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Questions orales sans débat > Statut du conjoint collaborateur
Mme Danielle Brulebois : Je remercie M. le ministre pour sa réponse. Toutefois, je tiens à souligner qu’il serait dommage que l’évolution du statut du conjoint collaborateur aboutisse au fait que la parité dans les instances de gouvernance ne soit plus une priorité et que cette réforme prive les femmes de leur droit de siéger dans des institutions clés, comme les chambres de métiers et de l’artisanat ou les caisses de sécurité sociale. D’autant que, par ailleurs, nous voulons que la parité soit respectée dans toutes les instances de gouvernance.De plus, la Capeb a proposé une solution simple et équitable : permettre aux conjointes collaboratrices de cotiser davantage, afin d’améliorer leur protection sociale, tout en leur laissant la possibilité de conserver leur statut au-delà de cinq ans. Cette mesure ne coûterait rien au régime obligatoire et garantirait aux conjointes collaboratrices une sécurité accrue, conformément à l’objectif que vous avez évoqué, monsieur le ministre, sans peser sur les finances publiques. Il est encore temps de réfléchir et d’agir en faveur de la liberté des femmes, de leur protection et de leur intégration économique en revenant sur cette réforme.
Questions orales sans débat > Statut du conjoint collaborateur
M. le président : La parole est à Mme Julie Delpech, pour exposer sa question, no 287, relative à l’énergie photovoltaïque.
Questions orales sans débat > Énergie photovoltaïque
Mme Julie Delpech : Depuis 2021, le guichet ouvert pour les installations photovoltaïques de taille intermédiaire a permis un essor inédit de la production d’électricité par des panneaux solaires positionnés sur les toitures. Par son existence, il a soutenu la transition énergétique et dynamisé toute une filière. Cependant, les révisions successives des tarifs d’achat de l’électricité ainsi produite fragilisent cet équilibre.Après une première baisse rétroactive à 95 euros par mégawattheure intervenue en février, un nouvel arrêté, publié le 27 mars, entérine une diminution à 80 euros par mégawattheure, effective dès le lendemain. Ce nouveau tarif est donc déjà en vigueur. En parallèle, les aides au photovoltaïque pour les particuliers ont été fortement réduites : le tarif de rachat a été divisé par trois et la prime à l’autoconsommation par deux, avec des ajustements compensatoires prévus seulement à partir d’octobre. Cette accumulation de baisses suscite une vive inquiétude dans l’ensemble de la filière.Dans ma circonscription, Cénovia, acteur public de l’aménagement et du stationnement au Mans, alimente déjà l’équivalent de 17 000 citoyens grâce à ses installations en autoconsommation. L’instabilité tarifaire menace les projets structurants de ce type et freine les investissements locaux nécessaires à la montée en puissance du solaire.Les professionnels plaident pour une modulation de la baisse, voire pour sa suspension temporaire, le temps que la filière absorbe les premiers ajustements. Ils proposent également la mise en place rapide d’appels d’offres simplifiés et de mécanismes de régulation plus adaptés, comme des cautions bancaires.Envisagez-vous un rééquilibrage du calendrier et des modalités de soutien, afin de préserver la dynamique essentielle déjà enclenchée et d’éviter un ralentissement brutal de cette filière, notamment pour des acteurs locaux comme Cénovia ?
