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Questions orales sans débat > Filière biologique
M. Pierre Pribetich : La France a inscrit en 2021, dans son plan stratégique national pour la politique agricole commune (PAC), des objectifs ambitieux en matière d’agriculture biologique : atteindre 18 % des surfaces en bio d’ici à 2027, avec une enveloppe dédiée de 1,7 milliard pour convertir 325 000 hectares chaque année dans ce mode de production compétitif.Lors de l’examen de la dernière loi d’orientation agricole, les parlementaires ont souhaité consolider cette trajectoire en fixant un objectif renforcé de 21 % de la surface agricole utile (SAU) cultivée en bio en 2030.Cependant, vous le savez, madame la ministre, les agriculteurs biologiques font face à de multiples crises, notamment climatiques et inflationnistes, ce qui ralentit le rythme des conversions. Si l’on cumule celles qui ont été opérées entre 2022 et 2024, on atteint à peine l’objectif prévu sur une année. On risque ainsi de laisser repartir, d’ici à 2027, près de 1 milliard d’euros de crédits européens inutilisés.Nous observons par ailleurs une baisse dramatique du nombre de producteurs et de surfaces agricoles dans les campagnes, alors que l’agriculture biologique approvisionne des usines et des structures intermédiaires, maintenant ainsi l’emploi agricole en zone rurale. Les agriculteurs biologiques de ma circonscription – la troisième de la Côte-d’Or – expriment les mêmes inquiétudes face à cette triste réalité.Le 17 janvier dernier, vous avez vous-même souligné devant le Sénat que les outils de soutien à la filière biologique prévus par la PAC se concentraient sur la conversion, alors que le premier enjeu est de maintenir les fermes biologiques déjà engagées en zone rurale.Allez-vous saisir l’occasion de la révision du plan stratégique national, qui doit aboutir le 31 mai prochain, et de la préparation du prochain budget pour retenir ces crédits européens non utilisés, afin qu’ils restent essentiellement dédiés au maintien des fermes biologiques, en renforçant les outils existants tels que l’écorégime bio, le crédit d’impôt bio et les programmes opérationnels consacrés à la filière ? Cela permettrait – vous le savez – de donner un signal à nos agriculteurs biologiques qui, en nous fournissant une alimentation beaucoup plus durable, font notre fierté et bâtissent notre avenir.
Questions orales sans débat > Filière biologique
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Questions orales sans débat > Filière biologique
Mme Annie Genevard : Vous souhaitez que les crédits à la conversion non utilisés soient conservés au profit de la filière biologique, ce qui me semble pertinent et légitime.Sachez tout d’abord que j’ai bien noté le souhait des acteurs de la filière – notamment de la Fédération nationale d’agriculture biologique (Fnab) – de réallouer le reliquat des aides à la conversion à d’autres aides à l’agriculture biologique. À l’issue des campagnes de 2023 et de 2024, ce reliquat s’établit à 257 millions d’euros. Voilà la vérité des chiffres : on est loin du milliard évoqué ! Le montant du reliquat constaté après la campagne de 2025 ne pourra être précisé qu’à l’automne.Alors qu’une reprise des conversions semble se dessiner et que vous avez fixé avec mon accord, dans la loi d’orientation agricole, un objectif ambitieux de 21 % de terres converties à l’agriculture biologique, je ne peux pas approuver une réallocation des crédits au maintien des exploitations en bio au détriment de la conversion au bio. Nous souhaitons, vous comme moi, cette conversion.À ce stade, je peux vous dire que nous travaillons à une affectation très pragmatique des reliquats évoqués, car nous ne pouvons pas créer des outils nouveaux qui ne pourraient pas être déployés d’ici à la fin de la programmation. Je vous ferai bien sûr part des arbitrages dès qu’ils auront été rendus, mais il va de soi qu’il ne s’agira nullement de réduire notre ambition en matière d’agriculture biologique, ce que j’ai d’ailleurs indiqué au président de la Fnab.Pour cette raison, le montant du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique a été relevé, passant de 3 500 à 4 500 euros – vous ne l’ignorez pas. Dans la situation budgétaire que nous connaissons, c’est un effort important.Soyez certain que l’avenir de la filière bio retient toute mon attention. Je le redis, l’agriculture biologique est un modèle vertueux et plébiscité par les Français. Elle a fait face à une crise qui a ralenti son développement. Nous devons donc l’accompagner, afin de conforter sa résilience et d’assurer sa pérennité.
Questions orales sans débat > Filière biologique
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Pribetich.
