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Programmation pour la refondation de Mayotte > Explications de vote communes
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Marleix.
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M. Olivier Marleix (DR) : Depuis près de deux cents ans, un petit peuple insulaire du canal du Mozambique…
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Mme Estelle Youssouffa : Il n’est pas petit ! (Sourires.)
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M. Olivier Marleix : …a décidé de faire cause commune avec la France et, au fur et à mesure, de s’intégrer au peuple français. C’est chose pleinement faite depuis 2011, date de la départementalisation de Mayotte après plus de cinquante ans de persévérance, de résistance aux visées coloniales de ses voisins, l’espoir chevillé au corps que la France était grande, porteuse, par-delà le respect des cultures régionales, d’universalisme, d’égalité, de liberté et de fraternité.S’agissant de défendre l’outre-mer et les ultramarins, c’est-à-dire une France qui n’est pas réduite à son territoire européen, la famille gaulliste a toujours répondu présent :…
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M. Yoann Gillet : Où étiez-vous vendredi ?
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M. Olivier Marleix : …ce fut notamment le cas pour Mayotte, où nous avons soutenu dès 1974, puis en 1986 et 2011, le choix des Mahorais de rester dans la République et de s’y développer. Je souhaite rendre ici un hommage particulier à notre ancien collègue Mansour Kamardine, qui a si longtemps exprimé avec ferveur dans notre assemblée ce lien charnel entre Mayotte et le reste de la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. le rapporteur général applaudit aussi.)
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M. Patrick Hetzel : Très bien !
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M. Olivier Marleix : Malheureusement, depuis de trop nombreuses années, cette belle histoire se heurte à deux écueils. Le premier réside dans le mépris d’une partie de la classe politique (« Eh oui ! » sur quelques bancs du groupe DR)…
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M. Emeric Salmon : Vous n’étiez pas là !
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M. Olivier Marleix : …qui semble ne pas se résoudre à admettre que ce peuple mahorais, à 8 000 kilomètres de Paris, aime la France, sa devise, son emblème et son hymne national.Le second écueil est la submersion migratoire. À Mayotte, l’expression ne souffre pas la discussion. La submersion migratoire est un véritable nœud gordien qu’il convient de trancher avec résolution, car il condamne à l’échec toutes les politiques publiques menées à Mayotte, qu’elles soient sociales, sanitaires, éducatives, environnementales, sécuritaires ou économiques.Le groupe Droite républicaine soutient donc ce texte, mais avec lucidité. Ce projet ne deviendra réalité que si le « rideau de fer » maritime, impliquant la mobilisation de la marine nationale avec des outils innovants tels que des radars modernes prépositionnés et des balises sonores – autant d’éléments annoncés depuis au moins trois ans –, est réellement mis en place pour barrer physiquement l’accès à Mayotte.Au terme de nos débats, je tiens à saluer certaines améliorations que notre assemblée a apportées au texte initial.
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M. Yoann Gillet : Grâce au RN !
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M. Olivier Marleix : Je pense notamment à la fin programmée du titre de séjour territorialisé, à la construction d’une base de la marine nationale obtenue grâce à la mobilisation de notre collègue Philippe Gosselin,…
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M. Emeric Salmon : Il était tout seul, il avait bien du courage !
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M. Olivier Marleix : …à l’alignement total du smic net à Mayotte sur celui de l’Hexagone dès le 1er janvier 2027. Je salue l’ensemble des rapporteurs, coordonnés par Philippe Vigier, qui ont permis cette avancée importante.Nous nous réjouissons aussi de l’élévation du port de Longoni au statut de grand port maritime ainsi que de la transformation de l’université de Mayotte en université de l’océan Indien.
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M. Yoann Gillet : Encore un amendement du RN !
