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Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 2
M. Sébastien Huyghe : Depuis 2023, la réglementation applicable aux bâtiments neufs a renforcé les exigences en matière de stationnement des vélos, afin d’accompagner le développement des mobilités douces. Toutefois, le cumul des obligations locales relatives au stationnement des véhicules motorisés et des vélos entraîne une augmentation des surfaces dédiées au stationnement dans les bâtiments, au détriment des surfaces habitables ou commerciales, ce qui contribue à une hausse des coûts de construction et des prix de vente.Pour compenser cet effet, le code de l’urbanisme prévoit la possibilité de réduire le nombre de places de stationnement pour véhicules motorisés lorsque des emplacements pour vélos sont aménagés. Cependant, cette mesure étant facultative, elle est peu appliquée. Le présent amendement vise donc à rendre cette disposition automatique, afin d’assurer une meilleure prise en considération des mobilités douces sans alourdir les contraintes pesant sur les projets immobiliers.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 2
M. Harold Huwart : Nous n’avons pas examiné cet amendement en commission ; je donnerai donc mon avis personnel. L’intérêt écologique plaide en faveur de cette disposition, mais je suis attaché – cela vaut pour le présent amendement mais aussi pour tous les autres – à ce que le PLU conserve sa fonction et sa portée. Je suis favorable au remplacement de places de stationnement obligatoires pour véhicules motorisés par des emplacements dédiés aux vélos, remplacement que vous voulez rendre systématique, mais, pour ma part, je pense qu’il faudra l’encadrer strictement et je m’en remets sur ce point à la sagesse de l’Assemblée.
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Mme Valérie Létard : En effet, monsieur Huyghe, votre amendement va dans le bon sens : il permettra de transformer des places de stationnement obligatoires au bénéfice du vélo. Cela me paraît être une opération gagnant-gagnant ! Cependant, il faudra préciser sa rédaction au cours de la navette parlementaire, afin de permettre aux collectivités locales d’ajuster ces règles au plus près des besoins de leur territoire en matière de mobilités douces et de transports en commun. Pour le dire clairement, l’idée nous paraît séduisante mais il faudra encore affiner la rédaction de l’amendement. J’y suis donc plutôt favorable et je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
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Mme Julie Ozenne : Cet amendement vise à imposer automatiquement une réduction des obligations de stationnement pour véhicules motorisés – qui était facultative – dès lors que des stationnements pour vélos sont créés, dans une proportion fixée par la loi. En cela, il remet en cause le principe de libre administration des collectivités territoriales, qui doivent pouvoir adapter leur règlement d’urbanisme à la réalité locale. La logique d’incitation à la mobilité douce est bienvenue, mais elle ne peut se traduire par un dispositif rigide et uniforme, sans considération pour les contextes territoriaux – densité urbaine, accessibilité en transports en commun, topographie ou pratiques locales. Ce qui peut être pertinent dans un centre-ville dense, doté d’une bonne desserte en transports collectifs, ne l’est pas nécessairement sur des territoires périurbains ou ruraux.Par ailleurs, cet amendement fait l’amalgame entre stationnements pour vélos et réduction du stationnement automobile, sans s’assurer que les besoins réels en véhicules motorisés seront compensés. Cela risque de produire des effets pervers : saturation du stationnement en voirie, tensions avec les riverains et renchérissement indirect du foncier par une gestion conflictuelle de la place.Enfin, l’abrogation de l’article L. 152-6-1 du code de l’urbanisme, qui permet justement d’adapter localement les obligations de stationnement, revient à supprimer un outil de souplesse au profit d’un dispositif uniforme, ce qui est en contradiction avec les principes de la décentralisation. Plutôt que d’imposer un ratio rigide, accompagnons les collectivités dans la mise en œuvre de politiques cyclables ambitieuses, en lien avec les besoins de leurs habitants, et ne leur retirons pas les outils qui leur permettent d’élaborer une planification cohérente et adaptée.
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M. Pouria Amirshahi : Très bien !
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 98.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 2
 : (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.).
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 2
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 111 Nombre de suffrages exprimés 111 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 58 Contre 53
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 2
 : (L’amendement no 98 est adopté ; en conséquence, l’amendement n° 115 tombe.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement no 111.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 2
M. Sébastien Huyghe : Il est défendu. Il va dans le même sens que l’amendement no 114, que j’ai présenté tout à l’heure à l’article 2, celui d’une simplification du code de l’urbanisme.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 2
 : (L’amendement no 111, ayant reçu un avis défavorable de la commission et du gouvernement, est retiré.)
