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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 9
M. Thibault Bazin : Alors que nous reprenons l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), je forme le vœu que nous puissions le terminer dans les délais impartis et je suis donc très heureux que nous nous en donnions les moyens en commençant dès ce matin, à dix heures ; c’est important.Le présent amendement est très intéressant. Son objectif de lisibilité et de visibilité devrait tous nous rassembler.Monsieur le ministre chargé des comptes publics, je vous soumets une idée qui a émergé lors des auditions précédant l’examen du PLFSS en commission : nous pourrions avancer le versement de la contribution M en année n et non en n+1, ce qui générerait près de 500 millions d’euros la première année. Le report à l’année suivante oblige les entreprises redevables à provisionner le montant de leur contribution, ce qui n’est pas toujours évident. L’État serait-il en mesure de procéder à cette simplification d’ici au 31 décembre ? Même si l’opération ne peut être faite qu’une seule fois, elle en vaut la peine.
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Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier.
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M. Philippe Vigier : Je maintiens mon amendement, madame la ministre, parce que celui du Gouvernement qui vient juste après le mien prouve qu’il a bien conscience qu’il faut pousser plus loin la transparence afin d’aider les entreprises.Le problème de l’accès aux médicaments n’est pas nouveau, il nous a tous mobilisés sur ces bancs, et nous ne sommes qu’au début du cheminement pour le résoudre, mais donnons-nous dès à présent les outils appropriés pour y parvenir. Ma proposition me paraît plus complète et elle n’est pas vraiment contraignante. Les laboratoires sont très demandeurs et seraient ainsi incités à mieux respecter nos exigences, notamment en matière de stocks. Cette question a mobilisé les précédents gouvernements, notre collègue Aurélien Rousseau est présent pour en témoigner ce matin.
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M. Aurélien Rousseau : Oui !
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 : (L’amendement no 2290 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : L’amendement no 2203 du Gouvernement est rédactionnel.
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 : (L’amendement no 2203, accepté par la commission, est adopté.)
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Mme la présidente : L’amendement no 2052 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
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 : (L’amendement no 2052, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
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Mme la présidente : L’amendement no 1555 de Mme Zahia Hamdane est défendu.
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 : (L’amendement no 1555, repoussé par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé, pour soutenir l’amendement no 2197 rectifié.
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Mme Nathalie Colin-Oesterlé : Dans le même ordre d’idées, il vise à offrir lisibilité et visibilité aux entreprises en déterminant de manière pluriannuelle le montant Z de la clause de sauvegarde.
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Mme Geneviève Darrieussecq : Même avis. Le montant Z est adapté chaque année à l’évolution réelle des dépenses de santé. Il s’agit d’un levier de régulation, de maîtrise des volumes et des prescriptions. Le fixer pour une durée de deux ans risquerait de rigidifier les choses et de fragiliser le secteur.
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M. Thibault Bazin : Quand nous aurons une approche pluriannuelle des lois de financement de la sécurité sociale, l’amendement de notre collègue Nathalie Colin-Oesterlé sera en quelque sorte satisfait. Une telle approche offrira une meilleure lisibilité et une meilleure visibilité des besoins, mais aussi des moyens à employer pour les satisfaire.Face au vieillissement de la population, et à la consommation de médicaments qui va de pair – c’est une réalité –, il faut à la fois maîtriser les dépenses et répondre aux besoins. J’imagine que nous examinerons rapidement les amendements suivants, mais l’amendement no 1555 relatif aux délais de recouvrement de la contribution M, qui vient d’être adopté, m’inquiète considérablement. Sanctionner les entreprises alors qu’elles ne disposent que de quinze jours pour apporter une rectification, soit un délai très contraignant, est tout de même pénalisant.
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 : (L’amendement no 2197 rectifié n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : L’amendement no 2053 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
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 : (L’amendement no 2053, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement no 2324.
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M. Damien Maudet : Nous nous contenterons, pour un grand nombre des amendements du groupe LFI-NFP, d’annoncer qu’ils sont défendus – c’est un signe de notre bonne volonté.Alors que le Gouvernement cherchait 15 milliards d’euros de recettes supplémentaires et bien que l’article 6, qui en rapportait 5, ait été supprimé, nous avons réussi à trouver 20 milliards en instaurant une contribution sur les dividendes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Maintenant que nous avons récupéré de l’argent, nous aimerions discuter des modalités de sa répartition, donc passer rapidement à l’examen de la troisième partie du texte, consacrée aux dépenses. (Mêmes mouvements.)
