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Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1 > Présentation
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
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Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
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M. Éric Coquerel : Le projet de loi spéciale soumis aujourd’hui à notre vote ne remplace pas une loi de finances et ne constitue qu’une mesure d’urgence.Par responsabilité républicaine et au nom de la continuité de la vie nationale, je ne m’opposerai pas à ce texte. Ainsi, au premier jour de l’an nouveau, l’impôt sera levé, les fonctionnaires seront payés et la sécurité sociale pourra se financer…
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M. Philippe Juvin : Cela dépendra du vote de ce soir !
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M. Éric Coquerel : …comme nous l’avons toujours su et dit, et comme le savaient aussi ceux qui, pour effrayer la population et culpabiliser les censeurs, affirmaient que les cartes Vitale seraient bloquées, que les services publics seraient fermés et que la France serait à l’arrêt. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
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M. Matthias Tavel : Oui, c’est honteux !
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M. Éric Coquerel : La lumière n’allait pas s’éteindre, nous ne sommes pas aux États-Unis ! Au demeurant, ces propos ont cessé, car ceux qui les tenaient n’y croyaient pas eux-mêmes.Il nous appartient pour l’heure de nous prononcer sur ce projet de loi spéciale. Lors de l’examen en commission, j’ai déposé un amendement ayant pour objet de permettre d’indexer le barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation jusqu’au prochain budget.Alors que je l’avais défendu, la présidente de l’Assemblée nationale a choisi de le déclarer irrecevable. Je n’entamerai aucune polémique sur ce choix. La possibilité d’un contrôle de recevabilité en dernier ressort sur les amendements échoit à la présidente, qui en use avec toute la légitimité de sa fonction. (Mme Aurore Bergé applaudit.) Cependant, le domaine de la loi spéciale demeure un objet constitutionnel peu identifié, de sorte que je continue à penser qu’un autre arbitrage, laissant statuer le Conseil constitutionnel en dernier ressort, était envisageable.
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M. Nicolas Sansu : Bien sûr !
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M. Éric Coquerel : Dans une matière où le droit n’est pas stabilisé, le Conseil aurait pu valider mes arguments ou censurer l’indexation du barème sans causer aucun dommage au reste de la loi spéciale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Comme je l’ai exposé en commission, à mon sens, la loi spéciale devait maintenir constant le périmètre de l’impôt. En tout état de cause, si l’indexation du barème n’a pas sa place dans la loi spéciale, on peut s’interroger sur la présence du mécanisme d’emprunt prévu à l’article 3, qui aurait sa place dans un PLFSS et non au sein d’un texte ayant la nature d’un PLF. Je prends toutefois acte que ce sujet est désormais caduc.Grâce à la loi spéciale, les dépenses des services publics se maintiendront, il n’y aura ni dégradation ni catastrophe. Si, en commission, le ministre du budget Laurent Saint-Martin et certains députés de son groupe ont soutenu que, puisque nous avions voulu la censure, nous devrions « en payer la facture »,…
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M. François Cormier-Bouligeon : Assumez vos responsabilités !
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M. Éric Coquerel : …je les appelle à ne pas faire de cette loi spéciale un objet de polémique et à penser à la population avant de voter tout à l’heure. Les propos liminaires de leurs interventions respectives allaient d’ailleurs en ce sens, ce dont je les remercie.Je rappelle tout d’abord que la censure n’est pas l’origine ni la cause de l’instabilité politique ;…
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M. François Cormier-Bouligeon : Bien sûr que si ! Assumez !
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M. Éric Coquerel : …elle n’en est qu’une manifestation parmi d’autres depuis la décision présidentielle de dissoudre l’Assemblée nationale en juin dernier et de nommer un gouvernement minoritaire. La censure du gouvernement Barnier était juridiquement possible car les articles 49 et 50 de la Constitution la prévoient clairement. Elle était politiquement nécessaire car l’Assemblée nationale représente le peuple français qui doit être libre de choisir ses dirigeants et, s’il le juge nécessaire, d’en changer.
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M. François Cormier-Bouligeon : Assumez les conséquences ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. Jean-François Coulomme : Quelle suffisance !
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Mme Marie Mesmeur : Toujours le même !
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M. Sylvain Berrios : Assumer, ce n’est pas simple !
