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M. Charles Fournier : Heureusement que nous avons déposé des amendements : ça permet d’avoir des réponses sur les nombreuses dispositions de cet article. Par cet amendement, il s’agit d’interroger la suppression de l’obligation de déclaration annuelle des ventes de dispositifs médicaux et de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro. Cette suppression risque d’entraîner un moindre contrôle des prix et de fausser les règles de concurrence et la transparence du marché. À moins que l’on nous démontre le contraire, il nous semble donc nécessaire de maintenir l’obligation de déclaration.
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M. le président : La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement no 2000.
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Mme Anne Stambach-Terrenoir : Nous proposons de supprimer les alinéas 48 à 50 qui s’attaquent au code de la santé publique. Je rejoins ce que disait notre collègue Fournier. La suppression de cette déclaration pour les entreprises qui vendent pour la première fois des dispositifs médicaux ou des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro pose clairement un problème de transparence en matière de santé publique. Sans déclaration préalable, on peut craindre un risque accru de mise en circulation de produits non conformes. Certains produits non déclarés pourraient être mis sur le marché bien que porteurs de défauts, soit une potentielle mise en danger. En outre, la traçabilité des produits serait amoindrie et les rappels en cas d’incident seraient moins aisés. Enfin, la suppression de cette déclaration pourrait avoir un impact direct sur la concurrence parce que les entreprises pourraient vouloir commercialiser plus rapidement leurs produits sans passer par des processus rigoureux de vérification.En définitive, cette déclaration permet de garantir la sécurité, la conformité et la transparence sur le marché des dispositifs médicaux. La simplification de la vie économique ne peut pas se faire sur le dos de la santé publique. Elle ne peut pas non plus primer sur le contrôle des prix pratiqués par les laboratoires pharmaceutiques. Nous attendons donc des réponses.
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M. le président : Vous allez en avoir !
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M. Emeric Salmon : Pas sûr !
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M. Christophe Naegelen : Cette mesure de simplification vise à supprimer la déclaration spécifique prévue à l’article L. 5121-18 du code de la santé publique. Elle n’entrave le pouvoir de négociation ni du Comité économique des produits de santé (CEPS), ni de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Tous deux s’appuient déjà sur la liste des produits et prestations remboursables par l’assurance maladie (LPP) et sur le système national des données de santé (SNDS), qui leur donnent accès à toutes les informations nécessaires. Avis défavorable.
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M. Laurent Marcangeli : Il s’agit ici de revenir sur la suppression de l’obligation de déclaration annuelle au CEPS et à l’ANSM. Dans le cadre de la préparation de cet article, ces deux organismes ont été consultés. Tous deux ont indiqué que cette déclaration n’était pas utile. En effet, elle a été abrogée par la loi de finances pour 2020. Nous proposons un simple toilettage pour éviter les redondances. Avis défavorable.
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Mme Sophia Chikirou : C’est ceinture et bretelles !
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M. le président : La parole est à Mme Claire Marais-Beuil.
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Mme Claire Marais-Beuil : Je tiens à rappeler ce qu’est un dispositif de diagnostic in vitro : il s’agit tout simplement de tests. Il n’y a aucun risque de diffusion ou de commercialisation inappropriées. Vous vous trompez dans vos arguments. Je vous incite à mieux lire vos dossiers.
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M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 1525 et 2000.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 85 Nombre de suffrages exprimés 85 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 38 Contre 47
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 : (Les amendements identiques nos 1525 et 2000 ne sont pas adoptés.)
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M. le président : La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement no 2007.
