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Élever Alfred Dreyfus au grade de général de brigade > Discussion générale
M. Jérémie Patrier-Leitus : Cet homme aimait la France mais a été attaqué parce qu’il était juif. « Le juif Dreyfus », dira-t-on, traître par fatalité caricaturé dans les rues de Paris quand les antisémites scandaient : « Mort aux juifs ! À mort le traître ! À mort Judas ! » Alors que la bête immonde de l’antisémitisme renaît dans notre pays, que le nombre d’actes antisémites explose, que les murs du Mémorial de la Shoah ont été souillés ce week-end, la proposition de loi est essentielle. Elle nous rappelle que le combat du capitaine Dreyfus, le combat contre l’antisémitisme, fléau qui pourrit notre société, n’est pas achevé.Elle est essentielle car, comme le soulignait Jacques Chirac, « la réhabilitation de Dreyfus, c’est la victoire de la République. C’est la victoire de l’unité de la France. » « Je n’ai demandé aucune faveur dans ma carrière. Je n’ai demandé que la justice », disait Dreyfus. Aujourd’hui, nous n’accordons pas une faveur au capitaine Dreyfus. Nous faisons œuvre de justice ; nous réparons la République là où elle a failli par antisémitisme.À la foule qui criait « Vive Dreyfus ! Vive la France ! » le jour où il fut décoré de la Légion d’honneur, le capitaine répondit : « Vive la vérité ! Vive la République ! » Près de cent vingt ans plus tard, dans cet hémicycle, nous mettons nos pas dans ceux de nos prédécesseurs qui s’indignèrent et combattirent pour l’honneur d’un homme, pour la vérité, pour la République. Je forme donc le vœu que nous adoptions à l’unanimité, et loin des polémiques politiciennes, l’élévation d’Alfred Dreyfus au grade de général de brigade à titre posthume. Mes collègues du groupe Horizons et moi-même voterons en faveur de la proposition de loi avec la détermination et la conviction qu’exige le combat pour l’honneur d’un homme et pour le triomphe des valeurs républicaines. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, EPR et UDR.)
Élever Alfred Dreyfus au grade de général de brigade > Discussion générale
Mme la présidente : Sur l’article unique, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. David Habib.
Élever Alfred Dreyfus au grade de général de brigade > Discussion générale
Mme la présidente : La discussion générale est close.
Élever Alfred Dreyfus au grade de général de brigade > Discussion générale
Mme la présidente : J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, l’article unique de la proposition de loi.
Élever Alfred Dreyfus au grade de général de brigade > Discussion générale
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article unique de la proposition de loi.
Élever Alfred Dreyfus au grade de général de brigade > Discussion générale
 : (Il est procédé au scrutin.)
Élever Alfred Dreyfus au grade de général de brigade > Discussion générale
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 197 Nombre de suffrages exprimés 197 Majorité absolue 99 Pour l’adoption 197 Contre 0
Élever Alfred Dreyfus au grade de général de brigade > Discussion générale
 : (L’article unique est adopté, ainsi que l’ensemble de la proposition de loi.) (Mmes et MM les députés et Mme la ministre déléguée se lèvent et applaudissent longuement en se tournant vers les tribunes du public.)
Élever Alfred Dreyfus au grade de général de brigade > Discussion générale
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
Élever Alfred Dreyfus au grade de général de brigade > Vote sur l’article unique
M. Charles Sitzenstuhl : Ma mission de rapporteur s’achevant avec ce vote, je souhaite vous remercier toutes et tous, chers collègues, quels que soient vos parcours et vos philosophies politiques, pour ce vote unanime de la représentation nationale qui restera dans l’histoire de notre pays. J’appelle maintenant nos collègues sénateurs à se saisir rapidement du texte afin que le travail s’achève au plus vite – je sais qu’il y a déjà eu des initiatives en ce sens, notamment du côté du groupe Socialiste, écologiste et républicain.Enfin, chers collègues, chers membres de la famille Dreyfus qui êtes en tribune, je crois profondément que, malgré les vicissitudes que notre pays connaît, malgré les tiraillements, la République est grande quand elle sait s’élever au-dessus des contingences politiques pour être à la hauteur de l’histoire, quand elle est capable de réparer ses erreurs et qu’elle regarde son histoire en face. Vive la République, vive la France ! (Applaudissements sur divers bancs.)
