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Questions orales sans débat > Ehpad publics
Mme Marie Mesmeur : Le gouvernement a décidé de reprendre le budget qui a fait chuter le dernier gouvernement et de l’aggraver. C’est du Barnier en pire, au mépris du vote de cette assemblée et toujours du vote des Français en juillet dernier. Votre obsession austéritaire saigne les services publics et les collectivités territoriales, les biens communs de ceux qui n’ont rien.J’évoquerai en particulier le service public du grand âge. Les Ehpad publics, dont 85 % affichent un résultat déficitaire à la fin 2023, sont pris en étau entre l’explosion des besoins et l’augmentation inexorable des charges, et risquent la mise sous tutelle, voire la fermeture. Dans tous les cas, les conséquences sont dramatiques : qualité d’accueil en chute libre, soignants épuisés, fermetures d’établissements imminentes. Pendant ce temps, des groupes privés lucratifs imposent des tarifs exorbitants aux familles. Politique de malheur !Dans la ville de Bruz, dans ma circonscription, l’Ehpad public affiche un déficit d’au moins 500 000 euros en 2024 alors qu’il était en excédent en 2021.Votre austérité pousse des élus locaux à réagir. En Bretagne, cette terre de combat, seize maires soutenus par le département d’Ille-et-Vilaine ont porté plainte contre l’État pour carence, à l’initiative de Xavier Compain, maire de Plouha. La négligence de l’État, qui entraîne une maltraitance institutionnelle, est en cause. Le collectif de ces maires, baptisé Territoires en résistance pour le grand âge, réunit plus de 330 collectivités bretonnes, 5 000 élus et 36 parlementaires. Ils ne demandent qu’une chose : que le secteur soit renfloué afin qu’il soit pris correctement soin des personnes âgées dépendantes.Ces déficits ne sont pas seulement une ligne comptable. Prendre soin de nos aînés, c’est honorer celles et ceux qui ont bâti ce pays. Les abandonner à la précarité, c’est rompre le fil qui lie les générations.La commune de Bruz et les autres collectivités en souffrance peuvent-elles encore espérer une prise de conscience de l’État ou resteront-elles livrées à elles-mêmes ? Plus largement, avant même les coupes prévues dans votre budget de misère, la situation est déjà critique pour tous les services publics : quatre universités sur cinq sont en déficit, d’après France Universités, quatorze départements sont en grande difficulté financière et une trentaine en quasi-cessation des paiements, et le déficit des hôpitaux a triplé en un an, ce qui a conduit les présidents de trente-deux centres hospitaliers universitaires (CHU) à tirer la sonnette d’alarme.Vous ne pourrez pas mettre tout le monde sous tutelle et votre budget qui dépense 23,4 milliards d’euros de moins que le budget pour 2024 ne peut que ruiner davantage nos biens communs. Que comptez-vous faire ?
Questions orales sans débat > Ehpad publics
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire.
Questions orales sans débat > Ehpad publics
M. le président : La parole est à Mme Marie Mesmeur.
Questions orales sans débat > Ehpad publics
Mme Marie Mesmeur : Vos fonds d’urgence ne suffisent pas car vous laissez les Ehpad et tous les services publics agoniser depuis trop longtemps. Vous évoquez une expérimentation mais elle n’a pas lieu parce que vous bloquez le vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2025 à coups de 49.3.La réalité est que vous vous livrez à un chantage au budget. Nous en avons un, celui de 2024, dans la mesure où nous avons voté la loi spéciale. Même l’OFCE, l’Observatoire français des conjonctures économiques, affirme que le budget pour 2024 serait plus favorable que le budget austéritaire que vous faites passer en force par 49.3.En vérité, vous cassez tous les biens communs qui font l’histoire de la France et mettez tous les services publics au service du privé lucratif. Notre modèle ne sera jamais le vôtre mais toujours celui de l’intérêt commun, de la dignité de tous et des solidarités.J’espère que la plainte des élus bretons sera entendue et que d’autres maires, avec le soutien des collectivités, les rejoindront afin que la justice vous condamne et vous oblige à agir.
Questions orales sans débat > Ehpad publics
Mme Véronique Louwagie : Puis-je répondre, monsieur le président ?
