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M. Éric Bothorel : Cet amendement vise à rattacher au Pnaco la compétence concurrente nationale du parquet de Paris relative aux infractions relevant de la cybercriminalité. En effet, la section J3 – et je salue le travail accompli par Mme la vice-procureure Johanna Brousse et ses équipes au sein de cette section, ainsi que le succès de l’ancien bloc central qui a créé ce parquet numérique – a développé une expertise approfondie des modes opératoires cybercriminels en observant leurs évolutions et en adoptant une vision globale de la cybercriminalité. La complexité technique des cyberattaques n’est pas toujours proportionnelle à la sophistication des organisations qui les ont orchestrées. Les cybercriminels utilisent d’ailleurs souvent les mêmes types de vulnérabilité informatique et outils d’anonymisation, tels que proxies, réseaux privés virtuels (VPN), loaders mixeurs de cryptomonnaies. La diversité des affaires traitées par J3 lui offre une vue d’ensemble, ce qui lui permet de perfectionner ses connaissances.Il est crucial que le volet judiciaire de la lutte contre la cybercriminalité soit suffisamment fort pour influencer les interlocuteurs issus de trois ministères : l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi), la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) et la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE). La présence constante de l’unité J3 et ses succès judiciaires lui ont permis de s’imposer auprès de ses partenaires. Diviser cette activité entre plusieurs sections, dans un contexte où la multiplicité des services d’enquête illustre déjà la difficulté de coexistence, affaiblirait cette reconnaissance à l’échelle nationale.
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M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
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M. Vincent Caure : Je comprends ce que vous voulez faire : en transférant la section J3 au sein du Pnaco, conserver un interlocuteur unique sur ces questions. Cette piste a été envisagée et la commission a donné un avis favorable.Néanmoins, je vous propose d’écarter cette option pour deux raisons. Premièrement, nous cherchons à concentrer le Pnaco sur les affaires qui relèvent d’une très grande complexité et de le penser autour de saisines chirurgicales, tandis que J3 traite actuellement 1 900 dossiers dont seulement 11 relèvent de l’actuelle Junalco. Je pense donc qu’on s’éloignerait du critère de très grande complexité.Deuxièmement, le transfert de toute la section J3 reviendrait à centraliser les compétences. Or l’ampleur actuelle des sujets cyber incite plutôt à faire monter en compétences l’ensemble de l’appareil judiciaire, à commencer par les juridictions interrégionales spécialisées.Je vous propose donc d’écarter cette solution et de suivre les recommandations de la mission de préfiguration pilotée par le procureur général de Fontainebleau.Enfin, ce n’est pas parce que la section J3 n’est pas transférée au Pnaco que celui-ci n’aura pas de compétences pour les infractions d’atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données, puisque ces dernières sont déjà visées.Malgré l’avis de la commission, c’est à titre personnel que je suis défavorable à ces amendements identiques.
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M. le président : La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
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M. Florent Boudié : Nous nous sommes longuement posé cette question, en essayant de trouver les bonnes options.
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M. Ugo Bernalicis : C’est qui, nous ?
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M. Florent Boudié : La cybercriminalité n’inclut pas systématiquement la criminalité organisée. Parmi les dossiers traités par la section J3, on trouve, par exemple, les cyberattaques lancées dans le cadre d’ingérences étrangères. Le Pnaco n’aurait pas sa place pour en connaître.De plus, l’article 2 prévoit que le Pnaco sera bien chargé des affaires de cybercriminalité du haut du spectre. Je vous renvoie à son alinéa 14, qui inclut le délit d’atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données commis en bande organisée.Le Pnaco pourra se saisir d’affaires cybercriminelles et sera doté d’un pouvoir d’évocation. Mais, à ce stade, la fusion proposée poserait de réels problèmes au regard des affaires traitées par la section J3.J’ajoute que cette dernière est composée de cinq magistrats.
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M. Ugo Bernalicis : Seulement ?
