Legibot106/Assemblee17 huggingface dataset:
Gestion des compétences eau et assainissement > Article 1 > Article 6
Mme Émilie Bonnivard : Les communes n’ont pu réaliser l’assainissement collectif que parce que les subventions accordées par les agences de l’eau étaient élevées. Or c’est fini.
Gestion des compétences eau et assainissement > Article 1 > Article 6
M. Thibault Bazin : Il y a longtemps !
Gestion des compétences eau et assainissement > Article 1 > Article 6
Mme Émilie Bonnivard : Cela met les communes et nos territoires dans des situations très difficiles. La question du plafond mordant est certes compliquée, mais j’aimerais savoir quel message sera envoyé aux agences de l’eau s’agissant des priorités de financement dans leur politique – d’autant qu’elles n’appliquent pas toutes la même politique. Compte tenu des investissements nécessaires, la question des subventions accordées aux communes et aux intercommunalités en matière d’eau et d’assainissement doit redevenir prioritaire. Je connais des communes qui ont monté des dossiers de financement complexes, et à qui l’on a donné une réponse positive avant de se rétracter : cela crée chez les élus une frustration et une colère que je partage totalement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
Gestion des compétences eau et assainissement > Article 1 > Article 6
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 15.
Gestion des compétences eau et assainissement > Article 1 > Article 6
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 109 Nombre de suffrages exprimés 107 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 36 Contre 71
Gestion des compétences eau et assainissement > Article 1 > Article 6
 : (L’amendement no 15 n’est pas adopté.)
Gestion des compétences eau et assainissement > Article 1 > Article 6
M. le président : Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.
Gestion des compétences eau et assainissement > Article 1 > Article 6
M. le président : Nous en venons aux explications de vote. J’invite les orateurs à respecter un format de deux minutes, afin que nous puissions avant la levée procéder au vote, voire commencer l’examen du texte suivant.La parole est à M. Fabrice Brun.
Gestion des compétences eau et assainissement > Explications de vote
M. Fabrice Brun (DR) : Enfin ! Nous nous apprêtons enfin à adopter l’assouplissement du transfert des compétences eau et assainissement. Notre vote doit être perçu comme une marque de confiance envers les maires et les élus locaux et comme la garantie que ce bien précieux qu’est l’eau sera géré au plus près des besoins du terrain, en fonction des bassins hydrographiques et des bassins versants.Nous avons le sentiment du devoir accompli puisque cette liberté retrouvée des communes et le retour au caractère facultatif du transfert des compétences aux communautés de communes étaient l’objet de la première proposition de loi que je défendais, en 2017, sur ces bancs – j’étais à votre place, monsieur le rapporteur –, au nom du groupe Les Républicains.
Gestion des compétences eau et assainissement > Explications de vote
M. Thibault Bazin : C’est vrai !
Gestion des compétences eau et assainissement > Explications de vote
M. Vincent Descoeur : Je m’en souviens !
Gestion des compétences eau et assainissement > Explications de vote
M. Fabrice Brun : C’est la preuve qu’il ne faut jamais rien lâcher.Permettez-moi cependant de saisir l’occasion pour redire, dans le prolongement des propos de ma collègue Émilie Bonnivard, qu’il faut tordre le bras aux agences de l’eau afin qu’elles accompagnent toutes les communes, y compris celles qui sont isolées. En effet, le cadre législatif évolue et l’accompagnement des agences de l’eau, qui devront se conformer à la loi, doit suivre.Dans la ruralité, les investissements dans les réseaux d’eau et d’assainissement coûtent une blinde en raison de la faible densité de la population, de l’étendue des réseaux, de la dispersion des hameaux et de l’habitat, des particularités géographiques – pente, pierrosité –, etc.
Gestion des compétences eau et assainissement > Explications de vote
Mme Émilie Bonnivard : Exactement !
Gestion des compétences eau et assainissement > Explications de vote
M. Fabrice Brun : Le groupe Droite républicaine votera donc en faveur de la proposition de loi, tout en rappelant la nécessité que les agences de l’eau accompagnent les investissements dans toutes les intercommunalités, dans tous les syndicats des eaux et dans toutes les communes, y compris celles dites isolées. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Gestion des compétences eau et assainissement > Explications de vote
M. Thibault Bazin : Très important !
Gestion des compétences eau et assainissement > Explications de vote
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Raux.
