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Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 2
M. Emeric Salmon : Au suivant !
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Mme Dominique Voynet : Nous avons le droit de discuter de ces questions sans se faire insulter ni caricaturer ! S’il y a, dans cette enceinte, un seul député qui défende la bidonvillisation de Mayotte, il faut l’enfermer, un point c’est tout !
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M. Antoine Léaument : Bien dit !
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M. Fabien Di Filippo : Vous allez perdre beaucoup de collègues, au NFP ! (M. le ministre d’État s’esclaffe.)
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Mme Dominique Voynet : Revenons à des sujets plus sérieux. Monsieur le ministre, vous expliquiez tout à l’heure que cette disposition correspond à ce que prévoient la jurisprudence et le cadre réglementaire. Ce dernier est fixé par l’article R. 434-5 du Ceseda, qui énumère les conditions d’un logement considéré comme normal, dont une superficie minimale par occupant. Or, à Mayotte, nombreux sont les logements dans lesquels coexistent plusieurs générations, sans qu’ils soient dotés des éléments de confort de base – sanitaires, eau courante, assainissement – et qu’ils respectent les normes de sécurité.J’ai été maire d’une grande commune de Seine-Saint-Denis, où les conditions de logement de nombreux habitants étaient très précaires, avec des taux d’occupation très élevés, si bien que, dans certains HLM, des familles se voyaient refuser les aides au logement par la caisse d’allocations familiales. Je pense qu’une bonne partie des habitants de Mayotte vivent dans des conditions similaires ; nombre d’entre eux hébergent des proches et doivent cohabiter dans des situations difficiles.Nous avons, pour l’essentiel, besoin d’un plan ambitieux en faveur de l’accès au logement, non d’un durcissement qui restreindrait davantage encore le droit au regroupement familial pour des personnes qui, souvent, vivent à Mayotte depuis longtemps, y travaillent et aspirent à y demeurer avec leur famille. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
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 : (Les amendements identiques nos 95, 162, 231 et 379 ne sont pas adoptés.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 2
M. le président : Je mets aux voix l’article 2 ter.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 117 Nombre de suffrages exprimés 116 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 73 Contre 43
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 : (L’article 2 ter est adopté.)
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M. le président : La parole est à Mme Anchya Bamana.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 3
Mme Anchya Bamana : L’article 3 constitue une avancée juridique en faveur de la sécurisation de l’état civil à Mayotte. En confiant à l’officier d’état civil de la commune de Mamoudzou la compétence exclusive de recevoir les actes de reconnaissance de paternité ou de maternité effectués hors déclaration de naissance, il vise à lutter contre les fraudes documentaires, à renforcer la cohérence des données de l’état civil et à consolider l’autorité de l’État dans un territoire confronté à une pression migratoire intense.Mayotte connaît des situations où des reconnaissances d’enfant peuvent être utilisées à des fins de régularisation abusive, parfois sans lien réel de filiation. Centraliser cette procédure à Mamoudzou permettra de concentrer les moyens de contrôle, d’assurer la bonne application du droit commun et d’informer systématiquement l’auteur de la reconnaissance de ses obligations parentales ainsi que des sanctions pénales encourues en cas de manquement, mais aussi des implications en matière de droit des étrangers.Cependant, cette centralisation des actes de reconnaissance à Mamoudzou suppose un renforcement des capacités administratives de cette commune. C’est pourquoi le groupe Rassemblement national défendra un amendement au rapport annexé demandant une évaluation précise des besoins matériels, humains et budgétaires pour garantir l’efficacité et la pérennité de cette nouvelle mission.Il ne peut y avoir de succès en la matière sans un accompagnement par l’État. L’ambition affichée doit s’appuyer sur une planification réaliste et une dotation adaptée à la hauteur des enjeux. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 3
