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Questions orales sans débat > Démarches administratives
M. Alexis Corbière : En septembre 2024, l’association ATD Quart Monde a publié un plaidoyer étayé sur un phénomène encore méconnu du grand public : la maltraitance institutionnelle. Enrichi par des témoignages de personnes en situation de grande pauvreté, ce rapport nous expose les dysfonctionnements des institutions et des organismes publics. La maltraitance institutionnelle, c’est le traitement inadapté et parfois violent que subit le public qui est souvent en situation de détresse sociale.Le non-recours aux prestations sociales est un des marqueurs de cette maltraitance. Quand 34 % des personnes éligibles au RSA ou 39 % des personnes qui peuvent toucher la prime d’activité ne perçoivent pas ces prestations, il s’agit d’une maltraitance institutionnelle. Les multiples raisons de ce non-recours sont pourtant connues : des bénéficiaires potentiels qui ne sont pas informés, des démarches complexes et longues et un manque d’accompagnement qui pousse les personnes à abandonner.La dématérialisation, voulue pour faciliter les démarches, produit souvent l’effet inverse. Comment se féliciter de cette dématérialisation quand l’Insee nous dit que 17 % de la population française souffre d’illectronisme ? C’est pourquoi un accueil physique pour toutes les personnes qui le désirent doit être assuré.Comme tous les parlementaires, je constate ce phénomène de maltraitance quand je rencontre à ma permanence des hommes et des femmes qui éprouvent toutes les difficultés du monde à renouveler leur titre de séjour ou même seulement à prendre rendez-vous en préfecture. La Cimade, parmi bien d’autres, assure des permanences à Montreuil afin d’apporter une aide juridique aux personnes confrontées à ces problèmes. Entre le dépôt d’une demande de renouvellement de titre de séjour et l’obtention de celui-ci, il peut s’écouler jusqu’à dix-huit mois.Le site de l’administration numérique pour les étrangers en France (Anef), qui permet aux personnes d’effectuer leurs démarches, a pris le pas sur l’accueil physique. Les témoignages abondent sur les dysfonctionnements du site, s’agissant notamment de l’impossibilité de prendre un rendez-vous. Une difficulté supplémentaire s’ajoute quand on sait qu’il existe, comme je le rappelais en 2019, un marché parallèle autour de ces prises de rendez-vous dont les personnes désespérées sont les premières victimes.Des solutions existent. Il suffit de prendre en compte les propositions formulées par les associations, visant notamment à renforcer la formation des personnes et à les sensibiliser sur l’importance des droits attendus par les usagers.Au vu des chiffres, comment comptez-vous agir concrètement pour que le non-recours aux prestations sociales baisse considérablement ? Comment s’assurer que chacun de nos concitoyens puisse réaliser ses démarches administratives dans des délais convenables et sans passer par des épreuves parfois insurmontables ?
Questions orales sans débat > Démarches administratives
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du tourisme.
Questions orales sans débat > Démarches administratives
Mme Nathalie Delattre : En tant qu’élue de terrain, je mesure les difficultés que peuvent avoir nos concitoyens à accéder aux bonnes informations et aux services publics. Je tiens à vous rassurer : le gouvernement poursuit son action pour améliorer l’accès à nos services publics partout sur le territoire.Si nos concitoyens, dans leur grande majorité, apprécient l’autonomie offerte par la possibilité d’accomplir leurs démarches en ligne, certains ont besoin d’un accompagnement. Nous devons continuer à travailler sur la performance de nos services numériques ainsi que sur la qualité de l’accueil physique et téléphonique, d’où l’implantation des maisons France Services sur l’ensemble du territoire afin que ceux qui en ont besoin y trouvent un accueil de proximité et un agent disposant du temps nécessaire pour les accompagner. Nous avons déjà ouvert 2 800 maisons France Services, au sein desquelles se trouvent des conseillers numériques, et leur déploiement continue.Parmi les attentes principales des Français figure la réduction des délais de traitement de leurs demandes. Le gouvernement travaille autour de plusieurs axes en vue de simplifier les procédures administratives et de réduire la charge pesant sur les usagers comme sur les agents en matière de traitement, en s’appuyant notamment sur l’automatisation et l’intelligence artificielle, afin d’offrir aux usagers une meilleure qualité de service. Ils estiment que les démarches sont complexes, sentiment partagé par les agents : simplifier pour les uns, c’est donc aussi simplifier pour les autres.Concernant l’accès aux prestations sociales, je rappelle que la généralisation de la solidarité à la source sera étendue à tout le territoire début mars. Cela permettra aux plus démunis de ne pas renoncer à leurs droits : les bénéficiaires du RSA et de la prime d’activité percevront directement leurs prestations. Leur compte à la caisse d’allocations familiales sera prérempli automatiquement chaque trimestre. Ils n’auront qu’à valider ou modifier leurs données en se référant à un montant net social qui figure sur leur bulletin de salaire.Grâce à la solidarité à la source, à la simplification des démarches administratives et à la facilitation de l’accès aux services publics, l’État démontre sa capacité à se réformer au service des usagers.Je profite de l’occasion qui m’est offerte pour saluer les nombreuses associations dont les bénévoles œuvrent en ce sens.
