Legibot106/Assemblee17 huggingface dataset:
Questions au gouvernement > Examen du permis de conduire
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback : Le groupe Horizons s’associe aux hommages rendus à la mémoire de notre collègue Olivier Marleix. Nous présentons nos plus sincères condoléances à ses proches, à sa famille et à l’ensemble de ses compagnons de la Droite républicaine. (Applaudissements.)Alors que nombre de nos jeunes viennent de décrocher une formation et un diplôme et souhaitent se projeter dans l’avenir, je veux évoquer un autre examen, souvent essentiel pour accéder à l’autonomie et à la mobilité : le permis de conduire. Dans de très nombreux territoires, candidats et auto-écoles sont confrontés à une même difficulté : l’allongement considérable des délais nécessaires pour passer l’épreuve pratique. Dans mon département, la Seine-Maritime, ou en Ille-et-Vilaine, chez mon collègue Thierry Benoit, que je sais très engagé sur le sujet, le délai moyen est de six à huit mois pour une première présentation et s’allonge considérablement pour les candidats recalés, ce qui est un comble.Cette situation s’explique notamment par l’afflux de jeunes candidats désormais autorisés à passer le permis dès 17 ans, afflux qui a fortement contribué à saturer un système déjà fragilisé par le manque structurel d’inspecteurs.L’an dernier, plus de 620 000 demandes de places d’examen n’ont pu être satisfaites. Les difficultés actuelles pénalisent directement les candidats – en particulier les jeunes et les personnes en insertion pour qui le permis de conduire est souvent indispensable pour accéder à l’emploi ou à une formation –, renforcent les inégalités sur les territoires, font grimper les coûts et rendent le permis encore moins accessible.Enfin, elles mettent en grande difficulté nos auto-écoles qui, confrontées à l’incompréhension des candidats et de leurs parents, peinent à organiser leur activité et à accompagner sereinement leurs élèves.Alors que le gouvernement a annoncé le recrutement de cent inspecteurs supplémentaires d’ici la fin de l’année 2025 et qu’une déléguée interministérielle à la sécurité est en poste, nous ne voyons pas d’amélioration. Pouvez-vous nous préciser l’état d’avancement de ces recrutements sur le terrain et les solutions structurelles que vous envisagez pour réduire durablement les coûts d’obtention du permis ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
Questions au gouvernement > Examen du permis de conduire
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.
Questions au gouvernement > Examen du permis de conduire
M. Bruno Retailleau : Si Mme la présidente le permet, avant de répondre à votre question, je voudrais m’associer à l’hommage qu’elle-même, Laurent Wauquiez et M. le premier ministre ont rendu à Olivier Marleix. (Applaudissements.)Je citerai une profonde et très belle phrase de la grande philosophe Simone Weil : « Chaque être crie en silence » parce que, dans chaque vie, dans chaque existence, il y a une part de douleur cachée, souvent une part de souffrance secrète, qui nous est incompréhensible et inaccessible.Olivier était pour nous à la fois une belle figure, un repère et une fidélité.Vous l’avez souligné, madame la présidente, il était une figure de l’Assemblée nationale, un député et un législateur hors pair, une figure de son département d’Eure-et-Loir – dans la 2ème circonscription – et une figure – vous me pardonnerez de le souligner – de notre famille politique.C’était aussi un repère en raison de ses exigences intellectuelles et de sa droiture morale, toute républicaine, que vous avez évoquée.Enfin, Olivier incarnait une fidélité à des convictions gaullistes qui dessinaient pour lui comme pour nous un idéal français. Voilà ce que je tenais à dire en remerciant tous les groupes qui ont eu la délicatesse de s’associer à ce bel hommage. (Applaudissements.)Je réponds maintenant précisément à votre question, madame la députée. Vous avez raison, le permis de conduire est aussi un permis de travailler pour celles et ceux qui n’ont pas la possibilité de se rendre sur leur lieu de travail en transports en commun. Il existe un énorme décalage entre les places ouvertes aux concours et celles que nous pouvons réellement traiter…
Questions au gouvernement > Examen du permis de conduire
M. Vincent Descoeur : Eh oui !
Questions au gouvernement > Examen du permis de conduire
M. Bruno Retailleau : …parce que, depuis le 1er janvier 2024, il est possible de passer son permis à 17 ans. Le nombre de candidats a ainsi doublé : nous devons traiter deux classes d’âge au lieu d’une et les inspecteurs ne suffisent plus.Vous l’avez indiqué, nous avons recruté un certain nombre d’inspecteurs qui ont été affectés dans les départements où la situation est la plus tendue. Cette année, dans votre département de Seine-Maritime, deux inspecteurs arriveront respectivement en septembre et en décembre. Cela ne suffit pas. La semaine prochaine, la profession sera reçue Place Beauvau. Nous devrons prendre de nouvelles mesures : nous envisageons de recruter temporairement des inspecteurs retraités, ce qui devrait permettre de desserrer la contrainte. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et HOR.)
