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Mme Hélène Laporte : Madame la ministre, il faut de la cohérence. Si les agriculteurs manifestent dans la rue, c’est parce qu’ils sont satisfaits de leurs rémunérations – c’est bien connu.Faut-il s’obstiner à faire vivre un système qui n’a jamais fait ses preuves et dont les dégâts économiques sont établis ? Le SRP + 10, ce sont entre 600 millions et 1 milliard d’euros payés chaque année en plus par les consommateurs, sans aucun bénéfice pour les agriculteurs. Il peut même accroître la pression sur les prix, comme cela avait été démontré pour la filière fruits et légumes, obligée de sortir du dispositif. Les législateurs, y compris les macronistes, doivent reconnaître s’être trompés.Cet amendement vise à supprimer l’article 125 de la loi du 7 décembre 2020, seule mesure qu’impose le bon sens – lequel devrait pourtant nous réunir. Arrêtons les remèdes inefficaces et débattons au plus tôt des vraies réponses à apporter aux exploitations agricoles qui sont nombreuses à être au bord du gouffre. Allez en voir, ça vous changera ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
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Mme Laure Lavalette : Exactement !
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Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
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M. Stéphane Travert : Monsieur Tanguy, vous nous alertez quant au retour du scorbut, mais il y a d’autres périls tout aussi dangereux dans le monde, à commencer par le populisme. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem. – M. Lionel Vuibert applaudit également. – « Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.)Madame Laporte, les divergences que nous avons avec le Rassemblement national sur ce sujet sont connues – elles ont été rappelées en commission et à l’occasion de la discussion générale –, mais je trouve, malgré ces désaccords, qu’il est irresponsable de soutenir l’abandon brutal de mesures de régulation qui, certains l’ont rappelé, avaient prouvé leur efficacité, notamment dans la filière laitière.Votre amendement déstabiliserait à nouveau les chaînes de production et de distribution alimentaire.
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Mme Hélène Laporte : Ce n’est pas vrai !
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M. Stéphane Travert : Les agriculteurs et les PME en paieraient encore le prix. C’est la raison pour laquelle ils ont demandé le maintien du SRP + 10 et le report de sa date d’expiration.
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M. Julien Guibert : Le dispositif n’est pas efficace !
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M. Stéphane Travert : Je suis défavorable à votre amendement et à tous ceux qui auraient le même objet.
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Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
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Mme Véronique Louwagie : Madame Laporte, votre amendement, en supprimant le SRP + 10 et l’encadrement des promotions sur les produits alimentaires et produits DPH, viderait tout simplement la proposition de loi de son contenu. Vous la mettriez à nu.Certes, le SRP + 10 n’est pas parfait, mais personne n’a prétendu le contraire. Néanmoins, de son abandon résulterait une guerre des prix qui serait préjudiciable pour toute la chaîne économique – de l’agriculteur au distributeur, en passant par l’industriel.Monsieur Tanguy, vous avez attiré notre attention sur les consommateurs. Vous avez raison, mais il ne faut pas oublier qu’ils sont également des citoyens. Nous avons besoin d’agriculteurs qui vivent durablement et convenablement de leur métier ainsi que d’industries agroalimentaires – qui pour une grande part sont des PME – qui participent à la vitalité de nos territoires. C’est l’esprit de ce texte.Le retour en arrière que vous appelez de vos vœux serait préjudiciable. Ne plus encadrer les promotions alimentaires serait nocif pour le secteur agricole, car les agriculteurs seraient les premiers à en pâtir.En conséquence, j’émets un avis défavorable.Monsieur Potier, concernant la loi Egalim 4, nous devons d’abord tirer les enseignements des négociations commerciales qui viennent de s’achever. Comme vous le savez, elles ont été très tendues.Dès le printemps, nous travaillerons à un texte, avec pour objectif de le finaliser avant les prochaines négociations commerciales. Le PSN relève quant à lui des compétences de ma collègue Annie Genevard, ministre de l’agriculture.Monsieur de Courson, vous avez rappelé la nécessité d’obtenir des données pour nourrir nos réflexions et objectiver la situation. Nous sommes d’accord. Comme je m’y suis engagée, en réponse à une demande d’Olivia Grégoire, le gouvernement publiera un rapport à l’automne 2025 sur le sujet du SRP appliqué aux produits DPH et sur les effets de l’encadrement des promotions, notamment sur le hard-discount, sur le pouvoir d’achat des Français.Un amendement défendu par M. Potier conduirait le gouvernement à confier à l’IGF un rapport sur les marges brutes réelles des distributeurs par catégorie de produit et la péréquation des marges. Il apporterait des réponses et permettrait de disposer d’éléments objectifs et chiffrés pour déterminer les dispositifs à conserver selon les impacts qu’ils auront eus.
