Fraudes aux aides publiques > Présentation
Mme Amélie de Montchalin : La proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques, qui a fait l’objet d’un accord la semaine dernière en CMP, vous est soumise aujourd’hui pour examen. J’espère que les travaux de ce jour entérineront les améliorations que vous avez vous-mêmes apportées au texte aux côtés des sénateurs.Je tiens à saluer les rapporteurs Cazenave, Rietmann et Lefèvre ainsi que les membres de la CMP pour l’esprit de consensus qui a irrigué les travaux et pour leur efficacité.En parvenant à un accord, la CMP permet à ce texte essentiel de poursuivre son parcours parlementaire.Ce texte a été élaboré par Thomas Cazenave, dont je veux ici saluer l’engagement, la persévérance et la détermination sur ce sujet ô combien important.Cette proposition de loi s’inscrit dans la continuité des travaux visant à lutter contre toutes les formes de fraudes, notamment illustrés par le plan présenté par Gabriel Attal en mai 2023. Il s’agit de l’une des grandes priorités d’action du gouvernement, convaincu que c’est en luttant contre les fraudes que nous protégerons nos concitoyens, préserverons nos finances publiques et fortifierons la confiance envers l’État et envers le pacte républicain qui nous unit.Je l’affirme et je le répète : frauder, c’est voler tous les Français. Lutter contre la fraude, c’est lutter contre toutes les fraudes.Pour cela, nous œuvrons actuellement au renforcement de nos moyens juridiques et opérationnels en matière de lutte contre les fraudes sociales, fiscales et douanières. Aujourd’hui, en adoptant ce texte, nous avons l’occasion d’en faire de même en matière de fraude aux aides publiques.Je rappelle que des efforts considérables ont été déployés depuis plusieurs années. Ils portent aujourd’hui leurs fruits. En 2024, 20 milliards d’euros de fraude ont été détectés, soit un doublement en cinq ans, et 13 milliards d’euros de fraude ont été encaissés ou redressés : c’est un record.Pour continuer sur cette lancée, et grâce à vous, nous avons maintenu les crédits dédiés à la lutte contre la fraude fiscale et avons renforcé les moyens de Tracfin.De plus, mes collègues Catherine Vautrin, Astrid Panosyan-Bouvet, Yannick Neuder et moi-même travaillons à intensifier la lutte contre la fraude sociale, en particulier grâce à l’institution de la solidarité à la source pour le RSA et la prime d’activité. Ce nouveau dispositif permet un préremplissage des déclarations mensuelles de ressources des allocataires, de façon à rendre les dossiers plus fiables, à simplifier les démarches et à améliorer le versement des prestations à bon droit.Nous avons également prévu de déployer d’ici à 2027 1 000 agents supplémentaires consacrés à la lutte contre la fraude sociale ainsi que d’investir environ 1 milliard d’euros dans la modernisation des systèmes d’information, condition indispensable à la détection et à la répression des fraudes.Le Conseil constitutionnel a censuré certaines dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour l’année 2025 portant sur le renforcement des échanges de données entre l’assurance maladie et les complémentaires santé en parallèle de la poursuite de la sécurisation de la carte vitale. Malgré cela, nous continuerons à travailler avec vous pour faire aboutir ces mesures essentielles.Certains d’entre vous ont d’ailleurs déjà pris des initiatives en ce sens, auxquelles nous sommes bien évidemment favorables.Nous poursuivons également la lutte contre la fraude aux cotisations sociales et la fraude au travail dissimulé, dont nous avons relevé l’objectif pour les prochaines années après avoir détecté 1,6 milliard d’euros en 2024.Si la fraude constitue un vol de nos concitoyens et de l’État, elle est également une source de financement pour le crime organisé. Nos efforts concourent donc également à affaiblir les réseaux criminels. En 2024, les douanes ont saisi 111 tonnes de stupéfiants, ont démantelé 92 réseaux criminels et ont mis en lumière des circuits financiers du crime organisé. À ce titre, je tiens à saluer l’engagement sans faille des douaniers et leur performance remarquable en matière de lutte contre le narcotrafic, dans un contexte où le président de la République a inauguré l’état-major interministériel de lutte contre la criminalité organisée ce matin même à Nanterre.Il faut poursuivre dans cette voie et continuer de frapper les criminels là où ça fait mal : au portefeuille. Face au détournement croissant des dispositifs d’incitation, à l’instar des C2E ou de MaPrimeRénov’, il est essentiel d’agir sans délai pour contrer les montages de plus en plus sophistiqués qui fragilisent nos finances publiques et érodent la confiance des Français en l’État.Lutter contre la fraude aux aides publiques, c’est bien lutter contre ceux qui font obstacle à l’action de l’État et empêchent vos choix budgétaires de prendre pleinement effet auprès de nos concitoyens. Des dispositifs destinés à aider nos concitoyens et nos entreprises en