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M. Arthur Delaporte : Monsieur le président, si le Rassemblement national continue à nous mettre en cause, nous demanderons que le bureau soit saisi. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, EcoS et GDR. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
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M. le président : La parole est à Mme Prisca Thevenot, pour un autre rappel au règlement.
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Mme Prisca Thevenot : Il se fonde sur l’article 54, alinéa 6, de notre règlement.Plus de 440 amendements restent en discussion et, normalement, nous devons lever la séance à minuit. Or nous assistons, depuis une trentaine de minutes, à une tentative de l’extrême droite et de l’extrême gauche de se donner bonne conscience, les uns parce qu’ils auraient bien lutté contre le narcotrafic, les autres parce qu’ils auraient bien protégé les narcotrafiquants. (Exclamations.) Pourrait-on, s’il vous plaît, revenir à l’objet de ce texte, qui est de protéger les Françaises et les Français ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
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M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
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M. Jean-Paul Lecoq : J’ai été, pendant vingt-quatre ans, maire d’une ville très populaire, dans la périphérie du Havre. Avant d’être maire, je considérais que collaborer avec la police, c’était de la « collaboration ». J’avais une mauvaise image…
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M. Michaël Taverne : Oh là là, le niveau…
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M. Jean-Paul Lecoq : Pardon ? Vous m’insultez ?
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M. le président : Seul M. Lecoq a la parole et je vous invite à l’écouter.
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M. Jean-Paul Lecoq : Vous m’insultez !
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Plusieurs députés du groupe RN : Non !
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M. Arthur Delaporte : Bien sûr que si !
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M. Jean-Paul Lecoq : Pendant ces vingt-quatre années, j’ai travaillé dans les cellules de prévention de la délinquance, avec la police et l’ensemble des acteurs de la justice, et je crois que je n’ai jamais connu de dispositif plus efficace pour lutter contre la délinquance, le narcotrafic et le deal dans nos quartiers. Or, au fil du temps, les différents acteurs – la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), la police – ont commencé à nous expliquer qu’ils n’avaient plus le temps, faute d’effectifs, de participer à ces réunions et à ces rencontres.À un moment donné, il faut être cohérent. La vice-présidente de la commission les lois, ici présente, connaît bien la situation, puisqu’elle est havraise. Au Havre, on a toujours des effectifs suffisants mais, dans les villes périphériques, ce n’est pas le cas.Ces amendements, relatifs à l’information des maires, sont indispensables. Dans les polices – j’insiste sur le pluriel –, municipale et nationale, un travail de cohérence est en train de se faire, dans nos territoires, sur les grands sujets. Or la police municipale, jusqu’à preuve du contraire, est sous l’autorité du maire. Il me paraît donc indispensable d’associer le maire à tout cela et je voterai ces amendements. (Mme Brigitte Barèges applaudit.)
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M. le président : La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour un rappel au règlement.
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M. Pouria Amirshahi : Je le fais calmement, sur le même fondement que Mme Prisca Thevenot, à savoir l’article 54, alinéa 6, de notre règlement. Je vais le faire d’autant plus calmement que les interventions de MM. Bernalicis et Lecoq ont ramené du calme, pour la simple et bonne raison qu’ils sont intervenus sur le fond.Vous nous invitez à accélérer les débats, mais nous irions peut-être plus vite si les députés du bloc central avaient été présents en commission, puis durant toute la durée de l’examen de ce texte en séance. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LFI-NFP.) Or, le premier jour notamment, vos bancs étaient vides.Si vous voulez que nos débats soient de bonne tenue, je donnerai un conseil à nos collègues du Rassemblement national, MM. Taverne et Dessigny en particulier : n’allez pas sur ce terrain-là, tâchez vous aussi de maintenir la bonne tenue de nos débats, parce que si vous êtes toujours sur le terrain de la mise en scène et de la mise en accusation, sans étayer vos propos,…
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M. le président : Merci de conclure, cher collègue.
