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Mme la présidente : Chers collègues, je vous informe donc que, sur l’article 20, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 172 de Mme Sandrine Nosbé est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
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M. Frantz Gumbs : Je suis favorable à l’amendement no 687 du gouvernement. Il permettrait de mieux cibler le dispositif d’exclusion du bénéfice de la rétroactivité instauré par l’alinéa 1er de l’article 20, en ne visant que les bangas.
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Mme la présidente : La parole est à Mme Estelle Youssouffa.
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Mme Estelle Youssouffa : Je voudrais clarifier un point. En mahorais, un banga désigne une construction traditionnelle. Je ne sais par quel abus de langage vous croyez tous que ce terme s’applique aux habitats clandestins. Cela fait des années qu’on vous l’explique.Les habitats clandestins n’ont pas d’existence légale, vous venez de le rappeler. L’amendement que j’avais fait voter en commission les excluait du dispositif, mais vous êtes en train de revenir là-dessus. Quand on vous dit qu’on ne fait pas confiance au gouvernement, c’est précisément pour ce type d’entourloupe !Le problème, à Mayotte, c’est que des dizaines de kilomètres carrés sont occupés par des clandestins qui pourront ensuite se prévaloir de la prescription acquisitive sur dix ans pour prendre possession des terres mahoraises. C’est ce que vous avez décidé.Vous ne nous accordez pas les moyens financiers et humains nécessaires pour régulariser le foncier, et maintenant, vous passez par la loi pour régulariser en masse. Vous vous permettez même un amendement pour exclure artificiellement les bangas, qui n’ont pas d’existence légale : c’est magique, quand même !Comment voulez-vous qu’à Mayotte, on ne pense pas que ce que vous voulez, c’est l’expropriation des Mahorais et l’installation des clandos ? C’est honteux !
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Mme Dominique Voynet : C’est honteux de parler comme ça !
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Mme Estelle Youssouffa : C’est honteux de présenter un amendement pareil ! Non seulement vous faites rejeter le mien, mais, en plus, vous persistez et vous signez !
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Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Nosbé.
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Mme Sandrine Nosbé : Je demande une suspension de séance de deux minutes.
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Mme la présidente : La parole est à M. le ministre d’État.
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M. Manuel Valls : Je demande une suspension de séance de dix minutes, parce que je ne peux plus admettre les mises en cause personnelles et générales de l’État et du gouvernement. C’est insupportable. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et Dem.)
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Mme la présidente : La séance est suspendue.
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 : (La séance, suspendue à onze heures vingt, est reprise à onze heures trente.)
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Mme la présidente : La séance est reprise.
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M. Manuel Valls : Le gouvernement retire l’amendement no 687 au profit du no 172. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
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 : (L’amendement no 687 est retiré.)
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Mme la présidente : Dans ces conditions, la commission peut-elle nous donner son avis sur l’amendement no 172, auquel elle préférait l’amendement que le gouvernement vient de retirer ?
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M. Frantz Gumbs : Favorable.
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Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
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M. Philippe Vigier : Je confirme que nous sommes favorables à l’amendement no 172 de Mme Sandrine Nosbé.
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 : (L’amendement no 172 est adopté.)
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 20, tel qu’il a été amendé.
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 : (Il est procédé au scrutin.)
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 29 Contre 22
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 : (L’article 20, amendé, est adopté.)
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M. Manuel Valls : Victoire des forces de l’esprit et de la lumière !
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Mme la présidente : Nous en venons à deux amendements nos 114 et 443, portant article additionnel après l’article 20. La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 114.
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M. Philippe Naillet : Il vise à insérer les dispositions suivantes après l’article 20 : « Afin de faciliter la mise en œuvre des politiques de régularisation foncière et de maîtrise de l’urbanisation dans le département de Mayotte, l’État peut, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, mettre en œuvre, dans le respect des compétences respectives des collectivités territoriales, une coordination renforcée des services de l’État et des établissements publics compétents, en lien avec les collectivités territoriales intéressées. Cette coordination vise à identifier les modalités de simplification des procédures administratives applicables à la régularisation foncière, dans le respect des droits des tiers ; définir un cadre juridique permettant, le cas échéant, l’adaptation des règles du code de l’urbanisme et du code de la propriété des personnes publiques à la situation particulière du territoire, notamment en matière d’indivision et de domanialité ; encourager, par des mesures d’accompagnement réglementaires, l’accès à la propriété formelle et la sécurisation des occupations du foncier public ou privé irrégulièrement occupé. »
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Mme la présidente : Si vous le voulez bien, monsieur Naillet, vous pourriez présenter également votre amendement no 443. Avant cela, j’informe toutefois l’Assemblée que, sur les amendements no 114 et 443, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et Socialistes et apparentés de demandes de scrutins publics. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Monsieur Naillet, vous avez la parole.
