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Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Après l’article 3
M. Manuel Valls : L’objectif poursuivi par votre amendement me semble louable, surtout si l’on considère le passé très récent, notamment la crise hydrique majeure qui est survenue en 2023. Le gouvernement a déjà déployé le plan Eau Mayotte 2024-2027, financé à hauteur de 275 millions d’euros et qui repose sur trois volets : investissements en matière d’eau potable et d’assainissement, renforcement des moyens humains et matériels, action partenariale et organisationnelle au sein d’un plan d’adaptation au changement climatique. Nous devons donc, et moi au premier chef, nous efforcer de comprendre pourquoi nous n’avançons pas plus vite sur ces dossiers, alors que la volonté politique et les investissements sont là, comme en témoigne le projet que je viens d’évoquer.Quant au plan Mayotte debout, il a pour ambition la mise à niveau du réseau de distribution sur tout le territoire, dans les mois qui viennent et d’ici la fin de l’année. Il faut y parvenir car c’est essentiel, pour toutes les raisons qui ont déjà été exposées. Il prévoit également une augmentation des investissements, initialement fixés à 60 millions pour 2025 : j’ai déjà pris l’engagement d’accroître les moyens en fonction des besoins, notamment pour accélérer la mise en service de l’usine de dessalement d’Ironi Bé et la création de la troisième retenue collinaire, déjà évoquée.Nous voulons donc aider le Syndicat mixte d’eau et d’assainissement de Mayotte à atteindre ces objectifs, car c’est à lui qu’il incombe d’y parvenir ; mais il ne pourra le faire – c’est ce qu’attendent les Mahorais – qu’à condition de moderniser ses structures. Nous disposons déjà d’un inventaire et le syndicat se fixe évidemment l’objectif que vous souhaitez ici inscrire dans la loi. Comme Mme la rapporteure, je considère donc que votre amendement est satisfait et je vous demande de le retirer ; à défaut, j’émettrai malheureusement un avis défavorable.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Après l’article 3
M. le président : La parole est à Mme Dominique Voynet.
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Mme Dominique Voynet : Je ne vous cache pas que je m’attendais à cette réponse.
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M. Pierre Cordier : Ils se connaissent bien ! (Sourires.)
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Mme Dominique Voynet : Après avoir constaté que le syndicat mixte d’eau et d’assainissement de Mayotte ne travaillait pas dans des conditions optimales, on l’a réformé tambour battant et séance tenante. On sait qu’il n’est pas réellement en mesure de faire face à l’ampleur des investissements qui lui sont demandés, mais on entend que tout est prévu et que tout va bien. Mme la rapporteure nous dit que notre amendement, dénué de portée normative, ne dote pas le syndicat mixte de moyens supplémentaires. Et pour cause : celui que j’avais déposé en vue de l’examen en commission comportait des dispositions plus précises en matière de moyens financiers, mais il a été considéré comme irrecevable au titre de l’article 40.
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M. Philippe Gosselin : Ah, le fameux article 40 !
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Après l’article 3
Mme Dominique Voynet : J’ai donc fait le choix de la prudence ! Mais évidemment, ce qui m’importe, c’est que nous sortions de l’ornière dans laquelle nous sommes enlisés depuis des années, s’agissant de l’amélioration de l’accès à l’eau et de la constitution d’un réseau sérieux d’assainissement, qui n’existe pas à ce jour.Je vais retirer mon amendement, qui ne serait de toute façon pas adopté ; mais vous le retrouverez dans un mois ou deux, monsieur le ministre, quand vous présenterez votre projet de loi.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Après l’article 3
M. Antoine Léaument : S’il est encore là !
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Après l’article 3
M. Philippe Gosselin : Ce sera du recyclage !
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Mme Estelle Youssouffa : C’est l’amendement zombie !
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Après l’article 3
 : (L’amendement no 207 est retiré.)
