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Questions au gouvernement > Vody
M. Olivier Serva : …de la circulation que nulle part ailleurs sur le territoire hexagonal. On compte déjà vingt et un morts pour 2025. Ainsi, il y a quelques jours, cinq jeunes sont décédés dans un terrible accident – paix à leur âme. Cette situation est un véritable drame.L’une des causes est le Vody. Derrière les codes marketing d’un simple soda aux parfums tropicaux et aux couleurs flashy se cache un bien dangereux mélange de vodka, de caféine, de taurine et de sucre. Une canette de 25 centilitres de ce poison contient 22 degrés d’alcool, soit l’équivalent de quatre shots de vodka.Ces derniers mois, l’engouement autour de cette boisson a franchi un nouveau cap chez les jeunes avec le « Vody challenge » : un concours, sur les réseaux sociaux, qui consiste à boire le plus de canettes en un temps record. Résultat : comas éthyliques, tachycardie, crises de panique, hallucinations ou épisodes épileptiques.Je constate que, dans nos territoires ultramarins, il y a à boire et à manger pour nous empoisonner : après les produits de dégagement trop gras, trop sucrés et trop salés, voici le Vody du groupe Cody’s Drinks, tout droit venu d’Allemagne et majoritairement expédié aux Antilles et en Afrique. D’ailleurs, un Guadeloupéen sur trois souffre de comorbidité – hypertension, diabète ou obésité. Cela ne peut plus durer !Les autorités ivoiriennes ont, elles, interdit cette boisson dès 2023 alors que la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes françaises en est juste à se demander si l’étiquetage du produit est conforme. Monsieur le ministre, qu’attendez-vous pour interdire ce produit ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs des groupes SOC et Dem.)
Questions au gouvernement > Vody
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins.
Questions au gouvernement > Vody
M. Yannick Neuder : Monsieur le député, nous connaissons votre engagement en faveur de la santé des jeunes. Je veux m’associer à vos pensées pour les victimes de ces accidents de la route qui, dans les outre-mer, particulièrement en Guadeloupe, et dans l’ensemble du territoire national, frappent notre jeunesse.Le Vody, cette nouvelle boisson à base de vodka, de taurine et de caféine, cible notre jeunesse grâce à un marketing très agressif. Elle constitue un véritable fléau car elle a un impact sur la santé des jeunes, sur le plan aussi bien cardiovasculaire que neurologique.Je pense comme vous qu’il faut agir vite. Nous allons lancer une campagne de prévention afin de sensibiliser notre jeunesse. La DGCCRF réfléchit à un dispositif en matière d’étiquetage car le taux d’alcool peut en effet atteindre 22 %.Cependant il faut aller bien plus loin, agir sur tous les leviers possibles afin d’envisager l’interdiction de ces substances néfastes pour notre jeunesse, y compris en ayant recours à la réglementation européenne. Par ailleurs, je sais que la députée Karine Lebon a déposé une proposition de loi visant à interdire la promotion de l’alcool.Nous devons faire preuve de la plus grande fermeté et appliquer une tolérance zéro envers le marketing lié à ces produits qui mettent en danger notre jeunesse en provoquant des conduites addictives et des accidents de la route. Je me tiens à votre disposition pour que nous travaillions ensemble à un renforcement de notre politique en la matière. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem et LIOT. – M. Olivier Marleix applaudit également.)
Questions au gouvernement > Vody
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Thiébaut.
Questions au gouvernement > Défense des entreprises industrielles
M. Vincent Thiébaut : Ce lundi 19 mai s’est tenu le huitième sommet Choose France, marqué par de belles annonces. Près de 40 milliards d’investissements sont ainsi prévus sur cinquante-trois sites. On peut se féliciter de ces chiffres qui prouvent que, pour la sixième année consécutive, la France est le pays le plus attractif d’Europe.Si nous nous réjouissons de ces résultats, des problèmes peuvent néanmoins se poser en matière de souveraineté et d’emplois productifs et des inquiétudes subsistent. Dans mon territoire, des entreprises, qui créent des emplois productifs, sont en difficulté. BDR Thermea, du groupe De Dietrich, implantée en Alsace depuis des temps ancestraux, vient ainsi d’annoncer un plan de licenciement qui porte sur 320 emplois sur 800. Or elle est censée assurer la transition énergétique et écologique puisqu’elle produit des pompes à chaleur.Je pense aussi à la société Sherpa Mobile Robotics dans ma circonscription. Cette filiale du groupe Norcan se trouve en difficulté parce qu’un crédit d’impôt recherche ne lui a pas été accordé contrairement à ce qui était prévu initialement. En l’absence de réponse, l’entreprise pourrait se retrouver en cessation de paiement à la fin du mois, avec quarante emplois menacés.Certes, nous saluons les investissements annoncés, mais que faisons-nous pour aider et sauver les entreprises qui jouent un rôle essentiel dans nos territoires et créent des emplois productifs et du tissu industriel ? Elles sont malheureusement en grande difficulté pour des raisons liées à la non-visibilité de ces enjeux, à la situation économique ou encore parce que le gouvernement a changé d’avis en début d’année s’agissant de certaines annonces. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
Questions au gouvernement > Défense des entreprises industrielles
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie.
