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Questions au gouvernement > Quart d’heure lecture
Mme Géraldine Bannier : Faisons en sorte que la lecture ne devienne jamais un combat d’arrière-garde ; elle rend lucide et agrandit l’âme. Je compte sur les députés présents, moins nombreux qu’hier, pour porter cette bonne parole. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem et sur quelques bancs des groupes EPR et HOR. – Mme Stella Dupont applaudit également.)
Questions au gouvernement > Quart d’heure lecture
Mme la présidente : La parole est à M. Paul Molac.
Questions au gouvernement > Filière photovoltaïque
M. Paul Molac : Quelle est la politique du gouvernement en ce qui concerne les énergies renouvelables, en particulier le photovoltaïque ? Le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie se propose de diviser par trois le tarif de rachat de l’électricité et de baisser les investissements destinés au petit photovoltaïque, ce qui affectera de nombreux particuliers et de nombreux agriculteurs. Certains collègues m’ont confié que cette décision mènerait à l’arrêt de la moitié des projets photovoltaïques de leur département.De plus, le ministère propose de rendre son décret rétroactif, ce qui conduirait à affecter certains projets déjà montés. Avouez que cela est assez injuste !Pour terminer, il propose de baisser à 5,5 % la TVA applicable aux installations photovoltaïques, ce qui est plutôt positif. Seulement, cette mesure ne s’appliquerait qu’à partir d’octobre. Que faut-il faire, alors, entre le mois de mars et celui d’octobre ? Faut-il interrompre tous les projets ? Cela ressemble à un moratoire.Le 6 mars, le Conseil supérieur de l’énergie a largement rejeté la proposition du ministère. Nous comprenons bien la nécessité de tenir les comptes publics, mais le remède de cheval que le gouvernement souhaite appliquer au photovoltaïque affectera des entreprises, des salariés et des petits porteurs. Ils sont d’autant plus inquiets que c’est la énième fois qu’un tel traitement – un coup d’accélérateur suivi d’un coup de frein – est appliqué à cette filière.
Questions au gouvernement > Filière photovoltaïque
M. Julien Dive : Il a raison !
Questions au gouvernement > Filière photovoltaïque
M. Paul Molac : Ce n’est pas là une façon de travailler. Il faut un cadre clair et pérenne. Le gouvernement a-t-il pris en considération non seulement les difficultés des investisseurs, mais aussi celles des entreprises ? Quelles mesures justes peut-il leur proposer ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur plusieurs bancs des groupes SOC, DR et EcoS.)
Questions au gouvernement > Filière photovoltaïque
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Questions au gouvernement > Filière photovoltaïque
M. Éric Lombard : Pour commencer, je rappelle – il est bon de le faire, par les temps qui courent – que la France suit une trajectoire de décarbonation de sa production d’énergie.
Questions au gouvernement > Filière photovoltaïque
M. Julien Dive : Justement !
Questions au gouvernement > Filière photovoltaïque
M. Éric Lombard : Nous visons toujours une énergie zéro carbone à l’horizon 2050. (M. Emmanuel Duplessy s’exclame.) Pour cela, il faudra poser plusieurs briques. On peut citer le nucléaire, qui est revenu à son niveau de production maximal et que nous continuerons à développer dans les années à venir, ou encore l’éolien, sur terre ou en mer, qui se développe rapidement.En ce qui concerne l’énergie solaire, la précédente programmation pluriannuelle de l’énergie était, je le reconnais, trop ambitieuse ; la surproduction d’énergie auquel elle aboutissait pendant la journée conduisait à fixer des prix négatifs et représentait une surcharge financière pour l’État. La nouvelle programmation pluriannuelle vise donc à réduire la production d’énergie photovoltaïque et privilégie deux sources. La première est la production individuelle, qui bénéficiera plus largement de la TVA à 5,5 % dans le cadre de la loi de finances pour 2025. La seconde, ce sont les installations ayant atteint une masse critique leur permettant de produire de l’énergie économiquement.Cette planification s’inscrit toujours dans la transition écologique, mais suit une logique différente. Il s’agit de concentrer davantage la production et de préserver les deniers de l’État, sans pour autant dévier de notre trajectoire de décarbonation.
