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Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion des articles > 
M. Romain Baubry : J’aimerais tout de même dénoncer l’hypocrisie de certains. On nous accuse de prôner le tout-carcéral. Or, quand nous avons proposé, en novembre dernier, lors de l’examen en commission des lois des crédits de l’administration pénitentiaire, de donner des moyens supplémentaires pour recruter des conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation, vous vous y êtes opposés. D’un côté, vous ne voulez pas enfermer les délinquants mais, de l’autre, vous refusez un accompagnement qui permettrait de lutter contre la récidive. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion des articles > 
Mme Andrée Taurinya : Quelle caricature !
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion des articles > 
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 36.
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion des articles > 
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 116 Nombre de suffrages exprimés 115 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 30 Contre 85
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion des articles > 
 : (L’amendement no 36 n’est pas adopté.)
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion des articles > 
M. le président : Je mets aux voix l’article 1er.
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion des articles > 
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 116 Nombre de suffrages exprimés 114 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 74 Contre 40
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion des articles > 
 : (L’article 1er est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR.)
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion des articles > Article 2
M. Jean-François Coulomme : Cet article détaille les conditions dans lesquelles le condamné pourrait bénéficier d’un aménagement de peine. Ce dernier devra justifier soit de l’exercice d’une activité professionnelle, soit de sa participation essentielle à la vie de sa famille, soit de la nécessité de suivre un traitement médical, soit de l’existence d’efforts sérieux de réadaptation sociale résultant de son implication durable dans tout autre projet caractérisé d’insertion ou de réinsertion de nature à prévenir les risques de récidive.Si nous sommes opposés à cet article, c’est parce qu’il prévoit des conditions drastiques pour l’aménagement de peine alors que nous savons que, de façon générale, les peines n’ont pas l’efficacité escomptée.Nous devrions, au contraire, refonder l’échelle des peines et repenser la logique de la justice pénale. Pour cela, il faut favoriser les peines de probation en unifiant les différents dispositifs existants, modulables et individualisables. Une telle politique doit s’articuler autour de trois piliers, qui nous renvoient à la question du sens de la peine évoquée tout à l’heure : la réparation, le suivi et la réinsertion.Cela suppose de prévoir des moyens spécifiques pour démultiplier les capacités de placement à l’extérieur, avec les associations mais aussi en passant directement par l’administration pénitentiaire.Je veux citer l’exemple de la ferme de Maisoncelle, qui a fait l’objet d’un documentaire projeté à l’Assemblée nationale. D’anciens détenus sont venus travailler dans cet établissement dans le cadre d’un projet de réinsertion. Or, après leur passage dans un tel sas entre la vie en détention et le retour à la liberté, on ne déplore quasiment aucun cas de récidive.Certes, la justice est là pour juger et, le cas échéant, sanctionner les délinquants. Cependant, comme cela a déjà été dit, il faudrait parvenir à sortir de la culture de la vengeance.Non seulement cet article est contradictoire avec la volonté de redonner au juge sa liberté d’appréciation, mais il n’est pas nécessaire, puisque le code pénal mentionne déjà, comme critères, la personnalité ou la situation du condamné. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion des articles > Article 2
M. le président : La parole est à M. Nicolas Ray.
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion des articles > Article 2
M. Nicolas Ray : Notre groupe soutiendra cet article, qui apporte une réponse équilibrée entre nécessité d’exécuter les peines et impératif de réinsertion, bien loin de certaines visions caricaturales exprimées tout à l’heure.Comme l’a dit M. le ministre, tout le monde n’ira pas en prison si cette proposition de loi est adoptée. Au contraire, avec l’article 2, nous mettons fin à une approche systématique de l’aménagement des peines, puisque des critères clairs et exigeants sont définis : un emploi, un investissement dans la vie familiale, un suivi médical ou encore des efforts de réinsertion.Cette réforme permet donc de distinguer les condamnés qui méritent une seconde chance – ils existent bel et bien, nous ne le nions pas – de ceux qui multiplient les infractions sans faire le moindre effort pour s’amender et dont l’impunité exaspère nos concitoyens et menace leur sécurité. (Mme Élisabeth de Maistre applaudit.)
