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Fiscalité des microentrepreneurs et des petites entreprises > Discussion générale
Mme Danielle Simonnet : Oh si ! Il va falloir que vous regardiez la réalité en face. Cette mesure absurde aurait constitué une charge bureaucratique écrasante pour les autoentrepreneurs, alors même que la philosophie de ce statut était de simplifier la création d’entreprises. Elle était, surtout, d’une grande violence sociale. Elle aurait frappé les microentrepreneurs, dont les revenus annuels moyens sont déjà dérisoires – 5 500 euros selon l’Insee. Eu égard à l’angoisse dans laquelle cette réforme les a plongés, je tiens à saluer leur forte mobilisation et leurs rassemblements, non loin de l’Assemblée nationale et partout en France, qui les ont menés à la victoire.Je ne reviens pas sur le caractère antidémocratique de cette mesure.Alors tant mieux, monsieur Midy, si – avec cent autres députés macronistes signataires d’une pétition –, vous en venez à rejoindre les positions défendues par les groupes du Nouveau Front populaire, qui avaient également présenté différentes propositions de loi en ce sens.Chers collègues, une fois que cette mesure, comme je l’espère, sera adoptée, comme j’espère qu’elle sera adoptée au Sénat, et sachant que le gouvernement a déjà prévu qu’elle ne s’applique pas avant le prochain projet de loi de finances, il sera temps que nous ayons un véritable débat sur le statut d’autoentrepreneur et sur sa fiscalité. Il est absolument inacceptable que les faux indépendants – ces autoentrepreneurs surexploités par des plateformes avec lesquelles ils sont dans un rapport de subordination – payent la TVA. Engagez-vous enfin dans la bataille contre les plateformes de l’ubérisation afin que ce soient ces dernières – et pas les chauffeurs de véhicule de transport avec chauffeur (VTC) précarisés – qui payent la TVA ! Vous serez bien obligés de le faire : la directive européenne du 23 octobre 2024 relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme – dite « présomption de salariat » –, qui estime que les travailleurs des plateformes sont de faux indépendants, totalement subordonnés et qui doivent être requalifiés en salariés, va vous imposer de basculer la TVA sur ces plateformes.Il va bien falloir que vous cessiez de concevoir des mesures fiscales qui tapent sur les petits, au profit de mesures fiscales de justice qui tapent sur les gros, sur ceux qui exploitent. (M. Alexis Corbière applaudit.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Mette.
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Mme Sophie Mette : La proposition de loi que nous examinons prévoit de rétablir les seuils de chiffre d’affaires annuels pour bénéficier du régime de franchise en base de TVA à leurs niveaux en vigueur avant l’adoption de la loi de finances pour 2025, qui a instauré un seuil unique fixé à 25 000 euros.Cette réforme d’ampleur visait plusieurs objectifs. Il s’agissait de sécuriser le rendement des recettes de TVA et de répondre efficacement aux distorsions de concurrence, internes – entre les entreprises françaises bénéficiaires et non bénéficiaires du régime, surtout dans le secteur du bâtiment – comme externes – entre les entreprises françaises et européennes, compte tenu du niveau élevé des seuils français dans l’Union européenne et dans le contexte de l’entrée en vigueur, au 1er janvier, de la directive européenne du 13 septembre 2023 sur l’efficacité énergétique.Cette réforme s’est traduite par une ouverture du régime de la franchise en base de TVA aux petites entreprises étrangères pour leurs opérations réalisées en France, sous réserve de respecter un chiffre d’affaires européen inférieur à 100 000 euros.Nous comprenons cette démarche, qui avait le mérite d’introduire de la lisibilité. Des faiblesses ont cependant entaché sa mise en œuvre. On peut ainsi regretter que la réforme ait été proposée, puis votée, sans que soient menées, au préalable, une concertation approfondie et une évaluation de ses impacts.
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Mme Maud Petit : Eh oui !
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Mme la présidente : Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos microentrepreneurs et nos petites entreprises ; Discussion de la proposition de loi visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics.La séance est levée.
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 : (La séance est levée à vingt heures.)
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 : Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra
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M. le président : La séance est ouverte.
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 : (La séance est ouverte à neuf heures.)
