Legibot106/Assemblee17 huggingface dataset:
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. Olivier Falorni : …que le mot d’euthanasie a été utilisé à partir d’octobre 1939 par Adolf Hitler pour engager le programme T4, une politique de meurtres de masse ciblés. Les nazis ont appelé « politique d’euthanasie » ce programme qui a mené à l’assassinat de 200 000 à 300 000 personnes handicapées.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. Philippe Juvin : Absolument !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. Olivier Falorni : J’espère que vous n’envisagez pas la possibilité que nous ayons les mêmes intentions ; je ne le pense pas. (M. Philippe Juvin proteste.) J’espère que ce n’est pas le cas.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. Philippe Juvin : Vous espérez ? Soyez clair : vous êtes sûr que ce n’est pas le cas !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. Olivier Falorni : Si nous ne voulons pas utiliser le terme « euthanasie », c’est parce qu’il a été souillé par l’histoire. Les nazis ont souillé ce terme, et nous n’en voulons pas. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR, ainsi sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)Quant au terme « suicide assisté », nous ne souhaitons pas l’employer car il crée une confusion entre notre démarche et le combat que nous menons tous pour prévenir le suicide.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
Mme Ayda Hadizadeh : Exactement !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. Olivier Falorni : Nous ne souhaitons pas une telle confusion. L’Observatoire national du suicide, qui est tout sauf une officine pro-euthanasie, écrit dans son rapport de février 2025, en se fondant sur l’observation des pays étrangers, qu’« on ne semble pas observer d’effets de ’’déport’’ des suicides vers les dispositifs d’aide active à mourir […] dans les pays où [ceux-ci] ont été légalisés ou [de telles] pratiques autorisées sous conditions par la jurisprudence ».
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
Mme Justine Gruet : L’aide à mourir est bien qualifiée d’active !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. Olivier Falorni : Je confirme qu’elle a ce nom dans d’autres pays. Le rapport indique également que « dans les pays où l’aide active à mourir existe, […] toutes les demandes de mort sont loin d’aboutir » et que dans certains cas, la possibilité même de demander l’aide à mourir permet « un début de prise en charge du mal-être » et ouvre, « de manière contre-intuitive, des perspectives d’articulation entre prévention du suicide et aide active à mourir ». Ce n’est pas moi qui le dis, c’est l’Observatoire national du suicide ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)Vous pouvez continuer d’utiliser constamment les termes « euthanasie », souillé par l’histoire, et « suicide assisté », source de confusion. À titre personnel, je m’y refuserai – à chacun son point de vue –, et vous en connaissez désormais les raisons. Le terme « aide à mourir » est très clair et très précis, sa définition dans la proposition de loi l’est tout autant. C’est pourquoi je m’oppose fermement à tous ces amendements. (De nombreux députés des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS, Dem et GDR se lèvent et applaudissent. – M. Bertrand Bouyx applaudit également.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. Alexis Corbière : Bravo, député Falorni ! Vous faites honneur au Parlement !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
Mme Catherine Vautrin : Je voudrais revenir sur quelques-uns des éléments de la discussion. Premièrement, vous êtes nombreux à avoir évoqué les souffrances de certains de nos concitoyens. Qui, dans cet hémicycle, pourrait ne pas vouloir entendre leur demande, alors même que nous sommes incapables, en l’état actuel de la science, à travers les soins que nous leur prodiguons, d’apaiser leurs souffrances en supprimant les douleurs réfractaires ? J’y insiste, c’est pour faire face à de telles pathologies et aux souffrances qu’elles entraînent que nous proposons d’aller plus loin.Contrairement à ce que j’ai pu entendre, nous définissons l’aide à mourir de manière claire.Le terme « suicide assisté » est couramment utilisé pour désigner le fait de prodiguer à une personne qui le demande l’environnement et les moyens nécessaires pour qu’elle mette fin à sa vie. Suivant cette définition, toute personne qui le souhaite peut bénéficier du suicide assisté. Ce n’est pas du tout le cas de l’aide à mourir, puisque la personne doit se soumettre à un examen médical et que le médecin joue un rôle majeur, en ce qu’il la déclare éligible et l’accompagne tout au long de la procédure.J’ai écouté avec beaucoup d’intérêt les explications données par le rapporteur général sur la notion d’euthanasie. Vous serez appelés à vous prononcer sur plusieurs amendements déposés par le gouvernement sur l’autoadministration de la substance létale. Cette possibilité constitue une distinction radicale par rapport à l’euthanasie. En effet, dans la démarche que nous proposons, le patient jugé éligible s’administrera librement, avec tout son discernement, la substance létale ; par exception, lorsque le patient sera dans l’incapacité physique de le faire, il sera accompagné par un tiers. Il ne s’agit donc pas, sur le principe général, et sous les conditions que vous voterez, d’une euthanasie.Je confirme ce qu’a dit M. le rapporteur général : le Conseil d’État, dans son avis du 4 avril 2024, a considéré que l’expression « aide à mourir » n’appelait « pas d’objection de sa part ». Pour être exhaustive, je souligne qu’il a appelé l’attention du gouvernement sur l’importance de désigner « de manière […] claire et précise les actes entrant dans le champ de l’aide à mourir », notamment à l’article qui la définit. C’est ce que nous faisons ici et c’est ce à quoi nous nous emploierons au chapitre III, qui traite de l’autorisation, de l’accompagnement et de la mise à disposition de la substance létale. La démarche a donc bien fait l’objet d’un visa par le Conseil d’État.Preuve que nous nous soucions des effets que pourraient avoir ces dispositions sur le commun, nous venons d’instaurer, s’agissant de la loi Claeys-Leonetti, des mesures d’impact plus précises.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. Sylvain Maillard : Elle a raison !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
Mme Catherine Vautrin : Nous reconnaissons par là qu’il faut encadrer correctement cette procédure. Cela suppose de la définir précisément, de suivre sa mise en œuvre et de l’évaluer. Ainsi, nous entendrons la demande de nos concitoyens et nous ferons preuve de la vigilance nécessaire dans le suivi de l’application de la loi.Pour toutes ces raisons, je suis défavorable aux amendements tendant à supprimer l’article 2. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et SOC.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. Sylvain Maillard : Bravo, madame la ministre !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. le président : Je donnerai la parole à deux orateurs « pour » et à deux orateurs « contre », en commençant par M. Pilato.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. René Pilato : J’abonderai dans le sens de ce qu’ont dit M. le rapporteur général et Mme la ministre. L’article 2 est un article de définition, qui met en jeu des représentations. Il est impressionnant de constater que, pour certains députés, aider à mourir signifie donner la mort, tandis que pour d’autres, dont les députés Insoumis, c’est mettre fin à des souffrances insupportables, contre lesquelles la médecine ne peut rien faire. (M. Hadrien Clouet applaudit.)Le but est de libérer une personne qui le demande d’une terrible agonie. Il s’agit bien d’un droit à faire valoir – d’où le titre « Droit à l’aide à mourir » – et d’une loi de liberté, de fraternité et d’égalité. Nous voterons contre les amendements tendant à supprimer l’article 2. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. le président : La parole est à Mme Christine Pirès Beaune.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
Mme Christine Pirès Beaune : Comme je prends la parole pour la première fois, je m’associe aux orateurs précédents pour espérer que les débats seront, jusqu’à la fin de l’examen du texte, aussi respectueux qu’ils l’ont été ce soir.En France, en 2025, on fait encore silence sur les euthanasies clandestines, les suicides violents, à l’image de celui de Chantal Sébire, qui était atteinte d’une tumeur rare au visage, sur les expatriations forcées en Belgique ou en Suisse, comme celle à laquelle Alain Cocq a dû se résoudre après avoir tenté par deux fois de se laisser mourir de faim. Afin, entre autres, d’éviter ces morts indignes, nous sommes nombreux à réclamer, pour ceux dont la situation correspondrait aux critères fixés dans la loi, le droit à l’aide à mourir.Selon certains collègues, la législation actuelle serait suffisante. Pourtant, nous avons recueilli de nombreux avis et consulté des travaux qui reconnaissent la réalité de souffrances que rien ne peut apaiser. Selon l’avis même de l’Académie nationale de médecine, il serait « inhumain » de ne pas le reconnaître. C’est pour répondre à ces souffrances réfractaires qu’il faut ouvrir le droit à l’aide à mourir. Ce n’est pas tant la vie que ce texte propose d’abréger que les souffrances inapaisables. On ne doit plus avoir à fuir son pays comme un paria pour bénéficier d’une aide à mourir. Il faut rejeter les amendements de suppression et voter l’article 2. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC, EcoS et GDR. – M. Bertrand Bouyx applaudit également.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. le président : La parole est à M. Christophe Bentz.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. Christophe Bentz : Cher Olivier Falorni, nous en avons parlé et vous m’avez convaincu : il est factuellement exact que le terme « euthanasie » a été souillé par l’histoire. En y réfléchissant, j’ai repris les termes que j’avais utilisés il y a un an, lors des débats avant la dissolution, pour formuler des amendements de repli sur le « suicide délégué ». L’euthanasie est un suicide délégué à un tiers – dans la rédaction actuelle, un soignant. Je maintiens que l’acte défini à l’article 2, qui consiste à s’autoadministrer ou à administrer une substance létale, est un suicide assisté ou un suicide délégué.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. le président : La parole est à M. Philippe Juvin.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. Philippe Juvin : D’abord, monsieur le rapporteur général, évitons de nous caricaturer les uns les autres. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur plusieurs bancs du groupe RN. – M. Charles Sitzenstuhl et Mme Annie Vidal applaudissent également.) Il n’y a pas, d’un côté, ceux qui veulent faire souffrir les patients et, de l’autre, ceux qui voudraient les soulager. Pas à moi ! Ne me faites pas ce coup, alors que j’ai consacré ma vie à soigner.Vous avez raison de citer les psychiatres – c’est très important. Le Conseil national professionnel de psychiatrie a pris hier une position très solennelle, jugeant le texte « porteur […] de dérives en matière de santé mentale ». Il ajoute : « Une telle loi pourrait brouiller les repères pour les professionnels et les proches, rendant plus difficile leur intervention en cas de crise suicidaire. » Ouvrez donc les yeux ! Ce que vous soutenez n’est pas vrai. Les psychiatres, comme d’autres, sont inquiets.Enfin, sur le choix des termes, la Conférence des évêques de France et le grand rabbin lui-même parlent d’euthanasie.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
