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Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 8 A
Mme la présidente : La parole est à Mme Élisa Martin.
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Mme Élisa Martin : Rappelons que ce qui entrave l’engagement local n’est pas l’incompatibilité des fonctions, mais la difficulté qu’ont les élus, faute de moyens suffisants, à mener les politiques publiques qui leur permettent de tenir leurs engagements. Nous sommes radicalement opposés au type de cumul que visent les amendements, car il suscitera forcément des conflits d’intérêts. Par exemple, si l’intercommunalité décide de construire une piscine et doit choisir entre deux options, l’une favorable à la commune dont vous êtes salarié – qui pourrait alors bénéficier du développement lié à des embauches supplémentaires – et l’autre favorable à la commune dans laquelle vous êtes élu, comment vous en sortirez-vous ? Cela ne marche pas ! L’incompatibilité n’est pas sans motif.De surcroît, je rappelle qu’on peut être conseiller municipal, adjoint au maire ou même maire sans être conseiller communautaire – c’est souvent le cas pour les maires de communes rurales. Les élus locaux n’ont aucune obligation de siéger au conseil communautaire.Ne touchons pas à cela. Derrière cette affaire, il y a la question du conflit d’intérêts public-public, et nous avons bien compris où l’on voulait nous emmener. Nous sommes radicalement opposés à la possibilité de cumuler ces deux fonctions.
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Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Huyghe.
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M. Sébastien Huyghe : Ce dont nous traitons ici n’est pas un cas d’école. Récemment encore, dans ma circonscription, le maire d’une commune plus importante exerçait la fonction de directeur général des services d’une commune voisine. Or il y a assurément un lien de subordination entre le maire et le directeur général des services. Quoi qu’on en dise, lorsqu’ils se trouveront côte à côte sur les bancs du conseil communautaire, cet élu sera nécessairement tiraillé entre sa fonction de directeur général des services – ou, plus généralement, de tout collaborateur employé par une commune – et sa fonction de maire. De telles situations sont très fréquentes.Certains ont évoqué la question des piscines. Dans l’une des intercommunalités de ma circonscription, il y a un projet de cuisine intercommunale porté par la communauté de communes. Le maire qui est collaborateur dans la commune voisine sera tiraillé entre l’intérêt réel de la commune où il est élu et la position qu’a pu prendre le maire de la commune dans laquelle il travaille. Nous ne devons pas mettre les élus dans de telles difficultés.C’est pourquoi le groupe EPR votera contre les amendements tendant à rétablir l’article 8 A.
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Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Bentz.
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M. Christophe Bentz : Je remercie Mme la ministre et M. le rapporteur pour leurs réponses.D’abord, du fait des dispositions de la loi Notre, et étant donné que les EPCI sont de plus en plus gigantesques, on risque de dissuader bien des employés publics de s’engager pour leur commune de résidence.
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Mme Élisa Martin : Non ! Simplement, ils ne seront pas conseillers communautaires !
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M. Christophe Bentz : Ensuite, monsieur le rapporteur, je vous répondrai par rapport à ce pseudo-conflit d’intérêts – je répète qu’à mon sens il n’y en a pas. Dans la réalité, au sein du conseil communautaire, le maire défendra l’intérêt de sa commune, c’est tout. Si par malheur il pouvait y avoir un conflit d’intérêts, il peut ne pas participer à la délibération puis au vote ; cela se produit régulièrement.Enfin, il y a quelque chose que je ne comprends pas. Le Sénat a voté ce dispositif à la quasi-unanimité. Pourquoi chacun des groupes de l’Assemblée prend-il la position inverse de celle des sénateurs de la même sensibilité politique ? Vous le savez, le Sénat est la chambre des collectivités territoriales, et il en a une parfaite connaissance. À défaut de faire confiance aux députés qui ont déposé ces amendements, faites confiance aux sénateurs, qui ont une vision précise de l’organisation et du maillage territorial français. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
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Mme Sabrina Sebaihi : Commencez par rendre l’argent !
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Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Hervieu.
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Mme Catherine Hervieu : Nous sommes contre le rétablissement de cet article, qui a été beaucoup discuté en commission des lois. S’il a été supprimé, c’est qu’il y avait pour le rejeter des arguments qui ont été longuement développés par le rapporteur ainsi que par Élisa Martin ou par le groupe EPR. J’ajouterai qu’en autorisant le cumul, nous risquons d’introduire une confusion : on ne saura plus qui fait quoi. En outre, les conseils municipaux comptent suffisamment de membres, même dans les plus petites communes, pour se répartir l’ensemble des tâches selon la volonté et l’engagement de chacun.Se focaliser sur cette possibilité de cumul, c’est introduire une perversité qui peut aboutir à l’absence de neutralité et mettre en danger certaines personnes, ce que nous ne souhaitons évidemment pas.Par ailleurs, il faut respecter l’exigence de transparence et de clarté dans la conduite des politiques publiques, quel que soit l’échelon institutionnel.