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Mme la présidente : L’amendement no 112 de M. Sébastien Huyghe est défendu.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 2
 : (L’amendement no 112, ayant reçu un avis défavorable de la commission et du gouvernement, est retiré.)
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Mme la présidente : Sur les amendements nos 113, 103, 123 et 101, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 113 de M. Sébastien Huyghe est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
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M. Harold Huwart : Défavorable.
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M. Sébastien Huyghe : Je retire l’amendement.
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M. Matthias Renault : Je le reprends !
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 2
Mme la présidente : L’amendement no 113, retiré par M. Huyghe, est repris par M. Renault. Je le mets donc aux voix.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 113 Nombre de suffrages exprimés 113 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 46 Contre 67
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 2
 : (L’amendement no 113 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement no 103.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 2
M. Sébastien Huyghe : Je vais défendre celui-là, qui est un peu différent. Les bâtiments à étages à usage industriel ou logistique constituent une solution efficace à la fois pour répondre aux objectifs de sobriété foncière et pour contribuer à la lutte contre l’artificialisation des sols. Ils permettent de maximiser l’espace tout en créant plus de valeur économique et d’emploi ; dans le secteur de la logistique, ces entrepôts à étages sont particulièrement adaptés à la pénurie du foncier, surtout dans les zones urbaines ou sous contrainte. En rapprochant les entrepôts des consommateurs, ils réduisent la distance de transport et les émissions de gaz à effet de serre. Ce type de construction soutient également la lutte contre l’artificialisation des sols, permettant aux collectivités locales de respecter les objectifs environnementaux tout en développant l’activité économique.Cependant, une contrainte importante réside dans les limites de hauteur des constructions, fixées par les plans locaux d’urbanisme généralement autour de 10 à 12 mètres. Le présent amendement vise donc à permettre à l’autorité compétente, en général le maire, d’accorder des dérogations aux limites de hauteur des PLU pour des constructions qui répondent à des critères environnementaux. Cette dérogation sera encadrée par un décret pris en Conseil d’État.
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M. Harold Huwart : Avis défavorable. Lorsque j’étais vice-président de région chargé de l’économie, il a souvent été question de l’installation d’entrepôts logistiques. J’ai pu observer que les moyens mis en œuvre par les géants de la logistique leur ont souvent permis de réaliser leurs projets dans les conditions qu’ils souhaitaient – ils en ont rarement été empêchés. Lever les garanties qui restent dans notre droit pour encadrer la construction de ces entrepôts, même si cela va dans le sens d’une densification, me paraît donc superflu.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 2
Mme Claire Lejeune : En effet, il existe déjà de multiples dispositions qui facilitent plutôt la construction d’entrepôts ; d’ailleurs, vous vous apprêtez à en ajouter encore une couche dans le projet de loi de simplification de la vie économique ! Nous n’y sommes pas favorables, mais c’est la réalité. Une disposition qui vise à déroger encore une fois au PLU, donc à affaiblir nos outils de planification et toute la démocratie locale sur laquelle ils reposent, ne nous paraît donc absolument pas souhaitable. Les multinationales de la logistique n’ont absolument pas besoin d’une nouvelle mesure dérogatoire, qui s’ajouterait à celles déjà existantes et à celles qui risquent d’être votées dans le texte de simplification de la vie économique.Par ailleurs, vous ajoutez que les modalités d’exercice de la dérogation seront précisées par décret. La hauteur des entrepôts serait donc déterminée par décret, sans que nous en discutions entre nous ? Votre amendement entretient le flou à ce sujet, mais ils pourraient potentiellement atteindre des hauteurs très élevées.Pour toutes ces raisons, il faut repousser cet amendement et nous nous y opposerons.
