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Questions orales sans débat > Phare de Cordouan
M. le président : La parole est à Mme Pascale Got.
Questions orales sans débat > Phare de Cordouan
Mme Pascale Got : Je note votre proposition de constituer un groupe de travail, dans la continuité d’une démarche de collaboration qui a toujours rassemblé les services de l’État et le Smiddest. J’attire simplement votre attention sur la question financière, puisque les collectivités qui subventionnent le Smiddest vont voter leur budget et doivent connaître vos orientations. C’est pourquoi je me permets de réitérer ma proposition, qui consiste à s’inspirer des principes de la collaboration à parts égales qui avaient présidé à la rénovation du phare et permis d’aboutir à son classement à l’Unesco. Il serait dommage de ne pas faire perdurer ce partenariat, compte tenu des contraintes financières des deux parties.
Questions orales sans débat > Phare de Cordouan
M. le président : Nous avons terminé les questions orales sans débat.
Questions orales sans débat > Phare de Cordouan
M. le président : Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Questions au gouvernement ; Suite de la discussion du projet de loi d’urgence pour Mayotte ; Discussion de la proposition de loi relative à l’exercice de la démocratie agricole. La séance est levée.
Questions orales sans débat > Phare de Cordouan
 : (La séance est levée à douze heures quinze.)
Questions orales sans débat > Phare de Cordouan
 : Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra
Questions orales sans débat > Phare de Cordouan
M. le président : La séance est ouverte.
Questions orales sans débat > Phare de Cordouan
 : (La séance est ouverte à neuf heures.)
Questions orales sans débat > Phare de Cordouan
M. le président : L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.
Questions orales sans débat > Phare de Cordouan
M. le président : La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat, pour exposer sa question, no 41, relative à la mise en œuvre de la réforme du troisième cycle des études pharmaceutiques.
Questions orales sans débat > Troisième cycle des études pharmaceutiques
Mme Nicole Dubré-Chirat : Ma question porte sur un sujet soulevé de manière récurrente par les étudiants en pharmacie : l’application de la réforme du troisième cycle des études pharmaceutiques. Cette réforme, qui fait l’objet de discussions concernant sa mise en œuvre pratique depuis huit ans, vise à moderniser et à structurer la dernière phase des études de pharmacie en introduisant des diplômes d’études spécialisées et en adaptant le contenu de cette sixième année. Cette dernière comprend quatre mois de cours théoriques et six mois de stage pour la filière officine.La réforme doit également comporter un volet financier afin de revoir l’indemnisation des étudiants stagiaires. En effet, les étudiants de sixième année de la filière officine perçoivent actuellement une indemnité de stage d’environ 600 euros brut par mois, ce qui est insuffisant pour pouvoir vivre de manière convenable. Par comparaison, notons qu’une indemnité de 1 617 euros est versée à un interne en médecine en première année. Un projet de revalorisation a fait l’objet de discussions avec l’Association nationale des étudiants en pharmacie de France sans concrétisation à ce jour. Une demande de revalorisation a été formulée à hauteur de 1 200 euros net sur l’intégralité de la période de stage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 130 euros brut par mois et une indemnité d’hébergement de 300 euros. Ces indemnités sont indispensables pour permettre aux étudiants d’effectuer leur stage dans des territoires sous-dotés en pharmaciens mais aussi pour renforcer l’attractivité de ce cursus qui compte un nombre encore élevé de places vacantes – 300 en deuxième année en 2024.Aussi souhaiterais-je connaître le calendrier d’application de cette réforme attendue depuis de nombreuses années par les étudiants en pharmacie.
Questions orales sans débat > Troisième cycle des études pharmaceutiques
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la famille et de la petite enfance.
Questions orales sans débat > Troisième cycle des études pharmaceutiques
Mme Agnès Canayer : L’année de cycle court en officine comprend actuellement un stage professionnel de six mois accompli dans une pharmacie d’officine mutualiste ou dans une société de secours minière. Le stagiaire reçoit en effet aujourd’hui une indemnité mensuelle de la structure qui l’accueille d’un montant d’un peu plus de 600 euros net par mois. Or, vous le savez, la profession connaît de profondes mutations depuis plusieurs années et, pour accompagner celles-ci, la formation est un outil indispensable qui doit, lui aussi, évoluer. Dans cette logique, Mme la ministre Darrieussecq s’est engagée à réformer le troisième cycle des études pharmaceutiques en renforçant la formation en stage et en améliorant les conditions des étudiants.Ainsi, dès la rentrée 2025, le parcours officinal sera réformé par la création d’un diplôme d’études spécialisées court, de deux semestres seulement ; l’augmentation du temps de formation en stage, d’une durée de neuf mois, s’accompagnera d’une indemnité de stage revalorisée à 1 250 euros net par mois et de la création d’une indemnité forfaitaire de transport d’un montant de 130 euros brut par mois. Cette réforme, vous le savez, était très attendue par les étudiants et par les enseignants. Nous l’avons élaborée avec tous les acteurs concernés pour mieux répondre aux enjeux du maillage territorial et de la formation aux nouvelles compétences, ainsi que pour renforcer l’attractivité du métier de pharmacien d’officine – crucial pour notre santé.Je conclurai en rappelant que la ministre de la santé et ses services sont pleinement engagés en faveur de la profession qui représente pour les patients un vrai repère au quotidien.
