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Questions orales sans débat > Lutte contre le narcotrafic
Mme Marie Barsacq : La nécessité de doter l’autorité judiciaire et les services d’enquête d’outils efficaces pour lutter contre toutes les formes de criminalité constitue une préoccupation constante du gouvernement. Celui-ci porte une attention particulière aux moyens techniques alloués aux magistrats et aux enquêteurs. La plateforme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ) propose ainsi régulièrement à ses utilisateurs de nouvelles fonctionnalités afin de renforcer les capacités d’enquêtes en matière numérique, notamment pour détecter les messageries chiffrées prisées des criminels et géolocaliser des cibles en temps réel, y compris en mobilité grâce aux téléphones NEO qui équipent les forces de sécurité intérieure.Ces outils sont mobilisés chaque jour avec succès pour lutter contre la délinquance et en particulier le haut du spectre de la criminalité, comme l’a montré la résolution récente d’affaires médiatisées. En outre, ces techniques sont déployées dans un cadre de sécurité renforcé qui répond aux objectifs de souveraineté, de confidentialité, de cybersécurité et de maîtrise de la dépense publique.Soulignons enfin, s’agissant plus précisément des outils à disposition des magistrats, que le ministère de la justice s’attache à poursuivre le développement et le déploiement du logiciel Sirocco – système informatisé de recoupement, d’orientation et de coordination des procédures de criminalité organisée –, créé par le décret du 25 avril 2023 et mis en service le 25 mai 2023. Cet applicatif, dédié au suivi des procédures traitées par les juridictions interrégionales spécialisées (Jirs) et par la juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée (Junalco), vise à renforcer la sécurité du suivi des enquêtes et, surtout, à faciliter la coordination des acteurs judiciaires et du futur parquet national anti-criminalité organisée (Pnaco).
Questions orales sans débat > Lutte contre le narcotrafic
Mme la présidente : La parole est à Mme Eléonore Caroit.
Questions orales sans débat > Lutte contre le narcotrafic
Mme Eléonore Caroit : Je vous remercie pour ces précisions et pour votre engagement à doter les magistrats et les policiers de moyens technologiques à la hauteur des enjeux.Concernant les magistrats de liaison en Amérique latine et dans les Caraïbes, auriez-vous des informations ? Comme vous le savez, les mafias qui opèrent dans le narcotrafic ne connaissent pas les frontières ; il pourrait être utile de doter le magistrat installé en Colombie de compétences étendues pour agir dans l’ensemble de la région.
Questions orales sans débat > Lutte contre le narcotrafic
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Rauch, pour exposer sa question, no 394, relative au greffe du tribunal de commerce de Metz.
Questions orales sans débat > Greffe du tribunal de commerce de Metz
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative.
Questions orales sans débat > Greffe du tribunal de commerce de Metz
Mme Marie Barsacq : Si les délais d’instruction d’une demande d’immatriculation restent raisonnables – de l’ordre de quinze jours –, je vous confirme que des délais excessifs sont constatés dans l’enregistrement des demandes de modification des statuts par les services du registre du commerce et des sociétés (RCS) du tribunal judiciaire de Metz – ces demandes étant traitées dans un délai moyen de quinze mois.Une première analyse de la situation de cette juridiction a déjà été effectuée par les services du ministère de la justice. Elle a mis en évidence que ses difficultés sont particulièrement imputables à la nécessité de procéder à une double validation des modifications, d’une part dans le guichet unique des entreprises, d’autre part dans l’applicatif métier myGreffe utilisé par le greffe.Afin d’y remédier, des développements informatiques réalisés au mois d’avril ont permis de supprimer cette exigence de double validation, donc de deuxième saisie des données par le greffe, de sorte que le travail de ce dernier s’en trouve considérablement allégé, ce qui devrait permettre de réduire les délais de traitement des demandes de modification de statut.S’agissant des effectifs, un greffier a rejoint le tribunal de commerce le 1er juin 2025, à la suite de la dernière campagne de mobilité des greffiers, en plus d’un greffier en sortie d’école qui prendra ses fonctions le 4 septembre 2025. En complément de ces mesures, les chefs de cour de Metz ont délégué deux greffiers, placés auprès de la cour d’appel, afin de renforcer les effectifs du RCS de Metz.Enfin, le ministre de la justice a demandé à ses services de réaliser un diagnostic du fonctionnement de ce service, afin d’identifier les pistes d’amélioration de son organisation. La direction des services judiciaires se rendra ainsi au RCS de Metz le 19 juin 2025.
