Legibot106/Assemblee17 huggingface dataset:
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > 
M. le président : La parole est à M. Gabriel Amard.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > 
M. Gabriel Amard : Je maintiens mon amendement. Il s’agit d’une bonne recommandation de l’Igas, que vous ne pouvez pas mépriser. On parle de chauffeurs qui ont fait une demande d’agrément au bout de trois ans d’activité et qui, lorsqu’ils accèdent à ces licences délivrées gratuitement, des années voire des décennies après, se retrouvent du jour au lendemain à la case départ. Ils doivent à nouveau attendre trois ans pour solliciter l’agrément !Or, lorsqu’ils disposent du conventionnement de l’assurance maladie, des patients comptent sur eux. Ce sont eux qu’on méprise, alors qu’ils subissent parfois des traitements de longue durée.Les chauffeurs de taxi concernés se retrouvent alors à devoir attendre des clients potentiels comme à leurs débuts et beaucoup doivent solliciter le RSA ou des dispositifs sociaux pour faire face à ce trou d’air dans leur chiffre d’affaires.Chers collègues, approuvons cette demande. Il faut que le conventionnement soit rattaché aux personnes qui conduisent les véhicules. Sinon, madame la ministre, vous allez vous retrouver… (M. le président coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé.)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > 
M. Fabien Di Filippo : C’était intéressant, monsieur le président !
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > 
 : (L’amendement no 1354 est adopté.)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > 
M. le président : La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 1913.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > 
M. David Taupiac : Il s’agit de prévoir que les dispositions applicables aux transporteurs sanitaires et autres professions de santé, ainsi que les rapports entre les organismes d’assurance maladie et ces entreprises, sont définis par une convention nationale conclue entre les organisations nationales les plus représentatives de la profession et l’Union nationale des caisses d’assurance maladie. En l’état du droit, ces organisations sont uniquement consultées pour avis.La prise en charge des frais de transport d’un patient par taxi ne peut être décidée unilatéralement par l’Uncam. Elle doit être négociée avec la profession afin d’assurer la viabilité financière des entreprises et de garantir l’accès aux soins des patients.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > 
Mme Geneviève Darrieussecq : Défavorable.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > 
M. Thibault Bazin : L’amendement de notre collègue Taupiac est intéressant. Il inscrit le dialogue conventionnel dans la loi. Il est bon d’échanger afin de mieux prendre en compte les spécificités territoriales, importantes en matière de transport sanitaire.En outre, si l’on veut maîtriser les dépenses de transport sanitaire avec le virage domiciliaire et la montée en puissance de l’hospitalisation à domicile, il est intéressant de disposer d’un cadre méthodologique. La rédaction de l’amendement pourrait peut-être être améliorée, mais il s’agit de faire avec plutôt que contre les acteurs.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > 
M. Fabien Di Filippo : Très bien !
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > 
Mme Geneviève Darrieussecq : Les conventions locales sont signées avec les entreprises de taxis, tout comme la convention-cadre nationale, également issue de négociations avec les organisations représentatives de la profession. L’Uncam ne décide pas seule – les discussions ont d’ailleurs déjà commencé.En l’état du droit, les relations entre les entreprises de taxis et l’assurance maladie correspondent à un régime mixte : un cadre national, mais également un cadre local pour s’adapter aux différentes situations territoriales.Il est important de conserver cette marge d’adaptation locale. Je maintiens mon avis défavorable.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > 
 : (L’amendement no 1913 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 2228 à 2312 tombent.)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > 
M. le président : L’amendement no 2245 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > 
 : (L’amendement no 2245, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’amendement no 2246 de M. le rapporteur général tombe.)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > 
M. le président : L’amendement no 921 de M. Elie Califer est défendu.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > 
 : (L’amendement no 921, repoussé par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > 
M. le président : Je suis saisi de six amendements, nos 1685, 1588, 76, 598, 373 et 736, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 1685 fait l’objet d’un sous-amendement no 2435. La parole est à M. Max Mathiasin, pour soutenir l’amendement no 1685.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > 
