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M. Jérôme Guedj : Je m’inscris dans la continuité des propos de la présidente Chatelain.Je souhaite cependant aborder un autre sujet, avec toute la solennité et toute la gravité qu’il requiert. Notre hémicycle – et, à travers lui, la démocratie française – a été entaché tout à l’heure par un événement d’une brutalité démocratique impensable. Une fraude a en effet été commise lors de l’organisation du scrutin dans notre assemblée. (Applaudissements.)Nous devons mesurer collectivement l’effet dévastateur d’une telle pratique sur nos principes républicains, auxquels nous sommes tous attachés. Pratique délétère qui a pour conséquence la démonétisation et la décrédibilisation du fonctionnement de cette institution et, partant, de l’ensemble de la démocratie française.Je le dis avec beaucoup de colère et même de rage : honte à ceux qui ont pratiqué cette fraude. Honte à eux ! (La plupart des députés se lèvent et applaudissent longuement.) L’amour de la République ne peut tolérer que celle-ci soit ainsi abîmée.Madame la présidente, je vous en conjure, il faut que soit menée, dans la plus grande transparence, une enquête approfondie afin de comprendre ce qui s’est passé.Par ailleurs, pour qu’une telle fraude ait pu avoir lieu, il a fallu, certes, l’intention maligne de ceux qui l’ont commise,…
M. Pierre Cordier : Exact !
M. Jérôme Guedj : …mais nous devons aussi étudier les modalités de ces élections afin de les améliorer considérablement et d’abandonner une forme d’à peu près – je ne veux pas parler d’amateurisme – qui n’est pas à la hauteur de la démocratie française. (Vifs applaudissements.)
Mme la présidente : Je vous rappelle que nos procédures de vote sont fixées par le règlement.
M. Jean-François Coulomme : Ça aussi, il va falloir le changer ! C’est comme la Constitution !
Mme la présidente : Si vous le souhaitez, nous pouvons les modifier. Cependant, aujourd’hui, je vous invite, tous, à les respecter.La parole est à M. David Guiraud, pour un rappel au règlement.
M. David Guiraud : Je le dis en toute solennité : aux termes de l’article 23 de la Constitution, qui dispose que « les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l’exercice de tout mandat parlementaire », la prise de parole de M. Darmanin, ministre de l’intérieur et en même temps député, est indigne de l’Assemblée nationale. (Applaudissements.)Déjà, grâce à son vote, vous avez été élue présidente. Tous les membres du Gouvernement doivent se faire tout petits aujourd’hui et tant qu’ils occuperont ces fonctions. (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente : Monsieur Guiraud, je rappelle une nouvelle fois que nous appliquons strictement les règles votées par cette assemblée. (Exclamations.) Comme vous le savez très bien, l’article L.O. 153 du code électoral précise que l’incompatibilité…
M. Benjamin Lucas-Lundy : C’est parce qu’ils ont voté au mépris de la séparation des pouvoirs que vous présidez !
Mme la présidente : Est-il possible, dans cet hémicycle, de laisser chacun s’exprimer et de l’écouter ?
Mme Sophia Chikirou : Ah non, vous n’allez pas recommencer !
Mme la présidente : Madame Chikirou, pouvons-nous nous écouter, nous respecter et dialoguer ? Vous rendez-vous compte de l’image que vous donnez dès la deuxième séance de l’Assemblée nationale nouvellement constituée ? (Applaudissements. – Exclamations.)
M. Matthias Tavel : Et vous-même, quelle image donnez-vous ?
Mme la présidente : L’article L.O. 153 du code électoral précise, disais-je, que l’incompatibilité entre le mandat de député et les fonctions de membre du Gouvernement « ne prend pas effet si le Gouvernement est démissionnaire », ce qui est le cas ici. Nous appliquons donc strictement la loi. (Applaudissements.)Il n’y a pas, ici, de demi-députés qui devraient se faire tout petits. Je vois devant moi 577 députés élus par le peuple français. Je vous invite à respecter chacun d’entre eux. (Mêmes mouvements.)
M. Benjamin Lucas-Lundy : Elle est devenue porte-parole du Gouvernement !
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Cazeneuve, pour un rappel au règlement.
