Meilleur encadrement du pacte Dutreil > Discussion générale
M. Stéphane Lenormand : Nous sommes réunis aujourd’hui pour débattre d’une proposition de loi importante, défendue par le groupe GDR, qui vise à mieux encadrer le pacte Dutreil. À l’occasion de l’examen ce texte, c’est une question bien plus vaste qui nous est posée : celle de la justice fiscale, de l’efficacité de nos dispositifs dérogatoires et de la transparence des dépenses publiques.Permettez-moi, au nom du groupe LIOT, de saluer l’initiative du rapporteur. Sain et nécessaire, ce débat doit nous obliger à réfléchir à l’équilibre entre soutien à notre tissu économique et équité devant l’impôt.Le pacte Dutreil a pour vocation de répondre à un besoin réel : faciliter la transmission des entreprises, notamment familiales, en évitant qu’à la disparition de leur fondateur, les héritiers soient contraints de vendre l’outil de production pour s’acquitter des droits de mutation. Ce dispositif, il faut le reconnaître, a constitué un levier utile pour préserver l’ancrage territorial de nombreuses PME.Force est pourtant de constater que les contours du pacte ont progressivement évolué jusqu’à son dévoiement. L’administration fiscale, la Cour des comptes et le Conseil d’analyse économique pointent du doigt un manque de ciblage, un contrôle déficient et une évaluation lacunaire du dispositif. Son coût, d’abord estimé à 500 millions d’euros, approcherait aujourd’hui les 3 milliards, selon certaines sources. Bien plus grave, nous ne disposons pas de données fiables et détaillées sur le volume financier concerné ni sur ses bénéficiaires.Le groupe LIOT partage donc la visée de cette proposition de loi : recentrer le pacte Dutreil sur son objectif initial et éviter qu’il ne devienne un instrument d’optimisation patrimoniale au bénéfice d’une minorité déjà fort aisée.Toutefois, nous avons aussi une exigence qui tient en deux mots : prudence et équilibre. Oui, il y a des dérives ; oui, certains montages exploitent les failles du dispositif pour transmettre des actifs non professionnels, des holdings purement patrimoniales ou des biens démembrés. Mais non, nous ne devons pas pour autant jeter le bébé avec l’eau du bain. En effet, pour de nombreuses entreprises dans nos territoires, le pacte Dutreil reste un outil vital pour assurer une transmission apaisée.Nous regrettons néanmoins que l’article central de la proposition de loi ait été supprimé en commission, ce qui prive notre assemblée d’un vrai débat de fond. Certaines de ces mesures méritaient une discussion, voire une adoption – je pense notamment à l’allongement de la durée d’engagement de détention des titres, qui est une idée de bon sens.En revanche, l’introduction d’un barème dégressif à partir de 50 millions d’euros soulève chez nous certaines interrogations qui ne tiennent pas à son principe, car il est légitime de moduler les avantages fiscaux en fonction des montants transmis, mais à l’effet de seuil qu’il risque de produire. Rappelons que nous parlons d’entreprises dont la valorisation peut être sujette à débat. Quant à l’exclusion des transmissions en démembrement, elle vise certes à éviter certains abus, mais elle pourrait aussi bloquer des transmissions familiales anticipées, pour lesquelles la réserve d’usufruit n’est pas forcément synonyme de contournement fiscal mais témoigne plutôt d’un passage progressif de relais entre générations.Nous plaidons donc pour une voie médiane, une réforme ciblée appuyée sur des données précises et une évaluation rigoureuse. À ce titre, l’article 2, adopté en commission, qui impose au gouvernement de remettre chaque année un rapport d’évaluation du pacte Dutreil, va dans le bon sens.Le groupe LIOT formule enfin une proposition principale : celle de distinguer clairement les actifs professionnels des actifs patrimoniaux, en interdisant notamment l’intégration dans le champ du pacte Dutreil de biens sans lien avec l’activité productive. Nous devons sortir du choix binaire entre statu quo et fixation de seuils. Nous avons les moyens d’un encadrement juste, proportionné et efficace.Le pacte Dutreil ne doit être ni un sujet tabou ni un bouc émissaire ; il mérite un débat digne, rigoureux et équilibré. C’est dans cet esprit que le groupe LIOT aborde l’examen de cette proposition de loi, animé d’une conviction que je tiens à rappeler : le soutien à nos entreprises doit aussi rester notre priorité absolue.