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Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
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M. Jean-Philippe Tanguy : Monsieur le rapporteur, vous pouvez affirmer que le Rassemblement national est populiste : nous en sommes fiers ! D’autant plus quand il s’agit d’agriculture, puisque le populisme, historiquement parlant, est né de la défense de l’outil de travail, de la possession de la terre et de la capacité des agriculteurs à vivre de leur travail. C’est l’origine du populisme.
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M. Frédéric Petit : Révisez l’histoire !
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M. Jean-Philippe Tanguy : Cela nous différencie de vous, qui êtes en cogestion avec les socialistes depuis bien trop longtemps, surtout au niveau européen, sur ce sujet. Alors que nous disposions d’une agriculture flamboyante, qui avait relevé tous les défis de l’après-guerre, vous l’avez mise à terre et les agriculteurs et les agricultrices ne peuvent plus vivre de leur travail. C’est votre triste bilan et nous insulter n’y changera rien.Avec votre petite blague, je constate que vous prenez le retour du scorbut dans notre pays avec légèreté. Il n’y a pas de quoi rire ! Si cela vous amuse que les classes populaires n’aient plus les moyens de se nourrir correctement et ne puissent plus acheter des produits agricoles français, ça en dit long sur vous. Ce n’est pas rassurant concernant les dispositions que vous avez prises ces dernières années.Vous n’êtes pas capables de prouver que ce que vous avez fait a fonctionné.
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Mme Olivia Grégoire : Vous n’êtes pas capables de prouver le contraire !
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M. Jean-Philippe Tanguy : Vous nous annoncez que l’abandon du SRP + 10 conduirait à une guerre des prix, mais dès lors que vous avez fixé un indice d’une valeur de 10 % identique pour tout le monde, la guerre des prix peut déjà avoir lieu. Si chacun dispose d’un sac de sable de dix kilos, tout le monde peut se battre avec !La guerre des prix a déjà lieu. La grande distribution assume d’avoir des marges tellement importantes qu’elle peut se permettre de faire des publicités toujours plus racoleuses et agressives. La guerre des prix telle que la mène le fameux Leclerc a lieu aujourd’hui. Si vous pensez que vos dispositifs ont permis de l’éviter au profit des agriculteurs, c’est que vous vivez dans une réalité parallèle.La réalité, c’est que votre stratagème de cogestion de la crise des revenus agricoles avec la direction de la FNSEA, la grande distribution et la grande industrie agroalimentaire, fondé sur l’argument selon lequel les difficultés économiques des agriculteurs sont imputables aux Français car ceux-ci ne paient pas assez cher leur alimentation, a échoué. Cela prouve que vous avez menti ; les seuls responsables de la misère des agriculteurs, c’est vous ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Benoit.
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M. Thierry Benoit : Sans faire la leçon à qui que ce soit, je rappellerai que l’instauration du SRP + 10 % est le fruit d’un constat. La loi de modernisation de l’économie, votée par le Parlement il y a plus de quinze ans, a entraîné une guerre des prix et a mené à la situation que nous avons observée dans le cadre de la commission d’enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution, formée en 2019 : les centrales d’achats de la grande distribution négociaient systématiquement avec les industriels la baisse des prix pratiqués l’année précédente. Pour fixer les prix d’une année donnée, ils se contentaient de diminuer de 2 % ou de 5 % les prix de l’année d’avant.Le SRP, à mon sens, a deux avantages. Premièrement, il a mis un terme à ces négociations déflationnistes.
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M. Thierry Benoit : Deuxièmement, il a interdit au secteur de la distribution et à ses centrales d’achats de fixer des tarifs de revente à perte, une pratique inacceptable dans un pays comme le nôtre. La distribution avait l’habitude de revendre à perte les produits alimentaires et de se refaire une santé grâce à d’autres produits comme la parfumerie, l’hygiène ou la droguerie.Pour ces raisons, je pense que l’article que vous souhaitez supprimer va dans le bon sens, même si la réalité du partage de la valeur permis par le SRP reste sujette à caution. En la matière, il faut reconnaître que la théorie du ruissellement ne s’est pas vraiment vérifiée.