Questions orales sans débat > Greffe du tribunal de commerce de Metz
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Rauch.
Questions orales sans débat > Greffe du tribunal de commerce de Metz
Mme Isabelle Rauch : Je vous remercie pour ces éléments de réponse. J’espère qu’ils seront suffisants. Je sais pouvoir compter sur l’entière mobilisation du ministère de la justice pour rétablir un fonctionnement optimal du greffe du tribunal de Metz. J’espère aussi qu’une attention particulière sera apportée aux besoins des entreprises locales, afin de garantir leur bon fonctionnement et de préserver la vitalité économique du territoire.
Questions orales sans débat > Greffe du tribunal de commerce de Metz
Mme la présidente : La parole est à Mme Zahia Hamdane, pour exposer la question de M. Gabriel Amard, no 398, relative aux polluants persistants.
Questions orales sans débat > Polluants persistants
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative.
Questions orales sans débat > Polluants persistants
Mme Marie Barsacq : Je vous prie de bien vouloir excuser Mme la ministre de l’agriculture, actuellement à Varsovie pour y poursuivre ses efforts en vue de faire valoir la position de la France relativement à l’accord avec le Mercosur.L’action de son ministère sur le sujet de la contamination aux PFAS s’inscrit dans le cadre du plan d’action interministériel 2023-2027. Ces enjeux sanitaires et environnementaux exigent, en effet, une action globale et concertée. Le plan tient compte des conclusions du député Cyrille Isaac-Sibille, missionné en juillet 2023 afin de réaliser un diagnostic de la situation. Le ministère de l’agriculture participe au pilotage de dix actions de ce plan. Le ministère dispose de plus, depuis le 1er janvier 2024, d’un réseau de laboratoires agréés à même d’analyser plus d’une vingtaine de composés PFAS, dans tous les types de denrées alimentaires, avec la précision requise par la réglementation européenne.La campagne de prélèvement pour la recherche de PFAS dans les aliments s’est ainsi considérablement renforcée en deux ans, passant d’un plan exploratoire de 90 prélèvements, en 2022, à plus de 930 prélèvements programmés en 2025. Ces données alimentent l’Anses – l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail – pour l’évaluation des risques en cours, quasiment en temps réel.La France suit avec beaucoup d’attention les travaux engagés au niveau européen par la Commission et par l’Efsa – l’Agence européenne de sécurité des aliments – concernant les substances phytopharmaceutiques de la famille des PFAS. La Commission a notamment saisi l’Efsa, afin qu’elle établisse les valeurs toxicologiques de référence du produit de dégradation le plus préoccupant, l’acide trifluoroacétique ou TFA. L’avis scientifique est attendu pour le début de l’année prochaine.Sachez, enfin, que la France soutient le développement d’une politique européenne harmonisée pour la prise en compte du caractère PFAS dans le régime d’autorisation des produits phytopharmaceutiques.
Questions orales sans débat > Polluants persistants
Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Barèges, pour exposer sa question, no 412, relative aux conditions d’attribution des aides de la politique agricole commune.
