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Mme la présidente : La parole est à Mme Clémentine Autain.
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Un député du groupe EcoS : Un peu de bon sens !
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Mme Christine Arrighi : Et d’intelligence !
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Mme Clémentine Autain : « Allumer le bûcher », « impôts excessifs », « l’économie va s’écrouler », « vous avez des pulsions pour taxer les milliardaires »… Mais auriez-vous, chers collègues, complètement perdu pied avec le réel ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur de nombreux bancs du groupe SOC. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.) Nous débattons aujourd’hui de la proposition d’imposer à 2 % le patrimoine de personnes qui détiennent plus de 100 millions d’euros. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur de nombreux bancs du groupe SOC.)Vous êtes en réalité complices de l’accaparement de richesses considérables aux mains d’une poignée d’ultrariches, qui se payent le luxe ultime d’échapper à l’effort commun en ne contribuant pas à l’impôt. Au nom d’un propos généraliste sur l’air du « trop d’impôts », vous défendez les intérêts d’une infime minorité de nos concitoyens, ceux dont la richesse est si vertigineuse qu’on se demande même à quels besoins elle peut correspondre. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur de nombreux bancs du groupe SOC. – M. Marcellin Nadeau et Mme Karine Lebon applaudissent également.) J’ai même entendu dire : « L’ISF a tué l’industrie française. » Collègues macronistes, il est vrai que depuis que vous l’avez supprimé, la situation est merveilleuse : 300 plans de licenciement sont en cours et 300 000 emplois sont en jeu. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR.)J’entends dire également que Gabriel Zucman aurait préconisé d’établir au préalable une taxe à l’international, mais vous avez bien mis en place une taxe française sur les Gafam : donnons d’abord l’exemple et, ensuite, nous entraînerons d’autres pays. C’est dans ce sens que cela doit être envisagé et que Gabriel Zucman nous invite à le faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS, sur de nombreux bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe GDR.)Quant à l’exil fiscal, madame la ministre, vous savez bien qu’il ne représentait que 0,2 % des assujettis à l’ISF.
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M. Mathieu Lefèvre : C’était déjà trop !
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Mme Clémentine Autain : C’est tout petit. Arrêtez avec cet argument ! Et ayez conscience que 80 % des Français souhaitent le retour de l’ISF, que l’écrasante majorité de nos concitoyens veulent de la justice fiscale. (Mêmes mouvements.) L’Assemblée va-t-elle refléter la volonté des Français ou est-ce qu’on va continuer à être au service d’une infime minorité de lobbyistes, de gens hyper-riches qui font la pluie et le beau temps dans notre pays, au mépris de la démocratie et au mépris de celles et ceux qui ont le moins ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS, sur de nombreux bancs des groupes SOC et GDR et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
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Mme la présidente : Merci, chère collègue.
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Mme Clémentine Autain : Voilà bien notre différence et notre désaccord, chers collègues : pour nous, si on ne partage pas les richesses, les pauvres vont continuer à être pauvres. Oui, il faut investir dans le bien commun et, pour y parvenir, il faut de la justice fiscale. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, SOC et GDR.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Matthias Renault.
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M. Matthias Renault : Je voudrais tout d’abord rappeler à nos collègues Sitzenstuhl et Lefèvre qu’il y a une réalité arithmétique dans cette assemblée, à savoir trois blocs : un bloc de gauche, un bloc central et un bloc national. (« Un bloc d’extrême droite ! » sur divers bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)
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Mme Marie Mesmeur : Le groupe RN n’est pas de droite, il est d’extrême droite !
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M. Matthias Renault : Vous êtes théoriquement en position de force par rapport au bloc de gauche et si vous voulez que cette proposition de loi soit rejetée, il suffit que vos collègues viennent et votent. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous ne pouvez pas sans arrêt supplier le Rassemblement national de vous venir en aide parce que vous n’êtes pas là. (Mmes Clémentine Autain et Sandrine Rousseau applaudissent.)
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Mme Mathilde Panot : Arrêtez votre comédie ! C’est à cause de vous que Ferrand va présider le Conseil constitutionnel !
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M. Hadrien Clouet : Vous avez sauvé Ferrand par votre abstention !
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M. Matthias Renault : Deuxièmement (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP),…
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Mme la présidente : On laisse parler l’orateur.
