Legibot106/Assemblee17 huggingface dataset:
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
M. le président : Sur les amendements nos 2036 et 1950 et sur l’article 4 quater A, je suis saisi respectivement par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire, Rassemblement national et Ensemble pour la République de demandes de scrutins publics. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Manon Meunier, qui souhaite s’exprimer sur l’article, mais je suis magnanime. Je veux bien répondre à toutes les demandes de scrutins publics et d’inscriptions sur les articles, mais efforcez-vous de me les adresser à temps. Vous connaissez la procédure qui régit nos discussions.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
Mme Manon Meunier : Merci beaucoup, monsieur le président. Nous serons plus vigilantes et vigilants.L’article 4 quater A est important et nous y sommes fortement opposés. Il vise à réserver les lots d’un marché aux jeunes entreprises innovantes (JEI), mais ce dispositif, qui existe déjà, est habituellement destiné aux structures employant des personnes éloignées de l’emploi – qui travaillent en établissements et services d’aide par le travail (Esat) ou qui suivent un parcours de réinsertion.Les JEI sont censées être à la pointe de l’emploi et y avoir accès, et donc pouvoir se passer de ce type d’aides. Vouloir leur attribuer en priorité les lots d’un marché public, c’est exposer les personnes éloignées de l’emploi, qui ont réellement besoin d’une priorité d’accès aux marchés publics, à une concurrence inutile.Les entreprises facilitant la réinsertion sur le marché du travail sont fondamentales pour rapprocher les personnes de l’emploi et lutter contre leur isolement, mais aussi pour atténuer les difficultés que rencontrent les personnes en situation de handicap à trouver du travail. Les marchés publics doivent les aider, sans accorder de priorité aux jeunes entreprises innovantes.D’ailleurs, l’octroi de cette priorité ne serait-il pas contradictoire à la logique qui veut que dans la start-up nation, les start-up n’aient pas besoin des cadeaux de l’État ? Pour ces raisons, nous sommes très défavorables à cet article.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
M. le président : Nous en venons aux amendements. La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement no 2036, tendant à supprimer l’article 4 quater A.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
Mme Anne Stambach-Terrenoir : Il est ici question de marchés publics qu’il est possible de réserver, au-delà d’un certain montant, à des secteurs particuliers. Cette dérogation au droit européen favorisant la libre concurrence est justifiée par le fait que les secteurs concernés servent l’intérêt général.Actuellement, ces marchés réservés concernent les opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés et défavorisés, mais aussi les entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS). L’article 4 quater A tend à changer la philosophie avec laquelle ont été conçus les marchés réservés : ils ne serviraient plus à défendre l’intérêt général, mais à favoriser des start-up dites innovantes en matière de recherche et développement.Les start-up innovantes bénéficient déjà d’exonérations fiscales et sociales. La plupart d’entre elles sont subventionnées sans obligation de résultat – le programme France 2030 a justement pour objectif de les soutenir à hauteur de plusieurs milliards d’euros.Si vous voulez encourager la recherche et le développement, il faut plutôt donner des moyens humains et financiers à nos universités et à nos laboratoires de recherche. (Mme Manon Meunier applaudit.) Continuer à financer des start-up dont la viabilité n’a même pas été vérifiée, c’est irresponsable et idéologique.Quand on investit dans le secteur public, on sait où va l’argent engagé. Ce n’est pas le cas lorsqu’on investit dans le secteur privé. La commande publique est un outil puissant pour défendre une orientation politique : si l’on veut favoriser un secteur, il doit donc être d’intérêt général et prouver son utilité publique, sociale ou écologique. Nous sommes donc farouchement opposés à cet article. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
M. Christophe Naegelen : Il est défavorable, puisque l’article 4 quater A a été introduit dans le texte en commission. De plus, je n’ai pas bien compris la défense de notre collègue : pourquoi opposer les entreprises de l’ESS et les jeunes entreprises innovantes ? De plus, certaines entreprises de l’ESS peuvent déjà accéder à des marchés réservés.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
Mme Véronique Louwagie : Vous voulez ôter aux acheteurs la possibilité de réserver 15 % du montant total des lots de leur marché aux jeunes entreprises innovantes, quand bien même ils jugeraient cela utile ou pertinent. Vous évoquez, ce qui m’a choquée, des « cadeaux » de l’État. Il ne s’agit pas de distribuer des cadeaux, mais plutôt de laisser de la liberté aux acteurs. Si un marché tend à soutenir les jeunes entreprises innovantes, cette disposition sera utile.Vous ne pouvez pas opposer la volonté des acheteurs à la possibilité de réserver des lots à des entreprises qui emploient des travailleurs handicapés ou défavorisés ou à des entreprises du secteur de l’économie sociale et solidaire. Cette possibilité me paraît très bonne et nous devons continuer de la défendre, sans l’opposer à une autre ou restreindre les choix des acheteurs.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