Élever Alfred Dreyfus au grade de général de brigade > Vote sur l’article unique
Mme la présidente : La séance est suspendue.
Élever Alfred Dreyfus au grade de général de brigade > Vote sur l’article unique
 : (La séance, suspendue à dix-sept heures vingt, est reprise à dix-sept heures trente, sous la présidence de Mme Clémence Guetté.)
Élever Alfred Dreyfus au grade de général de brigade > Vote sur l’article unique
Mme la présidente : La séance est reprise.
Élever Alfred Dreyfus au grade de général de brigade > Vote sur l’article unique
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse (nos 1435, 1446).
Élever Alfred Dreyfus au grade de général de brigade > Vote sur l’article unique
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre chargé des transports.
Liaison autoroutière entre Castres et Toulouse > Présentation
M. Philippe Tabarot : Je me présente aujourd’hui devant votre assemblée pour l’examen d’une proposition de loi qui revêt une importance particulière, tant pour le développement territorial que pour la sécurisation juridique de nos grandes infrastructures.Permettez-moi tout d’abord de saluer le travail réalisé par les parlementaires auteurs de cette proposition : les sénateurs Philippe Folliot et Marie-Lise Housseau, ainsi que les députés Jean Terlier, rapporteur du texte, et Philippe Bonnecarrère. Leur engagement illustre parfaitement ce que représente ce projet : une initiative soutenue par une large majorité des élus d’un territoire, expression démocratique de la volonté locale.
Liaison autoroutière entre Castres et Toulouse > Présentation
Mme Karen Erodi : Seulement 11 % des élus du territoire !
Liaison autoroutière entre Castres et Toulouse > Présentation
M. Philippe Tabarot : Le Sénat a d’ailleurs clairement manifesté son soutien à ce projet en adoptant cette proposition de loi à une large majorité, confirmant ainsi l’adhésion parlementaire à une infrastructure structurante pour le territoire tarnais.Les arguments en faveur de cette liaison autoroutière demeurent inchangés et plus que jamais d’actualité. Le bassin d’emplois de Castres-Mazamet, qui compte environ 50 000 emplois et 132 000 habitants, est le seul bassin de cette importance non relié à une métropole – la métropole toulousaine, en l’occurrence – par une infrastructure de type autoroutier à deux fois deux voies.Plus préoccupant encore, il est le seul bassin de plus de 100 000 habitants en France à n’être desservi ni par une autoroute, ni par une gare TGV, ni par un aéroport international. Cette situation d’enclavement a des conséquences mesurables et durables : le bassin de Castres-Mazamet est en décrochage par rapport aux agglomérations comparables d’Occitanie en termes de croissance démographique, de dynamique économique et de création d’emplois.Vu l’attractivité croissante du bassin toulousain, il est impératif de donner à ce territoire les moyens d’accompagner cette dynamique plutôt que de le condamner à rester à l’écart du développement régional.Depuis l’examen de la proposition de loi au Sénat, une décision juridique majeure est intervenue. Je me félicite des conséquences de la décision de la cour administrative d’appel de Toulouse du 28 mai, qui a accordé le sursis à l’exécution des décisions du tribunal administratif ayant annulé les autorisations environnementales. Après analyse, le juge a reconnu comme sérieux l’argument de l’existence d’une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) en faveur du projet. Cette reconnaissance judiciaire conforte la position que nous défendons. (Mme Karen Erodi proteste.) Par cette décision, le juge rend possible la reprise par les concessionnaires ATOSCA et ASF des travaux du chantier.
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M. Sylvain Maillard : Très bien !
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M. Benjamin Lucas-Lundy : C’est lamentable !
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M. Philippe Tabarot : Le Parlement doit pouvoir exercer pleinement les prérogatives que lui confère notre Constitution, dans le respect de l’État de droit et au service de l’intérêt général. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Jean Terlier, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
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M. Jean Terlier : Une fois encore, mes chers collègues, vous allez m’entendre parler de l’autoroute A69. En réalité, nous parlerons plus largement d’aménagement du territoire, de celui d’un territoire rural qui s’est trop longtemps senti délaissé et que cette autoroute permettra justement de désenclaver. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur plusieurs bancs des groupes DR et HOR.)
