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Restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents > Discussion générale
Mme Sylvie Josserand : L’époque n’est plus à La Guerre des boutons de Louis Pergaud, guerre à laquelle se livrent les enfants des villages pour rapporter comme butin les boutons de culotte pris à l’ennemi et provoquer la correction des vaincus par leurs parents. Malgré l’atteinte majeure à la tranquillité et la sécurité publiques que représentent désormais délinquance et criminalité des mineurs, le texte issu de la CMP reste au milieu du gué. Le changement de son intitulé, « proposition de loi visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents », devenu « proposition de loi visant à aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale », n’occulte pas le fait que l’État central – dont les symboles, écoles, mairies, commissariats, casernes de pompiers, sont à présent la cible de ces délinquants – connaît, avec le pouvoir judiciaire qui en constitue l’émanation, un effondrement de son autorité. Corollaire de celui-ci, le sentiment d’impunité des mineurs en cause est un facteur déterminant du passage à l’acte.De longue date, et une nouvelle fois dans le cadre des travaux parlementaires relatifs à ce texte, le Rassemblement national a prôné, soutenu des propositions de loi et amendements tendant au durcissement de la réponse pénale. Nous souhaitons tout d’abord abaisser les seuils d’âge, seuils charnières qui constituent autant d’obstacles à une réponse pénale efficace : en deçà de 13 ans, les mineurs bénéficient d’une présomption de non-discernement, empêchant qu’une sanction pénale soit prononcée à leur encontre ; en deçà de 15 ans, ils ne peuvent être jugés selon la procédure d’audience unique en comparution immédiate ; en deçà de 16 ans, la peine est automatiquement réduite de moitié par rapport à celle encourue par un majeur pour la même infraction. Tous ces seuils, remontant au siècle dernier, sont totalement surannés, dépassés : selon les chiffres clés de la justice pour 2023, 9 % des mineurs mis en cause avaient entre 10 et 12 ans, 2 % moins de 10 ans, ce qui signifie que 11 % – plus d’un sur dix – étaient âgés de moins de 12 ans !
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Mme Isabelle Santiago : Ça s’appelle la protection des mineurs !
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Mme Sylvie Josserand : Toujours en 2023, d’après le ministère de l’intérieur, 40 % des mineurs auteurs d’infractions pénales connues n’étaient âgés que de 13 à 15 ans. Faut-il rappeler, pour la seule année 2024, l’agression violente de la jeune Samara devant son collège à Montpellier – cinq mineurs de 14 et 15 ans mis en examen –, le meurtre à Grande-Synthe de Philippe Coopman – trois adolescents de 14 et 15 ans poursuivis –, l’assassinat à Marseille de Nessim Ramdane, d’une balle dans la tête, par un garçon de 14 ans engagé comme tueur à gages sur fond de trafic de drogue ? « Jusqu’à ce que l’extraordinaire devienne si fréquent qu’il se fasse ordinaire », écrit Alain Bauer, en janvier 2024, dans Tu ne tueras point.De longue date, je le répète, le Rassemblement national a prôné la responsabilité pénale du mineur dès lors qu’il est doté de discernement, l’exclusion des plus de 16 ans de l’excuse de minorité de plein droit, mais aussi l’instauration de peines planchers et la suppression des allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants récidivistes, parents coupables de défaillances éducatives. L’on regrettera que les amendements déposés par le Rassemblement national en vue d’une lutte efficace contre la criminalité et la délinquance violente, massive, des mineurs n’aient pas été adoptés. L’on regrettera que ce texte ne constitue qu’une énième réforme sans envergure, qu’il ne permette pas plus que le code de la justice pénale des mineurs, présenté en 2021 comme la panacée par ceux mêmes qui sont à l’origine de cette proposition de loi, d’affronter les mutations de la délinquance des mineurs – très jeune âge des auteurs de délits et de crimes, phénomènes de bande organisée, utilisation, afin de préparer et commettre des infractions, de moyens numériques telle la géolocalisation, propice à la constitution de groupes d’émeutiers. Ces mutations auraient exigé que nous considérions que la minorité n’est pas synonyme d’incapacité naturelle à concevoir, à vouloir des actes criminels ou délinquants. Comment admettre que la jeunesse soit une excuse lorsqu’elle ôte la vie, lorsqu’elle brise des destins, des familles ? Le groupe Rassemblement national salue néanmoins…
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M. Ugo Bernalicis : Voilà, on y est !
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Mme Sylvie Josserand : …le message de fermeté de ce texte ainsi que l’abandon de l’opposition entre éducation et répression. Face à l’acte de délinquance, une réponse pénale ferme, rapide, ne méconnaît nullement l’intérêt supérieur du mineur, dont la réinsertion passe aussi par la sanction. Aussi, bien qu’il ne soit pas dupe de la volonté d’affichage de l’auteur de cette proposition de loi, le groupe Rassemblement national, conscient de l’urgence, votera en faveur du texte tel qu’adopté en CMP. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
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M. le président : La parole est à Mme Laure Miller.
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Mme Laure Miller : Nous sommes appelés à adopter définitivement la proposition de loi de Gabriel Attal visant à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents. Faire évoluer la loi pénale applicable aux mineurs, comme nous nous apprêtons à le faire, nécessite, si l’on veut que les débats soient honnêtes, de rappeler certaines réalités qui entourent et doivent entourer le vote de ce texte.La première réside dans l’évolution de la société. Nous pouvons nous balancer des chiffres, des statistiques à l’interprétation hasardeuse, prétendre que la violence d’une partie de la jeunesse n’existe pas, qu’elle serait systématiquement excusable, ou au contraire brosser sans nuance un tableau des plus sombres. Nous pouvons aussi aller rencontrer forces de l’ordre, personnels de la justice, travailleurs sociaux, professeurs – ce que je ne cesse de faire lorsque je me trouve dans ma circonscription. Ces acteurs nous disent en effet qu’ils constatent chez certains jeunes une violence banalisée, normalisée, plus radicale qu’avant, un fort sentiment d’agir en toute impunité ; sans filtre, sans que ce constat s’appuie sur aucune idéologie, ils ajoutent qu’il faudrait parfois à ces jeunes un électrochoc pour retrouver le droit chemin et qu’en l’état des choses, ce choc, la justice ne le déclenche pas.
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M. Jean-François Coulomme : Ah, des électrochocs, carrément ?
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Mme Laure Miller : Le deuxième élément qu’il convient de garder à l’esprit, c’est que beaucoup de jeunes souffrent, qu’il faut les accompagner bien mieux que nous le faisons. La commission d’enquête sur les manquements des politiques de protection de l’enfance, que je présidais, vient d’achever ses travaux : il en ressort que ces enfants cabossés sont pris en charge par une institution fragilisée et des professionnels en souffrance. Je saisis cette occasion d’appeler chacun des groupes de l’hémicycle à poursuivre le travail : nous avons des semaines qui relèvent de notre initiative, des semaines de contrôle de l’action du gouvernement, utilisons-les, jouons pleinement notre rôle pour accompagner enfin ces 400 000 jeunes comme il se doit !
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Mme Elsa Faucillon : Avec un budget que nous pourrions voter ?
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Mme Laure Miller : La troisième réalité est la nécessité d’agir sur la santé mentale de nos jeunes. Le gouvernement de Michel Barnier en avait fait une priorité : l’écho avait été fort, car il s’agissait là d’un engagement très attendu. Il faut à présent transformer cette priorité en actions concrètes en faveur des jeunes. Les réseaux sociaux, dont les effets psychologiques sur les mineurs font l’objet d’une commission d’enquête, se trouvent en ce moment au cœur de nos débats ;…
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M. Sylvain Maillard : Eh oui !
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M. le président : La parole est à Mme Marianne Maximi.
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M. Julien Guibert : Ah ! Excellent !
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Mme Marianne Maximi : Vous parlez de restaurer l’autorité de la justice, mais il n’y a pas d’autorité de la justice quand les violences aux enfants restent massivement impunies (Mêmes mouvements), quand les appels à l’aide sont ignorés, quand les plaintes ne sont jamais instruites, quand les victimes sont stigmatisées et réduites au silence. (Mêmes mouvements.)Il n’y a pas d’autorité de la justice quand les mesures judiciaires de protection des enfants ne sont pas suivies d’effet, quand des enfants en danger au domicile familial attendent une place en foyer ou l’intervention d’un éducateur.Il n’y a pas d’autorité de la justice quand un premier ministre peut rester tranquillement dans son fauteuil et gouverner malgré des preuves accablantes de responsabilité dans une affaire pédocriminelle comme celle de Bétharram.
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M. Thibault Bazin : Oh ! Il n’était pas au courant. Cette insinuation est grave !
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M. Patrick Mignola : C’est plus qu’une insinuation : c’est une accusation directe !
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Mme Marianne Maximi : Rejetez ce texte, et n’oubliez jamais qu’un mineur délinquant est avant tout un mineur en danger. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.)
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M. le président : La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez.
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M. le président : La parole est à Mme Alexandra Martin.
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M. Pouria Amirshahi : N’importe quoi !
