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Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession > Discussion générale
Mme Nathalie Oziol : Pendant trois mois, nous avons combattu, avec La France insoumise et le Nouveau Front populaire, des textes budgétaires gouvernementaux néolibéraux, favorisant l’accumulation par les uns et l’absence de redistribution des richesses aux autres : plutôt faire contribuer les Françaises et les Français déjà étouffés que les 147 milliardaires du pays !Sous un gouvernement du Nouveau Front populaire, nous aurions quelques idées pour empêcher les banques de se gaver sur le dos des morts et des vivants ; dans le monde néolibéral, vénéré par les macronistes et par la droite, il ne faut pas encadrer le marché. En conséquence, les banques peuvent pratiquer les taxes qu’elles souhaitent sur les frais de succession, sans contrainte. Concrètement, les frais peuvent varier du simple au quadruple et atteindre des niveaux deux à trois fois supérieurs à ceux pratiqués dans d’autres pays de l’Union européenne. Sont autorisés des abus manifestes, comme des frais de 200 euros pour des transferts d’un compte à un autre n’excédant pas 500 euros, lorsque l’héritier n’est pas client de la même banque que le défunt.Ces frais injustes et indécents pratiqués impunément par les banques ne constituent qu’un échantillon des pratiques bancaires abusives : ils représentent 2,5 % des 11 milliards d’euros de frais imposés par les banques, véritables impôts privés sans contrôle ni contrainte.C’est pourquoi le groupe La France insoumise avait déposé, en 2020, une proposition de loi visant à plafonner l’ensemble des frais bancaires. Comme je l’avais dit il y a neuf mois, nous sommes prêts à encourager tout ce qui contribue à encadrer le secteur bancaire. Ce texte ne peut toutefois être qu’une étape, puisqu’il prévoit que le seuil de gratuité automatique sera fixé par décret, sans indiquer de limite de temps. Selon le rapport de l’UFC-Que choisir d’octobre 2021, les membres des quatre déciles de la population les plus pauvres laissent derrière eux un héritage inférieur ou égal à 8 000 euros. Nous avions proposé de faire de ce montant le seuil de gratuité afin de protéger les personnes qui n’ont déjà pas beaucoup, d’autant plus vulnérables face aux banques.Ce ne peut être qu’une étape, car, selon le collectif Consommation Logement Cadre de vie (CLCV), dans les territoires d’outre-mer, la transmission d’un patrimoine financier de 17 000 euros est facturée 616 euros, contre 479 en métropole – une différence, exorbitante, de plus de 10 %.Nous ne sommes pas dupes : la lutte contre le capitalisme financier ne sera menée ni sous un gouvernement Barnier, ni sous quelque gouvernement libéral-macroniste que ce soit. Pour résoudre la crise politique, la crise de régime et réguler les banques dans le pays, il faut que Barnier s’en aille, et Macron après lui. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. le président : La parole est à Mme Sophie Pantel.
