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Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 2253 et 713, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 2253 de M. Charles Alloncle est défendu.Je ne vois pas M. Croizier ni Mme Bergantz, signataires de l’amendement no 713. Nous allons donc passer aux avis sur le no 2253.Quel est l’avis de la commission ?
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M. Christophe Naegelen : Favorable.
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Mme Véronique Louwagie : Il est défavorable, comme sur les amendements nos 255 et suivants adoptés tout à l’heure. Vous proposez de rehausser le seuil permettant de conclure un marché de travaux sans publicité en le faisant passer de 100 000 à 150 000 euros hors taxe, sachant que le seuil de 100 000 euros constitue déjà une dérogation.Une nouvelle fois, je vous invite à mesurer le risque de censure constitutionnelle que font peser tous ces amendements. Les nouveaux plafonds qu’ils ont institués pourraient alors être remis en cause. Vous risquez de tout perdre.
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M. le président : Je vous annonce que, sur l’amendement no 2253, j’ai été saisi, in extremis, par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.J’en profite pour inviter les groupes qui demandent des scrutins publics, comme ils en ont parfaitement le droit, à le faire suffisamment tôt pour éviter que nous perdions trop de temps.La parole est à M. Gérard Leseul.
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M. Gérard Leseul : Je me rallie aux arguments développés par Mme la ministre. De 18 000 euros, nous avons d’abord fait passer le seuil à 40 000 puis à 100 000 euros. Vous proposez à présent qu’il atteigne 150 000 euros, ce qui n’est franchement pas raisonnable, au-delà même du risque d’inconstitutionnalité que présente une telle mesure – comme, d’ailleurs, à peu près les deux tiers des mesures de ce texte. Le Conseil constitutionnel aura beaucoup de travail puisqu’il devra annuler nombre de dispositions qui auront été votées ici ! Le groupe socialiste votera contre cet amendement.
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M. le président : Je suis saisi de deux nouvelles demandes de scrutin public : sur les amendements nos 1948 et 1920 rectifié par le groupe Rassemblement national et sur l’article 4 bis par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
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M. Jean-René Cazeneuve : J’approuve à mon tour les arguments de la ministre. Nous avons décidé de relever le seuil à 100 000 euros au moment de la crise du covid. Il convient d’établir un bilan sérieux de cette mesure avant d’aller plus loin et de passer à 150 000 euros. Notre collègue Stambach-Terrenoir évoquait tout à l’heure l’existence de certains risques. Faisons confiance aux élus en maintenant ce seuil relevé à 100 000 euros mais prenons garde à ne pas ouvrir la boîte de Pandore.
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M. le président : M. Laurent Croizier, qui vient d’arriver dans l’hémicycle, souhaite soutenir son amendement no 713. Je lui donne la parole.
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M. Laurent Croizier : Il vise à relever le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux en le faisant passer à 143 000 euros. En effet, les directives européennes imposent une telle procédure uniquement à partir de ce montant. Dès lors, il n’y a aucune raison pour que nous fixions un seuil plus bas.Un tel rehaussement aurait pour effet de simplifier la commande publique, conformément à l’objectif du projet de loi. Les acheteurs publics pourraient conclure plus rapidement des marchés en étant débarrassés de lourdes formalités. Par ailleurs, cette disposition permettrait d’ajuster le cadre légal aux réalités économiques et de soutenir l’économie locale en facilitant l’accès des TPE et PME à la commande publique.En résumé, une telle mesure donnerait plus de liberté aux élus locaux tout en maintenant l’exigence de bonne gestion des fonds publics. Si l’Europe considère que le seuil de 143 000 euros est raisonnable, il n’y a aucune raison de ne pas nous aligner sur ce montant.
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M. Christophe Naegelen : Favorable au no 713 plutôt qu’au no 2253.
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Mme Véronique Louwagie : Je rappelle que le seuil de 100 000 euros constitue déjà une dérogation par rapport au seuil de droit commun, qui est de 40 000 euros.Quant aux seuils européens, ils définissent le champ d’application des procédures formalisées, encadrées au niveau de l’Union, pour des marchés qui, par définition, sont plus importants.Je le redis, la fixation des plafonds doit respecter les principes constitutionnels d’égalité de traitement des candidats, de liberté d’accès à la commande publique et de transparence des procédures. À l’intérieur de ce cadre, des dérogations peuvent certes être prévues – comme le rehaussement de 40 000 à 100 000 euros déjà évoqué –, mais aller au-delà nous exposerait à une censure du Conseil constitutionnel, dont la conséquence serait l’annulation des mesures de relèvement des plafonds prévues par les amendements adoptés cet après-midi et le retour au seuil de 40 000 euros dans tous les cas. Un tel risque n’est pas négligeable – nous avons connu d’autres exemples il n’y a pas très longtemps.
