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Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : Je vous demande de vous coordonner au sein de vos groupes pour que nous puissions continuer, comme hier et ce matin, à entendre uniquement un orateur pour et un orateur contre sur chaque amendement, sauf pour les débats les plus importants.
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Mme Émilie Bonnivard : On n’a plus le droit de défendre ses amendements ? Je défendrai les miens et je ne laisserai personne me dire ce que je dois faire !
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Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 3635 du Gouvernement.
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M. Laurent Saint-Martin : Cet amendement tend à resserrer le dispositif Denormandie en rétablissant sa prorogation, mais seulement jusqu’au 31 décembre 2026. Cette période offre aux investisseurs une visibilité suffisante – un peu plus de deux ans –, tout en respectant les règles qui s’imposent en matière de bonne gestion et d’évaluation des dépenses fiscales.
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M. Charles de Courson : La commission a donné un avis favorable à cet amendement. Le dispositif n’a pratiquement pas de portée : en 2023, seulement 881 ménages en ont bénéficié, pour un coût de 10 millions d’euros. Sa suppression est donc raisonnable.
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M. Lionel Causse : Je soutiens cet amendement et je saisis cette occasion pour exprimer mon regret que la commission ait supprimé, au titre de l’article 88 du règlement, mes amendements tendant à ouvrir le LLI aux particuliers. Il aurait été intéressant d’ouvrir ce débat après celui sur le dispositif Pinel. (Mme Sandra Marsaud applaudit.)
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 3635.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 179 Nombre de suffrages exprimés 154 Majorité absolue 78 Pour l’adoption 82 Contre 72
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 : (L’amendement no 3635 est adopté.)
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Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 1149, 2137 et 2749. La parole est à M. Frédéric Maillot, pour soutenir l’amendement no 1149.
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M. Frédéric Maillot : Notre collègue Laurent Wauquiez disait tout à l’heure que nous nous trouvons à l’aube d’une crise immobilière ; mais, à La Réunion, nous sommes un plein dedans.Cet amendement vise à favoriser la construction de logements intermédiaires, tant il est compliqué, pour la classe moyenne, de trouver à se loger. Les causes de cette situation sont multiples : Airbnb, manque de foncier et doublement, voire triplement, du coût de la construction dans les outre-mer. Les loyers des logements intermédiaires, qui garantissent une mixité sociale, sont réglementés et inférieurs au prix du marché. Il est donc important d’en encourager fortement la construction.Je rappelle par ailleurs à nos collègues du groupe Droite républicaine que les Français appartenant à la classe moyenne possèdent souvent des chiens et des chats. Gandhi disait qu’on peut juger de la valeur d’une nation à la façon dont elle traite ses animaux – on voit bien comment vous traitez le pays. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Si le travail des chiens et des chats permettait d’enrichir les plus riches, tout le monde aurait voté l’amendement que nous avons défendu tout à l’heure.
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M. Nicolas Forissier : Mais ce n’est pas vrai ! C’est lamentable !
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Mme Émilie Bonnivard : Hallucinant !
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Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Metzdorf, pour soutenir l’amendement no 2137.
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M. Nicolas Metzdorf : Comme le remarquait tout à l’heure le président Wauquiez, on nous demande d’arrêter le dispositif Pinel outre-mer, mais sans rien proposer à la place. Avant d’arrêter un dispositif qui fonctionne, trouvons-lui un substitut. En attendant, prolongeons-le.
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Mme la présidente : La parole est à M. Moerani Frébault pour défendre l’amendement no 2749.
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M. Moerani Frébault : Bien que les contribuables de la Polynésie française ne bénéficient pas du dispositif Pinel outre-mer, nous sommes solidaires de nos frères ultramarins. En écho aux propos de notre collègue Nicolas Metzdorf, nous vous demandons d’être raisonnables et de proroger le dispositif, tant qu’il n’existe pas de mesure de substitution efficace.
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M. Charles de Courson : Défavorable. La non-prorogation du dispositif Pinel que nous venons de voter ne concernait pas l’outre-mer. Le Pinel n’y ayant pas davantage fait ses preuves que dans l’Hexagone, la commission a rejeté ces amendements qui visent à y proroger le dispositif jusqu’en 2027.
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 : (Les amendements identiques nos 1149, 2137 et 2749 ne sont pas adoptés.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Ballard, pour soutenir l’amendement no 1389.
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Mme Émilie Bonnivard : Ça a intérêt à porter sur un sujet important !
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M. Philippe Ballard : Je crois que nous sommes tous favorables à la défense de l’exception culturelle française qui passe en particulier par le cinéma – mais pas uniquement. Nous sommes tous fiers lorsqu’un film français est primé dans un festival, ce qui se produit très souvent, heureusement.
