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Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
M. Emeric Salmon : Je ne reviens pas sur l’argument de la ruralité – je souscris à vos propos, madame la ministre.Je conteste en revanche un des arguments de Mme Batho, qui a repris un chiffre fourni par mon collègue Stéphane Rambaud : 270 000 clients à appeler en neuf mois, cela fait 30 000 appels par mois, soit environ 1 500 appels par jour si l’on compte vingt jours ouvrés dans un mois – comme mes collègues de La France insoumise, je ne souhaite pas faire travailler les gens le samedi et le dimanche.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
M. Pierre Pribetich : Collusion ! (Sourires.)
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
M. Emeric Salmon : Il s’agirait de cadences infernales dignes des centres d’appels ! Les entreprises n’y arriveront pas en neuf mois, ni même en dix-huit mois. Par dogmatisme, vous mettez en difficulté ces acteurs. En voulant tout interdire, vous oubliez de vous occuper de l’emploi – une des priorités de nos concitoyens et de nos entreprises. Il faut pourtant y penser. C’est pourquoi nous voterons contre ces amendements de suppression. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
Mme Mélanie Thomin : Quel est l’objectif de nos prises de parole ? Il s’agit de vous faire prendre conscience de la réalité sociale et économique de nos territoires. Leur modèle économique ne rentre pas dans les cases de cette proposition de loi.Pourquoi consacrer une exception alimentaire à l’article 1er bis ? Pour protéger l’emploi local dans nos territoires. Nous souhaitons néanmoins, par l’amendement no 47, circonscrire cette exception alimentaire à la vente ou livraison à domicile.Le débat se focalise sur le surgelé, mais cette exception doit concerner tout type de produits alimentaires. Le groupe Socialistes et apparentés y est très attaché, notamment ma collègue Valérie Rossi pour les zones de haute montagne, où les camions de livraison représentent un véritable service de proximité.Des centaines de salariés nous regardent et sont inquiets car, si nous adoptions la proposition de loi en supprimant l’article 1er bis, cela aurait des conséquences sur l’emploi dans nos territoires. Ces salariés ont conscience qu’en si peu de temps, même en tenant compte du temps qui nous sépare de la promulgation du texte, il sera impossible de transformer ou d’adapter le modèle économique de leur entreprise.Monsieur Lecamp, dans votre rapport, vous reconnaissez l’importance de la vente à domicile alimentaire pour les populations les plus âgées et les plus vulnérables dans les zones rurales.Dans un contexte de crise industrielle, et après le vote du projet de loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole, il importe de se poser les bonnes questions si nous prétendons défendre l’emploi dans les territoires ruraux. (Mme Marina Ferrari applaudit.)
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
Mme Delphine Batho : Je regrette que vous ne prêtiez pas davantage attention au contenu de l’article. Vous prenez un exemple légitime, mais c’est un cheval de Troie ! Même si vous précisez qu’on ne vise que la livraison à domicile, Amazon, comme toute la grande distribution, livre à domicile. (M. Emeric Salmon s’exclame.) Vous pourrez restreindre aux surgelés, c’est pareil. (Exclamations sur quelques bancs du groupe Dem.)Créer une exception pour le secteur agroalimentaire n’est pas la solution, car les acteurs qui s’en empareront ne sont pas du tout ceux que les collègues défendent.Je comprends parfaitement vos arguments – je suis élue d’un territoire rural – mais lisez ce qui est écrit. Cette disposition va profiter, j’y insiste, à des intérêts qui n’ont rien à voir avec ceux que vous défendez. C’est pourquoi nous proposons de la supprimer.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
Mme Nathalie Oziol : Que prévoit l’article 1er bis ? Il s’agit d’exclure le démarchage en vue de la fourniture de denrées alimentaires et de produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie de l’interdiction de démarchage téléphonique sans consentement préalable.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
Quelques députés du groupe RN : Oui, parfaitement !
