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Mme Delphine Batho : Où est la République quand des agents de l’État – policiers de l’environnement et agents de l’OFB – sont visés par quatre-vingt-dix actes de vandalisme, quand le président de l’association Générations futures est l’objet d’intimidations à son domicile, quand la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) et les Jeunes Agriculteurs (JA) attaquent les permanences de députés ? Où sont l’ordre et l’autorité ?Où sont les déclarations du ministère de l’intérieur ? Habituellement peu avare de communications, il n’a pas dit un mot à ce sujet. Quand on bafoue les lois de la République pour s’attaquer à l’écologie, c’est le ministre du laxisme ! (Mêmes mouvements.)Ce texte s’inscrit dans la funeste trajectoire d’un grand backlash – contre la nature, l’environnement, l’écologie, la beauté de la France et la santé de ses habitants. La logique de la généralisation de l’épandage par drone, pour tous les produits et toutes les cultures, est inscrite dans la lettre de ce texte, lequel ne tient aucun compte des avis de l’Anses.Chers collègues, pendant que les cyclones, les tempêtes et les inondations frappent la France et le monde entier ; pendant que nous assistons à l’effondrement des populations d’insectes, d’oiseaux et de l’ensemble de la biodiversité dans nos campagnes ; alors que gagne une pandémie de maladies chroniques graves liées à la contamination par les pesticides et les PFAS – substances polyfluoroalkylées ou perfluoroalkylées – ; et qu’aucune réponse sérieuse n’est apportée à la colère agricole contre les bas revenus et la concurrence déloyale, vous choisissez de vous soumettre à cette dystopie que décrit Stéphane Foucart dans Le Monde du 25 janvier.Vous l’embrassez comme si tous ces faits n’existaient pas, comme si les catastrophes écologiques n’avaient pas lieu, comme si les données scientifiques pouvaient être balayées d’un revers de main. N’ajoutons pas à cette dystopie le survol de nos campagnes par des drones ! Le groupe Écologiste et social votera bien sûr contre ce texte ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Hubert Ott.
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M. Hubert Ott (Dem) : L’utilisation des drones comme moyen de traitement de nos surfaces cultivées constitue une innovation importante.
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Mme Mathilde Panot : Pas vous, monsieur Ott ! Pas ça !
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M. Hubert Ott : Si elle est proposée alors que les pulvérisations aériennes sont interdites depuis 2015, c’est qu’à la différence des hélicoptères et autres engins volants, les drones – appareils aériens ne touchant jamais le sol – proposent une technique d’aspersion de grande proximité avec les plantes concernées par le traitement. Il n’y a pas de comparaison possible entre les anciennes techniques aériennes : la dispersion, l’imprécision, la dérive et le gaspillage étaient la conséquence inévitable de l’épandage par hélicoptère.
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M. Antoine Léaument : Donc, c’est dangereux !
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M. Hubert Ott : Avec des drones survolant les terres à une hauteur de quelques dizaines de centimètres, parfois un ou deux mètres, on cible les plantes, on limite le gaspillage et les quantités de produit, on réduit considérablement le risque de contamination de l’air et du sol.
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M. Jean-Claude Raux : Ce n’est donc pas bon pour la santé !
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M. Hubert Ott : On évite aussi la brumisation qu’induit le flux ascendant des pulvérisateurs terrestres ou, pire, des canons propulseurs. Ces appareils, toujours utilisés, seront avantageusement remplacés par les drones.Nous ne pouvons nous priver d’une innovation technologique qui répond aux besoins des cultures en forte pente, à l’image du vignoble d’Alsace, dont les pentes peuvent atteindre 50 % et qui se voit menacé de délaissement cultural. Paradoxalement, ces terrains très accidentés, difficiles à travailler, constituent des hauts lieux qualitatifs d’où sont issus des grands crus. Nous n’avons pas le droit d’abandonner aux friches ces territoires d’exception, véritables trésors de notre patrimoine culturel et paysager.Il faut rappeler que cette proposition d’évolution technologique n’induit pas l’usage de tel ou tel produit phytosanitaire. Le recours aux traitements concerne autant l’agriculture biologique que l’agriculture conventionnelle et il est parfois plus important sur une parcelle bio, – notamment en viticulture. L’approche agrobiologique privilégie en effet la logique préventive aux traitements curatifs.
