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M. Yannick Neuder : Je vous remercie pour ces arguments étayés. Vous soulevez une question importante et proposez une piste intéressante. Que certains pays européens aient mis en place une mesure similaire doit nous conduire à nous interroger. (« Mais… » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mais – car j’ai bien une objection – les dividendes sont déjà soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU), dont le taux s’élève à 17,2 %… (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
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Mme Danièle Obono : C’est ridicule !
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M. Yannick Neuder : Peut-être n’est-ce pas assez élevé ; nous pouvons en discuter. Comme je le disais à M. Peytavie, nous devons prendre en considération les réactions des entreprises et leurs répercussions sur notre économie. Si les entreprises touchées se mettaient à trouver le terreau français moins propice à leurs activités, elles pourraient les délocaliser, ce qui occasionnerait des pertes sèches pour nos territoires. C’est au niveau européen que les discussions doivent avoir lieu, afin que la France ne fasse pas figure de dupe.Avis défavorable.
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Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Cet amendement illustre l’adage « un problème, une taxe ». (M. Gabriel Attal applaudit.) Les contributions que vous avez mentionnées, celle que prévoit le PLF et celles mises en place dans d’autres pays européens, ne servent pas à financer les dépenses courantes…
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Mme Sophia Chikirou : Si, en Espagne, c’est pour financer les retraites !
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Mme Astrid Panosyan-Bouvet : …mais à redresser la trajectoire des finances publiques – c’est fondamentalement différent. Je crois davantage au levier de la taxation minimale des grandes multinationales, mécanisme qui se fonde sur des travaux menés sous l’égide de l’OCDE. C’est une mesure très forte, prise à l’initiative de la France, sous la présidence d’Emmanuel Macron.Avis défavorable.
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M. le président : Sur l’amendement no 1431, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Damien Maudet.
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M. Damien Maudet : Connaissez-vous le point commun entre Serge Weinberg de Sanofi, Alexandre Bompard de Carrefour et Bernard Arnault de LVMH ?
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M. Charles Sitzenstuhl : Ce sont de grands chefs d’entreprise ?
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Mme Liliana Tanguy : Ils créent des emplois ?
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M. Damien Maudet : Tous trois faisaient partie des premiers soutiens d’Emmanuel Macron, et ils ont bénéficié d’un magnifique retour sur investissement. (Mme Sarah Legrain applaudit.) Il est en effet apparu qu’il fallait aménager sans tarder la fiscalité sur les dividendes. Résultat ? Ceux de Sanofi ont augmenté de 16 % – soit 4 milliards –,…
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M. Mathieu Lefèvre : Et alors ?
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M. Damien Maudet : …ceux de LVMH de plus de 170 % et ceux de Carrefour de 380 %. Ces boîtes ont toutes bénéficié d’exonérations de cotisations ou de crédits d’impôt.
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M. Carlos Martens Bilongo : Comme par hasard !
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M. Damien Maudet : Alors que vous avez allégé la fiscalité sur les dividendes, vous demandez aux Français de travailler deux années de plus pour financer le système de retraite. Par cet amendement, nous proposons que les entreprises soient mises à contribution, et non les Français, au détriment de leur santé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. le président : La parole est à Mme Danielle Brulebois.
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Mme Danielle Brulebois : Je suis contre ces amendements. Les salariés aussi peuvent toucher des dividendes (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) – c’est le principe du partage de la valeur, auquel nous avons consacré une loi en 2023.Par ailleurs, quand on parle de chiffre d’affaires, on ne parle pas de bénéfices réels.
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Un député du groupe LFI-NFP : Oh non !
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Mme Danielle Brulebois : Certes, les grands groupes enregistrent des bénéfices ; vous voulez les taxer car vous voulez toujours taxer. Même mon département, le Jura, compte quelques grands groupes. Si vous les taxez, que se passera-t-il ? Ils baisseront la production (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NFP), leur chiffre d’affaires s’effondrera, et par effet de ricochet les employés des entreprises de sous-traitance – des très petites, petites et moyennes entreprises (TPE et PME) – perdront leur emploi. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Mme Brigitte Barèges applaudit également.) Vous ne savez que taxer, taxer, taxer – trouvez d’autres solutions ! (Mêmes mouvements.)
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M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 1267.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 233 Nombre de suffrages exprimés 231 Majorité absolue 116 Pour l’adoption 87 Contre 144
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 : (L’amendement no 1267 n’est pas adopté.)
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M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 2343.
