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Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 23
M. Antoine Léaument : Vous ne souhaitez pas ces débats. Vous ne voulez pas non plus aborder les moyens de la police judiciaire, ni les moyens techniques de la police.Monsieur le ministre, je vous ai dit que vous aviez une part de responsabilité dans l’absence de logiciel de rédaction des procédures pénales. C’est grâce à un amendement de la France insoumise, adopté en commission, qu’il y a maintenant un article sur le sujet. L’objectif est d’obtenir au moins un rapport pour comprendre ce qui s’est passé. Quinze millions d’euros dépensés, huit ans de travail, toujours pas de logiciel et c’est à nous qu’on ose faire des reproches ?C’est vous qui êtes au pouvoir ! Le narcotrafic, c’est votre bilan, monsieur Darmanin ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)L’augmentation du trafic et du nombre de personnes tuées – fort heureusement en baisse l’an dernier –, c’est votre bilan.Nous, nous émettons des propositions pour faire baisser la consommation de stupéfiants, concentrer les moyens d’action de la police et de la justice sur les grands narcotrafiquants et démanteler les réseaux. Seulement, on ne peut aborder aucun de ces sujets parce que vous voulez que le débat se concentre sur la question des prisons. Sur un tel sujet, vous prenez les choses par un tout petit bout de la lorgnette. Ça n’était même pas dans le texte examiné au Sénat : vous avez dû l’ajouter par la suite.Enfin, il est vrai que deux maires de ma circonscription sont en désaccord avec ma position, mais ils sont membres du parti de Mme Faucillon qui a déposé un amendement de suppression de l’article. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. Gérald Darmanin : Sympa, le Nouveau Front populaire ! Ça s’appelle une balle perdue !
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M. Sébastien Huyghe : Je vous entends dire : « Nous sommes favorables au texte dans sa globalité pour lutter contre le narcotrafic et les bandes organisées. » Force est pourtant de constater que, même si vous prétendez être d’accord sur le principe du texte, n’avoir de réserves que sur quelques dispositions et vouloir parler du fond, sur chacun des articles, vous déposez des amendements de suppression.
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M. Arthur Delaporte : Vous mentez !
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M. Sylvain Maillard : Sur chaque article !
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M. Sébastien Huyghe : Vous l’avez fait hier à propos du parquet national anti-criminalité organisée (Pnaco) ; vous recommencez aujourd’hui sur les dispositions de l’article 23. Il faut mettre vos actes en conformité avec vos paroles.
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Mme Colette Capdevielle : Qu’ils soient de droite ou de gauche, ce que veulent les maires, c’est que l’État les accompagne pour assurer la sécurité dans tous les quartiers. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Damien Girard applaudit également.)Pour répondre à M. Huyghe, non, nous ne déposons pas d’amendements de suppression sur tous les articles, loin de là – vous le verrez tout au long de la journée.Concernant la question de la visioconférence, monsieur le garde des sceaux, je m’adresse à vous de manière assez solennelle. Deux actes ont une importance telle que le recours à la visioconférence est impossible – ce sont les juges d’instruction qui le disent. Le premier est le placement en détention – chez moi, dans le Sud-Ouest, on dirait qu’il faut que cela se passe « cap à cap », c’est-à-dire en tête-à-tête : le moment est solennel pour plusieurs raisons, la première qu’on supprime la liberté. L’interrogatoire de première comparution est également essentiel : si on veut des instructions de qualité, propres à démanteler les réseaux – puisqu’il est question de s’en prendre au haut du spectre – et que la justice apparaisse, il faut que ce moment soit sacralisé par une présence physique.Je vous rappelle également que, lorsqu’un juge place quelqu’un en détention, il doit remplir une fiche sur l’état de santé de la personne et le risque de suicide. Dans mon département, à la maison d’arrêt de Pau, un suicide s’est produit juste après une mise en détention. Les suicides sont trois fois plus nombreux en prison que dans le reste de la société. Il s’agit d’une préoccupation partagée sur tous les bancs. La mise en détention est un moment solennel : il importe donc que le juge puisse expliquer face à face au futur détenu pourquoi il le place en détention.
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Mme Émilie Bonnivard : Ça ne va pas empêcher le suicide !
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Mme Colette Capdevielle : Le second acte qui ne peut se faire par visioconférence, c’est la confrontation, c’est-à-dire plusieurs personnes, des avocats, des interprètes, qui doivent impérativement se trouver dans la même pièce, si l’on veut pouvoir mettre le prévenu en face de ses contradictions. Aucun juge d’instruction…
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M. Sylvain Maillard : Le juge dira si c’est nécessaire.
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M. Gérald Darmanin : Ils ne font pas confiance aux juges !