Questions orales sans débat > Démarches administratives
Mme la présidente : La parole est à M. Alexis Corbière.
Questions orales sans débat > Démarches administratives
M. Alexis Corbière : Merci de votre réponse. Nous resterons vigilants quant à la mise en œuvre concrète des mesures que vous évoquez. Sans vouloir polémiquer, je ne crois pas que le budget proposé par le gouvernement, dont l’application aura souvent pour effet de réduire le nombre des agents publics, permette la réalisation des propositions et le déploiement des solutions dont vous faites état.
Questions orales sans débat > Démarches administratives
Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Weber, pour exposer sa question, no 160, concernant la demande d’une brigade anticriminalité à Mont-Saint-Martin.
Questions orales sans débat > Brigade anticriminalité à Mont-Saint-Martin
M. Frédéric Weber : J’appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la situation préoccupante que connaissent les communes de Mont-Saint-Martin, Longwy et Villerupt, en Meurthe-et-Moselle, dans ma circonscription. Situées à la croisée de la France, du Luxembourg et de la Belgique, elles sont confrontées à une insécurité grandissante, liée notamment à la multiplication des trafics de drogue et d’armes qui transitent par ce secteur stratégique.Ces dernières semaines, plusieurs événements ont rappelé l’ampleur du problème : des explosions nocturnes dans le quartier de la ZUP, la zone à urbaniser en priorité, ont semé l’inquiétude parmi les habitants, tandis que des opérations de police ont permis le démantèlement d’un trafic d’armes actif dans tout le Bassin lorrain. Le Pays-Haut est devenu un point de passage privilégié de l’héroïne venue d’Europe du Nord, ce qui alimente un climat de tension et d’insécurité dans la population.Plus largement, en Meurthe-et-Moselle, les chiffres de la délinquance témoignent d’une tendance alarmante : en 2024, les cambriolages de logements ont augmenté de plus de 12 %, les vols dans les véhicules de plus de 3 % et les vols violents de 5 % par rapport à l’année précédente.Cette flambée de violence se produit sur fond d’explosion du trafic et de l’usage des stupéfiants, facteur aggravant de la criminalité quotidienne. Mont-Saint-Martin et les communes voisines constituent aujourd’hui un maillon clé du trafic des trois frontières. Les conséquences sur la sécurité des habitants en sont directes. La réalité de l’ensauvagement de nos rues, celle que vivent nos concitoyens au quotidien, ne peut être balayée d’un revers de main.Les forces de l’ordre accomplissent un travail remarquable que je tiens à saluer. Cependant, leur dotation est insuffisante pour faire face à l’ampleur du défi. La situation exige une réponse renforcée de la police, qui doit être capable d’intervenir rapidement et efficacement.C’est la raison pour laquelle je vous demande d’étudier la possibilité de créer une brigade anticriminalité à Mont-Saint-Martin, dont le périmètre d’intervention couvrirait également les communes de Longwy et Villerupt. Cette unité spécialisée, entraînée à intervenir rapidement et formée à la lutte contre la délinquance sur la voie publique et les trafics, permettrait de reprendre le contrôle des quartiers en rétablissant l’ordre et la sécurité.Cette demande émane des forces de l’ordre elles-mêmes, mais aussi des habitants, qui aspirent à retrouver un cadre de vie apaisé. Pouvez-vous nous indiquer quelles mesures concrètes le gouvernement envisage de prendre pour répondre à cette urgence sécuritaire ?
Questions orales sans débat > Brigade anticriminalité à Mont-Saint-Martin
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.
Questions orales sans débat > Brigade anticriminalité à Mont-Saint-Martin
Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Weber.
