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M. Manuel Bompard : Quand nous proposons que les parlementaires puissent se prononcer sur l’abrogation de la réforme des retraites, qui a mobilisé des millions de personnes deux ans auparavant,…
M. le président : Vous vous éloignez du rappel au règlement !
M. Manuel Bompard : …vous nous empêchez de débattre et vous vous rendez complice de l’obstruction parlementaire…
M. Philippe Gosselin : Cela vous va bien, de parler d’obstruction !
M. Manuel Bompard : …organisée par certains groupes. Et aujourd’hui, pour 150 amendements qui nous permettraient de discuter de ce texte, vous recourez à un article du règlement qui n’a pas été utilisé depuis plus de dix ans : c’est une honte !
M. Nicolas Forissier : Avec le quorum, vous avez fait pareil ! Arrêtez votre cinéma !
M. Manuel Bompard : Chacun aura pu voir que vous nous empêchez de débattre, que vous privez les parlementaires d’une discussion sérieuse et légitime à propos d’un point aussi important que la remise en cause du droit du sol. Renoncez et laissez-nous débattre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 27.
Mme Émilie Bonnivard : C’est une blague ?
M. Ugo Bernalicis : Il s’agit d’une demande de rapport, car les éléments à notre disposition ne permettent pas d’établir une corrélation entre les modifications du droit de la nationalité et le nombre de personnes qui arrivent à Mayotte. Nous souhaiterions que le gouvernement fasse son travail plutôt que de se reposer sur des fantasmes et de poursuivre des objectifs politiques qui relèvent davantage du dogme et de l’idéologie que de la rationalité. Mais il faut dire que cela lui permet, comme souvent, d’esquiver la discussion de fond quant aux causes des mouvements de population vers Mayotte et quant aux problèmes que cela pose aux services publics locaux.Je voudrais aller plus loin : un problème administratif se pose déjà, dans le cadre de la loi du 10 septembre 2018, pour faire valoir ses droits. Nous vous avons interrogés, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, sur la capacité qu’auront les gens à apporter la preuve de leur bon droit. Vous n’avez rien répondu, comme si ce problème ne se posait pas. Il est pourtant bien difficile, lorsqu’on a 16 ou 18 ans, de retrouver les papiers que nos parents possédaient à notre naissance, surtout si ces derniers se sont fait expulser ou ont dû repartir ! Je sais que cette question ne vous est pas indifférente, monsieur le rapporteur, et que vous êtes conscient de la pertinence de l’argument : nous ne sommes pas là pour créer de nouvelles chausse-trappes.
Mme Émilie Bonnivard : Cela fait plus de deux minutes !
M. Ugo Bernalicis : Le gouvernement ne fournit aucun élément à ce sujet, d’où notre demande de rapport. Il est insupportable de le voir s’égarer dans le fantasme le plus total et penser que, « éventuellement », la modification du droit du sol aurait des conséquences sur le nombre de gens débarquant à Mayotte. C’est pourtant sur une base aussi fragile que l’on s’apprête à voter de très graves entorses à un principe fondamental de la République !
M. le président : La parole est à M. Sylvain Berrios, pour un rappel au règlement.
M. Sylvain Berrios : Il se fonde sur l’article 100 du règlement, relatif à la tenue des débats. Le 12 décembre 2024, lors de la niche parlementaire du groupe socialiste, vous nous aviez accusés d’obstruction parce que nous avions eu l’audace de déposer dix-sept amendements !
M. Benjamin Lucas-Lundy : Oui, mais ils étaient mauvais ! (Rires.)
M. Sylvain Berrios : Par ailleurs, on ne peut nous accuser de manœuvres honteuses lorsque l’on demande seulement l’application du règlement de l’Assemblée nationale !
M. Ugo Bernalicis : Il s’agit d’un article de la Constitution !
Mme Mathilde Panot : Et pour le quorum ?
