Lutte contre les mariages simulés ou arrangés > Discussion générale
Mme Sophie Ricourt Vaginay : L’intérêt général n’est pas la somme des intérêts particuliers ; et parfois, l’intérêt général contraint, pour garantir l’équilibre du tout contre les dérives du chacun. Nous ne sommes pas là pour céder au réflexe compassionnel de la gauche, mais pour faire la loi. Mes chers collègues, ne vous en déplaise, la République ne reconnaît aucun droit absolu. Elle reconnaît des droits équilibrés, hiérarchisés, exercés dans un cadre légal défini.Il suffit de relire nos principes fondamentaux pour s’en convaincre. La liberté d’aller et venir est restreinte dans le cadre de la rétention administrative, de l’assignation à résidence ou de l’état d’urgence. La liberté de manifester est subordonnée à déclaration, et les manifestations peuvent être interdites en cas de menace. La liberté d’expression est encadrée dès lors qu’elle bascule dans l’injure, la diffamation ou l’appel à la haine. La liberté du travail est suspendue, le cas échéant, par des sanctions disciplinaires ou judiciaires. Même le droit de propriété, si sacré, peut être limité par l’expropriation ou la préemption. Pourtant, nul ne crie à la dictature, car dans chacun de ces cas, la restriction est légitime, proportionnée et nécessaire à l’intérêt général.Qu’en est-il du mariage ? Croit-on qu’il est accessible à tous, en toutes circonstances, sans condition ni contrôle ? Il n’en est rien. Le code civil, dans sa sagesse ancienne, encadre le droit au mariage depuis l’origine. Pour pouvoir se marier, il faut être âgé d’au moins 18 ans et donner son consentement libre et éclairé. La bigamie est interdite et les mariages incestueux prohibés. Le procureur de la République peut s’opposer à une célébration en cas de fraude présumée. Ces limitations sont connues, acceptées et appliquées. Elles n’ont jamais été considérées comme contraires à la Constitution, parce qu’elles protègent la sincérité de l’union, l’intégrité de l’institution et la dignité de l’acte.La mesure que nous proposons s’inscrit dans cette logique. Elle ne supprime pas le droit, elle l’encadre davantage, dans une situation spécifique où le risque de détournement est avéré. En effet, le constat est là, concret et partagé par tous les acteurs de terrain. Dans nos préfectures, dans nos mairies, le mariage est trop souvent devenu un outil de suspension de la loi. Le scénario est connu. Un étranger reçoit une notification d’OQTF. Dans les jours qui suivent, il déclare un projet de mariage. La procédure d’éloignement est alors gelée. Le préfet ne peut plus exécuter la décision, le maire ne peut plus s’y opposer, et l’État de droit est bloqué par un simple formulaire. Certes, cela ne relève pas toujours de la fraude, mais c’est parfois, et même trop souvent, une stratégie de régularisation de fait, hors des voies normales.À cette dérive, notre droit oppose un principe aussi clair qu’implacable : nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude. On ne peut revendiquer un droit pour se sortir d’une situation que l’on a soi-même créée en violant la loi. On ne peut opposer un principe supérieur à la conséquence normale d’une infraction délibérée. Il est temps que ce principe retrouve sa pleine portée, y compris dans le champ du droit au séjour.Le texte que nous défendons ne retire aucun droit, ne stigmatise personne et ne ferme pas la porte au mariage. Il se contente de dire une chose simple : on ne se marie pas tant que l’on n’est pas en règle avec la loi. Le mariage reste possible dans le pays d’origine de la personne ou bien après sa régularisation, selon les voies prévues par le droit commun.Enfin, cette mesure est aussi une protection pour ceux qui, jour après jour, dans l’ombre des institutions, appliquent la loi avec conscience et loyauté : les maires, les officiers d’état civil, les préfets et les magistrats. Ils incarnent sur le terrain la continuité républicaine. Or ce sont bien souvent les premiers maillons de la chaîne – les officiers d’état civil – qui sont les plus exposés, les plus isolés et parfois les plus désavoués.Sommés de célébrer des unions dont ils pressentent qu’elles sont biaisées, ils ne peuvent s’y opposer. En effet, ils ne bénéficient ni de moyens d’investigation ni d’un filet juridique pour garantir la sincérité de l’acte.En l’état du droit, l’officier d’état civil est désarmé. L’article 63 du code civil fixe de manière limitative les pièces qu’il peut exiger. Nulle part il n’est fait mention du titre de séjour ; aucune disposition ne lui donne donc le droit de solliciter l’administration sur le statut du futur conjoint étranger.M. le ministre l’a rappelé, cette carence n’est pas accidentelle. Elle découle d’un arbitrage du Conseil constitutionnel, qui, dans sa décision du 20 novembre 2003, a jugé que l’exigence automatique de la régularité du séjour comme condition préalable au mariage constituait une atteinte à la liberté constitutionnelle de se marier. De même, l’irrégularité du séjour, si choquante soit-elle, ne peut suffire à elle seule à fonder la saisine du procureur de la République au titre de l’article 175-2 du code civil.C’est précisément à cette impasse que répond le texte proposé. Il introduit une obligation nouvelle pour le futur conjoint étranger, qui doit transmettre tout élément relatif à la régularité de son séjour. Cette disposition n’est pas contraignante, mais éclairante.Elle ne constitue pas une condition pour la publication des bans, conformément à la lettre et à l’esprit de la jurisprudence constitutionnelle. L’alinéa concerné est inséré en dehors du 1° de l’article 63 du code civil. Ce choix délibéré est respectueux du droit en vigueur.Dès lors, pour la première fois, l’officier d’état civil pourra s’appuyer sur cette information – ou sur son absence – pour nourrir son appréciation, dans le cadre du faisceau d’indices requis pour alerter le procureur en cas de doute sérieux sur la validité de l’union. Ainsi, la lutte contre les mariages frauduleux est renforcée, sans jamais nier l’essence du droit au mariage.Le Conseil constitutionnel lui-même a ouvert cette voie : l’irrégularité du séjour peut, lorsqu’elle s’inscrit dans une série d’éléments concordants, constituer un indice sérieux de fraude.Ce que nous proposons n’est en rien une singularité française. Bien au contraire, c’est un alignement sur les bonnes pratiques européennes, adoptées par des démocraties irréprochables. En Suisse, au Danemark et au Royaume-Uni, il est impossible de se marier sans titre de séjour valide. Aux Pays-Bas, l’administration n’interdit pas l’union, mais elle examine rigoureusement l’intention réelle d’installation afin de déjouer les mariages de complaisance.À l’échelle du continent, la Cour européenne des droits de l’homme, dans un arrêt de 2010, a clairement établi qu’un État pouvait légitimement subordonner le mariage d’un ressortissant étranger à des conditions raisonnables, dès lors que celles-ci visent à garantir la sincérité de l’engagement.Cette jurisprudence ne condamne pas : elle valide les mesures, tant que celles-ci sont proportionnées, non discriminatoires et justifiées par un objectif légitime d’intérêt général.Nous proposons donc une loi de clarification, de cohérence et de confiance envers nos serviteurs publics, que nous devons cesser d’exposer à l’arbitraire et à l’impuissance. Pour qu’un droit soit respecté, il faut qu’il soit intelligible. Pour qu’une liberté soit durable, il faut qu’elle soit encadrée. Pour que la République tienne, il faut qu’elle sache dire non : non à la fraude, non au contournement, non à l’affaiblissement du droit.Je vous invite à voter ce texte, non par méfiance, mais par exigence, non par exclusion, mais par respect des règles communes, non pour restreindre une liberté, mais pour préserver la dignité d’une institution séculaire : le mariage républicain. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. – M. le rapporteur applaudit aussi.)