Legibot106/Assemblee17 huggingface dataset:
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 22
M. Manuel Valls : Le gouvernement demande que les activités de pêche et d’aquaculture, qui ont été ajoutées en commission parmi les activités éligibles, en soient ôtées. En effet, elles font déjà partie des activités mentionnées à cet article 22 car comprises dans les activités commerciales et artisanales, dont il est bien précisé qu’elles doivent s’entendre au sens de l’article 34 du code général des impôts – le Bulletin officiel des finances publiques qui commente cet article confirme que la pêche maritime fait partie des activités commerciales et artisanales telles qu’elles y sont définies.De même, les activités liées à l’aquaculture entrent dans le dispositif de zone franche globale en tant qu’activités agricoles, celles-ci étant expressément mentionnées à l’article 22.Cet ajout pourrait introduire une incertitude quant au champ des activités prises en compte, qui se veut le plus large possible, au sens fiscal.Ne nous trompons donc pas sur l’objectif de l’amendement : la zone franche globale s’appliquera bien aux entreprises de pêche professionnelle comme d’aquaculture. Ces filières sont importantes pour l’économie mahoraise et l’État continuera d’être aux côtés des professionnels pour structurer et développer leurs activités.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 22
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 22
M. Charles de Courson : Nous avons eu un débat, en commission des finances, sur le statut de la pêche et de l’aquaculture ; j’ai déposé un amendement de précaution : en l’adoptant, nous nous assurions d’une réponse du gouvernement en séance.La réponse du gouvernement étant satisfaisante, je suis favorable à sa suppression.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 22
M. Philippe Vigier : Très bien !
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 22
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 655 rectifié.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 22
 : (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 22
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 135 Nombre de suffrages exprimés 125 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 71 Contre 54
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 22
 : (L’amendement no 655 rectifié est adopté ; en conséquence, les amendements nos 516 rectifié et 693 tombent.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 22
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement no 187.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 22
Mme Sandrine Nosbé : Nous sommes, je le redis, opposés à cette zone franche qui profitera surtout aux grandes entreprises.Les salariés de l’entreprise Colas ont fait grève pendant trois mois. Ils avaient tous répondu présent à l’appel de l’entreprise au lendemain du passage du cyclone et demandaient à juste titre une prime Chido pour tous les salariés. L’entreprise a bloqué tout dialogue et les salariés n’ont pas obtenu ce qu’ils réclamaient. Colas est pourtant une filiale du groupe Bouygues. Cette entreprise bénéficiera des chantiers de reconstruction de l’île : elle se partage le marché du bâtiment et travaux publics (BTP) à Mayotte avec Vinci.Nous voulons aider les petites entreprises mais pas les grands groupes, qui vont bénéficier très largement de ce dispositif, puisqu’il n’y a pas de concurrence – à Mayotte, il y a un oligopole tenu par des multinationales.Nous proposons donc de supprimer l’alinéa 6 de l’article. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 22
M. Charles de Courson : La commission a rejeté cet amendement de repli, qui vise à supprimer la hausse de l’abattement d’impôt sur les bénéfices, actuellement de 80 % et que le texte porte à 100 %.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 22
 : (L’amendement no 187, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 22
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement no 190.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 22
Mme Sandrine Nosbé : Cet amendement vise à restreindre la zone franche aux microentreprises, aux TPE, aux PME, aux artisans et aux entreprises de l’économie sociale et solidaire de Mayotte, donc à en écarter les grandes entreprises.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 22
M. Charles de Courson : La commission a rejeté cet amendement. Seules les entreprises situées à Mayotte, comptant moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 millions d’euros bénéficieront des exonérations liées à la zone franche. Ce sont les seuils européens qui définissent les PME. Votre amendement est donc satisfait et si vous ne le retirez pas, j’émettrai un avis défavorable.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 22