M. Sylvain Berrios : Le ministre n’a fait qu’une chose : rappeler le règlement.
M. Philippe Gosselin : La Constitution !
M. Fabien Di Filippo : La Constitution est le règlement de la République !
M. Sylvain Berrios : Enfin, monsieur le président, j’aimerais vous rappeler que lorsque les rappels au règlement sont abusifs, vous avez le droit de les rejeter. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe HOR.)
M. le président : Cela sera laissé à ma discrétion.La parole est à Mme Mathilde Panot, pour un rappel au règlement.
Mme Mathilde Panot : Sur le fondement de son article 100, relatif à la bonne tenue des débats : j’ai demandé plusieurs scrutins publics qui n’apparaissent pas sur le dérouleur de la séance et je voudrais être sûre qu’ils ont bien été pris en compte. Pour nous en assurer, je demande une suspension de séance de dix minutes.
M. Ugo Bernalicis : Oui, parce qu’on ne sait plus où on en est, avec tout ça !
M. Emeric Salmon : Ce sera la dernière, car elles sont limitées à deux par groupe !
M. Patrick Hetzel : C’est de l’obstruction, madame Panot !
M. le président : Sur l’amendement no 27, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
: (La séance, suspendue à seize heures quarante-cinq, est reprise à seize heures cinquante.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 27.
Mme Danièle Obono : Comment ? Vous n’avez pas donné la parole à un pour et un contre, monsieur le président !
M. le président : J’ai appelé le scrutin : même s’il restait une prise de parole pour un orateur en faveur de l’amendement, je ne peux plus l’accorder. Vous m’en voyez désolé.
Mme Mathilde Panot : Ce n’est pas possible !
M. le président : Errare humanum est : je vais essayer – contrairement à d’autres – de ne pas persévérer.
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 238 Nombre de suffrages exprimés 238 Majorité absolue 120 Pour l’adoption 79 Contre 159
: (L’amendement no 27 n’est pas adopté.)
M. Ugo Bernalicis : Sur le fondement de l’article 100 – les pour et les contre – et sur celui de l’article 44 de la Constitution.
M. Erwan Balanant : C’est le troisième, monsieur le président !
M. Ugo Bernalicis : Je vous rappelle que vous vous devez, à tout le moins, de regarder si des orateurs veulent prendre la parole pour ou contre l’amendement avant de lancer les opérations de vote. Vous avez reconnu votre erreur, monsieur le président, mais n’oubliez pas : perseverare diabolicum ! Essayons de respecter la règle du jeu, si tant est qu’il y en ait une. (M. Sylvain Berrios s’exclame.)
M. Thibault Bazin : Ces manœuvres dilatoires sont insupportables – vous ne respectez les règles que quand ça vous arrange !
M. Ugo Bernalicis : Pour ce qui est de l’article 44 et des amendements retirés, je n’y comprends plus rien moi-même, ce qui ne m’aide pas à organiser les prises de parole de mes collègues. Je voudrais savoir si l’amendement no 74 sera bien discuté avec tous ses sous-amendements. Les informations figurant sur la feuille jaune sont-elles à jour ?
M. le président : Sur votre premier point, je vais en effet tâcher de ne pas persévérer dans mon erreur, la persévérance tendant parfois à être fatigante – cela vaut aussi pour les rappels au règlement.Cette séance se tient plutôt dans de bonnes conditions (Rires et exclamations sur plusieurs bancs),…
M. Philippe Gosselin : Optimales ! (Sourires.)
M. le président : …et il serait donc bon que nous évitions de rappeler régulièrement qu’elle se passe de manière imparfaite. Cela me rassurerait sur ma présidence et nous permettrait surtout d’avancer sur les questions de fond, ce que vous attendez certainement tous avec impatience.Sur votre deuxième point, monsieur Bernalicis, vous n’êtes pas sans savoir – tant vous semblez connaître le règlement sur le bout des doigts – que, quand les sous-amendements seront appelés, je demanderai à la commission, ici présente, si elle les a examinés, et que je statuerai alors en fonction.
