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Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 130 Nombre de suffrages exprimés 126 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 40 Contre 86
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
 : (L’amendement no 2330 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1679.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. Thibault Bazin : Qu’on soit ou non favorable à la proposition de loi, il est important que les différents articles soient cohérents entre eux ; c’est d’ailleurs une tâche à laquelle vous vous attelez depuis le début de son examen.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. Frédéric Valletoux : Merci !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. Thibault Bazin : L’amendement no 1895 à l’article 12 de notre collègue Monnet visera à étendre la possibilité de la contestation de la décision du médecin par la personne chargée de la mesure de la protection, répondant ainsi à l’avis du Conseil d’État rendu le 4 avril 2024. En revanche, les conséquences de ce recours ne sont pas décrites. Si la décision du juge des référés rendue dans un délai de deux jours aboutit à un refus du recours, qu’en est-il de la suite de la procédure ?Autre hypothèse qui n’a pas été prise en compte : même s’il faut espérer que les problèmes seront rares, que prévoit-on dans le cas où la commission de contrôle et d’évaluation dont la création est prévue par l’article 15 de la proposition de loi disposerait d’informations qui l’inciteraient à demander l’arrêt de la procédure de l’aide à mourir ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
 : (L’amendement no 1679, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. le président : Sur l’amendement no 2329, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public, de même que sur les amendements nos 2324 et 2438 par le groupe UDR. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour soutenir l’amendement no 2329.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. Hervé de Lépinau : Une nouvelle fois, nous cherchons à préciser le texte. En l’occurrence, il s’agit du cas du médecin qui refuserait d’administrer la substance létale en raison d’un doute, motivé, sur la réalité du caractère libre et éclairé de la décision prise par son patient, après avoir constaté une forme de contrainte, de provocation, voire de violence de la part d’un tiers. Il me semble important d’apporter cette précision après l’alinéa 5 pour permettre au médecin d’apprécier la portée de cette faculté ultime qui lui est déléguée.Le médecin n’est pas forcément un juriste et nous avons largement débattu de l’ampleur statistique de l’abus de faiblesse. Voter cet amendement permettra au médecin de conforter son rôle et à la justice de disposer des éléments de preuve qui caractérisent cet abus de faiblesse. En insérant cet alinéa supplémentaire, nous faisons œuvre de justice pour confondre les gens qui abusent de la faiblesse des autres. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. Pierre Meurin : Nous débattons encore des garanties du consentement éclairé dans le cas d’une demande d’aide à mourir. C’est un amendement de bon sens qui vise simplement à protéger les personnes d’une extorsion de consentement et de potentielles manœuvres dolosives. Je ne vois pas le problème qu’entraînerait son adoption. Quand un maire a un doute sur le consentement des futurs époux et soupçonne un mariage blanc, de complaisance ou forcé, il les auditionne et suit une procédure instituée justement pour éviter ce type de mariages.
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Mme Danielle Simonnet : Vous l’avez déjà dit !
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M. Pierre Meurin : Or nous parlons quand même du droit à la vie et du sort de personnes qui vont in fine mourir. De même que la peine de mort a été abolie pour éviter les erreurs judiciaires, il faut prémunir les personnes en fin de vie qui ne veulent pas réellement mourir contre les risques d’extorsion de consentement : c’est quasiment la même chose qu’une erreur judiciaire ! Adopter ce type de garantie relève de l’évidence. Dans le cas contraire, un vertige me saisit (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS),…
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
Mme Alma Dufour : Alors, asseyez-vous !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. Pierre Meurin : …au point que je me demande qui pourrait voter un tel texte en l’état. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
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M. le président : La parole est à M. René Pilato.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. René Pilato : Je suis désolé, collègue, si vous éprouvez des vertiges à répétition, au fur et à mesure des amendements. Je souhaite que vous alliez mieux en écoutant les réponses que nous pouvons vous apporter au lieu de discuter avec votre collègue. (Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. Hervé de Lépinau : Les leçons de morale de la gauche, ça suffit !
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M. René Pilato : Non, je ne vous fais pas la morale.
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M. le président : Monsieur Pilato, tenez-vous en à l’amendement, s’il vous plaît.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. René Pilato : Vous vouliez une explication et je vous la donne. Nous débattons de ce texte depuis un mois, sans compter nos travaux de l’an dernier.