Gestion des compétences eau et assainissement > Explications de vote
M. Jean-Claude Raux (EcoS) : Nous allons enfin en finir avec une disposition de la loi Notre qui avait fait couler beaucoup d’encre et de salive. Cette perspective sera sans doute bien accueillie par les élus locaux, notamment dans les communes rurales, qui profiteront d’une avancée législative.Au-delà de cette dimension, il nous faut également prendre la mesure des enjeux. Nous ne sommes plus dans une trajectoire linéaire sur le plan de la qualité ou de la quantité de la ressource. Mme la ministre, comme d’autres ce matin, a prononcé le mot de responsabilité ; sur le plan collectif, elle est immense et elle pèsera de manière de plus en plus pressante sur les épaules des maires et des présidents et présidentes d’intercommunalités. Pour l’instant, les mesures prises par l’État sont loin, très loin d’être à la hauteur des préconisations du rapport interministériel visant à préserver la ressource en eau ; le plan national d’adaptation au changement climatique (Pnacc) souligne notre vulnérabilité accrue. Ma collègue Bonnivard a rappelé le fameux mur d’investissements : nous sommes loin d’en être à la pose de la première pierre !Le groupe Écologiste et social votera en faveur de la proposition de loi. Néanmoins, nous appelons à nous emparer de la question de la gestion de l’eau, non pas uniquement en tant que compétence mais comme une urgence absolue. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Gestion des compétences eau et assainissement > Explications de vote
M. le président : La parole est à M. Éric Martineau.
Gestion des compétences eau et assainissement > Explications de vote
M. Éric Martineau (Dem) : Nous saluons les évolutions, en séance, du texte de la proposition de loi, évolutions qui doivent rester lisibles. Certes, des difficultés persistent et nous avons eu des désaccords. Néanmoins, nous avons été constructifs. Grâce à ce texte, nous laissons des libertés, en maintenant la possibilité de créer des syndicats infracommunautaires, même si nous souhaitons alléger et simplifier le millefeuille administratif.Oui, nous avons confiance en nos élus locaux – d’ailleurs, nombre d’entre nous le sont encore. Le plus important est de ne pas revenir en arrière. C’est pourquoi, par respect pour les communes qui sont à l’origine de ces avancées, nous tenons à souligner que l’intercommunalité est, à nos yeux, l’échelon le plus pertinent pour gérer les compétences eau et assainissement.Pour ces raisons, le groupe Démocrates votera en faveur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Olivier Marleix applaudit également.)
Gestion des compétences eau et assainissement > Explications de vote
M. le président : La parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Gestion des compétences eau et assainissement > Explications de vote
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR) : Comme je l’ai annoncé lors de la discussion générale, le groupe Horizons & indépendants est favorable à la proposition de loi, pour la bonne raison que cela fait des années que nous en parlons et qu’il y a déjà eu de nombreux rapports d’information et études sur ce thème. D’ailleurs, dans le cadre des travaux de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, j’avais publié, avec l’ancienne députée Catherine Couturier (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP), un rapport sur l’exercice des compétences relatives à l’eau et à l’assainissement par les communes et leurs groupements.Par conséquent, je me réjouis de l’avancement de ce dossier. Je ressens néanmoins une certaine tristesse à l’idée que nos concitoyens ne perçoivent pas tous les travaux réalisés et notre bonne volonté en la matière. Au fond, c’est si simple d’ouvrir le robinet !
Gestion des compétences eau et assainissement > Explications de vote
Mme Françoise Gatel : C’est vrai !
Gestion des compétences eau et assainissement > Explications de vote
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback : Il faudrait réfléchir à la manière de mieux sensibiliser les usagers, eu égard aux nombreux investissements qui devront être faits dans les années à venir.En conclusion, le groupe Horizons & indépendants votera contre… pardon, pour la proposition de loi. (« Ah ! » sur divers bancs.) Désolée, monsieur le rapporteur, j’avais toujours en tête l’article 6 ! (Rires. – M. François-Xavier Ceccoli applaudit.)
