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M. Philippe Tabarot : Je me présente aujourd’hui devant vous dans un rôle particulier : celui de défendre, en tant que ministre, une proposition de loi dont j’ai été, comme sénateur, l’auteur et le rapporteur pour avis. Avant toute chose, je tiens à saluer le travail réalisé par la commission des lois de l’Assemblée nationale sur ce texte et j’ai une pensée pour Clément Beaune, qui en a été le rapporteur. La proposition a connu bien des embûches, avec la dissolution du 9 juin, qui a marqué un premier coup d’arrêt, puis avec la censure du gouvernement en décembre, qui en a de nouveau décalé l’examen. Nous y sommes à présent et je souhaite que nous réussissions à la faire adopter au sein de votre hémicycle.Je veux remercier et saluer le rapporteur Guillaume Gouffier-Valente, qui a réalisé un travail remarquable et qui s’est fortement impliqué sur une thématique qui dépasse les clivages politiques. Je rappelle, en effet, que cette démarche s’inscrit dans la continuité du travail précurseur commencé par Gilles Savary et Bruno Le Roux en 2016. Ces députés socialistes avaient alors posé les premiers jalons d’une politique de sécurité dans les transports, démontrant que la sûreté n’est ni de droite ni de gauche, mais que c’est une exigence républicaine.Depuis, le Parlement a accompli plusieurs avancées, avec la loi d’orientation des mobilités en 2019, la loi pour une sécurité globale préservant les libertés en 2021, et la loi relative aux Jeux olympiques et paralympiques (JOP) en 2023. Ces lois ont permis de renforcer le continuum de sûreté dans les transports, notamment grâce à l’utilisation des nouvelles technologies, mais de nombreux défis doivent encore être relevés.La réalité est implacable : en 2024, 110 000 personnes ont été victimes de vol, de violence ou d’escroquerie dans nos transports. Plus inquiétant encore, 87 % des femmes déclarent avoir déjà été victimes de harcèlement sexiste ou sexuel dans les transports. Les violences sexuelles et sexistes, dans les transports publics, sont en nette augmentation : elles ont progressé de 15 % sur la seule année 2023. Et les derniers chiffres sont alarmants, puisque les agressions sexuelles ont connu, dans l’ensemble de notre pays, une augmentation de 6 % en 2024.En parallèle, les agressions contre nos agents augmentent de manière préoccupante : chaque semaine, en moyenne, quatre conducteurs de bus sont agressés physiquement ou verbalement sur le seul réseau de surface de la RATP. Cette triste réalité ne peut plus durer. Ces chiffres ne sont pas de simples statistiques : derrière eux, il y a des vies bouleversées, des libertés entravées, des droits fondamentaux bafoués.
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Mme Élisa Martin : Justement !
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M. Philippe Tabarot : Quand une femme renonce à prendre le RER le soir par peur, c’est une forme d’assignation à résidence inacceptable dans notre société. Quand un conducteur de bus hésite à prendre son service par crainte d’une agression, c’est notre pacte social qui est menacé.
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M. Ian Boucard : Il a raison !
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M. Philippe Tabarot : Cette proposition de loi, je l’ai construite sur le terrain. Elle n’est pas née dans un bureau, mais au contact des agents, des usagers, des opérateurs.
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M. Ian Boucard : La vraie vie !
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M. Philippe Tabarot : Je l’ai élaborée en écoutant ceux qui, chaque jour, font vivre nos réseaux de transport et ceux qui chaque jour utilisent les transports pour se déplacer. Ce n’est pas une loi théorique : ce sont des mesures concrètes pour protéger ceux qui nous transportent et ceux qui voyagent.Les mesures que nous proposons sont pragmatiques et équilibrées. Elles visent à renforcer les prérogatives des services de sûreté, à déployer des innovations technologiques au service de la sécurité et à instaurer des sanctions plus dissuasives contre les comportements qui minent le quotidien de nos concitoyens.
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M. Sylvain Maillard : Très bien !