M. le président : Sur l’amendement no 74, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour le soutenir.
Mme Elsa Faucillon : Monsieur le ministre, pour nous, tout cela n’est pas un jeu. Nos débats ne sauraient être bâclés, car ce texte concerne pour une large part les enfants – et il en a finalement été assez peu question jusqu’ici.Nous parlons de droit du sol – ce n’est déjà pas rien pour notre nation. Vous le savez, la Convention internationale des droits de l’enfant et le Comité des droits de l’enfant des Nations unies ont formulé des recommandations au sujet du droit du sol à Mayotte, qui ne sont pas favorables aux mesures dérogatoires et aux attaques dirigées contre lui.Le rapport que nous demandons permettra d’identifier les conséquences de ces attaques sur les droits fondamentaux des enfants. Il nous permettra aussi d’en mesurer leurs implications – même si nous les devinons déjà – sur l’intérêt supérieur de l’enfant. J’ai le sentiment que celles et ceux qui ont mis ce texte à l’ordre du jour de leur niche parlementaire n’en ont cure…
M. Thibault Bazin : C’est tout le contraire ! Nous voulons de bonnes conditions de vie pour les enfants, quand les conditions actuelles sont insupportables !
Mme Elsa Faucillon : …et qu’ils considèrent que ces enfants – qui seront pour la plupart amenés à demander la nationalité française, qui auront parfois passé plus de treize ans sur le sol mahorais, qui y auront été scolarisés, qui y auront noué des liens – n’ont pas le droit d’accéder à la nationalité française. À celles et ceux qui, ce matin encore, s’apprêtaient à faire bon marché de tous les principes républicains au nom d’un prétendu pragmatisme, je tiens à rappeler que c’est précisément à ces principes et à ces valeurs que l’on conditionne l’octroi de la nationalité française. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
M. le président : Permettez-moi de rappeler que le gouvernement a opposé les désormais célèbres dispositions de l’article 44, alinéa 2, de la Constitution à tous les sous-amendements restant en discussion. Monsieur le rapporteur – et vice-président – de la commission des lois, ces sous-amendements ont-ils été soumis à la commission ?
M. Philippe Gosselin : J’ai sous les yeux le compte rendu intégral de la réunion de la commission qui s’est tenue hier matin, et je peux vous confirmer qu’elle n’a étudié aucun sous-amendement.
M. Patrick Hetzel : Tout cela n’est que de l’obstruction de la part de La France insoumise !
M. le président : Ces sous-amendements n’ayant pas été soumis à la commission, la présidence, conformément à l’article 100, alinéa 3, du règlement, constate qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer.
M. Ugo Bernalicis : Pardon, mais ce n’est pas ce que dit le règlement, que j’ai sous les yeux !
M. Philippe Gosselin : Je ne vais pas exciper de la jurisprudence « Urvoas » récusant toute demande de rapport. Je vous rappelle, par ailleurs, que vous n’avez pas le monopole du souci de l’intérêt supérieur de l’enfant : ce serait trop facile. Jamais nos propositions ne sont allées à l’encontre du pacte international relatif aux droits civils et politiques ou de la Convention internationale des droits de l’enfant de 1989.
M. Rodrigo Arenas : C’est honteux !
M. Philippe Gosselin : Nous ne courons aucun risque de voir des enfants apatrides et l’article 27-1 du code civil ne soulève aucune difficulté. Votre demande de rapport est donc sans objet : avis défavorable.
M. Ugo Bernalicis : L’alinéa 3 de l’article 100 prévoit que l’Assemblée nationale « ne délibère pas non plus, lorsque le gouvernement en fait la demande en application de l’article 44, alinéa 2, de la Constitution, sur les amendements qui n’ont pas été soumis à la commission » : il n’est donc clairement pas question des sous-amendements.
