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Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. Michel Lauzzana : Après avoir agité maintes fois la commission des affaires sociales, les débats sémantiques arrivent dans l’hémicycle. Pour ma part, je n’ai pas peur des mots, mais M. le rapporteur général a rappelé que certains avaient une charge particulière. Je nous invite donc à éviter ces débats, car nous sommes regardés. À la télévision comme sur les réseaux sociaux, l’outrance ainsi que la caricature dominent et certains mots sont employés pour faire peur. Nous devons éviter de tels travers, nous garder des amalgames et avoir des débats calmes et apaisés, comme nous avons réussi à le faire jusque-là.Par ailleurs, j’ai entendu beaucoup de comparaisons avec d’autres pays, où la législation serait, selon les cas, plus ou moins restrictive que ce que prévoit la proposition de loi. En tout cas, aucun des pays qui ont déjà légiféré sur la fin de vie ne souhaite revenir en arrière.
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M. Emeric Salmon : Ils ont peut-être tort !
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M. Michel Lauzzana : La France aussi doit aller de l’avant. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et SOC.)
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M. le président : La parole est à M. Jérôme Guedj.
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M. Jérôme Guedj : Je tiens moi aussi à saluer la qualité des débats sur l’article 2. Ils offrent l’occasion de faire preuve du courage de la nuance, ce qui passe d’abord par la pratique de l’écoute réciproque. Je suis favorable à l’aide à mourir. C’est une liberté et je dis, non pour trancher le débat mais pour donner mon point de vue, qu’une liberté n’a de sens que si elle est consacrée par le droit. Montesquieu disait que la liberté est le droit de faire tout ce que les lois permettent. La liberté de réunion, la liberté de culte et la liberté syndicale n’ont été effectives qu’après avoir été consacrées par le droit. C’est pourquoi je trouve qu’opposer les concepts de droit et de liberté crée un faux débat.Tout en étant favorable à cette proposition de loi, je fais partie de ceux – et c’est la nuance que j’apporte au débat – qui souhaitent que le droit et la liberté qu’elle instaure ne modifient en rien notre regard sur les vulnérabilités. Ni les vieux, ni les fous, ni les handicapés ne doivent devenir, d’une manière ou d’une autre, les victimes collatérales d’une possibilité nouvelle qui ne serait pas suffisamment et intelligemment encadrée.
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M. Philippe Juvin : Très bien !
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M. Jérôme Guedj : Le débat sur les mots est tout à fait respectable. Je suis favorable à la proposition de loi, et pourtant, j’utilise le terme « euthanasie ». Mais je pense, comme M. le rapporteur général, qu’il ne faut pas le faire figurer dans le texte. La victoire sémantique et culturelle interviendra quand, dans la pratique quotidienne, plutôt que les termes technocratiques d’autoadministration ou d’hétéroadministration, on utilisera ceux de suicide assisté ou d’euthanasie comme déclinaisons de l’aide à mourir, cette liberté reconnue et consacrée par le droit. Cessons de tenter de discréditer la finalité de la proposition de loi par la dramatisation du terme d’euthanasie ! Je pense qu’il s’imposera dans le débat public, comme celui de suicide assisté. Pour les raisons qu’a indiquées M. le rapporteur général, je comprends que ces deux termes ne figurent dans le texte mais, à la fin de l’histoire, la pratique et l’appropriation des mots par les soignants et par les familles nous permettront de dépasser ce débat.
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M. le président : La parole est à Mme Justine Gruet.
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Mme Justine Gruet : Je ne vous laisserai pas nous cataloguer comme des personnes n’écoutant pas les Français, qui nous demandent de considérer leurs souffrances. Je vais m’efforcer d’être la plus factuelle possible. Mme Firmin Le Bodo assure que le texte concerne des situations où il n’existe pas de solutions. Or, dans sa rédaction actuelle, il pourrait s’appliquer dans des cas où le patient ne souhaite pas avoir recours aux solutions existantes. Je ne remets pas en cause la liberté de choix du patient…
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Mme Élise Leboucher : Si, justement !
