Élection du maire d’une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet > Discussion générale
M. Vincent Caure : Nous examinons la proposition de loi sénatoriale visant à permettre l’élection du maire d’une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet. Son article unique donne à un tel conseil municipal la possibilité d’élire le maire d’une commune nouvelle avant le premier renouvellement suivant sa création.Comme en commission, le groupe Ensemble pour la République votera pour ce texte, parce que nous soutenons les élus locaux et que nous pensons que les communes nouvelles et les incitations à rationaliser la carte communale française au profit de communes plus fortes et plus efficaces vont dans le sens de l’histoire.Il importe de favoriser ce phénomène, qui, loin d’être anodin, réunit déjà 2 680 anciennes communes et presque 3 millions de Français dans plus de 800 communes nouvelles. Rappelons que la moitié des communes françaises compte moins de 500 habitants. Il y a un vrai travail à mener pour améliorer la qualité de l’action communale, au plus près de nos concitoyens.Regardons hors de nos frontières : le sentiment d’efficacité du bloc communal n’y est pas moindre – il est parfois supérieur. Il existe 10 000 communes au Royaume-Uni et 300 en Suède, là où notre carte communale en compte plus de 35 000.Le principe de complétude du conseil municipal, mentionné à l’article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales, implique que le maire et les adjoints d’une commune ne peuvent être élus que par un conseil municipal complet. Des règles existent pour les communes anciennes et installées pour pourvoir les sièges vacants. Ces règles, qui varient en fonction de la strate démographique de la commune concernée, ne fonctionnent pas pour les communes nouvelles, en particulier pour les plus petites. En effet, en conduisant à un renouvellement général, elles entraînent une diminution anticipée et brutale du nombre d’élus, alors que l’esprit du législateur était de favoriser une réduction progressive. Elles nuisent à la stabilité des communes nouvelles et à l’engagement des élus qui ont défendu les projets de fusion.Eu égard à ces écueils, l’état positif du droit ne rend pas suffisamment attractif le modèle de la commune nouvelle. Une réforme est plus nécessaire encore en milieu rural, où il est de plus en plus difficile de constituer des listes complètes dans la perspective du renouvellement des conseils municipaux.Pour remédier à ces difficultés contre-productives pour nos élus locaux, donc pour assurer la bonne marche de la démocratie locale et encourager la création de communes nouvelles, le législateur a légitimement introduit une première dérogation en août 2019. Elle visait à permettre à l’exécutif d’une commune nouvelle d’être élu par un conseil municipal incomplet en cas de vacance de siège intervenant avant la première réunion du conseil municipal suivant la création de la commune nouvelle. Il nous revient de prolonger cette mesure positive et nécessaire afin de rapprocher l’état du droit de la réalité vécue par les élus locaux.Ce premier pas demeure en effet incomplet : le régime dérogatoire ne couvre qu’une trop courte période, de la création de la commune nouvelle à la première réunion de son conseil municipal. Il convient que nous complétions notre arsenal législatif. L’article unique de la proposition de loi étend l’exception introduite par la loi de 2019. Alors que la première dérogation était centrée sur la seule première réunion du conseil municipal, nous étendrons, je l’espère, cette dérogation jusqu’au premier renouvellement général des conseils municipaux dans les communes nouvelles.Pour toutes ces raisons et conformément aux débats que nous avons eus en commission, le groupe Ensemble pour la République considère que ce texte, qui allie pragmatisme et efficacité, est nécessaire et utile pour faciliter la transition des anciennes communes vers les communes nouvelles et garantir l’attractivité de leur modèle. Nous y sommes donc favorables et le voterons conforme. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)