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Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 17
Mme Claire Lejeune : L’exposé des motifs de cet amendement souligne bien l’un des dangers de l’écriture actuelle de l’article 17 : la cour d’appel d’Aix-en-Provence a relevé récemment que cette rédaction pourrait faire bénéficier d’un bail perpétuel certaines sociétés d’infrastructures, les towercos – tower companies –, ce qui pose un problème d’inconstitutionnalité.Vous allez donner carte blanche à ces opérateurs, souvent étrangers, pour s’octroyer des baux perpétuels sur des terrains qui pourraient trouver une autre vocation une fois le bail expiré. Vous ne pouvez pas balayer ce danger du revers de la main.C’est là pour nous un amendement de repli, puisque nous n’avons malheureusement pas réussi à supprimer cet article.
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M. Benjamin Lucas-Lundy : Ça viendra !
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 17
Mme Claire Lejeune : À tout le moins, sécurisons juridiquement les dispositions de cet article, c’est M. Maillard qui vous le dit. Empêchons ainsi que des baux perpétuels ne soient accordés au détour d’un article de cette proposition de loi qui se révèle encore une fois un sacré pot-pourri de mesures dangereuses pour l’intérêt général.
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M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 219.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 17
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 112 Nombre de suffrages exprimés 75 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 56 Contre 19
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 17
 : (L’amendement no 219 est adopté.)
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M. le président : La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 1737 rectifié.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 17
Mme Lisa Belluco : Les alinéas 14 et 15 proposent de déroger à la loi « littoral » pour implanter plus facilement des antennes relais. Encore une fois, toutes les lois qui protègent nos paysages, notre environnement, notre cadre de vie nous ralentiraient, nous gêneraient, empêcheraient le développement économique. Nous ne sommes pas d’accord, et pensons au contraire qu’il faut absolument supprimer cette dérogation.La France est très admirée par les autres pays pour son excellente loi « littoral », malheureusement de plus en plus souvent détricotée. Elle nous a pourtant permis de préserver la beauté de nos côtes, d’y limiter l’urbanisation et d’y promouvoir un développement harmonieux et pour autant compatible avec le tourisme. Les littoraux français sont vraiment très beaux. Ne créons pas de dérogations à la loi « littoral ».
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M. Stéphane Travert : Avis défavorable à cet amendement qui crée des formalités supplémentaires à la charge des collectivités, à rebours de la démarche de simplification engagée par cette proposition de loi.
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Mme Claire Lejeune : Cet amendement ne crée pas de charges supplémentaires, mais des possibilités et des libertés pour les élus locaux de se faire accompagner et conseiller face à des propositions d’achat parfois anormalement basses et que les collectivités sont quelquefois obligées d’accepter.Il vient donc plutôt en appui aux collectivités. Le rapport de force est la plupart du temps défavorable à ces dernières, car les élus ont la responsabilité d’assurer la couverture numérique de leur territoire pour leurs concitoyens, mais ils n’ont pas toujours les clefs pour les expertiser, pour savoir si d’autres offres plus favorables pourraient être faites.L’amendement renforce donc le pouvoir des élus locaux et des maires face aux opérateurs privés, qui jouent du fait qu’ils ont la haute main dans la négociation.
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M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 1737 rectifié.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 17
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 116 Nombre de suffrages exprimés 114 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 52 Contre 62
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 17
 : (L’amendement no 1737 rectifié n’est pas adopté.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 17
M. le président : La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir l’amendement no 1732.
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Mme Cyrielle Chatelain : Cet amendement a pour objet de faciliter l’encaissement des redevances dues par les opérateurs d’infrastructures de télécommunication aux collectivités territoriales leur accordant une autorisation d’occupation du domaine public. Un tel encaissement n’est aujourd’hui possible qu’après émission d’un titre de recette par les collectivités territoriales, les plus petites d’entre elles n’étant pas toujours au courant qu’elles peuvent bénéficier d’une redevance auprès des opérateurs d’infrastructures de télécommunication. Par conséquent, ces derniers provisionnent parfois des sommes importantes dans l’attente de l’émission des titres de recette.Cet amendement a été rédigé en concertation avec l’Association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l’audiovisuel. Il est de bon sens : il aiderait les plus petites communes, qui pourraient ainsi recouvrer de manière simplifiée l’argent que leur doivent les opérateurs.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 17
M. Stéphane Travert : Oui, le bon sens est partout. L’amendement vise à permettre aux collectivités d’autoriser contractuellement un opérateur à se libérer des sommes dues pour l’occupation du domaine public. Il facilite le recouvrement des redevances et répond à une réelle difficulté d’exécution, dont beaucoup d’élus nous ont fait part. Avis favorable.