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M. Florent Boudié : Elle est fragile, si j’ose dire, car ces magistrats ont des compétences exceptionnelles – je tiens d’ailleurs à les remercier, en particulier la vice-procureure qui en est chargée. Il y a un enjeu de transmission de ces compétences, en particulier aux Jirs, et éventuellement en deçà.La pérennisation et la diffusion des compétences exercées par ces magistrats me semblent plus urgentes et préoccupantes que la fusion avec le Pnaco, qui présente un certain nombre de difficultés.
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M. Gérald Darmanin : La question posée est très importante. Permettez-moi d’expliquer pourquoi j’émets un avis défavorable, après y avoir longuement réfléchi.Sur les 1 900 dossiers traités par la section J3 chargée de la cybercriminalité, 11 relèveraient de la criminalité organisée. La majorité des dossiers sont liés aux ingérences étrangères. (M. Éric Bothorel fait une mine dubitative.)Ce matin encore, j’ai organisé une réunion avec les services, monsieur Bothorel, et j’y ai associé l’Anssi et la coordination du renseignement.Votre démarche est compréhensible et convaincante, mais on peinerait à comprendre pourquoi 95 % des dossiers traités par le parquet national anti-criminalité organisée ne relèveraient pas de son champ de compétences – ils sont liés, en grande partie, à des ingérences étrangères. Ce n’est pas ce qui est prévu.Deuxièmement, si le Pnaco estime qu’il n’a pas les compétences nécessaires pour traiter un dossier de cybercriminalité au sein de la criminalité organisée, il pourra faire appel aux magistrats spécialisés de la section J3 à travers une cosaisine. De même, si le Pnaco s’aperçoit qu’une de ses affaires a un lien avec un dossier cyber, il pourra s’en saisir.Nous ferions une grave erreur en fusionnant la section J3 et le Pnaco. D’ici cinq ou dix ans, nous nous apercevrions que nous avons empêché ce dernier de prendre un bon démarrage. L’objectif est la spécialisation du parquet. Tout ce que nous arriverions à faire, c’est créer des difficultés pour deux institutions qui fonctionnent bien.À l’inverse, si d’ici cinq ans, la criminalité organisée prend une dimension de plus en plus cyber, rien n’empêchera le législateur et le gouvernement de rapprocher les deux parquets.La mission de préfiguration que j’avais demandée au ministère de la justice n’a pas conclu favorablement à la fusion de la section J3 et du Pnaco. Je donne donc un avis défavorable aux amendements.Des questions importantes se poseront sur le cyber, mais le Pnaco nous aidera à être plus efficaces, comme l’a dit le président de la commission des lois.S’agissant des moyens engagés, …
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M. Gérald Darmanin : …le président de la commission des lois évoquait cinq magistrats pour 1 900 procédures, mais il ne faut pas calculer ainsi : il faut compter les cibles, qui sont au nombre de 150. On sait que certaines d’entre elles sont récurrentes, s’agissant des ingérences étrangères.À sa création, la Junalco ne comptait que quelques magistrats, qui sont aujourd’hui vingt et un, en incluant la section J3. Quant au Pnat et au PNF, ils réunissaient une dizaine de magistrats, qui sont aujourd’hui une trentaine.
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M. Ugo Bernalicis : Dix-huit !
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M. Gérald Darmanin : Le Pnaco sera doté d’une trentaine de magistrats, dès ses débuts. La Jirs de Paris, qui travaille avec la Junalco, sera renforcée – comme toutes les autres – par la mobilisation des quatre-vingt-quinze magistrats supplémentaires que j’évoquais. Ainsi, le Pnaco commencera son activité avec des moyens qui n’ont rien à voir avec ce qu’ont connu les parquets spécialisés à leurs débuts. Ce n’est donc pas une question de moyens qui se pose.J’espère que le Parlement suivra nos propositions, et que le Pnaco sera créé au début de l’année prochaine, afin de laisser le temps d’affecter les magistrats spécialisés et d’organiser un parcours de vie professionnelle dédié. Les Jirs, en particulier celle de Paris, ne seront donc pas dégarnies pour créer le Pnaco.Avis défavorable.
