Extension des compétences du parquet européen aux infractions à l’environnement > Discussion générale
Mme Danièle Obono : La lutte contre les crimes environnementaux est une nécessité. Nous partageons le constat exprimé dans le texte au sujet de l’accroissement de la criminalité environnementale transnationale. Cette proposition de résolution européenne met en lumière une réalité préoccupante : les infractions portant atteinte à l’environnement se multiplient à l’échelle internationale. L’augmentation de ces activités telles que le trafic de déchets toxiques, la déforestation, le braconnage ou encore la pollution intentionnelle s’explique en partie par la complexité des réseaux criminels, qui exploitent les disparités entre les législations nationales ainsi que les difficultés de coopération judiciaire.Toutefois, ce n’est pas en empilant des structures supranationales, comme le propose Mme la rapporteure en prônant l’extension des compétences du parquet européen aux infractions environnementales, que nous répondrons efficacement à la criminalité écologique. En effet, ce texte soulève au moins trois problèmes majeurs.La première difficulté est fondamentale. Le parquet européen a été conçu comme une autorité judiciaire spécialisée dans la protection des intérêts financiers de l’Union, conformément à sa mission initiale définie par l’article 86 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Étendre son champ d’action aux infractions environnementales sans base juridique clairement établie reviendrait à le faire dévier de son mandat et à compromettre sa légitimité, ce qui risque de provoquer des conflits de compétence difficiles à résoudre. Cela pourrait engendrer des tensions entre le parquet européen et les juridictions nationales et ralentir ainsi le déroulement des enquêtes en multipliant les instances et les litiges de compétence. Par ailleurs, la structure actuelle du parquet européen ne semble pas pleinement garantir l’indépendance prévue par le règlement et ses garanties statutaires restent encore très floues, sans compter les incertitudes persistantes concernant les droits des parties.Le texte pose ensuite une difficulté d’articulation, car le droit de l’environnement est l’un des domaines les plus disparates au sein de l’Union. Chaque État membre dispose de ses propres normes, de ses propres priorités et a établi ses propres seuils de gravité. Confier à un organe centralisé le soin d’engager des poursuites dans un tel contexte créerait un risque de conflits de compétence, d’insécurité juridique et d’incompréhension de la part des populations. En l’état du droit, il n’existe pas de champ de compétences uniforme en matière environnementale ; on peut d’ailleurs le regretter en voyant qu’au contraire, le droit européen suit une logique anti-environnementale. Il serait donc contre-productif d’étendre les compétences du parquet.Surtout, cette proposition de résolution européenne touche au principe fondamental de l’indépendance de la justice. Le statut du parquet européen, dont les procureurs délégués nationaux relèvent à la fois du parquet européen et de leur hiérarchie nationale, crée un système hybride. Cette organisation entretient une confusion des responsabilités et suscite de sérieuses interrogations quant à la réalité des garanties d’impartialité et d’indépendance de l’institution, tant à l’égard des États qu’à l’égard des institutions européennes. En effet, le parquet européen reste une autorité de poursuite dépendante, dans son organisation, de l’exécutif européen. Il ne dispose pas du même niveau d’indépendance qu’un juge national dans les États où la séparation des pouvoirs est strictement établie. Étendre ses compétences reviendrait donc à accroître les pouvoirs d’un organe dont l’équilibre institutionnel et les contre-pouvoirs restent largement perfectibles. On ne saurait banaliser la montée en puissance de cette forme de justice intégrée, sans débat de fond, sans contrôle démocratique renforcé et au mépris des traditions juridiques des États membres.Au lieu de concentrer nos efforts sur le renforcement du parquet européen, dont le statut et l’indépendance restent discutables, il serait plus judicieux de renforcer les moyens déjà existants de la justice française en matière environnementale. Les juridictions interrégionales spécialisées, en particulier, disposent d’une compétence reconnue pour traiter les infractions complexes, y compris celles qui touchent à l’environnement. Or ces juridictions manquent cruellement de ressources humaines, financières et techniques pour mener à bien leurs missions, et le gouvernement refuse toujours d’y investir afin d’assurer une lutte efficace contre les atteintes à l’environnement, adaptée aux réalités nationales et locales. Cette approche devrait être privilégiée ; elle offrirait davantage d’efficacité et de légitimité que la simple extension des compétences d’une institution supranationale encore très perfectible.Protéger l’environnement est une exigence. Cela passe notamment par le rejet de la déréglementation environnementale décidée par la Commission européenne et soutenue par le gouvernement français dans le cadre du projet dit d’omnibus réglementaire. Cela passe par le rejet de la proposition de loi de régression environnementale, dite de simplification économique, dont l’Assemblée nationale va reprendre l’examen en fin de semaine et qui donnera lieu à l’accroissement de la bétonisation, à la destruction d’espèces protégées – facilitée par les grands projets inutiles et imposés – et à l’affaiblissement de la compensation des atteintes à la biodiversité. Cela passe par le rejet de la proposition de loi réhabilitant les pesticides, dite Duplomb (« Oh ! » sur quelques bancs du groupe RN), qui comprend des mesures destructrices pour la biodiversité et dangereuses pour notre santé.