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M. Sylvain Maillard : Ce n’est pas à la hauteur, monsieur Peu !
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M. Stéphane Peu : La vérité est que cette proposition de loi est le résultat d’un deal inavouable entre Emmanuel Macron et Rachida Dati. C’était le prix de l’entrée de Rachida Dati au gouvernement. Et comme elle parle beaucoup, cette ministre de la culture, elle l’a même reconnu. D’ailleurs, huit jours après son entrée au gouvernement, le président de la République annonçait devant la presse son souhait de modifier la loi électorale pour Paris ! Et pour faire bonne mesure, vous avez embarqué Lyon et Marseille dans cette mauvaise galère ! Le résultat de tout cela, c’est qu’en dépit de tous les efforts du rapporteur pour réécrire le texte dans un langage législatif à peu près correct, il reste une mauvaise loi et nous voterons contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe SOC. – Mme Danielle Simonnet applaudit également.)
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M. le président : Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
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 : (Il est procédé au scrutin.)
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 253 Nombre de suffrages exprimés 236 Majorité absolue 119 Pour l’adoption 183 Contre 53
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 : (La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
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M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
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M. Jean-Paul Mattei : Je remercie mes collègues pour ce débat constructif, que l’on peut qualifier d’engagé pour certains. Je salue les auteurs du texte et je sais gré au président de la commission des lois de m’avoir accueilli, moi qui venais de la commission des finances. Nous avons tous vécu un moment de démocratie pour la démocratie locale. Je pense que c’est un texte utile. Il continuera son chemin au Sénat, avant de revenir à l’Assemblée. Il va en tout cas dans le sens d’une bonne démocratie et je suis totalement convaincu qu’il améliorera la transparence des élections municipales à Paris, à Lyon et à Marseille. Merci encore à tous pour votre participation. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR. – MM. Emmanuel Grégoire et Jérôme Guedj applaudissent également.)
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M. le président : La séance est suspendue.
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 : (La séance, suspendue à dix-huit heures quarante-cinq, est reprise à dix-huit heures cinquante.)
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M. le président : La séance est reprise.
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M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de simplification de la vie économique (nos 481 rectifié, 1191).
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M. le président : La parole est à M. le ministre de l’action publique, de la fonction publique et de la simplification.
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M. Laurent Marcangeli : En huit heures, vous pouvez faire bien des choses. En huit heures, vous pouvez par exemple visionner l’intégrale des films Massacre à la tronçonneuse. (Sourires.) En huit heures, vous pouvez regarder toute une saison de Game of Thrones, série connue pour ses coups de hache, ce qui pourrait vous préparer à l’examen du texte dont nous débattons. En huit heures, si vous comptez parmi les meilleurs coureurs mondiaux, vous pouvez faire le tour complet du Mont-Blanc et vous préparer à gravir l’Himalaya. En huit heures, vous pouvez aussi prendre le temps de lire un bon livre.En huit heures, normalement, vous avez l’embarras du choix. Mais quand vous êtes un dirigeant d’entreprise, surtout s’il s’agit d’une très petite entreprise (TPE) ou si elle relève de la catégorie des petites et moyennes entreprises (PME), huit heures, c’est le temps que vous passez chaque semaine, en moyenne, à remplir de la paperasse administrative. Huit heures perdues à vous arracher les cheveux pour accomplir des formalités qui n’apportent souvent aucune valeur ajoutée à votre activité. Huit heures que vous auriez pu passer à développer votre commerce, à démarcher des clients, à recruter, à former vos salariés, en un mot, à conquérir de nouveaux marchés.C’est pourquoi, malgré toutes les critiques qu’il peut susciter, ce projet de loi est attendu par les Français (Protestations sur les bancs du groupe EcoS) et, à plus forte raison, par les milieux économiques. Il répond à une réalité, l’excès de bureaucratie, et comporte des mesures techniques, sectorielles, ciblées, parfois méconnues du grand public, qui permettront de simplifier concrètement la vie des commerçants, des artisans comme des entreprises et d’alléger leur quotidien, notamment dans les secteurs de l’industrie, de la recherche, de la construction, des infrastructures, des centres de données ou de la santé.Disons-le d’emblée, ce projet de loi n’est peut-être pas le grand soir attendu par certains.
