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Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
 : (L’amendement no 927, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. le président : La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 2419.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Aurélien Le Coq : Par cet amendement adopté en commission, nous proposons de permettre aux communes de majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Cette mesure leur permettrait d’être moins contraintes financièrement et de lutter contre la multiplication des résidences secondaires, qui fait monter les prix de l’immobilier et empêche les résidents à l’année d’acquérir une résidence principale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Charles de Courson : L’amendement a été adopté par la commission, mais j’ai quelques réserves à titre personnel. L’objectif de la majoration de la THRS, d’abord limitée aux zones dites tendues, est d’inciter les propriétaires à convertir les résidences secondaires en résidences principales. Le zonage permettant la majoration de la THRS a été étendu l’année dernière, avec l’accord des associations d’élus et du CFL. C’est aujourd’hui une zone très étendue, qui comprend 3 697 communes, 29 millions d’habitants, 16,3 millions de logements et 2,25 millions de résidences secondaires. Donner à des communes rurales la possibilité de majorer la THRS ne présente pas beaucoup d’intérêt ; je suis donc défavorable à cet amendement.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Éric Coquerel : La proposition ne concerne pas seulement les communes rurales. Pour l’instant, majorer la THRS n’est possible que pour les communes situées en zone tendue ; donner cette possibilité à d’autres communes me paraît indispensable – il ne s’agit pas de rendre la majoration obligatoire. Certaines communes, rurales ou non, dont la population peut décupler en été, ne parviennent plus à faire en sorte que leurs résidents à l’année bénéficient d’un logement pour un prix abordable, notamment en raison de la spéculation – nous venons d’adopter un texte pour lutter contre ce phénomène. Ces communes sont souvent contraintes de disposer d’infrastructures, notamment de réseaux, complètement disproportionnées par rapport à leur population à l’année. Leur laisser la possibilité de majorer la THRS leur permettrait d’équilibrer leurs finances et peut-être de résoudre les problèmes de logement que rencontrent les résidents à l’année dans les zones très touristiques.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Mathieu Lefèvre : Si nous adoptions cet amendement, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires pourrait doubler.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
Mme Ayda Hadizadeh : Et alors ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Mathieu Lefèvre : C’est une posture politique qui n’honore pas ceux qui l’adoptent. Surtout, votre argumentation me gêne car vous donnez l’impression que la fiscalité peut résoudre tous les problèmes de notre pays.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Aurélien Le Coq : Nous sommes en train d’examiner le PLF !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Mathieu Lefèvre : Par ailleurs, vous vous contredisez : M. Coquerel soutient que la majoration permettrait de financer les services publics des communes, quand l’exposé sommaire de l’amendement prétend qu’elle réduirait la tension locative dans les zones touristiques – c’est absolument contradictoire, et ce n’est pas ainsi que vous résoudrez la crise du logement. Vous vous apprêtez en revanche à décourager des propriétaires d’économiser toute leur vie pour s’acheter une résidence secondaire.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Aurélien Le Coq : Oh là là !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
 : (L’amendement no 2419 n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. le président : Je suis saisi de trois amendements, nos 2387, 2416 et 3109, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 2416 et 3109 sont identiques. La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement no 2387.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
Mme Mélanie Thomin : Il vise à modifier le plafond de la majoration de la taxe d’habitation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale, et à supprimer la limitation de ce dispositif aux seules zones tendues.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. le président : L’amendement no 2416 de M. Aurélien Le Coq est défendu.La parole est à M. Tristan Lahais, pour soutenir l’amendement no 3109.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Tristan Lahais : La discussion précédente portait sur l’extension du zonage des communes autorisées à majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Par le présent amendement, nous proposons de rehausser le plafond de la majoration de la THRS pour le porter à 100 %, contre 60 % actuellement.Le président Coquerel l’a dit, l’occupation temporaire d’un logement représente un coût élevé pour les communes, qui doivent entretenir des réseaux, financer des services publics et agir en faveur des travailleurs ou des étudiants ne pouvant se loger faute d’offre locative suffisante. Permettre de rehausser le taux de la majoration de la THRS permettrait de lutter contre la possession de plusieurs résidences secondaires, dont la France est championne en Europe, tout en permettant aux communes de prélever les recettes compensant ce coût social important.