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Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 10
Mme Véronique Louwagie : La problématique qu’aborde M. Dessigny intéresse un grand nombre de communes qui y sont confrontées.À cet égard, je rends hommage au travail des maires. J’ai moi-même été maire et j’ai mis en place une convention avec des associations afin de résoudre cette difficulté.Nombreux sont les maires qui s’engagent et nous pouvons saluer leurs interventions et la façon dont ils accomplissent leur mission dans ce domaine. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR et EPR.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 10
 : (Le sous-amendement no 3754 est adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 10
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 941, tel qu’il a été sous-amendé.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 10
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 212 Nombre de suffrages exprimés 200 Majorité absolue 101 Pour l’adoption 74 Contre 126
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 10
 : (L’amendement no 941, sous-amendé, n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 10
Mme la présidente : Je voudrais m’assurer que chacun vote conformément à nos règles.
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Mme Prisca Thevenot : Et vous avez raison ! Vous êtes une très bonne présidente !
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Mme la présidente : La parole est à M. Aymeric Caron, pour soutenir l’amendement no 2268.
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M. Aymeric Caron : Environ 100 000 animaux de compagnie sont abandonnés chaque année en France ; notre pays est champion d’Europe en la matière. Ce chiffre augmente d’année en année en raison de l’inflation et du coût de plus en plus élevé que représente un animal pour ses propriétaires.
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Mme Émilie Bonnivard : En raison aussi de l’irresponsabilité des gens !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 10
M. Aymeric Caron : Dans le même temps, les adoptions sont en baisse, pour les mêmes raisons.La conséquence en est que les refuges et les associations de protection animale sont en état de saturation et certains en grande difficulté.Cet amendement propose une exonération de TVA pour les refuges et les associations de protection animale, non seulement sur les produits et prestations vétérinaires – nous venons d’en parler –, mais aussi sur les produits d’alimentation et d’hygiène animales, car leur prix a aussi connu une augmentation considérable. Il en va ainsi des croquettes, dont le prix s’est accru de 18 % entre 2022 et 2023.La mesure que je propose est très attendue. Le président de la Société protectrice des animaux nous a expliqué que l’argent économisé grâce à elle permettrait, par exemple, de subvenir aux besoins de quinze refuges. Elle ne soulagerait pas seulement les associations de grande taille, mais aiderait aussi celles qui sont de taille moyenne ou modeste. Ces dernières ont aussi de plus en plus de mal à s’en sortir.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 10
M. Charles de Courson : La commission n’a pas examiné cet amendement.À titre personnel, je ne peux que rappeler que la disposition proposée est contraire à la sixième directive TVA. Notre collègue Dessigny s’étonne que des exonérations totales de TVA s’appliquent à certains médicaments, mais c’est justement parce que la directive l’autorise.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 10
M. Laurent Saint-Martin : Même avis.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 10
Mme la présidente : Nous allons procéder à un scrutin public. Je vous demande donc de bien vouloir regagner vos places !Je mets aux voix l’amendement no 2268.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 10
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 206 Nombre de suffrages exprimés 205 Majorité absolue 103 Pour l’adoption 157 Contre 48
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 10
 : (L’amendement no 2268 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, LFI-NFP et EcoS.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 10
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour un rappel au règlement.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Jean-Philippe Tanguy : Je me fonde sur l’article 77-1 du règlement relatif au vote personnel. Madame la présidente, voilà deux fois que vous faites allusion à des votes qui ne respecteraient pas notre règlement. J’aimerais que vous expliquiez de quoi il retourne à la représentation nationale.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : Rien que de très habituel dans cet hémicycle : les députés changent de place pour la commodité des débats. Lorsque des votes ont lieu, ils peuvent s’exprimer à la place d’un collègue qui serait présent dans l’hémicycle mais n’a pas eu le temps de regagner sa place. Je m’assure avec le groupe concerné (« Les groupes ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP) qu’il s’agit de cela et non de votes surnuméraires. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme Prisca Thevenot : Vous trichez, il faut bien vérifier !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme Dieynaba Diop : C’est plus facile de vérifier chez vous que chez nous !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Maxime Laisney : Nous n’avons pas besoin de tricher !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour un rappel au règlement.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme Mathilde Panot : Je me fonde sur l’article 100. Vous désignez notre groupe et jetez la suspicion sur lui. Vous avez émis un doute concernant M. Bilongo, vous avez procédé à une vérification et constaté qu’il était présent. Votre doute s’est ensuite porté sur M. Le Coq, qui était juste ici.Le nombre des votants issus de notre groupe est exactement celui de ses membres présents. J’aimerais que vous cessiez de sous-entendre, comme vous l’avez fait par deux fois, que nous trichons ! Cela n’est pas sérieux et compromet la crédibilité de nos votes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : Madame la présidente Panot, une chose est certaine : le vote est personnel. Vous venez à l’instant de reconnaître que des députés de votre groupe votent pour d’autres députés dont la présence dans l’hémicycle n’est pas certaine ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Je vous demande de bien vouloir respecter les règles qui s’appliquent aux votes personnels ! C’est la moindre des choses ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, EPR, DR et UDR. – Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Arnaud Le Gall se lève.) Monsieur le député, je vous demande de vous asseoir et de ne pas me mettre en cause ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)La parole est à Mme Mathilde Panot.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme Mathilde Panot : Je demande une suspension de séance de dix minutes.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (La séance, suspendue à seize heures quarante, est reprise à seize heures cinquante-cinq.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos, pour soutenir l’amendement no 1245.
