Fiscalité des microentrepreneurs et des petites entreprises > Présentation
Mme Véronique Louwagie : Je remercie le rapporteur Paul Midy pour la présente proposition de loi, qui témoigne de l’intérêt de cette assemblée pour ce sujet et du souhait, partagé, d’apporter une sécurité juridique et des réponses au plus vite. Je formule le souhait que la discussion de ce soir puisse continuer à enrichir notre réflexion collective et contribuer à l’élaboration, à l’automne prochain, d’une réforme construite dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026.Il est important de rappeler que le sujet de la franchise de TVA ne concerne pas que les microentreprises : seuls deux tiers des entreprises qui en bénéficient sont régies par ce statut.Nous voulons une réforme résolument équilibrée, qui ne pourra donc pas consister en un retour aux règles antérieures. Nous devons protéger les secteurs les plus exposés à la concurrence, comme celui du bâtiment. Chacun peut comprendre que la différence de traitement fiscal entre un artisan soumis à la TVA et un microentrepreneur qui ne la facture pas est source de tensions. (Mme Danielle Brulebois applaudit.) Nous devons y remédier.Une réforme équilibrée devra également viser à simplifier le dispositif en réduisant le nombre de seuils. Je vous crois tous attachés à la simplification ; nous le sommes tous. Or les quatre seuils du régime actuel génèrent de la confusion. La simplification ne doit cependant pas se faire au détriment des plus petits acteurs, notamment dans les services. Nous l’avons constaté lors de la concertation : nous devons trouver le bon niveau.La réforme sera également équilibrée au regard de ce qui se pratique chez nos voisins : en Allemagne et en Belgique, le seuil est de 25 000 euros ; il est de 20 000 aux Pays-Bas, tandis qu’il est nul en Espagne. Maintenir un seuil très élevé en France permettrait aussi à des prestataires étrangers de proposer des services exonérés de TVA sur notre sol. Parce qu’un tel dispositif n’est pas neutre, il mérite que nous en mesurions ensemble les implications.Bref, le projet de loi de finances nous offrira le bon tempo et dotera les entreprises de la visibilité nécessaire. Il sera l’occasion d’un débat, appuyé sur de nouvelles données sectorielles et des projections budgétaires actualisées. Nous ne cherchons donc pas à clore le débat aujourd’hui, bien au contraire : nous nous engageons à revenir devant vous à l’automne prochain avec une proposition construite, enrichie des réponses aux questions soulevées lors de la concertation et de la discussion de ce soir, afin de mieux prendre en compte les réalités économiques, de répondre aux inquiétudes des acteurs concernés et, finalement, d’éclairer vos choix.Examiner une telle proposition dans le cadre du PLF sera moins incertain que de le faire à l’occasion de ce texte, ne serait-ce que parce que le Sénat préfère procéder ainsi et que le calendrier parlementaire ne permet pas de faire autrement. Nous avons pour objectif de trouver ensemble une solution juste, claire et durable. Je réponds ainsi favorablement à votre demande de travailler en commun, monsieur le rapporteur. Le gouvernement reste ouvert, à l’écoute, prêt à travailler avec vous. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. le rapporteur et M. Corentin Le Fur applaudissent également.)