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Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole est à M. Philippe Juvin.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 1
M. Philippe Juvin : Sans refaire la discussion générale, je tiens à redire combien ce texte est important. J’espère que notre débat se déroulera sans que les positions des uns et des autres soient caricaturées – sans que l’on oppose les bons et les méchants, ceux qui ont absolument raison et ceux qui ont toujours tort. Nous allons devoir nous écouter.Deux questions de principe pourraient résumer ce débat. La première est la suivante : l’État peut-il, d’une manière ou d’une autre, être mêlé à la mort d’un tiers – même s’il ne fait qu’autoriser une procédure ? Je ne le crois pas. À un principe absolu, comme celui qui nous interdit de donner la mort, on ne peut admettre d’exception – à moins d’admettre également qu’un jour, d’autres personnes, pour d’autres raisons, justifieront d’autres exceptions.La seconde question est celle-ci : quelle société voulons-nous construire ? Une société du soin, de la fraternité et de la solidarité, une société où l’on prend en considération les souffrances, ou bien une société où la compassion se résumerait à fournir la mort sur demande,…
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 1
M. Nicolas Sansu : Oh !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 1
M. Philippe Juvin : …au nom de critères que certains, en dehors de cet hémicycle et parfois même à l’intérieur, et alors même que le débat n’a pas commencé, nous demandent déjà d’assouplir ?Je l’ai dit lors de la discussion générale : j’aurais compris qu’on autorise, en conscience, un geste létal et transgressif, dans une situation exceptionnelle et singulière – mais c’est vers tout autre chose que nous nous dirigeons.C’est l’article 1er que nous sommes en train d’examiner et cet article utilise l’expression « fin de vie ». Or, et c’est là tout la difficulté du texte, ces mots ne sont pas bien choisis. Comme j’ai essayé de le montrer lors de la discussion générale et comme je ne me lasserai pas de le montrer durant ce débat, les critères retenus nous emmènent bien au-delà de la fin de vie. La question du vocabulaire est importante : l’absence des termes « euthanasie » ou « suicide assisté » pose de véritables problèmes. Nous allons, dès l’article 1er, avoir l’occasion de parler de ces mots mal employés. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe RN. – M. Charles Sitzenstuhl applaudit également.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 1
Mme Sandrine Rousseau : L’enjeu de la proposition de loi n’est pas le vocabulaire ; ce sont des droits, ce sont de nouvelles possibilités de choisir. L’examen dans l’hémicycle de ce texte, si important pour chacun de nos concitoyens et chacune de nos concitoyennes, a été retardé de mille et une manières – par la dissolution, mais aussi par l’obstruction.Cette loi, les Français sont 90 % à l’attendre (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP), 74 % des médecins sont prêts à l’accueillir et 58 % de ces derniers se déclarent prêts à appliquer eux-mêmes les procédures qu’elle prévoira. Elle permettra aux personnes qui connaissent des souffrances insupportables de mettre fin, pour leurs derniers jours et leurs derniers instants, à l’intensification de ces souffrances. Elle permettra aussi à d’autres personnes, pourvu qu’elles le veulent et se sachant condamnées, de ne pas aller au bout de leurs derniers jours. Ce sera une loi laïque, à équidistance de toutes les religions. ( M. Gabriel Amard applaudit.) « Celui qui croyait au ciel Celui qui n’y croyait pas », disait Aragon : cette loi permettra à l’un, comme à l’autre, d’accéder à l’aide active à mourir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mmes Danielle Simonnet, Dieynaba Diop et Karine Lebon applaudissent également.)Nul ne sera obligé d’y recourir – mais chacun sera libre de la choisir.Cette loi sera une loi importante de notre législature. J’espère que les débats, dans l’hémicycle, seront aussi constructifs que ceux que nous avons eus en commission afin que nous puissions, comme en commission, adopter cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole est à M. Dominique Potier.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 1
