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Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. le président : La parole est à M. Hadrien Clouet.
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M. Hadrien Clouet : La comparaison qui a été évoquée ne me paraît pas appropriée. On peut estimer qu’il faut revoir les conditions de collégialité prévues dans le texte – c’est un débat politique que nous pouvons avoir –, mais l’exemple de la sédation profonde et continue qui a été cité pour illustrer ce propos ne me semble pas adéquat.La HAS décrit finement les modalités de la procédure collégiale prévue dans ce cas : celle-ci inclut un ensemble de professionnels, dont un médecin extérieur à l’équipe, sans lien hiérarchique avec le médecin traitant, mais « [à] l’issue de la procédure collégiale, le médecin prenant en charge le patient prend seul la décision de réaliser ou non la [sédation profonde et continue] ». Ce n’est pas pour autant qu’il faut forcément en faire de même dans d’autres cas ; mais, à l’inverse, on ne peut pas s’appuyer sur cet exemple pour décrédibiliser le processus proposé dans le texte. Des collègues appellent à étendre la sédation profonde et continue, et à l’appliquer réellement partout dans le pays ; la procédure proposée s’inspire de celle en vigueur pour la sédation profonde et continue, et cela nous semble judicieux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. le président : Je précise que l’adoption d’un de ces amendements ferait tomber les amendements nos 2030, 2056, 90, 2010, 2211, 2052, 2372, 47 et 717 ainsi que, si c’est l’amendement no 416 qui est adopté, les amendements no 418 et identique. La parole est à Mme Justine Gruet.
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Mme Justine Gruet : Monsieur Clouet, dans la procédure définie par la HAS pour assurer la collégialité, le patient est au centre du processus, et cela reste l’essentiel. Le médecin précise les modalités pratiques de la réunion et prend seul la décision, car un tel geste engage la responsabilité individuelle. La procédure collégiale exige cependant une, voire plusieurs réunions de concertation entre les participants, et je trouve qu’on ne le formalise pas suffisamment dans cet article 6.
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Mme Catherine Vautrin : C’est l’objet de l’amendement Valletoux à venir !
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Mme Justine Gruet : Nous serons vigilants quant à l’identité entre vos annonces et l’amendement qui sera effectivement soumis au vote !
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 : (Les amendements nos 416 et 582, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
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M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 689 et 1857, qui font l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe UDR.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement no 689 de Mme Anne-Laure Blin est défendu.La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot, pour soutenir l’amendement no 1857.
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M. Alexandre Allegret-Pilot : Il faut mentionner à l’article 6 le fait que le médecin qui prend la décision doit être celui « qui suit habituellement le patient ». En effet, pour s’assurer que celui-ci est apte à manifester sa volonté libre et éclairée, il faut le connaître un minimum.Cette mention permettrait d’éviter deux écueils : d’une part, la création de filières de médecins spécialisés dans l’euthanasie, ayant éventuellement des pratiques plus ou moins accélérées ; d’autre part, les difficultés liées à l’appréciation de la nature libre et éclairée du consentement. Cela me semble être un minimum.Pour évaluer la clarté du discernement du patient, une entrevue d’une demi-heure et la consultation du bilan médical ne suffisent pas ! J’attends de voir par quelles acrobaties vous allez justifier que n’importe quel médecin, qui ne connaîtra peut-être même pas l’individu, pourra juger de son éligibilité à l’euthanasie. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDR et RN.)
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M. Laurent Panifous : Vous souhaitez que le médecin appelé à recueillir les avis et à se prononcer soit celui « qui suit habituellement le patient ». Cette notion de suivi habituel est assez floue.
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M. Gérault Verny : C’est votre loi qui est floue !
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M. Laurent Panifous : Est-il pertinent d’inscrire dans la loi une telle notion ? Comment la définir ?Deuxième élément, plus important : que se passe-t-il si le médecin en question oppose au patient sa clause de conscience ? Le patient devra-t-il alors attendre d’être suivi par un médecin assez longtemps pour que ce suivi puisse être qualifié d’habituel ? Ce délai sera-t-il défini par voie réglementaire ? Cette mesure créerait une entrave très importante dans l’accès à ce droit. Mon avis est donc défavorable.
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M. le président : La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
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Mme Nicole Dubré-Chirat : Je voudrais revenir sur la collégialité. Les patients dont nous parlons sont atteints d’une maladie incurable, en stade avancé ou terminal, souvent un cancer. Ils sont généralement suivis par un cancérologue, un radiologue et un immunothérapeute. Ces praticiens discutent avec le médecin traitant pour déterminer quels traitements sont envisageables. Une certaine réflexion est déjà engagée : ce n’est pas le désert complet.Par ailleurs, le processus qui mène à la sédation profonde et continue ne prévoit pas non plus la visite d’un second médecin, mais une discussion avec un médecin du service qui a participé à la prise en charge, lequel ne procède pas systématiquement à un examen du patient. Ici, la réflexion collégiale aura lieu entre le médecin chargé du suivi de la demande, un autre qui dispose du dossier médical, et l’infirmière, l’aide-soignante ou l’auxiliaire de vie qui prend en charge le patient. (M. Jean-François Rousset applaudit.)
