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Mme Aurore Bergé : Ce que vous proposez à travers l’amendement est déjà satisfait par les circonstances aggravantes, qui prennent bien en considération la question de la vulnérabilité.Par ailleurs, il me semble que vous tentez des allusions à des décisions de justice. Comme on commente beaucoup les décisions de justice en ce moment, je pense qu’il faut toujours tenir la même ligne : dans un État de droit, on ne remet pas en cause les décisions de justice qui ont été rendues. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et HOR.)
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Mme Marie Mesmeur : Où est-il, d’ailleurs ?
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Mme Sarah Legrain : Je fais allusion à des interrogations qui existent sur des faits d’ordre politique. Je crois que cet hémicycle est aussi un lieu où l’on peut interroger l’impunité de certaines personnes et le fait qu’elles restent toujours en fonction (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également) et se retrouvent au banc à discuter de consentement alors qu’on peut légitimement s’interroger, au vu de leurs propos (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR), sur leur conception du consentement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandrine Rousseau applaudit aussi.)J’en viens aux arguments de fond. Le Conseil d’État estime que les circonstances aggravantes permettent de prendre en considération la vulnérabilité. Il y a là un débat sur ce que nous voulons, chers collègues. Nous, nous ne cherchons pas à aggraver les peines. Nous considérons que le principal problème concernant les violences sexuelles, ce sont les classements sans suite, c’est-à-dire que de très nombreuses victimes n’ont jamais de réponse ; parfois, elles n’ont même pas le droit à une enquête conséquente. Nous ne cherchons donc pas à aggraver les peines, mais à permettre de caractériser la situation. Nous remarquons que certains éléments qui relèvent des circonstances aggravantes peuvent servir dans les faits à empêcher de caractériser la situation d’agression sexuelle ou de viol. On nous dit que si on prouve le viol ou l’agression sexuelle, on pourra aggraver la peine en raison de la vulnérabilité de la victime. Cependant, en sens inverse, si on avait montré une situation de vulnérabilité qui met clairement en doute le fait qu’il puisse y avoir eu consentement et qui peut donner l’impression qu’il y a eu une forme de contrainte, il faut considérer que cela ne permet pas de caractériser le viol ou l’agression sexuelle.Ce qui est demandé par le mouvement féministe, et qui est contradictoire avec ce que fait souvent le gouvernement, ce n’est pas d’aggraver les peines des auteurs des agressions sexuelles, mais de faire en sorte qu’il y ait moins de classements sans suite, pour qu’il y ait moins d’impunité et plus de décisions de justice. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandrine Rousseau applaudit aussi.)
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Mme Marie-Charlotte Garin : Monsieur le président, pourquoi deux orateurs par groupe ?
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Mme Gabrielle Cathala : J’ajoute un complément sur l’affaire évoquée par ma collègue, car il sera utile pour tout le monde de le savoir. La Cour européenne des droits de l’homme est saisie de cette affaire. Peut-être pourra-t-elle aussi se prononcer dans un temps relativement contraint sur ce qu’a fait la France du traitement des violences sexuelles lorsque l’agresseur présumé est un homme de pouvoir et sur l’application par la France de son code pénal. Même si nous changeons la loi grâce à cette proposition de loi, lorsque la navette sera terminée, peut-être la Cour européenne des droits de l’homme sanctionnera-t-elle la France parce qu’elle n’a pas été exemplaire dans cette affaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. le président : La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
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Mme Sandrine Rousseau : La vulnérabilité n’est pas qu’une circonstance aggravante : elle définit les conditions dans lesquelles un acte de domination et un viol peuvent se produire.Par exemple, la vulnérabilité économique désigne la situation d’une personne qui ne peut pas dire non à quelqu’un qui a tout pouvoir sur elle d’un point de vue économique. La vulnérabilité résulte d’un rapport inégalitaire de domination propice à un acte de viol. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)Au-delà de l’aggravation de la situation, faisons donc en sorte que la vulnérabilité comme la coercition soient des éléments de définition de l’apparition et de la caractérisation des faits de viol. (Mêmes mouvements.)
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M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 14.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 208 Nombre de suffrages exprimés 196 Majorité absolue 99 Pour l’adoption 50 Contre 146
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 : (L’amendement no 14 n’est pas adopté.)
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M. le président : La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 2.