M. Max Mathiasin : Cet amendement vise à instaurer à titre expérimental, dans au moins trois régions, dont au moins un département ou une région d’outre-mer – Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion –, un cadre juridique au bénéfice des entreprises de transport de personnes à mobilité réduite (TPMR).Il faut soutenir les entreprises de TPMR car elles sont parfaitement adaptées aux besoins, en particulier dans les zones rurales hexagonales et dans les territoires ultramarins, où nombre de nos concitoyens à mobilité réduite sont éloignés des centres de soins. C’est particulièrement le cas en Guadeloupe. C’est pourquoi l’amendement offre l’opportunité d’inclure cette région dans l’expérimentation.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > 
M. le président : Le sous-amendement no 2435 de M. le rapporteur général est rédactionnel.L’amendement no 1588 de M. Max Mathiasin est défendu.La parole est à Mme Pascale Got, pour soutenir l’amendement no 76.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > 
Mme Pascale Got : Si les départements d’outre-mer font face à des difficultés de transport pour des raisons géographiques, sociétales ou par manque d’ambulances et de taxis, c’est également le cas de certains départements en métropole, où il est difficile d’acheminer les personnes malades ou handicapées vers les centres de soins.C’est la raison pour laquelle il existe des conventions locales de tiers payant avec certaines CPAM. Pour autant, la situation reste compliquée, et aléatoire, pour les entreprises de transports de personnes à mobilité réduite. Leur disparition serait préjudiciable pour les territoires et, surtout, pour les malades et les personnes handicapées.Mon amendement ne sollicite pas de financement complémentaire, mais prévoit une expérimentation de trois ans dans trois régions, organisée en lien avec les représentants locaux de ces entreprises.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > 
M. le président : Sur l’article 17, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 598.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > 
M. Sébastien Peytavie : Nous proposons d’autoriser à titre expérimental les entreprises de transports de personnes à mobilité réduite à réaliser des missions de transport sanitaire et à véhiculer des personnes à mobilité réduite jusqu’à leurs lieux de soins ou de diagnostic.Il s’agit d’une recommandation issue d’un rapport de la Cour des comptes de 2019 sur les transports programmés dans les secteurs sanitaire et médico-social.Actuellement, quand une personne en fauteuil électrique doit prendre une ambulance pour se rendre sur son lieu de soins, le véhicule n’est pas toujours adapté. En outre, beaucoup de transporteurs refusent de prendre en charge des personnes en situation de handicap et ces dernières se retrouvent donc privées d’accès aux soins.Les entreprises de TPMR possèdent des véhicules adaptés et pourraient donc effectuer ces trajets à moindre coût, tout en prenant le temps de bien s’occuper de ces patients.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > 
M. le président : Les amendements nos 373 et 736 de M. Max Mathiasin sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > 
M. Yannick Neuder : Ces amendements en discussion commune soulèvent le sujet délicat du transport sanitaire des personnes à mobilité réduite. Vous proposez une solution déjà préconisée par la Cour des comptes : autoriser les entreprises qui transportent déjà des personnes handicapées ou à mobilité réduite à réaliser des transports sanitaires.Je suis favorable à l’amendement no 1685 de M. Mathiasin, qui vise aussi les territoires d’outre-mer, sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement no 2435, afin de ne pas inscrire cette expérimentation dans le code de la santé publique – ce n’est pas nécessaire. En conséquence, je suis défavorable aux autres amendements et demande à leurs auteurs de bien vouloir les retirer.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > 
Mme Geneviève Darrieussecq : Je ne vais pas reprendre les propos des uns et des autres.Nous nous efforçons de trouver une solution stable pour les territoires ultramarins, mais aussi pour les départements qui recourent à ce type de transport, comme la Gironde – cette solution devra relever non de l’expérimentation, mais du droit commun. Je vous encourage à vous associer au travail actuellement mené avec la Cnam et les transporteurs. Comme j’ai bon espoir que nous arriverons à construire un dispositif solide à la faveur de la navette parlementaire, je vous demanderai de retirer vos amendements ; nous avons pris en compte le problème et souhaitons y remédier, mais de façon pérenne, non par le biais d’une expérimentation.Avis défavorable.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > 
M. Fabien Di Filippo : Cet amendement risque de soulever plus de difficultés qu’il n’apportera de solutions. Comme l’a relevé une collègue, les difficultés rencontrées dans les territoires ultramarins sont en tout point similaires à celles rencontrées en zone rurale, et même dans certaines zones urbaines ou périurbaines de l’Hexagone. Par ailleurs, l’arrêté de 2013 relatif à l’accessibilité des transports classe les véhicules qui transportent des personnes à mobilité réduite en trois catégories distinctes, en fonction de leur usage, chacune faisant l’objet d’une homologation spécifique : usage personnel, usage à titre professionnel ne relevant pas du service public et usage à titre professionnel relevant du service public. Pour résoudre la difficulté, il faut commencer par harmoniser ces homologations.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > 
