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Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 21
M. Philippe Vigier : Et le photovoltaïque, ça sert à quoi ?
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M. Philippe Vigier : Je ne suis pas d’accord avec Mme Youssouffa. Sans affirmer qu’il s’agit d’une solution définitive, je veux seulement lui faire comprendre que, comme l’a très bien dit Geneviève Darrieussecq, quand il faut construire des hôpitaux de campagne en plein désert – j’en ai visité avec des ministres de la défense –, il est heureux que nous puissions faire usage de structures modulaires. Dans nos communes de l’Hexagone, lorsqu’il faut faire des travaux, que fait-on pendant quelques mois ? La même chose.Bien sûr, ces constructions ne doivent pas dure mais, entre rien et une structure d’accueil pour nos enfants, le choix est vite fait. Ne me dites pas qu’il est impossible de climatiser et d’avoir recours à des solutions alternatives. Je vous invite à venir constater ce que nous sommes capables de faire. En tout cas, entre faire et ne rien faire, il faut choisir. En l’occurrence, nous choisissons de faire.
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 : (L’amendement no 605 est adopté.)
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 604.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 58 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 41 Contre 12
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 : (L’amendement no 604 est adopté.)
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 : (L’article 21 bis, amendé, est adopté.)
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Mme la présidente : Je suis saisi de deux amendements portant article additionnel après l’article 21 bis.La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 184.
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M. Jean-Hugues Ratenon : Cet amendement tend à garantir la transparence des marchés publics à Mayotte ainsi que la rapidité de la procédure de mise en concurrence. Les dérogations proposées par le gouvernement, qui autorisent à ne procéder à aucune publicité, risquent d’introduire de l’opacité et de miner la confiance dans les institutions. Nous proposons de maintenir la publicité des marchés, mais en réduisant le délai de mise en concurrence préalable à sept jours. Cela permet de concilier l’efficacité avec le respect des trois principes fondamentaux des marchés publics : l’égalité de traitement, la transparence et la liberté d’accès à la commande publique. Cet amendement répond ainsi aux besoins urgents tout en évitant le risque de dérives liées à un manque de transparence.
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M. Frantz Gumbs : Cet amendement vise à revenir sur la dérogation à l’obligation de publicité et à instaurer un délai de mise en concurrence préalable de sept jours. S’il est vrai que l’obligation de publicité et de mise en concurrence préalables découle de principes constitutionnels, le législateur peut prévoir des dérogations, notamment en cas d’urgence impérieuse résultant de circonstances extérieures. L’article 17 de la loi d’urgence pour Mayotte prévoit ainsi une dérogation aux principes de publicité et de mise en concurrence préalables. L’objectif général du présent texte est d’accélérer la passation des marchés de travaux visant à reconstruire Mayotte, en gagnant en moyenne quatre semaines pour la conclusion d’un marché public.Mon avis est défavorable, car votre amendement prolonge les procédures en vigueur en matière de passation de marchés publics.
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 : (L’amendement no 184, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : Sur l’amendement no 648, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement no 648.
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M. Manuel Valls : Cet amendement vise à ratifier les deux ordonnances du 23 mai 2025, l’une relative à la transformation de l’établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte ; l’autre portant diverses mesures d’adaptations et de dérogations temporaires aux règles de construction à Mayotte afin d’accélérer sa reconstruction à la suite du passage du cyclone Chido.Par la première ordonnance, le Gouvernement a souhaité apporter une réponse forte, intégrée et lisible. La reconstruction du territoire requiert une action rapide, cohérente et interministérielle, qui associe l’ensemble des acteurs publics et privés. Cette ordonnance vise à répondre à cet impératif en dotant le territoire d’un opérateur unique chargé de coordonner la reconstruction. Cette transformation lui adjoint une mission transversale de coordination, de maîtrise d’ouvrage ou d’assistance à maîtrise d’ouvrage, ainsi qu’un rôle de garant de la bonne exécution des opérations. L’ordonnance permet également d’adapter la gouvernance de l’établissement à ses nouvelles responsabilités.La seconde ordonnance prévoit pour sa part des dérogations ciblées aux règles du code de la construction et de l’habitation. Ces dérogations temporaires – j’y insiste – visent à faciliter la reconstruction des bâtiments endommagés ou détruits par les événements climatiques survenus entre le 13 décembre 2024 et le 13 mai 2025, sans compromettre la sécurité et les exigences sanitaires essentielles. Elles s’appliquent aux opérations de reconstruction et de réhabilitation des bâtiments endommagés ou détruits par les événements climatiques susmentionnés, dès lors que les demandes d’autorisation afférentes auront été déposées avant le 24 février 2027. J’insiste sur le fait que ces dérogations sont strictement encadrées dans le temps et dans leur portée afin de garantir la sécurité, la salubrité et la dignité des conditions de vie, tout en tenant compte des contraintes propres au territoire de Mayotte et de l’urgence de reconstruire. Elles visent à simplifier les démarches et à réduire le coût des opérations de reconstruction.