Questions au gouvernement > Défense des entreprises industrielles
M. Marc Ferracci : Vous avez raison de dire que notre stratégie industrielle doit marcher sur deux jambes. D’un côté, il faut attirer les investissements étrangers et développer des filières d’avenir. À cet égard, les réformes structurelles menées ces dernières années – sur de nombreux sujets tels que le coût du travail, l’apprentissage ou la formation – y ont évidemment contribué. Vous l’avez dit, en matière d’investissements étrangers, la France est, pour la sixième année consécutive, le pays le plus attractif d’Europe.Cependant, vous avez raison de rappeler que nous avons aussi la responsabilité de protéger et de développer l’existant. Plusieurs filières, comme l’automobile, la sidérurgie ou la chimie, sont en difficulté, avec parfois un ralentissement de la demande pour certains dispositifs – c’est le cas des pompes à chaleur, pour reprendre l’exemple de BDR Thermea.Face à cette situation, nous devons garder un cap : la décarbonation de notre économie et toutes les aides qui doivent permettre l’électrification des usages. Nous le devons à tous ceux qui structurent des filières industrielles autour des énergies vertes – c’est le cas, bien sûr, des entreprises qui produisent des pompes à chaleur.Nous devons également sortir d’une forme de naïveté en nous battant, au niveau européen, face à des concurrents qui ne respectent pas les règles du commerce international, subventionnent massivement leurs activités et ne jouent pas à armes égales avec nos producteurs. Nous devons insister pour que des mesures soient prises à ce niveau afin de mieux protéger nos industries. Vous savez que nous nous y employons. La Commission européenne a d’ailleurs commencé à reprendre certaines de nos propositions et, je l’espère, continuera à le faire.Il nous faut enfin soutenir nos filières d’avenir, comme l’aéronautique ou le luxe, qui créent des emplois.Nous devons marcher sur ces deux jambes, nous continuerons à le faire.
Questions au gouvernement > Défense des entreprises industrielles
Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Maurel.
Questions au gouvernement > Défense des entreprises industrielles
M. Emmanuel Maurel : Au sommet Choose France, le président de la République a vanté l’attractivité française retrouvée. Toutefois, nos compatriotes savent bien que ce triomphalisme de tribune occulte une réalité économique bien plus sombre ; en témoignent un déficit extérieur abyssal et une cascade de plans sociaux.La politique industrielle ne saurait se résumer à l’installation de data centers anglo-saxons ou construits en partenariat avec des Émiriens.En réalité, moins d’un tiers des investissements étrangers relèvent de l’industrie et la France est très peu riche en emplois par rapport aux pays européens comparables. Surtout, une étude récente de la Banque de France indique que, sur les 900 milliards qui constituent le stock d’investissements étrangers en France, plus de 200 transitent par le Luxembourg, ce qui signifie qu’ils bénéficient de montages juridiques et fiscaux leur permettant d’échapper, totalement ou partiellement, à l’impôt.Dès lors, je trouve saisissant le contraste entre l’optimisme surjoué à Versailles et la réalité que vivent les salariés français. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et EcoS.) Je pense à ceux de Vencorex, dont l’entreprise a été dépecée, à ceux d’Arcelor, que vous refusez obstinément de nationaliser (Mêmes mouvements) ou encore à ceux de Chapelle-Darblay, auxquels vous ne voulez pas accorder les 20 millions dont ils ont besoin.Avant de faire venir des entreprises étrangères, j’aimerais que l’on empêche nos propres multinationales françaises, gavées d’argent public, qui délocalisent et ferment des établissements et des usines, d’agir de la sorte. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, SOC et EcoS. – M. Arnaud Le Gall applaudit également.)Ma question est simple : au-delà de la communication événementielle, que faites-vous pour sauver les emplois et l’industrie française ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et EcoS ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Questions au gouvernement > Défense des entreprises industrielles
M. Marc Ferracci : « Triomphalisme de tribune » : telle est l’expression que vous avez employée à propos du sommet qui s’est tenu lundi. Or Choose France, ce sont 180 000 emplois créés depuis son lancement en 2019, 50 milliards d’investissements et des emplois dans tous les territoires de France, pas uniquement dans les métropoles et les data centers.Il faut sortir des caricatures et reconnaître que les investissements dans nos territoires constituent aussi un facteur de prospérité et de cohésion sociale. Vous êtes libres de nier cette réalité, mais notre stratégie doit aussi s’appuyer sur ces investissements.Vous affirmez que les data centers ne créent pas d’emplois. Or ils sont absolument nécessaires à notre souveraineté industrielle. Sans data center pour loger leurs données, nos entreprises ne s’approprieront pas les bénéfices de l’intelligence artificielle et les gains de productivité que celle-ci permet d’envisager.
