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M. Yannick Monnet : Au sein du groupe GDR, nous savons conclure dignement les niches puisque je m’appelle Monnet et que je vais vous parler d’argent ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Sourires.)
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M. Jérôme Guedj : Excellent !
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M. Yannick Monnet : La proposition de loi que nous examinons soulève une question de fond : quel rôle souhaitons-nous attribuer aux banques dans notre société ? Ces institutions ne sont pas de simples acteurs économiques : elles gèrent un bien commun, la monnaie, et assurent sa circulation au sein d’un réseau dont chacun dépend au quotidien. En 2008, face à la crise financière, l’État a mobilisé 360 milliards d’euros pour soutenir le système bancaire, dont 40 milliards de recapitalisation, qui n’ont jamais été remboursés. Il est donc légitime d’exiger qu’en retour les banques protègent les usagers et ne tirent pas profit de leur vulnérabilité. Or tel n’est pas le cas.En facturant des frais bancaires, les banques exploitent la vulnérabilité de leurs clients. Selon le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), un compte bancaire sur quatre connaît chaque année au moins un incident de paiement et près d’un foyer sur deux est confronté à un découvert. Si, en moyenne, une personne débourse chaque année 113 euros en frais bancaires, cette moyenne masque des disparités criantes. Une étude de l’Union nationale des associations familiales (Unaf) menée en 2017 révélait ainsi que 20 % des personnes interrogées s’acquittaient de plus de 500 euros de frais liés à des incidents de paiement et à des agios – 500 euros pour un virement arrivé trop tard, pour une dépense imprévue, pour une simple erreur de trésorerie survenant souvent dans une période de grande fragilité personnelle ou familiale. C’est précisément pour cela que les associations familiales parlent d’une « bouée en plomb » : ces frais, loin d’aider à garder la tête hors de l’eau, précipitent encore davantage les ménages en difficulté dans les abysses de la précarité financière.Certes, des mesures ont été mises en place : des plafonnements ont vu le jour et des offres spécifiques ont été conçues pour les publics les plus fragiles.
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M. Daniel Labaronne : Oui !
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M. Yannick Monnet : Preuve, s’il en fallait, que l’encadrement des pratiques bancaires s’imposait. Mais ces dispositifs demeurent largement insuffisants pour trois principales raisons. D’abord, parce que les frais bancaires ne cessent d’augmenter : s’agissant des frais de gestion courante, les tarifs des opérations effectuées en agence se sont littéralement envolés : en dix ans, leur coût moyen est passé de 1,43 euro à plus de 17 euros par an – soit une hausse de plus de 1 000 %. Cette inflation tarifaire intervient paradoxalement dans un contexte de raréfaction des agences, de fermeture des guichets et de déshumanisation de la relation bancaire, pénalisant encore davantage les usagers contraints de recourir aux services en présentiel.À cela s’ajoutent de fortes inégalités territoriales : en 2024, dans les départements et territoires d’outre-mer, les frais de tenue de compte atteignent en moyenne 24,88 euros, soit près de 18 % de plus qu’en métropole.
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Mme Karine Lebon : Eh oui !
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M. Yannick Monnet : Ensuite, si certains frais bancaires ont été encadrés, nombre d’entre eux échappent encore à tout plafonnement et les établissements bancaires ne manquent pas d’ingéniosité pour en tirer parti, multipliant les lignes tarifaires aux intitulés nouveaux.
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M. Emmanuel Maurel : Ça, c’est sûr !
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M. Yannick Monnet : L’un des exemples les plus éloquents est celui des lettres de notification annonçant l’approche d’un découvert : facturées parfois plus d’une dizaine d’euros, elles peuvent – paradoxe cruel – précipiter le compte dans le rouge et justifier ainsi la facturation immédiate de frais supplémentaires pour découvert non autorisé !
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M. Emmanuel Maurel : Un scandale !
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M. Yannick Monnet : Enfin, un constat particulièrement préoccupant s’impose : même lorsque la réglementation existe, elle est contournée. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) l’a établi : 17 % des agences contrôlées présentent des irrégularités, dont 6 % relèvent de manquements graves.Notre position est claire : il faut interdire purement et simplement les frais bancaires là où leur existence est inacceptable et plafonner l’ensemble des autres frais qui, par leur nature même, demandent une régulation stricte. Nous proposons donc l’interdiction stricte de certains frais particulièrement préjudiciables, tels que les commissions d’intervention et les frais de lettre de notification, et préconisons un plafonnement global de tous les autres frais bancaires. Ce plafonnement serait fixé par décret. Nous comptons sur la vigilance et le discernement du gouvernement pour établir des seuils justes, proportionnés et adaptés à la réalité économique. Enfin, il est impératif d’accompagner ces mesures d’un renforcement significatif des sanctions afin d’assurer leur application effective.L’examen de cette proposition de loi est une invitation à choisir quel modèle bancaire nous souhaitons défendre : celui d’une banque qui offre un véritable service en valorisant la confiance que nous lui accordons ou celui d’une banque qui, en taxant abusivement ses clients, contribue à fragiliser davantage les plus vulnérables de notre société. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
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M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire.
