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Résultats de la gestion et approbation des comptes pour 2023 > Présentation
M. Laurent Saint-Martin : En raison des contraintes que vous connaissez, le calendrier d’examen du projet de loi a dû être adapté. Cela étant, la discussion que nous aurons garde à mes yeux toute sa pertinence. Je souhaite qu’elle contribue à éclairer les choix que le Gouvernement propose à votre assemblée dans le cadre du PLF pour 2025, que j’ai présenté vendredi dernier en commission des finances.Les comptes pour 2023 font état d’une dégradation de nos finances publiques. En 2023, le déficit public a atteint 154 milliards d’euros, soit 5,5 % du PIB. C’est une dégradation à la fois par rapport aux résultats 2022, où le déficit s’établissait à 4,8 %, et par rapport aux prévisions du dernier collectif budgétaire pour 2023, qui prévoyait un déficit de 4,9 % pour l’année.Ce niveau de déficit appelle deux constats, déjà largement commentés. Le premier, c’est que l’essentiel de la dégradation est lié au niveau des recettes, moindre qu’attendu, dans un contexte dans lequel les évènements exceptionnels des dernières années, en particulier les crises et l’inflation, ont rendu très erratique et beaucoup moins prévisible l’évolution des prélèvements obligatoires. Au total, la perte de recettes par rapport à ce qui était anticipé lors du débat parlementaire de l’automne 2023 s’élève à 21 milliards d’euros. C’est un sujet majeur et nous nous sommes engagés, avec Antoine Armand, à renforcer les capacités de prévision et de suivi des dépenses et des recettes publiques au sein des ministères économiques et financiers.Le deuxième constat, c’est que la dégradation aurait été encore plus grave si le précédent gouvernement n’avait pas agi pour maîtriser la dépense. Je tiens à cet égard à saluer l’action de mon prédécesseur, Thomas Cazenave, qui, aux côtés de Bruno Le Maire et grâce aux mesures de freinage déployées dès le printemps 2023, notamment la mise en réserve et les annulations de crédits par décret en cours de gestion, a maintenu les dépenses de l’État et de ses opérateurs 7 milliards d’euros en dessous de ce que prévoyait la loi de finances initiale.
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M. Charles Sitzenstuhl : Très bien !
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M. Laurent Saint-Martin : La trajectoire de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, l’Ondam, a elle aussi été respectée.Pour conclure, je me tournerai vers un avenir très proche, le PLF pour 2025, que nous examinerons dans quelques jours et dont la préparation exige de prendre en considération les constats pour l’exécution 2023.La dégradation de nos comptes que nous avons enregistrée en 2023 et celle que nous constaterons pour 2024 justifient l’effort de redressement que le Gouvernement propose pour 2025. Vous en connaissez déjà l’ampleur.Pour ramener le déficit public à 3 % du PIB à l’horizon 2029 afin de maîtriser notre dette publique, conformément à nos engagements, il nous faut dès 2025 le limiter à 5 % du PIB. Cela représente un effort de 60 milliards d’euros, opéré pour les deux tiers, soit 40 milliards d’euros, sous forme de baisse de la dépense publique, et pour le tiers restant, une vingtaine de milliards d’euros, sous forme de contributions fiscales, pour la plupart exceptionnelles, temporaires et ciblées.Nous avons fait ces dernières années des choix politiques justes et nécessaires en maintenant les boucliers tarifaires déployés pour protéger nos concitoyens et notre économie, en luttant contre l’inflation et la hausse des prix de l’énergie, mais aussi en relançant notre activité économique et la réindustrialisation et en renforçant l’attractivité économique de notre pays.Vous conviendrez qu’il nous faut maintenant réduire notre déficit et retrouver des marges de manœuvre pour faire face à d’éventuelles crises futures. Il faudra, dès aujourd’hui, agir vite et fort. Nous aurons bientôt l’occasion d’en débattre.Au préalable, je m’engage à toujours vous tenir un discours de vérité sur l’état de nos comptes, sur l’ampleur de l’effort à fournir et sur la nécessité de redresser nos finances publiques. Concrètement, je m’engage à être régulièrement transparent avec la commission des finances au sujet de la situation de nos finances publiques.Il est indispensable que vous disposiez plusieurs fois dans l’année, et non uniquement lors du dépôt des textes financiers, d’états de situation précis et récents sur l’ensemble des administrations publiques – État, collectivités, sécurité sociale – et que des mécanismes d’alerte permettent de mieux anticiper et d’éviter des dérapages comparables à celui constaté en 2023.Beaucoup d’informations, dont certaines font d’ailleurs l’objet de demandes de rapport de votre part à l’occasion de l’examen de ce texte, sont d’ores et déjà publiées par mon ministère. Elles ne sont pas toujours suffisamment mises en valeur ; c’est un problème. Il nous revient collectivement de mieux les faire connaître. Nous pouvons certainement faire un effort supplémentaire de clarté et d’intelligibilité. J’espère que ce projet de loi pourra être débattu et adopté. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
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Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
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Mme Danielle Simonnet : C’est bien vrai !
