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Questions orales sans débat > Fermeture de l’abattoir AIM
M. Thierry Benoit : Avant de poser ma question, je souhaite aborder deux points qui vous concernent, madame la ministre. Je commence par vous remercier de venir répondre, en personne, aux présentes questions orales sans débat car tel n’a pas toujours été le cas dans le passé. Je tiens également à saluer vos premiers pas comme ministre de l’agriculture et l’action que vous conduisez depuis quelques mois au service des agriculteurs français ; étant au nombre des députés partisans de la stabilité pour le pays, je souhaite que vous puissiez la poursuivre au-delà des vicissitudes que nous traversons.Ma question concerne l’abattoir AIM – Abattoirs industriels de la Manche – situé dans la commune de Val-Couesnon dans le pays de Fougères, lequel a fait l’objet d’un accord de subventions pour un montant de 1,6 million d’euros en 2021 dans le cadre du plan France relance. Depuis lors, en 2023, pour des raisons sanitaires, l’agrément d’abattage de cet important abattoir de proximité a été suspendu, ce qui a entraîné la fermeture pure et simple du site industriel où travaillaient quelque quatre-vingt salariés.Lorsque France relance a accordé une inscription de subventions de 1,6 million euros, 832 000 euros d’acompte ont été versés au consortium Sopraco. L’abattoir faisant l’objet d’une liquidation judiciaire, je souhaite connaître les actions engagées par l’État, le tribunal de commerce et les mandataires pour recouvrer cette somme auprès du groupe belge afin de réinjecter ces 832 000 euros sur le site et de pouvoir envisager une diversification économique dans la commune de Val-Couesnon.
Questions orales sans débat > Fermeture de l’abattoir AIM
M. le président : La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt.
Questions orales sans débat > Fermeture de l’abattoir AIM
Mme Annie Genevard : Merci, monsieur le député, pour vos mots sympathiques auxquels je suis sensible.Vous appelez mon attention sur l’abattoir d’AIM. Dans le cadre du plan France relance, celui-ci a obtenu un financement de 1,6 million d’euros pour réaliser des travaux de modernisation, seule une avance de 830 478 euros ayant été versée le 28 janvier 2022. Dès juin 2024, alors que l’abattoir n’était encore qu’en procédure collective, FranceAgriMer, l’organisme chargé de la mise en œuvre du dispositif, a fait inscrire le montant de l’avance sur la liste des créances. L’établissement ayant été placé en liquidation judiciaire le 19 juillet 2024, FranceAgriMer a notifié le 20 novembre dernier, avec copie au mandataire, une procédure de phase contradictoire ouvrant la possibilité de la contester sous quinze jours. À l’issue de cette phase, réglementaire, un titre de recette pour le remboursement de l’avance sera adressé à l’abattoir. Tous les moyens légaux sont ainsi mis en œuvre pour récupérer cet argent public ; les services de FranceAgriMer comme ceux de mon ministère suivent cette situation de financement de très près.Pour ce qui est de l’emploi, point de vigilance important, la situation des salariés est également suivie par les services de l’État dans le cadre de la cellule d’accompagnement et d’appui à la sécurisation professionnelle, un plan de sauvegarde de l’emploi étant mis en œuvre afin de leur permettre de trouver un nouvel emploi dans l’entreprise ou chez un autre employeur.
Questions orales sans débat > Fermeture de l’abattoir AIM
M. le président : La parole est à M. Thierry Benoit.
Questions orales sans débat > Fermeture de l’abattoir AIM
M. Thierry Benoit : Je remercie Mme la ministre de la nature et de la qualité de sa réponse. J’exprime le souhait que les mesures indiquées puissent faire l’objet d’un véritable suivi, tant pour recouvrer les 800 000 euros de subventions que pour aider les salariés, dont la plupart n’ont pas les moyens de déménager, à se reclasser sur place : lorsqu’on habite un bassin de vie rural, tel que celui-ci, au nord de l’Ille-et-Vilaine, on ne dispose pas de toutes les commodités permettant de se délocaliser à 50, 100 ou 150 kilomètres de chez soi.Je boucle mon propos en revenant à mon propos liminaire : il faut que nos concitoyens comprennent pourquoi nous avons besoin de stabilité. Des femmes et des hommes compétents exerçant les responsabilités gouvernementales, c’est à long terme qu’ils peuvent agir. Ce n’est pas en changeant de ministre tous les quelques mois que nous résoudrons nos problèmes.
