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Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Charles de Courson : À titre personnel, j’appelle votre attention sur les problèmes suivants. Si on transforme le CIR en réduction d’impôt pour les seules grandes entreprises, une société déficitaire ne pourra plus bénéficier d’une créance d’impôt liée à ses activités de recherche. Par ailleurs, traiter différemment les grandes compagnies, qui bénéficieraient d’une réduction d’impôt, et les autres, qui auraient un crédit d’impôt, me paraît difficile car les capacités contributives des entreprises sont sans rapport avec l’objet du CIR. Enfin, ce dernier doit demeurer un élément d’attractivité. C’est pourquoi je suggère, dans un amendement ultérieur, de réviser son assiette. J’avais également proposé de créer un taux intermédiaire mais cela a été écarté.L’amendement no 3327, qui n’a pas été examiné en commission, tomberait en cas d’adoption du no 2036, dont il est assez proche.Il est assez bizarre que les deux amendements suivants figurent dans la discussion commune car ils n’ont pas grand-chose à voir avec les précédents et rappellent la discussion que nous avons eue tout à l’heure. Le no 3039, repoussé en commission, vise à interdire de réduire les effectifs de recherche dans les cinq années qui suivent l’octroi du CIR. Les mesures de ce genre sont vouées à l’échec, comme les expériences dans de nombreux domaines l’ont prouvé. Avis également défavorable sur l’amendement no 371.
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M. Laurent Saint-Martin : Avis défavorable sur tous les amendements.
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M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 2036.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 247 Nombre de suffrages exprimés 245 Majorité absolue 123 Pour l’adoption 89 Contre 156
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 : (L’amendement no 2036 n’est pas adopté.)
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M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 3327.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 244 Nombre de suffrages exprimés 243 Majorité absolue 122 Pour l’adoption 86 Contre 157
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
 : (L’amendement no 3327 n’est pas adopté.)
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 : (Les amendements nos 371 et 3039, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. le président : L’amendement no 2039 de Mme Christine Pirès Beaune est défendu.
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 : (L’amendement no 2039, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
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M. le président : La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir l’amendement no 2456.
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Mme Ersilia Soudais : Les effets du CIR sur la recherche privée sont des plus limités. S’il n’est pas question de le supprimer, contrairement à ce qu’on a pu entendre, c’est à la recherche publique qu’il faut redonner des marges de manœuvre pour juguler le décrochage économique, scientifique et technique de la France. Il est donc urgent de réduire les dépenses fiscales liées au crédit d’impôt recherche. L’adoption de cet amendement permettrait d’économiser jusqu’à 400 millions d’euros et d’inverser la tendance. En effet, la dépense fiscale liée au CIR, qui devrait approcher les 8 milliards d’euros en 2024, est en constante augmentation. Ce gaspillage, cette croissance des cadeaux fiscaux, sont indignes d’un pays où 133 000 personnes dorment dans la rue, où près d’un étudiant sur cinq a recours à l’aide alimentaire et où de nombreux citoyens n’ont ni eau ni électricité, comme à Longperrier, dans ma circonscription.
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M. Jean Terlier : Hors sujet !
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Mme Ersilia Soudais : Il est indigne aussi de nous appeler à faire confiance aux grandes entreprises quand, pour votre part, vous refusez de faire confiance aux bénéficiaires du RSA et quand il est notoire que de nombreuses entreprises profitent abusivement de l’absence de contrôles sérieux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Charles de Courson : La commission a repoussé cet amendement. La baisse proposée du forfait de dépenses de fonctionnement de 43 à 30 % entraînerait une économie de 450 millions. Elle représente certes une option envisageable pour limiter le coût du CIR, mais s’apparente plus à un gros coup de rabot avec une chute de 13 points, c’est-à-dire de presque un tiers, du taux en vigueur. Une telle baisse pénaliserait aussi des PME. Des amendements restant à examiner comportent des économies aussi importantes tout en renforçant l’efficacité du CIR.
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 : (L’amendement no 2456, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. le président : Je suis saisi de trois amendements, nos 2774, 1462 et 2440, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1462 et 2440 sont identiques. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2774.
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M. Charles de Courson : Cet amendement, adopté par la commission, vise à supprimer des dépenses éligibles au CIR : celles liées aux brevets, à la normalisation et à la veille technologique. Une telle modification de l’assiette du CIR serait conforme aux recommandations de l’Inspection générale des finances (IGF) pour renforcer l’efficience de ce dispositif.La veille technologique constitue-t-elle de la recherche ? Non.
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M. Charles Sitzenstuhl : C’est important !
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M. Charles de Courson : Déposer un dossier de normalisation, est-ce de la recherche ? Non plus. Les dépenses liées au dépôt d’un brevet font-elles partie de l’effort de recherche ? Pas davantage. La commission des finances était unanime sur ces différents points, qui représentent une économie de 250 millions d’euros.
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M. le président : Les amendements identiques nos 1462 de Mme Stella Dupont et 2440 de Mme Sophia Chikirou sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
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M. Charles de Courson : Ils ont le même objet que le mien mais ne comportent pas de date d’application, ce qui constitue un problème. J’ai donc une préférence pour celui que je défends.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Laurent Saint-Martin : L’adoption des amendements identiques aurait un effet rétroactif non désirable ; c’est donc un avis négatif. Pour ce qui concerne le no 2774, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Jean-Philippe Tanguy : En commission, le Rassemblement national a voté en faveur de l’amendement no 2774. Toutefois, depuis, nous avons été alertés à son sujet par des acteurs de la recherche, notamment dans la génétique et l’agriculture. Je suggère donc à M. le rapporteur général d’en modifier la rédaction en supprimant l’abrogation des points e, e bis et f, qui concernent les brevets. En effet, ces abrogations pourraient avoir pour conséquence le dépôt de brevet dans d’autres pays que la France, qui aurait pourtant financé l’effort de recherche. Le pays perdrait ainsi le bénéfice du dépôt du brevet, ce qui serait néfaste à l’intérêt général. Je me permets d’alerter la représentation nationale sur ce point.
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M. Charles Sitzenstuhl : Je suis opposé à ces amendements et je regrette que le Gouvernement n’ait pas émis d’avis plus clairement défavorable à leur propos. Les trois domaines qu’ils ciblent – le dépôt de brevet, la normalisation et la veille technologique – sont liés à des activités de recherche. Déjà, en commission, j’ai entendu certains collègues en rire. Pourtant, se tenir au courant du débat scientifique européen et international est consubstantiel à l’activité de recherche. D’une certaine façon, le Gouvernement avalise qu’on commence à raboter, voire à lacérer, le crédit d’impôt recherche. Cela n’est pas conforme à la politique menée ces dernières années.
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M. Nicolas Sansu : Il fallait gagner les élections !
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M. Charles Sitzenstuhl : Je répète que ce qui risque d’être supprimé est bien lié à des activités de recherche, et j’appelle mes collègues à faire attention à ce qu’ils font. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
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 : (L’amendement no 2774 n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
 : (L’amendement no 1462 est retiré.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
 : (L’amendement no 2440 n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. le président : Je suis saisi de dix amendements, nos 2608, 258, 1070, 2794, 2970, 3158, 3447, 259, 3532 et 359, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 258, 1070, 2794, 2970, 3158 et 3447 sont identiques, ainsi que les amendements nos 259 et 2532. La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement no 2608.
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M. Philippe Brun : Il concerne le crédit d’impôt collection (CIC), qui profite à l’industrie textile et dont l’extinction est prévue pour la fin de l’année. Avec le soutien presque unanime de la commission, nous proposons d’étendre le bénéfice de ce crédit d’impôt, qui soutient la réindustrialisation textile. Ce n’est pas le moment de supprimer une mesure qui permet le redémarrage d’un secteur dont nous savons à quel point il a souffert dans notre pays.
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M. le président : La parole est à M. Stéphane Buchou, pour soutenir l’amendement no 258.
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M. Stéphane Buchou : Comme vient de le dire notre collègue Philippe Brun, le crédit d’impôt collection, instauré en 2008, permet aux entreprises du secteur du textile et de l’habillement – qui reprend – de maintenir leur compétitivité dans un contexte international compliqué. Il doit s’éteindre au 31 décembre de cette année. Le présent amendement vise à le proroger de trois ans, jusqu’au 31 décembre 2027.
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M. le président : La parole est à Mme Sylvie Bonnet, pour soutenir l’amendement no 1070.
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Mme Sylvie Bonnet : Cet amendement vise à proroger le crédit d’impôt collection jusqu’au 31 décembre 2027. La suppression du CIC se traduirait par une perte de créativité et de compétitivité, en particulier dans mon département de la Loire. Elle engendrerait en outre un arrêt des recrutements, préjudiciable aux jeunes diplômés.
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M. le président : L’amendement no 2794 de Mme Félicie Gérard est défendu.La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir l’amendement no 2970.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Denis Masséglia : Presque tout a été dit, notamment par mon collègue Buchou de Vendée. J’ajouterai néanmoins que ce crédit d’impôt accompagne les entreprises de nos territoires ruraux. Il est parfois difficile d’assurer le financement et l’accompagnement de ces entreprises et je plussoie aux arguments déjà avancés en précisant que 80 % des entreprises qui bénéficient de ce dispositif ont moins de cinquante salariés. J’invite donc chacun et chacune d’entre vous à proroger jusqu’en 2027 ce crédit d’impôt, afin que nous puissions accompagner le secteur du cuir et du textile et renforcer sa compétitivité dans le cadre d’une compétition mondiale extrêmement rude.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. le président : Les amendements nos 3158 de M. Jean-Philippe Tanguy et 3447 de M. Stéphane Delautrette sont défendus.Nous en venons à deux autres amendements identiques. La parole est à M. Stéphane Buchou, pour soutenir l’amendement no 259.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Stéphane Buchou : Cet amendement de repli vise à proroger le crédit d’impôt collection de deux ans, jusqu’au 31 décembre 2026. Pour abonder dans le sens de mon collègue Masséglia, si vous aimez les entreprises à la campagne, votez pour ces amendements !
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Mme Stella Dupont : Très bien !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. le président : L’amendement no 3532 de Mme Aurore Bergé est défendu.La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 359.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
Mme Marie-Christine Dalloz : Il est dans le même esprit que les précédents, mais beaucoup plus modeste, puisqu’il vise à proroger le CIC d’un an seulement, jusqu’au 31 décembre 2025. L’objectif est de donner un peu de perspectives au secteur de la mode, de la joaillerie et du cuir, puis de mesurer les effets du dispositif. Il me semble important d’accompagner encore ces entreprises en 2025.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
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M. Charles de Courson : La commission des finances a voté contre l’amendement no 2608 parce qu’il vise à pérenniser le CIC sans limitation de durée. Elle appelle à voter en faveur d’une prorogation pour une durée de trois ans, au terme de laquelle on évaluera le dispositif : s’il ne fonctionne pas, on le supprimera, dans le cas contraire, on le reconduira.Avis favorable sur les amendements no 258 et identiques ; demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable sur les autres.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Laurent Saint-Martin : Je demanderai à Philippe Brun de retirer son amendement – à défaut, mon avis serait défavorable – et je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée sur les autres. Cela n’a rien de personnel, mais l’amendement no 2608 pérennise le dispositif tandis que les autres le prorogent – ce qui me paraît plus raisonnable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. le président : Monsieur Brun, retirez-vous ou maintenez-vous votre amendement ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Philippe Brun : Je le retire au profit du no 3447 de mon collègue Stéphane Delautrette.
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 : (L’amendement no 2608 est retiré.)
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 : (Les amendements identiques nos 258, 1070, 2794, 2970, 3158 et 3447, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 259, 3532 et 359 tombent.) (Applaudissements sur divers bancs.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements, nos 998, 250, 924 et 3049, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 250, 924 et 3049 sont identiques. La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement no 998.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Jean-Philippe Tanguy : J’ai adapté l’amendement no 2774 que M. de Courson a présenté tout à l’heure, en retirant du champ des dépenses éligibles au CIR la veille technologique, mais en maintenant celles liées aux dépôts de brevet et à la normalisation. M. Sitzenstuhl a raison : cette dernière est un des aspects de la recherche. Si la France n’est plus capable de défendre certaines normes, elle va subir celles des autres. C’est un point à ne pas sous-estimer si l’on veut défendre notre industrie et, plus largement, une certaine vision de la France.
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M. le président : L’amendement no 250 de M. Philippe Juvin est défendu.La parole est à Mme Louise Morel, pour soutenir l’amendement no 924.
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Mme Louise Morel : Comme d’autres collègues, je propose un amendement qui a été préparé en liaison avec France Digitale et qui vise à exclure les dépenses de veille technologique des dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche.Aujourd’hui, les entreprises peuvent, dans le cadre de ce dernier, se voir rembourser leurs abonnements à des revues scientifiques, leurs achats d’études technologiques ou leur participation à des congrès scientifiques, dans la limite de 60 000 euros. Vu le contexte économique, cette dépense me semble un peu trop importante. La supprimer permettrait à notre pays d’économiser 250 millions d’euros.Je présenterai ultérieurement un amendement qui vise à proroger le crédit d’impôt innovation (CII), dépense qui me semble plus adéquate.
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M. le président : La parole est à M. Charles Alloncle, pour soutenir l’amendement no 3049.
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M. Charles Alloncle : J’abonderai dans le sens de mon collègue Jean-Philippe Tanguy. Nous cherchons des sources d’économies ? En voici ! Cela a été dit à l’instant : l’adoption de ces amendements permettrait d’économiser 250 millions – et si l’on suit l’ensemble des recommandations du Conseil des prélèvements obligatoires, les économies pourraient s’élever à 3 milliards.Le CIR doit être non pas une rente, mais une incitation à la prise de risque. En l’espèce, les dépenses liées à la veille technologique sont purement inflationnistes ; elles n’encouragent ni l’innovation ni même ses applications industrielles. Tout cet argent public profiterait mieux à nos PME, qui, elles, avec ce projet de budget, ont de quoi s’inquiéter.On s’apprête ainsi à suspendre le CII à la fin de l’année. Les PME risquent donc de ne plus trouver de fonds suffisants pour financer leurs dépenses de conception et de prototypage.Pour une fois, monsieur le ministre, coupez dans le gras, donnez l’argent à qui de droit. Tout notre tissu entrepreneurial vous remerciera ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.)
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M. Charles de Courson : La commission des finances s’était déclarée défavorable à ces amendements, puisqu’elle avait adopté celui que j’avais déposé et qui était plus large, ce qui avait fait tomber les autres. Néanmoins, sur le fond, elle était favorable à l’exclusion de la veille technologique du champ du CIR.Quant aux dépôts de brevet que vous évoquiez tout à l’heure, monsieur Tanguy, encore faut-il avoir une invention à breveter, soit en France, soit auprès de l’Office européen des brevets !Cela étant précisé, je suis pour ma part favorable à ces amendements, qui me semblent aller dans le sens de la décision qu’avait prise la commission en adoptant mon amendement. Néanmoins, j’ai une préférence pour les amendements no 250 et identiques, qui me semblent mieux rédigés, l’amendement de M. Tanguy faisant référence à un article réglementaire du code général des impôts.
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M. le président : En résumé, quel est l’avis de la commission ? Défavorable ?
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M. Charles de Courson : La commission était défavorable à l’ensemble des amendements en discussion commune parce qu’elle avait préféré adopter l’amendement que j’avais déposé et qui était plus large, puisqu’il visait aussi les dépenses de normalisation et de dépôt de brevet, et pas seulement celles liées à la veille technologique. Néanmoins, sur le fond, la commission était d’accord avec la mesure proposée par les amendements, qui ont tous le même objet. Du point de vue rédactionnel, les amendements no 250 et identiques sont préférables.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Laurent Saint-Martin : Je vous sens un peu perplexe concernant l’avis de la commission, monsieur le président… (Sourires.)Je m’en remettrai pour ma part à la sagesse de l’Assemblée, puisque ces amendements reprennent en partie l’amendement no 2774, qui a été rejeté. Son adoption les aurait fait tomber. Je resterai donc cohérent avec la position que j’ai exprimée tout à l’heure.
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M. le président : La parole est à M. Hendrik Davi.
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M. Hendrik Davi : Vous l’aurez compris : je ne suis pas un fan du crédit d’impôt recherche. Néanmoins, je ne suis pas totalement convaincu par ces amendements.L’activité de recherche doit être appréhendée de manière globale. Elle intègre la recherche fondamentale, la valorisation, y compris le dépôt de brevets, la veille technologique, la participation à des congrès, la lecture de revues… Je ne comprends pas pourquoi vous essayez de découper l’activité de recherche, y compris dans le privé, en distinguant ce qui serait vraiment de la recherche et ce qui n’en serait pas. (MM. Pierre Pribetich et Charles Sitzensthul applaudissent.)Ce n’est pas le bon indicateur. Le bon indicateur pour savoir si une entreprise privée fait de la recherche ou de l’optimisation fiscale, c’est de connaître le nombre de doctorants qu’elle recrute et le nombre de doctorants qui travaillent réellement en son sein. Le problème, c’est l’optimisation fiscale qui consiste à faire croire que des ingénieurs font de la recherche, qu’elle soit fondamentale ou appliquée.Ce n’est pas la voie qui a été choisie par les auteurs de ces amendements. Je ne m’opposerai pas à ces derniers parce que je ne suis pas contre le fait de retirer un peu d’argent au crédit d’impôt recherche, mais je ne pense pas que ce soit la bonne façon de procéder. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS. – Mme Ségolène Amiot applaudit également.)