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Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 17
M. Manuel Valls : Nous travaillons au projet de zone franche. Ce sera l’un des objets de la discussion que j’aurai prochainement à Mayotte avec le président du conseil départemental. Les parlementaires y seront évidemment associés. Peut-être pourrai-je donner plus d’éléments au moment de la première lecture du présent projet de loi au Sénat ou lors de sa deuxième lecture ici.La zone franche ne relève pas de l’urgence car, pour les outre-mer, des dispositifs en la matière existent depuis 2019. D’autre part, tout cela doit être relié à des mesures fiscales. Nous verrons s’il est nécessaire d’intégrer sa création dans le projet de loi-programme, car il est également possible de créer des zones franches sans passer par la loi. Ce débat interviendra au moment de l’examen du futur texte, que j’espère pour mars, et viendra s’adosser au chapitre économique de ce projet de loi structurel de reconstruction et de refondation à moyen et long terme de Mayotte.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 17
 : (L’amendement no 185 n’est pas adopté.)
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 17
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 282.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 17
M. Philippe Naillet : Comme cela a été évoqué par notre collègue Tavel, il vise à modifier le premier alinéa de l’article en insérant, après le mot « Mayotte », les mots « à la date du 14 décembre 2024 ». Il s’agit de préciser le dispositif adopté en commission afin qu’il ne s’applique qu’aux entreprises existantes à la date du cyclone Chido.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 17
Mme la présidente : Sur l’amendement n° 230, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 282 ?
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Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
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M. Manuel Valls : Très favorable !
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 : (L’amendement no 282 est adopté.)
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Mme la présidente : Je constate que le vote est acquis à l’unanimité.
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Mme la présidente : La parole est à M. Max Mathiasin, pour soutenir l’amendement no 71.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 17
M. Max Mathiasin : Il vise à éviter que les entreprises mahoraises soient confrontées à un mur de dettes lorsque leur activité redémarrera. Je propose que celles qui auront bénéficié du report d’un an du paiement de leurs impôts et taxes n’aient pas à apurer intégralement leur dette fiscale en février 2026 et qu’elles puissent bénéficier de droit d’un règlement échelonné, sous réserve d’en faire la demande. Le plan d’étalement, qui pourra porter sur cinq ans, ne devra pas prévoir d’intérêts de retard de recouvrement.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 17
Mme Estelle Youssouffa : Je suis évidemment favorable à cet amendement dont l’adoption permettrait que les créances fiscales résultant de la suspension du paiement des impôts fassent l’objet d’un plan d’apurement similaire à celui prévu par l’article 18. Il s’agit d’une mesure bienvenue pour les entreprises mahoraises.
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M. Manuel Valls : Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 17
 : (L’amendement no 71 est adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 230, qui fait l’objet du sous-amendement no 335.
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Mme Dominique Voynet : De nombreuses entreprises mahoraises d’une certaine taille sont en réalité des filiales de grands groupes nationaux, comme Veolia, EDF, Orange ou, dans un autre registre, Bernard Hayot, qui détient sur place la quasi-totalité des grandes surfaces alimentaires. Je ne vois pas pourquoi ces grandes entreprises bénéficieraient d’un report du paiement de leurs impôts et taxes sans pénalités ni intérêts de retard. Je crois qu’il est de bonne politique qu’elles paient leurs impôts en temps et en heure. C’est pourquoi l’amendement tend à exclure des dispositions du présent article les entreprises filiales des groupes publics ou entreprises dont les activités basées à Mayotte ne constituent pas une majorité de leur chiffre d’affaires.
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Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement no 335 et donner l’avis de la commission sur l’amendement.
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Mme Estelle Youssouffa : Le sous-amendement est rédactionnel et la commission émet un avis favorable sur l’amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 17
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ?
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M. Manuel Valls : Je soutiens totalement l’amendement de Mme Voynet.
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M. Philippe Gosselin : Comme quoi !
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 17
M. Manuel Valls : Un amendement de Mme Voynet sous-amendé par Mme Youssouffa, si on ne le soutient pas, c’est qu’on a vraiment envie d’être dans l’opposition frontale ! (Sourires.)
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M. Philippe Gosselin : C’est une question de survie !
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 17
Mme Dominique Voynet : Les feux de l’enfer vous tomberaient dessus ! (Sourires.)
