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Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 16
M. Michaël Taverne : Le Conseil d’État a relevé qu’il n’y avait aucun obstacle conventionnel ni constitutionnel. Or j’entends nos collègues de gauche évoquer une défiance à l’égard des avocats. Concevraient-ils, pour leur part, des soupçons à l’égard des magistrats ? Je rappelle que le recours au dossier coffre doit d’abord faire l’objet d’une requête du procureur de la République ou d’un magistrat adressée au JLD, lequel peut s’y opposer. Ensuite, la chambre de l’instruction exerce un contrôle. Auriez-vous donc des doutes quant au discernement de nos magistrats ?Il s’agit de lutter contre des réseaux très bien organisés. Si les enquêteurs doivent utiliser ces techniques dites sensibles, c’est qu’il y a une raison. L’un de nos collègues a travaillé pendant trente-deux ans dans la police judiciaire. Ayant entendu Mme Capdevielle affirmer que les dispositifs actuels étaient suffisants – elle a cité notamment les collaborateurs de justice –, il propose à ceux d’entre vous qui le souhaitent de faire un stage de quelques jours en immersion pour bien comprendre ce qu’est un réseau criminel. Si vous voulez, nous pouvons prendre contact.
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M. Arthur Delaporte : Mais pour qui vous prenez-vous ?
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M. Michaël Taverne : Le dossier coffre est extrêmement important pour nos enquêteurs et pour nous si nous voulons lutter efficacement contre ces réseaux criminels très bien organisés – vous l’avez dit, monsieur Amirshahi, c’est le haut du spectre qui est en cause. Je le répète, si les enquêteurs doivent utiliser ces techniques sensibles, c’est qu’il y a une raison.Il faut donc absolument rétablir l’article 16. C’est un élément primordial de ce texte de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
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M. le président : La parole est à Mme Anne Bergantz.
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Mme Anne Bergantz : Je soutiens bien évidemment le rétablissement de l’article 16. Plusieurs orateurs ont évoqué une défiance à l’égard des avocats, mais ce n’est pas du tout le sujet. L’enjeu est de protéger des enquêteurs et des témoins, M. le ministre a été très clair sur ce point.De quoi parlons-nous ? Nous parlons d’abord de dossiers touchant les têtes du narcotrafic, autrement dit de quelques dossiers bien précis. Nous parlons ensuite d’enquêteurs qui travaillent sur le terrain, au plus près des narcotrafiquants. Il peut s’agir pour eux de poser un système d’écoute, par exemple.Rappelons que les narcotrafiquants tuent, kidnappent, torturent. En réalité, ils sont sans foi ni loi. Il faut que nous apportions notre protection aux enquêteurs et aux témoins, que nous assurions leur sécurité – nous le leur devons bien. Le recours au dossier coffre est strictement encadré. Saisi pour avis par le gouvernement, le Conseil d’État a mis en évidence le caractère constitutionnel du dispositif.
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M. Arthur Delaporte : Ce n’est pas vrai !
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Mme Anne Bergantz : Le groupe Les Démocrates votera pour l’amendement no 939 rectifié du rapporteur et le sous-amendement no 1004 du gouvernement. Il votera aussi pour l’amendement no 941 d’Éric Martineau.
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M. le président : La parole est à Mme Brigitte Barèges.
