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Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme Anne-Cécile Violland : Il n’est pas question d’opposer les soins palliatifs et l’aide à mourir. L’amendement que je propose précise qu’il faut s’assurer que la personne qui demande l’aide à mourir a bien bénéficié de soins palliatifs, « sauf si elle le refuse explicitement » – puisque ce n’est pas une obligation.Il est important de pouvoir affirmer que, même si demain, comme nous le souhaitons et comme c’était l’objet de la proposition de loi rapportée notamment par Mme Vidal, notre territoire est entièrement doté de soins palliatifs sous les différentes formes qu’a évoquées Mme la ministre, l’aide à mourir ne tendra pas à s’y substituer. Il s’agit simplement de s’assurer que le patient ait pu entendre cette proposition, qu’il ait pu en bénéficier ou la refuser, selon son choix.
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Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1611.
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M. Thibault Bazin : Dans le même esprit, nous demandons que le patient qui demande l’aide à mourir ait reçu au préalable, si son état de santé le requiert, et « sauf s’il le refuse », des soins palliatifs.Il y va de la cohérence avec l’article suivant, relatif à la procédure, dont l’alinéa 10 dispose que le médecin « informe la personne qu’elle peut bénéficier de l’accompagnement et des soins palliatifs définis à l’article L. 1110-10 et s’assure, si la personne le souhaite, qu’elle y ait accès de manière effective ».Que se passera-t-il si, en réalité, elle n’y a pas accès ? Cet accès aux soins palliatifs est-il considéré comme un critère d’éligibilité à la demande d’aide à mourir ? Il faut que les critères et la procédure retenus soient cohérents. C’est l’objet de notre demande, qui va dans le sens d’une étude du Conseil d’État publiée en 2018 et intitulée « Révision de la loi bioéthique : quelles options pour demain ? », dans laquelle il est noté que « l’expression d’une demande d’aide anticipée à mourir ne devrait jamais naître d’un accès insuffisant à des soins palliatifs. L’accès à des soins palliatifs de qualité constitue ainsi une condition indispensable à l’expression d’une volonté libre et éclairée du patient dans les derniers moments de la vie et, plus largement, un préalable nécessaire à toute réflexion éthique aboutie sur la question de la fin de vie ». En somme, le Conseil d’État nous met ici en garde contre le risque que la mort provoquée ne s’impose aux patients par défaut d’accès aux soins nécessaires.Nous sommes tous d’accord ici pour dire qu’il faut garantir un accès effectif aux soins palliatifs à tous et dans tout le territoire. Ce doit être l’une des conditions pour accéder à la mort provoquée, sans quoi celle-ci deviendrait une solution par défaut ; or cette option n’est pas acceptable.
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Mme la présidente : Sur l’amendement no 1856, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Yannick Monnet, pour le soutenir.
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M. Yannick Monnet : Je pense, moi aussi, que l’accès aux soins palliatifs doit être le sixième critère autorisant la demande d’aide à mourir si l’on veut aboutir à un texte d’équilibre. (Mme Justine Gruet et M. Dominique Potier applaudissent.) Autant je suis favorable à l’aide à mourir, autant j’estime qu’elle ne doit pas constituer une alternative aux soins, mais l’aboutissement d’un processus. J’ai entendu les engagements du gouvernement sur le développement des soins palliatifs ; néanmoins on ne peut pas complètement s’en satisfaire.Je pense que mon amendement est mieux formulé que celui de mes collègues, non pas parce que c’est le mien mais parce que poser cette condition en termes de temps passé en soins palliatifs ne veut rien dire et parce que plusieurs de ces amendements soit ne disent rien des conditions d’accès aux soins palliatifs, soit n’évoquent pas le choix du patient. Je propose pour ma part comme critère que le patient ait, « à sa demande, effectivement bénéficié d’un accompagnement et de soins palliatifs accessibles au regard de ses conditions physiques, psychologiques et de vie ». En effet, si l’on ne précise pas ce que sont des conditions acceptables, on peut toujours considérer que des soins palliatifs situés à 100 kilomètres du domicile d’un malade sont accessibles.Il faut pouvoir accéder à ces soins dans un périmètre acceptable : cela doit être l’une des conditions centrales du droit à l’aide à mourir. Il est fondamental de permettre aux patients de bénéficier de l’aide à mourir, tout en leur garantissant un accès effectif aux soins palliatifs. Sinon, cette loi sera déséquilibrée.