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Mme Delphine Batho : L’agroécologie, ce n’est pas ça !
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M. Hubert Ott : Ces traitements d’anticipation, protecteurs de la surface foliaire, sont malheureusement facilement lessivables par la moindre pluie de sorte que, durant une période très humide, la répétition des traitements de surface s’impose davantage aux viticulteurs biologiques qu’aux viticulteurs conventionnels.Ainsi, ce texte, qui propose une avancée au service de nos agriculteurs sans présager du choix de traitement à venir, constitue d’abord une facilitation significative pour ceux qui choisissent la méthode biologique.Cette proposition repose sur des expérimentations menées entre 2019 et 2021 ; les essais, également conduits sur des bananeraies et des vergers, confirment le potentiel des drones pour intervenir dans toute situation spécifique ou complexe.Le recours aux drones constitue par ailleurs un progrès en matière de sécurité et de santé pour nos agriculteurs. C’est une alternative sûre et efficace sur les parcelles à fortes pentes, où les équipements terrestres traditionnels comme les chenillards ou les pulvérisateurs à dos exposent les opérateurs à des risques de chutes, d’accidents graves, voire mortels.
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M. Antoine Léaument : Alors c’est dangereux !
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M. Hubert Ott : Il permet de réduire significativement la pénibilité du travail en éliminant la nécessité de porter un pulvérisateur de quarante kilos sous une chaleur accablante, tout en étant équipé d’une combinaison de protection.Comme cela a été dit, l’usage des drones limite la dérive des produits lors de la pulvérisation, réduit le gaspillage et préserve ainsi les écosystèmes. Il représente un grand progrès car il n’altère pas les sols cultivés, à la différence des engins terrestres, qui provoquent un tassement, une érosion et parfois des ravinements préjudiciables à l’équilibre des sols, plus particulièrement fragiles en forte pente.Nos agriculteurs ont prouvé leur attachement à une agriculture durable. En Alsace, 38 % des surfaces viticoles sont cultivées en culture biologique, record national qui témoigne de l’exemplarité des exploitants. Avec l’adoption de ce texte, nous souhaitons les soutenir davantage en leur offrant des outils modernes, sûrs et respectueux de l’environnement, à la hauteur du travail remarquable qu’ils accomplissent déjà.Loin de représenter une régression écologique, ce texte apporte une réponse sécurisée et maîtrisée à des problématiques agricoles et humaines bien identifiées. En soutenant cette proposition de loi, nous réitérons notre engagement envers nos agriculteurs, dont le rôle est indispensable à la société française. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.)
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
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 : (Il est procédé au scrutin.)
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 113 Nombre de suffrages exprimés 113 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 81 Contre 32
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 : (La proposition de loi est adoptée.)
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 : (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
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 : (La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)
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Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Thomas Cazenave et plusieurs de ses collègues contre toutes les fraudes aux aides publiques (nos 447, 633).
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Mme la présidente : La parole est à M. Thomas Cazenave, rapporteur de la commission des affaires économiques.
