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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Après l’article 9
M. Laurent Saint-Martin : Je tiens à apporter quelques précisions à propos de l’amendement du Gouvernement, qui concerne effectivement plusieurs catégories de jeux. Le rapporteur général a d’ailleurs raison d’évoquer les préoccupations qui peuvent exister dans certains de ces secteurs.L’amendement ne modifie aucune assiette. Il vise à relever à 7,5 % le taux du prélèvement sur les paris hippiques relevant du PMU. S’agissant des paris hippiques en ligne, le Gouvernement propose une hausse de 8,1 points, ce qui porterait le taux à 15 %. Plusieurs sous-amendements, auxquels je donnerai un avis favorable, visent à ramener ces deux taux à 7 %, soit pratiquement les taux actuels.L’amendement vise en outre à augmenter de 0,7 point, pour le porter à 11,9 %, le taux de la contribution assise sur les jeux réalisés dans les casinos physiques, entre autres les machines à sous.Il vise à rehausser de 1 point, pour le porter à 7,6 %, le taux du prélèvement sur les paris sportifs commercialisés dans un réseau physique – la FDJ est donc bel et bien concernée, monsieur le rapporteur général – et de 4,4 points, pour le porter à 15 %, le taux du prélèvement sur les paris sportifs en ligne.Il tend à modifier la fiscalité sur les jeux de cercle, en remplaçant le prélèvement de 0,2 % sur les mises engagées par les joueurs par un prélèvement de 10 % sur le produit brut des jeux. Le rendement attendu pour la sécurité sociale est de 34 millions d’euros.Enfin, comme je l’ai évoqué tout à l’heure, l’amendement tend à instaurer un prélèvement de 15 % sur les dépenses publicitaires.Je le répète, le produit de l’ensemble de ces mesures s’établirait à 192 millions d’euros. Celui-ci serait ramené à 152 millions si vous adoptez les sous-amendements qui tendent à protéger davantage la filière hippique, préoccupation à laquelle je suis tout à fait sensible.Les sous-amendements auxquels je donne un avis favorable sont les sous-amendements identiques nos 2378 de M. Woerth, 2427 de Mme Louwagie, 2428 de Mme Bannier et 2430 de M. Guitton. Je demande le retrait, à leur profit, des autres sous-amendements.Nous entendons ainsi poursuivre l’harmonisation des prélèvements tout en protégeant la filière hippique, pour toutes les bonnes raisons que vous avez évoquées : ce n’est pas une filière comme les autres et elle vit en partie du produit des paris hippiques.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Après l’article 9
Mme la présidente : Le souhait d’accélérer le rythme de nos débats étant consensuel, je propose que nous nous en tenions, sur cette discussion commune, à un orateur pour et un orateur contre, d’autant que la présentation des nombreux sous-amendements a permis de faire le tour du sujet.
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M. Jérôme Guedj : Très bien !
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Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Après l’article 9
M. Thibault Bazin : Monsieur le ministre, l’amendement du Gouvernement – fraîchement déposé, comme l’a relevé le rapporteur général – tend notamment à augmenter les prélèvements sur les paris hippiques. Plusieurs députés de mon groupe, en particulier mes collègues normands Véronique Louwagie et Philippe Gosselin – ici présent – et moi-même, député de Lorraine, vous alertons sur ses conséquences pour la filière hippique, qui nous tient à cœur.
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M. Philippe Gosselin : Oui !
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Après l’article 9
M. Thibault Bazin : Je me réjouis donc que vous ayez donné un avis favorable aux sous-amendements qui visent à corriger le tir.Dans nos territoires, le produit des paris hippiques permet de financer de manière directe ou indirecte certains investissements en faveur de la filière. Je pense en particulier au fonds Eperon, le fonds d’encouragement aux projets équestres régionaux ou nationaux, qui soutient l’investissement dans les projets équestres innovants et structurants. Grâce à ce fonds a été réalisé, dans la commune dont j’ai été le maire, un très bel équipement qui apporte une aide en matière de formation et de développement du sport, notamment féminin.Il faut soutenir l’élevage, en particulier celui des races hippiques. Nous voulons absolument revenir sur la hausse des prélèvements, qui pénaliserait la filière équine.
