Questions orales sans débat > Ehpad publics
Mme Véronique Louwagie : Le gouvernement prend toute la mesure des difficultés financières que rencontrent les Ehpad, notamment publics. Les moyens accordés à ces structures ont largement augmenté, pour ce qui est de la partie financée par la sécurité sociale. Je rappelle que l’Ondam, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, au profit des personnes âgées a progressé de 4,68 % entre 2023 et 2024. Ainsi, 650 millions d’euros ont bénéficié aux Ehpad. Je rappelle également que l’ensemble des mesures salariales prises ont été financées par l’État, pour la part du cofinancement qui relève de la sécurité sociale.Le gouvernement a également pris la mesure de l’inflation et de l’augmentation de la charge que représentent les soins et le traitement de la dépendance dans les Ehpad, et leur alloue 130 millions d’euros supplémentaires chaque année pour y faire face.Outre cette progression, plusieurs fonds d’urgence ont été créés depuis 2023 afin de répondre aux difficultés. En 2023, c’est un fonds abondé de 100 millions d’euros qui a été créé. Il a été reconduit en 2024 et 2025, les sénateurs ayant voté un amendement en ce sens, tandis que le gouvernement a accepté la majoration de l’aide apportée, à hauteur de 200 millions d’euros supplémentaires, pour un total de 300 millions d’euros supplémentaires consacrés aux Ehpad.En dépit du soutien qui leur a été accordé, force est de constater que leur situation a continué de se dégrader jusqu’en 2023. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale, le PLFSS, pour 2025 doit permettre de lancer l’expérimentation relative à la fusion des sections soins et dépendance le 1er juillet 2025 et ainsi d’élargir le financement des Ehpad par la sécurité sociale. C’est une demande formulée depuis plusieurs années. Ce nouveau régime de financement, outre qu’il répond à un besoin de simplification des procédures, a pour objet de rehausser le niveau de financement des Ehpad en intégrant une plus grande partie de leur budget dans le périmètre de la branche autonomie. Il donnera également lieu à une harmonisation des valeurs de point GIR – groupes iso-ressources – que les différents départements fixent aujourd’hui de manière très hétérogène.J’ajoute que la loi de 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie a introduit l’obligation pour les établissements publics d’appartenir à un groupe territorial. Dans un contexte marqué par la fragilité économique des Ehpad, les stratégies de coopération et de mutualisation à l’échelle d’un territoire peuvent constituer un moyen pour les établissements d’améliorer leurs performances et de retrouver un équilibre financier. Cette même loi prévoit également l’instauration de tarifs différenciés pour les Ehpad, qui sont à l’heure actuelle entièrement soumis à un tarif fixé par le département. À compter de janvier 2025, ils auront la possibilité d’opter pour un tarif d’hébergement libre pour les résidents non bénéficiaires de l’ASH, l’aide sociale à l’hébergement. J’invite les départements, qui y ont tout intérêt, à se saisir de cette possibilité. Cette disposition devrait permettre aux établissements concernés de retrouver des marges financières.