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M. Frédéric-Pierre Vos : Cet amendement a pour but d’exclure du bénéfice de l’article 261 du code général des impôts les associations dont l’objet est de promouvoir une activité illégale ou d’organiser des troubles à l’ordre public. Les associations pro-migrants, qui sont systématiquement dans l’illégalité, doivent être assujetties à la TVA pour que l’on ait un suivi de leur activité. Il en va de même des associations de la seconde catégorie que j’ai mentionnée, c’est-à-dire celles qui organisent des troubles à l’ordre public, afin que le paiement de la TVA permette à l’État de récupérer financièrement une partie des dégâts qu’elles occasionnent.Cela permettrait aux services de l’administration fiscale d’avoir une bien meilleure vision de l’activité de ces deux types d’associations, qui entretiennent l’opacité puisqu’elles ne sont assujetties à aucun contrôle – vous le savez très bien. On pourrait ainsi savoir si elles ont acheté des armes ou pratiqué des activités illicites. (« Une minute ! » et protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous en avons un très bel exemple avec l’association Equalis, dont le président a été condamné pour prise illégale d’intérêts à l’occasion de l’achat d’une très belle voiture bavaroise – qui, je vous rassure, ne fonctionne pas à l’électricité – (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS) et se faisait verser un salaire de plus de 18 000 euros mensuels, le tout avec l’argent du contribuable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
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M. Charles de Courson : Nous avons déjà eu ce débat à l’occasion de l’éligibilité à la déductibilité des dons aux associations. Ce n’est pas une suppression d’exonération de TVA qui peut constituer une sanction à l’encontre d’associations qui auraient commis en tant que telles des actes illégaux : si c’est le cas, il faut saisir la justice, qui les condamnera…
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Laurent Jacobelli : Ou pas !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Charles de Courson : …et leur imposera des sanctions. Ce n’est pas à travers la TVA qu’on peut résoudre les problèmes que vous évoquez. Vous visez entre autres les associations « reconnues responsables de dégradations ou d’occupation illicite de biens publics ou privés, ou de rassemblements interdits. » Il convient alors de saisir la justice, et si elle les reconnaît responsables – et non pas seulement un ou plusieurs de leurs membres –, elles seront sanctionnées, condamnées à des amendes, à réparer les dégâts, etc. La TVA n’est pas l’outil adapté dans cette affaire.
