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Mme Justine Gruet : Pour chaque demande d’aide à mourir, s’assurera-t-on bien que la personne ne fait pas l’objet d’une mesure de protection ? Peut-être la réponse se trouve-t-elle à l’alinéa 7 : « Il vérifie ces informations en ayant accès au registre mentionné à l’article 427-1 du code civil » ? (M. le rapporteur général fait un signe d’approbation.)
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 : (L’amendement no 404 n’est pas adopté.)
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M. le président : Je suis saisi de deux demandes de scrutins publics : par le groupe Rassemblement national sur l’amendement no 1404 et par le groupe UDR sur l’amendement no 1482. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Thierry Frappé, pour soutenir l’amendement no 1404.
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M. Thierry Frappé : Lorsqu’un geste chirurgical est envisagé, bien souvent, à l’issue de la consultation du chirurgien ou de l’anesthésiste, le patient signe un document attestant qu’il a reçu une information claire, éclairée et compréhensible et qu’il a pu poser toutes les questions qu’il souhaitait poser. Mon amendement est sensiblement basé sur le même principe. Il prévoit que la personne souhaitant accéder à l’aide à mourir signe un document reconnaissant que toute la procédure prévue à la sous-section présente a été respectée et expliquée. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)
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M. Laurent Panifous : Votre préoccupation est légitime mais relève du pouvoir réglementaire et non du législatif. L’article 13 renvoie d’ailleurs à un décret en Conseil d’État pour préciser tout ce qui concerne la procédure, en particulier la forme et le contenu de la demande d’aide à mourir.J’émets donc un avis défavorable.
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Mme Catherine Vautrin : Tout à l’heure, j’ai exposé longuement la procédure de saisie, dans le système d’information, des données relatives à la demande d’aide à mourir. Chacun d’entre vous a donc pu mesurer à quel point tout était absolument tracé et horodaté. Monsieur le député, votre amendement est satisfait ; j’en demande donc le retrait.
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M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 1404.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 159 Nombre de suffrages exprimés 157 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 54 Contre 103
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 : (L’amendement no 1404 n’est pas adopté.)
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M. le président : La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement no 1482.
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M. Gérault Verny : Il prévoit que l’entretien relatif à la demande d’aide à mourir se déroule en présence d’un représentant de la famille. En effet, l’entourage du patient est quasiment absent du processus alors que la famille joue un rôle fondamental dans l’accompagnement en fin de vie.La présence d’un représentant de la famille lors de cet entretien offrirait un cadre humain plus chaleureux, susceptible de prévenir l’isolement psychologique du demandeur et de représenter un soutien affectif essentiel. Cette disposition favoriserait aussi le partage dans la prise de décision ; informée, la famille pourrait s’y associer, dans le respect de la volonté du patient.La clause d’opposition expresse, toutefois, garantit le respect absolu de l’autonomie et de l’intimité de la personne qui conserve pleinement le droit de refuser la présence familiale.Par cet amendement qui tend à enrichir quelque peu la dimension relationnelle de cette procédure, je tiens à dire que la famille y a toute sa place. (M. Alexandre Allegret-Pilot et Mme Nadine Lechon applaudissent.)
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M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 1482, qui a reçu un avis défavorable de la commission et du gouvernement.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 167 Nombre de suffrages exprimés 155 Majorité absolue 78 Pour l’adoption 44 Contre 111
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 : (L’amendement no 1482 n’est pas adopté.)
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M. le président : La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 1848.
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Mme Sandrine Rousseau : Je tiens tout d’abord à préciser, en réponse à Mme Gruet, que je n’ai pas voté contre mon amendement mais contre l’amendement de M. Bentz. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
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Plusieurs députés du groupe RN : Ils étaient identiques !