Questions au gouvernement > Filière photovoltaïque
Mme la présidente : La parole est à M. Paul Molac.
Questions au gouvernement > Filière photovoltaïque
M. Paul Molac : Je comprends votre réponse, mais vous changez les règles en cours de route. On ne change jamais de cheval au milieu du gué !
Questions au gouvernement > Filière photovoltaïque
M. Alexandre Portier : Exactement !
Questions au gouvernement > Filière photovoltaïque
M. Paul Molac : De nombreux projets sont déjà en place. Il ne faudrait pas que nos concitoyens soient pénalisés par votre décision ; je vous prie d’y faire attention. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur plusieurs bancs du groupe DR.)
Questions au gouvernement > Filière photovoltaïque
Mme la présidente : La parole est à M. François Gernigon.
Questions au gouvernement > Santé auditive
M. François Gernigon : À la veille de la Journée nationale de l’audition, il est urgent de rappeler que la santé auditive reste un enjeu sous-estimé de santé publique. Dès le plus jeune âge, nous prenons soin de nos dents ou encore de notre vue, mais qu’en est-il de notre audition ? Les chiffres sont alarmants : un adulte sur quatre souffre de troubles auditifs et 15 à 18 millions de personnes sont touchées par des acouphènes ou par une hyperacousie. Cela ne concerne pas uniquement les personnes âgées : entre 3 et 5 millions de jeunes de moins de 35 ans en souffrent déjà. Pourtant, 50 % des Français n’ont jamais fait tester leur audition.Une perte auditive non détectée peut entraîner des conséquences telles que l’isolement, des difficultés au travail ou encore le déclin cognitif. Elle pèse aussi sur les finances publiques ; le coût de la seule non-reconnaissance des acouphènes, que nous pourrions éviter si la prévention et le dépistage étaient mieux intégrés dans nos réflexes de santé, est estimé à 13 milliards d’euros par an.Il est essentiel d’intensifier la sensibilisation. Dans cet esprit, je travaille avec la Fondation pour l’audition et l’Association nationale de l’audition ; grâce à leur soutien et à celui de la présidente de l’Assemblée nationale – Yaël Braun-Pivet, que je remercie –, nous organisons aujourd’hui un stand de sensibilisation au Palais-Bourbon. Ce stand offre notamment la possibilité d’évaluer son audition grâce à l’application Hora, promue par l’OMS, et de tous nous sensibiliser ainsi à cette question de santé publique. Je vous invite à vous rendre près du bureau de poste pour faire ce test, gratuitement et en trois minutes.Monsieur le ministre chargé de la santé, quelles mesures le gouvernement envisage-t-il de prendre pour faire de la santé auditive une véritable priorité de santé publique et pour renforcer la prévention auprès de l’ensemble des Français ? Cette démarche passe également par la création d’un ordre des audioprothésistes, à laquelle tend la proposition de loi que je viens de déposer. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR. – M. Sébastien Peytavie applaudit également.)
Questions au gouvernement > Santé auditive
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins.
Questions au gouvernement > Santé auditive
M. Yannick Neuder : À la veille de la Journée nationale de l’audition, vous mettez en exergue, notamment par cette journée de dépistage à l’Assemblée nationale, le fléau que représentent les troubles de l’audition. L’Organisation mondiale de la santé confirme vos propos : en 2050, une personne sur quatre souffrira de déficience auditive.Rappelons que plusieurs dispositifs existent déjà. Ainsi, les maternités proposent un dépistage néonatal des troubles de l’audition. En effet, vous l’avez dit, ils ne touchent pas seulement les personnes âgées : non seulement ils affectent 40 % des plus de 50 ans, mais entre 3 et 5 millions des jeunes sont également concernés. Il faut donc agir sur différents levers. Élisabeth Borne et moi sommes fortement mobilisés et, avec l’accord du premier ministre, nous présenterons un plan pour réarmer la médecine scolaire afin d’alerter la population, notamment au sujet des conséquences d’une exposition prolongée à une puissance sonore trop importante. Nous conduisons une action interministérielle, par exemple en traitant avec Agnès Pannier-Runacher des facteurs environnementaux. Il faut également prévoir des bilans au sein de la médecine du travail car la prévention est utile à tout âge.En outre, le 100 % santé permet une juste prise en charge des prothèses auditives qui, selon les cas, sont remboursées à hauteur de 100 % ou de 60 % par notre système de santé, les mutuelles assurant le complément. Nous sommes donc pleinement mobilisés sur ce sujet. Celui-ci, comme les autres problèmes de santé, nous invite à prendre à bras-le-corps les questions de prévention, comme nous le faisons dans de multiples domaines dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale.Enfin, bravo pour le dépistage que vous organisez aujourd’hui à l’Assemblée. J’avais fait de même au sujet de la prévention des risques cardiovasculaires, car de telles actions me paraissent être une bonne façon de sensibiliser le Parlement. Merci à la présidente de l’Assemblée nationale d’accepter de tels dépistages. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur plusieurs bancs du groupe DR.)