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Mme Brigitte Barèges : Je crois que tout a été dit. Je souscris aux propos de M. le rapporteur et à ceux de M. le ministre.Quel est l’objectif ? Nous sommes dans un cadre tout à fait exceptionnel : il s’agit de faire face à des narcotrafiquants relevant du crime organisé, pour lesquels la vie n’a pas de valeur et qui ne reculent devant aucun moyen. À situation exceptionnelle, moyens exceptionnels.Selon moi, tout a été fait pour entourer des garanties nécessaires le recours au procès-verbal distinct, conformément aux recommandations du Conseil d’État. Ce dispositif exceptionnel et dérogatoire est placé sous le haut contrôle des magistrats, aussi bien du parquet que du siège, notamment le JLD. Il existe en outre une possibilité de recours devant la chambre de l’instruction. En matière de garanties, on ne peut pas rêver mieux !Or j’entends la gauche, opposée au principe même du dossier distinct, nous dire que c’est trop compliqué, que les multiples garanties et voies de recours vont transformer cette procédure en chemin de croix. Soyons sérieux ! Il faut savoir si nous voulons traiter complètement une situation, je le répète, exceptionnelle, si nous voulons doter les magistrats instructeurs et les enquêteurs des moyens dont ils ont besoin.C’est donc sans états d’âme que le groupe UDR votera l’amendement no 939 rectifié et le sous-amendement no 1004, qui me paraissent avoir fait le tour de la question.
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M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
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M. Ugo Bernalicis : M. le ministre l’a brièvement évoqué et cela figure dans l’avis du Conseil d’État, il existe déjà des mesures qui permettent de protéger les enquêtrices et les enquêteurs. D’une part, les enquêteurs peuvent être anonymisés dans une procédure, de même que les témoins. D’autre part, un dispositif analogue à celui que vous entendez créer existe pour la géolocalisation. Dès lors que l’on peut atteindre ce but par d’autres moyens déjà prévus par la loi, une question se pose : quel est donc l’objectif final ?Je reviens au cas que j’ai évoqué précédemment. Imaginons qu’un micro ait été posé, qu’il n’ait pas permis de recueillir d’éléments à charge contre les personnes suspectées dans le dossier, mais qu’il y ait sur l’enregistrement des éléments susceptibles d’intéresser les services de renseignement. Dans ce cas, ces éléments pourront-ils être consignés dans le procès-verbal distinct, puisque, par nature, le recours à une technique spéciale d’enquête est dangereux ? Ces éléments pourront-ils être utilisés par les services de renseignement, sachant que d’autres articles de la proposition de loi organisent la transmission d’informations à ces services ? C’est une question fondamentale, car nous parlerions alors de tout autre chose.Nous nous opposons par principe à la possibilité de soustraire des éléments du dossier. Quand bien même ces éléments ne seraient pas intéressants, ceux qui sont mis en cause doivent pouvoir mobiliser des éléments à décharge – car les enquêtes, on peut le comprendre, sont plutôt menées à charge, même si elles sont censées l’être à la fois à charge et à décharge.Pour terminer, je tiens à rappeler les propos tenus par le ministre sur France 2 dans l’émission télévisée « Les quatre vérités » – ce n’est pas n’importe où ! – le 28 janvier dernier : « […] si vous versez ces techniques d’enquête au dossier des avocats, tous ceux qui ne sont pas bien intentionnés, notamment ceux qui défendent les mafieux, verront les techniques d’enquête. » Et on prétend qu’il n’y a pas de défiance envers les avocats ? Ils sont considérés comme complices parce qu’ils défendent les mafieux, non pas parce qu’ils auraient commis eux-mêmes des infractions ! Il est inacceptable de tenir de tels propos ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Ils ont d’ailleurs été réitérés – j’ai choisi ceux-là car ce sont les plus clairs et les plus évocateurs. En tout cas, il n’y a aucun doute sur votre intention, qui n’est pas du tout de protéger les enquêtrices et les enquêteurs. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Jérémie Iordanoff applaudit aussi.)
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M. le président : La parole est à M. Olivier Marleix.
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M. Olivier Marleix : À entendre Mme Capdevielle et M. Bernalicis, je me dis que nous n’avons pas les mêmes priorités ! Évidemment, nous sommes tous très profondément attachés aux droits de la défense et au droit à un procès équitable.
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M. Ugo Bernalicis : Je n’en suis pas si sûr !
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M. Pierre Pribetich : Prouvez-le !
