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Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 4
M. Laurent Panifous : Chers collègues, il est 17 h 42. Je n’ai pas encore pris la parole aujourd’hui. Une fois par an, chacun de nos groupes a l’occasion de présenter son travail lors de sa niche parlementaire. Les députés de notre groupe ont beaucoup travaillé, tout comme leurs collaborateurs. Nous en sommes à six heures de débat sur ce texte. Il est dense et nous savions que son examen prendrait du temps.Néanmoins, essayons désormais de faire court. Nous avons entendu les positions de chacun par rapport à l’esprit global du texte. Les enjeux et les rapports de force sont désormais clairs. Si chaque intervenant pouvait être concis, notamment lors des explications de vote, cela nous permettrait de défendre d’autres textes importants. Je vous remercie pour votre compréhension afin que nous puissions, un peu, accélérer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs des groupes SOC et EPR.)
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 4
 : (Le sous-amendement no 158 n’est pas adopté.)
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 59.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 133 Nombre de suffrages exprimés 130 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 104 Contre 26
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 4
 : (L’amendement no 59 est adopté.)
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Grégoire, pour soutenir l’amendement no 11.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 4
M. Emmanuel Grégoire : Par cet amendement, je propose une innovation à la fois simple et majeure en matière d’autorisations dans le domaine de l’urbanisme. Il s’agit d’instaurer un droit de réponse à la suite d’un arrêté de refus de permis de construire. Après un tel refus, que se passe-t-il ? Le pétitionnaire peut abandonner le projet, faire un recours administratif ou redéposer l’intégralité du permis de construire, procédure lourde impliquant de redonner de nombreuses pièces.Je propose d’introduire un nouvel article dans le code de l’urbanisme : en cas d’arrêté de refus de permis de construire, le pétitionnaire disposera d’un mois pour modifier sa demande d’autorisation d’urbanisme. Cela permettrait d’alléger considérablement le travail des services chargés d’instruire le dossier, tout en étant dans l’intérêt de ceux qui déposent des demandes d’autorisation d’urbanisme. Introduire ce droit de réponse profiterait donc à tous. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 4
M. Harold Huwart : Sagesse.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 4
 : (L’amendement no 11 est adopté.)
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 48, 49, 50 et 51 par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements nos 92 et 124, par le groupe Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos, pour soutenir l’amendement no 48.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 4
M. Frédéric-Pierre Vos : Il s’agit de corriger une injustice entre les constructions édifiées conformément à un permis de construire et les autres. Celles qui sont édifiées sans permis de construire peuvent être régularisées ; si elles ne le sont pas, le code de l’urbanisme prévoit qu’elles soient démolies. Celles qui sont édifiées après obtention d’un permis de construire sont soumises aux dispositions de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, la loi Macron, qui a modifié l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme : cet article ne prévoit pas que les annulations de permis de construire délivrés en zone agricole – la zone A – entraînent la démolition de la construction. En revanche, le code de l’urbanisme dispose que l’on peut procéder à la démolition de constructions à la suite de plaintes et d’une décision du juge, voire du préfet – cela n’entre pas dans le champ d’application de la loi Macron.Les permis dont il est question ont été demandés, délivrés puis annulés. Les demandeurs peuvent se retrouver dans des situations très complexes dans les zones de montagne, de bord de mer ou plus généralement dans les zones naturelles, notamment si la construction est habitée ou qu’il s’agit d’un local hébergeant une petite entreprise.Par cet amendement, nous proposons que la commune puisse reprendre la main : si elle vote en faveur du projet, elle pourra mettre en échec la démolition. Cette disposition relève non pas de l’administratif mais du judiciaire, la consultation de la commune pouvant entraîner la mise en échec de la décision de démolition. Soyons bien d’accord : la commune ne sera pas obligée de procéder au vote. Si elle refuse de se prononcer, les mesures judiciaires seront pleinement appliquées.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 4
M. Harold Huwart : Je partage votre préoccupation. La commission ne s’étant pas prononcée sur cette disposition, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 4
