Questions orales sans débat > Chômage frontalier
M. Yannick Neuder : Votre question me permet de rappeler qu’une des priorités du ministère de Mme Astrid Panosyan-Bouvet est de réformer les règles européennes d’indemnisation du chômage des frontaliers. Le règlement en vigueur dispose que l’État de résidence, et non l’État d’emploi, prend en charge l’indemnisation et que ce dernier verse trois à cinq mois d’allocations à l’État de résidence, selon que le frontalier y a travaillé plus ou moins de douze mois.Ce système d’indemnisation engendre chaque année un déficit de près de 800 millions d’euros pour l’assurance chômage française, non seulement en raison des salaires plus élevés dans les pays voisins – la Suisse, que vous connaissez très bien, ainsi que le Luxembourg et l’Allemagne –, mais aussi à cause d’un temps plus long de recherche d’un nouvel emploi. Les demandeurs d’emploi transfrontaliers consomment davantage leurs droits : en 2023, 41 % d’entre eux avaient consommé l’intégralité de leurs droits, contre une moyenne de 37 %.Face à cette problématique, Mme Astrid Panosyan-Bouvet a conçu un plan d’action qui se décline en deux volets. À l’échelle de l’Union européenne, elle a engagé des démarches diplomatiques auprès de ses homologues européens pour défendre la révision du règlement 883/2004 dans le cadre de la présidence polonaise de l’Union européenne.À l’échelle nationale, elle a saisi, le 8 janvier 2025, la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle d’un projet de décret précisant les éléments constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi (ORE) qui, pour rappel, est une offre qui correspond, pour un demandeur d’emploi donné, à son niveau de qualifications et de compétences, à sa localisation géographique et au niveau de salaire normalement pratiqué dans la zone géographique de sa recherche d’emploi.Le projet de décret prévoit que le salaire habituellement pratiqué en France devienne l’un des éléments constitutifs de l’ORE, et non plus les salaires pratiqués à l’étranger. Les autres éléments restent inchangés.Ce décret est l’une des mesures de transposition de l’article 4 de l’accord des partenaires sociaux relatif à l’assurance chômage du 14 novembre 2024, dans lequel les organisations signataires appellent formellement les pouvoirs publics à entreprendre toutes les actions nécessaires pour réviser la réglementation européenne en matière d’indemnisation des travailleurs frontaliers et à renforcer leur accompagnement.Par ailleurs, toujours dans la lignée de l’accord de novembre 2024, et en complément de ce projet de décret, l’accompagnement des demandeurs d’emploi frontaliers sera renforcé par les dix-neuf agences France Travail qui accueillent la majorité d’entre eux.Il ne s’agit pas de stigmatiser ces travailleurs qui sont une composante essentielle de la vitalité de nos territoires et qui seront toujours libres de chercher un emploi dans le pays de leur choix, mais de mieux accompagner les demandeurs d’emploi frontaliers qui chercheraient en France.L’assurance chômage doit continuer de jouer pleinement son rôle de filet de sécurité pour tous les travailleurs, tout en répondant aux impératifs d’incitation au retour à l’emploi et de soutenabilité de la trajectoire financière.Enfin, au niveau bilatéral, il nous faut également travailler directement avec la Suisse à un système plus équilibré pour la France.Vous avez compris, madame la députée, qu’Astrid Panosyan-Bouvet est pleinement mobilisée sur cette problématique, qu’elle prend très au sérieux, et que vous pouvez compter sur sa pleine détermination.