Remédier aux déséquilibres du marché locatif > Discussion générale
M. Inaki Echaniz : Nous y sommes. Après deux ans de travail, un examen en première lecture déprogrammé à la dernière minute, une obstruction, une dissolution et quatre ministres du logement successifs, nous allons enfin pouvoir voter définitivement cette proposition de loi visant à réguler les meublés de tourisme. Nous avons tenu bon face aux vents contraires car, ce texte, nous le devions à toutes celles et à tous ceux qui se mobilisent depuis des années en faveur de l’habitat permanent.Je parle ici de nombreux élus locaux d’appartenances politiques diverses, comme Jacques Baudrier et Barbara Gomes, élus communistes de Paris, Gilles Lurton, maire Les Républicains de Saint-Malo, Éric Fournier, maire centriste de Chamonix, Alexandre Mulatier-Gachet, premier adjoint de la ville d’Annecy, les élus socialistes Marie Nédellec, de La Rochelle, Pierre Froustey, de Vieux-Boucau, ou Anthony Krehmeier et Patrick Amico, de Marseille ; comme les maires Renaissance, Les Républicains et Abertzale de la communauté d’agglomération du Pays basque, comme Jean-René Etchegaray, Maider Arosteguy, Alain Iriart, Philippe Aramendi ; comme, enfin, Henri Bellegarde et Dany Barraud, des vallées béarnaises, pour ne citer qu’eux.De nombreux mouvements citoyens et associatifs ont beaucoup nourri notre travail : l’association Alda, la plateforme Herrian Bizi – Se loger au pays –, la FAP ou encore le collectif national des habitants permanents.En pleine crise du logement et face à l’augmentation explosive du nombre de meublés de tourisme, passé de 300 000 à 1,2 million en huit ans, ce texte était nécessaire, non pas pour interdire mais pour réguler, pour mener une politique préventive plutôt que curative. En effet, si l’économie touristique est précieuse, elle ne peut se développer excessivement, au détriment de la vie des quartiers, des services publics, des commerces de proximité, du logement des travailleurs, des étudiants, des familles, des personnes âgées, et de toutes celles et tous ceux qui donnent une âme à ces lieux et en construisent l’histoire.Ce texte, à lui seul, ne résoudra pas la crise mais il permettra de réelles avancées pour en atténuer les effets. En premier lieu, il donnera à tous les élus locaux, car ce phénomène ne frappe pas uniquement les zones touristiques, la possibilité de mettre en place une régulation adaptée sans risque juridique. Désormais, les communes pourront solidement établir des autorisations préalables à la location touristique, des quotas de meublés de tourisme, le principe de compensation des locations, des zonages réservés à la résidence principale.Le texte vise également à uniformiser les règles de décence énergétique, pour éviter une fuite des locations longues vers les locations courtes. Il permettra également de répondre à un enjeu de justice fiscale. Comment justifier, en effet, que le propriétaire d’un meublé de tourisme gagne plus et paye moins d’impôts qu’un propriétaire qui loue à l’année ? Je regrette que nous n’ayons pas pu aller plus loin à la fois sur le régime micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et sur le régime réel, qu’il faudra impérativement réformer, tout en protégeant mieux les gîtes ruraux et les maisons d’hôtes.Nous aurions pu avancer plus vite mais ce texte demeure tout de même une belle victoire collective. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.) Je tiens à remercier l’ensemble des députés, sur tous les bancs – ou presque –, qui nous ont accompagnés : François Piquemal, William Martinet, Élise Leboucher, Julien Bayou, Danielle Simonnet, Stéphane Peu, Stéphane Delautrette, Christophe Plassard, Jean-Luc Bourgeaux, Vincent Rolland, Paul Molac, Jean-Félix Acquaviva et bien d’autres.Une fois n’est pas coutume, je me dois aussi de remercier Guillaume Kasbarian, qui a su mettre de côté son costume de Margaret Thatcher, qui lui va si bien (Sourires), pour soutenir ce texte. Merci à mon président de groupe, Boris Vallaud, pour sa confiance, au groupe socialiste pour sa patience, aux sénateurs de gauche et, bien sûr, à ma chère Annaïg Le Meur.Reste que le combat pour un logement digne et durable n’est pas terminé. En ces temps de crise il faut rapidement inciter à la location nue de longue durée par une baisse d’imposition des propriétaires bailleurs. Un amendement allant dans ce sens a été récemment voté lors de l’examen du PLF. Nous comptons sur vous, madame la ministre, pour qu’il soit conservé. Il est en outre essentiel de retrouver la confiance entre bailleurs et locataires, grâce à l’extension de la garantie Visale et, à terme, à la garantie universelle des loyers.L’État doit, en même temps, assurer une protection accrue des locataires subissant des pratiques frauduleuses, en particulier les baux et les congés illégaux. Je n’oublie pas les bailleurs sociaux affaiblis, pour qui il faut renforcer le soutien financier, comme pour le logement étudiant. Il faut favoriser l’accession à la propriété en luttant contre la spéculation ou en renforçant le prêt à taux zéro (PTZ). Enfin, et j’ose dire surtout, investissons dans la rénovation énergétique des foyers, un des grands défis écologiques de la décennie à venir. Notre collègue Stéphane Delautrette présentera bientôt un texte en la matière.Je mesure l’honneur qui m’a été donné de défendre cette proposition de loi qui me tenait tant à cœur. La façon dont nous avons pu la coconstruire est une grande satisfaction. Ce texte ouvre, je l’espère, la voie à de nombreuses avancées pour le logement – ce dernier, au cœur de la vie des Françaises et des Français, a été trop longtemps laissé à la marge des actions du Gouvernement. Je crois que le temps est venu d’une grande loi logement, afin de répondre à l’aspiration des Françaises et des Français à se loger dignement et durablement. (Les députés du groupe SOC se lèvent pour applaudir vivement. – Plusieurs députés des groupes DR, EcoS, Dem, HOR et GDR applaudissent également.)