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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Après l’article 9
Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 122.
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M. Jérôme Guedj : Proposé par notre collègue Dominique Potier, cet amendement entre en résonance avec celui que nous avons fait adopter sur la mention du nutri-score dans les supports publicitaires – je m’étonne d’ailleurs de le trouver à ce moment de la discussion. Son champ est plus large puisqu’il vise à instaurer une taxe sur les dépenses de publicité en faveur des produits alimentaires manufacturés et des boissons avec ajouts de sucre, de sel ou d’édulcorants de synthèse.Vous nous direz une nouvelle fois que cette taxe est pénalisante mais nous nous attaquons à l’industrie agroalimentaire et aux ajouts dans les produits de consommation courante. L’objectif est de dégager quelques recettes pour financer la prévention.
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M. Thibault Bazin : Trop de taxe tue la taxe.
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Mme la présidente : La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir le sous-amendement no 2436.
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M. Matthias Renault : L’objectif est de limiter le champ de l’amendement aux dépenses de publicité à destination des mineurs, puisque les majeurs sont libres de leurs choix et peuvent éteindre la télévision s’ils ne veulent pas être soumis à une publicité. Cette proposition s’inspire d’une taxe, instaurée il y a dix ans au Mexique, qui pèse sur les publicités pour les produits sucrés ciblant les mineurs.Le Mexique, où la consommation de boissons sucrées est la plus importante au monde, est l’un des pays qui compte le plus d’obèses – un habitant sur trois –, les deux tiers de la population étant en surpoids. Il s’agit donc de s’inspirer des bonnes méthodes d’un pays confronté de longue date au problème.
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Mme Nathalie Oziol : C’est la bonne mexicanisation !
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M. Yannick Neuder : Monsieur Guedj, je vous renvoie à mon avis sur l’amendement de M. Valletoux, qui visait à instaurer une taxe sur les sucres ajoutés. Votre amendement en reprend plusieurs éléments mais il porte sur les dépenses de publicité.Je ne comprends pas le sous-amendement de M. Renault, qui vise à restreindre l’assiette de la taxe aux publicités « à destination des mineurs ». Comment déterminer si une annonce s’adresse aux mineurs, sauf si elle passe sur une chaîne destinée aux enfants ?
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M. Thibault Bazin : « T’choupi mange trop de sel », ça n’existe pas !
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M. Yannick Neuder : Je comprends bien l’argument du libre arbitre des adultes, qui peuvent choisir de consommer un produit néfaste à leur santé, comme une boisson alcoolisée. En revanche, je ne sais pas comment on peut soustraire les mineurs au visionnage d’un spot télévisé ou à l’écoute d’une pub à la radio. Avis défavorable.
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Mme Geneviève Darrieussecq : On peut se faire plaisir en philosophant et en déposant des amendements mais s’ils sont impossibles à mettre en œuvre, pour des raisons techniques ou juridiques, cela ne sert à rien. Je prône le bon sens.Cette taxe comportementale ne frapperait que les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 5 millions d’euros. Cette différence de traitement, sans relation avec l’objet de la mesure, la fragiliserait juridiquement. Par ailleurs, l’amendement renvoie à un arrêté et à un décret le soin de définir les modalités d’application et de recouvrement de la taxe. Il s’agit là d’une incompétence négative, sanctionnable par le Conseil constitutionnel. Certes, il est nécessaire de travailler sur la prévention et l’information pour faire changer les comportements, mais il faut le faire sur des bases solides.
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Mme la présidente : La parole est à M. Matthias Renault.
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M. Matthias Renault : Il n’est pas du rôle du législateur de définir ce que sont les publicités « à destination des mineurs » – ce sont bien celles-ci que je vise, et non celles qui ne seraient regardées que par des mineurs. Les critères pourraient être définis par l’Arcom en retenant, par exemple, la présence de personnages mineurs ou d’enfants acteurs dans un spot. Encore une fois, c’est ce qui a été fait par le Mexique – discutons-en avec les autorités sanitaires du pays.
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 : (Le sous-amendement no 2436 n’est pas adopté.)
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 : (L’amendement no 122 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : L’amendement no 2157 de Mme Stéphanie Rist est défendu.
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 : (L’amendement no 2157, repoussé par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
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Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, nos 1442 et 589, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 1442 de Mme Élise Leboucher est défendu.La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 589.
