Legibot106/Assemblee17 huggingface dataset:
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Stéphane Delautrette : Nous sommes tous d’accord : il faut s’assurer de la présence du professionnel de santé jusqu’au décès de la personne, et il doit être suffisamment près d’elle pour intervenir en cas de difficulté. Je propose deux évolutions par rapport à la rédaction actuelle : insister sur la nécessaire proximité physique pendant la phase du décès, pour que tout se déroule bien ; préciser que le professionnel doit être en vision directe de la personne. Il faut en effet que le professionnel observe ce qui se passe de ses propres yeux de manière à intervenir le plus rapidement possible en cas de difficulté.En commission, j’avais donné un avis favorable à un amendement de Mme Vidal qui visait à introduire la notion de vision directe. Aujourd’hui, je lui demanderai de bien vouloir retirer son amendement suivant, le no 588, bien qu’il prévoie la même disposition. En effet, il me paraît nécessaire de préciser, comme je le fais dans mon amendement, que le professionnel de santé doit être en vision directe « de la personne ».S’agissant de la présente discussion commune, j’invite nos collègues à retirer leurs amendements au profit du mien, sans quoi je leur donnerai un avis défavorable.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. le président : Nous reviendrons sur l’avis de la commission à la fin de la discussion commune.L’amendement no 2353 de M. Julien Odoul est défendu.La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement no 354.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme Sandrine Runel : En l’état de sa rédaction, le texte dispose que le professionnel doit se trouver à une proximité suffisante du patient une fois la substance létale administrée. Il nous semble nécessaire de clarifier cette rédaction en précisant que le professionnel doit être « suffisamment près », afin de garantir qu’il est réellement à côté du patient.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Olivier Falorni : Parmi tous ces amendements, celui qui me paraît le plus satisfaisant – et de loin – est le no 1788 de M. Delautrette. Il précise en effet que le médecin doit se trouver « en vision directe de la personne » – et non seulement « en vision directe ». Je vous invite à le voter, car c’est le plus précis et le plus adapté. J’émets un avis défavorable sur tous les autres.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme Catherine Vautrin : Je reviens à la question posée par M. Juvin.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Philippe Juvin : Merci !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme Catherine Vautrin : Monsieur Juvin, nous l’avons dit à plusieurs reprises : la HAS élaborera les protocoles qui définiront les conduites à tenir et fournira un logigramme.Regardons ce qui se passe ailleurs : l’Oregon, que vous avez cité, ne prévoit que l’ingestion de la substance létale. On y constate que la moitié des personnes sont inconscientes en moins de cinq minutes et décèdent en moins d’une cinquantaine de minutes. Cela peut néanmoins prendre plus de temps en raison du métabolisme de la personne ou de la pathologie dont elle souffre – vous avez raison sur ce point. Il faut alors qu’un professionnel de santé intervienne.Aux Pays-Bas, les demandeurs ont le choix entre injection et ingestion. Dans la quasi-totalité des cas – entre 93 % et 97 % –, c’est l’injection qui est préférée. Pour ce qui est de l’ingestion, et bien que nous ne disposions pas d’informations sur la représentativité clinique des cas correspondants – je fais preuve de prudence –, la Commission nationale de contrôle dénombre chaque année des cas ayant donné lieu à une administration complémentaire par injection, en deuxième recours, dans une proportion qui varie entre 7 % et 15 %. Ce recours n’intervient que si le délai entre l’ingestion et le décès dépasse celui convenu entre le patient et le soignant.Il est donc nécessaire, effectivement, que la Haute Autorité de santé prévoie les réponses à apporter en cas de difficulté.J’émets un avis favorable sur l’amendement no 1788 de M. Delautrette, défavorable sur les autres.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. le président : Sur cet amendement no 1788, je suis saisi par la commission d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Matthias Renault.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Matthias Renault : L’Assemblée a acté l’exception euthanasique. La règle consistera donc à ingérer une mixture,…
