Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion générale
Mme Anne Le Hénanff : …et il conviendrait de privilégier des mesures alternatives à la détention.La loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales, promue par la ministre de la justice Christiane Taubira, a profondément modifié la politique pénale française. Avec la suppression des peines planchers, l’instauration de la contrainte pénale et le développement des aménagements de peine, l’objectif de cette réforme était double : réduire la surpopulation carcérale et favoriser la réinsertion des condamnés.La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a poursuivi cette dynamique en instaurant de nouvelles règles visant à limiter le recours aux courtes peines d’emprisonnement ferme, telles que l’interdiction des peines d’emprisonnement ferme inférieures à un mois, l’aménagement quasi systématique des peines d’un an ou moins et l’élargissement des critères d’aménagement de peine.Cette réforme s’inscrivait dans une logique pragmatique, visant à désengorger les établissements pénitentiaires alors que la France connaissait une surpopulation carcérale chronique. Elle a conduit à une situation où une part significative des peines prononcées n’est pas exécutée en détention. En 2023, plus de 40 % des peines d’emprisonnement ferme ont été aménagées ou converties.Cependant, cette approche a rapidement suscité des critiques, portant notamment sur son efficacité en matière de lutte contre la récidive. Malgré ces réformes, les résultats attendus ne sont toujours pas au rendez-vous. Au contraire, ces dernières années ont vu une hausse continue du nombre de détenus. Au 1er janvier 2025, il y avait près de 81 000 détenus dans les prisons françaises pour seulement 62 000 places. De plus, le taux de récidive demeure élevé, à près de 60 %. À cela s’ajoutent une perte de crédibilité du système judiciaire et un renforcement du sentiment d’impunité, tant chez les délinquants, qui peuvent interpréter l’absence de sanction comme une tolérance de leurs actes, que chez les victimes, qui voient leur confiance dans le système judiciaire s’éroder face à une justice perçue comme inefficace.Le constat est clair : les courtes peines d’incarcération jouent un rôle clé dans la réduction de la récidive, comme l’illustre l’expérience des Pays-Bas. Les peines de prison inférieures à trois mois, exceptionnelles en France, constituent dans ce pays un levier central de la politique pénale et représentent plus de 20 % des condamnations. Cette approche repose sur deux principes fondamentaux : la certitude et la rapidité de l’exécution de la peine. Contrairement à un système où les condamnations tardent à être appliquées, la justice néerlandaise veille à ce que la sanction suive immédiatement l’infraction. Au-delà de leur impact sur la criminalité, les peines de courte durée offrent un avantage majeur en matière de réinsertion et permettent de sanctionner sans compromettre l’ancrage social du condamné.Aussi le texte proposé par notre collègue Loïc Kervran propose-t-il le renforcement de l’exécution des peines courtes, en rétablissant la possibilité pour le juge de prononcer des peines d’emprisonnement inférieures à un mois et en supprimant l’obligation quasi systématique d’aménager les peines de moins d’un an.Il propose également l’encadrement des aménagements de peine, en précisant que l’aménagement des peines inférieures ou égales à deux ans est conditionné à des garanties d’insertion, tels qu’un emploi, un rôle familial essentiel, un traitement médical ou encore un projet de réinsertion.Il prévoit enfin la suppression de l’obligation d’aménagement, en abrogeant l’article 464-2 du code de procédure pénale qui imposait au juge de prononcer un aménagement de peine. L’article de la proposition de loi ayant été supprimé en commission, nous espérons que cette disposition sera réintroduite en séance.Toutefois, il est légitime de s’interroger sur l’impact de ce texte sur la surpopulation carcérale, en particulier dans le contexte actuel. Les indicateurs de performance de l’administration pénitentiaire, publiés avec le projet de loi de finances pour 2025, annonçaient une aggravation de la situation. En 2025, le taux d’occupation moyen des maisons d’arrêt devrait dépasser 164 %, soit 10 points de plus qu’en 2024. Aussi souhaiterais-je insister sur le fait que ces mesures ne pourront s’appliquer qu’à condition que les dispositions de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 soient elles-mêmes appliquées dans les délais et que les futures lois de finances respectent les budgets prévus à cet effet.Je pense tout particulièrement au programme de construction de 15 000 places nettes de prison d’ici à 2027, qui garantira des conditions de détention dignes et de meilleures conditions de travail pour le personnel pénitentiaire. Il conviendra surtout d’associer pleinement l’ensemble des acteurs concernés, notamment les magistrats et le personnel pénitentiaire, qui œuvrent quotidiennement pour notre justice et qui doivent régulièrement s’adapter à de nombreuses réformes.Cette proposition de loi s’inscrit pleinement dans l’ADN du groupe Horizons et dans notre volonté de restaurer l’autorité et la légitimité de l’État, en imposant son efficacité et en restaurant sa force.