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Mme Laure Miller : Mon argumentation sera la même que celle que j’ai exposée en commission des affaires sociales la semaine dernière : je partage évidemment votre opinion et je pense qu’il faut examiner de près ce qu’on appelle les dark patterns, mais il ne faut pas céder à la tentation de lister l’ensemble des usages qui connaissent actuellement un essor sur les réseaux sociaux, au risque d’être dépassés au cours de nos travaux. Je préfère donc ne pas inclure explicitement le sujet dans l’article unique. Avis défavorable.
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 : (L’amendement no 1 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Saint-Martin, pour soutenir l’amendement no 2.
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M. Arnaud Saint-Martin : L’amendement no 1 portait sur les interfaces truquées, mais il visait aussi à élargir le champ de l’enquête à d’autres plateformes que TikTok. Il en va de même avec celui-ci. Je pense que c’est important à des fins de comparaison. Les réseaux sociaux ont tous le même type d’activité, les mêmes systèmes de marchandisation de l’attention des jeunes. Il faut élargir le périmètre de l’enquête.Des travaux existent qui nous donneront de la matière pour monter en puissance et qui nous permettront de généraliser nos constats en effectuant des recoupements. Nous pourrons ainsi améliorer la qualité des mesures que nous serons susceptibles de préconiser à la fin de l’enquête. Je vois bien que cet élargissement du spectre n’entre pas du tout dans vos intentions, mais je tiens à dire encore une fois que ce serait une bonne stratégie.
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Mme Laure Miller : Nous avons déjà eu ce débat. Ne pensez pas que je sois fermée d’esprit mais, si je vois bien que vous avez une stratégie, la mienne est inverse. J’ai le souvenir de commissions d’enquête avec des objets très larges qui ont abouti à une liste infinie de préconisations sans qu’il en ressorte grand-chose. Mon idée est de se concentrer sur un sujet circonscrit et de prendre le temps de le traiter en profondeur. Ensuite, si nous arrivons à trouver des solutions très opérationnelles à propos de TikTok et de la protection des enfants, rien n’empêchera de les transposer à d’autres réseaux sociaux si cela paraît pertinent. Avis défavorable.
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 : (L’amendement no 2 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : Chers collègues, me donnez-vous votre accord pour une éventuelle prolongation de cette séance au-delà de vingt-heures pour terminer l’examen de la proposition de résolution ? (Assentiment.) Je vous en remercie.
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Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Saint-Martin, pour soutenir l’amendement no 3.
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M. Arnaud Saint-Martin : Dans ces conditions, je peux m’exprimer un peu plus longuement.Il s’agit de souligner le rôle de l’éducation dans la lutte contre l’utilisation prolongée des réseaux sociaux. L’école doit prendre la responsabilité d’informer les enfants et les adolescents, de leur faire comprendre les risques liés à l’utilisation de telles plateformes. Il ne faut pas le demander seulement aux parents, comme TikTok l’a fait récemment. Je fais référence à la responsabilisation des familles dans l’utilisation de l’application, qui individualise le traitement de l’usage alors qu’il faudrait prendre le problème à la racine et promouvoir une éducation numérique. Seule l’école en a la compétence.L’amendement vise non seulement à ce que la commission d’enquête examine comment les acteurs éducatifs se saisissent de la question, mais aussi à ce que l’éducation fasse partie du champ de ses recommandations – sans présager des résultats de ses travaux, évidemment.
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Mme Laure Miller : Cet amendement vise à rappeler ce dont nous sommes tous convaincus : le caractère essentiel de la prévention et de l’éducation dans l’apprentissage des usages du numérique. Avis défavorable sur un amendement qui tend à présager des conclusions de la commission d’enquête, même s’il va de soi que nous partageons tous ces objectifs de prévention et d’éducation, et que l’apprentissage des usages fera partie des thèmes de nos travaux.
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 : (L’amendement no 3 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : L’amendement no 6 de Mme Karine Lebon est défendu.
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 : (L’amendement no 6, repoussé par la commission, n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Saint-Martin, pour soutenir l’amendement no 4.
