Motion de censure
M. Charles de Courson : Le projet de loi présenté en Conseil des ministres par le précédent gouvernement se fondait sur une hypothèse de croissance en volume de 1,1 % et sur une inflation moyenne de 1,8 % pour l’exercice 2025. Le contexte international et les incertitudes de la politique intérieure ont amené le nouveau gouvernement à réviser ces données. Le ministre de l’économie prévoit désormais une croissance en volume de 0,9 % et une inflation de 1,4 %. D’une part, ces estimations sont, comme le souligne le Haut Conseil des finances publiques, optimistes. D’autre part, la prévision ne tient pas suffisamment compte du caractère récessif des mesures contenues dans le projet de loi de finances. Un objectif de croissance plus réaliste serait de l’ordre de 0,7 % en volume. De plus, une inflation de 1,4 % serait, selon le Haut Conseil, toujours un peu élevée en raison des incertitudes qui pèsent sur plusieurs variables, notamment le prix du baril de pétrole. Une hypothèse de 1,1 % ou 1,2 % aurait été plus prudente. Alors que le PLF pour 2025, dans la version Barnier, prévoyait un déficit de 5,2 points de PIB, le texte adopté par le Sénat il y a dix jours le fixait à 5,3 points, soit quelque 133 milliards d’euros. La copie sur laquelle le nouveau premier ministre a engagé sa responsabilité table désormais sur 5,4 points de PIB, soit presque 139 milliards. La dégradation de 6 milliards du solde public entre la version du Sénat et la version actuelle est, une fois encore, optimiste. C’est pourquoi, chers collègues, nous vous alertons sur un risque de dérapage du déficit public supplémentaire de l’ordre de 5 à 6 milliards, soit 0,2 point de PIB, du fait de prévisions macroéconomiques trop optimistes. (Mme Christine Arrighi s’exclame.) La seconde raison tient au double déséquilibre constaté du fait de la hausse du poids des prélèvements obligatoires et de l’aggravation du poids des dépenses publiques dans le PIB. Le gouvernement prévoit pour la fin 2024 un déficit public de 6 % du PIB, soit 174 milliards d’euros. Face à cet échec dans la gestion de l’argent public, le gouvernement Barnier avait annoncé un redressement significatif. En première lecture, j’avais eu l’occasion d’expliquer pourquoi la présentation de l’effort budgétaire était tronquée. Le gouvernement de Michel Barnier avait annoncé un effort de 60 milliards d’euros, consistant pour un tiers en une hausse des impôts et pour deux tiers en une baisse des dépenses. Toutefois, le montant affiché n’était pas calculé par rapport à la loi de finances initiale pour 2024 mais se référait à un « tendanciel » hypothétique. L’objectif fixé par le gouvernement Bayrou, c’est-à-dire un effort de 52 milliards, se décomposant en 21 milliards de hausse des recettes et en 31 milliards de réduction des dépenses, n’est pas très éloigné de celui du précédent gouvernement du côté des recettes mais il est inférieur de 9 milliards du côté des dépenses. Le texte sur lequel le gouvernement a engagé sa responsabilité prévoit en fin de parcours un déficit public de 5,4 % du PIB. Contrairement à ce qui est annoncé, cette apparente maîtrise des comptes publics résultera d’une hausse du taux des prélèvements obligatoires – c’est-à-dire des impôts et des cotisations sociales – de près de 0,7 point de PIB, soit 21 milliards, puisque celui-ci passera de 42,8 % à 43,5 % du PIB entre 2024 et 2025. Quant aux dépenses publiques, elles augmenteront de 43 milliards d’euros, passant de 1 652 milliards en 2024 à 1 695 milliards en 2025, c’est-à-dire que leur poids s’accroîtra de 0,2 point, passant de 56,6 % à 56,8 % du PIB entre 2024 et 2025. Est-ce là un budget d’austérité ? Bien sûr que non. On peut discuter de l’allocation des crédits entre les missions, mais on ne peut soutenir que la dépense publique baisse lorsqu’elle progresse de 43 milliards et que son poids dans le PIB s’accroît de 0,2 point ! En réalité, la pression fiscale augmente, tout comme le poids de la dette et des dépenses publiques dans le PIB. Ce budget ponctionne 13 milliards de plus sur les entreprises et, sur les ménages, 8 milliards de plus – toujours plus –, tandis que la dette publique atteindra 114,9 % du PIB fin 