Legibot106/Assemblee17 huggingface dataset:
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 19
M. Mathieu Lefèvre : Je rejoins Mme Louwagie : je pensais que les députés des bancs du groupe Union des droites pour la République, notamment, défendaient le monde économique. C’est du moins ce qu’ils affirment sur les plateaux télé. Il y a manifestement deux discours : l’un devant la télé ; l’autre, dans l’hémicycle, où on veut pénaliser les dirigeants partant à la retraite, et les empêcher de préparer sereinement leur succession.Tout cela n’est pas de nature à rassurer les dirigeants des TPE-PME pour lesquels cet outil est indispensable. (M. Paul Midy applaudit.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 19
Mme la présidente : Avant toute demande de parole, je vous prie d’indiquer si vous êtes pour ou contre l’amendement.Sur l’article 19, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Matthias Renault.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 19
M. Matthias Renault : Je soutiens l’abstention, madame la présidente.Les amendements visent à remplacer 2031 par 2027, mais l’exposé sommaire, comme le montre sa dernière phrase, défend l’inverse. L’intention du législateur est bien de proroger le dispositif. Une erreur a dû se glisser lors de la rédaction.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 19
M. Mathieu Lefèvre : Ah !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 19
Mme Véronique Louwagie : Cela permet du moins de nous éclairer !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 19
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 19
M. Charles de Courson : Vous proposez de proroger cet abattement fixe jusqu’en 2027 alors que, Mme Louwagie l’a rappelé, le texte le prévoit jusqu’en 2031. Ce n’est pas une prorogation du dispositif mais une réduction de quatre ans de sa période d’application, qui serait contraire à l’exposé sommaire des amendements.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 19
M. Jean-Paul Mattei : Retirez-les !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 19
M. Charles de Courson : L’abattement de 500 000 euros pour les entrepreneurs qui partent à la retraite est destiné à accompagner les nouvelles dispositions relatives à l’éligibilité à plusieurs dispositifs d’exonération de plus-values de cessions échelonnées d’entreprises agricoles allant jusqu’à une durée de six ans.À titre d’exemple, si nous retenons la date que vous proposez, cette possibilité de cessions échelonnées sur six ans ne pourra pas être utilisée par les jeunes agriculteurs.En conséquence, je vous suggère de retirer les amendements.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 19
 : (L’amendement no 849 est retiré.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 19
 : (L’amendement no 686 n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 19
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 19, tel qu’il a été amendé.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 19
 : (Il est procédé au scrutin.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 19
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 119 Nombre de suffrages exprimés 105 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 103 Contre 2
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 19
 : (L’article 19, amendé, est adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 19
Mme la présidente : La séance est suspendue.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 19
 : (La séance, suspendue à dix heures quarante, est reprise à dix heures cinquante.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 19
Mme la présidente : La séance est reprise.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 19
Mme la présidente : Sur les amendements identiques nos 1361 et 2835, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1532 et 3620, portant article additionnel après l’article 19. L’amendement no 1532 de Mme Caroline Colombier est défendu.La parole est à M. Hubert Ott, pour soutenir l’amendement no 3620.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 19
M. Hubert Ott : Il vise à résoudre les problèmes posés par une fiscalité parfois pénalisante et désincitative pour les exploitants agricoles souhaitant échanger des parcelles, ce qui permet de regrouper celles-ci et de rendre plus efficace le travail de la terre. Les avantages d’une telle pratique – bilan carbone réduit, quotidien facilité – étant d’autant plus importants que la parcelle en cause se situe loin du siège de l’exploitation, nous souhaitons étendre le périmètre des échanges éligibles à un régime fiscal de faveur, tout en veillant à préserver les intérêts des preneurs éventuels.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 19
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 19
M. Charles de Courson : La commission a voté ces amendements.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 19
 : (Les amendements identiques nos 1532 et 3620, repoussés par le Gouvernement, sont adoptés.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 19
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1361 et 2835. L’amendement no 1361 de M. Julien Dive est défendu.La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 2835.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 19
