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Projet de loi de finances pour 2025 > Après l’article 3 (suite)
M. Charles de Courson : La commission a émis un avis défavorable. De façon générale, si nous abordons le problème du logement par la transmission, nous ne toucherons – par définition – que les personnes qui sont en mesure de transmettre.Par ailleurs, le dispositif temporaire d’exonération de DMTG voté dans la loi de finances rectificative de juillet 2020 n’a pas rencontré le succès attendu, alors même que son champ était plus large que ce que prévoient ces deux amendements.Enfin, le coût d’une telle mesure est potentiellement très élevé, alors même qu’il existe d’autres outils pour financer la rénovation des bâtiments.
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 : (Les amendements identiques nos 402 et 3563, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
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Mme la présidente : Sur l’amendement n° 2594, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 1564, 3181, 478, 745, 1455, 2549, 1933, 1967, 1976, 2594, 1586 et 784, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 745, 1455 et 2549 sont identiques. La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 1564.
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Mme Eva Sas : Il vise à instaurer une contribution que l’on pourrait baptiser Jean Pisani-Ferry-Selma Mahfouz, du nom des économistes qui l’ont préconisée. Il s’agit d’un prélèvement sur le patrimoine financier des 10 % des ménages les plus aisés pour financer la transition écologique.Cet impôt dont le taux serait très modeste – 0,17 % – suffirait à rassembler les 25 à 34 milliards d’euros par an d’investissements publics supplémentaires nécessaires, selon le rapport Mahfouz-Pisani-Ferry, pour remplir les engagements relatifs à la transition écologique d’ici à 2030.Je retire cet amendement au profit des nos 745 et identiques.
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 : (L’amendement no 1564 est retiré.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Ayda Hadizadeh, pour soutenir l’amendement no 3181.
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Mme Ayda Hadizadeh : Il est retiré.
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 : (L’amendement no 3181 est retiré.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 478.
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M. Nicolas Sansu : Il vise à créer un ISF – impôt de solidarité sur la fortune – global, avec une composante socle à 0,5 % sur l’ensemble du patrimoine, hors patrimoine professionnel, supérieur à 1 million d’euros, une composante chapeau, avec un barème progressif, sur les patrimoines, hors patrimoine professionnel, supérieurs à 10 millions, et surtout une composante plancher à 2 % sur les patrimoines supérieurs à 50 millions, cette fraction correspondant à la taxe Zucman.Je retire également cet amendement au profit des nos 745 et identiques à venir.
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 : (L’amendement no 478 est retiré.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 745.
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Mme Eva Sas : Cet amendement, présenté par le groupe Écologiste et social mais aussi au nom du Nouveau Front populaire, puisque des amendements identiques ont été déposés par les autres groupes qui le composent, prévoit la création d’un ISF climatique renforcé et renouvelé par rapport à l’ISF qui existait avant 2018.Les plus aisés doivent être taxés sur leur patrimoine et non sur leurs revenus. En effet, ils organisent l’illiquidité de leurs revenus…
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M. René Pilato : Elle a raison !
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Mme Eva Sas : …et leur base taxable est tellement faible que le rendement de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) prévue par le Gouvernement sera malheureusement très modeste.En outre, le dispositif que nous proposons est très robuste d’un point de vue constitutionnel, car il présente une composante socle à un taux minimum de 0,5 %. Je précise que dans une décision de 2011, le Conseil constitutionnel a considéré qu’il n’était pas nécessaire de plafonner le niveau de cette contribution.Grâce à sa composante chapeau, cet ISF climatique rapporterait 15 milliards, une somme dont nous avons besoin pour nous inscrire dans une trajectoire positive de réduction des déficits publics et pour renforcer nos services publics.Enfin, nous introduisons un mécanisme de bonus-malus climatique, l’imposition variant en fonction de l’empreinte carbone du patrimoine financier et immobilier du contribuable concerné. Rappelons que trois milliardaires français émettent, avec leur patrimoine, autant de CO2 que 20 % de nos concitoyens.En conclusion, la disposition que nous proposons est complète et robuste ; son rendement est satisfaisant ; je rappelle aussi qu’elle est populaire, 76 % des Français étant favorables au rétablissement de l’ISF. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Ayda Hadizadeh, pour soutenir l’amendement no 1455.