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Charles de Courson : La commission des finances a rejeté cet amendement, qui consiste à créer deux zonages à la place d’un seul : à l’intérieur de la zone regroupant les 3 697 communes où l’on peut actuellement majorer la THRS, il créerait une sous-zone regroupant les communes littorales et limitrophes, ainsi que celles classées en zone de montagne – je ne peux pas vous dire quel pourcentage cela représente. Les communes de la catégorie que vous souhaitez créer pourraient majorer la taxe jusqu’à 100 %, les autres communes autorisées à majorer la THRS ne pouvant dépasser les 60 % de majoration. Ce nouveau zonage risquerait de prêter le flanc à des contestations. Avis défavorable à titre personnel.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. le président : La parole est à M. François Jolivet.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. François Jolivet : J’appelle l’attention du ministre sur un sujet qui mérite réflexion. Lorsque la taxe foncière cohabitait avec la taxe d’habitation, les personnes contraintes de travailler loin de chez elles bénéficiaient du principe de double résidence : elles ne payaient pas de taxe foncière supplémentaire. Les députés qui résident dans leur circonscription tout en louant un appartement à Paris, dès lors considéré comme une résidence secondaire, ont reçu une taxe d’habitation majorée, puisque Paris se situe en zone tendue. Faut-il vraiment considérer cet appartement à Paris comme une résidence secondaire ? Quoi qu’il en soit, le principe de double résidence semble avoir disparu. Il serait intéressant de réfléchir au concept même de résidence principale et de vérifier si le principe de double résidence est devenu caduc. Vos argumentaires évoquent des propriétaires bailleurs ou qui achètent une résidence secondaire en bord de mer et doivent donc s’acquitter d’une THRS majorée – je ne suis pas sûr que ce soit toujours justifié, mais peu importe –, mais certaines personnes paient une THRS majorée alors qu’elles sont contraintes de louer un second logement pour des raisons professionnelles. On considère alors ce logement comme une résidence secondaire, alors que le loyer supplémentaire représente déjà une lourde charge pour les intéressés.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
 : (L’amendement no 2387 n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
 : (Les amendements identiques nos 2416 et 3109 ne sont pas adoptés.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. le président : La parole est à Mme Corinne Vignon, pour soutenir l’amendement no 88.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
Mme Corinne Vignon : Le code général des impôts permet aux communes situées dans le périmètre d’application de la taxe sur les logements vacants de majorer de 5 % à 60 % la part communale de la cotisation de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les logements meublés non affectés à l’habitation principale. Or les intercommunalités sont également concernées par les problématiques du logement et de l’habitat, d’autant plus que, dans bien des cas, ces deux domaines relèvent de leur compétence. Le présent amendement vise à permettre aux EPCI à fiscalité propre de percevoir également la majoration de la cotisation de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les logements meublés non affectés à l’habitation principale, sur le territoire de leurs communes membres.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
 : (L’amendement no 88, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. le président : La parole est à Mme Eléonore Caroit, pour soutenir les amendements nos 1160 et 1159, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
Mme Eléonore Caroit : Nous proposons de reconnaître le principe de résidence d’attache, aboutissement des travaux de longue haleine du Gouvernement et des députés des Français de l’étranger de tous bords.Les 3,5 à 4,5 millions de Français résidant à l’étranger ont souvent un point commun – la volonté de maintenir un lien fort avec la France. Lorsqu’ils disposent d’un bien immobilier en France, il s’agit très rarement d’une résidence de villégiature, mais d’un appartement pour leurs enfants, de leur ancienne résidence principale dans laquelle ils souhaitent retourner à terme ou d’une maison de famille ; ces biens sont traités comme des résidences secondaires. Par cet amendement, nous proposons de reconnaître le principe de résidence d’attache, qui prend tout son sens dans le contexte récent, épidémie et guerres ayant entraîné des retours en France précipités. Nous reconnaîtrions ainsi la volonté, souvent vécue comme une nécessité, des Français de l’étranger de maintenir un lien fort avec leur pays d’origine.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Charles de Courson : Ces amendements n’ayant pas été examinés en commission, l’avis défavorable que j’exprime ne l’est qu’à titre personnel.D’une part, les mesures proposées posent plusieurs problèmes. La définition du concept de résidence d’attache manque de précision, tout comme l’exposé des raisons censées en justifier l’exonération. Aucune distinction entre les pays de résidence n’est prévue dans le dispositif ; or la nécessité de disposer d’un logement en France ne semble pas la même selon le degré d’éloignement du pays de résidence. Touchant la situation du non-résident, aucune condition justifiant un tel avantage fiscal n’est exigée.D’autre part, ces dispositions pourraient inciter un non-résident à conserver, sans nécessité établie, un logement totalement inoccupé, même en zone tendue, où l’offre est déjà insuffisante.