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M. Gérald Darmanin : Nous devons en tirer des conclusions. En cas de non-respect de la mesure éducative, il faut prononcer une sanction immédiate et placer le mineur dans un centre éducatif fermé ou dans un lieu privatif de liberté.
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M. Mathieu Lefèvre : Très bien !
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M. Gérald Darmanin : Les mesures éducatives doivent toujours être mises en œuvre avant les mesures répressives, conformément à la Constitution et aux conventions européennes et internationales. Cela ne veut pas dire que leur non-respect ne doit pas être sanctionné. Chacun sait que la bonne éducation implique parfois des sanctions, certes proportionnées, mais annoncées et appliquées immédiatement.
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M. Ugo Bernalicis : À la seconde !
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M. Gérald Darmanin : Deuxième point : le couvre-feu, que le député Marleix évoquera sans doute plus tard dans la soirée ou demain. Cette mesure s’applique aujourd’hui de vingt-deux heures à sept heures. Ces horaires ne coïncident ni avec ceux auxquels les rixes sont les plus nombreuses ni avec ceux pendant lesquels les jeunes doivent respecter les interdictions prononcées par les magistrats.
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M. Aurélien Rousseau : Dura lex Marleix !
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M. Gérald Darmanin : À titre personnel, je suis favorable à l’amendement de M. Marleix, et de façon plus générale, à étendre le couvre-feu, comme l’a décidé en Espagne un gouvernement socialiste. Un couvre-feu de dix-sept heures à sept heures du matin et le week-end permettrait de vérifier que le mineur n’est pas présent en dépit de la mesure. En cas de violation de celle-ci, il pourrait être placé en centre éducatif fermé ou dans un lieu privatif de liberté.Troisième point : la responsabilité des parents. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Personne n’ignore que les causes de la violence des mineurs sont multiples. Elles incluent les situations de précarité, les défaillances de l’État et des collectivités locales en matière d’aide sociale à l’enfance (ASE),…
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M. Ugo Bernalicis : Jamais condamnées !
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M. Gérald Darmanin : …la grande difficulté à faire respecter l’intégration, voire l’assimilation, ainsi qu’un rendez-vous manqué autour de l’autorité, dans l’éducation nationale comme dans l’éducation populaire. Quand un mineur passe à l’acte, en particulier s’il récidive, c’est que toute une chaîne d’acteurs n’a pas été au rendez-vous, en particulier s’agissant de mineurs élevés courageusement par des femmes seules, au sein de familles parfois déstructurées.De même qu’il existe une assistance éducative pour les mineurs, je souhaite que nous instaurions une injonction de conseils et d’aide à la parentalité pour les parents, afin de les accompagner dans l’exercice de leurs obligations parentales. C’est seulement dans un second temps, dans l’hypothèse où les parents ne respecteraient pas cette injonction et refuseraient l’aide de la société, que des sanctions seraient appliquées. Figurez-vous que certains parents convoqués à l’audience ne s’y rendent pas, sans même un mot d’excuse au magistrat,…
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Mme Marianne Maximi : Combien ? Seulement 30 % !
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M. Gérald Darmanin : …alors que leur enfant a commis des actes délictuels – des magistrats vous ont certainement fait part de telles situations dans vos circonscriptions.Le gouvernement soutient donc ce texte relatif à un sujet très sensible, mais aussi très important. Le débat permettra de l’améliorer. Nous connaissons l’opinion de nos concitoyens : ils attendent davantage d’efficacité, de fermeté et de moyens. Surtout, ils souhaitent que dans le plus beau pays du monde, nous soyons à l’écoute de nos enfants tout en étant capables de sanctions rapides et fermes. La procédure d’audience unique et les autres propositions du président Attal visent à réagir beaucoup plus rapidement à des faits inacceptables, qui sont pour nombre d’entre nous traumatiques.
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M. Ugo Bernalicis : Sept ans d’échecs !
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M. Gérald Darmanin : Monsieur le rapporteur, nous aurons je l’espère une discussion constructive avec l’ensemble des députés. Le gouvernement n’a pas déposé d’amendements, pour donner à l’Assemblée la possibilité d’aller au fond des choses. J’ai cru comprendre que cela n’avait pas été tout à fait le cas en commission des lois. Compte tenu de l’émotion qui touche les parents du jeune Elias et d’autres parents qui ont vu leur enfant basculer dans la criminalité ou dont l’enfant a été victime d’actes criminels, je demande à l’ensemble des députés de faire preuve d’un peu de dignité. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
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M. le président : J’ai reçu de M. Boris Vallaud et des membres du groupe Socialistes et apparentés une motion de rejet préalable, déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.La parole est à M. Hervé Saulignac.