Questions orales sans débat > Fermeture de l’abattoir AIM
M. le président : La parole est à M. Alexandre Sabatou, pour exposer sa question, no 60, relative au groupe Forvia.
Questions orales sans débat > Groupe Forvia
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la consommation.
Questions orales sans débat > Groupe Forvia
Mme Laurence Garnier : Vous m’interrogez à propos d’un secteur clé, que j’ai eu la chance de connaître de près, celui de l’industrie automobile, enjeu majeur pour notre souveraineté industrielle nationale.Vous appelez l’attention du gouvernement sur la situation du groupe Forvia ; je me permets de vous rappeler combien nous nous soucions de la façon dont les aides d’État sont utilisées – tel était d’ailleurs le propos du premier ministre concernant Michelin.Outre cela, vous soulignez, à juste titre, l’importance de l’industrie automobile, dont le premier ministre a parfaitement conscience. Peut-être l’avez-vous entendu, vendredi dernier à Limoges, détailler plusieurs mesures visant à ce que l’industrie automobile française puisse continuer à se développer sur notre territoire ; il a notamment annoncé la création d’un fonds de 250 millions d’euros pour accompagner la transition écologique du secteur industriel français, élément essentiel pour permettre au secteur automobile d’opérer une bascule nécessaire, mais difficile pour nombre de ses acteurs.De nombreuses actions visant à accompagner le secteur automobile français sont également menées dans le cadre du plan France 2030 – je pense aux actions concernant les batteries, cinq gigafactories ayant décidé de s’implanter en France d’ici à 2030.Le gouvernement nourrit une ambition plus large : celle d’une politique industrielle européenne pour le secteur automobile. Au niveau national, elle se traduit par l’aide accordée aux particuliers pour l’achat de véhicules électriques, par le renforcement des incitations au verdissement des flottes professionnelles et par le soutien aux sous-traitants ayant besoin de fonds propres pour investir dans leur avenir – nous venons de l’évoquer.Au niveau européen, la France a demandé à la nouvelle Commission européenne de présenter, au cours des cent premiers jours de son mandat, des mesures ambitieuses en faveur de la filière automobile, notamment un soutien à l’offre, une mise en œuvre stricte des droits de douane et l’instauration d’un cadre réglementaire flexible qui soit réellement adapté à la concurrence internationale.
Questions orales sans débat > Groupe Forvia
M. le président : La parole est à M. Alexandre Sabatou.
Questions orales sans débat > Groupe Forvia
M. Alexandre Sabatou : Tout cela n’est malheureusement pas suffisant. Le PDG du groupe Forvia a affiché sa stratégie « West to East », de l’Occident vers l’Orient : il prévoit vraiment un plan de licenciement massif sur notre territoire. Cela signifie que les conditions pour que l’entreprise reste en France et continue à y faire du profit ne sont pas réunies. Si nous n’enrayons pas ce processus, nous allons perdre tous les sites industriels automobiles qui se trouvent sur notre territoire. Je vous ai parlé du groupe Forvia car il est implanté dans ma circonscription – on est venu m’en parler – mais, à l’avenir, ce sont tous les groupes automobiles français, par exemple Stellantis, qui finiront à l’étranger. Ils cesseront toutes leurs activités en France ! Comme je l’ai dit, la R&D est déjà en passe de disparaître et cela devrait davantage nous inquiéter.
Questions orales sans débat > Groupe Forvia
M. le président : La parole est à M. Jean-Michel Jacques, pour exposer sa question, no 45, relative à la Fonderie de Bretagne.
