Legibot106/Assemblee17 huggingface dataset:
Discussion des articles > Article 23 (appelé par priorité)
Mme Sandrine Nosbé : Nous avons intérêt à favoriser ce type de dispositif pour encourager les salariés à reprendre les entreprises. C’est précisément pour leur permettre de franchir ce cap qu’il faudrait créer un fonds de garantie.Madame la ministre, votre vision de l’entreprise familiale est déconnectée de la réalité. J’ai travaillé dans une de ces entreprises de moins de cinquante salariés. Même lorsque l’employeur entretient de bons rapports avec ses salariés, cela ne fait pas de lui un philanthrope : il défend nécessairement ses propres intérêts – et les salariés ont tout intérêt à défendre les leurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est d’ailleurs la raison d’être du code du travail. Sinon, nous n’en aurions pas besoin !
Discussion des articles > Article 23 (appelé par priorité)
M. Nicolas Forissier : La lutte des classes, c’est votre bréviaire !
Discussion des articles > Article 23 (appelé par priorité)
Mme Sandrine Nosbé : Nous ne vivons pas dans un monde de Bisounours ! Il est essentiel de défendre les droits des salariés. On oublie parfois que la force vive d’une entreprise, ce sont ses salariés.Si on n’en tient pas compte, on ne peut pas avoir d’entreprise donc de vie économique. Je trouve très dommage que le groupe Rassemblement national,…
Discussion des articles > Article 23 (appelé par priorité)
M. Ian Boucard : C’est un appel du pied !
Discussion des articles > Article 23 (appelé par priorité)
M. Thierry Tesson : C’est quand ça les arrange !
Discussion des articles > Article 23 (appelé par priorité)
Mme Sandrine Nosbé : …qui se prétend le défenseur des petites entreprises et des salariés, ait permis qu’on réduise le délai d’information à un mois. On ne peut jamais monter un projet en si peu de temps.
Discussion des articles > Article 23 (appelé par priorité)
M. Nicolas Forissier : Ce n’est pas vrai !
Discussion des articles > Article 23 (appelé par priorité)
Mme Sandrine Nosbé : Vous êtes des usurpateurs, des menteurs : vous ne défendez pas les intérêts des salariés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Discussion des articles > Article 23 (appelé par priorité)
M. Charles Fournier : L’article 40 de la Constitution ne nous aurait pas permis de déposer ces amendements s’ils n’avaient pas été ainsi rédigés. Il n’était pas nécessaire de faire valoir, monsieur le rapporteur, que l’attribution du fonds que nous voulons créer n’a aucun caractère automatique : évidemment, il faut examiner la viabilité du projet de reprise de l’entreprise par ses salariés.Vous renvoyez ensuite aux collectivités. Heureusement qu’elles ont été là : de nombreux projets ont pu perdurer grâce à leur intervention.On peut également envisager le renforcement du rôle de BPIFrance. Vous l’avez dit en creux, madame la ministre : BPIFrance n’a pas les Scop dans son viseur. La loi de 2014 relative à l’économie sociale et solidaire n’a pas prévu la création d’une Scop destinée à la reprise d’une entreprise par ses salariés. En outre, un délai d’ancienneté est requis. Voilà qui dénote l’absence d’une culture de la reprise de l’entreprise par ses salariés, culture que nous devons donc encourager.Dans ma proposition de loi relative à la protection des entreprises stratégiques d’intérêt national, je proposais la création d’un fonds souverain – disposition défendue du reste sur d’autres bancs que les nôtres. Or, au regard des défaillances d’entreprises, BPIFrance pourrait être ce fonds souverain, mais elle ne joue pas ce rôle et n’a pas été à la hauteur dans de nombreuses situations, ce que je regrette. (M. Gérard Leseul applaudit.)
Discussion des articles > Article 23 (appelé par priorité)
Mme la présidente : La parole est à M. Matthias Renault.
Discussion des articles > Article 23 (appelé par priorité)
M. Matthias Renault : Le groupe RN va s’abstenir sur ces amendements d’appel.
Discussion des articles > Article 23 (appelé par priorité)
M. Charles Fournier : Nous avons dit qu’il s’agissait d’amendements d’appel.
Discussion des articles > Article 23 (appelé par priorité)
M. Matthias Renault : J’entends bien que la formulation selon laquelle « la Nation se fixe pour objectif la création d’un fonds » vise à garantir la recevabilité de l’amendement mais ce n’est pas ainsi que ça fonctionne.
