Legibot106/Assemblee17 huggingface dataset:
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. Olivier Falorni : Voilà ! Nous avions donc repris, de ce monument humaniste, la notion de phase avancée ou terminale.Il restait néanmoins un doute. Je vous remercie, madame la ministre, d’une part d’avoir saisi la Haute Autorité de santé, qui a rendu un avis clair et très intéressant, et d’autre part pour votre honnêteté intellectuelle. Vous en avez tiré toutes les conséquences dans l’amendement que vous défendrez tout à l’heure, qui vise à introduire dans le texte la définition de la phase avancée donnée par la Haute Autorité de santé – ni plus ni moins. Je le soutiendrai totalement.Cette définition reflète parfaitement l’esprit du législateur – celui qui a prévalu l’année dernière au cours de l’examen du projet de loi, et qui a été confirmé par la commission des affaires sociales. La Haute Autorité de santé a indiqué qu’il fallait privilégier le critère qualitatif plutôt que le critère quantitatif, et que la notion de moyen terme était inopérante.À cet égard, je vous lis un paragraphe tout à fait éclairant : « la notion de "phase avancée" n’est pas une donnée purement temporelle, en ce sens qu’elle ne renvoie pas à l’échéance du décès mais à la nature de la prise en charge qu’appelle l’histoire d’une maladie, et donc au parcours singulier de la personne malade ». La Haute Autorité de santé définit la notion de phase avancée, issue du trésor national, comme « l’entrée dans un processus irréversible » – on ne peut pas être plus clair – « marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie ».Nous sommes au cœur de notre intention : le patient est entré dans un processus irréversible. Nous l’avons dit, la Haute Autorité de santé le confirme. Il s’agit d’un critère qualitatif, et non quantitatif. En effet, retenir un tel critère impliquerait de demander à des médecins de se transformer en devins pour dire combien il reste à la personne malade de temps à vivre – six mois, douze mois, vingt-quatre mois –, ce qui est parfaitement impossible.La Haute Autorité de santé a parfaitement clarifié les choses. Nos débats permettront, je l’espère, de consolider et conforter le dispositif, en particulier ce critère, en le complétant par la définition de la phase avancée fournie par la Haute Autorité de santé. Cela nous permettra, si ce n’est d’édifier une cathédrale législative, du moins de disposer d’un bloc très solide de conditions, qui, je le répète, ne se limitent pas à cinq. Cette ossature solide prend en compte avant tout la qualité de vie du malade entré dans un processus irréversible. C’est précisément pour cela que nous sommes en train de légiférer. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem, SOC et EcoS. – Mme Stella Dupont applaudit également.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme Catherine Vautrin : Le rapporteur général a rappelé les différents critères. Je souhaite revenir sur les longues discussions que nous avions eues l’année dernière. Nous avions acté les uns et les autres la difficulté à définir le moyen terme. C’est la raison pour laquelle j’ai souhaité faire appel à la Haute Autorité de santé, référence en la matière – plusieurs d’entre vous avaient évoqué cette possibilité depuis le début de l’examen du projet de loi.Rappelons le troisième critère : « Être atteinte d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée et terminale. » On aurait presque pu écrire « et en phase avancée et terminale ». En tout cas, tous ces critères s’additionnent les uns aux autres. Le rapporteur général l’a dit, la Haute Autorité de santé a ajouté une nouvelle notion très importante : l’irréversibilité.Mme Gruet a évoqué la fragilité des patients. J’ai déposé un amendement à l’article 6, qui prévoit la consultation d’un psychiatre ou d’un neurologue dès lors que le collège a un doute sur leur discernement. C’est un élément supplémentaire pour s’assurer de la qualité de l’avis exprimé par le patient.En ce qui concerne la comparaison avec l’Autriche, je vous propose quelques minutes de droit comparé.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme Christine Pirès Beaune : Très bien !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme Catherine Vautrin : Je vous lis la liste des critères autrichiens : « Avoir la nationalité autrichienne ou résider dans le pays » – nous avons exactement le même critère ;…
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme Danielle Simonnet : Non, ce n’est pas pareil !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme Catherine Vautrin : Nous ne sommes pas en Autriche, certes.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme Danielle Simonnet : Chez nous, il faut être en situation régulière ! C’est différent !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme Catherine Vautrin : « Être âgé de 18 ans ou plus et être capable de discernement » ; « Rédiger un testament de fin de vie spécifiant la demande de manière libre et autodéterminée » – nous n’avons pas ce critère ; « Être atteint d’une maladie incurable entraînant la mort ou souffrir d’une maladie grave et de longue durée avec des symptômes persistants » ; « Être affecté durablement par les conséquences de la maladie dans l’ensemble de son mode de vie » ; « Être dans un état de souffrance inapaisable du fait de la maladie ».
