Legibot106/Assemblee17 huggingface dataset:
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 6
M. Yannick Neuder : …et cela ne permettrait-il pas, en définitive, que l’ensemble de la branche revalorise les salaires ? Je me demande si les accords au sein d’une même branche ne sont pas plus efficaces que la contrainte. Le débat est très technique, mais il est intéressant ; il est difficile de déterminer quelle est la meilleure des mesures à retenir.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 6
 : (L’amendement no 101 est adopté.)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 6
M. le président : Cet amendement était gagé. Levez-vous le gage, madame la ministre ?
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 6
Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Non.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 6
M. le président : La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 1292.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 6
M. Yannick Monnet : Il vise à rehausser de 20 % à 30 % le taux de la contribution patronale sur les attributions d’actions gratuites. De façon générale, nous considérons qu’il est urgent de mettre fin aux dispositifs de contournement du salaire. Celui-ci représente 507 millions d’euros de perte de recettes pour la sécurité sociale. En outre, l’actionnariat salarié renforce les inégalités au sein de l’entreprise, puisqu’il profite d’abord aux salariés qui peuvent se permettre d’accumuler suffisamment d’épargne. Selon l’Insee, en 2018, les 1 % des salariés les mieux rémunérés représentaient 8,1 % de la masse salariale dans le secteur privé. Le salaire annuel des cadres dirigeants était de 114 080 euros en moyenne en 2020, soit cinq fois plus que le Smic – sans oublier les inégalités de salaire entre les hommes et les femmes. Ainsi, l’actionnariat salarié apparaît comme une diversion bien organisée autour des enjeux du salaire et prive la sécurité sociale de ressources indispensables. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 6
M. Yannick Neuder : Nous avons beaucoup évoqué le partage de la valeur en commission et nous avions rappelé que les actions ne concernent pas que les méga-entreprises ou les très grandes entreprises : 46 % des salariés bénéficient de ce partage de la valeur, quelle que soit la forme qu’il puisse prendre, ce qui constitue un vrai plus. De façon générale, tout ce qui peut permettre d’augmenter le pouvoir d’achat est souhaitable. Avis défavorable.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 6
Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Avis défavorable. Les attributions d’actions gratuites constituent un puissant moyen d’intéressement, de fidélisation et de participation des salariés à la création de valeur. Ce dispositif bénéficie d’un régime social et fiscal qui a été assoupli en 2015, et concerne un nombre croissant de travailleurs, bien plus élevé que ce que vous semblez penser : 460 000 salariés en ont bénéficié cette année, pour un montant moyen de 1 300 euros – dont 13 % des salariés de l’industrie. Cela va donc bien au-delà du petit groupe que vous décrivez.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 6
 : (L’amendement no 1292 n’est pas adopté.)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 6
M. le président : La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 644.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 6
M. Jérôme Guedj : Cet amendement de repli vise à abaisser à 6 000 euros le plafond d’exemption de cotisations sociales dont bénéficient les attributions gratuites d’actions, dont Mme la ministre a indiqué que le montant moyen était d’environ 1 300 euros. Ainsi, la grande majorité des salariés ne serait pas concernée par cette disposition – laissons de côté le fait que la Cour des comptes considère que ce type de rémunération a tendance à se substituer au salaire de base.Nous proposons d’aligner le plafond d’exemption sur ceux applicables à la prime de partage de la valeur. Ce n’est pas une mesure gauchiste : elle s’appuie sur le rapport de la Cour des comptes de mai 2024 sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale. S’agissant des attributions gratuites d’actions et des stock-options, le montant auquel l’exonération s’applique est d’environ 4,7 milliards d’euros, ce qui prive la sécurité sociale d’environ 800 millions de recettes – vous n’avez pas cité ce chiffre.Je suis incapable d’estimer précisément le rendement de la disposition avec le seuil proposé, mais vous cherchez des recettes et elle toucherait les personnes qui bénéficient de plus de 6 000 euros d’attributions gratuites d’actions, soit quatre fois le montant moyen. J’espère que cet argument vous convaincra. (M. Gérard Leseul applaudit.)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 6
M. Yannick Neuder : On peut reprendre les mêmes arguments – la discussion tourne toujours autour du seuil et des chiffres. Est-ce que 6 000 euros, c’est beaucoup ? Si on divise par douze mois, cela représente 500 euros par mois.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 6
