Évaluation de la loi confortant le respect des principes de la République
M. Roger Chudeau : Par conséquent, le référent laïcité ne sert à rien !L’article 9 crée un délit de séparatisme. Très bien ! En réalité, combien de signalements, de plaintes, d’instructions et de procès ont-ils mené à une condamnation ? Cinq, en trois ans !L’article 431-1 du code pénal institue un délit spécifique d’entrave de l’exercice de la fonction d’enseignant. Magnifique ! Toutefois, combien de plaintes et de dénonciations sont-elles déposées, au titre de l’article 40 de ce même code, par les rectorats et les chefs d’établissements et combien d’amendes ou de condamnations sont-elles prononcées ? Personne ne le sait : la réponse est sans doute proche de zéro.L’article 36 de la loi modifie l’article 223-1 du code pénal et prévoit la création d’un délit relatif à la divulgation d’informations personnelles pouvant conduire à des violences – ce que les Anglo-Saxons appellent doxing. Même question, même réponse : pas de poursuites.En conclusion, sur le plan répressif, la loi n’est tout simplement pas appliquée.Venons-en à l’article 12, qui instaure le contrat d’engagement républicain. Il s’agit, encore une fois, d’une magnifique idée. Toutefois, qui y souscrit ? Comment cette mesure est-elle contrôlée ? Le Sénat évoque à ce sujet une « coquille vide ».L’article 74 prévoit la fermeture temporaire des lieux de culte – donc des mosquées –, dans lesquels sont prêchés des discours antifrançais ou antirépublicains. Pourquoi une fermeture temporaire et non pas définitive ?Aucun de ces articles n’aura eu de véritable prise sur le réel. Il s’agit en réalité d’une loi typiquement macronienne, performative, de l’ordre de la pensée et de la formule magiques : une forme d’abracadabra, pour dire « Deviens ce que je proclame ! »Enfin, la loi comporte des articles clairement contre-productifs, voire attentatoires aux libertés : les articles 49 et suivants, qui modifient radicalement le régime de l’instruction en famille. Souvenons-nous que l’objet central de la loi était la lutte contre le séparatisme et l’islamisme radical. Cependant, quel est le rapport avec l’instruction en famille ? Sur quels fondements, quelles études ou quelles enquêtes une corrélation a-t-elle été établie entre les deux ? Aucun, puisqu’il n’existe aucune corrélation. D’ailleurs, il n’y a que 2 % de refus de dérogation à la loi pour séparatisme avéré – c’est dire si le sujet est extérieur à la question éducative !L’article 49 porte donc sérieusement atteinte à la liberté d’enseigner, pourtant de portée constitutionnelle, en remplaçant le régime de déclaration par un régime d’autorisation préalable. Tout se joue alors sur le quatrième motif de dérogation, dont la formulation est si léonine qu’elle donne lieu aux interprétations les plus diverses dans les administrations académiques : le nombre de dérogations accordées va du simple au quadruple d’une académie à l’autre. Cette disparité constitue une inégalité – vous en conviendrez. Elle présente les caractéristiques de l’arbitraire, auquel s’ajoute une opacité dénoncée par les très nombreuses associations qui défendent le droit à l’instruction en famille.Au bout du compte, il s’agit d’une loi brouillonne, bavarde, performative, parfois injuste. Il semble nécessaire de la réécrire, au moins partiellement, afin de lui redonner une portée et une efficacité qui lui font grandement défaut. Le groupe Rassemblement national se tient évidemment à votre disposition, monsieur le ministre, dans l’hypothèse où vous seriez disposé à entreprendre ce travail législatif. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)