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Mme Claire Lejeune : Il vise à maintenir l’obligation d’information de l’inspection du travail lors de la constitution d’un groupement d’employeurs appliquant la même convention collective.Pour rappel, un groupement d’employeurs permet aux petites et moyennes entreprises de mutualiser des moyens afin d’embaucher des salariés pour des tâches spécifiques. Le contrat de ces salariés est porté par le groupement d’employeurs, qui gère leur rémunération et les met à disposition des entreprises utilisatrices par le biais d’un contrat. Par définition, ces salariés sont dans une situation de vulnérabilité.Lorsqu’on est assez responsable pour constituer un groupement d’employeurs et gérer des ressources humaines de cette ampleur, je pense qu’on est capable de remplir un papier et de l’envoyer à l’inspection du travail. Ce n’est pas une charge administrative très lourde. Vous proposez pourtant de supprimer cette déclaration, ce qui fragilisera encore davantage la situation de salariés déjà précaires. Ces derniers sont d’ailleurs de moins en moins protégés dans la mesure où l’inspection du travail, en situation de sous-effectif chronique, n’est plus à même d’assurer une protection suffisante des droits des salariés. Vous n’avez pas voulu remédier à cette situation.Très clairement, cette suppression est donc une attaque contre le droit du travail, dans un contexte marqué par la hausse du nombre de morts au travail. Les syndicats nous alertent régulièrement à ce sujet. C’est un très mauvais signal à envoyer aux salariés. Cela ne ferait que fragiliser leurs droits. À choisir, je préfère protéger les salariés plutôt que de supprimer un bout de papier ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. Christophe Naegelen : Je suis d’accord : il est beaucoup plus important de protéger les salariés que de supprimer un bout de papier. Néanmoins, les groupements d’employeurs sont déjà soumis à une immatriculation obligatoire auprès du centre de formalités des entreprises et informent chaque année l’inspection du travail de leur activité.Ils sont encadrés par des règles précises, notamment en matière de contrat de mise à disposition, de rémunération et de respect de la convention collective applicable. L’alinéa 57 de l’article 2 supprime uniquement une formalité déclarative devenue redondante avec les obligations d’immatriculation et d’information existantes.
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M. Laurent Marcangeli : L’obligation d’information a été abordée lors de la concertation préalable avec les partenaires sociaux. La déclaration – le bout de papier, comme vous l’appelez – ne présente aucune plus-value du point de vue du contrôle. Les inspecteurs du travail peuvent obtenir cette information par un autre biais et repérer les groupements d’employeurs de leur ressort en consultant les bases de données existantes, dont l’annuaire des entreprises géré par la direction interministérielle du numérique (Dinum) – c’est un service de l’État, je vous rassure ! La forme juridique de la structure figure dans cet annuaire, il n’y a aucune entourloupe. Avis défavorable.
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Mme Claire Lejeune : J’entends deux choses dans l’avis du rapporteur. D’une part, un groupement d’employeurs doit communiquer toute une série d’informations – encore heureux ! D’autre part, ces informations ne sont pas transmises au moment de la création du groupement, mais plus tard. Ainsi, s’agissant des premiers mois d’activité, l’information transmise à l’inspection du travail disparaît.Monsieur le ministre, selon vous, l’inspecteur du travail pourrait consulter de sa propre initiative une base de données. Lorsque j’ai défendu l’amendement, j’ai souligné à quel point les inspecteurs du travail étaient malmenés : ils sont en sous-effectif, débordés et n’ont pas les moyens d’accomplir correctement leurs missions. Vous ne pouvez pas compter sur leur proactivité pour aller dénicher tous les groupements d’employeurs qui se créent. J’en ai parlé avec des syndicalistes : ils perçoivent la suppression de cette obligation comme une fragilisation du droit des salariés. Je maintiens l’amendement et je vous invite à voter pour, chers collègues – la suppression de cette déclaration me paraît dangereuse. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. Laurent Marcangeli : En tant que ministre de la fonction publique, je soutiens pleinement les inspecteurs du travail. Plutôt que de les obliger à chercher les informations nécessaires dans des dossiers papier, nous préférons leur donner la possibilité de le faire sur un site gouvernemental – cela leur facilitera la vie.
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M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 2007.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 85 Nombre de suffrages exprimés 82 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 33 Contre 49
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 : (L’amendement no 2007 n’est pas adopté.) (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. le président : La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement no 1978.
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Mme Sandrine Nosbé : Nous proposons de supprimer l’alinéa 57 qui vise à supprimer le premier alinéa de l’article L. 1253-6 et le second alinéa de l’article L. 1253-17 du code du travail. Ces deux alinéas disposent que lorsqu’un groupement d’employeurs se constitue, il en informe l’inspection du travail.La constitution d’un groupement d’employeurs modifie significativement les conditions de travail des salariés. Ces derniers ont plusieurs employeurs, dotés de conventions collectives différentes, et leur temps de travail se partage entre eux. La suppression de l’obligation de déclaration du groupement d’employeurs aurait pour conséquence un manque d’accès à l’information sur le droit applicable. Cette information est essentielle en cas de détournement des fonctions du groupement d’employeurs ou de non-respect des durées de travail des salariés à temps partagé, ainsi que dans l’hypothèse où l’inspecteur du travail voudrait vérifier que les représentants des personnels des différentes entreprises du groupement sont correctement informés.La disposition prévue à l’alinéa 57 représente un recul en matière de transparence et de protection des salariés – la simplification de la vie économique ne peut se faire à ce prix.
