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Simplification de la vie économique > Discussion des articles > 
M. Christophe Naegelen : Avis défavorable. La suppression du terme « agréé » ne signifie pas que des acteurs non contrôlés ou non encadrés pourront désormais traiter les véhicules hors d’usage. Elle vise simplement à ne plus exiger une procédure d’agrément administrative distincte lorsqu’un acteur est déjà habilité dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs (REP).
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M. Laurent Marcangeli : Vous dites que ces centres ne seront plus soumis à des obligations : c’est totalement faux. Ils seront soumis aux mêmes obligations s’agissant de leurs émissions dans l’eau ou dans l’air ou de la réduction des nuisances. Ces sites feront par ailleurs l’objet des mêmes contrôles qu’auparavant de la part des services de l’État, en dépit de la suppression de ces formalités.En réalité, l’agrément est devenu totalement obsolète depuis le 1er janvier 2025, car il fait doublon avec la procédure d’enregistrement au titre des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). La suppression de cet agrément évite une démarche administrative fastidieuse, qui n’apporte aucune plus-value aux exploitants de ces sites. Avis défavorable.
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M. Gérard Leseul : Merci, monsieur le ministre, de nous avoir donné des précisions et d’avoir fait un effort pour clarifier ce point. L’article 2, qui habilite le gouvernement à légiférer par ordonnance, est fourre-tout et très complexe, cela a été dit. Il est donc difficile pour les parlementaires de s’y retrouver, de comprendre la portée des différents alinéas et de faire des propositions d’amendement.Une question vous a été posée tout à l’heure par mes collègues au sujet de l’alinéa 6. Il y a eu, de la part du rapporteur, un peu d’imprécision. Quant à vous, monsieur le ministre, vous n’avez pas répondu sur l’amendement tendant à supprimer l’alinéa 6, et c’est d’ailleurs la raison pour laquelle je l’ai voté. Je vous remercie de nous donner à l’avenir, comme vous venez de le faire, toutes les précisions nécessaires.
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M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 1944.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 69 Nombre de suffrages exprimés 63 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 24 Contre 39
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 : (L’amendement no 1944 n’est pas adopté.)
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M. le président : La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement no 1960.
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Mme Anne Stambach-Terrenoir : Nous demandons la suppression de l’alinéa 24, qui abroge l’article 1003 du code général des impôts. Ce dernier impose aux sociétés et compagnies d’assurances de déclarer à l’administration fiscale la nature de leurs opérations de prestation de service, ainsi que le nom du directeur de la société ou du chef d’établissement, afin d’assurer la transparence de leurs activités et de faciliter les contrôles fiscaux. La suppression de cette disposition risque de créer une non-conformité à la législation européenne, qui impose ce type de déclaration. Elle augmenterait aussi le risque de fraude, par exemple à travers la création de sociétés écran, ce qui faciliterait grandement la corruption.Je profite de cette occasion pour rappeler que l’ONG Transparency International a publié en février son indice de perception de la corruption pour 2024 : la France tombe au vingt-cinquième rang du classement mondial, dix places derrière l’Allemagne, soit un recul de cinq places ! Pire, son indice est inférieur de six points à la moyenne des pays pleinement démocratiques. « La France risque de perdre le contrôle de la corruption », conclut sur son site internet Transparency International France, qui y voit « un signal d’alerte pour la démocratie ». (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Vous m’accorderez que l’alinéa 24 ne va pas vraiment dans le bon sens !
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M. Christophe Naegelen : Avis défavorable. Cette suppression ne remettra en cause ni la transparence ni la régulation du secteur assurantiel, mais vise à éliminer une formalité devenue redondante. Par ailleurs, pour rebondir rapidement sur ce que disait tout à l’heure notre collègue Leseul, qui voudra bien m’excuser, il ne faut pas confondre l’alinéa 6 de l’article 2 du projet de loi avec les dispositions en vigueur qu’il prévoit d’abroger, c’est-à-dire certains alinéas de l’article L. 310-5 du code de commerce.
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M. le président : Je suis sûr que M. Leseul regrette maintenant d’avoir voté pour l’amendement en cause… (Sourires.)
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M. Gérard Leseul : Non, j’attendais la réponse de M. le ministre !
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M. Laurent Marcangeli : Même avis. L’article 1003 du code général des impôts prévoit une obligation déclarative qui fait double emploi avec l’obligation figurant à l’article L. 123-33 du code de commerce : les entreprises, sociétés d’assurance incluses, doivent s’immatriculer auprès du guichet des formalités des entreprises, créé par la loi Pacte du 22 mai 2019, lequel transmet les informations à la direction générale des finances publiques (DGFIP). Les assureurs, entités de droit privé ou de droit international, qui ne sont pas des entreprises au sens de l’article L. 123-32 du code de commerce, n’en doivent pas moins s’immatriculer selon les modalités prévues par le décret du 16 août 2024. La suppression de la déclaration d’existence des assureurs constitue donc bien une mesure de simplification, tant pour l’administration que pour les entreprises.
