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Questions orales sans débat > Aéroport Tarbes-Lourdes-Pyrénées
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Herbillon, pour exposer sa question, no 139, relative aux autoroutes A4 et A86.
Questions orales sans débat > Autoroutes A4 et A86
M. Michel Herbillon : Je souhaite interpeller le gouvernement, plus précisément le ministère chargé des transports, au sujet de l’exécution pour le moins chaotique de l’opération de protection phonique des viaducs des autoroutes A4 et A86 dans ma circonscription, à Saint-Maurice et Maisons-Alfort. Dernière phase d’un programme de protection acoustique, le remplacement, au niveau des échangeurs, des murs existants par des écrans acoustiques plus performants constitue une nécessité absolue pour les riverains, qui subissent chaque jour le passage de plusieurs dizaines de milliers de véhicules.Initialement, après plusieurs études, ces écrans devaient être installés à partir de 2018, puis en 2019. En février 2021, il a été annoncé que l’opération se ferait en deux temps, en commençant par le viaduc de Paris vers Créteil : concernant celui-ci, les études de conception et la notification du marché étaient programmées en 2021, pour un démarrage en 2022 des travaux, censés durer douze mois. Vaines promesses de l’État : les écrans ne sont toujours pas là, les nuisances phoniques et la pollution demeurent !Récemment, un comité de pilotage a appris aux élus locaux que cette opération, en dépit d’engagements réitérés au plus haut niveau de l’État et plusieurs fois renouvelés dans cet hémicycle, pourrait tout simplement être remise en cause. Pour les habitants de Maisons-Alfort et de Saint-Maurice, ce revirement, après des années de travail et d’études, n’est pas acceptable.Je vous demande, madame la ministre, de me confirmer qu’avec sept ans de retard, les travaux d’installation des écrans débuteront enfin cette année.
Questions orales sans débat > Autoroutes A4 et A86
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la ville.
Questions orales sans débat > Autoroutes A4 et A86
Mme Juliette Méadel : L’opération de réduction des nuisances acoustiques à Saint-Maurice, Maisons-Alfort et Créteil a en effet donné lieu, entre 2010 et 2020, à la construction de plusieurs écrans de protection. Parallèlement, les services de l’État ont étudié différentes solutions de remplacement et de prolongement des écrans existants sur les viaducs de l’échangeur A4/A86 franchissant la Marne, afin d’améliorer la protection des riverains.Les résultats des études, récemment présentés aux élus, établissent que l’ambiance sonore étant dominée par le trafic sur la section courante des autoroutes A4 et A86, davantage que sur les viaducs de l’échangeur, installer sur ces derniers des écrans supplémentaires ou plus hauts ne réduirait le bruit en façade des bâtiments que d’une manière imperceptible. Par conséquent, les habitants des logements auxquels les écrans existants n’apportent pas une protection suffisante se verront proposer une isolation de façade, solution la mieux appropriée aux multiples sources de bruit auxquels ils sont soumis.Par ailleurs, l’État remplace les écrans dégradés, car ceux-ci perdent alors toute efficacité en matière de protection acoustique. Enfin, une expérimentation de l’abaissement de la vitesse maximale autorisée est en cours sur certaines sections autoroutières, notamment sur l’A4 entre le boulevard périphérique et l’échangeur A4/A86.
Questions orales sans débat > Autoroutes A4 et A86
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Herbillon.
Questions orales sans débat > Autoroutes A4 et A86
M. Michel Herbillon : De la part de l’État, cette réponse n’est pas acceptable. Les écrans existants remontent à plus d’un demi-siècle, la protection des façades a déjà été réalisée ! Je récuse absolument vos affirmations au sujet des études : toutes ont conclu que l’installation sur les viaducs de dispositifs supplémentaires produirait des effets favorables aux riverains. On leur fait à présent dire ce que l’on veut, afin que l’État puisse revenir sur des engagements très précis envers les élus et les habitants.Voici ce que me déclarait ici même, le 5 juin 2018, Mme Borne, alors chargée des transports : « Concernant le remplacement des écrans sur les viaducs de l’échangeur A4/A86, des études sont en cours pour valider des méthodes d’ancrage sur les viaducs. » Il s’agissait bien de validation d’une solution technique ; l’utilité, l’efficacité des nouveaux écrans ne faisaient aucun doute ! « Dans le sens Paris-Créteil, les études seront terminées en septembre prochain. Concernant le sens Créteil-Nogent, l’objectif est d’engager la première tranche du marché de travaux en 2019. Ce calendrier s’articule avec les travaux du pont de Nogent. » Cette réponse va exactement à l’inverse de la vôtre. Vous décrédibilisez la parole de l’État !
Questions orales sans débat > Autoroutes A4 et A86
Mme la présidente : Veuillez conclure, cher collègue.
Questions orales sans débat > Autoroutes A4 et A86
M. Michel Herbillon : L’affaire n’en restera pas là : nous allons mobiliser les habitants et les élus afin que, tout bonnement, l’État respecte ses engagements.
Questions orales sans débat > Autoroutes A4 et A86
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Trébuchet, pour exposer sa question, no 168, relative au transport express régional.
Questions orales sans débat > Transport express régional
M. Vincent Trébuchet : Ma question s’adresse au ministre chargé des transports. Dans une étude publiée en septembre dernier, l’association UFC-Que choisir a dressé un état préoccupant de la fiabilité des TER, signalant un recul de la ponctualité et une augmentation du nombre d’annulations. En 2023, près de 10 % des trains ont été supprimés, plus de 11 % sont arrivés en retard, ce qui constitue, je le répète, une nette détérioration. Ces dysfonctionnements freinent l’adoption du train, alors que le taux d’occupation moyen – 31,5 % – reste faible, preuve qu’une amélioration du service pourrait attirer davantage d’usagers.Le problème réside dans un manque chronique d’investissements au profit des infrastructures ferroviaires locales. Tandis que le réseau à grande vitesse continue de capter la majorité des financements, les petites lignes restent sous-dotées. Ce déséquilibre a été dénoncé à maintes reprises, tant par la Cour des comptes que par le Sénat, qui a également souligné le manque d’ambition du contrat de performance signé entre l’État et SNCF Réseau. Les conséquences sont bien visibles sur le terrain : le vieillissement des infrastructures entraîne une multiplication des incidents, pannes et ralentissements. En Ardèche, département très rural qui ne possède ni autoroute ni gare TGV ou TER, l’unique ligne ferroviaire côté drômois souffre d’un manque criant d’entretien, avec des trains régulièrement annulés ou saturés.Les usagers se retrouvent ainsi contraints de recourir à la voiture, un non-sens écologique et économique à l’heure où l’État prône une transition vers des mobilités plus durables. Un habitué du trajet Saint-Vallier-Montélimar, dont, entre septembre et décembre, plus de la moitié des trains sont arrivés en retard ou ont été supprimés, a fini par laisser une voiture à sa gare d’arrivée, afin d’être certain de pouvoir rentrer chez lui ! Si les régions peuvent formuler des exigences envers SNCF Voyageurs, elles n’ont aucun pouvoir sur SNCF Réseau ni au sujet de l’investissement massif que nécessiterait la réfection des lignes, et qui relève de la compétence de l’État.Dans un contexte de disette budgétaire pour le rail régional, où le gouvernement a annoncé vouloir économiser 100 milliards d’euros sur trois ans, pouvez-vous m’assurer que les promesses de réinvestissement dans ces lignes ne resteront pas lettre morte ?L’absence d’engagements financiers suffisants risque de condamner définitivement les territoires ruraux au tout-routier, au détriment des habitants qui n’ont pas d’autre option viable.Plus largement, quand le gouvernement engagera-t-il une politique ferroviaire réellement équilibrée, qui considère les TER non pas comme une charge mais comme un service public essentiel ?
Questions orales sans débat > Transport express régional
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la ville.
Questions orales sans débat > Transport express régional
Mme Juliette Méadel : Après des décennies de sous-investissement, le réseau des lignes de desserte fine du territoire s’est, en effet, progressivement dégradé, ce qui a conduit l’État et une majorité des régions à engager conjointement, à partir de février 2020, un plan national de remise à niveau de ces lignes, dans le but de pérenniser les services publics de transport qu’elles assurent, à commencer par les TER. Ce plan profite au tissu industriel, social et territorial et contribue, en particulier, au désenclavement des territoires ruraux ou de montagne, qui sont peu desservis par les différents modes de transport.Un besoin de plus de 7 milliards sur dix ans a été identifié pour les lignes concernées, qui représentent un linéaire de l’ordre de 9 000 kilomètres.Les crédits affectés par l’État ces dernières années, par l’intermédiaire des contrats de plan État-région (CPER), témoignent de l’attention particulière accordée à ces lignes. Ainsi, l’État a engagé plus de 550 millions d’euros entre 2020 et 2022, soit un triplement par rapport à la période précédente – ce n’est pas rien !Cet effort se poursuit dans le cadre des volets mobilité des CPER pour la période 2023-2027, qui prévoient un investissement de 2,6 milliards sur les petites lignes, dont 780 millions apportés par l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf), au titre de la participation de l’État. Notons que 190 millions ont déjà été engagés. La programmation pour cette année, en cours d’élaboration, devrait permettre l’allocation d’environ 130 millions, grâce au vote du projet de loi de finances pour 2025.Comme vous pouvez le constater, le gouvernement est pleinement engagé en faveur du réseau des petites lignes ferroviaires, en particulier celles qui desservent les territoires ruraux.
Questions orales sans débat > Transport express régional
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Trébuchet.
Questions orales sans débat > Transport express régional
M. Vincent Trébuchet : Votre réponse n’est pas de nature à rassurer les usagers, qui sont quotidiennement confrontés aux retards, aux incidents et aux annulations. Cette situation s’ajoute au ras-le-bol général ressenti dans les territoires ruraux ; c’est une énième manifestation du manque de prise en considération desdits territoires dans les politiques publiques.On ne prend même plus la peine de citer tous les dispositifs qui ne sont pas compris par les habitants concernés : malus automobile, diagnostic de performance énergétique (DPE), fin des transports sanitaires, fermetures en chaîne d’écoles rurales, loi zéro artificialisation nette (ZAN) hors sol ! Et pendant que le train dysfonctionne gravement, des agents de l’Agence de la transition écologique (Ademe) viennent à plein temps dans nos villages étudier les possibilités de mobilité douce ! Les ruraux ne comprennent plus l’action de l’État, qui leur paraît totalement déconnectée. Cela se traduit, dans les urnes, par l’élection de plus en plus fréquente de députés issus du bloc national, censés mieux porter leur voix. Ils ont en effet l’impression que les autres candidats ne sont plus en mesure d’apporter des réponses concrètes, en prise directe avec leurs territoires.Je reste dans l’attente d’une réponse du gouvernement sur la ligne qui relie Valence à Montélimar.
Questions orales sans débat > Transport express régional
Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Pantel, pour exposer sa question, no 166, relative au désenclavement de la Lozère.
Questions orales sans débat > Désenclavement de la Lozère
Mme Sophie Pantel : L’absence d’investissement suffisant ces trente dernières années pour désenclaver la Lozère, en particulier sur les routes nationales 88 et 106, a conduit la région Occitanie à se retirer de l’expérimentation qui lui transférait la maîtrise d’ouvrage.Le rail n’est pas mieux loti. Cette situation contribue à accentuer un sentiment d’abandon et de déclassement au sein de la population – mon collègue Vincent Trébuchet vient de l’évoquer –, qui subit des temps de trajets toujours plus longs, des retards, des pannes à répétition, un matériel roulant vieillissant, des gares fermées, autrement dit un service public particulièrement dégradé.Le maintien et le développement du fret, que ce soit en Lozère ou ailleurs, sont des enjeux majeurs de la transition écologique, pour soutenir l’industrie et faciliter les déplacements du quotidien, notamment l’acheminement des scolaires depuis les départements voisins.Les territoires de montagne apportent beaucoup à la nation, à travers leurs aménités, et attendent un juste retour, en vertu de la solidarité inhérente au pacte républicain.La Lozère est le département le plus enclavé de France – je réside ainsi à six heures trente en transport de la capitale et à trois heures trente de la capitale régionale. Il s’agit du seul département dont la ville-préfecture n’est pas traversée par une autoroute ni desservie par un aéroport.Les lignes du « H lozérien » s’inscrivent toujours dans le schéma européen du fret et relient deux trains d’équilibre du territoire, le Cévenol et l’Aubrac, qui sont essentiels non seulement pour le transport des scolaires, mais aussi pour le maintien de l’usine ArcelorMittal. C’est ce qui a conduit les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Occitanie à investir fortement – à hauteur de 40 millions – dans les travaux d’urgence sur la ligne de l’Aubrac.Pour cette même ligne, des travaux de modernisation sont encore à prévoir, évalués à 150 millions. Ma première question porte sur l’engagement du gouvernement à participer à ce projet et à le soutenir auprès de SNCF Réseau.S’agissant du train de nuit, un projet de tri-branche existe : l’état actuel du réseau permettrait de desservir immédiatement la Lozère, avec une arrivée à Marvejols.J’en viens à la ligne des Cévennes. À l’automne dernier, un train express régional (TER) a déraillé, en raison des épisodes cévenols. Depuis, le côté est du département – en particulier Villefort et Langogne – n’est plus desservi. Une reprise du service est annoncée pour le mois d’avril. Pouvez-vous me le confirmer et préciser quels sont les engagements de l’État pour rénover cette ligne ?
