Legibot106/Assemblee17 huggingface dataset:
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 18
M. Florent Boudié : À ce titre, j’ai été désigné par le conseil régional comme l’un de ses représentants dans deux organismes auxquels la région contribue, dont la Route des lasers, une société d’économie mixte locale bien connue sur place. Voici, en toute clarté, la procédure que j’ai subie : la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a saisi le bureau de l’Assemblée nationale pour souligner l’incompatibilité entre mon mandat régional et le fait que je siège, au titre du conseil régional et comme élu d’opposition, dans ces deux organismes. Le bureau de l’Assemblée m’a donc demandé d’en démissionner, ce que j’ai bien sûr fait aussitôt, alors que – je le répète – je ne siégeais dans leur conseil d’administration que parce que le conseil régional m’y avait envoyé, au nom de l’opposition, avec une voix minoritaire et pour débattre de sujets très techniques. Voilà le type de règles dingues qu’impose le droit positif et que nous souhaitons changer. Il me semble que notre volonté est tout à fait raisonnable.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 18
M. le président : La parole est à M. Romain Daubié.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 18
M. Romain Daubié : Il a été expliqué que la jurisprudence, en matière de conflit d’intérêts, n’était pas plus défavorable aux élus qu’aux autres citoyens. Or, en travaillant sur ce texte, j’ai notamment trouvé une décision du 22 octobre 2008 par laquelle la chambre criminelle de la Cour de cassation a sanctionné un élu qui siégeait dans un organisme extérieur comme représentant d’une personne morale sans percevoir de rémunération et contre qui le conflit d’intérêts a été retenu, en l’absence d’un enrichissement personnel ou d’un quelconque avantage. Quand la loi est aussi large, ou quand des juges, qui ne sont pas élus et qui ne rendent de comptes à personne, en font une interprétation aussi large,…
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 18
Mme Élisa Martin : C’est très grave, ce que vous dites !
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 18
M. Romain Daubié : …notre devoir de législateur est, en conscience, de modifier la loi.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 18
M. Florent Boudié : Ce qui vient d’être dit est honteux !
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 18
M. le président : Les juges appliquent la loi ; la changer relève de notre responsabilité.La parole est à M. le ministre.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 18
M. François Rebsamen : Madame Martin, votre argument ne tient pas. Ce n’est pas parce qu’il n’y a pas beaucoup de condamnations que le problème ne se pose pas. Cela signifie que beaucoup d’élus sont mis en examen mais que peu d’entre eux sont finalement reconnus coupables. Pensez un peu à la réputation d’un élu dont le nom est sans cesse cité ! Ce n’est pas acceptable.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 18
M. le président : Je crois que l’Assemblée est assez éclairée à propos de cet amendement de coordination.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 18
 : (L’amendement no 543 est adopté.)
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 18
M. le président : L’amendement no 553 de M. Didier Le Gac, rapporteur, est rédactionnel.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 18
 : (L’amendement no 553, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 18
M. le président : Je mets aux voix l’article 18 bis A, tel qu’il a été amendé.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 18
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 99 Nombre de suffrages exprimés 96 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 79 Contre 17
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 18
 : (L’article 18 bis A, amendé, est adopté.)
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 18
M. le président : Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement n° 502, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’article 18 bis, par le groupe Horizons.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 18
M. le président : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour un rappel au règlement.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > 
M. Charles Sitzenstuhl : Il se fonde sur l’article 100. Monsieur le président, pouvez-vous nous indiquer comment vous comptez organiser la fin de l’examen du texte ? Il reste un peu moins de quatre-vingt-dix amendements.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > 
