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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 > Article 12 > Article 14 et annexe
M. Manuel Bompard : Il tend à inscrire dans le PLFSS l’objectif d’un départ à la retraite à 62 ans. Vous le savez, cette réforme et le départ à la retraite à 64 ans ont été imposés contre la volonté d’une très large majorité du peuple français, d’une majorité des députés de la législature précédente, de l’intégralité des organisations syndicales de salariés et de plus de 90 % des actifs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.). Vous êtes donc passés en force et cet amendement doit nous permettre de franchir une première étape, qui consiste à commencer à corriger le mal que vous avez fait à notre pays en imposant cette réforme des retraites absurde, injuste, et inefficace. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)
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M. Matthieu Marchio : Il fallait voter notre proposition de loi !
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M. Manuel Bompard : L’adoption de cet amendement est donc une première étape…
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M. Matthieu Marchio : Non, c’était jeudi dernier !
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M. Manuel Bompard : …et la deuxième doit intervenir le 28 novembre prochain, à l’occasion de la journée d’initiative parlementaire à l’occasion de laquelle nous proposerons l’abrogation de la réforme des retraites.
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Mme la présidente : Les amendements no 143 de M. Boris Vallaud, no 1529 de Mme Zahia Hamdane et no 144 de M. Boris Vallaud sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
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M. Yannick Neuder : Nous n’allons pas refaire le débat sur la réforme des retraites à propos de cet amendement. Cette réforme peut sans doute être améliorée, par exemple sur la question de la flexibilité ou de l’emploi des seniors. On ne peut pas se satisfaire que, dans notre pays, 30 % des personnes de 60 ans ne soient pas en emploi : c’est l’un des taux les plus importants d’Europe. On peut avancer sur la question de la pénibilité, notamment pour les personnes qui font les trois-huit. Mais il faut aussi regarder les chiffres en face : l’abrogation de la réforme des retraites nous obligerait à trouver 3,4 milliards supplémentaires dès 2025,…
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M. Jérôme Guedj : Nous les avons !
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M. Yannick Neuder : …qui s’ajouteraient aux 4,5 milliards qui manquent déjà à la CNRACL, et 16 milliards en 2032.Des améliorations sont envisageables, je le répète. Une niche parlementaire est déjà prévue à cet effet et des travaux parlementaires sont en cours. La ministre du travail et de l’emploi, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, s’est montrée très ouverte et a évoqué de nombreuses pistes d’amélioration pour que l’on puisse travailler plus, mieux et plus longtemps. Mais chacun sait que nous avons un problème budgétaire et qu’une abrogation pure et simple de cette réforme creuserait encore le déficit. Avis défavorable.
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M. Laurent Saint-Martin : Monsieur Guedj, cessez de dire que vous avez trouvé les recettes qui vont permettre de régler tous les problèmes, branche par branche. Ce n’est pas parce que vous avez fait voter une litanie de cotisations nouvelles que vous avez réglé le problème du financement de notre assurance vieillesse – ou alors c’est que vous ne respectez pas notre régime de protection sociale, mais je sais que ce n’est pas le cas. Vous savez très bien que ce qui a été voté dans les deux premières parties de ce PLFSS ne règle en rien le problème du financement de nos retraites. J’en conclus qu’il s’agit d’amendements d’appel.Nous avons eu la semaine dernière une discussion sur la notation de l’agence Moody’s. Rappelez-vous sa conclusion : elle estime que, plus encore que les trajectoires de réduction des dépenses et de hausse exceptionnelle des recettes, toutes deux nécessaires, ce qui importe le plus pour notre pays, c’est de mener des réformes structurelles. Et vous, en plus de susciter une inflation fiscale, vous proposez de revenir sur la principale réforme structurelle de ces dernières années !
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M. Philippe Vigier : Eh oui !
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M. Laurent Saint-Martin : Vous proposez de revenir sur ce qui doit nous permettre de maintenir l’équilibre d’une partie de nos comptes sociaux. Ces amendements, s’ils sont adoptés, vont encore aggraver l’état de nos finances sociales, donc de nos finances publiques. Soyez responsables et ne revenez pas sur des réformes courageuses qui garantissent la retraite de ceux qui cotisent. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) En d’autres temps, vous avez fait une autre réforme nécessaire, que le président Hollande a évoquée la semaine dernière.
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Mme Stéphanie Rist : Tout à fait, bravo !
