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Sécurisation du mécanisme de purge des nullités > Discussion générale
Mme Agnès Firmin Le Bodo : La proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités est nécessaire pour sauvegarder un mécanisme utile, suite à une décision de censure du Conseil constitutionnel, même si, comme d’autres orateurs l’ont dit avant moi, cette question paraît très technique. Je salue donc l’initiative du Sénat.Le groupe Horizons & indépendants votera pour ce texte.En effet, en visant à réintégrer le mécanisme de purge des nullités dans notre procédure pénale, il représente l’équilibre français et républicain entre les exigences liées au respect des droits de la défense et le souci de bonne administration de la justice.La possibilité de faire reconnaître la nullité d’un acte est un principe majeur pour le respect des droits des parties. La méconnaissance de formalités substantielles, qui n’est autre qu’une méconnaissance de la loi, ne peut être que condamnée par notre procédure pénale. Par exemple, comment assurer que la justice soit rendue, et que l’arbitraire soit écarté, alors qu’une garde à vue serait poursuivie malgré un avis défavorable d’un médecin ayant décrété que l’état de santé de la personne gardée à vue était incompatible avec la mesure ? Ces exigences sont celles, constitutionnelles, des droits de la défense.Il est toutefois tout aussi important d’éviter que les motifs de nullité ne deviennent source de manœuvres dilatoires. Il est en effet inconcevable que les parties fassent volontairement usage des nullités afin qu’elles deviennent des obstacles pour les enquêteurs, qui seraient alors empêchés de traduire en justice des personnes mises en cause après de longs mois d’enquête. C’est l’objectif du mécanisme de purge des nullités, dont nous nous apprêtons à décider de la réintroduction dans notre procédure pénale, et qui permet de préserver l’efficacité et la rapidité des procédures.Cet objectif d’efficacité et de rapidité doit toutefois être concilié avec la pleine garantie des droits des parties, sous peine de censure du Conseil constitutionnel ; c’était précisément l’objet de la décision du 28 septembre 2023. Le juge constitutionnel a en effet estimé que le mécanisme de purge des nullités, dans la mesure où il ne prévoit aucune exception lorsque la partie n’avait pu avoir connaissance de l’irrégularité éventuelle d’un élément de la procédure que postérieurement à la clôture de l’instruction, méconnaît le droit à un recours juridictionnel effectif et les droits de la défense.Notre groupe émet donc le souhait que cette proposition de loi soit adoptée conforme par l’Assemblée nationale, comme l’a fait la commission des lois. Je salue la rapporteure qui a retiré ses amendements dans ce but. Un tel consensus permettra de répondre à l’urgence qui prévaut depuis 1er octobre, à savoir une suppression pure et simple du mécanisme de nullités à compter de la date d’entrée en vigueur de la décision du juge constitutionnel.Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Horizons & indépendants votera en faveur de cette proposition de loi. (M. le président de la commission des lois et Mme Anne-Cécile Violland applaudissent.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Bonnecarrère.
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M. Philippe Bonnecarrère : Les députés qui se sont exprimés avant moi ont largement exposé les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 28 septembre 2023, fondée sur les droits de la défense. Je reviendrai simplement sur les deux problèmes pratiques qui résultent de cette décision. Le premier concerne le rôle des juges d’instruction qui, comme chacun sait, ont à instruire à charge et à décharge, mais qui doivent également assurer ce que j’appellerais la sécurité juridique ou procédurale, en examinant les contestations qui peuvent être formulées au cours de l’instruction. Ce rôle des juges d’instruction en matière pénale correspond à ce que nous appelons la mise en état en matière civile.Au cours de l’instruction, le juge a examiné les nullités, sous le contrôle de la chambre de l’instruction et de la chambre criminelle de la Cour de cassation. Repartir de zéro après la clôture de l’instruction, ce serait remettre en cause son rôle.Le second problème, évoqué à plusieurs reprises, est le risque de renvoi systématique de l’affaire, parfois à une date lointaine. Il se posera très certainement dans les dossiers importants, en particulier les affaires liées au narcotrafic. Si l’on peut présenter des nullités après la clôture de l’instruction, cela veut dire qu’il suffira de les invoquer pour rouvrir le débat, revenir à la chambre de l’instruction de la cour d’appel, puis à la chambre criminelle. On ne pourra plus juger les gros dossiers sans qu’ils prennent une ampleur démesurée, sans compter le risque d’engorgement pour les chambres de l’instruction.C’est pour cette raison que j’ai proposé, avec François-Noël Buffet, de compléter l’article 385 du code de procédure pénale en créant une exception à la purge lorsque les parties n’ont pas pu avoir connaissance d’une nullité avant la clôture de l’instruction. Nous avions également prévu que les cas de nullité partant d’un fait nouveau pourraient être soulevés devant la juridiction du fond et la chambre de l’instruction. Notre collègue Isabelle Florennes, rapporteure de la commission des lois du Sénat, a eu raison de supprimer cette double compétence au profit du seul juge du fond.Madame Capdevielle, vous aviez proposé par amendement de circonscrire l’exception prévue à la purge des nullités aux seuls cas où il n’y a pas eu manœuvre ou négligence de la partie concernée. Votre approche était bonne et le retrait de l’amendement ne contrarie pas la mise en avant de cette exigence. Chacun sait que les tribunaux interprètent les dispositions législatives en fonction de la volonté du législateur. Sous le contrôle de M. le président de la commission des lois et par la voix de Mme la rapporteure, il apparaît normal que l’Assemblée insiste sur l’exception de ces situations.Monsieur Bernalicis, en droit, la notion de manœuvre est parfaitement connue – il y a même des thèses sur les manœuvres dilatoires. Tous les juristes connaissent et utilisent sans difficulté les termes « manœuvre », « turpitude », « négligence » ou « fraude ».
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M. Ugo Bernalicis : Non !
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M. Philippe Bonnecarrère : M. le garde des sceaux n’étant plus au banc, je remercie Mme la ministre déléguée chargée des relations avec le Parlement d’avoir la courtoisie d’appeler son attention sur le fait que ce texte s’inscrit dans le cadre plus global d’une révision du code pénal et du code de procédure pénale. Le précédent garde des sceaux avait été autorisé à proposer, par ordonnance, une réécriture du code pénal à droit constant mais nous avions obtenu qu’il s’engage à travailler, en parallèle, à une révision du code pénal. Lorsque j’occupais d’autres responsabilités, j’ai eu l’honneur de participer au comité de suivi parlementaire en charge de vérifier cette réécriture. Aujourd’hui, ma situation de député non inscrit ne me permet pas de rejoindre la commission des lois. Si vous acceptiez d’être mon interprète pour continuer le travail commencé, je vous en saurais gré. (M. Laurent Wauquiez applaudit.)
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Mme la présidente : La discussion générale est close.
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Mme la présidente : J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
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Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir les amendements nos 2 et 1, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
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M. Ugo Bernalicis : L’amendement no 2 tend à supprimer du texte les termes « manœuvre » et « négligence ». Par conséquent, l’amendement no 1 vise à supprimer leur autre occurrence dans le code de procédure pénale. Cette dernière est calquée sur l’article 269-1 introduit par le Sénat et nos travaux.Nous avons fait remarquer en commission, je l’ai rappelé, qu’il s’agissait d’un cavalier législatif. L’objet du texte est seulement de répondre à la QPC de 2023, laquelle est sans rapport direct avec ce que vous proposez. Ce qui explique que nous nous soyons permis ce trait d’humour : soit François Fillon était un narcotrafiquant et nous n’avions pas bien compris la QPC, soit il y avait bel et bien de la cavalerie dans l’air !Je maintiens qu’une telle mesure est dangereuse et j’ajoute qu’elle n’est pas urgente – le délai étant dépassé, nous ne sommes plus à une semaine près. En cas de rejet du texte conforme, une CMP et une lecture définitive pourront se tenir dès la semaine prochaine. Il suffira de retirer la mention des manœuvres dilatoires. De surcroît, l’agenda parlementaire n’est pas très rempli, puisque les budgets ont été rejetés.
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Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
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Mme Colette Capdevielle : Je donne un avis défavorable, sachant que vous ne retirerez pas vos amendements. Vous proposez de supprimer les mentions de manœuvre et de négligence, en insistant sur le premier terme. En commission des lois, j’ai expliqué que si, par dérogation, nous appliquons un filtre en matière de procédure criminelle, nous devons aussi le faire en matière correctionnelle. Contrairement à ce que vous avez indiqué, ce syllogisme ne vient pas du Sénat.
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M. Florent Boudié : Elle a raison !
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Mme Colette Capdevielle : Lisez bien les motivations du Conseil constitutionnel. Cette restriction figure textuellement dans sa jurisprudence, qui a donné la possibilité de rouvrir les débats, dans le respect des droits de la défense. La capacité de soulever les moyens de nullité pendant l’instruction, puis de faire appel de l’ordonnance du juge d’instruction elle-même, compense la rigueur de la purge des nullités. Dès lors, selon le Conseil, restreindre l’exception de la purge des nullités aux cas où il n’y a pas eu de manœuvre ou de négligence n’est pas contraire aux garanties constitutionnelles accordées à la défense. Ces termes figurent exactement dans la décision du Conseil constitutionnel, que le Sénat n’a fait que reprendre.Je sais, pour en avoir parlé encore ce matin avec vous en commission des lois, que vous êtes aussi très attaché aux droits des victimes. Vous serez donc sensible au cas que je vais vous relater. Il s’agit d’une affaire rapportée dans la presse quotidienne de ma région. Un sexologue qui violait ses patientes, en fuite pendant des années, a été condamné par la cour d’assises de la Dordogne. Il n’a pas hésité à soulever des moyens de nullité contre des actes de la procédure d’instruction et à demander le renvoi de l’affaire et sa mise en liberté, alors que les victimes attendaient leur procès.Sur le terrain des libertés, vous conviendrez donc qu’il y a urgence : alors qu’il y a des victimes, une personne déjà condamnée par contumace à six ans de prison peut s’infiltrer en toute mauvaise foi dans une procédure et profiter du vide juridique pour manœuvrer. La cour d’assises n’a pas fait droit aux demandes de nullité et de mise en liberté,…
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M. Ugo Bernalicis : Eh bien voilà, tout va bien !
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Mme Colette Capdevielle : …mais elle aurait pu être contrainte de renvoyer le dossier si le moyen de nullité invoqué – relatif aux scellés, si je me souviens bien – avait été recevable. C’est souvent ce qui arrive, hélas, et les victimes attendent. En tant que législateurs, il nous appartient de préserver les droits de toutes les parties dans un procès pénal.Enfin, j’ai expliqué en commission – vous n’y étiez pas – qu’il n’appartenait pas à la personne poursuivie d’apporter la preuve qu’il n’y avait eu ni manœuvre ni négligence. Si quelqu’un estime qu’un moyen n’a pas été porté à sa connaissance, il peut le signaler à la juridiction, à n’importe quel moment après la clôture de l’information. Ce filtre posé par le législateur n’est pas contesté en matière criminelle. Cela doit aussi être le cas en matière correctionnelle et contraventionnelle – c’est une question d’égalité. Pardon pour la longueur des explications ; nous aurons de nouveau ce débat quand la question du narcotrafic et des nullités de procédure se posera. S’agissant de cette proposition de loi, il serait de bonne administration et de bonne gouvernance de voter le texte conforme.
Sécurisation du mécanisme de purge des nullités > Discussion générale
M. Hervé Berville : Excellent !
Sécurisation du mécanisme de purge des nullités > Discussion générale
M. Ludovic Mendes : C’était clair, net et précis !
Sécurisation du mécanisme de purge des nullités > Discussion générale
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des relations avec le Parlement, pour donner l’avis du gouvernement.
