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Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer > Discussion des articles > Article 1
M. Jean-Philippe Nilor : Comme nous l’avons expliqué lors de la discussion générale, nous considérons qu’il est crucial de renforcer les observatoires des prix, des marges et des revenus, afin qu’ils puissent enfin orienter les débats et les négociations des prix. Il faut cependant répondre aux critiques relatives à leur manque d’efficacité. Les différents travaux menés dans le cadre de la lutte contre la vie chère ont en effet montré la nécessité d’un net renforcement des OPMR, tant de leurs missions que de leurs moyens.Nous souhaitons compléter leurs missions – analyse de la structure des prix et transmission régulière d’informations sur leur évolution – en les chargeant d’éclairer les pouvoirs publics sur la formation des marges et des prix. Il s’agit de s’inspirer des dispositions de l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime relatives à l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, dispositions qui ont démontré leur efficacité.Nous proposons aussi de renforcer les OPMR en les autorisant à saisir les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et en prévoyant une amende pour sanctionner le refus de répondre à une demande d’information formulée par un observatoire. Cette mesure renforcerait concrètement la crédibilité de ces observatoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Frédéric Maillot applaudit également.)
Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer > Discussion des articles > Article 1
Mme Béatrice Bellay : Avis favorable de la commission, ainsi qu’à titre personnel.
Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer > Discussion des articles > Article 1
M. Manuel Valls : Avis défavorable du gouvernement, ainsi qu’à titre personnel. (Sourires.)
Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 6 est adopté.)
Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer > Discussion des articles > Article 1
M. le président : L’amendement no 5 rectifié de M. Jean-Philippe Nilor est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer > Discussion des articles > Article 1
Mme Béatrice Bellay : Avis favorable, d’autant qu’il va dans le sens d’une autre proposition de loi déposée par des sénateurs socialistes.
Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer > Discussion des articles > Article 1
M. Manuel Valls : Je m’en remets à la sagesse de cette assemblée.
Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 5 rectifié est adopté.)
Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer > Discussion des articles > Article 2
M. Joseph Rivière : L’article 2 s’attarde sur les comptes des dirigeants des entreprises qui, il est vrai, doivent être vertueux pour que notre économie bénéficie à tous et que le jeu du libéralisme soit à somme positive. Éviter les entrepreneurs prédateurs, favoriser la transparence par le dépôt annuel des comptes : nous y sommes favorables.Le Rassemblement national défendra toujours la transparence, à quelque niveau que ce soit.
Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer > Discussion des articles > Article 2
Mme Dominique Voynet : Sauf quand il s’agit de ses comptes !
Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer > Discussion des articles > Article 2
M. Joseph Rivière : Cependant, aucune place n’est faite dans cet article au développement du localisme et des circuits courts, et rien n’est prévu pour attirer les investissements. La question est essentiellement abordée sous un angle punitif. Nous ne sommes pas sûrs que ces dispositions créent les conditions nécessaires pour renforcer la confiance et attirer des investisseurs. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer > Discussion des articles > Article 2
M. le président : La parole est à M. Nicolas Metzdorf.
Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer > Discussion des articles > Article 2
M. Nicolas Metzdorf : Si nous avons des réticences quant à l’article 1er et à l’article 4, qui vont trop loin dans la régulation des prix et de l’économie de manière générale, nous ne sommes pas opposés à plus de transparence en ce qui concerne l’action des entreprises. Les Français devraient pouvoir avoir accès à toutes les données nécessaires à la compréhension des équilibres du marché. Le groupe EPR est donc favorable à l’article 2.
Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer > Discussion des articles > Article 2
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 46 et 23 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 46.
Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer > Discussion des articles > Article 2
Mme Béatrice Bellay : Par cet amendement, nous entendons renforcer le dispositif d’injonction sous astreinte. Nous proposons qu’il puisse être prononcé soit d’office par le président du tribunal de commerce, soit sur demande de tout intéressé ou du ministère public.
Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer > Discussion des articles > Article 2
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer > Discussion des articles > Article 2
M. Manuel Valls : Je suis défavorable à cet amendement. La possibilité pour le juge de se saisir d’office constituerait une exception dans le droit français – difficile à ce titre de l’inscrire dans la loi.En l’état, la rédaction du texte pose une difficulté d’articulation puisqu’elle semble obliger le juge à s’autosaisir s’il ne l’est pas par un tiers ou par le procureur de la République. Cette obligation pourrait engager la responsabilité de l’État pour dysfonctionnement du service public de la justice si un juge manquait de s’autosaisir.Je vous propose donc de retirer votre amendement au profit de l’amendement no 23 rectifié, qui réécrit une partie du dispositif et précise que le juge sera saisi à la demande du procureur ou de tout intéressé. Cela me paraît consolider juridiquement le texte tout en respectant votre intention.
Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer > Discussion des articles > Article 2
M. le président : J’aurais dû donner la parole à M. Nicolas Metzdorf, pour soutenir l’amendement no 23 rectifié.
Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer > Discussion des articles > Article 2
M. Nicolas Metzdorf : Il a déjà été très bien défendu par M. le ministre !
Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer > Discussion des articles > Article 2
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 23 rectifié ?
Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer > Discussion des articles > Article 2
Mme Béatrice Bellay : Défavorable. Nous maintenons l’amendement no 46. Nous proposons donc bien que le juge prononce l’astreinte après avoir été saisi directement ou s’être autosaisi.
Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer > Discussion des articles > Article 2
 : (L’amendement no 46 est adopté ; en conséquence, l’amendement n° 23 rectifié tombe.) (M. Stéphane Hablot applaudit.)
Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer > Discussion des articles > Article 2
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 44 rectifié.
Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer > Discussion des articles > Article 2
Mme Béatrice Bellay : Il est rédactionnel.
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M. Manuel Valls : Défavorable.
Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer > Discussion des articles > Article 2
M. Pierre Cazeneuve : Comment peut-on être défavorable à un amendement rédactionnel ?
Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer > Discussion des articles > Article 2
 : (L’amendement no 44 rectifié est adopté.)
Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer > Discussion des articles > Article 2
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 45.
Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer > Discussion des articles > Article 2
Mme Béatrice Bellay : C’est un amendement rédactionnel. Il s’agit d’apporter une précision légistique.
Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer > Discussion des articles > Article 2
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 45.
Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer > Discussion des articles > Article 2
 : (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer > Discussion des articles > Article 2
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 163 Nombre de suffrages exprimés 159 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 119 Contre 40
Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer > Discussion des articles > Article 2
 : (L’amendement no 45 est adopté.)
Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer > Discussion des articles > Article 2
M. le président : L’amendement no 64 de M. Nicolas Metzdorf est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer > Discussion des articles > Article 2
Mme Béatrice Bellay : Défavorable. Il s’agit d’obtenir, par une mesure hybride, les plus larges données possible sur les entreprises.
Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer > Discussion des articles > Article 2
 : (L’amendement no 64, accepté par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer > Discussion des articles > Article 2
M. le président : Les amendements de précision légistique nos 47 et 48 de Mme la rapporteure sont défendus.
Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer > Discussion des articles > Article 2
 : (Les amendements nos 47 et 48, acceptés par le gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer > Discussion des articles > Article 2
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques nos 42 et 65. L’amendement no 42 de Mme la rapporteure est défendu.
Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer > Discussion des articles > Article 2
M. le président : La parole est à M. Nicolas Metzdorf, pour soutenir l’amendement no 65.
Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer > Discussion des articles > Article 2
M. Nicolas Metzdorf : Il s’agit d’une précision rédactionnelle.
Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer > Discussion des articles > Article 2
 : (Les amendements identiques nos 42 et 65, acceptés par le gouvernement, sont adoptés.)
Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer > Discussion des articles > Article 2
M. le président : L’amendement no 26 de M. Jiovanny William est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer > Discussion des articles > Article 2
Mme Béatrice Bellay : Avis favorable dans la mesure où il est question des entreprises qui ne respecteraient pas le droit – le ministre en avait parlé – et devraient par conséquent rembourser tout ou partie des aides publiques qui leur ont été versées.
Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer > Discussion des articles > Article 2
 : (L’amendement no 26, repoussé par le gouvernement, est adopté.)
Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer > Discussion des articles > Article 2
M. le président : L’amendement no 27 de M. Jiovanny William est défendu.
Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer > Discussion des articles > Article 2
 : (L’amendement no 27, accepté par la commission et repoussé par le gouvernement, est adopté.)
Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer > Discussion des articles > Article 2
M. le président : La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 32, lequel fait l’objet des sous-amendements identiques nos 69 et 70.
Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer > Discussion des articles > Article 2
M. Philippe Naillet : La transparence, élément essentiel du combat contre la vie chère, est réclamée par nos populations. Le présent amendement vise par conséquent à renforcer la transparence concernant les remises sur les factures. Ainsi, les avantages obtenus par un distributeur auprès du fournisseur devront être mentionnés sur les factures d’achat, dès lors qu’ils sont de principe acquis et de montants chiffrables, même si leur versement est différé. Une compétence en matière de sanctions est attribuée à l’Autorité de la concurrence.
Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer > Discussion des articles > Article 2
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement no 69.
Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer > Discussion des articles > Article 2
Mme Béatrice Bellay : Il s’agit d’une précision légistique.
Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer > Discussion des articles > Article 2
M. le président : La parole est à M. Marcellin Nadeau, pour soutenir le sous-amendement no 70.
Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer > Discussion des articles > Article 2
M. Marcellin Nadeau : Dans l’esprit de l’amendement, qui vise à renforcer la transparence, nous demandons que la « marge arrière » soit inscrite sur le ticket de caisse. (M. Stéphane Peu applaudit.)
Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer > Discussion des articles > Article 2
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et les sous-amendements identiques ?
Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer > Discussion des articles > Article 2
Mme Béatrice Bellay : Avis favorable.
Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer > Discussion des articles > Article 2
M. Manuel Valls : Même si la rédaction de l’amendement est quelque peu imprécise et pourrait conduire à des interprétations complexes et, ce qui m’inquiète, à une application difficile, comme je souhaite, ainsi que je l’ai dit tout à l’heure, qu’on avance sur la question des marges arrière, je suis favorable aux sous-amendements identiques et donc à l’amendement ainsi sous-amendé.
Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer > Discussion des articles > Article 2
 : (Les sous-amendements identiques nos 69 et 70 sont adoptés.)
Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer > Discussion des articles > Article 2
 : (L’amendement no 32, sous-amendé, est adopté.)
Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer > Discussion des articles > Article 2
M. le président : L’amendement no 43 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer > Discussion des articles > Article 2
 : (L’amendement no 43, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer > Discussion des articles > Article 2
 : (L’article 2, amendé, est adopté.)
Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer > Discussion des articles > Article 2
M. le président : La parole est à M. Joseph Rivière.
Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer > Discussion des articles > Article 3
M. Joseph Rivière : Nous devrions approfondir la question de savoir si nous souhaitons des géants de l’industrie ou bien un maillage territorial dense par des très petites, petites et moyennes entreprises (TPE et PME). Si elle n’est pas négligeable dans l’Hexagone où le problème de la vie chère prend de l’ampleur, la question se pose avec plus d’acuité en outre-mer. Quel modèle de développement voulons-nous ? De grosses entreprises qui pèsent lourd face à la concurrence régionale ou bien des TPE et des PME qui nourrissent un territoire et lui rendent sa vitalité ?La question est légitime en ce que la France des métropoles vide la France des campagnes de ses ressources et de ses forces vives. De la même manière, les très grosses entreprises de la grande distribution tuent le petit commerce à petit feu et refaçonnent nos villes et nos villages dans les territoires d’outre-mer. Où place-t-on le curseur ? Or l’article 3 est très injonctif et ne permet pas une réflexion sur le long terme. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer > Discussion des articles > Article 3
M. le président : L’amendement no 49 de Mme la rapporteure est rédactionnel.Quel est l’avis du gouvernement ?
Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer > Discussion des articles > Article 3
M. Manuel Valls : Je propose le retrait de cet amendement au profit du suivant : l’amendement no 18 de M. Metzdorf, dont la rédaction nous semble plus adaptée.
Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer > Discussion des articles > Article 3
M. le président : Maintenez-vous votre amendement, madame la rapporteure ?
Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer > Discussion des articles > Article 3
Mme Béatrice Bellay : Je le maintiens.
Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer > Discussion des articles > Article 3
 : (L’amendement no 49 est adopté ; en conséquence, l’amendement n° 18 et les amendements identiques nos 51 et 55 tombent.)
Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer > Discussion des articles > Article 3
M. le président : La parole est à M. Marcellin Nadeau, pour soutenir l’amendement no 8.
Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer > Discussion des articles > Article 3
M. Marcellin Nadeau : On a beaucoup dit que les économies des dits outre-mer relevaient de l’économie de comptoir qui suppose une forte concentration. C’est pourquoi, pour limiter les phénomènes de concentration et envisager une sortie de crise durable, nous demandons que le chiffre d’affaires d’un groupe soit limité à 25 % des parts de marché et que la surface occupée n’excède pas 2 000 mètres carrés. Nous ne voulons pas toucher aux TPE et aux PME pour nous concentrer sur les groupes hégémoniques, qu’ils soient oligopolistiques ou monopolistiques. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR et SOC.)
Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer > Discussion des articles > Article 3
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer > Discussion des articles > Article 3
Mme Béatrice Bellay : L’amendement ne concerne pas les entreprises existantes mais celles qui pourraient être créées. C’est pourquoi, cher ami Marcellin, j’en demande le retrait.
Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer > Discussion des articles > Article 3
M. Marcellin Nadeau : Ce serait par amitié (Sourires), mais je le maintiens.
Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer > Discussion des articles > Article 3
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer > Discussion des articles > Article 3
M. Manuel Valls : Je ne veux pas m’immiscer dans cette amitié mais j’émets le même avis que la rapporteure.
Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer > Discussion des articles > Article 3
 : (L’amendement no 8 n’est pas adopté.)
Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer > Discussion des articles > Article 3
 : (L’article 3, amendé, est adopté.)
Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer > Discussion des articles > Article 3
M. le président : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 4 portant article additionnel après l’article 3, qui fait l’objet d’un sous-amendement.
Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer > Discussion des articles > Article 3
M. Jean-Hugues Ratenon : Le présent amendement se fonde sur une réalité bien connue : créer des grandes surfaces ne favorise pas forcément la concurrence dans les territoires ultramarins. Bien au contraire, cela perpétue un système où les ententes illicites restent impunies. Tant que ces pratiques ne seront pas combattues avec fermeté, multiplier les grandes surfaces ne fera pas baisser les prix.Or ces implantations ont un coût bien plus lourd qu’on ne l’imagine, en particulier du fait de l’accaparement des terres, ce foncier dont nous avons besoin, que ce soit pour le logement ou pour développer notre autonomie alimentaire. En outre, ces grandes surfaces détruisent les commerces de proximité – structures qui incarnent la solidarité dans nos quartiers ainsi que l’entraide.Je défendrai bientôt l’amendement no 7 par lequel nous entendons répondre aux besoins des commerces de proximité dans nos quartiers et dans nos villes. Nous refusons de laisser prospérer un modèle qui écrase nos petits commerçants au bénéfice de quelques profiteurs qui concentrent les richesses entre leurs mains.Le présent amendement n’est pas un frein au développement mais une invitation à repenser nos priorités, à préserver nos terres, à soutenir nos commerces de proximité, à combattre les pratiques abusives qui entretiennent la vie chère, à désengorger nos routes et à protéger la planète. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP.)
Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer > Discussion des articles > Article 3
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement no 66 et donner l’avis de la commission.
Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer > Discussion des articles > Article 3
Mme Béatrice Bellay : Limiter l’entrée de nouveaux acteurs peut se révéler contre-productif. C’est pourquoi le présent sous-amendement vise à préciser la mesure proposée. Sous réserve de l’adoption du sous-amendement, je suis favorable à l’amendement.
Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer > Discussion des articles > Article 3
M. Manuel Valls : Défavorable au sous-amendement ainsi qu’à l’amendement.
Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer > Discussion des articles > Article 3
 : (Le sous-amendement no 66 est adopté.)
Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer > Discussion des articles > Article 3
 : (L’amendement no 4, sous-amendé, est adopté.)
Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer > Discussion des articles > Article 3
M. le président : La parole est à M. Joseph Rivière.