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Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. Patrick Hetzel : Les auteurs de « L’appel des psys » emploient des mots précis : « Chaque jour, nous recevons des patients persuadés que leur souffrance est sans issue. Notre mission est de leur montrer qu’il existe des moyens de l’apaiser, de redonner du sens à leur existence. Si la mort provoquée devient une option légale, elle enverra un message contradictoire : alors que nous luttons pour détourner nos patients du suicide, la société leur dira que, dans certains cas, leur disparition est acceptable. Ce paradoxe fragilise notre travail et érode la confiance de ceux qui cherchent une issue à leur détresse. Nous le savons : le désespoir est un état temporaire, parfois long, mais jamais une fatalité. »Ils nous alertent, en rappelant que l’orientation que nous donnerons à la loi pourrait fragiliser leur travail et compromettre l’issue du colloque singulier qu’ils mènent avec leur patient en vue de l’amélioration de son état. Nous ne pouvons pas balayer cela d’un revers de la main.
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Mme Catherine Vautrin : Ce n’est pas le cas.
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Mme la présidente : Nous poursuivons la discussion commune avec cinq amendements identiques, no 137 et suivants. L’amendement no 137 de M. Corentin Le Fur est défendu.
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Mme la présidente : La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 396.
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Mme Justine Gruet : Comme Thibault Bazin, je considère que nous sommes loin du texte équilibré que vous défendiez l’année dernière, madame la ministre. La rédaction de cet alinéa le prouve : certes, nous avons repris l’examen du texte là où il avait été arrêté, mais j’ai le sentiment que vous n’auriez pas souhaité défendre cette disposition à l’époque.Nous proposons de substituer au mot « ou » le mot « et ». La souffrance psychologique peut être définie comme une détresse intérieure, qu’elle soit ponctuelle ou chronique, légère ou intense – elle peut même être aussi intense et invalidante que la souffrance physique, je le conçois bien. S’il est de notre devoir de l’entendre, nous manquerions quelque chose en autorisant le recours à l’aide active à mourir avant même qu’on ait tenté de soulager la souffrance psychologique.Après l’admission en soins palliatifs, la prise en charge psychologique de patients ayant d’abord refusé un accompagnement, ainsi que celle de leur entourage, peut faire diminuer la demande de mort. La volonté de mourir, lorsqu’elle continue de s’exprimer après la consultation d’un psychiatre, est entendable. Mais en tant que législateurs, il nous faut insister sur l’importance de l’analyse, de l’écoute et de l’accompagnement par un professionnel.
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Mme la présidente : L’amendement no 1909 de M. Alexandre Allegret-Pilot est défendu.La parole est à M. Julien Odoul, pour soutenir l’amendement no 2481.
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M. Julien Odoul : L’amendement, de repli, vise à exclure de l’accès à l’euthanasie des personnes ne présentant que des souffrances psychologiques. C’est très important, car nous sommes à un point de bascule. Le principe de précaution, de prudence vis-à-vis des dérives constatées ou potentielles – pressions, abus de faiblesse – devrait nous engager à ne pas accepter que les souffrances psychologiques justifient l’aide à mourir. Il y va de l’équilibre du texte.On nous accuse d’être très restrictifs,…
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Mme Danielle Simonnet : Oui !
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M. Julien Odoul : …mais c’est qu’un basculement est sur le point de se produire. Nous allons vers la création d’un droit inédit dans notre pays et la moindre des choses devrait être de garantir la protection à ceux qui pourraient subir pressions ou dérives. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1608.
