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Questions orales sans débat > Fonds national de garantie individuelle des ressources
M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, pour exposer sa question, no 296, relative à l’action de l’État dans les Ardennes.
Questions orales sans débat > Action de l’État dans les Ardennes
M. Jean-Luc Warsmann : Il y a sept ans, dans ce même hémicycle, j’ai exposé au gouvernement de l’époque la situation des Ardennes. C’est un département volontaire, les Ardennais sont des bosseurs, mais ils font face à de graves difficultés économiques et sociales. C’est à cette occasion qu’est né un plan de redynamisation du département, dénommé le pacte Ardennes.Nous y avons travaillé de toutes nos forces et nous avons obtenu des résultats. Les Ardennes sont le territoire de France où les programmes de rénovation du patrimoine bâti sont les plus dynamiques. Nous produisions 0 % du gaz que nous consommions ; nous en produisons désormais 25 %. Si tous les départements faisaient comme nous, nous n’aurions plus besoin du gaz de M. Poutine ! Malgré cela, les vents contraires soufflent toujours.Je souhaite commencer par vous dire merci ; ce mot est rarement prononcé dans cette enceinte et dans le monde politique, mais ma relation avec les Ardennais est humaine plutôt que politique. Merci de ce que le gouvernement a déjà fait.Le 18 octobre 2023, Mme la première ministre Élisabeth Borne a annoncé la deuxième étape du pacte Ardennes. Aujourd’hui, celle-ci ne s’est pas encore concrétisée. Je demande donc au gouvernement de transformer l’essai et de définir cette deuxième étape pour donner au département des Ardennes une nouvelle dynamique de développement.
Questions orales sans débat > Action de l’État dans les Ardennes
M. le président : La parole est à M. le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.
Questions orales sans débat > Action de l’État dans les Ardennes
M. François Rebsamen : Je vous remercie à mon tour d’avoir posé cette question. Elle me permet de rappeler l’attention particulière que l’État porte au département des Ardennes et qui se traduit par plusieurs dispositifs. Dans le cadre du plan France ruralités, notre feuille de route en faveur des territoires ruraux, 20 communes des Ardennes ont reçu le label Villages d’avenir pour leur soutien en ingénierie, 115 communes ont bénéficié en 2024 de la dotation biodiversité et aménités rurales, pour un total d’environ 1 million d’euros, et 378 communes – soit 84 % du département – ont été placées en zone France ruralités revitalisation.Le département des Ardennes bénéficie également du zonage spécifique des bassins d’emploi à redynamiser : 346 communes, soit 77 % du territoire, sont situées dans cette zone, ce qui leur ouvre le droit à des exonérations fiscales et sociales.Enfin, 180 communes, soit 40 % du département, font partie du zonage européen des aides à finalité régionale pour la période 2022-2027, qui permet aux collectivités et à l’État d’octroyer des aides aux entreprises.L’ensemble des communes du département sont ainsi couvertes par au moins un de ces trois dispositifs de zonage, ce qui fait figure d’exception dans le pays. C’est aussi le résultat du travail que vous avez, les uns et les autres, accompli en faveur de ce département très fragile.Enfin, vous le savez, le pacte Ardennes signé en mars 2019 avec les acteurs du territoire a été particulièrement réussi. Il a permis l’ouverture d’une licence de sciences de l’éducation à Charleville-Mézières, le développement de la plateforme Platinium 3D, l’expérimentation du service national universel (SNU) et la création d’une société d’économie mixte (SEM) destinée au développement des énergies renouvelables, dont vous avez d’ailleurs rappelé les résultats exceptionnels.Le préfet des Ardennes a été missionné pour l’élaboration d’un second pacte reposant sur une stratégie de transition écologique au bénéfice des Ardennais, des collectivités et du monde économique. Les orientations de ce pacte ont encore besoin d’être affinées en concertation avec les élus locaux et avec vous.Je vous remercie de votre action et vous assure solennellement que l’État continue d’être présent et impliqué sur le territoire des Ardennes. Je suis évidemment avec attention les travaux du préfet pour finaliser le plus rapidement possible, en tout cas d’ici à l’été, le processus de contractualisation du deuxième pacte annoncé à l’époque par Mme Borne, appelé Nouvelle Ambition pour les Ardennes.
Questions orales sans débat > Action de l’État dans les Ardennes
M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Warsmann.
