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M. le président : Non, lorsque les rappels au règlement ont le même objet, le président peut en limiter le nombre. Ce sera donc le dernier. Ensuite, nous passerons au vote de l’amendement, puis je suspendrai la séance pour quelques minutes. Madame Mansouri, je vous donne la parole uniquement si c’est un rappel au règlement.
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Mme Hanane Mansouri : C’est un rappel au règlement, pour la bonne tenue de nos débats.
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Plusieurs députés du groupe LFI-NFP : Sur la base de quel article ?
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M. Inaki Echaniz : On veut des excuses !
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Mme Hanane Mansouri : Vous venez d’admettre… (Les exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS couvrent la voix de l’oratrice.) Je peux en placer une ou non ? Il est impossible de se faire entendre, même avec un micro…
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M. Hadrien Clouet : On ne l’entend pas, c’est son meilleur discours !
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M. le président : Chers collègues, s’il vous plaît ! Madame Mansouri, merci de ne pas interpeller vos collègues et de vous limiter à votre rappel au règlement. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS. – Exclamations sur les bancs des groupes UDR et RN.) Un rappel au règlement, c’est fait pour rappeler le règlement. Or, dans le règlement, madame Mansouri, il est écrit que l’on n’interpelle pas ses collègues.
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Mme Hanane Mansouri : C’est donc un rappel au règlement, pour la bonne tenue de nos débats.
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Mme Élise Leboucher : Sur la base de quel article ?
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Un député du groupe RN : L’article 100 !
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Mme Hanane Mansouri : Puisqu’on vient d’admettre que la condition de nationalité et de résidence avait été adoptée à l’article 4, cet amendement est donc un amendement d’obstruction ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
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M. Hadrien Clouet : Non, ça s’appelle un amendement !
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Mme Ayda Hadizadeh : Ce n’était pas un rappel au règlement !
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 : (L’amendement no 340 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS. – Mme Stella Dupont applaudit également.)
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 : (La séance, suspendue à vingt-trois heures cinq, est reprise à vingt-trois heures quinze.)
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M. le président : La séance est reprise. J’invite notre assemblée à travailler dans le calme et à adopter un rythme plus soutenu dans l’examen des amendements.La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement no 843.
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Mme Stella Dupont : Je reviens sur le sujet précédent. J’espère que nous allons instituer le droit à l’aide à mourir, mais la France le fera bien après plusieurs autres pays d’Europe, si bien que beaucoup de Français se sont expatriés pour y avoir accès. Heureusement que ces pays n’avaient pas adopté une clause excluant les personnes de nationalité étrangère, sinon aucune solution n’aurait été possible pour les Français concernés ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS. – M. Pascal Lecamp applaudit également.)L’amendement que je vous propose a été élaboré sous l’égide de Cécile Rilhac, ancienne députée et présidente du parti En commun ! Nous considérons qu’une personne qui a rédigé ses directives anticipées de façon libre et éclairée doit pouvoir avoir accès à l’aide à mourir par l’intermédiaire de la personne de confiance désignée, quand bien même son discernement serait altéré au moment de la démarche de demande d’aide à mourir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Élisa Martin applaudit également.) L’alinéa 3, tel qu’il est formulé, ne permet pas de tenir compte des directives anticipées, pourtant essentielles pour la personne qui les a rédigées.
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Mme Élisa Martin : Oui, et c’est un problème !
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Mme Stella Dupont : Nous demandons donc de le supprimer, afin que l’on respecte pleinement la volonté de cette personne gravement malade. (Mme Élisa Martin applaudit.)
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M. Olivier Falorni : J’ai eu l’occasion de répondre au moins une trentaine de fois à cette question. Au-delà du fond, j’appelle à maintenir la cohérence du texte. Avis défavorable.
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M. le président : Je précise que l’adoption de cet amendement ferait tomber tous les amendements suivants jusqu’au no 364 inclus.
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M. Ugo Bernalicis : Voilà qui vous arrangerait, monsieur le président ! N’est-ce pas ?
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 : (L’amendement no 843 n’est pas adopté.)
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M. Ugo Bernalicis : Quel dommage !
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M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 44.
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M. Patrick Hetzel : L’alinéa 3 de l’article 6 tend à ce qu’une attention toute particulière soit accordée aux patients « dont le discernement est gravement altéré ». Je le répète, la notion de discernement « gravement altéré » est difficile à définir. Surtout, il en ressort qu’une altération simple du discernement ne suffira pas à empêcher la démarche. Cela pose un problème éthique et il y a lieu de s’inquiéter : les personnes dans cette situation, pourtant vulnérables, ne seront pas protégées.Cet amendement vise à rédiger l’alinéa 3 de la manière suivante : « Lorsqu’il a des doutes sur le caractère libre et éclairé de l’expression de la demande du patient, le médecin saisit le juge des contentieux de la protection. La décision du juge est rendue sous huit jours. »En posant une telle borne, nous prendrions pleinement en considération les risques auxquels sont exposées les personnes en situation de vulnérabilité.