M. Nicolas Forissier : C’est la même chose !
M. Thibault Bazin : Un sous-amendement est un amendement !
M. Ugo Bernalicis : Vous mentionnez une jurisprudence du Conseil constitutionnel, mais je ne vois aucune note de bas de page à ce propos dans le règlement. J’ai même fait mes propres recherches – vous voyez, je suis sympa –,…
M. Philippe Juvin : Sympa, c’est un peu exagéré !
M. Ugo Bernalicis : …en me disant que j’avais peut-être tort. J’aimerais donc, monsieur le président, que vous me fassiez connaître la jurisprudence dont vous faites état, et qui affirmerait sans équivoque que les sous-amendements sont concernés par l’alinéa 3 de l’article 100 de notre règlement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) C’est un peu trop facile, sinon, pour le gouvernement ! Il est déjà anormal que ce soit un vice-président de la commission, et non son président, qui rende compte de ses activités, quand on nous a expliqué tout à l’heure qu’un vice-président ne peut pas demander une réunion de la commission pour une deuxième délibération. Tout cela est à géométrie vraiment très variable ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Patrick Hetzel : C’est assez insupportable !
M. le président : Vous avez le droit de demander des rappels au règlement ; mais pas celui de remettre en cause la présidence de l’Assemblée nationale. (Mme Marie Mesmeur s’exclame.) La commission des lois, par ailleurs, est bien représentée au banc par son vice-président. (Mme Danièle Obono demande la parole.)Je ne peux accéder à votre demande, madame Obono, puisque j’en ai déjà une de Mme Capdevielle : essayez de vous arranger avec elle. Je ne prendrai qu’une prise de parole pour et une prise de parole contre.Pour la dernière fois, l’article 44 de la Constitution étant désormais le mieux connu dans cet hémicycle :…
M. Emeric Salmon : Après l’article 49.3 !
M. Thibault Bazin : Et le 47-1 !
M. le président : …les sous-amendements sont considérés comme des amendements, la jurisprudence du Conseil constitutionnel étant sans appel sur ce point – on vous communiquera, si vous le souhaitez, les articles en question.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement no 74 ?
M. Gérald Darmanin : Avis défavorable.
M. Nicolas Forissier : Les sous-amendements sont tombés !
M. Philippe Gosselin : Il n’y a plus de sous-amendements !
Mme Colette Capdevielle : Mon groupe avait déposé deux sous-amendements pour compléter l’amendement de Mme Faucillon. Cette proposition de loi n’a fait l’objet ni d’une étude d’impact ni d’une enquête préalable : un rapport serait la moindre des choses, dans la mesure où ce sont les enfants de Mayotte qui sont concernés.Je demande donc une suspension de séance, afin que nous puissions, monsieur le président, vérifier vos propos. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Cyrielle Chatelain applaudit également.)
M. le président : Cette demande étant la première de la part de votre groupe, elle est évidemment de droit.
: (La séance, suspendue à dix-sept heures, est reprise à dix-sept heures cinq.)
M. le président : La séance est reprise.La parole est à M. Sylvain Maillard.
M. Sylvain Maillard : Notre groupe votera contre l’amendement no 74.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 74.
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 236 Nombre de suffrages exprimés 236 Majorité absolue 119 Pour l’adoption 78 Contre 158
: (L’amendement no 74 n’est pas adopté.)
M. le président : Sur l’amendement n° 31, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 31.
Mme Danièle Obono : Il vise à demander un rapport présentant les conséquences des dispositions prévues dans la proposition de loi sur les droits des enfants. Monsieur le rapporteur, vous vous êtes récrié que certains n’avaient pas le monopole de l’intérêt supérieur de l’enfant.
