Sortir la France du piège du narcotrafic - Statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée > Discussion générale commune
Mme Émeline K/Bidi : En revanche, il existe entre nous, c’est vrai, des différences quant à la manière dont nous souhaitons la mener. Ces différences tiennent à ce à quoi nous sommes prêts à renoncer en faveur de cette lutte. Le groupe GDR a combattu certaines dispositions : je pense au dossier coffre, dont nous estimons qu’il constitue une zone de non-droit pour la défense, et à plusieurs mesures largement dérogatoires qui avaient été introduites pour lutter contre le terrorisme et que l’on souhaite désormais généraliser en les appliquant au narcotrafic. La création des quartiers pénitentiaires spécialisés et le recours systématisé à la visioconférence nous inquiètent également – cette dernière mesure est-elle liée au manque de juges ou à une véritable nécessité ?Nous nous sommes donc opposés aux dispositions que nous trouvions attentatoires aux droits et libertés fondamentaux, car nous n’étions pas prêts à brader ces dernières pour lutter contre le narcotrafic. La commission mixte paritaire a maintenu ces dispositions. Vous connaissez la liberté de vote qui règne au sein du groupe GDR mais il n’y a pas de raison que nous votions différemment, s’agissant de ces conclusions, par rapport au vote en première lecture.Nous voulons néanmoins souligner un point essentiel : nous avons débattu longuement de la lutte contre le trafic de drogue sans jamais aborder au fond la question des moyens. Il y a des territoires, par exemple en Guyane, où le trafic de drogue est déjà largement implanté, et d’autres, comme à La Réunion, où il monte incontestablement en puissance. Pourtant, nos aéroports ne disposent pas de scanners ; nous n’avons pas suffisamment de douaniers pour contrôler les containers qui arrivent dans les ports, de policiers et de gendarmes pour réaliser les filatures, ou de juges pour mener à bien les enquêtes.La question de ces moyens a été éludée. Même si nous sommes favorables à la création du Pnaco, nous sommes particulièrement sceptiques quant à la possibilité de mettre en œuvre un plan de lutte vraiment efficace contre le narcotrafic, sans moyens supplémentaires à la hauteur des enjeux soulevés par ce véritable fléau.Je l’avais dit en commission, je l’ai redit lors de l’examen du texte en séance, je le répète aujourd’hui avec beaucoup de colère : il n’y a aucune place, dans votre texte, pour l’outre-mer. À l’origine, un chapitre au titre fallacieux était censé concerner les territoires ultramarins, mais aucune mesure – pas le moindre article – n’y avait trait. On y trouvait une disposition sur l’extension de la garde à vue pour les mules, mais nous vous avions fait remarquer que cette mesure, outre qu’elle ne concernait pas uniquement l’outre-mer, était particulièrement stigmatisante. En effet, elle laissait entendre que le problème des mules était spécifiquement ultramarin, alors que vous savez pertinemment que c’est un problème national. Le titre de ce chapitre avait donc été balayé, sans que rien soit ajouté pour l’outre-mer.Ne pas prendre en compte l’outre-mer et n’intégrer aucune mesure le concernant dans votre texte, c’est déjà largement problématique ; mais faire semblant d’oublier que ces territoires existent et connaissent des difficultés spécifiques, c’est criminel. Je pense notamment à l’interdiction de paraître dans les ports et les aéroports pour les personnes condamnées. Nous vous l’avons dit : une personne condamnée, dans un milieu insulaire comme celui de La Réunion, ne pourra dès lors pas sortir du territoire ! Pendant toute la période où cette interdiction lui sera appliquée, elle ne pourra pas quitter l’île. C’est une façon bien déguisée de rétablir le bagne. Je sais que certains à droite en rêvent (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR), mais ce n’est pas une raison pour nous l’appliquer en ignorant ce que nous vous avons dit à de nombreuses reprises, en commission et dans l’hémicycle. J’espère qu’à l’épreuve du réel, vous reviendrez sur cette disposition ; si vous ne le faites pas, c’est que vous n’avez aucune considération, aucun égard pour l’outre-mer ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)