M. Jérôme Guedj : Quatre fois la moyenne !
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 6
M. Yannick Neuder : La moyenne de quoi ?
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 6
M. Jérôme Guedj : De la distribution.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 6
M. Yannick Neuder : Dans certains secteurs très compétitifs, le rapport Bozio-Wasmer l’a montré, l’attractivité que procure un gain de pouvoir d’achat de 500 euros n’est pas exceptionnelle – j’avais cité en commission l’exemple de certains secteurs high-tech comme la microélectronique. J’entends vos réticences, mais ces instruments de partage de la valeur ne concernent pas les ultrariches ; ils concernent des secteurs hautement concurrentiels, souvent de dimension européenne. Avis défavorable.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 6
Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Avis défavorable. Monsieur Guedj, vous comparez la prime dite Macron et les actions gratuites. Ce n’est pas tout à fait la même chose. La prime de partage de la valeur (PPV) est une prime annuelle tandis que les actions gratuites permettront au salarié de toucher des dividendes. La première offre un complément de rémunération immédiat alors que les secondes servent d’instrument de fidélisation des salariés et d’augmentation de l’actionnariat salarié. Pour toutes ces raisons, nous sommes opposés à l’amendement.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 6
 : (L’amendement no 644 n’est pas adopté.)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 6
M. le président : La parole est à Mme Océane Godard, pour soutenir l’amendement no 84.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 6
Mme Océane Godard : Pour ne faire reposer l’équilibre de notre système de retraite ni sur le report de l’âge légal ni sur l’augmentation de la durée de cotisation, nous proposons, d’une part, de rétablir le taux de forfait social normal à 20 % pour les versements réalisés sur des plans d’épargne retraite (PER) et, d’autre part, de réintroduire la contribution sociale à la charge des employeurs de moins de 250 salariés au titre de l’intéressement et de la participation.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 6
M. Yannick Neuder : La commission a émis un avis défavorable pour deux raisons principales. D’abord, vous voulez toucher au plan épargne retraite auquel des milliers de nos concitoyens ont recours. Ensuite, vous ciblez les entreprises les plus petites qui ont massivement recours à ces dispositifs – celles de moins de 250 salariés. C’est donc un double avis négatif.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 6
Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Avis défavorable. Ces propositions affecteraient en premier lieu les PME, qui ont instauré très largement des dispositifs d’intéressement. Votre amendement augmenterait de 20 % le coût total de leurs versements. Le taux de couverture par des accords d’intéressement s’élève à 5 % pour les entreprises de moins de 10 salariés, à 12 % pour celles de 10 à 49 salariés, à 25 % pour celles de 50 à 99 salariés et à 36 % pour celles de 100 à 249 salariés. Votre proposition priverait une partie des salariés – ceux qui travaillent dans les entreprises de moins de 250 salariés – de cet instrument qui tend à se diffuser.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 6
M. le président : La parole est à Mme Joëlle Mélin.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 6
Mme Joëlle Mélin : Je suis étonnée que cette proposition soit issue des rangs socialistes. Elle toucherait les PME, qui sont en grande difficulté – en un an, plus de 60 000 entreprises ont fait faillite, nombre d’entre elles sont en danger –, et le PER, qui reste pour beaucoup de Français un mode d’épargne de bon père de famille.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 6
Mme Ségolène Amiot : Il faut arrêter avec ça !