Questions au gouvernement > Santé auditive
Mme la présidente : Nous avons terminé les questions au gouvernement.
Questions au gouvernement > Santé auditive
Mme la présidente : La séance est suspendue.
Questions au gouvernement > Santé auditive
 : (La séance, suspendue à quatorze heures quarante-cinq, est reprise à quinze heures cinq.)
Questions au gouvernement > Santé auditive
Mme la présidente : La séance est reprise.
Questions au gouvernement > Santé auditive
Mme la présidente : J’ai reçu du ministre délégué chargé des relations avec le Parlement une lettre m’informant que la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille était retirée de l’ordre du jour du jeudi 20 et du vendredi 21 mars. (M. Stéphane Lenormand applaudit.)
Questions au gouvernement > Santé auditive
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de résolution de Mme Yaël Braun-Pivet et M. Sébastien Peytavie tendant à modifier le règlement de l’Assemblée nationale afin de supprimer le vote par assis et levé (nos 925, 1016). Son adoption en ferait la première modification du règlement depuis six ans.
Questions au gouvernement > Santé auditive
Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Peytavie, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, que je remercie pour son travail. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, DR, EcoS, Dem, HOR et GDR.)
Supprimer le vote par assis et levé > Présentation
M. Vincent Descoeur : C’est inacceptable !
Supprimer le vote par assis et levé > Présentation
M. Sébastien Peytavie : Cette proposition de résolution, adoptée par la commission des lois à l’unanimité, sans modifications, est l’occasion de rappeler que la rigidité des normes qui régissent notre fonctionnement peut être excluante.Afin d’y remédier, l’article unique supprime, dans notre règlement, les modalités de vote par assis et levé, qui sont remplacées par un scrutin public ordinaire ou par un vote à main levée.Encore une fois, ce texte est symbolique, mais il rappelle que c’est le manque d’adaptation de l’environnement qui génère un handicap, pas la situation physique d’une personne. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, DR, EcoS, Dem, HOR et GDR.)