Sécurisation du mécanisme de purge des nullités > Discussion des articles > Article 1
Mme Nathalie Delattre : Même avis.
Sécurisation du mécanisme de purge des nullités > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Sécurisation du mécanisme de purge des nullités > Discussion des articles > Article 1
M. Ugo Bernalicis : C’est bien la loi de 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire qui a introduit cette restriction dans le code de procédure pénale. Que le terme de manœuvres dilatoires existe dans le débat ou dans d’autres documents – analyses, mémoires, thèses et explications de la décision du Conseil constitutionnel –, c’est autre chose. Il suffit de suivre un débat juridique pour se rendre compte qu’on ne s’exprime pas de la même manière selon que l’on rédige la loi pénale ou que l’on se livre à une analyse scientifique ! Les conséquences ne sont pas les mêmes. Je maintiens donc mes propos.Ce n’est pas à la personne qui soulève la nullité d’apporter la preuve qu’il n’y a eu ni négligence ni manœuvre, certes, mais pour éviter le rejet de sa demande, il faut bien qu’elle anticipe que cet argument pourra lui être opposé, ce qui modifie forcément les pratiques et le comportement. Quand elle se trouve devant la chambre de l’instruction, elle ne peut pas former un nouvel appel de la décision, à moins de passer par une QPC au motif d’inconstitutionnalité, pour contester le fait que la notion manœuvre ait été retenue, ce qui créera un nouveau contentieux !Ce terme est donc trop piégeux et problématique pour être laissé tel quel, même s’il est utilisé par le Conseil constitutionnel. Ses avis peuvent nous aider à légiférer mais nous pouvons aussi prendre du recul car, à mon avis du moins, le Conseil constitutionnel ne détient pas la vérité absolue en matière de droit. Et ce ne serait pas la première fois que nous contesterions son interprétation – je pense à la réforme des retraites.Ce ne sont que des exemples mais j’espère qu’ils vous auront convaincus. Je voterai pour l’amendement et contre le texte s’il n’est pas modifié.
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Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Bonnecarrère.
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M. Philippe Bonnecarrère : Je ne pensais pas en arriver à ces discussions. La notion de manœuvre est connue de tous les juristes, en particulier de ceux qui sont spécialisés en droit pénal. Vous semblez découvrir qu’elle ne figure pas dans le code pénal. Prenez l’infraction la plus banale qui soit, l’escroquerie, et vous verrez la définition des manœuvres frauduleuses.
Sécurisation du mécanisme de purge des nullités > Discussion des articles > Article 1
M. Ugo Bernalicis : Le code pénal et le code de procédure pénale, ce n’est pas pareil !
Sécurisation du mécanisme de purge des nullités > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Sécurisation du mécanisme de purge des nullités > Discussion des articles > Article 1
 : (Les amendements nos 2 et 1, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Sécurisation du mécanisme de purge des nullités > Discussion des articles > Article 1
 : (L’article 1er est adopté.)
Sécurisation du mécanisme de purge des nullités > Discussion des articles > Article 1
 : (L’article 2 est adopté.)
Sécurisation du mécanisme de purge des nullités > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.
Sécurisation du mécanisme de purge des nullités > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
Sécurisation du mécanisme de purge des nullités > Discussion des articles > Article 1
 : (Il est procédé au scrutin.)
Sécurisation du mécanisme de purge des nullités > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 64 Nombre de suffrages exprimés 64 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 57 Contre 7
Sécurisation du mécanisme de purge des nullités > Discussion des articles > Article 1
 : (La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Sécurisation du mécanisme de purge des nullités > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour un rappel au règlement.
Sécurisation du mécanisme de purge des nullités > Vote sur l’ensemble > 
Mme Anne-Laure Blin : Madame la présidente, la commission des affaires économiques, qui a été saisie au fond du texte consacré aux titres-restaurant, auditionne en ce moment même la ministre de l’agriculture. Ne faudrait-il pas suspendre la séance ?
Sécurisation du mécanisme de purge des nullités > Vote sur l’ensemble > 
Mme la présidente : L’ordre du jour de la séance publique est prioritaire : nous poursuivons donc.