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 17
M. Manuel Valls : Plus sérieusement, nous examinerons jeudi dans l’hémicycle, dans le cadre de la journée d’initiative parlementaire du groupe socialiste, une proposition de loi visant à prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer. Sans remettre évidemment en cause le rôle des grandes entreprises ni la liberté de commerce et de concurrence, je pense qu’il est plus que temps de changer de braquet dans ce domaine. Vous avez cité l’exemple de grands groupes qui, certes, sont très performants, mais qui contribuent aussi à étouffer l’économie aux Antilles, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte. Sans casser leur dynamique, il me semble que le Parlement et le gouvernement doivent agir ensemble pour assurer la transparence nécessaire sur les marges réalisées par les entreprises, tout le long de la chaîne de production. Je suis déterminé à ce qu’il y ait un réel changement dans ce domaine. (Mmes Danielle Brulebois et Maud Petit applaudissent.)L’amendement vise à clarifier la situation à Mayotte, mais quand on voit ce qui s’est passé par exemple à La Réunion, avec la vente de la filiale de Casino, je me dis que nous n’avons pas été à la hauteur des enjeux en matière d’économie et de lutte contre la vie chère. Je vous remercie, madame Voynet, de nous alerter sur d’éventuelles difficultés de ce point de vue à Mayotte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Danielle Brulebois applaudit également.)
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M. Philippe Gosselin : Très bien !
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 17
 : (Le sous-amendement no 335 est adopté.)
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 17
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 230, tel qu’il a été sous-amendé.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 17
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 142 Nombre de suffrages exprimés 87 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 84 Contre 3
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 17
 : (L’amendement no 230, sous-amendé, est adopté.)
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 : (L’article 17 bis, amendé, est adopté.)
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 17
Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Maillot, pour soutenir l’amendement no 106.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 17
M. Frédéric Maillot : L’article 18 prévoit la suspension, jusqu’au 31 mars 2025, du recouvrement des cotisations sociales pour les employeurs et les travailleurs indépendants. Par cet amendement, nous proposons une exonération pour les entreprises lourdement touchées par le cyclone. Toutefois, si le gouvernement privilégiait un dispositif plus ambitieux et nous demandait de retirer l’amendement, nous n’y verrions pas d’inconvénient.
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Mme Estelle Youssouffa : Vous devancez ma demande, monsieur Maillot : j’allais vous inviter au retrait.
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M. Frédéric Maillot : J’y suis habitué ! (Sourires.)
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 17
Mme Estelle Youssouffa : À défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 17
M. Manuel Valls : Vous souhaitez exonérer les entreprises et les travailleurs indépendants mahorais de l’ensemble des cotisations et contributions sociales pour l’ensemble de l’année 2025. Nous souhaitons plutôt suspendre les paiements puis opérer une régularisation au moyen de plans d’apurement adaptés à la situation de chaque entreprise. C’est ce que prévoit le texte en l’état. Une exonération des cotisations sociales salariales se traduirait en effet par une perte des droits sociaux pour les salariés concernés ainsi que pour les travailleurs indépendants. Il convient de veiller à ce que des amendements visant à soulager les entreprises et les travailleurs indépendants ne se retournent pas en définitive contre ceux-ci.Du reste, une exonération sans limite de rémunération pour l’ensemble de l’année pourrait conduire à remettre en cause le rythme d’une convergence sociale qui est loin d’avoir atteint son objectif. Or j’ai pris l’engagement d’avancer dans cette voie à travers le plan Mayotte debout et la loi-programme, qui devra fixer un objectif atteignable de convergence sociale.Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à l’amendement.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 17
Mme la présidente : Monsieur Maillot, maintenez-vous ou retirez-vous l’amendement ?
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 17
M. Frédéric Maillot : Je le retire.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 17
M. Hervé de Lépinau : Nous le reprenons !
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 17
Mme la présidente : L’amendement no 106 étant repris par les membres du groupe Rassemblement national, je le mets aux voix.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 17
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 150 Nombre de suffrages exprimés 150 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 69 Contre 81
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 17
 : (L’amendement no 106 n’est pas adopté.)
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 17
Mme la présidente : Sur les articles 18 et 19, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement no 174, qui fait l’objet du sous-amendement no 323 rectifié.
