Legibot106/Assemblee17 huggingface dataset:
Questions au gouvernement > Situation des autoentrepreneurs
Mme Véronique Louwagie : Votre question renvoie à deux sujets : celui des autoentrepreneurs et celui de la franchise de TVA.S’agissant du premier, l’article 10 du PLF ne modifie en rien le régime des microentrepreneurs qui conservent le bénéfice de toutes les dispositions fiscales antérieures : l’application d’un abattement lors du calcul de l’impôt sur le revenu, un dispositif social facilitant le calcul des cotisations grâce à l’application d’un simple taux sur le chiffre d’affaires et des formalités allégées.Concernant le sujet plus large de la protection sociale des autoentrepreneurs, je suis prête à travailler à plus long terme et selon un format à définir.Vous évoquez ensuite la franchise de TVA, laquelle s’applique – je le rappelle – à toutes les formes d’entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas un certain seuil. Le nouveau dispositif a été introduit le 1er décembre dernier au Sénat par le précédent gouvernement. Constatant que les échanges avaient été insuffisants, le ministre Éric Lombard a annoncé dès jeudi dernier la suspension de la mesure, le temps de procéder aux concertations nécessaires. Elles ont débuté vendredi et se poursuivront, j’espère, jusqu’à la fin du mois de février ; je propose d’ailleurs d’y associer les députés et les sénateurs de façon que chacun puisse faire part de ses suggestions.Très attaché à l’entrepreneuriat, le gouvernement tient à préserver le dispositif de la microentreprise, essentiel à la vitalité de quelque 3 millions d’entreprises présentes sur l’ensemble du territoire. Notre méthode est fondée sur la concertation et le dialogue, nous poursuivrons dans cette voie. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)
Questions au gouvernement > Situation des autoentrepreneurs
Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Loir.
Questions au gouvernement > Indemnisation des victimes de la Dépakine
Mme Christine Loir : Ma question s’adresse à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.Depuis plusieurs années déjà, les victimes de la Dépakine se battent pour faire reconnaître leurs droits. Le 1er juin 2017 un dispositif d’indemnisation, sous tutelle de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, a été prévu pour les femmes et leurs enfants exposés pendant la grossesse. Pourtant, une injustice demeure.En effet, une étude récente de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a mis en évidence un risque accru de troubles neurodéveloppementaux chez l’enfant, si le père a pris de la Dépakine pendant la période de conception. Ces hommes n’ont jamais été informés des risques et leurs enfants souffrent aujourd’hui des mêmes séquelles que ceux exposés à travers leur mère. Selon l’Apesac, l’association qui soutient les patients et leurs familles, plus de 161 000 hommes étaient sous traitement en 2022.À l’occasion de la journée internationale de l’épilepsie, il est essentiel de rappeler que ces familles subissent chaque jour les conséquences des traitements prescrits pour cette maladie. J’ai donc également une pensée toute particulière pour les plus de 600 000 personnes épileptiques de France.Depuis le 6 janvier 2025, l’ANSM a amélioré l’information sur ces risques. Importante et nécessaire, cette avancée ne répond pas aux attentes des familles déjà concernées ; il faut aller plus loin. Ces pères et ces enfants méritent eux aussi une reconnaissance et un accompagnement adapté. Envisagez-vous donc d’intégrer ces « papas Dépakine » au dispositif d’indemnisation de l’Oniam afin d’apporter une réponse juste et équitable à toutes les familles touchées ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Questions au gouvernement > Indemnisation des victimes de la Dépakine
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins.
