Legibot106/Assemblee17 huggingface dataset:
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 19
M. le président : L’amendement no 820 de M. Éric Michoux a été défendu par Mme Edwige Diaz.
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 19
 : (L’amendement no 820, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 19
M. le président : La parole est à M. Didier Le Gac, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 561.
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 19
M. Didier Le Gac : Cet amendement étend aux élus des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique les garanties en matière de protection fonctionnelle actuellement prévues pour les membres des conseils régionaux à l’article L. 4135-29 du code général des collectivités territoriales, tel que modifié par l’article 19 de la présente proposition de loi.
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 19
 : (L’amendement no 561, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 19
M. le président : Je mets aux voix l’article 19, tel qu’il a été amendé.
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 19
 : (Il est procédé au scrutin.)
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 19
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 101 Nombre de suffrages exprimés 101 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 101 Contre 0
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 19
 : (L’article 19, amendé, est adopté à l’unanimité.)
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 19
M. le président : Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur les amendements identiques nos 8 et 551, par le groupe Écologiste et social et sur l’article 19 bis, par le groupe Horizons.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 8 et 551, tendant à supprimer l’article 19 bis. La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 8.
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 19
M. Charles Sitzenstuhl : L’article 19 bis prévoit la création d’un référent pour la santé mentale des élus locaux dans chaque préfecture. Même si je comprends l’objectif louable à l’origine de cet article, je considère que ce n’est pas la mission des préfectures de s’occuper de telles questions. En outre, cela ferait aussi peser des charges supplémentaires sur le budget de l’État dans une période où nous devons faire attention aux finances publiques. Je propose donc la suppression de cet article.
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 19
M. le président : La parole est à M. Jean-Didier Berger, pour soutenir l’amendement no 551.
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 19
M. Jean-Didier Berger : Comme mon collègue, j’estime qu’en créant un référent santé mentale pour les élus, cet article apporte une mauvaise réponse à une bonne question. C’est une mauvaise réponse parce qu’elle intervient au niveau préfectoral plutôt qu’au niveau local, et surtout parce qu’elle est de nature administrative, alors que nous pourrions espérer une réponse médicale. Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 19
M. Didier Le Gac : Une mauvaise réponse à une bonne question, vient de dire notre collègue. C’est sans doute vrai, mais comme il s’agit d’une avancée de notre commission, je ne peux donner un avis favorable à sa suppression. Je m’en remettrai plutôt à la sagesse de l’Assemblée.Je partage l’objectif visé par cet article : il ne faut pas sous-estimer la gravité de la question du burn-out, qui touche de plus en plus de nos collègues maires. Cela dit, je suis d’accord avec vous : le premier réflexe d’un maire ou d’un élu rencontrant des problèmes de santé sera-t-il de se tourner vers un référent qui se trouverait à la préfecture ? Je n’en suis pas certain. Puisqu’il s’agit d’une avancée intervenue en commission, je m’en remets à votre sagesse sur ces amendements.
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 19
M. François Rebsamen : Pour ma part, j’émets un avis favorable à ces amendements de suppression. Je vous rappelle en effet que nous avons décidé de la tenue d’une réunion d’information, ou de sensibilisation, sur la santé mentale. Tenons-nous à notre décision et ne renvoyons pas, en préfecture, à un référent qui n’existerait d’ailleurs pas vraiment.
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 19
M. le président : La parole est à M. Emmanuel Mandon.
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 19
M. Emmanuel Mandon : Sur ce type de questions, qui touchent au fonctionnement des collectivités et des conseils municipaux, il est nécessaire de pouvoir se tourner vers un tiers. L’autorité préfectorale me semble assez indiquée à ce titre, de sorte que la solution proposée mérite d’être testée.Ayant moi-même déposé une proposition de loi visant à encadrer la mise en retrait des élus, il me semble important que nous nous penchions sur le fonctionnement régulier des institutions municipales et des assemblées locales. Le recours à des tiers étant nécessaire, nous gagnerions à expérimenter ce dispositif, sur lequel nous restons libres de revenir. Il s’agit en effet d’une question de fond qui concerne plusieurs aspects de la vie démocratique locale.