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M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 1960.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 68 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 13 Contre 39
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 : (L’amendement no 1960 n’est pas adopté.)
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M. le président : La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 1871.
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Mme Lisa Belluco : Il tend à supprimer les alinéas 25 à 31 visant à modifier les articles du code monétaire et financier qui disposent que les établissements de crédit et entreprises d’investissement doivent préalablement notifier à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) l’ouverture en France de « bureaux ayant une activité d’information, de liaison ou de représentation ». Dans ces deux articles, L. 511-19 et L. 532-14, vous prévoyez de remplacer « préalablement » par « dans un délai d’un mois », ce qui en modifierait la logique, puisqu’une déclaration préalable rend possible un contrôle avant même l’ouverture des bureaux en question. Il s’agirait donc, encore une fois, d’assouplir la surveillance. Cela dit, nous restons prêts à entendre vos arguments : peut-être, comprenant mieux vos propositions, retirerons-nous l’amendement. Tout dépend de ce que vous nous expliquerez.
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M. Christophe Naegelen : Sagesse. Dans l’espoir que vous retirerez l’amendement, je laisserai M. le ministre développer son argumentaire. Tout ce que je peux vous dire, c’est que le contrôle prudentiel en lui-même ne sera pas affaibli. Il est vrai que je regrette un peu que nous simplifiions le régime déclaratif, alors que, s’agissant de simplification de la vie économique, et même si cela ne relèverait pas de la législation, nous ne demandons jamais aux banques et aux assurances de réclamer moins d’informations à nos entreprises : cette complexité gâche le quotidien des entrepreneurs.
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M. Laurent Marcangeli : Vous voyez qu’il est toujours intéressant de dialoguer ! Ne concernant que des cas très spécifiques, ces simplifications auraient été subsidiaires et de peu d’ampleur. Avis favorable.
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M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 1871.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 67 Nombre de suffrages exprimés 66 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 42 Contre 24
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 : (L’amendement no 1871 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
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M. le président : La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement no 2445.
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M. Charles Fournier : Je l’ai dit d’entrée de jeu, le fait que cet article ne suive plus d’ordonnance et englobe l’ensemble des éléments est une bonne chose. Cependant, il compte plus de soixante-dix alinéas visant à modifier dix codes : comprenez que l’on puisse s’y perdre, d’autant que le temps imparti était trop court pour que tout le monde ait eu le loisir de l’examiner en détail. Peut-être faudrait-il donc tenir à notre égard des propos plus modérés que ceux que j’ai entendus, d’autant que tenant compte de vos arguments, mais conservant un doute, nous nous sommes abstenus sur le no 1960.En revanche, certains alinéas nous posent problème : cet amendement vise à supprimer les dispositions portant sur le thermomètre, en quelque sorte, qui permet de mesurer les progrès réalisés en matière d’application de la loi Egalim du 30 octobre 2018. Vous voulez nous priver de données grâce auxquelles il est possible d’apprécier le recours à des produits de qualité, des produits durables, conformes aux dispositions de cette loi. Par principe, nous nous méfions des modifications apportées à une méthode d’évaluation : cela signifie toujours que, parce que l’on ne parvient pas à la température souhaitée, on change la graduation du thermomètre. C’est pourquoi, je le répète, nous sommes très défavorables aux alinéas 32 à 36 : il faudrait nous démontrer en quoi ils constituent une simplification.
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M. Laurent Marcangeli : Même avis. Vous proposez de supprimer les dispositions concernant le bilan statistique annuel de l’application de l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime. Aux termes de l’article, ce bilan que le gouvernement transmet au Parlement doit comporter, pour chaque catégorie d’aliments – fruits, légumes, viande, poisson, etc. –, les taux d’approvisionnement correspondant à chaque critère de qualité ou de durabilité : agriculture biologique, appellation d’origine protégée (AOP) ou contrôlée (AOC), indication géographique protégée (IGP), spécialité traditionnelle garantie (STG), Label rouge. Pour les gestionnaires de la restauration collective, il s’agit d’une charge considérable. Les parties prenantes, notamment les syndicats représentant les professionnels de la gestion directe, et les associations de collectivités territoriales l’estiment disproportionnée pour leurs équipes.C’est pourquoi les acteurs de la restauration collective ont demandé cette simplification du cadre légal, qui ne conservera que les informations essentielles : le taux de produits durables et de qualité, y compris bio, ainsi que le taux de viande et de poisson durables et de qualité. Quant à la direction générale de l’alimentation, qui pilote la procédure, elle est d’accord avec ce que proposent la profession et le gouvernement : selon elle, au lieu d’une centaine de données, il suffirait d’une vingtaine pour évaluer et réduire la distance qui nous sépare des objectifs fixés par la loi – 50 % de produits durables et de qualité, dont 20 % de bio.