M. Dominique Potier : Il s’agit d’un amendement auquel nous sommes très attachés, inspiré par les Jeunes Agriculteurs, mais faisant consensus au sein de l’arc syndical. Il vise à transformer en crédit d’impôt la réduction d’impôt consentie, comme incitation fiscale, aux agriculteurs âgés qui cèdent leur exploitation à un jeune dans le respect des conditions fixées par le schéma directeur régional des exploitations agricoles (Sdrea), par la commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA), et en somme de toutes les règles relatives à la bonne utilisation des sols. Cette mesure favoriserait davantage l’installation de jeunes agriculteurs, donc le renouvellement des générations.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 19
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 19
M. Charles de Courson : Ces amendements n’ayant pas été examinés par la commission, j’émettrai à titre personnel un avis défavorable. Cette réduction, accordée à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement, est peu efficace, et les agriculteurs y recourent très rarement : le nombre des bénéficiaires reste si faible qu’il n’apparaît même pas dans l’annexe au PLF « Évaluation des voies et moyens » tome II. Il ne serait donc pas pertinent de la transformer en crédit d’impôt.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 19
M. Laurent Saint-Martin : Même avis. Je comprends votre argumentaire, monsieur Potier ; reste que nous venons de répéter durant de longues minutes qu’il serait bon d’évaluer l’ensemble des mécanismes de dépense fiscale concernant le secteur agricole. Je ne suis pas sûr que cette réduction d’impôt ait démontré une efficacité redoutable, si bien que je ne suis pas certain qu’il convienne de la transformer avant évaluation.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 19
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 19
M. Dominique Potier : Votre remarque est pour le moins étonnante : d’une part, les politiques d’installation, la transition écologique, la performance économique font l’objet dans le PLF de 400 milliards d’exonérations fiscales, sans étude d’impact (Mme Marianne Maximi applaudit) ; d’autre part, la sous-utilisation du dispositif tient précisément à sa nature, puisque beaucoup des agriculteurs âgés qui transmettent leur exploitation ne paient pas d’impôts, si bien qu’ils ne peuvent bénéficier d’une réduction.Par ailleurs, le rapport du CGAAER que vous nous avez transmis cette nuit, et dont je viens de prendre rapidement connaissance, ne propose pas de faire du Dutreil déplafonné mais de renforcer le fermage, l’instrument de maîtrise du foncier que constituent les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer), d’améliorer les outils de portage, d’accorder aux jeunes dont la famille appartient à une autre sphère professionnelle les mêmes aides qu’aux fils d’agriculteurs ; bref, il apporte de l’eau à notre moulin en préconisant de conserver les mêmes montants de défiscalisation, mais de mieux orienter les dispositifs afin de servir la justice et l’efficacité économique, laquelle passe par l’efficacité écologique.Franchement, ne pas voter ces amendements identiques relèverait du non-sens, et je compte sur votre discernement pour que nous les adoptions tous ensemble à la demande de la totalité de l’arc syndical.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 19
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 1361 et 2835.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 19
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 112 Nombre de suffrages exprimés 112 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 97 Contre 15
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 19
 : (Les amendements identiques nos 1361 et 2835 sont adoptés.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 19
Mme la présidente : La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 1759.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 19
Mme Chantal Jourdan : Il vise à ce que l’exonération de droits de mutation à titre gratuit dont bénéficient les propriétés forestières soit soumise pour un tiers à l’engagement d’augmenter les puits de carbone et d’améliorer l’état de conservation de l’habitat forestier.Nous souhaitons en effet moderniser le régime dit Sérot-Monichon, issu de la modification en 1959 de la loi du 16 avril 1930, de manière à améliorer la garantie de gestion durable en prenant davantage en compte les enjeux liés à la biodiversité, notamment aux sols forestiers, dont la préservation est reconnue d’intérêt général depuis la loi « climat et résilience » du 22 août 2021. L’exonération passerait ainsi de 75 % à 50 % de la valeur du bien, sauf en cas d’intégration de ces nouvelles données.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 19
M. Charles de Courson : La commission n’a pas examiné cet amendement ; à titre personnel, j’émettrai un avis défavorable, car le dispositif Sérot-Monichon suppose d’ores et déjà des contreparties – plan simple de gestion ou règlement type de gestion. C’est donc par l’intermédiaire de ces deux outils, et non en recourant à la loi, qu’il convient de faire évoluer les choses.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 19
 : (L’amendement no 1759, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 19
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 1338, 1573, 2200 et 2958. La parole est à Mme Anne-Cécile Violland, pour soutenir l’amendement no 1338.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 19