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M. Hadrien Clouet : C’est ce qui s’appelle être constructif !
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Mme Geneviève Darrieussecq : Défavorable.
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Mme Élise Leboucher : M. Bazin n’est pas d’accord !
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M. Hadrien Clouet : La voilà, l’obstruction !
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M. Thibault Bazin : Examiner vos amendements, ce n’est pas faire de l’obstruction.Prenons garde aux mots que l’on utilise dans les exposés sommaires : l’amendement no 1555, qui vient d’être adopté désignait « les laboratoires délinquants » ; dans celui-ci, il est écrit que « les laboratoires pharmaceutiques versent des milliards d’euros de dividendes chaque année ». Tous les laboratoires ?
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M. Hendrik Davi : « Des » laboratoires !
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M. Thibault Bazin : Ce n’est pas vrai, vous ne pouvez pas écrire ça.
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M. Jean-François Coulomme : C’est vous qui le dites.
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M. Thibault Bazin : Vous affirmez ensuite que « ces mêmes laboratoires n’investissent pas dans la recherche et développement ». Voulez-vous dire qu’aucun laboratoire n’investit dans la recherche et le développement, c’est votre message, sérieusement ?
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M. Sébastien Peytavie : Il est écrit « des » laboratoires.
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M. Thibault Bazin : Je ne fais que citer l’exposé sommaire, lisez-le. Vous affirmez également avoir instauré 17 milliards de taxes supplémentaires. C’est vrai, mais pas uniquement sur les dividendes : vous avez divisé par quatre l’abattement forfaitaire pour frais professionnels, vous avez taxé les plans d’épargne dont bénéficient parfois des travailleurs aux revenus modestes, voilà ce que vous avez fait ! (« Mais non ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Voilà pourquoi nous nous opposerons à ces créations de taxes inutiles.
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 : (L’amendement no 2324 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 1083.
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M. Hadrien Clouet : Il est défendu. Pour que M. Bazin saisisse bien, je reviens sur l’exposé sommaire qu’il évoquait : quand une grande entreprise, qui a de nombreux actionnaires, manque à ses obligations envers la collectivité, en l’occurrence à ses obligations de déclaration, il s’agit d’une entreprise délinquante. Il y en a ! Nous voulons les réguler, vous voulez les laisser faire : chacun son truc ! Ce n’est pas ça, le gaullisme !
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 : (L’amendement no 1083, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 375.
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M. Thibault Bazin : Avant que l’assemblée se prononce sur un amendement, il est préférable de le lui présenter, ne serait-ce que quelques secondes. Un nouveau mode de calcul de la clause de sauvegarde doit entrer en vigueur au 1er janvier 2026 pour un paiement du montant dû au titre de l’année 2025. Or, lorsque l’on se penche sur le service médical rendu, on constate que l’accès aux médicaments essentiels pose problème.L’amendement vise à reporter d’un an l’entrée en vigueur du nouveau calcul de la clause de sauvegarde afin d’en évaluer les conséquences, d’éliminer les obstacles identifiés et de permettre aux laboratoires concernés d’obtenir des outils de prévision et de suivi des montants à provisionner – dans l’esprit du plan pluriannuel réclamé au Gouvernement par les acteurs du médicament.
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M. Yannick Neuder : Avis défavorable.
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Mme Geneviève Darrieussecq : La réforme de la clause de sauvegarde correspond à une proposition de la mission confiée en 2023 à plusieurs personnalités qualifiées par la Première ministre Élisabeth Borne, dont les travaux de concertation et de réflexion ont duré plusieurs mois – sans parler de ceux menés par l’assurance maladie et l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation (Atih).L’entrée en vigueur de cette mesure, qui n’interviendra qu’en 2026 pour la contribution au titre de l’année 2025, et qui simplifiera pour l’industrie pharmaceutique le calcul de sa contribution, a bien été prise en compte par l’ensemble des acteurs. Avis défavorable.
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 : (L’amendement no 375 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, nos 1544, 2175 et 1067, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements identiques nos 1544 de Mme Zahia Hamdane et 2175 de M. Yannick Monnet sont défendus.La parole est à Mme Zahia Hamdane, pour soutenir l’amendement no 1067.