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M. Benoît Biteau : Je suis quelque peu surpris des arguments du ministre. Nous nous émouvons tous, peut-être un peu tard, au sujet du traité de libre-échange entre l’Union européenne et le Mercosur, du risque de voir nos cantines, ou du moins la restauration à domicile, approvisionnées depuis l’autre bout de la planète, et de l’apparition de pathologies probablement liées à la baisse de la qualité de notre alimentation ; et nous devrions en rabattre concernant les objectifs de la loi Egalim, qui n’est déjà pas respectée ! Je comprends mal où il s’agit d’en venir. Si nous voulons retrouver cette souveraineté alimentaire dont beaucoup, pour paraphraser Coluche, parlent sans en avoir un échantillon sur eux, si nous voulons préserver notre économie agricole, préserver notre santé, y compris de maladies liées à l’épigénétique, il faut absolument conserver les indicateurs qui ont trait à l’approvisionnement en produits de qualité.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > 
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 2445.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > 
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 70 Nombre de suffrages exprimés 70 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 33 Contre 37
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > 
 : (L’amendement no 2445 n’est pas adopté.)
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M. le président : La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement no 1991 rectifié.
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Mme Mathilde Hignet : Il rejoint le précédent en ce sens qu’il vise à supprimer les alinéas 33 à 35. Vous souhaitez restreindre le champ des données concernant les produits de qualité, locaux ou durables qui doivent figurer dans le bilan statistique. La priorité consiste plutôt à s’assurer que la loi Egalim est respectée ; or il ressort du bilan de 2024 que les objectifs fixés par cette loi en matière de restauration collective, et déjà mentionnés par le ministre, ne sont pas atteints. Mieux vaudrait donc soutenir davantage l’agriculture biologique, l’agroécologie (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP), l’installation d’agriculteurs, hommes ou femmes, de telle sorte qu’ils puissent fournir la restauration collective !
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M. Christophe Naegelen : L’amendement est en effet très similaire à celui du collègue Fournier : là encore, avis défavorable.
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Mme Manon Meunier : Plutôt que la vie économique, c’est la vie du gouvernement que vous entendez simplifier ! Ces critères sont absolument fondamentaux : nous avons besoin d’un retour, d’une traçabilité des produits servis par la restauration collective, pour faire en sorte qu’il y ait davantage de fournisseurs, de liens entre agriculteurs et collectivités, davantage de débouchés pour créer dans nos territoires des filières agricoles qui les sortent de leur spécialisation, les rendent plus autonomes, de manière à tendre vers la souveraineté alimentaire.Nous pouvons admettre qu’il soit compliqué de collecter ces données, mais cela signifie qu’il n’y a pas assez de personnes pour le faire, qu’il faut des moyens appropriés. Si nous ne sommes pas capables de servir demain, dans nos cantines, de la viande française, des légumes produits localement, des fruits venus de la coopérative du coin, monsieur le ministre, comment ferons-nous ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) En vue de notre souveraineté alimentaire, je le répète, évitons du moins de détricoter la loi Egalim !
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M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 1991 rectifié.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > 
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 73 Nombre de suffrages exprimés 73 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 34 Contre 39
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > 
 : (L’amendement no 1991 rectifié n’est pas adopté.)
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M. le président : La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement no 1996.
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M. Maxime Laisney : Par cet amendement, nous proposons de supprimer les alinéas 37 à 47 de l’article 2, qui visent à abroger la partie du code de la santé publique concernant le contrôle de la qualité des boissons alcooliques mises sur le marché. Une telle suppression engendrerait une perte de transparence pour les consommateurs et une perte de traçabilité pour les autorités publiques, ce qui constituerait assurément un problème de santé publique.Je rappelle que la consommation d’alcool est à l’origine de 49 000 décès par an en France. Ce n’est pas un petit sujet. (Mme Anne-Laure Blin s’exclame.) Ça ne vous plaît peut-être pas, madame Blin, mais ce n’est pas moi qui le dis ; ce sont les autorités sanitaires. L’alcool cause autant de morts que le trafic routier chaque année.Le scandale des eaux minérales contaminées et traitées illégalement par Nestlé, qui impliquerait l’Élysée, a été révélé très récemment. Les parlementaires que nous sommes seraient mieux avisés de faire en sorte que la loi soit bien appliquée plutôt que de permettre à chacun de tricher. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. Christophe Naegelen : Ces alinéas ne suppriment pas la régulation du secteur des boissons alcooliques. Ils ne font qu’opérer une simplification formelle du régime de déclaration préalable, qui est redondant par rapport aux procédures douanières et fiscales en vigueur. Les dispositions des alinéas 37 à 47 n’affaiblissent en rien les leviers de prévention, de contrôle et de sanction mobilisables par les pouvoirs publics. Je donne donc un avis défavorable.
