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Projet de loi de finances pour 2025 >  > Article 1
M. Benjamin Lucas-Lundy : Un autre collègue, pour sa part, semble tout droit sorti du film Good bye, Lenin ! et se croit encore en 2017, avec un Emmanuel Macron à la tête d’une majorité absolue, Mozart de la finance (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR), comme s’il ne s’était rien passé, ni en 2022 quand vous avez perdu la majorité absolue, ni en 2024 quand vous avez carrément perdu les élections ! Et ce collègue, donc, de déclarer que si l’on confirme dans l’hémicycle les mesures adoptées en commission des finances, on rompra avec la politique de l’offre installée par Emmanuel Macron. Eh bien oui, c’est précisément ce que nous voulons : rompre avec votre politique économique, qui nous a conduits dans le mur et qui a aggravé les inégalités ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.)Voyez dans quel désespoir est plongée la jeunesse ! Voyez la pauvreté qui s’étend ! Oui, nous voulons rompre avec votre politique d’austérité qui va ruiner les collectivités locales et anéantir les services publics.
Projet de loi de finances pour 2025 >  > Article 1
M. Philippe Vigier : François Hollande faisait tellement mieux !
Projet de loi de finances pour 2025 >  > Article 1
M. Benjamin Lucas-Lundy : Dans un éclair de lucidité, vous avez enfin compris nos intentions : traduire dans ce budget ce que les Français nous ont fait comprendre qu’ils voulaient, par les urnes, le 9 juin, le 30 juin et le 7 juillet derniers, c’est-à-dire mettre fin à la politique d’Emmanuel Macron et de ses alliés de circonstance ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS – Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)
Projet de loi de finances pour 2025 >  > Article 1
M. Laurent Jacobelli : Non, ils ne veulent pas plus d’impôts !
Projet de loi de finances pour 2025 >  > Article 1
Mme la présidente : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
Projet de loi de finances pour 2025 >  > Article 1
M. Raphaël Schellenberger : Bien que cet article soit le moins pourvu d’amendements, il est le socle de notre travail de législateur en ce qu’il instaure le principe du consentement à l’impôt. C’est le cœur de la raison d’être de l’Assemblée nationale et il n’aura jamais été aussi délicat d’y répondre qu’au cours de l’examen de ce projet de loi de finances.Entendre, dans un tel contexte, des députés revendiquer la rupture, ce n’est jamais bon. Ce n’est pas parce que nous votons que nous emportons le consentement à l’impôt, c’est-à-dire l’adhésion de nos concitoyens au projet dont nous allons débattre.Nous avons besoin, dans une société éclatée, de construire progressivement un projet qui nous rassemble et fasse nation. Ce ne sera pas dans la rupture que nous réussirons. Ce ne sera pas davantage en faisant passer le Gouvernement pour responsable des errances passées. Si nous devrons collecter plus d’impôts que nous ne le souhaiterions, c’est aussi parce que la dépense a dérapé ces dernières années. Nous devrons également prendre des dispositions pour mettre fin à ces dérapages. Mais surtout, nous devrons expliquer à nos concitoyens que nous leur demandons un effort supplémentaire pour, à terme, faire baisser à nouveau la pression fiscale. C’est ainsi que nous recueillerons un consentement à l’impôt plus large qu’il ne l’est aujourd’hui.
Projet de loi de finances pour 2025 >  > Article 1
Mme la présidente : Nous en venons aux amendements.La parole est à M. Charles Alloncle, pour soutenir l’amendement no 3061.
Projet de loi de finances pour 2025 >  > Article 1
M. Charles Alloncle : Cet amendement n’a qu’une portée symbolique, car une loi serait nécessaire pour acter notre proposition. Il vise à supprimer les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, financés par nos impôts, pour les remplacer par des EPCI classiques, financés par les contributions budgétaires des collectivités.Afin de répondre aux attentes de nos concitoyens qui souhaitent la simplification du millefeuille territorial, nous devons faire preuve de rationalisation. Il ne s’agit pas de nier les compétences et l’utilité des métropoles, des communautés urbaines ou des communautés d’agglomération, mais de supprimer une strate d’imposition qui souffre de surcroît d’un déficit de légitimité démocratique. Nos concitoyens, bien souvent, ignorent qui préside l’intercommunalité. Il semblerait donc plus vertueux et lisible de remettre le pouvoir de lever l’impôt dans les mains des maires, que nos concitoyens peuvent soutenir ou sanctionner par les urnes.Cette disposition, qui favoriserait une plus grande vigilance démocratique, permettrait de réduire le poids de la fiscalité locale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UDR.)
