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Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 23
Mme Sandra Regol : Madame Bonnivard, nos arguments sont ceux du Conseil d’État, entre autres. Les avis auxquels nous nous référons ne sont pas établis au doigt mouillé…
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Mme Émilie Bonnivard : Avez-vous entendu les organisations syndicales ?
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Mme Sandra Regol : Inutile de me hurler dessus. Le respect du cadre de la loi, tel que le préconise le Conseil d’État, fait plutôt consensus. Nous ne cherchons pas à favoriser les personnes condamnées puisque nous sommes en train de préciser le régime carcéral spécifique qui s’appliquera à elles. Les prisons françaises connaissent déjà des régimes carcéraux spécifiques et la situation est loin d’y être rêvée si l’on se réfère aux classements internationaux : les personnes écrouées exécutent leur peine dans des conditions loin d’être enviables… À vous écouter, on pourrait penser que nous cherchons à leur accorder des faveurs ; ce n’est pas le cas.
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Mme Émilie Bonnivard : Ce n’est pas ce que j’ai dit !
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Mme Sandra Regol : Nous voulons simplement nous inscrire dans un cadre juridique solide, qui ne puisse pas être aussitôt retoqué. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe SOC.)
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M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 350.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 171 Nombre de suffrages exprimés 170 Majorité absolue 86 Pour l’adoption 65 Contre 105
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 : (L’amendement no 350 n’est pas adopté.)
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 : (Les amendements identiques nos 165, 212 et 315 ne sont pas adoptés.)
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M. le président : L’amendement no 160 de M. Paul Molac est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
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M. Vincent Caure : Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
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M. le président : La parole est à M. Romain Baubry.
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M. Romain Baubry : Le sujet des fouilles est intéressant. En 2007, lorsque la France a été condamnée par la CEDH, il n’y avait pas encore de législation sur le sujet ; une loi a été votée par la suite, à l’initiative des LR, qui a supprimé les fouilles intégrales systématiques dans les prisons. Vous auriez dû voter les moyens supplémentaires pour la direction de l’administration pénitentiaire (DAP) demandés par le groupe RN lorsque nous examinions le budget du gouvernement Barnier. Ce dernier prévoyait l’acquisition de cinq scanners à ondes millimétriques : nous proposions de doubler ce nombre, mais vous avez voté contre.Vous mettez le personnel pénitentiaire en difficulté en lui refusant à la fois la systématicité des fouilles et les moyens supplémentaires pour les réaliser. Tous les agents en conviennent pourtant : ils veulent pouvoir y procéder, notamment au retour des parloirs, car les drogues, des armes, notamment en céramique, ou les téléphones ne sont pas détectés par les portiques. Donnez-leur les moyens technologiques de réaliser ces fouilles, ou bien rétablissez leur systématicité !
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M. le président : La parole est à M. Arthur Delaporte.
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M. Arthur Delaporte : Madame Bonnivard, vous nous accusez, et notamment ma collègue Capdevielle, avocate de profession, d’être déconnectée et de ne pas connaître la condition carcérale. Je trouve cela particulièrement déplacé !
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Mme Émilie Bonnivard : Je n’ai pas de leçon à recevoir de vous !
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M. Arthur Delaporte : J’ai pour ma part échangé avec l’ensemble des syndicats pénitentiaires de mon département, meurtris par le drame d’Incarville – les agents tués venaient du Calvados. Le personnel pénitentiaire ne demande pas tant la systématicité des fouilles que davantage d’agents dans les prisons, où des palanquées de postes ne sont pas pourvus – une vingtaine au centre pénitentiaire de Caen, par exemple. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) J’ai d’ailleurs écrit au ministre à ce sujet il y a quelques semaines. Alors qu’il n’y a pas assez de personnel formé en sortie d’école, vous vous obstinez à leur demander plus de travail, toujours plus ! Imaginez-vous la tâche s’il fallait réaliser systématiquement des fouilles ? Les agents demandent certes à être mieux protégés, mais aussi à être plus nombreux !
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 : (L’amendement no 160 n’est pas adopté.)
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M. le président : La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement no 178.
