Legibot106/Assemblee17 huggingface dataset:
Renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte > Motion de rejet préalable
M. Yoann Gillet (RN) : Alors que Mayotte traverse une crise existentielle, certains dans cet hémicycle ont jugé bon de déposer une motion de rejet contre un texte certes imparfait, mais qui s’efforce du moins de répondre à la situation dramatique de nos compatriotes mahorais. Refuser le débat sur l’acquisition de la nationalité française, le débat sur le droit du sol, à propos d’un territoire submergé par l’immigration, c’est faire preuve d’un dogmatisme idéologique coupable, c’est mépriser la détresse d’une population française abandonnée, préférer les postures à l’action, l’aveuglement militant à l’intérêt national, et c’est dire aux Mahorais que leur voix n’a aucune valeur. Car oui, Mayotte, l’île aux parfums, est décrite par ses propres habitants comme un enfer. À Mayotte, le quotidien est rude. L’île a été ravagée par le cyclone Chido, mais elle l’était déjà bien avant, du fait d’une immigration si massive que la République s’y écroule. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)Depuis trop longtemps, les gouvernements successifs ont choisi l’aveuglement et l’inaction. Nos alertes, les cris de détresse des Mahorais et les constats de terrain, rien n’a été entendu ! Je veux dire à la gauche qu’à travers cette motion de rejet préalable, elle insulte nos compatriotes mahorais. Et je veux dire aux macronistes et aux LR qu’ils sont doublement responsables : non contents d’avoir fait alliance avec la gauche et fait élire des députés dangereux pour notre République (Mêmes mouvements), ils ne réagissent que timidement aux maux de notre société.
Renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte > Motion de rejet préalable
Mme Ayda Hadizadeh : 4 millions d’euros, mon cher collègue !
Renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte > Motion de rejet préalable
M. Yoann Gillet : Car si le texte dont nous débattons aujourd’hui est nécessaire et a d’ailleurs été durci grâce au Rassemblement national et aux parlementaires mahorais lors de la CMP, il ne va cependant pas assez loin. Je le réaffirme ici au nom du Rassemblement national et au nom du peuple français, de Mayotte comme de l’Hexagone : le droit du sol doit être purement et simplement abrogé. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Être français, cela s’hérite ou se mérite !Enfin, je veux rassurer nos compatriotes mahorais : Marine Le Pen et le Rassemblement national ont toujours été à leurs côtés et continueront de l’être. Mayotte est française et le restera. Depuis Paris, chers compatriotes, il y a des hommes et des femmes politiques qui pensent à vous, au premier rang desquels une femme d’État que vous aimez autant qu’elle vous aime ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Plusieurs députés du groupe RN se lèvent pour applaudir.)
Renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte > Motion de rejet préalable
M. le président : La parole est à Mme Colette Capdevielle.
Renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte > Motion de rejet préalable
Mme Colette Capdevielle (SOC) : Le groupe Socialistes et apparentés votera cette motion de rejet préalable.Lors de la commission mixte paritaire, un accord est intervenu entre LR et le RN pour muscler encore une proposition de loi qui nous paraît totalement contraire au droit. Le texte issu de la CMP prévoit en effet que le titre de séjour présenté pour attester de la résidence régulière des parents doit obligatoirement être accompagnée d’un passeport biométrique valide. Cette mesure complémentaire fragilise encore plus la légitimité de ce texte, car tous les pays ne délivrent pas ce type de passeport, chacun le sait ici. C’est donc une rupture d’égalité entre les citoyens devant la loi.Mayotte est le département le plus pauvre de France. C’est un territoire abandonné, mais ce n’est pas une fatalité. Madame la ministre, j’ai été très choquée, bouleversée même, par les propos que vous avez tenus. Vous avez osé évoquer des accouchements de circonstance. Vous savez pourtant bien que dans le monde entier, toutes les femmes veulent pour l’enfant qu’elles portent les meilleures conditions d’accouchement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Marcellin Nadeau et Mme Dominique Voynet applaudissent également.) Les propos que vous avez tenus sont vraiment inacceptables ! À Mayotte comme ailleurs, comme chez moi, comme chez vous, les femmes veulent toujours accoucher dans les meilleures conditions. J’espère que vous retirerez cette expression malheureuse, parce qu’elle nous a choqués ! (Mêmes mouvements.) Vous parlez de message vis-à-vis de Mayotte : j’espère que ce n’est pas celui-ci que l’on retiendra. Mayotte a besoin de notre solidarité, de notre appui et de notre assistance parce que les Mahorais sont nos compatriotes, madame la ministre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.)
Renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte > Motion de rejet préalable
M. le président : La parole est à Mme Dominique Voynet.
Renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte > Motion de rejet préalable
Mme Dominique Voynet (EcoS) : Rares sont les propositions de loi qui bénéficient d’un tel empressement de la part du gouvernement. Le ministre des outre-mer avait pourtant promis, lors de l’examen par notre assemblée du projet de loi d’urgence pour Mayotte, que le gouvernement prendrait le temps de la réflexion et de la concertation sur une question aussi sensible, qui touche aux valeurs fondamentales de la République. Il a préféré, quelques jours plus tard, engager la procédure accélérée sur cette proposition de loi inscrite en première position à l’ordre du jour de la niche du groupe DR. Pas d’étude d’impact, une navette réduite au minimum et une CMP expéditive qui a vu la droite et l’extrême droite se mettre d’accord pour réintégrer, par-delà le compromis proposé par les rapporteurs, l’exigence de présentation par les demandeurs d’un titre de séjour et d’un passeport biométrique dont chacun devine ici qu’il reste inaccessible à la plus grande partie de la population. Le droit du sol a déjà été considérablement restreint à Mayotte par la loi du 10 septembre 2018. Un minimum de sérieux parlementaire…
Renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte > Motion de rejet préalable
M. Thibault Bazin : Un peu de sérieux n’aurait pas amené Hollande à faire un deal avec les écologistes en 2012 !
Renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte > Motion de rejet préalable
Mme Dominique Voynet : …aurait dû nous conduire à attendre une évaluation de ladite loi et de ses effets sur l’immigration à Mayotte avant tout nouveau durcissement. Mais une telle évaluation a été repoussée ici et au Sénat à de multiples reprises, malgré une recommandation du rapport d’information de MM. Buffet et Soilihi.Dans les faits, rien n’a changé : on ne risque pas sa vie pour arriver à Mayotte dans l’espoir d’un accouchement utilitaire sur le sol français ou d’une quelconque naturalisation,…
Renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte > Motion de rejet préalable
M. Laurent Jacobelli : Vous vivez dans quel monde ?
Renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte > Motion de rejet préalable
Mme Dominique Voynet : …mais pour manger et pour travailler, pour offrir une vie meilleure à ses enfants, pour leur permettre d’aller à l’école et de se faire soigner, ce qui n’a rien à voir avec le fait d’avoir des papiers dans la poche. Il n’y a aucun empressement chez ces familles à accéder à la nationalité française : d’après les données communiquées par le ministère de la justice en réponse à une question écrite posée par Mansour Kamardine…
Renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte > Motion de rejet préalable
M. Pierre Cordier : Excellent Kamardine !
Renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte > Motion de rejet préalable
M. Thibault Bazin : Dommage qu’il ne soit plus là ! Il avait défendu une belle proposition de loi sur Mayotte !
Renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte > Motion de rejet préalable
Mme Dominique Voynet : …en 2023, seules 442 des 860 naturalisations par le droit du sol étaient le fait des parents en 2022.Pour toutes ces raisons, le groupe Écologiste et social votera cette motion de rejet préalable en accord avec nos valeurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, SOC et GDR et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte > Motion de rejet préalable
M. le président : Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
Renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte > Motion de rejet préalable
 : (Il est procédé au scrutin.)
Renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte > Motion de rejet préalable
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 290 Nombre de suffrages exprimés 290 Majorité absolue 146 Pour l’adoption 105 Contre 185
Renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte > Motion de rejet préalable
 : (La motion de rejet préalable n’est pas adoptée.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, HOR et UDR. – Mme Sylvie Bonnet applaudit également.)
Renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte > Motion de rejet préalable
M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin.
Renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte > Discussion générale
M. Philippe Gosselin : Non bis in idem, dit-on, car je cumule la fonction de rapporteur et celle d’orateur pour mon groupe, mais vous ne m’en voudrez pas, madame la ministre, de répéter de ce fait certains éléments. Je vais rebondir sur ce qui vient d’être dit par plusieurs collègues, en particulier par Colette Capdevielle. Selon elle, ce texte serait contraire au droit. Non, ce texte n’est pas contraire au droit ! Je rappelle qu’il y a un précédent à cet égard : l’amendement Thani, adopté en 2018 dans le cadre de l’examen de la loi pour une immigration maîtrisée, permet déjà d’avoir un accès à la nationalité française dérogatoire à Mayotte compte tenu de la situation, à savoir son insularité, sa population et une immigration caractérisée par le grand nombre de personnes présentes de façon irrégulière sur le territoire. Cette disposition n’est pas transposable ailleurs, elle est bien propre à la situation de Mayotte. Le texte de 2018 dans lequel nous inscrivons nos pas n’est en aucun cas contraire à la Constitution, contraire à notre droit. Il respecte bien le principe de proportionnalité et le principe d’égalité : il n’y a donc pas atteinte à l’indivisibilité de la République. Il est important de le rappeler.Je suis surpris, madame Voynet, de vous entendre asséner un certain nombre d’éléments, vous qui avez passé près de deux ans dans l’archipel comme directrice de son agence régionale de santé (ARS). Sans attaquer l’institution, ni même sa directrice, je m’étonne que vous n’ayez pas davantage vu et compris ce qu’il se passait à Mayotte.
Renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte > Discussion générale
Mme Dominique Voynet : Mais si, j’ai vu !
Renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte > Discussion générale
M. Philippe Gosselin : Il faut y être allé pour se rendre compte de la situation. À une immigration en provenance de l’Afrique australe et de la région des Grands Lacs s’ajoute une immigration de proximité grandement encouragée par les autorités des Comores. Il faut le dire !Soufflant le chaud et le froid, les Comores poussent à l’immigration vers une île qui, pour elles, appartient toujours à leur territoire fédéral et est à reconquérir. Or ce n’est pas le cas : Mayotte est française et le restera. Les Mahorais l’ont choisi à plusieurs reprises, par des référendums aux résultats exceptionnels qui ne peuvent ni être négociés ni être renversés. Les Mahorais sont français et veulent le rester. Donnons-leur donc les moyens de rester vivre sur leur île et d’avoir des services publics dignes de ce nom, des écoles qui accueillent les enfants et un habitat digne et non insalubre.
Renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte > Discussion générale
M. Alexandre Portier : Exactement !
Renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte > Discussion générale
M. Philippe Gosselin : Je le redis, si ce texte est une nécessité, je n’ai jamais prétendu qu’il serait l’alpha et l’oméga de toutes les politiques publiques à Mayotte, qui a aussi besoin d’une restructuration de son territoire, d’une forme de révolution économique et d’une approche sociale. C’est ce qui est attendu, entre autres choses, du projet de loi pour la refondation de Mayotte. Après avoir fait face au cyclone Chido, il faut reconstruire un territoire ravagé et des services publics exsangues. Un avant-projet circule et nous attendons pour demain l’annonce de mesures sur les sujets régaliens : l’autorité, la sécurité, la lutte contre l’immigration, qui nécessite des moyens.Une seule loi, quand bien même elle modifierait partiellement le droit du sol, ne pourra suffire à résoudre tous les problèmes. Nous attendons un autre texte dans les semaines ou les mois qui viennent. D’ici là, et pour commencer, nous disons à nos compatriotes que l’immigration doit être limitée. Il est probable que la proposition de loi en débat ne sera pas suffisante et n’aura pas tous les effets escomptés. Mais à tout le moins, agissons ! Ce sera plus utile que des palabres sans fin. Voilà pourquoi nous vous proposons de confirmer le vote de la CMP et de boucler le parcours parlementaire de ce texte.
Renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte > Discussion générale
M. Alexandre Portier : Très bien dit !
Renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte > Discussion générale
M. le président : La parole est à Mme Dominique Voynet.
Renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte > Discussion générale
Mme Dominique Voynet : Il est difficile d’entendre Philippe Gosselin, dont je veux bien croire qu’il a passé quelques jours à Mayotte,…
Renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte > Discussion générale
M. Philippe Gosselin : J’y suis allé huit fois !
Renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte > Discussion générale
Mme Dominique Voynet : …expliquer à ceux qui sont en désaccord politique ou technique avec lui qu’ils n’ont pas compris la situation. Nous sommes en désaccord et nous avons le droit d’exprimer nos désaccords, mais nous n’avons pas le droit de nous caricaturer les uns les autres. Personne ici ne saurait nier la situation tragique qui prévaut à Mayotte. Simplement, quand vous admettez que la proposition de loi ne réglera pas tous les problèmes et qu’elle n’est pas l’alpha et l’oméga, pour reprendre votre formule, j’affirme pour ma part qu’elle ne réglera aucun des problèmes de Mayotte.
Renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte > Discussion générale
Mme Cyrielle Chatelain : Elle a raison !
Renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte > Discussion générale
M. Philippe Gosselin : C’est votre point de vue !
Renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte > Discussion générale
Mme Dominique Voynet : Quatre mois après le passage du cyclone Chido, le plus dévastateur que Mayotte ait jamais connu, la situation y est toujours des plus difficiles. L’accès à l’eau est incertain, l’aide alimentaire, largement détournée dans certains secteurs, n’est toujours pas garantie, les déchets en plastique s’amoncellent, les services publics n’ont toujours pas repris leur fonctionnement normal et la reconstruction reste largement le fait du secteur informel.
Renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte > Discussion générale
M. Pierre Cordier : Il aurait fallu que l’ARS bosse un peu. C’est votre bilan !
Renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte > Discussion générale
Mme Dominique Voynet : Entre l’émotion et l’urgence d’agir, vous avez choisi d’inscrire en première position à l’ordre du jour de votre niche parlementaire un énième texte sur l’immigration,…
Renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte > Discussion générale
M. Philippe Gosselin : Il a été déposé le 3 décembre, avant Chido !
Renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte > Discussion générale
Mme Dominique Voynet : …« renforçant » – terme jésuite pour dire durcissant – les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte. Le mantra de l’extrême droite selon lequel les immigrés seraient responsables de tous les maux, à Mayotte en particulier et en France en général, est désormais repris par la droite et par le socle commun.
Renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte > Discussion générale
M. Philippe Gosselin : C’est caricatural !
Renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte > Discussion générale
Mme Dominique Voynet : Tout au long des débats, nous avons été abreuvés de contrevérités, de mensonges et de discours formatés – je pense à celui lu par Mme la ministre tout à l’heure –…
Renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte > Discussion générale
M. Pierre Cordier : Comme vous, elle sait lire !
Renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte > Discussion générale
Mme Dominique Voynet : …ou totalement éloignés de la réalité.Je ne sais pas comment croire en la sincérité de ce texte. C’est une arme idéologique de l’extrême droite, et non un dispositif ayant vocation à régler un quelconque problème à Mayotte. Le travail de la commission mixte paritaire en a été un parfait exemple : alors qu’un semblant de raison et de droit avait été apporté au texte par les débats au Sénat, on nous propose d’y réintégrer l’exigence de disposer d’un passeport biométrique pour obtenir un titre de séjour. Qui est allé sur place sait que pour la plupart des demandeurs, c’est un luxe qui est loin de la réalité.Monsieur Gosselin, vous avez affirmé que chaque année, 1 600 mineurs devenaient français par le droit du sol à Mayotte. Vous avez ajouté qu’il ne fallait pas oublier que plus de la moitié des titres de séjour délivrés à Mayotte l’étaient à des parents d’enfants français. Je vous donne les chiffres : en 2022, il y a eu 3 497 premières délivrances d’un titre de séjour pour motif familial, puis 2 911 en 2023 et encore moins en 2024, année où le service des étrangers de la préfecture a été régulièrement bloqué – en mai, en octobre, en novembre et en décembre – par le « collectif des citoyens de Mayotte ». Depuis hier, cette association bloque à nouveau l’accès à la préfecture pour dénoncer l’absence, dans le projet de loi-programme pour Mayotte en cours d’examen au Sénat, de la suppression du visa territorialisé, lequel interdit aux étrangers en situation régulière de quitter Mayotte.L’impact concret sur la vie des gens d’exigences qui ont été ajoutées à la proposition de loi devrait être examiné. À l’exigence de régularité de la présence sur le territoire des deux parents avant même la conception de l’enfant s’ajoute une exception pour les mères seules. Comment ne pas comprendre que lorsque le père n’est pas en règle, cette mesure ne fera qu’amplifier les phénomènes de non-reconnaissance de paternité ou de reconnaissance frauduleuse par un tiers ?Nous avons par ailleurs un réel problème d’accès à ce service public. Ainsi, on demande aux parents en règle de faire tamponner en préfecture l’acte de naissance de l’enfant né à Mayotte, pour pouvoir prouver ultérieurement la régularité de leur situation. Cette annotation reste néanmoins très théorique et les associations relèvent de nombreux cas de refus.Ne vous y trompez pas : Mayotte est en passe de devenir le laboratoire des idées de l’extrême droite.
Renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte > Discussion générale
Mme Dominique Voynet : C’est bien la fin effective du droit du sol à Mayotte qui est proposée ici, et elle présage de sa fin en France. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.)
Renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte > Discussion générale
M. Philippe Gosselin : Le Conseil constitutionnel n’a pas dit ça !
Renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte > Discussion générale
Mme Dominique Voynet : J’ai souligné plus tôt que cette mesure ne dissuaderait aucunement les candidats comoriens à l’exil. La situation aux Comores est pire que celle qui a été décrite. On vient à Mayotte pour manger, pour travailler, pour que les enfants soient vaccinés et aillent à l’école, pour ne pas mourir d’un accouchement difficile ou d’un diabète requérant de l’insuline. En pratique, rares sont les résidents comoriens de Mayotte qui s’engagent dans le marathon qui leur permettrait peut-être de devenir français. Je ne dis pas que la situation est acceptable à Mayotte, car elle ne l’est pas, mais je dis que ce que vous proposez, en plus de ne pas respecter les valeurs de la France, en plus de piétiner les valeurs de la République, s’annonce aussi inefficace que la réforme de 2018. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.)
Renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte > Discussion générale
M. le président : La parole est à Mme Blandine Brocard.
Renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte > Discussion générale
M. Philippe Gosselin : C’est évidemment le cas !
Renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte > Discussion générale
Mme Blandine Brocard : …car nous devons être rigoureux et responsables. Surtout, nous devons être à la hauteur des espoirs des Mahorais, qui n’ont plus le temps d’attendre. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et HOR. – M. le rapporteur applaudit également.)
Renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte > Discussion générale
M. le président : La parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte > Discussion générale
M. le président : La parole est à Mme Estelle Youssouffa.
Renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte > Discussion générale
Mme Estelle Youssouffa : Depuis des années, Mayotte subit une pression migratoire sans commune mesure avec celle que connaît le reste du pays. Près de la moitié de sa population est étrangère, l’immigration est instrumentalisée – on l’a dit – par l’Union des Comores, qui ne reconnaît pas la souveraineté française sur l’archipel et organise ces flux migratoires pour déstabiliser le département.Française par choix depuis 1841,…
Renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte > Discussion générale
M. Philippe Gosselin : Tout à fait !