Questions au gouvernement > Examen du permis de conduire
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Naillet.
Questions au gouvernement > Situation à La Réunion après le cyclone Garance
M. Philippe Naillet : Ma question s’adresse à monsieur le ministre d’État en charge des outre-mer. Hier, une réunion du comité de pilotage inondations s’est tenue à la préfecture de La Réunion autour de M. le préfet Patrice Latron, des maires et présidents d’intercommunalités de l’île. Cette réunion était très attendue.Le 28 février 2025, le cyclone Garance frappait l’île de La Réunion, faisant cinq morts. Vous êtes venu rapidement sur place, suivi peu après par d’autres membres du gouvernement ; la maire de Saint-Denis vous a emmené dans la ravine du Butor constater le risque encouru par notre population. Si vous avez pu observer le formidable travail des équipes de terrain qui, en quelques jours, ont rétabli les services publics et réparé les principaux dégâts de Garance, ceux-ci se feront sentir pendant des années encore.Ce cyclone nous a rappelé les risques auxquels nos populations sont exposées. En 1980, le cyclone Hyacinthe faisait vingt-cinq morts ; en 2024, le cyclone Belal, suivi quelques jours plus tard de la tempête Candice, en faisait huit. En 2025, Garance aurait pu tuer encore plus s’il avait frappé la nuit. Les ravines bouchées par des arbres et des rochers déplacés depuis les hauts ont rapidement débordé et inondé les zones habitées.Il est urgent de protéger nos populations. Nous sommes le 8 juillet, le cyclone est passé depuis quatre mois ; dans quatre mois, en novembre, nous entrerons dans une nouvelle saison cyclonique et les Réunionnais courront de nouveau un risque majeur. Les pouvoirs publics doivent se mobiliser urgemment pour protéger nos populations : cela ne peut plus attendre ! Nous ne pouvons plus perdre de temps à débattre des compétences des uns et des autres car des vies humaines sont en jeu.Sécuriser nos populations, c’est nécessairement adopter une approche globale. Hier, le préfet Latron a indiqué aux maires qu’il avait défendu auprès du gouvernement l’intégration dans le pacte d’avenir post-Garance d’un plan ravine, réclamé par la maire de Saint-Denis depuis début mars. Des fonds sont en effet nécessaires pour entretenir les ravines. Monsieur le ministre d’État, pouvez-vous confirmer à la représentation nationale que l’État se donnera les moyens de tenir ses engagements envers les Réunionnais à travers un plan ravine ambitieux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Questions au gouvernement > Situation à La Réunion après le cyclone Garance
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Questions au gouvernement > Situation à La Réunion après le cyclone Garance
M. Pierre Cordier : Et de la chasse !
Questions au gouvernement > Situation à La Réunion après le cyclone Garance
Mme Agnès Pannier-Runacher : Vous l’avez rappelé, en février dernier, le cyclone Garance a touché La Réunion, notamment l’est et le nord de l’île, de manière brutale. Le gouvernement s’est fortement mobilisé auprès des élus du territoire pour répondre sans délai à l’urgence de la crise et pour déterminer avec eux les objectifs, les étapes et les moyens de la reconstruction.Manuel Valls, ministre d’État, ministre des outre-mer, s’est rendu à trois reprises à La Réunion pour prendre la mesure des dégâts et dégager des réponses adaptées. Je me suis moi-même déplacée à La Réunion en mars puis le président de la République s’est rendu sur place en avril dernier. En l’absence de Manuel Valls, que je vous prie d’excuser, je vous apporte ainsi une réponse collective, au nom du gouvernement.Des aides exceptionnelles ont été déployées pour soutenir les agriculteurs – notamment les planteurs de canne – à hauteur de 15 millions. Manuel Valls a mandaté le préfet pour établir un pacte d’avenir avec les élus des collectivités territoriales. Ce document stratégique pluriannuel a été construit avec les collectivités autour de trois axes : l’indemnisation – nous y sommes –, la reconstruction et l’adaptation préventive – que vous appelez de vos vœux – au changement climatique.Après les premiers désencombrements pris en charge par l’État – notamment grâce au triplement des moyens alloués par mon ministère de l’écologie – postérieurement au cyclone, les actions de sécurisation des ravines, enjeu crucial, seront fixées dans le pacte d’avenir. Le préfet a réuni les élus hier pour faire avec eux la synthèse des travaux déjà menés et pour définir les travaux de prévention prioritaires à conduire dans les six mois à venir, avant la prochaine saison cyclonique.Cette réunion visait aussi à déterminer les études et travaux à programmer à moyen terme pour partager les stratégies d’entretien des ravines et des ouvrages en fonction des responsabilités respectives, de l’État d’un côté, sur le domaine public fluvial, et des intercommunalités, de l’autre, au titre de leurs compétences.Je veux vous rassurer : à partir du fonds exceptionnel qui accompagne le pacte avenir, les moyens nécessaires seront mobilisés pour tenir les engagements de l’État.
