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M. Gabriel Amard : Je soutiens moi aussi cet amendement, pour la simple et bonne raison que la CDCI est l’instance qu’il faut privilégier pour un travail de prospective et de concertation entre les autorités organisatrices des services d’eau et d’assainissement, sous l’autorité des préfets, mais aussi en présence de la représentation des maires.Je rappelle que, même quand il y a une intercommunalité, c’est toujours l’État – donc les maires, en vertu de leur fonction de représentants de l’État dans la commune – qui est responsable de la quantité et de la qualité. Le transfert de la compétence ne dédouane donc pas les maires de leur responsabilité pénale à l’égard des usagers, en cas notamment d’empoisonnement de la population.Voilà pourquoi je pense qu’il n’est pas suffisant de réunir la CDCI en début de mandat, mais qu’il faut maintenir la fréquence annuelle. Les pollutions émergentes évoluent. Certaines peuvent disparaître si des choix de pratiques et d’activités humaines conduisent à les faire reculer. D’autres peuvent apparaître quand malheureusement l’État local est en totale contradiction dans ses pratiques ; on sait en effet que des préfets autorisent des épandages dans les cultures destinées à l’alimentation de boues d’épuration qui contiennent des PFAS. On voit bien là qu’il est nécessaire d’évaluer la situation année après année, car la nature des problèmes posés est en perpétuelle évolution. Considérez donc, s’il vous plaît, que la sagesse consiste à adopter l’amendement de Mme Pochon. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
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M. Jean-René Cazeneuve : Le texte traite du transfert des compétences. On ne va pas en discuter chaque année, en changeant d’avis une fois sur deux !
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Mme Marie Pochon : Ce n’est pas ce dont parle l’amendement !
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M. Jean-René Cazeneuve : Non, mais c’est ce dont traite la proposition de loi.Le débat doit avoir lieu à chaque renouvellement des instances, mais pas chaque année : cela risquerait de créer une instabilité qui nuirait à l’application de cette politique publique. En outre, il existe de nombreuses autres instances où l’on peut évoquer l’approvisionnement en eau.Je ne voterai pas pour l’amendement.
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M. Matthias Tavel : Cela n’a rien à voir avec lui !
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M. Gabriel Amard : De toute évidence, vous n’en avez pas lu le texte…
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M. Hadrien Clouet : C’était complètement hors sujet !
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M. le président : La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
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Mme Émilie Bonnivard : Je m’interroge sur la fréquence des réunions de la CDCI, qui serait convoquée soit tous les ans, soit tous les six ans. Cela me paraît excessif dans les deux cas. Vu les enjeux, il ne serait pas inintéressant que la CDCI se réunisse, mais une réunion annuelle ne me semble ni utile ni pertinente ; on risque de se poser des questions sans grande valeur. Ne pourrait-on pas trouver une voie intermédiaire, en réunissant la CDCI tous les trois ans ?
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M. Thibault Bazin : Elle a raison : il faut le faire quand c’est nécessaire !
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M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
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M. Jean-Luc Warsmann : Quels élus peuvent agir pour régler les problèmes de la vie courante ? Ce sont les maires, ainsi que les conseils municipaux et intercommunaux. Cette proposition de loi vise à leur rendre leur liberté : elle ne doit pas prévoir qu’une commission examinera et jugera leur travail tous les ans !Comme je le disais, les deuxième et troisième étages de la fusée sont les plus importants.Madame Bonnivard, je suggère de nous en tenir au texte de l’Assemblée : une réunion de la CDCI dans les six mois suivant chaque renouvellement général des conseils municipaux. Ce n’est pas la position du Sénat. Il reviendra à la CMP de trouver la voie que vous indiquez – il faut toujours avoir des choses à négocier.Je vous invite à ne pas voter pour l’amendement. Ensuite, nous ferons de notre mieux en CMP.
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M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.
