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Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
Mme Sophie Pantel : Nous faisons tous le même constat, et pourtant, toutes les solutions que nous proposons sont rejetées. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LFI-NFP.) Il y a un accord entre toutes les associations d’élus et la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, et vous, vous votez contre ! Il y a un consensus sur la valeur du sauvé : parce qu’elles sont les premières bénéficiaires de l’intervention des sapeurs-pompiers, les assurances devraient participer davantage.Dans certains pays d’Europe, par exemple en Suisse, la défense incendie et le secours aux personnes ne fonctionnent que grâce à une contribution des assurances. Nous sommes loin de prôner ce type d’organisation, mais je pense que l’on pourrait faire contribuer un peu plus les assurances.Nous vous avons également proposé de faire contribuer ceux qui créent un risque supplémentaire ; vous n’avez pas non plus voulu de cette solution. À présent, nous vous proposons de flécher vers les départements une partie des recettes de TSCA actuellement versée à la Cnaf. J’ai d’ailleurs une question à vous poser à ce sujet, monsieur le rapporteur général. En commission, vous nous avez annoncé un gain de 200 millions et vous parlez aujourd’hui de 500 millions. Pouvez-vous nous dire comment on a gagné 300 millions ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Bataille, pour soutenir l’amendement no 3011.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Jean-Pierre Bataille : Je souscris aux propos de Mme Sophie Pantel et je propose, comme elle, un transfert de la Cnaf vers les départements, plutôt qu’un renchérissement des contrats d’assurance. Comme ma collègue, il me semblait que c’était une somme de 200 millions qui avait été évoquée en commission. Tant mieux si M. le rapporteur général nous confirme que le transfert dont bénéficieront nos sapeurs-pompiers sera finalement de 500 millions d’euros !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
Mme la présidente : Monsieur le rapporteur général, vous avez déjà émis un avis favorable sur ces amendements, n’est-ce pas ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Charles de Courson : Je me suis mal expliqué tout à l’heure. Les 500 millions, c’est ce que rapporteraient, en tout, les deux dispositions. Les amendements que vous venez de rejeter auraient rapporté 300 millions et ceux que nous examinons retireraient 200 millions à la Cnaf, au bénéfice des conseils départementaux, qui les verseraient aux Sdis.La Cnaf ne sera pas déstabilisée par une telle mesure, car elle va faire environ 400 millions d’excédent en 2024, d’après l’article 1er du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Beaucoup de groupes sont arrivés à un consensus autour de cette solution en commission, qui paraît raisonnable. Elle a le mérite de ne pas augmenter le coût des assurances pour les usagers et elle permet d’aider les conseils départementaux qui pourront, je l’espère, reverser ces 200 millions aux Sdis. Les budgets des Sdis, de mémoire, sont de l’ordre de 5 milliards : cela représenterait donc 3 ou 4 %. Avis favorable de la commission.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Jocelyn Dessigny : Pourquoi nous arrêter à 200 millions, monsieur le rapporteur général ? Ces 200 millions vont certes aider les Sdis, mais cette somme n’est pas à la hauteur de leurs besoins. Vous dites que la Cnaf va enregistrer 400 millions d’excédent cette année. Je rappelle qu’elle a aussi touché 2,9 milliards en 2021 et 1,9 milliard en 2023 : cet argent a bien été thésaurisé ! Et pourtant, la Cnaf continue de percevoir, de manière indue, une fraction de TSCA qui s’élève à 1,134 milliard. Pendant ce temps-là, nos sapeurs-pompiers ont besoin de financements supplémentaires. Nous allons voter les amendements parce qu’ils vont dans le bon sens, mais la somme de 200 millions n’est pas à la hauteur des besoins des Sdis, d’autant plus, je le répète, que les dérives et les délires écologistes de nos collègues d’en face leur font courir des risques supplémentaires.Je voulais ajouter un mot sur la valeur du sauvé, qui est une usine à gaz… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe RN applaudissent ce dernier.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
