Legibot106/Assemblee17 huggingface dataset:
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 11
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 619 et 679.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 11
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 63 Nombre de suffrages exprimés 62 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 4 Contre 58
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 11
 : (Les amendements identiques nos 619 et 679 ne sont pas adoptés.)
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 11
M. le président : L’amendement no 454 de M. Vincent Rolland, visant à rétablir l’article 21, supprimé par la commission est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 11
M. Antoine Armand : Je réitère ma demande de clarification au groupe Droite républicaine. Nous avons voté, et votre groupe avec nous, l’objectif de production de 200 térawattheures d’énergies renouvelables supplémentaires pour 2030. Par ailleurs, vous avez également voté le moratoire sur le solaire et l’éolien. J’en déduis que vous estimez que nous pouvons produire 200 térawattheures d’énergie hydraulique supplémentaires d’ici à 2030.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 11
M. Marc Fesneau : Assez bonne remarque !
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 11
M. Antoine Armand : Si vous avez des précisions à fournir à ce sujet, j’en suis preneur ! Je demande le retrait de l’amendement, sans quoi mon avis sera défavorable.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 11
M. Matthias Tavel : Cet amendement vise à autoriser une expérimentation de la bascule du régime d’exploitation de nos barrages hydroélectriques vers un régime d’autorisation.Deux points : d’abord, on ne peut pas expérimenter une telle bascule. Soit on l’opère, soit on ne l’opère pas car, compte tenu de l’état du parc et des concessions, il n’est pas sérieux d’envisager une expérimentation. Cela ne correspond pas à la manière dont ce parc est organisé.Ensuite, si cet amendement a été déposé, c’est parce que la Commission européenne exige de la France qu’elle soumette à la concurrence le renouvellement des concessions de ses barrages pour les ouvrir à d’autres acteurs et privatiser nos barrages. À l’initiative de la commission des affaires économiques, une mission d’information transpartisane consacrée aux modes de gestion et d’exploitation des installations hydroélectriques a été menée pendant plusieurs mois. À l’unanimité, nous avons refusé cette ouverture à la concurrence et demandé que le gouvernement se saisisse de l’occasion de réviser la directive européenne pour exiger que ces concessions soient exclues de son champ d’application, afin que nous puissions continuer à exploiter nos barrages comme nous le faisons depuis près d’un siècle.Il faut s’en tenir à cette position et ne pas inscrire dans le texte cette expérimentation rocambolesque. Si d’aventure la Commission ne voulait pas céder, nous débattrions de la manière dont nous pouvons éviter la mise en concurrence. Pour ma part, je crois que le régime d’autorisation serait le plus mauvais : il nous forcerait sans doute à vendre certains barrages ou impliquerait des constructions de type « Arenh hydro ».En tout cas, cet amendement n’a pas sa place dans le texte. Notre travail, pour l’heure, est de refuser la mise en concurrence et d’exiger le changement de la directive. À cet égard, nous devons tous ensemble taper sur le même clou. (Mme Anne Stambach-Terrenoir applaudit.)
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 11
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 454.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 11
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 73 Nombre de suffrages exprimés 29 Majorité absolue 15 Pour l’adoption 1 Contre 28
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 11
 : (L’amendement no 454 n’est pas adopté ; en conséquence, l’article 21 demeure supprimé.)
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 11
M. le président : La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement no 343, portant article additionnel après l’article 21.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 11
M. Matthias Tavel : Je viens de le défendre. Je crois que nous pouvons tous le voter, de sorte que l’Assemblée, à l’unanimité, exige la révision de la directive « concessions ». Nous avons voté unanimement en ce sens en commission des affaires européennes. Le faire également dans cet hémicycle devrait n’être qu’une formalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Philippe Brun applaudit également.)
