Legibot106/Assemblee17 huggingface dataset:
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 9
Mme Colette Capdevielle : Nous voyons là les difficultés que pose l’absence d’avis du Conseil d’État sur l’ensemble du texte. Cette nouvelle infraction résulte, je crois, d’un ajout du rapporteur Pauget en commission. Le droit pénal étant d’interprétation stricte, on ne peut pas créer ainsi, de but en blanc, une infraction sans prendre en considération l’état du droit ni étudier précisément les conséquences d’une telle décision.Or il existe déjà une infraction bien connue : la participation à une association de malfaiteurs, le fait d’agir en bande organisée constituant une circonstance aggravante. Cette infraction correspond aux besoins : elle recouvre les faits que vous souhaitez poursuivre. Elle fait en outre l’objet d’une jurisprudence bien établie. La Cour de cassation a rendu de multiples décisions à ce sujet. Je m’étonne que des juristes, ici, saluent la création d’une nouvelle infraction aux contours flous, inutile au regard du droit positif, et dont la formulation reste très générale.Qui plus est, la participation à une association de malfaiteurs est punie de dix à quinze ans de prison, tandis que l’appartenance à une organisation criminelle le sera d’une peine bien inférieure, de trois ans de prison. Ce sera nécessairement source de conflits !Cette nouvelle infraction est inutile ; je ne comprends pas pourquoi elle a été proposée. J’attends des explications : qu’entendez-vous couvrir pénalement qui n’entrerait pas déjà dans le champ de l’association de malfaiteurs et de la bande organisée ? Ces deux notions couvrent un spectre très large de comportements criminels et délictuels.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 9
M. Ugo Bernalicis : Exactement !
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 9
M. le président : Nous en venons aux amendements de suppression de l’article 9. L’amendement no 191 de Mme Colette Capdevielle est défendu.La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement no 383.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 9
M. Jean-Paul Lecoq : L’article 9 paraît superflu. En l’état du droit positif, l’infraction d’association de malfaiteurs – prévue par l’article 450-1 du code pénal – et la circonstance aggravante de bande organisée – prévue par l’article 132-71 du code pénal – permettent déjà de répondre aux besoins.L’abondante jurisprudence rendue sur ces textes par la chambre criminelle de la Cour de cassation a permis de définir précisément les champs d’application des deux incriminations. Dans ce panorama juridique, la création d’une nouvelle infraction, manifestation de l’inflation législative, crée une insécurité juridique et des difficultés supplémentaires de qualification.Le nouvel article 450-1-1 du code de procédure pénale adopté par le Sénat définit l’organisation criminelle comme « tout groupement ou entente ayant une structure existante depuis un certain temps, formée en vue de la préparation d’un ou plusieurs crimes, voire délits, caractérisés par des faits matériels ». Cette définition complexe se démarque des définitions actuelles de la bande organisée et de l’association de malfaiteurs ainsi que de leur interprétation par la Cour de cassation, en ce qu’elle recoupe les faits couverts par ces deux incriminations.Une telle création semble superflue et inutile au regard du droit positif. Les incriminations existantes peuvent être utilisées afin de couvrir les faits visés par la notion d’appartenance à une organisation criminelle. Il convient de nous en tenir au droit positif pour éviter toute confusion entre des notions que la jurisprudence a mis du temps à préciser. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Mme Sandra Regol applaudit également.)