M. Philippe Gosselin : Eh non !
Mme Danièle Obono : La question n’est pas de s’arroger un monopole, mais de savoir si, face à des risques de porter atteinte à cet intérêt, nous nous donnons les moyens de protéger les enfants. Cette demande de rapport va justement dans le sens de la préservation de l’intérêt supérieur de l’enfant et devrait donc être adoptée si c’est vraiment une préoccupation que nous partageons tous.Le texte, malgré l’importance de ses conséquences et de sa portée, n’a même pas fait l’objet d’un avis du Conseil d’État, parce qu’il s’agit d’une proposition de loi que vous avez voulu inscrire à l’ordre du jour de votre niche parlementaire. Nous avons assisté à un épisode ubuesque où vous vous êtes rendu compte que la porte que vous avez ouverte à l’extrême droite leur a permis de rendre votre texte inconstitutionnel. Tout cela – vous le savez, nous l’avons dit et les débats l’ont montré – ne repose que sur des fantasmagories, des obsessions xénophobes charriées depuis des années sur ce sujet, sans qu’on nous apporte jamais des éléments scientifiques, des sources précises, des travaux et des études qui valident ces théorisations fallacieuses, parce qu’en fait, elles ne correspondent à rien d’existant. Par conséquent, la moindre des choses est d’accorder un rapport sur le droit des enfants – nous retenons cet angle, mais l’objet de l’étude pourrait être bien plus large, car en réalité c’est à tout le monde que vous rendrez la vie encore plus difficile qu’elle ne l’est déjà. Si nous partageons tous le souci de défendre l’intérêt supérieur de l’enfant, vous pourriez au moins reconnaître qu’il est nécessaire de se poser la question des conséquences des dispositions que vous prenez sur le bien-être des mineurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Bastien Lachaud : Sur le fondement de l’article 100, alinéa 3. Monsieur le président, je vois que tous les sous-amendements viennent de disparaître de la liste des amendements que nous devons examiner.
M. Philippe Gosselin : Bah oui !
M. Bastien Lachaud : Or l’article 100, alinéa 3, du règlement est très clair : « L’Assemblée ne délibère pas sur les amendements qui ne sont pas soutenus en séance. Elle ne délibère pas non plus, lorsque le gouvernement en fait la demande en application de l’article 44, alinéa 2, de la Constitution, sur les amendements qui n’ont pas été soumis à la commission ; cette demande est présentée au moment où l’amendement est appelé en séance. » La demande doit donc être faite amendement par amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Patrick Hetzel : Mais non ! Pourquoi l’interprétez-vous comme ça ?
M. Bastien Lachaud : Or tous les sous-amendements ont disparu. Il aurait fallu que le ministre fasse la demande amendement par amendement.
M. Thibault Bazin : Vous ne voulez vraiment pas qu’on avance pour régler les problèmes des Mahorais !
M. Bastien Lachaud : Il faut donc rétablir l’ensemble des sous-amendements, puis que, à chaque fois que vous appelez un sous-amendement, le ministre use de l’article 44, alinéa 2. Par ailleurs, monsieur le président, vous n’avez pas répondu à M. Bernalicis qui vous demandait la référence précise de la jurisprudence qui établissait que les sous-amendements étaient concernés par l’article 44, alinéa 2, de la Constitution.
M. le président : Sur la deuxième partie de votre question, vous me permettrez de dire que je vous ai déjà répondu… (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Marie Mesmeur : Quelle est la jurisprudence ?
M. le président : Est-ce qu’on peut se calmer ? Puis-je finir une phrase ou allez-vous m’interrompre systématiquement ? (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Philippe Gosselin : Ils en seraient capables !