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 11
M. Antoine Armand : Nous avons justement voté lundi une proposition de résolution, visant à préserver les concessions hydroélectriques françaises d’une mise en concurrence, qui invite à négocier une dérogation.Cher collègue Tavel, je crois que votre groupe s’est opposé à la publication du rapport de la mission d’information que vous évoquez, ce qui est fort dommage, car il s’agit d’une mission très intéressante. Vous faites appel aux bons sentiments et parlez de la nation avec de grands airs, affirmant qu’elle doit absolument défendre les concessions hydroélectriques françaises et obliger, forcer – voilà les mots très forts que vous employez ! – la Commission européenne à céder. Et puis, alors que nos deux collègues Philippe Bolo et Marie-Noëlle Battistel font un travail remarquable, que je salue (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Dem), sur toutes les options envisageables, le groupe La France insoumise s’oppose à la publication – vous avez bien entendu, chers collègues, à la simple publication – du rapport !
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 11
Mme Liliana Tanguy : Quelle incohérence !
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 11
M. Antoine Armand : C’est plus que regrettable, monsieur Tavel !
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 11
Mme Liliana Tanguy : Bravo !
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 11
M. Dominique Potier : Je suis d’accord avec Antoine Armand pour rendre hommage à Marie-Noëlle Battistel – ce sera peut-être notre seul point d’accord ! Je veux dire avec force qu’elle nous donne un exemple de persévérance dans l’engagement. Notre collègue, l’une de nos cheffes de file dans l’examen de cette loi sur l’énergie qui nous laissera un sentiment de tristesse, a porté ce très beau combat avec un grand succès, aux côtés d’EDF, des différents ministres et d’Antoine Pellion. Elle a su rassembler autour d’elle et promouvoir un projet pour la nation et l’esprit public, qui s’inscrit dans le véritable héritage du gaullisme dans ce qu’il avait de meilleur : la protection de biens communs au service de toute la société.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 11
M. Matthias Tavel : Monsieur le rapporteur, je vous propose de contribuer à un vote unanime et consensuel pour rappeler l’engagement du Parlement français et sa volonté, qui traverse l’ensemble de ses forces politiques, d’exiger la révision de la directive « concessions ». Je vous demande ainsi de faire un acte œcuménique. Je crois qu’au terme de cette semaine, ce ne serait pas trop exigeant.Pourquoi n’ai-je pas voté pour la publication de ce rapport ? Parce que, dans le cadre de cette mission d’information où l’ensemble des groupes étaient représentés, nous avons défendu une option et nous étions convenus – manifestement, nous nous sommes mal compris avec les rapporteurs – de la manière dont les différentes options seraient présentées. Rassurez-vous : le rapport est public et notre position y figure dorénavant après correction de cette omission. Si cela avait été fait plus tôt, on aurait tous voté pour sa publication, ce qui n’empêche que je ne partage pas la conclusion de M. Bolo et de Mme Battistel, dans le cas où la Commission s’opposerait à cette révision.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 11
M. Antoine Armand : C’est très compliqué !
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 11
M. Matthias Tavel : Mais à ce stade, dans le cadre de notre premier front commun, nous sommes tous d’accord pour obtenir la révision de la directive. Redisons-le à travers cet amendement ; je crois que cela donnera de la force à notre demande si le Parlement français se prononce à l’unanimité. (Mme Anne Stambach-Terrenoir applaudit.)
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 11
M. Dominique Potier : On n’est pas rancuniers, on va voter pour votre amendement !
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 11
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 343.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 11
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 70 Nombre de suffrages exprimés 68 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 51 Contre 17
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 11
 : (L’amendement no 343 est adopté.) (M. Matthias Tavel applaudit.)