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Mme Zahia Hamdane : Et pour préciser nos arguments en réponse à M. Bazin ! L’amendement tend à instaurer une contribution des laboratoires pharmaceutiques au financement des dépenses de médicaments. Avec la crise sanitaire, l’industrie pharmaceutique n’a jamais été aussi prospère, accumulant des dividendes en hausse pour la vingt-neuvième année consécutive. Pourtant, cet argent ne profite ni à la recherche – l’échec de Sanofi à produire un vaccin contre le covid en est la preuve flagrante –, ni aux salariés – l’entreprise continue de supprimer des postes.Ce modèle de maximisation du profit au détriment de la santé publique doit être rééquilibré : nous proposons d’abaisser le montant M afin de réellement contenir la croissance des dépenses de médicaments qui pèse sur l’assurance maladie.Il conviendrait aussi d’aller plus loin en supprimant le plafonnement de cette contribution, afin que les laboratoires participent pleinement au financement du système de santé.Quoi qu’il en soit, l’amendement constitue un premier pas pour freiner l’appétit des actionnaires et limiter le poids des laboratoires sur les finances publiques, en attendant la création d’un pôle public du médicament. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. Yannick Neuder : Avis défavorable sur les trois amendements.
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 : (Les amendements identiques nos 1544 et 2175 ne sont pas adoptés.)
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 : (L’amendement no 1067 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement no 2295.
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M. Philippe Vigier : Nous avons rappelé les conséquences de la clause de sauvegarde sur l’industrie pharmaceutique. Le précédent gouvernement s’était engagé à ce qu’elle ne soit pas augmentée – et elle ne l’a pas été pour les années 2023 et 2024.Lors de votre audition en commission, madame la ministre, vous avez pris l’engagement qu’elle n’augmentera pas non plus en 2025. Cependant, le dossier de presse du PLFSS pour 2025 indique que la prévisibilité du montant de la clause de sauvegarde « suit la dynamique des deux précédentes années ». Or le terme « dynamique » suggère plutôt une augmentation – j’aurais préféré celui de « stabilité ». D’autant que, hormis cette audition et ce dossier, rien ne figure dans le PLFSS à ce sujet – ce serait pourtant la moindre des choses que les parlementaires notamment disposent des informations nécessaires.Par ailleurs, l’enveloppe de baisses de prix des médicaments serait augmentée de 150 millions d’euros en 2025, en plus des 850 millions déjà infligés à ce titre. Si nous continuons ainsi, nous allons fragiliser davantage l’industrie pharmaceutique française, qui se trouve dans l’impasse depuis plusieurs années. Il convient d’élaborer un dispositif plus pertinent que cette technique du coup de rabot permanent. C’est pourquoi nous sommes attachés à ce que la contribution au titre de la clause de sauvegarde n’augmente pas.
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Mme Geneviève Darrieussecq : L’amendement est satisfait : nous nous sommes engagés à ce que la contribution au titre de la clause de sauvegarde soit plafonnée à 1,6 milliard d’euros en 2025, et un travail en cours avec l’industrie pharmaceutique porte précisément sur ce plafonnement. Vous souhaitez relancer le débat, justifié, de la participation de l’industrie pharmaceutique aux dépenses de l’assurance maladie ; sachez que le PLFSS exige également des économies de la part des industriels, pour un montant de 1,2 milliard d’euros, en plus de la clause de sauvegarde. Nous n’irons pas plus loin que le plafonnement à 1,6 milliard. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
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M. Philippe Vigier : J’entends vos arguments, madame la ministre, mais pourquoi ce plafonnement ne figure-t-il pas dans le PLFSS ? Il s’agit pourtant d’un élément important pour l’industrie du médicament de notre pays, qui se trouve fragilisée depuis de longues années. Confirmez-nous que vous inscrirez bien cette disposition dans le PLFSS – verba volant, scripta manent, les paroles s’envolent, les écrits restent !
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M. Jérôme Guedj : Doucement, avec le latin !
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M. Laurent Jacobelli : C’est un fin lettré !
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M. Thibault Bazin : On n’est pas habitué !
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Mme la présidente : La parole est à Mme Joëlle Mélin.
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Mme Joëlle Mélin : Nous notons avec plaisir que la clause de sauvegarde ne sera pas augmentée, au moins pour l’année qui vient. Cependant, cela ne résout pas le problème. Les collègues de gauche pourraient peut-être nuancer leurs propos : certes, les grands laboratoires pharmaceutiques internationaux réalisent des profits importants sur des molécules innovantes, et je déplore que ces dernières ne soient pas mises au point en France – cela fait bien vingt ans que nous n’avons pas développé de molécule intéressante…
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M. Jean-François Coulomme : C’est une molécule innovante, le Mediator !
