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Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 10
 : (L’amendement no 3668 est adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 10
Mme la présidente : La parole est à M. Pierrick Courbon, pour soutenir l’amendement no 114.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 10
M. Pierrick Courbon : Il vise à rendre éligibles à une TVA à taux réduit les prestations de pose, installation et entretien des pompes à chaleur air/air. Ces pompes sont appelées à jouer un rôle majeur dans la transition énergétique. Elles pourraient équiper 10 millions de foyers à l’horizon 2035.M. le ministre a indiqué que toutes les demandes de réduction de taux de TVA recevraient un avis défavorable. En l’espèce, cependant, il s’agit d’appliquer le même taux de TVA à tous les types de pompes à chaleur au service de la décarbonatation des modes de chauffage. Nous espérons donc un avis favorable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 10
M. Charles de Courson : Les pompes à chaleur air/air avaient été exclues du crédit d’impôt pour la transition énergétique en 2009 ainsi que du bénéfice de la TVA à 5,5 %, en raison de leurs performances un peu faibles par temps froid.Elles bénéficient néanmoins du dispositif des certificats d’économie d’énergie (C2E) et d’une aide de l’Agence nationale de l’habitat. J’émets donc à titre personnel un avis défavorable sur cet amendement qui n’a pas été soumis à la commission.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 10
M. Laurent Saint-Martin : Monsieur le député, votre amendement vise en réalité à rendre ces pompes éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE). Ce n’est pas la même chose !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 10
M. Pierrick Courbon : Non !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 10
M. Laurent Saint-Martin : Nous avons MaPrimeRénov’ aujourd’hui. Avis défavorable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 10
 : (L’amendement no 114 n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 10
Mme la présidente : Sur l’amendement no 941, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Pierrick Courbon, pour soutenir l’amendement no 118.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 10
M. Pierrick Courbon : Il vise à soumettre à un taux de TVA de 10 % la fourniture et la pose des installations photovoltaïques d’autoconsommation générant une production d’électricité inférieure à 9 kilowatts-crête. Aujourd’hui, le taux de TVA réduit s’applique aux installations produisant au maximum 3 kilowatts-crête, ce qui ne correspond plus à la réalité du marché en raison de l’augmentation de la productivité des installations.Il ne s’agit pas de créer un nouveau cas d’application de taux réduit de TVA mais simplement de modifier le seuil d’application actuel. Cette mesure accélérerait la transition écologique en permettant le développement des énergies combinées et du stockage.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 10
M. Charles de Courson : Votre amendement n’a pas été examiné par la commission, à la différence d’un amendement plus favorable qui sera discuté ultérieurement et qui a été adopté. Je vous propose donc de le retirer au profit de ce dernier.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 10
M. Laurent Saint-Martin : Avis défavorable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 10
Mme la présidente : La parole est à M. Pierrick Courbon.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 10
M. Pierrick Courbon : Un tien vaut mieux que deux tu l’auras… Je maintiens mon amendement.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 10
 : (L’amendement no 118 n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 10
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques nos 545 et 940. La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 545.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 10
Mme Eva Sas : Proposé par ma collègue Sandrine Rousseau et le groupe Écologiste et social, il a été travaillé avec des associations de protection animale, dont Animal Cross. Il a été adopté par la commission. Il propose une exonération de TVA pour les frais vétérinaires engagés par les refuges, fondations ou associations qui récupèrent des animaux maltraités, blessés ou abandonnés.Chaque année, plus de 100 000 animaux sont abandonnés et des dizaines de milliers d’autres sont blessés. Les structures qui les accueillent et les prennent en charge jouent donc un rôle essentiel.Cependant, les frais vétérinaires pèsent très lourdement dans leurs dépenses. Une exonération de TVA permettrait d’offrir un coup de pouce crucial pour alléger les finances de ces organismes déjà très affectés par l’inflation, avec une hausse de 20 % des coûts alimentaires pour les animaux de compagnie en 2023. Je vous invite donc à voter cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 10
Mme la présidente : La parole est à Mme Edwige Diaz, pour soutenir l’amendement no 940.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 10