Questions orales sans débat > Filière biologique
M. Pierre Pribetich : Merci pour votre réponse circonstanciée. Je prends note des engagements que vous avez pris. Néanmoins, la filière est très inquiète. Je souhaiterais donc que votre message de soutien soit diffusé auprès de l’ensemble des producteurs, car ils ne l’ont pas tous reçu.
Questions orales sans débat > Filière biologique
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Questions orales sans débat > Filière biologique
Mme Annie Genevard : Lorsque j’ai reçu, il y a quelques jours, le président de la Fnab, j’ai tenu des propos très clairs. Il vous revient parfois de vous faire le relais de la parole du gouvernement !
Questions orales sans débat > Filière biologique
M. Pierre Pribetich : Je le ferai !
Questions orales sans débat > Filière biologique
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour exposer sa question, no 331, relative à l’appellation d’origine contrôlée Champagne.
Questions orales sans débat > Appellation d’origine contrôlée Champagne
M. Charles de Courson : L’appellation d’origine contrôlée (AOC) Champagne constitue un élément clé de notre patrimoine viticole national et un moteur économique essentiel pour nos territoires. Son excellence repose sur des règles strictes, qui garantissent l’authenticité et la qualité des vins qui reçoivent ce label.Pourtant, cette exigence est aujourd’hui fragilisée par un problème de maîtrise des nouvelles plantations, qui menace l’équilibre et la cohérence du vignoble champenois. Depuis 2016, la politique agricole commune (PAC) prévoit un dispositif d’autorisation permettant de réguler la plantation de vignes tout en imposant un minimum de croissance dans les zones AOC, y compris pour les vins sans indication géographique (VSIG). Pourtant, dans le règlement de la PAC de 2013, l’intention était de « ne pas détourner la notoriété des appellations d’origine protégées (AOP) ».En raison de cette disposition, le Syndicat général des vignerons de la Champagne, en sa qualité d’organisme de défense et de gestion (ODG), a demandé le 27 février dernier la suspension des travaux de l’Institut national de l’origine et de la qualité (Inao) sur la révision de l’aire parcellaire de l’AOC Champagne.Les producteurs champenois sont contraints chaque année d’attribuer des droits de plantation pour des VSIG, alors même qu’ils ont historiquement fait le choix d’un modèle de production exclusivement sous appellation. Or les VSIG échappent à toute régulation stricte : absence de limitation des rendements, liberté totale dans le choix des cépages et des pratiques culturales, impossibilité de localiser précisément les vignes et les lieux de commercialisation des vins. Au-delà de la Champagne, d’autres ODG font face à des difficultés similaires, notamment dans la région de Cognac et dans celle des vins de Bordeaux.Le paquet « vin », publié le 28 mars 2025, demeure trop peu précis au sujet de la régulation des plantations dans les AOC. Dans ce contexte, quelle est la position du gouvernement sur cette réforme européenne ? La France soutient-elle, au niveau communautaire, l’exclusion des VSIG dans la région Champagne ?
Questions orales sans débat > Appellation d’origine contrôlée Champagne
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Questions orales sans débat > Appellation d’origine contrôlée Champagne
Mme Annie Genevard : Monsieur le rapporteur général du budget, je suis pleinement consciente des défis auxquels sont confrontés les producteurs, champenois notamment, pour ce qui est de la maîtrise des plantations nouvelles de vignes et de la coexistence avec les VSIG dans les zones d’appellation. Le cadre européen en vigueur impose une croissance non nulle des autorisations de plantations nouvelles. Dans la zone Champagne, cela conduit à autoriser chaque année la plantation de 0,1 hectare de vignes destinées aux VSIG. C’est également le cas dans d’autres zones.À Bruxelles, la France participe activement aux travaux menés depuis octobre dernier par le groupe de haut niveau sur la politique vitivinicole. À ma demande, le représentant français a ardemment défendu, auprès de la Commission européenne, une évolution de cette règle. Elle est nécessaire pour sanctuariser les vignobles sous indication géographique traditionnellement non mixtes. Cela implique d’interdire dans ces zones toute plantation pour les VSIG.Cet objectif a été repris dans le document conclusif du groupe de haut niveau, approuvé par tous les États membres – je m’en félicite. Votre question me laisse toutefois penser que cet objectif n’est pas assez précisément formulé, point que je vérifierai.Le paquet « vin », c’est-à-dire la proposition législative issue de ces échanges, a été récemment présenté par la Commission aux colégislateurs de l’Union européenne. Je veillerai tout particulièrement à ce que la modification réglementaire que vous appelez légitimement de vos vœux et que je soutiens prospère jusqu’à son adoption définitive.