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M. Philippe Gosselin : Très bien !
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Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Turquois.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Après l’article 9
M. Nicolas Turquois : Je suis plutôt défavorable à l’amendement no 2352, qui a été déposé très tardivement – certes, le Gouvernement dispose d’une telle prérogative – et dont nous ne sommes pas à même de mesurer toutes les conséquences, non seulement sur la filière hippique mais aussi sur les casinos. Rappelons que ces derniers mènent dans les territoires une politique d’accompagnement culturel. Je suis surpris qu’un amendement aussi structurel surgisse à ce stade de la discussion.
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Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Après l’article 9
M. Laurent Saint-Martin : Je tiens à vous rassurer, monsieur Turquois : je m’intéresse moi aussi de près à la question des casinos physiques, d’autant qu’ils sont nombreux dans notre pays et que beaucoup de collectivités en dépendent. C’est pourquoi j’ai demandé qu’il n’y ait pas d’amendement du Gouvernement relatif à la légalisation des casinos en ligne et j’ai lancé une concertation à ce sujet : je tiendrai mercredi matin à Bercy une réunion avec l’ensemble des acteurs concernés.
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Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
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M. Charles de Courson : Je retire mes sous-amendements nos 2394 et 2395, mais maintiens le no 2396.Monsieur le ministre, les mesures que vous nous soumettez ne sont pas cohérentes et nous ne sommes pas à même d’en mesurer les conséquences sur les différentes filières, comme l’a relevé avec raison M. le rapporteur général.Qui plus est, vous avez déposé l’amendement no 2352 en le substituant à un autre amendement, que vous avez retiré. Celui-ci visait à légaliser les casinos en ligne, ce qui n’était pas raisonnable,…
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M. Laurent Saint-Martin : Précisément, cet amendement a été retiré !
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Après l’article 9
M. Charles de Courson : …à moins de ne confier cette nouvelle activité qu’aux seuls casinos physiques, comme je l’avais d’ailleurs proposé.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Après l’article 9
 : (Les sous-amendements nos 2394 et 2395 sont retirés.)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Après l’article 9
 : (L’amendement no 2402 rectifié n’est pas adopté.)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Après l’article 9
 : (Le sous-amendement no 2396 n’est pas adopté.)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Après l’article 9
Mme la présidente : Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 2384 et 2388.
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 : (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Après l’article 9
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 159 Nombre de suffrages exprimés 157 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 96 Contre 61
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Après l’article 9
 : (Les sous-amendements identiques nos 2384 et 2388 sont adoptés ; en conséquence, les sous-amendements nos 2378, 2427, 2428, 2430 et 2387 tombent.)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Après l’article 9
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 2352, tel qu’il a été sous-amendé.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Après l’article 9
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 162 Nombre de suffrages exprimés 129 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 57 Contre 72
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Après l’article 9
 : (L’amendement no 2352, sous-amendé, n’est pas adopté.)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Après l’article 9
 : (Les amendements nos 2249, 121, 1361, 1358 et 1357, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Après l’article 9
Mme la présidente : La parole est à M. Charles Alloncle, pour soutenir l’amendement no 2314.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Après l’article 9
M. Charles Alloncle : Il tend à exonérer du paiement de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) certaines entreprises situées dans des zones France ruralité revitalisation. Il s’agirait d’une expérimentation jusqu’en 2029 pour les entreprises créant ou développant leurs activités dans les secteurs de l’industrie et de la recherche scientifique et technique.Les effets d’échelle de la métropolisation ont massivement détourné les investissements de nos campagnes. En baissant localement les impôts de production, nous contribuerons à restaurer leur attractivité et nous créerons un terreau favorable au retour d’entreprises susceptibles de générer la création de dizaine de milliers d’emplois.Ce dispositif est tout sauf un saut dans l’inconnu. En effet, il existe déjà pour la cotisation foncière des entreprises (CFE).Alors que la France est l’un des pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) dans lequel les impôts de production sont les plus élevés – ils atteignent en effet 4,7 points de PIB –, l’État doit prendre toute sa part à ce dossier et les réduire localement. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.)