Questions orales sans débat > Fonderie de Bretagne
M. Jean-Michel Jacques : Depuis 2022, à la suite du désengagement du groupe Renault, la Fonderie de Bretagne a relevé trois défis majeurs : elle s’est modernisée, a diversifié son plan de charge et a réduit son empreinte énergétique. J’ai d’ailleurs une pensée particulière pour les représentants de ses salariés, qui se réunissent aujourd’hui en comité social et économique (CSE) extraordinaire ; grâce à leur engagement aux côtés de la direction, à l’aide de l’État et à la mobilisation des élus locaux, ils ont permis à la Fonderie de continuer à produire pour des secteurs stratégiques tels que l’énergie, le ferroviaire et la défense.Malgré ces réussites, l’avenir du site reste incertain et dépend toujours du bon vouloir de Renault. C’est dans ce contexte que se tiendra prochainement un comité stratégique de la filière automobile. Une fois de plus, Renault a besoin de l’État pour assurer sa pérennité ; or notre tissu industriel a lui-même besoin de Renault pour perdurer.Face à cette situation d’interdépendance, j’estime que l’État doit garder pour boussole la protection des intérêts de la nation, parmi lesquels figure la souveraineté industrielle. Il est complètement incompréhensible – voire révoltant – que Renault soit prêt à financer un plan de sauvegarde de l’emploi alors qu’en toute logique, le groupe devrait plutôt soutenir la transformation de la Fonderie de Bretagne, qui est sur de très bons rails.Ainsi, madame la ministre, ne serait-il pas préférable de conditionner les aides publiques apportées à la filière automobile, dont Renault, à l’application d’une politique de protection commerciale et industrielle bénéfique à l’emploi, à nos territoires et à notre souveraineté ?
Questions orales sans débat > Fonderie de Bretagne
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la consommation.
Questions orales sans débat > Fonderie de Bretagne
Mme Laurence Garnier : La Fonderie de Bretagne est un sous-traitant emblématique en Bretagne et pour Renault, qui en a été longtemps l’actionnaire – vous l’avez rappelé. Créée en 1965, l’entreprise compte aujourd’hui 300 salariés ; elle produit des pièces de fonderie principalement destinées au secteur de l’automobile.L’histoire du site a été mouvementée : le groupe Renault l’a cédé une première fois en 1999, avant de le racheter en 2009. L’entreprise a ensuite été vendue en 2022 à l’investisseur allemand Callista, qui n’a pas réussi à redresser la pente ni à diversifier les activités du site. La Fonderie de Bretagne est donc de nouveau en vente.Le fonds allemand Private Assets a fait une offre de reprise qui pourrait permettre d’apporter de nouvelles ressources à l’usine et d’accompagner la stratégie de diversification que j’évoquais à l’instant, qui doit absolument se poursuivre. Toutefois, à ce stade, cette offre n’est pas pleinement financée. Si le candidat à la reprise est prêt à apporter des contrats qui alimenteront le carnet de commandes, ceux-ci ne suffiraient pas à couvrir les pertes de l’entreprise le temps que l’activité se redresse.Nous avons donc engagé des discussions avec Renault, qui représente 90 % du chiffre d’affaires de l’entreprise, pour trouver des solutions. Une réunion a été organisée par le cabinet du ministre de l’industrie, Marc Ferracci – en votre présence, monsieur le député –, la semaine dernière. Nous continuons de discuter chaque jour avec Renault pour parvenir à un accord et nous avons demandé à la délégation interministérielle aux restructurations d’entreprises d’être pleinement mobilisée sur ce sujet qui est une priorité du gouvernement.Enfin, plus largement, le secteur de l’automobile traverse des difficultés à la fois conjoncturelles et structurelles. Vous connaissez l’engagement du gouvernement à soutenir, au niveau européen, un plan de soutien à l’industrie de l’automobile en France. Le ministre de l’économie a indiqué vouloir réunir un comité stratégique de filière consacré à l’industrie automobile dans le courant du mois de décembre. Ce plan doit comporter plusieurs volets : il doit passer par un soutien à la demande, qui est vraiment en difficulté en ce moment, et à l’offre, mais aussi par des actions de défense commerciale en faveur desquelles le gouvernement plaidera auprès de ses partenaires européens, afin de faire face aux actions de dumping pratiquées en dehors de l’Union européenne et qui – vous l’avez certainement à l’esprit – sous-tendent nos échanges de ce matin.
Questions orales sans débat > Fonderie de Bretagne
M. le président : La parole est à M. Jean-Michel Jacques.
Questions orales sans débat > Fonderie de Bretagne
M. Jean-Michel Jacques : Je tiens à vous remercier, madame la ministre, ainsi que le ministre Ferracci, pour votre engagement auprès de la Fonderie, dont je ne doute pas. Cependant, il faut bien comprendre que le redressement de l’entreprise et le déploiement d’un nouveau plan de charge la concernant sont déjà amorcés. Ce que nous demandons, c’est simplement que Renault l’accompagne plus longtemps, afin de faire aboutir cette évolution. Il ne faut pas oublier que Renault aussi a besoin d’aide : un fonds de soutien de 250 millions d’euros va être déployé pour la transition. C’est une bonne chose que la nation lui concède des aides, parce que nous devons maintenir notre filière automobile et l’accompagner dans la transition en cours, mais cela rend Renault redevable vis-à-vis d’elle. Il est indispensable que le groupe ne se désengage pas trop vite : il doit continuer à soutenir la Fonderie de Bretagne jusqu’en 2028.
