Legibot106/Assemblee17 huggingface dataset:
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M. Patrick Hetzel : En effet, à partir du moment où on me garantit que la question sera bien abordée à l’article 11, j’accepte évidemment de retirer mon amendement.
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 : (L’amendement no 237 est retiré.)
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M. le président : La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement no 168.
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Mme Karine Lebon : L’article 4 tel qu’il est rédigé affirme le droit pour toute personne dont l’état de santé le requiert de bénéficier de soins palliatifs et d’un accompagnement digne. C’est un droit essentiel et une avancée que nous devons saluer.Toutefois, pour être réel et vécu, ce droit doit aller au-delà des mots ; il doit être rendu effectif. C’est là l’objet de notre amendement. Un droit n’est pas une belle formule posée sur le papier ; ce doit être une réalité concrète, tangible, vécue. Cette réalité ne se résume pas à une chambre dans une unité de soins palliatifs, aussi indispensable soit-elle. Bien sûr, l’accompagnement en fin de vie implique des soins médicaux, mais il implique aussi du lien humain, de l’écoute et du soutien psychologique, social, spirituel parfois.Cet accompagnement est assuré par des médecins, des infirmiers, des aides-soignants mais aussi par des psychologues, des assistantes sociales, des bénévoles qui œuvrent ensemble autour de la personne malade. C’est cette prise en charge globale, plurielle, solidaire qui donne tout son sens aux soins palliatifs.Nous avons été alertés notamment par le collectif France Assos Santé sur le fait que l’appréciation de ce droit ne peut pas se faire uniquement en cochant une case sur un formulaire. Il faut tenir compte de l’ensemble de la chaîne humaine et professionnelle mobilisée autour du patient.Il faut que l’État, par le biais des ARS, évalue l’effectivité de ce droit au regard de l’ensemble de la palette de soins et de soutien que la situation du patient exige.Si nous ne le précisons pas aujourd’hui, ce sont encore une fois les plus isolés, les plus précaires, les plus éloignés des grands centres hospitaliers qui seront oubliés. Leurs droits resteront lettre morte.Nous vous appelons à voter cet amendement non pas pour alourdir le texte, mais pour l’enraciner dans le réel, pour lui donner toute sa portée et pour que le droit aux soins palliatifs soit pleinement, concrètement, humainement effectif.
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M. le président : Avant d’interroger Mme la rapporteure, je vous informe que je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 615, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 51, par le groupe Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 168 ?
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Mme Annie Vidal : Je suis tout à fait d’accord avec votre exposé. Je vous confirme que c’est là l’objet de l’article 1er. Cet amendement est donc très largement satisfait. Je pense qu’il n’est pas nécessaire de rendre la loi plus bavarde. Tout est déjà écrit dans le texte. Je donne donc un avis défavorable.
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Mme Catherine Vautrin : Même avis.
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M. le président : La parole est à M. Philippe Juvin.
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M. Philippe Juvin : Nous allons soutenir cet amendement. Il est important de tenir compte des soins palliatifs, mais ce n’est pas l’alpha et l’oméga de l’accompagnement en fin de vie. La prise en charge d’un patient, en particulier en fin de vie, dépend aussi d’autres professionnels de santé qui ne sont pas seulement les acteurs du soin palliatif – heureusement d’ailleurs. Vous rappelez dans votre amendement qu’il ne s’agit pas seulement des personnels de santé, mais aussi de professionnels d’autres secteurs.Ce serait une erreur que de résumer notre débat aux seules unités de soins palliatifs. Je vous rappelle que la majorité des soins palliatifs sont faits à domicile et que la majorité des Français meurent en dehors de toute prise en charge palliative, avec des besoins néanmoins très importants. Un quart des Français meurent en Ehpad, et on y meurt très mal.
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M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 168.
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 : (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 165 Nombre de suffrages exprimés 119 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 70 Contre 49
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 : (L’amendement no 168 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
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M. le président : Je suis saisi de quatre amendements, nos 297, 480, 643 et 59, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 297 et 480 sont identiques. La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 297.
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Mme Josiane Corneloup : L’article 4 de cette proposition de loi vise à rendre effectif le droit aux soins palliatifs et d’accompagnement pour les personnes malades dont l’état le requiert.Il introduit notamment un droit de recours. Dans l’examen de l’effectivité de ce recours, il convient de tenir compte du fait que les soins palliatifs et d’accompagnement peuvent être dispensés par tous les professionnels de santé et du secteur social et médico-social, par les médecins de ville et les spécialistes, et non par les seuls acteurs de soins palliatifs stricto sensu.
