Legibot106/Assemblee17 huggingface dataset:
Explications de vote
M. Emmanuel Grégoire (SOC) : Nous nous sommes déjà exprimés sur plusieurs sujets, mais leur cohérence invite à les rappeler. Tout d’abord, nous voterons la proposition de loi organique dans une version conforme à celle du Sénat – il nous est demandé une forme de vote impérieux –, puisqu’en raison de l’impéritie et de l’impréparation du gouvernement, c’est le seul moyen d’éviter une budgétisation qui ferait peser une grande menace non seulement financière mais aussi juridique sur la poursuite des activités de plusieurs acteurs de l’audiovisuel public. À ce titre, j’appelle chacun à la cohérence : si vous considérez que la budgétisation est une menace et si vous vous apprêtez à voter le texte, ce qui, à l’exception du RN, semble s’esquisser compte tenu de l’abstention de La France insoumise, il faudra en tirer les conséquences budgétaires : nous ne pouvons laisser dire, d’un côté, que la budgétisation de l’audiovisuel public constitue une forme d’insécurité budgétaire et, de l’autre, ne pas adapter les moyens permettant au service public de remplir ses missions.Ensuite, il y a la question de la gouvernance – c’est l’une des raisons pour lesquelles nous nous trouvons dans cette situation. Une forme de chantage avait été exercée, selon laquelle on empêcherait la budgétisation, à condition de bien accompagner la réforme de la gouvernance. Ce sont deux sujets certes importants, disjoints techniquement et philosophiquement. Nous devrons approfondir la réflexion sur l’évolution de la gouvernance – il n’y a rien d’acquis en la matière. La ligne qui devra nous guider est celle de la défense non des acteurs mais des missions et de la singularité de l’audiovisuel, qui fait que c’est un véritable service public.Enfin, en cohérence avec ce qui a été évoqué, nous devrons également accompagner les acteurs de l’audiovisuel public dans leurs missions d’éducation populaire, d’égalité territoriale, d’accès à la culture, d’accès à la formation, et renouer avec un peu moins de logistique et un peu plus de service public pour l’audiovisuel. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Explications de vote
Mme la présidente : La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.
Explications de vote
Mme Virginie Duby-Muller (DR) : Je tiens à remercier le rapporteur Denis Masséglia et l’ensemble des collègues pour la qualité de ce débat, même si nous regrettons les amendements démagogiques déposés par les membres du groupe LFI-NFP…
Explications de vote
M. Ian Boucard : Comme d’habitude !
Explications de vote
Mme Virginie Duby-Muller : …en faveur d’un retour de la redevance audiovisuelle. Au moins, ils ont le mérite de la constance, pour rétablir des taxes et des impôts au détriment des ménages et de nos concitoyens ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.)Nous voici donc au terme de l’examen de cette proposition de loi organique qui vise à pérenniser le financement de l’audiovisuel public. Le groupe Droite républicaine a déjà largement exprimé son soutien à ce texte, issu des travaux du rapport de nos anciens collègues Jean-Jacques Gaultier et Quentin Bataillon…
Explications de vote
M. Thibault Bazin : Très bon député des Vosges, Jean-Jacques Gaultier ! Il nous manque !
Explications de vote
Mme Virginie Duby-Muller : …et d’une initiative des sénateurs membres de notre famille politique. Il permet de sanctuariser le financement de l’audiovisuel public et d’éviter sa budgétisation. Rappelons que cette solution est soutenue et attendue par les dirigeants de toutes les entités de l’audiovisuel public. Permettez-moi de saluer, à cet égard, l’ensemble des salariés de ce groupe, en particulier ceux de France 3 et de France Bleu qui travaillent dans nos territoires.Le texte doit être adopté conforme pour que la loi soit promulguée avant la fin de l’année ; ce qui est sur le point d’advenir – c’est d’ailleurs assez rare au sein de cette assemblée, a fortiori compte tenu de sa configuration actuelle. C’est la preuve d’un esprit de responsabilité, qui signe notre attachement à pérenniser le modèle français. C’est un engagement en faveur de la démocratie, de la diversité culturelle et d’une information de qualité, auxquelles nous sommes tous attachés. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.)
Explications de vote
Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Duplessy.
