Fraudes aux aides publiques > Discussion générale
M. Jean-Pierre Vigier : À l’heure où la réduction de la dépense publique est une priorité, ce texte renforçant la lutte contre les fraudes aux aides publiques est le bienvenu. Nous devons garantir que chaque euro dépensé par l’État est bien investi. Je salue le travail qui a été mené et rappelle l’importance de ce combat. Je me suis fortement mobilisé sur un sujet en particulier : les fraudes aux aides à la rénovation énergétique, qui se sont multipliées ces dernières années. Elles affectent directement le secteur du bâtiment : nos artisans, les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI), mais aussi les clients, qui paient parfois le prix fort pour des travaux mal faits ou non réalisés.Deux problèmes majeurs sont à l’origine de ces dérives : des sociétés commerciales opportunistes, souvent éloignées du terrain, accèdent aux aides publiques en sous-traitant à une entreprise RGE ; la sous-traitance en cascade dilue les responsabilités à chaque échelon, ce qui crée de l’opacité, alimente la fraude, et tire vers le bas toute la chaîne de valeur, en particulier pour nos petites entreprises.Face à cela, nous avons proposé une réponse simple et efficace : limiter aux entreprises du bâtiment titulaires du label RGE la possibilité de sous-traiter et réserver l’exécution des travaux à des entreprises disposant de la même qualification. Les aides pour la rénovation énergétique doivent aller à ceux qui effectuent réellement des travaux, pas à ceux qui montent des dossiers !L’Assemblée avait entendu cet argument, mais le Sénat a modifié le dispositif. Un compromis a néanmoins été trouvé en CMP : certaines enseignes nationales vertueuses pourront bénéficier d’une qualification équivalente au RGE qui leur permettrait de sous-traiter les travaux. Je l’entends, mais disons-le clairement : cette qualification devra être aussi exigeante que celle imposée à nos artisans. Faire autrement reviendrait à créer une distorsion de concurrence inacceptable au détriment de ceux qui, chaque jour, sur le terrain, travaillent avec sérieux. Quoi qu’il en soit, je me félicite d’avoir ancré dans le texte la limitation à deux rangs de sous-traitance dans les chantiers aidés. C’est une mesure essentielle : chaque rang supplémentaire représente un coût en plus, une perte de qualité potentielle et une baisse de rémunération pour les entreprises qui réalisent vraiment les travaux.Je dirai un mot sur le volet relatif au démarchage téléphonique introduit dans ce texte. Nous sommes tous d’accord pour lutter contre les appels frauduleux – en particulier de la part de ceux qui harcèlent à longueur de journée nos concitoyens, en se faisant passer pour des services publics, pour vendre des travaux en promettant des aides fictives. Toutefois, une interdiction généralisée, indifférenciée, aurait des conséquences graves. Je pense aux entreprises alimentaires qui, depuis des décennies, assurent la vente et la livraison de produits surgelés dans les territoires ruraux, au profit de publics fragiles, souvent âgés, parfois isolés ou souffrant de la fracture numérique. Leur outil de travail principal est le téléphone. Ce sont des professionnels respectueux des règles, qui sont bien loin d’user de pratiques frauduleuses.Nous avions réussi dans l’hémicycle à faire adopter un amendement prévoyant une exception pour ces professionnels. Malheureusement, ce compromis équilibré, soutenu par de nombreux collègues de tous bords, a été balayé en CMP par le retour en force d’un dispositif d’interdiction intégrale. Je le regrette sincèrement. À vouloir frapper trop large, on pénalise ceux qui ne posent aucun problème, ceux qui respectent la loi et qui font vivre nos territoires. Je le dis souvent : il faut mesurer les effets de nos lois sur le terrain, évaluer les dommages collatéraux et éviter de fragiliser des secteurs entiers au nom d’une bonne intention.Pris dans sa globalité, ce texte reste cependant important. Lutter contre les fraudes, c’est protéger l’argent public, c’est défendre nos artisans et garantir la qualité des travaux ; c’est aussi ne pas oublier ceux qui travaillent honnêtement, dans des secteurs essentiels, avec des pratiques encadrées. C’est la raison pour laquelle les députés de la Droite républicaine voteront pour cette proposition de loi.