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 11
M. Matthias Renault : C’est le complot LFI-RN ! (Sourires.)
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 11
M. Marc Fesneau : Je l’avais dit depuis le début ! (Sourires.)
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 11
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 626, 184, 288, 478 et 589, tendant à supprimer l’article 22 ter. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 626.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 11
M. Marc Ferracci : Je propose en effet la suppression de l’article 22 ter, qui vise lui-même à modifier le régime de prise en compte des installations solaires thermiques dans le cadre de la trajectoire ZAN – zéro artificialisation nette. Le gouvernement souhaite assurer la cohérence entre les différents aspects de la mise en œuvre de la sobriété foncière, en particulier au vu de cette trajectoire, mais l’article élargit un régime dérogatoire de prise en compte de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers à des installations de production de chaleur solaire, et cette disposition est en concurrence avec d’autres mesures présentées dans des textes en cours d’examen portant sur le ZAN. Nous avons eu l’occasion d’en discuter, notamment dans le cadre de l’examen du projet de loi de simplification de la vie économique. Cet article remet en cause des équilibres trouvés. J’ajoute qu’on ne peut traiter le sujet secteur par secteur sans vider de sens la politique de la sobriété foncière votée récemment par le Parlement. Je conclurai en disant qu’il générerait des mesures non coordonnées entre les différentes lois que j’ai évoquées.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 11
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 184.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 11
M. Jean-Marie Fiévet : Mon amendement vise à supprimer l’article 22 ter, qui prévoit une exemption aux règles limitant l’artificialisation des sols pour les installations de solaire thermique et de stockage thermique. Il tire ainsi les conséquences du recentrage opéré en commission des affaires économiques sur le seul volet programmatique du texte, sans que je juge ici de la pertinence – ou non – de la mesure proposée.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 11
M. le président : Les amendements nos 288 de M. Timothée Houssin, 478 de M. Jean-Luc Fugit et 589 de Mme Marie-Noëlle Battistel sont défendus.La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 11
Mme Aurélie Trouvé : Je suppose que tous les collègues qui ont voté pour un moratoire sur le photovoltaïque supprimeront cet article qui n’a alors plus aucun sens. Ce serait faire preuve de cohérence.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 11
M. Emeric Salmon : C’est prévu !
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 11
Mme Aurélie Trouvé : Et puisque les moissons sont déjà commencées, je me permets de rappeler à quel point les terres agricoles ont été grignotées petit à petit du fait de l’artificialisation des sols et à quel point nous avons besoin d’une régulation en la matière.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 11
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 626, 184, 288, 478 et 589.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 11
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 73 Nombre de suffrages exprimés 73 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 72 Contre 1
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 11
 : (Les amendements identiques nos 626, 184, 288, 478 et 589 sont adoptés ; en conséquence, l’article 22 ter est supprimé et les amendements suivants tombent.)
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 11
M. le président : Je mets aux voix l’article 25 A.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 11
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 64 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 59 Contre 1
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 11
 : (L’article 25 A est adopté.)
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 11
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1 de M. Antoine Golliot et 617 de M. Éric Michoux, tendant à rétablir l’article 25 D.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 11
 : (Les amendements identiques nos 1 et 617 sont retirés.)
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 11
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 25 D.La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement no 235.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 11
M. Matthias Tavel : Nous demandons par cet amendement que le Parlement soit informé de l’évolution du dossier de l’EPR 2. Vous avez voulu inscrire dans ce texte la relance de ces EPR, mais nous vous avons alertés sur les risques que cela entraînerait en termes de calendrier, de budget ou de design – on peut même parler de risque de fiasco industriel compte tenu de ce qu’était le programme EPR. La Cour des comptes pointe, elle aussi, l’éventualité d’un échec. La moindre des choses, c’est donc que le Parlement puisse être informé autrement que par la presse, sachant qu’une fois qu’EDF sera en mesure de proposer un programme EPR 2, il s’agira d’engager la France pour des décennies et pour des dizaines, voire des centaines de milliards d’euros.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 11
Mme Anne Stambach-Terrenoir : Tout à fait !
