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Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 3
Mme Violette Spillebout : S’agissant de la reconversion après le mandat, il faut tout de même avouer que le dispositif actuel ne fonctionne pas. Les travaux que nous avons menés à l’Assemblée nationale montrent que le bilan d’activité de ce fonds d’allocation différentielle de fin de mandat n’est pas satisfaisant : ainsi en 2021, sur une année pleine, seulement 172 dossiers d’élus ont été traités pour un peu moins de 1 million d’euros versés, et il est chaque année largement excédentaire – près de 2 millions d’excédent la même année.Même si nous allons voter l’amendement gouvernemental ainsi sous-amendé, j’insiste sur l’importance de l’implication de France Travail, madame la ministre. Au cours de nos travaux, nous avons fait une comparaison avec ce qui existait dans le privé : en cas de licenciement économique, le contrat de sécurisation professionnelle, établi entre l’entreprise, France Travail et le salarié, permet à celui-ci de bénéficier non seulement d’une allocation mais aussi d’un bilan de compétences et d’un accompagnement par des conseillers de France Travail.Les élus ne peuvent pas bénéficier d’un tel contrat gagnant-gagnant. Il nous semblait que l’article 3, qui reconnaît le temps passé à s’engager pour l’intérêt général en accordant des droits supplémentaires à la retraite pourrait se traduire aussi ici par des droits au chômage. C’est un des éléments d’un dispositif qui devrait être pensé plus largement. Si France Travail s’occupait aussi des anciens élus qui veulent à un moment se reconvertir, ce pourrait être une plus-value pour eux. C’est une piste à explorer.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 3
M. le président : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 3
Mme Agnès Firmin Le Bodo : On voit bien que cette discussion rejoint les positions que le groupe Horizons & indépendants a défendues et ce qu’il pense de cette proposition de loi : elle va dans le bon sens, mais si elle créait réellement un statut de l’élu, il n’y aurait pas une telle discussion, on ne se poserait pas toutes ces questions ! (Mme Élisa Martin applaudit.) Le vrai problème est là.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 3
M. Sylvain Berrios : Elle a raison !
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 3
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Si nous avions créé un vrai statut de l’élu, ces aménagements – sur le principe desquels nous sommes d’accord – n’auraient pas lieu d’être. Nous aurions traité de la retraite, de la fin du mandat et éventuellement de la mutuelle. Nous aurons apporté des améliorations avec ce texte, mais nous n’aurons toujours pas créé un statut de l’élu local. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 3
 : (Le sous-amendement no 870 est adopté.)
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 3
 : (L’amendement no 864 rectifié, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, l’article est ainsi rédigé et l’amendement no 509 tombe.)
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 3
M. le président : Nous en venons à l’amendement no 712, portant article additionnel après l’article 1er bis.Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Anne Bergantz, pour le soutenir.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 3
Mme Anne Bergantz : Il concerne les maires des villes de plus de 100 000 habitants. L’article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales rend possible, hors enveloppe globale, une majoration de 40 % des indemnités de ces maires, soit une indemnisation à 203 % de l’indice ou encore 8 344 euros mensuels. Si tant est qu’elle soit pertinente, il nous semble que cette majoration devrait rester dans l’enveloppe globale maximale. Tel est l’objet de l’amendement.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 3
M. Didier Le Gac : J’avoue que j’ignorais l’existence de cette possibilité de majoration de 40 %, particulièrement élevée. S’il le souhaite, le conseil municipal d’une ville de plus de 100 000 habitants peut prendre une délibération majorant de 40 % au plus l’indemnité du maire. Cette disposition ne me semble pas complètement justifiée mais, puisque le texte vise à favoriser le statut de l’élu, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur cet amendement.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 3
M. François Rebsamen : La demande que la majoration de l’indemnité du maire d’une ville de plus de 100 000 habitants soit comprise dans l’enveloppe indemnitaire globale est déjà satisfaite dans l’état actuel du droit. Je suggère donc le retrait de l’amendement. À défaut, mon avis sera défavorable.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 3
M. le président : La parole est à M. Sébastien Huyghe.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 3
M. Sébastien Huyghe : Nous discutons d’un texte censé favoriser les élus, leur créer un statut et rendre attractif l’engagement politique au service de nos concitoyens. Dans ce cadre, je suis surpris que l’on propose la suppression d’un dispositif qui, s’il n’est pas souvent employé, est à la disposition des élus et permet une majoration de l’indemnité du maire dans les grandes villes, où la sujétion est importante. Nous serons donc défavorables à cet amendement.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 3
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 712.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 3
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 176 Nombre de suffrages exprimés 172 Majorité absolue 87 Pour l’adoption 93 Contre 79
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 3
 : (L’amendement no 712 est adopté.)