Questions au gouvernement > Indemnisation des victimes de la Dépakine
M. Yannick Neuder : Merci pour cette question sur un sujet, la Dépakine, que vous connaissez bien pour l’avoir étudié. Il s’agit d’une question de santé publique, mais aussi d’une question humaine et le gouvernement adresse une pensée solidaire aux familles dont l’enfant souffre d’une malformation à cause de ce produit.Permettez-moi de rappeler deux choses. Premièrement, la Cour d’appel a confirmé l’imputabilité de l’État via l’ANSM. Deuxièmement, une étude est parue, tendant à établir un lien de cause à effet entre l’administration de valproate de sodium et certaines malformations – neurovégétatives, dégénératives ou encore cardiaques – présentées par des enfants dont le père avait été traité par Dépakine.La France a pris l’initiative d’une saisine de l’Agence européenne des médicaments et de son comité de pharmacovigilance. Cette démarche a abouti à une révision de la doctrine et à la publication d’une nouvelle réglementation par l’Agence, qui restreint les conditions de prescription de la Dépakine : seul un neurologue, un pédiatre ou un psychiatre peut désormais signer la première ordonnance, que le médecin généraliste pourra uniquement renouveler. Il s’agit de veiller à ce que les hommes en âge de procréer et désireux de le faire puissent arrêter le traitement par Dépakine suffisamment tôt – en général, trois mois – avant de passer à l’acte.Concernant l’indemnisation, plusieurs mesures ont été prises. Un fonds d’indemnisation a été prévu, mais, par souci d’empathie, l’Oniam propose également une procédure amiable permettant de prendre en charge les victimes plus rapidement. En pleine responsabilité, nous allons examiner l’extension de la prise en charge que vous nous proposez, sous réserve que l’existence d’un lien de cause à effet soit confirmée. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Questions au gouvernement > Indemnisation des victimes de la Dépakine
Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Loir.
Questions au gouvernement > Indemnisation des victimes de la Dépakine
Mme Christine Loir : J’entends vos arguments, monsieur le ministre. Pour aller plus loin, j’invite chaque parlementaire siégeant sur ces bancs à cosigner la proposition de résolution que je m’apprête à déposer afin que ces pères et ces enfants soient enfin reconnus comme victimes. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – M. Laurent Mazaury applaudit aussi.)
Questions au gouvernement > Indemnisation des victimes de la Dépakine
Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Sanquer.
Questions au gouvernement > Continuité territoriale pour les fonctionnaires et militaires ultramarins
Mme Nicole Sanquer : À côté du principe d’égalité entre tous les fonctionnaires de l’État, l’appartenance des Français d’outre-mer à la République a toujours justifié l’adoption de mesures adaptées à leurs territoires. Plusieurs avancées en faveur d’une égalité réelle – révision de l’indemnité temporaire de retraite, prime d’installation pour les militaires, congés bonifiés – ont pu être déployées, ce dont je vous remercie.Cependant, les travaux ne sont pas terminés, car plusieurs injustices et discriminations persistent pour les Ultramarins engagés pour la France et par la France. Ainsi les Français du Pacifique sont-ils considérés comme des Français de l’étranger par les administrations de l’État.Par ailleurs, les fonctionnaires du Pacifique pâtissent d’une absence de réciprocité de traitement lorsqu’ils doivent suivre une formation ou intégrer un service en France : alors que les fonctionnaires hexagonaux affectés en outre-mer bénéficient de dispositifs d’accompagnement pour faciliter leur installation dans nos collectivités, il n’en est rien pour les lauréats de concours ultramarins lorsqu’ils doivent exercer dans l’Hexagone, ce qui les contraint souvent à rompre tout lien familial jusqu’à l’espoir d’un retour.En outre, le retour dans nos territoires est compliqué et compromis, car conditionné à l’obtention d’un centre des intérêts matériels et moraux qui demeure contraignant et subjectif. Est-il demandé à un Breton ou à un Niçois de prouver ses origines pour obtenir une affectation prioritaire dans son territoire de rattachement ? Non !Enfin, je pense à nos militaires engagés pour la France, souvent oubliés dans les circulaires et décrets prévoyant le bénéfice d’avantages tels que l’affectation préférentielle ou le calcul de l’avancement.Vous l’aurez compris, les fonctionnaires et les militaires ultramarins sont contraints de mener un véritable combat pour bénéficier des droits reconnus aux autres agents. Monsieur le ministre, pour rendre tout leur sens aux propos tenus publiquement par le président Emmanuel Macron en juillet 2021 lors de son déplacement en Polynésie Française : « Ici, c’est la Polynésie ; ici, c’est la France ! », dans quels délais entendez-vous mettre en place des mesures concrètes pour assurer aux agents ultramarins qu’ils sont pleinement reconnus comme Français à part entière, et non comme Français à part ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
Questions au gouvernement > Continuité territoriale pour les fonctionnaires et militaires ultramarins
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre d’État, ministre des outre-mer.
