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Mme Brigitte Barèges : Non, j’essaye d’être objective et de travailler en droit – et je vous remercierais d’apprécier le dossier de ce point de vue. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
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M. le président : La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
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M. Florent Boudié : Je regrette, madame la rapporteure, que vous ayez laissé entendre qu’en France, l’autorité judiciaire pourrait prendre des décisions politiques – y compris en matière pénale. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, EcoS et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
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M. Hervé de Lépinau : Eh si ! On l’a tous vécu !
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M. Matthias Renault : Le Syndicat de la magistrature est d’extrême gauche !
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M. Florent Boudié : Je le dis sous le regard du garde des sceaux et avec le crédit que nous devons tous accorder à l’indépendance de la justice : il n’y a pas, en France, de juge politique. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Dem. – Vives exclamations sur les bancs du groupe RN.)Il peut en effet arriver, madame Barèges, que des justiciables ou des structures associatives, dans une tentative de faire obstacle à un parcours politique, portent plainte devant les tribunaux. Dans le cas d’espèce, cependant, nous ne parlons pas d’une simple plainte dilatoire, mais d’une décision de justice rendue par un magistrat.
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M. Hervé de Lépinau : En première instance !
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M. Florent Boudié : Avec beaucoup de respect,…
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M. Benjamin Lucas-Lundy : Ce n’est pas nécessaire !
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M. Florent Boudié : …permettez-moi donc, madame Barèges, de vous reprendre sur ce point.Quelle est, ensuite, la cible de la proposition de loi ? Le garde des sceaux l’a rappelé lors de la présentation : chaque année, 20 000 peines d’inéligibilité sont prononcées, dont un millier font l’objet d’une exécution provisoire. Seule une poignée de ces dernières concernent des élus. On ne peut donc pas prétendre que cette proposition de loi n’est pas une proposition de circonstance, une proposition de convenance ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC, Dem et LIOT.) Elle vise des situations en très petit nombre – et celle, très importante, qui a été mentionnée à plusieurs reprises.
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M. Philippe Ballard : C’est votre interprétation !
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M. Florent Boudié : L’exécution provisoire – vous êtes avocate, madame la rapporteure – n’est jamais automatique dans le droit français.
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M. Philippe Vigier : Absolument !
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M. Florent Boudié : Elle fait systématiquement l’objet d’une audience publique, d’une motivation et d’une appréciation individuelle – mais pas d’une appréciation politique pour autant.
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M. Charles Alloncle : Il n’y a aucun contrôle !
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M. Florent Boudié : Les recours et les appels, enfin, permettent de s’assurer qu’une erreur d’appréciation n’a pas été commise en première instance. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)Enfin, je reviens sur le point qui me semble le plus important pour nous, représentants de la souveraineté nationale.Cette proposition de loi ne protège en rien les droits des justiciables – en rien ! En revanche, elle nous fait courir le risque d’introduire une profonde iniquité dans la justice pénale. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC, EcoS et Dem.)Ne pouvons-nous pas déjà, par exemple, interdire provisoirement à un condamné de se présenter en ville ? Il s’agit pourtant d’une liberté fondamentale, celle d’aller et de venir.Ne pouvons-nous pas déjà interdire à un condamné d’exercer sa profession, qu’il soit médecin, enseignant, artisan ou commerçant, même en première instance ?
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M. Florent Boudié : Nous pouvons aussi priver un parent de son droit de garde ou de son autorité parentale.
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Mme Brigitte Barèges : Cela n’a rien à voir !
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M. Florent Boudié : Et parce qu’un condamné aurait un mandat électif, cela vaudrait exonération ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et Dem et sur quelques bancs des groupes EPR et SOC.)
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M. Alexis Corbière : Exactement !
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M. Florent Boudié : C’est profondément inéquitable – et je ne parle pas uniquement de la situation qui a suscité cette proposition de loi. Je comprends le débat ; il est légitime.Mais, je le répète, un tel dispositif est profondément inéquitable. Il me semble au contraire que l’exercice d’un mandat électif exige de nous une exemplarité immédiate – immédiate ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC, EcoS et Dem. – Mme Elsa Faucillon applaudit également.)
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M. Alexis Corbière : Bravo !
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M. le président : La parole est à M. Gérald Darmanin, ministre d’État.
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M. Gérald Darmanin : Je ne reviendrai pas sur la discussion générale. Madame la rapporteure, le gouvernement s’oppose à ce texte car c’est une mesure qui concerne expressis verbis Mme Le Pen.