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M. Éric Coquerel : Je tiens ensuite à souligner qu’il ne saurait exister une « facture de la censure », pour reprendre les mots du ministre Saint-Martin. L’article 45 de la loi organique dispose que la loi spéciale contient le « minimum de crédits que le Gouvernement juge indispensable pour poursuivre l’exécution des services publics dans les conditions qui ont été approuvées l’année précédente par le Parlement ».Pendant le premier trimestre 2025, le gouvernement est donc juridiquement fondé à faire fonctionner les services publics avec tous les moyens votés au titre de l’année passée sans les coupes décidées arbitrairement par l’exécutif ni celles qui auraient été appliquées avec le budget Barnier. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP.) Les services publics peuvent donc fonctionner avec davantage de moyens après la censure. Celle-ci n’a pas de conséquences négatives et le gouvernement ne pourra invoquer aucun prétexte pour ne pas garantir le bon fonctionnement des services publics jusqu’au vote d’un budget.Si cette loi garantit la continuité, il n’en demeure pas moins que certaines parties de la population et certains secteurs d’activité exigent des mesures rapides – j’en ai été convaincu après avoir entendu en commission les deux ministres ici présents – qui pourront être prises dès le mois de janvier dans le cadre d’une loi fiscale dédiée. Ces dispositions avaient fait l’objet d’un consensus entre les deux chambres. D’ailleurs, comme vient de le rappeler le rapporteur général, nous avons adressé un courrier au premier ministre afin qu’il prépare ce projet de loi fiscale dans l’intérêt de tous. Ainsi, dès la semaine du 13 janvier – et indépendamment de la prochaine loi budgétaire –, nous serons en mesure d’examiner et d’adopter rapidement un projet de loi fiscale qui permettra de proroger plusieurs crédits ou réductions d’impôts, d’étendre le prêt à taux zéro, de soutenir nos agriculteurs, ou encore, bien sûr, d’indexer sur l’inflation le barème de l’impôt sur le revenu afin d’éviter toute incertitude en la matière. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)J’en viens au fond et à ce qui nous attend prochainement. Au ministre Antoine Armand, qui vient de dire que la censure avait « privé la France d’un budget »,…
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M. Nicolas Sansu : Il a tort !
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M. Jean-Paul Lecoq : En effet, ce n’est pas le cas !
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M. François Cormier-Bouligeon : C’est la vérité !
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M. Éric Coquerel : …je répondrai qu’il vaut mieux reporter le vote d’un bon budget qu’adopter aujourd’hui un mauvais budget. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) En effet, plutôt que de revenir sérieusement sur la baisse des impôts des ultrariches et des multinationales qui délocalisent, le budget proposé prévoyait uniquement des changements à la marge – obtenus malgré le refus de la partie la plus extrême du bloc gouvernemental. Or, en raison du déficit, mais aussi des investissements nécessaires, notamment en matière écologique, nous avions besoin des recettes supplémentaires que nous avions trouvées, à hauteur de 57 milliards d’euros, sans toucher aux impôts de 90 % des Français et des entreprises. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)J’en arrive aux résultats économiques sur lesquels se sont appuyés aussi bien le gouvernement de M. Barnier que les précédents. Ce qui nous est si souvent vanté constitue en réalité un mirage. Notons que face à l’aggravation du chômage, de la désindustrialisation et de la fuite des capitaux, le néolibéralisme a opté pour le laisser-faire – il est vrai que c’est ce qu’il sait faire le mieux. On se situe donc dans la continuité d’une politique qui profite à un groupe ultraminoritaire au détriment de tous les autres mais qui repose sur un tissu d’illusions.
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M. Cyrille Isaac-Sibille : Assumez la censure !
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M. Éric Coquerel : La première illusion est la baisse de la dépense publique. Alors que l’État et les collectivités locales représentent une richesse avant d’être un coût, le montant de la commande publique s’élève à 89 milliards d’euros en 2023. Selon l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), le budget Barnier aurait ralenti l’activité économique de 0,8 point de PIB en 2025. Dès lors, je vous le demande : quel aurait été le gain si un tel budget avait été adopté ?Il y a aussi l’illusion industrielle. Non, on ne peut pas parler de réindustrialisation. Selon le dernier baromètre réalisé par Trendeo et McKinsey,… (Murmures sur divers bancs.)
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M. Sylvain Berrios : Ah ! Si c’est McKinsey qui le dit…
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M. François Cormier-Bouligeon : C’est votre nouvelle Bible ?
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M. Éric Coquerel : …l’investissement industriel a baissé en France de 10 % en 2024. Ce chiffre se traduit par la destruction d’emplois par Michelin, à Cholet et à Vannes, au moment même où les recrutements dans les gigafactories déçoivent.Il y a également l’illusion de la performance de l’éducation nationale. Celle-ci n’est pas une entreprise. Il ne suffit pas de décréter que 4 000 postes ne sont pas nécessaires. La réalité a le défaut persistant de ne pas s’adapter à votre discours. Lorsque vous supprimez des postes, les besoins sont toujours là comme le montrent les classes surchargées – vingt-deux élèves par classe en primaire et vingt-six au collège, soit le pire résultat de toute l’Union européenne selon les propres données du ministère de l’éducation nationale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Voilà pourquoi il ne fallait pas adopter le budget.Il y a encore l’illusion des aides et soutiens temporaires alors que les difficultés pour se loger et pour payer son loyer demeurent. Le logement est l’échec le plus cuisant du bilan dont vous êtes comptable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. François Cormier-Bouligeon : Quel rapport avec la loi spéciale ?
