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Questions orales sans débat > Situation de l’école en Seine-Saint-Denis
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Eva Sas et plusieurs de ses collègues instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrariches (nos 768, 930).
Questions orales sans débat > Situation de l’école en Seine-Saint-Denis
Mme la présidente : La parole est à Mme Eva Sas, rapporteure de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
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Mme Eva Sas : Si nous avons, avec ma collègue Clémentine Autain, souhaité vous soumettre cette proposition d’impôt plancher sur la fortune, c’est pour mettre fin à une injustice fiscale qui dure depuis trop longtemps, pour en finir avec le contournement de l’impôt par les plus fortunés et faire enfin évoluer un système fiscal où tout le monde – même les riches – contribue à l’effort public, sauf les ultrariches.En effet, qu’observons-nous depuis vingt ans ?D’un côté, les 500 plus grandes fortunes de France ont vu leur patrimoine multiplié par dix, passant de 124 milliards à 1 228 milliards d’euros ; le rendement du capital explose, atteignant 7 % à 10 % par an. Même en période de crise, le patrimoine des ultrariches ne subit qu’un impact temporaire et les fluctuations annuelles ne remettent jamais en cause la tendance de fond : une accumulation constante et massive du capital.De l’autre côté, nous avons un système fiscal, certes, très progressif, mais jusqu’à un certain niveau de revenus. À partir du seuil des 0,1 % les plus aisés, il devient au contraire dégressif : pendant que les classes moyennes et populaires contribuent à hauteur de 50 % de leur revenu à l’effort collectif – tout impôt confondu, y compris la TVA et l’impôt sur les sociétés –, les milliardaires, eux, ne paient que 27 %, et même 2 % si l’on ne prend en compte que les impôts personnels.Comment les plus riches font-ils pour payer si peu d’impôts ? D’abord, ils ont bien sûr bénéficié de l’affaiblissement de la fiscalité sur le capital depuis 2017, en particulier avec la transformation de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI)…
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M. Charles Sitzenstuhl : Excellente décision !
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Mme Eva Sas : …et l’instauration de la flat tax. Mais surtout ils élaborent des schémas d’optimisation fiscale, notamment via des holdings dans lesquelles ils logent leur patrimoine et laissent leurs dividendes. Ils perçoivent donc très peu de revenus et ne paient en conséquence que très peu d’impôts. C’est précisément pour contrer ces mécanismes d’évitement que nous proposons l’impôt plancher sur la fortune.Il s’agit d’un dispositif simple, inspiré des travaux que Gabriel Zucman a présentés devant le G20 : un impôt plancher qui garantit que chaque grande fortune paie au moins 2 % de la valeur de son patrimoine en impôts, tout impôt confondu. Concrètement, si le total des impôts personnels acquittés est inférieur à ce seuil, notre impôt viendra compenser la différence.Cette mesure ne concerne que les patrimoines supérieurs à 100 millions d’euros. Il n’y aurait donc aucun impact pour les gérants de PME, les artisans ou les jeunes entrepreneurs. Ce seuil minimise le risque d’inconstitutionnalité : dès lors que le patrimoine descend en dessous de 100 millions, l’impôt plancher ne s’applique plus. Autrement dit, il préserve un patrimoine d’au moins 100 millions au contribuable. On ne peut donc pas parler d’impôt confiscatoire ou de rupture d’égalité devant les charges publiques. La vraie rupture d’égalité est celle d’un système où les plus riches échappent à l’impôt pendant que tout le monde paie.
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M. Nicolas Sansu : Exactement !