Questions orales sans débat > Appellation d’origine contrôlée Champagne
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
Questions orales sans débat > Appellation d’origine contrôlée Champagne
M. Charles de Courson : Une solution très simple consisterait à permettre aux ODG des AOC concernées de fixer à zéro le nombre d’autorisations, autrement dit d’exclure la possibilité de planter pour produire des VSIG, conformément au souhait des acteurs. Confier cette prérogative aux ODG permettrait, me semble-t-il, de trouver un accord dans toutes les zones en question. Seriez-vous d’accord avec cette idée ?
Questions orales sans débat > Appellation d’origine contrôlée Champagne
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Questions orales sans débat > Appellation d’origine contrôlée Champagne
Mme Annie Genevard : Je ferai expertiser votre proposition. En s’appuyant sur les conclusions du groupe de haut niveau, avec lesquelles nous sommes d’accord sur le fond, la Commission européenne a élaboré le paquet « vin », qui sera présenté au Parlement européen. Si je comprends bien, vous souhaitez vous assurer que la formulation garantisse absolument la possibilité d’exclure les plantations pour les VSIG. J’ignore de quelles marges de manœuvre nous disposons encore ; j’interrogerai mes services à ce sujet.Sachez en tout cas que la France est très allante dans le groupe de haut niveau : elle y a fait accepter certaines idées, dont celle que vous défendez ici et qui me tient à cœur autant qu’à vous.
Questions orales sans débat > Appellation d’origine contrôlée Champagne
Mme la présidente : La parole est à Mme Joséphine Missoffe, pour exposer sa question, no 322, relative aux établissements scolaires hors réseau d’éducation prioritaire.
Questions orales sans débat > Établissements scolaires hors réseau d’éducation prioritaire
Mme Joséphine Missoffe : Je souhaite appeler l’attention du gouvernement sur les difficultés spécifiques que peuvent rencontrer les établissements scolaires situés en dehors du périmètre des réseaux d’éducation prioritaire (REP). Alors qu’ils ne sont pas intégrés à ces réseaux, certains de ces établissements accueillent des élèves confrontés à de réels obstacles à leur réussite éducative, liés à des contextes sociaux complexes et à l’hétérogénéité marquée des parcours. Ma circonscription offre l’exemple d’une telle situation : des directeurs ayant auparavant exercé en REP soulignent combien les défis qu’ils rencontrent actuellement s’apparentent à ceux qu’ils ont connus précédemment.Depuis la dernière refonte de la carte de l’éducation prioritaire, des dispositifs tels que les conventions académiques pluriannuelles de priorité éducative (Cappe) ont été conçus pour tenter d’apporter un soutien aux établissements non classés mais identifiés comme étant exposés à des tensions éducatives réelles. Dans certaines académies, le contrat local d’accompagnement (CLA) a été expérimenté, afin de mieux tenir compte des contextes locaux et d’apporter des réponses spécifiques aux besoins des établissements.Sur le terrain, des incertitudes s’expriment quant à la pérennisation et à la diffusion de ces approches. Elles concernent plus précisément les outils mobilisables pour garantir que les équipes éducatives bénéficient, chacune dans leur contexte propre, des leviers nécessaires à la mise en œuvre de projets pédagogiques exigeants et inclusifs.Alors que la refonte de la carte de l’éducation prioritaire se précise, pourriez-vous indiquer les dispositifs de soutien dont pourront bénéficier les établissements scolaires qui ne relèvent pas d’un réseau d’éducation prioritaire mais dont les besoins appellent une vigilance constante ?
Questions orales sans débat > Établissements scolaires hors réseau d’éducation prioritaire
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Questions orales sans débat > Établissements scolaires hors réseau d’éducation prioritaire
Mme Annie Genevard : Je vous rejoins : la politique d’éducation prioritaire est essentielle. Elle a pour objectif de corriger l’effet des inégalités sociales et économiques sur la réussite scolaire. Cette ambition a abouti au dédoublement des classes de grande section de maternelle, de CP et de CE1, conformément au souhait du président de la République.La carte de l’éducation prioritaire est constituée de près de 1 094 réseaux : 732 réseaux d’éducation prioritaire et 362 réseaux d’éducation prioritaire renforcée (REP+). Elle n’a pratiquement pas changé depuis son élaboration en 2014 et 2015, alors que des évolutions socio-économiques et territoriales sont intervenues depuis. Je le dis au nom de la ministre de l’éducation nationale : le chantier de la révision de la carte de l’éducation prioritaire sera conduit.Vous l’avez relevé, certains établissements n’appartenant pas à ces réseaux présentent des besoins particuliers, parce qu’ils accueillent des publics scolaires fragiles. Un autre dispositif, les contrats locaux d’accompagnement, vise précisément à soutenir les écoles et établissements qui, du point de vue social, sont proches de l’éducation prioritaire, mais ne sont pas labellisés comme tels. Établis par les autorités académiques pour une durée de trois ans, les CLA introduisent davantage de progressivité dans l’allocation des moyens supplémentaires.Il existe actuellement 515 CLA. Je suis en mesure de vous confirmer que les moyens alloués à ceux-ci seront maintenus par rapport à l’exercice budgétaire 2024. Compte tenu de la baisse démographique, ce maintien permettra une meilleure couverture des besoins à l’échelle nationale, y compris dans le 16e arrondissement de Paris, que vous avez mentionné.
