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Simplification de la vie économique > Discussion des articles > 
 : (La séance est levée, le jeudi 1er mai 2025, à zéro heure cinq.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > 
Mme la présidente : Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, en application des articles L.O. 176 et L.O. 179 du code électoral, une communication du ministre de l’intérieur, en date du 7 juillet 2025, l’informant du remplacement de notre regretté collègue Olivier Marleix par Mme Christelle Minard.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > 
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local (nos 136, 1603 deuxième rectification).
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > 
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.
Statut de l’élu local > Présentation
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la ruralité.
Statut de l’élu local > Présentation
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Statut de l’élu local > Présentation
Mme la présidente : La parole est à M. Didier Le Gac, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Statut de l’élu local > Présentation
Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Blandine Brocard.
Statut de l’élu local > Discussion générale
Mme la présidente : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Statut de l’élu local > Discussion générale
Mme la présidente : La parole est à Mme Martine Froger.
Statut de l’élu local > Discussion générale
Mme la présidente : La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Statut de l’élu local > Discussion générale
Mme Elsa Faucillon : Depuis 2020, près de 13 000 élus locaux ont quitté leur mandat, selon le décompte de l’AMF. Le nombre de démissions de maires, bien qu’elles demeurent minoritaires, augmente : on en recense 1 500 entre 2020 et 2023, soit un doublement par rapport à la période s’étendant de 2004 à 2014. Ces chiffres traduisent une réalité préoccupante : l’engagement local, qui constitue pourtant un pilier de notre démocratie, est désormais fragilisé.De nombreux maires et élus locaux témoignent d’une crise des vocations, nourrie par plusieurs facteurs. Ils rencontrent des difficultés importantes à concilier leur vie professionnelle et personnelle avec un engagement public ; ils font face à une recrudescence des menaces et des violences ou encore à des obstacles à la reconversion professionnelle. Nombreux sont ceux qui pointent un déséquilibre entre la surcharge des responsabilités et le désengagement de l’État – on pense aux baisses de dotation aux collectivités.
Statut de l’élu local > Discussion générale
Mme Élisa Martin : Eh oui !
Statut de l’élu local > Discussion générale
Mme la présidente : La parole est à M. Matthieu Bloch.
Statut de l’élu local > Discussion générale
Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Bilde.
Statut de l’élu local > Discussion générale
Mme la présidente : La parole est à Mme Violette Spillebout.
Statut de l’élu local > Discussion générale
Mme la présidente : La parole est à Mme Élisa Martin.
Statut de l’élu local > Discussion générale
Mme Élisa Martin : Le statut de l’élu local, voilà quarante ans qu’on en parle ; c’est un véritable serpent de mer. L’enjeu premier est la démocratisation. Tout citoyen, quel qu’il soit, doit pouvoir occuper une fonction d’élu. Homme, cadre, fonctionnaire, retraité : le profil de l’élu est très stéréotypé. Il faut donc veiller en priorité à ce qu’un mandat local ne coûte rien à celles et ceux qui l’exercent et qu’il ne leur soit pas défavorable professionnellement et personnellement. La prise en charge des frais de garde et de déplacement va dans ce sens, mais le compte n’y est pas en matière de formation et de reprise sécurisée de l’activité dans le privé – ne parlons pas des retraites, nous savons bien quelle est votre volonté en la matière.Le deuxième enjeu réside dans l’indépendance des élus locaux. Nous refusons absolument de supprimer le conflit d’intérêts public-public ou de modifier la prise illégale d’intérêts. Interdire, c’est aussi protéger. Vous parlez de déontologie, mais où sont les référents déontologues ? Comment exerceront-ils leurs missions ? En ce qui concerne les indemnités, nous sommes d’accord pour les augmenter, mais pas de manière généralisée et uniforme. Soyons clairs, tout cela ne peut fonctionner que si ces mesures sont compensées à l’euro près par le gouvernement. Qui a évalué le coût de cette proposition de loi ? Sur quoi le gouvernement s’engage-t-il ? Pire encore, les amendements gouvernementaux sont souvent moins-disants que les dispositions adoptées en commission, pour ne pas peser excessivement sur les budgets locaux. C’est un aveu : vous n’avez donc aucunement l’intention de concrétiser ces mesures.Les élus locaux ont de l’expérience et de la mémoire. Vous avez imposé le changement des rythmes scolaires, mais vous avez supprimé les financements des temps périscolaires à leur charge. Vous avez incité les communes à prendre des mesures écologiques, mais vous avez réduit drastiquement le fonds Vert. Comble de l’hypocrisie, maintenant que vous avez unilatéralement supprimé la taxe d’habitation, vous dites aux maires de se débrouiller avec un nouvel impôt potentiel.