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Après l’article 3
M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 46.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Après l’article 3
M. Philippe Gosselin : Suivant la logique de l’amendement que j’avais soutenu à l’article 1er, celui-ci vise à réduire de trois à deux mois le délai de présentation de l’ordonnance. Anticipant ce que me répondra vraisemblablement, avec un charmant sourire, Mme la rapporteure – les mêmes causes produisent en général les mêmes effets –, je peux dire, sans trop m’avancer, que son avis sera négatif, tout comme celui du ministre. Cependant, je le maintiens. J’ai tout bien résumé, n’est-ce pas ? (Sourires.)
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Après l’article 3
M. le président : Nous pouvons donc passer au vote ! (Sourires.) Plus sérieusement, quel est l’avis de la commission ?
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Après l’article 3
Mme Estelle Youssouffa : Je m’en voudrais de vous décevoir, cher collègue : avis défavorable, en effet. Je vous invite à retirer l’amendement.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Après l’article 3
M. Philippe Gosselin : Quelle surprise !
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Après l’article 3
 : (L’amendement no 46, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Après l’article 3
M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques, pour soutenir l’amendement no 13.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
Mme Aurélie Trouvé : Il vise à faire en sorte que les mesures dérogatoires prévues ne soient que temporaires, et qu’elles ne soient donc valables que pour une durée de douze mois. L’objectif, c’est, à terme, un retour à la normale du droit commun de l’urbanisme et de la construction à Mayotte, afin de ne pas remettre en cause le caractère durable des aménagements – nous en avons déjà beaucoup débattu, en commission puis en séance. Ces dérogations doivent rester des mesures absolument exceptionnelles d’adaptation à une situation de crise.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
Mme Estelle Youssouffa : Vous proposez de limiter à une durée de douze mois, renouvelable une fois, les modifications relatives aux règles de construction prises par l’ordonnance. Cela permettrait de dynamiser les travaux de reconstruction pendant l’année en question, au cours de laquelle ils bénéficieraient de dispositions dérogatoires permettant de rendre les opérations moins coûteuses. Les porteurs de projet que sont les entreprises du BTP – bâtiment et travaux publics – seraient ainsi encouragés à reconstruire rapidement. Quant aux constructions les moins ambitieuses en matière d’accessibilité ou de recours aux énergies renouvelables, elles seraient limitées au temps de la reconstruction. Avis favorable.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
M. Manuel Valls : Défavorable. Nous en avons déjà discuté et vous avez proposé, je crois, une limitation à six mois. Vous avez fait un pas,…
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
Mme Estelle Youssouffa : À votre tour !
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
M. Manuel Valls : …mais je continue de penser que ce délai de douze mois est insuffisant, au vu de la tâche qui se présente à nous. Par ailleurs, son caractère renouvelable viendrait inutilement complexifier les procédures. Vous l’avez compris, je m’oppose frontalement à votre amendement.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
 : (L’amendement no 13 n’est pas adopté.)
