Legibot106/Assemblee17 huggingface dataset:
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements, nos 606, 25, 459 et 1308, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 25, 459 et 1308 sont identiques.L’amendement no 606 de Mme Sandrine Dogor-Such est défendu.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 25.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Patrick Hetzel : Il tend à prêter une attention particulière aux potentiels abus de faiblesse, particulièrement préoccupants, qu’entraînerait la création de ce droit. En tant que législateur, notre rôle est de protéger les plus vulnérables.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 459.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Charles de Courson : Nous sommes tous d’accord pour renforcer la protection des personnes vulnérables. L’amendement fait référence à l’article 223-15-2 du code pénal, sanctionnant l’abus de faiblesse. Les personnes en fin de vie sont particulièrement vulnérables, notamment en raison du droit à bénéficier des assurances vie ouvert par l’article 19 de la présente proposition de loi.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Cécile Violland, pour soutenir l’amendement no 1308.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme Anne-Cécile Violland : Mes collègues l’ont dit : il s’agit de renforcer la protection des personnes vulnérables en réprimant l’abus de faiblesse dans le cadre du droit à mourir, en ajoutant à l’alinéa 9 que la personne qui veut accéder à cette aide doit être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée « sans pression extérieure susceptible d’être poursuivie au titre de l’article 223-15-2 du code pénal ».
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Liso, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission sur cette série d’amendements.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme Brigitte Liso : Nous avons évoqué ce point cet après-midi : la proposition de loi prévoit déjà de protéger la personne qui demande l’aide à mourir, notamment au moyen de la vérification répétée de la manifestation libre et éclairée de sa volonté. En cas d’abus frauduleux de la situation de faiblesse, des dispositions pénales existent ; elles figurent à l’article du code pénal que vous avez cité, punissant « l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables ». Je suis donc défavorable à l’ensemble de ces amendements.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, pour donner l’avis du gouvernement.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
 : (L’amendement no 606 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 25, 459 et 1308.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 74 Nombre de suffrages exprimés 73 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 26 Contre 47
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
 : (Les amendements identiques nos 25, 459 et 1308 ne sont pas adoptés.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, nos 1357 rectifié et 494, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 1357 rectifié de M. Alexandre Allegret-Pilot est défendu.La parole est à Mme Élisabeth de Maistre, pour soutenir l’amendement no 494.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme Élisabeth de Maistre : Il me tient particulièrement à cœur et vise à compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Les majeurs protégés au sens de l’article 425 du code civil ne peuvent accéder [à l’aide à mourir]. » Les majeurs protégés, sous tutelle ou curatelle renforcée, peuvent en l’état du texte accéder à l’aide à mourir. Alors qu’ils ne peuvent pas, légalement, accomplir un acte de disposition – comme acheter un appartement ou disposer de leurs biens –, ils pourraient décider s’ils vont vivre ou mourir ? Il est hallucinant de ne pas les protéger davantage. J’ai reçu des associations de familles d’enfants handicapés très inquiètes pour l’avenir de leurs enfants quand elles ne seront plus là pour les protéger. Il faut absolument exclure les majeurs protégés du droit à l’aide à mourir. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme Brigitte Liso : Nous avons déjà eu ce débat. Je rappelle que l’article 4 vise spécifiquement à définir les conditions d’accès à l’aide à mourir. Je suis défavorable à l’exclusion de telle ou telle catégorie de personnes ; cela serait susceptible de constituer une rupture d’égalité et risquerait de fragiliser le texte.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme Élisabeth de Maistre : C’est honteux !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme Brigitte Liso : Je l’ai déjà dit, en ce qui concerne les majeurs protégés, le principe qui prime – et nous guide depuis le début de l’examen du texte – est celui de l’autonomie. Au reste, de nombreuses garanties sont prévues aux articles 5 et 6, relatifs à la procédure. Je vous prie donc de retirer vos amendements ; à défaut, j’y serais défavorable.