Legibot106/Assemblee17 huggingface dataset:
Conséquences de la dissolution sur notre démocratie
Mme Marietta Karamanli (SOC) : Dans un rapport de la commission des affaires européennes, mon corapporteur et moi-même nous sommes étonnés de la difficulté d’obtenir certaines informations recueillies par le gouvernement auprès de la Commission européenne. Dans ce document, nous appelons le gouvernement à une plus grande transparence sur les négociations au niveau européen et à une communication régulière au Parlement des documents de travail émanant des institutions européennes ou des négociations conduites avec celles-ci ou avec d’autres États membres. Nous considérons que l’appréciation du caractère utile ou non de ces documents doit revenir exclusivement au Parlement. Ainsi la Loi fondamentale allemande prévoit-elle à l’article 23, alinéa 2, que « le Bundestag et les Länder par l’intermédiaire du Bundesrat concourent aux affaires de l’Union européenne. Le gouvernement fédéral doit informer le Bundestag et le Bundesrat de manière complète et aussi tôt que possible. »Les parlements nationaux devraient par ailleurs être mieux associés aux décisions de l’Union européenne en matière budgétaire et financière, et probablement aussi en matière de défense, au moment où l’Union européenne entend changer d’approche dans ce domaine. Une conférence interparlementaire a été évoquée : elle permettrait de mieux coordonner le travail des parlements nationaux.Ma question est double : le gouvernement entend-il modifier la Constitution dans le sens d’une information systématique et complète du Parlement ? S’engage-t-il, en outre, à mener une concertation avec les autres gouvernements afin de mieux associer les parlements nationaux à l’examen de sujets essentiels tels que l’équilibre budgétaire et la défense commune ?
Conséquences de la dissolution sur notre démocratie
M. Patrick Mignola : S’agissant de la conférence interparlementaire, comme vous l’avez sans doute observé, une coalition est en train de se constituer en Allemagne autour du futur chancelier Merz, et plusieurs réunions bilatérales sont programmées.Une nouvelle conférence interparlementaire aura probablement lieu en mai ou en juin : elle devrait nous permettre d’évoquer la mise à disposition d’un certain nombre de documents que les gouvernements, dans d’autres pays de l’Union, communiquent beaucoup plus facilement à leurs parlements nationaux, cette décision relevant exclusivement de la compétence gouvernementale.La France est engagée, aux côtés de soixante-treize autres pays dans le Partenariat pour un gouvernement ouvert (PGO). Le premier objectif du plan d’action 2024-2026 du PGO est de permettre aux élus des démocraties représentatives, ainsi qu’à leurs citoyens, d’accéder à la documentation, sur le modèle de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).Je m’engage à ce qu’il soit possible de mettre à disposition un certain nombre de documents, en veillant à respecter une analogie avec le droit de l’Union européenne, sans qu’il soit nécessaire d’en passer par une proposition de loi constitutionnelle. Je vous communiquerai prochainement les différents éléments de ce plan d’action et j’entends bien saisir le Parlement sur les objectifs du PGO. D’autres initiatives existent en matière de démocratie participative et de redevabilité – autrement dit la question du suivi, par les citoyens, de la bonne application des lois.