Questions orales sans débat > Établissements scolaires hors réseau d’éducation prioritaire
Mme la présidente : La parole est à Mme Joséphine Missoffe.
Questions orales sans débat > Établissements scolaires hors réseau d’éducation prioritaire
Mme Joséphine Missoffe : Je vous remercie. Dans le 16e arrondissement, nous ferons en sorte que ces dispositifs soient maintenus et, voire qu’ils soient expérimentés dans de nouveaux établissements scolaires. Je me tiens à votre disposition à ce sujet.
Questions orales sans débat > Établissements scolaires hors réseau d’éducation prioritaire
Mme la présidente : La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour exposer sa question, no 330, relative à la suppression de classes à Paris.
Questions orales sans débat > Suppression de classes à Paris
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Questions orales sans débat > Suppression de classes à Paris
Mme Annie Genevard : Je me permets de vous répondre au nom de la ministre de l’éducation nationale, qui vous prie d’excuser son absence. Élisabeth Borne et moi-même comprenons votre inquiétude.L’académie de Paris subira une baisse démographique importante à la rentrée prochaine,…
Questions orales sans débat > Suppression de classes à Paris
Mme Sophia Chikirou : C’est faux !
Questions orales sans débat > Suppression de classes à Paris
Mme Annie Genevard : …avec 3 200 élèves en moins pour le seul premier degré, ce qui permettra de réduire le nombre d’élèves par classe. L’académie de Paris présentera donc à la rentrée prochaine le meilleur taux d’encadrement de France métropolitaine, avec vingt élèves par classe en moyenne.Vous mentionnez les inégalités sociales, qui sont aussi notre priorité. À Paris, en REP, huit élèves sur dix sont scolarisés dans des classes de moins de vingt élèves. Ce sera aussi le cas au sein de l’école élémentaire Belleville, labélisée REP, que vous évoquez : à la rentrée prochaine, ses six classes de CP et CE1 compteront quatorze élèves chacune, et les cinq classes de CE2, CMI et CM2, vingt élèves. Les fermetures prévues se traduiront donc non par une baisse mais bien par une hausse du taux d’encadrement.Le régime dérogatoire dont bénéficient les seuls directeurs d’école publique de Paris est en vigueur depuis 1982 : il leur permet d’être déchargés de leur fonction d’enseignement à partir de cinq classes, contre douze classes ailleurs en France. Or, depuis 2019, la Ville de Paris n’a plus contribué à ce dispositif, occasionnant une perte sèche de 116 millions d’euros pour le ministère – une situation anormale épinglée par la Cour des comptes en septembre dernier. Élisabeth Borne a annoncé une concertation avec la Ville et les partenaires pour trouver une solution pérenne. Le moratoire dont vous parliez n’a donc pas été arraché au ministère, mais bien décidé après une concertation. L’annonce a d’ailleurs été accueillie favorablement par les organisations syndicales, et en premier lieu par l’association des directeurs d’école de Paris, avec qui le dialogue est engagé.
Questions orales sans débat > Suppression de classes à Paris
Mme la présidente : La parole est à Mme Sophia Chikirou.
Questions orales sans débat > Suppression de classes à Paris
Mme Sophia Chikirou : Si je vous pose cette question, c’est parce que je continue d’être interpellée à Paris par les directeurs et les directrices d’établissement, qui n’ont pas confiance dans les promesses du gouvernement. Au bout du compte, à Paris, la suppression de cinquante-deux postes de directeurs d’école est en jeu.S’agissant de l’école Belleville, j’étais à leurs côtés juste avant les vacances, avec le directeur, avec le personnel et les parents d’élèves, qui manifestaient devant l’établissement : les chiffres que vous donnez ne correspondent tout simplement pas à la réalité ! Des inégalités scandaleuses subsistent à Paris et les moyennes que vous citez ne permettent pas de répondre aux besoins.
