Legibot106/Assemblee17 huggingface dataset:
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Après l’article 20
M. Stéphane Delautrette : Nous sommes obligés d’aborder le sujet – ô combien difficile et délicat – du mode de financement des maisons d’accompagnement sous la forme d’une demande de rapport afin de respecter l’article 40 de la Constitution.Nous voudrions garantir à ces maisons un mode de financement mixte à travers, d’une part, une dotation globale, d’autre part, une dotation à l’activité. Le rapport d’information « Fin de vie : privilégier une éthique du soin » des sénatrices Christine Bonfanti-Dossat, Corinne Imbert et Michelle Meunier a mis en évidence les difficultés de financement des soins palliatifs par le seul financement à l’activité, sur le modèle de la tarification à l’activité (T2A). Le sujet est assez technique mais, pour résumer, la T2A est très axée sur la technicité des soins et valorise mal une prise en charge sur la durée, reposant sur l’écoute, l’accompagnement humain, les temps de concertation interdisciplinaire et la collégialité. On ne peut que regretter que le mode de financement des maisons d’accompagnement de soins palliatifs ne tienne pas compte de cette complexité. Cette question n’était abordée ni dans le projet de loi initial ni dans son étude d’impact et elle ne l’est pas davantage dans la présente proposition de loi.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Après l’article 20
M. François Gernigon : Le texte prévoit déjà une demande de rapport et une évaluation de la stratégie décennale. Celle-ci comportera évidemment une partie sur les maisons d’accompagnement, laquelle abordera aussi la question de leur financement.Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Après l’article 20
Mme Catherine Vautrin : Je rappelle que l’article 10, que vous avez adopté aujourd’hui, précise que ces structures seront incluses dans le champ de l’Ondam spécifique ; le premier alinéa de l’article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles est modifié en ce sens.Ces maisons d’accompagnement feront en outre l’objet d’une phase de préfiguration, pour en garantir le déploiement rapide.L’amendement est donc satisfait, raison pour laquelle j’en demande le retrait ; à défaut, j’y serais défavorable.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Après l’article 20
 : (L’amendement no 39 est adopté.) (M. Arnaud Simion applaudit.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Après l’article 20
M. le président : L’amendement no 358 de M. Paul-André Colombani est défendu.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Après l’article 20
 : (L’amendement no 358 n’est pas adopté.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Après l’article 20
M. le président : La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 7.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Après l’article 20
Mme Justine Gruet : Il s’agit là encore d’un amendement d’appel au sujet des maisons d’accompagnement. Comment les déployer de manière efficace et rapide si elles nécessitent un important investissement immobilier ? J’ai peur que l’on manque le coche en procédant ainsi ; d’où cette demande de rapport afin d’évaluer l’opportunité de mettre en place des « unités spécialisées d’accompagnement », par exemple quand les patients concernés sont des personnes âgées, au sein des Ehpad. L’idée est d’utiliser le bâti existant pour éviter des investissements aux coûts colossaux qui empêcheraient le déploiement uniforme de telles structures dans l’ensemble du territoire.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Après l’article 20
M. Philippe Juvin : C’est très sage !
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Après l’article 20
M. François Gernigon : Il ne faudrait pas multiplier les structures, les cadres d’emploi, les noms de service…
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Après l’article 20
Mme Justine Gruet : Précisément !
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Après l’article 20
M. François Gernigon : Les Ehpad sont soutenus financièrement, de loi de financement de la sécurité sociale en loi de financement de la sécurité sociale. La présente proposition de loi, si elle est adoptée, instituera les maisons d’accompagnement. L’amendement précise que les unités que vous suggérez de créer sont équivalentes à ces dernières : il est donc satisfait.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Après l’article 20
 : (L’amendement no 7 n’est pas adopté.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Après l’article 20
M. le président : L’amendement no 651 de M. Odoul est défendu.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Après l’article 20
 : (L’amendement no 651 n’est pas adopté.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Après l’article 20
M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 780, visant à supprimer l’article.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Après l’article 20
M. Thibault Bazin : Vous avez l’air d’hésiter, madame la ministre… Vous avez peut-être raison : j’en parlerai au rapporteur général de la commission des affaires sociales ! (Sourires.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Après l’article 20
Mme Catherine Vautrin : Je n’en doute pas, monsieur le rapporteur général de la commission des affaires sociales ; toutefois, devant l’unanimité de votre assemblée pour développer les soins palliatifs, il serait assez incohérent de ne pas lever le gage ! Nous avons donc rendez-vous, au moment de l’examen du PLFSS, pour évoquer le financement des soins palliatifs, avec celles et ceux qui seront présents à ce moment-là… (« Ah ? » sur divers bancs.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Après l’article 20
