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Lutte contre la disparition des terres agricoles et régulation des prix du foncier agricole > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 199 Nombre de suffrages exprimés 136 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 57 Contre 79
Lutte contre la disparition des terres agricoles et régulation des prix du foncier agricole > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 37 n’est pas adopté.)
Lutte contre la disparition des terres agricoles et régulation des prix du foncier agricole > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Sur l’article 2, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 22, qui fait l’objet du sous-amendement no 36.
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M. Peio Dufau : J’ai déjà évoqué cet amendement : il s’agit de donner à la commune, et non au préfet, la possibilité d’étendre le droit de préemption sur les bâtiments ayant eu un usage agricole ces vingt dernières années. C’est, je l’ai dit, une manière de garder le pied dans la porte.
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M. le président : La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir le sous-amendement no 36.
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M. Inaki Echaniz : Il s’agit d’un sous-amendement purement rédactionnel : je propose de remplacer le verbe « freiner » par le verbe « limiter ».
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Mme Annie Genevard : Je suis tout à fait défavorable à cet amendement. Je suis favorable à ce que l’on redonne de la liberté aux pouvoirs locaux mais, en matière de foncier, je peux vous prédire que cela va donner lieu à des guerres picrocholines, entre ceux qui auront intérêt à agir et ceux qui auront intérêt à ne pas bouger, entre ceux qui auront intérêt à encourager le mouvement et ceux qui auront intérêt à le freiner. Et cela va mettre le maire dans une position intenable.L’importance de la question foncière et la composition des conseils municipaux, où les agriculteurs sont souvent représentés – ce qui est d’ailleurs une bonne chose – font que les débats ne se tiendront pas avec la sérénité et l’impartialité qui s’imposent sur ces questions.
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M. le président : Monsieur le rapporteur, j’ai oublié de vous demander l’avis de la commission sur le sous-amendement no 36.
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M. Peio Dufau : Avis favorable, évidemment.
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M. Dominique Potier : Je suis très étonné de la position du gouvernement. J’ai reçu un coup de téléphone de l’un des responsables d’un grand syndicat, Jeunes Agriculteurs : il m’a dit qu’il fallait arrêter de limiter la capacité d’intervention de la Safer et, au contraire, l’étendre à tout le territoire national, même aux zones qui ne sont pas en tension. Même en Lorraine, où il y a peu de tension touristique et de spéculation – en dehors des zones frontalières, bien sûr –, il peut y avoir des phénomènes de l’ordre de ceux que nous dénonçons aujourd’hui.Alors qu’il conviendrait d’étendre les possibilités d’action de la Safer de façon universelle, vous n’arrêtez pas, par des mesures de prudence, de donner raison à ceux qui fraudent massivement en retirant des biens agricoles à l’agriculture et à ceux qui pratiquent le démembrement de propriétés.On est en train de ruiner l’unanimité que nous avions trouvée en commission, où, dans la sérénité et de façon constructive, nous nous étions tous mis d’accord pour bâtir cette loi. Elle est en train d’être démontée, au gré de jeux politiques que je ne comprends pas bien, mais qui sont absolument contraires, à la fois aux vœux de la profession et à l’intérêt général. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Dominique Voynet applaudit également.)
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 : (Le sous-amendement no 36 est adopté.)
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 : (L’amendement no 22, sous-amendé, est adopté.)
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M. le président : Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.
Lutte contre la disparition des terres agricoles et régulation des prix du foncier agricole > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 209 Nombre de suffrages exprimés 194 Majorité absolue 98 Pour l’adoption 183 Contre 11
Lutte contre la disparition des terres agricoles et régulation des prix du foncier agricole > Discussion des articles > Article 1
 : (L’article 2, amendé, est adopté.)
Lutte contre la disparition des terres agricoles et régulation des prix du foncier agricole > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 2.La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 28 rectifié, qui fait l’objet des sous-amendements nos 30, 31 et 33.
