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Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
M. David Guiraud : Cet amendement d’appel porte sur le même sujet que précédemment – l’indexation de la DGF sur l’inflation. J’en profite pour répondre à M. Dirx, qui a évoqué ma position à l’égard des programmes examinés dans mon rapport spécial sur la mission Cohésion des territoires. Vous avez dû vous endormir à la fin, monsieur Dirx, car nous avons émis de nombreuses réserves, notamment à l’encontre des maisons France Services ou du recours par l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) aux cabinets privés. Cela me donne l’occasion de vous poser une question simple : si vous vous réjouissez du travail effectué par l’ANCT, pourquoi voulez-vous lui retirer 20 millions d’euros ?Si vous aimez le plan Action cœur de ville, pourquoi votez-vous la suppression des crédits à l’agence qui en a la charge ? Si vous aimez les cités éducatives, pourquoi leur retirer 19 millions dans ce projet de loi de finances ? Si vous aimez le contrat adultes-relais, pourquoi lui enlever 5 millions ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Si vous aimez les cités de l’emploi, pourquoi leur supprimer 3,7 millions ? Si vous aimez les quartiers d’été, pourquoi leur retirer 5 millions ?Si vous aimez, en d’autres termes, toutes nos collectivités, pourquoi les frappez-vous en plein cœur par des réductions de dépenses ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
M. Antoine Léaument : Et voilà ! C’est limpide !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
M. Charles de Courson : Ces trois amendements visent à indexer de manière pluriannuelle la DGF sur l’inflation.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
Mme Marianne Maximi : Exactement !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
M. Charles de Courson : Nous avons voté son indexation pour 2025, ce qui s’est traduit par une augmentation de 491 millions. Je demande aux collègues de retirer les amendements puisque nous votons chaque année le montant de la DGF ; je donnerai sinon un avis défavorable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 1090, 2298 et 2300.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 140 Nombre de suffrages exprimés 137 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 119 Contre 18
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
 : (Les amendements identiques nos 1090, 2298 et 2300 sont adoptés.) (Applaudissement sur les bancs du groupe RN. – M. Jacques Oberti applaudit également.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
Mme la présidente : Je suis saisie de neuf amendements nos 595, 1342, 1383, 1726, 2288, 2572, 2925, 3066 et 3484, tendant à supprimer l’article 30.Je vous informe que le groupe Rassemblement national m’a saisie d’une demande de scrutin public sur ces amendements.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 595 de M. Nicolas Ray est défendu.La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement no 1342.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
M. Sylvain Berrios : Le FCTVA est une ressource importante dont la baisse frappe directement les capacités d’investissement des collectivités locales, qui comptent pour 78 % de l’investissement public en France. Des projets existants, comme des projets futurs dont les budgets sont en train d’être normalisés, vont être mis en difficulté. Ce n’est pas un bon signe : au mieux, nous aurons un arrêt des investissements, au pire la création de dette supplémentaire – ce n’est pas ce que vous recherchez. Nous demandons donc la suppression de l’article.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement no 1383.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
M. Emmanuel Maurel : Vous allez avoir des difficultés, monsieur le ministre, à nous faire croire que tout va bien et qu’on ne touche pas aux ressources des collectivités locales. L’article 30 prévoit en effet de réduire les dépenses éligibles au FCTVA et de baisser le taux de compensation. Vous savez que le FCTVA est utilisé par les collectivités pour l’autofinancement et l’investissement. C’est très clairement une mesure qui, si elle venait par malheur à être adoptée, grèverait lourdement leurs ressources et leur capacité à investir – je vous rappelle que les collectivités locales sont les premiers investisseurs en France.Retirez votre mesure – nous supprimerons sinon cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
Mme la présidente : Les amendements identiques nos 1726 de M. Philippe Lottiaux, 2288 de Mme Marianne Maximi, 2572 de M. Stéphane Delautrette, 2925 de M. Jean-Pierre Bataille, 3066 de Mme Christine Arrighi et 3484 de M. Harold Huwart sont défendus.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
M. Jérôme Guedj : Si seulement on était allé aussi vite sur le PLFSS !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