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M. Sébastien Peytavie : M. Barnier a annoncé que la santé mentale serait la grande priorité de 2025. Dans ce texte, nous avons très peu de portes d’entrée pour évoquer le sujet.La mise en place du dispositif Mon soutien psy – le nom a changé trois fois – a fait débat ; de nombreux professionnels n’ont pas voulu y adhérer en raison de désaccords sur le passage préalable par un médecin, le nombre et le tarif des séances. Avec les 170 millions d’euros que coûte ce dispositif, on pourrait embaucher plus de 800 psychologues dans les centres médico-psychologiques (CMP), ce qui permettrait d’offrir un véritable suivi, sur plus de huit séances.Mon soutien psy est destiné aux personnes présentant des troubles légers ou modérés. Celles qui connaissent des troubles plus graves, qui auraient le plus besoin d’un suivi, en sont privées : il faut attendre entre dix-huit et vingt-quatre mois pour un rendez-vous en CMP ou en centre médico-psycho-pédagogique (CMPP).Nous proposons de favoriser la prise en charge des consultations de psychologues par les mutuelles, ce qui permettrait d’allouer les fonds du dispositif à la création de postes en CMP.
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M. Yannick Neuder : Avis défavorable, même si nous pensons aussi qu’il faut favoriser la prise en charge psychologique. Le taux de la taxe de solidarité additionnelle (TSA), visé par ces amendements, ne me paraît pas être le bon levier à actionner et un tel mécanisme amoindrirait les ressources de la complémentaire santé solidaire (C2S), ce que ne souhaitent pas leurs auteurs.Nous devons poursuivre notre réflexion. Le rapport que nous avons demandé en commission permettra peut-être de l’étayer, sur deux points. Le mode d’accès a-t-il un effet sur l’évolution de l’état des patients, selon qu’ils peuvent consulter directement un psychologue ou qu’ils doivent passer par un médecin ? Comment renforcer le nombre de psychologues en CMP, des structures dont l’utilité est démontrée mais qui sont en très grande difficulté ?
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Mme Geneviève Darrieussecq : Il est défavorable car on ne peut pas flécher des recettes vers une dépense particulière dans le cadre d’un PLFSS.Si plus de psychologues doivent embarquer dans le dispositif Mon soutien psy, cela n’exclut pas qu’il faille en augmenter le nombre dans les CMP. Il faudrait, pour cela, former plus de professionnels à la psychologie clinique pour répondre aux besoins de prise en charge des maladies psychiques.Mais pourquoi affaiblir ce dispositif ? Aller dans un CMP, ce n’est pas la même chose que prendre directement un rendez-vous avec un psychologue.
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Mme Élise Leboucher : Ce ne sont pas les mêmes cibles !
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Mme Geneviève Darrieussecq : Oui, mais il me semble essentiel d’aider les personnes, notamment les jeunes, qui présentent des troubles légers afin que leur situation ne s’aggrave pas et qu’elles n’aient pas à se tourner vers des solutions psychiatriques plus lourdes.
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Mme Élise Leboucher : Et les autres, on en fait quoi ?
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Mme Geneviève Darrieussecq : Nous trouverons d’autres occasions pour évoquer ce sujet, lors de l’examen de la partie du texte consacrée aux dépenses.
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Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Peytavie.
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M. Sébastien Peytavie : Si nous avons le débat maintenant, madame la ministre, c’est qu’il n’y avait pas dans le texte d’autre porte d’entrée pour discuter de ce sujet essentiel.
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Mme Élise Leboucher : Il a raison !
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M. Sébastien Peytavie : Si l’on veut contenir les dépenses – puisque c’est ce que vous cherchez –, faut-il vraiment flécher ces 170 millions vers les troubles légers ? Quand on étudie la sociologie des patients, on s’aperçoit qu’il s’agit souvent de jeunes adultes qui commencent à travailler et peuvent financer eux-mêmes les séances. J’en suis d’accord : s’il y avait suffisamment de moyens en CMP, il serait bon d’avoir en plus un dispositif tel que Mon soutien psy – mais aujourd’hui, il faut compter un an et demi d’attente avant d’obtenir un rendez-vous dans un CMP ou un CMPP !Certes, il ne faut pas que les troubles légers s’aggravent, mais quand on souffre d’un trouble grave et qu’il faut compter un an et demi avant d’être pris en charge, dans l’intervalle, la situation empire. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.) Que vont devenir ces enfants qu’on ne peut pas recevoir parce que les psychologues sont mal payés ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.)
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 : (L’amendement no 1442 est adopté ; en conséquence, l’amendement n° 589 tombe.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
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Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 664, 968, 1786 et 2123. La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 664.
