Faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements > Discussion générale
M. Mickaël Cosson : Nous examinons aujourd’hui les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi de notre collègue Romain Daubié. Ce texte vise à faciliter le changement de destination d’un bâtiment afin de créer des logements. Cette initiative est essentielle : il s’agit de la concrétisation d’une idée phare du développement durable, dont nous parlons depuis plus de vingt-cinq ans. J’entends les critiques formulées à l’égard du gouvernement, mais il nous aura quand même fallu de nombreuses années pour appliquer les principes du développement durable aux bâtiments existants.Le constat est clair et partagé : le développement significatif du télétravail, qui concernait 3 % des salariés avant la crise du covid contre 19 % en 2024, a conduit à une vacance croissante des locaux de bureaux. De nombreuses entreprises réduisent la surface de leurs bâtiments, laissant derrière elles des mètres carrés inoccupés. Parallèlement, la demande de logements, notamment de logements abordables, ne cesse de croître. Nous traversons une crise sans précédent : c’est de la souplesse qu’il nous faut apporter à l’urbanisme, non de la rigidité.Pourtant, comme le souligne le rapport initial, de trop nombreuses difficultés freinent encore la conversion de ces espaces en habitations. Ce sont ces obstacles que cette proposition de loi, enrichie et affinée au fil de la navette parlementaire, s’attache à lever, avec intelligence et détermination.Fruit d’un travail collaboratif et adopté à l’unanimité en commission mixte paritaire, ce texte met à la disposition des acteurs de terrain une boîte à outils précieuse. Il permettra notamment aux maires de jouer un rôle plus important en facilitant la transformation de tous les types de bâtiments en logements. Cette extension, qui inclut même les bâtiments agricoles ayant perdu leur usage depuis au moins vingt ans, est une avancée notable qui témoigne de la volonté d’adapter la loi aux réalités diverses de nos territoires. Il nous faudra cependant veiller à ce qu’elle soit appliquée uniformément.L’introduction du permis réversible constitue une innovation majeure. Bien que sa durée ait été limitée à vingt ans par la CMP, il offrira une flexibilité indispensable, en permettant aux acteurs de changer l’usage d’un bâtiment sans devoir solliciter de nouvelles autorisations d’urbanisme, sur la base des règles applicables lors de sa délivrance initiale.Nous saluons également les dispositions spécifiques visant à faciliter la transformation de bureaux en logements étudiants. Elles permettent aux Crous de recourir à la conception-réalisation – c’est une réponse ciblée à un besoin urgent.De même, l’assouplissement des règles qui s’appliqueront dans les copropriétés pour accompagner la transformation de bureaux est une mesure de bon sens. La possibilité pour un copropriétaire de changer l’usage de ses parties privatives après un vote de l’assemblée générale à la majorité simple simplifiera les démarches.Nous notons que la CMP a finalement exclu les locaux commerciaux du champ de cette dernière possibilité, et qu’elle a supprimé les articles fiscaux.Il faut aussi souligner que les projets urbains partenariaux (PUP) sont étendus aux opérations de transformation de bureaux en logements ; cette approche concertée et efficace permettra de redynamiser nos villes.Cette proposition de loi est une réponse directe et attendue à la crise du logement, comme l’indique la position du groupe Les Démocrates. En transformant l’existant, nous limitons l’artificialisation des sols, un impératif écologique majeur, et nous réduisons l’impact foncier du logement, sans parler des économies pour les collectivités qui organisent les déplacements. C’est une démarche vertueuse, qui s’inscrit pleinement dans une vision d’aménagement durable du territoire.Le parcours de ce texte témoigne de la capacité de notre Parlement à converger vers des solutions d’intérêt général. Les apports de l’Assemblée nationale et du Sénat ont été constructifs. Le fait que le texte issu de la CMP ait été adopté à l’unanimité est un signal fort de consensus. Notre groupe se félicite que de nombreuses dispositions soutenues par le rapporteur, Romain Daubié, figurent dans la version finale.Pour toutes ces raisons, parce que ce texte frappé au coin du bon sens apporte des solutions concrètes et équilibrées, parce qu’il est le fruit d’un travail parlementaire rigoureux, et, surtout, parce qu’il répond à un besoin fondamental de nos concitoyens, le groupe Les Démocrates lui apportera son soutien plein et entier.