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M. Ugo Bernalicis : Au départ, il y a eu une fausse bonne idée : la création d’un parquet national antistupéfiants. Ensuite, en raison des nombreuses autres infractions qui y sont liées, l’idée de Pnaco est née. Or ses compétences pouvant être concurrentes avec celles du PNF et de la section J3, s’est posée la question de la coordination de ces instances.En effet, qui traite des affaires comme Sky ECC sinon la section J3 et le Commandement de la gendarmerie dans le cyberespace (ComCyberGend), devenu le Commandement du ministère de l’intérieur dans le cyberespace (ComCyber-MI), qui travaille à hacker ces réseaux sécurisés, utilisés par les seuls trafiquants ?Si, sur les cinq magistrats de J3, on en prélève deux pour les besoins du Pnaco, il n’en restera plus que trois, ce qui ne fait pas grand monde pour gérer 1 900 dossiers. En mobilisant les cinq magistrats, cela revient déjà à 380 dossiers par magistrat – plus que le nombre de jours de l’année. Même sans prendre de congés et en travaillant du lundi au dimanche, les magistrats ne peuvent pas consacrer une journée à chaque dossier. Voilà l’état de la justice qui combat le haut du spectre de la cybercriminalité et, plus généralement d’ailleurs, de la justice.La fusion fonctionnerait bien, puisque la section J3 a déjà participé, dans le cadre de la Junalco et des Jirs, à la lutte contre le trafic de stupéfiants du haut du spectre. Je pense à Sky ECC, à EncroChat et à d’autres affaires emblématiques du genre.À ces magistrats qui réclament des moyens supplémentaires pour gérer plus rapidement leurs dossiers, vous répondez que vous allez créer le Pnaco parce que, en réalité, vous avez besoin de communiquer et d’envoyer quelqu’un faire des conférences de presse au vingt heures pour annoncer de grosses saisies et montrer qu’on fait bien la guerre aux narcotrafiquants.C’est en dessous de tout ! C’est médiocre par rapport à l’enjeu de la lutte contre les narcotrafiquants et la criminalité organisée ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. le président : La parole est à M. Éric Bothorel.
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M. Éric Bothorel : Dans le cas de Sky ECC, c’est une action conjointe des sections J3 et J1 qui a permis d’intervenir.Malgré les arguments du rapporteur, du président de la commission et du ministre, je maintiens mon amendement, car je vois bien que nous n’arrivons pas aux mêmes conclusions.L’affaire Sky ECC a montré que nous étions confrontés à des cybercriminels et des activités de narcotrafiquants de haut niveau, à l’échelle internationale. Si vous me permettez ce langage, nous avons d’un côté, des gens qui cherchent à refourguer de la came et, de l’autre, des gens qui cherchent à blanchir leurs biens financiers acquis notamment par le biais de ransomwares.Il est donc nécessaire de créer un Pnaco efficace, sans perdre l’expertise cyber acquise par les cinq magistrats cités. Ces derniers ne doivent pas être cantonnés aux activités d’ingérence, car la menace cybercriminelle est croissante. Une augmentation du personnel mobilisé est donc nécessaire.Les hôpitaux, les collectivités et les entreprises sont attaqués, ce qui génère des milliards de revenus pour les cybercriminels, qui se rapprochent ainsi des narcotrafiquants. Il y a des cartels de la cybercriminalité comme il y a des cartels de stupéfiants.Le Pnaco gagnerait donc à être renforcé par l’expertise de la section J3.
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 : (Les amendements identiques nos 110 et 122 ne sont pas adoptés.)
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M. le président : Les amendements nos 594 et 593 de M. le rapporteur, sont rédactionnels.
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 : (Les amendements nos 594 et 593, acceptés par le gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
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M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 595 et 764. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 595.
