Fraudes aux moyens de paiement scripturaux > Discussion générale
Mme Christine Arrighi : La proposition de loi examinée aujourd’hui marque une avancée significative dans la lutte contre des fraudes bancaires toujours plus sophistiquées qui affectent des centaines de milliers de nos concitoyens chaque année, parfois de manière dramatique. Le constat est partagé : les moyens de paiement scripturaux – virements, chèques et parfois même prélèvements – sont devenus des vecteurs massifs de fraude. En 2023, selon l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement, les fraudes – surtout l’utilisation de faux Iban et la substitution de relevés d’identité bancaire (RIB) – ont généré un préjudice de 1,2 milliard d’euros, dont 310 millions pour les seuls virements.Nous saluons la méthode de travail du rapporteur qui a su associer tous les acteurs concernés – Banque de France, Trésor, Fédération bancaire française (FBF), UFC-Que choisir – autour d’objectifs clairs : renforcer la prévention de la fraude, améliorer sa détection et la protection des usagers.Inspiré du fichier national des chèques irréguliers, le fichier national des Iban frauduleux, géré par la Banque de France, permettra aux prestataires de services de paiement de vérifier la fiabilité d’un Iban avant d’exécuter un virement. C’est un progrès concret.Nous saluons également la réécriture en commission de l’article 1er du texte, qui élargit le champ des prestataires contributeurs et utilisateurs du fichier – en y incluant la Caisse des dépôts, le Trésor public et la Banque de France elle-même – tout en garantissant la non-résiliation automatique du compte concerné par la fraude. C’est une protection utile, notamment pour les usagers suspectés à tort.Les articles 2 et 3 tendent à renforcer l’efficacité du FNCI pour les chèques falsifiés et contrefaits. Les banquiers présentateurs pourront désormais le consulter dès le dépôt du chèque : cette mesure, issue des recommandations de l’OSMP, est bienvenue.En commission, notre groupe a exprimé certaines réserves sur les modalités concrètes d’information des clients en cas d’inscription erronée de leur Iban dans le fichier, sur les recours offerts aux clients en cas d’erreur et le délai maximal pour rectifier celle-ci, ainsi que sur le titre de la proposition de loi, qui pourrait refléter plus fidèlement l’objet du texte. Nous demeurons vigilants sur tous ces sujets.Nous avions aussi alerté sur l’impact qu’une inscription au fichier national des Iban frauduleux pourrait avoir sur les frais bancaires facturés aux usagers. Nous proposons un amendement garantissant qu’aucuns frais ne puissent être facturés aux clients concernés.Notre travail doit également assurer le respect des droits fondamentaux des usagers, la confidentialité des données et l’équilibre du dispositif. À cette fin, notre groupe proposera, par précaution, un amendement limitant au strict nécessaire les informations contenues dans le fichier national des Iban frauduleux.Pour renforcer la lutte contre les fraudes bancaires, nous proposons un autre amendement tendant à améliorer l’information du client avant la réalisation d’une opération de prélèvement bancaire.Nous saluons les amendements, défendus par plusieurs groupes parlementaires, qui visent à renforcer la transparence, à encadrer les usages du fichier et à garantir la proportionnalité des mesures. Il est essentiel d’améliorer le texte jusqu’à son adoption définitive et de prendre en compte les besoins de nos compatriotes établis à l’étranger afin que les échanges financiers transfrontaliers ne soient pas inutilement pénalisés.Ce texte constitue une avancée utile. En renforçant la protection des usagers, il contribuera à la sécurisation de notre système de paiement, condition essentielle de la lutte contre les fraudes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. le rapporteur applaudit également.)