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Mme la présidente : La parole est à Mme Angélique Ranc, pour soutenir l’amendement no 2474.
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Mme Angélique Ranc : L’accès à l’euthanasie ou au suicide assisté doit être strictement conditionné à une prise en charge préalable en soins palliatifs, afin d’éviter que le défaut de traitement de la douleur pousse les patients à choisir la mort.Le Conseil d’État soulignait déjà en 2018 que la volonté du malade dépendait fortement de la qualité de la prise en charge de sa douleur. Or, selon la Cour des comptes, en 2023, seuls 48 % des besoins en soins palliatifs étaient couverts en France. Il est donc essentiel de garantir un accès effectif à ces soins avant d’envisager toute aide à mourir.Il serait inacceptable de proposer l’aide à mourir dans des zones où les patients n’ont pas accès à un accompagnement psychologique ou à un moyen de soulager leur douleur. Cet amendement vise donc à garantir que l’aide à mourir ne puisse être envisagée qu’en dernier recours, après un accès effectif aux soins palliatifs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Bartolomé Lenoir, pour soutenir les amendements nos 1713 rectifié et 1715, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
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M. Bartolomé Lenoir : Ces amendements visent à renforcer le texte relatif aux soins palliatifs, en lui donnant une obligation de résultat. Un département comme la Creuse n’a pas d’unité de soins palliatifs. Il importe de rééquilibrer la répartition de ces unités entre les zones urbaines et les campagnes, qui en ont beaucoup moins. Cette différence est inacceptable.
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Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1044.
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M. Dominique Potier : On peut être en désaccord avec ce texte pour des raisons philosophiques, anthropologiques et – la laïcité ne nous empêche pas de le dire – spirituelles. Mais une chose devrait nous réunir, c’est l’esprit de la République. On ne peut pas prendre la liberté sans l’égalité et la fraternité.La fraternité, c’est l’accompagnement par les soins palliatifs. L’égalité, c’est l’égal accès aux soins pour tous. Or, si la moitié de nos concitoyens, ceux qui sont les plus socialement défavorisés, ou qui vivent dans les zones géographiques les plus éloignées, n’ont pas accès aux soins palliatifs, nous créons de fait une inégalité républicaine.Je ne veux pas être le législateur d’un pays qui aurait créé cette inégalité ignoble, indigne : il serait inacceptable que certains de nos concitoyens, demain, demandent l’aide à mourir parce qu’ils n’ont pas accès aux soins, particulièrement aux soins palliatifs.Au-delà de nos différences, nous devrions au minimum nous rejoindre sur ce point. Et, parce qu’il est bien rédigé, et qu’il vient d’un homme de gauche (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR), je propose que l’on vote tous l’amendement de M. Monnet, qui avait déjà proposé comme titre, pour la proposition de loi que nous avons examinée la semaine dernière : « « visant à garantir les droits des malades et l’égal accès de tous aux soins palliatifs et d’accompagnement ».Ce serait l’honneur de ce Parlement de faire de l’universalité de l’accès aux soins palliatifs un préalable à la liberté d’accéder à une mort provoquée, si celle-ci devait être votée.
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Mme la présidente : Je suis saisie deux demandes de scrutin public : sur les amendements no 142 et identique, par le groupe Droite républicaine ; sur l’amendement no 2345, par le groupe Rassemblement national.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 142 de Mme Marie-Christine Dalloz est défendu, de même que l’amendement no 2497 de M. Philippe Juvin.La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 2345.
