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Lutte contre les fermetures abusives de comptes bancaires > Discussion des articles > Article 2
M. Bruno Clavet : Je suis d’accord avec mon collègue Tanguy. Le but du sous-amendement no 52 est d’inclure les élus locaux dans le champ des personnes concernées. Vous m’inciterez sans doute à m’en tenir à la liste des personnes politiques exposées fixée par l’arrêté du 17 mars 2023, mais les élus locaux – dieu merci ! – n’en font pas partie. Il s’agit non de les surprotéger mais simplement de leur donner les mêmes droits que les élus nationaux vis-à-vis des banques. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
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Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements et sous-amendements en discussion commune ?
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M. Jean-Paul Mattei : Je suis favorable à l’amendement no 22 que nous évoquions tout à l’heure, car il apporte une précision utile.Monsieur Tanguy, vous n’êtes pas le seul à connaître la vie : arrêtez de nous faire passer pour des gens hors-sol, franchement !
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M. Jean-Philippe Tanguy : Vous n’êtes pas victime de ce que j’ai décrit !
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M. Jean-Paul Mattei : Quand on a été maire d’une petite commune et qu’on a vécu pendant des années au contact des habitants, on connaît aussi la vie !
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M. Roland Lescure : Bien mieux que M. Tanguy, d’ailleurs !
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M. Jean-Paul Mattei : Ça commence à bien faire : vous n’êtes pas le seul à connaître le terrain. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)Quant à votre sous-amendement, il est inutile, puisque la discrimination syndicale est déjà visée par le code pénal. Il n’apporte rien sur le plan juridique. Mon avis sera donc défavorable comme sur votre amendement no 19 et sur les sous-amendements afférents. La rédaction proposée par M. de Courson permet de couvrir l’ensemble des risques que vous évoquez pour les personnes politiquement exposées ; en renvoyant au code monétaire et financier, elle est suffisamment claire.
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Mme Caroline Parmentier : Mais bien sûr…
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M. Jean-Paul Mattei : Il est inutile d’en rajouter, à moins de rendre la loi bavarde ou de vouloir se donner bonne conscience pour je ne sais quelles raisons.
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Mme Véronique Louwagie : Le statut de personne politiquement exposée, attaché à la qualité d’élu de la République, entraîne des obligations et donne lieu à une vigilance particulière, nous en convenons tous. Cependant, de temps en temps, les établissements bancaires prennent la décision de résilier la convention de compte de dépôt d’une personne politiquement exposée en tenant compte d’autres facteurs, pas forcément de son statut. J’émettrai donc avis un de sagesse sur les amendements nos 22, 35 et 19.Le sous-amendement no 48 sur les opinions syndicales est satisfait par le code pénal : la fermeture d’un compte bancaire pour ce motif constituerait une discrimination illégale. Je vous demande donc de le retirer ; sinon, j’y serai défavorable.Je suis également défavorable aux sous-amendements nos 50 et 52 qui visent à compléter la liste des motifs de résiliation – le statut d’élu local du client – qui ne peuvent pas être invoqués par les banques.
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M. Jean-Philippe Tanguy : Monsieur le rapporteur, je dis simplement qu’il faut tenir compte de la formation politique à laquelle vous appartenez, pas que vous ne connaissez rien à la vie. (« Si ! » sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.) Non, je n’ai pas dit ça, mais je ne suis pas surpris, car vous n’acceptez pas le débat et n’entendez que ce que vous voulez. Je ne m’adresse pas à vous, de toute façon, mais uniquement à M. le rapporteur. Monsieur Mattei, tant mieux si vous n’êtes pas concerné par le genre de persécutions que j’ai décrites – peut-être l’avez-vous été sous l’ère Sarkozy, cela dit. Quant à nous, nous les connaissons bien, tout comme les syndicalistes et les lanceurs d’alerte…
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M. Roland Lescure : Et Georges Marchais !
