Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 40 et débat sur le prélèvement européen
Mme Marietta Karamanli (SOC) : L’essentiel du budget de l’Union européenne provient directement des États membres. Deux tiers environ de ses recettes sont en effet constituées d’une ressource indexée sur le revenu national brut des États membres. Ses autres ressources sont des ressources propres traditionnelles, constituées notamment par des droits de douane ; une ressource fondée sur la TVA, qui correspond à un taux de 0,3 % prélevé sur une assiette harmonisée des TVA des États membres ; et une nouvelle ressource créée en 2021 sur les emballages plastiques non recyclés.L’exécution budgétaire 2022 du prélèvement français sur recettes en faveur de l’Union européenne a mis en évidence une baisse de 8 % des dépenses par rapport à 2021, qui s’explique d’une part par la hausse des autres recettes, entre autres des droits de douane et amendes de l’Union, et d’autre part par la sous-exécution des dépenses. En 2024, le prélèvement a été revu à la hausse en cours d’exécution à hauteur de 3 %. En 2025, il est prévu qu’il augmente d’environ 5 %. Il s’élèvera donc finalement à 23,3 milliards d’euros. Le taux de retour, c’est-à-dire le montant des dépenses européennes bénéficiant à la France, est légèrement supérieur à 16 milliards.En 2024, deux risques budgétaires au niveau de l’Union et pesant sur la France ont été identifiés : premièrement la nécessité de ressources propres pour faire face aux échéances du plan de relance et d’investissement pour l’avenir dit Next Generation EU et du plan sur l’énergie verte dit REPowerEU, deuxièmement la capacité de l’Ukraine à rembourser l’aide macrofinancière dont elle a bénéficié. Avant de revenir sur l’enjeu des recettes propres, je tiens à rappeler que la Cour des comptes européenne vient de confirmer ces risques : selon elle, le niveau de la dette de l’UE, la guerre russe en Ukraine et l’inflation élevée font peser des risques croissants sur le prochain budget européen pluriannuel post-2027.Si ces incertitudes appellent une grande vigilance, les députés du groupe Socialistes et apparentés s’inquiètent aussi des atermoiements européens concernant deux orientations. D’une part, l’UE n’a pas défini de trajectoire de désendettement ni de priorités au cas où ces risques se concrétiseraient. D’autre part, l’UE et les États qui la composent font le contraire de ce qu’ils devraient faire en matière de dépenses d’avenir. Mario Draghi, dans son rapport sur le futur de la compétitivité européenne, a insisté sur la nécessité de placer la recherche et l’innovation au cœur de sa stratégie, car seule l’UE présente la taille critique nécessaire pour créer des infrastructures et des programmes du niveau de ceux dont disposent par exemple les États-Unis. Pourtant, les États européens entendent réduire ce poste de dépenses en diminuant le financement du seul programme phare en la matière. Nous le regrettons.J’en viens aux recettes propres. Notre principale observation en la matière porte sur les recettes nouvelles de l’Union. Pour l’heure, sont en discussion : l’évolution des quotas d’émission carbone, celle du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières et la taxation à hauteur de 15 % des bénéfices résiduels d’entreprises multinationales. Cela est acquis, au moins en principe : aucune grande entreprise au monde ne devrait échapper à une taxation minimale capable de financer une partie de la transition énergétique. Pourtant, l’effectivité des mesures, elle, n’est pas encore acquise.Parallèlement, les études mettent en évidence un problème de régressivité de l’impôt au sommet de la distribution. Selon l’Observatoire européen de la fiscalité, la taxation de la fortune des 499 milliardaires européens à un taux de 2 % pourrait rapporter 42,3 milliards de dollars, soit 40 milliards d’euros de recettes.