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Mme Agnès Firmin Le Bodo : Nos débats ne font que démontrer à quel point « soins d’accompagnement » dans la rédaction originale englobait tout ce que nous venons d’évoquer. L’amendement vise à réintroduire dans le texte la notion de « soins d’accompagnement », historiquement utilisée en France, en plus de celle de « soins palliatifs », qu’il ne s’agit pas d’éluder.La notion recouvre l’ensemble des soins qui visent à prévenir et soulager les symptômes physiques, psychologiques, sociaux et spirituels, à n’importe quelle étape du parcours de soins. Les soins d’accompagnement incluent notamment la prise en charge de la douleur, la nutrition, le soutien psychologique, la réadaptation fonctionnelle et sociale, le soutien des proches et l’amélioration globale de la qualité de vie. Ils se distinguent des soins palliatifs au sens strict, lesquels interviennent dans les phases avancées ou terminales de la maladie.Cet ajout permet d’aligner la législation française sur les standards internationaux dont parlait M. Hetzel, notamment ceux de l’OMS, et de prendre en considération le travail pluridisciplinaire des équipes de soins de support.
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Mme Annie Vidal : L’avis est défavorable, pour les raisons déjà évoquées. La commission s’est mise d’accord pour « l’accompagnement et les soins palliatifs ». Plusieurs des interventions sont allées en ce sens, validant de fait ce choix.La rédaction que vous proposez s’intègre mal au texte, résultant en une phrase trop lourde, qui engendre plus de confusion qu’autre chose.
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Mme Catherine Vautrin : Même avis. La définition retenue intègre la notion d’accompagnement, c’est pourquoi cette précision nous semble superfétatoire.
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Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Juvin.
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M. Philippe Juvin : La Sfap préconise de s’en tenir à « accompagnement et soins palliatifs » pour rester aligné sur les définitions internationales et éviter les confusions. Nous voulons tous, sur tous les bancs, développer les soins palliatifs, mais comme n’importe quelle science, ils ne se développeront qu’en relation, qu’en discutant avec les autres sciences dans le monde.
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M. Patrick Hetzel : Très bien !
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M. Philippe Juvin : Si nous commençons à avoir nos propres définitions, nous irons au-devant de graves déboires.
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M. Thibault Bazin : Il a raison !
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Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
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Mme Sandrine Rousseau : Bien sûr, les réécritures du texte satisfont en partie l’amendement, mais il reste important, car il permet d’intégrer non seulement les soins de fin de vie aux soins d’accompagnement, mais aussi l’ensemble des soins d’accompagnement pour les maladies chroniques ou les maladies neurodégénératives. Nous aurons sûrement des débats houleux lors de l’examen de la proposition de loi sur la fin de vie, notamment quand il sera question de douleur et de soin dans une démarche englobante pour les personnes atteintes de telles maladies. L’amendement, malgré les difficultés rédactionnelles évoquées, reste important.
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M. Hadrien Clouet : Par souci de cohérence, nous voterons en faveur de l’amendement – comme nous l’avons fait l’année dernière, en commission ou en séance, et comme nous l’avons fait il y a quelque semaine en commission. Le groupe La France insoumise a pour objectif de faire reconnaître l’accompagnement comme une composante essentielle pour la qualité de vie et le confort du patient. Parler de « soins d’accompagnement », c’est-à-dire reconnaître que l’accompagnement participe du soin prodigué au patient, nous semble un pas supplémentaire, que nous soutiendrons en votant l’amendement. Nous nous battrons pour défendre au moins la référence à l’accompagnement et, au mieux, la notion de soins d’accompagnement.
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Mme Catherine Vautrin : Je me permets de me référer directement au texte de la proposition de loi. Son alinéa 5 débute par les mots suivants : « L’accompagnement et les soins palliatifs garantissent le droit fondamental à la protection de la santé mentionné à l’article L. 1110-1. » Il respecte les recommandations de la Sfap.La rédaction proposée par l’amendement donnerait au mot près : « L’accompagnement et les soins palliatifs, soins d’accompagnement […] ». L’accompagnement serait mentionné deux fois. Ce n’est pas très lisible.
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Mme Sandrine Rousseau : D’accord, mais ça n’est pas vraiment le sujet !
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 680.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 111 Nombre de suffrages exprimés 74 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 26 Contre 48
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 : (L’amendement no 680 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 464.
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M. Cyrille Isaac-Sibille : C’est un amendement réaliste : comment garantir quelque chose qui nécessite une stratégie décennale pour être appliqué ? Il est préférable d’écrire par exemple « mettre en œuvre » plutôt que « garantir ».