2025, soit un écart de 160 milliards d’euros par rapport aux 109,6 % prévus dans la loi de programmation des finances publiques du 18 décembre 2023. Or cette dette ne sert pas à financer des services publics dont les Français bénéficieraient. Elle ne sert pas non plus à investir dans la croissance et la transition écologique. Elle ne permettra pas d’augmenter significativement le parc de logements pour enrayer la crise que nous constatons chaque semaine dans nos circonscriptions, ni d’améliorer la qualité des services publics puisque 130 des 170 milliards de déficit public financent notre déficit de fonctionnement. En 2025, l’État sera le premier emprunteur sur les marchés financiers européens puisqu’il émettra 300 milliards d’euros et paiera 55 milliards d’euros d’intérêts. C’est deux tiers du budget alloué à l’éducation nationale ! Veut-on toujours plus imposer nos compatriotes pour payer des intérêts qui augmentent de 8 milliards par an, et qui sont versés pour plus de la moitié à des investisseurs étrangers ? Néanmoins, aucun des membres du groupe LIOT ne votera en faveur de cette motion de censure. Pourquoi ? Tout d’abord, nous estimons que le Parlement ne peut continuer à alimenter l’incertitude, nuisible aux intérêts de notre peuple. En effet, l’absence de budget aurait deux conséquences négatives sur notre économie. Le premier risque, c’est celui du gel des investissements et des embauches. Les entrepreneurs et les familles sont suspendus au feuilleton politique de la France depuis six mois : y aura-t-il un gouvernement la semaine prochaine ? L’alliance avec tel ou tel parti permettra-t-elle à la minorité présidentielle de faire adopter un budget ? L’incertitude et le manque de confiance freinent le dynamisme économique dans nos territoires. Si la classe politique se lasse de nos atermoiements autour du sacro-saint vote du budget, qu’en pensent les acteurs de l’économie réelle ? Le temps de la lassitude – voire de l’exaspération – est venu, et les Français ne souhaitent plus qu’une chose : sortir de ce chaos. Cette situation entraîne des conséquences directes sur l’activité et l’emploi. À l’heure où les plans de licenciement se multiplient, l’incertitude budgétaire freine les recrutements et renforce le chômage, le risque étant que ce budget crée un cycle négatif puisque l’annonce de hausses massives d’impôts dissuade les investissements étrangers en France et favorise les investissements à l’étranger des entreprises françaises. Quels sont les axes du redressement des finances publiques ? Seules de grandes réformes structurelles permettront un tel redressement, autour des trois valeurs de notre groupe : liberté, responsabilité, encouragement du travail. Tout d’abord, il faut relancer un grand mouvement de décentralisation. Monsieur le premier ministre, nous savons que vous y êtes favorable depuis des années. Il faut mettre fin aux compétences partagées, sources de doublons et d’irresponsabilité, et redonner une autonomie fiscale aux collectivités territoriales, afin de rétablir le lien entre le citoyen et les élus, et de responsabiliser tous les acteurs locaux. Il faut également rendre leurs pouvoirs de gestion aux partenaires sociaux, mais pas seulement pour les régimes de retraite complémentaire, d’autant qu’ils ont géré ces régimes avec beaucoup plus de courage que les gouvernements successifs ne l’ont fait pour les régimes de base. S’agissant de l’assurance chômage et des régimes de base, l’État a privé les partenaires sociaux de leurs responsabilités alors qu’il ne devrait intervenir qu’en cas de non-respect de la règle de l’équilibre de moyen terme. La majorité des partenaires sociaux sont des acteurs responsables, qu’on a, j’y insiste, déresponsabilisés, et exclus, du fait d’une conception verticale du pouvoir dans notre pays. Enfin, il faut récompenser le travail de nos concitoyens, en éloignant le smic net des minima sociaux par une réforme du système socio-fiscal qui encourage ceux qui travaillent, sans surcoût pour les entreprises. Espérons que la voix de notre groupe, pleine de courage et de sagesse, soit entendue. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – M. Elie Califer applaudit également.)