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M. le président : La parole est à M. Gérault Verny.
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M. Gérault Verny : Vous me voyez dans l’embarras. Heure après heure se dessine un schéma dans lequel les rapporteurs et le gouvernement montrent à quel point leur vision de ce texte est idéologique. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
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Mme Danielle Simonnet : Parce que vous, vous ne faites pas dans l’idéologie, peut-être ?
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Mme Ayda Hadizadeh : C’est malhonnête !
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M. Gérault Verny : La grande majorité des amendements qui ont été déposés par les contradicteurs de ce texte l’ont été dans le seul objectif d’adoucir ou de préciser les dispositions, pour accompagner les personnes en fin de vie, pour aider ces personnes atteintes d’une maladie en phase terminale qui sont en détresse.
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Mme Ayda Hadizadeh : Il est vingt-trois heures, faites preuve d’honnêteté !
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M. Gérault Verny : Vous dénigrez systématiquement ces amendements, vous les rejetez parfois d’un simple revers de la main. Je vois votre vrai visage, celui de l’idéologie. Le bien-être des patients en fin de vie n’existe pas pour vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur plusieurs bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
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M. Benoît Biteau : Ce n’est pas parce que vous fonctionnez comme ça que nous fonctionnons nous aussi comme ça !
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M. le président : La parole est à Mme la ministre.
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Mme Catherine Vautrin : Nous avons parfaitement le droit de ne pas être d’accord sur le fond.
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Mme Catherine Vautrin : Nous sommes dans cet hémicycle tous les jours depuis le lundi 12 mai, ce qui est normal, et nous essayons de cheminer ensemble. Il n’y a pas d’un côté ceux qui auraient le monopole de la sagesse, de la raison et de la réflexion, et de l’autre, celles et ceux qui se comporteraient avec légèreté (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR et Dem), pas plus qu’il n’y a, face aux uns et aux autres, un rapporteur qui accepterait ou non les amendements au gré de ses humeurs et un gouvernement qui ferait de même en fonction du ou des députés qui les proposent ! Dans cet hémicycle sont à l’œuvre des personnes élues pour les unes, nommées pour les autres, mais qui ont un point commun : la passion de la République et l’attention portée à chacun de nos concitoyens.
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M. Gérault Verny : Ce n’est pas vrai !
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Mme Catherine Vautrin : Jusqu’à maintenant, nous avons été capables de nous entendre, de nous respecter et de travailler. Je trouve très dommage qu’au moment où nous commençons à examiner la procédure, certains propos instillent le doute quant à l’engagement des uns et des autres !
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M. Emeric Salmon : Dites ça à Mme Runel !
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Mme Catherine Vautrin : Cela ne me semble pas à la hauteur du débat. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS, Dem et LIOT. – Mme Stella Dupont applaudit également.)
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M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 689 et 1857.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 204 Nombre de suffrages exprimés 202 Majorité absolue 102 Pour l’adoption 65 Contre 137
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 : (Les amendements identiques nos 689 et 1857 ne sont pas adoptés.)
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M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1634.
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M. Thibault Bazin : Je m’en tiendrai au fond.L’idée d’une procédure collégiale me plaît, et le principe de ce que proposent le président Valletoux et le rapporteur Panifous est intéressant. C’est sur la forme que prendra cette collégialité que doivent porter nos débats. Dans son état actuel, quand on combine les différents amendements du rapporteur, du président et du gouvernement, elle soulève beaucoup de questions : la collégialité intervient-elle dès le début de la procédure ? Est-elle tangible dans le contact avec le patient ? Les médecins vérifieront-ils de manière collégiale le respect des critères d’éligibilité ? Connaîtront-ils le patient ? C’est d’autant plus important que la demande peut se faire sans témoin.Nous proposons donc de mentionner la collégialité dès l’alinéa 2, sans attendre l’alinéa 5. Il faut que soit constitué, dès le départ, un collège de médecins, pour éviter une identification de la procédure à une seule personne et permettre une juste analyse de la demande. C’est ce collège qui devra informer le patient, examiner sa situation, vérifier son éligibilité et lui présenter les autres options.Quand nous avons examiné l’article 5, vous nous avez dit que nous en parlerions à l’article 6. Mais tout est lié – les critères, la procédure, la collégialité. J’estime que nous pouvons nous mettre d’accord au moins sur ce point.
