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Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Nicolas Sansu : Pour répondre au collègue du Rassemblement national : le boucher-charcutier n’est pas concerné ! (« Si ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.) Pas plus que la PME ou le petit garagiste. Arrêtez de raconter des histoires. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Vous pouvez avoir le macronisme honteux parce que vous vous apprêtez à voter avec eux, mais assumez ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.) – Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Voilà la réalité ! Entre les macronistes à peine assumés, qui ne sont pas présents dans cet hémicycle, et le macronisme honteux,…
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Mme Prisca Thevenot : Parlez-leur directement ! (Mme Prisca Thevenot désigne les bancs des groupes RN et UDR.)
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M. Emeric Salmon : Vous avez été élus par des macronistes !
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M. Nicolas Sansu : …je crois que le pacte Dutreil devrait être encadré. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 475.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 202 Nombre de suffrages exprimés 201 Majorité absolue 101 Pour l’adoption 77 Contre 124
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 : (L’amendement no 475 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement no 3072.
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M. Gérault Verny : Permettez-moi de poser une question à la gauche : pour qui avez-vous voté en 2022 au second tour, si ce n’est pour Emmanuel Macron ? Soyez cohérents ! Assumez ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
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M. Maxime Laisney : La destitution, c’est pour quand ?
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Mme Dieynaba Diop : Nous avons voté contre les fachos et les néonazis !
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M. Gérault Verny : Est-ce que je peux en placer une ?
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Mme la présidente : S’il vous plaît, laissez parler M. Verny.
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M. Gérault Verny : Cet amendement vise à faciliter le dispositif Dutreil. Il faut comprendre ce qu’est une entreprise : ce n’est ni une œuvre d’art ni un château, mais une personne morale très fragile. (Les exclamations se poursuivent sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
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M. Charles Sitzenstuhl : Laisse tomber. Tu n’arriveras pas à le leur expliquer !
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M. Gérault Verny : J’en veux pour preuve les dizaines de milliers de défaillances au premier trimestre. Vous ne pouvez pas dénoncer, d’un côté, les fermetures d’usines et, de l’autre, considérer les entreprises comme des tirelires.Ensuite, on a un problème en France : il y a des grandes et des petites entreprises, mais il manque des ETI. Or une ETI se construit sur plusieurs générations. Si nous voulons éviter que nos PME championnes ne soient vendues à des fonds étrangers, il faut favoriser leur transmission.
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Un député du groupe RN : Il a raison !
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M. Gérault Verny : C’est ainsi qu’il y aura le plus de création de richesses, pour la France et les Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. Charles de Courson : La commission a rejeté cet amendement.
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M. Marc Fesneau : Très bien !
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M. Charles de Courson : L’exonération actuelle est de 75 %, assortie de conditions de conservation des titres pour une durée relativement courte, puisqu’elle est de deux ou quatre ans. Comme notre collègue le souligne à raison dans son exposé sommaire, en Allemagne, le taux d’exonération est supérieur au nôtre. Toutefois, la contrepartie y est que le maintien du caractère familial de l’entreprise courre sur une durée beaucoup plus longue. Nous y reviendrons.
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M. Laurent Saint-Martin : Je souhaite également le maintien du taux de 75 % et j’émettrai un avis défavorable sur tous les amendements visant à l’augmenter. Cependant, M. Verny a raison sur un point : c’est par la transmission génération après génération qu’une entreprise peut devenir une ETI. C’est ainsi que les PME italiennes sont devenues des ETI industrielles puissantes et exportatrices. C’est pourquoi il faut conserver le dispositif Dutreil.
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 : (L’amendement no 3072 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 1887.
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Mme Élisa Martin : Son objectif est de limiter l’abattement à 2 millions d’euros. Connaissez-vous l’effet Carnegie ? Des études se sont penchées sur la transmission à des héritiers occupant la place de dirigeants. Il s’est avéré que ce n’était pas toujours, bien au contraire, la meilleure des solutions pour faire perdurer l’activité. Par conséquent, ce que vous nous opposez n’est pas exact. Permettez-moi de vous dire ce que je ressens : vos indignations sont celles de ceux à qui on veut retirer des privilèges. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. Charles de Courson : Limiter à 2 millions l’abattement me semble très excessif – si tant est que nous devions plafonner le pacte Dutreil. La valeur des entreprises transmises dans le cadre de ce dispositif est en moyenne de 5 millions. À ce niveau, il s’agit de PME et non de grosses entreprises.