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M. le président : La parole est à Mme Brigitte Barèges.
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Mme Brigitte Barèges : Par souci de simplification et d’harmonisation, je retire l’amendement no 2253 au profit du no 713. Au passage, les élus locaux savent bien qu’un montant de 40 000 euros pour un marché public, ce n’est vraiment pas grand-chose.
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 : (L’amendement no 2253 est retiré.)
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M. le président : La parole est à M. Laurent Croizier.
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M. Laurent Croizier : Même si je pense que le no 713 est un bon amendement, je le retire, en raison du risque d’inconstitutionnalité que vous avez évoqué, madame la ministre. (« Il est repris ! » sur les bancs du groupe RN.)
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Mme Brigitte Barèges : Dans ce cas, je le reprends !
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M. le président : Je vais donc mettre aux voix l’amendement no 713 – par scrutin public, même si je n’ai pas été saisi d’une demande formelle sur celui-ci.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 113 Nombre de suffrages exprimés 111 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 57 Contre 54
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 : (L’amendement no 713 est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
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M. le président : La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement no 1948.
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M. Matthias Renault : N’y allons pas par quatre chemins : nous proposons d’introduire la préférence nationale, ou plutôt locale, pour les marchés de travaux passés sans mise en concurrence préalable ni publicité – inférieurs à 143 000 euros, donc, compte tenu de l’adoption de l’amendement précédent.Vous me répondrez sans doute que le droit de l’Union européenne interdit une telle disposition – ce que nous regrettons, d’ailleurs.Mais, d’abord, l’amendement, tel qu’il est rédigé, prévoit que les acheteurs « veillent à choisir » une entreprise « locale » – et non nationale.Ensuite, puisqu’il s’agit de marchés sans publicité ni mise en concurrence préalable, leur passation constitue déjà une entorse au principe de libre concurrence. Par conséquent, du point de vue du droit de l’Union, l’introduction d’une préférence locale est moins grave que si l’amendement portait sur les marchés publics nécessitant une procédure formalisée.Enfin, dans les faits, dans la vraie vie, la préférence locale est déjà à l’œuvre, même si on y a recours sans le dire. Elle peut ainsi s’exprimer à travers certaines pratiques, à l’instar de celles qui prennent en compte le critère environnemental, ou encore, pour donner un exemple précis, lorsque les collectivités locales décident de limiter le nombre d’intermédiaires dans les marchés de restauration collective. Notre amendement invite simplement les acheteurs à faire ce choix – sans non plus les y obliger. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
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M. Christophe Naegelen : Défavorable.
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Mme Véronique Louwagie : Je pourrais presque me retrouver dans les arguments que vous avez développés. (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN.) Cependant, vous ne vous vous contentez pas de donner aux acheteurs la possibilité de faire appel à une entreprise locale ; vous leur imposez cette intention. Or les collectivités peuvent déjà mettre cette préoccupation en avant. Je trouve donc dommage de faire figurer ce critère dans la loi et de restreindre ainsi leur liberté. Je préfère faire confiance aux élus locaux.Pour justifier mon avis défavorable sur cet amendement, je n’invoquerai donc pas l’argument de la réglementation européenne, contrairement à ce que vous supposiez, mais le principe de libre administration des collectivités territoriales.
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M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 1948.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 107 Nombre de suffrages exprimés 106 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 56 Contre 50
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 : (L’amendement no 1948 est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
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M. le président : La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement no 1920 rectifié.
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M. Emmanuel Maurel : Nous sommes nombreux, sur tous les bancs, à chercher des solutions pour que les entreprises locales ou nationales ne soient pas systématiquement défavorisées en matière d’accès aux marchés publics.En la matière, tout le monde connaît l’état du droit, notamment européen. On peut le contester – je l’ai moi-même fait pendant des années au sein des institutions européennes –, mais ce qui importe, c’est de trouver des solutions.J’ai regardé la réglementation et la jurisprudence, qui évolue depuis un certain nombre d’années, notamment en prenant en compte l’impact écologique de certains travaux. J’ai également observé ce que font nos voisins, notamment les Allemands, qui protègent beaucoup mieux leurs entreprises locales et nationales que nous ne le faisons.Je propose donc une rédaction de l’alinéa 3 susceptible de favoriser davantage les entreprises locales sans pour autant contrevenir à l’état du droit. Il s’agit d’ajouter les mots : « , et à permettre l’accès aux marchés de travaux d’entreprises, notamment petites et moyennes, concourant au développement de l’économie locale par l’emploi des travailleurs habitant le bassin d’emploi correspondant ou par le déploiement d’un modèle économique caractérisé par des circuits courts. » Cette formulation, qui prend en compte la jurisprudence, s’inspire d’autres pays qui font la même chose, de manière plus audacieuse que nous, sans être sanctionnés par les juridictions. Cela peut être une voie pour favoriser l’emploi local et national, ce à quoi nous aspirons tous.
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M. Christophe Naegelen : Défavorable. De façon classique, l’alinéa 3 rappelle que les acheteurs qui attribuent des marchés publics sans publicité ni mise en concurrence doivent respecter les grands principes de la commande publique : ils doivent choisir une offre pertinente, bien utiliser les deniers publics et éviter de contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres. Or l’adoption de votre amendement aurait pour effet de supprimer ce dernier critère.Je comprends votre souci de soutenir les entreprises locales et les bassins d’emploi, mais les éléments que vous souhaitez ajouter ne seraient pas placés au bon endroit, dans la mesure où il ne relèvent pas des principes fondamentaux de la commande publique.Cet ajout serait également contraire au droit européen puisqu’il implique de façon incidente un critère géographique. Ainsi, votre amendement pourrait fragiliser la disposition dérogatoire que l’article 4 bis tend à proroger.
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Mme Véronique Louwagie : Je voudrais rappeler que plus de 98 % des marchés publics, en France, sont attribués à des entreprises françaises. C’est en particulier le cas dans les collectivités locales les plus petites, communes et établissements publics de coopération intercommunale, et probablement aussi dans les départements et les régions.Par ailleurs, le dispositif que proposez est contraire au droit européen et au principe constitutionnel de l’égalité de traitement des candidats.Mais surtout, les collectivités territoriales peuvent déjà rédiger les cahiers des charges en tenant compte des spécificités des TPE et des PME, ou encore intégrer des critères comme la qualité des produits, le périmètre considéré, la performance des offres ou la protection de l’environnement – sur laquelle vous insistez.Ce que vous souhaitez est donc déjà possible. En outre, comme je l’ai déjà indiqué à propos de l’amendement précédent, je préfère laisser aux élus locaux la liberté de choisir plutôt que de leur imposer des critères.Avis défavorable.
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M. le président : La parole est à Mme Manon Meunier.
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Mme Manon Meunier : Nous voterons cet amendement. Nous devons trouver des solutions pour privilégier les entreprises locales, notamment les TPE et les PME qui perdent souvent des appels d’offres faute de pouvoir y répondre rapidement.Certes, l’amendement ne va pas dans le sens de la pure concurrence. Mais privilégier les TPE et PME locales, c’est aussi favoriser l’approvisionnement local, réduire les trajets et assurer le développement des communes rurales et des territoires, autant d’objectifs que se fixe l’Europe même. La disposition proposée est donc pertinente, d’autant qu’elle n’aurait pas pour effet de rogner sur la publicité des marchés, à laquelle nous tenons pour garantir la transparence de la vie publique. Il faut favoriser la transition écologique, l’emploi local et l’aménagement, parce que la concurrence pure tend à privilégier les grands groupes et donc l’ultra-libéralisation et l’ultra-métropolisation, aux dépens des entreprises locales qui font vivre nos territoires.
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M. Christophe Naegelen : La formulation de l’amendement est très prescriptive. Elle revient à diminuer la liberté de choix pour l’acheteur en lui imposant de sélectionner les entreprises correspondant aux critères qu’elle définit.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 1920 rectifié.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 110 Nombre de suffrages exprimés 108 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 82 Contre 26
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
 : (L’amendement no 1920 rectifié est adopté.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
M. le président : Je mets aux voix l’article 4 bis, tel qu’il a été amendé.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 110 Nombre de suffrages exprimés 110 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 87 Contre 23
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 : (L’article 4 bis, amendé, est adopté.)
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M. le président : Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1537 par le groupe Écologiste et social, et sur l’article 4 ter par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
M. le président : La séance est suspendue.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
 : (La séance, suspendue à seize heures vingt, est reprise à seize heures quarante.)