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Mme Anne-Laure Blin : C’est exactement ça !
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M. Laurent Marcangeli : Toutefois, à l’heure où nous commençons son examen, il a le mérite de lancer un nouveau régime de simplification. La simplification est un combat de chaque instant. À l’image du parcours de ce texte, elle est un travail de Sisyphe, une œuvre de longue haleine semée d’embûches.
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M. Henri Alfandari : Tout à fait !
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M. Laurent Marcangeli : Vous connaissez l’histoire de ce projet de loi. Il a été présenté par Bruno Le Maire en Conseil des ministres il y a plus d’un an, défendu au Sénat, avant la dissolution, par les ministres Olivia Grégoire, Roland Lescure et Marina Ferrari, puis adopté en octobre 2024 grâce à l’engagement de Guillaume Kasbarian et d’Antoine Armand. Après tous ces rebondissements et plus d’un an de transit politique, il arrive enfin dans l’hémicycle, non sans avoir été examiné pendant trois jours et trois nuits en commission spéciale, il y a deux semaines. L’objectif du gouvernement est désormais de lui faire parcourir l’étape du dernier kilomètre. Comme en commission, nous serons plusieurs à nous relayer pour y parvenir, avec mes collègues Véronique Louwagie et Marc Ferracci, dont je salue l’engagement.Quand, tout à l’heure, j’évoquais la lecture d’un bon livre, j’avais l’exemple de ceux de Kafka en tête. (Mme Christine Arrighi s’exclame.) Comme chacun d’entre vous, je suis confronté depuis toujours à des situations ubuesques et je ne peux m’empêcher de penser à l’absurdité bureaucratique kafkaïenne de notre pays, sans pour autant vouloir faire le procès systématique de notre administration – elle travaille et je ne lui jetterai jamais la pierre. Dans Le Rivage des Syrtes, Julien Gracq décrit très bien la bureaucratie lourde et pâteuse de la vieille cité d’Orsenna, qui étouffe sous son propre poids, ce qui conduira la ville à sa perte. Comme Orsenna, la France souffre. Elle est parfois malade de sa bureaucratie.Au cours de mes trois premiers mois au ministère de la fonction publique, de l’action publique et de la simplification, j’ai été frappé de voir à quel point la complexité administrative était ce qui irritait le plus nos compatriotes, les entrepreneurs et les élus. Comme de nombreux Français, je crois que nous devons arrêter de tourner autour du pot et entamer une véritable cure de simplification. Attaquons-nous donc en priorité aux procédures administratives inutilement lourdes et chronophages ! Notre cap doit être clair : libérer du temps pour les Français en allégeant la gestion administrative quotidienne.La simplification est un impératif politique, économique et budgétaire. Politique d’abord, car la complexité administrative à laquelle les Français sont confrontés au quotidien nourrit une insatisfaction latente et une méfiance croissante vis-à-vis de l’action de l’État. Un impératif budgétaire ensuite, dans un contexte où chaque euro de dépense publique doit voir sa pertinence réévaluée. Un mouvement massif de simplification nous permettra d’améliorer notre compétitivité et notre attractivité en générant des économies durables et en nous rendant plus efficaces dans la conduite des politiques publiques. Un impératif économique enfin, car la complexité coûte aux entreprises et au pays. L’accumulation de normes aurait un coût estimé à 3 % du PIB, selon l’OCDE. Ce chiffre doit nous alerter.Il est temps de passer du culte de la norme à la culture du résultat.
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Mme Anne-Laure Blin : Et de la confiance !
