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Projet de loi de finances pour 2025 > Discussion générale
M. Nicolas Sansu : Vous êtes d’autant moins au rendez-vous de la crise climatique que vous affaiblissez, de surcroît, les collectivités territoriales. Il y a en fait beaucoup plus que les 5 milliards annoncés, si on y ajoute le gel de la DGF – 700 millions –, l’augmentation de la cotisation à la CNRACL – 1,3 milliard – ou encore l’effondrement du fonds Vert. Au total, près de 9 milliards d’euros manqueront aux collectivités territoriales pour investir dans la transition écologique : c’est un très mauvais calcul. J’espère que nous réussirons collectivement, comme nous y enjoignent toutes les associations d’élus, à faire échec à ce funeste projet.Comment, enfin, ne pas s’alarmer du manque de prise en compte, confinant à la cécité, des pays dits d’outre-mer ? Les crises qui secouent les Antilles et la Kanaky-Nouvelle-Calédonie ne sont pas, messieurs les ministres, des épiphénomènes – et le téléphone marche bien, monsieur Armand. Elles prennent racine dans la colonisation et le mode de développement qui en a été la conséquence. Ne pas traiter cela par des actes politiques et par un soutien financier qui soit à la hauteur, mais ne compter que sur la force n’est pas source d’apaisement, mais d’embrasement. Ressaisissez-vous, car tous les pays dits d’outre-mer connaissent une crise profonde. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR et LFI-NFP.)Je voudrais insister, pour conclure, sur la politique monétaire. Il existe plusieurs manières de financer les dettes souveraines des États. L’abandon de tout circuit du Trésor, fût-il européen, nous met dans les mains des seuls marchés financiers, et nous fait dépendre des taux d’intérêt de la Banque centrale européenne. Cela nous conduit à payer des intérêts qui atteignent des sommets, passant de 33 milliards d’euros, en 2022, à 56 milliards, en 2024. Jusqu’où allons-nous accepter cette folie qui ne sert qu’à alimenter la financiarisation de notre économie, sans maîtrise ni souveraineté ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Discussion générale
M. Nicolas Sansu : La création d’un pôle public bancaire, qui ne serait pas soumis à l’exigence de rentabilité du marché et qui serait capable de réorienter l’épargne nationale vers les investissements sociaux et écologiques utiles, en toute souveraineté, doit être notre priorité. (M. Jean-Victor Castor applaudit.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Discussion générale
M. Jean-Paul Lecoq : C’est vrai !
Projet de loi de finances pour 2025 > Discussion générale
M. Nicolas Sansu : Nous devons sortir de cette addiction au capitalisme financier débridé qui fait tant de mal à nombre de nos concitoyens, qui crée tant d’instabilité et de guerres, mais qui ne profite qu’à une petite caste de multimillionnaires et multimilliardaires – ce sont eux, les véritables assistés de notre société.
Projet de loi de finances pour 2025 > Discussion générale
M. Aurélien Le Coq : Bien dit !
Projet de loi de finances pour 2025 > Discussion générale
M. René Pilato : Ils vivent de rentes ou du travail des autres !
Projet de loi de finances pour 2025 > Discussion générale
M. Nicolas Sansu : Messieurs les ministres, ce projet de loi de finances est la preuve que vous n’avez ni écouté ni entendu le cri qui monte du pays, dont les habitants n’en peuvent mais de votre autosatisfaction permanente, si éloignée de la réalité. Vos choix sont dangereux pour l’avenir d’une France que vous contribuez encore à fracturer.Les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine s’opposeront à la première partie du PLF, à moins que l’esprit et les votes de la commission des finances sur les amendements de justice fiscale présentés par notre président transforment notre hémicycle pendant cette semaine. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP, dont plusieurs députés se lèvent pour applaudir, et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Discussion générale
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Trébuchet.
Projet de loi de finances pour 2025 > Discussion générale
Mme la présidente : La suite de la discussion du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.
Projet de loi de finances pour 2025 > Discussion générale
Mme la présidente : Prochaine séance, demain, à quinze heures : Questions au Gouvernement ;Élection d’un vice-président ou d’une vice-présidente ;Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2025. La séance est levée.
Projet de loi de finances pour 2025 > Discussion générale
 : (La séance est levée à minuit.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Discussion générale
 : Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra
Projet de loi de finances pour 2025 > Discussion générale
Mme la présidente : La séance est ouverte.
Projet de loi de finances pour 2025 > Discussion générale
 : (La séance est ouverte à quinze heures.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Discussion générale
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2025 (nos 324, 468). Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’article 9.