Questions orales sans débat > Ehpad publics
M. le président : Je suis désolé, madame la ministre, votre temps de parole est écoulé.
Questions orales sans débat > Ehpad publics
M. le président : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour exposer sa question, no 107, relative à la société Novethic.
Questions orales sans débat > Société Novethic
Mme Sophie Taillé-Polian : La crise écologique et climatique constitue une menace existentielle pour nos économies. Face à cette menace, notre économie doit se transformer radicalement. C’est une véritable révolution industrielle, économique et sociale que nous devons mener, pour produire et consommer dans le respect des limites climatiques et écologiques.À cette fin, les médias ont un rôle crucial à jouer, en fournissant à tous les acteurs des informations fiables au sujet de la crise écologique, des leviers de transformation durable, ou encore des nouvelles normes économiques. Avec soixante de mes collègues députés, j’ai d’ailleurs déposé une proposition de loi visant à soutenir le traitement de l’écologie dans les médias.En dépit de cette réalité, la Caisse des dépôts (CDC), acteur public s’il en est, a décidé le démantèlement du premier média français dédié à la transformation durable des acteurs économiques : Novethic. Depuis plus de vingt ans, il analyse les évolutions de notre économie au regard de la transformation bas-carbone et de la prise en compte des enjeux écologiques. Ce média, qui est aussi un centre de formation et de labellisation, accompagne les acteurs économiques et financiers dans l’intégration des nouvelles exigences d’une économie plus durable. Novethic aide les entreprises à comprendre les nouvelles réglementations relatives à la durabilité, comme celles que l’Europe a instaurées s’agissant du reporting extra-financier ou du devoir de vigilance.À l’heure de la désinformation écologique, il convient de sauver Novethic. Ces dernières semaines encore, des dizaines de dirigeants économiques, scientifiques et associatifs ainsi que des milliers de citoyens ont demandé à la Caisse des dépôts de maintenir son soutien à Novethic, pour que la puissance publique préserve ce média de service public, qui aide chaque jour les professionnels de la transformation durable.En guise de réponse, M. Lombard, ministre de l’économie, qui vient à peine de quitter son poste de directeur général de la CDC, s’est contenté de déclarer que la transition écologique était déjà largement prise en charge par les acteurs privés. Y croit-il vraiment, alors que chaque jour notre économie prend du retard dans l’atteinte de ses objectifs écologiques et climatiques ?Il faut sauver Novethic et son caractère public, pour promouvoir une information de qualité au service de l’intérêt général, en l’occurrence d’une transition écologique concrète, grâce à des outils efficaces tels que ce média.
Questions orales sans débat > Société Novethic
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire.
Questions orales sans débat > Société Novethic
Mme Véronique Louwagie : Je vous prie de bien vouloir excuser l’absence du ministre de l’économie et des finances.Vous évoquez la situation de la filiale de la CDC appelée Novethic, qui diffuse une information de grande qualité au sujet des enjeux liés à la RSE, la responsabilité sociale des entreprises. C’est malheureusement aussi une société confrontée à des difficultés économiques importantes qui vont croissant depuis plusieurs années.C’est pourquoi, en 2024, la Caisse des dépôts a dû intervenir en urgence, à plusieurs reprises, pour lui éviter une cessation des paiements. Concomitamment, la CDC a étudié l’ensemble des scénarios possibles dans le but de préserver les intérêts de sa filiale. Force est de constater que la Caisse des dépôts n’est pas l’actionnaire le mieux placé pour lui permettre de jouir du développement que la qualité de ses équipes et de sa production mériterait.Pour cette raison, s’est formé le projet de confier à un grand groupe de presse professionnel, AEF info, une grande partie des activités de Novethic, notamment toutes ses activités journalistiques, d’expertise et de formation. Dans l’optique de pérenniser ces activités et de maintenir les développements prévus, un acteur de cette nature sera mieux à même de donner au travail des équipes de Novethic la visibilité qui lui convient.L’information-consultation des représentants du personnel de Novethic relativement à ce projet est en cours. Ce dernier me semble prometteur pour les équipes concernées, dont la grande majorité aurait vocation à rejoindre AEF info, et pour tous ceux qui sont attachés à Novethic.Je fais confiance à la CDC pour trouver des solutions satisfaisantes pour le petit nombre des salariés de Novethic qui ne seront pas concernés par ce projet et restent convaincus que l’ambition de la Caisse s’agissant de la transition écologique et énergétique est intacte. Elle se manifestera par son action d’investisseur et de prêteur. Sa feuille de route en la matière, annoncée en septembre 2023, est ambitieuse et repose notamment sur la mobilisation de 100 milliards d’euros sur cinq ans.
Questions orales sans débat > Société Novethic
M. le président : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Questions orales sans débat > Société Novethic
Mme Sophie Taillé-Polian : Vous évoquez la reprise de Novethic par AEF, mais jusqu’à un tiers des salariés ne trouverait pas leur place dans la nouvelle structure. On est donc face aussi à un problème de licenciements, à un problème social.Préserver un outil de la puissance publique dans le monde de l’information est une question majeure d’autant qu’on sait bien qu’aujourd’hui, la désinformation se diffuse de plus en plus grâce aux médias et aux réseaux sociaux. Il convient vraiment d’apporter des réponses, tout particulièrement en matière de transition écologique.Je ne suis malheureusement pas étonnée de constater que dans la version du projet de loi de finances issue de la commission mixte paritaire, le budget de l’écologie baisse encore de plusieurs milliards. Pour le gouvernement, c’est une variable d’ajustement alors que, dans le monde entier, les scientifiques nous appellent à la responsabilité et à l’action.
Questions orales sans débat > Société Novethic
M. le président : La parole est à M. Moerani Frébault, pour exposer sa question, no 111, relative au prix de l’électricité en Polynésie française.
Questions orales sans débat > Prix de l’électricité en Polynésie française
M. Moerani Frébault : Je viens porter devant vous la voix de la Polynésie française et de ses habitants ; un peuple qui, malgré son rôle dans l’histoire de la souveraineté énergétique et militaire de la France, et sa place au sein de la République, reste exclu de la solidarité nationale s’agissant des tarifs de l’énergie. En effet, alors même que la loi garantit une électricité et des prix équitables pour tous les Français, et malgré les revendications exprimées depuis plus de dix ans par tous les acteurs locaux – que ce soit l’Assemblée de Polynésie française ou le syndicat de promotion des communes de Polynésie – et le récent rapport du conseil économique, social et environnemental qui recommande d’étendre la péréquation tarifaire aux Polynésiens, rien n’a encore changé.Les familles polynésiennes subissent de plein fouet cette injustice, supportant des coûts d’électricité parmi les plus élevés au monde, ce qui aggrave les inégalités sociales existantes. Pourtant, l’ensemble des territoires d’outre-mer, à l’exception de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, bénéficie fort heureusement de la solidarité nationale. Je rappelle toutefois que les collectivités d’outre-mer ont été les dernières concernées. Ainsi, le prix de l’énergie à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et, depuis janvier 2020, à Wallis-et-Futuna, s’est aligné sur celui de l’Hexagone grâce au système de péréquation.Ma question est donc la suivante : pourquoi la Polynésie française en est-elle encore privée ? L’histoire de notre territoire témoigne pourtant d’une contribution majeure à la souveraineté énergétique et militaire de la France en raison des essais nucléaires qui ont marqué à jamais nos terres et nos âmes. Les Polynésiens demandent seulement équité et justice. Quelles mesures le gouvernement compte-t-il prendre pour honorer son engagement de solidarité et pour permettre aux Polynésiens de bénéficier enfin des tarifs réglementés de l’électricité ?
Questions orales sans débat > Prix de l’électricité en Polynésie française
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire.