Questions au gouvernement > Continuité territoriale pour les fonctionnaires et militaires ultramarins
M. Manuel Valls : Madame la députée, chère Nicole Sanquer, vous avez raison : la République doit être attentive aux spécificités de chacun de ses territoires sur les trois océans. Vous le soulignez, le principe de continuité territoriale comprend deux versants : concrétiser la liberté pour chacun de se déplacer et de s’installer sur l’ensemble du territoire national ; donner à chacun la possibilité de revenir aisément sur le territoire auquel il est attaché. Les congés bonifiés, que vous connaissez bien, répondent à cette logique.Il existe aussi un outil permettant de donner la priorité aux fonctionnaires originaires des outre-mer : le centre des intérêts matériels et moraux. Le comité interministériel de juillet 2023 a rénové et harmonisé les critères d’obtention du CIMM, dont la portabilité est par ailleurs garantie. Veillons à ce que cela soit bien mis en œuvre !S’agissant des militaires, auxquels nous devons toute la reconnaissance de la nation, le régime des concours a été aligné afin que les avantages dont bénéficie un lauréat affecté outre-mer bénéficient également aux lauréats ultramarins affectés dans l’Hexagone. Nous ne les oublions donc pas. En outre, le décret du 25 avril 2022 crée une indemnité d’installation dans l’Hexagone au profit des militaires provenant de plusieurs territoires ultramarins, dont la Polynésie.Les fonctionnaires de l’État originaires de ces territoires bénéficient également d’une prime spécifique d’installation à leur arrivée dans l’Hexagone.Je veux développer les opportunités des jeunes Ultramarins et leur offrir les conditions de leur épanouissement sur le territoire qui leur est cher. Notre ambition doit être de permettre aux territoires d’outre-mer de bénéficier des compétences des personnes qui leur sont attachées et qui veulent y revenir.Enfin, je vous confirme l’entrée en vigueur, d’ici la fin du premier trimestre, du « passeport retour » destiné à accompagner les personnes souhaitant retourner s’installer sur un territoire ultramarin dans le cadre d’un projet professionnel. Vous voyez qu’il existe un ensemble de dispositifs au service de ces ambitions.
Questions au gouvernement > Continuité territoriale pour les fonctionnaires et militaires ultramarins
Mme la présidente : Merci, monsieur le ministre.
Questions au gouvernement > Continuité territoriale pour les fonctionnaires et militaires ultramarins
M. Manuel Valls : Nous pouvons sans doute les concrétiser. Je reste à votre disposition pour le faire.
Questions au gouvernement > Continuité territoriale pour les fonctionnaires et militaires ultramarins
Mme la présidente : Nous avons terminé les questions au gouvernement.
Questions au gouvernement > Continuité territoriale pour les fonctionnaires et militaires ultramarins
M. le président : La séance est suspendue.
Questions au gouvernement > Continuité territoriale pour les fonctionnaires et militaires ultramarins
 : (La séance, suspendue à seize heures vingt, est reprise à seize heures trente, sous la présidence de M. Jérémie Iordanoff.)
Questions au gouvernement > Continuité territoriale pour les fonctionnaires et militaires ultramarins
M. le président : La séance est reprise.
Questions au gouvernement > Continuité territoriale pour les fonctionnaires et militaires ultramarins
M. le président : L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (nos 134, 636).
Questions au gouvernement > Continuité territoriale pour les fonctionnaires et militaires ultramarins
M. le président : Hier soir, l’Assemblée a commencé la discussion des articles, s’arrêtant aux amendements identiques nos 34 et 49 à l’article 1er.
Questions au gouvernement > Continuité territoriale pour les fonctionnaires et militaires ultramarins
M. le président : Sur les amendements nos 34 et identique, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir l’amendement no 34.
