Faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements > Discussion générale
Mme Annaïg Le Meur : Nul ne peut ignorer les difficultés que rencontrent les Français pour se loger à coût abordable, en particulier au sein des communes les plus attractives, dites zones tendues. Cette situation que l’on peut légitimement qualifier de « crise du logement » intervient alors que les loyers ont connu une hausse ininterrompue depuis quarante ans, notamment dans le parc locatif privé. À qualité constante, les loyers y ont été multipliés par 2,6 entre 1984 et 2020. En parallèle, le taux d’effort des locataires, c’est-à-dire la part de leurs revenus consacrée au loyer, a fortement augmenté, atteignant 28,4 % dans le parc privé et 24,1 % dans le parc social entre 2001 et 2013. Ce taux varie évidemment selon les revenus : il est plus élevé pour les ménages modestes, qui sont contraints de s’éloigner des cœurs de ville, de leur lieu de travail ou de leurs attaches familiales.Dans ce contexte, un frein important à la création de nouveaux logements a été identifié : la difficulté à transformer les bureaux vacants en logements. Le développement du télétravail et des espaces de travail partagés depuis la crise sanitaire a pourtant modifié durablement les usages. Le taux d’occupation des bureaux a reculé de plus de 5 % et la vacance progresse. Malgré cela, les projets de transformation en logements restent marginaux : entre 2015 et 2019, moins de 1 % de la surface des nouveaux logements provenait de locaux à usage commercial ou tertiaire. Les freins sont juridiques, techniques ou encore économiques. Le texte issu de la commission mixte paritaire vise précisément à lever ces blocages en jouant sur trois leviers.Le premier d’entre eux consiste à lever les obstacles liés au droit de l’urbanisme. L’article 1er facilite l’évolution du plan local d’urbanisme pour permettre ou renforcer les destinations mixtes, rendant possible la transformation de bureaux en logements même lorsqu’elle n’était pas prévue par le zonage initial. C’est une mesure pragmatique qui donne aux maires davantage de marge de manœuvre pour répondre à des besoins locaux, en cohérence avec leur politique d’aménagement.Le deuxième levier consiste à faciliter les transformations qui concernent les copropriétés. Les articles 3 bis et 4 visent à sécuriser les opérations dans les copropriétés, où des blocages peuvent surgir lorsque le règlement n’autorise pas le changement d’usage. Le texte clarifie les conditions de transformation lorsque le règlement est en décalage avec le droit de l’urbanisme. Il renforce ainsi la sécurité juridique de l’opération tout en maintenant l’équilibre entre le droit de propriété et l’intérêt collectif des copropriétaires.Le troisième levier consiste à améliorer la transparence en matière de foncier. L’article 5 renforce la circulation de l’information entre les services de l’État et les collectivités pour mieux identifier les locaux vacants et leurs usages ; une telle transparence est indispensable pour bâtir des politiques locales du logement fondées sur des données fiables et actualisées. Enfin, l’article 5 bis prévoit que les constructions de logements gérés par les Crous pourront bénéficier, comme les logements sociaux, d’une majoration du volume constructible. Cette utile avancée résulte d’un amendement que j’avais proposé en première lecture et dont je me félicite qu’il ait été repris dans le texte issu de la CMP. Elle contribuera à mieux répondre aux besoins croissants de logements étudiants, dans un esprit de cohérence avec les dispositifs déjà en vigueur pour le logement social.J’avoue être un peu perdue quant au titre du texte, qui a beaucoup évolué au cours des débats parlementaires. Même si je compte l’appeler la loi Daubié, j’aimerais savoir quel intitulé a finalement été retenu. Il est inscrit sur le dérouleur de séance « proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements » ; sommes-nous revenus en définitive à ce nom initialement donné au texte ? Il m’avait semblé qu’il avait été appelé « proposition de loi visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu’habitation en habitations ». Il me semble que l’intitulé initial est plus clair et ne change rien à l’essentiel.La proposition de loi s’attaque à un enjeu concret, local, urgent. Elle contient des outils qui seront donnés aux élus, des leviers opérationnels pour relancer la production de logements et une ambition claire : adapter notre droit aux réalités de notre époque. Vous l’aurez compris, le groupe Ensemble pour la République votera en faveur du texte. (M. Karl Olive applaudit.)