Amendement du protocole de Londres à la convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers > Discussion générale
M. Maxime Laisney : Nous reprenons le travail sur la proposition de loi Gremillet, en espérant qu’il permette d’amender la troisième édition de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE 3).Par le présent amendement, nous proposons de construire un pôle public de l’énergie, mais je voudrais en profiter pour revenir sur la discussion d’hier concernant les prix de l’électricité.Nous avons acté, dans les articles précédents, le fait que les tarifs de l’électricité doivent refléter les coûts de production et non plus les fluctuations du marché. Il me semble important que, d’ici à la fin de l’année, le gouvernement dédie un projet de loi à cette question. En effet, dans le cadre de la mission d’information sur le prix de l’électricité, la compétitivité des entreprises et l’action de l’État, lancée en commission des affaires économiques, nous avons constaté que, mis à part le Medef, personne ne soutient le mécanisme post-Arenh – accès régulé à l’électricité nucléaire historique – imposé par 49.3 par le gouvernement. Tous les acteurs que nous avons auditionnés disent que ce mécanisme, également appelé VNU – versement nucléaire universel –, est un parapluie percé et trop haut, qui entraîne une perte totale de visibilité sur les tarifs.D’abord, il expose presque intégralement l’ensemble des consommateurs au mécanisme de marché. Ensuite, les seuils de taxation prévus sur les surprofits nucléaires d’EDF sont inconnus, et le produit de cette taxe est impossible à déterminer à l’avance, si bien que l’on ne sait pas quelle enveloppe il sera possible de ventiler. Enfin, cette ventilation, sous forme de ristourne appliquée aux montants payés par les consommateurs, n’est pas non plus connue à l’avance.Dans l’accord de novembre 2023 entre l’État et EDF, préparé par Bruno Le Maire – il tient sur une page et demie, et n’est même pas signé –, le gouvernement prévoit que la taxation des surprofits nucléaires d’EDF tienne compte de deux éléments.D’abord, les seuils s’ajusteraient au coût du nucléaire existant, compris entre 60 euros par mégawattheure suivant la dernière estimation de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), qui doit rendre une nouvelle copie en juillet, et 75 euros suivant la volonté d’EDF. Nous avons appris aujourd’hui que le gouvernement allait proposer une méthodologie pour mettre la CRE et EDF d’accord.Ensuite, il faut également prendre en considération la dette d’EDF, qui s’élève à 55 milliards d’euros et dont on ne connaît pas le rythme d’apurement, l’investissement dans la prolongation des réacteurs existants – 4 à 5 milliards par an jusqu’en 2028, mais on ne sait pas ce qu’il en sera après – et l’investissement dans le nouveau nucléaire, que la Cour des comptes estime à au moins 80 milliards d’euros.Ainsi, un premier seuil de taxation se situerait autour de 90 euros par mégawattheure, au lieu des 42 euros de l’Arenh. Nous ne sommes pas des partisans de l’Arenh, mais ces 42 euros tiraient les factures vers le bas, tandis que le seuil de 90 euros fera exploser les factures et perdre toute visibilité sur les prix aux consommateurs, qui devront régulariser des sommes énormes à l’issue d’une année de consommation.Je demande donc au gouvernement si, avant que votre fichu mécanisme n’entre en vigueur en janvier prochain avec l’extinction de l’Arenh, il pourra nous présenter un projet de loi consacré au prix de l’électricité. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP.)