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M. Éric Coquerel : Demeure donc le chômage de masse et demeurent les travailleurs pauvres. En 2023, 35 % de la baisse du nombre de chômeurs s’expliquait par un changement des règles de calcul des statistiques de Pôle Emploi : 100 000 personnes qui n’avaient toujours pas d’emploi ont disparu du calcul !Il n’y a pas de réindustrialisation, car lorsque la part de l’emploi industriel dans l’emploi salarié total passe de 16,4 % en 2017 à 15,5 % aujourd’hui, l’emploi industriel recule ! Pendant ce temps-là, l’usine MA France met la clef sous la porte ! (Mêmes mouvements.)Il n’y a pas d’attractivité pour les investisseurs. Certes, la France est le pays d’Europe qui attire le plus grand nombre d’investissements directs étrangers (IDE), mais s’agissant de leur valeur totale et du nombre d’emplois qu’ils créent, elle est dépassée. C’était pourtant le sacro-saint objectif de M. Macron, mais la Banque de France calcule que 1 500 milliards d’euros quittent la France vers l’étranger, alors que 920 milliards y entrent : il y a donc plus d’argent qui sort que d’argent qui entre !Il n’y a pas non plus de bifurcation écologique, et c’est même là une catastrophe. Vous annoncez l’an prochain une baisse de 16 % du budget du ministère de l’écologie.
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M. Jean-René Cazeneuve : Et la baisse des émissions ? Les émissions de gaz à effet de serre accusent une très forte baisse !
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M. Éric Coquerel : Le fonds Vert perdra 1 milliard d’euros et la dotation de MaPrimeRénov’ diminuera de plusieurs centaines de millions d’euros…
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Mme Olivia Grégoire : Justement, qui a créé MaPrimeRénov’ ?
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M. Éric Coquerel : …alors même que l’Institut de l’économie pour le climat (I4CE) estime que l’État devrait investir 50 milliards d’euros en plus pour atteindre ses objectifs d’ici 2030 et les collectivités territoriales 23 milliards d’euros en plus pour atteindre les leurs.Pas de transition écologique, pas de réindustrialisation, plus de pauvreté, plus d’investissements à l’étranger qu’en France, et toujours le chômage : c’est donc un échec !Pour finir sur la question budgétaire, la variabilité des prévisions signe un échec terrible, qui nous conduit à nous interroger sur les comptes de l’année 2023. Le déficit public a atteint 4,8 % en 2022 et 5,5 % en 2023 et à chaque fois, vos prévisions se sont révélées fausses. Vous n’étiez certes pas en fonction, mais si vous menez la même politique que vos prédécesseurs, nous arriverons aux mêmes conclusions, qu’elles s’appliquent à vos prévisions ou à vos résultats.Pour ces raisons, j’appelle à voter contre ce projet de loi de règlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
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Mme la présidente : J’ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe du groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5 du règlement. La parole est à M. David Guiraud.