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Mme Josiane Corneloup : La réforme de la protection sociale complémentaire pour la fonction publique introduit l’obligation, à l’horizon 2026, de participation des employeurs publics sur le volet santé. Cependant, contrairement à ce qui se passe pour les salariés du privé ou pour les travailleurs non salariés, certaines populations et certains types de contrats ne bénéficient d’aucune aide ; c’est notamment le cas des retraités, des chômeurs pour lesquels la portabilité a pris fin, ou des jeunes sans emploi.Pour pallier cette différence de traitement et alléger la charge qui pèse sur les ménages concernés, nous proposons une baisse du taux de la TSA sur les contrats ne bénéficiant pas d’avantages fiscaux ou de prise en charge par l’employeur. Le taux de la TSA serait ainsi porté à 7,04 %.
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Mme la présidente : L’amendement no 968 de M. Benjamin Lucas-Lundy est défendu.La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez, pour soutenir l’amendement no 1786.
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Mme Céline Thiébault-Martinez : Il vise à alléger la fiscalité des personnes qui ne bénéficient pas d’un contrat santé collectif, notamment dans le cadre de leur entreprise – en particulier les personnes retraitées. En moyenne, une personne retraitée paie son contrat santé 93 euros par mois – et jusqu’à 146 euros quand elle a plus de 85 ans –, tandis qu’un salarié ne paie que 68 euros du fait de la participation de son employeur.À chaque fois que la sécurité sociale opère un transfert de remboursement vers les organismes complémentaires, les mutuelles doivent prendre en charge plus de prestations, ce qui fait augmenter les cotisations et, du même coup, le rendement de la TSA. Il nous semblerait donc normal que, pour 1 milliard de prestations transférées aux organismes complémentaires, les 150 millions de recettes de la TSA captées en plus par l’État soient en partie utilisées pour faciliter l’accès aux soins des retraités.
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Mme la présidente : L’amendement no 2123 de Mme Élise Leboucher est défendu.
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 : (Les amendements identiques nos 664, 968, 1786 et 2123, repoussés par la commission et le Gouvernement, sont adoptés.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement no 1145.
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M. Daniel Labaronne : Il me permet d’aborder la question du financement du reste à charge de la dépendance.L’amendement reprend une recommandation du Comité consultatif du secteur financier (CCSF), relayée par le Conseil économique, social et environnemental (Cese). Elle consiste à créer un contrat dépendance solidaire, dont la cotisation serait obligatoire et qui serait adossé sur les contrats responsables de complémentaires santé. Il couvrirait la dépendance la plus lourde – celle de niveaux 1 et 2 –, de manière à limiter le reste à charge pour les familles. Sa grille tarifaire serait unique et les garanties seraient les mêmes pour tous. Enfin, sa gouvernance serait assurée, de manière collégiale, par l’État et les partenaires sociaux ; les aspects techniques seraient pris en charge par les assureurs et les mutualistes.Il s’agit d’un projet très ambitieux. Je rappelle que le CCSF compte parmi ses membres des représentants du secteur assurantiel, des organisations syndicales, des consommateurs et des épargnants.
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M. Yannick Neuder : Il s’agit d’un amendement très intéressant. Il revient à considérer que le risque du grand âge intervient dès le premier jour de la vie et qu’il faut définir les moyens pour se prémunir de ce risque auquel nous serons possiblement tous confrontés – vous avez également publié une tribune sur le sujet.Tout cela va dans le bon sens. Malheureusement – c’est le jeu du texte budgétaire –, vous faites porter le poids de la mesure sur la TSA, ce qui priverait la complémentaire santé solidaire (C2S) d’une partie de ses recettes et risquerait de la mettre en péril.S’il convient de réfléchir à la couverture assurantielle du risque grand âge, voire à la rendre, comme vous le souhaitez, obligatoire, il ne faut pas le faire sous cette forme.Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
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Mme Geneviève Darrieussecq : Même avis.
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M. Thibault Bazin : L’amendement est intéressant : il traite de la réponse à apporter au défi du grand âge. La proposition mériterait d’être étudiée, peut-être dans le cadre de la préparation d’une loi pluriannuelle, structurante, sur ce sujet ?
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M. Sébastien Peytavie : Ce sera quand, ça ?
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M. Thibault Bazin : En attendant, nos échanges, notamment avec les employeurs de l’économie sociale et solidaire, montrent que le financement de l’aidance pose un problème. Dans la mesure où il existe un absentéisme chez les salariés aidants, il serait intéressant pour les employeurs de pouvoir offrir une telle couverture, à la fois à leurs salariés et à leurs ayants droit. Ce serait une solution gagnant-gagnant. Il faudrait que nous approfondissions la question – peut-être en créant une mission sur le sujet, monsieur le président de la commission.
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M. Manuel Bompard : Ah ! Karl Marx !