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M. Pouria Amirshahi : …cela pourrait nous amener à dire – et je ne souhaite pas le faire – que, parce que vous ne vous occupez que de la petite délinquance, vous êtes les amis des grands trafiquants. Et si nous entrons dans ce jeu-là, cela va nuire à la qualité des débats. Alors, un peu de tenue, s’il vous plaît, pour l’honneur de tous. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
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M. Emeric Salmon : C’est l’hôpital qui se fout de la charité !
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M. le président : La parole est à Mme Naïma Moutchou.
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Mme Naïma Moutchou : Monsieur le président Coquerel, croyez-vous sincèrement que l’économie de la drogue, telle qu’elle existe aujourd’hui, va disparaître avec un peu plus de prévention ou un peu plus de police sur le terrain ? D’ailleurs, il ne faudrait pas imaginer qu’il n’y a pas, à l’heure actuelle, de policiers sur le terrain. C’est le cas dans mon département du Val-d’Oise et dans bien d’autres territoires.M. Coquerel nous parle d’un monde qui n’existe plus ! Nous n’en sommes plus à gérer des points de deal dans des quartiers ou ailleurs. Nous devons affronter des organisations de type mafieux, des criminels qui recourent partout à la violence meurtrière. Nous sommes passés dans une autre dimension.
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Mme Elsa Faucillon : Cet article ne parle absolument pas de cela !
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Mme Naïma Moutchou : On peut peut-être améliorer la présence humaine sur le terrain, certes, mais il faut absolument que nous nous dotions aussi d’outils beaucoup plus puissants, afin de nous en prendre, non seulement aux points de deal dans les cages d’escalier, mais aussi à tous les lieux qui sont ouverts au public, aux commerces, etc.J’en viens à la recherche de l’équilibre, puisque c’est un serpent de mer sur ces questions. L’équilibre, c’est cette balance qui représente la justice, et qui est représentée de part et d’autre de notre tribune. Le Rassemblement national a chargé l’un des plateaux de la balance, avec la sécurité aveugle ; la gauche, emmenée par LFI, l’a fait peser de l’autre côté, avec la liberté sans ordre. Eh bien nous, nous pensons que nous pouvons respecter l’équilibre en garantissant à la fois l’ordre et la liberté. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR.)
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Un député du groupe SOC : Quelle démagogie !
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M. le président : La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq.
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Mme Geneviève Darrieussecq : Nous avons bien compris désormais les positions de chacun et je crois que tout le monde souhaite avancer dans l’examen du texte.Moi aussi, j’ai été maire, d’une petite ville moyenne qui commence à être inondée par ces trafics. Ce phénomène ne concerne pas seulement les quartiers ; il touche aussi désormais des petites villes, des centres-bourgs et des zones rurales, ce qui préoccupe les maires. Ces derniers doivent donc être informés. Je sais que c’est difficile, pour les raisons que vous avez évoquées, mais j’ai fait partie de conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) qui ne disposaient pas d’informations, alors que ce sont les lieux où l’on peut organiser les choses. Il est essentiel que les maires soient informés dans la mesure où ils ont des pouvoirs de police et où ils sont maîtres de leur police municipale. Il faut absolument débloquer les choses, par la voie législative si c’est nécessaire.
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M. le président : Les amendements nos 70 et 549 sont-ils maintenus ?
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M. Jocelyn Dessigny : Oui pour le no 70, monsieur le président.
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M. Charles Sitzenstuhl : Je retire le mien, le no 549.
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M. Arthur Delaporte : Nous le reprenons !
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 : (L’amendement no 70 n’est pas adopté.)
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 : (L’amendement no 549 est adopté.)
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M. le président : Chers collègues, je vous propose de reprendre maintenant la règle du un pour, un contre. Par ailleurs, je vous invite à ne pas vous mettre en cause les uns les autres quant à vos positions politiques respectives. (M. Arthur Delaporte applaudit.) La discussion générale est faite pour cela.