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Mme Alexandra Martin : Enfin, la responsabilisation des parents demeure au cœur de nos préoccupations. Nous saluons l’apport du Sénat, retenu en CMP, autorisant les assureurs à se retourner contre les parents condamnés pour soustraction à leurs obligations légales lorsque le délit commis par leur enfant a un lien avec les dommages causés. Les assureurs pourront ainsi faire participer les parents défaillants à l’indemnisation des dommages dans une limite de 7 500 euros.Outre cette avancée, la démarche de responsabilisation des parents doit être renforcée. La démission ou l’effacement de l’autorité parentale ne peut pas rester sans conséquences.Ce texte, malgré ses marges d’amélioration, marque un tournant. Il affirme la volonté de restaurer l’autorité de l’État, de la justice et de la famille. Notre rôle est de protéger : protéger les Français, protéger les jeunes d’eux-mêmes en leur offrant des repères, protéger notre pacte social.Le groupe Droite républicaine votera ce texte, tout en continuant à vouloir le faire évoluer. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR ainsi que sur les bancs des commissions.)
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M. Thibault Bazin : Très bien !
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M. le président : La parole est à M. Pouria Amirshahi.
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M. le président : La parole est à M. Éric Martineau.
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M. Éric Martineau : Après des mois de discussions, depuis son dépôt à l’Assemblée nationale en octobre 2024, nous sommes parvenus à un accord en commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents.Je ne peux que saluer les travaux des rapporteurs sur ce texte ainsi que les échanges constructifs en CMP qui nous ont permis d’aboutir à un texte apportant des réponses concrètes à la montée de la violence juvénile.Avant toute chose, je veux avoir un mot pour notre jeunesse et insister sur le fait que nous ne voulons stigmatiser personne. Le but n’est pas de dire que les jeunes sont tous plus violents qu’avant et touchés par la délinquance.Les infractions commises par les mineurs diminuent : c’est une réalité dont nous sommes conscients. Mais les mis en cause sont de plus en plus jeunes et commettent des délits de plus en plus graves, ce que nous ne pouvons pas laisser faire.Il est important de lutter contre ce phénomène pour garantir la sécurité publique et accompagner notre jeunesse. Nous devons prendre des mesures fortes et fermes tout en préservant la spécificité de la justice pénale des mineurs.
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M. Éric Martineau : Les quinze articles du texte issu des travaux de la CMP visent donc, d’une part, à responsabiliser davantage les parents de jeunes délinquants qui se sont soustraits à leur responsabilité parentale et, d’autre part, à accélérer les procédures de jugement et durcir les sanctions contre les mineurs. Il nous semble nécessaire de prendre des dispositions pour renforcer les obligations des parents vis-à-vis de leurs enfants, afin de répondre à certaines situations de défaillance parentale et de les sanctionner.Lorsqu’un délit est commis par un mineur, il faut établir une chaîne de responsabilités et évaluer les différentes influences à l’œuvre, en les recherchant notamment chez ceux qui profitent de leur ascendant sur les plus jeunes pour les inciter à commettre des délits qui vaudraient à des majeurs un séjour en prison.Sur la procédure d’audience unique en comparution immédiate, nous sommes parvenus à une rédaction équilibrée qui restreint le champ d’application de la procédure aux mineurs âgés d’au moins 16 ans, tout en facilitant le recours à une audience unique pour permettre un jugement rapide de certains mineurs délinquants, en fonction de la gravité des faits commis.S’agissant de l’atténuation des peines pour les mineurs, l’article 5 adopté en CMP prévoit que les règles d’atténuation ne s’appliquent qu’aux mineurs âgés de plus de 16 ans et lorsqu’un crime ou un délit puni d’une peine d’au moins cinq ans d’emprisonnement a été commis en état de récidive légale. Il préserve surtout la possibilité pour le magistrat de déroger à cette règle, en fonction de la personnalité du mineur et des circonstances de l’infraction.Le texte, dans sa version finale, assure ainsi le respect du principe d’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de leur âge, ce qui nous semble primordial.Il s’attache également à préserver l’équilibre entre répression, éducation et réinsertion que notre groupe appelait de ses vœux.À l’issue de la CMP, la proposition de loi nous semble proportionnée et adaptée, offrant de nouveaux dispositifs aux magistrats pour mieux traiter la délinquance des mineurs et s’adapter à chaque situation.Le groupe Les Démocrates votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, EPR et DR.)
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M. le président : La parole est à M. Jean Moulliere.
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M. Pouria Amirshahi : Hélas, vous avez tort !
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M. le président : La parole est à Mme Martine Froger.
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M. le président : Avant de donner la parole aux deux derniers orateurs inscrits, je vous rappelle que la conférence des présidents a décidé qu’il serait procédé à un scrutin public sur la proposition de loi, telle qu’elle résulte du texte de la commission mixte paritaire.Je fais d’ores et déjà annoncer le scrutin dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Elsa Faucillon.
