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Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Michel Lauzzana : C’est à la personne elle-même de choisir d’informer ou non sa famille. Quand même ! Nous avons déjà eu ce débat. On n’appartient pas à sa famille. On ne choisit pas les liens du sang.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Michel Lauzzana : Je préfère la famille qu’on s’est choisie, les liens affectifs que l’on a tissés. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et EcoS. – Mme Ayda Hadizadeh applaudit également.) Il arrive qu’on soit en complet désaccord avec sa famille. On ne doit pas être prisonnier de cette dernière. Privilégions les liens affectifs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme Ayda Hadizadeh : Vous avez pensé aux enfants placés, monsieur Hetzel ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
 : (L’amendement no 855 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 49 et 563. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 49.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Patrick Hetzel : J’ai été très attentif à votre explication des dispositions prévues par l’alinéa 12 de l’article 6. J’ai noté qu’à aucun moment vous n’avez mentionné « le cas échéant ». Les services du compte rendu l’attesteront.Vous avez bien fait, parce que cette formule introduit un doute dans la rédaction. Nous devons être très clairs : l’information doit être automatique. C’est pourquoi je propose de supprimer « le cas échéant ».
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme la présidente : L’amendement no 563 de Mme Annie Vidal est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Laurent Panifous : Vous considérez que les mots « le cas échéant » introduisent un trouble dans la rédaction. Au contraire, ils servent à prévoir l’information de la personne chargée de la mesure de protection quand elle existe, information qui est une obligation Avis défavorable.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme Catherine Vautrin : Monsieur Hetzel, j’ai en effet insisté sur l’information orale et écrite de la personne par le médecin. Je partage l’avis du rapporteur : la locution « le cas échéant » est indissociable de l’existence d’une mesure de protection. Il est important de la maintenir. Avis défavorable.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
 : (Les amendements identiques nos 49 et 563 ne sont pas adoptés.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 540.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme Annie Vidal : Il vise à ce que le proche aidant et la personne de confiance, lorsqu’elle a été désignée, soient informés.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Laurent Panifous : Mêmes arguments que pour les proches. Avis défavorable.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
 : (L’amendement no 540, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements, nos 854, 719, 1649 et 2135, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 719 et 1649 sont identiques. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 854.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Patrick Hetzel : Le dernier numéro du Nouvel Obs titre : « Les abus de faiblesse en hausse : enquête sur une nouvelle délinquance ». Cela fait un certain temps que ce sujet nous préoccupe ; la presse en parle aussi. Nous devons prévenir les abus de faiblesse. Je propose, pour ce faire, que le juge des contentieux de la protection soit également informé.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 719.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Philippe Juvin : Nous avons déjà fait part de notre crainte de voir les abus de faiblesse se multiplier. Quand une personne sous tutelle demande à bénéficier de l’aide à mourir, geste que nous contestons par ailleurs, le juge des tutelles doit être systématiquement consulté pour avis.Par parallélisme des formes, nous souhaitons que la personne chargée de la mesure de protection puisse contester l’autorisation du médecin de recourir à l’aide à mourir devant le juge des tutelles, au motif qu’elle protège une personne vulnérable.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1649.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Thibault Bazin : Dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit que si la personne fait l’objet d’une mesure de protection, le médecin qui instruit la demande informe la personne chargée de la mesure de protection et tient compte des observations qu’elle formule. Le président Valletoux avait d’ailleurs repris cette disposition dans un amendement.Néanmoins, le Conseil d’État a indiqué qu’une de ses recommandations n’avait pas été prise en compte jusqu’ici : la possibilité pour la personne chargée de la mesure de protection de faire un recours devant le juge. Je propose donc de compléter l’alinéa 12 par les phrases suivantes : « La décision du médecin autorisant la personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique à accéder à l’aide à mourir peut être contestée par la personne chargée de la mesure de protection devant le juge des tutelles. Dans ce cas, la procédure d’aide à mourir ne peut se poursuivre que si le juge des tutelles rend un avis favorable. »Cela répondrait à notre préoccupation. J’ai bon espoir que vous émettiez un avis favorable.