Droits des victimes dont la plainte est classée sans suite > Discussion générale
Mme Sophie-Laurence Roy : Les droits des victimes doivent être protégés. Que les victimes n’aient plus à se venger, car leur groupe social les protège, est une marque de civilisation. Cette protection fait partie des missions régaliennes des États. Or, aujourd’hui en France, beaucoup ont l’impression que l’État protège davantage les délinquants et les criminels que les victimes.Il y a beaucoup à faire pour ces dernières – mais pas cela ! Cette proposition ne sert à rien : ce sont de jolis mots, de belles idées, mais en pratique ce texte ne servira à rien. Il donnera du travail supplémentaire à des fonctionnaires déjà débordés et nous fera dépenser encore plus d’argent.Et si, pour une fois, au lieu de nous gargariser de mots, nous regardions la réalité en face ? L’information des victimes est déjà prévue par le code de procédure pénale, et elle est appliquée. Vous proposez d’ajouter que toutes les victimes soient avisées, que la notification détaille les raisons pour lesquelles le procureur de la République a pris cette décision et qu’elle soit traçable.Dans les faits, 85 % des 700 000 plaintes classées sans suite, soit près de 600 000 plaintes, correspondent à des infractions patrimoniales – vols, cambriolages, destructions de biens, par exemple un rétroviseur détruit. Ces faits donnent lieu à une indemnisation par les compagnies d’assurances. Il faut y ajouter quelques plaintes pour atteinte aux personnes, comme des plaintes pour diffamation, en excluant les plaintes pour violences sexuelles ou conjugales. Or les compagnies d’assurances exigent un dépôt de plainte avant de procéder à l’indemnisation. Par l’effet des délégations prévues dans les contrats d’assurance, en cas d’indemnisation, ce seront les compagnies d’assurances qui seront prévenues des motifs du classement sans suite, alors qu’elles n’en ont que faire !La majorité des victimes, celles qui intéressent tous ceux qui sont intervenus avant moi, suivent l’avancée de leur dossier, car elle les préoccupe – ce sont de véritables victimes, qui n’ont pas besoin de lettres recommandées. Les autres, celles dont on a arraché le téléphone ou dont la voiture a été abîmée par un chauffard parti sans laisser ses coordonnées, se soucient principalement de leur indemnisation, pas de recevoir un courrier recommandé détaillant les motifs du classement sans suite.Par ailleurs, le coût de cette mesure n’est pas anodin. Il pourrait atteindre 4,9 millions par an, à raison de 7 euros par recommandé, si l’on prend le chiffre de 700 000 décisions à notifier. Ce chiffre ne prend pas en compte le temps perdu par les magistrats pour rédiger ces courriers, ni par les greffiers pour les envoyer, les consigner dans les dossiers et tenir le compte des allers et retours.Ces 4,9 millions d’euros pourraient financer, chaque année, la création de 35 postes de magistrat et de 70 postes de greffier. La France compte 11 juges pour 100 000 habitants, alors que le ratio moyen en Europe est de 17 juges pour 100 000 habitants, de 25 pour 100 000 en Allemagne.Ce machin présenté comme un progrès alourdira la charge de travail de parquets et de services de police déjà débordés et en sous-effectif et qui ont – nous sommes tous d’accord sur ce point – d’autres priorités : réprimer réellement les infractions, protéger les citoyens et soutenir les vraies victimes confrontées à la réalité du parcours judiciaire.Alors que nous n’avons pas assez de juges ni de greffiers, tout ce qui est inventé dans cette proposition de loi revient à donner du travail supplémentaire pour rien. Les services de police et de justice préviennent déjà la plupart des victimes, et celles qui sont réellement intéressées par leur procédure se renseignent spontanément. Les délais de prescription – six ans pour les délits, vingt ans pour les crimes – leur laissent le temps de le faire. Elles s’en chargent donc elles-mêmes.C’est pourquoi nous avons déposé des amendements de bon sens, au cas où cette proposition de loi devrait être adoptée. Il faut faire de la notification électronique la règle : c’est déjà la norme dans la plupart des échanges administratifs, et c’est un mode de communication moins coûteux et plus fiable. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)