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Mme Colette Capdevielle : …tellement éloigné de la réalité, quand on pense à l’humanité dont font preuve les médecins quand ils accompagnent des personnes jusqu’à la fin de leur vie ! Cet amendement est vraiment honteux et j’espère qu’il sera rejeté par l’ensemble des collègues. En ce qui nous concerne, nous voterons bien évidemment contre un amendement, je le répète, aussi sournois et aussi insultant pour l’ensemble du corps médical. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.)
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M. Philippe Juvin : En tant que médecin, je ne m’estime ni insulté ni menacé par l’amendement de M. Sitzenstuhl (Exclamations sur quelques bancs du groupe SOC),…
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M. Maxime Laisney : Vous êtes un médecin de droite !
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M. Philippe Juvin : …qui repose sur un argument juridique. Il pose une question qui est à mon sens essentielle et dont j’avoue que nous l’avons peut-être sous-estimée : quels effets aura cette loi sur l’architecture générale du code pénal ? Quand on observe par exemple que l’article L. 223-14 du code pénal réprime « la publicité […] en faveur de produits, d’objets ou de méthodes préconisés comme moyens de se donner la mort », on voit bien qu’il y a de potentielles interactions. Votre amendement, monsieur Sitzenstuhl, met l’accent sur la nécessité d’une mise à niveau plus approfondie du code pénal, par rapport à ce que nous avons fait un peu plus loin dans le texte. Je trouve qu’il a cette vertu de cadrer les choses.Quant à ce qui se passe en réalité, vous savez qu’il y a eu dans l’histoire assez récente des médecins ou des infirmiers qui ont été condamnés pour avoir délivré des substances mortelles en dehors de toute procédure. Ça arrive.Je trouve donc tout à fait normal que le code pénal se préoccupe d’un équilibre juste entre la protection des patients et leur droit à une fin de vie digne, dans le cadre de l’ouverture de ce nouveau droit, et je trouve que l’on fait un très mauvais procès à notre collègue.
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M. Christophe Bentz : Notre collègue évoquait une femme médecin très investie en soins palliatifs et qui se rend régulièrement sur les plateaux pour défendre sa position – je crois savoir de qui vous parlez. Ce qui m’embête, c’est que vous la citez sans qu’elle soit là pour répondre. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
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Mme Claire Lejeune : Vous doutez de la citation ?
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M. Christophe Bentz : Ce qui est certain, c’est que l’aide à mourir est pratiquée dans les centres de soins palliatifs. C’est évident puisque l’aide à mourir – nous vous l’avons dit et répété –, c’est l’accompagnement jusqu’à la fin de la vie : c’est précisément ce à quoi servent les soins palliatifs, notamment – mais pas seulement – la sédation profonde et continue jusqu’au décès, dont l’usage reste rare. Par définition, l’aide à mourir, comprise comme l’accompagnement des patients jusqu’à la fin de leur vie, est donc pratiquée en soins palliatifs. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. Thibault Bazin : Chacun y voit ce qu’il veut et n’y voit pas ce qu’il ne veut pas !
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 : (L’amendement no 1330 n’est pas adopté.)
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M. le président : Les amendements nos 205 de Mme Marie-France Lorho et 1936 Mme Lisette Pollet sont défendus.