Mme Ayda Hadizadeh : Il y a un point commun, je crois !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
Mme Dieynaba Diop : Nous ne sommes pas des religieux, mais des législateurs !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. Philippe Juvin : Nous sommes nombreux à parler d’euthanasie – en réalité, nous ne parlons que de cela. Mais il est interdit d’utiliser ce terme parce que cela gêne. Laissez-nous donc utiliser les mots que d’autres prononcent et, s’il vous plaît, ne nous prêtez pas de mauvaises intentions – nous ne le faisons pas à votre égard.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
Mme Dieynaba Diop : Vraiment ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
Plusieurs députés du groupe EPR : C’est faux !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. Philippe Juvin : Pas du tout. M. le rapporteur général le sait très bien, il a d’ailleurs reconnu, au terme de l’examen en commission, que les débats avaient été de bonne tenue et a salué les interventions de M. Bentz et de votre serviteur, en ce qu’elles témoignaient d’un respect mutuel – loin donc, des sous-entendus auxquels certains se sont livrés ici.Monsieur Falorni, la vie politique est très brutale. Vous souffrez d’attaques injustes, nous avons aussi notre compte – j’ai moi-même été attaqué par des gens que j’ai dû faire condamner par le juge pénal. Personne n’est plus vertueux qu’un autre dans cette assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe RN. – M. Charles Sitzenstuhl et Mme Annie Vidal applaudissent également.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
Mme Catherine Vautrin : Monsieur Juvin, comme vous, j’ai été destinataire de la lettre du Conseil national professionnel de psychiatrie. Dans la deuxième partie, ses auteurs appellent à des précautions qui leur « paraissent indispensables :…
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
Mme Catherine Vautrin : …L’instauration d’une évaluation psychiatrique indépendante chaque fois que jugée nécessaire par les équipes soignantes ou les proches lors d’une demande d’aide à mourir […] ; …
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
Mme Élise Leboucher : C’est prévu !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
Mme Catherine Vautrin : …Un délai minimal de réflexion […] ;…
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
Mme Élise Leboucher : Ça tombe bien, c’est prévu !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
Mme Catherine Vautrin : …Un rappel clair des principes et des objectifs de la prévention du suicide […]. »
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. Thibault Bazin : C’est tout sauf prévu !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
Mme Catherine Vautrin : Le rappel des principes et des objectifs de la prévention du suicide est clair, tout le monde en sera d’accord. S’agissant de l’évaluation psychiatrique indépendante, je déposerai à l’article 6 un amendement visant à l’instaurer. Quant au délai minimal de réflexion, il fera aussi l’objet d’une proposition d’ajout en séance. Nous sommes tous très vigilants, nous sommes tous attentifs aux sollicitations que nous recevons et nous débattrons des éléments qu’elles soulèvent. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et SOC.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 4, 7, 516, 1118, 1245, 1594, 1934, 2001 et 2492.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
 : (Il est procédé au scrutin.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 124 Nombre de suffrages exprimés 124 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 39 Contre 85
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
 : (Les amendements identiques nos 4, 7, 516, 1118, 1245, 1594, 1934, 2001 et 2492 ne sont pas adoptés.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. le président : Prochaine séance, demain, à neuf heures : Suite de la discussion de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir. La séance est levée.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
 : (La séance est levée, le samedi 17 mai 2025, à zéro heure quinze.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
 : Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. le président : La séance est ouverte.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
 : (La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. le président : L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local (nos 136, 1603 deuxième rectification).
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. le président : Nous en venons aux articles 4, 3 et 27, examinés par priorité.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. le président : L’amendement no 382 de M. Bruno Bilde est défendu.La parole est à M. Didier Le Gac, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 4
M. Didier Le Gac : Avis défavorable.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 4
M. le président : La parole est à M. le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, pour donner l’avis du gouvernement.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 4
M. François Rebsamen : Même avis.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 4
 : (L’amendement no 382 n’est pas adopté.)