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M. Jean-Paul Lecoq : Que cessent aussi les d’insultes durant les interventions !
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M. le président : Lors de la discussion des articles, bien que je ne les considère pas comme des injures,…
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M. Jean-Paul Lecoq : Nous verrons ce qu’il en est dans le compte rendu !
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M. le président : …les prises à partie embolisent les débats. Reprenons le cours normal de l’examen des amendements, s’il vous plaît.La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement no 47.
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M. Jocelyn Dessigny : Il vise à supprimer les restrictions apportées à la mesure d’interdiction de paraître afin d’en renforcer l’efficacité. Les CLSPD évoqués par Mme Darrieussecq sont très utiles mais ils pourraient mieux communiquer avec les bailleurs sociaux. Si ces derniers disposaient d’informations sur des délinquants ou des criminels ayant été jugés, ils pourraient les expulser plus facilement, nous disent-ils. Il y a bien souvent un problème de communication entre le tribunal et les mairies.Nos collègues de gauche s’insurgent parce qu’on leur reproche de tout faire pour détricoter le texte ; ils assumaient pourtant cette approche en commission – j’ai le souvenir des interventions de M. Léaument, qui n’est pas là aujourd’hui, mais il y a M. Bernalicis, c’est pareil…
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M. Ugo Bernalicis : Voilà !
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M. le président : Restez sur l’amendement, s’il vous plaît, monsieur Dessigny.
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M. Jocelyn Dessigny : Si vous voulez qu’on cesse de vous reprocher de défendre des criminels, défendez les victimes !
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M. Charles Sitzenstuhl : Il continue, monsieur le président ! Vous exagérez, au RN !
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M. Ugo Bernalicis : Ce n’est même plus de la récidive, à ce stade…
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M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
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M. Vincent Caure : Défavorable.
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M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
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M. Bruno Retailleau : Même avis.
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M. le président : La parole est à Mme Élisa Martin.
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Mme Élisa Martin : Il serait injuste et disproportionné de supprimer, comme vous le souhaitez, les restrictions apportées à l’interdiction de paraître. En ne tenant pas compte « de la vie familiale et professionnelle de la personne concernée », vous risquez de la priver de la possibilité d’accéder à un logement et, dans le cas où elle aurait retrouvé un travail, de renforcer ses difficultés sociales – lesquelles font partie des causes qui peuvent conduire au trafic de stupéfiants. C’est insensé.Votre démarche, de toute façon, est vaine, que nous conservions ou non ce bout de phrase : le dealer sera remplacé par un autre ! Les habitants désespèrent de constater l’inefficacité des mesures répressives ; les policiers désespèrent aussi de leur côté, conscients qu’on leur demande de vider la mer avec une petite cuillère. Il faut donc, sans tortiller, changer de stratégie, puisque celle que l’on applique depuis des années ne fonctionne pas !Je m’adresse au député du Rassemblement national qui a exercé le métier de policier : la première qualité d’un policier n’est-elle pas le discernement ? Le discernement n’induit-il pas la faculté d’adaptation – dans le cadre de la loi, évidemment ? Quand quelque chose ne fonctionne pas, on le change !Quant à vous, monsieur le ministre de l’intérieur, vous pourriez au moins avoir la politesse de me répondre : comment comptez-vous faire appliquer l’interdiction de paraître sans recourir à la reconnaissance faciale ? Dites-nous la vérité, c’est tout ce que nous demandons ! (M. Jean-François Coulomme applaudit.)
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M. le président : La parole est à M. Kévin Mauvieux.
