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Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 11
 : (L’amendement no 376 n’est pas adopté.)
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M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 2120.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 11
M. Stéphane Delautrette : Je propose d’apporter des modifications rédactionnelles à une disposition introduite lors de l’examen en commission. Il s’agit de préciser la finalité du codage de ces actes afin de garantir leur identification, leur remontée et leur traçabilité.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 11
 : (L’amendement no 2120, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 11
M. le président : Sur l’amendement no 1468, je suis saisi par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 11
M. le président : L’amendement no 1380 de M. Nicolas Sansu est retiré.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 11
 : (L’amendement no 1380 est retiré.)
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M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 1468 et 2527, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 1468.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 11
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Nous avons beaucoup travaillé sur les finalités de la consultation des données enregistrées dans le système d’information. Je propose que nous ajoutions cinq alinéas pour encadrer les conditions d’accès à ces données.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 11
M. le président : L’amendement no 2527 de M. Philippe Juvin est défendu.Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 11
M. Olivier Falorni : Avis défavorable.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 11
Mme Catherine Vautrin : Ils sont satisfaits ; avis défavorable.
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M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 1468.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 11
 : (Il est procédé au scrutin.)
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 102 Nombre de suffrages exprimés 100 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 36 Contre 64
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 11
 : (L’amendement no 1468 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 11
 : (L’amendement no 2527 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 11
M. le président : La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot, pour soutenir l’amendement no 1860.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 11
M. Alexandre Allegret-Pilot : Quand toutes les garanties – notamment d’ordre procédural – que nous essayons de poser sont rejetées, je ne peux m’empêcher de penser qu’il y a un loup ; quand chacune de nos tentatives de faire intervenir le juge est repoussée, je vois une meute ! (« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)L’idée, avec cet amendement, est d’imposer, ou de permettre, au juge de contrôler les données en précisant qu’il a un accès continu au système d’information. C’est un minimum. La saisine du juge n’est prévue qu’en cas de doute « sérieux » ; il pourra accéder aux données pour se faire son opinion. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 11
 : (L’amendement no 1860, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 11
M. le président : Sur l’article 11, je suis par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 871.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 11
M. Stéphane Delautrette : Il fait suite à notre débat en commission et tend à consacrer le droit de la personne qui souhaite recourir à l’aide à mourir de demander la communication des actes la concernant, enregistrés dans le système d’information.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 11
Mme Catherine Vautrin : Je partage votre souci de transparence à l’égard de la personne. Il semble opportun de prévoir que ce droit s’exerce auprès de la commission pour l’ensemble des actes et non auprès de chaque professionnel susceptible d’être concerné.Néanmoins, une limite à ce droit d’accès doit être prévue en ce qui concerne l’ordonnance de prescription de la substance létale. Compte tenu de la nature de cette substance, l’ordonnance doit rester dans un circuit sécurisé. Seuls les professionnels de santé impliqués dans la procédure doivent pouvoir accéder à cette donnée, à l’exclusion de la personne concernée. Cette sécurité n’étant pas assurée, l’avis est défavorable.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 11
 : (L’amendement no 871 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 11
M. le président : L’amendement no 454 de M. Paul-André Colombani est défendu.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 11
 : (L’amendement no 454, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 11
M. le président : Sur l’amendement no 2140, je suis saisi par le groupe UDR d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 2562 de M. Philippe Juvin est défendu.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 11
 : (L’amendement no 2562, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 11
M. le président : L’amendement no 2140 de M. Gérault Verny est défendu.Je mets aux voix l’amendement no 2140, qui a reçu un double avis défavorable de la commission et du gouvernement.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 11
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 116 Nombre de suffrages exprimés 114 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 31 Contre 83
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 11
 : (L’amendement no 2140 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 11
M. le président : Je mets aux voix l’article 11.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 11
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 116 Nombre de suffrages exprimés 114 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 99 Contre 15
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 11
