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M. Emeric Salmon : Ce rappel se fonde sur le 2o de l’article 70 du règlement. L’oratrice de La France insoumise qui a défendu son amendement no 1903 a gravement diffamé nos collaborateurs, les accusant d’occuper des emplois fictifs. (Protestations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Les députés des groupes RN et UDR se lèvent et applaudissent.) Je n’en ai rien à faire que vous m’accusiez, que vous ne me respectiez pas personnellement, que vous ne respectiez pas les députés ; mais vous devez le respect aux collaborateurs ! Il est inadmissible de les accuser ainsi !
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Mme Karen Erodi : Rendez les 4 millions !
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M. le président : La parole est à M. Hervé Berville, pour un rappel au règlement. Je vous invite à l’écouter et je le remercie également pour sa patience.
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M. Hervé Berville : Monsieur le président, vous ne vous simplifiez pas la vie en nous faisant poireauter ainsi lorsque nous demandons des rappels au règlement qui sont de droit ! (« De droite ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Mon rappel se fonde sur l’article 100, relatif à la bonne tenue des débats. Monsieur Tavel, vous êtes vraiment très mal tombé !
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M. le président : Pas de mise en cause personnelle, s’il vous plaît !
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M. Hervé Berville : Il se trouve en effet que l’amendement que j’ai déposé avec plusieurs collègues vise justement à rétablir l’Ifrecor.
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Mme Mathilde Panot : Ce n’est pas un rappel au règlement !
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M. Hervé Berville : Votre erreur, qui manifeste la mauvaise foi dont vous faites preuve dans ce débat (« Oh ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NFP),…
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M. Nicolas Sansu : Mise en cause personnelle !
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M. Hervé Berville : …illustre bien le fait que vous n’avez pas travaillé ce dossier. Notre stratégie n’est ni celle de la hache ni celle de la tronçonneuse :…
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M. le président : Monsieur Berville, n’interpellez pas vos collègues !
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M. Hervé Berville : …elle consiste à examiner les comités concernés un par un. Faites preuve de lucidité et de sincérité, et votez pour supprimer ce qui doit l’être ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
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M. le président : La parole est à M. Matthias Tavel, pour un rappel au règlement.
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M. Matthias Tavel : Monsieur le ministre Berville, lors de notre premier échange après votre nomination, je vous ai félicité d’avoir été le premier à remettre à sa place le préfet Lallement, qui avait été nommé sous votre autorité et n’était pas venu vous saluer. Vous voyez donc que j’ai beaucoup de considération pour vous !
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M. Charles Alloncle : Ce n’est pas un rappel au règlement !
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M. le président : Je vous invite à vous en tenir à votre rappel !
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M. Matthias Tavel : Mon rappel se fonde sur l’article 70, alinéa 3, puisque j’ai été mis en cause. Si vous vouliez vraiment prévenir le risque qu’il soit mis fin au travail sur les récifs coralliens, il fallait supprimer l’article 1er, car vous êtes à présent dans la nasse, si je puis me permettre cette métaphore maritime ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. le président : La parole est à M. Charles Alloncle, pour un rappel au règlement.
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M. Charles Alloncle : Ce rappel se fonde sur les articles 4, 5 et 6 du code de déontologie des députés, relatifs respectivement à la responsabilité, à la probité (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Béatrice Bellay sourit également)…
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M. Nicolas Sansu : Ça tombe mal !
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M. Charles Alloncle : …et à l’exemplarité. Je cite l’article 6 : « Dans l’exercice de son mandat, chaque député doit se conformer aux principes énoncés dans le présent code […]. Le harcèlement moral […] constitue une atteinte au devoir d’exemplarité. » (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDR et RN.) Quand je vois devant moi le député Raphaël Arnault (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) qui, il y a quelques… (M. le président coupe le micro de l’orateur. – Plusieurs députés du groupe LFI-NFP font, de la main, le geste de congédier l’orateur.)
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M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
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M. le président : Prochaine séance, demain, à neuf heures : Discussion, selon la procédure d’examen simplifiée, du projet de loi autorisant l’approbation de la résolution no 259 portant modification de l’article 1er de l’accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement afin de permettre l’élargissement limité et progressif du champ d’action géographique de la Banque à l’Afrique subsaharienne et à l’Irak ; Discussion, selon la procédure d’examen simplifiée, du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord-cadre entre le gouvernement de la République française et les Nations unies portant sur les arrangements relatifs aux privilèges et immunités ainsi que d’autres questions afférentes aux réunions des Nations unies tenues sur le territoire français ; Discussion du projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières ; Suite de la discussion du projet de loi de simplification de la vie économique. La séance est levée.