Questions orales sans débat > Brigade anticriminalité à Mont-Saint-Martin
M. Frédéric Weber : Merci, monsieur le ministre, pour votre réponse. J’ai plusieurs fois visité le commissariat concerné et l’effectif de 107 agents que vous évoquez ne correspond pas au chiffre, inférieur à 100, que l’on m’a donné, sans parler des absences dues à des maladies ou à d’autres raisons.
Questions orales sans débat > Brigade anticriminalité à Mont-Saint-Martin
M. François-Noël Buffet : Ah ?
Questions orales sans débat > Brigade anticriminalité à Mont-Saint-Martin
M. Frédéric Weber : En tout état de cause, la demande des habitants dont je me fais le porte-parole est forte. Il faut y répondre, pas seulement par des mots, mais par des actes.
Questions orales sans débat > Brigade anticriminalité à Mont-Saint-Martin
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Fait, pour exposer sa question, no 143, relative à la construction de commissariats à Berck-sur-Mer et au Touquet-Paris-Plage.
Questions orales sans débat > Commissariats de Berck-sur-Mer et du Touquet-Paris-Plage
M. Philippe Fait : Je tiens avant tout à remercier M. le ministre de l’intérieur d’avoir répondu favorablement à la demande de rétablissement des effectifs de CRS maîtres-nageurs sauveteurs sur nos plages pour l’été prochain.J’appelle son attention sur un engagement pris par le gouvernement il y a un an et demi : la construction de deux nouveaux commissariats à Berck-sur-Mer et au Touquet-Paris-Plage dans la quatrième circonscription du Pas-de-Calais, que j’ai l’honneur de représenter.Ces projets constituent une mesure attendue, nécessaire et légitime pour renforcer la sécurité sur la Côte d’Opale, territoire particulièrement exposé aux défis de l’immigration irrégulière et de la protection des habitants, et surtout pour améliorer les conditions de travail de nos policiers.Si le projet du Touquet-Paris-Plage semble suivre son cours, celui de Berck-sur-Mer est aujourd’hui marqué par l’incertitude. Les locaux provisoires, installés dans un bâtiment inadapté, ne répondent ni aux besoins des forces de l’ordre, ni à ceux des citoyens. La promesse d’un nouveau commissariat, qui a suscité l’espoir, semble mise en suspens.Il faut respecter la parole donnée. Les habitants de Berck-sur-Mer, les forces de l’ordre et les élus locaux attendent des réponses. Quelles garanties que ce projet verra rapidement le jour pouvez-vous apporter ?
Questions orales sans débat > Commissariats de Berck-sur-Mer et du Touquet-Paris-Plage
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.
Questions orales sans débat > Commissariats de Berck-sur-Mer et du Touquet-Paris-Plage
M. François-Noël Buffet : Je rappelle d’abord que, grâce aux crédits que vient d’adopter le Parlement dans le budget pour 2025, le ministère de l’intérieur est désormais en mesure de maintenir tant les capacités opérationnelles des forces de l’ordre que les crédits consacrés aux investissements. Le budget de la police nationale connaît ainsi une hausse de 250 millions d’euros par rapport à l’année précédente.Ces crédits d’investissement sont essentiels pour assurer à nos forces de police les meilleures conditions de travail possibles. Chaque jour, comme nous l’avons souvent dit et le disons encore, nos policiers accomplissent un travail remarquable, face à des difficultés et des violences de plus en plus importantes. Malgré un contexte budgétaire difficile, qui restera marqué par des tensions et ne permettra pas de répondre à toutes les attentes, nous continuerons à nous battre pour apporter les solutions nécessaires aux problèmes posés, de manière aussi pragmatique que possible.J’en viens à votre question. Au Touquet-Paris-Plage, le projet de relogement progresse. Il est nécessaire car le bâtiment actuel n’est plus adapté, bien que des travaux y soient régulièrement réalisés. S’agissant du futur bâtiment, des négociations sont en cours avec la mairie concernant le prix d’acquisition de la parcelle envisagée, à savoir l’ancien site de la gendarmerie, même si ce choix fait encore débat. La validation du programme de maîtrise d’œuvre est en cours et le choix du maître d’œuvre devrait intervenir avant l’année prochaine.S’agissant de Berck-sur-Mer, la construction d’un nouvel hôtel de police, dont personne ne conteste la nécessité, est à l’étude. La procédure de concours de maîtrise d’œuvre a été lancée l’an dernier. La mairie a suggéré un site qui convient, même si les modalités de sa cession restent à définir. Tous les acteurs impliqués sont donc d’accord. La ville devrait acquérir ce site, qui est à ce jour propriété de l’établissement public foncier des Hauts-de-France. Des décisions seront rapidement prises concernant la prochaine étape de ce projet. La procédure avance donc et les acquisitions nécessaires sont en cours, ce qui constitue un point positif.Nous continuerons de suivre avec précision l’évolution de ce dossier, comme du précédent, afin que les cessions et procédures engagées suivent bien leur cours et ne soient pas entravées par d’autres modifications.
Questions orales sans débat > Commissariats de Berck-sur-Mer et du Touquet-Paris-Plage
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Fait.
Questions orales sans débat > Commissariats de Berck-sur-Mer et du Touquet-Paris-Plage
M. Philippe Fait : Comme vous l’avez dit, monsieur le ministre, il est indispensable de mener à bien ces deux projets. Merci de l’écoute attentive dont vous faites preuve à l’égard de nos forces de l’ordre.
Questions orales sans débat > Commissariats de Berck-sur-Mer et du Touquet-Paris-Plage
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Lecamp, pour exposer sa question, no 136, relative à la planification et à la répartition du développement des énergies renouvelables.
Questions orales sans débat > Planification et répartition du développement des énergies renouvelables
M. Pascal Lecamp : Ma question s’adresse à M. le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie. En Nouvelle-Aquitaine, cinq départements sur les douze qui composent la région contribuent pour 95,26 % de la puissance éolienne terrestre autorisée au 1er janvier 2022. La Vienne, mon département, est largement en tête et représente à elle seule plus de 27 % de cette puissance.La programmation pluriannuelle de l’énergie, qui fait actuellement l’objet d’une consultation, prévoit également une contribution au mix énergétique du photovoltaïque pour 100 gigawatts à l’horizon 2050, dont une grande partie sera issue d’installations agrivoltaïques et photovoltaïques au sol. Il ne fait aucun doute que le territoire rural et agricole du département, par sa nature, sera aussi amené à produire largement sur ce volet.Ce territoire prend également sa part dans la production d’énergie nucléaire, puisqu’il abrite la dernière centrale construite en France, à Civaux, et ses deux réacteurs à eau pressurisée de 1 500 mégawatts chacun.Alors que les discussions sur les futures zones d’accélération des énergies renouvelables, en application de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, ne sont toujours pas achevées, les élus locaux se sont émus de se voir présenter l’implantation de trois postes de transformation de puissance de 225 et 400 kilovoltampères. Ces niveaux de puissance permettront la connexion des futures installations sur les lignes de transport existantes. Pour autant, la puissance relative installée en matière d’éolien, de photovoltaïque et d’agrivoltaïque n’a toujours pas été communiquée.Je souscris évidemment à l’objectif de développer les énergies renouvelables, dans un contexte qui appelle à la défense de la souveraineté énergétique française et européenne. Le constat est toutefois sans appel : la Vienne continuera de faire plus que sa part, souvent au détriment de la qualité de vie des habitants, des paysages, de la biodiversité locale et du tourisme rural. Tous les maires ruraux que j’ai rencontrés me l’ont rappelé lors des quarante-deux cérémonies de vœux auxquelles j’ai participé au mois de janvier. Ils ont l’impression de donner beaucoup et de recevoir peu en retour.Dans ce contexte, que peuvent attendre des pouvoirs publics les élus locaux et les citoyens du Sud-Vienne pour mieux équilibrer les efforts de production énergétique, notamment éolienne et photovoltaïque, entre les territoires ? Comment assurer une meilleure cohérence entre les planifications régionales, départementales, communales et la puissance finalement installée ?
Questions orales sans débat > Planification et répartition du développement des énergies renouvelables
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du tourisme.