Fraudes aux aides publiques > Présentation
M. Thomas Cazenave : Je m’adresse à vous en tant que rapporteur de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques, mais aussi comme député de la Gironde. À ce titre, permettez-moi de saluer la mémoire de Nicolas Florian, grand élu de notre territoire et ancien maire de Bordeaux, disparu brutalement hier à l’âge de 55 ans. (Applaudissements sur divers bancs.)Depuis la loi relative à la lutte contre la fraude en 2018 et jusqu’au plan lancé en 2023 par Gabriel Attal, nous avons constamment agi et traqué les fraudes fiscales, sociales et douanières. En renforçant les moyens et en modernisant les outils alloués aux services de lutte contre la fraude, en adaptant les procédures et en renforçant les sanctions, nous avons fait de ce combat une priorité.Grâce à cette action résolue, nous avons obtenu des résultats encourageants : plus d’irrégularités détectées, plus d’argent public détourné récupéré, plus de sanctions infligées à ceux qui abusent du système.Malgré ces efforts, des failles subsistent. Face à des fraudeurs toujours plus organisés et innovants, nous devons aller plus loin. C’est tout le sens de la proposition de loi que je vous présente.La fraude est une hydre à plusieurs têtes. Aujourd’hui, ce sont les dispositifs de subventions publiques que ciblent les fraudeurs, souvent organisés en réseaux. La fraude aux aides publiques représente une double injustice : d’abord envers les citoyens qui respectent les règles et contribuent à l’effort national, ensuite envers celles et ceux qui dépendent de ces aides pour vivre dignement, rénover ou adapter leur logement ou encore se former.Cette injustice, profondément ressentie par nos concitoyens, mine la confiance dans nos institutions, fragilise le lien social et affaiblit le consentement à l’impôt.
Fraudes aux aides publiques > Présentation
M. Jean-François Coulomme : On dirait que vous parlez du CICE !
Fraudes aux aides publiques > Présentation
M. Thomas Cazenave : C’est pourquoi nous devons agir avec détermination et fermeté.Avec près de 20 milliards d’euros consacrés annuellement aux aides publiques, dont une grande partie allouée à la transition écologique, il est impératif de garantir que chaque euro soit utilisé à bon escient. Ce texte vise à combler les failles de notre système pour éviter les détournements, protéger les bénéficiaires légitimes et récupérer jusqu’à 1,6 milliard. Nous devons faire payer les fraudeurs.
Fraudes aux aides publiques > Présentation
Mme Mathilde Panot : Pas tous !
Fraudes aux aides publiques > Présentation
M. Jean-Pierre Vigier : Absolument !
Fraudes aux aides publiques > Présentation
M. Thomas Cazenave : Or cette dernière mesure – une bonne idée, sur le principe, pour s’assurer de la qualité des acteurs du marché – risque de sanctionner des entreprises vertueuses, grâce auxquelles de nombreuses opérations sont réalisées. Je pense aux distributeurs ou aux magasins de bricolage, qui proposent des solutions simples pour les Français souhaitant effectuer des travaux et qui ne font pas l’objet de signalement des autorités en charge de la fraude. De nombreux professionnels remplissent également leur carnet de commandes grâce à de telles opérations. C’est pourquoi je proposerai de revenir sur cette disposition qui pourrait, si elle était maintenue, déstabiliser profondément le marché actuel.
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M. Jean-Pierre Vigier : Nous ne serons pas d’accord !
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M. Thomas Cazenave : L’article 4, enfin, cible les fraudes aux certificats d’économie d’énergie (C2E), dispositif central en matière de transition énergétique mais particulièrement exposé aux détournements. Nous prévoyons la suspension préventive de l’instruction en cas de suspicion de fraude. Dès qu’un doute sérieux émerge sur une demande, son traitement pourra être immédiatement interrompu, ce qui limitera le risque de délivrance indue de certificats.L’article prévoit ensuite des sanctions anticipées. Désormais, des pénalités pourront être appliquées avant même la délivrance des certificats si une fraude est détectée.Il renforce également les informations données lors de la publication des sanctions au Journal officiel. Dans un souci de responsabilisation et afin de dissuader les comportements frauduleux, tous les acteurs qui sont intervenus dans le cadre de l’opération frauduleuse seront mentionnés.Ces articles constituent autant de leviers pour resserrer les mailles du filet. Je sais que ce texte suscite, parmi nous, une large adhésion. Je souhaite que, comme en commission des affaires économiques, nous l’enrichissions au cours des débats pour lutter plus efficacement contre toutes les fraudes aux aides publiques.De ce point de vue, je ne peux que regretter le dépôt par le groupe La France insoumise d’une motion de rejet préalable. C’est incompréhensible, à la fois sur le fond, au vu des enjeux liés à la lutte contre la fraude,…
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Mme Mathilde Panot : Vous allez comprendre !