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M. Olivier Marleix : Ces deux éléments sont très importants pour le développement et l’intégration régionale de Mayotte.La lutte contre l’habitat informel se voit renforcée grâce à de nouveaux outils. De nouvelles mesures ciblent les marchands de sommeil : grâce à un amendement proposé par le rapporteur Philippe Gosselin, leurs biens pourront être saisis sur décision préfectorale.Nous souhaitons que le vote solennel de ce jour soit unanime. Nous espérons que la commission mixte paritaire (CMP) qui se tiendra à l’issue de celui-ci maintiendra les avancées obtenues. Les Mahorais le méritent. Ils pourront alors être à la pointe du rayonnement économique et culturel français dans le canal du Mozambique, une des zones de développement les plus prometteuses de la zone indo-pacifique. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. le rapporteur général applaudit également.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Voynet.
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Mme la présidente : La parole est à Mme Maud Petit.
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Mme la présidente : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
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M. Philippe Vigier : Absolument !
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Mme Agnès Firmin Le Bodo : Cet article, supprimé en séance publique, visait en effet à prévoir une dérogation à la procédure de droit commun en matière d’expropriation ; il aurait permis d’accélérer significativement la reconstruction sur l’île. C’est raté !Il en va de même de l’amendement du gouvernement à l’article 15, qui a été rejeté alors qu’il instaurait, au 1er janvier 2026, une mesure de soutien à toutes les entreprises mahoraises, sans faire aucun perdant. Cela aurait été bien préférable à une suppression sèche du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et à une introduction progressive du dispositif Lodeom. (M. Jean-Paul Mattei et M. le rapporteur général applaudissent.)Je salue cette initiative du gouvernement et je regrette qu’elle n’ait pas été votée.De même, nous regrettons vivement que les mêmes groupes n’aient pas souhaité l’alignement de Mayotte sur le droit commun quant aux autorisations d’ouverture de pharmacies d’officine, mais préféré un retour à la rédaction de l’article 17 issue du Sénat, qui ne permettra pas de développer l’accès aux soins des Mahoraises et des Mahorais.Le groupe Horizons & indépendants votera en faveur du projet de loi, car ce texte comporte des mesures utiles et nous permettra de tenir la promesse républicaine, ainsi qu’en faveur du projet de loi organique. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe LIOT.)
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Mme la présidente : Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Estelle Youssouffa.
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Mme la présidente : La parole est à M. Davy Rimane.
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M. Davy Rimane (GDR) : Ce texte s’intitule projet de loi de « refondation » de Mayotte. Mais il ne refonde rien du tout. Il enterre des principes, il alimente la stigmatisation, il légitime une dérive inquiétante qui criminalise la misère et affaiblit les élus locaux.Pour nombre de raisons, le groupe GDR se partagera entre vote contre et abstention sur le premier texte ; il votera pour le projet de loi organique.La première chose que ce texte consacre, c’est un durcissement inédit de la politique migratoire à Mayotte, une politique migratoire sans humanité, sans logique, sans issue. On généralise l’expulsion. On limite les titres de séjour. On restreint les regroupements familiaux. Certaines mesures visent même des mineurs.Ma question, posée depuis des mois, reste sans réponse : où allez-vous mettre toutes ces personnes que vous voulez expulser ? Dans des charters ? Dans des centres de rétention ? À la rue ?
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M. Pierre Cordier : C’était une idée de Mme Cresson, les charters…
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Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Ricourt Vaginay.