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M. le président : L’ordre du jour appelle le débat sur le thème : « Bilan de la mise en œuvre de la politique nationale relative aux droits des personnes handicapées ».La conférence des présidents a décidé d’organiser ce débat, proposé par le groupe Socialistes et apparentés, en deux parties. Nous commencerons par une table ronde en présence des personnalités invitées, d’une durée d’une heure, qui donnera lieu à une séquence de questions-réponses, puis, après une intervention liminaire du gouvernement, nous procéderons à une nouvelle séquence de questions-réponses, d’une durée d’une heure également. La durée des questions et des réponses sera limitée à deux minutes, sans droit de réplique.Pour la première phase du débat, je souhaite la bienvenue à M. Arnaud de Broca, président du collectif Handicaps, à Mme Pascale Ribes, présidente de l’association APF France handicap, et à Mme Violette Viannay, vice-présidente du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH).La parole est à M. Arnaud de Broca, président du collectif Handicaps, pour une durée de cinq minutes.
Bilan de la mise en œuvre de la politique nationale relative aux droits des personnes handicapées
M. Arnaud de Broca : Le collectif Handicaps représente cinquante-quatre associations nationales de personnes handicapées. Il me paraît très important d’avoir un débat sur la question du handicap à l’Assemblée nationale, quelques semaines après les 20 ans de la loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et je vous remercie d’en avoir organisé un. Notre collectif a consacré un travail important à l’évaluation de cette loi, que je ne pourrai évidemment pas détailler en cinq minutes, mais que je vous invite à aller consulter. Il nous paraît fondamental de travailler avec l’ensemble des députés à l’amélioration des droits des personnes handicapées.La loi de 2005 est un texte essentiel, mais elle n’est pas encore pleinement appliquée : c’est là pour nous un enjeu majeur. Nos travaux nous ont d’ailleurs amenés à la conclusion qu’il faut certes des améliorations législatives – et nous soutiendrons toutes les démarches du Parlement visant à améliorer la loi de 2005, puisqu’il est normal qu’un texte vieux de 20 ans soit remis au goût du jour et intègre des sujets nouveaux –, mais que tout ne relève pas de la loi. Notre rôle est donc aussi de mobiliser l’ensemble des acteurs concernés. Je pense notamment aux départements, qui ont un rôle essentiel dans la politique du handicap, mais aussi au gouvernement, avec lequel nous aimerions travailler un peu plus, et un peu plus en concertation, même s’il a déjà pris en charge quelques sujets.Nous avons pour ambition de travailler sur des questions cruciales pour les personnes handicapées, à commencer par celle de l’accessibilité. Vingt ans après la loi de 2005 et cinquante ans après la loi de 1975, la situation reste déplorable, qu’il s’agisse de l’accessibilité des bâtiments et du logement ou de l’accessibilité numérique. On ne peut pas se satisfaire de l’argument qui consiste à dire que les sites internet existaient avant la loi de 2005 et qu’il est difficile de les moderniser. Les démarches en ligne ont toutes été introduites après 2005, et même après 2020, voire 2022. Il y a là, de notre point de vue, une absence de volonté politique, donc de traduction administrative, et nous pensons qu’il faut, face à cela, renforcer les sanctions. Sur de nombreux sujets, on a longtemps compté sur la bonne volonté des acteurs, mais vingt ans, voire cinquante ans plus tard, on arrive peut-être au bout d’un système et nous pensons qu’un tel renforcement est nécessaire, notamment en matière d’accessibilité.Le handicap concerne 12 millions de personnes, et même 20 millions si l’on compte les aidants. Il est essentiel de les considérer comme des citoyens à part entière et de faire en sorte qu’elles puissent vivre dignement, comme tout le monde. Nous avons une série de propositions à faire, dont certaines pourraient trouver une traduction législative, relatives notamment au logement, à l’emploi et au fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), et nous espérons que le débat nous permettra de les détailler.