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Laurent Saint-Martin : Madame Caroit, les amendements me semblent déjà en grande partie satisfaits par les dispositions permettant un dégrèvement de la THRS en fonction du lieu de résidence que vous aviez adoptées dans la loi de finances pour 2024, à l’issue d’un débat auquel avait notamment beaucoup contribué M. Frédéric Petit. Avis défavorable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. le président : La parole est à Mme Eléonore Caroit.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
Mme Eléonore Caroit : L’amendement no 1160 crée uniquement le principe de la résidence d’attache, permettant ainsi de continuer la discussion touchant les droits relatifs à une telle résidence – objet d’un travail en cours, qui n’aboutit malheureusement pas.Cette reconnaissance de principe – l’amendement no 1160 n’entraînerait aucun coût – du lien qui attache un Français de l’étranger à notre pays, qu’il y ait résidé ou non, enverrait un signal très fort à nos compatriotes de l’étranger, qui ont parfois le sentiment de ne pas être traités comme des Français à part entière, voire d’être considérés, sur certains bancs de cet hémicycle, comme des exilés fiscaux qu’ils ne sont pas dans leur très grande majorité.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. le président : La parole est à M. Karim Ben Cheikh.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Karim Ben Cheikh : Le ministre vient de dire que les dispositions adoptées l’année dernière répondraient en très grande partie aux demandes exprimées. Souvenons-nous de ce qui a été décidé : un Français évacué d’un pays, où il a donc tout perdu, – comme ce fut le cas pour un ressortissant évacué du Niger et un autre du Soudan –, a le droit à un avantage incroyable : à son retour dans la maison qui devient ainsi sa résidence principale, il est taxé comme s’il s’agissait de sa résidence principale. En réalité, l’avantage consiste en ce que sa nouvelle résidence soit considérée comme sa résidence principale dès son arrivée sur le territoire et non au bout de trois mois. De telles dispositions concernant, à ma connaissance, deux personnes pour une durée de trois mois, M. le ministre ne peut pas dire qu’elles répondent en grande partie à la question posée par les amendements.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 1160.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 119 Nombre de suffrages exprimés 111 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 39 Contre 72
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
 : (L’amendement no 1160 n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
 : (L’amendement no 1159 n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. le président : La parole est à M. Karim Ben Cheikh, pour soutenir l’amendement no 2800.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Karim Ben Cheikh : Dans le même esprit que le précédent, il vise à reconnaître le principe d’une résidence d’attache et non à octroyer un avantage fiscal – c’est un point à garder en tête – afin de pouvoir poursuivre la discussion.Pour des raisons que M. le rapporteur général a indiquées, le champ d’application proposé est restreint aux résidents hors de l’Union européenne, c’est-à-dire dans des pays éloignés de la France.De qui parlons-nous ? De retraités partis à l’étranger pour pouvoir vivre dignement de leur retraite, rentrant en France pour raisons de santé et finalement recueillis par France Horizon, faute d’avoir eu les moyens de conserver le petit logement qu’ils possédaient ; de professeurs détachés à l’étranger, eux aussi hors d’état de conserver un logement, auquel ils renoncent au bout de deux ou trois ans ; de familles dont les parents, installés à l’étranger, n’ont pas de logement en France où héberger leurs enfants qui y poursuivent des études. Voilà, concrètement, ceux dont nous parlons quand nous proposons le principe d’une résidence d’attache.M. le rapporteur général s’inquiète des critères à satisfaire pour bénéficier d’avantages, notamment de défiscalisation, mais les conditions régissant le statut de la résidence d’attache sont justement à fixer ensemble.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Charles de Courson : La commission des finances a rejeté l’amendement, comme les précédents et pour les mêmes raisons. Avis défavorable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Laurent Saint-Martin : Même avis, défavorable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
Mme Eléonore Caroit : Je regrette que mes collègues de gauche n’aient pas voté en faveur de mon amendement qui dit sensiblement la même chose et défend le même principe que le leur. Pour ma part, n’étant pas sectaire, je voterai l’amendement de mon collègue Ben Cheikh. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
 : (L’amendement no 2800 n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. le président : La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement no 3271.
