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Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 20
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 46 Nombre de suffrages exprimés 44 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 11 Contre 33
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 : (L’amendement no 1559 n’est pas adopté.)
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M. le président : Je mets aux voix l’article 20 bis AA.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 37 Nombre de suffrages exprimés 37 Majorité absolue 19 Pour l’adoption 31 Contre 6
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 : (L’article 20 bis AA est adopté.)
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M. le président : La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir l’amendement no 1389, portant article additionnel après l’article 20 bis AA.
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Mme Cyrielle Chatelain : Je prendrai quelques instants pour défendre cet amendement, dont l’actualité est manifeste : il porte en effet sur la rénovation thermique des logements et donc sur MaPrimeRénov’. Le gouvernement a fait le choix de suspendre ce dispositif et nous annonce qu’il le reprendra probablement, mais sous une forme considérablement amoindrie. Derrière cette suspension, qui prend le prétexte de l’existence d’arnaques, il y a la volonté claire de faire des économies sur le dos de la rénovation énergétique. Le groupe Écologiste et social est quant à lui convaincu qu’il faut combattre ces arnaques, qui abîment la confiance dans le dispositif. C’est l’objet de cet amendement.Pour lutter contre la fraude et la malfaçon dans la conduite de travaux de rénovation thermique, nous proposons de conditionner le versement de toute aide publique ou avantage fiscal tels que MaPrimeRénov’, les subventions de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) ou le certificat d’économie d’énergie (CEE) à la réalisation d’un contrôle obligatoire durant le chantier pour attester de la bonne exécution des travaux. Ce contrôle vise à limiter l’effet d’aubaine engendré par la manne publique accompagnant les travaux de rénovation, mais aussi vérifier l’effectivité et la qualité des travaux, pour que personne ne soit lésé.Notre amendement répond à un problème que le gouvernement a lui-même soulevé. Son adoption permettrait la reprise du dispositif MaPrimeRénov’.
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 : (L’amendement no 1389, repoussé par la commission et le gouvernement, est adopté.)
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M. le président : Sur l’amendement no 2603, je suis saisi par les groupes Rassemblement national, Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de six amendements identiques, nos 2603, 1986, 2014, 2059, 2147 et 2498, tendant à supprimer l’article 20 bis AB. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 2603 du gouvernement.
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M. Marc Ferracci : Le gouvernement partage l’ambition de sécuriser les projets d’infrastructures en amont de leur conception tout en assurant la protection efficace de l’environnement dans le respect du droit européen. Toutefois, la rédaction de la disposition introduite en commission pose une difficulté juridique en ce qu’elle instaure, non pas un mécanisme de reconnaissance anticipée de la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM), mais une reconnaissance automatique de la RIIPM pour les projets déclarés d’utilité publique.Ce dispositif est source d’insécurité juridique forte, le Conseil constitutionnel n’ayant accepté le principe de présomption de la RIIPM que pour des dispositions très spécifiques, poursuivant notamment un objectif à valeur constitutionnelle de protection de l’environnement.Le gouvernement propose, à l’article 15, une solution alternative prévoyant que l’acte prononçant la déclaration d’utilité publique puisse reconnaître la RIIPM, ce qui assure une meilleure sécurité juridique. Cette reconnaissance en amont de la vie des projets permettra de purger le risque contentieux. C’est la raison pour laquelle le gouvernement soutient la suppression de l’article 20 bis AB.
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M. le président : La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement no 1986.
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Mme Anne Stambach-Terrenoir : L’article 20 bis AB constitue une énième réaction au choc de l’annulation du projet autoroutier A69, l’autoroute Toulouse-Castres, par le tribunal administratif de Toulouse. Je rappelle que c’est l’État qui est en faute dans ce fiasco puisque c’est lui qui est passé en force et qui a lancé les travaux alors qu’il connaissait le risque juridique. Il savait très bien qu’il n’y avait pas, dans ce cas, de raison impérative d’intérêt public majeur.L’examen de ce projet de loi a donné lieu à de multiples tentatives, malheureusement souvent réussies, d’accorder la raison impérative d’intérêt public majeur à tout et n’importe quoi. Rappelons que c’est l’une des conditions pour qu’un projet puisse déroger à l’interdiction de destruction des espaces protégés, mais pas la seule. Il y en a trois.
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Mme Anne-Laure Blin : Arrêtez de tout voir au prisme de l’A69 !
