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Création de l’homicide routier et lutte contre la violence routière > Discussion des articles > Article 1
Mme Élisa Martin : Encore une fois, il s’agit d’un amendement de suppression. Cette visite médicale ne nous pose pas vraiment de problème, encore qu’il faille pouvoir trouver un médecin dans les soixante-douze heures – et il peut s’en passer, des choses, en soixante-douze heures !Mais, encore une fois, nous loupons l’objectif affiché : lutter contre la violence routière. C’est bien ce qui est écrit, n’est-ce pas ?Regardons l’histoire. En 1972, il y a eu 16 500 morts sur les routes, un chiffre qui dépasse l’entendement. Ce qui a permis de le faire baisser très nettement, ce sont des mesures comme le port obligatoire de la ceinture, y compris à l’arrière, le port du casque obligatoire pour les deux-roues… Bref, des mesures concrètes de protection des usagers de la route, dont les piétons font partie.
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M. Éric Pauget : Avis défavorable. J’avoue avoir du mal à vous suivre. Je fais des efforts pour vous convaincre, mais je vois que je n’y arrive pas.
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Mme Élisa Martin : Non, en effet !
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M. Éric Pauget : Je rappelle que cet article a été introduit en première lecture à l’initiative du groupe Les Démocrates. Il dispose qu’une personne qui est à l’origine d’un accident dans ces conditions se voit imposer un examen médical d’aptitude à la conduite.Il pose deux problèmes. Je vous proposerai juste après un amendement pour préciser l’appréciation de la durée de soixante-douze heures. Il y a d’autre part la question de la prise en charge : j’estime qu’il est normal que la personne qui provoque un accident dans de telles conditions prenne en charge cet examen. Celui-ci ne doit pas être payé par la société.
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M. François-Noël Buffet : Le rapporteur a bien rappelé le sens de l’article : il rend obligatoire un examen médical qui évalue l’aptitude à la conduite du conducteur impliqué dans un accident de la route. Supprimer cet article irait à l’encontre de l’objectif que nous nous fixons.Vous dites que le nombre des accidents mortels a beaucoup diminué depuis 1972 : Dieu merci, oui, effectivement, et de façon significative. Mais ce n’est pas seulement pour les raisons que vous citez à juste titre : c’est aussi parce que les taux d’alcool dans le sang autorisés ont diminué. La difficulté que nous rencontrons, c’est que les stupéfiants ont fait leur apparition, et qu’ils empêchent les conducteurs d’apprécier correctement leur état.
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Mme Sandra Regol : Dans les années 70, monsieur le ministre, il y avait aussi des drogues à la mode !
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M. Pierre Meurin : J’entends que c’est un amendement d’appel, et j’ose espérer qu’il sera retiré.Cet examen médical, c’est la moindre des choses pour quelqu’un qui s’est rendu coupable d’une infraction qui a provoqué des séquelles physiques, voire un décès. On ne peut pas supprimer cet article ! Ou alors, vous voudriez supprimer tout le droit pénal parce que vous avez une vision très permissive de ce qu’il doit être.Tous les doutes sur le délai devraient être levés par les amendements suivants. Mais prétendre supprimer cet article, c’est-à-dire un examen médical pour des gens dangereux, montre une complaisance de votre part vis-à-vis des délinquants de la route. Ce n’est pas conforme à ce que les victimes qui nous regardent attendent.Il restera du travail à faire sur la délinquance routière. Je regrette que nous n’ayons pas pu intégrer à ce texte un durcissement des peines en matière de consommation de protoxyde d’azote ou d’autres drogues. C’est une discussion que nous avons eue en commission et en première lecture, et la gauche semble assez indulgente vis-à-vis de la consommation de drogue et des délinquants de la route en général.J’espère, je le répète, que vous allez retirer cet amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
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M. Rodrigo Arenas : Après ces excès de langage, nous retirons l’amendement, mais nous vous donnons à tous rendez-vous pour l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale : ce qui va être voté devra être vraiment appliqué. Nous savons tous ici que nous n’avons pas assez de médecins pour qu’il soit toujours possible d’en voir un en soixante-douze heures ; il suffit de se rendre aux urgences d’un hôpital public pour constater la réalité. Nous nous retrouverons quand il faudra dégager les moyens pour que celles et ceux qui commettent un crime sur la route soient soumis à un examen médical.Je reviens sur un autre point. Le CBD et l’alcool sont autorisés ; ce qui est interdit, c’est l’excès. Celles et ceux qui, comme moi, ont quelques cheveux blancs ont été éduqués dans un pays où l’on expliquait que « un verre, ça va, deux verres, bonjour les dégâts ! » Voilà d’où nous venons.