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Mme Annie Vidal : Il est toujours question de l’alinéa 5, selon lequel l’accompagnement et les soins palliatifs garantissent le droit fondamental à la protection de la santé ainsi que la prise en charge du patient. Vous voulez remplacer « garantissent » par « mettent en œuvre ». L’idée de garantie était le résultat de la discussion parlementaire de l’année dernière. Vous êtes nombreux à y être attachés, mais à titre personnel, je ne la trouve pas nécessaire. Ce n’est pas en écrivant « garantir » que nous rendrons l’accès effectif, mais par la mise en œuvre des moyens.C’est exactement ce que nous faisons avec la stratégie décennale, laquelle prévoit une augmentation de 66 % du budget alloué à l’accompagnement. Ce n’est pas rien. Cela permettra de faire de nombreuses choses. La « mise en œuvre » a une dimension opérationnelle qui me plaît, j’y suis donc favorable.
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Mme Catherine Vautrin : Même avis. S’il y a un point qui fait l’unanimité dans l’hémicycle, c’est bien d’aller plus loin dans la mise en œuvre. Écrivons-le.
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 : (L’amendement no 464 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 78, 605, 701, 733, 579, 458, 18 et 352 tombent.)
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Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, nos 24, 129 et 407, pouvant être soumis à une discussion commune. Les deux premiers amendements sont identiques. La parole est à Mme Sylvie Bonnet, pour soutenir le no 24 .
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Mme Sylvie Bonnet : Cet amendement de notre collègue Fabrice Brun vise à renforcer le statut des soins palliatifs en les intégrant au droit à la protection de la santé, qui a valeur constitutionnelle.
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Mme la présidente : L’amendement no 129 de M. Patrick Hetzel est défendu.La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 407.
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Mme Sandrine Dogor-Such : Il s’agit d’un amendement de précision : insérer après le mot « santé », à la première phrase de l’alinéa 5, les mots : « conformément au préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ». Il s’agit de rappeler le fondement constitutionnel de la protection de la santé.
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Mme Annie Vidal : Ces trois amendements souhaitent introduire une référence au préambule de la Constitution de 1946, laquelle dispose que la nation « garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs ». C’est une disposition constitutionnelle très précieuse, mais vous savez comme moi que la référence que vous proposez est purement déclamatoire et qu’elle n’a donc pas sa place dans la loi. Il est heureux que nous n’ayons pas à préciser qu’une loi respecte la Constitution. Avis défavorable.
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Mme Catherine Vautrin : Même avis. Les soins palliatifs constituent effectivement un soin. Dès lors, ils participent pleinement de l’objectif constitutionnel de protection de la santé, sans qu’il soit besoin de le préciser dans le texte.
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 : (Les amendements identiques nos 24 et 129 ne sont pas adoptés.)
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 : (L’amendement no 407 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 391.
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M. Christophe Bentz : Si nous nous réjouissons qu’il y ait deux votes, un sur chacune des deux propositions de loi, nous regrettons qu’il y ait eu une discussion générale commune. Il s’agit de l’un des éléments – il y en a d’autres – qui prouvent que la séparation entre les deux textes est en quelque sorte artificielle et qu’il y a encore entre eux beaucoup trop de porosité.L’amendement vise à assurer l’étanchéité entre les deux textes. Puisque nous modifions la définition des soins palliatifs et de l’accompagnement, puisque Mme la ministre m’a répondu, et je l’en remercie, qu’il n’y aurait pas d’administration de substance létale dans les soins d’accompagnement, l’amendement propose de l’inscrire dans la loi, pour plus de clarté et de transparence. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
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Mme Annie Vidal : Cher collègue, nous avons déjà évoqué ces points en commission. Je vous ai dit à plusieurs reprises que c’est précisément pour éviter toute confusion entre accompagnement et soins palliatifs d’un côté, et aide à mourir de l’autre, que le texte de 2024 était scindé en deux. Il est évident que l’accompagnement et les soins palliatifs n’ont pas pour intention de donner la mort, comme cela a été précisé à l’alinéa 10 : « L’accompagnement et les soins palliatifs ne visent ni à hâter, ni à différer la survenance de la mort. » Je serai défavorable à tous les amendements qui veulent mentionner dans ce texte l’aide à mourir, la substance létale, l’euthanasie ou encore le suicide assisté. J’espère que je n’aurai pas à le répéter trop souvent. Nous débattrons de ces sujets, mais pas durant l’examen de cette proposition de loi. Avis défavorable.
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Mme Catherine Vautrin : Monsieur Bentz, je confirme ce que j’ai dit tout à l’heure. Puisque vous êtes un législateur affûté, vous savez sans doute que produire la loi revient généralement à produire du droit positif : on intègre à la loi uniquement ce qu’elle vise. Faute de quoi, on aboutirait à un catalogue.Comme vient de le rappeler la rapporteure, il est précisé à l’alinéa 10 de l’article 1er que « l’accompagnement et les soins palliatifs ne visent ni à hâter ni à différer la survenance de la mort ».Pour cette raison, je suis défavorable à votre amendement.
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M. Charles Sitzenstuhl : La discussion qui vient d’avoir lieu est très intéressante et montre dans quoi on s’engage si le second texte est adopté. Je relève d’ailleurs une contradiction entre ce qu’a dit la rapporteure et ce qu’a dit la ministre : d’un côté, on nous indique qu’on veut scinder complètement les deux textes, mais je comprends que l’alinéa 10 a été introduit par voie d’amendement en commission. Les collègues qui sont membres de la commission des affaires sociales se sont sentis obligés d’écrire que « l’accompagnement et les soins palliatifs ne visent ni à hâter ni à différer la survenance de la mort. » Or ce n’est pas exactement ce qu’a dit la ministre.L’amendement no 391, qu’on peut considérer comme un amendement d’appel, montre bien que si le texte sur l’euthanasie et le suicide assisté est adopté par le Parlement, nous aurons désormais, lorsque nous légiférerons à tout sujet relatif à la santé publique, à envisager les conséquences de nos décisions en matière de mort.Je m’adresse notamment aux collègues qui nous expliquent que l’euthanasie est en réalité sans effet sur nos politiques publiques de santé et sans effet sur le code de la santé publique : c’est faux et nous tenons là un exemple leur donnant tort.À plusieurs reprises, nous pourrons vérifier qu’elle entraînera une modification profonde de l’état de notre droit.
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M. Alexandre Portier : Très juste.
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Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.
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M. Patrick Hetzel : La discussion de cet amendement montre bien toute l’ambiguïté qui persiste. Certes, nous avons salué l’existence de deux textes, mais il est tout de même problématique qu’aujourd’hui, nous ne soyons pas certains qu’on ne considérera jamais le suicide assisté et l’euthanasie comme des soins palliatifs.Certains évoquent des « soins ultimes », notion dont l’ambiguïté est réelle. Nous souhaitons qu’elle disparaisse et qu’il soit clair que le suicide assisté et l’euthanasie n’ont rien à voir avec les soins palliatifs.Si les deux textes sont aussi distincts qu’on le dit, rien ne s’oppose à ce que cette clarification soit affirmée et à ce que soit rappelé que la pratique des soins palliatifs exclut toute administration de substance létale en tant que telle. (Mme Caroline Colombier applaudit.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Delautrette.
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M. Stéphane Delautrette : Vous parlez d’ambiguïté, mais en réalité, c’est vous qui la cultivez.
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Mme Catherine Vautrin : C’est exactement ça !
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M. Stéphane Delautrette : Avec cet amendement, vous anticipez une discussion que nous aurons lors de l’examen du texte sur l’aide à mourir, la discussion portant sur les lieux où cette aide peut être pratiquée. On sait votre opposition farouche à ce que l’aide à mourir puisse être pratiquée dans les unités de soins palliatifs.Avec cet amendement, vous voulez créer de la confusion entre ce que sont les soins palliatifs et ce que sera l’aide à mourir, en cherchant d’ores et déjà à interdire l’administration d’une substance létale dans une unité de soins palliatifs. Nous en débattrons lorsque nous examinerons le texte suivant, mais vous ne devez en aucun cas laisser entendre à un patient admis en unité de soins palliatifs que son accompagnement pourrait consister à lui administrer une substance létale. Ce n’est pas la nature des soins palliatifs.
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M. René Pilato : M. Bentz assume de recommencer ce qu’il a fait en commission : il veut mélanger les deux textes, alors que l’intention du gouvernement était bien de les séparer pour améliorer l’existant.
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M. Charles Sitzenstuhl : Les deux propositions de loi ont pourtant fait l’objet d’une discussion générale commune.
