Legibot106/Assemblee17 huggingface dataset:
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
M. Patrick Hetzel : Je rappelle que, tout à l’heure, Mme Simonnet est intervenue pour affirmer que les amendements nos 33 et 144 devaient être rejetés, citant un sondage mené auprès d’un échantillon de 400 médecins. Deux remarques : d’abord, ce sondage concerne certes 400 médecins, mais un autre sondage a été mené auprès d’un échantillon de près de 1 400 professionnels des soins palliatifs qui, eux, sont évidemment très opposés à cette disposition. Il me semble important, pour la complétude de l’argumentation, de citer cette étude.Ensuite, je vous invite à examiner la manière dont le premier sondage a été mené auprès des 400 médecins. Si la méthode suivie est certes classique, j’en dénonce néanmoins un élément méthodologique : à aucun moment les critères de l’article 4 n’ont été présentés à ces médecins. J’ai eu l’occasion de faire un test auprès d’un certain nombre de médecins que j’ai rencontrés au cours des dernières semaines – moins de 400, évidemment. Ils sont très nombreux à nous alerter : d’après eux, ces critères ne sont pas suffisamment précis et nous allons faire peser sur eux une responsabilité très importante puisqu’ils seront amenés à prendre des décisions à la demande des patients. Il serait pertinent que ces critères soient plus précis, nous expliquent-ils.Ces médecins émettent exactement les mêmes remarques au sujet de la procédure dont nous parlons à présent et dont nous parlerons pendant quelque temps à l’occasion de l’examen de nos différents amendements.Tout cela pour vous dire : attention ! Sur ce sujet aussi, il faut être très précautionneux, parce que les choses ne vont pas dans une direction unique et ne sont pas unilatérales, comme d’aucuns voudraient le laisser imaginer dans cet hémicycle.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
M. Philippe Vigier : J’ai écouté avec beaucoup d’attention le collègue Patrick Hetzel parler du fameux sondage à l’occasion duquel 1 400 personnes ont été interrogées. Je le renvoie à un autre sondage, mené il n’y a pas longtemps auprès des médecins. Vous avez dû le lire, cher collègue : selon cette étude, plus de 73 % des interrogés se sont dits favorables à l’instauration d’un dispositif d’aide à mourir. Puisque vous vous intéressez aux échantillonnages et que vous êtes très précis dans vos appréciations, vous me permettrez de souligner qu’entre 70 % de 200 000 médecins, soit 140 000, et 1 400, il y a un rapport important.Deuxièmement, vous avez dit quelque chose d’essentiel, qui appelle de ma part un bref rebond. Au sujet de ce fameux alinéa 4, cher collègue Patrick Hetzel, vous avez appelé notre attention, en commission, sur le fait qu’il ne doit pas s’exercer sur les demandeurs d’influence familiale dévoyée, sous une forme ou sous une autre. Je lis l’alinéa 4 : « La personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir en fait la demande expresse à un médecin en activité qui n’est ni son parent, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel elle est liée […]. » Tout cela montre bien que la procédure est conçue pour qu’il y ait une étanchéité totale entre le demandeur et le médecin qui accédera à sa demande. Il est important de le préciser : vous voyez que les mots ont été minutieusement choisis pour écarter toute influence familiale susceptible de donner lieu au dévoiement que l’on peut imaginer.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
 : (L’amendement no 774 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
Mme la présidente : Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1367, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’amendement no 1618, par le groupe Droite républicaine. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements, nos 1367 et 1387, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 1367 de M. Nicolas Sansu est défendu.La parole est à Mme Émeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement no 1387.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
Mme Émeline K/Bidi : Nous savons, et nous sommes nombreux à le dire, que la pierre angulaire de cette procédure d’aide à mourir est la volonté du patient.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
M. Philippe Vigier : Très bien !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