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M. Peio Dufau : Il s’agit, comme cela a déjà été évoqué, d’inclure les monuments historiques dans le dispositif. C’est une question de bon sens.
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M. le président : Les sous-amendements nos 30, de M. Jean-Luc Bourgeaux, et 31, de M. Thierry Benoit, sont défendus.La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement no 33.
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Mme Annie Genevard : Je vous invite à retirer ces sous-amendements au profit de celui du gouvernement, que je vais vous présenter.À la fin de l’alinéa 8, je propose la rédaction suivante : « d’augmenter la surface de terrain non bâti associée à un bâtiment d’habitation sur lesquels la société d’aménagement foncier et d’établissement rural n’exercera pas son droit de préemption ».C’est une rédaction volontairement moins précise que celle du rapporteur, qui fait référence à des « dépendances indispensables et immédiates » et à un « intérêt historique et patrimonial manifeste ».
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 : (Les sous-amendements nos 30 et 31 sont retirés.)
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M. le président : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement du gouvernement ?
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M. Peio Dufau : J’y suis plutôt défavorable, car il va très loin dans le sens des propriétaires, alors que notre objectif est de préserver davantage les terres agricoles.
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M. le président : Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement no 28 rectifié ?
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Mme Annie Genevard : Avis favorable, sous réserve de l’adoption du sous-amendement du gouvernement.
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M. le président : La parole est à M. Inaki Echaniz.
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M. Inaki Echaniz : Je ne comprends pas ce sous-amendement, madame la ministre. C’est une façon déguisée de vider une partie du texte de sa substance. Vous voulez « augmenter la surface de terrain » sans donner aucune limite. Cela signifie que le propriétaire pourra décider de garder plusieurs hectares autour de sa propriété et n’en concéder qu’une partie infime.Vous rendez à peu près inopérant l’un des nouveaux outils que nous créons. Ce sous-amendement est une façon déguisée de réduire considérablement la portée de ce texte. Je pensais que nous visions tous le même objectif mais, au vu des votes et des prises de position de certains, je commence à en douter. Nous sommes très défavorables au sous-amendement no 33 et favorables à l’amendement no 28 rectifié du rapporteur.
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M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
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M. Peio Dufau : J’ai du mal à comprendre votre position, madame la ministre. Tout à l’heure, vous nous demandiez de préciser les choses au maximum, et là, vous plaidez pour la rédaction la plus vague possible. J’ai du mal à l’entendre, car cela revient à casser tout le travail commun que nous avons réalisé en commission. Tous les amendements y ont été adoptés à une écrasante majorité et nous avons voté ce texte à l’unanimité – celui-là même que vous êtes en train de détricoter. Je rappelle qu’il a pour but le sens commun, l’intérêt général et la défense des agriculteurs. Or, si votre sous-amendement est adopté, l’intérêt des agriculteurs passera à la trappe. Il faut se poser les bonnes questions !Je vous demande donc de vous ressaisir. C’est le moment de le faire, car lorsque les agriculteurs viendront pleurer, il sera un peu tard pour donner des leçons. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. André Chassaigne applaudit également.)
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Mme Annie Genevard : Je conteste absolument ce procès d’intention. J’essaie simplement d’équilibrer les points de vue, de sorte que votre texte échappe à la censure du Conseil constitutionnel. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
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Un député du groupe SOC : Il a bon dos, le Conseil constitutionnel !
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M. Inaki Echaniz : Pour la loi « immigration », vous ne vous êtes pas souciés du Conseil constitutionnel !
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Mme Annie Genevard : Le rapporteur le sait… (Les exclamations se poursuivent.)
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M. le président : S’il vous plaît, mes chers collègues ! La parole est à Mme la ministre.
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Mme Annie Genevard : Si vous voulez que nous achevions l’examen du texte, il faut me laisser terminer.
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M. Matthias Tavel : Du chantage, maintenant !