Projet de loi de finances pour 2025 >  > Article 1
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Projet de loi de finances pour 2025 >  > Article 1
M. Charles de Courson : Les EPCI ont-ils le droit de lever l’impôt ? Le Conseil constitutionnel a tranché : oui, les EPCI, qui ne sont pas des collectivités territoriales, ont le droit de lever l’impôt.
Projet de loi de finances pour 2025 >  > Article 1
Mme Christine Arrighi : Bien sûr !
Projet de loi de finances pour 2025 >  > Article 1
M. Charles de Courson : Or l’amendement tend à le leur interdire et à assurer leur financement par des contributions, ce qui aurait pour conséquence de transformer les EPCI en syndicats intercommunaux. Avis défavorable.
Projet de loi de finances pour 2025 >  > Article 1
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Projet de loi de finances pour 2025 >  > Article 1
M. Laurent Saint-Martin : Même avis. Votre proposition est intéressante, mais nous devrions en discuter dans un débat qui dépasse largement l’examen du PLF. Celui-ci nous donnera l’occasion d’aborder longuement plusieurs sujets qui concernent les collectivités territoriales, notamment la contribution des collectivités à la réduction des déficits publics.Le principe des EPCI à fiscalité propre présente l’avantage de limiter les inégalités entre les communes d’une même intercommunalité. Plusieurs amendements ont d’ailleurs été déposés au sujet de la métropole du Grand Paris.Vous soulevez donc une question dont nous pourrons discuter, mais pour l’heure, l’avis est défavorable : nous n’allons pas, à l’article 1er, ôter aux EPCI la capacité de lever l’impôt.
Projet de loi de finances pour 2025 >  > Article 1
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.
Projet de loi de finances pour 2025 >  > Article 1
M. Thibault Bazin : Cet amendement m’étonne. Je ne connais pas bien le fonctionnement du Grand Paris, mais je sais ce qu’il en est des intercommunalités dans les territoires moins denses, plus ruraux. Elles ont des compétences obligatoires, par exemple le ramassage des ordures ménagères. Comment pourraient-elles équilibrer les budgets annexes qui s’y rapportent si elles ne peuvent plus lever l’impôt, d’autant plus qu’il leur est interdit de financer ces services par des contributions extérieures ?Ce type d’amendement est inopérant et relèverait plutôt de la démagogie.
Projet de loi de finances pour 2025 >  > Article 1
M. Sylvain Maillard : Oh ! Mais qu’allez-vous penser ?
Projet de loi de finances pour 2025 >  > Article 1
M. Thibault Bazin : Je m’y opposerai résolument.
Projet de loi de finances pour 2025 >  > Article 1
 : (L’amendement no 3061 n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 >  > Article 1
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2816.
Projet de loi de finances pour 2025 >  > Article 1
M. Charles de Courson : La commission des finances a adopté, à mon initiative, cet amendement qui vise à obtenir du Gouvernement des précisions sur la nature juridique du prélèvement instauré à l’article 64 du projet de loi de finances. Ce prélèvement de 2 % sur les recettes de fonctionnement de toutes les collectivités territoriales et intercommunalités dont les dépenses réelles de fonctionnement dépassent 40 millions est-il une imposition de toute nature ? Son produit, estimé à 3 milliards, sera versé dans un fonds de résilience en 2025 et utilisé en 2026 pour financer des dispositifs de solidarité.Or ce prélèvement sur le montant des impositions versées aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, aux départements, en dehors de quelques exceptions, et aux régions ne figure pas dans le tableau relatif aux prélèvements obligatoires. La commission des finances le perçoit pourtant comme une imposition de toute nature. Sachant que le droit constitutionnel français ne reconnaît que les rémunérations de service rendu, les prix de marché et les impositions de toute nature, quelle est la nature de ce prélèvement ?
Projet de loi de finances pour 2025 >  > Article 1
M. Laurent Saint-Martin : Vous posez là une très bonne question. Le mécanisme de ce prélèvement ne répond pas aux règles de l’imposition de toute nature. D’ailleurs, ce n’est pas une contribution fiscale à proprement parler. Je rappelle qu’il s’agit d’une des mesures proposées pour que les collectivités territoriales participent à la réduction des déficits publics, en abondant un fonds de précaution – seules 450 collectivités locales seraient concernées.Plus qu’une contribution fiscale, ce sont des avances de fiscalité reversées aux collectivités locales, ce qui explique que le prélèvement n’apparaisse pas dans les contributions et prélèvements obligatoires. Je vous invite par conséquent à retirer l’amendement. Sinon, avis défavorable.