Résultats de la gestion et approbation des comptes pour 2023 > Motion de rejet préalable
M. David Guiraud : Madame la présidente, je partage le plaisir du président de la commission des finances de vous voir assise à ce siège. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)En reprenant une citation connue, je commencerai mon propos par ce constat : si la population comprenait parfaitement notre système budgétaire, je crois qu’il y aurait une révolution demain matin.Permettez-moi, à ma modeste échelle, de faire œuvre de saine pédagogie. Non seulement nous n’approuvons pas les comptes de l’État, mais nous avons aussi besoin d’un débat sur la transformation profonde de notre système de financement public – une transformation absolument scandaleuse, au sens premier du terme, d’abord parce qu’elle est profondément inégalitaire, ensuite parce que nous savons désormais tous qu’elle met en péril nos comptes publics, et enfin parce qu’elle est profondément antidémocratique.
Résultats de la gestion et approbation des comptes pour 2023 > Motion de rejet préalable
Mme Prisca Thevenot : C’est vous qui parlez d’antidémocratie ?
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M. David Guiraud : Notre pays n’a jamais levé autant d’impôts que sous la présidence Macron.
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Mme Prisca Thevenot : Mais vous aimez les impôts !
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M. Arnaud Le Gall : Vous, vous aimez la TVA ! Vous aimez les impôts contre les pauvres !
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M. David Guiraud : Nous n’avons jamais été aussi riches ! Pour s’en convaincre, il suffit de regarder l’évolution des recettes fiscales nettes de l’État.Avant qu’Emmanuel Macron accède au pouvoir, les recettes fiscales nettes de l’État s’élevaient à 285 milliards d’euros. Elles ont atteint 295 milliards d’euros en 2017 comme en 2018, avant de retomber en 2019 à 281 milliards d’euros ; à partir de 2021, elles ne cessent plus d’augmenter : 295 milliards d’euros, à nouveau, en 2021, et environ 323 milliards d’euros en 2022, 2023 et 2024. Elles sont déjà estimées à 357 milliards d’euros en 2025.
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M. Arnaud Le Gall : Vous avez augmenté les impôts des plus pauvres !
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M. David Guiraud : 357 milliards d’euros ! L’État est assis sur une montagne d’or, celle des Français, et comme tout dragon, il a caché une partie de son trésor dans la montagne,…
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Mme Prisca Thevenot : Ah ! C’est le retour du Père Castor !
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M. David Guiraud : …parce qu’à ces 357 milliards d’euros, il faut ajouter les recettes d’un impôt dont on ne parle décidément pas assez, alors qu’il est le premier du pays : la TVA. Le projet de loi de finances fait état de 106 milliards d’euros de recettes de TVA pour l’État, mais c’est curieux, car la France n’a pas collecté seulement 106 milliards d’euros de TVA. En réalité, notre pays a prélevé le double de cette somme chez les Français, car les recettes de TVA – l’impôt le plus injuste – ont explosé sous le mandat Macron. On est passé de 163 milliards d’euros de TVA nette en 2017 à 186 milliards d’euros en 2021, puis à 217 milliards d’euros en 2024 : en sept ans, les recettes de TVA ont bondi de plus de 50 milliards d’euros, soit le budget de la défense nationale, rien que ça !Si nous sommes si riches, mais que le budget de l’État accuse un grave déficit, que se passe-t-il ? Où part cette masse considérable d’argent, payée par les Français, notamment les plus précaires, qui déposent dans leurs caddies de supermarché des produits alimentaires dont le prix a explosé avec l’inflation ? Où va cette fortune, payée avec la sueur et les larmes de certaines familles ? C’est le député d’une ville où le taux de pauvreté dépasse 40 %, Roubaix, qui vous pose la question : où va cette fortune ?Nous sommes face à un véritable scandale d’État.
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M. Jean-René Cazeneuve : À un complot, même !
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M. Arnaud Le Gall : On n’a pas parlé de complot, on a parlé de scandale !
