Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion générale commune
Mme Anchya Bamana : Depuis sa départementalisation en 2011, Mayotte n’a cessé d’être le théâtre de promesses non tenues. Sept plans depuis 2013 avec, à chaque étape, des engagements sur tous les sujets mais, dans les faits, des promesses jamais tenues. Ce que les Mahorais vivent, c’est une spirale de discours sans résultats.Ce matin même, je suis arrivée de Mayotte. Six mois après Chido, l’exaspération est palpable. L’appel solennel des forces vives et économiques de Mayotte au président de la République illustre cette lassitude profonde et le sentiment d’abandon.Et pourtant, un nouveau texte est présenté : le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte, qui n’a de « loi de programmation » que le nom. Il est précipité, mal concerté, déconnecté du terrain.Sur la forme, le gouvernement prétend associer les élus et les forces vives, mais agit de façon cavalière. Cette méthode alimente la défiance. La rapidité invoquée ne peut justifier une improvisation aussi lourde de conséquences. Si la loi reste en l’état, elle risque d’aggraver encore les fractures sociales, économiques et politiques du territoire.Sur le fond, comment faire confiance à des promesses budgétaires floues quand tant d’engagements précédents n’ont jamais été honorés ? Ce texte ne présente ni calendrier précis ni ventilation claire des financements. Les 3,9 milliards d’euros annoncés sur six ans ne sont assortis d’aucune garantie d’exécution.Or cinq urgences doivent guider l’action publique à Mayotte.Il faut, premièrement, stopper l’immigration illégale. La pression migratoire est le premier frein à tout développement durable. Depuis 2016, les discours sur le renforcement des capacités de surveillance se répètent, sans résultats. Le « rideau de fer » annoncé en 2025 par le président Macron, sous le nom local d’ Uhura Wa Shaba, n’est qu’un rideau de fumée ! Ce qu’il faut, c’est cesser de soutenir la dictature comorienne et déployer à Mayotte, comme dans d’autres départements et régions d’outre-mer (Drom), un patrouilleur de la marine nationale. De manière urgente, enfin, le camp insalubre de Tsoundzou, où plus de 500 migrants vivent dans des conditions indignes, doit être démantelé.Deuxièmement, on doit assurer la sécurité des Mahorais. Attaques à la machette, routes bloquées, bus scolaires pris pour cible : nous ne parlons plus de simple banditisme mais de terrorisme ! Il est temps de faire évoluer la législation pour identifier, poursuivre et condamner les auteurs de ces faits.Troisièmement, il est nécessaire de garantir à tous un accès quotidien à l’eau potable. Depuis 2023, trois préfets « eau » ont été nommés, sans résultat. Les coupures d’eau demeurent la seule réponse de l’État. Pourtant, des solutions ont été proposées, comme le dessalement en pleine mer, mais le gouvernement estime que les Mahorais ne sont pas suffisamment français pour mériter d’accéder à cette ressource vitale.Quatrièmement, il importe de régulariser le foncier – je rappelle que l’un des préalables à la départementalisation était la clarification du foncier. Il est urgent de doter Mayotte de moyens suffisants pour permettre aux Mahorais de devenir pleinement propriétaires de leurs terres, et l’archipel doit passer du droit coutumier au système cadastral. L’article 19, qui introduit une dérogation au droit commun en matière d’expropriation, est inacceptable : il doit être supprimé.Il faut, cinquièmement, assurer l’égalité sociale. En 2015, le plan Mayotte 2025 promettait l’égalité sociale pour cette année ; le gouvernement la repousse désormais à 2031. C’est insupportable ! Les Mahorais paient les mêmes impôts que les autres Français ; ils exigent à juste titre un alignement des droits sociaux dès 2027.Ce prétendu projet de loi de programmation est creux ; il n’est pas à la hauteur des enjeux. Il oublie complètement le bloc communal et, en matière institutionnelle, reste silencieux sur la répartition des compétences et l’accompagnement financier. Aucun bilan n’a été tiré des quatorze années de départementalisation, ce qui aurait pourtant été essentiel pour guider les choix futurs. Transférer sans outiller, c’est abandonner. Responsabiliser sans moyens, c’est abandonner. C’est ce que vivent les Mahorais depuis 2011. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)