Legibot106/Assemblee17 huggingface dataset:
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles (proposition de loi ordinaire) > Article 1
M. Ugo Bernalicis : …l’alinéa 7, que nous avons gagné de haute lutte en commission et qui garantit la présence de deux magistrats au sein du service interministériel chef de file en matière de lutte contre la criminalité organisée. Encore la position de ces magistrats n’est-elle pas précisée, d’où l’amendement no 361, qui vise à suivre l’exemple de l’Office national antifraude, l’Onaf : rattaché à Bercy, ce service d’enquête à compétence nationale ne peut être dirigé que par un magistrat en détachement, raison pour laquelle il donne bien plus satisfaction que les structures analogues !Rappelons le contexte dans lequel l’Ofast a été créé. Pour le dire simplement, le précédent office central a connu quelques dysfonctionnements qui ont créé une défiance entre l’autorité judiciaire et les services enquêteurs, ces derniers ayant pris la liberté, entre autres, de cacher plusieurs tonnes de drogue dans un garage sans informer les magistrats de leur enquête…Si nous voulons que la chaîne pénale, comme vous dites, fonctionne correctement, du moins au stade de l’enquête, il faut un magistrat à la tête de l’état-major, ou du moins des magistrats parmi ses membres. D’ailleurs, dans le cadre de la départementalisation de la police, le contraire reviendrait à forcer la main aux magistrats et à les empêcher de choisir librement le service enquêteur : ils devraient forcément s’adresser à l’état-major, lequel redistribuerait les enquêtes à son gré. Il y aurait là une forme de défiance envers l’autorité judiciaire. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles (proposition de loi ordinaire) > Article 1
M. Pouria Amirshahi : Monsieur le ministre, j’ai bien entendu votre réponse et je me doute bien que vous ne souhaitez pas élaborer un dispositif pour le désorganiser aussitôt. Vous avez évoqué un besoin de coordination et de travail interministériel. Reste que, dans votre amendement, deux choses ne vont pas. D’une part, au sein de l’état-major de lutte contre la criminalité organisée, il est prévu que le ministère de la justice soit représenté par les services du renseignement. Ce n’est évidemment pas possible !
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles (proposition de loi ordinaire) > Article 1
M. Benjamin Lucas-Lundy : C’est aberrant !
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles (proposition de loi ordinaire) > Article 1
M. Pouria Amirshahi : Entre ce service chef de file et le Pnaco dont vous-même proposez la création, il y a là un problème d’incohérence, y compris pour le ministère de la justice.D’autre part, vous avez évoqué à juste titre le besoin de spécialisation : y répondre est l’objet même du Pnaco comme du chef de file. Or comment spécialiser la justice s’il n’y a pas deux magistrats à demeure au sein de l’état-major ?Je vous appelle donc à réviser votre jugement et à accepter le sous-amendement, ce qui nous permettrait en outre d’avancer sans risquer d’empêcher le Pnaco de voir le jour. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles (proposition de loi ordinaire) > Article 1
M. le président : La parole est à M. le ministre d’État.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles (proposition de loi ordinaire) > Article 1
M. Bruno Retailleau : Monsieur Amirshahi, le rattachement des magistrats à une juridiction était incompatible avec leur présence au sein du service ; vous avez prévu de les détacher. L’exécutif n’en doit pas moins rester libre d’organiser cet état-major par la voie réglementaire. Quant à l’incohérence que vous croyez discerner, premièrement, je le répète, nous avons exclu la présence de magistrats, ce que ne sont pas les membres des renseignements pénitentiaires ;…
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles (proposition de loi ordinaire) > Article 1
M. Pouria Amirshahi : Certes !
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles (proposition de loi ordinaire) > Article 1
M. Bruno Retailleau : …deuxièmement, il est logique que le service national des renseignements pénitentiaires représente le ministère de la justice, dont il dépend, au même titre que d’autres services de renseignement dépendent de Bercy, du ministère des armées, comme la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE), ou de celui de l’intérieur. L’état-major réunira précisément services de renseignement et services d’enquête.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles (proposition de loi ordinaire) > Article 1
Mme Ségolène Amiot : On veut des magistrats !
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles (proposition de loi ordinaire) > Article 1
 : (Le sous-amendement no 968 n’est pas adopté.)