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 6
Mme Joëlle Mélin : Si vous souhaitez brider le grand capital et les surprofits, on peut en discuter – nous avons exprimé une idée semblable. Mais toucher au PER, c’est stupéfiant. Les Français seront prévenus. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 6
 : (L’amendement no 84 n’est pas adopté.)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 6
M. le président : La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 109.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 6
M. Jérôme Guedj : Pour gagner du temps – nous voulons avancer dans l’examen du texte –, je défendrai également ceux qui suivent.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 6
M. Philippe Vigier : C’est bien !
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 6
M. Jérôme Guedj : Après l’article 6, nous proposons plusieurs nouvelles ressources pour la sécurité sociale. Après les exonérations de cotisations, nous évoquerons les exemptions d’assiette. La Cour des comptes a estimé, dans son rapport de mai 2024, que « les compléments de salaire se sont, en partie, substitués aux salaires de base, ce qui a entraîné de moindres recettes pour la sécurité sociale et une augmentation de ses déficits ». Ces compléments, qui avaient leur légitimité, ont servi à contourner les augmentations de salaire – nous avons eu le même débat au sujet de la prime Macron.Au moment où le Gouvernement cherche des recettes – et nous avec vous –, nous vous proposons de procéder par petites touches : 500 millions par-ci, 800 millions par-là, ce sont des masses importantes dans le budget de la sécurité sociale. Dites-nous que vous êtes prêts à étudier ces exemptions d’assiette qui privent la sécurité sociale de montants importants.En l’espèce, de nombreux compléments de salaire ont un taux de forfait social inférieur au taux normal qui est de 20 %. Le taux est de 16 % pour les versements sur des plans d’épargne retraite d’entreprise collectifs (Perco), de 10 % pour l’abondement sur des plans d’épargne entreprise (PEE) et de 8 % pour la contribution des employeurs privés et publics au financement de la prévoyance complémentaire. Mis bout à bout, ces taux plus favorables – des mécanismes de contournement des augmentations de salaire – conduisent à une perte de recettes de 1 milliard pour la sécurité sociale.J’aimerais une réponse de la part du ministre chargé des comptes publics. Que faites-vous du rapport de la Cour des comptes qui indique des pistes de recettes supplémentaires ? Est-ce que vous le classez verticalement ? Ne serait-il pas utile d’en discuter avec les organisations patronales et syndicales dans le cadre d’une conférence du financement de la protection sociale ou de la branche retraite, comme nous vous l’avons proposé ?Il vous a fallu des années pour revenir sur les exonérations de cotisations sociales – vous aviez votre proposition à 5 milliards, mais cela n’a pas marché car vous avez été trahis par vos propres amis. Cela vaudrait le coup d’ouvrir dès à présent le débat sur les exemptions d’assiette, qui représentent près de 80 milliards. (M. Boris Vallaud applaudit.)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 6