M. Dominique Potier : Je ne peux m’exprimer autrement qu’en tremblant et en hésitant. Je suis sûr que beaucoup d’entre nous, au fond d’eux-mêmes, se trouvent dans la même situation.J’en appelle à une éthique du dialogue et au respect de la part de vérité qu’il y a en chacun. Dans la position un peu singulière qui est la mienne, je tiens à dire que je ne doute pas un instant que nos visées sont humanistes – nous les poursuivons, chacun, par des voies différentes.Je ne pense pas, pour ma part, que nous ne soyons, simples individus, que des atomes dans l’univers. Nous sommes des personnes, reliées les unes aux autres. La liberté que le texte promeut n’est, d’une certaine manière, qu’une fiction libérale.Je ne crois pas qu’il y aura d’égalité républicaine tant qu’un Français sur deux sera privé de soins palliatifs. C’est là une rupture républicaine. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et DR. – M. Charles Sitzenstuhl applaudit également.)L’histoire nous a montré qu’il existe une autre voie, celle des soins palliatifs, engagés contre des pratiques euthanasiques qui, jusqu’aux années 1970 et 1980, ne disaient pas leur nom. Cette voie a été consacrée par la loi Claeys-Leonetti, qui reste pour nous un véritable trésor, car elle explore ce choix profond de nous donner la main jusqu’au bout, dans un exercice de fraternité s’inscrivant, lui aussi, dans le triptyque de notre devise républicaine. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RN.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Nous en venons aux amendements.Je suis saisi de six amendements identiques, nos 3, 5, 180, 1117, 1244 et 2491, tendant à supprimer l’article. La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 3.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 1
M. Charles Sitzenstuhl : L’article 1er est un article très important qui va ouvrir, dans le droit français, une brèche pour l’euthanasie.La députée Rousseau a affirmé que cette proposition de loi avait été retardée. Ce n’est pas vrai.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 1
Mme Sandrine Rousseau : Si !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 1
M. Charles Sitzenstuhl : Au contraire, elle a été hâtée. Elle a été précipitée, accélérée, par les défaillances condamnables de l’État dans la gestion des soins palliatifs et dans l’application des diverses lois qui ont été adoptées sur le sujet depuis une vingtaine d’années : la loi Kouchner de 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, la loi Leonetti de 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, la loi Claeys-Leonetti.Nous débattions, il y a quelques jours et quelques heures encore, de la sédation profonde et continue. Il a été admis que l’État ne dispose d’aucune donnée sur ce sujet et que nous n’avons aucun moyen d’évaluer les effets de la loi Claeys-Leonetti. Il n’y a eu de la part des pouvoirs publics aucune volonté d’améliorer la situation des personnes se trouvant, du fait de leur état de santé, dans de grandes difficultés ; aucune volonté d’améliorer le système des soins palliatifs ; aucune volonté de faire connaître à nos concitoyens la sédation profonde et continue.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 1
M. Nicolas Sansu : C’est un one man show !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 1
M. Charles Sitzenstuhl : Voilà pourquoi je pense sincèrement que cette proposition de loi arrive bien trop rapidement dans nos débats,…
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 1
Mme Nicole Dubré-Chirat : Ça fait huit ans qu’on en parle !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 1
M. Charles Sitzenstuhl : …sous l’action de certaines personnes qui veulent faire entrer l’euthanasie et le suicide assisté dans notre législation.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 5.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 1
M. Patrick Hetzel : Si j’ai déposé un amendement de suppression, c’est parce que nous devons avoir conscience que le moment que nous vivons relève de la rupture éthique et anthropologique. Il faut aller au-delà des sondages évoqués par certains. Nous avons débattu, par exemple, de la question de savoir si l’aide à mourir pouvait être considérée comme un acte médical. Or le dernier acte de soin doit – justement – être un soin et, selon moi, donner la mort ne peut en aucun cas passer pour un acte de soin. Certains d’entre vous considèrent que la sédation profonde et continue relèverait de la même logique ; les deux gestes sont pourtant très différents, parce que leurs intentions ne sont en rien comparables. Par la sédation profonde et continue, le corps médical ne cherche qu’à soulager la douleur.Nous sommes sur le point de briser un interdit. À gauche, vous avez soutenu, à raison, que l’État ne pouvait condamner personne à mort. En nous apprêtant à faire entrer dans notre législation une exception à ce principe, nous allons maintenant en sens inverse. Ce qui prévaut actuellement, c’est que tout doit être fait pour empêcher une personne de se suicider.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Merci, cher collègue.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 1
