Sortie de l’indivision successorale > Discussion générale
Mme Léa Balage El Mariky : L’héritage reste une source de discorde éternelle au sein de certaines familles. L’attachement sentimental des uns peut se heurter aux impératifs économiques des autres. La prise de décision est souvent ralentie par la nécessité d’obtenir l’accord unanime des héritiers, ce qui conduit à des blocages parfois interminables.Au-delà des tensions familiales qu’elles génèrent, les difficultés de l’indivision successorale ont un impact évident au niveau social : en effet, faute d’un consensus familial, de très nombreux biens restent inoccupés alors même que notre pays connaît une crise inédite du logement. Les chiffres rappelés par les auteurs du texte sont éloquents : les biens indivis représentent 22 % du stock de logements vacants.Il est donc nécessaire d’agir pour que ce patrimoine ne reste pas en déshérence ad vitam æternam. Dans le contexte actuel de crise du logement, la fluidification de la gestion des successions semble un objectif louable.Toutefois, nous ne devons pas tomber dans l’excès inverse et autoriser que certains héritiers soient lésés par des décisions prises sans leur consentement éclairé. Des garanties solides doivent absolument leur être accordées. En la matière, notre commission des lois a commencé à faire preuve de sérieux et de discernement.Je salue également la disparition d’une anomalie qui figurait dans le texte et que nos collègues socialistes et Insoumis avaient pointée en commission : les prérogatives accordées à l’administration en cas de succession vacante s’appliquent désormais à tous, et pas uniquement aux successions de valeur modeste. C’est une avancée dont il faut se féliciter.Cependant l’équilibre trouvé dans ce texte entre le déblocage des indivisions laborieuses et la protection des héritiers susceptibles d’être lésés pourrait encore être amélioré. C’est pourquoi le groupe Écologiste et social soutiendra les amendements du groupe GDR qui apportent davantage de garanties.Si ce texte est présenté comme un moyen de lutter contre le logement vacant, il ne saurait à lui seul répondre à la crise du logement. À Paris, où je suis élue, 7 000 logements vides supplémentaires sont dénombrés chaque année. La cause de ce fléau est parfaitement connue : c’est la spéculation immobilière qui prive les plus vulnérables d’entre nous de leur droit d’accéder à un logement.Il nous faut donc agir plus largement sur les logements inoccupés, qui constituent une réserve foncière indéniable. Plusieurs leviers peuvent être utilisés pour empêcher leur multiplication. Je pense à la proposition de loi, déposée le 4 février dernier par notre collègue sénateur Ian Brossat, qui prévoit de taxer davantage les propriétaires pour les inciter à les remettre sur le marché des logements qui n’y sont plus. Je songe aussi au droit de réquisition évoqué par mon collègue Insoumis. Ces propositions pourraient inspirer le groupe Les Démocrates dans sa lutte contre le mal-logement.En résumé, le groupe Écologiste et social est favorable à la simplification que propose ce texte, eu égard aux préoccupations dont il a été tenu compte en commission. Nous voterons en sa faveur mais il serait judicieux d’inscrire ces mesures dans une approche globale et cohérente de la problématique du logement. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et Dem.)