Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion générale
M. Pierre Cazeneuve : Monsieur le rapporteur, nous vous remercions d’avoir mis sur la table le sujet important de l’application des peines. Le système judiciaire pâtit d’un manque de clarté. Il paraît incompréhensible à de nombreux justiciables, mais surtout à de nombreuses victimes et à leurs familles, que lorsque des peines de prison ferme de moins d’un an sont prononcées, le condamné ne soit le plus souvent pas placé sous écrou.Ce texte comporte trois mesures dont nous avons longuement discuté. Premièrement, il permet au juge de condamner à de très courtes peines de prison, inférieures à un mois. Le groupe Ensemble pour la République y est favorable, malgré les réserves évoquées par le garde des sceaux à l’instant sur l’efficacité réelle des très courtes peines sur le modèle anglais ou néerlandais.Deuxièmement, la proposition de loi ouvre la possibilité d’un aménagement de peine jusqu’à deux ans – c’est sa partie sucrée, pourrait-on dire. (Sourires.)Troisièmement – et c’est là le cœur du dispositif –, elle renverse le principe : l’incarcération devient le principe par rapport auquel l’aménagement est une simple possibilité, alors qu’aujourd’hui, c’est l’inverse. Nous en avons débattu en commission et nous en débattrons de nouveau en séance, mais ce renversement s’inscrit à contre-courant de ce que notre majorité a défendu au cours des huit dernières années, notamment à travers la loi de réforme de la justice de 2018 défendue par la garde des sceaux de l’époque, Mme Belloubet.Nous avons deux réserves. La première est d’ordre philosophique. L’incarcération à tout prix constitue-t-elle une réponse efficace, notamment contre la récidive, et a-t-elle un caractère préventif ? Le débat sur ces questions a commencé bien avant la Ve République et il est très difficile de le trancher avec certitude, comme nous l’observons si nous nous intéressons à la situation dans les différents États européens. Nous savons aussi que la prison a parfois un rôle désocialisant et que, par sa nature même, elle peut être le lieu de très mauvaises fréquentations, qui ont un effet négatif sur les détenus. Elle ne peut donc pas être la réponse absolue ou systématique pour les petits délits punis de moins d’un an de prison.Notre seconde réserve est d’ordre pragmatique. Le garde des sceaux l’a rappelé, il y a un problème de place en prison, malgré le plan ambitieux « 15 000 places de prison » défendu par cette majorité. La loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice donne des moyens inédits pour atteindre ces objectifs. La surpopulation carcérale atteint des niveaux sans précédent. À la maison d’arrêt de Nanterre, où je me suis rendu il y a quelques mois, le taux d’occupation frôle les 200 %. Cette situation est inacceptable à bien des égards. La troisième mesure que prévoit votre proposition de loi se heurte donc, vous le savez, à l’obstacle matériel que constitue le nombre de places en prison.Nous avons essayé de travailler ensemble, monsieur le rapporteur. Nous n’avons pas trouvé la solution parfaite – et je prends ma part de responsabilité – qui permettrait de ne pas renverser le principe de l’aménagement au profit de l’incarcération, en donnant cependant plus de souplesse au juge afin qu’il puisse déroger à la nécessité de l’aménagement pour incarcérer davantage s’il le juge bon. Nous partageons en effet la volonté de donner au juge plus de liberté et de facilité pour incarcérer.Étant donné la complexité de la proposition de loi, je ne suis pas sûr que nous trouverons aujourd’hui une rédaction adéquate. Nous verrons jusqu’où iront les débats, mais en l’état, il sera difficile pour nous de voter ce texte. Plusieurs membres du groupe EPR le feront, mais la position du groupe est à ce stade l’abstention, avant l’évolution que permettront peut-être les débats en séance. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)