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M. Frantz Gumbs : Ces ordonnances vont précisément dans le sens de l’esprit général du présent texte. J’y suis très favorable.
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 648.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 55 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 41 Contre 10
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 : (L’amendement no 648 est adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Hervé de Lépinau.
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M. Hervé de Lépinau : Vous voyez bien, monsieur le rapporteur général, que nous votons des amendements du gouvernement pour accélérer les choses !Cet article est issu d’un amendement que nous avons fait voter en commission des affaires économiques et qui permet, une fois de plus, de remettre les choses en ordre. Nous pouvons tous nous accorder sur le fait que Mayotte en est à son année zéro puisque la puissance de destruction du cyclone Chido a été telle qu’il faut pratiquement tout reprendre. Et, puisque l’on reprend tout, il faut tirer des enseignements du passé afin de mieux construire pour l’avenir.Nous avons donc demandé au gouvernement de remettre au Parlement un rapport relatif à un appel à projets visant à repenser la construction à Mayotte en tenant compte de l’innovation. L’innovation est en effet essentielle pour progresser à l’avenir : si l’habitat est mieux adapté aux risques cycloniques et sismiques, nous n’aurons plus à faire face aux drames vécus par des personnes qui auront vu leur lieu d’habitation totalement détruit, nous ne verrons plus de blessés du fait de l’effondrement de l’habitat et, surtout, nous n’aurons plus à faire face aux problèmes indemnitaires du fait desquels, en dépit des nombreuses annonces faites à Mayotte, la reconstruction ne se fait pas.La jeunesse, liée à l’innovation, est une excellente chose. À cet égard, monsieur le rapporteur pour avis, je vous redis très simplement que je ne comprends pas pourquoi vous avez déposé un amendement de suppression.Il faut au contraire saisir l’occasion de ces drames pour que, le coup d’après, les effets soient moindres. Vous m’avez demandé, monsieur le rapporteur, pourquoi limiter ce rapport à Mayotte et ne pas l’étendre à Saint-Martin, à la Guadeloupe ou à La Réunion. Il n’y aura aucune difficulté à s’inspirer des travaux portant sur ce dispositif d’appel à projets pour que l’habitat soit amélioré aussi dans ces territoires d’outre-mer. J’appellerai à voter contre la suppression de cet article.
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Mme la présidente : Sur l’article 21 ter, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 94 tendant à supprimer l’article.
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M. Frantz Gumbs : Le lancement d’un appel à projets innovants est bien sûr une idée très positive. J’ai pensé dans un premier temps qu’il fallait un autre véhicule législatif pour pouvoir appliquer ce dispositif à l’ensemble des territoires outre-mer. Vous venez de nous expliquer qu’il avait vocation à s’y appliquer aussi ; je retire donc – par extraordinaire – mon amendement de suppression. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Mmes Maud Petit et Estelle Youssouffa ainsi que M. Éric Martineau applaudissent également.)
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M. Hervé de Lépinau : Je vous remercie, monsieur le rapporteur.
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 : (L’amendement no 94 est retiré.)