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M. Laurent Marcangeli : Le projet de loi que nous étudions constitue ainsi une brique d’un édifice plus vaste. J’aurai l’occasion de soutenir sa construction, avec d’autres initiatives parlementaires ou gouvernementales et avec un plan d’action rassemblant une cinquantaine de mesures de niveau réglementaire ou infraréglementaire. Il complète aussi un travail de fond mené par le gouvernement pour que la France contribue au paquet « simplification » de la Commission européenne.Beaucoup a été fait depuis 2017. Les gouvernements successifs ont proposé au Parlement de nombreuses lois : la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte ; la loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, dite loi Asap ; la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite loi Essoc ; la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte. Ces lois avaient pour objectif de simplifier la vie économique de notre pays.Dans la lignée de ces textes, le projet de loi que nous allons examiner comporte des mesures concrètes qui permettront de réelles avancées. Elles ne seront pas soutenues sur tous les bancs de cette assemblée, j’en suis conscient – l’examen d’une motion de rejet afin de retarder un peu plus le début de l’examen du texte le prouve, mais il est devenu une habitude. On ne peut dire que l’on veut simplifier la vie des Français quand on souhaite rejeter un texte avant même de l’avoir discuté ! (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.) Les Français en ont par-dessus la tête de la bureaucratie, et lorsqu’on souhaite répondre à cette attente forte et légitime, on trouve toujours des postures caricaturales sur sa route. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Vous savez l’importance que j’accorde aux différents groupes politiques de cette assemblée – bien que certains ne respectent pas tout le monde. J’en ai moi-même présidé un pendant plus de deux ans. Puisque la simplification concerne l’intégralité des Français, je considère qu’elle doit légitimement concerner aussi l’intégralité des forces politiques qui les représentent. C’est pour cette raison qu’elle doit s’inscrire dans une logique de concertation, d’équilibre et de dialogue.
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M. Loïc Prud’homme : Sans blague ?
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M. Laurent Marcangeli : Personne ne détient à lui seul la vérité de la simplification.
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M. Éric Martineau : Ça, c’est vrai !
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M. Laurent Marcangeli : Mesdames et messieurs les députés, le risque principal qui guette l’hémicycle, avec ce texte, c’est de céder à la surenchère soit de ceux qui souhaiteraient manier avec violence la hache et la tronçonneuse, soit de ceux qui sont encore coincés entre le marteau et l’enclume d’une forme de soviétisme bureaucratique. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP, EcoS et GDR.)
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M. Charles Fournier : N’est-ce pas un peu excessif, ça ?
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M. Laurent Marcangeli : Malgré tout, je suis intimement persuadé qu’à la fin de l’examen du texte, nous parviendrons à trouver une position équilibrée et raisonnable sur un grand nombre de sujets et que la copie issue de la commission spéciale en sortira assagie – je pense notamment à la suppression sèche du « test PME ».Ce projet de loi a été préparé en partant prioritairement des besoins et des demandes du terrain. Une longue concertation l’a précédé. Il repose sur quatre grands principes : diminuer radicalement la charge mentale des petits chefs d’entreprise suscitée par les démarches administratives ; changer de paradigme dans la relation entre l’administration et l’entreprise afin d’instaurer un dialogue de confiance ; alléger le quotidien des entrepreneurs et en finir avec les surtranspositions qui les pénalisent sans bénéficier aux Français ni aux consommateurs ; faciliter et accélérer les grandes transitions qui permettront à la France de se réindustrialiser et de continuer à renforcer sa compétitivité.Je sais que l’article 1er provoquera débats, amendements et confrontations.
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Mme Anne-Laure Blin : Eh oui ! Comme les autres !
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M. Laurent Marcangeli : Il prévoit, en l’état, la suppression d’une trentaine de commissions qui nuisent à l’efficacité et à la lisibilité de l’action publique. Ces comités, qui sont souvent créés avec les meilleures intentions, finissent par ressembler à des coquilles vides, soit parce qu’ils sont redondants avec d’autres actions de l’administration, soit parce qu’ils sont devenus inutiles ou qu’ils n’ont plus d’activité réelle. Le gouvernement proposera néanmoins de revenir sur quelques suppressions dont les conséquences avaient été sous-estimées.