Conséquences de la dissolution sur notre démocratie
M. le président : La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy.
Conséquences de la dissolution sur notre démocratie
M. Benjamin Lucas-Lundy (EcoS) : Les électeurs de Mantes-la-Jolie ont été très nombreux à se mobiliser pour les législatives – certains pour la première fois. Qu’allez-vous répondre à Fatima, Marcel, Jean-Claude, Lucie, Louise ou Micheline qui, au premier tour, m’ont apporté leurs suffrages pour vous battre – battre la Macronie, dans le sillage de la réforme des retraites décidée par Élisabeth Borne – et à qui le premier ministre explique désormais qu’on ne touchera pas au départ à 64 ans, alors que vous avez perdu les élections et que vous êtes, dans cet hémicycle, en minorité absolue ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Pierre Henriet s’exclame.)Qu’allez-vous répondre à ces électrices et à ces électeurs qui, au second tour, m’ont également apporté leurs suffrages, comme à une majorité d’entre nous ici, pour faire barrage à l’extrême droite et pour empêcher que ne prenne corps dans ce pays le projet rance et raciste de Mme Le Pen et de M. Bardella, et qui se retrouvent avec M. Retailleau au banc des ministres (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP), lui qui reprend les thèmes et les termes de l’extrême droite ? Qui se retrouvent avec M. Valls, lui qui explique que le monde arabo-musulman serait, en France, responsable de l’antisémitisme et de sa montée ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Conséquences de la dissolution sur notre démocratie
Mme Mathilde Panot : Exactement !
Conséquences de la dissolution sur notre démocratie
M. Benjamin Lucas-Lundy : J’aimerais que vous leur répondiez quand ils essayent d’apprendre à leurs enfants à respecter les règles à l’école et que ces derniers voient, au journal télévisé, le président du Sénat – ce n’est pas rien dans notre démocratie – expliquer que le président de la République ne l’a pas consulté, ainsi que la Constitution l’exige, avant de dissoudre l’Assemblée nationale.J’aimerais savoir comment vous vous y prendriez, dans ce moment où, partout, la démocratie vacille – regardons ce qui se passe dans ces pays qui sont, ou qui furent, de grandes démocraties –, pour leur expliquer que la démocratie est encore ce qui nous protège ; pour leur expliquer qu’il faudra aller voter demain et changer ainsi notre destin collectif et individuel – quand vous avez justement trahi cette promesse démocratique et républicaine.Ici, on ne joue pas. Ici, on ne fait pas du théâtre. Nous sommes là pour honorer un mandat qui nous a été confié par les électrices et les électeurs. Comment leur faire comprendre cela alors que vous siégez au banc des ministres, vous qui avez été battu aux élections législatives ? À quel moment arrête-t-on de mépriser nos concitoyens avec des gouvernements de minoritaires, dirigés par des représentants de groupes marginaux – M. Barnier et après lui M. Bayrou ? Quand respectera-t-on la démocratie et nos concitoyens ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
Conséquences de la dissolution sur notre démocratie
Mme Mathilde Panot : Bravo ! Excellent, monsieur Lucas-Lundy !
Conséquences de la dissolution sur notre démocratie
M. Patrick Mignola : Ce que je pourrais répondre à vos électeurs du premier tour qui vous ont permis de faire barrage, au second tour, au candidat qu’ils souhaitaient éliminer ? Exactement ce j’ai dit aux électeurs de la circonscription de Chambéry, qui m’ont élu à neuf reprises avant que je ne sois battu à la dixième par votre collègue Jean-François Coulomme : il fallait voter pour lui, afin de faire barrage à l’extrême droite. Il n’est pas pour autant celui qui cherche le plus le compromis avec le gouvernement.Dans un monde politique multipolaire, on ne gagne jamais seul. Dès lors qu’il est nécessaire d’additionner un certain nombre de voix pour éliminer ceux dont on ne veut pas au second tour, chaque député élu par une coalition d’électeurs a vocation à travailler avec les autres, dans un esprit d’ouverture, pour faire avancer le pays dans le bon sens.
Conséquences de la dissolution sur notre démocratie
Mme Mathilde Panot : Et sur la présence de M. Retailleau au gouvernement ?
