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Renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers > Discussion des articles > Article 1
 : (L’article 1er, amendé, est adopté.)
Renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Nous en venons à plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 1er.La parole est à M. Alexandre Portier, pour soutenir l’amendement no 4.
Renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers > Discussion des articles > Article 1
M. Alexandre Portier : Il vise à prendre en considération les parcours des élèves à haut potentiel en situation de handicap. L’état présent est chaotique et le résultat sinistre, puisque moins de 0,5 % des élèves en situation de handicap sont présents dans des filières dites sélectives. Par cet amendement, nous voulons donner tout son sens à la méritocratie républicaine pour l’ensemble des élèves, a fortiori pour ceux en situation de handicap, en créant des parcours spécifiques et en assurant qu’ils puissent accéder aux plus hautes formations de ce pays, notamment aux grandes écoles.
Renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers > Discussion des articles > Article 1
Mme Julie Delpech : Je rejoins évidemment M. Portier quand il dit qu’il ne faut exclure aucun élève de la possibilité de viser un parcours d’excellence. Cependant, la priorité me paraît résider dans une meilleure adaptation des parcours existants aux élèves en situation de handicap à haut potentiel. Créer des parcours spécifiques irait à l’encontre de l’objectif du texte, qui est de renforcer l’école inclusive. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 4 n’est pas adopté.)
Renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à Mme Alexandra Martin, pour soutenir l’amendement no 10.
Renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers > Discussion des articles > Article 1
Mme Alexandra Martin : Il vise à renforcer la qualité de l’accompagnement des élèves en situation de handicap en reconnaissant le rôle central joué par leurs accompagnants dans le suivi éducatif et quotidien. Actuellement, les AESH, bien qu’intervenant au plus près des élèves, ne sont pas associés à la procédure de réexamen du guide d’évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation (Gevasco), document pourtant fondamental pour l’enfant. Cette absence nuit à une évaluation complète et réaliste des besoins réels de celui-ci, ainsi qu’à la continuité de l’accompagnement.Intégrer les AESH à ce réexamen valoriserait leur expertise de terrain et leur connaissance fine du fonctionnement quotidien de l’enfant. Leur participation permettrait de mieux adapter les modalités d’accompagnement aux évolutions des besoins de l’élève, tout en favorisant la concertation et la cohérence entre les acteurs des équipes éducative et médico-sociale. Renforcer leur implication répondrait également à une attente exprimée de longue date par ces professionnels eux-mêmes, par les familles et par les associations représentatives, soucieuses de garantir un accompagnement de qualité pour chaque élève en situation de handicap.
Renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 10, accepté par la commission et le gouvernement, est adopté.)
Renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Rossi, pour soutenir l’amendement no 24.
Renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers > Discussion des articles > Article 1
Mme Valérie Rossi : Sophie Pantel et moi-même proposons un article additionnel en vue d’accélérer l’attribution effective d’un AESH. Actuellement, de nombreux enfants disposant d’une notification d’aide humaine par la MDPH ne bénéficient pas de cet accompagnement en raison du manque de personnels disponibles ou de complications administratives. Cette situation constitue une atteinte au principe d’égalité des chances et à la continuité du service public. Notre amendement vise à garantir l’attribution effective d’un AESH dans un délai maximal d’un mois après la notification de la décision, afin de faire du droit à l’inclusion scolaire une réalité.
Renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers > Discussion des articles > Article 1
Mme Julie Delpech : Si je souscris évidemment à l’objectif d’organiser les accompagnements la plus rapidement possible, on ne peut pas méconnaître les difficultés de recrutement. Il est donc actuellement matériellement impossible de respecter ce délai. Aussi, si l’amendement n’est pas retiré, mon avis sera défavorable.
Renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers > Discussion des articles > Article 1
Mme Élisabeth Borne : Je partage naturellement l’objectif de proposer la plus rapidement possible un accompagnement. Toutefois, on touche là du doigt la nécessité de revoir l’organisation de l’école inclusive puisque, dans certains départements, des notifications tombent tous les quinze jours, tout au long de l’année. D’autres amendements demandent que les AESH aient suivi la totalité des soixante heures de formation avant de pouvoir commencer à accompagner des élèves. Là aussi, on ne peut qu’être d’accord avec le principe. Malheureusement, l’organisation et le fonctionnement avec les MDPH rendent ces exigences, que l’on ne peut que partager dans leur principe, impossibles à appliquer. C’est pourquoi nous souhaitons avancer vers une réorganisation de l’accompagnement des élèves en situation de handicap. C’est le sens d’un des amendements du gouvernement, qui vise à créer des pôles d’appui à la scolarité.Nous mettons en place l’accompagnement par un AESH dès que nous le pouvons mais, parfois, notamment, je le répète, quand des notifications tombent tous les quinze jours, nous ne sommes pas en mesure de le faire en un mois. L’amendement constitue une promesse que nous ne pouvons pas tenir systématiquement dans l’organisation actuelle. La solution passe par une réorganisation, par une anticipation permettant de proposer le meilleur accompagnement possible sans attendre le fil des notifications. Je suggère donc le retrait de l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à M. Gabriel Amard.
Renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers > Discussion des articles > Article 1
M. Gabriel Amard : Je souhaite ardemment que cet amendement soit adopté, tant il est important et réaliste de limiter à un mois le délai entre la notification par la MDPH et l’attribution effective d’un AESH. En effet, si un droit en la matière existe depuis vingt ans, il reste théorique. Des centaines de témoignages nous confortent dans l’idée qu’il faut fixer des limites, car attendre des semaines ou des mois avant de se voir attribuer un accompagnant est très préjudiciable. Au collège Louis-Jouvet de Villeurbanne, je vois combien le travail de la coordinatrice Ulis est difficile, avec des effectifs fluctuants et des personnels en nombre insuffisant pour être rapidement attribués ou remplacés. Voilà pourquoi le groupe La France insoumise soutient cet amendement, qui représente aussi une reconnaissance du travail des AESH. Ces professionnels, essentiels à la réussite scolaire de milliers d’enfants, sont précarisés et mal considérés. Avançons dans le bon sens et adoptons cet amendement !
Renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers > Discussion des articles > Article 1
M. Roger Chudeau : Madame la ministre, vous vous opposez à cet amendement parce que l’État, la MDPH, les pouvoirs publics ne seraient pas en mesure de l’appliquer.
Renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers > Discussion des articles > Article 1
M. Rodrigo Arenas : Exactement !
Renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers > Discussion des articles > Article 1
M. Roger Chudeau : Pourtant, nul ne peut se prévaloir de ses propres turpitudes. (M. Gabriel Amard rit.) Nous ne sommes ni dans un conseil d’administration ni dans un rectorat, nous sommes à l’Assemblée nationale et tous les députés savent que les parents d’enfants handicapés souffrent énormément de la lenteur des procédures. Le groupe Rassemblement national considère qu’il faut voter l’amendement et mettre l’administration sous pression afin qu’elle accomplisse son devoir. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Rossi.
Renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers > Discussion des articles > Article 1
Mme Valérie Rossi : Nous allons inscrire quelque chose dans la loi – qui est faite pour durer. Il ne nous restera plus qu’à donner les moyens de répondre aux besoins (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS)…
Renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers > Discussion des articles > Article 1
Mme Valérie Rossi : …pour qu’il y ait assez d’AESH et pour qu’ils soient suffisamment payés. Si l’on manque de candidats, c’est parce que les AESH n’ont pas de statut et perçoivent un salaire indigne de leur travail.
Renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers > Discussion des articles > Article 1
M. Gabriel Amard : C’est un peu comme l’égalité salariale entre les femmes et les hommes !
Renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 24 est adopté.) (M. Philippe Brun applaudit.)
Renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers > Discussion des articles > Article 1
M. Rodrigo Arenas : Allez, au boulot !
Renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Sur l’amendement n° 47, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public, et je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande similaire sur l’article 2. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers > Discussion des articles > Article 2
Mme Sophie Taillé-Polian : Je me suis inscrite sur l’article 2 en raison de son objet : la création d’un observatoire national. Qu’elle ne soit prévue qu’aujourd’hui montre le retard que nous avons pris dans l’inclusion des élèves en situation de handicap. Alors que la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) stipule que « nul ne peut se voir refuser le droit à l’instruction », que la Constitution évoque l’« égal accès » à l’instruction et que le code de l’éducation parle de « droit à l’éducation », on ne sait même pas combien d’enfants, en France, ne sont accueillis nulle part et sont donc privés d’un droit pourtant garanti par les textes juridiquement les plus importants. Ils sont probablement des dizaines de milliers.En plus des dispositifs et des moyens, il y a urgence à comptabiliser et objectiver des situations vécues très durement par les familles, qui en sont réduites à essayer de surnager chacune dans leur coin. Cette situation si grave concerne peut-être 200 000 enfants vivant en dehors du système scolaire. Madame la ministre, je vous vois vous étonner de ce que je viens de dire mais, comme on ne sait pas chiffrer le phénomène, on est obligé de travailler par projections. L’Union nationale des associations de parents de personnes handicapées mentales et de leurs amis (Unapei) parle d’une proportion de 18 % d’enfants concernés. En extrapolant des chiffres départementaux, l’association Ambition école inclusive arrive à un total de 200 000 enfants. Combien, en France, n’ont pas, en raison de leur handicap, accès au droit constitutionnel qu’est l’instruction ? Nous sommes là face à un scandale manifeste de notre République.
Renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers > Discussion des articles > Article 2
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre d’État.
Renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers > Discussion des articles > Article 2
Mme Élisabeth Borne : Quand j’entends parler de dizaines de milliers d’enfants, je pense qu’il faut revenir sur les chiffres mentionnés.
Renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers > Discussion des articles > Article 2
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi : Justement : on n’en a pas !
Renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers > Discussion des articles > Article 2
Mme Élisabeth Borne : On manque de statistiques sur le sujet et, comme ma collègue ministre Parmentier-Lecocq aura l’occasion de le dire plus en détail au cours de l’examen de l’article, avoir un meilleur suivi représentera une avancée importante. Toutefois, les enquêtes effectuées par les services statistiques du ministère n’aboutissent pas du tout aux ordres de grandeur évoqués. Elles disent par exemple que 92 % des élèves du premier degré et 97,5 % de ceux du second degré qui ont une notification sont scolarisés à temps plein. Avoir 8 % d’élèves du premier degré ou 2,5 % d’élèves du second degré non scolarisés est évidemment beaucoup trop, mais cela représente plutôt un total de 4 000 enfants. C’est trop, mais ce n’est pas 200 000.
Renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers > Discussion des articles > Article 2
Mme la présidente : La parole est à Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, pour soutenir l’amendement no 47.
Renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers > Discussion des articles > Article 2
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi : Je défends la création d’un observatoire que Mme la rapporteure a supprimée par un amendement de réécriture en commission. Alors que, vingt ans après la loi de 2005, tout nous pousse à être ambitieux, alors que la Cour des comptes nous alerte sur la difficulté à récolter des données et alors que, dans l’hémicycle, personne n’a les mêmes chiffres et que tout le monde se contredit, vous remplacez cet observatoire par un rapport annuel. Nous n’arrivons pas à mener des politiques publiques efficaces pour les enfants. Contrairement à un rapport, qui évalue de manière froide et distante, un observatoire permet d’effectuer un travail de terrain auprès des personnes concernées par le handicap et par la question de l’inclusion.Enfin, je livre quelques remarques sur les rapports que nous commandons. Nous restons dans l’attente de celui devant évaluer l’effet de la loi Elan, qui a abaissé à 20 % la proportion de logements neufs devant être accessibles à tous alors que la loi de 2005 la fixait à 100 %. Nous l’attendions pour fin mars et nous sommes en mai. Les demandes de rapports ne sont pas efficaces. Nous voulons un observatoire, pour avoir des données concrètes et pour mener des politiques publiques destinées à toutes et à tous. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
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Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
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Mme Julie Delpech : Nous avons supprimé cet observatoire en commission et lui avons substitué un rapport annuel qui doit être remis au Parlement avant le dépôt du projet de loi de finances (PLF). Je ne peux donc pas être favorable à son rétablissement. Même si je comprends votre position, nous disposons déjà de structures sur lesquelles nous pouvons nous appuyer pour collecter les données que vous demandez. Avis défavorable.