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Mme Colette Capdevielle : Je rappelle que sur la question des fouilles intégrales, la France a de nouveau été condamnée par la CEDH dans l’affaire El Shennawy, pour les mêmes raisons.Madame Bonnivard, mon exercice professionnel m’a amenée à rencontrer de nombreux gardiens de prison.
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Mme Émilie Bonnivard : Cela fait peut-être longtemps !
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Mme Colette Capdevielle : Je pense avoir fait le tour de l’ensemble des établissements pénitentiaires, qui sont dans une situation dramatique. Croyez bien que les personnels préféreraient être beaucoup plus nombreux et travailler dans de meilleures conditions.
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Mme Émilie Bonnivard : Je le sais !
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Mme Colette Capdevielle : Si nous pouvions leur faciliter la tâche, nous répondrions à leur première demande. Ne me faites pas grief d’ignorer leurs attentes : nous cherchons tous la même chose !
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M. Laurent Jacobelli : Certainement pas !
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Mme Colette Capdevielle : Pour que cela se passe bien en détention, il faut améliorer les conditions de travail du personnel pénitentiaire. Vous n’avez rien fait pour cela ces dernières années. Vos propos sont inadmissibles !
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Mme Caroline Colombier : N’importe quoi !
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M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
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M. le président : La parole est à Mme Naïma Moutchou.
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Mme Naïma Moutchou : Vous avez raison, madame Capdevielle, les conditions de travail des agents pénitentiaires doivent être revues et corrigées d’urgence. Je me suis rendu à la maison d’arrêt de Nantes la semaine dernière : elle était encore surpeuplée à hauteur de 200 % il y a à peine un mois. Cela n’est évidemment pas acceptable. Le groupe Horizons & indépendants est, pour cette raison, favorable à la création de places de prison supplémentaires. Mais nous ne serons pas d’accord sur ce sujet.
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Mme Elsa Faucillon : On le dit depuis trente ans, ça ne changera rien !
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Mme Naïma Moutchou : Citer les arrêts de la CEDH sur lesquels se basent les amendements en discussion ne suffit pas si l’on ne rappelle pas le fond de ces décisions – ce qu’a dit la Cour, tout ce qu’elle a dit, rien que ce qu’elle a dit : elle ne prétend pas que les fouilles intégrales systématiques sont interdites dans l’absolu, elle estime qu’elles ne doivent pas être automatiques sans justification individuelle dès lors qu’il n’y a pas de menace particulière.Les débats que nous avons depuis lundi prouvent que la menace existe bien dans les cas dont nous parlons : les principes de la Convention européenne des droits de l’homme sont donc respectés. L’amendement de M. le rapporteur permettra de se conformer au principe de l’individualisation du régime de fouilles intégrales. Les filtres politiques ou juridiques que vous préconisez risquent en revanche de paralyser l’action que nous appelons de nos vœux. Nous préférons faire confiance à la DAP, qui sait mieux que les autres comment mener à bien cette mission.
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 : (L’amendement no 178 n’est pas adopté.)
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M. le président : L’amendement no 608 de M. le rapporteur est rédactionnel.
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 : (L’amendement no 608, accepté par le gouvernement, est adopté.)
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M. le président : Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements identiques nos 798 et 812, par le groupe Ensemble pour la République ; sur les amendements nos 213 et identiques, par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 798 et 812. La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement no 798.
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M. Sébastien Huyghe : Il vise à individualiser le régime de fouilles intégrales pour les personnes détenues en quartier de lutte contre la criminalité organisée, en tenant compte de leur situation particulière, notamment de leur âge, de leur état de santé, de leur handicap, de leur identité de genre ou de leur personnalité, conformément aux principes généraux du code pénitentiaire.Nous tirons les conséquences de l’avis rendu par le Conseil d’État le 13 mars : par cet amendement, nous respectons l’équilibre entre l’exigence sécuritaire et le respect des droits fondamentaux – preuve que les débats que nous venons d’avoir étaient superfétatoires. Les modalités d’application de ces dispositions seront précisées par décret en Conseil d’État.
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M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 812.
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M. Vincent Caure : Il vise de la même manière, comme l’a rappelé la vice-présidente Moutchou, à améliorer le régime des fouilles en respectant le principe de l’individualisation, conformément à la Convention européenne des droits de l’homme, aux décisions passées du Conseil d’État et à l’avis rendu récemment par ce dernier.L’amendement précise, d’une part, que les modalités de fouille s’appliquent sous réserve des adaptations décidées par l’autorité administrative compétente – nous touchons là au cœur de la recherche d’individualisation de la décision. D’autre part, il renvoie clairement au droit existant et aux règles générales déjà prévues en la matière, à savoir les articles L. 225-1 et L. 225-5 du code pénitentiaire.
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M. Michaël Taverne : Vous ouvrez une brèche. Vous avez tenté d’instaurer une sécurisation maximale des quartiers de haute sécurité, mais vous commencez déjà à faire marche arrière : d’abord en introduisant la question de l’identité de genre – qui, à ma connaissance, ne s’est jamais posée dans les réseaux criminels –, puis celle des mineurs, enfin celle de l’état de santé. Vous trouverez bientôt d’autres excuses, comme l’état psychologique. Alors que vous avez voulu, ce qui est une bonne chose, sécuriser ces quartiers au maximum, vous voilà déjà en train de flancher et de rebrousser chemin en prévoyant des cas où il n’y aura pas de fouille intégrale.Pourtant, le Conseil d’État est clair : « des fouilles intégrales peuvent s’avérer nécessaires » si elles ne sont pas faites de manière « routinière ».
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M. Stéphane Delautrette : C’est ce qu’on a dit !
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M. Michaël Taverne : Or ce ne sera pas fait de manière routinière : les agents pénitentiaires doivent assurer leur propre sécurité et, dans ces quartiers de haute sécurité, agir en prenant en compte le degré de dangerosité des détenus. En considérant qu’un mineur ou qu’un détenu avec une identité de genre…
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M. Ugo Bernalicis : Tout le monde a une identité de genre !
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M. Michaël Taverne : …ne sont pas dangereux, vous faites marche arrière et c’est pourquoi nous voterons contre ces amendements.
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M. Pouria Amirshahi : Ces amendements identiques sont un moindre mal, même s’ils ne satisfont pas à toutes les exigences que nous avons formulées. Monsieur Taverne, vous avez une vision sadique, doloriste de la peine, qui vise à faire mal et qui confond peine et châtiment.
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M. Michaël Taverne : Je n’ai pas dit ça !
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M. Pouria Amirshahi : Or ce genre de disposition, qui consiste à durcir les conditions d’incarcération, ne règle pas le problème principal : rechercher, capturer puis juger des chefs de mafia. La seule dissuasion par la gravité de la peine et les conditions de détention ne suffira pas, loin de là ; c’est un engrenage sans fin, comme l’ont démontré de nombreux arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme.Par ailleurs, les agents pénitentiaires, contrairement à ce qu’a dit Mme Bonnivard, ne demandent pas des fouilles intégrales systématiques ; en effet, devoir systématiquement organiser de telles fouilles les met aussi en danger.
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Mme Émilie Bonnivard : Je ne parlais pas de fouilles intégrales mais de fouilles systématiques au parloir !
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M. Pouria Amirshahi : Il faut bien que vous réalisiez ce que signifie une fouille intégrale, que vous visualisiez la scène.Bien des choses manquent dans l’amendement du rapporteur pour garantir la conformité de la disposition à des principes fondamentaux du droit. Par exemple, prévoir l’intervention d’un médecin – ce serait le minimum – lorsqu’il s’agit de rechercher des choses à l’intérieur du corps du détenu, si vous voyez ce que je veux dire. On pourrait également, comme l’a dit le garde des sceaux et comme l’a expliqué Sandra Regol, miser plutôt sur les scanners à ondes millimétriques, qui évitent les humiliations – mais ce n’est pas ce que vous cherchez à faire.On peut, à tout le moins, accepter ce genre d’amendement qui atténue la sévérité du dispositif. Toutefois, gardez à l’esprit qu’un tel dispositif vous éloigne de l’objectif recherché : lutter contre le haut du spectre de la criminalité organisée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
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M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 798 et 812.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 183 Nombre de suffrages exprimés 183 Majorité absolue 92 Pour l’adoption 120 Contre 63
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 : (Les amendements identiques nos 798 et 812 sont adoptés.)
