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Mme Sophie Ricourt Vaginay : Il est des institutions civiles qui traversent les siècles sans perdre leur force ni leur gravité. Le mariage est de celles-là. Il est à la fois un engagement personnel et un acte public, une liberté individuelle et un fondement social. Il unit les êtres, certes, mais il lie aussi les citoyens à la République par une formalité solennelle, codifiée, encadrée par la loi. Le mariage, est, dit-on, un droit fondamental – c’est vrai. Mais faut-il que ce droit, aussi élevé soit-il, devienne un levier contre la loi, un instrument d’entrave à l’autorité légitime ? Faut-il qu’il serve non plus à unir, mais à suspendre l’application des règles collectives, à fragiliser l’ordre juridique, à désarmer l’État de droit ? C’est à cette dérive que notre proposition de loi entend mettre un terme.Commençons par nommer les choses avec clarté. Dire qu’une personne est en situation irrégulière n’est pas formuler un jugement moral : il s’agit d’une qualification juridique. Est en situation irrégulière tout étranger qui est entré sans autorisation sur le territoire ou qui, après avoir été admis, n’a plus de droit de séjour valable, ou encore qui fait l’objet d’une mesure d’éloignement exécutoire, telle qu’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), mais refuse de s’y conformer. Ces situations ne sont ni incertaines ni floues. Elles résultent de décisions légales formellement notifiées, souvent contestées et très fréquemment validées par le juge administratif.Pourtant, très souvent, elles restent sans exécution, paralysées par une stratégie bien connue : l’invocation d’un projet de mariage. Nos collègues de gauche objecteront avec gravité que le mariage est un droit fondamental. Ils s’agitent et s’indignent : bien entendu, les droits fondamentaux seraient leur domaine réservé, leur monopole moral.
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Mme Léa Balage El Mariky : Vous les attaquez !
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Mme Sophie Ricourt Vaginay : Qu’on me permette une précision élémentaire : les droits fondamentaux ne sont pas des droits individualistes.
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Mme Léa Balage El Mariky : Non, pas du tout !
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M. le président : La parole est à M. Hervé de Lépinau.
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M. Hervé de Lépinau : L’essence d’une loi est d’être respectée. À ce titre, les lois ne sauraient se contredire entre elles ni accorder à ceux qui les enfreignent les mêmes droits qu’à ceux qui les observent.En France, lorsqu’un étranger épouse un citoyen français, il peut bénéficier de facilités de séjour au titre de la vie familiale ainsi que d’une protection renforcée contre l’éloignement, sauf en cas de menace à l’ordre public. Le code civil ouvre la voie à la nationalité française après un délai de quatre à cinq ans, selon la stabilité de la vie commune et la continuité du séjour.
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Mme Léa Balage El Mariky : Ça vous pose problème ?
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M. Hervé de Lépinau : Si ces principes sont parfois présentés comme l’héritage d’une vision révolutionnaire de la nationalité, ils sont aujourd’hui largement dévoyés. Il est profondément choquant qu’un étranger en situation irrégulière, qui a violé nos lois migratoires, puisse ensuite en tirer avantage en se mariant.
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M. Benjamin Lucas-Lundy : On ne pourra jamais interdire l’amour !
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M. Hervé de Lépinau : Cela contrevient à un principe fondamental du droit : Fraus omnia corrumpit, la fraude corrompt tout.Pourtant, la réalité est là : des associations comme la Cimade, l’Ardhis – Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et trans à l’immigration et au séjour – ou Les Amoureux au ban public défendent activement le mariage des étrangers en France, quel que soit le but de ce mariage. Un véritable écosystème de marieurs s’est développé, moyennant rétribution ou par pure idéologie immigrationniste.
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Mme Léa Balage El Mariky : N’importe quoi !
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M. Benjamin Lucas-Lundy : Vous avez le monopole de l’absence de cœur !