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Mme Sandrine Rousseau : Oui, je vote contre les amendements du Rassemblement national et je suis heureuse que vous vous en aperceviez enfin – vous faites des progrès en politique, c’est bien !Mon amendement tend à ce que la demande d’aide à mourir soit inscrite dans les directives anticipées, au moment où elle est formulée et où elle correspond ainsi réellement à la volonté de la personne. Si cette dernière veut par la suite revenir sur sa décision, une trace de cette demande sera néanmoins ainsi conservée. J’invite mes partenaires à voter cet amendement important.
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M. Olivier Falorni : Nous avons déjà débattu, à de nombreuses reprises, de la place des directives anticipées dans la procédure de demande d’aide à mourir. Je ne reviendrai pas sur les arguments que j’ai déjà eu l’occasion de développer, notamment sur l’importance de la réitération, jusqu’au dernier moment, de la volonté d’accéder à l’aide à mourir.Afin que le texte, sur ce point, conserve sa cohérence ainsi que son équilibre, j’invite tous les collègues à ne pas voter cet amendement, comme ils n’ont pas voté, précédemment, ceux qui tendaient à rendre possible l’inscription de la demande d’aide à mourir dans les directives anticipées.
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Mme Catherine Vautrin : Même avis : cet amendement remettrait en cause la procédure telle que nous l’avons établie en ne rendant pas impérative la réitération, jusqu’au dernier moment, de la volonté d’accéder à l’aide à mourir.
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M. Charles Sitzenstuhl : Je vais commencer par les aspects techniques de la question. Vous parlez, madame Rousseau, de la possibilité de garder une trace de la demande de la personne et, éventuellement, de sa rétractation. Cela serait vrai dans un monde idéal : mais des problèmes peuvent affecter les serveurs informatiques, problèmes qui compromettraient la conservation de cette rétractation.Je voudrais bien, ensuite, que vous nous expliquiez le but de votre amendement. Pourquoi voulez-vous que soit automatique l’inscription de la demande d’aide à mourir dans les directives anticipées, du moment qu’elle aura été formulée ? (Mme Marie-Noëlle Battistel s’exclame.) Je ne le comprends pas – il est vrai qu’avec seulement une minute de temps de parole, il est difficile d’aller au fond des questions.
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Mme Justine Gruet : Je comprends, madame Rousseau, le sens de votre proposition. C’est un point sur lequel j’ai évolué lors des débats en commission : le risque existe d’un recours plus précoce à l’aide active à mourir par crainte de ne plus pouvoir y accéder ultérieurement, anticipant une perte de conscience.
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Mme Alexandra Martin : C’est certain !
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Mme Justine Gruet : Mme Simonnet a également défendu, à plusieurs reprises, ce recours aux directives anticipées. Il faut néanmoins considérer le problème sous l’angle de l’éthique. Faudra-t-il pratiquer l’aide active à mourir dès le moment de la perte de connaissance ? Comment décider du moment ? Que faire, si le discernement fait défaut, comme si fait défaut la capacité à formuler expressément la volonté d’avoir recours à l’aide active à mourir ? Ce sont des questions vertigineuses.
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 : (L’amendement no 1848 n’est pas adopté.)
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M. le président : La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 2503, amendement sur lequel je suis saisi d’une demande de scrutin public par le groupe Rassemblement national.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
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M. Fabien Di Filippo : Cet amendement de notre collègue Philippe Juvin tend à préciser l’alinéa 7 en le faisant suivre d’un alinéa indiquant que « le médecin s’assure des capacités pleines et entières de discernement de la personne tout au long de la procédure de l’aide à mourir ».Une telle précision est en accord avec les définitions de l’euthanasie et du suicide assisté. Dans le cas de maladies très graves, notamment de celles qui portent atteinte aux facultés cognitives, le discernement peut se trouver altéré à l’approche du moment fatal. Il convient donc de préciser que le médecin, tout au long de la procédure, s’assure de ce discernement.Philippe Juvin y reviendra lors de la discussion de l’article 6, qui mentionne le cas où le discernement serait « gravement altéré ». Dans ce texte de loi, tout doit être très précis du point de vue de la science et de la médecine. Or qu’est-ce qu’un discernement « gravement altéré » ? Le discernement est altéré ou il ne l’est pas, du fait d’autrui ou des capacités de la personne elle-même.Il est très important que nous arrivions à remettre bon ordre dans ce texte, au moyen de cet amendement ou de celui que M. Juvin défendra tout à l’heure à l’article 6. M. le rapporteur général parlait tout à l’heure de l’équilibre du texte ; mais le seul équilibre qui vaille, quand nous parlons d’un geste irréversible, est celui qui permet de garantir la protection des plus fragiles.