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Mme Justine Gruet : …mais le texte pourrait s’appliquer dans des cas où le pronostic vital du patient n’est pas engagé à court terme. La différence est fondamentale entre une personne qui va mourir en raison de l’absence de solution thérapeutique et la personne qui veut mourir sous prétexte de liberté individuelle. À l’étranger, beaucoup nous envient la loi Claeys-Leonetti, à la fois texte du quotidien et trésor national. Ma position sur le suicide assisté a évolué, mais le terme global d’aide à mourir ne permet pas de prendre en compte la différence éthique fondamentale que crée l’intervention d’une tierce personne.Notre rôle de législateur est de poser un cadre. Mme Pirès Beaune considère que celui qui est prévu est très restrictif. Je crois au contraire que nous devrons fixer des critères qui le soient encore plus.Il me semble, enfin, que ces amendements posent une question éthique. J’ai entendu l’argument selon lequel la création d’un droit nouveau n’enlèverait rien à personne. C’est absolument faux, car toute personne éligible à l’aide à mourir, en fonction des critères que nous allons définir, sera de fait privée de la liberté de ne pas se demander s’il ne serait pas mieux qu’elle soit morte. (M. Dominique Potier applaudit. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
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Mme Danielle Simonnet : Elle restera libre de ne pas se poser la question !
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Mme Justine Gruet : Vivre deviendra alors une décision, ce qui constitue un changement fondamental. (Mêmes mouvements.) Je suis factuelle : vous ouvrez la possibilité de se demander si continuer à vivre est le bon choix.
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M. Maxime Laisney : Ce n’est pas factuel, c’est fallacieux !
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Mme Justine Gruet : Il relève de l’éthique de prévoir les critères les plus restrictifs possible pour éviter qu’à l’annonce d’une maladie, trop de personnes se demandent si le meilleur choix est de vivre ou de mourir.
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M. le président : La parole est à M. Laurent Panifous, rapporteur.
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M. Laurent Panifous : Je profite de la discussion de ces amendements pour réagir aux propos de M. Juvin. Comme il l’a fait tout au long des débats en commission et comme sa collègue vient de le faire, il cherche à instiller l’idée que la proposition de loi serait permissive parce qu’elle ne limiterait pas l’accès à l’aide à mourir aux personnes qui ont des souffrances insupportables liées à une maladie grave et incurable mais qu’elle l’ouvrirait aussi à des personnes qui refuseraient les traitements. Cette affirmation n’est pas acceptable, car refuser un traitement est un droit.
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M. Philippe Juvin : Je suis d’accord avec ce point !
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M. Laurent Panifous : Comment pourrait-on instaurer l’aide à mourir et imaginer de dire à une personne qui aurait refusé un traitement qu’elle n’y a pas droit ? Cela reviendrait à lui déclarer : « Vous, vous souffrez parce que vous avez refusé d’être soulagé. » Établir une telle différence est inenvisageable, d’autant que, comme nous le verrons dans les jours qui viennent, le texte n’a rien de permissif et fixe un cadre précis et strict. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
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 : (Les amendements nos 1598 et 11, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
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M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 309, 675 et 1917.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 123 Nombre de suffrages exprimés 123 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 45 Contre 78
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 : (Les amendements identiques nos 309, 675 et 1917 ne sont pas adoptés.)
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M. le président : La séance est suspendue.
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 : (La séance, suspendue à onze heures quinze, est reprise à onze heures trente.)
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M. le président : La séance est reprise.Je vous informe que nous avançons au rythme de 11 amendements à l’heure et qu’il en reste 1 975. Je vous invite donc à être succincts dans vos argumentations.Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 204, 1935, 10, 869, 383, 1596, 2495 et 835, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 383, 1596 et 2495 sont identiques. La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 204.
