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M. Philippe Gosselin (DR) : Je me réjouis du résultat des scrutins publics sur les articles de cette proposition de loi, que nous voterons, bien entendu. Au-delà des tensions parfois perceptibles, au-delà d’interrogations qui ne sont pas toujours partagées, l’adoption de l’article 1er, cœur du dispositif, est l’illustration de notre sagesse collective. Il ne s’agit pas d’un blanc-seing, ni d’une vision unanime et rassurante sur l’avenir de la Nouvelle-Calédonie, mais d’un signal important.En l’espèce, au-delà de nos passions, nous remplissons le moins mal possible notre rôle de greffiers. Ce n’est qu’une étape et nous devrons nous retrouver dans quelques mois : cette nécessité a été évoquée par M. le ministre, mais aussi au sein de la délégation aux outre-mer, sous la présidence de Davy Rimane, et de la commission des lois, avec le président Boudié. Madame la présidente, monsieur le ministre, soyez assurés que les députés de la Droite républicaine seront présents pour vous accompagner dans cette démarche longue. Il faudra reconstruire la confiance ; cela demande de la patience, mais aussi de la volonté et de la détermination. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Sabrina Sebaihi.
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Mme Sabrina Sebaihi (EcoS) : La Kanaky-Nouvelle-Calédonie n’est ni un département, ni une région, ni une collectivité d’outre-mer. C’est un territoire à décoloniser. Ce n’est ni moi, ni vous, ni d’autres qui le disent ; c’est l’ONU. Mais sur ce dossier, comme avec d’autres conflits dans le monde, certains ici ont le droit international à géométrie variable. Visiblement, le temps des colonies n’est pas fini pour tout le monde puisqu’on nous parle encore des bienfaits de la colonisation.Au risque de me répéter, ni nous ni l’État, qui est partie prenante dans ce conflit, ne devons décider à la place des autres, à la place d’un peuple, à la place des colonisés. Après les morts et les émeutes en Kanaky-Nouvelle-Calédonie qui ont fait suite aux décisions prises à Paris, je nous invite à un peu d’humilité. Plusieurs d’entre nous vous avaient prévenus que ce passage en force aurait des conséquences. Nous voterons pour le report de ces élections, avec toutes les réserves que nous avons déjà exprimées, et à une condition : il faut un accord avec toutes les parties prenantes et, cette fois, l’État ne doit pas chercher à passer en force ; il doit rester totalement impartial.Ce n’est pas en enlevant le mot Kanaky de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie que vous ferez disparaître les Kanaks, peuple premier. Seul le respect de leur droit à l’autodétermination est une solution viable. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et GDR et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Éric Martineau.
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M. Éric Martineau (Dem) : Le groupe Les Démocrates votera ce texte en faveur du report des élections provinciales en Nouvelle-Calédonie au 30 novembre 2025. Nous devons écouter les parties prenantes et prendre en compte la situation locale actuelle.Je remercie notre présidente et le président du Sénat de se rendre sur place. Nous devons sortir de cette impasse. Nous voulons tous la paix et l’apaisement. Accordons-nous du temps et, surtout, soyons humbles et respectueux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Naïma Moutchou.
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Mme Naïma Moutchou (HOR) : Le groupe Horizons & indépendants votera évidemment ce texte nécessaire pour passer à l’étape suivante qui doit permette aux quelque 270 000 Calédoniens du territoire de projeter le meilleur chemin possible.Il y a urgence. Les événements ont marqué les esprits et abîmé la confiance des populations à l’égard des acteurs politiques : près de 1 200 entreprises ont été détruites, plus de 20 000 Calédoniens mis au chômage ; et je ne parle pas des violences physiques ou des plus de 2 milliards d’euros de dégâts. Il faut donc créer un nouvel espace de dialogue.Bien sûr, nous n’écrirons pas les nouvelles pages ou le nouveau livre de la Nouvelle-Calédonie sans tenir compte du passé. Dans cet hémicycle, on parle beaucoup de décolonisation. C’est nécessaire, mais la façon dont vous abordez le sujet constitue une impasse : il n’en sortira rien de digne ou de bénéfique pour les Calédoniens. Sans renier le passé, l’identité kanak, les autres cultures ou la relation si particulière que le territoire entretient avec la France, nous préférons parler de jeunesse et d’avenir, d’emploi et de lutte contre les inégalités, guidés par les principes qui constituent le fil rouge du dossier calédonien – impartialité, continuité et « décider ensemble ».Enfin, je ne peux laisser dire que l’institution judiciaire serait partiale, politisée, aux ordres – de qui ? On ne le sait pas bien. (Mme Danièle Obono s’exclame.) De tels propos nous desservent. Ils affaiblissent l’État de droit auquel nous sommes très attachés et nous dressent les uns contre les autres. C’est exactement l’inverse de la méthode qui a toujours prévalu sur le dossier calédonien : éthique et responsabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
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M. Philippe Gosselin : Tout à fait !
