Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion générale commune
Mme Dominique Voynet : Bien des Mahorais ont la double nationalité, ont des parents aux Comores, où ils vont en vacances, où ils construisent une maison, où ils vont parfois recréer un foyer. Les immigrés comoriens et malgaches sont, pour la moitié d’entre eux au moins, en situation régulière, parfois depuis des années. Ils travaillent, à l’hôpital, sur les routes, dans les champs. Leurs enfants font des études, jusqu’au bac avec mention très bien pour plusieurs dizaines d’entre eux chaque année.Loin de moi la tentation démagogique de nier les lourdes difficultés auxquelles fait face Mayotte, confrontée à un solde migratoire positif et à un taux de natalité élevé. Alors que près de 100 000 étrangers en situation régulière sont trappés dans l’archipel, la suppression du visa territorialisé votée en commission constitue une avancée à ne pas négliger pour des jeunes, souvent nés à Mayotte, qui aspirent à poursuivre des études ou à endosser des responsabilités professionnelles.Il faut le redire : on ne vient pas à Mayotte avec l’unique objectif d’obtenir, à l’usure, un titre de séjour ou un passeport français mais, au péril de sa vie, pour travailler, manger, envoyer les enfants à l’école, bref, avec l’espoir d’une vie un peu meilleure. Le projet de loi ordinaire ne consacre pas moins de quinze articles à la remise en cause des droits des étrangers et à la construction d’un rideau de fer dont l’efficacité ne sera que relative, au prix de nombreuses vies. Je fais miens les propos de la Défenseure des droits, qui dénonce avec force cette stratégie.On le pressent, le gouvernement teste à Mayotte des mesures que certains rêvent d’étendre à l’ensemble du territoire français, qu’il s’agisse de redonner tout pouvoir aux préfets, de revenir sur le droit du sol ou de durcir les conditions d’accès au séjour en France.Nous serons amenés – c’est très attendu – à accélérer la convergence progressive avec l’Hexagone de la presque totalité des droits sociaux et économiques – presque, car de l’aide médicale de l’État, il n’est toujours pas question. La mission d’information sénatoriale relative à l’accès aux soins à Mayotte de 2022, le précédent Défenseur des droits, Jacques Toubon, et plus récemment Santé publique France sont pourtant unanimes sur la nécessité d’étendre ce dispositif à Mayotte.Il y a quelques semaines, nous avions l’occasion de le faire grâce à un texte examiné dans le cadre de la niche du groupe LIOT. À l’issue d’une négociation opaque et en échange de garanties orales qui n’engagent en fait personne, la rapporteure, qui nous a habitués à plus de ténacité et d’obstination, a retiré son texte. Je le regrette.Au motif de remédier aux retards apportés à la maîtrise foncière de terrains indispensables à la conduite de projets d’intérêt général, le gouvernement entend élargir à de nombreuses infrastructures le régime de prise de possession anticipée. L’examen en commission a limité cet élargissement aux seules installations portuaires et aéroportuaires. Une telle mesure ne me paraît pourtant pas scandaleuse s’agissant de nouvelles retenues d’eau ou de nouveaux établissements de santé. Mayotte a aussi besoin d’un schéma régional de l’énergie et d’un plan de mitigation des effets du dérèglement climatique ; j’ai déposé des amendements en ce sens.Loin des postures et des annonces, loin des agitations xénophobes et des obsessions antimigratoires, Mayotte a besoin d’une gouvernance robuste, de savoir-faire techniques et financiers, d’initiatives économiques offrant un débouché à une jeunesse inquiète, d’une volonté tenace de corriger les retards structurels en matière de santé, d’éducation, de logement.