Prévention des litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécurisation de leur application en copropriété > Discussion générale
M. Karim Benbrahim : Sécheresses après inondations, la multiplication et l’intensification des catastrophes rappelle l’urgence à agir contre le dérèglement du climat. Parallèlement à la crise climatique, nous connaissons une grave crise sociale. En France, 12 millions de personnes souffrent de précarité énergétique, 30 % des ménages déclarent souffrir du froid dans leur habitation, 1 million de coupures énergétiques sont réalisées chaque année pour factures impayées et les logements représentent près de 30 % de la consommation d’énergie ainsi que 10 % des émissions de gaz à effet de serre.Ces quelques chiffres démontrent que la crise écologique et la crise sociale ne peuvent être dissociées. Le combat contre l’une ne sera pas gagné si nous ne menons pas le combat contre l’autre. La France compte près de 5 millions de passoires thermiques. Il s’agit là d’un fardeau social et écologique mais aussi d’un enjeu de santé publique car vivre dans un logement mal chauffé peut avoir des conséquences sanitaires. Il s’agit également d’un enjeu de souveraineté puisque nous importons une large part de l’énergie primaire nécessaire au chauffage de nos logements. Enfin, il s’agit d’un enjeu et d’une opportunité économiques pour les entreprises du bâtiment, aujourd’hui confrontées à un ralentissement historique de leur activité.Bien qu’insuffisante, la loi « climat et résilience », avec son calendrier d’interdiction de mise en location des logements énergivores, est nécessaire tant pour sortir les foyers les plus fragiles de la précarité énergétique que pour réduire les émissions de gaz à effet de serre de la France. Les acteurs du secteur du logement attestent toutefois de difficultés, d’imprécisions et de manquements relatifs à l’application de ce calendrier dans les copropriétés. En corrigeant cette loi, le texte que nous examinons la renforce et conforte le cadre de sa mise en œuvre.Il précise la réduction de loyer dont peut bénéficier le locataire d’un logement ne respectant pas les critères de performance énergétique requis. Par ailleurs, il permettra à un propriétaire de continuer à louer son logement si la non-atteinte de ces critères est indépendante de sa volonté, par exemple si des travaux votés par la copropriété n’ont pas encore été réalisés. Les députés socialistes soutiendront l’idée selon laquelle le délai accordé pour réaliser les travaux doit être limité. Un propriétaire pourra aussi continuer à louer son logement si la copropriété refuse les travaux nécessaires à l’atteinte des niveaux de performance requis à condition qu’il ait réalisé les aménagements possibles sur son périmètre. Enfin, un propriétaire pourra poursuivre la mise en location si le locataire refuse de le laisser réaliser les travaux nécessaires. Il s’agit de mesures de bon sens qui viendront limiter les risques de litiges.Le texte permet ainsi de réaffirmer le cadre de la rénovation des logements tout en apportant les souplesses, aménagements et précisions juridiques qui permettront la mise en œuvre effective de la législation en copropriété. En ce sens, les mesures qui nous sont proposées concourent à l’atteinte de nos objectifs en matière de sobriété énergétique et de transition écologique. Le groupe Socialistes et apparentés, qui souligne la qualité du travail de MM. les rapporteurs Echaniz et Marchive, votera en faveur de la proposition de loi.Alors qu’il y a urgence à agir contre le dérèglement climatique, l’heure n’est pas au report du calendrier de la rénovation thermique des logements. Le décider enverrait aux propriétaires un mauvais signal, susceptible de les encourager à différer les travaux de rénovation thermique. Mon groupe s’opposera donc aux amendements visant à reporter l’entrée en vigueur des dispositions de la loi « climat et résilience ». (Mme Dieynaba Diop et M. Jean-Claude Raux applaudissent.)Au contraire, le cadre de sa mise en œuvre doit être renforcé, tout comme le contrôle et la responsabilisation des plateformes numériques qui publient des annonces de locations ne respectant pas les critères de performance requis par la loi.Bien qu’utile, le cadre juridique donné par la loi « climat et résilience » ne suffira pas pour répondre à l’enjeu crucial de la rénovation des bâtiments. Il doit être accompagné d’une volonté politique et d’un soutien massif à l’investissement dans l’isolation de tous les bâtiments. C’est un chantier dont notre assemblée devra se saisir. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)