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Accompagnement et soins palliatifs > Explications de vote communes
M. Philippe Juvin (DR) : Aujourd’hui, chaque député du groupe Droite républicaine se prononcera librement et en conscience sur ce texte. Chacun ici doit savoir précisément ce qu’il s’apprête à voter. Je l’ai déjà dit : j’aurais sans doute voté pour un geste létal transgressif dans une situation exceptionnelle, singulière, ultime et en conscience. Mais ce texte, ce n’est pas cela ! Il concernera également des personnes qui ont encore plusieurs années à vivre, dont la souffrance vient de la maladie, mais également du sentiment d’être un fardeau.
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M. Erwan Balanant : Mais non !
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Mme Josy Poueyto : Ce n’est pas vrai !
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M. Philippe Juvin : On nous dit que c’est une loi sur la fin de vie : c’est faux. Avec une maladie en phase terminale ou avancée – l’un des critères –, certains malades peuvent encore vivre plusieurs années. On nous dit que ces critères sont stricts : c’est faux. Un délai de réflexion de seulement deux jours, ce n’est ni strict ni raisonnable !
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M. Erwan Balanant : Mais c’est après quinze jours !
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M. Philippe Juvin : Deux jours ! Qui parmi vous n’a jamais voulu mourir un jour et désiré vivre deux jours plus tard ? (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, RN et UDR. – Mme Dieynaba Diop s’exclame.)On nous parle de collégialité, mais le patient pourra n’avoir rencontré physiquement qu’un seul médecin durant toute la procédure, et ce médecin décidera seul, sans avis systématique d’un psychiatre.Quant au consentement libre et éclairé, l’est-il vraiment quand le patient est déficient mental, autiste, bipolaire, en prison ou sous tutelle ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – M. Olivier Marleix applaudit également.)
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M. Erwan Balanant : Oh là là ! C’était pourtant digne jusqu’à maintenant…
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M. René Pilato : Il y a cinq critères ! C’est malhonnête !
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M. Philippe Juvin : Nous voulions exclure ces patients par principe. Or, s’ils remplissent les critères, ils seront concernés. Un adulte sous tutelle, qui n’a pas le droit de signer un chèque, aurait donc le droit de demander l’euthanasie ? Et qu’en est-il des risques de pression de l’entourage sur un patient fragilisé et affaibli ? Oui, les abus de faiblesse existent. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR et sur les bancs des groupes RN et UDR.)La sécurité, cela aurait été, par exemple, qu’un juge contrôle le respect des droits du malade et son consentement. À la place, nous avons un délit d’entrave, l’impossibilité pour la famille ou le médecin traitant de faire appel, et une commission de contrôle qui vérifiera simplement que tout s’est déroulé selon les règles… mais après la mort – la belle affaire !
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M. Alexandre Portier : Exactement !
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M. Philippe Juvin : On nous dit que c’est une loi de liberté, mais est-on libre quand on est dépressif ? Les psychiatres savent que non ! Est-ce qu’on est libre de ses choix quand on est pauvre et qu’on ne peut pas payer des médicaments non remboursés ou l’aide humaine et matérielle nécessaire ? Est-ce qu’on est libre quand on est grabataire, qu’on baigne dans sa sueur, son urine et ses selles, mais que l’infirmière ne passe qu’une fois par jour ?
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M. Erwan Balanant : C’est indigne !
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M. Philippe Juvin : Oui, la fin de vie est plus pénible quand on est pauvre et seul que quand on est riche et entouré, quand l’infirmière peut vous changer à tout moment du jour ou de la nuit. Oui, être pauvre et seul peut faire naître des envies de mort ! Vous dites qu’on ne forcera personne – c’est vrai –, mais quand on est pauvre et seul, la liberté de choix est faussée. Je crains que ce texte ne pousse des personnes vulnérables vers la porte de sortie.On nous dit que c’est une loi de fraternité, mais la fraternité, ce n’est pas ça ! C’est se préoccuper des autres. À leur admission en soins palliatifs, 3 % des patients veulent mourir. Après une semaine de prise en charge, ils ne sont plus que 0,3 %.
