Fraudes aux aides publiques > Discussion générale
M. Paul Midy : Permettez-moi tout d’abord de saluer l’excellent travail de notre rapporteur, Thomas Cazenave, sur le sujet important de la fraude. Il s’inscrit dans la continuité d’un ensemble de mesures que le groupe EPR prône et soutient depuis plusieurs années. Je pense bien sûr au plan de lutte contre les fraudes sociales, fiscales et douanières, présenté en mai 2023 par le ministre du budget, Gabriel Attal, puis repris par son successeur au gouvernement, Thomas Cazenave. Il contenait trente-cinq mesures déclinant cinq axes prioritaires : s’adapter aux enjeux numériques, sanctionner plus justement et plus fortement, mieux lutter contre les fraudes internationales, agir plus collectivement pour être plus efficace et approfondir la relation de confiance pour les usagers de bonne foi.Ce plan prévoit également un renforcement d’ici à 2027 des moyens de la lutte contre la fraude, avec le recrutement ou le redéploiement de plus de 3 000 agents et l’allocation de plus de 1 milliard d’euros à la modernisation des outils numériques de détection des fraudes. Nous pouvons être fiers des résultats de ce plan puisqu’en 2023, les mises en recouvrement de nature fiscale ont atteint un record, dépassant les 15 milliards d’euros. Les contrôles sur les particuliers les plus riches ont augmenté de 25 %. En parallèle, la lutte contre la fraude sociale a connu des progrès significatifs avec l’augmentation des redressements et la récupération de 34 millions, grâce à un guichet dédié aux microentrepreneurs.Frauder, c’est voler l’argent public, c’est voler tous les Français à la fois. Il n’est pas acceptable que, pour chaque dispositif mis en place, un petit nombre de délinquants professionnels s’évertuent à en trouver les failles et cherchent à détourner de l’argent public. Ce vol est d’autant plus inacceptable que son existence conduit à complexifier toujours davantage les dossiers et les procédures, au détriment des personnes honnêtes qui constituent la majorité des demandeurs d’aides.La fraude, beaucoup en parlent ; beaucoup agitent le problème comme un chiffon rouge ; beaucoup font à son sujet des promesses qu’ils tiennent rarement. De notre côté, nous agissons. La proposition de loi débattue aujourd’hui poursuit l’effort entrepris en visant la fraude en général et, plus particulièrement, une vingtaine de milliards d’euros d’aides versées. Les dispositifs proposés permettent de compléter le plan de 2023 et d’aller un cran plus loin sur des points qui nécessitent la modification de la loi.Le texte propose des dispositifs transversaux de renforcement de lutte contre la fraude, comme la suspension temporaire du versement des aides en cas de suspicion de tromperie. Ce mécanisme est particulièrement précieux car l’on sait qu’une aide versée, même à tort, n’est quasiment jamais récupérée. Il permettra aussi d’éviter les cas, particulièrement inacceptables pour les Françaises et les Français, d’impuissance de l’État face aux fraudes manifestes. De telles situations alimentent l’impression que l’argent public n’est pas géré avec suffisamment de rigueur et nourrissent les populismes.Le texte favorise aussi les échanges d’informations entre administrations, notamment entre celles qui versent des aides et celles qui sont chargées de lutter contre la fraude. Par ailleurs, la proposition de loi renforce la lutte contre les détournements constatés ces dernières années autour de dispositifs comme MaPrimeRénov’, MaPrimeAdapt’ ou les C2E. Elle doit également permettre de lutter contre le démarchage pour les travaux d’adaptation du logement au handicap ou à la vieillesse, dont on sait à quel point il est irritant pour nos concitoyens et dangereux pour les plus faibles.Avec ces mesures, nous pourrions récupérer chaque année jusqu’à 1,6 milliard d’euros – ce qui n’est pas négligeable dans le contexte actuel des finances de l’État – et éviter qu’une telle somme d’argent public – celui qui appartient à tous les Français – soit volée par des délinquants abusant de notre système. Mieux lutter contre la fraude revient donc à éviter des augmentations d’impôts pour les Français ou des limitations dans les crédits de politiques publiques qui ont fait leurs preuves. Avec 1,6 milliard par an, on peut faire énormément de choses : améliorer la sécurité, le système éducatif ou le fonctionnement des hôpitaux, mieux financer la transition écologique ou la recherche et l’innovation.La lutte contre la fraude est aussi un enjeu de justice sociale. Nous pouvons être fiers des mesures que la France déploie pour aider ceux qui en ont le plus besoin, pour accompagner les entrepreneurs, pour accélérer la transition écologique. Mais il faut que ces aides soient correctement versées et il n’est pas tolérable qu’elles puissent être indûment perçues.Le groupe EPR votera évidemment en faveur des dispositions de la proposition de loi car elle renforce notre contrat social et permet d’avancer sur un chantier important pour le bon fonctionnement de l’État et nos finances publiques. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. le rapporteur applaudit également.)