Mesures de justice pour limiter les frais bancaires > Discussion générale
M. Stéphane Lenormand : Cette proposition de loi du groupe GDR entend poser un jalon essentiel dans le combat pour la justice sociale et l’équité bancaire. Le groupe LIOT salue cette initiative, qui s’inscrit dans un contexte de pression sur le pouvoir d’achat.Cependant, notre groupe n’a pas attendu ce texte pour s’emparer de cette question. Depuis plusieurs années, nos collègues ont défendu des propositions concrètes pour renforcer la transparence, élargir la définition des publics fragiles et plafonner les frais injustifiés. En février 2022, l’assemblée a examiné notre ambitieuse proposition de loi visant à lutter contre l’exclusion financière et à plafonner les frais bancaires, défendue par Charles de Courson et Bertrand Pancher. Malgré son rejet, elle a suscité un débat nourri.Notre engagement est intact. C’est dans cet esprit de continuité que nous abordons l’examen de ce texte. Les frais bancaires représentent un véritable fardeau pour des millions de citoyens, dont les premières victimes sont souvent les Français les plus fragiles. Chaque année, des centaines d’euros disparaissent des comptes de celles et ceux qui n’ont pas assez pour vivre dignement. Ce sont des clients qui sont à découvert dès le 16 du mois. Il s’agit aussi des frais perçus pour un simple rejet de prélèvement ou d’incidents souvent automatisés, mais lourdement facturés.Or, face à cette situation, les réponses ont été incomplètes, trop timides et parfois sans effet contraignant. Certes, des plafonds existent, mais ils sont appliqués au maximum autorisé, contournés dans certains cas et les sanctions demeurent inexistantes. Les établissements bancaires poursuivent leur course aux profits pendant que les ménages modestes paient.Nous savons combien cette réalité frappe nos territoires, notamment dans les outre-mer, où les frais bancaires sont plus élevés que dans l’Hexagone et où les hausses tarifaires sont encore plus marquées. À la Martinique, en Guadeloupe, en Guyane ou à Mayotte, les associations de consommateurs rapportent des écarts tarifaires allant de 5 à 6 euros par service. Le sentiment d’abandon que ressentent nos concitoyens y est renforcé. L’adoption en commission d’un amendement élargissant le champ de la proposition de loi aux territoires de Polynésie française, de Wallis-et-Futuna et de Nouvelle-Calédonie est positive. Il protégera les consommateurs partout sur le territoire national.Cette proposition de loi arrive donc à point nommé. Elle agit sur plusieurs fronts. D’abord, elle interdit purement et simplement la facturation de frais liés aux incidents bancaires courants. Le texte plafonne les frais liés aux saisies administratives et aux saisies-attributions à 10 % du montant dû, dans la limite d’un plafond qui sera fixé par décret. Il introduit un plafonnement général des frais de gestion de compte : frais de tenue de compte, d’envoi de relevés et autres frais « courants ». C’est une réponse attendue, tant ces frais sont hétérogènes et opaques. Enfin, l’article 4 constitue la principale innovation par rapport aux pratiques actuelles. Il prévoit des sanctions financières en cas de dépassement des plafonds entre 100 % et 200 % du surplus facturé. C’est une disposition sur laquelle nous appelons à la vigilance afin que ce mécanisme n’encourage pas des stratégies d’évitement de la part des banques. Nous souhaitons qu’un dialogue constructif soit favorisé en amont de toute sanction.Ce texte ne doit pas être un levier de stigmatisation des banques ni un moyen de les affaiblir. Nous sommes conscients de leur rôle essentiel dans le financement de l’économie, l’accompagnement des projets, l’épargne et l’investissement. Il est de notre responsabilité de garantir une relation équilibrée entre les citoyens et les institutions bancaires – ce qui ne peut plus attendre. Chaque euro prélevé en trop est un euro de moins pour remplir le frigo, payer les factures, faire face à l’imprévu. C’est ici un enjeu de dignité, de cohésion et de justice.Cette proposition de loi n’est pas parfaite, elle ne résout pas tout, mais elle marque une avancée importante et si nous exprimons des réserves sur le régime de sanctions prévues, cela reste un texte que nous devons accompagner. Nous le ferons avec la conviction qu’il répond à une attente forte du pays et avec la volonté de poursuivre notre travail parlementaire pour bâtir un cadre bancaire plus juste, plus humain et plus transparent.