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Mme Émilie Bonnivard : C’est hallucinant ! Il parle de cinéma ! Est-ce un sujet essentiel ?
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M. Philippe Ballard : Toutefois, avant d’être primé, un film doit être produit et l’on est jamais sûr du succès d’un projet. Il existe donc des filets de sécurité. Vous en savez quelque chose, monsieur le ministre chargé du budget puisque Bercy a pioché 450 millions d’euros dans les caisses du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC).Parmi les sources de financement de la production cinématographique, vous avez évoqué précédemment les Sofica. Ce dispositif d’investissement, que les établissements bancaires et financiers réservent à leurs meilleurs clients, ceux qui ont le meilleur profil comme on dit, c’est-à-dire les gros contribuables, permet d’obtenir une réduction d’impôt de 48 % ou de 36 % selon les cas, l’avantage étant plafonné à 18 000 euros. Son coût pour le budget de l’État s’élève à près de 36 millions d’euros.Parce que les petits ruisseaux font les grandes rivières, le présent amendement vise à abaisser ce taux à 30 % – il est difficile de descendre en deçà – et à plafonner le montant de la réduction à 10 000 euros.Vous vous interrogiez tout à l’heure, monsieur le ministre, sur l’opportunité de maintenir les Sofica. J’attends donc votre réponse avec intérêt. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe UDR.)
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M. Charles de Courson : Notre collègue a raison de soulever cette question. La commission des finances n’a pas examiné cet amendement et je m’exprime donc à titre personnel. L’avantage fiscal lié à ce dispositif coûte 35 millions à l’État français, alors que 9 000 contribuables seulement en bénéficient. La Cour des comptes a publié un rapport assez critique sur ce mécanisme, estimant que la rentabilité de cet investissement était très faible et préconisant de concentrer les aides sur des films qui ont un public – c’était, de mémoire, l’une de leurs grandes critiques. Il serait donc préférable d’agir en ce sens plutôt que d’abaisser le taux de la réduction d’impôt et de réduire le montant du plafond.
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M. Laurent Saint-Martin : Je suis parfaitement en phase avec le rapporteur général. Nous devons en effet ouvrir ce débat, sur ce dispositif comme sur d’autres niches. Je l’ai évoqué lorsque nous parlions du Cisap, parce que les Sofica amènent à se poser des questions sur des comportements relevant davantage de l’optimisation fiscale que de l’investissement. Cependant, comme l’a souligné le rapporteur général, ce n’est pas tant la modification des taux qui est en jeu qu’un potentiel recentrage. Avis défavorable.
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Mme la présidente : Je vous informe que je suis saisie de plusieurs demandes de scrutins publics : sur les amendements identiques nos 689 et 1184, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire, Droite républicaine et Écologiste et social ; sur l’amendement no 848, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 1386, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Écologiste et social ; et sur l’amendement no 850, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
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Mme la présidente : La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour un rappel au règlement.
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Mme Émilie Bonnivard : Il se fonde sur l’article 100 de notre règlement. Tout à l’heure, il nous a été reproché de faire de l’obstruction en défendant des amendements relatifs à la crise du logement. (« Oh ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Nos collègues des outre-mer ont également défendu leurs amendements et je suis heureuse qu’ils aient pu le faire, car ils sont importants pour les territoires. Cela fait sept ans que je participe à des débats budgétaires et j’estime qu’en tant que députés nous devons pouvoir débattre de sujets aussi cruciaux que celui du logement.Parallèlement, M. Tanguy nous a fait la leçon, en précisant que nous ne devrions aborder que les sujets essentiels, tels que la taxe sur l’électricité. Or nous venons de subir la présentation d’un amendement du collègue du RN à propos du cinéma.
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M. Timothée Houssin : Nous proposons des économies !
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Mme Émilie Bonnivard : J’aimerais donc savoir qui est l’arbitre des élégances et qui décide de ce qui est essentiel ou non et de ce qui peut faire l’objet d’un débat dans cet hémicycle. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et LFI-NFP.)
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Un député du groupe RN : Vous pourriez faire preuve de plus de tolérance !
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M. Timothée Houssin : Des mesures d’économies, c’est essentiel, non ?
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 : (L’amendement no 1389 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Bonnet, pour soutenir l’amendement no 1044.