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M. Hervé Saulignac : Avant d’aborder le fond du texte, permettez-moi d’avoir à mon tour une pensée pour le jeune adolescent poignardé le 24 janvier à Paris. Elias a perdu la vie à la sortie de son entraînement de football dans des conditions terrifiantes qui doivent tous nous interpeller. Cette tragédie est une injonction à construire une réponse complète et ambitieuse face à un phénomène qui, dès lors qu’il est placé sous la loupe des médias et des réseaux sociaux, échappe à la raison des commentateurs et, je le crains, du législateur.Sur ce sujet grave, au-delà de nos appréciations divergentes, je veux croire que nous partageons quelques objectifs sur ces bancs, notamment ceux de la justice et de l’efficacité de la réponse pénale.
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M. Guillaume Garot : Très bien !
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M. Hervé Saulignac : Quiconque a en tête ce double objectif trouvera ce texte injuste, régressif et, sans aucun doute, aussi incomplet qu’inefficace. II ne constitue pas seulement une mauvaise réponse à la délinquance des mineurs, il est aussi le signal inquiétant d’une dérive politique : l’autorité, quand elle veut remplacer le droit, témoigne d’une forme de renoncement.
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M. Hervé Saulignac : Votre boussole n’indique plus le cap de la justice et de l’efficacité. Elle s’affole et surtout, elle nous affole. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Elle devrait d’ailleurs affoler jusque dans les rangs de la majorité,…
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Un député du groupe SOC : Quelle majorité ?
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M. Hervé Saulignac : …puisque ce texte dégrade le code de la justice pénale des mineurs défendu par Nicole Belloubet, que vous avez voté. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.) Et, comble de l’incohérence, celui qui, avec notre ancienne collègue Cécile Untermaier, a évalué ce nouveau code et a conclu à son efficacité, c’est précisément M. le rapporteur ! Mon cher collègue Terlier, comment pouvez-vous opérer un tel virage et renoncer à l’esprit de 2021 ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
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M. Florent Boudié : Excellent rapporteur !
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M. Hervé Saulignac : J’entends le procès en naïveté et en laxisme ; faites-en l’économie. Nous savons trop ce que représente la violence des mineurs, qui détruit des familles, gangrène des quartiers et dévaste des mères souvent dépassées. Nos intentions ne dénotent ni laisser-aller ni laisser-faire, mais une volonté farouche de rappeler que punir plus et rechercher des responsabilités là où elles ne sont pas pour faire oublier les siennes n’a jamais fait reculer la délinquance d’un iota. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Je ne lis dans ce texte que de vieilles recettes réactionnaires qui ont maintes fois fait la preuve de leur inefficacité.
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M. Arthur Delaporte : Exactement !
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M. Hervé Saulignac : Nous regrettons profondément que le camp présidentiel y ait succombé et se saisisse de la belle valeur d’autorité, utilisée ici comme un mauvais prétexte, pour écraser la fonction protectrice du droit, qui semble devenue honteuse pour les vôtres. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)Au fond, ce texte me rappelle la tirade nerveuse de Nicolas Sarkozy en pied d’immeuble : « Vous en avez assez de cette bande de racailles ? On va vous en débarrasser ! ». On connaît la suite de l’histoire : ce sont les Français qui se sont débarrassés de Nicolas Sarkozy, parce que ses résultats ont été à peu près nuls en la matière. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et GDR. – Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.) Et si vous vous entêtez sur ce texte, vous obtiendrez les mêmes résultats que lui, sur le plan pénal comme sur le plan politique ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et GDR.)
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M. Aurélien Rousseau : Remarquable !
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M. Hervé Saulignac : Vous avez entrepris de dépeindre une société en proie à un déchaînement de violence juvénile, suggérant, jusque dans le titre de la proposition de loi, que la justice aurait capitulé et qu’il faudrait donc la « restaurer ». Vous décidez, sans débat et sans concertation, de tourner le dos à la philosophie de l’ordonnance de 1945 sur la protection de la jeunesse, qui nous a jusque-là toujours servi de guide. Or il se trouve que votre rhétorique alarmiste ne repose sur aucune donnée tangible.
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M. Arthur Delaporte : C’est vrai !
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M. Hervé Saulignac : D’après les données du ministère de la justice, les condamnations de mineurs ont diminué de 48 % en quinze ans.