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M. Philippe Gosselin : Très bien !
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M. Laurent Panifous : Vous voulez garantir que, du début à la fin de la procédure, le discernement de la personne soit entier. Cette demande est parfaitement légitime, mais je la considère déjà satisfaite.On peut en effet lire, à l’article 4, que l’accès à l’aide à mourir ne peut être accordé que si la personne « est apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ». On peut également lire, à l’article 6, que « la personne dont le discernement est gravement altéré par une maladie lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peut pas être regardée comme manifestant une volonté libre et éclairée ». L’article 10, enfin, indique que si le médecin « prend connaissance, après sa décision sur la demande d’aide à mourir, d’éléments d’information le conduisant à considérer que les conditions mentionnées à l’article L. 1111-12-2 – et donc la volonté libre et éclairée – n’étaient pas remplies ou cessent de l’être », il est mis fin à la procédure d’aide à mourir.Votre légitime préoccupation est donc prise en compte et l’amendement est satisfait – avis défavorable.
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M. René Pilato : L’amendement que vous défendez, monsieur Di Filippo, est incomplet : que signifie en effet « tout au long de la procédure » ? Est-ce tous les jours ? Tous les quinze jours ?
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M. Fabien Di Filippo : À chaque étape !
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M. René Pilato : Mais si c’est à chaque étape, alors, comme le rapporteur vous l’a dit, votre amendement est satisfait.
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M. Fabien Di Filippo : Non !
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M. René Pilato : Et s’il s’avère que le médecin constate, en effet, la perte du discernement, que proposez-vous ? Rien. Cet amendement ne tend qu’à rendre la loi bavarde, à moins qu’il ne soit qu’un amendement d’obstruction. Nous nous y opposerons.
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M. Philippe Juvin : Les mots importants, dans cet amendement, sont : « capacités pleines et entières de discernement ». Si l’article 6, en effet, évoque le discernement, il n’évoque qu’un discernement « gravement altéré ». Nous pensons, pour notre part, qu’un discernement même un peu altéré suffit à motiver un refus d’aide à mourir. Le discernement doit donc être « plein et entier » – il ne suffit pas qu’il ne soit pas « gravement altéré ». C’est ce mot de « gravement » qui nous gêne : il faudra le supprimer quand nous en viendrons à la discussion de l’article 6 – et comme nous sommes précautionneux, nous aimerions que ce principe absolu des « capacités pleines et entières de discernement » soit énoncé dès le début de l’article 5.
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M. Fabien Di Filippo : C’est du bon sens !
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M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 2503.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 176 Nombre de suffrages exprimés 171 Majorité absolue 86 Pour l’adoption 67 Contre 104
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 : (L’amendement no 2503 n’est pas adopté.)
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M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 412 et 581, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq, pour soutenir l’amendement no 412.
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Mme Geneviève Darrieussecq : Mon amendement fait sans doute également partie de ces amendements redondants, mais je tiens à revenir sur la question du volontariat. Il tend donc à préciser que le médecin participant à la procédure d’aide à mourir doit être volontaire et doit être inscrit sur la fameuse liste mentionnée à l’article L. 1111-12-12 du code de santé publique que tend à créer l’article 14 de la proposition de loi.Si je ne me fais pas d’illusion sur les avis du rapporteur et de la ministre,…
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M. Thibault Bazin : L’espoir fait vivre !
