Évaluation de la loi confortant le respect des principes de la République
Mme Émeline K/Bidi (GDR) : Lors du discours qu’il a prononcé aux Mureaux, le 2 octobre 2020, Emmanuel Macron annonçait un projet de loi visant à « renforcer la laïcité et consolider les principes républicains ». Il reconnaissait les défaillances de l’État dans plusieurs domaines tels que les services publics, la politique de la ville, le logement, la mixité sociale ou l’éducation et admettait l’abandon de certains quartiers « où la promesse de la République n’a plus été tenue ». Ce discours appelait des actions tangibles, éloignées des polémiques stériles et des stratégies d’affichage qui ont jalonné l’examen d’une réforme axée sur la répression.Près de trois ans et demi après la promulgation de la loi du 24 août 2021, les inquiétudes persistent – c’est l’objet de ce débat. Un rapport sénatorial du 6 mars 2024 dresse un bilan plutôt sévère de cette loi, soulignant, en particulier, « une dégradation des relations avec le secteur associatif ».Lors des débats sur le projet de loi, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine avait alerté sur l’inutilité, voire la dangerosité de ses principales dispositions. Nous déplorions l’absence de mesures sociales qui avaient pourtant été promises par le président de la République. Nous nous étions opposés à une loi symptomatique de votre obsession identitaire et caractéristique de l’instrumentalisation de la laïcité à des fins politiciennes. Nous n’avons eu de cesse de rappeler que la laïcité voulue par Aristide Briand et Jean Jaurès n’est en aucun cas une négation de la religion, mais bien un élément de concorde indispensable à la cohésion nationale.Plus de trois ans après l’entrée en vigueur de la loi, comme nous l’avions annoncé, force est de constater que certaines de ses dispositions, en fragilisant les libertés publiques, affaiblissent dangereusement les principes républicains censés se trouver confortés. Le contrat d’engagement républicain illustre parfaitement ces dérives. Il s’apparente surtout à un contrat de défiance, de suspicion et de contrôle envers les associations. Nous vous avions mis en garde contre la dangerosité de ce dispositif, étant donné la marge d’appréciation subjective laissée à l’administration pour juger du respect d’un tel contrat et du pouvoir qui lui est octroyé de refuser ou de retirer rétroactivement des subventions au mépris des droits acquis. La crainte de voir se dessiner une lecture idéologique des obligations formulées en fonction de l’orientation politique des collectivités territoriales n’était pas infondée. L’affaire Alternatiba a parfaitement démontré les risques de remise en cause de l’engagement militant pourtant protégé par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Les entraves à l’action associative se sont multipliées. Le mouvement associatif dans son ensemble dénonce les dérives du CER, utilisé pour contrôler et limiter la liberté d’expression des associations.Ces dérives ont été mises en lumière par le Comité des droits de l’homme de l’ONU le 3 décembre 2024. Le Comité s’est dit « préoccupé » par ce contrat d’engagement républicain et a demandé à la France de « revoir la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République afin de veiller à ce qu’elle ne puisse pas être utilisée pour restreindre indûment la liberté d’association des organisations de la société civile, y compris celles promouvant la liberté de croyance et la non-discrimination. » Le Comité considère également que la France devrait « veiller à ce que cette loi ne puisse pas être détournée de l’objectif annoncé pour porter atteinte à la liberté d’association des associations ayant un but politique, dont les mouvements écologistes, et veiller à ce que le "contrat d’engagement républicain" ne puisse pas être appliqué de façon arbitraire pour retirer des subventions publiques à des associations considérées comme n’étant pas conformes à l’"engagement républicain" ». Enfin, il souligne que la France devrait « garantir l’accès à des voies de recours efficaces aux organisations auxquelles de telles mesures pourraient être imposées ».Le débat que nous avons n’est donc pas inutile, car il reste beaucoup à faire pour perfectionner cette loi, à supposer qu’elle fût nécessaire. Nous partageons pleinement les recommandations du Comité des droits de l’homme et nous réaffirmons que la liberté d’association, pilier de la République, ne saurait en aucun cas être entravée par le contrat d’engagement républicain. Comme nous l’avions déploré lors des débats sur ce texte, force est de constater que la loi confortant le respect des principes de la République s’avère davantage être un instrument de contrainte et de restriction qu’une garantie des libertés fondamentales.Comme il me reste un peu de temps, je vous dirai un mot de l’application de cette loi en outre-mer, notamment à La Réunion, où je suis élue. Cette loi ne tient absolument pas compte des particularités de notre territoire, où la laïcité prend parfois des formes que la France hexagonale ne connaît pas. Nous avons suffisamment de problèmes, et il vaudrait mieux régler ceux qui existent au lieu d’en créer d’autres. Vous avez beaucoup parlé, dans les gouvernements précédents, de « réflexe outre-mer », d’application différenciée de la loi, de spécificité régionale. Cette loi est l’exemple type d’une loi qui n’aurait jamais dû s’appliquer chez nous, à supposer qu’elle ait présenté un intérêt en France hexagonale. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)