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M. Hervé de Lépinau : Nous assistons à une croissance des mariages dits blancs, lorsque les deux mariés sont fraudeurs, ou gris, lorsque l’étranger irrégulier trompe sciemment la personne qu’il épouse afin de braver le droit. Entre 2017 et 2022, les enquêtes pour mariages frauduleux ont ainsi doublé. Dans l’immense majorité des cas, ces unions impliquent des étrangers en situation irrégulière.Les maires sont en première ligne face à cette réalité. Beaucoup sont contraints de célébrer des mariages douteux, sous peine de poursuites pénales pour discrimination ou entrave illégale en vertu des articles 432-1 et 432-7 du code pénal.Nos officiers d’état civil qui refusent d’être complices d’une fraude sont aujourd’hui menacés de prison. C’est ce qui arrive au maire de Béziers (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS),…
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M. Jean-François Coulomme : Quel exemple !
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M. Hervé de Lépinau : …pour avoir refusé de marier un Algérien sous OQTF, qu’il avait pourtant lui-même signalé aux autorités compétentes sans que celles-ci agissent. Il encourt cinq ans d’emprisonnement et une peine d’inéligibilité.Le Rassemblement national dénonce cette situation kafkaïenne depuis des années. En 2023, avec Hélène Laporte et Christophe Bentz, nous avons déposé une proposition de loi de clarification. L’objectif était de permettre aux maires de refuser un mariage impliquant un étranger en situation irrégulière sans engager leur responsabilité pénale, et d’empêcher que ce mariage ouvre des droits au séjour ou à la nationalité, tout en préservant sa portée civile ou successorale.Le texte présenté par nos alliés de l’UDR va dans le même sens. Son adoption en commission des lois a été le premier acte. Aujourd’hui, nous avons une nouvelle occasion de faire triompher le bon sens et la liberté pour nos élus locaux. Cette proposition de loi mérite notre plein soutien face aux critiques infondées de la gauche immigrationniste.Certes, le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 20 novembre 2003, a estimé que le caractère irrégulier du séjour ne pouvait, à lui seul, empêcher un mariage. Toutefois, ce principe peut – et doit – évoluer.
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Mme Léa Balage El Mariky : Vous n’aimez pas la Constitution !
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M. Benjamin Lucas-Lundy : Ni l’amour !
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M. Hervé de Lépinau : Rien n’interdit une réforme constitutionnelle qui redonnerait par référendum au peuple français la maîtrise de son droit et du contrôle de l’immigration. C’est ce que propose la présidente Marine Le Pen.De plus, rien n’empêche un couple franco-étranger de se marier à l’étranger, dans le pays d’origine du conjoint, puis de demander la transcription du mariage en France dans le respect des règles en vigueur. Ce n’est pas le choix que font les étrangers illégaux sur notre sol, puisque le mariage d’amour n’est bien souvent pas leur objectif premier.
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M. Benjamin Lucas-Lundy : Qu’en savez-vous ?
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M. Hervé de Lépinau : Enfin, j’invite ceux qui nous accusent de racisme à regarder ailleurs. En Algérie, au Maroc, en Tunisie, en Inde ou en Chine, la nationalité est protégée et le mariage avec un étranger en situation irrégulière illégal. Vous ne les traitez pas de racistes pour autant.
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Quelques députés du groupe RN : Et voilà !
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M. Hervé de Lépinau : Ce que nous défendons, c’est le respect de la loi, la cohérence de notre droit et la souveraineté du peuple français. Laisser les illégaux tirer profit du mariage revient à institutionnaliser la fraude.« Le mariage est et restera le voyage de découverte le plus important que l’homme puisse entreprendre », écrivait Kierkegaard. L’occasion nous est donnée de débarquer les clandestins d’un voyage frauduleux, pour redonner à cette magnifique définition ses lettres de noblesse. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – M. le rapporteur applaudit aussi.)
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M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Hoffman.