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 : (Les amendements nos 205 et 1936, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
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M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir les amendements nos 15 et 16, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
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M. Patrick Hetzel : L’amendement no 15 vise à compléter l’article 2 par l’alinéa suivant : « La personne de confiance, un parent, un proche ou le médecin traitant s’assure que la personne ne se trouve pas en état de faiblesse ou d’ignorance. » Il a donc trait à une question essentielle, que j’ai déjà évoquée et à laquelle nous aurons sans doute l’occasion de revenir à propos d’autres articles du texte : celle de l’abus de faiblesse. Nous devons avoir en tête qu’une centaine d’affaires de ce type passent devant la justice tous les ans, et il pourrait sans doute y en avoir davantage si toutes allaient jusqu’à la judiciarisation. Ce n’est donc pas anecdotique : c’est suffisamment significatif pour que l’on s’en préoccupe. Il serait donc pertinent que nous tirions ce fil dans les différents articles, afin de nous assurer que la protection maximale des patients est garantie.Quant à l’amendement no 16, qui se place lui aussi dans la lignée d’autres amendements déjà défendus, il vise à préciser que l’aide à mourir ne peut être considérée comme faisant partie de la catégorie des soins. Il suffit d’aller voir ce que dit le code de la santé publique, à l’article L. 1110-5 : « Les actes de prévention, d’investigation ou de traitements et de soins ne doivent pas […] faire courir [au patient] de risques disproportionnés […]. » L’aide à mourir entre dans une catégorie nouvelle ; il convient donc de le préciser. Cette demande a été formulée par plusieurs associations, notamment des associations de soignants et plus particulièrement celles qui œuvrent dans le domaine des soins palliatifs ; nous leur enverrions ainsi un signal positif.
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Mme Brigitte Liso : Vous souhaitez prévoir qu’un tiers, par exemple la personne de confiance, s’assure que la personne ne se trouve pas en état de faiblesse ou d’ignorance. Je suis profondément convaincue que c’est essentiel. Je partage cette volonté et je vous invite à relire attentivement le texte qui prévoit que la demande d’aide à mourir doit être personnelle, libre, éclairée et réitérée.De surcroît, cette demande fait l’objet d’une évaluation médicale rigoureuse par plusieurs professionnels de santé et le médecin est tenu de s’assurer de l’autonomie de la décision du patient tout au long du processus. Ajouter une personne supplémentaire ne ferait qu’alourdir le dispositif, aussi serai-je défavorable à l’amendement no 15.Vous souhaitez par ailleurs préciser, par l’amendement no 16, que l’aide à mourir ne peut être considérée comme un soin. Le texte ne la qualifie à aucun endroit ainsi. Votre amendement est donc satisfait et j’y serai, là encore, défavorable.
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M. Charles Sitzenstuhl : Je voterai bien entendu ces amendements car ils me semblent réduire les risques que nous fait courir cette proposition de loi, en entourant de garde-fous certaines de ses dispositions. J’en profite, puisque nous restons sur le même sujet, pour répondre à Mme Capdevielle. Je suis d’accord avec le fait que l’examen de cet article 2 soulève des questions juridiques importantes autour d’un article fondamental du code pénal et qu’à ce titre, la commission des lois aurait dû être saisie pour avis. J’aurais apprécié que Mme Capdevielle, qui est par ailleurs avocate, s’en tienne strictement au droit, comme je l’ai moi-même fait en expliquant pourquoi je souhaitais compléter l’alinéa 7, plutôt que de basculer dans le registre de l’émotion en me prêtant des intentions qui ne sont pas les miennes. L’alinéa 7 est crucial et son examen pose des questions juridiques essentielles que le Conseil d’État est loin d’avoir expédiées en deux ou trois lignes. Je vous renvoie à la lecture du point 39 de son avis, qui est au contraire très étoffé et pose des questions fondamentales au regard du droit pénal, en particulier celle de l’atteinte à la vie.Peut-être le travail préparatoire aurait-il dû être plus fourni mais en tout état de cause, je tiens à rester sur le plan du droit. Pas de procès d’intention, s’il vous plaît.
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M. Patrick Hetzel : Qu’on soit bien d’accord, madame la rapporteure, la question du consentement que pose l’amendement no 15 continue de me préoccuper mais nous aurons sans doute l’occasion d’y revenir lors de l’examen de l’article 9 car son alinéa 2 pose aussi le problème du consentement libre et éclairé jusqu’au bout, et de la manière dont l’on peut s’en assurer.Pour ce qui est de l’amendement no 16, j’ai bien compris que le texte ne définissait pas l’aide à mourir comme un soin mais il serait souhaitable, ne serait-ce que pour les soignants, de le préciser pour lever toute ambiguïté car la codification prévue au sein de la première partie du code de la santé publique laisse planer le doute. Ce serait d’autant plus nécessaire que les amendements qui tendaient à créer une partie spécifique au sein de ce code ont été rejetés.
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 : (Les amendements nos 15 et 16, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
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M. le président : Sur l’article 2, je suis saisi, par les groupes Rassemblement national, Ensemble pour la République, Droite républicaine et Horizons & indépendants, d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 2595 de M. Philippe Juvin est défendu.
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 : (L’amendement no 2595, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
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M. le président : Je mets aux voix l’article 2.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 117 Nombre de suffrages exprimés 116 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 75 Contre 41
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 : (L’article 2, amendé, est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.)
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M. le président : Je suis saisi de deux amendements portant article additionnel après l’article 2.La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 715.
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Mme Josiane Corneloup : Parce qu’il faut nommer les choses, l’amendement tend à insérer un article additionnel afin de préciser que la fin de vie correspond à l’euthanasie, à savoir l’usage de procédés qui permettent de hâter ou de provoquer délibérément la mort à la demande du malade désireux de mourir.
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Mme Brigitte Liso : Il s’agit, là encore, d’un amendement sémantique auquel je serai défavorable pour les mêmes raisons.
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 : (L’amendement no 715, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
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M. le président : La parole est à M. Vincent Trébuchet, pour soutenir l’amendement no 1348.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Vincent Trébuchet : La dénomination « aide à mourir » est à présent inscrite à l’article 2 tel qu’il a été adopté mais nous souhaiterions tout de même préciser, pour mieux les distinguer, ce que sont l’euthanasie et le suicide assisté, sans remettre en cause la dénomination « aide à mourir ». Une fois le texte adopté, les termes d’euthanasie et de suicide assisté continueront à être employés par nos concitoyens. Ce serait problématique de ne pas les définir dans la loi et de laisser perdurer le flou juridique.
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Mme Brigitte Liso : Même avis défavorable pour les mêmes raisons.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
 : (L’amendement no 1348, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
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M. le président : La parole est à Mme Karine Lebon.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 3
Mme Karine Lebon : L’article 3 vise à inscrire de manière claire et explicite le droit d’accéder à l’aide à mourir dans l’article fondamental du code de la santé publique qui consacre les droits des personnes malades.L’article L. 1110-5 du même code, dans sa rédaction actuelle, reconnaît que toute personne a le droit d’avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance. Les professionnels de santé doivent mettre en œuvre tous les moyens à leur disposition pour que ce droit soit respecté.Il est temps de reconnaître que dans certaines situations de souffrance réfractaire, insupportable et sans issue, ce droit comprend aussi la liberté de choisir les conditions de sa propre fin de vie. Le texte que nous examinons prévoit un cadre strict et solennel pour permettre aux personnes en fin de vie de recourir à l’aide à mourir. Ce cadre n’ouvre pas un droit absolu à la mort, il organise une réponse exceptionnelle à des situations exceptionnelles. Il ne supprime ni les soins, ni l’accompagnement, ni les alternatives. Il offre une ultime possibilité lorsque tout a été tenté, que la médecine a atteint ses limites et que la dignité commande de ne pas imposer à une personne ce qu’elle ne peut plus endurer.Ce faisant, nous affirmons que le droit à la santé n’est pas seulement soigner pour guérir mais accompagner pour ne pas faire souffrir inutilement. Ce droit ne saurait être réservé à ceux qui peuvent se rendre à l’étranger ou qui disposent de soutiens particuliers. Il doit au contraire être garanti par la République pour tous et dans tout le territoire. Je vous assure qu’étant élue d’un département éloigné de 10 000 kilomètres de l’Hexagone, d’où partent à l’étranger pour bénéficier de ce droit les rares personnes qui peuvent se le permettre, je mesure combien ce texte est important pour toutes les autres.Nous devons faire preuve de cohérence : si nous créons une section législative pour encadrer l’aide à mourir, cette possibilité doit être reconnue comme une composante de la réponse que la médecine peut apporter, dans le respect de la volonté du patient. Cela signifie non que ce sera la solution pour tous mais qu’elle existe pour ceux qui la demandent, dans les conditions rigoureusement définies par la loi. (Mme Danielle Simonnet applaudit.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 3
M. le président : La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 3
Mme Sandrine Dogor-Such : Par cet article, vous voulez inscrire dans le code de la santé publique l’aide à mourir, c’est-à-dire un droit subjectif, ce qui est inédit. Pour le défendre, vous affirmez que ce droit est plus large, qu’il englobe l’ensemble des dispositifs d’accompagnement des malades en fin de vie, en particulier les soins palliatifs. Or les soins palliatifs sont inscrits depuis la loi de 2002 à l’article L. 1110-9 du même code.L’aide à mourir, à savoir l’euthanasie et le suicide assisté, consiste à donner la mort aux patients par l’injection d’une substance létale lorsque le patient décide de cesser ses traitements. Il ne s’agit en aucun cas d’un soin et il ne saurait donc être inscrit dans le code de la santé publique. Ce n’est pas de la médecine mais un choix de société.Cette inscription alimentera la confusion qui existe au sein de la société française. Un sondage de LNA Santé a ainsi montré que 49 % des Français admettent ne pas connaître la différence entre l’aide à mourir, le suicide assisté et l’euthanasie. Nous dénonçons, depuis le début de l’examen de ce texte, la confusion que vous entretenez volontairement. Je voterai donc contre l’article. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 3
M. le président : La parole est à M. Michel Lauzzana.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 3
M. Michel Lauzzana : Cet article 3 est très important en ce qu’il vise à inscrire dans le code de la santé publique que le droit à une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir. Parce que je ne doute pas que cet article suscitera de nombreuses critiques qui se traduiront en autant d’amendements de suppression ou de considérations sémantiques, je voudrais rappeler qu’il est impératif d’adopter ce texte.En effet, s’il est une chose qui me tient particulièrement à cœur et dont on ne parle pas assez, c’est la dignité. La dignité peut être perçue comme une notion sociétale mais elle est avant tout personnelle ;…
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M. François Cormier-Bouligeon : Très juste !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 3
M. Michel Lauzzana : …elle se mesure à l’aune de soi-même mais aussi des autres, du regard qu’ils porteront sur notre fin. Comment notre famille nous verra-t-elle lorsque nous serons arrivés à la fin de notre vie ? Comment les gens que nous aimons percevront-ils notre déclin, qui pourrait entamer notre dignité ? Réussir sa vie, c’est aussi, d’une certaine manière, réussir sa mort. Quand on en arrive à une situation si dégradée que l’on ne veut pas se voir, il me semble que l’on rate aussi, quelque peu, sa vie. J’y insiste : réussir sa vie, c’est aussi réussir sa mort.On peut et on doit vouloir être entouré de ceux que l’on aime, qui nous aiment, pour partir dans une certaine sérénité. C’est ce que permettra ce texte.Enfin, je dirai à ceux qui invoquent le serment d’Hippocrate que celui-ci a évolué avec notre société et qu’il continuera à le faire car il n’est pas inscrit dans le marbre – je le dis d’autant plus volontiers que je suis moi-même médecin. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR et sur de nombreux bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 3
M. François Cormier-Bouligeon : Excellente intervention !
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M. le président : La parole est à Mme Océane Godard.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 3
Mme Océane Godard : L’article 3 de cette proposition de loi est d’une grande importance car il inscrit l’accès à l’aide à mourir dans le cadre du droit à une fin de vie digne. Ce droit, prévu à l’article L. 1110-5 du code de la santé publique, garantit à chaque personne une fin de vie respectueuse, apaisée, en mettant fin aux douleurs réfractaires, qu’elles soient physiques ou psychiques.Je qualifierai cet article, déjà inclus dans notre droit positif, d’article d’amour destiné à accompagner nos concitoyens afin qu’ils ne courent pas de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté. Cet article sera désormais complété par la possibilité de bénéficier de l’aide à mourir, définie à l’article 2 que nous venons de voter.Dans sa grande majorité, le groupe socialiste soutient pleinement cet article 3 car il repose sur le principe de liberté individuelle placé au cœur de notre vision humaniste de la société. Il permet aux femmes et aux hommes qui, atteints d’affection grave et incurable, subissent des souffrances réfractaires insoutenables, de bénéficier de l’aide à mourir s’ils le choisissent.Cet article s’inspire d’une recommandation du Conseil économique, social et environnemental rappelant l’importance de garantir le droit à l’aide à mourir au nom de la liberté de choisir sa fin de vie. Il s’agit de respecter la volonté des femmes et des hommes qui n’en peuvent plus et qui veulent organiser la fin de leur vie. Vous l’avez compris, avec cet article – que nous voterons – nous plaçons la personne au centre de sa vie et nous ouvrons un nouveau droit. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 3
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 3
M. Thibault Bazin : Le deuxième alinéa de l’article L. 1110-5 du code de la santé publique dispose : « Toute personne a le droit d’avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance. Les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour que ce droit soit respecté. »Si, par l’article 3 de la présente proposition de loi, vous voulez compléter cet alinéa en incluant la mort provoquée, nous sortons de l’apaisement de la souffrance : avec la mort provoquée, on élimine le patient. Pourquoi vouloir modifier cet article, issu de précédentes lois inspirées par une philosophie différente, alors que vous avez déjà inséré à l’article 2 une section 2 bis dédiée à l’aide à mourir ? C’est inutile et je dirais même que cela est source de confusion.En établissant un parallèle entre le droit à l’aide active à mourir et le droit de recevoir les soins les plus appropriés, cet article assimile la mort provoquée à des soins. Or on n’est pas dans le même registre : l’apaisement de la souffrance par des soins, notamment palliatifs, est antithétique à l’acte de mettre fin prématurément, et surtout intentionnellement, à la vie d’un malade.Reprenons la définition du soin du code de la santé publique, de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) ou même de l’Académie de médecine : « Un soin maintient ou améliore la santé » ; « Un soin est l’ensemble des mesures et des actes visant à faire bénéficier une personne des moyens de diagnostic et de traitement lui permettant d’améliorer et de maintenir sa santé physique et mentale ». En quoi administrer une substance létale en vue de provoquer la mort va-t-il améliorer ou maintenir la santé ? Ce n’est pas du tout le cas ! Vous le voyez, cet article-là est inutile ; il crée de la confusion ; il faut le supprimer.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 3
M. le président : Je suis saisi de onze amendements identiques nos 17, 121, 761, 1041, 1255, 1337, 1441, 1602, 1937, 2002 et 2493, qui tendent à supprimer l’article 3.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 17.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 3
M. Patrick Hetzel : Non seulement l’article 3 n’est pas nécessaire mais, de surcroît, il crée inutilement de la confusion.En effet, il est tendancieux d’affirmer que l’évolution législative envisagée assurera le même respect au droit de solliciter l’euthanasie ou le suicide assisté, qu’au droit, dit universel, de bénéficier des soins palliatifs.Ensuite, les acteurs des soins palliatifs ont le sentiment – ils ont été nombreux à l’indiquer – de défendre, à contre-courant, une cause qui, en cas d’adoption de cette loi, sera désormais délégitimée par toutes sortes de propos réfractaires aux principes dont ils s’estiment garants auprès de leurs patients. Ces professionnels savent mieux que d’autres ce que signifie accompagner humainement une personne au terme de sa vie, accompagnement qui n’a rien à voir avec ce que d’aucuns, qui souhaitent l’instaurer, appellent l’aide active à mourir.Considérer que le professionnel de santé puisse à la fois être acteur du soin dans sa continuité jusqu’au décès et provocateur intentionnel de la mort remet en question l’essence même de l’acte de soin et la déontologie des professionnels de santé. Pour toutes ces raisons, je demande la suppression de l’article 3.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 3
M. le président : L’amendement no 121 de M. Corentin Le Fur est défendu.La parole est à M. Charles Rodwell, pour soutenir l’amendement no 761.