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Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme Julie Ozenne : Il propose de fixer un taux de TVA réduit à 5,5 % pour la fourniture et la pose d’installations photovoltaïques en autoconsommation dont la capacité de production n’excède pas 9 kilowatts-crête.Le nombre d’installations solaires en autoconsommation a été multiplié par trois en deux ans : en 2024, ce sont 500 000 foyers qui en sont équipés. Mais malgré ce chiffre encourageant, la France accuse toujours un retard par rapport à ses voisins pour le nombre de foyers équipés.L’opérateur RTE, le Réseau de transport d’électricité, a fixé un objectif de 4 millions de maisons équipées en 2030, alors que ce seuil a déjà été franchi en Allemagne et aux Pays-Bas. La France doit donc adopter des mesures d’urgence pour combler son retard en révisant le cadre fiscal applicable à l’installation de panneaux solaires. Permettre l’application d’une TVA à taux réduit encouragerait les ménages à s’équiper et contribuerait à accélérer le développement des énergies renouvelables conformément à nos objectifs d’efficacité énergétique, tout en soutenant l’emploi local dans la filière. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : La parole est à M. David Amiel, pour soutenir l’amendement no 3479.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. David Amiel : Comme celui qui vient d’être présenté, il tend à corriger un effet de seuil. Aujourd’hui, le taux de TVA réduit ne s’applique qu’aux installations photovoltaïques résidentielles les plus modestes, ce qui conduit nos concitoyens à dimensionner leurs projets en dessous de 3 kilowatts-crête.Cependant, cet amendement réserve l’extension de l’application d’un taux réduit de TVA aux installations de 9 kilowatts-crête aux dispositifs d’autoconsommation. Nous protégerons ainsi nos finances publiques. En effet, injecter moins d’électricité dans le réseau permet de réduire nos obligations d’achat : en pratique, la baisse de la TVA sera compensée par les économies induites par le développement de l’autoconsommation. Les panneaux photovoltaïques jouent un rôle très important et la France accuse toujours un retard dans leur installation, tant vis-à-vis de ses objectifs que vis-à-vis des pays voisins.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Charles de Courson : La commission a rejeté l’amendement no 1903, parce qu’elle en avait adopté un autre dont la rédaction est proche. J’invite donc son auteur à le retirer.En revanche, elle a adopté l’amendement no 3479, qui porte de 3 à 9 kilowatts-crête la capacité de production des installations d’autoconsommation photovoltaïque bénéficiant d’un taux de TVA réduit à 5,5 %.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Éric Coquerel : Chers collègues, nous avons commencé à seize heures l’examen des amendements portant article additionnel après l’article 10. Il y en avait 160 et il nous en reste 109 : nous en examinons environ 25 à l’heure. Certes, nous savons tous désormais que nous nous arrêterons ce soir à minuit, mais sachez que lorsque nous reprendrons l’examen du PLF, chaque jour qui sera consacré à la première partie ne le sera pas à la deuxième. Je vous invite donc à accélérer fortement et à vous contenter de dire, quand c’est possible, que votre amendement est défendu. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, DR, EcoS, Dem et GDR.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Benjamin Lucas-Lundy : Grande sagesse !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (L’amendement no 1903 n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : Monsieur le ministre, pouvez-vous me rappeler votre avis sur l’amendement no 3479 ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (L’amendement no 3479, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : Sur l’amendement n° 1201, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Jean-Philippe Tanguy : Il se fonde sur l’article 100. Le Rassemblement national se contentera d’indiquer que ses amendements sont défendus jusqu’à ce que nous arrivions à l’article 11.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Laurent Saint-Martin : Nous avons déjà examiné l’article 11 !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Emeric Salmon : Vous avez très bien compris ce qu’il veut dire !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Jean-Philippe Tanguy : Si tout le monde faisait le même effort, nous pourrions revenir rapidement aux mesures essentielles de ce budget.Je rappelle que le Rassemblement national n’a déposé que 1,5 amendement par député ; si tout le monde avait fait de même, nous serions dans nos circonscriptions à l’heure qu’il est. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : L’amendement no 115 de Mme Marie-Noëlle Battistel est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (L’amendement no 115, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1201 et 3258. La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 1201.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Corentin Le Fur : Nous proposons de préciser que le taux de TVA à 5,5 % dont bénéficient les travaux de rénovation énergétique s’applique également aux travaux induits par ces derniers. Avant d’installer une pompe à chaleur dans un logement, par exemple, il est souvent nécessaire de modifier l’installation électrique ou d’installer un système de ventilation : il conviendrait de clarifier juridiquement que ces travaux bénéficient eux aussi d’un taux réduit de TVA.Cette mesure, qui est attendue par les artisans, serait aussi un moyen de lutter contre le travail au noir.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : L’amendement no 3258 de M. Jean-Philippe Tanguy est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 1201 et 3258.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 180 Nombre de suffrages exprimés 174 Majorité absolue 88 Pour l’adoption 76 Contre 98
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (Les amendements identiques nos 1201 et 3258 ne sont pas adoptés.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 2666 et 2939. La parole est à M. Pierrick Courbon, pour soutenir l’amendement no 2666.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Pierrick Courbon : Nous proposons d’encourager la transition énergétique du secteur sanitaire en étendant le taux de TVA réduit aux établissements de santé, comme cela se fait déjà pour certains établissements médico-sociaux.Il s’agit de maintenir les investissements dans les établissements de santé, conformément aux préconisations du Ségur de la santé, dont on a bien compris il y a quelques jours, de l’aveu même du ministre, qu’il n’était pas financé. Si l’on nous a menti sur ce point, il importe de corriger les choses et de favoriser les investissements dans les établissements de santé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement no 2939.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme Colette Capdevielle : Les Ehpad bénéficient déjà de ce taux réduit de TVA à 5,5 %. Si nous voulons avoir un bon système de santé, il faut que nos établissements puissent, au même titre que les Ehpad, faire les travaux nécessaires au maintien d’un environnement de qualité.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (Les amendements identiques nos 2666 et 2939, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1447 et 3432. La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 1447.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Corentin Le Fur : Il s’agit d’un amendement de simplification administrative. Le précédent gouvernement a fait un travail important pour réduire le nombre de formulaires Cerfa et je vous propose d’en supprimer un de plus.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : L’amendement no 3432 de M. Guillaume Garot est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (Les amendements identiques nos 1447 et 3432, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : L’amendement no 1273 de Mme Océane Godard est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Charles de Courson : La commission n’a pas examiné cet amendement. À titre personnel, j’y suis défavorable, car il pose un problème de rédaction. Il renvoie en effet à des articles réglementaires, ce qui laisse une trop grande marge au pouvoir exécutif et constitue un cas d’incompétence négative.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (L’amendement no 1273, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 2544.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Inaki Echaniz : Il porte sur la question du logement, que nous avons déjà évoquée. Il importe de lutter contre la spéculation et de favoriser la primo-accession en développant le bail réel solidaire (BRS). C’est pourquoi nous proposons d’harmoniser les plafonds de ressources relatifs au dispositif d’accession sociale bénéficiant d’une TVA au taux réduit de 5,5 % avec ceux des dispositifs BRS et PSLA – prêt social de location-accession.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Charles de Courson : La commission n’a pas examiné cet amendement. À titre personnel, j’y suis défavorable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Inaki Echaniz : Oh ! Incroyable !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (L’amendement no 2544, modifié par la suppression du gage, est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur les amendements nos 487 et identiques, par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, et sur les amendements nos 1826 et identique, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 487, 2046, 2265, 2555, 1826, 2186 et 1828, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 487, 2046, 2265 et 2555 sont identiques, de même que les amendements nos 1826 et 2186. La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 487.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Stéphane Peu : Il concerne également la question du logement. Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, notre pays n’a jamais construit aussi peu de logements depuis la guerre du Golfe de 1991, et c’est particulièrement vrai dans le domaine du logement social.En 2018, le gouvernement d’Emmanuel Macron a relevé à 10 % le taux de TVA sur la construction de logement social et introduit une taxe improprement appelée réduction de loyer de solidarité – RLS –, qui pèse à hauteur de 1,3 milliard par an sur les comptes des bailleurs sociaux. Entre-temps, le taux du livret A est passé de 0,5 à 3 %, ce qui dégrade les finances propres des organismes HLM de 2 milliards par an.Il y a urgence à redonner des capacités aux organismes HLM pour construire et rénover leurs logements, donc à revenir au taux de TVA à 5,5 % dont ils bénéficiaient avant la funeste loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique – Elan – de 2018. Tel est le sens de cet amendement. (M. Édouard Bénard applaudit.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir l’amendement no 2046.
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Mme Cyrielle Chatelain : Je souscris aux propos de notre collègue Stéphane Peu. Il est absolument nécessaire de relancer la construction de logement social pour faciliter l’accès au logement de nos concitoyens les plus modestes. C’est pourquoi nous proposons le retour à un taux réduit de TVA à 5,5 % : c’est une mesure qu’attendent les acteurs de la filière bâtiments et travaux publics (BTP).
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : L’amendement no 2265 de M. François Piquemal est défendu.La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 2555.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Inaki Echaniz : Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps mes amendements nos 1826 et 1828.Mes collègues l’ont très bien expliqué : il est urgent de prendre des mesures efficaces en faveur du logement social, qui concerne 65 à 70 % des Français. Plutôt que de favoriser les donations, il faut adopter la mesure que nous proposons, dont on est sûr qu’elle marche. J’ai entendu un de nos collègues de l’extrême droite dire tout à l’heure que nous voulions mettre tous les Français dans un logement social. Ce n’est pas vrai, mais dans la mesure où une grande majorité des Français a accès au logement social, favoriser son développement permettrait de dégripper le parcours résidentiel.Les amendements nos 1826 et 1828, qui sont des amendements de repli, proposent de cibler, au minimum, le logement très social.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : Votre amendement no 1826 est donc défendu, monsieur Echaniz, tout comme l’amendement identique no 2186 de M. François Piquemal et votre amendement no 1828.Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
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M. Charles de Courson : La commission a adopté les amendements nos 487 et identiques, qui réduisent le taux de la TVA de 10 à 5,5 % sur l’ensemble des constructions de logements sociaux, mais aussi l’ensemble des travaux réalisés dans lesdits logements sociaux.
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M. Éric Coquerel : Il me semble indispensable de voter ces amendements. Je l’ai dit hier : l’inconvénient de beaucoup d’amendements en faveur du logement, c’est qu’ils n’agissent pas sur son prix. Or pour favoriser le logement social, il faut travailler à réduire son prix, qui reste trop élevé pour nombre de nos concitoyens. Jamais, depuis bien des années, on n’avait construit aussi peu de logements sociaux que l’année dernière. Il faut absolument en relancer la construction et je crois que ces amendements le permettront.
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Mme la présidente : La parole est à M. Mickaël Cosson.
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M. Mickaël Cosson : La proposition de M. Peu figurait également dans le rapport de la mission d’information sur l’accès des Français à un logement digne que nous avons élaboré ensemble avant la dissolution, après avoir mené de nombreuses auditions. Sa publication avait été approuvée par les membres de la mission.Le nombre de constructions n’a jamais été aussi bas. Nous regardons toujours ce que cela nous coûte, mais n’oublions pas que tout logement non construit ne rapporte aucune TVA. Encourager la construction fera naître des recettes de TVA – à la moitié du taux actuel, certes, mais bien davantage au bout du compte. Agissons sans avoir peur du coût que cela représente, car cela portera ses fruits. Les attentes sont fortes, le parcours résidentiel est grippé depuis longtemps : il faut le dégripper. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR.)
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M. Nicolas Sansu : Merci !
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M. François Jolivet : Actuellement, la situation est si difficile que 58 % des logements sociaux sont financés en Vefa par les promoteurs. Je voterai en faveur de ces amendements, la démonstration de mon collègue Stéphane Peu m’ayant convaincu, tout en sachant que cela ne réglera pas immédiatement la situation – pas du tout. Si les opérations immobilières ne sont pas lancées, 58 % de la production HLM, celle des quatre dernières années et celle des quatre prochaines, ne sera pas réalisée. Notre seul objectif est d’aider les bailleurs sociaux à acheter un peu plus de programmes immobiliers, quand bien même il ne s’agirait pas de programmes de construction – la maîtrise d’ouvrage publique est en effet en déliquescence et coûte plus cher que celle des promoteurs privés. Les demandeurs de logements sociaux font face à une urgence ; le parcours résidentiel est sérieusement bloqué. Si les opérations ne sont pas réalisées, la production de logements sociaux s’effondrera.
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Mme Annaïg Le Meur : Nous avons souvent discuté de ce sujet avec M. Peu. J’émets cependant une réserve : plutôt que d’étendre le taux de TVA réduit à l’ensemble du parc social, j’aurais privilégié le parc à visée de réindustrialisation, en contractualisant au cas par cas. J’aurais pu déposer un amendement de repli.
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Mme la présidente : La parole est à M. Joël Bruneau.
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M. Joël Bruneau : L’amendement va dans le bon sens. Bien qu’il soit a priori coûteux, nous ne devons pas oublier qu’il bénéficiera à l’emploi dans la filière du bâtiment. Pour appuyer le propos de M. Jolivet, qui parlait des Vefa et des promoteurs, sachez que la plupart des opérations menées dans le cadre de l’aménagement de nos villes le sont en tenant compte de la mixité sociale et que le parc privé et le parc social sont liés dans une même opération : si le premier n’existe pas, le second non plus.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 487, 2046, 2265 et 2555.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 182 Nombre de suffrages exprimés 128 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 109 Contre 19
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 : (Les amendements identiques nos 487, 2046, 2265 et 2555 sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 1826, 2186 et 1828 tombent.)
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Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 2263 de Mme Marianne Maximi et 3283 de M. Sébastien Saint-Pasteur, qui sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
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M. Charles de Courson : La commission n’a pas examiné ces amendements. Il paraît logique de proportionner l’avantage fiscal accordé au logement social en fonction de l’urgence des besoins et du type de logements. Aussi n’est-il pas aberrant de réserver le taux réduit de TVA aux logements définis comme prioritaires pour la politique de renouvellement urbain. Cependant, nous venons de voter des amendements qui vont dans ce sens ; mon avis personnel sera donc défavorable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (Les amendements identiques nos 2263 et 3283, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 2195.
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M. Aurélien Le Coq : Il vise à supprimer la TVA sur la fourniture d’eau potable. Quant à l’amendement suivant, le no 2197, il vise à la supprimer pour les ménages usagers des réseaux d’assainissement.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (L’amendement no 2195, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : L’amendement no 2197 de M. Gabriel Amard est défendu.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (L’amendement no 2197, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : Sur l’amendement no 918, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 1832.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Inaki Echaniz : Il me semble satisfait par l’adoption des amendements nos 487 et identiques, puisqu’il s’agit de rétablir le taux de TVA à 5,5 % pour les travaux réalisés dans les logements sociaux existants. Si c’est bien le cas, je le retire.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : Légistiquement, il n’est pas tombé.
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M. Éric Coquerel : Politiquement, il est satisfait.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : Peut-être l’est-il sur le fond : c’est à vous de le dire.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (L’amendement no 1832 est retiré.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : L’amendement no 918 de M. Jean-Philippe Tanguy est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Charles de Courson : La commission a rejeté cet amendement. La proposition est contraire à l’article 34 de la Constitution, car elle constitue un cas d’incompétence négative du législateur. En outre, selon la directive européenne sur la TVA, seuls certains produits d’hygiène peuvent bénéficier d’un taux réduit : les produits d’hygiène absorbants et les protections hygiéniques féminines. Ensuite, c’est toujours le même problème : la répercussion d’une baisse de TVA sur les prix des produits est toujours incomplète ; plusieurs exemples étrangers, notamment en Espagne, l’ont prouvé. Enfin, la mesure serait très coûteuse – 10 milliards pour les seuls produits alimentaires –…
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Mme Émilie Bonnivard : Une paille !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Charles de Courson : …et ne cible pas ceux qui en ont réellement besoin.
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M. Gérault Verny : Le vote de cet amendement ferait l’honneur de l’hémicycle, puisqu’il s’agit de supprimer la TVA sur une centaine de produits de première nécessité. En période d’inflation, cela redonnerait du pouvoir d’achat aux personnes qui en ont le plus besoin.
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M. Laurent Saint-Martin : Ça n’en redonnera pas !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Éric Coquerel : Je voterai contre l’amendement.
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M. Gérault Verny : Oh !