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Mme Anne Stambach-Terrenoir : Comme d’habitude, vous comprenez mal le droit de l’environnement : la RIIPM est une condition insuffisante en elle-même. Il faut aussi qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante – croyez-moi, cette condition n’est pas satisfaite dans de nombreux dossiers, notamment celui de l’A69 – et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle. Vous essayez de régler un problème, mais les autres demeurent !Je suis tout à fait d’accord avec ce que vient de dire M. le ministre. L’article 20 bis AB pose un vrai problème juridique car il prévoit une présomption de reconnaissance immédiate de la raison impérative d’intérêt public majeur pour tout projet déclaré d’utilité publique. Or le Conseil constitutionnel n’a accepté ce genre de disposition que lorsqu’il était question d’objectifs de protection de l’environnement ou de développement des énergies renouvelables. Cela ne s’appliquera certainement pas à une route ou à je ne sais quel projet industriel que vous voudriez faire passer par ce moyen.Par ailleurs, cet article contrevient au droit européen puisque les trois conditions autorisant la dérogation à l’interdiction de la destruction des espèces protégées découlent de la directive « habitats », dont nous ne pouvons pas nous défaire comme cela, ne vous en déplaise.Plus généralement, je vous suggère d’arrêter de faire n’importe quoi avec le droit en réaction à l’échec de l’autoroute A69 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. le président : Les amendements nos 2014 de Mme Claire Lejeune, 2059 de Mme Manon Meunier et 2147 de Mme Sandrine Nosbé sont défendus.La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 2498.
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Mme Lisa Belluco : Nous avons eu ce débat sur la raison impérative d’intérêt public majeur des dizaines de fois dans l’hémicycle, notamment pendant l’examen de ce texte qui prétend simplifier la vie économique. Chacun se croit autorisé à faire tout et n’importe quoi et à multiplier les entorses au droit de l’environnement, ce qui est quelque peu inquiétant.La raison impérative d’intérêt public majeur est seulement l’une des trois conditions à respecter pour avoir le droit de déroger à l’interdiction de détruire des espèces protégées. Nous protégeons ces espèces car nous en avons besoin, pas parce que nous aimons les petits oiseaux et les petites fleurs et que cela nous fait plaisir ! Tout le vivant est nécessaire à la vie humaine. Mais il est vrai que nous aimons les petites fleurs et les petits oiseaux ! (Applaudissements et sourires sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)Le raisonnement n’est pas très compliqué : si nous protégeons les autres espèces au lieu de construire des autoroutes, c’est parce que les autoroutes ne protègent pas notre vie tandis que les autres espèces nous aident à vivre.
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Mme Anne-Laure Blin : Les autoroutes facilitent la vie de nombreux Français !
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Mme Lisa Belluco : Certes, mais quand ils seront tous morts en raison du changement climatique, on en reparlera !
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M. le président : Madame Blin, seule Mme Belluco a la parole !
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Mme Lisa Belluco : Je n’ai pas été là de la journée, madame Blin ! S’il vous plaît, laissez-moi un peu de temps de parole. (Sourires.)Comme tous les êtres humains de la Terre, nous avons tous intérêt, dans cet hémicycle, à protéger les espèces. Notre but n’est pas de vous empêcher de favoriser le développement économique et de faire des projets, de limiter la croissance, d’empêcher les Français de se déplacer ou les Tarnais d’aller plus vite je ne sais où.
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M. le président : Merci de conclure !
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Mme Lisa Belluco : Reconnaître automatiquement la raison impérative d’intérêt public majeur n’a aucun sens puisque cela reviendrait à dégrader complètement la protection des espèces. Autant la supprimer purement et simplement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
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M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
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M. Stéphane Travert : L’article 20 bis AB, qui prévoit la reconnaissance automatique de la RIIPM pour les projets d’infrastructure déclarés d’utilité publique, a été introduit par la commission. Elle a donc émis un avis défavorable sur ces amendements identiques.À titre personnel, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée car j’ai entendu les critiques exprimées sur cet article. Il me semble toutefois que le dispositif est encadré : les dispositions ne s’appliqueraient qu’aux déclarations d’utilité publique portant sur des projets d’infrastructures. Enfin, je tiens à le dire, je suis totalement favorable à l’application de ce dispositif à la déviation de Beynac-et-Cazenac défendue par Germinal Peiro, président du conseil départemental de la Dordogne et ancien député.
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M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 2603, 1986, 2014, 2059, 2147 et 2498.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 20
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 51 Nombre de suffrages exprimés 49 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 26 Contre 23
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 20
 : (Les amendements identiques nos 2603, 1986, 2014, 2059, 2147 et 2498 sont adoptés ; en conséquence, l’article 20 bis AB est supprimé.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
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M. le président : Sur l’amendement no 2604, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 2604 du gouvernement, tendant à supprimer l’article 20 bis AC.