Mme Manon Meunier : Nous n’opposons pas les start-up et les entreprises favorisant l’insertion ou implantées dans le secteur de l’économie sociale et solidaire. La priorité offerte à ces dernières est liée au fait qu’elles recrutent des personnes éloignées de l’emploi ou en situation de handicap, ce qui peut les rendre moins concurrentielles qu’une start-up ou une entreprise innovante. L’article 4 quater A tend à créer des disparités et, que le terme de « cadeaux » soit adapté ou non, vous favoriserez les entreprises innovantes aux dépens des entreprises de réinsertion ou de celles qui emploient des personnes en situation de handicap, qui ont cruellement besoin du soutien que constitue la priorité d’accès à des marchés publics.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
M. le président : La parole est à M. Gérard Leseul, suppléant M. Ian Boucard, président de la commission spéciale.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
M. Gérard Leseul : Madame la ministre, vous avez répondu au sujet de l’application des marchés réservés aux entreprises de l’ESS. Je reconnais que l’amendement est quelque peu exclusif, puisqu’il tend à supprimer le dispositif que vous proposez au bénéfice des entreprises innovantes, mais n’oublions pas que les entreprises de l’ESS peuvent être, du point de vue social, très innovantes.Vous avez indiqué que les entreprises de l’ESS bénéficiaient déjà d’une priorité d’accès aux marchés publics, mais ce n’est pas vrai de toutes. Nous souhaitons donc au moins votre soutien à des mesures permettant de les faire profiter d’adaptations spécifiques des règles d’organisation des marchés publics.Il y a longtemps, les coopératives disposaient d’un cadre réservataire et désormais, nous envisageons de limiter cette réserve à 15 % du montant total des lots d’un marché public : nous devrions revenir à des positions plus généreuses pour l’ensemble des entreprises de l’ESS – les sociétés coopératives de production (Scop), les coopératives d’activité et d’emploi (CAE) ou encore les sociétés coopératives d’intérêt collectif (Scic) – qui tentent de travailler autrement, qu’elles emploient ou non des travailleurs handicapés. Elles ne sont pas nécessairement intégrées dans votre propos.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 2036.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 107 Nombre de suffrages exprimés 106 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 28 Contre 78
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
 : (L’amendement no 2036 n’est pas adopté.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
M. le président : La parole est à Mme Manon Bouquin, pour soutenir l’amendement no 1950.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
Mme Manon Bouquin : Le statut de JEI a été créé pour soutenir des entreprises qui prennent des risques, qui investissent massivement en recherche et développement et qui innovent dans les secteurs stratégiques de demain. Aujourd’hui, un verrou s’oppose encore à leur développement, je veux parler de l’accès aux marchés publics.Ce verrou est très robuste, puisque 88 % des JEI déclarent rencontrer des obstacles majeurs lorsqu’elles veulent répondre à un marché public : manque de lisibilité, complexité juridique, poids des références demandées, délais de paiement, etc. Les problèmes sont nombreux !C’est ainsi que seulement 2,6 % des achats de l’État ont profité aux PME innovantes en 2022. C’est largement insuffisant. Il s’agit même d’un non-sens économique, puisque ces jeunes entreprises détiennent ce que nous cherchons, à savoir des solutions concrètes dans le numérique souverain, dans la cybersécurité, dans la transition énergétique, dans la santé ou dans l’industrie du futur, mais elles restent écartées du jeu, alors que la commande publique devrait plutôt leur servir d’accélérateur de croissance !C’est pourquoi nous proposons simplement de doubler de 15 à 30 % la part du montant total des marchés pouvant être réservés aux JEI dans le cadre de l’allotissement. Il ne s’agit pas de créer une obligation ni une contrainte, mais de laisser aux acteurs publics la possibilité de soutenir l’innovation nationale. Cela relève du bon sens économique et c’est un acte de foi dans notre écosystème, un signal de confiance envoyé à tous ceux qui innovent : c’est ainsi que l’on structure des filières, que l’on crée des emplois non délocalisables, que l’on fait émerger les champions industriels de demain. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
M. Christophe Naegelen : Le trop est l’ennemi du bien. Le fait de réserver 15 % des marchés publics aux JEI a été voté en commission il n’y a pas si longtemps ; un pas a été fait. Chercher à multiplier ce taux par deux risquerait de fragiliser l’article dans sa version actuelle, voire de le remettre en cause. C’est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
Mme Véronique Louwagie : Je partage votre intérêt pour les JEI et votre volonté de leur donner plus d’importance. On ne peut que se retrouver dans votre propos. Néanmoins, pour aller dans le sens du rapporteur, n’oublions pas que le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés innovants a été relevé par le présent texte de 100 000 à 143 000 euros, ce qui est relativement important ; et que le fait de réserver 15 % aux JEI constitue également une nouveauté. Le présent texte contient donc deux dispositions favorables aux JEI. Or votre amendement fait peser un risque de censure constitutionnelle qui pourrait remettre en cause ces avancées. J’appelle votre attention sur ce point : il y a un vrai risque de tout perdre. J’émets donc un avis est défavorable.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