M. Emeric Salmon : Vous avez une annonce à faire ?
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Après l’article 20
M. Thibault Bazin : Tout dépend de votre groupe, monsieur Salmon, et du groupe Socialistes et apparentés !
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Après l’article 20
M. Emeric Salmon : C’est la deuxième allusion de ce genre, tout de même !
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Après l’article 20
 : (L’amendement no 780, accepté par la commission, est adopté ; en conséquence, l’article 21 est supprimé.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Après l’article 20
M. le président : Je suis saisi de trois amendements, nos 121, 202 et 194, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 121.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Après l’article 20
M. Thibault Bazin : J’espère qu’il s’agit du dernier amendement. Si nous l’adoptons, nous pourrons passer à la suite ! (Rires.) L’espoir fait vivre ! Si nous sommes là, c’est parce que nous aimons la vie !Nous avons tous l’intention d’ouvrir l’accès aux soins palliatifs à tous ceux qui en ont besoin, sur l’ensemble du territoire national. Nous partageons l’objectif, mais les moyens sont contraints, comme vous le savez, madame la ministre. La question de l’allocation des ressources est une question profondément éthique. Lorsqu’une personne en souffrance a besoin de soins palliatifs, notre système de santé doit en faire sa priorité ; pour cela, l’accès à ces soins doit apparaître clairement comme une priorité. Dans son avis 139, le Comité consultatif national d’éthique recommande d’ailleurs d’« imposer les soins palliatifs parmi les priorités des politiques de santé publique » ; faute de quoi, lorsque des arbitrages seront nécessaires, ce seront toujours les soins palliatifs qui trinqueront.Nous l’avons constaté dans le cadre de notre mission d’évaluation : certains directeurs d’établissement de santé nous ont confié ne pas avoir toujours consommé les budgets alloués aux soins palliatifs, car ils devaient financer d’autres choses. Les responsables de notre système de santé devraient désormais se faire une obligation d’obtenir un lit en soins palliatifs lorsque l’état du patient le requiert, de la même manière que l’on sauve en urgence un accidenté de la route. C’est la raison pour laquelle je vous propose de modifier le titre du présent texte en l’intitulant proposition de loi « visant à faire du développement des soins palliatifs une priorité de la nation et à en garantir l’accès pour tous sur l’ensemble du territoire français ».
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Après l’article 20
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 202.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Après l’article 20
M. Patrick Hetzel : Je le défends au nom de l’ensemble des membres du groupe Droite républicaine. Il vise à modifier ainsi le titre de la proposition de loi : « visant à garantir les soins palliatifs, renforcer les soins d’accompagnement et les droits des malades partout sur le territoire ».
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Après l’article 20
M. le président : La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 194.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Après l’article 20
M. Yannick Monnet : Au risque de décevoir notre collègue Thibault Bazin, je pense que mon amendement est bien meilleur. (Sourires.) « Faire du développement des soins palliatifs une priorité de la nation » : franchement ! S’il n’y avait qu’une priorité en ce moment en matière de santé – mais ne polémiquons pas.Contrairement aux deux autres amendements en discussion commune, notre amendement a le mérite d’évoquer « l’égal accès de tous » à l’accompagnement et aux soins palliatifs.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Après l’article 20
M. Thibault Bazin : Je suis pour la fraternité ! (Sourires.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Après l’article 20