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 19
M. le président : La parole est à Mme Catherine Hervieu.
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 19
Mme Catherine Hervieu : La santé mentale a, je le rappelle, été désignée grande cause nationale pour 2025. Au-delà de cette année, il s’agit vraiment d’un problème structurel qui commence tout juste à émerger, alors même que la destruction de la psychiatrie se poursuit depuis des décennies. Or les problèmes de santé mentale n’épargnent pas les élus locaux : 83 % des maires estiment leur mandat usant pour leur santé physique aussi bien que mentale ; et 91 % d’entre eux déclarent ressentir fréquemment des coups de fatigue – fatigue dont on sait que l’accumulation affecte la santé mentale.Vu la situation dont nous partons, prévoir une formation en début de mandat constitue une première étape, nécessaire mais non suffisante.Comme l’a expliqué notre collègue Emmanuel Mandon, le fait qu’une personne référente à la préfecture soit clairement identifiée, et en lien avec l’ensemble des élus locaux – qui commencent à être sensibilisés – va dans le bon sens. Cette personne ne sera évidemment pas un médecin, mais elle pourra tout de même orienter les élus vers différents professionnels de santé.
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 19
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 8 et 551.
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 19
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 107 Nombre de suffrages exprimés 96 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 65 Contre 31
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 19
 : (Les amendements identiques nos 8 et 551 sont adoptés ; en conséquence, l’article 19 bis est supprimé et les amendements nos 287, 387 et 288 tombent.)
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 19
M. le président : Sur l’article 20, je suis saisi par le groupe Horizons d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 562 de M. Didier Le Gac, rapporteur, est un amendement de coordination.
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 19
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la ruralité, pour donner l’avis du gouvernement.
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 20
Mme Françoise Gatel : Avis favorable
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 20
 : (L’amendement no 562 est adopté.)
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 20
M. le président : La parole est à M. Didier Le Gac, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 564.
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 20
M. Didier Le Gac : Cet amendement vise à étendre les dispositions de l’article 20 relatives à la protection fonctionnelle à la Guyane et à la Martinique.
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 20
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 20
Mme Françoise Gatel : Favorable.
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 20
M. le président : La parole est à Mme Élisa Martin.
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 20
Mme Élisa Martin : Nous sommes évidemment favorables à la création de dispositifs de soutien pour l’ensemble des élus, où qu’ils se trouvent sur le territoire national. Mais, pardon d’insister, une partie de leur charge mentale provient du fait que les élus locaux sont constamment préoccupés par les situations complexes, parfois très difficiles, qu’ils doivent gérer.En outre, les élus le disent, la surcharge est aussi et surtout liée au manque de moyens, au fait qu’ils n’ont pas les ressources nécessaires pour concrétiser leurs projets ou porter assistance à nos concitoyens. Ainsi, lorsqu’ils se retrouvent face à des dizaines – voire davantage – de personnes à la rue, qu’ils doivent héberger, parfois dans les écoles, sans aucune aide de l’État alors que l’hébergement d’urgence relève de ses compétences, cela les met sous pression. Ils se retrouvent seuls face à des situations humaines complexes alors que, je le répète, cela ne relève pas de leur compétence.Malheureusement, ceux de nos concitoyens qui viennent en aide aux sans-abri ne se tournent pas vers la préfecture, mais viennent en mairie et mettent parfois en cause les élus locaux, estimant qu’ils ne font pas leur travail. Ce contexte contribue à accroître la pression qui pèse sur nos élus ainsi que leur charge mentale et il explique pourquoi certains d’entre eux préfèrent jeter l’éponge, soit en cours de mandat, soit à la fin, en renonçant à se représenter. Derrière la question du statut des élus, il y a toujours, en toile de fond, celle des moyens.
