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M. Yannick Monnet : Je l’ai déjà dit en commission : je suis favorable à ces amendements. Je pense que garantir l’effectivité de l’accès aux soins palliatifs est un élément déterminant dans le processus. Et comme tout le monde ici, j’ai deux chiffres en tête : 3 % des gens qui entrent en soins palliatifs font une demande d’aide à mourir, et au bout d’une semaine, ils ne sont plus que 0,3 %. Je suis donc prêt à voter ces amendements. Mais je voudrais l’engagement du rapporteur général de la commission des affaires sociales, chargé à ce titre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, M. Bazin, qu’il y aura suffisamment de moyens dans le PLFSS.
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M. Thibault Bazin : Ce n’est pas moi qui écris le budget de la sécurité sociale !
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M. Yannick Monnet : Non, mais je parle d’un engagement politique de votre part et de tous ceux qui ont signé ces amendements, l’engagement de ne pas accepter un budget de la sécurité sociale en régression. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Je ne demande rien d’autre qu’un engagement : vous refuserez toute rigueur budgétaire en matière de sécurité sociale. (Mêmes mouvements.)
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M. Yannick Monnet : Je veux que vous vous engagiez à vous battre dans votre propre camp face à ceux qui nous annoncent 40 milliards d’économies, à vous battre pour qu’il y ait suffisamment de moyens dans le budget de la sécurité sociale pour développer les soins palliatifs, et je vote ces amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour éclairer le vote de M. Monnet.
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M. Thibault Bazin : Je ne suis pas le rapporteur général du texte : c’est Olivier Falorni et je pense qu’il en a toute la légitimité. Je ne suis rapporteur général de la commission des affaires sociales que depuis quelques mois, mais tous ceux qui suivent les travaux de cette commission savent que cela fait des années que je dépose des amendements pour renforcer les moyens consacrés aux soins palliatifs.Je n’ai pas plus que vous, mon cher collègue, la capacité de déposer des amendements qui créent des charges, mais s’il y a un combat que je mènerai avec vous tous, c’est pour que les moyens alloués soient documentés au regard des engagements financiers, par sous-objectifs de l’Ondam – objectif national de dépenses d’assurance maladie –, de manière que la stratégie décennale ne soit pas que du vent. (Mme Justine Gruet applaudit.)
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M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 164, 249, 638 et 1604.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 108 Nombre de suffrages exprimés 106 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 38 Contre 68
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 : (Les amendements identiques nos 164, 249, 638 et 1604 ne sont pas adoptés.)
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M. le président : La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 269.
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Mme Josiane Corneloup : Je le retire, monsieur le président.
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 : (L’amendement no 269 est retiré.)
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M. le président : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 870.
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M. Charles Sitzenstuhl : Dans le même esprit, il vise à atténuer les conséquences d’un texte qui déroule ses dispositions en parallèle de la problématique des soins palliatifs, en parallèle de la sédation profonde et continue. De grandes voix qui font la promotion de l’euthanasie et du suicide assisté dans l’espace public depuis très longtemps, bien avant même que la loi Claeys-Leonetti ait été adoptée, font d’ailleurs aujourd’hui la promotion des dispositifs prévus dans le texte.Il y a en réalité beaucoup d’artifice à prétendre vouloir à la fois développer les soins palliatifs, la sédation profonde et continue, et, dans le même temps, présenter ce texte sur l’aide à mourir. Il y a eu des défaillances de l’État, tous gouvernements confondus, depuis très longtemps – ce constat ne vise pas la personne qui représente le gouvernement au banc – dans la construction d’une véritable architecture des soins palliatifs dans notre pays.Je reste étonné que ces textes n’aient pas été présentés de façon séquencée afin que les effets de l’un interviennent avant que l’on vote l’autre. Ma grande crainte, c’est que le développement de l’euthanasie et du suicide assisté soit très rapide si la loi entre en vigueur et que cela ne permette pas la progression pourtant souhaitable des soins palliatifs parce qu’on finira par nous dire : « Mais vous voyez, il y a des solutions plus simples et moins coûteuses. » Soyons très vigilants.