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Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
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M. Charles de Courson : Mes chers collègues, il faut voter ces amendements ! Vous dites qu’il peut y avoir un conflit d’intérêts. C’est vrai, mais c’est loin d’être le seul cas, et c’est bien pour cela qu’est prévu le déport.
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M. Didier Le Gac : On va passer son temps à se déporter !
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M. Charles de Courson : Au conseil municipal ou au conseil communautaire, un élu qui a un intérêt à l’affaire en discussion doit se déporter. Le conseil départemental où je suis élu compte quarante-six membres, et on demande parfois à quinze d’entre eux de se déporter, par exemple parce qu’ils sont membres d’une association.Si nous votons le texte en l’état, nous considérons qu’un conseiller communautaire qui exerce un emploi salarié au sein d’une commune membre est par principe dans une situation de conflit d’intérêts,…
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Mme Sabrina Sebaihi : C’est effectivement le cas !
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M. Charles de Courson : …alors que ce n’est pas vrai,…
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Mme Élisa Martin : Si !
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M. Charles de Courson : …d’autant qu’il a la possibilité de se déporter.
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Mme Élisa Martin : Ce n’est pas ce qui est proposé !
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M. Charles de Courson : Le président du conseil communautaire ou le maire peut demander à quelqu’un de ne pas participer au vote.Lorsqu’il s’agit de voter la fiscalité communautaire, je ne vois pas où est le conflit d’intérêts.On retombe sur un problème dont traite la jurisprudence actuelle – en tout cas jusqu’à l’adoption éventuelle de ce texte : le conflit d’intérêts entre collectivités publiques.
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Mme Élisa Martin : Les deux problèmes sont liés !
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M. Charles de Courson : De nombreux collègues demandent que l’on cesse de considérer qu’il y a là un conflit d’intérêts.Je vous appelle donc à voter ces amendements. Dans les cas qui peuvent poser problème, de temps à autre, il suffit que la personne se déporte.
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Mme la présidente : La parole est à M. Sylvain Berrios.
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M. Sylvain Berrios : L’intervention de M. Bentz du Rassemblement national est assez piquante : il parle comme si seul le Sénat avait un contact avec les élus locaux et savait ce qui se passait dans notre pays. (M. Jean-René Cazeneuve, M. Carlos Martens Bilongo, Mme Élisa Martin et Mme Blandine Brocard applaudissent.)
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M. Christophe Bentz : Les amendements que nous avons déposés sont la preuve que non !
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M. Sylvain Berrios : Ici, nous avons tous des relations avec chacun des maires des communes de notre circonscription. Certains d’entre nous ont été élus locaux, souvent maires, et nous avons une connaissance des collectivités territoriales, peut-être pas à travers le même prisme politique que le Sénat, mais si le texte est ici en délibération, c’est que notre avis compte tout autant que celui du Sénat.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 8 A
M. Christophe Bentz : C’est précisément ce que je dis !
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 8 A
M. Sylvain Berrios : Monsieur le rapporteur général de Courson, cher ami, le conflit d’intérêts existe bel et bien. Surtout, en permettant le cumul, on crée cette situation de conflit. Certes, il y a toujours la possibilité de se déporter. Cependant, dans l’hypothèse où un maire et le directeur des services de sa commune, ou encore le secrétaire de mairie, sont élus dans le même EPCI, lequel se déportera ?
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Mme Josiane Corneloup : Les deux !
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Mme Sabrina Sebaihi : Tout le monde !
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Mme Élisa Martin : Plus personne ne votera !
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M. Sylvain Berrios : Le secrétaire de mairie parce que c’est l’employé du premier ?
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Mme Claudia Rouaux : C’est ingérable !
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M. Sylvain Berrios : On voit bien qu’il y a là un conflit d’intérêts consubstantiel à la disposition que vous soutenez. Le groupe Horizons votera donc contre ces amendements tendant à rétablir l’article 8 A.
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M. Philippe Brun : Il a raison !
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Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Pribetich.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 8 A
M. Pierre Pribetich : Notre discussion est très intéressante car elle soulève le problème du lien de subordination. Le rapport de subordination peut se poser dans les deux sens : entre l’intercommunalité et la commune, mais aussi entre un maire et un employé de sa commune exerçant par ailleurs une responsabilité d’élu communautaire. Si l’on veut lever toute ambiguïté, il faut interdire le cumul.J’ai beaucoup de respect pour les sénateurs, mais nous avons notre vérité, qui peut être différente de celle du Sénat. Suffisamment de personnes ayant exercé un mandat d’élu local siègent dans cet hémicycle pour que nous sachions, par expérience, qu’un tel mélange des genres aboutit forcément à des catastrophes. Cela peut aboutir à favoriser une décision, mais la situation inverse est possible : la personne, ne voulant pas apparaître comme favorisant cette décision, se met en retrait et ne valorise pas l’action de sa commune, ou n’exerce pas sa fonction de représentation.Méfions-nous ! Souvenez-vous de ce qu’écrivait Boileau : « Ce que l’on conçoit bien s’énonce clairement ». Si vous voulez éviter tous les conflits, maintenons cette incompatibilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 331.
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 : (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 8 A
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 140 Nombre de suffrages exprimés 137 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 62 Contre 75
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 8 A
 : (L’amendement no 331 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 74, 522, 538, 588 et 663.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 8 A
 : (Il est procédé au scrutin.)
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 8 A
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 138 Nombre de suffrages exprimés 134 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 60 Contre 74
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 8 A
 : (Les amendements identiques nos 74, 522, 538, 588 et 663 ne sont pas adoptés.) (M. Philippe Brun applaudit.)
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 8 A
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 483.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 8 A
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 143 Nombre de suffrages exprimés 138 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 60 Contre 78
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 8 A
 : (L’amendement no 483 n’est pas adopté ; en conséquence, l’article 8 A demeure supprimé.)
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 8 A
Mme la présidente : La séance est suspendue.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 8 A
 : (La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante-cinq, est reprise à dix-huit heures cinq.)
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 8 A
Mme la présidente : La séance est reprise.En accord avec l’ensemble des groupes, je donnerai la parole, après les avis, à un orateur favorable à l’amendement et à un orateur qui y est opposé. Pour les discussions communes, je donnerai la parole à deux orateurs pour et deux orateurs contre. Il conviendra donc de m’indiquer en amont le sens de votre prise de position.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 8 A
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 460 tendant à supprimer l’article 8 B.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 8 A
M. Stéphane Delautrette : La disposition prévue à l’article 8 B est inopérante, car elle renvoie à un titre qui n’existe pas – le titre II du livre Ier de la première partie du CGCT. Nous proposons donc de supprimer l’article.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 8 A
 : (L’amendement no 460, accepté par le gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 8 B est supprimé.)
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 8 A
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 742, 430, 603, 432, 433, 476, 89, 761, 632, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 89 et 761 sont identiques. La parole est à M. Laurent Mazaury, pour soutenir l’amendement no 742.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 8 A
M. Laurent Mazaury : Cet amendement vise à réviser le droit au congé électif pour les employés candidat à une élection locale. Plus précisément, il s’agit de réserver ce congé au candidat tête de liste et de le limiter à dix jours dans les communes de moins de 3 500 habitants et à quinze jours dans les communes de plus de 3 500 habitants.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 8 A
Mme la présidente : Nous en venons à l’amendement no 430, sur lequel je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Carlos Martens Bilongo, pour soutenir cet amendement no 430.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 8 A
M. Carlos Martens Bilongo : L’amendement no 430 tend à porter à trente jours le congé électif pour tous les candidats aux élections municipales, qu’ils soient têtes de liste ou non. L’amendement no 434, de repli, vise à porter ce congé de dix à quinze jours pour les candidats qui ne sont pas têtes de liste.La campagne pour les élections municipales de 2026 commencera en septembre ou en janvier. Quelle que soit la position que l’on occupe sur une liste, il est normal de disposer de quinze jours de congé, car il est important de pouvoir s’impliquer correctement dans la campagne.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 8 A
Mme la présidente : La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement no 603.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 8 A
M. Jérémie Iordanoff : Cet amendement porte à trente jours ouvrables la durée maximale d’autorisation d’absence accordée par l’employeur au candidat, quelle que soit sa place dans la liste. Vingt jours pour faire une campagne, cela n’est ni raisonnable ni conforme à la réalité du terrain. Une durée de trente jours nous paraît un minimum.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 8 A
