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Lutte contre les fraudes aux prestations sociales
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : Merci d’évoquer le problème du non-recours. Si l’enjeu est de pouvoir lutter contre la fraude sociale et de garantir que les prestations sont attribuées aux personnes qui en ont besoin, force est de constater qu’il est encore compliqué, pour nos concitoyens, de bénéficier des prestations auxquelles ils ont droit.En 2022, le président de la République s’est engagé à organiser la solidarité à la source, pour simplifier l’accès aux prestations sociales et lutter contre le phénomène du non-recours au droit.Depuis le 1er février 2024, le montant net social est affiché sur les bulletins de paie et les relevés de prestations. Il correspond au montant de référence que doivent déclarer les allocataires pour bénéficier de la prime d’activité et du RSA, ce qui facilite les démarches administratives, limite les erreurs déclaratives et réduit le non-recours aux droits pour des raisons administratives.Depuis le 1er mars 2025, les formulaires de renouvellement trimestriel du RSA et de la prime d’activité sont préremplis avec les montants des salaires versés et des aides perçues. Là encore, le préremplissage, jusqu’à présent expérimenté dans cinq départements, facilite la déclaration des ressources. Le gouvernement améliore ainsi significativement la fiabilité du versement des prestations sociales, déchargeant ainsi les bénéficiaires d’une tâche administrative chronophage qui, parce qu’elle génère de l’anxiété et des erreurs fréquentes, est en partie responsable du non-recours aux droits – de l’ordre de 34 % pour le RSA et de 39 % pour la prime d’activité. Dans l’immédiat, la réforme bénéficiera aux 6 millions de Français allocataires de l’une ou l’autre de ces aides, et ce dès le prochain renouvellement.
Lutte contre les fraudes aux prestations sociales
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Castellani.
Lutte contre les fraudes aux prestations sociales
M. Michel Castellani (LIOT) : Dans la continuité des propos de mon collègue Paul Molac, j’aborderai la question de l’accessibilité et de la lisibilité des prestations sociales, en prenant l’exemple de la Corse. Bien qu’elle ne soit pas la seule dans cette situation, la Corse est l’une des régions les plus pauvres de France. Elle compte un taux important d’illettrisme – 14 000 personnes sont concernées – et le plus fort taux d’illectronisme, qui touche 75 000 personnes. Si l’on ajoute le manque d’informations et la complexité des démarches, le faible recours se comprend aisément. La situation de pauvreté et de précarité s’en trouve nécessairement aggravée. Sur quels dispositifs comptez-vous pour remédier à ce problème et accompagner les plus fragiles ?
Lutte contre les fraudes aux prestations sociales
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : Vous soulignez la difficulté rencontrée par nos concitoyens pour identifier, dans une sorte de maquis administratif, les prestations sociales auxquelles ils ont droit. En 2022, le président de la République s’est engagé à lutter contre le non-recours aux droits et à simplifier l’accès aux prestations sociales. En conséquence, nous déployons progressivement la solidarité à la source. Comme je le disais à votre collègue, depuis le 1er février 2024, le montant net social affiché sur les bulletins de paye permet d’identifier aisément le montant à déclarer pour bénéficier du RSA ou de la prime d’activité. Et, depuis le 1er mars dernier, les formulaires de renouvellement trimestriels sont préremplis, facilitant les démarches administratives de nos concitoyens. Le gouvernement continue à améliorer significativement la fiabilité du versement des prestations sociales : certaines sont déjà concernées par la solidarité à la source ; d’autres, comme l’Aspa, le seront bientôt, au gré des développements informatiques conséquents que nous parvenons progressivement à mettre en œuvre.
Lutte contre les fraudes aux prestations sociales
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Chaix.