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 20
 : (L’amendement no 564 est adopté.)
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 20
M. le président : Je mets aux voix l’article 20, tel qu’il a été amendé.
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 20
 : (Il est procédé au scrutin.)
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 20
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 107 Nombre de suffrages exprimés 106 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 106 Contre 0
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 20
 : (L’article 20, amendé, est adopté.)
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 20
 : (L’article 21 est adopté.)
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 20
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Bataille, pour soutenir l’amendement no 100, portant article additionnel après l’article 22.
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 20
M. Jean-Pierre Bataille : Il s’agit d’appeler l’attention du Parlement sur les difficultés d’accès aux prêts rencontrées par certains élus. Des collègues m’ont confié que, parce qu’ils étaient momentanément privés d’activité professionnelle, leur statut d’élu leur posait un problème pour accéder à un prêt. Même s’ils ne sont pas, à proprement parler, des personnes politiquement exposées (PPE), le Parlement ne pourrait-il pas envisager une solution afin de garantir un meilleur accès aux prêts pour les élus temporairement sans emploi ?
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 20
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 20
M. Didier Le Gac : Demande de retrait, dans la mesure où votre amendement est déjà en partie satisfait. En effet, les élus locaux ne sont pas assujettis au régime des PPE. Seuls les présidents de collectivités de plus de 50 000 habitants le deviendront, mais uniquement à compter du 10 juillet 2027, conformément à un règlement européen.
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 20
Mme Françoise Gatel : Même avis.
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 20
 : (L’amendement no 100 est retiré.)
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 20
M. le président : Sur l’amendement no 637, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 20
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 19 et 637, portant article additionnel après l’article 23 et pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 19 de M. Freddy Sertin est défendu.La parole est à Mme Marie-José Allemand, pour soutenir l’amendement no 637.
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 20
Mme Marie-José Allemand : Il s’agit de solenniser l’entrée en fonction des maires par une cérémonie officielle de prestation de serment, à l’instar de ce qui existe dans certaines professions. Au-delà de sa portée symbolique, cette démarche vise à instaurer publiquement la légitimité judiciaire du maire.
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 20
M. Didier Le Gac : Nous avons eu ce débat en commission et la disposition visant à obliger les élus locaux à prêter serment a été supprimée. Les associations représentatives des élus, que vous connaissez bien, y sont très défavorables.Par ailleurs, pourquoi imposer cette obligation uniquement aux élus locaux et non aux parlementaires ? Cela peut être perçu comme une forme de défiance à l’égard des premiers et c’est justement ce qui suscite leur vive opposition à une telle mesure. On pourrait éventuellement réfléchir à une disposition qui s’appliquerait à l’ensemble des élus de la République, mais je suis défavorable à l’instauration d’une telle obligation pour les seuls élus locaux.
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 20
Mme Françoise Gatel : Sur l’amendement no 19, je m’en remets à la sagesse de votre assemblée. Tel qu’il est rédigé, il n’a pas de conséquences juridiques. Mais je rejoins le rapporteur : c’est intriguant – au sens où cela interpelle – de demander uniquement aux élus locaux de faire une telle prestation de serment. Les associations d’élus locaux s’y opposent assez nettement, estimant qu’une telle mesure témoigne d’une forme de défiance à leur égard.En revanche, madame Allemand, je suis franchement défavorable à l’amendement no 637 : instaurer une cérémonie de prestation de serment au sein du tribunal judiciaire est assez délicat. Que fait-on si un maire n’est pas en mesure de s’y rendre ?