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M. Arnaud Bonnet : Il vise à supprimer la réduction d’impôt accordée pour les dons effectués par des particuliers au profit des établissements d’enseignement privé. L’écart entre le nombre d’élèves favorisés scolarisés dans le privé et ceux scolarisés dans le public est passé de 10 points en 1989 à 23 points en 2020. Ce phénomène s’explique par un phénomène d’évitement scolaire que l’on constate en particulier au sein des familles aisées en faveur du privé.En parallèle, les établissements privés ne jouent pas le jeu de l’inclusion. Ainsi, lorsque presque un collège situé en réseau d’éducation prioritaire renforcé (REP+) sur deux comprend une section d’enseignement général et professionnel adapté (Segpa), seulement 5 % des collèges privés en sont dotés. De même, les unités localisées pour l’inclusion scolaire (Ulis) sont présentes dans plus de 60 % des collèges en REP+, contre moins de 20 % dans l’enseignement privé.
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M. Hervé de Lépinau : Public-privé, c’est l’urgence du moment !
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M. Arnaud Bonnet : Le rapport d’information des députés Paul Vannier et Christopher Weissberg relatif au financement public de l’enseignement privé sous contrat relevait que cette déductibilité était détournée, notamment en région Provence-Alpes-Côte d’Azur (Paca), lésant ainsi l’État.Dans le même temps, l’État participe à cette ségrégation sociale. France Info a ainsi révélé, en septembre 2024, que la dotation horaire globale (DHG) et le nombre d’heures par élève (H/E) étaient bien souvent supérieurs dans les établissements privés que dans les établissements publics.C’est pourquoi, afin de ne pas aggraver la différence de traitement entre le financement du public et du privé, il est proposé de neutraliser le soutien que l’État apporte grâce aux réductions d’impôt.
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Mme la présidente : Il faut conclure, monsieur le député !
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M. Arnaud Bonnet : Le sens de cet amendement est donc d’exclure les établissements privés du dispositif de réductions d’impôt accordées pour les dons effectués par les contribuables et d’apporter ainsi des recettes… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
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M. Charles de Courson : Je rappelle à l’auteur de l’amendement que l’essentiel de l’enseignement privé participe au service public de l’éducation. Les seuls établissements qui n’y participent pas sont ceux dits hors contrat, qui représentent une infime minorité. Or la réduction d’impôt est ouverte à tous les dons effectués au profit d’organismes assurant une mission de service public, de même qu’aux organismes à vocation éducative. Pour voter votre amendement, il faudrait commencer par dire que les établissements privés ne participent plus au service public de l’éducation, ce qui serait contraire à la loi et à l’interprétation qu’en a donnée le Conseil constitutionnel.
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M. Laurent Saint-Martin : Tout à fait !
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M. Charles de Courson : Je ne peux donc émettre qu’un avis défavorable, d’autant que cet amendement a été rejeté en commission.
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M. Laurent Saint-Martin : Le rapporteur général a parfaitement raison. La question est de savoir si l’établissement privé est reconnu d’utilité publique ou non. La déductibilité d’impôt ne dépend que de ce critère et non pas du jugement que l’on peut porter sur tel ou tel établissement, qu’il soit public ou privé. S’il est agréé pour effectuer une mission de service public – c’est le cas sous contrat, et parfois hors contrat –, il doit être éligible au dispositif. À partir du moment où une mission de service public est assurée, il n’y a aucune raison d’exclure un établissement de cette possibilité de réduction d’impôt. Avis défavorable.
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Mme la présidente : La parole est à M. Paul Vannier.
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M. Paul Vannier : Permettez-moi de saluer l’amendement de notre collègue Bonnet, car il a le mérite de poser la question de la conditionnalité du financement public des écoles privées sous contrat dans notre pays. Ce sont 12 à 15 milliards d’euros par an de fonds publics provenant de l’État et des collectivités. Il s’agit de sommes considérables, qui ont progressé de 24 % ces dernières années s’agissant des dépenses de l’État. En outre, nombre de subventions facultatives que les conseils régionaux ou départementaux peuvent accorder pour l’aide à l’investissement de ces établissements échappent à ce calcul.M. Bonnet pointe le fait que ces établissements ne respectent pas le code de l’éducation, qui fixe un objectif de mixité sociale, qu’ils ne satisfont pas à l’inclusion scolaire, qu’ils ne participent pas, par exemple, à certaines campagnes de santé publique – je pense à la vaccination contre le papillomavirus que doivent prendre en charge, en principe, l’ensemble des établissements scolaires qui relèvent du service public de l’éducation.En définitive, l’objectif de son amendement est que la réduction d’impôt ne s’applique que s’il y a une contrepartie d’intérêt général : ces établissements privés sous contrat doivent contribuer à atteindre les objectifs éducatifs que la nation se fixe en matière de mixité, d’inclusion et de santé publique. C’est pourquoi je vous invite à l’adopter. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Bonnet.
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M. Arnaud Bonnet : Pour redonner vie à l’égalité promise sur les frontons de nos écoles et connaissant la rigueur de M. de Courson, j’en appelle à sa sagacité pour m’aider à obtenir l’ensemble des données qui me permettraient de vérifier ce qu’il en est de l’égalité, ou plutôt des inégalités, entre le privé et le public.
