Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession > Discussion générale
M. Michel Castellani : Cette proposition de loi de notre collègue Christine Pirès Beaune, dont je salue l’engagement, vise à encadrer les frais bancaires sur succession. Je le dis d’emblée, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires soutient sans réserve cette initiative.Ce texte répond à une préoccupation ancienne et légitime : encadrer les frais, volontiers excessifs et opaques, facturés par les établissements bancaires lors de la clôture des comptes d’un défunt. Ces frais, souvent dénoncés par les associations de consommateurs et les citoyens, constituent une charge supplémentaire pour les héritiers, déjà confrontés à des démarches complexes dans des moments douloureux. Cette année, l’UFC-Que choisir révélait que les banques facturent 303 euros en moyenne, ce qui représente un montant deux à trois fois plus élevé que chez nos voisins européens. C’est une hausse considérable, de 50 %, par rapport à 2012. À l’heure où nos concitoyens font face à des difficultés sociales majeures, un texte de cette nature n’est pas anodin.Je tiens à rendre hommage à deux de mes collègues, l’ancien président de notre groupe, Bertrand Pancher, et l’éminent rapporteur général de la commission des finances, Charles de Courson. Je rappelle qu’ils s’étaient engagés sur cette question, notamment en déposant une proposition de loi en février 2022. Lors de son examen en commission, des amendements avaient été proposés pour aligner les frais facturés sur les coûts réels supportés par les banques ou pour interdire purement et simplement ces frais. Bien que ces propositions n’aient pas été adoptées, elles ont marqué une étape importante dans la prise de conscience collective à ce sujet.Je me réjouis que la présente proposition de loi s’inscrive dans ce sillon et j’espère qu’elle sera adoptée. Ce texte traduit une volonté, sans doute unanime, des parlementaires de mettre fin à une situation injuste et déséquilibrée. Elle introduit un dispositif juridique clair et équilibré : l’interdiction des frais pour les successions modestes et pour les comptes détenus par des mineurs ; le plafonnement de ces frais à 1 % des avoirs dans les autres cas. Ces mesures répondent aux attentes de chacun, tout en tenant compte des contraintes opérationnelles des établissements bancaires.En première lecture, la proposition de loi a été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale, ce qui témoigne d’un véritable consensus entre tous les groupes politiques. Quant aux sénateurs, ils l’ont accueillie favorablement et ont travaillé à la sécurisation du dispositif. Ces ajustements, qui n’ont en rien altéré l’esprit du texte, demeurent fidèles à l’objectif initial.En deuxième lecture, notre discussion en commission des finances s’est pleinement inscrite dans cet état d’esprit. Les membres de la commission ont soutenu à l’unanimité la proposition de loi.Je suis convaincu que celle-ci aura des effets concrets et positifs dans la vie des Français. Elle apportera davantage de justice et de transparence dans un domaine marqué par des disparités importantes et des pratiques parfois abusives. En harmonisant les règles et en introduisant des plafonds, ce texte permettra d’alléger le fardeau des familles, tout en améliorant la confiance entre les consommateurs et leurs banques.Nous tenons à féliciter notre collègue Christine Pirès Beaune pour son engagement et la qualité du travail réalisé. Convaincu de la pertinence et de l’importance du texte, notre groupe votera résolument en sa faveur ; il soutiendra au préalable les amendements de Mme la rapporteure.Vous pourrez, madame la rapporteure, compter sur notre soutien pour que les dispositions adoptées soient appliquées efficacement, de sorte qu’elles renforcent la justice sociale dans les pratiques bancaires. (Mme la rapporteure et M. Philippe Gosselin applaudissent.)