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M. Philippe Vigier : Faut-il ignorer ces 0,3 % ?
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M. Philippe Juvin : Pourquoi ? En sept jours, on a répondu à leurs besoins. La demande de mort disparaît quand on prend soin et qu’on aide à vivre. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, RN et UDR.)La fraternité, c’est de soulager. Avec des hôpitaux en difficulté, un secteur de la santé mentale en crise et la moitié des malades privés de soins palliatifs, nous craignons des recours à l’euthanasie par défaut de soin. Pour preuve : il sera plus rapide d’obtenir l’euthanasie – sous deux à dix-sept jours – qu’une consultation contre la douleur – sous deux à neuf mois. (Mêmes mouvements.)
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Mme Marie-Christine Dalloz : Eh oui !
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M. Philippe Juvin : À toutes ces personnes handicapées, à tous ces éligibles quand ils répondent aux critères, qui doivent puiser une force de tous les instants pour vivre, quel message envoie-t-on ? Qu’on ne va pas les aider à vivre, non, mais qu’on va les aider à mourir. Ne voyez-vous pas toute la violence de cette proposition ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)Dans notre société fascinée par la performance, certaines vies vaudraient d’être vécues pendant que d’autres, qualifiées d’indignes, ne le vaudraient pas. Cette loi est faite par des gens bien-portants, qui sont terrorisés à l’idée de perdre leur autonomie,…
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M. Jean-Yves Bony : Bravo !
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M. Philippe Juvin : …mais elle s’appliquera aux pauvres et aux isolés. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, RN et UDR. – M. Thomas Lam applaudit également.) Pourquoi, sinon, les handicapés représentent-ils à eux seuls un tiers des demandeurs au Canada ?
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M. Sébastien Peytavie : Ça n’a rien à voir avec le texte !
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M. Erwan Balanant : Le Canada, ce n’est pas la France !
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M. Philippe Juvin : On nous dit que les Français veulent cette loi. Qui voudrait souffrir avant de mourir ? Ce que les Français veulent, ce n’est pas mourir, c’est éviter de souffrir ! Ce que nous aurions dû voter, c’est du temps pour soigner, soulager, accompagner.
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M. Sébastien Peytavie : Espérons que vous le redirez lors de l’examen du prochain PLFSS !
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M. Philippe Juvin : La proposition de loi sur la fin de vie est floue, instable, sujette à extension et à interprétation, comme ses équivalents étrangers l’ont été. Elle abandonne les plus fragiles et leurs familles à toute une série de pressions.Quelle société voulons-nous ? Une société du soin ou une société dans laquelle la compassion se résumerait à fournir la mort sur demande, sur la base de critères si peu stricts que certains veulent déjà les changer ?
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Mme Josy Poueyto : C’est bon, on a compris…
Accompagnement et soins palliatifs > Explications de vote communes
M. Philippe Juvin : Le débat qui est ouvert aujourd’hui devant vous est d’abord un débat de conscience. Le choix que chacun d’entre vous fera l’engagera personnellement. Pour ma part, j’ai choisi : je ne veux pas d’une société qui aide à mourir, je veux d’une société qui aide à vivre et qui soigne. Je ne voterai pas pour la proposition de loi relative à l’aide à mourir ! (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, RN et UDR, dont plusieurs députés se lèvent.)
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Mme la présidente : La conférence des présidents a décidé qu’il y aurait deux votes successifs.
Accompagnement et soins palliatifs > Explications de vote communes
Mme la présidente : Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
Accompagnement et soins palliatifs > Explications de vote communes
 : (Il est procédé au scrutin.)
Accompagnement et soins palliatifs > Explications de vote communes
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 563 Nombre de suffrages exprimés 560 Majorité absolue 281 Pour l’adoption 560 Contre 0
Accompagnement et soins palliatifs > Explications de vote communes
 : (La proposition de loi est adoptée.)
Accompagnement et soins palliatifs > Explications de vote communes
Mme la présidente : L’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité. (Applaudissements sur tous les bancs.)