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M. Arnaud Saint-Martin : Harcèlement, sexisme, racisme, fausses informations, influences étrangères, influence sur les élections : les réseaux sociaux – j’y insiste : l’ensemble des réseaux sociaux – sont un terrain fertile pour le développement de pratiques illégales encouragées par leurs propriétaires.L’amendement vise à dénoncer cette situation ainsi qu’à permettre à la commission d’enquêter sur ces pratiques et de cibler les grands dirigeants de ces plateformes, qui sont responsables de leurs contenus. Les responsables sont ceux qui ne régulent pas, ceux qui mettent leur réseau social au service de leurs idées parfois nauséabondes, ceux qui permettent au harcèlement de proliférer en l’ignorant ou, pire, en mettant en avant des communautés de harceleurs par la grâce des algorithmes. Ceux qui ne prennent pas de mesures pour faire supprimer instantanément les contenus illégaux, qu’ils soient racistes, sexistes, homophobes ou pédopornographiques, doivent évidemment en répondre.Je pourrais citer de nombreux exemples, mais je pense que nous sommes tous d’accord pour constater un défaut de responsabilité des propriétaires de réseaux sociaux en matière de régulation. L’amendement vise à souligner que ce sujet doit faire partie du spectre de l’enquête, parce que l’heure est grave. On n’a jamais vu autant de contenus circuler de façon endémique et produire autant d’effets, qu’il s’agisse de désinformation, d’ignorance ou, parfois, de racisme, qui altèrent puissamment les interactions sociales.
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Mme Laure Miller : Nous soulignons tous la responsabilité importante des dirigeants des plateformes. Toutefois, ce n’est pas la seule. Les hommes et les femmes politiques, ainsi que les influenceurs, peuvent aussi faire circuler de fausses informations ou des contenus racistes, homophobes ou autrement problématiques. Pourquoi donc s’arrêter aux seuls dirigeants ?Par ailleurs, la commission d’enquête ne sera pas un tribunal. L’adoption de l’amendement inscrirait dans l’article unique une sorte d’ambiguïté qui l’affaiblirait en laissant penser qu’elle jugerait les dirigeants des plateformes ou qu’elle déterminerait leurs responsabilités. Nous aborderons ce sujet lors de nos auditions et de nos échanges mais je préfère ne pas l’inscrire dans la proposition de résolution. En conséquence, je donne un avis défavorable.
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 : (L’amendement no 4 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : Sur les amendements nos 16 et 17 ainsi que sur l’article unique, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Je suis saisie d’une demande similaire par le groupe Ensemble pour la République sur la proposition de résolution. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 5.
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M. Arthur Delaporte : Il vise à évoquer un sujet qui, à mon sens, n’a pas été suffisamment traité dans nos discussions. Il s’agit de la sensibilisation et de l’éducation à l’esprit critique, ainsi que de l’impact des réseaux sociaux sur ces points.
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Mme Laure Miller : Il ne fait aucun doute que la commission d’enquête étudiera ce sujet de préoccupation important. Toutefois, pour les raisons précédemment développées, je préfère qu’on ne l’inscrive pas dans la proposition de résolution et qu’on s’en tienne à un objet un peu plus général.
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 : (L’amendement no 5 est retiré.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Parmentier, pour soutenir l’amendement no 16.
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Mme Caroline Parmentier : Vous lui serez favorable, madame la rapporteure, j’en suis sûre ! L’utilisation croissante de TikTok par des mineurs soulève des inquiétudes quant à leur exposition à des contenus inappropriés et à des interactions potentiellement dangereuses. Bien que TikTok ait mis en place des outils de contrôle parental, notamment le mode « connexion famille », leur efficacité est fréquemment mise en cause et en échec. La possibilité de contournement par les adolescents et l’inefficacité partielle des filtres de contenu ne sont plus à démontrer. La commission d’enquête devrait évaluer rigoureusement ces outils et leurs défaillances, et explorer des pistes d’amélioration.
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Mme Laure Miller : Je partage l’objectif visé par cet amendement et je pense que nous devrons en passer par une telle évaluation. Je soulignerai toutefois deux limites. La première est que je préfère ne pas trop toucher au cadre de la proposition de résolution.La seconde est que l’alinéa 4 du texte prévoit déjà que la commission d’enquête propose des mesures concrètes visant à protéger les mineurs, ce qui implique d’évaluer les dispositifs existants.En conséquence, je formule une demande de retrait et, à défaut, ce sera un avis défavorable.
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 : (L’amendement no 16 est retiré.)
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Mme la présidente : L’amendement no 7 de M. Yannick Monnet est défendu.
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 : (L’amendement no 7, repoussé par la commission, n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Parmentier, pour soutenir l’amendement no 17.
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Mme Caroline Parmentier : Il s’agit de comploter… (Sourires.) Plutôt de compléter la proposition de résolution par un alinéa prévoyant une analyse comparative des algorithmes et des dispositifs de protection des mineurs déployés par TikTok et par sa version chinoise, Douyin. Les différences notables entre ces deux plateformes, pourtant issues d’une même entreprise, soulèvent des interrogations sur les choix technologiques et éthiques opérés en fonction des contextes géographiques.En Chine, Douyin applique des mesures strictes pour les mineurs et une priorisation des contenus éducatifs et culturels. À l’inverse, TikTok, dans sa version occidentale, expose les jeunes utilisateurs à des contenus potentiellement nuisibles et favorise une utilisation prolongée. Analyser attentivement ces différences serait tout à fait bénéfique pour les Occidentaux, et donc pour les Français.
