Legibot106/Assemblee17 huggingface dataset:
Discussion des articles > Article 4
Mme Danielle Simonnet : Le rapport de 2025 de l’Observatoire national du suicide indique que, dans les pays où l’aide à mourir existe, « toutes les demandes de mort sont loin d’aboutir ». Il est précisé que « le simple fait d’être écouté par un soignant, d’évoquer les possibilités du dispositif et d’entrevoir un horizon, provoque même dans certains cas un effet de revitalisation […] ».Autrement dit, ne croyez pas que si l’on instaure cette ultime liberté, tout le monde s’y engouffrera. Cette option pourra en revanche constituer une aide pour le patient qui aura à l’esprit, au moment où il subit une souffrance, que même s’il veut tester tous les traitements prescrits en soins palliatifs, il lui sera toujours possible d’exercer cette liberté.Si, au bout du bout, la situation est irrémédiable – même si le pronostic vital n’est pas directement engagé –, si le patient considère que sa souffrance est trop intense, s’il ne supporte pas que ses facultés soient si fortement dégradées, il a le droit de ne plus souhaiter continuer à vivre. C’est son libre choix.Il est important de tenir compte de la liberté du patient et de bien prendre conscience que l’aide à mourir s’inscrit dans un processus d’accompagnement, au cours duquel, par ailleurs, l’avis d’acteurs pluriprofessionnels peut l’aider.
Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : Je vous informe que sur les amendements nos 1319 et identique, je suis saisie par le groupe UDR d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 208.
Discussion des articles > Article 4
M. Christophe Bentz : Cet amendement – de repli évidemment – de ma collègue Marie-France Lorho vise à restaurer la notion de court terme. En effet, plus le délai est court, plus le pronostic se rapproche de la réalité médicale et humaine.Le pronostic vital engagé, à lui seul, ne suffit pas s’il n’est pas assorti d’un critère temporel. Car, en définitive, toute vie humaine engage, à tout moment, un pronostic vital. Notre ancien collègue Pierre Dharréville expliquait ici même il y a un an que la naissance engageait un pronostic vital.
Discussion des articles > Article 4
Mme Sandrine Rousseau : Laissez Pierre Dharréville tranquille !
Discussion des articles > Article 4
M. Christophe Bentz : Nous avons malheureusement bien conscience qu’à terme ce garde-fou sautera – c’est très précisément, et uniquement, pour cette raison que nous invoquons la fameuse théorie du pied dans la porte. Cependant, notre mission, en tant que législateurs, est d’anticiper les conséquences, demain et à long terme, d’une loi que nous votons aujourd’hui. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement no 1319.
Discussion des articles > Article 4
M. Gérault Verny : Cet amendement de repli introduit une précision décisive à l’alinéa 7 puisqu’il prévoit d’ajouter les mots « à court terme » après « qui engage le pronostic vital ».Ce n’est pas anodin car, aujourd’hui, la notion de pronostic vital engagé est trop vague, trop étendue, trop sujette à interprétations cliniques. Elle pourrait inclure des affections très diverses, de certains cancers incurables à des maladies chroniques ou dégénératives, stabilisées mais graves, voire des handicaps lourds.Ce flou ouvre la voie à une application inégale, instable voire abusive du dispositif d’aide à mourir. Il introduit le risque que des personnes atteintes d’une pathologie non terminale mais lourde soient orientées vers la mort assistée non pas en fin de vie mais en situation de vulnérabilité prolongée.En précisant « à court terme », nous réaffirmons que l’aide à mourir doit répondre à des souffrances réfractaires dans les tout derniers temps de l’existence et non pas constituer une solution anticipée face à la dégradation progressive d’une vie affaiblie.Cette protection permet aussi de tracer une frontière claire entre la médecine palliative, qui doit accompagner les maladies chroniques et les situations de handicap, et l’aide à mourir, qui doit rester exceptionnelle, ciblée, terminale. Nous devons rester fidèles à cette logique de dernier recours. La mort provoquée n’est pas un soin de confort à long terme. Elle n’a de sens qu’en cas d’extrême proximité de la mort naturelle.
Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : L’amendement no 2439 de M. Éric Michoux est défendu.La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour soutenir l’amendement no 2473.
Discussion des articles > Article 4
M. Hervé de Lépinau : Tout d’abord, soyons honnêtes : l’amendement de Mme Battistel témoigne d’une volonté de faire sauter les critères. Son contenu me fait froid dans le dos – je l’ai relu. Il revient à créer une condition de remboursement ou de non-remboursement de l’acte létal : si votre situation ne remplit pas le critère du pronostic vital engagé, vous ne serez pas remboursé par la sécurité sociale si vous décidez de mettre fin à vos jours. C’est lunaire ! (Exclamations sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
Discussion des articles > Article 4
Mme Danielle Simonnet : Mais non ! C’est pour l’article 40 !