Mme Émeline K/Bidi : Une fois qu’on a dit cela, il reste à déterminer comment cette volonté s’exprime, qui l’exprime et jusqu’à quand elle s’exprime. Je demeure intimement persuadée que la volonté doit être exprimée de façon claire et non équivoque, et qu’elle doit l’être personnellement par le patient, ce qui exclut le recours au tiers de confiance. Cependant je reste également convaincue qu’en refusant d’intégrer les directives anticipées, on ne permettra pas à tous les patients d’exprimer leur volonté d’aide à mourir et qu’énormément de cas ne seront pas pris en compte.J’entends la prudence avec laquelle nous avançons dans nos travaux, puisque nous sommes en train d’instaurer un droit nouveau, ainsi que la volonté d’appliquer la politique des petits pas. Néanmoins, il me semble important que l’on puisse mettre cette question sur la table, pour de nombreuses Françaises et de nombreux Français qui pensent que l’aide à mourir pourra être instaurée par nos travaux au bénéfice de ceux qui seraient victimes d’un accident et ne seraient plus en état d’exprimer une volonté personnelle et de ceux qui seraient atteints de maladies neurodégénératives et ne pourraient pas, plus tard, avoir recours par eux-mêmes à l’aide à mourir.Je pose cette question et je pense que nous devrions aller dans ce sens. Je pense d’ailleurs, pour rejoindre des propos que j’ai entendus tout à l’heure, que, si le patient pouvait choisir ce qu’il souhaite dans ses directives anticipées, ce qui multiplierait ses possibilités d’expression, cela réduirait un peu la charge qui pèse sur le dos des médecins.Cela n’enlèverait rien à l’obligation de l’expression d’une volonté claire, non équivoque, libre, éclairée et personnelle. (Mme Sandra Regol applaudit.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
M. Olivier Falorni : Nous avons débattu à l’occasion de précédents articles de la question des directives anticipées et nous avons retenu la nécessité que l’expression de la volonté libre et éclairée soit réitérée à plusieurs reprises et jusqu’au bout, c’est-à-dire jusqu’au geste final. J’ai déjà évoqué des témoignages de médecins, très favorables à l’aide à mourir et prêts à s’y investir, qui estiment indispensable que le consentement libre et éclairé puisse être exprimé jusqu’au dernier moment.Vous dites, madame K/Bidi, qu’il s’agit d’une « politique des petits pas », mais je pense que c’est néanmoins une grande avancée. Je n’ai pas choisi la logique des petits pas successifs ; sans vous dire que ce sera un grand pas pour l’humanité, je suis sûr que ce sera un grand pas humaniste.Je suis défavorable à ces amendements, je m’en suis expliqué. Je vous invite à les retirer.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
Mme la présidente : Les amendements sont maintenus.La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
Mme Danielle Simonnet : Monsieur le rapporteur général, rassurez-vous, je serai favorable à cette loi. J’estime que ce sera une grande avancée même si, au bout du compte, elle n’intègre pas les directives anticipées.J’attire néanmoins l’attention sur ces amendements parce qu’ils traitent de situations bien particulières. En effet, je peux entendre que pour certains, des directives anticipées écrites parfois vingt ans auparavant renvoient au moment où la personne n’était pas du tout dans la même situation, pas du tout confrontée à une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, et incapable de se projeter dans l’avenir comme celle qui a commencé à vivre avec la maladie.Toutefois, ces amendements anticipent le cas où la personne pourrait se retrouver dans un coma ou dans un état végétatif irréversible. Ne peut-on pas vouloir anticiper une telle éventualité qui n’engage pas forcément immédiatement le diagnostic vital et peut durer longtemps, et avoir alors le droit, lorsqu’on est en bonne santé, d’user de sa propre liberté pour dire : « Moi je souhaite, si je suis dans une telle situation, pouvoir bénéficier de l’aide à mourir ? » Des collègues me répondront : pourquoi, alors, ne pas proposer l’issue de la sédation profonde et continue ? Mais ce n’est pas la même chose que l’aide à mourir : une sédation profonde et continue peut durer plusieurs heures, parfois des jours, voire des semaines. Admettez le fait que dans cette situation bien particulière où il est manifestement impossible d’exprimer de manière réitérée sa volonté, le droit à mourir soit respecté.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Juvin.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