M. le président : Madame Bouquin, vous maintenez votre amendement ?
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
Mme Manon Bouquin : Oui.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
Mme Claire Lejeune : Nous avons, avec le statut de jeunes entreprises innovantes, créé en 2004, le même problème qu’avec la notion d’achats innovants : la manière dont ces dispositifs s’articulent à des objectifs politiques reste floue. Comment les relier à l’intérêt général ? Au reste, ces JEI sont déjà largement soutenues par de nombreuses mesures : une exonération d’impôt sur les bénéfices, une exonération d’impôt sur les plus-values de cession de titres pour les associés de la JEI, ou un allégement des cotisations sociales patronales sur les salaires versés au personnel participant à la recherche. Nous avons utilisé le mot « cadeau », tout à l’heure : je suis désolée qu’il vous ait choqués, mais les JEI bénéficient déjà de nombreuses mesures de soutien. Il n’est d’ailleurs pas si curieux de voir le RN voler au secours de la start-up nation macroniste…
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
M. Thierry Tesson : L’argument ultime !
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
Mme Claire Lejeune : …vu les alliances qui se dessinent sur de nombreux points du texte.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
M. Emeric Salmon : Vous êtes bien placés pour parler d’alliance avec la Macronie !
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
Mme Claire Lejeune : En l’occurrence, il me paraît délétère d’accorder encore plus de largesses aux JEI – jusqu’à 30 % des marchés publics ! – alors que le flou subsiste quant aux objectifs politiques, et que ces entreprises – précisément parce qu’elles sont jeunes – n’ont parfois pas encore fait leurs preuves. Parce que nous sommes fermement opposés à l’article, nous nous opposons de la même manière à l’amendement.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
M. Matthias Renault : Nous ne devrions pas transformer ce débat en un affrontement idéologique. Il n’est pas question d’être pour ou contre la start-up nation, dans le cas d’espèce. Nous parlons de PME de moins de huit ans qui investissent dans la recherche et développement. On peut d’ailleurs estimer qu’en huit ans, on est au-delà des fameuses deux premières années qui permettent d’éprouver la viabilité d’une entreprise.Nous cherchons à soutenir ces entreprises, non pas au moyen d’un cadeau fiscal ou une exonération sociale, mais en laissant la possibilité au pouvoir adjudicateur de privilégier une JEI. Il ne s’agit pas de l’y obliger mais de lui laisser la liberté de le faire ; ce n’est donc pas un cadeau accordé aux JEI.Pourquoi proposons-nous de réserver à ces dernières 30 % des marchés publics plutôt que 15 % ? Parce que ce taux de 15 %, si je me fie au texte, renvoie au montant total des lots des marchés concernés. Un lotissement assez important est donc nécessaire pour que les JEI puissent accéder à ces marchés – il faut qu’un des lots représente moins de 15 % du montant total. Or en rehaussant ce taux à 30 %, nous élargirions le dispositif, afin que certains marchés faiblement allotis n’en soient pas exclus. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 1950.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 116 Nombre de suffrages exprimés 114 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 61 Contre 53
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
 : (L’amendement no 1950 est adopté.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
M. le président : Je mets aux voix l’article 4 quater A, tel qu’il a été amendé.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 117 Nombre de suffrages exprimés 116 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 90 Contre 26
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
 : (L’article 4 quater A, amendé, est adopté.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
M. le président : Sur l’amendement no 2416, je suis saisi par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 2416 portant article additionnel après l’article 4 quater A et qui fait l’objet d’un sous-amendement no 2756.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
Mme Véronique Louwagie : La possibilité de réserver aux JEI 15 % du montant total des lots pour tous les marchés de travaux, fournitures ou services innovants a été adoptée. Nous avons cependant omis d’inclure les marchés publics de défense et de sécurité innovants. Par cet amendement, je vous propose de corriger cette omission.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
M. le président : La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir le sous-amendement no 2756.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