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M. Christophe Blanchet : Très bien !
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M. Marc Ferracci : L’amendement octroie aux collectivités la possibilité de permettre aux titulaires d’une convention d’occupation du domaine public dans le cadre d’une activité de couverture en service mobile de déroger au paiement annuel de la redevance en payant tout ou partie de la somme exigible en une fois. Une telle dérogation n’apparaît pas nécessairement souhaitable dès lors qu’elle contrevient au principe d’annualité de la redevance et qu’elle n’a pas de fondement justifiant une telle entorse à ce principe. La redevance constitue un paiement annuel dans la mesure où elle retrace le service rendu sur un exercice dont elle constitue la contrepartie. Une telle disposition déconnecterait le service du paiement.Elle présente par ailleurs un risque financier pour la collectivité, qui encaisserait en une fois une recette importante de fonctionnement, sur un seul exercice. Cela minorerait ses recettes de fonctionnement lors des exercices suivants, ce qui pourrait déséquilibrer son budget. Avis défavorable.
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M. le président : La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy.
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M. Benjamin Lucas-Lundy : Notre collègue Maurel évoquait tout à l’heure l’intérêt général qui devrait nous guider. Monsieur le ministre, de qui servez-vous les intérêts ? L’amendement a été construit avec des collectivités locales engagées et expertes en la matière,…
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M. Emeric Salmon : De gauche !
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M. Benjamin Lucas-Lundy : …il a été travaillé par notre collègue Charles Fournier, expert de ces sujets, il a reçu un avis favorable du rapporteur, qu’on ne saurait soupçonner d’être de connivence avec le Nouveau Front populaire – c’est le moins qu’on puisse dire.
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M. Emeric Salmon : Le NFP existe encore ?
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M. Benjamin Lucas-Lundy : Et vous émettez un avis défavorable en lisant poussivement un argumentaire dont vous ne semblez pas vous-même maîtriser tous les tenants et les aboutissants. Franchement, on se demande si le débat est sérieux et quels sont les intérêts que vous servez ici. La présidente Chatelain l’a dit, il s’agit d’un amendement de bon sens, qui tient compte des enjeux d’équité territoriale et de défense des petites communes. Cela devrait nous rassembler, mais vous avez choisi de faire de ce texte un objet d’affrontement idéologique, d’exacerbation d’intérêts privés particuliers – ceux de lobbys qui ont table ouverte auprès du gouvernement.Monsieur le ministre, revenez à la raison, donnez un avis favorable à l’amendement et essayons d’avancer sur ces questions, comme nous l’avons fait tout à l’heure avec l’excellent amendement du collègue Maillard, qui, lui, est beaucoup plus constructif que vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
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M. Sylvain Maillard : Vous cherchez les ennuis !
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M. le président : La parole est à M. le président de la commission spéciale.
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M. Ian Boucard : J’irai dans le sens de M. le rapporteur : c’est un amendement de bon sens. Permettre aux opérateurs de verser les sommes en une fois contribuerait à la simplification de la vie économique. On nous objecte que la recette sera encaissée en une fois et que les petites communes en seront privées par la suite. L’argument ne tient pas. Pour ma part, je fais confiance aux élus locaux – s’ils veulent encaisser les sommes en une fois, cela me va très bien. J’invite l’Assemblée à voter pour cet amendement de bon sens.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 17
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 1732.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 17
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 111 Nombre de suffrages exprimés 79 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 68 Contre 11
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 17
 : (L’amendement no 1732 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 548, 1049 et 2189. La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 548.
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Mme Lisa Belluco : Comme vous le savez, les écologistes sont un peu en avance sur leur temps – moi-même, je le suis. (Sourires.)
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Mme Sabrina Sebaihi : Si !
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M. Thierry Tesson : La bougie, le charbon, la marche à pied !
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Mme Lisa Belluco : C’est ce qui explique que j’aie déjà défendu cet amendement – ce qui est passé complètement inaperçu, plus personne ne suivant le déroulement des débats.
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M. le président : L’amendement est donc défendu – merci, madame la députée.La parole est à M. Jacques Oberti, pour soutenir l’amendement no 1049.