Lutte contre les fraudes aux prestations sociales
M. Bernard Chaix (UDR) : En 2020, une commission d’enquête parlementaire révélait l’ampleur des fraudes aux prestations sociales, estimées à plusieurs milliards d’euros par an. Depuis, les gouvernements successifs ont pris des mesures, telles que le renforcement du contrôle des CAF, le croisement des fichiers ou encore l’obligation de résidence en France pour toucher certaines allocations. Toutefois les fraudes persistent, et le recouvrement à hauteur de 600 millions d’euros des sommes indûment perçues – pour ne pas dire volées – demeure insuffisant.Les Français qui travaillent dur et cotisent beaucoup attendent légitimement que chaque euro versé au titre de la solidarité nationale soit utilisé avec responsabilité et efficacité. Des dispositifs comme l’AME, les paniers de soins accordés aux étrangers en situation irrégulière, ou encore certaines allocations, demeurent des sources importantes de fraude – notamment à l’usurpation d’identité et aux déclarations falsifiées.Alors que la dette explose, pour atteindre plus de 3 300 milliards d’euros, alors que la fraude sociale est estimée à 13 milliards et que le pouvoir d’achat des Français est mis à rude épreuve, quelles mesures prévoyez-vous pour éradiquer ces fraudes massives ? Faut-il renforcer davantage le contrôle de l’identité des bénéficiaires et les conditions d’octroi des aides sociales ? Envisagez-vous d’étendre les sanctions afin que les fraudeurs récidivistes soient enfin sanctionnés ? Respecterez-vous un jour les contribuables et leur argent ? Plutôt que de faire les poches aux entreprises, ferez-vous enfin les poches aux fraudeurs ?
Lutte contre les fraudes aux prestations sociales
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : Le gouvernement est pleinement mobilisé pour continuer à lutter contre la fraude sociale, dont les techniques évoluent constamment. Notre administration s’adapte et se montre de plus en plus forte et efficace pour détecter, prévenir et recouvrer les sommes indûment perçues : en 2024, les détections ont augmenté de plus de 30 %. S’agissant de l’AME, sachez qu’elle fait l’objet de contrôles approfondis à toutes les étapes, de l’instruction des demandes jusqu’à l’attribution de la carte et à la prise en charge des soins.Le rapport de Claude Evin et Patrick Stefanini sur le sujet a souligné le professionnalisme des agents de l’assurance maladie qui attribuent cette aide, dans le cadre de procédures renforcées depuis 2019 ; le rapport indique également que la proportion d’anomalies dans ces procédures est comparable à celle constatée dans les dossiers des assurés sociaux. Pour bénéficier de l’AME, les ressortissants étrangers doivent remplir plusieurs conditions, lesquelles font l’objet d’un premier contrôle qui conduit à refuser 13 % des demandes. Ensuite, leur présence sur le territoire est systématiquement vérifiée. Enfin, le titre d’admission à l’AME – une carte sécurisée comportant un hologramme – est désormais délivré en mains propres, ce qui réduit aussi fortement la fraude.
Lutte contre les fraudes aux prestations sociales
Mme la présidente : La parole est à Mme Katiana Levavasseur.
Lutte contre les fraudes aux prestations sociales
Mme Katiana Levavasseur (RN) : Depuis la commission d’enquête parlementaire de 2020, le gouvernement a affiché sa volonté de renforcer la lutte contre la fraude sociale. Plus de quatre ans plus tard, les chiffres restent pourtant préoccupants, comme l’a souligné mon collègue. Malgré des progrès dans la détection des fraudes, des failles majeures demeurent et font le lit des réseaux criminels, qui les exploitent afin de détourner des fonds publics – je pense notamment à un phénomène mis en lumière par plusieurs enquêtes ces dernières années, le trafic de médicaments remboursés par la sécurité sociale, puis revendus illégalement à l’étranger, qui prive les Français de traitements essentiels, alors que notre pays est confronté à de graves pénuries de médicaments.Quelles actions ont été conduites par le gouvernement pour mettre un terme à ces détournements qui coûtent des millions d’euros aux contribuables et menacent la santé de nos concitoyens ? Pour lutter contre la sophistication des fraudes, nous manquons de moyens : par exemple, les différents organismes sociaux ne disposent pas d’un fichier unique consolidé des bénéficiaires, alors qu’un tel fichier permettrait d’éviter que certains fraudeurs touchent plusieurs prestations sous différentes identités. Bien que cette faille soit connue, aucune réforme structurelle n’a permis d’y remédier : pourquoi cette fusion des bases de données n’est-elle toujours pas prévue ? Qu’en est-il des fraudes aux prestations versées à l’étranger ? La commission d’enquête avait recommandé la création d’une liste des pays à l’état civil peu fiable, afin de mieux contrôler les documents d’identité douteux : pourquoi cette proposition, jugée prioritaire à l’époque, n’a-t-elle pas été suivie ? Alors que des efforts toujours plus importants sont exigés d’eux pour préserver notre modèle social, les Français sont en droit de demander en retour des résultats concrets dans la lutte contre la fraude.
