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Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
Mme Véronique Louwagie : L’article 4 contient essentiellement deux dispositions : l’une prévoit l’adoption de la plateforme Place par la sphère étatique dans son ensemble, l’autre ouvre aux collectivités territoriales la possibilité d’y avoir recours.Puisque Mme Petex a souligné l’importance de laisser aux collectivités une liberté de choix, je tiens à préciser que l’article 4 ne leur fait aucunement obligation de recourir à cette plateforme ; c’est une simple possibilité. Je suis attachée au principe de la libre administration des collectivités territoriales.À Mme Bannier, qui appelait à ne pas priver les journaux d’annonces légales de publications qui contribuent à leurs ressources, je voudrais apporter la précision suivante : l’article 4 n’apporte aucun changement aux obligations relatives à la publication de la commande publique. Même si l’article était adopté en l’état, les collectivités qui choisiraient d’utiliser la plateforme Place devraient continuer à publier leurs avis soit au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc), soit dans un journal d’annonces légales, soit sur le site de l’acheteur. Sur ce point, rien ne changerait.Enfin, je veux revenir sur les propos de M. Lam. Vous soulignez d’abord que les dispositions prévues aux alinéas 4 et 5 auraient pour effet d’affecter l’équilibre économique des entreprises qui, parmi les services qu’elles commercialisent, proposent la publication des offres de marché public. Il est vrai que le recours à la plateforme Place est, lui, entièrement gratuit.Vous alertez ensuite sur un risque de saturation de la plateforme Place. Ce problème a été envisagé, et c’est pour l’éviter que l’article 4 prévoit une mise en application intervenant au plus tard le 31 décembre 2030.Vous évoquez ensuite un manque à gagner évalué à 20 millions, mais, je le répète, les collectivités ayant recours à la plateforme Place auront toujours l’obligation de faire paraître leurs avis selon les modalités en vigueur.Comme j’ai eu l’occasion de le dire hier, je suis avant tout attachée à ce que toute la sphère étatique relève d’un même dispositif. Je reste également attachée à la libre administration des collectivités territoriales, à ce jour privées de la possibilité de recourir à la plateforme Place, que leur ouvrirait l’adoption de l’article en l’état. J’ai néanmoins entendu ce que les uns et les autres souhaitaient porter à notre attention ; je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.
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M. le président : La parole est à Mme Claire Lejeune.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
Mme Claire Lejeune : Les arguments avancés en faveur de ces amendements procèdent soit d’une incompréhension de la part de certains d’entre vous – M. le rapporteur invoque ainsi la libre administration des collectivités, alors que la suppression des alinéas 4 et 5 leur ôterait une possibilité, donc une liberté qui devait leur être octroyée, comme Mme la ministre l’a rappelé –, soit d’une volonté de préserver les intérêts des plateformes privées, dans le droit fil de certains arguments entendus hier soir. Dans ce dernier cas, il faut le dire clairement, sans invoquer des arguments fallacieux. (Mme Christelle Petex proteste.)Les alinéas 4 et 5 ouvrent donc une nouvelle possibilité pour les collectivités, tout en permettant à la plateforme Place de monter en puissance et de se donner les moyens d’accueillir un nombre d’acteurs croissant. S’ils sont supprimés, nous risquons d’être amenés à adopter à nouveau cette disposition dans un, deux ou trois ans, par exemple dans le cadre d’une énième loi de simplification, parce que les collectivités locales, ayant constaté l’attrait de la plateforme, voudraient pouvoir y accéder. Vu le marasme dans lequel nous plonge l’examen de ce texte, auquel nous devrons probablement consacrer des week-ends entiers, simplifions-nous la vie en donnant dès maintenant cette liberté aux collectivités locales ! Je vous invite donc à voter contre ces amendements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. le président : La parole est à Mme Danielle Brulebois.
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Mme Danielle Brulebois : Pour ma part, je soutiens ces amendements, car concentrer tous les marchés sur une unique plateforme publique étatique mettrait en grande difficulté une presse quotidienne régionale déjà bien fragile, qui s’acquitte très bien de ce service et joue un rôle d’information important.Je vois un autre inconvénient au dispositif proposé : nos concitoyens tiennent à prendre connaissance des marchés passés par leur collectivité en lisant la PQR. Quand le conseil départemental refait un collège, un pont ou une route, ils en sont ainsi informés, ce qui tient lieu d’enquête publique. Au contraire, ils ne consulteront pas la plateforme Place pour y chercher, au milieu d’une multitude de marchés passés avec de grandes entreprises, les investissements que leurs collectivités réalisent dans leur territoire.Par ailleurs, pour nos TPE et PME, le problème n’est pas tant d’accéder aux appels d’offres que d’affronter leur complexité administrative ; c’est là-dessus que nous devons nous concentrer.