M. Charles de Courson : Le FCTVA a été, il y a environ trente ans de cela, une grande victoire des collectivités locales, qui ont négocié avec l’État un remboursement de l’équivalent de la TVA. Il a été baissé de 1,2 point environ quand une partie en a été reversée à l’Union européenne. Contrairement à ce que pensent beaucoup de nos collègues, cette compensation n’est pas applicable au montant total des investissements, mais à celui des investissements nets des subventions d’équipement de l’État et de ses établissements publics nationaux.L’assiette, de plus, est calculée soit sur N, décalée d’un trimestre, soit sur N – 1, ou, pour quelques cas, N – 2.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
M. Sylvain Berrios : Oui !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
M. Charles de Courson : Un abaissement décidé aujourd’hui aurait donc un caractère fortement rétroactif, dans ces deux derniers cas. Cela pourrait déstabiliser les plans de financement de certaines collectivités locales. Une bonne politique, une politique d’avenir, c’est la réduction des dépenses de fonctionnement et la protection des investissements. La commission a donc voté ces amendements de suppression à la quasi-unanimité, et je vous invite à faire de même. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et GDR.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
M. Laurent Saint-Martin : Je sais être à l’écoute de la représentation nationale, et je comprends vos arguments, en particulier sur la question de la rétroactivité. Sur ce point, nous devons retravailler l’article.Je donne un avis défavorable à ces amendements qui feront cependant, je n’en doute pas, l’objet d’un consensus très large parmi vous. Je pense cependant qu’il est tout à fait possible de faire contribuer les collectivités territoriales au redressement des comptes publics, sans trop pénaliser, pour autant, l’investissement local. C’est ce chemin qu’il nous faudra prendre. J’espère que des propositions ou des contre-propositions sur les modalités de la participation des collectivités territoriales seront faites. Je suis ouvert sur ce sujet.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
M. Aurélien Le Coq : Nous vous avons proposé plein de recettes !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
M. Laurent Saint-Martin : Rappelons-nous également les dépenses de fonctionnement que, pendant la crise du covid, et au lendemain de celle-ci, nous avons rendues éligibles au FCTVA. On pourrait peut-être recentrer davantage sur l’investissement, pour ne pas grever l’investissement local, comme vous le craignez. Du travail nous attend encore pendant la navette et d’ici la fin de l’examen du texte.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Fesneau.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
M. Marc Fesneau : Nous voterons ces amendements de suppression, au nom de deux principes.Tout d’abord, il est vrai que le FCTVA est un puissant moteur d’investissement dans les territoires, nous sommes nombreux à le savoir. J’entends sur ce sujet de votre part, monsieur le ministre, comme un avis défavorable de sagesse, en attendant que les débats se poursuivent. Ainsi que vous l’avez reconnu très honnêtement au début de nos discussions, même si leur contribution est nécessaire, il nous faut revoir l’ensemble de la copie budgétaire sur la question des collectivités.La rétroactivité, ensuite, pose problème : les collectivités ont besoin d’une bonne visibilité sur les politiques publiques. Or cette nouvelle décision, prise dans le cadre du PLF 2025, pèserait sur des décisions déjà prises.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
M. Christophe Blanchet : Très bien !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 595, 1342, 1383, 1726, 2288, 2572, 2925, 3066 et 3484.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 146 Nombre de suffrages exprimés 146 Majorité absolue 74 Pour l’adoption 145 Contre 1
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
 : (Les amendements identiques nos 595, 1342, 1383, 1726, 2288, 2572, 2925, 3066 et 3484 sont adoptés ; en conséquence, l’article 30 est supprimé et les amendements sur cet article tombent.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
M. Éric Coquerel : Un contre ? À mon avis, c’est une erreur !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
M. Charles de Courson : Il doit confondre sa gauche et la droite !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
Mme la présidente : Les amendements nos 2291 de M. Aurélien Le Coq et 2286 de M. René Pilato, portant article additionnel après l’article 30, sont défendus.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
 : (Les amendements nos 2291 et 2286, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
Mme la présidente : Je suis saisie de six amendements de suppression de l’article 31 nos 1384, 2284, 2573, 2930, 3365 et 3382. La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement no 1384.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
M. Emmanuel Maurel : Il est défendu. (« Ah ! » dans l’hémicycle. – Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
Mme la présidente : Les amendements identiques nos 2284 de M. Aurélien Le Coq, 2573 de Mme Sophie Pantel, 2930 de M. Jean-Pierre Bataille, 3365 de M. Henri Alfandari et 3382 de M. Tristan Lahais sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