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme Catherine Vautrin : Depuis la Convention de l’Organisation des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, nous tendons à renforcer l’autonomie des personnes protégées, en particulier dans la sphère personnelle ainsi qu’en matière de santé. Cette évolution rend cohérent le fait d’inclure les majeurs protégés dans le dispositif envisagé par le présent texte, comme ils le sont – aux mêmes conditions que toutes les autres personnes – dans ceux, actuellement en vigueur, relatifs à l’arrêt des traitements et à la sédation profonde et continue.Des garanties spécifiques sont néanmoins prévues pour les majeurs protégés : lors de la demande d’aide à mourir, ces personnes doivent informer le médecin de leur statut ; le médecin informe ensuite la personne chargée de la mesure de protection, il recueille et tient compte des informations qu’elle transmet, le cas échéant, et informe de la décision d’accès à l’aide à mourir. Enfin, le dispositif d’examen des demandes d’aide à mourir est en lui-même protecteur, puisque les conditions d’éligibilité font l’objet de vérifications, en particulier celle de l’existence d’une volonté libre et éclairée – quelle que soit la situation du demandeur. Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à vos amendements.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. Thibault Bazin : Vous avez fait référence à l’article suivant, madame la rapporteure, relatif à la procédure. Je tente pour ma part d’en rester aux critères, qui font l’objet de l’article 4, car on ne sait pas ce qui sera voté à l’article 5. Madame la ministre, il vous est arrivé à vous aussi de vous faire l’écho d’amendements que nous n’avons pas encore votés… J’aimerais cependant être rassuré : nos amendements sur les majeurs protégés seront-ils votés lorsque nous discuterons de la procédure ?Vous indiquez que le médecin demande à la personne si elle fait l’objet d’une mesure de protection juridique. Mais que se passera-t-il si la personne ne l’en informe pas ? L’article 5 prévoit également que le médecin doit vérifier ces informations « en ayant accès au registre mentionné à l’article 427-1 du code civil ». Or ce registre, prévu par la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie, ne fonctionnera pleinement que d’ici à un an et demi, me semble-t-il. J’ignore combien de temps durera la navette, mais nous nous apprêtons à fixer dans la loi la vérification d’un registre qui n’existe pas encore – c’est tout de même inquiétant, sachant qu’il est arrivé que des registres prévus par des textes de loi ne voient jamais le jour ! Nous avons connu cela, madame la présidente, vous qui étiez présidente de la commission des lois, y compris avec des lois entrées en vigueur ! Vos propos ne sont donc pas de nature à nous rassurer, madame la ministre.Enfin, requérir le consentement libre et éclairé de personnes vulnérables pour l’arrêt d’un traitement, ce n’est pas la même chose que pour une mort provoquée ! Nous devrions prendre plus de précautions. (Mme Justine Gruet applaudit.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme Catherine Vautrin : J’entends vos arguments, monsieur Bazin et vous avez raison : le registre mentionné à l’article 5 est encore en travaux, mais il existera en 2026. Nous sommes le 19 mai 2025, nous n’en sommes qu’à la première lecture du texte, sur les quatre prévues. L’objectif est évidemment de disposer du registre lorsque le texte sera voté, la loi promulguée et ses décrets d’application publiés.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
 : (Les amendements nos 1357 rectifié et 494, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : La parole est à Mme Marine Hamelet, pour soutenir l’amendement no 294.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme Marine Hamelet : Il précise que le discernement du malade ne peut pas être considéré comme éclairé « si la personne a exprimé la demande de bénéficier de soins palliatifs et n’a pas pu y avoir accès ». Le Conseil d’État va dans le même sens : « l’expression d’une demande d’aide anticipée à mourir ne devrait jamais naître d’un accès insuffisant à des soins palliatifs ». Il poursuit : « L’accès à des soins palliatifs de qualité constitue […] une condition indispensable à l’expression d’une volonté libre et éclairée du patient dans les derniers moments de la vie ». Force est de constater – nous en convenons tous – que les lois se succèdent sans que l’accès à ces soins palliatifs ne s’améliore – un Français sur deux n’y a pas accès, nous l’avons dit, et 500 Français meurent chaque jour sans avoir pu en bénéficier ! Vous avez indiqué, madame la ministre, que nous manquions de professionnels. Nous sommes d’accord. Néanmoins vous savez très bien que, malheureusement, il n’y en aura pas davantage dans les années qui viennent…
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme Marie Mesmeur : Où étiez-vous quand nous examinions le texte sur les déserts médicaux ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme Marine Hamelet : Les gens seront donc placés devant un dilemme : ils auront le choix entre l’euthanasie et rien. C’est tout le problème. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Falorni, rapporteur général, pour la commission des affaires sociales, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. Olivier Falorni : Vous proposez d’introduire des conditions, à la fois subjectives et difficilement appréciables, qui reviennent en réalité à imposer le recours aux soins palliatifs ; or certains malades ne souhaitent pas en bénéficier. Je rappelle le principe fondamental de l’autonomie du patient, que nous avons déjà évoqué cet après-midi, en référence à la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, dite loi Kouchner. Je rappelle aussi que, la semaine dernière, nous avons examiné la proposition de loi, déposée par Mme Annie Vidal, relative aux soins palliatifs et d’accompagnement, dont l’article 4 va jusqu’à prévoir des voies de recours en urgence – en référé – pour que le droit à ces soins soit garanti. Ce texte est par ailleurs complété par une stratégie décennale ambitieuse, dont la mise en œuvre a commencé, laquelle a bénéficié dans le dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) de près de 100 millions d’euros de crédits. Bref, même si nous avons séparé le texte sur les soins palliatifs de celui que nous examinons à présent, ne négligeons pas les avancées du premier, que nous approuverons, je l’espère, en même temps que celui-ci, le 27 mai prochain.Et puis je vous rappelle que votre amendement est satisfait par l’alinéa 10 de l’article 5. En effet, celui-ci dispose que le médecin « informe la personne qu’elle peut bénéficier de l’accompagnement et des soins palliatifs définis à l’article L. 1110-10 et s’assure, si la personne le souhaite, qu’elle y ait accès de manière effective ». Ce que vous demandez est permis à la fois par le texte actuel sur l’aide à mourir mais aussi par le texte relatif aux soins palliatifs qu’il nous reste à adopter par vote solennel. Pour ces deux raisons, avis défavorable.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : La parole est à M. René Pilato.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. René Pilato : J’abonde dans le sens du rapporteur général. Sur proposition du groupe LFI, nous avons voté le droit opposable aux soins palliatifs. Certes, il est juste de rappeler que cela n’est pas suffisant et que dix-neuf départements en sont encore dépourvus. C’est pour cela que nous regrettons que l’amendement écologiste qui proposait de doubler les sommes qui leur sont allouées pour qu’ils se développent plus vite n’ait pas été adopté. J’espère que la navette parlementaire nous offrira l’occasion de mettre en place des soins palliatifs dans tous les départements et, dans ce cas-là, il n’y aura plus aucune crainte à avoir.Nous voterons contre cet amendement car, non seulement il n’est pas à sa place, mais il démontre que vous ne croyez pas dans la mise en œuvre de la proposition de loi que nous venons de consolider et d’approuver ensemble.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : La parole est à Mme Marine Hamelet.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme Marine Hamelet : Je répète que cela fait trente ans qu’on vote des lois qui ne sont pas appliquées. J’aurais donc souhaité qu’on fasse en sorte qu’il y ait suffisamment de places en soins palliatifs avant de s’attaquer à cette proposition de loi sur la fin de vie. Ce n’est pas parce qu’on vote des lois qu’elles sont appliquées, et cela fait trente ans qu’on attend. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme Catherine Vautrin : Madame Hamelet, j’entends votre préoccupation. Vous avez rapporté des propos que j’ai tenus et, rassurez-vous, je ne me dédirai pas. Je rappellerai toutefois que nous avons, en matière de soins palliatifs, trois niveaux d’intervention. Il est vrai que tous les départements ne sont pas encore dotés d’une unité de soins palliatifs (USP) et que c’est le point le plus problématique, puisque l’ouverture d’un service nécessite effectivement des personnels formés. Mais on dispose aussi de lits identifiés de soins palliatifs (Lisp) et d’équipes mobiles de soins palliatifs (EMSP). Il existe donc des solutions dans chaque département.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Mme Hamelet a raison de rappeler que ce n’est pas parce que plusieurs lois ont été votées que l’accès aux soins palliatifs est effectif en toutes circonstances, et il n’était pas forcément nécessaire d’inscrire un droit opposable dans la loi pour qu’il le devienne.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme Danielle Simonnet : Apparemment si ! C’est un moyen de pression !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Je crois qu’il ne faut pas opposer soins palliatifs et aide à mourir. N’oublions pas que certains de nos concitoyens ne souhaitent pas bénéficier des soins palliatifs, ce qui ne les empêchera pas d’être éligibles à l’aide à mourir.Nous sommes tous conscients que la priorité des priorités est bien de développer les soins palliatifs partout, les unités de soins pour la prise en charge des cas les plus difficiles mais aussi les soins palliatifs à domicile. En tout cas, n’opposons pas l’aide à mourir aux soins palliatifs, ce n’est absolument pas l’objet de cette proposition de loi.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
 : (L’amendement no 294 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : Je suis saisie d’une série amendements, nos 307 rectifié, 1897, 2006, 686, 872, 2346, 918, 1311, 1611, 1856, 2474, 1713 rectifié, 1715, 1044, 142, 2497, 2345, 881, 922, 903, 1029, 324 et 394, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 142 et 2497 sont identiques. L’amendement no 307 rectifié de Mme Sylvie Bonnet est défendu.La parole est à M. Vincent Trébuchet, pour soutenir l’amendement no 1897.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. Vincent Trébuchet : Si vous le voulez bien, madame la présidente, je défendrai également l’amendement no 2006.Il s’agit toujours de demander que le passage par les soins palliatifs soit considéré comme nécessaire pour les patients qui souhaiteraient requérir l’aide à mourir. Vous dites, madame Firmin Le Bodo, que certains patients peuvent ne pas souhaiter recourir aux soins palliatifs – ce que j’entends. Rappelons cependant que, dans les conditions cumulatives pour être éligible à l’aide à mourir, figurent le fait d’être atteint d’une affection grave et incurable et celui de présenter une souffrance physique ou psychologique liée à cette affection. Or quel est le but des soins palliatifs ? De soulager la douleur.Si je peux entendre qu’à l’issue d’un parcours en soins palliatifs certaines personnes persistent dans leur demande d’aide à mourir, je m’interroge sur la position de ceux qui, sur ces bancs, ne veulent pas que les patients recourent au préalable aux soins palliatifs, au moins pour expérimenter la possibilité que leur offre la société de soulager leur douleur. Partant, je m’interroge sur notre précipitation à légiférer.Je ne vais pas répéter tout ce qu’a dit mon excellente collègue, mais quand on constate à quel point a fait défaut la volonté politique pour soutenir les soins palliatifs, le fait que l’on rejette tous les amendements qui évoquent la possibilité ou la nécessité d’une prise en charge préalable me conduit à m’interroger sur les intentions de ceux qui souhaitent faire progresser la législation sur l’aide à mourir. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : L’amendement no 686 de Mme Anne-Laure Blin est défendu.Sur l’amendement no 872, je suis saisie par le groupe UDR d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Gérault Verny, pour le soutenir.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. Gérault Verny : Cet amendement vise à subordonner l’accès à l’aide à mourir à la preuve que la personne a bénéficié d’une prise en charge palliative complète. En effet, avec la rédaction actuelle, il serait possible, dans le système de soins français, que des patients formulent une demande d’aide à mourir sans jamais avoir reçu les soins palliatifs auxquels ils ont droit. Non par choix mais faute d’accès, faute d’information, par absence d’organisation. Or l’intention de cette loi n’est pas d’offrir la mort comme substitut à une prise en charge défaillante. Ce texte ne peut pas devenir, à son insu, le cache-misère des lacunes de notre politique de fin de vie.Ce que propose cet amendement, c’est de graver dans la loi une exigence de rigueur : ne pas autoriser une décision aussi extrême que l’aide à mourir tant qu’un accompagnement palliatif réel, complet et structuré n’a pas été proposé et mis en œuvre. Cela signifie que la douleur a été prise en charge avec les moyens les plus avancés, que la souffrance psychologique a été accompagnée, que la personne n’a jamais été laissée seule face à sa peur, son épuisement ou sa perte d’autonomie. Ce n’est pas une restriction de liberté, c’est la condition même de la liberté véritable, celle de choisir en connaissance de cause et jamais par défaut. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 2346.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. Christophe Bentz : Cet amendement de mon collègue Julien Odoul vise à ajouter que le patient doit « avoir bénéficié, sauf impossibilité médicale dûment constatée, d’un accompagnement en soins palliatifs adapté à sa situation ».Bien entendu, tous les patients conserveront le choix de bénéficier ou non de soins palliatifs – nous l’avons dit dans la proposition de loi précédente et nous le réaffirmons. Ce principe, nous l’avons approuvé à l’unanimité mais, ce que nous voulons faire passer comme message, c’est que les soins palliatifs sont un progrès magnifique, une petite révolution, à la fois médicale, sociale et humaine. Nous voulons protéger les patients, leur permettre d’y accéder, les y inciter sans les forcer, pour leur bien, pour privilégier avant tout le soin du corps et de la vie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement no 918. Il est à peu près identique à celui que vous venez de défendre.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. Gérault Verny : Cet amendement prévoit qu’avant toute instruction d’une demande d’aide à mourir, la personne doit être prise en charge par une unité mobile de soins palliatifs, car ces derniers représentent la réponse la plus complète et la plus humaine aux souffrances de la fin de vie. Ces équipes mobiles interviendraient au domicile ou en établissement et offriraient une prise en charge globale – physique, psychologique, sociale et spirituelle –, adaptée aux besoins spécifiques du patient.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi : C’est déjà prévu par la loi que nous avons examinée la semaine dernière !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. Gérault Verny : Ce passage par les soins palliatifs permettrait d’évaluer la douleur, la détresse, les attentes réelles du patient et de sa famille et d’apporter un soulagement efficace, là où la souffrance paraît insupportable. Souvent, la demande d’aide à mourir naît d’un sentiment d’abandon, d’incompréhension ou d’un accompagnement insuffisant.Cet amendement vise à éviter que l’aide à mourir soit sollicitée faute d’une prise en charge palliative adéquate. Il protège également les professionnels de santé, en garantissant qu’ils ont proposé toutes les solutions existantes avant d’envisager l’acte létal. C’est donc un garde-fou, un engagement éthique fort en faveur d’une fin de vie véritablement accompagnée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UDR.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Cécile Violland, pour soutenir l’amendement no 1311.