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Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. Éric Coquerel : Je vous salue, monsieur le président, pour votre première séance au perchoir !Je soutiens l’article 11, mais reconnaissons qu’il traduit un échec. Si vous proposez aujourd’hui la taxation des très grandes entreprises, comme nous le demandons depuis des mois et des années, c’est parce que la baisse des impôts des entreprises n’a pas fonctionné. Les partisans les plus extrémistes de la politique de l’offre présents parmi nous sont cohérents : ils proposent de supprimer l’article 11 car ils considèrent que cette politique a tellement bien marché qu’il ne faut pas la remettre en question.Le constat d’échec est pourtant évident. Le problème, depuis sept ans, ce n’est pas d’avoir baissé les impôts, mais c’est de les avoir si mal baissés – certains impôts n’auraient pas dû diminuer. Et cet échec se traduit d’abord par le niveau du déficit public – votre premier objectif était pourtant de le réduire. Le déficit a tellement explosé que la création d’une commission d’enquête a été nécessaire pour comprendre comment il a pu atteindre un tel niveau.Deuxième échec : contrairement à ce que vous dites, la politique de l’offre n’a eu aucun effet positif sur l’économie. Les investissements des entreprises ont reculé de 2 points depuis 2017, je l’ai rappelé. D’autres chiffres ont été publiés récemment. Vous évoquez les créations d’entreprises, mais il y a eu 49 000 défaillances d’entreprises au cours des neuf derniers mois, soit une augmentation de 19 % par rapport à la période similaire de 2019. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Nicolas Sansu applaudit également.) Sur un an glissant, fin août, cela faisait environ 63 000 défaillances d’entreprises, ce qui côtoie le niveau record de 2009.Quant au chômage, l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), dont vous acceptez les chiffres en matière de croissance, indique que le chômage atteindra plus de 8 % l’an prochain du fait du ralentissement de l’activité économique, lequel s’explique par votre politique, qui a un effet récessif sur l’économie – effet que l’OFCE a anticipé. Quand on baisse les dépenses économiques et sociales, cela a un effet récessif. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. Éric Ciotti : Et les impôts ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. Éric Coquerel : La croissance devrait diminuer de 0,8 point de PIB en 2025 selon l’OFCE, ce qui signifie 30 milliards de rentrées fiscales et sociales en moins en 2025, alors que vous prétendez ne réduire les dépenses sociales que de 36 milliards. Vous n’améliorerez absolument pas votre solde, mais vous affaiblirez la capacité de répondre aux besoins de la population.C’est la raison pour laquelle, chers collègues, je vous invite à soutenir cet article. Nombre d’entre nous ont voté pour la suppression de la taxe sur l’électricité, qui aurait rapporté 6 milliards, et refusent que les retraités payent l’addition. Nous devons aller au-delà des 6 milliards que rapportera vraisemblablement la contribution proposée par le Gouvernement. Renforçons cette taxation en la rendant pérenne et en élargissant son assiette. Ce sera l’objet de nombreux amendements à venir. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. Emeric Salmon : On a pourtant trouvé 5 milliards pour le PSR-UE !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. le président : La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
Mme Cyrielle Chatelain : Ces amendements de suppression issus des rangs mêmes de la coalition gouvernementale sont un parfait exemple de la manière dont le dogmatisme aveugle.Tout d’abord, l’état de nos finances publiques : le fait que les réductions d’impôts que vous avez instaurées pendant sept années aient creusé notre déficit public ne semble pas vous alerter. À aucun moment ces 62 milliards de baisses d’impôts n’ont été financés.Ensuite, vous parlez de la réindustrialisation, mais je ne sais pas dans quel monde vous vivez ! Dans ma circonscription, il y a potentiellement un plan social à Vencorex, Atos ne va pas bien, General Electric parle de supprimer des emplois.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. Éric Woerth : Il y a des entreprises qui vont bien, heureusement !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