M. Pierre Cazeneuve : Il se fonde sur l’article 70 relatif à la bonne tenue des débats…
M. Antoine Léaument : C’est l’article 100 ! Il confond tout !
M. Pierre Cazeneuve : …et sur l’article 100, à la suite de l’accusation parfaitement indigne proférée par M. Guiraud à l’encontre de M. Darmanin. Comme cela a été indiqué, la loi organique, très claire, ne laisse planer aucune ambiguïté s’agissant du droit, pour les ministres élus députés, de voter comme ils l’ont fait lors du scrutin d’hier.Monsieur Guiraud, vous employez des méthodes de trumpiste. Vous refusez le résultat des urnes, vous alimentez la défiance envers notre démocratie. C’est scandaleux. (Applaudissements. – Exclamations.) Au lieu de réaliser des vidéos visant à alimenter l’antisémitisme en France (Vives exclamations), lisez la Constitution.
Mme Mathilde Panot : Ça ne va pas ? Ça suffit !
M. Pierre Cazeneuve : La France insoumise devrait, elle, se faire vraiment toute petite sachant que ses deux vice-présidentes ont été élues grâce aux voix du Front national. C’est une honte ! (Applaudissements. – Exclamations.)
Mme Mathilde Panot : On ne peut pas se laisser insulter ainsi !
M. Pierre Cazeneuve : Vous devriez avoir honte. Vous ne devriez même pas prendre la parole mais sortir de l’hémicycle – pour une fois, pour une bonne raison. Une nouvelle fois, après la réforme des retraites et les motions de censure, l’extrême gauche et l’extrême droite se sont retrouvées main dans la main. (Applaudissements.)
Mme Clémence Guetté : Vous êtes un provocateur !
Mme la présidente : La parole est à Mme Élisabeth Borne, pour un dernier rappel au règlement.
Mme Élisabeth Borne : Madame la présidente Chatelain, votre comparaison est mensongère.
M. Benjamin Lucas-Lundy : On n’a pas le droit d’interpeller directement d’autres députés !
M. Matthias Tavel : Sur quel article se fonde votre rappel au règlement ?
Mme Élisabeth Borne : Vos vice-présidentes ont été élues grâce aux voix du Rassemblement national. En revanche, aucun texte n’a été adopté grâce aux voix du Rassemblement national. Si le Rassemblement national a pu voter certains textes, ceux-ci auraient été adoptés sans leurs voix. (Brouhaha.)
Mme la présidente : Nous n’allons pas entendre 577 rappels au règlement. (Protestations.) J’ai entendu le point de vue de chaque président de groupe. (Les exclamations couvrent la voix de Mme la présidente.)
M. Louis Boyard : Ce n’est pas normal !
Mme la présidente : Nous allons donc passer au deuxième tour de scrutin. (M. Louis Boyard continue de protester en brandissant un exemplaire du règlement.) Je vous indique que la majorité absolue des suffrages exprimés reste requise et que le scrutin se déroulera dans les salles voisines de la salle des séances.Le scrutin, annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale, est ouvert pour une durée de vingt minutes.
: (La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt-cinq, est reprise à vingt heures trente.)
Mme la présidente : La séance est reprise.Mes chers collègues, voici le résultat du deuxième tour du scrutin pour l’élection des vice-présidents de l’Assemblée nationale. Nombre de votants : 467 Bulletins blancs ou nuls : 37 Suffrages exprimés : 430 Majorité absolue : 216 Ont obtenu : M. Sébastien Chenu : 162 voix ; Mme Annie Genevard : 257 voix (Applaudissements) ; Mme Hélène Laporte : 148 voix ; M. Roland Lescure : 273 voix (Applaudissements) ; Il y a eu également deux autres suffrages. M. Roland Lescure et Mme Annie Genevard ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, je les proclame élus vice-présidents de l’Assemblée nationale. Toutes mes félicitations. (Applaudissements et « Bravo ! ».)À la suite des scrutins qui viennent d’avoir lieu, ont été élus vice-présidents de l’Assemblée nationale Mme Clémence Guetté, Mme Naïma Moutchou, Mme Nadège Abomangoli, M. Xavier Breton, M. Roland Lescure et Mme Annie Genevard.