M. Matthias Tavel : Vous n’aimez pas l’égalité !
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Après l’article 20
M. le président : La parole est à Mme Annie Vidal, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission sur ces trois amendements en discussion commune.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Titre
Mme Annie Vidal : Je partage la philosophie de ces amendements et je crois que nos débats prouvent que nous la partageons tous. Toutefois, le cœur battant du texte réside bien dans l’accompagnement et les soins palliatifs. Pour ne pas réduire sa portée, je souhaite conserver le titre : « proposition de loi relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs ».Avis défavorable.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Titre
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Titre
Mme Catherine Vautrin : Même avis.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Titre
M. le président : La parole est à M. René Pilato.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Titre
M. René Pilato : Le titre proposé par l’amendement no 194 résume assez bien les dispositions que nous avons adoptées : faire de l’accès aux soins palliatifs un droit opposable, ne pouvant donner lieu à aucun but lucratif. Nous voterons en faveur de cet amendement.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Titre
M. le président : La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Titre
Mme Sandrine Dogor-Such : Nous sommes favorables à ces amendements : l’accès aux soins palliatifs est fondamental. Dans la période que nous traversons, alors que le quotidien de nos concitoyens est si difficile, que notre système de santé se trouve à bout de souffle, cette proposition de loi est importante pour tous les Français. Le développement des soins palliatifs est primordial ; il est de notre responsabilité de soigner et d’accompagner. Les soins palliatifs gagneraient à être intégrés plus précocement dans le parcours de soins, de manière à améliorer la qualité de vie des patients, quel que soit le stade de leur maladie ; ils gagneraient aussi à collaborer davantage avec les autres disciplines médicales.Les soins palliatifs ne sont pas une médecine de l’abandon, ils sont une médecine du lien et de la dignité. Cette proposition de loi apporte des solutions aux angoisses des Français ; elle permet de démystifier la fin de vie et de faire confiance aux soignants afin de traverser cette période différemment. Nous serons vigilants, chaque année, à ce que les projets de loi de financement de la sécurité sociale aillent dans ce sens.Je clôturerai mon propos en remerciant l’ensemble des membres de cet hémicycle : nous avons eu un débat apaisé. Je remercie les rapporteurs et l’ensemble de ceux qui ont participé à l’élaboration de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Titre
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Titre
Mme Catherine Vautrin : Je remercie Mme Dogor-Such. Il était important que chacun puisse s’exprimer, exposer ses idées, en conservant respect, écoute et recherche du consensus. Je remercie les parlementaires et les rapporteurs pour leur travail : ensemble, nous avons pu cheminer.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Titre
 : (Les amendements nos 121 et 202, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Titre
 : (L’amendement no 194 est adopté ; en conséquence, les amendements identiques nos 232, 315, 333 et 481 ainsi que l’amendement no 14 tombent.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Titre
M. le président : Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.Je vous rappelle que la conférence des présidents a décidé que les votes solennels sur cette proposition de loi ainsi que sur la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir auront lieu le mardi 27 mai, après les questions au gouvernement.La parole est à Mme la rapporteure.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Titre
Mme Annie Vidal : Nous avons eu des débats nourris, apaisés et respectueux. Nous avons fait évoluer ce texte. Je crois que chacun a pu s’exprimer sur les questions qui lui tenaient à cœur. Merci à toutes et à tous pour cette belle discussion. (Applaudissements sur divers bancs.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Titre
M. le président : L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nos 1100, 1364).
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Titre
M. le président : J’appelle, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Titre
M. le président : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour un rappel au règlement.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Charles Sitzenstuhl : Je voudrais faire un rappel au règlement bienveillant, sur le fondement de l’article 100 relatif à la bonne tenue des débats.Je souhaiterais, monsieur le président, que vous nous précisiez, alors que nous abordons un texte qui fera l’objet d’oppositions plus franches que le précédent, comment vous comptez conduire les débats.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Philippe Juvin : Avec sagesse ! (Sourires.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Charles Sitzenstuhl : Quelles seront les règles de répartition de la parole ? Il ne vous a pas échappé qu’au sein de plusieurs groupes, des avis divergents voire diamétralement opposés s’exprimeront, sur probablement la totalité des articles. Il sera nécessaire de donner la parole sans doute deux fois pour chaque groupe, et ce pour chaque article et pour chaque amendement. Pouvez-vous, pour la bonne information de chacun, nous dire comment vous vous assurerez que toutes les opinions pourront s’exprimer ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. le président : Je précise que plus de 2 000 amendements ont été déposés sur ce texte. Cela laissera du temps pour s’exprimer ; chacun pourra le faire librement. De plus, des prises de parole pourront avoir lieu sur chaque article. Je ne pourrai évidemment pas donner la parole à chaque député ni à chaque groupe sur chaque amendement, sans quoi nous consacrerions une demi-heure à chacun d’entre eux.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Thibault Bazin : Qu’est-ce qu’on aime le débat ! Bon courage aux rédacteurs du compte rendu !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. le président : Je privilégierai donc un orateur pour et un orateur contre sur chaque amendement. Si je constate que certains amendements réclament de plus amples éclaircissements, je donnerai la parole à deux orateurs pour, deux orateurs contre, mais je pense qu’il serait déraisonnable d’aller plus loin.