Urgence pour Mayotte > Explications de vote
Mme Estelle Youssouffa (LIOT) : Cette loi d’urgence pour Mayotte n’est qu’un début, un texte technique destiné à amorcer la reconstruction grâce à des dispositions dérogatoires que nous avons eu à cœur de clairement borner, notamment dans le temps. Nous avons ainsi écarté de nombreuses dérogations au droit de la construction et de l’urbanisme, potentiellement favorables aux occupations et constructions illégales.Alors que notre île est ravagée, la tentative du gouvernement d’inscrire dans la loi des mesures dérogatoires d’expropriation suscite, à juste titre, une levée de boucliers à Mayotte. Le cyclone ne peut servir de prétexte pour déposséder les Mahorais de leurs terres et de leur droit constitutionnel à la propriété. La suppression de l’article 10 répond à cette inquiétude : nous attendons du Sénat qu’il protège lui aussi les propriétaires mahorais. Afin d’éviter une reconstruction anarchique, nous avons institué un contrôle de la vente de tôles. Tout particulier souhaitant en acheter devra justifier son identité et son domicile. Dans le même esprit, nous avons supprimé l’article 3, qui permettait à l’État d’installer des structures modulaires sans l’accord des communes et dispensait le relogement d’urgence des formalités prévues par le code de l’urbanisme. Notons également l’ajout, dans le projet de loi, de quelques outils de lutte contre l’habitat informel : l’État peut et doit agir sans attendre contre une immigration clandestine qui, nous le répétons sans relâche, déstabilise Mayotte. Mayotte est à terre et ne peut plus accueillir plus de migrants ; sa population est à bout et la situation y est explosive. L’occupation des établissements scolaires par des migrants hypothèque une rentrée scolaire déjà deux fois reportée. Inversement, nous avons renforcé les dispositions permettant d’accélérer la reconstruction, grâce à un dispositif permettant d’accélérer la reconstruction des ouvrages de transport ou de distribution d’électricité endommagés ou détruits, ainsi que des réseaux de télécommunication. Rappelons aussi que le projet de loi s’appliquera aux dégradations résultant d’événements climatiques survenant dans les cinq mois qui suivront le passage du cyclone Chido, soit jusqu’à la fin de la saison cyclonique en cours. S’agissant de la participation des entreprises locales à la reconstruction, les dérogations aux règles de la commande publique ont été adaptées pour favoriser le tissu économique local. Désormais, au moins 30 % des appels à projets seront réservés aux entreprises mahoraises, notamment grâce à l’allotissement des marchés publics. Cette mesure constitue une base indispensable : espérons que les acheteurs publics se montreront vertueux et qu’ils sauront accorder davantage aux entreprises locales. Alors que l’activité économique est à l’arrêt à Mayotte et que chacun consacre ses ressources financières à la reconstruction, j’ai défendu la suspension du recouvrement des créances fiscales par l’administration. Cependant, elle ne saurait avoir pour contrepartie l’octroi de délais supplémentaires aux comptables publics pour se retourner contre les administrés, mesure que défendait le gouvernement. En outre, je me réjouis de l’exonération, pour les acteurs économiques mahorais, du paiement de toutes les cotisations et contributions sociales dues au titre du mois de décembre 2024, qui s’ajoutera à la suspension jusqu’au 31 mars 2025 du versement des cotisations sociales et des impôts. J’appelle également à systématiser les plans d’apurement des dettes des entreprises. Je voterai cette loi d’urgence pour Mayotte, même si le gouvernement n’a toujours pas précisé le financement de la reconstruction. Alors que le Sénat débat du budget, l’absence de fonds dédiés à la reconstruction nous inquiète. Nous attendons également de connaître les dispositions de la loi « Mayotte » annoncée par le gouvernement. À ce sujet, rappelons que j’ai déposé en novembre une proposition de loi de programmation. J’espère que le gouvernement en reprendra les grands axes, qui sont le fruit d’un travail de dix-huit mois avec tous les élus mahorais. Mayotte a l’ambition de se reconstruire de façon vertueuse et durable, afin de sortir enfin ses habitants du gouffre, de remédier aux multiples crises et de mettre fin au sous-développement structurel de l’île. Mayotte a le courage de tenir, nous vous demandons le courage de l’ambition pour notre département. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)