Questions au gouvernement > Continuité territoriale pour les fonctionnaires et militaires ultramarins
M. Yoann Gillet : Voici un amendement de bon sens. L’insécurité dans les transports en commun est une réalité que personne ne peut ignorer – sauf peut-être nos collègues du NFP.Plus de 108 000 victimes en 2024 : un chiffre accablant qui, malheureusement, illustre parfaitement la situation. Pendant que les discours rassurants se multiplient, la réalité est implacable. Les violences sexuelles explosent (+ 6 %) et les outrages et agressions contre les forces de l’ordre progressent encore (+ 4 %). Ces statistiques reflètent un sentiment d’impunité grandissant et une perte totale de respect pour l’autorité.D’autres chiffres sont sans appel : 23 % des délinquants interpellés sont mineurs, 48 % sont des étrangers. Cette réalité démontre une fois de plus qu’il est urgent de faire preuve d’une fermeté absolue envers les mineurs délinquants et met en lumière, pour ceux qui refusent encore de l’admettre, le lien évident entre immigration et insécurité. Nos métros, nos bus, nos trains deviennent des zones de non-droit empruntées chaque jour, la peur au ventre, par des millions de Français.Face à une telle situation, que fait le gouvernement ? Rien, ou si peu : il prend des demi-mesures inefficaces pendant que nos concitoyens subissent chaque jour cette insécurité. Les Français n’en peuvent plus. Ils paient le prix de l’inaction, des discours creux et des renoncements des gouvernements successifs.Avec cet amendement, nous proposons une réponse immédiate et concrète : renforcer les pouvoirs des agents de sûreté, qui font un travail remarquable, en leur permettant de procéder plus efficacement, et avec davantage de souplesse, aux palpations de sécurité.Cependant, ne soyons pas naïfs : cela ne suffira pas, il faut aller beaucoup plus loin. Il est impératif d’adopter des peines planchers pour les récidivistes, d’expulser systématiquement les délinquants étrangers – les Français le demandent et le Rassemblement national le propose depuis des années – et d’en finir avec l’excuse de minorité, trop souvent utilisée comme un passe-droit.Les Français attendent des actes : l’ordre doit être restauré sans faiblesse ni compromis. Il est temps d’agir. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Questions au gouvernement > Continuité territoriale pour les fonctionnaires et militaires ultramarins
M. le président : La parole est à M. Pascal Jenft, pour soutenir l’amendement identique no 49.
Questions au gouvernement > Continuité territoriale pour les fonctionnaires et militaires ultramarins
M. Pascal Jenft : Nous avions déjà déposé cet amendement en commission. Le texte évoque « l’existence de menaces graves pour la sécurité publique ». Mais où commence la gravité ? Une menace pour la sécurité des passagers est déjà grave, elle devrait suffire pour déclencher une action et un contrôle.En outre, l’ajout de la notion de gravité risque d’ouvrir le champ à une remise en question perpétuelle des actions des agents de sécurité. Il reviendra alors au juge de créer diverses jurisprudences pour définir a posteriori si la menace était grave et si elle nécessitait une action.Voilà pourquoi je vous propose, par cet amendement, de supprimer le mot « graves » à l’alinéa 8 de l’article 1er.
Questions au gouvernement > Continuité territoriale pour les fonctionnaires et militaires ultramarins
M. le président : La parole est à M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements identiques.
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion des articles > Article 1
M. Guillaume Gouffier Valente : Je vous remercie, monsieur Jenft, d’avoir défendu votre amendement sur le fond, contrairement à M. Gillet. Je ne vous cache pas que cet amendement, déjà défendu en commission, ne vient pas renforcer les pouvoirs des agents de sûreté. Il n’a d’ailleurs pas d’effet juridique : il vient simplement modifier l’intitulé de l’arrêté préfectoral. Avis défavorable.
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion des articles > Article 1
M. Yoann Gillet : Les mots ont un sens !
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole est à M. le ministre chargé des transports, pour donner l’avis du gouvernement.
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion des articles > Article 1
M. Philippe Tabarot : Le juge constitutionnel veille à ce que les prérogatives accordées à ces agents soient strictement nécessaires, adaptées et proportionnées à leurs missions. L’exigence d’une condition tenant à la gravité de la menace pour la sécurité publique renforce la proportionnalité de la mesure ; sa suppression contribuerait au contraire à la fragiliser, ce qui serait dommageable. Je fais confiance au discernement des agents et donne donc un avis défavorable à ces amendements.
