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Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 12, 97, 117 et 230, tendant à supprimer l’article. La parole est à Mme Marie-José Allemand, pour soutenir l’amendement no 12.
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Mme Marie-José Allemand : L’article 14 prévoit une répression excessivement sévère de l’oubli de bagage, qui deviendrait un délit passible d’une amende de 2 500 euros. La commission des lois, par cohérence, a renforcé les peines applicables en cas d’abandon intentionnel d’objet ou de bagage, portant l’amende à 3 750 euros. L’AFD, l’amende forfaitaire délictuelle, serait réservée au délit d’abandon intentionnel afin de ne pas dissuader les personnes ayant involontairement oublié un bagage de se signaler.Vu la nature des faits, qui relèvent de l’oubli ou de l’inattention, les peines prévues sont manifestement excessives. Nous proposons donc de supprimer l’article. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 97.
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M. Jean-Claude Raux : Par cet amendement, nous demandons la suppression de l’article 14.Les écologistes partagent, comme beaucoup d’autres dans cet hémicycle, l’objectif de lutte contre les oublis de bagage dans les trains et dans les gares. Nous l’avons tous vécu : ces oublis perturbent le trafic et nuisent aux voyageurs comme aux transporteurs. Le problème, c’est que les dispositions prévues dans l’article ne permettront pas de lutter efficacement contre ces oublis. Un oubli est par essence un comportement involontaire, ni souhaité ni prévu. Une amende a posteriori n’aura donc aucun effet. La disposition n’agit pas sur la cause du phénomène, mais sanctionne simplement les voyageurs étourdis.En outre, il semble difficile de caractériser l’intentionnalité de l’oubli d’un bagage, autre infraction prévue par l’article. Cette disposition, peu applicable, ne semble pas pertinente.
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Mme la présidente : La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 117.
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Mme Élisa Martin : Nous partageons ce qui vient d’être dit. Nous pensons qu’il serait utile de mesurer l’impact des messages de prévention sur ce sujet, que ce soit dans les trains ou dans les gares. Je ne me fonde pas sur des données établies, apparaissant par exemple dans un rapport, mais mon intuition me laisserait penser que ces campagnes ont un impact. Il vaudrait mieux suivre cette piste que de coller des amendes pour des faits qui ne sont pas commis volontairement !
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Mme la présidente : La parole est à M. Édouard Bénard, pour soutenir l’amendement no 230.
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M. Édouard Bénard : La création de ce nouveau délit nous paraît inutile.Nous sommes de surcroît opposés à l’instauration d’un mécanisme d’extinction de l’action publique par le paiement d’une amende forfaitaire de 300 euros, dont le montant peut être minoré à 250 euros et majoré à 600 euros. Rappelons que dans une décision publiée le 31 décembre 2023, la Défenseure des droits recommande de mettre fin à la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle. Cette procédure, qui permet de prononcer une sanction pénale en l’absence de procès, existe de longue date en matière contraventionnelle. La Défenseure des droits constatait déjà que la complexité du dispositif répressif en matière de contraventions et la dématérialisation croissante de leur traitement ne permettaient pas de garantir aux usagers l’effectivité de leurs droits.Pourtant, le dispositif a été étendu en matière délictuelle. Il concerne à présent une centaine de délits, alors que les conséquences pour les personnes sont plus importantes. La forfaitisation des délits, en empêchant l’usager d’accéder à la justice, déroge à plusieurs principes fondamentaux du droit pénal et de la procédure pénale : l’opportunité des poursuites, le droit d’accès aux juges, les droits de la défense, l’individualisation des peines. Ce sont autant de raisons de supprimer l’article.