M. Jean-Pierre Vigier : Quel esprit de gourmandise !
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 6
M. Yannick Neuder : On peut débattre une fois encore. Si vous défendez une énième mesure contre le partage de la valeur, je redis la nécessité pour nos concitoyens d’améliorer leur pouvoir d’achat et le besoin des entreprises de disposer de mesures d’attractivité. Il est très agréable de lire vos amendements parce qu’ils sont documentés et sourcés. Cependant, ce n’est pas parce que le projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale (Placss) de 2023 identifie des pistes d’économie que nous devons forcément les adopter.Ces mesures sont intéressantes numériquement, mais vu l’impact qu’elles auraient sur la vie quotidienne de bon nombre de Français, elles ne sont pas applicables dans le contexte actuel de crise du pouvoir d’achat. Elles feraient chuter immédiatement le pouvoir d’achat de certains salariés, y compris dans des secteurs où les entreprises peinent à recruter. Attention à ne pas retenir mécaniquement toutes les recettes qu’on pourrait trouver ici et là. Même si elles rapportent le même montant, socialement, elles s’appliquent de façon très diverse – elles n’ont pas du tout le même effet sur le pouvoir d’achat de nos concitoyens.Avis défavorable.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 6
Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Avis défavorable sur l’amendement no 109. Le forfait social, je le rappelle, est une contribution sociale patronale qui s’applique, avec des taux différenciés selon la taille de l’entreprise, à tous les compléments de salaire : à l’intéressement, à la participation, à la prime de partage de la valeur mais aussi à la participation des employeurs à des contrats collectifs de protection sociale complémentaire – je pense à la prévoyance et aux retraites complémentaires. Supprimer les taux réduits, en particulier s’agissant des contributions des employeurs à la protection sociale complémentaire, augmenterait le coût du travail pour les petites entreprises. C’est la raison pour laquelle nous y sommes défavorables. Ces forfaits sociaux visent à aider les employeurs, en particulier les petites et moyennes entreprises qui ont moins les moyens de le faire, à proposer des couvertures pour leurs salariés.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 6
M. Thibault Bazin : Je m’exprimerai sur tous les amendements de Jérôme Guedj puisqu’il les a tous défendus. Ils proposent une litanie d’idées pour taxer davantage le Perco, le plan d’épargne entreprise, l’intéressement, la participation et la prime de partage de la valeur. L’idée sous-jacente, c’est que les entreprises n’auraient qu’à augmenter les salaires plutôt que de recourir à ces dispositifs ; mais ces hausses de salaires seront-elles durables ? Pour que l’entreprise soit capable de les assumer dans le temps, elle doit être viable économiquement. Si l’année suivante, elle n’en est pas capable et qu’elle disparaît, la situation se retournera contre le salarié, qui perdra son emploi – sur le long terme, le salarié et l’entreprise seront perdants.Qu’il s’agisse d’intéressement ou de participation, pour qu’il y ait partage de la valeur, il faut des résultats, il faut de la valeur. Dans le cas du plan d’épargne retraite d’entreprise collectif ou du plan d’épargne entreprise, le partage des fonds dans la durée permet des investissements longs, réalisés par l’entreprise. Toutes ces logiques font que l’idée sous-jacente selon laquelle augmenter les salaires serait si facile est erronée, et une telle augmentation peut même aller contre l’intérêt du salarié à long terme.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 6
 : (L’amendement no 109 n’est pas adopté.)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 6
M. le président : L’amendement no 1373 de M. Hadrien Clouet est défendu.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 6
 : (L’amendement no 1373, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 6
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 38, 630 et 1288. La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement no 38.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 6
M. Elie Califer : Les accidents du travail constituent une préoccupation majeure qui mérite toute l’attention de l’Assemblée. Le rapport parlementaire no 1181 intitulé « Maladies professionnelles dans l’industrie : mieux connaître, mieux reconnaître, mieux prévenir » proposait notamment d’augmenter les taux de cotisations auprès de la branche AT-MP pour les entreprises dont la sinistralité est anormalement élevée. Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise précisément à instaurer ce malus, pour renforcer la prévention et surtout améliorer la santé au travail. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 6
M. le président : La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement no 630.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 6
M. Alexis Corbière : Il s’agit d’un amendement de Mme Garin – rendons à César ce qui est à César, ou à Cléopâtre ce qui est à Cléopâtre.Le sujet est majeur : on parle de 500 000 travailleurs en situation de burn-out, mais des bureaux d’études évoquent le chiffre de 2,5 millions, voire 3 millions de salariés, avec une sinistralité particulièrement forte dans certaines branches. Cela signifie que des employeurs ne mènent aucune politique sérieuse pour lutter contre la souffrance au travail, voire imposent aux salariés des conditions de travail qui les abîment psychologiquement : il est normal, dans ce cas, de leur imposer un malus sur leurs cotisations. J’espère que Mme la ministre du travail, dont la fonction n’est pas seulement de défendre les entreprises et les employeurs, mais aussi les salariés,…
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 6
M. Alexis Corbière : …aura à cœur de faire adopter cette proposition. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Olivier Faure applaudit également.)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 6
M. le président : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 1288.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 6
M. Stéphane Peu : Cet amendement de Mme Lebon va dans le même sens que les deux précédents, auxquels je n’ajouterai qu’un seul argument. Je suis député de la Seine-Saint-Denis, département dont le taux de mortalité lié à la pandémie du covid a été le plus élevé, du fait de la forte concentration de salariés de la première et de la deuxième ligne. À cette occasion, on a pu vérifier à quel point les conditions de travail et la protection de la santé sont insuffisamment prises en compte dans certaines branches. L’instauration d’un malus permettra de dégager des recettes supplémentaires pour mieux prévenir et mieux traiter les problèmes de santé au travail.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 6
M. Yannick Neuder : Les accidents du travail sont un réel fléau. On ne peut qu’inciter les entreprises à se rapprocher des mécanismes d’inspection du travail pour essayer de les limiter.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 6