Mme Edwige Diaz : Les abandons d’animaux représentent un véritable malheur. La situation financière des refuges et associations qui recueillent avec beaucoup de dévouement les animaux maltraités ou abandonnés est alarmante. Nous côtoyons tous, dans nos circonscriptions, ce type de structure. Je me permets d’ailleurs d’avoir une pensée pour celles qui, chez moi, accomplissent un travail remarquable.Le Rassemblement national est très sensible à la condition animale et à l’engagement associatif des bénévoles. C’est la raison pour laquelle, depuis 2022, nous ne cessons d’interpeller le Gouvernement sur la situation inquiétante de ce secteur, notamment l’augmentation du prix de l’alimentation animale. Chaque fois, le Gouvernement nous répond qu’il y est attentif. Or il ne se passe rien. En tapant simplement sur internet « crise financière » et « associations de défense des animaux », vous apprendrez qu’elles sont obligées de réduire leur activité, de renoncer à l’accueil d’animaux, voire de fermer.Le Gouvernement ayant échoué à apporter une bouffée d’oxygène aux associations de défense des animaux, nous lui proposons de se rattraper avec cet amendement qui vise à exonérer de TVA les frais vétérinaires engagés par les refuges ou associations qui récupèrent des animaux maltraités, abandonnés ou blessés. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe UDR.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 10
M. Charles de Courson : La commission des finances a adopté ces amendements. Je veux simplement appeler l’attention de nos collègues sur le fait qu’une telle exonération n’est pas autorisée par la sixième directive TVA. Par conséquent, à titre personnel, je ne peux donner un avis favorable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 10
M. Laurent Saint-Martin : Défavorable.Permettez-moi de donner quelques explications plus générales concernant les propositions d’exonération – comme celle-ci – ou de réduction de TVA.Tout d’abord, on se heurte très souvent aux directives TVA. Même si ce n’est évidemment pas le seul argument, elles constituent un frein juridique et réglementaire évident. En l’espèce, il serait impossible d’appliquer un taux zéro. À la rigueur, passons.Le problème qui se pose avec les mesures d’exonération de TVA, c’est qu’elles sont souvent très coûteuses pour la collectivité pour une « transmission prix » très incertaine.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 10
Mme Émilie Bonnivard : Exactement !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 10
M. Laurent Saint-Martin : Imaginons que nous décidions d’exonérer de TVA les frais vétérinaires comme vous le proposez – une demande parfaitement compréhensible. Eh bien rien – absolument rien – ne garantit que cette mesure se traduira par une réduction du prix pour les refuges et les associations que vous citez. Ce qu’on observe même plutôt dans ce genre d’opération, c’est que les prix ne baissent pas et qu’aucune aide n’est apportée aux associations que l’on veut accompagner – ou, dans d’autres cas de figure, aux consommateurs.Je me souviens très bien que nous avions eu cette discussion avec Mme Pirès Beaune à propos de la baisse de TVA appliquée sur les protections périodiques dans les supermarchés.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 10
M. Philippe Brun : Absolument !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 10
M. Laurent Saint-Martin : Il avait alors été démontré – assez facilement, d’ailleurs – que cette mesure n’avait donné lieu à aucune réduction de prix dans les rayons.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 10
M. Antoine Léaument : Parce que ce sont des voleurs !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 10
M. Laurent Saint-Martin : Cette mesure qui coûte très cher aux finances publiques n’a donc pas d’impact véritable. Le réflexe consistant à vouloir agir sur la TVA apparaît donc comme un piège, d’autant plus que, comme je l’ai déjà dit, des directives communautaires empêchent de prendre ce type de mesure.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 10
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 10
M. Éric Coquerel : Une fois n’est pas coutume, je suis en partie d’accord avec le ministre. À mon avis, une baisse de la TVA ne peut être envisagée que s’il existe un dispositif garantissant que ce ne sont pas les entreprises qui en bénéficieront en augmentant le prix du produit et donc leur marge.C’est donc possible uniquement lorsqu’il s’agit de tarifs réglementés, régulés, autrement dit fixes ou encore de tarifs bloqués – nous examinerons ainsi tout à l’heure un amendement à propos des outre-mer qui porte sur un panier de produits de première nécessité dont le prix est bloqué. Dans les autres cas, nous assisterons au phénomène qui s’est déjà produit il y a quelques années dans le secteur de la restauration.Je me suis renseigné tout à l’heure à propos des prix pratiqués par les vétérinaires. On m’a appris qu’ils étaient libres. Pour qu’une baisse de la TVA sur les frais vétérinaires soit efficace, il faudrait que les prix des vétérinaires soient bloqués.Voilà pourquoi, même si, sur le fond, je suis d’accord avec toutes les propositions formulées dans ces amendements, je mesure les risques d’une telle disposition.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 10
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 10
M. Charles de Courson : Le CPO, le Conseil des prélèvements obligatoires, a publié un rapport très intéressant sur la TVA, et plus particulièrement sur l’incidence économique des mesures prises à son sujet. Ces travaux montrent que ce n’est pas un bon outil, sauf dans des cas particuliers ou lorsqu’il s’agit de tarifs administrés – dans ce cas, on peut obliger à répercuter la baisse de TVA sur le prix.Pour l’anecdote, sachez qu’il y a cinquante ans, alors jeune auditeur à la Cour des comptes, j’ai mené un travail sur cette question. J’étais alors encore jeune et beau – n’est-ce pas, mesdames ? (Sourires.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 10