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Mme Emmanuelle Hoffman : Cette proposition de loi répond à une préoccupation profonde et partagée par une grande partie des Français : celle de la lutte contre les mariages simulés ou arrangés. Il me paraît nécessaire de rappeler qu’elle est issue du groupe Union centriste du Sénat. Son objectif est de soutenir nos élus locaux dans leur lutte contre les mariages contractés à d’autres fins que l’union matrimoniale.Le groupe EPR salue certaines dispositions de ce texte, qui vont dans le bon sens. Il s’agit d’un sujet sérieux, qui touche à la fois à la crédibilité de notre institution matrimoniale et à la confiance que nos concitoyens placent dans la République.Les articles 1er A et 1er B apportent à cet égard des avancées importantes. L’article 1er A élargit la liste des documents que les futurs époux étrangers doivent fournir lors des entretiens préliminaires afin que l’officier d’état civil puisse apprécier leur situation au regard du séjour. L’ensemble de ces éléments, qui ne sont pas une condition préalable à la célébration du mariage, constituent néanmoins des indices sérieux pour saisir le parquet en cas de doute sur la sincérité de l’union. (Mme Léa Balage El Mariky s’exclame.)L’article 1er B, quant à lui, renforce les prérogatives du procureur de la République pour mener l’enquête diligentée pour s’assurer du consentement réel. Il prolonge aussi le délai de sursis à la célébration du mariage.Les mariages arrangés constituent une réalité préoccupante. Il est de notre responsabilité d’y répondre avec efficacité, grâce aux mesures prévues dans ces deux articles. Cependant, l’article 1er interdit le mariage pour tout ressortissant étranger en situation irrégulière. Le droit au mariage est une liberté individuelle qui a valeur constitutionnelle : nous ne pouvons donc ignorer la décision du Conseil constitutionnel du 20 novembre 2003, qui a clairement rappelé que la subordination du droit au mariage à la régularité du séjour posait un problème majeur de constitutionnalité.En tant que législateur, nous avons le devoir de respecter l’État de droit et les principes fondamentaux qui fondent notre démocratie. Plutôt que de céder à la tentation des effets d’annonce, qui n’auraient pour seule conséquence que d’affaiblir la parole politique et de nourrir la défiance de nos concitoyens, nous devons privilégier l’action concrète.Il nous faut répondre à l’attente légitime de nos élus locaux en leur donnant davantage de moyens pour détecter et prévenir ces situations problématiques, tout en respectant nos principes constitutionnels.Nous avons la responsabilité de définir les règles qui régissent notre société. Protéger nos maires en luttant efficacement contre les mariages frauduleux, sans remettre en cause nos libertés fondamentales : tel est le chemin de crête que nous devons proposer aux Français.
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Mme Léa Balage El Mariky : Attention, vous allez tomber !
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Mme Emmanuelle Hoffman : Notre groupe ne s’opposera pas aux articles 1er A et 1er B, qui apportent des réponses concrètes aux difficultés rencontrées sur le terrain, mais il votera contre l’article 1er. Nous devons rester fidèles à nos valeurs, responsables de nos choix et exigeants dans la défense de l’État de droit. C’est ainsi que nous serons à la hauteur des attentes de nos concitoyens et de la confiance qu’ils placent en nous. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
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M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
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M. le président : La présidente de l’Assemblée nationale a reçu aujourd’hui, jeudi 26 juin à onze heures, une motion de censure déposée par M. Boris Vallaud et soixante-cinq membres de l’Assemblée nationale, en application de l’article 49, alinéa 2 de la Constitution.En application de l’article 153, alinéa 4 du règlement, il est pris acte de ce dépôt. La motion de censure a été notifiée au gouvernement et affichée.La date et l’heure de sa discussion et de son vote seront fixées par la conférence des présidents.
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M. le président : Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Suite de la discussion de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés ; Discussion de la proposition de résolution visant à reconnaître certaines pathologies comme maladies professionnelles chez les sapeurs-pompiers ; Discussion de la proposition de loi visant à instaurer une participation des détenus aux frais d’incarcération ; Discussion de la proposition de loi visant à instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers ; Discussion de la proposition de loi visant à relancer le secteur du logement ; Discussion de la proposition de loi pour la relance d’une politique nataliste. La séance est levée.
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 : (La séance est levée à treize heures.)
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 : Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra
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Mme la présidente : La séance est ouverte.
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 : (La séance est ouverte à neuf heures.)
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Mme la présidente : L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.
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Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour exposer sa question, no 392, relative au déploiement de la fibre optique.