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Mme Ayda Hadizadeh : C’est la privatisation du Parlement !
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M. Gérald Darmanin : Certains évoquent un procès politique. Pourtant, la moitié des vingt-quatre personnes prévenues et condamnées n’ont pas fait appel de la décision du tribunal correctionnel de Paris.
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Mme Ayda Hadizadeh : Voilà !
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M. Gérald Darmanin : Cela signifie sans doute qu’ils ont considéré que la justice n’était pas politique, mais conforme aux faits qui leur étaient reprochés, et que cela justifie pleinement leur condamnation. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem et sur quelques bancs du groupe SOC.)
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M. Gérald Darmanin : Ces condamnations sont donc devenues définitives.Vous avez raison, madame la rapporteure : le débat pourrait être plus serein, plus respectueux des uns et des autres. C’est d’ailleurs l’esprit dans lequel je me suis exprimé tout à l’heure.En revanche, lorsque vous dites que tout le monde est présumé innocent tant qu’une décision n’a pas été rendue en appel, c’est faux. La moitié de ces personnes ont été définitivement condamnées par la justice de notre pays, puisqu’elles n’ont pas fait appel. Il est donc juste d’affirmer qu’une partie des cadres du Rassemblement national ont été condamnés pour détournement de fonds publics. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe SOC.)
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Mme Ayda Hadizadeh : Eh oui !
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M. Gérald Darmanin : Je ne reviendrai pas non plus sur l’excellente intervention du président de la commission des lois. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Je rappelle simplement que, comme plusieurs députés ici présents, j’ai émis des doutes et voté contre la loi « Sapin 2 ».La question soulevée par M. Ciotti et ses collègues mérite qu’on s’y attarde ; c’est pourquoi il aurait été important de saisir le Conseil d’État, de disposer d’une étude d’impact et d’en discuter plus longuement, et non au détour de l’ajout d’une seule phrase qui introduit une inégalité majeure dans notre droit pénal.Je n’ai pas souhaité faire un rappel au règlement suite à l’intervention de M. Alloncle, mais je tiens à revenir sur ses propos. On peut être en total désaccord avec le droit pénal actuel ; on peut s’opposer au code de procédure pénale tel qu’il est rédigé ; on peut avoir ses opinions – et les parlementaires peuvent les exprimer librement, c’est normal ; ils disposent de l’immunité parlementaire.La parole est libre dans cet hémicycle, même sur des décisions de justice. Ces décisions, d’ailleurs, sont fortement critiquées, tant à l’extrême droite qu’à l’extrême gauche.
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M. Hervé de Lépinau : Et à l’extrême centre, il se passe quoi ? (Sourires.)
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M. Gérald Darmanin : Je l’ai encore constaté la semaine dernière : on m’a interpellé, à l’extrême gauche, sur plusieurs décisions de justice. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Je comprends donc votre position, et l’on peut légitimement critiquer.
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M. Maxime Laisney : Il n’y a pas d’extrême gauche dans cet hémicycle !
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M. Gérald Darmanin : Oui, lorsque vous m’interrogez sur la mise en examen de militants écologistes radicaux, vous exprimez une critique envers une décision judiciaire – et c’est votre droit le plus strict.
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M. Maxime Laisney : Certes, mais on n’est pas l’extrême gauche !
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M. Gérald Darmanin : On peut critiquer les réquisitoires de tel ou tel procureur, mais attaquer ad personam les magistrats qui ne font que leur travail n’est pas acceptable.
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M. Pierre Cazeneuve : Exactement !
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M. Benjamin Lucas-Lundy : Et votre ami Sarkozy, il fait quoi ?
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M. Gérald Darmanin : Faire semblant de confondre syndicats et magistrats, c’est profondément inacceptable – et antirépublicain.Vous oubliez de rappeler que dans le cas du Syndicat de la magistrature, concernant l’affaire dite du mur des cons, la justice a déjà prononcé des condamnations. J’étais le camarade d’Anne-Lorraine Schmitt à l’institut d’études politiques de Lille, et je connais le drame qui a touché sa famille. Mais cette ignominie – confondre son père avec les assassins de sa fille – a été, je le répète, condamnée par la justice. (M. Charles Alloncle s’exclame.)Ne pas rappeler cette condamnation, c’est faire comme si vous aviez droit à l’expression, mais pas les syndicats.Pour ma part, je défends toutes les libertés syndicales : celles du syndicat Alliance comme celles du Syndicat de la magistrature. Je ne confonds pas les syndicats et les représentants syndicaux avec les magistrats ou les policiers.