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 : (La séance est levée à vingt-trois heures cinquante-cinq.)
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 : (La séance est ouverte à quinze heures.)
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M. le président : L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de simplification de la vie économique (nos 481 rectifié, 1191).
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M. le président : Ce matin, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles, s’arrêtant à l’article 8. Je vous propose de poursuivre nos débats selon les modalités convenues, à savoir la règle « un pour, un contre » et la limitation de chaque intervention à une minute, autant que faire se peut.
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M. le président : Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements identiques nos 1043 et 2183, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 1947 et l’article 8, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1043 et 2183, visant à supprimer l’article. La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 1043.
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M. Gérard Leseul : L’article 8 relève les seuils au-delà desquels une opération de concentration entre entreprises doit être notifiée à l’Autorité de la concurrence. D’après le dossier législatif, notamment le rapport de la commission, cette réforme permettrait d’alléger les procédures administratives des entreprises, en particulier des PME, dont les opérations sont susceptibles d’être bloquées par l’absence de réévaluation des seuils.Pour reprendre les arguments que mon collègue Maurel avait développés en commission, je ne suis pas certain que le relèvement du seuil concerne réellement les PME, dont les chiffres d’affaires sont bien inférieurs aux seuils retenus.Deuxième point : selon l’Autorité de la concurrence et le rapport de la commission, le nombre de projets de concentration notifiés à l’Autorité de la concurrence a certes augmenté de 36 %, mais cette évolution n’est pas liée aux effets induits de l’inflation. En effet, sur la seule période 2013-2016, le nombre de notifications avait progressé de 20 %, alors que l’inflation était faible.Enfin, sur les 2 552 projets de concentration notifiés à l’Autorité de la concurrence entre 2013 et 2023, seuls 2 ont fait l’objet d’une interdiction, soit un ratio de 0,007 %, et 80 ont fait l’objet d’une autorisation sous conditions, soit 3 %.C’est pourquoi, même si je comprends les motivations du relèvement des seuils, celui-ci ne me semble pas pertinent, d’autant plus que l’étude d’impact du projet de loi précise clairement que « très peu d’opérations soulevant des risques pour la concurrence auraient été exclues du périmètre de contrôle de l’Autorité de la concurrence » si ces nouveaux seuils avaient été appliqués entre 2018 et 2022.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > 
M. le président : La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement no 2183.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > 
Mme Sandrine Nosbé : Nous proposons de supprimer cet article qui prévoit de rehausser les seuils de notification des opérations de concentration. Cette mesure serait de nature à affaiblir le contrôle des concentrations, au détriment des consommateurs et du bon fonctionnement de l’économie. Plutôt que de rehausser les seuils, nous proposons de renforcer les moyens de l’Autorité de la concurrence afin de lui permettre de mener à bien ses missions. (Mme Manon Meunier applaudit.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > 
M. le président : La parole est à M. Stéphane Travert, rapporteur de la commission spéciale pour les titres VII à XII, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements de suppression.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 8
M. Stéphane Travert : Avis défavorable. Vous considérez que l’adoption de cet article pourrait affaiblir la lutte contre les concentrations, dont certaines sont problématiques, mais l’Autorité de la concurrence n’est pas la seule à effectuer un contrôle sur ce type d’opérations. Sous les seuils définis par la loi, ce sont la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et les services du ministère de l’économie qui exercent cette mission.Par ailleurs, l’absence de revalorisation des seuils depuis le début des années 2000 est une source de complexité vraiment excessive, non seulement pour les entreprises contrôlées, mais aussi pour l’Autorité, parfois amenée à se saisir de situations non problématiques. Privilégions donc un fonctionnement souple et agile.Enfin, la fixation des seuils doit tenir compte des éventuels effets de bord associés ; bien positionner le curseur est une opération délicate. En l’espèce, notre proposition instaure un équilibre qui satisfait l’écosystème économique.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 8
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire, pour donner l’avis du gouvernement.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 8