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M. Éric Coquerel : À peine aviez-vous annoncé une aide d’urgence pour les bailleurs sociaux, que, l’année suivante, vous la réduisiez de moitié. Les bailleurs sociaux se trouvent dans une situation désastreuse, les locataires en supportent le coût avec des rappels de charges imprévues – jusqu’à 2 500 euros comme je l’ai constaté ce week-end dans ma circonscription.
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M. François Cormier-Bouligeon : Hors sujet ! Recalé !
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M. Éric Coquerel : Vous annoncez des dispositifs qui ne durent pas tandis que les difficultés, elles, perdurent. Voilà encore un problème que le budget ne réglait pas.
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M. Éric Coquerel : Il y a aussi l’illusion d’une planète illimitée alors que l’inaction climatique entraînerait dans cinquante ans une diminution de 10 % du PIB chaque année selon l’Agence de la transition écologique (Ademe). Alors que nous arrivons en 2025, soit dix ans après l’accord de Paris, la bifurcation écologique est systématiquement repoussée. Or, si l’on investit trop tard, les retards d’aujourd’hui seront les écroulements progressifs de demain. Il faut non seulement anticiper mais aussi réparer les dégâts liés au dérèglement climatique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. François Cormier-Bouligeon : Arrêtez de divaguer !
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Mme Sophia Chikirou : Pensez à Mayotte !
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M. Éric Coquerel : Je rappelle au passage que votre budget prévoyait une réduction de 16 % des crédits alloués aux politiques environnementales.
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M. Cyrille Isaac-Sibille : C’est difficile d’assumer !
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M. Éric Coquerel : Il y a enfin l’illusion de l’amélioration du niveau de vie et du pouvoir d’achat. L’échec est patent car de plus en plus de gens tombent dans la pauvreté. La France est le seul pays européen dans lequel cet indicateur a fortement augmenté entre 2015 et 2023, passant de 13,6 % de la population à 15,4 %, soit 9 millions de pauvres.Un nouveau débat sur la loi de finances aura lieu au milieu de l’hiver. Quel que soit le texte – un nouveau budget ou celui de Michel Barnier –, celui-ci poursuivra vraisemblablement la même œuvre, c’est-à-dire le recul de l’État, un affaissement des services publics et une mise en danger écologique tout aussi irresponsable.Je ne m’opposerai pas à cette loi spéciale mais, une fois celle-ci adoptée, je continuerai à m’opposer à tout budget austéritaire et à soutenir une solution alternative. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
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Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Nicolas Sansu.
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M. Nicolas Sansu : Je tiens tout d’abord à associer notre groupe au message de solidarité envers nos compatriotes mahorais et à saluer l’action des services de secours face au drame vécu par des dizaines de milliers d’habitants de Mayotte. (Applaudissements.) Le temps est au sauvetage et au soutien, viendront ensuite celui de la reconstruction ainsi que des questions légitimes sur l’égalité républicaine et l’avenir de nos départements et territoires dits d’outre-mer. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP, ainsi que sur de nombreux bancs du groupe EcoS.) Ce sera un des chantiers auxquels devra s’atteler le nouveau premier ministre. Il ne pourra pas éternellement être négligé tant il est vrai que vous devriez prendre conscience de la vie chère et réfléchir sur l’évolution des rapports entre pouvoir central et aspiration des peuples.Le peuple a sonné le tocsin de la raison le 7 juillet dernier. Il en est ressorti une certitude : la politique menée depuis sept ans a été rejetée. Le choix du premier ministre aurait dû refléter cette réalité.Je ne reviens pas sur les principales mesures – en matière de retraites, de justice fiscale ou de pouvoir de vivre de nos concitoyens – qui auraient dû présider à un choix conforme à la volonté populaire. Le président de la République n’en a manifestement cure, s’entêtant dans la conviction maladive qu’il a toujours raison. C’est ainsi qu’il a mené le précédent gouvernement à sa perte, exigeant que tout change pour que rien ne change – mais n’est pas Tancrède qui veut.Le recours au 49.3 fut donc la faute originelle qui a eu pour conséquence l’adoption d’une motion de censure. Nous parlons de la censure d’un gouvernement mais aussi d’une politique qui a conduit la France à plus de 6 % de déficit en assurant aux plus hauts patrimoines une dynamique frénétique, avec des services publics de santé, d’éducation, de sécurité et de mobilité contraints au régime sec. J’ajoute que le PLFSS, un texte qui ne répondait nullement aux besoins sanitaires et sociaux du pays, a lui aussi été censuré.Il ne faut pas inverser la charge de la preuve : c’est l’incapacité du bloc central – d’ailleurs plus présent aujourd’hui que lors des débats sur le projet de loi de finances (M. Jean-François Coulomme rit) –…
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M. Vincent Descoeur : Ridicule !