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M. Charles Sitzenstuhl : Je soutiens totalement l’amendement no 44 de notre collègue Patrick Hetzel.J’aimerais revenir sur le vote de l’amendement précédent, qui a retenu toute mon attention. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
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M. Olivier Falorni : Cela n’a rien à voir avec l’amendement.
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M. Charles Sitzenstuhl : On est dans le sujet : je parle de l’alinéa 3.Plus d’une centaine de collègues qui soutiennent ce texte ont levé la main pour supprimer l’alinéa 3 de l’article 6, alors qu’il vise à protéger les plus vulnérables. J’avais pourtant cru comprendre que la vocation des gens de gauche était de protéger les plus faibles. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, DR et UDR. – MM. Charles Rodwell et Sylvain Berrios applaudissent également.)
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M. Emeric Salmon : C’est parce qu’ils ne sont pas de gauche !
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M. Charles Sitzenstuhl : Vous nous racontez depuis dix jours que ce texte est borné, mais vous avez voté à l’instant…
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Mme Élise Leboucher : Pas tout le monde !
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M. Charles Sitzenstuhl : …un amendement qui visait à faire sauter une protection des personnes qui ont un problème de discernement. Cela ne vous posait aucune difficulté.
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M. Patrick Hetzel : Il a raison ! Protéger les plus vulnérables, cela vous gêne !
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Mme Élise Leboucher : Ce n’est pas vrai !
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M. Charles Sitzenstuhl : Je vous invite tous à y réfléchir. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN, DR et UDR.)
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M. Philippe Vigier : Je n’ai pas voté pour l’amendement précédent. Je voudrais néanmoins réagir à ce que vient de dire notre collègue. Nous avons des avis différents ; il n’en demeure pas moins que c’est un texte d’équilibre.
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M. Matthias Renault : Il est au centre, l’équilibre ?
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M. Philippe Vigier : Vous condamnez les propos tenus par les uns et par les autres. Nous avons fait le choix de l’équilibre : vous devriez vous en réjouir ! Or, souvent, vous n’êtes pas dans l’équilibre.
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Mme Marie-Noëlle Battistel : Il n’est jamais dans l’équilibre !
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M. Philippe Vigier : Nous ne nous en offensons pas. On entend vos arguments, on peut les combattre. Mais ne faites pas aux autres ce que vous n’aimeriez pas que l’on vous fasse.
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M. Ugo Bernalicis : C’est celui qui le dit qui l’est !
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M. Philippe Vigier : Ce texte est équilibré et solide.
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 : (L’amendement no 44 n’est pas adopté.)
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M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 45.
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M. Patrick Hetzel : La protection des personnes vulnérables devrait être une règle éthique absolue ; elle ne devrait souffrir aucune discussion.Cet amendement vise à exclure les personnes atteintes de maladies psychiatriques, car leur capacité de discernement est, de toute évidence, très incertaine. Les psychiatres, dont le métier consiste précisément à prendre en charge ces situations, sont les premiers à nous alerter à ce sujet. Si nous ne prévoyons pas de garde-fous de cette nature, nous ne respecterons pas la règle éthique de base qui veut que l’on protège les plus vulnérables. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN et UDR)
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M. Patrick Hetzel : Pardonnez-moi, mais j’aimerais savoir pourquoi !
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Mme Ayda Hadizadeh : On l’a déjà dit !
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M. Patrick Hetzel : Le sujet est grave. J’évoque la situation des personnes vulnérables, et la seule réponse que j’ai de la part du rapporteur et du gouvernement, c’est : « Défavorable. » C’est très choquant ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN. – Mme Justine Gruet et M. Charles Sitzenstuhl applaudissent également.)
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M. Olivier Falorni : Évitons les effets de tribune, d’autant que vous n’en êtes pas coutumier, monsieur Hetzel. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et RN.)
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M. Patrick Hetzel : Justement !
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M. Ugo Bernalicis : Il faut les éviter, surtout quand on n’est pas à la tribune !
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M. Hadrien Clouet : C’est un effet de banc…
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M. Olivier Falorni : Monsieur Hetzel, ce n’est pas vous ! Je le dis, Patrick Hetzel est un parlementaire reconnu pour sa modération.
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M. Hervé de Lépinau : S’il réagit comme ça, c’est que c’est grave !
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Mme Caroline Colombier : Cela commence à bien faire !
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Mme Justine Gruet : C’est inadmissible de dire cela !