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M. Thibault Bazin : Tout à l’heure, vous nous avez dit que vous vous étiez inspirés de la loi Claeys-Leonetti pour définir la forme que la collégialité doit prendre ici. Depuis, j’ai beaucoup lu. Ainsi, l’article R. 4127-37-2 du code de la santé publique prévoit que « la personne de confiance ou, à défaut, la famille ou l’un des proches est informé […] de la décision de mettre en œuvre la procédure collégiale ». Il n’en est rien dans ce que vous proposez.
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Mme Catherine Vautrin : Ce n’est pas dans votre argumentaire !
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M. Thibault Bazin : « Cette procédure collégiale prend la forme d’une concertation avec les membres […] de l’équipe de soins ». Il n’en est rien dans ce que vous proposez.« La décision de limitation ou d’arrêt de traitement est motivée. La personne de confiance, ou, à défaut, la famille, ou l’un des proches du patient est informé de la nature et des motifs de la décision. » Il n’en est rien dans ce que vous proposez. De surcroît, il n’y a pas de recours possible.
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Un député du groupe RN : Merci, monsieur l’abbé !
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M. Laurent Panifous : La question de la collégialité devrait nous occuper pendant les prochaines heures. Dans votre propos, vous êtes allé beaucoup plus loin que le contenu de votre amendement, vous en conviendrez ! En outre, vous utilisez, dans le dispositif de l’amendement, les mots de suicide assisté et d’euthanasie – je n’y insiste pas, car la rédaction de l’amendement est antérieure à notre discussion.Tel que l’amendement est rédigé, le collège de médecins serait chargé d’apprécier si les deux premiers critères sont remplis, à savoir la majorité et la nationalité ou la résidence, ce qui ne me semble pas nécessaire. Quant aux autres critères – l’affection grave et incurable ; la souffrance physique ou psychologique, compte tenu de la précision que nous avons votée ; la volonté libre et éclairée –, le texte prévoit bien qu’ils seront évalués collégialement, et ce sera plus encadré encore grâce aux amendements que nous avons évoqués à plusieurs reprises.Avis défavorable.
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Mme Catherine Vautrin : Monsieur Bazin, vous me direz que je vous renvoie toujours à un autre alinéa ; en l’espèce, l’amendement Valletoux porte sur l’alinéa 4.
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M. Thibault Bazin : Je sais !
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Mme Catherine Vautrin : Vous pouvez le consulter puisqu’il a été déposé. Si vous voulez être constructif, préparez un sous-amendement que nous examinerons quand nous en serons à l’alinéa 4 ! En attendant, avis défavorable.
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M. Thibault Bazin : Vous souhaitez que je sous-amende ?
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Mme Catherine Vautrin : Si vous trouvez qu’il est insuffisant, oui !
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M. Olivier Falorni : Parlons-en au bon endroit !
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M. Thibault Bazin : Mais nous n’allons pas multiplier les amendements et sous-amendements ! (Sourires.)
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M. Olivier Falorni : Oh !
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M. le président : La parole est à Mme Danielle Simonnet.
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Mme Danielle Simonnet : Ce texte prévoit bel et bien la collégialité, comme on le verra en examinant les différents alinéas. Le médecin doit en effet recueillir différents avis, et l’on peut faire à cet égard un parallèle avec la loi Claeys-Leonetti.
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Mme Danielle Simonnet : Il me semble qu’il y a une incompréhension : la loi Claeys-Leonetti prévoit bien une délibération collégiale, ce qui ne signifie pas que la décision le soit. En réalité, celle-ci revient au médecin référent, comme dans ce texte. La collégialité prend la forme de l’intervention d’au moins deux médecins sans lien hiérarchique, qui donnent chacun leur avis. Les décisions auxquelles aboutissent ces procédures collégiales portent dans tous les cas sur des actes irréversibles : l’arrêt thérapeutique ou la sédation profonde et continue, pour ce qui est de la loi Claeys-Leonetti ; l’aide à mourir, s’agissant du présent texte.L’intention est de limiter l’arbitraire, sans pour autant transformer la procédure collégiale en jury. Surtout, cette procédure peut être transposée en ville comme à l’hôpital.
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M. le président : La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
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Mme Sandrine Dogor-Such : Depuis tout à l’heure, vous vous exprimez sur la collégialité. La principale différence avec la procédure collégiale prévue dans la loi Claeys-Leonetti réside dans l’absence de concertation avec l’équipe de soins. Or une telle concertation revêt une grande importance, car cette équipe travaille au plus près du patient.Le processus de réflexion est collectif, mais la décision n’est pas collégiale ; le médecin référent reste l’unique décideur.Dans le cas de la sédation profonde et continue, que vous avez évoquée, la procédure collégiale comprend la tenue d’une ou deux réunions. On ne saurait faire moins pour l’aide à mourir. Or le texte ne prévoit aucune réunion ! (M. Thibaut Monnier applaudit.)
