Legibot106/Assemblee17 huggingface dataset:
Sortie de l’indivision successorale > Discussion générale
Mme Émeline K/Bidi : Les orateurs précédents n’ont cessé de répéter que votre loi était formidable parce qu’elle réglerait le problème du logement, mais lorsqu’on vous propose un dispositif qui s’applique sur l’ensemble du territoire national et qui vise justement à résoudre le problème – les indivisaires régleront eux-mêmes leur succession en se mettant d’accord soit pour vendre le bien soit pour le récupérer et habiter dans le logement –, vous n’en voulez pas car vous nous expliquez qu’il y aurait des effets de bord – sans préciser lesquels –, sous prétexte qu’aucun bilan n’aurait encore été dressé du dispositif outre-mer et que l’évaluation est à venir.Dans le même temps, le texte prévoit l’extension du dispositif appliqué en Alsace-Moselle pour lequel on ne dispose pas non plus de bilan – mais vous indiquez dans la loi qu’un bilan sera tiré.Tout cela n’est pas très cohérent.
Sortie de l’indivision successorale > Discussion générale
 : (L’amendement no 16 n’est pas adopté.)
Sortie de l’indivision successorale > Discussion générale
 : (L’article 3 est adopté.)
Sortie de l’indivision successorale > Discussion générale
M. le président : La parole est à Mme Caroline Yadan, pour soutenir l’amendement no 17, tendant à supprimer l’article 4.
Sortie de l’indivision successorale > Discussion générale
Mme Caroline Yadan : Le texte adopté par la commission contient deux articles qui nous paraissent contradictoires, sentiment partagé par le Conseil national des barreaux.D’une part, l’article 4 prévoit une expérimentation, d’autre part, l’article 6 prévoit la remise d’un rapport. Or ces deux éléments sont contradictoires, puisqu’il faudrait d’abord attendre le rapport avant d’envisager une expérimentation, voire une évolution de la loi.Comme vous l’avez rappelé, madame la rapporteure, une procédure d’expérimentation est complexe, lourde, parfois coûteuse, et, dans tous les cas, contraignante. N’ajoutons donc pas de la complexité à la complexité.Je propose en conséquence d’en rester au stade du rapport, étant donné que l’expérimentation nécessiterait une évolution radicale qui affecterait tous les acteurs judiciaires : avocats, magistrats… Restons-en au rapport, puis nous verrons par la suite.
Sortie de l’indivision successorale > Discussion générale
 : (L’amendement no 17, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Sortie de l’indivision successorale > Discussion générale
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 21 et 5 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Caroline Yadan, pour soutenir l’amendement no 21.
Sortie de l’indivision successorale > Discussion générale
Mme Caroline Yadan : Il porte sur les modes alternatifs de règlement des différends et la possibilité d’autoriser un partage amiable en cas de contestation selon des délais et modalités fixés par décret.Cette proposition prend pour modèle le droit de la famille, qui propose aux parties une médiation ou tout du moins un mode de règlement susceptible d’ouvrir un espace de dialogue et d’écoute afin d’éviter les tensions.J’insiste sur le fait que ça marche. Dans 80 % des cas, la médiation fonctionne ; ne nous en privons pas. Nous avons la possibilité de l’inscrire dans la loi ; faisons-le !
Sortie de l’indivision successorale > Discussion générale
M. le président : La parole est à M. Michel Guiniot, pour soutenir l’amendement no 5 rectifié.
Sortie de l’indivision successorale > Discussion générale
M. Michel Guiniot : La notion d’indivisaire taisant, que nous empruntons à la jurisprudence sur le sujet, permet de préciser que le droit de judiciariser la situation devrait être réservé aux indivisaires qui se manifestent. Un indivisaire qui demeure silencieux ne doit pas être pénalisé dans sa qualité d’héritier. Ce changement de procédure invite l’ensemble des indivisaires à s’exprimer quant à l’avenir du bien sans attenter à leurs droits.Le fait de rester taisant ne doit pas servir d’indice quant à leur volonté ou non d’effectuer un partage. Il permettra au juge d’avoir un regard objectif sur la situation afin de décider dans l’intérêt général. Ce dernier n’est-il pas au cœur de ce texte ?