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M. Thibault Bazin : Moi, ça fait sept ans ! Je me souviens des échanges avec Jean-Louis Touraine !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. René Pilato : Nous répétons depuis un mois que les critères d’éligibilité sont cumulatifs et que le cinquième est le suivant : « Être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. »Le médecin chargé de prendre la décision va veiller, à chaque étape de la procédure, au respect de tous les critères, en particulier du cinquième. Il peut même réviser sa position s’il constate que les conditions ne sont plus respectées. Je veux bien que la loi soit bavarde, mais ce que vous proposez ou souhaitez est déjà satisfait : on le dit depuis un mois ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 2329.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 130 Nombre de suffrages exprimés 127 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 41 Contre 86
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
 : (L’amendement no 2329 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. le président : La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement no 2324.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. Gérault Verny : Tout d’abord, madame la ministre, permettez-moi de vous présenter mes excuses pour mes propos de tout à l’heure : ils étaient tout à fait déplacés.L’article 10 prévoit que la procédure s’interrompt si le médecin référent constate que l’une des conditions légales cesse d’être remplie. Cet amendement vient étendre cette vigilance à l’ensemble des professionnels de santé impliqués dans la prise en charge du patient. Il vise à leur permettre de signaler toute évolution qui remettrait en cause le respect des conditions énoncées par le texte proposé pour l’article L. 1111-12-2 du code de la santé publique.En effet, d’autres professionnels de santé sont présents chaque jour auprès des malades : infirmiers à domicile, soignants en unités, personnel en contact quotidien. Ces intervenants peuvent percevoir des éléments cliniques, psychologiques ou sociaux qui, dans le rythme de la prise en charge, échapperaient aux médecins. Leur proximité offre un regard complémentaire sur les évolutions du patient. Ils n’ont pas à se substituer aux médecins, mais doivent pouvoir transmettre une alerte claire dans un cadre prévu par la loi.Sans remettre en cause l’ensemble du dispositif, mon amendement prévoit de suspendre la procédure en cas de signalement par écrit d’un de ces professionnels. En effet, on ne peut pas poursuivre la procédure vers un acte irréversible, alors qu’un professionnel impliqué dans la prise en charge a averti qu’une des conditions légales de l’aide à mourir n’était plus remplie.
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M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 2324, auquel la commission et le gouvernement sont défavorables.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 122 Nombre de suffrages exprimés 119 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 39 Contre 80
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
 : (L’amendement no 2324 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. le président : La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement no 2438.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. Gérault Verny : Je propose que la procédure d’aide à mourir prenne fin si la clause de conscience est soulevée en cours de procédure par un des professionnels de santé y participant. Celle-ci n’est pas un simple droit d’opinion ; elle engage profondément celui qui la mobilise, surtout dans un contexte aussi lourd que l’administration volontaire d’une substance létale.Ce choix personnel produit des effets concrets. Dans sa rédaction actuelle, le texte ne prévoit pas ce qui se passe si ce droit est exercé lors d’une étape de la procédure. Peut-on le contourner ? Peut-on remplacer au pied levé celui qui se retire ? Peut-on considérer qu’une conscience individuelle s’efface devant le fonctionnement du dispositif ? Peut-on transférer le patient dans un autre service ? Qui prévient la personne concernée, et comment ? Est-il acceptable qu’un patient soit déplacé, reprogrammé, requalifié parce que l’équipe refuse le geste létal ?Ces questions ne sont pas secondaires. Elles surgissent dans des heures cruciales, souvent très tendues. Elles méritent une réponse claire : la plus humaine, c’est l’arrêt de la procédure pour laisser le temps de la reprogrammer dans les meilleures conditions pour le patient. Il ne serait pas convenable que celle-ci se poursuive par défaut.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. le président : La commission et le gouvernement sont défavorables à cet amendement.Je mets aux voix l’amendement no 2438.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 123 Nombre de suffrages exprimés 119 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 36 Contre 83
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
 : (L’amendement no 2438 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. le président : Sur les amendements nos 1472, 2325 et 2321, je suis saisi par le groupe UDR de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement no 1472.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. Matthias Renault : Je propose qu’il soit mis fin à la procédure s’il est établi que la personne n’a pas eu effectivement accès aux traitements adaptés. Cette disposition est une façon de consacrer la primauté des soins palliatifs et de s’assurer que l’insuffisance des moyens investis dans ces soins n’a pas provoqué la décision du recours au suicide assisté et à l’euthanasie – de s’assurer, finalement, que le suicide assisté et l’euthanasie constituent bien le dernier recours. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. le président : La commission et le gouvernement sont défavorables à cet amendement.Je mets aux voix l’amendement no 1472.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 121 Nombre de suffrages exprimés 112 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 36 Contre 76
