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M. Éric Pauget : La question des polices municipales, que nous avons évoquée en commission, me tient à cœur. Nous partageons votre objectif – il est d’ailleurs évoqué dans les travaux que nous menons avec le ministre de l’intérieur dans le cadre du Beauvau des polices municipales mais aussi au sein du groupe d’études sur les polices municipales dont nombre d’entre vous sont membres.Cependant, il n’est pas possible, en l’état du droit, de donner à des policiers municipaux, qui sont des agents territoriaux, l’accès à des fichiers judiciaires. Il faut nécessairement en passer par la loi, créer un lien entre, d’un côté, les agents et, de l’autre, la justice, les procureurs. Nous y travaillons et, à terme, nous trouverons une solution – le Beauvau des polices municipales, dont les conclusions seront dévoilées bientôt, s’efforce de parfaire le dispositif.En l’état, l’amendement n’est pas opérant. Avis défavorable.
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M. Matthias Renault : Pourquoi ?
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M. Bruno Retailleau : Même avis.
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Mme la présidente : La parole est à Mme Elisa Martin.
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Mme Élisa Martin : La police municipale doit être l’occasion pour les maires – car je rappelle qu’elle dépend d’une collectivité locale – de déployer, avec les moyens que la majorité vote ou non, dans le cadre de la loi de finances, des agents de proximité, bienveillants, rattachés à tel ou tel secteur et reconnus par les habitants.Il me semble dangereux de leur confier des prérogatives dans le domaine du trafic des stupéfiants – ils n’en ont pas dans la loi. Car, à l’arrivée, leurs missions se rapprocheront de celles de la police nationale et on demandera alors aux maires, a fortiori dans le cadre du continuum de sécurité, de boucher les trous lorsque les effectifs des services de l’État seront insuffisants. Cela ne nous semble pas du tout pertinent.Laissons les polices municipales effectuer leurs missions, laissons les maires déployer des polices de proximité présentes sur le terrain en lien avec les habitants et les différents acteurs du territoire.
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M. Michaël Taverne : Je soutiens l’amendement de mon collègue Yoann Gillet. M. le rapporteur a parfaitement raison mais, premièrement, pour des raisons de sécurité, les policiers municipaux voudraient accéder à ces informations car elles sont importantes pour leur propre sécurité. Ils veulent savoir à qui ils ont affaire.En outre, je rappelle que l’article L. 311-2 du code de la route prévoit que les agents compétents sont autorisés à accéder aux informations relatives à l’identification et à la conformité du véhicule. Puisque cette mission fait partie des prérogatives des policiers municipaux, il est normal qu’ils puissent consulter de tels fichiers.Il est temps d’inscrire cette mesure dans la loi. Vous savez très bien – puisque vous faites partie comme moi du groupe d’études sur les polices municipales – que les policiers municipaux la réclament depuis des années. Or le dossier n’avance pas. Pour avoir accès aux fichiers, ils doivent solliciter des agents de la police nationale. Ces derniers peuvent de moins en moins transmettre ces fichiers, comme ils le faisaient autrefois depuis leur poste, car ils n’en ont plus le temps. Il faut donc ouvrir ce débat. Il est dommage de ne pas profiter de l’occasion que nous donne ce texte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
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M. Éric Pauget : Je partage entièrement votre objectif, vous le savez, et nous travaillons sur ce dossier. L’obstacle est d’ordre juridique. Par deux fois, en 2011 puis en 2021 dans le cadre de loi « sécurité globale », l’État a essayé d’introduire la mesure que vous appelez de vos vœux, mais dans les deux cas, le Conseil constitutionnel l’a censurée…
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M. Pierre Pribetich : Et il a eu raison !