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Mme Louise Morel : Je demande le retrait de ces amendements au profit de l’amendement no 13.
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 : (Les amendements nos 21 et 5 rectifié sont retirés.)
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M. le président : L’amendement no 12 de Mme la rapporteure est défendu.
Sortie de l’indivision successorale > Discussion générale
 : (L’amendement no 12, accepté par le gouvernement, est adopté.)
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M. le président : L’amendement no 13 de M. Nicolas Turquois est défendu.
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 : (L’amendement no 13, accepté par la commission et le gouvernement, est adopté.)
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 : (L’article 4, amendé, est adopté.)
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M. le président : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 11, tendant à supprimer l’article 5.
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Mme Louise Morel : Cet amendement est retiré.
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 : (L’amendement no 11 est retiré.)
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 : (L’article 5 est adopté.)
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M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 20 et 10, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 20 de Mme Émeline K/Bidi est soutenu.Il en est de même de l’amendement rédactionnel no 10 de Mme la rapporteure.
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 : (L’amendement no 20, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
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 : (L’amendement no 10, accepté par le gouvernement, est adopté.)
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M. le président : L’amendement no 7 de M. Sébastien Huyghe est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
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Mme Louise Morel : Demande de retrait.
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Mme Valérie Létard : Sagesse.
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M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 7.
Sortie de l’indivision successorale > Discussion générale
 : (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 47 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 15 Contre 32
Sortie de l’indivision successorale > Discussion générale
 : (L’amendement no 7 n’est pas adopté.)
Sortie de l’indivision successorale > Discussion générale
M. le président : Je suis saisi de l’amendement no 6 qui fait l’objet d’un sous-amendement. L’amendement no 6 de M. Charles Sitzenstuhl est défendu.Le sous-amendement no 23 de Mme la rapporteure l’est également.Quel est l’avis de la commission ?
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Mme Louise Morel : Je suis favorable à l’amendement, à condition d’adopter le sous-amendement no 23.
Sortie de l’indivision successorale > Discussion générale
Mme Valérie Létard : Même avis sur l’amendement et avis favorable sur le sous-amendement.
Sortie de l’indivision successorale > Discussion générale
 : (Le sous-amendement no 23 est adopté.)
Sortie de l’indivision successorale > Discussion générale
 : (L’amendement no 6, sous-amendé, est adopté.)
Sortie de l’indivision successorale > Discussion générale
M. Michel Guiniot : Je me suis abstenu !
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M. le président : Merci monsieur le député, je ne l’avais pas vu, mais cela ne change pas le résultat du vote. Nous pouvons mettre l’article aux voix.
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Plusieurs députés du groupe Dem : C’est un scrutin public !
Sortie de l’indivision successorale > Discussion générale
M. le président : Il n’y a pas eu de demande de scrutin public sur l’article !
Sortie de l’indivision successorale > Discussion générale
 : (L’article 6, amendé, est adopté.)
Sortie de l’indivision successorale > Discussion générale
M. le président : Il n’y a pas de demande d’explication de vote. Je ne suis à l’instant saisi d’aucune demande de scrutin public…La voici ! Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis donc saisi par le groupe Les Démocrates d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Sortie de l’indivision successorale > Discussion générale
M. le président : Les cinq minutes réglementaires étant écoulée (Rires), je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
Sortie de l’indivision successorale > Discussion générale
 : (Il est procédé au scrutin.)
Sortie de l’indivision successorale > Discussion générale
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 56 Nombre de suffrages exprimés 56 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 55 Contre 1
Sortie de l’indivision successorale > Discussion générale
 : (La proposition de loi est adoptée.)
Sortie de l’indivision successorale > Discussion générale
 : (Les députés du groupe Dem et plusieurs députés du groupe EPR se lèvent et applaudissent. – Plusieurs députés du groupe HOR applaudissent également, ainsi que M. Jacques Oberti.)
Sortie de l’indivision successorale > Discussion générale
M. Jean Terlier : Bravo !
Sortie de l’indivision successorale > Discussion générale
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.
