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Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, nos 793 et 1266, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement no 793.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme Danielle Simonnet : La majeure partie des biens bénéficiant de l’exonération prévue dans le pacte Dutreil sont concentrés chez les plus riches. En effet, une étude de l’Institut des politiques publiques (IPP) a révélé que, jusqu’au seuil des 0,1 % les plus riches, les biens professionnels représentent moins de 10 % du patrimoine total ; chez les 0,01 % les plus riches, ils représentent 30 % du patrimoine ; chez les 0,001 % les plus riches – soit 380 foyers fiscaux –, 60 % du patrimoine.Monsieur le ministre, vous affirmez que vous souhaitez pérenniser au maximum l’activité et l’emploi. Je ne doute pas que vous donnerez un avis favorable à cet amendement et au suivant, no 1266. Tous deux visent à renforcer l’obligation pour les héritiers de conserver les parts de société, en portant la durée de détention à huit ans, pour le premier, à six ans pour le second.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : Sur l’amendement no 1266, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Charles de Courson : À l’engagement individuel de conservation des titres de quatre ans s’ajoute un engagement collectif de deux ans. En allongeant la durée de détention individuelle des parts de quatre à huit ans, l’amendement no 793 porte donc l’engagement à dix années au total. La commission des finances a donné un avis défavorable à cet amendement. En revanche, elle a voté en faveur de l’amendement no 1266, puisqu’il limiterait l’engagement total à huit ans – six ans d’engagement individuel et deux ans d’engagement collectif.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 1266.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 126 Nombre de suffrages exprimés 125 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 58 Contre 67
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (L’amendement no 1266 n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (L’amendement no 793 n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : L’amendement no 867 de M. Franck Allisio est défendu.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (L’amendement no 867, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement no 1272.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme Danielle Simonnet : Je suis surprise, madame la présidente : l’amendement no 1266 avait reçu un avis favorable de la commission des finances. Je ne sais pas pourquoi nous avons procédé au vote sur cet amendement avant de nous prononcer sur le no 793.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : C’est une erreur de ma part.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme Danielle Simonnet : Je crains que cette inversion n’ait privé notre assemblée d’informations propres à éclairer notre vote.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Emeric Salmon : Non, pas du tout !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme Danielle Simonnet : Je me demande s’il ne serait pas préférable de procéder à nouveau à ces votes. (« Non ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)Quant à l’amendement no 1272, il s’agit d’un amendement de repli. Il vise à fixer une nouvelle condition au bénéfice du pacte Dutreil qui, on ne le rappellera jamais assez, permet tout de même une exonération de 75 % des droits de donation et de succession sur les actions d’une société : le maintien en poste, pendant au moins deux ans, des salariés présents dans la société à la date de la transmission.Monsieur le ministre, puisque vous affirmez qu’il faut préserver le dispositif Dutreil pour protéger les entreprises et l’emploi,…
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Jean-René Cazeneuve : Eh oui !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme Danielle Simonnet : …il serait totalement incompréhensible que vous ne souteniez pas cet amendement qui aura pour effet de préserver pendant au moins deux ans l’emploi des salariés.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Sylvain Maillard : Cela n’a rien à voir ! Vous mélangez tout.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme Danielle Simonnet : Je compte sur l’esprit de responsabilité de tous les députés pour l’adopter. Je vous signale d’ailleurs que cette mesure est déjà appliquée en Allemagne et en Wallonie ; appliquons-la enfin en France !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Charles de Courson : La commission a donné un avis défavorable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (L’amendement no 1272, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme Danielle Simonnet : Vous ne voulez pas sauver les emplois, voilà la vérité ! (Exclamations sur les bancs des groupes RN, EPR, DR et UDR.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 140.