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Mme Laure Miller : Vous avez parfaitement raison sur le fond et ce sujet fera partie du périmètre d’intervention de la commission d’enquête. Toutefois, pour les mêmes raisons que celles précédemment évoquées, je suggère le retrait de l’amendement. À défaut, mon avis sera défavorable.
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 17.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 16 Nombre de suffrages exprimés 15 Majorité absolue 8 Pour l’adoption 8 Contre 7
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 : (L’amendement no 17 est adopté.)
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’article unique, tel qu’il a été amendé.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 17 Nombre de suffrages exprimés 17 Majorité absolue 9 Pour l’adoption 17 Contre 0
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 : (L’article unique, amendé, est adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Saint-Martin, pour soutenir les amendements nos 12 et 11, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
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M. Arnaud Saint-Martin : J’insiste, puisqu’ils visent à remplacer le mot « psychologiques » par le mot « psycho-sociaux » et à faire porter l’enquête sur les conséquences sociales de l’utilisation prolongée des réseaux sociaux et de la dépendance qu’ils créent chez les plus jeunes.Le deuxième objectif des amendements est d’ouvrir l’enquête à l’ensemble des réseaux sociaux et de ne pas la limiter à TikTok. D’une plateforme à l’autre, on a affaire aux mêmes mécanismes, aux mêmes algorithmes, plus ou moins exacerbés et plus ou moins renforcés. Élargir le champ des travaux de la commission d’enquête me semble donc la bonne méthode.
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 : (L’amendement no 12, repoussé par la commission, n’est pas adopté.)
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 : (L’amendement no 11, repoussé par la commission, n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : Nous avons achevé l’examen de l’ensemble des amendements à l’article unique et au titre.
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de résolution.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 23 Nombre de suffrages exprimés 23 Majorité absolue 12 Pour l’adoption 23 Contre 0
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 : (La proposition de résolution est adoptée.)
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Mme la présidente : Prochaine séance, lundi 17 mars, à seize heures : Discussion de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire ; Discussion de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ; Discussion de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée. La séance est levée.
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 : (La séance est levée à vingt heures.)
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 : Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra
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Mme la présidente : La séance est ouverte.
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 : (La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
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Mme la présidente : L’ordre du jour appelle les questions sur le thème : « Valoriser la France qui travaille ». La conférence des présidents a fixé à deux minutes la durée maximale de chaque question et de chaque réponse, sans droit de réplique.La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
Valoriser la France qui travaille
M. Jean-Pierre Vigier (DR) : À la demande du groupe de la Droite républicaine, nous sommes ici pour défendre ceux qui, chaque jour, font avancer notre économie : les travailleurs. Il est temps que nos politiques publiques soient à la hauteur de leur engagement.Tout d’abord, les aides sociales ne doivent pas créer une situation où ne pas travailler rapporte plus que travailler. Il est nécessaire de créer une aide sociale unique, plafonnée à 70 % du smic, pour garantir un véritable écart avec le travail. Aujourd’hui, un salarié qui accepte une promotion peut voir son pouvoir d’achat baisser, parce qu’en franchissant un certain seuil de revenus, il peut perdre une aide sociale comme la prime d’activité – perte qui dépasse parfois l’augmentation salariale liée à la promotion. C’est un non-sens total. Résultat : des salariés refusent une promotion par crainte de perdre du pouvoir d’achat et des chefs d’entreprise sont contraints de ne pas récompenser le mérite de leurs employés.Par ailleurs, la proposition de loi de mon collègue Vincent Jeanbrun, qui vise à prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux, va dans le bon sens.
Valoriser la France qui travaille
M. Michel Herbillon : Absolument !
Valoriser la France qui travaille
M. Jean-Pierre Vigier : De nombreux salariés sont exclus du marché locatif privé à cause des loyers trop élevés. Il est insupportable que des travailleurs à revenus modestes se voient refuser un logement social parce qu’ils travaillent.Madame la ministre, comptez-vous revoir le mécanisme d’attribution des aides sociales pour éviter qu’elles soient un frein à l’ascenseur social et qu’elles pénalisent les salariés lors d’une promotion ? Comptez-vous inscrire les travailleurs parmi les publics prioritaires pour l’accès à un logement social ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Valoriser la France qui travaille
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre chargée du travail et de l’emploi.
