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Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Laurent Saint-Martin : Enfin, nous avons une règle commune : les dispositifs qui ont un coût doivent être gagés. Cet amendement peut coûter plusieurs centaines de millions d’euros ; or je n’ai pas vu de contrepartie proposée pour ne pas alourdir les dépenses et participer à l’ambition de réduction des déficits publics. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
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M. Pierre Cazeneuve : Merci, monsieur le ministre.
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 : (Les amendements nos 2908 et 3588, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 2588.
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M. Hendrik Davi : Cet amendement reprend une proposition de la Fondation Abbé Pierre (Murmures sur plusieurs bancs) visant à sortir les locations meublées du régime fiscal des bénéfices industriels et commerciaux. Il s’agit d’une mesure très importante pour lutter contre le manque de logements en France.En effet, comme le relève le rapport sur la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue, le développement des meublés de tourisme de type Airbnb a explosé ces dernières années, suscitant une réduction importante des logements disponibles dans ces zones.À Paris, le nombre de logements disponibles à la location a diminué de 50 % en un an seulement. Sur l’ensemble de la ville de Marseille, on ne compte pas moins de 12 000 logements en location sur la plateforme Airbnb. D’ailleurs, dans les quartiers, on voit se multiplier les boitiers Airbnb. Chaque jour des Marseillaises et des Marseillais m’interpellent car ils ne parviennent pas à trouver de logements à louer.
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M. Laurent Jacobelli : Ville de gauche !
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M. Hendrik Davi : Il est primordial d’arrêter cette dynamique et d’inciter les propriétaires à se tourner vers la location de longue durée. Pour ce faire, nous proposons, en premier lieu, de réduire les niches fiscales dont bénéficient les meublés touristiques et, en second lieu, d’extraire les locations meublées du régime des BIC. Nous voulons faire revenir les locations meublées dans le régime foncier qui s’applique aux locations non meublées. La différence entre ces deux régimes est en effet totalement injustifiée.En relevant le plafond et le taux du régime microfoncier et en retirant les meublés touristiques des BIC, cet amendement impactera surtout les gros investisseurs. Selon la direction de la législation fiscale, le gain budgétaire pourrait être de 266 millions d’euros.Il est important de voter cet amendement pour stopper la dynamique Airbnb. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
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M. Charles de Courson : Elle a donné un avis défavorable à cet amendement pour plusieurs raisons. Tout d’abord, vous doublez le plafond du microfoncier en le passant de 15 000 à 30 000 euros tout en relevant le taux de 30 % à 40 % : cela a un coût de 500 millions.Par ailleurs, vous souhaitez que les meublés ne soient plus imposés dans la catégorie des BIC. C’est une erreur car l’hôtellerie relève du régime du BIC. Il est normal de traiter le meublé touristique d’une manière équivalente s’agissant d’activités concurrentes.Nous avons eu un débat sur la double déduction des amortissements. Le Gouvernement nous propose de supprimer cette anomalie dans l’article 24. Si toutefois nous parvenons à l’examen de cet article, il conviendra d’aligner le régime du meublé touristique sur le régime foncier.
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M. Laurent Saint-Martin : Avis défavorable pour les mêmes raisons. Sur l’ensemble des amendements portant concernant la location meublée non professionnelle, je précise que le Gouvernement souhaite avancer vers la convergence des régimes de location nue et meublée, notamment pour éviter les distorsions de marché. La proposition de loi (PPL) Le Meur est en cours de navette…
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M. Inaki Echaniz : La PPL Le Meur-Echaniz s’il vous plaît !
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M. David Amiel : Excellente PPL !
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M. Laurent Saint-Martin : Vous avez raison, monsieur le député. Je souhaite qu’au cours de la navette sur le PLF, nous puissions prendre en considération l’aboutissement de votre PPL pour mettre en place une fiscalité convergente sur les locations nues et meublées. En attendant, je proposerai le retrait des amendements sur ce sujet afin que cette question soit étudiée sur la base du résultat de la PPL.