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M. Jacques Oberti : La loi Elan a déjà affecté de façon conséquente la loi « littoral ». Les alinéas 14 et 15 le feront de nouveau en permettant au maire ou à l’autorité compétente d’autoriser une antenne relais dans l’espace qui doit normalement être préservé. Malgré les avis rendus par l’Agence nationale des fréquences (ANFR) ou par la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), nous estimons que les garanties ne sont pas suffisantes. Nous proposons donc de supprimer ces deux alinéas.
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M. le président : La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement no 2189.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 17
Mme Sandrine Nosbé : Après plusieurs heures de débat, ce texte dit de simplification se résume d’une part à affaiblir la loi ZAN, d’autre part à déroger à la loi « littoral » et au code de l’environnement – très gravement. On se rend compte que la proposition de loi, qui devait concerner la vie économique de toutes les entreprises, est en réalité axée sur les seuls intérêts des grandes entreprises et qu’elle ne se prive pas de détricoter au passage le droit de l’environnement et d’affaiblir nos dispositifs démocratiques.Rappelons que l’économie, c’est aussi les autoentrepreneurs – que vous voulez asphyxier en abaissant le seuil de la TVA –, les artisans et les commerçants – que vous condamnez à la fermeture en asphyxiant la consommation populaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. Thierry Tesson : Les autoentrepreneurs sur le littoral ?
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Mme Sandrine Nosbé : Les plans de licenciement chez Vencorex, Arkema, Valeo, TeamTex, Michelin, aux Fonderies de Bretagne, les industries que vous laissez se délocaliser et fermer après les avoir gavées d’argent public ne sont pas sans conséquences sur la vie économique dans nos territoires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Je vous suggère donc, au lieu de simplifier, de revitaliser et de relancer l’économie et de planifier l’écologie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.) Revenons sur les petites entreprises. J’ai rencontré les membres de la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb). Ils ont des attentes en matière de simplification. Ils m’ont dit qu’ils espéraient de véritables mesures de simplification : par exemple, renforcer la formation initiale des certificats d’aptitude professionnelle (CAP), des brevets d’études professionnelles (BEP) et des titres professionnels afin de préparer les futurs artisans à la compréhension du comportement thermique des bâtiments existants et à prescrire des solutions globales. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Ils attendent non des mesurettes – des MaPrimeRénov’ qu’on relance, qu’on arrête et qu’on relance de nouveau –, mais de véritables politiques publiques et une réelle planification économique. Les TPE du bâtiment sont conscientes, elles, des défis climatiques et savent que, pour les relever, il est impératif d’adapter les référentiels de formation. Voilà une mesure de simplification très attendue. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. Stéphane Travert : Je suis défavorable à cette demande de suppression de l’expérimentation prévue dans le cadre de l’article 17 – je prévois pour ma part de la pérenniser. L’article crée non une dérogation générale à la loi « littoral », mais un dispositif strictement limité à l’implantation d’infrastructures radioélectriques au-delà d’une bande de 100 mètres du rivage et des espaces proches du rivage. L’autorisation reste encadrée par un avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS). Il s’agit d’un équilibre entre l’impératif de couverture mobile que nous souhaitons et la préservation du littoral, à laquelle nous sommes tous attachés. Avis défavorable.
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M. le président : La parole est à M. Benoît Biteau.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 17
M. Benoît Biteau : Je suis surpris par la position de M. le rapporteur. Il y a un peu plus de quarante ans, la France a fait le pari, avec la loi « littoral », de faire des littoraux des zones d’exception – des zones préservées, garantes de l’identité de notre pays. Il n’est pas acceptable, au motif que ces territoires sont devenus très attractifs – précisément grâce à la loi « littoral » –, de les traiter comme n’importe quel autre territoire et de les dénaturer. Restons cohérents. Nous disposons d’une évaluation robuste sur l’intérêt de la loi « littoral » et ses apports en matière d’identité territoriale, d’attractivité et d’identité.
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M. Emmanuel Maurel : Que le monde nous envie !