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 22
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 22
M. Jean-Paul Mattei : Je ne soutiens pas cet amendement, évidemment.Je rappellerai que l’exonération concerne un bénéfice réalisé par les entreprises – bénéfice agricole ou bénéfice industriel et commercial – et l’impôt sur les sociétés. En revanche, les revenus qui seraient dégagés et distribués aux associés restent soumis à l’impôt. Il y a donc là une confusion : il s’agit ici de fiscalité sur l’entreprise. Il ne faut pas s’imaginer d’enrichissement personnel !Cette mesure créera un choc d’attractivité, très utile pour Mayotte. Elle va dans le bon sens, et elle est bien encadrée, puisqu’elle est limitée aux PME au sens européen du terme.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 22
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Nosbé.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 22
Mme Sandrine Nosbé : Le gouvernement est prêt à offrir immédiatement cet avantage fiscal aux entreprises, mais pas à aligner le smic immédiatement. Cela profiterait pourtant aux salariés, et donc à l’économie de l’île. C’est un argument que vous utilisez pour soutenir les entreprises.Je ne comprends pas cette différence. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 22
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre d’État.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 22
M. Manuel Valls : La zone franche globale est également une mesure d’accompagnement de la convergence sociale. Je ne souhaite pas qu’on oppose l’une à l’autre.La convergence sociale entraînera, je l’ai dit, une hausse du coût du travail ; celle-ci doit être accompagnée afin de préserver la compétitivité des entreprises, quelle que soit leur taille, et donc de soutenir le développement de Mayotte.J’espère que la zone franche globale contribuera au développement économique de ce territoire ; c’est pour cela que nous la proposons, que les élus et les acteurs économiques et sociaux la soutiennent. Pour mémoire, nous prévoyons aussi le renforcement des allégements de cotisations des employeurs dès le 1er janvier 2026, le maintien temporaire du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et le déploiement des allégements prévus par la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (Lodeom) selon des modalités à définir dans le cadre de la concertation sociale que nous avons déjà évoquée.Je rappelle aussi qu’une première augmentation du smic net interviendra dès le 1er janvier 2026, pour atteindre 87,5 % du niveau national. Il augmentera ensuite jusqu’à atteindre 100 % en 2031.Les négociations sociales menées notamment par le préfet Bieuville avec les partenaires sociaux apporteront, je l’espère, d’autres avancées. Nous aurons notamment l’occasion d’évoquer la question des retraites.Enfin, la zone franche globale est décisive pour assurer le développement de la médecine de ville à Mayotte, puisque les professionnels libéraux seront éligibles.On peut débattre de la zone franche globale et de ses effets ; nous croyons qu’elle sera bénéfique. Je souligne aussi qu’elle sera temporaire. Mais n’opposons pas développement économique et convergence sociale.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 22
 : (L’amendement no 190 n’est pas adopté.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 22
Mme la présidente : La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 189.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 22
Mme Élisa Martin : Il vise à supprimer l’exonération totale de la taxe foncière sur les propriétés bâties prévue ici pour les exploitations situées à Mayotte.En effet, les types d’exploitation ne sont pas distingués, ni par leur taille ni par leur nature. Cette mesure entraînera de plus un appauvrissement de l’État et des collectivités.Par ailleurs, si nous avons bien compris, s’agissant des personnes physiques, une exonération est prévue pour ceux qui possèdent une résidence secondaire à Mayotte, mais pas pour ceux qui habitent leur propre résidence…
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 22
M. Charles de Courson : Votre amendement vise à supprimer la hausse de l’abattement sur les taxes foncières – sur les propriétés bâties ou non bâties, d’ailleurs –, qui passe de 80 % à 100 % au sein de la nouvelle zone franche.Je veux vous rassurer : cette exonération supplémentaire de 20 points sera compensée aux collectivités locales – je vous renvoie à mon rapport.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 22
Mme Élisa Martin : Les promesses n’engagent que ceux qui les reçoivent !