Questions au gouvernement > Situation à La Réunion après le cyclone Garance
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Pierre Rixain.
Questions au gouvernement > Autonomie économique des femmes
Mme Marie-Pierre Rixain : Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de la France.Simone de Beauvoir l’a rappelé : l’indépendance économique est la condition indispensable de la liberté des femmes. Cette clé, confisquée durant des siècles dans le huis clos des couples, est dans les mains de chacune depuis la loi du 13 juillet 1965 qui, en permettant aux Françaises de travailler librement, d’ouvrir un compte bancaire ou d’administrer leurs biens sans l’autorisation de leur mari, a posé la première pierre de l’autonomie économique des femmes.Soixante ans après, force est de constater que des biais sexistes – manifestes ou implicites – sont encore à l’œuvre, raison pour laquelle, depuis 2017, nous avons concrétisé, texte après texte, de nouveaux dispositifs bancaires, financiers et fiscaux. Ainsi, depuis la loi du 24 décembre 2021, le salaire ou les allocations sociales doivent être versés sur le compte bancaire dont le ou la bénéficiaire est titulaire. L’autonomie bancaire est achevée grâce à l’insertion dans la loi du caractère individuel du droit de détenir un compte de dépôt. Les violences économiques sont dorénavant caractérisées dans la loi. Enfin, à partir du 1er septembre prochain, une révolution fiscale, à la fois silencieuse et existentielle, s’engagera via l’individualisation du taux de prélèvement à la source.L’argent des femmes ne peut plus être considéré comme un revenu d’appoint ou une variable d’ajustement : c’est un pilier de notre économie nationale ! Les femmes entreprennent, innovent, consomment, investissent. Leur contribution, qui représente 41 % du PIB national, ne peut plus être marginalisée.Face à des récits conservateurs et à des actes d’ingérence intolérables sur le plan économique, comment entendez-vous protéger les droits économiques et financiers des femmes sur le territoire national ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Questions au gouvernement > Autonomie économique des femmes
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.
Questions au gouvernement > Autonomie économique des femmes
Mme Aurore Bergé : Permettez-moi de saluer votre engagement personnel sur la question de l’autonomie financière des femmes. Vous l’avez dit, il y a soixante ans, les femmes étaient encore considérées juridiquement comme des mineures sur des sujets essentiels. Les femmes mariées n’avaient pas la possibilité d’ouvrir un compte bancaire ou de choisir leur métier sans le consentement de leur mari.Si aujourd’hui, heureusement, les femmes sont majeures juridiquement, des inégalités persistent. Nous les réduisons année après année, mois après mois. Ainsi, nous avons réduit les inégalités salariales et professionnelles avec l’index de l’égalité professionnelle et nous irons plus loin avec la ministre du travail, Astrid Panosyan-Bouvet, en transposant la directive transparence salariale.Avec la ministre de l’éducation nationale, nous nous attaquons à la racine des inégalités en travaillant la question des stéréotypes : c’est dès l’enfance que naissent stéréotypes et biais et que se construisent, ou ne se construisent pas, les imaginaires.Enfin, se pose la question de l’autonomie économique et financière des femmes parce que c’est la première condition de leur émancipation et de leur liberté. L’autonomie économique financière permet toutes les autres libertés ou, au contraire, les restreint. Sans elle, peuvent naître les violences, l’incapacité à dire, l’incapacité à partir, l’incapacité à révéler. Nous devons évidemment renforcer notre action en la matière en favorisant l’accès des femmes à l’emprunt parce que les projets conduits par les femmes sont moins financés que ceux des hommes : nous agissons en ce sens avec la Fédération bancaire française. Nous consolidons aussi les actions menées avec la Banque publique d’investissement, dont le premier ministre a annoncé qu’elle allait doubler son engagement sur la question de l’entrepreneuriat au féminin pour l’année prochaine.