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Mme la présidente : La parole est à Mme Stella Dupont.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 2
Mme Stella Dupont : Cela fait plusieurs heures que nous parlons de densification et de simplification. Après l’intervention de M. Jolivet, je m’interroge, comme d’autres sans doute, sur les raisons pour lesquelles les amendements que j’avais déposés pour faire évoluer le dispositif des lotissements jardins n’ont pas été retenus. Peut-être connaissez-vous mal ce mode d’organisation qui mixe habitat et activité agricole, mais il existe et on peut en trouver en zone rurale comme en zone urbaine, même si l’activité agricole est alors moins importante. J’en compte ainsi deux dans ma circonscription. Or il est devenu très difficile de transformer ces lotissements jardins en terrains constructibles car l’accord de tous les colotis est nécessaire. Ces dispositifs très anciens et sclérosés empêchent d’avancer et d’atteindre les objectifs de densification et de simplification que nous nous sommes fixés, souvent à l’unanimité, sur ces bancs. Je ne comprends donc pas pourquoi mes amendements n’ont pas été retenus. Il me semble au contraire nécessaire de travailler ensemble pour simplifier nos procédures et renforcer la densification, dans une logique de projets, comme on l’a dit, et dans le respect des documents d’urbanisme et du PLU, ainsi que le rapporteur le rappelle souvent. Il reste beaucoup de travail, l’exemple des lotissements jardins en témoigne.
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Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Huyghe.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 2
M. Sébastien Huyghe : Je ne comprends pas pourquoi certains s’opposent à cet amendement. La densification est un élément clé de l’économie foncière et surtout la décision sera prise localement, par les maires.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 2
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 103.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 2
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 124 Nombre de suffrages exprimés 123 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 67 Contre 56
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 2
 : (L’amendement no 103 est adopté.)
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Mme la présidente : Les amendements nos 116 et 117 de M. Sébastien Huyghe sont défendus.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 2
 : (Les amendements nos 116 et 117, ayant reçu un avis défavorable de la commission et du gouvernement, sont successivement retirés.)
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 2
Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement no 123.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 2
M. Sébastien Huyghe : L’implantation d’infrastructures pour les entreprises de transport routier de marchandises ou pour des activités logistiques stratégiques est cruciale pour la pérennité et l’efficacité de la chaîne d’approvisionnement, laquelle constitue un élément clé de la compétitivité, de l’attractivité et de l’aménagement du territoire.L’amendement prévoit que, dans les zones d’activités existantes ou à vocation logistique ou de transport, l’autorité compétente puisse accorder une bonification en bloc des règles du PLU, notamment pour la hauteur, l’emprise ou l’implantation, à condition que le projet concerné crée un nombre significatif d’emplois directs ou indirects ou représente un investissement significatif au regard de l’économie locale.Ce mécanisme vise à lever les freins liés à des règles d’urbanisme parfois inadaptées à la dimension ou à la nature des équipements logistiques modernes, sans pour autant dessaisir les collectivités locales, qui conservent la maîtrise de la décision.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 2
M. Harold Huwart : Avis défavorable car je suis attaché à ce que les règles d’urbanisme s’appliquent et que seuls les projets d’intérêt national puissent en être exonérés, sous contrôle de la loi. Je ne reviendrai pas sur le sujet de la légistique, dont nous avons longuement débattu, mais nous sommes allés très loin et il serait peut-être temps de dresser le bilan de ces constructions, aussi bien en termes d’emploi que d’environnement. Je sais que vous ne partagez pas mes réticences mais je maintiens l’avis défavorable.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 2
Mme Valérie Létard : Je suis défavorable à la multiplication des dérogations qui finissent par être de plus en plus étendues. De surcroît, l’objet de votre amendement est assez éloigné de la proposition de loi qui vise essentiellement à simplifier le droit pour des projets de logement. La planification est importante pour assurer l’acceptabilité de ces grands projets logistiques ou de transport. Je vous invite à le retirer.
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M. Sébastien Huyghe : Je ne le retire pas car, si on construit des logements, il faut pouvoir approvisionner les populations. Nous avons besoin de ce mécanisme pour faciliter l’implantation de projets économiques stratégiques, notamment dans le domaine des activités logistiques, très pourvoyeuses d’emplois, quoi qu’en pensent nombre d’élus.