Mme Danielle Brulebois : L’amendement du gouvernement est excellent mais, si je peux me permettre, quelque peu réducteur : nous pourrions également inclure les entreprises en reconversion ou en transition.En mars 2025, la France s’est dite prête à franchir un cap audacieux en mobilisant ses industries civiles pour doper ses capacités de défense. Le ministre des armées a ainsi lancé une campagne importante. Plus que jamais, notre pays doit se réarmer pour défendre la paix. Nous avions fait le bon choix en 2022, en votant la loi de programmation militaire, qui a fait passer le budget de la défense de 32 milliards d’euros en 2017 à 50 milliards en 2025, ce qui représente beaucoup de travail pour nos entreprises, et de nombreux emplois.Dans le Jura, la chambre de commerce et d’industrie (CCI) a d’ailleurs reçu le général Arnaud Bourguignon, représentant le ministre des armées, ainsi que l’attaché de la direction générale de l’armement (DGA), pour présenter à quatre-vingts entreprises jurassiennes les possibilités offertes par l’industrie de la défense, au-delà de ses partenaires habituels. Cela a suscité un immense espoir, par exemple parmi les TPE et PME sous-traitantes de l’industrie automobile qui produisent des moteurs thermiques et sont donc obligées d’innover pour se reconvertir.Sous-traitants et chaînes de montage pourraient notamment se reconvertir dans la production de drones de combat ou de turbines énergétiques alimentant des bases militaires dernier cri, tandis que les laboratoires de chimie, aujourd’hui très controversés, pourraient produire des explosifs de nouvelle génération. On parle bien ici de reconversion, de transition et d’innovation : les usines concernées, ainsi adaptées, pourraient maintenir les emplois tout en produisant des milliers d’unités en un temps record, accomplissant une prouesse utile aux acteurs traditionnels de l’armement.De telles innovations technologiques, provenant de secteurs variés, sont nécessaires autant qu’indispensables. Elles ne seraient pas forcément le fait de jeunes entreprises, mais en tout cas d’entreprises en reconversion et en transition.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
M. Christophe Naegelen : Défavorable, car l’amendement du gouvernement vise à réserver 15 % des marchés de défense ou de sécurité innovants aux JEI, soit un dispositif parallèle à celui que nous avons voté à l’article 4 quater A. Votre sous-amendement, parce qu’il tend à inclure les entreprises en reconversion ou en transition, casserait ce parallélisme des formes ; nous perdrions aussi en précision.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
Mme Véronique Louwagie : Il est également défavorable : le sous-amendement modifie en effet complètement le sens de l’amendement du gouvernement, qui ne tend qu’à élargir le périmètre du dispositif prévu à l’article précédent, en conservant les mêmes conditions pour les deux types de marchés publics, là où vous souhaitez prévoir des conditions particulières pour les seuls marchés de défense et de sécurité innovants.Madame Lejeune, les jeunes entreprises innovantes sont définies par le code général des impôts de manière très précise et très claire, de même que les achats innovants par le code de la commande publique. Je le signale car votre intervention laissait penser qu’il y aurait un flou.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
M. le président : Maintenez-vous votre sous-amendement, madame Brulebois ?
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
Mme Danielle Brulebois : S’il met en péril le dispositif, je le retire.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
 : (Le sous-amendement no 2756 est retiré.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
M. le président : La parole est à Mme Josiane Corneloup.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
Mme Josiane Corneloup : Je comprends la nécessité de réserver 15 % des marchés publics aux jeunes entreprises innovantes et de ne pas briser le parallélisme entre les deux articles, mais il me paraît important de signaler que nous pourrions peut-être également privilégier des entreprises locales.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
Mme Anne-Laure Blin : Elle a raison !
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
M. le président : La parole est à Mme Claire Lejeune. Mme Corneloup ne semblait être ni pour ni contre l’amendement : je ne vous demande donc pas votre position.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
Mme Claire Lejeune : Parce que nous sommes cohérents avec nos précédentes interventions, nous sommes contre l’article que le gouvernement cherche à insérer par voie d’amendement.Je voulais rebondir sur la présentation du sous-amendement de notre collègue Brulebois. Cette dernière évoquait le réarmement à venir de la France, comme si la représentation nationale avait déjà avalisé…
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
M. le président : Le sous-amendement de Mme Brulebois ayant été retiré, je vous prie de vous concentrer sur l’amendement du gouvernement. (M. Claire Lejeune renonce à poursuivre son intervention.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
M. Alexandre Dufosset : On veut parler des ZFE !
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 2416.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 118 Nombre de suffrages exprimés 116 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 88 Contre 28
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
 : (L’amendement no 2416 est adopté.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
M. le président : Sur l’article 4 quater B, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
Mme Manon Meunier : Je demande une suspension de séance.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
M. le président : Elle est de droit.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
 : (La séance, suspendue à dix-sept heures quinze, est reprise à dix-sept heures vingt.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
M. le président : La séance est reprise.