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 3
M. le président : Sur les amendements nos 22 rectifié, 800 et identiques, 871 et 755, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 22 rectifié.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 3
Mme Josiane Corneloup : Étendre à l’ensemble des exécutifs locaux la disposition qui fixe par défaut les indemnités de fonction des maires au maximum légal participe à la reconnaissance de leur engagement. Mais il convient de considérer les incidences d’une telle disposition sur l’indemnisation des conseillers municipaux, simples ou délégués, ainsi que sur le positionnement du maire.En effet, si le conseil municipal élit le nombre maximal d’adjoints, les conseillers municipaux simples et délégués, qui ne disposent pas d’indemnités en propre dans les communes de moins de 100 000 habitants, ne percevront rien – la totalité de l’enveloppe indemnitaire aura été consommée. Cela pose une difficulté, en particulier pour les conseillers municipaux délégués, qui bénéficient d’un droit à indemnités de fonction dès lors qu’ils sont titulaires d’une délégation du maire.Par ailleurs, conférer au maire seul la responsabilité de proposer au conseil municipal la réduction des indemnités de fonction des adjoints pourrait engendrer des tensions au moment du renouvellement général. Le maire ne serait donc pas incité à recourir à la mesure, de crainte d’être isolé de sa propre majorité.L’amendement vise donc à supprimer l’extension de la disposition aux adjoints, afin de permettre l’indemnisation des conseillers municipaux simples ou délégués et de faciliter les discussions lors de l’adoption des délibérations indemnitaires.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 3
M. Didier Le Gac : L’amendement est satisfait, puisque nous avons supprimé en commission le principe visé ; par ailleurs, les alinéas mentionnés dans l’amendement ne sont plus les bons. Retrait et, à défaut, avis défavorable.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 3
 : (L’amendement no 22 rectifié est retiré.)
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 3
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements, nos 800, 454, 713, 871 et 755, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 800, 454 et 713 sont identiques. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 800.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 3
M. François Rebsamen : Hier soir, le gouvernement a défendu, avec M. le rapporteur Le Gac ainsi qu’avec les groupes Modem et LR, un amendement pour revaloriser, de façon ciblée et progressive, les indemnités de fonction des maires des communes de moins de 20 000 habitants. Cette mesure, fruit d’un gros travail, répondait selon nous aux attentes exprimées par les élus locaux eux-mêmes et par de nombreux députés en commission des lois. Je rappelle que son coût est de 41 millions d’euros.Or vous avez adopté un autre amendement, qui abaisse la revalorisation des indemnités de fonction des maires en la cantonnant à l’équivalent de 2 points d’indice. L’article 1er tel que vous l’avez adopté est moins-disant pour les plus petites communes et coûte 34 millions d’euros.Dans un souci de reconnaissance des élus de proximité, je suis convaincu que l’article 2, qui concerne les adjoints, doit être en quelque sorte le miroir de l’article 1er. Dans ces conditions, je vous soumets deux options. Soit vous voulez confirmer le vote d’hier, et vous pouvez alors voter l’amendement no 871 des rapporteurs, pour aligner les