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M. Mathieu Lefèvre : Comme notre collègue l’a très bien expliqué, il s’agit de favoriser le déploiement de l’actionnariat salarié en étendant la mesure de sursis existant en cas d’attribution gratuite d’actions à l’ensemble des salariés aux situations dans lesquelles l’attribution d’actions ne concerne que 25 % d’entre eux – un nouveau cas introduit par l’accord national interprofessionnel (ANI). Concrètement, cela signifie que l’apport des titres par les bénéficiaires à la société de salariés qu’ils auront constituée ne serait plus considéré comme un fait générateur d’imposition.
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Mme la présidente : La parole est à Mme Violette Spillebout, pour soutenir l’amendement no 3503.
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Mme Violette Spillebout : À Lille et dans le Nord, il y a une grande tradition d’entreprenariat social. Celui-ci a toujours été très attentif au partage de la valeur et à l’actionnariat salarié. Malheureusement, si l’actionnariat salarié est très développé dans les entreprises cotées – 84 % –, sa part reste très faible dans les PME – elle n’est passée que de 4 à 9 % depuis 2015.Avec cet amendement, notre collègue Olivia Grégoire propose que lorsqu’au moins 25 % des salariés se regroupent pour bénéficier d’actions gratuites, ils ne soient pas immédiatement imposés. Il s’agit, à un moment où beaucoup déplorent une perte de sens, de favoriser l’engagement des salariés dans le projet de leur entreprise.
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M. Charles de Courson : Ces amendements sont sympathiques…
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M. Thierry Benoit : Ça commence mal !
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M. Charles de Courson : …puisqu’ils visent à étendre le mécanisme du sursis d’imposition du produit des actions gratuites réinvesties dans le cadre d’une restructuration aux actions obtenues dans le cadre d’une attribution intermédiaire, ne concernant qu’une partie des salariés de l’entreprise, alors qu’il se limite aujourd’hui aux actions gratuites obtenues dans le cadre d’une attribution à l’ensemble du personnel.Le risque, c’est que cet outil, qui présente un avantage fiscal, soit utilisé en contrepartie d’une non-rémunération, autrement dit qu’il se substitue au salaire. Il y a un vrai danger de contournement. Si cela ne concerne par exemple que les cadres très supérieurs, ce peut être un problème. Je suis sensible à la question que vous posez mais, à titre personnel, je suis défavorable à ces amendements qui, du reste, n’ont pas été examinés par la commission.
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M. Laurent Saint-Martin : Même si je suis très favorable à l’actionnariat salarié, qui s’est beaucoup développé au cours des dernières années, notamment grâce à la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises – loi Pacte – et à des assouplissements votés l’année dernière, j’émettrai moi aussi un avis défavorable sur ces amendements car le risque de contournement qu’a noté le rapporteur général me paraît bien réel. Sur la question des actions gratuites, il est essentiel de trouver le bon dosage.
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Mme la présidente : La parole est à Mme Olivia Grégoire.
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Mme Olivia Grégoire : Il me semble que vous prenez le sujet à l’envers. Nombre de très petites, petites et moyennes entreprises (TPE et PME) n’ont pas les moyens d’aligner leurs salaires sur ceux des entreprises de taille intermédiaire ou des entreprises technologiques.
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M. Nicolas Sansu : Et alors ?
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Mme Olivia Grégoire : Le levier de l’action gratuite, même s’il déplaît à certains, est essentiel pour attirer et garder des talents dans les toutes petites entreprises, lorsqu’elles ne peuvent pas s’aligner sur le plan du salaire. J’entends qu’il puisse y avoir un risque, mais je maintiens qu’il est important d’encourager ce type de partage de la valeur. On parle souvent ici, et c’est heureux, de justice sociale. Or le niveau de l’actionnariat salarié dans les TPE et les PME est incomparable avec celui des grands groupes. L’écart entre les deux est dramatique.
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Mme Sabrina Sebaihi : Ce qui compte, ce sont les écarts nets de salaire !
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Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 1536, 2095 et 3503.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 101 Nombre de suffrages exprimés 100 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 65 Contre 35
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 : (Les amendements identiques nos 1536, 2095 et 3503 sont adoptés.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
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Mme la présidente : Sur l’amendement no 838, je suis saisie par le groupe du groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour le soutenir.