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Mme Annie Genevard : Monsieur le rapporteur, vous savez que je me suis battue pour conserver l’article 3 bis. Dès lors, je ne peux pas vous laisser dire que je mésestime ou que je néglige le point de vue des agriculteurs. Vous ne pouvez pas le dire, car l’article 3 bis représente une ouverture considérable, dans la mesure où il prévoit que la Safer pourra fixer le prix à ses propres conditions.Vous me reprochez de proposer une rédaction trop vague, mais voyons ce que vous, vous proposez. Il faudrait, avec votre rédaction, que les terrains constituent des « dépendances indispensables » – il faudra pouvoir qualifier juridiquement ce caractère « indispensable » – et « immédiates », c’est-à-dire exactement contiguës au bâtiment. Vous évoquez aussi l’« intérêt historique et patrimonial manifeste ». Quelle est la définition juridique de « manifeste » ? Vous écrivez encore : « sans que la surface de ces terrains puisse être disproportionnée ». Il faudra définir juridiquement ce qu’est une surface « disproportionnée ».Ce que j’essaie de faire, c’est un travail légistique, pas un travail au doigt mouillé.
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M. Matthias Tavel : Ça va les leçons, on n’est pas à l’école !
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M. Nicolas Forissier : C’est la ministre qui a raison !
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Mme Annie Genevard : Je ne mésestime pas l’intérêt des agriculteurs : je ne pense qu’à cela et l’article 3 bis, que j’ai soutenu en réunion interministérielle, en est la démonstration. Je dis seulement qu’il faut veiller à ce que vos formulations soient juridiquement solides pour qu’elles ne soient contestées ni en justice ni constitutionnellement. C’est tout.Alors s’il vous plaît, mesdames et messieurs les députés, et vous particulièrement, monsieur le rapporteur, si vous voulez que nous travaillions sur ce texte, ne me faites pas de procès d’intention ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)
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M. Matthias Tavel : Ouh là, on a peur !
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Mme Béatrice Bellay : Ce n’est pas à la hauteur !
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M. Peio Dufau : Je ne vous fais aucun procès d’intention, madame la ministre. Ce que vous considérez comme inadapté, c’est la jurisprudence. Nous avons rédigé ce texte en nous appuyant sur elle. Je vois M. Antoine Armand qui hoche la tête pour confirmer mes dires. (M. Antoine Armand sourit.) Nous sommes arrivés à cette position en commission, avec l’ensemble des groupes.
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Mme Béatrice Bellay : À l’unanimité !
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M. Peio Dufau : Et je regrette que les sous-amendements nos 30 et 31 aient été retirés, car ils étaient intéressants et même nécessaires. Je persiste et je signe : je suis défavorable au sous-amendement du gouvernement.
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M. le président : La parole est à M. Pascal Lecamp, vice-président de la commission des affaires économiques.
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M. Pascal Lecamp : Je me permets de clarifier les choses : en commission, nous avons adopté à l’unanimité un amendement analogue à celui-ci. Il se rattachait à l’article 1er, mais le texte était le même. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
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Mme Béatrice Bellay : À l’unanimité, je le répète !
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M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement no 33.
Lutte contre la disparition des terres agricoles et régulation des prix du foncier agricole > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 199 Nombre de suffrages exprimés 187 Majorité absolue 94 Pour l’adoption 90 Contre 97
Lutte contre la disparition des terres agricoles et régulation des prix du foncier agricole > Discussion des articles > Article 1
 : (Le sous-amendement no 33 n’est pas adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
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 : (L’amendement no 28 rectifié est adopté.)
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M. le président : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 11.
