Droits des victimes dont la plainte est classée sans suite > Présentation
M. Gérald Darmanin : Soutenir les victimes, leur garantir un accès simple, clair et digne à la justice, est au cœur de notre mission – au cœur du service public de la justice, comme vous l’avez dit, monsieur le rapporteur. C’est dans cet esprit que le gouvernement accueille favorablement votre initiative et celle du groupe Socialistes et apparentés.Nous savons que les victimes peuvent vivre comme un nouveau choc l’annonce du classement sans suite de leur plainte. Elles peuvent alors ressentir, vis-à-vis de l’autorité judiciaire et de la République en général, un sentiment d’injustice, d’abandon, voire d’incompréhension. Dans ces circonstances, le devoir de la justice, ce n’est pas de faire silence, mais d’expliquer, de justifier et d’informer. L’initiative du rapporteur répond à une attente forte et légitime, tout en s’inscrivant dans la dynamique déjà engagée au ministère de la justice.Ces lacunes ont été repérées depuis plusieurs années. Désormais, notre politique pénale s’oriente résolument vers la reconnaissance des victimes et l’amélioration de leur prise en charge. Au ministère de la justice, nous nous efforçons d’employer des mots simples, clairs et intelligibles et de moderniser les procédés. Sans doute sommes-nous les derniers à utiliser des enveloppes en papier kraft, quand d’autres administrations, comme Bercy pour le prélèvement de l’impôt à la source, communiquent directement par voie numérique, et en toute confidentialité, avec les administrés.Dès mon arrivée au ministère de la justice, le 27 janvier, j’ai envoyé une circulaire de trois pages aux procureurs de la République, dans laquelle je rappelais l’attention que nous devons porter aux victimes. Cela doit être une préoccupation constante des juridictions, à tous les stades de la procédure pénale – à commencer par celui de la plainte. Pour nos concitoyens, les victimes doivent faire l’objet d’une considération accrue, être mieux accueillies dans les commissariats et les brigades de gendarmerie, mieux informées et accompagnées tout au long du parcours pénal. Elles doivent aussi pouvoir exercer leur droit de recours lorsque la plainte est classée. Enfin, les victimes ne doivent pas être oubliées dans la phase post-sentencielle, quand tout le monde regarde un peu trop le coupable. Cette attention est au cœur de chaque politique pénale, qu’il s’agisse des violences faites aux mineurs, des accidents de la circulation ou des infractions à caractère sexuel, et de multiples outils ont été développés dans les juridictions.Les dispositifs d’accompagnement des victimes sont nombreux – trop peut-être – et sans doute pas assez clairs. Chaque année, les associations d’aide reçoivent 400 000 victimes. Sans elles, nous ne pourrions par assurer correctement l’accompagnement psychologique et juridique de ces personnes. Je tiens à les en remercier, à l’approche du 24 mai, Journée nationale de l’accès au droit, organisée dans tous les territoires pour que les citoyens connaissent mieux le travail de ces associations, soutenues par les mairies et les départements.Je tiens aussi à souligner que, comme l’exige le règlement et conformément à la volonté du législateur, la rédaction actuelle des avis de classement sans suite prévoit déjà une information sur les voies de recours – certes peu compréhensible et peu claire – et mentionne aussi la possibilité du recours à la justice restaurative.Votre texte devrait être largement approuvé. Il comporte des avancées concrètes, comme le droit, pour la victime, d’obtenir une copie du procès-verbal du dépôt de plainte, l’encadrement des modalités de communication de la décision du parquet et l’obligation de communiquer à la victime une motivation compréhensible de la décision la concernant.Ces évolutions vont dans le bon sens : au ministère de la justice, les mots doivent correspondre à la réalité. Reste qu’elles doivent être équilibrées et ne pas figer dans la loi des pratiques relevant utilement du pouvoir d’appréciation du parquet. Je sais que ce n’est pas dans vos intentions que ce texte revienne sur l’indépendance de la justice, notamment sur le principe d’opportunité des poursuites.Le plaignant qui voit sa plainte classée peut toujours avoir accès à la constitution de partie civile. Il faut l’en informer. Il est également normal que le parquet précise pourquoi il n’a pas choisi de poursuivre – auteur introuvable, point juridique qui ne méritait pas d’être lu comme l’avaient interprété la victime ou son avocat, par exemple. Quelle que soit la raison, il faut l’expliquer.Le gouvernement sera ferme sur un point : nous nous opposerons à tous les amendements qui viseraient à inscrire dans la loi des obligations déjà prévues par voie réglementaire – il est essentiel de respecter la séparation constitutionnelle entre les domaines législatif et réglementaire, d’autant que ces obligations sont déjà appliquées dans les juridictions. Je donnerai quelques exemples au cours du débat.À vouloir tout inscrire dans la loi, nous finissons par l’affaiblir. Le formalisme excessif devient un obstacle à l’efficacité. L’essentiel est d’assurer aux victimes une information intelligible, rapide et claire ; il ne s’agit pas de multiplier les couches normatives, que le Parlement devra modifier par la suite pour les adapter à l’évolution de la société.Cette proposition de loi prolonge utilement l’action que nous menons : rendre la justice plus lisible, plus ferme dans ses principes, plus accessible, au nom du peuple français. Le gouvernement soutient l’adoption de ce texte, mais veillera à préserver l’agilité et l’indépendance des parquets, la soutenabilité pour les juridictions et la clarté du droit. C’est dans cet esprit que nous pourrons, ensemble, faire progresser une justice plus humaine et plus compréhensible ; en un mot, être aux côtés des victimes. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)