Questions orales sans débat > Conditions d’attribution des aides de la politique agricole commune
Mme Brigitte Barèges : Je souhaite appeler l’attention de Mme la ministre de l’agriculture sur les nouveaux critères d’attribution des aides de la politique agricole commune (PAC) – à propos, en particulier, des céréales.En juin 2023, la Commission européenne a fait adopter le règlement européen contre la déforestation et la dégradation des forêts – le règlement EUDR. Cette nouvelle réglementation interdit aux entreprises de commercialiser des récoltes issues de la déforestation.Depuis le règlement du 19 décembre 2024, la PAC exige des agriculteurs, notamment des céréaliers, une nouvelle attestation : ils doivent préciser si leurs céréales sont « durables », c’est-à-dire non issues de la déforestation. À compter du 30 décembre 2025, les entreprises devront « assurer la traçabilité jusqu’à la parcelle d’origine », ce à quoi s’ajoutent d’autres règles liées au foncier. Cette obligation prendrait effet en deux temps : d’ici la fin de l’année pour les grandes entreprises, et au cours de l’année 2026 pour les petites structures.Pourtant, comme vous le savez, la France ne pratique pas la déforestation. Selon l’association France bois forêts, les forêts françaises, avec 17,5 millions d’hectares en 2024, ont retrouvé leur niveau du Moyen Âge, quand la France n’en comptait que 8,5 millions lors de la révolution industrielle. Le modèle français est donc bien un modèle durable, avec ses surfaces forestières augmentant chaque année.La France est même pionnière en ce domaine, le gouvernement s’étant donné pour objectif de lutter contre la déforestation importée par l’adoption de la stratégie nationale de lutte contre la déforestation inscrite dans la loi « climat et résilience ». Son attention à ce sujet va donc au-delà de nos frontières, puisque ce sont essentiellement les pays du Mercosur qui sont concernés, la plupart d’entre eux – particulièrement ceux qui recouvrent la région amazonienne – pratiquant largement la déforestation.Voilà donc ce qui nous paraît être une anomalie. Bien que cela soit du ressort de l’Union européenne, le gouvernement français compte-t-il protéger ses agriculteurs – qui en ont bien besoin – en obtenant que cette nouvelle réglementation conditionnant les aides de la PAC ne leur soit pas applicable, ou du moins différemment ?
Questions orales sans débat > Conditions d’attribution des aides de la politique agricole commune
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative.
Questions orales sans débat > Conditions d’attribution des aides de la politique agricole commune
Mme Marie Barsacq : L’Union européenne, avec le soutien de la France, a mis en place un règlement visant à lutter contre la déforestation. Il vise les produits responsables de la déforestation, et ne concerne donc pas ceux qui proviennent des pays européens – notamment de la France. Afin de pouvoir imposer ces exigences à un pays tiers, l’Union est obligée de vérifier qu’elles sont bien respectées à domicile – c’est le principe des mesures miroirs. Les pays européens doivent ainsi assurer, d’une part, que les sept produits de base importés concernés par le règlement – bois, bovins, soja, cacao, café, huile de palme et caoutchouc – n’entraînent pas de déforestation et, d’autre part, que les productions européennes n’en entraînent pas non plus. Les pays européens ont été classés dans les pays au risque le plus faible de déforestation. Le travail mené depuis plus d’un an avec l’interprofession Terres Univia a permis de définir des processus de mise en œuvre simplifiée répondant aux contraintes des opérateurs et aux spécificités de la filière soja. Le classement dont bénéficie notre pays permet, de plus, des modalités simplifiées de contrôle. Les simplifications défendues par le gouvernement, enfin, ont été introduites dans les documents infraréglementaires établis par la Commission européenne.Soyez assurée que le travail avec les filières agricoles et la Commission européenne se poursuit, afin de garantir une application du règlement EUDR à partir du 30 décembre 2025, et la plus simple possible.
Questions orales sans débat > Conditions d’attribution des aides de la politique agricole commune
Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Barèges.
Questions orales sans débat > Conditions d’attribution des aides de la politique agricole commune
Mme Brigitte Barèges : Les agriculteurs français et nous-mêmes vous en remercions. Vous savez comme ces dossiers pour la PAC sont compliqués à constituer – certains agriculteurs me disent y consacrer presque deux jours par semaine, quand arrive le moment de les remplir. Il nous paraissait donc important que les choses ne soient pas rendues plus complexes encore, surtout quand rien ne vient le justifier. Je vous remercie de cet effort, que j’espère voir porter ses fruits d’ici à la fin de l’année 2025.
Questions orales sans débat > Conditions d’attribution des aides de la politique agricole commune
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne Sicard, pour exposer sa question, no 404, relative à la prise en charge du handicap dans le Val-d’Oise.