Lutte contre les fraudes aux prestations sociales
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : Le gouvernement s’est engagé à renforcer la lutte contre la fraude, ce qu’il fait depuis 2020 et la commission d’enquête que vous évoquez : les outils sont plus nombreux et un plan de fraude a été lancé en 2023. Tout cela porte ses fruits : les redressements représentent 2,9 milliards d’euros pour l’ensemble de la sécurité sociale, 628 millions d’euros pour l’assurance maladie.L’ordonnance numérique, en cours de déploiement, doit permettre de lutter contre les fraudes à l’ordonnance : sécuriser les prescriptions permet en effet d’éviter les erreurs de délivrance ainsi que les falsifications. L’ordonnance papier remise au patient contient désormais un QR code qui permet aux pharmaciens de consulter la base sécurisée des ordonnances numériques afin de vérifier la cohérence entre la prescription enregistrée par le médecin dans la base et les informations figurant sur l’ordonnance remise par le patient. À la fin février 2025, 37 000 médecins avaient créé au moins une ordonnance numérique, ce qui représente 56 millions d’ordonnances numériques ; plus de 12 000 officines avaient déjà traité une ordonnance numérique. Dix-sept logiciels médecins et huit logiciels pharmaciens sont utilisés.Depuis l’été 2024, le téléservice Asafo – alerte sécurité aux fausses ordonnances – est disponible depuis le portail Amelipro : il permet de signaler et de consulter les ordonnances frauduleuses en lançant des recherches au moyen du numéro de sécurité sociale de l’assuré, puis d’opérer une vérification en envoyant un e-mail au médecin prescripteur pour authentifier l’ordonnance. Depuis août 2024, 7 300 suspicions de fraude ont été signalées par ce biais, dont les trois quarts ont été confirmées. Un tel outil offre en outre une visibilité nationale sur les fraudes et facilite l’identification des réseaux qui en sont à l’origine.
Lutte contre les fraudes aux prestations sociales
Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Buisson.
Lutte contre les fraudes aux prestations sociales
M. Jérôme Buisson (RN) : Les prestations sociales représentaient une dépense équivalente à près de 31,5 % du PIB en 2023. La lutte contre les fraudes sociales est donc un enjeu capital ; il y va de l’efficacité de la dépense publique. De rapport en rapport et de texte de loi en texte de loi, des avancées sont constatées – la détection des fraudes est en forte hausse – mais les résultats restent insuffisants devant l’ampleur du phénomène. Le rapporteur a soulevé le problème des domiciliations en dehors de France, tant pour les personnes qui bénéficient de prestations sous condition de résidence que pour les pensions versées à l’étranger, au nombre de 1,2 million.Comme l’a relevé la commission d’enquête en 2020, les pays du Maghreb sont ceux où les enjeux financiers sont les plus importants, en particulier pour les caisses de retraite. À elle seule, l’Algérie compte près d’un tiers des retraités vivant à l’étranger…
Lutte contre les fraudes aux prestations sociales
M. Sébastien Delogu : Ça commence !
Lutte contre les fraudes aux prestations sociales
M. Jérôme Buisson : Or les informations dont disposent les caisses sur ces assurés sont très lacunaires : une enquête menée en 2018-2019 par la caisse complémentaire Agirc-Arcco, mentionnée dans le rapport de la commission, n’a permis de fiabiliser que 18 % des dossiers environ. Qu’en est-il aujourd’hui ? Disposez-vous de chiffres actualisés ? Dans le cas de l’Algérie, le manque de coopération des autorités pour fournir des données a été souligné par la commission, comparé aux progrès observés avec le Maroc.
Lutte contre les fraudes aux prestations sociales
M. Sébastien Delogu : Encore !
Lutte contre les fraudes aux prestations sociales
M. Jérôme Buisson : Alors que nous traversons une crise diplomatique avec l’Algérie, qui porte atteinte à nos intérêts dans de nombreux domaines, ce dossier s’ajoute à la longue liste de nos différends. Cela est d’autant plus d’actualité que, après le durcissement rhétorique du ministre de l’intérieur à l’encontre des autorités algériennes et les nombreuses menaces sans lendemain, le président algérien en a appelé directement à Emmanuel Macron.Le bras de fer verbal engagé par le ministre menace donc de tourner au fiasco, alors que les Français attendent des résultats. Dans ce contexte, quelles sont les avancées que le gouvernement envisage d’obtenir à l’international pour renforcer la coopération et l’échange d’informations, afin de lutter plus efficacement contre la fraude sociale ?