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M. Frédéric-Pierre Vos : Mais si !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Charles de Courson : Cet amendement n’a pas été examiné par la commission, mais à titre personnel, je ne peux lui donner un avis favorable. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Éric Coquerel : Je crains que ce genre d’amendement soit l’avant-goût de ce à quoi nous aurons droit en cas de nouvelle loi « immigration ». Je vais donc répondre à M. Vos, car il me semble, monsieur le rapporteur général, que la question soulevée n’est pas tout à fait la même que celle que nous avons déjà examinée et que vous avez rappelée – j’étais d’ailleurs déjà opposé aux amendements auxquels vous avez fait allusion.M. Vos propose que les associations « dont l’objet ou l’activité est d’aider à l’entrée ou au maintien sur le territoire national d’étrangers en situation irrégulière » soient fiscalement pénalisées. Je vais vous dire qui vise en réalité M. Vos : il vise notamment, par exemple, les associations qui dans ma circonscription, à la Plaine Saint-Denis, suppléent l’État pour assurer les droits fondamentaux d’étrangers qui ne bénéficient pas de centres d’accueil et à qui elles apportent nourriture, soins de santé et de quoi se vêtir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont certains députés se lèvent, ainsi que sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.) Je vais vous dire une chose, monsieur Vos : il est tout de même paradoxal que votre rassemblement ait proposé tout à l’heure une TVA réduite pour aider les animaux abandonnés, mais que pour les humains, nos frères et sœurs d’humanité, vous considériez que les associations d’aide doivent être pénalisées ! (Les députés des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR se lèvent et applaudissent longuement.) Si on devait définir le Rassemblement national, on ne ferait pas mieux qu’avec votre amendement ! (Mêmes mouvements. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Laurent Saint-Martin : Avis défavorable. Je pourrais reprendre chacun des mots prononcés à l’instant par le président de la commission des finances. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR. – M. David Amiel applaudit également.) Je pense, monsieur le député, que vous devriez avoir honte de cet amendement. (Les députés des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR se lèvent et applaudissent longuement. – Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – M. David Amiel se lève aussi pour applaudir.) Que vous et les vôtres soyez capables de déposer autant d’amendements d’exonération de TVA pour les animaux, sans avoir une once d’humanité pour les plus fragiles d’entre nous, quelle que soit leur nationalité, révèle tout simplement votre agenda politique ! (Mêmes mouvements. – Plusieurs députés du groupe EPR se lèvent également pour applaudir.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.
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Mme Léa Balage El Mariky : Par cet amendement, vous menacez des associations comme la Cimade, fondée en 1939 pour aider des Alsaciens et des personnes juives à fuir la barbarie nazie (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR), comme le font déjà vos amis de Génération identitaire à Briançon, et d’autres associations à Callac, à Paris ! Mais jamais vous n’y arriverez ici ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, et SOC. – M. Stéphane Peu applaudit également. – Protestations sur de nombreux bancs du groupe RN.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : La parole est à M. Paul Christophle.
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M. Paul Christophle : Il était impossible de passer cet après-midi sans un amendement un peu scélérat de votre groupe (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN) dans le cadre de ce projet de loi de finances. La suppression de l’exonération de TVA pour les associations concernées doit représenter 1, 2 ou 3 millions. Bravo d’avoir trouvé une telle économie dans le budget de l’État, félicitations, merci pour votre crédibilité financière ! On vient de passer du temps sur les chats, et vous nous proposez maintenant de priver les associations d’aide aux migrants du bénéfice de cette exonération ! Merci pour le projet xénophobe que vous déployez dans notre hémicycle ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)J’en profite pour saluer à mon tour l’action des associations comme Amnesty International, la Cimade, la Croix-Rouge et des structures locales qui défendent tous les jours les droits des migrants. (Les députés des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et GDR se lèvent et applaudissent.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos.
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M. Frédéric-Pierre Vos : C’est vous qui faites le parallèle entre les animaux et les êtres humains. L’amendement vise seulement à permettre un contrôle de l’État sur des activités opaques. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
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Mme Dieynaba Diop : C’est une honte, c’est antirépublicain !
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M. Frédéric-Pierre Vos : Je note que M. le ministre se fait le complice des dégradations commises à Nantes, à Rennes, à Bordeaux ou à Lyon alors qu’il est responsable de l’économie du pays, alors qu’avec son collègue Retailleau, il doit être le garant de l’ordre public ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Il faut aider la police et réparer les dégradations causées par ces gens-là. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Les exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR redoublent.)
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M. Charles de Courson : Il y a deux parties dans cet amendement. Il vise les associations que la justice – qui d’autre le pourrait ? – reconnaîtrait coupables d’organisation de rassemblements illicites, mais aussi celles venant en aide aux étrangers en situation régulière. (« Irrégulière ! », sur les bancs du groupe RN.) Les trois principes de notre République sont la liberté, l’égalité et la fraternité. (Les députés du groupe LFI-NFP et de nombreux députés des groupes SOC, EcoS et GDR se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. David Amiel applaudit également.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme Ségolène Amiot : Vous n’êtes pas républicains !
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M. Charles de Courson : D’ailleurs, le Conseil constitutionnel a considéré dans une affaire concernant l’aide à des étrangers en situation irrégulière que cette action faisait partie du devoir de fraternité. (Mêmes mouvements.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Philippe Ballard : Vous voulez noyer la France !