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion des articles > Article 2
M. le président : La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion des articles > Article 2
Mme Léa Balage El Mariky : Si l’article 1er est inefficace, l’article 2 est incohérent et inutile – je suis navrée de vous le dire, monsieur le rapporteur. Tout d’abord, alors que vous nous parliez tout à l’heure de la liberté des magistrats, vous ajoutez ici une palanquée de conditions à l’exercice de cette liberté – c’est un peu incohérent, vous en conviendrez.Au passage, j’ai été assez étonnée, je l’avoue, que le groupe Rassemblement national ne dépose pas un amendement afin d’ajouter une autre condition : la détention d’un mandat électif. Après tout, cela aurait pu être un critère pour décider, ou non, de l’aménagement de la peine ! Il faut dire que nos collègues du RN sont bien taiseux aujourd’hui.Si cet article est superfétatoire, c’est parce que le code pénal prévoit déjà que, s’agissant de l’aménagement de peine, la personnalité et la situation du condamné sont prises en considération. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion des articles > Article 2
M. le président : La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion des articles > Article 2
Mme Elsa Faucillon : Je pourrais reprendre les arguments de ma collègue. Premièrement, il y a une incohérence entre cet article et l’argument que vous répétez depuis le début de cette discussion, monsieur le rapporteur, c’est-à-dire la volonté de restaurer la liberté du juge. D’ailleurs, cet argument, qui me pose problème s’agissant de ce texte, ne tient pas : en effet, si l’on devait suivre ce raisonnement, on cesserait de faire des lois, on ne modifierait plus le code pénal sous prétexte d’entrave à la liberté du juge.Deuxièmement, vous fixez des conditions très précises qui sont déjà, actuellement, à la main du juge.J’ajoute qu’une telle mesure entraînerait une autre forme d’incohérence – même si le problème dépasse le cadre de ce texte. En effet, ce sont les condamnés les plus éloignés de la réinsertion qui échapperaient à la possibilité de bénéficier de peines alternatives – lesquelles sont pourtant jugées les plus favorables à la réinsertion.On promet à ces personnes l’incarcération en prétendant que cette solution sera la plus efficace. Or je dois reconnaître que, souvent, le choc que représente la prison est plus fort pour les personnes qui sont le plus insérées dans la société et qui connaissent un accident de parcours. Cependant, pour elles, la désocialisation sera moins importante parce que leurs liens avec la société sont plus solides. En revanche, il faudra faire beaucoup plus d’efforts, s’atteler à un travail de dentelle pour raccrocher à la société celles qui en sont le plus éloignées. Vous prenez donc le problème à l’envers.Enfin, j’imagine que vous souhaitez que le texte, s’il est adopté aujourd’hui, poursuive son parcours jusqu’à la fin de la navette parlementaire. Or le ministre a expliqué qu’en l’état, il était inapplicable en raison de la surpopulation carcérale – je suis moi-même opposée dans tous les cas à cette proposition de loi, mais encore plus dans le contexte actuel.Dès lors, si cette proposition de loi est adoptée, allez-vous appuyer sur pause en attendant que, d’ici dix ans, de nouveaux centres pénitentiaires soient construits ? Ou vous satisferez-vous que de nouveaux condamnés – même s’ils ne sont qu’au nombre de 400 par an – viennent augmenter la surpopulation carcérale ?
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion des articles > Article 2
M. le président : Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements no 11 et identiques, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Écologiste et social ; sur les amendements no 12 et identique, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 38, par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements no 13 et identique, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 11, 21, 34 et 43, tendant à supprimer l’article 2. La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement no 11.
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion des articles > Article 2
Mme Andrée Taurinya : Nous souhaitons supprimer cet article car, encore une fois, vous voulez soumettre les aménagements de peine à des conditions drastiques, alors que nous pensons que ces aménagements sont plus intéressants que les peines de prison ferme, lorsque celles-ci sont courtes. Nous l’avons déjà dit – de toute façon, nous allons beaucoup nous répéter au cours de cette discussion – : selon nous, lorsqu’une condamnation intervient, le prononcé de la peine doit s’appuyer sur trois principes : réparer, suivre, réinsérer. Contrairement à ce qu’a dit la collègue du groupe Rassemblement national, la condamnation à une peine de prison ne doit pas servir à réprimer,…
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion des articles > Article 2
M. Emeric Salmon : Ben si, quand même !
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion des articles > Article 2
Mme Andrée Taurinya : …mais, normalement, à réinsérer, à préparer la sortie de la personne incarcérée.Je veux dire à Mme Moutchou, qui m’a citée tout à l’heure sans avoir compris mon intervention, qu’il faut, bien sûr, de l’école ! Car l’école, l’éducation permet d’éviter la délinquance. Je vous livre un chiffre : aujourd’hui, la moitié des détenus ont moins de 30 ans et deux tiers d’entre eux – deux tiers ! – ont interrompu leur scolarité avant ou pendant le collège. (M. Jean-François Coulomme applaudit.)