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M. Hervé de Lépinau : Ils ne savent pas ce que c’est, l’entreprise !
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M. Charles de Courson : Si nous devions plafonner le pacte Dutreil, ce ne serait donc certainement pas à 2 millions. La commission des finances a émis un avis défavorable.
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M. Laurent Saint-Martin : À 2 millions, autant supprimer le pacte Dutreil ! C’est, au contraire, pour les PME qu’il faut être vigilant lors de leur transmission, parce qu’elles commencent à être structurées, que les enjeux sociaux sont plus lourds et que c’est plus difficile. Avis défavorable.
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Mme Élisa Martin : Justement, il faut faire autrement !
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Mme la présidente : La parole est à Mme Danièle Obono.
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Mme Danièle Obono : Je suis surprise d’entendre dans ce temple républicain, espace de la représentation nationale, un tel éloge de la transmission, alors qu’on devrait plutôt parler de méritocratie. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
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M. Philippe Juvin : Justement !
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M. Hervé de Lépinau : Vous êtes en terrain glissant !
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Mme Danièle Obono : Nous, nous considérons, et c’est une autre vision du monde, que ce sont les salariés qui font la richesse des entreprises. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Ce sont eux qui usent leur vie, et la perdent souvent, pour que celles-ci fonctionnent, alors qu’ils sont très peu rémunérés en comparaison de l’effort auquel ils consentent – quand ils ne perdent pas leur travail ! S’il devait y avoir une transmission, ce serait plutôt aux salariés de récupérer l’entreprise,…
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M. Gérault Verny : Les chefs d’entreprise n’ont plus rien ! Vous leur prenez tout !
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Mme Danièle Obono : …quitte à ce que l’État assure cette reprise. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
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M. Gérault Verny : Ah ! Nous y voilà !
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Mme Danièle Obono : Oui, ce sont deux visions différentes du monde : l’une véritablement républicaine, l’autre aristocratique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)Pour répondre au collègue du RN, oui, nous sommes des antifascistes et s’il ne doit rester qu’un ou une antifasciste qui fasse barrage, ce sera un membre du groupe La France insoumise et nous en sommes fiers ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS – Vives protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
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M. Mathieu Lefèvre : Les auteurs de ces amendements font un contresens. En réalité, le pacte Dutreil est né de l’affaire de la cession d’UPSA aux Américains. La question est très simple : au moment où nous rencontrons des difficultés avec le Doliprane – l’histoire est quelque peu ironique –, voulez-vous, oui ou non, consolider l’actionnariat français ? Voulez-vous, oui ou non, que les industries restent dans notre pays ? Voulez-vous, oui ou non, un tissu industriel français ?Le choix est le suivant : adopter vos amendements et laisser libre cours à la mondialisation débridée et à la financiarisation de l’économie ou dresser un rempart face à cette financiarisation.
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M. René Pilato : On croit rêver !
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M. Mathieu Lefèvre : Il s’agit d’organiser une transmission dans des conditions, non pas libres de droits, mais de marché véritable, comme c’est le cas chez tous nos voisins européens.Un dernier chiffre, madame Obono : la fiscalité du capital en France représente 4 % du PIB, contre 1 % dans l’Union européenne.
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 : (L’amendement no 1887 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 1890.
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M. Aurélien Le Coq : Qu’est-ce qui fait la valeur d’une entreprise ? Qui produit la richesse ?
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Plusieurs députés des groupes RN et UDR : Ce n’est pas vous ! Ce n’est pas LFI !
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M. Aurélien Le Coq : Celles et ceux qui, souvent de génération en génération, ont bossé dans la boîte, parfois jour et nuit, pour des salaires de misère et ont fabriqué tout ce qui était vendu ? Ou bien l’enfant du patron, qui n’a rien fait d’autre que de naître ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
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Un député du groupe RN : C’est Germinal !
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M. Aurélien Le Coq : Qu’a-t-il produit ? Mérite-t-il de récupérer l’intégralité d’une richesse qui ne lui appartient pas, puisqu’il n’a rien fait ? Oui, nous avons deux visions du monde différentes. (Mêmes mouvements.)La réalité, c’est que vous défendez une infime minorité ! Pendant que 500 familles possèdent trois fois le budget de l’État, tous les autres crèvent. Les super-milliardaires aujourd’hui sont tous des super-héritiers ! Et cet argent, ils l’ont pris aux travailleuses et aux travailleurs qui l’ont produit à la sueur de leur front ! (Mêmes mouvements.)