Mme Cyrielle Chatelain : Partout, de grandes entreprises sont en grande difficulté. Ce n’est pas les milliards que vous avez jetés par les fenêtres qui les font rester. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC.) Je ne comprends absolument pas quelles sont vos motivations, si ce n’est votre volonté de vous accrocher toujours et encore à cette illusion absolue que les riches doivent pouvoir être plus riches parce qu’un jour, peut-être, la richesse ruissellera sur les plus pauvres. La seule manière de prendre l’argent là où il est, c’est l’impôt. Nous ferons des propositions en ce sens. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. le président : La parole est à M. Éric Woerth.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. Éric Woerth : Madame Chatelain, il y a des entreprises qui vont bien en France, heureusement – nous devrions nous en réjouir. Un pays qui a de grandes entreprises est un grand pays. Alors que de nombreux pays les ont perdues, nous en avons encore. Il est important de conserver ce terreau de grandes entreprises. Nous pourrions en être fiers plutôt que de les critiquer sans arrêt.La ligne du groupe EPR est simple, au fond. Personne n’a envie d’augmenter les impôts.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
Une députée du groupe SOC : Les impôts, c’est le bien public !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. Éric Woerth : Mais la réalité est simple : nous devons redresser nos finances publiques, sans doute plus rapidement et plus fortement que prévu. Certains députés ici sont bien plus doués que nous pour augmenter les impôts. Ils savent très bien faire (Approbations sur les bancs du groupe LFI-NFP)…
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. Jean-François Coulomme : Mais oui, laissez-nous faire !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. Éric Woerth : Vous êtes des professionnels en la matière !En ce qui nous concerne, notre but n’est pas celui-là. Compte tenu des circonstances, nous avons besoin de redresser nos finances publiques. La mesure proposée par le Gouvernement est bien conçue et permet de préserver la pérennité des entreprises sans les freiner dans leur développement. Elle a été discutée avec les entreprises, elle est bien dosée et surtout temporaire. Certains n’y croient pas, mais le Gouvernement s’y est engagé fermement et le texte prévoit une temporalité précise.Pour toutes ces raisons, je pense que nous devons adopter l’article 11, dans l’intérêt du pays. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Jean-Paul Mattei applaudit également.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. le président : La parole est à M. Philippe Brun.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. Philippe Brun : Je constate avec étonnement que ceux qui défendent ces amendements de suppression sont membres d’une majorité qui a adopté, en 2017, la même surtaxe sur l’impôt sur les sociétés,…
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. Charles Sitzenstuhl : Ce n’était pas la même !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. Philippe Brun : …dont je rappelle le principe. En 2017, le ministre des finances d’Emmanuel Macron a proposé une surtaxe sur l’impôt sur les sociétés afin de remédier au trou qui résultait de l’annulation, par le Conseil constitutionnel et la Cour de justice de l’Union européenne, d’une taxe sur les dividendes que nous avions créée. (M. Mathieu Lefèvre s’exclame.) Cette surtaxe répondait exactement aux mêmes critères que la contribution aujourd’hui proposée et son impact était même plus lourd, puisqu’elle s’élevait à 15 % et que le taux de l’IS était alors de 33 %, et non de 25 %. Or ce nouvel impôt n’avait eu aucun effet économique sur la compétitivité de la France – son fort rendement a simplement permis de combler le trou créé par l’annulation de la taxe sur les dividendes.Cette fois-ci, nous ne devons pas boucher un trou créé par une annulation du Conseil constitutionnel, mais par votre incompétence ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) La surtaxe sur l’impôt sur les sociétés a fait ses preuves par le passé et permettra de régler le problème. Retirez vos amendements de suppression ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. le président : La parole est à M. David Guiraud.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. David Guiraud : La soirée commence avec d’heureuses surprises. À peine la contribution temporaire exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises est-elle évoquée que de grands chevaliers se ruent pour les sauver. Nous sommes soulagés de retrouver ce soir notre collègue Ciotti, qu’on pensait enfermé dans le bâtiment du parti Les Républicains – nous ne l’avions pas vu depuis un certain temps ! (Sourires et applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)J’aimerais que le débat commence sur des bases saines. Vous affirmez que les recettes de l’impôt sur les sociétés auraient considérablement augmenté parce que son taux a été réduit. Rappelons que la fin de l’épidémie de covid-19 a permis un retour à la normale : les rentrées fiscales n’ont pas été favorisées par la baisse de l’impôt sur les sociétés. Ensuite, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) a été supprimé fin 2018. La charge ayant été transférée sur le budget de la sécurité sociale, il ne pèse plus sur le budget de l’État, ce qui explique aussi la hausse des recettes. Enfin, et surtout, avec l’inflation, tous les coûts ont augmenté, les résultats nets des entreprises ont augmenté,…
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. Gérault Verny : Vingt pour cent de défaillances d’entreprises !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. David Guiraud : …ce qui a entraîné une hausse des bénéfices et des marges. Ce qui prouve que l’amélioration des résultats des entreprises ne résulte pas de l’inflation des coûts de production, mais de l’augmentation des bénéfices, qui a profité aux plus grands groupes – certainement pas aux Français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
Mme Véronique Louwagie : Je vous souhaite une bonne première séance, monsieur le président !Les Républicains soutiennent toutes les baisses d’impôts. Je me réjouis de celles de ces dernières années, qu’il s’agisse du taux de l’impôt sur les sociétés, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ou de la flat tax. Ces mesures ont probablement permis une réindustrialisation et nous constatons leurs effets bénéfiques. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Deux chiffres, chers collègues. Le produit de l’impôt sur les sociétés est passé de 35 milliards en 2017 à 62 milliards en 2022, parce que le monde économique se porte mieux. Il faudrait poursuivre ces baisses d’impôts. Notons que le Portugal, dont le taux d’imposition sur les sociétés s’élève à 21 %, réfléchit actuellement à l’abaisser à 15 %, voire à 12,5 %.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. Mathieu Lefèvre : Eh oui !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
Mme Véronique Louwagie : Soyons donc prudents. Toutefois, nous avons besoin aujourd’hui d’augmenter les prélèvements obligatoires pour faire face aux difficultés budgétaires. C’est la raison pour laquelle nous nous résignons à cette contribution exceptionnelle dans la mesure où elle est temporaire et ciblée.Monsieur le ministre, vous avez indiqué que 400 ou 440 sociétés seraient concernées par la contribution exceptionnelle. Comment avez-vous construit votre prévision de recettes de 8 milliards ?Monsieur le président de la commission des finances, vous évoquez un nombre plus important de défaillances d’entreprises. Sachez que jusqu’en février 2024, les Urssaf ne procédaient à aucun appel du fait de la crise sanitaire. Cette hausse constitue donc un simple rattrapage.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. Nicolas Sansu : Je tiens d’abord à exprimer ma compassion pour M. le ministre. La droite a défendu des amendements de suppression de l’article 7 ; pour l’article 11, ce sont les fondamentalistes macronistes qui s’en chargent. Le baroque n’est pas dans le dispositif, mais dans l’attelage qui gouverne la France ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS).Madame Louwagie, le produit de l’IS ne passe pas de 32 à 62 milliards. Il passera à 56 milliards…
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
Mme Véronique Louwagie : Je parlais de 2022 ! Vous n’avez pas écouté !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. Nicolas Sansu : …en 2025. Ce chiffre, inscrit dans le projet de loi de finances, ne représente même pas 2,5 % du PIB. N’oublions pas, enfin, que cette contribution ne concernera que les très grandes entreprises qui font des bénéfices – des bénéfices records pour certaines d’entre elles,…