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M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.
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Mme Véronique Louwagie : Je veux juste répondre en trois points à Mme Brulebois, afin de lui apporter quelques précisions. D’abord, l’article 4 tel qu’il est écrit sera générateur de simplification : le dispositif prévu permettra aux entreprises qui ont parfois du mal à accéder à la commande publique d’utiliser un seul profil d’acheteur. La multiplication des profils d’acheteur est une source de complexité pour les entreprises ! Il s’agit donc de faciliter l’accès à la commande publique.Ensuite, je le répète : le dispositif n’aura aucun effet sur la PQR. Les collectivités territoriales seront toujours dans l’obligation de publier les appels d’offres dans les journaux, et – que l’on soit bien d’accord – cela ne changera pas ! Les publications se poursuivront dans les mêmes conditions.Enfin, il est possible de s’abonner, sur la plateforme Place, pour recevoir des notifications : les entreprises pourront se voir notifier les appels d’offres déposés et ce service supplémentaire, qui n’existait pas jusqu’alors, sera gratuit.
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M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
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M. Christophe Naegelen : Je voulais répondre à Mme Lejeune. Je viens de regarder la définition exacte du terme « fallacieux » : je n’irai pas jusque-là ! (Sourires.) J’ai invoqué deux arguments pour soutenir ces amendements. Le premier n’était peut-être pas tout à fait convaincant mais je voudrais insister sur le second, dont je persiste à croire qu’il est pertinent : il existe des plateformes privées qui font plutôt très bien le travail, si l’on en croit les collectivités. Ce que va faire l’État, c’est créer une concurrence déloyale !
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M. Jean-François Coulomme : Ah ah ! Dans ce cas, tout ce que fait l’État est source de concurrence déloyale !
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M. Christophe Naegelen : En effet, il va proposer, aux frais du contribuable, un service gratuit que des entreprises privées assurent aujourd’hui très bien.
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M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 215, 473, 536 et 2188.
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 : (Il est procédé au scrutin.)
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 92 Nombre de suffrages exprimés 90 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 78 Contre 12
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 : (Les amendements identiques nos 215, 473, 536 et 2188 sont adoptés ; en conséquence, les amendements identiques nos 1005 et 1465 tombent.)
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M. le président : La parole est à Mme Julie Ozenne, pour soutenir l’amendement no 1536.
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Mme Julie Ozenne : Nous voulons nous assurer que le principe d’allotissement des marchés publics, qui permet de favoriser l’accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique, soit respecté sur la nouvelle plateforme créée par l’État pour centraliser les achats publics.
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M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
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M. Christophe Naegelen : Ce principe est d’ores et déjà garanti et encadré par le code de la commande publique. De surcroît, la plateforme Place n’est qu’un outil permettant aux acheteurs de déposer leur offre et d’échanger avec les soumissionnaires ; en tant que telle, elle n’a donc pas d’effet sur les choix qu’ils effectuent dans le cadre des marchés publics. Avis défavorable.
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M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
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Mme Véronique Louwagie : En effet, l’utilisation de la plateforme Place ne change rien aux dispositions législatives existantes en la matière et l’allotissement est déjà prévu dans la loi. Adopter votre amendement comporterait même un risque, car une telle précision pourrait engendrer une interprétation a contrario conduisant à considérer que les marchés non publiés sur la plateforme Place ne sont quant à eux pas soumis au principe de l’allotissement. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
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M. le président : La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.
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Mme Anne Stambach-Terrenoir : Vous dites que l’amendement est satisfait, mais il est toujours préférable de préciser les choses ! En l’occurrence, il s’agit de garantir le principe d’allotissement, qui est un principe fondamental des marchés publics en vertu duquel ils doivent être divisés en plusieurs parties. Ce n’est évidemment pas du tout un détail, puisque cela permet concrètement aux petites et moyennes entreprises, aux artisans et aux structures de l’économie sociale et solidaire de concourir à égalité avec de plus grandes entreprises. Un artisan, par exemple, pourra concourir sur un lot spécifique, un aspect particulier du marché public, tandis que de très grosses entreprises candidateront sur l’ensemble. Le principe d’allotissement permet donc de garantir la survie de l’emploi local, notamment des artisans.Nous avons entériné – et nous y sommes favorables – la création d’une plateforme centralisée pour la commande publique, mais nous devons rester vigilants : cela ne doit pas se traduire par une centralisation des marchés au profit des plus grands groupes. De manière générale, la simplification ne doit pas se faire au prix de plus grandes difficultés pour les très petites, petites et moyennes entreprises. S’assurer que le principe d’allotissement est bien respecté sur cette plateforme, c’est garantir une commande publique plus accessible et plus territorialisée ; c’est pourquoi nous soutenons cet amendement de bon sens.