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M. Matthias Renault : Et les militaires ?
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M. Gérald Darmanin : Ce que vous avez fait à la tribune en attaquant nommément les magistrats est inacceptable dans une démocratie. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
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M. Charles Alloncle : Désolidarisez-vous !
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M. Gérald Darmanin : La justice les a condamnés !
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M. le président : La parole est à M. Manuel Bompard, pour un rappel au règlement.
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M. Manuel Bompard : Sur la base de l’article 100 relatif à la bonne tenue des débats, je souhaite réagir aux propos du ministre, qui a appelé l’Assemblée nationale à respecter nos institutions et à ne pas critiquer l’institution judiciaire.Je tiens à lui rappeler que le Conseil d’État a délibéré : La France insoumise n’est pas une organisation politique d’extrême gauche. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je vous demande donc, monsieur le ministre, de respecter cette décision.Les personnes ici présentes sont des collaborateurs, ce ne sont pas des députés. Il n’y a pas d’extrême gauche dans cet hémicycle. Je vous remercie de respecter cette décision. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
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M. Emeric Salmon : C’est l’extrême gauche ! Ce sont des antisémites ! Soyez cohérents !
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M. le président : La parole est à M. Gérald Darmanin, ministre d’État.
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M. Gérald Darmanin : En l’espèce, monsieur Bompard, je visais le groupe Écologiste et social, qui m’a interrogé sur la mise en examen de militants écologistes. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mais si vous vous êtes senti concerné, je ne corrigerai pas votre propos. (Sourires et applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
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M. le président : J’appelle maintenant l’article unique de la proposition de loi dans le texte dont l’Assemblée a été saisie initialement, puisque la commission n’a pas adopté de texte.
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M. le président : La parole est à M. Emmanuel Duplessy, pour soutenir l’amendement no 21.
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M. Emmanuel Duplessy : Il s’agit d’ajouter un chapitre unique intitulé : « Création d’une justice de classe ». (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Plusieurs intervenants l’ont rappelé : cette proposition de loi est un texte d’exception, pensé pour quelques cas particuliers – notamment celui de Mme Le Pen. L’exécution provisoire ne concerne pas uniquement la peine d’inéligibilité, mais les conséquences de cette dernière ne s’appliquent qu’aux élus, c’est-à-dire aux personnes en situation de pouvoir.Nous souhaitons dénoncer l’instauration d’une justice de classe. En effet, l’exécution provisoire peut avoir des conséquences très lourdes, notamment l’interdiction d’exercer une profession, ce qui peut entraîner des effets tout aussi graves – voire davantage – que l’interdiction d’exercer un mandat.Très clairement, ce texte ne traite pas de la question de l’exécution provisoire dans sa globalité. Il ne s’y intéresse que lorsqu’elle gêne des élus condamnés pour corruption. Ce n’est pas admissible. Il faut nommer les choses avec clarté ; c’est pourquoi nous vous proposons ce chapitre introductif. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
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M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
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Mme Brigitte Barèges : Avis défavorable.
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Plusieurs députés du groupe EcoS : Quel dommage !
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Mme Brigitte Barèges : Vous proposez de créer une sorte de sous-titre à cette proposition de loi. C’est assez amusant, mais c’est surtout ridicule.Lors de la discussion générale, j’ai déjà répondu à tous les arguments accusant ce texte de réserver aux élus un traitement privilégié.Vous l’avez vous-même rappelé : l’exécution provisoire concerne chaque année environ 1 000 condamnations à une peine d’inéligibilité ; ce n’est pas négligeable. Et il ne s’agit pas uniquement d’élus, bien au contraire : seuls 5 % des concernés sont des élus.
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M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
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M. Gérald Darmanin : Défavorable.
