Lutte contre les violences sexuelles et sexistes > Discussion générale
Mme Émilie Bonnivard : Aujourd’hui, nous avons une immense responsabilité : celle de dire à tous les enfants victimes de viols et à toutes les femmes victimes de violences sexuelles que nous reconnaissons leur souffrance et que nous nous donnons collectivement les moyens d’y répondre et de la réparer.Selon la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants, 5,4 millions de personnes ont été confrontées enfants à des violences sexuelles. Chaque année, 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles – soit une agression sexuelle toutes les trois minutes sur des enfants, dont 80 % sont des filles et 20 % des garçons.Ces chiffres, certainement encore en dessous de la réalité, devraient nous sauter au visage. Pourtant, l’inceste et le viol sur mineur sont par essence les crimes qui demeurent les plus impunis de notre société, tout simplement parce qu’ils ne sont pas dénoncés. Ils bénéficient en effet d’une forme de déni social qui a longtemps prévalu et a étouffé la parole – déni auquel s’ajoute l’immense difficulté, voire l’impossibilité psychique pour les victimes, de briser le silence. Cette sous-révélation massive des violences conduit à l’impunité de fait de dizaines de milliers d’agresseurs : telle est la situation. Seuls 12 % des cas d’inceste font l’objet d’un dépôt de plainte et seul 1 % conduit à une condamnation.Et pourtant, combien de vies brisées ? Le pédocriminel détruit l’enfant dans son intégrité physique, psychique et morale. Il en fait un objet. Il enferme les enfants dans une sidération, une solitude et une culpabilité insupportables, les condamnant à la dissociation et à porter un poids si lourd. Il détruit chez l’enfant devenu adulte la confiance en l’autre, nécessaire pour se construire, et laisse des séquelles physiques et psychiques profondes, qui entament lourdement les chances de l’adulte de vivre une vie normale.L’article 1er de la proposition de loi initiale visait à instituer l’imprescriptibilité civile pour les viols sur mineurs, non parce qu’il s’agirait de les comparer aux crimes contre l’humanité, mais tout simplement parce que la seule possibilité pour la victime d’énoncer ce crime, puis éventuellement de le dénoncer, ne peut intervenir, dans l’immense majorité des cas, que des décennies après la commission des faits, en raison de la réalité psychique des traumatismes.L’imprescriptibilité ne vient pas seulement consacrer la gravité d’un crime, mais peut aussi être considérée comme un outil juridique en matière civile, propre à une dénonciation par essence tardive et à une possible réparation pour les victimes. Il s’agit d’adapter notre droit à cette réalité qui touche 160 000 enfants par an. D’autres pays l’ont fait, agissons de même.Lors des auditions, nous avons entendu des magistrats de grande qualité nous dire leurs réserves à propos de l’imprescriptibilité, même uniquement civile. Incapacité à juger des faits trente ou quarante ans après et risque de déception des victimes : ces arguments sont éminemment légitimes mais ils sont toujours soulevés par l’institution judiciaire elle-même, au nom des difficultés que l’imprescriptibilité lui pose.Nous devons désormais changer de paradigme en donnant aux victimes, même si cela est difficile et complexe, la possibilité d’une réparation qui est aujourd’hui impossible, et à la justice les moyens d’y parvenir. Certes, modifier aussi profondément notre droit grâce à une proposition de loi n’est pas idéal – nous pourrions encore et toujours en débattre et faire mieux – mais notre rôle, ici et maintenant, est de décider, de protéger et de réparer, plus encore quand il s’agit des êtres dont la vulnérabilité est la plus grande, les enfants victimes d’un fléau massif.L’article 2 étend la notion de prescription glissante aux crimes sexuels commis sur majeurs et vise à faciliter la reconnaissance des récidivistes et à reconnaître toutes les victimes. Il permettra donc de mieux rendre la justice.Enfin, l’article 3 sur le contrôle coercitif est positif : il consacre une jurisprudence précieuse, qui permet de mieux comprendre et de qualifier les mécanismes de manipulation à la base de toutes les violences intrafamiliales et faites aux femmes, et donc de mieux les juger. Toutefois, veillons à ce que cette proposition de loi, par une définition trop restrictive ou hâtive de cette notion, ne vienne pas en amoindrir la puissance et la portée juridique.Le groupe de la Droite républicaine votera pour ce texte et appelle de ses vœux, comme vous le faites sur tous les bancs de cette assemblée, une loi-cadre, pour lutter mieux et plus globalement contre les violences faites aux femmes et aux enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem. – Mme la rapporteure applaudit également.)