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M. Fabien Di Filippo : Je me réjouis de voir que de nombreuses personnes se préoccupent de la potentielle vulnérabilité des victimes. Or parmi les personnes vulnérables, il y a d’abord les enfants et les jeunes adolescents.L’amendement tend à définir systématiquement comme circonstance aggravante le fait de commettre une atteinte sexuelle, une agression sexuelle ou un viol sur des mineurs de moins de 18 ans – et pas seulement sur des mineurs de moins de 15 ans.Un mineur n’a pas accès aux mêmes droits qu’un majeur ; il se retrouve forcément dans des situations de dépendance et de fragilité qui peuvent faciliter les agressions.
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Mme Véronique Riotton : Les infractions commises contre les mineurs nous interpellent tous. Nous avons beaucoup réfléchi à la question des circonstances aggravantes, notamment de la vulnérabilité.À ce stade, nous nous sommes concentrés sur les articles L. 222-22-2 et L. 222-23 du code pénal. Les circonstances aggravantes définies à l’article L. 222-24 nécessitent un travail plus approfondi, que nous pourrions mener plus tard. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
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M. le président : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Di Filippo ?
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M. Fabien Di Filippo : Je suis très ouvert à un travail plus approfondi, mais je comprends des propos de Mme la rapporteure qu’il y a bien un manque dans la loi sur ce sujet. C’est l’occasion de le combler.Cela n’empêchera pas de mener un travail pour arriver à une description plus stricte des circonstances aggravantes. Cela pourrait passer par un décret.Reconnaissez que notre droit ne prend pas en compte la situation de fragilité spécifique des mineurs. Cela ne coûte rien de durcir les sanctions et la sévérité vis-à-vis des agresseurs sexuels. Je propose de voter l’amendement ce soir et de poursuivre ensuite cette réflexion.
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M. Pierre Cordier : Très bien !
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M. le président : La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot.
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M. Alexandre Allegret-Pilot : Monsieur Di Filippo, je comprends l’objectif de votre amendement, mais celui-ci ne prend pas en compte la situation où l’auteur est lui-même mineur.
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 : (L’amendement no 2 n’est pas adopté.)
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M. Fabien Di Filippo : On ne protège pas les mineurs !
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M. le président : La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez, pour soutenir l’amendement no 10.
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Mme Céline Thiébault-Martinez : L’article L. 222-22 du code pénal liste la contrainte parmi les critères du viol et l’article L. 222-22-1 indique que cette contrainte peut être physique ou morale. L’amendement tend à préciser que la contrainte peut aussi être économique. Je m’appuie sur les mêmes arguments que ceux qui ont été énoncés précédemment.
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M. le président : Sur l’article 1er, je suis saisi par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 10 ?
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Mme Véronique Riotton : Dans la pratique, le juge est déjà régulièrement amené à rattacher la notion de contrainte morale à la situation économique de la victime.Votre amendement, s’il était adopté, irait à l’encontre de son objectif. En effet, le juge pourrait comprendre que si le législateur n’a pas précisé tous les aspects possibles de la contrainte morale, cela signifie que ces derniers ne sont pas compris dans sa définition.Nous préférons nous en tenir au droit existant, qui intègre toutes les dimensions de la contrainte physique et morale. Avis défavorable.
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 : (L’amendement no 10, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
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M. le président : L’amendement no 22 de Mmes les rapporteures est un amendement de coordination.Quel est l’avis du gouvernement ?
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Mme Aurore Bergé : Favorable.
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M. le président : La parole est à M. Stéphane Vojetta.
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M. Stéphane Vojetta : N’appartenant pas à la commission des lois, je découvre le texte et demande à être éclairé avant le vote.L’Espagne est un pays pionnier dans la lutte contre les violences faites aux femmes. Cependant, en voulant peut-être aller trop vite, ce pays a connu, il y a deux ans, une crise politique liée à l’application de la loi sur le consentement défendue par la ministre de l’égalité.Cette loi visait à renforcer la lutte contre les violences sexuelles en plaçant le consentement explicite au centre de la définition des délits sexuels et en supprimant notamment la distinction entre les abus sexuels – délits moins sévères – et les agressions sexuelles, dont le viol, qui exigeaient des preuves de violence et d’intimidation.Cependant, la rétroactivité des lois pénales espagnoles lorsque ces dernières bénéficient aux condamnés a posé problème.En unifiant ces catégories d’abus et d’agressions sous le terme générique d’agressions sexuelles, la loi a modifié la fourchette des peines et, paradoxalement, a abaissé les peines minimales pour d’autres types de violences sexuelles, notamment celles qui étaient auparavant classées comme des abus sexuels.Les juges ont dû appliquer rétroactivement ces peines réduites à des condamnés déjà emprisonnés. Cela a abouti à plus de 900 réductions de peine et à la libération anticipée d’environ cent agresseurs sexuels. Ce fiasco a été largement critiqué, tant par l’opposition que par les associations féministes, qui ont dénoncé un texte mal préparé.En France, le système est plus restrictif. Certes, la rétroactivité in mitius – application rétroactive d’une loi pénale plus douce – existe, mais elle est encadrée par l’article 112-2 du code pénal et conditionnée à l’intervention judiciaire.Cela évite en théorie des libérations massives et imprévues comme en Espagne. Pouvez-vous cependant nous rassurer, mesdames les rapporteures, madame la ministre, sur l’absence de tels risques en cas de vote du texte ? Pouvez-vous nous affirmer qu’aucune rétroactivité ne pourra bénéficier à des personnes déjà condamnées ?