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M. Nicolas Sansu : …à remettre une économie en ordre en s’appuyant non seulement sur l’offre mais aussi sur la demande et sur la capacité d’investissement, qui a été sanctionnée. Elle le sera encore demain si les mêmes recettes de l’indigeste brouet économique et social macroniste sont reconduites.
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M. Laurent Croizier : Citez-nous un pays communiste dans lequel le peuple vive bien !
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M. Nicolas Sansu : Toutefois, comme la France est un grand pays, dans lequel le droit de censurer un gouvernement est reconnu par les textes fondamentaux, des dispositifs de continuité sont prévus, n’en déplaise à ceux qui agitent les peurs – qui la carte Vitale dévitalisée, qui l’absence de salaires pour les fonctionnaires, qui l’entrée dans l’impôt sur le revenu de 400 000 nouveaux foyers. Fadaises que tout cela !
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M. François Cormier-Bouligeon : Bien sûr que non !
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M. Nicolas Sansu : Le projet de loi spéciale garantit la continuité de l’État, des collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale.La présente loi spéciale n’est que la seconde loi d’espèce sous la Ve République. En raison de l’absence de jurisprudence clairement établie, le champ d’application de son article 1er, relatif à la perception des impôts, reste incertain.
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M. François Cormier-Bouligeon : Pas du tout ! C’est très clair !
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M. Nicolas Sansu : Le choix de Mme la présidente de l’Assemblée de rejeter les amendements prévoyant l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu est plus que contestable.
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Mme Sophia Chikirou : Abus de pouvoir !
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M. Nicolas Sansu : Nous savons où il faudra chercher les responsabilités au cas où le barème ne serait pas indexé. (Exclamations sur quelques bancs du groupe DR.)
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M. François Cormier-Bouligeon : Sansu a censuré et refuse d’assumer.
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M. Nicolas Sansu : Si le Conseil d’État est sollicité pour avis, c’est bien au Conseil constitutionnel de statuer. Nous avons bien compris qu’il s’agissait là d’une des peurs que vous vouliez agiter.
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M. François Cormier-Bouligeon : Assumez vos responsabilités, Sansu !
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M. Nicolas Sansu : Je remercie au passage le ministre Saint-Martin qui, en commission, m’a clairement répondu qu’il était possible, jusqu’à la fin du premier trimestre 2025, d’adopter une disposition d’indexation afin que les contribuables ne subissent aucun effet négatif.C’est pourquoi nous utiliserons toutes les autres possibilités : le PLF pour 2025 et, mieux encore, comme l’ont suggéré le président de la commission et le rapporteur général, dès la mi-janvier, un texte portant diverses dispositions d’ordre économique et financier qui pourrait d’ailleurs inclure d’autres dispositifs fiscaux, comme la prorogation de certains crédits d’impôt.Ajoutons que le vote de la loi spéciale revient à fixer non pas un plancher mais bien un plafond de dépenses, au risque de coupes claires dans les budgets nécessaires au bon fonctionnement des services publics.Le projet de loi spéciale nous permettra toutefois de procéder à un tuilage avec la future loi de finances, opération nécessaire en raison de l’inconséquence du précédent gouvernement qui, une nouvelle fois, a fait le choix de la force pour imposer ses projets de loi.
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M. Thibault Bazin : C’est caricatural !
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M. Nicolas Sansu : C’est pourquoi, avec la plus grande vigilance mais sans illusion, la majorité de notre groupe votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs des groupes LFI et EcoS.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Gérault Verny.
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M. Gérault Verny : Le fait que nous soyons réunis pour examiner le présent projet de loi spéciale constitue d’abord la preuve imparable – contrairement à ce que nous prédisaient certaines Cassandre avant la censure – de ce que les institutions de la Ve République sont solides. Face au cas de figure actuel, certes inédit dans notre histoire politique récente, nous trouvons une solution adaptée qui garantira la continuité de l’action de l’État et des services publics.Bien évidemment, nous n’avons pas voté la censure de gaieté de cœur ; elle était devenue nécessaire pour faire barrage à un budget socialiste ruineux pour notre économie et pour notre pays (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et SOC.) Comme le rappelait Margaret Thatcher, le socialisme échoue lorsque l’argent des autres vient à manquer.