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M. Jean-Philippe Tanguy : …qui n’utilisent d’ailleurs pas le code pénal ! Un syndicaliste confronté à la Société générale ou à la BNP n’est pas en mesure de faire valoir le code pénal, cela n’existe pas ! Il n’ira jamais dépenser des milliers d’euros dans une procédure perdue d’avance.
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Mme Caroline Parmentier : Évidemment !
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M. Jean-Philippe Tanguy : Nous maintenons donc nos sous-amendements, dans l’espoir qu’en les votant, la gauche protégera, pour une fois, les libertés syndicales et les élus locaux, au lieu de les repousser parce qu’ils viennent de nous !
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Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement no 48.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 51 Nombre de suffrages exprimés 48 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 26 Contre 22
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 : (Le sous-amendement no 48 est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
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 : (Les amendements identiques nos 22 et 35, sous-amendés, ne sont pas adoptés.)
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Mme la présidente : Je mets maintenant aux voix le sous-amendement no 52.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 48 Nombre de suffrages exprimés 48 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 26 Contre 22
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 : (Le sous-amendement no 52 est adopté.)
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Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement no 50.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 26 Contre 26
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 : (Le sous-amendement no 50 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 19, tel qu’il a été sous-amendé.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 27 Contre 24
Lutte contre les fermetures abusives de comptes bancaires > Discussion des articles > Article 2
 : (L’amendement no 19, sous-amendé, est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 26.
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M. Inaki Echaniz : Cet amendement de mon collègue Jiovanny William vise à garantir la continuité territoriale en matière bancaire en s’opposant à toute possibilité de fermer un compte de dépôt en cas de déménagement en outre-mer, que l’établissement soit représenté ou non à l’échelle locale. Plusieurs administrés ultramarins ont signalé avoir été contraints de changer d’établissement bancaire après leur déménagement en outre-mer. Or les frais bancaires sont plus élevés dans ces territoires, de sorte qu’il est légitime pour un résident ultramarin de vouloir maintenir son compte bancaire dans l’Hexagone. Aucun motif juridique ne peut justifier ce genre de pratique, d’autant que les démarches sont pour l’essentiel dématérialisées et soumises à signature électronique.
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Mme Véronique Louwagie : L’amendement est satisfait. On ne peut admettre qu’une résiliation de compte soit décidée par la banque au motif qu’une personne réside en outre-mer. Les Français, qu’ils demeurent en métropole ou en outre-mer, doivent être traités de la même façon s’agissant des relations contractuelles avec leur banque. Cependant, cette interdiction existe déjà, puisque toute discrimination fondée sur le lieu de résidence est illégale. L’ajouter dans le texte n’entraînerait aucune modification du droit existant. C’est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement, sans quoi mon avis sera défavorable.
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Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 12, 10 et 11, par le groupe UDR, et sur l’amendement no 33, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Philippe Naillet.
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M. Philippe Naillet : Contrairement à ce que vient de dire Mme la ministre, l’amendement n’est malheureusement pas satisfait dans les faits.
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M. Jean-Philippe Tanguy : Eh oui !
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M. Philippe Naillet : Sans vouloir singulariser les outre-mer ou tenir à leur égard un discours misérabiliste, la réalité demeure qu’ils sont considérés comme des territoires à part. La rédaction de cet amendement rappelle à juste titre la terrible injustice que nous subissons : les frais bancaires dans les outre-mer sont nettement plus élevés que dans l’Hexagone. Nous faisons donc l’objet d’une double discrimination s’agissant des comptes bancaires.
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Mme Véronique Louwagie : Lorsque j’indique que l’amendement est satisfait, c’est sur le plan juridique. Le droit en vigueur interdit de fermer un compte bancaire en prenant motif du lieu de résidence.
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 : (L’amendement no 26 est adopté.)
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M. Inaki Echaniz : Bravo !
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Mme la présidente : La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 33.
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M. Aurélien Le Coq : Il va dans le même sens que les précédents. Il s’agit de proscrire toute discrimination fondée sur les opinions, les activités politiques ou les activités associatives.
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M. Jean-Paul Mattei : Nous avons déjà longuement débattu de ce sujet et cet amendement me semble superfétatoire. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
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Mme Véronique Louwagie : Je demande également le retrait, sans quoi mon avis sera défavorable.
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 33.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 54 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 38 Contre 15
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 : (L’amendement no 33 est adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot, pour soutenir les amendements nos 12 et 10, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
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M. Alexandre Allegret-Pilot : Ils tendent à imposer une sanction aux banques en cas de fermeture arbitraire du compte bancaire d’un parlementaire. Dans l’amendement no 12, la banque fautive se voit imposer par l’ACPR une amende qui ne peut être inférieure à 20 000 euros. Dans l’amendement no 10, outre la sanction financière, l’établissement bancaire a l’obligation de justifier sa décision et l’absence de lien avec l’activité parlementaire de l’intéressé.
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Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
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M. Jean-Paul Mattei : Il serait bon de retirer ces amendements. Notre assemblée vient d’adopter les amendements précédents relatifs aux personnes politiquement exposées ; nul besoin d’en rajouter.
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Mme Véronique Louwagie : Vous proposez d’interdire la fermeture du compte bancaire d’un parlementaire. J’appelle votre attention sur le fait que les amendements précédemment adoptés conduiront les banques à prendre des précautions considérables au moment de l’ouverture d’un compte bancaire.
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M. Philippe Juvin : Eh oui !
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Mme Véronique Louwagie : Vous venez en effet d’adopter des amendements qui visent à interdire les résiliations de compte bancaire en raison de la résidence en outre-mer, des opinions ou des activités politiques du client. Ces amendements incluent les organisations syndicales, les parlementaires, ainsi que les personnes ayant qualité d’élu de la République. En poursuivant dans cette voie, vous allez créer de réelles difficultés pour de nombreux citoyens qui souhaiteront ouvrir un compte. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Avis défavorable.
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M. Alexandre Allegret-Pilot : J’entends vos remarques : d’un point de vue légistique, c’est certainement loin d’être magistral, compte tenu de cet enchevêtrement d’amendements. Cependant, les amendements en discussion, à la différence des précédents, introduisent une sanction ; or une obligation sans sanction n’est pas une obligation.
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M. David Amiel : Ces amendements diffèrent des précédents. Il ne s’agit plus de protéger les parlementaires de fermetures de comptes qui seraient liées à l’exercice de leur activité ou à leurs opinions politiques – de telles fermetures seraient évidemment scandaleuses…
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M. Robert Le Bourgeois : Ah !
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M. David Amiel : …et sont déjà interdites par le droit pénal. Ces amendements visent à octroyer une immunité de fait aux parlementaires, quels que soient les motifs qui conduiraient à fermer leur compte : un parlementaire qui se livrerait à du blanchiment d’argent ou à des manœuvres délictuelles se verrait ainsi protégé par un droit exorbitant, auquel les autres citoyens n’auraient pas accès. Cela revient à créer une nouvelle immunité parlementaire et financière qui me paraît totalement déplacée eu égard au droit et à la nécessité de permettre le travail des services d’enquête et de justice, y compris lorsqu’ils s’intéressent à des parlementaires. Il faut évidemment protéger la liberté d’expression et d’opinion politique – le droit le prévoit déjà –, mais octroyer aux parlementaires un blanc-seing pour la seule raison qu’ils sont titulaires d’un mandat me paraît scandaleux et contraire au principe d’égalité.
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 12.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 55 Nombre de suffrages exprimés 54 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 26 Contre 28
Lutte contre les fermetures abusives de comptes bancaires > Discussion des articles > Article 2
 : (L’amendement no 12 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 10.
Lutte contre les fermetures abusives de comptes bancaires > Discussion des articles > Article 2
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 50 Nombre de suffrages exprimés 49 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 26 Contre 23
Lutte contre les fermetures abusives de comptes bancaires > Discussion des articles > Article 2
 : (L’amendement no 10 est adopté.)
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Mme la présidente : Sur l’amendement no 17 et l’article 2, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot, pour soutenir l’amendement no 11.
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M. Alexandre Allegret-Pilot : Il concerne cette fois l’ensemble des clients et vise à ce que les frais de transfert du compte soient à la charge de la banque qui en a décidé la fermeture.
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M. Jean-Paul Mattei : Cet amendement me semble satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Lutte contre les fermetures abusives de comptes bancaires > Discussion des articles > Article 2
Mme Véronique Louwagie : Cet amendement est satisfait. Je demande également son retrait, sans quoi mon avis sera défavorable.
Lutte contre les fermetures abusives de comptes bancaires > Discussion des articles > Article 2
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 11.
Lutte contre les fermetures abusives de comptes bancaires > Discussion des articles > Article 2
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 45 Nombre de suffrages exprimés 45 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 28 Contre 17
Lutte contre les fermetures abusives de comptes bancaires > Discussion des articles > Article 2
 : (L’amendement no 11 est adopté.)
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Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, nos 17 et 34, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement no 17.
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M. Jean-Philippe Tanguy : Dans le même esprit que l’amendement no 34 de M. Le Coq, il vise à pénaliser les infractions que nous venons de caractériser – celles qui concernent les parlementaires et les autres infractions, que la ministre a énumérées. Il faut sanctionner les banques qui manquent à leurs obligations. Le dispositif proposé est un peu plus sévère que celui prévu par l’amendement no 34, puisqu’il prévoit d’emblée une amende de 15 000 euros.
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Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 17 ?
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M. Jean-Paul Mattei : Cet amendement me semble d’ores et déjà satisfait par le code monétaire et financier. En effet, ce dernier prévoit, au livre VI, des pouvoirs de contrôle et de sanction confiés à l’ACPR en cas de non-respect par les acteurs du secteur financier des obligations prévues par la législation. L’ACPR dispose déjà d’un pouvoir de sanction administrative et pécuniaire, qui peut s’étendre, dans les cas les plus graves, à la suspension ou au retrait de l’agrément. Nul besoin de créer une sanction qui existe déjà. Avis défavorable.
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Mme Véronique Louwagie : Défavorable pour les mêmes raisons.
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Mme la présidente : La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 34.
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M. Aurélien Le Coq : Il tend effectivement à sanctionner les banques lorsqu’elles ne respectent pas les règles. Nous avons commencé ce débat en reconnaissant qu’un problème se posait en matière d’encadrement, de régulation et de contrôle des activités bancaires. En effet, les banques usent et abusent de leur position dominante et de l’impossibilité pour leurs clients, notamment les plus précaires, de se défendre. Nous sommes ainsi convenus qu’un minimum de réglementation était nécessaire.Madame la ministre, vous avez déclaré, en abordant l’examen du texte, que nous n’étions pas là pour faire le procès des banques. Or sur chacun des amendements qui tentent de fixer un cadre, d’instaurer des règles, que ce soit pour éviter que l’on s’en prenne à certains en raison de leur activité syndicale ou politique ou de leur statut d’élu, ou pour empêcher que l’on dénonce une convention lorsque l’autre partie n’a aucun moyen de se défendre, les soutiens du gouvernement ont chaque fois répondu qu’il fallait faire attention car, si on les contraint davantage, les banques réussiront à contourner les règles et feront en sorte de ne pas respecter la loi.Vous avez donc reconnu vous-mêmes que nous nous trouvions face à des individus, les banquiers, qui n’en ont rien à faire de rien, à part de leur profit, et qui sont prêts à truander sur tous les plans, jusqu’à refuser d’ouvrir des comptes aux gens. Vous l’avez vous-mêmes reconnu : les banques n’ouvriront plus de compte à personne si on continue comme ça ! Or nous instaurons des règles qui sont nécessaires, parce que les banques font déjà tout pour ne pas aider les gens et faire du profit sur leur dos. Et lorsque ces règles ne sont pas respectées, les banques doivent effectivement être sanctionnées. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)