Questions au gouvernement > Autonomie économique des femmes
Mme Danielle Simonnet : L’entrepreneuriat, c’est la précarité !
Questions au gouvernement > Autonomie économique des femmes
Mme Aurore Bergé : Bref, nous devons investir tous les champs dès la petite enfance pour lever les stéréotypes, sur l’éducation, sur l’égalité salariale et professionnelle, sur l’entrepreneuriat. Je sais compter sur votre engagement en la matière. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Questions au gouvernement > Autonomie économique des femmes
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Rimbert.
Questions au gouvernement > Fermeture du bloc opératoire de l’hôpital d’Apt
Mme Catherine Rimbert : L’accès des Français aux soins ne doit pas être sacrifié sur l’autel des ajustements budgétaires. Vendredi dernier, vous annonciez que 151 zones rouges considérées comme des déserts médicaux bénéficieraient dès septembre du soutien de médecins généralistes jusqu’à deux jours par mois. Ces mesures ne concerneront que 4 % du territoire, bien loin des 87 % touché par la désertification médicale. La France voit son maillage sanitaire se déliter au détriment de la santé des Français. Selon votre ministère 6,7 millions de nos concitoyens ne disposent pas de médecin traitant. Si le gouvernement prétend faire de la lutte contre les déserts médicaux une priorité, sur le terrain, la santé des Français se décide plutôt au gré de tableaux Excel déconnectés des réalités locales.Dans ma circonscription, à Apt dans le Vaucluse, l’Agence régionale de santé a annoncé le 13 juin la fermeture du bloc opératoire le 31 décembre 2025. Cette décision a été prise sans la moindre concertation ni avec les élus locaux, ni avec le conseil de surveillance de l’établissement. Pire, un audit réalisé en janvier dernier proposant des alternatives à cette fermeture est resté sans suite. Sur les 18 000 entrées aux urgences en 2024, près de 8 000 étaient éligibles à une prise en charge au bloc opératoire. La suppression du bloc mettrait en péril l’offre locale de soins. De plus, cette décision compromettrait directement l’avenir des urgences et conduirait à des pertes de chance pour les patients du pays d’Apt, territoire particulièrement enclavé.Alors que le gouvernement ne cesse de marteler sa volonté de lutter contre les déserts médicaux, allez-vous laisser des dizaines de milliers d’habitants du pays d’Apt privés d’un véritable accès aux soins ? Vous opposerez-vous à cette décision inique et brutale ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Questions au gouvernement > Fermeture du bloc opératoire de l’hôpital d’Apt
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
Questions au gouvernement > Fermeture du bloc opératoire de l’hôpital d’Apt
M. Yannick Neuder : Permettez-moi tout d’abord de m’associer aux nombreux hommages rendus par l’ensemble des groupes à Olivier Marleix.Madame la députée, votre question m’étonne beaucoup car elle ne reflète pas du tout l’échange téléphonique que nous avons eu. La situation de l’hôpital d’Apt ne se réglera pas à coups de slogans et de discours nostalgiques.
Questions au gouvernement > Fermeture du bloc opératoire de l’hôpital d’Apt
M. Alexandre Dufosset : Vous faites de la politique !
Questions au gouvernement > Fermeture du bloc opératoire de l’hôpital d’Apt
M. Yannick Neuder : Nous sommes typiquement dans le cas d’un hôpital de proximité dans lequel, vous l’avez rappelé, les urgences fonctionnent bien.Il faut aussi évoquer la situation financière de l’hôpital : plus de 13 millions de déficit cumulé et des délais de paiement qui dépassent les cinq mois.