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M. Jean-François Coulomme : On va vous expliquer !
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M. Thomas Cazenave : …mais aussi sur la forme puisqu’une telle démarche constitue une première, me semble-t-il, depuis plusieurs législatures, s’agissant d’une niche parlementaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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Mme Mathilde Panot : Ce n’est pas une niche ! Ce n’est pas l’obstruction parlementaire sur les retraites ! Ce n’est pas un gentleman’s agreement !
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Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre chargée des comptes publics.
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M. Pierre-Yves Cadalen : C’est une plaisanterie !
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Mme Amélie de Montchalin : Il est donc urgent d’agir avec fermeté. À titre d’exemple, les fraudes sur les C2E ont occasionné en 2023 un préjudice de 480 millions, quand MaPrimeRénov’ faisait l’objet de mouvements financiers suspects, à hauteur de 400 millions. Tracfin a détecté le transit vers l’étranger d’une partie de ces fonds. Ces chiffres déjà alarmants ne cessent d’augmenter.Votre proposition de loi, monsieur le rapporteur, vise un double objectif : lutter à la source contre toutes les fraudes aux aides publiques ; frapper fort contre l’écodélinquance qui se dissimule derrière des outils dédiés à la transition écologique. Le gouvernement partage pleinement votre ambition.La proposition instaure un mécanisme général qui permet de suspendre ou de rejeter une aide publique dès lors qu’il existe des indices sérieux de fraude. Cette lutte à la source est une avancée concrète vers davantage de fermeté face aux fraudeurs. Ce dispositif s’appliquera à toutes les formes d’aides publiques : subventions, exonérations fiscales, prêts, prestations sociales ou encore aides à l’emploi et à la rénovation énergétique.Il nous permettra d’améliorer la réactivité, donc l’efficacité des contrôles exercés sur les fraudeurs, souvent difficiles à localiser une fois les sommes détournées. Vous proposez que la suspension puisse être activée pour une durée maximale de trois mois, ce qui laissera aux administrations le temps de confirmer ou d’infirmer leurs soupçons.
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Mme Mathilde Panot : Trois mois sans APL, c’est un problème.
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Mme Amélie de Montchalin : En cas de fraude avérée, l’administration pourra rejeter définitivement la demande d’aide et engager des procédures de récupération si des fonds ont déjà été versés. Grâce à ce mécanisme, nous frapperons les sociétés éphémères et les réseaux frauduleux, sans leur laisser le temps de disparaître après avoir perçu des montants significatifs.
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M. Jean-François Coulomme : C’est McKinsey qui les inspire !
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Mme Amélie de Montchalin : Ce texte propose également d’améliorer la coordination entre les administrations publiques et les services d’enquête, s’agissant en particulier des cas de suspicion de fraude à une aide publique. Les travaux de la commission des affaires économiques ont permis d’inclure le parquet européen, afin de favoriser la lutte contre les atteintes aux intérêts financiers de l’Union. J’en profite pour souligner le travail de la Micaf, rouage essentiel de la lutte contre la fraude.Cette proposition touche également le secteur de la rénovation énergétique, particulièrement exposé aux abus, par l’intermédiaire de plusieurs mesures tendant à renforcer les contrôles et à protéger les bénéficiaires.Parmi ces mesures figure l’interdiction renforcée du démarchage abusif. Il y a quelques minutes encore, on m’appelait sur mon téléphone pour me proposer des aides régionales à la rénovation. J’ai répondu qu’il était probable que ces pratiques commerciales agressives, qui sont souvent le fait d’entreprises frauduleuses, seraient bientôt interdites. La fin de tels appels téléphoniques, dont on connaît le caractère dérangeant, fera gagner du temps aux consommateurs qui les subissent.Autre mesure : l’obligation de transparence relative aux prestations des sous-traitants, pour ce qui concerne notamment la réalisation de travaux chez les particuliers, afin de permettre aux consommateurs de savoir si leurs travaux sont éligibles aux aides publiques.Enfin, le texte s’attaque aux fraudes aux C2E, un dispositif-clé pour la transition énergétique mais aussi une cible privilégiée des fraudeurs.Cette proposition de loi s’inscrit donc dans une logique de tolérance zéro face à l’écodélinquance et à toutes les formes de fraude aux aides publiques.