Questions orales sans débat > Énergie photovoltaïque
M. Marc Ferracci : Le gouvernement est pleinement conscient des défis rencontrés par la filière photovoltaïque et des préoccupations soulevées par les révisions successives des tarifs d’achat. Notre objectif est de permettre à la filière de s’adapter tout en garantissant une gestion maîtrisée des soutiens publics.L’arrêté tarifaire d’octobre 2021 a entraîné un emballement des demandes, qu’elles débouchent ou non sur un projet, avec un volume largement supérieur aux prévisions. Je vais donner un chiffre qui en témoigne. Les demandes enregistrées au seul mois de janvier 2025 représentaient une puissance de 1 gigawatt, soit la moitié de l’objectif annuel.Il était donc nécessaire d’adapter le dispositif pour éviter un déséquilibre. Dans cette perspective, un projet d’arrêté modifiant le dispositif de soutien au photovoltaïque a été présenté à la filière dès le 12 février dernier. Cet arrêté a fait l’objet d’échanges avec la filière, notamment lors d’une réunion du Conseil supérieur de l’énergie (CSE), et a été soumis pour avis à la Commission de régulation de l’énergie (CRE). À la suite de cette concertation, des ajustements ont été apportés, pour répondre aux attentes des acteurs tout en préservant l’ambition de la politique énergétique du gouvernement. L’arrêté a été publié jeudi dernier.Pour les installations photovoltaïques de taille intermédiaire, il est prévu un tarif de 95 euros par mégawattheure, applicable jusqu’en juin prochain. Ensuite, le tarif pourra évoluer en fonction du nombre de demandes. Nous avons également prévu un système de garantie financière, afin de nous assurer que les projets demandant un soutien soient matures. Enfin – et cela répond à votre demande –, un appel d’offres simplifié sera lancé au début du deuxième semestre 2025. Des réunions de cadrage avec tous les acteurs concernés vont prochainement avoir lieu pour le calibrer.La mesure prise par le gouvernement est équilibrée. Elle vise à soutenir la filière tout en tenant compte des contraintes économiques actuelles. De plus, un arrêté spécifique au photovoltaïque au sol, particulièrement attendu par le monde agricole, sera bientôt publié, afin de soutenir les petits projets. Enfin, à partir de l’été 2026, le soutien sera réservé aux projets photovoltaïques présentant un approvisionnement résilient en lien avec la souveraineté énergétique du pays et la compétitivité de ses industries – c’est-à-dire ceux qui utiliseront des matériels produits en France.Le gouvernement continuera de travailler avec la filière pour ajuster les dispositifs de manière pragmatique et, ainsi, favoriser un développement équilibré du photovoltaïque en France.
Questions orales sans débat > Énergie photovoltaïque
M. le président : La parole est à Mme Céline Hervieu, pour exposer sa question, no 309, relative aux étudiants exilés.
Questions orales sans débat > Étudiants exilés
Mme Céline Hervieu : En France, les étudiants exilés, qu’ils soient réfugiés ou demandeurs d’asile, font face à de nombreuses difficultés pour poursuivre leurs études dans de bonnes conditions. Le préambule de la Constitution de 1946 proclame que « tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d’asile sur les territoires de la République ». Au-delà d’un devoir humanitaire, l’accueil des étudiants exilés en France est un devoir républicain à l’heure où, partout dans le monde, des conflits et des crises forcent de nombreux jeunes à fuir leur pays.Or les obstacles qu’ils rencontrent sont considérables. Aux difficultés communes à tous les étudiants – l’accès au logement, le prix de l’alimentation, le coût de la vie – s’ajoutent, pour les étudiants exilés, des barrières supplémentaires. Les critères d’inscriptions sur les plateformes d’admission Parcoursup, Mon Master ou Ecandidats sont inadaptés à leur parcours. Comment, par exemple, exiger de jeunes qui ont fui leur pays dans l’urgence qu’ils saisissent leurs notes de trois années de lycée et du baccalauréat ? Ils se voient aussi imposer des frais administratifs supplémentaires : entre 70 et 150 euros pour un test de français, entre 30 et 50 euros pour la traduction d’un document et jusqu’à 90 euros pour faire reconnaître leur diplôme.Certaines universités tentent d’apporter des solutions, notamment avec des programmes, dits Passerelle, qui prennent en charge certains frais tout en offrant un accompagnement linguistique et académique. Depuis le début de la guerre en Ukraine, de telles initiatives se sont multipliées. Début 2024, on en comptait trente-neuf, dont quinze en région parisienne. De plus, sept établissements ont instauré une procédure de candidature unique pour les étudiants exilés. Dans ma circonscription, par exemple, j’ai rencontré des étudiants palestiniens qui avaient fui Gaza et qui ont pu intégrer les universités Paris-Saclay ou Paris-Dauphine grâce à des programmes spécifiques organisés en lien avec le ministère des affaires étrangères. Mais de tels exemples sont encore trop peu nombreux et ces étudiants ont laissé à Gaza beaucoup d’autres jeunes qui voudraient étudier en France.Ces différents dispositifs restent insuffisants et trop dépendants des volontés locales, ce qui laisse seuls de nombreux étudiants après leur admission. Or nous savons que 50 % des étudiants échouent en première année. Ce taux révèle un manque de soutien structurel.Pour les jeunes qui ont fui la misère, les conflits ou la guerre, étudier en France est bien plus qu’un projet académique. C’est la possibilité de se reconstruire un avenir. Quelles mesures concrètes le gouvernement entend-il prendre pour améliorer l’accès des étudiants exilés au système français d’enseignement supérieur ainsi que leur réussite ?
