Lutte contre la disparition des terres agricoles et régulation des prix du foncier agricole > Discussion générale
M. David Taupiac : Alors que la LOA que nous avons adoptée il y a quelques semaines visait à permettre, entre autres, le renouvellement des générations, aucune disposition n’y a finalement été intégrée pour assurer la souveraineté du foncier agricole. Force est de constater que nous attendons toujours du gouvernement un projet de loi foncier agricole ambitieux, renforçant la préservation et la transmission des terres.Garant de notre souveraineté alimentaire, de la vitalité de nos territoires et de la préservation de notre environnement, le foncier est pourtant menacé : l’urbanisation galopante, la construction de nouvelles infrastructures et l’étalement urbain grignotent chaque année des milliers d’hectares de terres fertiles. À cela s’ajoute la spéculation foncière, qui fragilise l’accès à la terre des agriculteurs, notamment des jeunes générations. L’augmentation du prix du foncier, souvent provoquée par des investissements extérieurs et par des usages non agricoles, empêche de nombreuses vocations de se concrétiser. Ce surenchérissement des prix s’accompagne d’une concentration des terres qui porte préjudice au modèle de l’exploitation familiale, auquel nous sommes attachés.Aussi la proposition de notre collègue Peio Dufau est-elle la bienvenue : elle s’attaque enfin à la question du foncier. Elle est certes d’une portée limitée, mais elle est soutenue par le monde agricole dans sa diversité parce qu’elle apporte certaines corrections utiles aux outils dont disposent les Safer afin de les rendre plus opérants. Les travaux collectifs de la commission des affaires économiques ont permis de renforcer la portée de la proposition de loi, ce que nous saluons.Les Safer jouent un rôle essentiel en vue de préserver les terres d’une artificialisation excessive et de garantir qu’elles restent dévolues à leur usage agricole. Toutefois, leur action est limitée par un droit de préemption encadré par des critères stricts, ce qui les empêche parfois d’intervenir lors de transactions foncières stratégiques. C’est en particulier le cas dans certains territoires tendus, plus singulièrement dans les zones touristiques, notamment le Pays basque. L’article 1er entend y remédier en renforçant le droit de préemption partiel. Concrètement, il distingue clairement ce qui relève du foncier agricole de ce qui relève des biens immobiliers. Ainsi, si une maison située sur un grand terrain comprenant des terres agricoles est mise en vente, la Safer pourra préempter les terres agricoles. Le reste du bien – la maison et le jardin – pourra être vendu séparément sur le marché. Plus rien n’obligera la Safer à faire une proposition sur l’ensemble, comme c’est le cas actuellement. Voilà qui devrait ménager son budget, donc sa capacité à préempter.À la suite de la réécriture opérée par la commission des affaires économiques, le dispositif a été sécurisé juridiquement ; ce qui relève du bien immobilier pourra inclure des jardins d’agrément, à condition que leur surface ne soit pas disproportionnée par rapport à la superficie des bâtiments. Une telle réécriture est de nature à préserver le droit de propriété, donc la conformité du texte à la Constitution.Notons également que le droit de préemption partiel a été rendu plus opérationnel : la Safer pourra réviser son prix si sa première offre a été refusée par le vendeur, ce qui devrait renforcer la capacité de négociation de la société. En outre, la commission a ajouté des dispositions bienvenues concernant le démembrement, dont la généralisation pose des difficultés pour l’installation de jeunes agriculteurs. Les terres restent parfois bloquées entre deux parties, notamment lorsqu’aucun des acteurs, que ce soit l’usufruitier ou le nu-propriétaire, ne prend l’initiative de louer ou de céder la terre à un agriculteur. C’est pourquoi il nous semble légitime d’élargir le droit d’information de la Safer dans ce type de situations.Nous faisons le même constat quant au droit de visite : il s’agit d’une mesure de bon sens qui permettra à l’organisme d’obtenir une évaluation plus juste des biens mis sur le marché, ce qui renforcera son expertise et sa capacité à réguler les prix.Il nous semble en outre légitime d’étendre le droit de préemption de la Safer aux communes limitrophes des communes littorales et aux communes se situant dans des zones tendues. La société pourra exercer son pouvoir de préemption sur les bâtiments agricoles qui ont eu une destination agricole au cours des vingt dernières années – au lieu des cinq dernières années dans le reste du territoire.Le texte ménage aussi cette possibilité pour d’autres communes lorsque les circonstances locales le justifient. Le cas échéant, il reviendrait au préfet d’en décider. En l’état, cela pourrait concerner une large partie du territoire, et rien ne garantit que le préfet se saisisse de ce droit lorsque les circonstances l’exigent. A contrario, il pourrait en faire usage en l’absence de tension sur le foncier. Bref, il nous semble que, sur ce point spécifique, la rédaction du texte est à revoir.En dépit de cela, le groupe LIOT votera pour cette proposition de loi qui apporte des solutions concrètes pour la préservation de notre foncier agricole.