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Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
Mme Eva Sas : Toutes les mesures prévues par le Gouvernement dans ce budget – le mécanisme de résilience, la non-revalorisation de la dotation, la baisse de 60 % du fonds Vert – constituent une ponction de plus de 8,5 milliards dans les caisses des collectivités locales. À Paris, cela représente plus de 250 millions d’euros. Le budget des collectivités permet de faire fonctionner les crèches, les équipements sportifs, d’entretenir les écoles, d’assurer les transports en commun. La qualité de vie quotidienne de nos concitoyens sera affectée par vos mesures injustes. Au lieu de faire des efforts sur le budget de l’État, vous ponctionnez celui des collectivités, bien qu’il ait été très bien géré jusque-là. Revaloriser la DGF de l’inflation est un minimum.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
Mme la présidente : L’amendement no 2570 de Mme Christine Pirès Beaune est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
M. Charles de Courson : Le premier amendement, no 2296, a été rejeté en commission, puisqu’il consiste à relever la DGF à son niveau de 2013. Sous une précédente législature, que vous connaissez bien, la DGF avait été réduite de 11 milliards d’euros…
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
M. Marc Fesneau : De 13 milliards, en réalité !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
M. Charles de Courson : Ceux qui ont voté en faveur de cette baisse de la DGF sont les mêmes qui veulent à présent l’augmenter. À tout pécheur, miséricorde ! Mais ce n’est pas très raisonnable au vu de l’état des finances publiques.La commission a toutefois adopté les amendements identiques nos 1907 et 2294, qui tendent à revaloriser la DGF de 1,8 %, soit une augmentation de 491 millions d’euros dans le budget. Ces amendements sont semblables à tous les autres, du no 3233 au no 2570, pour lesquels j’émettrai donc un avis favorable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
M. Éric Coquerel : Les dotations ont baissé, de 41,4 milliards en 2012 à 27 milliards en 2023. C’est un fait.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
M. Laurent Saint-Martin : La baisse ne concerne que la période 2012-2017.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
M. Éric Coquerel : Puisque les dotations ne sont plus indexées sur l’inflation, la baisse a certes été plus brutale en 2012 – je le reconnais volontiers –, mais elle a continué lorsque vous êtes arrivés au pouvoir : les collectivités territoriales se sont retrouvées avec moins de moyens alors que, paradoxalement, de plus en plus de compétences s’imposent à elles : je pense à la police municipale, toujours plus intégrée au continuum de sécurité, qui joue un rôle de police de proximité. Ce n’est pas acceptable, c’est même invivable.Nous avions un aparté sur le fonds Vert, dont la réduction par l’État n’entraîne pas automatiquement une baisse des dotations, j’en conviens. Mais ce fonds n’a-t-il pas été créé pour que des investissements – que tout le monde réclame – soient amorcés ? Je rappelais récemment que l’investissement public soutient l’investissement en général, en particulier l’investissement des collectivités. Or l’effort supplémentaire des seules collectivités pour financer la transition est estimé à 23 milliards d’ici à 2030 par l’Institut de l’économie pour le climat (I4CE). Réduire le fonds Vert, c’est automatiquement diminuer les investissements que pourraient faire les collectivités grâce à lui. On peut discuter ce chiffre, mais l’AMF considère que la réduction du fonds Vert à 1 milliard d’euros correspond à 5 milliards d’investissements en moins. La baisse des moyens des collectivités est bel et bien organisée par l’État depuis plusieurs années. Cette année – c’est le pompon ! – on les a en plus accusées d’avoir creusé le déficit. Il faut revenir à l’indexation mécanique de la DGF sur l’inflation, c’est le b.a.-ba !
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Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements en discussion commune ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
M. Laurent Saint-Martin : Nous débattrons de la manière dont les collectivités peuvent contribuer au redressement des finances publiques. Ce PLF est compliqué, et le débat l’est aussi, j’en conviens. Je ne prétends pas que la proposition du Gouvernement est parfaite, ni qu’on ne doit pas reconsidérer l’effort de 5 milliards qui est demandé aux collectivités.
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Un député du groupe LFI-NFP : Ce sont en fait 10 milliards qui leur sont demandés !