Questions orales sans débat > Prise en charge du handicap dans le Val-d’Oise
Mme Anne Sicard : En moins d’un an de mandat, la députée du Val-d’Oise que je suis a été confrontée à des dizaines d’interpellations de résidants rencontrant des difficultés pour trouver un médecin traitant ou certains spécialistes. J’ai également été confrontée à l’annonce de la fermeture des urgences de nuit de proximité de l’hôpital de Magny-en-Vexin, prévue pour le 1er janvier 2026 et, plus grave encore, à la baisse scandaleuse de 30 % de la prestation de compensation du handicap (PCH) versée par le département. C’est sur cette dernière annonce que je souhaite revenir.Cette baisse, que le département a adoptée dans son budget, a pour effet de faire passer la prise en charge d’un peu plus de 25 euros par heure à un peu moins de 19 euros. Le solde restant, de plus de 6 euros par heure, reste donc à la charge de l’allocataire handicapé. Très concrètement, pour une personne tétraplégique ayant besoin d’une aide vingt-quatre heures sur vingt-quatre, le reste à charge avoisine les 7 000 euros, et dépassera les 1 000 euros pour les personnes atteintes d’autisme.De telles sommes sont, bien évidemment, hors de portée de bénéficiaires qui peinent à vivre avec une allocation adulte handicapé s’élevant à peine à 1 000 euros mensuels. Ces personnes très vulnérables se retrouveront ainsi confrontées à un choix cornélien : soit baisser le salaire de leur auxiliaire de vie et prendre le risque de leur faire quitter le métier, soit réduire le volume d’heures, se condamnant à l’isolement et à l’abandon.Pour le moment, et face au scandale qu’une telle décision a provoqué, le département du Val-d’Oise a suspendu, jusqu’au 30 juin, l’entrée en vigueur du nouveau tarif – mais après ? Jusqu’à quand allez-vous laisser les personnes les plus lourdement handicapées vivre avec une telle épée de Damoclès au-dessus de leur tête ? Madame la ministre, allez-vous intervenir auprès du département pour que les aides versées au titre de l’autonomie des personnes en situation de handicap soient sanctuarisées ? Allez-vous compenser, à l’euro près, le reste à charge laissé par le département aux allocataires de la PCH ?
Questions orales sans débat > Prise en charge du handicap dans le Val-d’Oise
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative.
Questions orales sans débat > Prise en charge du handicap dans le Val-d’Oise
 : (La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)
Questions orales sans débat > Prise en charge du handicap dans le Val-d’Oise
Mme la présidente : La parole est à Mme Zahia Hamdane, pour exposer sa question, no 399, relative à la protection de l’enfance dans la Somme.
Questions orales sans débat > Protection de l’enfance dans la Somme
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins.
Questions orales sans débat > Protection de l’enfance dans la Somme
M. Yannick Neuder : Vous avez pris tout le temps consacré à cet échange pour votre question ; ma réponse devra donc être brève, à moins que la présidente n’en décide autrement. Vous avez été travailleuse sociale, avez eu la responsabilité d’enfants placés et avez donc été confrontée à cette crise structurelle persistante.Le gouvernement ne nie pas la réalité de la situation que vous avez décrite, et prend ses responsabilités. À plusieurs reprises, la ministre Catherine Vautrin a eu l’occasion de présenter devant les députés l’action résolue du gouvernement pour améliorer la situation. Devant la commission d’enquête, elle a pris deux engagements prioritaires : d’une part, la révision du décret de 1974 sur les pouponnières – il entrera en vigueur cet été ; d’autre part, la publication des derniers décrets d’application de la loi Taquet – un premier décret, relatif à la délivrance des agréments en cas de violence, a été publié en mars ; quatre autres sont en cours de finalisation.Sur le plan structurel, la refondation de la protection de l’enfance repose sur deux piliers. Le premier vise à prévenir et éviter les placements chaque fois que possible, en accompagnant les familles au plus près de leurs difficultés. C’est dans cet esprit que le haut-commissaire à l’enfance a été chargé d’élaborer un plan de soutien à la parentalité.Le second pilier vise à faire évoluer notre modèle pour renforcer l’accueil familial, afin d’en faire la solution de premier recours. Pour cela, nous élargissons le vivier des assistants familiaux en doublant les capacités de formation. À l’automne, le projet de loi que le gouvernement déposera permettra de cumuler, sous certaines conditions, l’activité d’assistant familial avec une autre activité professionnelle, de créer un véritable droit au répit, d’améliorer le statut des tiers de confiance et de faciliter les procédures d’adoption.L’ensemble du gouvernement est mobilisé : la ministre chargée de l’autonomie et du handicap œuvre pour la prise en charge des enfants à double vulnérabilité. Les ministres de l’intérieur et de la justice renforcent les contrôles dans les structures d’accueil. La ministre de l’éducation nationale agit pour un meilleur accompagnement à l’école. Enfin, la ministre chargée du travail et de l’emploi travaille à préparer les jeunes à une vie d’adulte digne et autonome.Par ailleurs, dès 2026, j’engagerai la généralisation des enseignements tirés des expérimentations Pégase – protocole de santé standardisé appliqué aux enfants ayant bénéficié avant l’âge de 5 ans d’une mesure de protection de l’enfance – et Santé protégée, et nous déploierons systématiquement un bilan de santé à l’entrée dans l’ASE en mobilisant les centres d’appui à l’enfance.