Accompagnement et soins palliatifs > Explications de vote communes
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 561 Nombre de suffrages exprimés 504 Majorité absolue 253 Pour l’adoption 305 Contre 199
Accompagnement et soins palliatifs > Explications de vote communes
 : (La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS, Dem, dont plusieurs députés se lèvent, ainsi que sur quelques bancs des groupes LIOT, GDR et UDR.)
Accompagnement et soins palliatifs > Explications de vote communes
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Falorni, rapporteur général, pour la commission des affaires sociales, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir.
Accompagnement et soins palliatifs > Vote sur l’ensemble
M. Olivier Falorni : Chers collègues, merci d’avoir fait de ce débat un beau débat parlementaire. Merci d’avoir voté une belle loi républicaine qui défend en son cœur les valeurs de liberté, d’égalité et de fraternité. En cet instant, je pense à tous les malades et à tous leurs proches que j’ai rencontrés depuis plus d’une décennie. Beaucoup, qui ne sont plus parmi nous, m’ont dit : « Battez-vous ! Ne vous battez pas pour nous – pour nous, ce sera trop tard –, mais pour les autres, ceux qui viendront après nous. » Il est des jours dont on sait qu’on ne les oubliera jamais. Je n’oublierai jamais cette journée. Merci à tous ! (De nombreux députés des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS, Dem, LIOT et GDR se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR et UDR.)
Accompagnement et soins palliatifs > Vote sur l’ensemble
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Vidal, rapporteure pour la commission des affaires sociales, de la proposition de loi relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs.
Accompagnement et soins palliatifs > Vote sur l’ensemble
Mme Annie Vidal : Je voudrais vous remercier, chers collègues, pour le beau vote unanime de la proposition de loi relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs, ainsi que pour la qualité des débats, riches et nourris, que nous avons menés pendant deux longues semaines. Je remercie tout particulièrement Mme la ministre, qui inlassablement a répondu à toutes nos questions et parfois plusieurs fois à la même question. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, Ecos et Dem.)Ce vote unanime envoie un message très fort aux malades, à leurs proches, mais aussi aux soignants. Tous les jours, dans des conditions parfois difficiles, ces derniers prennent soin de celles et ceux qui nous sont chers en leur manifestant écoute, respect, solidarité et humanité. Je veux les remercier, eux qui promettent de les accompagner jusqu’à leur dernier souffle et de ne pas les abandonner. Avec ce vote unanime, nous réaffirmons notre engagement à leurs côtés.En tant que législateurs, nous pouvons nous réjouir de cet acte collectif, mais il nous appartiendra de veiller au développement effectif des soins palliatifs. Nos successeurs et nous-mêmes devrons continuer d’agir pour que l’accompagnement et les soins palliatifs soient accessibles partout, à toutes celles et ceux dont l’état de santé les requiert. Voilà ce que nous disons haut et fort aujourd’hui aux malades, à leurs proches et aux soignants. Merci pour eux ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC, DR, EcoS et Dem.)
Accompagnement et soins palliatifs > Vote sur l’ensemble
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
Accompagnement et soins palliatifs > Vote sur l’ensemble
M. Frédéric Valletoux : Quelle que soit la manière dont chacun accueille le résultat du vote, ce qui nous unit aujourd’hui est la fierté d’avoir mené à bien un débat difficile, un débat éthique et moral compliqué. (M. Vincent Thiébaut applaudit.) Nous sommes fiers de la forme prise par ce débat et de la hauteur de vue, du respect et de l’écoute qui l’ont marqué pendant quatre-vingt-dix heures en séance et plusieurs dizaines d’heures en commission. Sur le fond, nous sommes aussi fiers que les opinions de chacun aient été respectées.Je tiens à saluer l’engagement et l’investissement des rapporteurs, tant Annie Vidal qu’Olivier Falorni, mais aussi leur force de conviction et la persévérance avec laquelle ils ont mené à bien nos discussions. Je salue aussi, en notre nom à tous, Mme la ministre pour la qualité de ses réponses, pour son engagement, pour son écoute et pour sa volonté de trouver un chemin de passage, une voie qui nous unisse. Ce jour honore notre assemblée et marquera d’une pierre blanche une législature pourtant complexe. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, SOC, EcoS, Dem, HOR et GDR.)