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M. Matthias Renault : …j’indique que nous voterons contre ces amendements de suppression, pour une raison simple : nous voulons débattre. (Mêmes mouvements.) Les députés de votre bloc ont déposé des amendements assez intéressants visant, par exemple, à sortir les biens professionnels du patrimoine taxable ou à transformer la valeur nette du patrimoine en croissance du patrimoine. Voilà des pistes intéressantes que l’on peut explorer dans le cadre d’un dialogue constructif. Nous voulons, pour notre part, que s’engage l’examen de l’article unique. Et si vous voulez rejeter ce texte, rappelez vos troupes et alors vous l’emporterez. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RN.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Labaronne, pour un rappel au règlement.
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M. Nicolas Sansu : C’est de l’obstruction !
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M. Daniel Labaronne : Mon intervention se fonde sur l’article 100 relatif à la bonne tenue des débats. J’ai levé la main pour venir en défense de ces amendements de suppression…
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Mme Danielle Simonnet : Ce n’est pas un rappel au règlement !
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M. Daniel Labaronne : …car je constate, madame la présidente, que vous avez donné la parole à deux orateurs qui n’avaient pas la même position que moi. Je souhaite donc qu’il y ait une répartition équitable entre les orateurs pour et les orateurs contre. (Mme Stéphanie Rist et M. David Amiel applaudissent.)
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M. David Amiel : Élémentaire !
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M. Hadrien Clouet : Respectez la présidence, monsieur Labaronne !
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M. Matthias Tavel : Et relisez le règlement !
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Mme la présidente : J’ai en effet donné la parole à Mme Autain, qui est pour ces amendements, puis à M. Renault, qui n’est pas forcément contre. Mais comme votre groupe a été interpellé, je vous laisse poursuivre.
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M. Pierre Cazeneuve : Merci, madame la présidente ! (Brouhaha.)
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M. Daniel Labaronne : Laissez l’orateur s’exprimer sur les amendements en discussion !
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M. Daniel Labaronne : Nous avons bien entendu ce que vous avez dit, cher collègue Renault.
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Mme Danièle Obono : Mais réglez donc ça entre vous !
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M. Daniel Labaronne : Cette journée est consacrée aux textes proposés par les écologistes et vous êtes les premiers à critiquer l’écologie punitive… Mais nous sommes en présence ici d’une fiscalité punitive. (Protestations sur les bancs du groupe EcoS.) Vous pouvez faire tout le bruit que vous voulez, vous n’empêcherez pas les députés qui ne sont pas d’accord avec vous de s’exprimer. C’est notre droit le plus légitime ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
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Une députée du groupe EcoS : Même quand vous dites n’importe quoi !
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M. Daniel Labaronne : Vous avez parlé de justice fiscale, mais j’aimerais savoir ce que vous entendez par là. Il me semble que le taux progressif sur les revenus du capital est déjà très élevé, conduisant à des taux effectifs très importants. Et notre fiscalité sur les revenus du capital se caractérise par une double imposition : d’abord une imposition sur les bénéfices des sociétés, puis une imposition sur les dividendes par le biais du PFU. Mais vous nous dites : « Les impôts sur le capital sont très inférieurs aux impôts sur le travail. » (Brouhaha continu.) Sauf que vous les mettez ainsi sur le même plan alors qu’ils sont de nature différente : les impôts sur le revenu du travail, c’est du one shot, alors que les impôts sur les revenus du capital, c’est à deux coups, comme je viens de le rappeler. Vous comparez les deux fiscalités de manière totalement erronée, je me permets de vous le rappeler.
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Mme la présidente : Il faut conclure, monsieur Labaronne.
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M. Daniel Labaronne : Pour terminer,…
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Un député du groupe RN : C’est bon, il faut débrancher la prise !
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M. Sylvain Maillard : Il est à la fois bon et précis !
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M. Daniel Labaronne : …je souligne que si on est contre l’augmentation des dividendes et aussi contre les taxes le matin, on ne peut pas être pour l’après-midi !
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Mme la présidente : Vous dépassez largement votre temps de parole.
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M. Daniel Labaronne : J’en appelle, chers collègues, à la cohérence de votre discours. Je le respecte, mais je crois qu’il y a tout de même une incompatibilité de… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – M. Sylvain Maillard et M. David Amiel applaudissent ce dernier.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Cazeneuve, pour un rappel au règlement.
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M. Hadrien Clouet : Pour une intervention capitale ! (M. Clouet imite la voix de Georges Marchais.)