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M. Christophe Naegelen : Mon avis sera exactement le même que sur l’amendement précédent de Mme Lejeune, dont le contenu était identique – l’amendement no 2007 de Mme Lejeune visait à supprimer les alinéas 57 à 61, l’amendement no 1978 de Mme Nosbé supprime l’alinéa 57, et l’amendement suivant de Mme Nosbé, le no 2001, les alinéas 58 à 61. Avis défavorable.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > 
M. Laurent Marcangeli : Même avis, pour les mêmes raisons. Mon avis sera également défavorable sur l’amendement suivant, pour des raisons similaires.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > 
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 1978.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > 
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 81 Nombre de suffrages exprimés 81 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 35 Contre 46
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > 
 : (L’amendement no 1978 n’est pas adopté.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > 
M. le président : La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir l’amendement no 2001.
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Mme Sophia Chikirou : Vous poursuivez la casse du code du travail – cela fait dix ans que vous le détricotez, que vous le saccagez, que vous le mettez à bas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Les alinéas 58 à 61 visent à supprimer la déclaration préalable de l’activité d’entrepreneur de portage salarial. Vous voulez empêcher l’inspection du travail de vérifier qu’une entreprise de portage salarial remplit les conditions nécessaires pour salarier des gens qui sont des indépendants – des free-lances – en quête de la sécurité procurée par le statut de salarié – y compris la protection sociale. Désormais, n’importe quelle entreprise pourra dire qu’elle fait du portage salarial.Mais dans quelles conditions ? Fait-elle le travail d’une agence d’intérim – ces agences sont contrôlées – ou bien s’agit-il d’un prêt illicite de main-d’œuvre, sous couvert d’une activité de portage salarial ? Vous êtes en train d’embrouiller les choses avec un seul objectif : priver le travailleur qui cherche à disposer d’une protection sociale grâce au portage salarial de toute possibilité de recours – de toute possibilité de se défendre. Vous mettez en danger les travailleurs et, ce faisant, vous dérégulez le marché du travail. Non seulement vous poursuivez la casse du code du travail que vous avez engagée avec Emmanuel Macron dès les années 2014, sous la présidence de François Hollande,…
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M. Emeric Salmon : François Hollande, le grand coupable !
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Mme Sophia Chikirou : …mais vous déséquilibrez le secteur des entreprises spécialisées dans la mise à disposition de main-d’œuvre – les agences d’intérim, par exemple. Il faut voter pour cet amendement, pour la protection des salariés et pour empêcher la dérégulation du marché du travail ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > 
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 2001.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > 
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 84 Nombre de suffrages exprimés 84 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 37 Contre 47
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 : (L’amendement no 2001 n’est pas adopté.)
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M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1533 et 2002. La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement no 1533.
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M. Charles Fournier : Il vise à empêcher la suppression de la procédure d’agrément régional des organismes de formation qui forment les membres des CSE. Cette suppression soulève de réelles difficultés : en libéralisant les formations, nous allons perdre en qualité – les formations proposées seront purement techniques, ce qui affectera la participation des salariés au sein des conseils sociaux et économiques.Nous avons échappé aux amendements qui visaient à réduire la place des CSE. Si on amoindrit la qualité de la formation et les banques de données sociales et environnementales des CSE, les salariés risquent d’être en difficulté pour négocier et participer à la vie de l’entreprise.Nous sommes résolument opposés à cette suppression : nous ne voyons pas en quoi rompre avec la logique d’agrément serait une simplification – cela simplifiera peut-être les choses pour l’administration, pas pour les salariés et les organismes de formation.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > 
M. le président : La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement no 2002.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > 
Mme Sandrine Nosbé : Par cet amendement, nous voulons supprimer l’alinéa 62, qui vise à modifier l’article L 2315-17 du code du travail et met fin aux agréments, par l’autorité administrative, des organismes de formation à destination des représentants du personnel. Cette modification aurait pour conséquence directe d’ouvrir la porte à tout organisme de formation qui demande à être enregistré – aujourd’hui, il faut être agréé par la préfecture de région. Elle ouvre donc la voie à la recrudescence de formations purement techniques, de nature administrative, qui n’apporteraient pas aux élus les outils nécessaires pour comprendre les enjeux en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.En mettant en péril les qualifications et les aptitudes des élus à s’emparer de ces sujets, cette disposition affaiblira le dispositif de surveillance en matière de santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) du comité social et économique. Elle rapprochera encore plus la formation syndicale de la formation professionnelle financiarisée et lucrative, conduira inéluctablement à l’augmentation du nombre d’organismes dispensant la formation SSCT pour les élus syndicaux, et affaiblira la dimension syndicale dans les CSE.La modification de cet article met en danger la santé au travail et contribuera à l’augmentation et à l’aggravation des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP).