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M. Philippe Naillet : Dans la continuité de l’amendement précédant, il s’agit aussi avec l’amendement no 443 d’accélérer la régularisation foncière dans le département de Mayotte car – nos débats l’ont montré – c’est un véritable enjeu.Le plan exceptionnel de régularisation foncière que nous demandons vise notamment à identifier et sécuriser les occupations foncières existantes dans les zones à forte densité d’habitat, sous réserve de leur comptabilité avec les documents de planification et les exigences environnementales ; à délivrer, selon les procédures simplifiées, des titres de propriété ou autres droits réels adaptés à la situation des occupants, notamment en présence d’indivision ou d’absence de titres formels ; enfin, à mobiliser le foncier public ou privé en vue de projets d’intérêt général, notamment en matière de logement d’équipement public et de relogement.
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Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
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M. Frantz Gumbs : Depuis de nombreuses années, des outils ont été développés pour améliorer la gestion foncière. Ainsi, la loi du 27 mai 2009, dite Lodeom, prévoit la création du futur groupement d’intérêt public d’urgence foncière à Mayotte, le GIP-CUF, pour accélérer les régularisations foncières et instaurer un acte notarié renforcé afin de faciliter la reconnaissance de propriété. S’il n’a pas encore fait la preuve de toute son efficacité, ce GIP a le mérite d’exister et son travail s’améliore.Le décret du 14 février 2023 a instauré à Mayotte une procédure judiciaire accélérée pour certaines actions relatives à la reconnaissance du droit de propriété immobilière.La loi Letchimy de 2019, dont nous avons parlé, facilite la sortie de l’indivision successorale en favorisant la prise de décision par la majorité des propriétaires indivisaires.Enfin, en 2024, la loi habitat dégradé a réduit le délai de prescription en outre-mer de trente à dix ans.Il faut mettre en œuvre les nombreux outils existants. Créer un instrument supplémentaire n’aurait pas de sens si on ne s’empare pas de ceux qui sont déjà disponibles.Monsieur Naillet, je comprends bien l’esprit de vos amendements, qui posent indirectement la question des moyens, mais je ne pense pas qu’il permette d’accélérer la résorption du chaos foncier à Mayotte. Alors que le GIP-CUF est resté trop longtemps une coquille vide ou sans moyens réels, il commence à fonctionner de manière plus efficace.Dans ces conditions, je demande le retrait des amendements ; à défaut, mon avis sera défavorable.
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Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
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M. Manuel Valls : Même avis.
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Mme Estelle Youssouffa : En avril 2023, à la veille de l’opération Wuambushu, la préfecture de Mayotte a décompté, avec l’aide des communes, les terres occupées illégalement : elles représentaient à peu près 5 000 hectares, c’est-à-dire 50 km2 sur une île qui en fait 375. Ce que vous venez de faciliter ici, c’est la régularisation de ces terres occupées illégalement, sans droit ni titre, avec des habitats informels, c’est-à-dire des bidonvilles. Vous venez d’organiser un appel d’air à la construction de bidonvilles à Mayotte et d’ouvrir des droits à leurs occupants !Cet amendement, défendu par LFI avec l’aval du gouvernement – ce qui est quand même extraordinaire au regard des postures publiques des uns et des autres – est voté pour favoriser les clandestins et les occupants illégaux à Mayotte. C’est une honte dans le cadre de cette loi sur la refondation de Mayotte, prétendument destinée à construire et reconstruire l’île !
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M. Yoann Gillet : C’est scandaleux !
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Mme Estelle Youssouffa : Pour qui reconstruisez-vous ? Pour les Comoriens qui occupent illégalement Mayotte et contre les Mahorais.
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Mme la présidente : La parole est à M. Hervé de Lépinau.
