Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 > Discussion générale
Mme Hanane Mansouri : Le système de cotisations doit être un outil de solidarité destiné à mettre à la disposition des Français des dispositifs efficaces en cas d’accidents malheureux. Participer à l’effort national en cotisant, voilà une force dont un pays développé et une démocratie libérale comme la France peut être fier, pour autant que chaque citoyen y retrouve son compte.Le PLFSS a par ailleurs une grande importance financière : les dépenses de la sécurité sociale, qui s’élèveront à 662 milliards d’euros en 2025, représentent à elles seules un quart de la richesse nationale puisque le PIB s’est établi, en 2023, à 2 608 milliards. Ces prélèvements obligatoires constituent autant de dépenses qui ne sont pas consacrées à d’autres besoins : pouvoir d’achat, éducation, sécurité, financement de l’économie…En ce début de débat autour du PLFSS, le groupe UDR constate que les choix difficiles qui permettraient d’assurer l’équilibre financier de la sécurité sociale ne sont pas faits. Le PLFSS présenté par le Gouvernement est déficitaire. Pour 2025, trois des cinq branches seront en déficit : la branche maladie de 13,4 milliards d’euros, la branche vieillesse de 3,1 milliards d’euros et la branche autonomie de 400 millions d’euros. La branche famille sera tout juste à l’équilibre et la branche accidents du travail-maladies professionnelles affichera un surplus d’à peine 200 millions.Ces déficits sont récurrents et réguliers : ce sont les déficits que seul un pays riche, aux larges excédents budgétaires, sans dette, pourrait se permettre. Or, en 2024, le déficit public sera de 6,1 % ; la dette publique atteint 3 228 milliards d’euros ; la charge de la dette pour 2025 s’élèvera à presque 55 milliards. Le déficit de la sécurité sociale est donc un luxe dont la France n’a plus les moyens !Ajoutons que le Haut Conseil des finances publiques doute du sérieux des projections du Gouvernement. Il note que « la cible d’évolution des dépenses publiques prévue pour 2025 apparaît particulièrement ambitieuse » et affirme que la prévision de croissance spontanée des prélèvements obligatoires est « un peu élevée compte tenu du caractère optimiste des prévisions de croissance et d’inflation ».Autrement dit, les déficits risquent d’être encore plus élevés que prévu à cause de moindres recettes et de plus fortes dépenses.Cependant, il n’existe aucune raison pour que le système de la sécurité sociale soit en déficit. S’il n’a pas à être en excédent, il incombe au Gouvernement de s’assurer de l’équilibre entre ses dépenses et ses recettes puisque l’un des objectifs de la sécurité sociale est de mettre en place une politique de prélèvements qui soit en cohérence avec le niveau de croissance et d’emploi.Dès lors que la France est le pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ayant le taux de prélèvements obligatoires le plus élevé, l’objectif du Gouvernement aurait dû être de parvenir à l’équilibre budgétaire des branches, et, pour ce faire, d’insister sur la réduction des dépenses afin de ne pas faire croître leur poids déjà important et de ne pas les faire peser sur le pouvoir d’achat des Français. Ce n’est pas le choix qui a été fait.Les dépenses de l’assurance maladie augmentent encore. Si une certaine croissance est inéluctable eu égard au vieillissement de la population et à l’inflation du coût des produits et traitements, il n’en demeure pas moins que l’Ondam de + 2,8 % prévu pour 2025 est largement supérieur à l’inflation de 1,8 % et à la croissance attendue de 1,1 %.Les dépenses de la branche vieillesse sont aussi en augmentation de 2,2 %. Ces dépenses sont majoritairement imputables aux régimes publics de retraite, notamment les régimes spéciaux, qui sont structurellement déficitaires. Le Gouvernement a-t-il pris des mesures pour modifier cela ? La réponse est non !Nos collègues ont eu l’occasion de le démontrer lors des débats consacrés au projet de loi de finances : au lieu de limiter les dépenses, vous vous concentrez sur la hausse des recettes. Autrement dit, vous fuyez vos responsabilités et vous faites le choix d’alourdir un peu plus le fardeau des prélèvements obligatoires qui pèsent, une fois encore, sur les Français.Votre projet pour la sécurité sociale est ainsi un véritable florilège de mesurettes visant à trouver des recettes : augmentation des cotisations sociales sur les bas salaires, fin des exonérations pour l’apprentissage, augmentation des tarifs de consultation chez le médecin, report de l’indexation des retraites…Vous avez beau habiller ces mesures de termes obscurs, les qualifiant de « réforme », « rationalisation », « refonte », il s’agit bel et bien d’une hausse de la pression sur le pouvoir d’achat des entreprises et des Français.En revanche, lorsqu’il s’agit de s’attaquer aux vrais problèmes, votre projet de loi reste muet. Qu’en est-il de la lutte contre la fraude à l’assurance maladie, qui coûte entre 9 et 15 milliards d’euros par an ?