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 21 ter.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 50 Nombre de suffrages exprimés 40 Majorité absolue 21 Pour l’adoption 40 Contre 0
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 21
 : (L’article 21 ter est adopté.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 21
 : (L’article 24 est adopté.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 21
Mme la présidente : Sur l’amendement no 697 rectifié portant article additionnel après l’article 24, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour le soutenir.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 21
M. Frantz Gumbs : Cet amendement vise à créer un comité régional des pêches et des élevages marins à Mayotte lorsque le territoire sera prêt à organiser des élections professionnelles et à créer ce comité. En effet, les pêcheurs professionnels, actuellement représentés au sein de la chambre d’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture de Mayotte, ont exprimé le souhait de pouvoir se faire représenter par un comité régional des pêches dès que possible afin de mieux organiser leur profession et de se voir mieux représentés. Je suis tout à fait favorable à la création de ce comité.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 21
M. Manuel Valls : Favorable.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 21
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 697 rectifié.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 21
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 50 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 49 Contre 1
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 21
 : (L’amendement no 697 rectifié est adopté.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 21
M. Manuel Valls : Qui a voté contre ? Il a dû se tromper ! (Sourires.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 21
Mme la présidente : Cela peut arriver en effet… mais pas toujours.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 23
Mme Estelle Youssouffa : La question des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) est très importante pour Mayotte. Elle l’était déjà avant le passage du cyclone, elle est désormais vitale. La fausse bonne nouvelle annoncée par le gouvernement, c’est de placer toute l’île sous le dispositif QPV, sans avoir augmenté l’enveloppe correspondante. Or Mayotte était déjà largement sous-dotée, avec une enveloppe par habitant avoisinant 15 euros, contre 90 euros environ à La Réunion et le triple dans l’Hexagone. L’enveloppe par habitant, à Mayotte, va donc mécaniquement diminuer. Nous avons tenté en vain d’alerter le gouvernement sur cette injustice et j’espère que le ministre prendra position. Sinon, des quartiers prioritaires de la ville pour tout Mayotte, c’est juste de la poudre de perlimpinpin.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 23
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 193.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 23
M. Jean-Hugues Ratenon : Nous voulons adapter la dotation budgétaire à chaque commune selon ses enjeux propres, pour garantir l’équité et l’efficacité de l’action publique. En effet, chaque commune présente des réalités différentes, qu’il s’agisse de sa population, de sa situation économique et sociale. Une répartition uniforme des moyens ne tient pas compte de ces disparités ; elle risquerait d’accentuer les inégalités entre territoires, notamment entre communes urbaines et communes rurales. Au contraire, ajuster les dotations permettrait de répondre de façon adaptée aux défis spécifiques de chaque commune et d’assurer la cohésion sociale et territoriale. La répartition de la dotation pourra bien évidemment faire l’objet d’un réexamen au regard des résultats issus des enquêtes de recensement prévues par l’article 14 du présent projet de loi.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 23
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 23
M. Frantz Gumbs : Il est vrai que si on étend à toute l’île le dispositif des quartiers prioritaires de la ville, il faudrait en même temps augmenter les dotations.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 23
Mme Mathilde Feld : Eh oui !
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 23
M. Frantz Gumbs : Mais votre amendement créerait par principe une charge. Je considère donc qu’il s’agit d’un amendement d’appel et je vous demande de le retirer. Cela dit, le montant de la dotation budgétaire en faveur de Mayotte au titre de la politique de la ville mérite vraiment d’être débattu.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 23
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 23
M. Manuel Valls : Même avis.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 23
Mme la présidente : La parole est à M. Yoann Gillet.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 23
M. Yoann Gillet : Les députés du groupe Rassemblement national soutiendront cet article pour que chaque commune de Mayotte soit considérée comme un QPV. Cela nous paraît essentiel mais s’il n’y a pas les moyens en face, c’est-à-dire pas d’augmentation des crédits de fonctionnement et d’investissement, cette mesure n’aura aucun sens. Il y a néanmoins des raisons à classer l’ensemble de l’île en QPV : je pense aux exonérations fiscales, notamment s’agissant de la cotisation foncière des entreprises (CFE), et aux exonérations de cotisations sociales pour les créateurs d’entreprise, ainsi qu’aux accompagnements spécialisés pour différents programmes. Nous serons très vigilants, monsieur le ministre, notamment lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026 : nous ne lâcherons rien et nous vous rappellerons vos engagements.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 23
