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Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Philippe Juvin : Nous pensons que le patient doit pouvoir dire non au dernier moment. Par définition, s’il a exprimé sa volonté dans des directives anticipées mais qu’il se trouve dans le coma, incapable de dire non, la procédure prévue par le texte ne peut pas s’appliquer. C’est la raison pour laquelle nous nous opposons à ces amendements. Je comprends vos préoccupations, mais je pense qu’il y a plus d’inconvénients à intégrer les directives anticipées qu’à ne pas les inclure dans le champ du texte.Madame Rousseau, tous les malades atteints de la maladie de Charcot ne veulent pas mourir. Et pour rappeler un point peut-être ignoré, quand la maladie de Charcot en arrive au stade de ventilation et de nutrition par gastrostomie, la personne entre dans le cadre des dispositions de la loi Claeys-Leonetti.Monsieur Pilato, je trouve très positif que votre groupe dépose de nouveaux amendements sur les directives anticipées. Je n’y vois aucune obstruction, mais simplement l’expression de députés qui défendent une valeur. Quand, de notre côté, nous redéposons les mêmes amendements, ne venez pas nous dire que nous nous moquons de vous – c’est ce que vous avez dit tout à l’heure – ou que nous faisons de l’obstruction.
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Mme Danielle Simonnet : Il y a quand même un déséquilibre, vous avez déposé des centaines d’amendements !
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M. Philippe Juvin : Il est normal que les députés déposent des amendements. Je vous invite à continuer de défendre la prise en compte des directives anticipées, ce qui permet des débats très importants. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe RN.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Bentz.
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M. Christophe Bentz : Chers collègues de gauche, vous nous reprochez de nous répéter sur les questions de sémantique,…
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M. Hadrien Clouet : C’est vrai !
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M. Christophe Bentz : …mais, pour ma part, je n’ai plus défendu aucun amendement sur ce thème depuis l’article 4 – j’estime que nous avons déjà eu le débat et je dis simplement « Défendu ».J’aurais tenu à peu près les mêmes propos que le rapporteur général dans son avis – tout arrive ! Nous avons discuté quarante fois de l’inscription de l’aide à mourir – le suicide assisté – dans les directives anticipées.
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Mme Élise Leboucher : Pas quarante fois !
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M. Christophe Bentz : Comme le rapporteur général, le président de la commission, la ministre et plusieurs autres groupes, le RN y est défavorable, pour une raison simple, que nous avons expliquée également quarante fois. J’ai beau combattre cette proposition de loi, son principe est clair : elle s’appuie sur la réitération de la demande par le patient. Cela, nous l’avons tous compris. Je vous pose donc la question : combien de fois encore allez-vous défendre votre position obstinée sur les directives anticipées ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
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Mme Danielle Simonnet : Autant de fois qu’il le faudra !
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Mme Marie-Noëlle Battistel : En effet, nous avons déposé plusieurs amendements sur les directives anticipées, mais ils ne sont pas si nombreux que cela.
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M. Christophe Bentz : Quelques dizaines !
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Mme Marie-Noëlle Battistel : Nous sommes quelques-uns à avoir la conviction qu’elles doivent être prises en considération dans certains cas, notamment lorsqu’un patient a réitéré une première fois sa demande mais n’est plus en capacité de le faire à la dernière étape – c’est l’amendement de notre collègue Danielle Simonnet.Madame la ministre, monsieur le rapporteur général, je conçois que vous ne souhaitiez pas que toutes les directives anticipées soient prises en compte, mais nous aurions pu travailler sur ce cas particulier en sécurisant au maximum la procédure. Nous aurions ainsi répondu à ce qui est une forte attente de nos compatriotes.Monsieur le rapporteur général, vous avez reçu les mêmes courriers que nous : des personnes, qui ont également écrit au premier ministre, témoignent de la difficulté de leur situation et de leur volonté d’accéder à l’aide à mourir, quand bien même elles n’auraient plus la capacité de réitérer cette demande. Je regrette que nous n’ayons pas trouvé un terrain d’entente les concernant. Nous défendrons un amendement à leur sujet à la fin de l’examen du texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 2153.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 107 Nombre de suffrages exprimés 100 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 33 Contre 67
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
 : (L’amendement no 2153 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
 : (Les amendements nos 2028, 2127 et 844, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme la présidente : L’amendement no 93 de M. Fabien Di Filippo est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
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M. Olivier Falorni : Défavorable.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 93.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 96 Nombre de suffrages exprimés 94 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 32 Contre 62
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
 : (L’amendement no 93 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1636.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Thibault Bazin : Non, monsieur Pilato, je ne me moque pas de vous ; au contraire, je vous prends très au sérieux. Les débats d’hier sur les critères et la procédure ont été éprouvants et la nuit, rude. Ce dont nous parlons, au fond, c’est de la réponse que nous allons apporter à ceux qui souffrent, une réponse qui impliquera la société tout entière. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR et EPR.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Charles Sitzenstuhl : Très bien !