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M. Hervé de Lépinau : Le retour des « deux cents familles » !
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M. Charles de Courson : Vous n’avez fait que rappeler ce que disait le célèbre Jean Bodin : « Il n’est de richesse que d’hommes ». La richesse vient du travail.Votre amendement soulève un vrai problème, que l’amendement no 2915 vise à résoudre en excluant de l’assiette les biens qui ne sont pas liés à l’activité professionnelle. Je vous suggère donc de le retirer.
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Mme la présidente : Sur le vote de l’amendement no 476, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis du Gouvernement ?
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M. Laurent Saint-Martin : On peut considérer, sans polémique, que l’entreprise, c’est à la fois le capital et les travailleurs. Il est sain, quand il n’y a pas de successeur naturel, de rechercher un successeur au sein des entreprises. Mathieu Lefèvre a parfaitement raison : se priver d’un outil fiscal de transmission est le meilleur moyen de laisser les fonds vautours s’emparer des entreprises, les dépecer et repartir avec les dividendes – tout ce contre quoi vous luttez. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
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 : (L’amendement no 1890 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 476.
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M. Nicolas Sansu : Si vous cumulez les niches fiscales, le Dutreil et le démembrement, vous atteignez 90 % d’abattement. C’est un vrai problème. Le démembrement ne servant qu’à faire de l’optimisation fiscale – la Cour des comptes l’a souligné –, nous proposons d’empêcher la cession de titres démembrés dans le cadre du pacte Dutreil. Celui-ci ne doit servir qu’à la transmission des entreprises. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS.)
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M. Charles de Courson : La commission des finances a donné un avis défavorable au motif que le démembrement de propriété peut accélérer la transmission. En effet, l’entrepreneur peut transmettre à ses descendants la nue-propriété des parts tout en s’en réservant l’usufruit, pour vivre. Exclure cette possibilité du mécanisme Dutreil freinerait de nombreuses transmissions.
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 476.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 187 Nombre de suffrages exprimés 186 Majorité absolue 94 Pour l’adoption 77 Contre 109
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 : (L’amendement no 476 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement no 3410.
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M. Daniel Labaronne : Cet amendement, comme une centaine d’autres, a été retiré par mon groupe – un exemple concret de notre volonté d’accélérer les débats.
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 : (L’amendement no 3410 est retiré.)
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Mme la présidente : Sur le vote de l’amendement no 1254, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
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Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1254 et 2915. La parole est à Mme Christine Pirès Beaune, pour soutenir l’amendement no 1254.
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Mme Christine Pirès Beaune : Il ne s’agit ni de supprimer le pacte Dutreil ni de toucher au taux de 75 %, mais de revoir le périmètre de l’exonération.Comme l’a souligné la Cour des comptes dans un rapport sur les droits de succession remis à la commission des finances en juin 2024, l’évaluation du pacte Dutreil n’a pas été réalisée de façon fiable. En effet, le montant de l’estimation de la dépense fiscale est resté identique pendant des années alors que le nombre de pactes Dutreil augmentait.Transmettre une entreprise dans le cadre du pacte Dutreil pour éviter son démembrement, c’est bien – j’ai pu le constater dans ma circonscription – mais cela suppose qu’on transmette l’outil de production et non des biens personnels.
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Mme Christine Pirès Beaune : Dans ce dernier cas, c’est un abus. Nous proposons donc d’exclure les biens personnels de l’assiette de l’exonération. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et GDR.)
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Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2915.
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M. Charles de Courson : Le pacte Dutreil est conçu pour transmettre des biens professionnels, dans l’intérêt du pays. Dans de très rares cas, et il est vrai que c’est choquant, des biens personnels se trouvent inclus dans la transmission.Cet amendement a pour but non de remettre en cause les grands équilibres du pacte Dutreil mais de le recentrer sur son objectif principal, et d’éviter ainsi tout détournement. Il a été adopté par la commission des finances avec un soutien transpartisan. Il faut l’adopter, même s’il est encore nécessaire de préciser quel doit être le sort de la trésorerie.