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Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDR) : Il est des territoires qui, à eux seuls, posent une question de vérité à la République. Mayotte est de ceux-là. Longtemps perçue comme une périphérie, elle est aujourd’hui au cœur de nos contradictions, entre promesse d’égalité et réalité du délaissement.Le cyclone Chido, en décembre 2024, a arraché les toitures et emporté les routes, mais surtout révélé une République désorganisée, dépassée, absente. Face à ce constat, nous n’avons plus le droit à l’ajustement timide. Il nous faut refonder.Refonder, c’est reconnaître que l’urgence à Mayotte n’est pas passagère mais permanente ; c’est rappeler que la République doit protéger partout, également et fermement.Deux textes nous sont aujourd’hui soumis. Le premier, le projet de loi de programmation, mobilise 3,2 milliards d’euros pour la période 2025-2031. C’est un plan historique pour répondre aux besoins vitaux : l’eau, la santé, l’école, les routes, les infrastructures publiques. Ce texte prévoit aussi une gouvernance resserrée, sous l’autorité directe du préfet, avec un suivi annuel par le Parlement.Quant au projet de loi organique, il crée le département-région de Mayotte, collectivité territoriale unique dotée d’une assemblée de cinquante-deux membres élus à la proportionnelle avec prime majoritaire. C’est là un cadre institutionnel clarifié et stabilisé, qui rompt enfin avec les bricolages administratifs successifs. Mayotte sera ainsi organisée sur le même modèle que la Guyane ou la Martinique ; cela lui donnera la cohérence institutionnelle qu’elle n’avait jamais eue.Ces deux textes agissent en miroir : l’un traite l’urgence matérielle, l’autre refonde le cadre politique. Mais leur succès repose sur un troisième pilier, sans lequel tout échouera : l’autorité républicaine. En effet, Mayotte souffre d’un déséquilibre migratoire sans équivalent en France. Oui, l’immigration irrégulière y est massive. Oui, les fraudes à l’état civil sont systémiques. Oui, la violence, alimentée par des bandes armées, des habitats insalubres et une économie informelle incontrôlée, gangrène le lien social.Face à cela, les mesures proposées marquent un tournant, grâce au travail et au soutien décisif de notre allié, le Rassemblement national : délit de prête-nom, retrait du titre de séjour pour les parents d’enfants délinquants, centralisation des reconnaissances de paternité, visites domiciliaires dans les bangas. Ces mesures rappellent que l’égalité n’est pas l’indifférenciation, mais l’application des mêmes lois partout, avec la même rigueur.Toutefois, il faut aller plus loin que ces deux textes, comme nous avons tenté de le faire il y a quelques semaines. Lors de l’examen de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte, le groupe UDR a défendu un amendement fixant à trois ans la durée de résidence régulière des parents nécessaire pour qu’un enfant né à Mayotte puisse devenir Français.
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M. Matthias Tavel : Vous parliez d’appliquer les mêmes lois partout !
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Mme Sophie Ricourt Vaginay : À défaut de la suppression pure et simple du droit du sol demandée à juste titre par nos alliés du Rassemblement national, cet amendement de repli visait à mettre fin à un contournement manifeste du droit. Hélas, sur proposition des Républicains, la commission mixte paritaire est revenue à une durée d’un an.
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M. Emeric Salmon : Et voilà !
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M. Pierre Cordier : Arrêtez de nous taper dessus en permanence ! C’est toujours la même musique !
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M. Emeric Salmon : Arrêtez de faire des bêtises !
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Mme Sophie Ricourt Vaginay : Disons-le, se contenter d’ajustements timides n’est pas à la hauteur. Ce qu’il faut, ce n’est pas une adaptation cosmétique du droit du sol, mais sa suppression pure et simple. Certains agitent l’épouvantail constitutionnel ; ce faux débat ne saurait masquer l’exigence d’action. Peut-être la suppression du droit du sol à Mayotte suppose-t-elle une révision constitutionnelle. Et alors ? Les textes sont faits pour être adaptés.La Constitution n’est pas un carcan, mais une œuvre politique vivante, façonnée par le souffle de l’époque et la volonté du peuple souverain. Nous sommes ici pour légiférer et pour faire évoluer le droit en fonction des réalités. Le droit du sol, qui est devenu un facteur de déséquilibre démographique et de fraude organisée, alimente un sentiment d’injustice profond parmi nos compatriotes mahorais. Le Parlement ne peut éternellement reculer face à cette exigence. C’est une question de courage politique – un courage que le socle central n’a manifestement pas. Disons-le avec gravité et fermeté : le Conseil constitutionnel n’est pas une institution fossilisée. Il n’est pas – et ne doit jamais devenir – un censeur a priori du législateur.Refonder Mayotte, c’est redonner sens à nos valeurs. Le groupe UDR votera ces textes, mais son soutien est vigilant. Il est conditionné à l’engagement réel des 3,2 milliards, à la publication rapide des ordonnances et à un suivi parlementaire exigeant. Mayotte n’attend pas des discours ; elle exige des actes, de la fermeté, de la clarté. Un jour, le plus rapidement possible, il faudra assumer la suppression du droit du sol. La République ne peut être généreuse qu’à la condition d’être lucide. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte.
