Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Présentation
M. Gérald Darmanin : …alors même que le nombre d’entrées en prison est resté, à peu de chose près, le même depuis 1980 et que le Parlement, parfois taxé de laxisme par l’opinion publique, a posé à plusieurs reprises le principe d’une régulation carcérale par des aménagements ab initio. Selon un paradoxe apparent, cette régulation carcérale s’est traduite par une augmentation du quantum de la peine : le magistrat, quand il estime que le prévenu doit aller en prison, augmente la peine pour échapper à l’aménagement obligatoire voulu par le législateur.Même si cela pose de profonds problèmes d’organisation au ministère de la justice, il faut donc revenir sur les aménagements des courtes et très courtes peines, comme le propose votre texte. Leurs effets pervers ont d’ailleurs été dénoncés à plusieurs reprises par la Cour des comptes comme par de nombreux rapports parlementaires ou issus du ministère de la justice, même si les intentions initiales de Mmes Dati, Taubira et Belloubet étaient par ailleurs intéressantes.Notre pays souffre depuis longtemps de la surpopulation carcérale mais, avouons-le, c’est le cas de tous les pays européens qui nous entourent : pas un seul n’a résolu ce problème. L’exécution systématique des courtes peines, appliquée immédiatement, pourrait aggraver une situation déjà extrêmement tendue, dans laquelle les placements sous écrou atteignent 200 à 400 incarcérations mensuelles depuis que je suis garde des sceaux.Cette situation tendue dans de nombreux établissements pénitentiaires est extrêmement difficile, à la fois pour nos agents – je salue de nouveau le courage dont ils font preuve dans un métier très difficile qu’ils exercent avec humanité –, pour ceux qui interviennent dans les prisons – je pense notamment au corps médical – et pour les détenus, notamment les 20 000 personnes qui sont en détention provisoire alors que leur jugement définitif n’a pas été prononcé, et qui peuvent vivre avec deux, trois, voire quatre codétenus dans des maisons d’arrêt dont le taux d’occupation dépasse parfois 200 %.Appliquer immédiatement des très courtes peines sans régler le problème de la surpopulation carcérale poserait évidemment un problème dans l’organisation de la justice. Ce risque, nous ne pouvons l’ignorer quand nous faisons la loi ; il pèse sur les conditions de détention, sur l’humanité de notre justice, sur l’efficacité de la peine et sur l’augmentation déjà très importante du risque de récidive.C’est pourquoi le gouvernement, parallèlement à la proposition de loi du groupe Horizons, travaille à une refondation de notre système carcéral. La première étape a été posée par la loi « narcotrafic », qui crée un régime carcéral particulier pour les personnes les plus dangereuses, avec des prisons de haute sécurité. La contrepartie, si j’ose dire, de ce nouveau régime, est de considérer que nos maisons d’arrêt abritent des détenus qui ne méritent sans doute pas d’être incarcérés dans un milieu trop carcéral, avec miradors et barbelés.Nous mettons sept ans pour construire une prison en France – quand un élu est d’accord pour une telle construction dans sa commune, ce qui n’est pas toujours le cas. Le coût d’un établissement pénitentiaire est évalué entre 300 et 400 millions d’euros. En même temps que ces nouvelles prisons de haute sécurité, la solution réside sans doute dans la construction de prisons à taille plus humaine pour les auteurs de délits routiers, d’atteintes aux biens, de violences conjugales – il leur faut certes un système carcéral, mais pas nécessairement le même que celui qu’exige la dangerosité d’un détenu qui s’est livré à la criminalité organisée avec violence ou au terrorisme.Ces prisons de taille plus modeste doivent aussi s’envisager avec un régime de semi-liberté revu. Nous ne disposons que de 1 500 places de semi-liberté, mais toutes ne sont pas occupées, par manque de projets – trop peu de travaux d’intérêt général ou de formations obligatoires sont associés à cette semi-liberté, ce qui n’incite pas les magistrats à prononcer une telle peine.C’est donc d’un changement profond de notre système pénitentiaire que nous avons besoin. Lors d’un récent déplacement en Grande-Bretagne, j’ai pu constater que nos amis britanniques organisent la classification de leurs détenus. La catégorie A inclut les criminels les plus dangereux, qui méritent un système carcéral qui les coupe du lien et du contact avec l’extérieur – c’est l’esprit des dispositions de la loi « narcotrafic », qui autorisera d’ailleurs un système encore plus dur que le système britannique. La catégorie B concerne les délinquants classiques, que nous connaissons dans nos cours criminelles ou nos tribunaux. La catégorie C se compose des délinquants qui doivent purger leur peine mais qui ne sont pas dangereux pour l’extérieur.Ces derniers sont privés de liberté dans des prisons qui demandent une autre organisation, notamment la construction de places modulaires au sein même des établissements pénitentiaires. Enfin, la catégorie D représente les condamnés éligibles à la semi-liberté.Le détenu est susceptible de passer d’une catégorie à l’autre, par exemple de la C à la B si on retrouve un téléphone portable dans sa cellule ou s’il insulte un gardien de prison. Cette organisation implique aussi une manière différente de gérer les ressources humaines de l’administration pénitentiaire, puisque leur difficile métier peut pousser les agents pénitentiaires à demander de changer de type de lieu carcéral au cours de leur carrière, plutôt que de changer de zone géographique selon la logique qui tend à prévaloir au sein de la DRH du ministère de la justice.Cette catégorisation de détenus correspond sans doute à la catégorisation des lieux carcéraux britanniques, qui n’existe pas chez nous puisque notre monde carcéral est divisé en deux : la maison d’arrêt, où les gens attendent leur peine, et la prison pour peine, où les condamnés purgent leur peine sans que nous ayons distingué si les détenus sont ou non dangereux pour l’extérieur.