articles 1er et 2 en prenant comme référence le point d’indice pour les maires et pour les adjoints. Soit vous me suivez dans ma volonté de privilégier les petites communes et vous adoptez les amendements nos 800 et identiques. Il faudrait alors revoter sur l’article 1er afin que les dispositions pour les maires soient les mêmes que celles prévues pour les adjoints.Je mets ces deux options sur la table et m’en remets entièrement à la sagesse de l’Assemblée pour trancher. Il vous appartient de confirmer votre vote d’hier ou de le modifier. Le gouvernement respectera bien évidemment la décision de la représentation nationale.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 3
M. le président : Les amendements identiques nos 454 de M. le rapporteur Le Gac et 713 de Mme Blandine Brocard sont défendus.La parole est à M. Didier Le Gac, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 871.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 3
M. Didier Le Gac : Il reprend le contenu de l’amendement no 652 de Mme Brocard, qu’elle a retiré et qui proposait une revalorisation des indemnités maximales des adjoints similaire à celle votée pour les maires hier soir. Concrètement, il prévoit une hausse de 1 point d’indice par strate, qui aboutirait à une augmentation limitée à 1,38 % dans les plus grandes communes et portée à 10 % dans les plus petites.Il y a un peu de confusion et je vais essayer de reprendre de la manière la plus claire possible. Dans le texte qu’ils nous ont transmis, les sénateurs proposaient une augmentation linéaire de 10 % pour l’ensemble des élus, quelle que soit la taille de la commune. À l’invitation des membres de la commission des lois, mon collègue corapporteur et moi-même avons revu la copie, d’une part parce qu’une hausse de 10 % était excessive et pouvait constituer un mauvais signal, d’autre part, pour moduler cette augmentation selon la taille des communes.Hier soir, peut-être en raison d’une confusion, l’amendement que nous avions déposé en ce sens a été rejeté. C’est l’amendement no 647 de Mme Brocard qui a été adopté en lieu et place : lui aussi tend à moduler la hausse, mais pas selon les mêmes modalités ; il est plutôt défavorable aux petites communes et prévoit une augmentation pour les maires des communes de plus de 100 000 habitants, ce qui n’était pas le souhait de nombre d’entre vous.Nous avons donc ce soir deux propositions. D’une part, celle de M. le ministre qui, par le biais de son amendement, vise à revenir à la proposition que nous avions faite hier soir et qui n’a pas été choisie. Et, d’autre part, la mienne qui, dans un souci de cohérence, vise à faire adopter pour les adjoints les mêmes dispositions que celles décidées hier soir pour les maires. Sinon, nous en arriverions à une situation un peu kafkaïenne où les différents membres d’un exécutif municipal n’auraient pas tous la même augmentation.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 3
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Bataille, pour soutenir l’amendement no 755.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 3
M. Jean-Pierre Bataille : Comme pour les maires hier, je propose une augmentation de l’indemnité des adjoints de 10 %, mais seulement dans les communes de moins de 20 000 habitants. Si l’amendement du gouvernement était adopté, je retirerais le mien.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 3
M. le président : Dans cette hypothèse, il tomberait.Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 800 et identiques et 755 ?
