Définition pénale du viol et des agressions sexuelles > Présentation
Mme Marie-Charlotte Garin : Depuis MeToo, quelque chose a changé. Les femmes, partout, se sont levées pour dire : « moi aussi ». Moi aussi, j’ai été victime, comme les 270 000 femmes qui subissent des violences sexuelles chaque année. Une femme toutes les deux minutes, sans que cela ne devienne jamais un fait de société, une mobilisation nationale, une priorité de l’État. D’un côté, 270 000 victimes chaque année ; de l’autre, combien de classements sans suite, de procès qui n’ont jamais lieu, de vies brisées sans que jamais les bonnes questions ne soient posées, de victimes broyées par une procédure qui les a malmenées ?Le viol est un crime de masse largement impuni. Cette impunité perdure grâce à la culture du viol, qui gangrène notre société. Une culture qui nous conduit à changer de trottoir le soir, à couvrir notre verre lors d’une soirée par peur d’être droguée, à apprendre à nos petites sœurs à survivre et à se protéger plutôt qu’à vivre et à profiter. Cette culture du viol permet que des personnes mises en cause soient nommées à des postes prestigieux sans jamais être inquiétées ; elle fait qu’un agresseur sexuel peut être qualifié de fierté de la France ; elle permet à des hommes ordinaires de violer une femme endormie en arguant qu’ils avaient le consentement de son mari. Cette culture du viol abîme nos relations et expose à la violence nos petites filles et nos petits garçons.Voici ce qu’entendent les victimes : avez-vous crié, résisté, dit non ? Pourquoi êtes-vous restée ? En introduisant l’absence de consentement comme élément constitutif de l’infraction, on demande au juge d’examiner ce qu’a fait le mis en cause : s’est-il assuré du consentement de la plaignante ? A-t-il profité d’une situation de vulnérabilité ? A-t-il usé de pression ou d’emprise ? Ce recentrage est essentiel : on juge les actes de l’auteur, pas ceux de la victime. Comme nous l’a confié maître Cornaz Bassoli, présidente de Choisir la cause des femmes : « Quand on laisse la définition du consentement au violeur, on laisse la culture du viol définir le consentement. »Avec la corapporteure, Véronique Riotton, j’ai pris le temps de définir le consentement et surtout le non-consentement. Nous savions que nous avions entre les mains une matière sensible – le code pénal – et avec elle les vécus de milliers de victimes. Quatorze mois de travaux, d’auditions techniques, passionnantes, parfois éprouvantes, ont été nécessaires. Quatorze mois à se poser toutes les questions, ou presque : cette rédaction, ou plutôt celle-ci ? À quel endroit ? Sommes-nous trop explicites ? Pas assez ? Qu’en est-il de la présomption d’innocence ? Les victimes en situation de prostitution sont-elles protégées ? Toutes les vulnérabilités sont-elles bien prises en compte ?Ces questions, nous n’y avons pas répondu seules. Nous avons, pendant plus d’un an, travaillé en lien constant avec un groupe d’expertes – juristes, docteures en droit, avocates et magistrates –, ainsi qu’avec les associations, notamment le Planning familial, la Fédération nationale Solidarité Femmes (FNSF), la Fédération nationale des centres d’information sur les droits des femmes et des familles (FNCIDFF), Choisir la cause des femmes, Femmes solidaires, l’Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT), NousToutes, Sexe et consentement. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – Mme Véronique Riotton, rapporteure, applaudit également.) Ces personnes nous ont accompagnées avec cœur et compétence, comme elles accompagnent chaque jour les victimes. Nous leur en sommes reconnaissantes et saluons leur présence en tribune ce soir. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et HOR. – Mme Véronique Riotton, rapporteure, applaudit également.) Nous avons de plus eu la chance, qui ne se présente que rarement, de bénéficier de l’expertise du Conseil d’État. Nous lui avons exposé nos quatre grandes intentions.Tracer clairement la frontière entre la sexualité et la violence, tout d’abord. Un acte sexuel non consenti n’est pas du sexe, mais de la domination. C’est interdit par la loi.Conserver les critères existants, ensuite, pour qualifier le viol. Le droit, actuellement, en reconnaît quatre : la violence, la contrainte, la menace et la surprise. Ils sont essentiels.Mieux prendre en compte, également, les cas de sidération : quand votre corps ne peut pas bouger, quand vous ne pouvez plus réagir, quand vous ne pouvez plus rien dire. C’est ce qui arrive à 70 % des victimes de viol.Rappeler, enfin, que le consentement doit être apprécié au regard des circonstances. Nous nous intéressons ici directement au travail du juge et des enquêteurs, en leur permettant de mieux identifier les stratégies employées pour piéger ou contraindre la victime. Il sera ainsi possible de mieux évaluer la réalité du consentement.Nos échanges avec le Conseil d’État et l’avis que ce dernier a rendu nous ont permis d’enrichir notre proposition, adoptée la semaine dernière en commission des lois. C’est un texte solide, qui respecte la présomption d’innocence et les grands principes de notre droit.Nous devons cependant aux victimes de reconnaître que ce texte, s’il est adopté, n’est pas pour autant une baguette magique. Le chemin sera encore difficile. Il faut plus de moyens à la police et à la justice. La formation doit être renforcée, pour que chaque professionnel soit en mesure de reconnaître, d’écouter et de protéger.Pour ce qui est des moyens, il revient au gouvernement d’écouter le plaidoyer de toutes les associations engagées – et enfin, d’agir. À raison d’une toutes les deux minutes, entre ce moment où je m’adresse à vous et la fin de la séance, 165 personnes auront été victimes, en France, de violences sexuelles. Pour elles et pour toutes les autres, mettons fin à l’impunité. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et Dem.)