Conséquences de la dissolution sur notre démocratie
M. Patrick Mignola : Nous ne sommes pas obligés de nous retrouver sur ce constat, mais c’est celui qui m’anime.
Conséquences de la dissolution sur notre démocratie
M. Pierre-Yves Cadalen : Et M. Retailleau ?
Conséquences de la dissolution sur notre démocratie
M. Michel Castellani (LIOT) : L’un des chantiers que nous ne pourrons pas contourner est celui du développement durable – je le disais tout à l’heure à la tribune. Nous devons diminuer l’empreinte de nos activités sur les milieux naturels. On pourrait évoquer à ce sujet les interminables débats autour de l’objectif ZAN. Chaque année, en France, l’artificialisation fait disparaître, en moyenne, 25 000 hectares d’espaces naturels. S’ils comprennent l’intérêt de protéger ce patrimoine, les élus locaux sont nombreux à déplorer le caractère mécanique du dispositif. La commission des affaires économiques du Sénat a ainsi adopté, le 19 février dernier, une proposition de loi visant à assouplir son application, estimant hors d’atteinte l’objectif d’une réduction de moitié du rythme de consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers d’ici à 2031.Ces restrictions sont regrettables si l’on considère l’importance de la protection des milieux naturels. Ne faudrait-il pas, à tout le moins, mieux adapter les lois aux réalités locales, qui sont en France si diverses et inégales ?
Conséquences de la dissolution sur notre démocratie
M. Patrick Mignola : J’ai cru déceler, dans ce plaidoyer pour une meilleure différentiation de la norme, l’idée qu’une adaptation des lois au territoire corse en serait une excellente illustration. Le gouvernement a repris à son compte le calendrier établi lors de l’initiative dite processus de Beauvau. L’Assemblée nationale a déjà travaillé il y a quelques années sur cette notion de différentiation, si bien que nous pouvons avancer par des voies constitutionnelles, sous le contrôle du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel, vers de possibles adaptations de la norme ou de la disposition législative aux particularités locales – s’agissant d’une île-montagne à caractère méditerranéen, cette particularité me semble suffisamment caractérisée.
Conséquences de la dissolution sur notre démocratie
M. le président : La parole est à Mme Soumya Bourouaha.
Conséquences de la dissolution sur notre démocratie
Mme Soumya Bourouaha (GDR) : Le dernier baromètre de la confiance politique du Cevipof est sans appel : 31 % des Français considèrent que le gouvernement est légitime. Ce chiffre, à lui seul, dit la défiance profonde dans laquelle notre pays est plongé. En recherchant les chiffres des années précédentes, je me suis aperçu qu’ils n’existaient pas : la question ne se posait même pas, elle qui pourtant aujourd’hui s’impose.Elle s’impose, parce que la dissolution précipitée de l’Assemblée nationale par le président de la République, suivie du refus de respecter le verdict des urnes, a plongé nos institutions dans une crise d’une gravité inédite sous la Ve République. Nous sommes entrés dans une aire de chaos institutionnel, dans laquelle le pouvoir exécutif tente de gouverner sans majorité, sans cap et sans légitimité politique. Le pays, lui, se divise en trois blocs, tandis que l’extrême droite prospère sur les ruines de notre démocratie.Doit-on attendre une nouvelle dissolution ? Doit-on subir une nouvelle élection présidentielle réduisant la vie politique à un duel étouffant ? Aucune de ces deux perspectives ne répond à la crise démocratique actuelle.Ne pensez-vous pas que le moment est venu de rendre la parole aux Français – non pour choisir de nouveau entre deux figures présidentielles ou secouer encore le panier de la dissolution, mais pour redéfinir ensemble les règles du jeu ? Ne pensez-vous pas qu’il est temps d’ouvrir un travail constituant pour fonder une VIe République démocratique, parlementaire, écologique et sociale adaptée aux besoins de notre époque ? N’est-ce pas la voie que nous devons suivre si nous voulons sortir durablement de l’impasse dans laquelle nous nous trouvons ?