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 : (L’amendement no 1044 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : Nous avions des amendements identiques, mais l’amendement no 689 n’est pas soutenu.
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Mme la présidente : La parole est donc à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 1184.
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M. Nicolas Ray : Depuis plusieurs années, des actes de malveillance et des actions radicales se multiplient envers les agriculteurs, les éleveurs et les professionnels de l’agroalimentaire, de la part de membres de certaines associations ou de personnes qui pénètrent dans des propriétés privées en toute illégalité.Cet amendement de notre collègue Corentin Le Fur a pour objet de supprimer le bénéfice de la réduction d’impôt pour les dons effectués au profit d’associations dont les adhérents se sont rendus coupables de tels agissements. En effet, celles-ci ne peuvent continuer à profiter de financements publics. Un juste équilibre entre les droits et les devoirs est nécessaire.
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M. Charles de Courson : Cet amendement revient chaque année et, chaque année, les rapporteurs rappellent deux points. Tout d’abord, le II de l’article 1378 octies du code général des impôts (CGI) prévoit déjà que toute association condamnée pénalement ne peut continuer à être éligible à la réduction d’impôt en matière de dons. Ensuite, cet amendement est inopérant car une association ne peut pas être condamnée pour les agissements de certains de ses adhérents. Il faut bien réfléchir. Les partis politiques sont des associations ; supposez que quelques membres d’un parti politique commettent des crimes ou des délits et qu’ils soient condamnés.
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M. Nicolas Forissier : Par exemple au sein de La France insoumise.
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M. Charles de Courson : On ne va pas décider qu’il n’est plus possible de faire de dons à ce parti politique, au motif que certains de ses adhérents auraient fait quelque chose. La défense des libertés publiques impose de rejeter cet amendement. D’ailleurs, si nous ne le faisons pas, le Conseil constitutionnel s’en occupera. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
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M. Laurent Saint-Martin : Même avis pour les mêmes raisons.
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Mme Véronique Louwagie : M. le rapporteur général a raison de souligner que nous revenons régulièrement sur ce sujet. Au demeurant, je me satisfais que les dons effectués aux associations soient éligibles à des réductions d’impôt, parce que cela participe au soutien du monde associatif – et nous ne pouvons que nous en réjouir. En revanche, il y a une limite à cela.Quand des associations suscitent des actes de violence – cela arrive – et des opérations de destruction assez importantes (Exclamations, sur les bancs du groupe LFI-NFP), qui sont revendiquées en leur nom par leurs membres, il est immoral, vous le reconnaîtrez, que des financements publics puissent les soutenir. Par ailleurs, l’usage des fonds publics doit être en adéquation avec des missions d’intérêt général. Nous avons donc un problème.J’entends que c’est une question difficile, monsieur le rapporteur général, et que la réponse apportée n’est peut-être pas la bonne, mais je regrette que nous ne réfléchissions pas à un dispositif pour résoudre ces difficultés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
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Mme la présidente : Une série de rappels au règlement ont souligné que nous devions accélérer les débats, je le rappelle. J’ai donné la parole à une oratrice pour, Mme Véronique Louwagie. Je vais maintenant donner la parole à une oratrice contre, Mme Anne Stambach-Terrenoir. Tenons-nous au principe du un pour, un contre.
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M. Pierre Cazeneuve : Très bien, madame la présidente !
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Mme Anne Stambach-Terrenoir : Tout ce que vous défendez par cet amendement, c’est l’agrobusiness,…
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Plusieurs députés du groupe DR : Oh là là !
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Mme Anne Stambach-Terrenoir : …qui pour être toujours plus productif veut entasser toujours plus d’animaux dans des fermes usines toujours plus grandes, qui veut pouvoir infliger à des êtres sensibles des conditions de vie et des souffrances indignes pour des questions de profit, et qui en outre veut pouvoir faire tout cela tranquillement derrière des portes closes. Ce n’est pas acceptable et cet amendement est vraiment honteux.Nous avons besoin de lanceurs d’alerte – car c’est ce dont il est question –…
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Mme Danièle Obono : Elle a raison !
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Mme Anne Stambach-Terrenoir : …pour faire avancer la société, en l’occurrence pour avancer vers des pratiques plus dignes envers les animaux et in fine pour une plus grande dignité humaine collective (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances. Monsieur le président Coquerel, vous avez dit tout à l’heure qu’il fallait accélérer. On essaie de se limiter à un pour, un contre, ce qui n’est d’ailleurs pas toujours évident.
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M. Éric Coquerel : Pas de souci, mais je vous ferai remarquer…
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Mme la présidente : Il faut être cohérent. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)