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M. Guillaume Gouffier Valente : Vous banalisez un phénomène qui entraîne des dysfonctionnements importants dans les transports publics : l’abandon de bagage. Je vous redonne quelques chiffres déjà évoqués en commission des lois. Malgré les campagnes déployées depuis plusieurs années, notamment par la RATP et la SNCF, le nombre de colis abandonnés est passé de 624 en 2019 à 2 269 en 2023, soit une multiplication par 3,6 en seulement quatre ans. Le problème est bien réel.En commission des lois, nous avons déjà essayé de redonner un peu de clarté à cet article en prévoyant trois étages : l’abandon non intentionnel puni d’une contravention de quatrième classe, l’abandon non intentionnel d’un bagage non étiqueté lorsque l’étiquetage est obligatoire, puni d’une contravention de cinquième classe, et l’abandon intentionnel de bagage, l’intentionnalité pouvant être prouvée par tout moyen. Dans ce dernier cas, les faits deviennent de nature délictuelle et sont passibles d’une amende de 3 750 euros.Même si l’article a été adopté par la commission des lois, j’ai entendu les réserves émises par les commissaires qui estimaient les peines disproportionnées. C’est pourquoi je proposerai de rendre ces peines plus proportionnelles par des amendements qui seront examinés si ces amendements de suppression ne sont pas adoptés. Je propose une contravention de troisième classe pour l’abandon involontaire de bagage, une contravention de quatrième classe pour l’abandon involontaire de bagage non étiqueté lorsqu’il y a une obligation d’étiquetage et une contravention de cinquième classe pour l’abandon volontaire de bagage. Nous resterions sur une caractérisation contraventionnelle et non délictuelle pour le dernier étage.J’émets donc un avis défavorable sur l’ensemble des amendements de suppression.
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M. Philippe Tabarot : Si la version actuelle de l’article, qui prévoit une peine délictuelle pour l’abandon volontaire de bagage, vous paraît excessive, la suppression pure et simple de l’article le serait également. Je rappelle qu’en 2023, 2 269 objets ont été délaissés sur le seul réseau de la RATP, et je pourrais multiplier les exemples. Sur ce même réseau, en une seule année, les oublis de bagage ont occasionné cinq cent douze heures d’interruption de trafic.
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Mme Élisa Martin : Et l’entretien des voies, cela représente combien d’heures ?
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M. Philippe Tabarot : Le gouvernement est favorable à la solution intermédiaire que propose le rapporteur avec l’amendement no 32 rectifié, et qui consiste à recourir à des contraventions.Avis défavorable sur les amendements de suppression.
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Mme la présidente : La parole est à M. Bérenger Cernon.
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M. Bérenger Cernon : Avant d’être élu député, j’ai travaillé dix-sept ans comme cheminot à la gare de Lyon à Paris. Je n’ai jamais vu personne oublier sa valise volontairement.
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M. Thibault Bazin : Le contraire serait inquiétant !
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M. Bérenger Cernon : Le montant de l’amende ne changera absolument rien. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC.) Si l’on subit aujourd’hui autant de retards en gare, c’est tout simplement parce qu’on manque d’équipes de la surveillance générale – Suge – et d’équipes cynophiles pour lever les doutes. C’est encore plus vrai pour les équipes de déminage : quand l’équipe met plus de quatre heures à arriver, les trains sont bloqués en attendant. Les amendes n’y changeront rien, puisque les bagages abandonnés que l’on fait exploser sont souvent sans étiquette. Le risque, c’est que les gens n’essaient même pas de récupérer leur bagage : je préfère que ma valise explose plutôt que de devoir payer 3 750 euros pour la récupérer ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
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M. Arthur Delaporte : Bien sûr !
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 : (Les amendements identiques nos 12, 97, 117 et 230 ne sont pas adoptés.)
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Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, nos 32 rectifié, 184 rectifié et 48 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 32 rectifié et 184 rectifié sont identiques.Sur les amendements identiques nos 32 rectifié et 184 rectifié, ainsi que sur les amendements nos 58 et 54 à venir, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 32 rectifié.
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M. Guillaume Gouffier Valente : Je me suis déjà exprimé sur cet amendement en donnant l’avis de la commission sur les amendements de suppression. Il s’agit de mieux proportionner les peines, en proposant de sortir du champ délictuel et de ne retenir que des contraventions de troisième, quatrième et cinquième classes, selon les trois cas d’abandon de bagage.
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Mme la présidente : L’amendement no 184 rectifié de M. Vincent Caure est défendu.La parole est à M. Philippe Latombe, pour soutenir l’amendement no 48 rectifié.
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M. Philippe Latombe : Tout en ayant entendu le rapporteur se prononcer pour la réécriture globale de l’article 14, nous proposons d’en supprimer l’alinéa 2, car nous nous interrogeons sur la possibilité, en pratique, d’établir le caractère volontaire ou involontaire d’un oubli de bagage.
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Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
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M. Guillaume Gouffier Valente : Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
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Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement sur les amendements en discussion commune ?
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M. Philippe Tabarot : Avis favorable sur les amendements identiques, défavorable sur l’amendement no 48 rectifié.
