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Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 10
Mme Marie Lebec : Même sur des chantiers ne présentant pas de difficultés particulières, à la différence de la situation mahoraise qui exige une reconstruction rapide, le recours à deux ou trois rangs de sous-traitance est très fréquent. Prenons un exemple concret : une entreprise générale du bâtiment peut sous-traiter des lots architecturaux à une entreprise d’aménagement intérieur, laquelle peut sous-traiter la peinture à une entreprise spécialisée.L’article 13 bis obligerait donc les entreprises à repenser en profondeur leur organisation. Par ailleurs, les marchés publics étant souvent attribués à de grands groupes, une telle limitation de la sous-traitance risque de fermer la porte de ces marchés à des entreprises mahoraises de plus petite taille. C’est pour ces raisons que nous proposons de supprimer l’article 13 bis.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 10
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement no 182.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 10
M. Manuel Valls : L’amendement no 182 du gouvernement est identique à celui que Mme Lebec a parfaitement présenté à l’instant.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 10
Mme la présidente : Sur les articles 13 bis et 13 ter, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
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Mme Estelle Youssouffa : Favorable.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 10
Mme la présidente : La parole est à M. Matthias Tavel.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 10
M. Matthias Tavel : Pour rester cohérents avec ce que nous avons voté en commission, nous proposons de rejeter ces deux amendements de suppression. Il s’agit de défendre le principe de limitation du nombre de sous-traitants autorisés dans les procédures de reconstruction à Mayotte.Le texte issu de la commission prévoit déjà une possibilité de sous-traitance, encadrée, selon qu’il y a ou non allotissement du marché. La responsabilité des pouvoirs adjudicateurs est donc importante, y compris dans la définition de ces lots. Il faut faire en sorte que les entreprises locales puissent répondre aux appels d’offres, ce que nous souhaitons tous.Pourquoi souhaitons-nous limiter la sous-traitance ? La valeur doit rester autant que possible sur place pour faciliter la reconstruction de Mayotte et encourager un développement endogène ; la sous-traitance ne doit pas contribuer à la dispersion de cette valeur.Par ailleurs, la multiplication des sous-traitants favorise la construction de logements de moindre qualité. Nous avons été interpellés sur ce sujet, y compris par des petits artisans du bâtiment qui relaient des demandes d’encadrement de la sous-traitance.Enfin, l’intensification de la sous-traitance repose sur le dumping social et la politique du moins-disant. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 10
M. Antoine Léaument : Exactement !
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M. Matthias Tavel : Ce faisant, elle pose des risques pour la santé et la sécurité des salariés, qui ne doivent pas être les grands oubliés de la reconstruction de Mayotte. Des pressions importantes s’exercent : en décembre, un employeur a proposé de porter la durée légale de la journée de travail à quatorze heures – en l’espèce, il ne s’agissait pas du tout d’un petit sous-traitant. Il ne faut pas mettre le doigt dans un engrenage qui pourrait conduire à fragiliser davantage les salariés et les petites entreprises locales. Restons raisonnables, encadrons la sous-traitance et évitons la sous-traitance en cascade ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 10
M. Philippe Gosselin : Une fois n’est pas coutume, je reprendrai volontiers à mon compte une partie des arguments des collègues. (« Bravo ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) La sous-traitance ne pose pas de problème en soi – elle est même souvent nécessaire et fait partie de la vie économique.Par contre, la sous-traitance en cascade finit par déresponsabiliser : on ne sait plus qui a été le vrai donneur d’ordre, les risques de contentieux se multiplient, on ne sait plus comment appliquer la garantie décennale, et j’en passe. En outre, elle n’est pas très créatrice de valeur.
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M. Frédéric Maillot : Ça s’appelle le ruissellement !
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M. Philippe Gosselin : Celui qui a signé le marché s’y retrouve, et tant mieux car je ne vois pas d’inconvénient à ce qu’on gagne de l’argent.
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M. Antoine Léaument : Vous êtes de droite !
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 10
M. Philippe Gosselin : Je le dis pour nos collègues de gauche, même si je reprends ici une partie de leur argumentation. Mais, à force d’être pressé comme un citron, de celui qui se trouve au bout de la chaîne, il ne reste pas grand-chose. Il y a donc vraiment des risques à aller trop loin dans la sous-traitance. C’est pourquoi l’article 13 bis, tel qu’il était rédigé, me semblait plutôt convenable. S’il fallait le modifier, le Sénat pourrait toujours s’y employer ; pour l’heure, il est urgent de le conserver. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 10
Mme Dominique Voynet : Sans vouloir faire durer la discussion, je rappellerai que l’article 13 bis prévoit déjà une possibilité de sous-traitance au troisième rang pour les marchés non allotis. Les problèmes de coordination du travail, de dumping social, bien décrits par notre collègue du groupe LFI, sont à prendre en considération de façon très sérieuse. Je vais citer une anecdote dont j’espère qu’elle ne sera pas considérée comme dévalorisante pour Mayotte. Dans plusieurs lieux, les chefs d’entreprise ou même des particuliers peuvent trouver de la force de travail pas chère, pas embêtante : c’est le cas à Koungou, à Kawéni, à Tsoundzou, autant de lieux où se regroupent des personnes à la recherche de travail… Il faut s’efforcer d’éviter cela et donc maintenir l’article.
