?
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M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
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M. Jean-Paul Mattei : Je prends la parole car je suis cité dans l’exposé des motifs de ces amendements. À l’automne 2022, dans un contexte particulier, nous avons adopté un amendement sur les superdividendes. Je suis plus réservé sur la taxation des superprofits, comme je l’ai dit hier. Le texte initial, quelque peu modifié suite à nos discussions – c’est un euphémisme –, comportait une mesure relative à la contribution différentielle qui répond à cette attente, un dispositif concernant la contribution des grandes entreprises…
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M. Nicolas Sansu : Qui n’existe plus !
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M. Jean-Paul Mattei : …avec un taux d’IS majoré, et une disposition concernant le rachat d’actions.Tout cela mérite d’être retravaillé, mais il semble que l’amendement fasse doublon. La contribution différentielle répond en partie à ces attentes.On avance, on n’est plus dans le même contexte qu’à l’époque, et je suis satisfait qu’une réflexion puisse être menée sur l’argent qui sort de l’entreprise et rémunère à juste titre les actionnaires – mais pas trop !C’est pourquoi je m’abstiendrai sur ces amendements.
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M. le président : La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
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M. Pierre Cazeneuve : Si je rejoins M. Mattei sur l’importance de ce débat et de toutes les avancées réalisées, je souhaite rappeler les observations que j’avançais en 2022 et 2023.Les amendements visent à taxer de façon différenciée les porteurs français et les porteurs américains d’actions Total, en pénalisant les premiers. Il y a là une incohérence et une grande injustice.De plus, vous pénalisez la détention d’une action Airbus, entreprise cotée en France, non celle d’une action Boeing, société cotée aux États-Unis. Là aussi, il y a une incohérence.
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M. Hadrien Clouet : Laissez Airbus tranquille !
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Un député du groupe EPR : Vous aussi !
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M. Pierre Cazeneuve : Enfin, il faut réfléchir à la mécanique des dividendes et aux raisons pour lesquelles les entreprises en distribuent. L’objectif est de rémunérer le capital mais surtout d’attirer de nouveaux investisseurs et de nouveaux capitaux.Contrairement à ce que vous pensez, si vous taxez les entreprises qui distribuent des dividendes, elles voudront assurer un même niveau de rendement des dividendes. Les amendements les conduiront donc, à l’opposé de ce que vous voulez, à verser davantage de dividendes pour assurer ce niveau. Ainsi, elles investiront moins dans l’économie réelle et redistribueront moins à la masse salariale. Finalement, la part des dividendes dans la redistribution de la richesse créée par les entreprises augmentera. Il ne me semble pas que ce soit ce que vous voulez faire.
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Mme Marie Pochon : Rémunérez le travail !
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M. Pierre Cazeneuve : Pour toutes ces raisons, je vous appelle à ne pas voter les amendements.
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M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
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M. Éric Coquerel : Avec le prélèvement forfaitaire unique (PFU), notamment, vous avez fait en sorte de favoriser les revenus du capital par rapport aux autres revenus. C’est pour cela que les entreprises versent autant de dividendes. Depuis que vous avez pris ces mesures, on observe une explosion des dividendes versés par les entreprises du CAC40 – les rémunérations, rachats d’actions inclus, ont doublé.C’est mécanique ! Dès lors, nous avons droit à un regard.La politique de l’offre et de la compétitivité vise, en théorie, à attirer les capitaux, pour permettre plus d’investissements et d’emplois. Mais nous constatons que ce qui a doublé, c’est la part des profits redistribués d’abord aux actionnaires ! Ce n’est pas ce que vous attendiez, du moins je l’espère. Il y a donc un problème dans votre logique.En réalité, la part de l’investissement dans les entreprises a baissé dans l’investissement global. Vous contestez ces chiffres mais vous ne pourrez pas contester qu’elle n’a pas doublé, contrairement aux dividendes. La part des emplois et des salaires n’a pas suivi cette progression.Je peux vous dire ce qui a cloché, et que l’on peut réguler : le capitalisme, surtout financiarisé, n’a pas de morale. Il juge de son efficacité par la rentabilité des actionnaires, plus que par la valeur patrimoniale de l’entreprise ou par l’activité. Vous avez facilité les travers de ce capitalisme. C’est pourquoi il faut revenir dessus.Il y a différentes manières d’intervenir, et je regrette que mon ami Mattei n’ait pas gardé l’amendement visant à relever de 3 points le PFU – peut-être sera-t-il réintroduit dans la discussion comme cela se produit parfois. D’une manière ou d’une autre, il faut faire en sorte que se payer en dividendes coûte davantage qu’investir.