Mme Valérie Létard : Nous parlons de décisions de démolition qui seraient prononcées après une annulation d’une autorisation pour excès de pouvoir – si la commune ou l’intercommunalité délivre un permis de construire en commettant une illégalité grave qui viole l’intérêt public.En outre, le juge judiciaire peut prononcer la démolition d’une construction après annulation du permis seulement si cette construction est située dans une zone à enjeux patrimoniaux ou environnementaux majeurs, comme la bande littorale ou les réserves naturelles.Dès lors, il ne me semble pas souhaitable de donner à la collectivité qui était généralement compétente pour délivrer l’autorisation annulée la faculté de s’opposer au prononcé de la démolition par le juge. Cela empêcherait de sanctionner les constructions illégales dans des sites à enjeux, qui sont par ailleurs souvent exposés à des risques naturels.Je souhaite néanmoins travailler sur le sujet, mais il doit faire l’objet d’un approfondissement. C’est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement. À défaut, avis défavorable.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 4
M. Frédéric-Pierre Vos : Si c’est la commune qui a délivré le permis annulé, le pétitionnaire peut intenter un recours indemnitaire contre la commune.Le but de notre amendement est de préserver des lieux de vie – j’ai connaissance de beaucoup de cas –, tout en épargnant les finances communales. Les permis en question ne sont pas toujours délivrés par de grandes communes, mais par des communes réparties dans des zones naturelles sur tout le territoire, comme vous en avez fait état, madame la ministre. Si le processus d’indemnisation est enclenché, que la démolition va à son terme et que l’action récursoire indemnitaire se répercute sur le patrimoine communal, cela fera des dégâts – cela en fait déjà.Je répète que cet amendement a pour vertu de donner la main à la commune et au conseil municipal afin d’éviter la démolition. Je ne demande pas d’automaticité : la commune conserve son libre arbitre. Elle peut juger selon ses propres critères, tout en prenant en considération la loi pénale, si elle doit préserver la construction en la sauvant de la démolition – c’est tout. Cela permettra d’éviter des recours indemnitaires brutaux.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 48.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 127 Nombre de suffrages exprimés 114 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 43 Contre 71
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 4
 : (L’amendement no 48 n’est pas adopté.)
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos, pour soutenir l’amendement no 49.
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Plusieurs députés du groupe LIOT : Défendu !
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 4
M. Frédéric-Pierre Vos : Le code de l’urbanisme prévoit que les justiciables peuvent assurer leur propre défense et intenter une action en justice par leurs propres moyens. Depuis le début de nos débats, nous avons une nouvelle fois démontré que le droit de l’urbanisme était devenu extrêmement technique et filandreux. Or on laisse les requérants se débrouiller tout seuls. Cela fait partie d’une tactique : certains recours sont ainsi déclarés irrecevables car le requérant ne s’en sort pas.Imposer le ministère d’avocat en matière de droit de l’urbanisme aura deux conséquences : cela permettra d’éviter les recours sans queue ni tête évoquant les petits oiseaux ou la chute des arbres,…
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Mme Anaïs Belouassa-Cherifi : Oh là là ! Quel discours caricatural !
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M. Frédéric-Pierre Vos : …qui relèvent du droit privé et non du droit de l’urbanisme ; cela participera aussi à la professionnalisation de ce droit devenu extrêmement complexe.Pour que le dispositif soit complet, il convient de préciser que les services de l’État sont dispensés du ministère d’avocat, comme en matière de recours de plein contentieux.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 4
M. Harold Huwart : Pour les raisons que j’ai indiquées en commission, avis défavorable.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 49.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 138 Nombre de suffrages exprimés 128 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 36 Contre 92
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 4
 : (L’amendement no 49 n’est pas adopté.)
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : La parole est à M. Peio Dufau, pour soutenir l’amendement no 92.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 4
M. Peio Dufau : Arratsalde on, bonsoir !Par cet amendement, nous souhaitons préserver l’intérêt général. Les projets d’urbanisme font l’objet de nombreux recours. Nous le savons d’expérience : ces recours nous empêchent souvent d’atteindre les objectifs de la loi SRU.Nous proposons donc d’instaurer un délai de six mois pour l’instruction des recours par le juge lorsque la décision porte sur des projets d’intérêt général – au moins 50 % de logements sociaux. Nous devons construire des logements accessibles. Il n’est pas admissible que nous soyons entravés pendant trois ou quatre ans quand nous essayons de construire ces logements qui sont indispensables aux communes, aux territoires et à l’ensemble de la population.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 4
Mme Valérie Létard : Sagesse.