Mme Véronique Louwagie : Madame Pantel, nous n’avons pas rejeté vos amendements parce que nous nions les besoins de financement des Sdis, qui sont une évidence. Nous les avons rejetés parce que nous refusons une augmentation fiscale qui pèserait sur les ménages et les entreprises. Il faut mener une réflexion beaucoup plus globale sur la réduction des dépenses publiques.Je rappelle par ailleurs que les départements et les collectivités contribuent très largement au financement des Sdis : il faut leur rendre hommage, et certainement pas jeter l’opprobre sur eux.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Pierre Pribetich : Ils n’ont pas les moyens de fonctionner : voilà le problème !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
Mme la présidente : La parole est à Mme Stella Dupont.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
Mme Stella Dupont : Permettez-moi de saluer les étudiants de BTS du lycée Chevrollier d’Angers, dans le Maine-et-Loire, qui sont présents dans les tribunes et se préparent à exercer des métiers de sciences sociales dont nous avons bien besoin. (Applaudissements sur plusieurs bancs.)Cela fait des années que l’on parle des besoins des pompiers et il est temps d’agir. Ces 200 millions vont être transférés depuis la Cnaf et ne vont donc rien coûter aux ménages et aux entreprises. Il faut un vote massif pour ces 200 millions supplémentaires : ce sera un signal fort pour nos Sdis, qui en ont vraiment besoin. C’est un enjeu de sécurité.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 1880 et 3011.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 173 Nombre de suffrages exprimés 169 Majorité absolue 85 Pour l’adoption 140 Contre 29
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
 : (Les amendements identiques nos 1880 et 3011 sont adoptés.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1925 et 2831. La parole est à M. Pascal Lecamp, pour soutenir l’amendement no 1925.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Pascal Lecamp : Transpartisan – vous me direz que j’aime ça, et vous aurez raison ! –, il vise à simplifier et à fluidifier le fonctionnement des Safer, les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, que j’évoquais ce matin. Il est inspiré des retours d’expérience de la Fédération nationale des Safer et de la Safer Nouvelle-Aquitaine, et tend à prolonger de six à douze mois le délai du mécanisme de substitution permettant aux Safer de céder directement des terres agricoles à un nouvel acquéreur sans passer par une double mutation – vendeur-Safer puis Safer-acquéreur. Le délai actuel est trop court et cause des difficultés administratives. Une telle mesure favoriserait l’installation de jeunes générations d’agriculteurs. Dernier élément important : elle ne crée aucune charge supplémentaire pour l’État.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
Mme la présidente : L’amendement no 2831 de M. Dominique Potier est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Charles de Courson : C’est une très bonne idée, tout à fait réaliste. Le délai en vigueur, de six mois, est trop court : traiter un dossier de cession prend souvent huit mois, passer à douze éviterait de se retrouver hors délai. Avis favorable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
 : (Les amendements identiques nos 1925 et 2831, acceptés par le Gouvernement, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 275, 1212 et 3614 rectifié. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 275.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
Mme Véronique Louwagie : D’un coût nul pour l’État, il tend à simplifier administrativement les procédures fiscales, de sorte qu’une collectivité ne soit plus redevable de l’impôt qu’elle collecte elle-même. Il prévoit une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties des locaux communaux et intercommunaux, ainsi qu’une exonération de la part de taxe foncière qu’elle se paye à elle-même sur les immeubles qu’elle loue sur son propre territoire.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
Mme la présidente : La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 1212.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Corentin Le Fur : Dans la même logique, très bien défendue par ma collègue Louwagie, il vise une simplification administrative, pour que les communes ne payent pas un impôt dont elles profitent ensuite. J’espère que nous serons tous d’accord pour le voter.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Mandon, pour soutenir l’amendement no 3614 rectifié.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Emmanuel Mandon : Nous sommes aussi adeptes de la simplification administrative des procédures fiscales et cherchons à aider les collectivités territoriales. Cet amendement est le fruit d’un travail avec l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF).