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M. Philippe Tabarot : Parmi les avancées majeures, ce texte propose de renforcer les prérogatives des agents du service de la surveillance générale – Suge – et du groupe de protection et de sécurité des réseaux – GPSR –, qui sont en première ligne. La situation actuelle est parfois absurde : un agent peut constater une infraction dans une gare, mais il est impuissant dès que le contrevenant en franchit les murs. Cette limitation n’a pas de sens.Cela me rappelle un événement tragique qui m’a profondément marqué et qui illustre dramatiquement les conséquences de ces limites absurdes. En octobre 2017, alors vice-président de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur, j’ai été marqué par l’attentat de la gare Marseille-Saint-Charles : deux jeunes cousines, Laura Paumier et Mauranne Harel, ont été sauvagement assassinées sur le parvis de la gare. Lorsque je me suis rendu sur place dans les heures qui ont suivi le drame, les agents de la police ferroviaire m’ont expliqué qu’ils n’avaient pas pu intervenir parce que leurs prérogatives s’arrêtaient aux limites de la gare. Pourtant, le drame s’est déroulé à quelques mètres seulement de leur périmètre d’intervention.Ces agents sont habilités à porter une arme et maîtrisent parfaitement la procédure pénale, mais ils ont été contraints à l’inaction par des barrières administratives incompréhensibles. Cette tragédie nous rappelle cruellement que la sécurité ne peut pas s’arrêter à des frontières artificielles.
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M. Sylvain Maillard : Bien sûr !
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M. Philippe Tabarot : Les criminels, eux, ne s’embarrassent pas de ces délimitations administratives. C’est pourquoi je suis convaincu que nous devons établir un véritable continuum de sécurité, dans lequel chacun doit trouver sa place en fonction de sa formation et de ses prérogatives : agents de la police nationale et de la police municipale, agents du service interne de sécurité de la SNCF et de la RATP, agents de sécurité privée.Certaines autorités organisatrices ont également exprimé le souhait de se doter d’agents compétents en matière de sûreté. Dans un contexte d’ouverture à la concurrence, il est vrai que la question se pose, alors que le nombre d’entreprises ferroviaires va augmenter dans les années qui viennent. M. le rapporteur demandera, par voie d’amendement, que le gouvernement remette, d’ici dix-huit mois, un rapport sur les conséquences en matière de sûreté dans les transports de l’ouverture à la concurrence des transports en commun en Île-de-France. Il importe en effet de prendre le temps de réfléchir sereinement à la question des compétences, en se référant notamment à ce que font d’autres pays confrontés à la même problématique. Notre responsabilité est de tirer les leçons du passé pour éviter que de telles tragédies ne se reproduisent.Nous aurons également l’occasion de discuter de la possibilité de saisir des objets dangereux.
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M. Julien Odoul : Bon courage !
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M. Philippe Tabarot : Sur ce sujet, les chiffres sont alarmants. La SNCF rapporte une croissance exponentielle des signalements d’objets dangereux, qui sont passés de près de 1 500 en 2018 à plus de 4 000 en 2023. Hachoirs de boucher, pics à glace, couteaux, battes de baseball : les exemples sont aussi nombreux qu’inquiétants. Pour la seule année 2023, 1 342 individus ont ainsi été remis aux forces de sécurité intérieure pour port d’arme prohibée, représentant 23,5 % des interpellations effectuées par les agents de sûreté ferroviaire. Il est impératif de permettre la saisie de ces objets.Nous proposons aussi de pérenniser le recours aux caméras-piétons pour les agents de contrôle. Ce dispositif a déjà fait ses preuves, puisqu’on note une baisse de 35 % des accidents du travail pour atteintes ou outrages chez les agents qui en sont équipés. Ce n’est pas seulement un outil de protection, c’est aussi un puissant moyen de dissuasion et de prévention. L’expérimentation de ce dispositif entre 2021 et 2024 a montré son efficacité, à la fois pour prévenir les situations de tension et pour les apaiser si elles surviennent. Les opérateurs ayant pris part à l’expérimentation font état de retours unanimement positifs et un rapport qui en fait le bilan a été transmis au Parlement.La proposition de loi prévoit en outre la création d’un délit d’incivilité d’habitude. À titre d’exemple, sera réprimée la commission répétée des délits suivants : circuler dans les transports sur une trottinette ou un vélo, introduire un animal dans les transports, tirer un signal d’alarme sans motif légitime, ou encore fumer.