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M. Pierre-Yves Cadalen : Ah, Sarkozy nous avait manqué !
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Mme Amélie de Montchalin : Le gouvernement y est favorable et soutient pleinement son adoption.
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M. Emeric Salmon : Zéro applaudissement !
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Mme la présidente : J’ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement. La parole est à M. Pierre-Yves Cadalen.
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M. Pierre-Yves Cadalen : Votre monde s’écroule.
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M. Thomas Cazenave : Oh !
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M. Pierre-Yves Cadalen : Le sol se dérobe sous vos pieds.
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M. Pierre-Yves Cadalen : Vous découvrez ébahis le vide de la start-up nation. Vous le sentez, si vous ne le pensiez pas déjà : le projet politique auquel vous avez donné votre vie est un échec complet. Le néolibéralisme se fracasse sur la réalité sociale et sur le désastre écologique. Vous le sentez, mais vous vous obstinez.En novembre dernier, lorsque vous avez refusé de laisser cette assemblée voter l’abrogation de la réforme des retraites, vos mots creux étaient lourds d’une violence sociale ressentie partout dans le pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. Thomas Cazenave : Ça n’a rien à voir avec le texte !
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M. Pierre-Yves Cadalen : Alors que cette violence sociale se renforce des coupes massives proposées par le gouvernement dans les dépenses publiques, vous avez l’audace de proposer un texte au titre fort ambitieux, « contre toutes les fraudes aux aides publiques ». Nous le rejetons dans son esprit, fidèle à celui du macronisme : vous êtes faibles avec les forts, forts avec les faibles. (Mêmes mouvements.)Votre monde s’écroule mais vous n’avez rien perdu de votre mépris pour la majorité sociale de ce pays ni de votre sentiment de supériorité. Vous seriez les seuls raisonnables, les seuls à avoir compris les arcanes de l’économie, des magiciens de l’action publique ! Quel mauvais tour vous êtes-vous donc joué à vous-mêmes, comme vous l’avez joué au pays tout entier, pour plonger la France dans cette situation catastrophique ? Quelle sorte de génies de l’action publique prétend découvrir qu’il manque 60 milliards d’euros dans les comptes publics ?Pour comprendre un tel sort, jeté par la crème de la raison, il faut lire ses œuvres majeures. Monsieur le rapporteur, j’ai découvert avec une certaine gourmandise un livre que vous avez commis en 2016, préfacé par Emmanuel Macron. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Fraudes aux aides publiques > Motion de rejet préalable
M. Thomas Cazenave : Vous lisez les grands auteurs !
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M. Pierre-Yves Cadalen : Son titre m’a fait sourire. Après sept ans de macronisme, il a tout d’un programme autant que d’une déroute : L’État en mode start-up ! (Sourires. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Parmi les éminents contributeurs de cet ouvrage figure Karim Tadjeddine, consultant chez McKinsey, une entreprise qui, depuis la publication de cet ouvrage, a largement trouvé son compte dans votre conception de l’action publique.
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M. Thomas Cazenave : Il est loin des comptes publics !
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M. Pierre-Yves Cadalen : On se rappelle les 500 000 euros qui lui ont été accordés en 2020 pour organiser un colloque sur l’éducation qui n’a jamais eu lieu ou l’augmentation exponentielle des dépenses liées aux cabinets de consultants extérieurs – 2,5 milliards en 2021.