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M. Olivier Falorni : Monsieur Sitzenstuhl, désolé de vous le dire, mais je trouve que la formulation de votre amendement est à la fois bavarde, imprécise et très mal articulée avec le texte que nous étudions.
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M. Charles Sitzenstuhl : Ça fait beaucoup !
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M. Olivier Falorni : Elle est même incohérente puisque l’adjectif « définitive » que vous voulez introduire à l’alinéa 4 va à l’encontre de la volonté que vous me sembliez avoir exprimée. Je rappelle que la proposition de loi prévoit qu’aucune condition n’est remplie de manière définitive. En vous inscrivant en contradiction avec cette disposition, vous remettez en cause un des garde-fous que nous avons établis.Cet amendement me semble totalement incohérent avec ce que j’avais cru percevoir de votre intention. J’ai vraiment du mal à comprendre quelle en est la motivation. En tout cas, une chose est certaine : mon avis est très défavorable.
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 : (L’amendement no 870, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
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M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 218 et 399. La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 218.
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M. Christophe Bentz : Cet amendement de ma collègue Marie-France Lorho propose que le mot « cumulatives » soit ajouté après le mot « conditions ». En commission, pendant des jours et des jours – je me rappelle encore des interventions de notre collègue Pilato –, on n’a cessé de nous rappeler que les conditions étaient cumulatives. Soit, mais alors autant l’inscrire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
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M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 399.
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M. Patrick Hetzel : Il s’agit d’un amendement de notre collègue Justine Gruet. En commission, on nous a dit régulièrement, notamment notre collègue René Pilato, qu’il ne fallait pas s’inquiéter, que les critères étaient cumulatifs. Il serait pertinent de l’écrire clairement dans le texte pour éviter toute ambiguïté.Madame Simonnet, vous affirmiez tout à l’heure que nous ne faisions pas de propositions. Attendez de voir les amendements qui vont arriver et permettre de définir plus précisément un certain nombre de critères. Et si vous considérez que c’est important, j’espère que vous voterez ces dispositions.
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Mme Danielle Simonnet : Pas sûr !
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M. Patrick Hetzel : En tout cas, on compte sur vous.
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Mme Danielle Simonnet : Je crois qu’il ne faut pas compter sur moi !
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Mme Brigitte Liso : Retrait ou sinon avis défavorable puisque ces amendements sont satisfaits par l’alinéa 4 qui indique, avant l’énumération de tous les critères : « Pour accéder à l’aide à mourir, une personne doit répondre à toutes les conditions suivantes : […]. »
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M. Thibault Bazin : Elle a raison.
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M. Maxime Laisney : Cet amendement et la discussion depuis le début de l’article 4 m’amènent à m’interroger sur les réelles intentions des opposants à ce texte. On a bien compris que vous étiez contre l’ouverture d’un droit nouveau, mais je me demande si vous n’êtes pas pour un retour de dix ans en arrière par rapport à la loi Claeys-Leonetti. On vous a entendu contester non seulement le caractère cumulatif, mais aussi les critères eux-mêmes, les uns après les autres.Je rappelle que les critères permettant de déclencher l’application des dispositions de la loi Claeys-Leonetti sont au nombre de trois : l’existence d’une affection grave et incurable, l’engagement du pronostic vital à court terme…
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M. Thibault Bazin : Très importante, la notion de court terme !