M. le président : Sur les amendements nos 102 et identiques ainsi que sur l’article 3, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 102, 163, 235 et 413, qui tendent à supprimer l’article. La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 102.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 3
M. Philippe Naillet : L’article 3 prévoit de centraliser, à Mamoudzou, l’établissement des actes de reconnaissance de paternité et de maternité.Cette centralisation exclusive soulève une difficulté, celle de l’accessibilité. Mayotte est un territoire insulaire où la topographie, le manque d’infrastructures de transport et les inégalités d’accès aux services publics rendent parfois les déplacements longs et coûteux. Restreindre l’établissement des actes à une seule commune revient de facto à compliquer l’exercice d’un droit fondamental – reconnaître un lien de filiation –, notamment pour les personnes qui habitent les villages périphériques ou éloignés.À cette difficulté s’ajoute un risque concret de saturation du service d’état civil de Mamoudzou, déjà fortement sollicité en raison de la démographie du territoire.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 3
M. le président : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 163.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 3
M. Jean-Hugues Ratenon : Comme mon collègue Naillet, nous sommes opposés à l’article 3 et nous tenons à rappeler le principe selon lequel tout officier d’état civil est compétent pour enregistrer une reconnaissance de paternité ou de maternité, quel que soit le lieu de naissance.Cet article constitue un acte de défiance généralisée et de stigmatisation à l’égard des Mahorais, alors même que des dispositifs ont déjà été introduits dans la loi, tels que la nécessité pour l’auteur de la reconnaissance de produire des justificatifs et la possibilité pour le procureur de la République de surseoir ou de s’opposer à l’enregistrement d’une reconnaissance lorsqu’il existe des indices sérieux laissant présumer son caractère frauduleux.Selon l’étude d’impact, les reconnaissances frauduleuses détectées en 2023 ne représentaient que 7 % du total des reconnaissances enregistrées à Mayotte. La préfecture de Mayotte n’a effectué que huit signalements au procureur de la République en 2023. S’agissant du tribunal judiciaire de Mayotte, selon les chiffres disponibles, sur vingt-sept saisines du parquet par un officier d’état civil pour une suspicion de reconnaissance frauduleuse, on comptait seulement trois oppositions du parquet au premier semestre 2023 ; il n’y avait eu qu’une seule opposition en 2022 pour vingt-six saisines. Ces chiffres ne justifient en rien la création d’une nouvelle exception légale ; les Mahorais subiront une inégalité d’accès de plus à un service public par rapport à l’Hexagone.Cette centralisation risque également d’accroître la charge de travail de la mairie de Mamoudzou et de retarder l’établissement du lien de filiation pour des enfants. Je rappelle que, dans les outre-mer, en particulier à Mayotte, les collectivités se trouvent en grande difficulté du fait d’un manque d’effectifs et de moyens ; c’est d’autant plus vrai à Mamoudzou. Il ne faut surtout pas alourdir leur charge de travail. Nous demandons donc la suppression de l’article. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 3
M. le président : L’amendement no 235 de Mme Léa Balage El Mariky est défendu.La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 413.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 3
Mme Elsa Faucillon : Nous nous opposons également à la concentration de l’enregistrement des actes d’état civil de reconnaissance de paternité ou de maternité dans la seule commune de Mamoudzou, qui risque d’être rapidement surchargée. Au demeurant, chacun connaît les conditions difficiles de déplacement à Mayotte.Ces actes de reconnaissance sont essentiels pour garantir l’effectivité des droits des parents et des enfants. On voit mal à quoi cette centralisation pourra servir, si ce n’est à entraver davantage encore ce droit.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 3
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements de suppression ?