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M. Laurent Saint-Martin : La réforme Touraine et la réforme du report de l’âge de départ à la retraite étaient des réformes courageuses et nécessaires, et vous le savez. Ne sombrez pas dans la démagogie ; ne revenez pas sur ce qui permet d’équilibrer notre régime de retraite. Mettez-vous plutôt du côté de ceux qui sont responsables dans cette affaire et qui cherchent à réduire nos déficits publics. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)
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Mme Aurore Bergé : Très bien !
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Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
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M. Pierre Cazeneuve : Monsieur Guedj, à travers cet amendement, vous décelez quelque chose qui ne va pas.
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Mme Sabrina Sebaihi : C’est sûr que cette réforme ne va pas !
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M. Pierre Cazeneuve : Vous, le grand défenseur de notre modèle social, vous sortez finalement du principe d’un système par répartition. Vous dites que vous avez trouvé des milliards de recettes supplémentaires, en augmentant toutes sortes d’impôts et de cotisations qui vont permettre de financer l’abrogation des retraites. Or le groupe Ensemble pour la République et toutes les forces du bloc central ont toujours défendu le système par répartition, où les actifs cotisent pour financer la retraite de ceux qui ne le sont plus.Monsieur Guedj, je crois que nous partageons beaucoup de choses, mais nous avons deux visions très différentes des choses : vous, vous souhaitez travailler moins pour gagner moins ; nous, nous voulons travailler plus (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP) et nous avons fait des propositions, comme l’introduction d’une deuxième journée de solidarité.
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Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Turquois.
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M. Nicolas Turquois : Monsieur Guedj, je suis consterné que vous puissiez faire preuve d’un tel aveuglement face à l’état de nos finances publiques et de nos régimes de retraite. J’aimerais évoquer un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) sur la situation financière de la CNRACL, que vous ne pourrez pas contester.
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M. Jérôme Guedj : C’est un coup bas ! (Sourires.)
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M. Nicolas Turquois : On y lit que les personnes qui relèvent de la CNRACL ont une espérance de vie, une progression d’espérance de vie et un taux de départ anticipé bien supérieurs à la moyenne. Tout cela explique les difficultés que rencontre cette caisse. Il faut prendre des décisions courageuses au sujet de nos retraites et de nos finances publiques. Nous sommes nombreux ici à dénoncer ces amendements de complaisance tout à fait populistes. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
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M. Matthias Renault : Quand j’ai lu ces amendements, j’avoue avoir ri. J’ai ri, parce que l’exposé sommaire annonce quelque chose de sérieux, l’abrogation de la réforme des retraites, et qu’il ne s’agit en réalité que d’ajouter un bout de phrase qui sera sans conséquences dans un rapport. J’ai ri aussi parce qu’on trouve parmi les cosignataires de ces amendements M. François Hollande, qui a fait passer la réforme Touraine et ses quarante-trois annuités, et M. Aurélien Rousseau, qui a lui-même participé à la réforme des retraites.Avec ces amendements, vous cherchez le symbole. Eh bien nous allons les voter : nous aurons ainsi eu un vote symbolique sur la réforme des retraites – mais qui n’aura aucune conséquence concrète. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
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Mme Béatrice Bellay : Quelle surprise !
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Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Di Filippo.
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M. Fabien Di Filippo : Il y a un principe de réalité qui s’imposera à tous. Vous n’aimez pas l’entendre, mais la pente démographique est ce qu’elle est. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Vous refusez toute politique nataliste, vous refusez les systèmes complémentaires de capitalisation (Mêmes mouvements)…
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Mme Sandra Regol : Il fallait voter pour la taxation des superprofits !
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Mme la présidente : Chers collègues, seul M. Fabien Di Filippo a la parole.
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M. Fabien Di Filippo : Quand il restera, dans le système par répartition que vous prétendez vouloir défendre, moins d’un actif et demi pour financer la pension d’un retraité, que se passera-t-il ? Allez-vous fiscaliser à outrance ces dispositifs, en oubliant que ce n’est pas parce qu’on augmente les impôts qu’il y a plus de rentrées fiscales, bien au contraire ? Les gens vont se retrouver avec des pensions de misère : 600 euros, dans le meilleur des cas !
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Mme Sabrina Sebaihi : C’était déjà le cas !
