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Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 26 (appelé par priorité)
Mme Véronique Louwagie : M. Renault a indiqué qu’il souhaitait mettre fin à ces opérations en les taxant à un niveau élevé. Je ne suis pas sûre qu’il faille supprimer le rachat d’actions car il peut répondre à la stratégie d’une entreprise qui a besoin de resserrer son actionnariat ou de favoriser l’actionnariat salarié.En revanche, il n’y a aucune raison que ces opérations ne soient pas assujetties à un droit d’enregistrement ou à une taxe, comme l’est la distribution de dividendes – qui, elle, ne met pas fin au rétrécissement ou à la réorganisation de la répartition du capital social.Nous voterons contre ces amendements, qui ne paraissent pas opportuns. En revanche, nous sommes favorables à l’article 26, qui ouvre la voie à un dispositif de taxation.M. Léaument a dit que, lors d’un rachat, les actions disparaissaient. Ce n’est pas tout à fait vrai ! Le rachat entraîne une réduction de capital social, avec un mécanisme de primes d’émission et de réserves. Ce n’est pas une disparition pure et simple. Il faut corriger ce point, pour ne pas laisser entendre que les actions disparaissent. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 26 (appelé par priorité)
M. Antoine Léaument : Si ! Elles sont annulées !
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Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.
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M. Éric Coquerel : « Il y a quand même un peu de cynisme à l’œuvre quand on a des grandes entreprises qui font des revenus tellement exceptionnels qu’elles en arrivent à utiliser cet argent pour racheter leurs propres actions » : vous aurez reconnu là les propos tenus le 22 mars 2023 par Emmanuel Macron. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Je discutais hier avec mon ami Jean-Paul Mattei de la morale et du but du capitalisme. Le nouvel âge du capitalisme, le capitalisme financiarisé, a pour seul critère de réussite le fait de nourrir ses actionnaires. Plus ceux-ci sont satisfaits, plus l’entreprise a de valeur dans la concurrence internationale. À certains moments, cette logique contredit les intérêts des salariés voire de la perpétuation de l’entreprise.Les rachats d’action le montrent – ô combien ! L’instauration du PFU fait que, désormais, les dividendes sont moins imposés qu’ils ne l’étaient auparavant. On aurait pu penser que cela suffirait à satisfaire les dirigeants, mais non ! On observe que la proportion des rachats d’actions par rapport aux dividendes continue de progresser, inexorablement, au point, l’an dernier, de représenter près de 50 % des dividendes, et ce, parce que les rachats d’action ne sont pas du tout imposés.
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Mme Véronique Louwagie : Ce n’est pas la même chose !
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M. Éric Coquerel : Ce système est le pire du capitalisme spéculatif. Pour cette raison, il faut que l’on y mette fin. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)C’est encore une façon pour le capital de défiscaliser entièrement les revenus et de faire en sorte qu’ils ne soient soumis à aucune cotisation.
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Mme Eva Sas : On n’est pas là pour se faire plaisir, pour faire des effets de manche ou présenter des amendements idéologiques qui ne tournent pas et n’ont aucune portée opérationnelle. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
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M. Mathieu Lefèvre : Ce n’est pas le genre de la maison !
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M. Laurent Jacobelli : Il faut changer de groupe, alors !
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Mme Eva Sas : C’est pourtant ce que fait le Rassemblement national avec ses amendements. Le rapporteur général l’a dit, comme le dispositif se fonde sur la valeur de marché, il n’est pas eurocompatible. Il n’aurait aucune portée s’il était adopté.Nous voterons contre ces amendements qui ne changent rien, au profit de l’amendement no 2371, dont la portée opérationnelle est réelle. Enfin, nous pourrons taxer les rachats d’actions avec un dispositif opérant, fondé sur la valeur faciale, qui sera compatible avec la législation européenne. Nous sommes là non pour nous faire plaisir mais pour changer vraiment les choses ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 1127.
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 : (Il est procédé au scrutin.)