Questions orales sans débat > Désenclavement de la Lozère
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la ville.
Questions orales sans débat > Désenclavement de la Lozère
Mme Juliette Méadel : Le gouvernement a pleinement conscience de l’importance des lignes de l’Aubrac et des Cévennes, en matière d’aménagement et d’attractivité de la Lozère. C’est pourquoi le volet 2023-2027 des contrats de plan État-Région (CPER) prévoit des engagements financiers conjoints de l’État et des régions pour la régénération de ces deux lignes, à hauteur de 190 millions d’euros en Occitanie et d’environ 45 millions en région Auvergne-Rhône-Alpes.La ligne de l’Aubrac tient compte en particulier de l’objectif de développement économique et industriel du site sidérurgique de Saint-Chély-d’Apcher. Pour pérenniser la desserte ferroviaire du site, plusieurs opérations de régénération de la ligne entre Neussargues et Saint-Chély-d’Apcher ont été menées ces dernières années. La dernière, d’un coût de 43 millions, a été financée à 100 % par l’État et SNCF Réseau, en l’absence de cofinancement des deux régions concernées. Ces travaux, réalisés en 2024, permettent d’assurer, pour plusieurs années, la pérennité de la desserte en fret de Saint-Chély-d’Apcher, remise en service en novembre dernier.Par ailleurs, une procédure de renouvellement du matériel utilisé pour les trains de nuit est lancée.Enfin, vous évoquez le déraillement du TER intervenu le 25 octobre dernier, à la suite d’un glissement de terrain, sur la ligne des Cévennes entre Génolhac et Villefort. Les équipes de SNCF Réseau se sont rapidement mobilisées afin d’évaluer la situation et les importants moyens à déployer pour remettre la ligne en état, dans un environnement naturel difficile. L’ensemble des moyens humains et techniques de SNCF Réseau sont mobilisés pour permettre la restitution de la voie à la circulation le 25 avril prochain.
Questions orales sans débat > Désenclavement de la Lozère
Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Pantel.
Questions orales sans débat > Désenclavement de la Lozère
Mme Sophie Pantel : Vous ne répondez pas totalement : vous rappelez les investissements passés, mais n’évoquez pas les investissements à venir, qui étaient pourtant l’objet de ma question. Y a-t-il un engagement ferme de la part de l’État concernant les travaux de rénovation des voies de l’Aubrac et du Cévenol ? Je rappelle que le sud du Massif central se situe dans la grande diagonale du vide.Je soutiens également les demandes des collègues s’agissant de la ligne Clermont-Ferrand-Paris, essentielle et garante, pour nous, de la continuité géographique.Rappelons en outre que, dans nos territoires, il n’existe pas de solution alternative ni de moyens de transport collectifs. Vous ne pouvez pas, d’un côté, tenir un certain discours en matière de transition écologique et, de l’autre, ne pas définir des orientations claires en faveur du rail – ou du moins ce qu’il en reste. Même si nous entendons vos déclarations et savons ce qui a été voté dans le cadre de la loi de finances, il est nécessaire que le ministre des transports nous rassure quant à son engagement vis-à-vis de ces deux lignes.
Questions orales sans débat > Désenclavement de la Lozère
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour exposer sa question, no 155, relative au logement social.