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M. le président : L’amendement no 480 de Mme Anne-Laure Blin est défendu.La parole est à M. Lionel Vuibert, pour soutenir l’amendement no 643.
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M. Lionel Vuibert : Pour apprécier de manière pertinente l’effectivité du droit de l’accès aux soins palliatifs, il conviendrait de considérer l’ensemble des professionnels impliqués dans l’offre de soins palliatifs. Cela implique de tenir compte à la fois des professionnels spécialisés dans ce champ, des médecins généralistes de ville, des équipes intervenant en établissements médico-sociaux et des soignants à domicile.Cette précision permettrait de mieux refléter la réalité des pratiques de terrain et d’encourager une approche transversale et décloisonnée de l’accompagnement en fin de vie.Elle vise également à valoriser l’engagement des professionnels non spécialisés qui assurent la continuité des soins et l’accompagnement des patients en fin de vie au quotidien.
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M. le président : La parole est à Mme Sylvie Bonnet, pour soutenir l’amendement no 59.
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Mme Sylvie Bonnet : Afin de rendre effectif le droit aux soins palliatifs et d’accompagnement pour les personnes malades dont l’état le requiert, cet article introduit notamment la possibilité d’un droit de recours.Il est essentiel de préciser que les soins palliatifs et d’accompagnement peuvent être dispensés par tous les professionnels de santé, c’est-à-dire par les médecins de ville, les spécialistes, les professionnels de santé exerçant dans des établissements et services médico-sociaux, et non pas par les seuls acteurs de soins palliatifs stricto sensu.
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Mme Annie Vidal : Ces quatre amendements visent à renforcer l’effectivité de l’accès aux soins palliatifs. J’ai une préférence pour l’amendement no 643 de M. Vuibert dont la rédaction me semble plus précise. Je souhaite donc le retrait des amendements nos 297, 480 et 59 au profit de l’amendement no 643 auquel je donne un avis favorable.
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Mme Catherine Vautrin : Même avis. Il est effectivement essentiel de rappeler la nécessité de tenir compte de l’ensemble des acteurs du soin ; cela a bien été rappelé tout à l’heure par M. Juvin. C’est la raison pour laquelle je donne un avis favorable à l’amendement no 643 de M. Vuibert. J’invite les auteurs des autres amendements à bien vouloir les retirer au profit de celui-ci.
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 : (Les amendements nos 297, 480 et 59 sont retirés.)
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 : (L’amendement no 643 est adopté.)
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M. le président : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 615.
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Mme Agnès Firmin Le Bodo : Je souhaite redire très clairement mon opposition au droit opposable. Pour autant, je suis favorable à la volonté, partagée par tous ici, de développer les soins palliatifs et d’assurer leur accessibilité pour l’ensemble de nos concitoyens.Créer un droit opposable, c’est judiciariser l’accès aux soins palliatifs. C’est aussi mettre en difficulté nos soignants qui vont devoir participer à cette judiciarisation et ainsi passer parfois davantage de temps à répondre à des recours qu’à pouvoir soigner nos concitoyens.Mon opposition sur ce point est aussi farouche que ma volonté de permettre l’accès aux soins palliatifs pour tous et partout.
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Mme Annie Vidal : Par cet amendement, vous entendez supprimer les voies de recours prévues aux alinéas 3, 5 et 6. Je vous rejoins pour dire que la judiciarisation n’est pas très pertinente dans ce cas, notamment compte tenu de la temporalité des enjeux en question.En revanche, vous conservez le droit et la garantie de l’accès par les ARS, ainsi que l’évaluation de la stratégie décennale.Dès lors que nous avons entendu renforcer l’effectivité de l’accès aux soins en adoptant les amendements de M. Vuibert et de Mme Lebon, je donne un avis favorable à votre amendement.
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M. le président : La parole est à M. René Pilato.
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M. René Pilato : Comme tout à l’heure, nous détricotons le droit opposable par petites touches. Je ne vais pas recommencer la démonstration que j’ai faite tout à l’heure à Mme Firmin Le Bodo.Les amendements nos 609 et 615 limitent le droit au recours. On crée un droit opposable, que les ARS doivent garantir, mais si ce droit n’est pas respecté, aucune voie de recours n’est ouverte. Or, un droit sans recours n’est pas un droit ; c’est de l’esbroufe.À partir du moment où on crée un droit, l’État doit en assurer l’effectivité. Si tel n’est pas le cas, celui qui veut l’exercer doit pouvoir en référer à la justice. Donc comme tout à l’heure, j’invite les collègues à rejeter cet amendement.
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M. le président : La parole est à M. Aurélien Pradié.