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Mme Sandrine Rousseau : Il n’y a pas de quoi se passionner pour l’A69 !
Liaison autoroutière entre Castres et Toulouse > Présentation
M. Benjamin Lucas-Lundy : Vous êtes à contresens de l’histoire !
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M. Jean Terlier : En effet, il ne s’agit pas de construire une autoroute par coquetterie : l’A69 ne desservira pas des stations de ski,…
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M. Benjamin Lucas-Lundy : Il n’y a plus de neige !
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M. Jean Terlier : …elle ne servira pas à aller à la mer. C’est une autoroute dont les habitant ont besoin pour travailler, se déplacer et se soigner. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)Quand Jean Casteix s’est rendu à Castres, où je l’avais invité, pour annoncer le nom du concessionnaire, il a dit une chose très juste :…
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M. Benjamin Lucas-Lundy : Rouvrez les lignes que vous avez fermées !
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Mme la présidente : S’il vous plaît !
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M. Jean Terlier : …« Je suis venu réparer une injustice territoriale. » En effet, comme M. le ministre l’a fait remarquer à juste titre, le bassin d’emplois Castres-Mazamet est le seul bassin d’emplois de plus de 100 000 personnes à n’être desservi ni par une autoroute, ni par un aéroport international, ni même par une gare TGV.
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Mme Sandrine Rousseau : Il y a déjà une route !
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M. Jean Terlier : C’est un cas unique en France !Qui plus est, la décision de désenclaver ainsi le sud du Tarn a été prise, voilà maintenant trente ans, par ceux qui ont la légitimité pour la prendre : les élus et les habitants de ce territoire. (Mme Karen Erodi proteste.)
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Mme Christine Pirès Beaune : Il n’y a pas d’aéroport !
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M. Jean Terlier : Le choix de la concession autoroutière remonte quant à lui à 2010. Je tiens à remercier le président François Hollande, à l’origine de ce choix – il faut le souligner –, et, à travers lui, la présidente de région Carole Delga, qui a tenu l’engagement qui avait été pris en assurant le financement de la construction de cette autoroute. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)Ce choix est aussi celui des habitants de ce territoire, qui se sentent déclassés faute de pouvoir être reliés à la métropole toulousaine…
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M. Hadrien Clouet : Mais on est relié !
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M. Jean Terlier : …et dont plus des trois-quarts affirmaient souhaiter l’achèvement de cette infrastructure autoroutière, d’après un sondage.C’est aussi le choix des élus, de plus de 500 élus…
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Mme Karen Erodi : Le choix de 11 % des élus !
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M. Jean Terlier : …qui ont manifesté leur soutien à la construction de cette infrastructure. Je veux ici remercier le président de la communauté d’agglomération Castres-Mazamet, Pascal Bugis, le président socialiste du conseil départemental, Christophe Ramond, la présidente de région, Carole Delga – une fois encore, elle a soutenu ce projet d’infrastructure autoroutière contre vents et marées –, mais aussi Jean-Luc Moudenc, maire de Toulouse – n’est-ce pas, chers collègues toulousains ? –, qui a affirmé qu’il était favorable à la construction de cette autoroute pour favoriser le développement du bassin d’emplois du sud du Tarn. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
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M. François Cormier-Bouligeon : Tous les élus du peuple !
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M. Jean Terlier : Ce sont encore toutes les forces vives de ce territoire qui soutiennent ce projet : plus de 500 entreprises ont manifesté leur volonté de voir le chantier aboutir.
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Mme Sandrine Rousseau : Et tant pis pour les écureuils !
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M. Jean Terlier : Le bassin d’emplois Castres-Mazamet a fait preuve de résilience ; il a attendu les deux déclarations d’utilité publique, intervenues en 2017. Je tiens à saluer Mme la ministre Élisabeth Borne qui les a signées, tout comme vous, mes chers collègues, qui avez voté en faveur du financement de cette autoroute en adoptant la loi d’orientation des mobilités en 2019.Que dire enfin de la décision du Conseil d’État, qui a validé cette déclaration d’utilité publique en affirmant sur le fondement de critères socio-économiques que cette autoroute devait être réalisée ?