Discussion des articles > Article 4
Mme Cyrielle Chatelain : C’est une question de recevabilité financière de l’amendement !
Discussion des articles > Article 4
M. Hervé de Lépinau : J’ai bien compris que pour certains, il y a, si j’ose dire, urgence létale à avancer dans ce texte, toutefois il convient de ne pas franchir certaines limites à la décence.Ensuite j’en viens encore et toujours à la question de la temporalité. Le pronostic vital engagé est une notion floue. Toutefois, si je me réfère à ce que nous ont expliqué nos collègues médecins, il existe une certaine probabilité pour qu’une personne atteinte de telle ou telle pathologie, en fonction de l’état constaté à l’instant T, passe de vie à trépas d’ici un certain nombre de mois, voire un an.Nous proposons donc par cet amendement de fixer le délai, s’agissant du pronostic vital, à douze mois afin que les médecins, mais aussi les juristes, disposent d’un point de repère fiable. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : L’amendement no 2472 de Mme Angélique Ranc est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Discussion des articles > Article 4
M. Olivier Falorni : Pour commencer, l’amendement de Mme Battistel vise à supprimer la mention du pronostic vital afin de prendre en compte des cas particulièrement difficiles, même si le pronostic vital n’est pas engagé à brève échéance, ainsi que les situations provoquées par un accident.
Discussion des articles > Article 4
M. Jérémie Patrier-Leitus : Quelle honte !
Discussion des articles > Article 4
M. Olivier Falorni : Je serai très clair. Il me semble – et je dirai même : il est – nécessaire de conserver la mention du pronostic vital.
Discussion des articles > Article 4
M. Dominique Potier : Ah ! Tout de même !
Discussion des articles > Article 4
M. Olivier Falorni : Néanmoins, après lecture de l’exposé sommaire de votre amendement, je veux aussi vous rassurer sur certains points. D’une part, dans le texte, il n’est pas question de « brève échéance ». Nous avons d’ailleurs déjà écarté certains amendements qui visaient à restaurer une condition de court terme.D’autre part, les maladies neurodégénératives ne sont pas exclues du dispositif par principe. Si la situation d’un patient atteint d’une telle maladie remplit tous les critères – notamment être capable de discernement, être en mesure de réitérer sa volonté jusqu’au bout –, il pourra bénéficier de l’aide à mourir.
Discussion des articles > Article 4
M. Jérôme Guedj : Et le pronostic vital !
Discussion des articles > Article 4
M. Olivier Falorni : Oui, monsieur Guedj, l’ensemble des critères devront être remplis, notamment celui du pronostic vital engagé.Je suis donc absolument défavorable à cet amendement.Même si tous ces amendements font l’objet d’une discussion commune, ils sont très différents. Leur seul point commun est de modifier profondément, dans un sens ou dans l’autre, l’équilibre de l’alinéa. Par conséquent, s’ils étaient adoptés, on déséquilibrerait l’article et donc le texte dans son ensemble.En repoussant les amendements de l’UDR et du Rassemblement national visant à restaurer une condition de court terme, nous répondrons à l’inquiétude de Mme Battistel sur ce point.Mme Simonnet veut étendre le dispositif aux personnes qui se trouvent dans une situation de dépendance qu’elles estiment incompatible avec leur dignité. Son amendement porterait atteinte à l’équilibre que nous avons trouvé autour de la notion de pronostic vital engagé.Avec la plus grande sagesse et la plus grande responsabilité, je vous invite donc à voter contre tous ces amendements. (M. Philippe Vigier applaudit.)
Discussion des articles > Article 4
Mme Catherine Vautrin : J’aboutis à la même conclusion que M. le rapporteur. Madame Battistel, le pronostic vital constitue, à mes yeux, une des trois conditions clés de l’accès à l’aide à mourir. La deuxième, c’est l’avis médical – qui, précisément, détermine si le pronostic vital est engagé. La troisième, c’est la capacité de discernement car il faut s’assurer de la volonté du patient qui doit pouvoir réitérer sa demande. Ces trois conditions réunies permettent de bénéficier de l’aide à mourir.Voilà pourquoi je suis particulièrement défavorable à l’amendement no 1732 et défavorable à tous les autres.
Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : Malgré la règle « deux pour, deux contre » que j’ai énoncée il y a quelques minutes, je donnerai exceptionnellement la parole à trois contre, notamment parce qu’un député appartenant à un groupe qui ne s’est pas exprimé depuis le début de la matinée souhaite intervenir.La parole est à M. Lionel Tivoli.
Discussion des articles > Article 4
M. Lionel Tivoli : Je suis opposé à l’amendement no 1732 qui vise à supprimer la condition du pronostic vital engagé pour accéder à l’aide à mourir.Je pense à une personne qui apprendrait qu’elle est atteinte d’une maladie neurodégénérative. Elle vient d’encaisser un diagnostic brutal. Submergée par l’émotion, elle perd ses repères et se projette dans la dégradation à venir. Dans cet état, on peut vouloir en finir tout de suite.Mais si cette même personne est entourée, accompagnée, soutenue, si on lui laisse le temps d’assimiler la réalité, de vivre encore, d’être entendue, alors, souvent, son regard sur la vie changera. La souffrance peut s’atténuer, la volonté évoluer, l’apaisement venir. C’est à cela que sert la mention du pronostic vital engagé : elle n’exclut pas, mais temporise, protège, garantit que l’aide à mourir ne constitue pas une réponse trop rapide à la détresse immédiate. Je rappelle que, quand la maladie de la personne progresse, devient incurable et que son pronostic vital est engagé, alors le texte prévoit déjà que, si elle le souhaite, elle puisse accéder à l’aide à mourir.Alors, oui, la souffrance peut être insupportable sans que l’affection soit en phase terminale. Mais, quand la vie continue, le rôle de la société est justement d’apaiser, pas d’abréger. Ce n’est pas parce qu’on souffre qu’on est en train de mourir ; ce n’est pas parce qu’on souffre qu’on doit mourir. Je crois que cette temporalité est juste et respecte la personne autant que la souffrance. C’est pourquoi je vous invite à rejeter cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Discussion des articles > Article 4
M. Yannick Monnet : Je suis contre tous ces amendements et j’ai voulu prendre la parole pour montrer que, contrairement à ce qui se dit, à gauche, on peut avoir des appréciations et des avis différents, pour de bonnes raisons. Je m’oppose à vos amendements de repli, car ils me paraissent très hasardeux et je ne suis pas sûr que, du point de vue du droit, ils soient beaucoup plus éclairants. Bref !Selon moi, supprimer la mention du pronostic vital n’est pas possible. C’est une situation typique : à force de vouloir prendre en compte tous les cas – ceux que mes collègues ont évoqués l’ont été avec justesse –, on ouvre tellement la proposition de loi que l’on permet à d’autres cas d’entrer dans son champ d’application, de manière inacceptable. (M. Dominique Potier applaudit.) C’est pour cela que je ne suis pas favorable à l’idée d’ouvrir davantage ce texte.De mon point de vue, la condition d’engagement du pronostic vital est décisive – avec les autres, bien évidemment. Il faut que nous acceptions, en tant que législateurs, que cette proposition de loi ne puisse traiter certaines situations, car d’autres situations, qui n’ont rien à y faire, risqueraient sans cela d’entrer dans son champ d’application. Je m’oppose donc à tous ces amendements.
Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : La parole est à M. Jérémie Patrier-Leitus.
Discussion des articles > Article 4
M. Jérémie Patrier-Leitus : Je veux dire à la collègue Battistel que, comme de nombreux députés de mon groupe, je trouve son amendement effrayant, glaçant. Nous sommes ici pour essayer de faire de cette aide à mourir l’ultime recours, dans des cas exceptionnels, pour des malades dont le pronostic vital est engagé, qui sont en fin de vie. Je vais vous le dire assez brutalement, assez crûment, madame Battistel : votre amendement peut laisser penser à tous les Français qui souffrent et veulent se suicider que l’État va les aider. C’est à la fois vertigineux, glaçant et inacceptable, et ce n’est pas l’esprit de ce texte. (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Discussion des articles > Article 4
M. Aurélien Saintoul : Un peu de respect !
Discussion des articles > Article 4
M. Jérémie Patrier-Leitus : Je voudrais enfin alerter certains collègues de gauche – car j’ai compris, monsieur Monnet, que les collègues de gauche ne sont pas unanimes. Il y a dans cet hémicycle – si vous voulez bien avoir la gentillesse de m’écouter ! – des députés, dont certains sont membres de mon groupe, qui sont prêts à voter une aide à mourir s’il s’agit d’un ultime recours. Je le dis aux collègues de gauche : si vous faites sauter tous les verrous, tous les garde-fous, alors nous ne voterons pas ce texte, nous nous y opposerons – je m’y opposerai en tout cas à titre personnel. Alors attention ! Gardons cet équilibre difficile, ténu, restons sur cette ligne de crête qui fait de l’aide à mourir un ultime recours. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes HOR et EPR.)
Discussion des articles > Article 4
M. Jérôme Guedj : En effet, le débat existe sur tous ces bancs et traverse les familles et formations politiques. Comme je l’ai déjà indiqué, je suis extrêmement favorable à l’introduction de cette nouvelle liberté que constitue l’aide à mourir. Mais cette liberté, consacrée par le droit, n’a de sens que si on lui fixe des bornes qui permettent, précisément, de préserver notre humanité commune.C’est la raison pour laquelle, à ces deux séries d’amendements de nature différente, bien qu’ils fassent l’objet d’une discussion commune, je veux dire mon opposition à titre personnel – mais je crois qu’elle est partagée sur beaucoup de bancs.Supprimer la mention du pronostic vital, c’est dénaturer considérablement l’esprit et la lettre de l’aide à mourir que nous souhaitons instituer. Justifier cette suppression en indiquant qu’un diagnostic de maladie neurodégénérative ou de trouble psychique sévère suffirait, sans engagement du pronostic vital, à ouvrir le droit à l’aide à mourir, ce serait rompre une barrière qui me semble absolument infranchissable.Pardon, Danielle, mais je ne pourrai jamais accepter que l’état de dépendance dans lequel vivent les vieux, les fous ou les personnes en situation de handicap soit présenté comme constitutif d’une perte de dignité qui justifierait qu’on demande que le droit à l’aide à mourir leur soit accordé. De mon point de vue, ce serait renoncer à l’exigence que nous devons garder chevillée au corps : la conciliation entre cette liberté nouvelle et l’attention que nous devons prêter chaque jour à l’ensemble des vulnérabilités (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR et HOR. – M. Dominique Potier applaudit également) que sont l’avancée en âge, même la maladie d’Alzheimer, la folie ou la situation de handicap.
Discussion des articles > Article 4
M. Philippe Vigier : Très bien !
Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : Je suis dans l’obligation d’accorder la parole à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Discussion des articles > Article 4
Mme Marie-Noëlle Battistel : Nous étions convenus à l’instant que vous laisseriez s’exprimer deux orateurs pour et deux orateurs contre, mais nous venons d’entendre quatre expressions contre et aucune pour mon amendement.Chers collègues, je veux bien admettre que vous y soyez défavorables : c’est tout à fait normal et c’est votre droit – nous sommes un certain nombre à y être favorables. Vous n’êtes pas pour autant obligés de laisser croire que nous voudrions autoriser le suicide à toute personne qui le voudrait, à tout moment, sans qu’elle soit dans une situation de douleur extrême.
Discussion des articles > Article 4
M. Jérémie Patrier-Leitus : Ah !
Discussion des articles > Article 4
Mme Marie-Noëlle Battistel : Ce n’est absolument pas ce que…Monsieur, si vous me traitez de folle (M. Alexandre Allegret-Pilot fait un signe de dénégation), je peux aussi demander un rappel au règlement. Un peu de respect dans ce débat ! Nous en avons fait preuve jusqu’à maintenant et je considère que chacun peut défendre l’avis qu’il souhaite dans cette discussion. Merci de témoigner du respect aux uns et aux autres !Madame la présidente, je veux simplement rappeler que les propos tenus par le collègue laissent penser qu’il se trouve dans cet amendement des choses qui n’y sont pas. Même s’il lui est défavorable, il n’est pas autorisé à tenir des propos mensongers.
Discussion des articles > Article 4
M. Aurélien Saintoul : Je m’exprime en mon nom propre puisque la liberté de vote a été accordée aux députés de mon groupe sur ce sujet.Je voudrais revenir brièvement sur cette idée du pronostic vital engagé. Je crois qu’il s’agit d’un totem – on comprend bien pourquoi –, qui ne permet pas réellement de penser la situation qu’évoquait Mme Battistel. Prenons le cas d’un individu atteint d’une maladie neurodégénérative très grave, impossible à nommer, inconnue, et dont le cœur est en très bon état de fonctionnement. Pendant trois, quatre, cinq années peut-être, il vivra dans des conditions inhumaines, marquées par une souffrance qu’aucun traitement ne pourra soigner et qui ne correspondront probablement plus à l’idée qu’il se fait de sa propre personne, de sa propre dignité.Il n’est pas question ici d’un suicide à la légère, d’une fin de vie par facilité. Pourtant le pronostic vital n’est pas engagé. Voilà un cas avéré et qui, croyez-moi, se rencontre souvent. C’est de cela qu’il est question. Vous pouvez faire des effets de manche, dire que l’amendement de Mme Battistel vous glace, mais ce qui nous glace et nous éprouve tous, en réalité, c’est la pathologie, la perte de dignité. Évitez, je vous en conjure, de prendre la discussion de cet amendement comme une occasion faire un peu de buzz,…