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. Charles Sitzenstuhl : Madame la ministre, il n’y a pas d’euthanasie en Autriche ! Il n’y a que le suicide assisté !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme Catherine Vautrin : Voilà les critères fixés par la Cour constitutionnelle autrichienne. Je tenais à vous faire part de ces éléments.J’en viens à la question que vous avez posée, monsieur Juvin. Vous êtes professeur de médecine, ce qui n’est pas mon cas. Je ne me permettrais pas de juger de la situation de tel ou tel patient : d’une part, je n’en ai pas la capacité ; d’autre part, je ne connais pas le dossier. Et cela m’étonnerait qu’au sein de l’Assemblée nationale, on se permette de déterminer comme cela, dans un débat, si telle ou telle personne est à même de bénéficier de l’aide à mourir. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC et EcoS. – Mme Ségolène Amiot, Mme Karine Lebon et M. Nicolas Turquois applaudissent également.)Ceci étant dit, si je généralise – sans connaître le dossier –, vous n’avez pas parlé de souffrance réfractaire.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Plusieurs députés du groupe LFI-NFP : Voilà !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme Catherine Vautrin : En outre, vous nous parlez de personnes qui ont un traitement, donc pour lesquelles on a trouvé une réponse. Or nous nous intéressons précisément à des personnes pour lesquelles il n’y a pas de traitement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)La différence entre vous et nous, c’est qu’à partir du moment où l’on ne peut pas soulager le patient, nous cherchons une réponse adaptée à ses souffrances. La situation que vous avez évoquée est bel et bien différente de celles qui sont déterminées par les cinq grands critères développés à l’article 4.Les uns et les autres, vous nous demandez d’examiner le plus finement ces critères, et c’est bien normal puisque nous parlons de la vie et de la mort. Or supprimer cet article reviendrait à ne plus fixer de conditions d’accès au droit à l’aide à mourir. Je crois qu’aucun d’entre vous dans cette assemblée ne peut souhaiter une telle chose, je donne donc un avis défavorable à tous ces amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS et Dem.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. le président : Sur ces amendements de suppression, je vais donner la parole à un orateur par groupe. La parole est à M. Michel Lauzzana.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. Michel Lauzzana : Je regrette un peu que mon collègue Sitzenstuhl ait défendu son amendement de cette manière. Son exposé sommaire avait au moins le mérite de la clarté : il y justifiait très simplement son opposition à l’article 4 par son opposition à la loi. Je préfère cette présentation à des attitudes dilatoires, comme en témoignent certains exposés sommaires qui évoquent le diabète ou l’hypertension. Mais tout dépend du stade de la maladie ! Un des critères est la « phase avancée ou terminale ». S’agissant du diabète, il y a même un diabète de type 1 qu’on envisage de sortir de la liste des affections de longue durée (ALD) car on peut le traiter par des mesures hygiéno-diététiques. Évitez donc les faux procès !Évidemment, il existe une part de subjectivité. Nous traitons de l’humain, raison pour laquelle c’est un médecin qui évaluera le respect des critères, dans un cadre collégial qui plus est. Pour qui prenez-vous les médecins ? Croyez-vous vraiment qu’ils vont traiter de tels cas avec légèreté ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – M. Pierre-Yves Cadalen et Mme Stella Dupont applaudissent également.) Certains propos me choquent, je vous le dis clairement.Pour terminer, je voudrais répondre à M. Juvin. Un patient qui commence une dialyse peut subir des années de traitement.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme Élise Leboucher : Écoutez, monsieur Juvin ! Il n’écoute pas !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. Michel Lauzzana : Il peut espérer une rémission, voire une guérison grâce à la transplantation rénale – je pense aux jeunes patients. Dans ce cas aussi, le critère de « phase avancée ou terminale » s’appliquera. Chaque situation sera évaluée, monsieur Juvin. Un hémodialysé peut remplir ce critère, mais pas dans les premiers stades. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. le président : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Je comprends qu’on puisse s’opposer à cette proposition de loi. C’est pourquoi nous en débattons. À cet égard, l’exposé sommaire de l’amendement de M. Sitzenstuhl était effectivement très clair. En revanche, l’adoption des amendements visant à supprimer l’article 4 aurait pour conséquence le vote d’une loi sans aucun critère, ce que je ne souhaite absolument pas ! Je veux que la loi soit encadrée ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes HOR, RN, EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Je comprends que l’on souhaite discuter des critères alinéa par alinéa, mais pas que l’on veuille supprimer l’article. Je ne souhaite absolument pas voter une loi dépourvue de tout critère ; c’est pourquoi je m’oppose farouchement à ces amendements de suppression. (Mêmes mouvements.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. le président : La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme Sandrine Rousseau : Comme le dit ma collègue Firmin Le Bodo, supprimer cet article revient à supprimer tous les critères. Je comprends que vous vouliez discuter des critères et je comprendrais qu’ils ne vous conviennent pas, mais vouloir les supprimer ne me semble pas cohérent avec votre argumentation. Nous serons donc archi-contre ces amendements de suppression.Par ailleurs, je souhaite répondre à Mme Gruet, qui a utilisé le terme de tourisme. Tous les débats sont possibles, mais une chose est certaine : quand on est en fin de vie, on ne fait pas du tourisme pour visiter les temples d’Angkor ou la tour Eiffel ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, EPR, LFI-NFP et SOC.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. Thibault Bazin : On n’est pas forcément en fin de vie puisque le pronostic vital n’est pas toujours engagé !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme Sandrine Rousseau : Les Français qui sont allés en Belgique et en Suisse n’y allaient pas pour voir le lac Léman, mais pour y mourir, et le trajet pour s’y rendre a été souvent source de souffrances et de douleurs supplémentaires. Il s’agit d’un état de nécessité, ce n’est en rien du tourisme : ayez au moins la décence de le respecter ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC. – Mme Karine Lebon et M. Christophe Marion applaudissent également.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. le président : La parole est à Mme Karine Lebon.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme Karine Lebon : Chaque article a son importance, madame Gruet, mais l’article 4 constitue le cœur de cette proposition de loi parce qu’il énonce les conditions strictes et cumulatives de l’accès à l’aide à mourir. Elles sont claires et fixent un cadre rigoureux ; ce n’est pas une porte ouverte, contrairement à ce que vos amendements de suppression laissent supposer.Le texte s’adresse à celles et ceux qui vivent une souffrance, cher collègue Juvin, que plus rien ne soulage et qui, en conscience, demandent à ne plus endurer l’insupportable. Nous ne garantissons pas un droit à la mort, mais la possibilité de ne pas être condamné à une agonie imposée. Ce n’est pas la même chose ! (M. Maxime Laisney applaudit.)L’article 4 offre l’assurance que cette loi ne sera pas une loi de facilité, mais une loi de responsabilité, d’écoute et de justice. À ceux qui craignent des dérives, je rappelle que l’encadrement est précisément ici, dans chaque alinéa, dans chaque exigence, dans chaque précaution. Si vous supprimez l’article, vous ne supprimerez pas le droit à l’aide à mourir, mais les conditions qui l’encadrent strictement. Vous obtiendrez l’inverse de ce que vous souhaitez.C’est pourquoi il serait plus sérieux de retirer vos amendements. Vous avez pu passer le message de votre opposition à cette loi mais, dans un souci de crédibilité, vous seriez bien inspirés de ne pas passer au vote. Sinon, chacun retiendra que vous voulez assouplir le plus possible cette loi : open bar ! Nous sommes donc défavorables à ces amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. le président : La parole est à M. Nicolas Turquois.