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Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
M. Laurent Panifous : L’article 1er, réécrit en commission, destine l’accompagnement et les soins palliatifs aux personnes de tout âge et, « en particulier, aux personnes approchant de la fin de leur vie ». M. Bazin a souligné tout à l’heure qu’on faisait ainsi de ces dernières un cas particulier. Par cet amendement, nous proposons de supprimer les mots « en particulier », parce qu’ils semblent introduire une sorte de hiérarchie entre les patients. Or les soins palliatifs doivent être proposés à toutes les personnes dont l’état de santé le requiert.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
Mme Annie Vidal : La phrase de l’alinéa 5 concernée par l’amendement est la suivante : « [L’accompagnement et les soins palliatifs] sont destinés aux personnes de tout âge en souffrance du fait de leur état de santé affecté par une ou par plusieurs maladies graves et, en particulier, aux personnes approchant de la fin de leur vie. » Au premier abord, l’amendement tendant à supprimer les mots « en particulier » m’a paru intéressant. En y regardant de plus près, il me semble toutefois que cela risquerait d’inhiber la prise en charge précoce de l’accompagnement et des soins palliatifs, dont l’efficacité, lorsqu’il s’agit d’accepter qu’aucune guérison n’est possible, a été démontrée. Je n’y suis donc pas favorable.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
Mme Catherine Vautrin : Les soins palliatifs – cela a été dit cet après-midi – sont destinés à soulager une souffrance. Or les personnes concernées, tant mieux pour elles, ne seront pas toutes en fin de vie. La modification proposée aboutirait – je ne suis pas sûre que ce soit votre objectif – à une définition particulièrement restrictive. J’émets donc un avis défavorable.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 439 n’est pas adopté.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 338, 79, 26, 296 rectifié, 357 rectifié, 479 rectifié et 684, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 296 rectifié, 357 rectifié et 479 rectifié sont identiques. La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 338.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
Mme Josiane Corneloup : L’article L. 1110-9 du code de la santé publique dispose : « Toute personne malade dont l’état le requiert a le droit d’accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement. » Il ne précise pas si le patient peut les demander pour son propre compte. L’amendement tend à corriger cette situation, en précisant que l’initiative revient non seulement aux médecins mais également aux personnes malades elles-mêmes. Il me semble qu’en reconnaissant la voix du patient, on renforcera son autonomie dans son propre parcours de soins.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 79.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
M. Thibault Bazin : Quoique rédigé de manière légèrement différente, il va dans le même sens que celui défendu par Mme Corneloup. C’est aussi une question de cohérence. L’article L. 1110-9 du code la santé publique – soit l’article qui précède celui que nous sommes en train de modifier – ne précise pas que le droit d’accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement peut procéder d’une initiative conjointe du soignant et du patient. Pourtant, si l’état de santé de ce dernier les requiert, il doit pouvoir les demander.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Panonacle, pour soutenir l’amendement no 26.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
Mme Sophie Panonacle : Certaines pathologies nécessitent des soins palliatifs bien avant la veille de la mort, notamment la sclérose latérale amyotrophique, dite maladie de Charcot. Par cet amendement, nous voulons accorder le droit aux personnes malades de demander elles-mêmes des soins palliatifs, lorsque les gestes ou la parole deviennent impossibles, lorsque la situation est irréversible et qu’elles jugent ce soutien nécessaire et adapté à leur condition et à leur vécu. Il s’agit de remettre le patient au centre du processus, moins comme un objet de soins que comme une personne libre de ses choix.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Nous en venons aux trois amendements identiques.La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 296 rectifié.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
Mme Josiane Corneloup : Il vise à renforcer la cohérence de l’article 1er par rapport à l’article 4, en précisant que la proposition de soins palliatifs et d’accompagnement n’est pas uniquement à l’initiative des professionnels de santé, mais qu’elle peut aussi émaner de la personne malade dès lors qu’elle estime que son état les requiert.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : L’amendement no 357 rectifié de M. Laurent Mazaury est défendu.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 479 rectifié.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
M. Patrick Hetzel : Il va exactement dans le même sens que les amendements précédents : il s’agit de préciser que la demande peut émaner de la personne malade elle-même.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 684.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
