Rendre plus efficace le dispositif d’allocation des travailleurs indépendants
M. Olivier Serva (LIOT) : En 2018, avec la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le gouvernement a souhaité modifier le fonctionnement de l’assurance chômage avec un objectif : permettre à chacun d’accéder dans les meilleures conditions à un emploi durable. En 2019, dans la lignée de cette loi, il a procédé par décret à une première réforme de l’assurance chômage – conséquence directe de l’introduction d’un document de cadrage peu respectueux du dialogue social. Sa mise en œuvre a suscité de nombreux rebondissements, du fait notamment de l’épidémie de covid et de son annulation partielle par le Conseil d’État. Cela a entraîné une évaluation tardive et partielle du texte, sans empêcher que d’autres réformes soient successivement conduites, et ce malgré l’absence d’un recul pourtant nécessaire sur leurs résultats. Le groupe LIOT a eu l’occasion, à de nombreuses reprises, de déplorer la logique de ces réformes de l’assurance chômage – essentiellement budgétaires, insuffisamment évaluées, contraires au dialogue social – menées depuis 2019. C’est la raison pour laquelle nous avions déposé l’an dernier, juste avant la dissolution, une proposition de loi visant à protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors.De la réforme de 2019, nous retenons surtout les propositions relatives au durcissement des conditions d’ouverture des droits. Or cette réforme, issue de la loi de 2018 sur l’avenir professionnel, comportait aussi une promesse : protéger ceux qui étaient jusqu’ici exclus de la protection sociale, à savoir certains salariés démissionnaires et les travailleurs indépendants. L’échec du dispositif de protection des travailleurs indépendants, combiné à des dispositions restrictives d’accès au chômage pour l’ensemble des travailleurs, devait nous inciter à revoir bien plus largement les conditions d’accès à l’assurance chômage : notre groupe a choisi de demander un débat sur l’ATI, dans l’espoir de le rendre plus efficace et plus accessible. Je remercie Stéphane Viry, qui est à l’origine de cette proposition, ainsi que les autres rapporteurs, pour leur travail intéressant et pour leurs recommandations non moins intéressantes.En 2021, un premier bilan soulignait déjà combien ce dispositif était plus que décevant, avec environ 1 000 bénéficiaires sur les 23 000 escomptés à l’époque – échec alors largement attribué au caractère récent du dispositif ainsi qu’au covid. Nous etions néanmoins tous convenus qu’il était trop restrictif. Pourtant, la loi de 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante ne l’a revu qu’à la marge. Résultat : cinq ans après sa création, l’ATI demeure bel et bien un échec, avec seulement 4 000 bénéficiaires, alors que l’étude d’impact prévoyait qu’ils seraient 30 000 par an. Un premier facteur de non-recours est certainement le manque de communication autour de ce droit, mais France Travail dénombre tout de même plus de 2 000 demandes par mois, dont seulement une centaine sont accordées. En réalité, en souhaitant éviter l’aléa moral et les comportements opportunistes, le gouvernement a défini des conditions si restreintes qu’elles ont empêché l’accès à ce nouveau droit.Nous rejoignons la proposition des rapporteurs d’assouplir les critères d’éligibilité et de simplifier les procédures actuelles, complexes et coûteuses. Il faudrait en particulier revoir les critères relatifs à la durée de l’activité et aux revenus du demandeur : pourquoi ne pas plutôt tenir compte du chiffre d’affaires ? Il faudrait également revoir le montant et la durée de l’ATI : l’idée de la moduler en fonction de certains paramètres est intéressante. Il s’agit moins d’un revenu de remplacement, à proprement parler, que d’une allocation de solidarité, contrairement à ce que d’autres pays européens ont mis en place. À ce titre, la proposition de transformer l’ATI en une vraie aide au rebond, associée à un accompagnement global, mérite d’être étudiée. Encore faudrait-il doter France Travail de moyens à la hauteur, ce qui pose les questions – sans doute primordiales – de la gouvernance et du financement du dispositif, dont le pilotage échappe aujourd’hui aux partenaires sociaux concernés.Enfin, sa nature hybride mérite d’être réinterrogée : il s’agit certes d’atteindre un objectif de protection sociale et de solidarité, mais aussi de soutenir l’entrepreneuriat. Comment inciter des personnes à s’embarquer dans cette aventure difficile qui induit de lourds sacrifices sans leur garantir un certain nombre de conditions pour ce faire ? Le travail indépendant est aujourd’hui insuffisamment valorisé – preuve en est la réforme du seuil de franchise en base de TVA applicable aux autoentrepreneurs, à laquelle nous sommes fermement opposés. Il serait judicieux que le gouvernement nous présente ses pistes en vue d’une nouvelle formule de l’ATI – dans l’attente d’un rapport qu’il devait remettre au Parlement fin 2024 – et, plus largement, pour soutenir le travail indépendant.