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Charles de Courson : Quand j’étais jeune maire, je m’étonnais de me payer des impôts à moi-même. Il y a d’autres bizarreries dans la vie !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
Mme Véronique Louwagie : Même quand on est ancien maire !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Charles de Courson : Je me tourne vers le ministre : si les communes sont exonérées, les intercommunalités devront-elles payer la part communale de la taxe foncière et, réciproquement, les communes devront-elles s’acquitter de la part intercommunale de la TFPB ? En dehors de ce problème technique à résoudre, j’émets un avis favorable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Laurent Saint-Martin : Je partage les réserves du rapporteur général. Nous vérifierons les possibles incohérences de la disposition durant la navette. Avis de sagesse.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
 : (Les amendements identiques nos 275, 1212 et 3614 rectifié, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
Mme la présidente : Les amendements identiques nos 2647 de M. Michel Castellani et 3545 de M. Thomas Cazenave sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Charles de Courson : Les établissements publics d’enseignement supérieur sont exonérés de TFPB, à la différence des établissements privés, y compris des Eespig – établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général – qui participent au service public. Il y a là une forme d’anomalie. La commission a émis un avis défavorable mais le problème reste entier et se pose également pour les écoles, collèges et lycées.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
 : (Les amendements identiques nos 2647 et 3545, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement no 2582.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Hervé Saulignac : Il tend à exonérer de TFPB les locaux appartenant aux associations reconnues d’utilité publique qui œuvrent dans le champ social, et uniquement celles-ci, à l’exclusion – le groupe Socialistes et apparentés est raisonnable – de leurs locaux administratifs. On vise ici les locaux d’hébergement d’urgence et les centres de distribution alimentaire, comme ceux du Secours populaire, du Secours catholique ou des Restos du cœur, qui connaissent parfois des difficultés et mériteraient qu’on les aide. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Charles de Courson : L’amendement n’a pas été examiné en commission. À titre personnel, j’y serai plutôt défavorable parce qu’il tend à obliger les collectivités ; s’il s’agissait de leur laisser la possibilité d’exonérer ces associations, j’y serais favorable mais, en l’état, il n’y aurait aucune compensation par l’État. J’y suis donc, à regret, défavorable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
 : (L’amendement no 2582, repoussé par le Gouvernement, est adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
Mme la présidente : Les amendements identiques nos 956 de M. Patrice Martin et 1132 de M. Timothée Houssin sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Charles de Courson : Les amendements ont été rejetés en commission : les éoliennes ne payent certes pas la TFPB mais sont soumises à l’Ifer, l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
 : (Les amendements identiques nos 956 et 1132, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
Mme la présidente : Sur l’amendement n° 1846, je suis saisie par le groupe du groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 1310.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Gérard Leseul : Il est de la même veine que celui de M. Saulignac. Les établissements et services publics de santé, sociaux et médico-sociaux, sont exonérés de TFPB alors que les structures privées d’intérêt général à but non lucratif qui ont des activités similaires ne le sont pas. Par cet amendement, nous souhaitons corriger cette inégalité et loger à la même enseigne les structures publiques et les structures privées non lucratives.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Charles de Courson : Je vous félicite pour cette initiative consistant à étendre l’exonération au privé…
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Gérard Leseul : Non lucratif !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Charles de Courson : Nous en avons déjà discuté à propos des établissements d’enseignement supérieur : cette exonération automatique ne serait pas compensée et provoquerait une perte de recettes pour le bloc communal. Avis défavorable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Leseul.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Gérard Leseul : Dans le domaine sanitaire et médico-social en particulier, il y a de nombreuses différences entre le privé lucratif et le privé non lucratif. C’est pourquoi je proposais d’appliquer au privé non lucratif les mêmes dispositions que pour le public.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
 : (L’amendement no 1310 n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
Mme la présidente : La parole est à M. Perceval Gaillard, pour soutenir l’amendement no 1846.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Perceval Gaillard : Il vise une mesure de justice sociale, qui bénéficierait en particulier aux outre-mer : si 4 % des propriétaires vivent en dessous du seuil de pauvreté en France, ils sont 32 % à La Réunion – seul territoire pour lequel nous disposons de chiffres. C’est le fruit de l’histoire ; je ne développerai pas ce point. Les personnes âgées, nos anciens, nos gramounes, n’ont pas les moyens de payer la taxe foncière et sont obligés de vendre : le terrain pour lequel ils ont travaillé dur devient la proie des spéculateurs et des promoteurs immobiliers. Exonérer de TFPB les propriétaires qui ne paient pas l’impôt sur le revenu serait une bonne manière de résoudre les crises rencontrées en outre-mer. Cela vaut mieux que d’y envoyer les CRS quand la colère gronde ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