Mme la présidente : Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Élection des trois questeurs et des douze secrétaires de l’Assemblée nationale. La séance est levée.
: (La séance est levée à vingt heures trente-cinq.)
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (nos 1470, 1573).
Mme la présidente : Mercredi 25 juin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’article 19. Je vous informe qu’à la demande de la commission, en application de l’article 95, alinéa 4, du règlement, l’Assemblée examinera par priorité, après l’article 25, les articles 30 à 34, et après les amendements portant article additionnel après l’article 24, l’article 23.
Mme la présidente : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 19.La parole est à Mme Anchya Bamana.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 19
Mme Anchya Bamana : La suppression de l’article 19 s’impose pour des raisons à la fois juridiques, politiques et éthiques. Cet article vise en effet à instaurer une procédure dérogatoire d’expropriation accélérée, permettant à l’État de prendre immédiatement possession des terrains sans respecter les garanties traditionnelles prévues par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, sans attendre le versement d’une indemnité au propriétaire exproprié. Or ces garanties protègent les droits fondamentaux des citoyens, notamment le droit de propriété, reconnu par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ; contourner ce cadre constitue une grave entorse à l’État de droit.Derrière la rhétorique de la reconstruction se cache en réalité un vaste programme d’urbanisation sans concertation réelle, sans débat public, sans respect du lien identitaire fort qui unit les Mahorais à leur terre. Dans une population dont la propriété foncière est souvent orale, communautaire, transmise depuis des générations, voire par des indivisions non réglées, cet article est perçu comme une spoliation légalisée.Ce que veulent les Mahorais, c’est régler le cadastre et rester sous le régime de droit commun pour cette question. À force d’insister – j’ai écrit au premier ministre –, j’ai cru comprendre que le gouvernement avait enfin entamé une démarche en ce sens : nous l’encourageons à aller jusqu’au bout de cette mission, à régulariser les 70 000 à 100 000 parcelles non titrées qu’a identifiées la Commission d’urgence foncière (CUF), qu’elles soient privées, départementales ou étatiques.Mesdames et messieurs les députés, je vous remercie de voter contre cet article ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 19
Mme la présidente : La parole est à Mme Estelle Youssouffa.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 19
Mme Estelle Youssouffa : Il y a des dispositions zombies, des dispositions que l’on n’arrive pas à tuer. L’article 10 du projet de loi d’urgence pour Mayotte s’est réincarné en article 19 de ce projet de loi « Mayotte 2 » en vertu d’une idée du gouvernement – prendre les terres mahoraises par dérogation –, qui figurait déjà dans le texte proposé par Sébastien Lecornu, alors ministre chargé des outre-mer, en 2021 ! L’idée zombie de l’État, donc, consiste à mettre la main sur le foncier de notre département, où, de manière inhabituelle, il est le propriétaire foncier le plus minoritaire. Vous l’aurez compris, cela n’a rien à voir avec Chido : le problème tient à ce que l’État n’arrive pas à régler la question foncière à Mayotte et ne s’en donne pas les moyens.Contrairement à d’autres territoires, ce n’est pas que nos terrains n’ont pas assez de propriétaires, mais qu’ils en ont trop – il est très important de le comprendre. On compte plusieurs strates de propriété. Notre île est devenue française en 1841 : les questions d’état civil étaient alors réglées par les autorités cadiales. Ces autorités musulmanes, avec lesquelles la République a toujours cohabité en bonne intelligence, s’occupaient des affaires foncières.Lors de la départementalisation, l’État s’est approprié leurs archives et les a laissées pourrir, alors que les cadis avaient signalé qu’il importait de les conserver pour mettre en ordre les questions foncières. Ensuite, les archives départementales ont connu deux incendies successifs. Enfin, les commissions foncières n’ont jamais été dotées de moyens humains ou financiers.Chaque fois, l’État délaisse ces matières, alors que la propriété foncière constitue un droit garanti par la Constitution et qu’il y a à Mayotte beaucoup d’occupations illégales de terrains.Ce sujet épineux fait du moins l’objet d’un consensus : tout Mayotte demande la suppression de l’article 19.