Valoriser la France qui travaille
Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Votre question fait écho à une étude de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), publiée en octobre. Elle illustre par un exemple concret le problème fondamental que vous soulevez. Pour qu’une femme payée au smic, locataire et qui élève seule ses deux enfants, voie son revenu disponible croître de 100 euros, il faudrait que son employeur lui accorde une augmentation de plus de 750 euros.C’est la résultante de l’accumulation de plusieurs effets de seuil relatifs aux allégements généraux évoqués lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) mais aussi aux différentes prestations, en l’occurrence la prime d’activité, les aides personnelles au logement (APL) et les prestations familiales.Pour remédier à cette situation, nous agissons en deux temps. La solidarité à la source a été lancée le 1er mars, avec le préremplissage automatique des déclarations trimestrielles des allocataires du RSA et de la prime d’activité, à l’image de ce qui existait depuis 2019 s’agissant des APL.Le deuxième temps, annoncé par Catherine Vautrin, c’est la création de cette fameuse allocation sociale unifiée. Cela nécessite du temps et du travail, car notre pays compte aujourd’hui plus d’une douzaine de minima sociaux, calculés selon des bases ressources différentes. Le gouvernement veut conduire cette réforme pour éviter les effets de seuil et faire en sorte que le travail paie davantage.
Valoriser la France qui travaille
Mme la présidente : La parole est à M. Julien Dive.
Valoriser la France qui travaille
M. Julien Dive (DR) : Parler de la France qui travaille, c’est aussi parler de celles et ceux qui prennent soin des autres : auxiliaires de vie sociale, assistantes maternelles, accompagnantes d’élèves en situation de handicap (AESH) ou encore animatrices scolaires. Ces métiers de l’humain, qui s’accordent essentiellement au féminin, assurent chaque jour le bien-être de centaines de milliers de personnes. Elles sont plus de 1,2 million à exercer ces métiers essentiels qui, pourtant, restent sous-payés, précaires et morcelés.Seulement 750 à 900 euros par mois pour une AESH, avec un temps partiel subi et des perspectives quasi inexistantes ; à peine plus que le smic pour une auxiliaire de vie, malgré des journées éreintantes et des trajets jamais comptabilisés ; des horaires discontinus, une fatigue physique et mentale immense, un isolement professionnel qui les prive d’un collectif de travail. Selon une infographie publiée par France Travail en avril 2024, le secteur du soin et de l’accompagnement fait face à des défis de recrutement importants, avec des besoins estimés à 86 000 postes.Pas moins de 350 000 professionnels sont aujourd’hui indispensables pour répondre aux besoins liés au vieillissement de la population et à l’inclusion scolaire. Dans l’aide à domicile, un emploi sur trois n’est pas pourvu, faute de conditions de travail acceptables. Ces métiers ont besoin non de reconnaissance symbolique mais de mesures concrètes, mesurables et tangibles : revaloriser les rémunérations et revoir les grilles salariales, prendre en compte l’intégralité du temps de travail, y compris le temps de trajet et de préparation, garantir des temps pleins, permettre plus de travail en équipe, créer des espaces d’échange et de formation.Valoriser la France qui travaille, c’est garantir que celles et ceux qui s’occupent des autres puissent aussi vivre dignement de leur métier. Valoriser la France qui travaille, c’est refuser que ces métiers soient considérés comme des emplois de second ordre alors qu’ils sont essentiels à notre société. Comment comptez-vous accorder à ces travailleurs et travailleuses la reconnaissance qu’ils méritent, en leur offrant un vrai statut, une rémunération décente et une stabilité à la hauteur de leur engagement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Valoriser la France qui travaille
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Valoriser la France qui travaille
Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Vous soulevez de vraies questions. En tant que ministre sur ce banc, je devrais vous dire que des actions ont été conduites et il est vrai que des mesures ont été prises, notamment en matière de revalorisation des avenants. Une campagne de recrutement a été menée pour valoriser les métiers du lien. La loi « Bien vieillir », émanant d’une proposition de l’Assemblée nationale, a prévu un fonds de soutien à la mobilité des aides à domicile. Les bonnes pratiques relatives à l’organisation du temps, l’autonomie et la prévention ont été encouragées. Une carte professionnelle a été créée.Mais tout cela demeure insuffisant, nous en sommes bien conscients. Le taux de pauvreté des aides à domicile, qui pourtant exercent un travail, est de 18 %, contre une moyenne de 8 % pour l’ensemble de la population. Cette situation résulte essentiellement du temps partiel subi : ces femmes cumulent salaire horaire bas, trop peu d’heures travaillées et amplitudes horaires importantes.À la suite de la conférence sociale sur les bas salaires organisée en octobre 2023, nous avons demandé à l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) un rapport sur le temps partiel subi. Je souhaite que les partenaires sociaux puissent s’en saisir pour étudier cette question et nous proposer des solutions sur ce sujet qui affecte très majoritairement – à 80 % – les femmes.
Valoriser la France qui travaille
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Herbillon.