Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > 
M. Gérald Darmanin : Nous avons déjà beaucoup débattu de cette question depuis hier soir, mais, de nombreux orateurs s’étant exprimés, je souhaite intervenir à mon tour. À l’instar du rapporteur, je donne un avis favorable aux amendements identiques nos 158, 797 et 801, et un avis défavorable à tous les autres amendements.Je ne souhaite pas relancer le débat sur la nature de ce régime de détention, ni sur les personnes susceptibles d’y être affectées et les conditions requises à cet effet. Nous savons tous qu’il s’agira de personnes que les administrations compétentes et l’autorité judiciaire jugeront très dangereuses. Je vais m’efforcer de répondre aux interrogations, mais aussi aux approximations ou contre-vérités que j’ai parfois entendues.Monsieur Delaporte, ce n’est en aucun cas le préfet qui défendra la décision administrative d’affectation prise par le ministre de la justice. Comme c’est déjà le cas pour l’isolement, ce rôle reviendra à l’administration pénitentiaire. C’est souvent la direction interrégionale des services pénitentiaires qui défend la position de l’État.De nombreux orateurs, notamment M. Amirshahi, M. Mazars et Mme Caroit, ont déploré que l’on place des personnes dans ce régime carcéral pour une période rigide de deux ans. Tel ne sera pas le cas.Sur proposition de l’autorité judiciaire et après une procédure contradictoire au cours de laquelle la présence de l’avocat sera obligatoire – puisque nous avons accepté l’amendement no 413 de M. Bernalicis –, le ministre de la justice prendra un arrêté affectant la personne dans ce régime carcéral. Rappelons qu’il y aura deux voies de recours possibles, et que la décision ne deviendra définitive que si l’issue en est défavorable au détenu.Une fois que la personne aura été placée dans ce régime carcéral, ce ne sera pas deux ans, un point c’est tout ! Il existera deux possibilités de remettre en cause, chaque jour, ce régime de détention.Premièrement, le magistrat lui-même, le cas échéant saisi par le détenu ou son avocat, pourra demander, à tout moment et sans solliciter l’avis du garde des sceaux, de sortir la personne de ce régime, s’il considère que ces conditions de détention – étanchéité avec l’extérieur – n’ont plus lieu d’être, par exemple parce que l’organisation criminelle à laquelle elle appartenait a été démantelée, comme vous l’avez dit, monsieur Mazars. C’est ce qu’on appelle la translation ; elle est régie par l’article D. 57 du code de procédure pénale, que j’ai cité précédemment à M. Houlié. La réduction de la durée d’affectation que vous proposez par vos amendements – à vingt-quatre heures, quarante-huit heures, trois mois, six mois ou un an – n’apporterait rien par rapport à cette possibilité qui existera dans le régime général.Deuxièmement, le détenu pourra à tout moment demander au juge administratif de revoir les conditions de détention qui lui sont imposées, exactement comme pour l’isolement, comme l’a relevé M. Bernalicis. (M. Ugo Bernalicis s’exclame.) Dans ce régime, il n’y a pas de condition ; la demande pourra être formulée à tout moment. Je suis beaucoup plus libéral que vous, monsieur Bernalicis ! (Sourires.) Vous avez fait une mauvaise lecture du code de procédure pénale.Madame Capdevielle, ces dispositions, qui relèvent du domaine réglementaire, seront reprises dans un décret en Conseil d’État. J’en soumettrai le projet à la commission des lois, qui pourra proposer des modifications.Nous évoquerons ultérieurement le régime du repenti, monsieur Amirshahi, mais les choses se passeront exactement de la manière que vous avez décrite : si le détenu souhaite sortir de la perspective d’une détention de deux ans dans ces conditions, il pourra faire part au juge d’instruction de son intention de parler ou de collaborer avec la justice. Dans ce cas, je l’ai dit, le magistrat pourra, à tout moment et sans aucun avis du garde des sceaux, le libérer de ce régime de détention en requérant sa translation.Le régime d’incarcération que nous proposons, bien sûr rigoureux puisqu’il prévoit une étanchéité avec l’extérieur, prend donc en compte vos préoccupations.Quant à la durée d’affectation de deux ans, elle n’est pas sortie d’esprits éthérés ; elle n’a pas été fixée par le Conseil d’État au doigt mouillé ! Elle est intermédiaire entre la durée d’un an généralement retenue pour l’isolement – assortie d’une clause de revoyure tous les trois mois – et celle de quatre ans en vigueur dans le régime italien, lequel a été validé, rappelons-le, par la CEDH. M. Boudié, M. Vicot et moi-même avons assisté au débat devant la section de l’intérieur du Conseil d’État. Nous avons bien entendu quelle était la volonté de la rapporteure ; elle a expliqué pourquoi elle optait pour une durée de deux ans.Je me suis engagé à modifier le texte pour tenir compte de l’avis du Conseil d’État. Une durée d’affectation de deux ans, renouvelable, me paraît raisonnable, sachant que le détenu disposera, au quotidien, de deux voies pour demander la sortie de ce régime, l’une devant le juge judiciaire, l’autre devant le juge administratif.