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M. Éric Pauget : …pour une raison simple : ce sont des fichiers judiciaires alors que les policiers municipaux sont des agents territoriaux. Nous devons donc trouver la bonne articulation juridique pour que les policiers municipaux soient, conformément aux termes employés par le Conseil constitutionnel, sous le contrôle et la surveillance d’un procureur qui les évalue. Nous pouvons y parvenir. J’ai moi-même déposé une proposition de loi visant à élargir les compétences des policiers municipaux et, par ailleurs, un travail très précis est effectué actuellement dans le cadre du Beauvau des polices municipales, qui donnera bientôt lieu à un projet de loi – dont le ministre dira peut-être un mot.Pour l’instant, la mesure proposée par l’amendement n’est pas applicable d’un point de vue technique et juridique. Si nous l’adoptons aujourd’hui dans le cadre de ce texte, elle sera censurée par le Conseil constitutionnel.
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Mme Élisa Martin : Et ce serait normal !
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M. Bruno Retailleau : Je confirme les propos d’Éric Pauget. La censure de 2021 portait sur une disposition votée au Sénat qui prévoyait justement de confier aux policiers municipaux des prérogatives judiciaires, dans des proportions assez importantes.S’agissant du Beauvau des polices municipales, nous en sommes bien au stade des conclusions, de la synthèse. Un projet de loi sera présenté dans les prochaines semaines au Parlement et j’espère qu’il sera voté le plus rapidement possible. L’objectif est d’aller assez loin en matière de prérogatives accordées aux polices municipales, mais dans le respect de deux principes auxquels je tiens beaucoup. Le premier est la libre administration des collectivités, c’est-à-dire que les maires choisiront eux-mêmes, dans une boîte à outils, les prérogatives qui leur conviennent le mieux. Le deuxième est la complémentarité entre les forces de l’ordre, la police nationale d’un côté et la police municipale de l’autre.
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 : (L’amendement no 64 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 254 et 543. La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 254.
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M. Ugo Bernalicis : Il vise à maintenir la possibilité de payer en espèces la location de véhicules, un sujet dont nous avons débattu en commission. Il existe déjà une réglementation générale : le paiement en espèces au-delà de 1 000 euros n’est pas autorisé. Puisque nous disposons de ce cadre clair, je ne vois pas pourquoi il faudrait interdire spécifiquement le paiement en espèces pour la location de véhicules.Pour un grand nombre de personnes, un paiement en espèces, pour ce type de dépense, est plus simple, par exemple des touristes qui, au moment de quitter l’aéroport, détiennent des devises en liquide parce qu’ils sont allés dans un bureau de change avant de partir en voyage.Je ne vois pas quel problème vous pensez régler grâce à une telle mesure. Puisqu’un plafond de 1 000 euros est déjà prévu, il n’y a pas de risque de blanchiment, surtout que nous parlons des personnes qui louent un véhicule pour leur usage – et non des loueurs. Je ne comprends vraiment pas. Il me semblait que nous étions tous tombés d’accord pour considérer que l’état du droit était satisfaisant.
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Mme la présidente : L’amendement no 543 de Mme Elsa Faucillon est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
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M. Éric Pauget : Nous en avons déjà débattu en commission. J’étais défavorable à cet amendement et je le suis toujours. Cette mesure correspond à l’une des demandes les plus pressantes dont nous font part, entre autres, les services du ministère des comptes publics.Nous savons pertinemment que les trafiquants louent des véhicules en espèces pour faire des go fast. Cette disposition opérationnelle et efficace permettra de freiner les activités des trafiquants qui louent aujourd’hui trop facilement des véhicules.
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Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre chargée des comptes publics, pour donner l’avis du gouvernement.