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Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques, à laquelle la commission des lois a délégué l’examen des articles 10, 19, 19 bis, 19 ter, 20, 21, 21 bis, 23 et 24.
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Mme Aurélie Trouvé : La commission des affaires économiques a restreint la portée de cet article aux seules infrastructures portuaires ou aéroportuaires pour la raison que viennent d’évoquer les oratrices : l’atteinte – c’est du moins ce qu’ont estimé un grand nombre de collègues – au droit de propriété, garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ainsi que par certaines dispositions de la Constitution.Avec cet article, il s’agit tout simplement de prendre possession de parcelles sans verser au propriétaire la moindre indemnité, ce qui, pour citer une collègue en commission, pose « un problème éthique » : les Mahorais, comme l’ensemble des Français, ont droit à une indemnisation juste et efficace.Une grande partie de la population est fermement opposée à cet article ; c’est ce qu’ont rapporté nombre de collègues, y compris les élues de Mayotte, c’est aussi ce qu’a pu constater, sur place, la délégation de notre commission. Le collectif Urgence Mayotte, entre autres, est extrêmement clair à ce propos et avance que la mesure, susceptible de provoquer de très fortes tensions sociales, pourrait se révéler contre-productive en matière de maintien de l’ordre public.
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Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier, rapporteur général de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
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M. Philippe Vigier : Avec cet article 19, nous sommes au cœur d’un sujet absolument central pour Mayotte : oui ou non, nous donnons-nous les moyens de refonder, de reconstruire ? Vous avez raison, madame Bamana, et Mme Youssouffa le rappelait à l’instant : il y a, à Mayotte, un désordre foncier auquel nous avons la possibilité de mettre fin.Je voudrais rappeler quelques éléments que vous avez tous en tête. En 2005, la publication foncière à Mayotte était assurée au régime du titre foncier, avec des actes sous seing privé, beaucoup d’indivisions, des successions, des transmissions. Cela a fait que la valeur de nombre de propriétés est devenue totalement incertaine et que les habitants se retrouvent en possession de biens sans valeur. S’ajoutent à cela des constructions, parfois anciennes, sans titre.S’agissant de la régularisation des titres, on ne peut pas dire que rien n’ait été fait : la loi de 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer, dite loi Erom, devait entraîner la création d’une commission d’urgence foncière (CUF)… (Murmures.)Ce n’est pas parce que l’on a mal fait à un moment donné que l’on doit aujourd’hui continuer de mal faire !En 2019, elle n’avait pas encore commencé à travailler ; en 2022, un groupement d’intérêt public (GIP) devait gérer le sujet. Dix ans plus tard, où en sommes-nous ? Nulle part ! On se retrouve avec 800 000 titres de propriété problématiques, 5 000 hectares non identifiés, sans valeur, et des Mahoraises et des Mahorais spoliés – il n’y a pas d’autre mot. La régularisation des parcelles sans titre n’a pas eu lieu. Ce n’est pas un texte particulier qui s’applique, mais le droit commun, c’est-à-dire la prescription acquisitive au bout de trente ans ; simplement, à Mayotte, il ne s’applique qu’à partir de 2008. Cependant, la fameuse loi « 3DS » permet de rentrer dans le régime de droit commun au bout de dix ans – en l’occurrence à partir de 2018.C’est pourquoi, madame Youssouffa, l’alinéa 3 de l’article 19 tel qu’adopté par les sénateurs, avant que la commission ne le limite, prévoyait un champ plus large : « la réalisation des infrastructures portuaires et aéroportuaires, des ouvrages et installations des réseaux publics d’eau et d’assainissement, des constructions, ouvrages et installations à l’usage des forces de sécurité intérieure », entre autres.Madame Bamana, vous avez fort opportunément déposé à l’article 1er un amendement visant à accélérer le projet de casernement de l’hôtel de police à Mamoudzou :…
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Mme Anchya Bamana : Avec le foncier disponible !
