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Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
Mme Dominique Voynet : Il vise à limiter le droit à la reconstruction et à la réfection en excluant les bâtiments situés dans les sites classés, dans les zones humides, au sens de l’article R. 211-108 du code de l’environnement, ainsi que dans les zones naturelles, agricoles ou forestières.De nombreuses constructions se situent en bord de lagon, en violation de la loi « littoral » et au mépris du risque de submersion et, en l’absence de documents d’urbanisme complets, dans des zones qui auraient été partout ailleurs définies comme inconstructibles. Il faut revenir au droit commun.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
Mme Estelle Youssouffa : Il est question ici d’un droit à la reconstruction : quelle construction humaine aurait été légalement construite dans des sites classés ou dans des zones humides ? À ma connaissance, ce cas, très théorique, est inexistant à Mayotte.Sur la forme, il ne convient pas de faire référence à un article réglementaire dans un article de loi. Je demande le retrait, à défaut j’émettrai un avis défavorable.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
M. Manuel Valls : Même avis.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
M. Hervé de Lépinau : Il est très intéressant que cet amendement soit proposé par une écologiste. Si nous suivons votre raisonnement, il faudrait essayer de préserver ce qui peut l’être encore à Mayotte, tout en continuant à entretenir les pompes aspirantes de l’immigration illégale : en cela, vous êtes fidèle aux prises de position qui sont généralement les vôtres à la gauche et à l’extrême gauche de cet hémicycle.
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Plusieurs députés du groupe LFI-NFP : Il n’y a pas d’extrême gauche ici !
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
M. Hervé de Lépinau : Or il s’avère que l’immigration illégale est un véritable fléau pour la biodiversité. Le lagon de Mayotte est devenu un dépotoir parce que les bidonvilles ne sont pas équipés de système d’assainissement et que tout est rejeté dans la mer. De plus, au vu des photographies aériennes de Mayotte – qui constituent ma source car je n’ai pas encore eu la chance d’aller sur l’archipel –, on constate que les bidonvilles grignotent la forêt en direction du centre de l’île.L’immigration illégale est un facteur particulièrement aggravant de destruction de la biodiversité. Peut-être pourrions-nous proposer d’envoyer à Mayotte les agents de l’Office français de la biodiversité (OFB) qui terrorisent nos agriculteurs dans l’Hexagone pour y remettre un peu d’ordre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur plusieurs bancs du groupe UDR.)
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
M. Antoine Léaument : Carrément !
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
 : (L’amendement no 223 n’est pas adopté.)
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M. le président : Je mets aux voix l’article 6, tel qu’il a été amendé.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 116 Nombre de suffrages exprimés 99 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 99 Contre 0
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
 : (L’article 6, amendé, est adopté.)
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
M. le président : Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 6.La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement no 83.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
Mme Virginie Duby-Muller : Les opérateurs sont soumis à une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (Ifer), au titre des réseaux mobiles, assise sur le nombre de stations radioélectriques qu’ils déploient. Son montant a explosé : les recettes de l’Ifer mobile sont passées de 125 millions d’euros lors de sa création en 2011 à 336 millions en 2023.Afin de tenir compte des difficultés d’implantation des sites radioélectriques liées aux contraintes de la loi « littoral » et à un habitat très dispersé, et dans le but d’accélérer la reconstruction des réseaux de communication électrique, nous proposons une exemption temporaire de l’Ifer pour les stations radioélectriques de téléphonie mobile à Mayotte.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
Mme Estelle Youssouffa : La commission a repoussé cet amendement lors de son examen en application de l’article 88 du règlement. Au-delà de son coût pour les finances publiques, qui reste à estimer, la mesure que vous proposez ne paraît pas proportionnée quant à la durée de son application.En effet, votre amendement revient à dispenser les entreprises de s’acquitter de leur contribution, indépendamment des destructions effectivement subies par leurs infrastructures. Si une exonération peut se concevoir lorsque les installations ont été détruites ou endommagées à la suite du passage de Chido, la mesure ne se justifiera plus quand le réseau sera reconstruit et exploitable. Or, sous réserve des informations dont dispose peut-être le gouvernement, nous pouvons espérer qu’il en sera ainsi dès cette année ; dès lors, une exonération n’aurait plus aucun rapport avec les événements climatiques qui motivent l’examen du projet de loi d’urgence à Mayotte. Avis défavorable.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
M. Manuel Valls : La suspension pendant cinq ans de l’Ifer mobile à Mayotte priverait le département, les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) des recettes attendues, à hauteur de deux tiers pour le bloc communal et d’un tiers pour le département. Celles-ci leur sont pourtant indispensables pour participer à l’effort de reconstruction.De plus, une exonération pour 2025 n’est pas utile puisqu’en raison du fait générateur de l’imposition au 1er janvier de l’année, les installations qui ne sont plus en service depuis le passage du cyclone Chido et qui n’ont pas été rétablies au 1er janvier 2025 ne seront pas soumises à l’Ifer au titre de l’année 2025. Ce sont les deux raisons pour lesquelles je vous demande de retirer cet amendement ; à défaut, avis défavorable.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
Mme Aurélie Trouvé : La commission a adopté d’autres amendements qui traitent, peut-être insuffisamment, de la question des infrastructures de télécommunications. L’adoption de votre amendement créerait surtout un effet d’aubaine pour les grands groupes de télécommunications qui, me semble-t-il, réalisent déjà des profits substantiels.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
 : (L’amendement no 83 n’est pas adopté.)