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Mme Christine Arrighi : Ça n’a rien à voir ! Et vous êtes avocat ?
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M. Jean Terlier : Je tiens à vous rappeler que quatorze décisions de justice ont été rendues, puisqu’à quatorze reprises, vous avez saisi le tribunal de Toulouse pour demander la suspension ou l’arrêt des travaux. De quoi parlons-nous, en effet ? D’une autoroute réalisée à plus de 70 %, de 300 millions d’euros d’argent public et privé qui ont été engagés pour ce faire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Il est temps de la terminer, comme il est temps de respecter les décisions de justice – nous parlerons dans un instant de la séparation des pouvoirs.Comment peut-on ne pas respecter cette décision de justice, qui me satisfait autant que vous, monsieur le ministre ? La cour administrative d’appel a prononcé le sursis à l’exécution du jugement du tribunal administratif ; ce sursis permet que les travaux reprennent et se terminent enfin. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. François Cormier-Bouligeon : Les Insoumis n’aiment pas les Castrais !
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M. Jean Terlier : Je rappelle également à ceux qui nous écoutent que chaque mois qui s’écoule depuis l’arrêt desdits travaux équivaut à 10 millions d’euros d’argent public gaspillés. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Compte tenu de cette décision, deux initiatives ont été prises. Celle de votre ministère et du gouvernement, que je salue, monsieur le ministre, a consisté à interjeter appel de celle du tribunal administratif. La seconde est une initiative parlementaire, dont je remercie mon collègue Philippe Bonnecarrère : il a accepté de déposer cette proposition de loi permettant de valider les autorisations environnementales. Je remercie également les deux sénateurs du Tarn qui en ont fait autant au Sénat, où cette loi de validation a fait l’objet d’un vote favorable massif – je le rappelle, chers collègues, car je vous sais attachés à la démocratie parlementaire.Contrairement à ce qu’ont affirmé les orateurs de certains groupes de cet hémicycle, cette proposition de loi est parfaitement constitutionnelle, conformément à une jurisprudence du Conseil constitutionnel du 22 juillet 1980. Il existe en effet cinq conditions permettant d’adopter une telle loi, dont deux feront aujourd’hui l’objet d’un examen, pour peu que le retrait – auquel je vous invite – des 700 amendements que vous avez déposés nous permette, comme je l’espère, de débattre et de voter.La première condition est la suivante : les actes administratifs en question, en l’occurrence l’autorisation environnementale, ne doivent pas faire l’objet d’un jugement qui, devenu définitif, ait acquis force de chose jugée. En l’espèce, dès lors qu’il a été interjeté appel du jugement rendu par le tribunal administratif, l’absence de jugement définitif nous permet d’exercer nos prérogatives, comme M. le ministre l’a rappelé.Une loi de validation doit ensuite satisfaire à une deuxième condition : elle doit présenter un motif impérieux d’intérêt général.
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Mme Mathilde Panot : Vous détestez la démocratie !
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M. Jean-François Coulomme : Où est l’intérêt général, ici ?
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M. Jean Terlier : Nous devons donc nous en assurer. Le motif impérieux d’intérêt général répond d’abord à des critères socio-économiques qui, s’agissant d’un territoire en déprise démographique – vous l’avez rappelé, monsieur le ministre –, sont bien présents. Sachez qu’entre 1990 et 2021, le sud du Tarn a perdu 5 % de sa population alors que dans le même temps, l’agglomération de Montauban a vu la sienne augmenter de 30 % et celle d’Albi de 20 %. Et que dire du taux de pauvreté de ce territoire, qui est supérieur à 20 % ?
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M. Jean-François Coulomme : Avec une belle autoroute, ils vont être riches !
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M. Jean Terlier : Que dire de son taux d’activité, qui est parmi les plus faibles de la région Occitanie ?
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M. Hadrien Clouet : Quel rapport ?