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Mme Claire Lejeune : Nous sommes (« Pour ? » sur les bancs du groupe SOC) pour l’amendement – eh oui, cela arrive, quand nous trouvons la cause juste ! (« Ah ! » sur les bancs du groupe SOC. – M. Emmanuel Grégoire applaudit.)J’en profite pour préciser que nous n’avons absolument pas cherché à faire durer les débats plus que nécessaire,…
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 4
M. Salvatore Castiglione : Allez à l’essentiel alors !
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Mme Claire Lejeune : …mais que nous souhaitions creuser les problématiques que vous avez mises sur la table en déposant ce texte. Nous souhaitons nous aussi pouvoir débattre des textes suivants, qui nous paraissent également importants.J’en viens à cet amendement auquel nous sommes favorables. Nous avons parlé à plusieurs reprises de l’engorgement des tribunaux. Par cet amendement, on donne une priorité aux logements sociaux pour que ces projets puissent voir le jour. Toutefois, nos discussions cachent sous le tapis la cause de ce phénomène – un collègue l’a souligné tout à l’heure, alors qu’il fait partie d’une majorité qui aurait pu redonner des moyens financiers et humains aux tribunaux afin de les désengorger.Nous vous invitons à voter l’amendement.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 92.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 133 Nombre de suffrages exprimés 88 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 70 Contre 18
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 4
 : (L’amendement no 92 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos, pour soutenir l’amendement no 50.
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M. Frédéric-Pierre Vos : Il vise à mettre un terme à une pratique administrative récurrente, et souvent abusive, qui consiste à retarder l’instruction des demandes de permis de construire en procédant à des demandes souvent infondées de pièces complémentaires. En qualifiant explicitement ces demandes dilatoires et non prévues par la loi de refus implicites de permis, on permet au justiciable de saisir directement le juge administratif, sans subir une prolongation injustifiée des délais – vous verrez qu’il sera alors possible de faire sortir des logements de terre !Ce dispositif renforcera la transparence et responsabilisera l’administration en offrant une voie de droit claire contre les pratiques visant à faire volontairement obstacle à la réalisation de projets, souvent pour des raisons idéologiques ou politiques, sous couvert de formalisme.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 4
M. Harold Huwart : Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 50.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 132 Nombre de suffrages exprimés 123 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 41 Contre 82
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 4
 : (L’amendement no 50 n’est pas adopté.)
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos, pour soutenir l’amendement no 51.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 4
M. Frédéric-Pierre Vos : Il vise à renforcer la sécurité juridique des porteurs de projet en matière d’urbanisme, en tirant les conséquences logiques de l’annulation contentieuse d’un refus de permis de construire.En prévoyant que l’annulation vaut autorisation de construire sur la base du projet initialement déposé, il met un terme à l’insécurité provoquée par certaines pratiques administratives, notamment la substitution de motifs ou l’exigence d’une nouvelle instruction, qui allongent inutilement les délais.En s’appuyant sur la jurisprudence Lamarche-Jacomet, il est certes possible d’obtenir un permis de construire, mais au prix de six à huit ans de contentieux : la plupart des pétitionnaires abandonnent la procédure en cours de route. Avec le système que nous proposons, l’administration ne pourra plus procéder à la substitution des motifs. Elle pourra toujours refuser un permis, mais elle devra donner les bons motifs, sans les changer en cours de route. On verra alors qui du pétitionnaire ou de la commune aura raison, sur la base du règlement communal.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 51.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 133 Nombre de suffrages exprimés 121 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 39 Contre 82
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 4
 : (L’amendement no 51 n’est pas adopté.)
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : Dans les explications de vote, pour lesquelles je vous invite à la sobriété, la parole est à M. Joël Bruneau.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Explications de vote
M. Joël Bruneau (LIOT) : Je vous invite simplement à voter ce texte. Je ne serai pas plus long pour laisser le temps aux débats suivants. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, EPR, Dem et HOR.)