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M. le président : Sur l’amendement n° 1536, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Si personne n’y voit d’inconvénient, je le mets tout de suite aux voix.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 89 Nombre de suffrages exprimés 48 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 18 Contre 30
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 : (L’amendement no 1536 n’est pas adopté.)
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M. le président : Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement n° 1946, par le groupe Rassemblement national ; et sur l’article 4, par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement no 1946.
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M. Matthias Renault : Nous avons déjà eu l’occasion, hier, d’évoquer le choix de l’entreprise canadienne CGI pour gérer la plateforme Place. Ce choix a suscité au sein de plusieurs groupes des interrogations liées notamment au risque qu’il peut impliquer en matière d’intelligence économique, en particulier sur des marchés relatifs à la défense. Par exemple, qu’en est-il de l’achat d’hélicoptères par l’armée de terre ? On nous a expliqué qu’aucune entreprise n’avait accès aux données de la plateforme dans leur intégralité, mais il y a tout de même certaines informations qui transitent dessus ! En l’espèce, le choix du prestataire canadien est d’autant plus étonnant que le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) n’a pas été saisi en amont.Par conséquent, le présent amendement vise à ce que la plateforme Place soit désormais gérée par un prestataire français ou européen. C’est un amendement de repli par rapport à l’amendement no 1413, que nous avions présenté hier et selon lequel le prestataire devait être français.
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M. Christophe Naegelen : La commission avait émis un avis défavorable.
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Mme Véronique Louwagie : Vous avez raison, monsieur Renault : nous avons déjà abordé ce point hier soir. Je veux vous redire que la plateforme Place est un système d’information du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : elle appartient au ministère ! Nous avons recours, c’est vrai, à cinq prestataires qui interviennent non pour gérer le système d’information mais pour contribuer à son fonctionnement et à sa maintenance ; quatre sont intégralement français et le dernier est une filiale française d’un groupe canadien. J’ai eu l’occasion de le dire hier à l’un de vos collègues : ces entreprises ont été sélectionnées à l’issue d’un processus qui satisfait tous les critères réglementaires en vigueur. Cela ne pose donc aucune difficulté technique particulière, et j’ai également dit hier que le prestataire auquel vous faites référence ne détient aucun élément relatif aux sources.Pour revenir à votre amendement, vous mettez également en avant un argument juridique mais, vous le savez, dans le droit européen de la commande publique, les dispositions ou les clauses qui visent à réduire le nombre de candidats ou à imposer une implantation nationale aux opérateurs économiques ne peuvent être retenues, car elles sont contraires au principe de non-discrimination. Votre amendement n’est donc pas conforme au droit : je lui donne un avis défavorable, tout en espérant avoir réussi à vous rassurer tant sur le plan technique qu’en matière juridique.
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M. le président : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
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M. Charles Sitzenstuhl : Étant défavorable à l’amendement, j’irai dans le sens des explications données par la ministre – elles s’ajoutent à celles fournies hier, déjà très complètes. Elles sont de nature à vous rassurer, collègues du Rassemblement national !Néanmoins, collègue Renault, il y a quelque chose qui m’interpelle dans votre intervention. Vous avez dit que le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale n’a pas été consulté ; comment avez-vous obtenu cette information ? Il serait intéressant que nous le sachions tous. J’ai lu le rapport qui nous est soumis et n’y ai pas trouvé cette information. Si effectivement le SGDSN n’a pas été consulté avant la mise en place de cette plateforme, à mon sens, c’est grave ! J’aimerais donc que vous nous expliquiez comment vous avez obtenu cette information que vous venez de divulguer.
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M. le président : La parole est à M. Matthias Renault.