M. Philippe Juvin : Nous, nous considérons que ces amendements sont dangereux et illogiques.Premièrement, une personne en bonne santé a du mal à se projeter dans une situation où ce ne serait pas le cas, du mal imaginer ce qu’elle ressentirait devenue malade. L’expérience montre que beaucoup de gens qui deviennent gravement malades, gravement limités dans leur capacité physique, développent alors des projets de vie peu imaginables quand ils étaient bien portants.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
Mme Danielle Simonnet : Là, on parle de gens dans le coma !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
M. Philippe Juvin : Le rapporteur général l’a dit : il faut qu’à tout moment le patient puisse dire non quand la procédure a commencé. Or par définition, il ne pourra pas dire non s’il est dans le coma. C’est la raison principale pour laquelle nous nous opposons à ces amendements.Deuxièmement, à ceux qui disent que la proposition de loi ne prend pas tous les cas en compte, je dis qu’ils ont raison, mais qu’aucune loi ne les prendra jamais tous en compte. Et c’est la raison pour laquelle les lois évoluent dans tous les pays voisins, à chaque fois qu’on dit : « Ah oui, mais ce cas-là n’a pas été pris en considération… » Cela illustre bien ce que nous risquons de vivre dans les années à venir.Enfin, j’en viens au troisième point. Je note qu’un de ces amendements a été suggéré par la Mutuelle générale de l’éducation nationale (MGEN). Vous savez qu’il y a des médicaments de confort très élémentaires, par exemple les laxatifs – indispensables entre autres si on est par exemple sous très haute dose de morphine, sinon la vie devient vraiment complexe –, qui ne sont pas remboursés par l’assurance maladie, et donc pas non plus par les mutuelles. J’enjoins une mutuelle, avant de se faire militante d’une cause aussi louable soit-elle, de se préoccuper d’abord d’assurer un bon confort aux patients en remboursant ces médicaments élémentaires et de confort. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes DR et RN ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Runel.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
Mme Sandrine Runel : J’entends l’avis de sagesse du rapporteur général, je le comprends et je pourrai presque le partager. Nous sommes ici pour que cette loi voit le jour, au terme d’un débat entre des collègues qui y sont farouchement opposés et d’autres qui la défendent pour que ce nouveau droit soit un droit plein et entier ouvert à nos concitoyens dans les meilleures conditions.Certains répètent qu’il faut sécuriser encore et encore le texte.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
Mme Anne-Laure Blin : C’est normal !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
Mme Sandrine Runel : Je crois que les amendements de nos collègues Sansu et K/Bidi permettent de sécuriser le recours à des directives anticipées puisque leur usage serait limité à des cas vraiment très précis : le coma ou l’état végétatif irréversible.Il est de notre devoir d’offrir aux personnes qui seraient dans de telles situations la possibilité d’imposer aux médecins, puisqu’elles n’en auraient plus alors la capacité elles-mêmes, de se référer à leur directive anticipée le moment venu. Elles auront été en pleine conscience lors de la rédaction de leurs directives et, contrairement à ce que vous dites, monsieur Juvin, les Français plébiscitent tout de même cette future loi à plus de 80 % et nombreux sont ceux qui se projettent dans ce qu’ils appellent leur fin de vie. Ils doivent pouvoir se dire : « Oui, si je suis dans un état irréversible qui m’ôte la capacité de demander l’aide à mourir, j’aurai pu auparavant faire appel à la procédure des directives anticipées. » Cette faculté me semble essentielle et c’est pourquoi, en toute liberté, je voterai ces amendements.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
Mme la présidente : La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
M. Alexandre Allegret-Pilot : J’appelle votre attention sur ce qui me paraît un dévoiement de l’esprit des débats que nous avons depuis le début puisque ceux-ci reposent sur la notion de souffrance, alors qu’ici on nous explique qu’il faudrait pouvoir euthanasier des personnes qui sont dans le coma ou dans un état végétatif. Je ne suis pas médecin, mais il me semble que la notion de souffrance est absente de l’état comateux comme de l’état végétatif. On voit donc bien qu’il s’agit d’un dévoiement total : on n’a plus un pied dans la porte, mais la jambe entière. Il y a une pente sur laquelle on s’engage clairement et, si l’on considère l’objectif annoncé du texte, nous sommes face à une véritable aporie. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RN. – M. Philippe Juvin applaudit également.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