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Mme Eva Sas : Le Conseil constitutionnel n’a jamais statué sur un dispositif avec un seuil aussi élevé, et il ne pourra ignorer les études démontrant l’usage du bouclier fiscal par les ultrariches pour contourner l’impôt.Certains brandiront bien sûr la menace de l’exil fiscal. Il faut certes la prendre en considération, mais avec discernement car, dans les faits, l’exil fiscal est toujours resté marginal : selon France Stratégie, seuls 0,2 % des contribuables soumis à l’ISF s’exilaient pour des raisons fiscales. Et pour fermer toute brèche, nous avons fait adopter en commission des finances un dispositif anti-exil fiscal : ceux qui s’expatrient resteront redevables de notre impôt pendant cinq ans.Enfin, pour que cet impôt plancher soit opérant, il doit absolument inclure les biens professionnels, qui représentent 66 % du patrimoine des 380 foyers fiscaux les plus riches, et jusqu’à 90 % pour les plus aisés d’entre eux. Les exclure, ce serait vider l’impôt plancher de sa substance et réduire son rendement à peau de chagrin. Qu’on soit clair : quand nous parlons de biens professionnels de plus de 100 millions d’euros, nous ne parlons pas du four du boulanger, de commerces ou d’outils de travail, mais bien d’actions dans des multinationales.Exonérer ces biens, ce serait créer une taxe sur les milliardaires qui ne touche pas les milliardaires. Exonérer ces biens, ce serait renoncer à 15 à 25 milliards d’euros de recettes. Peut-on se le permettre ? Non : ces fonds sont essentiels pour compenser une décennie de cadeaux fiscaux et réduire le déficit, pour renforcer nos services publics et financer la transition écologique. L’impôt plancher sur la fortune est donc une mesure utile, une mesure juste, une mesure de cohésion sociale.Chers collègues, le choix qui vous incombe est simple : voulez-vous défendre l’intérêt général ou protéger les privilèges d’une poignée de milliardaires ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre chargée des comptes publics.
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Mme Amélie de Montchalin : Ces derniers mois, les Français ont exprimé un fort besoin de stabilité. Avec l’adoption d’un budget de compromis, nous sommes sur le chemin de la stabilité politique. Or le corollaire de cette stabilité politique est la stabilité économique et surtout fiscale. Ainsi, comme Éric Lombard et moi l’avons indiqué, les impôts exceptionnels issus de la loi de finances pour 2025 – la surtaxe de l’impôt sur les sociétés (IS) et la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) – resteront exceptionnels, et il n’est pas question de créer de nouvel impôt.Cette stabilité fiscale est primordiale pour créer les conditions qui permettent aux entrepreneurs, aux investisseurs et aux hommes et femmes de talent de créer de la richesse et de l’emploi en France. (Rumeurs sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) C’est notamment elle qui contribue à maintenir sur le territoire national des entreprises en forte croissance et à financer plus généralement nos start-up, nos PME innovantes et nos industries stratégiques. Ces entreprises sont les emplois d’aujourd’hui et plus encore de demain.Le Sommet pour l’action sur l’intelligence artificielle qui s’est tenu la semaine dernière à Paris illustre bien la compétition internationale qui se joue actuellement pour attirer les investissements d’avenir. Nos choix politiques et financiers ne peuvent faire fi de cette réalité, encore moins quand notre souveraineté et autonomie stratégique, voire notre existence même en tant qu’Européens, sont en jeu dans un monde instable.Dans ce contexte, il est manifeste que la proposition de loi examinée ce jour, instaurant « un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrariches », est à rebours des objectifs du gouvernement. Une telle contribution serait en effet à la fois confiscatoire et inefficace. (« Oh ! » sur les bancs du groupe EcoS.)
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M. Alexis Corbière : Allons, deux petits pourcents !
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Mme Amélie de Montchalin : Confiscatoire d’abord, car on ne peut raisonnablement pas soutenir un impôt Zucman…
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Mme Anaïs Belouassa-Cherifi : Et la justice sociale ?
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Mme Amélie de Montchalin : …qui promet de produire cinq fois plus de rendement que l’ISF tout en étant concentré sur cent fois moins de contribuables : 2 000 personnes, ces fameux 0,01 % des foyers, alors que l’ISF touchait 350 000 contribuables en 2016. Jamais les biens professionnels n’avaient été inclus dans l’assiette de l’ISF.
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M. Alexis Corbière : C’est bien le problème ! Nous voulons y remédier.
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Mme Amélie de Montchalin : Taxer les biens professionnels, ce n’est pas taxer des actions ; c’est taxer les actions d’une entreprise dont on est propriétaire, souvent le fondateur.
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M. Alexis Corbière : Oh, pauvres gens !
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Mme Anaïs Belouassa-Cherifi : Soixante-dix milliards de dividendes !
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Mme Amélie de Montchalin : Cela aurait des effets catastrophiques en matière d’expatriation des contribuables…
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M. Vincent Thiébaut : Eh oui !
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Mme Amélie de Montchalin : …et imposerait aux entreprises, notamment les entreprises de taille intermédiaire (ETI), de distribuer des dividendes à leurs actionnaires pour leur permettre de payer l’impôt, là où elles investissent aujourd’hui dans leur croissance et l’innovation.
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M. Alexis Corbière : C’est faux !
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Mme Amélie de Montchalin : Madame la rapporteure, mesdames et messieurs les députés qui soutenez cette initiative, vous en êtes bien conscients : loin d’un impôt plancher ou d’un impôt minimum, vous créez là une contribution éminemment confiscatoire…
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M. Nicolas Sansu : Mais non !
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M. Alexis Corbière : Bonjour la subtilité ! C’est le soviétisme !
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Mme Amélie de Montchalin : …qui, si elle était adoptée, ferait immédiatement fuir à l’étranger les foyers les plus aisés et, avec eux, les capitaux.Ce n’est pas moi qui affirme que cet impôt est confiscatoire, mais la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
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Mme Sophie Taillé-Polian : Avec Ferrand, ça ne va pas s’arranger !
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Mme Amélie de Montchalin : Dans sa décision de 2012, il indiquait qu’avec un taux de 2 %, l’ISF devait « [s]’assortir d’un dispositif de plafonnement ou produisant des effets équivalents destiné à éviter une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques ». En somme, le seul risque de cet impôt est que personne ne le paie.Et vous le savez tellement bien, madame la rapporteure, que vous avez déjà imaginé la solution pour rattraper les 2 000 contribuables visés par votre nouvel impôt qui quitteraient le territoire national.
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M. Alexis Corbière : Comme aux États-Unis !
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Mme Amélie de Montchalin : Vous prévoyez en effet dans le dispositif un mécanisme d’exit tax renforcée, qui permettrait de continuer à imposer les exilés fiscaux durant plusieurs années après leur départ.
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M. Alexis Corbière : Eh bien, c’est une bonne idée !
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Mme Amélie de Montchalin : Mais que se passerait-il ensuite ? Il n’y aurait plus rien : plus de rendement, plus d’entreprises, plus d’investisseurs, plus d’impôts pour les Français. (MM. Vincent Thiébaut et François Jolivet applaudissent.) En fin de compte, c’est en cela que cette réforme serait inefficace : elle ne produirait aucune richesse supplémentaire dans le pays tout en provoquant des expatriations certaines.
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M. Vincent Thiébaut : Une mesure populiste et démagogique !
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Mme Amélie de Montchalin : Disons-le clairement, la taxe que vous proposez ne peut en aucun cas être instituée isolément, à l’échelle nationale, alors que nous évoluons en économie ouverte, dans un monde où le capital est éminemment mobile. Seule une approche pragmatique associant les pays de l’OCDE – où j’ai eu l’honneur d’être ambassadrice –, dans un cadre concerté, serait pertinente pour mener ce combat. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. Alexis Corbière : Le capital tremble !
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Mme Amélie de Montchalin : Et ce combat n’est pas vain : il y a quelques mois, nous avons, dans ce cadre, grâce à la très forte mobilisation de la France depuis plusieurs années, réussi à trouver un accord avec 140 pays sur l’imposition minimale des sociétés. (M. Vincent Thiébaut applaudit.)
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M. Alexis Corbière : Tout est dans le « minimale » !
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Mme Amélie de Montchalin : Cet impôt à 15 % existe grâce aux efforts de Bruno Le Maire, soutenu par Emmanuel Macron. (MM. Charles Sitzenstuhl et Vincent Thiébaut applaudissent.) Dans les années qui viennent, nous pouvons continuer ce combat.L’approche qu’Éric Lombard et moi défendons au gouvernement, sous l’autorité du premier ministre, est, quant à elle, économiquement viable. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) Elle repose sur un principe simple, celui de l’efficacité fiscale. Il n’est pas question de surtaxer les Français qui produisent de la richesse…
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Mme Sophie Taillé-Polian : Ce sont les travailleurs qui produisent la richesse !