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M. Pierre Cazeneuve : Pour un tout petit rappel au règlement, sur le fondement de l’article 70, alinéa 3. Monsieur Tanguy, vous vous êtes étonné qu’on traite votre groupe à la fois de communiste et de facho (Protestations sur les bancs du groupe RN), mais c’est parce que vous avez le même programme que les communistes – la retraite à 62 ans…
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Mme la présidente : Monsieur Cazeneuve, vous exagérez ! Restez-en au fond !
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M. Pierre Cazeneuve : Vous êtes communistes et fachos ! Voilà le problème ! (Mêmes mouvements.)
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Mme la présidente : Ce n’est pas du tout un rappel au règlement.
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Mme la présidente : Nous allons passer au vote sur les amendements de suppression.Je mets aux voix les amendements identiques nos 34, 47 et 48.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 241 Nombre de suffrages exprimés 240 Majorité absolue 121 Pour l’adoption 53 Contre 187
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 : (Les amendements identiques nos 34, 47 et 48 ne sont pas adoptés.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 1.
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M. Fabien Di Filippo : Il vise à supprimer les alinéas les plus problématiques – à savoir les alinéas 1 à 40 – de ce texte de loi auquel nous sommes opposés puisque nous sommes contre l’institution d’une charge fiscale supplémentaire qui pénaliserait avant tout, gardons-le à l’esprit, la création d’emplois et de richesses en France. Cette mesure idéologique n’apporterait aucune réponse viable et structurelle aux difficultés de notre pays. L’urgence n’est pas d’augmenter toujours plus les impôts,…
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M. Aurélien Le Coq : C’est de faire payer les plus riches !
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M. Fabien Di Filippo : …vu notre taux de prélèvements, qui place déjà notre pays sur le podium, au sein de l’Union européenne et même dans le monde – voire, certaines années, sur la plus haute marche. Il faut mettre fin avant tout au dérapage de nos finances publiques. Même si je sais que ce n’est pas une musique très douce aux oreilles de nos collègues, il y va de l’intérêt de la plus grande partie des Français, notamment des plus modestes.Je donnerai un exemple qui va encore plus loin que ce qu’a dit M. Mattei tout à l’heure : prenons le cas d’une personne qui crée une start-up dans laquelle elle garde une participation ; sa société décolle, elle est valorisée de manière importante et atteint le seuil des 100 millions d’euros…
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M. Pierre Pribetich : Mais qui a 100 millions ?
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M. Fabien Di Filippo : …mais, ne nous trompons pas, c’est son patrimoine professionnel, elle n’en a donc pas la jouissance immédiate – à moins d’être condamnée par la loi pour abus de biens sociaux. Il ne faut pas tout confondre. Et même si elle ne verse pas de dividendes, elle devra donner 2 % de son capital tous les ans. Qu’est-ce qu’elle va faire ? Je poursuivrai ma démonstration plus tard pour ne pas abuser du temps de parole.Ce texte, si on ne sort pas les biens professionnels de l’assiette prévue, est encore pire que ce qu’on aurait pu penser.
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Mme Eva Sas : Mon avis est évidemment défavorable. Je vais donner un avis global sur l’ensemble de l’œuvre de M. Di Filippo, si j’ose dire, à savoir ses vingt-six amendements.
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M. Fabien Di Filippo : Rappel au règlement !
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Mme Eva Sas : Vous proposez ainsi de supprimer un à un – ou deux par deux selon les cas – tous les alinéas de la proposition de loi, uniquement pour ralentir les débats. Dans votre frénésie, vous avez même déposé des amendements dont l’adoption rendrait le texte plus strict : je pense au no 3, qui supprime le régime des impatriés, pourtant un dispositif d’assouplissement,…
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M. Bastien Lachaud : Nous voterons cette disposition !
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Mme Eva Sas : …aux nos 6 et 7, qui rendent l’imposition plus forte pour les couples mariés ou pacsés, et au no 24, qui supprime un dispositif permettant d’échelonner le paiement pour ceux qui manquent de liquidités – ce qui n’est d’ailleurs pas sans rappeler l’exemple que vous venez de citer.Vous êtes ainsi pris d’une sorte de frénésie d’amendements qui n’ont d’autre but que de faire de l’obstruction…
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M. Fabien Di Filippo : C’est insupportable d’entendre ça !