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Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Nous proposons de sécuriser la hausse progressive du taux global des cotisations des microentrepreneurs libéraux affiliés au régime général de la sécurité sociale.La réforme de la sécurité sociale des travailleurs indépendants a entraîné le rattachement d’un grand nombre d’entre eux au régime général. À l’occasion de ce transfert, le taux de cotisation, qui aurait dû augmenter, a été artificiellement maintenu à son niveau antérieur. Le régime qui devait accompagner la transition ne prévoyait pas de rattachement à un organisme de retraite complémentaire ; les personnes concernées ne payaient pas de cotisations à cette fin et n’y avaient par conséquent pas droit. Le Conseil d’État a récemment jugé cette situation contraire au principe d’égalité et a enjoint au Gouvernement d’y remédier en modifiant le régime provisoire.La stricte application de cette décision aurait conduit à une hausse d’environ 5 points des cotisations des microentrepreneurs concernés. Après concertation avec leurs représentants, il a été jugé préférable d’organiser une hausse progressive des cotisations, s’étalant sur trois ans. Une telle augmentation doit être inscrite dans la loi.À terme, les microentrepreneurs concernés auront donc un niveau de prélèvements et de droits équivalent à celui des autres travailleurs indépendants. C’est le souhait de ces deux catégories. Ils pourront également racheter les périodes manquantes.Cette proposition a été accueillie très favorablement par les instances des caisses de sécurité sociale concernées.
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 : (L’amendement no 2343, accepté par la commission, est adopté.)
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M. le président : La parole est à M. Gaëtan Dussausaye, pour soutenir l’amendement no 1431.
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M. Gaëtan Dussausaye : Si l’on a bien compris que les intérêts politiques – pour ne pas dire politiciens – de certains comptaient plus que l’intérêt des Français, il en va tout différemment pour les députés du groupe Rassemblement national. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Nous cherchons en effet à défendre les intérêts des quelque 8 millions de Français qui vivent dans des déserts médicaux. On sait que nous manquons cruellement de médecins du fait de la politique du numerus clausus, maintenue pendant trop longtemps – par le gouvernement socialiste, notamment. Après la fin du numerus clausus, il faudra beaucoup de temps, celui de la formation des nouveaux médecins, pour répondre aux besoins en matière de santé.Pour répondre à l’urgence, en particulier dans la France rurale, l’Assemblée a voté il y a deux ans l’exonération des cotisations vieillesse des médecins jeunes retraités qui reprenaient leur activité. Ils sont aujourd’hui 8 000 à permettre l’accès aux soins de nos compatriotes les plus fragiles.Si le groupe Rassemblement national est favorable à ce que ces médecins soient exonérés de l’impôt sur le revenu, il souhaite étendre le dispositif à d’autres professions médicales comme le corps des infirmiers. Une étude est par conséquent nécessaire pour mesurer l’impact financier d’une telle mesure et évaluer la lourdeur administrative éventuelle qu’elle engendrerait. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
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M. Yannick Neuder : Cette demande de rapport vise à documenter l’incitation financière dont bénéficient les médecins retraités qui reprennent leur activité. Or de nombreux éléments sont déjà disponibles dans l’annexe 2 du projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale (Placss), en l’occurrence le compte administratif du PLFSS pour 2023. Ce sont les chiffres les plus récents. Ceux de la Caisse autonome de retraite des médecins de France sont également intéressants : les médecins qui ne partent pas à la retraite et les retraités qui reprennent leur activité représentent plus de 10 % du total des médecins assujettis à la Carmf.Au-delà des informations que vous demandez, si l’on veut réellement répondre aux besoins des Français, si l’on veut faire face à la perte de contrôle du système de formation, il convient d’actionner différents leviers comme les cotisations retraite, certes, mais également le levier fiscal, pour inciter les médecins à s’installer en plus grand nombre dans les territoires. Nous insistons ce soir sur la reprise d’activité des médecins retraités, mais je vous invite à examiner les moyens de nature à favoriser l’installation des jeunes médecins.J’entends bien votre propos, mais vous n’apportez pas de solution concrète. Je demande donc le retrait de l’amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
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Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Même avis. Il serait intéressant d’évaluer le régime simplifié que l’Assemblée vient d’adopter, afin de savoir comment les professionnels de santé, les médecins libéraux s’en saisissent. Il faudrait mesurer l’incidence de ce dispositif pour en discuter l’année prochaine. La question qui importe est en effet d’augmenter le taux de médecins libéraux à la retraite qui reprennent une activité.