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M. Hervé de Lépinau : Je m’adresse au rapporteur général. Les amendements qui viennent de passer nous ont montré que vous voulez tordre le cou au droit commun.À l’attention de Mme Youssouffa maintenant : peut-être le Conseil constitutionnel considèrera-t-il qu’il n’est pas constitutionnel de réduire la durée de l’usucapion sur une partie du territoire ?
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M. Manuel Valls : Cela a déjà été fait !
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M. Hervé de Lépinau : Nous aviserons le cas échéant.Nous parlons maintenant de l’établissement qui va être chargé de contrôler tout ça : mettez le paquet ! Dès lors que le domaine public est imprescriptible – je l’ai dit tout à l’heure –, il est grand temps que l’État s’intéresse à son foncier, fixe les limites et expulse les clandestins qui occupent son domaine ! Cela serait un bon début.Certains propriétaires privés vont se sentir spoliés par cette prescription réduite : je vous souhaite bien du plaisir pour les accompagner dans leur désespoir. Cela va très mal se passer !Enfin, monsieur le ministre d’État, critiquer une politique, c’est l’essence même de la politique.
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Mme Claire Marais-Beuil : Eh oui !
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M. Hervé de Lépinau : Lorsque vous étiez premier ministre, vous avez été à l’initiative du rapport Mayotte 2025. Ce rapport énumérait des mesures importantes pour l’île. Il est normal que nous vous mettions face à vos responsabilités puisqu’un certain nombre d’entre elles n’ont pas été mises en œuvre. Nous accuser de bloquer la reconstruction de Mayotte alors que rien de sérieux n’a été fait depuis la départementalisation, c’est aller un peu vite en besogne ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
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M. Manuel Valls : J’ai dit « ralentir » pas bloquer.
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Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Naillet.
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M. Philippe Naillet : En préambule, je souhaite préciser qu’avec ces amendements, je ne cherche pas à faire en sorte que les personnes qui occupent illégalement des terrains puissent devenir propriétaires.
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Mme Estelle Youssouffa : Pourtant !
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M. Emeric Salmon : C’est déjà ça !
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M. Philippe Naillet : L’enjeu, c’est la clarification et la sécurisation foncière afin de pouvoir développer des projets d’aménagement.Je le dis en toute humilité : il faut savoir prendre un peu de hauteur dans ce débat, sinon on ne s’en sortira pas.Selon les données de la direction de l’habitat de l’urbanisme et des paysages du conseil départemental de Mayotte, seules 10 à 15 % des parcelles sont aujourd’hui couvertes par un titre de propriétaire clair et opposable.
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M. Philippe Vigier : Absolument !
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M. Philippe Naillet : Comment aménager un territoire sans commencer par un exercice de clarification foncière ? L’absence de sécurité foncière constitue l’un des freins les plus puissants au développement structuré de Mayotte.En matière d’aménagement, cette situation entraîne un allongement considérable des délais de mise en œuvre des opérations d’intérêt général, en particulier celles de résorption de l’habitat indigne mais aussi d’équipement des quartiers prioritaires. À titre d’exemple, l’opération d’aménagement de Mavadzani, prévue sur 12,50 hectares en zone AU – zone à urbaniser –, a nécessité plus de trois années de procédures foncières malgré une intervention directe de l’État et du département. Le lancement des travaux n’est envisagé qu’en 2026, avec une livraison des premiers logements en 2029.De même, le projet de rénovation du quartier de Carobolé, qui mobilise du foncier public en zone urbaine, a nécessité le recours à des dérogations environnementales et une concession d’aménagement complexe illustrant l’empilement des contraintes générées par l’insécurité foncière. Tel est le sens de ces amendements.
