Accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins > Discussion générale
M. Philippe Naillet : Au nom du groupe Socialistes et apparentés, je veux dire toute notre solidarité aux personnes et familles endeuillées par le drame survenu le 1er juin sur le Maroni. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)L’accès au droit et à la justice pour nos concitoyens d’outre-mer est un sujet qui est particulièrement cher à notre groupe. Il renvoie à une exigence fondamentale : garantir une égalité réelle entre tous les citoyens de la République, quelles que soient leurs origines sociales ou géographiques.Je salue l’initiative du groupe GDR visant à proposer la création d’une commission d’enquête qui s’inscrit dans une démarche rigoureuse et qui puise son inspiration dans la réalité vécue par nos concitoyens.Le Défenseur des droits, l’Insee ou la CNCDH ont tous souligné à des moments différents le traitement inégal dont sont victimes nos compatriotes ultramarins : un taux de pauvreté jusqu’à dix fois supérieur à celui de l’Hexagone, un taux de chômage pouvant aller jusqu’à 38 %, une aide juridictionnelle insuffisante. Comment garantir à nos concitoyens le droit à un recours effectif dans de telles conditions ? Cette réalité a été dénoncée à maintes reprises, mais cela n’aura que rarement été suivi d’effets.Au-delà des constats que l’on peut d’ores et déjà réaliser sur la base des données disponibles, il convient avant toute autre chose d’approfondir nos connaissances sur ce sujet et de mener une enquête exhaustive sur ces dysfonctionnements. C’est sur les fondements d’une telle enquête qu’il conviendra d’établir des pistes d’améliorations.À cet égard, la commission d’enquête aura pour mission de proposer des correctifs afin de renforcer l’efficacité juridictionnelle dans les territoires d’outre-mer, de formuler des propositions en vue d’améliorer l’aide juridictionnelle pour assurer une égalité réelle en matière d’accès à la justice pour les citoyens ultramarins, d’améliorer les rapports de confiance avec la justice ultramarine et de rendre plus effectif le retour des personnels judiciaires ultramarins.Je souhaite souligner l’intérêt que porte le groupe Socialistes et apparentés aux effets bénéfiques qu’auraient les travaux de cette commission d’enquête en vue de rétablir le dialogue social avec les citoyens ultramarins. La pluralité des thèmes abordées témoigne d’une volonté de ne pas traiter les outre-mer en adoptant une approche unique, calquée sur celle de l’Hexagone, mais d’avoir à cœur de prendre pleinement en considération les singularités de chaque territoire ultramarin : normes coutumières, multilinguisme, effets de l’éloignement géographique sur le service public de la justice, rôle de la dématérialisation, formation et attractivité des magistrats.Si l’article 6 de la Déclaration des droits de 1789 consacre le principe suivant lequel la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse », cela ne saurait justifier notre inertie en tant que législateur. Le Conseil constitutionnel lui-même considère que « le principe d’égalité devant la loi ne s’oppose ni à ce que législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit ».Entendons-nous bien : cette commission d’enquête ne peut être que le point de départ d’une démarche globale. Il ne s’agira pas seulement d’établir un diagnostic. Il faudra agir une fois qu’il sera établi. Il appartiendra au gouvernement, qui n’est pas limité comme le sont les parlementaires par l’article 40 de la Constitution, de déposer un projet de loi de programmation sur la justice dans les outre-mer.Tout en saluant une nouvelle fois la proposition du rapporteur Davy Rimane, je souhaite vraiment que les travaux de cette commission d’enquête ne viennent pas s’ajouter à une longue liste d’expertises demeurées sans suite. Il nous appartiendra d’y veiller collectivement afin que les travaux d’évaluation menés par le Parlement se traduisent par des mesures législatives qui permettent concrètement de remédier aux dysfonctionnements constatés par la représentation nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. le rapporteur applaudit également.)