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Mme Anne-Laure Blin : Je suis curieuse de savoir lesquelles…
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M. Laurent Marcangeli : De plus, je préfère le dire dès à présent pour nous faire gagner du temps, il sera défavorable, par principe, à toute suppression d’opérateur ou d’agence indépendante. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Le même état d’esprit anime l’article 2 du projet de loi, qui vise à supprimer des formalités lourdes, inutiles et obsolètes. Les dispositions qu’il contient peuvent apparaître comme très sectorielles et techniques mais, pour chacune des catégories d’entreprises concernées, elles marquent des avancées concrètes. Dans la continuité de ce travail, ma collègue Véronique Louwagie et moi-même proposerons d’ici à la fin de l’année la suppression de plus de 200 formulaires Cerfa. (Mêmes mouvements.)L’un des principes qui ont guidé l’élaboration du texte est la volonté de changer de paradigme et de restaurer une relation de confiance entre l’administration et les entreprises. Tel est précisément l’objet de certains articles, qui tendent à renforcer les principes du Silence vaut acceptation et du Dites-le nous une fois.Enfin, dans le contexte international actuel, nous souhaitons continuer de faciliter et d’accélérer les grandes transitions qui permettront à la France de se réindustrialiser et d’améliorer ses performances, en favorisant par exemple l’installation des centres de données indispensables à la souveraineté et à la résilience numériques de la nation, ainsi qu’au développement de l’intelligence artificielle. La simplification est aussi un moyen de redonner de l’air à nos entreprises et de renforcer notre souveraineté.Avant de laisser la parole à ma collègue, je voudrais conclure par une fable de La Fontaine.Comparable au chêne, notre système normatif est devenu massif, imposant, lourd. Ses défenseurs pensent que sa rigidité et sa massivité font sa force, alors qu’elles conduiront à sa perte en cas de tempête. En allégeant les normes, en donnant au système plus de souplesse, bref, en votant pour ce texte, vous lui permettrez, tel le roseau, de survivre aux bourrasques. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Une légère brise normative ne nuira pas, bien au contraire, mais ce projet de loi apportera une bouffée d’oxygène aux Français et à nos entreprises. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)
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M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire.
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Mme Véronique Louwagie : L’économie française, avec sa richesse et sa diversité, repose avant tout sur ses entreprises. Nous le savons : ce sont les très petites, petites et moyennes entreprises et, bien sûr, les grandes entreprises qui font vivre notre économie, qui créent de la richesse et de l’emploi. Pourtant, ces entreprises, qui font la fierté de nos territoires, sont souvent confrontées à un obstacle majeur : la norme administrative, qui freine leur développement et leur compétitivité. L’excès de normes se poursuit et nous avons collectivement développé une bureaucratie.Ce que nous proposons aujourd’hui, c’est une cure – une cure de simplification. Une cure pour désépaissir nos codes, les soulager des normes devenues incompréhensibles, trop coûteuses, contradictoires entre elles ou tout simplement inapplicables. Notre pays est corseté, il faut le libérer. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Chaque entreprise, qu’elle soit une PME ou un grand groupe, doit faire face à une multitude de règles administratives, fiscales, sociales et environnementales. Si ces règles sont indispensables pour garantir la justice, la sécurité et l’équité,…
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M. Loïc Prud’homme : Ah ! Quand même !
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M. le président : La parole est à M. Christophe Naegelen, rapporteur de la commission spéciale pour les titres Ier à VI.
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M. Christophe Naegelen : La complexité croissante des normes et des procédures administratives dans notre pays freine depuis longtemps l’efficacité de l’action publique et la compétitivité économique. Simplifier la vie économique est donc un enjeu essentiel pour la réussite de nos entreprises, dans un contexte où la compétition internationale s’amplifie.Soyons clairs : ce texte ne changera pas la vie de nos entreprises du jour au lendemain. Ce n’est pas le grand soir – M. le ministre l’a indiqué tout à l’heure.
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M. Stéphane Travert : C’est un petit matin.