Questions orales sans débat > Troisième cycle des études pharmaceutiques
M. le président : La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
Questions orales sans débat > Troisième cycle des études pharmaceutiques
Mme Nicole Dubré-Chirat : Ces améliorations sont en effet attendues par la profession qui manque cruellement d’attractivité, puisque même dans des communes pourvues de maisons de santé, des officines rencontrent des difficultés pour trouver des préparateurs en pharmacie ou des repreneurs. On a donc vraiment besoin d’attirer des étudiants dans cette profession et d’améliorer les conditions d’exercice.
Questions orales sans débat > Troisième cycle des études pharmaceutiques
M. le président : La parole est à Mme Sabrina Sebaihi, pour exposer sa question, no 39, relative à l’usage du protoxyde d’azote.
Questions orales sans débat > Protoxyde d’azote
Mme Sabrina Sebaihi : Dans la nuit du 22 au 23 octobre, un jeune de 19 ans a été tué par arme à feu place des Muguets à Nanterre, sur fond de prise de protoxyde d’azote. Une jeune Nanterrienne, plusieurs mois auparavant, s’était retrouvée handicapée après avoir pris de cette même substance. Des vies brisées, d’autres marquées à jamais. Le protoxyde d’azote, aussi appelé ballon ou proto, fait des ravages dans nos territoires et particulièrement parmi notre jeunesse. Si des mesures ont été prises dans les Hauts-de-Seine, notamment par l’ancien préfet, elles ne suffisent manifestement pas. Les associations et les élus alertent depuis plusieurs années désormais. J’ai en tête à Nanterre l’association du Gao qui œuvre notamment dans le quartier du Petit Nanterre. C’est aujourd’hui un enjeu de santé publique et l’État ne peut pas se défausser sur des arrêtés municipaux ou départementaux pris au gré des politiques locales.Voici donc ma question : quelles mesures concrètes le gouvernement prévoit-il de prendre pour lutter efficacement contre l’usage abusif du protoxyde d’azote, notamment en sensibilisant les jeunes à ses dangers pour la santé et en régulant davantage sa vente et sa distribution sur le territoire ? Je sais que notre collègue Idir Boumertit a déposé une proposition de loi sur le sujet, sous la précédente législature, visant à encadrer fortement l’usage et la vente de ce produit. Le gouvernement compte-t-il s’emparer de ce qui est devenu un problème majeur de santé publique ?
Questions orales sans débat > Protoxyde d’azote
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la famille et de la petite enfance.
Questions orales sans débat > Protoxyde d’azote
Mme Agnès Canayer : Je partage votre inquiétude sur les conséquences de l’usage du protoxyde d’azote qui fait des ravages auprès de notre jeunesse. Je vous confirme que nous agissons depuis des années pour renforcer le cadre normatif et les actions de prévention. La loi du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d’azote prévoit différentes mesures pour réduire son usage détourné : interdiction de vente aux mineurs de produits contenant du protoxyde d’azote en point de vente physique ou en ligne, interdiction de distribution et de vente de ce produit dans les débits de boissons et dans les débits de tabac, interdiction de distribution ou de vente des crackers.De plus, des actes réglementaires ont été pris : tout d’abord, l’arrêté du 19 juillet 2023 qui fixe la quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliers de produits contenant du protoxyde d’azote et qui prévoit que seule la vente sous forme de petites cartouches est autorisée dans la limite de dix cartouches par acte de vente, et le décret du 20 décembre 2023 qui prévoit l’apposition d’une mention sur chaque unité de conditionnement des produits contenant uniquement du protoxyde d’azote, les caractéristiques et la dangerosité du produit devant être indiquées sur l’emballage.L’information du public sur les risques dus à l’inhalation du protoxyde d’azote est primordiale. Depuis 2019, des messages de prévention sont régulièrement diffusés aux niveaux national et local. Des actions portant sur l’accompagnement et la prise en charge, notamment à destination des publics les plus vulnérables, ont aussi été mises en place. Ainsi, depuis juillet 2019, les collèges et les lycées élaborent des partenariats à travers les Consultations jeunes consommateurs, gratuites et confidentielles. Le dispositif public d’aide à distance Drogues info service est également mis à disposition des personnes concernées.Enfin, je rappelle que la France collabore avec d’autres pays européens pour harmoniser le traitement des usagers de ces produits. Nous sommes conscients que des efforts restent à faire et la ministre de la santé et ses services sont très sensibles à cet enjeu.