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
Mme Nathalie Oziol : Du bloc central jusqu’au Rassemblement national, vous prétendez défendre des services de proximité, les commerces et la ruralité.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
M. Charles Sitzenstuhl : Les Socialistes aussi !
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
Mme Nathalie Oziol : Mais ce n’est pas votre boulangerie qui va faire du démarchage téléphonique ! Ce sont ceux qui peuvent se payer ce type de services : les grandes entreprises et la grande distribution. (Exclamations sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe Dem.)
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
M. Emeric Salmon : Mais elle ne le fait pas !
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
Mme Nathalie Oziol : Vous protégez donc le marché et le système capitaliste ! (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Vous prétendez défendre l’intérêt des personnes âgées, mais elles seront victimes de ce type de démarchage. Bravo les hypocrites ! Il faut supprimer cet article, précisément dans l’intérêt des territoires ruraux et des personnes âgées.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
M. Jean-Pierre Vigier : N’importe quoi !
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
Mme Nathalie Oziol : Les services et commerces de proximité subissent la concurrence déloyale de la grande distribution, que vous défendez et légitimez en légiférant. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
M. Jean-Pierre Vigier : Ces propos sont lunaires. Ceux d’entre nous qui sont issus de milieux ruraux connaissent tous des grands-parents ou des tantes qui feuillettent les catalogues, passent commande et attendent avec impatience le camion qui va les livrer le lendemain. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP.)
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
M. Hendrik Davi : S’ils passent la commande, il n’y a pas de problème !
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
M. Jean-Pierre Vigier : C’est aussi cela l’aménagement du territoire, et c’est un véritable service, de qualité.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
M. Ian Boucard : Il a raison !
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
M. Jean-Pierre Vigier : Vous parlez d’appels abusifs, mais en avez-vous constaté pour les produits alimentaires ? Non. Votons contre ces amendements : ils risquent de mettre à mort un service de qualité et de proximité en milieu rural, qu’il faut défendre. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, RN, HOR et UDR.)
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
Mme Graziella Melchior : Madame Batho, vous vous inquiétez qu’Amazon ou la grande distribution se saisissent de cette disposition mais, si ce modèle était rentable, ils l’auraient utilisé depuis longtemps ! Ce n’est pas intéressant pour eux, eu égard à l’étendue de leur activité.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
M. Emeric Salmon : Eh oui, ils ne le font pas !
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
Mme Delphine Batho : Lisez le texte !
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
M. Emeric Salmon : Ils n’en ont pas besoin !
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
Mme Graziella Melchior : Vous parlez de 270 000 clients, mais ils ne sont pas concernés car ils ont déjà signé un contrat commercial – on ne parle plus de démarchage dans ce cas.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
Mme Delphine Batho : Là, il y a un contrat en cours !
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
Mme Graziella Melchior : Le démarchage intervient au renouvellement du contrat ou lors de la recherche de nouveaux clients – certains clients âgés décèdent ou partent en Ehpad, et il faut alors renouveler la clientèle en faisant du démarchage téléphonique.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
M. Emeric Salmon : Ils sont pour la décroissance !
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
Mme Graziella Melchior : Les clients dont nous parlons ont des difficultés avec internet, et je serai d’ailleurs curieuse de savoir comment vous ferez fonctionner l’opt-in en milieu rural !Madame Morel, selon vous, écouter les entreprises de nos territoires, qui emploient des centaines de personnes, ce serait céder à du lobbying.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
M. Emmanuel Mandon : Oui, ça s’appelle du lobbying !
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
Mme Graziella Melchior : Je me demande si nous vivons dans le même monde. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 8, 20 et 40.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 170 Nombre de suffrages exprimés 167 Majorité absolue 84 Pour l’adoption 43 Contre 124
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
 : (Les amendements identiques nos 8, 20 et 40 ne sont pas adoptés.) (Mme Graziella Melchior applaudit.)
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 19 rectifié.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
M. Pascal Lecamp : Je serai bref car j’ai déjà tout dit. (M. Charles Sitzenstuhl applaudit.) Vous connaissez ma position, et je m’y tiendrai. Je vous ai dit que j’étais démocrate, et je continue à l’être : le débat doit être tranché par le vote, selon la volonté majoritaire dans cet hémicycle.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
M. Erwan Balanant : Très bien !
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
M. Pascal Lecamp : Les différentes positions ont été exposées. Je vous propose un chemin intermédiaire : je n’irai pas jusqu’à dire qu’il ménage la chèvre et le chou, mais il prévoit un temps d’adaptation pour les entreprises tout en tendant à supprimer in fine toutes les exceptions. J’espère que vous adopterez cet amendement, ce qui ferait tomber les autres amendements à l’article 1er bis. (« Bravo ! », « Très bien ! », « Excellent ! » sur les bancs du groupe Dem.)