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M. Thibault Bazin : S’agissant d’un acte d’une si grande gravité, il n’est pas illégitime de demander des garanties. Comme l’a déclaré le professeur Régis Aubry lors de son audition devant la commission spéciale le 22 avril 2024, un « sentiment d’indignité » se développe aujourd’hui chez les personnes âgées en situation de dépendance et chez les personnes atteintes de maladies chroniques. Selon lui, « ce sentiment d’indignité est mêlé d’un sentiment d’inutilité, voire d’inexistence ». Ce sentiment nous renvoie à notre responsabilité collective, car c’est le regard que porte notre société sur ces personnes qui leur fait percevoir cette dimension d’indignité. Mais elles n’ont pas d’indignité.C’est pourquoi je vous propose, par cet amendement, de compléter l’alinéa 3 de la phrase suivante : « De même, il ne peut être donné suite aux demandes de personnes exprimant un sentiment d’indignité. » C’est davantage le regard que chacun de nous pose sur l’autre qui doit être questionné. Notre regard respecte-t-il et reconnaît-il la dignité de l’autre ?Dans son éditorial du numéro automne-hiver 1999-2000 de la Lettre de l’espace éthique AP-HP, le professeur Didier Sicard écrivait : « La dignité n’est pas dans celui qui souffre […], elle est dans le regard que l’autre lui adresse, dans le regard porté sur celui qui est le plus faible, le plus désespéré, le plus condamné. Condamné à mort deux fois : par sa maladie, et par l’autre. »Pour s’assurer que la demande de mort n’est pas guidée par ce sentiment d’indignité, l’amendement propose d’exclure du droit à l’aide à mourir les personnes qui expriment un sentiment d’indignité. La société doit leur apporter la réponse qui convient : elle doit les accompagner jusqu’au bout. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Laurent Panifous : Votre amendement soulève une question que M. Isaac-Sibille a abordée maintes fois en commission – il n’est pas là, mais je ne doute pas que vous lui transmettrez ma réponse : le sentiment d’indignité et d’inutilité, le sentiment d’être un poids pour la société, plus généralement le sentiment de dégradation de soi, ne peut en aucun cas être suffisant pour accéder à l’aide à mourir. Jamais.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme Danielle Simonnet : Jamais !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Laurent Panifous : Pour bénéficier de ce droit, un patient doit répondre aux critères fixés par la proposition de loi : des critères précis, objectifs, soumis à une expertise médicale et collégiale – nous y reviendrons. Un sentiment de dégradation personnelle, quel qu’il soit, ne suffira jamais pour accéder à ce dispositif. Avis défavorable.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme Catherine Vautrin : Monsieur Bazin, je vous ai, comme toujours, écouté avec beaucoup de respect, mais je veux vous dire que nous avons tous une conscience dans cet hémicycle et que nous réfléchissons au sens des mots. Ce débat interpelle chacun d’entre nous. Nous mesurons tous l’importance de la proposition de loi et nous respectons l’ensemble de nos concitoyens.Dès le premier jour du débat, dès la première heure, j’ai affirmé que ce texte n’avait rien à voir avec l’âge.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme Marie-Noëlle Battistel : Oui !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme Catherine Vautrin : Le fait générateur de l’aide à mourir est la pathologie. La personne doit être atteinte d’une maladie très grave – son pronostic vital doit être engagé – et répondre aux cinq critères que M. le rapporteur vient d’évoquer. Je le dis avec force, pour que nous n’ayons plus à y revenir : ce texte ne vise absolument pas les personnes âgées et les personnes handicapées ; tout le monde ici respecte ces personnes. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Nous savons que ce que nous sommes, nous le devons à celles et ceux qui ont précédé, nos parents et nos grands-parents – des personnes potentiellement âgées et très âgées. Les termes du débat sont, je crois, clairement posés.Quant à Régis Aubry, dont vous avez cité les propos, j’ai, comme vous, beaucoup de respect pour lui. Vous le savez probablement, puisque c’est public, il était particulièrement lié à Paulette Guinchard-Kunstler, ancienne secrétaire d’État aux personnes âgées, engagée à leurs côtés tout au long de sa carrière politique. C’est lui qui l’a accompagnée en Suisse quand elle a souhaité recourir au suicide assisté. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, sur plusieurs bancs du groupe EPR et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)Avis très défavorable.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Michel Lauzzana : M. le rapporteur et Mme la ministre ont très bien répondu à M. Bazin. J’ajoute une remarque : le sentiment d’indignité n’est pas seulement lié au regard des autres, il peut être lié au regard qu’une personne porte sur elle-même. Le patient peut souhaiter éviter une situation d’indignité par rapport à lui-même. C’est aussi important, selon moi, que le regard des autres. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mmes Stella Dupont et Sandrine Rousseau applaudissent également.