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Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. Charles Sitzenstuhl : Cet article est fondamental puisqu’il introduit en fait les définitions de l’euthanasie et du suicide assisté. Pour répondre au collègue Monnet, j’assume le fait d’avoir déposé beaucoup d’amendements de suppression. Ce levier fait partie de la palette à la disposition de tous les parlementaires, précisément pour susciter et provoquer le débat. Sur tous les bancs, à propos de tous les textes, nous en faisons usage lorsque nous considérons que des points très importants sont en jeu.Par ailleurs – je veux encore le rappeler –, nous sommes en avance dans le débat, même si on entend parler d’obstruction. Nous sommes allés plus vite que nous le pensions sur le texte précédent et la feuille verte nous offre un planning très étendu. Ma circonscription se trouve à 500 kilomètres d’ici : je suis un député de province et j’ai annulé deux week-ends complets de manifestations, comme beaucoup de collègues. (Exclamations sur quelques bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
Mme Nicole Dubré-Chirat : Et alors ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
Mme Élise Leboucher : Nous aussi !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. Charles Sitzenstuhl : Je le rappelle simplement pour souligner qu’il n’y a aucune volonté d’obstruction et que nous avons suffisamment de temps pour mener un débat approfondi.
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M. Thibault Bazin : Si on pouvait finir ce soir, d’ailleurs… Adoptez donc nos amendements !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. Charles Sitzenstuhl : Je m’oppose donc à l’article 2, non seulement parce que ses termes ne sont pas clairs, comme cela a déjà été dit, mais aussi parce qu’il va profondément déstabiliser le corps médical. En effet, il prévoit qu’un médecin ou un infirmier pourra tuer des malades : c’est ce qui est écrit, il faut regarder la réalité en face. Pour ceux qui auraient un doute, lisez attentivement l’alinéa 7 de l’article – nous aurons l’occasion d’en reparler : il consacre l’irresponsabilité des médecins et des infirmiers qui auront à accomplir ce geste, précisément parce que c’est un geste qui vise à tuer des gens.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. Thibault Bazin : Il y a un sujet de responsabilité pénale !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 7.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. Patrick Hetzel : Nous en venons progressivement à la définition des termes juridiques. Le Conseil d’État préconise une définition claire des actes qui seront pratiqués. Or la volonté d’inscrire le suicide assisté et l’euthanasie dans le code de la santé publique pousse à nous interroger. En effet, les dispositions du code de la santé publique relèvent par principe du domaine du soin.À cet égard, on peut examiner la manière dont les législations sur le sujet ont été intégrées dans le droit des pays étrangers : soit il s’agit de législations autonomes, qui ne s’inscrivent pas dans le code de la santé publique – c’est le cas en Autriche, en Belgique, en Espagne, au Luxembourg et au Québec ; soit ces législations ont modifié des dispositions du code pénal puisque la question interfère avec la notion d’homicide – c’est le cas au Canada et aux Pays-Bas.Ces exemples étrangers ont un point commun : à aucun moment, l’acte dont il est question n’a été considéré comme un soin. C’est la raison pour laquelle la question se pose : pourquoi, alors que nous pourrions nous inspirer de ce qui a été fait ailleurs, voulons-nous inscrire un tel acte dans le code de la santé publique ? Ce choix est troublant parce qu’il contribue à donner une dimension médicale à un acte qu’il faudra imposer au corps médical. Je ne suis pas certain que nous soyons amenés à devoir le faire.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. le président : La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 516.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
