Prévention des litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécurisation de leur application en copropriété > Discussion des articles > Article 1
M. Inaki Echaniz : S’agissant de l’amendement no 21, madame Lejeune, j’entends vos inquiétudes, que d’autres collègues partagent légitimement. En commission, nous avons renforcé l’encadrement de la disposition prévue à l’alinéa 6 en y ajoutant la mention « attestées par un homme de l’art ». C’est une garantie, car un homme de l’art est engagé et doit respecter un code de déontologie ; il ne peut donc pas faire n’importe quoi. Nous aurons l’occasion de renforcer encore cet encadrement grâce à l’amendement no 30 de M. Taupiac, qui vise à graver dans le marbre la nécessité de « diligences constantes du propriétaire ».Dans l’ancien ou dans les zones soumises à l’accord de l’ABF, l’atteinte de l’étiquette DPE requise peut se révéler un parcours du combattant, quand elle n’est pas quasi impossible. Il est indispensable de prendre ces cas en considération. Même s’ils sont rares, sinon anecdotiques, il ne faut pas les négliger.En outre, en supprimant l’alinéa 6, on supprimerait aussi l’obligation pour le bailleur de faire tout ce qu’il peut malgré ces contraintes.Vous imaginez que des copropriétaires pourraient se mettre d’accord, en assemblée générale, pour voter contre des travaux, et vous jugez cela injuste. Toutefois, dans cette hypothèse, le propriétaire devra prouver qu’il a fait tout ce qu’il pouvait, y compris à l’intérieur de son bien, pour se conformer à ses obligations. C’est seulement à cette condition qu’il pourra bénéficier de l’exception prévue à l’alinéa 6.La visée de l’alinéa est de prendre en compte les contraintes techniques ou juridiques et de définir les travaux « impossibles », tout en imposant au propriétaire de réaliser tous les travaux possibles.Prenons l’exemple d’un propriétaire qui doit réaliser des travaux d’isolation. S’il s’entend avec les autres copropriétaires pour que l’assemblée générale vote contre des travaux d’isolation par l’extérieur, tout en émettant lui-même un vote pour de pure façade, il devra néanmoins se conformer à ses obligations en réalisant une isolation de son propre domicile par l’intérieur, ce qui lui reviendra plus cher encore. Les efforts devront être accomplis : le propriétaire n’aura pas la possibilité de s’abriter derrière la décision de l’assemblée générale.J’essaie de faire preuve de pédagogie à propos de cet alinéa 6. De prime abord, on peut penser qu’il permettra de petits arrangements. Or, à moyen ou long terme, les propriétaires seront forcés de réaliser les travaux, soit à l’échelle de la copropriété – ce qui est dans leur intérêt du point de vue économique –, soit individuellement.Qui plus est, pour les cas dans lesquels le syndicat des copropriétaires a conclu un contrat de maîtrise d’œuvre, nous allons vous proposer tout à l’heure de préciser que le « délai raisonnable » pour la réalisation des travaux – notion introduite en commission grâce à un amendement de M. Peu – ne pourra excéder cinq ans.Je demande donc le retrait de l’amendement no 21, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.Il en va de même pour l’amendement no 23, essentiellement pour les mêmes raisons. J’ajoute que, si l’on supprime la mention de la « décision administrative » – il peut s’agir, par exemple, d’une décision de l’ABF – et celle de la « décision du syndicat des copropriétaires », ces chaînons feront défaut et la disposition perdra en lisibilité technique.