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M. Laurent Saint-Martin : Ne lancez pas de tels chiffres, ce n’est pas vrai ! Les amendements en discussion commune concernent la DGF, laquelle – j’insiste – n’a pas baissé entre 2017 et 2025, point ! Ça suffit ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. – Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP.) Elle a été en revanche non seulement réduite entre 2012 et 2017, mais totalement sacrifiée, à hauteur de 11 milliards d’euros ! Cessons ce débat ! (Mêmes mouvements.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
M. Pierre Cazeneuve : Sous la législature des amis de Philippe Brun !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
M. Laurent Saint-Martin : Sous le mandat de François Hollande. (Brouhaha.) C’est le choix qui a été fait avant 2017, vous ne pouvez pas le contester.
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M. Emmanuel Maurel : Qui était ministre de l’économie ?
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M. Laurent Saint-Martin : Mme Mercier suggérait que les collectivités n’avaient pas été aidées pendant la période covid. Est-ce une amnésie collective ou de la mauvaise foi ? Dans le troisième collectif budgétaire de 2020, nous avons voté tous les filets de sécurité permettant aux blocs communaux, aux départements et aux régions de ne pas perdre leurs recettes fiscales et domaniales.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
M. Marc Fesneau : C’est vrai !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
M. Laurent Saint-Martin : Aucune collectivité – aucune ! – n’a subi de pertes, parce que l’État était à leur chevet, en dernier ressort, ce qui était normal ! Tout le monde a voté ce soutien mais plus personne n’en parle !
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M. Christophe Blanchet : Exactement !
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M. Laurent Saint-Martin : Gâteau avalé n’a plus de saveur, c’est formidable ! Plus personne ne parle du soutien apporté aux collectivités pendant le covid et la crise énergétique. Alors que nous avons été solidaires pendant les crises, il serait à présent complètement inique que les finances locales contribuent au redressement des comptes publics ?
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M. Pierre Pribetich : Elles sont exsangues !
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M. Laurent Saint-Martin : Solidaires pendant les crises, mais chacun pour soi face au déficit public ? Le déficit n’est pas que l’affaire de l’État et de la sécurité sociale, il est l’affaire de toutes les administrations publiques – je l’ai constamment répété. Je ne dis pas qu’il est la faute de quelques-uns, je dis qu’il est l’affaire de tous, ce qui est très différent ! Les collectivités ont, elles aussi, un rôle à jouer.Pourquoi ai-je évoqué un effort de 5 et non de 10 milliards d’euros ? L’exemple du fonds Vert est juste : ses crédits sont en effet en baisse dans le budget, mais ils atteignent encore 1 milliard d’euros ; quand il n’y avait pas de fonds Vert, personne ne se plaignait qu’il diminue ! C’est également assez savoureux.
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M. Benjamin Dirx : Exactement.
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M. Laurent Saint-Martin : Parlons des conséquences de la réduction du fonds Vert sur l’investissement local, mais cessez donc de prétendre qu’il s’agit d’une dotation en baisse, c’est d’une malhonnêteté terrible ! (M. Gabriel Attal applaudit.)Le texte ne prévoit pas 10 milliards d’euros de baisse, comme je l’entends régulièrement depuis que le président du comité des finances locales a avancé ce chiffre : il propose une contribution des collectivités à hauteur de 5 milliards, à laquelle s’ajoute effectivement, si vous tenez compte de l’ensemble des évolutions, la hausse du taux de cotisation à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) – cette dernière, cependant, ne constitue pas une baisse de dotation à proprement parler.Le Gouvernement entend maintenir le niveau de la DGF pour 2025. Si certains d’entre vous considèrent qu’il est préférable que les collectivités contribuent par une baisse de la DGF, comme cela a été fait entre 2012 et 2017, nous pouvons en débattre. Néanmoins, ce n’est pas le sens des amendements déposés, qui réclament une hausse de la DGF sans proposer de contribution des collectivités locales au redressement des finances publiques, ce qui mène à une impasse budgétaire. C’est la raison pour laquelle j’émettrai un avis défavorable.
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M. Christophe Blanchet : Très bien, monsieur le ministre !