Mme Justine Gruet : Cet article vise à définir la notion d’aide à mourir, retenue par le législateur. Elle englobe deux situations distinctes : l’autoadministration d’une substance létale par la personne elle-même et son administration par un médecin ou un infirmier. Dans le premier cas, il s’agit d’un suicide assisté ; dans le second, d’euthanasie. Or cet article ne nomme pas clairement l’objet même de la proposition de loi.En outre, je tiens à rappeler que c’est à cet endroit du texte qu’est survenu le premier déséquilibre, avec la suppression en commission des affaires sociales de la restriction selon laquelle l’administration par un tiers n’est possible qu’à condition que la personne soit dans l’incapacité physique de procéder à l’autoadministration.Le premier élément que je souhaitais développer est donc d’ordre sémantique, c’est pourquoi je proposerai des amendements pour introduire la notion d’aide « active » à mourir. Rappelons que l’euthanasie et le suicide assisté font l’objet d’une codification internationale, puisque ces actes existent dans d’autres pays, notamment en Belgique pour l’euthanasie et en Suisse pour le suicide assisté.Par ailleurs, comme l’a rappelé Patrick Hetzel, aucune législation étrangère n’a inséré ce type d’actes dans le code de la santé ; il s’agit de lois autonomes. Pour répondre à Mme Simonnet, le texte sur l’IVG a instauré un subtil équilibre entre les droits et la liberté de la maman et la protection du bébé.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
Mme Sandrine Rousseau : Vous y étiez opposés, à l’époque !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
Mme Justine Gruet : Or le texte introduit un déséquilibre car, au-delà des critères qui seront retenus pour pouvoir recourir à l’aide active à mourir, les patients n’auront parfois pas d’autre choix, par manque d’accès aux soins, au dépistage précoce et aux soins palliatifs. La seule option qu’on leur proposera, c’est le recours à l’aide active à mourir. La comparaison avec l’IVG s’arrête donc là, parce que le texte n’est plus équilibré.Enfin, au lieu de se doter des moyens nécessaires d’un accès aux soins sur l’ensemble du territoire, choisir cette voie par facilité et ouvrir ce droit qui conduira à une rupture anthropologique constituent un aveu de faiblesse.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. le président : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1118.
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M. Dominique Potier : Monsieur le président, vous avez rappelé les règles du débat. Je voudrais le dire, en totale solidarité et avec respect et amitié pour le groupe socialiste : le fait est – et c’est tout à fait normal en démocratie – que je ne pourrai pas m’exprimer comme orateur inscrit ni même dans les réponses aux rapporteurs et au gouvernement, par respect pour la dynamique du groupe. Je ne voudrais pas que cette situation soit perçue comme une lâcheté.Le seul regret que j’exprime, au-delà de mon cas personnel qui compte peu, c’est qu’il manque des voix importantes, celles de Pierre Dharréville, d’André Chassaigne et d’autres, pour montrer qu’on peut s’opposer à l’euthanasie pour des raisons de gauche. Je disposerai de peu de mots pour porter cette parole, c’est pourquoi j’essaierai de trouver les meilleurs possible.C’est bien le commun, comme garantie de la liberté et de l’égalité des personnes, qui est menacé et fragilisé, puisque chacun sera sommé de se poser une question que notre société avait choisi de trancher définitivement, à savoir le devoir d’assistance à une personne qui veut se suicider et l’abolition de la peine de mort. Ce n’est pas une affaire de morale, d’ordre moral ou de religion. C’est la sagesse d’une civilisation qui, progressivement, a fait de l’interdiction de la mort une des digues sur lesquelles elle fondait son commun.Demain, chacun sera sommé d’exprimer sa liberté – une liberté doublement illusoire. D’une part, chaque fois que nous affirmons notre liberté, nous agissons pour l’ensemble de l’humanité. Notre liberté a un impact sur les autres ; ce n’est pas l’« ultime liberté », mais un message que nous adressons au monde. D’autre part, ce monde est terriblement inégal et les plus fragiles, les plus vulnérables, seront les victimes des décisions que nous nous apprêtons à prendre. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et DR ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR.)