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. Nicolas Turquois : Nous avons souligné à plusieurs reprises la qualité de nos débats, menés dans le respect qui s’impose. Toutefois, certaines interventions frôlent la ligne, voire la dépassent. C’est le cas des propos de notre collègue M. Trébuchet. Il a fait état d’un sondage selon lequel 28 % des Canadiens penseraient qu’on pourrait appliquer la fin de vie aux sans-abri. Ce qui est sous-entendu, c’est qu’on risque d’en arriver là…Faire référence à un sondage d’opinion à propos d’une loi qui n’a pas encore été votée en France est totalement inacceptable. Il faut absolument condamner cette méthode et s’en tenir à des éléments factuels, dans le respect de chacun. Vous avez tout à fait le droit d’être contre ce texte, je l’entends parfaitement…
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. Emeric Salmon : Il a même le droit de dire ce qu’il veut !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. Nicolas Turquois : …mais pas d’utiliser ce genre d’argument.D’autre part, ayant déjà examiné un certain nombre de textes de loi, je voudrais souligner la clarté de la construction de celui-ci. Je tiens à en remercier celles et ceux qui ont contribué à l’écrire. L’article 4 est extrêmement simple : les conditions, cumulatives, y sont précisément décrites – argument qui va à l’encontre de vos amendements.Enfin, plusieurs d’entre vous ont prétendu que la souffrance psychologique ne serait pas une vraie souffrance.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. Thibault Bazin : Ce n’est pas ce qui a été dit !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. Nicolas Turquois : Ce serait quelque chose de pas très tangible, d’un peu subsidiaire ou secondaire, en tout cas de très subjectif.Quand des gens se suicident à cause d’une douleur psychologique, pensez-vous que ce n’est pas une douleur extrêmement vive ? Il faut considérer la douleur psychologique au même titre que la douleur physique. D’ailleurs, les échelles d’évaluation de la douleur physique varient entre les individus, ce qui introduit là aussi un élément subjectif.Pour toutes ces raisons, je m’oppose à ces amendements. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et SOC. – Mme Danielle Simonnet applaudit également.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. le président : La parole est à M. Vincent Trébuchet, pour un rappel au règlement.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Vincent Trébuchet : Je le formule sur le fondement de l’article 70, alinéa 3, de notre règlement, pour mise en cause personnelle. Je suis vraiment gêné, monsieur Turquois, parce que j’ai l’impression que vous êtes le premier à nuire à la bonne tenue de nos débats. (Exclamations sur quelques bancs des groupes EPR et GDR.) Laissez-moi expliquer pourquoi ! À de multiples reprises, nous avons les uns et les autres cité des anecdotes ou des contacts avec des médecins, sans prétendre à une dimension d’universalité. En l’occurrence, j’ai cité un sondage réalisé au Canada ; à aucun moment je n’ai affirmé que c’était la vérité pure et dure, ni que cela prétendait à l’universalité.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme Ségolène Amiot : Mais arrêtez, c’est du pipeau !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Vincent Trébuchet : J’ai donc trouvé que vos propos étaient injustes et ne traduisaient pas ma pensée. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Vincent Trébuchet : Je voudrais terminer mon rappel au règlement. S’il vous plaît, pouvez-vous m’écouter ? Je me tairai tant que le silence ne sera pas revenu.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. le président : Je vous prie d’écouter M. Trébuchet jusqu’au bout. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – « Ce n’est pas un rappel au règlement ! » et autres exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Nicolas Dragon : C’est incroyable !