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Explications de vote
Mme la présidente : Je vous remercie pour ce bel exemple de sobriété. (Sourires.) La parole est à M. Julien Brugerolles.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Explications de vote
M. Julien Brugerolles (GDR) : J’irai vite, moi aussi. Notre groupe était très réservé sur cette proposition de loi dans sa version originale. Les évolutions favorables qui y ont été apportées en séance publique, notamment l’abandon du relèvement du seuil de solarisation obligatoire et l’adoption des amendements de mon collègue Castor concernant la situation très particulière de la Guyane, auraient pu nous conduire à voter en sa faveur. Néanmoins, la multiplication des régimes dérogatoires concernant notamment les entreprises de logistique et de transport ainsi que l’exploitation de carrières adoptée par amendement déséquilibre profondément le texte.Aussi, nous nous abstiendrons. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Explications de vote
Mme la présidente : Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Explications de vote
M. Frédéric-Pierre Vos (RN) : Comme nous l’avons expliqué en ouvrant les débats, le mieux est l’ennemi du bien. Que le législateur reprenne sa place en droit de l’urbanisme est une très bonne chose. Le Conseil d’État y a trop mis son nez, ses membres sont la plupart du temps éloignés des réalités et prennent des décisions hors-sol.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Explications de vote
M. Bérenger Cernon : Un peu de respect pour la justice administrative !
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Explications de vote
M. Frédéric-Pierre Vos : Il faut remettre le droit de l’urbanisme au centre des débats. Le droit de recours est un droit constitutionnellement protégé ; on ne peut pas l’écarter mais on peut amender de façon intelligente – et j’en avais discuté avec le rapporteur – les conditions dans lesquelles peut s’exprimer ce recours, par exemple en obligeant les porteurs de projet à réaliser de mini-enquêtes publiques qui vont déterminer la possibilité ou non d’exercer une voie de recours. On pourra ainsi déminer intelligemment tout ce qui peut paralyser l’action des riverains contre un projet souvent mal compris et souvent mal ficelé.En revanche, ce à côté de quoi est passée l’Assemblée aujourd’hui, c’est le travail de nettoyage nécessaire du contenu des PLU et des normes d’orientation et de programmation. Si l’on veut avancer, ce n’est pas en trimbalant des monstres juridiques obèses, auxquels les élus qui délibèrent dans les syndicats de communes ou les collectivités territoriales ne comprennent pas forcément grand-chose. Ils sont dans les mains des bureaux d’études, qui écrivent et qui peignent dans ces documents ce qu’ils veulent.Notre groupe souhaiterait également que le gouvernement travaille intelligemment sur le retour à la dérogation-anticipation. La dérogation-anticipation a été abandonnée à la fin des années 1980, alors que c’est grâce à elle que la France avait pu se rebâtir dans les années 1960 et les années 1970. Dans le cadre de la dérogation-anticipation, c’est la réglementation qui s’adapte au projet et non le contraire. Si nous avons des projets qui échouent, c’est parce que le cadre, souvent trop strict, des normes d’urbanisme adoptées par les conseils municipaux ou les intercommunalités constitue souvent un frein au développement et à la réalisation d’opérations de logement. La plupart du temps, les collectivités sont leurs propres bourreaux ! Mettez-vous bien ça dans la tête, c’est le seul moyen d’avancer.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Explications de vote
Mme la présidente : La parole est à Mme Anaïs Belouassa-Cherifi.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Explications de vote
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Pribetich.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Explications de vote
M. Pierre Pribetich (SOC) : Cette proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement est une première étape. Des engagements ont été pris pour qu’elle ne soit pas qu’une simple succession de dérogations et que le travail parlementaire, avec la navette vers le Sénat, améliore encore sa qualité.C’est la première étape d’une longue marche…
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M. Matthias Tavel : Tiens ? Il est mao ! (Sourires.)
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Explications de vote
M. Pierre Pribetich : …pour refonder enfin le code de l’urbanisme vers un aménagement durable de notre espace, vers un urbanisme de projets qui se substitue à un urbanisme de normes et où la démocratie participative trouve enfin sa place, afin de fixer des objectifs discutés et concertés avec la population.Le groupe Socialistes et apparentés, qui n’oublie pas l’outre-mer, fait le pari de l’intelligence : nous voterons pour la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Explications de vote
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Jeanbrun.