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme la présidente : La parole est à Mme Camille Galliard-Minier, pour soutenir l’amendement no 2135.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme Camille Galliard-Minier : Ces amendements sont en discussion commune, mais ils n’ont pas exactement le même objet. L’alinéa 12 prévoit que le médecin notifie sa décision à la personne qui a déposé la demande. Cet amendement vise à ce qu’une fois la décision notifiée, la personne puisse la contester. Nous en parlerons davantage à l’article 12, mais il me semblait nécessaire, dès lors que l’alinéa 12 mentionne la notification de la décision, de le compléter par la phrase : « En cas de refus, la personne peut former un recours dans les conditions prévues par l’article L. 1111-12-10 du code de la santé publique. » L’article 12 réécrit cet article du code de la santé publique en précisant que la décision peut être contestée devant le juge administratif. Il me semblait important, d’un point de vue légistique, d’indiquer cette précision dès la première mention de la notification, car elle ouvre la possibilité du recours.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Laurent Panifous : En adoptant l’amendement AS512 de M. Monnet et Mme Lebon à l’alinéa 7 de l’article 5, la commission a clairement fait en sorte que la personne chargée de la mesure de protection puisse déposer un recours et saisir le juge des contentieux de la protection en cas de doute ou de conflit.L’article 12, qui est l’article opportun pour traiter du recours, prévoit que la personne qui dépose la demande peut contester la décision du médecin. M. Monnet, par l’amendement no 1895, propose d’étendre cette possibilité à la personne chargée de la mesure de protection et en précise les conséquences et les modalités.Judiciariser davantage la procédure ne me semble pas nécessaire. J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements et vous renvoie à l’amendement no 1895 déposé par M. Monnet à l’article 12, qui vous satisfera sûrement.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme Catherine Vautrin : Je partage l’avis du rapporteur et je me permets de rappeler à M. Bazin que la commission des affaires sociales a complété l’alinéa 7 de l’article 5 par la phrase suivante : « En cas de doute ou de conflit, le juge des tutelles ou le conseil de famille, s’il est constitué, peut être saisi. » Cette disposition ne répond pas à tous les problèmes, mais implique le juge des tutelles dans la procédure.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Hervé de Lépinau : Auparavant appelé, de manière générique, juge des tutelles, le juge des contentieux de la protection – ce nouveau nom a toute son importance – est automatiquement saisi lorsqu’est envisagée la cession d’un actif immobilier du majeur faisant l’objet d’une mesure de protection.La législation relative à la protection des majeurs prévoit la saisine automatique du juge lorsque des intérêts patrimoniaux importants sont en jeu. Compte tenu de l’importance des mesures dont nous parlons, je ne peux concevoir que la même exigence ne soit pas formulée ! Car il s’agit de tout autre chose que le trois-pièces cuisine de la tante Gertrude : c’est une question de vie ou de mort !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme Catherine Vautrin : C’est l’autonomie de la personne qui est en jeu !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme Sandrine Rousseau : Laissez la tante Gertrude là où elle est !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Hervé de Lépinau : Je comprends d’autant moins qu’on s’exonère de cette exigence que le juge des contentieux de la protection reçoit souvent du parquet associé des informations concernant des tentatives d’extorsion de fonds ou d’appréhension de patrimoine. Il pourrait ainsi s’opposer à une demande d’aide à mourir en présence d’indices concordants permettant d’affirmer que celle-ci cache une manœuvre.Je ne pense donc pas qu’on puisse parler de loi bavarde si l’on y ajoute l’exigence d’une notification obligatoire au juge et la validation de la demande d’aide à mourir par ce juge.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme la présidente : Contrairement à ce que j’ai annoncé, les amendements nos 854, 719, 1649 et 2135 ne faisaient pas l’objet d’une discussion commune. Je peux donc donner la parole à davantage d’orateurs.La parole est à M. Yannick Monnet.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Yannick Monnet : Je m’interroge sur la logique de ces amendements. La possibilité de recourir à un juge est déjà bornée, le rapporteur l’a rappelé, mais j’ai des doutes sur vos intentions. Vous vous dites soucieux des abus de faiblesse. Vos derniers amendements visaient pourtant à réintroduire la famille à toutes les étapes de la procédure d’accès à l’aide à mourir. Or on le sait, les abus de faiblesse sont essentiellement le fait de la famille ou des ayants droit potentiels.