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Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 8 bis
M. Michaël Taverne : On peut critiquer, mais autant essayer de valoriser les technologies et les savoir-faire français. Il faut conserver la technique d’interception satellitaire, primordiale pour que les enquêteurs et les services s’attaquent efficacement à ces criminels qui commanditent des meurtres, fournissent de la cocaïne à nos jeunes. Mais vous êtes parfaitement cohérents, vu que vous voulez dépénaliser la consommation de cocaïne.
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Mme Mathilde Feld : N’importe quoi !
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 8 bis
M. Michaël Taverne : Nous, nous sommes pour les interceptions satellitaires, nous voulons que les enquêteurs aient d’autres moyens pour lutter contre les réseaux criminels ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 8 bis
Mme Danièle Obono : Vous êtes leurs complices !
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 8 bis
M. Antoine Léaument : Vos propos sont insupportables, cher collègue. Revenons sur la notion de patriotisme. Historiquement, les patriotes sont ceux qui défendent l’héritage de la révolution.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 8 bis
M. Laurent Jacobelli : Ringard ! Que c’est ringard !
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M. Antoine Léaument : Ce sont ceux qui défendent les libertés face à l’arbitraire. Voilà ce qu’est le patriotisme ! Être patriote, ce n’est pas seulement agiter un drapeau tricolore quand les entreprises développent de bonnes technologies – et nous en sommes fiers –, encore faut-il que l’usage de ces technologies soit bon. En cette matière, être patriote, c’est défendre les libertés face à un pouvoir qui pourrait se révéler arbitraire !
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 8 bis
Mme Danièle Obono : Eh oui !
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 8 bis
Mme Brigitte Barèges : Hors sujet !
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 8 bis
M. Antoine Léaument : Louis Antoine de Saint-Just disait que le premier ennemi d’un peuple, c’est son gouvernement. Il était patriote !
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 8 bis
M. Jocelyn Dessigny : Il a été décapité par Robespierre !
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 8 bis
M. Antoine Léaument : Saint-Just, décapité par Robespierre ? Mais relisez vos livres d’histoire avant de parler de patriotisme ! Vous êtes à côté de la plaque. Saint-Just était l’un des meilleurs compagnons de Robespierre ! (Rires sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 8 bis
Mme la présidente : Monsieur Léaument, revenez à l’amendement s’il vous plaît.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 8 bis
M. Antoine Léaument : Permettez que je m’amuse de ceux qui osent parler de patriotisme sans connaître l’histoire de leur pays ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 8 bis
Mme Brigitte Barèges : Soyez un peu respectueux !
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 8 bis
M. Antoine Léaument : Oui, les techniques d’interception présentent un danger, qui est précisément celui contre lequel l’Assemblée nationale s’est constituée : l’arbitraire. Or vous nous demandez de voter les yeux bandés, sans savoir de quoi nous parlons ! Nous ne sommes pas d’accord avec cela, car comme Louis Antoine de Saint-Just, nous pensons que parfois, un gouvernement peut être le principal adversaire de son peuple ! Vous nous avez d’ailleurs donné raison en imposant une réforme des retraites dont personne ne voulait ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 8 bis
 : (Les amendements identiques nos 190 et 422 ne sont pas adoptés.) (Les amendements nos 421 et 419, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 8 bis