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M. Christophe Bentz : Notre collègue Lauzzana déplorait que le débat sémantique revienne sans cesse lors de l’examen du texte. C’est pourtant bien normal, ne serait-ce que parce que tous nos collègues n’étaient pas présents en commission. Le fait de présenter en séance les mêmes arguments fait partie du jeu parlementaire. Par conséquent, nous n’allons pas cesser d’avoir ce débat. Nous en avons le droit et même le devoir. C’est précisément le rôle de l’Assemblée nationale. Oui, nous répétons, oui, nous insistons et nous continuerons à le faire.Un débat philosophique important, et plus profond, se pose également – nous avons commencé à l’évoquer – autour des notions de droit et de liberté. Dans la vie réelle, on est libre de se suicider – malheureusement, des milliers de personnes commettent cet acte chaque année en France. Cela ne crée pas pour autant un droit à la mort car c’est la nature qui décide du moment où une personne meurt. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
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M. le président : La parole est à Mme Lisette Pollet, pour soutenir l’amendement no 1935.
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Mme Lisette Pollet : Il vise à employer dans le texte les mots justes : « euthanasie » et « suicide assisté ». Hier soir, monsieur le rapporteur général, vous avez cité l’exemple de différents pays. Vous avez ainsi expliqué que le Portugal avait fait le choix de ne pas employer ces mots dans la loi. C’est faux, ils y figurent bien.Je sais que vous n’aimez pas ces mots qui, pour vous, renvoient à la seconde guerre mondiale – je peux le concevoir. Cependant, je pense qu’il faut appeler un chat un chat. Car, actuellement, nos concitoyens font l’amalgame entre les deux textes, comme j’ai pu le constater en échangeant avec de nombreuses personnes dans ma circonscription. Ils souhaitent une fin de vie sans douleur, c’est-à-dire la loi Claeys-Leonetti. La main qui soigne ne doit pas être celle qui donne la mort.
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M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 10.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. Patrick Hetzel : Si nous avons déposé tous ces amendements, c’est parce que, jusqu’à présent, ce n’est pas seulement la loi qui fondait l’interdit de l’acte létal. Lorsque vous interrogez certains professionnels de santé, ils vous expliquent que ce qui est en jeu, ce sont des principes qui s’inscrivent dans la continuité d’une philosophie de l’accompagnement humain et social des personnes vulnérables et des malades jusqu’au terme de leur existence.Dès lors, on ne peut affirmer que l’évolution législative ne produirait pas une rupture profonde, non seulement du point de vue de l’éthique de l’engagement des soignants, mais aussi sur le plan anthropologique. On crée une confusion en assimilant les mesures prévues par ce texte à un accompagnement dans le cadre d’une approche humaniste des soins palliatifs.Il est admis par nombre de personnes qu’il existait un modèle français en matière de fin de vie. Or ce qui se dessine avec cette loi est très différent car on veut accorder la liberté de donner la mort.Personne ne conteste que, dans tous les pays qui ont cru pouvoir contrôler les protocoles et les procédures liées à la fin de vie, les tentatives d’énoncer dans la loi – forcément générale et normative – les critères qui délimiteraient strictement son champ d’application se sont révélées vaines. Je citerai simplement l’exemple de la Belgique, qui dérive progressivement.
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M. le président : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 869.
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M. Charles Sitzenstuhl : Il vise à supprimer les mentions du « droit » aux alinéas 6 et 7. Il existe à mes yeux une contradiction ontologique entre la notion de droit et le fait de mourir.Une telle rédaction fausse les termes du débat et vise à donner une image adoucie de la mort, de la fin de l’existence – une réalité qui fait partie de la vie.Dès lors que nous aurons introduit cette notion dans notre ordre juridique, des millions de Français seront obligés, mécaniquement, de se demander s’ils ne deviennent pas une charge pour la société, pour leur famille, pour leurs proches, pour leurs amis. Nous avons la chance de vivre dans un pays où, pour le moment, cette question ne se pose pas.Il est bien normal que chacun réfléchisse à la mort. D’ailleurs nous y pensons très tôt, nous commençons à y réfléchir et à l’imaginer dès l’enfance. Cependant, c’est une question très différente que ce texte invitera à se poser : à partir de quel moment considère-t-on que sa vie ne vaut plus la peine d’être vécue ou qu’elle représente un poids pour son entourage, sur le plan psychologique et social, mais aussi financier ? C’est un débat qu’il faudra avoir. La notion de « droit » à l’aide à mourir constitue une inversion totale des valeurs.