M. Florent Boudié : Alors, avançons !
Statut de l’élu local > Discussion des articles > 
M. Charles Sitzenstuhl : Y a-t-il eu une discussion entre les groupes pour faire en sorte de terminer à 13 heures ou envisagez-vous que nous siégions cet après-midi ? Pour des raisons d’organisation, nombre de députés se posent la question, notamment les élus de province. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Statut de l’élu local > Discussion des articles > 
M. le président : Je ne donne la parole qu’à deux orateurs sur chaque amendement, un pour et un contre, ce qui fait deux minutes. Le règlement de l’Assemblée nationale ne prévoit pas que l’on puisse faire moins. Le ministre peut également prendre la parole. Il reste quatre-vingt-neuf amendements et nous en examinons vingt-six par heure. Chacun fera ses calculs, mais je ne peux pas accélérer davantage.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > 
M. le président : La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 502.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > 
Mme Élisa Martin : Je suis toujours troublée par les remarques comme celle qui vient d’être faite. C’est notre job, c’est comme ça...Par le biais de cet amendement, les députés du groupe La France insoumise proposent de revenir à la version de l’article adoptée par le Sénat, en supprimant la disposition selon laquelle la seule présence d’un membre d’un conseil départemental ou régional lors d’une réunion ne saurait être considérée comme une participation à la délibération. Toutes choses égales par ailleurs, cela rejoint ce que nous disions hier à propos de la vidéosurveillance. Sans que ce soit systématique, un élu peut, par sa présence, exercer une forme de pression sur ses collègues. Pour éviter qu’une telle situation se produise, il vaut mieux prévoir que la personne concernée sorte de la salle.Je n’ai aucune leçon à donner à qui que ce soit mais j’ai été membre d’un exécutif communal de 1999 à 2022 et je n’ai jamais eu l’impression que les conseils municipaux ressemblaient à des vaudevilles, où les portes claquent et où les gens passent leur temps à entrer ou sortir. La mesure que nous proposons permet de rendre les décisions indiscutables sur le plan éthique. Au moment où l’on dit vouloir susciter ou réveiller l’intérêt pour l’engagement, elle est aussi de nature à protéger les élus, qui pourront dire qu’ils ne sont en rien concernés par une décision, dès lors qu’ils n’étaient pas présents.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > 
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Statut de l’élu local > Discussion des articles > 
M. Didier Le Gac : Avis défavorable. Nous avons considéré qu’il était absolument nécessaire de préciser dans cet article qu’un membre d’une assemblée intéressé à l’affaire examinée ne peut être considéré comme ayant pris part à la délibération en raison de sa seule présence à la réunion de l’organe délibérant. Il s’agit de limiter le nombre de déports, de plus en plus fréquents dans les conseils municipaux.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > 
Mme Élisa Martin : Ce n’est pas vrai !
Statut de l’élu local > Discussion des articles > 
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Statut de l’élu local > Discussion des articles > 
M. François Rebsamen : Défavorable.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > 
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 502.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > 
 : (Il est procédé au scrutin.)
Statut de l’élu local > Discussion des articles > 
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 99 Nombre de suffrages exprimés 96 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 19 Contre 77
Statut de l’élu local > Discussion des articles > 
 : (L’amendement no 502 n’est pas adopté.)
Statut de l’élu local > Discussion des articles > 
M. le président : L’amendement no 554 rectifié de M. le rapporteur est rédactionnel.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > 
 : (L’amendement no 554 rectifié, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Statut de l’élu local > Discussion des articles > 
M. le président : Je mets aux voix l’article 18 bis, tel qu’il a été amendé.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > 
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 100 Nombre de suffrages exprimés 96 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 76 Contre 20
Statut de l’élu local > Discussion des articles > 
 : (L’article 18 bis, amendé, est adopté.)