Mme Véronique Louwagie : L’article 8, que vous souhaitez supprimer, ne fait que proposer un relèvement des seuils qui n’ont pas été revus depuis 2004 pour les seuils généraux – il y a quand même vingt ans ! – et depuis 2008 s’agissant des commerces de détail. Il est pertinent et pragmatique d’adapter et de réviser ces seuils pour tenir compte du taux d’inflation et de l’évolution mécanique de certains paramètres économiques.De plus, pour rebondir sur les propos de M. Leseul, l’étude d’impact a permis d’évaluer le nombre d’opérations de concentration qui n’auraient pas été notifiées à l’Autorité de la concurrence si les seuils que nous proposons avaient été appliqués entre 2018 et 2022. Il ressort de cette analyse que 378 opérations de concentration n’auraient pas été notifiées. Parmi celles-ci, 309 opérations auraient abouti à une décision simplifiée, 41 opérations auraient abouti à une décision de phase I sans engagement, 3 opérations à une décision de phase I avec engagement et aucune opération n’aurait abouti à une décision de phase II, nécessitant un examen approfondi.L’article 8 prend en compte les évolutions qui rendent nécessaire une adaptation des seuils mais n’emporte pas pour autant des conséquences importantes. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable aux amendements de suppression, ainsi qu’aux amendements suivants – je pense en particulier à l’amendement no 1947, qui vise à relever les seuils de manière trop significative. En effet, je considère que les dispositions de l’article 8, qui prend en compte l’ensemble des évolutions de l’économie française depuis 2004, sont équilibrées.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 8
M. le président : La parole est à M. Gérard Leseul.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 8
M. Gérard Leseul : Je vous remercie, madame la ministre, d’avoir complété et précisé les chiffres que j’ai mentionnés il y a un instant. Ils confirment que l’existence des seuils n’est pas rédhibitoire et n’a pas d’impact négatif sur les possibilités de concentration. Elle permet simplement une information relative aux projets de concentration ainsi que le contrôle de leur montage et leur autorisation, ce qui est sain.Par ailleurs, je souhaiterais obtenir une précision sur les seuils applicables en outre-mer. Si j’ai bien compris, vous proposez qu’ils restent inchangés, pour garantir le respect des conditions de la concurrence et prévenir les risques d’hyperconcentration. Pouvez-vous nous confirmer cette décision et nous en rappeler les raisons ?
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 8
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 8
Mme Véronique Louwagie : Le futur projet de loi relatif à l’outre-mer, qui sera bientôt examiné, devra traiter cette question.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 8
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 1043 et 2183.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 8
 : (Il est procédé au scrutin.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 8
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 43 Nombre de suffrages exprimés 43 Majorité absolue 22 Pour l’adoption 21 Contre 22
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 8
 : (Les amendements identiques nos 1043 et 2183 ne sont pas adoptés.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 8
M. le président : L’amendement no 1947 de M. Aurélien Lopez-Liguori est défendu.Je mets aux voix l’amendement no 1947, auquel la commission et le gouvernement sont défavorables.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 8
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 45 Nombre de suffrages exprimés 45 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 9 Contre 36
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 8
 : (L’amendement no 1947 n’est pas adopté.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 8
M. le président : Je mets aux voix l’article 8.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 8
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 45 Nombre de suffrages exprimés 45 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 22 Contre 23
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 8
 : (L’article 8 n’est pas adopté.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 8
M. le président : Nous en venons à plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 8 bis. Sur les amendements nos 1674 et 1655 rectifié, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 1674.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 8
Mme Manon Meunier : Il vise à instaurer un encadrement des loyers commerciaux sur la base d’un loyer médian fixé par le représentant de l’État en département. Il s’agit d’alléger les charges qui pèsent sur les très petites entreprises (TPE) et de lutter contre la désertification des centres-villes et des centres-bourgs en soutenant les artisans et les commerçants.Nous proposons que le loyer de base des locaux à usage commercial mis en location soit fixé librement entre les parties lors de la conclusion du contrat de bail, dans la limite toutefois d’un loyer de référence qui serait fixé par le représentant de l’État dans le département. Par dérogation, ce loyer pourrait excéder le loyer de référence lorsque les caractéristiques particulières du local, notamment sa localisation, sa surface ou ses équipements le justifieraient. De plus, l’amendement définit les conditions dans lesquelles le commerçant peut poursuivre son bailleur en cas de litige.Du fait d’une croissance particulièrement atone pendant deux années consécutives, en 2023 et cette année, et d’une explosion des charges due au bond des prix de l’énergie, nous considérons que les TPE doivent être soutenues, alors que bon nombre d’entre elles ne se sont pas encore remises des déficits de chiffre d’affaires dus à la covid-19. Ainsi, les défaillances d’entreprises ont bondi de 23 % au second trimestre 2024 par rapport à la même période en 2023.Il est donc urgent d’agir, c’est pourquoi nous proposons l’instauration d’un encadrement des loyers commerciaux.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 8