Accompagnement et soins palliatifs > Vote sur l’ensemble
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
Accompagnement et soins palliatifs > Vote sur l’ensemble
Mme Catherine Vautrin : À travers vous, madame la présidente, permettez-moi de saluer l’Assemblée au sens le plus large du terme : je salue votre présidence et celle de vos vice-présidents et je remercie tous les services qui ont contribué au travail de la commission et au débat en séance publique pendant deux semaines. Monsieur le président de la commission, merci à votre commission et aux rapporteurs. Ce soir, je pense à toutes celles et ceux qui se sont succédé depuis 2022 pour faire droit à la demande du président de la République et pour susciter l’engagement en vue de l’aboutissement de cette première lecture.Chacun, dans cet hémicycle, quelles que soient ses opinions, avait les patients et les soignants à l’esprit. Chacun ici reconnaît la nécessité d’entendre les patients et d’écouter les soignants et leurs demandes.Le gouvernement prend acte du vote unanime de la proposition de loi sur les soins palliatifs et s’engage à la mettre en œuvre. Je rappelle que, grâce au vote de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, le budget des soins palliatifs a déjà augmenté. Nous devons poursuivre dans cette voie. Je le dis aux associations du secteur des soins palliatifs : le gouvernement continuera d’agir ; ces votes ne marquent pas la fin des soins palliatifs. Soyez tous assurés de l’engagement du gouvernement.S’agissant de l’aide à mourir, le chemin sera encore long : le texte va désormais être examiné au Sénat, où il fera j’espère l’objet de la même écoute et de la même recherche de consensus.L’accompagnement du patient peut prendre diverses formes. Nous devons avoir l’humilité de comprendre que certaines souffrances réfractaires ne trouveront jamais de réponse et que l’accompagnement de ceux qu’elles touchent peut prendre la forme d’une aide à mourir. N’abandonner personne, jamais, quelle que soit la pathologie concernée, c’est aussi cela.Merci à chacune et à chacun d’entre vous pour ce débat ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, DR, EcoS, Dem, HOR, LIOT et GDR.)
Accompagnement et soins palliatifs > Vote sur l’ensemble
Mme la présidente : La séance est suspendue.
Accompagnement et soins palliatifs > Vote sur l’ensemble
 : (La séance, suspendue à dix-huit heures quarante-cinq, est reprise à dix-huit heures cinquante, sous la présidence de Mme Naïma Moutchou.)
Accompagnement et soins palliatifs > Vote sur l’ensemble
Mme la présidente : La séance est reprise.
Accompagnement et soins palliatifs > Vote sur l’ensemble
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de simplification de la vie économique (nos 481 rectifié, 1191).
Accompagnement et soins palliatifs > Vote sur l’ensemble
Mme la présidente : Le mercredi 30 avril, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 1972 à l’article 15, appelé par priorité.
Accompagnement et soins palliatifs > Vote sur l’ensemble
Mme la présidente : Je vous informe que je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1972, par le groupe Écologiste et social ; sur les amendements nos 2225 et 2237, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 1972.
Accompagnement et soins palliatifs > Vote sur l’ensemble
M. Hendrik Davi : Le concept de cloud est un formidable coup de com’. Il ancre dans nos imaginaires l’idée que le numérique est une sorte de nuage, d’entité flottante et immatérielle. Cette métaphore marketing occulte une réalité autrement vaporeuse. Les services dont le monde entier se sert quotidiennement – boîte e-mail, plateforme de streaming, transactions bancaires – impliquent d’utiliser d’énormes centres informatiques, les data centers, qui réceptionnent, stockent, traitent et envoient les données demandées à ceux qui les entreposent ou les réclament.Les data centers, qui se multiplient hélas à Marseille, où je vis, consomment beaucoup d’énergie, mais aussi beaucoup d’eau pour leur refroidissement. En Irlande, on estime que leur consommation électrique représentera 27 % de la consommation électrique nationale en 2028. C’est pourquoi nous devons réfléchir à nos usages, afin de limiter la multiplication de ces infrastructures.Enfin, les data centers consomment de l’espace, d’où cet amendement qui s’oppose à leur construction dans les espaces non artificialisés. En France, entre 20 000 et 30 000 hectares d’espaces naturels et forestiers sont consommés chaque année et le phénomène se poursuit à un rythme quatre fois plus important que celui de l’augmentation de la population. Le territoire français dispose de plus de 100 000 hectares de friches industrielles et de nombreuses zones déjà artificialisées pouvant accueillir les data centers. Par cet amendement, nous vous proposons donc qu’un data center ne puisse être qualifié de projet d’intérêt national majeur (PINM) qu’à la condition qu’il n’entraîne pas d’artificialisation des sols.
