Définition pénale du viol et des agressions sexuelles > Discussion générale
Mme Marie-Charlotte Garin : Comme dans tous les pays qui ont adopté la notion de non-consentement dans la loi, le texte aura évidemment une influence sur la société et sur la manière dont les violences sont comprises et perçues. En revanche, j’oppose un démenti quand j’entends dire qu’il n’aurait pas de répercussion sur la justice. D’ailleurs, le Conseil d’État le rappelle : ce texte, même qualifié d’interprétatif, aura des conséquences sur l’ensemble de la chaîne judiciaire, parce qu’il va changer notre manière d’appréhender les violences.Nous avons pu le constater lors de nos auditions : les forces de police, les enquêteurs, les magistrats ont exprimé leur besoin de clarté, d’un outil qui leur permette de sortir du « parole contre parole » et d’être aiguillés efficacement par la loi.On nous dit par ailleurs que le texte fragiliserait l’édifice de notre droit. Les législateurs que nous sommes n’ont envie de fragiliser ni les victimes ni le droit. Relisez l’avis du Conseil d’État : on ne touche pas à la présomption d’innocence et il n’y a pas d’inversion de la charge de la preuve. En cela, cette proposition de loi est équilibrée.J’ai également entendu dire que la définition du viol était déjà précise. Pourtant, c’est le seul crime qui repose à ce point sur une définition fondée sur la jurisprudence. Si elle était si précise, nous n’aurions pas à déplorer tant de cas non couverts par la loi. Dans leurs témoignages, des victimes, des magistrats et des avocates ont évoqué les affaires qui ne sont jamais arrivées devant les tribunaux, parce que la loi ne le permettait pas. J’aurais du mal à comprendre qu’on n’entende pas cette demande-là. D’ailleurs, si la France est parfois condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme, c’est justement que notre loi n’est pas assez précise.Cette définition relève bien du code pénal, car celui-ci évolue avec la société. J’en veux pour preuve que personne ici ne pourrait envisager que la menace, notion pourtant interprétative, soit retirée des quatre critères de l’agression sexuelle – la violence, la contrainte, la menace ou la surprise – retenus par le législateur qui a fait évoluer le code pénal. De même, si nous adoptons cette proposition de loi, je suis sûre que personne n’envisagera de revenir en arrière et de supprimer la notion de non-consentement.Dans les pays voisins qui ont introduit cette notion, les victimes sont mieux accueillies, le nombre de classements sans suite a diminué et le nombre de condamnations a augmenté. Ce constat, qui devrait être notre seule boussole, doit nous pousser à harmoniser la jurisprudence : il n’est pas normal que des victimes ne soient pas égales devant la loi, car traitées différemment en fonction de la jurisprudence invoquée.Je ne peux pas imaginer retourner dans ma circonscription en avouant qu’on n’aurait pas clarifié la loi parce que nous aurions hésité, après quatorze mois de travaux et un avis du Conseil d’État qui a éclairci des éléments et permis d’aboutir à un texte qui peut poursuivre son chemin dans la navette parlementaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mmes Mereana Reid Arbelot et Stella Dupont applaudissent également.)