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 3
M. Philippe Gosselin : Plantons le décor : on compte environ 10 000 naissances par an à la maternité de Mamoudzou, auxquelles s’ajoutent quelques autres naissances qui ont lieu ailleurs, par accident ou par choix. Le dispositif proposé n’entraînera pas une hyperconcentration puisqu’à Mayotte, 75 % des naissances ont lieu à Mamoudzou – ce qui ne signifie pas que cette commune enregistre 7 500 reconnaissances de paternité par an ; elle en enregistre moins.Le but de cette centralisation est d’abord d’éviter certaines fraudes. En effet, de nombreux officiers d’état civil ne sont pas particulièrement formés à leur détection. Il y a sans doute beaucoup de fantasmes à ce sujet, et je ne conteste pas les chiffres donnés par notre collègue Ratenon : à l’heure actuelle, quelques dizaines de cas recensés. Même si nous ne pouvons pas nous contenter d’hypothèses, il semblerait qu’il y en ait beaucoup plus.Centraliser, dans la commune de Mamoudzou, l’enregistrement des reconnaissances de paternité et de maternité, c’est assurer une meilleure capacité à détecter les fraudes. Il faudra, pour cela, que les agents y soient formés – certains éléments permettent cette détection –, que les échanges avec les services judiciaires, en particulier avec le procureur, soient efficaces et que quelques moyens supplémentaires soient consacrés à mieux faire fonctionner l’ensemble de ces procédures. Le maire de Mamoudzou, avec qui j’ai abordé cette question, est tout à fait favorable à cette disposition, pourvu que les moyens suivent.Cela ne relève d’ailleurs pas des compétences d’une collectivité locale puisque, pour l’état civil comme pour le recensement, le maire agit en qualité d’agent de l’État. C’est le dédoublement fonctionnel, que vous connaissez bien.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 3
M. Manuel Valls : En effet !
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 3
M. Philippe Gosselin : L’État doit donc mettre des moyens à disposition.J’ajoute qu’une reconnaissance simultanée de naissance et de paternité pourra se faire, sans aucune difficulté, dans une autre commune, comme c’est déjà le cas. Que ceux qui s’inquiètent d’une éventuelle perte de droits soient rassurés : la reconnaissance de paternité peut intervenir à tout moment et a un effet rétroactif immédiat, puisqu’elle s’applique à compter de la naissance. Aucun enfant ne sera donc privé de ses droits, pas plus qu’aucun parent désireux de reconnaître son enfant. Cette centralisation ne fait que rendre plus efficace le dispositif existant, puisque les trois quarts des naissances ont lieu à Mamoudzou.Si je ne balaye pas nos débats d’un revers de la main – nous pouvons être en désaccord sur le logement ou la politique sécuritaire pour des raisons personnelles ou politiques –, je ne comprends pas bien quelle difficulté un tel sujet peut soulever. Avis défavorable.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 3
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
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M. Manuel Valls : Même avis.
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M. le président : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 3
M. Jean-Philippe Nilor : Ces amendements de suppression, pourtant, relèvent du bon sens. J’ai bien vu la gymnastique intellectuelle à laquelle se livre le rapporteur,…
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M. Philippe Gosselin : Il n’y a pas de gymnastique intellectuelle !
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 3
M. Jean-Philippe Nilor : …mais c’est au contraire le rejet d’une telle centralisation qui devrait nous réunir.Pourquoi, sous prétexte que les trois quarts des naissances ont lieu à Mamoudzou, rendre plus complexe, pour le quart restant, la reconnaissance de paternité ? Au nom de quelle logique ? Demandons, au contraire, des moyens pour tous les maires, même ceux des communes les plus éloignées, afin de faciliter partout ce travail ! Vous voulez faire de la reconnaissance de paternité un parcours du combattant – un de plus, comme s’ils n’étaient pas déjà assez nombreux à Mayotte !Plus généralement : pourquoi, dans ce que vous appelez les outre-mer, les dérogations sont-elles toujours à notre détriment ? (Mme Mathilde Feld et M. Jean-Hugues Ratenon applaudissent.) Chaque fois que vous dérogez au droit commun, les choses, loin de s’arranger, deviennent pour nous plus difficiles.Dans le cas qui nous occupe, un minimum de volonté politique et de moyens suffiraient. Il est temps de passer des mots d’amour – « On aime Mayotte ! » – aux actes qui prouvent cet amour. Vous avez l’occasion de le faire en adoptant ces amendements de suppression, pour ne pas compliquer davantage encore la vie des Mahoraises et des Mahorais. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. le président : La parole est à M. Kévin Mauvieux.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 3