Questions orales sans débat > Planification et répartition du développement des énergies renouvelables
Mme Nathalie Delattre : Votre question me donne l’occasion de saluer le dynamisme de votre département en matière de production d’énergies renouvelables, dans cette belle région de Nouvelle-Aquitaine à laquelle nous sommes tous deux attachés.Le développement de la production des énergies renouvelables doit correspondre aux opportunités et enjeux que présentent les territoires concernés : la montagne est plus adaptée à la construction de grands barrages d’hydroélectricité, tandis que le Sud de la France voit fleurir davantage de photovoltaïque, ce qui relève du bon sens.Le déploiement des énergies renouvelables doit également composer avec d’autres enjeux, tels que la biodiversité et le paysage.Cependant, chaque territoire doit prendre sa part, en tenant compte de ses atouts et de ses contraintes, pour que nous atteignions nos objectifs de transition énergétique. Dans cette perspective, la future programmation pluriannuelle de l’énergie, qui sera publiée à la fin du premier trimestre, sera régionalisée. Pour ce faire, un travail a été mené avec les régions et les services de l’État en région depuis plus d’un an – je tiens à les remercier pour leur mobilisation et pour les solutions présentées. Par cette régionalisation, le gouvernement souhaite que chaque territoire définisse les objectifs qui lui seront affectés, sachant que l’ensemble doit permettre d’atteindre les objectifs nationaux. Les régions peuvent aussi décliner ces objectifs à l’échelle des départements, voire des établissements publics de coopération intercommunale.Les postes de réseau à installer que vous avez évoqués ne permettront pas seulement de raccorder des installations produisant des énergies renouvelables qui existent déjà ; ils pourront aussi être liés à des projets en cours de développement ou anticiper des projets à venir.Enfin, le gouvernement est conscient des questionnements que ces installations peuvent susciter dans la population. Je sais que ce sujet est important à vos yeux, comme le manifeste l’une des dispositions de la proposition de loi que vous avez récemment déposée, qui porte sur le partage de la valeur.
Questions orales sans débat > Planification et répartition du développement des énergies renouvelables
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Lecamp.
Questions orales sans débat > Planification et répartition du développement des énergies renouvelables
M. Pascal Lecamp : Je vous remercie pour ces réponses très précises. Si je peux faire une suggestion, je soulignerais qu’il faut penser à l’acceptabilité dans les territoires, auprès des élus locaux et des habitants. Dans le Sud de la Vienne, où se trouve ma circonscription, les bassines agricoles et les éoliennes, qui poussent à profusion, ont donné lieu à des débats importants – nous l’avons vu sur le terrain. Il est nécessaire de communiquer en amont avec les élus locaux et les populations, pour qu’ils ne voient pas arriver les postes-sources sans savoir ce qu’il y a derrière. Voilà le message que je vous transmets au nom de tous les élus et de tous les habitants de ma circonscription.
Questions orales sans débat > Planification et répartition du développement des énergies renouvelables
Mme la présidente : La parole est à M. Anthony Brosse, pour exposer sa question, no 144, relative à la pérennité des nouvelles brigades de gendarmerie.
Questions orales sans débat > Pérennité des nouvelles brigades de gendarmerie
M. Anthony Brosse : Ma question porte sur le financement des logements des brigades de gendarmerie nouvellement créées dans la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur. Essentielle dans nos territoires, tant pour assurer la protection de nos concitoyens que pour permettre un traitement plus rapide des plaintes, la présence plus nombreuse des forces de l’ordre sur le terrain exerce un certain pouvoir de dissuasion et rassure nos compatriotes.Les élus locaux sont ravis d’accueillir ces futures brigades sur leur territoire, signes de vitalité et d’apaisement. Toutefois, une inquiétude demeure concernant la pérennité de ces gendarmeries au-delà des baux initiaux de neuf ans auxquels l’État s’est engagé. Cette inquiétude fait écho à la participation financière demandée aux communes dès lors que la construction de ces logements est le plus souvent confiée à un bailleur social. Ces derniers nous ont fait part de nombreux retards de paiement des loyers, qui sont certes résorbés à présent, mais qui ont entamé leur confiance. Ces difficultés ont mené le bailleur social du Loiret à envisager un désengagement total de sa relation contractuelle avec la gendarmerie. Soucieux de ne pas dépenser de sommes trop élevées dans l’éventualité où ces brigades ne seraient pas appelées à perdurer dans le temps, plusieurs maires de ma circonscription s’interrogent donc.Étant donné la situation que j’ai présentée, les financements locaux demandés aux communes paraissent néanmoins indispensables pour permettre aux projets d’aboutir, afin de répondre aux aspirations des Françaises et des Français. Certes, des aides existent au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) pour abonder les fonds nécessaires à la réalisation de tels projets, et le financement est de surcroît imputable sur plusieurs exercices budgétaires, mais son utilisation sur ce projet spécifique se ferait au détriment d’autres tout aussi structurants pour le territoire.Monsieur le ministre, pouvez-vous me confirmer – ainsi qu’aux nombreux élus – que les brigades de gendarmerie qui doivent voir le jour dans les mois et les années à venir ont vocation à s’implanter durablement dans nos territoires ?
Questions orales sans débat > Pérennité des nouvelles brigades de gendarmerie
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.