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M. Jean-Philippe Tanguy : Je propose de supprimer la niche fiscale dont je bénéficie, à titre personnel, en tant que conseiller régional. À l’origine, cette niche était censée compenser le fait que les petites communes ne prennent pas en charge les frais de leurs élus, mais elle concerne en réalité tous les élus locaux. Dans la mesure où la plupart des frais des conseillers régionaux sont pris en charge, cet avantage fiscal n’a pas lieu d’être pour eux.Cette année, nous sommes censés faire la chasse aux mauvaises niches fiscales. Or je constate qu’en commission, nous n’en avons à peu près supprimé aucune. Sommes-nous enfin prêts à faire le ménage, ou bien allons-nous encore trouver une excuse pour prolonger des niches fiscales dont plus personne ne veut ? Sur un sujet aussi symbolique, allons-nous enfin introduire une rupture cette année ? Ou bien allons-nous continuer à nous octroyer des avantages que les Français ne comprennent plus et dont ils ne veulent plus ? La position du Rassemblement national est claire : nous sommes favorables aux avantages fiscaux mérités, mais il faut en finir avec les avantages fiscaux indus. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
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M. Charles de Courson : La commission a rejeté cet amendement, parce qu’il ne concerne que les élus régionaux. Si nous prenions une disposition, il faudrait qu’elle concerne tous les élus locaux, c’est-à-dire également les élus communaux, intercommunaux et départementaux.
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M. Emeric Salmon : Non !
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M. Charles de Courson : Ce que vise notre collègue, c’est l’abattement de 17 %, plafonné à 695 euros, dont bénéficient, sur leur indemnité, les conseillers régionaux, les conseillers départementaux et les conseillers municipaux des communes de plus de 3 500 habitants. Je répète qu’il faudrait réfléchir à une réforme d’ensemble et pas se focaliser sur les conseillers régionaux.
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M. Laurent Saint-Martin : Cette disposition de notre droit fiscal concerne l’ensemble des élus locaux mais vise en particulier les élus des petites communes et votre amendement risque, à mon sens, d’introduire une rupture d’égalité. Votre amendement, en l’état, toucherait tout le monde, y compris les élus des petites communes. Je vous invite donc à le retirer.
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M. Emeric Salmon : Il n’y a pas de rupture d’égalité, puisqu’ils ne touchent pas les mêmes indemnités !
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Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Chenu.
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M. Sébastien Chenu : Je ne comprends pas pourquoi vous parlez de rupture d’égalité. Cet amendement vise précisément le mandat de conseiller régional, et pas les autres. On pourrait très bien commencer par revenir sur cette niche fiscale pour les conseillers régionaux.Nous serions bien inspirés, à titre de symbole, de suggérer aux élus régionaux de faire preuve de volontarisme en matière de sobriété. Et si nous voulions un jour aller plus loin, j’aimerais, à titre personnel, que nous examinions le coût et l’utilité de la région et des mandats de conseillers régionaux. (« Ah oui ! » et applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 838.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 97 Nombre de suffrages exprimés 95 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 53 Contre 42
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 : (L’amendement no 838 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
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Mme la présidente : La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement no 3205.
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M. François Jolivet : Volontairement provocateur, il vise à fiscaliser la prime d’activité, cette prestation sociale non imposable qui représente une dépense de près de 11 milliards d’euros par an. Les rapports des inspections générales se succèdent pour souligner qu’elle est très difficile à gérer. La Cour des comptes le suggère également, alors que cette prestation fait l’objet du plus grand nombre d’indus.Elle se trouve en outre détournée de son objectif. Ses allocataires sont en effet de plusieurs sortes. Il peut s’agir de salariés qui ne sont pas assez payés par leur employeur. Pourquoi reviendrait-il à l’État, en période de plein emploi, de leur verser un complément de rémunération ?Il y a aussi des agents publics, employés à mi-temps, dont les ressources sont insuffisantes et qui obtiennent une rémunération complémentaire en fonction de leur situation familiale ; y compris lorsqu’ils sont en arrêt maladie – on peut d’ailleurs s’étonner que les collectivités territoriales, l’État ou les établissements publics de santé se reposent sur la prime d’activité pour pallier leur défaut de prévoyance.D’autres salariés, encore plus malins, vont jusqu’à adapter leur mode de vie à la prime d’activité : ils négocient avec leur employeur une rémunération et calculent en fonction de cette dernière le montant de la prime qu’ils toucheront – 80, 200, 400, jusqu’à 685 euros –, jusqu’à profiter d’un reste à vivre supérieur à celui d’un travailleur à temps plein. C’est la raison pour laquelle… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé.)
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Mme la présidente : Je suis navrée, ce n’est pas très agréable.Quel est l’avis de la commission ?
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M. Charles de Courson : La commission a voté contre cet amendement.
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M. François Jolivet : Non, car je l’ai retiré en commission !