Questions orales sans débat > Déploiement de la fibre optique
M. Emmanuel Maurel : Je voudrais interroger Mme la ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique sur la position du gouvernement concernant les très nombreux dysfonctionnements de l’accès à internet par la fibre optique. Des dizaines de départements et des millions de Français sont affectés. Ils subissent régulièrement des coupures pouvant durer des semaines, voire des mois. Dans ma circonscription, la troisième du Val-d’Oise, il n’est pas rare de croiser des habitants qui n’ont plus accès à internet depuis trois, quatre ou six mois. Cela peut avoir des conséquences très importantes, notamment pour les personnes qui télétravaillent ou qui utilisent des appareils de santé connectés.Ces dysfonctionnements trouvent en grande partie leur source dans l’obligation imposée par l’Europe aux États de confier au privé le déploiement des infrastructures réseau, hormis dans les zones très peu denses où ce déploiement n’est pas rentable pour les opérateurs – on avait alors fait appel au public.Les performances des opérateurs sont très variables : Orange enregistre d’assez faibles taux de pannes quand Altice, par l’intermédiaire de SFR, XPFibre, mais aussi Altitude, semble incapable de limiter le nombre de problèmes. Ce phénomène est d’autant plus préoccupant qu’on ne sait pas ce que va devenir le réseau SFR, dont la vente à la découpe est imminente.Il faut que la législation évolue afin que les abonnés, les usagers d’internet qui dépendent de la fibre optique soient mieux protégés, notamment des pannes récurrentes.Je m’interroge d’ailleurs sur le blocage d’une proposition de loi votée à l’unanimité par le Sénat en 2023, certes contre l’avis du gouvernement de l’époque, qui prévoyait des mesures très attendues pour mieux réguler la pratique de la sous-traitance, souvent loin de respecter les règles de l’art, et donner plus de droits aux abonnés, qui ne bénéficient pas d’un service de qualité.Dans la perspective du décommissionnement du réseau cuivré en 2030, le rythme d’amélioration récemment observé par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) est beaucoup trop lent. L’Association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l’audiovisuel (Avicca) a estimé que « nous partons d’un niveau [de pannes] tellement élevé qu’il faudrait plus d’une décennie pour arriver à un niveau simplement acceptable ».Que compte faire le gouvernement pour améliorer le déploiement de la fibre en France ? Des centaines de milliers d’abonnés vous regardent, notamment depuis le Val-d’Oise ! La présidente le sait bien : ce genre de situations devient très pénible pour les gens au quotidien.
Questions orales sans débat > Déploiement de la fibre optique
Mme la présidente : Effectivement, je confirme !La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique.
Questions orales sans débat > Déploiement de la fibre optique
Mme Clara Chappaz : Le gouvernement partage votre préoccupation : l’amélioration des réseaux en fibre optique est un enjeu clé, dont mon collègue M. le ministre Ferracci a la charge. Depuis 2022, des actions concrètes ont été entreprises sous l’égide du gouvernement et de l’Arcep : des plans de reprise sont menés par les opérateurs sur les réseaux les plus accidentogènes, les techniciens prennent maintenant des photos pour attester que le raccordement a été fait dans les règles de l’art et les opérateurs procèdent à des audits des armoires de rue pour s’assurer qu’elles sont bien entretenues.Ces actions portent leurs fruits. Je cite l’observatoire trimestriel publié par l’Arcep : « Pour les réseaux les plus dégradés, le taux moyen de pannes a diminué, en passant de 0,51 % en janvier 2024 à 0,30 % en octobre 2024. » Ce sont des taux faibles, en voie d’amélioration.Le gouvernement ne soutient pas les nouvelles propositions de loi qui seraient susceptibles de déstabiliser durablement la capacité des opérateurs à déployer la fibre à l’heure où le réseau en cuivre est en train de fermer. Par ailleurs, l’Arcep dispose déjà d’une capacité de sanction.Les acteurs des télécoms travaillent de concert avec les collectivités locales et le gouvernement. Cette méthode a fait la réussite du plan France très haut débit et nous continuerons sur cette voie.S’agissant du devenir des réseaux déployés par Altice en cas de rachat, il convient de rappeler que le marché des télécoms se caractérise par une grande fluidité des acteurs. Dès lors, les contrats conclus par un opérateur et ses engagements de déploiement sont repris par l’acheteur.Monsieur le député, en dix ans, nous avons raccordé à la fibre 44 millions de locaux, dont 36 millions ces sept dernières années. La politique ambitieuse de généralisation de la fibre menée depuis 2017 porte ses fruits : aujourd’hui, 91 % des locaux commerciaux et des ménages français ont accès à la fibre optique.Nous partageons toutefois vos préoccupations, votre objectif et ceux des Français. Nous continuerons d’œuvrer pour que chacune et chacun dispose d’un raccordement de qualité à la fibre.