Questions orales sans débat > Prix de l’électricité en Polynésie française
Mme Véronique Louwagie : Je vous prie en premier lieu, monsieur le député, d’excuser l’absence du ministre Marc Ferracci, retenu par un déplacement international. Vous l’interrogez sur la péréquation des tarifs de l’électricité en Polynésie française, en tant que voix de cet archipel et de ses habitants.Seul le gouvernement de la Polynésie française est compétent pour décider des mesures qu’il entend adopter et appliquer en matière d’énergie, en vertu de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française. La mise en œuvre d’une péréquation tarifaire de l’électricité avec la Polynésie française ne peut donc passer que par une remise en cause de la compétence relative à l’énergie accordée à cette collectivité. C’est le choix, vous l’avez rappelé, qui a été fait par Wallis-et-Futuna en 2016 et qui a conduit à l’application de la péréquation en 2020.Le gouvernement est pleinement impliqué dans la transition énergétique du territoire polynésien. Lors de son déplacement en Polynésie, en juillet 2021, le président de la République s’est rendu à Manihi et a annoncé : « Cette stratégie indo-pacifique, c’est celle de la transition énergétique. Celle qui va permettre ici de faire du renouvelable, d’émettre moins grâce, je vous l’annonce, à un fonds d’investissement pour les énergies renouvelables de 60 millions d’euros que nous allons doter entre 2023 et 2026. » Les acteurs locaux s’en sont particulièrement bien saisis puisque 35 millions ont déjà été engagés après deux appels d’offres en 2023 et en 2024. Ainsi, la part d’énergie renouvelable dans le mix énergétique polynésien va considérablement augmenter.Vous l’aurez compris, monsieur le député, nous nous tiendrons aux côtés des élus de Polynésie pour offrir à nos concitoyens du Pacifique une énergie moins carbonée. C’est aussi par ce biais que nous obtiendrons une électricité à moindre coût.
Questions orales sans débat > Prix de l’électricité en Polynésie française
M. le président : La parole est à M. Moerani Frébault.
Questions orales sans débat > Prix de l’électricité en Polynésie française
M. Moerani Frébault : Je vous remercie, madame la ministre, mais ce n’était pas tout à fait la réponse attendue. J’ai bien noté les efforts et les investissements réalisés pour accompagner la transition énergétique, mais reste encore la question importante de l’extension de la péréquation, ce qui ne me semble pas contradictoire avec les investissements en matière d’énergie renouvelable. Comme vous l’avez dit, d’autres collectivités d’outre-mer ont réussi à trouver les aménagements réglementaires et statutaires nécessaires pour bénéficier de l’extension de la péréquation, et on espère que le gouvernement en offrira la possibilité à la Polynésie, quitte à ce que celle-ci abandonne sa compétence en matière d’énergie.
Questions orales sans débat > Prix de l’électricité en Polynésie française
M. le président : La parole est à M. Julien Gokel, pour exposer sa question, no 130, relative au site d’ArcelorMittal de Dunkerque.
Questions orales sans débat > Site d’ArcelorMittal de Dunkerque
M. Julien Gokel : Le Dunkerquois vit un moment charnière de son histoire, marqué par une transformation industrielle d’une ampleur inédite. Ce basculement repose sur deux dynamiques complémentaires : d’une part, l’implantation des industries du futur, en l’occurrence des gigafactories de batteries électriques et, d’autre part, la mutation de notre industrie historique incarnée par la décarbonation de l’activité sidérurgique. Cette mutation, cette transition, est capitale parce que le site d’ArcelorMittal est le premier émetteur de CO2 du Dunkerquois, territoire qui, je tiens à le rappeler, représente à lui seul 21 % des émissions industrielles de notre pays.En 2023, lorsque toutes les planètes semblaient alignées, l’annonce de la décarbonation du site de Dunkerque a suscité de nombreux espoirs, mais la nouvelle récente du report de ce projet nous inquiète à juste titre. J’ai eu l’occasion d’interroger dernièrement le président d’ArcelorMittal, qui met en avant la conjoncture économique mondiale pour expliquer ce report d’investissement dans la décarbonation, invoquant notamment la concurrence internationale qui bénéficie d’avantages compétitifs lui permettant d’inonder le marché à des prix extrêmement bas.L’acier est un bien essentiel et la sidérurgie est fondamentale pour notre souveraineté, vous le savez, madame la ministre. Je souhaite donc vous interroger sur les mesures que le gouvernement peut prendre pour garantir la compétitivité de l’industrie sidérurgique française et européenne face à la concurrence étrangère.Premièrement, s’agissant de la question fondamentale de l’énergie, le gouvernement est-il en mesure d’accélérer la signature de contrats d’allocation de production nucléaire (CAPN) avantageux entre les aciéristes et EDF afin de leur garantir un accès à une électricité à bas coût ? Je rappelle que l’État détient 100 % du capital d’EDF et doit jouer son rôle dans cette affaire.Ensuite, au niveau européen, quels leviers le gouvernement compte-t-il activer pour renforcer les mesures de sauvegarde protégeant notre industrie des importations extracommunautaires ? Envisage-t-il d’intervenir auprès de la Commission européenne pour accélérer la mise en place du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières ? Et pouvons-nous attendre quelque chose de probant du prochain plan d’urgence pour l’acier qui doit être présenté par la Commission à la fin du mois de février ?Enfin, quelle est la position du gouvernement sur la suspension, provisoire à ce stade, du projet de décarbonation d’ArcelorMittal à Dunkerque ? L’État, qui a déjà engagé 130 millions d’euros sans que le projet ne soit amorcé, a, je n’en doute pas, son mot à dire. Entend-il maintenir une pression ferme pour que le groupe ArcelorMittal honore ses engagements ?Nous sommes nombreux, dans le Dunkerquois et ailleurs, les salariés en premier lieu, à attendre des réponses concrètes concernant l’avenir du site d’ArcelorMittal.
Questions orales sans débat > Site d’ArcelorMittal de Dunkerque
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire.
Questions orales sans débat > Site d’ArcelorMittal de Dunkerque
Mme Véronique Louwagie : Tout comme vous, le gouvernement est mobilisé pour préserver l’empreinte industrielle d’ArcelorMittal, qui représente près de 15 000 emplois directs en France. Alors que la sidérurgie européenne est en crise, les ministres Lombard et Ferracci expriment des demandes fortes auprès de la Commission pour agir rapidement en faveur de notre souveraineté industrielle, dans le cadre notamment du Clean Industrial Deal – pacte pour une industrie propre –, en particulier par le biais du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, dit MACF, qui sera pleinement opérationnel en 2026.Il doit être renforcé de trois manières : un, par l’utilisation de valeurs par défaut selon l’empreinte carbone de l’acier du pays importateur ; deux, par l’extension progressive du MACF aux produits utilisant des volumes significatifs d’acier pour éviter les fuites de carbone ; trois, par des mesures de compensation du coût de carbone pour les industriels qui exportent.Vous avez également posé des questions quant aux mesures de sauvegarde de l’Union européenne en matière d’acier. Il est vrai que les mesures actuelles ne suffisent pas. Et elles se termineront de toute façon en 2026. C’est pourquoi, à court terme, le gouvernement souhaite, d’une part, s’appuyer en renfort sur les mesures de sauvegarde mises en place en 2018 en baissant les quotas d’importation du fait de la baisse de la demande et, d’autre part, demander à la Commission d’accentuer ses enquêtes antidumping. Aussi, nous travaillons dès aujourd’hui avec nos partenaires européens sur l’après 2026.S’agissant des prix de l’électricité, je vous confirme que le gouvernement souhaite garantir à notre industrie un prix d’électricité compétitif grâce à notre parc nucléaire. C’est nécessaire à l’électrification et à la décarbonation. Les échanges en ce sens se poursuivent avec EDF et certains contrats ont déjà été signés.Vous avez posé également une question sur le projet de décarbonation du site de Dunkerque. L’État s’est engagé à le subventionner à hauteur de 850 millions d’euros pour une unité de réduction directe du fer fonctionnant au gaz naturel, puis à terme avec de l’hydrogène et deux fours électriques, en remplacement d’un haut-fourneau qui fonctionne actuellement au charbon.À ce jour, aucun montant n’a été décaissé car la situation de la sidérurgie européenne ne permet pas à l’entreprise de lancer les investissements. L’État ne verse pas d’aide sans commande du matériel par l’entreprise. Pour autant, ce projet est clé pour la souveraineté industrielle de la France et permettra de préserver l’avenir de ce site et des sites qui en dépendent. L’objectif du gouvernement reste donc le lancement de ces investissements, gage de pérennité de l’outil industriel et des emplois qui y sont associés.
Questions orales sans débat > Site d’ArcelorMittal de Dunkerque
M. le président : La parole est à M. Julien Gokel.
Questions orales sans débat > Site d’ArcelorMittal de Dunkerque
M. Julien Gokel : Vous reconnaissez qu’il n’y a pas encore d’aide de la part de l’État…
Questions orales sans débat > Site d’ArcelorMittal de Dunkerque
Mme Véronique Louwagie : Pas d’aide décaissée.