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Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 32 rectifié et 184 rectifié.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 158 Nombre de suffrages exprimés 87 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 67 Contre 20
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 : (Les amendements identiques nos 32 rectifié et 184 rectifié sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 48 rectifié et 54 tombent.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Jenft, pour soutenir l’amendement no 58.
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M. Pascal Jenft : Il s’agit de réparer une injustice. Si les personnes ayant délibérément oublié un bagage dans les transports ont la possibilité de régler une amende forfaitaire, il conviendrait que cela soit également le cas pour les personnes ayant oublié un bagage sans intention de causer du tort aux voyageurs ou au réseau de transport. Cela serait d’autant plus justifié que le règlement d’une amende forfaitaire de 250 à 600 euros est un épisode suffisamment marquant pour inciter le contrevenant à éviter toute nouvelle étourderie.
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Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
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M. Philippe Tabarot : Même avis.
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Mme Élisa Martin : Il va quand même falloir nous expliquer comment vous entendez distinguer objectivement l’oubli intentionnel de l’oubli non intentionnel, car cela me paraît difficile.
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M. Théo Bernhardt : Il y a les caméras, la CCTV…
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M. Arthur Delaporte : Cela mérite en effet des explications de la part du rapporteur, qui a proposé par voie d’amendement d’établir une distinction entre l’abandon volontaire et l’abandon involontaire d’un bagage. Il va être d’autant plus compliqué de statuer pour l’un ou pour l’autre qu’en général, pour une amende forfaitaire, il n’y a pas d’enquête. Comment prouver le caractère intentionnel de l’acte ? Sur quels indices matériels allez-vous fonder la décision de le sanctionner d’une amende de 150 ou de 750 euros ? C’est assez incompréhensible.
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 58.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 181 Nombre de suffrages exprimés 180 Majorité absolue 91 Pour l’adoption 89 Contre 91
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 : (L’amendement no 58 n’est pas adopté.)
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 : (L’article 14, amendé, est adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 238, portant article additionnel après l’article 14 et faisant l’objet du sous-amendement no 259.
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M. Philippe Tabarot : Cet amendement vise à créer un dispositif anonyme d’étiquetage des bagages, à l’aide d’un QR code, qui ne serait lisible que par les forces de l’ordre et qui permettrait de procéder beaucoup plus facilement à des levées de doute.
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Mme la présidente : La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir le sous-amendement no 259.
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Mme Sandra Regol : Je dois avouer, monsieur le ministre, que je n’ai pas bien compris votre amendement et cette histoire de QR code. Je propose donc de remplacer l’obligation par une simple possibilité offerte, car le dispositif que vous proposez me paraît plus ou moins contestable et pas vraiment applicable dans l’immédiat.
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Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
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M. Guillaume Gouffier Valente : Nous parlons d’un dispositif présenté par la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités – DGITM – lors de son audition, dispositif qui a semblé suffisamment intéressant pour retenir notre attention, puisqu’il s’agit de renforcer le contrôle des bagages abandonnés tout en préservant l’anonymat des propriétaires, grâce à un QR code qui remplacerait le numéro de téléphone mais permettrait de contacter immédiatement la personne.Cela soulève certes quelques questions et celle que vous posez, madame Regol, est légitime. J’émettrai un avis favorable sur l’amendement du gouvernement et m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée sur le sous-amendement.
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Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement sur le sous-amendement ?
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M. Philippe Tabarot : Sagesse.
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Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Latombe.
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M. Philippe Latombe : Monsieur le ministre, vous parlez d’anonymisation, mais nous n’avons actuellement aucune certitude de pouvoir anonymiser quoi que ce soit. C’est la raison pour laquelle nous devons absolument adopter le sous-amendement. (M. Arthur Delaporte applaudit.)Le mieux serait encore d’adopter cette mesure d’abord à titre expérimental, ainsi que vous le proposez pour de nombreux autres dispositifs, le temps d’éprouver son fonctionnement avec la Cnil et l’Anssi, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, afin de nous assurer que les coordonnées des propriétaires sont bien protégées. (Même mouvement.) C’est d’autant plus nécessaire que bon nombre de jeunes femmes qui sont harcelées dans les transports le sont après qu’on a récupéré leur nom, leur prénom et leur numéro de téléphone sur les bagages. (M. Emmanuel Duplessy applaudit.)
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Mme Élisa Martin : Eh oui ! Ce sont des apprentis sorciers !