Discussion des articles > Article 4
M. Hervé de Lépinau : C’est un expert qui parle !
Discussion des articles > Article 4
M. Aurélien Saintoul : …alors que Mme Battistel et ceux et celles qui le voteront n’ont à l’esprit que la volonté de maintenir une liberté de choisir.Dans les cas de dépression, le pronostic vital n’est évidemment pas engagé. Que le texte soit ou non modifié par cet amendement ne changera rien au fait que, malheureusement, des personnes qui souffrent de dépression tenteront un jour ou l’autre de se suicider. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : La parole est à Mme Julie Laernoes.
Discussion des articles > Article 4
Mme Julie Laernoes : Je voudrais seulement, pour clarifier le débat, lire le texte de l’alinéa 7 de l’article tel qu’il résulterait de l’adoption de l’amendement de Mme Battistel : « Être atteinte d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, en phase avancée ou terminale ». Il faudra toujours être atteint d’une affection grave et incurable, en phase avancée ou terminale. La modification permettrait simplement d’inclure dans le champ d’application de l’article celles et ceux qui élèvent la voix pour faire évoluer la proposition de loi, qui souffrent notamment de la maladie de Charcot, de maladies neurodégénératives que cette proposition de loi ne prend pas en compte. (Mmes Marie-Noëlle Battistel et Cyrielle Chatelain et M. Aurélien Saintoul applaudissent.) Il est vrai que cela constitue un réel souci.
Discussion des articles > Article 4
M. Hervé de Lépinau : Et les soins palliatifs !
Discussion des articles > Article 4
Mme Julie Laernoes : Ce n’est pas la question.
Discussion des articles > Article 4
M. Hervé de Lépinau : Ben si !
Discussion des articles > Article 4
Mme Julie Laernoes : La question, c’est la possibilité de choisir dans la dignité sa fin de vie, et le problème est que les malades emblématiques, comme ceux qui sont atteints de la maladie de Charcot ou de la maladie d’Alzheimer, ne sont pas concernés par le texte.En adoptant l’amendement de Mme Battistel, nous permettrions l’élargissement du champ d’application de ce texte, pas à n’importe qui, dans n’importe quelles conditions ou n’importe comment, mais simplement de telle sorte que celles et ceux qui élèvent la voix dans les médias, qui sont atteints dans leur chair et en ont fait leur ultime combat, puissent être entendus et enfin reconnus, en France, par les législateurs (Mme Marie-Noëlle Battistel applaudit), par ce texte. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et SOC.)
Discussion des articles > Article 4
Mme Danielle Simonnet : Je retire mon amendement au profit de celui de Mme Battistel.
Discussion des articles > Article 4
 : (L’amendement no 1908 est retiré.)
Discussion des articles > Article 4
 : (L’amendement no 1732 n’est pas adopté.)
Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 208.
Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 127 Nombre de suffrages exprimés 125 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 43 Contre 82
Discussion des articles > Article 4
 : (L’amendement no 208 n’est pas adopté.)
Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 1319 et 2439.
Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 116 Nombre de suffrages exprimés 114 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 37 Contre 77
Discussion des articles > Article 4
 : (Les amendements identiques nos 1319 et 2439 ne sont pas adoptés.)
Discussion des articles > Article 4
 : (Les amendements nos 2473 et 2472, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 2262.
Discussion des articles > Article 4
M. Hadrien Clouet : Je pense que cet amendement répond à certaines des préoccupations au sujet desquelles nous avons pu échanger. En effet, son objet est de couvrir un ensemble de situations qui risquent de ne pas l’être dans l’état actuel du texte.Il tend à insérer, à l’alinéa 7, après le mot « vital », les mots : « ou nécessitant des soins actifs et continus dont la décision d’arrêt par la personne engage le pronostic vital ». La possibilité de demander l’aide à mourir serait ouverte à des personnes dont la vie est assurée, mais dans des conditions de grande indignité, c’est-à-dire telles que leur existence dépend exclusivement du dispositif médical qui les fait survivre. C’est par exemple le cas de quelqu’un qui ne peut plus se mouvoir ou qui n’est plus capable que de faire un geste avec une partie de son corps. Le but de l’amendement est que le cas d’une telle personne soit couvert par le texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)