Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
M. Olivier Falorni : Je m’inscris en faux contre les propos qui ont été tenus. Certes l’article 15 porte sur la création de la commission de contrôle et d’évaluation – n’oublions pas le deuxième terme.Cependant je veux dire très clairement que, s’il existe bien un contrôle a posteriori, le texte prévoit aussi un contrôle a priori : il s’agit de la procédure collégiale médicale décrite à l’article 6. En effet, des professionnels de santé devront se réunir pour vérifier que l’ensemble des critères auront été respectés.C’est cela, le contrôle a priori ! Il sera exercé par des médecins, des professionnels de santé qualifiés, en mesure de vérifier le respect des critères, qui sont certes en partie d’ordre administratif – l’âge, la nationalité, la résidence stable – mais aussi et surtout d’ordre médical. Je ne laisserai donc pas dire que cette loi prévoit uniquement un contrôle a posteriori. Il y a aussi un contrôle a priori, à savoir la procédure collégiale que nous avons votée ici, à l’article 6 ! (Mme Karen Erodi applaudit.)L’article 15 instaure un contrôle a posteriori. La commission qu’il crée sera chargée principalement du contrôle du respect des conditions d’accès et de la procédure d’aide à mourir. Je veux quand même rappeler que le Conseil d’État, d’une part, la Cour européenne des droits de l’homme, d’autre part, reconnaissent – l’arrêt Mortier contre Belgique, dont nous parlions il y a quelques heures, y a largement contribué – qu’un tel contrôle présente toutes les garanties nécessaires. Encore faut-il que cette commission soit composée de manière efficace. Ce sera l’enjeu de nos débats – si du moins l’article 15 n’est pas supprimé comme vous le demandez, auquel cas ces débats n’auront pas lieu.Je veux rappeler que, concernant le système belge, la Cour européenne des droits de l’homme a admis un contrôle a posteriori dès lors que les actes sont soumis à des conditions strictement réglementées par la loi et que la composition et le fonctionnement de la commission chargée de ce contrôle garantissent son indépendance. En outre, cette procédure de contrôle s’exercera sans préjudice des recours devant l’autorité judiciaire ou devant les chambres disciplinaires des ordres professionnels que pourraient introduire des tiers qui estimeraient que des crimes, des délits ou des manquements aux règles déontologiques ont été commis dans le cadre de la procédure d’aide à mourir.J’ajoute que la commission de contrôle et d’évaluation assurera également le suivi et l’évaluation de l’aide à mourir par une information annuelle du gouvernement et du Parlement et par des recommandations, en exploitant notamment les données agrégées et anonymisées. Elle assurera aussi la gestion du registre des professionnels de santé disposés à participer à l’aide à mourir.Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, je suis évidemment très hostile aux amendements de suppression de l’article 15, qui est un des piliers de ce texte. Nous créons un droit, mais nous créons aussi une commission qui fera en sorte que ce droit soit appliqué selon des règles strictes et précises. Je vous invite donc à repousser ces amendements de suppression. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem. – Mme Sophie Errante applaudit également.)