Sortie de l’indivision successorale > Vote sur l’ensemble
Mme Louise Morel : Je remercie l’ensemble de mes collègues qui ont joué le jeu afin de faire adopter en un temps record.Je vous remercie, monsieur le président. Je remercie Mme la ministre ainsi que ses collaborateurs, M. l’administrateur de la commission et l’ensemble des députés porte-parole de groupe qui ont contribué à ce travail.Merci enfin aux députés du groupe Modem. Cette belle journée de niche parlementaire a été marquée par l’adoption de nombreux textes qui seront utiles à nos concitoyens. (Applaudissements sur de nombreux bancs.)
Sortie de l’indivision successorale > Vote sur l’ensemble
M. le président : Prochaine séance, lundi 10 mars, à seize heures : Discussion de la proposition de loi simplifiant l’ouverture des débits de boissons en zone rurale ; Discussion de la proposition de loi sur la profession d’infirmier. La séance est levée.
Sortie de l’indivision successorale > Vote sur l’ensemble
 : (La séance est levée à vingt-trois heures cinquante-deux.)
Sortie de l’indivision successorale > Vote sur l’ensemble
 : Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra
Sortie de l’indivision successorale > Vote sur l’ensemble
Mme la présidente : La séance est ouverte.
Sortie de l’indivision successorale > Vote sur l’ensemble
 : (La séance est ouverte à quatorze heures.)
Sortie de l’indivision successorale > Vote sur l’ensemble
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle les questions au gouvernement.
Sortie de l’indivision successorale > Vote sur l’ensemble
Mme la présidente : La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot.
Questions au gouvernement > Évacuation de la Gaîté lyrique
M. Alexandre Allegret-Pilot : Trois mois de squat d’un établissement, du chômage partiel, un État de droit défaillant, un milieu culturel de gauche mis face à ses contradictions : nous avons vu le visage des associations qui organisent la venue et le maintien de clandestins, pour satisfaire leur plaisir bourgeois et leur complexe de supériorité, toujours au détriment des Français. Les mêmes qui veulent abaisser la majorité à 16 ans nous vendent des mineurs qui en ont 35.Dans un nouvel épisode, ces militants, qui se prennent pour des saints des temps modernes et qui sont subventionnés par l’État, ont empêché des clandestins d’évacuer la Gaîté lyrique pour monter de toutes pièces un affrontement avec les forces de l’ordre. Est-ce cela, la charité qu’ils affichent ? Ces clandestins ne sont que les marionnettes d’une gauche qui n’a de considération ni pour eux ni pour les Français.Si la Gaîté lyrique a été évacuée, ce n’est que pour reloger les clandestins en dehors de Paris. Quelle fermeté des pouvoirs publics ! Seulement six d’entre eux ont accepté l’offre de relogement proposée par la préfecture ; on marche sur la tête ! Comme toujours, ce sont les Français qui vont payer les pots cassés d’un État défaillant et complaisant avec des associations d’extrême gauche qui instrumentalisent la misère humaine. Qui commande dans ce pays ? La France est-elle encore souveraine ? Décide-t-elle encore qui a le droit d’entrer et de rester sur son territoire ? La réponse est manifestement négative. Je rappelle que nous avons affaire à des délinquants dont la place n’est pas dans nos campagnes mais dans un avion.J’ai fait un rapide calcul : il y a 400 clandestins et 193 députés du NFP, vos alliés. Monsieur le premier ministre, quand allez-vous imposer l’accueil de deux clandestins chez chaque député du NFP ? (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. – « C’est honteux ! » sur plusieurs bancs des groupes EcoS et SOC.) Avec un salaire de 7 500 euros, ces députés font partie des Français les plus riches ; s’ils ne peuvent ni ne veulent accueillir les clandestins, les Français non plus ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. – M. Pouria Amirshahi se lève pour protester.)
Questions au gouvernement > Évacuation de la Gaîté lyrique
Mme Danielle Simonnet : De tels propos sont une honte !
Questions au gouvernement > Évacuation de la Gaîté lyrique
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.
Questions au gouvernement > Évacuation de la Gaîté lyrique
M. François-Noël Buffet : Les services de l’État ont été parfaitement mobilisés pour procéder à l’évacuation du théâtre de la Gaîté lyrique. Même si vous la connaissez, je rappelle la procédure d’une telle évacuation. Sauf en cas de flagrance, il faut une action judiciaire intentée par le propriétaire des lieux. Pendant la période de flagrance, l’État, par l’intermédiaire du préfet, a proposé de faire évacuer le théâtre. La municipalité et la maire de Paris l’ont refusé. Nous étions alors en décembre. Il a fallu attendre une procédure, engagée en janvier, qui prévoit un délai d’un mois que nous avons prolongé jusqu’à mi-mars. Aucune demande d’évacuation n’a été faite mais les problèmes d’ordre public étaient devenus tels que le préfet de police a décidé d’intervenir et a fait évacuer la Gaîté lyrique hier.
Questions au gouvernement > Évacuation de la Gaîté lyrique
M. Thibault Bazin : Très bien !
Questions au gouvernement > Évacuation de la Gaîté lyrique
M. François-Noël Buffet : Il l’a fait avec fermeté et clarté, en constatant les dégâts au sein du théâtre. Sur les 450 personnes évacuées, seules six ont demandé à être relogées, les autres ayant, semble-t-il, disparu. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Questions au gouvernement > Évacuation de la Gaîté lyrique
Mme Caroline Parmentier : Ce n’est pas croyable !
Questions au gouvernement > Évacuation de la Gaîté lyrique
M. Ian Boucard : Écoutez le ministre ! Il vous répond précisément.
Questions au gouvernement > Évacuation de la Gaîté lyrique
M. François-Noël Buffet : Je ne fais là qu’un constat : les propositions de relogement n’ont pas été acceptées. La fermeté existe, dans ce cas précis comme dans l’ensemble de la politique migratoire, en particulier à l’encontre des réseaux que vous avez évoqués, qui permettent l’arrivée sur le territoire d’étrangers en situation irrégulière. Le démantèlement des réseaux est un travail de longue haleine réalisé au quotidien par l’ensemble des services du ministère de l’intérieur, que je tiens à saluer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
Questions au gouvernement > Évacuation de la Gaîté lyrique
Mme la présidente : La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot.
Questions au gouvernement > Évacuation de la Gaîté lyrique
M. Alexandre Allegret-Pilot : Si le droit est insuffisant, changeons-le ! À propos des clandestins, la seule ligne de conduite du gouvernement est une ligne de fuite. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Questions au gouvernement > Évacuation de la Gaîté lyrique
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
Questions au gouvernement > Évacuation de la Gaîté lyrique
M. François-Noël Buffet : Vos propos sont démentis par tous les chiffres. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Questions au gouvernement > Évacuation de la Gaîté lyrique
Mme Constance Le Grip : Eh oui !
Questions au gouvernement > Évacuation de la Gaîté lyrique
M. Thibault Bazin : Écoutez bien !
Questions au gouvernement > Évacuation de la Gaîté lyrique
M. Alexandre Dufosset : Ce sont les chiffres de Darmanin !
Questions au gouvernement > Évacuation de la Gaîté lyrique
M. François-Noël Buffet : Toutes les statistiques démontrent qu’en 2024 les mesures d’expulsion ou de retour vers les pays d’origine ont augmenté par rapport aux années précédents. Votre discours ne correspond pas à la réalité de l’action des services de police et du gouvernement. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)
Questions au gouvernement > Évacuation de la Gaîté lyrique
Mme la présidente : La parole est à M. David Magnier.