M. Patrick Hetzel : Or l’un des effets du texte que nous discutons sera, tout au contraire, qu’on assistera une personne dans son suicide – non pas seulement dans le cadre d’une exception d’euthanasie, mais en légalisant la pratique euthanasique. C’est d’une rupture considérable qu’il s’agit.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 180.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 1
M. Thibault Bazin : Nous en venons donc à l’article 1er de cette proposition de loi visant à légaliser l’administration d’une substance létale en vue de provoquer la mort. Cet article tend à modifier l’intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique – soit l’énoncé de ce qui est au fondement de la santé publique.La mort provoquée a-t-elle cependant à voir avec les soins ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 1
Mme Élise Leboucher : Mais oui !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 1
M. Thibault Bazin : Selon l’Académie de médecine, le soin est « l’ensemble des mesures et actes visant à faire bénéficier une personne des moyens de diagnostic et de traitement lui permettant d’améliorer et de maintenir sa santé physique et mentale ». En octobre 2007, la Haute Autorité de santé (HAS) définissait un acte de soin comme « un ensemble cohérent d’actions et de pratiques mises en œuvre pour participer au rétablissement ou à l’entretien » – au rétablissement ou à l’entretien, je le souligne – « de la santé d’une personne ». Elle indiquait également qu’un acte de soins peut se décomposer en tâches définies et limitées, qui peuvent être indépendantes dans leur réalisation, et que, dans un même acte de soin, certaines tâches peuvent être réalisées par des professionnels de santé différents. Or provoquer intentionnellement la mort par l’administration d’une substance létale ne saurait être un soin. Si les soins ne nient pas la mort, ils ne la donnent pas. Pour reprendre les termes de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), les soins – et plus particulièrement les soins palliatifs – considèrent la mort comme « un processus normal » qu’ils « n’entendent ni accélérer ni repousser ».En accord avec ces définitions, je suis très gêné par la modification du code de la santé publique à laquelle procède l’article 1er de la proposition de loi. Je vous propose donc de le supprimer, afin que l’administration d’une substance létale en vue de provoquer la mort ne soit pas assimilée à des soins. Nous protégerons, ainsi, les codes déontologiques des professionnels de santé.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Merci, monsieur Bazin.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 1
M. Thibault Bazin : Puisqu’il en faut bien un, je vous invite à trouver pour ces mesures un autre cadre normatif que le code de la santé publique, par exemple celui de l’action sociale et des familles.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Je vous informe que sur les amendements no 3 et identiques, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 1117 de M. Dominique Potier est défendu.La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1244.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 1
M. Christophe Bentz : S’il existe des sensibilités différentes au sein du groupe Rassemblement national – et je salue ici l’engagement de notre collègue Gaëtan Dussausaye –, nous allons nous battre par tous les moyens contre ce texte ; nous battre contre la légalisation du suicide assisté dans notre beau pays. Nous assumons avoir déposé, dans ce but, des amendements de suppression, des amendements de complexification, des amendements de restriction.Permettez-moi de rappeler que, de la part des patients et des malades, les demandes de mort sont toujours légitimes et doivent toujours être entendues et respectées. Nous nous distinguons, chers collègues, par la réponse que nous pensons convenable d’apporter à ces demandes. Nous n’avons également pas la même conception de la dignité humaine : si certains considèrent que la maladie peut vous en priver, nous considérons, pour notre part, qu’elle est intrinsèque à la nature humaine et qu’elle ne peut donc se perdre.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 1
