Débat sur les finances locales
M. Éric Coquerel : Le Gouvernement est incapable de trouver une majorité au sein de cet hémicycle, mais reconnaissons qu’il existe un sujet sur lequel il parvient à faire l’unanimité, malheureusement contre lui : tous les élus locaux sont vent debout contre le projet de budget qui va asphyxier financièrement les collectivités territoriales. Le Gouvernement annonce une baisse des recettes de 5 milliards, mais selon André Laignel, président du Comité des finances locales (M. Didier Le Gac s’exclame), le coup de massue atteindra plutôt 9,5 milliards d’euros, voire davantage.Diminution de 1,2 milliard de la TVA versée pour compenser les suppressions d’impôts locaux, non-remboursement de 0,8 milliard de TVA qu’elles ont pourtant payée sur leurs dépenses et prélèvement de 3 milliards d’euros sur les collectivités. Cette seule dernière mesure appliquée dans ma circonscription représenterait une charge supplémentaire de 2 millions d’euros pour la commune de Saint-Ouen. Quels services publics devront fermer pour compenser cette ponction ? Ma commission avait annulé une partie de ces mesures avant que la coalition gouvernementale et le groupe RN n’annulent le résultat, en votant contre ce budget transformé. J’espère pour nos élus locaux que ce scénario ne se reproduira pas.Au-delà de ces 5 milliards assumés par le Gouvernement, il faut en ajouter presque le double : coupe de 1,5 milliard d’euros dans le fonds Vert, gel des transferts financiers, dont la dotation globale de fonctionnement pour 3 milliards d’euros, et augmentation non compensée des cotisations à la CNRACL. Jamais l’État n’a autant prélevé ! Et pourtant, il a fait main basse sans scrupule sur les recettes des collectivités ces dernières années. Depuis 2012, certaines estimations portent à 250 milliards la baisse organisée de leurs ressources : réduction des dotations, dépenses imposées sans compensation ou suppressions d’impôts. La seule absence d’indexation de la DGF sur l’inflation depuis 2017 a fait perdre 3 milliards d’euros aux collectivités. La suppression progressive de la CVAE, qui profite surtout aux grandes entreprises, représente une sous-compensation de 750 millions. Il faut aussi ajouter la suppression de la taxe d’habitation, en échange de 23 milliards d’euros de TVA qui ne suffisent même pas à compenser les pertes locales.Ces décisions sont d’autant plus problématiques qu’elles viennent aggraver la dette de l’État et justifier ensuite de nouvelles coupes. S’il n’avait pas été nécessaire de transférer un quart de la TVA aux collectivités, le Gouvernement n’aurait pas eu à présenter un budget austéritaire. Si la TVA ne représentait pas plus de 50 % du produit de fonctionnement des collectivités, leur autonomie fiscale, et donc leur situation financière, auraient été préservées. Soulignons l’hypocrisie du Gouvernement qui se félicite d’une moindre pression fiscale sur nos concitoyens, alors que les collectivités sont obligées d’augmenter la taxe foncière pour compenser la baisse de leurs ressources.Les alertes avaient été données : avec la mise sous dépendance de la TVA, le Gouvernement peut réduire les recettes des collectivités comme bon lui semble. En 2025, la crainte s’est transformée en réalité. J’espère que l’article 31 du PLF sera supprimé en séance, et que de nouvelles recettes sur lesquelles les collectivités ont la main seront votées : par exemple, autorisons les départements à relever le taux des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), nous leur offrirons ainsi une bouffée d’air nécessaire.Mais tout ne se résume pas à un problème de recettes. L’État impose aussi des dépenses, certes nécessaires, comme les revalorisations insuffisantes du RSA ou du point d’indice, le Ségur pour tous, l’avenant 43 pour les aides à domicile ou la prime de feu pour les sapeurs-pompiers. Mais en l’absence de compensation à l’euro près, les collectivités doivent-elles renoncer aux services publics de proximité ? L’État impose aussi des dépenses illégitimes, lorsqu’il se défausse sans accorder de moyens supplémentaires, par exemple en matière de sécurité, en comptant sur la police municipale pour jouer le rôle de police de proximité.Baisse de leurs recettes, augmentation de leurs dépenses : voilà les deux mâchoires de l’étau que les gouvernements successifs resserrent sur nos collectivités, au détriment de nos concitoyens. Je le répète : quand les services publics reculent, c’est le privé qui avance – jamais au profit de ceux qui en ont besoin. C’est aussi un risque d’écroulement, non seulement pour l’économie locale, mais aussi pour l’activité nationale. Alors que votre politique provoque la baisse des investissements des entreprises, qui sont passés de 56 % à 54,2 % entre 2017 et 2023, ce sont les investissements publics qui portent la croissance, puisqu’ils ont augmenté de 3,5 points sur la même période, largement grâce aux collectivités qui en réalisent 70 %.Si le Gouvernement a abandonné toute ambition écologique, qu’il laisse au moins les élus locaux transformer leurs territoires. Les besoins supplémentaires sont connus : l’Institut de l’économie pour le climat (I4CE) les a chiffrés à 23 milliards d’euros d’ici à 2030 pour les collectivités. La marche est déjà suffisamment haute, il ne faut pas encore l’augmenter. En aggravant cette pression intolérable, le Gouvernement veut associer les collectivités territoriales à son projet récessif et injuste. Ce n’est donc pas uniquement un coup de massue sur les finances locales, mais sur toute l’économie et sur la planète. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)