Gestion des compétences eau et assainissement > Explications de vote
M. le président : La parole est à Mme Constance de Pélichy.
Gestion des compétences eau et assainissement > Explications de vote
Mme Constance de Pélichy (LIOT) : Nous sommes tous très attachés à la décentralisation et au principe de libre administration des collectivités. Quand les choses fonctionnent, laissons faire les élus ! Laissons-les apprécier si les compétences eau et assainissement sont mieux exercées à l’échelle communale ou intercommunale. Les réalités territoriales, géographiques, politiques ou environnementales sont différentes d’un territoire à l’autre. Si travailler de manière uniforme sur l’ensemble du territoire peut sembler efficace en théorie, ce serait oublier la grande diversité de la France.Que propose ce texte, en définitive ? Il permet de redonner le pouvoir de décision aux élus locaux et de sortir d’une impasse qui n’a que trop duré. La proposition de loi offre avant tout une solution d’équilibre : elle rend optionnel le transfert des compétences eau et assainissement des communes, afin de garantir une liberté pleine et entière de choix. Dans le même temps, elle évite un retour en arrière et une restitution des compétences pour les communes qui ont déjà entériné le transfert. Il s’agit d’une garantie nécessaire, qui évitera de déstabiliser les territoires qui ont déjà effectué celui-ci.La proposition de loi constitue une porte de sortie équilibrée d’une situation de blocage qui dure depuis plus de dix ans. C’est pourquoi le groupe LIOT votera en sa faveur et espère qu’elle sera adoptée à l’unanimité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – MM. Jean-Paul Mattei et Olivier Marleix applaudissent également.)
Gestion des compétences eau et assainissement > Explications de vote
M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu.
Gestion des compétences eau et assainissement > Explications de vote
M. Nicolas Sansu (GDR) : L’eau n’est pas un bien comme un autre : il s’agit d’un bien public essentiel et mon collègue Yannick Monnet a rappelé combien certains territoires et, par conséquent, leurs populations souffrent de problèmes d’accès à l’eau – en particulier dans les pays dits d’outre-mer : Guadeloupe, Guyane, Mayotte et autres. Or cette question ne sera pas réglée par le texte que nous examinons aujourd’hui ; il faut un investissement massif de l’État pour assurer ce service essentiel de l’accès à l’eau, en y affectant en priorité – des collègues l’ont souligné – les ressources qui proviennent des usagers, notamment celles des agences de l’eau.Ce texte a au moins le mérite de ne pas s’entêter sur un dispositif de la loi Notre qui était inopportun, parce que déconnecté des réalités. En effet, si le travail en commun des élus et des communes est nécessaire, il doit avant tout être cohérent. Permettez-moi de donner l’exemple de mon territoire, dans lequel l’intercommunalité a obtenu les compétences eau et assainissement, avec cependant quelques incongruités : il y a deux bassins versants au sein de l’EPCI et l’usine d’adduction d’eau potable principale sert des syndicats d’eau situés en dehors de l’EPCI. Voilà la réalité ! Oui, il faut améliorer les interconnexions d’eau potable ; oui, il faut régler les problèmes d’assainissement et défendre l’environnement et la qualité de nos eaux. Néanmoins, je suis persuadé que l’intelligence des élus locaux aurait dû être respectée il y a dix ans, afin de s’appuyer sur des réalités hydrographiques plutôt qu’administratives.
Gestion des compétences eau et assainissement > Explications de vote
M. Jean-Claude Raux : En effet !
Gestion des compétences eau et assainissement > Explications de vote
M. Nicolas Sansu : J’ajoute que la bonne qualité des eaux et le renouvellement des réseaux nécessiteront des investissements massifs – certains ont évoqué un mur d’investissements –, qui ne peuvent pas peser uniquement sur l’usager. Cette politique publique doit faire l’objet d’un vrai plan d’investissement de la part de l’État, avec des choix de gestion qui ne servent pas les actionnaires de sociétés privées à vide.Nonobstant ces remarques, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine soutiendra cette proposition de loi qui redonne de la confiance aux élus locaux et aux communes. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR, ainsi que sur quelques bancs du groupe DR. – M. Jean-Paul Mattei applaudit également.)