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Mme Elsa Faucillon : L’ordonnance du 2 février 1945 reconnaît deux principes qui sont au fondement de notre système de justice des mineurs : la spécificité de l’enfance et la primauté de l’éducatif sur le répressif. Le texte dont nous terminons l’examen bafoue l’un et l’autre de ces principes. Sous couvert d’autorité, il s’inscrit dans la continuité d’une dérive réactionnaire. Pour vous, quand on parle d’éducatif, c’est comme si on parlait d’excuse ou de laxisme, alors même que la primauté donnée à l’éducatif a fait ses preuves pour lutter contre une criminalité qui était particulièrement élevée en 1945. Je ne dis pas que celle-ci n’existe plus, mais que malheureusement, les effets du détricotage des principes de l’ordonnance de 1945 contribuent à la faire de nouveau augmenter.Alors que la justice des mineurs devrait accompagner, réparer et réhabiliter, vous érigez la répression comme son principe cardinal. L’unique finalité est de punir, le plus vite et le plus durement possible, indépendamment de la pertinence. Nos débats ont été émaillés de références à des faits divers visant à justifier ce texte – ses articles ne traitent pourtant ni de leurs causes ni de leurs effets. Alors que le principe de primauté de l’éducatif sur le punitif a été piétiné ces dernières années, la moitié des mineurs condamnés récidive dans les deux ans. Le constat, certes alarmant, n’est donc pas celui d’un manque de sévérité, mais bien d’un manque d’accompagnement socio-éducatif et de moyens d’accompagnement.
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M. le président : Mes chers collègues, c’est un texte qui porte sur l’éducatif : je vous invite à donner une bonne image de notre assemblée en écoutant l’oratrice. (Mme Karine Lebon, M. Patrick Hetzel et Mme Danielle Brulebois applaudissent.)
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Mme Elsa Faucillon : Nous aimerions qu’il porte sur l’éducatif, monsieur le président. Dernier épisode en date : l’auteur même de ce texte, M. Attal, alors qu’il était premier ministre d’un gouvernement démissionnaire, entendait supprimer des postes au sein de la protection judiciaire de la jeunesse, dont les éducateurs sont des piliers de la réinsertion et de la lutte contre la récidive.Mais ce n’est pas tout : avec ce texte, vous faites de l’adolescent un adulte miniature, ce qui révèle votre profonde méconnaissance de la spécificité de la jeunesse et du développement affectif et psychologique des jeunes. Si cette proposition de loi est adoptée, les juridictions devront justifier l’usage de l’atténuation de responsabilité pour les adolescents de 16 à 18 ans. Il sera désormais nécessaire de prouver la pertinence du respect d’un principe constitutionnel – j’espère que le Conseil constitutionnel interviendra.Et puis il y a la fameuse comparution immédiate pour les mineurs. Nous connaissons les conséquences dramatiques de la comparution immédiate : c’est une mesure répressive d’exception – qui n’en est d’ailleurs plus une. Elle multiplie par huit la probabilité d’un emprisonnement ferme par rapport à une audience classique de jugement et 70 % des peines prononcées dans ce cadre sont des peines de prison ferme. Nous allons donc envoyer plus de jeunes en prison pour des faits qui ne les y conduisaient pas jusqu’alors – ou moins. Alors que le système pénitentiaire actuel est en crise, il est ici question d’y envoyer à la chaîne des adolescents qui, au contraire, auraient besoin de davantage d’accompagnement.Vous dites également vouloir responsabiliser les parents. En réalité, vous allez seulement enfoncer les familles dans plus de précarité, sans jamais regarder comment les difficultés sociales et économiques auxquelles elles sont confrontées pourraient être elles aussi accompagnées.Si vous souhaitez à ce point forcer le trait de l’autoritarisme, ayez au moins les moyens de vos ambitions ! Les prisons françaises sont déjà surpeuplées, insalubres et parfois inhumaines. Où souhaitez-vous incarcérer ces jeunes ? Avec quels moyens ? Avec quels personnels ? Un mineur est resté isolé dans un quartier pour majeurs pendant plusieurs semaines !À défaut de réforme du système pénitentiaire, ou du moins d’une hausse considérable et nécessaire des moyens, vous vous obstinez à faire passer des mesures toutes plus réactionnaires les unes que les autres – les professionnels de la justice sont vent debout depuis des semaines contre ce texte, qui ne traduit en aucun cas la volonté de répondre efficacement aux enjeux de la justice des mineurs. Il n’est pas une réforme, mais une abdication, un abandon de nos jeunes au profit d’une logique de stigmatisation, de punition et de peur. Cette loi se fiche et de la justice, et des mineurs. Elle est celle d’un agenda politique égoïste. Nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et EcoS.)
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M. le président : La parole est à M. Olivier Fayssat.