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M. Fabien Di Filippo : Et les seuls qui auront de bonnes pensions sont ceux qui gagnent très bien leur vie et qui ont créé, à côté, un système de capitalisation ! Vous pouvez dire qu’il faut que les gens travaillent moins longtemps ; vous pouvez dire que le travail est une souffrance ; vous pouvez dire qu’on leur vole des années de vie, de la manière la plus caricaturale qui soit,…
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Mme Sabrina Sebaihi : C’est la vérité !
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M. Fabien Di Filippo : …vous pouvez détruire complètement la relation des Français au travail, mais tout ce que vous leur promettez, c’est la misère.
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M. Manuel Bompard : Il n’est pas très sérieux qu’un membre du parti dont est issu le Premier ministre d’un gouvernement qui s’apprête à reporter l’indexation des pensions de retraite et leur revalorisation de six mois nous donne des leçons sur le montant des pensions de retraite ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. Jean Terlier : Renouvelez vos arguments !
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M. Fabien Di Filippo : Ça n’a aucun rapport !
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M. Manuel Bompard : Monsieur Renault, vous venez nous donner des leçons de sérieux sur ces amendements, alors que vous êtes député d’un groupe politique qui nous a fait passer sept heures jeudi dernier à discuter de rapports qu’il s’agirait de demander au Gouvernement sur la situation des retraites ! Franchement, ce n’est pas très sérieux non plus.Quant à vous, monsieur le ministre, j’ai bien compris que ce sont les agences de notation et la Commission européenne qui veulent faire votre politique, mais vous avez oublié que nous sommes en démocratie, et pas en oligarchie ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Nous sommes en démocratie et les Françaises et les Français ont voté majoritairement pour l’abrogation de la réforme des retraites. Alors oui, nous allons abroger cette réforme des retraites ! Aujourd’hui a lieu une première étape, qui est symbolique, et le 28 novembre, nous voterons une proposition de loi d’abrogation de la réforme des retraites. Ce sera l’application du vote des électrices et des électeurs aux dernières élections législatives. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
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Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 142, 1311 et 1569.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 256 Nombre de suffrages exprimés 254 Majorité absolue 128 Pour l’adoption 178 Contre 76
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 : (Les amendements identiques nos 142, 1311 et 1569 sont adoptés ; en conséquence, les amendements identiques nos 143 et 1529 et l’amendement no 144 tombent, ainsi que les amendements nos 877 et 878 de M. Laurent Panifous.) (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS. – « C’est grâce à nous ! » sur les bancs du groupe RN.)
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Mme Aurore Bergé : Vous pouvez dire merci au Rassemblement national !
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Mme la présidente : L’amendement no 195 de Mme Sophie Pantel est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
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M. Yannick Neuder : Avis favorable.
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M. Pierre Cazeneuve : Nous venons d’avoir un aperçu de ce qui se passera le 28 novembre, avec la niche du groupe La France insoumise : une alliance des extrêmes, une alliance des populistes qui vont continuer de mentir aux Français, de leur mentir sciemment, alors qu’il y a de moins en moins d’actifs et de plus en plus de personnes à la retraite. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR et HOR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous ne pourrez pas leur faire croire qu’il faut travailler moins longtemps et que ce système est durable.Mesdames et messieurs les députés, bravo, vive les populismes des deux bords et rendez-vous le 28 novembre !
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M. Sébastien Peytavie : Vous êtes un mauvais perdant !
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Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Léaument.
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M. Antoine Léaument : Je comprends que vous soyez en difficulté, monsieur Cazeneuve. Vous avez fait passer en force une réforme des retraites dont personne ne voulait, avec un 49.3, ce qui fait que notre assemblée n’a pas pu voter. Ce qui est extrême, monsieur Cazeneuve, c’est la violence qui s’est exprimée lorsque vous avez réprimé ceux qui se battaient contre la réforme de retraites. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Ce qui est extrême, monsieur Cazeneuve, c’est de ne pas avoir respecté la volonté populaire des Français.Nous sommes à l’Assemblée nationale et nous sommes les envoyés du peuple français. (« Oh ! » sur les bancs du groupe EPR.) Nous devons faire ce que le peuple français demande ; nous ne sommes pas là pour lui imposer des décisions. Apprenez, monsieur Cazeneuve, que les gens qui sont élus dans cette assemblée le sont par le peuple français et que nous sommes tous aussi légitimes les uns que les autres. Je ne remets pas en cause votre légitimité, mais l’extrémisme, quand on est député de l’Assemblée nationale, c’est de faire passer des décisions contre la volonté du peuple. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
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M. Yannick Neuder : Je souhaite reprendre la parole, parce que nous sommes passés un peu vite sur cet amendement, qui a déjà donné lieu à des questions au Gouvernement et qui me semble très important.