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles (proposition de loi ordinaire) > Article 1
 : (L’amendement no 835 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 361 tombe.)
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles (proposition de loi ordinaire) > Article 1
M. le président : La parole est à Mme Estelle Mercier, pour soutenir l’amendement no 180.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles (proposition de loi ordinaire) > Article 1
Mme Estelle Mercier : Il vise à poser encore une fois la question des moyens, car, comme cela a déjà été dit, les mesures organisationnelles ne suffiront pas à lutter efficacement contre le narcotrafic. Nous proposons donc que le chef de file « informe chaque année la représentation nationale sur l’adéquation entre les moyens juridiques, matériels et humains qui lui ont été conférés et les missions dont il a la charge ». La dernière réforme de la police judiciaire, issue de la loi Lopmi, n’est pas encore totalement intégrée et soulève, notamment de la part des agents, de nombreuses questions en matière d’effectifs ou de moyens financiers. Cet amendement vise d’une part à alerter au sujet de l’adéquation entre moyens et missions, faute de quoi ce texte ne servira à rien, d’autre part à renforcer le contrôle parlementaire : lorsque nous devons légiférer rapidement, sans étude d’impact, il est particulièrement légitime que nous demandions un retour. (M. Inaki Echaniz applaudit.)
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles (proposition de loi ordinaire) > Article 1
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles (proposition de loi ordinaire) > Article 1
M. Roger Vicot : La commission a émis un avis défavorable. Cependant, à titre personnel, je suis favorable à cet amendement – nous en rencontrerons d’autres du même type au cours de nos débats – comme à tout ce qui contribuerait, quel que soit le sujet, à informer la représentation nationale.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles (proposition de loi ordinaire) > Article 1
M. Bruno Retailleau : Avis défavorable. Il s’agit là, certes, de l’une des principales fonctions du Parlement, mais il est inutile que chaque article inclue son propre mécanisme de contrôle. L’article 24 de la Constitution confère aux deux chambres un pouvoir d’investigation très étendu : nul besoin de le décliner au sein de chaque texte législatif !
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles (proposition de loi ordinaire) > Article 1
M. Ugo Bernalicis : Il le faudrait pourtant bien, monsieur le ministre, car cela éviterait que vous nous citiez à la volée des chiffres que nous ne pouvons ni vérifier ni contester, puis que vous ne répondiez pas lorsque nous avançons des chiffres tout droit sortis des bleus budgétaires. Je finis par me demander si le bleu, ce n’est pas vous !Je le répète, j’aimerais avoir une réponse : entre 46 000 et 41 000 ETP, comment expliquer la différence ? Cela signifie-t-il que les chiffres des deux années précédentes étaient faux ? (M. Ian Boucard s’exclame.) Ces documents sont l’instrument que nous octroie la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) pour contrôler globalement les moyens affectés aux diverses politiques. Si vous ne respectez pas même cela, il devient nécessaire d’introduire dans les textes des dispositifs tels que celui prévu par l’amendement, afin de permettre un contrôle détaillé !L’état-major dont nous parlons aura pour rôle de concentrer et d’aiguiller, de former le cœur du système ; or, tandis que celui-ci repose sur les enquêtes judiciaires qui permettent de confondre les trafiquants, seule l’autorité judiciaire serait de trop ? Non content d’avoir un problème avec l’État de droit (Mme Brigitte Barèges s’exclame), vous éprouvez envers les magistrats une défiance dont vous venez de faire la démonstration, de concert avec le Rassemblement national, ce qui ne me surprend pas.Cela dit, demandez au président de la commission des lois, qui a l’habitude de me pratiquer : il suffit parfois de me donner les chiffres pour que je passe à autre chose. Qu’on ne me réponde pas et je révèle une fâcheuse tendance à insister…
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles (proposition de loi ordinaire) > Article 1