M. Dominique Potier : Remettre le patient au cœur du processus est d’autant plus justifié que, si l’on se rapporte au début de cette odyssée – de cette épopée ! – des soins palliatifs, on se souvient qu’ils ont été créés en réaction à une forme de toute-puissance des médecins sur la fin de vie. Ces précisions sont bienvenues, quelle que soit leur forme, parce qu’elles renouent avec l’art du dialogue et qu’elles restituent le droit à l’intégrité et la dignité des personnes quand vient l’heure de prendre ce genre de décisions.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
Mme Annie Vidal : À quelques nuances près, ils visent tous à ce que l’accès aux soins palliatifs puisse être demandé par la personne malade ou par sa personne de confiance. Cette demande est satisfaite par l’article 4, qui tend à modifier l’article L. 1110-9 du code de la santé publique de la manière suivante : « Le droit de bénéficier d’un accompagnement et de soins palliatifs, au sens de l’article L. 1110-10, est garanti à toute personne dont l’état de santé le requiert. »Dans leur esprit, les différents amendements paraissent donc satisfaits. Il me semble néanmoins nécessaire qu’un avis médical soit rendu avant qu’on accorde le droit à l’accompagnement et aux soins palliatifs. Si la personne peut solliciter une prise en charge, un diagnostic doit établi, surtout s’il s’agit de pathologies graves et incurables ; il est difficile d’envisager que l’initiative en revienne au seul patient – dont les droits seront cependant garantis par l’article 4. Ces amendements pourraient susciter un doute à cet égard.J’émets donc un avis défavorable sur l’ensemble des amendements.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
Mme Catherine Vautrin : J’ajoute que l’alinéa 7 du texte est assez clair : « Dans le respect de la volonté de la personne, [l’accompagnement et les soins palliatifs] comprennent […] » La volonté de la personne est déjà prise en compte et ces amendements me semblent satisfaits. Je vous demande donc de les retirer ; à défaut, j’y serais défavorable.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à M. René Pilato.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
M. René Pilato : Parmi tous les amendements en discussion commune, l’amendement no 26 nous paraît intéressant, parce qu’il mentionne la personne de confiance. Cette personne peut être un membre de l’entourage du patient qui, notamment si ce dernier n’a pas été examiné depuis un certain temps, se rend compte qu’un nouveau diagnostic est nécessaire, visant à prodiguer des soins palliatifs ou un accompagnement différent. Les soins palliatifs doivent bien sûr être dispensés lorsqu’un médecin en prend l’initiative, mais ils pourraient l’être aussi à la demande du patient lui-même ou de sa personne de confiance – demande donnant lieu à un diagnostic.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
M. Philippe Vigier : Ces amendements me semblent doublement satisfaits. D’abord, par la deuxième phrase de l’alinéa 5, qui précise que les soins palliatifs « sont destinés aux personnes de tout âge en souffrance du fait de leur état de santé ». Ensuite, par l’alinéa 7, comme vous l’avez précisé, madame la ministre.Les amendements tendent à dire que la garantie de la prise en charge du malade peut être à l’initiative du patient ou du médecin. Or un patient ne peut pas « garantir une prise en charge globale », comme il est écrit dans la troisième phrase de l’alinéa 5. Les soins palliatifs doivent être proposés au patient, comme le prévoit la deuxième phrase de l’alinéa 5 précitée, confirmée par l’alinéa 7, mais il ne revient pas au patient lui-même de garantir qu’on lui administrera des soins palliatifs, comme le laissent entendre ces amendements. Par souci de cohérence, on gagnerait à laisser le texte en l’état.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
M. Dominique Potier : Il me semble important de préciser, dès le premier alinéa de l’article L. 1110-10, que les soins palliatifs sont le fruit d’un dialogue. Aucun de ces amendements, déposés par des auteurs différents sans concertation préalable, ne vise à faire l’impasse sur le diagnostic médical. En revanche, ils visent à rétablir d’emblée la volonté du patient dans le parcours de soins, qui doit être un parcours singulier. La volonté du patient, ainsi que celle de ses proches, doit être respectée. Je partage l’avis de M. Pilato sur ce point, même si la prise en compte de l’entourage est mentionnée un peu plus loin.Dans tous les cas, un dialogue doit être instauré, dès le départ, entre l’expertise médicale et l’entourage du patient. Les soins palliatifs constituent un affranchissement de la toute-puissance médicale et un rétablissement de la personne dans son entièreté. C’est le moment ou jamais de l’exprimer.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 338.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
 : (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 117 Nombre de suffrages exprimés 112 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 63 Contre 49
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 338 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 79, 26, 296 rectifié, 357 rectifié, 479 rectifié et 684 tombent.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 126.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