Questions orales sans débat > Fonderie de Bretagne
M. le président : La parole est à M. Joël Aviragnet, pour exposer sa question, no 62, relative au remboursement des prêts garantis par l’État.
Questions orales sans débat > Remboursement des prêts garantis par l’État
M. Joël Aviragnet : Pour pallier la crise économique liée à la pandémie du covid-19, l’État a mis en place de nombreux prêts garantis par l’État, à destination des entreprises. De nombreuses très petites, petites et moyennes entreprises ont contracté ces prêts afin de compenser leur déficit d’activité sur la période. Ceux-ci ont permis à nombre d’entre elles de traverser la crise de l’époque en évitant la faillite.Cependant, ce mécanisme s’est progressivement transformé en poison pour les entreprises. Au début de l’année 2022, elles ont dû faire face à l’impact de la guerre en Ukraine, qui a eu pour conséquence une envolée des prix de l’acier et des matériaux de construction, entraînant une forte baisse de leurs marges. Dans ma circonscription, une entreprise de construction et de menuiserie rencontre actuellement des difficultés colossales liées à ces PGE qu’elle a contractés entre 2020 et 2022.La crise traversée actuellement par le secteur du bâtiment est connue de tous. Le nouveau ralentissement de l’activité économique grève la capacité des entreprises du secteur à investir et même à rembourser les crédits contractés auparavant. Il n’a pas été possible de renégocier avec les établissements bancaires un étalement du remboursement des PGE sur dix ans, au lieu des cinq prévus. En effet, une telle renégociation aurait engendré une inscription à la Banque de France ainsi que de nouvelles difficultés auprès des organismes d’assurance crédit.La situation est grave. Ainsi, madame la ministre, serait-il possible, pour nos TPE et PME, d’étaler les montants restant dus des PGE sur dix ans plutôt que sur cinq ? À défaut, serait-il possible de geler leur remboursement pendant un ou deux ans, mais – c’est essentiel – sans que cela n’ait d’incidence sur l’attitude de la Banque de France et des organismes d’assurance crédit ?
Questions orales sans débat > Remboursement des prêts garantis par l’État
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la consommation.
Questions orales sans débat > Remboursement des prêts garantis par l’État
Mme Laurence Garnier : Vous évoquez la gestion sur le moyen terme des prêts garantis par l’État, qui ont été consentis à nos entreprises pour les soutenir à la suite de la crise économique liée au covid-19. Je commencerai par rappeler que ces prêts ont permis à de nombreuses entreprises, notamment beaucoup de TPE et de PME, de faire face aux difficultés de trésorerie qu’elles ont alors rencontrées, leur évitant de faire faillite au sortir de la crise sanitaire. (M. Joël Aviragnet opine du chef.)Je rappellerai également qu’à l’échelle du pays, le remboursement des prêts garantis par l’État se déroule dans l’ensemble au rythme prévu, grâce au redémarrage de l’économie française après la pandémie et à la rigueur des chefs d’entreprise français en la matière. D’après les données dont nous disposons, l’économie française ne s’est donc pas heurtée au mur tant redouté des PGE.Cela dit, vous avez raison de rappeler que la capacité de remboursement des PGE diffère selon la taille des entreprises et leur secteur d’activité – vous évoquez le bâtiment, qui se trouve en effet dans une situation difficile. Le taux de remboursement est très élevé s’agissant des grandes entreprises ; il est, c’est vrai, un peu plus faible en ce qui concerne les TPE et PME.Je vous confirme donc que pour accompagner ce qui reste une minorité d’entreprises susceptibles de rencontrer des difficultés de remboursement, le gouvernement a mis en place des mesures d’aménagement qui peuvent notamment se traduire par un allongement de l’échéancier, ce qui répond à votre question. Les PGE bénéficient d’abord d’un différé d’amortissement d’un an minimum, pendant lequel seuls les intérêts seront dus ; ensuite, la France a négocié avec la Commission européenne pour obtenir l’autorisation de maintenir la garantie de l’État en cas d’allongement au-delà de six ans du PGE, sans limite de durée, dès lors que ledit allongement advient dans le cadre de l’une des procédures amiables ou collectives faisant intervenir un juge.Enfin, les procédures en tribunal de commerce ayant été jugées trop lourdes et trop coûteuses pour les TPE et les PME, une procédure ad hoc faisant intervenir la médiation du crédit a été instaurée en janvier 2022. Elle est réservée aux entreprises ayant bénéficié d’un PGE inférieur à 50 000 euros et permet d’allonger le prêt jusqu’à quatre années supplémentaires, ce qui donne lieu à un échéancier total de dix années maximum, lorsque cette restructuration est approuvée par le médiateur du crédit.