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M. Inaki Echaniz : Il s’agit effectivement d’une PPL transpartisane Le Meur-Echaniz ou Echaniz-Le Meur et non seulement Le Meur. Il est bon de le rappeler d’autant que je joue le jeu depuis le début.
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M. Thibault Bazin : En toute modestie !
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M. Inaki Echaniz : L’amendement de M. Hendrik Davi poursuit le travail mené de façon transpartisane sur la location meublée touristique dans le cadre de la PPL déjà citée et du rapport commandé à Annaïg Le Meur par Élisabeth Borne.Il est nécessaire de réfléchir aujourd’hui à la fiscalité locative pour encourager la location longue durée. Dans la PPL, nous traitons le sujet du micro-BIC et de la niche fiscale – ainsi nommée par les médias – liée aux abattements de 71 % et 50 % qui ne se justifient plus. Nous avons mené un long travail avant de parvenir à un accord global se traduisant par un vote à la quasi-unanimité à l’Assemblée et à un vote unanime au Sénat. La commission mixte paritaire (CMP) aura lieu lundi prochain et le vote définitif du texte début décembre.Pour encourager la location longue durée, j’invite Hendrik Davi à retirer son amendement en faveur des amendements d’Annaïg Le Meur et de moi-même nos 1909 et 2445 qui sont le fruit du long travail transpartisan que je viens d’évoquer. Ils sont soutenus par le Gouvernement et par les acteurs du monde du logement. Si j’étais rapporteur général, j’émettrais donc un avis de retrait.
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Mme la présidente : La parole est à M. Hervé de Lépinau.
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M. Hervé de Lépinau : Une fois de plus, voici une mauvaise idée venant de la Gauche ! Pour avoir été rapporteur pour avis des crédits consacrés au tourisme, je sais que la location meublée constitue une offre indispensable si l’on veut garantir l’attractivité touristique de la France. Le tourisme représente 90 milliards de chiffre d’affaires pour environ 28 millions de crédits d’État consacrés à Atout France, un groupement d’intérêt économique (GIE) qui a le mérite de bien fonctionner.Vous vous trompez de combat ! Si de plus en plus de Français refusent de mettre leurs biens en location longue durée soumise à la loi du 6 juillet 1989, c’est que le risque est trop important pour eux. La bataille à mener est celle de la révision de cette loi et non celle de la sanction de la location meublée.Vous opérez une confusion entre la plateforme Airbnb et les propriétaires. Que vous vouliez fiscaliser la plateforme, je l’entends ! En revanche, ne tapez pas sur les Français ayant un patrimoine souvent modeste dont ils essaient de tirer un petit pécule pour compléter des revenus trop faibles. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN. – Protestations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Hendrik Davi.
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M. Hendrik Davi : Un mot pour répondre à la dernière interpellation : monsieur de Lépinau, allez expliquer aux Marseillaises et aux Marseillais qui ne trouvent pas de logement – la réalité du problème est reconnue par tous, y compris par le maire et la droite, et a donné lieu à des assises du logement – que le patrimoine des propriétaires est destiné aux touristes ! Je vous souhaite bien du courage. Le véritable problème provient de ceux qui en font un commerce, en louant deux, trois, quatre, cinq, dix appartements. Nous parlons de cela.En réponse à la demande légitime de mon collègue Inaki Echaniz, je précise que je respecte l’excellent travail transpartisan qu’il a mené – dont j’espère qu’il aboutira – et que je suis prêt à retirer mon amendement si j’ai l’assurance qu’à la fin, une solution sera trouvée pour résoudre le problème. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS, EPR et SOC.)
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 : (L’amendement no 2588 est retiré.)
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Mme la présidente : Je suis saisie de deux demandes de scrutins publics : sur les amendements identiques nos 1909 et 2445, par le groupe du groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public ; sur les amendements identiques nos 142, 1910 et 3358, par les groupes Ensemble pour la République et Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de cinq amendements, nos 1909, 2445, 142, 1910 et 3358, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1909 et 2445 sont identiques. Les amendements nos 142, 1910 et 3358 sont également identiques. La parole est à Mme Annaïg Le Meur, pour soutenir l’amendement no 1909.