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M. Maxime Laisney : …et, selon les cas, l’existence d’une souffrance réfractaire aux traitements ou le risque que l’arrêt des traitements entraîne une souffrance insupportable. On voit que cette loi toujours en vigueur, derrière laquelle vous vous cachez pour éviter d’ouvrir ce droit nouveau, mentionnait beaucoup de critères communs avec ceux mentionnés par la proposition de loi. Je vous pose donc une question : êtes-vous seulement opposés à un droit nouveau ou voulez-vous nous faire revenir dix ans en arrière ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. Charles Sitzenstuhl : Je vous remercie, monsieur le rapporteur général, d’avoir pris le temps de répondre en détail sur mon amendement sous l’angle sémantique.N’oubliez pas, s’il vous plaît, que je vous ai posé à plusieurs reprises la question des données – je sais qu’il est 23 h 40, mais il vous reste demain pour en chercher un certain nombre. Si j’ai oublié de lire une page dans tous les documents joints à cette proposition de loi, indiquez-moi celle où je trouverai les données établies par vous ou par le ministère de la santé établissant des anticipations sur le nombre de personnes susceptibles d’avoir recours aux dispositions de ce texte. Je suis étonné qu’il n’y ait pas eu un travail de prospective de la part des pouvoirs publics.S’agissant de la loi Claeys-Leonetti, il ne faut pas nous caricaturer, monsieur Laisney. Il y a un flou qui est entretenu et que nous voulons clarifier car la sédation profonde et continue n’est pas équivalente aux dispositions de la proposition de loi. Je vous renvoie à la page 6 et surtout à la page 7 du rapport publié par la Haute autorité de santé en janvier 2020, intitulé « Comment mettre en œuvre une sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès ? » Vous y trouverez une explication détaillée des six critères qui différencient celle-ci de l’euthanasie. Une des différences fondamentales est la notion d’intentionnalité, sachant que c’est d’une importance essentielle quand il s’agit de la mort.Ne nous prêtez pas des intentions que nous n’avons pas. Nous, nous considérons que la loi Claeys-Leonetti n’a été appliquée que de manière restreinte et que si elle était montée en puissance, nous n’aurions pas ce débat aujourd’hui.
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M. le président : Sur l’amendement no 2233, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
 : (Les amendements identiques nos 218 et 399 ne sont pas adoptés.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. le président : La parole est à Mme Élise Leboucher, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement no 2233.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme Élise Leboucher : Au-delà des considérations sur ce nouveau droit, nous proposons un amendement de mise en cohérence juridique puisqu’il vise à compléter l’exigence de majorité pour bénéficier de l’aide à mourir par la mention des personnes émancipées.Nous reprenons une proposition formulée par le Conseil national des barreaux en vue de clarifier la rédaction en subordonnant l’accès à l’aide à mourir non à un âge biologique mais à l’âge auquel la personne devient juridiquement capable et n’est plus soumise à l’autorité parentale.Inclure les mineurs émancipés revient ainsi à corriger une rupture d’égalité en consacrant le droit à l’aide à mourir pour toute personne en capacité d’accomplir seule les actes nécessitant la majorité légale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. Olivier Falorni : L’amendement de Mme Leboucher inaugure une série d’amendements qui vont nous amener à discuter du critère d’âge. Ils sont très divergents dans leur motivation comme dans leur dispositif. En ce qui concerne le vôtre, j’émettrai un avis défavorable car je considère que la situation de fin de vie implique des décisions d’une gravité exceptionnelle et qui ne peuvent être pleinement comparées aux actes de la vie civile ordinaire.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. Arnaud Le Gall : Justement !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. Olivier Falorni : Introduire cette possibilité pour des personnes encore très jeunes risque de brouiller les repères protecteurs de la majorité légale.En commission, nous avons trouvé un équilibre avec ce critère de la majorité. Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme Catherine Vautrin : C’est le même que celui de M. le rapporteur général. Nous savons tous que l’émancipation permet à un mineur d’accomplir seul des actes de la vie civile nécessitant normalement la majorité légale, fixée à 18 ans et d’être en quelque sorte assimilé à un majeur. Toutefois, certains choix importants demeurent interdits aux mineurs émancipés. Par exemple, ils ne peuvent pas se pacser ou se marier, ni même devenir commerçants sans autorisation du juge des tutelles. Tout ne leur est pas autorisé. Je suis donc défavorable à cet amendement.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. Thibault Bazin : Nous commençons l’examen de plusieurs amendements concernant le premier critère pour accéder à l’aide à mourir, l’âge. Et dès le premier de la série, ses auteurs demandent un assouplissement des règles – en l’occurrence pour les mineurs émancipés. Même si les intentions qui la sous-tendent peuvent être bonnes, cette tendance mérite qu’on s’y arrête. Nous parlons d’une décision relative à un acte qui est tout sauf anodin puisqu’irréversible, alors que la volonté et le consentement sont susceptibles d’être plus volatils chez les mineurs.L’amendement no 2233 concerne les mineurs émancipés. Il s’agit déjà d’un premier assouplissement, puis on tend immédiatement, avec l’amendement no 677, qui vient juste après, à abaisser la barrière d’âge générale à 16 ans.Ces amendements ne me surprennent pas car les mêmes ont été déposés en commission et lors des débats de l’année dernière. En revanche, certains propos m’inquiètent, comme ceux de Sandrine Rousseau le 11 avril en commission, que je vais citer exactement pour ne pas être contredit : « Aucun pays ayant légalisé l’aide à mourir ne l’a ouverte d’emblée aux mineurs, dont les droits ont été acquis ultérieurement. Je propose de faire de même. Je ne doute pas que nous parviendrons à ouvrir l’aide à mourir aux mineurs. » Ce serait donc une étape ultérieure. Cela me trouble, surtout quand je regarde ce qu’il s’est passé ailleurs. Après avoir initialement posé des barrières éthiques, les Pays-Bas ont autorisé l’euthanasie pour les enfants de moins de 12 ans.Je me demande donc si les limites et les critères posés par l’article 4 ont irrémédiablement vocation à évoluer. Plusieurs personnes auditionnées ont assumé qu’à leurs yeux, la présente proposition de loi n’était qu’une étape qui en appellerait d’autres. Cela m’inquiète et je serai opposé à ces amendements car, si on entrouvre la porte, je crains une évolution irrémédiable et on ne sait pas jusqu’où cela nous mènera. Finalement, à un moment donné, on ne sera plus seulement confronté à quelques cas rares en phase agonique et en fin de vie.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. Hadrien Clouet : L’amendement no 2233 vise à rétablir une égalité en droit, puisqu’il est très étonnant que le texte prenne en compte l’âge biologique, c’est-à-dire l’ancienneté depuis la naissance, plutôt que l’âge social, c’est-à-dire la capacité reconnue à un individu par la société de faire des choix.Dans le droit français, la plupart des textes font une distinction entre majeurs et mineurs. On peut en regretter telle ou telle conséquence, mais il s’agit d’une frontière sociale reconnue. Or, dans sa rédaction actuelle, le texte prend pour seul point de référence l’âge de 18 ans, ce qui crée une difficulté pour les mineurs émancipés. Ceux-ci bénéficient d’un ensemble de prérogatives en principe réservées aux majeurs, comme souscrire à un emprunt, conclure une vente immobilière, déterminer les conditions de ses funérailles ou accepter une opération chirurgicale. Alors que la société leur reconnaît le droit de prendre des décisions qui relèvent des libertés individuelles fondamentales les concernant, leur refuser celui dont nous parlons, qui relève du même niveau de responsabilité, nous semble incohérent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. le président : La parole est à M. Théo Bernhardt.