Questions au gouvernement > Défense des entreprises industrielles
Mme Sophia Chikirou : Avec l’extraterritorialité, il n’y a aucune souveraineté grâce aux data centers ! Vous racontez n’importe quoi !
Questions au gouvernement > Défense des entreprises industrielles
M. Marc Ferracci : Vous commettez une erreur profonde lorsque vous considérez que le refus d’installer des data centers en France s’inscrirait dans une stratégie industrielle gagnante.Lorsque vous expliquez que nous devons protéger certaines entreprises, vous brandissez la solution de la nationalisation de façon systématique, comme un réflexe (Exclamations sur les bancs du groupe GDR)…
Questions au gouvernement > Défense des entreprises industrielles
M. Stéphane Peu : Ce n’est pas un réflexe !
Questions au gouvernement > Défense des entreprises industrielles
M. Marc Ferracci : … alors que la meilleure façon de garantir les emplois, ce n’est pas de nationaliser mais de susciter des investissements.
Questions au gouvernement > Défense des entreprises industrielles
M. Stéphane Peu : Vous avez raison contre les salariés ! Écoutez-les plutôt !
Questions au gouvernement > Défense des entreprises industrielles
M. Marc Ferracci : Or Arcelor vient précisément de confirmer, grâce à l’action du gouvernement et aux propositions que nous avons défendues au niveau européen, par exemple en matière de protection commerciale, qu’elle allait consentir des investissements pour la décarbonation.
Questions au gouvernement > Défense des entreprises industrielles
M. Stéphane Peu : Ce mépris est insupportable !
Questions au gouvernement > Défense des entreprises industrielles
M. Marc Ferracci : C’est ce qu’attendent les salariés de ces entreprises.
Questions au gouvernement > Défense des entreprises industrielles
M. Stéphane Peu : Écoutez les salariés d’Arcelor !
Questions au gouvernement > Défense des entreprises industrielles
M. Marc Ferracci : Justement ! Pour avoir échangé avec eux, je peux vous dire que c’est l’investissement, en particulier dans la décarbonation, qui assurera un avenir à notre industrie et non pas les recettes que vous proposez. (M. Philippe Vigier applaudit.)
Questions au gouvernement > Défense des entreprises industrielles
Mme Sophia Chikirou : Vous avez parlé pour ne rien dire !
Questions au gouvernement > Défense des entreprises industrielles
Mme la présidente : La parole est à M. Gérault Verny.
Questions au gouvernement > Violences contre les policiers municipaux
M. Gérault Verny : Ma question s’adresse au ministre de l’intérieur. Ce week-end, à Aix-en-Provence, deux policiers municipaux ont été sauvagement agressés en plein après-midi, alors qu’ils intervenaient à la suite d’un simple contrôle routier. Poursuivant un individu qui circulait illégalement sur une minimoto, ils ont été attaqués par une vingtaine de personnes dans le quartier du Jas-de-Bouffan. L’un d’eux a été frappé à la tête alors qu’il était seul, au sol, incapable même d’appeler des renforts. Bilan : plus de dix jours d’ITT. Le second, blessé lui aussi, n’a pu s’en sortir que grâce à l’intervention de plusieurs habitants du quartier, que je remercie ici.Je veux rendre hommage au sang-froid et au courage de ces deux policiers municipaux. Seuls contre tous, ils ont poursuivi un individu dangereux dans un quartier difficile. L’un d’eux a gardé son sang-froid alors même qu’il était frappé au sol. Leur action témoigne d’un engagement total, au risque de leur vie, sans autre protection que leur sens du devoir.Cette scène n’est pas un fait divers : elle est le symptôme d’un mal plus profond, qui se caractérise par la croissance d’un sentiment d’impunité dans certains quartiers, où l’uniforme n’inspire plus le respect mais devient une cible.Ce sont les policiers municipaux qui, à Aix-en-Provence comme ailleurs, assurent la présence visible de l’ordre, interviennent en premier, connaissent les rues, les visages, les habitudes, et prennent des risques réels. Ils sont bien souvent les artisans invisibles de la sécurité et de la paix civile dans nos villes, là où la présence policière seule maintient encore un cadre. Mais ces agents, qui sont au service de la sécurité de tous, doivent être particulièrement protégés.À cette fin, M. le ministre de l’intérieur soutiendra-t-il la proposition de loi visant à instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers, que le groupe UDR présentera ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Questions au gouvernement > Violences contre les policiers municipaux
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.