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Mme Amélie de Montchalin : Je suis très heureuse de vous rejoindre pour examiner avec vous ce texte, plus particulièrement les amendements relatifs à la lutte contre le blanchiment. Notre objectif est bien d’asphyxier le trafic en asphyxiant l’argent des trafiquants.J’en viens à la question du paiement en espèces de la location de véhicules. Je développerai plusieurs arguments, qui vaudront pour les amendements suivants sur le même sujet.Tout d’abord, lorsque vous ou moi allons louer une voiture, une empreinte de carte bleue nous est demandée en guise de caution. C’est la raison pour laquelle les Français – qui, pour certains, suivent peut-être nos débats – ont rarement loué des voitures en payant en espèces. Si vous louez une voiture en espèces et que vous ne donnez pas de caution, votre relation avec le loueur est assez particulière, voire de nature à éveiller un soupçon.
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M. Ugo Bernalicis : C’est déjà interdit !
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Mme Amélie de Montchalin : Deuxièmement, nous sommes favorables à la mesure que vous entendez supprimer – comme les services de renseignement et les forces de sécurité intérieure – pour deux raisons. D’une part, comme cela a été dit, plusieurs opérations de go fast se pratiquent avec des voitures de location. Or si le paiement est effectué en espèces, il est très difficile de remonter la chaîne de financement pour identifier les personnes qui ont loué, leur source de financement et leur réseau bancaire.D’autre part, je ne révélerai pas en détail, bien sûr, les actions menées par mes services mais je tiens à dire, avec beaucoup de détermination – et, ce faisant, je réponds à votre question – que nous avons des preuves, transmises aux autorités judiciaires, que des narcotrafiquants de grande envergure, en France, ont créé des sociétés de location qui sont des lessiveuses. Celles-ci louent parfois à l’étranger des véhicules, qui peuvent être de très grande valeur – je peux l’attester même si je ne peux donner ni le montant ni les détails. Ce sont des dizaines de millions d’euros qui quittent ainsi le pays.Je le répète, dans notre société, tous les honnêtes gens paient leur véhicule en carte bleue et donnent une empreinte de leur carte en guise de caution – il est aussi accepté qu’elles paient par chèque dans le cadre de mécanismes d’inclusion.Comme vous l’avez dit, la loi actuelle prévoit de limiter le paiement en espèces à 1 000 euros par achat pour les citoyens résidents et à 15 000 euros pour les non-résidents – ce dernier seuil me semble d’ailleurs assez élevé, voire problématique, je vais donc travailler sur cette question. Pour renforcer notre arsenal, nous souhaitons donc que la location de véhicules fasse l’objet d’une dérogation et que le paiement en espèces ne soit possible ni pour les résidents ni pour les non-résidents.
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M. Ugo Bernalicis : Vous dites que des trafiquants ouvrent des entreprises de location pour faire du blanchiment. Or ce blanchiment n’a rien à voir avec le paiement en liquide de la location de véhicules.
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Mme Amélie de Montchalin : Si !
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M. Ugo Bernalicis : Les montants blanchis…
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Mme Amélie de Montchalin : …sont massifs.
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M. Ugo Bernalicis : Ces entreprises procèdent à des fausses facturations comme n’importe quelle autre entreprise de blanchiment, et non pas parce que leur activité est la location de voitures. Vous souhaitez prendre une mesure d’interdiction qui s’appliquera à tous ceux qui veulent louer une voiture uniquement parce que certains trafiquants choisissent ce circuit de blanchiment.L’exemple que vous donnez montre qu’une fois l’affaire portée sur le terrain judiciaire, nous parvenons à démanteler un réseau et à confondre des personnes qui se sont livrées à un blanchiment grâce à nos techniques d’enquête – et sans qu’il soit nécessaire d’interdire le paiement en espèces en dessous de 1 000 euros. La mesure est disproportionnée et vous vous trompez de cible.Par ailleurs, il est tout à fait possible de donner une empreinte bancaire – opération différente d’un versement d’argent – et de payer par ailleurs en liquide. Les deux sont compatibles – et, au fond, peu importe.Vous évoquez le cas où un paiement en argent liquide ne laisse pas de trace lorsque le loueur ne demande pas l’empreinte de la carte bancaire de son client. Mais, dans un tel cas de figure, le loueur contrevient à la réglementation en vigueur, qui l’oblige à recueillir les données personnelles de son client ou à lui demander son permis de conduire, par exemple. Il est donc déjà en infraction, et ce n’est pas le fait d’inscrire dans la loi l’interdiction de payer en espèces qui l’arrêtera !Je ne sais comment vous dire que la mesure que vous proposez n’est pas opérante ! Elle n’a pas de sens !
