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Résultats de la gestion et approbation des comptes pour 2023 > Motion de rejet préalable
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Bataille.
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M. Jean-Pierre Bataille (LIOT) : J’avoue ma surprise : pour ma première intervention dans cette assemblée, je m’attendais à débattre de l’approbation des comptes de 2023. Comme vous, j’avais préparé plusieurs arguments pour exprimer mon avis, en disant d’emblée que le ministre chargé du budget et des comptes publics ici présent n’est pas comptable du bilan de l’année 2023. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. Thibault Bazin : Il y a vraiment de tout, chez les LIOT !
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Mme Marie-Charlotte Garin : Les LIOT, c’est plus ce que c’était !
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M. Jean-Pierre Bataille : J’étais néanmoins, comme le rapporteur général et les autres collègues de mon groupe, tout à fait prêt à voter contre le texte.Les propos des collègues situés à gauche de l’hémicycle témoignent d’un emportement, peut-être d’une récupération. Sans vous donner un blanc-seing, je me suis interrogé, jusqu’à ces dernières minutes, sur la position du groupe LIOT.
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M. Thibault Bazin : On s’interroge tous !
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M. Jean-Pierre Bataille : Nous voulons changer de paradigme budgétaire. Nous voulons une transparence totale entre le Gouvernement et le Parlement, entre le Gouvernement et les Français. Nous l’attendons toutes et tous. Dès lors, pour être en accord avec les différentes sensibilités qui font la force du groupe LIOT, nous nous abstiendrons. (Exclamations et applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Maurel.
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M. Emmanuel Maurel (GDR) : M. le ministre nous invite à délaisser le passé et à nous tourner vers l’avenir ; mais l’examen du projet de loi d’approbation des comptes pour 2023 ne consiste-t-il pas précisément à inviter les parlementaires à porter un regard sur vos actions passées ?
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M. Laurent Saint-Martin : Oui, en le votant !
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M. Emmanuel Maurel : Nous examinons vos choix politiques, et surtout votre gestion. Alors que vous vous autoproclamez champions de la rigueur et du sérieux budgétaire,…
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M. Thibault Bazin : C’est nous les champions, pas eux !
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M. Emmanuel Maurel : …il y a beaucoup à redire, et nous voulons le dire ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
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M. Jean-René Cazeneuve : Ne votez pas la motion, dans ce cas ! Laissez du temps au débat !
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M. Emmanuel Maurel : Vous qualifiez ensuite la procédure de technique. Pardonnez-nous de faire de la politique, même quand c’est technique ! Nous voulons juger de vos actes, de la manière dont vous avez démembré les recettes fiscales de l’État. Vous êtes comptables d’un bilan calamiteux. Il y a des moments pour le dire, aujourd’hui en est un. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)Enfin, il est indigne du débat d’entendre l’orateur macroniste et ancien rapporteur général du budget nous faire le coup, des sanglots dans la voix, du rejet des institutions et de la République, sous prétexte que nous donnons notre avis ! (Mêmes mouvements.)
Résultats de la gestion et approbation des comptes pour 2023 > Motion de rejet préalable
M. Jean-René Cazeneuve : Vous rejetez le débat !
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M. Emmanuel Maurel : En 2024, les Français ont rejeté votre politique à deux reprises !
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M. Thibault Bazin : Et même à trois reprises !
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M. Emmanuel Maurel : Cela ne signifie pas pour autant qu’ils rejettent les institutions et la démocratie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
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Mme la présidente : Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
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 : (Il est procédé au scrutin.)
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 159 Nombre de suffrages exprimés 158 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 108 Contre 50
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 : (La motion de rejet préalable est adoptée.)
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Mme la présidente : En conséquence, le projet de loi est rejeté. (Les députés des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR se lèvent et applaudissent.)
Résultats de la gestion et approbation des comptes pour 2023 > Motion de rejet préalable
Mme la présidente : Prochaine séance, demain, à quinze heures : Questions au Gouvernement ; Prestation de serment de six juges titulaires et six juges suppléants à la Cour de justice de la République ; Discussion du projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2023. La séance est levée.
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 : (La séance est levée à dix-huit heures dix.)
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 : Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra
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Mme la présidente : La séance est ouverte.
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 : (La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
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Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2025 (nos 324, 468). Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 3070 à l’article 3.
Résultats de la gestion et approbation des comptes pour 2023 > Motion de rejet préalable
Mme la présidente : La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement no 3070, tendant à supprimer l’article 3.