Questions orales sans débat > Étudiants exilés
M. le président : La parole est à M. le ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Questions orales sans débat > Étudiants exilés
M. Philippe Baptiste : Je suis très sensible à la question de l’accueil des étudiants et des enseignants-chercheurs exilés. Depuis six ans, le ministère de l’enseignement supérieur soutient fortement les actions déployées en leur faveur. Il a ainsi accompagné la mise en place des diplômes universitaires (DU) dits Passerelle, que vous avez évoqués, dès que l’idée en a été proposée, en 2017.Ces diplômes reposent principalement sur un apprentissage intensif du français comme langue étrangère. Ils proposent également des activités d’orientation, d’intégration et d’ouverture socioculturelle, pour aider les étudiants dans la préparation de leur projet universitaire et professionnel.Le ministère apporte un soutien constant au réseau des établissements engagés pour l’accueil des étudiants en exil, le Mens, pour migrants dans l’enseignement supérieur. Ce réseau accrédite les DU Passerelle et leur apporte un financement. Par ailleurs, ces dernières années, un assouplissement des procédures d’inscription a été décidé, afin de faciliter l’entrée des étudiants réfugiés dans l’enseignement supérieur français.En accord avec les universités, nous les dispensons de la procédure de demande d’admission préalable (DAP), qui permet d’accéder à Parcoursup. Ils peuvent candidater directement auprès des établissements, à qui une circulaire a rappelé qu’il convenait de faire preuve de souplesse dans l’examen des candidatures des étudiants réfugiés, notamment parce que certains ne peuvent pas produire les pièces justificatives dont vous avez parlé. Par ailleurs, nous expérimentons dans plusieurs établissements une procédure dédiée aux étudiants exilés, la demande d’admission adaptée.Enfin, le ministère a déployé les mesures de soutien renforcé aux étudiants déplacés d’Ukraine, qui sont assimilés à ceux disposant du statut de réfugié et bénéficient des mêmes dispositifs que ces derniers. Ils ont accès à davantage de cours de français langue étrangère, grâce à des places supplémentaires, ouvertes notamment dans les DU Passerelle, et à des aides spécifiques, comme des bourses sur critères sociaux pour les détenteurs de la protection temporaire, des repas à 1 euro, des aides d’urgence des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous), un soutien psychologique et l’accès aux logements gérés par les Crous.Je tiens à réaffirmer mon engagement plein et entier sur cette question. Accueillir des étudiants et des enseignants réfugiés, qui arrivent dans notre pays après un long parcours, ballottés sur les routes de l’exil, fait l’honneur de la France et transforme nos établissements en havres. Cela donne aussi aux universités et aux écoles de l’enseignement supérieur l’occasion d’accueillir des talents qui s’inscriront dans la durée en France.
Questions orales sans débat > Étudiants exilés
M. le président : La parole est à Mme Corinne Vignon, pour exposer sa question, no 286, relative aux éducateurs canins.
Questions orales sans débat > Éducateurs canins
Mme Corinne Vignon : Aujourd’hui, en seulement quelques clics, tout le monde peut exercer la profession d’éducateur canin grâce à la multitude de formations rapides en lien avec l’éducation canine. Cependant, toutes ne sont pas officiellement reconnues, et l’absence de cadre légal nuit au professionnalisme du secteur en favorisant l’usage de méthodes contraires aux bonnes pratiques validées scientifiquement.Par exemple, l’attestation de connaissances pour les animaux de compagnie d’espèces domestiques (Acaced) s’obtient après quelques heures seulement de formation en ligne et ne comporte ni mise en pratique, ni mise en contact avec l’animal. Son contenu est souvent inadapté et ne garantit pas le socle minimal de connaissances en matière de bien-être animal.Ainsi, toute personne déclarée auprès du préfet et détentrice de l’Acaced, ou d’une équivalence, peut se revendiquer éducateur canin, alors même que cette attestation ne garantit pas une formation adéquate à l’éducation canine. Or ce manque de formation et d’encadrement ouvre la porte à des pratiques discutables, maltraitantes, qui peuvent nuire aux chiens comme à leurs propriétaires et se solder par un abandon, voire une euthanasie, lorsque la situation devient complexe avec l’animal.En 2024, le ministre de l’agriculture de l’époque, M. Marc Fesneau, conscient de l’importance de revoir cette formation et surtout de la renforcer, prévoyait de la réviser dans son plan national pour améliorer le bien-être des animaux de compagnie. Il existe, chez nombre des professionnels que j’ai rencontrés, un vrai souhait de professionnaliser ce secteur. Le brevet professionnel apparaît comme une alternative adéquate à l’Acaced pour former les éducateurs canins, mais il peut encore être amélioré.Mme la ministre de l’agriculture entend-t-elle reprendre cette proposition pour encadrer enfin l’Acaced, en en proposant une version améliorée, voire la supprimer au profit de formations plus diplômantes, afin de professionnaliser les éducateurs canins ?