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Mme Françoise Gatel : Je ferai la même proposition que le rapporteur.Il me semble important de mobiliser la CDCI sur ces sujets, car ce que nous faisons aujourd’hui, c’est donner aux communes qui n’ont pas encore transféré leurs compétences la liberté de ne pas le faire. Toutefois, la situation peut évoluer. Le préfet pourra montrer, de manière calme et apaisée, comment les objectifs de préservation et de qualité de la ressource sont atteints dans le département. Cela sensibilisera tous les acteurs.Quant à la fréquence des réunions de la CDCI, la CMP, qui réunit en son sein la sagesse du Sénat et celle de l’Assemblée, devrait pouvoir trouver une réponse pertinente et intelligente à cette question.
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M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 17.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 94 Nombre de suffrages exprimés 92 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 29 Contre 63
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 : (L’amendement no 17 n’est pas adopté.)
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M. le président : L’amendement no 24 de M. le rapporteur est rédactionnel.
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 : (L’amendement no 24, accepté par le gouvernement, est adopté.)
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 : (L’article 3 bis, amendé, est adopté.)
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M. le président : Sur l’amendement n° 39, tendant à supprimer l’article 5, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Marc Fesneau, pour soutenir l’amendement.
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M. Marc Fesneau : Aux termes de l’alinéa 2 de l’article 5, « lorsque le service public d’eau potable d’une commune connaît une pénurie d’eau potable pour la première fois sur une période de cinq ans, le maire peut demander à une commune voisine excédentaire en eau potable la mise à disposition d’eau potable au bénéfice de sa commune. La ressource en eau est fournie gratuitement par la commune excédentaire et la commune déficitaire finance son acheminement. »Nul besoin d’écrire dans la loi que la commune peut demander de l’aide ! Fort heureusement, quand une commune manque d’eau, généralement sa voisine accepte de lui en donner. Dans le cas contraire, cela lui vaudrait des articles dans la presse, tels que : « Le maire de Marchenoir – c’est ma commune – refuse de donner de l’eau à son voisin ! »Ce qui pose un problème, en revanche, c’est que l’article 5 ne précise pas la durée ni le montant de l’aide.
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Mme Françoise Gatel : En effet !
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M. Marc Fesneau : Si la solidarité doit s’exprimer, cela ne doit pas être au prix de dépenses supplémentaires – au-delà de l’acheminement, il faut aussi tenir compte du forage et du coût de l’électricité. Une journée, on ne va pas la facturer – mais qu’en sera-t-il si cela dure plusieurs semaines ou plusieurs mois ? Je ne vois pas pourquoi l’on prend une disposition qui suscitera une dépense supplémentaire pour la collectivité qui donne de l’eau.En outre, l’article vise la première pénurie d’eau, mais pas les autres. Pourquoi ?Bref, je ne comprends pas le sens de cet article, qui va à l’encontre de la libre administration des collectivités locales. Laissons les élus s’organiser entre eux. C’est ce que nous avons l’habitude de faire lorsque nous avons un problème d’eau – et quand ce n’est pas le cas, c’est le préfet qui s’en occupe.
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M. Jean-René Cazeneuve : Très bien !
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M. Jean-Luc Warsmann : L’article 5 pourrait s’intituler « Don de l’eau » ou « Solidarité ».En l’état du droit, ce qui s’applique, c’est le plan Orsec – organisation de la réponse de sécurité civile –, qui est déclenché sous l’autorité du préfet. Le présent texte incite au volontariat : les communes vont s’entendre entre elles, étant entendu qu’une commune ne va pas demander de l’eau gratuite pendant un an, ni une autre en donner pendant un an.Si nous avons écrit que cela ne serait possible qu’une fois tous les cinq ans, c’est parce que cela nous a été suggéré lors de son audition par l’AMF, qui a estimé que l’idée était bonne, mais que cette possibilité ne devait pas se transformer en une prime pour ceux qui ne font pas bien leur travail, en les incitant à demander chaque été de l’aide à leurs voisins qui bénéficient d’un bon captage d’eau.Par conséquent, l’article prévoit que lorsqu’une difficulté se pose pour la première fois, les communes peuvent s’entendre. Je trouve plus beau qu’elle se résolve sur la base du volontariat plutôt que par le déclenchement du plan Orsec.Quant à l’équilibre financier, soyons francs : quels sont les frais de la commune qui offre de l’eau ? Elle paie quelques kilowatts pour la pomper, c’est tout ! Le don n’est pas colossal, il est symbolique.
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M. Nicolas Sansu : Cela existe déjà !
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M. Jean-Luc Warsmann : Oui, cette pratique existe déjà et c’est bien pour cela qu’il a été suggéré au cours des auditions de poser le principe d’un don d’eau, une fois, par solidarité. La commune qui en a besoin paie le transport. Cela sert de leçon à son conseil municipal et l’incite à trouver une solution pour la suite, parce qu’il sait que cela ne pourra pas se répéter.
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M. Nicolas Sansu : Parfois, il n’y a pas de solution…
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M. Jean-Luc Warsmann : Tel est le sens de cet article, et c’est pourquoi je suis contre sa suppression. Avis défavorable.
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Mme Françoise Gatel : Depuis le début, nous parlons de responsabilité et de solidarité : n’oublions jamais ces principes.Il existe déjà un dispositif, prévu par la loi, que le préfet peut activer : c’est le plan Orsec, qui règle les questions d’obligation de solidarité et de mobilisation des ressources. Il est plutôt bien fait, car on ne m’a jamais signalé de difficultés pendant les crises de grande sécheresse. N’ajoutons donc pas un nouveau dispositif.Pardonnez-moi, monsieur le rapporteur, mais j’émettrai par conséquent un avis différent du vôtre : je suis favorable à l’amendement.
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M. Marc Fesneau : Quand les choses fonctionnent bien, nul besoin d’écrire un nouveau texte, d’ajouter de la loi à la loi ! Comme la ministre, je n’ai jamais entendu parler de difficultés avérées dans l’application du droit existant.On est en train de rigidifier le système ! Actuellement, il arrive qu’on se donne de l’eau sans même avoir besoin de se parler. Là, l’entraide vaudra pour une fois, par exemple lors d’une coupure d’eau d’une journée parce qu’on aura eu besoin de nettoyer le réservoir de stockage – et après ?Je ne vois pas du tout en quoi le dispositif sera opérant. Il suffit que les maires dialoguent entre eux. Cela relève de la libre administration des collectivités : inutile de l’inscrire dans la loi.
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M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.
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M. Thibault Bazin : Je me demande vraiment ce qu’apporte l’article 5.
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M. Marc Fesneau : Voilà !
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M. Thibault Bazin : Vous prévoyez que le maire peut émettre la demande si la commune connaît une pénurie d’eau « pour la première fois sur une période de cinq ans » – mais cela peut arriver à plusieurs reprises au cours de la même période ! Dans ce cas, le dialogue entre communes voisines permet de trouver les moyens d’agir, gratuitement ou non ; on en discute librement entre communes, dans la liberté et la confiance. Pourquoi rigidifier les choses ? En effet, l’article 5 pourrait signifier que la commune qui voudrait faire un don d’eau en cas de deuxième pénurie en moins de cinq ans ne le pourrait plus.
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M. Marc Fesneau : Oui, laissons les choses en l’état !
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M. Thibault Bazin : Mme la ministre l’a dit : aujourd’hui, rien n’empêche une commune d’être solidaire avec sa voisine. N’alourdissons pas le dispositif, car cela pourrait se retourner contre ceux qui en auraient besoin. (M. Marc Fesneau applaudit.)
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M. Gabriel Amard : Nous voterons contre l’amendement, parce qu’il est judicieux que la représentation nationale montre la voie. Si l’Association des maires de France nous invite à prendre une telle disposition, c’est que la réalité locale est parfois moins évidente que vous ne le dites.Je pense à la situation des territoires d’outre-mer, en particulier à la Martinique, où les trois syndicats se tirent la bourre et ne se vendent pas d’eau ; celui du Nord, en particulier, refuse de partager ses ressources avec la régie publique de Fort-de-France.Il faut donc que nous puissions dire aux collectivités que si elles font le maximum pour être prêtes, dans le contexte du dérèglement climatique, des imprévus peuvent se produire et qu’il peut y avoir des pénuries d’eau.J’appelle aussi votre attention sur le fait que l’État et les préfets oublient qu’ils ont en la matière un pouvoir de réquisition ; en tout cas, ils ne l’exercent pas.Inscrire dans la loi qu’il convient de favoriser le dialogue nous permettrait de souligner que, dans un contexte où les pénuries d’eau risquent d’être de plus en plus fréquentes, le chemin à tracer est celui de la coopération.
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M. Jean-Luc Warsmann : Comme l’a bien dit notre collègue, loin de complexifier le dispositif, nous le simplifions. Il est inutile de recourir au plan Orsec alors que les communes pourraient régler elles-mêmes le problème ! L’article leur laisse la liberté de s’organiser.Symboliquement, il serait important de faire figurer le principe de solidarité dans la loi. Le maire d’une commune dans le besoin pourra s’appuyer sur le présent article pour solliciter l’aide de son voisin. (M. Gabriel Amard applaudit.)Le nombre de communes qui connaissent des pénuries d’eau à certaines périodes de l’année est en augmentation.
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M. Frédéric Maillot : C’est vrai !
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M. Jean-Luc Warsmann : Par exemple, dans les Ardennes, dont je suis l’un des élus, des communes ont rencontré des pénuries d’eau il y a deux ou trois ans – je sais que ce n’est pas l’image que l’on se fait spontanément de ce département.
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M. Thibault Bazin : En Meurthe-et-Moselle, aussi !
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M. Frédéric Maillot : Et dans les outre-mer !
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M. Jean-Luc Warsmann : Et oui, il arrive que des communes refusent d’aider leurs voisines.
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M. Marc Fesneau : Ce ne sera pas une aide volontaire, alors !
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M. Jean-Luc Warsmann : L’article montre la voie, cher collègue. Le maire de la commune qui manque d’eau pourra le montrer à son collègue pour chercher une entente. (M. Gabriel Amard et Mme Marie Pochon applaudissent.)Je suis surpris de ce débat, car cette mesure respecte la liberté des communes, sans compliquer le droit. Inutile de déranger le préfet et de déclencher le plan Orsec si deux maires peuvent s’entendre dans l’intérêt de la population ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Marie Pochon applaudit également.)
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M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 39.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 94 Nombre de suffrages exprimés 91 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 28 Contre 63
Gestion des compétences eau et assainissement > Discussion des articles > 
 : (L’amendement no 39 n’est pas adopté.) (M. Gabriel Amard applaudit.)
Gestion des compétences eau et assainissement > Discussion des articles > 
M. le président : L’amendement no 26 de M. le rapporteur est rédactionnel.Quel est l’avis du gouvernement ?
Gestion des compétences eau et assainissement > Discussion des articles > 
Mme Françoise Gatel : Sagesse.
Gestion des compétences eau et assainissement > Discussion des articles > 
 : (L’amendement no 26 est adopté.)
Gestion des compétences eau et assainissement > Discussion des articles > 
 : (L’article 5, amendé, est adopté.)
Gestion des compétences eau et assainissement > Discussion des articles > 
M. le président : La parole est à M. Laurent Croizier.
Gestion des compétences eau et assainissement > Article 1 > Article 6
M. Laurent Croizier : Les députés du groupe Démocrates voteront pour les amendements tendant à supprimer l’article 6, parmi lesquels figure celui de notre collègue Nicole Le Peih. Je travaille depuis plusieurs mois en liaison étroite avec les élus locaux de ma circonscription sur la mise en conformité des installations d’assainissement non collectif. Ils m’ont alerté à juste titre sur le fait que cet article va cantonner les Spanc au contrôle des particuliers ayant fait l’effort de réhabiliter leur installation et tenir à l’écart des contrôles les installations anciennes, qui risquent justement de polluer gravement nos sols, nos nappes phréatiques, nos cours d’eau et nos terres agricoles.Je rappelle que la France compte 5 millions d’installations d’assainissement non collectif et que 80 % d’entre elles ne sont pas conformes. Ce qui importe, ce n’est pas de supprimer les contrôles, qui sont absolument nécessaires, c’est de les rendre plus efficaces. Tel est d’ailleurs le sens d’une proposition de loi sur laquelle je travaille actuellement.L’article 6 va à l’encontre de la protection de l’environnement. Nous voterons donc pour les amendements tendant à le supprimer et nous vous invitons à faire de même. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
Gestion des compétences eau et assainissement > Article 1 > Article 6
M. le président : La parole est à M. Bertrand Bouyx.
Gestion des compétences eau et assainissement > Article 1 > Article 6
M. Bertrand Bouyx : La suppression des contrôles ne va pas dans le sens de l’histoire. Je suis député du Calvados, qui compte une zone littorale. Les personnes qui ont des activités en mer, notamment les conchyliculteurs, sont victimes de la pollution des eaux, qui est liée à la vétusté d’un certain nombre d’installations d’assainissement non collectif. Plutôt que de supprimer les contrôles, il serait salutaire de faire des propositions pour améliorer la montée en gamme de ces installations. Les solutions que vous proposez n’en sont pas. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR. – M. Laurent Croizier applaudit également.)
Gestion des compétences eau et assainissement > Article 1 > Article 6
M. le président : La parole est à M. Gabriel Amard.
Gestion des compétences eau et assainissement > Article 1 > Article 6
M. Gabriel Amard : Il faut absolument supprimer l’article 6. Sous prétexte que la redevance annuelle de 150 euros serait une punition pour ceux qui ne sont pas raccordés à l’assainissement collectif, vous voulez supprimer les contrôles annuels. Or il est essentiel de les maintenir, parce que même les installations qui ont été requalifiées peuvent être mal entretenues.Le fond de l’affaire, c’est que si 12 millions de Français, si 5 millions de foyers n’ont pas d’assainissement collectif, c’est à cause des choix que nous avons faits ; c’est parce que des autorités organisatrices ont fait des arbitrages et décidé que telle partie d’une commune ou que tel hameau ne serait pas desservi par l’assainissement collectif.Et les voilà confrontés, non seulement à des contrôles, mais aussi à des préconisations ! À ceux qui sont dans un bourg, dans un espace contraint, on conseille de faire une microstation d’épuration à 15 000 euros, avec une aide qui peut atteindre 25 % dans le meilleur des cas, et un reste à charge que les petits propriétaires ne peuvent pas assumer. À ceux qui ont un terrain, on propose un système de phytoépuration à 5 000 euros.Bref, nous disons que nous nous préoccupons de la préservation des sols, des sous-sols et des nappes phréatiques, qui forment un tout,…
Gestion des compétences eau et assainissement > Article 1 > Article 6
M. le président : Merci de conclure, cher collègue.
Gestion des compétences eau et assainissement > Article 1 > Article 6
M. Gabriel Amard : …mais certains y contribuent de manière indolore en payant une redevance d’assainissement collectif, tandis que d’autres subissent une double peine, puisqu’on leur impose des contrôles et qu’ils doivent financer seuls leurs installations. Ce qu’il faut, c’est que les Spanc soient financés de la même façon que l’assainissement collectif, par une redevance indolore. Cela étant, il ne faut pas supprimer… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)
Gestion des compétences eau et assainissement > Article 1 > Article 6
M. le président : La parole est à M. Stéphane Delautrette.
Gestion des compétences eau et assainissement > Article 1 > Article 6
M. Stéphane Delautrette : Je suis très étonné par cet article et j’aimerais revenir à l’essence de cette proposition de loi, qui devait résoudre deux problèmes : la revendication légitime d’une liberté de choix des communes quant au transfert des compétences eau et assainissement à l’intercommunalité, d’une part ; la demande formulée par les collectivités d’une plus grande stabilité, d’autre part.L’article 6, dont je ne vois pas très bien le lien avec l’objectif du texte, met en péril la stabilité financière des Spanc ; or tous ceux qui ont exercé un mandat local savent combien elle est fragile.
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Mme Émilie Bonnivard : Ce n’est pas un argument !