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M. Christophe Bentz : Nous sommes nombreux à considérer que l’aide à mourir est une forme d’abandon des patients, d’échec collectif des gouvernements qui se sont succédé, et de démission dans le soin.Nous proposons que toute personne qui formule une demande d’aide à mourir ait reçu au préalable « une information sur l’ensemble des alternatives disponibles » au suicide assisté et au suicide délégué, notamment les soins palliatifs. Ces derniers sont tout sauf un abandon de la personne. Notre devoir, celui de l’État, c’est de prendre en charge la douleur et la souffrance. Nous préférons l’accompagnement de la personne, dans toutes ses dimensions – le soutien, le secours, l’aide, donc les soins palliatifs –, à l’abandon. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir les amendements nos 881, 922, 903 et 1029. Dans la mesure où ils disent tous la même chose d’une manière différente, je vous invite à les défendre ensemble.
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M. Gérault Verny : Je ne suis pas de votre avis, malheureusement.L’amendement no 881, tout d’abord, pose une évidence éthique. On ne peut pas demander à mourir si l’on ignore que l’on peut encore être soigné. L’information sur les soins palliatifs n’est pas un détail. C’est la condition minimale pour que la demande d’aide à mourir repose sur une base éclairée.Trop de patients ignorent encore ce que les soins palliatifs permettent réellement : soulagement de la douleur, accompagnement psychologique, maintien du lien, refus de l’acharnement thérapeutique. Si cette information n’est pas délivrée, il faut parler non de libre choix mais d’un choix biaisé, fruit de l’ignorance, ou d’un désespoir mal fondé.Prenons l’exemple d’un patient récemment diagnostiqué d’un cancer avancé qui demande à mourir, convaincu qu’il ne lui reste plus d’autre option. S’il n’a jamais entendu parler de la sédation palliative, ni rencontré une équipe dédiée, sa demande n’est pas libre ; elle est dictée par l’ignorance, et c’est ce qu’il faut éviter.Je propose de garantir que la personne sache ce qui existe, ce qui est offert, avant de demander ce qui est irréversible.
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Mme la présidente : Je vous remercie.
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M. Gérault Verny : Je n’ai pas fini, madame la présidente. (Protestations sur de nombreux bancs.)
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M. Emmanuel Grégoire : Oh non ! On n’en veut pas davantage ! Il faut tourner la page.
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M. Gérault Verny : L’amendement no 922 ne répète pas le précédent, contrairement à ce que vous sous-entendez. Il le complète en établissant une hiérarchie entre les différents modes de prise en charge de la fin de vie. L’aide à mourir ne peut pas être proposée comme une option équivalant aux soins palliatifs.
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Mme Stéphanie Rist : On l’a déjà entendu !
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M. Gérault Verny : Ce serait un glissement inacceptable. Elle ne doit jamais apparaître comme une réponse aussi naturelle, aussi immédiate, que l’accompagnement médical, humain, global, que sont les soins palliatifs. Ce que je dis, c’est : les soins palliatifs, d’abord ; l’aide à mourir en dernier recours, seulement si tout le reste a été tenté ou refusé.C’est un rappel de bon sens, un cadre éthique. Il s’agit non d’interdire, mais de prévenir une banalisation qui transformerait l’aide à mourir en réponse de facilité. Il faut réaffirmer cette hiérarchie dans la loi pour garantir que l’accompagnement reste toujours la voie prioritaire. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.)
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Mme la présidente : J’imagine que vous allez à présent défendre l’amendement no 903 ?
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M. Gérault Verny : Tout à fait, madame la présidente. (Exclamations sur de nombreux bancs.) Ce troisième amendement vise à renforcer la qualité de l’information délivrée au patient en fin de vie, en rendant obligatoire une information localisée sur l’accès aux soins palliatifs, car entre l’existence théorique d’une unité de soin et sa disponibilité réelle, il y a parfois un gouffre.Quels établissements sont compétents ? Quels sont les délais d’admission ? Y a-t-il des lits disponibles ? Une équipe mobile ? Un transport adapté ? Un accompagnement à domicile ? Ce sont des questions concrètes, vitales, auxquelles le patient et ses proches doivent obtenir des réponses précises. L’objectif est d’éviter la situation où une personne formule une demande d’aide à mourir par méconnaissance de l’offre réelle, ou en supposant à tort que ces soins ne sont pas disponibles.L’accès inégal aux soins palliatifs sur le territoire national est documenté. Dans certains départements, comme l’a rappelé mon collègue Bartolomé Lenoir, l’offre est insuffisante ou mal connue, y compris des professionnels.