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Mme la présidente : La parole est à M. Jordan Guitton.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
M. Jordan Guitton : Monsieur le ministre, vous n’avez pas, ces dernières années, indexé la DGF sur l’inflation, ce qui a réduit le pouvoir d’achat de l’ensemble des collectivités locales. Au Rassemblement national, nous sommes partisans de la croissance économique. (M. Gabriel Attal s’esclaffe.) Si l’amendement de Jean-Philippe Tanguy vise à indexer la DGF sur l’inflation, c’est pour permettre aux communes d’investir. Lorsque vous donnez aux collectivités territoriales, aussi petites soient-elles, le moyen d’investir, par exemple en réhabilitant une friche pour en faire des logements ou un commerce, elles participent à la croissance et renforcent leur attractivité économique. En refusant d’indexer la DGF sur l’inflation, ce qui revient à accorder moins de moyens aux communes et à limiter leur capacité d’investissement, vous défendez une approche austéritaire de la dotation aux collectivités territoriales. La solution, simple et pragmatique, consiste au contraire à indexer la DGF sur l’inflation. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Benjamin Dirx.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
M. Benjamin Dirx : Entre 2012 et 2017, la DGF a baissé de plus de 11 milliards d’euros. Nous avons mis fin à cette hémorragie et augmenté la DGF. L’investissement à destination des collectivités territoriales ne dépassait pas 1 milliard d’euros en 2015 ; la création du fonds Vert l’a porté à 3 milliards, si l’on ajoute la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR). Le rapporteur spécial pour la mission Cohésion des territoires, David Guiraud, a lui-même salué le travail réalisé dans le cadre du plan Action cœur de ville, du programme Petites Villes de demain ou du réseau France Services – qui concerne plus de quarante-sept communes dans mon département. (Mme Marianne Maximi s’exclame.) Enfin, il faut saluer l’action du Gouvernement et de Gabriel Attal menée dans le cadre des zones de revitalisation rurale, qui concernent désormais plus de 20 000 communes – soixante-dix dans ma circonscription. Voilà ce qui est fait pour les collectivités ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Marianne Maximi.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
Mme Marianne Maximi : Puisque vous contestez nos calculs, monsieur le ministre, dressons la liste des baisses de dotation que vous imposez aux collectivités. Le fonds de précaution ? Moins 3 milliards. Le plafonnement des recettes annuelles de TVA ? Moins 1,2 milliard. Le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) ? Moins 0,8 milliard. Le fonds Vert ? Moins 1,5 milliard.
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M. Laurent Saint-Martin : Arrêtez de parler de baisse du fonds Vert !
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Mme Marianne Maximi : Le fonds de soutien aux activités périscolaires ? Moins 0,4 milliard. La compensation du déficit de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ? Moins 1,3 milliard. Les subventions de fonctionnement des collectivités par les ministères ? Moins 1,9 milliard.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
M. Laurent Saint-Martin : Ce ne sont pas des dotations !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
Mme Marianne Maximi : Nous en arrivons à un total de 10,1 milliards. Voilà les chiffres ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous énumérez vos actions et prétendez avoir mis un terme à la baisse des dotations aux collectivités. Or cette dernière a atteint 70 milliards d’euros entre 2014 et 2024. J’étais élue locale, je me suis battue contre la politique de François Hollande et de son ministre de l’économie, un certain Emmanuel Macron. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Lorsque vous avez mis fin aux baisses de dotation, vous avez instauré les contrats de Cahors : un système pervers qui visait à empêcher les collectivités d’investir dans leurs moyens de fonctionnement, avec des pénalités à la clé. Votre politique n’aide donc pas les collectivités. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandra Regol applaudit également.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Oberti.
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M. Jacques Oberti : Les élus nationaux et les élus locaux devraient se faire confiance. Pendant la pandémie, sans les collectivités territoriales qui ont sorti notre pays de l’ornière, nous aurions sans doute sombré dans le marasme. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
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M. Gabriel Attal : C’est démagogique !
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M. Arnaud Le Gall : C’est vrai !
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M. Jacques Oberti : Le Comité des finances locales avait d’ailleurs chiffré les dépenses des collectivités territoriales à cet égard. D’autre part, lorsque la DGF a baissé sous François Hollande, nombre de collectivités locales disposaient encore d’un pouvoir de taux, ce qui n’est plus le cas, en particulier pour les intercommunalités. Elles peuvent donc plus difficilement contrecarrer la baisse des dotations. De plus, le fonds Vert est en partie destiné à compenser la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui revenait jusqu’à présent aux intercommunalités – cette part de la dotation du fonds Vert leur est donc due. Enfin, la suppression de la taxe d’habitation a amputé les recettes des collectivités de près de 62 milliards d’euros,…
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M. Pierre Cazeneuve : Mais non !