Questions orales sans débat > Action de l’État dans les Ardennes
M. Jean-Luc Warsmann : Je vous remercie de votre réponse et de la volonté du gouvernement d’aboutir rapidement. Moi qui suis un peu le papa du dispositif des bassins d’emplois à redynamiser, je rends hommage à Jacques Chirac qui a approuvé cette mesure. C’est grâce à lui que le dispositif a pu voir le jour et que de nombreux emplois ont été sauvés.
Questions orales sans débat > Action de l’État dans les Ardennes
M. le président : La parole est à M. Thibaut Monnier, pour exposer sa question, no 303, relative à la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Questions orales sans débat > Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains
M. Thibaut Monnier : Ma question concerne les conséquences délétères de la loi SRU et de l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN) sur le développement des petites communes rurales.Il y a deux mois, le maire de Châteauneuf-sur-Isère, petite commune située dans ma circonscription de la Drôme, démissionnait de ses fonctions pour dénoncer les injonctions contradictoires de votre gouvernement en matière de politique du logement, plus particulièrement de logement social.Laissez-moi vous résumer cette situation digne de Kafka, où les acronymes d’État sont rois. À Châteauneuf-sur-Isère, la commune doit doubler son volume de logements sociaux pour respecter le quota des 25 % imposé par la loi SRU depuis qu’elle a intégré la communauté d’agglomération de Valence. Cependant, le ZAN lui interdit de réaliser une extension urbaine pour construire les logements demandés : près de la moitié du territoire communal est classée en ZAP – zone agricole protégée – et n’est pas considérée comme constructible. Enfin, et c’est le comble de l’absurde, le PLH, le programme local de l’habitat, interdit de construire plus de vingt-trois logements par an, ce qui empêche d’accélérer les programmes de construction pour se conformer à la loi SRU.Résultat, l’État impose au maire de Châteauneuf-sur-Isère de construire plus de 250 logements sociaux supplémentaires pour transférer des populations issues des quartiers difficiles de Valence et les concentrer dans le bourg, alors que celui-ci compte déjà plus de 30 % de logements sociaux ! Autrement dit, la loi impose au maire de transformer son centre-village en véritable cité HLM, ce qui est parfaitement délirant.Monsieur le ministre de l’aménagement du territoire, le maire de Châteauneuf-sur-Isère vous appelle à l’aide et vous demande une audience ; mais depuis un an, il n’entend que le silence de votre gouvernement. Ses courriers d’alerte n’ont même pas fait l’objet d’un accusé de réception de votre ministère. Je n’ai moi-même toujours pas reçu de réponse au courrier que je vous ai adressé à ce sujet le 11 février. La situation de la commune est tellement inextricable que même le préfet de la Drôme vous a alerté et a demandé qu’une solution pragmatique soit envisagée, sans succès.Pour 70 % des maires, la loi SRU est un véritable enfer administratif. Je vous demande d’agir pour le maire de Châteauneuf-sur-Isère et pour les maires de France qui n’en peuvent plus d’être les variables d’ajustement de cette bureaucratie d’État. Je n’ai que deux demandes à formuler. Premièrement, venez constater sur place la réalité ubuesque que je viens de décrire et prenez le temps de recevoir le maire de Châteauneuf-sur-Isère ; je me permettrai de vous donner le dossier en main propre. Deuxièmement, faites en sorte que l’obligation des 25 % ne soit pas opposable lorsque la collectivité connaît des obstacles légitimes à son application et confiez au préfet le soin de juger de l’opportunité d’une telle application au plus près des réalités du territoire.
Questions orales sans débat > Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains
M. le président : La parole est à M. le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.
Questions orales sans débat > Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains
M. François Rebsamen : La situation que vous décrivez me touche particulièrement. J’ai été maire durant plus de vingt ans, et je veux dire dans cet hémicycle que c’est le plus beau de tous les mandats. Je connais l’engagement sincère des maires qui s’investissent, très souvent au détriment de leur vie privée – nous le constatons tous les jours –, dans leur commune. Je connais la situation des communes contraintes de respecter la loi SRU.Visiblement, celle-ci est respectée à Châteauneuf-sur-Isère. Je salue cette commune qui a réalisé entre 2020 et 2022 – j’ai vérifié tout cela – 185 % de l’objectif fixé d’offrir cinquante-neuf logements sociaux supplémentaires. Malgré les difficultés à l’échelle d’une petite commune, le maire a atteint un résultat remarquable. Je tiens à le souligner, d’autant plus que, personnellement – même si j’ai entendu ce que vous disiez – je suis un fervent défenseur de la loi SRU, et je voudrais saluer les maires qui la respectent ou même qui vont légèrement plus loin. Par ailleurs, je prône l’assouplissement de l’objectif ZAN et cependant le respect, à terme, de la sobriété foncière, bien évidemment. J’ai demandé à mon cabinet de vérifier avec le préfet que les cinquante logements sociaux ainsi réalisés en plus de l’objectif sont comptabilisés dans la réalisation des objectifs de production pour la période de 2023 à 2025. C’est bien le cas, de sorte que je vous annonce que l’objectif fixé à cinquante-neuf logements est ramené à neuf logements supplémentaires à produire par la commune dans les trois ans qui viennent.Je pense que cette réponse est de nature à vous satisfaire. En outre, les investissements importants de la commune dans le logement social ont conduit le préfet à ne pas prélever le montant annuel lié au déficit de logements sociaux en 2024. Les dépenses reportables, très supérieures au prélèvement théorique, conduiront également à une absence de prélèvement en 2025, 2026 et 2027, et ce, avant même de prendre en considération les investissements réalisés par la commune. Mon cabinet est en lien avec l’ancien maire qui demeure, je crois, conseiller municipal de Châteauneuf-sur-Isère, et avec la nouvelle maire. Vous trouverez toujours en moi un défenseur des élus locaux qui agissent dans le respect de la loi.
Questions orales sans débat > Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains
M. le président : La parole est à M. Thibaut Monnier.
Questions orales sans débat > Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains
M. Thibaut Monnier : Je suis heureux d’entendre les efforts que vous annoncez et je vous remercie pour la commune de Châteauneuf-sur-Isère. Néanmoins, je vous demande solennellement d’arrêter l’application insensée de cette loi inique, qui provoque l’incompréhension, la désolation, puis la démission de dizaines de maires qui ne sont ni écoutés ni accompagnés par votre ministère. Merci de prendre cette demande en compte.
Questions orales sans débat > Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains
M. le président : La parole est à M. Arthur Delaporte, pour exposer sa question, no 306, relative à l’accès au logement dans le Calvados.
Questions orales sans débat > Accès au logement dans le Calvados
M. Arthur Delaporte : Il y a dix-neuf à vingt-deux mois d’attente pour un logement social à Caen ou Hérouville-Saint-Clair ; l’augmentation du prix du mètre carré y est affolante, rendant de fait l’accès à la propriété très compliqué voire impossible. Nous constatons donc l’existence d’un véritable goulot d’étranglement.Se loger est un droit fondamental, mais ce droit est menacé et très difficile à exercer, y compris dans des agglomérations de taille intermédiaire telle que Caen – sans doute la situation est-elle similaire à Dijon. Caen est la huitième ville de France où le marché est le plus tendu pour les étudiants : la ville accueille 35 000 étudiants alors que le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous) ne peut couvrir que 15 % des besoins. Une grande précarité se développe, en particulier chez les jeunes. Des jeunes apprentis, par exemple, se retrouvent à la rue.La tension pour accéder à un logement d’urgence grâce au numéro 115 m’inquiète. Le plafond de nuitées limite la mise à l’abri, y compris pour les femmes victimes de violences. Comment pouvons-nous tolérer cela ? J’ai déjà eu l’occasion d’interpeller vos prédécesseurs à plusieurs reprises à ce sujet. L’an dernier, un grand plan pour le logement d’urgence a été annoncé, mais nous attendons toujours des éléments concrets.Dans le Calvados, il y a un problème très particulier, car la création de 500 places a été financée à l’issue d’un marché public national ouvert par l’État, mais l’argent a été versé à un entrepreneur véreux, qui est en faillite complète. Sur ces 500 places manquantes, seulement 130 ont été reconstituées. Il y a donc environ 350 places de moins par rapport à ce qui était annoncé l’an dernier, alors qu’il en faudrait bien davantage.Monsieur le ministre, que compte faire le gouvernement pour améliorer la situation critique du logement et de l’hébergement d’urgence à Caen et dans son agglomération ?