Conséquences de la dissolution sur notre démocratie
M. Patrick Mignola : Notre culture politique nous permet de savoir, même sans les baromètres de confiance qui n’ont pas toujours existé, que les cotes de popularité des présidents de la République et des gouvernements, ces trente dernières années, ont régulièrement connu des niveaux extrêmement bas : souvenons-nous du président Sarkozy et du président Hollande, ou des gouvernements Raffarin en 2004 et 2005, sous la présidence de Jacques Chirac.L’impopularité est consubstantielle à l’exercice gouvernemental. C’est encore plus vrai dans un pays qui, au milieu des inquiétudes que le monde fait peser sur lui, peut être traversé de très grandes fragilités. Si, à chaque fois qu’il devait s’y confronter, on en venait à chercher la solution dans une dissolution ou une démission – je sais que ce n’est pas le sens de votre propos –, un président élu et une assemblée ayant reçu l’onction du suffrage universel seraient systématiquement conduits à remettre en cause leur mandat – à chaque crise sociale, à chaque élection intermédiaire défavorable, à chaque période d’impopularité.Je comprends la logique qui vous amène à envisager une Assemblée constituante. Toutefois, dans le moment de bascule que nous vivons, dans ce tournant historique pour le monde, les Européens, et les Français en particulier, doivent prendre conscience qu’ils doivent déclarer leur indépendance. À l’instabilité internationale, la France ne gagnerait donc pas à ajouter l’instabilité nationale…
Conséquences de la dissolution sur notre démocratie
Mme Mathilde Panot : Ça s’appelle la démocratie, ce n’est pas de l’instabilité !
Conséquences de la dissolution sur notre démocratie
M. Patrick Mignola : …vers laquelle nous entraînerait probablement pour plusieurs mois la création d’une nouvelle Constitution, au détriment des décisions importantes que nous avons à prendre.
Conséquences de la dissolution sur notre démocratie
M. Jérémie Iordanoff : La démocratie est là, maintenant !
Conséquences de la dissolution sur notre démocratie
M. le président : La parole est à M. Julien Limongi.
Conséquences de la dissolution sur notre démocratie
M. Julien Limongi (RN) : La France insoumise nous invite aujourd’hui à débattre du non-respect du résultat des élections législatives et de la dissolution – mais de qui se moque-t-on ? Vous osez dénoncer un prétendu mépris du suffrage universel quand vous avez été les premiers, rappelons-le, à pactiser avec la Macronie pour sauver vos sièges.
Conséquences de la dissolution sur notre démocratie
M. Jérémie Iordanoff : Pour faire barrage au RN, ce n’est pas pareil !
Conséquences de la dissolution sur notre démocratie
M. Julien Limongi : Les conséquences de cette dissolution sont claires : les Français ont enfin vu votre vrai visage, celui de stratèges du reniement toujours prêts à toutes les compromissions pour préserver leurs intérêts. De La France insoumise aux Républicains en passant par les socialistes et les macronistes, vous vous êtes ligués pour empêcher l’alternance.Un exemple parmi tant d’autres, dans ma circonscription : dès le lendemain du premier tour, le candidat LFI s’est empressé de tendre la main à la candidate macroniste-LR. Ceux qui se prétendent adversaires se retrouvent soudainement alliés dès qu’il s’agit de faire barrage aux choix des électeurs. Pour quel résultat ? (M. Jérémie Iordanoff s’exclame.) Ceux que vous prétendez combattre ont été réélus et sont même redevenus ministres !
Conséquences de la dissolution sur notre démocratie
Mme Mathilde Panot : Vous êtes des hypocrites, des tartuffes !