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Mme la présidente : La parole est à M. Paul Molac.
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M. Paul Molac (LIOT) : Je suis satisfait que nous en arrivions aux explications de vote sur ce texte, important pour la Nouvelle-Calédonie. C’est un pas vers l’avenir, vers autre chose. Nous comptons sur vous, madame la présidente, puisque vous allez jouer un rôle non négligeable.Monsieur Delaporte, je suis d’accord avec vous, il n’y a qu’une citoyenneté mais, en Kanaky-Nouvelle-Calédonie, il y a deux peuples.
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M. Philippe Gosselin : Il n’y a pas deux peuples, c’est plus complexe que cela !
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M. Paul Molac : C’est toute la différence entre citoyenneté et nationalité. Nous pourrons sans doute en débattre à une autre occasion. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Davy Rimane.
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M. Davy Rimane (GDR) : Je remercie la représentation nationale d’avoir adopté les articles du texte que nous allons voter. Beaucoup d’entre vous ont évoqué l’importance de l’humilité ; mais c’est plutôt le manque d’humilité et de respect envers ce territoire qui avait caractérisé nos débats en mai dernier ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR et LFI-NFP.)
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Un député du groupe GDR : Exactement !
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M. Davy Rimane : Les habitants de la Nouvelle-Calédonie avaient pourtant choisi de donner du temps au temps afin de valider l’accord. C’est d’ailleurs la façon dont on avait procédé à l’époque de Jean-Marie Tjibaou et Jacques Lafleur. Ce que nous avons fait en mai dernier s’apparente donc à une faute politique.Régulièrement, lorsque nous arrivons de nos territoires, nous vous expliquons nos réalités, nos difficultés, notre quotidien, différent de celui de l’Hexagone, et vous ne nous écoutez pas. La plupart du temps, cela vous passe par-dessus la tête ! Si notre vote d’aujourd’hui est placé sous le signe de l’humilité, de l’apaisement et de la réconciliation, j’espère surtout qu’il marquera un début de changement. Les postures politiques ne doivent pas prendre le pas sur nos réalités quotidiennes, différentes des vôtres. (M. Frédéric Maillot applaudit.)Je lance donc un appel : ne répétons pas les erreurs du passé, pensons à l’avenir et, lorsque des collègues font 8 000, 17 000 ou 20 000 kilomètres pour vous expliquer leur quotidien, prenez le temps de les écouter ! Ensuite, votez en votre âme et conscience. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Yoann Gillet.
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M. Yoann Gillet (RN) : De l’apaisement et du respect, voilà ce dont ont besoin les Calédoniens – et certainement pas d’huile sur le feu, comme certains en jettent ! (Exclamations et rires sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)Le groupe Rassemblement national approuve le report du renouvellement général des membres du Congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie. Cependant, pour que ce report soit bénéfique, nous exhortons le Gouvernement à respecter tous les Calédoniens, à travailler sérieusement et à dialoguer, enfin. Monsieur le ministre, le chaos vécu par nos compatriotes aurait pu être évité si les alertes répétées de Marine Le Pen avaient été entendues. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
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Mme Sabrina Sebaihi : Vous aviez voté le texte !
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M. Thibault Bazin : Elle est où, d’ailleurs ?
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Mme Sabrina Sebaihi : Vous êtes des menteurs !
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M. Yoann Gillet : Par pitié, ne faites pas les mêmes erreurs que vos prédécesseurs : donnez à la Nouvelle-Calédonie, et donc à la France dans le Pacifique, l’avenir qu’elle mérite, et respectez tous les Calédoniens dans leur diversité ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
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M. Antoine Léaument : Vous avez menti, monsieur Gillet !
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Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Caure.
