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Discussion générale
M. Frédéric-Pierre Vos : Le traitement du diagnostic de performance énergétique par le législateur a malheureusement pris des proportions démesurées, notamment dans les nombreuses dispositions qui lui sont consacrées dans la loi « climat et résilience ». Sous le prétexte de performance énergétique des bâtiments, nous avons transformé une simple information en un couperet administratif qui menace de priver de logement un grand nombre de Français. Les victimes expiatoires de ce déclassement programmé sont les baux d’habitation en résidence principale relevant de la loi du 6 juillet 1989, mais également le secteur HLM, qui n’est pas écarté du dispositif.
Discussion générale
M. Jean-Luc Fugit : La ministre vient de dire le contraire !
Discussion générale
M. Frédéric-Pierre Vos : Selon une étude de l’Observatoire national de la rénovation énergétique, dans le secteur privé, environ 35 % des logements classés G sont occupés par des personnes âgées.Quant au secteur social, pensez-vous que les barres de HLM construites dans les années 1960 soient exclues du dispositif ? Non, bien sûr. Tous les logements édifiés jusque dans les années 1980 tombent sous les couperets F ou G. Outre les bailleurs, la mesure concerne les petits propriétaires, pour qui la location est souvent un moyen de compléter leurs revenus ou leurs retraites. Surtout, elle s’applique à des logements conformes, ni insalubres ni indécents, qui ont pour seul défaut d’être déclarés énergivores. Vous vous comportez en pharisiens…
Discussion générale
M. Mickaël Cosson : Houlà ! (Sourires.)
Discussion générale
M. Frédéric-Pierre Vos : …en assimilant l’insalubrité à l’absence de conformité aux critères F ou G.À cet égard, les petites surfaces sont particulièrement pénalisées. Or ce sont précisément celles qui appartiennent aux 5 % de petits propriétaires, qui figurent parmi les moins dotés, et qui sont recherchées par les personnes les plus modestes – étudiants, personnes âgées ou seules.
Discussion générale
Mme Sandra Marsaud : Au contraire, ça a été exclu !
Discussion générale
M. Frédéric-Pierre Vos : Aux termes de la loi ENL de 2006, portant engagement national pour le logement, le DPE était un indicateur purement informatif, fournissant aux locataires et aux acquéreurs des informations sur la consommation d’énergie des logements. Avec la loi Elan de 2018, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, le DPE est devenu opposable. La loi « énergie-climat » de 2019 a rendu ces informations contraignantes. Elle a même été plus loin encore en instituant le fameux seuil d’interdiction de location des logements mal classés.Selon l’article 160 de la loi « climat et résilience » de 2021, une note trop basse conduit progressivement à interdire la location des logements. Au fur et à mesure, tout le monde sortira du bail, à moins de le reconduire de façon indécente ou frauduleuse. À partir du 1er janvier 2025, tous les logements classés G seront progressivement exclus du parc locatif. Cette mesure absurde équivaut à retirer brutalement de l’offre locative une part importante de logements, sous couvert de transition écologique.Serons-nous comptables des effets pervers d’une loi dont l’objectif, initialement louable, mènera au désastre ? Le mieux est l’ennemi du bien. L’adoption de la loi a eu pour conséquence directe un assèchement brutal de l’offre locative. Avant, il était déjà difficile de trouver un logement à un prix abordable ; c’est désormais quasi impossible.En vain, les acteurs de l’immobilier – essentiellement les syndics et les agents immobiliers – ont alerté les pouvoirs publics sur ce point. Depuis trois ans, le volume d’offres de biens disponibles a fortement baissé – de 30 % environ – dans toutes les villes. Et l’interdiction n’était pas encore applicable ! Une fois qu’elle le sera, les propriétaires auront trois solutions, en fonction de la sortie des baux : occuper eux-mêmes le logement ou le prêter, le laisser vacant ou le reconditionner en Airbnb, car cette solution est possible.
Discussion générale
M. Inaki Echaniz : Il va y avoir un texte pour l’encadrer !
Discussion générale
M. Frédéric-Pierre Vos : Tout cela réduira l’offre de logement dans le secteur protégé.Dans le parc social, les conséquences sont identiques, si les organismes sociaux reprennent des logements pour y faire des travaux. Ils ont certes davantage de moyens pour les mener à bien que les petits propriétaires, mais cet argent est mal dépensé. En effet, il est peut-être plus utile de détruire des barres et de reconstruire des logements décents que de faire du rafistolage énergétique !Mes chers collègues, il est minuit moins une ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Indépendamment de l’hypothèse de non-applicabilité de la loi aux baux en cours dans le secteur privé, deux catégories de locataires sont concernées : les plus de 65 ans et les autres.
Discussion générale
Mme Sandra Marsaud : Vous leur faites peur !
Discussion générale
M. Frédéric-Pierre Vos : Les premiers sont protégés contre l’éviction, les autres moins, mais la date du 31 décembre prochain les concerne tous les deux, à des niveaux différents.Pour ceux que leur bailleur a déjà éconduits, des procédures sont en cours. Il ne leur reste plus qu’à trouver un autre logement, plus cher et plus rare.Vous dites que ces logements sont énergivores et que les factures sont 100 euros plus élevées, mais une fois que le logement aura été rénové ou qu’ils auront dû déménager, ces locataires paieront souvent un loyer 200 à 300 euros plus cher. À l’aune de leurs possibilités, le mieux est l’ennemi du bien. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)Quant aux propriétaires, faute de pouvoir expulser les locataires, doivent-ils être condamnés à les reloger, le temps des travaux nécessaires, même s’il n’y a pas encore de jurisprudence à ce sujet ? Je précise que l’on parle de logements décents, non pas de logements insalubres.Autant de procès, autant de malheurs, et nous ne parlons toujours pas de ce qu’il faudrait faire, à savoir des travaux adaptés, avec une loi équilibrée.Le risque de fraude est sous-jacent : pour contourner la loi, les loyers seront payés en liquide, le logement passera du statut de résidence principale à celui de résidence secondaire – ils ne seront plus concernés par l’article 160 dès lors qu’ils seront sortis de la loi de 1989 ou loués en Airbnb.
Discussion générale
M. Inaki Echaniz : Vous dites n’importe quoi ! Lisez le texte qui sera examiné en CMP la semaine prochaine ! (« Tais-toi ! » et exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)
Discussion générale
M. Frédéric-Pierre Vos : C’est une bombe sociale et judiciaire en préparation. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)Alors que les tribunaux sont déjà saturés, cette loi provoquera une explosion des litiges opposant locataires et propriétaires dans une lutte stérile. Ces procédures mobiliseront d’énormes ressources pour des conflits sur de simples questions de laine de verre ou de pompe à chaleur.Beaucoup de propriétaires, pour des raisons financières ou administratives, ne pourront pas se conformer à des exigences coûteuses et excessives. Sur le plan financier, la rénovation, de 20 000 euros en moyenne, est onéreuse.L’accès aux aides pour la rénovation énergétique a accumulé les dysfonctionnements, notamment pour le dispositif MaPrimeRénov’ dont vous venez de vous targuer. Je rappelle que la Cour des comptes en a dénoncé les exactions : dans le budget précédent, elles s’élèvent à 400 millions d’euros. En commission, nous venons de bloquer les 540 millions supplémentaires qui étaient demandés.Pour le reste, la bureaucratie prendra le pas et les propriétaires iront de complication en complication pour des histoires de délais, de mention obligatoire ou de certificat administratif manquant. Comment voulez-vous avoir envie de louer dans de telles conditions ?La situation ne sera pas meilleure pour les propriétaires. L’isolation des immeubles anciens en centre-ville est un casse-tête car elle est souvent incompatible avec les normes architecturales et patrimoniales.
Discussion générale
Mme Delphine Batho : Situation prévue par la loi !
Discussion générale
M. Frédéric-Pierre Vos : Dans des villes comme Paris, les architectes des bâtiments de France (ABF) refusent d’isoler par l’extérieur pour préserver le patrimoine. Résultat : des appartements fonctionnels resteront inlouables.Le problème sera pire dans les copropriétés, où la rénovation dépend de décisions collectives lentes et doit surmonter des obstacles financiers accrus. Même si un propriétaire peut financer des travaux, il sera bloqué par des refus de financement ou des aspects administratifs – et le procès avec son locataire continuera.Or, même dans ces cas, l’article 160 de la loi « climat et résilience » prévoit de suspendre les loyers de ces logements dits indécents, sans solution pour le propriétaire.Cette loi contribue à raréfier l’offre et jette devant les huissiers de justice la moitié des locataires concernés. L’article 160 confond à dessein performance énergétique et décence d’un logement, ce qui n’est pas cohérent.À l’origine, l’article 6 de la loi de 1989 visait les conditions menaçant la sécurité physique ou la santé des occupants. Changer un chauffage électrique n’est pas remédier à l’insécurité physique ou améliorer la santé des occupants. L’insalubrité réside plutôt dans un manque d’aération ou des installations électriques défectueuses, mais tel n’est pas l’objet de notre débat.Dire que l’émission de gaz à effet de serre est un critère de la décence du logement est une dérive politique, qui entraînera une dérive juridique.