M. Olivier Faure : C’est du blabla !
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 6
M. Yannick Neuder : Laissez-moi finir, monsieur Faure ! S’il vous plaît, détendez-vous !
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 6
M. Olivier Faure : Oui, mais c’est du blabla !
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 6
M. Yannick Neuder : Le débat se passait très bien avant votre intervention, alors laissez-moi terminer !
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 6
M. Olivier Faure : Provocation inutile !
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 6
M. Yannick Neuder : Les mécanismes de majoration de cotisations ont été renforcés depuis le 1er janvier 2024, avec l’entrée en vigueur de la « prime signal » qui majore de 10 % le taux de cotisations des entreprises de dix à dix-neuf salariés. Même si mon blabla ne vous plaît pas, ces dispositions sont bien réelles et vos amendements sont donc satisfaits. Avis défavorable.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 6
Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Je remercie les députés qui, par ces amendements, nous permettent de débattre de la question des accidents du travail, notamment des accidents graves et mortels. Une campagne de sensibilisation réalisée par la direction générale du travail vient d’être lancée. J’ai le sentiment que la société française fait preuve des mêmes accommodements avec les accidents graves et mortels du travail qu’avec les accidents mortels de la circulation routière au début des années 2000. Nous déplorons au moins deux morts par jour au travail et ce chiffre rapporté à la population active nous semble au fond quasi naturel. C’est à nous, politiques, élus, parlementaires, de nous saisir de cette question pour sensibiliser la société française : non, ce n’est pas une fatalité.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 6
Mme Sophia Chikirou : C’est la première fois que je vous entends en parler !
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 6
Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Je me suis intéressée à la question avant même d’être nommée ministre et je partage votre objectif d’inciter à la prévention des AT-MP. Vous proposez d’instaurer un malus sur le taux de cotisation AT-MP pour les entreprises n’ayant pas éliminé un risque signalé dans leur bilan social. Or les règles de calcul des cotisations prennent déjà en compte la sinistralité des entreprises ou – pour les plus petites d’entre elles – de leur secteur d’activité. De plus, le code de la sécurité sociale permet d’ores et déjà l’application d’une majoration de cotisations pour les entreprises qui ont commis une infraction relevée par l’inspection du travail ou qui font l’objet d’une injonction de la Carsat. Enfin, le bilan social d’une entreprise est beaucoup moins précis que les données dont disposent les caisses de sécurité sociale pour calculer la cotisation d’AT-MP.Si je partage avec vous l’objectif de réduction du nombre des accidents du travail graves et mortels, je considère néanmoins qu’il faut privilégier la prévention, les aides visant à aménager les postes…
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 6
Mme Sophia Chikirou : Et les contrôles !
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 6
Mme Astrid Panosyan-Bouvet : …et les contrôles – tout à fait ! Je renouvelle d’ailleurs mon soutien à l’inspection du travail quand elle est agressée physiquement ou verbalement.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 6
Mme Sophia Chikirou : Il n’y a plus d’inspection !