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
M. le président : La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement no 82, qui fait l’objet d’un sous-amendement.
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Mme Virginie Duby-Muller : Il s’agit de réduire le délai accordé aux propriétaires pour formuler des observations sur les projets de mise en œuvre de servitudes.
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M. le président : La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir le sous-amendement no 321.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
M. Manuel Valls : La rédaction de votre amendement ne me semble pas totalement adaptée, dans la mesure où il n’incombe pas aux copropriétaires, à titre individuel, de donner un avis sur la servitude, mais au syndicat représenté par le syndic. C’est le sens du sous-amendement que propose le gouvernement. Sous réserve de son adoption, j’émets un avis favorable à votre amendement.
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Mme Estelle Youssouffa : Sagesse.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
 : (Le sous-amendement no 321 est adopté.)
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
 : (L’amendement no 82, sous-amendé, est adopté.)
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
M. le président : La parole est à M. Stéphane Travert, pour soutenir l’amendement no 32.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
M. Stéphane Travert : Dans l’état actuel de Mayotte, les opérateurs se trouvent dans l’impossibilité d’implanter des sites dans les zones d’urbanisation diffuse et les zones naturelles ou agricoles non urbanisées, en dehors des côtes et des zones denses des communes littorales déjà couvertes. La majorité des sites mobiles du département était implantée à moins de 1 kilomètre du rivage, dans la mesure où les habitants sont concentrés sur le littoral, par ailleurs très faiblement urbanisé. Les opérateurs télécom ne peuvent donc pas réparer ou implanter les antennes de relais de téléphonie mobile en continuité de l’urbanisme existant, dans la mesure où la quasi-totalité des habitations ou des constructions des dix-sept communes du département, toutes régies par la loi « littoral », sont détruites ou partiellement détruites.Puisque l’urbanisation de Mayotte n’est pas figée, cet amendement vise à introduire de la flexibilité, en donnant au préfet la possibilité d’autoriser une installation d’antenne relais en discontinuité d’urbanisme – discontinuité qui pourrait d’ailleurs se transformer à terme en continuité, une fois achevée la reconstruction que nous souhaitons tous.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
Mme Estelle Youssouffa : La commission des affaires économiques a repoussé cette proposition lors de son examen en application de l’article 88 du règlement. L’amendement avait déjà été présenté lors de l’examen du projet de loi, mais vous l’aviez retiré à la demande du gouvernement. Même débarrassé des éléments de codification qui auraient permis son application à l’ensemble du territoire national, le dispositif proposé soulève les mêmes questions.Je ne mésestime pas l’ampleur de la tâche nécessaire pour rétablir le bon fonctionnement des réseaux de communication ; des assouplissements aux procédures d’urbanisme seront en effet nécessaires. Cependant, je ne suis pas certaine que déposséder les collectivités territoriales de leurs compétences pour faciliter la construction d’infrastructures, de surcroît dans des zones auxquelles s’applique une garantie de la loi « littoral » imposant une urbanisation continue, soit une mesure proportionnée. De plus, la durée de la dérogation proposée par l’amendement excède le délai d’application de l’article 5 du projet de loi, qui fixe le cadre des aménagements réalisés au titre de l’urgence. Je vous demande donc de le retirer ; à défaut, avis défavorable.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
M. Manuel Valls : Je partage votre objectif de développer la 5G – point important du plan Mayotte debout. Cependant, il est nécessaire que la reconstruction et le renforcement du réseau ne se fassent pas au détriment de la protection du patrimoine naturel et paysager de Mayotte et que les mesures proposées soient conformes aux exigences du Conseil constitutionnel, qui contrôle les assouplissements apportés à la loi « littoral » au regard de la Charte de l’environnement. En l’espèce, votre amendement ne comporte pas l’ensemble des garde-fous nécessaires.Votre amendement no 112 rectifié, que nous examinerons dans un instant, vise le même objectif, tout en rendant le territoire résilient à des aléas climatiques futurs. Je vous propose de retirer l’amendement no 32 à son profit.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
 : (L’amendement no 32 est retiré.)