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Mme Annaïg Le Meur : Le décor me semble posé. Mon amendement s’inscrit dans un engagement transpartisan visant à réguler – et non à interdire – les locations de meublés touristiques, qui ont proliféré en France aux dépens des locations de longue durée.Alors qu’en 2014, 80 000 logements étaient loués en courte durée, dix ans plus tard, il y en a 1,2 million !
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Mme Émilie Bonnivard : Pas partout !
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Mme Annaïg Le Meur : J’entends qu’ils sont nécessaires dans certaines zones, mais il faut aussi rééquilibrer le dispositif fiscal en faveur des locations de longue durée.Comment expliquer à nos concitoyens que les abattements fiscaux sont plus avantageux pour les locations de courte durée quand on manque de logements loués pour de plus longues périodes ?Les revenus fonciers issus des locations nues bénéficient d’un abattement de 30 % avant calcul de l’impôt, quand on obtient 50, voire 71 %, pour les revenus issus de locations de courte durée.C’était le motif de création de la mission sur la fiscalité locative que m’avaient confiée, quand ils étaient premiers ministres, Élisabeth Borne, puis Gabriel Attal. J’ai rendu mon rapport cet été. Il s’agissait de trouver des solutions ne grevant pas le budget de l’État, et de permettre à tout citoyen de se loger à prix abordable.Nous avons proposé plusieurs dispositifs. Vous en avez cité certains, monsieur le ministre, notamment le dispositif Loc’Avantages – nous y reviendrons car je crois en son efficacité. Mais il faut aussi encourager la location nue, à l’année. C’est pourquoi mon amendement vise à faire passer l’abattement forfaitaire sur les revenus issus de locations nues, au titre du régime du microfoncier, de 30 à 50 %.Vous me répondrez : « Cela a un coût ! » Certes, mais la proposition s’inscrit dans un dispositif global incluant notamment les amendements que nous étudierons après l’article 13. Les projections réalisées à l’occasion de la rédaction du rapport sont claires : l’État sera gagnant si l’ensemble du dispositif est adopté – mesures fiscales et dispositions de l’article 24 sur la réintégration des amortissements dans l’assiette de la plus-value imposable.Je vous le promets, et le répète, nous serons alors gagnants. Nous le serons encore davantage si nos débats permettent une prise de conscience collective : il faut louer plus de logements sur la longue durée, pour loger nos étudiants et nos salariés. (M. Hervé de Lépinau s’exclame.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 2445.
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M. Inaki Echaniz : Mme Le Meur a rappelé le contexte et la nécessité d’encourager la location de longue durée. Monsieur de Lépinau, nous n’allons pas reprendre les débats qui nous ont occupés lors de l’examen de la proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale – ce n’est pas le sujet.Il s’agit ici des locations nues, de longue durée, alors qu’il faut répondre à ceux qui ont besoin d’avoir un toit au-dessus de leur la tête, longtemps, pour que leurs enfants puissent aller à l’école, pour travailler et pour faire vivre le territoire.En l’état de la fiscalité, la concurrence est déloyale puisqu’il existe une distorsion. Certes, les meublés de tourisme sont nécessaires à l’économie touristique, mais le phénomène prend des proportions trop importantes et devient trop agressif, ce qui nuit à la rentabilité des locations de longue durée.Depuis le début du débat budgétaire, vous reprochez à la gauche de ne proposer que des taxes. Avec cet amendement, il s’agit au contraire de faire baisser les impôts, notamment ceux des petits propriétaires bailleurs dont l’investissement immobilier est vertueux puisqu’ils cherchent à loger des familles, des étudiants, tous ceux qui n’ont pas accès au logement social et font vivre nos territoires.
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M. Boris Vallaud : Oui !