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 233 Nombre de suffrages exprimés 226 Majorité absolue 114 Pour l’adoption 71 Contre 155
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 : (L’amendement no 1127 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 997.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 228 Nombre de suffrages exprimés 225 Majorité absolue 113 Pour l’adoption 72 Contre 153
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 : (L’amendement no 997 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 994.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 26 (appelé par priorité)
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 229 Nombre de suffrages exprimés 225 Majorité absolue 113 Pour l’adoption 71 Contre 154
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 : (L’amendement no 994 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 992.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 26 (appelé par priorité)
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 231 Nombre de suffrages exprimés 227 Majorité absolue 114 Pour l’adoption 71 Contre 156
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 26 (appelé par priorité)
 : (L’amendement no 992 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Félicie Gérard, pour soutenir l’amendement no 2761.
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Mme Félicie Gérard : Il semble sain d’instaurer une taxe sur les rachats d’actions afin de limiter ceux qui auraient pour unique but de faire varier les cours de manière artificielle. Toutefois, pour préserver l’actionnariat salarié, nous proposons de limiter le champ d’application de cette taxe aux sociétés cotées.
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M. Charles de Courson : La commission a donné un avis défavorable car le dispositif créerait une rupture d’égalité entre les sociétés cotées et non cotées. Certaines sociétés non cotées, très importantes, recourent au rachat d’actions.
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M. Pierre Cazeneuve : La CMA-CGM, par exemple !
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M. Laurent Saint-Martin : Même avis.
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Mme la présidente : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
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M. Jean-René Cazeneuve : Je voudrais répondre à M. Léaument, qui nous a dispensé un cours sur le rachat d’actions. Celui-ci n’est pas condamnable en soi. À certains moments, les entreprises, ayant besoin de financer leur développement, émettent des actions afin de récupérer du cash ;…
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M. Aurélien Le Coq : Arrêtez avec ça !
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M. Jean-René Cazeneuve : …à d’autres, possédant du cash en abondance, elles ne peuvent en faire meilleur usage que de racheter leurs actions. Cela ne modifie pas d’un centime la valeur de l’entreprise. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Nous pensions avoir tout vu : vous avez fait adopter en commission 60 milliards de taxes supplémentaires ; ce matin, après que le président de la commission a expliqué n’avoir rien contre les entreprises, vous avez obtenu le rétablissement et l’augmentation de la CVAE ; et maintenant, vous voulez taxer davantage le rachat d’actions, tout en ayant en tête de recréer la taxe d’habitation sur les résidences principales. Quand allez-vous vous arrêter ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
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M. Antoine Léaument : Sans doute ne m’avez-vous pas écouté, monsieur Cazeneuve. Je n’ai pas dit que le rachat d’actions fait augmenter la valeur de l’entreprise, mais que, cette valeur restant la même, on fait augmenter la valeur des actions en en faisant disparaître une partie – je maintiens le terme, puisqu’il s’agit de les annuler. Pour calculer le coût d’une action, on divise la valeur totale de l’entreprise par le nombre des actions.
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M. Jean-René Cazeneuve : Les entreprises ont besoin de cash !
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M. Antoine Léaument : En effet ! Un versement de dividendes obéit au même principe : il enlève du cash à l’entreprise et en fait diminuer la valeur faciale.
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M. Jean-René Cazeneuve : Exactement !
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M. Antoine Léaument : Taxer des comportements nocifs peut inciter à les modifier. Prenez l’exemple de la vente à découvert, qui consiste à vendre des actions que l’on ne possède pas encore, en spéculant sur le fait que leur prix baissera et qu’on les achètera moins cher qu’on ne les a vendues. Une telle pratique ne devrait pas exister, tant elle est stupide. Le rôle de l’Assemblée nationale consiste à défendre l’intérêt général, non les intérêts des quelques-uns qui ont beaucoup d’argent et en souhaitent encore plus ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP, ainsi que sur quelques bancs du groupe EcoS.) Par conséquent, je le répète, nous devons imposer davantage les mauvais comportements, afin de les décourager.
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 : (L’amendement no 2761 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir l’amendement no 2110.
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M. Mathieu Lefèvre : Il vise à préserver la transmission familiale en excluant du dispositif les sociétés non cotées. Les actionnaires des sociétés familiales sont généralement liés par un pacte qui leur interdit de céder leurs titres à l’extérieur ; or, souvent, lorsque l’un d’eux souhaite par exemple sortir du capital, les autres n’ont pas les moyens de lui racheter ses actions, si bien que l’entreprise le fait elle-même.Les amendements du Rassemblement national vont à rebours de ce qu’il propose en matière de lutte contre les ingérences étrangères : le rachat d’actions peut servir à éviter une prise de contrôle hostile,…
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Un député du groupe LFI-NFP : Il y a d’autres méthodes pour ça !