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M. David Guiraud : Une chose est désormais connue et reconnue : cette fortune est de moins en moins affectée au budget de l’État. Voici un fait indiscutable : 100 milliards d’euros de recettes de TVA – soit l’équivalent de deux fois le budget de notre défense nationale – échappent au budget de l’État, sans qu’aucun débat d’ampleur nationale sur le détournement de cet argent ait eu lieu.Ce n’est pourtant pas un détail, car l’argent du budget de l’État sert à financer la solidarité ; l’argent du budget de l’État sert à financer les services publics ; l’argent du budget de l’État, c’est la transition écologique. Surtout, l’argent du budget de l’État est discuté tous les ans ici, à l’Assemblée. Or nous constatons que 100 milliards d’euros ont été soustraits au budget de l’État, sans qu’on sache vraiment à quel moment notre assemblée en a débattu, sur décision des gouvernements d’Emmanuel Macron, juste comme ça. Étonnant, non ?
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M. Jean-René Cazeneuve : Tout est dans le PLF pour 2019 !
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M. David Guiraud : Monsieur Cazeneuve, permettez-moi de m’étonner : quand on discute du financement de nos écoles, de nos hôpitaux ou de nos armées, le Gouvernement nous dit qu’on est à l’euro près. Quand on examine à la loupe, quand ce n’est pas au microscope, chaque pupitre de classe pour vérifier que l’on n’a pas dépensé un centime de trop, vous êtes là, mais quand 100 milliards d’euros s’envolent du budget de l’État, vous regardez vos pompes ! Permettez-moi de relever cette hypocrisie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Certains graphiques sont éloquents, notamment celui figurant dans le rapport de la commission des finances du Sénat sur le projet de loi de finances pour 2024. Il est saisissant, n’est-ce pas ? (L’orateur montre un document.)
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M. Jean-René Cazeneuve : Non !
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M. David Guiraud : En 2017, l’argent issu de la TVA revenait presque exclusivement à l’État.
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M. Carlos Martens Bilongo : Il a raison !
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M. David Guiraud : On constate depuis comme un rétrécissement au lavage…
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M. Mathieu Lefèvre : Et alors ?
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M. David Guiraud : Nous repérons à présent deux nouveaux acteurs qui perçoivent la TVA : la sécurité sociale et les collectivités locales. Personne ne se demande pourquoi ?Commençons par la sécurité sociale, et vous comprendrez ma position : le Gouvernement a littéralement créé une TVA sociale, c’est-à-dire une mesure défendue par Nicolas Sarkozy et qui a pu faire chuter des gouvernements, reprise récemment par le responsable des Républicains, Éric Ciotti – il l’était en tout cas avant la bataille pour le QG des Républicains, cette bataille épique qui opposa Valérie Pécresse et Éric Ciotti, suspendu à son balcon.
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Mme Olivia Grégoire : Vos leçons, vous les ferez à d’autres, monsieur Guiraud !
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M. David Guiraud : Derrière cette TVA sociale se cache une idée aussi simple que dangereuse, celle de diminuer les cotisations patronales en les faisant financer par la TVA. Ce que les Français des classes populaires ou moyennes paient de TVA dans leur caddie de courses finance directement les cadeaux fiscaux faits aux entreprises. On sait à qui ils bénéficient ; je vous donne un indice, la réponse commence par CAC et finit par 40 !Dans son dernier livre, le ministre Bruno Le Maire, avant son exil en Suisse, évoquait cette fameuse TVA sociale, allant jusqu’à la chiffrer à hauteur de cinq points, soit 60 milliards d’euros de TVA qui seraient affectés au budget de la sécurité sociale. Une telle mesure provoquerait un choc sans précédent sur la consommation de Français qui peinent à boucler leurs fins de mois – et regardez (L’orateur montre un document) : ces 60 milliards d’euros apparaissent bien ici, sous vos yeux !
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M. Antoine Léaument : Implacable !
