Définition pénale du viol et des agressions sexuelles > Discussion générale
M. Erwan Balanant : L’introduction du consentement ou du non-consentement dans la définition des agressions sexuelles est indéniablement une question de société. Faut-il y apporter une réponse dans le code pénal ?Si je soulève cette question, c’est parce qu’une majorité de professionnels du droit – nous en avons auditionné certains –, ainsi qu’une partie des associations féministes, s’accordent à dire que l’ajout de la notion de consentement dans la définition pénale des agressions sexuelles, et donc dans la définition pénale du viol, ne sera pas un ressort suffisant pour modifier la pratique des juridictions judiciaires.En effet, ces dernières prennent déjà en compte le consentement et son absence dans le traitement des affaires pendantes devant elles. La Cour de cassation, dans son contrôle des notions d’agressions sexuelles et de viols, fait déjà du consentement la pierre angulaire de ses vérifications. Elle considère ainsi l’absence de violence, contrainte, menace ou surprise comme une définition en creux de l’absence de consentement.Dans son avis sur la présente proposition de loi, le Conseil d’État a par ailleurs considéré que la définition actuelle de l’agression sexuelle telle qu’elle est appliquée par la jurisprudence satisfait aux exigences de la convention d’Istanbul. Est-ce suffisant ? Je n’en suis pas sûr.Il n’en demeure pas moins que la définition actuelle des agressions sexuelles doit être interrogée et évoluer – le groupe Les Démocrates vous rejoint sur ce point, mesdames les rapporteures. Cela doit-il passer par l’introduction dans le droit de cette notion de consentement ou de non-consentement ? Il est permis d’en douter, d’autant que certains juristes pensent le contraire. Ne nous trompons-nous pas de paradigme en nous concentrant uniquement sur la notion de consentement ?Je pense qu’il faut changer le droit et inscrire cette notion dans le code pénal, mais nous ne devons pas nous arrêter là.Il faut reconnaître que ce changement pourrait être considéré comme utile si l’on considère la fonction expressive de la loi pénale. Robert Badinter aimait ainsi à rappeler que la loi exprime « par les sanctions qu’elle édicte le système de valeurs d’une société. C’est la fonction expressive de la loi pénale ».Toutefois, il faut que nous avancions vers une définition claire, pédagogique et qui permette de protéger les victimes. Vous l’avez dit, monsieur le garde des sceaux : la loi doit être toujours précise et d’interprétation stricte.Or le présent texte soulève à cet égard quelques inquiétudes. Je ne suis pas le seul à m’en préoccuper, c’est aussi le cas d’un grand nombre de juristes. Je vous assure que si, madame Garin !Nous en avons discuté : l’exhaustivité du présent texte risque d’être contre-productive car elle pourrait prêter le flanc en défense à des interprétations a contrario préjudiciables aux victimes. Nous prenons le risque que les débats ne portent non plus sur l’élément intentionnel, qui concerne l’auteur, mais sur le comportement de la victime. C’est déjà trop souvent le cas aujourd’hui, n’aggravons pas la situation. Si l’on en vient à définir un crime par l’attitude et le comportement de la victime, l’on prend encore plus le risque de faire son procès en lieu et place de celui du mis en cause.Une définition plus simple de ces infractions nous éviterait sans doute de tomber dans cet écueil. « Ce que l’on conçoit bien s’énonce clairement » écrivait Nicolas Boileau, premier président du Parlement de Paris. Or les termes retenus par le Conseil d’État pour définir le consentement soulèvent des interrogations au regard de leur manque de précision, ouvrant ainsi la voie à une jurisprudence dissonante et fluctuante. Plus largement, si les termes « libre et éclairé », « spécifique », « préalable » et « révocable » retenus par le Conseil d’État devaient être conservés, il serait indispensable d’envisager une ossature différente et plus claire.Nous devons trouver un équilibre afin que le texte conserve l’architecture actuelle du droit – je sais que c’est ce que vous vous êtes efforcées de faire, mesdames les rapporteures, et nous le saluons. Il ne faut pas laisser croire aux victimes que les juridictions ne condamnaient pas jusqu’ici les agressions sexuelles ou aux auteurs que des actes qui étaient condamnés ne le seront plus en raison d’une rédaction trop floue ou trop complexe.Au sein du groupe Les Démocrates, nous sommes convaincus que la solution réside avant tout dans l’amélioration du traitement judiciaire des faits de violences sexistes et sexuelles et des agressions sexuelles. Malheureusement, les actes d’investigations sont aujourd’hui encore trop rares et les enquêtes incomplètes et imparfaites. Peut-être pourrions-nous envisager de rendre obligatoire la réalisation de certains actes d’enquêtes dès lors qu’une plainte est déposée. Peut-être pourrions-nous aussi renforcer l’accompagnement des victimes tout au long de leur parcours judiciaire, qui est long et difficile.Il n’en demeure pas moins que le groupe Les Démocrates salue ce travail de longue haleine et votera le texte que vous nous proposez. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)