M. Charles de Courson : La commission a rejeté tous ces amendements.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
M. Laurent Saint-Martin : Je sais que vous êtes nombreux à penser que les collectivités doivent contribuer au redressement des comptes publics : on ne va donc pas pouvoir supprimer tous les articles qui vont en ce sens !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
M. Gabriel Attal : On est d’accord !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
M. Laurent Saint-Martin : L’écrêtement de la dynamique de TVA me semble beaucoup plus soutenable et acceptable, pour les collectivités, que l’article 30, à propos duquel je me suis montré ouvert à la discussion, au nom de l’investissement local. Avis défavorable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Bataille.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
M. Jean-Pierre Bataille : Vous semblez oublier que les mauvaises prévisions de croissance de 2023 et de 2024 ont affaibli les ressources en TVA des régions. Dans les Hauts-de-France, il nous a manqué une cinquantaine de millions d’euros par rapport aux prévisions de croissance, toujours très optimistes au moment de l’élaboration du projet de loi de finances. À l’atterrissage en 2024 – et je ne vous en tiens pas coupable – la croissance a été bien plus faible que prévu. Ce nouveau gel de la TVA pour 2025 va mettre en difficulté l’épargne nette des régions ainsi que de toutes les autres collectivités.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
 : (Les amendements identiques nos 1384, 2284, 2573, 2930, 3365 et 3382 ne sont pas adoptés.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
Mme la présidente : L’amendement no 1727 de M. Philippe Lottiaux est défendu.Je vous informe que le groupe Rassemblement national m’a saisie d’une demande de scrutin public sur cet amendement.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
M. Charles de Courson : Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. J’y suis défavorable à titre personnel, car le fonds de sauvegarde des départements n’est pas concerné par ce gel et parce qu’une telle différentiation temporelle dans le calcul de la TVA risquerait de placer les départements dans une position contracyclique par rapport aux autres collectivités territoriales.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 1727.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 103 Nombre de suffrages exprimés 89 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 60 Contre 29
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
 : (L’amendement no 1727 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
Mme la présidente : L’amendement no 1128 de M. Matthias Renault est défendu.Sur cet amendement, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
M. Charles de Courson : La commission a rejeté cet amendement.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 1128.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 123 Nombre de suffrages exprimés 111 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 62 Contre 49
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
 : (L’amendement no 1128 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
Mme la présidente : Les amendements nos 3459 de M. Philippe Brun, 2927 de M. Michel Castellani et 1131 de M. Matthias Renault, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.Sur l’amendement no 1131, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
M. Charles de Courson : La commission a rejeté ces trois amendements.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
 : (Les amendements nos 3459 et 2927, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 1131.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 143 Nombre de suffrages exprimés 138 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 63 Contre 75
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
 : (L’amendement no 1131 n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
 : (L’article 31, amendé, est adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
Mme la présidente : La suite de l’examen du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
Mme la présidente : Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2025. La séance est levée.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
 : (La séance est levée à vingt heures.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
 : Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
Mme la présidente : La séance est ouverte.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
 : (La séance est ouverte à neuf heures.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2025 (nos 324, 468). Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles, s’arrêtant à l’article 17.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
Mme la présidente : La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement no 3489, tendant à supprimer l’article 17.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