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M. Aurélien Pradié : Madame la rapporteure, madame la ministre, il est d’une hypocrisie invraisemblable que vous puissiez donner à cet amendement un avis favorable.Depuis de longues minutes, vous tâchez de nous convaincre que vous tenez absolument et sincèrement à donner un droit opposable d’accès aux soins palliatifs à nos concitoyens. Après tout, nous pourrions vous croire sur parole.Or, comme vient de le dire très clairement notre collègue, cet amendement correspond à une dévitalisation totale de ce droit opposable. Il n’est pas acceptable que vous teniez un double discours sur un sujet comme celui-ci.Il faut rappeler que le droit opposable n’est pas un accessoire. Il est totalement faux d’affirmer que le droit opposable au logement, voté à l’unanimité dans cet hémicycle il y a quelques années, n’aurait produit aucun effet. Parmi les droits opposables, on retrouve également le droit opposable à la scolarisation des enfants. Avez-vous le sentiment que ce droit n’est pas effectivement opposable et respecté ? Évidemment, il l’est. Le droit opposable est un droit qui permet de faire avancer les choses de manière concrète. Nous en avons eu la démonstration depuis de longues années.Je voudrais insister sur un point. Les dispositions dont nous débattons actuellement conditionnent absolument toute la suite des débats sur la question de l’euthanasie dans le cadre de la proposition de loi suivante.Est-il moralement acceptable de débattre du fait que nous ne serons matériellement pas capables d’assurer l’accès aux soins palliatifs et d’affirmer, dans le même temps, que nous pouvons matériellement mettre en place l’euthanasie ? Mesure-t-on bien à quel point les choses devraient se neutraliser ?L’échange que nous avons ici est essentiel non seulement pour les soins palliatifs, mais pour le débat que nous aurons ensuite sur l’accès à l’euthanasie.
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M. Patrick Hetzel : Dans le texte que nous examinerons plus tard, nous avons tenu à faire figurer une disposition établissant que toute personne qui demande à accéder au droit d’aide active à mourir doit préalablement se voir proposer les soins palliatifs. Elle est ensuite libre, ou non, de les accepter. C’est un élément important, et nous en avons largement débattu.Or, on aboutit à une situation où il sera obligatoire de proposer ces soins, alors même qu’on ne sera pas en mesure d’en garantir l’accès effectif.Mais enfin, soyons clairs : pourrions-nous imaginer que le roi soit tellement nu qu’il soit dans l’obligation de ne pas reconnaître un droit opposable en matière de soins palliatifs ? Si nous en sommes là, c’est très inquiétant pour l’ensemble des débats à venir. C’est tout le dispositif qui serait caduc.Restons sérieux : pour avancer sereinement, nous avons l’obligation collective de nous assurer que ce droit sera effectivement accessible. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)
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M. le président : La parole est à M. Yannick Monnet.
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M. Yannick Monnet : Je fais miens les arguments qui viennent d’être développés.Je reviens sur l’accusation dont nous sommes l’objet : nous voudrions judiciariser ce processus. C’est tout de même fort de café : si vous ne voulez pas de judiciarisation, mettez les moyens ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)
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Mme Justine Gruet : Quand le politique démissionne, c’est l’administratif qui prend le dessus !
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M. Yannick Monnet : Pour qu’il n’y ait pas de judiciarisation, pour qu’il n’y ait pas de problèmes en justice, on enlèverait des droits aux gens ? C’est un raisonnement absurde. Ne renoncez pas avant même d’avoir essayé de dégager des moyens suffisants pour les soins palliatifs ! Oui, il faut un droit opposable pour pousser les gouvernements à trouver l’argent nécessaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)
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Mme Sandrine Runel : Je ne voudrais pas enliser les débats, quoique ce soit tentant après les annonces que nous avons entendues.Un peu de sérieux dans cet hémicycle, puisqu’il n’y en a pas ailleurs : cet amendement vise, en supprimant le caractère opposable du droit aux soins palliatifs, à vider l’article 4 de son sens – alors que nous nous battons pour un meilleur accès à ces soins.Notre intention n’est pas de voir se multiplier ces recours, mais nous voulons qu’un droit soit créé et que des recours soient possibles s’il n’est pas effectif. Il doit être opposable. Nous voterons donc contre cet amendement.Yannick Monnet l’a très bien dit : si vous ne voulez pas de recours, mettez les moyens ! Tout le monde aura accès aux soins palliatifs, ce qui sera une très bonne chose. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
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M. Pierre Pribetich : Bravo !