Discussion des articles > Article 23 (appelé par priorité)
M. Charles Fournier : Ah bon ?
Discussion des articles > Article 23 (appelé par priorité)
M. Matthias Renault : Il vaudrait mieux que nous ayons ce débat au moment d’examiner les crédits attribués à BPIFrance, à l’occasion de la discussion du projet de loi de finances. En attendant, je le répète, nous allons nous abstenir et nous verrons bien de quelle façon le texte évoluera au cours de la navette parlementaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Discussion des articles > Article 23 (appelé par priorité)
M. Stéphane Travert : Je n’ai jamais dit, monsieur Fournier, que le soutien des collectivités n’était pas nécessaire. Seulement, on agit au cas par cas, on ne peut rien généraliser : quand les collectivités défendent un projet d’intérêt général visant à associer les salariés à la reprise de leur entreprise, elles sont soutenues. Reste que, à l’heure actuelle, quand on crée un fonds destiné à la reprise d’une entreprise, il ne peut qu’être sectoriel. Aussi votre amendement a-t-il une portée bien plus symbolique qu’opérante ; or la loi a une portée générale. Si vous ne voulez pas ainsi atténuer l’effet de la disposition que vous défendez, cela vaudrait sans doute la peine de retravailler votre proposition de loi, en particulier en ce qui concerne la création d’un fonds souverain.On sait que, dans le cadre du soutien à des filières agricoles, la création de fonds souverains s’est révélée plutôt efficace. Je ne puis donc que vous inviter à continuer à travailler en ce sens et je suis même prêt à vous y aider.
Discussion des articles > Article 23 (appelé par priorité)
M. Charles Fournier : Je suis heureux que ces amendements d’appel vous aient amené à reconnaître notre position.
Discussion des articles > Article 23 (appelé par priorité)
Mme Véronique Louwagie : Je reviens sur l’intérêt des salariés, évoqué par Mme Nosbé. L’intérêt des salariés, c’est que leur entreprise perdure,…
Discussion des articles > Article 23 (appelé par priorité)
M. Nicolas Forissier : Et pour cela il faut qu’il y ait des entrepreneurs !
Discussion des articles > Article 23 (appelé par priorité)
Mme Véronique Louwagie : …et, à tel moment, qu’elle soit reprise afin que les emplois soient maintenus. C’est de cela qu’il s’agit quand nous discutons de la reprise et l’enjeu est de réunir les conditions les plus favorables à ce processus.Messieurs Leseul et Fournier, quand vous dites qu’il n’existe pas de dispositif de reprise d’une entreprise par ses salariés…
Discussion des articles > Article 23 (appelé par priorité)
M. Charles Fournier : Je n’ai pas dit ça !
Discussion des articles > Article 23 (appelé par priorité)
Mme Véronique Louwagie : En tout cas M. Leseul l’a affirmé – et vous êtes tout de même allé un peu dans ce sens, monsieur Fournier. Je réponds non : il existe bel et bien des dispositifs de ce type et il arrive que des salariés reprennent leur entreprise grâce, par exemple, au prêt transmission BPIFrance, ou que d’autres la reprennent sans pour autant être en Scop mais de façon, je dirais, traditionnelle.
Discussion des articles > Article 23 (appelé par priorité)
M. Charles Fournier : Il y a aussi le réseau Initiative France !
Discussion des articles > Article 23 (appelé par priorité)
Mme Véronique Louwagie : Et certains soutiens publics sont forts. Il faut les adapter, les faire évoluer, ce que j’ai demandé à BPIFrance à propos du prêt transmission à destination des coopératives.
Discussion des articles > Article 23 (appelé par priorité)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 2151 et 2507.
Discussion des articles > Article 23 (appelé par priorité)
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 50 Nombre de suffrages exprimés 40 Majorité absolue 21 Pour l’adoption 25 Contre 15
Discussion des articles > Article 23 (appelé par priorité)
 : (Les amendements identiques nos 2151 et 2507 sont adoptés.)
Discussion des articles > Article 23 (appelé par priorité)
M. Nicolas Forissier : Bon courage !
Discussion des articles > Article 23 (appelé par priorité)
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Bolo, pour soutenir l’amendement no 2537 portant article additionnel après l’article 6 bis.
Discussion des articles > Article 23 (appelé par priorité)
M. Philippe Bolo : Nous souhaitons étendre aux SARL la possibilité de réaliser des assemblées générales d’actionnaires et des réunions des organes de décision par voie dématérialisée. Cet amendement a été réécrit pour tenir compte des remarques que vous avez formulées en commission, madame la ministre.
