Sortir la France du piège du narcotrafic - Statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée > Présentation commune
M. Gérald Darmanin : Je suis très heureux d’être présent, aux côtés de mes collègues du gouvernement, pour la dernière lecture de ces propositions de lois relatives au narcotrafic. Nous devons en rendre les honneurs au sénateur socialiste Jérôme Durain et au sénateur Les Républicains Étienne Blanc, qui, à la suite de leur commission d’enquête, ont déposé ces textes, textes depuis largement enrichis par les deux chambres puis en commission mixte paritaire.La proposition de loi présente plusieurs caractéristiques dont la première est d’être un texte quasiment d’union nationale. En effet, au Sénat, le groupe communiste, le groupe socialiste et l’ensemble des groupes de la majorité sénatoriale ont voté pour ; le groupe écologiste s’étant abstenu, pas une voix ne s’est exprimée contre le texte. Mes collègues du gouvernement et moi-même espérons que l’Assemblée nationale sera tout aussi unanime pour donner aux magistrats, aux forces de l’ordre et aux Français des moyens de lutter contre le narcotrafic, une menace très grave qui touche de nombreux pays voisins comme la Belgique ou les Pays-Bas.Je me concentrerai sur les dispositions relevant stricto sensu de la Chancellerie. Ensemble, nous créons un parquet national anti-criminalité organisée – et non seulement antistupéfiants comme le prévoyait la proposition de loi ab initio –, qui verra le jour au 1er janvier 2026, une date qui permet de le construire sérieusement. Le Pnaco disposera de moyens très importants que j’ai déjà annoncés. Cette organisation, loin de mener à la suppression des juridictions interrégionales spécialisées (Jirs), renforcera leur action et celle des parquets locaux. En effet, une centaine de magistrats supplémentaires renforceront la juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée (Junalco) et les Jirs dès le mois d’avril – une partie d’entre eux sont donc déjà arrivés –, puis, à partir du 1er janvier 2026, le Pnaco. Ils lutteront contre la criminalité organisée aussi âprement que le fait le parquet national antiterroriste (Pnat) contre le terrorisme.Je ne reviendrai pas sur l’ensemble des dispositions, car MM. les rapporteurs Caure et Vicot – je remercie également Éric Pauget pour son travail – ont déjà souligné les avancées contenues dans le texte. Je m’attarderai en revanche quelques instants sur la question du régime carcéral. Ce point illustre la coconstruction entre le Parlement et le gouvernement. Le texte initial comportait des articles liminaires traitant de la détention mais ne contenait aucune disposition relative aux prisons de haute sécurité ou au régime carcéral inspiré de l’article 41 bis du règlement pénitentiaire italien. La méthode proposée par le gouvernement au Parlement a consisté à saisir ensemble le Conseil d’État et, en fonction de l’avis des juges, à modifier le texte en commission puis en séance. Nous avons démontré que nous étions capables de traiter de manière constructive d’un sujet délicat – un régime carcéral très difficile – et d’en élaborer ensemble les modalités, tout en évoquant le statut du repenti.Je remercie donc l’ensemble des membres de cette assemblée. Même si nous avons compris que les groupes d’opposition de gauche, ou d’une partie de la gauche, n’approuvaient pas l’idée première de ce texte, je veux dire aux groupes socialiste et écologiste que le gouvernement a essayé d’entendre leurs arguments, de les accepter et de trouver un compromis. Je remercie M. le président de la commission mixte paritaire d’avoir veillé à ce compromis. Ainsi, après les débats en séance à l’Assemblée, le gouvernement souhaitait que les détenus concernés soient placés dans les quartiers de haute sécurité pour une durée de deux ans renouvelable, mais vous avez proposé de réduire cette durée à une année, faisant ainsi un pas pour que l’ensemble des groupes politiques, notamment d’opposition, puissent se sentir respectés. J’espère que les dispositions prévues pour ce régime carcéral conviendront à chacun. Nous en avons observé encore très récemment l’intérêt, à travers les attaques et les menaces contre les prisons ou les agents pénitentiaires, les tirs de kalachnikov sur des maisons, les incendies de voiture et les interpellations nombreuses…