Accompagnement et soins palliatifs – Droit à l’aide à mourir > Discussion générale commune
Mme Nicole Dubré-Chirat : Je veux également remercier les corapporteurs Brigitte Liso, Élise Leboucher, Stéphane Delautrette et Laurent Panifous pour leur travail.Ce texte est la traduction concrète des travaux menés depuis longtemps sur cette question intime et complexe. La Convention citoyenne sur la fin de vie, le groupe d’études dédié à cette question, la commission spéciale qui s’est tenue l’année dernière à l’Assemblée nationale ou encore le Comité consultatif national d’éthique – je pense à son avis 139 – ont, grâce à leurs propositions, permis d’aboutir à un texte solide, renforcé et équilibré qui institue une aide à mourir.Il s’agit avant tout d’un nouveau droit : il n’enlève rien à personne ; il offre une possibilité, une réponse à la demande du patient, dont l’éventuelle mise en œuvre est conditionnée par un choix qui lui appartiendra et que nous n’avons pas à juger.L’aide à mourir s’inscrit dans un cadre juridique précis, reposant sur des conditions rigoureuses et cumulatives, prévues par l’article 4, ainsi que sur une procédure très encadrée, qui fait l’objet des articles 5 à 13. Ce texte s’adresse à des patients atteints d’une maladie grave et incurable sans possibilité de traitement. Il exclut à juste titre l’éligibilité des personnes atteintes d’une maladie psychiatrique ainsi que les mineurs. Le patient qui fera sa demande d’aide à mourir devra pouvoir manifester sa volonté de façon libre, éclairée et réitérée. J’appelle votre attention sur le fait que cette dernière condition ne permettra pas aux personnes dans l’incapacité d’exprimer leur demande d’accéder à l’aide à mourir, par exemple si elles souffrent d’une maladie neurodégénérative.Nous examinerons plusieurs amendements relatifs à une éventuelle anticipation de l’aide à mourir ; il y a là un vrai débat. Je défendrai ainsi un amendement permettant la création d’une demande anticipée d’aide à mourir, laquelle me semble particulièrement utile pour certains patients qui se trouveraient sinon hors du champ d’application du texte. Ce dispositif est inspiré du modèle québécois où, depuis octobre 2024, la demande anticipée permet à un patient, sous certaines conditions, de recevoir l’aide médicale à mourir même s’il n’est plus en mesure de consentir à ce moment-là.Les débats en commission des affaires sociales – près de soixante-quinze heures sur neuf jours ! – ont été respectueux des positions de chacun et ont permis l’introduction de plusieurs dispositions pertinentes, sur lesquelles il me semble important de revenir.Ainsi, le périmètre de l’affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, élément indispensable pour être éligible à l’aide à mourir, a été précisé afin de ne pas exclure les patients souffrant d’une affection d’origine accidentelle.De plus, la personne éligible qui souhaite recourir à l’aide à mourir disposera de la faculté de choisir entre une autoadministration du produit létal et une administration par un tiers : il est en effet essentiel de laisser au patient le choix des modalités de réalisation d’un tel acte.Nous avons également précisé qu’un patient dont la mort résulte d’une aide à mourir est réputé décédé de mort naturelle afin d’épargner à la famille du défunt d’éventuelles difficultés liées aux engagements contractuels souscrits de son vivant.J’insiste sur un point très important : le droit de recourir à l’aide à mourir est un double choix. En effet, le texte donne le choix au malade, dans le respect de la dignité de la personne, mais aussi le choix aux soignants de participer ou non à ce dispositif, dans le respect de leurs convictions, puisqu’il prévoit une clause de conscience à l’article 14.Après autant d’attente, il est temps pour la représentation nationale de se prononcer sur ce sujet d’importance. Je crois qu’il est de notre devoir de répondre à la demande exprimée depuis des années par des malades, par des associations qui les représentent et par des soignants. Le droit français doit permettre à chacun et à chacune une fin de vie libre et choisie, dans les conditions les plus dignes, lorsque la maladie ou la douleur n’est plus supportable et qu’aucun traitement n’est efficace. Mais le droit français doit aussi assurer la protection des soignants – que je salue pour le travail qu’ils assurent.Si j’appelle à titre personnel à faire évoluer favorablement notre cadre législatif, le groupe Ensemble pour la République laissera une liberté de vote sur l’ensemble du texte, au nom du respect des valeurs de chacun de ses membres. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Mme Annie Vidal, rapporteure, M. Olivier Falorni, rapporteur général, et Mme Sophie Errante applaudissent également.)