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Mme Mélanie Thomin : L’amendement porte sur une spécificité fiscale qui intéressera sans doute M. le rapporteur général : le pays compte 3 600 communes autorisées à surtaxer les résidences secondaires ; celles de Molène et de Sein en font partie, mais une faveur fiscale ayant été accordée à ces territoires insulaires il y a de cela plusieurs siècles – sous Louis XIV, dit-on –, les deux communes ne disposent d’aucune fiscalité locale directe, qui leur permettrait notamment de taxer les résidences secondaires. L’amendement vise donc à créer une taxe forfaitaire qui permette de mener, dans les zones sous tension que constituent ces territoires, une politique fiscale favorisant le logement pérenne et surtout les habitants à l’année, qui se retrouvent en première ligne face à la crise du logement.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Charles de Courson : L’amendement a été rejeté par la commission car il n’y a pas de cadastre dans ces communes et cela prendrait un temps considérable d’en établir un – personnellement, j’en doute. Vous proposez de taxer la valeur vénale mais cela introduit une différence de taille entre contribuables, constitutive d’une injustice fiscale. Du reste, ces territoires sont loin d’être des paradis fiscaux : sur l’île de Molène par exemple, le coût de la vie est supérieur de 38 % à ce qu’il est sur le continent. Le maire de Sein lui-même a déclaré ne pas souhaiter taxer les résidences secondaires, qui n’appartiennent pas toujours à des touristes : beaucoup de personnes originaires de l’île y reviennent très souvent.La solution consisterait à ce que M. le ministre s’engage à envoyer les services idoines établir un cadastre. Après tout, ce ne sont pas de grandes îles. Comment a-t-on fait à l’époque du cadastre napoléonien des années 1810 et jusqu’aux années 1830 ? Il s’agit d’une simple suggestion, mais nous attendons avec impatience de connaître votre position, monsieur le ministre.
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M. Laurent Saint-Martin : Pour les raisons historiques évoquées par Mme Thomin, ces îles connaissent une spécificité fiscale, mais le principe d’égalité devant l’impôt – adopté bien plus tard et garanti dans la Constitution – nous interdit, paradoxalement, de créer une spécificité fiscale inverse, de nature à compenser la première. En revanche, la dotation globale de fonctionnement (DGF) est majorée pour prendre en compte la singularité en question. Avis défavorable.Quant à savoir s’il faut établir un cadastre dans ces territoires, je ne peux m’y engager ici, mais je peux me renseigner, surtout s’il n’y a que deux communes concernées.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. le président : Maintenez-vous votre amendement, madame Thomin ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
Mme Mélanie Thomin : Oui, je le maintiens. Vu les nombreuses spécificités des territoires insulaires français – je pense notamment à nos quinze îles du Ponant –, nous sommes plusieurs parlementaires à estimer qu’il conviendrait de réfléchir à la possibilité d’en reconnaître le fonctionnement particulier, y compris en matière fiscale.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
 : (L’amendement no 3271 n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. le président : La parole est à M. Joël Bruneau, pour soutenir l’amendement no 2274.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Joël Bruneau : Il s’agit de généraliser à l’ensemble des établissements médico-sociaux l’exonération de la taxe d’habitation dont certains d’entre eux bénéficient déjà, comme les Ehpad ou les foyers de jeunes travailleurs. L’amendement concerne des établissements privés, mais à but non lucratif.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Charles de Courson : La commission n’a pas examiné cet amendement. Pour ma part, je trouve que notre collègue a raison de soulever le problème. Avant de donner un avis définitif, j’attends avec impatience celui du Gouvernement – conformément à la logique des deux amendements que nous avons adoptés tout à l’heure, puisqu’il s’agit d’une nouvelle illustration de la même incohérence.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Laurent Saint-Martin : Suivant la même logique, j’émets un avis de sagesse.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Charles de Courson : J’émets, quant à moi, un avis favorable. Le Sénat aménagera toutes ces dispositions.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
 : (L’amendement no 2274, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. le président : La parole est à M. Pierre Pribetich, pour soutenir l’amendement no 3285.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Pierre Pribetich : Il vise à donner aux collectivités territoriales une liberté supplémentaire, celle d’exonérer de THRS les locaux meublés des associations accompagnant des personnes malades sans logement, lorsque ces établissements sont régulés par l’assurance maladie.Créant une nouvelle possibilité de moduler librement certaines ressources, l’amendement s’inscrit dans la discussion sur la libre administration des collectivités territoriales. Ma collègue Christine Pirès Beaune avait quant à elle évoqué une contribution locale citoyenne. J’invite d’ailleurs les uns et les autres à venir écouter ce qui se dira dans quelques semaines au congrès des maires et des présidents d’intercommunalité de France, car il s’agit d’une véritable difficulté.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Charles de Courson : L’amendement a été examiné en commission mais, ayant été retiré, il n’a pas fait l’objet d’un vote. Comme d’autres amendements récemment examinés, il traite de structures assujetties à la THRS alors qu’elles ne constituent manifestement pas des résidences secondaires. Les exonérer d’office aurait toutefois un coût difficile à évaluer. Je m’en remets donc au ministre : s’il émet un avis favorable, j’en ferai autant.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Laurent Saint-Martin : Avis de sagesse.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Charles de Courson : La sagesse d’un ministre vaut bien un avis favorable du rapporteur général.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
 : (L’amendement no 3285, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. le président : La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement no 1464.