Renforcement de la stabilité économique et de la compétitivité du secteur agroalimentaire > Présentation
Mme Aurélie Trouvé : Nous examinons la proposition de nos collègues Travert et Dive visant à faire évoluer des dispositions de la loi Egalim et de la loi Descrozaille. Nos débats en commission se sont principalement concentrés sur deux mesures. D’abord, la prolongation de l’expérimentation SRP + 10 jusqu’en 2028. Parce que cela peut paraître abscons et que nous ne nous parlons pas qu’à nous-mêmes, je précise que ce dispositif désigne une contrainte qui s’exerce sur la grande distribution : celle-ci est obligée de vendre un produit alimentaire 10 % plus cher qu’elle ne l’a acheté, afin d’éviter une guerre des prix qui se ferait au détriment des agriculteurs et des industriels qui lui ont vendu ledit produit.Deuxième mesure : la prolongation de l’encadrement des promotions sur les produits DPH – cette fois seulement jusqu’en 2026 –, car il est apparu en commission qu’il fallait maintenir cet encadrement – quand bien même la guerre des prix se serait un peu apaisée – en raison des craintes, somme toute légitimes, exprimées par les TPE et PME du secteur à l’idée de les voir disparaître. Ces dernières, vous le savez, trinqueraient les premières dans l’hypothèse d’une relance de la guerre des prix.La prolongation du dispositif SRP + 10 sur les produits alimentaires a fait l’objet de débats en commission : faut-il le maintenir et si oui, jusqu’à quand ? En réalité, nous n’avons pas les moyens de l’évaluer ! Nous sommes incapables de déterminer à qui profite ce seuil de marge minimale : aux agriculteurs, à la grande transformation, à la grande distribution ? Une loi a été votée et appliquée il y a quelques années, mais elle n’a pas été dotée des moyens d’en évaluer correctement l’efficacité.Un rapport devait d’ailleurs être remis au Parlement par le gouvernement : ce ne fut pas le cas, la DGCCRF – direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – ne disposant pas, nous a-t-on dit, des données dont elle aurait besoin pour le produire. Nous devons donc à présent nous donner les moyens de procéder à l’évaluation du dispositif et il est utile, à cet égard – tout le monde en conviendra –, que la présente proposition de loi oblige les distributeurs à publier les données relatives à leurs bénéfices, même si je trouve, à titre personnel, que l’échelle des sanctions prévues s’ils ne s’exécutent pas n’est pas encore suffisante pour les contraindre à se conformer à cette obligation. Nous y reviendrons au cours des débats.Si le sujet plus global des négociations commerciales entre grands distributeurs et grands transformateurs revient régulièrement à l’ordre du jour de notre assemblée, c’est parce que le prix des produits alimentaires et d’autres biens essentiels à nos concitoyens en dépend.Ces négociations conditionnent aussi les prix payés aux agriculteurs – ou à des TPE – et ce faisant leur capacité à maintenir ou non leur activité. Manifestement, les règles en vigueur ne conviennent pas Parce qu’elles sont de plus en plus concentrées, les multinationales, qu’elles appartiennent à la grande distribution ou à de grands industriels – chacun se renvoyant la balle et la faute –, parviennent à imposer leurs prix au détriment des consommateurs et des agriculteurs. Leur but est de réaliser des profits, lesquels ne cessent de croître.Même s’il faut distinguer entre les multinationales et les TPE, les profits des entreprises de l’agroalimentaire ont augmenté de 10 % en moyenne en deux ans, tandis que les prix agricoles chutaient de 13 %. Ces profits sont non seulement la conséquence de la pression exercée sur les prix des produits agricoles, mais surtout de la hausse de 40 %, d’après l’Insee, des prix des produits agroalimentaires.Il est plus compliqué de s’exprimer au sujet de la grande distribution car il n’existe aucune donnée spécifique quant au commerce de grande consommation, les enseignes se gardant bien de publier quoi que ce soit. Grâce à l’UFC-Que choisir et l’Insee, on sait néanmoins qu’en deux ans et demi, les prix de l’alimentation à l’achat, pour les ménages, ont augmenté de presque 25 % – et de bien plus encore pour nos compatriotes ultramarins, évidemment.Dans ces conditions, nous ne pouvons pas traiter la question comme s’il s’agissait uniquement d’un sujet technique de court terme. Nous devrons proposer de nouveaux textes pour compléter la présente proposition et aller plus loin, afin de garantir enfin des prix rémunérateurs aux agriculteurs – après qu’ils ont baissé de 13 % en deux ans, je viens de le dire –, mais aussi de garantir des prix raisonnables aux consommateurs – qui ont connu l’augmentation de 25 % dont je parlais à l’instant.Nous serons bien obligés, d’une façon ou d’une autre, de plafonner à des niveaux décents les profits des grands groupes agroalimentaires et de la distribution. Ce texte nous en fournira une nouvelle occasion, plusieurs amendements ayant été déposés à cette fin. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, GDR et LIOT.)