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion des articles > Article 2
M. Jean-François Coulomme : Eh oui !
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion des articles > Article 2
Mme Andrée Taurinya : Vous rendez-vous compte ? Cela veut dire qu’il y a un manque dans l’éducation et c’est à combler ce manque que nous devrions nous atteler en priorité pour éviter la délinquance ! S’il n’y a pas d’éducation, si des enfants sont déscolarisés, il faut en chercher les raisons, consacrer plus de moyens à tous les services publics, revoir aussi les politiques de logement… Vous pouvez souffler, mais la réalité est là ! (Mme Ersilia Soudais applaudit.)
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion des articles > Article 2
Mme Naïma Moutchou : Moi, j’ai soufflé ?
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion des articles > Article 2
Mme Andrée Taurinya : Oui, vous avez soufflé ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) La réalité est là ! Il faut revoir les politiques de service public ! (Mêmes mouvements.)
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion des articles > Article 2
M. le président : Merci, madame la députée !
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion des articles > Article 2
Mme Naïma Moutchou : Je n’ai même pas réagi, madame, c’est de la provocation !
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion des articles > Article 2
M. Jean-François Coulomme : Vous ne soufflez pas !
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion des articles > Article 2
Mme Naïma Moutchou : Je n’ai pas soufflé, je n’ai même pas bougé !
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion des articles > Article 2
M. le président : La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 21.
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion des articles > Article 2
M. Emeric Salmon : A-t-elle soufflé ou non ? C’est surréaliste…
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion des articles > Article 2
Mme Elsa Faucillon : Je poursuis au sujet des aménagements de peine. Les textes en vigueur prévoient un éventail très important d’aménagements de peine et de types de solutions alternatives à la détention. Je ne suis pas sûr qu’il faille en créer de nouvelles. On constate cependant que, comme l’indique la contrôleuse générale des lieux de privation de liberté (CGLPL), ces solutions alternatives, notamment les plus réinsérantes, tels le placement extérieur, les travaux d’intérêt général dans leur nouvelle version – qui est à améliorer – ou les stages, mordent sur la liberté et non sur la détention. On a donc de plus en plus recours aux aménagements de peines ou aux peines alternatives, mais celles-ci ne contribuent pas à la déflation pénale. Nous estimons en revanche que les aménagements de peine, en tout cas quand ils concernent les courtes peines, peuvent être plus réinsérants.Tout à l’heure, vous évoquiez les TIG et je voudrais y revenir. Plusieurs rapports ont démontré qu’ils ne permettaient pas une prévention optimale de la récidive. Or, justement, les rapports ont certes été nombreux, mais qu’a-t-on modifié en profondeur dans le système des TIG ? Comment crédibiliser les aménagements de peine ? C’est le cœur de notre discussion puisque, dans la mesure où les aménagements de peine ne sont pas assez crédibles, vous voulez en revenir au renforcement de l’incarcération, alors qu’on a besoin à la fois de crédibiliser les solutions alternatives à la détention et de consacrer des moyens financiers au placement extérieur, comme le demandent celles et ceux qui œuvrent à ce placement dans la société.
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion des articles > Article 2
M. le président : La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement no 34.
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion des articles > Article 2
M. Hervé Saulignac : Nous souhaitons également supprimer l’article 2. En effet, il remet en cause le principe de subsidiarité de la courte peine d’emprisonnement ferme, auquel nous sommes très attachés, et limite donc les aménagements, au moment où la surpopulation carcérale – comme tout le monde l’a dit et comme le garde des sceaux l’a reconnu – atteint des sommets. La situation est presque sur le point de nous échapper et cet article, pour employer le même terme que notre cher premier ministre, nous trouble fortement. Il ne trouble pas que nous, d’ailleurs, mais aussi les agents de l’administration pénitentiaire, qui ne comprennent pas le sens d’une telle disposition, les magistrats, dont la situation deviendra très complexe si cet article est adopté, et les travailleurs sociaux, notamment les chargés de réinsertion, qui savent que ce sont d’abord les moyens de lutter contre la récidive qui font défaut.On voit bien qu’il s’agit, par cet article en particulier et par l’ensemble du texte en général, de faire croire que l’on agit – précisément parce que l’on n’agit pas là où il faudrait mobiliser des moyens très importants. Si cette proposition de loi était efficace, je crois qu’elle susciterait l’enthousiasme du garde des sceaux, ce qui n’est manifestement pas tout à fait le cas.
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion des articles > Article 2
M. le président : La parole est à Mme Sabrina Sebaihi, pour soutenir l’amendement no 43.
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion des articles > Article 2
Mme Sabrina Sebaihi : L’article 2 soumet les aménagements de peine à des conditions qu’il détaille. Nous souhaitons le supprimer pour plusieurs raisons. D’abord, comme l’ont évoqué mes collègues, nous considérons que les aménagements de peine peuvent être réinsérants. Il se peut que les auteurs de ce texte, lorsqu’ils l’ont conçu, n’aient pas travaillé sur la criminalité en col blanc, alors qu’il peut être intéressant d’y réfléchir.
