Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion générale commune
Mme Émeline K/Bidi : Notre assemblée est amenée à s’exprimer sur les deux projets de loi, ordinaire et organique, de refondation de Mayotte. Jamais nous n’avions autant parlé dans cet hémicycle de Mayotte, ni même d’un autre territoire ultramarin, de façon aussi longue et passionnée.Lors de l’examen de ces textes en première lecture, il y a quelques semaines, nous vous avions déjà exposé nos déceptions, nos craintes et notre colère, même si nous savons ce projet de loi de programmation indispensable au vu de la réalité du territoire mahorais mise en exergue par le cyclone Chido.Déception, d’abord, de voir que l’essentiel des avancées sociales censées répondre aux attentes concrètes de la population mahoraise étaient reléguées dans un rapport annexé sans valeur législative ni contraignante. Déception aussi face à un texte dont l’ambition et la portée ne nous semblaient pas à la hauteur du délaissement dont Mayotte est victime depuis des décennies.Crainte, ensuite, que les promesses de l’État en termes d’investissement ou de convergence sociale ne soient pas tenues, comme tant de promesses avant elles. Crainte aussi que la convergence ne se traduise jamais par une véritable égalité des droits, que les délais et les taux fixés font apparaître comme un lointain mirage.Colère, enfin, de voir que le cœur du texte consistait en une série de mesures dérogatoires ou d’exception en matière d’immigration. Le cuisant échec de cette méthode aurait pourtant dû vous conduire à reconsidérer toute votre politique de lutte contre l’immigration illégale et à choisir une politique qui ne conditionne pas l’égalité sociale à la maîtrise des frontières terrestres et maritimes, qui n’oppose pas lutte contre l’immigration et respect des droits fondamentaux.Le texte issu de la CMP n’est pas si éloigné de celui que nous avons voté ici fin juin. Nos remarques sont donc toujours d’actualité et notre vote, sans surprise, restera inchangé.Si nous saluons la suppression par la CMP de l’article 19 sur la facilitation des expropriations, nous regrettons par exemple que la Lodeom ne soit appliquée qu’en 2027.Sur ce dernier point, monsieur le ministre, la colère des élus mahorais fait écho à l’inquiétude des élus de tous les territoires d’outre-mer. Nous n’oublions pas que l’année dernière, alors que vous n’étiez pas encore ministre des outre-mer, le gouvernement avait voulu raboter la Lodeom.J’imagine que la tentation est grande, au sein de quelques ministères, de rechercher des économies en revenant encore sur ce dispositif fiscal cette année – ou l’année prochaine. Il serait alors particulièrement cynique de promettre aux entrepreneurs mahorais l’application d’une aide en voie de disparition.Mais le cynisme, je l’ai dit, je le laisse à GBH et au président de la République. Je ne vous ferai pas, à vous, ce mauvais procès.Pour vous, le plus difficile commence maintenant : transformer les tableaux du rapport annexé en lignes budgétaires bien ordonnées dans les prochains projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale, transformer les promesses en écoles, en hôpitaux, en ports, en routes, en eau claire et potable pour toutes les Mahoraises et tous les Mahorais, qui attendent depuis trop longtemps que la promesse républicaine – Liberté, Égalité, Fraternité – soit aussi une réalité à Mayotte. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et EcoS.)