Discussion générale
M. Hervé de Lépinau : Exactement !
Discussion générale
M. Frédéric-Pierre Vos : Les victimes se trouvent aux deux niveaux : propriétaires et locataires. Au lieu de protéger les locataires, cette loi stigmatise injustement les propriétaires qui ne sont pas tous des marchands de sommeil, mais des acteurs légitimes du marché locatif. Une telle approche nuit gravement à la prévisibilité et à la sincérité des normes, deux principes essentiels de l’État de droit.Après l’interdiction des logements de classe G, la farandole ne s’arrêtera pas là. C’est ce compte à rebours qu’entend enrayer ce texte, dont l’initiative revient à notre honorable collègue Frédéric Falcon. Je vous invite à le voter. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Discussion générale
M. le président : La parole est à Mme Sandra Marsaud. (De nombreux députés des groupes RN et UDR quittent l’hémicycle.)
Discussion générale
M. Inaki Echaniz : Un peu de respect, ne partez pas !
Discussion générale
Un député du groupe RN : On n’est pas moins nombreux que vous !
Discussion générale
Un député du groupe SOC : Ce n’est pas notre niche…
Discussion générale
Mme Sandra Marsaud : Non, nos concitoyens ne demandent pas à vivre dans des passoires thermiques, ni à débourser des sommes exorbitantes pour se chauffer chaque hiver. Nous l’avons dit en commission, votre proposition de loi vise pourtant à les laisser de côté et à détricoter un engagement pris par cette assemblée.Un engagement essentiel a en effet été acté en 2021 dans l’ambitieuse loi « climat et résilience », qui imposait des échéances claires pour mettre un terme – enfin – aux logements énergivores. Pour les logements classés G, cette date est fixée au 1er janvier 2025.Aujourd’hui, on voudrait revenir en arrière – ce n’est pas encore fait ! Au lieu de protéger, on sacrifie l’environnement, la justice sociale et les plus vulnérables, ceux que vise cette proposition de loi.Soyons clairs, chers collègues, ce sont les plus précaires qui subissent de plein fouet ces logements énergivores. Un logement classé G+ représente près de 4 300 euros de chauffage supplémentaires par an ! Ce montant est insupportable pour de nombreux foyers. Et vous voulez supprimer la seule mesure qui pourrait leur permettre de sortir de cette spirale de la précarité énergétique ?Pour ce qui est de l’emploi, des artisans, des entrepreneurs travaillent dans des chantiers de rénovation, en Charente comme partout en France. Voulez-vous vraiment freiner leur activité et, de surcroît, envoyer un mauvais signal aux propriétaires qui ont déjà entrepris les démarches nécessaires pour mettre leur bien aux normes ? Voter cette proposition serait envoyer un signal désastreux pour notre économie. Nos entreprises ont besoin de politiques publiques stables.Vous parlez ici d’une mesure qui ferait sortir 600 000 logements du marché locatif. C’est totalement faux, et la ministre l’a brillamment démontré ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
Discussion générale
M. Jean-Luc Fugit : Elle a raison.
Discussion générale
Mme Sandra Marsaud : Il est important de rétablir la vérité. Ce chiffre s’appuie sur une réalité déformée car la future interdiction de louer concerne uniquement les logements de classe G, et seulement lors d’un renouvellement de bail.Vous ignorez aussi les rénovations déjà réalisées, les ajustements pour les petites surfaces – l’orateur du RN n’a pas dû voir les modifications apportées par le précédent gouvernement – ou les exemptions pour raisons patrimoniales, certes discutables.Bref, la réalité est plus complexe que vous ne la présentez. Vous essayez de la travestir pour effrayer nos concitoyens. J’ai peur, d’ailleurs, en entendant vos discours. (Sourires et exclamations sur les bancs du groupe RN.) Arrêtez de faire peur à nos concitoyens !Vous ne proposez rien,…
