Contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes > Présentation
M. Stéphane Mazars : Pour toutes ces raisons, il nous semble préférable d’adopter le texte issu de la commission ou, éventuellement, de rétablir la proposition de loi initiale. À titre personnel, je m’en remettrai à votre sagesse sur les deux amendements visant à rétablir le périmètre du texte initial – autrement dit, sans les présidents des groupes.J’en viens à l’article 2 de la proposition de loi. Celui-ci est une réponse à l’un des constats que nous avons faits dans le cadre de notre mission flash : la faiblesse du contrôle exercé par le Parlement à l’été 2024, tant au moment où il ne siégeait pas que pendant la session ouverte de droit pour quinze jours à compter du 18 juillet 2024.Je souhaite d’abord actualiser un constat : pendant la période d’affaires courantes de décembre 2024, le contrôle parlementaire a été un peu plus important que pendant l’été précédent, même s’il pourrait encore être renforcé. Nous avons ainsi noté plusieurs éléments intéressants. D’abord, le dépôt des questions écrites est resté possible, contrairement à ce qui s’était passé à l’été 2024. Ensuite, s’il n’y a pas eu de séquence de questions au gouvernement, il y a eu néanmoins des questions au premier ministre, une fois celui-ci nommé et alors que les ministres du gouvernement précédent expédiaient toujours les affaires courantes. Cela a d’ailleurs permis de l’interroger sur la situation urgente de Mayotte à la suite du passage du cyclone Chido. Enfin, les commissions se sont réunies et, pour certaines, ont auditionné des ministres démissionnaires quand l’urgence de la situation le justifiait. C’est le cas de la commission des finances, qui a entendu les ministres Antoine Armand et Laurent Saint-Martin sur le projet de loi spéciale. C’est également le cas de la commission des affaires étrangères, qui a auditionné le ministre démissionnaire Jean-Noël Barrot sur la situation en Syrie à la suite de la chute du régime.Nous tenons à saluer ce travail et ces échanges, qui nous semblent être de bonnes pratiques à appliquer durant de telles périodes. Nous formons d’ailleurs le vœu qu’elles se généralisent en cas de périodes d’affaires courantes qui dépasseraient une courte durée.Il n’en demeure pas moins que ce contrôle doit être renforcé. C’est tout l’objet de l’article 2 de la proposition de loi, qui prévoit, sur le modèle de la loi de 1955 relative à l’état d’urgence, une information du Parlement sur l’activité du gouvernement en période d’affaires courantes. Le gouvernement devrait, dans ce cadre, transmettre sans délai aux deux assemblées les mêmes actes que ceux pouvant faire l’objet d’un recours introduit par des parlementaires en application de l’article 1er : ordonnances, décrets, textes réglementaires et individuels pris par les ministres, nominations sensibles.L’article 2 permettrait en outre à l’Assemblée nationale et au Sénat de requérir toute information complémentaire. Enfin, il prévoit la remise au Parlement, par le nouveau gouvernement, d’un rapport établissant le bilan de la période d’expédition des affaires courantes qui a précédé.La commission des lois a adopté ce dispositif en y apportant des modifications marginales, touchant au périmètre des actes administratifs concernés.Nous espérons que la proposition de loi fera l’objet d’un large consensus au sein de notre assemblée, comme ce fut le cas au sein de la commission des lois – celle-ci l’a adoptée la semaine dernière à l’unanimité. (Applaudissements sur les bancs des commissions. – M. Vincent Caure applaudit également.)