Questions orales sans débat > Protection de l’enfance dans la Somme
Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Rossi, pour exposer sa question, no 408, relative à l’accord de santé transfrontalier entre la France et l’Italie.
Questions orales sans débat > Accord de santé transfrontalier entre la France et l’Italie
Mme Valérie Rossi : La situation en matière de santé publique dans le territoire transfrontalier auquel appartiennent les Hautes-Alpes est préoccupante. Dans ce bassin de vie partagé entre la France et l’Italie, les habitants des deux versants font face aux mêmes difficultés : un vieillissement accéléré de la population, une pénurie de professionnels de santé et un accès aux soins de plus en plus restreint.Contrairement à d’autres régions transfrontalières, comme celles avec la Belgique ou l’Allemagne, aucun accord bilatéral effectif n’existe pour organiser la prise en charge des soins ou la mobilité des patients et des professionnels. L’hôpital des Escartons à Briançon en est l’illustration : 7 % de son activité concerne des patients italiens, dont le nombre a drastiquement baissé du fait de l’absence de cadre juridique clair pour le remboursement de leurs soins.Faute d’accord binational en matière de sécurité sociale, la coopération repose sur des bases précaires, mettant en péril à la fois l’offre de soins et les équilibres financiers – on parle d’un déficit structurel annuel d’environ 2 millions d’euros, qui n’a que trop duré.L’hôpital des Escartons subit une triple pression : une baisse de l’activité des 30 % de praticiens italiens qui risquent un jour de privilégier l’exercice de leur métier en Italie ; une prise en charge plus tardive pour les patients italiens, avec les conséquences induites que l’on connaît ; enfin, des charges financières fixes qui, avec la baisse d’activité, remettent en cause la pérennité de la structure.Et pourtant, des initiatives existent : les projets européens ProSatif-Go et ProSanté ont rencontré un franc succès et ont permis de structurer des expérimentations de parcours de soins partagés, tout en facilitant la libre circulation des professionnels et des patients.En outre, le traité du Quirinal, signé le 26 novembre 2021, prévoit explicitement une coopération transfrontalière renforcée. L’urgence est réelle : il faut instaurer au niveau binational un cadre juridique stable, équitable et pérenne pour les patients comme pour les professionnels de santé. Sans cela, aucun avenir n’est possible.Mme la ministre Catherine Vautrin a été sensibilisée lors de sa venue sur place le 26 février. Je lui ai rappelé les enjeux par courrier le 3 mars, et nous avons travaillé avec ses services le 10 avril.Depuis, des avancées sont-elles intervenues, permettant d’entrevoir une solution ? Quelles mesures concrètes le gouvernement entend-il prendre pour aboutir à un accord bilatéral de santé transfrontalier franco-italien ? Il faut un accord garantissant l’accès aux soins pour l’ensemble du bassin de population alpine, sécurisant l’exercice de la médecine pour les professionnels des deux nationalités, et assurant la pérennité de l’hôpital de Briançon – un établissement vital, dont les Hauts-Alpins ne peuvent se passer.
Questions orales sans débat > Accord de santé transfrontalier entre la France et l’Italie
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins.
Questions orales sans débat > Accord de santé transfrontalier entre la France et l’Italie
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Hervieu, pour exposer sa question, no 386, relative aux déserts médicaux en Côte-d’Or.
Questions orales sans débat > Déserts médicaux en Côte-d’Or
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins.