Legibot106/Assemblee17 huggingface dataset:
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Jean-Yves Bony : Bien sûr !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Éric Coquerel : L’adoption de l’amendement marquerait une avancée concrète. En outre, les terres dont il s’agit ne sont pas utilisées par l’État ; il est de bon sens de les mettre à disposition de jeunes agriculteurs souhaitant s’installer. Cela résoudra un réel problème et ne coûtera pas cher à la puissance publique. Je pense même que l’amendement devrait faire l’unanimité.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 502.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 178 Nombre de suffrages exprimés 104 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 86 Contre 18
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (L’amendement no 502 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 1526 tombe.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR, dont quelques députés se lèvent.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Fabien Di Filippo : Il s’agit d’exploiter ces terres, maintenant !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. le président : Monsieur le ministre, le Gouvernement lève-t-il le gage ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Laurent Saint-Martin : Oui. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et GDR. – M. Ian Boucard applaudit également.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. le président : La parole est à Mme Marie-José Allemand, pour soutenir l’amendement no 1703.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme Marie-José Allemand : Il vise à prolonger jusqu’au 31 décembre 2025 le crédit d’impôt concernant les dépenses engagées pour les travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments tertiaires des TPE et PME.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Charles de Courson : La commission des finances a rejeté l’amendement car cette dépense fiscale ne compte en réalité aucun bénéficiaire. Elle a été temporairement instaurée durant la crise, dans le cadre du plan de relance, mais n’a manifestement pas trouvé son public. Il n’y a donc aucune raison de la proroger.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (L’amendement no 1703, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. le président : La parole est à M. Benoît Biteau, pour soutenir les amendements nos 390 et 2806, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Benoît Biteau : Le lien entre ces deux amendements n’est pas seulement financier. L’amendement no 390 vise à rétablir ou à prolonger le crédit d’impôt pour les entreprises agricoles n’utilisant pas de produits contenant du glyphosate. Sur les bancs de cette assemblée, des députés s’émeuvent souvent de la souveraineté alimentaire ou du revenu des agriculteurs. Or ce qui les menace, ce sont le dérèglement climatique et l’effondrement de la biodiversité. Une molécule comme le glyphosate, qui est la plus utilisée au monde, participe de l’accélération de ces phénomènes. Nous devons donc accompagner les agriculteurs dans la constitution de leurs revenus lorsqu’ils n’utilisent plus cette molécule. Je demande donc que ce crédit d’impôt soit prolongé et qu’il soit cumulable avec le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique.L’amendement no 2806 est lié à l’amendement no 390 car il libérerait des crédits pour soutenir la reconduction du crédit d’impôt sortie du glyphosate et le cumul avec le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique. Il vise à supprimer le crédit d’impôt lié à la labellisation Haute Valeur environnementale, certification qui n’apporte aucune avancée dans les pratiques agricoles. En effet, l’obtention du label HVE ne repose pas sur une liste restrictive de pesticides, ni sur un engagement à réduire les doses utilisées. Les exploitations labellisées HVE continuent d’utiliser des pesticides cancérigènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction (CMR), qui constituent des perturbateurs endocriniens. On continue de perfuser une agriculture qui n’apporte pas d’avancée sur les grands sujets pour lesquels nous avons véritablement rendez-vous avec l’histoire. Pour soutenir la proposition faite au travers de l’amendement no 390, je propose donc de supprimer les crédits d’impôt HVE. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Mme Ségolène Amiot applaudit également.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Fabien Di Filippo : Le mieux est parfois l’ennemi du bien !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Charles de Courson : La commission des finances a rejeté ces amendements pour plusieurs raisons.D’abord, l’amendement no 390 créerait un effet d’aubaine, car il ne porte que sur l’année 2024, qui s’achève. Il ne bénéficierait donc qu’aux exploitants qui sont déjà sortis du glyphosate, sans encourager de nouvelles transitions. C’est pourquoi je vous propose de le retirer, dès lors que vous n’avez pas prévu de prolonger le dispositif les années suivantes.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme Ségolène Amiot : Nous pouvons amender, s’il n’y a que cela !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Charles de Courson : Ensuite, beaucoup d’autres outils ont été développés : le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique, dont nous avons parlé précédemment, ou le crédit d’impôt Haute Valeur environnementale, ce qui justifie que le crédit d’impôt sortie du glyphosate ne soit pas reconduit. En outre, le cumul de ces différents crédits et des aides à la conversion est plafonné.L’avis de la commission sur les deux amendements est donc défavorable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Laurent Saint-Martin : Avis défavorable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. le président : La parole est à M. Jordan Guitton.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Jordan Guitton : Je m’oppose à l’amendement no 2806. Avec le groupe Les Verts, vous voulez supprimer le crédit d’impôt HVE, ce qui aura pour effet de détourner les agriculteurs de leur objectif premier. Pour nous, les agriculteurs sont les premiers écologistes de France ; il faut bien l’entendre.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme Sophie Taillé-Polian : Après vous, peut-être ? C’est cocasse !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Jordan Guitton : La labellisation HVE ne permet pas seulement de bénéficier d’une niche fiscale ; bien souvent, les coopératives rémunèrent de quelques euros supplémentaires la tonne des céréales, par exemple, des exploitations qui ont reçu ce label. Si vous supprimez le crédit d’impôt HVE, vous ne les inciterez pas du tout à faire du bio, mais à revenir à l’agriculture conventionnelle. Je pense qu’il faut laisser aux agriculteurs la liberté de produire comme ils le peuvent. Le crédit d’impôt HVE leur offre l’occasion de faire un pas, certes en développant une pratique hybride, vers une agriculture choisie et raisonnée.C’est intéressant de voir le modèle défendu par les Verts. À travers vos votes au Parlement européen et dans cet hémicycle, vous voulez imposer la décroissance agricole, vous voulez imposer à toutes les fermes de faire du bio. Ce serait la mort de la souveraineté alimentaire et agricole française. C’est là votre modèle ; nous le combattons. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. le président : La parole est à M. Nicolas Turquois.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Nicolas Turquois : J’irai dans le sens de l’intervention précédente. Monsieur Biteau, vous cherchez à opposer les différentes agricultures.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Damien Girard : Mais non !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Nicolas Turquois : La labellisation HVE a des limites. Effectivement, les agriculteurs qui bénéficient de ce label peuvent utiliser un certain nombre de produits phytosanitaires, mais il s’agit d’une démarche vertueuse pour faire évoluer les pratiques d’une agriculture intensive vers une agriculture plus respectueuse de l’environnement. C’est tout de même un pas en avant, une étape intéressante, et vous voulez la disqualifier. Il faut effectivement travailler à la réduction des produits phytosanitaires, mais il est aussi important de travailler à la sécurité alimentaire. Étant donné la pluviométrie des deux dernières années, la production biologique a été, plus encore que les autres formes d’agriculture, perturbée par la multiplication des maladies fongiques ; elle n’aurait pas permis d’assumer l’autonomie alimentaire.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme Sophie Taillé-Polian : Nous n’avons aucune autonomie !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Nicolas Turquois : Nous devons développer un modèle qui nous permette d’assurer l’autonomie alimentaire, au lieu d’opposer les agricultures les unes aux autres. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et ÉcoS.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. le président : La parole est à M. Benoît Biteau.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Benoît Biteau : D’abord, croire que le label HVE nous conduira vers l’agriculture biologique, c’est se laisser prendre à un mirage. C’est tout l’inverse : il s’agit d’un aiguillage qui nous éloigne de l’agriculture biologique. (Protestations sur les bancs du groupe RN.) Je réponds ici à M. Turquois. En effet, il n’y a aucune restriction interdisant l’usage de certaines molécules ou imposant d’en réduire les doses pour bénéficier du label HVE. Ceux qui reçoivent ce label continuent donc d’utiliser des pesticides comme avant.C’est aussi une illusion de penser que l’agriculture biologique ne soutient pas la souveraineté alimentaire. Les études conduites partout dans le monde montrent que pratiquer l’agronomie et avancer vers l’agriculture biologique permet au contraire d’atteindre la souveraineté alimentaire. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Laurent Jacobelli : Retournez dans le monde réel !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Damien Girard : Écoutez les agriculteurs qui vous parlent !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Benoît Biteau : En effet, je le répète, ce qui menace la souveraineté alimentaire, c’est le dérèglement climatique et l’effondrement de la biodiversité.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Damien Girard : Exactement !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Benoît Biteau : Ce n’est pas moi qui le dis, mais le commissaire à l’agriculture à la Commission européenne. Nous avons donc intérêt à soutenir les agriculteurs qui se sont vraiment engagés dans la bifurcation, plutôt que de maintenir un crédit d’impôt HVE qui pourrait signifier haute valeur d’enfumage ! Nous faisons vraiment fausse route. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Charles de Courson : J’ai expliqué l’avis de la commission sur l’amendement no 390, mais je n’ai pas développé d’argumentation sur l’amendement no 2806. Il vise à abroger le crédit d’impôt Haute Valeur environnementale, qui s’élève à 2 500 euros par an et par exploitation. Ce crédit d’impôt a montré son efficacité, puisque près de 18 000 exploitations en ont bénéficié l’an dernier, pour un coût total de 40 millions environ. La réforme du cahier des charges de certification en 2023 a renforcé les exigences pour bénéficier de cette certification. Nous pouvons discuter du contenu…
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Benoît Biteau : C’est quand même essentiel !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Charles de Courson : …pour examiner s’il est possible de le durcir davantage, mais il ne convient pas de l’abroger. Le rapport d’évaluation rendu au Parlement l’an passé soulignait le fait que cet outil couvrait une partie des coûts de certification et avait permis une hausse du nombre d’exploitations certifiées. Leur nombre s’élève désormais à 36 000, soit 30 000 de plus qu’en 2019. Il faut cesser d’opposer systématiquement ceux qui ont reçu le label HVE et ceux qui développent une agriculture bio ; il y a des allers et retours entre les deux.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Benoît Biteau : Ça n’existe pas !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Charles de Courson : Vouloir toujours opposer les uns aux autres est de très mauvaise politique.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (Les amendements nos 390 et 2806, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. le président : Sur les amendements nos 236 et identiques, je suis saisi par le groupe du groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 236, 657, 692, 1574 et 2847.La parole est à Mme Françoise Buffet, pour soutenir l’amendement no 236.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme Françoise Buffet : Je ne saurais mieux dire que le rapporteur général, dans les propos qu’il a tenus à l’instant. Il n’est pas question de tout ou rien, de bio ou rien. L’amendement no 236 tend à prolonger le crédit d’impôt HVE qui est largement connu et reconnu, comme l’a souligné le rapporteur général. Le crédit d’impôt soutient les agriculteurs qui s’engagent dans cette démarche. Le coût de la certification et celui des investissements sont assez lourds pour les petites exploitations, ainsi que les contraintes administratives qui en résultent. Prolonger le crédit d’impôt HVE aurait de multiples vertus.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. le président : La parole est à Mme Sylvie Bonnet, pour soutenir l’amendement no 657.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme Sylvie Bonnet : Il vise à proroger d’un an le crédit d’impôt Haute Valeur environnementale. Cela permettrait d’accélérer l’engagement des professionnels agricoles pour qu’ils adoptent des systèmes d’exploitation durables.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. le président : La parole est à Mme Anne Le Hénanff, pour soutenir l’amendement no 692.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme Anne Le Hénanff : Il vise à proroger le crédit d’impôt HVE. Cette certification est un vrai gage de qualité pour le consommateur. (Protestations sur les bancs du groupe EcoS.) Nous avons l’objectif de 50 000 exploitations labellisées d’ici 2030, mais cette démarche est lourde, notamment d’un point de vue financier. Pour encourager les agriculteurs à le faire, il est nécessaire de maintenir ce crédit d’impôt.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. le président : La parole est à Mme Anne-Cécile Violland, pour soutenir l’amendement no 1574.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme Anne-Cécile Violland : Dans la continuité de ce qu’a dit Mme Le Hénanff, je défendrai l’amendement déposé par M. Ott. La certification Haute Valeur environnementale est connue, reconnue, et indispensable pour accompagner l’engagement des professionnels agricoles dans l’adoption de systèmes d’exploitation durables.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. le président : La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 2847.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. David Taupiac : Dans mon département, certaines productions sont dans une impasse technique ou ne peuvent pas être transformées en bio. La certification HVE permet, pour la production de noisettes, par exemple, qui traverse une période très compliquée, de poursuivre sa production avec un dispositif plus vertueux que l’agriculture conventionnelle.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Charles de Courson : La commission des finances a donné un avis favorable à la prolongation jusqu’au 31 décembre 2025 de ce crédit d’impôt. C’est déjà ce que nous avions fait l’an dernier : il devait expirer le 31 décembre 2023, mais nous l’avions prolongé d’une année.Dans la vie, il faut avoir une politique gradualiste : on ne transforme pas une agriculture du jour au lendemain ; il faut du temps.L’avis de la commission est donc favorable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Laurent Saint-Martin : Avis favorable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Benoît Biteau : J’ai entendu mes collègues parler d’une labellisation vertueuse. Je les invite à lire le cahier des charges de la certification à haute valeur d’enfumage, comme je la nomme. Il n’y a aucune avancée vertueuse. Il faut simplement respecter l’écoconditionnalité déjà nécessaire pour percevoir les aides de la PAC. Un jugement en 2005 avait déjà condamné l’agriculture raisonnée, pourtant on reprend exactement les mêmes recettes avec le label HVE. Il n’y a aucune raison d’engager, outre les aides relevant de la PAC, qui exige cette écoconditionnalité, de l’argent public supplémentaire, pour une certification qui n’apporte aucune réponse aux grands sujets pour lesquels nous avons rendez-vous avec l’histoire.Quant à la cohabitation entre les agricultures, je rappelle que des fermes certifiées HVE peuvent utiliser par exemple une molécule qui s’appelle le prosulfocarbe, qui a entraîné en France plusieurs délabellisations de producteurs bio. Ces derniers n’ont pas pu valoriser leur production en bio parce que leur voisin labellisé HVE en utilise ; c’est le cas par exemple pour des producteurs de pommes en Bretagne. Je veux bien qu’on parle de cohabitation des agricultures, mais en l’occurrence, la HVE et le bio ne sont pas compatibles dans la mesure où les pratiques HVE menacent l’agriculture biologique. Si on veut avancer vers la bifurcation agroécologique, ne nous trompons pas d’outil économique d’accompagnement des agriculteurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Nicolas Turquois : Je m’inscris en faux par rapport à ce que vient de dire M. Biteau. Il soutient que la HVE ne présente aucune différence par rapport à l’écoconditionnalité, mais en réalité, les agriculteurs qui bénéficient de ce label doivent par exemple respecter une diminution des indices de fréquence de traitement, de sorte que moins de produits sont utilisés. Je vous accorde que les agriculteurs labellisés ont le droit d’utiliser les mêmes produits que les agriculteurs conventionnels.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Benoît Biteau : Ah !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Nicolas Turquois : Mais vous avez le droit d’en utiliser moins, par rapport à une moyenne régionale et de façon significative.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Benoît Biteau : Heureusement qu’on a le droit !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Nicolas Turquois : La labellisation instaure donc l’obligation de se placer sur une pente décroissante pour le traitement par des pesticides. Elle constitue donc une avancée majeure. De la même façon, le dispositif instaure une pente décroissante par rapport à ce qui existe. (« Oui ! » sur les bancs du groupe DR.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Benoît Biteau : Ce n’est pas vrai !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Nicolas Turquois : Si, les règles ont été revues depuis deux ans, il faut se mettre à jour !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Benoît Biteau : Je sais !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Nicolas Turquois : En somme, je suis totalement opposé à cet argumentaire. Je soutiens l’amendement no 236 et les amendements identiques.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 236, 657, 692, 1574 et 2847.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 165 Nombre de suffrages exprimés 143 Majorité absolue 72 Pour l’adoption 93 Contre 50
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (Les amendements identiques nos 236, 657, 692, 1574 et 2847, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 3697.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Laurent Saint-Martin : Il vise à limiter à 2,5 milliards d’euros le report sur les exercices suivants du déficit constaté au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2024, pour les entreprises dont les déficits ont dépassé ce plafond au cours des deux exercices précédents. Dans les faits, seule la Banque de France est concernée. Il s’agit donc d’un cas très spécifique, qui tient à l’ampleur des déficits constatés ces dernières années et à la situation monétaire liée au relèvement des taux directeurs – les autres banques centrales sont dans la même situation.Sur le plan comptable, les pertes peuvent être compensées par les réserves accumulées : c’est le principe du report en avant des déficits. Sur le plan fiscal, les déficits reportables sont de l’ordre de 13 milliards d’euros pour 2023 et de 4 milliards pour 2024 – ce dernier chiffre est une estimation. À droit constant, la Banque de France pourrait encore reporter en avant ses déficits, ce qui neutraliserait les bénéfices des exercices suivants. L’amendement tend à ne plus le faire à partir de l’exercice comptable de 2024. Ainsi, l’État percevrait des recettes fiscales sur les bénéfices des exercices suivants et les finances publiques seraient préservées.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Charles de Courson : L’amendement gouvernemental n’ayant pas été examiné en commission, je donnerai un avis personnel. J’ai du mal à comprendre cette mesure qui ne vise que la Banque de France, laquelle a connu des déficits importants en 2023 – 12,4 milliards –, contre environ 5 milliards de bénéfices les années précédentes. Ce résultat déficitaire a été annulé par une reprise sur le fonds pour risques bancaires généraux doté de 16,4 milliards d’euros à la fin de l’année 2022. Il reste donc 3,9 milliards. Or cette année, d’après le gouverneur de la Banque de France, le déficit est estimé entre 5 et 7 milliards. En ponctionnant les 3,9 milliards, on arriverait à peine à neutraliser ce résultat. De plus, les prévisions pour 2025 et 2026, qui dépendent de l’évolution des taux d’intérêt, sont déficitaires – comme pour toutes les banques centrales d’Europe.L’État étant l’unique actionnaire de la Banque de France, il pourrait demander le versement d’un dividende en cas de résultat positif. Quel est donc l’intérêt de limiter la capacité de la Banque de France à reconstituer son fonds de réserve ? Cela la conduirait, en échange du paiement de l’impôt sur les sociétés (IS), à verser un dividende moins important à l’État. Ce jeu à somme nulle ne justifie pas une telle dérogation. Si l’État souhaite récupérer 1 ou 2 milliards, il a les moyens de les demander à la Banque de France, qui se fera un plaisir de les lui accorder. La Banque de France n’est plus une société privée comme en 1936. Une disposition législative n’est donc pas nécessaire. À titre personnel, avis défavorable.