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M. Olivier Marleix : Il y a d’ailleurs bien d’autres domaines dans lesquels notre pays a des progrès à faire au regard du droit à un procès équitable.Mais là, on ne parle pas de n’importe quelles infractions : on parle du haut du spectre de la criminalité organisée, des gros bonnets du trafic de drogue. Le ministre de l’intérieur a récemment rappelé les chiffres : on dénombre chaque année dans notre pays 300 à 400 assassinats ou tentatives d’assassinat liées à la drogue. Voilà les gens auxquels nous avons affaire !Madame Capdevielle, monsieur Bernalicis, croyez-vous vraiment que, si ces gros bonnets, qui sont capables d’ordonner des exécutions, ont accès au nom de la personne qui a eu recours à une technique spéciale d’enquête, parfois dans leur intimité ou leur entourage, cela va bien se passer pour la personne en question ? Croyez-vous vraiment une seconde à ce que vous racontez ? Nous ne pouvons pas accepter cela. À l’évidence, notre devoir est de protéger ceux qui consentent, au péril de leur vie, à aider à coincer ces gros bonnets. Ils s’exposent à des dangers bien réels.Je retire mon amendement no 962 au profit de l’amendement no 939 rectifié du rapporteur et du sous-amendement no 1004 du gouvernement.
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 : (L’amendement no 962 est retiré.)
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M. le président : La parole est à Mme Elsa Faucillon.
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Mme Elsa Faucillon : Monsieur Marleix, vous venez d’affirmer : « nous sommes nous aussi très attachés aux droits de la défense, mais là, on parle de la haute criminalité ». Vous rendez-vous compte de ce que vous dites ? Tous les principes du droit dont nous débattons sont faits précisément pour empêcher le règne de l’arbitraire,…
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M. Jérémie Iordanoff : Eh oui !
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Mme Elsa Faucillon : …pour nous protéger de ce que vous êtes en train de dire. Bien évidemment, quand nous voyons les actes absolument horribles commis par ces gens, que nous arrive-t-il ? Mus par un sentiment des plus humains, nous avons envie qu’ils souffrent.
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M. Olivier Marleix : Peut-être, mais vous n’allez pas exécuter ces gens !
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Mme Elsa Faucillon : Pourquoi a-t-on institué ces principes ? Précisément pour nous protéger de cet arbitraire, de ce premier élan humain induit par le sentiment que ces gens et leurs actes sont détestables. Tout au long de l’examen de ce texte, nous vous avons entendus dire des choses de cet ordre : « comme c’est très grave, dérogeons à telle règle ».
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M. Jérémie Iordanoff : Exactement !
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Mme Elsa Faucillon : De la même manière, M. le ministre vient de nous dire : « c’est pour sauver des vies humaines ». Dès lors, nous devrions tous acquiescer : puisque c’est pour protéger des vies humaines, nous sommes d’accord. Eh bien, non ! Nous avons à protéger et des vies humaines et les principes qui nous tiennent ensemble. Il s’agit de préserver et notre État de droit et des vies humaines. C’est ce que nous devons faire ici en tant que législateurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
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M. Emeric Salmon : Quitte à sacrifier des vies humaines ? C’est ce que vous êtes en train de dire ? C’est surréaliste !
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M. Stéphane Rambaud : Oui, surréaliste !
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Mme Elsa Faucillon : S’agissant du dossier coffre, nous avons encore de très nombreuses questions à poser, car un grand flou persiste.Mon collègue Bernalicis l’a fait observer : vous nous parlez de sauver des vies humaines alors que l’anonymisation existe déjà. Ainsi, je ne comprends pas cet argument ; peut-être pourriez-vous, monsieur le ministre, répondre sur ce point ?Le JLD, le procureur et le juge d’instruction disposeront d’éléments auxquels l’avocat n’aura pas accès ce qui créera une distorsion énorme. Comprenez donc que nous ayons de fortes réserves et des questions ! Pour le moment, nous n’avons pas obtenu de réponses et nous voterons donc contre cet article que vous essayez de réintégrer.