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M. le président : La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1245.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. Christophe Bentz : La mal nommée « aide à mourir » est en réalité le suicide assisté, ou le suicide délégué à une tierce personne – en l’occurrence, un soignant. Pour nous, ce choix est une forme de démission dans le soin du corps et de la vie, une forme d’aveu d’échec et, plus grave, une forme d’abandon des malades et des souffrants. Si nous proposons de supprimer l’article 2, c’est parce que nous voulons, en définitive, supprimer la possibilité de la mort provoquée de manière intentionnelle et délibérée.Notre position est simple : c’est la protection de la vie à tout prix. Lorsque les souffrances sont trop insupportables, lorsque la douleur est finalement inacceptable, je le dis et le redis, c’est précisément la douleur qui doit disparaître, jamais la vie humaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. Hadrien Clouet : Et quand on ne sait pas faire ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1594.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. Thibault Bazin : L’article 2 crée le droit d’administrer une substance létale, avec l’intention de provoquer la mort. Je ne sais pas si on en mesure l’impact. On prétend que son objet est de soulager des souffrances, mais est-ce la bonne réponse pour ceux qui souffrent et qui ne sont pas nécessairement en fin de vie, puisque les critères envisagés n’incluent pas l’engagement du pronostic vital à court terme ? Finalement, comment répondre à la personne qui souffre ? C’est la question posée à notre système de protection sociale et plus largement à notre société, et c’est la seule qui doit nous préoccuper.Il faut y répondre en soulageant la personne, pas en l’éliminant. D’ailleurs, lorsque des soins palliatifs sont administrés, la demande de mort disparaît dans l’immense majorité des cas. En l’occurrence, notre responsabilité est immense. La première des nombreuses questions que pose cet article est éthique : tant que les soins palliatifs ne seront pas accessibles à tous et partout – et le titre voté pour la précédente proposition de loi montre bien que ce n’est pas encore le cas –, n’avons-nous pas une responsabilité ?L’audition d’Annabel Desgrées du Loû par la mission d’évaluation de la loi Claeys-Leonetti en 2023 m’a marqué. Elle s’est exprimée en ces termes : « Faire avancer vraiment l’accompagnement de la fin de vie pour tout le monde, et donc faire avancer de manière majeure nos soins palliatifs va prendre énormément de temps, d’argent, de volonté […] Si on fait ça en parallèle, il sera plus facile de laisser les personnes choisir de mourir vite. » Elle avait poursuivi en s’interrogeant sur la nature du choix : « Mais quelle est la liberté derrière ce choix ? Pour qu’il y ait autonomie et liberté, il faut que les différents termes du choix soient possibles. Si un terme est davantage possible que l’autre, voire que l’autre terme n’est pas possible du tout, ce n’est plus un choix. »Enfin, cet article ne va-t-il pas acter une rupture anthropologique majeure, obligeant notre société à différencier la valeur des vies humaines ? Peut-on admettre que la vie de certaines personnes n’est pas ou plus inviolable ? Quelles seraient d’ailleurs les conséquences d’un tel glissement pour les personnes fragiles et vulnérables ? N’est-ce pas le regard que chacun de nous pose sur la personne malade, qui sera bouleversé ?Le professeur Didier Sicard écrivait, dans son éditorial du document de l’Espace éthique de l’AP-HP de l’automne-hiver 1999-2000, que…
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M. le président : Veuillez conclure, monsieur le député.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. Michel Lauzzana : Oh, c’est fini !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. Thibault Bazin : …« la dignité est dans le regard que l’autre adresse à celui qui souffre ou jouit, dans le regard porté sur celui qui est le plus faible, le plus désespéré, le plus condamné. Condamné à mort deux fois : par sa maladie et par l’autre ».