Questions orales sans débat > Suppression de classes à Paris
Mme la présidente : La parole est à M. Frantz Gumbs, pour exposer sa question, no 311, relative aux conditions d’enseignement à Saint-Martin.
Questions orales sans débat > Conditions d’enseignement à Saint-Martin
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Questions orales sans débat > Conditions d’enseignement à Saint-Martin
Mme Annie Genevard : Je me permets de vous répondre au nom de Mme la ministre de l’éducation nationale qui m’a fourni les éléments suivants. Votre question permet de revenir sur l’importance que nous attachons à la réussite des élèves partout sur le territoire. Cette réussite passe par l’amélioration des conditions d’encadrement. Nous faisons le constat d’une forte baisse démographique, comme vous le savez : pour la rentrée 2025, nous compterons près de 93 000 élèves en moins, dont 80 000 dans le premier degré. Cette baisse touche la métropole, mais aussi plusieurs territoires ultramarins, en particulier les Antilles françaises ainsi que Saint-Martin. De cette baisse démographique, nous faisons une force, qui permettra de poursuivre la baisse du nombre moyen d’élèves par classe, lequel atteindra à la rentrée prochaine le niveau historiquement bas de 21,1 élèves par classe en moyenne. C’est aussi un facteur de réussite. Vous invitez la ministre d’État à mettre la baisse démographique au service de la réduction des inégalités sociales et territoriales : c’est bien ce que nous faisons, à l’échelle nationale comme à l’échelle locale.Pour l’académie de Guadeloupe, la diminution des effectifs depuis 2017 est de l’ordre de 18 %, plus du double de la moyenne de la baisse nationale. Malgré cette évolution, les moyens ont été maintenus, ce qui s’est traduit par l’amélioration du taux d’encadrement des élèves, passé, entre 2017 et aujourd’hui, de 21 à 16,3 élèves par classe dans l’académie.À Saint-Martin, la baisse des effectifs sera de 2,7 % à la rentrée. Afin de préserver les conditions d’apprentissage les plus satisfaisantes possibles, seules quatre classes seront supprimées sur les dix-sept fermetures prévues initialement. Nous sommes très attentifs à ce que la fermeture des classes n’affecte en rien la réussite des élèves.Concernant enfin l’adaptation des enseignants aux publics particuliers de ces territoires, vous devrez en discuter plus avant avec la ministre de l’éducation nationale.
Questions orales sans débat > Conditions d’enseignement à Saint-Martin
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Henriet, pour exposer sa question, no 326, relative aux regroupements pédagogiques intercommunaux.
Questions orales sans débat > Regroupements pédagogiques intercommunaux
M. Pierre Henriet : J’appelle l’attention de la ministre de l’éducation sur les enjeux liés à la démographie scolaire, particulièrement prégnants dans les territoires ruraux tels que la Vendée. Le principe selon lequel une commune doit assumer les frais de scolarisation de ses élèves dans les établissements publics ou privés sous contrat est clair et légitime, conformément aux dispositions du code de l’éducation. Néanmoins, dans sa mise en œuvre pratique, ce dispositif entraîne des difficultés financières et organisationnelles importantes pour certaines communes, comme le montre l’exemple concret du regroupement pédagogique intercommunal (RPI) Les Merveilles qui associe les communes de Saint-Juire-Champgillon, Saint-Martin-Lars-en-Sainte-Hermine et La Réorthe, situées dans ma circonscription.En effet, l’article D. 442-44-1 du code de l’éducation précise que, lorsqu’un RPI n’est pas adossé à une communauté de communes, la détermination des capacités d’accueil ne peut se faire qu’au niveau communal. Ainsi, lorsqu’une commune comme Saint-Martin-Lars-en-Sainte-Hermine ne dispose plus d’établissement scolaire – et n’a donc plus aucune capacité d’accueil –, elle se trouve contrainte de prendre en charge financièrement la scolarisation d’élèves dans des établissements extérieurs, même lorsque la capacité d’accueil du RPI qu’elle vient d’intégrer est suffisante.Cette situation génère des coûts supplémentaires significatifs pour les communes concernées, elle entraîne une gestion moins efficiente des fonds publics et risque d’affaiblir la solidarité territoriale qui est l’un des fondements des RPI.Compte tenu de ces réalités, envisagez-vous d’apporter des évolutions réglementaires ou législatives afin de mieux articuler les obligations communales avec les objectifs de mutualisation des RPI ? Envisagez-vous une réforme globale permettant de mieux adapter les dispositifs existants aux contraintes réelles rencontrées par les communes rurales confrontées aux défis croissants de la démographie scolaire ?
Questions orales sans débat > Regroupements pédagogiques intercommunaux
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.