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Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 14
M. Christophe Marion : Il vise à garantir la cohérence entre le plan personnalisé d’accompagnement et les directives anticipées. Pour ce faire, il tend à ajouter aux informations que le médecin doit déjà transmettre aux patients sur ces directives anticipées en vertu de l’article 14, celle relative à l’annexion du plan personnalisé d’accompagnement.L’informer de cette obligation inciterait davantage le patient à actualiser ses directives anticipées,et à faire ainsi coordonner les volontés exprimées dans les deux documents. Il est possible que l’élaboration de son plan d’accompagnement fasse évoluer la volonté du patient, et l’aide même à établir des directives anticipées plus adaptées et plus précises.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 14
Mme Annie Vidal : Je comprends votre souci de bien faire et qui vous conduit à être exhaustif, mais l’obligation d’annexer le plan personnalisé d’accompagnement aux directives anticipées figure déjà à l’alinéa 9 de l’article 15. De plus, le médecin chargé d’informer le patient sur les directives anticipées ne se contentera pas d’en mentionner l’existence, il en présentera l’objet, le format, etc. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 14
 : (L’amendement no 539 n’est pas adopté.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 14
Mme la présidente : L’amendement no 625 de Mme Agnès Firmin Le Bodo est défendu.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 14
 : (L’amendement no 625, accepté par la commission et le gouvernement, est adopté.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 14
Mme la présidente : Sur l’article 14, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 229 et 472. La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 229.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 14
Mme Josiane Corneloup : Il vise à éviter toute forme de pression exercée sur le malade concernant l’enregistrement de ses directives anticipées, car il peut estimer ne pas être en mesure de définir à l’avance ce que seront ses toutes dernières volontés.Dans le cas où il ne serait plus en mesure de le faire ultérieurement, le refus de l’acharnement thérapeutique et la possibilité de recourir à une sédation profonde et continue en cas de souffrances réfractaires permettront au personnel soignant de soulager le malade sans outrepasser ce qu’il aurait pu souhaiter. Il est donc possible d’accompagner le malade avec respect jusqu’au bout, même s’il n’a pas rédigé de directives anticipées.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 14
Mme la présidente : L’amendement no 472 de Mme Anne-Laure Blin est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 14
Mme Annie Vidal : Vous souhaitez préciser que l’actualisation des directives anticipées se fait selon le souhait du patient, mais l’actualisation n’est déjà qu’une possibilité offerte au patient. Il lui revient de les actualiser ou non. Votre ajout introduirait une redondance. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 14
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 229 et 472.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 14
 : (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 14
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 76 Nombre de suffrages exprimés 76 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 54 Contre 22
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 14
 : (Les amendements identiques nos 229 et 472 sont adoptés.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 14
Mme la présidente : L’amendement no 306 rectifié de Mme Josiane Corneloup est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 14
Mme Annie Vidal : Avis défavorable, pour les raisons déjà évoquées.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 14
M. Patrick Mignola : Avis favorable.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 14
 : (L’amendement no 306 rectifié est adopté.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 14
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 14, tel qu’il a été amendé.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 14
 : (Il est procédé au scrutin.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 14
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 79 Nombre de suffrages exprimés 79 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 79 Contre 0
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 14
 : (L’article 14, amendé, est adopté.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 14
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 188 rectifié et 477 rectifié, portant article additionnel après l’article 14. La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement no 188 rectifié.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 14