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 34 et 49.
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion des articles > Article 1
 : (Il est procédé au scrutin.)
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 79 Nombre de suffrages exprimés 79 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 37 Contre 42
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion des articles > Article 1
 : (Les amendements identiques nos 34 et 49 ne sont pas adoptés.)
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion des articles > Article 1
M. le président : L’amendement no 36 de M. le rapporteur est rédactionnel.Quel est l’avis du gouvernement ?
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion des articles > Article 1
M. Philippe Tabarot : Sagesse.
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole est à M. Julien Rancoule.
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion des articles > Article 1
M. Julien Rancoule : Ce n’est pas un amendement rédactionnel. Vous pérennisez le fait que les fouilles et les palpations seront conditionnées à la prise en considération de l’identité de genre de la personne.
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion des articles > Article 1
Mme Anna Pic : Et alors ?
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion des articles > Article 1
M. Julien Rancoule : Or nous parlons de palpations en cas de risque avéré, lorsqu’une personne est susceptible d’être en possession d’une arme. Je ne comprends pas pourquoi vous vous couchez devant l’idéologie woke des gauchistes qui se trouvent en face de nous. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion des articles > Article 1
Mme Élise Leboucher : Non mais sérieux !
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion des articles > Article 1
M. Julien Rancoule : En matière de sécurité, il faut être pragmatique. Il me semble que plus de soixante-dix genres sont reconnus par certains organismes. Comment se déroulera donc un contrôle ? Faudra-t-il faire appel à soixante-dix agents, de genres différents, pour procéder aux palpations ? La réalité, c’est que les agents ne pourront pas appliquer cette mesure, car ils ne prendront pas le risque de ne pas respecter l’identité de genre de la personne qu’il faut palper. Vous sabordez cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion des articles > Article 1
M. Fabien Di Filippo : Pourquoi rédiger l’article ainsi ?
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion des articles > Article 1
M. Guillaume Gouffier Valente : L’amendement est rédactionnel dans la mesure où il vise uniquement à changer de place – d’alinéa – une disposition que nous avions votée en commission.
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion des articles > Article 1
M. Fabien Di Filippo : Oui, mais combien d’amendements fera-t-il tomber ?
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole est à M. Fabien Di Filippo.
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion des articles > Article 1
M. Fabien Di Filippo : J’aimerais être éclairé. La rédaction sera modifiée par l’adoption de cet amendement. Or M. Jenft et moi avons déposé des amendements qui portent sur le fond, notamment sur le problème de l’identité de genre soulevé par le collègue Rancoule. Si l’adoption de cet amendement rédactionnel fait tomber nos amendements, nous nous y opposons.Nous sommes défavorables à cette rédaction, parce que nous parlons d’une situation grave et qu’il est déjà difficile de demander aux personnes s’il est possible de procéder à des palpations pour les contrôler. Si l’individu prétend que son identité est fluide – je ne parle même pas d’une identité de genre particulière –, celle-ci pourrait changer au cours du contrôle. Ce type de rédaction place donc nos agents dans une situation impossible.
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion des articles > Article 1
Mme Sandra Regol : Ça ne veut pas dire ça !
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion des articles > Article 1
M. Fabien Di Filippo : Avant de voter, je veux savoir si l’adoption de cet amendement ferait tomber tous les nôtres qui suivent. Si tel est le cas, il est hors de question pour nous de le voter.
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion des articles > Article 1
Mme Sandra Regol : Il suffit de lire l’ordre du jour !
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Je vous réponds très précisément : l’adoption de cet amendement ferait tomber le no 75, les nos 50 et identique, le no 62, les nos 111 et identique ainsi que les nos 51 rectifié et identique.Je mets aux voix l’amendement no 36.
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion des articles > Article 1
 : (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 88 Nombre de suffrages exprimés 87 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 40 Contre 47
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 36 n’est pas adopté.)
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion des articles > Article 1
M. Emeric Salmon : Très bien ! Bravo !