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Mme Ayda Hadizadeh : Il vise à rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune. Tout est dit : il est question de solidarité et de fortune. Depuis la suppression de l’ISF, les inégalités de patrimoine ont explosé. Par cette mesure, nous entendons recréer de la solidarité entre toutes les classes sociales. Il n’est pas normal que les personnes les plus riches dans notre société aient pu accroître leur patrimoine, se désolidarisant ainsi du reste de la nation. L’impôt est une contribution qui permet de se doter de biens publics. Il est donc temps que, de nouveau, chacun contribue à la hauteur de ses moyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et GDR.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Marianne Maximi, pour soutenir l’amendement no 2549.
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Mme Marianne Maximi : Les quatre groupes du Nouveau Front populaire présentent des amendements similaires à celui-ci dans le cadre de cette longue discussion commune sur l’ISF.Le rétablissement de l’ISF est une mesure attendue par nos concitoyens : quelque 80 % d’entre eux y sont favorables.
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M. Éric Woerth : Ça, c’est normal !
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Mme Marianne Maximi : C’est une question de justice sociale et de consentement à l’impôt. On ne peut pas demander aux classes populaires de participer à l’effort collectif si les plus riches, eux, ne sont pas imposés.Je rappelle que la suppression de l’ISF, au début du premier quinquennat d’Emmanuel Macron, au même moment que la baisse de 5 euros des APL – les aides personnelles au logement –, est la faute originelle de la Macronie. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Il est temps de réparer cette erreur, surtout dans un contexte de déficit des comptes publics, où nous avons besoin de nouvelles recettes.Je le répète, cette mesure est importante si l’on veut que chacun consente à l’impôt. Les très riches doivent montrer l’exemple en participant à cet effort essentiel. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Manuel Bompard, pour soutenir l’amendement no 1933.
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M. Manuel Bompard : Il vise également à rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune en le renforçant et en introduisant une composante climatique.Premièrement, la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune n’a pas eu les effets escomptés sur l’économie réelle ou sur les investissements dans les entreprises.
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M. Daniel Labaronne : Mais si !
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M. Manuel Bompard : Deuxièmement, il s’agit d’un cadeau injuste. Cela a permis aux 100 contribuables les plus riches de gagner 1 million d’euros par an. Or nous avons besoin de ces recettes.J’ajoute que cette nouvelle version de l’impôt de solidarité sur la fortune, qui se trouve renforcé, rapporterait deux fois plus que la hausse des taxes sur l’électricité et le report de l’indexation des retraites réunis. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Voilà une excellente raison de voter cet amendement !
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Mme la présidente : La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 1967.
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M. Aurélien Le Coq : Par cet amendement de repli, nous souhaitons rétablir l’ISF dans sa version classique.Je vous invite à le voter sur les conseils avisés d’Emmanuel Macron. En 2019, il avait déclaré à propos de la réforme de l’impôt de solidarité sur la fortune : « Si elle n’est pas efficace, nous la corrigerons […] ». Le moment est donc venu de corriger ce que ma collègue a qualifié tout à l’heure de « faute originelle ».Nous sommes peu nombreux dans cette assemblée à avoir été élus pour poursuivre la politique en faveur des riches menée par le président Macron et qui nous a mis dans la situation que nous déplorons aujourd’hui.Le rétablissement de l’ISF nous permettrait de récupérer 4,5 milliards par an, ce qui nous éviterait d’aller chercher de l’argent dans les poches des retraités ou d’augmenter la taxe sur l’électricité, bref de prendre toutes ces mesures que les Français rejettent. Nous savons bien que les ultrariches ont les moyens de payer une telle somme.Je vous appelle donc à faire preuve de responsabilité. Le rétablissement de l’ISF est une mesure attendue par tous nos électeurs. D’une certaine manière, nous avons rendez-vous avec l’histoire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement no 1976.
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Mme Gabrielle Cathala : En 2018, l’ISF était remplacé par l’IFI, l’impôt sur la fortune immobilière, faisant perdre à l’État 3,2 milliards cette année-là, puis 4,5 milliards par an – une perte désastreuse. En 2019, Emmanuel Macron avait annoncé que la réforme « sera[it] évaluée en 2020 ». « Si elle n’est pas efficace, avait-il ajouté, nous la corrigerons […] ».Précisément, France Stratégie s’est attelée à ce travail d’évaluation et a rendu en 2023 un rapport très éclairant, accablant pour vous. On peut y lire : « L’analyse des effets de la suppression de l’ISF sur les variables d’activité réelle des entreprises indique un impact nul sur l’investissement des entreprises et pas d’effet décelable sur le niveau d’emploi et de masse salariale. »Voilà pourquoi nous proposons, comme le souhaitent quelque 80 % des Français, de rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement no 2594.