Bilan de la mise en œuvre de la politique nationale relative aux droits des personnes handicapées
M. le président : La parole est à Mme Pascale Ribes, présidente d’APF France handicap.
Bilan de la mise en œuvre de la politique nationale relative aux droits des personnes handicapées
M. le président : Merci de conclure.
Bilan de la mise en œuvre de la politique nationale relative aux droits des personnes handicapées
Mme Pascale Ribes : La Convention relative aux droits des personnes handicapées doit être la boussole du gouvernement et des administrations pour garantir l’accès à tous les droits et à toutes les libertés fondamentales, sans exception. Pas plus, mais pas moins, c’est ce que nous demandons. Il importe d’instaurer une méthode de coconstruction avec les personnes en situation de handicap, qui sont directement concernées, ainsi qu’une évaluation continue des politiques publiques. Aussi ne prônons-nous pas, à APF France handicap, l’adoption d’une nouvelle grande loi. Certes, cela a été dit, la loi de 2005 doit être revue et mise à jour sur certains points, mais nous avons établi une liste de mesures qui pourraient par exemple faire l’objet d’une proposition de loi relative à la vie quotidienne des personnes handicapées ; en comblant les trous dans la raquette, elle aurait un impact direct et immédiat. Notre priorité est de rendre les droits effectifs, sans attendre.Mesdames et messieurs les parlementaires, ensemble, faisons en sorte que notre pays soit à la hauteur de sa devise, Liberté, Égalité, Fraternité, pour toutes et tous ! La République, c’est nous aussi.
Bilan de la mise en œuvre de la politique nationale relative aux droits des personnes handicapées
M. le président : La parole est à Mme Violette Viannay, vice-présidente du CNCPH.
Bilan de la mise en œuvre de la politique nationale relative aux droits des personnes handicapées
M. le président : Nous en venons aux questions : j’invite les députés qui souhaitent intervenir dans le cadre de cette table ronde à s’inscrire auprès de la direction de la séance. Chaque question sera immédiatement suivie de la réponse, afin que le débat soit le plus fluide possible. La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur, à qui revient l’initiative de ce débat.
Bilan de la mise en œuvre de la politique nationale relative aux droits des personnes handicapées
M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC) : Je vous adresse mes sincères remerciements pour avoir accepté cette invitation et, plus largement, des remerciements appuyés au mouvement associatif, dont vous êtes en quelque sorte, aujourd’hui, la quintessence. Ce mouvement se bat depuis tant d’années au niveau local ou national et nous lui devons tant s’agissant des avancées dans le champ du handicap – elles sont innombrables, c’est la première chose qui doit être dite.En tant que parlementaires, nous pouvons tous, grâce à nos permanences, dresser un bilan en matière de délais de traitement des dossiers, de défaillances dans la mise en œuvre des droits, de temps d’accès aux établissements médico-sociaux. Vous êtes en mesure de le faire encore plus finement ; reste, comme cela a été évoqué, un problème d’évaluation globale. Des données sont produites par les MDPH, par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), mais s’agissant par exemple de l’effectivité des droits touchant la scolarisation, l’accompagnement humain en milieu scolaire, je suis incapable de savoir quelle est la réalité au sein de ma circonscription ou du département. Il importe donc de commencer par esquisser ce bilan, ce volet évaluatif.Vous n’avez pas fait l’économie d’une projection, d’une perspective. Nous avons été un certain nombre de parlementaires à demander – il semble que Mme la ministre y ait répondu favorablement – l’inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée d’un texte – en l’espèce un projet de loi, il y a pour cela des raisons – au sujet duquel votre avis demeure un peu réservé. Un tel texte nous paraît essentiel : sans lui, il se pourrait que cette année, qui marque les 20 ans de la loi de 2005 et les 50 ans de celle de 1975, soit une année blanche ! En partant de la citoyenneté, en allant vers un renforcement des sanctions, en instaurant au fur et à mesure des améliorations modestes mais concrètes, un texte de progrès et de modernisation constituerait une bonne façon de faire œuvre utile sur ce sujet qui peut rassembler toutes les composantes de l’Assemblée nationale.