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M. Vincent Caure : L’amendement est issu de l’une des recommandations du rapport de préfiguration, qui constatait que, dans certains dossiers, l’infraction de blanchiment simple, initialement constatée, se révélait ensuite plus complexe.La mission de préfiguration recommandait d’élargir l’approche à l’ensemble des délits prévus à l’article 704 du code de procédure pénale. Néanmoins, le champ des infractions prévues à cet article est très large. Nous proposons donc de le cantonner à une liste ciblée, qui vise notamment l’escroquerie simple, l’abus de confiance, le blanchiment douanier et le blanchiment simple.
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M. le président : La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement no 764.
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M. Sébastien Huyghe : Le Pnaco étant l’une des pierres angulaires de ce texte, il est indispensable de le doter des leviers qui lui permettront d’envisager tous les angles d’attaque possibles du fonctionnement des réseaux criminels.L’élargissement de ses compétences en matière d’infractions était l’une des recommandations de la mission de préfiguration, comme l’a rappelé le rapporteur. Il s’agit donc d’élargir le champ de compétences du Pnaco, notamment au blanchiment simple. La mission a en effet constaté que certains dossiers de criminalité organisée, initialement abordés sous l’angle du blanchiment simple, s’avéraient être de grande ampleur après les premières investigations.Cette approche servirait donc de porte d’entrée.
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M. Gérald Darmanin : Avis favorable.
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M. le président : La parole est à Mme Élisa Martin.
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Mme Élisa Martin : Ugo Bernalicis disait à l’instant que chemin faisant, on allait s’apercevoir qu’une telle spécialisation poserait des difficultés – d’ailleurs, je me demande s’il ne faisait pas allusion au PNF. En l’occurrence, pour ce qui concerne le blanchiment, sans doute faudra-t-il faire appel à ses compétences.Il semble évident qu’il est difficile d’isoler le trafic de stupéfiants en tant que tel, puisque le système – fondé, je le rappelle, sur la prohibition, qui rend un fier service aux trafiquants – repose sur des réseaux aux ramifications de diverses natures.On voit donc la limite du système proposé : pour traiter chaque question, il faudra aller chercher les compétences nécessaires dans des juridictions spécialisées qui par ailleurs manquent de moyens. Ne vaudrait-il pas mieux maintenir le principe d’une compétence générale des juridictions, qui leur permet de traiter l’ensemble des dossiers dans toutes leurs ramifications et leur complexité ?
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M. Pouria Amirshahi : Malgré la qualité des discussions que nous avons eues, nous ne pouvons pas vous suivre sur cet amendement, monsieur le rapporteur. Je vais essayer de vous en expliquer les raisons.Vous proposez d’étendre au blanchiment simple la compétence du Pnaco. Le problème est que – vous l’avez évoqué, ainsi que le ministre – il existe déjà le PNF, dont tout le monde a salué l’utilité et la qualité du travail, et les Jirs. Cela fera donc doublon avec une juridiction existante.S’agissant des infractions de blanchiment dont il est avéré qu’elles ont un lien direct avec le narcotrafic, le Pnaco aura de toute façon à s’en saisir – c’est son rôle. Vous prenez donc une disposition qui conduira à affaiblir le PNF, alors même que vous avez démontré l’utilité de ce dernier. Je ne vois pas pourquoi on ajouterait une compétence qui est déjà inscrite dans les prérogatives du Pnaco, dès lors qu’il conduit ses enquêtes comme il se doit, en fléchant l’argent.Enfin, un autre objectif du texte – le plus important, d’ailleurs – est la lutte contre le haut du spectre, contre les têtes de réseau. S’il doit s’attaquer au blanchiment simple qui n’a aucun lien avec le grand trafic, le Pnaco va se trouver embolisé.
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M. Antoine Léaument : Et voilà !
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M. Pouria Amirshahi : Cela ne servira à rien. Laissez donc faire le PNF, qui fait très bien son travail sur ce plan. (M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit.)
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M. le président : La parole est à M. Vincent Caure, rapporteur.
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M. Vincent Caure : L’objectif des amendements est de permettre au Pnaco de se saisir des affaires de blanchiment, qu’il soit simple ou non, découlant du trafic de stupéfiants, en liaison avec la criminalité organisée.
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M. Pouria Amirshahi : Ils sont satisfaits !