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
Mme Véronique Louwagie : Je donne un avis favorable à cet amendement qui ouvre une voie de passage en prévoyant une période d’adaptation de dix-huit mois pour les entreprises, tout en encadrant l’exception. Il correspond à l’esprit de la proposition de loi : l’obligation de recueillir un consentement clair.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Plusieurs collègues demandent la parole. Dans la mesure où nous venons de débattre de ce même sujet et où chaque groupe a déjà eu la possibilité de s’exprimer, je donnerai la parole à un orateur favorable à l’amendement et à un orateur opposé à celui-ci. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe Dem.) La parole est à M. Erwan Balanant.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
M. Erwan Balanant : Les amendements de suppression comme la rédaction de l’article soulevaient de véritables difficultés. Mme Batho l’a dit : Amazon pourrait s’engouffrer dans la brèche de l’exception alimentaire. Cependant, beaucoup l’ont souligné, l’existence d’entreprises qui offrent un service de proximité et font vivre les territoires est aussi un argument important. Je tiens à saluer le travail du rapporteur, qui suit un chemin de crête : le texte gardera toute sa force, mais les entreprises auront le temps de s’organiser – deux ans et demi paraissent largement suffisants –, ce qui permettra de sauvegarder des emplois, notamment en Bretagne, en particulier dans le Finistère.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à Mme Géraldine Grangier.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
Mme Géraldine Grangier : Nous sommes d’accord avec l’idée qu’il faut laisser du temps aux petites entreprises pour s’adapter à l’opt-in. Monsieur le rapporteur, vous expliquez avoir eu au téléphone le président-directeur général d’une entreprise qui emploie plus de 800 personnes. Or celui-ci vous a demandé davantage de temps – dix-huit mois, c’est trop court pour que son entreprise se convertisse à l’opt-in. Je relaie sa demande : il faut revoir cette durée. Évidemment, le temps que le décret soit publié, on parle plutôt d’une durée de deux ans et demi.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
M. Laurent Croizier : Et alors, ça ne suffit pas ?
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
Mme Géraldine Grangier : Mais cela reste trop court pour les petites entreprises rurales et locales. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe UDR.)
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 19 rectifié.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 166 Nombre de suffrages exprimés 149 Majorité absolue 75 Pour l’adoption 42 Contre 107
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 19 rectifié n’est pas adopté.)
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Nous en venons à quatre amendements, nos 47, 14, 15 et 46, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 14, 15 et 46 sont identiques. Sur l’amendement no 47, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Sur les amendements identiques nos 14, 15 et 46, je suis saisie de demandes de scrutin public, par les groupes Rassemblement national, Droite républicaine et Horizons & indépendants.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement no 47.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
Mme Mélanie Thomin : Monsieur le rapporteur, madame la ministre, vous avez raison de dire qu’il ne faut pas perdre de temps. Je me réjouis que l’amendement précédent n’ait pas été adopté, car le vrai enjeu, c’est de circonscrire l’exception alimentaire à la vente à domicile. Il s’agit de garantir l’accès des personnes âgées à des services de vente à domicile de denrées alimentaires, dans des zones où l’on ne dispose souvent que du téléphone et où une certaine génération maîtrise mal les outils numériques.Grâce à l’exception alimentaire ciblée de cette manière, nous souhaitons aussi défendre des entreprises et des opérateurs français, installés dans des communes rurales comme Plouédern dans le Finistère. Il n’est pas question de plateformes offshore qui feraient du démarchage abusif depuis l’étranger, contre l’intérêt des habitants. Certains ont invoqué le risque d’une invasion par les multinationales – Coca ou Uber Eats –, mais c’est un autre débat, car ce ne sont pas ces entreprises qui effectueront des livraisons à vélo ou par camion dans les territoires ruraux.Enfin, il est important de faire entendre le dialogue social : nous nous exprimons aussi au nom des salariés. Nous avons travaillé avec leurs représentants, tant ceux de la CFDT Agri-Agro que ceux de la CGT Agri. Il faut défendre ces emplois, qui sont importants dans des zones où le secteur agroalimentaire est une réalité sociale et fait vivre des dizaines de milliers de personnes. (Mme Dieynaba Diop applaudit.)