Accompagnement et soins palliatifs > Vote sur l’ensemble
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Travert, rapporteur de la commission spéciale pour les titres VII à XII, pour donner l’avis de la commission.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 15
M. Stéphane Travert : La lutte contre l’artificialisation des sols est un objectif que nous partageons, mais nous ne voulons pas traiter cette question de manière sectorielle et isolée. Une proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux, dite Trace, a été examinée au Sénat et le sera bientôt dans cet hémicycle. Elle permettra de fixer un cadre général sur le sujet. Il est par ailleurs impératif de sécuriser les conditions d’implantation des centres de données, qui deviennent des infrastructures stratégiques pour la transition numérique, la compétitivité économique et la souveraineté technologique et numérique.La restriction que vous proposez paraît rigide, d’autant qu’elle n’obéit pas à une vision d’ensemble. Elle risquerait de compromettre les projets d’intérêt nationaux sur lesquels nous souhaitons légiférer. Avis défavorable.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 15
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire, pour donner l’avis du gouvernement.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 15
Mme Véronique Louwagie : Votre amendement propose de subordonner la qualification de projet d’intérêt national majeur des centres de données à l’obligation de ne pas artificialiser les sols, c’est-à-dire d’intervenir uniquement dans des espaces artificialisés. Vous avez raison de mettre en avant l’objectif de baisse de l’artificialisation des sols en privilégiant la construction des centres de données dans les secteurs déjà urbanisés, tels que les friches. Le qualificatif de PINM n’a pour autant pas vocation à régir les modalités d’implantation foncière des porteurs de projet.Cette question pourrait être abordée dans le cadre de la proposition de loi Trace, la sobriété foncière étant un élément que le gouvernement examine avec attention. Il a d’ailleurs déposé un amendement après l’article 15 pour proposer une mesure préservant l’esprit de l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN) tout en assouplissant les contraintes pesant sur les projets industriels. Avis défavorable.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 15
Mme la présidente : La parole est à M. Hendrik Davi.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 15
M. Hendrik Davi : La question de l’artificialisation des sols est majeure, notamment dans la région où je vis. Elle renvoie à notre souveraineté agricole, puisque nous n’avons plus de terres agricoles, comme le montre le débat avec les agriculteurs, mais aussi au problème de la bétonisation, particulièrement critique lors des inondations.L’amendement est très réaliste : les data centers occupent de l’espace, souvent à proximité de villes, et il est donc possible de trouver des friches, des zones déjà artificialisées, pour les implanter. Je ne comprends pas pourquoi cette obligation très simple ne pourrait pas figurer dans le texte. Cela montrerait d’ailleurs que vous comprenez l’exigence de simplification de la vie économique.À l’échelle européenne, des plans ZAN ont été adoptés et sont demandés depuis longtemps par les écologues et par les acteurs, y compris les agriculteurs. Il s’agit très simplement d’empêcher la concurrence entre les usages en imposant que les data centers soient implantés dans les espaces déjà artificialisés.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 15
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 15
M. Hervé de Lépinau : On peut comprendre le souci exprimé par M. Davi. Il ne me semble cependant pas que les écologistes aient beaucoup contesté la construction de ces immenses hangars logistiques liés aux nouveaux modes de consommation en ligne.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 15
Mme Danielle Simonnet : Oh si !
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 15
M. Hervé de Lépinau : Je serais curieux de savoir si les écologistes achètent de temps en temps des produits sur Amazon ou d’autres sites de ce genre. Il serait intéressant de le vérifier ! (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 15
Mme Marie Pochon : Faites une mission flash !