Lutte contre les fraudes aux prestations sociales
M. Sébastien Delogu : Ça vous embête que l’Algérie soit devenue indépendante !
Lutte contre les fraudes aux prestations sociales
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : L’enjeu de la lutte contre les fraudes sociales, dans laquelle le gouvernement est pleinement mobilisé, est bien de lutter contre tous les types de cette fraude, quels qu’en soient les auteurs, particuliers ou professionnels, et quelle qu’en soit la forme – il peut s’agir de grands montages financiers frauduleux organisés par des entreprises –, sans stigmatiser ni cibler une catégorie de personnes en particulier.
Lutte contre les fraudes aux prestations sociales
M. Jérôme Buisson : C’est dans le rapport !
Lutte contre les fraudes aux prestations sociales
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : En mai 2023, le gouvernement a présenté sa feuille de route en la matière, composée de deux volets : un plan de lutte contre la fraude fiscale et douanière ; un plan de lutte contre la fraude sociale.Ce plan est assorti d’objectifs ambitieux : recouvrer 5 milliards d’euros sur le quinquennat par le redressement de contributions et de cotisations sociales, 2,3 milliards d’euros pour la branche maladie et 3 milliards d’euros pour les allocations sociales. Ces objectifs ont été progressivement rehaussés compte tenu des bons résultats obtenus dans la lutte contre la fraude sociale.Les pensions de retraite, contrairement aux prestations sociales dont le versement est conditionné à une présence en France, sont exportables et peuvent être versées à l’étranger. Parmi les 15 millions de retraités percevant une retraite de base du régime général, 1 million résident dans un pays étranger, soit 7 % du total. Le nombre de retraités résidant à l’étranger a tendance à baisser légèrement depuis quelques années ; ces derniers sont aussi plus âgés. La maîtrise du risque de non-déclaration ou de non-connaissance du décès repose essentiellement, en Europe, sur des accords bilatéraux d’échange dématérialisé d’état civil : ils couvrent près de 50 % des versements effectués hors de France.
Lutte contre les fraudes aux prestations sociales
Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Delogu.
Lutte contre les fraudes aux prestations sociales
M. Sébastien Delogu (LFI-NFP) : Le rapport fait au nom de la commission d’enquête relative à la fraude aux prestations sociales, publié en 2020 et qui sert de base à notre discussion, indique que la fraude aux prestations sociales s’élevait à 764 millions d’euros en 2019. En y ajoutant la fraude aux cotisations sociales, le total atteignait 1,5 milliard d’euros. Cette somme équivaut à seulement 0,15 % des montants versés par les organismes de sécurité sociale cette année-là.En lisant ce rapport, j’ai été étonné par l’abondance d’outils dont disposent les administrations pour évaluer la fraude sociale. Étonné parce que, dans son rapport sur la détection de la fraude fiscale des particuliers publié en 2023, la Cour des comptes révèle que, en comparaison et contrairement à la majorité des pays de l’OCDE, la France ne dispose pas d’estimations statistiques de la fraude fiscale sur ses principaux impôts. Si l’on se fonde sur les taux de fraude fiscale dans les pays de l’OCDE, cette dernière atteindrait entre 30 et 110 milliards d’euros en France, tous impôts confondus, soit jusqu’à un cinquième des recettes annuelles de l’État – montant considérable qui ne tient pas compte de l’optimisation fiscale, immorale mais légale.Pire encore, depuis 2017, 1 600 postes de la DGFIP ont été supprimés, avec, pour conséquence, 16 milliards d’euros non récupérés chaque année, depuis 2019.Fort avec les faibles, faible avec les forts : voilà une formule qui résume bien votre politique de lutte contre la fraude. Tous les moyens sont employés pour traquer les pauvres mais, lorsqu’il s’agit de vos amis les milliardaires, vous ne vous donnez même pas la peine de mesurer l’ampleur du vol, alors qu’il représente au minimum vingt fois plus d’argent que la fraude sociale.Quand pourrez-vous dire précisément aux Français à combien s’élève le montant du vol dont ils sont victimes du fait de la fraude fiscale ? Quand vous occuperez-vous enfin de ce pillage indécent, qui coule les finances du pays ?