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M. Raphaël Schellenberger : On organise de nouveau la confusion concernant la sous-traitance. Il y a d’un côté des relations commerciales contractuelles dans un cadre légal et, de l’autre, le recours au travail au noir qui, quel que soit le rang de sous-traitance considéré, relève de l’illégalité.
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M. Philippe Gosselin : Nous sommes bien d’accord.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 10
M. Raphaël Schellenberger : Il ne faut donc pas confondre travail illégal et sous-traitance. Cette dernière sera indispensable à la reconstruction de l’île. En effet, les chantiers vont se multiplier et tout sera prioritaire… La sous-traitance permet une certaine agilité dans la manière de répondre à la nécessité de reconstruire vite : les compétences seront en effet limitées, en particulier si on a recours à celles présentes sur l’île. Il faut donc favoriser la souplesse pour utiliser le plus de compétences dans les différents secteurs.
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M. Manuel Valls : Comme pour les centrales nucléaires dans la Manche.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 10
M. Raphaël Schellenberger : Nous ne devons donc surtout pas réduire la possibilité de recourir à la sous-traitance. Dans le même temps, restons très vigilants sur la légalité des opérations, sur le respect du droit du travail auquel nous sommes tous attachés.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 10
M. Philippe Naillet : Limiter la sous-traitance en cascade, ce n’est pas nous qui le réclamons, ce sont les professionnels, les artisans à Mayotte. (Mme Dominique Voynet et M. Gérard Leseul applaudissent.) Ils disent eux-mêmes qu’il n’y a rien de vertueux dans cette pratique, ainsi que notre collègue Tavel l’a très bien rappelé. Or nous avons tous estimé qu’il fallait voir Mayotte différemment, y réfléchir en fonction d’un nouveau paradigme.En ajoutant l’article 13 bis, la commission a simplement limité, comme le demandent les professionnels du BTP et dans l’intérêt des maîtres d’ouvrage, la sous-traitance au second rang pour les marchés passés en lots séparés et au troisième rang pour les marchés non allotis.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 10
M. Hervé de Lépinau : Nous avons abordé cet article sous l’angle du droit du travail, mais un autre aspect doit également être pris en considération : le prix. On sait que dès lors qu’on a recours à la sous-traitance en cascade, chaque entreprise, à chaque rang, va prendre sa part dans la chaîne de valeur. Si nous voulons maîtriser les coûts de la reconstruction, il semble dangereux de permettre une cascade illimitée puisque, in fine, le marché va grossir. Or l’article 13 bis a une vertu concernant le prix. C’est pourquoi il nous paraît important de le maintenir.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 10
Mme Aurélie Trouvé : Je suis d’accord avec les arguments qui ont prévalu en commission à une très grande majorité en faveur de l’adjonction de l’article qui limite la sous-traitance au second rang pour les marchés allotis et au troisième rang pour les marchés non allotis. Parmi ces arguments, je retiens celui de la déresponsabilisation au fur et à mesure qu’on avance dans la sous-traitance, qu’il s’agisse des conditions de travail ou des rémunérations ; et celui concernant les TPE-PME – plus vaste est la sous-traitance en cascade, plus grandes sont les chances de voir un grand groupe prendre le marché.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 10
Mme Estelle Youssouffa : Je souhaite répondre à une série de remarques qui sont faites depuis le début de la discussion, remarques qu’on a déjà entendues en commission. Systématiquement, on trouve toujours le moyen d’accabler les Mahorais. J’irai droit au but.Sur la question migratoire, certains ici considèrent que les Mahorais ont toujours tort. Soit ils accueillent et ils ont tort, parce qu’ils exploitent ; soit ils n’accueillent pas et sont de gros racistes, des xénophobes dépourvus d’humanité. Il y en a ras le bol, de ce discours ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Mmes Justine Gruet et Christelle Petex applaudissent également.) C’est insupportable parce que c’est permanent.Il est clair que la protection de la frontière est une compétence régalienne. Les Mahorais ne sont pas à la manœuvre dans le trafic humain : ce sont les Comores qui le revendiquent, qui l’organisent. Donc, je le répète, il y en a ras le bol ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Mme Justine Gruet applaudit également.) Je ne supporte plus d’entendre ce discours qui assaisonne chaque prise de parole pour expliquer que les Mahorais ont toujours tort.