Questions orales sans débat > Protoxyde d’azote
M. le président : La parole est à Mme Sabrina Sebaihi.
Questions orales sans débat > Protoxyde d’azote
Mme Sabrina Sebaihi : Je vous remercie pour ces éléments de réponse, mais je tiens vraiment à alerter fortement le gouvernement. On sait que 13 % des 18-24 ans ont au moins une fois consommé du protoxyde d’azote. C’est énorme. Ils sont particulièrement touchés par le phénomène. En 2024, plus de trente patients ont été hospitalisés à Lyon. Depuis la loi de 2021 que vous évoquiez, il y a eu une explosion des cas graves, multipliés par trois en 2023. Même si le dispositif répressif consistant à saisir systématiquement tout ce qui relève du protoxyde d’azote – 31 tonnes à Drancy, 13 tonnes en Seine-et-Marne, 21 tonnes à Vénissieux – existe, il n’en reste pas moins vrai que la circulation de ce produit partout en France conduit à des accidents aux très graves séquelles pour toute cette jeunesse, voire à des décès.Il faut vraiment renforcer le dispositif dans sa globalité. Certes, on a beaucoup investi en matière de répression – les préfets interviennent de plus en plus, il y a des saisies, des amendes sont prononcées –, mais qu’en est-il du volet sanitaire ? Quand on demande aux jeunes s’ils ont déjà été sensibilisés à cette question, ils répondent avoir le sentiment que ce produit n’est pas dangereux pour la santé, qu’il est récréatif puisqu’ils peuvent le consommer à tout moment. On en a interdit la vente aux mineurs mais il reste disponible sur le marché. Un contrôle plus strict de sa mise sur le marché auprès des majeurs – parce qu’on sait qu’il peut y avoir revente par d’autres circuits – est nécessaire. Car, malheureusement, notre jeunesse est fortement touchée par la consommation du protoxyde d’azote.
Questions orales sans débat > Protoxyde d’azote
M. le président : La parole est à M. Emmanuel Blairy, pour exposer sa question, no 59, relative au handicap en milieu rural.
Questions orales sans débat > Handicap en milieu rural
M. Emmanuel Blairy : Je souhaite aborder la question de l’égalité dans nos territoires, notamment s’agissant des personnes en situation de handicap ou du moins présentant certains troubles, trop souvent privées de structures et de dispositifs essentiels à leurs besoins, particulièrement en milieu rural. Tout le monde connaît nos brillants athlètes paralympiques que sont Aurélie Aubert, Léa Ferney ou encore Alexandre Léauté, mais trop peu ont la chance de connaître Estelle ou Romain.Estelle habite Estrée-Wamin, dans ma circonscription. C’est une jeune femme brillante, pétillante, de 25 ans qui aspire à une seule chose : se rendre utile aux autres. Mais elle est contrainte, chaque jour, de faire une heure de route pour rejoindre un centre spécialisé. Là-bas, faute de structures différenciées et adaptées, elle se retrouve à partager des activités avec des personnes bien plus âgées qu’elle. Cela peut certes être intéressant, mais Estelle voudrait partager encore plus et avec tous, peu importe l’âge ou la catégorie sociale. Faute de structures adaptées pour l’accompagner dans ses projets, elle voit sa vie de femme prise dans un étau social qui ne lui donne aucune perspective. Elle confie régulièrement son désir d’entreprendre, une ambition légitime et qui n’est pourtant pas réalisable.Et que dire de Romain ? Il a 12 ans, habite Ostreville et fait face à des difficultés d’accès pour les personnes à mobilité réduite (PMR). Chaque année, ses parents organisent des événements autour de leur association Un pour tous, tous pour Romain, afin d’acheter des matériels spécifiques très peu remboursés. Cette association tente de financer des équipements adaptés aux familles, ce qui révèle l’insuffisance du soutien institutionnel. Comme toutes les autres, celle-ci mérite, ici, d’être saluée.À Écourt-Saint-Quentin, le cas de Jules est loin d’être isolé. Jules a 11 ans. Il est actuellement exclu de tout cadre éducatif, cela depuis juin 2024, malgré ses capacités.Ces exemples illustrent les graves défaillances de notre système quand il s’agit d’intégrer les enfants aux besoins spécifiques. Ils mettent en lumière trois problèmes majeurs : le manque cruel de lieu spécialisé en milieu rural, qui prive les jeunes en situation de handicap d’un accompagnement de proximité ; l’absence de dispositif valorisant et adapté ; la difficile intégration des enfants ayant des troubles du comportement et exclus faute de solution adéquate ou de places disponibles.Dès lors, quels moyens concrets le gouvernement compte-t-il allouer pour répondre à cette triple injustice et pour garantir un accès équitable aux structures spécialisées et à des dispositifs de remboursement efficaces pour les matériels indispensables à l’autonomie des personnes handicapées ? Nous ne pouvons pas continuer à laisser ces personnes sur le bas-côté, en marge de la société. Elles sont dans le silence et je porte leur voix aujourd’hui.