Questions orales sans débat > Éducateurs canins
M. le président : La parole est à M. le ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Questions orales sans débat > Éducateurs canins
M. Philippe Baptiste : Je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser Mme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, qui m’a chargé de vous répondre.Vous posez une question importante, tant de multiples offres de formation en lien avec l’animal, pas toujours reconnues officiellement, attirent de nombreuses personnes passionnées. Cette situation peut engendrer un manque de professionnalisme du secteur et conduire à la diffusion de méthodes contraires aux bonnes pratiques reconnues par la communauté scientifique. Ainsi, la profession d’éducateur canin, sur laquelle vous appelez notre attention, n’est, à ce jour, pas réglementée.Peut donc se dire éducateur canin toute personne dûment déclarée en tant que tel auprès du préfet et détentrice de l’attestation de connaissances pour les animaux de compagnie d’espèces domestiques ou de l’une de ses équivalences, ce qui ne forme pas nécessairement à l’éducation canine.Un plan dédié au bien-être des animaux de compagnie a été lancé le 22 mai 2024 pour prolonger la dynamique positive engagée depuis 2020. Pour l’État, l’objectif est d’accompagner et de valoriser pleinement les actions, actuelles et futures, autour de trois enjeux : la prévention et la lutte contre les abandons d’animaux de compagnie ; l’amélioration de la gestion de l’errance canine et féline ; la prévention et la lutte contre la maltraitance des animaux de compagnie. Ce plan d’action est articulé autour de mesures concrètes, comme la sensibilisation de tous et la formation des acteurs, qu’elle soit réglementée ou non.À travers ce plan national, qui est toujours d’actualité, le ministère de l’agriculture prévoit : d’abord de promouvoir la formation des futurs éducateurs canins par le brevet professionnel, reconnu officiellement, en mettant notamment en avant des méthodes et des pratiques d’éducation non coercitives ; ensuite, d’améliorer la formation Acaced en procédant au contrôle des organismes de formation et en améliorant le questionnaire d’évaluation.
Questions orales sans débat > Éducateurs canins
M. le président : La parole est à Mme Brigitte Klinkert, pour exposer sa question, no 283, relative à l’aéroport de Colmar.
Questions orales sans débat > Aéroport de Colmar
Mme Brigitte Klinkert : Ma question concerne l’aéroport de Colmar-Houssen, un outil essentiel à la vitalité économique du centre Alsace et à l’attractivité industrielle de notre territoire. Si les usages de cet aéroport sont nombreux – tourisme, loisir, mouvements militaires ou médicaux d’urgence –, c’est surtout son intérêt pour l’aviation d’affaires qui a permis un fort développement industriel à Colmar et dans sa région. C’est donc un outil précieux pour les entreprises qui emploient des milliers de personnes sur notre territoire et qui contribuent à l’équilibre de notre balance commerciale en exportant leur production.L’ensemble de ces activités représente plus de 35 000 mouvements par an, soit un volume nettement supérieur à celui d’autres plateformes, qui sont pourtant moins touchées par la réforme du contrôle aérien, laquelle devrait aboutir, à Colmar, à la fin du contrôle aérien en 2028. L’Afis – service d’information de vols et d’alerte –, un système automatisé sans contrôle humain remplacerait alors le contrôle aérien traditionnel. Or, lors d’un récent déplacement du président de la République, la direction générale de l’aviation civile (DGAC) a explicitement écarté le recours à l’Afis, considérant que cette solution ne garantissait pas un niveau de sécurité suffisant. C’est donc bien que cette solution n’est pas opérationnelle – donc insatisfaisante.Colmar ne ressemble en rien aux autres aéroports où l’Afis a été déployé : nous avons un site urbain dense, à proximité de deux chaînes de montagnes, avec une mixité de trafic particulièrement complexe.Notre crainte serait que des acteurs économiques de la région révisent leur stratégie d’investissement en cas de dégradation du service, ce qui nuirait à la réindustrialisation de la France – une priorité nationale. Ce sont des emplois et des investissements qui sont en jeu. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous garantir que le contrôle aérien ne sera pas supprimé à Colmar en 2028 et qu’une solution fiable et sécurisée sera trouvée avant toute mise en œuvre de cette réforme ?