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 : (Il est procédé au scrutin.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Explications de vote communes
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 540 Nombre de suffrages exprimés 476 Majorité absolue 239 Pour l’adoption 367 Contre 109
Programmation pour la refondation de Mayotte > Explications de vote communes
 : (Le projet de loi est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, DR, Dem et UDR ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Explications de vote communes
Mme la présidente : Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi organique relatif au département-région de Mayotte.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Explications de vote communes
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 540 Nombre de suffrages exprimés 537 Majorité absolue 269 Pour l’adoption 537 Contre 0
Programmation pour la refondation de Mayotte > Explications de vote communes
 : (Le projet de loi organique est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN, SOC et UDR.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Explications de vote communes
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre d’État, minisre des outre-mer.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Vote sur l’ensemble (projet de loi organique)
M. Manuel Valls : Je remercie les députés qui, par ce vote, permettent à Mayotte de franchir une étape importante, un peu plus de six mois après le passage de Chido. Ainsi, ce territoire pourra mieux affronter les fléaux qui, il est vrai, empêchent son développement : l’habitat illégal, l’insécurité et l’immigration irrégulière. Ce projet de loi concrétise surtout des promesses, parfois anciennes et jusqu’ici non tenues, en matière d’infrastructures, de convergence sociale, d’accès à l’eau et aux soins. Ce texte est solide ; il comporte des mesures attendues depuis des années, voire des décennies. Il prévoit surtout 4 milliards d’euros d’investissements sur six ans, ce qui est inédit et puissant.Je remercie les rapporteurs, Philippe Vigier,…
Programmation pour la refondation de Mayotte > Vote sur l’ensemble (projet de loi organique)
M. Erwan Balanant : Très bien !
Programmation pour la refondation de Mayotte > Vote sur l’ensemble (projet de loi organique)
M. Manuel Valls : …Philippe Gosselin, Agnès Firmin Le Bodo et Estelle Youssouffa pour la commission des lois, Frantz Gumbs pour la commission des affaires économiques et Charles de Courson pour la commission des finances, pour leur engagement, et le président de la commission des lois pour sa présence. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem et HOR).Je salue les avancées obtenues ici, à l’Assemblée, et le travail transpartisan. Celui-ci a conduit à l’abrogation au 1er janvier 2030 du titre de séjour territorialisé, dont j’espère qu’elle sera maintenue (M. Hervé de Lépinau s’exclame) et à l’accélération de la convergence sociale – avec responsabilité. À l’initiative des rapporteurs, plusieurs mesures figurent désormais dans le texte : la hausse du smic net dès le 1er janvier 2026, pour atteindre 87,5 % du niveau hexagonal, et la mise en place de la Puma. Par ailleurs, la transformation du port de Longoni en grand port maritime a été décidée.Il revient désormais aux députés et aux sénateurs de trouver un compromis en commission mixte paritaire. Je formule le modeste vœu que celle-ci réintroduise les articles visant à faciliter et à accélérer la construction des infrastructures essentielles, en particulier le port et l’aéroport, et revienne sur certains ajouts regrettables ou inconstitutionnels dans le rapport annexé. Je suis sûr que nos compatriotes mahorais retiendront aujourd’hui l’engagement de l’Assemblée pour leur territoire ; c’est l’expression de la solidarité que nous leur devons de la part de la nation. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Vote sur l’ensemble (projet de loi organique)
Mme la présidente : La séance est suspendue pour cinq minutes.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Vote sur l’ensemble (projet de loi organique)
 : (La séance, suspendue à dix-sept heures vingt, est reprise à dix-sept heures trente.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Vote sur l’ensemble (projet de loi organique)
Mme la présidente : La séance est reprise.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Vote sur l’ensemble (projet de loi organique)
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion et le vote sur la motion de censure déposée, en application de l’article 49, alinéa 2, de la Constitution, par M. Boris Vallaud et soixante-cinq membres de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Estelle Mercier.
