Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes > Discussion générale
Mme Sylvie Ferrer : Je mentirais si je disais que j’ai eu plaisir à travailler sur ce texte. Ce projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne présente, durant 136 pages, des mesures aussi diverses que techniques. C’est un bouillon peu digeste de propositions, dont chacune aurait mérité, me semble-t-il, un temps d’étude et un débat à part entière au sein de notre assemblée.Heureusement, les capacités d’analyse chirurgicale des collaborateurs de notre groupe, que je tiens à remercier chaleureusement (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP), leur ont permis de nous aider en passant le texte au peigne fin. Cela étant fait, que dire de ce projet de loi, sinon qu’il révèle parfaitement ce qu’est aujourd’hui l’Union européenne ?Nous avons entre les mains un formidable outil, un espace politique réunissant les États de notre continent, mais il n’est pas à la hauteur des enjeux – à commencer par le dérèglement climatique qui, lié aux activités humaines, menace notre planète et ceux qui l’habitent. Quelles solutions proposer aux habitants du Sud de notre pays, qui manqueront d’eau douce, à ceux de nos littoraux, que la montée du niveau des mers inquiète, à nos agriculteurs, dont les récoltes deviennent incertaines, à nos ouvriers, exposés à des canicules de plus en plus fréquentes ? Quelles solutions proposer à toute une génération, qui héritera des conséquences de nos excès passés et présents ? Telles sont les questions essentielles auxquelles ce texte se devait de répondre ; il a malheureusement la repartie bien timide !Certes, le projet de loi prévoit de renforcer les pouvoirs de contrôle de l’Autorité des marchés financiers (AMF) sur les émetteurs d’obligations vertes européennes et de lui permettre de rendre celles-ci plus transparentes, notamment en cas d’infractions constatées ; reste que la finance devrait être bien davantage encadrée et dirigée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est pourquoi nous avons déposé un amendement visant à ce que les produits paneuropéens d’épargne retraite individuelle ne puissent financer des entreprises dont l’activité contribue à la recherche, à la production ou au transport d’énergies fossiles.Certes, le texte prévoit la réduction annuelle de 1,9 %, par rapport à 2021, de la consommation d’énergie du secteur public, et la rénovation annuelle de 3 % de la surface du patrimoine public de manière à porter celle-ci à un haut niveau de performance énergétique, mais nous savons ce qu’il en est de tels objectifs : les budgets successifs n’en laissent subsister que l’effet d’annonce. C’est pourquoi nous avons déposé des amendements visant à éviter le siphonnage du fonds Vert par le projet de loi de finances pour 2025.Certes, les dispositions que nous nous apprêtons à examiner planifient le déploiement dans le secteur de l’aviation de carburants destinés à réduire les émissions de CO2, mais sans considérer l’usage de ce moyen de transport toujours sous-taxé ni la production de ces carburants durables – domaine dans lequel certains projets, comme à Lacq, dans les Pyrénées-Atlantiques, impliquent de raser des forêts entières. (Mêmes mouvements.) C’est pourquoi, outre une proposition de loi visant à interdire les jets privés et une autre visant à la bifurcation écologique du transport aérien – celle-ci prévoit l’interdiction des vols intérieurs durant moins de quatre heures lorsque le train offre une solution de rechange –, nous avons déposé des amendements qui tendent à en finir avec les niches fiscales brunes, dont l’aviation profite considérablement.Certes, le projet de loi prétend simplifier le passage aux énergies renouvelables, afin qu’elles représentent en 2030 au moins 42,5 % de la consommation finale brute de l’Union ; mais pour ce faire, il prévoit la suppression de garanties touchant la protection des espèces et, de manière paradoxale, la réduction des objectifs d’installation d’ombrières photovoltaïques dans certains parcs de stationnement existants. C’est pourquoi, en adoptant nos amendements, vous aurez l’occasion de remédier à cette contradiction et d’éviter que le verdissement énergétique ne s’opère au détriment de notre biodiversité.Vous l’aurez compris, ce texte pavé de bonnes intentions ne constitue pas pour autant la feuille de route d’une réelle planification écologique. J’espère que nos échanges critiques en séance aboutiront à corriger certaines erreurs, conforter certaines avancées, car dans l’ensemble et en l’état, sans nuire à la lutte contre le réchauffement climatique, il n’y contribue pas pleinement. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)