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Mme Sophie Pantel : Pendant que nous vivons ici un moment inédit, la vie de nos concitoyennes et de nos concitoyens continue. Parfois, malheureusement, elle s’arrête. Lorsque survient la perte d’un être cher, les conjoints, les enfants, les frères et sœurs, les neveux et nièces, tous les membres de la famille et de l’entourage veulent pouvoir vivre leur deuil, aussi loin que possible des considérations matérielles, afin de pouvoir l’accepter et de se reconstruire.Dans un tel contexte, il est intolérable qu’une banque profite du vide juridique, de l’opacité régnante et de la position de force qu’elle occupe dans un moment où les proches du défunt souffre d’une grande vulnérabilité pour capter des millions d’euros.Un vivant peut fermer un compte par un simple courrier sur papier libre et, surtout, sans frais. Quelle logique autorise à demander des frais parfois exorbitants aux héritiers ? Certes, lorsque le propriétaire d’un compte décède, les banques engagent des opérations de gestion et tout travail mérite salaire. Ce texte, équilibré, en tient compte puisqu’il ne propose pas la gratuité totale.En l’absence de toute réglementation et du moindre encadrement, les frais bancaires liés à une succession sont librement déterminés par les banques elles-mêmes. Or, fin 2021, l’UFC-Que choisir pointait du doigt la cherté des frais appliqués sur les comptes des défunts par les établissements bancaires – l’oratrice précédente l’a rappelé –, mais aussi l’anarchie tarifaire qui caractérise le secteur. En effet, les frais peuvent varier du simple au quadruple d’une banque à l’autre. La situation est d’autant plus anormale que ces frais sont deux à trois fois plus élevés que chez nos voisins européens et qu’ils ont augmenté de 25 %, voire de 28 % en un peu plus de dix ans, bien au-delà de l’inflation. Ces opérations rapporteraient d’ailleurs quelque 150 millions d’euros aux banques chaque année.Initialement socialiste mais devenue transpartisane, la proposition de loi de ma collègue Christine Pirès Beaune – je salue le sérieux et la rigueur constante de son travail – prévoit donc d’instaurer une véritable transparence et de modérer les frais bancaires liés aux successions. Et ce, avec une double exigence : veiller à ce que ces frais correspondent aux coûts réellement supportés par les banques et ne soient pas démesurés par rapport aux montants en jeu ; établir les situations dans lesquelles ces frais ne pourront pas être facturés, à savoir lorsque le dossier est simple, lorsque les montants sont faibles, ou, surtout, et c’est le plus important, lors de la perte d’un enfant mineur.Vous l’aurez compris, le groupe Socialistes et apparentés votera en faveur du texte avec force et conviction. Nous espérons d’ailleurs que ce texte de justice sociale rencontrera une belle unanimité, au service des Françaises et des Français, car l’avancée est d’importance pour toutes nos familles. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
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M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
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Mme Marie-Christine Dalloz : Contrairement aux oratrices qui m’ont précédée, je n’aborderai ni la motion de censure ni la dissolution pour ne m’attacher qu’à la proposition de loi qui nous est présentée puisque, dans l’hémicycle, nous sommes amenés à voter des textes qui concernent les conditions de vie de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et Dem.)
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M. Jean-Michel Jacques : Vous avez raison !
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M. Philippe Gosselin : Oui, il faut un peu d’humanité !
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Mme Marie-Christine Dalloz : L’objectif de la proposition de loi était partagé par notre groupe ; l’examen par le Sénat a permis d’affiner et de clarifier le dispositif tout en l’améliorant. Les sénateurs ont également procédé au plafonnement des frais applicables à hauteur de 1 % du montant des sommes détenues par le défunt, ce qui permet de garantir davantage de transparence sur les prélèvements pratiqués.En raison de tous ces éléments et parce que cette proposition de loi est avant tout une mesure de justice – certains ont sans cesse ce mot à la bouche, il s’agirait de la pratiquer de temps en temps –, le groupe de la Droite républicaine votera pour qu’elle s’applique au moment angoissant et dramatique de la succession. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, EPR et Dem. – Mme la rapporteure applaudit également.)
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M. le président : La parole est à Mme Christine Arrighi.
