Restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents > Discussion générale
M. Michel Castellani : La violence et les fractures qui traversent notre société touchent directement les mineurs. Les émeutes urbaines de 2023 ont choqué par leur ampleur. En réalité, aucun territoire, ni dans l’Hexagone ni dans les outre-mer, n’est épargné par ces violences. Cette délinquance, avec près de 169 000 mineurs impliqués dans des affaires traitées par les parquets et 30 000 condamnations au pénal, est inquiétante.À nos yeux, ce sujet sensible mérite un débat serein et apaisé, ce qui n’a manifestement pas été le cas en commission. Ce sujet aurait mérité un texte d’ampleur, adossé à une étude d’impact ou à un avis du Conseil d’État, et comprenant à la fois un volet préventif et un volet répressif. Force est de constater que ce n’est pas le cas.Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires comprend les objectifs de votre proposition de loi, mais nous tenons à ce que toute évolution se fasse dans le respect des principes de la justice pénale des mineurs. En la matière, la priorité doit être l’implication et la responsabilisation des parents.L’article 1er répond en partie à ce problème en renforçant les peines lorsqu’un parent manque à ses obligations. Notre groupe salue notamment la création d’une peine complémentaire de travail d’intérêt général. Dans le même sens, obliger les parents à se présenter devant le juge des enfants dans le cadre d’une assistance éducative est plus que souhaitable.Notre groupe s’oppose toutefois à la création d’une amende civile contre ces parents. Certes, toute obligation impose une sanction, mais une sanction financière n’est pas adaptée. Le risque est d’abord que les parents concernés n’aient jamais les moyens de régler cette amende, ce qui rendrait la sanction non dissuasive ; et, en toute hypothèse, cela ne ferait qu’ajouter de la précarité à la précarité. Une sanction alternative, comme un stage de responsabilité parentale, aurait été plus pertinente.Par ailleurs, notre groupe regrette de voir que ce texte ne contient aucune mesure d’accompagnement pour aider les parents en difficulté. Un enfant qui tombe dans la délinquance, c’est un échec pour notre société. Si la réponse pénale est utile, elle ne résoudra pas le problème dans la durée. Il faut de la prévention et de l’accompagnement, et nous n’en trouvons guère de trace dans ce texte.J’en viens à l’article 5, qui contient l’une des mesures les plus contestées du texte – si contestée, d’ailleurs, que la commission a décidé de la supprimer. Cet article visait à déroger aux règles d’atténuation des peines pour les mineurs. Vous n’êtes pas sans savoir que cette atténuation est l’un des fondements de la justice pénale des mineurs, le principe étant qu’un mineur ne doit pas être jugé comme un majeur. Vous souhaitiez instaurer une exception pour les délinquants de plus de 16 ans en cas de récidive ou de commission de certains crimes et délits.Encore une fois, notre groupe comprend vos objectifs, mais outre le risque d’inconstitutionnalité, votre mesure péchait par excès : il aurait été plus prudent de limiter ces dérogations aux crimes les plus graves, comme le viol ou l’atteinte volontaire à la vie. Faute de compromis, l’article a été supprimé.Enfin, je tiens à insister sur l’un des grands angles morts du texte : vous n’y traitez pas des étrangers mineurs non accompagnés. Il y a pourtant là un vrai phénomène de délinquance, puisque 20 % des mineurs incarcérés sont des MNA. L’État a presque démissionné ; il laisse se débrouiller, sans soutien financier, les départements et les élus locaux. Dans certains territoires, surexposés, l’ASE est saturée. C’est un véritable gâchis, et notre groupe regrette que ce sujet n’ait pas été abordé.La proposition de loi ayant été vidée de sa substance lors de son passage en commission, notre groupe attendra le résultat des débats en séance pour se prononcer. (M. Laurent Panifous, Mme Marina Ferrari et M. Éric Martineau applaudissent.)