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M. Olivier Falorni : Comment ça ? Je réponds à Patrick Hetzel.
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M. le président : Merci de ne pas vous interpeller les uns les autres. Monsieur le rapporteur général, vous avez la parole.
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M. Olivier Falorni : Dans ce texte, nous évitons de pointer telle ou telle maladie, y compris les maladies psychiatriques. L’alinéa 3 de l’article 6 prévoit une chose centrale, essentielle, fondamentale : une personne dont le discernement est gravement altéré par une maladie, quelle que soit cette maladie, ne peut être regardée comme manifestant une volonté libre et éclairée. Voilà le cœur du texte.Ne laissez pas penser que nous serions indifférents à la question du discernement. Nous la considérons avec beaucoup d’attention et de rigueur, mais cela n’a pas de sens de mentionner des maladies, psychiatriques ou autres, alors que nous avons organisé le texte autour des notions de discernement et de volonté libre et éclairée. Ma réponse ne vous satisfera peut-être pas, mais nous y avons prêté une attention toute particulière. Je confirme mon avis défavorable.
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Mme Catherine Vautrin : Monsieur Hetzel, nous avons évoqué ce sujet à l’article 4 et à l’article 5. À chaque fois, je vous ai dit que le gouvernement y était très attentif. Je vous ai même cité l’amendement que nous allions présenter à l’article 6 – le compte rendu de nos débats en fera foi –, et vous m’avez répondu que j’invoquais comme arguments des dispositions qui n’étaient pas encore votées. Nous avons répondu à cette question à de multiples reprises.Il importe effectivement de s’assurer du discernement de la personne. L’amendement que je vous présenterai – peut-être dans une heure, peut-être demain, peut-être jamais – prévoit que le médecin pourra, à cette fin, recueillir l’avis d’un neurologue ou d’un psychiatre.On peut ne pas être d’accord et déposer autant d’amendements qu’on le souhaite, mais on ne peut pas dire que le gouvernement n’a pas pris en compte cette question. (M. Philippe Vigier applaudit.)
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 : (L’amendement no 45 n’est pas adopté.)
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M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 613, 1730, 2124, 1280, 2400, 153, 1356, 1459, 1635, 1943 et 2502, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 153, 1356, 1459, 1635, 1943 et 2502 sont identiques.La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 613.
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Mme Sandrine Dogor-Such : Ce débat, intéressant pour certains, moins pour d’autres, nous a permis d’apprendre des choses. Depuis le début, nous essayons d’introduire des dispositions visant à protéger les plus vulnérables, auxquels je suis particulièrement attentive. En tout cas, ce n’est pas en hurlant que l’on trouvera des solutions. Écoutons la position de chacun.
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Mme Catherine Vautrin : Je n’ai pas hurlé.
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Mme Sandrine Dogor-Such : Cet amendement va dans le même sens que les précédents et les suivants. Vos réponses ne nous ont pas convaincus, monsieur le rapporteur général. À notre sens, le mot « altéré » est trop flou.
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M. le président : La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot, pour soutenir l’amendement no 1730.
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M. Alexandre Allegret-Pilot : Nous proposons un amendement d’équilibre – puisque c’est, semble-t-il, le mot-clé.D’après l’alinéa 3 de l’article 6, le discernement doit être « gravement altéré » pour que la demande d’euthanasie ou de suicide assisté soit écartée. On m’a opposé précédemment la difficulté à définir le terme « habituellement » ; il en va de même pour « gravement ». La logique invite à douter du caractère libre et éclairé de la décision dès lors qu’il y a une altération du discernement.D’autre part, l’altération du discernement doit être la conséquence d’une maladie. Or la qualité du discernement peut être considérablement affectée par un état de sidération ou un état traumatique, qui ne résulte pas forcément d’une maladie. C’est une faille gigantesque.Enfin, quiconque a vécu avec des personnes souffrant de troubles psychiques ou a travaillé dans le domaine de l’accompagnement médical sait que la lucidité ou le discernement se jugent non pas à un instant T, mais dans le temps long. De plus, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) indique que la moitié des troubles psychiques n’est pas diagnostiquée. Pour être validé, le discernement doit être inaltéré de façon continue sur une période suffisamment longue. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.)
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M. le président : Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1730, par le groupe UDR ; sur l’amendement no 2400, par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements identiques nos 153, 1356, 1459, 1635, 1943 et 2502, par les groupes Ensemble pour la Républiques, Droite républicaine et Horizons & indépendants. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Élise Leboucher, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 2124.