Mme Karine Lebon : La commission a adopté l’amendement no AS337 déposé par notre groupe. Ce faisant, elle a introduit à l’article 15 la disposition selon laquelle lorsqu’une personne sous tutelle « fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne et que la procédure de mise sous protection juridique n’a pas décelé médicalement d’altération grave des facultés cognitives, elle peut rédiger ses directives anticipées sans l’autorisation préalable du juge des tutelles ou du conseil de famille ».L’amendement no 188 rectifié, issu des propositions formulées par le Collectif handicaps, vise à modifier l’article L. 1111-6 du code de la santé publique, qui dispose que la personne sous tutelle « peut désigner une personne de confiance avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué ». Concrètement, l’amendement tend à ce que l’expression du consentement éclairé de la personne sous tutelle, dès lors qu’elle ne présente pas d’altération de ses fonctions cognitives, doive toujours être recherchée en priorité, notamment par le recours à une communication alternative et améliorée ainsi qu’à des documents faciles à lire et à comprendre.En ce qui concerne la désignation de la personne de confiance, l’amendement prévoit de mieux protéger la personne sous tutelle et de renforcer son autonomie et sa liberté de choix. D’abord, en permettant au représentant légal ou à un proche de la personne sous tutelle de saisir le juge pour qu’il confirme ou révoque la personne de confiance désignée, puis en précisant que le rôle du représentant légal, dans le cadre de la désignation de la personne de confiance, n’est pas de se substituer à la personne sous tutelle, mais de l’accompagner en mettant tout en œuvre pour qu’elle soit à même d’exercer son droit.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 14
Mme la présidente : L’amendement no 477 rectifié de Mme Anne-Laure Blin est défendu.La parole est à M. François Gernigon, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Après l’article 14
M. François Gernigon : Le recours à une communication alternative et améliorée, comme le propose l’amendement, n’apparaît pas suffisant pour protéger ces adultes particulièrement fragiles. Ce mode de communication n’est pas à écarter, mais il ne saurait, dans la préparation des directives, se substituer à la procédure d’autorisation. Avis défavorable.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Après l’article 14
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Après l’article 14
M. Patrick Mignola : Je me range à l’avis du rapporteur. L’équilibre prévu par le législateur permet d’éviter la confusion des rôles entre le tuteur et la personne de confiance. Il revient au juge d’apprécier s’il y a lieu, dans l’intérêt de la personne protégée, de maintenir ou non la personne de confiance qui a été désignée. Le juge doit dans tous les cas motiver sa décision. Le gouvernement préfère maintenir cet équilibre qui respecte la volonté de la personne protégée. Avis défavorable.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Après l’article 14
 : (Les amendements identiques nos 188 rectifié et 477 rectifié sont adoptés.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Après l’article 14
Mme la présidente : La parole est à Mme Élise Leboucher.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
Mme Élise Leboucher : Avec l’examen de cet article, nous revenons à ce qui est au cœur de la proposition de loi, la volonté du patient, et aux mesures que nous devons prendre pour lui permettre d’anticiper et d’exprimer librement ses choix de fin de vie aux différentes étapes de son parcours de soins. Les directives anticipées sont un dispositif essentiel pour ce faire, pourtant elles restent trop peu connues et utilisées. Si 48 % des Français connaissent les directives anticipées, seuls 18 % en ont rédigé.Au cours des débats que nous avons tenus l’année dernière, puis ces dernières semaines en commission ou en séance, la position du groupe La France insoumise a toujours été de garantir aux personnes le choix de produire ou non leurs directives anticipées et de les actualiser. Nous proposerons des amendements afin que le dispositif soit mieux connu, notamment grâce à une information périodique donnée par la caisse d’assurance maladie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
Mme la présidente : La parole est à Mme Justine Gruet.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
Mme Justine Gruet : Quand bien même les directives anticipées, introduites en 2016, constituent un dispositif essentiel pour l’expression de la volonté du patient, la culture de l’anticipation a du mal à se diffuser.Qui est le plus à même pour accompagner le patient ? Le médecin traitant, en raison de sa connaissance globale du patient, pourrait apporter une aide précieuse à la rédaction des directives anticipées, d’autant plus qu’il saurait quel est le moment le plus opportun pour en parler.Nous avions discuté en commission de la hiérarchie entre les directives anticipées et le témoignage de la personne de confiance. Qu’est-ce qui prime lorsque le contenu des unes est contredit par l’autre ? Que faire alors ? Je n’ai pas la réponse, et je ne savais pas à quelle partie du texte accrocher ces questions, mais les conséquences juridiques d’une possible divergence entre directives anticipées et personne de confiance doivent nous inquiéter.Les directives anticipées, par la production à l’écrit de la volonté du patient, permettent de sécuriser celle-ci, mais échanger avec la personne de confiance est le meilleur moyen de connaître un éventuel changement de volonté. Il me paraît nécessaire d’aborder ce sujet et de prendre une décision.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