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M. Marc Ferracci : L’article 20 bis AC, introduit en commission, contient deux dispositions. La première tend à autoriser d’office les travaux faisant preuve d’exemplarité environnementale à déroger à un ensemble de règles du PLU, la seconde à autoriser l’installation d’une résidence démontable d’habitat permanent au sein d’une exploitation agricole en l’absence d’un bâtiment d’habitation.En ce qui concerne la première disposition, je rappelle que l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme peut déjà déroger aux règles du PLU visées dans cette nouvelle mesure. L’objectif poursuivi est donc déjà satisfait à droit constant.Quant à la seconde, les constructions visées sont certes démontables, mais elles ont vocation à être permanentes. Elles viendraient, de ce fait, réduire les espaces agricoles dont la préservation est essentielle. Pour toutes ces raisons, je propose de supprimer l’article.
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M. Stéphane Travert : L’article 20 bis AC a été créé par la commission spéciale. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement de suppression.Les deux mesures prévues par l’article sont pertinentes. Tout d’abord, il autorise l’installation d’habitats légers démontables par les agriculteurs.J’en profite pour rendre hommage, une fois de plus, à Patrick Vignal, ancien député de l’Hérault : il a beaucoup travaillé sur les abris démontables et légers destinés à accueillir les saisonniers chez les arboriculteurs. Monsieur le ministre, vous avez parfaitement raison de vouloir conserver nos terres agricoles, essentielles à la souveraineté alimentaire, mais nous avons aussi besoin de logements pour les saisonniers, d’habitats légers pour le petit élevage et de constructions légères pour stocker du fourrage et du matériel dans les exploitations.Cette première disposition apporte donc une réponse pragmatique aux agriculteurs, qui nous l’ont fait savoir : ces modèles d’habitat alternatifs et sobres assurent une proximité essentielle avec leur activité. Ils participent de la simplification du droit de l’urbanisme en milieu rural sans remettre en cause les équilibres paysagers et les impératifs de préservation de l’environnement et de la biodiversité.Ensuite, l’article introduit, dans le code de l’urbanisme, des possibilités de dérogation aux règles de densité, de gabarit et de hauteur afin de faciliter les projets qui feront preuve d’exemplarité environnementale – toitures végétalisées, réversibilité des locaux, optimisation énergétique et pompes à chaleur. De nombreuses constructions légères sont faites en bois : c’est l’occasion de travailler avec l’Office national des forêts (ONF), qui est d’excellent conseil pour ces structures réclamées par les agriculteurs.L’article fixe une limite claire à la construction d’annexes dans les exploitations agricoles. Il conditionne la dérogation à une définition nationale de l’exemplarité environnementale. Enfin, alors que les objectifs de sobriété foncière restent notre priorité, il offre aux territoires un instrument agile d’adaptation.
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M. le président : La parole est à M. le président de la commission spéciale.
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M. Ian Boucard : Je suis défavorable à cet amendement du gouvernement. J’ai reproché à Mmes Lejeune et Meunier de vouloir supprimer tous les articles introduits par la commission, mais depuis le début de cette séance, c’est le gouvernement qui tente de le faire ! En tant que président de la commission spéciale, je m’y oppose. Notre objectif est de simplifier la vie économique. Pour ce faire, nous avons voté en notre âme et conscience en commission spéciale. Chers collègues, je vous appelle à rejeter les amendements de suppression qui sont systématiquement présentés depuis trente-cinq minutes !
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Mme Anne-Laure Blin : Exactement ! C’est étonnant, d’ailleurs…
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M. le président : La parole est à Mme Lisa Belluco.
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Mme Lisa Belluco : L’objectif de l’habitat léger et réversible est de ne pas consommer de terres agricoles – en tout cas, pas sur le long terme. C’est le contraire de ce que se passe aujourd’hui. Par dérogation, l’exploitant a le droit de construire sa maison dans une zone agricole, une zone A. Souvent, les parents restent et transmettent des terres à leur repreneur, qui crée une maison à côté. Petit à petit, cela aboutit à un mitage du territoire.En accompagnant la possibilité de créer des habitats légers et réversibles, il est possible d’éviter ce phénomène pour celles et ceux qui le souhaitent. Certes, cette mesure de simplification n’est pas adaptée à tout le monde, mais elle permet de s’installer plus rapidement. Parfois, elle permet aussi d’accéder à un vrai logement à moindre coût, ce qui est appréciable pour les personnes qui viennent d’acquérir une exploitation et qui n’ont pas forcément les moyens d’acheter ou de faire construire un logement.L’habitat démontable ne consomme pas de terres agricoles et permet d’éviter le mitage, contrairement aux dérogations en zone A. Il n’a donc que des avantages et répond à la demande d’une partie des agriculteurs qui s’installent aujourd’hui.L’article 20 bis AC va dans le bon sens. La disposition sera en outre soumise à des conditions en matière écologique qui restent à définir. Il n’y a donc aucune raison de la rejeter. Pour une fois que nous nous sommes parvenus à un accord en commission spéciale, maintenons l’article ! (Mme Manon Meunier applaudit.)