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M. Jean Terlier : Que dire enfin de son taux de chômage, qui est le plus élevé d’Occitanie – il atteint 15 % –, et de son taux d’employabilité, qui est quasi nul alors qu’il est en augmentation dans toutes les agglomérations desservies par une autoroute depuis Toulouse ?Il faut aussi mentionner les gains de temps espérés : vingt-cinq à trente-cinq minutes pour un trajet entre Castres et Toulouse.
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Mme Karen Erodi : Seuls les bourgeois l’utiliseront, personne d’autre !
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M. Jean Terlier : C’est primordial : pensez aux Sdis – services départementaux d’incendie et de secours – et aux pompiers, qui font ce trajet quotidiennement pour aller de l’hôpital de Castres au site de Purpan ! Trois cents interventions d’urgence sont ainsi réalisées tous les ans et permettent de sauver des vies.
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M. François Cormier-Bouligeon : C’est très important !
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M. Sylvain Maillard : Il a raison !
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M. Jean Terlier : Ce sont eux qui le disent : ils attendent que nous faisions aboutir ce projet d’A69, pour permettre une meilleure prise en charge des patients et garantir leur sécurité !S’agissant de sécurité, je rappelle d’ailleurs que ces dix dernières années, plus de 10 morts et 120 blessés, dont 65 ont été hospitalisés, sont à déplorer sur la route nationale reliant Castres à Toulouse. Or une autoroute est dix fois moins accidentogène qu’une nationale ou une départementale.Vous avez donc bien compris que sur le fond, le motif impérieux d’intérêt général requis par le Conseil constitutionnel est bien présent. Mais je voudrais aussi évoquer – j’en ai déjà dit quelques mots – les conséquences néfastes, voire dramatiques de l’arrêt du chantier et de l’absence de reprise des travaux. Pas moins de 300 millions d’euros d’argent public ont été investis.
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M. Jean-François Coulomme : Gaspillés !
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M. Jean Terlier : Si demain le chantier devait être démoli puis reconstruit, le coût annoncé par le ministère chargé des transports s’élèverait à 500 millions d’euros. Chaque mois qui passe, l’arrêt du chantier coûte 10 millions d’argent public et privé. Voilà qui est aussi constitutif d’un motif impérieux d’intérêt général !
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Mme Christine Arrighi : C’est n’importe quoi ! Les chiffres ne sont même pas disponibles !
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M. Jean Terlier : Chers collègues – je m’adresse à la gauche de l’hémicycle –, vous avez déposé 766 amendements et sous-amendements sur l’article unique, si l’on additionne ceux de La France insoumise et du groupe Écologiste, dont 73 amendements sur le titre et 522 portant article additionnel après l’article unique ! (« Une honte ! » sur les bancs du groupe EPR.)
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Mme Sabrina Sebaihi : Vous étiez à 1 000 sur les retraites ! On est des petits joueurs, comparé à vous !
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M. François Cormier-Bouligeon : Vous bordélisez l’Assemblée !
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M. Jean Terlier : Leur examen nécessiterait près de quarante-huit heures de débat, alors que vous savez très bien que nous devons aboutir à un vote avant minuit ce soir ; vous assumez donc une stratégie d’obstruction sur cette proposition de loi. (« Eh oui ! » sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
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M. François Cormier-Bouligeon : L’hémicycle n’est pas une ZAD !
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M. Jean Terlier : Une telle confiscation du débat et du vote me semble parfaitement inadmissible et je vous demande, car il est encore temps, de bien vouloir retirer vos amendements pour que nous puissions avoir un débat serein et voter sur ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, EPR, DR, Dem, HOR et UDR.) Vous avez perdu le vote au Sénat et en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire ; vous perdrez encore aujourd’hui et votre stratégie, qui consiste à faire obstacle au vote, est totalement scandaleuse !
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M. Hadrien Clouet : Organisez un référendum et on verra !
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M. Jean Terlier : Si vous ne retiriez pas vos amendements, nous en tirerions toutes les conséquences et votre action apparaîtrait pour ce qu’elle est : une tentative pour parasiter le débat et pour empêcher le vote, ce qui est profondément antidémocratique.