Mme la présidente : L’amendement no 272 de M. Corentin Le Fur est défendu. La commission et le gouvernement y sont défavorables. Je mets aux voix l’amendement no 272.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
 : (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 77 Nombre de suffrages exprimés 77 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 33 Contre 44
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
 : (L’amendement no 272 n’est pas adopté.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 154.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
M. Patrick Hetzel : Il vise à supprimer l’alinéa 5 de l’article 15, car il paraît nécessaire que les directives anticipées restent rédigées. Un écrit permettrait d’éviter tout abus de confiance. D’ailleurs, l’article 1364 du code civil précise que la preuve d’un acte juridique peut être préconstituée par un écrit.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
M. François Gernigon : Le risque d’abus de faiblesse existe quel que soit le format. Pendant des siècles, jusqu’à l’invention des caméras, des gens ont été forcés de signer des documents qu’ils n’approuvaient pas. La vidéo n’augmente ni ne réduit ce risque. Avis défavorable.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
M. Patrick Mignola : Même avis.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 154.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 76 Nombre de suffrages exprimés 73 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 35 Contre 38
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
 : (L’amendement no 154 n’est pas adopté.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 155.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
M. Patrick Hetzel : Il va dans le même sens que l’amendement précédent. Tout doit être mis en œuvre pour se prémunir contre les abus de faiblesse. Pour se rendre compte à quel point nous devons anticiper ce genre de situation, il suffit de constater le nombre de litiges auxquels les tribunaux sont confrontés chaque année sur ce motif.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
M. François Gernigon : L’argument est le même que pour l’amendement précédent, l’avis sera donc identique. Avis défavorable.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
M. Patrick Mignola : Même avis.Monsieur Hetzel, pour prévenir tout abus de faiblesse, l’article 1111-11 du code de la santé publique dispose qu’un « décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, définit les conditions d’information des patients et les conditions de validité, de confidentialité et de conservation des directives anticipées ».
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
M. Patrick Hetzel : Je vous remercie pour ces précisions, monsieur le ministre, mais l’abus de faiblesse peut prendre différentes formes. Je comprends l’argument de M. le rapporteur selon lequel un écrit ne sécurise pas tout, mais j’observe qu’un abus de faiblesse peut être dénoncé au motif de la production d’un faux. Le code civil considère que la preuve d’un acte juridique peut être préconstituée par un écrit en la forme authentique. La production d’un faux a donc des incidences juridiques, voire pénales. C’est ce qui assure la sécurisation du dispositif.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
Mme la présidente : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
M. Charles Sitzenstuhl : Nous passons un peu vite sur tous ces sujets, chers collègues. Un amendement de Mme la rapporteure sur l’article précédent a été présenté comme un amendement rédactionnel alors qu’il soulevait un débat de fond. La question de savoir si un document est rédigé ou produit n’est pas anodine. Or l’alinéa 7 de l’article 15 prévoit que des directives anticipées peuvent être rédigées conformément à un modèle « qui peut être un document écrit ou audiovisuel ». De toute évidence, un écrit ne garantit pas une sécurité complète et n’empêche pas un éventuel abus de faiblesse. Il serait toutefois erroné de croire qu’un document audiovisuel en prémunit totalement. Il est tout à fait possible de faire enregistrer une vidéo à une personne sous l’influence d’une autre ou d’un groupe d’individus. En outre, si nous autorisons la production de directives anticipées sous la forme audiovisuelle, nous augmentons le risque de contentieux.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