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
M. le président : La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement no 176 rectifié du gouvernement.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
M. Manuel Valls : Il vise à faire de la lutte contre l’habitat informel à Mayotte une priorité. Je l’ai dit lors de la présentation du texte et nous sommes certainement tous d’accord sur ce constat, maintes fois dressé : l’un des fléaux qui rongent Mayotte est l’habitat illégal et informel, souvent indigne.Sur un parc de 75 000 résidences principales, 32 % sont des habitats de fortune, essentiellement en tôle. Cet habitat précaire, indigne et dangereux, dont nous avons tous observé qu’il avait été intégralement détruit par le cyclone Chido avant d’être très vite reconstruit, dans des conditions évidemment encore plus précaires, doit désormais être remplacé par du logement pérenne et décent. L’affaire n’est pas facile ; elle est même complexe. Mais il faut afficher très clairement cette volonté, en se dotant des moyens nécessaires pour l’accomplir.Dans le cadre d’une reconstruction globale et pérenne de Mayotte, l’amendement du gouvernement a donc pour objet, je l’ai dit, de rappeler le caractère prioritaire de la lutte contre l’habitat informel. À cet effet, l’objet de l’ordonnance est complété pour nous permettre de prendre différentes mesures fermes, comme l’extension du périmètre des agents habilités à constater l’infraction d’édification illégale, ou encore l’allongement temporaire du délai de flagrance au cours duquel une édification illégale peut être constatée.M. Gosselin en parlait tout à l’heure : il faudra déployer d’autres instruments, dans le présent projet de loi ou dans celui que j’aurai l’occasion de présenter, je l’espère, d’ici au mois de mars. Ils s’ajouteront évidemment aux instruments de droit commun qui existent déjà, mais j’ai saisi la possibilité qui m’a été offerte à l’issue des débats en commission pour envoyer un signal qui devra évidemment se traduire en actes, afin que Mayotte ne redevienne pas une île bidonville.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
Mme Estelle Youssouffa : Avis favorable.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
M. Philippe Gosselin : C’est un début, monsieur le ministre, que je salue. Le signal envoyé devra se concrétiser, mais il a le mérite d’exister. Nous avions été nombreux, y compris, bien sûr, Mme la rapporteure, à regretter que la gestion des bidonvilles ne soit pas prise en compte. Il faudra cependant aller plus loin dans le prochain texte que vous nous présenterez, car nous ne pouvons pas en rester là. Peut-être pourrons-nous renforcer les dispositions en question d’ici à l’examen du texte au Sénat ? Quoi qu’il en soit, nous les soutiendrons.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
M. le président : La parole est à Mme Dominique Voynet.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
Mme Dominique Voynet : Personne ne peut se réjouir de voir des êtres humains acculés à survivre dans des bidonvilles, dans des conditions ignobles et misérables. Dans une vie antérieure, j’ai été amenée, pour le compte de l’État, à piloter des équipes chargées de dresser le bilan social de certains de ces quartiers. On y trouve des Français – Mahorais –, des étrangers en situation régulière et, évidemment, de nombreux étrangers en situation irrégulière, dont certains bénéficient du droit d’asile.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
M. Emeric Salmon : Ceux qui bénéficient du droit d’asile ne sont pas en situation irrégulière !
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
Mme Dominique Voynet : Les bidonvilles posent des problèmes variés et avant tout des problèmes de sécurité, quand ils sont construits sur des pans de collines qui risquent de s’effondrer.Cependant, nous sommes mal armés pour faire face au fait que, quand on expulse des Français, des étrangers en situation régulière ou des bénéficiaires du droit d’asile, on doit les reloger. En effet, nous n’avons pas les moyens de le faire. La confiance envers les forces de l’ordre fait elle aussi défaut. Souvent, quand les bulldozers arrivent, le quartier à démolir est vide, car ceux qui l’habitaient se sont dispersés. Ne restent que les personnes grabataires et les femmes qui viennent d’accoucher.Nous nous attendons à des discussions quelque peu difficiles sur ce sujet. Je crois qu’il est très compliqué d’interdire les bidonvilles. C’est la misère et l’ignorance qu’il faudrait pouvoir interdire, le fonctionnement objectif du gouvernement comorien sans doute aussi. En l’absence d’offre décente de santé et d’éducation, par exemple à Anjouan, la tentation est grande de traverser la mer en risquant sa vie.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
M. Philippe Gosselin : C’est bien de reconnaître la responsabilité des Comores !
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
Mme Dominique Voynet : C’est ce que je fais. Inutile de répéter ce que je dis en écho !La situation est très difficile, car nous savons que les personnes concernées, qui ne sont pas impressionnées par les coups de menton des autorités, reconstruisent leurs habitations de pneus, de tôles et de planches, et qu’elles le feront encore et encore s’il n’y a pas d’alternative. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
Mme Aurélie Trouvé : J’ai déclaré irrecevable un amendement similaire en commission, notamment parce qu’il n’y a qu’un lien très indirect et même discutable entre le fondement de ce projet de loi et la question de l’habitat informel. Néanmoins, l’amendement no 176 rectifié modifie le titre de l’ordonnance pour qu’elle puisse inclure la lutte contre l’habitat informel, de sorte que cet amendement a été déclaré recevable en séance.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