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M. Laurent Marcangeli : J’avoue ne pas comprendre. En vous écoutant, on dirait qu’on supprime toute forme de contrôle. Or, c’est totalement faux. Les dispositions que vous visez n’affaiblissent pas les contrôles du secteur. Elles ne font que simplifier et clarifier les déclarations obligatoires pour la fabrication et le commerce de boissons alcooliques. Les services des douanes permettent déjà d’effectuer les démarches nécessaires et de connaître la fiscalité applicable aux alcools et boissons alcooliques. Ainsi les dispositions du code de la santé publique visées à l’article 2 sont-elles devenues obsolètes : la déclaration mentionnée n’est plus réalisée selon ces modalités. L’envoi d’un duplicata au ministère de la santé n’est plus nécessaire. Voilà les raisons pour lesquelles le gouvernement est défavorable à cet amendement.
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M. le président : La parole est à Mme Sophia Chikirou. (Exclamations sur les bancs du RN.)
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Mme Sophia Chikirou : Nous le voyons bien, vous êtes en train de supprimer une bonne partie du contrôle prévu en amont de la mise sur le marché des boissons alcooliques. Vous dites que c’est seulement de la simplification, mais c’est faux ! En vérité, vous arrêtez de surveiller en amont, vous déresponsabilisez, en attendant de constater les conséquences sur l’aval… Nous connaissons ça très bien puisque c’est le choix qui a été fait dans certaines administrations, comme la sécurité sociale, où les contrôles sur la fraude sont désormais menés ex post – c’est d’ailleurs pourquoi beaucoup y échappent. Vous nous dites qu’un contrôle est bien effectué en amont, au niveau douanier et fiscal, mais nous vous parlons d’un contrôle sanitaire ! Il semblerait que, pour vous, on n’ait pas à se préoccuper de l’impact des produits mis sur le marché en matière de santé publique. Vous déresponsabilisez l’autorité publique en abandonnant le contrôle sanitaire en amont. (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.)
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Un député du groupe RN : Rien que ça !
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Mme Sophia Chikirou : Ce n’est pas une mesure de simplification de la vie économique : c’est une mesure de simplification du business qui se fait sur la santé des Français. Finalement, vous vous en remettez à la justice, qui tranchera en cas de saisine. Nous ne sommes pas d’accord avec la logique de cet article et nous le sommes encore moins avec la logique qui consiste à amoindrir l’importance du contrôle sanitaire par rapport aux contrôles fiscal et douanier. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. Pierre Meurin : Bienvenue dans ce débat, madame Chikirou ! (Sourires sur les bancs du groupe RN.) Vous vous faites les parangons de la santé publique en voulant contrôler les boissons alcooliques alors que vous voulez légaliser la drogue ! (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est pourtant un problème de santé publique majeur, notamment chez les jeunes.
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M. Ian Boucard : Bien envoyé !
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M. Pierre Meurin : Ne prétendez pas être dans le camp du bien. D’une part, c’est de la paresse intellectuelle. D’autre part, quand on dit défendre la santé publique mais qu’on veut légaliser la drogue, il vaut mieux se mettre sous le boisseau ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)Je suis élu d’une circonscription du Gard, dans le Sud, où les viticulteurs subissent la concurrence des vins espagnols. Ce qui est exigé de nos viticulteurs ne l’est pas des exploitations étrangères. La surcharge normative imposée aux agriculteurs est insupportable et crée un effet de bord majeur, qui fait qu’il est financièrement plus avantageux d’importer que de consommer local. Alors simplifions la vie de nos exploitants ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
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M. Jean-François Coulomme : L’alcool tue !
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M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 1996.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 77 Nombre de suffrages exprimés 77 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 34 Contre 43
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 : (L’amendement no 1996 n’est pas adopté.)
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M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1525 et 2000. La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement no 1525.
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M. Charles Fournier : Les collègues du Rassemblement national reviennent dans la discussion ! Visiblement, ils avaient lu les soixante-dix alinéas et étaient d’accord avec tout – ils avaient quasiment disparu –, mais M. Meurin a trouvé un sujet pour pouvoir intervenir de nouveau : le combat entre la drogue et l’alcool.
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M. Thierry Tesson : Soyez logiques !