Questions orales sans débat > Accès au logement dans le Calvados
M. le président : La parole est à M. le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.
Questions orales sans débat > Accès au logement dans le Calvados
M. François Rebsamen : Il est vrai que les attributions de logements sociaux ont fortement augmenté dans votre département – je le souligne, car c’est notamment le produit de l’action des élus locaux. Face à cette tension et pour redonner le choix aux territoires dans leur politique de peuplement, le gouvernement n’est évidemment pas resté inactif. Nous avons permis aux intercommunalités de se doter d’outils de régulation. Ainsi la gestion en flux et la cotation de la demande de logement social ont-elles été instaurées dans l’intercommunalité de Caen la mer. Comme vous le savez, ces outils doivent permettre de reloger en priorité les demandeurs ayant l’ancienneté la plus longue et d’améliorer la fluidité de l’accès au logement. Je connais bien cette question dans ma propre commune, vous l’avez évoqué. Je rappelle également que la cotation à Caen la mer prend bien en considération la situation des personnes hébergées et des jeunes.En janvier, 1 412 places d’hébergement d’urgence étaient ouvertes dans le département. Comme cela était nécessaire, il a été mis fin au marché national d’hébergement d’urgence avec accompagnement social dans le Calvados compte tenu, vous le savez, de l’absence de décence et des manquements aux premières règles de sécurité des hébergements concernés. Une orientation a été proposée aux 500 personnes hébergées, majoritairement dans le Calvados et à la marge dans les départements limitrophes.Lors de deux opérations de relogement réalisées durant l’année 2024, la moitié des personnes hébergées a refusé la proposition d’orientation de l’État et la majorité d’entre elles s’est maintenue dans les lieux. L’État a de nouveau fait des propositions d’orientation la semaine dernière à l’ensemble des occupants.Je le déclare ici, les places d’hébergement d’urgence du Calvados seront reconstituées à hauteur de 300 places. La trajectoire régionale des places d’hébergement d’urgence permettra bien de reconstituer les 500 places fermées et nous espérons tous qu’elle répondra ainsi du mieux possible aux besoins des publics de ce territoire.
Questions orales sans débat > Accès au logement dans le Calvados
M. le président : La parole est à M. Arthur Delaporte.
Questions orales sans débat > Accès au logement dans le Calvados
M. Arthur Delaporte : J’entends l’annonce de l’ouverture de 300 places dans le Calvados et de 500 à l’échelle de la région Normandie. J’espère néanmoins que, dès lors que c’est le Calvados qui a perdu 500 places, le préfet de région prendra la décision de flécher les 200 places restantes en direction du Calvados, qui en a tant besoin. En effet, le nombre de demandes auprès du 115 a été multiplié par trois entre 2022 et 2024.Le taux de demandes non pourvues reste relativement stable, mais il s’élève à 40 %. Par conséquent, de nombreuses personnes qui appellent le 115 n’obtiennent pas de réponse à leur demande et finissent par ne plus appeler. Je pense à tous les écoutants du service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO) qui éprouvent une vive souffrance psychologique car ils ne peuvent pas traiter toutes les demandes, ainsi qu’à toutes les personnes qui n’appellent plus car elles savent qu’elles ne recevront pas de réponse à la hauteur de leurs besoins. Des femmes avec leurs enfants se retrouvent dans des squats ou à la rue. Dans le Calvados, c’est une situation que nous constatons malheureusement bien trop souvent. Le gouvernement doit donc poursuivre ses efforts : 300 c’est bien, 500 c’est mieux, mais plus, ce serait mieux encore.
Questions orales sans débat > Accès au logement dans le Calvados
M. le président : La parole est à M. le ministre
Questions orales sans débat > Accès au logement dans le Calvados
M. François Rebsamen : Je voudrais simplement rappeler, mais je pense que vous le savez, qu’existent actuellement – nous avons veillé à les maintenir dans la loi de finances – 203 000 places d’hébergement d’urgence. L’aide à l’hébergement d’urgence s’élève à 3 milliards d’euros dans le budget de l’État – c’est trois fois plus qu’il y a dix ans –, cependant ce n’est pas encore tout à fait suffisant, j’en conviens.
Questions orales sans débat > Accès au logement dans le Calvados
M. le président : La parole est à M. Emmanuel Fouquart, pour exposer sa question, no 300, relative au contournement de Martigues et Port-de-Bouc.
