Refus de ratifier l’accord commercial entre l’Union européenne et le Mercosur > Discussion générale
Mme Marietta Karamanli : La proposition de résolution européenne dont nous débattons vise à inviter le gouvernement, et indirectement la Commission européenne, à décliner le projet de traité de libre-échange entre l’Union européenne et les cinq États d’Amérique latine qui forment le Mercosur.La présidente de la Commission européenne a annoncé le 6 décembre la conclusion des négociations en vue de cet accord, qui doit encore être ratifié. Il autoriserait les pays sud-américains concernés à exporter vers l’Europe des denrées telles que de la viande, du sucre, du riz, du miel ou encore du soja.À bien des égards, le secteur agricole français et européen est utilisé comme monnaie d’échange par rapport à d’autres intérêts commerciaux, certes légitimes, mais qui ne peuvent s’imposer au détriment de la ruralité. La réduction des droits de douane satisfait les industries européennes de l’automobile, des machines ou des produits pharmaceutiques, mais elle engendre de nouvelles fragilités pour les agriculteurs français, qui devront faire face à l’importation de produits respectant des normes sociales, sanitaires et environnementales bien moins rigoureuses que les nôtres.Notre assemblée s’est déjà penchée sur les conséquences de certains accords internationaux sur le secteur agricole. Il y a quelques instants, elle a adopté la proposition de résolution européenne de notre collègue Dominique Potier sur le respect à l’importation de normes de production. Cette résolution vise à prévoir, dans tous les traités commerciaux de l’Union européenne, des mesures de réciprocité garantissant la qualité et la sécurité des produits agricoles importés – les clauses miroirs –, ainsi qu’un processus permettant d’en assurer l’effectivité grâce à l’instauration d’une certification « CE » attestant de la conformité aux normes européennes.En ce qui concerne l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur, sa dynamique pose une question plus large : celle de la mise en concurrence quasi systématique de petites entités économiques avec de très grandes entreprises économiques, sur le plan national comme sur le plan international. En creux, cette question renvoie aux incohérences de la politique en faveur des petites entreprises, notamment agricoles. Rappelons que, dans le système actuel, les aides directes, calculées en fonction des surfaces et non plafonnées, favorisent les grandes exploitations. Les petits producteurs, quant à eux, font face à des coûts de production souvent supérieurs aux prix de vente de leurs produits. Sans oublier l’explosion des marges brutes des industries agroalimentaires, passées de 28 % à 48 % entre 2021 et 2024.Les négociations entre l’Union européenne et le Mercosur durent depuis longtemps et les parlements nationaux comme le Parlement européen n’en possèdent pas toutes les clefs, ce qui pose un problème de démocratie et de transparence. Si, par définition, la négociation suppose d’avancer au fil des discussions, il n’en est pas moins vrai que les clauses principales, les dispositifs additionnels ou les annexes, souvent techniques, ne sont ni connus ni transmis au cours du processus. À bien des égards, les députés n’ont donc aucune vision de ce qui se passe, ce qui accroît leurs doutes quant aux bénéfices de l’accord mis en avant par l’exécutif européen. En réalité, le débat dépasse la simple question agricole.La position des députés du groupe Socialistes et apparentés est constante depuis 2018. Nous insistons sur plusieurs points, et tout d’abord sur la régulation demandée par les États en voie de développement, qui contestent la façon dont les prix des matières premières sont fixés et la différence entre les prix d’achat et les prix de vente en Europe, qui génère d’immenses bénéfices pour quelques firmes. Nous insistons ensuite sur la nécessité de prévoir un traitement différencié pour certains produits de première nécessité, en matière alimentaire ou sanitaire par exemple. Enfin, nous soulignons la nécessaire ratification de ces accords de nouvelle génération par les parlements nationaux, après la ratification par le Parlement européen. Nous estimons également indispensable de disposer d’avis indépendants et spécialisés concernant l’impact des traités.Notre assemblée a conforté la position du gouvernement en apportant un soutien net et majoritaire à sa position de refus, en l’état, du projet d’accord – par 485 voix. Les députés du groupe Socialistes et apparentés soutiendront également la présente proposition de résolution européenne en appelant au respect de la transparence, des pouvoirs publics et politiques nationaux, des clauses miroirs et de l’unicité de l’accord. Notre première demande, formulée au cours des travaux de la commission des affaires européennes, a été prise en considération. C’est pourquoi nous maintenons notre position. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)