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M. Charles de Courson : Vous l’avez retiré car vous saviez que la commission s’apprêtait à voter contre.Premièrement, la prime d’activité est versée selon un critère de revenu, fixé à 1,6 Smic par foyer. Or un couple, même sans enfant, qui touche 1,6 Smic, n’est pas imposable. Ainsi la portée de l’amendement est-elle très limitée. Deuxièmement, l’ensemble des prestations sociales sont comptabilisées dans le revenu fiscal de référence (RFR) qui est utilisé pour déterminer le montant des aides versées, dont celui de la prime d’activité. Votre proposition ne paraît pas raisonnable, elle est vide de sens. Avis défavorable.
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M. Laurent Saint-Martin : Les personnes qui touchent la prime d’activité concernées par cet amendement provocateur, ainsi que vous l’avez qualifié, sont souvent non imposables ; elles n’acquittent pas l’impôt sur le revenu (IR). Je comprends l’intention, mais cette prestation sociale a d’abord été conçue comme une incitation au retour à l’emploi. Je saluerai toujours ceux qui, dans cet hémicycle, recherche le rendement mais, en l’occurrence, défiscaliser la prime d’activité n’en offrirait aucun. Avis défavorable.
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Mme la présidente : La parole est à M. François Jolivet.
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M. François Jolivet : Je ne craignais pas que mon amendement soit rejeté en commission, monsieur le rapporteur général. Je peux tout aussi bien gagner, comme il vous arrive de perdre !
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M. Charles de Courson : C’est sûr !
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M. François Jolivet : J’appelle l’attention de l’Assemblée : la prime d’activité représente un budget de 10 milliards d’euros, qui est à 70 % détourné de son usage, comme le soulignent la Cour des comptes et tous les rapports des inspections générales. Il est anormal que la puissance publique verse des compléments de rémunération, alors que cela devrait être le rôle des employeurs, quels qu’ils soient, et quelles que soient les situations des personnes concernées. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – M. Mathieu Lefèvre applaudit également.) Si la France devait verser de tels compléments à tout le monde, il ne fait aucun doute que son budget dévissera.
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Mme la présidente : La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
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M. Mathieu Lefèvre : Le débat est essentiel et ne doit pas être balayé d’un revers de main. Près de 14 milliards d’euros pourraient en effet être versés par les entreprises elles-mêmes. L’argent public ne sera jamais suffisant pour que les bas salaires comblent l’écart qui les sépare de ceux existant chez nos voisins européens. Pour les mêmes raisons, nous nous opposerons à l’augmentation des charges sociales lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), afin de ne pas renchérir le coût du travail. Quitte à supprimer la prime d’activité, peut-être vaut-il mieux exonérer les employeurs de charges au niveau du Smic.
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Mme la présidente : La parole est à M. Kévin Mauvieux.
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M. Kévin Mauvieux : Notre collègue Jolivet est souvent perspicace. Il est indéniable que la prime d’activité engendre des effets d’aubaine, dans le secteur public comme dans le secteur privé, et qu’elle représente un coût considérable. Pourquoi, cependant, lorsque nous sommes confrontés à un problème, devrions-nous d’abord taper sur la personne qui perçoit la prestation, d’autant plus lorsqu’elle a le courage de travailler, pour un faible revenu, sans qu’elle soit responsable de cette situation ? Au lieu de s’en prendre à la prime d’activité du salarié, demandons-nous pourquoi l’État impose autant les entreprises pour ensuite verser aux salariés un complément de revenus sous forme de prestation sociale, laquelle permet aux entreprises de continuer à proposer de faibles salaires. Nous sommes pris dans un cercle vicieux. Un jour, il faudra bien remettre en cause la prime d’activité, parce que son coût est faramineux, mais pas au détriment des travailleurs courageux. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
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 : (L’amendement no 3205 est retiré.)
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Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements, nos 754, 1316, 1776, 2726 et 3225, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 754, 1316, 1776 et 2726 sont identiques. La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 754.
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Mme Danielle Brulebois : La loi d’orientation des mobilités a instauré le forfait mobilités durables, qui permet à l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais – exonérés de cotisations sociales – engagés par ses salariés se déplaçant au moyen de mobilités douces jusqu’à leur lieu de travail. Cependant, la location de véhicules propres est aujourd’hui exclue du dispositif, alors qu’elle constitue une solution alternative à l’achat d’un véhicule et contribue largement à la réduction de la pollution liée aux transports terrestres. Par cet amendement, afin d’atteindre les objectifs ambitieux de planification écologique et de respecter les trajectoires établies par les feuilles de route de décarbonation, nous proposons que le forfait mobilités durables prenne également en charge les services de location de véhicules propres.
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Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l’amendement no 1316.
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M. Vincent Thiébaut : Pour compléter le propos de Mme Brulebois, l’amendement vise également à permettre aux salariés vivant dans des territoires dépourvus de transports publics ou de pistes cyclables et travaillant loin de leur domicile – certains ouvriers des usines de ma circonscription font souvent 50 ou 60 kilomètres, sinon plus – de contribuer à la décarbonation, tout en profitant, si l’entreprise est d’accord, du leasing d’un véhicule propre, notamment électrique, à faible émission. Cela permettra aussi de doper le marché des véhicules hybrides ou électriques.
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Mme la présidente : L’amendement no 1776 de Mme Félicie Gérard est défendu.La parole est à Mme Violette Spillebout, pour soutenir l’amendement no 2726.
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Mme Violette Spillebout : Je suis élue à Lille, une métropole européenne qui a beaucoup de mal à faire changer les usages en la matière. On s’écharpait la semaine dernière sur la zone à faibles émissions (ZFE), dont le périmètre s’est considérablement réduit. La maison des mobilités durables ouverte dans la ville est très peu fréquentée. Un soutien est apporté au plan de mobilité employeur, qui est obligatoire dans certaines entreprises, mais rares sont celles qui l’instaurent. Ajouter, par le présent amendement, les services de location de véhicules propres au forfait mobilités durables ne représenterait pas un coût supplémentaire direct pour l’État mais constituerait un encouragement, à la discrétion des employeurs, à la mobilité propre. Rappelons qu’aujourd’hui, en France, 12 % des immatriculations concernent des entreprises de location. Il s’agit donc d’un réel enjeu de transition et de planification écologiques. (M. Jean-René Cazeneuve applaudit.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 3225.
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M. Mickaël Bouloux : Les partis présidentiels défendent quatre amendements identiques : cherchent-ils à gagner du temps ? Ce n’est pas possible autrement. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) J’irai vite, pour ma part : l’amendement tend à inclure uniquement les services de location de véhicules 100 % électriques au forfait mobilités durables. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
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Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
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M. Charles de Courson : La commission a voté contre ces amendements car, dans la situation actuelle, le forfait mobilités durables couvre déjà les frais de recharge des véhicules, qu’ils soient possédés ou loués par les salariés. Inclure la location dans le dispositif entraînerait des différences de traitement entre nos concitoyens, tous les employeurs ne pouvant la prendre en charge.
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Mme Danielle Brulebois : C’est facultatif !
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M. Charles de Courson : Il ne paraît pas très prudent d’ajouter une telle charge aux entreprises. Avis défavorable.
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M. Laurent Saint-Martin : Même avis : cette charge supplémentaire viendrait alourdir le coût du travail. Nous partageons une même sensibilité à cet égard.
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 : (Les amendements identiques nos 754, 1316, 1776 et 2726 ne sont pas adoptés.)
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 : (L’amendement no 3225 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 1190.
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M. Nicolas Ray : Cet amendement de Corentin Le Fur vise à exonérer, de manière complète et permanente, les primes versées par l’État aux athlètes français. La fiscalité en la matière a beaucoup évolué : instaurée en 1984 pour les Jeux olympiques (JO) de Los Angeles, l’exonération a été remise en cause en 2010 puis rétablie par la loi de finances pour 2017. Il serait intéressant, à la suite des Jeux olympiques de Paris, de confirmer cette exonération pour nos athlètes médaillés qui n’ont pas forcément des revenus importants. Ces primes constituent des revenus exceptionnels qui récompensent des années d’effort et d’entraînement intensif, pour des athlètes qui ont fait la fierté de notre pays en remportant de nombreuses médailles, tant aux Jeux olympiques qu’aux Jeux paralympiques (JOP). Même si un système d’étalement existe, ces primes n’en restent pas moins soumises actuellement à l’impôt, d’où cet amendement visant à les en exonérer.
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M. Charles de Courson : L’ensemble des primes versées aux sportifs français ayant remporté une médaille s’est élevé à 18 millions d’euros. L’adoption de cet amendement coûterait probablement quelque 4 à 5 millions d’euros. La jurisprudence de l’Assemblée a été variable : la plupart du temps, nous avons opté pour l’exonération, mais pas toujours. La commission a émis un avis défavorable. Je me montrerai plus ouvert en m’en remettant à la sagesse de l’Assemblée.
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M. Laurent Saint-Martin : J’irai un peu plus loin que M. le rapporteur général en donnant un avis favorable à cet amendement.
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M. Jean-René Cazeneuve : Favorable ?
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 : (L’amendement no 1190 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : Sur l’amendement no 1010, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement no 1010.