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Mme Geneviève Darrieussecq : …je tiens à redire que le volontariat permet de ne pas entrer en contradiction avec les valeurs du soin, de rassurer les médecins – notamment ceux qui exercent en soins palliatifs – et de simplifier la procédure pour les médecins et leurs patients. Ces derniers sauraient ainsi directement où s’adresser – l’accès à ce dispositif risquerait de s’avérer, sans cela, très compliqué.
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M. le président : La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 581.
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Mme Annie Vidal : Cet amendement est presque identique à celui que Mme Darrieussecq a très bien défendu, je ne m’y attarderai donc pas.
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Mme Catherine Vautrin : Ce n’est pas tout à fait le même !
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M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
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M. Laurent Panifous : Nous avons déjà débattu de cette idée d’une liste de médecins volontaires, qui, selon moi limiterait l’accès au droit à l’aide à mourir. C’est une chose que des médecins soient volontaires pour accompagner certains patients dans une procédure d’aide à mourir – par exemple les leurs. Mais c’en est une autre que d’obliger ces mêmes médecins, pour pouvoir le faire, à être inscrits sur une liste. Ils pourraient alors, contre leur volonté, se retrouver sollicités par d’autres patients. Le médecin, par ailleurs, est déjà protégé par la clause de conscience. Avis défavorable.
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Mme Catherine Vautrin : Je comprends les propositions de Mme Darrieussecq et de Mme Vidal, qui insistent toutes les deux sur la notion de volontariat.Votre amendement, madame Darrieussecq, va toutefois jusqu’à exiger une inscription au registre, quand celui de Mme Vidal met simplement en avant la dimension volontaire de la démarche du médecin. Je donne donc pour cette raison un avis défavorable à l’amendement no 412 et je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée pour l’amendement no 581.
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M. Patrick Hetzel : Je vous remercie, madame la ministre, de vous en être remis à la sagesse de l’Assemblée sur l’amendement no 581. Nous sommes un certain nombre à penser qu’une loi sert aussi à envoyer un signal. Or il est essentiel de rassurer pleinement les professionnels qui exercent en soins palliatifs – professionnels qui peuvent éprouver quelques réticences face à l’aide à mourir – en faisant savoir que la participation à ces procédures ne pourra se faire que sur la base du volontariat.Cela ne fait en rien double emploi avec la clause de conscience : les deux dispositions sont, au contraire, complémentaires. C’est une question importante.
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M. le président : La parole est à M. Aurélien Pradié.
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M. Aurélien Pradié : Créer une liste de volontaires est une très mauvaise idée.D’abord, que l’on y soit favorable ou défavorable, une fois votée, la loi de la République devra s’appliquer sur l’ensemble du territoire. La seule exception possible renvoie à la clause de conscience, et non à une liste à laquelle on appartiendrait ou non. Pointer des praticiens qui pratiqueraient et ceux qui ne pratiqueraient pas l’aide à mourir diviserait les territoires et les établissements hospitaliers en ceux où l’on appliquerait le droit et ceux où l’on ne l’appliquerait pas sous couvert de la clause de conscience. Cela aboutirait à une forme de spécialisation des professionnels ou établissements. Favorable ou défavorable au texte, on ne peut pas souhaiter que des professionnels ou des établissements se spécialisent dans l’acte de donner la mort. Imaginons d’ailleurs la même liste pour d’autres pratiques relevant de droits fondamentaux, notamment pour l’accès à l’avortement : cela paraîtrait insupportable.Ensuite, créer une telle liste reviendrait à considérer que la clause de conscience est une clause générale et qu’un praticien doit soit ne jamais pratiquer cet acte, soit ne jamais le refuser. Cette approche est contradictoire avec la position de ceux qui sont hostiles au texte. Un praticien, même inscrit sur la liste des volontaires, pourrait vouloir refuser l’aide à mourir à un patient parce qu’il considérerait qu’en l’espèce les conditions ne sont pas réunies, que le jugement du patient est altéré ou que sa famille ou son entourage exercent sur lui des pressions ; pourtant le fait de figurer sur la liste de professionnels censés pratiquer cet acte l’y contraindrait presque.Je considère que c’est une très mauvaise idée, contre-productive tant pour ceux qui sont hostiles au texte que pour ceux qui y sont favorables.