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M. Thierry Benoit : Un département qui entend créer un espace naturel sensible, un syndicat des eaux qui veut instaurer un périmètre de protection, une intercommunalité désireuse de privilégier un projet agricole alternatif, exercent leur droit de préemption, faisant régulièrement concurrence à celui de la Safer. Cet amendement vise à ce que les collectivités passent avec les Safer une convention qui donne priorité à ces dernières, outils à la main et au service des agriculteurs.Je citerai à cet égard un cas d’école : dans la baie du Mont-Saint-Michel, territoire dont je représente une partie, le département d’Ille-et-Vilaine, faisant jouer sa priorité en matière de préemption, s’est porté acquéreur pour 9 000 euros d’une parcelle mise à prix 6 000 euros – d’où une inflation du prix des terres – afin de constituer un espace naturel sensible de plusieurs centaines d’hectares. Une convention aurait permis de définir les objectifs de la création d’un tel espace, mais laissé la main à la Safer, permettant de privilégier le foncier agricole, l’installation des agriculteurs et la transmission des exploitations.
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M. Peio Dufau : Le sujet a été abordé en commission : je maintiens la position qui avait alors été la mienne, car nous sortons du cadre de la proposition de loi pour entrer dans celui d’un texte plus large, consacré au foncier agricole. L’un de vos autres amendements, le no 20, consiste en une demande de rapport à laquelle je serai favorable, car il convient de se pencher sur la question ; en l’occurrence, ce que vous souhaitez est un peu prématuré, faute de travaux préliminaires. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
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Mme Annie Genevard : Défavorable, car cela contreviendrait à la hiérarchie des droits. J’observe avec amusement qu’après avoir, par l’adoption d’un précédent amendement, donné au maire le pouvoir de dire à la Safer de préempter,…
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M. Thierry Benoit : Celui-ci n’a pas les mêmes auteurs !
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Mme Annie Genevard : …vous voulez que le droit de préemption de la Safer s’impose aux collectivités ! Je regrette, monsieur le député.
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M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Raux.
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M. Jean-Claude Raux : Cher collègue, votre amendement est fort inquiétant en ce sens qu’il marquerait un recul majeur dans notre reconquête de la qualité de l’eau potable. Le droit de préemption visant à préserver la ressource en eau a été instauré afin de permettre aux collectivités en charge de la production de l’eau destinée à la consommation humaine d’acquérir des parcelles agricoles sensibles, qu’elles sont en outre obligées de continuer d’utiliser à des fins agricoles. Alors qu’elles peinent souvent à négocier ces achats, même à l’intérieur des périmètres de protection des captages, nous devons leur laisser le loisir de s’emparer de cet instrument, dont elles ne disposent que depuis 2022.Je crois fermement à la conciliation de l’agriculture et de la préservation de l’eau, précieuse aux agriculteurs. Le droit en vigueur permet cette conciliation : il n’y a donc aucune raison de revenir sur ce point, d’autant que cela ne résoudrait en rien la question du foncier agricole, qui nous occupe ce soir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
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 : (L’amendement no 11 n’est pas adopté.)
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M. le président : Sur l’amendement no 15 et sur l’article 3, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Géraldine Grangier, pour soutenir l’amendement no 15.
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Mme Géraldine Grangier : Il vise à accroître la transparence et l’efficacité du droit de préemption de la Safer en permettant à celle-ci de mieux encadrer l’évolution du foncier agricole. Des terres agricoles sont détournées de leur vocation initiale par des conversions non conformes, ou rachetées par des investisseurs étrangers au moyen de montages opaques ; ces dérives compromettent l’installation de nos agriculteurs et la pérennité de notre souveraineté alimentaire. Il s’agit donc que la Safer puisse s’assurer que la vocation agricole du bien est réelle et que sa cession ne dissimule ni transformation illégale ni stratégie spéculative. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
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M. Peio Dufau : Défavorable.
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Mme Annie Genevard : Même avis : il est impossible qu’une société anonyme exerce un pouvoir de police. En revanche, les Safer sont déjà en mesure de contribuer à la lutte contre le mitage des terres et le détournement de parcelles, de bâtiments, à vocation agricole ; cela suppose un travail coordonné qui implique également les collectivités, la police, la justice, les services déconcentrés de l’État.