Gouvernance des chambres d’agriculture et de la Mutualité sociale agricole > Présentation
Mme Annie Genevard : Voilà tout juste cent un ans qu’à l’initiative du sénateur de Corrèze Joseph Faure, la France a créé les chambres d’agriculture, confiant ainsi aux paysans eux-mêmes la responsabilité de la représentation des paysans. Ce faisant, le législateur a pourvu notre pays d’un outil essentiel qui a, au cours du siècle passé, successivement contribué à ce que l’agriculture française se relève après les guerres, à ce qu’elle s’adapte aux nouvelles réalités économiques et climatiques et à ce qu’elle conquière une place centrale sur les marchés agricoles mondiaux.Cette résilience et les succès obtenus par les chambres sont permis, bien sûr, par l’expertise et l’engagement des élus et personnels qui les composent. Ils sont également liés à la force du modèle que les pouvoirs publics ont façonné pour elles. Ce modèle, celui de la démocratie agricole, offre aux chambres une solide légitimité qui leur permet de mener une action conforme aux réalités des territoires et aux aspirations des agriculteurs, dans la durée et dans la proximité. À l’heure où de nouvelles élections ont engagé une recomposition des collèges et bureaux des chambres, ce modèle de représentativité doit être réaffirmé, conforté. Permettez-moi d’ailleurs de rendre hommage à toutes les candidates et à tous les candidats aux élections des chambres d’agriculture ; leur engagement pour notre agriculture mérite d’être salué.C’est justement parce que les circonstances politiques créent un risque quant à la représentativité des chambres d’agriculture qu’un changement législatif s’impose. En effet, la loi Egalim adoptée par le Parlement en 2018 a introduit une séparation entre les activités de distribution et de vente de produits phytosanitaires, menées notamment par les coopératives agricoles, et les activités de conseil phytosanitaire, menées par les chambres d’agriculture. Quelle que soit la légitimité qu’on accorde à ce principe de séparation entre la vente et le conseil – ce n’est pas la question qui nous occupe aujourd’hui –, il faut rappeler que le législateur avait alors fait un choix censé entrer en vigueur à compter de l’élection aux chambres d’agriculture pour 2025 : un administrateur d’une coopérative agricole ayant choisi la distribution ne pourrait devenir membre du bureau ou président d’une chambre dès lors que cette dernière pouvait proposer des activités de conseil stratégique.Depuis cette date, plusieurs gouvernements ont pris l’engagement d’assouplir considérablement la séparation entre la vente et le conseil, notamment en rendant le conseil stratégique facultatif. Cet engagement n’a pu être concrétisé en raison des contraintes liées à l’agenda parlementaire dans le contexte actuel. Faute d’une modification législative pourtant attendue par les candidats, le cadre actuel demeure en vigueur, empêchant de facto un contingent substantiel d’élus de se représenter au bureau de leur chambre d’agriculture, alors même que la réforme proposée par le gouvernement entrera en vigueur, je l’espère, quelques semaines après les élections.C’est à cette situation ubuesque que le texte de Nicole Le Peih permet de remédier. Je tiens à la remercier pour son travail et pour sa clairvoyance. Bien sûr, cette proposition de loi n’épuise pas le sujet de la séparation entre la vente et le conseil, mais elle contient des mesures d’urgence destinées à éviter que soient évincés de leur mandat électif près du quart des actuels élus aux chambres d’agriculture, toutes obédiences confondues. Il nous faut donc la promulguer avant début février pour contourner la difficulté et leur permettre, légitimement et dans l’attente de l’adoption de la réforme gouvernementale, de se présenter aux élections du bureau de leur chambre.Sur le fond, l’engagement pris par l’ancien premier ministre Gabriel Attal d’assouplir ce principe de séparation et de rendre facultatif le conseil stratégique fera, dès la semaine prochaine, l’objet d’une discussion au Sénat, à l’initiative des sénateurs Laurent Duplomb et Franck Menonville, qui ont déposé une proposition de loi à cet effet. À cette occasion, le gouvernement fera des propositions concrètes par voie d’amendement. Je veux le dire clairement : je souscris pleinement à l’engagement de réformer la séparation de la vente et du conseil s’agissant des produits phytopharmaceutiques. Je souhaite qu’il y ait davantage de conseil pour qu’il y ait moins de vente. Cela nécessite une réforme opérationnelle qui prévoie les garde-fous nécessaires