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Mme Véronique Louwagie : Nous sommes réunis ce soir pour examiner une proposition de loi qui touche un sujet aussi sensible que fondamental : les frais bancaires, question qui intéresse beaucoup de nos concitoyens. Je tiens à saluer ce débat, monsieur le rapporteur, car il reflète une préoccupation partagée par tous : celle de protéger les consommateurs, notamment les plus vulnérables, face aux éventuelles dérives. Cependant, la proposition de loi que vous nous présentez, issue des travaux de la commission, fait fausse route.Depuis plus de dix ans, les pouvoirs publics ont agi pour encadrer les frais bancaires. Cela s’est traduit, par exemple, par un plafonnement strict des commissions d’intervention, déjà appliqué, ainsi que par une offre bancaire spécifique destinée aux personnes en situation de fragilité financière – toutes les banques la proposent pour 3 euros par mois. En outre, l’ensemble des établissements de crédit ont signé une charte ambitieuse en faveur de l’inclusion bancaire. Enfin, la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat institue le remboursement des frais bancaires injustifiés en cas de rejets multiples pour une même opération.
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M. Daniel Labaronne : Eh oui !
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M. Emmanuel Maurel : Oh là là !
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Mme Véronique Louwagie : Mais surtout, elle est contre-productive.
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M. Emmanuel Maurel : Non !
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Mme Véronique Louwagie : La suppression des frais bancaires que vous envisagez comporte des inconvénients.
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M. Emmanuel Maurel : Vous irez dire cela à des millions de Français !
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Mme Véronique Louwagie : Elle pourrait in fine se retourner contre les consommateurs. En cas d’interdiction de prélever des frais d’incident, les facilités de découvert et les possibilités de dépassement risquent d’être supprimées, entraînant un rejet automatique de toutes les opérations irrégulières.
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M. Daniel Labaronne : Bien sûr, c’est évident !
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Mme Véronique Louwagie : Ainsi, les créanciers ne seront pas payés, y compris les créanciers publics, ce qui affectera leur trésorerie. Si le client n’a plus de commission d’intervention à payer à la banque, il sera néanmoins exposé aux pénalités de retard appliquées par ses créanciers.
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M. Daniel Labaronne : Qui, eux, ne sont pas encadrés !
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Mme Véronique Louwagie : Un débat sur le niveau de plafonnement des frais d’incident et des commissions bancaires d’intervention aurait été plus constructif et plus utile. Le plafond aujourd’hui appliqué par mois et par opération n’est pas complété d’un plafond annuel, cela a été souligné en commission. Il est dommage que la proposition de loi emprunte la voie d’une solution radicale et sans nuance, la suppression, plutôt que celle d’un travail plus fin sur un plafonnement annuel des commissions d’intervention, qui aurait pu nourrir la délibération de la représentation nationale – je suis ouverte à ce type de proposition. On prétend protéger les usagers, mais on risque en réalité de les exposer à plus de rigidité, plus d’arbitraire, plus de frais indirects.
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M. Daniel Labaronne : Bien sûr !
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Mme Véronique Louwagie : De même, la suppression envisagée des frais pour tous les particuliers sans distinction de profil ni de type de service revient à imposer une forme d’économie administrée.
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Mme Véronique Louwagie : En définitive, le texte remet en cause de manière disproportionnée la liberté commerciale des établissements de crédit, avec un sérieux risque que le plafonnement tarifaire ne se retourne contre les consommateurs. On peut s’attendre ainsi à une suppression massive des facilités de découvert et des possibilités de dépassements, ainsi qu’à un rejet automatique de toutes les opérations irrégulières.Avec cette proposition de loi, ce n’est la voie ni de l’efficacité ni de la justice sociale que vous empruntez ; ce que vous préparez, c’est la fin de la différenciation concurrentielle au détriment des plus fragiles.Je veux vous alerter sur une autre conséquence majeure qu’aurait l’adoption de ce texte : il s’agit de la fragilisation du réseau des agences physiques. Dans votre propos liminaire, monsieur le rapporteur, vous avez pourtant souligné le risque d’une disparition de ces agences. Or vous allez renforcer cette tendance puisqu’en empêchant les banques de facturer leurs services, vous allez mécaniquement favoriser les acteurs entièrement numériques. Il s’agit d’un choix politique lourd, qui va à rebours des efforts menés contre la désertification bancaire. Mesdames et messieurs les députés, est-ce vraiment ce que vous souhaitez ?Soyons clairs : un débat sur les frais bancaires est légitime – j’ai eu l’occasion d’échanger sur le sujet avec le rapporteur. Toutefois, si un travail sur un plafonnement annuel des commissions d’intervention aurait été utile, la présente proposition de loi ne fait pas dans la nuance. Elle ne régule pas ; elle supprime. Elle ne corrige pas ; elle détruit. Je veux vraiment vous mettre en garde contre les effets potentiels qu’aurait l’adoption du texte, tel qu’il nous est présenté aujourd’hui. Dans ces conditions, le gouvernement, prenant ses responsabilités, y sera défavorable.Il y sera défavorable, parce que nous sommes persuadés qu’une régulation équilibrée est nécessaire ; parce que nous refusons les effets de manche ; parce que nous avons déjà prouvé qu’il était possible d’agir efficacement, sans fragiliser tout un pan de notre économie. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
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M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. Julien Brugerolles.