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Mme Hélène Laporte : C’est la base ! S’il n’y a pas de partage de la valeur, c’est que le dispositif ne fonctionne pas !
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Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Turquois.
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M. Nicolas Turquois : Je voudrais réagir aux propos misérabilistes qu’a tenus M. Tanguy. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) Je suis fier de mon métier d’agriculteur ; de tels propos abîment l’image de l’agriculture. Il existe des agriculteurs en difficulté, mais aussi des agriculteurs qui arrivent à vivre de leur métier. En peignant une telle image, vous détournez les jeunes de l’envie de devenir agriculteur.Bien sûr, le métier a ses difficultés. Le SRP ne les résoudra pas toutes ; c’est une mesure parmi d’autres. Les agriculteurs doivent diversifier leur activité, constituer des collectifs de travail, se former davantage. Une démarche individuelle centrée uniquement sur l’agrandissement du terrain cultivé est condamnée à l’échec.Quand on voit toutes les manifestations qui se sont déroulées l’année dernière,…
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Mme Hélène Laporte : Justement !
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M. Nicolas Turquois : …on ne peut que s’étonner de voir qu’elles ont disparu après l’élection des représentants aux chambres d’agriculture. Sans prendre parti, je souligne que l’approche de cette échéance majeure a crispé les différentes organisations syndicales.Pour aider les agriculteurs, il faut s’attacher à les accompagner plutôt que les stigmatiser. Je dénonce donc les propos simplistes de M. Tanguy : ce n’est pas avec une solution simpliste, mais avec une solution construite que nous pourrons soutenir l’agriculture. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Olivia Grégoire.
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Mme Olivia Grégoire : Je rappellerai trois points. D’abord, le SRP + 10, contrairement à ce qu’a dit M. Tanguy, n’est pas né d’une collusion entre la majorité et la FNSEA – nous ne faisons pas, nous, des rappels au règlement à chaque fois que vous nous mettez en cause, car nous y passerions tout notre temps –, mais il a été demandé par de très nombreuses filières. Vous le savez pertinemment, nous n’avons pas instauré ce dispositif à leur corps défendant.Ensuite, le principe central des lois Egalim n’est pas le SRP + 10 mais la non-négociabilité de la matière première agricole. Nous ne vous entendons pas souvent en parler, car peu d’agriculteurs remettent cela en question ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.)
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M. Sylvain Maillard : Elle a raison !
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Mme Olivia Grégoire : Enfin, pour que les débats se poursuivent dans l’esprit qui a présidé à ceux de la commission – enrichir le texte sans agressivité –, je poserai une question de fond. Nombre d’entre vous se sont interrogés sur les résultats effectifs du SRP + 10 ; c’est d’ailleurs le sens des demandes de rapport que nous sommes nombreux à faire et de l’engagement de la ministre à y répondre. Oui, nous manquons de données pour évaluer l’efficacité du dispositif, c’est pourquoi nous voterons probablement des sanctions et des exigences supplémentaires en la matière. Mais plutôt que de vous demander toujours ce qu’il a permis, je vous invite à vous demander aussi ce que le SRP + 10 a permis d’éviter.La réponse est assez simple, mais vous peinez visiblement à l’entendre. Le SRP + 10 a permis d’éviter qu’un produit soit revendu à moins de 110 % de son prix d’achat. Croyez-vous sérieusement que, sans ce dispositif, les acteurs de la grande distribution n’auraient pas cherché à le revendre à 90 ou à 80 % du prix d’achat ? Vous savez très bien qu’ils l’auraient fait. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
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M. Sylvain Maillard : Eh oui !
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Mme Olivia Grégoire : Ne vous en déplaise, le principal mérite du SRP + 10 est d’avoir évité la reprise d’une guerre acharnée des prix, qui aurait été létale pour les producteurs agricoles. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 43.
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 : (Il est procédé au scrutin.)
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 130 Nombre de suffrages exprimés 130 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 48 Contre 82
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 : (L’amendement no 43 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement no 20.