M. Laurent Jacobelli : Et bonjour à Saint-Just !
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 8 bis
Mme la présidente : Sur l’article 8 bis, je suis saisie par les groupes Rassemblement national, Ensemble pour la République, La France insoumise-Nouveau Front populaire et Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 829.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 8 bis
Mme Sandra Regol : Il s’agit d’un amendement de repli. On vient de balayer d’un revers de main des amendements qui tendaient à réduire très légèrement la durée d’une expérimentation au sujet de laquelle nous n’avons pas d’information.M. le ministre a affirmé que les communications satellitaires constituaient une technologie d’avenir, utilisée dans des zones où il n’y a plus rien, comme à Mayotte après le passage du cyclone Chido, pour fournir un accès temporaire, de moindre qualité, au téléphone et à internet. Cet accès est temporaire car sa qualité n’est pas toujours satisfaisante.Or si cette technologie présente des défauts de qualité et qu’elle est utilisée dans peu de territoires en France, j’ai du mal à comprendre pourquoi nous en discutons aussi longuement. C’est d’ailleurs parce qu’elle est encore très peu utilisée chez nous, mais qu’elle l’est bien plus à l’étranger, que cette technologie produit peu de données exploitables.Vous nous dites que vous n’avez pas de résultats, mais il faudrait tout de même continuer ? C’est ubuesque. Notre question est simple : en quoi est-ce utile ? Vous démontrez l’inverse. Depuis une heure que nous discutons, vous n’avez pas apporté un seul élément de réponse. Et pourtant, nous nous faisons houspiller au motif que nous chercherions à entraver le renseignement sur le narcotrafic. Donnez-nous des raisons de vous suivre ; si vous n’apportez aucune réponse, vous ne pouvez pas nous reprocher de ne pas le faire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 8 bis
M. Bruno Retailleau : Défavorable. La démonstration est en réalité très simple : les communications par satellite servent d’abord dans les zones non couvertes, les zones blanches, ou en milieu maritime – là où transitent de grande quantité de drogues. Les quelques tests de captation satellitaire que nous avons pu réaliser à la fin 2024 ont cependant démontré que d’intenses communications par satellite avaient lieu dans des zones bien couvertes, à Paris, à Marseille. Cela prouve qu’elles servent à cacher des conversations, qu’on les utilise pour échapper aux interceptions classiques.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 8 bis
Mme Danièle Obono : Vous tirez ça d’un rapport ? Publié quelque part ?
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 8 bis
Mme Sabrina Sebaihi : Je ne suis toujours pas convaincue !
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 8 bis
Mme la présidente : La parole est à M. Matthias Renault.
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M. Matthias Renault : La loi de 2021 sur le renseignement ne vise pas spécifiquement la lutte contre le narcotrafic, bien qu’elle puisse y contribuer. L’interception des communications satellitaires devait d’abord être expérimentée à des fins de défense, de contre-ingérence et de lutte contre le terrorisme. Il ne s’agissait pas de se doter d’un nouveau moyen de surveillance, mais de préserver la capacité des services de renseignement à capter tous les échanges – la surveillance des communications terrestres étant déjà assurée.Je vous renvoie à l’étude d’impact de l’article 11 de la loi du 30 juillet 2021, qui défendait la nécessité de légiférer et décrivait les objectifs poursuivis : les services de l’État y indiquaient que plusieurs centaines de boîtiers satellitaires avaient été détectés, dont beaucoup étaient utilisés pour échapper à la surveillance.Quant à l’idée d’informer les parlementaires, voulez-vous vraiment que la DGSE, la DGSI et les services du premier cercle listent le nombre d’interceptions qu’ils réalisent, en fonction des moyens de surveillance et selon les types d’activités criminelles ?
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 8 bis
Mme Sabrina Sebaihi : Pourquoi répondez-vous à la place du ministre ?
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M. Matthias Renault : C’est un peu délicat en termes de confidentialité.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 8 bis
Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 8 bis
M. Ugo Bernalicis : Je ne sais pas si le ministre ment ou si l’on ne se comprend pas. La nuance est parfois subtile. Les données relayées par les satellites sont captées par des antennes puis renvoyées vers des boîtiers satellitaires, lesquels disposent d’un identifiant. Le flux de données peut donc tout à fait être filtré en fonction de l’identifiant du boîtier, de la même manière qu’on peut identifier les données provenant de tel téléphone portable. Il n’empêche que, pour opérer ce filtrage, il faut au préalable avoir capté l’ensemble des flux de données. Est-ce bien ainsi que fonctionnent les interceptions de communications satellitaires ? Les outils d’interception sont-ils branchés au niveau des téléports, c’est-à-dire des antennes par où transitent les données, afin de filtrer ces dernières en fonction de ce que l’on recherche ? Nous soutenons qu’il n’y a pas d’autres solutions techniques que de capter une grande masse de données avant de cibler celles qui nous intéressent.C’est tout le problème : rechercher une information oblige à surveiller l’ensemble des données de tous ceux qui utilisent un téléphone satellitaire, y compris lorsqu’ils naviguent tranquillement en haute mer. Je ne suis pas sûr qu’il soit nécessaire d’intercepter les conversations des navigateurs du Vendée Globe ! J’ajouterai que, compte tenu du développement actuel de Starlink et de la massification des usages satellitaires, les communications de ce type ne relèveront certainement plus de l’exception dans une dizaine d’années. Encore une fois, nous allons surveiller largement pour ensuite affiner les recherches : on en revient toujours à mon aiguille et à ma botte de foin.