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement no 14.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
M. Jean-Pierre Vigier : Il est assez proche de celui de ma collègue : il s’agit de restreindre l’exception alimentaire à la seule livraison à domicile. Cela permettra de sauvegarder le service rendu, l’économie et le personnel, mais aussi de maintenir la population dans les territoires, en particulier les plus isolés. Il faut donc voter ces amendements, qui reflètent fidèlement les besoins réels du terrain.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement no 15.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
M. Christophe Naegelen : Ce débat est assez extravagant. Je travaille depuis sept ans sur le démarchage téléphonique, et jamais personne ne s’est plaint auprès de moi du démarchage d’une entreprise agroalimentaire. Ce n’est pas le sujet ! Le démarchage concerne d’autres domaines, par exemple l’isolation ou les assurances.Par ces amendements, nous cherchons la ligne de crête dont parlait le rapporteur : il faut encadrer l’exception alimentaire. Nous proposons de la restreindre à la livraison à domicile, pour nous assurer qu’il y a un lien humain entre l’entreprise et les personnes qui bénéficient du service. Les entreprises concernées sont françaises et travaillent avec les agriculteurs et les coopératives. Nous devons leur permettre de poursuivre leur activité, car elles rendent un service en livrant à domicile des personnes isolées qui, pour la plupart, ne peuvent pas se déplacer ou n’ont pas le temps de le faire.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine Batho, pour un rappel au règlement.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > 
Mme Delphine Batho : Il se fonde sur l’article 80-5 du règlement. Madame la présidente, je demande que l’on signale au déontologue de l’Assemblée nationale que le groupe Argel n’est pas inscrit sur le registre des représentants d’intérêts, alors que c’est une obligation quand on entre en contact avec de nombreux députés. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Frédéric Petit applaudit également.)
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Mme la présidente : Ce sera signalé au déontologue.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > 
Mme la présidente : La parole est à Mme Graziella Melchior, pour soutenir l’amendement no 46.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > 
Mme Graziella Melchior : Certains collègues pensent que l’exception alimentaire que nous avons votée risque de créer un appel d’air. Cet amendement, qui vise à circonscrire cette exception à la livraison à domicile, me semble de nature à les rassurer. La vente à domicile demande un modèle économique que toutes les entreprises ne pourront pas adopter. Notre proposition permettrait à des entreprises qui rendent un service essentiel à des personnes âgées isolées de poursuivre leur activité. Les denrées alimentaires sont des biens de première nécessité ; pendant la crise du covid, nous étions bien contents qu’il y ait des camions pour livrer à domicile !
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > 
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements en discussion commune ?
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > 
M. Pascal Lecamp : Mon avis, c’est que je déplore que vous n’ayez pas voté le mien ! (Sourires. – Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.) Mais il faut rester démocrate.L’objectif de ces quatre amendements a été très bien présenté par leurs auteurs respectifs : il s’agit de restreindre l’exception alimentaire à la livraison à domicile, c’est-à-dire de préciser la rédaction adoptée en commission, comme l’a souligné M. Naegelen.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > 
M. Erwan Balanant : Mais Amazon aussi fait de la livraison à domicile !
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > 
M. Pascal Lecamp : Cela reste effectivement une porte ouverte, mais l’on réduit un peu l’entrebâillement.Mon amendement ayant été rejeté, j’accueille favorablement ces quatre amendements. En revanche, mon avis sera défavorable sur l’amendement suivant, le no 3 de M. Le Gac.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > 
M. Christophe Blanchet : Très bien !
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > 
M. Ian Boucard : Bravo !
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > 
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?