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M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
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M. Jean-Paul Mattei : Le texte qui nous est soumis n’est pas nouveau ; il s’inscrit dans la continuité d’un processus législatif amorcé au cours de la précédente législature. Nous avions été amenés à nous prononcer une première fois à son sujet en février dernier, dans le cadre de la niche socialiste. Nous avions alors reconnu, à l’unanimité, la nécessité d’apporter une réponse législative rapide à un angle mort de la régulation des frais bancaires : les frais bancaires appliqués lors des successions. Je salue l’engagement de Christine Pirès Beaune sur ce sujet, comme sur d’autres, d’ailleurs, concernant le droit des successions – mais celui-là est particulièrement important.Des avancées significatives ont été réalisées depuis 2017 pour réduire les frais bancaires – vous l’avez dit, madame la ministre –, en ciblant particulièrement les personnes en situation de fragilité financière. Après un long travail de concertation avec les banques, les frais bancaires ont été plafonnés pour les bénéficiaires de l’offre spécifique dédiée à la situation de fragilité financière, et les banques se sont engagées, pour les clients concernés, à plafonner les frais d’incidents bancaires à 25 euros par mois.Toutefois, s’agissant des frais bancaires qui s’appliquent en cas de succession, un long chemin reste à parcourir : en l’absence de réglementation, les banques fixent librement leur montant. Il en résulte de très fortes disparités, c’est-à-dire des tarifs pouvant varier de un à quatre selon les établissements, pour des avoirs financiers identiques. Dans les cas où le compte clôturé contient de faibles sommes, les frais appliqués peuvent même représenter plus de la moitié du montant total. De telles pratiques sont inacceptables.Bien qu’il eût été préférable de parvenir à une solution de compromis dans le cadre des instances de concertation de place, il apparaît désormais nécessaire, après trois années de négociations infructueuses, de légiférer pour mettre fin aux dérives. Il me semble que l’approche consistant à laisser les acteurs tenter de répondre au problème avant d’intervenir légalement, en cas de blocage ou d’insuffisance, est satisfaisante. Nous devrions d’ailleurs user de cette méthode plus souvent.La présente proposition de loi est le fruit d’un travail transpartisan effectué à l’Assemblée nationale comme au Sénat, qui permet d’aboutir de manière très consensuelle à un texte efficace et équilibré – comme quoi on peut y arriver ! Un tel exemple peut laisser présager un avenir radieux, si nous faisons tous preuve d’un peu de bon sens.
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Mme Marie-Christine Dalloz : Très bien, monsieur Mattei !
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M. Jean-Paul Mattei : Sans remettre en cause la réalité des coûts auxquels les banques doivent faire face, le dispositif définit trois cas de gratuité ciblant à la fois les clients les plus modestes et les successions les plus simples. Aucuns frais ne seront applicables lorsque l’héritier justifiera facilement de sa qualité d’héritier auprès de l’établissement de crédit, lorsque le montant total des soldes des comptes sera inférieur au seuil permettant de bénéficier de la procédure de clôture simplifiée et, enfin, lorsque le détenteur des comptes est mineur à la date du décès – afin de ne pas alourdir davantage la douleur insupportable que représente la perte d’un enfant.Au-delà de ces cas de gratuité, un barème de plafonnement des frais a été utilement précisé par le Sénat dans le domaine de la loi. Ces frais ne pourront pas dépasser 1 % du montant total des avoirs du défunt détenus par l’établissement, ainsi qu’un plafond en valeur qui sera déterminé par décret. Ce meilleur encadrement du champ d’intervention du pouvoir réglementaire est bienvenu : il permettra d’une part de renforcer la sécurité juridique du dispositif législatif, d’autre part d’éviter que le décret ne vide celui-ci de sa substance.Compte tenu du caractère consensuel du sujet, nous avons déposé plusieurs amendements identiques à ceux proposés par la rapporteure, qui visent à améliorer encore le dispositif. Nous devrons néanmoins être attentifs à bien circonscrire les cas de gratuité, afin de bien tenir compte des coûts administratifs réellement engagés par les banques dans les cas de successions complexes.Pour conclure, le groupe Démocrates soutiendra ce texte qui répond aux impératifs de justice et de transparence en matière de frais bancaires, mais aussi, comme le disait tout à l’heure notre collègue Gosselin, à l’exigence d’humanité face au deuil.
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M. Philippe Vigier : Bien dit !
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M. Jean-Paul Mattei : J’espère qu’il recueillera l’unanimité de notre assemblée. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et DR. – Mme la rapporteure, M. Gérard Leseul et M. Arnaud Simion applaudissent également.)
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M. le président : La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
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M. le président : La parole est à M. Michel Castellani.
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M. le président : La parole est à M. Édouard Bénard.
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M. le président : La parole est à M. Matthieu Bloch.
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M. le président : La parole est à M. Christophe Plassard.