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M. le président : Les amendements identiques nos 213 de Mme Colette Capdevielle, 316 de Mme Éléonore Caroit et 729 de M. Pouria Amirshahi sont défendus.Je mets aux voix les amendements identiques nos 213, 316 et 729, qui ont reçu un avis défavorable de la commission et du gouvernement.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 183 Nombre de suffrages exprimés 181 Majorité absolue 91 Pour l’adoption 70 Contre 111
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 : (Les amendements identiques nos 213, 316 et 729 ne sont pas adoptés.)
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M. le président : L’amendement no 226 de Mme Colette Capdevielle est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
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M. Vincent Caure : Cet amendement vise à exempter les avocats de l’hygiaphone. Nous partageons cette volonté de sanctuariser le lien entre le détenu et son avocat, et de protéger les droits de la défense. Mais je vous demande de retirer votre amendement car il sera, je l’espère, satisfait par l’amendement no 814 à venir, qui tend à préciser que les échanges avec les avocats ne sont concernés ni par les dispositifs de séparation aux parloirs, ni par les restrictions d’accès au téléphone.
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 : (L’amendement no 226 est retiré.)
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M. le président : L’amendement no 609 de M. le rapporteur est rédactionnel.
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 : (L’amendement no 609, accepté par le gouvernement, est adopté.)
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M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 725 et 813, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 813 fait l’objet de trois sous-amendements, nos 972, 971 et 991.Sur cet amendement et les sous-amendements, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationaleLa parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 725.
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Mme Sandra Regol : Les parents peuvent avoir commis des crimes, il ne s’agit pas pour autant de punir leurs enfants. L’amendement vise ainsi à permettre à ces derniers de rendre visite à leurs parents, de façon plus sereine, dans les quartiers de lutte contre la criminalité organisée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
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M. Pouria Amirshahi : L’humanité a parlé !
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M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 813, qui fait l’objet de trois sous-amendements nos 972, 971 et 991.
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M. Vincent Caure : Le texte prévoit déjà un aménagement du dispositif de séparation lors des parloirs en cas de visite d’un mineur. Nous sommes d’accord : il est nécessaire de permettre le contact physique entre la personne détenue et son enfant afin de faciliter le maintien des liens familiaux et de garantir l’intérêt supérieur de l’enfant.Pour mieux expliciter cette nécessité, l’amendement vise à reformuler l’alinéa 15 : il ne s’agit plus seulement d’adapter les dispositifs de séparation en cas de visite d’un enfant, mais d’indiquer tout simplement que ces dispositifs ne s’appliquent pas dans ce cas. Cela me paraît plus simple et plus clair. Par ailleurs, comme l’a suggéré le Conseil d’État, cet amendement tend à ajouter une seconde exception aux dispositifs de séparation, celle de circonstances familiales exceptionnelles que pourraient avoir à connaître l’autorité pénitentiaire.
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M. le président : La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir les sous-amendements nos 972 et 971, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
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M. Pouria Amirshahi : Ils ont déjà été brillamment défendus par Mme Regol.
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Plusieurs députés du groupe RN : Brillamment, c’est beaucoup dire !
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M. le président : La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir le sous-amendement no 991.
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M. Antoine Léaument : Monsieur Caure, vous avez oublié de préciser une chose : l’amendement no 813 tel que vous l’avez rédigé se limite aux enfants de moins de 16 ans. Les sous-amendements nos 971 et 991 que nous défendons avec M. Amirshahi permettent d’aller jusqu’à l’âge de 18 ans. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
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M. Hervé de Lépinau : Bien sûr, ces pauvres chéris, ces pauvres petits anges !
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Mme Elsa Faucillon : Vous arrêtez de faire des câlins à vos enfants à partir de 16 ans, vous ?
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M. Antoine Léaument : J’arrive à peu près à comprendre votre logique de déshumanisation des personnes détenues. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Je ne suis pas d’accord avec vous, mais je comprends l’idée : selon vous, une personne qui a commis des actes délictuels ou criminels, voire – allons jusqu’au bout – qui en a tué une autre, s’est mise à l’écart de l’humanité. Mais quel est le rapport avec les enfants ?
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M. Hervé de Lépinau : À 17 ans et 11 mois, ce ne sont plus des enfants !