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M. Thibault Bazin : Par cet amendement, je vous propose de revenir à la rédaction que nous avions adoptée l’an dernier en commission – « Présenter une souffrance physique et éventuellement psychologique. »Il ne s’agit pas de nier l’existence de souffrances psychologiques profondes. Les personnes qui se savent atteintes d’une maladie incurable ou viennent de l’apprendre peuvent traverser une dépression, dont les signes sont bien souvent masqués par la maladie elle-même.Le professeur Bringer, président du comité d’éthique de l’Académie nationale de médecine, a expliqué, lors de son audition en avril 2024, qu’il convenait « d’éviter les dérives observées dans certains pays où des jeunes de 20 ans, atteints d’anorexie mentale, ont reçu une aide à mourir ». Il a rappelé que « de nombreuses personnes atteintes d’une maladie chronique en phase terminale souffrent d’un état dépressif masqué, et sont susceptibles de formuler des demandes influencées par cette dépression non diagnostiquée ».Prenons garde à ne pas abandonner des personnes qui auraient besoin d’aide, sachant que les professionnels de santé doivent tout faire pour diminuer la détresse psychologique d’un malade. Qu’on soit pour ou contre la légalisation de la mort provoquée, faisons en sorte que des personnes qui ne présentent que des souffrances psychologiques, par exemple liées à l’annonce d’une affection grave et incurable, ne s’engagent pas dans ce processus irréversible, quand bien même elles rempliraient toutes les conditions – âge, résidence, etc. La rédaction actuelle va trop loin.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : Nous poursuivons la discussion commune avec les amendements no 87 et identiques, qui font l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe Droite républicaine.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 87.
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M. Cyrille Isaac-Sibille : Beaucoup d’entre nous sont perturbés par l’emploi de la conjonction « ou » dans l’énoncé de la condition d’accès à l’aide à mourir.Faut-il être fort pour rester de marbre après un diagnostic de maladie grave, incurable, à un stade avancé ! Une telle annonce fait forcément apparaître des troubles psychiques et, si la proposition de loi est votée, elle rendra aussi le patient éligible à l’aide à mourir.Bien évidemment, il n’y a pas de hiérarchie entre douleurs physiques et psychologiques, mais il y a un déséquilibre : si la douleur physique entraîne toujours des troubles psychologiques, l’inverse n’est pas vrai ; une personne qui présente une souffrance psychologique ne ressentira pas nécessairement des troubles physiques. Pour cette raison, les douleurs physiques et psychologiques ne peuvent pas être traitées de la même manière.
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Mme la présidente : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 985.
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Mme Agnès Firmin Le Bodo : Je propose de reformuler ainsi le début du quatrième critère : « Présenter une souffrance physique, accompagnée éventuellement d’une souffrance psychologique. »Au point 24 de son avis du 10 avril 2024, le Conseil d’État observe que l’annonce d’une maladie peut entraîner une souffrance psychologique, avant même la survenue des souffrances physiques liées à la maladie. Si l’on conserve la rédaction, les conséquences de l’annonce de la maladie pourraient, à elles seules, donner lieu à une demande d’aide à mourir. Cela me semble difficile à admettre. L’adoption de cet amendement pourrait offrir une solution à ce problème.
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Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 1812.
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Mme Annie Vidal : Il s’agit de revenir à la rédaction du projet de loi de 2024, qui retenait la présence d’une souffrance psychologique comme critère cumulatif, en plus de la souffrance physique. Le présent texte introduit des alternatives au sein de ces conditions, qui rendent l’appréciation toujours plus complexe.Par ailleurs, les psychologues, les psychiatres et les psychanalystes nous ont alertés. Ils reçoivent chaque jour des personnes qui ressentent une souffrance psychologique et la croient sans issue. Leur rôle est de les convaincre que les douleurs psychologiques, bien qu’insurmontables à certains moments, peuvent trouver une issue. En conservant cette rédaction, nous enverrions un mauvais message aux patients.
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Mme la présidente : L’amendement no 1052 de M. Thomas Ménagé est défendu.La parole est à M. René Pilato, pour soutenir l’amendement no 2116.