M. le président : Je vous renvoie à la décision du Conseil constitutionnel du 9 avril 2009, dont je ne doute pas que vous allez immédiatement la chercher sur internet – M. Bernalicis est déjà dessus –, qui rappelle notamment qu’un sous-amendement est considéré comme un amendement.Pour le reste, au moment où les sous-amendements ont été appelés, en référence à la décision du ministre, le représentant du président de la commission des lois dans cet hémicycle m’a annoncé qu’aucun sous-amendement n’avait été examiné – il y en a d’ailleurs un paquet d’autres par la suite. Je pense avoir été assez clair sur la Constitution et le règlement de l’Assemblée pour considérer qu’un éventuel prochain rappel au règlement sur ce sujet serait dilatoire, de sorte que je ne l’accepterai pas. Vous pourrez dire que vous avez été prévenus. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
M. Ugo Bernalicis : C’est compliqué d’être impartial, monsieur le président !
M. le président : Je fais de mon mieux, monsieur Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : Peut mieux faire !
M. le président : La parole est à Mme Émeline K/Bidi.
Mme Émeline K/Bidi : Nous devons nous interroger sur la façon dont la France traite les mineurs, peu importe leur nationalité, leur couleur de peau, leur origine ou leur religion. Depuis le début de nos débats, nous avons peu parlé des mineurs isolés. Ils sont très nombreux à Mayotte, notamment parce que les étrangers en situation irrégulière reconduits à la frontière préfèrent ne pas indiquer qu’ils ont des enfants avec eux, afin de permettre à ceux-ci de rester – parce qu’ils considèrent qu’ils auront à Mayotte des conditions de vie meilleures.
M. Sylvain Maillard : La question est de savoir s’ils y sont nés !
Mme Émeline K/Bidi : Cela doit nous conduire à nous interroger sur l’utilité de la proposition de loi que nous examinons. En effet, le ministre et le rapporteur n’ont cessé de soutenir que les étrangers venaient à Mayotte dans l’espoir que leurs enfants acquièrent la nationalité française. S’ils sont prêts à laisser à Mayotte leurs enfants seuls, sans aucune famille, et à prendre le risque qu’ils restent sur le territoire mahorais, tout en sachant qu’ils n’auront jamais la nationalité française par le droit du sol, puisqu’ils sont étrangers et risquent d’être expulsés, cela démontre que ce n’est pas parce qu’il y a le droit du sol à Mayotte, aussi restreint soit-il, que les étrangers continuent de venir, mais parce qu’il y a à Mayotte des conditions plus favorables que dans les pays de la zone où l’archipel est situé. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
M. le président : Je n’ai pas demandé l’avis de la commission et du gouvernement sur l’amendement no 31. Je vais donc corriger cette énième erreur d’une présidence décidément en dessous de tout. (Sourires.)
M. Ugo Bernalicis : Oui, là c’est vraiment diabolicum ! (Sourires.)
M. Philippe Gosselin : L’argumentation est la même que pour l’amendement no 74. Encore une fois, il ne s’agit pas de montrer du doigt certaines personnes, de les stigmatiser, etc. Cette proposition de loi ne contrevient pas aux conventions internationales. Je répète ce qui a déjà été dit : les enfants sont pris en considération. Il n’y a pas de droit à la nationalité, tandis que d’autres possibilités existent, notamment à travers les titres de séjour. Je confirme donc qu’un rapport sur cette question n’est pas nécessaire.L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme Émeline K/Bidi : Vous avez peur de ce que pourraient être les conclusions du rapport !
M. Philippe Gosselin : Pas du tout !
M. le président : La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
M. Pierre Cazeneuve : Nous nous opposons à l’amendement no 31, pour les mêmes raisons que celles qu’a évoquées le rapporteur.Je tiens à déclarer que, durant cette séance difficile, toutes les remises en cause de la présidence sont scandaleuses. Monsieur le président, nous vous remercions d’essayer de tenir ces débats avec impartialité. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR, ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem. – Mme Estelle Youssouffa applaudit également.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 31.
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 256 Nombre de suffrages exprimés 256 Majorité absolue 129 Pour l’adoption 91 Contre 165
: (L’amendement no 31 n’est pas adopté.)
M. le président : Sur l’amendement n° 76 et sur tous les autres amendements du texte, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 76.