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M. Sylvain Maillard : Eh oui, les règles doivent être respectées !
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M. Philippe Tabarot : L’ensemble de ces incivilités, malheureusement fréquentes, mine le quotidien de nos usagers. Ce sont ces infractions répétées qui, par leur accumulation, dégradent considérablement la qualité du service et le bien-être des voyageurs.Ce texte prévoit également que nous puissions procéder à des interdictions d’accès aux transports en commun pour tous les délinquants, pickpockets ou frotteurs. Nous ne devons plus attendre qu’une infraction soit commise avant d’intervenir.La problématique des bagages abandonnés, qui est loin d’être anecdotique, est également abordée. En 2024, la SNCF a recensé 20 000 objets délaissés et ce chiffre est en constante augmentation depuis plusieurs années. Pour la seule année 2024, ces objets abandonnés ont engendré près d’un demi-million de minutes perdues et affecté 30 000 trains. Pour la RATP, le traitement des objets délaissés représente l’équivalent d’un mois d’interruption de la ligne la plus utilisée, comme le rappelle régulièrement son président-directeur général, Jean Castex.
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M. Erwan Balanant : L’excellent Jean Castex !
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M. Philippe Tabarot : En 2023, 46 % des objets délaissés dans le réseau RATP ont entraîné une interruption de trafic. Au-delà des perturbations qui affectent les usagers des transports en commun au quotidien et qui constituent un frein à l’utilisation de ces modes de déplacement, la présence de bagages est également un défi en matière de sûreté. J’ai le souvenir d’un engin explosif découvert en gare de Bordeaux Saint-Jean l’an passé, qui a provoqué l’évacuation de 1 000 personnes et l’intervention d’une équipe cynotechnique. Et ce n’est pas qu’un cas d’école.La mobilisation des équipes cynotechniques contribue à lever le doute sur la nature des bagages, mais, face à l’ampleur de ce phénomène, il convient de proposer d’autres solutions, avec l’aide des nouvelles technologies. Je pense notamment à l’étiquette avec QR code, qui permettra de recueillir le numéro de téléphone des voyageurs en toute confidentialité, en protégeant leur anonymat, et de contacter toute personne qui aura oublié son bagage.
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Un député du groupe RN : Nous voilà rassurés !
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M. Philippe Tabarot : Je souhaite insister sur un point : ces mesures ne constituent en rien une atteinte aux libertés. Au contraire, elles visent à garantir la première des libertés, celle d’aller et venir sereinement. En effet, comment pouvons-nous encourager nos concitoyens à privilégier les transports en commun, comment pouvons-nous réussir notre transition écologique et atteindre nos objectifs de décarbonation, si la peur règne dans nos bus, nos métros et nos trains ?Au-delà des mesures qui seront adoptées dans ce texte, les réflexions et les débats qui l’ont entouré ont déjà permis de retravailler notre modèle. J’ai engagé la semaine dernière avec les opérateurs, l’Imprimerie nationale et nos services, un travail visant à améliorer le dispositif Vérif permis, qui permet aux opérateurs de vérifier la validité du permis de conduire de leurs salariés. En effet, il n’est pas acceptable que des chauffeurs qui se sont vu retirer leur permis puissent, à l’heure où nous parlons, continuer de conduire des transports publics et de mettre en danger la vie de dizaines de personnes.
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M. Ian Boucard : Incroyable !
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M. Philippe Tabarot : Je souhaite également définir avec les forces de l’ordre une méthode qui leur permette d’intervenir plus aisément et de réaliser des contrôles d’identité au profit des opérateurs de transport. Pour ces derniers, en effet, la principale difficulté réside dans le fait que leurs agents ne sont pas habilités à effectuer ces contrôles : lorsqu’un fauteur de troubles, un contrevenant, ne veut ou ne peut prouver son identité, il faut faire appel à des officiers de police judiciaire (OPJ), qui la plupart du temps ne sont pas en mesure de se rendre rapidement sur place, si bien que l’auteur de l’infraction repart sans avoir été sanctionné.Je rappelle, par ailleurs, que, chaque année, la fraude fait perdre à ces mêmes opérateurs près de 800 millions d’euros, soit un coût considérable et inacceptable. En raison du manque de fiabilité des adresses communiquées par les contrevenants, le taux de recouvrement des amendes n’atteint pas 10 % ! Il importe de consolider le dispositif Stop fraude, lancé début janvier : autoriser les agents assermentés des exploitants de services de transport à vérifier les informations en présence du contrevenant, notamment au moment du contrôle du billet, enverra un message clair et marquera la fin d’une impunité que certains croient acquise.Au moment où nous devons relever le défi de la transition écologique, au moment où les transports sont ouverts à la concurrence, nous ne pouvons plus nous permettre d’avoir des angles morts dans notre politique de sûreté. Cette proposition de loi ne constitue pas une fin en soi : elle s’inscrit dans une stratégie plus large de modernisation et de sécurisation des transports publics. Je forme le vœu que nous puissions ensemble, au-delà de nos différences et des clivages politiques, élaborer ce nouveau pan de la politique de sûreté des transports, car la sécurité au quotidien est une exigence de justice sociale, une condition de l’égalité républicaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR, ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
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M. le président : La parole est à M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
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M. Julien Odoul : Ce n’est pas un sentiment !
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M. Sylvain Maillard : Évidemment !
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M. Guillaume Gouffier Valente : …sur ce sujet qui concerne la vie quotidienne de nos concitoyens et sur lequel nous sommes attendus. Ce texte est important : j’espère que sa rédaction et son adoption susciteront un large accord. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR.)
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M. le président : J’ai reçu de Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise-…
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Un député du groupe RN : Islamiste, plutôt !
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M. le président : …-Nouveau Front populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement. (« Pour changer ! » sur quelques bancs du groupe RN.)
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M. Michel Guiniot : Tout cela a un air de déjà-vu !
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M. le président : La parole est à Mme Élisa Martin.
Renforcement de la sûreté dans les transports > Motion de rejet préalable
Mme Élisa Martin : À l’instar de la Macronie, qui soutient ce texte, les sénateurs ont toujours montré un grand talent pour les titres et les jeux de mots. Les espaces dévolus aux transports publics étant d’ores et déjà très surveillés, il serait logique de s’y trouver en sûreté, puisque cette notion, consacrée par les articles 2 et 7 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, renvoie à la protection des citoyens contre l’arbitraire des institutions et en particulier au respect des droits et libertés fondamentaux : liberté d’aller et venir, droit à la vie privée ou encore, j’ose le dire, droit à l’expression. Or cette proposition de loi prévoit tout l’inverse : augmentation des pouvoirs coercitifs des agents de sécurité privée ou parapublique, création de nombreux délits dits d’habitude, et, bien sûr, multiplication des outils de surveillance de masse. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Élargissement des compétences des agents privés, tout d’abord : ils seront autorisés à pratiquer palpations et fouilles de bagages. Le faible encadrement de ces gestes, qui n’ont rien de banal et exigent une formation précise, risque de multiplier les cas de discrimination.
Renforcement de la sûreté dans les transports > Motion de rejet préalable
M. Anthony Boulogne : Il faut prendre le taxi !
Renforcement de la sûreté dans les transports > Motion de rejet préalable
Mme Élisa Martin : Ne nous opposez pas la disposition illusoire en vertu de laquelle l’usager devrait donner son autorisation : comment la refuser lorsque, par exemple, on doit prendre le métro pour se rendre au travail ? Par ailleurs, comment déterminer ce qui nécessiterait une fouille ? Nous connaissons bien les biais qui, malheureusement, pourraient guider le choix de l’agent en pareilles circonstances. Comment évaluer le risque que représente telle personne ? Dans votre univers, c’est à la tête du client ; dans le nôtre, ce n’est pas acceptable. (Exclamations continues sur les bancs du groupe RN.)
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Mme Marie-Christine Dalloz : Oh là là !
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Mme Élisa Martin : Du reste, entre nous soit dit, quelqu’un qui serait animé de mauvaises intentions devrait logiquement se faire le plus discret possible… L’article 2 vise à donner à ces mêmes agents la possibilité d’intervenir hors de la gare « lorsque le caractère urgent de la situation le justifie » : reconnaissons que cette appréciation est fort subjective.Reconnaissons également que la multiplication de l’armement létal ajoutée à la capacité de poursuivre un individu dans l’espace public multiplie les risques d’incident et de mise en danger de tous. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
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M. le président : Chers collègues, je vous invite à écouter l’oratrice et à ne pas vous livrer à des polémiques. Vous aurez l’occasion de répondre tout à l’heure.
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Mme Élisa Martin : Chaque incident entraînant la mort devrait conduire à une analyse des raisons de cet incident. Or cette analyse fait bien sûr toujours défaut.En outre, permettez-nous de vous rappeler que ces interventions dans l’espace public ne peuvent s’appuyer que sur une formation solide, initiale et continue, que vous ne proposez pas.L’article 5, dit article « du bleu partout tout le temps » (Applaudissements sur les bancs du groupe RN), relève de l’illusion. Donner à voir des agents de sécurité n’est pas ce qui garantit une quelconque sécurité. C’est malheureusement bien plus subtil que cela.
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M. Thibault Bazin : Vous n’aimez pas les policiers !
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Mme Élisa Martin : Prenons l’exemple du match de football contre Arsenal : le problème qui s’est posé à cette occasion n’était pas dû au nombre supposément insuffisant d’agents de sécurité privée ou de policiers mobilisés, mais bien à la défaillance globale de l’organisation.Le bleu partout et tout le temps est l’autre nom du continuum de sécurité : retrait de l’État, croissance exponentielle de la place donnée au privé, braquage des collectivités. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Si nous comprenons bien sûr l’intérêt d’une coopération fondée sur les compétences et les points forts de chacun, faire semblant d’exercer des compétences régaliennes est en revanche tout à fait insensé.En outre, ce dispositif paraît contraire à l’article 12 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (« Oh là là ! » sur plusieurs bancs du groupe RN),…
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M. Julien Odoul : La sécurité, c’est la première des libertés !
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Mme Élisa Martin : …tel qu’interprété par le Conseil constitutionnel. Je rappelle cet article : « La garantie des droits de l’homme et du citoyen nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l’avantage de tous, et non pour l’utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée. » (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est la raison pour laquelle le Conseil constitutionnel estime que les pouvoirs régaliens de l’État ne peuvent être délégués à des acteurs privés sans porter atteinte à la garantie des droits.Vous nous proposez toujours le même modèle, fondé sur l’austérité, qui étrangle le service public pour tout confier au secteur privé.
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M. Thibault Bazin : C’est un peu caricatural !
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Mme Élisa Martin : Je n’oublie pas la pression qui s’exerce sur les élus locaux – ils y sont désormais habitués –, qui se verront sans doute contraints de faire intervenir leur police municipale dans les transports. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)
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M. Thibault Bazin : La police municipale dans les transports, ce n’est pas ça !
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Mme Élisa Martin : Venons-en à la multiplication des délits d’habitude. Empêcher la fermeture automatique des portes, introduire un animal dans les véhicules affectés au transport public de voyageurs, voyager sans titre de transport, utiliser un titre de transport à une autre date que la date indiquée, être ivre, alors que l’ivresse publique et manifeste est déjà réprimée, fumer et – le plus formidable ! – traverser les voies à l’approche du train : tout cela peut être puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. (« Ce n’est pas assez ! » sur quelques bancs du groupe RN.)
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M. Julien Odoul : C’est le respect des règles !
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Mme Élisa Martin : Si ce n’était si grave, on pourrait en sourire. Le texte prévoit également la création d’une contravention sanctionnant l’oubli, par définition non intentionnel, d’un bagage. On imagine donc que, par crainte d’une contravention, personne n’oubliera plus jamais son sac ? Est-ce là votre intention ?Se confondent ici délits et négligences, délits et oublis, délits et étourderies, contre lesquels on lutte à coups de surveillance et de coercition pénale.
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M. Julien Odoul : C’est très mauvais !