Questions au gouvernement > Fermeture du bloc opératoire de l’hôpital d’Apt
M. Alexandre Dufosset : Ce n’est pas le seul !
Questions au gouvernement > Fermeture du bloc opératoire de l’hôpital d’Apt
M. Yannick Neuder : Surtout, il est temps de réformer l’activité chirurgicale. Certes, 1 000 actes ont été effectués par une équipe – que je salue – de chirurgiens, infirmiers, anesthésistes et aides-soignants mobilisés. Cependant, il est temps d’étudier la situation globale avec lucidité, sens de l’organisation et fermeté.Nous allons renforcer le service des urgences, qui fonctionne bien, sept jours sur sept, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, en ajoutant dix lits en unité post-urgences. Nous allons également développer le plateau technique d’imagerie en y adjoignant un appareil d’IRM car les habitants de votre circonscription doivent pouvoir accéder à ce type d’examen. Les actes de chirurgie seront assurés à Cavaillon par les mêmes équipes. Enfin, nous développerons les consultations de spécialité ainsi que les soins de suite et de réadaptation.Il ne faut pas refuser de réorganiser l’offre de soins sur notre territoire. Je souhaite que cet hôpital soit labellisé « hôpital de proximité », ce qui signifie qu’il réalise certains diagnostics et assure des prises en charge urgentes. Il faut par ailleurs procéder à un maillage afin de proposer une prise en charge adaptée, de l’hôpital de périphérie jusqu’au CHU, en fonction de la gravité des cas.Il ne faut pas confondre sécurité sanitaire et proximité territoriale. (Mme Nicole Dubré-Chirat et M. Jean-François Rousset applaudissent.) En tant que ministre de la santé, je dois m’assurer que chaque patient peut bénéficier de la même prise en charge. En cas d’infection chirurgicale grave, vous feriez-vous opérer dans cet hôpital ?Sachez enfin qu’en aucun cas une réforme ne mettra en danger le service des urgences. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes EPR et DR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe HOR.)
Questions au gouvernement > Fermeture du bloc opératoire de l’hôpital d’Apt
Mme la présidente : La parole est à M. François-Xavier Ceccoli.
Questions au gouvernement > Sécurité des produits non-alimentaires
M. François-Xavier Ceccoli : Je ne vous le cacherai pas : il m’est difficile de m’exprimer aujourd’hui dans un hémicycle où résonne encore la voix de l’un de ses meilleurs serviteurs, notre collègue et ami Olivier Marleix. (Applaudissements.)Il nous faut pourtant continuer à œuvrer dans l’intérêt de nos concitoyens – il l’aurait d’ailleurs souhaité. Je suis convaincu qu’Olivier aurait apprécié – lui, le grand défenseur de notre industrie et de notre souveraineté nationale – les thèmes évoqués dans la question qui suit et qui s’adresse à M. le ministre de l’économie.La sécurité des produits non alimentaires est un enjeu fondamental de protection des consommateurs, tout autant qu’un impératif de responsabilité publique.Or selon les chiffres les plus récents fournis par Bercy, 94 % des produits vendus sur certaines plateformes chinoises en ligne ne respecteraient pas les normes de sécurité de l’Union européenne.Face à cette réalité, la responsabilité de l’État est engagée. En laissant en vente libre des produits non conformes – jouets, outillage, cosmétiques ou encore textiles –, notre système expose nos concitoyens, y compris les plus vulnérables, à des risques graves : blessures d’enfants avec des jouets non certifiés, accidents à cause d’équipements électriques défectueux ou exposition à des substances toxiques issues de textiles non tracés.Certes, l’entrée en vigueur du Digital Services Act et du nouveau règlement sur la sécurité générale des produits constitue un progrès et la DGCCRF devient l’autorité compétente pour en assurer l’application.Cependant, cette avancée législative doit impérativement s’accompagner de moyens concrets. Avec 7 000 à 10 000 nouveaux produits mis en ligne chaque jour sur certaines marketplaces, peut-on raisonnablement penser que la DGCCRF dispose aujourd’hui de moyens humains et techniques suffisants pour assurer un contrôle efficace et exhaustif ? Si tel n’est pas le cas – comme tout porte à le croire –, il est urgent d’envisager le déréférencement de ces plateformes, en application du principe de précaution.
Questions au gouvernement > Sécurité des produits non-alimentaires
M. Vincent Descoeur : Bonne solution !
Questions au gouvernement > Sécurité des produits non-alimentaires
M. François-Xavier Ceccoli : Sinon la responsabilité du gouvernement pourrait bien être engagée en cas d’accident, d’autant que vous avez déjà été alertés à plusieurs reprises sur cet enjeu.Ma question est donc triple : quelle est la part réelle des contrôles effectués par la DGCCRF sur les produits vendus en ligne, en comparaison avec ceux vendus en magasin ? Quelles mesures concrètes le gouvernement entend-il prendre pour renforcer les moyens de cette dernière et pour garantir un contrôle à la hauteur des enjeux sur les marketplaces étrangères, notamment chinoises ? Enfin, le gouvernement est-il prêt à agir fermement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.)
Questions au gouvernement > Sécurité des produits non-alimentaires
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire.