Fraudes aux moyens de paiement scripturaux > Discussion générale
M. Jean-Pierre Bataille : Nous partageons tous la volonté de lutter contre la fraude aux moyens de paiement scripturaux, fléau qui touche des milliers de nos concitoyens, nos entreprises et même nos administrations. Les pertes sont considérables et les méthodes employées par les fraudeurs, toujours plus sophistiquées. En 2023, la fraude aux moyens de paiement scripturaux a représenté plus de 1 milliard d’euros de pertes, dont 496 millions d’euros liés aux cartes bancaires, 150 millions aux virements et 364 millions aux chèques, qui restent l’instrument faisant l’objet du plus grand nombre de fraudes.Malgré les progrès en matière de sécurisation, ces chiffres illustrent l’ampleur du phénomène et la nécessité de renforcer nos dispositifs de lutte.La proposition de loi qui nous est soumise vise à renforcer la lutte contre ces fraudes en instaurant un fichier national des Iban douteux, en élargissant le FNCI aux chèques falsifiés et contrefaits et en permettant aux banques de consulter ce fichier dès le dépôt d’un chèque. Ces mesures sont essentielles pour mieux sécuriser nos transactions financières et éviter que des fonds publics ou privés soient détournés au profit de réseaux criminels.Le texte doit trouver un équilibre entre le renforcement de la sécurité et le respect des droits des usagers. Si la lutte contre la fraude est indispensable pour préserver la confiance dans notre système de paiement, elle ne doit pas conduire à une surveillance excessive des comptes bancaires, ni à des restrictions disproportionnées qui pénaliseraient certains acteurs économiques. Elle ne doit pas non plus restreindre l’accès aux services bancaires, ni porter atteinte à la fluidité des paiements.C’est pourquoi, en commission des finances, nous avons renforcé le dispositif initial en apportant plusieurs garanties importantes.Tout d’abord, nous avons étendu le périmètre du fichier aux comptes de dépôt en plus des comptes de paiement, afin d’intégrer l’ensemble des structures pouvant être exploitées à des fins frauduleuses.Nous avons aussi exclu certains prestataires afin de mieux cibler les établissements directement impliqués dans la gestion des fonds.Pour améliorer la réactivité face aux fraudes avérées, nous avons introduit une obligation d’actualisation immédiate du fichier, notamment en cas de suspicion d’usurpation d’identité.Par ailleurs, nous avons veillé à ce que l’inscription d’un compte dans ce fichier ne puisse ni entraîner le blocage automatique des opérations ni justifier la résiliation unilatérale d’un contrat bancaire. Ce point était essentiel pour éviter des sanctions disproportionnées ou des erreurs susceptibles de pénaliser des usagers de bonne foi.Ces améliorations garantissent un dispositif plus robuste, mieux ciblé et plus respectueux des libertés individuelles. Celui-ci s’appuie sur une expérimentation, conduite fin 2023 entre la Banque de France et plusieurs grandes banques, qui a démontré l’intérêt du partage d’informations dans la lutte contre la fraude.Ce texte constitue aussi un levier pour préparer l’avenir. La lutte contre la fraude financière ne peut être pleinement efficace que si la coordination entre les acteurs bancaires, les autorités publiques et les instances européennes est renforcée et si toutes les formes de fraude font l’objet de mesures strictes et équitables. En effet, si la carte bancaire demeure le moyen de paiement scriptural le plus sécurisé, son exclusion volontaire du texte ne doit pas faire oublier qu’elle reste un enjeu dont la représentation nationale doit se saisir. Dans un contexte où les fraudes sont souvent transnationales, il est essentiel de progresser vers une harmonisation des dispositifs de signalement et de prévention au niveau européen.Au vu des avancées significatives contenues dans le texte et des garanties apportées, le groupe LIOT votera en faveur de cette proposition de loi.