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M. le président : La parole est à M. Sébastien Huyghe.
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M. Sébastien Huyghe : Je l’ai dit dans la présentation de mon amendement : le dispositif du dossier coffre est très important. Certes, les procédures d’anonymisation existent, mais elles sont manifestement insuffisantes. Si les criminels ont connaissance des techniques spéciales d’enquête utilisées, ils peuvent, par déduction, savoir qui a permis leur mise en œuvre. Il faut donc aller plus loin grâce au recours au dossier coffre.Cela a été expliqué et c’est encadré. L’intervention des magistrats pose les bornes nécessaires à la préservation des droits de la défense.Nous voterons donc en faveur des amendements de rétablissement de l’article 16. Pour ma part, je retire l’amendement no 771 au profit du no 939 rectifié du rapporteur, sous-amendé par le gouvernement.
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 : (L’amendement no 771 est retiré ; en conséquence, le sous-amendement no 1000 devient sans objet.)
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M. le président : La parole est à M. Pouria Amirshahi.
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M. Pouria Amirshahi : Vous vous trouvez en difficulté pour répondre à l’argumentaire implacable de Mme Faucillon : peut-être auriez-vous dû l’entendre plus tôt !Je voudrais évoquer à nouveau plusieurs évidences. Monsieur le ministre, vous vous êtes référé au Conseil d’État, or cette instance ne dit pas la loi, elle énonce les garanties minimales sans que cela ne préjuge de la décision du Conseil constitutionnel. Vous avez dit que ce dernier avait rendu deux avis, mais la messe n’est pas dite ! Nous ne nous interdisons pas de déposer un recours en cas d’adoption de l’article : nous verrons alors ce que dira la juridiction de la rue de Montpensier.Sur le fond, si nous parlons de protéger les techniques spéciales d’enquête, la première d’entre elles – évoquée hier – l’est déjà : un informateur, un infiltré et même un repenti sont tous protégés.Vous parlez de défendre les agents qui agissent au péril de leur vie : outre que la prise de risque est inhérente à l’engagement professionnel qu’ils ont choisi, l’anonymisation existe – notre collègue Faucillon l’a dit – et est strictement encadrée.Enfin, je relève une contradiction. Quand une technique spéciale d’enquête est versée au dossier, elle n’est pas immédiatement transmise aux malfrats. Toute votre argumentation, monsieur le ministre, repose sur l’idée qu’il ne faut pas que les malfrats apprennent quelles sont les techniques spéciales d’enquête mais, dans le même temps, vous nous expliquez que les services d’enquête français sont en retard en la matière et les malfrats en avance, grâce à des outils technologiques et des façons de faire, et que cette avance justifierait les mesures exceptionnelles envisagées ! Ainsi, il ne faudrait pas que les malfrats découvrent… des techniques qu’ils connaissent déjà !Votre seul argument est l’efficacité de l’enquête mais, en réalité, une autre question se pose, celle du respect des droits de la défense, qui ne saurait connaître d’exception – il ne s’agit pas de dire : « nous sommes pour le respect des droits de la défense, mais… »
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Mme Elsa Faucillon : Exactement !
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M. Pouria Amirshahi : En notre qualité de législateurs, nous sommes là pour poser des principes. Un principe n’est pas amendable au gré des circonstances ; il doit être défendu. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Jérémie Iordanoff applaudit également.) Les droits de la défense, qui sont consacrés, doivent être défendus.
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M. Jean-François Coulomme : Ils sont intangibles !
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Mme Elsa Faucillon : Et ils nous protègent tous !
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M. Pouria Amirshahi : Le principe du respect des droits de la défense est ontologiquement lié à notre République. C’est un élément constitutif de l’État de droit : il a été mis en avant dès l’Ancien Régime pour garantir un procès équitable et nous devrions être fiers qu’il ait irrigué le monde entier à partir de notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.)
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M. le président : La parole est à M. Jean Moulliere.