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M. Matthias Renault : D’abord, quand Mme la ministre dit que notre amendement est contraire au droit de l’Union européenne, je pense qu’elle fait plutôt référence à l’amendement présenté hier, no 1413, qui prévoyait que la plateforme ne puisse être gérée que par un opérateur français. Dans le présent amendement, l’entreprise doit être établie « au sein d’un État membre de l’Union européenne » ; je ne vois donc pas très bien en quoi ce serait contraire au droit européen !Pour répondre ensuite au collègue Sitzenstuhl, c’est par voie de presse que j’ai obtenu cette information, et plus précisément dans La Lettre. Vous pouvez consulter l’article qui en fait état ! Ce que j’affirme est donc tiré d’une publication de presse ; ce n’est pas une information « Matthias Renault » ! (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
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Mme Véronique Louwagie : Il me paraît important de rappeler qu’aucun marché public relatif à la défense ne se trouve sur la plateforme Place.
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M. le président : La parole est à M. le président de la commission spéciale.
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M. Ian Boucard : M. Renault a évoqué un des points qui cristallisent l’attention à l’article 4 – dont la suppression, je le rappelle, a été évitée à seulement deux voix près hier. Il y a là un vrai sujet qui n’a d’ailleurs pas seulement été abordé par le groupe RN : je me souviens de l’intervention du collègue Kervran, du groupe Horizons, qui tenait hier à peu près le même discours que M. Renault à l’instant ! À titre personnel – je ne m’exprime pas, ici, au nom de la commission –, c’est donc un sujet qui me préoccupe également et sur lequel il me semble que certains doutes doivent être levés.On parle souvent de notre souveraineté numérique et industrielle : il serait bon, à partir de maintenant, d’inscrire dans tous les textes que nous écrirons que les outils numériques utilisés par l’État doivent être 100 % français et mobiliser des entreprises 100 % françaises. Même si je remercie Mme la ministre d’avoir bien voulu nous rassurer par ses explications, je reste très sensible aux arguments développés par M. Renault, comme je l’ai été hier à ceux du collègue Kervran ; à ce titre, j’appelle les collègues à voter en faveur de cet amendement.
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M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 1946.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 96 Nombre de suffrages exprimés 93 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 55 Contre 38
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
 : (L’amendement no 1946 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
M. le président : Je mets aux voix l’article 4, tel qu’il a été amendé.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 116 Nombre de suffrages exprimés 116 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 90 Contre 26
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
 : (L’article 4, amendé, est adopté.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
M. le président : L’amendement no 1117 de Mme Anne-Laure Blin est défendu.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
 : (L’amendement no 1117, repoussé par la commission et le gouvernement, est adopté.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 255, 537, 1116, 1282 et 2371 qui font l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Christelle Petex, pour soutenir l’amendement no 255.
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Mme Christelle Petex : Plutôt que de multiplier les exceptions sectorielles et dans l’objectif de simplifier la vie économique, l’amendement de M. Vincent Descoeur tend à relever de 40 000 à 100 000 euros le seuil en deçà duquel un marché, quel qu’en soit l’objet, peut être passé sans publicité ni mise en concurrence préalables. Cette mesure permettra d’ouvrir plus largement les marchés publics aux TPE-PME, peu familiarisées avec les lourdes procédures de commande publique, et de générer des économies pour l’acheteur en lui ouvrant la possibilité d’adapter les moyens utilisés à la nature de son achat.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
M. le président : L’amendement no 537 de Mme Josiane Corneloup est défendu.La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 1116.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
M. Charles Sitzenstuhl : Deux raisons justifient à mes yeux de relever de 40 000 à 100 000 euros le seuil de dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence préalables. Nous le proposons tout d’abord pour envoyer un signal clair aux entreprises et aux collectivités, qui peuvent se perdre dans la multiplicité des seuils, mais nous avons également le souci de simplifier la vie des agents territoriaux et des élus locaux. Le traitement d’un dossier par une commission d’appel d’offres est lourd et chronophage pour les fonctionnaires chargés de préparer la décision et pour les élus qui la prennent. Si on relève le seuil, moins de dossiers passeront devant ces commissions. C’est une vraie mesure de simplification.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
M. le président : La parole est à Mme Sophie Pantel, pour soutenir l’amendement no 1282.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
Mme Sophie Pantel : Cet amendement de Mme Sandrine Runel tend à faire passer de 40 000 à 100 000 euros le seuil en deçà duquel un marché peut être passé sans publicité ni mise en concurrence préalables.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
M. le président : L’amendement no 2371 de Mme Félicie Gérard est défendu.Quel est l’avis de la commission ?