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 20
M. le président : La parole est à M. Sébastien Huyghe.
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 20
M. Sébastien Huyghe : Je ne comprends pas pourquoi mon amendement no 276, qui porte sur la même question, n’a pas été appelé.J’estime moi aussi qu’il est important que les présidents d’exécutifs territoriaux soient des élus assermentés. Le fait de prêter serment donnerait plus de force à leur parole, puisque la parole d’une personne assermentée fait foi jusqu’à preuve du contraire. Je trouve donc essentiel qu’ils puissent bénéficier de cette légitimité renforcée.Par ailleurs, les maires sont les seuls officiers de police judiciaire à ne pas être assermentés : il est nécessaire de corriger cela.J’ai entendu votre interrogation : pourquoi seulement les élus locaux, et pas les parlementaires ? Je souhaitais les inclure, mais cela nécessite le vote d’une loi organique. J’ai donc l’intention de déposer prochainement une proposition de loi organique permettant aux parlementaires de prêter serment, afin de renforcer la portée de leur parole lorsqu’ils s’expriment ou témoignent.
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 20
M. le président : Monsieur Huyghe, votre amendement est tombé en raison d’une incompatibilité avec un amendement précédemment adopté.
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 20
 : (L’amendement no 19 n’est pas adopté.)
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 20
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 637.
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 20
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 107 Nombre de suffrages exprimés 104 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 1 Contre 103
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 20
 : (L’amendement no 637 n’est pas adopté.)
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 20
M. le président : Je suis saisi de trois amendements, nos 506, 605 rectifié et 463, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 506.
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 20
Mme Élisa Martin : Nous abordons, avec cet article, les questions relatives à la déontologie. Ce qui va être le plus difficile, c’est de déterminer qui seront ces déontologues. Qui va assumer ce rôle et, surtout, sur quel fondement ? La question n’est pas seulement d’ordre juridique mais aussi d’ordre intellectuel, si je puis dire. Quelles seront leurs connaissances concrètes de ce que doit être la déontologie ?Il ne s’agit évidemment pas de rejeter ce dispositif, mais bien d’ouvrir une réflexion à ce sujet. Et nous aurons l’occasion, tout au long de l’examen de cet article, d’interroger la pertinence de ce rôle et les conditions dans lesquelles il pourra être assumé.
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 20
M. le président : La parole est à M. Emmanuel Duplessy, pour soutenir l’amendement no 605 rectifié.
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 20
M. Emmanuel Duplessy : Je vais défendre l’amendement du président Iordanoff, puisqu’il est occupé à la tribune.
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 20
M. Thibault Bazin : Non, au perchoir !
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 20
M. Emmanuel Duplessy : Plutôt que d’instaurer une obligation de déclaration des cadeaux d’une valeur supérieure à 150 euros, cet amendement vise simplement à interdire aux élus locaux d’accepter de tels cadeaux. Il s’inscrit dans une démarche de probité et de transparence, en posant clairement un principe : aucun élu local ne doit accepter un cadeau dont la valeur excède 150 euros.
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 20
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 463.
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 20
M. Jean-Claude Raux : Introduit par la loi « 3DS » de 2022, le référent déontologue des élus locaux, désigné par l’organe délibérant et mutualisable entre communes, apparaît comme l’acteur clé pour assurer la tenue du registre des cadeaux, dons et avantages reçus par les élus locaux dans le cadre de leur mandat.C’est ce que propose cet amendement, en cohérence avec le rapport d’information de nos collègues Spillebout et Jumel, ainsi qu’avec la proposition de loi portée par Mme Spillebout et M. Delautrette, déposée en septembre dernier.L’amendement introduit également un délai d’un mois à compter de la réception pour procéder à la déclaration au registre, à l’image de l’obligation déjà en vigueur à l’Assemblée nationale.