M. Patrick Hetzel : Conformément à ce que nous défendons depuis le début, cet amendement vise à ce que l’accès aux soins palliatifs soit garanti dans un délai compatible avec l’état de santé du patient.Nous le savons, l’un des problèmes essentiels est celui de l’inégal accès aux soins palliatifs sur le territoire national. Or nous voulons absolument éviter que certains de nos concitoyens recourent à un suicide assisté simplement parce qu’ils n’auraient pas eu accès à des soins palliatifs dans un délai raisonnable.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
Mme Annie Vidal : Cet amendement est satisfait, puisque la première phrase de l’alinéa 5 indique que « l’accompagnement et les soins palliatifs garantissent le droit fondamental à la protection de la santé ». Toutefois, la précision d’un « délai compatible » avec l’état de santé du patient me paraît digne d’intérêt.Avis favorable.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
Mme Catherine Vautrin : Je partage l’analyse de la rapporteure. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Monnet.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
M. Yannick Monnet : Je soutiens, moi aussi, cet amendement. Il permettra de réaffirmer la nécessité de rendre effectif l’accès aux soins palliatifs. Au-delà des chiffres cités, ces soins doivent être réellement accessibles sur l’ensemble du territoire, pour toutes les personnes qui en font la demande.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 126 est adopté.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 686.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
M. Dominique Potier : Il vise à préciser que l’accompagnement et les soins palliatifs concernent non seulement le patient, mais aussi ses proches. Tous ceux qui en ont fait l’expérience savent que c’est lorsque nous éprouvons la vulnérabilité de notre existence que le fait d’appartenir à une communauté – qu’elle soit celle de la famille ou d’amis – est fondamental. Tout le talent et l’expérience des praticiens en soins palliatifs consistent à intégrer la communauté du patient, en tant que personne, dans le processus d’accompagnement. Le préciser à cet endroit du texte, c’est faire honneur à ces pratiques appelées à se diffuser, en encourageant la prise en compte du patient dans sa communauté de vie.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
Mme Annie Vidal : Il est évident que l’entourage du patient a un rôle important à jouer dans le parcours de soins en fin de vie et les soins palliatifs doivent intégrer les proches. Toutefois, il ne me paraît pas pertinent de le préciser à l’alinéa 5, puisque l’alinéa 8 le mentionne très clairement. L’écrire deux fois dans le même article n’apporterait rien.Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, mon avis serait défavorable.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
Mme Catherine Vautrin : Même avis. L’alinéa 8 est assez complet, puisqu’il précise que l’accompagnement et les soins palliatifs concernant la personne malade « soutiennent son entourage », y compris après le décès du patient.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 686.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 129 Nombre de suffrages exprimés 121 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 61 Contre 60
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 686 est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
M. Hervé de Lépinau : Un amendement socialiste adopté avec les voix du RN !
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
M. Emeric Salmon : M. Guedj a voté contre alors qu’il est signataire de l’amendement !
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 23, 130 et 253, qui font l’objet d’une demande de scrutin public de la part des groupes Droite républicaine et UDR. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Sylvie Bonnet, pour soutenir l’amendement no 23.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
Mme Sylvie Bonnet : Cet amendement a été déposé à l’initiative de notre collègue Fabrice Brun. L’accès aux soins palliatifs doit être garanti dans l’ensemble des lieux de vie ou de soin. Or l’offre est principalement concentrée dans les établissements hospitaliers, lorsqu’ils comprennent des unités de soins palliatifs ou une équipe mobile de soins palliatifs. De nombreux lieux de vie ou de soin en sont dépourvus, en particulier les Ehpad, les hôpitaux de proximité et les domiciles des personnes malades, et cela malgré l’engagement des professionnels libéraux et des équipes de l’hospitalisation à domicile (HAD). Afin d’insister sur la nécessaire diffusion de ces soins, l’amendement tend à préciser qu’ils doivent être accessibles quel que soit le lieu de vie ou de soin du patient.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 130.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
M. Patrick Hetzel : L’accès aux soins palliatifs doit être garanti sur l’ensemble du territoire, ainsi que dans l’ensemble des lieux de vie ou de soin. C’est pourquoi cet amendement vise à compléter l’alinéa 5 en précisant que le patient peut en bénéficier « quel que soit son lieu de vie ou de soin ».