M. Thibault Bazin : Il a raison !
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
M. Charles Sitzenstuhl : Se limiter à la forme écrite permettrait d’en réduire le nombre. Je ne suis pas certain que la possibilité de recourir à un document audiovisuel simplifie la production des directives anticipées et protège nos concitoyens. Au contraire, elle affaiblirait la protection de ceux qui sont les plus vulnérables et risque, je le répète, d’augmenter le nombre de contentieux. Pour toutes ces raisons, je suis favorable à l’amendement de M. Hetzel.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
Mme la présidente : La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
Mme Danielle Simonnet : Il est important de maintenir la rédaction des alinéas 7 et 8 de l’article 15. Lorsqu’une personne souhaite désigner une personne de confiance dans le cadre de son plan d’accompagnement personnalisé, elle doit pouvoir choisir entre un document écrit ou un document audiovisuel. Ces deux supports n’offrent évidemment aucune garantie contre les abus, mais nous devons tenir compte de toutes les situations de handicap, de perte d’autonomie et de maîtrise de la langue. Les personnes choisiront le support le mieux adapté à leur libre expression. Ce qui compte, en définitive, c’est que le patient qui souhaite être accompagné et désigner une personne de confiance puisse exprimer sa demande, que ce soit par écrit ou sous un format audiovisuel.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 155.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 82 Nombre de suffrages exprimés 82 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 35 Contre 47
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
 : (L’amendement no 155 n’est pas adopté.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
Mme la présidente : La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 270.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
M. Corentin Le Fur : Nous examinons en effet un sujet important. Les directives anticipées doivent être développées. Nous avons un retard en France dans ce domaine, notamment en raison d’une information insuffisante.Reste que je crois beaucoup dans la force de l’écrit. Certes, on ne peut pas se prémunir contre tous les risques, mais on les limite en évitant de recourir au format audiovisuel. L’écrit fige dans le marbre et induit un engagement fort. En outre, cela a été dit, la production de directives anticipées en vidéo expose les personnes à un risque plus important de contentieux.Nous devons évidemment encourager les directives anticipées, mais nous devons nous prémunir autant que possible contre les abus de faiblesse, qui constituent un risque indéniable et peuvent être organisés en raison d’intérêts divers ou contradictoires. Nous avons tous des avis différents sur la manière de lutter contre ce risque. À titre personnel, je pense que la forme écrite est plus solennelle et solide, et réduit le risque de contentieux. En outre, il est vrai qu’un faux en écriture est plus facilement détectable et contestable. Quelles que soient nos convictions, il me semble important de privilégier la forme écrite.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
M. François Gernigon : Comme sur les amendements précédents, avis défavorable.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
M. Patrick Mignola : Le gouvernement partage vos craintes au sujet de la possibilité de recourir au format audiovisuel pour établir les directives anticipées. Nous sommes favorables à un format écrit ou numérique. Toutefois, vous proposez de supprimer l’alinéa 7, qui nous semble devoir être conservé par cohérence avec l’alinéa 5, qui fait référence au format numérique. Je vous propose donc de retirer votre amendement au bénéfice de l’amendement no 765 du gouvernement, qui étend au seul format numérique la forme des directives anticipées.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
Mme la présidente : La parole est à M. Corentin Le Fur.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
M. Corentin Le Fur : Je remercie le gouvernement pour cette proposition. Je maintiens mon amendement parce qu’il me semble plus protecteur, mais s’il n’est pas adopté, je soutiendrai l’amendement du gouvernement, qui marque une avancée.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
M. Charles Sitzenstuhl : Je remercie également M. le ministre pour l’amendement no 765 qu’il vient de défendre et qui constitue une bonne nouvelle. Je vois trois difficultés dans le format audiovisuel, sur lesquelles je veux vous alerter, chers collègues – elles peuvent sembler anecdotiques, mais ce n’est pas le cas.La première est la qualité de la vidéo : elle ne sera sans doute pas toujours aussi bonne que celle des vidéos produites par l’Assemblée à l’aide de caméras et de micros perfectionnés. Avec du son et des images de mauvaise qualité, les risques de contentieux sont réels.La deuxième difficulté est l’inégal usage du français par nos concitoyens – Mme Simonnet vient de l’évoquer. Parmi les 67 millions de Français, la maîtrise de la langue française est très inégale. Certains mots n’ont pas la même signification partout sur le territoire. Je suis élu d’une région, l’Alsace, dans laquelle un dialecte est toujours utilisé, et de nombreux territoires de l’Hexagone et de l’outre-mer en possèdent un.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
Mme Karine Lebon : Chez nous, ce sont des langues, pas des dialectes !
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
M. Charles Sitzenstuhl : Certaines générations maîtrisent davantage le dialecte que la langue commune, ce qui peut engendrer des problèmes d’interprétation.Enfin, il existe un risque technologique lié à l’IA générative. Potentiellement, certaines vidéos pourraient être falsifiées et créer des difficultés sur le plan juridique.Je vous remercie donc, monsieur le ministre, de proposer cette clarification.