Questions au gouvernement > Violences contre les policiers municipaux
M. François-Noël Buffet : Je ne pourrai pas répondre à votre question puisqu’elle relève principalement du garde des sceaux.Je dirai néanmoins premièrement que vous avez raison : les polices municipales – composées de plus de 28 000 agents, elles représentent la troisième force de sécurité intérieure – constituent le premier réceptacle, si je puis dire, de cette violence quotidienne que nous avons à combattre et que nous combattons.C’est l’une des raisons pour lesquelles, dans le cadre du Beauvau des polices municipales et par l’intermédiaire du prochain texte qui sera présenté d’ici à la fin du mois de juin, nous allons conférer à ces polices des pouvoirs supplémentaires et reconnaître le statut de leurs agents afin que, grâce à une collaboration très étroite – visée dans le texte – entre polices municipales et police nationale, il puisse y avoir une complémentarité plus renforcée encore qu’elle ne l’est aujourd’hui.
Questions au gouvernement > Violences contre les policiers municipaux
M. Patrick Hetzel : Très bien !
Questions au gouvernement > Violences contre les policiers municipaux
M. François-Noël Buffet : Deuxièmement, j’en viens au fait particulier que vous rapportez. D’abord, au sujet des rodéos, contre lesquels nous menons une lutte incessante, je vous livre à nouveau le chiffre que j’ai évoqué hier : en avril 2025, 4 295 opérations de lutte contre ces rodéos ont été menées. S’agissant notamment du refus d’obtempérer, nous avons changé de stratégie : désormais, l’ensemble de nos forces de sécurité auront la possibilité de poursuivre.Pour terminer, j’insiste sur un point : les polices municipales ont été véritablement engagées – je repense en particulier à Mulhouse – et s’engagent, comme vous l’avez rappelé, avec beaucoup de détermination. Elles le font sur l’instruction des maires, qui sont – il ne faut pas l’oublier – les patrons des polices municipales. Ils sont de plus en plus nombreux à s’engager à les mettre au service de l’ensemble de nos compatriotes, de telle sorte que non seulement elles protègent, bien sûr, les citoyens de leurs communes mais qu’elles participent également à la préservation de la sécurité de l’ensemble de nos concitoyens.Je me répète mais je voudrais insister sur le fait que les poursuites pénales sont véritablement là. Les procureurs de la République, qui sont en relation permanente avec les maires, les assurent désormais aussi rapidement que possible et les délais se sont améliorés.
Questions au gouvernement > Violences contre les policiers municipaux
Mme la présidente : La parole est à Mme Joëlle Mélin.
Questions au gouvernement > Comptes de la sécurité sociale
Mme Joëlle Mélin : Monsieur le premier ministre, la Cour des comptes a déposé son rapport de certification des comptes du régime de la sécurité sociale pour l’exercice 2024, avec une annonce stupéfiante : la branche famille a encore perdu 6,3 milliards au cours de cet exercice, soit 16 milliards en trois ans !
Questions au gouvernement > Comptes de la sécurité sociale
Mme Stéphanie Rist : Sur combien ?
Questions au gouvernement > Comptes de la sécurité sociale
Mme Joëlle Mélin : De quoi parle-t-on ? De 595 milliards de prestations versées par les cinq branches de la sécurité sociale et de prestations de solidarité versées par les caisses d’allocations familiales, soit 20 % de notre richesse, et de 615 milliards prélevés aux entreprises et aux particuliers, notamment aux travailleurs.Pour la vingtième année, le diagnostic est sans appel : ont été relevées des anomalies comptables significatives encore plus graves qu’en 2023 et quarante-deux insuffisances d’éléments probants. Tout cela projetterait dans la faillite n’importe quelle entreprise ! Imaginez : 70 % du budget gérés de manière totalement approximative !J’en donnerai quelques exemples. L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale est certifiée, malgré une très grande faiblesse des contrôles internes sur 72 milliards d’exonérations, et le plafond de déficit pour 2025 de la même Acoss est prévu à 65 milliards, soit 20 milliards de plus que l’année précédente.La branche maladie, en déficit de 14 milliards, traîne toujours une dette de 800 millions vieille de quarante ans ! Impossible de connaître les indus, encore moins les créances, sans doute d’un montant supérieur à 5 milliards, des pays étrangers.La branche vieillesse, en déficit de 4 milliards, est plombée, vous le savez bien, par la dette de 40 milliards de la caisse des agents de l’État. Il persiste en outre des erreurs dans la liquidation d’un dossier sur dix.Quant à la branche famille, non certifiée, elle dysfonctionne totalement, avec des circulaires qui changent tout le temps, des contrôles internes très déficients et une fraude estimée entre 3,8 et 4,7 milliards.
