Maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité > Discussion générale
M. Hendrik Davi : Mais qu’importent ces histoires, puisque toute votre bataille consiste à faire croire qu’une personne en situation irrégulière est par essence dangereuse. Vous en oubliez l’homme séparé de ses enfants en bas âge, qui croupit des mois durant dans une cellule, alors que tout le monde sait que son expulsion n’aura pas lieu, faute d’accord avec le pays où il est né. Même les gardiens sont désabusés et ne comprennent pas l’intérêt de tout cela.Alors pourquoi proposez-vous ce texte ? Vous avez donné la réponse, elle se trouve dans l’exposé des motifs. Cette proposition de loi n’est que l’aboutissement cynique de la récupération politique d’une tragédie qui s’est produite en septembre dernier. Le dire ici ne minimise en rien l’horreur de ce drame. Au lieu de parler du caractère systémique des viols et des meurtres perpétrés par des hommes sur les femmes, quelles que soient leur nationalité ou leur couleur de peau, vous récupérez cet événement par pure démagogie.La rétention administrative ne devrait pas être une incarcération et un outil répressif pour y enfermer les délinquants. C’est à la justice et au système pénal de faire ce travail. La rétention est une privation de liberté prévue dans le cadre d’une procédure d’éloignement. Dans sa jurisprudence, le Conseil constitutionnel rappelle d’ailleurs qu’un étranger ne peut être maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. Allonger inutilement le temps d’enfermement revient à détourner la rétention administrative de son objectif initial. Ce glissement inquiétant illustre parfaitement une logique de communication politique fondée sur la peur et une criminalisation des étrangers aussi inefficace que dangereuse.En outre, cette proposition de loi porte atteinte aux libertés fondamentales des retenus. Il y a une corrélation entre la durée de rétention et leur santé physique et mentale. Des associations comme la Cimade compilent, année après année, les conséquences de l’enfermement sur les personnes : suicides, tentatives de suicide, traumatismes, absence de vie privée et familiale, traitement inhumain et dégradant ou atteinte à la dignité des personnes. Lors de ma visite au Canet, de l’aveu même des agents du CRA, la plupart des retenus souffraient de troubles psychologiques. Faute de soins, ils peuvent devenir agressifs envers eux-mêmes ou les autres. Il est évident que les retenir plus longuement ne fait qu’accroître leur violence et le risque de récidive.Outre l’allongement de la durée de rétention, plusieurs points sont inquiétants dans cette proposition de loi. Elle supprime l’une des interventions du contrôle du juge judiciaire dans la période des 90 jours de rétention. Vous faites donc disparaître un garde-fou dans la protection des personnes retenues. Elle prévoit également de relever les empreintes digitales d’une personne et de les photographier, sans son consentement et sans avocat, ce qui revient à la nier en tant que sujet de droit.Plus grave encore, la rédaction de l’article 1er ne convient pas : elle élargit le champ d’application de la rétention administrative aux personnes étrangères dont le comportement représenterait une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public. Une formulation aussi vague et large laisse le champ libre à des interprétations subjectives, voire abusives. Tout étranger peut se retrouver maintenu en centre de rétention administrative – c’est peut-être l’objectif de votre proposition de loi.Enfin, les demandeurs d’asile pourront eux aussi être retenus en cas de risque de fuite – c’est précisé dans le texte. Chers collègues, ce n’est pas en jouant avec les peurs que l’on résout les problèmes.