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 4
M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 862.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 4
M. François Rebsamen : Il vise à supprimer l’alinéa 8 de l’article, qui prévoit la remise au gouvernement d’un rapport relatif aux coûts supportés par les communes pour des missions exercées par les maires au nom de l’État. Dès lors qu’il est très complexe de déterminer quelles sont ces missions, la mesure apparaît peu opérante.En outre, la remise d’un rapport complexifierait les relations et ne constituerait pas une réponse concrète aux difficultés éventuellement rencontrées sur le terrain. Elle risquerait de prolonger artificiellement des débats bien documentés, alors que des dispositifs de soutien financier existent déjà. Dans ce contexte, la demande de rapport semble particulièrement inopportune sur le fond et infondée juridiquement. Sa suppression permettrait de recentrer le texte sur les dispositions utiles et opérationnelles.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 4
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 4
M. Didier Le Gac : Favorable. Je ne suis pas sûr que ce rapport nous apprendrait quelque chose de neuf à propos des coûts supportés par les communes pour les missions exercées par les maires au nom de l’État. Ces coûts sont connus, il existe déjà des rapports sur ce sujet. Je préfère laisser le soin à la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, présidée par mon cher collègue Stéphane Delautrette, de travailler, si elle l’estime utile, plus avant sur cette question – ce qu’elle fait déjà au demeurant.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 4
M. le président : La parole est à Mme Élisa Martin.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 4
Mme Élisa Martin : Pour notre part, nous sommes favorables au maintien de ce rapport. Vous affirmez que la situation est documentée : peut-être pourriez-vous alors nous communiquer les éléments, notamment les chiffres, dont vous disposez sur les missions exercées par les maires pour le compte de l’État ?Cette demande de rapport n’est pas anodine : un tel travail permettrait de distinguer ce qui relève de la politique publique menée par la collectivité locale et ce qui ressort des missions de l’État, par exemple la tenue des registres d’état civil ou encore, pour les communes concernées, l’organisation de la production des titres d’identité. Il serait dommage de se passer de ces informations. S’il existe déjà des rapports traitant des coûts relatifs aux missions exercées par les maires pour le compte de l’État, je vous demande de nous les communiquer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 4
M. le président : La parole est à M. le ministre.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 4
M. François Rebsamen : Je le répète, des dispositifs de soutien financier existent déjà pour accompagner les communes dans l’exercice de ces missions. On peut citer la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux, d’un montant de 123 millions – vous pouvez le noter – qui bénéficie aux petites communes sous une forme libre d’emploi, notamment via une part « socle » couvrant les charges liées au mandat d’élu. De même, la dotation titres sécurisés, destinée à soutenir les communes dans la délivrance des titres d’identité, que vous avez évoquée, a été significativement renforcée – vous auriez pu le signaler –, passant de 55 millions en 2022 à 100 millions en 2024. Dans ces conditions, nous n’avons pas besoin de rapport.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 4
M. le président : De manière exceptionnelle, je donne de nouveau la parole à Mme Élisa Martin.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 4
Mme Élisa Martin : Vous avez raison : la production des titres sécurisés a été mieux prise en compte. C’est heureux car avec les dispositifs dits « modernes » de fabrication, les coûts ont considérablement augmenté. Je vous remercie de nous avoir donné le montant des enveloppes allouées. Pouvez-vous à présent nous préciser quelle part des coûts supportés par les communes est couverte par ces dotations ?
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 4
M. Louis Boyard : Très bonne question ! (M. le ministre fait signe qu’il ne souhaite pas reprendre la parole.) Et très mauvais réponse !
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 4
 : (L’amendement no 862 n’est pas adopté.)
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 4
M. le président : L’amendement no 457 de MM. les rapporteurs est défendu.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 4
 : (L’amendement no 457, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 4
 : (L’article 4, amendé, est adopté.)
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 4
M. le président : La parole est à M. Emmanuel Duplessy.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 3
M. Emmanuel Duplessy : Il s’agit d’un article important, qui prévoit une majoration de la durée d’assurance retraite d’un trimestre par mandat complet pour l’ensemble des élus locaux. Cette disposition nous semble de nature à valoriser l’engagement des élus et le temps qu’ils consacrent à leur mandat. Le temps qu’ils donnent à leur vie publique et à leur vie citoyenne est autant de temps ôté à leur carrière professionnelle. Dans la même logique que les indemnités, il convient de compléter les droits sociaux des élus pour rendre leurs fonctions toujours plus attractives, notamment à l’échelle locale. Je regrette une nouvelle fois que des amendements visent à proposer un texte moins-disant que la version du Sénat.