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 114.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > 
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 60 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 24 Contre 36
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 : (L’amendement no 114 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 443.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > 
 : (L’amendement no 443 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 21. La parole est à M. Yoann Gillet.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 21
M. Yoann Gillet : Cet article contient une mesure de bon sens, défendue par notre collègue Anchya Bamana, députée de Mayotte, et par le Rassemblement national, pour apporter une réponse urgente face à une réalité incontournable à Mayotte : les besoins criants en infrastructures scolaires et d’enseignement supérieur.En quinze ans, les effectifs scolaires ont plus que doublé, saturant les établissements existants qui fonctionnent désormais en surcapacité. Selon l’Insee, le second degré devrait accueillir plus de 8 700 élèves d’ici à 2030. Du côté de l’enseignement supérieur, Mayotte compte déjà 3 000 étudiants, dont plus de 2 200 à l’université de Mayotte, avec une forte croissance en perspective.Pour ne rien arranger, Mayotte est la seule académie sans aucune résidence universitaire du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous) alors que la jeunesse mahoraise, majoritairement boursière, a besoin de logements adaptés.Cette situation démographique exceptionnelle et la croissance rapide de la population étudiante exigent des réponses à la hauteur des enjeux. Le manque d’ingénierie publique locale et les ressources limitées en maîtrise d’ouvrage rendent les contrats globaux de conception-réalisation d’autant plus pertinents pour accélérer les projets.Face à cette urgence, il est indispensable d’assouplir les procédures en matière de construction scolaire par la prorogation et l’extension de ces marchés globaux. Ce dispositif faciliterait la gestion des projets en réduisant les risques de retard et de surcoût et garantirait une meilleure anticipation des contraintes locales, notamment celles liées à la reconstruction post-cyclone Chido. En ouvrant l’accès des marchés publics aux PME mahoraises, il constituerait aussi un levier précieux pour l’économie locale, dynamisant ainsi le tissu économique de l’île.En conclusion, je rappelle à toutes fins utiles que, si le système scolaire est engorgé à Mayotte, c’est aussi en raison de la submersion migratoire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 21
Mme la présidente : La parole est à M. Charles Fournier.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 21
M. Charles Fournier : Quand on se rend à Mayotte, ce qui frappe c’est l’état de l’économie, économie qui repose principalement sur le secteur informel.La refondation ne peut pas passer uniquement par les questions migratoires – même si elles ont malheureusement occupé l’essentiel de nos débats jusqu’à maintenant –, elle reposera sur le choix d’un projet économique. Quelle refondation économique pour Mayotte ?Je le répète : parlons des écoles, de l’enseignement supérieur mais aussi des filières de formation professionnelle et continue. Je vous présenterai des amendements en ce sens.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 21
Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 21
Mme Aurélie Trouvé : Cet article, cela a été dit, vise à accélérer la construction d’écoles du premier et du second degré, de résidences universitaires et de résidences affectées à l’enseignement supérieur public en prorogeant l’expérimentation de passation de marchés de type conception-réalisation. La Cour des comptes considère en effet qu’il manque au moins 850 salles de classe à Mayotte. Cette disposition permet de surcroît que 30 % du montant prévisionnel estimé du marché soit confié à des microentreprises, à des très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME) ou à des artisans locaux.Les travaux en commission des affaires économiques ont permis d’inclure les crèches et les cantines parmi les équipements concernés par la procédure de dérogation prévue pour la passation de marchés publics mais aussi d’intégrer une référence à l’entrepreneuriat social et solidaire. C’est un sujet qui avait été évoqué avec la délégation de la commission des affaires économiques lors de son déplacement à Mayotte, l’idée étant de privilégier les entreprises locales en faisant en sorte que tous les contrats ne soient pas raflés par Lafarge et Bouygues.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 21
Mme la présidente : Sur l’amendement no 603 rectifié, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir cet amendement.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 21
M. Charles Fournier : L’amendement tend à faciliter la rénovation des espaces professionnels des structures de l’enseignement professionnel, y compris des plateaux techniques, en les faisant bénéficier des mêmes conditions de prorogation de l’autorisation de passer des marchés globaux de type conception-réalisation à Mayotte. Les plateaux techniques des lycées professionnels de Mayotte ne sont pas opérationnels du fait du manque d’entretien, de maintenance et de matériel. Ce manque d’investissement est d’autant plus regrettable que ces outils sont nécessaires dans la formation initiale mais aussi dans celle délivrée aux artisans ou d’autres professionnels. Nous avons besoin d’équipements qui soient à la hauteur des enjeux et qui permettent d’anticiper les opérations d’innovation.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 21
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 21
M. Frantz Gumbs : Je comprends votre préoccupation mais l’amendement me semble satisfait. Cela étant, la précision n’étant pas inutile, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 21
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 21
M. Manuel Valls : Même avis.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 21
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 603 rectifié.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 21
 : (Il est procédé au scrutin.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 21
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 58 Nombre de suffrages exprimés 58 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 57 Contre 1
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 21
 : (L’amendement no 603 rectifié est adopté.)