Statut de l’élu local > Discussion des articles > 
M. le président : La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 19
M. Jocelyn Dessigny : Lorsque nous les rencontrons, loin de nous parler d’indemnités ou d’autres questions que nous avons traitées jusque-là, les élus locaux nous font part de leurs vraies préoccupations : la perte de leurs pouvoirs dans leur commune, l’absence de maîtrise de leur budget depuis que tout moyen de récupérer l’impôt par eux-mêmes leur a été retiré et, de plus en plus ces derniers temps, des problèmes de sécurité ou de protection de leur personne liés, notamment, au développement du narcotrafic partout dans le territoire. Certains pensent résoudre ce problème en désarmant ou en supprimant les polices municipales : nous verrons ce que cette politique donnera quand vos élus seront mis en danger et que vous ne serez pas capables de les protéger.
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 19
Mme Sophia Chikirou : Mais que fait la police ?
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 19
M. Jocelyn Dessigny : En attendant, nous sommes favorables à cet article car il défend les élus de terrain, qui sont en première ligne. Quand on envoie quelqu’un en première ligne, on lui donne les moyens de se défendre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 19
Mme Sophia Chikirou : Avec des flingues ?
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 19
M. le président : La parole est à M. Didier Le Gac, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 557.
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 19
M. Didier Le Gac : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, mais je profite de l’occasion pour dire quelques mots de l’article 19, dont nous abordons l’examen et qui est lui aussi très important. Les sénateurs ont voulu, et c’est une bonne chose, accorder automatiquement la protection fonctionnelle à tout élu victime de violence, de menace ou d’outrage. Cette mesure concernera non seulement les membres d’un exécutif mais aussi tout élu, qu’il soit membre de la majorité ou de l’opposition. Il s’agit d’une belle avancée, que je salue.
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 19
 : (L’amendement no 557, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 19
M. le président : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 7.
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 19
M. Charles Sitzenstuhl : Je soutiens l’article 19, qui est important. Néanmoins, la troisième phrase de l’alinéa 8 – « L’élu adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. Il en est accusé réception. Les membres du conseil municipal en sont informés » – me pose un problème. Je m’interroge sur l’opportunité de transmettre immédiatement cette information à tous les membres du conseil municipal, d’autant que je n’ai pas trouvé dans notre droit de mesure équivalente pour d’autres types d’élus.
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 19
Mme Élisa Martin : Il en existe pourtant !
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 19
M. Charles Sitzenstuhl : Par ailleurs, puisque la fin du même alinéa prévoit que la demande de protection fonctionnelle soit inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance du conseil municipal, au bout du compte, les conseillers municipaux recevront cette information. Je m’interroge donc sur la pertinence de l’immédiateté de sa transmission.Je pense que c’est trop rapide et que, dans certains cas compliqués, des élus qui demandent une protection fonctionnelle n’auront pas envie que l’ensemble des membres du conseil en soient immédiatement informés. Il est préférable de laisser passer plusieurs jours, voire plusieurs semaines, et d’attendre l’information plus formelle en conseil municipal. Par prudence, je propose donc la suppression de la troisième phrase de l’alinéa 8.
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 19
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 19
M. Didier Le Gac : Il est défavorable car il nous semble normal et utile que les élus soient informés de la situation avant la prochaine réunion du conseil municipal, lequel pourra d’ailleurs s’opposer à l’octroi de la protection fonctionnelle s’il lui paraît injustifié. Par ailleurs, la modification proposée ne portant que sur l’alinéa 8, elle ne concernerait pas les élus départementaux et régionaux ; or il n’est pas logique de différencier les procédures selon les collectivités locales.
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 19
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 19
M. François Rebsamen : Il me semble absolument indispensable que les élus, par exemple les membres d’un conseil municipal, soient informés, en premier lieu parce que l’octroi de la protection fonctionnelle représente une dépense. Cela suffit à justifier l’information de l’ensemble de l’assemblée délibérante. Avis défavorable.