Projet de loi de finances pour 2025 > Discussion générale
Mme la présidente : La parole est à M. Eddy Casterman, pour soutenir l’amendement no 305 tendant à supprimer l’article.
Projet de loi de finances pour 2025 > Discussion générale
M. Eddy Casterman : Ayant supprimé, ce matin, l’article 8 relatif au malus sur les véhicules neufs, nous devrions logiquement en faire autant pour l’article 9, qui crée un malus CO2 et un malus poids sur les véhicules d’occasion, qui en étaient jusqu’à présent exemptés.Pour les Français qui n’ont pas les moyens de s’offrir une voiture neuve, les voitures d’occasion sont une chance. Souvent, ces véhicules sont achetés par nos concitoyens qui, parce qu’ils vivent dans des territoires où les transports en commun ne sont pas assez développés, n’ont pas d’autres solutions que la voiture. Chaque année, plus de 5 millions de voitures d’occasion sont vendues à des particuliers ou à des entreprises, notamment dans les territoires ruraux.L’imposition d’un malus CO2 et d’un malus poids sur des véhicules d’occasion augmentera nécessairement le coût de ces véhicules et pénalisera davantage les Français des classes moyennes et les plus modestes. Arrêtons ce matraquage, supprimons l’article 9 ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Discussion générale
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 9
M. Charles de Courson : La commission des finances a adopté l’amendement de suppression.Avant que nous votions, je rappelle cependant que la réforme en question est demandée par la Commission européenne, afin de mieux faire correspondre la décote à la part de valeur économique réelle des véhicules. De plus, l’amendement – M. le ministre l’expliquera – ne concerne qu’une partie des véhicules d’occasion.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 9
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre du budget et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 9
M. Laurent Saint-Martin : L’article 9 a pour objet de créer un malus masse sur les véhicules d’occasion, qui en étaient jusqu’à présent exemptés. Il répond donc, pour commencer, à un souci de conformité aux règles européennes. Il constitue également un dispositif antifraude : si ceux qui sont aujourd’hui exonérés du malus masse ne le paient pas demain, certains seront tentés d’effectuer des achats et reventes successifs. Il faut nous prémunir contre ce risque ; l’article 9 paraît donc nécessaire.Avis défavorable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 9
 : (L’amendement no 305 n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 9
Mme la présidente : Les amendements nos 628, 629 et 631 de M. le rapporteur général sont rédactionnels. Souhaitez-vous les présenter, monsieur le rapporteur général ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 9
M. Charles de Courson : Je précise que l’avis de la commission des finances sur ces trois amendements est favorable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 9
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 9
M. Laurent Saint-Martin : Avis défavorable sur les amendements nos 628 et 631, qui proposent des suppressions de mots non justifiées par une quelconque norme ou règle légistique ; avis favorable sur l’amendement no 629.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 9
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 628.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 9
 : (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 9
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 135 Nombre de suffrages exprimés 133 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 97 Contre 36
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 9
 : (L’amendement no 628 est adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 9
 : (Les amendements nos 629 et 631 sont successivement adoptés.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 9
Mme la présidente : Sur l’article 9, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement no 3701.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 9
M. Gérault Verny : Nous faisons face à un double effet ciseaux…
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 9
M. Boris Vallaud : Carrément ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 9
M. Gérault Verny : …entre une extrême gauche qui considère que pour supprimer les inégalités, il faut que le pays entier soit pauvre,…
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 9
Mme Ségolène Amiot : Quelle caricature !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 9
M. Gérault Verny : …et un gouvernement qui imagine que la multiplication des normes favorise l’emploi. Nous nous retrouvons dans une situation paradoxale où l’hypertrophie des normes oblige les constructeurs automobiles à fabriquer des véhicules qui pèsent de plus en plus lourd – le corpus des normes à respecter pour construire une voiture fait 10 000 pages –, et ces véhicules sont ensuite soumis à des taxes à cause de leur poids. Je vous demande donc de supprimer ce malus.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 9
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 9
M. Charles de Courson : La commission n’a pas examiné cet amendement, mais je voudrais faire observer que sa rédaction ne correspond pas à l’exposé sommaire.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 9
M. Benjamin Lucas-Lundy : Ils ne savent pas rédiger !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 9