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M. le président : La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure.
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Mme Marie-Charlotte Garin : Il n’y a aucun risque de ce genre – nous nous en sommes assurées et le Conseil d’État l’a confirmé. Il s’agit d’une loi interprétative, bien différente de la loi espagnole que vous avez évoquée, même si les deux reposent sur la notion de consentement. N’ayez aucune crainte.
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 : (L’amendement no 22 est adopté.)
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M. le président : La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez, pour soutenir l’amendement no 11.
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Mme Céline Thiébault-Martinez : Il tend à créer une nouvelle infraction dans le code pénal, car l’objectif de ce texte est de couvrir l’ensemble des crimes et des délits pouvant être commis à l’encontre des femmes, sans se contenter de la jurisprudence actuelle.Nous proposons de sanctionner la pratique du stealthing, qui désigne le retrait du préservatif au cours d’un rapport sexuel, sans l’accord du partenaire. Tel est le sens de l’amendement.
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M. le président : Sur cet amendement n° 11, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
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Mme Marie-Charlotte Garin : Je vous remercie d’évoquer un sujet dont on parle trop peu. Votre demande est satisfaite par la mention d’un consentement spécifique. En cas de retrait du préservatif, le consentement à un acte protégé est rompu : c’est donc un viol.Il en va de même en cas de pénétration anale, alors que la personne avait consenti à une pénétration vaginale. Nous comprenons votre intention, mais nous considérons que l’amendement est satisfait.
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Mme Aurore Bergé : Je tiens à intervenir, car j’entends certains ricaner. Ce sujet ne prête pas à rire et la question posée par l’amendement est pertinente. C’est la raison pour laquelle la rédaction de la proposition de loi intègre le caractère spécifique du consentement, afin que ce dernier soit pris en compte par la jurisprudence.Il s’agit de pratiques dégradantes et écœurantes, qui mettent malheureusement en danger la vie des personnes. Le jour où vous rencontrerez des personnes qui en ont été victimes, cela vous évitera les ricanements indus. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
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M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 11.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 195 Nombre de suffrages exprimés 153 Majorité absolue 77 Pour l’adoption 33 Contre 120
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 : (L’amendement no 11 n’est pas adopté.)
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M. le président : L’amendement no 23 rectifié de Mmes les rapporteures est un amendement de coordination.
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 : (L’amendement no 23 rectifié, accepté par le gouvernement, est adopté.)
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M. le président : Je mets aux voix l’article 1er, tel qu’il a été amendé.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 203 Nombre de suffrages exprimés 197 Majorité absolue 99 Pour l’adoption 148 Contre 49
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 : (L’article 1er, amendé, est adopté.)
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M. le président : Les amendements nos 24 et 25 de Mmes les rapporteures sont rédactionnels.
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 : (Les amendements nos 24 et 25, acceptés par le gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
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 : (L’article 2, amendé, est adopté.)
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 : (L’article 3 est adopté.)
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M. le président : Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 15, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; et sur l’ensemble de la proposition de loi, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en venons à plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 3.La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez, pour soutenir l’amendement no 8.
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Mme Céline Thiébault-Martinez : Il vise à garantir une protection pleine et entière aux mineurs en situation de prostitution en qualifiant systématiquement de viol tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital ou bucco-anal commis par un majeur à leur encontre.
