Accompagnement et soins palliatifs – Droit à l’aide à mourir > Discussion générale commune
Mme Océane Godard : C’est avec une grande humilité, et la conscience que la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir sera une grande loi sociétale, que je m’exprime au nom du groupe socialiste. J’ai également conscience de l’impermanence de la vie, ou devrais-je dire des vies, car rien ne dure éternellement, ni le bien-être ni la souffrance.Je parle « des vies », car chacune est unique, aucune n’est minuscule. Chaque malade, dont le diagnostic révèle une affection grave et incurable, a ses propres limites face à la souffrance et à la dépendance, et le seuil d’acceptabilité peut se déplacer.J’ai aussi conscience que ce débat convoque chez chacun d’entre nous son propre rapport à la mort, son vécu, sa sensibilité. Il interroge nos croyances et fait écho à notre propre finitude. Nous l’avons ressenti, d’ailleurs, lors des débats en commission, dont je tiens à souligner la qualité. Ils ont été menés avec respect, clarté et responsabilité par le président de la commission, le rapporteur général, Olivier Falorni, Mme Annie Vidal et l’ensemble des rapporteurs, dont je salue l’engagement et l’humanisme.Ce travail collectif nous a permis de définir l’aide à mourir comme un droit, et de supprimer la hiérarchisation entre suicide assisté et euthanasie. Il a aussi conduit à reconnaître que l’« affection grave et incurable » ne relève pas uniquement d’une pathologie. On reconnaît ainsi la pluralité des situations de souffrance, notamment les cas accidentels. Grâce au travail en commission, les médecins et les patients pourront décider ensemble des modalités d’administration de la substance létale. Nous avons également étendu le délit d’entrave aux pressions exercées sur les professionnels de santé afin de protéger celles et ceux qui choisissent d’accompagner les démarches prévues par le texte.Si nous reconnaissons l’équilibre général de cette proposition de loi, nous regrettons la séparation du débat en deux textes, avec les soins palliatifs d’un côté et la fin de vie de l’autre. Le dispositif dont je vous parle ne remplacera pas les soins palliatifs ; il viendra seulement compléter les possibilités d’accompagnement en fin de vie. Pour développer les soins palliatifs en France, il faut certes légiférer, mais il est surtout indispensable d’y consacrer des moyens suffisants, notamment en matière de formation et de recrutement. Nous serons vigilants sur ces points.Nous entamons, ici et maintenant, nos débats dans l’hémicycle, un lieu historique où résonnent encore de grandes voix, celles de grands esprits qui ont soutenu les plus grandes lois ouvrant de nouveaux droits. Cela nous oblige : en tant que législateurs, nous ne pouvons plus fuir nos responsabilités. Notre pays est prêt, la Convention citoyenne de 2023 l’a montré : après vingt-sept jours de débat, trois quarts de ses membres se sont prononcés pour le développement des soins palliatifs et l’ouverture, sous conditions, de l’aide active à mourir.La proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir autorisera le recours à la procédure d’aide à mourir, sans que cette procédure ne perde son caractère d’exception et sans l’encourager. Elle soufflera à notre société que la mort fait partie de la vie, qu’accepter la mort, c’est ne plus en avoir peur et donc savoir vivre pleinement, généreusement, intensément et dignement.Je terminerai mon propos avec les mots d’Anne Bert, romancière française atteinte de la maladie de Charcot, qui a choisi de finir sa vie en Belgique en 2017 : « Sans doute l’indécence de ma mort gêne. Moi, j’en fais mon arme, sans jamais me perdre. »C’est cette liberté, cette fidélité à soi, ce droit que la loi encadrera. Pour la dignité, pour la liberté d’être et d’agir, une large majorité du groupe Socialistes et apparentés votera la proposition de loi pour le droit à l’aide à mourir en France, disposant ainsi de sa liberté de vote. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. le rapporteur général applaudit également.)