Discussion générale
M. Jean-Luc Fugit : Rien !
Discussion générale
Mme Sandra Marsaud : …– merci de votre soutien – ni pour la transition écologique ni pour la rénovation énergétique, alors qu’après les transports, les bâtiments représentent 43 % de la consommation énergétique et 23 % des émissions de gaz à effet de serre en France.Pendant sept ans, nous avons agi ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Discussion générale
M. Jean-Philippe Tanguy : Et la crise du logement ?
Discussion générale
Mme Sandra Marsaud : En réalité, ce n’est pas le sujet ! (Mêmes mouvements.)Nous avons mis en place des aides pour soutenir ces rénovations. Je pense à MaPrimeRénov’, à Mon Accompagnateur Rénov’, mais aussi à Bail Rénov’, moins connu, dont la Charente est un des territoires pilotes. Bien que perfectibles, ces dispositifs récents restent nécessaires pour inciter davantage de propriétaires à rénover leur bien. Ils permettent aussi de dynamiser le secteur du bâtiment, qui en a besoin.Le Premier ministre s’est par ailleurs engagé à améliorer le dispositif DPE, notamment en matière de simplification administrative.La ministre l’a dit, nous devons aussi avancer sur le dossier des copropriétés, où des blocages empêchent des propriétaires de bonne foi de réaliser les travaux nécessaires. Enfin, un travail transpartisan est nécessaire.La présente proposition de loi ne résout rien.
Discussion générale
M. Marc Fesneau : Exactement !
Discussion générale
Mme Sandra Marsaud : Elle nous fait perdre du temps, affaiblit nos engagements climatiques et au service de la justice sociale, et trahit les citoyens les plus vulnérables.Pour toutes ces raisons, nous sommes contre la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
Discussion générale
M. le président : La parole est à Mme Claire Lejeune.
Discussion générale
Mme Claire Lejeune : Cette proposition de loi est encore une occasion – elles ne manquent pas ces derniers jours – de souligner à quel point le Rassemblement national est une escroquerie et une impasse pour les Françaises et les Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)Votre texte, écologiquement rétrograde et violemment antisocial, viendrait donc supprimer l’interdiction de mettre en location des passoires thermiques. Vous prétendez ainsi juguler la crise du logement.Votre proposition intervient dans un contexte où 12 millions de Françaises et de Français vivent dans la précarité énergétique ; où, en 2023, pour la première fois, le cap du million de coupures pour impayés d’énergie a été franchi (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) ; où 70 % des locataires souffrent de la chaleur en été et du froid en hiver dans leur logement. (Mêmes mouvements.)
Discussion générale
Un député du groupe RN : Comme tout le monde !
Discussion générale
Mme Claire Lejeune : Vous proposez donc de renoncer à la massification de la rénovation thermique, levier essentiel de la décarbonation, à un moment où le chaos climatique frappe violemment les Françaises et les Français, et en premier lieu les classes populaires. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)Vous menez ici la même politique de protection des riches que les macronistes. Notre collègue Labaronne avait raison de le rappeler, il se joue bien dans nos débats une confrontation entre les intérêts de classe. La question de la redistribution des richesses se pose également.
Discussion générale
M. Emmanuel Taché de la Pagerie : Heureusement, le ridicule ne tue pas !
Discussion générale
M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Discussion générale
M. le président : Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion de la proposition de loi visant à réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative et à juguler leurs effets sur la crise du logement ;Discussion de la proposition de loi tendant à l’instauration de peines planchers pour certains crimes et délits ;Discussion de la proposition de loi visant à moderniser les installations hydroélectriques pour renforcer la souveraineté énergétique de la France ;Discussion de la proposition de loi visant à exonérer de l’impôt sur le revenu les médecins et infirmières en cumul emploi-retraite. La séance est levée.
Discussion générale
 : (La séance est levée à vingt heures.)
Discussion générale
 : Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra
Discussion générale
Mme la présidente : La séance est ouverte.
Discussion générale
 : (La séance est ouverte à quinze heures.)
Discussion générale
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2025 (nos 324, 468).