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M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu.
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M. Nicolas Sansu : Nous soutiendrons ces amendements identiques du Nouveau Front populaire.Attention, toutefois, aux erreurs d’interprétation : ces amendements concernent non pas les particuliers qui touchent des dividendes mais les entreprises, et visent bien à instaurer un impôt sur les sociétés. L’objectif est de faire contribuer les entreprises qui versent des dividendes tant et plus – 20 % de plus que l’année précédente – mais aussi de les empêcher de distribuer des dividendes excessifs.
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M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 495, 1749, 2527 et 3375.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 191 Nombre de suffrages exprimés 182 Majorité absolue 92 Pour l’adoption 145 Contre 37
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 : (Les amendements identiques nos 495, 1749, 2527 et 3375 sont adoptés.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)
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M. le président : La parole est à Mme Anne Le Hénanff, pour soutenir l’amendement no 698.
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Mme Anne Le Hénanff : Parce que nous voulons freiner la tendance actuelle au greenwashing consistant, pour certaines entreprises, à acheter à bas coût, à l’étranger, des tonnes de carbone non labellisé, dont l’impact environnemental est discutable, nous proposons cet amendement qui vise à accorder un crédit d’impôt aux entreprises vertueuses, engagées dans une démarche volontaire de soutien aux méthodes de captation de carbone et de maintien de la diversité, sous le Label bas-carbone.
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M. Charles de Courson : La commission a voté contre ce crédit d’impôt sur les dépenses engagées pour l’acquisition volontaire de tonnes d’équivalent CO2.L’objectif du Label bas-carbone est précisément d’offrir des solutions de financement aux entreprises qui en bénéficient. Les collectivités territoriales ou les entreprises peuvent soutenir un projet labellisé pour compenser les émissions de dioxyde de carbone. Le label vise ainsi à mobiliser des financements privés. Il n’est pas souhaitable d’en faire un outil de défiscalisation.En outre, subventionner les entreprises pour qu’elles achètent du carbone favoriserait ces comportements de greenwashing que vous voulez précisément éviter.
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M. le président : Sur les amendements no 862 et 859, je suis saisi par le groupe Écologiste et social de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
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M. Pierre Cazeneuve : L’excellent amendement no 698 est une incitation à défendre les entreprises vertueuses dans ce domaine.Je veux cependant revenir sur les amendements précédents. À chaque fois que le rapporteur général signale qu’un amendement s’éloigne des règles juridiques européennes, il est dramatique que son avertissement ne provoque pas un retrait ou un rejet dudit amendement. Virtuellement, nous sommes dans une situation de Frexit depuis que la contribution de la France au budget de l’Union européenne a été rejetée.
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M. Emeric Salmon : Vous avez voté pour ; nous avons voté contre !
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Un député du groupe LFI-NFP : C’est vous qui l’avez rejetée !
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M. Pierre Cazeneuve : Monsieur Sansu, vous venez de pénaliser Airbus et Total tandis que vous laissez tranquilles Boeing et Elf.
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M. le président : Veuillez conclure, cher collègue !
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M. Pierre Cazeneuve : C’est complètement contre-productif ! Cela contribuera à affaiblir la France sur un marché financier international très mobile. Ce que nous venons de faire est contraire à… (M. le président coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé.)
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 : (L’amendement no 698 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR.)
