Restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents > Motion de rejet préalable
M. Jean-François Coulomme : Nous votons aujourd’hui un énième texte initialement très répressif, encore durci tout au long de son chemin législatif. Parce qu’il a la particularité de concerner les enfants de notre pays, il permet à ses rédacteurs et inspirateurs d’atteindre un niveau de cynisme rarement égalé. Trois ans seulement après la grande réforme du code de la justice pénale des mineurs, qui avait déjà considérablement durci le droit pénal applicable aux mineurs tel qu’il ressortait de l’ordonnance de 1945, vous remettez une pièce dans la machine répressive, sans même disposer d’un rapport d’impact de la dernière réforme en la matière.Un phénomène se produisant à une vitesse effarante est à l’œuvre : la dégradation de ce qui faisait autrefois la spécialité de la justice des mineurs, laquelle est pourtant indispensable, pour la simple et bonne raison qu’il s’agit d’enfants en difficulté, que vous voulez briser toujours davantage sur l’autel de votre obsession punitive. Nous nous apprêtons à voter un texte qui répond ostensiblement à un agenda politique et non à un besoin, un texte contre-productif à l’égard de ceux dont nous devrions défendre, plus que tout, l’intérêt supérieur, comme l’ont d’ailleurs rappelé l’immense majorité des professionnels que nous avons auditionnés et qui nous ont sollicités et alertés depuis le début de l’examen du texte.Les nouvelles dispositions prévues par le code de la justice pénale des mineurs de 2021 sapaient déjà les principes fondamentaux d’une justice spécialisée pour les mineurs, mais cette proposition de loi visant à rapprocher le traitement pénal des mineurs de celui des majeurs va encore plus loin. Sans grande surprise, elle reprend en partie les éléments annoncés par Gabriel Attal quand il était encore premier ministre : accélération de la pénalisation des mineurs par la comparution immédiate ; responsabilité pénale des parents pour des faits reprochés à leurs enfants ; fin de l’atténuation de responsabilité en cas de récidive.Malheureusement, la version du texte que nous nous apprêtons à voter va encore plus loin que sa version initiale. Nous déplorons que cette rédaction – aggravée par le Sénat – ait été retenue à l’issue de la CMP. Elle instaure l’extension du recours à l’audience unique, la rétention d’enfants dans des commissariats ou des locaux de police en vue d’un transfert en centre éducatif fermé en cas de suspicion de non-respect d’une mesure éducative, ou encore l’assignation à résidence sous bracelet électronique dès l’âge de 13 ans.Comme le soulignent le Conseil national des barreaux et la Conférence des bâtonniers, ces dispositifs ne garantissent pas davantage de sécurité, les mineurs n’étant à l’origine que de 14 % des actes délictuels constatés. Reproduire sur les mineurs la réponse pénale prévue pour les majeurs est un non-sens juridique, pédagogique, scientifique et sociologique.Cette vision autoritaire et paternaliste est déconnectée de la réalité sociale des mineurs délinquants : plus de la moitié des enfants pris en charge par la justice pénale ont fait l’objet d’un suivi au titre de l’enfance en danger.