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Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
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Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : Je partage l’avis de la commission, rappelé par Mme la rapporteure : il existe déjà plusieurs instances, notamment le CNSEI, qui permet d’obtenir une photographie de la situation de l’école inclusive. Je conviens que nous avons besoin d’étoffer le jeu de données, d’offrir davantage de renseignements, d’assurer un suivi plus précis des enfants concernés, mais nous pouvons le faire au sein des instances existantes. Le rapport proposé en commission nous sera également utile à cet égard.Plus largement, pour répondre aux interventions qui soulignaient la complexité des démarches et du suivi – liée à la multitude des organismes et des acteurs –, qui est à mon sens le cœur du problème : l’article 1er constitue un premier pas pour fluidifier la situation, mais d’autres travaux sont en cours qui permettront d’améliorer la coordination entre les acteurs.Il faut soutenir la généralisation des PAS – nous les avons déjà évoqués et nous y reviendrons – si vous voulez plus de moyens pour accompagner les enfants dans l’école inclusive, une meilleure coordination et un meilleur suivi dans les bassins éducatifs. Il est certes important de disposer de données macro, mais il importe encore davantage d’offrir un suivi précis des différentes situations sur le terrain, au plus près des enfants, ainsi qu’une bonne coordination des professionnels qui les accompagnent – c’est tout de même l’objectif prioritaire.Il a également été beaucoup question de l’articulation difficile entre le monde de l’éducation nationale et le secteur médico-social, ainsi que des procédures des MDPH. Je répète que je travaille avec l’ensemble des MDPH. Depuis quelques mois, j’organise un tour de France des solutions des MDPH afin de revoir les formalités administratives, aujourd’hui très lourdes et très complexes, l’instruction des dossiers et l’attribution des droits, pour les enfants comme pour les adultes. En accélérant les procédures, nous permettrons une meilleure articulation entre la MDPH et l’école pour résoudre plus efficacement les situations. Ne créons pas une instance supplémentaire ; continuons plutôt à outiller et fluidifier celles qui existent, et soutenons la généralisation des PAS : ils permettront d’allouer des moyens supplémentaires. Je suis donc défavorable à l’amendement – du moins à la création de cet observatoire.
Renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers > Discussion des articles > Article 2
Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers > Discussion des articles > Article 2
Mme Sophie Taillé-Polian : Cet observatoire est selon moi indispensable. Il est aujourd’hui impossible à un député lambda d’obtenir des chiffres de la direction académique des services de l’éducation nationale (Dasen). Une famille ne peut pas non plus en disposer. On nous dit que les choses évoluent, que les notifications des MDPH sont envoyées : même si c’est parfois le cas, les différentes situations, qui sont évidemment d’une grande diversité, demeurent très difficiles à objectiver. Je n’ignore pas la crise de recrutement des AESH. Les raisons sont connues : il manque à la profession un statut, un salaire décent, des emplois à temps plein. Nous avons cependant un problème majeur de comptabilisation : des tas d’enfants sont maintenus à domicile, sans solution, dans des familles qui craquent, notamment du fait du nombre trop faible de places en IME.J’ajoute que de nombreux enfants, bien qu’ils aient obtenu une place dans un IME, restent privés de leur droit à l’instruction. C’est un grave problème, une difficulté majeure qu’il convient de résoudre.
Renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers > Discussion des articles > Article 2
Mme la présidente : La parole est à Mme Florence Herouin-Léautey.
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Mme Florence Herouin-Léautey : La version initiale du texte tendait à créer un observatoire, tandis qu’en parallèle, à l’occasion de l’examen du projet de loi sur la simplification, nous supprimions justement à tour de bras instances, organes, agences et autres observatoires. Cela a été dit : certaines institutions existent déjà, par exemple le comité interministériel du handicap (CIH) – sur lequel un de mes amendements proposait que l’on s’appuie. Mais, depuis l’examen en commission, l’article a été complètement réécrit – un rapport se substituant à présent à l’observatoire –, et mon amendement est tombé.Pour établir ne serait-ce qu’un état des lieux, nous avons besoin de données objectivées. Cela fait consensus dans cet hémicycle ; c’était aussi le cas en commission. Ces données ne doivent pas reposer sur le seul ministère de l’éducation nationale, mais aussi sur le ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles. Il est toutefois assez désagréable de vous entendre, depuis tout à l’heure, mettre l’accent sur les PAS, par un tour de passe-passe. Je rappelle que, d’un texte au départ assez vide, nous avons réussi, de manière consensuelle, à faire en commission une proposition de loi consistante. Vous vous montrez quant à vous assez offensifs avec ces PAS, sans même que les acteurs des quatre départements où ces derniers ont été expérimentés n’aient été auditionnés par la rapporteure ; sans même que la commission des affaires culturelles et de l’éducation dispose d’un début de bilan les concernant. Nous demandons simplement un état des lieux pour déterminer quels enfants n’accèdent pas du tout à leurs droits, lesquels y accèdent un peu, lesquels sont inclus – avec quel encadrement ? Prenons les choses les unes après les autres et reconnaissons que nous avons d’abord besoin de données et de rapports réguliers, en s’appuyant peut-être sur les structures existantes. (M. Arnaud Simion applaudit.)
Renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers > Discussion des articles > Article 2
Mme la présidente : La parole est à M. Rodrigo Arenas.