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M. le président : La séance est reprise.La parole est à M. le président de la commission spéciale.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
M. Ian Boucard : L’exercice de la démocratie demande parfois du temps, mais je souhaitais que les représentants des groupes s’expriment et que nous mettions aux voix entre groupes la demande de M. Pierre Meurin d’examen prioritaire de l’article 15 ter. Sur les onze groupes politiques que compte notre assemblée, cinq l’ont acceptée, six l’ont refusée. En conséquence, même si je suis en mesure de le demander en tant que président de la commission spéciale, je choisis de respecter la démocratie : je ne propose pas l’examen en priorité qui a été évoqué. (Mme Anne Stambach-Terrenoir ainsi que MM. Nicolas Bonnet et Gérard Leseul applaudissent.)
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M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 2109 et 1537, pouvant être soumis à une discussion commune, qui tendent à rétablir l’article 4 ter, supprimé par la commission. La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement no 2109.
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M. Emmanuel Maurel : Il tend à rétablir l’article dans une rédaction qui permette de considérer « comme innovants les travaux, les fournitures ou les services dont les incidences énergétiques et environnementales sont significativement réduites par rapport aux solutions existantes ». Tous les matériaux qui sont issus du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage correspondent manifestement à des pratiques innovantes. En rétablissant l’article, qui présentait un intérêt de ce point de vue, nous devons les y intégrer.La solution que je propose me semble consensuelle. Elle témoignerait de notre engagement en faveur de la transition écologique.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
M. le président : La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 1537.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
Mme Lisa Belluco : L’esprit est le même. L’amendement vise à rétablir la proposition d’inclure les biens issus du recyclage et du réemploi dans la catégorie des achats innovants. Il a été élaboré en collaboration avec l’Institut national de l’économie circulaire (Inec).
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
M. Christophe Naegelen : L’article ayant été supprimé par la commission, celle-ci est défavorable à sa réintroduction.
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Mme Véronique Louwagie : L’amendement tend à modifier la définition des achats innovants telle qu’elle existe dans le code de la commande publique. Or cette définition permet de recourir à des procédures dérogatoires au droit commun de la commande publique, qu’elle assouplit, et elle est directement issue de directives européennes.J’ajoute que la définition que vous proposez pourrait faire naître une présomption d’innovation qui serait contraire au droit européen. Elle porterait atteinte à la sécurité juridique des marchés innovants.Pour toutes ces raisons, l’avis du gouvernement est donc vraiment très défavorable.
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Mme Claire Lejeune : Nous soutenons le rétablissement de l’article 4 ter, car la définition actuelle des achats innovants pose problème : elle est trop large et trop floue et dénote une fétichisation de l’innovation, qui serait bonne par principe.L’innovation doit être articulée à un contenu politique, à des objectifs considérés comme étant d’intérêt général. Cet article apporte des précisions bienvenues à la définition actuelle des achats innovants, pour y introduire, justement, de tels objectifs.Les amendements nos 2109 et 1537 sont néanmoins assez différents. Le premier, dont Emmanuel Maurel est l’auteur, vise à restreindre et à préciser la notion d’achat innovant, ce à quoi nous sommes favorables, compte tenu de son flou actuel, tandis que le second étend cette définition à un certain type de biens, sans toutefois rien préciser vraiment.Preuve du caractère fourre-tout de la notion et des problèmes qu’elle peut poser – rappelons qu’elle permet de déroger au principe de publicité des marchés publics –, le ministère de l’économie mentionne sur son site, entre autres exemples d’achats de solutions innovantes, la fourniture d’une intelligence artificielle par des bornes « qui peuvent voir, entendre, parler et réagir face aux visiteurs/citoyens d’un lieu public pour délivrer des services ». Pardon, mais voilà une question politique importante : avons-nous réellement envie qu’une solution d’intelligence artificielle accueille les personnes dans les lieux publics ? (Mme Clémence Guetté applaudit.)On trouve, dans le même document, parmi les exemples d’achats de solutions innovantes, la « conception d’objets promotionnels sous forme de bonbons à l’occasion de la Coupe du monde de rugby ». Cette notion d’achats innovants, c’est n’importe quoi. La préciser est une bonne chose.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
M. Jean-Luc Fugit : Vous n’avez rien compris !
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
M. le président : Merci, vous avez largement dépassé votre temps de parole.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
 : (L’amendement no 2109 n’est pas adopté.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 1537.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 92 Nombre de suffrages exprimés 85 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 21 Contre 64
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
 : (L’amendement no 1537 n’est pas adopté ; en conséquence, l’article 4 ter demeure supprimé.)