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 22
M. Charles de Courson : Je comprends qu’il s’agit d’un amendement de repli par rapport au précédent, mais son adoption retirerait une certaine cohérence au dispositif.La commission a rejeté l’amendement.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 22
 : (L’amendement no 189, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 22
Mme la présidente : Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 451, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’article 22, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 430.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 22
Mme Dominique Voynet : Nous ne sommes pas fanatiquement favorables aux zones franches, à Mayotte ou ailleurs, parce qu’elles ne permettent pas d’être aussi sélectif qu’il le faudrait. Certaines activités sont spontanément très rentables – laboratoires de biologie ou cabinets de radiologie, par exemple.Il est également permis de penser que les activités qui en bénéficient ne sont pas réparties de façon équilibrée sur le territoire de Mayotte. Ainsi, le dispositif ne profiterait pas à l’ensemble des habitants. Vous nous avez expliqué que les grands groupes n’en bénéficieraient pas ; les groupes Colas, Bernard Hayot ou Carrefour ne sont donc pas visés. Toutefois, des secteurs très rentables comme la téléphonie mobile pourraient profiter d’un effet d’aubaine.Nous n’avons pas voté pour l’amendement de suppression parce que nous pensons que la zone franche serait néanmoins un atout pour accompagner le développement de nouvelles activités à Mayotte – notamment des TPE, des PME et des entreprises de taille intermédiaire (ETI) dans le secteur de l’agroalimentaire ou du bâtiment. Selon le rapporteur pour avis, le coût de la mesure représentera environ 24 millions d’euros de dépenses fiscales chaque année.Ce qui est certain, c’est que le dispositif doit être cadré sérieusement si nous voulons qu’il contribue au développement de l’île. Il serait donc utile, à mi-parcours, de disposer d’un rapport d’évaluation de son efficacité et de son coût, afin d’éventuellement rectifier le tir si l’effet d’aubaine est excessif et si le développement endogène supplémentaire se révèle insuffisant.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 22
M. Charles de Courson : La commission a repoussé cet amendement. En effet, un amendement, dont j’étais l’auteur et qui prévoyait la remise d’un rapport au plus tard le 1er juin 2030, a été adopté. Le vôtre prévoit que ce rapport soit remis au plus tard le 1er juin 2028. Il faut laisser au dispositif le temps de se déployer car c’est toujours long – deux ou trois ans. La mesure arrivant à échéance le 1er janvier 2031, une date de remise au plus tard le 1er juin 2030 permettrait de disposer de cette évaluation pour prolonger, modifier ou supprimer le dispositif lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2031. Madame Voynet, l’esprit de votre amendement étant largement satisfait, pourriez-vous le retirer ? À défaut, je serai au désespoir de demander à notre assemblée de voter contre.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 22
M. Manuel Valls : Même avis, avec le même désespoir.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 22
Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Voynet.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 22
Mme Dominique Voynet : Monsieur le président, vous n’êtes évidemment pas distrait au point de ne pas avoir remarqué que cet amendement entendait qu’on procède à une évaluation à mi-parcours – à savoir, tout de même, dans trois ans. L’objectif n’est pas d’évaluer le dispositif en fin de processus pour voir ce qu’on fait après, mais plutôt de vérifier que le principe même de la zone franche est bien mobilisé au service du développement. Je ne vais pas retirer l’amendement – je n’en suis pas la première signataire et j’ai promis à son auteur de le défendre, ce que je fais.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 22
M. Emmanuel Duplessy : Et excellemment !
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 22
M. Antoine Léaument : Très bien !
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 22
 : (L’amendement no 430 est adopté.) (« Excellent ! » sur les bancs du groupe EcoS.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 22
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 451.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 22
M. Philippe Naillet : Le dispositif n’a de sens que s’il permet un développement inclusif au service des Mahorais. Rappelons que 37 % de la population de l’île est au chômage et que 77 % de la population vit sous le seuil de pauvreté – voilà la réalité. Il faut que la zone franche globale profite aux entreprises, mais surtout à la population mahoraise. C’est pourquoi il faut border le dispositif – c’est le sens de l’amendement que je défends.Il insère après l’alinéa 16 l’alinéa suivant : « L’ensemble des dispositions du présent article est subordonné, pour les entreprises bénéficiaires situées à Mayotte, au respect d’un engagement minimal en matière d’investissement productif local et de création ou de maintien d’emplois locaux, dont les critères et modalités de mise en œuvre sont fixés par décret. »Il vise ainsi à renforcer l’efficacité économique et sociale des dispositifs fiscaux dérogatoires applicables à Mayotte en les subordonnant à des engagements concrets des entreprises en matière d’investissement productif et de création ou de maintien d’emplois locaux.Alors que ces mesures fiscales ont pour objectif affiché de stimuler le développement économique du territoire, il est indispensable de s’assurer que c’est bien l’économie réelle mahoraise qui en bénéficie et non des opérateurs extérieurs dont l’activité n’a pas de retombées durables sur le tissu local. (M. Laurent Lhardit applaudit.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 22
