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M. René Pilato : Excellent !
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Mme Danielle Simonnet : Merci !
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M. Hervé de Lépinau : Ah, les défenseurs de la liberté d’expression !
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Mme Élise Leboucher : Ainsi, ce qui suit le mot « notamment » désigne une manière de commettre le délit, c’est-à-dire techniquement l’un des modes de commission de son élément matériel. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. Hadrien Clouet : C’est limpide, maintenant !
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M. le président : Pour la bonne information de l’Assemblée, l’adoption de cet amendement ferait tomber les trois suivants.
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M. Hadrien Clouet : Raison de plus de l’adopter !
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Mme Danielle Simonnet : Très bien ! On gagne du temps !
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M. Thibault Bazin : La ministre a donné un avis défavorable de toute façon. On peut passer au vote.
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M. le président : Un membre du Rassemblement national souhaite-t-il intervenir ?La parole est à M. Théo Bernhardt.
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M. Théo Bernhardt : Si cela risque de faire tomber mon amendement, j’ai besoin de garanties, madame la ministre. Je veux voter ce texte, mais ce que nous sommes en train d’adopter m’inquiète. Je veux être certain que, si cette loi est adoptée, les Français pourront encore débattre publiquement.
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Mme Élise Leboucher : Mais oui !
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M. Théo Bernhardt : Je veux être assuré que les médecins pourront exprimer leur opposition à ce texte de loi. J’ai peur que les Français ne puissent plus en discuter librement.
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Mme Élise Leboucher : Mais si, comme pour l’IVG !
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M. Théo Bernhardt : Si, mardi, cette loi est adoptée, les députés pourront-ils encore tweeter qu’ils sont contre ?
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Mme Élise Leboucher : Oui !
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M. Théo Bernhardt : C’est ma plus grande inquiétude concernant ce texte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
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M. François Cormier-Bouligeon : La ministre l’a déjà dit !
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Mme Danielle Simonnet : On est encore en démocratie !
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Mme Catherine Vautrin : Je tiens à remercier Mme Leboucher, qui vient précisément d’expliquer l’origine de l’opposition du Conseil constitutionnel. Lorsque vous examinez cet article, vous constatez que l’alinéa 2 est un chapeau, suivi de l’entrave physique, puis de l’entrave morale.Si l’amendement de Mme la rapporteure est adopté, cela ira totalement à l’encontre de ce que je viens d’exposer sur l’interprétation du Conseil constitutionnel.
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M. Philippe Vigier : Absolument, c’est pour cela qu’on va voter contre !
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Mme Catherine Vautrin : Je réaffirme donc mon opposition à cet amendement.
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M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 585.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 119 Nombre de suffrages exprimés 117 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 40 Contre 77
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 : (L’amendement no 585 n’est pas adopté.)
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M. le président : La parole est à Mme Lisette Pollet, pour soutenir l’amendement no 1955.
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Mme Lisette Pollet : Cet amendement de repli vise à garantir que la simple expression d’une opinion divergente, considérée comme telle par les partisans de l’euthanasie, ne puisse en aucun cas entraîner une condamnation pour délit d’entrave. La personne recourant à l’euthanasie doit pouvoir exprimer un choix éclairé, ce qui suppose qu’elle puisse entendre des avis divergents. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
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M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
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M. le président : La parole est à Mme Béatrice Roullaud.
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Mme Béatrice Roullaud : Cet amendement est essentiel, car il permet de circonscrire le délit d’entrave à l’entrave proprement dite, ce qui est fondamental. La communication d’une opinion ou d’une expérience vécue ne doit pas relever de ce délit, chacun doit pouvoir témoigner. Empêcher quelqu’un de s’exprimer revient à piétiner la liberté d’opinion, garantie par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen chère à M. Léaument…
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M. Antoine Léaument : Et à son groupe ! Et à tout le monde, non ?
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Mme Béatrice Roullaud : …et l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Je vous invite donc à voter l’amendement de notre collègue Lisette Pollet.
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M. Antoine Léaument : Vous avez vous-même donné l’argument !
