Gestion des compétences eau et assainissement > Discussion générale
Mme Marie-José Allemand : Notre assemblée examine une proposition de loi qui – et c’est un euphémisme – suscite une forte attention des élus locaux de nos territoires, particulièrement dans mon département des Hautes-Alpes.Voilà près de dix ans que la loi Notre a été votée, et pas une année ne passe sans que le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes fasse l’objet de nombreux débats parmi les parlementaires, et de vives contestations de la part des élus locaux.Les difficultés sont connues : beaucoup de territoires, notamment en zone rurale, font valoir que l’échelon intercommunal n’est pas le plus adapté au regard des caractéristiques de la ressource, de la répartition de la population, du périmètre des infrastructures, des contraintes financières ou du périmètre des bassins hydrographiques.Face à ces difficultés, le législateur a ouvert la voie à des adaptations pour les communautés de communes, d’une part en repoussant l’échéance du transfert au 1er janvier 2026 pour les communes réunissant une minorité de blocage et, d’autre part, en introduisant un mécanisme de délégation de tout ou partie des compétences eau et assainissement d’une communauté de communes vers l’une de ses communes membres ou un syndicat infracommunautaire.Malgré ces adaptations, la situation actuelle illustre l’ampleur du blocage : d’après les derniers chiffres communiqués par la DGCL, au 1er octobre 2022, seulement 29 % des communes avaient transféré la compétence eau à leur communauté de communes, tandis que 71 % d’entre elles exerçaient la compétence seule ou dans le cadre d’une structure syndicale.Dans les Hautes-Alpes, 78 % des communes ont conservé l’exercice de cette compétence – un record.En outre, certaines difficultés n’ont pas été prises en compte en 2015 : raréfaction de la ressource avec l’accélération du changement climatique ; coût croissant du traitement et de la dépollution, notamment du fait des intrants agricoles et des PFAS.À court terme, ni ce texte ni le cadre de la loi Notre ne peuvent y répondre. Mais, alors que la date butoir du 1er janvier 2026 approche à grands pas, nous sommes face à une question très simple : doit-on obliger les communes à transférer, coûte que coûte, ces deux compétences à leur intercommunalité ?Le groupe Socialistes et apparentés défendra une position pragmatique : si nous restons convaincus que la mutualisation à l’échelon intercommunal est efficace dans de nombreux cas, il serait contre-productif d’obliger toutes les communes à s’organiser de la sorte.Nous sommes donc ouverts à des adaptations spécifiques, sans détricotage de l’architecture de la loi Notre.Le texte que nous examinons a été largement remanié lors des débats au Sénat. Je salue le sénateur des Hautes-Alpes, Jean-Michel Arnaud, auteur de la proposition de loi, présent ce matin dans les tribunes du public.En l’état de sa rédaction, le texte met fin à l’obligation de transfert des deux compétences vers les communautés de communes, mais seulement pour les communes qui ne les ont pas encore transférées. Aucun retour en arrière n’est possible pour celles qui ont déjà procédé au transfert. Mon groupe considère d’ailleurs que ce n’est pas souhaitable, et que se désengager de transferts réalisés, pour certains depuis plusieurs années, n’est pas réaliste.Néanmoins, à titre personnel, je comprends que les communes qui ont déjà procédé au transfert, et ne seraient pas autorisées à reprendre la compétence, puissent y voir une injustice. C’est pourquoi j’ai cosigné l’amendement de ma collègue Sophie Pantel qui vise à ce que les intercommunalités situées en zone de montagne puissent restituer ces compétences à leurs communes. Cette position n’engage bien évidemment pas mon groupe.Si notre préférence allait initialement à un vote conforme afin d’aboutir rapidement, le rapporteur a déposé en commission différentes modifications rédactionnelles et proposé une nouvelle rédaction de l’article 3 bis, toutes bienvenues.En revanche, l’article 6, introduit en commission, prévoit de limiter le contrôle des communes en matière d’assainissement non collectif aux nouvelles installations ou aux ventes immobilières. Cela risque de fragiliser les missions des Spanc et de mettre en danger leur rôle dans la protection de la santé publique, voire leur existence.