Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes > Discussion générale
M. Gérard Leseul : Sur le plan économique et financier, objet du titre Ier, le texte vise à adapter le droit français aux règlements européens qui encadrent les services d’investissement, les activités des marchés financiers, les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit, les paiements instantanés en euros, enfin les dispositions européennes créant un accès centralisé aux informations publiées par les entreprises. Nous appelons à la vigilance afin de garantir, en matière de lutte contre la fraude fiscale et le blanchiment d’argent, le pouvoir d’enquête pour toute personne qui aurait intérêt à agir. En effet, dans sa rédaction actuelle, l’article 4 du projet de loi vise à restreindre l’accès au registre des bénéficiaires effectifs aux personnes pouvant démontrer un intérêt légitime à consulter ces informations, pourtant essentielles afin de combattre la criminalité financière. Cette mesure se fonde sur un arrêt de la CJUE ; il importe cependant, en retravaillant le texte, de préserver l’accessibilité du registre. Le rapporteur a émis en commission plusieurs propositions en vue d’en assurer l’ouverture aux personnes agissant à des fins journalistiques en lien avec la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.Les articles 9 et suivants, relatifs à la transparence des émissions de gaz à effet de serre et aux trajectoires de réduction des entreprises, mériteraient d’être précisés. L’article 11, dont nous avions un temps cru comprendre qu’il allégerait l’obligation déclarative d’informations extra-financières des entreprises, assurera en fait, si je ne m’abuse, la mise en cohérence des dispositions de l’article L. 621-18-3 du code monétaire et financier avec celles de l’article L. 451-1-2 du même code dans sa version du 1er janvier 2025. Vous pourrez, madame la ministre, nous rassurer sur ce point : vous savez combien la bonne reddition des informations extra-financières devrait rassurer les partenaires sociaux, les marchés, les citoyens, et faire apprécier les entreprises françaises. Nous ne pouvons que souhaiter conserver en la matière un niveau élevé d’exigence et nous faire entendre en ce sens à Bruxelles.S’agissant des chapitres II et III du titre Ier, qui portent respectivement sur le droit de la commande publique et sur les actions de groupe en matière de consommation, de santé, de données personnelles, les modifications de la rédaction proposées par le rapporteur ont amélioré le texte.Les mesures d’adaptation au droit de l’Union touchant la transition écologique, les articles 20 à 27, autrement dit le chapitre Ier du titre II, auraient sans doute mérité un projet de loi ad hoc, afin que soit abordée plus largement la question de l’accélération de l’exploitation des énergies renouvelables dans l’ensemble du territoire, ainsi que celle d’éventuels ajustements de la loi du 22 août 2021 dite climat et résilience. Le texte vise en outre à prolonger certains délais ayant trait à l’installation d’équipements, comme les ombrières photovoltaïques sur les parkings des grandes surfaces, alors que la stabilité de ces normes est nécessaire aux entreprises pour planifier leurs investissements. Nous vous proposerons donc, par voie d’amendement, de conserver les délais et la philosophie prévus.Nous souhaitons également le renforcement des missions de contrôle de l’Autorité de régulation des transports, afin qu’une saine concurrence règne entre les acteurs des mobilités. En ce qui concerne la sécurité ferroviaire et les droits des travailleurs, nous nous opposons à la suppression, pour certains agents, des visites médicales et psychologiques obligatoires : cette mesure laisserait aux exploitants ferroviaires le soin de déterminer quelles sont les tâches critiques de sécurité qui imposent ces visites périodiques, d’où un potentiel problème d’équité.Pour toutes ces raisons, les membres du groupe Socialistes et apparentés auraient vivement préféré que ces dispositions soient réparties entre plusieurs textes. À défaut, nous espérons voir améliorer celui-ci grâce à nos débats. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Mickaël Bouloux, rapporteur pour avis, applaudit également.)