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M. Benoît Biteau : Sachant tout ce que cette loi apporte, ce serait une erreur que de ne pas en tenir compte au XXIe siècle et de faire des littoraux des zones d’attractivité touristique, comme s’il s’agissait de zones anodines – il y a de réels intérêts à les préserver. Au cours de l’examen de ce projet de loi, nous avons assisté à une tentative de supprimer le Conservatoire du littoral, ce qui est une hérésie, car c’est aussi un outil de préservation du littoral. Attention à ne pas commettre un contresens historique en renonçant à la préservation des zones littorales. (MM. Benjamin Lucas-Lundy et Fabrice Roussel applaudissent.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 17
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 548, 1049 et 2189.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 17
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 110 Nombre de suffrages exprimés 104 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 52 Contre 52
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 17
 : (Les amendements identiques nos 548, 1049 et 2189 ne sont pas adoptés.) (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 17
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 2771 rectifié et 1735, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 2771 rectifié.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 17
M. Marc Ferracci : Il vise à reprendre la dérogation à la loi « littoral » adoptée dans un cadre précis et spécifique, celui de la loi d’urgence pour Mayotte du 24 février 2025, afin de permettre à titre exceptionnel l’installation d’antennes de relais de télécommunications.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 17
M. le président : La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy, pour soutenir l’amendement no 1735.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 17
M. Benjamin Lucas-Lundy : Il est 23 heures 54, il nous reste 620 amendements à examiner,…
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 17
Un député du groupe RN : Il sait lire l’heure !
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M. Benjamin Lucas-Lundy : Et malgré l’absence de feuille jaune, je sais qu’il reste 620 amendements à examiner.
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M. Emeric Salmon : La feuille jaune est revenue !
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M. le président : Les amendements, c’est Eliasse, ce n’est pas la feuille jaune ! Ce n’est pas grave, allez-y, je vous pardonne !
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Mme Sandra Regol : C’est les deux !
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 17
M. Benjamin Lucas-Lundy : Monsieur le président, je vous fournirai les preuves de ce que j’avance. On voit la façon dont est organisé le débat sur ce texte : dans cinq minutes, nous allons nous interrompre sur un sujet. Nous reprendrons l’examen du texte dans deux semaines sur un autre sujet.
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M. Thierry Tesson : Ah !
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M. Benjamin Lucas-Lundy : Les débats ont commencé il y a plus d’un mois. Tout cela n’est pas sérieux ; surtout, ce n’est pas respectueux de nos concitoyens et des sujets dont nous traitons.Je profite de l’occasion de la défense de l’amendement de notre collègue Fournier pour appeler à nouveau le gouvernement à la raison. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous avez subi, monsieur le ministre, il y a quelques instants, une défaite cinglante – l’adoption de l’amendement de M. Fournier. (Sourires.) Tout cela est ridicule, monsieur le président. Il faudrait interrompre l’examen du texte, que le gouvernement le retire et que l’Assemblée nationale puisse traiter de sujets importants, sérieux….
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M. le président : On va peut-être voter l’article 17 quand même, non ?
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M. Thierry Tesson : On arrêtera juste avant le vote, comme hier !
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 17
M. Benjamin Lucas-Lundy : …qui concernent la vie de nos concitoyens et qui simplifient vraiment la vie économique, notamment pour les classes moyennes et populaires, ainsi que pour nos petites et moyennes entreprises, qui n’ont rien à gagner à ce texte idéologique. (Exclamations sur les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
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M. le président : Je suggère que nous votions quand même ces deux amendements et l’article 17 – cela nous donnera un sentiment de devoir accompli.Quel est l’avis de la commission ?
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 17
M. Stéphane Travert : Je l’avais dit en commission spéciale, il existe un dispositif temporaire qui s’applique au territoire mahorais, gravement touché par un cyclone. Je ne suis pas favorable à ce qu’on importe en métropole un régime juridique prévu spécifiquement pour remédier aux problèmes dont souffre ce territoire. La solution que nous proposons nous paraît plus pérenne et plus équilibrée – nous avons besoin de pérenniser l’expérimentation sur tous ces sujets, notamment sur les littoraux, qui ont besoin de continuer à s’équiper. Avis défavorable.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 17
M. Ian Boucard : Il faut voter contre !
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 17
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement no 1735 ?
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 17
Mme Manon Meunier : Nous sommes évidemment opposés à l’article qui introduit de nouvelles atteintes à la loi « littoral » – de nouvelles emprises au sol seront autorisées sans aucune protection et sans aucune étude d’impact. Je ne sais pas si le débat que nous avons, qui part dans tous les sens, est audible pour les citoyens et les citoyennes.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 17
M. Guillaume Kasbarian : Vous l’avez rendu inaudible !