M. Charles de Courson : Vous souhaitez supprimer le malus lié aux émissions de CO2, mais l’amendement ne supprime qu’une ligne de l’article révisant les modalités de la décote de malus pour les véhicules d’occasion. Mieux vaut le retirer et le rédiger autrement.Sur le fond, l’article 9 cherche à protéger le marché national puisque la taxation est étendue aux véhicules étrangers. Si on ne le fait pas, les autres pays n’appliquant pas forcément ces taxes, on favoriserait l’importation de véhicules.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 9
 : (L’amendement no 3701, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 9
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 9, tel qu’il a été amendé.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 9
 : (Il est procédé au scrutin.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 9
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 167 Nombre de suffrages exprimés 160 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 106 Contre 54
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 9
 : (L’article 9, amendé, est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 9
Mme la présidente : L’amendement no 3086 de M. Gérault Verny, portant article additionnel après l’article 9, est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 9
M. Charles de Courson : Défavorable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 9
 : (L’amendement no 3086, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 9
Mme la présidente : La parole est à M. Anthony Boulogne.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 10
M. Anthony Boulogne : L’article 10, qui prévoit la suppression des taux de TVA réduits sur les chaudières à gaz, représente un pur scandale. Je ne passerai pas par quatre chemins : le groupe Rassemblement national s’opposera à cette énième hausse de la fiscalité, qui pèsera notamment sur les classes moyennes et populaires. Nous demandons la suppression de cet article qui constitue une escroquerie : il s’agit simplement de faire les poches des Français sur ordre de Bruxelles.Le Gouvernement s’engage à mettre le droit français en conformité avec les nouvelles lubies pseudo-écologiques de l’Union européenne. Relever le taux de TVA sur les chaudières à gaz va-t-il verdir la fiscalité ? Bien au contraire, vous allez empêcher les ménages les plus modestes d’investir pour se débarrasser de leur chaudière à fioul ou pour changer leur vieille chaudière à gaz. Pendant des années, vous avez incité les Français à adopter le gaz, comme vous l’avez fait pour le diesel et maintenant, vous allez le taxer davantage ? Vous étiez déjà incapables de faire baisser la facture énergétique des Français ; désormais, vous allez les condamner à choisir entre manger et se chauffer.Monsieur le ministre, vous choisissez la facilité en faisant trinquer les Français pour remplir les caisses de l’État après sept ans de gabegie macronienne. L’article 10 résume parfaitement ce qu’est le macronisme : Bruxelles ordonne, Paris exécute. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 10
Mme la présidente : Sur les amendements n° 125 et identiques, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en venons à l’examen de cette série d’amendements identiques qui tendent à supprimer l’article 10. Le premier d’entre eux, l’amendement no 125, n’est pas défendu. L’amendement no 1199 de M. Corentin Le Fur est défendu.La parole est à M. Antoine Villedieu, pour soutenir l’amendement no 1449.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 10
M. Antoine Villedieu : Avec l’article 10, le Gouvernement attaque une fois de plus les classes moyennes et les plus modestes. Remplacer une chaudière à fioul par une chaudière à gaz reste un geste vertueux pour l’environnement, et qui a longtemps été encouragé par l’État. Vous voulez exclure la fourniture et l’installation de chaudières à gaz des taux réduits de TVA – celle-ci passerait de 5,5 % à 20 %. Surtaxer des équipements qui sont majoritairement produits en France ou en Europe, et qui sont actuellement à 100 % compatibles avec le gaz vert, représente un non-sens total. Ceux qui n’ont pas les moyens financiers d’installer des systèmes alternatifs récents se retrouvent de nouveau pénalisés par vos politiques. Quand on sait qu’une chaudière à gaz coûte plusieurs milliers d’euros et que de nombreux foyers peinent à se chauffer l’hiver, on comprend qu’adopter une telle augmentation de taxe serait un véritable coup dur. Il est désolant de constater qu’avec la complicité de Bruxelles, le Gouvernement fait le choix d’une écologie punitive en faisant les poches des Français les plus modestes. S’il vous reste un peu de considération pour eux, supprimez cette hausse de la TVA, qui ne fait qu’alourdir la pression fiscale sans présenter aucune vertu – ni du point de vue de l’écologie ni du point de vue de la justice sociale.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 10
Mme la présidente : Le dernier amendement de la série d’identiques, l’amendement no 3090 de M. Gérault Verny, est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 10
M. Charles de Courson : La commission a adopté ces amendements de suppression. En tant que rapporteur général, je voudrais cependant faire deux remarques.Premièrement, la mesure proposée est nécessaire pour transposer la directive européenne d’avril 2024 relative à la performance énergétique des bâtiments.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 10
M. Laurent Jacobelli : Et alors ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 10
M. Charles de Courson : Pour autant, le problème technique, soulevé par certains collègues, à propos des chaudières multiénergies demeure. Il faudrait donc que M. le ministre nous éclaire sur ce point. Qu’en est-il, en outre, des biogaz ? Le texte, tel qu’il est rédigé, risque de donner lieu à de nombreux contentieux.Deuxièmement, d’un point de vue économique, par quelles baisses le Gouvernement envisage-t-il de compenser cette hausse de la fiscalité ?À titre personnel, je suis défavorable à ces amendements, compte tenu des réserves que je viens d’exprimer.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 10
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 10
M. Laurent Saint-Martin : Les réserves de M. le rapporteur général seront levées lors de l’examen d’amendements qui seront appelés ultérieurement.Mesdames et messieurs les députés du Rassemblement national, ce n’est pas le Gouvernement qui cède à la facilité. La facilité est de votre côté quand vous faites comme si les directives européennes n’existaient pas et qu’il n’était pas nécessaire de nous mettre en conformité avec le droit européen – position cohérente avec votre vote de suppression de l’article 40, qui devait régir la contribution de la France à l’Union européenne.Mais dans la vraie vie, rien de tout cela ne se passe ainsi : l’alignement de notre taux de TVA sur le taux européen est évidemment une nécessité. Nous sommes d’ailleurs l’un des derniers pays de l’Union à pratiquer un taux réduit sur l’achat de nouvelles chaudières à gaz. Chacun comprendra donc qu’il nous faut inscrire cette transposition dans la loi.Je précise néanmoins que cela concerne l’achat neuf, c’est-à-dire le remplacement et non l’entretien ou la rénovation, auxquels le taux à 5,5 % continue de s’appliquer.S’il est vertueux de passer du fioul au gaz – les remarques en ce sens sont justifiées –, passer du gaz à la pompe à chaleur l’est plus encore…
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 10
M. Frédéric Weber : Ce n’est pas le même prix !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 10
M. Laurent Saint-Martin : …et contribue à la transition énergétique.Pour finir, je réponds à M. le rapporteur général : le Gouvernement émettra un avis favorable aux amendements permettant d’exclure les chaudières hybrides de la hausse envisagée.Avis défavorable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 10
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Woerth.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 10
M. Éric Woerth : Je m’interroge sur le dispositif. Peut-être le ministre pourrait-il nous éclairer. Des primes facilitaient, me semble-t-il, l’achat de chaudières à haute pression dans le but de favoriser le remplacement des vieilles chaudières par des neuves.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 10
M. Nicolas Sansu : Exactement !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 10
M. Éric Woerth : Nous avons d’autre part consacré des milliards à équiper le pays d’un réseau de distribution de gaz. Cela ne signifie-t-il pas que nous continuons à promouvoir ces molécules et donc les chaudières ?Le dispositif n’entre-t-il pas en contradiction avec l’ensemble de la politique menée jusqu’à présent par l’État ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 10
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 10
M. Nicolas Sansu : Je partage les interrogations de M. Woerth. M. le ministre sait très bien que les opérations de réhabilitation de l’habitat intégraient le remplacement des chaudières à fioul par des chaudières à gaz.Reste que l’augmentation de la TVA fera que seuls les constructeurs y gagneront, de sorte qu’on réalisera moins de travaux pour le même montant. C’est une première interrogation.La seconde porte sur les biogaz. Dans un département comme le mien, le Cher, les méthaniseurs produiront une quantité de gaz vert…
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 10
Mme Dominique Voynet : Il faut mettre des guillemets à « vert ».
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 10
M. Nicolas Sansu : …supérieure à notre consommation totale de gaz. Toutefois, ce gaz ne circule pas en circuit fermé, il est directement injecté dans le réseau général. Comment comptez-vous différencier les deux sortes de gaz ? Cela ne semble pas possible.J’entends l’argument européen, mais la mesure reste ubuesque eu égard à ce qu’on a fait ces dernières années.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 10
Mme la présidente : La parole est à M. François Jolivet.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 10
M. François Jolivet : J’aimerais faire une observation sur l’article. Nous parlons des chaudières à gaz qui seraient exclues, mais j’invite à lire le premier alinéa de l’article : pourront être conservées les chaudières collectives à gaz qui alimentent des réseaux de chaleur.Excusez mon éventuel excès de ruralité : l’habitant d’une zone urbaine pourra peut-être avoir, en complément, un chauffage au gaz et l’exploitant – souvent la personne publique – pourra changer la chaudière en s’acquittant d’une TVA à 5,5 %. En zone rurale, en revanche, on ne pourra bénéficier de ces conditions pour remplacer une chaudière cassée, pour laquelle on a parfois bénéficié d’une subvention de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) moins de trois ans plus tôt.Malgré sa double recommandation par la Commission et le Conseil européens, une telle mesure est difficile à comprendre, vue de l’Indre.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 10
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Brun, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.