Statut de l’élu local > Discussion générale
M. Romain Daubié : Cette suppression a été compensée !
Statut de l’élu local > Discussion générale
Mme Élisa Martin : De plus, vous prétendez régler la crise de l’engagement grâce à ce statut. Quand bien même l’objectif de démocratisation serait atteint, ce qui ne sera pas le cas sans moyens, vous vous appuyez sur une vision simpliste et individualiste de l’engagement, qui vous aveugle. N’avez-vous pas lu l’étude du Cevipof et de l’AMF ? Lorsqu’on interroge les maires sur les causes des démissions, l’insatisfaction concernant les indemnités arrive loin derrière des raisons comme les réponses nécessaires à apporter aux citoyens ou encore le mépris ressenti par les élus dans leurs relations avec l’État.Les services des finances publiques n’ont même plus les moyens de construire avec les maires leur budget. Or c’était et c’est toujours indispensable, quel que soit le talent des secrétaires de mairie. D’ailleurs, rien n’est dit des moyens humains pour les collectivités. Austérité, politiques imposées, transferts de compétences contraints et non compensés, intercommunalité à marche forcée et baisses des dotations et des moyens financiers, recul de l’État dans l’ensemble du territoire du fait de la fermeture de services publics ou encore de la réduction des effectifs dédiés à ce qu’on appelle l’ingénierie locale : la crise démocratique, qui se concrétise par une crise de l’engagement et par une crise de confiance entre les élus et les citoyens, renvoie à des années de politiques qui ont dépossédé les élus locaux de leur pouvoir d’action et donc des réponses qu’ils pourraient fournir.Certes, il est absolument nécessaire d’améliorer à titre individuel l’exercice du mandat, mais la question du statut de l’élu ne peut être appréhendée sans aborder celle des conditions dans lesquelles il répond aux besoins des habitants. Cela doit passer par la perspective de redonner vie aux principes de libre administration et d’autonomie financière des collectivités, sans oublier la participation citoyenne. Voilà nos propositions. La VIe République, c’est aussi cela. Perte de sens et vision gestionnaire, voilà ce que vous avez fait ! Votre statut de l’élu, réduit au minimum, n’est que l’arbre qui cache la forêt. Nos élus locaux et nos concitoyens méritent bien mieux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Statut de l’élu local > Discussion générale
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-José Allemand.
Statut de l’élu local > Discussion générale
Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Martin.
Statut de l’élu local > Discussion générale
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Hervieu.
Statut de l’élu local > Discussion générale
Mme la présidente : La discussion générale est close.
Statut de l’élu local > Discussion générale
Mme la présidente : J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.Je vous informe que les articles 3 bis, 6, 6 bis, 7, 14 bis, 21, 22, 24 bis, 27 bis et 28 sont soumis à la procédure de législation en commission. En conséquence, ils feront l’objet d’un vote d’ensemble après la discussion, dans les conditions du droit commun, des autres articles et avant le vote sur l’ensemble de la proposition de loi.D’autre part, à la demande du gouvernement, en application de l’article 95, alinéa 4, du règlement, l’Assemblée examinera demain, mardi 8 juillet, à vingt et une heures trente, les articles 4, 3 et 27.
Statut de l’élu local > Discussion générale
Mme la présidente : La parole est à M. Sylvain Berrios.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 1
M. Sylvain Berrios : Nous sommes réunis pour discuter d’un texte créant un statut de l’élu local, ce qui revient surtout à améliorer les conditions d’exercice d’un mandat local, s’agissant des enjeux aussi bien juridiques et financiers que liés à la formation ou à la sécurité.Force est de constater que plus de quarante-cinq amendements, parmi ceux que nous avons déposés sur ce texte, ont été balayés par la commission des finances, ce qui me semble regrettable. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Mazaury.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 1
M. Laurent Mazaury : Tout d’abord, j’ai une pensée pour notre collègue Olivier Marleix, pour sa famille, pour ses proches et pour ses collaborateurs. Dans ces conditions dramatiques, il est bien difficile d’aborder l’examen de cette proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local.Il est néanmoins incontestable que nous devons renforcer le soutien à nos élus locaux, y compris d’un point de vue financier. J’en sais quelque chose, étant moi-même élu local – comme nombre d’entre vous – depuis plus de quinze ans. C’est l’un des multiples leviers grâce auxquels nous redonnerons l’envie de s’engager dans la démocratie locale, maillon essentiel de la politique de proximité pour nos concitoyens.Dans cette perspective, notre groupe souhaite que les indemnités des exécutifs locaux soient, d’office, fixées au plafond prévu par la loi afin d’éviter toute instrumentalisation éventuelle. Je vous annonce déjà que nous rejetterons tout amendement visant à revenir sur ce principe.Cependant, nous le savons, une disposition d’ordre financier ne permettra pas de remédier aux difficultés rencontrées au quotidien par les élus si elle ne s’accompagne pas d’autres mesures, de différentes natures.Les élus locaux se retrouvent parfois dans un état de détresse profonde et ne savent pas, alors, vers qui se tourner, en particulier dans les plus petites communes. C’est d’ailleurs pour cette raison que la création d’un référent pour la santé mentale des élus locaux dans chaque préfecture, prévue par l’article 19 bis de la présente proposition de loi, constitue une avancée significative et bienvenue.Il est de notre devoir de soutenir nos élus locaux. Ils sont les élus les plus proches des Français parce qu’ils garantissent le bon fonctionnement de notre démocratie au quotidien, sur le terrain. Comme le dit le président du Sénat, Gérard Larcher, ils sont « à portée d’engueulade ».Enfin, je veux profiter de cette prise de parole pour rendre hommage à un maire, parmi tant d’autres, connu pour son engagement profond en faveur de ses administrés et pour son attachement absolu aux valeurs républicaines : M. Jean-Pierre Sautonie, maire de Saint-Jory-las-Bloux, en Dordogne, qui – lui aussi – s’est donné la mort, en 2022, à la veille des élections législatives. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à Mme Élisa Martin.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 1
Mme Élisa Martin : Nous allons débattre, à l’occasion de l’examen de l’article 1er, de l’augmentation des indemnités des élus locaux. Il s’agit là d’un réel enjeu, vu le niveau de leur indemnisation – je pense en particulier aux maires des petites communes, bien souvent obligés d’arbitrer entre l’usage de leurs propres indemnités et la mobilisation des moyens trop peu importants dont ils disposent pour mener des politiques publiques. Bien sûr, le problème demeurera si le dispositif n’est pas compensé à l’euro près.Ensuite, l’article prévoit une augmentation uniforme des indemnités, quelle que soit la taille de la commune, ce qui pose une autre difficulté, d’autant plus que le montant est fixé à partir du pourcentage de l’indice, une méthode qui simplifie l’application de la mesure mais qui tend à renforcer les inégalités entre les élus des grandes communes et ceux des communes de taille plus modeste.Au cours de la discussion sur cet article, nous soutiendrons les mécanismes reposant sur une approche différenciée en matière d’augmentation des indemnités des élus locaux.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Huyghe.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 1
M. Sébastien Huyghe : Je veux tout d’abord rendre hommage, à mon tour, à Olivier Marleix, qui nous a quittés dans des conditions dramatiques. C’était un travailleur infatigable et un législateur averti. Il nous manquera – à tous, sur tous les bancs.J’en viens à l’article 1er. Nous avons déjà expliqué que nous étions favorables à une augmentation des indemnités pour l’ensemble des élus locaux. Compte tenu de leurs responsabilités, du temps qu’ils y consacrent et de l’abnégation dont ils font preuve envers nos concitoyens, le montant de leur indemnisation devrait être décent. Or force est de constater que, pour certains d’entre eux, et au vu du niveau de sujétion, il n’est pas à la hauteur, notamment si on le compare à celui que l’on observe dans d’autres pays européens, comme l’Allemagne.Malheureusement, le contexte budgétaire ne nous permet pas de procéder à la même augmentation pour l’ensemble des élus. C’est pourquoi le gouvernement prévoit, par voie d’amendement, de concentrer l’effort sur les élus des petites communes, ce qui serait aussi une manière d’exprimer notre reconnaissance envers ces derniers. Ils consentent à de nombreux sacrifices, notamment dans leur carrière professionnelle ; il est donc nécessaire de les accompagner en procédant à une revalorisation de leurs indemnités.Nous soutiendrons cet amendement, même si nous aurions préféré être en mesure de faire des efforts supplémentaires en faveur de l’ensemble des élus locaux.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Lecamp.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 1
M. Pascal Lecamp : Je prends la parole en tant qu’ancien maire – je l’étais il n’y a pas si longtemps. Nous sommes tous d’accord ici pour considérer qu’il faut améliorer le statut de l’élu. Tout ayant déjà été dit à ce sujet, je ne reviendrai pas sur les différents arguments – le volume horaire, les contraintes, etc.Pour se limiter à la question budgétaire – puisque c’est celle qui est traitée dans l’article 1er –, je donnerai l’exemple concret de la petite ville dont j’étais maire : 3 000 habitants, un budget de fonctionnement de 3 millions d’euros, une masse salariale de 1,5 million et des indemnisations, pour les différentes tâches des élus, qui s’élèvent à environ 150 000 euros.Si l’on applique une revalorisation de 10 % des indemnités, il faut parvenir à préserver le million et demi d’euros qui, au sein du budget, garantit un bon fonctionnement de la commune. Il ne faudrait pas que cette augmentation se fasse au détriment des besoins quotidiens de ces collectivités.Au fond, c’est un jeu à somme nulle. Nous devons donc trouver un dispositif qui permette d’améliorer le statut de l’élu mais qui soit également satisfaisant sur le plan budgétaire. Plutôt qu’une augmentation de 10 %, le Modem propose, avec l’amendement de Blandine Brocard, une revalorisation dégressive. En effet, si l’augmentation prévue par le texte est réellement nécessaire pour certaines communes, elle ne l’est pas pour d’autres.Il est en tout cas important d’avoir toujours à l’esprit les trois chiffres que je vous ai indiqués – 3 millions d’euros de budget, 1,5 million d’euros de masse salariale et 150 000 euros d’indemnités. En prenant en compte ces données – valables pour une commune de 3 000 habitants –, il faut trouver un moyen de procéder à une augmentation des indemnités tout en permettant à la commune d’avoir le même niveau d’activité et sans nuire à son bon fonctionnement.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Monnet.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 1
M. Yannick Monnet : Nous sommes bien sûr favorables à une augmentation des indemnités des élus locaux. Cependant, je vous demanderai de témoigner du même soutien lors de l’examen du projet de loi de finances.Je vous signale que dans ma circonscription, qui compte 126 communes – la plus petite réunit quate-vingt-neuf habitants –, les indemnités sont souvent utilisées par les élus pour financer l’achat de livres pour le fonds de la bibliothèque.Par conséquent, l’augmentation des indemnités est une bonne chose mais il ne faudra surtout pas oublier les élus au moment de prendre des décisions concernant la dotation globale de fonctionnement (DGF), afin que les communes aient les moyens de fonctionner correctement et que les élus ne soient pas obligés, en raison d’un manque d’argent, de leur reverser leurs indemnités. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LIOT. – Mme Géraldine Bannier applaudit également.)
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 647, 799, 452, 654, 710, 629, 473, 754, 3 et 591 pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 799, 452, 654 et 710 sont identiques.Sur les amendements no 799 et identiques, je suis saisie par les groupes Ensemble pour la République et Les Démocrates de demandes de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Blandine Brocard, pour soutenir l’amendement no 647.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 1
Mme Blandine Brocard : La revalorisation de 10 % des indemnités de tous les élus, prévue par cette proposition de loi sénatoriale, creuserait encore davantage l’écart indemnitaire qui existe entre les maires selon les différentes strates de communes, en particulier entre les élus des plus petites communes, qui bénéficieraient d’une augmentation de 107 euros, et ceux des plus grosses communes, pour lesquels l’augmentation s’élèverait à 617 euros.J’avais donc déposé cet amendement qui vise à augmenter de 2 points – soit 80 euros – le pourcentage de l’indice pour l’ensemble des élus, ce qui permet une revalorisation dégressive, de 7,84 % à 1,38 % selon la taille des communes.Toutefois, je vais le retirer au profit du no 710, sur lequel nous avons travaillé avec le gouvernement et qui permet d’aboutir peu ou prou au même résultat tout en évitant de revaloriser les indemnités les plus élevées, ce qui réduit un peu plus un écart qui n’est pas justifié par une différence de sujétion.Les débats sur cette question en commission des lois étaient très intéressants. Nous avons cheminé pour parvenir à un résultat satisfaisant, dans le droit fil de la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique de 2019, avec pour objectif de réduire l’écart indemnitaire – nous sommes passés d’un rapport de 1 à 8,53 à un rapport de 1 à 5,69 après 2020. Nous devons poursuivre sur cette voie.L’amendement est donc retiré. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 1
Mme Élisa Martin : Il est repris !
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : L’amendement no 647 est repris par Mme Élisa Martin. Nous en venons aux amendements identiques. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 799.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 1
M. François Rebsamen : Je veux tout d’abord remercier Mme la députée Brocard.Dans un contexte où l’engagement local est plus que jamais essentiel à la vitalité démocratique de notre pays, le gouvernement propose une revalorisation ciblée et progressive des indemnités de fonction des maires des communes de moins de 20 000 habitants.Cette mesure répond aux attentes exprimées de manière récurrente par les élus eux-mêmes ainsi que par plusieurs parlementaires – que je salue –, notamment en commission des lois. Notre proposition est le fruit d’un dialogue constructif entre élus et associations.En valorisant davantage l’engagement des maires, cette mesure contribuerait à rendre ces mandats plus attractifs dans un contexte où les responsabilités sont croissantes et les sollicitations quotidiennes de plus en plus nombreuses. Elle constituerait un signal fort, à la hauteur de l’utilité démocratique et sociale de ces élus de proximité.La mesure proposée résulte aussi d’une réflexion en matière d’équilibre budgétaire. Le surcoût annuel est estimé à 41,3 millions d’euros, soit un effort significativement contenu par rapport à la proposition initiale, dont le coût s’élevait à 65 millions.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 1
Mme Blandine Brocard : Tout à fait !
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 1
M. François Rebsamen : Cet ajustement permet de concilier la nécessaire reconnaissance de l’engagement des maires et l’exigence de soutenabilité financière pour les collectivités financières et pour l’État.Cette disposition traduit une volonté politique claire : renforcer les bases de notre démocratie locale en soutenant concrètement les femmes et les hommes qui s’y engagent au quotidien.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à M. Didier Le Gac, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 452.