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 19
M. le président : La parole est à Mme Élisa Martin.
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 19
Mme Élisa Martin : Une décision de cet ordre figurant dans le compte rendu des actes pris par le maire, le conseil municipal en est forcément informé, me semble-t-il. Mais peu importe… Nous ne sommes en rien opposés à l’extension de la protection fonctionnelle, mais ce qui nous inquiète, c’est le coût de la mesure pour les communes ou les intercommunalités, d’autant que le nombre de demandes va augmenter. La mobilisation d’un avocat ou la constitution d’un dossier en défense est onéreuse. C’est un élément majeur de préoccupation, dont nous reparlerons au moment de l’examen du projet de loi de finances, afin que cette disposition s’applique réellement.L’autre problème concerne l’agressivité, voire les actes violents, bien réels, à l’égard des élus. S’il faut évidemment que ces derniers puissent se défendre sans que cela leur coûte financièrement, il convient aussi d’analyser les raisons de cette agressivité. Ce n’est pas simplement que le monde serait devenu fou – bien que certains le rendent fou ; c’est aussi que les élus sont particulièrement démunis pour mettre en œuvre les politiques publiques et le projet sur lequel ils se sont fait élire. Vous voyez donc que nous retombons toujours sur la même question : celle des moyens financiers qui doivent permettre aux élus de réaliser leur projet et de tenir les engagements pris au moment de leur élection.Nous voterons en faveur de l’extension de la protection fonctionnelle, mais nous émettons de vives réserves tant sur le financement de cette mesure que sur l’analyse qui l’inspire, bien trop partielle à nos yeux.
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 19
M. le président : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 19
M. Charles Sitzenstuhl : Je voudrais répondre aux arguments du rapporteur. Cher collègue, vous avez prétendu que la procédure que prévoit l’alinéa 8 avait été écrite par parallélisme avec celle qui existe déjà pour les conseillers départementaux et régionaux. Or ce n’est pas vrai. Je vous renvoie aux articles L. 3123-29 et L. 4135-29 du code général des collectivités territoriales, qui concernent respectivement les élus départementaux et les élus régionaux : « L’élu adresse une demande de protection au président du conseil départemental, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. Il en est accusé réception. L’élu bénéficie de la protection du département à l’expiration d’un délai […] » ; pour les élus régionaux : « L’élu adresse une demande de protection au président du conseil régional, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. Il en est accusé réception. L’élu bénéficie de la protection de la région à l’expiration d’un délai de cinq jours […] ».Il n’est prévu ni pour les conseillers régionaux ni pour les conseillers départementaux que les autres membres du conseil soient immédiatement prévenus de la demande de protection fonctionnelle. Nous sommes donc en train d’écrire, pour les conseillers municipaux, une procédure qui n’existe pas pour les conseillers régionaux et départementaux. Cela pose au minimum un problème de cohérence. Et sur le fond, je maintiens que dans certains cas particulièrement compliqués, nous mettrons en difficulté des élus qui voudraient bénéficier de la protection fonctionnelle, en imposant que l’ensemble du conseil municipal soit immédiatement informé de leur demande. La procédure, telle qu’elle existe pour le moment, qui prévoit que le conseil municipal reçoive cette information lors de la séance qui suit la demande, c’est-à-dire quelques jours ou quelques semaines plus tard, me paraît beaucoup plus équilibrée et respectueuse des élus municipaux qui pourraient se retrouver en difficulté. Je maintiens donc qu’il faut supprimer la troisième phrase de l’alinéa 8. (M. Jean-Didier Berger applaudit.)
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 19
 : (L’amendement no 7 est adopté.)