M. Laurent Jacobelli : Est-ce normal qu’il dispose d’un si long temps de parole ?
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles (proposition de loi ordinaire) > Article 1
M. Ugo Bernalicis : …tant que je n’ai pas obtenu les éléments nécessaires pour éclairer la représentation nationale. Contrairement à d’autres, nous ne nous prononçons pas à l’aveuglette : nous travaillons nos dossiers et nous allons au bout des choses ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles (proposition de loi ordinaire) > Article 1
M. Michaël Taverne : Lors de l’examen du dernier projet de loi de finances, les crédits de la police judiciaire, hors administration centrale, avaient connu une baisse de 245 millions d’euros. Quand c’est flou, c’est qu’il y a un loup ! Par des enquêteurs qui ont vingt-cinq ou trente ans de carrière et font partie d’associations visant à défendre, non leur boutique, mais la police judiciaire dans l’intérêt général, nous disposons de chiffres contredisant quelque peu ce que l’on nous dit dans cet hémicycle. Les émanations de l’Ofast voient leurs effectifs réduits ; le budget de la vitrine de la police, le Raid – recherche assistance intervention dissuasion –, dont les membres risquent leur vie chaque jour, décroît ! Nous voterons donc en faveur de l’amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles (proposition de loi ordinaire) > Article 1
 : (L’amendement no 180 est adopté.)
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles (proposition de loi ordinaire) > Article 1
M. le président : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 240.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles (proposition de loi ordinaire) > Article 1
M. Charles Sitzenstuhl : Il prévoit que les problèmes liés au narcotrafic soient discutés dans le cadre des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD), que nous sommes nombreux à connaître, notamment ceux d’entre nous qui ont exercé des fonctions municipales.Je suis bien conscient que la mesure relève du pouvoir réglementaire, mais je souhaitais, monsieur le ministre, connaître vos intentions sur ce point, les CLSPD ayant fait la preuve de leur capacité à s’adapter aux nouvelles menaces – raison pour laquelle, en 2016, quelques mois après la vague d’attentats de 2015, Bernard Cazeneuve, alors ministre de l’intérieur, avait pris un décret indiquant qu’il était possible de discuter de radicalisation au sein de ces conseils.Le gouvernement considérant que le trafic de drogue constitue désormais une menace de niveau très élevé, il serait logique qu’ils puissent également aborder ce sujet.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles (proposition de loi ordinaire) > Article 1
M. Roger Vicot : Une fois de plus, me voilà tiraillé. Il est certain que ces structures municipales auraient intérêt à se pencher sur les problèmes liés au narcotrafic ; en outre, je le répète, je suis favorable par principe à tout ce qui peut concourir à mieux informer les élus, nationaux ou locaux.Si votre amendement avait été rédigé différemment, sans intégrer l’idée que l’Ofast aurait à rendre compte ou, tout au moins, à informer les CLSPD, j’aurais pu l’accepter. Il suffit de donner aux CLSPD la possibilité de se saisir des informations transmises par les instances locales de la police nationale – ce qui relève du domaine réglementaire. Je suis favorable à l’ouverture d’un débat sur ce sujet au niveau local. Toutefois, que l’Ofast intègre dans ses missions une information aux CLSPD me paraît plus compliqué. Par conséquent, je rejoins l’avis défavorable de la commission sur cet amendement.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles (proposition de loi ordinaire) > Article 1
M. Bruno Retailleau : Avis défavorable également. Votre amendement modifie non pas un article de loi, mais un décret – nous sommes donc là dans le domaine réglementaire.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles (proposition de loi ordinaire) > Article 1
M. Ugo Bernalicis : Votre article 1er, c’est clairement du réglementaire ! Vous ne manquez pas d’air !
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles (proposition de loi ordinaire) > Article 1
M. Bruno Retailleau : Les CLSPD se situent en bas du spectre ; il leur sera toujours possible d’évoquer certains sujets, mais nous ne pouvons faire figurer la mesure que vous proposez dans la loi, pour les raisons que le rapporteur vient de développer.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles (proposition de loi ordinaire) > Article 1
M. le président : La parole est à Mme Élisa Martin.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles (proposition de loi ordinaire) > Article 1
Mme Élisa Martin : Permettez-moi d’ajouter trois éléments : premièrement, les CLSPD discutent déjà des problèmes liés aux points de vente de stupéfiants, susceptibles de troubler l’ordre public ; deuxièmement, les informations qui sont échangées dans ce cadre ne doivent pas mettre en danger les enquêtes ; troisièmement, puisqu’il est question des missions supplémentaires qui seraient octroyées à l’Ofast, vous n’avez toujours pas répondu sur le nombre d’ETP supprimés – mais peut-être allons-nous avoir une réponse puisque votre alter ego, M. Darmanin, vient d’arriver ; nous attendons toujours !