M. Kévin Mauvieux : Vous êtes, en face, des antinationalistes.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 3
M. Raphaël Arnault : Des antifascistes !
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M. Kévin Mauvieux : Des antinationalistes, j’insiste ! Article après article, vous défendez tout ce qui va à l’encontre de la nation. Nos amis Mahorais font partie de la nation française, et nous en sommes fiers. C’est justement parce que nous aimons les Mahorais, pour reprendre les termes de notre collègue de La France insoumise, que nous voulons agir dans un sens qui leur soit favorable. Or les Mahorais n’en peuvent plus de l’immigration ! Les filières d’immigration recourent à toutes les fraudes possibles et imaginables : au regroupement familial, à la reconnaissance de paternité…
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Mme Léa Balage El Mariky : Il aurait fallu être là cet après-midi, si vous vouliez vous exprimer à ce sujet !
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M. Ugo Bernalicis : Assumez donc votre xénophobie !
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 3
M. Kévin Mauvieux : Traitez-moi de xénophobe autant que vous voulez, vous êtes pour votre part un antinationaliste ! Vous n’aimez ni la France ni les Français,…
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Mme Dominique Voynet : Mais on aime les éoliennes !
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M. René Pilato : Arrêtez de dire n’importe quoi !
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M. Kévin Mauvieux : …et vous ne pensez qu’à défendre les étrangers !
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Mme Mathilde Feld : Nous, on ne hiérarchise pas les êtres humains !
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M. Kévin Mauvieux : C’est des Mahorais que nous parlons aujourd’hui. Ils attendent que nous les défendions, eux, et pas leurs voisins des Comores, que vous semblez vouloir faire venir à tout prix, quitte à ce qu’ils soient logés dans des bidonvilles !Au Rassemblement national, et depuis longtemps, nous disons stop ! Marine Le Pen ne cesse de répéter que les Mahorais ont besoin de souffler. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Grâce à nous, et seulement à nous, les Mahorais pourront effectivement souffler.Alors, collègues d’extrême gauche… (Mêmes mouvements)
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Mme Mathilde Feld : Selon le Conseil d’État, nous ne sommes pas d’extrême gauche !
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M. Kévin Mauvieux : …et de gauche extrême – puisque l’inversion des mots est votre nouvelle marotte –, vous nous trouverez toujours face à vous pour défendre la nation, en métropole comme dans les outre-mer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur plusieurs bancs du groupe UDR.)
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M. René Pilato : Les gens souffrent parce que vous ne votez pas la censure !
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M. le président : La parole est à Mme Dominique Voynet.
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Mme Dominique Voynet : C’est amusant : quand certains prononcent le nom de leur cheffe, on dirait qu’ils mettent une pièce dans le petit cochon – à la fin de la semaine, on vide la tirelire pour voir qui a gagné le prix de l’employé du mois ! (Sourires et applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC. – M. Jimmy Pahun applaudit également.)
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M. Philippe Gosselin : Eh oui, qui sera le gagnant cette semaine ?