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M. le président : La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
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Mme Gabrielle Cathala : Je voterai cet amendement. Nous l’avons dit lors de la discussion générale, il s’agit d’une disposition d’exception, pensée pour ne s’appliquer qu’à Mme Le Pen.M. Ciotti a choisi d’inscrire ce texte en deuxième position dans l’ordre du jour de sa niche parlementaire. Et pendant ce temps, nous ne discutons ni de pouvoir d’achat, ni d’environnement, ni de démocratie, ni de santé – les sujets qui préoccupent réellement les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)Si la proposition de loi de M. Ciotti est un texte d’exception, le programme de Mme Le Pen prévoit lui aussi une justice d’exception. On y parle de fraude sociale, mais jamais de délinquance en col blanc, de fraude fiscale ou des fraudes des grandes entreprises. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)Les condamner, ce serait risquer de remplir les prisons – celles que Mme Le Pen veut remplir avec de petits délinquants, pour des délits qui, selon nous, devraient être abrogés. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Dans le programme de Mme Le Pen, on trouve aussi une justice à deux vitesses pour les mineurs – une justice extrêmement répressive. Je me réjouis que la semaine dernière, le Conseil constitutionnel ait censuré la loi de M. Attal, adoptée grâce aux voix du Rassemblement national. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC.)Enfin, le programme de Mme Le Pen, c’est une justice à deux vitesses en matière de discriminations. Car on vous entend – et sur ce point, nous sommes d’accord – lorsqu’il s’agit d’infractions subies par les agents publics : policiers, douaniers, surveillants pénitentiaires.
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M. Alexandre Dufosset : Et les soignants !
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Mme Gabrielle Cathala : Mais pour les autres citoyens, ceux qui sont victimes de préjudices – personnes racisées, personnes LGBT, femmes –, là, on ne vous entend pas.Dans votre programme, vous prévoyez même de détricoter le droit relatif aux discriminations et celui du travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC.)
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M. le président : La parole est à Mme Prisca Thevenot.
Effectivité du droit fondamental d’éligibilité > Discussion générale > 
Mme Prisca Thevenot : Nous voterons cet amendement de réécriture (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR), parce qu’il faut appeler un chat un chat. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, LFI-NFP et SOC. – Vives exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)Ce qui est triste, avec l’extrême droite, c’est que lorsqu’elle est élue pour siéger, soit elle ne siège pas – et finalement, c’est peut-être mieux – soit, lorsqu’elle siège, c’est pour proposer des lois non pas pour les Français, non pas pour les classes populaires, mais pour elle-même ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Vives exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Effectivité du droit fondamental d’éligibilité > Discussion générale > 
M. José Beaurain : Et qui est dans les cent premiers les plus présents ?
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M. le président : Nous allons procéder par scrutin public. Je mets aux voix l’amendement no 21.
Effectivité du droit fondamental d’éligibilité > Discussion générale > 
 : (Il est procédé au scrutin.)
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 288 Nombre de suffrages exprimés 277 Majorité absolue 139 Pour l’adoption 141 Contre 136
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 : (L’amendement no 21 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 22 tombe.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS, dont plusieurs députés se lèvent pour applaudir, ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
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M. le président : Sur les amendements identiques nos 2, 3, 5, 7, 8, 19 et 24, je suis saisi par les groupes Ensemble pour la République, Socialistes et apparentés et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Eddy Casterman.
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M. Eddy Casterman : Il me suffira de parcourir les exposés sommaires des amendements déposés par nos collègues de l’extrême gauche…
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Mme Farida Amrani : La loi ! La loi !
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M. Eddy Casterman : …et des collègues socialistes et communistes pour, j’en suis sûr, vous convaincre de voter en faveur de cet article unique, qui protège le droit fondamental à l’éligibilité. C’est un véritable festival !
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Plusieurs députés des des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS : Ça va !
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M. Eddy Casterman : M. Saulignac,…
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Mme Dieynaba Diop : L’excellent M. Saulignac !
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M. Eddy Casterman : …député socialiste, justifie l’exécution provisoire de l’inéligibilité de Marine Le Pen en affirmant que sa candidature à l’élection présidentielle constituerait un « trouble irréparable à l’ordre public démocratique ». Rien que cela !Monsieur Saulignac, Marine Le Pen est la personnalité politique qui recueille le plus fort soutien des Français, avec 36 % d’opinions favorables. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Effectivité du droit fondamental d’éligibilité > Discussion des articles > Article unique
Mme Ayda Hadizadeh : Plus de 60 % n’en veulent pas !
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M. Eddy Casterman : Ce n’est donc pas elle qui constitue un trouble irréparable à l’ordre public démocratique, mais vous et vos amis socialistes, qui avez été humiliés à la dernière élection présidentielle avec les minuscules 1,7 % péniblement récoltés par Mme Hidalgo. (Mêmes mouvements.)Je lis l’exposé sommaire d’un autre amendement, cette fois déposé par une députée communiste, Mme K/Bidi, dont le candidat, Fabien Roussel, a réuni 2,28 % des voix à la présidentielle. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)