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Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
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M. Yannick Neuder : Je ne comprends pas très bien l’amendement. Vous semblez vouloir revenir sur un zonage qui ne s’applique que depuis le 1er juillet – nous n’avons donc pas encore le recul nécessaire pour l’apprécier. Si votre souhait est réellement de modifier les zones d’application qui viennent tout juste d’être définies, je donne un avis de retrait ou un avis défavorable.
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M. Arnaud Saint-Martin, : Même avis.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Après l’article 9
Mme la présidente : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Après l’article 9
M. Charles Sitzenstuhl : Cet amendement revient sur le sujet, largement abordé depuis le début du mois d’octobre, des impôts de production. Pour la bonne compréhension des débats, notre collègue pourrait-il préciser le coût de sa mesure ? L’idée semble intéressante mais, afin de déterminer s’il convient de l’approfondir, il convient de connaître son impact sur les finances publiques. Celui-ci a-t-il été évalué ?
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Après l’article 9
Mme la présidente : La parole est à M. Charles Alloncle.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Après l’article 9
M. Charles Alloncle : Le but est d’élargir l’exonération aux zones France ruralité revitalisation, c’est-à-dire aux zones rurales. Le périmètre d’application changerait donc seulement à la marge.Le coût actuel de la mesure serait majoré d’environ 10 %.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Après l’article 9
 : (L’amendement no 2314 n’est pas adopté.)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Après l’article 9
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir les amendements nos 1957 et 380, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Après l’article 9
M. Thibault Bazin : Ils visent à corriger le système applicable aux répartiteurs pharmaceutiques lorsqu’ils distribuent des spécialités pharmaceutiques au coût élevé.L’activité des grossistes répartiteurs est soumise au respect d’obligations de service public qui leur imposent de distribuer les médicaments sur l’ensemble du territoire à des tarifs réglementés. Cependant, la combinaison de toutes nos règles peut les inciter à renoncer à la distribution des médicaments dont le prix est élevé. Dans ce cas de figure, les pharmaciens d’officine devront s’approvisionner directement auprès des industriels, ce qui affectera leur trésorerie et rallongera les délais d’approvisionnement.Monsieur le rapporteur général, à la suite de nos échanges en commission, je propose deux rédactions différentes de l’amendement, en espérant que l’une d’entre elles vous conviendra.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Après l’article 9
M. Yannick Neuder : J’ai une préférence pour la première rédaction proposée.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Après l’article 9
Mme la présidente : Vous donnez donc un avis favorable à l’amendement no 1957 ?