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M. Philippe Brun : Il s’agit d’un amendement de repli pour le cas où l’Assemblée n’adopterait pas notre proposition de base de rétablissement de l’ISF incluant une composante climatique.Il vise à rétablir l’ancienne version de l’ISF, que la France a connue entre 1997 et 2017 et qui avait prouvé son efficacité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
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Mme la présidente : Les amendements nos 1586 et 784 de Mme Eva Sas sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
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M. Laurent Saint-Martin : Le rapporteur général ayant très bien présenté les aspects techniques de ces amendements, je serai bref, d’autant plus que nous avons déjà eu ces discussions en début de semaine.Nous estimons nécessaire, dans le projet de loi de finances pour 2025, de demander une contribution aux plus fortunés qui participera au redressement des comptes publics. Elle doit être ciblée, temporaire et exceptionnelle.Elle prend la forme de la CDHR, la contribution différentielle sur les hauts revenus, introduite à l’article 3. Vous avez souhaité transformer sa composition et la pérenniser.
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M. Nicolas Sansu : Mais le patrimoine n’est pas imposé !
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M. Laurent Saint-Martin : Il ne faut pas envoyer trop de signaux contradictoires à l’investissement. L’IFI demeure. Le patrimoine immobilier est donc taxé, monsieur Sansu, étant entendu que nous considérons que le capital circulant doit permettre l’investissement. Il ne faut pas cumuler des outils fiscaux qui finiraient par empêcher l’investissement individuel, notamment en faveur des entreprises.C’est pourquoi, concernant l’ensemble de ces amendements en discussion commune, l’avis du Gouvernement est défavorable. Je ne souhaite pas le retour de l’ISF mais l’instauration d’une contribution exceptionnelle et ciblée appliquée aux grandes fortunes, que nous avons créée à l’article 3.
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Mme la présidente : Ces amendements suscitent des débats. Je laisserai s’exprimer un orateur par groupe. Il serait bon que les membres de chaque groupe se mettent d’accord. Je vois par exemple, au sein du groupe EPR, que MM. Labaronne, Lefèvre et Woerth souhaitent s’exprimer.
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M. Emeric Salmon : Tous les présents, en somme !
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Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.
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M. Éric Coquerel : Monsieur le rapporteur général, la critique que vous avez émise au sujet des amendements d’instauration d’un ISF climatique ne tient pas.Vous faites observer que les plus grandes fortunes passaient entre les mailles du filet de l’ISF. Or la fraction plancher, qui s’inspire de la taxe Zucman et oblige les contribuables concernés à s’acquitter d’un montant égal à 2 % de leur patrimoine net pour empêcher ceux qui en sont capables d’éviter l’impôt, répond précisément à cette préoccupation.J’observe que lorsque nous avons présenté cette taxe de 2 %, Bruno Le Maire l’a trouvée très intéressante. Il estimait qu’elle ne pouvait s’appliquer qu’à l’échelon européen. Pour ma part, je crois que nous pouvons décider de sa création à l’échelon national. Cela montre en tout cas que le fait que certains ne paient pas une taxe suffisante sur l’ensemble de leurs revenus constitue un problème.Par ailleurs, le dispositif proposé par ces amendements est progressif et plus juste. Sa dimension climatique, passant par un système de bonus-malus, fonctionne très bien.Vous indiquez, monsieur le ministre, que nous avons créé une taxe sur les plus hautes fortunes qui rapportera au mieux 2 milliards, grâce à l’amendement no 2948 de Charles de Courson que nous avons voté.Je pense qu’une majorité de nos collègues votera, par exemple, pour la suppression de la taxe sur l’électricité qui pèse sur tous les Français ou contre le fait de faire payer le prix de notre déficit aux retraités.Certains disent que pour pallier ce manque pour nos recettes, il va falloir diminuer encore nos dépenses publiques. J’attends que nous en parlions concrètement, car s’il est facile d’affirmer que nous allons les réduire en général, il est moins aisé de le faire secteur par secteur.
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M. Laurent Saint-Martin : C’est vrai.