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M. Boris Vallaud : Bravo !
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M. Hervé Saulignac : Ce qui a évolué, c’est la nature des violences, le niveau de brutalité, l’âge des délinquants, mais aussi la visibilité des violences, désormais exposées sur tous les réseaux sociaux.La vérité, c’est que vous alimentez le mythe d’une violence qui explose et que vous imputez cette explosion à un prétendu laxisme judiciaire. À cet égard, les professionnels de la justice dénoncent les accusations de laxisme dont ils sont trop souvent l’objet. Tous réclament d’abord une stabilité normative, et non une inflation législative.
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M. Aurélien Rousseau : Eh oui !
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M. Hervé Saulignac : Ils réclament ensuite des moyens matériels et humains pour mener leurs missions. Malgré les nombreuses alertes à ce sujet, la justice demeure le parent pauvre des budgets que nous votons. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Les juges des enfants eux-mêmes ne défendent pas ce texte. Les syndicats de la protection judiciaire de la jeunesse, qui sont venus nous rencontrer à l’Assemblée, le contestent également. Nous, nous les avons écoutés. Vous, vous ne les avez pas entendus.
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M. Sylvain Maillard : C’est faux !
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M. Hervé Saulignac : Tous nous interpellent au sujet de la faiblesse des dispositifs de soutien aux familles et du manque de réflexion et d’ambition en matière de lutte contre la récidive. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Sébastien Delogu applaudit également.)Au lieu d’ouvrir grand la réflexion et de renforcer les moyens des magistrats, des éducateurs et des services sociaux, vous proposez un texte dans lequel votre obsession répressive vous conduit à ne traiter que des symptômes, sans jamais interroger les causes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Pratiquement pas un mot sur le narcotrafic, sur les réseaux sociaux, qui abreuvent nos enfants de vidéos d’une violence extrême, ni sur la précarité, qui demeure le terreau sur lequel prospère la délinquance. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Sacha Houlié applaudit également.)Mais je dois vous reconnaître une certaine cohérence, monsieur Attal. Le 21 février dernier, vous avez annulé par décret 327 millions d’euros de crédits de la mission Justice. Ces annulations ont grandement affecté la PJJ dans sa politique de recrutement et de renouvellement de contrats. On ne peut pas couper les ailes d’un service et lui reprocher d’être défaillant.Au-delà des moyens, ce texte balaie d’un revers de manche nos droits fondamentaux. D’abord, l’article 1er place une partie des familles sur le banc des accusés. Ces parents que vous condamnez par des amendes ou des sanctions, ce sont parfois des familles qui se débattent pour donner à leurs enfants un avenir meilleur. Elles ne sont pas systématiquement les coupables que vous décrivez. Comment imaginer que des mères de famille monoparentale, sans emploi ou avec des conditions de vie précaires, puissent être tenues pour seules responsables des errements de leurs enfants ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
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M. Arthur Delaporte : Il a raison !
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M. Hervé Saulignac : La précarité éducative et sociale n’est pas une défaillance parentale, c’est un échec collectif. C’est notre échec, celui d’un État qui fait le choix de serrer le poing plutôt que de tendre la main à sa jeunesse. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
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Une députée du groupe SOC : Bravo !
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M. Hervé Saulignac : Non seulement vous vous exonérez de cet échec, mais en plus, vous reportez la responsabilité sur les familles, que vous proposez de sanctionner et donc de fragiliser un peu plus. Ce texte repose ainsi sur une fiction : celle de parents qui seraient tous indifférents, voire complices de la délinquance de leurs enfants.Je suppose que les auteurs de ce texte ont passé du temps avec ces parents d’enfants délinquants. Je n’ose pas imaginer une seconde que vous ayez pu écrire la loi sans avoir échangé avec ceux qu’elle concerne. Si vous avez dialogué avec ces parents, vous avez dû observer deux cas de figure assez fréquents : soit le ou les parents sont eux-mêmes délinquants et dans ce cas, il faut extraire les enfants d’un environnement mortifère ; soit les parents sont irréprochables et dans ce cas, ils sont désespérés et impuissants ; il faut mobiliser des moyens pour les aider.Des sanctions aggravées à l’encontre des parents ne constitueront jamais une solution à la délinquance. L’affirmer est mensonger et dangereux : vous alimentez les idées reçues de millions de Français, qui sont convaincus que l’approche punitive donnera des résultats alors que c’est faux. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.)Tous les professionnels le disent : transformer les familles en coupables ne résoudra rien ; réduire la justice des mineurs à une machine à punir, incapable de tendre la main, est une impasse.Subsiste encore dans ce texte la possibilité pour le juge des enfants de prononcer une amende civile à l’encontre des parents qui ne se présenteraient pas aux audiences d’assistance éducative. Soyons clairs : ces absences aux audiences sont assez rares et presque toujours liées à des éléments de contexte familial complexes. Mais ces parents, vous ne les connaissez pas. Si vous pensez qu’une amende civile les conduira à assister aux audiences, c’est que vous ignorez tout de leur quotidien. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M. Stéphane Peu et Mme Dominique Voynet applaudissent également.)Alors qu’il faudrait créer les conditions d’une coopération avec les services sociaux et judiciaires, votre mesure fera naître un sentiment d’hostilité et de rejet, aux effets contre-productifs. Pour qu’une mesure d’assistance éducative soit efficace, elle doit s’appuyer sur une adhésion volontaire des parents. Tout le monde sait que c’est la condition à remplir pour établir un dialogue fondé sur la confiance et travailler dans l’intérêt de l’enfant – qui manifestement, vous intéresse assez peu, chers collègues de la majorité ! (Brouhaha.)