matière d’emploi ou de transition écologique, notamment d’aide à l’adaptation des bâtiments, et pour lesquels vous avez légitimement décidé de dégager parfois plusieurs dizaines de milliards d’euros, sont illégalement détournés : c’est inadmissible. De plus, nous constatons depuis quelques années que plus ces dispositifs semblent efficaces et nécessaires, plus les criminels sont organisés et leurs méthodes sophistiquées afin d’exploiter à leur avantage les failles des mécanismes publics.Ainsi, en 2023, les fraudes au titre des certificats d’économies d’énergie et de MaPrimeRénov’ ont engendré des pertes de plusieurs centaines de millions d’euros. Les enquêtes de Tracfin ont révélé qu’une partie de ces sommes ont été détournées à l’international par le biais de mécanismes particulièrement élaborés. Ces schémas frauduleux continueront de proliférer, creuseront davantage le déficit public et entameront la confiance des citoyens envers l’État si aucune action forte n’est menée rapidement.Il est donc crucial d’agir avec vigueur, efficacité et détermination. Cette proposition de loi constitue à cet égard un levier décisif.Je tiens donc à vous remercier à nouveau pour le travail effectué lors de la navette, qui a permis d’introduire de nombreuses mesures supplémentaires particulièrement utiles dans les différents champs de l’action publique.Les moyens de l’administration pour lutter contre la fraude aux aides publiques sont renforcés. La possibilité de suspendre temporairement pour une durée maximale de trois mois le versement d’une aide en cas de suspicion de fraude sera désormais renouvelable une fois. Par ailleurs, les indus de RSA obtenus frauduleusement ne pourront pas faire l’objet d’une remise ou d’un effacement de dette.Les pouvoirs d’enquête et de sanction de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), notamment en matière de rénovation énergétique, seront accrus. Les contrôles à distance seront facilités pour mieux détecter les fraudes aux compteurs communicants – les compteurs Linky – et les agents agréés et assermentés des gestionnaires de réseau de distribution d’électricité et de gaz pourront contrôler et établir un procès-verbal à distance.L’interdiction du démarchage téléphonique sous certaines conditions, qui a été introduite dans cette assemblée, fournira une garantie supplémentaire au consommateur.Les échanges d’informations entre les différentes administrations sont renforcés. Le texte ajuste les prérogatives de l’Inspection générale des finances (IGF), de l’Inspection générale de l’administration (IGA), de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) mais également de l’Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche (IGESR). Les échanges entre les agents de la DGCCRF et de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) ainsi qu’entre les agents consulaires et les agents d’organismes sociaux sont également renforcés, toujours non pas pour pénaliser les honnêtes gens mais bien pour lutter contre la fraude.Le texte prévoit désormais la possibilité pour Tracfin d’échanger des informations avec le parquet européen sur tout fait susceptible de relever de sa compétence. Tracfin sera informé des suites données par le parquet européen et aura la possibilité de transmettre des informations en lien avec leur mission à tout organisme, toute administration et toute personne chargée d’une mission de service public. Tracfin suit l’argent, et suivre l’argent, c’est traquer et entraver la fraude.J’en profite pour saluer le travail important de la mission interministérielle de coordination antifraude (Micaf), devenue en quelques années un rouage essentiel de la coordination entre les administrations.Je me félicite aussi de la criminalisation de l’escroquerie aux finances publiques en bande organisée. Jusqu’ici, voler son voisin en bande organisée était un crime, mais voler l’État en bande organisée était un délit. Vous corrigez cette anomalie, que l’on pourrait considérer comme symbolique mais qui me semble essentielle : c’est là un enjeu d’équité de l’action publique, d’efficacité et de justice.Je salue à nouveau la qualité du travail parlementaire, qui a permis d’arriver à un compromis équilibré. Je pense notamment au sujet des rangs de sous-traitance ou encore au contrôle relatif aux compteurs énergétiques communicants.La discussion qui s’engage aujourd’hui doit nous permettre de doter l’État de l’arsenal juridique nécessaire pour protéger nos concitoyens, assurer l’efficacité des politiques publiques et préserver la soutenabilité de nos finances publiques. Je vous remercie pour le travail parlementaire effectué – bien avant que je n’arrive à ce ministère – en vue de traquer la fraude aux aides publiques. Vous pouvez compter sur moi pour mettre en œuvre dès la promulgation de la loi l’ensemble de ses dispositions ; je m’y engage. Je réitère mon plein soutien à ce texte et j’espère que vous le soutiendrez également. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et HOR.)