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. Théo Bernhardt : Nous voici entrés dans le cœur de la proposition de loi puisque nous en venons à débattre des conditions permettant l’accès au droit à l’aide à mourir. Nous sommes face aux premiers amendements susceptibles de causer une dérive du texte – je n’ai pas peur d’employer ce mot. Nous avons à plusieurs reprises fait part de notre crainte que les garde-fous sautent un par un – et cette crainte a été exprimée sur différents bancs. Ce soir, vous nous donnez raison en proposant de rogner petit à petit tous ceux que le texte comporte.Nous ne pensons pas qu’un mineur de 16 ans, même émancipé, ait le discernement nécessaire pour recourir à l’aide à mourir. De plus, avec cet amendement, vous cherchez à poser une première pierre, mais rien ne nous dit que, plus tard, vous ne proposerez pas de supprimer le critère de l’émancipation pour ouvrir le droit à tous les mineurs de plus de 16 ans, puis à ceux de plus de 14 ans, etc.Cet amendement rompt l’équilibre du texte. Vous ne pourriez pas mieux faire pour pousser à voter contre des députés pourtant favorables à la proposition de loi, à condition qu’elle présente le niveau de sécurité nécessaire quand on parle d’un acte irréversible, caractéristique que vous ne devez jamais oublier. C’est pourquoi nous nous opposons à cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme Sandrine Rousseau : Je souhaite répondre puisque j’ai été interpellée. Je pense qu’à 17 ans et demi, on souffre de la même manière qu’à 18 ans et 1 jour.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. Emeric Salmon : Et à 16 ans et 2 mois, on souffre comme à 17 ans et demi. Et à 15 ans et demi, on souffre comme à 16 ans et 2 mois, etc.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme Sandrine Rousseau : La question de l’évolution de la limite d’âge se posera sans doute un jour, mais ce n’est pas moi seule qui ferai évoluer la législation. Oui, d’autres lois seront votées ici, après nous ou au cours de nos prochains mandats. Cela nous confronte à notre impuissance, ou en tout cas aux limites de notre action, mais telle est la situation.Je vous confirme qu’à titre personnel, je pense que des exceptions devraient exister pour pouvoir appliquer le texte à des personnes en souffrance de moins de 18 ans. D’une manière plus large, je trouve intelligent l’amendement visant à ouvrir l’accès à l’aide à mourir aux mineurs émancipés, c’est-à-dire à des personnes qui ont tous les droits des majeurs. Pourquoi leur refuser un nouveau droit applicable à tous les majeurs ? (M. Steevy Gustave applaudit.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 2233.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 106 Nombre de suffrages exprimés 103 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 29 Contre 74
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
 : (L’amendement no 2233 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. le président : Je suis saisi de trois amendements, nos 677, 2258 et 2257, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement no 677.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme Stella Dupont : Il s’inscrit dans la continuité du précédent puisqu’il porte sur les critères d’âge et de majorité. J’en profite pour saluer le travail des députés membres de la commission des affaires sociales pendant la législature en cours, mais aussi celui effectué lors de la précédente législature. Je pense en particulier à Cécile Rilhac, qui était très engagée dans les débats autour de la fin de vie. (Mmes Christine Pirès Beaune et Danielle Simonnet applaudissent.) En 2024, elle s’est désistée dans le cadre du front républicain et elle ne siège donc plus parmi nous. Toutefois, elle suit nos travaux, comme nombre d’anciens collègues issus de tous les bancs, que je salue également.Mon amendement, soutenu par le parti En Commun ! dont Cécile Rilhac et moi-même sommes membres, vise à s’appuyer sur les caractéristiques des mineurs émancipés pour proposer que l’accès à l’aide à mourir soit ouvert aux jeunes dès 16 ans. En effet, malheureusement, certains d’entre eux souffrent de douleurs réfractaires aux traitements ainsi que de maladies incurables et répondent donc d’ores et déjà aux critères prévus pour les majeurs.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. le président : La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 2258.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. Hadrien Clouet : Il s’inscrit dans le droit fil de l’intervention précédente. Il nous semble exister un enjeu de cohérence juridique. À partir de 16 ans, on bénéficie de certaines prérogatives : on peut créer une association, consentir ou non à des actes médicaux, déclarer son médecin traitant, ouvrir son dossier médical partagé…
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M. Emeric Salmon : Mais on ne peut pas entrer dans un casino !