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Mme Eva Sas : …et qui arrivent même à se contredire les uns les autres. Mon avis sera donc défavorable à tous vos amendements, qui ne visent qu’à faire de l’obstruction. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour un rappel au règlement.
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M. Fabien Di Filippo : Madame la présidente, vous avez été témoin de l’accusation profondément injuste (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR) dont j’ai été nommément la cible. Mon cœur saigne (Les exclamations redoublent) parce que, depuis ce matin, j’ai systématiquement essayé d’orienter les débats vers le fond des choses, contrairement à beaucoup d’entre vous (L’orateur se tourne vers les bancs d’où proviennent les exclamations) qui avez une vision très idéologique. Je n’accepte donc pas qu’on m’accuse de faire de l’obstruction. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Je n’ai même pas déposé un amendement par milliard d’euros que vous comptez prélever. (Rires sur les bancs du groupe EcoS.) On peut bien prendre deux minutes pour discuter de chaque milliard que vous voulez retirer de la poche des Français ! (Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Ce n’est pas trop !Enfin – et, ensuite, j’en aurai fini, madame la présidente –, il y a deux semaines, lors de la niche du groupe DR, vous avez déposé 200 amendements. Ça, c’était de l’obstruction pour essayer de nous empêcher de voter. Vos bonnes leçons, vous pouvez donc vous les garder ! (Applaudissements ironiques sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
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Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement no 1 ?
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Mme Amélie de Montchalin : Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
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Mme Gabrielle Cathala : Visiblement, nous sommes partis pour une après-midi de malhonnêteté intellectuelle et de propos caricaturaux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. Emeric Salmon : L’hommage du vice à la vertu !
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M. Fabien Di Filippo : Ne soyez pas si dure avec vos collègues !
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Mme Gabrielle Cathala : Aussi caricaturaux que ceux de M. Woerth qui, à l’automne dernier, lors du débat budgétaire, nous avait accusés de vouloir appauvrir les milliardaires.Je répondrai d’abord à M. Sitzenstuhl. Je comprends que vous soyez mal à l’aise puisqu’avant d’être député, vous conseilliez M. Le Maire. Peut-être lui avez-vous donc donné de mauvais conseils qui ont contribué à accroître de 1 000 milliards d’euros la dette de la France. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS, ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.) Vous avez affirmé que notre pays ne souffrait pas d’un problème de recettes. Pourtant, la Cour des comptes, une institution libérale, dit le contraire (Protestations sur les bancs du groupe EPR), puisque l’État perd 70 milliards d’euros par an à cause des suppressions de l’impôt de solidarité sur la fortune et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), à cause de la baisse de l’impôt sur les sociétés et de tous les cadeaux fiscaux faits par M. Macron aux plus riches. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Charles Sitzenstuhl fait mine d’applaudir.)Ensuite, comme il est désormais habituel, on nous oppose que la mesure instituée par la proposition de loi serait inconstitutionnelle. Je remarque que le risque d’inconstitutionnalité ne vous gênait pas lorsqu’il s’agissait de voter avec l’extrême droite la loi « immigration », dont trente articles ont été censurés par le Conseil constitutionnel. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS, ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.) Ni ce matin quand, avec le soutien du gouvernement, la droite extrême (Protestations sur les bancs du groupe UDR) a voté au Sénat l’interdiction de se marier avec un étranger en situation irrégulière (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS), ce qui est contraire à une décision du Conseil constitutionnel de 2003 qui fait de la liberté du mariage une composante de la liberté personnelle garantie par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.Enfin, à propos du caractère confiscatoire qu’aurait la proposition de loi, vous avez ressorti les arguments utilisés lorsqu’un individu, depuis revenu sur les bancs de l’hémicycle, un bolchevik qui a été président de la République, M. Hollande, proposait de taxer les riches à 75 %. Or, à l’époque, le Conseil constitutionnel n’a pas censuré la mesure parce qu’elle aurait été confiscatoire…
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M. Charles Sitzenstuhl : Si !
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Mme Gabrielle Cathala : …mais parce qu’elle visait les personnes et non les foyers fiscaux.
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Mme la présidente : Il faut conclure, chère collègue.
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Mme Gabrielle Cathala : La loi de M. Hollande était mal écrite, ce qui, malheureusement pour vous, n’est pas le cas de la proposition de Mme Sas.Enfin, je m’adresse aux collègues du groupe RN,… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent cette dernière.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Paul Midy.