Lutte contre les fraudes aux prestations sociales
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : La fraude sociale, c’est aussi le détournement de cotisations sociales par des entreprises qui font du travail non déclaré ; ce sont aussi des entreprises qui réalisent des montages frauduleux complexes et qui, par ce moyen, parviennent à détourner l’argent des caisses sociales, au détriment de nos concitoyens. Il importe donc de lutter contre cette fraude, quelle qu’elle soit et quel que soit son auteur, qu’il s’agisse de particuliers ou d’entreprises, afin que cet argent, estimé par le Haut Conseil du financement de la protection sociale à la moitié du déficit social, puisse revenir dans les caisses de la sécurité sociale et servir ainsi à nos concitoyens qui en ont besoin.Puisque vous vous dites soucieux de ce que nos concitoyens puissent effectivement bénéficier des prestations sociales auxquelles ils ont droit, rappelons que le président de la République s’est engagé, en 2022, à mettre en œuvre la réforme de la solidarité à la source – une réforme qui doit permettre de simplifier l’accès aux prestations, en rendant les choses plus lisibles et plus fluides pour nos concitoyens, afin d’éviter qu’ils ne passent à côté de droits et de prestations qui leur sont utiles et nécessaires.Citons, à titre d’exemple, deux mesures de simplification prises récemment : depuis le 1er février 2024, le montant net social est affiché sur les bulletins de paie et sur les relevés de prestation ; il permet aux allocataires de bénéficier de la prime d’activité et du RSA plus facilement, tout en limitant les erreurs déclaratives qui pourraient leur porter préjudice. En outre, depuis le 1er mars 2025, les formulaires de renouvellement trimestriel du RSA et de la prime d’activité sont préremplis avec les montants des salaires versés et des aides perçues.Le gouvernement lutte donc contre la fraude sociale mais aussi contre le non-recours, afin que les prestations sociales aillent bien aux personnes qui en ont besoin.
Lutte contre les fraudes aux prestations sociales
Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Fernandes.
Lutte contre les fraudes aux prestations sociales
M. Emmanuel Fernandes (LFI-NFP) : Plus de quatre ans après la commission d’enquête relative à la fraude aux prestations sociales, le constat demeure : ceux qui voudraient identifier et actionner les leviers destinés à améliorer le financement de la protection sociale devront repasser. En effet, sur 581,4 milliards d’euros versés en 2023 – incluant les allocations chômage et familiales ainsi que les prestations relatives à la maladie et à la vieillesse –, la fraude ne représente que 5,7 milliards, soit moins de 1 % du total.Pour éviter toute ambiguïté, je précise qu’à La France insoumise nous ne cautionnons pas la fraude.
Lutte contre les fraudes aux prestations sociales
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : Heureusement !
Lutte contre les fraudes aux prestations sociales
M. Emmanuel Fernandes : Nous disons même que frauder, ce n’est pas bien. Toutefois, comme le montrent les chiffres que je viens de citer, dans plus de 99 % des cas, les prestations sociales sont versées à des bénéficiaires qui y ont effectivement droit. Donc tout le monde, ou presque, s’applique déjà l’idée que frauder, c’est mal.Mais nous le savons : pour la droite et l’extrême droite, il y a les bons et les mauvais fraudeurs. Pourtant, dans son dernier rapport sur le sujet, publié en juillet 2024, le Haut Conseil du financement de la protection sociale précise que « la fraude sociale est souvent réduite à la fraude au RSA ou à la fraude à la résidence, ce qui tend à nourrir un discours anti-pauvres » et, ajouterais-je, xénophobe.En effet, s’agissant du RSA, la fraude représente, toujours selon le HCFIPS, 1,5 milliard d’euros, alors même qu’avec un taux de non-recours de 34 %, 3 milliards d’euros ne sont pas versés à des personnes éligibles à cette prestation – ce qui équivaut à deux fois le montant de la fraude.
Lutte contre les fraudes aux prestations sociales
M. Rodrigo Arenas : Eh oui !
Lutte contre les fraudes aux prestations sociales
M. Emmanuel Fernandes : Alors, je le dis aux membres de la droite et de l’extrême droite : rendez-vous utiles, attaquez-vous plutôt à la fraude aux cotisations non versées par les patrons, notamment dans le cas du travail dissimulé, qui représente à elle seule autour de 7 milliards d’euros chaque année, soit plus que la somme de toutes les fraudes aux prestations sociales !À quel moment le gouvernement consacrera-t-il enfin des moyens à la hauteur pour lutter contre l’évasion fiscale, qui représente chaque année entre 80 et 100 milliards d’euros de manque à gagner pour les caisses de l’État ? Mais dans ce cas, les fraudeurs sont sans doute à vos yeux de bons fraudeurs, puisque ce sont vos amis. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)