Prévenir le développement des vignes non cultivées > Discussion générale
Mme Pascale Got : Ne nous méprenons pas : la présente proposition de loi n’est pas la réponse à la crise profonde que traverse la viticulture française, dont les facteurs sont multiples – exportations, commercialisation, consommation, climat.Le changement climatique est en lien direct avec le texte que nous examinons ce soir. La plupart des vignobles sont soumis à des phénomènes climatiques complexes : des précipitations de plus en plus abondantes en toute saison, des températures de plus en plus élevées, des aléas climatiques fréquents. Résultat : l’état sanitaire des vignobles se dégrade sous l’effet de maladies diverses telles que la flavescence dorée, au cœur de ce texte, ou le mildiou, l’oïdium, le black-rot et bien d’autres. Ces maladies prolifèrent abondamment dans les vignes en friche, qui deviennent ainsi des foyers durables et contaminants pour les parcelles saines situées à proximité. Les raisons de ces friches sont diverses : abandons de fermage, problèmes juridiques de succession, réduction de la taille de la propriété, principalement.La prolifération des maladies est très difficile à endiguer, voire impossible. Il n’existe aucun traitement contre la flavescence dorée, si ce n’est l’arrachage sanitaire. Pour les autres maladies, c’est au prix de traitements répétitifs et coûteux que les dégâts peuvent être limités. De plus, ces modalités d’intervention contrecarrent les efforts consentis pour une viticulture plus vertueuse, menacent les exploitations biologiques, dissuadent ceux qui voudraient opérer une transition écologique et ajoutent de la crise à la crise pour tout le monde.Permettez-moi de saluer la veille sanitaire assurée dans mon département, la Gironde, par le groupement de défense contre les organismes nuisibles (GDON) et par la fédération régionale de défense contre les organismes nuisibles (Fredon) afin de repérer les foyers de flavescence dorée à endiguer. Cette veille est essentielle ; elle doit être respectée et rapide. Elle doit également être pédagogique et proposer un accompagnement aux petits propriétaires concernés. C’est l’engagement pris par les organismes viticoles lors des auditions. La veille sanitaire ne peut se résumer à des sanctions, surtout pour une filière en crise.Le groupe Socialistes et apparentés avait proposé, par l’intermédiaire d’un amendement, un fléchage des produits des contraventions vers le fonds d’urgence viticole européen. Dans un souci de transparence, cette mesure aurait permis de s’assurer que les produits des contraventions reviennent aux vignerons qui subissent les conséquences du développement de maladies dans leurs vignobles. Cet amendement a été déclaré irrecevable en vertu de l’article 40, alors qu’il a pu être examiné en commission – je le regrette vivement.Face au changement climatique, l’accroissement des maladies dans les vignobles est devenu un sujet de portée nationale, qui nécessiterait des mesures structurelles, à partir d’un suivi précis de la situation et de son évolution potentielle, ainsi que des financements fléchés vers la recherche et le soutien des viticulteurs en cas de crise. C’est le sens des amendements que nous avons déposés et qui, je l’espère, seront adoptés ; ils permettraient de parfaire un texte que le groupe Socialistes et apparentés soutiendra. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)