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Après l’article 9
M. Yannick Neuder : Sur cet amendement, je m’en remets à la sagesse de l’assemblée.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Après l’article 9
Mme Geneviève Darrieussecq : L’amendement vise à modifier la taxation des acteurs de la distribution du médicament dans le cas particulier des médicaments onéreux. Les principaux acteurs concernés par cette réforme de la C3S sont les grossistes répartiteurs pour lesquels la marge réglementée devient inférieure à la contribution pour les médicaments dont les prix de vente sont supérieurs à 20 000 euros.Confrontés à une situation de vente à perte, les grossistes répartiteurs pourraient choisir de ne plus distribuer ces médicaments, ce qui conduirait les officines à se fournir directement auprès des laboratoires. Une dizaine de médicaments seulement sont concernés par cette situation qui demeure exceptionnelle. Nous restons vigilants sur l’évolution de la situation afin d’assurer la disponibilité de ces médicaments pour les patients.Pour les autres médicaments, les grossistes répartiteurs disposent encore d’une marge positive. Les acteurs de la distribution de médicaments ont en effet bénéficié, ces dernières années, d’une série de mesures favorables. La modification des marges réglementées sur le dernier trimestre 2020 a permis un rendement supplémentaire de 30 millions annuels. La baisse du taux de la première part de la contribution de 1,75 % à 1,50 % avec un effet rétroactif pour l’année 2021 a généré un rendement de 35 millions pour le secteur. Enfin, l’introduction d’un forfait spécifique applicable à la distribution des médicaments thermolabiles, entré en vigueur en avril 2022, a porté l’impact de ces mesures à 90 millions annuels.S’il est trop tôt pour envisager une réforme de la contribution des acteurs du secteur du médicament, nous restons attentifs à leur situation, compte tenu de l’importance de leur rôle pour garantir l’accès des patients aux produits. Évaluons l’effet des mesures déjà prises avant de les faire évoluer ! Je vous suggère donc de retirer les amendements ; à défaut, avis défavorable.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Après l’article 9
M. Thibault Bazin : Je consens à retirer le second amendement au profit du premier, qui a reçu un avis de sagesse du rapporteur.Votre argumentaire, madame la ministre, me donne raison, puisque, avant d’exposer des réflexions générales sur l’ensemble du secteur, vous avez reconnu l’existence d’une difficulté particulière sur les médicaments onéreux et pointé le risque que ceux-ci ne soient plus distribués par les grossistes répartiteurs, ce qui créerait des difficultés d’approvisionnement.Avec ces deux amendements, j’ai voulu traiter distinctement le problème des médicaments onéreux, qui pose la question de l’accès aux médicaments sur l’ensemble du territoire. Quant au modèle économique général du secteur, dont vous avez parlé, j’y reviendrai en défendant mes amendements suivants.
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 : (L’amendement no 380 est retiré.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Après l’article 9
M. Philippe Vigier : J’abonderai dans le sens de mon collègue Bazin. Madame la ministre, vous avez fort bien rappelé l’ensemble des mesures prises depuis 2020 en faveur du secteur de la distribution de médicaments. Ceux qui le connaissent bien savent qu’il a été très fragilisé depuis quelques années et qu’il a connu une érosion importante de ses marges, ce qui explique l’effort des pouvoirs publics.La question des médicaments onéreux est spécifique. Les grossistes répartiteurs en assurent la distribution physique deux fois par jour avec des véhicules circulant partout sur le territoire. Il arrive qu’il y ait des ruptures d’approvisionnement. Dans mon département, cela s’est même produit deux jours de suite. N’ajoutons pas de la rupture à la rupture !J’entends qu’il faille mesurer l’impact des mesures déjà prises avant d’en adopter d’autres. Toutefois, celle proposée par l’amendement permettrait, avec un bouquet d’autres mesures, de sauver un réseau notoirement fragilisé. Soyons vigilants ! La distribution conditionne l’accès des patients aux médicaments.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Après l’article 9
 : (L’amendement no 1957 n’est pas adopté.)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Après l’article 9
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir les amendements nos 377 et 378, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Après l’article 9
M. Thibault Bazin : Ces amendements portent sur le modèle économique global de la répartition pharmaceutique et non sur le seul sujet des médicaments onéreux. Depuis sept ans que je siège comme député, cette question est abordée chaque année.L’activité des grossistes répartiteurs répond à des obligations de service public comportant notamment des exigences en matière de stocks et de délais de livraison sur un certain nombre de références. Malgré les mesures conjoncturelles qui ont été prises, ces professionnels font face à des difficultés économiques récurrentes.Pourquoi ne pas simplifier l’encadrement économique de cette activité qui, de manière paradoxale, tend actuellement à lui accorder par voie réglementaire – à travers une marge réglementée – une rémunération dont une partie lui est reprise par voie législative – à travers une contribution ? Rendre ce modèle plus lisible apporterait un gain de trésorerie pour les finances publiques dans un mouvement gagnant-gagnant.À court terme, avec le premier amendement, je propose de baisser de 1,5 à 1 % la contribution sur les ventes en gros (CVEG) à laquelle les répartiteurs pharmaceutiques sont soumis, afin de leur donner une bouffée d’oxygène. Par le second amendement, de repli, je propose une baisse à 1,25 %.