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 3
M. Didier Le Gac : Avis défavorable sur l’amendement no 755, qui vise à maintenir l’augmentation de 10 % pour les seules communes de moins de 20 000 habitants : nous n’en voyons pas bien la cohérence. Avis favorable, en revanche, sur l’amendement no 800 du gouvernement et les amendements identiques.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 3
M. Stéphane Delautrette : Je souhaite apporter quelques éléments de clarification. Après le vote d’hier soir, pour avoir un texte propre, si je puis dire, il faut que les dispositions décidées pour les maires s’appliquent aussi aux adjoints. L’amendement adopté hier l’a été contre l’avis des rapporteurs. Toutefois, dans un souci de respect de ce qui a été voté, nous avons déposé l’amendement no 871 qui, par effet de miroir, vise à appliquer aux adjoints les règles décidées pour les maires. Cela ne signifie pas que nous cautionnions ou soutenions la mesure prise hier soir mais que nous vous engageons, si vous souhaitez confirmer votre vote, à adopter cet amendement, pour clore le débat sur les indemnités des maires et des adjoints.Toutefois, je pense que nous avons tout intérêt à privilégier une mesure à 41 millions d’euros plutôt que l’amendement adopté hier, qui ne porte que sur 35 millions et qui est moins favorable aux élus locaux, d’autant que la navette parlementaire pourrait aboutir à des dispositions encore plus favorables. Comme M. le ministre, nous vous invitons à adopter les amendements no 800 et identiques, qui sont les miroirs de la proposition initiale d’hier soir. C’est une étape nécessaire avant d’envisager une seconde délibération sur l’article 1er.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 3
M. François Rebsamen : Je remercie les rapporteurs pour leurs explications.À l’article 1er, le gouvernement a proposé – l’idée était d’ailleurs issue des travaux de la commission – de moduler l’augmentation suivant une progressivité inverse : 8 % d’augmentation pour les élus des communes de moins de 500 habitants ; 6 % jusqu’à 3 500 habitants ; 4 % jusqu’à 20 000 habitants. De telles augmentations représentaient un effort de 41 millions d’euros.Hier, Mme Brocard a retiré son amendement après que j’ai donné mon avis, mais cet amendement a été repris et adopté. L’article 1er, dans sa nouvelle version, ne prévoit plus une augmentation uniforme de 10 %, pas plus qu’une augmentation dégressive de 8 %, 6 % ou 4 %, mais une augmentation dégressive équivalente à 2 points d’indice, soit un peu moins que ce que nous proposions.Il s’agit aujourd’hui d’aligner les dispositions relatives aux adjoints sur celles des maires, comme par un effet miroir. Si vous choisissez de garder la référence aux 2 points d’indice – c’est un peu moins bien, mais ça aurait le mérite d’exister –, il faudra conserver les modifications introduites à l’article 1er et modifier l’article 2 en conséquence ; si vous considérez que la proposition d’augmentation dégressive de 8 %, 6 % et 4 % issue du rapport de la commission, un peu plus favorable, notamment pour les maires des petites communes, doit être introduite à l’article 2, il faudra alors procéder à une seconde délibération sur l’article 1er. La décision vous appartient.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 3
Mme Élisa Martin : Nous arrivons à un moment crucial de nos débats. Je vous propose de raisonner un peu différemment et de considérer ce que vous souhaitez mobiliser, monsieur le ministre. Vous êtes prêt à accepter que l’augmentation de l’indemnité des élus locaux coûte jusqu’à 41 millions d’euros – étant entendu qu’il s’agit de l’argent des collectivités. Or, hier soir, nous avons voté une augmentation qui diffère tant par sa distribution entre les strates que par son volume total – 34 millions, auxquels nous préférons évidemment les 41 millions ! Tel est le premier point d’accord.Nous conviendrons ensuite que cette augmentation s’opère suivant un effet miroir, comme vous dites, – je crois même que c’est ce que prévoit la loi – entre l’indemnité des maires et celle des adjoints et qu’elle ne doit concerner que les communes ne comptant pas plus de 20 000 habitants.Nous avons toutefois une idée un peu différente à vous soumettre au sujet de votre proposition : pour les communes les plus modestes en taille, celles de moins de 500 habitants, nous souhaiterions porter l’augmentation au niveau proposé par le Sénat, soit 10 %. Cela augmenterait mécaniquement l’enveloppe totale d’un montant que j’ignore, mais tel que l’enveloppe excéderait forcément les 41 millions d’euros – il ne s’agirait pas de n’augmenter que de 1 % le montant pour les communes de 20 000 habitants.Puisque vous nous proposez de revoter sur l’indemnité des maires, peut-être pouvons-nous prendre un peu plus de temps pour faire converger les deux propositions, celle concernant les maires et celle concernant les adjoints, afin de permettre l’augmentation de 10 % dans les communes de moins de 500 habitants.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 3
M. le président : Merci !
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 3
Mme Élisa Martin : Si vous le voulez bien, monsieur le président, vu l’importance du sujet, nous pourrions entendre la réponse de M. le ministre, puis suspendre la séance.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 3
M. le président : La parole est à M. le ministre.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 3
M. François Rebsamen : Je précise que j’ai proposé deux voies, et non une troisième.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 3
Mme Élisa Martin : Et moi, je vous en propose une !