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 11
M. Antoine Armand : Demande de retrait, ainsi que sur les suivants, au profit de mon amendement no 571 qui synthétise l’ensemble des demandes de rapport. À défaut, avis défavorable.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 11
M. le président : La parole est à M. le ministre.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 11
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 235.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 11
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 75 Nombre de suffrages exprimés 75 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 12 Contre 63
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 11
 : (L’amendement no 235 n’est pas adopté.)
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 11
M. le président : L’amendement no 231 de Mme Clémence Guetté est défendu.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 11
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 231.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 11
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 65 Nombre de suffrages exprimés 64 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 46 Contre 18
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 11
 : (L’amendement no 231 est adopté.)
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 11
M. le président : L’amendement no 644 de M. Stéphane Lenormand est défendu.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 11
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 644.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 11
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 63 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 3 Contre 57
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 11
 : (L’amendement no 644 n’est pas adopté.)
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 11
M. le président : La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement no 232.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 11
M. Maxime Laisney : Cette demande de rapport a surtout pour objet de déterminer pourquoi une bonne partie des décrets d’application de la loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi Aper, qui a été votée il y a tout de même plus de deux ans, n’ont toujours pas été pris. J’ai fait partie des quatre rapporteurs de la mission d’information sur l’application de cette loi en janvier de l’année dernière : il en manquait 75 %. Un si faible nombre de décrets d’application effectivement pris, on a déjà eu l’occasion de le dire hier à propos des ombrières, a sapé le travail que nous avions fait durant dix jours dans l’hémicycle. Je crois qu’à l’heure où nous parlons, même si vous allez peut-être contester le chiffre, il en manque toujours 47 %.Je rappelle que cette loi d’accélération était toute façon vraiment très mal partie sur bien des points. C’est d’ailleurs ce qui nous avait conduits à voter contre, puisque nous ne croyions pas à la planification vue comme un simple élément de langage que vous aviez inventé entre le passage au Sénat et le passage à l’Assemblée. Faisant confiance à la main invisible du marché, vous n’aviez pas voulu y inscrire d’objectifs ni prévoir de moyens, nous disant que cela relevait d’une loi de programmation – qu’on attend, elle aussi, depuis deux ans. Finalement, ce texte avait été détricoté par ailleurs par la loi « industrie verte » arrivée quelques semaines après, ce qui nous a confirmé que nous avions eu raison de ne pas vous suivre.Vous nous dites qu’on n’oppose pas les énergies entre elles, en l’occurrence le nucléaire et le renouvelable, mais je constate que, pour la loi d’accélération du nucléaire, il n’y a pas le même retard dans la publication des décrets d’application. Le rapport que nous demandons permettrait d’éclairer l’assemblée.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 11
M. Marc Ferracci : Monsieur Potier, vous avez à maintes reprises ce soir utilisé le terme de démission pour qualifier l’action du gouvernement. Je vais juste livrer à votre connaissance l’information suivante : les décrets d’application de la loi Aper concernant le volet agrivoltaïsme ont été pris depuis déjà plus d’un an.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 11
M. Dominique Potier : Non, pas du tout !
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 11
M. Dominique Potier : Monsieur le ministre, vous méconnaissez pour le moins le problème. Il y a deux dispositions dans la loi Aper : la première, portant sur le taux de couverture au sol, est totalement insuffisante et contraire à l’état de la science en la matière ;…
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 11
M. Marc Ferracci : Insuffisante, cela veut dire au moins qu’elle est appliquée et que les décrets ont été pris !
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 11
M. Dominique Potier : …la seconde devait porter sur les sujets précis que j’ai évoqués, mais rien n’a été fait – rien dans le code rural, rien sur les mécanismes de régulation du marché foncier. Nous sommes à la veille d’une dérive semblable à celle que nous avons vue dans le cadre de la méthanisation, et dont nous ne tarderons pas à déplorer les conséquences. Votre imprévision et le poids des lobbys en la matière auront fait la loi. (M. Philippe Brun et M. Matthias Tavel applaudissent.)