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 253.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
M. Corentin Le Fur : Comme l’ensemble des collègues, je regrette le retard pris par la France dans l’accès aux soins palliatifs. C’est indigne d’un pays comme le nôtre et c’est l’honneur de notre assemblée de légiférer pour les renforcer, afin de permettre à nos compatriotes de souffrir le moins possible, même lorsqu’ils sont en fin de vie. Cela suppose une homogénéité d’accès aux soins palliatifs partout sur le territoire, quel que soit le type d’hébergement du patient, en Ehpad ou à domicile.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
Mme Annie Vidal : Ces amendements visent à préciser les lieux où le droit aux soins palliatifs est garanti. Or l’alinéa 5 est très clair : ces soins « sont accessibles sur l’ensemble du territoire national et leur répartition garantit un accès équitable aux personnes malades ». Les amendements sont donc satisfaits.Il convient cependant de rendre cet accès effectif. C’est l’enjeu de la stratégie décennale défendue par le gouvernement et c’est l’objet de l’article 4, qui fait du droit aux soins palliatifs un droit opposable.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
Mme Catherine Vautrin : Même avis, pour les mêmes raisons.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à Mme Hanane Mansouri.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
Mme Hanane Mansouri : Nous sommes au cœur du sujet. Si l’on veut garantir à tous l’égalité d’accès aux soins palliatifs, il faut voter pour ces amendements. Aujourd’hui, l’accès aux soins palliatifs est insuffisant : vingt départements sont dépourvus d’unités de soins palliatifs. Ces amendements permettraient de graver dans le marbre l’objectif concret d’accès de chaque Français à ces soins.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 23, 130 et 253.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
 : (Il est procédé au scrutin.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 146 Nombre de suffrages exprimés 146 Majorité absolue 74 Pour l’adoption 73 Contre 73
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
 : (Les amendements identiques nos 23, 130 et 253 ne sont pas adoptés.) (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN, DR et UDR.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
M. Thibault Bazin : La faute à une trahison au sein du RN ! L’un de leurs membres a voté contre !
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, nos 54, 131 et 685, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Sylvie Bonnet, pour soutenir l’amendement no 54, qui fait l’objet du sous-amendement no 772.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
Mme Sylvie Bonnet : Cet amendement vise à rappeler les objectifs des soins palliatifs : soulager la douleur du patient, apaiser sa souffrance psychique, sauvegarder sa dignité et soutenir ses proches.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à Mme Hanane Mansouri, pour soutenir le sous-amendement no 772.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
Mme Hanane Mansouri : Il va dans le même sens que l’amendement no 54 auquel il se rapporte, à cette différence sémantique près : il supprime le terme de « dignité », puisque celle-ci ne change pas qu’on ait accès aux soins ou non.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
Mme Andrée Taurinya : Bah si, justement !
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
M. Nicolas Sansu : Franchement, c’est bavard !
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : L’amendement no 131 de M. Patrick Hetzel est défendu.La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 685.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
M. Dominique Potier : Il porte sur la question – sensible – de l’autonomie du patient, mentionnée à l’avant-dernière phrase de l’alinéa 5. Il ne s’agit pas tant d’assurer l’autonomie de la personne malade, dont la dépendance est maximale, que de témoigner d’une fraternité. Gagner en autonomie à la fin de sa vie, dans le cadre d’un parcours de soins périlleux, ne nous paraît pas un objectif pertinent. Si l’autonomie du patient est importante, c’est dans le processus de décision en amont de l’entrée en soins palliatifs ; une fois ces soins engagés, ils sont davantage destinés à exprimer la fraternité que l’autonomie.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Sur les amendements nos 434 et 584, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune et sur le sous-amendement ?