Mme Catherine Vautrin : À ce moment du débat, je tiens à préciser à nouveau que nous avons beaucoup insisté, y compris à la reprise de la discussion des articles cet après-midi, sur l’importance du discernement du patient et de sa capacité à réitérer sa demande parmi les conditions d’accès à l’aide à mourir. C’est la raison pour laquelle je suis totalement opposée à ces amendements, qui ne respectent en aucune façon le cadre que nous souhaitons établir, puisque le patient ne serait plus dans une situation de discernement et donc plus en état de donner son avis.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
M. Olivier Falorni : Madame Runel, vous avez salué la sagesse de mon avis en voulant sans doute évoquer celle de mon propos et je vous en remercie, mais je tiens à rappeler que mon avis est défavorable.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 1367.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 243 Nombre de suffrages exprimés 219 Majorité absolue 110 Pour l’adoption 45 Contre 174
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
 : (L’amendement no 1367 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
 : (L’amendement no 1387 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, nos 145 et 1618, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Alexandre Portier, pour soutenir l’amendement no 145.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
M. Alexandre Portier : Notre collègue Corentin Le Fur nous invite à être rigoureux quant aux mots utilisés en proposant d’ajouter après le terme « personne », le terme « malade », pour ne pas créer un droit absolu à mourir et pour que le droit en question ne s’applique bien qu’aux personnes malades.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1618.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
M. Thibault Bazin : Il n’est pas identique au précédent car je souhaite qu’il soit précisé que la personne qui fait la demande devra être « gravement malade », conformément à l’esprit de nos débats.L’alinéa 4 de l’article 5 place le médecin au cœur de la réception de cette demande. Le colloque singulier entre le demandeur et lui soulève des questions éthiques car la demande de l’administration d’une substance létale en vue de provoquer la mort peut tout de même transformer la relation patient-soignant, une telle option une fois mise sur la table.On voit la responsabilité considérable du médecin. La question qui est posée n’est pas seulement une demande individuelle liée à l’autonomie de la personne : il y a aussi quelqu’un pour répondre, à savoir le médecin. Une telle demande implique fortement le soignant et, au-delà, la société tout entière puisque ce dernier intervient au nom de celle-ci dans notre système de protection sociale.Par conséquent, mesure-t-on bien l’impact d’une telle procédure sur le médecin qui, lui, sera encore là après l’administration de la substance létale ? Mesure-t-on bien comment une telle option ainsi ouverte peut même modifier durablement la relation du soignant à ses patients et réciproquement ?Je crois, comme d’ailleurs les soignants et les bénévoles de la Sfap – Société française d’accompagnement et de soins palliatifs –, que face à la maladie et à la souffrance, auxquelles il faut répondre, chaque personne doit pouvoir être accompagnée, soulagée et entourée jusqu’au bout de son chemin sans que cela passe par l’administration délibérée de la mort. La question de l’intentionnalité est l’élément crucial qui fait la différence avec la loi Claeys-Leonetti. Il faut défendre une approche qui n’est pas plus inhumaine que celle que vous défendez, monsieur le rapporteur général, madame la ministre, mais bien au contraire très humaine, fondée sur l’écoute, sur la solidarité et le refus de l’abandon. (M. Gérault Verny applaudit.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
M. Jean-Pierre Vigier : Bravo !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
M. Laurent Panifous : Ces deux amendements visent à ajouter après le mot « personne » le mot « malade », pour le premier, ou « gravement malade » pour le second. Les deux propositions se justifient, celle de M. Bazin peut-être même encore davantage.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