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M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 615.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 190 Nombre de suffrages exprimés 188 Majorité absolue 95 Pour l’adoption 40 Contre 148
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 : (L’amendement no 615 n’est pas adopté.)
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M. le président : La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement no 51.
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Mme Sandrine Runel : Je ne veux toujours pas enliser nos débats, vous finiriez par nous mettre cette situation sur le dos… (Sourires.)Cet amendement précise que le recours introduit devant le juge administratif en cas d’absence de prise en charge d’un patient qui a demandé à recevoir des soins palliatifs et d’accompagnement est un référé en urgence.Les délais incompressibles d’un recours gracieux puis d’un recours contentieux sont manifestement incompatibles avec la durée moyenne des soins palliatifs, avec l’espérance de vie de la personne concernée. Le référé en urgence nous paraît plus opérationnel.
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Mme Annie Vidal : Vous souhaitez supprimer la procédure prévue, qui commence par un recours amiable, au profit d’un référé. C’est en effet une précision utile. Toutefois, le référé conservatoire que vous visez ne paraît pas adapté car il s’agit d’un recours subsidiaire. Avis défavorable.
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Mme Catherine Vautrin : Je poursuis l’explication de Mme la rapporteure en précisant qu’un recours conservatoire, subsidiaire, empêcherait le juge de prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsqu’elles pourraient être obtenues par la voie d’un référé-suspension ou d’un référé-liberté, ce qui sera le cas si un droit opposable est instauré. Avis défavorable, puisque vous venez d’instaurer un droit opposable.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > 
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 51.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 191 Nombre de suffrages exprimés 190 Majorité absolue 96 Pour l’adoption 37 Contre 153
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > 
 : (L’amendement no 51 n’est pas adopté.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > 
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 127.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > 
M. Patrick Hetzel : Cet amendement vise à introduire la possibilité d’un recours devant le juge judiciaire lorsque le patient se trouve dans un établissement qui relève de la compétence de celui-ci. Il s’agit de s’assurer que l’ensemble des possibilités de recours sont ouvertes.
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Mme Annie Vidal : Satisfait. Avis défavorable.
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 : (L’amendement no 127, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
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M. le président : L’amendement no 22 de M. Fabrice Brun est défendu.
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 : (L’amendement no 22, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
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M. le président : La parole est à Mme Sophie Panonacle, pour soutenir l’amendement no 28.
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Mme Sophie Panonacle : Cet amendement vise à permettre à la personne de confiance ou à un proche aidant de faire valoir le droit à l’accompagnement d’une personne malade lorsque celle-ci n’en est pas elle-même capable et a donné son accord.Un patient atteint de la maladie de Charcot, par exemple, est conscient, mais ne peut plus parler ni écrire : la personne de confiance doit pouvoir faire valoir ses droits à sa place. Là où les mots se taisent, la volonté reste, et elle doit pouvoir continuer à s’exprimer.
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Mme Annie Vidal : Votre demande est satisfaite par l’alinéa 6 de ce même article, qui dispose que « ce recours peut également être introduit, avec l’accord de la personne malade quand son état permet de le recueillir, par sa personne de confiance ou, à défaut, par un proche ». Avis défavorable.
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 : (L’amendement no 28, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
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M. le président : La parole est à Mme Céline Hervieu, pour soutenir l’amendement no 36.
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Mme Céline Hervieu : Cet amendement vise à supprimer la stratégie décennale des soins d’accompagnement, préparée uniquement par le gouvernement, au profit d’une loi de programmation, votée par le Parlement, telle qu’elle était prévue à l’article 6 supprimé en commission.Nos débats montrent l’intérêt que le Parlement porte à cette question. Il doit s’en saisir au lieu de laisser cette stratégie à la seule main du gouvernement.
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Mme Annie Vidal : Vous préférez une loi de programmation à une disposition législative sur la stratégie décennale. Je ne suis pas favorable à cette demande. Ce texte donne une existence législative à la stratégie décennale et, en commission, beaucoup de nos collègues ont souhaité y faire figurer son évaluation.
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Mme Catherine Vautrin : Le gouvernement est attaché à l’idée d’une loi de programmation, qu’il a défendue devant vous l’année dernière ; vous en aviez adopté le principe lors des débats sur le projet de loi. Nous avons eu à cœur de mettre en place cette année une stratégie de développement des soins palliatifs. Nous reviendrons aussi sur les structures qui devront être mises en place, je pense aux maisons d’accompagnement.Le développement des soins palliatifs est un impératif. Continuons sur notre lancée, et ne prenons pas de retard. Avis défavorable.
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M. le président : La parole est à Mme Justine Gruet.