Résultats de la politique d’éloignement des personnes sous obligation de quitter le territoire français
M. Éric Pauget : Beaucoup a été dit au sujet des OQTF : des rapports ont été publiés par la Cour des comptes et par la commission des lois du Sénat, de la main même de M. François-Noël Buffet, alors sénateur. Les causes des difficultés d’exécution des décisions d’éloignement sont donc bien connues, et les auditions conduites en commission avec mes corapporteurs les ont confirmées. La loi « immigration » de 2024 vise certes à renforcer notre politique d’éloignement grâce à diverses mesures – simplification du contentieux, allongement de la durée initiale de rétention –, mais les résultats restent insuffisants ; la chaîne de l’éloignement demeure incomplète et les leviers d’action sous-employés. Ce déficit d’exécution affecte notre maîtrise des flux migratoires.Nous avons identifié quatre axes de réforme. Je ferai quelques propositions issues de nos travaux, de manière non exhaustive mais pragmatique.Les premières concernent la rétention administrative. Cela a été dit, lorsque la personne étrangère est placée en rétention, 40 % des OQTF sont exécutées, soit quatre fois plus que le taux global. Pourtant, la capacité des CRA reste très inférieure aux besoins. Avec environ 2 000 places disponibles actuellement, et 3 000 prévues en 2027 par la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi), cette capacité reste insuffisante au regard des 130 000 personnes visées chaque année par une OQTF. L’objectif de 5 000 places constitue une cible réaliste, à condition de prévoir un cadre juridique spécifique – tel que celui de projet d’intérêt général, expérimenté lors des Jeux olympiques.Nous soutenons par ailleurs la proposition de loi de la sénatrice Jacqueline Eustache-Brinio, adoptée par le Sénat, visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive en allongeant la durée maximale de rétention – fixée actuellement à quatre-vingt-dix jours – afin de traiter les profils les plus sensibles et dangereux et de disposer du temps nécessaire à la finalisation des démarches consulaires. Une telle mesure serait utile à toute la chaîne de l’éloignement. À titre personnel, je suis partisan d’allonger jusqu’à dix-huit mois cette durée de rétention.Pour avoir visité le centre de Nice, la sécurisation des CRA m’apparaît comme un impératif absolu. Outre la sécurité des personnes retenues, les incidents qui s’y multiplient affectent les conditions de travail des personnels, lesquels doivent pouvoir disposer de moyens, notamment de surveillance.Dans un souci de neutralité, nous proposons enfin que l’activité de conseil juridique des associations soit transférée à des agents de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii).À titre personnel, je préconise également l’extension de la procédure spécifique de rétention des étrangers condamnés définitivement pour des faits de terrorisme aux étrangers connus pour de tels faits mais non condamnés à ce titre ; la généralisation de la possibilité d’exécuter une OQTF visant un étranger placé en CRA sans recours suspensif – comme cela se pratique sur l’île de Mayotte ; l’encadrement du rôle du JLD en matière de libération des retenus dans les CRA, en augmentant le nombre des motifs de prolongation de la rétention.J’aborderai à présent les mesures visant à renforcer les moyens juridiques et matériels de l’administration. Vous le savez, monsieur le ministre, les préfectures sont engorgées. Le différentiel entre le nombre d’OQTF prononcées et les moyens dédiés à leur exécution est très préoccupant : alors que les décisions ont augmenté de 60 % entre 2018 et 2023, la hausse des effectifs affectés à leur exécution n’a été que de 9 %. Il est urgent de remédier à cette situation.Une première mesure consisterait à autoriser un accès encadré au contenu des téléphones portables à des fins d’identification. Toutes les forces de l’ordre l’ont demandé lors de nos auditions ; elles en ont besoin sur le terrain.Pour améliorer le suivi des assignations à résidence, nous préconisons aussi l’introduction – encadrée – du bracelet électronique, en particulier pour les personnes impliquées dans des troubles à l’ordre public. Cette disposition, censurée par le Conseil constitutionnel dans la loi « immigration » de 2024, doit être urgemment remise sur la table.J’en viens au troisième axe de réforme. Nous pourrions créer un délit de séjour irrégulier sans incarcération ; j’ai d’ailleurs déposé une proposition de loi en ce sens. Une telle mesure permettrait de doter nos forces de l’ordre de véritables pouvoirs d’enquête, à l’instar de la faculté d’accéder au téléphone portable pour identifier plus facilement les personnes visées.Je défends également une idée nouvelle : étendre aux personnes sous OQTF non exécutées le délit de maintien irrégulier, en modifiant les articles L. 824-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda). Nous disposons en effet des outils pour aller plus loin.Enfin, il faut tout faire pour améliorer le taux de délivrance des laissez-passer consulaires, qui s’élève à 30 % et reste beaucoup trop faible, en renforçant notre coordination diplomatique – je sais que vous vous êtes attelé à cette tâche, monsieur le ministre. Je pense notamment aux négociations portant sur les accords de retour, à la centralisation du traitement des demandes – qui serait un atout supplémentaire – ainsi qu’à l’évaluation du levier des visas. Comment jugez-vous ces propositions qui se veulent concrètes et pragmatiques, monsieur le ministre, afin que notre pays reprenne le contrôle et la maîtrise de son immigration ?