M. Thibault Bazin : Bah oui ! C’est un amendement rédactionnel !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
M. Alexandre Portier : Il est excellent, Bazin, c’est normal !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
M. Laurent Panifous : Toutefois la « personne » dont il est question étant la même que celle qui satisfait aux cinq critères prévus à l’article 4, ces précisions ne me semblent pas utiles. Je rappelle que nous parlons d’une personne « atteinte d’une affection grave et incurable » qui éprouve des souffrances insupportables.Avis défavorable.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
Mme Catherine Vautrin : Même avis pour la même raison.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
 : (L’amendement no 145 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 1618.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 238 Nombre de suffrages exprimés 231 Majorité absolue 116 Pour l’adoption 102 Contre 129
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
 : (L’amendement no 1618 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
Mme la présidente : La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement no 1533.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
M. Gérault Verny : Il vise à substituer aux mots « souhaite accéder à l’aide à mourir » les mots : « envisage une demande d’aide à mourir », afin de mieux traduire la réalité psychologique du patient. La formulation initiale est plus définitive : elle suggère une volonté arrêtée et irrévocable, ce qui ne reflète pas toujours l’état d’esprit de la personne concernée. À cette étape de la procédure, elle est souvent en cours de réflexion. Confrontée à une souffrance intense mais évolutive, elle est ouverte à d’autres formes d’accompagnement ou de soulagement.En utilisant le verbe « envisager », le législateur reconnaîtrait que la demande initiale est un projet susceptible d’évoluer ou de s’affiner. Cette précision soulignerait que la démarche doit rester réversible et qu’elle doit être accompagnée. Elle inviterait également les professionnels à maintenir un dialogue continu, à proposer des alternatives et à respecter la complexité émotionnelle et éthique de la situation. En évitant de figer la volonté du patient dans un état définitif et prématuré, cette rédaction plus prudente renforcerait la dimension progressive du dispositif. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
 : (L’amendement no 1533, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
Mme la présidente : Nous en venons à cinq amendements, nos 607, 2420, 212, 501 et 538, pouvant être soumis à une discussion commune. Je suis saisie de deux demandes de scrutin public sur l’amendement n° 607, par le groupe Rassemblement national, et sur les amendements identiques nos 501 et 538, par le groupe Droite républicaine. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 607.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
Mme Sandrine Dogor-Such : Il revient sur un sujet dont nous avons déjà discuté, monsieur Falorni, madame la ministre.Même s’il cache qu’il traite d’euthanasie et de suicide assisté, et n’emploie pas ces termes, le texte promeut une « mort programmée ». Ces mots devraient remplacer l’expression trompeuse « aide à mourir », qui est un euphémisme : elle donne une connotation positive – en parlant d’« aide » – à un acte qui n’est autre qu’une mort administrée et tend à amalgamer deux actes différents. Certains vont jusqu’à qualifier la mort programmée de soin intime, en contradiction totale avec la notion même de soin. Ce dévoiement est susceptible de dégrader un système de santé déjà bien malade.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
Mme la présidente : La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot, pour soutenir l’amendement no 2420.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
M. Alexandre Allegret-Pilot : Dans la lignée du précédent, il vise à nommer les choses telles qu’elles sont, puisque « mal nommer un objet, c’est ajouter au malheur de ce monde ». Nous devons cette honnêteté à nos concitoyens. L’aide à mourir constitue une mise à mort demandée, autant l’assumer. (Exclamations sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR. – Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement no 212.