Conséquences de la dissolution sur notre démocratie
M. Julien Limongi : Et ils vous en remercient chaleureusement, madame Panot ! Vous osez, avec ça, parler de blocage ? Vous êtes pourtant les véritables artisans de l’impasse institutionnelle dans laquelle nous nous trouvons. Avec vos petits arrangements entre partis, vous paralysez la France, tandis qu’au Rassemblement national nous défendons avec constance la volonté du peuple français et les intérêts de notre pays. Pire encore, vous refusez de voter des textes par pur sectarisme, même lorsqu’ils servent l’intérêt des Français, simplement parce que vous n’en êtes pas à l’origine.En juin dernier, une vague d’espoir s’est levée : 11 millions d’électeurs ont voté pour les candidats de l’Union nationale. Ils sont aujourd’hui plus nombreux encore à attendre l’arrivée de Marine Le Pen à l’Élysée.Après tant de renoncements et de compromissions, êtes-vous prêt, monsieur le ministre, à rompre avec ces alliances de circonstance et à laisser enfin les Français décider librement de leur avenir, sans manœuvre partisane ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Conséquences de la dissolution sur notre démocratie
M. Patrick Mignola : Dans un scrutin majoritaire, au premier tour, on choisit, au second, on élimine lorsque le candidat de son choix n’a pas été qualifié ou lorsqu’il a décidé de se retirer : ce n’est en rien une manœuvre partisane, mais un choix de liberté et de conviction. C’est la démocratie même.Je préférerais que la démocratie s’exprime dans des conditions plus saines, et surtout plus représentatives, grâce à un scrutin proportionnel départemental à un seul tour. Chacun pourrait alors déposer le bulletin de son choix dans l’urne.
Conséquences de la dissolution sur notre démocratie
M. Julien Limongi : Mais quand arrive-t-il à l’Assemblée nationale ce texte ?
Conséquences de la dissolution sur notre démocratie
M. le président : La parole est à Mme Marie-France Lorho.
Conséquences de la dissolution sur notre démocratie
Mme Marie-France Lorho (RN) : Comme en 1997, la dissolution prononcée par le président de la République en 2024 n’a pas eu les effets escomptés. La recomposition de la chambre basse n’a pas conforté la majorité déjà relative du président de la République, et elle a mené le gouvernement à composer avec des forces disparates. En réalité, elle n’a fait que souligner l’ampleur de la crise institutionnelle que nous traversons.Pourtant, il existe des remèdes. La mise en œuvre du scrutin proportionnel, qui n’exige pas de révision constitutionnelle, en est un. Si ce n’est pas un remède parfait, il serait malgré tout indiqué et permettrait une représentation plus juste du paysage politique français. Nos compatriotes sont d’ailleurs largement favorables à ce mode de scrutin plus équitable – d’après une enquête publiée en décembre dernier, ils le sont à 74 %.À l’occasion de son discours de politique générale, M. le premier ministre a proposé que « nous avancions concernant la réforme du mode de scrutin législatif ». Il estime que ce mode de scrutin permet de mieux reconnaître le pluralisme. Où en est la révision du mode de scrutin législatif que le premier ministre appelait de ses vœux il y a quelques mois ?
Conséquences de la dissolution sur notre démocratie
M. le président : La parole est à M. Patrick Mignola, ministre délégué.
Conséquences de la dissolution sur notre démocratie
M. Patrick Mignola : L’engagement pris par le premier ministre à cette tribune sera tenu. Comment faire et surtout comment concrétiser cet engagement ?
Conséquences de la dissolution sur notre démocratie
Plusieurs députés du groupe RN : Surtout quand ?
Conséquences de la dissolution sur notre démocratie
M. Patrick Mignola : Le premier ministre a consulté les présidents de groupe parlementaire et de parti. Je poursuis actuellement ce travail dans l’objectif d’une meilleure proportionnalité du scrutin, même si certains contestent ce principe pour une série de raisons qu’il serait trop long d’exposer ici. S’il se dégage une majorité pour aller vers plus de proportionnalité, nous nous poserons alors la question du comment.Je suis l’auteur de deux propositions de loi sur ce sujet, mais d’autres en ont aussi déposées. Les miennes reviennent à la proportionnelle départementale à un tour de 1986, celle de François Mitterrand. Nous pourrions imaginer des variantes et nous aligner par exemple sur le mode de désignation des sénateurs : dans les plus petits départements, le scrutin majoritaire continuerait à être utilisé, la proportionnelle étant réservée aux départements plus grands.Quand nous aurons terminé les consultations – c’est une affaire de semaines –, nous reviendrons vers le Parlement. Il sera alors souverain pour déterminer dans quelles conditions et selon quelles modalités ce type de scrutin pourrait être adopté.