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 9
M. le président : La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 425.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 9
Mme Élisa Martin : Je prolonge mon propos précédent. La création d’une infraction pénale se justifie pour appréhender des faits qui ne sont pas couverts par une infraction existante. En l’espèce, tous les faits de complicité – de la location de la voiture pour un go fast au pilotage d’un bateau transportant des stupéfiants – peuvent déjà être sanctionnés sur le fondement de l’infraction d’association de malfaiteurs.Au travers de cette nouvelle qualification, peut-être cherche-t-on à alourdir les peines ? Si tel était le cas, cela renforcerait notre opposition à l’article : nous ne pensons pas qu’on combatte efficacement les délits ou qu’on en réduise le nombre en aggravant les peines.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 9
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 9
M. Éric Pauget : Rappelons que le Sénat et sa commission d’enquête sur le narcotrafic sont à l’initiative de la présente proposition de loi : l’article 9 a été écrit et voté par les sénateurs. J’ai dit publiquement en commission des lois que je partage votre constat sur la fragilité juridique de la définition de l’organisation criminelle issue des travaux du Sénat.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 9
M. Jean-Paul Lecoq : Raison de plus pour la supprimer !
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 9
M. Éric Pauget : Je présenterai donc des amendements visant à la corriger.J’appelle votre attention sur le fait que supprimer l’article nous priverait de la possibilité de redéfinir la notion d’organisation criminelle, qui présente des avantages. Le rapport de la commission d’enquête du Sénat souligne que l’infraction de participation à une association de malfaiteurs est insuffisante pour appréhender les agissements des narcotrafiquants, notamment ceux du haut du spectre. Si nous voulons lutter contre la criminalité organisée, ce qui constitue l’objet du texte, nous devons définir cette notion.Le texte prévoit aussi de nouvelles sanctions. Je conviens avec vous qu’elles sont moins-disantes que d’autres sanctions du code pénal et qu’elles reposent sur un fondement fragile.En sus de définir l’organisation criminelle, l’article 9, ne l’oublions pas, criminalise les faits d’association de malfaiteurs. Ainsi, quand elle a pour objectif de préparer un crime, l’association de malfaiteurs deviendra passible de peines criminelles et non plus délictuelles.S’agissant de l’appartenance à une organisation criminelle, mon amendement no 582 vise à sanctionner les faits suivants : faire publiquement l’apologie d’une organisation criminelle – actuellement dans le Sud, du côté de Marseille, certaines personnes se revendiquent de structures bien connues comme le clan Yoda ou la DZ mafia – ; ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie, tout en étant en relation habituelle avec une ou plusieurs organisations criminelles ; concourir sciemment et de façon fréquente ou importante à l’organisation ou au fonctionnement d’une organisation criminelle.En l’état du droit, ces agissements ne correspondent pas à des incriminations pénales, ce qui interdit aux magistrats de les poursuivre. Le Sénat a cherché à remédier à cette lacune.Je suis donc défavorable aux amendements de suppression : premièrement, parce que je propose des amendements qui redéfinissent l’organisation criminelle d’une manière différente de celle exposée en commission des lois ; deuxièmement, parce que l’article 9 comporte des sanctions nouvelles dont le quantum est cohérent ; troisièmement parce que l’article crée une liste des organisations criminelles, sur le modèle italien – un outil novateur pour sanctionner l’appartenance à ces groupes.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 9
M. le président : Sur l’amendement no 683, je suis saisi par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous avons commencé la séance à 21 h 45, je propose de la prolonger jusqu’à 00 h 15 pour terminer l’examen de l’article 9. (Protestations sur quelques bancs.)
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 9
M. Ugo Bernalicis : Supprimons-le, nous gagnerons du temps !
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 9
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement sur ces amendements de suppression ?
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 9
M. Gérald Darmanin : On peut comprendre la volonté des sénateurs. Ils ont voulu élargir la criminalisation, ce qu’a dénoncé Élisa Martin ; ils ont aussi souhaité faire de l’appartenance à une organisation criminelle une nouvelle infraction, comme c’est le cas en Italie. Je leur ai fait part de mon désaccord sur ces deux points.Je comprends bien l’intention, mais je pense que cet article rendra le code pénal moins lisible. C’est une fausse bonne idée.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 9
M. Jean-Paul Lecoq : Exactement !
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 9
M. Gérald Darmanin : C’est pourquoi, sur ces amendements de suppression, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée.Toutefois, je suis assez tenté par les modifications que suggère le rapporteur et la rédaction qu’il propose me semble meilleure. Malgré l’heure tardive, monsieur le président, il est bon que nous en débattions.Si la nouvelle infraction d’appartenance à une organisation criminelle me laisse dubitatif, c’est qu’il me semble difficile de suivre la même logique qu’en Italie, où l’appartenance à une organisation mafieuse relève de codes culturels, tels que le tatouage.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 9
Mme Élisa Martin : Oui, c’est marqué !
