Statut de l’élu local > Présentation
M. Didier Le Gac : Mercredi dernier, la publication d’un sondage Ipsos réalisé pour l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) nous apprenait que le maire reste la figure politique en laquelle les Français ont le plus confiance – 69 %. Nos concitoyens voient en lui l’exemple d’une action publique concrète, efficace ; élu local durant près de vingt ans, je mesure la satisfaction que procure ce lien direct avec ses concitoyens. Paradoxalement, nous assistons depuis quelques années à une forte crise de l’engagement local : depuis 2020, cela a été dit, pas moins de 2 189 maires ont démissionné.À ce phénomène sans précédent, il nous faut répondre. Les raisons de cette crise sont multiples : beaucoup de maires estiment leur travail de plus en plus compliqué pour des raisons administratives ou juridiques, notamment la multiplication des recours contre leurs projets ; nombre d’entre eux ne se sentent pas assez protégés contre l’incivilité, voire l’insécurité, suscitées par certains administrés. Bref, le découragement gagne de plus en plus d’élus locaux.De l’autre côté, nos concitoyens souhaitant s’impliquer dans la vie de leur commune hésitent de plus en plus à le faire car il n’est jamais simple de concilier sa vie professionnelle ou personnelle avec un engagement d’élu. C’est pourquoi ce texte apporte des réponses concrètes pour faciliter l’exercice du mandat d’élu. Il prévoit par exemple une meilleure prise en charge des frais de transport, des frais de garde d’enfants, des congés maladie, des congés maternité, ou encore l’amélioration de la protection fonctionnelle.Ce texte, très attendu, ne vise pourtant pas à créer un statut de l’élu local. En effet, le terme de statut pourrait laisser croire que les élus devraient bénéficier d’une sorte de régime dérogatoire au droit commun ; il n’en est rien. En revanche, l’exercice du mandat d’élu local doit être mieux défini, mieux protégé et mieux valorisé.Je formulerai trois remarques sur les articles dont je suis rapporteur.La première porte sur l’article 1er, relatif aux indemnités. Lors des débats en commission, nous n’avons pas voulu augmenter de manière importante et uniforme les indemnités des élus. En effet, dans un contexte budgétaire fortement contraint et face aux difficultés de pouvoir d’achat de nombre de nos concitoyens, il nous a paru inopportun de majorer ces indemnités de manière trop prononcée. En revanche, nous avons émis le vœu que cette majoration profite surtout aux maires des communes de taille modeste. C’est précisément cette ligne de crête, entre la nécessité de revaloriser l’engagement local et l’impératif de maintenir le sens des responsabilités au regard de l’état de nos finances publiques, que je défendrai au cours de nos débats.Ma deuxième remarque porte sur l’article 3, relatif aux retraites. Je comprends la volonté du Sénat de reconnaître l’engagement des élus en leur accordant un trimestre de retraite pour chaque mandat effectué. Cependant, je regrette qu’une telle mesure s’applique uniformément à l’ensemble des élus, y compris à ceux qui ont continué de valider leurs trimestres au titre de leur activité professionnelle. À mon sens, d’autres propositions auraient été préférables, notamment pour revaloriser le montant des pensions de retraite plutôt que d’agir sur la durée de cotisation.Ma troisième remarque porte sur l’article 18. Étant élu d’un département qui a vu une multiplication des mises en cause de maires pour des conflits d’intérêts dits public-public, ces dernières années, nous avons souhaité, en accord avec l’ensemble des associations d’élus, œuvrer à une refonte de cette notion qui n’existe pas chez nos voisins européens.Aujourd’hui, en effet, un élu municipal qui est également président ou simple membre d’un syndicat intercommunal peut être accusé de conflit d’intérêts « public-public », pour peu qu’il participe au vote en conseil municipal d’une délibération concernant un sujet en rapport avec ce même syndicat. Au-delà de l’absurdité de ces situations, cela crée un climat inutile de suspicion à l’égard des élus. Il est grand temps de clarifier ce sujet.Enfin, je formule le vœu que nos travaux et la navette avec le Sénat permettent une adoption rapide du texte et son entrée en vigueur avant les prochaines élections municipales de 2026. Ce texte constitue un véritable enjeu pour notre démocratie. Tout citoyen qui veut s’engager doit, tout simplement, pouvoir le faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur les bancs de la commission. – Mme Dominique Voynet applaudit également.)