Sécurisation du mécanisme de purge des nullités > Vote sur l’ensemble > 
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Anne-Laure Blin et plusieurs de ses collègues visant à prolonger la dérogation d’usage des titres-restaurant pour tout produit alimentaire (nos 532, 552).
Sécurisation du mécanisme de purge des nullités > Vote sur l’ensemble > 
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Laure Blin, rapporteure de la commission des affaires économiques.
Prolongation de la dérogation d’usage des titres-restaurant pour tout produit alimentaire > Présentation
Mme Anne-Laure Blin : Cette proposition de loi, déposée avec Jean-Pierre Taite et Pierre Cordier, vise de manière pragmatique à prolonger la dérogation instaurée par la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et consistant, dans un contexte dominé par une importante inflation, en la possibilité d’employer les titres-restaurant à l’achat de produits alimentaires non directement consommables.Entré en vigueur le 1er octobre 2022, en même temps que le plafond d’utilisation de ces titres passait de 19 à 25 euros par jour, ce dispositif a vu l’an dernier son échéance reportée du 31 décembre 2023 au 31 décembre 2024 ; nos discussions ont alors mis en évidence la forte attente d’une réforme d’ensemble des titres-restaurant, promise par les précédents gouvernements depuis 2019 et toujours inaboutie. C’est la raison pour laquelle nous sommes de nouveau confrontés à ce sujet, où la question du pouvoir d’achat rencontre celle du soutien que nous devons à nos artisans et commerçants du secteur de la restauration. Si les débats en commission, parfois vifs, ont à l’évidence fait apparaître des divergences, ils ont également démontré que nous pouvions nous retrouver sur certains points.D’une part, les 5,4 millions de salariés qui bénéficient de titres-restaurant comprendraient sans doute mal pourquoi, à compter du 1er janvier, il leur deviendrait soudain impossible d’utiliser ceux-ci pour faire leurs courses. Or tel est bien l’enjeu : leur permettre de continuer à confectionner leurs repas à partir de titres-restaurant. Bien que l’inflation ait quelque peu ralenti ces derniers mois – en octobre, 1,5 % sur un an –, le niveau des prix à la consommation reste élevé et pèse toujours sur le pouvoir d’achat des ménages ; dans un tel contexte, la contribution de ces titres n’est pas à négliger. Attribués par plus de 180 000 entreprises, ils sont acceptés par 235 000 commerçants agréés auprès de la Commission nationale des titres-restaurant (CNTR) : restaurateurs, grandes et moyennes surfaces, détaillants en fruits et légumes. D’un point de vue macroéconomique, le marché de ces titres représentait au premier semestre 2024 un chiffre d’affaires de près de 10 milliards, et leur utilisation croît de manière continue, notamment en raison de l’élargissement progressif du champ des produits qu’ils peuvent servir à payer, associé à la hausse du plafond journalier.D’autre part, en commission, plusieurs d’entre nous ont estimé qu’il n’était pas convenable que le Parlement doive débattre chaque année de la prolongation de la dérogation créée en 2022.
Prolongation de la dérogation d’usage des titres-restaurant pour tout produit alimentaire > Présentation
M. Richard Ramos : Exactement !
Prolongation de la dérogation d’usage des titres-restaurant pour tout produit alimentaire > Présentation
Mme Anne-Laure Blin : Je les rejoins à ce sujet : pour des raisons de lisibilité (M. Laurent Wauquiez applaudit), il importe d’en finir avec les mesures d’appoint. Par conséquent, nous avons élaboré ce dispositif d’équilibre, qui consiste à laisser un an au gouvernement pour discuter avec les acteurs du système d’une réforme de fond :…
Prolongation de la dérogation d’usage des titres-restaurant pour tout produit alimentaire > Présentation
M. Laurent Wauquiez : C’est la sagesse même !
Prolongation de la dérogation d’usage des titres-restaurant pour tout produit alimentaire > Présentation
M. Laurent Wauquiez : Bien !