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Mme Amélie de Montchalin : Je vous la présenterai autrement. Elle a bien un sens !
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M. Ugo Bernalicis : Si, demain, vous interdisez le paiement en liquide, les loueurs n’en continueront pas moins de commettre les infractions dont ils se rendent coupables aujourd’hui !
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 : (Les amendements identiques nos 254 et 543 ne sont pas adoptés.)
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Mme la présidente : Sur l’amendement no 918, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la ministre, pour le défendre.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 3
Mme Amélie de Montchalin : Cet amendement clarifie le champ d’application des nouvelles obligations faites aux loueurs et vendeurs de véhicules, navires de plaisance et aéronefs, en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Il convient en effet que ces obligations, introduites au Sénat, s’imposent aux bons acteurs économiques.Nous excluons de leur champ d’application la location de remorques, de deux-roues, d’autobus ou autocars et de poids lourds, qui ne participe pas des mécanismes de blanchiment que nous observons. Ce choix est le fruit d’une concertation assez poussée entre le secteur privé et nos services.Par ailleurs, l’amendement exclut les constructeurs ou importateurs de biens lorsqu’ils se livrent à de l’importation dite de gros.En revanche, je le répète, il assujettit les loueurs et vendeurs de véhicules aux obligations prévues par le texte, notamment en matière de formation, de lutte contre le blanchiment et de repérage des situations problématiques.Nous ne pouvons exonérer les secteurs économiques que nous repérons de l’engagement de la nation contre le narcotrafic, pour la simple et bonne raison qu’il serait utile que les services du ministère de l’économie et des finances – Tracfin, la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), l’Office national antifraude (Onaf) et d’autres encore – aient davantage de temps pour traiter les affaires complexes. Nous le leur accorderons en prévenant à la racine les agissements que visent les mécanismes semblables à ceux que prévoit le texte. Nous gagnerons ainsi en efficacité et ferons un meilleur usage de nos ressources.
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M. Éric Pauget : Cet amendement clarifie le champ d’application des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux. La commission l’a rejeté mais j’y suis favorable à titre personnel.
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M. Charles Sitzenstuhl : Je soutiens cet amendement. Je souhaiterais néanmoins vous demander des précisions concernant l’explication que vous nous avez livrée à l’occasion de la discussion des amendements précédents. Vous avez rappelé à juste titre que, lorsqu’on loue un véhicule, on doit laisser en caution une empreinte bancaire au loueur. Par définition, ceux qui paient en liquide ne le font pas. Je ne sais pas s’il s’agit d’une infraction, mais il est certain qu’ils ne respectent pas la clause contractuelle afférente, pas davantage que l’entreprise loueuse.Je souhaiterais que vous me le confirmiez et que vous nous indiquiez comment vos services travaillent ou entendent travailler davantage pour repérer et sanctionner les entreprises qui procèdent de la sorte. En effet, même si l’on interdisait le paiement en liquide – et je soutiens cette disposition –, les irrégularités existantes continueraient d’exister.