 : (L’article 11, amendé, est adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 11
M. le président : La séance est suspendue.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 11
 : (La séance, suspendue à dix-sept heures dix, est reprise à dix-sept heures vingt-cinq.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 11
M. le président : La séance est reprise.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 11
M. le président : La parole est à Mme Anne Sicard.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 12
Mme Anne Sicard : L’article 12 porte sur le droit au recours contre une décision d’euthanasie – ou plutôt, devrais-je dire, sur l’absence de droit au recours, et ce en violation de tous les principes élémentaires de notre droit.En effet, il est indiqué que la décision du médecin se prononçant sur une demande d’euthanasie ou de suicide assisté ne pourra être contestée que par le patient qui a formé cette demande.Autrement dit, toute personne qui justifierait d’un intérêt à agir – un proche ou un membre de la famille – et qui aurait connaissance d’un fait susceptible d’altérer le discernement du patient serait dans l’impossibilité de contester la décision du médecin et donc d’empêcher l’euthanasie ou le suicide assisté.Cet article crée un droit au recours à deux vitesses puisque seules les décisions de refus d’une euthanasie sont susceptibles de faire l’objet d’un recours. On affirme donc implicitement, avec une telle disposition, qu’un médecin peut se tromper uniquement s’il refuse une demande d’euthanasie, pas s’il accepte, à tort, que la substance létale soit administrée.Comment certains peuvent-ils encore qualifier le texte que nous examinons de grande loi de liberté, créatrice d’un droit nouveau, alors qu’il ne respecte même pas le droit au recours effectif, c’est-à-dire le droit de contester une décision, qu’elle soit favorable ou défavorable ?L’article 12 a toutes les chances d’être déclaré inconstitutionnel. Avec le délit d’entrave, prévu à l’article 17, il crée un terreau de censure et d’intimidation sinistre, comme si rien ne devait empêcher l’euthanasie, pas même l’exigence d’une décision conforme et susceptible d’être contestée devant une juridiction.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 12
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 12
M. Thibault Bazin : L’article 12 prévoit que « la décision du médecin se prononçant sur la demande d’aide à mourir ainsi que la décision de mettre fin à la procédure […] ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande […]».Si le médecin répond favorablement à la demande, il n’y aura pas de recours puisque la seule personne autorisée à former un recours sera décédée. Vous avez envisagé que le patient puisse exercer un recours contre une décision de refus – ce qui est légitime.Pour ma part, en commission – et, déjà, l’an dernier –, je vous ai mis en garde contre les contestations dues à une acceptation. En 2024, le Conseil d’État a expliqué que les garanties n’étaient pas suffisantes en la matière, notamment pour les personnes protégées. Il faut que celles et ceux qui sont chargés de cette protection puissent former un recours. À cet égard, l’amendement no 1895 de notre collègue Yannick Monnet va dans le bon sens.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 12
M. Yannick Monnet : Dans ce cas, il ne faut pas supprimer l’article ! (Sourires.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 12
M. Thibault Bazin : Je ne fais que m’exprimer sur l’article !Il prévoit que la décision du médecin peut être contestée par la personne chargée de la mesure de protection. Mais que se passe-t-il ensuite ? La saisine du juge met-elle fin à la procédure ? Vous avez refusé de le prévoir. Je pense que c’est hautement contradictoire.Je considère que le médecin n’est pas infaillible. Il est d’autant plus important de prendre ce fait en considération qu’il n’y aura pas de témoin de la demande initiale ni de trace écrite des avis des autres médecins et personnes qui seront intervenus.La procédure est fort légère, alors que l’acte envisagé est très grave et, surtout, irréversible. Cela peut aussi créer, dans les relations sociales, du tumulte, du trouble, des traumatismes. Il faut ouvrir des possibilités de recours, comme il peut en exister dans le cadre de la procédure de sédation profonde et continue jusqu’au décès.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 12
M. le président : Nous en venons à l’examen des amendements. Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 66, 1346, 1680 et 2395, tendant à supprimer l’article. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 66.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 12
M. Patrick Hetzel : On nous parle bien de recours à l’article 12, mais on peut avoir des doutes sur leur effectivité. En réalité, le seul recours que peut former le patient, c’est contre la décision du médecin de ne pas le déclarer éligible à l’aide active à mourir. Il n’y a pas d’autre recours possible, ce qui est particulièrement troublant.Accorder le droit au recours au seul mourant contrevient à l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme. Selon la Cour européenne des droits de l’homme, « un recours doit être capable de porter directement remède à la situation critiquée ». En outre, « des exigences trop restrictives peuvent rendre le recours ineffectif ». On peut considérer que l’article 12, tel qu’il est rédigé, rend le recours très largement ineffectif : une fois que la personne sera décédée, sa capacité de former un recours sera caduque. C’est tout de même très troublant !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 12
M. le président : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 1346.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 12