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements, nos 81 rectifié, 112 rectifié, 146 rectifié et 173 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. Les trois derniers amendements sont identiques. La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement no 81 rectifié.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
Mme Virginie Duby-Muller : Nous proposons un assouplissement temporaire des règles du déploiement mobile en zone littorale, afin d’implanter des pylônes de téléphonie mobile nécessaires à la connectivité de ces territoires. Cette dérogation serait valable jusqu’au 31 décembre 2027.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
M. le président : La parole est à M. Stéphane Travert, pour soutenir l’amendement no 112 rectifié.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
M. Stéphane Travert : M. le ministre d’État vient d’évoquer cet amendement de repli ou, si j’ose dire, de continuité avec l’amendement no 32 que j’ai retiré.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
M. le président : La parole est à Mme Louise Morel, pour soutenir l’amendement no 146 rectifié.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
Mme Louise Morel : Cet amendement est le résultat des débats de qualité que nous avons eus en commission sur la reconstruction du réseau de télécommunications de l’île. Je remercie M. le ministre et Mme la rapporteure de nous avoir permis d’avancer sur un sujet peu discuté et peu présent dans la rédaction initiale du projet de loi.Concrètement, il s’agit d’adapter l’emplacement des pylônes, en autorisant de manière exceptionnelle l’implantation des installations radioélectriques en discontinuité de l’urbanisation, tout en tenant compte des besoins réels en couverture réseau mais aussi en limitant l’impact sur l’environnement. Reconstruire Mayotte, c’est aussi reconstruire son réseau dans son ensemble : cet amendement, cosigné par l’ensemble des députés du groupe Les Démocrates, le permet.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
M. le président : La parole est à Mme Marie Lebec, pour soutenir l’amendement no 173 rectifié.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
Mme Marie Lebec : Ces trois amendements identiques traduisent, comme l’a dit Mme Morel, la qualité de nos débats, ainsi que la nécessité d’entreprendre rapidement la reconstruction de Mayotte, sans pour autant dégrader son environnement et ses paysages. C’est pourquoi nous proposons de limiter les mesures exceptionnelles dans le temps.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
Mme Estelle Youssouffa : La commission a rejeté ces amendements lors de leur examen en application de l’article 88. Même si elle borne davantage la procédure – les amendements no 112 rectifié et identiques fixent le terme de la dérogation au 31 décembre 2026, l’amendement no 81 au 31 décembre 2027 –, la mesure proposée par nos collègues soulève les mêmes questions. S’il importe de répondre à l’urgence, il faut également préserver l’élément fondamental du patrimoine naturel de Mayotte, qui pourrait contribuer à son développement futur. Je maintiens que déposséder les collectivités territoriales de leurs compétences pour faciliter la construction d’infrastructures, de surcroît dans des zones auxquelles s’applique la garantie de la loi « littoral », ne constitue pas une réponse appropriée. Avis défavorable sur l’ensemble des amendements.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
Mme Aurélie Trouvé : Même s’ils apportent des garanties supplémentaires par rapport aux précédents, ces amendements ont été rejetés par la commission parce qu’ils font courir le risque de déposséder les collectivités locales de leurs compétences.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
M. Manuel Valls : J’ai un avis différent. Les amendements no 112 rectifié et identiques favorisent, sans l’imposer, la mutualisation des installations par les opérateurs, afin d’éviter leur multiplication sur le territoire. Ils présentent plus de garanties et préservent la qualité du paysage mahorais. Je propose que l’amendement no 81 rectifié soit retiré à leur profit.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
 : (L’amendement no 81 rectifié est retiré.)
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
 : (Les amendements identiques nos 112 rectifié, 146 rectifié et 173 rectifié sont adoptés.)
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
M. le président : L’amendement de suppression no 27 de Mme Mathilde Hignet est défendu.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
 : (L’amendement no 27, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
M. le président : La parole est à Mme Nadège Abomangoli, pour soutenir l’amendement no 28.
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Mme Nadège Abomangoli : Amendement de repli.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
 : (L’amendement no 28, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 152.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
Mme Estelle Youssouffa : Il tend à apporter des corrections de nature rédactionnelle. Il convient de rappeler que, sur le fondement d’un principe général, le droit en vigueur subordonne à la délivrance d’une permission de voirie l’occupation du domaine public routier par des exploitants de réseaux ouverts au public.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
 : (L’amendement no 152, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
 : (L’article 6 bis, amendé,est adopté.)