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 20
M. Didier Le Gac : À l’article 24 de cette proposition de loi, les sénateurs ont introduit une nouvelle obligation de déclaration des dons, avantages ou invitations dépassant une valeur de 150 euros, disposition à laquelle les parlementaires sont déjà soumis depuis quelques années et qui n’équivaut pas, je le rappelle, à une interdiction.Les amendements nos 506 et 403 proposent que ces déclarations soient recueillies par le déontologue, ce qui serait un peu lourd. Le déontologue a une fonction d’accompagnement, pas de contrôle ; certains assument d’ailleurs cette fonction à titre bénévole, sans être indemnisés.Si le maire ou un élu reçoivent un cadeau d’une valeur supérieure à 150 euros, c’est inscrit dans un registre tenu par la mairie, que le déontologue pourra consulter, comme d’ailleurs la population – il est fort probable que la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) donnera un avis favorable à ce type de demande.L’amendement no 605 rectifié est encore plus dur puisqu’il propose d’interdire aux élus locaux la réception de dons, avantages en nature ou invitations. N’infantilisons donc pas les élus !Je suis défavorable à ces trois amendements.
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 20
Mme Françoise Gatel : Madame Martin, vous proposez que la déclaration des dons soit gérée par le déontologue. Cela me pose un problème car nous avons souhaité que les élus locaux inscrivent leurs déclarations dans un registre tenu par la collectivité. Or le déontologue, créé par la loi « 3DS », est forcément, pour des raisons de transparence et afin qu’il n’y ait aucune ambiguïté, extérieur à la collectivité. On ne peut donc pas lui demander de se substituer à la collectivité pour tenir ce registre. Je suis, pour cette raison, défavorable à votre amendement.L’amendement défendu par M. Duplessy me perturbe également car il propose d’interdire aux élus locaux de recevoir des dons ou des invitations. Certes, nous voulons imposer une exigence de probité, mais interdire par la loi aux seuls élus locaux les dons, avantages en nature ou invitations d’une valeur supérieure à 150 euros est une forme de discrimination, teintée d’une forte défiance que je n’accepte pas – je vous le dis très librement et avec conviction. C’est donc un avis défavorable.Je suis également défavorable à l’amendement de M. Raux, qui pose un problème d’impartialité.
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 20
M. le président : La parole est à M. Emmanuel Mandon.
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 20
M. Emmanuel Mandon : Ce qui me dérange dans cet article, c’est qu’il laisse entendre que, en tant qu’élu, on peut recevoir des cadeaux. Partant de là, je comprends le sens de ces amendements et je suis, à titre personnel, plutôt favorable à l’amendement no 605 rectifié. En effet, ce n’est pas parce qu’on est un élu qu’on doit faire partie d’un système où l’on reçoit des cadeaux.
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 20
 : (Les amendements nos 506, 605 rectifié et 463, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 20
M. le président : La parole est à M. Carlos Martens Bilongo, pour soutenir l’amendement no 507.
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 20
M. Carlos Martens Bilongo : Par cet amendement, nous proposons deux mesures de transparence complémentaires : d’une part, que les élus, qui sont amenés à prendre part à des délibérations, publient leurs rendez-vous avec les acteurs du secteur privé ; d’autre part, qu’ils soient dans l’obligation de refuser toute invitation ou tout cadeau en lien avec l’exercice de leur mandat. Ce sont, nous semble-t-il, deux mesures nécessaires.
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 20
M. Didier Le Gac : Vous demandez d’interdire les dons,…
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 20
M. Carlos Martens Bilongo : Quand ils sont liés à l’exercice du mandat !
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 20
M. Didier Le Gac : …là où nous demandons simplement qu’ils soient déclarés. Croyez-moi, l’article 24 est une sacrée nouveauté, qui va déjà changer la vie des collectivités, lorsqu’elles vont devoir adopter ce régime de déclaration. Nous sommes favorables à la transparence mais pas au point d’aller jusqu’à l’interdiction.Quant à la publication des rendez-vous, je pense également qu’il n’est pas nécessaire d’alourdir les obligations qui pèsent sur les élus locaux en les obligeant à rendre public leur agenda.C’est donc un avis défavorable.
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 20
M. le président : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 20
M. Charles Sitzenstuhl : Mes chers collègues, franchement, il faut repousser cet amendement, avec lequel on va enquiquiner les élus, particulièrement les élus municipaux !
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 20
Mme Blandine Brocard : Absolument !