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M. Mathieu Lefèvre : …et je m’étonne que ceux qui prétendaient hier défendre notre souveraineté soient aujourd’hui incapables de le reconnaître.
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Un député du groupe RN : Oh là là ! C’est tiré par les cheveux !
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M. Charles de Courson : Avis défavorable.
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 : (L’amendement no 2110, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement no 996.
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M. Matthias Renault : Il vise à élargir l’assiette de la taxe (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe EPR) en y assujettissant les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse, au lieu de 1 milliard, 750 millions, seuil retenu pour la taxe sur les services numériques, dite taxe Gafa.Par ailleurs, je suis surpris de voir la Macronie monter au créneau au sujet d’une pratique spéculative alors qu’il y a quelques minutes, notre assemblée adoptait l’augmentation de la CVAE à une voix près, à la faveur de son absence stratégique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Les chefs d’entreprise feraient bien de suivre nos débats et d’étudier, sur le site de l’Assemblée, les données des scrutins publics. Je le dis aux électeurs : demandez compte de sa présence à votre député, et sachez qui vous défend ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 26 (appelé par priorité)
M. Charles de Courson : La commission a émis un avis défavorable. Abaisser le seuil à 750 millions n’aurait pas grand effet, la majeure partie de ces opérations étant le fait d’entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 1 milliard, puisqu’il s’agit de celui du groupe consolidé.
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Mme la présidente : La parole est à M. David Amiel.
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M. David Amiel : Nous sommes habitués à ce que le programme économique du Rassemblement national change tous les trois mois, généralement au rythme des interviews de Jordan Bardella (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN) ; sa dernière version n’est apparemment pas encore stabilisée. Il y a quelques heures, le Rassemblement national nous disait défendre l’industrie et proposait d’aider les banques, le secteur financier, en supprimant la C3S. Il y a une heure, il poussait des cris d’horreur devant les hausses d’impôt et faisait exploser les compteurs des armateurs ; à présent, il s’attaque aux entreprises, dont il prétend défendre la souveraineté. Pardonnez-moi, mais celles-ci ont précisément besoin de pouvoir racheter leurs actions afin d’échapper aux offres publiques d’achat (OPA) hostiles ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
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M. Gabriel Attal : Exactement !
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M. David Amiel : C’est pour ce motif que Joe Biden n’a pas interdit les rachats d’actions : moins naïfs que le Rassemblement national, les Américains n’ignorent pas dans quel monde nous vivons. S’il convient de taxer ces rachats afin d’éviter la spéculation ou la manipulation abusive des cours, il ne faut ni les interdire ni instaurer des mesures confiscatoires. Vous pourriez ainsi livrer notre économie aux fonds de pension étrangers : bravo, le Rassemblement national ! Mais je ne doute pas que, la semaine prochaine, Le Figaro publiera une interview de Jordan Bardella destinée à rectifier vos propos ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – M. Laurent Jacobelli s’exclame.)
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M. Pierre Cazeneuve : Quand Jean-Philippe Tanguy n’est pas là, vous ne savez même pas quoi voter !
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 : (L’amendement no 996 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir l’amendement no 3314. (Brouhaha.) Chers collègues, s’il vous plaît !
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M. Mathieu Lefèvre : Je comprends que le Rassemblement national soit déboussolé. Rassurez-vous, il vous reste des assiettes à élargir et des taux à augmenter ; nous avons encore beaucoup d’amendements devant nous, monsieur Renault !Celui-ci, que nous devons à Paul Midy, vise au contraire à plafonner la valeur de rachat des actions, afin d’éviter que l’entreprise ne soit perdante.
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M. Charles de Courson : M. Lefèvre a en effet soutenu un amendement de M. Midy, mais ce n’est pas grave.
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M. Pierre Cazeneuve : Chacun voit Midy à sa porte !
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Mme la présidente : M. Lefèvre est cosignataire de l’amendement, monsieur le rapporteur général, c’est pourquoi il a pu le soutenir.
