Gestion des compétences eau et assainissement > Discussion générale
M. Michel Castellani : La présente proposition de loi est un nouveau texte. Elle prévoit un dispositif équilibré, un juste milieu qui doit nous permettre de sortir de l’impasse et d’offrir aux élus locaux une solution à la hauteur des enjeux de la gestion de l’eau dans nos territoires.Les débats autour du transfert des compétences eau et assainissement n’ont que trop duré.Ne nous y trompons pas : si le sujet du transfert de compétences semble technique, il touche en réalité à des questions du quotidien, pour les élus comme pour les citoyens. L’efficacité de la gestion de l’eau et le maintien d’une tarification acceptable sont deux questions sensibles.Depuis 2015, les communes sont contraintes de céder leurs compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Ce transfert forcé n’a pas emporté l’adhésion de tous – c’est un euphémisme. Au 1er octobre 2022, 329 communautés de communes sur 992 exercent la compétence eau, soit le tiers. C’est la preuve que le transfert obligatoire est loin de faire l’unanimité, même s’il peut bien se passer dans certains cas.Les parlementaires ont tenté de revenir sur cette contrainte à plusieurs reprises, en reportant la date butoir du transfert à 2026 et en donnant plus de latitude aux communes. Notre groupe estime qu’il est temps d’aller plus loin.La seule manière de mettre fin à ce débat est de répondre aux attentes des élus locaux en rendant le transfert optionnel : c’est la préservation du principe de libre administration des communes qui est en jeu. Le transfert de compétences ne devrait pas instaurer une tutelle de certaines collectivités sur d’autres. L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) s’est donc opposée de manière constante à ces transferts obligatoires. Notre groupe considère que le consentement plein et entier des élus municipaux est nécessaire pour qu’une intercommunalité réussisse. La proposition de loi, qui replace les compétences eau et assainissement dans la catégorie des transferts optionnels, garantira cette liberté de choix.De plus, en refusant d’ouvrir la possibilité d’un retour en arrière et d’une restitution de compétences, ce texte évite de déstabiliser les territoires ayant déjà procédé au transfert. Cette limite est compréhensible, car les communes ont toujours pu utiliser la minorité de blocage pour éviter le transfert.Par ailleurs, notre groupe estime que cette liberté de choix doit aller de pair avec une gestion efficace de l’eau et de l’assainissement. Les maires connaissent leur territoire et sont à même de faire des choix dans l’intérêt de leurs concitoyens.L’erreur de la loi Notre est d’avoir placé les compétences eau et assainissement dans la catégorie des compétences obligatoirement exercées par les communautés de communes, dans le prolongement de ce qui avait été prévu pour les métropoles et les communautés urbaines. Cet alignement méconnaît le caractère rural des intercommunalités. Pour une gestion efficace, il est nécessaire de proposer des solutions adaptées aux spécificités de chaque commune.La proposition de loi ouvre donc une porte de sortie et propose une solution équilibrée, dans un contexte de blocage que le législateur n’avait pas envisagé en 2015. Vous l’aurez compris, le groupe LIOT votera pour ce texte et appelle tous les groupes à le soutenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe DR. – M. Éric Martineau applaudit également.)