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme Catherine Vautrin : Ou à passer par une injection !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Matthias Renault : …ce qui est d’ailleurs moins efficace qu’une injection.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Non, cela va dépendre !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Matthias Renault : En cas d’échec du suicide assisté, ou de prolongation de celui-ci durant quelques heures ou quelques jours, comment le médecin doit-il réagir ? En prenant l’exemple des Pays-Bas, vous nous dites en creux qu’en cas d’échec, on se tournera vers l’euthanasie. Ce point doit-il vraiment être délégué à la Haute Autorité de santé ? N’est-ce pas plutôt au législateur de préciser ces conditions ? Il s’agit d’un débat crucial. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur quelques bancs du groupe RN.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Philippe Juvin : Je retire mon amendement no 2585 au profit de celui de M. Delautrette – c’est tout à fait logique.Madame la ministre, vous venez de nous dire quelque chose d’essentiel : globalement, nous nous étions tous accordés sur le fait que la règle devait être l’autoadministration, c’est-à-dire l’ingestion.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme Catherine Vautrin : Non, il peut aussi s’agir d’une injection !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Philippe Juvin : Pour certains patients, vous l’avez rappelé, ce procédé ne fonctionne qu’avec délai. Vous nous avez dit qu’on pourrait alors injecter un produit pour compléter la procédure. Cela signifie donc que le recours à ce qu’on croyait être l’exception d’euthanasie s’avérerait nécessaire dans 15 % des cas – si l’on retient le chiffre que vous avez donné pour les Pays-Bas et que je ne connaissais pas.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme Catherine Vautrin : Non, ce n’est pas exact !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Philippe Juvin : Tout le monde aura donc bien compris que l’euthanasie ne sera pas une exception, puisqu’il y aura, dans tous ces cas, une hétéroadministration – la substance sera administrée par quelqu’un d’autre que le patient. Chacun doit avoir en tête ce point extrêmement important.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
 : (L’amendement no 2585 est retiré.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme Catherine Vautrin : Ce n’est pas ce que j’ai dit, monsieur Juvin. L’autoadministration peut aussi être une injection, au moyen d’un pousse-seringue actionné par le patient.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Philippe Vigier : Oui !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme Catherine Vautrin : Ne déformez pas ce que j’ai dit : je n’ai jamais affirmé qu’en cas d’autoadministration, la substance serait toujours ingérée par le patient.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Philippe Juvin : J’avais compris que cela passait forcément par une ingestion !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme Catherine Vautrin : Elle peut parfaitement être injectée, dès lors que c’est le patient qui actionne le pousse-seringue. L’autoadministration peut être soit une ingestion soit une injection ; les deux sont possibles.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Effectivement, l’autoadministration ne suppose pas une ingestion : il existe à présent des techniques pour procéder autrement.Je voterai pour l’amendement de M. Delautrette, mais une interrogation subsiste. Nous venons de voter l’amendement de M. Clouet : une fois la substance létale administrée, la présence du professionnel aux côtés de la personne n’est « plus » obligatoire. Or, si nous votons l’amendement de M. Delautrette, le professionnel devra être « suffisamment près et en vision directe de la personne ». Je ne comprends pas très bien ce que cela apporte de plus que la rédaction initiale : « Il doit toutefois se trouver à une proximité suffisante pour pouvoir intervenir en cas de difficulté. » « Suffisamment près » : cela signifie-t-il qu’il doit se trouver dans la même pièce ? Je crains que nous ne soyons en train de compliquer les choses en cherchant à les améliorer.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. le président : La parole est à M. Matthias Tavel.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Matthias Tavel : J’irai dans le même sens que Mme la ministre : l’autoadministration ne suppose pas nécessairement une ingestion ; la possibilité de déclencher une injection existe pour toute une série d’actes médicaux. Monsieur Juvin, vous êtes bien placé pour savoir que, lors d’un accouchement, en cas de péridurale, c’est la patiente qui appuie sur le bouton de la pompe lorsqu’elle en ressent le besoin.