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M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 2604.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 20
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 2 Contre 50
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 20
 : (L’amendement no 2604 n’est pas adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Gérard Leseul applaudit également.)
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 : (L’article 20 bis AC est adopté.)
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M. le président : Sur l’amendement no 1167, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de trois amendements, nos 1167, 865 et 1629, pouvant être soumis à une discussion commune. Ils tendent à rétablir l’article 20 bis A supprimé par la commission spéciale. La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 1167.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 20
Mme Lisa Belluco : L’amendement propose de revenir à l’état antérieur du droit, qui prévoyait un accord de l’architecte des bâtiments de France (ABF) dans le cadre de la délivrance des autorisations d’urbanisme pour les projets d’installation d’antennes relais de radiotéléphonie mobile. Cet accord a été remplacé par un avis simplement consultatif. C’est étonnant car l’ABF a encore un avis conforme à donner sur de nombreux projets, notamment pour le développement des énergies renouvelables en toiture dans les secteurs protégés, sauvegardés et classés bâtiment de France.Personnellement, je trouve normal qu’un avis conforme de l’ABF soit exigé pour ces projets, mais tous les députés de mon groupe ne partagent pas cette position. Je trouverais également normal que les antennes relais relèvent du même régime. Pourquoi bénéficieraient-elles d’une telle dérogation alors que le déploiement des énergies renouvelables et les dispositifs d’intérêt général qui aident à la transition écologique n’y ont pas droit ? Cela n’a pas de sens. Nous proposons donc qu’un avis conforme de l’ABF soit demandé pour les projets d’installation d’antennes relais.
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M. le président : Les amendements nos 865 et 1629 de M. Charles Fournier sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
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M. Stéphane Travert : Avis défavorable sur l’amendement no 1167. La réintroduction de l’accord conforme de l’ABF sur l’installation des antennes relais reviendrait à freiner le déploiement du réseau mobile, en particulier dans les zones difficiles à couvrir. Le passage à un avis simple, prévu par la loi Elan, permet de concilier l’exigence patrimoniale et l’impératif de couverture numérique. L’avis de l’ABF ne constitue pas un frein identifié au déploiement des dispositifs de lutte contre le changement climatique.L’amendement no 865 a été déposé en commission spéciale mais il n’a pas pu être présenté car l’adoption d’un autre amendement l’a fait tomber. La commission émet donc un avis défavorable. Toutefois, à titre personnel, je suis favorable à l’évolution du régime applicable aux protections solaires extérieures – volets, stores, brise-soleil – dans les zones patrimoniales et au remplacement de l’avis conforme de l’ABF par un avis simple. Cette proposition s’inscrit dans une logique d’adaptation rapide du bâti aux vagues de chaleur. Dans le contexte d’urgence climatique que nous connaissons, il ne s’agit pas de remettre en cause la protection du patrimoine. Le passage à un avis simple de l’ABF lèvera les freins parfois totalement disproportionnés à des travaux réversibles, sobres et efficaces.
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M. Marc Ferracci : Avis défavorable sur les trois amendements.
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M. le président : La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 20
M. Guillaume Kasbarian : Si j’ai compris, l’amendement des écologistes demande un avis conforme des ABF pour les antennes relais mais se contente d’un avis simple pour le photovoltaïque. Pourquoi y aurait-il deux poids, deux mesures ? Je ne comprends pas bien votre position, monsieur le rapporteur. Dans quels cas faudra-t-il un avis simple et dans quels cas un avis conforme ? Nous avons besoin d’éclaircissements pour comprendre clairement ce que nous votons. (Mme Sandra Marsaud applaudit.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 20
Mme Lisa Belluco : Comme je l’ai précisé, je ne parle pas au nom de mon groupe, mais à titre personnel – j’ai exprimé des positions différentes au moment de l’examen du projet de loi Aper. Je considère qu’on devrait demander l’avis conforme de l’ABF dans tous les cas et qu’une doctrine de l’État est nécessaire pour que l’avis ne change pas au gré des nominations d’ABF.Toutefois, le déploiement des énergies renouvelables en toiture, y compris dans les zones protégées, a un impact visuel moindre que les antennes relais. En outre, les énergies renouvelables en toiture sont meilleures du point de vue de l’intérêt général et améliorent le pouvoir d’achat des propriétaires et des ménages.Dans l’amendement no 1167, il est seulement proposé de revenir au droit antérieur. Nous n’inventons rien. S’il est démontré que le dispositif a un réel intérêt pour la transition écologique, nous reviendrons à un avis simple.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 20
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 1167.