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M. Roger Chudeau : C’était « trois verres » !
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M. Rodrigo Arenas : J’ai grandi, ainsi que les plus âgés de nos enfants, devant ces campagnes publicitaires indignes. Nous avons fait du chemin depuis.C’est pour ces raisons que nous retirons cet amendement, et je redis que nous vous attendrons quand il faudra que les moyens donnés à la médecine publique comme à l’éducation nationale soient à la hauteur, mais aussi que nos enfants ne subissent plus ces campagnes contraires à l’esprit de la loi que nous allons voter. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
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 : (L’amendement no 8 est retiré.)
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M. le président : Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par les groupes Rassemblement national, Ensemble pour la République, Droite républicaine et Les Démocrates de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 9 et 19. La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement no 9.
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M. Pierre Meurin : Il tend à préciser le point de départ du délai de soixante-douze heures dans lequel le conducteur doit se soumettre à l’examen médical : il doit commencer au moment où l’état de santé du conducteur le permet.En outre, cet examen doit avoir lieu aux frais du conducteur. Celui-ci ne doit pas non plus pouvoir reprendre le volant avant que l’examen ne se soit conclu positivement.
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M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 19.
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M. Éric Pauget : Il est identique au précédent. M. Meurin avait souligné à juste titre en commission que la rédaction actuelle était imprécise. En effet, si au bout de soixante-douze heures, l’état de santé du conducteur ne lui permet pas de se soumettre à l’examen médical, cette disposition sera inopérante. La rédaction proposée est beaucoup plus précise : elle prévoit que l’examen médical a lieu dans un délai de soixante-douze heures à compter de l’accident, si l’état de santé du conducteur le permet, ou dans un délai de soixante-douze heures à compter du moment où il est en état de se soumettre à une visite médicale. Avis favorable, bien sûr, sur les deux amendements.
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M. François-Noël Buffet : Ces deux amendements poursuivent le même objet, mais ils sont rédigés de manière un peu différente. Le gouvernement a une petite préférence pour celui du rapporteur, qui est plus précis.
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M. Emeric Salmon : Ils sont identiques !
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M. François-Noël Buffet : Ils ne sont pas tout à fait identiques selon nous. Cela dit, l’avis est favorable.
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M. le président : Ils sont identiques.
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Mme Sandra Regol : C’est l’exposé sommaire qui est différent !
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M. le président : La parole est à M. Nicolas Turquois.
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M. Nicolas Turquois : Je ne suis pas du tout d’accord avec les orateurs qui se sont exprimés à gauche de cet hémicycle, mais il y a quelque chose que je ne comprends pas d’un point de vue opérationnel. Il est certain que certaines personnes responsables d’accidents de la route mériteraient d’être obligées de se soumettre à un examen médical avant d’être autorisées à reprendre le volant, mais dans certains cas, ce sera matériellement impossible – elles ne trouveront pas dans les soixante-douze heures un professionnel de santé pour effectuer cet examen.
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M. Rodrigo Arenas : Eh oui !
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M. Nicolas Turquois : Dans ces cas-là, comment faire ? J’aimerais être éclairé sur la question.
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M. Pierre Meurin : Je répondrai aux orateurs qui se sont exprimés précédemment. C’est au conducteur auteur d’une infraction ayant causé un décès ou des blessures sur un tiers de se débrouiller pour trouver un rendez-vous pour un examen médical visant à déterminer s’il pourra reprendre le volant – il n’est pas de notre ressort de faciliter la vie des délinquants dans ce cadre. Monsieur le ministre, je me permets de préciser que ces amendements sont strictement identiques.
