Lutte contre les fermetures abusives de comptes bancaires > Discussion générale
M. Belkhir Belhaddad : La fermeture d’un compte bancaire peut avoir de lourdes conséquences, tant pour un particulier que pour une entreprise. Il s’agit d’un problème social à bas bruit. Sans compte en banque, il est impossible de percevoir un salaire, de payer un loyer, de régler ses factures ou de faire fonctionner une entreprise ou une association.Sur ce point, le droit semble consacrer un déséquilibre dans la relation du consommateur avec sa banque : actuellement, en dehors des cas relevant du droit au compte, les banques qui ferment un compte de dépôt n’ont pas à le justifier.Face à cette situation, de nature à susciter un sentiment d’impuissance et d’arbitraire chez le client concerné, je ne peux que partager l’objectif visé par la proposition de loi, qui tend à introduire davantage de transparence et d’équilibre dans la relation entre les banques et leurs clients.Il ne faudrait pas occulter le fait que le compte bancaire génère de la rémunération pour les banques, notamment les frais perçus au titre de la tenue de compte, qui peuvent d’ailleurs donner lieu à des abus.Encadrer de manière plus juste les conditions de fermeture unilatérale d’un compte bancaire semble ainsi pertinent. Même si les mesures prévues par la proposition de loi ne semblent concerner qu’un nombre restreint de consommateurs, celle-ci s’inscrit également dans les débats relatifs à la lutte contre l’exclusion bancaire ou encore à la question du plafonnement des frais bancaires, puisqu’elle aborde la relation client-banque.Malgré la légitimité de ses objectifs, la proposition de loi soulève, en l’état, de nombreux problèmes. Trouver un juste équilibre entre l’exigence de justification en cas de fermeture de compte bancaire, le respect des obligations des banques en matière de lutte contre le blanchiment et contre le terrorisme, et celui du principe de la liberté contractuelle – évoquée il y a quelques instants – est en effet essentiel.Par ailleurs, comme je l’ai indiqué, il n’existe pas de chiffres ou de statistiques sur l’ampleur du phénomène des fermetures de comptes bancaires. À cet égard, le rapport à remettre au Parlement que prévoit la proposition de loi permettra d’ajuster au mieux les mesures prises.À l’heure du tout-numérique et de l’automatisation de la relation client, l’intelligence artificielle risque de remplacer le conseiller bancaire. Il importe pourtant que le client ne se sente plus démuni et puisse être accompagné en cas de résiliation unilatérale de son compte bancaire, en particulier dans les territoires ruraux ou isolés, où accéder au service bancaire est de plus en plus difficile. Même si je partage l’objectif visé par la proposition de loi, le texte issu des travaux de la commission des finances ne me semble pas entièrement satisfaisant sur ces points.M. le rapporteur propose différents aménagements qui répondent aux enjeux à l’origine de la proposition de loi, tout en améliorant la sécurité juridique du dispositif. Par le rôle donné au médiateur et au dialogue qui s’établit entre la banque et le client dont la convention de compte a été résiliée, par l’institution d’une voie de recours, les modifications envisagées sont à même d’amener les banques à faire évoluer leurs pratiques dans le bon sens, conformément aux intérêts de leurs clients.Pour peu que les modifications proposées par M. le rapporteur soient adoptées, je voterai le texte : celui-ci traite d’enjeux importants pour nos concitoyens et, même lorsque le monde connaît des bouleversements majeurs, le législateur doit continuer de se saisir des sujets de préoccupation quotidiens des Françaises et des Français.