M. Charles Sitzenstuhl : Voilà ce qui figure à la page 67 du rapport : « Cet article […] définit les modalités suivant lesquelles un recours juridictionnel peut être formé à l’encontre de la décision du médecin relative à une demande d’aide à mourir. Il prévoit […] qu’elles ne pourront être contestées que par la personne qui a formulé la demande d’aide à mourir. Cette disposition ferme [donc] la capacité à agir des tiers. » C’est très clair.Cela étant entendu, on peut se poser des questions sur l’effectivité de l’article, puisqu’il sera quasiment impossible de former un recours. Partant de là, monsieur le rapporteur général, madame la ministre, il convient de se demander si l’article est conforme aux engagements européens de la France.Je veux mentionner également, à l’appui de cette réflexion, l’arrêt Mortier contre Belgique, rendu par la Cour européenne des droits de l’homme. Au-delà des conclusions de l’arrêt – il s’agit d’un arrêt très balancé, aux termes duquel le requérant a obtenu gain de cause sur certains points et perdu sur d’autres –, l’affaire montre qu’un tiers – en l’espèce, le fils d’une femme euthanasiée – a pu former un recours, lequel comporte d’ailleurs un certain nombre de griefs à l’endroit de la politique belge d’euthanasie. L’existence de cet arrêt, qui fait jurisprudence, montre que la justice belge et la justice européenne ont admis la formation d’un recours par un tiers.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 12
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1680.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 12
M. Thibault Bazin : En l’état du texte, la personne chargée d’une mesure de protection ne peut pas former de recours. J’espère que nous remédierons au moins à cette difficulté, mais je regrette vivement que nous n’ayons pas prévu la suite et les cas où, le juge ayant répondu « Non, surtout pas ! », il serait mis fin à la procédure.Mais il y a une question plus large : un tiers, qu’il soit parent ou professionnel de santé intervenant auprès de la personne, ne peut pas former recours contre la décision du médecin, quand bien même ce serait dans des délais raccourcis. Pourquoi fermer toute possibilité de recours ? Quel est, finalement, l’intérêt de cet article ? On s’aperçoit que le texte ne prévoit pas la présence d’un témoin lors de la formulation de la demande, que le médecin qui la recueille peut aussi être celui qui accomplira l’acte, sans avoir bien vérifié tous les éléments. Je me demande moi aussi si cet article n’est pas inconventionnel et inconstitutionnel, relativement au respect des droits fondamentaux de chacun, notamment de la possibilité de recours.Dans le cas d’une sédation profonde et continue, qui ne provoque pas la mort intentionnellement ni de façon accélérée, la famille de la personne sédatée peut former un recours et saisir le juge des référés si elle estime que cet acte est injustifié ou contraire à la volonté de la personne.Sur ce point au moins, vous pourriez accepter certains de nos amendements. Dans le cas contraire, nous voterons contre l’article.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 12
M. le président : L’amendement no 2395 de Mme Hanane Mansouri est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 12
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 12
Mme Catherine Vautrin : Même avis. L’équilibre de ce dispositif repose sur plusieurs considérations. D’abord, le recours contre la décision sur la demande n’est ouvert qu’au demandeur, puisque, si elle est négative, elle affecte son droit d’accéder à l’aide à mourir. Ensuite, la demande de l’aide à mourir étant personnelle et couverte par le secret médical, les proches du demandeur n’ont pas vocation à être informés de la procédure si la personne s’y oppose.Par l’arrêt Mortier, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que l’absence d’information des proches quant à la décision prise par une personne de bénéficier de l’euthanasie ne portait pas atteinte à leur droit au respect de la vie privée et qu’elle s’imposait en vertu du secret médical.L’impossibilité de former recours pour les tiers répond au souhait du gouvernement de sécuriser et de ne pas retarder les procédures d’aide à mourir. Il s’agit aussi d’éviter que des recours formés par des tiers fassent obstacle à la volonté libre et éclairée de la personne malade de choisir le moment de sa mort.Le gouvernement a souhaité unifier le contentieux devant le juge administratif, afin d’éviter toute divergence de jurisprudence entre les ordres de juridiction. Cela permet en outre de mettre les demandeurs sur un pied d’égalité devant les procédures, qui diffèrent en fonction de l’ordre de juridiction. En outre, la juridiction administrative a acquis une expertise des décisions médicales en matière de fin de vie dans le cadre du traitement des contentieux relatifs aux arrêts de traitement. Les procédures de droit commun du contentieux administratif, y compris d’urgence, sont d’ores et déjà adaptées à ce type de décisions.Le dispositif proposé permet de prévenir les abus et de sanctionner les fautes éventuelles. Toute personne intéressée pourra saisir le procureur de la République d’une plainte si elle estime qu’une infraction a été commise du fait de négligences ou de fraudes affectant la décision du médecin. Cette saisine pourra avoir pour effet d’interrompre le cours de la procédure d’aide à mourir. Une personne intéressée pourra aussi saisir la juridiction disciplinaire du Conseil de l’Ordre.En cas de suspicion d’un crime ou d’un délit, la commission chargée du contrôle et de l’évaluation sera tenue de le signaler au procureur de la République. L’existence de ce contrôle a priori systématique et la possibilité de poursuites pénales joueront évidemment un rôle dissuasif.Enfin, pour répondre à M. Bazin, le Conseil d’État a validé le choix et l’équilibre trouvé par le gouvernement, dont il a estimé qu’il ne méconnaissait pas, « eu égard au caractère éminemment intime de la demande d’accès à l’aide à mourir » et aux éléments susmentionnés, « le droit à un recours juridictionnel effectif, ni le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, ni la protection du droit à la vie ».