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M. le président : La parole est à M. le ministre.
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M. François-Noël Buffet : En effet, ils sont identiques – je n’avais pas vu la correction qui a été apportée.
Création de l’homicide routier et lutte contre la violence routière > Discussion des articles > Article 1
M. le président : En effet. Une virgule a dû être modifiée à un moment donné.
Création de l’homicide routier et lutte contre la violence routière > Discussion des articles > Article 1
 : (Les amendements identiques nos 9 et 19 sont adoptés.)
Création de l’homicide routier et lutte contre la violence routière > Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 22.
Création de l’homicide routier et lutte contre la violence routière > Discussion des articles > Article 1
Mme Sandra Regol : Il rejoint les questions qui ont été posées concernant la disponibilité des médecins pour recevoir les personnes. Nous soutenons l’obligation d’examen médical. Pour rendre le dispositif plus facile à appliquer dans tous les cas de figure, nous proposons toutefois de supprimer l’alinéa 5 – la délictualisation – tout en conservant l’intégralité du dispositif – retrait du permis, etc.
Création de l’homicide routier et lutte contre la violence routière > Discussion des articles > Article 1
M. Éric Pauget : Avis défavorable. Il faut garder une sanction ferme. On parle de personnes qui se sont volontairement droguées ou alcoolisées, qui ont volontairement refusé d’obtempérer ou volontairement participé à un rodéo urbain, qui ont causé un accident et à qui on demande d’aller passer une visite médicale. C’est leur problème de trouver un médecin – ils peuvent aller à l’hôpital. Il faut qu’il y ait une sanction, sinon ils ne se soumettront pas à cet examen. C’est du bon sens.
Création de l’homicide routier et lutte contre la violence routière > Discussion des articles > Article 1
M. Rodrigo Arenas : Nous voterons pour cet amendement – les propos du rapporteur en précisent l’intention. Monsieur le rapporteur, une personne qui se livre à un rodéo urbain – c’est évidemment interdit – n’est pas forcément sous l’emprise de stupéfiants, de l’alcool ou d’une quelconque substance. C’est simplement un acte délictueux volontaire, qui est déjà inscrit dans le code pénal. D’ailleurs, ceux qui suivent de près les jugements concernant des personnes appréhendées dans ces situations délictueuses savent que la main du juge ne tremble pas. Il n’est pas souhaitable de lier les choses ; c’est pour cela que nous voterons pour l’amendement de Mme Regol, qui dissocie les deux questions.
Création de l’homicide routier et lutte contre la violence routière > Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole est à M. Emmanuel Duplessy.
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M. Emmanuel Duplessy : Je n’ai pas bien compris vos explications. Dans les cas que vous avez décrits, monsieur le rapporteur, on peut quand même partir du principe que la confiscation du permis et une obligation de soins seront ordonnées dans le cadre judiciaire. Cette disposition s’appliquera donc aux autres cas, ceux dans lesquels le délit et l’accident routier ne résultent pas de l’usage de drogue et où la justice ne prononce pas d’obligation de soins et de suspension du permis. Dans les territoires comme le mien – le Loiret, qui est un désert médical –, si la personne n’a pas de médecin traitant, il est très peu probable qu’elle arrive à trouver un médecin en soixante-douze heures pour répondre à cette obligation pénale. Un tel délai n’est pas tenable dans les déserts médicaux.Il est disproportionné de prévoir une sanction pénale pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 4 500 euros d’amende pour le non-respect d’un délai de soixante-douze heures que les personnes concernées – les délinquants, si vous voulez, même si je n’aime pas réduire les personnes à une seule dimension de leur être –, ne pourront pas respecter, même avec la meilleure volonté du monde. Il vaudrait mieux les priver de leur permis de conduire tant qu’elles n’ont pas passé l’examen médical – le temps de trouver un médecin. Ce serait largement suffisant.Vous détestez les ruraux vivant dans des déserts médicaux !