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Mme Danielle Simonnet : C’est bon, là…
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M. Gérault Verny : En demandant que cette information soit transmise par un médecin, cet amendement renforce la fiabilité du processus. Il ne s’agit pas d’un simple document d’information générique, mais d’un échange personnalisé, adapté à la situation médicale et géographique du patient.Ce dispositif permet de mieux objectiver la demande d’aide à mourir, en s’assurant qu’elle intervient après que le patient a pris connaissance des alternatives thérapeutiques disponibles localement. C’est un élément de rationalisation du parcours de fin de vie au bénéfice de la clarté et de la décision librement prise. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.)
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Mme la présidente : Nous en arrivons donc à votre dernier amendement ?
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Mme Stéphanie Rist : Il en a encore 300 !
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M. Gérault Verny : Le dernier amendement est l’aboutissement du raisonnement.
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Mme Catherine Vautrin : Ah, quand même !
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Mme Marie Mesmeur : Donc les précédents ne servaient à rien ?
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M. Gérault Verny : Il ne s’agit plus d’information, ni de hiérarchie, ni d’accès, mais de vécu. On ne peut pas demander à mourir sans avoir été réellement accompagné dans la douleur, soutenu dans l’épreuve. Concrètement, cela signifie que la personne concernée doit avoir bénéficié d’une évaluation et d’un accompagnement par une équipe composée au minimum de médecins, d’infirmiers et, si nécessaire, de psychologues…
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M. Hadrien Clouet : Mais on dirait du ChatGPT !
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M. Gérault Verny : …ou d’autres professionnels impliqués dans le soulagement de la souffrance. Ce critère vise à objectiver la qualité de la prise en charge et à s’assurer que la demande d’aide à mourir ne soit pas le reflet d’un sentiment d’abandon…
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M. Philippe Vigier : On a compris !
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M. Gérault Verny : …d’isolement, ou d’absence de solutions thérapeutiques.Il permet également de protéger la qualité du consentement, en réduisant le risque qu’une demande soit influencée par un défaut de soin, par une douleur mal soulagée ou par l’absence de soutien rationnel. L’amendement introduit donc un critère de réalité clinique qui renforce la cohérence du parcours de fin de vie, dans le respect du discernement du patient, comme de la responsabilité des professionnels. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.)
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Mme Sandrine Rousseau : Quel talent dans la défense des amendements ! Mettez-y un peu de conviction !
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Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 324.
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Mme Annie Vidal : Cet amendement vise, comme les précédents, à réaffirmer la nécessité d’un droit opposable à l’accès aux soins palliatifs, que nous avons voté dans la précédente proposition de loi. Je ne vais pas développer davantage, car je pense que cela fait plutôt consensus.Je trouve, sans flagornerie, que c’est la rédaction de M. Monnet qui est la meilleure, même s’il y manque, selon moi, la notion du refus du patient.
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M. Yannick Monnet : Elle y est.
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Mme Annie Vidal : Ah, excusez-moi, elle m’a échappé. Sinon, je souhaitais proposer une suspension de séance (Protestations sur de nombreux bancs) pour sous-amender votre amendement.
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M. Yannick Monnet : J’ai écrit : « à sa demande » !
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Mme Annie Vidal : Je pense que le refus de la personne, l’information de celle-ci et la possibilité d’accéder aux soins palliatifs sont les trois éléments les plus importants.Ce sixième critère est extrêmement pertinent. S’il ne devait y avoir qu’une seule passerelle entre les deux textes, ce devrait être celle-ci.
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Mme la présidente : La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 394.
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Mme Justine Gruet : Je propose de préciser que toute personne souhaitant formuler une demande d’aide à mourir doit « avoir refusé une prise en charge adaptée en soins palliatifs dans le lieu de son choix, sans que ce refus soit lié à l’impossibilité de le mettre en place de manière effective ».