en matière de conflit d’intérêts tout en levant les obstacles pratiques et les rigidités qui entravent le système actuel. Nous en débattrons ici prochainement, je l’espère.La proposition de loi de Nicole Le Peih répond donc à une situation d’urgence qu’il n’était pas possible de renvoyer à des discussions futures, étant donné l’imminence des élections. Aussi est-il essentiel de rétablir l’article 1er, supprimé, je crois, par erreur par le Rassemblement national lors de l’examen en commission, pour maintenir la dérogation existante au principe de séparation de la vente et du conseil pour l’exercice de mandats en chambre.Par ailleurs, cette proposition de loi ne pouvait se tenir à l’écart des réalités locales les plus actuelles. Ce n’est pas à vous que j’apprendrai que la tenue sereine des élections est le socle vital d’une démocratie accomplie. Or, à l’heure où le cyclone Chido a balayé toute l’île de Mayotte, laissant derrière lui, dans la dévastation et dans la misère, des habitants auxquels j’adresse une pensée émue, cette condition ne me semble pas remplie. Alors que l’acheminement des biens de première nécessité demeure très difficile, alors que les services publics essentiels ne sont pas complètement rétablis, comment pourrait-on procéder à des élections en toute sérénité ? Aussi, en responsabilité, le gouvernement soutiendra un amendement visant à décaler d’un an la tenue des élections à la chambre d’agriculture de Mayotte, afin que celles-ci puissent se dérouler dans des conditions convenables entre la fin d’année 2025 et le début d’année 2026. C’est désormais sur votre responsabilité que je compte pour permettre son adoption.L’examen de ce texte relatif à l’exercice de la démocratie agricole est par ailleurs l’occasion de corriger les imperfections qui affectent les élections à la Mutualité sociale agricole. Outre la resynchronisation de la durée de mandat des délégués des caisses, qui a, je crois, fait l’objet d’un consensus transpartisan en commission, cette proposition de loi permet de revenir sur la limitation du droit de vote actuellement appliquée à l’ensemble des personnes qui ne se sont pas acquittées de leurs cotisations sociales depuis au moins six mois. Cette limitation paraît inadmissible, non seulement du point de vue éthique, car elle revient à pénaliser sur le plan démocratique des personnes déjà pénalisées sur le plan économique et social, mais également, me semble-t-il, du point de vue des principes juridiques qui fondent l’état de droit. Le texte revient donc sur cette injustice. Si ces dispositions entreront malheureusement en vigueur trop tardivement pour couvrir les prochaines élections, elles trouveront à s’appliquer dès celles de 2030.Par ailleurs, le gouvernement appuie pleinement la volonté de procéder à des coordinations juridiques s’agissant de l’élection des délégués dans les anciens cantons de la métropole de Lyon.Enfin, je me permets de soutenir vivement l’amendement de Nicole Le Peih visant à imposer la parité sur les listes électorales de la MSA en 2030. Si l’objectif me paraît pleinement conforme au sens de l’histoire et à mes convictions propres, nous ne pouvons pas nous exonérer de la réalité du monde agricole, qui souffre encore d’une inégale représentation des femmes et des hommes. En effet, les femmes représentent un peu moins d’un quart des chefs d’exploitation et à peine plus de 38 % des salariés agricoles. Viser la parité, c’est permettre à chacun et à chacune de participer à la représentativité des besoins du monde paysan. C’est également mon ambition que de permettre aux femmes d’être plus nombreuses en agriculture, mieux protégées et, partant, plus visibles. Le projet de loi pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (PLOA) contiendra des propositions en ce sens. C’est pourquoi, comme le propose la rapporteure Nicole Le Peih, je crois plus judicieux de se donner une trajectoire pour faire advenir cette égale participation dans les listes électorales. L’année 2030 est un horizon réaliste et ambitieux à la fois ; c’est pourquoi le gouvernement soutiendra son amendement.Dans un contexte de tension profonde au sein du monde agricole, il serait irresponsable que la représentation nationale ajoute une crise démocratique à la crise économique et sociale qui le frappe déjà durement. J’ai pleine confiance dans cette assemblée, qui connaît mieux que quiconque la valeur d’une représentation fidèle, pour se saisir du sujet et voter en responsabilité. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR. – Mme la rapporteure applaudit également.)