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme Danielle Simonnet : Et voilà !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Yannick Monnet : Pourquoi vouloir rendre la famille incontournable et appeler en même temps l’attention sur les abus de faiblesse ? Je ne vois pas la cohérence de vos amendements !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. René Pilato : C’est pour perdre du temps !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Patrick Hetzel : Je reviens sur l’article que j’évoquais plus tôt, paru cette semaine. « En un an, y lit-on, la justice a vu se multiplier les affaires d’abus de faiblesse concernant des personnes âgées qui ont donné des sommes importantes à des aidants, des proches, des amis ou même des professionnels. » La sphère familiale n’est donc pas la seule impliquée.Une magistrate ajoute : « Nous avons désormais affaire à une nouvelle délinquance, qui, hélas, se heurte au poids du silence. Il faut non seulement alerter, mais faire évoluer la législation, car cela devient de plus en plus problématique. »S’il ne faut pas l’exagérer, le problème est bien réel. Les magistrats en parlent et les dossiers se multiplient. Les abus de faiblesse ne concernent pas que des membres de la famille, croyez-le bien !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Hervé de Lépinau : C’est sûr !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Thibault Bazin : La possibilité d’une saisine du juge des tutelles ou du conseil de famille est prévue à l’article 5, c’est vrai. Il faudra d’ailleurs réécrire cette disposition pour tenir compte du changement de nom de ce magistrat ; peut-être profiterez-vous de la navette pour le faire.Cependant, cette possibilité est offerte en début de procédure, au moment où l’on vérifie les critères d’éligibilité à l’aide à mourir. Mon amendement vise à la prévoir aussi à l’étape de la décision. Il me semble en effet que lorsqu’une décision favorable est notifiée, la procédure doit inclure la possibilité d’une intervention du juge.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme Catherine Vautrin : Cette intervention est déjà prévue !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Thibault Bazin : Je soutiendrai l’amendement de M. Monnet à l’article 12 – il répond à une demande que je n’ai cessé de formuler. Toutefois, rien ne nous dit qu’il sera adopté. Pour la clarté et l’intelligibilité du texte, il convient donc d’adopter dès maintenant mon amendement ; celui de M. Monnet viendra préciser les délais en prévoyant que la décision peut être contestée devant le juge des contentieux de la protection dans les deux jours suivant sa notification.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme la présidente : La parole est à Mme Camille Galliard-Minier.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme Camille Galliard-Minier : Nous parlons depuis tout à l’heure de la notification à la personne chargée d’une mesure de protection, qui permettrait d’ouvrir un droit, mais dans la proposition de loi, il est bien écrit que cette personne est informée. Par ailleurs, sauf erreur de ma part, le rapporteur et la ministre n’ont pas donné leur avis sur mon amendement.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme la présidente : Pouvez-vous rappeler l’avis de la commission, monsieur le rapporteur ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Laurent Panifous : Il est défavorable.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
 : (L’amendement no 854 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
 : (Les amendements identiques nos 719 et 1649 ne sont pas adoptés.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
 : (L’amendement no 2135 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme la présidente : La séance est suspendue.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
 : (La séance, suspendue à dix-sept heures vingt, est reprise à dix-sept heures trente-cinq.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme la présidente : La séance est reprise.Sur l’amendement n° 2158, je suis saisie par le groupe UDR d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 2158 de M. Alexandre Allegret-Pilot est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 2158.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 66 Nombre de suffrages exprimés 61 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 14 Contre 47
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
 : (L’amendement no 2158 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 2509.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Thibault Bazin : Cet amendement de notre collègue Philippe Juvin vise à insérer après l’alinéa 12 un alinéa ainsi rédigé : « Le résultat de cette concertation collégiale pluriprofessionnelle est présenté par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et du consentement libre et éclairé de l’intéressé. Le juge statue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé et sans appel possible ».