Discussion des articles > Article 23 (appelé par priorité)
M. Stéphane Travert : Il est favorable. Sur le principe, une telle mesure peut en effet être jugée cohérente avec l’évolution du droit. L’amendement ouvre la voie à une généralisation de la participation dématérialisée aux assemblées générales des SARL sans qu’on puisse remettre en cause la liberté des entreprises et tient donc compte de leurs spécificités. Enfin, il vise à instaurer une faculté dont l’exercice nécessite l’absence de stipulations contraires dans les statuts.
Discussion des articles > Article 23 (appelé par priorité)
Mme Véronique Louwagie : L’amendement présente en effet l’intérêt de simplifier l’organisation des assemblées générales en permettant leur dématérialisation. Un tel dispositif a d’ailleurs été en vigueur pendant la crise sanitaire. Je vous remercie en outre d’avoir tenu compte des observations que j’avais formulées en commission. Je donne donc un avis favorable.
Discussion des articles > Article 23 (appelé par priorité)
 : (L’amendement no 2537 est adopté.)
Discussion des articles > Article 23 (appelé par priorité)
Mme la présidente : Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 7.La parole est à M. Philippe Bolo, pour soutenir l’amendement no 2538.
Discussion des articles > Article 23 (appelé par priorité)
M. Philippe Bolo : Cet amendement de Louise Morel a été élaboré en collaboration avec Docaposte. Il s’agit d’élargir la dématérialisation des documents entre les salariés et leur employeur. Limitée pour l’heure aux bulletins de paie, nous souhaitons l’étendre aux contrats de travail, aux avenants, aux certificats de métier, aux attestations de formation, aux soldes de congés. L’objectif est de centraliser les documents, d’en assurer la confidentialité et la durabilité.
Discussion des articles > Article 23 (appelé par priorité)
M. Stéphane Travert : Je disais en aparté au président de la commission spéciale et à Mme la ministre en avoir encore fait l’expérience cette semaine à propos de la signature, par le biais de Docaposte, d’un contrat locatif pour un logement à l’université. En outre, pour être allé hier au stand de La Poste, au salon Viva Tech, en tant que président de l’Observatoire national de la présence postale (ONPP), pour avoir testé des fonctionnalités de Docaposte, j’ai pu constater que cet outil était conforme aux attentes et aux usages numériques actuels. La signature électronique peut bien sûr suffire pour un dossier de logement locatif et un bulletin de salaire mais je suis beaucoup plus réservé sur la sûreté du procédé que vous proposez concernant par exemple un contrat de travail. J’émets donc un avis défavorable.
Discussion des articles > Article 23 (appelé par priorité)
Mme Véronique Louwagie : Vous proposez d’étendre la communication dématérialisée du bulletin de paie ou de l’attestation d’emploi à des documents importants, notamment ceux liés à la signature et à la rupture du contrat de travail, ceux liés à la formation, aux congés, au solde de tout compte. Pour certains de ces documents la signature est exigée, ce qui n’est pas anodin ; or sa dématérialisation créerait une insécurité juridique importante malgré les avancées techniques concernant les relations entre les salariés et l’employeur. Mon avis est donc défavorable.
Discussion des articles > Article 23 (appelé par priorité)
 : (L’amendement no 2538 est retiré.)
Discussion des articles > Article 23 (appelé par priorité)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 1851.
Discussion des articles > Article 23 (appelé par priorité)
M. Stéphane Travert : Ma position est ici quelque peu particulière : j’ai cosigné cet amendement avec de nombreux collègues du groupe EPR mais, en même temps, le rapporteur chargé de cette partie a émis un avis défavorable. Je me contenterai donc de dire : défendu.
Discussion des articles > Article 23 (appelé par priorité)
Mme Véronique Louwagie : L’amendement vise à supprimer la possibilité d’une condamnation à un an d’emprisonnement en cas de non-respect de la constitution et de la libre désignation des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée pour plusieurs raisons.La sanction pénale en question, prévue par le code du travail, concerne un droit reconnu par la Constitution : le droit syndical. En outre, l’amélioration des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail est pour nous une priorité, tout comme le dialogue social. Toutefois, dans la mesure où les CHSCT ont été fusionnés en 2017 avec les comités sociaux et économiques (CSE), la disposition proposée apparaît sans objet et une mise à jour de l’article L. 4742-1 du code du travail s’avère nécessaire.
