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Lutte contre la disparition des terres agricoles et régulation des prix du foncier agricole > Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin.
Lutte contre la disparition des terres agricoles et régulation des prix du foncier agricole > Discussion des articles > Article 1
M. Philippe Gosselin : M. le rapporteur soulève un argument important, auquel je souscris. Si la France est une destination touristique si prisée, elle le doit aussi à ce patrimoine particulier, souvent familial, transmis de génération en génération. La notion de domaine n’est pas dépassée ; je connais beaucoup de propriétaires qui se considèrent dépositaires d’un bien qu’ils devront transmettre aux générations suivantes, soit parce qu’il s’inscrit dans une histoire familiale, soit parce qu’ils en ont eux-mêmes nouvellement écrit l’histoire. Nous connaissons tous, dans notre territoire, des passionnés qui ont sauvé de magnifiques propriétés de la ruine et de l’oubli. Si nous ne prenions pas en considération cet intérêt patrimonial, voire environnemental – je pense aux jardins classés –, nous passerions à côté du sujet.Oui, il faut sans doute mieux réguler l’acquisition du foncier agricole, mais je rappelle que la France, grâce aux Safer, aux statuts du métayage et du fermage et à divers dispositifs de contrôle, possède sans doute l’une des régulations les plus solides en la matière parmi les pays d’Europe. Je soutiens l’amendement, même s’il n’est pas parfait, car son adoption nous permettra au moins de mettre un pied dans la porte avant la transmission du texte au Sénat : nous introduirons dans le texte la notion de patrimoine. Il faut éviter de spolier ceux qui défendent un patrimoine qui, pour leur appartenir, n’en est pas moins d’intérêt collectif et historique, et auquel nous sommes tous attachés.
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M. le président : La parole est à Mme la ministre.
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Mme Annie Genevard : Monsieur Gosselin, nous sommes tout à fait d’accord. Néanmoins, de quoi parlons-nous ? L’amendement vise à restreindre, dans certains cas, le droit de préemption partielle accordé à la Safer. Dans la mesure où l’exploitation agricole et le bâtiment remarquable forment un tout, il ne peut être procédé à une évaluation distincte des biens, et donc à la scission du bien. Le gouvernement est favorable à cette mesure s’agissant des biens classés et inscrits, car ceux-ci jouissent d’une protection très particulière qui, même si M. le rapporteur la trouve trop étendue, a permis de préserver un patrimoine qui fait la fierté de la France. La loi qui protège les bâtiments classés et inscrits est une grande loi, et l’architecte des bâtiments de France, contrairement à ce qu’on entend parfois, est un acteur très précieux dans ce système.Si les dispositions proposées par M. Benoit sont incluses dans l’amendement, la possibilité de préemption partielle sera écartée – et l’acquisition totale sera donc nécessaire – pour toute exploitation qui comporte un bâtiment présentant un caractère patrimonial intéressant. Nous passons ainsi de la protection des bâtiments classés et inscrits, qui font l’objet d’une définition juridique très précise, à celle de bâtiments présentant des caractéristiques patrimoniales non définies en droit. Cela revient à geler toute négociation entre le vendeur et l’acquéreur.L’élargissement du dispositif de l’amendement est donc problématique. La fusion de l’amendement de M. le rapporteur avec celui de M. Benoit met le gouvernement dans une position embarrassante, car il soutient les deux tiers de l’amendement no 38 sans être convaincu de la pertinence de la disposition relative à « l’intérêt historique et patrimonial manifeste ». (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) La proposition de M. Benoit est légitime sur le fond, mais sa traduction légistique nous pose un problème.
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M. Philippe Gosselin : Mais le patrimoine classé ou inscrit représente une part très réduite du patrimoine présentant un intérêt historique !
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 : (L’amendement no 38 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 19 tombe.)
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M. le président : Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements identiques nos 5 deuxième rectification et 6 deuxième rectification, par les groupes Ensemble pour la République et Droite républicaine ; sur l’article 1er, par les groupes Rassemblement national et Socialistes et apparentés ; sur l’amendement no 10, par le groupe Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 5 deuxième rectification et 6 deuxième rectification. La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir le premier.
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M. Daniel Labaronne : L’amendement vise à exclure du dispositif prévu à l’article 1er les terrains présentant un intérêt patrimonial ou environnemental particulier. Plusieurs catégories sont concernées : les terrains dans lesquels est situé un monument historique classé ou inscrit, les terrains situés à proximité d’un site patrimonial remarquable ou d’un site classé ou inscrit au sens du code de l’environnement, et les terrains labellisés Jardin remarquable par le ministère de la culture.Ces terrains contribuent à la préservation du patrimoine historique et culturel, participent à la protection des paysages et des écosystèmes, et représentent un patrimoine végétal et paysager exceptionnel. Il me semble donc important de les préserver. Je le dis en tant que député de Touraine, une région qui compte beaucoup de monuments historiques et de jardins remarquables. Ce capital touristique irrigue l’ensemble de nos territoires, en particulier ruraux. Songez que la commune de Chenonceaux, qui accueille le château privé le plus visité de France, n’a que 400 habitants.J’appelle donc votre attention sur l’importance de cet amendement et vous invite à le voter.
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M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Bourgeaux, pour soutenir l’amendement no 6 deuxième rectification.
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M. Jean-Luc Bourgeaux : Il vise à compléter les dispositions relatives à la distinction des biens immobiliers, en tenant compte des spécificités des terrains présentant un intérêt patrimonial ou environnemental particulier. Cette modification est motivée par plusieurs considérations juridiques et économiques que je ne rappellerai pas, car M. Labaronne vient de les exposer.L’amendement tend donc à concilier la nécessité de préserver les terres agricoles avec le respect du patrimoine historique, culturel et naturel, tout en assurant une juste évaluation des biens immobiliers et en soutenant les finances locales. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
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M. Philippe Gosselin : Très bien !
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M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
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M. Peio Dufau : J’estime ces amendements satisfaits par l’adoption de l’amendement no 38 et je vous propose donc de les retirer. À défaut, avis défavorable.
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Mme Annie Genevard : Les amendements visent à exclure de l’obligation de transparence dans les déclarations de vente les biens entourant un monument historique classé ou inscrit, ou situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable. Je suis sensible à ce que les terres agricoles soient en harmonie avec les constructions historiques que vous évoquez. Je serai néanmoins attentive à ce que les Safer puissent évaluer l’opportunité d’intervenir en substitution, afin d’assortir la vente d’un cahier des charges visant à sécuriser l’activité agricole de ces terrains. C’est tout de même l’objectif du texte : la volonté de préserver le patrimoine bâti ne doit pas nous faire oublier la protection de l’activité agricole.Les amendements s’appuient sur un cadre juridique sécurisé et concernent des sites parfaitement identifiés en droit. Ce n’est pas le cas de ceux que visait M. Benoit, lesquels présentent un intérêt patrimonial qui n’est pas défini en droit – source de contentieux juridique sans fin pour peu que l’une des deux parties, vendeur ou acquéreur, décide d’en recourir à la justice pour trancher un désaccord !Avis favorable sur ces amendements identiques.
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M. Philippe Gosselin : J’apporte mon soutien à l’amendement de notre collègue Bourgeaux. Effectivement, il vise un dispositif plus large que celui de M. Benoit, mais c’est intentionnel.
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Mme Annie Genevard : Non, plus restreint !
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M. Thierry Benoit : Plus restreint ! C’est le contraire !
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M. Philippe Gosselin : Plus large ou plus restreint, cela dépend de quel point de vue on l’examine. Comme l’a souligné Mme la ministre, les bâtiments inscrits ou classés disposent d’un statut juridique clair ; toutefois, de nombreux bâtiments et de nombreuses propriétés présentent un intérêt patrimonial certain – ils peuvent dater de la Renaissance, par exemple –, sans avoir jamais été classés. Cela peut s’expliquer par des raisons historiques, la famille propriétaire n’ayant pas pris l’initiative de faire classer son bien, voire par la volonté d’éviter les contraintes juridiques liées au classement du bien – il est normal que les droits s’accompagnent de devoirs, mais cela limite de facto les demandes de classement.L’approche visant uniquement les bâtiments classés ou inscrits me semble donc limitative. La protection plus étendue que propose notre collègue, bien qu’elle puisse être source de contentieux – j’en conviens –, paraît préférable. Nous voterons donc les amendements identiques.
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M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
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Mme Marie Mesmeur : Non, mais attendez ! C’est « un pour, un contre », non ?
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M. Jean-Paul Mattei : Je suis d’accord avec le rapporteur lorsqu’il estime que ces amendements sont satisfaits. Toutefois, je suis assez inquiet quant à l’interprétation juridique de l’amendement no 38 que nous venons d’adopter ; elle est si problématique qu’il me semble pratiquement impossible d’appliquer l’amendement en l’état. Je comprends l’esprit de l’amendement et j’y souscris totalement, mais nous devons parvenir, au cours de la navette parlementaire, à une rédaction beaucoup plus précise (M. Philippe Gosselin acquiesce), sans quoi il sera inapplicable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
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M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 5 deuxième rectification et 6 deuxième rectification.
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 : (Il est procédé au scrutin.)
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 222 Nombre de suffrages exprimés 221 Majorité absolue 111 Pour l’adoption 131 Contre 90
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 : (Les amendements identiques nos 5 deuxième rectification et 6 deuxième rectification sont adoptés.)
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M. le président : Je mets aux voix l’article 1er, tel qu’il a été amendé.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 221 Nombre de suffrages exprimés 219 Majorité absolue 110 Pour l’adoption 218 Contre 1
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 : (L’article 1er, amendé, est adopté.)
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M. le président : La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir l’amendement no 10 portant article additionnel après l’article 1er, qui fait l’objet de deux sous-amendements.
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Mme Claudia Rouaux : En 2022, le marché des biens démembrés a atteint un niveau record, en surface comme en valeur. Les Safer ne disposent malheureusement pas du temps et des leviers suffisants pour prouver le caractère frauduleux du recours à ce montage juridique.L’amendement adopté en commission permettra à la Safer de s’appuyer sur des informations supplémentaires relatives aux opérations en démembrement de propriété du foncier agricole, notamment grâce au renforcement des obligations déclaratives du cédant et du cessionnaire.En commission, nous avions déposé un amendement visant à allonger la durée de l’usufruit restant à courir, ce qui aurait permis une préemption de la Safer pendant neuf ans, car le délai actuel, fixé à deux ans, est beaucoup trop court. Jugé irrecevable car son adoption aurait créé une charge publique, cet amendement aurait pu être repris et déposé par le gouvernement. Je constate que celui-ci ne l’a pas fait ; c’était pourtant un des leviers très attendus par les Safer.L’amendement no 10 vise à rendre possible l’annulation d’une cession de droits démembrés si les informations transmises concernant cette vente sont incomplètes ou présentent un faisceau d’indices de nature à considérer que cette cession aurait pour principal motif de faire échec au droit de préemption de la Safer.
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M. le président : Je suis saisi de deux sous-amendements identiques, nos 29 et 39. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir le sous-amendement no 29.
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M. André Chassaigne : Je veux d’abord m’excuser auprès de mes collègues socialistes : je me suis permis de faire ce qui est peut-être un crime de lèse-majesté en sous-amendant l’amendement que vous avez présenté, et je découvre que vous avez à votre tour repris mon sous-amendement.
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M. Inaki Echaniz : Parce qu’il est excellent !
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M. André Chassaigne : Je ne pensais pas que nous avions pour habitude de fonctionner ainsi entre nous.
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M. Philippe Gosselin : C’est la politique du coucou !
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M. André Chassaigne : Si j’ai présenté ce sous-amendement, c’est tout simplement que je considérais que votre amendement n’était pas parfait. Sans le lire intégralement, soulignons que, pour faire appel au juge, encore faut-il le faire à partir d’une estimation et sans donner le résultat de l’appel avant que le juge ait pu s’exprimer. La rédaction de l’amendement manquait un peu de précision, car il faut tenir compte non seulement des situations dans lesquelles les informations sont incomplètes, mais aussi de celles dans lesquelles elles sont insuffisantes.Enfin, j’ai précisé qu’il fallait surtout s’attaquer au contournement qui fait passer pour une cession en nue-propriété ce qui en fait est une cession en pleine propriété déguisée. C’est pour cette raison que j’ai sous-amendé votre excellent amendement – que je voterai bien évidemment (Sourires sur les bancs des groupes SOC et Dem), en ayant préalablement laissé le soin à votre camarade de confirmer le bien-fondé du sous-amendement que j’ai présenté.
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M. Christophe Blanchet : Bravo !
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M. le président : La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir le sous-amendement no 39.
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M. Inaki Echaniz : Je tiens à rassurer M. Chassaigne et à faire amende honorable. Effectivement, son sous-amendement était très bon et c’est pourquoi nous avons déposé un sous-amendement identique – nous regrettons de ne pas en avoir eu l’idée avant.Je fais partie des députés qui veulent travailler de manière transpartisane, notamment en me tournant vers ceux qui siègent à ma gauche. (Exclamations sur les bancs du groupe UDR.) C’est donc dans un mouvement unitaire que j’ai déposé ce très bon sous-amendement que j’appelle à voter.
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M. Peio Dufau : Je l’ai dit, le sujet du démembrement est revenu dans toutes les auditions. Trouver des solutions est donc indispensable. Je suis évidemment favorable à l’amendement et aux sous-amendements.
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Mme Annie Genevard : J’analyserai conjointement l’amendement de Mme Rouaux et les sous-amendements de MM. Chassaigne et Echaniz. Monsieur Chassaigne, j’ai bien compris qu’il y a une question rédactionnelle, mais cela ne change rien à l’argumentaire sur le fond. En réalité, une Safer peut déjà décider par elle-même de porter un contentieux devant le tribunal judiciaire ; cela fait partie de ses attributions. Le tribunal aura alors à juger s’il y a intention frauduleuse de détourner une procédure.Je ne suis pas défavorable au principe de ce qui est proposé mais je vous demande de retirer l’amendement, sans quoi j’émettrai un avis défavorable, car l’amendement et les sous-amendements sont satisfaits par le droit existant.
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M. le président : La parole est à M. Dominique Potier.
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M. Dominique Potier : Il y a en fait trois voies pour contourner les lois du foncier telles qu’elles ont été établies par François Tanguy-Prigent, Edgard Pisani et d’autres durant l’après-guerre. La première voie passe par le phénomène sociétaire, c’est-à-dire la concentration des sociétés agricoles, que nous avons commencé de combattre timidement et de façon lacunaire par la loi Sempastous. La deuxième réside dans le travail à façon, massif dans certains domaines, qui entraîne une concentration par l’usage. La troisième consiste dans le démembrement de propriétés, qui connaît un grand succès depuis qu’il y a un début de contrôle du phénomène sociétaire.Par le passé, le groupe Socialistes avait déjà déposé, en vain, plusieurs propositions de loi intégrant une disposition basée sur le principe de l’amendement que vient de défendre Claudia Rouaux. Quand nous avons défendu, dans le cadre de la LOA, un amendement d’une inspiration similaire, vous l’avez soutenu, madame la ministre, parce que vous êtes sensible à ces sujets du fait de l’expérience de la régulation du foncier dans le département du Doubs, qui est exemplaire – et contre toute attente, il a été adopté. C’est donc un vieux combat des députés socialistes, que Claudia Rouaux a réactivé avec une proposition de loi et dont nous avons réintégré le contenu sous la forme d’un amendement.Madame la ministre, nous ne pouvons pas entendre votre argument selon lequel, par le régime des contentieux, les Safer peuvent déjà intervenir sur ce type de marché. En effet, le démembrement de propriété dépossède précisément les Safer de leur capacité à intervenir.En 2014, dans le cadre de la loi Le Foll, nous avions introduit un délai de deux ans, par la voie d’un amendement que j’avais déposé. Ces deux ans sont mis à profit pour transférer la propriété. L’usage est perpétué, parfois par l’ancien exploitant sous la forme d’une société d’exploitation, puis les terres sont reprises sans qu’il y ait aucun contrôle par les pouvoirs publics ou par la profession agricole. C’est ce que nous entendons dénoncer. Il faut absolument adopter l’amendement. Nous sommes déçus que vous ne vous soyez pas engagée, au nom du gouvernement, à allonger la durée de deux ans à cinq, six ou neuf ans – pourquoi pas ? Le démembrement de propriété est un sport national, un accaparement des terres qui nie la régulation du foncier et empêche le renouvellement des générations. Vous savez que 10 millions d’hectares seront mis en mouvement dans les dix ans qui viennent. S’ils contribuent à l’agrandissement des fermes, cela entraînera une ruine sociale, écologique et économique. C’est un sujet majeur, c’est pourquoi il faut adopter l’amendement no 10.
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M. Guillaume Garot : Bravo !
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M. le président : La parole est à Mme Claudia Rouaux.