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion des articles > Article 2
M. Antoine Léaument : Oui !
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion des articles > Article 2
Mme Sabrina Sebaihi : Nous avons beaucoup parlé du narcotrafic, contre lequel nous avons tous affirmé qu’il fallait lutter, et des peines très sévères qu’il convenait d’infliger aux narcotrafiquants, mais on n’aborde jamais la criminalité en col blanc. Pourtant, il serait intéressant de le faire.
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion des articles > Article 2
Mme Sabrina Sebaihi : Vous avez évoqué la multiplication des infractions. Peut-on considérer qu’instaurer et animer un système de détournement de fonds publics pendant plusieurs années constitue une multiplication d’infractions ? Cela pourrait-il correspondre aux critères dont la vérification empêche l’aménagement de peine ? Je pose la question ! Commenter et critiquer une décision de justice, affirmer qu’elle est totalement injuste, organiser des manifestations contre la justice et les procureurs constitue-t-il un effort sérieux de réadaptation sociale susceptible de conduire au prononcé d’un aménagement de peine ?On pourrait, vous le voyez, débattre de toutes sortes de subtilités.
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion des articles > Article 2
M. Emeric Salmon : Tout de même, vous n’êtes pas très subtile !
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion des articles > Article 2
Mme Sandra Regol : Ni vous efficaces !
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion des articles > Article 2
Mme Sabrina Sebaihi : Nous trouvons que cet article ne répond pas à toutes les questions que l’on peut se poser ni n’affronte la criminalité dans toute son extension, comme nous devrions le faire. Dans certains cas, il faudrait sans doute réfléchir à empêcher les aménagements de peine, mais je crois que nous ne pensons pas au même type de criminels. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion des articles > Article 2
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion des articles > Article 2
M. Loïc Kervran : Avis défavorable – ô surprise ! – sur ces amendements de suppression. Deux points : d’abord, loin des caricatures que vous faites de ce texte, l’article 1er, que nous venons d’adopter contre votre avis, rehausse le seuil d’aménagement.
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion des articles > Article 2
Mme Léa Balage El Mariky : Possible ! Le seuil à partir duquel l’aménagement est possible !
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion des articles > Article 2
M. Loïc Kervran : Le texte ne s’oppose donc évidemment pas à l’aménagement. Ensuite, quant aux conditions auxquelles l’article 2 le soumet, elles sont larges. Du reste, elles étaient en vigueur jusqu’en 2019. Elles n’ont donc rien de troublant, monsieur Saulignac.
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion des articles > Article 2
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion des articles > Article 2
M. Gérald Darmanin : Même avis.
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion des articles > Article 2
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion des articles > Article 2
M. Patrick Hetzel : Je voudrais revenir sur ce que vient de dire notre collègue Taurinya. Elle insiste sur l’insertion, mais je rappelle le principe inscrit dans notre code pénal à l’article 130-1 : « Afin d’assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l’équilibre social, dans le respect des intérêts de la victime, la peine a [deux] fonctions [, dont la première est] de sanctionner l’auteur de l’infraction ».
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Mme Sabrina Sebaihi : La deuxième, c’est la réinsertion !
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion des articles > Article 2
M. Patrick Hetzel : Il faut donc prendre en compte le fait que la peine est là pour sanctionner !Par ailleurs, la peine a en effet une deuxième fonction : « favoriser [l’]amendement » de l’auteur de l’infraction.
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion des articles > Article 2
Mme Léa Balage El Mariky : Mais arrêtez ! Aménager une peine, ce n’est pas la supprimer !
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M. Patrick Hetzel : Laissez-moi m’exprimer ! Je ne vous ai nullement interrompus, je ne le fais jamais quand vous parlez. Un peu de respect mutuel ne nuit pas dans le débat parlementaire ! (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, RN et UDR.)Deuxième fonction de la peine, donc : « favoriser [l’]amendement [de l’auteur de l’infraction], son insertion ou sa réinsertion. » On a vraiment l’impression que vous ne parlez jamais de la première fonction prévue par l’article 130-1 du code pénal. C’est, en effet, très troublant !
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M. le président : La parole est à M. Antoine Léaument.
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion des articles > Article 2
M. Antoine Léaument : Voilà une transition parfaite, monsieur Hetzel ! Nous parlons bien sûr de la punition mais, contrairement à vous, nous n’en faisons pas l’alpha et l’oméga de ce qui doit arriver lorsqu’est prise une décision de justice.
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion des articles > Article 2
M. Patrick Hetzel : Nous non plus !