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M. Inaki Echaniz : Alors que la crise du logement est aiguë, il faut également pousser ceux qui ont des logements vacants à les remettre sur le marché pour de longues durées.Je partage l’analyse du rapporteur général et plaide pour des mesures vigoureuses afin de relancer l’accès au logement. Pour autant, comme l’a dit Annaïg,…
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Mme Olivia Grégoire : Appelez les femmes par leur nom, monsieur Echaniz !
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M. Inaki Echaniz : …comme l’a souligné Annaïg Le Meur, l’impact budgétaire de nos amendements est neutre, voire positif, quand on analyse l’ensemble des mesures que nous proposons.Nous avons le soutien du ministère en charge du logement. M. Bazin propose une version moins ambitieuse, mais l’esprit de son amendement – et la position des députés DR – est le même.Il faut donner un coup de fouet à la location de longue durée. Entendez notre cri du cœur en faveur des petits propriétaires vertueux. Tout le monde prétend les défendre depuis toujours, mais personne n’agit ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 142.
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M. Thibault Bazin : Mon amendement vise non à alourdir la fiscalité des meublés (M. Inaki Echaniz applaudit), mais, en augmentant l’abattement, à inciter les propriétaires d’appartements non meublés à louer pour une période supérieure à un an. (M. Jean-René Cazeneuve s’exclame.)Nos deux collègues proposent de passer de 30 à 50 %. Je plaide pour analyser l’effet d’un passage préalable à 40 % – cela permettrait déjà de corriger la distorsion.
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M. David Amiel : Très bien !
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M. Thibault Bazin : Monsieur le ministre, vous nous renvoyez aux conclusions des débats sur la proposition de loi. Mais la fiscalité est du ressort d’un projet de loi de finances, et non d’une proposition de loi.
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M. Laurent Saint-Martin : Effectivement !
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M. Thibault Bazin : Bien entendu, la proposition de loi doit nous permettre de débattre du statut des locations meublées mais, ici, nous n’en traitons pas directement puisque nos amendements visent les locations nues.Passer de 30 à 40 % permettrait d’inciter les propriétaires à remettre leurs logements sur le marché. Cela irait donc dans le bon sens, celui d’une fiscalité incitative, et non punitive. (M. Inaki Echaniz applaudit.)S’agissant des meublés, l’approche doit être globale et équilibrée. On ne peut taxer les gestionnaires deux fois.
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M. Inaki Echaniz : Bravo monsieur Bazin, et merci !
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Mme la présidente : La parole est à Mme Annaïg Le Meur, pour soutenir l’amendement no 1910.
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Mme Annaïg Le Meur : J’entends l’argument de M. Bazin, que je remercie. Il a clairement exposé l’objet de nos amendements. Je vous alerte malgré tout sur le fait que le taux de 40 % est inférieur à celui de l’abattement pour location meublée de courte durée.
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Mme Émilie Bonnivard : Ce n’est pas la même durée de location !
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Mme Annaïg Le Meur : Certes, mais notre objectif reste l’harmonisation.
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M. Thibault Bazin : Il faut une approche globale en matière de fiscalité.
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Mme Annaïg Le Meur : L’abattement restera plus favorable pour la courte durée et il y aura donc toujours une incitation à aller vers ce type de bail dont on connaît les avantages : moins de contraintes de gestion, un loyer plus élevé, moins de risques d’impayés et un bail beaucoup plus souple.Si l’on souhaite que la mesure soit réellement incitative, il faut être clair et porter l’abattement à 50 %.
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Mme la présidente : La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 3358.
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M. Inaki Echaniz : Mon amendement est défendu. Il faut passer au vote et avancer sur la location de longue durée.
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M. Charles de Courson : La commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
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Plusieurs députés du groupe EPR : Lequel ?