Supprimer le vote par assis et levé > Présentation
M. Sébastien Delogu : Exactement !
Supprimer le vote par assis et levé > Présentation
M. Sébastien Peytavie : Cela doit interroger nos pratiques et nos habitudes. L’hémicycle n’est toujours pas représentatif des 12 millions de personnes handicapées qui composent notre pays. Pour que ces bancs soient plus à l’image de notre population, il faut adopter des modalités de vote plus inclusives, mais aussi – et surtout – donner à chacun la possibilité de participer à la vie politique et de se présenter à une élection.Quel parti peut se targuer d’accorder tous les moyens nécessaires à la pleine inclusion des candidats et candidates, des militants et militantes en situation de handicap ? Combien de députés s’assurent que leur permanence, leurs réunions et leur site internet sont totalement accessibles ? Quel parti a un siège accessible ? Quel parti peut prétendre que chaque candidat et chaque candidate a accès à l’aide humaine et technique nécessaire pour faire campagne ?Alors qu’un cinquième de la population est en situation de handicap, seulement 0,02 % des élus de notre pays sont handicapés. Non seulement notre assemblée doit évoluer, mais, à un an des élections municipales, nos instances politiques doivent également prendre leurs responsabilités afin qu’il y ait davantage de députés, de maires et d’autres élus en situation de handicap. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, DR, EcoS, Dem, HOR et GDR. – Mme Caroline Parmentier applaudit aussi.)Nous avons la responsabilité de garantir l’égalité des chances au sein de nos partis pour que chacun, peu importe sa situation de handicap, puisse se porter candidat.Cette proposition de résolution est donc une première étape, alors qu’il reste tant à faire. Je remercie Mme la présidente de l’Assemblée nationale de l’avoir signée avec moi. Je tiens à saluer aussi tous les présidents et présidentes de groupe qui ont joué le jeu et accepté de modifier le règlement de l’Assemblée.Je formule le vœu solennel que cette proposition de résolution puisse inspirer nos collègues sénateurs et sénatrices à l’occasion de la proposition de résolution sur le règlement du Sénat qu’ils examineront en séance publique le 8 avril.Enfin, j’ai une pensée pour la centaine d’élus en situation de handicap que compte notre pays. La majorité d’entre eux exercent leurs responsabilités à l’échelle communale. Malgré les préjugés, l’assignation et le manque de moyens, ils font bouger les lignes. Puissions-nous être plus nombreux encore l’année prochaine ! (Applaudissements sur tous les bancs. – Plusieurs députés se lèvent.)
Supprimer le vote par assis et levé > Présentation
Mme la présidente : Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que la discussion générale vaudrait explications de vote et que le temps de parole des orateurs serait fixé à deux minutes.La parole est à M. Jean Terlier.
Supprimer le vote par assis et levé > Discussion générale
M. Jean Terlier : Après les Jeux olympiques, l’enthousiasme n’est pas retombé. Les stades étaient remplis pour encourager les para-athlètes dont des dizaines de millions de Français ont suivi les exploits à la télévision. Et après ?Les Jeux paralympiques ont mis en lumière une contradiction. D’un côté, nous avons glorifié nos athlètes paralympiques ; de l’autre, nous constatons la persistance des problèmes d’accessibilité dont souffrent les personnes en situation de handicap.C’est comme si nous cherchions à nous rassurer : puisque notre société n’est pas des plus accueillantes pour les personnes handicapées, nous portons aux nues les héros, les courageux et les recordmen afin de masquer nos propres carences en matière d’égalité des droits.Et, il faut bien l’avouer, malgré de constantes évolutions, l’Assemblée nationale n’est pas encore à la hauteur de l’idéal d’égalité que nous avons gravé au fronton de la République. C’est pourquoi je remercie Sébastien Peytavie de nous donner l’occasion de faire évoluer son règlement.La date est bien choisie, monsieur le rapporteur : non seulement la loi sur le handicap du 11 février 2005 fête ses 20 ans, mais nous fêtons aussi les 50 ans de la loi fondatrice du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées.Je rappelle que le handicap concerne 12 millions de Françaises et de Français, ainsi que leurs 8 millions d’aidants. Il nous faut avancer point par point, faire l’économie des discours convenus et lever chacune des barrières qui empêchent encore des personnes en situation de handicap de mettre en pratique leurs droits et de participer pleinement à la vie de la société.Le premier droit de la personne handicapée, c’est le droit à la compensation de son handicap. Ce droit est inscrit dans nos textes de loi et nous nous concentrons aujourd’hui sur sa concrétisation. Vous l’avez dit, la modification de notre règlement est un petit pas, mais c’est un pas symbolique de plus vers une société plus inclusive et solidaire.Le groupe Ensemble pour la République votera donc sans réserve en faveur de cette proposition de résolution. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur les bancs des commissions.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Thomas Portes.