M. Charles Sitzenstuhl : De toute façon, vous ne voterez pas le PLF !
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 23
M. Hervé de Lépinau : Ce sera le 49.3 !
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Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Voynet.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 23
Mme Dominique Voynet : Cet article est très important car il réaffirme très fortement que la reconstruction de Mayotte, ce n’est pas seulement des bâtiments, mais aussi des gens, des dynamiques sociales et des activités économiques, qu’il faudra déployer sur l’ensemble du territoire. Évidemment, si on est très pessimiste et qu’on voit le verre à moitié vide, on se dit qu’il s’agit de partager la pénurie ; si on est optimiste, on se dit qu’il s’agit de monter des projets avec les habitants, les acteurs économiques et les élus pour recréer des dynamiques territoriales. Je ne vous cache pas, monsieur Ratenon, que j’aurais préféré que la répartition des crédits ne se fasse pas uniquement à l’échelle des communes, mais qu’on prenne aussi en compte les intercommunalités. Dans certaines parties du territoire, elles ont dorénavant une vie réelle – après des années où elles se sont cherchées.C’est, dans une certaine mesure, l’objet des trois amendements suivants, que je défendrai.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 23
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre d’État.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 23
M. Manuel Valls : C’est évidemment un sujet important. Je rappelle que le gouvernement souhaite étendre à Mayotte les actions pouvant être menées au titre du programme 147, Politique de la ville. La ministre déléguée chargée de la ville, Juliette Méadel, a obtenu 1 million d’euros supplémentaires dans la loi de finances initiale pour 2025, ce qui a porté l’enveloppe à 5,59 millions d’euros. Je précise que cette délégation complémentaire ne s’est pas faite au détriment des autres territoires ultramarins. Cette augmentation reste, soyons honnêtes, modeste par rapport aux besoins des QPV outre-mer, mais la ministre est très impliquée.Pour 2026, les crédits nécessaires pour Mayotte sont en cours d’évaluation. Le montant qui sera proposé au Parlement tiendra évidemment compte de l’élaboration des contrats de ville qui s’appliqueront sur la période 2026-2030. Des engagements s’ensuivront avant l’examen de la loi de finances, mais faisons attention : l’amendement proposé mettrait en cause le travail accompli localement. Laissons travailler à ce stade les élus avec le représentant de l’État sur ces sujets. La ministre souhaite d’ailleurs se rendre rapidement à Mayotte et j’espère pouvoir l’accompagner. C’est pour ces raisons que j’ai émis un avis défavorable à cet amendement.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 23
 : (L’amendement no 193 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir les amendements nos 607, 608 et 609, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
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Mme Dominique Voynet : Dans la logique de mon intervention précédente, ils précisent quelques-unes des ambitions des contrats de ville. L’amendement no 607 indique qu’ils soutiennent « la création et le développement de secteurs d’activité concourant à la transition écologique, notamment dans les domaines de l’agriculture durable et de la pêche, de la gestion des déchets, des énergies renouvelables, du tourisme durable et de l’économie circulaire ». Il s’agit de respecter l’esprit des contrats de ville et de la politique de la ville pour en faire des leviers de développement durable et d’emploi local. Les amendements nos 608 et 609 prévoient, toujours dans l’esprit des contrats de ville et de la politique de la ville, « des modalités renforcées d’association des habitants » : on ne fait pas sans eux ni à leur place, ils doivent être largement associés aux politiques qui les concernent au niveau local.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 23
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 23
M. Frantz Gumbs : Les contrats de ville devraient faire l’objet de délibérations d’ici la fin de l’année 2025 par les communes concernées. Ils sont négociés entre les services de l’État et les différentes communes de Mayotte, et je pense qu’il faut veiller à ce que les besoins du territoire soient pris en compte sans imposer tel ou tel axe par la loi.Par ailleurs, le développement de l’économie sociale et solidaire promu par le premier amendement peut être pertinent, mais le soutien à la pêche…
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Mme Dominique Voynet : Pas seulement.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 23
M. Frantz Gumbs : Je sais. Mais le soutien à la pêche, à l’agriculture, aux énergies renouvelables et au traitement des déchets relève surtout du soutien aux filières économiques, pas vraiment de la politique de la ville. Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à cet amendement et, dans le même esprit, aux deux autres.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 23
M. Yoann Gillet : Pourquoi ne pas faire confiance aux Mahorais et à leurs élus locaux ? Quel traumatisme, madame Voynet, avez-vous subi au cours de votre expérience à Mayotte ? Je ne suis malheureusement pas très étonné que vous souhaitiez décider de l’avenir des Mahorais à la place des élus locaux, qui sont chargés, avec l’État, de coconstruire des contrats de ville. Il faut arrêter tout de même avec cet état d’esprit et cesser de vouloir tout contrôler pour tout le monde. Ce sont sans doute les restes de votre expérience temporaire à Mayotte, les restes de cette époque où vous étiez directrice de l’agence régionale de santé, sachant que les méthodes de l’ARS peuvent consister à vouloir décider pour tout le monde sans prendre en compte les configurations locales.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 23
M. Benoît Biteau : Arrêtez, ça n’a rien à voir !