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M. Charles de Courson : Les opérations de croissance externe étant déjà couvertes par l’article, je conçois votre volonté de bien prendre en compte les opérations en capital pouvant être considérées comme vertueuses. Reste que cet amendement reviendrait à réduire encore une assiette limitée, et sur laquelle seront imputées les augmentations de capital, en en excluant les rachats réalisés par les entreprises en vue de distribuer des actions aux salariés ou de préparer des opérations de restructuration. La commission n’ayant pas examiné l’amendement, j’émets à titre personnel un avis défavorable.Je profiterai de cette intervention pour apporter une précision. Pourquoi le rendement de cette taxe ne sera que de 200 millions ? Parce que la valeur nominale, ou faciale, d’un titre, fixée lors de son émission, n’est pas sa valeur de marché. Les rachats de l’année dernière portent sur une valeur nominale de 2,3 milliards mais la valeur de marché est de 30 milliards – treize fois plus. Parmi les entreprises qui ont le plus racheté, prenez LVMH : son action vaut nominalement 0,30 euro, elle atteint sur le marché 655 euros, soit une multiplication par près de 2 200 ! L’action de L’Oréal atteint 329 euros, contre 0,20 euro de valeur faciale.
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M. Ugo Bernalicis : C’est qu’elle le vaut bien !
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M. Charles de Courson : L’effondrement de l’assiette s’explique par l’énormité de cet écart. C’est ce problème qu’il nous faudrait résoudre ; mais en tant que rapporteur général, je n’ai pas la solution.
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 : (L’amendement no 3314, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2637.
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M. Charles de Courson : Il s’agit d’un amendement rédactionnel accepté par la commission.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 26 (appelé par priorité)
 : (L’amendement no 2637, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 505.
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M. Nicolas Sansu : Comme l’a signalé le rapporteur général, le fait d’asseoir la taxe sur la valeur nominale des actions la rend inéquitable : certaines entreprises auront vu cette valeur multipliée sur le marché par sept ou huit, d’autres par 350. Cet amendement vise donc à asseoir la taxe sur la valeur vénale des actions, au cours de la Bourse – mon ami Jean-Paul Mattei a fait l’an dernier une tentative en ce sens.On nous a objecté qu’une telle disposition serait contraire au droit européen. Je retire donc le no 505 au profit des amendements identiques nos 876 et 2371, mais si nous n’obtenons pas satisfaction cette année, nous ne manquerons pas de revenir à la charge.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 26 (appelé par priorité)
 : (L’amendement no 505 est retiré.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 26 (appelé par priorité)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, nos 872 et 2765, pouvant être soumis à une discussion commune. Sur l’amendement no 872, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Christine Pirès Beaune, pour soutenir cet amendement.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 26 (appelé par priorité)
Mme Christine Pirès Beaune : L’article 26 vise à corriger les dérives du système économique : un tel objectif est louable, et nous l’approuvons. En revanche, comme il arrive souvent, vos mesures se révèlent cosmétiques ; cet amendement du groupe Socialistes, adopté en commission, tend donc à les rendre effectives.Cette taxe sur la valeur nominale des actions rachetées est la promesse d’un rendement dérisoire, une vraie supercherie. La valeur d’un titre sur le marché atteint entre vingt et cent fois sa valeur nominale ! L’action de TotalEnergies, de 2,50 euros, est passée à 62 euros. Prenons l’exemple des 9 milliards de rachats effectués par cette entreprise en 2023 : au lieu de 2 milliards si nous les avions soumis au régime des dividendes, ils auraient, en vertu de votre article, rapporté à l’État 30 millions, soit une taxation à 0,32 % et non à 8 %. De 30 milliards de rachats, vous retireriez 100 millions, au lieu de 2,4 milliards si vous preniez en compte la valeur réelle des titres et de plus de 6 milliards si vous les assimiliez aux dividendes !Vous l’aurez compris, notre amendement prévoit de substituer la valeur de marché à la valeur nominale, en ramenant concomitamment le taux de 8 % à 4 %.J’ajouterai, monsieur le rapporteur général, que je doute fortement de la non-conformité au droit européen de cette mesure : votre rapport n’en fait aucune mention. Je ne retirerai donc pas l’amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, ainsi que sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 26 (appelé par priorité)
Mme la présidente : L’amendement no 2765 de Mme Eva Sas est retiré.