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M. Daniel Labaronne : Cette proposition est issue d’une vaste consultation. Elle a notamment mûri au sein du CCSF, qui regroupe soixante-dix personnes, et a été relayée par le Cese, qui est la chambre de la société civile. Il s’agit certes d’un amendement d’appel mais, comme l’a souligné notre collègue Bazin, le sujet est très important. Une piste est ouverte. Il est nécessaire d’y réfléchir collectivement. Cela fournirait une solution financière pour couvrir le reste à charge de la dépendance, notamment celle de niveaux 1 et 2. Il serait bon d’y revenir dans des travaux ultérieurs.
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 : (L’amendement no 1145 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : L’amendement no 1895 de M. David Taupiac est défendu.
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 : (L’amendement no 1895, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir l’amendement no 1947 rectifié.
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M. Timothée Houssin : Je propose d’expérimenter une politique incitative visant à attirer dans les déserts médicaux de nouveaux médecins généralistes et, surtout, spécialistes. Dans mon département de l’Eure, comme dans d’autres, on compte deux à trois fois moins de spécialistes que la moyenne nationale. Pour certaines spécialités, il existe des zones blanches.Nous avons déjà débattu dans l’hémicycle de la mise en place d’éventuelles contraintes d’installation, notamment à l’occasion de l’examen de la proposition de loi Valletoux.
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M. Jean-Paul Lecoq : Vous avez voté contre !
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M. Timothée Houssin : Au cours des débats, nous nous sommes aperçus qu’elles auraient en définitive plus d’effets négatifs que d’effets positifs. L’Assemblée ne les a donc pas adoptées.Nous proposons ici d’expérimenter une baisse des cotisations sociales pour les médecins installés dans des zones sous-denses ciblées – sur le modèle du dispositif à destination des entreprises dans les zones de revitalisation rurales (ZRR) et les zones France ruralités revitalisation (ZFRR). L’objectif est d’attirer certains spécialistes dans des endroits donnés. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
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M. Yannick Neuder : Si je comprends l’objectif, je suis défavorable à l’amendement pour trois raisons.Premièrement, la sécurité sociale manque de cotisations sociales. Quitte à utiliser un levier incitatif, je préférerais que l’on privilégie le levier fiscal.Deuxièmement, la quasi-totalité du territoire national – 87 % – est un désert médical.Enfin, soyons clairs : la disette médicale est due au manque de formation de médecins en nombre suffisant, depuis plusieurs années. Je ne suis pas sûr qu’une mesure fiscale ou des allégements de cotisations permettent d’y remédier. Ce qui est urgent, c’est de reprendre en main la formation médicale et paramédicale. Je doute que cela puisse se faire par voie d’amendement.
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Mme Geneviève Darrieussecq : Comme vous le savez, les médecins libéraux exerçant en secteur 1, quel que soit leur lieu d’installation, bénéficient d’ores et déjà de la prise en charge d’une partie de leurs cotisations sociales par l’assurance maladie, pour un coût de 1,5 milliard par an.En outre, il existe des aides à l’installation : majoration des forfaits – les forfaits à l’acte sont plus élevés dans les zones sous-denses –, exonération d’impôts sur les revenus issus de la permanence des soins dans les ZRR et les ZFRR, aides fiscales… L’incitation est déjà là.Pour les spécialistes, la difficulté tient à leur nombre insuffisant, le rapporteur général l’a souligné. Néanmoins, les territoires s’organisent, avec notamment les communautés professionnelles territoriales de santé, les contrats locaux de santé ou les services d’accès aux soins (SAS), qui permettent, pour les soins non programmés, d’avoir accès, dans certaines zones, à des spécialistes. Il faut persévérer dans cette voie, à l’échelle de chaque territoire. Ce n’est pas simple, mais les professionnels sont très engagés dans ce chantier – je tiens à les en remercier. C’est une des solutions qui permettra de faire évoluer l’architecture de l’offre de soins dans les territoires.Avis défavorable.
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Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
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M. Jean-Paul Lecoq : La ministre l’a dit : la question des déserts médicaux ne se résume pas à des aspects financiers. Nous avions tenté, avec nos camarades socialistes – je crois que c’est le collègue Garot qui l’avait proposé – d’instaurer non pas une contrainte, monsieur Houssin, mais une régulation à l’installation. L’idée était d’inviter les médecins tout juste formés – grâce aux deniers publics – à s’installer là où il y avait des urgences médicales. Au groupe RN, vous aviez voté contre cette proposition.
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M. Christophe Bentz : Tout à fait !
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M. Timothée Houssin : Cela aurait eu des effets négatifs !