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M. Manuel Valls : Je viens de le dire : avec l’article 18, le gouvernement a fait valoir son intention d’accompagner les entreprises et les travailleurs indépendants pour faire face à la catastrophe provoquée par Chido. Pour ce faire, nous avions proposé de suspendre le paiement de l’ensemble des cotisations sociales pour tous les cotisants mahorais jusqu’au 31 mars 2025. La commission des affaires économiques a décidé d’étendre cette période jusqu’au 31 décembre, tout en prévoyant un dispositif postérieur comparable à celui mis en œuvre à la suite du covid ou de l’ouragan Irma, et qui vise à proposer aux cotisants des plans d’apurement de leurs dettes. Ces plans pourront également comprendre des remises partielles ou totales des dettes selon l’appréciation qui sera faite de leur situation économique et de l’impact de la catastrophe sur eux. Nous y sommes favorables.Le présent amendement vise néanmoins à adapter ce dispositif.D’abord, nous proposons de limiter à l’année 2025 la suspension du recouvrement des cotisations et contributions. L’éventuelle extension à 2026, prévue par le texte actuel, conduirait en effet à doubler sa durée, pour un montant d’environ 250 millions d’euros. Je ne dis pas qu’il ne faudrait pas le faire, mais je pense qu’en l’inscrivant expressément dans la loi, nous ne nous incitons pas à évaluer le dispositif avant de le prolonger. Nous vous proposons donc plutôt de procéder en fin d’année, en amont des prochains textes financiers, à une évaluation du dispositif et de la situation des contribuables afin d’examiner dans quelle mesure une extension partielle ou totale pourrait être nécessaire.Ensuite, nous proposons quelques ajustements d’ordre plus technique.Premièrement, substituer un principe de non-application à celui d’une suspension des pénalités et majorations de retard dues au titre de la période de suspension de l’obligation de paiement et de recouvrement.Deuxièmement, clarifier la mention du respect des obligations déclaratives. Le texte vise en effet uniquement les obligations déclaratives des employeurs, omettant celles des travailleurs indépendants et des travailleurs non salariés agricoles et maritimes, qui sont en grave difficulté et sont eux aussi concernés par le maintien d’une telle obligation.Troisièmement, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 5, qui prévoit de reporter par décret jusqu’au 31 décembre 2026 la possibilité de contracter des plans d’apurement. En l’état du dispositif, le plan d’apurement doit en effet être conclu avant le terme du sursis à poursuite, lequel est donc ramené au 31 décembre 2025.Enfin, nous procédons à quelques modifications rédactionnelles.Je vous propose d’adopter cet amendement qui vise à recalibrer la forte avancée obtenue par la commission des affaires économiques.
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Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement no 323 rectifié et donner l’avis de la commission sur l’amendement.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 17
Mme Estelle Youssouffa : Nous acceptons l’essentiel des modifications proposées par le gouvernement, mais nous estimons qu’il est nécessaire d’offrir à ce dernier la possibilité de prolonger d’un an par décret la durée de la suspension. Si nous ne doutons pas des efforts qui seront entrepris, le réel est parfois un peu têtu. Rien n’obligera le gouvernement à utiliser cette faculté, mais nous souhaitons la prévoir dans la loi.Avis favorable sous réserve de l’adoption du sous-amendement.
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Mme Aurélie Trouvé : Pour appuyer les propos de Mme la rapporteure, je veux rappeler ce qui s’est passé en commission des affaires économiques. Le gouvernement ayant proposé de reporter le versement des cotisations et des contributions sociales jusqu’au 1er mars 2025, la commission a souhaité, en adoptant un amendement de la rapporteure, faire courir ce délai jusqu’au 31 décembre 2025 et donner à l’État la possibilité, s’il le souhaite et en fonction de la situation, de le prolonger par décret d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2026.Le problème, c’est que le présent amendement du gouvernement revient sur cette possibilité. Nous pensons qu’il est nécessaire de la maintenir. Pourquoi ? Parce que cela permettra de faire le point en cours d’année sur la situation des entreprises mahoraises et des indépendants.Dans l’esprit de ce qui avait été voté majoritairement par la commission, nous soutiendrons donc l’amendement sous réserve qu’il soit sous-amendé.L’important, pour la commission, est de voir conserver un dispositif prévoyant des plans d’apurement, voire d’annulation des créances, et d’éviter un effet falaise au 31 décembre 2025, si les entreprises se retrouvent dans l’obligation de rembourser d’un coup l’entièreté des contributions et cotisations sociales. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement sur le sous-amendement ?