Création de l’homicide routier et lutte contre la violence routière > Discussion des articles > Article 1
M. Emeric Salmon : Ils détestent les délinquants routiers !
Création de l’homicide routier et lutte contre la violence routière > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 22 n’est pas adopté.)
Création de l’homicide routier et lutte contre la violence routière > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Les amendements nos 17 et 18 de M. le rapporteur sont rédactionnels.
Création de l’homicide routier et lutte contre la violence routière > Discussion des articles > Article 1
 : (Les amendements nos 17 et 18, acceptés par le gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Création de l’homicide routier et lutte contre la violence routière > Discussion des articles > Article 1
 : (L’article 3, amendé, est adopté.)
Création de l’homicide routier et lutte contre la violence routière > Explications de vote
M. Philippe Schreck (RN) : Les arguments du type « ce n’est pas de chance », « je n’ai pas fait exprès », « je n’ai pas voulu faire de mal » sont devenus injustes, inaudibles et inacceptables pour les parents de la victime d’un chauffard sous stupéfiants, qui fuit et ne lui porte pas assistance. C’est tout l’intérêt du délit autonome que nous avons créé. Contrairement à ce qui a été dit, ce délit n’est ni sémantique ni symbolique. Au contraire, il est important de supprimer la qualification d’involontaire de certaines infractions – elle a pour conséquence d’aboutir à des sanctions dramatiquement symboliques et incompréhensibles.Dans certaines circonstances, il doit y avoir la place – ce sera désormais le cas – pour une qualification intermédiaire entre le « vouloir tuer » et le « tuer sans le vouloir », tant il est vrai que certains prévenus, s’ils n’ont pas recherché le dramatique résultat qu’ils ont créé, se placent eux-mêmes dans une situation qui ne peut être appréhendée sous l’angle de faits involontaires. Vous avez raison de le souligner, monsieur le rapporteur, nous avons créé un pan dans le droit pénal qui me semble plutôt novateur et qui, je le répète, n’est ni symbolique ni sémantique. C’est la raison pour laquelle nous voterons en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Création de l’homicide routier et lutte contre la violence routière > Explications de vote
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Hoffman.
Création de l’homicide routier et lutte contre la violence routière > Explications de vote
Mme Emmanuelle Hoffman (EPR) : La création d’un délit autonome d’homicide routier n’est pas un symbole, c’est un acte de responsabilité. C’est mettre fin à la qualification d’homicide involontaire qui est une double peine pour les familles des victimes. C’est pour cela, pour leur combat et en ayant une pensée émue pour celles qui sont présentes ici, que le groupe EPR soutiendra évidemment cette proposition de loi, fruit d’un véritable travail de fond mené par le rapporteur Éric Pauget et par notre ancienne collègue Anne Brugnera, lorsqu’elle siégeait sur ces bancs. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.) Continuons sur notre lancée et votons à l’unanimité ce texte, preuve que sur un sujet aussi grave que la sécurité routière, notre assemblée sait se rassembler et agir dans l’intérêt général. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur plusieurs bancs des groupes Dem et LIOT.)
Création de l’homicide routier et lutte contre la violence routière > Explications de vote
