Politiques publiques de protection de l’enfance
Mme Isabelle Santiago (SOC) : Cela fait seulement quelques mois que vous êtes en poste, mais je tiens à saluer votre constance et l’intérêt sincère que vous portez à la protection de l’enfance. Vous rompez avec les errements ministériels des années précédentes, durant lesquelles l’instabilité politique a empêché d’engager les réformes structurelles. Elles sont pourtant attendues, d’autant plus qu’elles ont été annoncées dès 2022 par le président de la République comme la priorité du quinquennat.Pendant ce temps, tous les indicateurs internationaux liés à l’enfance ont continué de se dégrader en France : mortalité infantile, pauvreté, santé mentale, retard dans le dépistage de l’autisme ou des troubles du développement, absence d’égalité territoriale dans la prise en charge des enfants en danger, crise d’une ampleur inédite du secteur médico-social, manque de données et de recherches cliniques, perte de sens du travail social, alors que nous en avons tant besoin.Il manque à la France une vision globale qui lui permette de combler son retard sur les pays les plus avancés en matière de protection de l’enfance. Nous en voyons désormais les conséquences, pour ceux qui en doutaient.La commission d’enquête, dont j’ai eu l’honneur d’être la rapporteure, a dressé un constat clair : le système de la protection de l’enfance était à bout de souffle, il est « aujourd’hui dans le gouffre », éclaté, dépourvu de cadre commun ou de pilotage à l’échelle nationale. Ce n’est pas faute de rapport ou de diagnostic – il y en a eu. Il y va désormais de notre responsabilité. La situation appelle une réponse.Le rapport de la commission d’enquête a été salué par tous. C’est une première car, s’il y a eu nombreux rapports, les travaux n’impliquaient pas toutes les personnes concernées. Cette nouvelle façon de faire était attendue.Nous avons répondu à l’urgence par un ensemble de quatre-vingt-douze recommandations, dont beaucoup ne relèvent pas du domaine législatif. Cela présente un véritable intérêt. J’ai souhaité que les préconisations intègrent des mesures concrètes. Cependant, une loi quinquennale de programmation doit nous doter d’un pilotage clair, d’instructions fermes et d’un suivi réalisé par les services de l’État dans les territoires, les départements et les associations habilitées, afin d’engager toutes les réformes nécessaires. C’est pourquoi j’ai proposé la création d’un comité national de suivi, une demande restée sans réponse jusqu’à présent. Quelle suite comptez-vous y donner ?Je salue néanmoins ce qui constitue une avancée majeure : la révision, après cinquante ans d’existence, du décret relatif à la réglementation des pouponnières. C’est le fruit du combat que j’ai mené après avoir donné l’alerte en mai 2024, et pour lequel j’ai été rejointe. Je me réjouis que les bébés, qui constituaient jusqu’à présent un impensé des politiques publiques, bénéficient des dispositifs que vous annoncez.Une réforme réglementaire ne suffira pas, nous le savons. Comment s’assurer que les bébés les plus vulnérables bénéficient effectivement des soins requis ? Que le juge des enfants ne renouvellera pas à plusieurs reprises les mesures judiciaires et que l’enfant entrera enfin dans un environnement protecteur et sûr ?Le syndrome de carence relationnelle ne peut être traité avec une circulaire. On ne peut le combattre qu’en transformant profondément le modèle. C’est pourquoi j’ai préconisé une approche interministérielle et un portage politique fort. Vous vous y employez, mais nous devons avoir une vision d’ensemble de votre action.J’ai proposé la création d’un comité scientifique indépendant, que mes collègues, qui ont adopté le rapport à l’unanimité, ont validée. Ce comité placerait la France parmi les pays les plus avancés en matière de protection de l’enfance. Même la réforme du décret relatif à la réglementation des pouponnières doit se faire à la lumière des connaissances les plus poussées en neurosciences, en théorie de l’attachement, en psychotraumatalogie. Ce comité doit être créé, il pourrait être piloté par Céline Greco.Vous avez annoncé, et je m’en réjouis, qu’un projet de loi sur la protection des bébés serait examiné cet automne. Cependant, un tel texte ne traitera que quelques points, alors que nous demandons une réforme de fond. Seule une loi cadre quinquennale, qui permette d’inscrire sur cinq ans l’engagement républicain de la France en faveur de l’enfance, permettra de sortir du court-termisme et de prémunir cette politique des échéances électorales. Nous avons besoin d’une vision à long terme.Restent les 3 ans-12 ans et les 12 ans-21 ans – étant entendu que l’autonomie ne s’acquiert qu’aux alentours des 25 ans. Les enfants âgés de moins de 12 ans ne peuvent pas être laissés sur le côté. Madame la ministre, quelles sont vos recommandations ? Comment articulerez-vous la stratégie interministérielle ? Quel est le calendrier que vous proposerez ? Nous avons besoin de vos éclaircissements. Je suis sur le terrain actuellement et je peux vous dire que des enfants de 7 ans ne sont pas scolarisés car leur trouble du spectre de l’autisme ne peut être pris en charge – ils doivent attendre deux ans pour un rendez-vous. On ne peut pas continuer ainsi !