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M. Xavier Breton : Il est très important et très attendu !
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M. Yannick Neuder : Il concerne les sapeurs-pompiers et demande simplement que la loi s’applique. L’article 24 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 prévoyait l’octroi de trimestres de retraite supplémentaires pour les sapeurs-pompiers volontaires ayant au moins dix ans d’engagement. (M. Jean-Pierre Taite applaudit.) Les sapeurs-pompiers volontaires jouent un rôle essentiel dans nos territoires. Il faut absolument que le Gouvernement publie le décret le plus rapidement possible. Nous en avons parlé l’année dernière à la Sainte-Barbe : les sapeurs-pompiers ne pourraient pas comprendre que nous retardions encore l’application d’une loi qui a été votée.
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M. Laurent Saint-Martin : Je vous invite à retirer l’amendement tout en vous confirmant que le Gouvernement entend publier le décret dans les plus brefs délais.
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 : (L’amendement no 195 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 889, 1531 et 1776 tombent.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Panifous, pour soutenir l’amendement no 886.
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M. Laurent Panifous : Il porte sur les Ehpad, au sein desquels il arrive que nos aînés rencontrent de graves problèmes.Le sujet revient souvent dans notre assemblée – à l’occasion des différents scandales dont ils ont fait l’objet, mais pas seulement – et chacun en connaît les difficultés, qui sont de deux ordres. Nous pourrions adopter bien des mesures pour améliorer la vie dans ces établissements, mais si l’une d’entre elles est supérieure à toutes les autres, c’est bien celle consistant à assurer la présence en leur sein d’un nombre suffisant de personnels formés.En l’espèce, le Gouvernement ne s’est pas contenté de mesures symboliques puisqu’il prévoit de créer 6 500 postes de soignants en plus en Ehpad en 2025, ce qui représente presque un équivalent temps plein par établissement – sans que cela soit suffisant, je sais, pour avoir dirigé l’un ces établissements, que c’est déjà quelque chose de pouvoir compter sur une infirmière à temps complet supplémentaire.Je propose donc d’inscrire cette mesure au sein de l’annexe.
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M. Yannick Neuder : L’amendement a reçu un accueil favorable en commission. Le ministre des solidarités, Paul Christophe, lors de son audition par la commission, avait toutefois confirmé la création de 6 500 postes en 2025 dans le cadre de la trajectoire des « 50 000 solutions ».Il convient, en effet, d’inscrire des chiffres crédibles : nous pourrions nous faire plaisir en écrivant beaucoup plus, mais il importe avant tout qu’aux chiffres correspondent des personnes formées, en chair et en os.
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Mme Geneviève Darrieussecq : Vous l’avez dit vous-même, monsieur le député, votre amendement est satisfait : les lignes budgétaires du ministre Paul Christophe prévoient ces recrutements pour les Ehpad. Je veux bien qu’on l’écrive deux fois, trois fois, mais j’ai l’impression que nous tournons en rond.Je vous invite donc à retirer l’amendement, dont le contenu est superfétatoire ; à défaut, j’émets un avis défavorable.
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 : (L’amendement no 886 est adopté.)
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Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 632, 633 et 702. La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 632.
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Mme Josiane Corneloup : Les taux de couverture des dépenses départementales d’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de prestation de compensation du handicap (PCH), en moyenne de 40 % et de 30 % respectivement, sont très insuffisants pour faire face à l’enjeu du tournant domiciliaire et au choc démographique qu’affrontent les politiques de soutien à l’autonomie.Celles-ci requièrent des moyens supplémentaires, d’autant que de nombreux départements subissent un effet ciseau entre les évolutions respectives de leurs ressources, réduites par la baisse significative des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), et de leurs dépenses.Depuis 2024, la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) bénéficie d’un transfert de 0,15 point de CSG. Pourtant, à l’exception d’un complément de 150 millions d’euros prévu lors de la dernière LFSS, les concours de la CNSA pour l’APA et la PCH n’ont pas augmenté en conséquence. Or l’accroissement des ressources de cette caisse doit logiquement conduire à une augmentation de ses concours de l’ordre de 400 millions d’euros.