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 9
M. Gérald Darmanin : C’est ce que le procureur national italien m’a confirmé quand je l’ai interrogé sur cette disposition, à laquelle mes services étaient réticents. En France, on ne manifeste pas ainsi son appartenance à un clan ou à une organisation mafieuse. Une grande partie des personnes qui se revendiquent de la DZ mafia n’en sont pas membres : elles veulent impressionner, acheter la paix en prison ou montrer qu’elles en ont les capacités – nous ne sommes même pas certains que c’est bien la DZ mafia qui est présente lors de ses conférences de presse…J’entends les arguments soulevés par Mme Martin et M. Amirshahi mais je souhaite que l’Assemblée rejette les amendements de suppression pour que nous puissions débattre des amendements du rapporteur. Dans la perspective de la commission mixte paritaire et pour atteindre les objectifs poursuivis par le Sénat, il a cherché à améliorer la rédaction du texte de manière à le rendre utilisable par les magistrats et les services enquêteurs. Je l’en remercie.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 9
M. Pouria Amirshahi : La discussion est très intéressante car elle est ouverte et nous fait réfléchir sur la nature et le cumul des qualifications pénales.Nous pensons que l’aggravation des peines n’exercera pas nécessairement un effet dissuasif sur les trafiquants du haut du spectre criminel. Vous pensez qu’elle est utile et que le quantum pourrait être un élément de négociation avec des coopérateurs de justice. Nous pouvons l’entendre.En revanche, nous n’avons pas eu de réponse à la question posée sur le cumul de peines. Sauf erreur de ma part, il est impossible de sanctionner les mêmes faits deux fois sous deux qualifications différentes. Il me semble, même si cela n’est pas très clair, que la rédaction adoptée modifie cela, c’est pourquoi nous avons proposé des amendements de suppression. Je ne suis pas certain que les amendements de M. Pauget rectifient ce point.Nonobstant ce que vous avez dit sur le durcissement des peines, monsieur le ministre, rien n’empêche les poursuites, la qualification et, le cas échéant, la condamnation.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 9
M. le président : La parole est à Mme Pascale Bordes.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 9
Mme Pascale Bordes : Monsieur Amirshahi, il est déjà possible de sanctionner ces faits mais la proposition de loi propose de les criminaliser : le quantum sera plus élevé et la sanction sera la réclusion criminelle, non l’emprisonnement, ce qui change tout.Vous avez souligné le caractère imprécis de la définition de l’appartenance à une organisation criminelle. La chambre criminelle de la Cour de cassation fera ce qu’elle fait en pareil cas, elle s’attellera à préciser les contours de la nouvelle infraction. Il n’y a donc pas de difficulté. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 9
M. Gérald Darmanin : Cette discussion est très intéressante et mérite bien, au vu du nombre d’années de prison encourues dans les affaires que nous évoquons, que nous y consacrions quelques minutes afin que chacun comprenne la volonté du législateur.Madame Bordes, je considère que la criminalisation est une bonne chose car, pour certains actes commis par des membres d’une organisation criminelle, elle permet d’alourdir les peines – en cela, je partage votre objectif et suis en désaccord avec l’aile la plus à gauche de l’hémicycle.Cependant, le législateur ne doit pas laisser à la Cour de cassation le soin de définir une notion qu’il a lui-même introduite – vous-même n’êtes pas réellement convaincue par l’argument que vous avez avancé.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 9
Mme Pascale Bordes : Si, si !
