Sortie de l’indivision successorale > Discussion générale
M. Michel Guiniot : Le texte que nous examinons vise à trouver des solutions à un problème que nous connaissons tous dans nos circonscriptions : la gestion des biens immobiliers en décrépitude souvent concernés par des indivisions successorales. Pour ce faire, vous avez choisi d’étendre au reste de la France un système qui a fait ses preuves dans l’Est pour faciliter la gestion des indivisions par les notaires en misant sur l’implication des familles concernées.Des amendements ont été adoptés en commission pour rendre ce texte plus constructif, afin de suivre les recommandations des différentes institutions auditionnées. Ce texte a une impulsion politique, certes, mais qui prend ses sources dans l’intérêt général, et je suis heureux que son examen en hémicycle soit possible, malgré l’heure tardive.Si la plupart de nos familles sont frappées, un jour ou l’autre, par des indivisions successorales, il faut préciser que toutes les indivisions ne seront pas concernées par cette proposition. Celle-ci s’applique à des discordes qui viennent durablement dégrader les paysages de nos circonscriptions, puisque les centres-bourgs et les centres-villes comptent tous des maisons en ruine qui leur font perdre leur attrait depuis parfois très longtemps, sans compter les risques qu’elles font courir aux voisins. Sans résoudre les problèmes, le texte donnera des clefs à toutes les personnes qui ont intérêt à faire évoluer la situation.Dans un premier temps, vous proposez de créer une base de données afin de recenser les biens qui ne sont plus entretenus, en état d’abandon, afin de permettre aux acteurs locaux d’agir. La constitution en sera difficile puisque ni les collectivités locales, ni les services de la publicité foncière n’ont beaucoup de temps ni de moyens à y consacrer, mais cet article représente une ouverture, une opportunité, pour faciliter leur action. Toutefois, il serait dommage de faire supporter une pareille charge à des administrations trop souvent démunies sans prévoir une quelconque compensation.Dans un second temps, vous proposez de compléter la publicité légale par un dispositif numérique. J’avais relevé que cette mesure pourrait réduire les revenus de la presse dite traditionnelle, déjà en difficulté, mais vos arguments m’ont globalement rassuré et j’espère que les rédacteurs et directeurs concernés, qui suivent peut-être ces débats, l’auront été également.L’article 2 offre au tribunal judiciaire la possibilité de faire intervenir l’autorité administrative chargée du domaine pour sortir de l’indivision. L’avis du juge sera sûrement plus neutre que celui des parties, qui peuvent se retrouver bloquées pour des raisons relevant davantage de l’humain que du juridique.L’article 3 prévoit d’abaisser le seuil requis pour aliéner un bien indivis avec l’autorisation du tribunal judiciaire, de deux tiers à la moitié des droits indivis. S’il s’agit initialement d’une disposition propre à l’outre-mer, le fait d’avoir concentré le dispositif sur un changement de majorité permettra de résoudre plus aisément certaines indivisions tout en laissant à chaque territoire ses spécificités.L’article 4 se rapporte à l’expérimentation des dispositions alsaciennes-mosellanes pour une durée de cinq ans dans les territoires volontaires.L’article 5 propose la rédaction d’un rapport faisant le bilan de la loi Letchimy. Il serait intéressant de connaître les effets de l’application, pendant sept ans, de cette loi en outre-mer.Enfin, l’article 6 prévoit également la remise d’un rapport, mais sur le principe de la voie de juridiction gracieuse qui existe dans les pratiques d’Alsace-Moselle.Selon le Rassemblement national, la volonté de mettre fin aux indivisions est louable car il s’agit de vitaliser nos campagnes, nos villes et de résoudre des problèmes du quotidien. Il est toutefois possible d’améliorer encore le texte. C’est ce que j’ai dit à plusieurs reprises lors des réunions auxquelles j’ai participé et je vous remercie pour l’accueil que vous m’avez réservé. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)