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M. Kévin Mauvieux : La lutte contre le narcotrafic n’est pas forcément mon sujet de prédilection, mais j’appuie les propos de Mme Moutchou : ce fléau ne concerne plus seulement les quartiers ou les banlieues, mais aussi les zones rurales. Cela n’est pas forcément nouveau. Nous avons en revanche franchi un cap du point de vue de la violence et de la dangerosité.J’ai grandi dans une ville de Normandie, Pont-Audemer, qui compte un peu moins de 10 000 habitants. Là-bas, en tout cas depuis que je suis enfant, les trafics sont de notoriété publique. Le niveau de violence a franchi un palier depuis quelque temps : il y a plusieurs mois, un homme de 33 ans a été tué par balle, sans doute à proximité d’un point de deal.Aussi suis-je quelque peu hérissé d’entendre que nous serions trop sévères, trop restrictifs, voire que nous porterions atteinte à l’État de droit. En face de l’État de droit pour les narcotrafiquants, il y a l’État de droit pour les victimes, lesquelles sont parfois dépossédées de leur droit à la sécurité, de leur liberté de mouvement. Je suis donc plus enclin à lever toute restriction à l’interdiction de paraître des dealers, plutôt que de laisser la peur se répandre chez les victimes, qui n’osent plus sortir de chez elles ou déménagent par crainte de ce qui pourrait survenir au coin de la rue. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
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 : (L’amendement no 47 n’est pas adopté.)
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M. le président : La parole est à M. Michaël Taverne, pour soutenir l’amendement no 95.
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M. Michaël Taverne : Collègues de gauche, il est normal que nous confrontions nos points de vue. Pour l’heure, les débats se déroulent bien : continuons comme cela.Par cet amendement, nous proposons d’allonger à deux mois l’interdiction de paraître. Au regard de l’interdiction de stade, qui peut aller jusqu’à deux ans, cela semble équilibré. Nous gagnerions ainsi en efficacité, notamment dans les campagnes, où les réseaux s’infiltrent et où les points de deal se multiplient et s’implantent durablement, tandis que les forces de l’ordre sont en nombre insuffisant.
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M. Vincent Caure : Nous en avons débattu en commission : s’agissant d’une restriction de la liberté d’aller et venir, nous devons veiller au respect du principe de proportionnalité ; un mois me semble une durée suffisante, d’autant que si la personne concernée ne respecte pas l’interdiction, elle pourra être renvoyée devant le juge judiciaire – nous créons d’ailleurs à l’alinéa 7 l’infraction correspondante. En outre, si, après un mois d’interdiction, la personne revient au même endroit pour reconstituer un point de deal, rien n’empêchera le préfet de prononcer une nouvelle interdiction.
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M. Bruno Retailleau : L’argument est le bon : ce délai d’un mois est renouvelable.
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M. Emeric Salmon : Par tacite reconduction ? (Sourires.)
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M. le président : La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
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Mme Cyrielle Chatelain : Nous voterons contre cet amendement qui vise à durcir une mesure administrative – et non judiciaire.Mme Moutchou a bien montré, de manière assez éloquente, mieux que je ne saurais le faire, que nous touchons là au cœur du problème : les organisations ont évolué, le trafic de quartier a muté et s’est ubérisé sous l’impulsion de structures mafieuses nationales, voire internationales, brassant des sommes d’argent colossales, sur tout le territoire, y compris dans les zones rurales. Or avec l’argent croît la violence.La mesure que vous proposez ne changera rien, car elle cible des personnes qui sont aussi victimes du système mafieux, qui sont exploitées et parfois violentées. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
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M. Nicolas Dragon : C’est incroyable !
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Mme Cyrielle Chatelain : Nous n’atteindrons pas les organisations mafieuses en expulsant des gens de leur logement ! Une interdiction de paraître peut tout à fait être prononcée – à condition qu’elle le soit par un juge –, mais nous devrions surtout augmenter les moyens d’enquête sur le narcotrafic – à Grenoble, ils sont insuffisants –, et aussi lutter contre le blanchiment, car si les fortunes continuent à s’accumuler et l’argent à couler à flots, le trafic continuera. Il faudrait aussi, le ministre l’a dit, renforcer les moyens des douanes. (M. Emmanuel Duplessy applaudit.)