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. Gérault Verny : Ce n’est pas vrai !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. Nicolas Sansu : …sans quoi elles n’auraient pas réussi à verser 103 milliards de dividendes en 2024. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.) La petite PME, le boulanger, le garagiste ne sont pas concernés. Nous voterons contre les amendements de suppression ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. le président : La parole est à M. Gérault Verny.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. Gérault Verny : Je suis étonné par l’article 11, monsieur le ministre. Hier soir, dans cet hémicycle, vous disiez qu’il n’y avait pas assez d’ETI en France. Le chiffre d’affaires d’une ETI pouvant atteindre jusqu’à 1,5 milliard, cette mesure touchera directement ces entreprises.Contrairement à ce que l’on pourrait penser, ensuite, les grandes entreprises sont moins rentables que les PME. La rentabilité moyenne des grandes entreprises s’élève à 6 %, tandis que celle des PME est de 9 %. On a l’impression que taxer les grandes entreprises revient à taxer les riches, ce qui est statistiquement faux.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
Mme Alma Dufour : Elles viennent d’où, vos statistiques ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. Gérault Verny : Le tissu économique des grandes entreprises a souffert de deux crises successives : celle du covid et celle de l’énergie. Ces entreprises connaissent des difficultés pour rembourser leur prêt garanti par l’État (PGE). Les défaillances d’entreprises ont augmenté de 20 % au cours des six premiers mois de l’année. Cette disposition est donc pour le moins dangereuse. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. le président : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. Jean-Philippe Tanguy : Je vous souhaite une bonne première séance, monsieur le président !Je suis un peu éberlué par ce que j’entends. C’est le rôle légitime d’un groupe d’opposition comme celui de nos alliés de l’UDR de s’opposer à la hausse de la fiscalité et au dispositif proposé. En revanche, après que les députés du groupe Droite républicaine ont essayé de supprimer la hausse de la taxe sur l’électricité voulue par Michel Barnier pour récupérer 6 milliards, c’est au tour de députés du groupe Ensemble pour la République de vouloir supprimer une surtaxe proposée par le Gouvernement et destinée à rapporter 8 milliards. On n’a jamais vu ça sous la Ve République ! Il faut remonter aux pires heures de la IVe ou de la IIIe République pour voir des députés censés soutenir un gouvernement le lâcher seulement trois semaines après sa formation. Nous connaissions le sauve-qui-peut à la veille d’une élection, nous ne l’avions jamais vu dès les débuts d’un gouvernement ! Quelle irresponsabilité devant les Français ! Quelles solutions proposez-vous pour remplacer les 8 milliards ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. Charles Rodwell : Baisser les dépenses !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. Jean-Philippe Tanguy : Pour l’instant, il n’y a aucune proposition sur ce sujet.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. Charles Rodwell : Si !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. Jean-Philippe Tanguy : Je suis persuadé que dans la seconde partie du PLF, il n’y en aura pas. Cela fait sept ans qu’à chaque fois qu’on prétend faire 1 euro d’économie, il y a 2 euros de dépenses en plus ! Vos économies, on les connaît, à Ensemble pour la République ! La réalité, c’est une démagogie sans nom !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
Mme Dieynaba Diop : Alors, censurez-les !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. Jean-Philippe Tanguy : La gauche et le Rassemblement national sont plus responsables que les soutiens du Gouvernement, c’est une honte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. le président : La parole est à M. le ministre.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. Laurent Saint-Martin : Mme Louwagie pose une question importante sur l’estimation du rendement de la contribution, qui concerne bien les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 milliard d’euros, soit environ 450 entreprises : très majoritairement des grandes entreprises, très peu d’ETI – je tiens à rassurer M. Verny sur ce point – et certainement pas des PME. Dans les recettes de l’IS en 2024, estimées à 57,7 milliards, nous savons isoler la part qui correspond aux entreprises qui réalisent plus de 1 milliard de chiffre d’affaires. En appliquant les deux taux prévus de cette contribution – pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 1 et 3 milliards et celles dont le chiffre d’affaires est supérieur à 3 milliards –, nous sommes donc en mesure d’estimer le rendement pour 2025, qui tient compte également des prévisions de croissance.Mme Louwagie évoquait une recette de l’IS de 62 milliards d’euros en 2022, ce chiffre ayant été nuancé par le président Coquerel, qui a rappelé l’effet du plan de relance : vous avez tous deux raison, mais cet effet a duré puisqu’avec 57 milliards estimés pour 2024, nous sommes bien au-dessus du niveau de 2019 et des années antérieures.