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 : (Le sous-amendement no 259 est adopté.)
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 : (L’amendement no 238, sous-amendé, est adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 118, tendant à supprimer l’article 14 bis.
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M. Aurélien Saintoul : L’article 14 bis crée une contravention pour un délit d’entrave à la circulation des tramways par négligence. Concrètement, cela signifie que seront soumis à l’amende les conducteurs de véhicule ayant causé des accidents impliquant un tramway. Cette disposition témoigne d’une méconnaissance profonde du fonctionnement des tramways et de la circulation urbaine.En premier lieu, les accidents causés par un tiers aux tramways interviennent souvent lorsque la ligne vient d’ouvrir et sont dus à son caractère de nouveauté ; il est donc difficile de mettre en cause la négligence du conducteur, d’autant qu’il est souvent déjà puni par le fait même d’avoir provoqué l’accident. En outre, ces conducteurs ne sont pas toujours solvables, contrairement à l’exploitant de la ligne de tramway, et il n’y a pas de raison de les pénaliser davantage en leur faisant supporter les frais induits.En second lieu, comme le précise un rapport du Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, le STRMTG, lorsque des accidents surviennent sur des lignes plus anciennes, c’est le plus souvent du à l’urbanisme et à la disposition des lieux, et non directement aux conducteurs.Enfin, s’il y a entrave à la circulation, il faut savoir que les opérateurs sont très bien assurés : le barème – signé entre tous les opérateurs de transport et tous les assureurs – qui s’applique est particulièrement protecteur, puisqu’il s’agit d’un forfait de base pour les dix premières minutes d’interruption du trafic, puis, au-delà, d’un forfait à la minute.Outre qu’elle méconnaît le fonctionnement réel des tramways, cette disposition, qui voudrait que l’opérateur soit remboursé à la fois par son assureur et par le conducteur de la voiture, est donc assez mesquine.
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M. Guillaume Gouffier Valente : Avis défavorable, d’autant plus que la disposition fait suite à un échange avec les opérateurs.L’objectif est de leur permettre de procéder à l’enlèvement d’un véhicule qui serait embourbé sur les voies. Nous parlons ici non pas d’accident mais de conducteurs qui empruntent délibérément les voies réservées au tramway et y restent bloqués. Les opérateurs ne pouvant procéder eux-mêmes à l’enlèvement, cela entraîne un arrêt du service qui peut être assez long. D’où l’intérêt de ce dispositif que nous avons adopté en commission.
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M. Philippe Tabarot : Même avis pour les mêmes raisons.
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Mme la présidente : La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez.
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Mme Céline Thiébault-Martinez : Le troisième alinéa de l’article concerne les véhicules susceptibles d’entraver le fonctionnement d’un tramway mais celui qui précède se réfère aux voyageurs ; d’où ma question : qu’en est-il lorsqu’aux heures de pointe vous tentez de monter dans un train, un RER ou un métro pleins mais que la sonnerie de fermeture des portes retentit ? Va-t-on vous accuser d’entraver, par négligence, la circulation ?
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M. Guillaume Gouffier Valente : Je ne comprends pas bien votre question, chère collègue, car vous parlez de train et de métro, alors que l’article ne porte que sur les voies de tramway.
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Mme Céline Thiébault-Martinez : Le deuxième alinéa parle des voyageurs. Un voyageur qui a des difficultés à monter dans un tramway parce que celui-ci est bondé pourra-t-il être accusé d’empêcher, par négligence, la circulation de celui-ci ?
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M. Guillaume Gouffier Valente : Il le sera s’il bloque délibérément le départ, par incivilité, pas si c’est involontaire – mais l’objectif de l’article est avant tout de pouvoir procéder à l’enlèvement des véhicules qui restent embourbés sur les voies de tramway.
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M. Arthur Delaporte : On vous parle de l’alinéa 2 !
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 : (L’amendement no 118 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 243 rectifié.
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M. Philippe Tabarot : Le fait d’entraver la circulation des tramways est déjà sanctionné par le code des transports. L’amendement vise donc à réécrire l’article 14 bis de façon à compléter l’article L. 2242-4 de ce code.
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 : (L’amendement no 243 rectifié, accepté par la commission, est adopté ; en conséquence, l’article 14 bis est ainsi rédigé.)
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Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 13, 119 et 231, qui tendent à supprimer l’article 15. La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez, pour soutenir l’amendement no 13.