M. Louis Boyard : Pourquoi êtes-vous racistes, dans ce cas ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 1
M. Christophe Bentz : C’est la raison pour laquelle nous défendons la vraie alternative au suicide assisté : les soins palliatifs. En définitive, face à votre ultime recours, nous proposons un ultime secours. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RN.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 2491.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 1
M. Philippe Juvin : L’article 1er modifie l’intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique en introduisant la notion de fin de vie. Or le périmètre du texte que nous allons étudier est bien plus large – c’est l’un des sujets fondamentaux dont nous aurons à débattre. On peut être pour ou contre l’euthanasie ou le suicide assisté – ce n’est pas le sujet –, je vous invite simplement à ouvrir les yeux : telle qu’elle est rédigée, le champ de la proposition de loi couvre certes des patients en fin de vie, mais aussi des patients qui ne le sont pas puisqu’elle vise également, entre autres, les maladies terminales. Or être atteint d’une maladie terminale ne signifie pas nécessairement être en fin de vie – certains patients peuvent vivre vingt ans avec une maladie terminale.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 1
M. François Cormier-Bouligeon : C’est faux !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 1
M. Philippe Juvin : J’ai essayé de vous donner quelques exemples lors de la discussion générale ; je pourrais vous en donner d’autres si vous le souhaitez.J’y insiste : nous nous trompons sur les termes. Je veux bien croire que c’est involontaire – je n’en ai aucun doute –, mais nous ne pouvons pas parler d’ultime recours et de fin de vie. L’article 1er est mal rédigé puisque nous ne nous adressons pas uniquement à des patients en fin de vie, mais aussi à d’autres qui vivront probablement plusieurs années, voire plusieurs décennies.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole est à M. Olivier Falorni, rapporteur général, pour la commission des affaires sociales, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, afin de donner l’avis de la commission sur ces amendements de suppression.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 1
M. Olivier Falorni : Tout d’abord, je remercie les orateurs pour leurs propos et souhaite que ce débat soit à la hauteur de la représentation nationale et qu’il se déroule dans le respect et la dignité imposés par la gravité du sujet – à l’image, dirais-je, de vos interventions, monsieur Bentz. Il n’y a pas plus opposés que nous deux ; sur ce sujet, nous ne sommes d’accord sur rien ou presque. Pourtant, cela fait des mois – et même des années, monsieur Sitzenstuhl, vous qui trouvez que ce texte est arrivé trop vite ! – que nous en débattons au sein de l’Assemblée nationale.Je vais tout de suite entrer dans le vif du sujet. Plusieurs amendements ont été déposés, qui visent à supprimer l’article 1er, lequel modifie l’intitulé du chapitre du code de la santé publique où sont introduites les dispositions relatives à l’aide à mourir.Certains contestent le choix de faire figurer ces dispositions dans le code de la santé publique. Ce choix est d’abord justifié par le fait que l’aide à mourir concerne des personnes malades et qu’elle fera l’objet d’un accompagnement médical.La mise en œuvre de l’aide à mourir reposera sur une appréciation de l’état de santé de la personne qui demande à en bénéficier. De plus, des professionnels de santé, plus particulièrement des médecins, interviendront à toutes les étapes de la procédure, de la vérification des conditions légales à l’administration de la substance.Il ne faut pas non plus perdre de vue l’intérêt de la codification, qui vise à favoriser l’accessibilité de la loi et la compréhension de leurs droits par les citoyens. Les autres dispositions relatives à l’accompagnement médical des personnes en fin de vie figurent déjà dans le code de la santé publique. Il semble donc logique que les règles encadrant l’aide à mourir s’y trouvent aussi, aux côtés des articles issus des lois fondatrices sur la fin de vie, qui interdisent l’obstination déraisonnable et autorisent la sédation profonde et continue jusqu’au décès.D’autres collègues, notamment MM. Juvin et Potier, considèrent qu’il n’est pas nécessaire de modifier le titre du chapitre, au motif que la notion de fin de vie figure déjà dans celui d’une section existante.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 1
M. Thibault Bazin : C’est vrai !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 1