Projet de loi de finances pour 2025 >  > Article 1
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
Projet de loi de finances pour 2025 >  > Article 1
M. Charles de Courson : Je ne retirerai pas l’amendement, car votre réponse n’est pas satisfaisante : vous n’avez pas dit quelle était la nature juridique de ce prélèvement.
Projet de loi de finances pour 2025 >  > Article 1
Mme la présidente : Puisque l’amendement n’est pas retiré, je donne la parole aux députés qui souhaitent s’exprimer. Je vous redonnerai la parole ensuite.La parole est à M. Éric Woerth.
Projet de loi de finances pour 2025 >  > Article 1
M. Éric Woerth : Le ministre en conviendra, le dispositif proposé est assez brutal et ne laisse que peu de marge de manœuvre aux collectivités, alors même qu’il engage leur autonomie financière et fiscale. Je comprends que vous voulez répondre à une situation d’urgence pour rétablir rapidement les comptes du pays. Cela vaudra sans doute pour beaucoup d’autres mesures du texte. J’espère néanmoins qu’il ne s’agit là que d’un fusil à un coup.Nous devons en profiter pour mener ensemble une réflexion sur ce sujet, notamment en envisageant un mécanisme d’amortissement de la dynamique fiscale des collectivités. En effet, s’agissant des impôts d’État, comme la TVA ou les droits de mutation, la dynamique est parfois forte. On pourrait dès lors envisager un fonds d’écrêtement, à la main des collectivités locales, afin de créer un coussin amortisseur pour les mauvaises années.Prenons un exemple. Il y a quelques années, certains départements ont bénéficié d’une augmentation très forte des DMTO, les droits de mutation à titre onéreux, leur permettant de financer sans problème l’action sociale. Aujourd’hui, l’effondrement des DMTO fait qu’ils éprouvent les plus grandes difficultés à financer ce secteur.Le mécanisme que vous proposez ayant un caractère assez autoritaire, il faudrait lui préférer un mécanisme beaucoup plus consensuel.
Projet de loi de finances pour 2025 >  > Article 1
Mme la présidente : Voici les résultats du deuxième tour du scrutin pour l’élection d’un vice-président de l’Assemblée nationale. Nombre de votants : 473 Bulletins blancs ou nuls : 1 Suffrages exprimés : 472 Majorité absolue : 237 Ont obtenu : M. Christophe Blanchet : 46 voix ; Mme Virginie Duby-Muller : 125 voix ; M. Yoann Gillet : 124 voix ; M. Jérémie Iordanoff : 149 voix ; M. Olivier Serva : 28 voix. Aucun candidat n’ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, il y a lieu de procéder à un troisième tour de scrutin. Tous les candidats se maintiennent-ils ?
Projet de loi de finances pour 2025 >  > Article 1
M. Christophe Blanchet : Je retire ma candidature. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem, EPR et DR.)
Projet de loi de finances pour 2025 >  > Article 1
Mme la présidente : Les quatre autres candidatures sont maintenues. Je rappelle qu’au troisième tour du scrutin, la majorité relative des suffrages exprimés suffit, et qu’en cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est élu.J’ouvre le scrutin, qui est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Il sera clos dans trente minutes, à dix-neuf heures seize.
Projet de loi de finances pour 2025 >  > Article 1
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Projet de loi de finances pour 2025 >  > Article 1
M. Hervé de Lépinau : Je voudrais insister sur la question du prélèvement sur les départements. Sauf erreur de ma part, une vingtaine de départements devraient être exonérés de ce prélèvement. Or une fois de plus, il s’agit d’une prime aux cancres : lorsqu’on regarde la mesure dans le détail, il apparaît que le critère pris en considération n’est pas la pauvreté intrinsèque du département, mais sa mauvaise gestion, qui le prive de la marge de manœuvre fiscale qui le conduirait à être soumis à ce prélèvement supplémentaire.Le Vaucluse, dont je suis un élu, est le cinquième département le plus pauvre de France. Cependant, comme nous faisons des efforts en matière de bonne gestion et que nos DMTO sont plutôt dynamiques, nous serons exclus de la liste des vingt départements exonérés. Or, en payant cette contribution supplémentaire, nous allons déséquilibrer notre budget.Une clarification est nécessaire, car si l’on retenait des critères objectifs, le Vaucluse devrait lui aussi bénéficier de l’exonération. Je vous remercie, monsieur le ministre, de nous donner des précisions à ce sujet.