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Mme Amélie de Montchalin : …ou réalisent des investissements productifs, ni ceux qui paient déjà un niveau d’impôt proportionné à leurs capacités, que ce soit au titre de l’impôt sur le revenu (IR), du prélèvement forfaitaire unique (PFU), de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) ou de l’IFI. Je tiens à les rassurer : pour eux, l’environnement fiscal restera stable. Rappelons que, depuis 2017, avec la réforme de l’ISF transformé en IFI et la création du PFU, la France est devenue championne d’Europe en matière d’investissements directs étrangers.Néanmoins – je rappelle devant vous, solennellement, l’engagement pris par le premier ministre –, promouvoir un cadre fiscal stable et attractif n’empêche pas de s’interroger sur des situations marginales de suroptimisation qui peuvent nuire à l’efficacité de l’impôt. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)
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M. Alexis Corbière : Oh là là ! Vous vous bolchevisez !
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Mme Amélie de Montchalin : La stabilité fiscale, ce n’est pas le statu quo. Plus précisément, il nous revient de nous assurer que les contribuables qui utilisent aujourd’hui des mécanismes légaux pour contourner l’impôt ne puissent plus le faire. Parallèlement, il nous faut veiller à ce que l’épargne aille prioritairement vers des investissements productifs en Europe, alors que chaque année 300 milliards d’euros partent depuis l’Union européenne vers les États-Unis, comme le rappelait récemment Enrico Letta.
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M. Alexis Corbière : Lui aussi, son ennemi, c’est la finance !
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Mme Amélie de Montchalin : Pour moi – et, je crois, chacun partage ici cet avis –, il n’est ni normal ni logique qu’un ménage dont le patrimoine dépasse plusieurs millions d’euros puisse thésauriser ses revenus non distribués dans une holding patrimoniale, financer son train de vie avec cette holding et ne jamais payer aucun impôt sur le revenu.
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M. Nicolas Sansu : C’est pourtant bien ce qu’il se passe !
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Mme Amélie de Montchalin : En bref, nous voulons taxer la rente et non le rentier.Cependant, nous ne manierons cette fiscalité que d’une main tremblante, suivant la même boussole, la même méthode qui, depuis 2017, nous a permis de devenir le pays le plus attractif d’Europe.Quelle est cette méthode ? Elle consiste à prendre le temps de la concertation avec toutes les parties prenantes,…
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M. Maxime Laisney : Ça fait combien de temps que vous êtes au pouvoir ?
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Mme Sophie Taillé-Polian : Sept ans !
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Mme Amélie de Montchalin : …à y associer des économistes, à étudier les dispositifs en vigueur à l’étranger – comme l’imposition des holdings au Luxembourg – susceptibles de guider notre action, avant d’en proposer un qui puisse réorienter l’épargne vers les investissements productifs européens plutôt que de créer une nouvelle taxe.Ainsi, là où vous déposez une proposition de loi sans étude d’impact sérieuse, le gouvernement a lancé une concertation au cours des derniers jours.
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M. Alexis Corbière : Pas trop vite, ne vous précipitez surtout pas !
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Mme Amélie de Montchalin : Dans les deux prochains mois, monsieur le député, un groupe d’économistes va être interrogé, ainsi qu’un groupe juridique et technique, sur les questions de redistribution et de droits.
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M. Alexis Corbière : Un groupe d’économistes va être interrogé ?
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Mme Marie-Charlotte Garin : Il y aura un numéro vert, aussi ?
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Mme Amélie de Montchalin : Ces travaux dureront deux mois, seront menés dans la plus grande transparence et vous seront présentés début mai, tous ceux qui le voudront étant invités à s’associer à notre démarche.C’est en suivant cette méthode qu’Éric Lombard et moi-même concrétiserons les engagements du premier ministre devant vous tous, mesdames et messieurs les représentants de la nation, dans un souci d’équité et d’efficacité. (M. Charles Sitzenstuhl applaudit.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Clémentine Autain.