Explications de vote
M. Emmanuel Duplessy (EcoS) : Comme nous l’avons indiqué au cours de la discussion générale, nous voterons la proposition de loi organique, afin de préserver l’indépendance des médias publics. Je ne m’étendrai pas sur le rôle déterminant du droit à l’information dans l’exercice des libertés démocratiques, pas plus que sur les phénomènes de concentration des médias aux mains de quelques fortunes, les ingérences étrangères, la désinformation, la qualité de l’information, les moyens dévolus à l’enquête et à l’investigation, la diffusion des arts et de la culture ou encore la vulgarisation des sciences. Néanmoins, ces questions essentielles restent entières et le resteront après l’adoption de la proposition de loi organique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.)
Explications de vote
Mme la présidente : La parole est à M. Erwan Balanant.
Explications de vote
M. Erwan Balanant (Dem) : Nous avons constaté, au cours de nos débats, l’importance que nous accordons presque tous à l’audiovisuel public, secteur agile et indépendant qui crée des contenus largement plébiscités, la plupart du temps, par les Français.Permettez-moi, au moment où nous nous apprêtons à pérenniser le financement de l’audiovisuel public, de saluer tous les salariés de ce secteur, qui accomplissent un travail remarquable. Nous l’avons observé durant la campagne pour les élections législatives : ils étaient sur le terrain pour organiser les débats, rendre compte de la situation et, tout simplement, faire vivre la démocratie. L’audiovisuel public est donc bien un service public.Nous avons également noté que le nouveau mantra du Rassemblement national est de privatiser le service public ! Durant la campagne pour les élections législatives, M. Tanguy déclarait vouloir privatiser La Poste. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Explications de vote
M. Emeric Salmon : Mensonge !
Explications de vote
M. Erwan Balanant : Aujourd’hui, M. Ballard veut privatiser l’audiovisuel public ! Peut-être, pour la prochaine étape, Marine Le Pen aura-t-elle envie de privatiser la justice ? Affaire à suivre. (Les exclamations se poursuivent sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Explications de vote
M. Emeric Salmon : Il raconte n’importe quoi !
Explications de vote
M. Erwan Balanant : En tout cas, grâce à ce texte, nous pérennisons le financement de l’audiovisuel public et c’est tant mieux. Il n’existe pas de démocratie puissante sans des médias indépendants, sans un audiovisuel public qui soit capable de faire vivre la démocratie, de lutter contre les fake news,…
Explications de vote
M. Emeric Salmon : Vous venez d’en inventer une, de fake news !
Explications de vote
M. Erwan Balanant : …d’informer les citoyens ou encore de créer des programmes pédagogiques pour les enfants. C’est pourquoi le groupe Les Démocrates votera ce texte et nous ne pouvons que nous féliciter d’un tel vote conforme. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.)
Explications de vote
Mme la présidente : Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi organique.
Explications de vote
 : (Il est procédé au scrutin.)
Explications de vote
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 189 Nombre de suffrages exprimés 125 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 119 Contre 6
Explications de vote
 : (La proposition de loi organique est adoptée.)
Explications de vote
Mme la présidente : La séance est suspendue.
Explications de vote
 : (La séance, suspendue à seize heures vingt-cinq, est reprise à seize heures trente.)
Explications de vote
Mme la présidente : La séance est reprise.
Explications de vote
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités (nos 465, 550).
Explications de vote
Mme la présidente : La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Sécurisation du mécanisme de purge des nullités > Présentation
Mme la présidente : La parole est à Mme Colette Capdevielle, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Sécurisation du mécanisme de purge des nullités > Présentation
Mme la présidente : La parole est à Mme Martine Froger.