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M. Charles de Courson : À titre personnel, je m’interroge : les charges représentent en général 20 à 25 % des loyers, et non 50 %. En passant à 50 % d’abattement, c’est un avantage de 25 points que vous octroyez aux propriétaires par rapport à une déclaration des charges au réel.En outre, vous estimez que vos amendements seront incitatifs. Permettez-moi d’en douter.Enfin, le coût du dispositif serait de 500 millions d’euros pour 50 % d’abattement…
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M. Inaki Echaniz : Ah non ! Ne me parlez pas du coût ! On a dit que c’était équilibré !
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M. Charles de Courson : …et de 250 pour 40 %.
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M. Inaki Echaniz : Non !
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M. Laurent Saint-Martin : J’étais plutôt enclin à vous demander de retirer vos amendements, non pas, monsieur Bazin, pour réintégrer la fiscalité dans la proposition de loi susmentionnée, mais pour utiliser l’automne budgétaire au mieux. Le projet de loi de finances fera l’objet de navettes, et donc de différentes lectures. Nous aurions pu attendre les conclusions de la CMP pour loger correctement les dispositions fiscales dans le projet de loi de finances.Mais je constate que le débat avance bien.
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M. Emeric Salmon : Il n’avance pas, le débat !
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M. Laurent Saint-Martin : Le débat avance, grâce au rapport de la mission. C’est pourquoi je suis tenté d’aller dans votre sens.
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Mme Olivia Grégoire : Excellent !
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M. Laurent Saint-Martin : Pour autant, soyons cohérents et visons la convergence entre les locations nues et meublées.
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M. Inaki Echaniz : Le BIC est à 50 % !
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M. Laurent Saint-Martin : Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur les amendements identiques nos 142, 1910 et 3358, et demande le retrait des amendements nos 1909 et 2445. Il s’agira ensuite de passer à 40 % d’abattement pour les logements imposés au titre des BIC. (M. Inaki Echaniz s’exclame.)
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M. David Amiel : Comme vous, je salue l’important travail de nos collègues Le Meur et Echaniz. Dans cet hémicycle, une très large majorité est favorable à la réforme de notre fiscalité afin de réorienter les locations de tourisme de courte durée vers des locations de longue durée.
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M. David Amiel : En l’espèce, les amendements visent uniquement ces dernières, et la location nue. Nous reviendrons plus tard sur la baisse de l’abattement pour les locations en meublé de tourisme.Mais quel avantage fiscal supplémentaire – quel cadeau fiscal – souhaitons-nous octroyer aux propriétaires bailleurs qui font le choix de la location nue ? Je partage votre analyse : il faut augmenter l’abattement fiscal actuel pour accompagner la réorientation. Pour autant, restons raisonnables au vu de l’état de nos finances publiques et des efforts demandés à nos concitoyens.Mon groupe soutient les amendements nos 142, 1910 et 3358, qui font passer l’abattement de 30 à 40 %. Les amendements nos 1909 et 2445 – qui le portent à 50 %, soit un quasi-doublement pour un coût de 500 millions d’euros, comme l’a rappelé le rapporteur général – ne seraient pas compris dans le contexte actuel.
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Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Rolland.
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M. Vincent Rolland : Nous nous félicitons de l’avis de sagesse du ministre sur les amendements nos 142, 1910 et 3358. Nous préférons toujours les incitations aux restrictions.Je me permets de revenir sur les propos de notre collègue Mattei, qui crie en quelque sorte haro sur les loueurs de meublés non professionnels. Comme Émilie Bonnivard, je vis dans un territoire qui serait désertique sans ces loueurs, sans ces locations de vacances ou saisonnières.J’entends qu’il existe une forte concurrence entre les locations de longue durée et les locations saisonnières dans les zones touristiquement attractives, mais le raisonnement ne tient pas sur tout le territoire.Le rapporteur général a évoqué l’importance de l’incitation à investir dans l’immobilier. Je suis d’accord avec lui mais, en changeant régulièrement les règles fiscales, et en prenant à revers ceux qui ont déjà investi sur la base de dispositifs fiscaux existants, on risque de refroidir les investisseurs, et de fragiliser l’investissement immobilier. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)
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M. Thibault Bazin : Il a raison !
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Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Maillot.