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
 : (L’amendement no 1472 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. le président : L’amendement no 2325 de M. Gérault Verny est défendu. La commission et le gouvernement y sont défavorables.Je mets aux voix l’amendement no 2325.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 121 Nombre de suffrages exprimés 114 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 39 Contre 75
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
 : (L’amendement no 2325 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. le président : La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 1678.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. Philippe Juvin : Il vise à ce que le moindre doute explicite émis par le patient à n’importe quelle étape de la procédure entraîne l’arrêt de celle-ci. Une hésitation, même si le patient ne dit pas explicitement non, est le signe qu’en réalité, il n’est plus d’accord avec la décision prise précédemment.Par ailleurs, à ce stade de la discussion, je ne vous cache pas ma perplexité. Vous avez apporté des garanties dans le texte mais en réalité, vous refusez de les appliquer quand on vous demande de les confirmer dans les dernières étapes de la procédure. Si le malade marque une hésitation, si un recours est en cours, si le procureur est saisi, si une pression qui s’exercerait est signalée, si le tuteur dit non, si le patient émet un doute explicite, vous refusez de prendre en compte ces éléments et vous voulez que la procédure se poursuive.Je ne comprends pas : à quoi servent des garanties si, quand on vous les rappelle, vous nous dites qu’elles ne jouent plus ? Pour utiliser une image, c’est un peu comme si on voulait dégager la route pour qu’aucun petit caillou ne vienne s’introduire dans la chaussure. Les garanties ne sont que formelles si vous préférez qu’elles ne s’appliquent pas. Je suis perplexe sur le sens de votre message et de vos refus.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. Stéphane Delautrette : Cela fait plusieurs fois que vous revenez sur ce point, je vais donc prendre le temps d’y répondre.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. Philippe Juvin : Merci !
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M. Stéphane Delautrette : Le texte, tel qu’il est rédigé, me paraît garantir très clairement le respect de la volonté de la personne. Je vais vous interroger à mon tour. Vous souhaitez que la procédure soit interrompue si le médecin peut douter de la volonté du patient, mais pensez-vous réellement qu’un médecin qui voit hésiter un patient ne lui demandera pas s’il est sûr de vouloir pratiquer ce geste ultime ?Je crains que le patient, si votre amendement est adopté, soit incité à ne pas exprimer les doutes qu’il pourrait avoir. À mon sens, l’expression du doute doit pousser le professionnel de santé à interroger le patient et à chercher, par le dialogue, à s’assurer de sa volonté. Le professionnel de santé n’est pas le simple exécutant de la demande du patient : il entretient avec lui une relation de confiance et d’accompagnement. C’est d’ailleurs pour cette raison que je tenais à préserver le mot « accompagnement ». Si un médecin est amené à douter de la réalité de la volonté du patient, il cherchera à la vérifier. Je n’imagine pas un professionnel de santé pratiquer cet acte s’il doute de la volonté de la personne. (M. Philippe Vigier applaudit.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
Mme Catherine Vautrin : Pourquoi réécrire à chaque article les garanties déjà présentes ailleurs ? Je vous renvoie à l’article 9, alinéa 3, qui dispose que le médecin « vérifie que la personne confirme qu’elle veut procéder ou faire procéder à l’administration ». Au fil des articles, nous avons établi les conditions d’éligibilité au dispositif, puis les étapes de la procédure ; l’article 9 et les suivants visent à la décliner. La garantie que vous évoquez est présente à l’alinéa 3. Dès lors que le professionnel de santé constate que le patient ne souhaite pas continuer, tout s’arrête.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. Philippe Juvin : Je comprends votre argument, monsieur le rapporteur, mais je ne suis pas d’accord. Le sujet sur lequel nous travaillons est tellement subtil que nous devons explicitement préciser dans la loi que tout doute profite…
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. Thibault Bazin : À la vie !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. Philippe Juvin : …à la personne concernée. Vous supputez que le médecin tiendra compte du doute du patient ; je l’espère comme vous, mais pourquoi ne pas l’écrire ? Au-delà du doute du patient, vous avez refusé de faire d’une procédure en cours auprès du procureur, d’un recours ou de toute autre garantie procédurale un motif d’interruption de la procédure. C’est ce qui explique ma perplexité.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
Mme Catherine Vautrin : Ce n’est pas nous qui refusons, ce sont les votes !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. Philippe Juvin : En tout cas, je considère que le doute doit profiter au patient. Nous ne sommes visiblement pas d’accord, ce qui n’est pas grave en soi mais pourrait l’être pour le malade.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. Philippe Vigier : Je suis sensible aux arguments de M. Juvin, mais il me semble que l’alinéa 4 de l’article 10 offre déjà la garantie qu’il demande. Il dispose en effet qu’il est mis fin à la procédure « si le médecin […] prend connaissance, après sa décision sur la demande d’aide à mourir, d’éléments d’information le conduisant à considérer que les conditions […] n’étaient pas remplies ou cessent de l’être. » L’existence d’un doute manifeste chez le patient fait partie de ces éléments d’information pouvant être constatés dans le cadre de la relation de confiance, au cours de la réflexion collégiale ou encore lors de la transmission de la décision au patient. Dans la pratique quotidienne, la capacité d’un patient à accepter telle ou telle thérapeutique fait d’ailleurs partie de l’équation. Vous le savez très bien et votre acquiescement vaut réponse.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. Patrick Hetzel : Cela ira mieux en l’écrivant !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. Philippe Vigier : L’alinéa 4 ainsi rédigé apporte toutes les garanties en prévoyant que le médecin tient compte de toute situation nouvelle.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. Philippe Juvin : Ce que l’on conçoit bien s’énonce clairement !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
 : (L’amendement no 1678 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. le président : La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement no 2321.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. Gérault Verny : J’ai déjà évoqué à plusieurs reprises le rôle des proches dans cette procédure. Je persiste, car je suis convaincu que la famille ne peut être tenue à l’écart d’un acte aussi grave. Elle n’a pas vocation à décider à la place du patient, mais peut avoir un signal d’alerte à faire entendre.Par cet amendement, je propose que la procédure soit interrompue lorsqu’un membre de la famille proche formule un doute sur la faculté de discernement dont disposait le patient au moment de sa demande. Je précise que le doute doit être sérieux et motivé : il ne s’agit pas de s’opposer à la volonté du patient mais de reconnaître que ceux qui accompagnent le patient et le connaissent autrement que dans le cadre médical peuvent percevoir ce qui échappe aux soignants. Le discernement n’est pas toujours stable, il peut fluctuer et, dans un moment aussi sensible, le moindre doute mérite d’être traité avec sérieux.L’amendement tend à instaurer un mécanisme de protection proportionné. Une procédure qui engage la mort ne saurait se poursuivre dans l’ombre d’un doute exprimé. Intégrer la parole des proches, dans ce cas précis, ne revient pas à leur accorder un droit de regard sur la décision du patient mais à reconnaître leur rôle dans la vigilance collective, à leur accorder la place minimale qu’impose la décence face à une décision irréversible. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR. – Mme Marine Hamelet applaudit également.)
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M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. Patrick Hetzel : L’amendement est très bien rédigé. Il précise que le doute du proche doit être exprimé par écrit – vous le savez, nous sommes très attachés à l’écrit –, motivé et sérieux. Je sais que votre logique consiste à prendre en considération la seule volonté du patient, mais elle revient à nier que l’être humain est un être social, environné d’autres personnes, qui peuvent légitimement s’interroger.Encore une fois, l’amendement est écrit avec une grande précaution et n’a rien de dilatoire. Mettons-nous un instant à la place d’un proche qui regretterait, a posteriori, de ne pas avoir pu fournir une information essentielle ! L’adoption de l’amendement permettrait de pondérer la primauté, voire l’exclusivité, accordée à la logique individualiste en reconnaissant notre nature d’êtres sociaux. (M. Gérault Verny applaudit.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
Mme Catherine Vautrin : Je comprends les arguments de M. Hetzel, mais je souhaiterais rappeler deux choses. Premièrement, lorsque nous avons longuement débattu de la collégialité, l’assemblée a adopté une disposition visant à recueillir l’avis des proches, signifiant ainsi toute l’importance qu’elle lui accorde.Deuxièmement, vous parlez de « doute sérieux ». Lors de l’examen de l’article 6, le gouvernement a proposé que le médecin, en cas de doute sérieux sur le discernement de la personne, consulte un psychiatre ou un neurologue. Vous avez refusé cet amendement. Comme vous le voyez, chacun chemine.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. Thibault Bazin : C’est parce que nous voulions que le psychiatre soit consulté systématiquement, pas seulement en cas de doute sérieux !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
Mme Catherine Vautrin : L’amendement est satisfait, je réitère donc mon avis défavorable.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. Philippe Vigier : Très bien !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 2321.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 130 Nombre de suffrages exprimés 128 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 42 Contre 86
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
 : (L’amendement no 2321 n’est pas adopté.)