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme Catherine Vautrin : Tout à fait !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Philippe Juvin : Il faut quand même que quelqu’un ait posé la perfusion !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Matthias Tavel : Nous voterons l’amendement du rapporteur Delautrette, car nous sommes favorables à tout ce qui peut corriger, préciser et sécuriser le texte, afin de le rendre plus solide et robuste.Au demeurant, collègues du Rassemblement national, vous n’avez pas défendu l’amendement de M. Odoul, qui prévoyait que le médecin se trouve « dans un lieu accessible en moins de quinze minutes en véhicule terrestre à moteur ». En l’espèce, nos amendements sont plus sécurisants que le vôtre. Si nous ne votons pas vos amendements, c’est simplement parce que les nôtres sont souvent meilleurs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Hadrien Clouet : Quand il dit « souvent », il veut dire « systématiquement » !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
 : (L’amendement no 354 est retiré.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 1788.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 133 Nombre de suffrages exprimés 123 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 122 Contre 1
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
 : (L’amendement no 1788 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 2353 et 558 tombent.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. le président : L’amendement no 2545 de M. Philippe Juvin est défendu.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
 : (L’amendement no 2545, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1670, sur lequel je suis saisi par le groupe UDR d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Thibault Bazin : Je souhaite éclairer la représentation nationale sur la portée de cet amendement.Vous nous avez expliqué que la Haute Autorité de santé formulerait des recommandations sur plusieurs points qui, de ce fait, ne figurent pas dans le texte. Elle sera notamment chargée d’élaborer les bonnes pratiques d’utilisation des produits. D’autre part, l’article 13 prévoit qu’un décret en Conseil d’État précise les modalités d’information de la personne qui demande l’aide à mourir, la forme et le contenu de la demande ainsi que la procédure de vérification des conditions d’accès et de recueil des avis.Mais rien ne nous renseigne sur l’éventuelle intervention du professionnel de santé en cas de difficulté. Il existe une zone d’incertitude. Je propose donc que les caractéristiques, les conditions et les modalités de la possible intervention du professionnel de santé en cas de difficulté soient précisées par un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Haute Autorité de santé et du Comité consultatif national d’éthique.L’implication du tiers soignant en cas de difficulté n’est pas la même que celle du médecin qui est intervenu initialement. Qu’est-il prêt à faire ou non, potentiellement devant des témoins, l’entourage de la personne ? Ce n’est pas anodin. Quelles sont ces éventuelles difficultés ? Que doit faire le soignant si le processus ne se déroule pas comme prévu ? Doit-il pratiquer d’autres actes pour provoquer la mort, conformément au souhait librement exprimé du patient ? Quel est son rôle et quelles en sont les implications ? Ce n’est pas une mince question !Ce n’est pas qu’un acte technique. S’il se passe mal, il implique d’autres actes, qui ne sont pas, eux non plus, uniquement techniques. Ils engagent toute notre société.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Stéphane Delautrette : Monsieur Bazin, vous vous êtes référé à l’article 13.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Stéphane Delautrette : Je vous renvoie pour ma part à la lecture de l’article 16.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Thibault Bazin : Je l’ai également évoqué !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Stéphane Delautrette : Ses deux premiers alinéas complètent l’article pertinent du code de la sécurité sociale pour confier à la HAS une nouvelle mission : « définir les substances létales susceptibles d’être utilisées pour l’aide à mourir définie à l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique et élaborer des recommandations de bonnes pratiques portant sur ces substances et sur les conditions de leur utilisation, en tenant compte notamment des comptes rendus […] ».