Résultats de la gestion et approbation des comptes pour 2023 > Motion de rejet préalable
M. Gérault Verny : L’article 3 vise en réalité à faire les poches de ceux qui financent l’innovation, les entreprises, donc les emplois à venir. Vous voulez taxer les riches, mais le premier centile des ménages les plus aisés représente 30 % des recettes de l’impôt sur le revenu (IR). Cet article vise précisément le prélèvement forfaitaire unique (PFU), ou flat tax. Le taux global du PFU est de 30 %, c’est-à-dire que la taxation minimum sur les revenus du patrimoine, ou revenus financiers, est de 30 % et non de 2 % comme certains le prétendent. Le PFU se divise en une part de 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu, et une part de 17,2 % au titre de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). Il est intéressant de nous y arrêter, car la CRDS est une taxe temporaire instaurée en 1996. Au lieu d’augmenter de nouveau une taxation déjà spoliatrice, je vous propose de vous intéresser à la baisse des dépenses.
Résultats de la gestion et approbation des comptes pour 2023 > Motion de rejet préalable
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
M. Charles de Courson : La contribution qui nous est proposée ne vise pas toutes les personnes aisées : elle ne concerne que les personnes qui usent ou parfois abusent des leviers fiscaux permettant de minimiser l’impôt payé, pour le contenir en dessous de 20 %.Vous n’avez pas tort de dire que le dispositif proposé est très complexe. Pour l’instant, le Gouvernement nous propose plutôt, dirais-je, une passoire qu’un filet fiscal. Je vous invite à retirer l’amendement no 3070 et à voter l’amendement porté par la commission, qui va dans le sens d’une simplification.L’avis de la commission est donc défavorable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre du budget et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
M. Laurent Saint-Martin : L’avis du Gouvernement est également défavorable. Cependant, nous ne vous invitons pas à voter l’amendement de la commission.Permettez-moi d’exposer la position du Gouvernement sur la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) en une prise de parole liminaire sur l’article 3. Cette contribution est d’abord une mesure de justice fiscale. Il s’agit de s’assurer que, sur une assiette déjà existante, celle de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), à savoir un revenu fiscal de référence (RFR) de 250 000 euros pour une personne seule ou de 500 000 euros pour un couple sans enfant, par exemple, le taux moyen d’imposition, sur l’ensemble des revenus disponibles, soit au minimum de 20 %. Chacun entendra sans doute que cette mesure est cohérente avec l’idée qu’il ne faut pas permettre d’optimiser de façon excessive. Nous voulons donc que ces ménages contribuent temporairement et exceptionnellement à la réduction du déficit public, de la façon la plus juste possible pour respecter le principe du consentement à l’impôt, qui a été mentionné dans la défense de nombreux amendements, ainsi que l’exigence de justice. Nous ne voulons pas simplement créer une nouvelle tranche marginale d’imposition, ajouter de l’impôt à l’impôt, mais créer ce qu’on pourrait appeler un filet ou un seuil fiscal. Cela éviterait d’avoir des taux moyens d’imposition trop bas pour ceux qui gagnent des revenus au-delà de 250 000 euros par an.Je crois que nous pouvons convenir sur tous les bancs que c’est une mesure juste. L’assiette de la CEHR, et donc celle de la contribution différentielle sur les hauts revenus, concernera environ 0,3 % des foyers. Cette mesure est donc à la fois conforme au principe de la justice fiscale et à celui d’une contribution exceptionnelle, temporaire et ciblée que nous visons dans la première partie du projet de loi de finances (PLF).Cependant, je tiens au caractère temporaire de cette mesure, précisément pour ne pas tomber dans le travers que vous avez dénoncé, monsieur Verny, qui consiste à créer un impôt temporaire et exceptionnel qui ne prend jamais fin. Je l’ai affirmé lors de la présentation du PLF : il est nécessaire de caractériser comme temporaires des impôts tels que cette contribution différentielle ou la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises pour que les effets des réformes structurelles puissent prendre leur relais. Sinon, nous risquons de tomber dans un travers que vous avez assez justement mentionné, qui est celui de s’habituer à la recette fiscale. Or nous sommes dans le pays où le taux de prélèvements obligatoires est le plus élevé d’Europe. Nous avons donc besoin de réformer structurellement l’action publique et différents pans de notre société pour faire mieux avec moins d’argent public. J’insiste donc sur la nécessité du caractère temporaire de la contribution différentielle instaurée à l’article 3.Le Gouvernement émettra donc un avis défavorable sur les amendements qui visent à supprimer la contribution différentielle sur les hauts revenus ou à la rendre permanente.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