Sécurisation du mécanisme de purge des nullités > Discussion générale
Mme Martine Froger : Cela fait plus d’un an que le Conseil constitutionnel a censuré le mécanisme de purge des nullités dans le cadre de la QPC soulevée par François Fillon, le 28 septembre 2023. L’apparente technicité du sujet de la proposition de loi ne doit pas en atténuer les enjeux : l’activité quotidienne des juridictions pénales nous montre à quel point les nullités peuvent avoir des effets dévastateurs sur une procédure, rendant indispensable un mécanisme de purge. Pour éviter les effets disproportionnés d’une censure brutale, le Conseil avait pourtant fait le choix judicieux de laisser au gouvernement du temps pour réagir : ce dernier avait en effet jusqu’au 1er octobre 2024 pour modifier le code de procédure pénale. Seulement, voilà : le délai n’a pas été tenu, le gouvernement ayant laissé passer un an sans jamais faire preuve d’initiative en la matière ! Il a donc fallu que le Sénat dépose la présente proposition de loi pour faire bouger les choses.Au fond, personne ici ne remet en doute l’utilité du mécanisme de purge qui permet de sécuriser l’instruction judiciaire dans les dossiers les plus complexes. La purge vise essentiellement à limiter les recours dilatoires ; elle traduit le devoir de loyauté de la défense en empêchant qu’une partie n’invoque au dernier moment une nullité qu’elle aurait pu soulever à une étape antérieure. Cela dit, les deux censures du Conseil constitutionnel, tant en matière criminelle qu’en matière correctionnelle, étaient justifiées. Dans un État de droit, le droit à un recours effectif et les droits de la défense doivent toujours être préservés. Or dans quelques cas, la purge intervenait avant même que les parties n’aient eu connaissance de la nullité et n’aient pu la soulever. En somme, sans remettre en cause tout le régime de purge, le Conseil a légitimement demandé au législateur de prévoir des exceptions.En réponse à cette demande, le Sénat a fait le travail que le gouvernement n’a pas voulu faire. Le présent texte permet de modifier le mécanisme de purge, conformément à la jurisprudence constitutionnelle. Il prévoit une exception permettant qu’une nullité puisse être soulevée si la partie n’a pu en avoir connaissance avant la clôture de l’instruction. Notre groupe salue le choix de rénover et d’harmoniser l’ensemble des procédures en matière contraventionnelle, correctionnelle et criminelle, afin d’éviter une nouvelle censure. L’équilibre du texte devrait assurer la bonne administration du service public de la justice, tout en garantissant les droits de la défense. Notre seule réserve porte sur le calendrier : le manque d’anticipation du gouvernement nous oblige à légiférer sur un sujet sensible dans des délais contraints. De plus, l’examen de ce texte survient alors qu’une nouvelle QPC est en cours d’instance devant le Conseil constitutionnel. Au-delà de ces réserves de forme, notre groupe est favorable à l’adoption de cette proposition de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M. Emmanuel Duplessy applaudit également.)
Sécurisation du mécanisme de purge des nullités > Discussion générale
Mme la présidente : La parole est à Mme Émeline K/Bidi.
Sécurisation du mécanisme de purge des nullités > Discussion générale
Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Sécurisation du mécanisme de purge des nullités > Discussion générale
Mme Sophie Ricourt Vaginay : Le groupe UDR votera en faveur de ce texte. Cette proposition de loi s’impose en raison de la décision du Conseil constitutionnel du 28 septembre 2023 motivée par les exigences relatives au respect des droits de la défense. Le texte permettra au mis en cause, tant en matière contraventionnelle que délictuelle et criminelle, de soulever, après l’instruction, la nullité d’un acte dont il n’a pu avoir connaissance antérieurement. Cette modification relève d’une véritable urgence. En effet, depuis le 1er octobre, l’abrogation des dispositions délictuelles censurées par le Conseil constitutionnel est devenue définitive, ce qui fait courir un risque de nullité aux dossiers les plus lourds et les plus complexes, s’agissant notamment de la criminalité organisée ou du trafic de stupéfiants – domaines dans lesquels la défense est particulièrement aguerrie à ces procédures.En effet, ces dossiers encourent la nullité de tous les actes intervenus au cours de l’instruction, sans que puisse être opposé le mécanisme de purge des nullités, ce qui vient directement fragiliser le bon traitement des procédures. Cette urgence objective explique la position favorable transpartisane des groupes de l’Assemblée. Après le temps de l’urgence, viendra sans doute celui d’une réflexion de fond à propos des nullités – comme l’a rappelé ma collègue Brigitte Barèges en commission des lois –, dans l’objectif de sécuriser encore plus les procédures pour éviter de voir le travail, parfois de plusieurs années, des enquêteurs et des magistrats, trop souvent anéanti pour un défaut procédural. En tout état de cause, je tiens à saluer le travail parlementaire transpartisan : il est rassurant de constater que sur certains sujets, nous pouvons travailler ensemble et faire œuvre utile. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR. – M. Emeric Salmon applaudit également.)