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 : (L’amendement no 829 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 8 bis.
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 : (Il est procédé au scrutin.)
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 8 bis
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 125 Nombre de suffrages exprimés 124 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 74 Contre 50
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 8 bis
 : (L’article 8 bis est adopté.)
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 8 bis
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements portant article additionnel après l’article 8 bis.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 8 bis
Mme la présidente : La parole est à M. Paul Christophle, pour soutenir l’amendement no 204 rectifié.
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M. Paul Christophle : Il s’agit d’un nouvel amendement de repli, visant à restreindre le champ de l’expérimentation des interceptions satellitaires. Ce champ est actuellement très large, l’article 706-73 du code de procédure pénale couvrant de très nombreuses infractions. Je vous propose de le limiter au trafic de stupéfiants, au trafic d’armes et au blanchiment des produits qui en sont issus.
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 : (L’amendement no 204, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : Sur l’amendement no 571, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Anne Le Hénanff, pour soutenir l’amendement.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 8 bis
Mme Anne Le Hénanff : Cet amendement est proposé par Jean-Michel Jacques et des députés de divers bancs. Alors que les services de renseignement disposent de trente jours pour s’introduire dans un lieu privé ou un véhicule afin d’y placer des dispositifs de sonorisation ou de captation d’images, l’autorisation d’utiliser ces techniques dure deux mois. L’amendement vise à harmoniser ces durées d’autorisation.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 8 bis
M. Vincent Caure : Favorable.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 8 bis
M. Bruno Retailleau : Favorable.
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Mme la présidente : La parole est à M. Arthur Delaporte.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 8 bis
M. Arthur Delaporte : Je ne comprends pas les avis favorables du rapporteur et du ministre : le dispositif proposé paraît compliqué alors que le sujet est loin d’être anodin. Pourrais-je avoir une explication ?
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Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
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M. Vincent Caure : C’est tout sauf anodin, en effet. Votre collègue et rapporteur, M. Roger Vicot, était lui-même favorable à cet amendement issu de la DPR. Il s’agit d’aligner la durée de l’autorisation d’introduire des outils d’interception dans les lieux privés ou les véhicules sur la durée de l’autorisation des techniques elles-mêmes : localisation en temps réel d’une personne, d’un véhicule ou d’un objet, captation et enregistrement de paroles, accès aux données de systèmes informatiques. Il s’agit d’une recommandation de la CNCTR, autorité administrative indépendante dont nous avons longuement parlé cet après-midi. Comme l’a rappelé Mme Le Hénanff, c’est une harmonisation qui revient à multiplier par deux la durée de l’autorisation de pose du dispositif technique.
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 571.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 8 bis
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 114 Nombre de suffrages exprimés 92 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 92 Contre 0
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 8 bis
 : (L’amendement no 571 est adopté ; en conséquence, l’article est ainsi rédigé.)
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Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements no 640 et identiques, par les groupes Ensemble pour la République, La France insoumise-Nouveau Front populaire et Droite républicaine ; sur les sous-amendements nos 978, 984, 983, ainsi que sur les sous-amendements no 985 et identique, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
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Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 640, 655 et 846.La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement no 640.
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M. Olivier Marleix : Nous en arrivons au sujet très important des messageries cryptées, qui sont aujourd’hui le moyen de communication des terroristes et des trafiquants de drogue.
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M. Éric Bothorel : De tout le monde !
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M. Olivier Marleix : Alors que doit-on faire ? Faut-il assister, impuissants, à cet état de fait ou tâcher de réagir ? Par cet amendement, nous proposons d’étendre aux plateformes cryptées les obligations qui s’imposent aux opérateurs de téléphonie, à savoir : le recueil de données de connexion, l’accès aux données de connexion en temps réel et les interceptions de sécurité – sur autorisation du premier ministre, après avis de la CNCTR ou d’un juge du Conseil d’État.Rien ne justifie en droit une telle différence de traitement entre les opérateurs de téléphonie et les messageries cryptées. Ces dernières sont délestées de toute obligation de coopération avec les pouvoirs publics, alors même qu’elles servent de support à tous les trafics.Il n’est plus question d’installer des backdoors ni de leur demander les clés de déchiffrement : il s’agit simplement de les soumettre aux mêmes obligations que les autres. Ces messageries n’hésitent pas à coopérer avec les agences de sécurité américaines quand ces dernières le leur demandent, mais elles n’ont pas envie de faire cet effort avec le gouvernement français ; la situation est à ce point absurde que les agences américaines transmettent les données qu’elles ont recueillies aux services du ministère de l’intérieur français ! Je me tourne vers mes collègues du Rassemblement national : on ne peut accepter d’être à ce point dépendants des États-Unis !