Mesures de justice pour limiter les frais bancaires > Discussion générale
M. Julien Brugerolles : Permettez-moi de commencer par une question : qu’attendons-nous des banques ? Qu’elles fournissent un service indispensable à la vie quotidienne ou qu’elles s’enrichissent grâce aux fragilités économiques de leurs clients ? Il se trouve que, pour de plus en plus de personnes, ce service indispensable que chacun d’entre nous est en droit d’attendre se transforme en véritable parcours du combattant, en course d’obstacles pavée de frais d’incident bancaire. Pour toutes celles et tous ceux qui se trouvent en situation de précarité, dès que le découvert malencontreux surgit, les banques se servent et leur assènent une série de frais automatiques.Cela commence par la « commission d’intervention » : sous ce doux nom se dissimule un racket légal, certes plafonné, mais toujours appliqué au niveau maximum. Puis vient la lettre d’information, simple courriel facturé 12,50 euros, envoyé, renvoyé et encore renvoyé. Puis ce sont éventuellement les frais de rejet, parfois les frais de saisie. Cette spirale infernale, cette cascade de frais sont l’expression du modèle économique du secteur bancaire, qui se nourrit de la précarité et de la vulnérabilité. La précarité conduit à être à découvert et être à découvert entraîne une cascade de frais qui aggravent encore la précarité. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
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M. Frédéric Maillot : Exactement !
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M. Stéphane Peu : C’est la vraie vie, ça !
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M. Julien Brugerolles : Ce cercle vicieux, les banques ont choisi de l’entretenir pour gonfler leurs profits dans l’opacité la plus complète. Elle commence par des plaquettes tarifaires illisibles, d’une complexité telle qu’elle décourage même les esprits les plus aguerris. Elle se poursuit à travers le secret jalousement gardé du montant total des frais d’incident bancaire prélevés. Nous avons eu beau, avec le rapporteur, faire des recherches, auditionner et interroger les banques, elles refusent obstinément de communiquer, s’abritant derrière le sacro-saint « secret des affaires ». Les dernières estimations recueillies datent de 2019 : 6,5 milliards d’euros auraient été prélevés pour de simples frais d’incident bancaire – tous les indices donnent à penser que cette manne est aujourd’hui bien plus élevée.
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M. Stéphane Peu : Bien sûr, personne ne leur demande des comptes !
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M. Julien Brugerolles : Soyons clairs : ces frais ne reflètent aucunement le coût réel des interventions bancaires. Il s’agit majoritairement d’interventions automatisées, qui prennent quelques secondes et ne coûtent que quelques centimes.Les offres spécifiques censées protéger les clients fragiles et que vous avez évoquées, madame la ministre, sont très insuffisantes. À peine un tiers des clients éligibles y souscrivent. Vous avez cité le chiffre de 4 millions de personnes, mais il s’agit du nombre de personnes identifiées comme de potentiels bénéficiaires ; 1 million seulement y souscrivent, en raison de critères flous et de pratiques commerciales douteuses, comme la limitation drastique des services bancaires offerts.Ces frais seraient-ils justifiés par le maintien des agences et de la relation bancaire dans les territoires ? Nous avons appris que les principales banques françaises s’apprêtaient à supprimer 12,5 % de leurs agences d’ici à 2027, accentuant l’isolement des populations déjà fragiles. Pendant ce temps, les frais bancaires, eux, continuent leur ascension vertigineuse – ils ont augmenté de 5 % en 2025 –,…
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M. Daniel Labaronne : Où avez-vous trouvé ce chiffre ?