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M. Éric Coquerel : Il faut donc aller chercher de l’argent. Or la suppression de l’ISF constitue, avec l’instauration de la flat tax, l’un des principaux facteurs de la dérive inégalitaire de notre pays, les plus riches s’enrichissant beaucoup plus rapidement que le reste de la population. C’est donc chez eux qu’il faut trouver les ressources dont nous avons besoin.Je note ce qu’affirme le comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital, dans une étude très précise datant d’octobre 2023 : « La suppression de l’ISF sur les variables d’activité réelle des entreprises indique un impact nul sur l’investissement des entreprises et pas d’effet décelable sur le niveau d’emploi et de masse salariale. »Le rétablissement de l’ISF constitue donc une piste qu’il est absolument essentiel d’explorer en vue de récolter les sommes nécessaires pour réduire les déficits et investir davantage en faveur de l’écologie. Je le dis surtout à nos collègues attachés à la justice fiscale et au rétablissement de la situation en matière de déficits. Quant aux députés de notre bord, ils ne doivent pas rater cette occasion de contribuer à l’investissement écologique.Il faut donc à tout le moins rétablir l’ISF dans son fonctionnement passé et de préférence voter les premiers amendements de cette discussion commune.
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Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Labaronne.
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M. Daniel Labaronne : On cite des rapports sans jamais mentionner leur date de publication. C’est pourtant une information importante, car il faut du temps pour que les effets des réformes se fassent sentir dans l’économie.Mme Pirès Beaune évoquait il y a quelques jours le récent rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO). Il y est affirmé que « les évaluations de mise en place du PFU, le prélèvement forfaitaire unique, ont montré que la réforme, compte tenu de l’augmentation des dividendes et des plus-values, n’avait pas entraîné de pertes pour les finances publiques. La mise en place du PFU, combinée à d’autres réformes (baisse de l’IS, l’impôt sur les sociétés, transformation de l’ISF en IFI) a également été concomitante d’une baisse des expatriations et d’une augmentation des impatriations de contribuables fortunés. »
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M. Éric Coquerel : Très peu !
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M. Daniel Labaronne : Ainsi, « des considérations de stabilité fiscale conduisent le CPO à préconiser de maintenir en l’état le PFU et de poursuivre son évaluation. » Voilà ce qu’indique le dernier rapport en date.La question de la fuite des capitaux n’est donc pas théorique, mais très pratique.
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Mme la présidente : Merci de conclure, monsieur Labaronne.
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M. Daniel Labaronne : On risque, par les mesures que vous préconisez, de réduire la base fiscale. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
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Mme Sandra Regol : Ça suffit, il faut respecter le temps de parole ! (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé.)
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Un député du groupe LFI-NFP : La parole, c’est comme l’argent, ça se rend !
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Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Delautrette.
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M. Stéphane Delautrette : Pardon, madame la présidente, je ne vous entendais pas du fait du brouhaha venant de ce côté de l’hémicycle. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Je ne reviendrai pas sur les vertus de l’ISF, qui ont été largement rappelées. C’est un impôt juste et équitable. C’est la composante climatique que j’aborderai. Le Premier ministre nous a beaucoup parlé de la dette écologique, dont il fait un enjeu important. Pourtant, je ne vois pas dans ce budget de mesures phares, à la hauteur de l’urgence face à laquelle nous devons agir. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS.)La raison en est simple : l’État n’en a pas les moyens. Nous proposons de les lui donner afin qu’il puisse conduire des politiques à la hauteur des enjeux d’aujourd’hui et de demain. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LFI-NFP.)Je rappelle que cette composante climatique, outre qu’elle rapporterait 4,5 milliards d’euros, inciterait ceux qui la verseront à se livrer à des investissements plus durables, c’est-à-dire à accompagner la transition écologique.Je plaide pour l’instauration de l’ISF climatique et j’en appelle à la responsabilité de tous. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LFI-NFP.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Yves Cadalen.
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M. Pierre-Yves Cadalen : Les débats qui ont lieu dans cette assemblée depuis quelques jours révèlent un problème : certains députés défendent fermement les plus riches, dont le patrimoine a doublé sous la présidence d’Emmanuel Macron. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)L’Assemblée nationale doit entendre une aspiration profonde qui monte dans le pays : l’aspiration à la justice fiscale, la volonté qu’enfin l’impôt, pour qu’on puisse y consentir, soit juste !Vous dites des riches : « Oh ! Les pauvres ! Ils vont partir ! » Vos larmes sont toujours versées pour eux alors que, comme le disait Victor Hugo, « c’est de l’enfer des pauvres qu’est fait le paradis des riches ! » Rappelons-le dans cette Assemblée nationale ! (Mêmes mouvements.)Lorsque les plus riches étaient soumis à l’ISF, seuls 0,2 % d’entre eux quittaient parfois le pays. Alors vos arguments – toujours les mêmes, sur l’attractivité, pour la défense des plus riches –, gardez-les !Nous assumons, avec le Nouveau Front populaire, de défendre la justice fiscale ! Nous nous souvenons des gilets jaunes et nous voulons qu’enfin l’impôt devienne plus juste ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.