Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes > Présentation
M. Charles Sitzenstuhl : Ce projet de loi vise à transposer plusieurs directives européennes. La République française honore ainsi ses engagements internationaux devant les institutions européennes et les autres États membres. C’est la démonstration que l’Union européenne – il faut le rappeler – est une communauté politique et démocratique qui fonctionne selon le principe de l’État de droit.Le rapport d’information adopté par la commission des affaires européennes évoque en détail plusieurs aspects de ce texte très fourni. Je reviendrai ici sur certains d’entre eux.D’abord, le texte acte des avancées vers l’union des marchés de capitaux. Ce projet, lancé en 2015 par la Commission européenne et fortement soutenu par le président de la République Emmanuel Macron depuis 2017, tend à achever la libéralisation des flux financiers en Europe pour améliorer l’investissement et la croissance. Dans ce contexte, le projet de loi assure la transposition d’une partie des mesures annoncées en 2021 par la Commission européenne. Ainsi, les banques sont désormais tenues de proposer un service de virement instantané gratuit ; la presse s’en est largement fait l’écho. Depuis le 1er janvier 2025, les Européens peuvent transférer de l’argent dans toute l’Union en temps réel, en sécurité, grâce à un système de fiabilisation des IBAN.Le projet de loi interdit également la pratique très contestée du paiement pour flux d’ordres. Enfin, il institue un point d’accès unique européen pour mettre fin à la fragmentation des systèmes d’information qui nuit à l’attractivité des marchés financiers du continent. Désormais, les investisseurs auront accès, sur une plateforme unique, à l’ensemble des données publiées par les entreprises en application de la législation européenne.Vous le savez, madame la ministre, le projet de loi évoque aussi la directive CSRD de 2022, qui a étendu le champ d’application de l’information des entreprises en matière sociale, environnementale et de gouvernance, ou reporting en jargon globish. Pour parler franchement, la directive CSRD semble compliquer la vie du monde économique ; c’est en tout cas ce que m’ont dit plusieurs chefs d’entreprise de notre pays – madame la ministre, je sais que vous n’étiez pas au gouvernement à l’époque, mais peut-être pourrez-vous nous présenter, de manière officielle, ce que le gouvernement en pense désormais. Il faut savoir, chers collègues, que plus de 6 000 entreprises seront désormais concernées par les obligations découlant de cette directive, contre 2 500 auparavant. Alors que nous parlons tous de simplification administrative, sur ce sujet, collectivement, l’ensemble des États européens – en effet, ce n’est pas la Commission européenne dans son coin qui a pondu cette directive –, parmi lesquels notre pays, a plutôt compliqué les choses. Je le précise dans mon rapport écrit, il faut aussi savoir que ces nouvelles obligations devraient engendrer des coûts supplémentaires importants, en particulier pour les entreprises de taille intermédiaire. C’est pour cette raison qu’il faut absolument voter les articles 7 à 12 du projet de loi, qui toilettent, pour ainsi dire, certaines surtranspositions effectuées par l’ordonnance du 6 décembre 2023. Permettez-moi de le dire, car je pense que ce sera un point important de la discussion : nous pouvons nous interroger sur le fait que nous ayons encore récemment surtransposé une directive européenne dans ce domaine – ce n’était pas il y a vingt ans, mais il y a un peu plus d’un an.Le projet de loi prévoit également la transposition de la directive de 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs. Elle pose un double principe : l’obligation pour chaque État membre d’instaurer un régime juridique d’action de groupe en cohérence avec son droit interne et la création d’une action transnationale permettant aux consommateurs de chaque État membre de participer à une action de groupe à l’échelle européenne. À titre personnel, comme fervent défenseur de la construction européenne, je salue la possibilité de créer des actions de groupe à l’échelle européenne, car cela va dans le sens de cette construction et de la protection des consommateurs.Le projet de loi entérine aussi des avancées importantes sur le chemin de la transition écologique, qui actent le choix de l’Union à laquelle nous participons de se placer depuis plusieurs années à l’avant-garde en la matière. Les avancées que nous effectuons sont parfois difficiles ; nous devons bien sûr procéder à certaines adaptations économiques et sociales. Néanmoins, dans le nouveau contexte international, tandis qu’aux États-Unis arrivent au pouvoir des dirigeants plutôt climatosceptiques, la position que nous avons choisie sera un atout à long terme pour notre continent. Il faut veiller à protéger notre tissu industriel, à accompagner les transitions, les orientations prises par l’Europe, pour que nous soyons réellement les premiers du monde. C’est un choix structurant qu’il nous faut poursuivre, quelle que soit la diversité de nos sensibilités politiques. (Mme Danielle Brulebois, rapporteure de la comission du développement durable et de l’aménagement du territoire, applaudit.)