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M. René Pilato : L’Organisation mondiale de la santé (OMS) définit la souffrance comme l’expérience douloureuse, qu’elle soit physique ou mentale. Nous sommes tous ici en difficulté face à l’alinéa 8, car les souffrances physiques et psychologiques se nourrissent l’une de l’autre. Certains l’ont fort bien dit, notamment le rapporteur général qui a rappelé plus tôt que ces deux types de souffrances étaient souvent mêlés, au point qu’il était délicat de les distinguer.Nous proposons de supprimer la caractérisation – « physique ou psychologique » – de la souffrance. L’alinéa 8 serait ainsi rédigé : « Présenter une souffrance liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement. »Cette condition resterait associée à d’autres critères, notamment l’atteinte d’une affection grave et incurable, qui engage le pronostic vital.Cet excellent amendement résume l’esprit de la longue discussion commune que nous venons d’avoir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. Olivier Falorni : Même si ces nombreux amendements n’ont pas tous le même objectif, la majeure partie d’entre eux tendent à supprimer le critère psychologique ou à en atténuer la portée.Je ne veux pas établir de hiérarchie entre souffrance physique et souffrance psychologique. Je ne le peux d’ailleurs pas : ce ne serait pas respectueux pour ceux qui éprouvent une souffrance psychologique, à laquelle nous devons être tout aussi attentifs.Monsieur Isaac-Sibille, vous avez souligné que les deux types de souffrance étaient intimement liés – c’est vrai. Pour autant, il ne faut ni les hiérarchiser ni les considérer séparément. Je suis donc très attaché à cette double mention de la souffrance physique et de la souffrance psychologique.Je rappelle que cette condition fait partie d’un ensemble de critères qui sont cumulatifs – c’est un point important. Une souffrance strictement psychologique n’ouvrira absolument pas un droit à l’aide à mourir.Enfin, la souffrance psychologique en question doit être liée à une affection grave et incurable.Je suis donc défavorable aux amendements qui tendent à supprimer la mention de la souffrance psychologique.Votre amendement, monsieur Pilato, complique les choses. Vous n’êtes pas sans savoir combien le débat est difficile, combien certains cherchent à hiérarchiser, à supprimer. Dans ce contexte, il me semble plus judicieux de nous en tenir à la rédaction actuelle, qui est simple et permet de conserver l’absence de hiérarchisation.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. Olivier Falorni : Nous devons considérer de la même manière les souffrances psychologiques et les souffrances physiques – elles sont d’égale dignité.Avis défavorable sur l’ensemble des amendements. (Mme Danielle Simonnet applaudit.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme Catherine Vautrin : Je suis très attachée à ce que le texte mentionne l’ensemble des éléments qui seront pris en compte par le collège qui examinera le patient. Nous ne devons pas considérer uniquement les douleurs physiques ou psychologiques. Nous parlons d’un patient engagé dans un parcours de soins, atteint d’une affection grave et incurable qui engage son pronostic vital. Il ne faut surtout pas laisser penser qu’on pourrait prendre en compte la seule souffrance psychologique. C’est la situation globale du patient qui sera examinée, selon des critères qui s’articulent les uns avec les autres. Je dis cela avec toute la considération que je porte aux douleurs psychologiques, qui peuvent être causées par l’état de santé du patient.Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à ces amendements.
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M. Michel Lauzzana : Il est question de souffrance psychologique, mais entendons-nous bien : nous parlons d’une souffrance profonde, pas d’une petite dépression !
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Mme Catherine Vautrin : Bien sûr !
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M. Michel Lauzzana : Certains en viennent à se jeter par la fenêtre. Ces affections peuvent être si réfractaires aux traitements que, pour des dépressions très sévères, on a recours à la sismothérapie – ce qu’on appelait autrefois les électrochocs. La souffrance psychique peut être très profonde, parfois plus que la souffrance physique.Le texte prévoit que le médecin, dans le cadre d’une procédure collégiale, peut recueillir l’avis de spécialistes. Les médecins exercent par vocation, tout leur travail repose sur la volonté de soulager et d’accompagner leurs patients. Pour qui les prenez-vous ? Pensez-vous que, s’il existe le moindre doute, la moindre possibilité de soulager la souffrance psychique, ils ne prendront pas toutes les dispositions pour que le patient consulte un psychologue ou un psychiatre, afin d’aller au fond des choses ? Je ne le conçois pas. Nous allons examiner la procédure. Il est prévu, à l’article 5, que le médecin propose à la personne de l’orienter vers un psychologue ou un psychiatre. Ce texte responsabilise les médecins, qui ne prendront pas de décisions à la légère.
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Mme Joëlle Mélin : Monsieur Lauzzana, j’ai entendu la question que vous nous avez posée. Sachez qu’en Belgique, il y a deux ans, une jeune fille de 23 ans qui avait développé un syndrome post-traumatique à la suite des attentats de Bruxelles, a demandé que l’on mette fin à sa vie : sa demande a été approuvée. Certes, la Belgique est en avance sur nous, mais comme nous le disions, il y a des fils conducteurs et des portes ouvertes.Au Canada, parmi les 6 % de décès attribuables à un processus artificiel de fin de vie, il y a certainement des personnes qui éprouvaient une souffrance psychologique. Celle-ci peut être très profonde, mais tout le monde s’accorde à dire que le syndrome post-traumatique est une affection curable.
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M. Yannick Monnet : C’est pour cela que l’on a précisé que l’affection doit être incurable !
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Mme Joëlle Mélin : Attention, le pied est dans la porte, elle finira par être ouverte ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
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Mme Julie Laernoes : À l’évidence, ces amendements ne portent pas vraiment sur le fond, mais relèvent de l’obstruction. (Protestations sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.)
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M. Patrick Hetzel : Elle ose !
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Mme Julie Laernoes : Dans leurs argumentaires, les orateurs laissent entendre qu’on ouvrirait l’aide active à mourir aux personnes atteintes d’une affection strictement psychologique. C’est faux, et chacun le sait !
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M. Julien Odoul : C’est ce qui arrivera, c’est la prochaine étape !
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M. Sébastien Peytavie : On parle de ce texte, pas de la Belgique !
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Mme Julie Laernoes : Il est ici question de souffrance physique ou psychologique. Comme l’a dit le rapporteur général, il ne faut pas hiérarchiser ces deux types de souffrances, comme vous tendez à le faire par certains amendements. Ne prétendons pas qu’il s’agit d’une dérive, ou que nous sommes en train d’ouvrir l’aide active à mourir aux patients atteints uniquement d’une maladie psychologique. Ce n’est pas l’objet du texte ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et DR.)Oui, ce droit est ouvert dans d’autres pays, mais ils ont procédé à une dépénalisation. En France, nous nous orientons vers la légalisation et la création d’un droit à l’aide active à mourir, ce qui est fondamentalement différent.
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M. Patrick Hetzel : Ce que vous dites est faux !
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Mme Julie Laernoes : Concentrons-nous sur le débat. N’essayez pas de faire peur en prétendant que la mention « souffrance physique ou psychologique » permettra d’ouvrir le droit à l’aide à mourir aux personnes atteintes d’une affection strictement psychologique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
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M. Philippe Juvin : Ce que vous venez de dire n’est pas vrai. Je reprends mon exemple : un schizophrène…
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Mme Danielle Simonnet : La schizophrénie n’est pas incurable !
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M. Philippe Juvin : …qui a fait de multiples tentatives de suicide.
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Mme Élise Leboucher : On peut stabiliser les patients !
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M. Philippe Juvin : La schizophrénie est une maladie grave et incurable.
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Mme Danielle Simonnet : Un cas sur trois !