Questions orales sans débat > Logement social
Mme Sandrine Nosbé : En 2017, le président de la République Emmanuel Macron avait formulé une grande promesse : mettre fin au sans-abrisme. En 2024, 735 personnes sont mortes de la rue. La France a établi là un record – du jamais-vu depuis douze ans !À l’heure actuelle, un Français sur cinq est touché par la crise du logement ; 350 000 personnes sont sans domicile ; 2,7 millions de ménages attendent l’attribution d’un logement social ; 12 millions de personnes sont en situation de précarité énergétique. En France hexagonale, plus de 17 millions de personnes ont eu froid l’hiver dernier, soit un Français sur quatre. Dans les outre-mer, un Français sur quatre est mal logé, sans parler de Mayotte, où la situation était déjà catastrophique avant le passage du cyclone Chido.Ces chiffres implacables traduisent une terrible réalité. Pourtant, votre gouvernement, comme ses prédécesseurs, ne réagit pas ! Or l’indifférence ne déresponsabilise pas : vous êtes responsables !En dix ans, le nombre de personnes qui attendent un logement social a augmenté de 1 million – et certaines attendent depuis plus de dix ans. Pourtant, parallèlement, le nombre d’attributions de logements sociaux a diminué de 100 000 en un an.En Isère, département dans lequel se situe ma circonscription, sur près de 35 000 demandes de logement social, moins de 10 000 ont été satisfaites l’année dernière. Et moins de la moitié des logements en prêt locatif aidé d’intégration (PLAI), destinés aux ménages en situation de grande précarité, ont été financés.Par ailleurs, de nombreux locataires de logement social m’ont interpellée à propos de l’insalubrité de leur habitat. Il est ici question de logements indignes, vétustes et indécents – comme l’a constaté le tribunal judiciaire de Grenoble dans plusieurs ordonnances. Dans ces logements, il n’y a eu ni eau chaude ni chauffage pendant plusieurs semaines ; les factures de gaz et d’électricité sont astronomiques ; la moisissure est telle que des locataires ont développé des problèmes de santé, directement liés à l’état du logement.La semaine dernière, quarante associations ont attaqué l’État en justice pour non-assistance à personnes mal logées, de sorte que cette impunité cesse, que des logements durables, propres et accessibles soient attribués, que l’on garantisse une vie digne, qu’il n’y ait plus de morts.Quelles dispositions concrètes la ministre chargée du logement compte-t-elle prendre pour mettre fin à ces situations dramatiques, à cette remise en cause du droit au logement décent, à la diminution du nombre de constructions et de rénovations de logements à loyer modéré ?
Questions orales sans débat > Logement social
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la ville.
Questions orales sans débat > Logement social
Mme Juliette Méadel : La ministre chargée du logement, Valérie Létard, m’a confié le soin de vous répondre.Si les bailleurs sociaux ont su être résilients, sortir de la crise du logement nous oblige à un réinvestissement d’ampleur. Cette crise implique de mobiliser tous les leviers pour accompagner la relance de la production de logements très sociaux et la rénovation énergétique du parc social.Tel est le sens de la feuille de route que la ministre chargée du logement a signée avec le mouvement HLM le 7 février dernier. Celle-ci rappelle le réinvestissement prévu dans la loi de finances pour 2025, qui a notamment abaissé de 200 millions d’euros la réduction de loyer de solidarité, qui pèse sur les recettes des bailleurs sociaux. De plus, l’État versera 50 millions en faveur du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) destiné aux quartiers prioritaires de la politique de la ville, dont je suis chargée – je me suis battue pour obtenir ce montant.Ces mesures s’ajoutent à la baisse du taux du livret A – ramené de 3 % à 2,4 % le 1er février. Celle-ci permet de diminuer les charges des bailleurs sociaux de 850 millions d’euros sur une année pleine. Cet ensemble de dispositions crée donc un contexte favorable pour atteindre l’objectif ambitieux que nous nous sommes fixé de 116 500 logements sociaux agréés en 2025.Dans le même temps, 120 000 à 130 000 logements sociaux devront faire l’objet d’une rénovation énergétique au cours de l’année 2025. À cette fin, les bailleurs sociaux pourront mobiliser le dispositif Seconde vie des bâtiments, qui leur permet, lorsqu’ils remettent à neuf leur parc, de bénéficier des mêmes avantages fiscaux qu’en cas de production nouvelle. Enfin, conformément à l’engagement de la ministre chargée du logement, les 200 millions d’euros d’aides à la rénovation énergétique qui ont été gelés à l’été 2024 seront reportés en 2025.S’agissant de votre circonscription, sur les près de 8 250 logements sociaux, seuls 330 sont classés F et 36 sont classés G. Par ailleurs, en 2024, 215 logements locatifs sociaux (LLS) ont été agréés dans la circonscription, dont 74 PLAI – soit 34 %, contre 30 % au niveau national. Le ministère du logement tient le détail de ces chiffres à votre disposition.
Questions orales sans débat > Logement social
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Nosbé.
Questions orales sans débat > Logement social
Mme Sandrine Nosbé : Dès lors, pourquoi une baisse de 1,6 milliard est-elle prévue dans les crédits consacrés au logement ? Depuis 2017, le nombre de nouveaux logements sociaux a diminué de 30 %. L’heure n’est plus aux déclarations d’intention : il faut des actes ; il faut mener une politique volontariste de construction. Nous avons besoin de 250 000 logements par an pour mettre fin aux situations dramatiques que j’ai évoquées. Le sans-abrisme tue. Par votre inaction, vous êtes responsables !
Questions orales sans débat > Logement social
Mme la présidente : La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour exposer sa question, no 149, relative à la situation du logement social.