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 : (L’amendement no 1634 n’est pas adopté.)
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M. le président : La parole est à Mme Christine Pirès Beaune, pour soutenir l’amendement no 340.
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Mme Christine Pirès Beaune : Cet amendement devrait recueillir une large majorité, que l’on soit pour ou contre le texte.Aux termes de la deuxième des cinq conditions cumulatives fixées à l’article 4, la personne qui demande l’aide à mourir doit être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France. Nous étions contre ce critère, mais il figure toujours dans le texte. Dès lors, si la personne n’est pas de nationalité française, il faudra vérifier qu’elle remplit la condition de résidence. Ce n’est évidemment pas le médecin qui pourra accomplir cette formalité administrative : il s’adressera au préfet. Nous proposons de préciser que le préfet doit se prononcer sans délai, afin d’éviter que cette vérification ne prenne des jours et des jours. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
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M. Laurent Panifous : Il est en effet absolument nécessaire que le préfet réponde rapidement à la sollicitation du médecin. Toutefois, une telle précision alourdirait le texte. Cela relève du pouvoir réglementaire, qui fera en sorte, je n’en doute pas, que ce délai soit le plus court possible, compte tenu de la procédure dont nous discutons.Avis défavorable.
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Mme Danielle Simonnet : J’espère que tout le monde comprend que c’est sordide, complètement sordide !
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M. Gérault Verny : C’est ce texte qui est sordide !
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Mme Danielle Simonnet : Je ne parle pas de cet amendement, mais de ce qui l’a motivé, à savoir le maintien du deuxième critère. On va donc demander ses papiers à une personne atteinte d’une maladie grave et incurable, en situation de grande souffrance, qui veut en finir avec sa vie ! À quel niveau d’inhumanité en sommes-nous ? (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)On va demander au préfet de répondre en toute urgence, car, oui, on en est à devoir anticiper ce genre de procédure. À quelle lepénisation des esprits et des consciences en est-on arrivé (Vives protestations sur les bancs du groupe RN) pour penser qu’il faut vérifier les papiers de quelqu’un qui veut en finir avec sa vie ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.)Je trouve cela gravissime ! Et je ne le dis pas à l’encontre de ma collègue Pirès Beaune, car son amendement montre en fait à quel point la situation est impossible. Jamais un médecin, qui est d’abord un humaniste, n’acceptera de vérifier les papiers de quelqu’un avant de pratiquer un acte médical. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
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M. le président : La parole est à Mme Hanane Mansouri.
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Mme Hanane Mansouri : Ce qui vient de se passer est quand même lunaire ! L’extrême gauche demande l’euthanasie des étrangers. C’est invraisemblable ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
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Mme Élise Leboucher : N’importe quoi !
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M. Emeric Salmon : Nous, on ne veut pas les tuer !
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Mme Hanane Mansouri : Est-ce que vous vous entendez ? Les critères qui ont été retenus sont déjà très lâches, et ici, il s’agit de la nationalité ou de la résidence. Ce que vous dites n’a aucun sens et ne vous est dicté que par l’idéologie. C’est ridicule ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
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M. le président : La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour un rappel au règlement.
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Mme Danielle Simonnet : C’est au titre de l’article 70, pour mise en cause personnelle. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Ce que vous venez de dire, madame Mansouri, est extrêmement grave.
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Mme Ayda Hadizadeh : C’est votre inconscient qui parle !
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Mme Danielle Simonnet : En aucun cas nous ne demandons la mort de qui que ce soit en fonction de son origine. Nous demandons l’égalité, l’égalité des droits ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.) C’est une bataille qui, dans cet hémicycle, a commencé il y a plus d’un siècle, et elle n’est pas près de s’arrêter ! (Mêmes mouvements.)
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M. Arnaud Le Gall : Ne vous en déplaise !
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M. le président : La parole est à Mme Christine Pirès Beaune, pour un rappel au règlement.
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Mme Christine Pirès Beaune : J’ai pris soin, quand j’ai défendu mon amendement, de rappeler que nous avions voté contre la deuxième des cinq conditions cumulatives. Je veux à présent dire à notre collègue que ce qu’elle a dit est totalement inacceptable, que la devise de la France est Liberté, Égalité, Fraternité et que, dans la fraternité, il y a le droit pour tous ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS, dont plusieurs députés se lèvent.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. le président : La parole est à Mme Hanane Mansouri, pour un rappel au règlement, qui sera le dernier de la série.
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M. Gérault Verny : C’est de droit !