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 9
M. Gérald Darmanin : Tout d’abord, cela irait à l’encontre de l’idée que nous partageons tous, me semble-t-il, selon laquelle le juge ne doit pas remplacer le législateur. Ensuite, la loi pénale est d’interprétation stricte ; notre tâche collective est de la rendre la plus claire et précise possible.Monsieur Amirshahi, je comprends votre point de vue mais il me semble que vous faites une confusion – j’espère la lever. Les deux peines, pour un même fait, ne seront pas additionnées. La mesure n’est donc pas contraire au principe essentiel de notre droit, non bis in idem.En revanche, il existe un risque de confusion des infractions par le magistrat. Au passage, le fait que moi, je reprenne l’argument avancé tout à l’heure par Mme Martin devrait vous mettre la puce à l’oreille !
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 9
Mme Élisa Martin : C’est grave ! (Sourires.)
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 9
M. Gérald Darmanin : Je suis rarement d’accord avec vous car il est rare que vous disiez des choses justes ; n’y voyez aucune opposition de principe !Pour caractériser l’acte, le magistrat pourra choisir entre deux infractions. Or le ministère de la justice craint que la nouvelle infraction chasse la précédente – comme la mauvaise monnaie chasse la bonne.Par ailleurs, cette nouvelle infraction nous semble intéressante sur le principe, mais l’appartenance à une organisation criminelle – relevant du narcobanditisme, de type mafieux – est complexe à définir. En Italie, les codes ne sont pas les mêmes qu’ici.Enfin, il sera difficile de défendre auprès du Conseil constitutionnel qu’un individu peut être poursuivi pour son appartenance à une organisation criminelle alors qu’il n’a rien fait de criminel.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 9
Mme Colette Capdevielle : Bien sûr !
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 9
M. Gérald Darmanin : Imaginons que le Conseil constitutionnel ne retoque pas la disposition et qu’elle entre en vigueur. Le jour où une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sera posée au sujet d’une affaire criminelle très grave, nous n’aurons pas servi la justice…
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 9
M. Pouria Amirshahi : C’est que nous disons !
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 9
M. Gérald Darmanin : Nous sommes d’accord – et c’est une question très importante. Nous n’aurons pas servi la justice si le Conseil constitutionnel annule la procédure au motif que le magistrat a choisi la mauvaise infraction. Nous ne faisons pas toujours bonne œuvre, je le dis à l’attention du Rassemblement national.J’espère que je vous ai éclairés et vous propose de clore ce débat. Les amendements de M. le rapporteur apportent des réponses aux questions qui ont été posées ce soir. S’ils sont adoptés, il faudra sans doute aller plus loin lors de la commission mixte paritaire pour aboutir à un résultat qui convienne à tous.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 9
Mme Colette Capdevielle : Je remercie M. le garde des sceaux pour ces explications. Cependant, j’appelle à voter nos amendements de suppression.Monsieur le rapporteur, lorsqu’on crée une infraction, il faut en définir les contours – vous venez de le dire vous-même. Que désigne-t-on exactement quand on parle d’appartenance à une organisation criminelle ? Voulez-vous condamner une personne qui, sans avoir commis aucun acte répréhensible, vendu ou acheté de drogue, porterait un tee-shirt « Je suis membre de la Calabraise » ou arborerait un tatouage reprenant l’emblème de l’organisation mafieuse ? Je n’ai toujours pas compris quel type de comportement vous entendez incriminer.De deux choses l’une : soit le membre d’une organisation criminelle commet des actes punis par la loi – vente, achat ou transport de marchandises illicites –, soit il commet des actes qui ne sont pas encore répertoriés dans la loi. Le problème, c’est que votre définition est tellement floue – vous-même ignorez ce qu’elle recouvre – que la mesure, en l’état, est inapplicable. Ce n’est pas sérieux.M. le garde des sceaux vient d’ailleurs de nous rappeler que la loi pénale était d’interprétation stricte. C’est vrai. Par conséquent, on ne bricole pas de la sorte la rédaction d’une nouvelle infraction, on travaille sérieusement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LFI-NFP.)Si nos collègues adoptaient ces amendements, nous gagnerions du temps et nous aurions achevé l’examen de l’article à minuit – je le signale à l’attention de M. le président.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 9