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M. Vincent Caure (EPR) : Nous voterons cette proposition de loi organique adoptée à l’unanimité au Sénat. Nous parlons de l’organisation d’élections sur un territoire de la République, et un tel sujet ne peut faire l’économie de l’unanimité dans notre assemblée.Dans quelles conditions le scrutin aurait-il été organisé s’il avait dû se tenir d’ici la fin de l’année ? Avec 6 000 emplois détruits et plus d’une dizaine de morts, dont deux gendarmes, sa tenue était impossible. En outre, ce report est conforme à l’esprit de Nouméa – il a été adopté par une instance délibérative néo-calédonienne – et conforme à l’état du droit. Cependant, si cette proposition de loi est une étape nécessaire, elle est aussi un préalable vers un chemin institutionnel qui passera par le dialogue. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Mathilde Panot.
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Mme Mathilde Panot (LFI-NFP) : Nous examinons en urgence un texte visant à reporter les élections provinciales. Le Congrès calédonien ayant massivement voté pour, mon groupe parlementaire ne s’y opposera pas, et votera la proposition de loi.Cependant j’alerte solennellement le ministre et le Gouvernement : le passage en force, c’est fini ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. Laurent Croizier : Vous êtes bien placés !
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Mme Mathilde Panot : Les évènements en Nouvelle-Calédonie constituent un sévère désaveu. Et le Rassemblement national n’avait nullement prévenu ou alerté le gouvernement, contrairement à ce que vous avez affirmé, monsieur Gillet ! Vos députés avaient voté le projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral néo-calédonien. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous mentez donc en plein hémicycle !Nous, en revanche, nous avions voté contre et nous avions mis en garde contre le risque de mettre la Kanaky-Nouvelle-Calédonie à feu et à sang, et de déplorer un mort. Or ce n’est pas une, mais treize personnes qui sont mortes et le territoire connaît désormais une situation économique catastrophique – on parle d’un effondrement possible du pays ! (M. Sébastien Delogu applaudit.)Je vous alerte : il est urgent que le Gouvernement renoue avec l’esprit des accords de Matignon et de Nouméa, c’est-à-dire la recherche du consensus, le dialogue, l’abandon du passage en force que vous pratiquez depuis des années, puisque le président Emmanuel Macron est totalement responsable de ce qui est arrivé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Comme le disait mon collègue Bastien Lachaud, il ne saurait y avoir d’issue politique à la crise que connaît la Kanaky-Nouvelle-Calédonie sans libération des prisonniers politiques, notamment du président du FLNKS, toujours emprisonné à Mulhouse – à 17 000 kilomètres du territoire néo-calédonien. (Mêmes mouvements.)Il faut également apporter à cette crise des réponses économiques. Vous en avez parlé, monsieur le ministre. La mission transinstitutionnelle, qui par sa nature même permet de rassembler un large éventail de sensibilités, signale la crainte que surviennent des émeutes de la faim. Les réponses à la crise provoquée par le pouvoir en place doivent être à la hauteur de sa gravité.C’est à ces seules conditions que nous pourrons retrouver le sens des mots que prononçait naguère Jean-Marie Tjibaou : « Nous voulons que soit brûlée la haine, et que soit clair le chemin de notre avenir, et fraternel le cercle que nous ouvrons à tous les autres peuples, tel est le cri que je lance. » (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Jiovanny William.
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M. Jiovanny William (SOC) : Je reprendrai les propos du président Rimane : on vous demande de l’humilité, chers collègues, de la considération et du respect pour nos territoires. Lorsque nous vous parlons, nous avons l’impression que nous sommes trop loin. Vous n’arrivez pas à nous comprendre. Peut-être n’en avez-vous même pas envie. Dans les temps électoraux, bien sûr, pas de souci ; mais quand vient l’heure des débats, on ne vous voit pas ! Lorsqu’on examine le PLF, on ne vous voit pas ; lorsqu’il s’agit de vous montrer solidaires avec nous, on ne voit pas grand monde.Nous voterons cette proposition sans difficulté. Mais prenez garde : ce qu’il s’est passé en Nouvelle-Calédonie est ce qu’il arrive en Martinique, ce qu’il peut arriver en Guadeloupe, en Guyane ou à La Réunion !En deux ans et demi, cinq ministres des outre-mer se sont succédé. Qu’allons-nous faire aujourd’hui ? Après le vote, nous passerons à un autre texte. Vous nous regardez sous nos cocotiers, sous notre soleil chaud ; ce que je vous demande, c’est de nous considérer. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS.) Vous parlez de la France une et indivisible, mais la division est bien là ; la discrimination structurelle est malheureusement bien présente.De grâce, faites en sorte qu’aujourd’hui soit, comme je l’espère, un jour nouveau pour nous et pour nos territoires ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem.)
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi organique.
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 : (Il est procédé au scrutin.)
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 297 Nombre de suffrages exprimés 297 Majorité absolue 149 Pour l’adoption 297 Contre 0
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 : (La proposition de loi organique est adoptée.) (Applaudissements sur divers bancs.)
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Mme la présidente : La séance est suspendue.
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 : (La séance, suspendue à dix-sept heures quinze, est reprise à dix-sept heures vingt-cinq, sous la présidence de Mme Naïma Moutchou.)
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Mme la présidente : La séance est reprise.
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Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2025 (nos 324, 468). Le samedi 26 octobre, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 2358 portant article additionnel après l’article 13.La parole est à M. Charles de Courson, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie
Mme la présidente : La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour un rappel au règlement.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Mathieu Lefèvre : Je me fonde sur l’article 98-1 relatif à l’évaluation préalable des amendements.Le rapporteur général a fait circuler parmi les membres de la commission des finances une note très utile. Il serait bon que tous les parlementaires en disposent.Elle révèle une chose simple : nous sommes entrés dans l’ère du n’importe quoi fiscal. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Sur les 30 milliards d’euros de hausses d’impôts que nous avons adoptées, 23 milliards sont soit non conformes au droit européen, soit inconstitutionnelles, quand elles ne posent pas d’autres problèmes juridiques massifs. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)Il est important que chacune et chacun d’entre nous en prenne conscience et s’efforce de travailler d’une manière plus saine et respectueuse du droit.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie
M. Éric Coquerel : Je suis en tout cas d’accord avec vous sur un point, monsieur Lefèvre : que la note du rapporteur général soit envoyée à tous les députés, ce qui en évitera les caricatures et les simplifications alors qu’elle est extrêmement précise, et beaucoup plus factuelle que l’argumentation que vous venez d’utiliser. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP).
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie
M. Philippe Juvin : Très bien !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie
M. Éric Coquerel : Je souhaite faire part aux collègues de la réponse que je vous ai envoyée, monsieur le rapporteur général.Au préalable, j’ai déjà la satisfaction d’être tombé sur une estimation des mesures déjà votées à ce stade de nos débats assez proche de la vôtre, bien que je n’aie pas mobilisé l’ensemble des services de la commission : votre estimation est même supérieure – ce qui est positif en soi – puisque vous évaluez les recettes à 30 milliards, mais sans prendre en compte l’amendement no 2277, évalué à 13 milliards, l’article 11 auquel il se rapporte n’ayant pas été adopté – j’espère qu’il le sera en seconde délibération. Mais même en incluant cet amendement, j’arrive à un chiffrage encore un peu inférieur au vôtre.S’agissant des dépenses, je suis arrivé à 13 milliards et vous à 20 milliards, mais vous expliquez que vous avez annulé les 8 milliards que les recettes inscrites à l’article 11 devaient financer. Je vous ferai juste remarquer qu’en ce cas, il fallait faire de même pour les dépenses initialement prévues au titre du prélèvement européen, puisque l’article 40 du PLF a été, lui aussi, rejeté, et que l’on pourrait alors estimer que la suppression de notre cotisation à l’Union européenne constitue autant de dépenses en moins – ce que je ne souhaite pas forcément, mais ce serait logique. En tout cas, mises à part les incidences liées à l’article 11, nous arrivons globalement à la même estimation.Pour le reste, s’agissant des sommes votées qui seraient invalidées selon vous, je relève que les raisons que vous invoquez ne sont pas toujours les mêmes. Ainsi, pour la moitié d’entre elles, il s’agirait d’un problème légistique et non d’anticonstitutionnalité ou de contradiction avec le droit européen : je pense à l’amendement Zucman, qui rapporterait 13 milliards de nouvelles recettes…
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie
M. Mathieu Lefèvre : Si nous en sommes à voter un amendement à 13 milliards d’euros !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie
M. Éric Coquerel : Monsieur Lefèvre, adressez-vous aux auteurs de cet amendement. Je rappelle uniquement qu’il n’est ni anticonstitutionnel ni contraire au droit européen.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie
M. Mathieu Lefèvre : Un amendement à 13 milliards est anticonstitutionnel !