Mesures de justice pour limiter les frais bancaires > Discussion générale
M. Carlos Martens Bilongo : Il traite d’une forme d’impôt illégitime, prélevé par des banques privées sur les plus modestes : les frais d’incidents bancaires.En commission, nous sommes parvenus à faire adopter plusieurs amendements, sur lesquels le rapporteur s’est prononcé favorablement. Le premier visait à inclure les associations à but non lucratif, les microentreprises, les TPE-PME dans le périmètre de la clientèle pour laquelle il est interdit de facturer des frais d’incident. Le deuxième avait pour objet de relever le montant de l’amende encourue par une banque qui ne respecterait pas la loi, de 100 % du surplus facturé à un montant compris entre 100 % et 200 %. Le troisième prévoyait l’application de loi à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.C’est un texte de justice sociale qui a été adopté en commission car ces frais – 20 euros pour un prélèvement rejeté, 12,50 euros pour un simple mail de notification – rapportent chaque année 6,5 milliards d’euros aux banques françaises. Rappelons qu’en 2024, BNP Paribas a dégagé 48,8 milliards d’euros de produit net bancaire et que, la même année, les banques françaises ont versé des dividendes gigantesques : plus de 6 milliards d’euros pour BNP Paribas et Axa, 3 milliards pour le Crédit agricole, 1,7 milliard pour la Société générale.Les banques se portent très bien, alors que nos concitoyens peinent à joindre les deux bouts et sont à découvert dès le 10 du mois.En France, les frais de rejet sont dix-sept fois plus élevés qu’en Allemagne, huit fois plus qu’en Italie, trois fois plus qu’en Belgique. On peut parler d’un modèle français de la prédation bancaire.L’association UFC-Que Choisir a donné un exemple édifiant : un rejet de prélèvement, facturé 20 euros à un client, représente un coût réel estimé de 20 centimes. Le tout est automatisé, informatisé, sans intervention humaine. Pour la banque, la marge est de 100 pour 1.Tandis que les frais d’incident représentent 6,5 milliards de recettes pour les banques, les frais courants explosent : ils ont progressé de 14 % en cinq ans, de 5 % en 2025.Selon l’enquête sur la tarification bancaire de l’association Consommation logement cadre de vie (CLCV), les commissions diverses sur des opérations rejetées se chiffrent à plusieurs dizaines de milliers d’euros. Les commissions d’intervention peuvent monter jusqu’à 80 euros par mois, jusqu’à 50 euros par chèque rejeté, et jusqu’à 100 euros par saisie administrative à tiers détenteur.Cette rentabilité repose exclusivement sur la précarité. Nous avons affaire à un véritable mécanisme d’exploitation de la pauvreté par la rente. Des personnes dépendantes de services bancaires essentiels se voient prélevées, sur leurs modestes revenus, une sorte d’impôt privé.Pour les banques, les frais d’incident ont l’avantage d’être extrêmement rentables : 86 % de marge en moyenne pour une minute trente de traitement et des coûts très faibles.Dans ma circonscription du Val-d’Oise, je rencontre chaque semaine des habitants de Garges, de Villiers-le-Bel ou de Sarcelles qui vivent ces frais comme une punition. C’est une double peine pour ceux qui ont déjà du mal à finir le mois. Un prélèvement rejeté entraîne une notification, puis une intervention, puis un nouveau rejet ; c’est ainsi que s’installe une spirale infernale.Les plus pauvres, ceux qui sont en situation de vulnérabilité financière, paient près de neuf fois plus de frais et d’agios que les autres. Ils supportent en moyenne 296 euros de frais d’incidents et agios par an, contre 34 euros pour la population générale.Ces inégalités sont renforcées par le développement des banques en ligne, qui multiplient les avantages pour leurs clients fortunés tout en augmentant les tarifs applicables aux plus pauvres. Les hausses de tarifs s’élèvent en 2025 à 5,46 % pour les petits consommateurs, contre seulement 3,8 % pour les souscripteurs de services haut de gamme.Ces injustices, produites par les politiques commerciales agressives des banques, mettent en danger les salariés, exposés aux clients chez qui ces frais génèrent des frustrations. Une violence psychologique, voire physique, peut ainsi être exercée par des clients sur leur conseiller bancaire.Le gouvernement n’a pas été à la hauteur pour protéger les Français. L’exemple de l’offre « client fragile », issue d’un décret de 2014, en témoigne : 22 % des banques ne la proposent pas, manquant ainsi à leurs obligations.L’examen de cette proposition de loi n’ira pas à son terme, mais je remercie le rapporteur d’avoir permis ce débat. J’espère que d’ici la fin de cette législature, nous aurons le temps de faire adopter un texte similaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)