M. Charles de Courson : La commission des finances a repoussé cet amendement. Vous souhaitez conditionner le bénéfice des exonérations fiscales de la nouvelle zone franche globale à un engagement en matière d’investissement productif local et de création ou de maintien d’emplois. Je le répète, ce dispositif est dirigé exclusivement vers les microentreprises et les PME au sens communautaire – c’est ce qui est inscrit dans le projet de loi. La logique de conditionnement des exonérations fiscales n’a pas de sens dans le cas de Mayotte – ces aides doivent justement permettre au tissu productif local de se développer globalement, pour relancer l’activité, l’investissement et l’emploi. En outre, cette mesure serait inutile et coûteuse. En effet, qui contrôlera son effectivité, alors qu’il existe des milliers de petites entreprises ? Ce n’est pas réaliste. Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 22
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 451.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 22
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 145 Nombre de suffrages exprimés 87 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 42 Contre 45
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 22
 : (L’amendement no 451 n’est pas adopté.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 22
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 22, tel qu’il a été amendé.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 22
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 144 Nombre de suffrages exprimés 144 Majorité absolue 73 Pour l’adoption 121 Contre 23
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 22
 : (L’article 22, amendé, est adopté.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 22
Mme la présidente : La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 191 tendant à supprimer l’article.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 22
Mme Élisa Martin : Il s’agit là aussi de supprimer une mesure fiscale qui nous paraît aller à l’encontre de l’impératif écologique, qui est l’un des nombreux défis que les Mahorais devront relever. J’espère que les membres du gouvernement, qui ont pris plusieurs engagements en matière d’infrastructures et de services publics, seront au rendez-vous.La question écologique n’est pas un sujet annexe, bien au contraire. Le territoire mahorais est particulièrement fragilisé, en particulier par les conséquences du cyclone Chido. Prévoir une fiscalité qui ne prend pas en considération l’impact environnemental des activités relève de l’incurie. Encore une fois, il vaudrait mieux que ce projet de loi de programmation tienne compte des enjeux écologiques – c’est une question de survie pour les habitants de Mayotte.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 22
M. Charles de Courson : Chers collègues, souvenez-vous, lors de l’examen du projet de loi du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte, nous avions adopté une exonération temporaire de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour un an et demi. L’amendement dont est issu l’article 22 bis visait à aligner la date de fin de l’exonération de TGAP à Mayotte sur celle de la fin des exonérations d’impôt sur les sociétés (IS), d’impôt sur le revenu (IR) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).Cet amendement vise à supprimer la coordination entre l’article 22 et l’article 22 bis. La prorogation de quatre ans de l’exonération de TGAP a été adoptée par la commission des finances eu égard à l’ampleur des déchets présents à Mayotte après le passage du cyclone Chido. Vous en convenez vous-mêmes dans votre exposé sommaire : « Depuis le passage du cyclone Chido, Mayotte doit gérer des centaines de milliers de tonnes de déchets supplémentaires. » Or le syndicat intercommunal d’élimination et de valorisation des déchets de Mayotte (Sidevam) doit s’acquitter de la TGAP, ce qui ampute sa capacité d’investissement, alors que les besoins en la matière sont très importants. L’exonération de TGAP devrait l’aider à mieux traiter les nombreux déchets à Mayotte. Avis défavorable.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 22
Mme Élisa Martin : On en revient toujours au même sujet : vous préférez appauvrir l’État plutôt que de consacrer les moyens nécessaires à une planification de la gestion de ces déchets. Cela n’a pas de sens. De surcroît, vous voulez prolonger un dispositif, mais où est son évaluation ? Il n’y en a pas. Au fond, nous sommes confrontés à une vision idéologique du développement économique auquel la fiscalité ferait obstacle, alors que, selon l’Inspection générale des finances (IGF), par exemple, il n’en est rien, et que ce type de solution nous conduit – et surtout les habitants de Mayotte – à une aporie.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 22
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 22
M. Charles de Courson : Chère collègue, je vous rappelle que le Sidevam s’acquitte de la TGAP. L’exonération lui donnera des moyens supplémentaires pour investir. C’est une mesure de bon sens et limitée dans le temps. Nous avions déjà adopté une exonération temporaire – vous aviez d’ailleurs voté pour, à l’époque. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 22
M. Philippe Vigier : Absolument !
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 22
M. Charles de Courson : Si, vérifiez, vous verrez. Je vous demande de retirer votre amendement – au moins, on sera cohérent. Quant à l’évaluation, deux rapports sont prévus : le rapport Voynet, à mi-parcours, et le rapport de Courson, à la fin.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 22
Mme Élisa Martin : Ah non !
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 22
M. Charles de Courson : Si nous n’obtenons pas de réponses concernant les effets des quatre exonérations, c’est que les rapports n’auront pas atteint leur objectif. Tout cela est prévu.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 22
Mme Élisa Martin : Mais non !