Discussion des articles > Article 23 (appelé par priorité)
Mme la présidente : Sur l’amendement n° 1851, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Discussion des articles > Article 23 (appelé par priorité)
Mme Anne Stambach-Terrenoir : L’amendement vise à supprimer la possibilité d’une peine de prison pour un chef d’entreprise qui porterait atteinte à la constitution d’un CHSCT. Si, dans les faits, une telle infraction n’est jamais sanctionnée par de la prison ferme, nous nous opposons néanmoins à cet amendement qui entérine les intentions de la Macronie d’accorder impunité et pleins pouvoirs au chef d’entreprise…
Discussion des articles > Article 23 (appelé par priorité)
M. Nicolas Forissier : C’est du grand n’importe quoi !
Discussion des articles > Article 23 (appelé par priorité)
Mme Anne Stambach-Terrenoir : …à qui il revient de décider de la constitution ou non de comités dont on sait qu’ils sont essentiels pour la protection des travailleurs.Nos collègues de droite n’ont que le mot « sécurité » à la bouche mais quand la sécurité concerne les travailleurs – en particulier les plus précaires –, là, ça les intéresse beaucoup moins.
Discussion des articles > Article 23 (appelé par priorité)
M. Nicolas Forissier : Quelle démagogie !
Discussion des articles > Article 23 (appelé par priorité)
Mme Anne Stambach-Terrenoir : Je rappelle que 1 021 personnes, en France, meurent au travail chaque année. Même le premier ministre Attal, en mars 2024, avait déploré que trop de Français meurent au travail. Votre réponse n’est pas très cohérente avec cette déclaration. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) En valeur absolue, la France est le pays d’Europe où l’on meurt le plus au travail, ce qui devrait vraiment nous inquiéter.Notre collègue Olivia Grégoire, qui a déposé cet amendement, était d’ailleurs très favorable à l’article 7, supprimé par le Sénat, qui visait à simplifier la présentation des bulletins de paie, ce qui aurait permis de masquer aux salariés leur salaire différé sous forme de cotisations sociales, pour favoriser in fine la casse de la sécurité sociale – nous en sommes toujours là. Il s’agit d’une simplification que n’a pourtant demandé aucune organisation patronale ou syndicale. D’ailleurs, Mme Grégoire a regretté que le Sénat se soit opposé à la seule mesure de ce projet de loi proposant une simplification concernant les salariés. C’est dire à quel point il n’y a rien pour les salariés, dans ce texte. Pire : on attaque leurs droits – on l’a vu tout à l’heure avec l’entrave à la reprise d’une entreprise par ses salariés –,…
Discussion des articles > Article 23 (appelé par priorité)
Mme la présidente : Merci…
Discussion des articles > Article 23 (appelé par priorité)
M. Nicolas Forissier : Oh là là ! Ce n’est pas bientôt fini ? C’est trop long !
Discussion des articles > Article 23 (appelé par priorité)
Mme Anne Stambach-Terrenoir : …ici le droit fondamental à la protection, le droit syndical – c’est inacceptable.
Discussion des articles > Article 23 (appelé par priorité)
M. Charles Fournier : Je ne comprends pas bien l’intérêt de cet amendement. Les CHSCT ont été fusionnés : d’un côté on supprime la peine, mais de l’autre on maintient l’amende. Cela aurait pu être un amendement de coordination visant à remettre à jour le droit, mais en vérité il n’en est rien.Vous voulez en réalité transformer en amendes toutes les peines de prison encourues par les chefs d’entreprise. Et ce ne sont pas de simples erreurs qu’il s’agit ici, mais de délits d’entrave, de violations graves de règles de sécurité et j’en passe. Or ces amendes ne sont jamais proportionnées, si bien qu’elles n’ont évidemment pas la même portée suivant la nature des entreprises. Pour les plus importantes d’entre elles, les amendes d’un faible montant n’auront aucun effet.Je regrette que les mêmes règles ne s’appliquent pas à tous. En l’occurrence, il y a ici un double problème de rédaction et de fond.
Discussion des articles > Article 23 (appelé par priorité)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 1851.
Discussion des articles > Article 23 (appelé par priorité)
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 46 Nombre de suffrages exprimés 46 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 20 Contre 26
Discussion des articles > Article 23 (appelé par priorité)
 : (L’amendement no 1851 n’est pas adopté.)