Mme Prisca Thevenot : Ça commençait bien et puis… badaboum !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Charles de Courson : L’amendement n’a pas été examiné en commission. À titre personnel, j’y suis défavorable pour trois raisons. Premièrement, les personnes âgées ou en situation de handicap qui sont de condition modeste bénéficient déjà d’une exonération de taxe foncière, partout sur le territoire français, en outre-mer comme dans l’Hexagone. Deuxièmement, la mesure provoquerait là encore une perte de recettes pour le bloc communal, puisque vous n’ouvrez pas une faculté aux assemblées locales, vous leur imposez une obligation. Enfin, le champ comme le coût de cette exonération sont incertains.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Laurent Saint-Martin : Tout ce que dit le rapporteur général est juste : des exonérations de taxe foncière sont déjà prévues pour les plus fragiles ; en outre, les territoires ultramarins bénéficient de dispositifs spécifiques. Conservons la TFPB telle qu’elle existe.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
Mme la présidente : La parole est à M. Perceval Gaillard.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Perceval Gaillard : Quand le Président de la République disposait encore d’une majorité, il vous avait fait voter l’abolition de la taxe d’habitation pour tout le monde, y compris pour ceux qui avaient largement les moyens de la payer. Il n’était alors pas question de justice sociale : il s’agissait de clientélisme électoral ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe EPR. – M. Mathieu Lefèvre fait signe à l’orateur de sortir.) Lorsque nous réclamons une mesure de justice sociale qui ne représente pas grand-chose dans le budget de la nation, vous ne voulez pas la voter ; nous saurons nous en souvenir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. François Jolivet : Je comprends le fond de votre demande mais, comme le rapporteur général l’a souligné, des mécanismes d’exonération existent déjà selon le revenu fiscal de référence. Par ailleurs, avez-vous consulté les maires de La Réunion ? Je sais qu’en Guyane, l’état parcellaire n’existe que très peu : environ 75 % des propriétaires ne payent pas de taxe foncière car ils ont construit sur un terrain appartenant à l’État. La position du rapporteur général me paraît très sage.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Christophe Blanchet : Bravo !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 1846.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 174 Nombre de suffrages exprimés 173 Majorité absolue 87 Pour l’adoption 60 Contre 113
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
 : (L’amendement no 1846 n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, nos 1463, 2470 et 570, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement no 1463.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
Mme Stella Dupont : Cet amendement du collectif social-démocrate vise à donner aux collectivités locales la possibilité de supprimer l’exonération minimale de 40 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties, qui s’applique durant les deux premières années suivant leur construction. Issu du rapport Rebsamen publié en 2021 par la commission pour la relance durable de la construction de logements, il s’applique uniquement aux constructions entraînant une artificialisation des sols.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
Mme la présidente : Les amendements nos 2470 de M. Jérôme Legavre et 570 de M. Nicolas Ray sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Charles de Courson : L’amendement no 1463 a été rejeté en commission pour deux raisons : les communes peuvent déjà supprimer jusqu’à 60 % de l’exonération ; la suppression complète de cette dernière pourrait aboutir à une très forte hausse de la TFPB pour certains contribuables alors que les bases d’imposition ont déjà fortement augmenté en 2023 et en 2024.Je rappelle qu’avant la suppression de la taxe d’habitation, les communes pouvaient supprimer entièrement l’exonération de deux ans pour les logements neufs. Avec le transfert de la TFPB départementale aux communes, la possibilité de suppression a été limitée à 60 % de l’exonération pour éviter une hausse trop brutale d’impôt.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 1463.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 166 Nombre de suffrages exprimés 166 Majorité absolue 84 Pour l’adoption 61 Contre 105
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
 : (L’amendement no 1463 n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 2470.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 157 Nombre de suffrages exprimés 157 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 53 Contre 104
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
 : (L’amendement no 2470 n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
 : (L’amendement no 570 n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
Mme la présidente : La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 1205.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Corentin Le Fur : Nous souhaitons tous encourager la réhabilitation des friches, car cela permet de lutter contre l’artificialisation des sols. Le problème est qu’une telle réhabilitation coûte cher, ce qui la rend souvent inaccessible : l’installation sur une friche représente un surcoût de près de 30 %. L’amendement, qui se veut vertueux et incitatif, vise à permettre une exonération de la taxe foncière pour les constructions nouvelles durant cinq ans, lorsqu’elles s’établissent sur des friches.