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. le président : La parole est à Mme Lisette Pollet, pour soutenir l’amendement no 1934.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
Mme Lisette Pollet : Il vise à supprimer l’autorisation du suicide assisté et de l’euthanasie, désignés ici sous les termes contournés de « fin de vie » et d’« aide à mourir ». En effet, le texte prévoit que des médecins et autres soignants devront prêter leur concours à l’administration d’une substance mortifère pour provoquer le décès de leur patient. Les mots sont importants : il ne s’agit pas ici d’un suicide mais du fait de donner la mort, directement ou indirectement, à une personne qui le demande. C’est un acte grave pour un soignant, dont la vocation est d’éviter la mort et non de la provoquer ; un acte grave pour tout être humain, car tuer est un interdit essentiel, fondant toute vie en société ; un acte grave pour la personne qui le demande, car il est absolument définitif et irrémédiable.Les partisans du texte veulent autoriser cet acte au nom de la liberté, mais il est permis de se demander à quel point une volonté de mourir exprimée sous le coup de la douleur est réellement libre. Ils y voient un acte de compassion ; c’est vrai, les souffrances peuvent être intolérables, mais la loi Claeys-Leonetti, unanimement saluée, offre les outils nécessaires, sans franchir cette ligne décisive. Ils justifient leur choix par la liberté et par la dignité de la personne souffrante ; mais demander si elle veut en finir à une personne qui souffre et se voit elle-même comme un poids, ce n’est pas respecter sa liberté, ni sa dignité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. le président : La parole est à M. Vincent Trébuchet, pour soutenir l’amendement no 2001.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. Vincent Trébuchet : Je formulerai cet amendement de suppression sous la forme d’une question adressée à Mme la ministre. Je reviendrai pour cela sur la question du commun évoquée par M. Potier, car nous n’avons pas encore obtenu de réponse à ce sujet.Nous vous alertons sur le fait que l’ouverture d’une nouvelle liberté individuelle a nécessairement un impact sur le reste du corps social. L’évolution de la législation dans les autres pays a entraîné une hausse importante des euthanasies et un élargissement des critères. Dans un rapport, l’ONU s’est inquiété qu’au Québec, l’euthanasie soit trop souvent proposée comme une solution à des personnes pauvres, en difficulté sociale ou médicale. Compte tenu de ces dérives, observables ailleurs, que répondez-vous à l’argument selon lequel la création d’une nouvelle liberté individuelle affecte le commun ? Eu égard à ce risque, pourquoi voulez-vous autoriser cette pratique si rapidement, sans avoir préalablement rendu effectif l’accès aux soins palliatifs pour l’ensemble des Français ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. le président : La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 2492.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. Philippe Juvin : L’article 2 est un article de définition ; à ce titre, il est important car les définitions permettent l’intelligibilité de la loi. L’intelligibilité de la loi n’est pas une petite affaire, c’est un principe à caractère constitutionnel et il est arrivé plusieurs fois, entre 1999 et 2005, que le Conseil constitutionnel censure des dispositions au motif qu’elles n’étaient pas assez intelligibles.Le texte que nous examinons n’emploie ni le terme d’« euthanasie » ni celui de « suicide assisté ». Pourtant, le Conseil d’État, dans son avis sur le projet de loi, a employé treize fois le premier, dix fois le second.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
Mme Karen Erodi : Vous l’avez déjà dit !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. Philippe Juvin : L’étude d’impact sur le même texte, dont l’objet est de rendre intelligible la loi, a utilisé cent une fois le terme d’« euthanasie », vingt-neuf fois celui de « suicide assisté ». Ces documents, indispensables à la création de la loi, utilisent donc des termes que vous refusez d’employer. Je vous mets en garde : le texte que nous examinons pose un problème de constitutionnalité parce qu’il n’est pas assez intelligible. Il l’est si peu qu’il utilise l’expression « mort naturelle »…
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
Mme Danielle Simonnet : Oui !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. Philippe Juvin : …pour définir la mort résultant de l’euthanasie. Il ne dit pas les choses telles qu’elles sont. Je pense donc qu’il risque la censure constitutionnelle.M. le rapporteur général a cherché à justifier cette terminologie par le fait que les mots d’euthanasie et de suicide assisté n’étaient pas utilisés dans d’autres pays. Nous avons vérifié, ils le sont. Vous êtes avertis : ce texte, ni intelligible ni clair, ne répond pas aux critères que le Conseil constitutionnel a décidé d’imposer au législateur.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. le président : Sur les amendements no 4 et identiques visant à supprimer l’article 2, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. Olivier Falorni : Voter cette série d’amendements de suppression reviendrait à vider de sa substance cette réforme majeure voulue par nos concitoyens, j’y suis donc très défavorable.Selon leurs auteurs, les termes employés ne seraient pas adaptés et le texte ne nommerait pas clairement son objet. Laissez-moi vous rappeler la définition proposée dans l’article 2 : « Le droit à l’aide à mourir consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale […] afin qu’elle se l’administre ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier. » N’est-ce pas clair ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. Alexis Corbière : Très clair !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. Olivier Falorni : Vous faites constamment référence au Conseil d’État. Or celui-ci, dans le paragraphe 21 de son avis sur le projet de loi, relève que l’emploi des termes d’aide à mourir « n’appelle pas d’objection de sa part ».
