Approbation des comptes de la sécurité sociale pour 2023
M. Yannick Neuder : …et j’en tirerai les conclusions en vue de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.Nous entrons dans un nouveau temps politique, celui de la reconstruction, après sept années au cours desquelles le pays se cherchait et les déficits s’aggravaient, au détriment des Français.En créant le Placss, la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale a donné aux parlementaires le temps nécessaire pour évaluer la situation des finances sociales et pour en tirer des enseignements en prévision de la séquence budgétaire de l’automne. À cet égard, je déplore que les travaux menés dans le cadre du Printemps social de l’évaluation n’aient pu aboutir avant la dissolution. Je me réjouis cependant que nos collègues Stéphanie Rist et Hadrien Clouet aient pu présenter les conclusions de leurs travaux sur la gestion de la dette sociale et qu’ils aient été invités à s’exprimer en leur qualité de rapporteurs de cette mission lors du débat sur la dette qui s’est tenu hier.Pour ma part, je tire plusieurs enseignements de l’examen des comptes des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, qui doivent orienter les choix politiques à venir. Ils permettront, je l’espère, à chacune et à chacun de prendre conscience des défis qui nous attendent et de l’exigence dont nous devons faire preuve, à l’aube de l’examen du PLFSS.Premièrement, la baisse des déficits constatée en 2023 est essentiellement imputable à des facteurs conjoncturels, à commencer par la quasi-extinction des dépenses exceptionnelles liées à la crise sanitaire, qui sont passées de 11,7 milliards d’euros en 2022 à 1,1 milliard en 2023. Or il ne sera plus possible de compter là-dessus à l’avenir pour équilibrer les comptes sociaux. Le déficit des branches maladie et vieillesse étant de nature structurelle, il faut nécessairement y apporter des réponses structurelles.Compte tenu du niveau de nos prélèvements obligatoires, le plus élevé parmi les pays développés, l’augmentation des recettes, c’est-à-dire des cotisations sociales ou des impôts, ne peut constituer une voie sérieuse de redressement des comptes sociaux. Si certains chantiers liés aux exonérations de cotisations sociales et à leur impact sur l’emploi, la compétitivité et le pouvoir d’achat des ménages peuvent être explorés et trouvent une traduction dans le PLFSS qui a été déposé la semaine dernière, le Parlement devra aussi prendre sa part dans le rétablissement des équilibres budgétaires pour préserver la prise en charge de nos concitoyens.Ce rétablissement exigera que des choix forts soient faits pour maîtriser les dépenses sociales, tout en préservant des niveaux de financement suffisants pour assurer un service de qualité aux assurés sociaux, en particulier en matière de santé, dans un contexte marqué par la hausse des besoins. Il n’y aura aucun coup de rabot sur la prise en charge, mais des efforts pour lutter contre le renoncement aux soins et la fraude, et pour accroître l’efficience du système. En clair, il faut une sécurité sociale plus efficace, donc plus juste.Ce chemin de crête est le seul susceptible d’apporter une réponse aux enjeux à venir. J’ai pour ma part formulé certaines propositions visant à instaurer une véritable programmation pluriannuelle des dépenses de santé, qui tienne notamment compte de l’exigence de renforcement des mesures de prévention. Le PLFSS ne peut répondre, à lui seul, aux défis des cinquante prochaines années en matière de santé, d’autonomie, de politique familiale.Par ailleurs, le refus de la Cour des comptes de certifier les comptes de la branche famille est un autre motif de préoccupation qu’il ne faut pas prendre à la légère. Je rappelle que la Cour avait déjà refusé de certifier les comptes de cette même branche pour l’exercice 2022. Certes, son rapport fait état d’un certain nombre d’améliorations et d’actions mises en œuvre par le réseau des caisses d’allocations familiales pour fiabiliser les données déclaratives, mais on ne peut pas se satisfaire de ce que le montant des préjudices financiers persistant après les opérations de contrôle interne s’élève à 5,5 milliards d’euros d’indus et de rappels, soit 7,4 % du montant total des prestations versées.Il serait cependant malhonnête de ne pas dire qu’une part non négligeable des problèmes qui affectent les comptes de la branche famille s’expliquent par la présence importante, dans notre système social, d’« une norme illisible, mal construite, trop permissive », selon les termes du Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFIPS) dans un rapport récent. Non seulement la complexité incite à la fraude, mais elle alimente le phénomène de non-recours aux droits. La simplification du système de prestations sociales, et de la norme juridique sur laquelle il repose, doit donc être une priorité.La perte de maîtrise des comptes sociaux, dont témoignent à la fois le présent texte et l’absence de certification des comptes de la branche famille par la Cour des comptes, me conduira à voter contre ce Placss.Puisque la discussion sur le Placss intervient cette année après le dépôt du PLFSS, je veux conclure en rappelant quelle est la situation financière de la sécurité sociale, à moins d’une semaine de l’examen du budget par le Sénat.Il est d’autant plus impérieux de rétablir les comptes que les dernières prévisions font état d’une dégradation de la situation plus importante que celle anticipée lors du dépôt du Placss. D’après les tableaux d’équilibre du PLFSS pour 2025, le déficit des régimes de base atteindrait 18 milliards d’euros en 2024, et non 11,7 milliards comme le prévoyait la dernière loi de financement. Les déficits cumulés du régime général de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) non repris par la Cades atteindront 37 milliards à la fin de l’année. Le déficit annuel de la sécurité sociale est d’ores et déjà supérieur au montant de la dette amortie par la Cades, situation que la Cour des comptes avait qualifiée au printemps d’« impasse de financement ». Chacun doit avoir cela à l’esprit.En tenant compte des mesures prévues par le PLFSS, le Gouvernement anticipe une réduction du déficit de 18 à 16 milliards d’euros en 2025. En l’absence de mesures de redressement, le déficit dépasserait 28 milliards, un montant supérieur de près de 4 milliards à celui constaté en 2021, quand les effets de la crise sanitaire se faisaient encore sentir.J’en appelle à la responsabilité et à l’audace de chacun d’entre vous, afin de ne pas mettre en péril l’avenir de la sécurité sociale, héritée du Conseil national de la Résistance (CNR). Ne nous y trompons pas : nous héritons d’une situation financière préoccupante qui pourrait, à terme, fragiliser la prise en charge de nos compatriotes. Ce Placss doit permettre de mieux rebondir et de construire un PLFSS qui réponde au vieillissement de la population, à l’augmentation des maladies chroniques et à la crise des établissements médico-sociaux, tout en proposant une meilleure prise en charge de la petite enfance. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Sophie Mette applaudit également.)