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M. Kévin Mauvieux : Je le répète : je ne suis pas un spécialiste des sujets police-justice. Néanmoins, je ne peux pas accepter d’entendre qu’un dealer est une victime ! La victime, c’est la grand-mère, la mère de famille qui ne peut pas sortir de chez elle parce qu’un dealer est sur le pas de sa porte et qu’elle craint pour sa sécurité et celle de ses enfants.
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Mme Elsa Faucillon : Son propre enfant peut parfois se retrouver enrôlé dans le trafic !
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M. Kévin Mauvieux : On marche sur la tête : comment pouvez-vous faire du dealer une victime ? Il ne faut pas exagérer ! Nous devons d’abord penser à protéger les vraies victimes. Ne savez-vous pas que pour empêcher un mille-pattes d’avancer, il faut lui couper les pattes ?
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Mme Cyrielle Chatelain : C’est plus rapide de lui couper la tête !
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M. Kévin Mauvieux : Ce n’est pas parce qu’il faut s’en prendre à la tête du système mafieux qu’il faut traiter les petits dealers comme des victimes et les laisser continuer à pourrir la vie des gens dans les immeubles ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
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 : (L’amendement no 95 n’est pas adopté.)
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M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 611, qui fait l’objet du sous-amendement no 1011.
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M. Vincent Caure : L’interdiction de paraître est une mesure individuelle de police administrative. Cette décision, qui doit être motivée, relève bien, même si le texte ne l’écrit pas, d’une procédure contradictoire. Nous en avons débattu hier avec Mme Capdevielle à propos d’une autre disposition.Par cet amendement, je propose d’expliciter la procédure contradictoire en question. Le sous-amendement de Mme Chatelain fait quant à lui référence à un article du code des relations entre le public et l’administration. J’y serai défavorable car la mesure que nous examinons, pour qu’elle soit efficace, doit pouvoir être prise rapidement, dans une articulation particulière entre l’administratif et le judiciaire : elle ne nécessite pas qu’une procédure contradictoire intervienne en amont de la décision.D’une part, le Conseil constitutionnel, que nous citons de plus en plus, précise dans sa décision QPC no 2015-490 que lorsqu’il s’agit de prévenir certaines atteintes à l’ordre public, la procédure contradictoire peut intervenir a posteriori. D’autre part, compte tenu des personnes que l’on vise et de la nature de l’interdiction prononcée, il existe un risque qu’une procédure en amont ne leur fournisse l’occasion de s’organiser pour disparaître, vidant ainsi la mesure de sa substance.
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M. le président : La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir le sous-amendement no 1011.
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Mme Cyrielle Chatelain : La procédure contradictoire doit pouvoir se tenir en amont, ne serait-ce que parce que la définition de cette mesure d’interdiction est tout de même assez floue, comme l’a souligné ma collègue Elsa Faucillon. Il faut donc éclaircir ses motivations en amont pour en mesurer la pertinence et la proportionnalité.
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M. le président : Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ?
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M. Bruno Retailleau : Je suis très favorable à l’amendement du rapporteur, qui vise notamment à éviter que les individus n’organisent leur « injoignabilité », et, par conséquent, défavorable au sous-amendement, qui en neutralise la portée.
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Mme Cyrielle Chatelain : Non, qui l’accompagne !
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M. le président : La parole est à Mme Colette Capdevielle.
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Mme Colette Capdevielle : Vous ne proposez pas du tout une procédure contradictoire, monsieur le rapporteur, car une telle procédure doit évidemment intervenir avant que la mesure ne soit prise ! Votre exposé sommaire précise que la décision doit être « écrite et motivée » : comme toutes les décisions administratives, fort heureusement dans un État de droit ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Vous ajoutez que la personne concernée pourra formuler des observations dans un délai de cinq jours, mais, là encore, vous n’ouvrez aucun droit puisque la décision ne pourra pas être annulée pendant ce délai. Vous nous proposez en fait un semblant de contradictoire, un contradictoire Canada Dry ! Le contradictoire, c’est autre chose.
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M. Ugo Bernalicis : Évidemment ! Merci Colette !