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 : (Les amendements identiques nos 595 et 764 sont adoptés.)
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M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 596 et 891. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 596.
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M. Vincent Caure : Il s’inspire aussi des recommandations formulées par la mission de préfiguration menée par le procureur général de Fontainebleau – donc non, on n’avance pas à l’aveugle. Il vise à élargir le champ de compétences du Pnaco à certaines infractions commises en détention, par des individus incarcérés pour des crimes ou délits pour lesquels le Pnaco a exercé préalablement sa compétence – à savoir les infractions de recel, d’évasion ou d’association de malfaiteurs.
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M. le président : L’amendement no 891 de M. Sébastien Huyghe est défendu.Quel est l’avis du gouvernement sur les amendements identiques ?
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M. Gérald Darmanin : Favorable.
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M. Ugo Bernalicis : À ce stade du débat, j’en viens à me poser la question suivante : ne faudrait-il pas créer un parquet national de tout ? (Rires sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. Antoine Léaument : Très bien !
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M. Ugo Bernalicis : Ce ne serait pas bête : on pourrait ainsi tout traiter !Cela reviendrait à utiliser les juridictions existantes telles qu’elles sont censées fonctionner. On a créé des services spécialisés qui ne relèvent pas forcément de parquets spécialisés afin qu’ils ne disposent pas d’une compétence propre, qu’on conserve agilité et souplesse – des termes qui devraient vous parler, à vous, macronistes ! – et que la justice s’organise en fonction du type d’affaire à traiter. Si, dans une affaire, il y a du blanchiment, plus de la corruption, plus du trafic de stupéfiants, eh bien on actionne les services d’enquête spécialisés et les juridictions compétentes, et tout le monde concourt à résoudre l’affaire en question. En réalité, cela correspond au fonctionnement actuel – certes en sous-effectif – des juridictions : c’est exactement le rôle que remplissent la Junalco, la section J3 du parquet de Paris, spécialisée dans la lutte contre la cybercriminalité, etc.Je repose donc la question : est-il aussi habile que cela de créer un parquet national anti-criminalité organisée ? J’ai l’impression que plus nous allons avancer dans l’examen du texte, plus nous allons découvrir les problèmes que cela va provoquer et moins nous comprendrons ce que le nouveau parquet pourra bien apporter. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
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 : (Les amendements identiques nos 596 et 891 sont adoptés.)
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M. le président : La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 368.
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M. Antoine Léaument : Il s’agit d’un nouvel amendement d’appel, visant à vous alerter sur les compétences concurrentes du nouveau parquet national anti-criminalité organisée et du parquet national financier.J’ai sous les yeux une circulaire d’octobre 2021 du ministère de la justice que je trouve particulièrement intéressante. Il y est question des Jirs et de la Junalco : « une expertise de la criminalité organisée à valoriser » – il y a un peu plus de trois ans, vous disiez donc qu’il fallait valoriser la Junalco ; apparemment, le ministère, en changeant de ministre, a changé d’avis… On y précisait que « la justice a conféré une compétence nationale concurrente à la juridiction nationale chargée de la lutte contre la criminalité organisée (Junalco) pour les affaires de très grande complexité, notamment en matière fiscale. […] Le PNF est rendu destinataire par l’administration fiscale de l’ensemble des plaintes sur présomptions caractérisées de fraude fiscale. Il lui appartient de se dessaisir dans de brefs délais, le cas échéant au profit de la JIRS territorialement compétente ».J’ai une petite question : avec la création du parquet national anti-criminalité organisée, qui va s’occuper de la lutte contre la fraude fiscale ? Cela semble bien compliqué ! Allez-vous confier cette mission aux JIRS, à ce qui restera du tribunal de Paris, au parquet national financier, au parquet national anti-criminalité organisée ?Monsieur Darmanin, qui va s’occuper de la lutte contre la fraude fiscale ? J’aimerais avoir une réponse à cette question. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. le président : Sur les amendements nos 368 et 673 ainsi que sur les amendements identiques nos 219, 371 et 519, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 368 ?