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Mme Colette Capdevielle : …Vous rêvez, c’est virtuel, ce monde-là n’existe pas ! La vérité émerge et la justice est rendue dans les palais de justice ! (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)
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Mme Émilie Bonnivard : C’est n’importe quoi, cette incapacité des avocats à se remettre en question !
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Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 272, 309, 541 et 713.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 139 Nombre de suffrages exprimés 138 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 47 Contre 91
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 : (Les amendements identiques nos 272, 309, 541 et 713 ne sont pas adoptés.)
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Mme la présidente : Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 196, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’amendement no 274, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Pascale Bordes, pour soutenir l’amendement no 69.
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Mme Pascale Bordes : Ma collègue Marie-France Lorho en est la première signataire.L’information de la représentation nationale en matière de dispositifs techniques de lutte contre la délinquance et la criminalité organisée en prison n’est pas accessoire. La délégation parlementaire au renseignement, dont les travaux sont couverts par le secret de la défense nationale, devrait pouvoir bénéficier des informations concernant la manière dont le gouvernement entreprend la bataille contre cette criminalité, en l’occurrence contre le narcotrafic.Cet amendement vise à restaurer un dispositif supprimé à l’occasion de la lecture de la proposition de loi en séance au Sénat. La suppression de cette mesure par le gouvernement, au motif qu’elle faisait courir le risque de dévoiler les techniques de l’administration pénitentiaire, n’est pas recevable, puisque la délégation en question est tenue au secret. Livrer de telles informations au Parlement fournirait au législateur des clés pour lutter contre ce fléau. Cela permettrait aussi d’évaluer les politiques publiques en la matière, ce qui constitue l’un des rôles essentiels de l’Assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
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M. Vincent Caure : Ce sera un avis défavorable sur cet amendement : je me range à l’avis des sénateurs. Deux précisions : je ne fais pas mienne la doctrine des rapports, comme vous l’avez constaté en commission à propos des nombreuses demandes de ce type.Le Parlement dispose déjà de moyens, qui sont les siens selon la Constitution et au titre de l’ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958, dont l’article 6 nonies prévoit les pouvoirs de la délégation parlementaire au renseignement : celle-ci peut se faire communiquer nombre de documents. Il existe également des rapports publiés dans le cadre de la saison budgétaire et l’excellent rapport de la collègue Abadie sur le sujet.
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 : (L’amendement no 69 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, nos 196 et 274, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement no 196.
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Mme Colette Capdevielle : Il est de repli par rapport aux amendements de suppression.Je me permets d’insister sur un point qui me semble soulever une véritable question de constitutionnalité. Vous prévoyez dans ce texte que la chambre de l’instruction puisse statuer sur une mise en détention, alors même qu’une décision de mise en liberté d’office, du fait du non-respect du délai, aura été rendue. Je pense que cela pose un problème de constitutionnalité et je tenais à vous le signaler.Pour revenir à la question de la visioconférence, j’insiste à nouveau sur le communiqué publié le 18 mars dernier par l’Association française des magistrats instructeurs (AFMI). Monsieur le garde des sceaux, nous partageons les mêmes préoccupations : puisqu’il s’agit de s’en prendre au haut du spectre, il faut donner aux juges les moyens – des enquêteurs, notamment – de mener des procédures d’information complètes. À cet égard, la confrontation entre des personnes mises en cause, qui peuvent avoir des versions contradictoires, constitue un moment essentiel. Les juges devant instruire à charge et à décharge, il faut leur donner les moyens de pratiquer une justice de qualité et sécurisée. Il faut surtout éviter les nullités, qui risquent d’entraîner la mise en liberté d’office des personnes mises en cause.La justice de qualité que vous demandent les magistrats instructeurs ne peut se pratiquer en visioconférence, mais doit l’être, de façon sécurisée, dans leur cabinet. Il faut que les personnes soient là pour pouvoir être confrontées à leurs déclarations. C’est exactement ce que ces magistrats vous disent dans ce communiqué, dont j’ignore si vous avez pris connaissance.En outre, les débats sur la détention doivent être publics. Comment fait-on s’ils ont lieu en visioconférence ? Et dans le cas où les personnes se trouvent dans des lieux de détention différents, comment organiser la confrontation ? Ce que vous proposez me semble donc vraiment irréalisable, et la plupart des juges d’instruction s’y opposeront certainement, ce qui est heureux.
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Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Oziol, pour soutenir l’amendement no 274.
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Mme Nathalie Oziol : Pourquoi l’augmentation de la durée de détention provisoire dans le cadre de la lutte contre le trafic de stupéfiants est-elle une mauvaise idée, « injuste et dangereuse » ? Je reprends ici les mots du Syndicat de la magistrature (Exclamations sur les bancs du groupe RN), qui dénonce l’escalade répressive.