Questions orales sans débat > Aéroport de Colmar
M. le président : La parole est à M. le ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Questions orales sans débat > Aéroport de Colmar
M. Philippe Baptiste : Je vous prie d’excuser le ministre chargé des transports, qui m’a demandé de vous transmettre sa réponse.La direction générale de l’aviation civile a entamé une transformation de sa direction des services de la navigation aérienne (DSNA), dont l’un des axes consiste à rationaliser son implantation territoriale. En effet, l’implantation très dispersée des services de contrôle aérien – actuellement assuré depuis soixante-dix-neuf sites sur le territoire –, les tensions croissantes sur les effectifs et la nécessité de recentrer les investissements techniques imposent de revoir le périmètre actuel.L’aérodrome de Colmar, aux côtés de cinq autres terrains, est intégré à la première phase de cette réforme, pour un retrait du service de contrôle aérien à l’horizon 2028. L’objectif de cette réforme est d’adapter le service rendu au trafic d’un aérodrome comme Colmar, sans remettre en cause son activité. En effet, la DGAC comprend parfaitement les enjeux économiques, notamment ceux de l’industrie locale, avec laquelle des échanges réguliers sont menés, mais aussi d’aménagement du territoire, de cet aérodrome.La DGAC défend ces plateformes de plus petite taille au niveau national mais il est vital, pour en assurer la pérennité, de pouvoir y adapter le service à l’activité ; il ne s’agit aucunement de limiter le développement économique local. La réforme permet en outre de réduire les coûts pour l’ensemble des usagers aéronautiques et d’améliorer la performance, afin de répondre aux attentes des usagers et passagers aériens.Le retrait du service de contrôle n’implique donc en rien la fin de l’activité des aérodromes concernés, les exploitants pouvant installer un Afis. Il se distingue d’un service de contrôle en ce qu’il ne donne pas d’instructions, ni d’autorisations aux pilotes, mais il leur donne toutes les informations nécessaires pour conduire leur vol en sécurité : conditions météorologiques, état de la piste, situation du trafic environnant, etc.Des dizaines de services d’information de vols et d’alerte sont déployés en France, sur des aérodromes ayant un volume de trafic parfois supérieur aux six aérodromes concernés par la réforme, une complexité du trafic équivalente et un environnement similaire, comme la proximité d’un milieu urbain dense. C’est par exemple le cas à Angoulême, Arcachon, Vannes, Gap ou encore Valence.La DGAC confirme que, concernant l’aérodrome de Colmar et compte tenu du niveau et de la complexité du trafic, l’installation d’un service d’information de vols et d’alerte s’avère pertinent, et que la sécurité des vols sera préservée, y compris pour l’accueil d’un avion présidentiel, par exemple.
Questions orales sans débat > Aéroport de Colmar
Mme Brigitte Klinkert : Bonne nouvelle ! (Sourires.)
Questions orales sans débat > Aéroport de Colmar
M. Philippe Baptiste : Enfin, la moitié des contrôleurs aériens affectés à Colmar partiront à la retraite d’ici 2028, et certains autres sont susceptibles d’effectuer une mobilité vers d’autres aérodromes avant cette date. Il s’agit donc d’aboutir à un accord négocié entre la DGAC et l’exploitant de l’aérodrome pour assurer une transition maîtrisée permettant de préserver la prestation de lutte contre les incendies, cruciale pour l’aviation en général, et pour l’aviation d’affaires en particulier, donc la continuité d’activité.Des échanges constructifs, y compris concernant l’accompagnement technique et financier de la DGAC pour cette transition, sont d’ores et déjà engagés avec l’exploitant ADC (Aéroport de Colmar).
Questions orales sans débat > Aéroport de Colmar
M. le président : La parole est à Mme Brigitte Klinkert.
Questions orales sans débat > Aéroport de Colmar
Mme Brigitte Klinkert : Je vous remercie de votre réponse et j’entends qu’il est nécessaire de mener cette réforme. Je me permets toutefois de répéter que, sur le site de Colmar, cette solution n’est ni fiable, ni sécurisée. Si elle l’était, l’avion présidentiel aurait pu atterrir sans contrôle aérien. Or ce n’est pas ce qui s’est passé.
Questions orales sans débat > Aéroport de Colmar
M. Philippe Baptiste : Je transmettrai vos commentaires.
Questions orales sans débat > Aéroport de Colmar
M. le président : La parole est à Mme Dominique Voynet, pour exposer sa question, no 281, relative aux cétacés en captivité.