Régulation des réseaux sociaux face aux ingérences étrangères > Présentation
Mme Nathalie Delattre : Je tiens tout d’abord à saluer le travail des corapporteurs de la proposition de résolution européenne et celui des commissions. La régulation des géants du numérique est un combat crucial pour notre modèle démocratique, l’Europe et la France étant en première ligne dans ce combat.Ces dernières années, un cadre juridique commun à tous les États membres a été établi pour renforcer la protection des citoyens européens et de leurs droits fondamentaux en ligne, grâce à l’adoption de plusieurs grands textes européens. Je pense bien sûr au DSA et au DMA, mais aussi à des textes plus récents, comme le règlement sur la publicité politique. Ce règlement, qui établit des règles harmonisées en matière de transparence de la publicité à caractère politique et d’utilisation des techniques de ciblage et d’amplification de diffusion de ces contenus, entrera progressivement en application cette année. Vous le savez, la France a été un fer de lance dans l’élaboration de ces textes, tout particulièrement du DSA, adopté sous la présidence française de l’Union européenne.Le DSA a fait entrer les grandes plateformes en ligne dans l’ère de la responsabilité. Ces acteurs sont désormais soumis à de fortes exigences de transparence, s’agissant des publicités qu’ils diffusent, des systèmes de recommandation qu’ils utilisent et des décisions de modération qu’ils prennent. Surtout, ils doivent prendre des mesures proactives pour évaluer, prévenir et limiter les risques systémiques que leurs services font peser sur les utilisateurs, en particulier en matière de propagation de contenus trompeurs et mensongers qui risquent d’altérer la capacité de nos concitoyens à prendre des décisions libres et éclairées, donc de nature à déstabiliser in fine nos processus démocratiques.Concrètement, les très grandes plateformes, comme Instagram, X ou TikTok, doivent adapter la conception et le fonctionnement de leurs interfaces et de leurs algorithmes pour éviter qu’ils ne fassent l’objet de manipulations intentionnelles et coordonnées de la part d’acteurs malveillants. Elles ont aussi pour obligation de marquer de manière bien visible les contenus générés ou manipulés par l’intelligence artificielle, qui pourraient apparaître à tort comme authentiques ou dignes de foi et tromper les utilisateurs. Si elles ne le font pas, elles s’exposent à de lourdes sanctions financières, dont le montant peut atteindre jusqu’à 6 % de leur chiffre d’affaires mondial.Les autorités françaises sont très attentives à la mise en œuvre et au respect effectifs de ces obligations, essentielles pour la protection de nos concitoyens et de nos démocraties. À ce titre, le gouvernement se félicite de l’ouverture de procédures d’enquête par la Commission européenne. Les autorités françaises l’ont rappelé à plusieurs reprises : il est essentiel que la Commission aille au bout de ses enquêtes pour garantir une application rigoureuse, pleine et entière du DSA.Dans le cadre des discussions relatives au bouclier démocratique européen, la France a appelé la Commission à utiliser tous les outils à sa disposition pour contrôler et faire respecter les obligations des plateformes en matière de lutte contre la manipulation de l’information, en particulier en période électorale. Dès que l’urgence l’impose, la Commission doit faire usage de ses pouvoirs d’injonction et prendre des mesures provisoires pour protéger le scrutin en cours et prévenir tout préjudice grave.Enfin, la garantie de l’intégrité de nos processus démocratiques repose sur une coopération et une coordination efficaces entre l’Union et les États membres.Au niveau européen, nous devons renforcer cette coordination dans le cadre du réseau d’alerte européen (RAS) pour échanger en temps réel sur les opérations de manipulation de l’information et organiser la riposte.Nous devons également renforcer les capacités institutionnelles et opérationnelles de chacun des États membres en matière de lutte contre les ingérences étrangères. Dans ce domaine, la France se tient à la disposition de ses partenaires pour contribuer au partage de bonnes pratiques sur la base de l’expertise de Viginum et de celle du ministère des affaires étrangères. Afin de s’assurer que les mesures idoines soient prises au bon niveau, chaque État membre doit conserver une véritable capacité à agir dans des situations d’urgence pour protéger les scrutins organisés sur son territoire.Seule une action rapide, cohérente et concertée nous permettra d’affirmer notre souveraineté numérique et de préserver nos valeurs démocratiques.Si nous partageons la philosophie du texte et la volonté ferme que le droit européen s’applique de manière stricte aux plateformes, certaines dispositions de la présente résolution nous semblent problématiques. C’est notamment le cas, à l’alinéa 33, de la mesure visant à imposer aux propriétaires des plateformes numériques de céder à un tiers les parts de capital correspondant à leurs activités européennes. Une telle disposition pose des difficultés majeures à la fois parce qu’elle ne semble pas entrer dans le champ d’application du DSA et parce que la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne prévoit une protection du droit de propriété et une indemnisation lorsqu’il lui est porté atteinte. L’UE devrait donc non seulement racheter les parts desdites plateformes mais aussi compenser l’atténuation du droit de propriété.