Questions orales sans débat > Contournement de Martigues et Port-de-Bouc
M. Emmanuel Fouquart : Cela fait plus de cinquante ans que le contournement Martigues et Port-de-Bouc est attendu par les habitants du territoire de l’ouest de l’étang de Berre. Si les deux tiers de son financement ont jusqu’à présent été sécurisés dans les contrats de plan État-région (CPER) passés, le solde estimé à 50 millions d’euros est toujours attendu par les populations locales, les entreprises et les élus. Chaque jour, la RN568 est empruntée par 70 000 véhicules traversant les communes, dont un nombre alarmant de camions transportant des matières dangereuses. Cette situation met en péril la santé des familles, la sécurité des écoles et fragilise la structure des bâtiments alentour.Ce territoire inclus dans la métropole d’Aix-Marseille-Provence, accueille près de 150 000 résidents dont 49 500 habitants à Martigues, 17 000 à Port-de-Bouc et 15 500 à Fos-sur-Mer. Des projets de développement sont prévus pour le grand port maritime de Marseille et dans la zone industrielle de Fos-sur-Mer, qui compte déjà 45 000 emplois et où 10 000 nouveaux emplois seront créés d’ici à 2030 grâce à l’installation de nouvelles industries dans le cadre d’un vaste programme de décarbonation. Parmi ces nouveaux emplois, 3 000 seront créés en 2026 par la société Carbon, pour une production de cellules photovoltaïques. Il est manifeste que le trafic devrait encore augmenter, exacerbant les problèmes actuels.À ce propos, le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) a rendu public un diagnostic de la saturation des routes menant à la zone industrielle de Fos. Selon l’un de ces scénarios, intitulé « choc de croissance d’emplois », 80 000 véhicules en moyenne par jour empruntant le viaduc de Martigues, dont 8 % de poids lourds, sont attendus d’ici à deux ans, soit 10 000 de plus qu’avec le trafic actuel.La mise en service du contournement est urgente et répond non seulement aux impératifs sécuritaires, sanitaires et économiques mais aussi à l’impératif écologique en raison de la réduction des différentes pollutions, dont celles dues aux embouteillages considérables sur la route nationale. La dernière ligne du financement est donc vitale pour ce territoire en plein essor industriel. Ma question est la suivante : avez-vous une réponse précise quant au solde du financement ? Allez-vous enfin réaliser ce contournement après cinquante ans d’espoir de la population locale ? Allez-vous enfin améliorer la vie de ces habitants et protéger leur santé ?
Questions orales sans débat > Contournement de Martigues et Port-de-Bouc
M. le président : La parole est à M. le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.
Questions orales sans débat > Contournement de Martigues et Port-de-Bouc
M. François Rebsamen : En cinquante ans, beaucoup de choses ont été faites, même si ça n’est peut-être pas suffisant. Vous appelez mon attention sur les modalités de financement du contournement routier de Martigues et de Port-de-Bouc. Ce projet a pour objectif de dévier le trafic routier empruntant la RN568 hors des zones urbanisées de ces deux communes, qui sont effectivement traversées par des milliers de voitures et de poids lourds chaque jour, en améliorant ainsi la desserte routière du site industrialo-portuaire de Fos-sur-Mer depuis et vers Marseille. Le projet a été déclaré d’utilité publique en 2017 et des travaux préparatoires de dévoiement de réseaux sont engagés. La demande d’autorisation environnementale est en cours d’instruction.Le montant des travaux, même en différant la réalisation de l’échangeur du Réveilla, est estimé à 167 millions d’euros. L’État n’est pas resté inactif : M. le ministre des transports Philippe Tabarot souligne que l’État s’est d’ores et déjà engagé à hauteur de 60 millions et la région à hauteur de 15 millions dans le cadre du protocole préfigurant le volet mobilités 2023-2027 du CPER. Le département et la métropole se sont déclarés également prêts à apporter leur contribution financière, ce qui est indispensable puisque ce contournement concerne tout le département. Toutefois, à ce jour, il est vrai qu’un montant de l’ordre de 60 millions d’euros reste encore à trouver. L’État, en la personne du préfet, mène des discussions, notamment avec la région, pour le financement complémentaire de cette opération prioritaire.Ce projet, qui accompagne la transformation de la zone industrialo-portuaire de Fos-sur-Mer, représente un enjeu très important de développement régional et départemental. L’ensemble des partenaires a donc un intérêt commun à dégager une solution pour finaliser son financement dans les meilleurs délais. J’espère que nous allons y arriver, et j’ai demandé au Cerema de prendre sa part.
Questions orales sans débat > Contournement de Martigues et Port-de-Bouc
M. le président : La parole est à M. Emmanuel Fouquart.
Questions orales sans débat > Contournement de Martigues et Port-de-Bouc
M. Emmanuel Fouquart : Ce sont toujours des paroles. J’espère que l’État prendra de véritables engagements car, comme je l’ai rappelé, cela fait cinquante ans que ce projet a commencé – j’en connais l’histoire et le coût. Néanmoins le contournement est annoncé pour 2027. Nous sommes donc deux ans avant la date prévue pour la fin du chantier, mais si les premiers coups de pioche ne sont pas portés très rapidement, le contournement ne sera pas réalisé en 2027.
Questions orales sans débat > Contournement de Martigues et Port-de-Bouc
M. le président : La parole est à Mme Caroline Colombier, pour exposer sa question, no 301, relative à la route nationale 141.