Évaluation de la prise en compte du retrait-gonflement des argiles
Mme Sandra Marsaud : Le rapport que nous vous présentons sur le phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA) a été finalisé en mars 2023 dans le cadre des travaux du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale. Après un premier débat et un vote en comité, il vous est présenté en séance dans le cadre de notre semaine de contrôle. Je salue cette initiative qui contribue à valoriser et à renforcer la visibilité des travaux du CEC.Accentué par le changement climatique, le phénomène dont nous parlons affecte des sols argileux qui se contractent ou se dilatent en fonction des variations de température et d’humidité. Les conséquences sont visibles dans de nombreuses régions françaises comme la Nouvelle-Aquitaine : des fissures apparaissent sur des habitations, fragilisant les structures et mettant en péril la sécurité des bâtiments, voire des habitants. Plus de 10 millions de maisons individuelles – sur les 19,4 millions que compte notre territoire – seraient situées dans des zones à risque. Malgré l’ampleur de ces impacts, le régime « Cat nat », c’est-à-dire le régime des catastrophes naturelles, révèle d’importantes faiblesses dans la prise en charge des sinistres liés au RGA. De nombreux sinistrés nous ont alertées : les procédures administratives sont lourdes, les délais d’indemnisation trop longs et les critères d’évaluation inadaptés.Deux filtres successifs aggravent ces obstacles : la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, qui exclut près de la moitié des communes concernées ; la décision des assurances, qui rejette la moitié des dossiers restants. Le problème est donc important. Les dernières années ont vu émerger, sous l’influence de différents rapports parlementaires et gouvernementaux que nous saluons ici, une prise de conscience de l’insuffisance de l’indemnisation des sinistres liés au RGA.Elle s’est traduite par plusieurs évolutions réglementaires que je tiens à souligner. Parmi elles, l’ordonnance du 8 février 2023 réforme les modalités d’indemnisation en adaptant les critères météorologiques et géotechniques pour mieux refléter la réalité des phénomènes de RGA. Nous avons constaté lors des auditions le travail très précis et fin d’adaptation effectué par les équipes de Météo-France ; je tiens à le saluer. L’arrêté du 22 décembre 2023 prévoit de relever de 12 % à 20 % le taux de surprime finançant le régime Cat nat à partir du 1er janvier 2025, pour soutenir le financement du régime par l’intermédiaire de la Caisse centrale de réassurance (CCR). Enfin, l’instruction interministérielle du 29 avril 2024 relative à la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle étend la reconnaissance de catastrophe naturelle à l’ensemble de l’année civile pour les communes concernées et inclut désormais les communes limitrophes dans les analyses, comme l’avaient recommandé plusieurs rapports, dont le nôtre.Le troisième plan national d’adaptation au changement climatique (Pnacc), présenté en octobre 2024, prévoit également une augmentation significative du fonds Barnier : ses moyens seront portés à 300 millions d’euros en 2025, afin de mieux soutenir les mesures de prévention de ces risques naturels, ce qui constituait une autre préconisation de notre rapport.Si nous saluons ces avancées, il est bien sûr nécessaire d’aller plus loin dans la prévention des risques et dans la prise en charge des sinistrés. Nous préconisons notamment dans notre rapport d’assurer la soutenabilité financière du régime Cat nat, aujourd’hui compromise. Une proposition de loi en ce sens a été adoptée au Sénat en mai 2024 à l’initiative de la sénatrice Christine Lavarde. Si elle propose une revalorisation automatique et annuelle du taux de surprime à partir de 2027, nous proposions, quant à nous, une revalorisation automatique du taux de la surprime payée via l’assurance multirisque habitation en fonction de la sinistralité passée, le relèvement du taux de surprime de 12 % à 20 % ne suffisant sans doute pas à financer de manière pérenne le régime.Nous préconisons également la création d’un fonds de solidarité nationale pour améliorer l’indemnisation de nos concitoyens victimes de dommages liés au RGA. Financé à parts égales par l’État et par une taxe sur les surprimes d’assurance, qui retiendrait donc une part de ces surprimes, ce fonds permettrait de prendre en charge de façon totale ou partielle le stock des sinistres abandonnés depuis vingt ans et de soutenir les travaux préventifs dans les zones à risque.Notre rapport aborde de nombreux autres sujets, comme l’agrément et la labellisation des experts. Enfin, je voudrais demander à Mme la secrétaire d’État chargée de la consommation quelles sont les mesures envisagées pour garantir la viabilité à terme du régime Cat nat. Le gouvernement soutiendra-t-il la création d’un fonds de solidarité nationale ?