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Mme la présidente : La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir l’amendement no 655.
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M. Mathieu Lefèvre : Une partie de cet hémicycle témoigne d’une naïveté confondante lorsqu’elle refuse de procéder à des interceptions sur les messageries cryptées. Les arguments technologiques ne tiennent pas : la généralisation du chiffrement ne doit pas empêcher les interceptions de sécurité nécessaires, lesquelles sont encadrées, comme l’a indiqué M. le ministre d’État. Nous parlons tout de même d’atteintes aux intérêts vitaux de la nation ! Lorsque de tels intérêts sont en jeu, le Parlement doit légiférer pour donner au gouvernement tous les moyens nécessaires pour procéder à des interceptions.La différence de traitement entre les plateformes étrangères et les opérateurs nationaux français est flagrante. Je m’adresse notamment aux prétendus patriotes du Rassemblement national : comment peut-on accepter cette situation ?La question des libertés publiques est fondamentale, mais les sous-amendements tendant à restreindre le dispositif sont inutiles dès lors que ces amendements ne visent pas le déchiffrement généralisé. Où sont les libertés publiques quand des narcotrafiquants utilisent les messageries cryptées pour recruter des tueurs à gages, vendre des drogues et semer la mort dans le pays, parmi la jeunesse ?
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Mme Danièle Obono : Ce n’est pas la question !
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M. Mathieu Lefèvre : Cessons d’êtres naïfs, dotons le ministre d’État de tous les moyens nécessaires pour procéder à des interceptions. Pardonnez-moi si je suis soudain un peu grave, mais ceux qui ne l’auront pas fait ce soir seront coupables et devront en répondre. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Paul Midy, pour soutenir l’amendement no 846.
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M. Paul Midy : La réécriture complète de l’article 8 ter que nous proposons répond aux craintes, légitimes, qui se sont exprimées en commission et qui ont conduit à la suppression de l’article.Il faut permettre aux services de renseignement d’agir et d’intercepter ces communications par messageries cryptées dans un cadre très clair. D’abord, les solutions technologiques ne doivent pas porter atteinte au chiffrement et ne pas créer de backdoors. C’est l’objet de la dernière phrase de l’alinéa 6 : « Ces dispositifs techniques ne peuvent porter atteinte à la prestation de cryptologie visant à assurer une fonction de confidentialité. »Ces solutions technologiques doivent être validées par la commission R226, présidée par le directeur de l’Anssi, afin de vérifier qu’elles fonctionnent et qu’elles respectent bien les contraintes mentionnées, à savoir que l’ensemble de la population française non criminelle bénéficie d’une bonne qualité de chiffrement sur ses messageries.Il ne s’agit pas non plus, rassurez-vous, d’une surveillance généralisée : les techniques sont mises en place, à l’instar des écoutes téléphoniques, uniquement pour des personnes ciblées, après avis de la CNCTR et sur autorisation du premier ministre.Cet amendement vise à instaurer le cadre légal adéquat. Une question demeure cependant : ces solutions technologiques existent-elles ? Des experts répondent par l’affirmative, d’autres par la négative. Mais nous sommes là pour fixer le cadre légal, non pour débattre des lignes de code, de l’architecture logicielle de WhatsApp et des autres plateformes.
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M. Antoine Léaument : Encore heureux !
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M. Paul Midy : Au pire, cet amendement est un ensemble vide,…
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M. Antoine Léaument : Vous le reconnaissez donc vous-même !
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M. Paul Midy : …sans effet positif ni négatif ; au mieux, il a un impact positif pour sauver des vies et lutter contre le terrorisme et le narcotrafic. Donnez sa chance au produit ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 8 bis
Mme la présidente : Je suis saisie de huit sous-amendements, nos 978, 997, 1006, 979, 984, 983, 985 et 986, pouvant être soumis à une discussion commune. Les sous-amendements nos 997 et 1006 sont identiques, de même que les sous-amendements nos 985 et 986. La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori, pour soutenir le sous-amendement no 978.