M. le président : Je suis neutre, mais j’ai perdu tout espoir d’en avoir terminé ce soir.La parole est à M. Éric Pauget, rapporteur.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 9
M. Éric Pauget : L’élaboration de cette loi s’est faite en plusieurs étapes. Comme je l’ai dit en commission, la rédaction issue du Sénat n’était pas satisfaisante d’un point de vue juridique. Nous avons pris en considération les remarques que vous avez formulées en commission des lois car elles nous semblaient justes : nous avons supprimé la notion d’appartenance à une organisation criminelle.Je vous invite à lire l’amendement no 582. En nous calquant sur la législation relative à la lutte contre le terrorisme, nous avons requalifié les faits suivants : l’apologie d’une organisation criminelle ;…
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 9
M. Antoine Léaument : Il y aurait à redire sur le délit d’apologie du terrorisme !
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 9
M. Éric Pauget : …le fait de ne pouvoir justifier de ressources lorsqu’on est en relation habituelle avec une organisation criminelle ; le fait de concourir à l’organisation ou au fonctionnement d’une organisation criminelle.J’admets que cette mesure présente un caractère novateur mais, je le répète, nous avons tenu compte de vos remarques car nous avions bien conscience des insuffisances du texte.Par ailleurs, le droit pénal n’est pas un droit conservateur, figé. Il doit évoluer.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 9
Mme Colette Capdevielle : C’est vrai !
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 9
M. Éric Pauget : Je rappelle enfin que le point de départ de ce texte, ce n’est pas la proposition de loi du Sénat mais le rapport d’enquête des sénateurs, qui souligne que l’outil à notre disposition dans notre droit – la notion de articipation à une association de malfaiteurs – n’est pas suffisant pour nous permettre d’incriminer le haut du spectre, les têtes de réseau du narcotrafic.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 9
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 191, 383 et 425.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 9
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 92 Nombre de suffrages exprimés 88 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 35 Contre 53
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 9
 : (Les amendements identiques nos 191, 383 et 425 ne sont pas adoptés.)
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 9
M. le président : L’amendement no 683 de M. Pouria Amirshahi est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 9
M. Gérald Darmanin : Même avis.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 9
M. Antoine Léaument : M. le rapporteur a expliqué que, pour définir une des nouvelles qualifications pénales, les auteurs s’étaient inspirés du délit d’apologie du terrorisme. Je suis très inquiet de l’apprendre, surtout quand je songe à toutes les personnes qui peuvent aujourd’hui être poursuivies pour ce délit. Avec de telles mesures, vous frappez des opposants politiques.Dans le rapport d’information que j’ai rédigé avec M. Ludovic Mendes, du groupe EPR, nous défendons la légalisation du cannabis. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 9
M. Christophe Barthès : Quelle surprise !
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 9
M. Antoine Léaument : Risquerions-nous alors d’être poursuivis pour ce nouveau délit, tout comme M. Gil Avérous, ancien membre du gouvernement ?Il est très délicat de créer une nouvelle infraction dans le code pénal. Je vous invite à bien mesurer la portée des dispositions que nous allons voter. Elles peuvent présenter de réelles difficultés – pensez simplement au fait que vous ne serez pas toujours au pouvoir !
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 9
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 683.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 9
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 89 Nombre de suffrages exprimés 88 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 35 Contre 53
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 9
 : (L’amendement no 683 n’est pas adopté.)
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 9
M. le président : La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement no 192.