Prorogation de la loi du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété > Discussion générale
Mme Christine Arrighi : Je ne reviendrai pas sur l’histoire de cette proposition de loi qui s’inscrit dans la continuité d’un travail législatif engagé depuis près de trois décennies pour accompagner la procédure de régularisation foncière en Corse. Notre groupe adhère pleinement à l’objectif de réduction du désordre cadastral en Corse. L’ampleur de ce désordre est attestée par des chiffres frappants : comme cela a déjà été dit, environ 300 000 parcelles restent non attribuées. Le problème dépasse les enjeux administratifs et fiscaux pour revêtir une dimension politique et patrimoniale intimement liée à l’histoire complexe de l’île. L’instauration d’un régime fiscal dérogatoire en 1801, avec des exonérations totales de droits de succession et la prédominance des successions orales, a durablement affecté la structuration foncière en Corse, laissant un héritage juridique et cadastral lourd de conséquences. Il en découle une situation profondément préoccupante à de multiples égards.Sur les plans social et patrimonial, le désordre cadastral porte atteinte aux droits des usufruitiers et limite leur capacité à jouir de leurs biens et à transmettre leur patrimoine. En outre, il contribue à la dégradation des terres et des bâtis, pénalisant ainsi l’aménagement du territoire et provoquant une désertification des villages.Sur le plan fiscal, la collectivité de Corse, comme nous l’avons souligné lors de l’examen en commission, se trouve privée de recettes essentielles, telles que la taxe foncière ou les droits de succession sur les biens non déclarés.Sur le plan économique, l’absence de titres clairs réduit la disponibilité de biens immobiliers sur le marché, entraînant une raréfaction de l’offre et une augmentation des prix. Cette situation empêche de nombreux Corses, en particulier des primo-accédants qui souhaitent vivre et demeurer dans l’île, d’acquérir un logement, tout en favorisant une spéculation foncière problématique, notamment sur le littoral.Enfin, sur le plan environnemental, le désordre cadastral freine l’application des politiques de prévention des incendies, du fait de l’incapacité des autorités à localiser ou à mobiliser des propriétaires pour débroussailler les parcelles à risque.Bien que la démarche dont participe cette proposition de loi soit nécessaire, cette dernière est perfectible. La loi de 2017, qui a introduit des mesures dérogatoires et fiscales pour accélérer le titrement en Corse, a entraîné des progrès. Depuis son adoption, environ 15 000 parcelles ont été régularisées et le montant des droits de succession collectés a progressé entre 2013 et 2022.Cependant, même si ces mesures sont efficaces, elles ne suffisent pas à régler entièrement la situation, et l’échéance de 2027 paraît irréaliste. Le rythme actuel de régularisation, combiné à la complexité des indivisions, nécessiterait encore plusieurs décennies pour aboutir à un cadastre assaini. Le groupe Écologiste et social salue le travail remarquable effectué par le groupement d’intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété en Corse afin de reconstituer les titres de propriété. Ses moyens doivent être renforcés.Les réalités de la situation corse nous poussent à soutenir cette proposition de prorogation, qui est conçue comme une réponse exceptionnelle à une problématique singulière et enracinée.Toutefois, j’exprimerai deux réserves qui ont déjà été exposées lors de l’examen du texte par la commission des lois. La première porte sur la constitutionnalité des mesures fiscales. La seconde concerne l’évaluation de leur efficacité. Nous pensons qu’il est impératif d’instaurer un mécanisme rigoureux d’évaluation des dispositifs introduits en 2017. Il faut mener une analyse précise de l’impact des exonérations fiscales sur le titrement et les recettes de la collectivité afin de garantir leur pertinence à moyen et long terme, et évaluer la capacité du Girtec à répondre à toutes les sollicitations.La régularisation foncière en Corse n’est pas seulement une question locale : elle soulève des enjeux d’intérêt général et de cohésion républicaine. Cette situation touche à des principes fondamentaux de la République, tels que le droit de propriété, la sécurité juridique et évidemment l’égalité devant l’impôt. En soutenant cette proposition de loi, malgré les réserves précédemment évoquées, nous affirmons notre volonté d’accompagner la Corse dans une transition nécessaire, tout en appelant à élaborer une réforme plus globale de la gestion foncière dans l’île. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR. – M. Paul Christophe applaudit également.)