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Mme Dominique Voynet : Cela fait au moins vingt fois qu’on entend dire qu’il y aurait, à Mayotte, environ 10 000 naissances par an. Je ne me l’explique pas, puisque ce chiffre était, l’année dernière, de 8 900, en baisse de 13 % par rapport à l’année précédente. Comme partout ailleurs, des campagnes sur le contrôle des naissances devraient être organisées à Mayotte.Si les trois quarts des naissances ont lieu au CHM – le centre hospitalier de Mayotte –, chaque année, quelques centaines d’enfants naissent dans des maternités de périphérie – qui dépendent du CHM – et quelques centaines d’autres à domicile – un cas de figure propre à Mayotte.À la mairie de Mamoudzou, la grande majorité des naissances sont déclarées non par les parents, mais par les sages-femmes, qui sont en contact avec les mères, à la maternité. Elles recueillent les papiers des parents et se chargent de la déclaration – un bureau y est consacré dans l’hôpital même.Il existe, on le sait, quelques dizaines de serial recognizers, si je puis dire,…
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M. Emeric Salmon : En français, ça donne quoi ?
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Mme Dominique Voynet : …qui ont reconnu, dans plusieurs communes, des enfants qui ne sont pas les leurs, souvent contre rémunération. S’ils ne sont pas nombreux, le procédé reste choquant et anormal.Le dispositif que vous proposez ne heurte pas mes principes,…
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M. Philippe Gosselin : Ah !
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Mme Dominique Voynet : …mais je voudrais être certaine que le père qui aurait été dans l’incapacité de reconnaître l’enfant à sa naissance pourra se rendre ultérieurement au bureau d’état civil de la maire de Mamoudzou pour y faire établir sa paternité, sans s’exposer au risque d’être ramassé par les services de l’immigration. Le bureau d’état civil doit être sanctuarisé, sans quoi on mettra en péril la filiation des enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Mme Elsa Faucillon applaudit également.)
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M. le président : La parole est à Mme Estelle Youssouffa.
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Mme Estelle Youssouffa : Si on a enregistré une baisse du nombre de naissances, collègue Voynet, c’est du fait de l’opération Wuambushu. Du moment que le gouvernement s’est mis à la tâche et a décidé de lutter contre l’immigration clandestine, on a eu – étrangement ! – moins de naissances. Huit naissances sur dix concernent des mères étrangères : quand celles-ci ont compris que ce n’était plus open bar à Mayotte, le nombre de naissance a diminué.Si les chiffres sur la reconnaissance frauduleuse de paternité sont très faibles, collègue Ratenon, c’est parce qu’il est très difficile de constituer les dossiers.
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M. Philippe Gosselin : C’est tout l’intérêt de l’article !
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Mme Estelle Youssouffa : Ceux qui – comme le collègue Gosselin ou d’autres députés – se sont rendus aux services administratifs de la mairie de Mamoudzou ont pu constater que les officiers d’état civil étaient menacés et qu’ils ne pouvaient, faute d’outils, faire face à l’afflux de demandes. Aussi cette centralisation sera-t-elle accompagnée de moyens supplémentaires.Qui sont les serial reconnaisseurs ? Des hommes qui acceptent de reconnaître, contre argent sonnant et trébuchant, des dizaines de gamins. Plutôt que de se rendre à chaque fois dans la même mairie – où les agents finiraient par les soupçonner –, ils se livrent à un tourisme municipal et vont reconnaître les enfants dans l’une ou l’autre des dix-sept communes que compte l’archipel.Le gouvernement agit donc, enfin, en proposant de centraliser l’enregistrement des reconnaissances de paternité ou de maternité dans la ville où ont lieu 80 % des naissances. Cela créera effectivement un surcroît de travail pour les services de la mairie de Mamoudzou, mais on les accompagnera et on leur donnera des outils. Ainsi cessera-t-on de constater la fraude documentaire – voire de l’encourager par ce système aussi percé qu’un gruyère – pour, enfin, prendre le problème à bras-le-corps. C’est donc un article important, et on ne peut accepter vos amendements de suppression.
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M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
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M. Philippe Gosselin : Nous ne nous attaquons pas aux outre-mer, pas plus que nous ne les stigmatisons – ne nous faites pas ce procès, collègue Nilor ! C’est aux fraudeurs que nous nous attaquons,…
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M. René Pilato : Cela vaut-il aussi pour l’évasion fiscale ?