Discriminations au travail des personnes engagées dans un projet parental > Discussion générale
Mme Sylvie Bonnet : L’objectif de cette proposition de loi est d’intégrer une protection supplémentaire dans le monde du travail pour les personnes engagées dans un projet parental passant par un parcours de procréation médicalement assistée ou par l’adoption.L’évolution proposée s’inscrit dans un corpus juridique existant. En effet, l’article L. 1132-1 du code du travail dispose déjà qu’aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement, sanctionnée, licenciée ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, en raison de sa situation familiale ou de sa grossesse. La discrimination sur le fondement de la situation de famille ou de la grossesse d’un employé est donc déjà interdite.Par ailleurs, le code du travail prévoit déjà une protection des droits des salariés en ce qui concerne les absences pour des raisons médicales liées à la grossesse et à l’assistance médicale à la procréation, pour les personnes et les conjoints engagés dans un projet parental.L’article L. 1225-16 du code du travail dispose ainsi que : « La salariée bénéficie d’une autorisation d’absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus […] dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l’accouchement. » La salariée bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation bénéficie, elle aussi, d’une autorisation d’absence pour les actes médicaux nécessaires.De même, le conjoint salarié de la femme enceinte ou bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation, ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, bénéficie également d’une autorisation d’absence pour se rendre, au maximum, à trois des examens médicaux obligatoires ou nécessaires pour chaque protocole du parcours d’assistance médicale.Ces absences n’entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l’entreprise.Enfin, l’article L. 1225-3-1 du code du travail, réformé en janvier 2016, a étendu aux femmes bénéficiant d’une PMA les protections contre les discriminations liées à la grossesse.En commission des affaires sociales, nous avons adopté la proposition de loi à l’unanimité. Madame la rapporteure, à la suite de nos questions, vous avez apporté des précisions sur la portée juridique du texte en rappelant que la rédaction actuelle de la loi évoquait la grossesse, tout en excluant le parcours spécifique de la PMA. Or ce parcours concerne parfois des hommes, alors que la loi cible les femmes. De plus, les personnes qui suivent un parcours d’adoption ne sont pas explicitement mentionnées dans la loi.Ainsi, même si l’article L. 1132-1 du code du travail précise déjà que les discriminations sont interdites en fonction de la situation familiale ou de la grossesse, le dispositif proposé apporte une sécurité supplémentaire aux personnes engagées dans un parcours de PMA ou d’adoption, en particulier les hommes. Par conséquent, les députés du groupe de la Droite républicaine voteront en faveur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Maud Petit applaudit également.)