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M. Christophe Naegelen : Si je me reconnais dans les propos de Mme la ministre évoquant ce qui peut être réalisé en huit heures et le temps que les tâches administratives prennent aux entreprises, je me garderai en revanche de toute comparaison entre nos efforts de simplification et les coupes opérées à l’aide d’une hache ou d’une tronçonneuse. Je souhaite au contraire féliciter nos collègues, quel que soit leur groupe, qui ont défendu des amendements en commission et proposé des suppressions. Conformément à sa conception de ce que doit être notre société, chaque groupe a ainsi contribué aux débats, d’ailleurs très apaisés et propices à de vrais échanges. J’espère sincèrement qu’il en ira de même ici, dans l’hémicycle.L’article 1er a suscité de vives réactions : les suppressions d’instances qu’il prévoyait ont été multipliées par voie d’amendement. Certaines des nouvelles suppressions proposées étaient éclairées.
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Mme Anne-Laure Blin : Exactement !
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M. Christophe Naegelen : D’autres visaient à appeler l’attention sur certains défauts du projet gouvernemental ou de l’action même de ces instances. Soyons honnêtes : la commission a également entériné des suppressions dépourvues de raison d’être.La discussion en séance publique nous permettra d’échanger, les uns expliquant en quoi telle suppression doit être opérée pour simplifier le quotidien des Français, les autres pourquoi telle instance doit être préservée.Je salue également le changement de position du gouvernement au sujet de l’article 2 : il a fait le choix d’inscrire ses propositions sur l’allégement des formalités imposées aux entreprises dans un texte législatif, au lieu de procéder par voie d’ordonnance, comme le projet initial le prévoyait. Ce faisant, il a laissé à notre assemblée la possibilité d’en débattre, ce qui est la moindre des choses en démocratie.La commission spéciale a introduit des articles : l’article 3 bis C protège les entreprises de moins de cinquante salariés contre un nouveau contrôle fiscal ou social pour peu qu’aucune irrégularité n’ait été constatée au cours d’un précédent contrôle datant de moins d’un an ; l’article 3 ter instaure un droit de se voir communiquer le numéro de téléphone et l’adresse électronique du service chargé d’instruire une demande ou de traiter une affaire ; et l’article 3 quater vise à faciliter les échanges de données entre administrations.La discussion sur l’article 4 promet d’être intéressante : le gouvernement doit-il centraliser, au moins en partie, la commande publique ? Devons-nous au contraire laisser la main à des acteurs privés ? La tenue de ce débat philosophique importe au plus haut point.Simplifier n’est pas déréguler ! Gardons cela en tête tout au long de nos débats : simplifier la vie de nos concitoyens, sans déréguler pour autant. Ce dont nous avons vraiment besoin, c’est d’un changement de paradigme : nous sommes au service de nos entreprises et de nos concitoyens ; ils ne sont pas au nôtre, pas plus qu’ils ne sont au service de l’administration.Ce texte marque une première étape qu’il nous faut achever avant de pouvoir déposer de nouvelles propositions de loi et discuter d’autres projets de loi visant à simplifier encore la vie de nos entreprises.
Simplification de la vie économique > Présentation
M. le président : La parole est à M. Stéphane Travert, rapporteur de la commission spéciale pour les titres VII à XII.
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M. Stéphane Travert : En ce qui me concerne, j’ai eu à rapporter la seconde partie du projet de loi de simplification, à partir de l’article 15. Mes travaux ont été guidés par des principes clairs : simplifier efficacement la vie de nos concitoyens et de nos entreprises, sans pour autant céder aux renoncements, qu’ils soient écologiques, environnementaux, sociaux ou juridiques.Cette doctrine m’a poussé à demeurer fidèle à l’esprit du texte, tout en en modifiant la lettre chaque fois que cela m’apparaissait nécessaire pour renforcer les garanties de simplification offertes à nos concitoyens.La commission spéciale a décidé de substantiellement modifier l’article 15, consacré à l’implantation des centres de données : les conditions permettant de reconnaître un projet industriel d’intérêt national majeur et une raison impérative d’intérêt public majeur ont été élargies.J’appelle la représentation nationale à s’en tenir à l’objet du texte débattu. À titre d’exemple, un débat sur le dispositif zéro artificialisation nette (ZAN) a été ouvert à propos de ce texte. Il a d’autant moins sa place ici…