M. le président : La parole est à Mme Élisa Martin.
Création de l’homicide routier et lutte contre la violence routière > Explications de vote
Mme Élisa Martin (LFI-NFP) : Selon le président d’une association qui milite contre les violences routières, la proposition de loi ne va pas assez loin. Il a raison, de notre point de vue. Il veut dire par là que l’on ne prend pas de mesures concrètes pour lutter contre la violence routière – c’est, je le rappelle, la deuxième partie du titre de la proposition de loi. De surcroît, les professionnels du droit sont très inquiets. Ils disent : « Le mieux étant toujours l’ennemi du bien, ce vœu risque cependant d’induire de sévères difficultés pratiques en matière de preuve rapportée de l’intention, comme dans l’organisation judiciaire. […] Outre le sentiment d’inachevé, les parties civiles font le constat d’une triste habitude à recourir à l’inflation législative, là où il suffisait simplement d’appliquer dans les prétoires un arsenal répressif d’ores et déjà existant. »Tout est dit. L’aspect problématique qui méritait d’être travaillé, c’est la place des victimes – souvent, sur ce type de sujet comme sur d’autres, celles-ci n’étaient peu ou pas prises en compte, même si nous avons avancé.Nous allons vraisemblablement créer l’homicide routier au sein du code pénal. Je le répète, notre terrible regret, c’est que rien ne sera réglé pour autant. Dans six mois, dans neuf mois, dans un an, vous aurez à répondre de la même manière devant les victimes et leurs familles : ce texte n’aura rien changé. Nous vous donnons rendez-vous au moment de l’examen du projet de loi de finances : nous aurons à discuter d’une mobilisation bien plus importante, dans tous les pans de la société, pour lutter effectivement contre la violence routière – et nous verrons.
Création de l’homicide routier et lutte contre la violence routière > Explications de vote
M. le président : La parole est à M. Hervé Saulignac.
Création de l’homicide routier et lutte contre la violence routière > Explications de vote
M. Hervé Saulignac (SOC) : Ce texte ne doit pas nous exonérer d’une autre priorité : je veux parler de la prévention. À cet égard, je voudrais rendre hommage au travail que mène l’association Prévention routière, qui œuvre beaucoup en France, en particulier auprès des plus jeunes – c’est là l’essentiel du travail que nous avons à conduire. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)Il n’en demeure pas moins que ce texte corrige une incompréhension. La justice est parfois incomprise, voire contestée, précisément parce qu’elle n’utilise pas les bons mots – « homicide involontaire » pour qualifier la mort d’un parent tué par un chauffard ivre, ce n’était pas faire usage des mots justes. Cette proposition de loi n’est pas seulement un texte qui prend mieux en considération la souffrance des victimes ; elle vise aussi à réconcilier avec l’institution judiciaire ceux qui la rejettent parce que la qualification d’homicide involontaire leur semble traduire une forme de clémence à l’égard des auteurs d’accidents mortels. Rappelons que la moitié des accidents mortels – la moitié de 3 000, cela en fait quand même 1 500, ce n’est pas l’épaisseur du trait – sont causés par l’excès de vitesse, l’état d’ivresse ou l’usage de stupéfiants, des comportements qui ne sont pas acceptables.Si ce texte a été quelque peu débattu ou contesté, nous avons la conviction qu’il trouvera très vite sa place dans la société, comme une évidence. Je veux remercier celles et ceux qui en sont les auteurs. (M. Romain Eskenazi applaudit.)
Création de l’homicide routier et lutte contre la violence routière > Explications de vote
M. le président : La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Création de l’homicide routier et lutte contre la violence routière > Explications de vote
Mme Émilie Bonnivard (DR) : Le groupe Droite républicaine votera sans réserve et avec conviction en faveur de cette proposition de loi portant création de l’infraction spécifique d’homicide routier.Je souhaite rendre un hommage particulier à notre collègue Éric Pauget, qui a défendu ce texte sans relâche pendant de nombreuses années (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs des groupes EPR Dem et HOR), se faisant la voix de toutes les familles brisées, endeuillées par la violence routière, et des associations qui les représentent.La douleur de ces familles qui ont perdu un enfant, un proche, un parent du fait de comportements irresponsables aux conséquences criminelles nous oblige. Leur combat méritait une réponse politique forte.Nous pensons évidemment à Yannick Alléno, qui a porté haut et fort ce combat, à son association engagée à la mémoire de son fils, à M. Auger, dont le petit-fils a perdu la vie dans des circonstances insupportables, et à toutes les victimes et familles endeuillées – la mienne en fait partie.Je pense à Alexia et à sa maman Sylvie, à Charlotte Berthoux, victimes d’homicides routiers. La douleur de leurs familles est immense, leur combat est digne, et notre responsabilité politique est d’y répondre.Il ne s’agit pas d’un symbole ; il s’agit de corriger une injustice ou un vide juridique en matière pénale.