Prise en charge de la dépendance
Mme Annie Vidal : Elle a été dotée de 40 milliards !À cette avancée structurelle s’ajoutent des mesures concrètes : la revalorisation des professionnels, significative et légitime ; le renforcement des effectifs en Ehpad, avec un objectif de 50 000 recrutements supplémentaires d’ici à 2030 ; l’approche domiciliaire, soutenue notamment par l’instauration d’un tarif plancher et par le dispositif MaPrimeAdapt’, qui aide à l’adaptation des logements.Malgré ces progrès, 20 % des demandes d’aide à domicile ne sont pas satisfaites, faute de moyens humains, alors que 90 % des Français souhaitent vieillir à leur domicile.La loi « bien vieillir » a constitué une première étape pour répondre aux attentes des personnes âgées, de leurs aidants et des professionnels qui les accompagnent à domicile ou en établissement. Cette loi sociétale a permis des avancées notables, telles que le droit de visite des proches en Ehpad et la possibilité de s’y installer avec un animal de compagnie. Elle a favorisé la prévention, grâce à la création du service public départemental de l’autonomie (SPDA) – point d’entrée unique permettant une réponse globalisée et coordonnée –, à l’institution de la Conférence nationale de l’autonomie et à la généralisation des dispositifs de soins intégrés pour personnes âgées (Icope) et des équipes locales d’accompagnement sur les aides techniques (Eqlaat). S’y ajoute le développement de l’habitat partagé et de l’habitat inclusif.Cette loi manifeste également un engagement fort de promotion de la bientraitance. Elle a structuré la lutte contre la maltraitance en créant des instances départementales chargées de signaler les cas et de les traiter efficacement. Elle a fourni à l’appui une définition juridique du phénomène, inscrite dans le code de l’action sociale et des familles.Elle a en outre assoupli les modalités de la nécessaire réforme des services autonomie à domicile (SAD). Toutefois, des freins importants demeurent, notamment sur la question de l’entité juridique unique. Seriez-vous prêt, monsieur le ministre, à reconsidérer cette question ?Néanmoins, ces mesures ne suffisent pas, et je regrette le silence du premier ministre : dans sa déclaration de politique générale, il ne nous a pas fait part de sa vision de la politique du grand âge. Une réforme ambitieuse de l’autonomie est pourtant nécessaire, faute de quoi nous ne serons pas au rendez-vous de la transition démographique. Entre autres, deux problèmes essentiels restent sans réponse : la gouvernance et le financement.Je tiens à saluer l’expérimentation de la fusion des forfaits soins et dépendance, qui devrait nous permettre d’avancer collectivement sur les questions de gouvernance. Je vous remercie d’avoir réduit de quatre à deux ans la durée de cette expérimentation, monsieur le ministre, sachant que mon amendement en ce sens n’avait pu être examiné en séance.Je vous remercie également pour les 300 millions d’euros supplémentaires que vous entendez consacrer au soutien des départements et des Ehpad. Cette enveloppe est bienvenue, même si elle ne répond pas durablement, vous le savez, aux besoins pérennes de financement.S’agissant du financement, j’aborderai deux points distincts. D’une part, le reste à charge pourrait être en partie couvert par des solutions de type assurantiel, telles que proposées par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF).