Présentation
M. Stéphane Travert : Hier, s’est tenue une commission mixte paritaire (CMP) de grande qualité sur la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire. Chaque groupe représenté a pu y faire valoir ses positions cependant que s’ouvrait la voie à l’établissement d’un compromis.Ce compromis ne pouvait se nouer que sur le cœur de la proposition de loi que mon collègue Julien Dive et moi-même avons cosignée. Elle vise principalement à répondre à une préoccupation à très court terme : le renouvellement du dispositif du relèvement du seuil de revente à perte de 10 % (SRP + 10) sur les produits alimentaires, qui arrive à échéance le 15 avril, dans moins d’une semaine, et de l’encadrement des promotions en valeur et en volume, qui arrivera à échéance un an plus tard, le 15 avril 2026.Cette proposition de loi ciblée n’a jamais prétendu constituer une loi Egalim 4. Des missions à l’Assemblée nationale et au Sénat permettent d’alimenter la réflexion sur l’évolution des lois Egalim afin de parfaire l’encadrement des relations commerciales. C’est un sujet dont nous devrons impérativement nous saisir dans les mois qui viennent.Cette question ne pouvait pourtant être celle de cette proposition de loi. Sur le sujet qui nous occupe aujourd’hui le compromis issu de la commission mixte paritaire permet de prolonger le SRP + 10 jusqu’au 15 avril 2028. Il permet aussi d’aligner le calendrier de ce dispositif sur celui de l’encadrement des promotions.S’agissant de l’encadrement des promotions, le compromis qui s’est dégagé consiste à le prolonger également jusqu’en 2028 pour les produits de droguerie, parfumerie, hygiène (DPH), tout en relevant légèrement le plafond de 34 % à 40 %.Le délai jusqu’à l’échéance fixée à 2028 devra impérativement être mis à profit pour mieux évaluer ces deux dispositifs. Nous avons unanimement exprimé une insatisfaction sur ce point dans l’hémicycle. Il faut pouvoir objectiver le fait que ces dispositifs permettent de défendre la valeur de nos productions agricoles et alimentaires, et in fine d’améliorer le revenu des agriculteurs.Le texte qui vous est présenté comporte des garanties nouvelles pour renforcer les dispositifs d’évaluation du relèvement du seuil de revente à perte et d’encadrement des promotions, puisqu’il leur adjoint un régime de sanctions. Les discussions ont été riches sur ce point lors de la réunion de la CMP.En cas d’absence de transmission par les distributeurs des documents permettant de mesurer les effets de ces mesures, le texte prévoit en effet une sanction pouvant aller jusqu’à 0,4 % du chiffre d’affaires. C’est une proposition du groupe socialiste qui a permis d’aboutir à ce compromis : le Sénat proposait de plafonner les sanctions à 500 000 euros, alors que le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale fixait le plafond à 4 % du chiffre d’affaires pour les plus grandes entreprises et à 1 % pour les PME.Enfin, le texte de compromis reprend également une disposition ajoutée en commission des affaires économiques à l’Assemblée nationale à l’initiative de notre collègue Richard Ramos. Cette disposition, que les sénateurs n’avaient initialement pas reprise, prévoit explicitement que le SRP + 10 s’appliquera bien aux produits vendus sous marque de distributeur.En conclusion, le texte de compromis qui vous est présenté permet d’atteindre l’objectif initial de la PPL : la reconduction du dispositif SRP + 10, qui arrive à échéance. Il convient de ne pas le perdre de vue, car cette reconduction est attendue par la très grande majorité des acteurs économiques, notamment par les agriculteurs et les filières alimentaires. Ce texte permet en outre de resynchroniser les calendriers des dispositifs SRP + 10 et d’encadrement des promotions sur les produits alimentaires et sur les produits de droguerie, de pharmacie et d’hygiène, en leur fixant une échéance commune : le 15 avril 2028.Cette échéance devra permettre au gouvernement de réaliser un travail d’évaluation plus complet que celui qui a pu vous être fourni jusqu’à ce jour. Pour cela, le texte offre de nouvelles garanties en faveur de la transparence à laquelle les acteurs économiques doivent s’astreindre touchant les effets du dispositif. L’administration devra se saisir de ces dispositions nouvelles pour aider ces acteurs à s’y conformer ; puis, s’ils font preuve de mauvaise volonté, pour les sanctionner. Voilà donc, chers collègues, le texte de compromis en faveur duquel je vous invite à vous exprimer et à voter. (Mme Anne-Sophie Ronceret et M. Thierry Benoit applaudissent.)