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles (proposition de loi ordinaire) > Article 1
M. Michaël Taverne : Les conseils communaux de la prévention de la délinquance, créés en 1983 et devenus par la suite les CLSPD, discutent déjà de sujets très intéressants. Si vous voulez introduire dans la proposition de loi les thèmes qu’ils pourront aborder – sachant qu’ils traitent du trafic de stupéfiants depuis plus de vingt à vingt-cinq ans –, pourquoi ne pas déposer aussi un amendement pour définir comment leurs membres doivent s’habiller et quel jour ils peuvent se réunir ? Je vous invite à retirer cet amendement, qui ne sert à rien ; à défaut, nous nous y opposerons. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles (proposition de loi ordinaire) > Article 1
 : (L’amendement no 240 n’est pas adopté.)
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles (proposition de loi ordinaire) > Article 1
M. le président : La parole est à Mme Catherine Hervieu, pour soutenir l’amendement no 946.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles (proposition de loi ordinaire) > Article 1
Mme Catherine Hervieu : Il vise à garantir que les acteurs locaux – conseils départementaux, communes et intercommunalités –, qui travaillent souvent en synergie sur ces enjeux, soient informés de façon plus transparente des modalités de lutte contre le narcotrafic, ceci, bien sûr, dans le respect des impératifs de confidentialité opérationnelle.L’objectif est de rendre compte du déploiement des moyens alloués dans chaque territoire. Les élus locaux et les citoyens ont en effet besoin d’identifier clairement les priorités stratégiques et opérationnelles mises en œuvre, dans l’intérêt même de la lutte contre le narcotrafic.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles (proposition de loi ordinaire) > Article 1
M. Roger Vicot : La commission s’est prononcée défavorablement sur cet amendement, mais j’y suis favorable à titre personnel, pour les raisons évoquées tout à l’heure.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles (proposition de loi ordinaire) > Article 1
M. Bruno Retailleau : Comme je l’ai déjà souligné, une telle mesure relève non pas du domaine législatif, mais du domaine réglementaire. Avis défavorable.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles (proposition de loi ordinaire) > Article 1
M. Ugo Bernalicis : Quel toupet, monsieur le ministre ! (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.) Vous nous soumettez un article qui relève strictement du domaine réglementaire ; nos collègues ont donc déposé des amendements relevant également du domaine réglementaire. Et maintenant vous déclarez que leurs amendements ne sont pas acceptables car ils relèvent du réglementaire. Franchement, ce n’est pas sérieux ! Si vous nous proposez cet article, permettez que nous entrions dans ce niveau de détail, ou alors il ne fallait pas l’inscrire dans le texte et vous auriez dû laisser le ministre organiser lui-même son administration. Vu la manière dont M. Darmanin a organisé cette administration et mené certaines réformes, je comprends toutefois que vous vouliez des garanties…M. Taverne a évoqué tout à l’heure la diminution de 279 millions d’euros des crédits alloués à la police judiciaire : en réalité, cette somme correspond aux 5 000 ETP manquants, si ce n’est qu’elle est exprimée ici en euros sonnants et trébuchants, puisque l’action 05, Police judiciaire, concerne uniquement des dépenses de personnel.Permettez-moi de vous aider, monsieur le ministre : dans les 46 000 ETP qui tombent à 41 000, il y a non seulement les agents de la police judiciaire, mais aussi ceux de la police scientifique – que vous n’avez pas intégrés, tout à l’heure, dans vos calculs. Où sont donc passés les 5 000 ETP manquants ? Nous finirons bien par le savoir !J’ajoute que dans le budget pour l’année 2024, l’action 05 avait déjà le même périmètre, identique d’ailleurs à celui de 2023 – il est donc possible de retracer les chiffres. Nous voulons des éléments sur les moyens accordés à la police judiciaire, notamment dans le cadre de la création du service interministériel chef de file. Ce n’est pas plus compliqué que cela !Nos collègues écologistes souhaitent entrer dans les détails s’agissant de l’articulation entre le national et le local ; c’est légitime puisque vous passez votre temps, vous et vos prédécesseurs, à nous embrouiller sur le sujet ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles (proposition de loi ordinaire) > Article 1
 : (L’amendement no 946 n’est pas adopté.)