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
 : (L’amendement no 2509, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme la présidente : Sur l’amendement no 1830, je suis saisie par le groupe UDR d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1650.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Thibault Bazin : Le médecin notifie la décision à la personne qui a formulé la demande. Par cet amendement, nous proposons de préciser : « À compter de la notification, rien ne doit venir interrompre la réflexion autonome de la personne. Il incombe à elle seule de faire signe au médecin si elle souhaite poursuivre la procédure. »Accepter de poursuivre une procédure menant à la mort n’est pas une décision anodine. L’amendement vise à garantir la liberté de réflexion et l’autonomie du choix final de la personne malade. Lorsque l’acceptation de sa demande lui a été notifiée, nul ne doit la relancer pour l’inviter à y donner suite.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Laurent Panifous : Monsieur Bazin, lors de l’examen en commission, nous avons adopté à l’alinéa 14 un amendement similaire, dont j’étais l’auteur, afin de préciser que le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté de la personne lorsque celle-ci confirme sa demande plus de trois mois après la notification de la décision. Cette formulation sous-entend que la confirmation vient de la personne – ce n’est pas le médecin qui la sollicite pour lui demander de confirmer. C’est précisément pour cette raison que nous avons réécrit l’alinéa 14.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme Catherine Vautrin : Je trouve plutôt intéressant d’ajouter, après l’alinéa 12, qu’« à compter de la notification, rien ne doit venir interrompre la réflexion autonome de la personne » et qu’« il incombe à elle seule de faire signe au médecin si elle souhaite poursuivre la procédure. » Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Thibault Bazin : Je vous remercie pour cet avis de sagesse, madame la ministre. Je pense en effet que l’alinéa 14, modifié à bon escient par la commission, n’a pas exactement le même objet que l’alinéa 12.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme Catherine Vautrin : Ce n’est pas la même chose !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Thibault Bazin : L’amendement vise à garantir que nul ne relancera la personne, une fois qu’elle aura reçu la notification de l’acceptation de sa demande, pendant cette période qui peut aller jusqu’à trois mois.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
 : (L’amendement no 1650 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme la présidente : La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement no 1830.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Gérault Verny : Il vise à introduire un alinéa ainsi rédigé : « Sauf opposition expresse de la personne, le médecin informe également un membre de sa famille ou une personne de son entourage proche, désignée par elle, de la décision favorable rendue à la suite de sa demande d’aide à mourir. »Imaginez une personne en fin de vie, qui souffre d’une maladie incurable, qui se retrouve seule dans son lieu de soin et qui, désespérée, décide de recourir à l’aide à mourir. En l’absence d’information, les personnes de son entourage ne pourront pas lui dire adieu ni faire leur deuil. En revanche, si elles étaient prévenues, la personne en fin de vie pourrait leur dire adieu et réciproquement. Des réconciliations pourraient advenir, ce qui permettrait une fin de vie plus paisible et la plus digne possible. (Mme Lisette Pollet applaudit.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Laurent Panifous : Défavorable. C’est à la personne de décider si elle veut ou non informer sa famille. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC et EcoS.) On ne connaît pas la nature de leurs relations. Comme l’a dit un de nos collègues tout à l’heure, on choisit parfois ses amis, on ne choisit pas sa famille.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme la présidente : La parole est à M. Gérault Verny.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Gérault Verny : Relisez mon amendement, monsieur le rapporteur. Il comporte la mention « sauf opposition expresse de la personne » – elle peut donc s’y opposer.Par ailleurs, l’article R. 1112-69 du code de la santé publique dispose déjà que « la famille ou les proches sont prévenus dès que possible et par tous moyens appropriés de l’aggravation de l’état du malade et du décès de celui-ci. »
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme Sandra Regol : Ce n’est pas avant la mort, c’est après !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Gérault Verny : Je ne comprends pas vos avis. Mon amendement prévoit justement la possibilité pour la personne de s’opposer à cette information. Il n’y aurait que du positif pour elle – cela n’enlève rien à personne.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. René Pilato : J’ai lu avec attention votre amendement, collègue. Je ne comprends pas la double négation. Vous écrivez « sauf opposition », ce qui signifie que si la personne ne veut pas, le médecin n’informe pas la famille ou l’entourage. Si jamais elle le veut, le médecin peut prévenir un membre de sa famille ou une personne de son entourage proche, désignée par elle, ce qu’elle ne manquera pas de faire elle-même – puisqu’elle n’est pas fâchée – dans l’hypothèse où elle confirmerait sa demande d’aide à mourir.Avec sa double négation, votre amendement rend donc la loi bavarde, alors que les deux conditions que vous introduisez sont déjà réunies. (Exclamations sur les bancs du groupe UDR.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 1830.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 122 Nombre de suffrages exprimés 109 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 36 Contre 73
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
 : (L’amendement no 1830 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 2611.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Nicolas Ray : Cet amendement de notre collègue Philippe Juvin vise à encadrer la procédure et à vérifier la permanence de la volonté du patient, en insérant un nouvel alinéa pour s’assurer qu’à chaque stade de la procédure, la personne qui demande l’aide à mourir persévère dans sa demande.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Laurent Panifous : L’amendement est satisfait. Avis défavorable.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
 : (L’amendement no 2611, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme la présidente : La parole est à Mme Émeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement no 1391.