Projet de loi de finances pour 2025 >  > Article 1
M. Charles de Courson : Monsieur le ministre, vous ne nous avez toujours pas indiqué quelle était la nature juridique de ce prélèvement.
Projet de loi de finances pour 2025 >  > Article 1
M. Laurent Saint-Martin : C’est un prélèvement !
Projet de loi de finances pour 2025 >  > Article 1
M. Charles de Courson : Certes, mais un prélèvement n’est pas une catégorie fiscale. Celles-ci sont au nombre de trois : imposition de toute nature, rémunération de service rendu ou prix de marché.Le prélèvement dont nous parlons présente bien les caractéristiques d’une imposition de toute nature. Celle-ci désigne en effet un prélèvement effectué d’autorité en vue de financer l’ensemble des dépenses publiques. C’est bien ce que vous proposez, puisque le montant obtenu doit alimenter un fonds de résilience qui sera ensuite reversé – selon des modalités que nous ignorons – aux collectivités territoriales.
Projet de loi de finances pour 2025 >  > Article 1
M. Philippe Brun : Il a raison !
Projet de loi de finances pour 2025 >  > Article 1
M. Charles de Courson : Je ne suis pas satisfait de votre réponse. Je maintiens donc l’amendement de la commission et demande à tous de le voter.
Projet de loi de finances pour 2025 >  > Article 1
M. Philippe Brun : Nous le voterons !
Projet de loi de finances pour 2025 >  > Article 1
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
Projet de loi de finances pour 2025 >  > Article 1
M. Laurent Saint-Martin : Monsieur le rapporteur général, je vous laisse conduire les débats comme vous l’entendez. Il n’empêche que vous parlez d’une mesure prévue par l’article 64, qui figure dans la seconde partie du projet de loi de finances. Nous pouvons discuter du fond dès maintenant, mais nous aurons l’occasion de le faire en détail plus tard.Je vais néanmoins vous répondre, puisque vous m’avez interrogé. Il s’agit bien d’un prélèvement, comme il en existe déjà s’agissant des collectivités locales. Par exemple, le fonds national de péréquation des DMTO perçus par les départements est un prélèvement sur recettes affectées, mais je pourrais également citer le Fpic, le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. Il ne s’agit donc pas, en effet, d’un prélèvement fiscal.Monsieur de Lépinau, vous avez évoqué la situation du Vaucluse. Nous allons faire en sorte que la fragilité financière des départements soit bien prise en considération. Nous retiendrons donc probablement plus de vingt départements – chiffre que nous avions donné dans un premier temps.Je concède bien volontiers que l’effet de ciseau produit par la baisse des DMTO et la hausse des dépenses sociales est une réalité à laquelle nous devons être attentifs. De même, je sais bien que les départements représentent un cas à part, puisque près des trois quarts de leurs dépenses ne sont pas pilotables, et que ce facteur doit être pris en compte dans la sélection des collectivités qui alimenteront le fonds.Enfin, pour répondre à Éric Woerth, ce dispositif doit être un fusil à un coup – je reprends l’expression qu’il a employée. Surtout, il faut que la gouvernance soit partagée avec les collectivités territoriales concernées : elles doivent savoir à quoi est destiné l’argent de ce fonds. C’est très important. J’en profite pour remercier M. Woerth pour la qualité de son rapport sur cette question.Tout ce dont nous parlerons lorsque nous aborderons les dispositions relatives aux collectivités devra évidemment faire l’objet de mesures de contribution. Je reconnais une certaine verticalité – sinon une brutalité – lorsque je tiens ces propos, car demain, nous devrons sauter la haie et réfléchir, bien plus largement, au financement des collectivités locales. Je n’ai pas la prétention de croire que les mesures que nous proposons dans le projet de loi de finances seront pérennes, durables et résoudront l’ensemble des problèmes relatifs aux finances locales.
Projet de loi de finances pour 2025 >  > Article 1
 : (L’amendement no 2816 est adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 >  > Article 1
 : (L’article 1er, amendé, est adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 >  > Article 1
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 3636, portant article additionnel après l’article 1er.
Projet de loi de finances pour 2025 >  > Article 1
M. Laurent Saint-Martin : Tout d’abord, si l’adoption de l’amendement précédent ne me pose pas de problème, je dois avouer que je n’ai pas compris pour quelle mesure vous avez voté au juste : une modification de la nature juridique du prélèvement ? Soit, ce n’est pas très important.J’en viens à l’amendement du Gouvernement. Il s’agit d’un amendement de sécurité juridique, pour la clarté de la norme, qui vise à abroger des dispositions prévoyant des gages qui n’ont pas été levés lors de l’adoption de différentes lois en 2023 et en 2024.
