Discussion générale
M. Julien Dive : Cette proposition de loi aurait pu n’être qu’une actualisation technique, un ajustement de plus dans l’arsenal législatif des lois Egalim. Il a été décidé d’en faire autre chose, car ce texte cache un monde agricole en tension, une distribution en mutation et surtout, un modèle économique qu’il faut continuer à rééquilibrer pour que la valeur revienne enfin à ceux qui la produisent.Nous avons frôlé le dérèglement et manqué de nous asseoir sur l’objectif premier de cette loi : préserver l’agriculture d’une pression qui aurait fait d’elle, une nouvelle fois, une victime collatérale. Oui, ce texte n’est pas parfait et il ne résout pas tout, mais il demeure, dans son équilibre final, un outil de protection, de correction et de réajustement.L’objectif reste le même : que le prix payé par le consommateur ne se dilue pas dans les marges arrières, mais remonte jusqu’à la ferme, et que les efforts fournis par les producteurs ne soient pas écrasés dans une compétition commerciale absurde.Des avancées ont été obtenues, mais elles sont encore fragiles, et parfois contournées. Alors que les producteurs justifient chaque centime, les industriels et les distributeurs le font beaucoup moins ; les centrales d’achat se délocalisent pour échapper au cadre législatif ; les tensions commerciales demeurent vives.C’est dans ce contexte que s’inscrit cette proposition de loi qui vise à prolonger les outils les plus protecteurs, à commencer par le SRP + 10, qui n’équivaut pas, je le rappelle, à une augmentation de 10 % des prix. Sa suppression aurait fait courir un grand risque, car sans lui, la guerre des prix reviendrait et ce seraient les producteurs qui en pâtiraient. Son maintien jusqu’en 2028 offre un temps utile pour stabiliser le dispositif, en évaluer l’impact réel et garantir que la valeur créée remonte bien jusqu’à l’agriculteur. Car, non, madame Hignet, il ne s’agit pas seulement d’un ruissellement du prix : il faut surtout éviter un ruissellement de la pression jusqu’à l’agriculteur.Il y a un point dans ce texte qui n’était pas acquis et que j’ai défendu avec constance : le relèvement du plafond promotionnel sur les produits DPH. C’est une mesure de bon sens, mais aussi une mesure pratique. Elle n’affaiblit pas la loi, elle renforce sa cohérence.Avant-hier encore, un article paru dans Les Échos titrait au sujet des acteurs hollandais et danois du hard-discount : « Comment Action et Normal ont profité de la fin des supers promos sur les produits d’hygiène et d’entretien ». Tout est dit. Depuis que les promotions sur les produits d’hygiène ou d’entretien sont plafonnées à 34 %, ce sont les enseignes de hard-discount qui sont avantagées, pendant que les grandes surfaces dans nos territoires perdent en attractivité. Les discounters gagnent des parts de marché là où la loi s’applique mal, voire pas du tout.Pourquoi ? Parce qu’ils ne fonctionnent pas sur le même modèle : ils ne font pas de promotions spectaculaires, ils n’ont pas d’obligations résultant de conventions commerciales complexes et, surtout, ils proposent constamment des prix bas sur des produits à rotation rapide, souvent sans marque ou hors des standards de la grande distribution. Par conséquent, ils ne sont pas concernés de la même manière par les lois Egalim. Cela crée une distorsion de concurrence évidente !Certaines enseignes de discount, comme Action, proposent des produits d’hygiène à des prix sensiblement inférieurs à ceux constatés en grande distribution, sans recourir aux mécanismes promotionnels encadrés par la loi. C’est non une question de stratégie, mais la conséquence directe du déséquilibre réglementaire. J’ai voulu redonner de la respiration, sans pour autant ouvrir la porte au dumping.Dans un contexte où le pouvoir d’achat reste un sujet central, il me semble essentiel que les Français puissent continuer à acheter leurs produits d’hygiène à un prix juste dans les magasins de leur territoire, pas uniquement sur des plateformes numériques ou dans des enseignes étrangères.Tout cela découle directement de notre encadrement déconnecté de la réalité des usages et des modes de consommation. En CMP, j’ai soutenu une mesure pour offrir un peu d’oxygène à la distribution classique et répondre à l’enjeu du pouvoir d’achat – sans toucher à l’encadrement sur l’alimentaire, sans affaiblir la dimension agricole de la loi et sans fragiliser les industriels. Ce n’était pas acquis d’avance, les sénateurs s’y opposaient.Cette mesure n’est pas une faveur, mais une condition de l’efficacité économique. Elle permet de restaurer une forme d’équité entre circuits de distribution, de maintenir l’attractivité des points de vente qui font vivre des milliers d’emplois et, surtout, de concilier pouvoir d’achat et respect des filières.Je salue le travail exigeant mené par la CMP, en particulier son rapporteur Stéphane Travert. Si nous avons abouti à cet accord, c’est parce que nous avons accepté de regarder en face les limites du cadre existant. Ce texte apporte les corrections, les clarifications et les prolongements nécessaires : il prolonge le SRP + 10, il renforce les obligations de transparence, il instaure des sanctions plus lisibles, il ajuste l’encadrement des promotions là où il était devenu contreproductif. Cette dernière mesure, en relevant le niveau des promotions de 34 % à 40 %, redonne du pouvoir d’achat aux Français.Collègues du Rassemblement national, je vous le dis avec beaucoup de bienveillance : vous n’avez pas défendu le pouvoir d’achat de nos compatriotes.