Sécurisation du mécanisme de purge des nullités > Discussion générale
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Schreck.
Sécurisation du mécanisme de purge des nullités > Discussion générale
M. Philippe Schreck : En procédure pénale, un acte n’est annulable que s’il méconnaît une formalité substantielle et qu’il porte atteinte aux droits de la partie – notamment la défense – qui soulève son irrégularité. Le législateur a créé un mécanisme dit de purge des nullités, afin que ces dernières ne soient pas soulevées de façon dilatoire, voire pour la première fois le jour même de l’audience, alors que les actes d’enquête se sont poursuivis depuis l’acte vicié et s’avèrent donc inutilisables. Ainsi, l’ordonnance de renvoi, une fois rendue, rend les parties irrecevables à soulever la nullité des actes antérieurs à celle-ci. Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 28 septembre 2023, a censuré ce dispositif dans la mesure où il ne contient pas une exception en faveur des personnes qui n’auraient pu avoir connaissance des irrégularités éventuelles. Les conséquences de cette décision font courir le risque de voir des nullités soulevées très tardivement dans la procédure, perturbant l’audiencement des affaires, déjà chaotique et à flux tendu dans toutes les juridictions.Il était donc important d’adapter notre régime de purge des nullités à la décision du Conseil constitutionnel. Il s’agit certes d’une nouvelle preuve que ce dernier devient de plus en plus un colégislateur – mais convenons que cela relève d’un autre débat. Sur le fond, le groupe Rassemblement national est favorable à cette proposition de loi qui sauve un mécanisme cohérent. Il est en effet logique qu’une partie ne soulève une nullité que lorsque celle-ci lui cause un grief et affecte ses droits, et dès qu’elle en a connaissance, non pas quand elle le souhaite, voire le jour même de l’audience. Le mécanisme de purge connaîtra donc désormais une exception, lorsque la partie n’était pas en mesure de connaître la nullité et que sa défaillance ne procède pas d’une manœuvre ou de sa négligence.Les juridictions ne seront pas forcément épargnées par les contestations et les stratagèmes judiciaires : la jurisprudence devra préciser, au cas par cas, quelles sont les situations recoupant l’exception au principe de la purge des nullités. À ce propos, il eût été préférable d’exclure de l’exception les parties en fuite ou qui ne répondent pas aux convocations du magistrat instructeur ou des enquêteurs munis d’une commission rogatoire. En l’état et compte tenu de l’urgence, le groupe Rassemblement national votera en faveur de cette proposition de loi qui pour n’être pas glamour – pour reprendre vos termes, madame la rapporteure –, n’en demeure pas moins très utile. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Sécurisation du mécanisme de purge des nullités > Discussion générale
Mme la présidente : La parole est à M. Ludovic Mendes.
Sécurisation du mécanisme de purge des nullités > Discussion générale
Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Sécurisation du mécanisme de purge des nullités > Discussion générale
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-José Allemand.
Sécurisation du mécanisme de purge des nullités > Discussion générale
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.
Sécurisation du mécanisme de purge des nullités > Discussion générale
Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Duplessy.