Supprimer le vote par assis et levé > Discussion générale
M. Thomas Portes : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits », écrivaient les révolutionnaires de 1789. Aujourd’hui, nous nous apprêtons à supprimer le vote par assis et levé, un mode de scrutin qui exclut celles et ceux qui ne peuvent pas se lever. La mesure est tellement évidente que l’on se demande pourquoi il a fallu attendre 2025 pour en débattre. Nous la soutenons et profitons de cette rare occasion pour dénoncer la relégation croissante des personnes en situation de handicap et le fossé grandissant entre inclus et exclus.La France est régulièrement épinglée par l’ONU pour ses manquements en matière d’accessibilité, d’éducation et d’intégration sociale et le handicap reste la première cause de réclamation pour discrimination auprès de la Défenseure des droits. Malgré ces constats accablants, il n’y a aucune volonté politique réelle d’assurer une inclusion effective. Alors que les textes internationaux nous rappellent que le handicap n’est pas une caractéristique individuelle, mais qu’il est provoqué par l’inadaptation de l’environnement, notre société continue d’exclure les citoyens vivant avec un handicap.Aller à l’école, se former, travailler, se loger, se soigner, se déplacer, vivre dignement : autant de droits encore inaccessibles pour un trop grand nombre de nos concitoyens ; autant d’étapes de la vie rendues pénibles par l’inaction des gouvernements successifs. L’austérité et la destruction des services publics aggravent ces inégalités. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Le mandat d’Emmanuel Macron enferme le handicap dans une vision caritative et médicale, évitant ainsi de remettre en cause les injustices structurelles de notre société.Pourtant, la France, septième puissance économique mondiale, a les moyens d’une politique ambitieuse. La loi de 2005 a été affaiblie et la loi Elan a limité à 20 % la part des logements neufs devant obligatoirement être accessibles. Plus de la moitié des bâtiments restent inadaptés, faute de sanctions. Le montant de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) demeure sous le seuil de pauvreté. Quant à l’école inclusive, on commencera à y croire le jour où le salaire moyen des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) sera porté au-dessus du seuil de précarité. (Mêmes mouvements.) Le handicap n’est ni une maladie, ni une affaire privée. Il est temps de reconnaître que l’inclusion de toutes et tous est l’affaire de chacun.Cette résolution est certes un pas nécessaire, mais elle s’inscrit dans un paysage de validisme systémique. Nous demandons l’adaptation de tous les services publics, procédures et documents à tous les types de handicap. Il faut prendre des mesures concrètes et le vote de cette proposition de résolution n’absout personne dans cette assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur les bancs des commissions. – Mme Cyrielle Chatelain et M. André Chassaigne applaudissent également.)
Supprimer le vote par assis et levé > Discussion générale
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-José Allemand.
Supprimer le vote par assis et levé > Discussion générale
Mme Marie-José Allemand : Cette proposition de résolution nous est soumise alors que l’année 2025 marque le 20e anniversaire de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette loi portait en elle une grande ambition, celle d’ériger en principes l’égalité des droits et l’accessibilité à la vie citoyenne des personnes en situation de handicap.Vingt ans après, de nombreux obstacles subsistent et, dans bien des cas, les personnes en situation de handicap restent entravées dans leur quotidien, tant en matière d’accessibilité que d’inclusion. L’Assemblée nationale n’échappe pas à ces retards et certaines de nos règles ne sont plus adaptées.Supprimer la possibilité de voter par assis et levé relève certes du symbole, mais certains symboles comptent et je crois nécessaire que notre assemblée montre l’exemple en garantissant des modalités de vote qui n’excluent aucun de ses membres. Je veux saluer et remercier notre collègue et rapporteur, Sébastien Peytavie, qui est à l’origine de cette proposition de résolution et qui, depuis son élection en juin 2022, a su mettre en lumière le manque d’accessibilité de notre institution, nous forçant à prendre conscience du chemin qu’il reste à parcourir pour assurer la pleine égalité des personnes en situation de handicap.La proposition de résolution nous rapproche de cet objectif, et c’est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés la soutiendra sans réserve. Nous formons le vœu que notre assemblée poursuive ce travail en faisant évoluer d’autres règles peu inclusives. Il serait par exemple souhaitable de modifier les modalités de vote à la tribune de l’hémicycle, utilisé notamment pour l’élection du président de l’Assemblée nationale, afin de garantir à chaque député qu’il puisse déposer en personne son bulletin dans l’urne, indépendamment de tout handicap qui empêcherait l’accès à la tribune. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur les bancs des commissions.)
Supprimer le vote par assis et levé > Discussion générale
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Marleix.