Questions au gouvernement > Comptes de la sécurité sociale
Mme Joëlle Mélin : La moitié des indus ne sont pas recouvrés et les erreurs non corrigées après contrôle tournent toujours autour de 10 milliards. On pourrait citer encore bien d’autres éléments.La Cour des comptes s’époumone depuis vingt ans sans résultat. Il est urgent d’ouvrir une commission d’enquête pour mettre les directeurs des caisses nationales et celui de la sécurité sociale devant leurs responsabilités. (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Les députés des groupes RN et UDR applaudissent cette dernière.)
Questions au gouvernement > Comptes de la sécurité sociale
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre chargée des comptes publics.
Questions au gouvernement > Comptes de la sécurité sociale
Mme Amélie de Montchalin : Vous avez décrit ce qu’est la sécurité sociale, telle qu’elle a été créée en 1945, financée par tous au bénéfice de tous. Vous avez aussi décrit la situation de déficit dans laquelle elle se trouve. Je rappelle qu’en 2019, elle était à l’équilibre. Il n’y a donc pas de fatalité : comme cela a été fait entre 2010 et 2019, nous avons devant nous un travail méthodique à conduire afin qu’avant la fin de la décennie qui se sera écoulée entre 2020 – année du covid – et 2029 – année où l’objectif de faire redescendre le déficit public de la France sous la barre des 3 % devra être atteint –, nous remettions à l’équilibre ce grand système qui bénéficie à tous les Français.Vous m’interrogez sur la certification des comptes. Je vous le dis avec beaucoup de gravité : comme vous l’affirmez, la situation est totalement incompréhensible pour les Français et totalement insatisfaisante.Je suis ministre des comptes publics. Comme vous, je suis très mobilisée pour que cette situation cesse, d’autant plus que nous avons – heureusement ! – pris des mesures structurelles pour arrêter à la source, si je puis m’exprimer ainsi, les raisons de ces indus et de ces erreurs.La première mesure que nous avons prise est l’instauration du dispositif en vigueur depuis le 1er mars 2025, ce que nous appelons la solidarité à la source, soit le préremplissage automatique des déclarations mensuelles à effectuer pour bénéficier de la prime d’activité et du RSA, grâce à ce que les Français connaissent très bien s’agissant du prélèvement des impôts à la source, pour que ce soit l’administration qui remplisse et le citoyen qui contrôle et non l’inverse. Ce système est plus simple pour les Français et permet des contrôles beaucoup plus efficaces.
Questions au gouvernement > Comptes de la sécurité sociale
Mme Stéphanie Rist : Eh oui !
Questions au gouvernement > Comptes de la sécurité sociale
Mme Amélie de Montchalin : Je dois dire qu’il s’agit d’un projet que j’ai eu le grand honneur de lancer lorsque j’étais ministre de la transformation publique, entre 2021 et 2022. Cela a pris plus de trois ans mais il est à présent effectif et je pense que nous pouvons nous en satisfaire. Pourquoi est-il essentiel ? Parce que, si nous n’entrons pas dans une logique de préremplissage automatique, nous nous mettons en danger.Je serai également ravie de vous entretenir d’un deuxième élément : notre plan de lutte contre la fraude. L’an dernier, nous avons détecté plus de 30 % de fraudes supplémentaires en un an et avons ainsi recouvré, dans la sphère sociale, plus de 3 milliards d’euros. La poursuite de cette démarche constitue un autre de nos objectifs. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Questions au gouvernement > Comptes de la sécurité sociale
M. René Pilato : Il y a 100 milliards à aller chercher dans les entreprises !
Questions au gouvernement > Comptes de la sécurité sociale
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Chenevard.
Questions au gouvernement > Comptes de la sécurité sociale
M. Philippe Vigier : Allez, on applaudit !