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Mme Justine Gruet : Vous n’avez pas voulu inscrire un certain nombre d’éléments dans la définition, en disant qu’ils figuraient déjà dans la suite du texte, mais les cinq critères sont la première réponse que l’on va faire aux patients avant l’enclenchement de la procédure. L’aide à mourir ne doit pas être l’ultime recours par défaut de soins palliatifs, dans un contexte où ils ne sont pas déployés sur l’ensemble du territoire. Comme l’a dit Thibault Bazin, le Conseil d’État a indiqué que le soin palliatif était indispensable dans l’accompagnement de la fin de vie.
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Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
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Mme Brigitte Liso : Ces nombreux amendements demandent tous que le fait d’avoir bénéficié d’une information, d’un accès ou d’une prise en charge préalable en soins palliatifs soit une condition pour accéder à l’aide à mourir.Le rapporteur général a déjà détaillé sa réponse à ce sujet tout à l’heure : je ne ferai pas mieux et vous y renvoie. Monsieur Monnet, votre amendement est satisfait par l’alinéa 10 de l’article 5, qui dispose que le médecin qui reçoit la demande doit informer « la personne qu’elle peut bénéficier de l’accompagnement et des soins palliatifs définis à l’article L. 1110-10 et s’assure, si la personne le souhaite, qu’elle y ait accès de manière effective ».
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M. Thibault Bazin : Mais l’article 5 définit la procédure, pas les critères !
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Mme Brigitte Liso : Avis défavorable sur l’ensemble des amendements.
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Mme Catherine Vautrin : L’article 4, je le répète, concerne les conditions, ou les critères, d’accès à l’aide à mourir, tandis que l’article 5 décrit le déroulement de la procédure : c’est la manière dont ce texte a été conçu. Comme vient de le rappeler la rapporteure, l’alinéa 10 de l’article 5 précise bien que le médecin doit s’assurer que le patient a effectivement bénéficié, s’il le souhaitait, de soins palliatifs. Avis défavorable à l’ensemble de ces amendements.
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Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
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M. Frédéric Valletoux : Compte tenu du nombre d’amendements déposés qui font le lien entre soins palliatifs et aide à mourir, il y aurait là quelque chose à creuser. Et sans doute cela doit-il se faire à l’alinéa 10 de l’article 5. Tout le modèle français auquel nous réfléchissons depuis des semaines, voire des mois,…
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Mme Catherine Vautrin : Si ce n’est des années !
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M. Frédéric Valletoux : …s’appuie sur l’idée que les soins palliatifs constituent la règle et l’aide à mourir, l’exception. C’est ainsi que les choses doivent s’articuler.Monsieur Verny, un petit mot. J’ai présidé les travaux de la commission des affaires sociales sur ce texte dans une ambiance de travail faite de sérieux et d’écoute, malgré les divergences. Elle a été appréciée par tous les membres de la commission.
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M. Sébastien Peytavie : C’est vrai !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. Frédéric Valletoux : Les nombreux Français qui suivent nos débats depuis plusieurs jours apprécient sûrement la qualité du travail que nous réalisons. Vous avez déposé, à vous seul, plusieurs centaines d’amendements. Jusqu’ici, nous avons évité l’obstruction et chaque amendement a été examiné, mais rien que sur l’article 4, vous avez déposé plus d’une centaine d’amendements. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS, Dem, HOR et LIOT.) À raison de deux minutes par amendement, il nous faudrait quatre heures rien que pour vos amendements – non pour en discuter, mais simplement pour vous écouter !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. Anthony Boulogne : Le droit d’amender est le droit de tout parlementaire !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. Frédéric Valletoux : Bien sûr, personne ne le nie. Mais si nous voulons continuer d’offrir aux Français des débats de qualité, il serait raisonnable que vous ne défendiez que les amendements qui vous paraissent les plus importants et qui synthétisent votre analyse du sujet. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS, Dem, HOR et LIOT ainsi que sur les bancs des commissions.)