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Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
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Mme Amélie de Montchalin : Vous avez bien compris mon propos. Dans certains cas, un loueur peut, en respectant les termes du contrat passé avec son client, se dispenser de lui demander une caution et recevoir un paiement direct. Cela accroît d’ailleurs parfois le coût de la location, tout en permettant de se passer, à la remise du véhicule, de la vérification d’usage que les Français connaissent bien.En revanche, il y a des cas où les lessiveuses sont des sociétés dont la seule fonction est de blanchir de l’argent, parfois pour des montants considérables. Pour faire face à de telles situations, l’amendement que je propose renforce très fortement les obligations et les devoirs qui pèsent sur les loueurs, dont la plupart font un travail très sérieux.Cet assujettissement a trait à la formation, mais aussi au signalement. Ainsi, les loueurs assujettis ont le devoir de signaler, par exemple à Tracfin, les transactions sur lesquelles pèsent des soupçons, eu égard aux règles en vigueur. Cette obligation, parce qu’elle s’applique notamment aux loueurs qui voudraient faire preuve de malhonnêteté, renforce la capacité qu’aura l’État de les sanctionner pour des pratiques qui seront dorénavant illégales.
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 918.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 82 Nombre de suffrages exprimés 81 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 57 Contre 24
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 : (L’amendement no 918 est adopté.)
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Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, nos 185, 255 et 184, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Céline Hervieu, pour soutenir l’amendement no 185.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 3
Mme Céline Hervieu : La défense de cet amendement s’inscrit dans la suite de la discussion que nous avions à l’instant. Interdire purement et simplement le paiement en espèces pour la location de véhicules revient à pénaliser des gens qui n’ont rien à voir avec le narcotrafic. Nous proposons quant à nous de fixer un montant, défini par décret, au-delà duquel il serait interdit de payer en espèces.Il faut savoir raison garder ! Je trouve que le présent débat dévoile ce qu’ont en commun un certain nombre de dispositions de ce texte : elles prévoient des mesures excessives, hors sujet et qui restreignent la liberté de personnes comme vous et moi, M. et Mme Tout-le-monde, qui veulent louer un véhicule pour la journée contre 60 euros, sans aucun lien avec le narcotrafic, et dont on entrave la liberté sous prétexte de contraindre les narcotrafiquants. (Mme Colette Capdevielle applaudit.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 255.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 3
M. Antoine Léaument : Nous défendons une mesure analogue à celle qu’a présentée Mme Hervieu mais proposons de définir le seuil au-delà duquel le paiement en espèces sera interdit, en l’occurrence 1 000 euros par jour, dans la loi et non par décret. On peut considérer que ce montant est trop élevé mais en proposer un permet justement d’en débattre.J’illustrerai mon propos par un exemple personnel qui mettra en avant des raisons de faire évoluer la mesure que vous proposez. Je me suis rendu au Mexique dans le cadre…
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Mme Amélie de Montchalin : D’un voyage personnel ! (Sourires.)
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M. Antoine Léaument : …d’un voyage personnel. (Sourires sur plusieurs bancs.) Et – pas de bol…
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M. Éric Pauget : C’est mieux que la Colombie !
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M. Antoine Léaument : …mais je vous jure que c’est vrai ! – un distributeur a bouffé ma carte bancaire ! Par chance, j’avais retiré de l’argent avant ! (Sourires.) Comment me serais-je sorti de cette situation si je n’avais pas pu payer des locations en espèces ?
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M. Éric Pauget : Avec ton IRFM !
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M. Antoine Léaument : Je suis d’ailleurs allé à la banque ensuite pour récupérer ma carte mais cela n’a pas été possible car elle avait été envoyée je ne sais où le lendemain matin, à l’issue d’une période de vingt-quatre heures.Je le dis de manière plaisante, mais il faut avoir en tête les situations que nous imposent parfois les hasards de la vie. Dans certains cas, la mesure que vous proposez compliquerait notamment la vie des touristes. On peut comprendre votre intention mais il faut fixer un seuil afin de nous attaquer au haut du spectre plutôt qu’à des gens qui pourraient se trouver non dans la situation que j’ai connue – je ne la souhaite à personne ! –, mais en tout cas contraints de payer en liquide. (M. Sébastien Delogu applaudit.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Céline Hervieu, pour soutenir l’amendement no 184.