Conséquences de la dissolution sur notre démocratie
M. Stéphane Mazars (EPR) : Monsieur le ministre, je vous rejoins totalement :…
Conséquences de la dissolution sur notre démocratie
Mme Mathilde Panot : Voilà une question impertinente !
Conséquences de la dissolution sur notre démocratie
M. Stéphane Mazars : …nous allons devoir changer notre façon de faire, nous parler, chercher des compromis, voire, après les élections, former des coalitions majoritaires capables de faire adopter leur programme. J’ai déjà eu l’occasion de le dire, mais il me semble important de ne pas dramatiser les périodes de gestion des affaires courantes, qui vont peut-être se multiplier ou durer plus longtemps. Il s’agit d’un temps utile pour que les groupes politiques puissent discuter et former des coalitions.Avec ma collègue écologiste Léa Balage El Mariky, nous avons déposé une proposition de loi, adoptée à l’unanimité hier en commission des lois, visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes. Elle sera examinée la semaine prochaine dans cet hémicycle. Il s’agit notamment de créer un intérêt à agir devant la juridiction administrative pour les présidents des assemblées parlementaires, les présidents des commissions permanentes et les présidents de groupe – un amendement a été adopté hier s’agissant de ces derniers. Le texte prévoit en outre la transmission au Parlement de toutes les décisions prises par les ministres démissionnaires au cours de la période.Je profite de l’occasion pour solliciter votre avis sur ce texte, ainsi que celui du gouvernement, monsieur le ministre, puisque je crois que vous serez au banc la semaine prochaine.
Conséquences de la dissolution sur notre démocratie
M. le président : Deux débats en un ! La parole est à M. Patrick Mignola, ministre délégué.
Conséquences de la dissolution sur notre démocratie
M. Patrick Mignola : Je vais donc pouvoir prendre un engagement que je n’aurai pas oublié la semaine prochaine ! (Sourires)
Conséquences de la dissolution sur notre démocratie
M. Pierre-Yves Cadalen : Il est vrai que vous les oubliez vite !
Conséquences de la dissolution sur notre démocratie
M. Patrick Mignola : Je vous remercie, ainsi que Mme Léa Balage El Mariky, pour ce travail en profondeur. Je sais que vous avez réalisé de nombreuses auditions, très fouillées.Ce nouveau droit de contrôle du Parlement est fondamental. Les périodes d’expédition des affaires courantes sont particulières et souvent coûteuses sur le plan économique. Le Parlement a donc le droit de vérifier à intervalles réguliers et a posteriori ce qu’a fait le gouvernement. Je ne prête aucune mauvaise intention ni à ce gouvernement, ni à ceux qui l’ont précédé, ni à ceux qui le suivront, mais un pouvoir qui se sait contrôlé sera forcément mieux inspiré.
Conséquences de la dissolution sur notre démocratie
M. le président : Je remercie le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire, représenté par sa présidente, d’avoir mis ce débat à l’ordre du jour.
Conséquences de la dissolution sur notre démocratie
Mme Mathilde Panot : Merci, monsieur le président !
Conséquences de la dissolution sur notre démocratie
M. le président : Je remercie les députés pour leurs questions et leur contribution à la discussion. Enfin, je remercie le ministre pour l’exhaustivité de ses réponses. Je vous félicite tous : nous finissons dix minutes en avance ! (Sourires.)Le débat est clos.
Conséquences de la dissolution sur notre démocratie
M. le président : Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Débat sur le thème : « La politique du logement ». La séance est levée.
Conséquences de la dissolution sur notre démocratie
 : (La séance est levée à dix-neuf heures cinquante.)
Conséquences de la dissolution sur notre démocratie
 : Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra
Conséquences de la dissolution sur notre démocratie
Mme la présidente : La séance est ouverte.
Conséquences de la dissolution sur notre démocratie
 : (La séance est ouverte à quatorze heures.)