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M. Jacques Oberti : …alors que l’indice des prix des dépenses communales – le « panier du maire » – augmente de 1 point de plus que l’inflation. Ainsi, quand bien même vous stabilisez la valeur de la DGF, cela représente moins de moyens pour les territoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. Pierre Pribetich : Très bien !
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Mme la présidente : La parole est à M. Sylvain Berrios.
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M. Sylvain Berrios : Il est piquant de voir la gauche, qui a massacré la DGF sous François Hollande –…
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M. Pierre Pribetich : Arrêtez avec François Hollande, cela fait sept ans que Macron est au pouvoir !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
M. Sylvain Berrios : …j’aimerais d’ailleurs connaître l’avis de M. Faure à ce sujet –, vienne nous donner des leçons. On peut, je crois, s’en amuser un instant. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
M. Arnaud Le Gall : Adressez-vous à Gabriel Attal, il était conseiller ministériel à l’époque !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
Mme la présidente : S’il vous plaît !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
M. Sylvain Berrios : Monsieur le ministre, la seule chose que nous demandons, c’est de prendre en compte l’inflation et les dépenses supplémentaires – en particulier à la suite de l’augmentation du point d’indice – que les collectivités locales ont subies. Corréler l’évolution de la DGF à celle de l’inflation est une mesure naturelle qui offrirait un petit bol d’air à l’ensemble des collectivités. Bien sûr, ces dernières peuvent participer au redressement des finances publiques : les contrats de Cahors ont démontré que les communes savent se montrer responsables.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
M. Olivier Faure : Madame la présidente, puis-je prendre la parole ? Je suis mis en cause !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
Mme la présidente : Vous aurez l’occasion de vous exprimer lors de l’examen d’un prochain amendement. Ce type de mise en cause fait partie du débat, me semble-t-il.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 2296.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
 : (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 141 Nombre de suffrages exprimés 128 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 47 Contre 81
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
 : (L’amendement no 2296 n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
 : (L’amendement no 3233 n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 1340.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 141 Nombre de suffrages exprimés 133 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 54 Contre 79
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
 : (L’amendement no 1340 n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 1247 et 3385.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 146 Nombre de suffrages exprimés 141 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 129 Contre 12
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
 : (Les amendements identiques nos 1247 et 3385 sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 1907, 2294, 2571, 3228 et 2570 tombent.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
Mme la présidente : Je suis saisie de l’amendement no 2890 de M. Jean-Pierre Bataille.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
 : (L’amendement no 2890 est retiré.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
Mme la présidente : L’amendement no 2293 de Mme Marianne Maximi est défendu.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
 : (L’amendement no 2293, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
Mme la présidente : L’amendement no 3529 de M. Harold Huwart est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
M. Charles de Courson : Cet amendement n’a pas été examiné en commission. Les variables d’ajustement sont minorées chaque année et nous sommes en train de les épuiser : leur diminution peut être votée cette année, mais cela ne sera pas possible deux années de plus. Avis favorable à titre personnel.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
 : (L’amendement no 3529, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements pouvant être soumis à une discussion commune.Il s’agit des amendements nos 3383 rectifié de M. Stéphane Delautrette et 1341 de M. Sylvain Berrios, des amendements identiques nos 2922 de M. Jean-Pierre Bataille et 3460 de M. Philippe Brun et des amendements identiques nos 1515 de Mme Véronique Louwagie et 2923 de M. Jean-Pierre Bataille.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
M. Charles de Courson : Ces amendements ont tous été rejetés en commission, hormis l’amendement no 1341 qui n’a pas été examiné mais qui est équivalent aux autres et sur lequel j’émets un avis défavorable à titre personnel.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
M. Laurent Saint-Martin : Défavorable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
 : (Les amendements nos 3383 rectifié et 1341, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
 : (Les amendements identiques nos 2922 et 3460 ne sont pas adoptés.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
 : (Les amendements identiques nos 1515 et 2923 ne sont pas adoptés.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
Mme la présidente : L’amendement no 1073 de M. Julien Gokel est défendu.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
 : (L’amendement no 1073, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
 : (L’article 29, amendé, est adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques pourtant article additionnel après l’article 29, nos 1090, 2298 et 2300, sur lesquels le groupe Rassemblement national a fait une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements nos 1090 de M. Bruno Bilde et 2298 de M. Aurélien Le Coq sont défendus.La parole est à M. David Guiraud, pour soutenir l’amendement no 2300.