Motion de censure
Mme Estelle Mercier (SOC) : Donner sa parole, c’est prendre un engagement, faire une promesse que l’on ne peut rompre sans se déshonorer.
Motion de censure
Un député du groupe SOC : Eh oui !
Motion de censure
Mme Estelle Mercier : Monsieur le premier ministre, en rompant votre promesse, vous avez choisi le déshonneur. (Exclamations sur les bancs du groupe HOR.)
Motion de censure
M. Philippe Vigier : Ne commencez pas !
Motion de censure
Mme Estelle Mercier : Cette faute, qui vous engage pleinement, appelle une réponse claire de notre assemblée : la censure de votre gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Motion de censure
Mme Estelle Mercier : Le 16 janvier, dans une lettre adressée aux présidents des groupes parlementaires socialistes, vous vous étiez engagé à organiser une concertation sur les retraites avec les partenaires sociaux. Vous aviez pris l’engagement écrit que « si les partenaires sociaux ne [parvenaient] pas à un accord global », vous présenteriez « néanmoins les avancées issues des travaux » à l’Assemblée, et qu’« en tout état de cause, le Parlement [aurait] le dernier mot ».
Motion de censure
M. Pierre Cordier : Vous vous êtes fait avoir !
Motion de censure
Mme Estelle Mercier : À ce moment-là, souvenez-vous, monsieur le premier ministre, la France n’a pas de budget, les Français sont inquiets, l’économie est en berne – et nous, députés socialistes, nous vous avons tendu la main.Nous vous avons tendu la main car nous avons voulu croire que, dès lors que l’intérêt des Français était en jeu, un dialogue était possible : un dialogue entre les socialistes et vous, votre gouvernement,…
Motion de censure
M. Pierre Cordier : C’est le « en même temps » !
Motion de censure
Mme Estelle Mercier : …un dialogue entre les partenaires sociaux pour que s’ouvrent enfin les discussions sur la réforme des retraites, « sans totem ni tabou », comme vous l’avez vous-même dit dans votre discours de politique générale.Et pourtant ! Depuis lors, vous n’avez cessé de revenir sur vos engagements, d’abord en écartant progressivement l’hypothèse d’un retour de l’âge légal à 62 ans, avant même la fin des discussions entre les partenaires sociaux, puis en annonçant devant cette assemblée, il y a quelques semaines, que si aucun accord n’était trouvé, la réforme Borne s’appliquerait, enfin en refusant de présenter devant le Parlement un texte sur les retraites qui reprenne les avancées, même minimes, de cette concertation.
Motion de censure
M. Benjamin Lucas-Lundy : Faites entrer l’accusé !
Motion de censure
Mme Estelle Mercier : En agissant de la sorte, vous avez méthodiquement vidé de son sens le conclave sur les retraites. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Dominique Voynet et M. Emmanuel Maurel applaudissent également.)
Motion de censure
M. Erwan Balanant : C’est vous, en mettant une pression inutile !
Motion de censure
Mme Estelle Mercier : Vous avez explicitement autorisé le patronat français à ne pas faire de concessions, puisque vous l’avez conforté dans son intransigeance,…
Motion de censure
M. Emmanuel Maurel : Exactement !
Motion de censure
Mme Estelle Mercier : …et vous n’avez cessé de saboter les initiatives de compromis. Si vous aviez imaginé que les socialistes pourraient se contenter de mesurettes, même positives, intégrées à la va-vite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, mais ne modifiant en rien les équilibres fondamentaux de la loi Borne, vous vous êtes lourdement trompé ! (Mêmes mouvements.)Monsieur le premier ministre, au lieu d’ériger ce conclave en exemple de dialogue et de concertation, vous en avez fait un simulacre et vous avez fragilisé durablement la démocratie sociale. Pire encore, par vos renoncements successifs, vous avez trahi non seulement la parole donnée aux députés, mais surtout la parole donnée aux Français ! (Mêmes mouvements.)
Motion de censure
M. Peio Dufau : Exactement !