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M. René Pilato : Nous, à La France insoumise, nous voulons rendre les soins palliatifs opposables et nous précisons la notion englobante d’accompagnement. Nous voulons donc un texte beaucoup plus solide et ambitieux en matière de soins palliatifs et nous étudierons ensuite le droit à l’aide à mourir.Je rejoins à ce sujet mon collègue Delautrette : mélanger les deux textes, ce n’est pas sérieux. On nous a demandé de réfléchir sur la base de deux textes : c’est la commande du gouvernement. Nos réflexions portent donc sur deux textes !
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M. Thibault Bazin : Ce serait bien la première fois que les Insoumis obéissent au gouvernement !
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M. René Pilato : Or vous voulez revenir sur la notion d’accompagnement, pour la supprimer, alors qu’elle confère au texte une portée plus grande que celle des dispositions existantes. Vous introduisez plus de confusion dans les débats sur l’aide à mourir, car ce serait mentir que de prétendre qu’elle n’est pas possible au stade des soins palliatifs. D’abord, les soins palliatifs peuvent être dispensés au domicile et pas seulement dans une maison médicalisée ; ensuite, lorsque ces soins ne seront plus suffisants, le patient pourra exercer son droit à bénéficier des dispositions prévues par le second texte.Ainsi, les deux textes sont complémentaires : ne les confondez pas !
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M. Christophe Bentz : Cher collègue Delautrette, contrairement à ce que vous avez affirmé, c’est le bon moment pour débattre. Nous ne devons pas attendre l’examen du deuxième texte, au contraire !Cher collègue Pilato, vous dites que je veux mélanger les deux textes. Non ! Ils sont déjà mélangés !
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M. René Pilato : Non !
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M. Christophe Bentz : Une ambiguïté se fait donc jour. Pourquoi ? Parce qu’une inversion sémantique a eu lieu – le débat est toutefois plus profond qu’un débat sémantique. L’aide à mourir, ce sont précisément les soins palliatifs et l’accompagnement, c’est-à-dire l’accompagnement de la personne humaine jusqu’à la fin.
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Mme Justine Gruet : Exactement !
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M. Christophe Bentz : C’est donc vous, les partisans du texte relatif à l’aide à mourir, qui avez volontairement mélangé ces notions, à tel point qu’on a perdu les Français. J’en veux pour preuve un exemple : au début du mois d’avril dernier, ceux-ci ont été sondés sur leur connaissance des définitions et différences entre aide à mourir, euthanasie et suicide assisté. Au total, 89 % d’entre eux les ignorent ou répondent approximativement.
Accompagnement et soins palliatifs – Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 391 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : Sur l’amendement no 604, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 203.
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M. Patrick Hetzel : Il tend à rapprocher la définition des soins palliatifs retenue dans ce texte de celle que propose l’OMS. Je propose donc que l’alinéa 5 de l’article 1er soit ainsi rédigé : « Les soins palliatifs préviennent et soulagent la douleur physique et la souffrance psychique des personnes atteintes d’une affection grave. »
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Mme Annie Vidal : En commission, nous avons déjà proposé une réécriture de cet alinéa, afin de préciser que les soins palliatifs « sont destinés aux personnes de tout âge en souffrance du fait de leur état de santé affecté par une ou plusieurs maladies graves et, en particulier, aux personnes approchant de leur fin de vie ».Je pense donc que votre demande est satisfaite. Vous proposez une réécriture de l’alinéa 5 qui ne reprendrait pas la notion d’accompagnement, mais je suis opposée à cette suppression, ce que j’ai déjà eu l’occasion de vous dire.Enfin, la définition que vous donnez ne me semble ni nécessaire ni satisfaisante, puisque nous avons déjà travaillé à une rédaction avec les acteurs concernés. Vous faites par exemple mention de la douleur, alors qu’elle est évoquée à l’alinéa 7 de l’article 1er. Je vous invite donc à retirer votre amendement.
Accompagnement et soins palliatifs – Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 203 est retiré.)
Accompagnement et soins palliatifs – Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 604.
Accompagnement et soins palliatifs – Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 1
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Il tend à clarifier l’alinéa principal de l’article en affirmant que les soins palliatifs doivent être non seulement destinés, mais aussi adaptés aux personnes concernées. À ce sujet, je me permets d’évoquer les soins palliatifs pédiatriques, dont on parle assez peu.L’adaptation des soins palliatifs à l’âge des patients est une notion importante. Son évocation dans le texte de l’article renforce l’universalité et la personnalisation de la prise en charge, sans créer de complexité supplémentaire. Elle permet par conséquent de supprimer l’alinéa 6, plus restrictif, car son contenu est intégré et étendu dans l’alinéa principal.