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M. le président : Tenons-nous à des interventions d’une minute, chers collègues. La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq.
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Mme Geneviève Darrieussecq : J’entends vos arguments, monsieur Pradié, mais les médecins pourront bien s’inscrire sur une plateforme, auprès de la commission qui sera chargée de vérifier la bonne application de la loi. Cette liste, toutefois, ne sera pas mise à la disposition du public, et je n’ai pas proposé de le faire.Je vais retirer mon amendement au profit de celui de Mme Vidal, plus général, sur lequel Mme la ministre s’en est remise à notre sagesse.
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Mme Catherine Vautrin : Merci !
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 : (L’amendement no 412 est retiré.)
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M. le président : La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur de la commission des affaires sociales.
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M. Stéphane Delautrette : On parle beaucoup de la nécessité de rassurer – sous-entendu, les professionnels de santé, notamment les médecins. Oui, il faut les rassurer, mais le texte dit bien, et il faut le redire, qu’aucun médecin ne sera obligé de pratiquer l’aide à mourir si sa conscience l’en empêche. La meilleure protection, pour les soignants, c’est la clause de conscience. Elle est d’autant plus rassurante pour eux qu’ils pourront l’appliquer quand ils le souhaiteront, c’est-à-dire que personne ne sera obligé de se déclarer de manière définitive comme favorable ou défavorable à cette pratique.Ce qui m’inquiète cependant, et qui doit inquiéter tous les patients qui nous écoutent, c’est que jamais on n’évoque la nécessité de rassurer ceux qui, aujourd’hui, sont dans la souffrance. Les amendements que vous défendez doivent même les inquiéter beaucoup, alors qu’ils attendent que nous fassions enfin avancer le droit à l’aide à mourir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Vous mettez tout en œuvre pour rendre la procédure inapplicable, pour transformer l’obtention de l’aide à mourir en parcours du combattant, alors que cette aide qu’ils appellent de leurs vœux est un droit consacré par les premiers articles du texte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
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 : (L’amendement no 581 n’est pas adopté.)
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M. le président : Je suis saisi de trois amendements, nos 338, 1849 et 1905, pouvant être soumis à une discussion commune. Sur l’amendement no 338, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement.
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Mme Sandrine Runel : Une fois n’est pas coutume, il s’agit de faire en sorte que le médecin puisse prendre connaissance des directives anticipées de la personne qui demande l’aide à mourir, et en tenir compte. Le Conseil économique, social et environnemental (Cese) préconise d’ailleurs une prise en considération entière des directives anticipées afin de garantir la volonté individuelle et le choix de l’accompagnement de la fin de vie lorsque la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience au moment idoine. Ne pas tenir compte des volontés écrites reviendrait à nier la liberté et l’autonomie des personnes malades, et viderait cette démarche anticipée de tout son sens.Si les directives anticipées n’ont pas été rédigées, nous demandons que le médecin explique au patient les modalités de leur rédaction et celles de la désignation d’une personne de confiance.
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M. le président : La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 1849.
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Mme Sandrine Rousseau : Il tend à rendre obligatoire la consultation des directives anticipées par le médecin au moment où une demande d’aide à mourir est formulée – nous jetterions de la sorte un pont avec le texte précédent consacré aux soins palliatifs.
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M. le président : La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 1905.