Mme la présidente : Les amendements nos 432 et 433 de Mme Élisa Martin ainsi que l’amendement no 476 de Mme Nicole Sanquer sont défendus.La parole est à M. Laurent Mazaury, pour soutenir l’amendement no 89.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 8 A
M. Laurent Mazaury : Il s’agit d’un amendement de repli. Le droit actuel prévoit un congé de dix jours pour tous les candidats aux élections municipales ; le Sénat a opté pour vingt jours. Nous proposons de limiter le congé à quinze jours.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 8 A
Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement identique no 761.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 8 A
M. Sébastien Huyghe : Cet amendement vise à clarifier et à simplifier le régime du congé électif accordé aux candidats.La rédaction actuelle de l’article 8 introduit une distinction entre les candidats qui conduisent une liste et les autres. Cette distinction créerait des inégalités de traitement et n’est pas pertinente pour les scrutins qui ne reposent pas sur un système de liste. Ce flou juridique risque de priver certains candidats de leur droit à un congé électif, en contradiction avec le principe d’égalité devant le droit de se présenter aux élections.Par ailleurs, la possibilité pour les candidats têtes de liste de bénéficier d’un congé de vingt jours entraînerait de fortes contraintes pour les entreprises, en particulier lors des élections locales, où plusieurs centaines de milliers de personnes se présentent. Une généralisation de ces congés prolongés est susceptible de désorganiser significativement l’activité économique, notamment dans les petites structures.Par cet amendement, nous proposons un congé électif de quinze jours pour tous les candidats, quel que soit le type de scrutin, et le maintien d’un congé de vingt jours pour les candidats aux élections législatives et sénatoriales. En outre, cette rédaction conserve l’augmentation du délai de prévenance de vingt-quatre à soixante-douze heures, ce qui apportera une meilleure visibilité aux entreprises.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 8 A
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-José Allemand, pour soutenir l’amendement no 632.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 8 A
Mme Marie-José Allemand : Actuellement, l’employeur doit laisser un congé de dix jours ouvrables au salarié candidat à une élection. L’article prévoit de le porter à vingt jours. Par cet amendement de compromis, nous proposons de le fixer à quinze jours. Cela reviendrait à aligner la durée sur celle de la campagne officielle – le congé se décomposerait en deux fois cinq jours avant le premier tour, suivis de cinq jours avant le second tour.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 8 A
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 8 A
M. Stéphane Delautrette : Tous ces amendements tendent à réécrire l’article 8. Nous sommes tous d’accord pour reconnaître que la rédaction issue des travaux de la commission n’est pas satisfaisante.Je réitère la position de compromis que j’avais défendue en commission : fixer le congé électif à quinze jours pour l’ensemble des candidats, qu’ils soient têtes de liste ou non. Il ne nous semble pas justifié d’établir une distinction entre la tête de liste et les autres candidats, ce qui créerait une inégalité de traitement.La durée de quinze jours se justifie d’autant plus que la campagne officielle des municipales est de deux semaines avant le premier tour – correspondant à un congé de deux fois cinq jours – et d’une semaine entre les deux tours – soit un congé de cinq jours. Nous soutenons donc les amendements identiques nos 89 de Mme Froger et 761 de Mme Spillebout. Nous donnons un avis défavorable à tous les autres amendements.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 8 A
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 8 A
Mme Françoise Gatel : L’amendement no 742 de M. Bataille fait varier la durée du congé en fonction de la taille de la commune. Cette proposition ne me semble pas suffisamment documentée. S’agissant de la distinction entre la tête de liste et les autres candidats, je rejoins la position du rapporteur, d’autant plus qu’une tête de liste peut changer, pour diverses raisons. Je donne donc un avis défavorable à cet amendement.Les amendements no 430 de Mme Martin et no 603 de M. Iordanoff visent à porter à trente le nombre de jours d’absence. J’appelle votre attention sur le fait que ce texte est fait pour faciliter l’engagement. Or augmenter considérablement les contraintes pour les entreprises – notamment les entreprises commerciales ou artisanales de trois ou quatre salariés, dans lesquelles il peut y avoir des candidats – créera, chez le chef d’entreprise, une réticence très forte vis-à-vis de l’engagement politique. Je suis donc défavorable à ces deux amendements.Pour les mêmes raisons, je suis défavorable à l’amendement no 432 de Mme Martin, qui vise à fixer le congé à vingt-cinq jours. Il en va de même pour le no 433, qui établit en outre une distinction entre la tête de liste et les autres candidats : afin de faciliter l’engagement, chacun doit bénéficier d’un même traitement.L’amendement no 476 de M. Bruneau est satisfait, car le congé ouvert au candidat est de droit : nous n’avons pas besoin de le sécuriser outre mesure. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.Les amendements identiques nos 89 de Mme Froger et 761 de Mme Spillebout, qui visent à fixer la durée du congé à quinze jours au lieu de vingt, me semblent un très compromis. Je leur donne donc, comme la commission, un avis favorable.Enfin, madame Allemand, votre amendement no 632 pourrait recevoir un avis favorable si sa rédaction était revue. Je vous propose de le retirer au profit des identiques nos 89 et 761, qui vont dans le sens que vous souhaitez.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 8 A
 : (L’amendement no 742 n’est pas adopté.)
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 8 A
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 430.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 8 A
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 98 Nombre de suffrages exprimés 98 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 26 Contre 72