Accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins > Discussion générale
Mme Pascale Bordes : Monsieur le président, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre qui est absent, cette proposition de résolution est nécessaire, elle est même plus qu’urgente.Depuis des décennies, les gouvernements successifs – de toutes les sensibilités politiques – ferment les yeux sur la situation dramatique de la justice en général, et de la justice ultramarine en particulier.Depuis plus de trente ans, rien n’a été fait, sur le plan structurel, pour corriger des déséquilibres pourtant criants. Les rares fois où l’on a agi, cela s’est toujours fait dans l’urgence, jamais dans la stratégie.Ce n’est plus un angle mort, c’est devenu une zone de relégation institutionnelle. Pour preuve, sur les 250 pages du rapport issu des états généraux de la justice, seules deux pages sont consacrées à la justice ultramarine. Leur lecture est pour le moins édifiante. Les rapporteurs évoquent « une justice ultramarine en état de grande fragilité ». C’est un doux euphémisme : il ne s’agit pas d’un incident ponctuel ou d’un simple retard d’investissement, mais d’une véritable crise systémique.Les juridictions ultramarines sont confrontées depuis des années à une extraordinaire accumulation de difficultés structurelles : des infrastructures vétustes voire indignes, et à tout le moins inadaptées aux besoins locaux ; des postes de magistrats et de greffiers non pourvus, faute d’attractivité, mais aussi d’une volonté politique de résorber les inégalités ; des délais de traitement des dossiers, encore plus longs qu’en métropole, qui heurtent les principes fondamentaux du droit et alimentent parmi les citoyens un sentiment d’injustice et d’abandon ; une fracture numérique qui aggrave encore l’éloignement entre les justiciables et leur institution.Le rapport évoque aussi une défiance envers la justice dans les outre-mer. Qui peut encore s’en étonner ? Comment faire confiance à une institution qui, dans certains territoires, rend la justice dans des bâtiments insalubres, avec des effectifs réduits et dans des délais qui découragent à jamais toute démarche judiciaire ? Cette situation n’est pas un accident. C’est la conséquence directe d’un désintérêt coupable, nourri par une méconnaissance des réalités locales, et trop souvent par une vision purement jacobine de la République.Nos compatriotes ultramarins n’ont jamais réclamé une justice d’exception. Ils demandent simplement une justice à hauteur d’homme, à la fois respectueuse des principes de la République et, surtout, adaptée aux réalités sociales, culturelles et géographiques du terrain. Nous leur devons la vérité, nous devons dresser un état des lieux précis, entendre celles et ceux qui, chaque jour, font de leur mieux – et Dieu sait que c’est difficile – pour tenter de faire fonctionner ces juridictions dans des conditions que beaucoup de nos concitoyens de métropole n’imagineraient même pas.Nous devons aussi nous interroger sur l’inaction de l’État, l’inefficacité des plans précédents, le défaut de programmation budgétaire, et l’absence chronique de moyens. Oui, il faut dénoncer et interroger le double visage d’un discours républicain qui proclame l’égalité, mais laisse s’installer une justice à deux, voire trois vitesses. Oui, il faut briser cette mécanique du sous-investissement chronique. Oui, il faut enfin une réponse politique forte, à la hauteur des enjeux.L’égalité des droits sur l’ensemble de nos territoires est l’un des socles de notre République. La justice est le fondement même du pacte social : là où il n’y a pas de justice, il n’y a pas d’État.La création de cette commission d’enquête doit être un acte de confiance dans notre capacité collective à enfin réformer, enfin corriger et enfin mieux faire. C’est pourquoi le groupe Rassemblement national votera cette proposition de résolution. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)