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M. Hervé de Lépinau : Ce n’est vraiment pas une référence !
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Mme Nathalie Oziol : D’abord, l’inflation répressive ne règle rien. En tout cas, elle ne permet pas de lutter contre le trafic de stupéfiants. Ensuite, il est ici question de porter atteinte aux droits et libertés individuels. Or même ceux des détenus et des prévenus doivent être respectés.
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Mme Émilie Bonnivard : Oui, bien sûr !
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Mme Nathalie Oziol : À cela s’ajoutera un effet pervers : l’engorgement des prisons. La maison d’arrêt de Villeneuve-lès-Maguelone, à côté de Montpellier, dans mon département, enregistre un des taux de surpopulation parmi les plus importants de la région : elle comptait 151,4 % de population dans ses murs en janvier 2025 – ce sont les chiffres de l’Observatoire international des prisons (OIP). De tels taux de surpopulation sont cause de maltraitances, non seulement des détenus, mais aussi des personnels pénitentiaires, comme le souligne le Contrôleur général des lieux de privation de liberté dans son rapport sur cette maison d’arrêt. En 2015, il signalait déjà que les prévenus en attente de jugement représentaient 42 % de la population de cet établissement – soit 352 détenus sur 838.Les opérations Place nette – dont vous avez fait la promotion, monsieur Darmanin –,…
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M. Gérald Darmanin : Tant mieux !
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Mme Nathalie Oziol : …ont contribué à aggraver le phénomène, en tout cas à Montpellier, puisque leur principe consiste à faire un maximum d’interpellations. Nous avions dénoncé ces opérations : elles ne luttent pas vraiment contre le trafic de stupéfiants,…
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M. Gérald Darmanin : Ah si !
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Mme Nathalie Oziol : …puisqu’elles laissent de côté ce qu’on appelle le haut du spectre, c’est-à-dire les gros narcotrafiquants. Elles n’ont d’ailleurs jamais fait l’objet d’un bilan.Pour toutes ces raisons, nous souhaitons supprimer les dérogations permettant d’augmenter la durée de détention provisoire ou de retarder la mise en liberté. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
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Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
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M. Vincent Caure : Je réponds d’abord à ma collègue Colette Capdevielle : sur la capacité de la chambre de l’instruction de s’opposer à la remise en liberté dans un délai de huit heures, nous nous rejoignons, puisqu’en commission nous avons supprimé cette disposition – elle ne figure plus dans l’article –, qui nous paraissait constituer une atteinte disproportionnée aux droits de la personne.Je rappelle ensuite que le recours à la visioconférence existe déjà.
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Mme Émilie Bonnivard : Dans certaines régions, ça marche très bien !
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M. Vincent Caure : Dans certains cas, on peut d’ailleurs passer outre la volonté du prévenu en matière d’instruction. Il ne s’agit pas de rendre impossible que la personne rencontre son juge, mais plutôt d’inverser les choses : le magistrat pourra toujours décider que la confrontation aura physiquement lieu, dans son bureau ou dans le cadre de la prison où se trouve le détenu, s’il l’estime nécessaire.Avis défavorable sur les deux amendements.
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Mme la présidente : La parole est à M. Hervé de Lépinau.
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M. Hervé de Lépinau : Augmenter les délais légaux de détention provisoire est absolument nécessaire en matière de narcotrafic : par définition, un trafic ne se fait pas seul, mais en bande organisée. Les enquêteurs ont donc besoin de délais suffisants pour organiser les souricières, les écoutes et les filatures qui leur permettront de confondre ceux qui participent à ce trafic. C’est une première chose.Deuxièmement, le narcotrafiquant incarcéré n’est pas soumis à un régime dérogatoire du droit commun : il conserve la possibilité de présenter des demandes de mise en liberté devant la chambre de l’instruction.
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M. Pouria Amirshahi : Une possibilité restreinte !
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M. Hervé de Lépinau : Celle-ci statue en fonction de l’état d’avancement du dossier et surtout des éléments à charge et à décharge qui s’y trouvent concernant le demandeur.Le cadre est parfaitement logique, et l’allongement proposé répond à une demande expresse des enquêteurs. Quant au Syndicat de la magistrature, je ne crois pas qu’il soit le plus à même de se prononcer sur ces questions, puisqu’il passe plus de temps à faire de la politique qu’à faire du droit. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
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Mme Élisa Martin : Pour que nous puissions avancer en toute sérénité, je dirai d’emblée à Mme Bordes qu’un message mensonger, même répété sans cesse, ne devient pas une vérité :…
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Mme Émilie Bonnivard : Vous savez de quoi vous parlez !
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Mme Élisa Martin : …nous nous préoccupons bel et bien des conditions de sûreté de chacun.Concernant la durée de la détention provisoire, dont il est question ici, elle a déjà été augmentée pour le délit d’association de malfaiteurs à caractère terroriste. Cela illustre l’effet de cliquet dont nous parlons : des mesures ayant initialement un caractère exceptionnel – c’est de surcroît le cas de la détention provisoire elle-même – s’appliquent à un nombre croissant de délits. Cet élément constitue un premier motif d’inquiétude.Le deuxième, je viens de l’évoquer : la détention provisoire doit conserver un caractère exceptionnel.
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M. Olivier Marleix : Faites un peu confiance aux juges !
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Mme Élisa Martin : En effet, la privation de liberté d’une personne dont la culpabilité n’est pas établie est contradictoire avec la présomption d’innocence, l’un des principes fondamentaux de notre système judiciaire, et ne peut donc être banalisée.
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Mme Émilie Bonnivard : Et la sécurité de nos concitoyens, elle n’est pas fondamentale ?
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Mme Élisa Martin : Or deux mis en examen, surveillés judiciairement, sur trois sont placés en détention provisoire. Malgré les principes que j’ai rappelés, la mesure est donc répandue, en dépit de la surpopulation des maisons d’arrêt – où les prévenus sont placés –, dont le taux d’occupation s’élevait déjà à 126,2 % au mois d’octobre 2024.
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 196.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 113 Nombre de suffrages exprimés 113 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 32 Contre 81
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 : (L’amendement no 196 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 274.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 112 Nombre de suffrages exprimés 112 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 30 Contre 82
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 : (L’amendement no 274 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement no 703.
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M. Jérémie Iordanoff : Il vise à supprimer les alinéas 4 à 8 du présent article, qui retardent et affaiblissent le réexamen de la détention provisoire pour les délits relevant de la criminalité organisée. Le droit actuel permet déjà de prolonger la détention provisoire jusqu’à deux ans ; c’est possible lorsque la personne mise en cause est poursuivie pour des infractions telles que le trafic de stupéfiants, l’association de malfaiteurs ou toute infraction commise en bande organisée – ce qui, je crois, est le sujet qui nous occupe –, et qu’elle encourt une peine de dix ans d’emprisonnement.Ce cadre juridique prévoit déjà un enfermement assez long en l’absence de jugement ; on ne comprend pas bien pourquoi il faudrait le modifier, ce qui contribuerait à aggraver la surpopulation carcérale – cela a été dit. Quel est le but poursuivi ?Quant aux alinéas 7 et 8, ils prolongent de huit à douze mois le délai à partir duquel les décisions ordonnant la prolongation de la détention provisoire ou rejetant les demandes de mise en liberté doivent être spécialement motivées, s’agissant des délits de trafic de stupéfiants, d’extorsion et d’association de malfaiteurs. En repoussant cette obligation de motivation renforcée, ces alinéas réduisent aussi le contrôle judiciaire sur la durée de la détention provisoire.
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M. Vincent Caure : Vous proposez de supprimer l’allongement de la durée de la détention provisoire, que le présent article prévoit de faire passer de quatre à six mois ; or il me semble que l’équilibre trouvé est le bon. Nos amis sénateurs proposaient de la faire passer à un an, mais il aurait été disproportionné de s’aligner sur ce qui se fait en matière criminelle.Je comprends que cette mesure vous fasse réagir ; je pense néanmoins qu’elle est nécessaire, eu égard à l’ensemble des auditions que nous avons menées. Très concrètement, les infractions en lien avec la criminalité organisée – celles visées par les articles 706-73, 706-73-1 et 706-74 du code de procédure pénale – sont des affaires complexes ; tous les auditionnés nous l’ont dit et tous les travaux sur le sujet vont également dans ce sens.Cet allongement du délai doit aussi permettre, pendant ce laps de temps, de réunir les éléments nécessaires à la poursuite de la procédure.J’émets donc un avis défavorable, considérant qu’un délai de six mois est équilibré.
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M. Olivier Marleix : Je voudrais tout de même revenir sur les caricatures qui sont faites des conditions de la détention provisoire dans notre pays. On a l’impression qu’elle est totalement arbitraire,…
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M. Pouria Amirshahi : Oui !
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M. Olivier Marleix : …et je suis assez étonné de voir à quel point vous faites peu confiance aux juges. En effet, c’est un juge qui décide – et même plusieurs, en général. C’est d’abord le juge d’instruction qui demande le placement en détention provisoire,…