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Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
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M. Éric Coquerel : Même si je m’interroge sur son efficacité, j’entends que le pacte Dutreil peut servir à maintenir l’entreprise dans le giron familial, et éviter ainsi toute financiarisation. Autrement dit, l’objet du dispositif n’est pas l’optimisation fiscale ou la valorisation en vue d’une revente quelques années plus tard.Ces amendements visent à empêcher le détournement à des fins d’optimisation puisqu’ils limitent strictement l’exonération aux biens professionnels. Je vous inviterai aussi à voter les amendements qui sécurisent le nombre d’années au cours desquelles il est impossible de revendre une entreprise transmise dans le cadre d’un pacte Dutreil – à ceux-là mêmes qui contribuent à financiariser la société.J’espère que ces amendements connaîtront le même sort qu’en commission.
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M. Laurent Saint-Martin : Le resserrement du dispositif est une intention louable mais modifier ces outils comporte un risque, celui d’envoyer un signal négatif pour l’attractivité – Charles Sitzenstuhl l’a souligné.
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M. Philippe Brun : Il n’y a pas de signal, là ! (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
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M. Laurent Saint-Martin : Je resterai vigilant sur ce point. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable.
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M. Philippe Brun : Un avis de sagesse, plutôt !
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M. Laurent Saint-Martin : Les outils fiscaux existants peuvent sans doute être améliorés mais, dans un contexte d’évolution de la fiscalité et des prélèvements obligatoires – comme le texte initial le propose –, nous devons opérer avec prudence vis-à-vis d’outils repérés comme étant très sensibles en matière d’attractivité.
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M. David Amiel : J’avais déposé un amendement identique mais, fidèle aux engagements pris en début de séance, je l’ai retiré pour accélérer les débats.
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Un député du groupe SOC : Oh !
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M. David Amiel : Le pacte Dutreil est très précieux pour protéger la transmission des entreprises et éviter de les exposer à un dépeçage par des fonds de pension étrangers. Comme je pense qu’il ne doit servir qu’à cela, j’estime qu’il est normal d’exclure les biens personnels de l’assiette de l’exonération. Seuls doivent être concernés les actifs professionnels, l’outil de production. Ce sont des amendements de bon sens, conformes à l’esprit du Dutreil.
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M. Jean-Paul Mattei : Pour ce qui concerne les bateaux et les chalets, il n’y a pas de sujet, il faut les exclure de l’assiette.
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Mme Christine Arrighi : Comme les châteaux bordelais !
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M. Jean-Paul Mattei : Les professionnels essaient d’ailleurs d’éviter de tels travers, qui relèvent de l’abus de droit – heureusement, des contrôles sont menés. Le pacte Dutreil vise à transmettre des entreprises et non des biens privés, c’est évident.Reste un problème d’interprétation assez complexe sur le sort à réserver à la trésorerie nécessaire pour faire tourner l’entreprise et assurer son développement. Il convient d’éviter les effets de bord. En matière d’immobilier, s’agit-il de l’immobilier nécessaire à l’exploitation ? Le sujet est difficile, mais ces amendements envoient un signal. L’interprétation gagnerait à être précisée dans le Bofip, le Bulletin officiel des finances publiques, pour savoir ce que l’on peut faire. Cela permettrait d’éviter les dérives et les contrôles, et de sécuriser ainsi les transmissions.
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Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 1254 et 2915.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 189 Nombre de suffrages exprimés 188 Majorité absolue 95 Pour l’adoption 101 Contre 87
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 : (Les amendements identiques nos 1254 et 2915 sont adoptés.) (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : La parole est à Mme Mathilde Panot.
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Mme Mathilde Panot : Je demande une suspension de cinq minutes.
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 : (La séance, suspendue à vingt-trois heures quinze, est reprise à vingt-trois heures vingt-cinq.)
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Mme la présidente : La séance est reprise.La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement no 1579.
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M. Jean-René Cazeneuve : Je suis surpris que mon amendement n’ait pas fait l’objet d’une discussion commune avec les deux amendements précédents. Pour préserver l’activité et sauvegarder l’emploi, nous souhaitons évidemment pérenniser le pacte Dutreil. Les rapports de l’Inspection générale des finances (IGF) préconisent cependant de clarifier le contenu des actifs bénéficiant de l’exonération, en les limitant aux biens professionnels affectés à l’activité opérationnelle. C’était l’objectif de cet amendement, que je retire puisque les précédents ont été adoptés.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (L’amendement no 1579 est retiré.)