Discussion générale
Mme la présidente : Nous en venons, dans les conditions arrêtées par la conférence des présidents, à l’article 40 relatif à l’évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne (no 468, tome III, annexe 47 ; no 459, tome IX).La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’Europe.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 40 et débat sur le prélèvement européen
M. Benjamin Haddad : Je me réjouis de retrouver l’Assemblée nationale pour participer à ce débat sur le prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne (PSR-UE) pour l’année 2025. J’ai suivi avec attention vos riches échanges en commission des finances, en commission des affaires étrangères et en commission des affaires européennes. J’ai noté les positions et les désaccords exprimés, et j’espère être pouvoir répondre à vos différentes questions.Dans le cadre du projet de loi de finances (PLF), l’examen de notre contribution au budget européen est l’occasion d’avoir un débat démocratique sur nos priorités européennes et sur la manière dont la France y contribue. En effet, la participation de la France à une Europe puissante et souveraine, qui a su montrer sa place au cœur des crises, passe par sa contribution financière, pour laquelle votre autorisation est attendue aujourd’hui.À défi européen, réponse européenne. Toutefois, soyons clairs : la contribution française n’est pas un chèque en blanc que nous donnons à la Commission.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 40 et débat sur le prélèvement européen
M. Arnaud Le Gall : Un peu, quand même !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 40 et débat sur le prélèvement européen
M. Benjamin Haddad : Elle vise à refléter nos intérêts, nos priorités et celles de nos concitoyens. La contribution française n’a pas d’autre vocation. Notre mission est de défendre les intérêts de la France en Europe : nos intérêts économiques, commerciaux et stratégiques, ceux de nos agriculteurs, de nos pêcheurs, de nos entreprises et de nos territoires. Le Gouvernement sera au rendez-vous pour les protéger, avec la plus grande exigence. Ma porte sera toujours ouverte au dialogue et aux propositions de tous les parlementaires.Notre intérêt, c’est aussi une Europe forte qui se dote des instruments pour assumer sa puissance, sans naïveté, dans un monde en mutation. À cet égard, la contribution française est essentielle pour permettre à l’Union européenne (UE) d’avancer et de répondre à nos priorités collectives : assurer notre autonomie stratégique sur les plans technologique, militaire et énergétique ; défendre nos intérêts de sécurité face aux crises géopolitiques et aux menaces ; maîtriser notre immigration ; réussir la transition écologique ; et rendre l’Union plus compétitive et plus innovante, face au risque de décrochage industriel par rapport à nos concurrents.C’est ce message que porte la France depuis le discours de la Sorbonne, prononcé en 2017 par le Président de la République. Il se reflète aujourd’hui dans les priorités de la nouvelle Commission : souveraineté industrielle et technologique, innovation ou encore défense. Dans deux semaines, des élections d’une importance majeure se tiendront outre-Atlantique ; plus que jamais, l’Europe doit prendre en main son destin.Je me trouve donc devant vous pour présenter l’article relatif au prélèvement sur recettes de l’État au profit de l’Union européenne. Pour 2025, il s’élèvera à 23,3 milliards d’euros. Cette contribution s’ajoute à celles des vingt-six autres États membres et aux ressources propres pour constituer le budget européen.Je souhaiterais rappeler ce que ce budget nous permet de construire en commun. Avec le budget européen, nous nous donnons les moyens d’agir en Européens : nous finançons ce que la France n’a pas intérêt à financer seule et nous gagnons à mutualiser nos capacités d’action.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 40 et débat sur le prélèvement européen
M. Alexandre Loubet : Sérieusement ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 40 et débat sur le prélèvement européen
M. Benjamin Haddad : Avec le budget européen, nous finançons ainsi notre réponse collective au défi migratoire. Cela inclut le financement de l’agence Frontex et le financement d’équipements de contrôles douaniers européens, à la suite de la mise en place du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes. En outre, lors de la révision du budget pluriannuel à mi-parcours, nous avons soutenu l’augmentation des moyens dédiés aux politiques migratoires : 9,6 milliards d’euros supplémentaires ont été alloués.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 40 et débat sur le prélèvement européen
M. Arnaud Le Gall : Ces milliards de plus, vous les financez comment ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 40 et débat sur le prélèvement européen
M. Benjamin Haddad : En effet, la maîtrise de nos frontières extérieures et de notre politique migratoire est une priorité exprimée par tous les citoyens européens.Avec le budget européen, nous devons aussi nous donner les moyens d’être plus innovants et compétitifs. Par exemple, c’est le sens de notre action pour coordonner notre politique spatiale,…
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 40 et débat sur le prélèvement européen
M. Jean-Paul Lecoq : Ça se saurait !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 40 et débat sur le prélèvement européen
M. Arnaud Le Gall : Une hausse de 8 % !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 40 et débat sur le prélèvement européen
M. Boris Vallaud : On le savait déjà !