Questions orales sans débat > Remboursement des prêts garantis par l’État
M. le président : La parole est à M. Joël Aviragnet.
Questions orales sans débat > Remboursement des prêts garantis par l’État
M. Joël Aviragnet : Je vous remercie pour votre réponse, madame la ministre, que je vais étudier de près. Cela étant, je me permets d’insister : le secteur du bâtiment est en grande difficulté, nous le savons tous, et les entreprises sont à la limite : elles ne dégagent plus de marges suffisantes une fois qu’elles ont tout remboursé. Je ne sais pas si vos mesures suffiront, mais je répète qu’il y a urgence. Vous le savez comme moi, la courbe du chômage est en train de repartir, ce qui risque de causer de gros problèmes. Les gens ne consomment plus, l’insécurité et l’angoisse de la population sont réelles ; nous ne vivons pas une période faste, il faut en tenir compte. On ne peut pas laisser les TPE et les PME dans une telle situation. Je vous demande donc d’être très vigilante sur ce point.
Questions orales sans débat > Remboursement des prêts garantis par l’État
M. le président : La parole est à M. Marc Chavent, pour exposer sa question, no 66, relative à la plasturgie française.
Questions orales sans débat > Plasturgie française
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la consommation.
Questions orales sans débat > Plasturgie française
Mme Laurence Garnier : Vous évoquez l’étroitesse des relations du secteur de la plasturgie, dans votre département de l’Ain, avec celui de l’industrie automobile française. Le gouvernement est conscient de la fragilité de certaines de ces filières et le ministre Marc Ferracci n’a cessé de répéter qu’il fallait cesser d’être naïf pour enfin prendre des mesures et défendre notre secteur automobile, surtout face à la concurrence chinoise.C’est ce que nous faisons pour le secteur de l’automobile puisque nous avons instauré des droits de douane allant de 30 % à 50 % sur les véhicules électriques importés de Chine. C’est une première réponse mais il faudra aller plus loin. C’est pourquoi le gouvernement s’engage à mener une politique industrielle européenne ambitieuse, notamment dans le secteur automobile.Je ne reviens pas sur bon nombre de dispositifs que vous connaissez, qu’il s’agisse du soutien exceptionnel à l’achat de véhicules électriques pour les particuliers ou du renforcement des incitations au verdissement pour les flottes professionnelles. Rappelons tout de même que le premier ministre, Michel Barnier, a annoncé vendredi dernier, à Limoges, la création d’un fonds de 250 millions d’euros pour soutenir l’industrie automobile française et l’accompagner dans cette transition écologique difficile mais nécessaire.Pour ce qui est de la stabilité fiscale, vous avez raison, nous en avons besoin, et les chefs d’entreprise nous alertent régulièrement à ce sujet. Plus largement, je me permettrai de vous dire que nous avons besoin de stabilité tout court, mais je n’en dirai pas plus.Quant aux contraintes d’urbanisme qui limitent le développement des entreprises, le premier ministre a pris des engagements très clairs, notamment pour assouplir l’objectif du zéro artificialisation nette. Il s’était déjà engagé à se pencher sur cette question mais il a annoncé vendredi dernier à Limoges que les projets industriels seraient exemptés de cette obligation pour cinq ans. C’est un très bon signal pour les entreprises et les territoires qui les abritent.
Questions orales sans débat > Plasturgie française
M. le président : La parole est à M. Marc Chavent.
Questions orales sans débat > Plasturgie française
M. Marc Chavent : Vous avez en partie répondu à mes questions mais j’invite les services de l’État à se rendre plus souvent dans les très petites, petites et moyennes entreprises. Je rencontre régulièrement des dirigeants d’entreprise très engagés mais modérés : ils pourraient vous soumettre des mesures de bon sens.
Questions orales sans débat > Plasturgie française
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour exposer sa question, no 47, relative au groupe Euroapi.