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 3
M. Sébastien Huyghe : Depuis le début de ce débat, il a été reconnu sur tous les bancs que des sujétions particulières pesaient sur les élus des plus petites communes, maires et adjoints, qui ne sont pas accompagnés par des fonctionnaires territoriaux aussi nombreux que les élus de plus grandes villes et que, de ce fait, une certaine revalorisation de leurs indemnités était nécessaire. Ce qui a été voté hier est donc en contradiction avec ce qui a été dit sur tous les bancs, puisqu’il s’agit d’augmenter le montant pour toutes les communes, indépendamment de leur nombre d’habitants.L’amendement du gouvernement permettrait donc de revenir à la logique qui était celle de tous les orateurs : augmenter de manière plus importante les indemnités des élus des plus petites communes, puis diminuer cette augmentation strate par strate jusqu’aux communes de 20 000 habitants. En toute logique, cette proposition élaborée entre la réunion de la commission des lois et la séance publique aurait dû rencontrer l’assentiment sur l’ensemble des bancs, notamment de la part de membres de ladite commission.Le groupe Ensemble pour la République votera donc en faveur de l’amendement no 800 du gouvernement, de façon à revenir à ce dispositif des plus logiques, qui avait été étudié en profondeur.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 3
M. le président : La parole est à Mme Blandine Brocard.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 3
Mme Blandine Brocard : Je crois que nous retrouvons sur deux principes essentiels, qui doivent guider nos débats ce soir et auraient déjà dû le faire hier : le premier, c’est d’utiliser correctement les finances de notre pays ; le second, de valoriser vraiment l’engagement des maires et des élus des plus petites communes.Hier, j’ai présenté un amendement d’appel ou de réflexion, qui nous avait déjà guidés lors de nos débats en commission. Bien que je l’aie retiré, il a été adopté par la force du jeu parlementaire.Ce soir, – les rapporteurs et le ministre l’ont souligné – il faut que chacun prenne ses responsabilités, sachant qu’un parallélisme entre la revalorisation de l’indemnité des maires et celle des adjoints est indispensable et que nous nous accordons tous sur leur dégressivité. Pour ma part, je ne vois aucun inconvénient à ce que les indemnités des maires des plus petites strates soient davantage revalorisées que celles des maires des communes de moins de 20 000 habitants. Si nous souhaitons reprendre les dispositions sur lesquelles nous nous étions mis d’accord précédemment, il faudra que nous acceptions de procéder à une seconde délibération sur l’article 1er, la première ne s’étant pas déroulée comme prévu.Étant l’auteure de l’amendement no 647, qui a été adopté hier soir, je me permets de souligner que je ne suis aucunement opposée à ce que nous remettions les choses à plat, dès lors que la dépense totale est moindre que celle prévue par le texte du Sénat et que la revalorisation est dégressive.Encore une fois, je suis tout à fait partante pour adopter le dispositif sur lequel nous nous étions mis d’accord, mais cela implique de revoter pour modifier ce que nous avons voté hier.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 3
M. le président : La parole est à M. Joël Bruneau.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 3
M. Joël Bruneau : Je soutiens l’amendement présenté par le gouvernement. Je sais bien que dans ce pays, on a la passion de l’égalité, mais de fait, les sujétions d’un maire de petite commune n’ont rien à voir avec celles d’un maire d’une commune de plus de 100 000 habitants – je l’ai été –, ce qui ne signifie pas, évidemment, que ce dernier n’ait rien à faire. Il est donc justifié que la revalorisation soit progressive et qu’elle s’arrête à la strate des villes de moins de 20 000 habitants.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 3
M. Thibault Bazin : Très bien !
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 3
M. Joël Bruneau : En outre, il serait peut-être assez malvenu d’augmenter le point d’indice des élus, alors qu’on sait pertinemment – on peut souhaiter le contraire, mais soyons lucides – qu’il n’y aura pas d’augmentation du point d’indice de l’ensemble de la fonction publique pendant quelque temps, je le crains.