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M. Philippe Juvin : Madame, si vous avez trouvé le traitement pour guérir la schizophrénie, publiez vos découvertes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, RN et UDR.) Vous confondez « incurable » et « intraitable ». Il existe des traitements en cas de schizophrénie, c’est vrai. Mais c’est malheureusement une maladie incurable : on n’en guérit pas.
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M. Philippe Vigier : Oui, mais le pronostic vital n’est pas engagé !
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M. Philippe Juvin : Si le patient fait de multiples tentatives de suicide, on peut dire que son pronostic vital est engagé.
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M. Sébastien Peytavie : C’est faux !
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M. Philippe Juvin : Malheureusement, cela arrive. Il est aussi assez fréquent qu’il ressente des souffrances insupportables, qui sont uniquement psychologiques. Certains patients schizophrènes pourraient donc être considérés comme remplissant tous les critères. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR et RN.)
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M. Bartolomé Lenoir : C’est la réalité !
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Mme Catherine Vautrin : Jusqu’à présent, nous avons pu travailler sur le fond.
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M. Sébastien Peytavie : Maintenant, on touche le fond !
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Mme Catherine Vautrin : Ce sujet est extrêmement lourd, comme chacun peut le mesurer dans cet hémicycle.Pour accéder à l’aide à mourir, le patient doit être atteint d’une maladie grave et incurable, son pronostic vital doit être engagé et il doit être capable de discernement – cet élément est fondamental.
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M. Philippe Vigier : Oui !
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Mme Catherine Vautrin : Arrêtons d’alimenter les peurs en parlant d’affections, certes sévères, mais qui ne correspondent à aucun dossier existant. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS. – Mme Nicole Dubré-Chirat et M. Philippe Vigier applaudissent également.) Nous ne sommes d’ailleurs pas là pour examiner les dossiers des patients, mais pour écrire un texte de loi qui fixe des critères, indissociables les uns des autres.Par ailleurs, le patient doit formuler une demande. Ne laissons pas entendre que nous pourrions proposer cette possibilité à un patient qui n’aurait pas fait de demande. La demande du patient est au cœur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et Dem. – Mme Sophie Errante applaudit également.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Falorni, rapporteur général.
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M. Olivier Falorni : Monsieur Juvin, vous nous aviez habitués à autre chose – solidité et cohérence. (M. Philippe Juvin s’exclame.) Je vais vous répondre sérieusement. Vous nous parlez de la schizophrénie : cette maladie n’engage pas le pronostic vital. (M. Aurélien Saintoul applaudit.)
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M. Philippe Juvin : S’il y a tentative de suicide, si !
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M. Olivier Falorni : Vous persistez ? (« Oui ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et DR.) Vous rendez-vous compte de ce que vous dites ? Nous parlons d’une affection engageant le pronostic vital. Depuis quand une tentative de suicide est-elle une affection ? Êtes-vous sérieux ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS et Dem.)Il est peut-être temps de faire une pause… (Exclamations sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.)
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Mme la présidente : Monsieur le rapporteur général, je vous en prie !
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M. Philippe Juvin : Une tentative de suicide engage le pronostic vital !
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M. Olivier Falorni : Vous nous avez habitués à des arguments qui tiennent davantage la route ! Laisser entendre que la schizophrénie est une affection qui engage le pronostic vital car les patients peuvent faire des tentatives de suicide, cela n’a aucun sens, aucun !
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M. Gérault Verny : C’est quoi, cette moraline ?
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Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 96, 135, 1051, 1266, 1322, 1607, 2004, 2208, 2370, 2441 et 2499.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 169 Nombre de suffrages exprimés 167 Majorité absolue 84 Pour l’adoption 77 Contre 90
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
 : (Les amendements identiques nos 96, 135, 1051, 1266, 1322, 1607, 2004, 2208, 2370, 2441 et 2499 ne sont pas adoptés.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
 : (Les amendements identiques nos 251 et 640 ne sont pas adoptés.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 137, 396, 1909 et 2481.