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M. le président : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir les amendements nos 862 et 859, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
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Mme Eva Sas : L’amendement no 862 vise à créer une contribution spécifique sur les superprofits des groupes pétrogaziers. S’il n’y avait qu’un amendement à retenir sur les superprofits, ce serait celui-ci !Dans la loi de finances pour 2023, le Gouvernement a vaguement essayé d’instaurer une telle taxe avec la contribution temporaire de solidarité, qui a rapporté la somme ridicule de 61 millions d’euros.Dans le même temps, la taxe sur les superprofits de l’énergie créée par l’Italie a rapporté 2,8 milliards. La France protège les groupes pétrogaziers et ne les met pas à contribution alors que les Pays-Bas, l’Espagne ou le Royaume-Uni le font.Cerise sur le gâteau, le Gouvernement a retiré cette taxe dans la loi de finances pour 2024. Dans la situation de déficit où nous sommes, ne pas mettre à contribution les groupes pétrogaziers est incompréhensible. On ne peut pas s’empêcher de penser qu’il y a là une forme de complaisance. Il faut y mettre fin !
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Mme Sophie Taillé-Polian : Excellent !
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Mme Eva Sas : Nous proposons donc de recréer une telle taxe, et d’en corriger les failles pour éviter l’optimisation fiscale. L’amendement no 862 vise ainsi à doubler le taux instauré en 2023, et à faire entrer dans l’assiette toutes les entreprises participant à la chaîne de valeur de la production et du raffinage des énergies fossiles, notamment les sociétés d’achat-revente de produits pétroliers.Quant à l’amendement no 859, il maintient le taux de 2023 tout en corrigeant les failles de la CTS en termes d’assiette et de périmètre des entreprises concernées.
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M. Charles de Courson : La commission des finances a repoussé ces deux amendements.La taxe créée dans la loi de finances pour 2023 a en effet permis de recouvrer 61 millions d’euros, c’est-à-dire rien. Notre collègue Sas tente de régler le problème d’assiette que certains économistes ont soulevé concernant la contribution temporaire de solidarité, notamment en empêchant les entreprises d’imputer leurs déficits reportables sur le bénéfice à déclarer.Cela conduit toutefois à s’éloigner des règles usuellement retenues pour imposer les profits des entreprises et, par conséquent, à multiplier les risques de contentieux.Par ailleurs, vous l’avouez vous-même, le rendement de cette taxe serait réduit. Vous estimez que l’amendement no 862 vous permettrait de recouvrer 300 millions d’euros, et 200 millions pour le no 859 – ou plutôt, 150 millions, car le taux est deux fois moindre.De plus, votre amendement prévoit l’interdiction pour les entreprises de répercuter la taxe sur leurs clients. Or les impôts finissent toujours par être répercutés, quoi que l’on fasse.Enfin, certaines des grandes entreprises visées sont déjà mises à contribution dans le présent projet de loi de finances.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Laurent Saint-Martin : Défavorable.
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Mme Eva Sas : Je commencerai par rectifier une erreur de votre part : le second amendement produirait 300 millions et le premier 650 millions à 1,3 milliard ; il ne s’agit donc pas d’un rendement nul. Les bénéfices des groupes concernés restant mirobolants – 9 milliards pour TotalEnergies au premier semestre de cette année –,…
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Ian Boucard : C’est pour cela que nous avons créé une taxe !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme Eva Sas : …pourquoi ne pas les mettre à contribution, alors qu’en raison du déficit, nous avons besoin de recettes fiscales supplémentaires pour protéger nos services publics, notre modèle social ? Il convient donc de rétablir la CTS, tout en remédiant à ses failles afin qu’elle soit de plus en plus efficace. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 862.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 162 Nombre de suffrages exprimés 162 Majorité absolue 82 Pour l’adoption 70 Contre 92
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (L’amendement no 862 n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 859.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 143 Nombre de suffrages exprimés 143 Majorité absolue 72 Pour l’adoption 67 Contre 76
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (L’amendement no 859 n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. le président : Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2025. La séance est levée.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (La séance est levée à treize heures.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (La séance est ouverte à quatorze heures.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle les questions au gouvernement.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Serva.
Questions au gouvernement > Vody
M. Olivier Serva : Quand vous conduisez sur les routes de Guadeloupe, vous avez trois fois plus de chances de mourir d’un accident…
Questions au gouvernement > Vody
M. Pierre Cordier : De risques plutôt que de chances !