Gestion des compétences eau et assainissement > Explications de vote
M. le président : La parole est à M. Christophe Bentz.
Gestion des compétences eau et assainissement > Explications de vote
M. Christophe Bentz (RN) : Depuis dix ans, les maires et les conseillers municipaux sont peu à peu dépossédés de leur pouvoir d’action, alors même qu’ils sont légitimes, au nom de la démocratie, et efficaces, en raison de leur proximité. Ils mettent tout leur cœur et toute leur énergie au service de leur commune et du bien commun.Cette proposition de loi est très attendue par les maires, en particulier ruraux, qui sont légitimement inquiets du caractère obligatoire du transfert des compétences eau et assainissement en 2026 vers un échelon qui n’est ni pertinent ni adapté. Elle est d’autant plus bienvenue qu’elle remet partiellement en cause la loi Notre de 2015. Cette loi, voulue par François Hollande, a mis en échec le fonctionnement des collectivités – ce texte en est la preuve : il témoigne de la nécessité de remettre de la subsidiarité, de défendre les collectivités locales de proximité, de faire confiance aux élus municipaux et de leur redonner des compétences et les moyens de les exercer.Il y a deux ans, mon collègue Nicolas Meizonnet et moi-même avions déposé au nom du groupe Rassemblement national une proposition de loi proche de celle-ci, quoique mieux-disante. Afin d’offrir davantage de souplesse et d’autonomie aux communes, nous proposions de leur laisser la liberté de transférer ou non une nouvelle compétence vers les EPCI et de rendre le transfert de compétence réversible pour les communes l’ayant déjà opéré.Les communes disposent d’une ingénierie locale quasi bénévole, la gestion de terrain étant souvent assurée par les élus locaux eux-mêmes. Ces derniers connaissent mieux que personne – en tout cas mieux que les EPCI – leur territoire et leur réseau d’eau. La loi Notre est un texte parisien et bureaucratique, symptomatique de la déconnexion de ses auteurs des réalités de terrain – des technocrates ont plaqué des problématiques urbaines sur les zones rurales, sans tenir compte des spécificités territoriales. Partout en France, des élus locaux engagés pour leur commune sont découragés par des lois déracinées. Je veux leur rendre hommage et les remercier pour leur travail si précieux et si indispensable au service des Français et des territoires.Enfin, la loi Notre est une loi non de décentralisation mais de recentralisation. Elle tend à supprimer les échelons de proximité au bénéfice d’un système lointain et déconnecté des réalités, articulé autour des EPCI, des eurorégions et du fédéralisme européen.Voter pour cette proposition de loi, c’est réaffirmer qu’il n’y a qu’un seul modèle d’organisation territoriale qui vaille : les trois seuls échelons de l’efficacité politique concrète au service des Français sont la commune, le département et la nation. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Gestion des compétences eau et assainissement > Explications de vote
M. le président : La parole est à Mme Nicole Le Peih.
Gestion des compétences eau et assainissement > Explications de vote
Mme Nicole Le Peih (EPR) : Avec responsabilité et dans un souci de pragmatisme, le groupe Ensemble pour la République votera pour la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. – Mmes Nadège Abomangoli et Christine Pirès Beaune applaudissent également.)
Gestion des compétences eau et assainissement > Explications de vote
M. Laurent Jacobelli : Et en Européen !
Gestion des compétences eau et assainissement > Explications de vote
M. le président : La parole est à M. Gabriel Amard.
Gestion des compétences eau et assainissement > Explications de vote
M. Gabriel Amard (LFI-NFP) : Le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire votera pour ce texte. Nous nous félicitons de donner enfin – cela aura pris dix ans – de la souplesse aux communes et de réaffirmer que le bloc communal est compétent et capable de gérer plus sobrement les problèmes relatifs à la qualité et à la quantité de l’eau ainsi qu’à la qualité de l’assainissement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Nous avons également abordé au cours du débat le rôle des agences de l’eau, qui sont de formidables outils de planification. Nous devons leur donner des moyens grâce à des redevances nouvelles, notamment sur les usages professionnels de l’eau. Alors que 90 % des pollutions émergentes proviennent de l’activité économique, ce sont les ménages qui prennent en charge 70 % du coût de la dépollution du petit cycle de l’eau. Voilà un beau chantier à venir dans le prolongement de la proposition de loi.
Gestion des compétences eau et assainissement > Explications de vote
M. Jean-François Coulomme : C’est vrai !
Gestion des compétences eau et assainissement > Explications de vote
M. Gabriel Amard : Enfin, nous avons évoqué les Spanc. Il était temps : 12 millions de nos concitoyens sont concernés ! Pas moins de 5 millions de foyers doivent se débrouiller eux-mêmes pour financer des microépurations. Ils sont régulièrement punis à coups de contrôles facturés 150 euros, contrôles qui ne débouchent sur rien parce que les ménages concernés n’ont pas les moyens de faire face au reste à charge. Voilà un beau chantier transpartisan en perspective (Mêmes mouvements) : proposer un texte qui permette le financement, au même titre que pour l’assainissement collectif, de toutes les microépurations nécessaires pour l’assainissement individuel.Nous nous réjouissons des avancées permises grâce au travail transpartisan et nous voterons pour la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Gestion des compétences eau et assainissement > Explications de vote