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Patrick Hetzel : Si nous avons ce débat, c’est que nous sommes quelques-uns à considérer que ce texte pourrait engendrer une rupture profonde dans l’éthique de l’engagement soignant. Je ne suis pas le seul à le dire. Dans une tribune du 30 mars 2024, Emmanuel Hirsch, professeur émérite d’éthique médicale, nous alerte de manière claire sur le glissement qui pourrait s’opérer – ses propos sont dans le droit fil de ceux de Thibault Bazin : « Il nous faudra désormais assumer les conséquences humaines, sociales et éthiques d’une législation favorable à la mort donnée. Rien dans l’expérience tirée des pays qui nous ont précédés dans la libéralisation de l’euthanasie n’est de nature à convaincre que ces sociétés ont gagné en fraternité, en dignité, en liberté, en autonomie, en solidarité, en justice ou plus simplement en humanité. »Comme Emmanuel Hirsch depuis très longtemps, nous souhaitons être des lanceurs d’alerte. Soyons vigilants : une législation peut modifier le regard sur la maladie, que ce soit le regard des autres ou, comme l’a souligné M. Lauzzana, celui du malade sur lui-même. Nous devons inlassablement défendre la protection et la fraternité. Malheureusement, je ne suis pas certain que ce texte le fasse. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur de la commission des affaires sociales.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Stéphane Delautrette : Je souscris pleinement aux propos que viennent de tenir M. le rapporteur et Mme la ministre. Il me paraît important de répéter que, pour accéder à l’aide à mourir, une personne devra impérativement répondre à cinq critères précis : elle devra, entre autres, « être atteinte d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale » et « présenter une souffrance physique ou psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Stéphane Delautrette : Si la personne ne respecte pas ces conditions, elle ne peut prétendre à l’aide à mourir. À ceux qui craignent que la décision repose sur les épaules du médecin et qu’un patient demande l’aide à mourir en raison du sentiment d’indignité qu’il ressent, je rappelle que le médecin rendra son avis dans un cadre collégial – nous y reviendrons un peu plus loin –, après avoir discuté avec d’autres professionnels de santé, et que cet avis s’appuiera sur l’évaluation des cinq critères prévus.Je comprends que l’on veuille protéger les plus vulnérables – nous le voulons tous ici. (Mme Sandrine Rousseau applaudit.) Mais à trop vouloir protéger, gardons-nous de nous opposer à ce que les gens souhaitent vraiment. On ne peut pas protéger quelqu’un contre sa volonté – dès lors, bien sûr, que les cinq critères sont respectés ; nous y tenons toutes et tous ici. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Matthias Renault : L’amendement est pertinent parce que l’expression « mourir dans la dignité » sature le débat public et que ce discours mélioratif conduit à séparer ceux qui auraient une vie et une mort dignes de ceux qui auraient une vie et une mort indignes. Désigner comme indignes ceux qui, malgré la possibilité de demander la mort, choisiront de continuer à vivre coûte que coûte est source de pression sociale.Contrairement à ce qui a été dit, la dignité s’évalue toujours par rapport au regard d’autrui.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme Danielle Simonnet : Pas du tout !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Matthias Renault : Quand on juge soi-même qu’on manque de dignité, c’est qu’on intériorise le regard d’autrui. Nous sommes fondamentalement des êtres sociaux soumis au regard d’autrui. D’ailleurs, tout le monde s’est déjà senti indigne au moins une fois dans sa vie. La notion de dignité est donc tout à fait relative.Enfin, on nous oppose que cette supposée indignité ne suffirait jamais à elle seule pour demander l’euthanasie – encore heureux –, mais c’est sur la volonté du malade qu’elle pèse. La volonté libre et éclairée, à notre sens, doit être libre du regard d’autrui.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
 : (L’amendement no 1636 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1637.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Thibault Bazin : C’est une disposition qui me tient à cœur : je propose qu’en cas de doute sur le caractère libre et éclairé de la demande de mort du patient, le médecin saisisse un psychiatre et que la décision du premier soit liée par l’avis écrit du second.Vous m’objecterez certainement qu’un amendement du gouvernement, no 2657, portant sur le même sujet a été déposé. Je l’ai lu et relu et il me semble insuffisant. Il y est question de « doute sérieux », mais y a-t-il des doutes qui ne soient pas sérieux s’agissant d’un acte d’une telle gravité ? Soit il y a un doute, soit il n’y en a pas. Étant donné la gravité d’une telle décision, on doit faire preuve de la plus grande prudence. De plus, l’avis du psychiatre ou du neurologue visé par l’amendement du gouvernement n’est pas écrit et ne lie pas la décision du médecin. Je pense que mon amendement est beaucoup plus solide et offre de meilleures garanties.
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M. Patrick Hetzel : Bien sûr !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Thibault Bazin : Je terminerai en citant la présidente du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie (CNSPFV) : « Nous ne savons pas encore distinguer avec certitude [les] désirs et demandes [qui] resteront stables, reflétant une volonté réfléchie et éclairée, de ceux qui seront plus fluctuants et ambivalents. […] À l’échelle individuelle, il est capital que le patient ait accès à des soins psychiques et puisse discuter avec un psychologue ou un psychiatre. Cela permettra d’une part d’être conscient des pressions familiales et sociétales, et d’autre part de poser un diagnostic. »
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme la présidente : Sur l’amendement no 2334, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 1637 ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Olivier Falorni : Selon moi, l’amendement présente trois défauts. D’abord, il prévoit la consultation d’un psychiatre uniquement, non d’un psychologue ou d’un neurologue. Ensuite, il est déjà possible que le demandeur consulte un psychiatre, soit dans le cadre de l’orientation prévue à l’article 5, soit dans le cadre de l’avis prévu à l’article 6. Enfin, l’évaluation psychiatrique que vous proposez interviendrait avant le début de la procédure collégiale. Pour ces trois raisons, j’y suis défavorable.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme Catherine Vautrin : Défavorable, pour les mêmes raisons.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Patrick Hetzel : Pour appuyer les arguments de M. Bazin et pour répondre à ceux de M. le rapporteur général, je citerai le professeur Bringer, président du comité d’éthique de l’Académie nationale de médecine : « De nombreuses personnes atteintes d’une maladie chronique en phase terminale souffrent d’un état dépressif masqué, et sont susceptibles de formuler des demandes influencées par cette dépression non diagnostiquée. […] Concernant la procédure, nous estimons qu’il est crucial que le médecin propose systématiquement à la personne une orientation vers un psychologue clinicien ou un psychiatre, étant donné la prévalence des dépressions masquées dans les maladies incurables. » Compte tenu de cela, il paraît souhaitable que l’évaluation psychiatrique ait lieu relativement tôt dans la procédure. L’amendement nous semble donc pertinent.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
 : (L’amendement no 1637 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme la présidente : Sur les amendements nos 1460 et 1461, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour soutenir l’amendement no 2334.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Hervé de Lépinau : Le suicide assisté, l’euthanasie reposeront sur une chaîne décisionnelle et logistique qui comprend les médecins, les aides-soignants, les pharmaciens, les curateurs ou encore les tuteurs. Les amendements de précision que nous avons déposés concernent chacun de ces acteurs.Tous sont appelés à rester dans leur silo – le médecin pratique la médecine, le juriste pratique le droit –, et nous ne saurions laisser un médecin traiter d’une question de droit essentielle et difficile sans baliser parfaitement le parcours. Or les débats d’hier ont montré que la notion de discernement gravement altéré n’était pas, aux yeux de nombre d’entre nous, suffisamment précise. Il faut donc laisser au médecin la possibilité de donner l’alerte lorsqu’il constate que la personne qui a demandé l’euthanasie ou le suicide assisté est sous l’emprise d’un tiers, pour des raisons potentiellement mercantiles. Ce point est important car si nous ne l’écrivons pas, le médecin non formé au droit et à l’enquête (M. Sébastien Peytavie secoue la tête) – si, monsieur Peytavie, c’est une réalité – se trouvera dans une situation difficile. Pourtant, sa décision sera déjà rendue difficile par l’application de la loi, si jamais… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés des groupes RN et UDR applaudissent ce dernier.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Laurent Panifous : Nous sommes d’accord sur un point : une personne demandant l’aide à mourir sous l’influence d’un tiers ne doit pas accéder au dispositif. En revanche, nous sommes en désaccord quant à la nécessité d’un tel amendement, car l’hypothèse de l’influence est déjà couverte par le texte. Une personne sous influence ne saurait être reconnue comme exprimant une volonté libre et éclairée. L’entretien avec le médecin et la procédure collégiale permettront de vérifier si tel est le cas.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Laurent Panifous : Même si nous en avons déjà débattu et que c’est un point accessoire de votre amendement, j’ajoute que sa formulation, en introduisant les termes « euthanasie » et « suicide assisté », revient sur la terminologie « aide à mourir ».Pour ces deux raisons, mon avis est défavorable.