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M. Christophe Plassard : La perte d’un proche est une épreuve personnelle et morale à laquelle s’ajoutent parfois des épreuves administratives, que nous devons réduire à leur strict nécessaire. Depuis 2017, plusieurs mesures ont été prises pour mieux encadrer les frais bancaires, notamment au bénéfice des plus fragiles, mais nous devons encore avancer sur la question spécifique des frais sur succession, qui varient du simple au quadruple suivant les banques.Selon l’UFC-Que Choisir – dont je salue le travail –, ces frais représentent une manne de 150 millions pour les banques. Pour les Français dans la douleur du deuil, c’est une charge moyenne de 300 euros, sur une succession moyenne de 20 000 euros. Si le montant peut sembler peu significatif pour les particuliers, il l’est encore moins pour les banques.Ce qui est condamnable est peut-être moins la somme prélevée que la méthode. D’abord, lors de la signature du contrat, les clients lisent trop rarement – pour ne pas dire presque jamais – les dispositions applicables en cas de décès, ce qui accentue d’autant l’opacité de ces frais. Ensuite, lorsque les proches reçoivent la facture, ils n’ont que très rarement – pour ne pas dire jamais – le cœur à regarder le détail de ces coûts. Ils paient alors des frais qui sont en moyenne deux fois plus élevés dans notre pays que chez nos voisins européens.Je tiens à saluer le travail effectué par la rapporteure pour réécrire cette proposition de loi. L’amélioration permanente du dispositif est passée notamment par le dépôt d’amendements après l’examen du texte en commission ; j’appelle de mes vœux leur adoption. Ils visent à étendre le champ de la proposition de loi à l’ensemble des opérations et frais bancaires, en lieu et place des seules opérations de clôture de compte, et à inclure dans le rapport remis par le gouvernement au Parlement une évaluation du nombre de personnes bénéficiant du dispositif de gratuité soumis à notre examen.Je salue également l’inscription du texte à l’ordre du jour. En première lecture, sous la précédente législature, il avait été adopté à l’unanimité tant par l’Assemblée que par le Sénat. C’est la preuve que, malgré l’éclatement politique – plus que jamais d’actualité –, nous pouvons voter des textes utiles, dépasser les clivages et les calculs politiques, travailler pour améliorer le quotidien de nos concitoyens, toutes choses que ceux-ci attendent de leurs élus. Le groupe Horizons & indépendants votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes HOR, DR et Dem. – Mme la rapporteure applaudit également.)
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M. le président : La parole est à M. Daniel Labaronne.
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M. Daniel Labaronne : À la douleur de perdre un enfant s’ajoutent bien souvent des injustices que l’on aurait peine à imaginer. C’est ce qu’ont vécu les parents de Léo, un petit garçon de 9 ans emporté par un cancer en 2021. Vous l’avez rappelé, madame la rapporteure, ils ont découvert avec stupéfaction un prélèvement de 138,20 euros correspondant aux frais de clôture du livret A de leur fils. Ce fut une consternation pour ces parents déjà accablés par le deuil.Les frais bancaires liés à la succession représentent pour les banques une ressource financière d’environ 150 millions d’euros par an. En 2021, ces frais, supposés couvrir les opérations administratives post mortem, ont atteint en moyenne 233 euros par succession en France, un montant jusqu’à trois fois supérieur à celui constaté dans d’autres pays européens. Une opacité persistante entoure ces pratiques, avec de grandes disparités entre les banques, ainsi que Mme la rapporteure l’a évoqué.Depuis 2017, des avancées significatives ont été obtenues pour réduire les frais bancaires et mieux protéger les épargnants, notamment les personnes en situation de fragilité financière – nous y avons contribué les uns et les autres. En 2019, un décret a renforcé l’encadrement bancaire pour les publics fragiles, au bénéfice de 4 millions de Français. En 2022, la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a instauré de nouvelles règles, notamment pour protéger les victimes de fraudes.Je salue l’engagement de Bruno Le Maire, alors ministre de l’économie, pour réduire les frais bancaires grâce à des travaux ambitieux et une concertation constructive avec les acteurs du secteur bancaire. Cependant, il est regrettable que le secteur n’ait pas saisi l’occasion d’encadrer les frais sur succession dans le cadre des travaux du Comité consultatif du secteur financier (CCSF). Un ou des accords de place – qui relèvent de ce que l’on appelle la soft law – auraient évité une intervention législative.