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M. Christophe Naegelen : Avis défavorable. La procédure d’agrément régional souffre de plusieurs faiblesses : les délais d’instruction sont relativement longs ; les critères d’acceptation sont hétérogènes entre les régions, sans fondement juridique clair ; il existe des freins à l’entrée de nouveaux acteurs – y compris ceux disposant d’une solide expertise. Le remplacement de cette procédure par une exigence d’enregistrement vise à garantir davantage d’agilité sans sacrifier la qualité, dans un contexte où les besoins de formation en SSCT sont importants – reconnaissez-le, monsieur Fournier.
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M. Charles Fournier : C’est vrai ! Mais cela n’apportera aucune amélioration.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > 
M. Laurent Marcangeli : Pensons aux organismes de formation – ils doivent accomplir de nombreuses formalités. Le code du travail prévoit une obligation de déclaration de l’activité auprès de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets). Celle-ci peut refuser l’enregistrement de l’organisme dans les trente jours qui suivent la réception de la déclaration. Le service instructeur peut aussi demander des précisions sur les titres et les qualités des formateurs. Chaque année, l’organisme de formation doit adresser à la Dreets un bilan pédagogique et financier – à défaut, il perd son agrément. La Dreets peut également diligenter des contrôles a posteriori, notamment en cas de signalement. De nombreuses garanties sont donc déjà apportées concernant la qualité des formations. Simplifions un peu. Avis défavorable.
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Mme Manon Meunier : Il est problématique de supprimer l’agrément des organismes de formation des membres du CSE et des représentants du personnel. Il y a beaucoup de fraude dans le secteur de la formation – on en entend régulièrement parler s’agissant du compte personnel de formation (CPF). Rappelons que vingt-trois chômeuses exigent réparation auprès de France Travail – cette agence les a orientées vers des organismes frauduleux, qui les ont très mal accompagnées. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Ces agréments ne sont donc pas dénués d’utilité. À l’occasion d’un contrôle de 185 organismes de formation agréés en 2023, la Caisse des dépôts a répertorié 171 cas de fraude. La fraude étant malheureusement un phénomène récurrent dans les organismes de formation, il est essentiel d’orienter les représentants du personnel vers des organismes sérieux. Pour garantir aux membres du CSE une formation de qualité et permettre aux représentants du personnel de représenter efficacement les intérêts des salariés dans les entreprises, quoi de mieux que les représentations syndicales elles-mêmes ou des organismes spécialisés contrôlés par un agrément ? C’est fondamental pour la vie syndicale dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > 
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 1533 et 2002.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > 
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 79 Nombre de suffrages exprimés 79 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 33 Contre 46
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > 
 : (Les amendements identiques nos 1533 et 2002 ne sont pas adoptés.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > 
M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.Pour information, il nous reste 1 078 amendements à examiner !
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > 
M. le président : Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion du projet de loi de simplification de la vie économique. La séance est levée.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > 
 : (La séance est levée à vingt heures.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > 
Mme la présidente : La séance est ouverte.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > 
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social (nos 1526, 1617).
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > 
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre chargée du travail et de l’emploi.
Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social > Présentation
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Viry, rapporteur de la commission des affaires sociales.
Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social > Présentation
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Turquois, rapporteur de la commission des affaires sociales.
Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social > Présentation
M. Nicolas Turquois : C’est une grande satisfaction personnelle que d’être le rapporteur de ce projet de loi, ou plutôt son corapporteur – je salue d’ailleurs Stéphane Viry, avec qui les échanges ont été agréables et fructueux. Cette satisfaction a deux raisons. Premièrement, le texte est le fruit de plusieurs accords nationaux interprofessionnels. Or notre pays a besoin de dialogue social : ce procédé permet des avancées plus tangibles et plus efficaces, car il aboutit à des compromis acceptés par les uns et par les autres. Deuxièmement, plusieurs dispositions du texte renvoient à l’idée que le passage du statut d’actif à celui de retraité pourrait tenir davantage de la transition que de la rupture. Je milite depuis longtemps en ce sens. Au fond – mettons un instant de côté les postures –, quel sens y a-t-il à devoir travailler à 100 % jusqu’à la veille de la retraite et à 0 % le lendemain ? Réfléchissez-y !
Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social > Présentation
M. Stéphane Vojetta : C’est vrai !