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M. Julien Brugerolles : …dans le silence assourdissant des pouvoirs publics.Cette hausse ininterrompue contribue à faire des frais bancaires un véritable impôt sur la précarité. Face à cette situation, le législateur doit intervenir fermement, au moyen d’un plafonnement ambitieux. La raquette législative ne doit pas être trouée et l’encadrement doit être strict. Tenue de compte, carte, relevés, retraits : le législateur doit fixer les règles, afin que le service bancaire de base reste accessible à tous.Certes, les lois passées ont commencé à poser les bases d’une meilleure régulation des pratiques bancaires, mais elles sont insuffisantes. Les plafonds actuels sont régulièrement appliqués au maximum, sans aucune remise ; nombre de frais sont en dehors de leur champ d’application. En outre, les critères pour définir la fragilité bancaire sont si restrictifs et subjectifs qu’ils excluent la majorité des personnes en difficulté. À l’inverse, le dispositif que nous proposons garantirait une protection universelle, prévenant ainsi les effets pervers des contournements.Enfin, cette bataille est une question de justice sociale, économique et fiscale. En 2024, les cinq grands groupes bancaires français ont engrangé 32,2 milliards d’euros de bénéfices, soit une hausse de 11 % par rapport à l’année précédente. Et pendant ce temps, des millions de Français croulent sous les frais bancaires ! La suppression des frais d’incident que nous proposons et le plafonnement global des frais constitueraient ainsi un levier important en faveur du pouvoir d’achat.Avec cette proposition de loi, nous ne demandons pas aux banques d’être généreuses ; nous œuvrons simplement pour faire cesser l’abus de prélèvements injustifiés envers des millions d’usagers et de personnes fragiles et, pour paraphraser René Fallet, pour que les banques cessent tout simplement de se comporter comme des détrousseurs d’économiquement faibles. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. Charles Fournier applaudit également.)
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M. le président : La parole est à M. Éric Michoux.
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M. Éric Michoux : La moitié des Français sont à découvert au moins une fois dans l’année et un Français sur quatre l’est à la fin du mois. Les frais bancaires sont devenus un poste à part entière du budget des ménages, en particulier des plus modestes d’entre eux. La situation est telle que certains sont prisonniers d’un cercle vicieux : ils travaillent pour rembourser leurs frais bancaires. Malheureusement, cette tendance touche également de plus en plus d’entreprises, notamment les artisans, les autoentrepreneurs et les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME). Comme les ménages, de nombreuses structures sont en sursis, asphyxiées par les frais bancaires et maintenues de justesse hors de l’eau. Telle est la triste réalité de la crise que nous traversons depuis des années. Loin d’être anecdotique, le fait de se retrouver à découvert tout en travaillant est devenu un véritable phénomène de société.La demande de limitation des frais bancaires est légitime. Nous partageons pleinement l’ambition de renforcer la protection des consommateurs et des entreprises face à des frais bancaires parfois excessifs. Toutefois, si la régularisation est nécessaire, elle doit se faire en concertation avec les acteurs du secteur bancaire.Or la présente proposition de loi résulte d’une démarche unilatérale du monde politique, une démarche qui ne tient pas compte des contraintes opérationnelles des établissements bancaires. Nous déplorons que le texte n’ait pas été construit avec les professionnels du secteur. Le dispositif proposé est déséquilibré. Il remet en cause le principe de la facturation de certains services bancaires. Il menace à terme la relation contractuelle équilibrée entre les banques et leurs clients. Il risque de restreindre l’offre bancaire accessible et crée une catégorie de clients jugés trop risqués, donc non rentables, ce qui entraînera la fermeture de certains comptes. Enfin, il n’établit pas de distinction entre les grands groupes bancaires et les petits établissements mutualisés ou coopératifs.
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M. Daniel Labaronne : Eh oui !
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M. Éric Michoux : Ce sont ces derniers qui seraient les premières victimes du dispositif.
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M. Daniel Labaronne : C’est sûr !
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M. Éric Michoux : L’UDR est parfaitement consciente des enjeux du sujet pour nos concitoyens et nos entreprises. Nous partageons l’objectif de limiter les frais bancaires et de protéger les plus fragiles financièrement. Cependant, nous récusons la méthode employée pour résoudre ces difficultés et craignons que le remède soit pire que le mal. Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe UDR s’abstiendra lors du vote sur la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.)
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M. le président : La parole est à M. Emeric Salmon.
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M. Jean-Philippe Tanguy : Bravo !
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M. le président : La parole est à M. Daniel Labaronne.
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M. Daniel Labaronne : Nous examinons une proposition de loi censée instaurer davantage de justice en matière de frais bancaires. Malheureusement, c’est l’inverse qu’elle produirait si elle était adoptée.
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M. Pierre Henriet : Eh oui !
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M. le président : La parole est à M. Carlos Martens Bilongo.
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M. Carlos Martens Bilongo : Je m’inscris en faux contre les propos de M. Labaronne. Le texte que nous examinons n’est pas technique, il est profondément politique.
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M. Daniel Labaronne : C’est bien cela le problème !
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M. le président : La parole est à M. Jacques Oberti.