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M. Yannick Neuder, : Thibault Bazin a bien décrit la situation instable des répartiteurs grossistes pris entre le marteau et l’enclume. Ses amendements ont donné lieu à de longues discussions en commission. Sans les reprendre en détail, la commission s’est montrée plutôt favorable à l’amendement no 378 prévoyant une baisse de la CVEG à 1,25 %. Ainsi donc avis favorable à l’amendement no 378 et avis négatif ou demande de retrait sur l’amendement no 377.
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Mme Geneviève Darrieussecq : Si M. Bazin évoque des mesures prises il y a sept ans, celles que j’ai évoquées sont plus récentes puisqu’elles datent pour l’une du dernier trimestre 2020, pour la seconde de 2021 et pour la troisième – l’introduction d’un forfait spécifique applicable à la distribution des médicaments thermolabiles – d’avril 2022. Il est impossible de les évaluer dès à présent.J’entends qu’il faille simplifier la réglementation de la filière mais tel n’est pas le sens de vos amendements. Il faut attendre d’avoir évalué l’impact des mesures récentes pour déterminer s’il convient de les pérenniser, de les faire évoluer ou d’adopter la philosophie que vous proposez.
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M. Thibault Bazin : Eu égard à l’objectif de maîtrise de nos comptes publics, je retire l’amendement no 377 visant une baisse de la CVEG à 1,25 % au profit du no 378 prévoyant une baisse à 1,50 %.Les répartiteurs ont besoin de cette bouffée d’oxygène. Nous menons chaque année des auditions avec tous les acteurs qui nous permettent, compte tenu des obligations de transparence auxquelles ils sont tenus en qualité d’opérateurs de secteur public, de connaître la réalité de leur situation. Nous avons pu constater leurs difficultés, qu’il s’agisse de leurs résultats, de la gestion des ressources humaines, des questions d’énergie ou de l’approvisionnement dans les territoires.Or, au-delà de ce débat, c’est bien la question de l’accès aux médicaments qui se pose. Nous devons nous en préoccuper car il existe un risque de limitation de la disponibilité sur l’ensemble du territoire.Vous avez évoqué des mesures prises entre 2020 et 2022 mais nous en connaissons déjà les effets puisque nous disposons des résultats de l’année 2023 – et il se trouve que, pour cette profession, ils ne sont pas bons.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Après l’article 9
 : (L’amendement no 377 est retiré.)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Après l’article 9
 : (L’amendement no 378 n’est pas adopté.)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Après l’article 9
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 838, 992, 1740, 1993 et 1994, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 838, 992, 1740 et 1993 sont identiques. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 838.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Après l’article 9
M. Thibault Bazin : Aucun des amendements que j’ai défendus cet après-midi n’a été adopté. J’espère avoir plus de succès avec celui-ci. Plusieurs amendements de M. Guedj ont été votés alors que celui-ci n’appartient pas aux groupes du socle commun : la vie est parfois injuste ! (Sourires.)Cet amendement me semble intéressant à la fois pour les patients, pour les professionnels de santé et pour nos comptes sociaux. Vous le savez, les pharmaciens bénéficient de remises sur les médicaments biologiques. Déclarées en toute transparence, elles contribuent à la baisse des prix puisque ces derniers varient en fonction des réalités économiques.Les pharmaciens peuvent désormais substituer les médicaments biosimilaires et hybrides aux médicaments biologiques. Cependant, ils ne bénéficient pas alors des mêmes remises.