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 8
M. Stéphane Travert : Avis défavorable. On peut comprendre le souci de prévenir une évolution déraisonnable des loyers commerciaux, mais la mesure proposée n’est pas opportune : le dispositif d’encadrement des loyers fait déjà l’objet d’une expérimentation limitée aux zones tendues et doit s’achever en 2026. Ici comme ailleurs, laissons les expérimentations se dérouler jusqu’au bout, afin de les évaluer correctement et d’en mesurer toutes les conséquences sur l’évolution de l’offre de logements d’habitation.De plus, avons-nous la capacité de transposer tel quel ce dispositif aux commerces dont les loyers évoluent aussi selon des facteurs très spécifiques ?Enfin, rien n’assure que les préfets disposent des leviers et des outils nécessaires à la mesure de l’évolution des marchés locaux – notamment lorsque les départements sont dépourvus d’observatoire économique –, ni qu’ils disposent des moyens nécessaires au contrôle d’un tel encadrement.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 8
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 8
Mme Véronique Louwagie : La fixation des loyers relève de la liberté contractuelle entre les exploitants et les propriétaires. De plus, comme je l’ai rappelé ce matin, des évolutions relatives aux baux commerciaux ont fait l’objet d’un accord de place signé le 30 mai 2024, dont il faut tenir compte. Pour ces deux raisons, avis défavorable.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 8
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 1674.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 8
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 48 Nombre de suffrages exprimés 41 Majorité absolue 21 Pour l’adoption 16 Contre 25
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 8
 : (L’amendement no 1674 n’est pas adopté.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 8
M. le président : La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement no 1655 rectifié.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 8
Mme Anne Stambach-Terrenoir : Par dérogation au droit commun, les baux commerciaux et professionnels mettent le plus souvent à la charge du locataire le paiement de la taxe foncière, en principe due par le bailleur et propriétaire des locaux loués. Cette pratique a pour effet de renchérir de 10 % à 15 % le prix de loyers déjà jugés très élevés. D’après les données de l’Insee, l’indice des loyers commerciaux (ILC) national trimestriel, qui évoluait marginalement autour de 0 % entre 2014 et 2016, puis durant l’année 2020, a explosé au cours des dernières années, passant de moins 0,3 % au quatrième trimestre 2020 à 6,7 % au premier trimestre 2023.Cette évolution entraîne un taux élevé de vacance commerciale qui nuit principalement aux centres-villes, notamment à ceux des petites villes de moins de 50 000 habitants et des villes moyennes de moins de 120 000 habitants. Or comme chacun sait, maintenir en vie les centres-villes est un défi majeur pour notre société, d’autant que les défaillances d’entreprise ont bondi de 23 % au second trimestre 2024 par rapport à la même période en 2023, comme l’indique le cabinet Altares.C’est pourquoi nous avons déposé cet amendement, travaillé avec le Syndicat des indépendants et des TPE (SDI), pour proposer d’alléger les charges pesant sur les petites entreprises.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 8
M. Stéphane Travert : Avis défavorable. La loi prévoit déjà ce que vous proposez. L’adoption de l’amendement n’aurait donc pas d’effet pratique et ne résoudrait pas les cas où le bailleur fait supporter au locataire le paiement de la taxe foncière.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 8
Mme Véronique Louwagie : Avis défavorable. L’accord de place signé entre les différents acteurs ne prévoit pas de dispositif de cette nature ; je vous invite à faire en sorte qu’il soit respecté.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 8
M. le président : La parole est à Mme Claire Lejeune.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 8
Mme Claire Lejeune : Je soutiens l’amendement. Je rappelle – nous avons peu évoqué ce point jusqu’ici – que le rapport entre le preneur et le bailleur est inégal. Le secteur de la propriété foncière commerciale est particulièrement concentré ; les grandes sociétés foncières comme URW, Klépierre ou Carmila dégagent un chiffre d’affaires de plus en plus considérable. Je comprends votre volonté de respecter l’accord de place, mais il me semble que la représentation nationale doit tout faire pour mieux protéger les petites entreprises et leur garantir qu’elles pourront accéder à un local commercial sans subir de conditions inéquitables imposées par les grandes foncières. Nous devons prendre en considération la concentration du secteur et les relations de pouvoir qu’elle implique, plutôt que de partir du principe que le preneur et le bailleur négocient sur un pied d’égalité. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)