Projet de loi de finances pour 2025 >  > Article 1
M. Charles de Courson : Il s’agit en effet d’un toilettage de textes déjà adoptés. La commission y est favorable.
Projet de loi de finances pour 2025 >  > Article 1
 : (L’amendement no 3636 est adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 >  > Article 1
Mme la présidente : La parole est à M. Mickaël Bouloux.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 2
M. Mickaël Bouloux : Le stylo à bille, les lentilles de contact, le fer à repasser, l’aspirateur, le presse-purée, le Mille bornes : qui oserait dire que ces inventions ne sont pas utiles, qu’elles ne font pas aujourd’hui partie de la vie des Français ? Qui pourrait s’en passer ?Ces innovations sont issues du concours Lépine. Eh oui ! Quand le Premier ministre Michel Barnier lui-même tente de dénigrer nos propositions en recourant à cette comparaison, il nous rend donc hommage. Le concours Lépine, c’est la créativité et le sérieux, ce sont des inventions qui changent la vie des gens.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 2
M. Philippe Juvin : Oui, mais ça ne coûte pas cher !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 2
M. Mickaël Bouloux : Nous allons vous prouver, tout au long du débat, le sérieux de nos contributions et qu’un autre budget est possible à partir de nos propositions. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 2
Mme Anne-Laure Blin : Avec 50 milliards d’impôts supplémentaires !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 2
M. Mickaël Bouloux : Heureusement que la gauche est là pour proposer des amendements de justice sociale, fiscale et écologique. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe DR.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 2
Mme Anne-Laure Blin : Plus d’impôts !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 2
M. Mickaël Bouloux : Que les plus aisés, particuliers ou entreprises, celles et ceux qui le peuvent, contribuent en proportion de leurs moyens au redressement des comptes publics, ce n’est que justice. Que les plus aisés, lorsqu’ils ont excessivement bénéficié des faveurs du Gouvernement depuis sept ans, soient soumis à une contribution supplémentaire qui ne changera pas leur quotidien, ce n’est que justice.Voilà ce qui nous guidera lors de l’examen du texte à partir de l’article 2. (M. Boris Vallaud applaudit.) Alors que l’article 2 prévoit d’indexer sur l’inflation le barème de l’impôt sur le revenu (IR) pour les revenus de 2024, nous proposons notamment la non-indexation des deux tranches les plus élevées du barème. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – Exclamations sur quelques bancs du groupe DR.) En effet, à ce niveau de revenu, l’impact de l’inflation est moindre, vous en conviendrez, et l’effort très mesuré et supportable.Voici donc notre entrée en matière avant d’arriver aux choses sérieuses avec l’article 3. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 2
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Ray.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 2
M. Nicolas Ray : L’article 2 concerne le barème de l’impôt sur le revenu. Nous saluons le fait que le Gouvernement ait décidé non pas de geler ce barème, mais de le réindexer. Le gel avait été envisagé un temps pour résoudre l’équation budgétaire qui se pose à nous, mais une telle mesure aurait entraîné une hausse générale des impôts des Français qui travaillent, aurait découragé l’effort et le mérite.Il est préférable, comme l’a proposé le Gouvernement, de prévoir des hausses d’impôts exceptionnelles, ciblées et temporaires même si, pour le groupe Droite républicaine, le redressement de nos comptes publics passera avant tout par des réformes de structure, davantage d’économies, la réduction des normes qui créent de la dépense et une baisse des effectifs dans les administrations centrales et au sein des opérateurs – bref, autant de mesures qui permettront de dépenser moins et surtout mieux. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 2
Mme la présidente : La parole est à Mme Olivia Grégoire.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 2
Mme Olivia Grégoire : L’article 2 est important. Lorsque la partie gauche de l’hémicycle parle d’un budget d’austérité et mélange justice sociale et revanche fiscale,…
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 2
M. Emmanuel Maurel : Oh là là !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 2
Mme Olivia Grégoire : …voici un article qui protège le pouvoir d’achat des Français. Contrairement à diverses majorités d’hier, nous ne serons pas celle qui désindexera le barème de l’IR.Cet article est important parce qu’il permet de protéger les Français de l’inflation en indexant le barème de l’IR. Nous avions d’ailleurs indiqué en amont que notre ligne était très claire et que nous avions une seule ambition : continuer à protéger les Français qui travaillent. C’est la raison pour laquelle nous soutiendrons cet article. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)