Accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins > Discussion générale
M. Frantz Gumbs : Je remercie mon groupe, Les Démocrates, de m’avoir confié la tâche de m’exprimer sur cette proposition de loi que je soutiens fermement.Attaché à la qualité et à l’égalité de l’accès aux services publics dans les outre-mer, je considère que pour les citoyens ultramarins, l’accès au droit et à une justice de qualité est souvent défaillant, en comparaison avec ce qu’il est dans d’autres territoires moins éloignés et moins isolés. Dans les outre-mer, l’accès au droit est précaire et compromis par différents facteurs. Il est trop rarement une réalité vécue. De nombreux avis, rapports, enquêtes et témoignages ont d’ailleurs mis en avant ces dysfonctionnements et les difficultés des ultramarins à faire valoir leurs droits.Des améliorations sont nécessaires et des solutions doivent être concrètement appliquées. À cette fin, nous examinons aujourd’hui une proposition de résolution qui vise à créer une commission d’enquête chargée d’identifier et d’étudier les dysfonctionnements qui rendent difficile l’accès au droit et à la justice des citoyens-justiciables ultramarins, et de formuler des solutions concrètes, adaptées et cohérentes avec les contraintes et les réalités multiformes de chaque territoire, afin de restaurer la confiance dans la justice et d’assurer à nos citoyens-justiciables éloignés de l’Hexagone une égalité réelle en cette matière.Lors de l’examen de cette proposition en résolution en commission et encore cet après-midi, certains collègues ont rappelé la multiplication des commissions d’enquête et ont considéré que cette nouvelle initiative viendrait s’ajouter à d’autres, qui n’ont donné lieu à aucune conséquence pratique. L’intérêt de cette commission d’enquête réside dans le fait qu’elle entend se démarquer des travaux déjà réalisés. D’une part, elle se fixe comme objectif d’analyser les freins structurels à l’appropriation effective par les justiciables ultramarins de leurs droits. D’autre part, la diversité des thématiques abordées démontre une volonté d’adopter une approche ad hoc, différenciée, qui s’attardera sur le pluralisme des situations et l’identification des causes profondes et intrinsèques des dysfonctionnements.L’ancrage de la coutume et l’articulation de celle-ci avec les règles de droit commun doivent être pris en compte. Dans certains des territoires concernés par le phénomène normatif coutumier, le manque d’acculturation à la coexistence de deux systèmes de normes peut engendrer de la frustration, de l’incompréhension et un sentiment d’injustice, faisant naître un fossé entre justiciables et institutions judiciaires. Il faut mieux comprendre ces situations pour répondre aux besoins des citoyens.La tradition orale et le multilinguisme doivent aussi être étudiés. Dans les outre-mer, la diversité linguistique est une réalité : cinquante-quatre des soixante-quinze langues reconnues comme « langues de France » sont issues de ces territoires. Il est par conséquent pertinent d’analyser concrètement comment les publics allophones sont considérés dans le processus judiciaire. À Saint-Martin, par exemple, le statut de l’anglais local, langue véhiculaire pour des raisons historiques et culturelles, est-il bien pris en compte lorsqu’il est question d’accès au droit et à la justice ?L’éloignement géographique du juge – on le constate à Saint-Barthélemy ou en Polynésie – nécessite l’institution d’audiences foraines difficiles à organiser et souvent trop rares, du fait de leur coût et de leur complexité logistique.En plus des causes profondes de ces dysfonctionnements, la commission d’enquête souhaite également étudier le fonctionnement de la justice dans les outre-mer au prisme de la dématérialisation croissante, de l’attractivité – ou plutôt du manque d’attractivité – des juridictions ultramarines et des frais de déplacement des avocats.Il est de notre responsabilité, en tant que législateurs, de garantir pour tous les citoyens, où qu’ils se trouvent sur le territoire de la République, un accès effectif à la connaissance de la norme juridique, aux droits qu’ils possèdent et aux moyens de les faire valoir. Le groupe Les Démocrates forme le vœu que cette commission d’enquête permette d’améliorer la justesse de l’action publique en matière d’accès au droit et à la justice dans les outre-mer. Il soutiendra donc cette proposition de résolution. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, LFI-NFP, SOC, EcoS, LIOT et GDR.)