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Mme Clémentine Autain : Comment expliquer qu’Isabelle, médecin à l’hôpital public, paie plus d’impôts, en proportion de ses revenus, que Bernard Arnault ?
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M. Charles Sitzenstuhl : C’est faux !
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Mme Clémentine Autain : Comment accepter que Karim, boulanger, ou Mélissa, secrétaire de mairie, produisent plus d’efforts pour la collectivité que les héritiers de Chanel ? Comment supporter que Tao, cheminot ou ingénieur, soit lui aussi proportionnellement plus imposé que Françoise Bettencourt ?
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Mme Dominique Voynet : Elle a raison !
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Mme Clémentine Autain : Visant à instaurer un impôt plancher, minimum, de 2 % sur le patrimoine des ultrariches, ceux qui possèdent plus de 100 millions d’euros, la proposition de loi que ma collègue Eva Sas et moi-même défendons a pour objectif d’introduire un minimum de justice, et je dirais même de décence, dans une société qui voit exploser les inégalités et dont le système fiscal, censément progressif, est en réalité régressif pour les 0,01 % les plus riches de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. Charles Sitzenstuhl : Vous vous croyez aux États-Unis ?
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Mme Sandra Regol : Aux États-Unis, c’est bien plus. Révisez un peu !
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Mme Clémentine Autain : Dans notre République pourtant, chacun, chacune doit contribuer au bien commun à la hauteur de ses moyens. La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui a valeur constitutionnelle, affirme que la contribution commune doit être « également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ». Or les Français paient en moyenne 50 % de leurs revenus en impôts – tout compris : TVA, impôt sur le revenu et cotisations sociales –, quand les milliardaires, eux, n’en acquittent que 27 %, presque deux fois moins. C’est stupéfiant, révoltant, inacceptable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Nicolas Sansu applaudit également.)
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M. Alexis Corbière : Incroyable !
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Mme Clémentine Autain : C’en est au point que l’on se demande comment une telle situation est possible. Mais voilà : les ultrariches ont recours à des mécanismes, légaux, d’optimisation fiscale qui leur permettent de contourner l’impôt. C’est pourquoi notre taxe, inspirée des travaux de l’économiste Gabriel Zucman, s’attaque au patrimoine des ultrariches, seul reflet de leur véritable niveau de richesse en ces temps de capitalisme financiarisé.Avec notre méthode, en taxant à 2 %, c’est-à-dire à un taux faible, une toute petite partie de la population, environ 1 800 personnes, nous pouvons faire entrer dans les caisses de l’État entre 15 et 25 milliards d’euros,…
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M. Mathieu Lefèvre : Ce n’est pas très précis !
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Mme Clémentine Autain : …une somme significative, dont nous avons tant besoin ces temps-ci pour réparer nos services publics ou agir concrètement au service de la transition écologique. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
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M. Alexis Corbière : Excellente idée !
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M. Charles Sitzenstuhl : Baissez les dépenses, au lieu d’augmenter les impôts !
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Mme Clémentine Autain : Les gouvernements successifs ont jusqu’ici vidé les caisses publiques pour subventionner les riches et les grands groupes économiques…
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M. Charles Sitzenstuhl : C’est faux. Les recettes ne cessent d’augmenter !
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Mme Clémentine Autain : …au nom de la sacro-sainte compétitivité et dans l’attente quasi mystique d’un improbable ruissellement.Les baisses d’impôt au bénéfice du haut de la pyramide sociale ont eu un impact colossal sur le budget de l’État : la Cour des comptes estime à 62 milliards d’euros en 2023 le manque à gagner pour nos caisses publiques.Pendant ce temps, en quinze ans, la richesse des détenteurs des 500 plus grandes fortunes de France a bondi de 1 000 milliards d’euros, ce qui correspond à un taux de croissance d’environ 10 % par an ! Faut-il préciser ici que les revenus du travail n’ont pas vraiment suivi la même courbe et que le service public, patrimoine de celles et ceux qui n’en ont pas,...
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M. Emeric Salmon : C’est la nation !