Mme la présidente : La parole est à M. David Amiel.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
M. David Amiel : En France, les taux nominaux des impôts sont élevés, mais nous rencontrons des difficultés du fait des possibilités offertes à certains des plus fortunés – non pas tous – de contourner l’impôt et donc de payer en pourcentage de leur revenu moins d’impôts que des contribuables moins aisés. Nous rencontrions le même genre de difficulté avec des multinationales qui payaient un taux d’impôt sur les sociétés (IS) très faible, ce qui nous a conduits à adopter un taux minimum d’impôt sur les sociétés. Instaurer un dispositif analogue pour les plus fortunés me semble aller dans le bon sens.Cependant, il y a une ambiguïté dans ce dispositif. S’agit-il d’une mesure budgétaire, de rendement ? Dans ce cas, on comprend qu’elle soit temporaire. En revanche, s’il s’agit d’une mesure de justice, de lutte contre l’optimisation fiscale, il y aurait beaucoup de sens à avancer vers un dispositif plus permanent. On peut comprendre que le dispositif proposé par le Gouvernement dans une situation particulière soit une première étape, mais je pense qu’il est important que le Gouvernement explique s’il souhaite avancer, au-delà de 2025 et 2026, vers l’établissement permanent d’un filet fiscal, c’est-à-dire d’un taux minimum pour les plus fortunés, comme on a déjà un bouclier fiscal, qui est un taux maximum. Cette ambiguïté sur l’objectif mérite d’être levée au cours de nos débats.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
Mme la présidente : La parole est à M. Aurélien Le Coq.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
M. Aurélien Le Coq : Monsieur Verny, l’amendement no 3070 tendant à supprimer l’article 3 est une honte – pour parler sincèrement, le mot est faible. Par cet amendement, vous refusez non pas de surtaxer les plus riches de ce pays, mais simplement de faire appliquer correctement le barème de l’impôt sur le revenu.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
M. Gérault Verny : C’est faux !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
M. Aurélien Le Coq : La mesure proposée est bien insuffisante. Elle est presque anecdotique par rapport à la réalité de la situation, à ce dont les finances publiques ont besoin et à la contribution que peuvent apporter les plus riches. Pourtant, même cette mesure anecdotique, vous souhaitez la supprimer. Nous l’avons dit précédemment : rendez-vous compte que les plus fortunés de ce pays ne paient en moyenne, pour les milliardaires, que 2 % d’impôt sur le revenu ! Cette disposition vise à s’assurer qu’ils paient au moins 20 %, alors que les tranches marginales supérieures de l’impôt sur le revenu sont de 41 % et de 45 %. On cherche ici à s’assurer qu’ils paient un minimum, une toute petite part, et vous savez pertinemment que cela ne concernera qu’une toute petite partie des contribuables. Sur ce point, le Gouvernement se moque de nous en faisant croire que c’est une mesure de justice fiscale et de rééquilibrage. Cette mesure devait concerner 65 000 foyers ; elle finira par n’en concerner que 24 300, c’est-à-dire 0,06 % des ménages.Au contraire, il faudrait augmenter cette contribution. C’est le sens de plusieurs amendements que nous avons déposés : nous voterons donc contre l’amendement de suppression pour pouvoir en débattre.En outre, cela doit être une mesure pérenne. Comment pouvez-vous prétendre que vous voulez rétablir les comptes publics en instaurant une mesure dont même le rapporteur général a reconnu qu’il n’était pas certain qu’elle rapporte 2 milliards et qui serait supprimée au bout d’un an ou deux ? Si vous agissez de la sorte, les déficits continueront d’augmenter. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
Mme la présidente : La parole est à M. Gérault Verny.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
M. Gérault Verny : Pardonnez-moi, monsieur Le Coq, mais vous faites preuve d’une inculture fiscale assez terrifiante. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
Mme Claire Lejeune : C’est vous qui dites ça ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
M. Gérault Verny : Comme je l’ai déjà dit, le centile supérieur des ménages les plus taxés représente 34 % des recettes fiscales ; entendez-le !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
M. Aurélien Le Coq : Ça fait combien en pourcentage de leurs revenus ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
M. Gérault Verny : Monsieur le ministre, votre propos manque de sincérité : vous oubliez systématiquement la CSG et la CRDS qui représentent d’ores et déjà 17,2 % du PFU.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Baumel.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