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M. Thibault Bazin : Nous avons déjà parlé d’accession au logement et d’investissement locatif ; cet amendement concerne la rénovation des logements. Nous sommes loin de nos objectifs en la matière. Nous sommes confrontés à des défis calendaires puisqu’au 1er janvier 2025, au 1er janvier 2028, en 2031 puis en 2034, certaines catégories de logements deviendront impropres à la location. Certains propriétaires préfèrent renoncer à la location et n’effectuent pas les travaux de rénovation ; en conséquence, de plus en plus de logements sortent du parc locatif.L’amendement a peu d’incidence sur les finances publiques, mais il contribuerait à remettre des logements sur le marché. Il vise un allégement de 50 % des DMTG, applicable à la transmission par donation ou succession des logements du parc locatif énergétiquement peu performants, sous condition de leur rénovation et de leur maintien dans le parc locatif à un prix abordable pendant une durée d’au moins six ans.Il s’agit d’une proposition vertueuse du point de vue du développement durable et susceptible d’élargir le parc locatif ; ne serait-ce qu’à Paris, de très nombreux logements sont vacants au lieu d’être loués.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Charles de Courson : Il est défavorable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Laurent Saint-Martin : Il existe déjà des dispositifs fiscaux comme l’imputation du déficit foncier sur le revenu global, doublé si le bailleur réalise des travaux de rénovation énergétique, et des dispositifs budgétaires comme MaPrimeRénov’. Nul n’est besoin d’une nouvelle incitation fiscale. Avis défavorable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Inaki Echaniz : La niche du groupe Socialistes et apparentés comportera un excellent texte pour aider les propriétaires à rénover leur logement grâce à un dispositif de « zéro reste à charge ». J’invite le groupe Les Républicains à venir en séance pour voter cette proposition de loi de M. Stéphane Delautrette.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Thibault Bazin : Il n’y a plus de groupe Les Républicains, il y a un groupe Droite républicaine !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (L’amendement no 140 n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 3560.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme Véronique Louwagie : Cet amendement des députés du groupe Droite républicaine – M. Nicolas Forissier, en particulier, a beaucoup étudié le sujet – concerne le pacte Dutreil. Ce dispositif est une des clés de la croissance industrielle française, cela mérite d’être répété. Trois ans après la cession, les transmissions familiales présentent un taux de survie très supérieur aux autres types de cession.Nous proposons un pacte Dutreil « longue durée ». Il serait conditionné à une durée de détention supplémentaire de quatre ans, qui s’ajouterait à la durée de quatre ans déjà inscrite dans la loi. En contrepartie, il permettrait de bénéficier d’un abattement supérieur : une exonération de 15 % des DMTG, en sus de l’exonération de 75 %. Cela sécuriserait les entreprises pendant plus longtemps, ce qui permettrait davantage de lisibilité pour l’avenir.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Nicolas Sansu : Allez jusqu’à 100 %, ce serait encore mieux !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Charles de Courson : Porter l’exonération de 75 % à 90 %, en contrepartie d’un allongement de la durée minimale de détention, portée à huit ans – en fait dix ans –, c’est excessif ! Avis défavorable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (L’amendement no 3560, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 3562.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Philippe Juvin : Par cet amendement, le groupe Droite républicaine souhaite faciliter la transmission entre les grands-parents et les petits-enfants – l’allongement de l’espérance de vie donne l’occasion aux premiers d’aider les seconds lorsqu’ils commencent leur vie d’adulte. Nous proposons donc d’étendre aux legs consentis aux petits-enfants l’abattement en vigueur de 31 865 euros prévu pour les seules donations.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Charles de Courson : Défavorable. Ce type d’amendements pose toujours le même problème : en matière de fiscalité, il ne faut pas bricoler. On ne peut toucher à une variable sans considérer la cohérence d’ensemble. La commission juge inutile d’instaurer un nouvel abattement sur les legs des grands-parents aux petits-enfants.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (L’amendement no 3562, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : Je suis saisie de six amendements, nos 1295, 1290, 293, 2072, 1410 et 3498, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 3498 fait l’objet d’un sous-amendement, no 3690. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 1295.
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Mme Véronique Louwagie : Je présenterai à la fois les amendements nos 1295, 1290 et 293. Ils visent à exonérer de DMTG les donations d’un montant maximal de 150 000 euros consenties pour permettre au bénéficiaire de procéder à l’achat d’un logement neuf. Ce dispositif s’appliquerait à partir du 1er janvier 2025 et pour une durée limitée. L’amendement no 1295 en fixe le terme au 31 décembre 2027, l’amendement no 1290 au 31 décembre 2026 et l’amendement no 293 au 31 décembre 2025.