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M. Manuel Valls : Le sous-amendement ouvre une simple possibilité. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée, sachant que j’ai présenté l’argumentation du gouvernement, que le délai est déjà passé de six à douze mois et que le gouvernement sera maître de recourir ou non à cette option. L’important est que nous nous retrouvions sur l’amendement que j’ai proposé.
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 : (Le sous-amendement no 323 rectifié est adopté.)
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 17
 : (L’amendement no 174, sous-amendé, est adopté.)
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 17
Mme la présidente : L’amendement no 126 de M. Éric Ciotti est défendu.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 17
M. Manuel Valls : Même avis.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 17
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 126.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 17
 : (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé au scrutin.)
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 17
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 171 Nombre de suffrages exprimés 171 Majorité absolue 86 Pour l’adoption 81 Contre 90
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 17
 : (L’amendement no 126 n’est pas adopté.)
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 17
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 18, tel qu’il a été amendé.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 17
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 174 Nombre de suffrages exprimés 174 Majorité absolue 88 Pour l’adoption 174 Contre 0
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 17
 : (L’article 18, amendé, est adopté.)
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 17
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement, no 283, portant article additionnel après l’article 18. La parole est à M. Philippe Naillet, pour le soutenir.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 17
M. Philippe Naillet : Vu la quasi-extinction de l’activité économique à Mayotte durant le mois de décembre 2024, l’amendement vise à exonérer les acteurs économiques installés à Mayotte au moment du cyclone Chido de toute cotisation et contribution sociale pour ce mois.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 17
Mme Estelle Youssouffa : Avis favorable.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 17
M. Manuel Valls : Défavorable.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 17
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 17
M. Hervé de Lépinau : Monsieur le ministre d’État, partant du principe qu’à Mayotte nous sommes à l’année zéro, nous ne pouvons avoir une approche parisienne de la question des cotisations sociales, des impôts et des charges, consistant à demander, tranquillement installés dans un environnement où le climat n’est pas hostile, l’application de règles d’échelonnement, éventuellement complétées par un moratoire, à un territoire totalement dévasté. Imaginons qu’on nous ait dit la même chose en 1945 : la population française aurait hurlé.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 17
M. Antoine Léaument : Ne commencez pas à parler de 1945 ! (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 17
M. Hervé de Lépinau : Oh là là, le lourd !
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 17
Mme la présidente : Continuez, monsieur de Lépineau, s’il vous plaît.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 17
M. Hervé de Lépinau : Il faut nous montrer à la hauteur de l’enjeu : caisses de retraite, caisses de sécurité sociale, Trésor public, nous pouvons tous faire un effort pour alléger le poids financier pesant sur les acteurs économiques de Mayotte et leur donner une bouffée d’oxygène, un surcroît de trésorerie qui permettrait à ce territoire de redécoller. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 17
M. Manuel Valls : Monsieur de Lépineau, nous avons élaboré un plan d’ensemble de suspension, puis de régularisation des paiements au moyen des plans d’apurement que j’ai évoqués tout à l’heure. Il n’y a aucun décalage par rapport à la réalité : des fonctionnaires de l’État, des ministres même, se rendent sur place pour discuter avec les élus et surtout avec les acteurs économiques et sociaux. Évitons les leçons de ce type ! Chacun peut émettre son opinion ; pour notre part, nous considérons que le dispositif proposé est mieux adapté à la situation des différentes entreprises sur place – on vient d’en parler à propos de l’article 18.Par ailleurs, l’ambition de M. Naillet est en grande partie satisfaite par les dispositifs d’exonération de droit commun déjà applicables à Mayotte, pour les employeurs comme pour les travailleurs indépendants. Ceux-ci bénéficient par exemple d’une exonération totale de cotisations au cours des vingt-quatre premiers mois de leur activité, puis d’un abattement de 50 % sur l’assiette de leurs cotisations.Je n’ai rien contre les dispositifs permettant aux entreprises, à l’agriculture, à l’économie mahoraises de rebondir malgré un contexte très difficile, encore faut-il que la loi que nous votons soit adaptée à la réalité du terrain – au-delà des effets de manche à propos de ce concept. L’Assemblée en décidera ; quant à moi, je reste convaincu de l’efficacité supérieure d’un dispositif ajusté à chaque entreprise et à la situation très particulière de Mayotte, qui se caractérise par un grand nombre de petites entreprises et d’indépendants.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 17
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.