Questions orales sans débat > Handicap en milieu rural
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la famille et de la petite enfance.
Questions orales sans débat > Handicap en milieu rural
Mme Agnès Canayer : Vous interrogez Mme la ministre déléguée chargée des personnes en situation de handicap sur leurs conditions de prise en charge et sur la disponibilité de l’offre de soins pour elles quand elles vivent dans un territoire rural.Lors de la Conférence nationale du handicap de 2023, le président de la République s’est engagé à proposer, d’ici à 2030, 50 000 nouvelles solutions aux personnes en situation de handicap, afin d’offrir à chacune une réponse adaptée à sa situation, à ses besoins et à ses attentes.La ministre déléguée suit de près la mise en œuvre de ce plan de création et de transformation de l’offre médico-sociale avec une attention toute particulière pour les zones les moins bien dotées. L’équité entre territoires, en métropole comme en outre-mer, en ville comme à la campagne, est pleinement prise en compte dans le déploiement de l’offre.Ce plan a ainsi déjà permis d’expérimenter un soutien médico-social renforcé au sein de l’école pour les élèves en situation de handicap. Quatre départements ruraux testent ce dispositif que dix autres départements rejoindront à la rentrée 2025.À très court terme, le gouvernement prévoit une accélération en 2025 du déploiement de 15 000 nouvelles solutions, financées par une enveloppe supplémentaire de 270 millions d’euros inscrite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.En outre, un fonds d’appui à la transformation de l’offre, doté de 250 millions d’euros pour la période 2024-2027 et mobilisable dès cette année, permet d’accompagner les territoires dans l’ingénierie de projet et de soutenir les investissements visant à améliorer l’accompagnement des personnes en situation de handicap partout en France.Enfin, un fonds territorial spécifique, doté de 300 millions d’euros à répartir sur cinq ans, a été mis en place par l’État afin d’accompagner les établissements recevant du public dans la mise aux normes de leur accessibilité. Dans votre circonscription, la pharmacie d’Oisy-le-Verger a bénéficié de ce fonds pour la création, sans emprise sur le domaine public, d’une rampe d’accès destinée aux personnes à mobilité réduite.Vous pouvez ainsi constater que le gouvernement est pleinement engagé en faveur du renforcement de la prise en charge des personnes en situation de handicap – que cela passe par une amélioration de l’offre de soins ou de l’accessibilité – dans tous les territoires, y compris ruraux.
Questions orales sans débat > Handicap en milieu rural
M. le président : La parole est à M. Emmanuel Blairy.
Questions orales sans débat > Handicap en milieu rural
M. Emmanuel Blairy : Je vous remercie pour ces éléments de réponse. Je reviens sur le cas de Jules. Âgé de 12 ans, il ne bénéficie pas de cette promesse d’égalité entre les territoires puisque, depuis juin, il n’est plus scolarisé, faute de place. En l’absence de réponses apportées à ses parents, je demande à Mme la ministre déléguée de se saisir de son dossier.
Questions orales sans débat > Handicap en milieu rural
M. le président : La parole est à Mme Florence Herouin-Léautey, pour exposer sa question, no 64, relative au service public de la petite enfance.