M. Olivier Falorni : Néanmoins, la proposition de loi prévoit d’insérer une nouvelle section sur l’aide à mourir dans le chapitre en question. Celui-ci comprendra désormais deux sections traitant de la fin de vie, au lieu d’une seule. Il semble donc logique d’adapter le titre du chapitre pour tirer les conséquences de l’enrichissement de ses dispositions qui se rapportent à la fin de vie.Ma réponse a été longue et argumentée compte tenu de l’importance des amendements de suppression de l’article : ils remettent en question non seulement l’article, mais aussi, en quelque sorte, l’ensemble de la proposition de loi.J’émets un avis défavorable sur tous les amendements de suppression. (Applaudissements sur certains bancs des groupes LFI-NFP, EPR, SOC et EcoS. – M. François Gernigon applaudit également.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, pour donner l’avis du gouvernement.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 1
Mme Catherine Vautrin : Je m’inscrirai dans la continuité des explications données par le rapporteur général.Je souhaite revenir sur certains propos qui ont été tenus. Quelle est la différence par rapport à l’année dernière ? Nous avons commencé à déployer la stratégie décennale des soins d’accompagnement. Durant toute la semaine, nous avons parlé des choix budgétaires : le gouvernement a décidé de dégager 100 millions d’euros dès cette année pour montrer sa volonté en matière de soins palliatifs. Face aux deux propositions de loi, le gouvernement reconnaît donc la nécessité de ces soins.Cela a été évoqué cet après-midi : concernant la sédation profonde et continue, la codification est en place. Certes, elle peut être améliorée – j’en ai d’ailleurs pris acte – mais on ne peut pas dire qu’elle n’existe pas. Elle est bien en vigueur et il est important de le rappeler.Lors de la présentation du texte, j’avais également insisté sur un autre point : Jean Leonetti et Alain Claeys, les deux auteurs de la loi de 2016, ont – je le dis avec tout le respect que j’ai pour eux – une lecture différente de leur propre texte. Ainsi, Alain Claeys explique que, même si ce n’est pas un acte létal, la sédation profonde et continue constitue déjà une démarche d’aide à mourir.
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M. François Cormier-Bouligeon : Bien sûr !
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Mme Catherine Vautrin : Pourquoi sommes-nous conduits à réexaminer la situation ? C’est que nous sommes confrontés à des cas auxquels nous ne savons pas à l’heure actuelle apporter de réponse. Le débat qui nous attend opposera, dans le respect des convictions de chacun, certains, qui rejettent totalement ce texte, à d’autres, qui y sont beaucoup plus favorables ; entre les deux, il y a tous ceux qui souhaitent que nous trouvions un équilibre.J’y insiste parce que cela doit nous guider dans notre travail, alors que nous allons examiner plus de 2 000 amendements. Quelles que soient les convictions des uns et des autres, il importe de reconnaître le travail et l’engagement des députés présents en séance. Tous ont étudié le sujet en profondeur, souhaitent défendre leurs arguments et débattre. Il faut que nous puissions échanger sur un sujet aussi important – c’est essentiel pour notre démocratie.Enfin, s’agissant des amendements, je ne reprendrai pas l’argumentaire du rapporteur, auquel je souscris, mais j’insisterai sur un point : l’an dernier, lorsque le gouvernement lui avait demandé son avis sur son projet de loi, le Conseil d’État avait souligné l’intérêt de la codification au sein du code de la santé publique, tout comme, ensuite, la commission spéciale avait mis en avant ce même intérêt dans un souci de lisibilité et d’intelligibilité de la loi. C’est pourquoi je suis défavorable à l’ensemble des amendements de suppression de l’article 1er.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 1
M. le président : J’ai plusieurs demandes de prise de parole. Je ne vais en prendre que quelques-unes car beaucoup de députés se sont déjà exprimés sur l’article. La parole est à M. Michel Lauzzana.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 1
M. Michel Lauzzana : Nous sommes nombreux à attendre depuis longtemps ce texte.Monsieur Sitzenstuhl, dès 2017, Jean-Louis Touraine avait déposé sur le bureau de notre assemblée une proposition de loi et, depuis cette date, un groupe de travail en a affiné les dispositions – nombre d’entre nous ont participé à ce travail.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 1
M. François Cormier-Bouligeon : C’est vrai !