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M. le président : La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 383.
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Mme Justine Gruet : Jérôme Guedj a expliqué qu’il était favorable à l’inscription des mots « aide à mourir » dans le texte mais qu’il prévoyait que, dans la société, on emploierait les mots « euthanasie » et « suicide assisté ». C’est intéressant mais aussi quelque peu surprenant.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. Jérôme Guedj : Non, c’est réaliste !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
Mme Justine Gruet : Par ailleurs, l’expression globalisante « aide à mourir » efface la différence entre euthanasie et suicide assisté. Or ces deux actes sont totalement distincts selon moi – comme je vous l’ai dit, ma réflexion sur ces questions a mûri depuis un an et demi. Il est donc dommage que la rédaction ne reflète pas cette différence notable.Enfin, vous avez refusé de créer une septième partie dans le code de la santé publique, si bien que l’aide à mourir se trouve au même niveau que les soins. Or, par respect pour tous nos médecins et professionnels de santé engagés dans le soin et l’accompagnement, il n’est pas possible de placer dans la même catégorie les soins et l’acte d’aide à mourir.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
Mme Élise Leboucher : Il y a des médecins que ça ne dérange pas !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1596.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. Thibault Bazin : Alors que nous arrivons à l’alinéa 6 de l’article 2, nous devons éviter les outrances, nous concentrer sur le fond et surtout nous poser les questions éthiques comme l’exige notre fonction de législateur dès lors que nous examinons un texte de ce type.Il nous faudra aussi prêter une attention particulière aux personnes vulnérables et en perte d’autonomie – je rejoins sur ce point certains des orateurs précédents.J’ajoute que l’option que vous proposez doit, au minimum, être présentée – et comprise – comme étant une situation exceptionnelle. Il faut aussi clairement la nommer pour que chacun se rende compte de ce qu’elle représente, car l’acte en soi aura des conséquences sur les personnes qui restent – sur leur comportement, leurs réactions.Il faut faire attention aux mots que l’on emploie et être conscient qu’ils n’ont pas le même sens pour tous nos concitoyens, qu’ils recouvrent des réalités différentes. La langue française est riche, nous devons employer le vocabulaire à bon escient. D’ailleurs, en fonction des situations, nous préférons utiliser tel ou tel mot.Il faudra que les termes de la proposition de loi – si elle est adoptée – soient très clairs, non seulement pour les personnes qui demanderont l’aide à mourir, mais aussi et surtout pour celles qui seront chargées d’y répondre.Vous ne cessez de souligner que le dispositif est très bien encadré. Or ce n’est pas vrai : il peut concerner des personnes dont le pronostic vital n’est pas engagé à court terme ou dont les souffrances sont uniquement psychologiques ;…
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
Mme Karen Erodi : Ce n’est pas vrai !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. Thibault Bazin : …la décision n’est pas prise de façon collégiale et il n’y a pas de recours prévu en cas d’accord – sauf par le patient, mais il sera décédé…Vérifiera-t-on que le discernement du patient n’est pas altéré ? Que le demandeur n’est soumis à aucune pression financière, sociale ou familiale ? Pourquoi avoir refusé de créer un délit d’incitation à la mort provoquée ?Je suis de ceux qui pensent que, en l’état, les mots employés dans cette proposition de loi sont trop flous, que leur sens est trop large. Cela posera un problème d’intelligibilité aux personnes qui se demanderont si elles sont éligibles à ce droit.