Mme Anne-Cécile Violland : Les transmissions de biens ruraux interviennent de plus en plus tardivement dans la vie des exploitants agricoles. L’espérance de vie augmentant, l’âge moyen auquel un Français hérite de ses parents ne cesse d’augmenter – dépassant désormais les 50 ans d’après des données récentes. De ce fait, les exploitants agricoles héritent souvent lorsqu’eux-mêmes sont déjà assez avancés en âge pour transmettre.S’il vise à favoriser la stabilité et la pérennité des exploitations agricoles, le dispositif fiscal régissant actuellement les baux à long terme paralyse la transmission des biens ruraux ainsi loués. En effet, la législation actuelle impose que les bénéficiaires de l’abattement sur les baux à long terme s’engagent à conserver les biens pendant une durée déterminée – de cinq ou dix ans. Or une telle obligation de conservation empêche les héritiers de transmettre à leur tour : ceux-ci ne peuvent donner les biens loués à long terme sans remettre en cause l’abattement dont ils ont bénéficié.Offrant une plus grande souplesse aux exploitants agricoles sans remettre en cause les engagements pris, les dispositions proposées dans cet amendement – élaboré avec l’association des viticulteurs d’Alsace – permettraient de tenir compte de la réalité des successions familiales tout en préservant la cohérence de la politique de soutien aux baux à long terme.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 19
Mme la présidente : La parole est à M. Hubert Ott, pour soutenir l’amendement no 1573.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 19
M. Hubert Ott : En transférant l’engagement de conservation au donataire, les dispositions proposées dans cet amendement – identique à celui que vient de défendre ma collègue – ne favoriseraient pas moins la stabilité des exploitations et la pérennité de la destination agricole des terres concernées que le dispositif initial, puisque la destination agricole du bien conservé demeurerait, conformément à la philosophie inspirant cette mesure de soutien fiscal.En offrant une plus grande souplesse aux exploitants agricoles sans remettre en cause les engagements pris, l’adoption de cet amendement permettrait de tenir compte de la réalité des successions familiales, tout en préservant la cohérence de la politique de soutien aux baux à long terme.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 19
Mme la présidente : Les amendements nos 2200 de M. Jean-René Cazeneuve et 2958 de Mme Lise Magnier sont défendus.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 19
M. Charles de Courson : Bien qu’elle procède d’une idée intéressante, la mesure qu’ils proposent se heurte à deux obstacles.Permettre le transfert de l’engagement de conservation des terres agricoles louées en cas de transmission à un descendant reviendrait, en effet, à remettre en cause l’engagement du donataire initial et à permettre à deux transmissions d’un même bien de bénéficier de l’exonération, là où les donataires respectant l’intégralité de l’engagement n’en auraient bénéficié qu’une fois.Outre cette inégalité, vous en créez une entre les bénéficiaires du dispositif transmettant des terres à un descendant avant la fin de l’engagement de conservation et ceux qui transmettraient, dans les mêmes conditions, à un non-descendant.Ces raisons me conduisent à émettre, à titre personnel, un avis défavorable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 19
M. Laurent Saint-Martin : Le Conseil constitutionnel risquerait d’invalider de telles dispositions, contraires au principe d’égalité entre les redevables. Avis défavorable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 19
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 19
M. Jean-Paul Mattei : Je soutiens, quant à moi, ces amendements de bon sens. La possibilité de reprendre un engagement existe, notamment dans le cadre du pacte Dutreil. Or il s’agit bien d’une transmission à titre gratuit d’un bien dont ne sont remises en cause ni la destination agricole ni la location à long terme.Lors de la révision, bien venue, des seuils d’exonération partielle du foncier agricole, nous n’avons pas mesuré toutes les implications de l’engagement de conservation pour dix ans, conditionnant l’abattement sur la mutation à titre gratuit d’un bien valant jusqu’à 500 000 euros. Un tel engagement doit pouvoir être repris par les donataires : cela ne reviendrait pas à le rompre, mais inciterait au contraire à conserver du foncier agricole, comme le souligne l’exposé sommaire.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 19
 : (Les amendements identiques nos 1338, 1573, 2200 et 2958 sont adoptés.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 19
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 1365.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 19
M. Nicolas Ray : Cet amendement de notre collègue Julien Dive concerne l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties, dont peuvent bénéficier, pour cinq ans et après délibération du conseil municipal concerné, les propriétés non bâties situées sur des terres agricoles. Tous les conseils ne décidant pas de même, un tel système est source d’inégalité.L’amendement vise donc à lui substituer un abattement de droit, dégressif dans le temps – égal à 100 % l’année d’installation, il baisserait ensuite de 20 points chaque année. Une seule exonération, nationale et de droit, remplacerait ainsi les deux exonérations actuelles, dont l’une, facultative et laissée à la discrétion de collectivités locales, qui ne sont pas toutes en mesure de l’accorder, crée des distorsions entre les territoires.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 19