M. Laurent Baumel : En tant que socialiste, j’ai toujours considéré qu’on devait entendre les arguments sur les risques que peut parfois faire peser la fiscalité sur la rentabilité des entreprises. Il y a effectivement des dosages à prendre en considération lorsqu’on conduit une politique économique et fiscale. Mais comment peut-on admettre et justifier dans cet hémicycle le chantage à l’exil fiscal auquel se livreraient des citoyens français au motif qu’ils pourraient être imposés à un taux normal de 20 %, alors que ce sont probablement les plus riches de nos compatriotes ? Je trouve cela moralement choquant.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
M. Gérault Verny : Tu peux parler, mais ne fais pas la morale !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
M. Laurent Baumel : C’est la preuve qu’à travers le débat fiscal et budgétaire, dans le fond, vous défendez une politique de classe.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
M. Gérault Verny : Quand on fait la loi, on fait du droit !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
M. Laurent Baumel : Je le maintiens : vous défendez une politique de classe. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LFI-NFP.) C’est assez choquant à un moment où vous prétendez parler de l’effort que l’ensemble de la communauté nationale doit faire.En vous écoutant, je me souviens qu’il y a un peu plus d’un siècle, dans cet hémicycle, se sont tenus les débats sur l’instauration de l’impôt sur le revenu. Quand on lit le compte rendu de ces débats, on voit que les arguments de ceux qui s’opposaient à l’instauration de l’impôt sur le revenu sont exactement les mêmes que ceux que vous utilisez. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NFP.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
 : (L’amendement no 3070 n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 3446.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
M. Charles de Courson : Il est rédactionnel.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
M. Laurent Saint-Martin : Cet amendement n’est pas rédactionnel, car son sens sous-jacent modifie considérablement la portée de l’article. (« Ah ! » sur les bancs du groupe DR.) Il y a une différence importante entre revenu disponible et revenu perçu. Par exemple, les comptes courants d’associés sont des revenus disponibles non perçus. De nombreux autres cas existent, comme les loyers disponibles non perçus. Ces revenus entrent dans l’assiette du revenu fiscal de référence, sans que, pour autant, vous les ayez perçus ou utilisés, mais ils n’en restent pas moins disponibles.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
M. Nicolas Sansu : Des prêts, par exemple !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
M. Laurent Saint-Martin : Chacun comprendra aisément que votre amendement réduirait l’assiette du RFR. Cela ne correspondrait pas à l’objectif de la CDHR, qui reprend la même assiette – je le redis pour la clarté des débats et la lisibilité de la CEHR. Avis défavorable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
M. Charles de Courson : Selon le texte, il s’agit d’une contribution différentielle applicable à certains contribuables « titulaires de hauts revenus ». Or on n’est pas titulaire de ses revenus, on les perçoit. Que signifie donc ce mot « titulaire » ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
M. Philippe Juvin : Émérite, parfois !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
M. Charles de Courson : Oui, vous en faites d’ailleurs partie, monsieur Juvin…
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
M. Philippe Juvin : J’aimerais bien ! (Sourires.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
M. David Amiel : Il n’y a pas d’avis de la commission ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
M. Philippe Juvin : On nous cache des choses ! (Sourires.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
M. Laurent Jacobelli : Il y a un loup !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
M. Charles de Courson : La commission des finances a donné un avis favorable à cet amendement.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
M. Laurent Saint-Martin : Mon avis n’était pas un jugement de valeur, mais un rappel de la doctrine fiscale. L’expression « titulaires de hauts revenus » désigne les revenus disponibles, qui sont différents des revenus perçus. C’est la doctrine fiscale qui est ainsi, je n’émets pas un avis politique contre la commission.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
Mme la présidente : La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
M. Mathieu Lefèvre : Permettez-moi de soulever un point de procédure. Selon le rapporteur général, la commission a donné son avis, or ce n’est pas le cas : l’avis donné par le rapporteur est personnel. Je rappelle que le texte a été rejeté en commission des finances. Je souhaiterais donc que vous ne vous prévaliez pas d’un avis de la commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Mme Véronique Louwagie applaudit également.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
Mme la présidente : M. le rapporteur général est tout à fait fondé à dire que la commission a adopté l’amendement.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
 : (L’amendement no 3446 est adopté.)