Définition pénale du viol et des agressions sexuelles > Discussion générale
Mme Virginie Duby-Muller : Notre assemblée doit se prononcer aujourd’hui sur une proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles. Je remercie nos collègues Véronique Riotton et Marie-Charlotte Garin pour la qualité de ce travail transpartisan.Le texte témoigne d’un travail parlementaire rigoureux et d’une réflexion approfondie menée avec la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes de l’Assemblée nationale.En décembre dernier, cinquante et un hommes étaient condamnés pour de multiples viols et agressions sexuelles commis contre Gisèle Pelicot. Je veux redire mon admiration pour cette femme incroyablement courageuse qui a su affronter un procès public et médiatique au cours duquel tant de propos violents ont été prononcés.Ce procès retentissant suivi dans le monde entier a mis en lumière deux enjeux : la soumission chimique et la question du consentement. Certains avocats ont évoqué des mœurs légères de la victime, un autre a déclaré, pour minimiser l’intention des coaccusés : « Il y a viol et viol. »Pour que la honte change de camp, la question du consentement a été placée au cœur de cette proposition de loi. Actuellement, le code pénal repose principalement sur la caractérisation d’éléments matériels, tels que la violence, la contrainte, la menace ou la surprise, pour qualifier un viol ou une agression sexuelle.Cependant, cette approche présente des limites évidentes. Elle ne permet pas de prendre en compte de nombreuses situations dans lesquelles la victime, bien que n’ayant pas consenti, n’a pu exprimer son refus de manière active. C’est pourquoi il est impératif d’inscrire explicitement la notion d’absence de consentement dans notre législation. Le consentement doit être libre, spécifique, révocable et éclairé. Il ne peut être déduit du silence ou de l’absence de résistance.En introduisant ces critères dans la loi, nous reconnaissons enfin la complexité des situations vécues par les victimes, notamment celles qui se trouvent en état de sidération, d’inconscience ou sous emprise psychologique.Cette réforme permettra de mieux protéger les victimes et de renforcer la lutte contre l’impunité des violences sexuelles. Entre 40 et 70 % des victimes de viol sont en état de sidération au moment des faits, ce qui empêche une réaction physique ou verbale immédiate. Une victime sur trois ne résiste pas à son agresseur à cause du choc, de la peur ou d’un état de dissociation psychologique.L’exigence de la preuve d’une contrainte ou d’une résistance place un fardeau disproportionné sur les épaules des victimes. Cette loi corrigerait cette injustice en reconnaissant que l’absence de consentement suffit à caractériser un viol ou une agression sexuelle.Les chiffres sont alarmants. En 2021, 168 000 viols et tentatives de viol ont été enregistrés en France mais seules 10 000 plaintes ont abouti à une condamnation. Huit victimes sur dix ne portent pas plainte, par peur que leur témoignage ne soit pas pris au sérieux ou que la justice ne donne pas suite, et 73 % des plaintes pour violences sexuelles sont classées sans suite. Cette loi vise à réduire ce dernier chiffre en facilitant la preuve de l’infraction et en recentrant l’enquête sur le comportement de l’agresseur plutôt que sur celui de la victime.La proposition de loi ne se contente pas de modifier la définition du viol et des agressions sexuelles, elle étend également le champ d’application du viol aux actes bucco-anaux, une évolution essentielle pour refléter la réalité des violences sexuelles et pour garantir une protection égale à toutes les victimes, quelle que soit la nature de l’agression subie.L’avis du Conseil d’État sur cette proposition de loi est un facteur crucial pour évaluer la pertinence et l’impact potentiel de la réforme. Dans son avis du 6 mars 2025, il reconnaît que le texte vise à combler les insuffisances actuelles de la législation en matière de viol et d’agressions sexuelles. En inscrivant l’absence de consentement comme élément central de ces infractions, la loi met en avant le principe fondamental de la liberté personnelle et sexuelle de chacun. La reconnaissance explicite du consentement contribue à ancrer cette exigence dans notre droit pénal, renforçant ainsi la protection des victimes. En commission, les législateurs que nous sommes avons pris en considération les réflexions du Conseil d’État, ce qui accroît la force juridique du texte – je tiens ici à saluer le travail de ma collègue Émilie Bonnivard.