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M. Christophe Bentz : Le cumul emploi-retraite des médecins est un simple outil pour lutter contre les déserts médicaux, une modeste réponse à l’urgence que constitue la pénurie de médecins. Dans son discours de politique générale, le Premier ministre a dit à quel point il était favorable à des allégements devant permettre ce cumul emploi-retraite, en jouant sur la fiscalité, sur les cotisations ou sur la simplification – comme vient de l’évoquer Mme la ministre.Reste que je ne comprends pas que, dans le même temps, et donc contrairement au souhait du Premier ministre, la Macronie ait rejeté l’amendement no 1102 de notre collègue Patrice Martin, après que le Gouvernement a donné un avis défavorable ; je ne comprends pas, de la même manière, que la commission des finances ait rejeté notre proposition de loi visant à exonérer de l’impôt sur le revenu les médecins et les infirmières en cumul emploi-retraite.Vous aurez une chance de vous raviser – et, si je puis dire, madame la ministre, de vous racheter – jeudi, à l’occasion de la niche du groupe Rassemblement national. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
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M. le président : La parole est à Mme Mélanie Thomin.
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Mme Mélanie Thomin : Je reviens sur cette fausse bonne idée d’exonération fiscale en faveur des médecins retraités qui reprennent leur activité. Un groupe transpartisan de plus de quatre-vingt-dix députés tâche d’élaborer des solutions concrètes contre les déserts médicaux. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Or plusieurs de ces solutions sont intéressantes : c’est notamment le cas de la régulation de l’installation des médecins dans les territoires où l’on a besoin d’eux. (M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit.)Laissez-moi vous donner l’exemple d’un médecin à la retraite qui vient s’installer près de chez moi : sa principale préoccupation n’est pas l’exonération fiscale, mais le souhait d’être entendu par l’administration pour, en particulier, bénéficier d’une aide à l’installation – dont il est évidemment privé –, pour bénéficier d’une assistance concrète, notamment par le biais de l’agence régionale de santé (ARS) – assistance aujourd’hui impossible –, afin de reprendre tous les dossiers de ceux qui n’ont plus de médecin généraliste – ces patients sont ici plus de 300. Enfin, ce médecin voudrait former de jeunes internes mais, comme il a passé l’âge, l’Unité de formation et de recherche (UFR) de médecine bloque.Vous constatez, à travers cet exemple, que les contraintes des médecins retraités ne sont pas fiscales, mais avant tout administratives. L’ARS a donc bien du travail. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)
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M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 1431.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 224 Nombre de suffrages exprimés 218 Majorité absolue 110 Pour l’adoption 79 Contre 139
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 : (L’amendement no 1431 n’est pas adopté.)
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M. Emeric Salmon : Vous n’aimez pas les médecins retraités !
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M. le président : La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement no 1614.
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Mme Christine Loir : Par cet amendement, nous visons deux objectifs : mesurer le coût des exonérations de cotisations sociales et évaluer leur véritable impact sur les ressources de la sécurité sociale. Ces exonérations représentent un manque à gagner important que l’État compense par d’autres prélèvements – en particulier la TVA, à hauteur de 48,4 milliards d’euros. Cette compensation, notamment en période d’inflation, n’est ni stable ni suffisante pour compenser le déficit d’une assiette de cotisations élargie. La TVA ne suit pas la même dynamique économique que les cotisations sociales. Cela rend le financement du système social plus précaire et accroît sa dépendance à des recettes indirectes détachées de la masse salariale.Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP), dans son dernier avis, a également souligné l’insuffisance d’informations. L’absence de détails sur les économies escomptées et les hausses de prélèvements obligatoires, comme la réduction des allégements de cotisations, rend difficile une évaluation rigoureuse des politiques menées.Bien que ces exonérations visent à réduire le coût du travail, elles n’atténuent en rien l’effet de trappe à bas salaires provoqué par cette politique sociale. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RN.)
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M. Yannick Neuder : Mesurer l’impact des exonérations des cotisations sociales, comme vous le proposez, est une idée intéressante. Nous pourrions la reprendre dans le cadre de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss) ou au moment du Printemps de l’évaluation. Ce travail serait très complémentaire de celui déjà réalisé par Jérôme Guedj et Marc Ferracci. Je m’en remets par conséquent à la sagesse de l’Assemblée.
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M. Arthur Delaporte : Ben non ! Pas sur un amendement du groupe RN !
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M. Emeric Salmon : Il a bien le droit de dire ce qu’il veut, le rapporteur général !
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Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Le rapport demandé s’ajouterait aux nombreux déjà réalisés – je pense à celui de Jérôme Guedj et Marc Ferracci. Une clause de revoyure est prévue à l’article 6.
