Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits > Présentation
M. Didier Migaud : Le niveau de violence que nous observons dans notre société est préoccupant. Cette violence, grandissante, touche tous les milieux, toutes les sphères. Elle touche les citoyens, elle touche les femmes et les enfants, elle touche les élus locaux. Dans l’actualité de ces derniers jours, des situations d’une violence extrême nous en ont encore donné des illustrations tragiques.Face à cette montée de la violence, notre tâche est de dresser un rempart tangible et efficace. C’est pourquoi la priorité gouvernementale est de tout faire pour appliquer des mesures favorisant l’effectivité et l’immédiateté des peines. Il en va ainsi des peines courtes, comme l’a annoncé le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale.C’est cette réponse pénale ferme et efficace que j’entends incarner. La construction de ce rempart doit se faire dans le respect de l’État de droit et du cadre constitutionnel.La proposition de loi dont l’examen nous réunit aujourd’hui tend à réinstaurer les peines planchers, c’est-à-dire des seuils minimaux de réclusion et d’emprisonnement pour certains crimes et délits.Les deux articles de la proposition de loi prévoient ainsi des peines minimales pour les crimes et délits commis en état de récidive légale, les crimes et délits prévus en matière de trafic de stupéfiants, les crimes et délits commis sur les magistrats, les avocats, les personnes dépositaires de l’autorité publique, les enseignants ou encore les professionnels de santé. Le périmètre de cette proposition de loi est donc plus large que ceux des lois du 10 août 2007 et du 14 mars 2011.Je sais que le sujet des peines planchers est clivant au sein de cette assemblée. Je vais essayer de le traiter de manière apaisée, sans faux-semblant.D’abord, je souhaite mettre en évidence le risque constitutionnel majeur qu’emportent les dispositions de la proposition de loi. En l’absence de précisions les excluant, elles s’appliqueront aux mineurs non récidivistes. Contrairement au dispositif analogue en vigueur de 2007 à 2014, aucun aménagement spécifique n’est prévu pour les mineurs.Je rappelle que le principe des peines minimales que prévoyait la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure – dite Loppsi 2 – en 2011 pour les mineurs qui n’avaient jamais été condamnés pour un crime ou un délit a été censuré par le Conseil constitutionnel, pour méconnaissance des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République en matière de justice pénale des mineurs.À ce premier obstacle constitutionnel s’ajoutent des constats opérationnels. De manière générale, l’analyse statistique des modes de poursuite établit que la justice pénale a gagné en efficacité et en sévérité concernant les infractions visées par le texte.Ainsi, de 2009 à 2023, le taux de poursuite s’est accru de près de 10 points. Entre 2014 et 2023, le recours au déferrement a augmenté respectivement de 142 %, 112 % et 89 % pour les violences, les atteintes à l’autorité de l’État et les infractions à la législation sur les stupéfiants, ce qui démontre le caractère volontariste de la politique pénale à cet égard.Enfin, le déferrement est statistiquement privilégié en cas de récidive. Il ne faut pas oublier que la répression des infractions commises par des auteurs qui se trouvent en état de récidive légale est aggravée, puisque l’arsenal répressif prévoit déjà le doublement des peines qu’ils encourent.Si la justice pénale a su accentuer la sévérité de sa réponse, nous pouvons douter de la capacité des peines planchers à améliorer la fermeté de cette même réponse pénale. En effet, le dispositif analogue en vigueur entre 2007 et 2014 n’a pas prouvé son efficacité. (M. Éric Ciotti s’exclame.)En la matière plus que dans d’autres, il faut se nourrir de notre retour d’expérience pour enrichir notre réflexion et faire en sorte que notre action emprunte les voies les plus efficaces. Or les peines planchers n’ont pas entraîné d’accroissement du recours aux peines d’emprisonnement. En matière délictuelle, ces dernières étaient déjà très majoritaires pour les récidivistes. Le taux de prononcé de l’emprisonnement ferme pour un majeur en récidive n’a cessé de croître en près de vingt ans, passant de 54 % pour la période 2001-2005 à 69 % pour la période 2016-2020, c’est-à-dire bien au-delà de la période pendant laquelle les peines planchers ont existé et indépendamment d’elles.Ces peines minimales ont même été sans impact en matière criminelle. Le taux de prononcé de leur quantum s’avère soit identique, soit en diminution lorsque l’on compare la période antérieure à leur instauration à celle qui s’étend de 2008 à 2011.L’abrogation du dispositif en vigueur de 2007 à 2014 n’a d’ailleurs pas entraîné de diminution de la sévérité des peines prononcées.Postérieurement à 2014, il est ainsi constaté un maintien à un niveau élevé du quantum moyen ferme prononcé contre les récidivistes et un accroissement sensible de ce quantum pour les non-récidivistes. À titre d’exemple, le quantum moyen ferme, qui était de 7,3 mois à 7,9 mois pendant la période du dispositif, a atteint 9 mois après son abrogation.Je sais que ces chiffres se heurtent à l’émotion suscitée par la violence que j’ai décrite au début de mon propos et aux attentes très fortes de nos concitoyens en matière de justice, mais la justice est plus sévère sans les peines planchers. Des études confortent mon appréhension du sujet. Ainsi, le rapport du 20 février 2013 du jury de la conférence de consensus indique que le dispositif des peines planchers n’a pas eu d’impact sur la réduction du risque de récidive.Tirons donc les enseignements de notre expérience passée, tirons les enseignements du terrain, et privilégions des solutions pragmatiques pour apporter une réponse pénale ferme et efficace que les Français attendent de nous. Vous l’aurez compris, le Gouvernement n’est pas favorable à cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)