Questions au gouvernement > Menaces sur la filière chimique
M. David Magnier : Monsieur le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie, voilà encore une usine qui ferme, une nouvelle saignée industrielle que vous regardez sans broncher. Dans ma circonscription, la fermeture de l’entreprise Chemours est un choc. Cinquante-neuf emplois sont balayés aujourd’hui. Combien ensuite : cent, deux cents ? Jusqu’où irons-nous dans cette spirale mortifère ?La plateforme chimique de Villers-Saint-Paul, spécialisée dans les mousses anti-incendie de catégorie B qu’utilisent les pompiers, est en train de sombrer, à cause de Reach, un énième règlement européen, et de la surenchère bureaucratique de l’Anses. Sous prétexte de protéger l’environnement, vous imposez des normes qui étranglent les usines françaises tout en déléguant la pollution à d’autres. Le résultat est que la France se prive d’une industrie essentielle pendant que la production continue ailleurs Cette fermeture n’est que le début d’un effet domino : de nombreuses entreprises de la plateforme chimique de Villers-Saint-Paul, dont Arkema, risquent de suivre, menaçant encore des centaines d’emplois.Chemours prévoyait d’investir 186 millions d’euros dans l’hydrogène vert. Ce projet, pourtant aligné avec vos objectifs de transition écologique, est aujourd’hui balayé d’un revers de main. Est-ce cela, votre vision de l’industrie en France ?Au Rassemblement national, nous refusons d’enfoncer davantage nos industries, c’est pourquoi nous n’avons pas voté la proposition de loi interdisant les PFAS, qui n’ont pas tous la même dangerosité pour la santé humaine. En revanche, chaque licenciement économique est un drame humain. En suivant aveuglément les beuglements des ayatollahs verts, vous sacrifiez notre souveraineté industrielle sur l’autel de l’idéologie.Jusqu’où irez-vous dans cette soumission aux technocrates de Bruxelles et aux petits militants d’ONG radicales ? Allez-vous laisser l’Union européenne et votre surinterprétation de ses normes achever nos usines ou allez-vous défendre l’industrie française avant qu’il n’en reste plus rien ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Questions au gouvernement > Menaces sur la filière chimique
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie.
Questions au gouvernement > Menaces sur la filière chimique
M. Marc Ferracci : Vous m’interpellez sur une filière en difficulté, celle de la chimie.Votre question me permet de rappeler que, face aux difficultés structurelles de la filière de la chimie,…
Questions au gouvernement > Menaces sur la filière chimique
Un député du groupe RN : Il n’y a pas que celle-là !
Questions au gouvernement > Menaces sur la filière chimique
M. Marc Ferracci : …face à la concurrence asiatique, notamment chinoise, qui s’exerce le plus souvent dans des conditions déloyales avec des produits subventionnés, nous agissons, au niveau français comme au niveau européen.Au niveau français, le soutien à la filière passe notamment par une action sur chaque dossier. L’entreprise que vous venez d’évoquer n’est pas la seule en difficulté. Je pourrais citer le cas de WeylChem Lamotte, qui exerce dans votre département de l’Oise, pour laquelle nous nous sommes battus : un accord visant à pérenniser son modèle économique et financier vient d’être trouvé, avec l’appui du comité interministériel de restructuration industrielle ainsi que des collectivités territoriales et avec un soutien financier de l’État.Nous nous battons ainsi sur chaque dossier, de même que nous le faisons au niveau européen. Vous avez raison de dire que le sujet est également européen. Lors du dernier Conseil compétitivité, qui s’est tenu à Bruxelles la semaine dernière, j’ai interpellé la Commission européenne et obtenu le lancement à l’échelle européenne d’un dialogue stratégique en faveur de la filière chimie, avec des mesures de protection contre la concurrence déloyale et de soutien. En effet, c’est aussi en soutenant financièrement les entreprises, dans ce secteur comme dans ceux de l’acier ou de l’automobile, que nous apporterons les réponses structurelles nécessaires.
Questions au gouvernement > Menaces sur la filière chimique
M. Jean-Paul Lecoq : Problème capital !
Questions au gouvernement > Menaces sur la filière chimique
M. Marc Ferracci : Nous ne baissons et ne baisserons jamais les bras pour soutenir les entreprises – qu’elles soient en difficulté ou qu’elles aillent bien – et l’innovation. Nous le faisons au niveau français et au niveau européen. Nous avons réussi à aligner un certain nombre de nos partenaires sur cette démarche de soutien à la filière. Nous aurons sans doute l’occasion d’en rediscuter dans les prochaines semaines.
Questions au gouvernement > Menaces sur la filière chimique
M. Philippe Ballard : On attendait autre chose !
Questions au gouvernement > Menaces sur la filière chimique
Mme la présidente : La parole est à M. David Magnier.
Questions au gouvernement > Menaces sur la filière chimique
M. David Magnier : En fin de compte, vous êtes toujours dans la parole et jamais dans l’action ; vous sacrifiez l’industrie française au nom de l’écologie. Venez le dire directement aux licenciés de Chemours !
Questions au gouvernement > Menaces sur la filière chimique
Mme la présidente : La parole est à Mme Olivia Grégoire.