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M. Jérôme Guedj : Allons-y, à l’article 6 !
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Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Je donne donc un avis défavorable.
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M. le président : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
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M. Cyrille Isaac-Sibille : Il a beaucoup été question, à l’occasion de l’examen de ces derniers amendements, de retraite et de cumul emploi-retraite. Beaucoup, sur ces bancs, souhaitent que les Français puissent prendre leur retraite à 60 ans ou 62 ans, et ce sont les mêmes – je trouve cette dichotomie intéressante – qui voudraient que les professionnels de santé – auxquels il faut rendre hommage – travaillent jusqu’à 65 ans, 67 ans, voire 70 ans. Ces derniers veulent bien travailler, mais pas forcément pour de l’argent : il s’agit surtout de rendre service à leurs patients. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR. – M. François Gernigon et Mme Brigitte Barèges applaudissent également.)
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M. le président : La parole est à Mme Laure Lavalette.
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Mme Laure Lavalette : Je remercie le rapporteur général de s’en remettre à la sagesse de l’Assemblée – le rapport que nous demandons est nécessaire. Je reviens un instant sur la formation des médecins. La réforme Vidal du premier cycle des études de médecine – dont la Macronie semble tirer un motif de fierté – a causé une hausse historique de l’exil des étudiants vers des universités étrangères. Nous ne saurions nous en satisfaire et le Conseil d’État a condamné la réforme à de multiples reprises. Elle n’est en effet pas à même de répondre au problème des déserts médicaux et j’en veux pour preuve que notre collègue Attal, dans le discours de politique générale qu’il a tenu lorsqu’il est devenu Premier ministre, avait annoncé la nomination d’un émissaire chargé d’aller recruter des médecins à l’étranger afin de combler l’insuffisance de leur nombre en France.
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M. Gabriel Attal : Vous n’avez donc pas du tout écouté ce que j’ai dit !
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Mme Laure Lavalette : Quel mépris pour nos étudiants ! Est-ce donc ce que veut la Macronie : importer des médecins roumains pendant que nos enfants partent en Roumanie faire leurs études de médecine ? Ce n’est évidemment pas ce que souhaite le Rassemblement national. Reste que c’est tout à fait révélateur de votre état d’esprit : vous avez baissé les bras. Il en va de même pour la retraite : la Macronie a préféré allonger de deux ans la durée de cotisation plutôt que d’agir sur deux piliers fondamentaux, à savoir la natalité et la productivité – mais pour cela, je vous donne rendez-vous jeudi, à l’occasion de la niche parlementaire du groupe RN. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
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 : (L’amendement no 1614 n’est pas adopté.)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 4
M. Thibault Bazin : Cet article est très attendu par les agriculteurs. Depuis plusieurs décennies, les filières arboricoles ont un problème de compétitivité. J’ai une pensée pour les producteurs, en particulier les producteurs de mirabelles, en Lorraine…
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 4
M. Charles Sitzenstuhl : Et en Alsace !
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 4
M. Thibault Bazin : …et ailleurs.Dès que le volume de main-d’œuvre saisonnière est important, le coût du travail est plus élevé chez nous que chez nos voisins européens. C’est pourquoi le dispositif TODE, à savoir l’exonération de cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi, doit être pérennisé au-delà de 2025, et le plafond applicable, relevé. C’est une attente forte de nos producteurs, et le gouvernement précédent avait pris un engagement en ce sens au plus fort de la crise agricole qui a marqué le début de l’année. Or la crise ne s’est pas estompée :…
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M. Fabrice Brun : Les tracteurs sont en train de ressortir des fermes !
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 4
M. Thibault Bazin : …les conditions climatiques sont déplorables, et nos agriculteurs subissent des pertes dues au gel ou à la sécheresse. Il nous faut absolument les accompagner.Il faut donc que nous pérennisions le dispositif TODE en adoptant l’article 4,…
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 4
M. Fabrice Brun : C’est un dispositif efficace pour lutter contre les distorsions de concurrence !
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 4
M. Thibault Bazin : …mais aussi – j’y insiste, madame la ministre – que nous veillions à ce que le dispositif ne soit pas fragilisé par l’article 6, qui tend à réduire les allégements de charges.En effet, l’un de vos amendements laisse penser que l’article 6 sera adopté. À mon avis, l’article 6 ne sera pas adopté si vous ne le revoyez pas. Je vous invite à retirer l’amendement en question, qui n’est peut-être pas pertinent en l’état.
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M. le président : La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy.