Extension des compétences du parquet européen aux infractions à l’environnement > Discussion générale
Mme Constance de Pélichy : À l’heure où le contexte international remet profondément en cause les valeurs qui ont fondé l’ordre international et nos équilibres démocratiques, je me réjouis de débattre d’une proposition de résolution ambitieuse, nécessaire, qui va dans le sens d’une politique européenne responsable. Quand l’Union européenne est tant décriée, rappeler les succès qu’on lui doit, en matière de répression de la criminalité transfrontalière par exemple, est toujours bienvenu.Face au changement climatique, la facilité serait de baisser les bras et de trouver des responsables sans prendre notre part. Il ne nous semble pas que cela soit un comportement à la hauteur de cet enjeu qui nous concerne tous, partout où nous vivons. Le caractère prioritaire de la lutte contre le changement climatique, étayé par tant d’études, commande parfois de repenser nos institutions et leur fonctionnement, notamment au niveau européen.Pour lutter contre la criminalité environnementale, un arsenal de sanctions pénales robustes est en vigueur. L’adoption par le Conseil, le 26 mars 2024, d’une nouvelle directive de l’Union européenne sur la protection de l’environnement par le droit pénal permet de le renforcer. Toutefois, le fait que le parquet européen ne soit pas compétent pour connaître de ces crimes et délits constitue une lacune regrettable pour la bonne application de cette directive.L’échelle européenne est indiscutablement la bonne pour lutter contre la criminalité environnementale organisée. Qu’il s’agisse de trafic d’espèces sauvages, de bois, de minerais et de métaux précieux, de déchets et de substances chimiques dangereuses, de pollution et de pêche illégale, rares sont les crimes et délits environnementaux qui ont pour théâtre un seul et unique État membre. Par sa nature, la criminalité environnementale est principalement internationale et transfrontalière, d’où la nécessité d’un parquet unique pour diligenter les enquêtes y ayant trait.Par ailleurs, étendre le champ de compétences du parquet européen relève du bon sens, dans la mesure où la criminalité environnementale est en augmentation constante – sa croissance est estimée à 5 à 7 % par an – et qu’elle cause des dommages irréparables à notre planète.Si la coopération en matière pénale fonctionne relativement bien, grâce notamment à l’agence Eurojust, elle traite essentiellement d’affaires liées au trafic de drogue, à la fraude ou au blanchiment d’argent. Seul 1 % des dossiers concerne la criminalité environnementale, une quantité décevante au vu des ambitions du pacte vert. Par rapport aux parquets nationaux, l’extension des compétences du parquet européen permettrait assurément à celui-ci de se saisir de davantage de trafics.Au-delà de la nécessité morale de combattre la criminalité environnementale, cette lutte revêt un intérêt financier évident pour l’Europe. Dans la mesure où le budget pluriannuel de l’Union consacre 275 milliards d’euros à la protection de l’environnement et du climat, l’extension des compétences du parquet à la matière environnementale apparaît cohérente avec sa mission de protection des intérêts financiers, conformément au traité de Lisbonne.Cette extension est soutenue par l’Allemagne et la Commission européenne, conscientes de l’efficacité que cette évolution apporterait à la répression de la criminalité environnementale. Ainsi, par cette résolution, nous appelons le gouvernement à agir rapidement pour susciter l’adhésion de nos partenaires à ce projet. Celui-ci nécessitant l’unanimité du Conseil européen, l’Assemblée nationale invite le gouvernement à consentir à un surcroît d’investissement pour négocier avec les Vingt-Sept. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT et HOR. – Mme la rapporteure et M. Pierre Pribetich applaudissent également.)