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. le président : Le groupe UDR n’avait pas demandé à prendre la parole. M. Trébuchet peut utiliser comme il le souhaite les deux minutes de son groupe. Nous l’écoutons, s’il vous plaît. Veuillez conclure, monsieur Trébuchet.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Vincent Trébuchet : Vous préférez sans doute que je vous renvoie au rapport de l’ONU qui met en cause la manière dont le Québec propose beaucoup trop facilement à des personnes fragiles de recourir à l’euthanasie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme Ségolène Amiot : Ce n’est pas un rappel au règlement !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. le président : La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme Ségolène Amiot : Les amendements de suppression que vous proposez permettraient à n’importe qui, en bonne ou en mauvaise santé, sain de corps et d’esprit ou non, enfant ou adulte, jeune ou vieux, de recourir à l’aide à mourir, n’importe quand et n’importe où. Au vu des arguments que vous avez déployés, votre démarche est d’une profonde mauvaise foi – excusez-moi du terme. Elle va à l’inverse de tout ce que vous avez déclaré jusqu’ici.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Patrick Hetzel : Arrêtez, ça va ! Il faut oser ! C’est vraiment l’hôpital qui se moque de la charité !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme Ségolène Amiot : Nous vous rappelons gentiment que l’article 4 prévoit cinq critères cumulatifs. Pour recourir à l’aide à mourir, il ne suffit pas de remplir l’un d’entre eux, ni même plusieurs ; il faut les remplir tous les cinq, quoi qu’il arrive.Pour répondre à M. Bazin, l’évaluation de la douleur est en effet profondément personnelle. Il existe d’ailleurs un doloromètre remis à chaque patient sujet à la douleur, qui renseigne lui-même son niveau de douleur. Le corps médical lui fait confiance et s’adapte à ce qu’il dit.Qui d’autre que chacun de nous est le mieux placé pour dire quel niveau de douleur il est capable de supporter, et à quel stade la douleur devient insupportable ? On ne parle pas d’une petite douleur passagère, mais de douleurs réfractaires, qu’on n’est pas capable de faire taire par les médications. Qui d’autre que vous-même est capable d’estimer que la souffrance que vous ressentez depuis déjà longtemps n’est plus supportable ? La douleur que vous supportez peut-elle être évaluée par quelqu’un d’autre, qui déciderait finalement de ne rien vous prescrire ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Thibault Bazin : C’est donc un critère inopérant !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme Ségolène Amiot : Les critères détaillés dans l’article 4 sont justement ceux qui permettent une évaluation objective et qui garantissent l’égalité de tous face à la fin de vie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mmes Sandrine Rousseau et Karine Lebon applaudissent également.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Christophe Bentz : Notre groupe n’a pas déposé d’amendement de suppression à l’article 4. Non que nous ayons changé d’avis sur le texte – bien au contraire, je le combats toujours avec détermination. Mais supprimer l’article relatif aux critères d’accès reviendrait à élargir le champ du dispositif, à le priver de limites, à rendre le texte plus permissif encore. L’article 4 est important parce qu’il prévoit les fameux garde-fous, même si ceux-ci ne tiennent qu’un temps. Je vous le redis : ils sauteront un à un, au fil du temps.La preuve : le critère du pronostic vital engagé à court ou moyen terme a sauté en 2024, dès le stade de la commission – et ce n’est qu’un exemple parmi d’autres. C’est la théorie du pied dans la porte : si on entrouvre la porte, elle sera demain à moitié ouverte, et après-demain, entièrement ouverte. Pire, on ne la refermera jamais ! C’est précisément le cœur de ma crainte.À cet égard, après réflexion, le vote de ces amendements de suppression offre une chance de désarticuler le texte et de le rendre juridiquement inopérant, voire inapplicable. C’est pourquoi nous les soutiendrons ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)