Bilan de la mise en œuvre de la politique nationale relative aux droits des personnes handicapées
M. le président : La parole est à M. Arnaud de Broca.
Bilan de la mise en œuvre de la politique nationale relative aux droits des personnes handicapées
M. Arnaud de Broca : Année blanche, voire année noire, puisque, depuis quelques mois, il ne se passe pas grand-chose : il y a certes des comités de pilotage ou de lancement, des choses qui s’organisent, mais on observe peu de progrès concrets. Nous saluons et soutiendrons toute initiative parlementaire, a fortiori transpartisane, ce qui, étant donné le contexte, serait essentiel ; quant à son contenu, nous voudrons forcément, par définition, aller plus loin. De notre point de vue, d’ailleurs, quand il s’agit d’améliorer les droits des personnes handicapées, tout ne relève pas de la loi : pour prendre le cas des questions d’évaluation citées, on peut prévoir des dispositions législatives, ce n’est pas cela qui changera tout. Citons aussi l’observation des besoins, qui n’est pas sans lien avec l’évaluation ; si l’on ne sait pas quels sont les besoins et dans quels territoires, on aura du mal à mener une politique publique aussi efficiente. Il y aurait beaucoup à dire au sujet de l’évaluation, mais l’observation des besoins est également capitale.
Bilan de la mise en œuvre de la politique nationale relative aux droits des personnes handicapées
M. le président : La parole est à Mme Violette Viannay.
Bilan de la mise en œuvre de la politique nationale relative aux droits des personnes handicapées
Mme Violette Viannay : J’aimerais rebondir sur la remarque d’Arnaud, qui évoquait le contenu du texte à venir, pour en revenir à la méthode et saluer de nouveau le fait que les parlementaires se saisissent du sujet, souhaitent être beaucoup plus actifs : il serait super que la ministre impulse une dynamique favorable. Seulement, encore une fois, cette politique publique, qu’il s’agisse d’un projet de loi ou d’une mise à jour de la législation en vigueur, doit être pensée avec les personnes concernées – je suppose que mes collègues partagent cette opinion. S’il vous plaît, pensez à associer dès le début les personnes handicapées à vos travaux, afin que nous tracions ensemble les grandes lignes, et non à la toute fin des consultations, quand il s’agit de recueillir leur avis au sujet de quelques amendements !
Bilan de la mise en œuvre de la politique nationale relative aux droits des personnes handicapées
M. le président : La parole est à Mme Pascale Ribes.
Bilan de la mise en œuvre de la politique nationale relative aux droits des personnes handicapées
Mme Pascale Ribes : Je souscris aux propos d’Arnaud et de Violette ; j’ajouterai qu’alors que la loi du 11 février 2005 visait, comme l’indique son intitulé, à « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », son bilan tel que nous le faisons, domaine par domaine, non seulement ne révèle pas beaucoup d’avancées, mais met au jour des reculs. Il faut donc réellement la réinscrire à l’agenda. Pour ma part, je ne souhaite pas de nouveau texte : cette loi contient tout, il suffit de la rendre effective et, là où elle présente des lacunes, de se référer à la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées – la France l’a ratifiée, ce n’est donc pas une option facultative.Je crois l’avoir dit, le handicap reste en France, pour la huitième année consécutive, la première cause de discrimination : cela montre que nous avons un problème systémique, un problème de politique publique, et qu’il faut agir sur ce point. Vingt ans après le tournant historique de la loi de 2005, nous devrions célébrer des avancées ; en réalité, les inégalités subsistent, avec quelques petits progrès et, en matière d’accessibilité, des reculs – alors même que l’accessibilité constitue une condition sine qua non d’accès aux autres droits, puisque sans elle, il n’est possible de rien faire. Il faudrait à tout le moins avancer très vite dans ce domaine, d’autant que par rapport à d’autres pays, la France, sur ce point, fait figure de très mauvais élève, et que rien ne justifie que l’on nous maintienne à l’écart comme on le fait.
Bilan de la mise en œuvre de la politique nationale relative aux droits des personnes handicapées