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. François Cormier-Bouligeon : Très clair !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. Olivier Falorni : Vous voulez absolument utiliser les termes « euthanasie » et « suicide assisté ». Je comprends les raisons de cette insistance, mais je souhaite vous exposer quelques arguments qui plaident pour s’en abstenir.Le terme « euthanasie » fait partie de ces mots qui ont une belle étymologie – il signifie en grec « belle mort » –,…
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. Sylvain Maillard : Eh oui !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. Olivier Falorni : …mais qui ont été souillés par l’histoire. Oui, il y a des mots souillés par l’histoire !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. Alexis Corbière : C’est vrai.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. Olivier Falorni : L’année dernière, en pleine période d’élections européennes, j’ai demandé qui, parmi vous, serait prêt à inscrire dans son programme qu’il voulait soutenir la « collaboration » franco-allemande. Qui écrirait dans un programme : « nous voulons la collaboration franco-allemande » ? (Sourires sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
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M. Alexis Corbière : L’extrême droite, peut-être ? Ne les provoquez pas !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. Olivier Falorni : Vous parleriez plutôt d’amitié franco-allemande ou de coopération franco-allemande.Monsieur Hetzel, vous dites – en une citation apocryphe d’Albert Camus, qui n’a jamais écrit cela – que mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde. Parlons donc de vocabulaire. Vous-même, pourquoi ne voulez-vous pas utiliser certains mots pourtant utilisés par le Conseil d’État, les cours de justice et toutes les institutions internationales ? Pourquoi ne voulez-vous pas parler d’islamophobie ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Pourquoi récusez-vous ce mot ? Sans entrer dans le fond du débat, c’est parce que vous considérez que le terme « islamophobie » est connoté, comme l’a dit M. Retailleau.
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M. Philippe Juvin : Quel rapport ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. Olivier Falorni : Le rapport est très clair.
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M. Thibault Bazin : C’est une opération de diversion !
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M. Olivier Falorni : Je sais bien que cela vous met en difficulté, mais il l’est.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. Laurent Jacobelli : Ce n’est pas très bon !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. Olivier Falorni : Vous affirmez par ailleurs que d’autres pays emploient les termes d’euthanasie et de suicide assisté. Au Canada, la loi s’appelle « loi sur l’aide médicale à mourir », en Oregon, « loi sur le choix de fin de vie »,…
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Mme Justine Gruet : Vous prenez les deux contre-exemples ! Vous déformez la vérité !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. Olivier Falorni : …en Californie, « loi sur l’option de fin de vie », en Australie, « loi sur l’aide médicale à mourir volontaire », en Nouvelle-Zélande, « loi sur le choix de fin de vie », au Portugal, « loi sur la mort médicalement assistée ». Quant aux Autrichiens, croyez-moi, ils n’ont jamais envisagé d’utiliser le mot d’euthanasie – vous savez pourquoi –, ils ont baptisé leur texte « loi sur la déclaration de volonté de mourir ».Sur l’euthanasie, je vais tenir des propos empreints de quelque gravité. Je n’évoquerai pas les insultes que je reçois chaque jour, comme « Falorni = euthanasie = État nazi » : je ne suis pas là pour me plaindre. D’ailleurs, cela me laisse totalement indifférent et chaque insulte est pour moi un encouragement supplémentaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem. – Mme Justine Gruet applaudit également.)En revanche, je rappellerai – vous pourrez faire, monsieur Juvin, tous les rappels au règlement que vous voudrez –…
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. Philippe Juvin : Qu’est-ce que j’ai dit ?