Questions orales sans débat > Service public de la petite enfance
Mme Florence Herouin-Léautey : Depuis des décennies, les communes, avec le concours des caisses d’allocations familiales, assument le service public de la petite enfance, dans les crèches municipales ou à travers des structures associatives qu’elles soutiennent.À grand renfort de communication, un prétendu « service public de la petite enfance » entrait dans la loi il y a un an. Une promesse d’espoir pour les parents, qui pensaient leur bébé assuré d’avoir une place dans une structure d’accueil ; une promesse d’espoir pour les professionnels de voir leur métier reconnu et revalorisé ; enfin, une promesse d’espoir pour les communes que l’État s’engage enfin financièrement à leurs côtés pour garantir un service public universel et de qualité.Hélas ! faute d’une définition claire de ce service et faute de moyens à la hauteur des enjeux, c’est la douche froide. Pourtant, vous persistez dans un storytelling dont personne ne saisit le sens. N’y aurait-il pas eu un malentendu originel entre les parties prenantes ? N’y aurait-il pas une incompréhension de ce qu’est, ou devrait être, un service public ? L’action politique menée ces sept dernières années n’a cessé de s’attaquer aux services publics, qui sont accessibles à tous et protègent les plus fragiles : de la santé à l’école, de la justice à la sécurité, la liste est longue. Non contents de mettre à mal les services existants, vous dévoyez désormais en toute désinvolture la notion même de service public.La vérité, c’est que personne ne comprend en quoi cette inscription dans la loi donne corps à un service public. La vérité, c’est que les administrations chargées de son déploiement sont bien incapables de répondre aux inquiétudes et aux interrogations des collectivités territoriales. La vérité, c’est que cette pirouette ne changera pas la vie des parents et de leurs enfants. Il a été alloué 80 millions d’euros à ce prétendu service censé couvrir les besoins du pays. Soyons honnêtes : cette somme est dérisoire.Une classe d’âge comptant 800 000 enfants, expliquez-nous comment, avec 100 euros par enfant, l’État créera les places manquantes et portera ce secteur à la hauteur des enjeux des 1 000 premiers jours de vie. Par ailleurs, les récents scandales de détournement de fonds publics par des structures privées à but lucratif nous rappellent l’urgence d’encadrer le financement de ce secteur.Maintenant, ça suffit ! Aucun euro d’argent public ne doit être consacré à autre chose qu’à ouvrir des places d’accueil de qualité. Madame la ministre, quelles mesures comptez-vous prendre pour permettre aux collectivités territoriales de disposer des moyens financiers et réglementaires nécessaires au déploiement d’un véritable service public universel de la petite enfance ? Comment comptez-vous aller au-delà de ces 80 millions d’euros insuffisants pour construire un service public ambitieux, accessible et centré sur les besoins des enfants et des familles ?
Questions orales sans débat > Service public de la petite enfance
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la famille et de la petite enfance.
Questions orales sans débat > Service public de la petite enfance
Mme Agnès Canayer : Je vous rassure : le service public de la petite enfance sera mis en œuvre au 1er janvier 2025 et garantira aux familles qui en ont besoin une offre d’accueil de qualité élargie et étendue.Vous faites une confusion majeure, source de votre incompréhension de ce qu’est le service public de la petite enfance. Il vise à une meilleure adéquation entre l’offre et les besoins des parents. Il appartiendra aux élus locaux, après recensement de l’offre existante, d’ouvrir de nouvelles places en fonction des besoins. Nous sommes convaincus que les municipalités ou les intercommunalités, selon la répartition des compétences, sont les plus à même d’y répondre au mieux.Ces collectivités seront accompagnées par l’État par le biais d’un fonds doté de 86 millions d’euros prévu par le projet de loi de finances pour 2025. Il ne faut pas confondre : ce fonds ne concerne pas la création de places mais seulement l’accompagnement de l’acquisition de cette compétence par les collectivités qui ne l’exercent pas déjà. Il s’agit de leur permettre d’aller plus loin et de répondre encore mieux aux besoins des parents. Par ailleurs, des moyens plus élevés que jamais vont financer l’ouverture de nouvelles places d’accueil. Je parle des 5,5 milliards d’euros prévus dans la convention d’objectifs et de gestion de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) pour 2023 à 2027.Ces moyens permettront de mieux financer l’investissement et le fonctionnement des structures ainsi que d’améliorer la qualité de l’accueil du jeune enfant, point prioritaire à nos yeux. Les collectivités qui auront atteint leurs objectifs de création de places verront leur financement majoré. La branche professionnelle aussi sera accompagnée afin qu’elle puisse augmenter les salaires pour améliorer l’attractivité de ses métiers et fidéliser ses salariés – deux points clés. Enfin, pour les assistantes maternelles, la prime d’installation a été quadruplée et la durée de la prise en charge des impayés portée à deux mois. Vous pouvez ainsi voir que beaucoup de moyens sont alloués pour tranquilliser les parents et protéger les enfants, deux enjeux essentiels.
Questions orales sans débat > Service public de la petite enfance
M. le président : La parole est à Mme Florence Herouin-Léautey.