M. Philippe Gosselin : À quoi ça tient, hein !
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
Mme Aurélie Trouvé : Je tiens simplement à préciser que, par conséquent, nous n’avons pas pu débattre du contenu de l’amendement en commission ; nous ne l’avons examiné que selon la procédure prévue à l’article 88 du règlement. Toutefois, même s’il n’a pas fait l’objet d’un vote en commission, nous avons débattu des questions qu’il soulève lorsque nous avons parlé de l’habitat informel. La commission était très partagée ; il y a eu des débats profonds et nourris, au cours desquels se sont exprimés des désaccords entre les différents commissaires. L’un des arguments avancés consiste à rappeler que si l’habitat informel est en effet très important à Mayotte, de nombreux Mahorais y ont recours.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
M. le président : La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
M. Hervé de Lépinau : Il y a effectivement une divergence de points de vue, surtout en ce qui concerne l’exposé sommaire de l’amendement no 176 rectifié.Monsieur le ministre, vous ne faites pas de distinction, au sein de l’habitat informel, entre les habitations de certains Mahorais pauvres et celles de clandestins qui, entre autres problèmes, portent atteinte à la biodiversité puisqu’elles grignotent petit à petit la colline. (M. Antoine Léaument s’exclame.)Madame la rapporteure, je le répète, l’exposé sommaire de l’amendement ne fait pas la distinction entre les deux ! Si M. le ministre précisait de quel habitat informel il s’agit, l’Assemblée serait davantage éclairée. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
Mme Dominique Voynet : C’est informel, ils sont à la rue !
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
M. le président : La parole est à M. le ministre d’État.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
M. Manuel Valls : Je donne raison à Mme Voynet. Nous abordons ici l’une des questions principales soulevées par le projet de loi, dont certaines dispositions visent en quelque sorte à interdire une pratique déjà interdite en droit.L’habitat informel est une réalité depuis longtemps à Mayotte, mais il s’est développé encore davantage ces dernières années, notamment – je vais à l’essentiel – en raison de l’immigration irrégulière massive, dont nous débattons depuis le début de l’examen du texte. L’immigration irrégulière est très fortement implantée dans les bidonvilles, même s’il y a aussi des personnes qui relèvent de l’immigration légale et même si des Mahorais y vivent également.Au-delà du soutien que nous devons apporter à Mayotte pour que les Mahorais retrouvent très vite un toit, le travail que nous devons accomplir dans les semaines, les mois et les années à venir, et que nous soutenons grâce au dispositif de prêt à taux zéro (PTZ) que j’ai évoqué dans mon intervention liminaire, consiste à reconstruire l’habitat – je ne cesserai de le répéter, car c’est pour moi une priorité affirmée.La notion d’habitat informel est juridique, et nous ne pouvons pas préciser dans le texte quelle est la population visée par elle. Certains de ces habitats, pas tous, peuvent présenter un vrai danger, notamment lorsqu’ils sont construits sur des terrains qui peuvent s’effondrer, d’autant plus qu’ils ont été fragilisés par la tempête tropicale intense, Dikeledi, la semaine dernière.Nous devons effectivement travailler à des propositions de relogement. Je reviens à ce que nous avons dit les uns et les autres, y compris Mme la rapporteure : nous devons trouver des solutions pour les Mahorais, examiner les cas des personnes qui ont un titre de séjour et évidemment procéder à la reconduite à la frontière et aux expulsions de ceux qui sont en situation irrégulière.Nous avons réussi, dans les conditions qui ont été rappelées par la présidente de la commission, à inscrire dans le projet de loi un article, qui sera suivi d’une ordonnance, par lequel nous nous engageons contre l’habitat informel et les bidonvilles, comme je le souhaitais. Nous devons prendre en considération le fait que les personnes qui y habitent sont dans des situations diverses.Je vous demande d’approuver cette volonté politique, car nous avons besoin de cet outil. M. Gosselin a raison : nous pouvons le perfectionner au cours des semaines qui viennent, notamment lors de l’examen du projet de loi au Sénat et surtout lorsque nous examinerons le deuxième projet de loi à venir. En tout état de cause, l’adoption de cet amendement dès à présent nous permettrait de disposer enfin d’un outil. Cela ne signifie pas que la situation est facile, elle est au contraire complexe, car des publics différents coexistent, qu’il faudra traiter différemment, mais nous avons besoin de cet outil pour commencer le travail attendu.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