M. Matthias Renault : L’article 17 prévoit un nouveau cas de fusion ou de scission réalisée sans échange de titres. Cette disposition résulte de la transposition d’une ordonnance ratifiée par la dernière loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (Ddadue). Ces textes, assez techniques et peu discutés, comportent des autorisations et des ratifications relatives à des ordonnances elles-mêmes peu débattues.Dans l’évaluation préalable, qui figure en annexe du projet de loi de finances (PLF) pour 2025, il est indiqué, concernant l’article 17, à la rubrique « incidences budgétaires » que « la mesure présente un impact non chiffrable à compter de 2025 pour l’État, en l’absence de données disponibles ». Il serait pour le moins gênant de voter un article dont nous ne connaissons pas l’incidence fiscale. C’est pourquoi, au nom du principe de clarté et de lisibilité de la loi, notre amendement vise à supprimer l’article.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 17
M. Charles de Courson : Cet amendement n’a pas été examiné en commission. Je répondrai cependant avec humour à notre collègue : si nous votions tous les dispositions que nous examinons dans la clarté et en fonction de leur évaluation, cela se saurait ! Sur le fond, il n’a pas tort ; néanmoins, ce n’est pas la première fois que nous nous prononçons dans ces conditions.L’objectif de l’article 17 est d’étendre le régime des fusions aux nouvelles opérations prévues par le droit commercial et j’y suis favorable. Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur l’amendement.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 17
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre du budget et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 17
M. Laurent Saint-Martin : Même avis.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 17
 : (L’amendement no 3489 n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 17
 : (L’article 17 est adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 17
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 575.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 17
M. Nicolas Ray : Le dispositif de déduction pour épargne de précaution (DEP) est très utile pour le monde agricole, en ce qu’il permet de faire face à la volatilité des revenus, en réduisant la fraction imposable du bénéfice agricole. Il incite à une gestion pluriannuelle responsable des trésoreries des exploitations, en permettant de tenir compte de la multiplication des aléas climatiques, sanitaires ou naturels. Grâce à ce dispositif, en cas de difficultés, l’exploitant a la possibilité d’améliorer la trésorerie de son entreprise en réintégrant tout ou partie de la DEP.Le présent amendement propose que 50 % seulement des sommes déduites au titre de l’épargne soient réintégrés, contre 70 % actuellement. Cette mesure permettrait d’améliorer l’efficacité du dispositif et constituerait une véritable aide pour l’activité des agriculteurs.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 17
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 17
M. Charles de Courson : Cet amendement a été rejeté par la commission. L’exonération, totalement dérogatoire, de la reprise de DEP à hauteur de 30 % des sommes utilisées est déjà très favorable ; la porter à 50 % me paraît complètement déraisonnable. Cela pourrait même avoir un effet pervers et dissuader les exploitants de souscrire un contrat d’assurance récolte. Avis défavorable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 17
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 17
M. Laurent Saint-Martin : L’article 18 propose de nouvelles dispositions, bienvenues, qui permettent d’assouplir les modalités d’application de la DEP. Cependant, en allant trop loin, nous risquerions de passer d’un régime qui vise à faciliter le report d’imposition à un régime de défiscalisation. Gardons l’esprit de cet outil. Avis défavorable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 17
 : (L’amendement no 575 n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 17
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, nos 281, 2674 et 776, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 281 et 2674 sont identiques. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 281.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 17
Mme Véronique Louwagie : L’article 18 est effectivement bienvenu puisque le dispositif de déduction pour épargne de précaution permet aux agriculteurs d’effectuer un lissage en fonction des variations de revenus. Il nous semble important de garantir, sans risque, la réintégration des sommes déduites. Or, tel qu’il est rédigé, l’article peut conduire à une ambiguïté. C’est pourquoi nous proposons de substituer aux mots « faire face aux dépenses résultant directement » la phrase suivante : « La survenance de ces risques est réputée établie à la suite ». Il est important, j’y insiste, de sécuriser la manière dont la réintégration des sommes déduites au titre de l’épargne de précaution sera effectuée et d’éviter tout risque juridique.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 17
Mme la présidente : Les amendements nos 2674 de M. David Taupiac et 776 de Mme Lise Magnier sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?