Discussion des articles > Article 23 (appelé par priorité)
Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Discussion des articles > Article 23 (appelé par priorité)
Mme la présidente : Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Suite de la discussion du projet de loi de simplification de la vie économique.La séance est levée.
Discussion des articles > Article 23 (appelé par priorité)
 : (La séance est levée à treize heures.)
Discussion des articles > Article 23 (appelé par priorité)
 : Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra
Discussion des articles > Article 23 (appelé par priorité)
Mme la présidente : La séance est ouverte.
Discussion des articles > Article 23 (appelé par priorité)
 : (La séance est ouverte à quatorze heures.)
Discussion des articles > Article 23 (appelé par priorité)
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle les questions au gouvernement.
Discussion des articles > Article 23 (appelé par priorité)
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Santiago.
Questions au gouvernement > Protection de l’enfance
Mme Isabelle Santiago : Madame la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, la protection de l’enfance est un pilier fondamental de notre pacte républicain. Pourtant, le rapport fait au nom de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance, que j’ai présenté hier, dresse un constat accablant : l’État a failli à protéger les plus vulnérables, les enfants ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS. – M. Stéphane Peu applaudit également.) Il a failli, depuis 2022, à tirer les leçons de très nombreux rapports qui prennent la poussière sans susciter de réelle prise de conscience de l’ampleur de la crise systémique qui affecte les enfants en danger qu’il est censé protéger ! Le rapport établit le caractère profondément et structurellement dysfonctionnel de l’action publique et l’impensé d’une politique globale de l’enfance en France !Ce rapport a été construit conformément à une seule exigence : que nous nous mettions tous à hauteur d’enfant. Aujourd’hui, des enfants sont placés dans des conditions indignes, des familles d’accueil sont en sous-effectif et mal soutenues, des pouponnières, où nous voyons revenir – en France ! –, cinquante ans après sa disparition, le syndrome de l’hospitalisme qui affecte les bébés, sont en sureffectif et des professionnels sont en grande détresse. À cela s’ajoute la plus grave crise que nous ayons connue de l’attractivité des métiers du lien, pourtant essentiels à notre cohésion sociale.De très nombreux partenaires ont suivi la présentation de ce rapport, dont l’association Départements de France, la Convention nationale des associations de protection de l’enfant et l’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux. Un ensemble de déclarations, plutôt positives, s’en sont suivies, exprimant la volonté de contribuer à l’effort national, aux côtés de l’État, pour engager des réformes structurelles d’amélioration de cette politique publique. Nous appelons à une mobilisation de tous les acteurs pour une réforme d’ampleur, visant à recentrer la politique de protection de l’enfance sur les besoins fondamentaux, en Hexagone et dans les outre-mer. Nous avions la possibilité de le faire.En attendant, il nous faut ce plan d’urgence pour la protection de l’enfance, prévoyant un calendrier, un budget et un comité de pilotage,…
Questions au gouvernement > Protection de l’enfance
Mme Ayda Hadizadeh : Ah oui !
Questions au gouvernement > Protection de l’enfance
Mme Isabelle Santiago : …pour que plus aucun enfant ne soit laissé sans soutien, sans protection et sans avenir ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.)
Questions au gouvernement > Protection de l’enfance
Mme Ayda Hadizadeh : Bravo !
Questions au gouvernement > Protection de l’enfance
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
Questions au gouvernement > Protection de l’enfance
Mme Catherine Vautrin : Je voudrais tout d’abord souligner la grande qualité des travaux que vous avez menés en tant que rapporteure et saluer la présidente de la commission d’enquête Laure Miller. Je mesure pleinement l’ampleur du travail effectué dans votre assemblée et rends également hommage à l’action de la délégation aux droits des enfants, présidée par la députée Perrine Goulet.Très concrètement, vous me demandez des mesures et un calendrier. Vous avez raison ! Nous avons eu l’occasion d’en parler et je vous remercie pour ce moment que nous avons partagé. Je vous propose une dizaine de mesures qui reprennent les quatre-vingt-douze recommandations du rapport. Je crois qu’il y a une vraie convergence entre ce que vous recommandez et les mesures que je voudrais prendre afin de renforcer les dispositifs de prévention et de soutien à la parentalité, pour éviter dans la mesure du possible les placements et favoriser un accueil de type familial.Pour ce faire, il convient premièrement de créer un vivier d’assistants familiaux. Il faut pour cela traiter l’enjeu de leur rémunération mais aussi celui de leur capacité…
Questions au gouvernement > Protection de l’enfance
M. Thibault Bazin : L’attractivité !