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Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
Mme Aurélie Trouvé : …qui est dès lors soumise à des objectifs de rentabilité économique et cherche à atteindre des objectifs commerciaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Nous avons auditionné récemment le nouveau PDG d’EDF. Souvenez-vous du débat à propos de l’ancien PDG d’EDF, à qui on demandait de pratiquer des prix beaucoup plus faibles pour les entreprises, tout en exigeant que la société anonyme placée sous sa direction soit rentable ; c’est bien le problème. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Philippe Brun applaudit également.)L’article 1er vise à clarifier les choses en revenant tout simplement à l’esprit de la loi de 1946, qui a permis de mener une politique énergétique très efficace. (Mêmes mouvements.)
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
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M. Charles Sitzenstuhl : Je souhaite soutenir l’amendement et manifester mon incompréhension à l’égard des arguments de nos collègues de gauche. De quoi parlez-vous ? Vous essayez de nous expliquer qu’EDF est en réalité une entreprise privée ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) À vous écouter, les personnes qui n’ont pas une connaissance fine du sujet peuvent avoir l’impression qu’EDF est une entreprise privée. Or EDF est une entreprise publique, qui appartient à 100 % à l’État.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
Mme Marie-Christine Dalloz : Oui !
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. Charles Sitzenstuhl : EDF n’a jamais été une entreprise privée ! Ne dites pas de telles choses ! (Mêmes mouvements.) Arrêtez de faire croire aux Français que cette entreprise a été privatisée ou qu’il y a une intention de la privatiser !C’est d’ailleurs notre majorité qui a rétabli à 100 % la part de l’État – déjà très majoritaire – au capital d’EDF. C’est Élisabeth Borne qui a pris cette décision, conformément à ce qu’elle avait annoncé en 2022 dans sa déclaration de politique générale. Cessez donc de créer des débats qui n’existent pas !
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Mme Marie Mesmeur : Allez regarder la définition d’une société anonyme, monsieur Sitzenstuhl !
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M. Charles Sitzenstuhl : D’autre part, il faut se demander pourquoi le groupe EDF a été affaibli ces dernières années. Pour ma part, je crois sincèrement que le discours antinucléaire que vous avez tenu pendant plusieurs années à partir de 2012… (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
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Mme Marie-Christine Dalloz : C’est vrai !
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Mme Alma Dufour : Ça n’a rien à voir !
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M. Charles Sitzenstuhl : …a profondément affecté la filière nucléaire et, par voie de conséquence, a profondément affaibli EDF.
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Mme Marie-Christine Dalloz : C’est exactement ça !
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Mme Julie Ozenne : Arrêtez de fabuler !
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Mme Julie Laernoes : N’importe quoi !
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M. Matthias Tavel : Et la corrosion sous contrainte ?
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M. Charles Sitzenstuhl : Ne nous donnez pas de leçons à ce sujet ! Nous sommes revenus à 100 % pour l’État et nous souhaitons qu’EDF reste une entreprise publique. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
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M. le président : La parole est à M. Jérôme Nury.
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M. Jérôme Nury : Je comprends l’idée : le statut d’Epic éviterait à l’avenir une ouverture du capital et une éventuelle privatisation. Nous l’avons tous dit, EDF doit être le bras armé de la politique énergétique de l’État et émaner de l’État. Toutefois, il ne faudrait pas alourdir le groupe EDF en le dotant d’un statut qui n’est pas adapté et qui le rendrait moins agile. Sa transformation en Epic serait un retour vingt ans en arrière. Introduire cette mesure dans une simple proposition de loi, sans étude d’impact et sans aucun recul,…
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M. Fabrice Brun : Il a raison !
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M. Jérôme Nury : …paraît très audacieux…
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M. Philippe Gosselin : Et dangereux !
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. Jérôme Nury : …voire inconscient. C’est pourquoi nous voterons en faveur de l’amendement du gouvernement.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
Mme Marie-Christine Dalloz : Très bien !
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M. Philippe Gosselin : Oui, il faut être un peu sage.
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M. le président : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
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M. Raphaël Schellenberger : Comme il faut être disruptif dans cet hémicycle, je vais défendre la concurrence, par principe : elle permet de réduire les coûts de production, y compris pour la production d’électricité. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Alma Dufour s’esclaffe.)
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M. René Pilato : Vous plaisantez ? Vous avez tout marchandisé, et c’est le boxon en France !
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. Raphaël Schellenberger : Chers collègues de La France insoumise, si certains d’entre vous peuvent se targuer d’un prix particulièrement compétitif de l’électricité produite à partir des énergies renouvelables, c’est grâce à la concurrence d’EDF ! Ce n’est pas grâce au dirigisme d’une entreprise à laquelle on a fait faire ce qu’elle ne voulait pas faire ! C’est grâce à la profusion de nouveaux producteurs d’électricité, qui ont challengé le producteur historique,…
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Mme Marie Mesmeur : Challengé ?
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M. Raphaël Schellenberger : …innové et apporté de nouveaux moyens de production sur le marché,…
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. Raphaël Schellenberger : …que l’entreprise historique n’était pas à même de développer à ce moment-là. Vous appelez de vos vœux l’émergence de nouveaux moyens de production écologiques. Or c’est le marché et la concurrence qui ont permis l’innovation en ce sens en France et, de manière générale, en Europe.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. René Pilato : Vous êtes perdu pour la cause, collègue !
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
Mme Alma Dufour : Il faudrait bosser un peu le sujet !
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M. Raphaël Schellenberger : Vous nous vantez les modèles allemand et espagnol pour ce qui est des éoliennes.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
Mme Alma Dufour : N’y a-t-il pas de concurrence en Allemagne ?
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. Raphaël Schellenberger : Or observez ces modèles : ce ne sont pas de grandes entreprises monopolistiques qui permettent cette innovation et des prix compétitifs.
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M. Louis Boyard : Il ne vit pas dans le même pays que nous !
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M. le président : La parole est à Mme Dominique Voynet.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
Mme Dominique Voynet : Juste quelques mots en réponse à l’intervention de M. Sitzenstuhl. Franchement, est-ce le discours des militants antinucléaire qui a affaibli la tuyauterie en acier du circuit d’injection de sécurité (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP) et qui est responsable de la corrosion sous contrainte qui a entraîné l’arrêt simultané de nombreuses tranches nucléaires ?
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. Charles Sitzenstuhl : Allez parler aux anciens présidents d’EDF, madame la ministre !
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
Mme Dominique Voynet : La crédibilité du nucléaire repose sur la solidité et la sérénité de nos débats en la matière. Je sais que nos échanges sont toujours plus éruptifs à la reprise de vingt et une heures trente, mais il serait dommage que les débats dégénèrent dans une tournure superficielle et que nous soyons incapables de nous écouter sur une question aussi sérieuse. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. Philippe Gosselin : Ça ne dégénère pas et nous nous écoutons !
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Madame la ministre, c’est moi qui m’occupe de la discipline. Je trouve que le débat se passe correctement et j’espère que cela va continuer.Je mets aux voix l’amendement no 623.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 106 Nombre de suffrages exprimés 106 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 36 Contre 70
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 623 n’est pas adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement no 243.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. Matthias Tavel : Comme nous sommes censés débattre d’une loi de programmation énergie et climat, nous ne voulions pas attendre trop longtemps pour parler du climat. Il aurait d’ailleurs été préférable que l’architecture du texte place en tête les objectifs climatiques, pour que nous fixions ensemble les objectifs de décarbonation nécessaires à la lutte contre le changement climatique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)C’est pour que cette discussion puisse intervenir assez tôt que nous avons déposé cet amendement, qui vise à ajouter, dans le cadre de la politique énergétique de l’État, les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 50 % en 2030 par rapport à 1990 et d’atteinte de la neutralité carbone en 2050.L’atteinte de ces objectifs est absolument nécessaire pour espérer respecter l’accord de Paris, limiter le changement climatique et en atténuer les effets. Chaque degré, chaque dixième de degré compte, et cet enjeu dépasse le débat sur la pertinence du nucléaire, puisque 60 % de l’énergie utilisée en France est toujours d’origine fossile – pétrole, gaz, marginalement charbon.Seules les énergies renouvelables pourront remplacer très rapidement les énergies fossiles, certainement pas une relance du nucléaire. Nous vous proposons donc d’inscrire, dès le début de ce texte, l’objectif climatique qui est le nôtre, pour nous assurer de tous aller dans la même direction et rappeler que le climatoscepticisme n’a pas sa place ici. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Dominique Voynet applaudit également.)
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. Antoine Armand : Je salue la sincérité et la fougue avec lesquelles notre collègue Tavel s’est fait le défenseur de cet objectif extrêmement important, dénonçant ainsi les horribles pensées de ceux qui s’opposeraient à son atteinte. Toutefois, je signale qu’il est déjà inscrit dans la loi, comme vous le savez, monsieur Tavel, puisque vous étiez présent en commission lorsque nous avons adopté l’article qui reprend très précisément cet objectif. En effet, il est intégré dans ses grandes lignes aux articles L. 100-2 et L. 100-4 du code de l’énergie tous deux modifiés par la proposition de loi.Je comprends votre volonté d’insister, par la redondance des arguments, sur l’importance de cet objectif absolument vital et je suis sûr que nous nous retrouverons pour le défendre quand nous en arriverons à l’article concerné. Pour le moment, je vous propose de retirer votre amendement dont l’adoption conduirait à écrire la même chose à deux endroits différents, qui plus est dans un article qui ne concerne pas directement cette question.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. Marc Ferracci : Même avis.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Monsieur Tavel, maintenez-vous l’amendement no 243 ?
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. Matthias Tavel : Oui.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 243.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 121 Nombre de suffrages exprimés 119 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 44 Contre 75
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 243 n’est pas adopté.)
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Je suis saisi de trois amendements, nos 693, 77 et 583, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Maxime Amblard, pour soutenir l’amendement no 693.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. Maxime Amblard : Nous proposons de réécrire une partie de l’article 1er, afin de faire d’EDF une entreprise unifiée et d’établir des tarifs réglementés de vente de gaz.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Vous conservez la parole pour soutenir l’amendement no 77.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. Maxime Amblard : Il s’agit d’un amendement de repli.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 583.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
Mme Marie-Noëlle Battistel : Il vise à préciser les dispositions relatives aux objectifs du prix de l’électricité, en indiquant que le coût complet s’entend des coûts associés à l’ensemble du système électrique, c’est-à-dire la production, le transport, la distribution, la fourniture et le stockage d’électricité.En effet, la rédaction issue de la commission se limite aux seuls coûts de production, ce qui, compte tenu des investissements futurs dans les capacités de stockage et le réseau, produirait un prix totalement déconnecté de la réalité du système électrique.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. Antoine Armand : L’amendement no 693 propose de supprimer du texte la mention de l’objectif de diminution des importations de gaz. Je partage avec vous – c’était d’ailleurs l’objet d’un amendement précédent que j’avais déposé mais qui est tombé – l’idée que la sécurité d’approvisionnement est un objectif premier et non négociable. Néanmoins, dans le cadre d’une loi programmatique, il est normal de se fixer des objectifs, notamment ceux, que nous partageons globalement, de décarbonation et de plus grande souveraineté industrielle.C’est pourquoi supprimer l’objectif de diminuer les importations de gaz fossile me paraît contradictoire avec l’idée de défendre notre souveraineté ainsi que l’objectif de décarbonation. J’exprime donc un avis défavorable sur l’amendement no 693.Je rejette aussi l’amendement no 77 pour les mêmes raisons, auxquelles j’ajoute que regrouper les activités de production, de transport, de distribution et de fourniture pour faire de l’entreprise que vous connaissez bien une entreprise verticalement intégrée est contraire au droit européen, qui n’a pas radicalement changé.Certes, j’ai senti il y a un instant que l’Assemblée était moyennement sensible à cet argument, mais je suis sûr que lorsque nous évoquerons les objectifs de développement des énergies renouvelables, la conformité au droit européen reprendra auprès de beaucoup de nos collègues toute son importance et sa pertinence.Avis défavorable également pour l’amendement no 583, qui relève du même esprit.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole est à M. le ministre.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. Marc Ferracci : Mêmes avis.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Pour simplifier, je vais procéder à un scrutin public pour les trois amendements en discussion commune.Je mets aux voix l’amendement no 693.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 133 Nombre de suffrages exprimés 133 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 47 Contre 86
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 693 n’est pas adopté.)
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 77.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 77 n’est pas adopté.)
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 583.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 125 Nombre de suffrages exprimés 100 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 14 Contre 86
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 583 n’est pas adopté.)
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 153.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. Charles Sitzenstuhl : Il vise à préciser que le maintien des tarifs réglementés de vente d’électricité doit être conforme aux conditions énumérées par la directive de 2019 relative aux règles communes du marché intérieur de l’électricité.Certes, notre rapporteur vient de dire que l’Assemblée, à ce stade, ne semblait pas très sensible aux arguments relatifs au droit européen. Pour ma part, j’appelle l’ensemble de nos collègues à une forme de responsabilité : depuis le début de l’examen de ce texte, nous avons déjà ouvert plusieurs brèches qui peuvent mettre EDF en difficulté eu égard aux engagements européens que la France a pris souverainement, mais aussi face à des concurrents du marché européen ou à des États membres qui n’auraient pas la volonté de nous aider.C’est pourquoi il convient, au cours de l’examen du texte, de ne pas donner aux personnes qui ne souhaitent pas du bien à EDF l’occasion de multiplier les contentieux. Dans cet esprit, notre amendement vise à sécuriser juridiquement la volonté du législateur exprimée à l’article 1er, en veillant à mentionner le respect nécessaire de la directive de 2019.
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M. Antoine Armand : Je suis évidemment sensible aux arguments de mon collègue Sitzenstuhl, mais j’exprimerai une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable, pour deux raisons.Premièrement, même si le rejet de l’amendement du gouvernement pourrait laisser penser le contraire, nous devons respecter le droit européen dans la législation française ; le fait de le mentionner explicitement relève de la redondance.Deuxième raison : la disposition qui serait vraiment problématique – vous l’avez rappelé – serait que le TRVE ne reflète que le coût de production et non l’ensemble des coûts, ainsi que le prévoient à la fois nos textes et nos règles, l’équilibre et la réalité physique du système électrique ainsi que le droit européen. C’est d’ailleurs pour cette raison que plusieurs d’entre nous soutiendront dans un instant un amendement de clarification qui supprimera la référence selon laquelle les TRVE reflètent les seuls coûts de production du système électrique français.