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M. le président : Je vous suggère d’éviter toute mention de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen si vous ne voulez pas que M. Léaument fasse durer les débats jusqu’à ce soir ! (Sourires. – M. Antoine Léaument applaudit.)Je mets aux voix l’amendement no 1955.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 119 Nombre de suffrages exprimés 118 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 44 Contre 74
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 : (L’amendement no 1955 n’est pas adopté.)
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M. le président : La parole est à M. Théo Bernhardt, pour soutenir l’amendement no 2408.
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M. Théo Bernhardt : Nous proposons de supprimer la mention « y compris par voie électronique ou en ligne » s’agissant du délit d’entrave.
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M. le président : La parole est à M. Théo Bernhardt.
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M. Théo Bernhardt : Madame la ministre, vous n’avez pas répondu à la question que je vous ai posée tout à l’heure : pourriez-vous garantir à la représentation nationale que la liberté d’expression sera préservée ?
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Mme Catherine Vautrin : Je l’ai expliqué !
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M. Théo Bernhardt : Par ailleurs, les médecins et les proches pourront-ils toujours proposer d’autres solutions que l’aide à mourir – je pense notamment aux soins palliatifs – sans que ce soit considéré comme un délit d’entrave ?
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Mme Catherine Vautrin : Je l’ai dit tout à l’heure !
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M. Théo Bernhardt : Je préfère que vous me rassuriez : j’ai besoin de garanties pour pouvoir voter ce texte. Or ce point m’inquiète.
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M. François Cormier-Bouligeon : Si elle vous les donne, vous allez voter le texte ?
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M. Théo Bernhardt : C’est possible !
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Mme Catherine Vautrin : Je vous répète avec plaisir ce que je vous ai dit tout à l’heure : le médecin conservera la possibilité de fournir des explications à son patient et d’évoquer avec lui les autres solutions. J’ai même invoqué la notion d’éthique. Le fait de proposer des soins palliatifs, d’autres solutions ou perspectives, de faire part d’un doute, d’ouvrir un dialogue ou même de retarder une décision jugée prématurée ne peut être regardé comme une pression, une menace ou une intimidation. Cela relève du rôle du médecin, qui se doit d’apporter une information complète au patient.Il en va de même pour le médecin qui expliquerait à son patient qu’il ne satisfait pas aux critères médicaux de l’aide à mourir. En revanche, celui qui considérerait l’aide à mourir comme inacceptable du point de vue éthique doit faire usage de sa clause de conscience.J’espère avoir été assez claire, monsieur le député, et avoir répondu à votre question.
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M. Théo Bernhardt : Ils pourront donc proposer autre chose que l’aide à mourir ?
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Mme Catherine Vautrin : Oui !
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M. François Cormier-Bouligeon : Alors notre collègue va voter le texte !
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M. Théo Bernhardt : Possiblement !
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M. le président : La parole est à M. Romain Eskenazi.
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M. Romain Eskenazi : Je tiens à rappeler à mon collègue le principe de la hiérarchie des normes.
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M. Théo Bernhardt : J’ai juste besoin d’être rassuré !
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M. Romain Eskenazi : Nous ne pouvons pas voter une loi allant à l’encontre de la liberté d’opinion, garantie par notre Constitution, comme l’a brillamment rappelé notre rapporteure.
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Mme Catherine Vautrin : Elle serait censurée !
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M. Romain Eskenazi : Si nous votions malgré tout, même à l’unanimité, une loi contraire à nos principes constitutionnels, elle serait censurée par le Conseil constitutionnel. La liberté d’opinion est garantie et pourra s’exercer.Par ailleurs, je suis opposé à cet amendement. Quand la loi s’applique, elle s’applique partout : il ne peut pas y avoir une exception pour les actes commis en ligne ou sur les réseaux sociaux.
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M. Hervé de Lépinau : Se connecte qui veut ! On est libre de se connecter ou non !
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M. Romain Eskenazi : Si nous votons cette loi, qui sanctionne le délit d’entrave, elle doit s’appliquer partout, y compris en ligne, en particulier sur les réseaux sociaux qui constituent aujourd’hui un espace où s’expriment la violence et la haine.
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M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 2408.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 119 Nombre de suffrages exprimés 118 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 46 Contre 72
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 17
 : (L’amendement no 2408 n’est pas adopté.)
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M. le président : L’amendement no 238 de Mme Marie-France Lorho est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 17
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 238.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 17
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 119 Nombre de suffrages exprimés 117 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 45 Contre 72
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 17
 : (L’amendement no 238 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 17
M. le président : L’amendement no 239 de Mme Marie-France Lorho est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
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M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 239.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 17
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 117 Nombre de suffrages exprimés 114 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 42 Contre 72
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 17
 : (L’amendement no 239 n’est pas adopté.)
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M. le président : La parole est à Mme Marie-José Allemand, pour soutenir l’amendement no 381.
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Mme Marie-José Allemand : L’article 17 sanctionne les perturbations de l’accès aux établissements – hôpitaux, Ehpad – qui pratiquent l’aide à mourir, mais pas aux cabinets des professionnels de santé, notamment ceux qui sont installés en ville. Cet amendement vise à corriger cet état de fait. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 17
 : (L’amendement no 381, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
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M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 241 rectifié et 477, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 241 rectifié.
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M. Christophe Bentz : Mme la ministre vient de nous assurer que la promotion d’autres solutions que l’aide à mourir resterait possible. Nous l’entendons et connaissons les parallèles. Mais l’alinéa 2 de l’article 17 entre en conflit avec ces garanties. Dans cet article sur le délit d’entrave, il est question « d’indications […] sur les caractéristiques ou les conséquences […] de l’aide à mourir ». Cela risque de créer une contradiction dans notre droit. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 17
M. le président : L’amendement no 477 de Mme Élise Leboucher, rapporteure, est rédactionnel.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 241 rectifié ?
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Mme Catherine Vautrin : Monsieur Bentz, l’alinéa 2 est en facteur commun ; il ne peut être isolé de l’alinéa 3 ou 4.Avis défavorable sur les deux amendements. L’amendement no 477 revient à substituer aux mots « établissements où est pratiquée l’aide à mourir » les mots « établissements ou lieux où est pratiquée l’aide à mourir ». La rédaction actuelle est plus précise quant au champ d’application du délit d’entrave, et donc plus protectrice du droit à l’aide à mourir. Par conséquent, je vous demanderai de retirer votre amendement.À défaut, avis défavorable.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 17
M. René Pilato : Le domicile, s’il est individuel, ne correspond pas à un établissement. C’est pour cette raison que nous voterons pour l’amendement Leboucher.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 17
M. Pierre Meurin : En l’occurrence, M. Pilato a raison. Vous vous apprêtez à pénaliser le délit d’entrave à l’euthanasie au domicile des personnes.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 17
Mme Danielle Simonnet : Mais non !
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M. Pierre Meurin : En conséquence, une mère, un frère, une sœur, un époux qui voudrait dissuader son proche de se suicider commettrait un délit d’entrave dans le domicile familial.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 17
M. Hadrien Clouet : Ce n’est pas ce que dit le texte !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 17
M. Pierre Meurin : Vous irez jusqu’au bout de votre frénésie et de votre hargne pour légaliser le suicide assisté ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 17
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 241 rectifié.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 17
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 123 Nombre de suffrages exprimés 123 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 43 Contre 80
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 17
 : (L’amendement no 241 rectifié n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 17
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 477.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 17
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 123 Nombre de suffrages exprimés 122 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 48 Contre 74
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 17
 : (L’amendement no 477 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 17
M. le président : Les amendements nos 108 de M. Fabien Di Filippo, 704 de Mme Anne-Laure Blin, 2603 et 2602 de M. Philippe Juvin et 237 de Mme Marie-France Lorho sont défendus.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 17
 : (Les amendements nos 108, 704, 2603, 2602 et 237, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 17
M. le président : L’amendement no 478 de Mme Élise Leboucher, rapporteure, est rédactionnel.Quel est l’avis du gouvernement ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 17