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Matthias Tavel : Très bien !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Charles Sitzenstuhl : Je sais que les collègues de mon groupe ont des avis divergents sur le sujet.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Thibault Bazin : Il y a cinquante nuances d’EPR ! (Sourires.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Charles Sitzenstuhl : Pourriez-vous donner la parole à deux orateurs par groupe sur chaque article ? (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) C’était, me semble-t-il, la règle en vigueur l’année dernière ! Il me paraît important de fixer d’emblée le cadre du débat.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Philippe Juvin : Il a raison !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. le président : Je viens de fixer le cadre. Des orateurs pourront s’inscrire sur les articles et chaque groupe pourra ainsi s’exprimer. Pour les amendements importants, nous pourrons donner la parole à deux orateurs pour, deux orateurs contre. Dans les autres cas, ce sera un orateur pour, un orateur contre.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 1
M. Christophe Bentz : Je souhaite tout d’abord que les débats sur ce texte se déroulent dans le calme, l’humilité et le respect. Comme je l’ai fait en commission, je commence par saluer l’auteur de cette proposition de loi : cher Olivier Falorni, je salue votre travail, la bonne tenue des échanges que nous avons eus avec vous depuis des mois, voire des années, et le combattant infatigable que vous êtes. Nous sommes des adversaires politiques, mais nous ne sommes pas des ennemis. Ce que je combattrai, du début à la fin, c’est le contenu de la proposition de loi.Il y a tant de raisons de s’opposer à ce texte sur l’aide à mourir : il constitue une rupture du soin, une rupture éthique et anthropologique, une rupture médicale et, finalement, une rupture sociale. Mes chers collègues, la vie humaine suscite tant d’espoirs qu’elle ne mérite pas qu’on y mette fin avant son propre terme. C’est ma conviction et ce texte incarne, selon moi, une forme de bascule, une frontière civilisationnelle que nous ne voulons pas, pour beaucoup d’entre nous, franchir.Nous vous proposons une chose simple : en rester à la politique de développement des soins palliatifs que nous venons d’adopter. Les soins palliatifs sont les seuls qui puissent préserver l’espoir de la vie. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 1
M. Charles Sitzenstuhl : Je souhaite moi aussi que les débats des prochains jours respectent les convictions de chacun et ne fassent pas l’objet de bruits, de tumulte, de moqueries, de soupirs.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 1
M. Nicolas Sansu : Ils chassent en meute !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 1
M. Charles Sitzenstuhl : Je souhaite que nous, les 577 membres de l’hémicycle, soyons tous respectés pour ce que nous dirons ici ; toutes les opinions méritent d’être entendues et considérées.Vous le savez, je suis opposé à ce texte dit du droit à l’aide à mourir parce que, pour moi, il constitue d’abord un mensonge sur les termes employés. Ce texte ne dit pas les choses. Nous aurons de nombreuses discussions sémantiques – nous en avons déjà eu sur le texte relatif aux soins palliatifs. En effet, nos concitoyens sont mal informés de ce qui se trouve dans cette proposition de loi. Quand on évoque un « droit à l’aide à mourir », cela peut sembler, pour la grande majorité des Françaises et des Français, quelque chose de doux, de simple, voire d’attrayant. (Murmures sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 1
Mme Danielle Simonnet : La mort, c’est attrayant ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 1
M. Charles Sitzenstuhl : Derrière cette formule se cache, en réalité, l’euthanasie humaine. Chers collègues qui défendez ce texte, il faut dire clairement les choses.Ce texte emporte également un suicide d’État, puisque ce dernier sera conduit à aider des Françaises et des Français à mettre fin à leur vie.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 1
M. Nicolas Sansu : En tout cas, le suicide de l’État, c’est la Macronie !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 1
M. Charles Sitzenstuhl : De par ma construction personnelle, éthique et culturelle, je ne défendrai jamais une telle vision de la société. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN. – M. Patrick Hetzel applaudit également.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole est à M. Hadrien Clouet.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 1
M. Hadrien Clouet : Je résumerai la question d’une autre manière que les collègues qui m’ont précédé : un être humain a-t-il le droit de recevoir une aide à mourir lorsqu’il souffre abominablement, d’une manière qui lui est personnellement inacceptable et qu’il n’a aucun espoir de guérison ? A-t-il le droit de rapprocher le terme de sa vie sans parcourir le chemin de toutes les souffrances qui l’attendent ? Je pense que oui. Les collègues qui siègent dans le groupe de La France insoumise et, plus généralement, sur les bancs de la gauche, pensent que oui.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 1
M. Nicolas Meizonnet : C’est la liberté, chez vous !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 1
M. Hadrien Clouet : Nous pensons qu’il s’agit d’un texte profondément républicain. En effet, nous ne sommes pas libres, en tant que citoyenne ou citoyen, lorsque les convictions des autres, les autorités morales extérieures décident de notre existence et de notre droit à y mettre un terme. Nous ne sommes pas égaux, lorsqu’il faut débourser plusieurs milliers d’euros pour trouver un soulagement à ses souffrances à l’étranger ou lorsqu’il faut connaître la bonne personne qui pourra nous y accompagner, en se cachant. Enfin, nous ne sommes pas fraternels, dans un pays où l’on impose à des gens de souffrir. Obliger quelqu’un à souffrir, c’est le début de la torture. Ce texte, dès lors, est un texte de liberté, d’égalité et de fraternité, individuelles et collectives.Au-delà de tous ces principes, si nous soutenons cette proposition de loi, c’est parce que nous pensons que la vie est plus belle quand on n’a pas peur de la mort. Alors, allons-y ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur certains bancs des groupes EPR, SOC et EcoS. – M. Bertrand Bouyx applaudit également.)