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M. Alexis Corbière : Vous serait-il possible de faire preuve d’un peu de nuance ?
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 10
Mme Estelle Youssouffa : Notre seul tort, au fond, c’est que nous sommes chez nous et que nous essayons de nous défendre. C’est insupportable ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – M. Philippe Gosselin applaudit également.)Je sais très bien quelle sera votre défense. Je n’ai jamais dit que nous étions des anges, que nous étions parfaits. Mais cette manière de toujours présenter les personnes en victimes sauf les Mahorais qui auraient tous les torts, je dis non ! C’est en effet constant dans les interventions en commission et maintenant en séance. C’est un travail de dénigrement, de diffamation, de démolition qui, je le répète, est insupportable ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, RN, EPR, DR, Dem, HOR et UDR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 10
M. Alexis Corbière : Toujours la même tactique : l’insulte permanente !
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 10
 : (Les amendements identiques nos 170 et 182 ne sont pas adoptés.)
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 10
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 254 et 265. La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 254.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 10
M. Philippe Gosselin : Il s’agit ici non pas d’interdire l’allotissement des marchés, mais de le limiter. Nous en avons déjà discuté. Dans l’esprit de l’article 13 bis, l’amendement vise donc à ajuster la sous-traitance.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 10
Mme la présidente : L’amendement no 265 de M. Jean-Pierre Vigier est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 10
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 254 et 265. (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 188 Nombre de suffrages exprimés 188 Majorité absolue 95 Pour l’adoption 114 Contre 74
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 : (Les amendements identiques nos 254 et 265 sont adoptés.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 10
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 13 bis, tel qu’il a été amendé.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 10
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 190 Nombre de suffrages exprimés 188 Majorité absolue 95 Pour l’adoption 169 Contre 19
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 10
 : (L’article 13 bis, amendé, est adopté.)
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 10
Mme la présidente : La séance est suspendue.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 10
 : (La séance, suspendue à dix-huit heures quarante, est reprise à dix-huit heures cinquante.)
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 10
Mme la présidente : La séance est reprise.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 10
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 13 ter.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 10
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 119 Nombre de suffrages exprimés 119 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 119 Contre 0
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 10
 : (L’article 13 ter est adopté.)
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 10
 : (La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 10
Mme la présidente : Les amendements identiques nos 162 de Mme Estelle Youssouffa, rapporteure, et 280 de M. Philippe Naillet, de coordination, sont défendus.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 10
 : (Les amendements identiques nos 162 et 280, acceptés par le gouvernement, sont adoptés.)
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 10
 : (L’article 14, amendé, est adopté.)
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 10
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 281.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 10
M. Philippe Naillet : Il vise à permettre aux acheteurs publics de majorer la notation des offres des opérateurs économiques qui emploient des travailleurs en situation de handicap ou défavorisés ou qui relèvent de l’économie sociale et solidaire.Cette mesure est de nature à favoriser l’insertion économique des Mahorais, tout en les associant pleinement à la reconstruction du territoire. Elle permettra également, durant cette période, de soutenir économiquement ces structures et l’emploi à Mayotte.Par coordination, elle supprime le premier alinéa de l’article, satisfait par les amendements de la rapporteure adoptés en commission aux articles 11 et 13.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 10
Mme Estelle Youssouffa : Il me semble que le projet de loi d’urgence pour Mayotte constitue le véhicule législatif le plus approprié pour faire avancer la cause de l’économie sociale et solidaire. Dans ce texte, rien n’interdit aux acheteurs publics et aux pouvoirs adjudicateurs de retenir des critères susceptibles de favoriser l’accès aux marchés publics à ces entreprises. Je vous invite à retirer cet amendement et émettrai à défaut un avis défavorable.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 10
 : (L’amendement no 281 est retiré.)
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 10
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, nos 110 et 142, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Frédéric Maillot, pour soutenir l’amendement no 110.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 10
M. Frédéric Maillot : Quand on mentionne le taux de chômage de la France, on exclut volontairement Mayotte, afin d’éviter que les chiffres n’explosent – j’espère ne rien vous apprendre en vous disant cela. Le taux de chômage atteint en effet 37 % à Mayotte, soit cinq fois plus que la moyenne nationale.L’amendement vise donc à favoriser l’insertion économique des jeunes Mahorais. Pour cela, il propose d’intégrer un critère social spécifique afin que les entreprises extérieures qui participent à la reconstruction de Mayotte s’appuient sur la montée en compétences des jeunes Mahorais. Cette clause vise à éviter que l’on reconstruise Mayotte sans les Mahorais.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 10
Mme la présidente : La parole est à Mme Anchya Bamana, pour soutenir l’amendement no 142.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 10
Mme Anchya Bamana : Il va dans le même sens que celui que mon collègue vient de présenter. Je rappelle que le titre du plan de reconstruction de Mayotte indique que cela doit se faire pour et avec les Mahorais, raison pour laquelle je propose de préciser que les marchés publics passés dans le cadre de la reconstruction doivent, et non « peuvent », faire l’objet d’une clause réservant aux très petites entreprises locales un taux minimal de travaux à réaliser, afin que les Mahorais participent pleinement à la reconstruction de leur territoire.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 10
Mme Estelle Youssouffa : Avis défavorable sur l’amendement no 110. Concernant l’amendement no 142, il me semble qu’il est satisfait. Je vous demande donc de le retirer.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 10
 : (L’amendement no 110 n’est pas adopté.)
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 10
 : (L’amendement no 142 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 35 tombe.)
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 10
Mme la présidente : Sur l’article 14 bis, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement no 269.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 10
M. Jean-Pierre Vigier : Cet amendement a pour objet de supprimer la clause permettant à des entreprises non mahoraises, potentiellement de très grande taille, de bénéficier d’un avantage lors de l’attribution des marchés publics, au seul motif de recruter de la main-d’œuvre locale.En effet, la proportion de main-d’œuvre mahoraise devant être recrutée pour réaliser les travaux n’est pas précisée, ouvrant ainsi d’importants risques d’accaparement des marchés par de grandes entreprises extérieures à Mayotte, au détriment des entreprises artisanales locales du bâtiment.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 10
Mme Estelle Youssouffa : Vous soulevez un point important, puisque la clause introduite par l’alinéa 2 ouvrirait la porte à un développement non maîtrisé de la sous-traitance, sans bénéfice ni pour les Mahorais ni pour les résidents en situation régulière sur le territoire, indépendamment de la possession de la nationalité française.Le présent amendement me paraît pertinent pour assurer au minimum l’intelligibilité de la loi – une condition indispensable pour reconstruire Mayotte. Avis favorable.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 10
 : (L’amendement no 269 est adopté.)
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 10
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 14 bis, tel qu’il a été amendé.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 10
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 152 Nombre de suffrages exprimés 150 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 141 Contre 9
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 10
 : (L’article 14 bis, amendé, est adopté.)
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 10
Mme la présidente : La parole est à Mme Louise Morel.
Urgence pour Mayotte > Article 14 > Article 15
Mme Louise Morel : Nous devons nous donner les moyens de faciliter la reconstruction et les dons à destination de Mayotte.L’article 15 tend à permettre aux collectivités territoriales et à leurs groupements de verser, dans un cadre donné, des subventions au profit des victimes du cyclone Chido. Une élue alsacienne, très investie dans le réseau des missions locales, m’a toutefois interpellée cet après-midi : elle souhaite contribuer à l’élan de solidarité, mais doute de le pouvoir en l’état actuel du projet de loi.Me confirmez-vous que toutes les structures publiques peuvent réaliser des dons à destination de Mayotte ? Si tel n’est pas le cas, il me semblerait utile que des amendements d’initiative sénatoriale tendent à le permettre.
Urgence pour Mayotte > Article 14 > Article 15
Mme la présidente : Sur l’article 15, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Urgence pour Mayotte > Article 14 > Article 15
M. Hervé de Lépinau : Les rédacteurs de l’article 15 se sont inspirés de la loi spéciale pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris : il tend en effet à permettre aux collectivités territoriales et à leurs groupements de verser, entre le 14 décembre 2024 et le 14 mars 2025, des subventions à toute association s’engageant à utiliser ces fonds pour financer les réparations des dommages causés par le cyclone Chido.Il me semble toutefois qu’il ne peut y avoir de subvention rétroactive, d’autant plus que l’exercice comptable 2025 a déjà commencé. La période pendant laquelle les collectivités peuvent verser ces subventions aux associations devra donc être précisée.S’agissant de subventions, les responsables des collectivités territoriales devront impérativement veiller à leur bonne utilisation. Afin que cette opération d’aide soit réalisée dans la plus grande transparence, la Cour des comptes pourra utilement exercer son droit de regard sur l’emploi de ces fonds. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Urgence pour Mayotte > Article 14 > Article 15
Mme la présidente : La parole est à M. Marc de Fleurian, pour soutenir l’amendement no 5.