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. Nicolas Sansu : Il y avait 20 milliards de CICE !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. Laurent Saint-Martin : Introduire une contribution exceptionnelle tout en veillant à ne pas augmenter le taux d’impôt sur les sociétés se justifie donc par le fait qu’un produit fiscal de 57 milliards n’aurait pas été obtenu avec un taux de l’IS à 33 %. J’en conviens très volontiers. Pour éviter l’effet récessif que nous devons tous craindre,…
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
Mme Ayda Hadizadeh : Arrêtez d’agiter la peur tout le temps !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. Laurent Saint-Martin : …soyons donc vigilants en conservant le caractère exceptionnel et temporaire de la contribution, ainsi que la transparence et la lisibilité que nous devons aux contribuables concernés.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 56, 101, 1550, 2098 et 3535.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
 : (Il est procédé au scrutin.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 224 Nombre de suffrages exprimés 223 Majorité absolue 112 Pour l’adoption 14 Contre 209
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
 : (Les amendements identiques nos 56, 101, 1550, 2098 et 3535 ne sont pas adoptés.) (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et GDR, ainsi que sur quelques bancs du groupe RN. – Les députés des groupes LFI-NFP et SOC se lèvent et applaudissent, en se tournant vers les bancs du groupe EPR.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 3250, 1791, 2679, 489 rectifié, 1709 rectifié, 2528 rectifié, 3376 rectifié, 1551, 3553, 104 et 2099, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 489 rectifié, 1709 rectifié, 2528 rectifié et 3376 rectifié sont identiques, ainsi que les amendements nos 104 et 2099. La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement no 3250.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
Mme Danielle Simonnet : Félicitations pour ces 14 voix !Monsieur Woerth, il vous arrive d’avoir raison, notamment quand vous dites qu’il y a plus brillant que vous et le Gouvernement pour gérer l’impôt : oui, il y a le Nouveau Front populaire ! Un de vos collègues a posé une bonne question : qu’est-ce qu’un bon impôt ? C’est un impôt qui permet une redistribution des richesses et qui est fiscalement juste, progressif, utile socialement et en matière d’écologie. C’est pourquoi nous proposons la progressivité de l’impôt sur les sociétés. La contribution sur les bénéfices proposée par l’article 11 est nécessaire pour corriger le résultat de votre politique de l’offre et de cadeaux, qui a conduit à ce déficit record qui vous sert aujourd’hui à justifier l’austérité.Pour nous – Nouveau Front populaire –, le fait que vous en veniez enfin à créer une contribution sur les bénéfices constitue une victoire idéologique. Pourtant, non seulement cette contribution est dérisoire, puisqu’elle ne va concerner que 450 entreprises, mais vous ne souhaitez même pas la rendre pérenne. Avec cet amendement, nous exigeons qu’elle le soit, parce que la politique d’austérité que vous allez imposer au peuple et la politique de casse des services publics sont pérennes. Vous avez osé proposer une hausse pérenne de la taxe sur l’électricité contre le peuple pour récupérer 6 milliards. Heureusement, nous vous avons mis en échec. Il faut rendre pérennes les contributions des grandes entreprises.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. le président : La parole est à Mme Ayda Hadizadeh, pour soutenir l’amendement no 1791.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
Mme Ayda Hadizadeh : Pourquoi faut-il rendre cet impôt pérenne ? Premier argument, non encore évoqué : si le dispositif est temporaire, les entreprises vont se comporter comme des acteurs rationnels en faisant de l’optimisation fiscale. Elles vont minimiser les profits de l’an prochain et attendre deux ans – le temps que l’impôt soit supprimé – pour déclarer des profits plus élevés. (Mme Céline Hervieu applaudit.)