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Thibault Bazin : Oui, je l’ai dit !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Stéphane Delautrette : Vous vous demandiez si la Haute Autorité de santé formulerait des recommandations répondant aux questions que vous avez soulevées. C’est très exactement ce que prévoit le texte quand il évoque « les conditions de leur utilisation ». Votre amendement est donc satisfait. Je vous invite à le retirer, sans quoi mon avis sera défavorable.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme Catherine Vautrin : Même avis, pour les mêmes raisons.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Christophe Bentz : Monsieur le rapporteur, je vous remercie pour votre réponse, qui acte celle que vous nous aviez donnée en commission : vous renvoyez à la Haute Autorité de santé le soin de définir les procédures post-administration de la substance létale. Il n’y aura donc rien dans la loi à ce sujet. Je comprends que tout cela nous échappe.D’autre part, j’y reviens, les deux phrases de l’alinéa 7 se contredisent. Or cette contradiction a été encore renforcée par l’adoption des amendements nos 2143 de M. Clouet et 1788 du rapporteur. Depuis des semaines, vous prétendez que ce texte est équilibré ; vous dites vouloir un texte sérieux et bien construit. En votant l’amendement no 2143, vous avez inscrit dans le texte que la présence du professionnel de santé ne sera « plus » obligatoire une fois la substance létale administrée.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Stéphane Delautrette : Non, ce n’est pas exactement ça !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Christophe Bentz : Mais nous venons aussi d’adopter l’amendement no 1788 – nous avons nous aussi voté pour –, qui dispose que le professionnel de santé doit rester « en vision directe de la personne ». Résumons : sa présence n’est pas obligatoire, mais il doit être en vision directe. C’est très paradoxal ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 1670.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 129 Nombre de suffrages exprimés 126 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 47 Contre 79
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
 : (L’amendement no 1670 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. le président : L’amendement no 1671 de M. Thibault Bazin est défendu.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
 : (L’amendement no 1671, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. le président : La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour un rappel au règlement.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme Ségolène Amiot : Au titre de l’article 100, puis-je suggérer, pour faire avancer nos débats, que lorsque plusieurs amendements identiques ont été déposés par les membres d’un même groupe, il ne soit donné la parole qu’à un seul orateur pour les présenter ? (Mme Danielle Simonnet applaudit.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. le président : C’est effectivement une possibilité offerte par notre règlement, mais pas une obligation.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. le président : Nous en venons à une série d’amendements identiques, nos 260, 500, 727, 857, 1111, 1363, 2013, 2058, 2106 et 2626. Sur ces amendements, je suis saisi par les groupes Rassemblement national, Ensemble pour la République, Droite Républicaine et UDR d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements nos 260 de M. Thibault Bazin et 500 de M. Christophe Bentz sont défendus.La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 727.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme Sandrine Dogor-Such : Un décès résultant essentiellement d’une maladie ou d’une complication liée à celle-ci ou au traitement est considéré comme une mort naturelle. Tel est le cas, par exemple, d’une mort subite cardiaque.Ce texte prévoit pourtant qu’une personne ayant eu recours à l’euthanasie sera déclarée décédée de mort naturelle. C’est, au sens propre, une tromperie linguistique, car faire mourir, même avec un consentement, n’a jamais conduit à une mort naturelle ; c’est alors une action humaine, volontaire, provoquée, décidée.En proclamant le contraire, vous changez le sens des mots pour imposer une idéologie, quitte à défaire le réel. Vous changez les mots pour changer les consciences, comme vous le faites avec le titre de ce texte : l’« aide à mourir » n’est pas une aide, puisqu’on administre une dose létale.La dictature commence par la manipulation du langage. D’où le présent amendement, qui vise à supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 8. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 857.