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Mme Joëlle Mélin : Il est vrai que les tarifs des molécules innovantes sont élevés ; cependant, le problème tient surtout à la baisse des prix des médicaments génériqués et génériquables, qui peuvent sauver une vie pour 4 à 6 euros. En effet, les distributeurs européens préfèrent vendre leur spécialité dans des pays où la marge est plus importante – ce qui explique que l’on ait de l’amoxicilline à Vintimille et pas à Menton. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Il conviendra de réfléchir aux prix des médicaments : nous ne pouvons pas continuer de baisser les prix des produits courants, alors qu’ils sont parfois d’intérêt majeur. Il faut cesser de manier le rabot systématiquement puis, éventuellement, faire en sorte que les prix des médicaments innovants soient moins élevés.
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Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
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Mme Geneviève Darrieussecq : Je précise à Philippe Vigier que le plafonnement du rendement de la clause de sauvegarde à 1,6 milliard d’euros en 2025, dont il réclame l’inscription dans le PLFSS, y figure déjà : à l’annexe 5, page 36.
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M. Aurélien Rousseau : Tu n’as pas lu l’annexe, Philippe !
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M. Jérôme Guedj : Les annexes sont importantes !
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 2295.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 96 Nombre de suffrages exprimés 95 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 50 Contre 45
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 9
 : (L’amendement no 2295 est adopté.)
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Mme Geneviève Darrieussecq : C’est déjà dans le texte !
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Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 376.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 9
M. Thibault Bazin : Madame la ministre, monsieur le ministre, nous partageons l’objectif de maîtrise des dépenses publiques. Cependant, il arrive que les acteurs concernés n’aient pas la main : c’est le cas pour les médicaments contre la covid, qui sont commandés au niveau européen avec un prix fixé à cet échelon. Afin de sécuriser juridiquement le recouvrement de la clause de sauvegarde, l’amendement tend à exclure, pour le calcul du montant de cette dernière, les médicaments indiqués dans le traitement de la covid et acquis par la France dans le cadre des accords de préréservation européens.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 9
Mme Geneviève Darrieussecq : La clause de sauvegarde est un dispositif de régulation macroéconomique qui vise à contenir, en dernier ressort, la progression des dépenses de l’assurance maladie à un niveau « soutenable », quel que soit le type de médicament. L’épidémie de la covid étant terminée – ce virus suit désormais un schéma de contamination classique, comme celui de la grippe et d’autres maladies virales, et ne constitue plus une pandémie –, nous incluons désormais dans le calcul de la clause de sauvegarde les médicaments qui lui sont liés.
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M. Sylvain Maillard : Très bien !
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Mme Geneviève Darrieussecq : Je vous demande le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 9
 : (L’amendement no 376 est retiré.)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 9
Mme la présidente : Il n’y a plus d’amendement à l’article 9. (« Nous nous abstiendrons sur l’article ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 9
 : (L’article 9, amendé, est adopté.)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 9
Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Guedj, pour un rappel au règlement.
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M. Jérôme Guedj : Sur le fondement de son article 100, relatif à l’organisation des débats, et dans le prolongement de ce qu’a dit notre collègue Clouet tout à l’heure. Il reste environ 200 amendements à examiner avant la fin de la deuxième partie, relative aux recettes.Nous nous apprêtons à étudier, après l’article 9, environ 130 amendements liés à la fiscalité comportementale – portant sur la malbouffe, l’alcool, le tabac, les jeux d’argent, etc. Nous l’avons dit mercredi : nous souhaitons mener l’examen en première lecture du PLFSS à son terme ; il est inenvisageable que nous n’examinions pas la troisième partie détaillant les dépenses.Nous voulons examiner l’article 23 relatif au gel des pensions de retraite ; l’article 27 où il est question de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam), notamment des déremboursements envisagés par le Gouvernement avec l’augmentation du ticket modérateur ; l’article 31 qui nous permettra d’évoquer la situation catastrophique des Ehpad.Pour examiner cette troisième partie, il nous reste environ dix heures jusqu’à minuit – voire jusqu’à demain, minuit, date d’expiration du délai constitutionnel. Nous sommes résolus à aller jusqu’au bout – raison pour laquelle le groupe Socialistes et apparentés a retiré plus de la moitié des amendements déposés jusqu’à la fin de la deuxième partie. Nous devons aborder les sujets de fond liés à la fiscalité comportementale et voter la deuxième partie relative aux recettes, afin que nous puissions examiner la troisième partie relative aux dépenses ; il serait inenvisageable que les 662 milliards d’euros de dépenses du PLFSS ne soient pas examinés dans l’hémicycle !