Accompagnement et soins palliatifs – Droit à l’aide à mourir > Présentation commune
Mme Annie Vidal : Madame la présidente, monsieur le président de la commission des affaires sociales, madame la ministre de la santé, mes chers collègues, dans les heures et les jours qui viennent, nous allons débattre d’un sujet qui nous concerne tous et qui touche à l’essence même de notre humanité : la vie et la mort.Accompagner une personne en fin de vie, c’est lui reconnaître sa valeur, même dans la fragilité, même dans la souffrance, et lui dire qu’elle compte. C’est un acte de solidarité et d’humanité. Il ne s’agit pas seulement de soigner, il s’agit d’accompagner la vie jusqu’à son terme, de considérer, d’écouter et d’entourer une personne dans l’ultime étape de son parcours, qui – je le crois – est un des moments les plus importants de sa vie : un moment où se mêlent les contradictions, les questionnements, voire les angoisses, la vulnérabilité et, parfois, la vérité de toute une vie !Pourtant, aujourd’hui encore, et je le regrette, trop de malades – 48 % d’entre eux – n’ont pas accès à un tel accompagnement. Trop de familles vivent ces derniers moments dans l’angoisse et le désarroi, parfois dans l’isolement. À ce jour, près de vingt départements ne disposent pas d’unités de soins palliatifs (USP) et l’accès à ces services reste inégal selon les territoires, bien qu’il s’agisse d’un droit fondamental, inscrit dans la loi du 9 juin 1999.L’enjeu sociétal des soins palliatifs ne se résume pas à l’exercice d’une spécialité : il s’agit de reconfigurer le rapport à la mort, à la maladie, au malade et à son entourage. Nous parlons d’une transition aussi nécessaire à celui qui meurt qu’à celles et ceux qui vont continuer à vivre. Pour toutes ces raisons, je me suis engagée pour ce que chaque personne dont l’état de santé le requiert puisse avoir effectivement accès à l’accompagnement et aux soins palliatifs.Avant de dire quelques mots du contenu de la proposition de loi que mon collègue François Gernigon et moi-même rapportons, je tiens à rappeler qu’elle est soutenue par une ambitieuse et dynamique stratégie décennale présentée par le gouvernement, qui l’a dotée de 1,1 milliard d’euros, soit 66 % de budget supplémentaire. Cela permettra, entre autres, de créer des unités de soins palliatifs dans les départements qui en sont dépourvus. Ainsi, trois départements ont été dotés d’une USP en 2024, six le seront d’ici à la fin de cette année et quatre autres d’ici à la fin 2026.Permettez-moi de le souligner du haut de cette tribune : les USP sont de véritables lieux de vie, où les mots « accompagnement » et « soins » vont de pair, tout comme l’engagement médical et sociétal ; les professionnels – que je veux saluer ici –, y travaillent avec empathie et humanité, en associant les proches et des bénévoles.À la relecture de la présente proposition de loi, issue du titre Ier du projet de loi de 2024 tel qu’amendé lors de nos précédents débats, il m’est apparu nécessaire d’en améliorer la rédaction. J’ai donc déposé des amendements en ce sens en commission et en séance publique.En commission, dès l’article 1er, à mon initiative, nous avons renforcé l’assise législative des soins palliatifs en l’adossant à la définition de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), connue et reconnue, tout en y ajoutant la notion plus large d’accompagnement, telle qu’elle est proposée dans le rapport de Franck Chauvin. Ajouter la mention de l’accompagnement à celle des soins palliatifs permet de reconnaître toute l’importance de ces deux dimensions.Les articles 1er à 9 et l’article 14 du texte prévoyaient déjà la création d’organisations territoriales dédiées, un droit opposable à l’accompagnement et aux soins palliatifs assorti de voies de recours, une évaluation de la stratégie décennale, une loi de programmation pluriannuelle, des formations renforcées ou encore un plan personnalisé d’accompagnement. À l’issue des travaux en commission, ils prévoient en outre la tenue d’un débat annuel au Parlement, des formations supplémentaires et la création d’indicateurs pour évaluer la stratégie décennale.Certains sujets transcendent les clivages et les intérêts partisans. L’accompagnement et les soins palliatifs en font partie, car ils touchent à ce qu’il y a de plus fondamental : la dignité humaine. À travers ces questions de l’accompagnement de la fin de vie, de la mort, de la protection des plus fragiles, se pose au fond la question de la société que nous voulons. Si notre objectif commun est de garantir à toutes et tous à une fin de vie apaisée et accompagnée, notre politique doit aussi refléter notre volonté commune de construire une société humaine et solidaire, qui ne laisse personne seul face à la mort. Telle est ma conviction la plus profonde, et c’est tout l’enjeu de cette proposition de loi.Chers collègues, je vous invite à voter massivement en faveur de ce texte à l’issue de nos débats. Nous l’avons adopté à l’unanimité en commission ; fixons-nous ce même objectif en pensant à celles et ceux qui grâce à nous pourront approcher de leur mort et mourir le plus sereinement possible. Je vous remercie pour eux. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem, HOR et LIOT.)