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Patrick Hetzel : La deuxième phrase de l’alinéa 8, dans sa rédaction actuelle, est particulièrement troublante. Je la lis : « Est réputée décédée de mort naturelle la personne dont la mort résulte d’une aide à mourir […]. » Il y a une contradiction majeure : on désigne comme étant une mort naturelle ce qui ne l’est pas.En tant que législateurs, nous ne pouvons pas travestir la réalité. Nous ne le pouvons pas en droit et, surtout, il y va du respect que nous devons à nos concitoyens. Si une mort est provoquée, elle n’est plus naturelle.Pour éviter toute ambiguïté, il faut supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 8, et reprendre le travail à ce sujet dans le cadre de la navette parlementaire – vous l’avez d’ailleurs évoqué vous-même, madame la ministre. La rédaction actuelle est tout à fait inadaptée, et c’est un euphémisme. Cela dit, l’euphémisation étant très fréquente dans ce texte, ce n’en est qu’une de plus.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. le président : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1111.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Dominique Potier : J’étais en train de lire cette excellente somme dirigée par Emmanuel Hirsch intitulée Fins de la vie. Les devoirs d’une démocratie. J’en étais précisément au passage où l’on commente l’intervention de Robert Badinter, en 2008, devant la mission d’évaluation de la loi Leonetti de 2005. Robert Badinter, notre maître à tous en la matière, rappelle que la loi a une fonction non seulement répressive, mais également expressive, en ce qu’elle consiste à exprimer les valeurs sous-jacentes aux mots – je n’évoque pas le fond, monsieur le rapporteur général, car je sais que, par voie d’autorité, vous nous interdisez de dire ce que Robert Badinter pensait en 2008 de la fin de vie !Les mots ont une valeur ; les mots ont un sens. En l’occurrence, en travestissant le sens des termes « mort naturelle », nous occultons la vérité, nous privons nos successeurs d’une capacité à évaluer – au sens de dire la valeur des choses – et, le cas échéant, de corriger ce qui pourrait être considéré comme une erreur.Nous sommes donc dans une logique orwellienne qui nous éloigne des principes fondamentaux et des valeurs de notre démocratie, c’est-à-dire des valeurs libérales au sens où on l’entendait au XIXe siècle, à ne pas confondre avec les valeurs libertaires qui nous menacent au XXIe siècle. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, DR et UDR. – Mmes Annie Vidal et Blandine Brocard applaudissent également.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. le président : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 1363.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Charles Sitzenstuhl : À l’attention de ceux qui suivent nos travaux, je précise que nous discutons de la rédaction de la deuxième phrase de l’alinéa 8 : « Est réputée décédée de mort naturelle la personne dont la mort résulte d’une aide à mourir […] » Or les personnes qui recourront à l’aide à mourir seront mortes des effets d’une substance létale – une préparation chimique, réalisée par une officine, qu’on ne trouve pas dans la nature. Donc, cette mort n’est pas naturelle. Il y a là un vrai problème de qualité de la loi, puisqu’on manipule le sens des mots.Lorsque nous avons entamé la discussion de l’article 9, tout à l’heure, le gouvernement a indiqué que l’on trouvait déjà la notion de mort naturelle dans le cas de la sédation profonde et continue.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme Catherine Vautrin : Ce n’est pas ce que j’ai dit.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Charles Sitzenstuhl : Je suis allé voir la loi Claeys-Leonetti de 2016 et la loi Leonetti de 2005, mais je n’ai pas trouvé de disposition à ce sujet. Cela figure peut-être dans d’autres textes. Mme la ministre pourra nous donner cette information.Enfin, le gouvernement a expliqué que l’aide à mourir, c’est au fond comme la sédation profonde et continue.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme Catherine Vautrin : Eh oui !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Olivier Falorni : Il faut ouvrir les yeux, mon garçon.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Charles Sitzenstuhl : Les promoteurs de ce texte utilisent un peu comme ils l’entendent la sédation profonde et continue… Pourtant, la HAS a expliqué, en 2020, que la sédation profonde et continue n’avait rien à voir avec l’euthanasie et le suicide assisté, notamment si l’on s’intéresse à leur résultat : la sédation profonde est « poursuivie jusqu’au décès dû à l’évolution naturelle de la maladie », tandis que l’euthanasie provoque « la mort immédiate du patient ». Il faudrait donc expliciter les termes du débat.