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M. le président : La parole est à M. Nicolas Turquois.
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M. Nicolas Turquois : Chers collègues qui avez déposé des amendements de suppression, votre démarche dessert votre projet. Si on suit votre raisonnement, le recours devrait pouvoir être formé par un tiers. Mais alors, un tiers pourra contester le refus du médecin d’accorder l’accès à l’aide à mourir et ester en justice pour que le demandeur, quand bien même il n’aurait pas formé recours, puisse en bénéficier ! Il y a quelque chose qui ne va pas… Seul le demandeur doit avoir la possibilité de former recours. Autrement, il pourrait y avoir abus dans les deux sens.
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M. Thibault Bazin : Il me semblait avoir été clair en expliquant que c’est justement en cas de décision favorable à la demande que cette disposition pose souci, puisqu’il n’y aura pas recours si la seule personne autorisée à le former est décédée. L’amendement de notre collègue Yannick Monnet est le bienvenu puisqu’en cas de doute ou de conflit, le juge des tutelles pourra être saisi. Je rappelle cependant que cette saisine ne sera pas automatique, qu’il s’agit d’une simple faculté.Il faut examiner cette question du recours à l’aune de toutes les autres dispositions : procédure express pouvant être expédiée en quatre jours – deux jours plus deux jours ; pas de contrôle a priori de la commission de contrôle et d’évaluation, dont on se demande quelles sont les prérogatives ; pas de saisine, en l’état du texte, par la personne chargée de la mesure de protection.Madame la ministre, j’ai évoqué les points 29 à 31 de l’avis du Conseil d’État sur le projet de loi initial, points auxquels le texte actuel ne répond clairement pas. Pour moi, les garanties sont insuffisantes.Monsieur le rapporteur général, vous mettez en avant le respect du principe de l’autonomie de la personne, mais le malade, avec le médecin, ne sont pas les seuls concernés – autrement, pourquoi prévoir un article interdisant le recours d’un tiers ? L’aide à mourir implique toute la société. Si nous sommes ici à en débattre, c’est bien que la société, par l’intermédiaire de l’État, l’organise. La réponse apportée nous implique tous ! Il faut en tirer les conséquences ; prévoir la possibilité de recours en référé est la moindre des choses.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 12
M. le président : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 12
M. Charles Sitzenstuhl : Madame la ministre, monsieur le rapporteur général, je partage votre lecture de l’arrêt Mortier – j’ai lu des articles de doctrine et les communiqués de presse de la Cour européenne des droits de l’homme, plutôt bien faits. Madame la ministre, confirmez-vous que si le recours d’un tiers ne sera pas possible devant l’ordre administratif, il restera possible devant l’ordre judiciaire, c’est-à-dire au civil ou au pénal ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 12
Mme Catherine Vautrin : Oui.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 12
M. Charles Sitzenstuhl : Très bien, c’était la clarification que je demandais.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 12
M. le président : La parole est à Mme Sandrine Runel.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 12
Mme Sandrine Runel : L’article 12 est essentiel puisqu’il permet à la personne concernée d’exercer un recours. Je ne vois pas pourquoi vous voulez le supprimer, d’autant qu’il protège le professionnel de santé d’éventuels recours de tiers, dont les motivations seraient très subjectives. Pour garantir que l’aide à mourir se déroule de manière apaisée et dans le respect de la volonté de la personne malade, la procédure doit être avant tout individuelle et ne pas être judiciarisée à l’excès.Par ailleurs, la compétence octroyée au juge administratif donne beaucoup plus de latitude aux parties. Le groupe socialiste votera contre ces amendements de suppression.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 12
 : (Les amendements identiques nos 66, 1346, 1680 et 2395 ne sont pas adoptés.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 12
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 2041 et 2615, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 2041.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 12
M. Cyrille Isaac-Sibille : Même si c’est quelque peu répétitif, je propose de préciser que c’est l’avis du médecin qui peut faire l’objet d’un recours. Le patient prend une décision, le médecin rend un avis.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 12
M. le président : L’amendement no 2615 de M. Philippe Juvin est défendu.