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M. Matthias Renault : C’est au peuple de faire la loi !
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M. David Guiraud : Tout à l’heure, quand vous pleuriez parce que vous n’étiez pas assez nombreux, avec la Macronie, pour défendre les arguments protégeant les plus riches, vous nous avez rappelé que nous n’avions pas voté pour vous au second tour de la présidentielle.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme Ayda Hadizadeh : Jamais !
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M. David Guiraud : Vos amendements, qui montrent que vous préférez sauver des chats abandonnés que des migrants – des êtres humains – abandonnés, expliquent pourquoi nous ne voterons jamais pour vous. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) De notre côté, nous ne voulons pas de votre macronisme en plus raciste et nous ne vous tendrons jamais les bras. Vous n’aurez jamais une seule de nos voix, car vous méprisez les pauvres et vous divisez le peuple ! (Mêmes mouvements.) Nous vous combattrons toujours. Et pour que cela reste bien gravé dans votre tête, comme Gandalf, nous dirons : « Vous ne passerez pas ! » (Les députés du groupe LFI-NFP et plusieurs députés du groupe SOC se lèvent et applaudissent.)
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M. Théo Bernhardt : Vous non plus !
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 : (L’amendement no 1245 n’est pas adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 1806, 2185 et 3180. La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement no 1806.
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Mme Marietta Karamanli : Cet amendement, dont l’initiative revient à notre collègue Guillaume Garot, vise à exonérer de TVA les achats de denrées effectués par les associations d’aide alimentaire habilitées lorsque ces produits sont destinés à être distribués aux bénéficiaires. Dans l’article 132 de la directive 2006/112/CE, le droit européen prévoit justement la possibilité d’une exonération de TVA pour la livraison de biens liées à l’aide sociale. Les achats directs constituent la principale variable d’ajustement à la disposition des associations d’aide alimentaire pour s’adapter aux besoins. D’ailleurs, en 2022, l’État avait débloqué 28 millions d’euros pour en financer afin de faire face à l’aggravation de la précarité alimentaire. Une exonération de TVA serait un moyen immédiatement efficace pour soulager financièrement les associations et favoriser la diversification de leurs sources d’approvisionnement, la solidarité et la fraternité. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 2185.
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M. Jean-François Coulomme : Les associations d’aide comme la Banque alimentaire nous alertent depuis 2022 sur la hausse continue du nombre de personnes à qui elles doivent fournir des paniers alimentaires. C’est une conséquence de la hausse de la pauvreté, résultat de sept ans de pouvoir de la Macronie et de ses gouvernements. En parallèle, les dons des grandes surfaces ont décru et, comme toutes les structures qui ont besoin de chambres froides, les associations ont vu leurs dépenses énergétiques exploser. Cela entraîne une baisse de la quantité de produits dans les paniers distribués.Les grandes surfaces récupèrent la TVA sur le transport des denrées qu’elles donnent – en raison de cette défiscalisation, il faudrait mettre ce verbe entre guillemets. Cela représente un déséquilibre injuste entre les donateurs et les banques alimentaires. Pour le supprimer et pour revenir à des paniers d’un niveau plus correct, nous souhaitons exonérer de TVA les associations d’aide alimentaire. Un autre amendement, qui sera examiné plus tard, vise à réaliser des économies dans les quelque 100 millions d’euros d’aides fiscales accordées aux grandes surfaces. Les deux mesures pourraient parfaitement s’équilibrer.
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Mme la présidente : L’amendement no 3180 de M. Jean-Philippe Tanguy est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
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M. Charles de Courson : La commission a donné un avis favorable à ces amendements, que je soutiens à titre personnel. Tout d’abord, il n’y a pas de problème de compatibilité avec le droit européen, puisque l’article 132 de la directive de 2006 ouvre la possibilité d’une exonération de TVA pour les livraisons de biens liés à l’aide sociale. Par ailleurs, cette mesure pourrait être complémentaire de dispositifs d’aide alimentaire existant dans le programme 304, dont les crédits, qui ont augmenté de 20 % entre 2023 et 2024, atteignent 80 millions d’euros dans le projet de budget pour 2025.Avec les administrateurs de la commission, nous n’avons pas réussi à évaluer le coût du dispositif proposé, mais il ne devrait pas dépasser quelques millions puisqu’il s’agit d’une TVA à 5,5 %. M. le ministre nous en dira peut-être plus dans son intervention.