Questions orales sans débat > Déploiement de la fibre optique
Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Maurel.
Questions orales sans débat > Déploiement de la fibre optique
M. Emmanuel Maurel : J’entends votre réponse, mais je souhaite vous alerter sur un point. Il faut se méfier d’une propension qui consiste à se rassurer en se réjouissant de la diminution de la fréquence des pannes ; c’est trop souvent ce que dit l’Arcep. En réalité, il reste des centaines de milliers de gens qui sont laissés seuls face à ce problème. Les opérateurs d’infrastructure de réseau et les opérateurs commerciaux se renvoient la balle, tout comme les sous-traitants de sous-traitants et les opérateurs commerciaux. En fin de compte, l’usager, l’abonné, le client paie un service dont il ne bénéficie pas. Évidemment, s’il s’agit seulement de se connecter à internet pour jouer en ligne ou consulter ses mails, passe encore, mais nous parlons de gens qui souhaitent télétravailler ou utiliser des appareils de santé et qui n’y arrivent pas ! C’est un sujet sérieux. Il faut des sanctions plus lourdes et les opérateurs doivent prendre leurs responsabilités.
Questions orales sans débat > Déploiement de la fibre optique
Mme la présidente : La parole est à M. Didier Le Gac, pour exposer sa question, no 388, relative à l’enseignement privé en Bretagne.
Questions orales sans débat > Enseignement privé en Bretagne
M. Didier Le Gac : C’est par un simple mail que, le 25 avril dernier, le réseau de l’enseignement privé sous contrat de Bretagne a appris que l’académie de Rennes était contrainte de réguler très fortement les remplacements des enseignants. En clair, depuis les vacances de printemps, les remplacements d’enseignants sont presque intégralement gelés dans l’enseignement privé breton. Ainsi, dans un grand lycée de Quimper, le Likès, trois enseignants venus remplacer des collègues malades ont été priés de faire demi-tour.Dans son courriel, le rectorat justifie cette attitude en avançant des contraintes budgétaires. Selon lui, l’académie aurait d’ores et déjà dépassé les autorisations de recrutements qui lui sont accordées s’agissant de l’enseignement privé.Or, en Bretagne, où je suis élu, 250 000 jeunes sont scolarisés dans l’enseignement privé sous contrat, soit 40 % des élèves – et même 44 % dans le secondaire dans mon département, le Finistère. Les conséquences de cette décision de non-remplacement sont donc dévastatrices. Elle désorganise complètement le fonctionnement des établissements et perturbe la scolarisation des élèves. Certains d’entre eux se sont retrouvés à deux mois des épreuves du bac sans enseignant dans les disciplines principales.Un directeur d’école primaire de l’enseignement privé me confiait récemment que c’était la première fois, dans toute sa carrière, qu’il voyait l’État exprimer de la sorte une volonté de laisser des élèves sans professeurs et un refus du rectorat de remplacer des enseignants malades. En effet, depuis toujours, et jusqu’à présent, le remplacement était possible au moins après trois ou quatre jours d’absence.Un parent d’élève m’alerte ainsi : « Comment expliquer à ma fille que son remplaçant a dû partir du jour au lendemain parce qu’il n’était plus payé par l’État ? »Face à cette situation, dénoncée d’une seule voix par les enseignants, les chefs d’établissement, les parents d’élève et de nombreux élus, le rectorat reconnaît que les recrutements de remplaçants seront limités et fléchés en fonction de certains critères. Il me semble que cette situation constitue une rupture avec le principe d’équité territoriale. C’est pourquoi je souhaite rappeler ici l’obligation d’assurer le remplacement effectif des enseignants absents, pour garantir la continuité pédagogique.Quels moyens matériels et surtout humains pourraient être alloués rapidement à l’académie de Rennes en prévision de l’année scolaire 2025-2026 ? Il faut faire en sorte que ce qui s’est passé ces dernières semaines ne se reproduise pas à la rentrée 2025.