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M. Philippe Vigier : …cela ne pourra se faire sans ces dispositions.L’article adopté par le Sénat mentionnait également les « établissements de santé et médico-sociaux » : Mme Voynet, ici présente, qui a géré l’agence régionale de santé (ARS) de Mayotte, sait ce que c’est. Ils ne figurent plus dans l’article 19.Je sais que le problème de l’indemnisation est une question cruciale, qu’il est crucial de maintenir la confiance, que les fameuses 80 000 parcelles doivent être identifiées et attribuées. Il faut que celles et ceux qui détiennent ces biens, les occupent, soient sûrs qu’ils ont une valeur vénale et qu’ils puissent transmettre ce patrimoine à leur famille.Les logements ont été exclus de l’article, de même que les établissements scolaires. Pour les infrastructures d’urgence, il y a une nécessité qui conduit à les inscrire dans le cadre de la loi.En parallèle, il faudra faire ce travail cadastral, y consacrer plus d’arpenteurs, de géomètres, comme l’a préconisé le général Facon, pour obtenir un cadastre numérisé, de manière à répondre aux exigences de la refondation de Mayotte. Je me suis permis de m’exprimer un peu longuement : il importait de poser le cadre de la discussion de ce matin.
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Mme la présidente : La parole est à M. le ministre d’État, ministre des outre-mer.
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M. Manuel Valls : Mesdames et messieurs les députés, très heureux de vous retrouver…
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Mme Dominique Voynet : Plaisir partagé !
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Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 7, 168 et 302, tendant à supprimer l’article 19. La parole est à Mme Anchya Bamana, pour soutenir l’amendement no 7.
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Mme Anchya Bamana : L’article 19 introduit, à Mayotte, une procédure exceptionnelle d’expropriation avec prise de possession immédiate des terrains pour une durée de dix ans.Estelle Youssouffa l’a dit, le gouvernement réintroduit tranquillement dans ce texte l’article 10 du projet de loi d’urgence pour Mayotte qui avait été supprimé. La preuve, monsieur le ministre d’État, que vous n’écoutez pas les Mahorais.
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M. Manuel Valls : Ça va !
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Mme Anchya Bamana : Voilà vingt-cinq ans que les gouvernements font la sourde oreille quand les élus locaux leur demandent de procéder à la régularisation du foncier mahorais. La CUF, créée par le législateur en 2017, est une maison vide qui n’a jamais eu les moyens nécessaires pour réaliser cette mission, faute de volonté politique.Comme en témoignent les conclusions des assises du foncier de Mamoudzou organisées en 2023, ce qu’attendent les Mahorais et les collectivités, c’est qu’on s’attelle à la mise à jour du cadastre,Je l’ai dit tout à l’heure : le droit de propriété est une liberté constitutionnellement protégée. Cet article constitue donc une entorse à l’État de droit, ce qui n’est pas acceptable pour les Mahorais.Mesdames et messieurs les députés, je vous demande donc de voter cet amendement ; sinon, vous déciderez pour les Mahorais sans les Mahorais, donc contre les Mahorais. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
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Mme la présidente : Sur les amendements identiques nos 7, 168 et 302, en cours de discussion, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement no 168.
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Mme Sandrine Nosbé : L’article 10 du projet de loi d’urgence pour Mayotte avait été écarté suite à de nombreuses critiques venant de Mayotte. Sorti par la porte, le voilà qui revient par la fenêtre sous la forme de l’article 19. Nous avions pourtant été nombreux à rappeler au gouvernement que les Mahorais étaient viscéralement opposés à cette expropriation.Le collectif Urgence Mayotte, que nous avons auditionné, a expliqué que l’État profitait de l’occasion donnée par le cyclone Chido pour réaliser ce projet d’une Mayotte sans âme, ni fierté, ni appartenance.Faut-il comprendre que le droit de propriété, qui a pourtant valeur constitutionnelle, devra faire l’objet d’une exception à Mayotte ? Que les Mahorais ne seront plus concernés par ce droit fondamental ?
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M. Manuel Valls : Mais non !
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Mme Sandrine Nosbé : Faut-il comprendre que Mayotte devra encore se sacrifier ? Pendant des années, on a sacrifié les Mahorais ; et là, on va leur demander de sacrifier leurs terres, alors même que les dossiers de révision et de régularisation du foncier s’enlisent à Mayotte depuis des années !La refondation de Mayotte ne peut se faire sans son consentement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Anchya Bamana applaudit également.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Estelle Youssouffa, pour soutenir l’amendement no 302.