Lutte contre les violences sexuelles et sexistes > Présentation
Mme Maud Bregeon : Nous voici réunis afin d’examiner la proposition de loi qu’Aurore Bergé avait déposée en décembre : c’est un plaisir de la retrouver sur les bancs des ministres pour discuter de ces dispositions. Nous connaissons, madame la ministre, votre engagement permanent concernant ces sujets ; je souhaite que nos débats nous permettent d’avancer, au service des victimes de violences sexistes et sexuelles.Comme je l’ai fait devant la commission des lois, je voudrais rappeler quelques grands enjeux que nous devrons garder à l’esprit tout au long de l’examen du texte. Celui-ci vise à combattre prioritairement deux types de violences massives dans notre société : les violences sexuelles, d’une part, pour lesquelles on a recensé 114 000 victimes en 2023, et les violences commises au sein des couples, d’autre part, qui comptaient 271 000 victimes cette année-là. Et, ne nous y trompons pas, ces chiffres ne constituent encore que la partie émergée de l’iceberg. Les estimations globales sont bien plus élevées. C’est que la très grande majorité des victimes ne fait pas la démarche consistant à déposer plainte : seules 14 % des victimes de violences conjugales et 6 % des victimes de violences sexuelles se tournent vers les forces de sécurité.Ajoutons à cela le fait que, selon le rapport public 2023 de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise), 160 000 enfants subissent chaque année des violences sexuelles ; autrement dit, toutes les trois minutes, en France, un enfant est violé ou agressé sexuellement. Là encore, la réalité dépasse largement le nombre des plaintes : lorsque l’auteur est un proche, seules 12 % des victimes dénoncent immédiatement l’infraction, ce chiffre tombant à 9 % en cas d’inceste.Que ces violences soient commises à l’encontre de femmes ou d’enfants, nous nous trouvons donc, je le répète, face à des situations extrêmement fréquentes.Telle est l’une des spécificités de ce débat : nous ne parlerons pas de crimes rares, de victimes peu nombreuses, de cas particuliers, épisodiques, mais d’une dramatique réalité quotidienne, de centaines de milliers de femmes et d’enfants agressés dans leur chair, qui voient parfois leur vie détruite. C’est à ces victimes que nous devons penser, pour elles que nous devons agir.Face aux chiffres vertigineux que je viens de citer, le texte vise pragmatiquement à résoudre des problèmes bien identifiés, relevant du domaine de la loi et donc de notre compétence. Ses deux premiers articles traitent ainsi de la prescription, en matière civile pour l’article 1er, qui prévoit de rendre l’action en responsabilité imprescriptible dans le cas de certaines infractions, en matière pénale pour l’article 2, qui tend à appliquer aux victimes majeures de viol le principe de prescription glissante.Dans les deux cas, il s’agit d’adapter notre droit à la réalité – nous le savons, les crimes sexuels, notamment à l’encontre d’un mineur, sont particulièrement difficiles à révéler – et de laisser du temps aux victimes. Il leur est insupportable de s’entendre dire : « C’est trop tard, la justice ne peut plus rien pour vous ». Nous devons leur laisser le temps de parler, de dénoncer, d’être prêtes à affronter ce qu’elles ont subi, en préservant la possibilité de saisir la justice, d’obtenir réparation, le cas échéant, mais surtout de voir leur parole accueillie par nos institutions judiciaires et de se voir ainsi reconnues.Si l’article 2 a plutôt fait l’objet d’un consensus lors de nos échanges en commission, il n’en est pas de même de l’article 1er, qui y a été supprimé. Je proposerai donc – comme d’autres d’ailleurs – un amendement qui vise à le rétablir, car la disposition qu’il contient me semble particulièrement importante. La semaine dernière, lors de nos débats en commission, nous avons longuement évoqué la déperdition des preuves, sans préciser que de nombreuses évolutions technologiques permettent désormais de retrouver bien plus de preuves qu’il y a trente ou quarante ans – nous ne pouvons ignorer ces avancées. Par ailleurs, au-delà de la question probatoire, l’article 1er vise à répondre notamment au problème des aveux tardifs, auxquels la Ciivise est souvent confrontée : dans ce cas, il n’y a pas de preuve supplémentaire à rapporter. L’imprescriptibilité en matière civile permettra donc de laisser une porte ouverte aux victimes qui se trouvent dans cette situation pour accéder à la justice et demander réparation.Enfin, dernier élément, la justice pénale en France est davantage conçue pour juger et sanctionner les auteurs des faits que pour prendre en charge les victimes, qui n’y ont qu’une place restreinte. La justice civile, à l’inverse, laisse toute sa place à la victime, qui constitue la partie demanderesse. Or, grâce à cette proposition de loi, nous nous préoccupons avant tout des victimes. C’est pourquoi le choix de limiter l’imprescriptibilité au champ civil me semble présenter une réelle cohérence et j’espère que nous parviendrons, ensemble, à rétablir l’article 1er.L’article 3 vise à insérer dans le code pénal la notion de contrôle coercitif. Il y a environ un an, la cour d’appel de Poitiers a rendu cinq arrêts confirmant des condamnations pour violences, menaces ou harcèlement au sein du couple. Elle y analysait les faits relevant de « la mise en place d’un contrôle coercitif » dans leur ensemble, permettant de contextualiser les différentes infractions.Largement inspirés du travail de plusieurs auteurs, ces arrêts expliquent que les agissements considérés sont divers et cumulés, et que s’ils peuvent être relativisés lorsqu’ils sont pris isolément, ils forment en réalité, lorsqu’on les identifie, qu’on les liste et les analyse dans leur ensemble, un tout cohérent, qui conduit au contrôle coercitif. Ces actes, de nature très variée, participent ainsi d’une stratégie de l’auteur qui vise à piéger la victime dans une relation d’obéissance et de soumission. Ces arrêts soulignent la gravité de tels agissements, en considérant que « le contrôle coercitif est une atteinte aux droits humains ». Particulièrement éclairante pour comprendre et lutter contre les violences conjugales, cette notion doit donc être intégrée dans notre droit.Comme j’ai déjà eu l’occasion de le souligner en commission des lois, la rédaction initiale de l’article 3 ne me semblait pas satisfaisante. Partageant ce constat, la commission a supprimé l’article, en attendant de trouver une meilleure proposition. Nous avons donc travaillé, avec des collègues de différents groupes, à une nouvelle rédaction, que nous nous sommes efforcés de sécuriser, en lien avec le garde des sceaux et la Chancellerie, ainsi qu’avec la ministre Aurore Bergé. Sans prétendre avoir abouti, en si peu de temps, à une rédaction parfaite, je suis convaincue que cette nouvelle proposition a le mérite de la précision et de la clarté, qui sont indispensables en droit pénal. Elle constituera ainsi une base de travail solide pour la suite, dans le cadre de la navette parlementaire.Si, à l’inverse, l’Assemblée nationale refusait d’intégrer dans le texte la notion de contrôle coercitif – prenant le risque de faire purement et simplement disparaître des travaux parlementaires un sujet qui mérite encore réflexion –, elle enverrait un message désastreux aux victimes. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem et HOR. – Mme Émilie Bonnivard applaudit également.)