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Mme Christine Arrighi : Les banques ne sont pas raisonnables !
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M. Daniel Labaronne : Je tiens à saluer ici le travail du CCSF, qui participe à la régulation de l’activité bancaire, ainsi qu’à l’amélioration de la lisibilité et de la comparabilité des tarifs et contrats d’assurance ou des contrats bancaires.Le groupe Ensemble pour la République soutient pleinement cette proposition de loi visant à encadrer les frais bancaires liés aux successions et à renforcer la protection des épargnants. Ce texte mettra un terme à des situations inacceptables, comme celle vécue par les parents de Léo. Désormais, aucune banque ne pourra plus profiter de la douleur des familles endeuillées, notamment celles qui ont perdu un enfant mineur. Adopté à l’unanimité par la commission des finances, ce texte garantira que les frais bancaires et opérations facturés aux comptes de paiement et comptes sur livret des défunts soient en rapport avec les coûts réellement supportés par les établissements de crédit teneurs desdits comptes.Le groupe EPR défendra des amendements identiques à ceux de Mme la rapporteure – je salue la qualité de son travail et son esprit de concertation. Ils visent notamment à clarifier le champ d’application de la proposition de loi et à reporter de trois mois sa date d’entrée en vigueur, dans un souci de sécurité juridique.Ce travail collectif illustre ce que nous pouvons accomplir lorsque l’intérêt général prime. Au sein de cette assemblée, nous avons fait preuve de pragmatisme et de responsabilité. Avec le Sénat et le gouvernement, nous avons œuvré à une réforme ambitieuse mais réaliste.Dans le même esprit, il est essentiel de progresser sur d’autres fronts, pour mieux protéger les citoyens. J’appelle ainsi à une mise en œuvre rapide des recommandations du CCSF, formulées dans son avis du 8 octobre 2024, visant à clarifier et renforcer les garanties des contrats d’assurance obsèques. Si cette soft law restait lettre morte, le législateur devrait intervenir pour garantir pleinement les droits des consommateurs.
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M. Emmanuel Duplessy : Soft law ? Bien dit, madame la duchesse !
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M. Daniel Labaronne : Il s’agit de faire, pour les contrats d’assurance obsèques, un travail analogue à celui que nous sommes en train de réaliser pour les frais bancaires sur succession.Parce que chaque famille endeuillée mérite respect et dignité, parce que les frais bancaires ne doivent jamais aggraver la douleur d’un deuil, nous avons la responsabilité d’agir. Nous appelons à une adoption rapide et unanime de la proposition de loi, afin que les familles puissent bénéficier de cette avancée essentielle le plus rapidement possible. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR et Dem. – Mme la rapporteure applaudit également.)
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M. le président : La discussion générale est close.
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M. le président : J’appelle maintenant dans le texte de la commission les articles de la proposition de loi sur lesquels les deux assemblées n’ont pu parvenir à un texte identique.
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M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 1, 8 et 17. La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 1.
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Mme Christine Pirès Beaune : Comme nous avons trois amendements identiques, je propose à M. Daniel Labaronne de défendre le sien.
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M. le président : L’amendement no 8 de Mme Christine Arrighi est défendu.
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M. le président : La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement no 17.
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M. Daniel Labaronne : Nous avons déposé des amendements identiques à l’initiative de Mme la rapporteure. Je la remercie et salue son geste qui montre l’esprit de concertation que j’ai évoqué tout à l’heure.Le présent amendement clarifie la rédaction du texte en précisant que le dispositif s’applique aux seules opérations entrant dans le cadre d’une succession. D’autre part, il étend le champ d’application de la proposition de loi à l’ensemble des opérations bancaires liées aux successions – le champ ne sera donc plus limité aux seules clôtures de compte. Cette modification vise à inclure notamment les frais liés au paiement de factures pour le compte des ayants droit, à l’évaluation des avoirs du conjoint survivant, aux successions internationales ou encore à la gestion prolongée des dossiers non réglés. Une telle approche tend à éviter le risque d’un transfert des frais de clôture vers d’autres catégories de frais successoraux.
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M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements identiques ?
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Mme Laurence Garnier : Favorable.