Sécurisation du mécanisme de purge des nullités > Discussion générale
M. Emmanuel Duplessy : Nous examinons cette proposition de loi suite à la décision du Conseil constitutionnel datée de septembre 2023, de censurer une partie de l’article 385 du code de procédure pénale, car il a considéré qu’il n’était pas conforme à la Constitution de ne pas permettre à la défense de soulever un vice de procédure qu’elle ne pouvait connaître au moment de l’instruction.Je veux tout d’abord saluer cette décision du Conseil constitutionnel, qui œuvre ainsi au respect de l’État de droit. La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, socle de l’État de droit, dispose en effet en son article 16 que « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution. » De ce principe fondateur découlent le droit à un recours juridictionnel effectif et le droit à un procès équitable, droits sur lesquels s’est appuyé le Conseil constitutionnel pour rendre la décision qui nous pousse à légiférer.Cette décision va donc dans le bon sens. Elle fait suite à une QPC déposée par l’ancien premier ministre et candidat à la présidentielle François Fillon, condamné à près de 700 000 euros d’amende dans l’affaire des emplois fictifs. Je déplore que certains de nos collègues ne reconnaissent la pertinence, pour les uns, du droit à un procès équitable et aux droits de la défense et, pour les autres, de la justesse démocratique du principe de personnalisation de la peine pénale, que lorsque l’un ou l’une des leurs est sur le banc des accusés. (Mme Delphine Batho et M. Ugo Bernalicis applaudissent.) Ces postures à géométrie variable nourrissent l’idée fausse et déjà trop populaire d’une justice à deux vitesses : une pour les puissants et une pour tous les autres.
Sécurisation du mécanisme de purge des nullités > Discussion générale
Mme Delphine Batho : Très bien !
Sécurisation du mécanisme de purge des nullités > Discussion générale
M. Emmanuel Duplessy : Cela étant, je tiens à souligner le retard avec lequel nous examinons ce dossier. C’est d’ailleurs la deuxième fois dans la même journée que nous sommes forcés de voter conforme une proposition de loi qui nous est soumise. S’il est urgent d’agir pour rétablir le mécanisme de purge des nullités pour des raisons de sécurité juridique et de rapidité des procédures,…
Sécurisation du mécanisme de purge des nullités > Discussion générale
Mme Delphine Batho : C’est la faute à la dissolution !
Sécurisation du mécanisme de purge des nullités > Discussion générale
M. Emmanuel Duplessy : …c’est notamment parce que le précédent gouvernement ne s’est jamais saisi de ce sujet, alors même que l’abrogation décidée par le Conseil constitutionnel ne devait prendre effet qu’à partir du 1er octobre 2024, c’est-à-dire un an après la décision, ce qui laissait un temps raisonnable pour agir. Nous sommes donc confrontés à une situation d’urgence, avec la nécessité de voter un texte conforme pour pallier un vide juridique qui n’est pas acceptable.Ainsi, même si les travaux de notre rapporteure Colette Capdevielle ont permis d’identifier quelques faiblesses de rédaction qui devraient être corrigées, elle a dû, faisant acte de responsabilité, retirer ses amendements en commission.Concernant l’amendement de La France insoumise visant à supprimer la deuxième partie du dispositif, la rapporteure a également rappelé en commission que le texte ne prévoyait pas qu’il appartenait à la partie qui soulève la nullité de prouver qu’il n’y a eu ni manœuvre, ni négligence de sa part ; la charge de la preuve n’est donc pas modifiée. Je partage cependant les questionnements de M. Bernalicis sur la notion de « manœuvre » qu’il serait effectivement nécessaire d’encadrer.Une fois ce principe rappelé, sur le fond, cette proposition de loi nous semble être adaptée pour répondre à la décision du Conseil constitutionnel. Elle vise à trouver un équilibre entre le droit à un recours juridictionnel effectif, en permettant à la défense de soulever une nullité inconnue lors de l’instruction, et la nécessité de renforcer la sécurité juridique ainsi que l’efficacité des procédures. Le dispositif prévu a vocation à s’appliquer en matière correctionnelle, contraventionnelle et criminelle.Elle doit donc permettre de limiter les abus procéduraux, de mieux encadrer les délais pour invoquer les nullités, et de contrôler l’existence d’irrégularités sans compromettre les droits fondamentaux des justiciables. Il est essentiel de sécuriser les décisions de justice et de protéger les droits des victimes, tout en assurant des procédures à la fois rapides et respectueuses des droits de la défense.Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, le groupe Écologiste et social votera pour ce texte, certes imparfait, dans un esprit de responsabilité et d’efficacité. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, SOC et LIOT. – M. Ugo Bernalicis applaudit également.)
Sécurisation du mécanisme de purge des nullités > Discussion générale
M. Karim Ben Cheikh : Bravo !
Sécurisation du mécanisme de purge des nullités > Discussion générale
Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine Lingemann.
Sécurisation du mécanisme de purge des nullités > Discussion générale
Mme la présidente : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.