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Mme Mathilde Hignet : Je vous invite à voter cet amendement du groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire visant à plafonner à 40 % les marges de la grande distribution. Le prix de vente au consommateur final ne pourrait donc dépasser 140 % du prix d’achat au fournisseur.La marge brute réalisée par la grande distribution sur un paquet de pâtes a augmenté de 57 % entre 2021 et 2022. Sur un panier de courses de 100 euros, seuls 7 euros vont au producteur. Ces exemples illustrent le problème des marges telles qu’elles sont pratiquées. Puisqu’il a été souligné plusieurs fois que le SRP + 10 constitue un outil parmi d’autres, nous vous proposons un nouvel outil : la limitation à 40 % des marges de la grande distribution.Dans une étude publiée le 4 février, l’UFC-Que choisir montre que le revenu agricole a baissé depuis 2019 pour les céréales et la viande de porc et de bœuf, et qu’il a stagné pour la filière laitière. Dans le même temps, les consommateurs ont vu les prix flamber en rayon.La Cour des comptes a quant à elle constaté que les indices de prix utilisés dans les contrats sont souvent trop peu rémunérateurs et reflètent mal l’évolution réelle des coûts, voire sont inexistants. On peut ajouter que les sanctions en cas de non-respect de la loi sont extrêmement faibles. Ainsi, l’amende infligée récemment à Carrefour ne représente que 0,03 % de son chiffre d’affaires. Dans ces conditions, les industriels et la grande distribution ont les coudées franches pour imposer leurs conditions aux agriculteurs.Nous vous proposons de changer de méthode et d’instaurer des prix rémunérateurs garantis. Il s’agit de garantir la rémunération à tous les maillons de la chaîne et de plafonner le prix pour le consommateur final. À cette fin, nous souhaitons encadrer les marges de la grande distribution. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. Ugo Bernalicis : Une marge à 40 %, c’est encore confortable !
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Mme la présidente : Sur les amendements nos 20, 21 et 22, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
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M. Stéphane Travert : Mon avis sera le même sur les amendements nos 20, 21 et 22. Je doute de la constitutionnalité de cette proposition, quel que soit le plafond retenu pour l’encadrement des marges. La fixation d’un taux de marge uniforme me semble contrevenir à la liberté d’entreprendre.
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M. Ugo Bernalicis : N’importe quoi !
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M. Stéphane Travert : En commission, vous avez proposé d’instaurer une marge maximale de 30 % ; son passage à 40 % ne change pas grand-chose, mon avis reste donc défavorable.Selon le dernier rapport de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (OFPM), le taux de marge brute moyen dans la grande distribution, tous rayons alimentaires confondus, est de 29,3 %.
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M. Ugo Bernalicis : Alors ça va, si on le limite à 40 % !
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M. Stéphane Travert : Il est de 12,1 % au rayon marée, de 13,8 % au rayon boucherie et monte à 52 % au rayon boulangerie et pâtisserie. Avis défavorable sur l’amendement et sur les deux qui suivront.
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M. Ugo Bernalicis : Vous devriez être favorable, avec une argumentation pareille ! On ne comprend rien à votre raisonnement !
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Mme Véronique Louwagie : Mon avis sera également défavorable sur les amendements nos 20, 21 et 22, qui visent respectivement à plafonner à 40 %, à 30 % et à 20 % les marges de la grande distribution.Je comprends que vous souhaitiez encadrer les marges, mais ce n’est pas l’effet qu’aurait votre amendement. Dans sa rédaction actuelle, il empêcherait le prix de vente de descendre sous SRP + 40. L’amendement instaurerait un prix plancher égal à 140 % du prix d’achat ; le distributeur ne pourrait vendre en dessous de ce prix, mais il pourrait toujours vendre plus cher. La rédaction de l’amendement ne me semble donc pas correspondre à votre volonté de plafonner les marges.Au demeurant, si l’encadrement des marges peut être appliqué dans des circonstances exceptionnelles – je pense aux mesures prises à Mayotte après le passage du cyclone Chido –, je ne crois pas souhaitable d’aller vers une économie administrée et de bloquer arbitrairement les marges pour toute la grande distribution.
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M. Ugo Bernalicis : Ce n’est pas arbitraire, 40 % ! Il y a de la marge, justement !
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Mme Véronique Louwagie : Cette mesure me paraît excessive, d’autant qu’elle concerne la marge brute, ce qui signifie qu’elle ne tient pas compte des charges liées à la rémunération du personnel, au coût de l’énergie ou encore à la location de l’immobilier.
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Mme Ségolène Amiot : C’est pour ça qu’on n’a pas proposé zéro !
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Mme Véronique Louwagie : Si les prix de vente étaient limités comme vous le proposez, l’opération d’achat et de revente pourrait représenter une perte nette pour le distributeur.
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Mme Ségolène Amiot : Pipeau !