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Mme Julie Ozenne : Sous couvert de soutenir l’économie locale et l’emploi, cet amendement vise à introduire une nouvelle dérogation au plan local d’urbanisme pour des projets logistiques et de transport routier, dès lors qu’ils affichent un certain niveau d’investissement ou de création d’emplois. En réalité, il ouvre la voie à une urbanisation dérogatoire à la carte, guidée par des logiques opportunistes et à court terme.Plusieurs points posent problème, à commencer par cette logique systématique de contournement du PLU. Le PLU est non un obstacle mais un cadre démocratiquement construit par les élus et les habitants pour garantir le développement cohérent et équilibré du territoire. En permettant d’y déroger en bloc, notamment pour ce qui concerne la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation, ou l’aspect extérieur, cet amendement mine la crédibilité même de la planification locale.Ensuite, les critères sont flous et subjectifs. Que signifie un investissement significatif ou un volume d’emplois indirects ? Sur quelle base objective l’autorité compétente prendra-t-elle sa décision ? L’absence de seuils clairs expose ce dispositif à l’arbitraire, voire à des dérives.Il s’agit encore d’un modèle économique dépassé. Encourager l’implantation logistique ou d’équipements liés au transport routier de marchandises, en simplifiant leur implantation, c’est renforcer un modèle intensif d’artificialisation des sols, de consommation d’énergie, de surcroît peu créateur d’emplois pérennes et qualifiés. Ce n’est pas compatible avec les objectifs de sobriété foncière, de ZAN, ni avec une véritable stratégie de transition écologique. Le risque de mise en concurrence déloyale des territoires est réel en facilitant la captation de projets par des communes prêtes à assouplir leurs règles. On alimenterait alors une concurrence territoriale délétère par laquelle l’intérêt général passe après l’opportunité immédiate.Enfin, ce dispositif est d’autant plus contestable qu’il vise des zones d’activité déjà existantes, c’est-à-dire des lieux où le droit commun s’applique pleinement et où il est parfaitement possible pour les collectivités d’adapter leur PLU si elles le jugent pertinent.Il n’est donc nullement nécessaire de créer un nouvel outil de dérogation légal. Le droit de l’urbanisme ne doit pas devenir un droit d’exception permanent. La revitalisation économique des territoires mérite mieux que des dérogations ciblées pour les camions et les entrepôts.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 2
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 123.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 2
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 122 Nombre de suffrages exprimés 117 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 64 Contre 53
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 2
 : (L’amendement no 123 est adopté.)
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 2
Mme la présidente : L’amendement de simplification no 151 de M. Sébastien Huyghe est défendu.
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 : (L’amendement no 151, ayant reçu un avis défavorable de la commission et du gouvernement, est retiré.)
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 2
Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement no 101.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 2
M. Sébastien Huyghe : L’amendement tend à simplifier la réalisation des projets de carrières en facilitant, pour le maire qui le souhaite, la mise en compatibilité des PLU. Cette démarche s’inscrit pleinement dans l’objectif de simplification tout en garantissant la cohérence territoriale et le respect des enjeux environnementaux.Un projet de carrière peut être compatible avec le schéma de cohérence territoriale mais pour que ce projet soit intégré dans le PLU d’une commune, l’élu local doit se soumettre à la procédure longue et contraignante de l’article L. 300-6 du code de l’urbanisme.L’amendement tend donc à faciliter le processus en permettant aux maires de recourir à une procédure de mise en compatibilité simplifiée, similaire à celle introduite par l’article L. 300-6-1, initialement prévue pour le logement et depuis étendue à d’autres secteurs.Cette disposition fait l’objet d’une évaluation à cinq ans qui permettra de mesurer son efficacité.
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Mme la présidente : Sur l’amendement no 29 à l’article 3, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
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M. Harold Huwart : Avis défavorable. Nous en avons débattu ce matin et les positions ont été clairement établies, d’un côté comme de l’autre. Je ne pense pas, contrairement à ce qui a été dit, que la survie de la filière des carrières dépende d’un vote favorable de l’assemblée sur une disposition exorbitante du droit commun. Par cohérence légistique et par respect pour l’environnement, il faut rejeter cet amendement.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 2
Mme Valérie Létard : Même avis, par cohérence avec le débat que nous avons eu ce matin. Il faut limiter les dérogations de plein droit qui contraignent la compétence des collectivités en matière de planification.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 2
Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Benoit.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 2
M. Thierry Benoit : Comme ce matin, je soutiens l’initiative de mon collègue Huyghe car en France, contrairement à ce que le rapporteur a dit, les activités de carrière sont soumises à de nombreuses contraintes d’exploitation, d’implantation, d’agrandissement. Notre collègue propose de ne pas faire peser ces obligations sur les élus locaux car bien souvent, par le truchement d’associations environnementales, qui ne sont pas directement concernées par les projets, les élus locaux, les maires, les conseils municipaux sont mis sous pression. L’amendement, s’il était adopté, permettrait de mettre en compatibilité les documents d’urbanisme et le schéma régional des carrières, soulageant ainsi les élus locaux. C’est en ce sens que l’amendement est le bienvenu.Ce matin, un amendement similaire n’a pas été retenu à quelques voix près. J’espère que celui-ci, dont la rédaction est plus précise, sera adopté.