Sécurisation du mécanisme de purge des nullités > Discussion générale
M. Ugo Bernalicis : Je précise d’emblée que, s’agissant de la purge des nullités, il faut nous en tenir à la matière pénale. Évitons donc les jeux de mots dilatoires, car ils pourraient nous mener un peu trop loin.Nous sommes réunis pour corriger une inconstitutionnalité censurée par le Conseil constitutionnel à la suite d’une QPC soulevée en 2021, à laquelle je ne suis d’ailleurs pas complètement étranger. Pour rectifier cette inconstitutionnalité, le texte vise à insérer en plusieurs endroits du code de procédure pénale les mots : « hors le cas où les parties n’auraient pu les connaître ». Ainsi, une partie n’ayant pas eu connaissance d’une irrégularité avant la clôture de l’instruction pourra, par exemple, contester une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel.Il y a là, déjà, quelque chose qui me chagrine. Le texte n’est accompagné d’aucune étude d’impact, puisqu’il s’agit d’une proposition de loi, et nous l’examinons dans des délais resserrés. J’estime qu’il aurait été plus protecteur et plus rigoureux d’énumérer plusieurs cas de figure, sans en faire une liste exhaustive – en ajoutant, par exemple, un joli « notamment » –, auxquels cette disposition s’appliquerait sans conteste. Cela empêcherait un juge de s’opposer à une nullité en affirmant que la partie en avait préalablement connaissance ou qu’elle cherche à manœuvrer – je reviendrai sur la notion de manœuvre. J’ai discuté avec des avocats pour recenser les cas de figure possibles, hors celui qui a motivé la QPC. Ils m’ont cité par exemple le cas où une personne visée par un mandat d’arrêt est en cavale ; si une ordonnance de renvoi est émise pendant sa fuite et que le fugitif se fait ensuite attraper, il ne peut pas connaître les éventuelles nullités, puisqu’il n’a pas suivi l’instruction. Un tel cas aurait pu faire partie d’une liste visant à sécuriser la procédure.C’est le premier bémol : même les mots « hors les cas où les parties n’auraient pu les connaître » sont sujets à interprétation. Le justiciable n’aurait-il vraiment pas pu connaître une nullité ? La connaît-il ? La connaîtra-t-il ? On peut aller très loin, mais je ne vais pas préjuger des interprétations fantaisistes que pourraient faire les juges.Le deuxième aspect qui nous dérange, comme nous l’avons déjà souligné en commission, est la modification du deuxième alinéa de l’article 385 du code de procédure pénale pour introduire la notion de « manœuvre [ou négligence] de la partie concernée ». Laissons la négligence de côté, car nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude, surtout en matière pénale ; le justiciable ne peut pas dire : « Je n’ai pas reçu le courrier, je n’étais pas chez moi ce week-end-là. » Cela ne marche pas, et cela est d’ailleurs déjà couvert par le droit existant. Le terme de manœuvre, par contre, est nouveau.Ayant malheureusement été absent en commission, j’ai écouté votre réponse a posteriori, madame la rapporteure ; vous avez expliqué que cette notion était déjà présente dans l’article 269-1, relatif à l’ordonnance de mise en accusation en matière criminelle, et que, puisque nous allions aussi modifier cet article, il fallait, par coordination, introduire les mêmes termes dans l’article 385. Cela m’a paru bizarre, car le terme de manœuvre ne me disait rien. J’ai fait une petite recherche, et j’ai vu qu’il avait été introduit dans le code de procédure pénale par la loi de 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire. Zut ! J’étais pourtant là lorsque nous avons examiné ce texte ; comment la notion de manœuvre a-t-elle pu m’échapper ? – Je retrace mon cheminement intellectuel pour vous le faire partager. – Je me rends alors compte que l’Assemblée nationale n’a pas examiné cette disposition, qui a été introduite par le Sénat et retenue dans le texte de la commission mixte paritaire (CMP). Lors de la lecture définitive, nous n’avons pas débattu le texte alinéa par alinéa, et la disposition est passée inaperçue. J’ai voté contre, même si c’était pour d’autres raisons, donc mon honneur est sauf. Il n’empêche qu’une modification introduite par le Sénat en cours de route, entrée dans la loi sans même avoir été expertisée ni évaluée, sert désormais d’argument pour modifier de la même façon un autre article du code de procédure pénale !Il se trouve qu’un texte sur les narcotrafics est en préparation. L’ambiance générale est à la contestation des manœuvres dilatoires des avocats, comme M. Mendes vient d’en donner l’exemple. On parle donc de « manœuvre » dans un article, de « manœuvre » dans l’autre, et maintenant de « manœuvres dilatoires »… Ces trois points suffisent largement à tracer une ligne. Je soupçonne qu’on veuille profiter de ce texte pour introduire la notion de manœuvre dans le droit pénal. Je suis fermement en désaccord avec cela.D’ailleurs, cette notion n’est définie nulle part et est sujette à interprétation ; par conséquent, dès qu’un juge l’emploiera pour rejeter le recours d’un avocat contre une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, cela déclenchera une QPC. Voter cette disposition ne sécurise donc rien et ne fera qu’augmenter le contentieux. J’en profite pour faire passer un message aux avocats concernés : soulevez des QPC, s’il vous plaît. Cela sera plus efficace qu’une éventuelle saisine parlementaire du Conseil constitutionnel.Je tenais à vous alerter sur ce point car, pour le coup, il s’agit peut-être d’une manœuvre du Sénat. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)