Mme Estelle Youssouffa : Je précise que quand nous parlons d’habitat informel, nous employons cette expression au sens du deuxième alinéa de l’article 1-1 de la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, lequel est mentionné dans l’article 5 du présent projet de loi. Il s’agit bien des bidonvilles. Nous partageons tous, je pense, l’objectif de donner au gouvernement les moyens d’agir enfin sur ce sujet, puisque nous sommes nombreux à déplorer son inaction.Je souhaite expliquer pourquoi j’ai formulé un avis favorable sur l’amendement no 176 rectifié du gouvernement. J’ai entre les mains l’ordonnance de référé concernant l’opération dans le quartier de Talus 2 à Koungou, dans le cadre de la loi Elan. Dans ce document, des associations demandent qu’on autorise des familles étrangères à rester dans les bidonvilles. Sur trente et un requérants, cinq sont Français, tandis que tous les autres sont de nationalité comorienne. L’argument, la petite musique que nous entendons sans cesse, consistant à nous faire penser qu’il y a autant de Français, de Mahorais, que d’étrangers dans les bidonvilles est factuellement faux !
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
Mme Dominique Voynet : Je n’ai pas dit cela !
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
Mme Estelle Youssouffa : Madame Voynet, la très grande majorité des habitants des bidonvilles sont des étrangers. Les Français sont une infime minorité dans les bidonvilles !On continue de répéter que, dans les bidonvilles, il y aurait une population de Français équivalente à la population étrangère, mais c’est faux. L’ordonnance de référé que je viens de citer comme toutes les décisions de justice le prouvent : il y a une écrasante majorité d’étrangers en situation irrégulière dans les bidonvilles. C’est eux que le sujet des bidonvilles concerne. En l’occurrence, le droit est très clair : les personnes qui sont en situation irrégulière sur le territoire national sont exposées à une expulsion.Par l’amendement no 176 rectifié, nous donnons au gouvernement les moyens…
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M. Hervé de Lépinau : …de reconstruire !
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
Mme Estelle Youssouffa : …de prendre les dispositions nécessaires pour appliquer le droit. Les raisons pour lesquelles j’émets un avis favorable sur cet amendement sont assez claires. Ce sont des dispositions que nous avions appelées de nos vœux lors des discussions préliminaires et des échanges avec les élus. J’ai du mal à comprendre que, subitement, on s’y déclare opposé.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
M. Manuel Valls : Pour mettre fin à l’habitat informel, il faudra reloger certaines personnes et en expulser d’autres. Il faudra proposer des solutions de relogement parce que, sans relancer la discussion avec Mme la rapporteure, des Mahorais vivent aussi dans les bidonvilles, ainsi que des migrants en situation régulière. Ensuite, nous devrons empêcher la reconstitution des bidonvilles, qui a commencé immédiatement après le passage du cyclone Chido.Nous devons nous donner les moyens, avec l’établissement public et foncier d’aménagement de Mayotte – c’est un débat que nous aurons un peu plus tard –, d’utiliser ce sol, qui aura différentes vocations : sur certaines parties, des bâtiments seront construits, tandis que sur d’autres, c’est impossible, pour les raisons qu’a rappelées Mme Voynet. Il y a donc différentes options, mais la première étape consiste à nous donner les moyens d’interdire les bidonvilles.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
 : (L’amendement no 176 rectifié est adopté.)
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
M. le président : L’amendement no 133 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
 : (L’amendement no 133, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
M. le président : La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement no 177 du gouvernement.