Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes
M. Charles de Courson : Comme chaque année, le rapport public annuel de la Cour des comptes traite, d’une part, de la situation des finances publiques et, d’autre part, d’un thème – cette année, les politiques publiques en faveur des jeunes. Je formulerai trois constats.Premier constat, la situation de nos finances publiques est toujours plus dégradée. Si l’exercice de la présentation du rapport public annuel est bien connu, il présente un caractère frustrant. Cela ne tient évidemment pas à l’éminente qualité des travaux de la Cour des comptes, que je remercie et salue en la personne de son premier président.Si l’exercice est frustrant, c’est qu’année après année, le constat est le même : nous voilà réduits à déplorer une fois encore la situation toujours plus calamiteuse de nos finances publiques.Alors que le déficit public atteignait 67 milliards d’euros, soit 3 % du PIB, en 2017, il s’élève à 5,5 % du PIB en 2023 et 6 % du PIB en 2024.Même le socle commun minoritaire en conviendra, il n’est plus possible d’imputer la situation aux chocs extérieurs – pandémie, crise énergétique ou guerre en Ukraine.Force est de constater que nous en revenons à nos vieux démons : l’absence de réforme structurelle et l’addiction à la dépense publique. Les deux derniers exercices se singularisent toutefois : certains semblent avoir pensé que le volontarisme de la prévision pouvait suppléer la volonté de réforme – cette Arlésienne de nos débats budgétaires.À défaut d’audace dans nos choix politiques, nous sommes repus d’hypothèses macroéconomiques et budgétaires toutes plus optimistes les unes que les autres, comme si les scénarios gouvernementaux avaient, à défaut de pouvoirs d’autoréalisation, celui de faire illusion temporairement.Hélas, les errements de prévision des gouvernements successifs n’expliquent pas l’endettement, qui sera bientôt pire qu’au plus fort de la pandémie. Ils en constituent plutôt une circonstance aggravante – ils privent le pilotage budgétaire d’un horizon clair.Passée de 98,8 % à 114,9 % du PIB entre 2017 et 2020, puis à 110 % en 2023 et 112,7 % en 2024, notre dette publique devrait atteindre 115,5 % du PIB fin 2025.L’état des finances publiques est donc bien plus grave que ne l’ont anticipé les gouvernements. Pour 2023, la loi de finances initiale, adoptée à la fin de l’automne 2022, visait un déficit public de 5 % quand la loi du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 et la loi du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 prévoyaient un déficit de 4,9 % du PIB. Finalement, le déficit a atteint 5,5 % du PIB. Comment expliquer cet écart de 0,6 point entre la prévision de fin d’année et l’exécution ?Ces errements de prévision se sont aggravés en 2024. La loi de programmation 2023-2027 et la loi de finances initiale évoquaient un déficit de 4,4 % du PIB en 2024, le programme de stabilité du printemps partait sur 5,1 % et, au moment de la loi de fin de gestion, on a atteint 6,1 %.Cette dégradation continue est la preuve que les prévisions sont à la limite de l’insincérité, et qu’en cours d’exercice, nous laissons dériver le budget, même si 10 milliards d’euros de dépenses ont été annulés dès février 2024, puis une partie des crédits gelés également annulée.Face à ce double constat, il est impératif que la commission des finances, qui s’est dotée des compétences d’une commission d’enquête jusqu’au mois prochain, établisse les responsabilités et propose de nouvelles méthodes de prévision.Je présenterai d’ailleurs à mes collègues la synthèse d’une cinquantaine de pages des travaux que j’ai menés dans l’exercice de mes prérogatives de rapporteur général. J’y formule des propositions de réforme.Deuxième constat, 2025 sera une « année déterminante pour le redressement des finances publiques » selon la Cour, mais aussi une année porteuse de plusieurs risques. Vos titres sont toujours très équilibrés, monsieur le président. (Sourires.)La loi du 20 décembre 2024 spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, dite loi sur les services votés, a entraîné le freinage des dépenses en janvier et février, mais les risques de rattrapage ne sont pas exclus.En outre, l’adoption tardive de la loi de finances pour 2025, l’effet récessif de certaines mesures fiscales et budgétaires, l’incertitude liée au contexte international et l’absence de majorité stable et claire à l’Assemblée nationale ne me rendent pas optimiste sur l’état de nos finances publiques à la fin de l’année.Si le gouvernement a déjà révisé sa prévision de croissance de 0,2 point en début d’année pour se caler sur celle de la Banque de France – à 0,9 % –, cette dernière vient d’abaisser sa prévision à 0,7 %. Le Fonds monétaire international (FMI) et l’OCDE tablent quant à eux sur 0,8 %.Dans le même temps, l’inflation ralentit plus vite que prévu. Nos recettes publiques souffriront encore en 2025. Plus que jamais, l’épée de Damoclès des notations et des taux d’intérêt est suspendue au-dessus de notre dette souveraine, les taux d’intérêt étant supérieurs aux prévisions.Demain, l’Insee publie le compte des administrations publiques en 2024. Ce devrait être l’occasion de constater le creusement du déficit compris en 1,5 et 1,7 point de PIB par rapport à la prévision de la loi de programmation 2023-2027, toujours en vigueur, et donc un déficit effectif de 6 %, au lieu des 4,4 % espérés.Dans son avis sur le projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2024, qui sera adopté en Conseil des ministres le 16 avril, le Haut Conseil des finances publiques constatera donc probablement un écart important, car bien supérieur à 0,5 % du PIB sur une année.Or, « lorsque l’avis du Haut Conseil identifie de tels écarts », la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) dispose que « le gouvernement en expose les raisons et indique les mesures de correction envisagées lors de l’examen du projet de loi relative aux résultats de la gestion », dont nous ne savons pas quand il sera inscrit à l’ordre du jour de notre assemblée. Pour le gouvernement comme pour nous, chers collègues, l’heure est donc à la plus grande responsabilité.Dans un troisième et dernier temps, j’aimerais revenir sur quatre des seize sujets relatifs aux politiques publiques en faveur des jeunes, qui font l’objet d’une riche analyse de la Cour des comptes cette année.La Cour souligne les spécificités de l’accès à l’enseignement supérieur pour les jeunes issus des territoires ruraux. Ces derniers font face à davantage de difficultés que les jeunes urbains ; leur éloignement des centres universitaires et le manque de formation de proximité les incitent à s’orienter vers des cursus courts, de type Bac + 2, et à privilégier une insertion professionnelle rapide.Le coût de la mobilité des étudiants – 1 000 à 1 550 euros par mois – est un frein évident pour la très grande majorité des familles rurales dont les ressources financières sont en moyenne plus modestes que celles des familles résidant dans les pôles urbains.Afin d’améliorer les chances de ces jeunes d’accéder à une offre de formation de qualité dans l’enseignement supérieur, je soutiens la proposition de la Cour qui vise à renforcer le poids du critère d’éloignement géographique dans le calcul du montant des bourses allouées par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous).Au-delà de la distance entre le foyer familial et le lieu d’études, on pourrait également tenir compte du manque d’offres de formation sur le territoire d’origine de l’étudiant, ou de leur accessibilité par les transports publics.Deuxième sujet : les jeunes majeurs sortant de l’ASE sans ressources ni soutien familial. La Cour met en lumière les inégalités persistantes entre ces jeunes et le reste de la population âgée de 18 à 21 ans.Je salue l’effort des départements et des structures d’accompagnement, qui mènent une mission importante et difficile. Mais je m’interroge sur la faiblesse de l’enveloppe financière annuelle versée par l’État aux départements pour la prise en charge de ces jeunes majeurs : 50 millions d’euros pour l’ensemble des départements, soit environ 4 % des dépenses estimées à 1,2 milliard d’euros.Cette somme, répartie sans objectif clair et dont le montant n’a pas évolué depuis 2022, ne permet pas d’amortir la hausse du coût de l’accompagnement : je suis donc favorable à la révision de son montant et de ses modalités d’attribution.Venons-en à la consommation d’alcool et de drogues illicites chez les jeunes âgés de 12 à 25 ans. La Cour met en évidence la vulnérabilité de cette population face aux risques addictifs. La France se situe au-dessus de la moyenne européenne : 28 % des jeunes de 15 à 24 ans auraient consommé des produits stupéfiants dans l’année, contre 16,9 % en moyenne dans l’Union européenne.Ce niveau très élevé témoigne de l’essor des réseaux criminels distribuant des drogues illicites, qui ont trouvé dans les addictions des jeunes une source d’enrichissement considérable.La Cour relève que la détection et la prise en charge de ces jeunes par le secteur médico-social demeurent inadaptées. C’est pourquoi je soutiens votre proposition visant à renforcer l’offre de soins destinée à ce public, notamment en améliorant la formation des professionnels de santé au repérage et à l’accompagnement des jeunes consommateurs.Il conviendrait également d’encourager des dispositifs de prévention plus ambitieux, à l’instar du modèle développé au Danemark qui propose un suivi individualisé et la mobilisation de tous les acteurs publics pour favoriser l’adhésion aux traitements.Je terminerai par quelques mots sur la journée défense et citoyenneté (JDC), dont le modèle actuel paraît à bout de souffle. Initialement conçue pour maintenir un lien entre l’armée et la jeunesse, et détecter les difficultés en lecture, l’utilité de cette journée est remise en question par l’évolution des attentes de la jeunesse et la création du service national universel (SNU).Malgré une organisation bien rodée, les tensions sur les effectifs et le coût de la JDC – estimé à 104 millions d’euros en 2023 – suscitent des interrogations sur son efficience.La Cour estime que les effets de cette journée, dont les objectifs sont mal définis, restent difficiles à mesurer. À mon sens, elle n’est pas l’outil d’engagement et d’instruction citoyenne qu’elle devrait être.J’irai donc plus loin que la Cour, qui propose de réformer le contenu de cette JDC : plutôt que de conserver ce dispositif mal conçu, dont les objectifs pourraient être remplis par d’autres moyens plus adaptés, il faudrait envisager sa suppression.Telles sont les quelques réflexions que je voulais esquisser après avoir lu le rapport de la Cour des comptes.Enfin, tous les membres de la commission des finances remercient la Cour pour l’aide qu’elle leur apporte dans l’évaluation des politiques publiques.