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M. le président : La parole est à Mme Sylvie Bonnet, pour soutenir l’amendement no 2495.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
Mme Sylvie Bonnet : Cet amendement de notre collègue Philippe Juvin vise à clarifier les termes utilisés dans la proposition de loi en substituant aux mots « aide à mourir » les mots « suicide assisté » et « euthanasie ». Dans la même logique, il convient également de retirer le terme « accompagner ».
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M. le président : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 835.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. Charles Sitzenstuhl : Il vise à clarifier les termes du débat en employant le mot « euthanasie ». Notre collègue Clémentine Autain évoquait tout à l’heure la question de l’avortement – et je l’en remercie. Cependant, les deux questions n’ont pas grand-chose à voir. D’ailleurs je tiens à préciser, afin d’éviter toute caricature des personnes opposées à l’euthanasie, que j’ai voté pour la constitutionnalisation de l’IVG : ce fut un grand honneur et un grand plaisir. Nous aurons sans doute l’occasion d’en discuter mais j’espère que la question de l’IVG ne sera pas utilisée dans les débats pour discréditer, avec des arguments d’autorité une nouvelle fois, les opposants au texte. D’après moi, il faut bien dissocier les deux thématiques.Cette réflexion sur l’IVG renforce d’ailleurs mon opposition à ce texte. En effet, l’objectif premier et fondamental de l’IVG était de sauver des vies, de sauver la vie des femmes.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
Mme Clémentine Autain : Non !
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Mme Sandrine Rousseau : Vous exagérez !
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M. Charles Sitzenstuhl : C’était de sauver des vies, la vie d’un certain nombre de femmes.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
Mme Sandrine Rousseau : On ne peut écouter cela qu’avec circonspection !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. Charles Sitzenstuhl : C’est pour la même raison que j’ai voté la constitutionnalisation de l’IVG et que je m’oppose à ce texte : je suis pour la vie et je la défends.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
Mme Sandrine Rousseau : Tous les arguments ne sont pas bons !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. le président : Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 204, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 10, par le groupe Droite républicaine ; sur les amendements no 383 et identiques, par les groupes Droite républicaine et UDR ; sur l’amendement no 835, par le groupe UDR. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. Olivier Falorni : S’agissant de l’IVG, je crois qu’il y a maldonne ! Nous avons évoqué le débat sur l’IVG de 1974…
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Mme Sandrine Rousseau : Sur son autorisation !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. Olivier Falorni : …et non celui qui s’est tenu plusieurs décennies après, en vue de la constitutionnaliser ! Ce n’est pas du tout le même sujet ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS. – Mmes Karen Erodi et Karine Lebon applaudissent également.) Il était quand même beaucoup plus facile de la constitutionnaliser que de créer le droit d’y recourir !
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Mme Sandrine Rousseau : Bien sûr !
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Mme Justine Gruet : Nous n’étions pas là !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. Olivier Falorni : Moi non plus, car j’avais 2 ans, mais j’ai lu le compte rendu des débats de l’époque.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. Philippe Juvin : Si jeune ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. Olivier Falorni : Pas à 2 ans, rassurez-vous ! (Sourires.) Pour avoir lu la quasi-totalité des comptes rendus des débats sur la loi Veil, je me réjouis que nous n’ayons plus aujourd’hui à subir les mots que Mme Veil a entendus. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et SOC.) Je rappelle qu’alors qu’elle se trouvait à cette tribune, elle, la rescapée d’Auschwitz, a tout de même entendu parler de centres d’extermination embryonnaire ! Je suis vraiment heureux que nous ayons gagné en maturité dans cette discussion, plus de cinquante ans après.En tout état de cause, les députés qui ont fait référence au débat sur l’avortement ne parlaient pas de la constitutionnalisation de l’IVG. Sans vouloir en quelque manière que ce soit minorer la portée de cet acte de constitutionnalisation, je nous invite à avoir un peu de mémoire et à nous rappeler que le combat de 1974, c’était vraiment autre chose ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC et EcoS et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
Mme Catherine Vautrin : Ça n’a rien à voir !