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M. David Guiraud : Voilà la TVA sociale ! Quand on lit les documents budgétaires de l’État, on voit d’ailleurs ces 60 milliards d’euros.Nous parlons là d’un phénomène très récent, ce qui explique pourquoi personne ne l’a repéré. Il est réellement apparu en 2019 et ne concernait auparavant que des montants assez faibles, de l’ordre de 10 milliards d’euros. Voilà qu’en 2019, d’un coup, on assiste au transfert de 46 milliards d’euros de la TVA – soit un quart du produit de la taxe – vers la sécurité sociale.Et depuis cette date, c’est comme au PSG : le montant des transferts a explosé. En 2021, ce sont 53 milliards de TVA qui ont été transférés à la sécurité sociale, puis 57 milliards en 2022 et 60 milliards en 2023 – nous en revenons à notre graphique.Dès 2019, dans son rapport sur les recettes fiscales de l’État, la Cour des comptes identifiait la cause de ces transferts et montrait que le repli des recettes fiscales s’expliquait par « l’affectation aux administrations de sécurité sociale d’une nouvelle fraction importante de TVA […], prenant principalement en charge le coût des baisses de cotisations sociales décidées en contrepartie de la suppression du crédit d’impôt sur la compétitivité et l’emploi ». La boucle est bouclée ! Ce qui est décrit ici, c’est une politique libérale ultra-agressive, où l’État ordonne à la sécurité sociale de supporter le poids, toujours plus important, d’une politique qui favorise les grandes entreprises, et la force à se priver de milliards d’euros du fait des exonérations de cotisations.Et pour éviter l’explosion du budget de la sécurité sociale, le Gouvernement finance ses cadeaux aux entreprises avec l’argent de la TVA. L’argent issu de l’impôt le plus injuste du pays est aspiré par l’État, qui le redonne immédiatement au grand patronat : c’est cela, la TVA sociale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Cela ne s’arrête pas là, puisque le même sort est désormais réservé aux collectivités locales. En 2017, l’État ne leur transférait pas un euro de TVA, tout simplement parce qu’elles disposaient alors de ce qui est en voie de disparition avec vous, à savoir les impôts locaux.
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M. Mathieu Lefèvre : Vous voulez les rétablir ?
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M. David Guiraud : Mais la politique macroniste s’est également distinguée par la suppression des impôts locaux : je pense à celle, progressive, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE – et à celle de la taxe d’habitation. Si la taxe d’habitation était payée par une partie de la classe moyenne, elle l’était majoritairement par les 20 % des Français les plus riches. En supprimant ces impôts, vous avez voulu épargner les Français les plus aisés et les entreprises. Mais, sans ces impôts, le budget des collectivités locales ne tient plus, et vous le savez !
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Mme Nathalie Oziol : Vous cassez tout ce que vous touchez !
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M. David Guiraud : Vous avez donc utilisé l’argent de la TVA pour payer votre politique de cadeaux aux plus riches et aux entreprises. Alors que l’État ne transférait pas un euro de TVA aux collectivités locales en 2017, ce transfert dépasse 50 milliards en 2024, comme le montre mon graphique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. Carlos Martens Bilongo : Merci, professeur !
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M. David Guiraud : Sans passer par un débat parlementaire, vous avez donc demandé aux Français des classes populaires et moyennes – qui, eux, paient la TVA sans pouvoir y échapper – de porter sur leur dos tous les cadeaux fiscaux que vous avez faits aux Français les plus aisés et aux grandes entreprises.
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Mme Olivia Grégoire : Arrêtez avec vos histoires de cadeaux !
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M. David Guiraud : Quand on vous piste dans vos politiques budgétaires – il faut être un fin limier, car vous vous êtes bien cachés pendant quelques années ! –, on s’aperçoit que ce que vous êtes en train de construire, ce n’est rien d’autre qu’un État capitaliste, prédateur, carnassier (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), un État qui demande toujours plus d’efforts aux plus pauvres, un État qui s’appuie toujours plus sur la TVA, pour tout financer, pour tout piloter. J’en veux pour preuve un article paru récemment dans Alternatives économiques…
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Mme Olivia Grégoire : Un journal de centre – extrême – gauche !
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M. Arnaud Le Gall : Un journal sérieux !
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M. David Guiraud : …qui expose des faits simples : en 2019, le taux de prélèvements obligatoires des 5 % de Français les plus pauvres était de 58 %, alors que le taux de prélèvements obligatoires des 5 % les plus riches était de 51 %. En d’autres termes, les classes laborieuses portent sur leurs épaules la politique de classe violente et agressive que vous infligez au pays. (Mêmes mouvements.)
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M. Louis Boyard : Bravo, camarade !