M. Philippe Vigier : Très bien !
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > 
M. Fabien Di Filippo : Une phase expérimentale n’apporterait pas grand-chose.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > 
 : (Le sous-amendement no 2435 n’est pas adopté.)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > 
 : (L’amendement no 1685 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 1588, 76, 598, 373 et 736 tombent.)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > 
M. le président : Je mets aux voix l’article 17, tel qu’il a été amendé.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > 
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 95 Nombre de suffrages exprimés 86 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 85 Contre 1
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > 
 : (L’article 17, amendé, est adopté.)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > 
M. le président : Prochaine séance, demain, à quinze heures : Questions au Gouvernement ; Suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ; Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2025. La séance est levée.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > 
 : (La séance est levée à minuit.)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > 
 : Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > 
Mme la présidente : La séance est ouverte.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > 
 : (La séance est ouverte à neuf heures.)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > 
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2025 (nos 324, 468). Hier soir, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 2285 à l’article 12, appelé par priorité.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > 
Mme la présidente : Sur l’amendement no 1657, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jérôme Legavre, pour soutenir l’amendement no 2285.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > 
M. Jérôme Legavre : Le fret maritime bénéficie d’un dispositif dérogatoire qui lui permet d’échapper de fait à l’impôt sur les sociétés, son assiette n’étant pas assise sur les bénéfices nets, mais sur le tonnage de la flotte.Ce dispositif profite à un grand groupe : CMA-CGM. En 2022, ce groupe a réalisé 23,5 milliards d’euros de bénéfices nets – une somme rondelette. Son PDG est Rodolphe Saadé, à la tête d’un empire multinational dans le secteur maritime mais également dans le secteur des médias : il s’est emparé de La Provence, de La Tribune, de RMC, de BFM TV. Milliardaire, il échappe pourtant quasiment, en France, à l’impôt.Nous vous proposons donc de supprimer ce dispositif dérogatoire dont le coût pour les finances publiques s’élève, en 2023, à 5,6 milliards d’euros.Pour les macronistes, tout cela est dans l’ordre des choses. Les riches peuvent se gaver tandis qu’on soumet la population à un traitement de cheval. Pour le Rassemblement national, qui a volé hier à son secours, c’est également dans l’ordre des choses. Mais pas pour nous : c’est un concentré d’inégalités et d’injustices. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > 
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 12
M. Charles de Courson : La commission des finances a donné un avis défavorable à cet amendement.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 12
M. Ugo Bernalicis : Tu m’étonnes !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 12
M. Charles de Courson : La taxe au tonnage existe dans vingt-deux des vingt-sept pays de l’Union européenne. Près de 90 % de la flotte mondiale est couverte par un régime similaire, encadré par des recommandations de l’Union européenne.Cette taxe a largement rempli son rôle d’outil de défense de la compétitivité des armateurs européens, qui comptent pour trois des quatre premiers armateurs mondiaux : l’italo-suisse MSC, le danois Maersk et le français CMA-CGM. Hors crise, ce dispositif coûtait entre 50 et 300 millions d’euros par an. Son coût a considérablement augmenté entre 2020 et 2023 pour la simple raison que la crise internationale a entraîné une multiplication par dix des taux de fret, expliquant les résultats considérables de toutes les compagnies maritimes – mais cela à titre exceptionnel.Il est tout à fait pertinent de faire contribuer CMA-CGM – seule entreprise concernée de fait par l’article 12 – par une taxe ponctuelle. Son président est entièrement d’accord avec cette taxation.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 12
Mme Christine Arrighi : Si Monseigneur est d’accord…
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 12
M. Charles de Courson : Mais revenir sur cette modalité de taxation mettrait à mal la compétitivité d’une entreprise qui emploie 155 000 personnes dans le monde, dont 4 000 à Marseille.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 12
Mme Ségolène Amiot : Manifestement, en 2023, ça allait bien !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 12
M. Charles de Courson : Ce système de taxation au tonnage, chacun le sait, a des contreparties, notamment l’obligation de maintenir une partie de la flotte sous pavillon français. Il n’y a rien de plus facile que de changer de pavillon, et un armateur peut le faire à tout moment. Si cela devait arriver, il n’y aurait plus un seul officier français au sein de CMA-CGM, quand tous le sont actuellement.L’abrogation de ce régime de taxation au tonnage serait donc une grave erreur pour les intérêts français et pour l’emploi dans notre pays.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 12
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 12