M. Charles de Courson : La commission a rejeté cet amendement : le Gouvernement proposait déjà de relever de 20 % à 30 % cette exonération de TFPNB, qui a ensuite été portée à 50 %.Par ailleurs, les jeunes agriculteurs bénéficient d’un abattement durable de TFPNB à hauteur de 50 %, entièrement compensé par l’État – cela ne coûte certes pas très cher : 8 millions par an. Plus généreuses à l’installation, les modifications proposées par votre amendement se révéleraient pénalisantes dans la durée. Du reste, les collectivités territoriales sont libres de voter un dégrèvement total de TFPNB en faveur des jeunes agriculteurs. L’ensemble des mesures existantes me semble amplement suffisant.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 19
 : (L’amendement no 1365, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 19
Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Golliot.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 20
M. Antoine Golliot : Choisir le maintien d’un tarif réduit sur le gazole non routier (GNR) c’est défendre l’avenir de notre agriculture, assurer notre souveraineté alimentaire et préserver le modèle agricole français, que tant de pays nous envient.Pleinement conscients des enjeux climatiques, nos agriculteurs se portent en première ligne pour participer à l’effort national en matière écologique. Cependant, nourrir la population demeure leur priorité : cette mission vitale ne peut être compromise.Or le GNR reste indispensable pour faire fonctionner leurs machines et répondre aux besoins de leurs exploitations. Pour nos agriculteurs, le carburant est non un luxe, mais une ressource essentielle, sans laquelle leurs activités seraient paralysées. Les pénaliser pour l’usage qu’ils font du gazole serait aussi injuste que contre-productif tant que nous ne disposerons pas d’un substitut abordable : plutôt que de les sanctionner, l’État doit les accompagner en investissant dans des solutions viables, leur permettant de continuer à produire tout en participant à la transition énergétique.Dans un contexte où les crises se succèdent, notre devoir est de garantir à nos agriculteurs des conditions telles qu’ils puissent poursuivre leur travail et en vivre décemment. Évitons donc de créer de contraintes supplémentaires qui pèseraient sur leurs activités ! Encourageons, au contraire, le développement et la compétitivité des filières agricoles françaises. Le Rassemblement national a toujours été en première ligne pour défendre les agriculteurs, et il soutiendra toutes les initiatives en leur faveur dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 20
Mme la présidente : La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir l’amendement no 2105.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 20
M. Mathieu Lefèvre : Tout en soutenant les mesures qui suspendent l’alignement de fiscalité pour le GNR agricole annoncées en début d’année, je pense qu’un tel alignement reste nécessaire au regard d’exigences environnementales sur lesquelles nous ne devons pas tirer un trait.Il importe donc de nous donner du temps, sans pour autant renoncer à supprimer à terme une telle dépense fiscale. La puissance publique ne peut, en effet, conserver indéfiniment une fiscalité plus favorable sur des carburants nocifs pour l’environnement ; elle devra procéder à l’alignement de fiscalité envisagé – le présent budget comporte encore plus de 10 milliards d’euros de dépenses fiscales défavorables à l’environnement.Pour cette raison, la mesure proposée consiste à repousser l’alignement de trois ans, le temps pour les filières agricoles et celle du bâtiment de s’organiser : on ne peut évidemment pas plus changer de modèle agricole que de modèle de travaux publics en un claquement de doigts.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 20
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 20
M. Charles de Courson : Le précédent gouvernement s’étant engagé à pérenniser l’exonération pour le GNR agricole, j’émets un avis défavorable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 20
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 20
M. Laurent Saint-Martin : Je salue la vigilance du député Lefèvre quant à l’efficacité de la dépense fiscale et je lui donne raison sur le principe. Cela étant dit, il n’y a pas urgence…
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 20
M. Philippe Brun : Si !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 20
M. Laurent Saint-Martin : …à adopter l’amendement. En revanche, la situation du GNR et le niveau d’exonération dont il bénéficie doivent faire l’objet d’examens réguliers, en particulier à l’occasion de la prochaine loi de finances. Je demande donc le retrait de l’amendement.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 20
 : (L’amendement no 2105 est retiré.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 20
Mme la présidente : Sur l’article 20, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 633 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 20
 : (L’amendement no 633, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 20
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 20, tel qu’il a été amendé.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 20
 : (Il est procédé au scrutin.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 20
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 142 Nombre de suffrages exprimés 117 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 106 Contre 11
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 20
 : (L’article 20, amendé, est adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 20
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement no 2721.