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M. Jean Moulliere : Cet amendement va dans le bon sens. La proposition de M. le rapporteur établit un bon équilibre entre les droits de la défense et l’impératif de lutte contre le crime organisé.
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M. Pierre Pribetich : Rien du tout !
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M. Jean Moulliere : Le recours à cette procédure dans les cas les plus graves, lorsque l’intégrité physique des personnes est directement menacée, permettra d’avoir un coup d’avance sur des criminels sans foi ni loi. Cet amendement améliore les garanties juridictionnelles en instaurant un double contrôle par la chambre de l’instruction. Le dossier coffre renforcera notre arsenal contre la criminalité organisée tout en garantissant un cadre protecteur pour les libertés individuelles.Nous voterons donc en faveur de l’amendement no 939 rectifié et du sous-amendement no 1004.
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M. le président : La parole est à Mme Colette Capdevielle.
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Mme Colette Capdevielle : Je me suis interrogée sur ce qui a motivé la rédaction de cette disposition et sur les raisons pour lesquelles vous souhaitez absolument son rétablissement alors que les dispositions du code de procédure pénale permettent déjà l’anonymisation. Ma conclusion est la suivante : vous voulez éviter que la défense puisse s’apercevoir que la procédure n’a pas été parfaitement respectée et en profite pour déposer des requêtes en nullité. Voilà pourquoi vous voulez empêcher que la défense ait accès à cette partie du dossier ! Pourtant, il est extrêmement rare – et c’est heureux – qu’il y ait des nullités de procédure dans ce type de dossier. L’adage selon lequel « la forme est la sœur jumelle de la liberté » montre qu’il est important de respecter les procédures. C’est ici un vrai problème : comme Mme Faucillon l’a dit, vous créez une véritable distorsion, car une partie de ceux qui concourent au procès auront accès à ces éléments, mais pas les avocats.Même si ce n’est pas le plus important, il sera intéressant de voir comment se dérouleront les choses lorsqu’au tribunal correctionnel un avocat suppléera un magistrat absent – puisque vous manquez de magistrats – et aura ainsi connaissance de ces éléments de dossier !En bref, le fondement de cette disposition est assez détestable : vous voulez éviter que les avocats fassent leur travail, à savoir vérifier la légalité des procédures.Je voulais aborder un second point. La référence aux « circonstances particulières de l’enquête », trop imprécise, crée un véritable risque d’inconstitutionnalité. À cet égard, le gouvernement ne s’est pas expliqué sur une intéressante décision du Conseil constitutionnel rendue le 8 avril 2022 après une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) : elle indique que seules certaines informations techniques « soumises au secret de la défense nationale » peuvent être soustraites au débat contradictoire.Enfin, si nous sommes tous d’accord pour protéger les enquêteurs, je suis assez choquée des propos de M. le ministre : si le Conseil d’État fait la loi, à quoi servons-nous ? Fermons cette maison ainsi que le Sénat : nous ferons des économies ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)
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M. le président : La parole est à M. Michaël Taverne.
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M. Michaël Taverne : Nous sommes dans un débat purement idéologique. Nous ne convaincrons jamais nos collègues de gauche qui, hostiles au texte, ont déposé une motion de rejet préalable et moult amendements de suppression.
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M. Pierre Pribetich : Non, il s’agit du respect des principes !
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M. Michaël Taverne : Par esprit de responsabilité, parce qu’il nous reste plus de 450 amendements à examiner et qu’il nous faut avancer, je retire mes amendements no 2 et 3 au profit de l’amendement no 939 rectifié de M. le rapporteur, sous-amendé par le gouvernement.
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 : (Les amendements nos 2 et 3 sont retirés.)
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M. Olivier Marleix : C’est un comportement responsable !
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M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
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M. Vincent Caure : Madame Capdevielle, personne ne veut la fin de l’Assemblée nationale ou du Sénat !
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M. Pierre Pribetich : Montrez-le : retirez votre amendement !