M. le président : La parole est à Mme Sophie Mette.
Bilan de la mise en œuvre de la politique nationale relative aux droits des personnes handicapées
Mme Sophie Mette (Dem) : Permettez-moi tout d’abord de vous remercier pour votre engagement et votre expertise dans le domaine de l’inclusion et des droits des personnes en situation de handicap. Vingt ans après la loi du 11 février 2005, il est plus que jamais nécessaire de dresser le bilan de la politique nationale relative aux droits des personnes handicapées. Ce bilan est en effet contrasté : si des avancées majeures ont été réalisées, par exemple la création des MDPH, le développement de la prestation de compensation du handicap (PCH) ou l’amélioration de l’accessibilité des infrastructures, des défis subsistent. L’accès aux droits reste parfois un parcours du combattant, encombré par des délais de traitement longs, des inégalités persistantes et une lourdeur administrative.Dans le cadre de la mission d’évaluation des politiques publiques pour favoriser l’accès à la culture des personnes en situation de handicap, dont j’étais corapporteure, nous avons avancé plusieurs propositions, dont celle d’intégrer un critère d’accessibilité aux appels à projets culturels. Cette mesure vise à promouvoir une culture accessible à tous, conformément aux engagements de notre pays. J’aimerais donc vous interroger sur plusieurs points : comment jugez-vous le bilan de la politique nationale en matière de droits des personnes handicapées, notamment dans le domaine de la culture ? Quels sont, selon vous, les principales avancées et les freins persistants ? S’agissant de notre suggestion d’intégrer l’accessibilité aux appels à projets, quels seraient les principaux obstacles, financiers ou organisationnels, par exemple, à anticiper ? Enfin, quelles autres mesures pourraient être envisagées pour renforcer l’inclusion des personnes en situation de handicap dans la vie culturelle, et comment les différents acteurs pourraient-ils agir ensemble afin d’atteindre cet objectif ?
Bilan de la mise en œuvre de la politique nationale relative aux droits des personnes handicapées
M. Arnaud de Broca : Merci de ces nombreuses questions – en deux minutes, nous aurons du mal à répondre à toutes ! Nous pourrons cependant poursuivre cet échange, puisque le collectif Handicaps et le CNCPH ont travaillé sur les questions liées à la culture ; nous avons évidemment lu votre rapport avec attention et nous pourrions apporter un certain nombre d’éléments.Le bilan est mauvais, voire désastreux. La culture fait partie des sujets que la loi de 2005 n’a pas pris en compte, si ce n’est par le biais de l’accessibilité des établissements recevant du public. Le sujet est vaste, puisqu’il englobe notamment les musées, le cinéma, la télévision, le spectacle vivant. Malgré le silence de la loi de 2005, des progrès ont été réalisés, mais on reste très loin de l’accessibilité. Il est par exemple difficile de savoir précisément quelles salles de cinéma sont accessibles. L’accès à la culture dans la vie quotidienne des personnes handicapées reste très compliqué.Le conditionnement des financements à un critère d’accessibilité me semble indispensable, que ce soit dans le champ de la culture ou dans d’autres domaines. Cela soulèverait très certainement des questions complexes pour les acteurs du secteur, mais on ne tergiverse pas autant sur d’autres sujets ! Pour notre part, nous partons du principe que la culture doit être accessible à toutes les personnes handicapées ; ensuite, c’est aux autres de s’adapter, même si cela coûte un peu plus cher.
Bilan de la mise en œuvre de la politique nationale relative aux droits des personnes handicapées
Mme Pascale Ribes : Il reste beaucoup à faire dans le domaine de la culture, même si c’est difficile. Il faut agir tout autant pour le public en situation de handicap que pour les professionnels du secteur. Je suis moi aussi favorable, dans le cadre des appels d’offres, au conditionnement de certaines subventions à un critère d’accessibilité. C’est une bonne idée de soumettre une partie des aides publiques à l’effectivité de l’accessibilité des établissements publics culturels, que ce soit pour les artistes ou pour le public qui vient assister aux représentations.
Bilan de la mise en œuvre de la politique nationale relative aux droits des personnes handicapées
Mme Violette Viannay : Je rejoins ce qu’ont dit mes collègues. En ce qui concerne l’accessibilité des lieux de culture, je serai cependant un peu plus nuancée. Le bilan ne me semble pas si catastrophique, notamment si l’on considère les initiatives prises par certains établissements en matière d’accessibilité du spectacle vivant.S’agissant du conditionnement des financements à un critère d’accessibilité, pourquoi pas, mais je rappelle que beaucoup d’établissements dépendent des collectivités territoriales, et non de l’État. Pour procéder à la mise aux normes et rendre l’accessibilité plus effective, sinon universelle, il faut donc aussi réfléchir à l’articulation entre le financement et le millefeuille administratif.Je remercie Pascale Ribes, qui a souligné que la question de l’accessibilité des lieux de culture ne concerne pas seulement le public, mais aussi les artistes et les employés des établissements.
Bilan de la mise en œuvre de la politique nationale relative aux droits des personnes handicapées
M. le président : La parole est à M. Olivier Serva.