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Mme la présidente : Les amendements nos 1290 et 293 viennent donc d’être défendus.La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir les amendements nos 2072, 1410 et 3498, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
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M. François Jolivet : La production de logements neufs est actuellement à l’arrêt car, depuis vingt-cinq ans, nous avons fait reposer les politiques publiques sur l’accès à la propriété dans un système d’opérations mixtes. En effet, les communes construisent un tiers de logements sociaux, un tiers de logements intermédiaires et un tiers de logements destinés à l’accession à la propriété, et ces derniers compensent financièrement le déficit lié à l’opération des HLM. Or dans le contexte de remontée des taux et de blocage du marché immobilier, le reste des opérations s’en ressent.J’appelle votre attention sur ce fait : nous risquons de perdre quatre ans de programmation HLM, compte tenu des délais liés à la livraison des bâtiments et à l’obtention de l’agrément. La promotion immobilière, qui produit 58 % de la construction HLM, se met en berne ; de ce fait, tout s’arrête.En commission des finances, Mme Louwagie et moi nous étions mis d’accord sur un amendement identique au no 2072. Toutefois, après avoir travaillé avec le Gouvernement et au vu du sous-amendement déposé par Mme Gérard, je retire les amendements nos 2072 et 1410 au profit de l’amendement no 3498, qui vise à exonérer de DMTG les donations d’un montant maximal de 50 000 euros consenties à un enfant ou un petit enfant dans le cadre d’une primo-accession dans le neuf.Par ailleurs, le Premier ministre a annoncé que le prêt à taux zéro (PTZ) dans le neuf serait généralisé à toute la France, ce qui devrait dynamiser la production de logements sociaux et faciliter l’accession à la propriété.
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 : (Les amendements nos 2072 et 1410 sont retirés.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Félicie Gérard, pour soutenir le sous-amendement no 3690 à l’amendement no 3498.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme Félicie Gérard : Ce sous-amendement vise à ce qu’un même donataire puisse bénéficier de l’exonération à raison des dons de sommes d’argent consentis dans la limite de 50 000 euros par chacun de ses parents ou grands-parents.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Inaki Echaniz : C’est de l’esbroufe ! Ce n’est pas sérieux.
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Mme Félicie Gérard : Dans cette période où nous devons réduire dette et déficit et où il est donc difficile d’avoir recours à la dépense publique pour faire face à la crise du logement, il nous semble de bon sens de la combattre en s’appuyant sur l’argent privé.
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M. Charles de Courson : La commission a donné un avis favorable à l’amendement no 293 de Mme Louwagie. À titre personnel, j’ai soulevé plusieurs problèmes que me semble poser cette mesure, le principal étant qu’elle est purement conjoncturelle ; comme pour chaque mesure conjoncturelle, il y a fort à parier qu’on demandera à la prolonger dans un an.Ayant approuvé l’amendement de Mme Louwagie, la commission est défavorable à l’amendement no 3498 de M. Jolivet. Quant au sous-amendement de Mme Gérard, la commission ne l’a pas examiné, mais je peux donner mon sentiment personnel. Il me semble qu’il tend à doubler le plafond de la donation susceptible d’exonération : au lieu de 50 000 euros au total, on pourra en recevoir 50 000 de papa et 50 000 de maman. Au fond, l’amendement no 3498, même sous-amendé, est moins favorable au donataire que l’amendement de Mme Louwagie, et la mesure proposée est tout aussi temporaire.
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M. Jean-François Coulomme : Que le logement soit considéré comme bien essentiel, voilà qui fait plaisir !
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M. Laurent Saint-Martin : Le principe de flécher la donation pour l’acquisition d’un logement me paraît intéressant. En outre, comme l’a très bien dit Félicie Gérard, ce n’est pas excessivement coûteux pour les finances publiques. Nous le savons tous, ces dispositions ne résoudront pas le problème global du logement, mais elles peuvent donner un coup de pouce.Le Gouvernement donne donc un avis favorable au sous-amendement no 3690 et à l’amendement no 3498 ainsi sous-amendé. Comme l’a dit le rapporteur général, le sous-amendement permet que plusieurs donateurs donnent à un même donataire. Enfin, même si les amendements présentés par Mme Véronique Louwagie sont différents, j’en demande le retrait.
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M. Jean-François Coulomme : Ce n’est pas un cadeau pour les enfants, ça ?
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M. Inaki Echaniz : Nous avons déjà abordé cette question hier soir. Nous sommes défavorables à de telles dispositions, car nous considérons qu’elles concentreront encore les biens immobiliers dans les mains de ceux qui ont déjà la possibilité de donner 150 000 euros, si nous nous appuyons sur les amendements défendus par Mme Louwagie. C’est encore une fois concentrer le patrimoine chez ceux qui en ont déjà. Je rappelle que 50 % des biens immobiliers sont détenus par 3,5 % de la population.Dans notre société, tout le monde n’a pas la possibilité de donner 150 000 euros en cash, qui viennent s’ajouter aux 100 000 euros en donation qui sont déjà exonérés de droits de succession. Le tout fait 250 000 euros ; c’est un peu gros !
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M. Dominique Potier : Exact !