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
M. le président : Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 6 bis.La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 278, qui fait l’objet d’un sous-amendement.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
M. Philippe Naillet : Il vise, dans l’esprit de l’article précédent, à faciliter la reconstruction du réseau public d’électricité, en autorisant les travaux de reconstruction ou de réfection des ouvrages de transport ou de distribution d’électricité dégradés ou détruits – à l’identique ou avec des adaptations qui les améliorent – même s’ils ne respectent pas les règles actuellement prévues par le code de l’énergie et le code de la voirie routière.Cet amendement a été travaillé avec EDF.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
M. le président : La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir le sous-amendement no 325.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
M. Manuel Valls : Ne dévoilez pas ainsi vos cartes devant la représentation nationale, monsieur le député ! (Sourires.)Le gouvernement souhaite compléter et sécuriser le dispositif que vous proposez en apportant un correctif, nécessaire à la garantie des droits des propriétaires privés. Il faut réserver le cas où les adaptations envisagées affecteraient une parcelle qui n’était autrefois pas concernée par les infrastructures et où une expropriation, plutôt qu’une simple servitude administrative, s’imposerait. À défaut d’une telle précision, les propriétaires concernés pourraient se trouver privés de toute indemnité d’expropriation, le droit de propriété ne serait pas respecté.Par ailleurs, la mention « nonobstant toute disposition législative contraire » à la fin de l’alinéa 1 est source de confusion car trop large : la mesure proposée dans l’amendement ne vise qu’à déroger à l’article L. 323-3 du code de l’énergie, qui oblige le transporteur d’électricité à recourir à une déclaration d’utilité publique (DUP) lorsque ses installations sont susceptibles de traverser des propriétés privées. Cette mention étant inutile en l’espèce, il convient de la supprimer.Sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement, j’émettrai un avis favorable à l’amendement de M. Naillet.
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M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
Mme Estelle Youssouffa : Défavorable dans les deux cas. Si la commission a repoussé l’amendement, c’est parce qu’une telle dispense, créant une dérogation aux dispositions encadrant l’occupation des terrains du domaine public routier ou l’établissement de servitudes sur les terrains privés, présente un caractère potentiellement disproportionné au regard des facilités offertes par le droit commun dans certaines circonstances et pour certains besoins.Par cet amendement, vous souhaitez autoriser l’exécution de travaux de reconstruction définitifs sans consulter les maires des communes ou obtenir l’approbation du préfet… Avis très, très défavorable !
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 : (Le sous-amendement no 325 est adopté.)
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 : (L’amendement no 278, sous-amendé, est adopté.)
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M. le président : La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 277.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
M. Philippe Naillet : Je propose d’insérer l’article suivant après l’article 6 bis : « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent à la reconstruction ou réfection, à l’identique ou avec les adaptations ou les améliorations nécessaires, des installations dégradées ou détruites du réseau public d’électricité de Mayotte. »
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Mme Estelle Youssouffa : Favorable.
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M. Manuel Valls : L’amendement est satisfait. Avis de sagesse.
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 : (L’amendement no 277 est adopté.)
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M. le président : La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement no 180.
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M. Manuel Valls : S’agissant du délai dont disposeront les mairies pour afficher les demandes d’autorisation d’urbanisme, le gouvernement propose de revenir à la rédaction initiale : « dans les meilleurs délais ».La commission a prévu que les mairies auront une semaine maximum pour publier l’avis de dépôt. Une telle contrainte risque de peser fortement sur les services des collectivités territoriales ; elle n’est pas adaptée, à un moment où tous les moyens doivent se concentrer sur la reconstruction du territoire.
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Mme Estelle Youssouffa : Monsieur le ministre, vous êtes en train de revenir sur mon propre amendement, adopté en commission, auquel vous étiez pourtant favorable. (Murmures.)
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M. Manuel Valls : J’avais dit « sagesse »…
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Mme Estelle Youssouffa : Ce délai d’une semaine est jugé trop contraignant par le gouvernement. Ce n’est pas mon avis : les communes doivent pouvoir publier un avis de dépôt en une semaine. Avis défavorable.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
Mme Aurélie Trouvé : J’irai dans le sens de Mme la rapporteure : les amendements adoptés en commission visaient à améliorer l’information du public, laquelle passe notamment par la publication des avis de dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme. Il est très important de disposer d’un délai précis en la matière afin de garantir la transparence. La question se reposera plus tard avec les marchés publics. Tous ces amendements, votés à la majorité en commission, répondaient à un même objectif de transparence.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
 : (L’amendement no 180 est adopté.)
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
M. le président : La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 276.