M. le président : La parole est à M. Stéphane Delautrette.
Gestion des compétences eau et assainissement > Explications de vote
M. Stéphane Delautrette (SOC) : Les députés du groupe socialiste voteront dans leur très grande majorité pour le texte.Nous avions à cœur d’affirmer la liberté de choix des communes en leur redonnant la possibilité de transférer ou non les compétences eau et assainissement et de déterminer elles-mêmes l’échelle pertinente, en rendant possible le transfert à une autre échelle que l’intercommunalité, afin de tenir compte des bassins versants. Cet objectif a été atteint.Nous souhaitions également lever des irritants : depuis quelques années, communes et communautés de communes sont trop souvent opposées. Le texte remet de la fluidité dans la relation entre les communes et les intercommunalités.Enfin, la proposition de loi répond à l’attente de stabilité souvent exprimée par les élus. Afin de respecter le travail effectué par les collectivités ayant déjà transféré les compétences, il nous importait que l’on ne puisse pas revenir en arrière.
Gestion des compétences eau et assainissement > Explications de vote
M. Jean-Luc Warsmann : Très bien !
Gestion des compétences eau et assainissement > Explications de vote
M. le président : Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
Gestion des compétences eau et assainissement > Explications de vote
 : (Il est procédé au scrutin.)
Gestion des compétences eau et assainissement > Explications de vote
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 116 Nombre de suffrages exprimés 116 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 113 Contre 3
Gestion des compétences eau et assainissement > Explications de vote
 : (La proposition de loi est adoptée.)
Gestion des compétences eau et assainissement > Explications de vote
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
Gestion des compétences eau et assainissement > Vote sur l’ensemble
M. Jean-Luc Warsmann : Je remercie tous les groupes pour le travail effectué en commission et en séance publique. Ce texte représente un progrès. Son adoption à la quasi-unanimité envoie un beau signal aux élus et aux territoires ruraux. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et LIOT. – M. Mickaël Cosson applaudit également)
Gestion des compétences eau et assainissement > Vote sur l’ensemble
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Gestion des compétences eau et assainissement > Vote sur l’ensemble
Mme Françoise Gatel : D’abord, je vous remercie pour la qualité des débats et pour la manière très constructive dont nous avons travaillé sur ce texte depuis son dépôt au Sénat, avec le soutien du gouvernement. Je remercie en particulier le rapporteur et la commission des lois.Je m’engage à ce que la CMP soit convoquée très rapidement…
Gestion des compétences eau et assainissement > Vote sur l’ensemble
M. Fabrice Brun : Merci, madame la ministre !
Gestion des compétences eau et assainissement > Vote sur l’ensemble
Mme Françoise Gatel : …et à ce que le texte soit promulgué au plus vite – nous n’attendrons pas dix ans ! (Sourires.)Ensuite, j’ai écouté attentivement vos propos sur les agences de l’eau. Cela n’était pas l’objet du texte, mais je relaierai vos questions auprès de ma collègue Agnès Pannier-Runacher.
Gestion des compétences eau et assainissement > Vote sur l’ensemble
M. Fabrice Brun : C’est là que les choses se gâtent !
Gestion des compétences eau et assainissement > Vote sur l’ensemble
Mme Françoise Gatel : Sachez que je suis très sensible au fait que les agences de l’eau accompagnent les collectivités qui exercent les compétences eau et assainissement – y compris les petites communes.Enfin, nous devons tirer les leçons des ajustements que nous avons opérés par rapport à la loi adoptée il y a dix ans. La loi Notre a encouragé le développement de l’intercommunalité. Je suis pour ma part favorable à la coopération – elle a permis à des petites communes rurales de disposer de services.
Gestion des compétences eau et assainissement > Vote sur l’ensemble
Mme Émilie Bonnivard : Tout à fait !
Gestion des compétences eau et assainissement > Vote sur l’ensemble
Mme Françoise Gatel : Cependant, cette loi a construit pour la France un jardin à la française monochrome, alors que celle-ci ressemble davantage à un jardin à l’anglaise – vous n’avez cessé de le répéter. Nous devons prendre en considération la différenciation et la diversité des territoires.
Gestion des compétences eau et assainissement > Vote sur l’ensemble
M. Vincent Descoeur : Très juste !
Gestion des compétences eau et assainissement > Vote sur l’ensemble
Mme Françoise Gatel : Arrêtez d’adopter des dispositions uniformes. L’égalité n’est pas l’uniformité. (M. Gabriel Amard applaudit.)Souvenons-nous de ce que vous avez dit : faisons confiance aux élus locaux.
Gestion des compétences eau et assainissement > Vote sur l’ensemble
M. Vincent Descoeur : Eh oui !