M. Yannick Monnet : Il faut nous dire pourquoi, madame la ministre !
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Mme Catherine Vautrin : Cet amendement a pour objet de supprimer la référence à la commission mentionnée au 3o du I de l’article L. 1111-12-13 du code de la santé publique – j’espère ne pas vous avoir perdus ! Or ces précisions sont nécessaires à l’exactitude de la définition des éléments matériels constitutifs du délit d’entrave, donc essentielles à la parfaite compréhension du régime juridique du dispositif d’aide à mourir. Par conséquent, je vous demanderai de retirer votre amendement. À défaut, avis défavorable.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 17
Mme Élise Leboucher : Je propose simplement de supprimer les mots « de la commission » ; il n’est pas question de supprimer la référence au registre que vous venez de citer.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 17
Mme Catherine Vautrin : La version actuelle est plus claire !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 17
 : (L’amendement no 478 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 17
M. le président : L’amendement no 240 de Mme Marie-France Lorho est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 17
M. le président : La parole est à M. Emeric Salmon.
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M. Emeric Salmon : Je profite de cet amendement pour vous poser une question qui porte sur un cas concret. Je vous rassure tout de suite : ce cas familial ne serait pas entré dans le cadre de cette loi. En effet, mon père, malade, ne souhaitait pas l’aide à mourir. Je vous soumets une question au sujet des pressions morales. Comment sont-elles définies ? Pendant toute la durée de sa maladie, ma mère ne cessait de lui dire que s’il mourait, elle se laisserait mourir. Si mon père avait voulu bénéficier de l’aide à mourir, ces remarques auraient-elles relevé d’une pression morale constitutive d’un délit d’entrave ? (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.)
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Mme Nicole Dubré-Chirat : Mais non !
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M. Emeric Salmon : C’est une question simple et claire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
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M. Sébastien Humbert : Et pertinente !
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Mme Catherine Vautrin : Votre question ne porte pas vraiment sur l’amendement, mais, par respect pour votre présence, je vais vous répondre.
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Mme Catherine Vautrin : J’en reviens à la décision du Conseil constitutionnel du 16 mars 2017 : « Les dispositions contestées ne permettront pas de sanctionner, par exemple, les propos tenus dans un cercle familial, amical ou privé, alors que des opinions trop fermement exprimées dans un tel cadre auraient éventuellement pu, sans cette réserve d’interprétation, être qualifiées de pressions. » Concrètement, si l’on reprend l’exemple familial que vous nous soumettez, il ne s’agit pas d’un acte qui pourrait être considéré comme répréhensible.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 17
Mme Marie Récalde : Merci, madame la ministre !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 17
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 240.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 17
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 110 Nombre de suffrages exprimés 110 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 37 Contre 73
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 17
 : (L’amendement no 240 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 17
M. le président : Vos amendements nos 861, 860 et 726 peuvent-ils faire l’objet d’une présentation groupée, monsieur Hetzel ?
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M. Patrick Hetzel : Oui, monsieur le président. Toutefois, je laisserai le soin à M. Juvin de soutenir le troisième.
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M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir les amendements nos 861 et 860.
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M. Patrick Hetzel : Ces amendements visent à exclure du champ de l’application de l’article 17 les professionnels de santé dont les missions consistent à soigner les personnes, et notamment à prévenir des conduites suicidaires.Un certain nombre de psychiatres et de psychologues ont lancé des appels dans ce sens, en soulignant que, dans ces cas-là, la base même de leur métier est d’empêcher leurs patients de faire.Nous souhaitons protéger la cohérence déontologique et professionnelle de ces acteurs, dont l’intervention repose sur la prévention du suicide et l’accompagnement thérapeutique jusqu’au bout. Intégrer ces professionnels dans un dispositif d’aide à mourir pourrait créer une confusion préjudiciable à leur rôle, à la confiance des patients et à l’éthique de soins.
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M. le président : La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 726.
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M. Philippe Juvin : Je ne suis pas opposé au délit d’entrave, mais je pense qu’il faut rassurer les différents acteurs du secteur. C’est pourquoi l’amendement no 726 indique que « sont exclus du champ d’application du présent article les psychologues et psychiatres dont les missions ont pour objet de soigner les personnes et de prévenir les conduites suicidaires. »Vous nous répondrez que la loi le prévoit déjà, mais nous souhaitons qu’une garantie formelle soit gravée dans le texte. Il est préférable de l’écrire plutôt que de le supposer.