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 19
M. le président : La parole est à Mme Edwige Diaz, pour soutenir l’amendement no 818.
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 19
Mme Edwige Diaz : Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai également les amendements nos 819 et 820.Au Rassemblement national, nous considérons que le premier droit que doit consacrer le statut de l’élu, c’est sa sécurité. Nous nous réjouissons donc de l’introduction de cet article tendant à étendre le bénéfice de la protection fonctionnelle à tous les élus municipaux, « lorsqu’ils sont victimes de violences, de menaces ou d’outrage à l’occasion ou du fait de leurs fonctions ». J’ai toutefois envie de vous dire : que de temps perdu ! En effet, cette disposition correspond exactement à celle que nous avions défendue l’année dernière lors de la discussion de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité des élus locaux.Pour éviter de perdre encore davantage de temps, nous proposons, avec ces amendements, de réduire les délais de traitement, actuellement fixés à dix jours, voire de les supprimer. Je suis élue dans le département de la Gironde, où les agressions d’élus font hélas souvent la une des journaux : je voudrais avoir une pensée pour les élus de Rions, de Saint-Macaire, de Canéjan, du Bouscat, d’Yvrac et pour ceux de la commune de Gauriaguet, qui ont fait l’objet d’une récente question au gouvernement de notre part, relative à l’ensauvagement de la société, qui touche en particulier les élus locaux.
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 19
M. Jean-François Coulomme : C’est vous les sauvages ! Rendez l’argent !
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 19
M. Emeric Salmon : Oh ! Ils nous traitent de sauvages !
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 19
Mme Marine Hamelet : Balayez devant votre porte !
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 19
Mme Edwige Diaz : Si vous acceptiez nos amendements, vous montreriez votre soutien aux élus locaux et vous leur témoigneriez votre reconnaissance pour leur engagement. Nous vous demandons d’accélérer ces procédures judiciaires pour le bien de nos élus locaux, qui font un travail remarquable. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 19
M. Didier Le Gac : Je comprends l’objectif de votre amendement, qui vise à ce que la demande de protection fonctionnelle, introduite par l’article 19, soit transmise au plus vite au préfet. Cependant, en droit public, une transmission sans délai n’est pas nécessairement immédiate. Ainsi, en matière de question prioritaire de constitutionnalité, le jugement sur la recevabilité est censé intervenir « sans délai », mais en pratique, cela prend souvent deux à trois mois. Il nous semble donc préférable de prévoir un délai court – dix jours – pour permettre la transmission rapide de la demande de protection. Du reste, cela n’empêchera pas les élus victimes de violences de solliciter l’assistance d’un avocat, puis de bénéficier du remboursement de leurs frais d’avocat une fois la protection fonctionnelle octroyée.J’émets donc un avis défavorable à votre amendement, même si je peux en comprendre le sens.
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 19
M. François Rebsamen : J’en comprends moi aussi le sens. Un délai de dix jours est bel et bien prévu, pendant lequel interviennent toutefois plusieurs opérations : non seulement l’information – nous en avons parlé -, mais aussi l’instruction. Vu que l’octroi ou du moins la proposition d’octroyer la protection fonctionnelle relève du président de l’exécutif, qui pourrait lui-même faire l’objet de l’accusation, il faut ménager un temps pour l’instruction. Cela n’empêche pas, notamment dans les cas que vous avez mentionnés, de prendre en compte tous les frais engagés par l’élu, ainsi couvert, a posteriori, par la protection fonctionnelle.Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, avis défavorable.
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 19
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 818.
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 19
 : (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 19
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 90 Nombre de suffrages exprimés 87 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 32 Contre 55
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 19
 : (L’amendement no 818 n’est pas adopté.)
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 19
M. le président : Sur article 19, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et Horizons de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 558 rectifié de M. Didier Le Gac, rapporteur, est rédactionnel.
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 19
 : (L’amendement no 558 rectifié, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 19
M. le président : L’amendement no 819 de M. Éric Michoux a déjà été présenté par Mme Edwige Diaz.
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 19
 : (L’amendement no 819, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 19
M. le président : La parole est à M. Didier Le Gac, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 559.
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 19
M. Didier Le Gac : Cet amendement vise à corriger une erreur de référence.
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 19
 : (L’amendement no 559, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 19
M. le président : L’amendement no 560 de M. Didier Le Gac, rapporteur, est rédactionnel.
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 19
 : (L’amendement no 560, accepté par le gouvernement, est adopté.)