Mme Marie Pochon : C’est toujours le cas !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 10
Mme Ayda Hadizadeh : Il vous en reste encore un peu !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 10
M. Charles de Courson : En lisant le rapport du CPO, j’ai constaté avec amusement que les conclusions étaient les mêmes que celles auxquelles j’étais arrivé à l’époque : on assiste à une captation des bénéfices liés à ce genre de mesure, notamment de la part des réseaux de distribution.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 10
Mme la présidente : La parole est à Mme Eva Sas.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 10
Mme Eva Sas : J’entends vos arguments – l’exonération de TVA n’est peut-être pas le bon outil, n’a aucune incidence sur les prix et ne profite finalement qu’aux vétérinaires.Cependant j’aimerais insister sur les difficultés que rencontrent les associations dont nous parlons. J’observe que, dans vos propos, vous n’apportez aucune réponse concernant l’explosion des dépenses auxquelles elles font face.En l’absence d’autres mesures de soutien, j’invite donc l’Assemblée à voter ces amendements afin de donner un signal, de montrer que nous sommes aux côtés des associations qui prennent en charge les animaux abandonnés. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 10
Mme la présidente : La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 10
Mme Émilie Bonnivard : Madame Sas, des financements publics très importants sont déjà prévus pour les associations, par exemple une réduction d’impôts de 66 %. J’ajoute que ces associations et fondations sont généralement très aidées par les collectivités locales – d’ailleurs, nous y veillons. On ne peut donc pas dire qu’il n’y a aucun soutien public aux associations.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 10
Mme Marie Pochon : Si !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 10
Mme Émilie Bonnivard : Face au budget très complexe qui se présente à nous, nous devons rester raisonnables. À l’occasion de précédents PLF, j’avais moi-même proposé des amendements de ce type mais, eu égard à la situation, nous devons nous contenter des dispositifs qui existent en matière de soutien public et qui sont loin d’être négligeables. (M. Jean-René Cazeneuve et Mme Véronique Louwagie applaudissent.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 10
Mme Léa Balage El Mariky : C’est faux !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 10
Mme la présidente : La parole est à Mme Edwige Diaz.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 10
Mme Edwige Diaz : Je ne suis pas du tout convaincue par les propos du rapporteur général, du ministre et du président de la commission. Les associations, sur notre territoire, ne peuvent pas entendre le discours que vous tenez. Nous vous avions déjà interpellés l’an dernier pour vous dire qu’elles n’en pouvaient plus et que vous deviez les aider concrètement, par exemple en baissant les prix des aliments pour animaux. Or vous avez échoué – je vous l’ai démontré à l’instant.Nous vous proposons donc aujourd’hui une autre idée, mais cette fois, vous répondez que c’est l’Union européenne qui nous empêcherait d’appliquer un taux de TVA réduit. Les associations qui font un travail remarquable ne peuvent pas entendre un tel argument.Vous justifiez aussi votre refus d’une telle mesure en expliquant que vous suspectez qu’elle n’aurait pas de répercussion sur les tarifs. Or le tarif est certes libre mais on ne le fixe pas à la tête du client. En outre, on pourrait imposer un contrat entre l’association et le vétérinaire afin d’éviter une envolée des prix.Par ailleurs, la collègue de la Droite républicaine a affirmé que les associations étaient très aidées par les collectivités territoriales et qu’elles devaient se contenter de ce qu’elles ont actuellement. Ces propos sont indignes et prouvent que la condition animale ne fait pas partie de vos préoccupations. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Mme Dominique Voynet applaudit également.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 10
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 545 et 940.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 10
 : (Il est procédé au scrutin.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 10
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 214 Nombre de suffrages exprimés 207 Majorité absolue 104 Pour l’adoption 168 Contre 39
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 10
 : (Les amendements identiques nos 545 et 940 sont adoptés.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 10
Mme la présidente : La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement no 941 , qui fait l’objet d’un sous-amendement, no 3754.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 10
M. Jocelyn Dessigny : Tous ceux qui ont eu des responsabilités locales – dans des mairies ou des communautés de communes – savent que la stérilisation des chats est un vrai problème qui touche toutes les collectivités, dans les zones urbaines et surtout rurales. Des fondations ou des associations sont sollicitées pour gérer ces situations car, sinon, c’est la police municipale qui devrait s’en occuper – et chacun sait que ce n’est pas sa mission. Nous devons donc accompagner ces structures qui, comme cela a été dit, rencontrent de grandes difficultés.Monsieur le ministre, vous dites qu’une exonération de la TVA n’entraînerait pas forcément une baisse du prix des interventions des vétérinaires, par exemple d’une stérilisation. Je me permets de vous faire remarquer que le petit vétérinaire de Villers-Cotterêts, ce n’est pas Michel-Édouard Leclerc. Il n’augmente pas ses prix comme le ferait un supermarché. Soyons un peu raisonnables et respectons nos vétérinaires et le travail qu’ils mènent au quotidien avec les associations. D’ailleurs ils proposent souvent à ces dernières des tarifs plus avantageux parce qu’ils connaissent leurs difficultés.Par cet amendement, je vous demande donc une exonération de TVA pour les frais liés à la stérilisation des chats dans les communes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 10
Mme la présidente : La parole est à Mme Béatrice Roullaud, pour soutenir le sous-amendement no 3754.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 10
Mme Béatrice Roullaud : Je propose, par cet amendement, d’étendre la mesure d’exonération de TVA en permettant à toute association d’en bénéficier pour la stérilisation des chiens et des chats.Sachez que, d’après l’article L.211-22 du code rural, les maires ont l’obligation de prendre « toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats ». En adoptant ce sous-amendement, nous aiderions donc les maires.Je rappellerai à présent quelques chiffres. Une chatte peut avoir jusqu’à trois portées par an, soit, au bout de quatre ans, jusqu’à 20 000 chats. Si l’on se retrouve avec 20 000 chats errants, une question de santé publique se pose, au-delà même du problème que constitue l’abandon des chats. Je vous invite donc à voter ce sous-amendement essentiel. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 10
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 10
M. Charles de Courson : Elle a repoussé cet amendement pour plusieurs raisons. Tout d’abord, pourquoi s’occuper uniquement des chats et non des chiens ? Ensuite, pourquoi limiter cette exonération aux refuges ? Le sous-amendement vise justement à étendre cette mesure à toutes les autres structures.La stérilisation d’une femelle coûte 150 à 180 euros. Celle d’un mâle revient moins cher – 50 à 70 euros. Quoi qu’il en soit, on se heurte une nouvelle fois à l’obstacle que constitue la sixième directive TVA. Celle-ci ne permet pas une telle exonération. D’autre part, la question de l’incidence de la baisse ou de l’exonération de TVA sur le prix se pose également.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 10
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 10
M. Laurent Saint-Martin : Il est le même que sur les amendements précédents. Il ne changera pas en fonction de vos arguments.Vous avez voté les amendements précédents en considérant qu’il s’agissait d’amendements d’appel – ce que je peux tout à faire entendre. Le problème, c’est que vous savez pertinemment, en tant que législateurs avertis, que la mesure n’est pas applicable. La directive TVA, évoquée par le rapporteur général du budget, n’est pas une lubie de technocrate : c’est juste la loi, en l’occurrence le droit communautaire.Vous laissez pourtant entendre aux associations, que vous défendez par ailleurs à juste titre, qu’elles bénéficieront d’une exonération de TVA. Or c’est un mensonge ! Cette mesure est inapplicable !En tant que législateurs, vous devriez être attentifs au décalage entre les messages envoyés aux associations et ce qu’il est réellement possible de faire, dans la vraie vie de ces structures.En l’occurrence, il n’y aura pas d’exonération parce que c’est interdit. Il ne faut pas prétendre le contraire ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – Mme Émilie Bonnivard applaudit aussi.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 10
Mme la présidente : La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 10
M. Jocelyn Dessigny : Monsieur le rapporteur général, je vous invite à relire l’amendement. Vous verrez que les associations, au même titre que les fondations, sont concernées par la mesure proposée.Monsieur le ministre, vous vous soumettez systématiquement à l’Union européenne et vous réfugiez toujours derrière elle.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 10
M. Laurent Saint-Martin : Oui, on connaît ça !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 10
M. Jocelyn Dessigny : Cela ne vous grandit pas et ce n’est pas un argument ! Répéter quelque chose en toute occasion n’en fait pas une vérité.Il existe des médicaments auxquels la TVA ne s’applique pas et votre fameuse directive ne l’empêche pas ! Pourquoi n’en irait-il pas de même des frais vétérinaires ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 10
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 10
Mme Sandrine Rousseau : Je ne comprends pas pourquoi l’amendement no 941 n’est pas satisfait par le no 545 que j’ai présenté juste avant et qui a été voté, puisque leur objet est exactement le même : l’exonération de TVA sur les soins vétérinaires prodigués aux chats ou à d’autres animaux dans le cadre des refuges, fondations et associations. En tout état de cause, l’adoption de mon amendement et de l’amendement identique aurait dû faire tomber le no 941.Monsieur le ministre, il est possible de diminuer les taux de TVA applicables à certaines activités dans des conditions déterminées. Il faut expliquer en quoi elles contribuent au bien commun et pourquoi cela justifie une exonération totale de TVA.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 10
Mme la présidente : Je ne sais pas pourquoi l’amendement no 941 n’est pas tombé. C’est peut-être parce qu’on a considéré que les « interventions d’identification » qu’il évoque ne sont pas assimilables aux « interventions médicales et chirurgicales » mentionnées dans votre amendement.La parole est à Mme Véronique Louwagie.