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M. Christophe Bentz : À gauche aussi, apparemment !
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M. Hervé Saulignac : Vous fragilisez précisément ce lien de confiance. Pire encore, ce texte établit un lien de causalité entre l’acte de délinquance commis par un mineur et la responsabilité du ou des parents. Il n’y a pas et il ne peut y avoir, en droit pénal, un lien de causalité direct qui conduirait à une sanction automatique des parents. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes EcoS et GDR.) Cette culpabilité automatique est une menace pour notre État de droit et pour chacun d’entre nous. (Brouhaha persistant.)
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M. Stéphane Peu : Demandez le silence, monsieur le président !
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Mme Dominique Voynet : Certains prennent des photos, c’est normal ?
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M. Hervé Saulignac : L’article 3 propose d’inscrire dans la loi la responsabilité solidaire des parents pour les dommages causés par leur enfant mineur. Cette disposition est présentée comme une avancée, alors qu’elle consacre simplement la jurisprudence établie par la Cour de cassation. Or légiférer quand la jurisprudence fonctionne très bien est parfaitement inutile.Ce texte n’est pas seulement un mauvais texte d’un point de vue du droit. Il est aussi – et j’en terminerai par là (« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et EPR) – le signe d’un glissement politique inquiétant. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – MM. Sacha Houlié et Stéphane Peu et Mme Dominique Voynet applaudissent également.) Soutenu timidement par un camp présidentiel qui a perdu tous ses repères,…
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Mme Marie-Charlotte Garin : Il n’en a pas !
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M. Hervé Saulignac : …il a trouvé son seul soutien enthousiaste dans les rangs de l’extrême droite. Je ne peux pas croire que les inspirateurs de ce texte imaginent une seconde tirer le moindre profit des thèses du Rassemblement national.
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M. Arthur Delaporte : Si, ils le pensent !
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M. Hervé Saulignac : J’en appelle sans provocation à la conscience personnelle de chaque député du bloc central, qui n’aura plus rien de central si ce texte venait à être adopté. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR. – M. Sacha Houlié applaudit également.) Vous vous êtes souvent présentés comme le camp de l’efficacité, de l’État de droit, de la pensée complexe et même comme un rempart face au populisme. Regardez ce texte en face, regardez à quel point il vous éloigne des rives d’une République qui, dans son histoire, a toujours privilégié l’action éducative au profit de ses enfants avant la répression des délits ! (Mêmes mouvements.)
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M. Hervé Saulignac : Mesurez à quel point ce texte, s’il était adopté, révélerait l’immensité du malaise de notre société, une société qui ferait le choix d’un retour en arrière en décidant de punir ses enfants et seulement de punir ses enfants. Il est encore temps de ne pas être complice de cette forfaiture. Il y a des thèses que l’on ne peut ni normaliser ni légitimer, à moins de faire sauter des digues qui submergeront très vite les instigateurs de cette normalisation. Devant une telle dérive, la gauche sera fidèle à ses principes.
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M. Laurent Jacobelli : Ce qu’il en reste !
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M. Hervé Saulignac : Mais je vous le dis solennellement : la question n’est plus de savoir si seule la gauche sera à la hauteur. La question est de savoir si vous allez rester fidèles à des principes fondamentaux de notre République…
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Plusieurs députés du groupe EPR : Mais non !