Prorogation de la loi du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété > Discussion générale
Mme Béatrice Roullaud : Les députés doivent se prononcer sur un texte qui prévoit la prorogation pour une nouvelle période de dix ans de la loi du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral en Corse et à la résorption du désordre de la propriété.Avons-nous intérêt à voter ce texte ? Pour répondre utilement à cette question, il faut d’abord rappeler la situation immobilière particulière de l’île de Beauté.Sur plus de 1 million de parcelles que compte l’île, 30 % sont présumées appartenir à des personnes nées avant 1910 – et donc décédées – et 15 % ne sont pas délimitées. Cela représente plus de 300 000 parcelles dont il est impossible de déterminer avec certitude le propriétaire.Cet imbroglio juridique trouve sa source dans un arrêté de 1801, dit Miot, qui supprima en Corse les pénalités de retard en l’absence de dépôt de déclaration de succession dans les six mois du décès du propriétaire des biens.Ainsi, de génération en génération, il est devenu impossible de savoir qui est propriétaire de telle ou telle parcelle. Cette situation inextricable est source de bien des désordres, à tous les niveaux : les particuliers, tout d’abord, ne peuvent plus acheter ces parcelles dites non titrées en toute sécurité ; l’État et les collectivités, ensuite, ne peuvent ni percevoir les taxes locales afférentes ni faire appliquer les règles environnementales ou de police générale.Comment enjoindre au propriétaire d’une maison de débroussailler et de lutter contre l’incendie, ou de faire des travaux si l’immeuble s’écroule, si on ne connaît pas ce propriétaire ?Le législateur a pris conscience qu’il fallait agir pour assainir le cadastre. En 2006, il a créé un groupement d’intérêt public, le Girtec, afin d’aider à la reconstitution des origines des propriétés.Le Girtec a contribué à rétablir plus de 3 264 titres de propriété, soit en moyenne presque deux par jour. Mais cela ne suffisant pas, le législateur est intervenu en 2017 pour prévoir des dérogations civiles et fiscales incitatives afin d’accélérer le processus de titrement.Le premier article de la loi de 2017 comporte une innovation de taille. La notoriété acquisitive va beaucoup plus loin que la prescription acquisitive, déjà connue : le notaire établit l’acte, qui ne sert plus uniquement en défense mais devient un outil de preuve de la possession trentenaire, et cet acte ne peut être contesté par autrui que pendant cinq ans. Il s’agit donc d’une grande avancée pour l’établissement des titres.L’article 2 de la même loi modifie les règles relatives à l’indivision en abaissant la majorité requise pour les prises de décision.Les articles 3, 4 et 5 prévoient plusieurs avantages fiscaux qui ont vocation à inciter les Corses à reconstituer leur titre de propriété : exonération de 50 % des droits de mutation à titre gratuit lors de la première mutation postérieure à la reconstitution du titre de propriété ; exonération des droits de succession à concurrence de moitié des biens situés en Corse, qu’ils soient titrés ou non ; suppression du droit de partage de 2,5 % sur le montant de l’actif net partagé.Ces avantages fiscaux, estimés en 2024 à la coquette somme de 20 millions d’euros pour la seule exonération des droits de succession, appellent deux réserves. La première est le montant des sommes qui échappent ainsi à l’État. La seconde est la distorsion entre le régime fiscal des personnes habitant l’Hexagone et celui des Corses.Cependant, le Conseil constitutionnel juge de façon constante que le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que des situations différentes soient traitées différemment. Or tel est le cas en l’espèce. Enfin, si l’exonération partielle des droits de succession des biens immobiliers non titrés s’explique moins que les autres mesures, nous pensons qu’il est tout de même indispensable de voter en faveur de la prorogation de la loi du 6 mars 2017, car l’arrêt du dispositif provoquerait des désordres bien plus ruineux que les exonérations.Ce serait mettre un coup d’arrêt au Girtec, à tout le travail accompli jusque-là et à l’effort des Corses. Il serait désastreux de mettre fin à un processus qui, bien qu’il soit sans doute trop lent, fonctionne, puisque 1 868 titres ont été créés et 15 000 parcelles titrées. S’arrêter au milieu du gué serait inefficient et générateur de troubles administratifs, juridiques et environnementaux. Il faut donc être pragmatique et renouveler telle quelle la loi de 2017.C’est la raison pour laquelle le Rassemblement national votera en faveur de ce texte sans proposer d’amendement modificatif qui aurait pour effet, de notre point de vue, de freiner le processus. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et HOR, et sur quelques bancs du groupe UDR. – M. François-Xavier Ceccoli applaudit également.)