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Mme Véronique Riotton : Vous élargissez le crime de viol à tout acte commis par un majeur sur un mineur s’il a été obtenu contre une rémunération ou un avantage, indépendamment de l’existence du consentement du mineur.Votre amendement est satisfait par la loi de 2021, qui prévoit que le viol est constitué dès lors qu’il existe une pénétration ou un acte bucco-génital entre un mineur de 15 ans et un majeur, sous réserve qu’il y ait cinq ans de différence entre eux.Le crime est alors constitué, même sans violence, contrainte, menace ou surprise. C’est l’acte en lui-même qui est interdit compte tenu de la vulnérabilité des enfants.Par voie de conséquence, votre ajout incriminerait uniquement des actes sexuels tarifés commis sur des mineurs âgés de 16 ou 17 ans. Nous partageons évidemment, je l’ai déjà dit, l’objectif de mieux protéger les mineurs des atteintes sexuelles et du système prostitutionnel, mais c’est un débat à part entière, qu’il faudra entamer au terme de travaux spécifiquement consacrés à ces questions.En l’état du droit, la personne qui a recours à la prostitution risque une contravention de 5e classe, requalifiée en délit, punie de 3 750 euros d’amende en cas de récidive. Lorsque la personne prostituée est mineure, les peines prévues sont de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.Avec votre proposition, si la personne prostituée a 17 ans et 10 mois, le recours à la prostitution sera considéré comme un crime et puni de cinq ans d’emprisonnement ; mais si la personne a 18 ans et 2 mois, ce sera un simple délit, puni d’une amende, uniquement s’il y a récidive. Il y a là un vrai problème de cohérence des peines. C’est pourquoi nous vous invitons à retirer votre amendement. À défaut, nous émettrons un avis défavorable.
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 : (L’amendement no 8, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
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M. le président : L’amendement no 12 de Mme Céline Thiébault-Martinez est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
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Mme Marie-Charlotte Garin : Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
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 : (L’amendement no 12 n’est pas adopté.)
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M. le président : La parole est à Mme Sarah Legrain, pour soutenir l’amendement no 15.
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Mme Sarah Legrain : Nous demandons que, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi – qui, je l’espère, va être adoptée –, le gouvernement remette au parlement un rapport évaluant ses effets sur le traitement des violences commises dans le cadre conjugal. Cela me paraît essentiel, car l’un des objectifs de cette loi est aussi de mettre fin à certains préjugés et stéréotypes relatifs aux violences sexuelles, notamment à l’idée qu’elles seraient commises par des inconnus, alors que dans neuf cas sur dix, les victimes connaissent leur agresseur, et que dans la moitié des cas, il s’agit de leur conjoint ou de leur ancien conjoint.Je rappelle que la France a récemment été condamnée par la CEDH au sujet d’une décision prise dans le cadre d’un divorce. Le juge avait considéré qu’une femme était en tort parce qu’elle avait refusé d’avoir des relations sexuelles avec son mari, et donc d’honorer le devoir conjugal.Nous sommes, en France, dans une situation où le code pénal reconnaît le viol conjugal, mais où le code civil peut encore interpréter l’obligation de communauté de vie comme une obligation d’avoir des relations sexuelles avec son conjoint, autrement dit comme un devoir conjugal. Nous devons absolument avancer sur la question du viol conjugal. Ce texte va y contribuer, mais j’ai également déposé une proposition de loi – que je vous invite toutes et tous à signer – qui pourrait être très consensuelle (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS), puisqu’elle vise à garantir qu’en aucun cas la communauté de vie ne puisse être interprétée comme un devoir conjugal dans le code civil. (Mêmes mouvements.)
Définition pénale du viol et des agressions sexuelles > Discussion générale
Mme Véronique Riotton : Habituellement, toutes les demandes de rapport sont rejetées en commission des lois, mais sur ce texte, nous en avons adopté deux, si bien que l’article 3 prévoit désormais la remise d’un rapport sur le traitement judiciaire des violences sexuelles, du dépôt de plainte jusqu’au délibéré. Les agressions survenues dans le cadre conjugal pourront tout à fait être intégrées à ce rapport. Votre amendement me paraissant satisfait par l’article 3, qui vient d’être adopté, je vous invite à le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Définition pénale du viol et des agressions sexuelles > Discussion générale
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 15.
Définition pénale du viol et des agressions sexuelles > Discussion générale
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 214 Nombre de suffrages exprimés 206 Majorité absolue 104 Pour l’adoption 43 Contre 163
Définition pénale du viol et des agressions sexuelles > Discussion générale
 : (L’amendement no 15 n’est pas adopté.)