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles (proposition de loi ordinaire) > Article 1
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 362 et 527. La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 362.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles (proposition de loi ordinaire) > Article 1
M. Ugo Bernalicis : Il s’agit ici des techniques de renseignement et du fait que l’état-major créé par le texte est un état-major de renseignement, histoire que le ministre soit directement informé ! Les ministres considèrent leur ministère comme un joujou qui leur permet de faire de la communication politique. C’est pourquoi ils doivent être immédiatement informés de tout ce qui se trame dans le pays, sur tous les sujets ! Je suis sûr que M. Darmanin va découvrir, maintenant qu’il est Place Vendôme, qu’on est mieux informé au ministère de l’intérieur qu’au ministère de la justice – puisqu’au ministère de l’intérieur, il n’y a pas de cadre, alors qu’il y en a un à la justice, même s’il est très faible.En réalité, avec ce texte, on crée une porosité de l’information qui n’est pas souhaitable, y compris pour les services de renseignement eux-mêmes. Le principe du renseignement, c’est le cloisonnement. Or vous passez votre temps à créer des structures dans lesquelles tout le monde aurait besoin d’être informé, sans contrôle de l’autorité judiciaire, puisque vous refusez la présence de magistrats, et sans préciser les objectifs assignés au renseignement.Il existe déjà, je le rappelle, un service de renseignement sur la criminalité organisée : le Sirasco, service d’information, de renseignement et d’analyse stratégique sur la criminalité organisée, placé sous votre responsabilité, monsieur le ministre de l’intérieur. On se demande ce que deviendra ce service lorsque l’état-major sera créé…Nous finissons par ne plus rien y comprendre tant vous fonctionnez à la petite semaine, selon les amendements qui sont adoptés ou pas. Là, vous vous êtes dit : « Zut, il n’y a pas que les stupéfiants, il faut élargir le périmètre à la criminalité organisée. » Puis : « S’agissant de la criminalité organisée, je ne peux pas créer un office central en tant que tel, il faut une structure placée au-dessus des offices centraux. » Et enfin : « Mais il y a un problème, parce qu’il existe déjà une direction nationale de la police judiciaire, dont la mission est censée être de coordonner les offices centraux. Du coup, pour justifier l’existence de mon propre état-major, je vais y mettre le renseignement, comme cela nous pourrons faire le parallèle avec le terrorisme. »Franchement, introduire dans la loi un article de niveau réglementaire, je le déconseille vivement ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – « Merci ! » sur quelques bancs du groupe EPR.)
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles (proposition de loi ordinaire) > Article 1
M. le président : La parole est à Mme Émeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement no 527.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles (proposition de loi ordinaire) > Article 1
Mme Émeline K/Bidi : Comme le précédent, il vise à supprimer les alinéas 8 à 12. La difficulté de ce texte est de trouver le juste équilibre entre la protection des libertés individuelles et des droits fondamentaux et la lutte contre le narcotrafic.La loi prévoyait jusqu’à présent une procédure assez stricte en matière de transmission des informations entre les services de renseignement dits du premier cercle et ceux du second cercle, avec notamment une autorisation préalable du premier ministre et un avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). Cette procédure n’avait pas été instaurée pour enquiquiner les uns ou les autres. Elle permettait de poser des garde-fous, de limiter l’utilisation excessive des techniques de renseignement en imposant un contrôle strict et de s’assurer que les renseignements ne soient pas utilisés à d’autres fins que celles prévues initialement, afin de protéger la vie privée des citoyens. Elle prévoyait aussi le contrôle indépendant du CNCTR pour veiller au respect du cadre légal.En faisant sauter tous les garde-fous, on affaiblit la procédure de partage des renseignements. Il nous semble donc qu’avec ces alinéas, l’équilibre entre la nécessaire protection des droits et libertés individuelles et la coopération des services de renseignement n’a pas été trouvé. C’est pourquoi nous proposons purement et simplement de les supprimer. (M. Ugo Bernalicis applaudit.)