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M. Inaki Echaniz : Monsieur le ministre, dès que nous proposons un dispositif, vous nous répondez qu’il faut faire une évaluation pour en connaître le coût pour les finances publiques. Dans le cas présent, bizarrement, une telle évaluation n’est pas nécessaire et vous jugez le coût raisonnable, alors que nous ne connaissons pas le détail. Plutôt que de procéder à des exonérations de donation, concentrons-nous sur le logement social !Enfin, défendre le sous-amendement no 3690 de Mme Gérard revient à nous prendre pour des idiots.
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Mme Véronique Louwagie : Vous n’avez pas le droit de dire ça de Mme Gérard !
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M. Inaki Echaniz : En effet, en commission, nous avions jugé que 150 000 euros, c’était trop, par conséquent le plafond a été baissé à 50 000 euros pour être raisonnable ; mais, tout d’un coup, on propose d’adopter un sous-amendement qui a pour conséquence de doubler ou de tripler la mise. Soyez un peu sérieux et arrêtez de nous prendre pour des idiots ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS. – Protestations sur quelques bancs des groupes DR et HOR.)
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M. Jean-François Coulomme : Est-ce que ça peut marcher pour les bateaux aussi ?
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Un député du groupe LFI-NFP : Et pour les châteaux ?
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M. Jean-Paul Mattei : Hier soir déjà, je voulais intervenir sur ces donations de sommes d’argent. Il s’agit d’argent que les personnes possèdent déjà ; on ne va pas le leur enlever. (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NFP, SOC et GDR.) Comme je l’ai dit précédemment, ce qui est intéressant, c’est de faire circuler cet argent. La donation proposée est ciblée vers l’acquisition d’un logement ; elle générera donc de la TVA ; le but est bien de relancer la construction et non d’accumuler un patrimoine pour le plaisir. (Mêmes mouvements.) J’entends ce que vous dites, mais ce patrimoine existe. On peut vouloir changer complètement de société – ce n’est pas notre vision des choses.J’estime que ce sont des amendements de bon sens, qui permettront de relancer la construction. Il n’est pas question d’aller faire le tour du monde avec cet argent ! Ces exonérations sont ciblées et concernent les investissements dans l’immobilier. Certes, je préférerais qu’elles soient dédiées à la location, au respect des loyers encadrés, mais encore une fois, c’est de l’argent qui existe, on ne va pas le prendre.
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M. Nicolas Sansu : C’est de l’argent public puisque ce sont des sommes exonérées de droits !
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Un député du groupe Dem : Il est d’accord ! (Sourires.)
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M. Éric Coquerel : Non, je ne suis pas d’accord, et je vais expliquer pourquoi. Il existe déjà un abattement à 100 000 euros par héritier ; cette somme n’entre pas dans la fiscalisation de l’héritage ; c’est déjà beaucoup. Disons-le clairement : on pourrait très bien faire en sorte que ces 100 000 euros servent à acheter un appartement. On pourrait même les cibler vers les logements neufs.En effet, la première question posée à ceux qui voudraient acheter un logement neuf, c’est : quel est votre apport personnel ? Avec un apport de 100 000 euros – la somme retenue pour la défiscalisation de l’héritage –, on peut assez facilement se lancer dans l’achat d’un logement neuf. Théoriquement, ce premier abattement vise à permettre aux enfants d’entrer dans la vie, si on peut s’exprimer ainsi. Et maintenant, on nous propose d’augmenter encore le montant des donations exonéré de droits – 50 000 euros, voire davantage. C’est sans fin ! Si on met bout à bout ces dispositions, les sommes en jeu sont considérables. On ne fait que renforcer une situation dans laquelle les donations sont de moins en moins fiscalisées. Ce n’est pas acceptable.
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M. Inaki Echaniz : Et en plus, il n’y a pas de contrôle !
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M. Éric Coquerel : Considérez que les donations de 100 000 euros concernent très peu de Français, dès lors que 85 % des Français ne paient pas de fiscalité sur l’héritage. Pourquoi augmenter encore le montant des donations défiscalisées ? Je suis sensible aux arguments qu’a présentés M. François Jolivet, et je le crois sincère. Néanmoins, ce ne sont pas de telles dispositions qui feront la différence : si quelqu’un hérite de 100 000 euros pour acheter un appartement neuf, il pourra le faire, c’est certain ; il n’a pas besoin d’avoir 150 000 euros pour le faire.
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M. François Jolivet : J’entends. Je vous invite à lire le rapport publié hier par le Conseil économique, social et environnemental (Cese) : le premier sujet d’inquiétude des Français, c’est le logement, suivi par la santé. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
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Plusieurs députés du groupe LFI-NFP : Justement !