M. Éric Coquerel : Je ne sais pas si c’est cet amendement qui sera adopté, ou celui que la commission a adopté avant que le texte ne soit rejeté, visant à doubler le montant de la taxe.Le groupe CMA-CGM, par rapport aux autres entreprises françaises, bénéficie d’un avantage certain. Il a réalisé 47 milliards d’euros de bénéfices ces trois dernières années. Il faut tordre le cou à une légende, et je vous renvoie pour cela à une enquête parue dans Le Nouvel Obs en décembre 2023 : il est faux de dire que CMA-CGM a toute sa flotte sous pavillon français. Une partie de sa flotte utilise des pavillons de complaisance.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 12
M. Didier Le Gac : C’est la première entreprise française !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 12
M. Éric Coquerel : Si une partie de sa flotte est sous pavillon français, c’est beaucoup moins reluisant pour le reste. Le groupe CMA-CGM est ainsi déjà très avantagé en tant que flotte battant pavillon français : on peut se demander s’il est nécessaire d’y ajouter un avantage fiscal de ce type.Admettons même que toute sa flotte soit sous pavillon français. Embaucher des marins français implique en effet des surcoûts ; mais je doute que ces surcoûts justifient des dizaines de milliards d’euros de cadeaux fiscaux. Il y a là une inégalité vis-à-vis des autres entreprises. Il faut envisager des aides qui soient claires, au lieu de cadeaux fiscaux qui diminuent les recettes de l’État sans permettre la mise en œuvre d’une politique précise. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 12
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre du budget et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 12
M. Laurent Saint-Martin : Au-delà de l’insécurité juridique qui découlerait de l’adoption de l’amendement, que se passerait-il si nous revenions sur la taxe au tonnage ? Comme l’a très bien rappelé le rapporteur général, nous ferions perdre son avantage compétitif à ce secteur d’activité, en France, vis-à-vis des autres pays européens. Nous ne pourrions dès lors pas conserver durablement cette industrie dans notre pays. Ce sont des milliers d’emplois qui sont en jeu, et un secteur d’activité dans son ensemble – il n’y a pas que le groupe CMA-CGM.Nous devons proposer, par souci d’équité, que ce secteur d’activité soit aussi soumis à une taxation exceptionnelle, afin qu’il contribue au redressement des comptes publics. C’est à une telle contribution que vise l’article 12, par un mécanisme fiscal différent de celui prévu par l’article 11. Cette taxation exceptionnelle est assise sur le résultat d’exploitation : 9 % sur le premier exercice, 5 % sur le deuxième. Ce secteur n’échappera ainsi pas injustement à la contribution que nous demandons à toutes les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros. Mais cela ne doit pas être une raison pour revenir sur un régime fiscal qui permet à nos armateurs d’exercer leur activité en France, et d’y employer des dizaines de milliers de personnes. Il ne faut pas passer d’une contribution exceptionnelle, exigible par souci d’équité, à la mise en danger d’un secteur d’activité, en revenant sur la taxe au tonnage. Avis défavorable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 12
Mme la présidente : La parole est à M. Didier Le Gac.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 12
M. Didier Le Gac : Je confirme que la taxe au tonnage n’est pas une niche fiscale mais un régime fiscal qui ne bénéficie pas uniquement au groupe CMA-CGM mais à l’ensemble des compagnies françaises de ce secteur – 90 % des compagnies maritimes dans le monde sont également soumises à ce régime. Ce n’est en rien une exception française ni une dérogation accordée à une seule entreprise.Au-delà de cette seule question, il faut considérer l’ensemble des enjeux maritimes auxquels la France fait face. La marine marchande française ne va pas bien. Elle a failli disparaître, dans les années 1980 et 1990. Si elle existe encore, c’est grâce au soutien constant des pouvoirs publics : taxe au tonnage en 2004, pavillon RIF (registre international français) en 2005, loi pour l’économie bleue en 2016. Il faut soutenir la marine marchande française, qui est un élément de notre souveraineté, au même titre que les médicaments, l’alimentation, l’énergie. Si, demain, il n’y a plus de compagnie maritime, il n’y a plus de transport de marchandises.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 12
M. Rodrigo Arenas : C’est faux !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 12
M. Didier Le Gac : Ce sont 90 à 95 % des échanges qui, dans le monde, se font par voie maritime. On ne peut pas se passer de compagnie maritime. Nous sommes la deuxième zone économique exclusive du monde, et nous devons approvisionner nos territoires ultramarins. Je suis fier que nous puissions compter dans nos rangs une compagnie comme CMA-CGM, fleuron de la marine marchande mondiale.Il faut d’autant plus la préserver que des marins sont en formation au sein de l’École nationale supérieure maritime (ENSM) à Saint-Malo, à Marseille, au Havre. Où iraient-ils naviguer demain ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 12
M. Aurélien Saintoul : Mais combien de temps de parole a-t-il, madame la présidente ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 12
Mme la présidente : La parole est à M. Matthias Renault.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 12
Mme Ségolène Amiot : Pour une minute !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 12
M. Matthias Renault : Cet amendement vise exclusivement le groupe CMA-CGM, et tout ce débat est en réalité apparu au moment de ses résultats pour l’année 2022 : 23 milliards d’euros de bénéfices. Il ne s’agissait pas seulement de superprofits, mais de surprofits : profits indus réalisés grâce à l’inflation.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 12
M. Jean-François Coulomme : Ah !