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Mme Élise Leboucher : Que notre collègue Dogor-Such soit rassurée : nous nous préoccupons tous de l’intérêt des personnes vulnérables. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) L’amendement no 2124 le prouve.La rédaction de l’alinéa 3 nous convient : elle protège sans stigmatiser et n’exclut personne. Nous proposons toutefois de supprimer « par une maladie », afin que l’on tienne compte aussi des altérations graves du discernement qui ne sont pas causées par une maladie, par exemple d’un handicap avec déficience intellectuelle sévère. On considérera ainsi que toute altération grave du discernement sera à même d’empêcher la manifestation d’une volonté libre et éclairée ; la gravité de l’altération sera le seul critère. Il s’agit de protéger encore plus les personnes vulnérables. (Mêmes mouvements.)
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M. le président : La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1280.
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M. Christophe Bentz : Le débat est important, car le sujet est grave ; le débat est grave, car le sujet est important.
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Mme Ayda Hadizadeh : Il était temps de s’en rendre compte !
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M. Christophe Bentz : Je combats ce texte sincèrement et avec toute mon énergie, parce qu’il est dangereux. Mais, je le dis comme je le pense, personne n’a intérêt à débattre dans une ambiance survoltée.
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Mme Catherine Vautrin : Exactement ! Certains ne tiennent pas leurs nerfs !
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M. Christophe Bentz : L’amendement vise à remplacer « une maladie » par « l’état », car c’est non pas la maladie en tant que telle, mais ses conséquences, qu’elles soient physiques ou psychologiques, qui altèrent le discernement. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)
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M. le président : La parole est à M. Théo Bernhardt, pour soutenir l’amendement no 2400.
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M. Théo Bernhardt : L’amendement vise à remplacer l’expression « gravement altéré », trop floue et sujette à des interprétations subjectives, par « altéré de manière substantielle et durable ». Cette rédaction plus précise assurerait une meilleure sécurité juridique. De même, monsieur le rapporteur Panifous, vous aviez jugé trop flou le terme « habituellement », employé dans l’amendement no 1857 de notre collègue Allegret-Pilot. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Alexandre Allegret-Pilot applaudit également.)
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M. le président : Je suis saisi de six amendements identiques, nos 153, 1356, 1459, 1635, 1943 et 2502. La parole est à Mme Élisabeth de Maistre, pour soutenir l’amendement no 153.
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Mme Élisabeth de Maistre : L’utilisation de l’adverbe « gravement » est inopportune, car il est éminemment subjectif. Cela pourrait conduire à écarter des maladies ou des addictions qui peuvent altérer, même momentanément, le discernement de la personne qui sollicite l’aide à mourir. D’ailleurs, qui déterminera la gravité de l’altération ? Cet amendement de mon collègue Corentin Le Fur vise donc à supprimer l’adverbe « gravement ».
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M. le président : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 1356.
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M. Charles Sitzenstuhl : Madame la ministre, lorsque l’on fait quelques recherches, on constate que la notion de discernement est inscrite dans le droit. Elle revient fréquemment dans le code pénal et dans le code de procédure pénale ainsi qu’en droit civil. En matière pénale, il est question d’« altération » ou d’« abolition » du discernement. En revanche, je n’ai pas trouvé d’occurrence du terme « gravement ». D’où vient la notion d’altération grave qui figure à l’alinéa 3 de l’article 6 ? Existe-t-elle déjà dans notre ordre juridique, le cas échéant dans notre jurisprudence ? Je n’en suis pas certain. Comment l’alinéa 3 a-t-il été construit ?À mon avis, la rédaction de l’alinéa 3, qui retient la notion d’altération grave, sera source de problèmes pour les médecins ; c’est même un nid à contentieux. Dans son avis sur le projet de loi que nous avons examiné en 2024, le Conseil d’État estime, au point 35, qu’« il ne peut être exclu que des manquements dans la mise en œuvre de la procédure prévue pour l’accès à l’aide à mourir puissent donner lieu à des poursuites ». D’après ma lecture, cela vaut notamment pour l’évaluation du discernement et le recueil d’une volonté libre et éclairée. Afin de garantir la sécurité juridique de nos médecins, le terme « gravement » doit être supprimé.
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M. le président : La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé, pour soutenir l’amendement no 1459.
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Mme Nathalie Colin-Oesterlé : Cet amendement revêt une très grande importance à nos yeux. Nous estimons que la volonté ne peut pas être considérée comme libre et éclairée dès lors qu’il y a une altération, même modérée, du discernement. Toute altération du discernement, quelle qu’en soit la gravité, est incompatible avec une décision portant sur un acte aussi grave et irréversible que l’aide à mourir. Une telle demande ne peut procéder que d’une volonté pleinement lucide. C’est un impératif de prudence et de protection des personnes vulnérables. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – Mme Élisabeth de Maistre applaudit également.)
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M. Sylvain Berrios : Très bien !
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M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1635.