Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion générale
M. Joël Bruneau : Enfin ! Le code de l’énergie prévoit qu’une loi de programmation dans le secteur de l’énergie doit intervenir « à compter du 1er juillet 2023, puis tous les cinq ans » : cette proposition de loi était donc attendue. Jusqu’à présent, le gouvernement avait renoncé à présenter un texte, mais il a travaillé sur une programmation pluriannuelle de l’énergie fixée par décret. Il a ainsi empêché la représentation nationale d’avoir son mot à dire sur le futur du mix énergétique français, un sujet ô combien déterminant, d’autant plus que nous sortons enfin d’une longue période d’atermoiements concernant l’avenir de notre filière nucléaire.Lorsqu’on parle d’énergie, on parle bien sûr de développement économique et de compétitivité des entreprises, mais aussi de pouvoir d’achat des ménages, ainsi que d’environnement, à l’heure où la décarbonation de nos sociétés est l’enjeu du siècle et où, en France, 60 % de l’énergie consommée est toujours d’origine fossile. C’est dire à quel point la stratégie énergétique de la nation doit s’inscrire dans le long terme et sur une base solide. Aussi mérite-t-elle incontestablement beaucoup mieux qu’un simple décret.On ne dira jamais assez à quel point les différentes filières énergétiques ont besoin d’orientations claires et d’une stratégie stable sur le long terme – conditions indispensables pour mobiliser les investissements nécessaires. Une telle stratégie ne doit pas reposer sur des dogmes mais sur des réalités techniques et budgétaires. Cela vaut à la fois pour la filière nucléaire, essentielle à la souveraineté énergétique nationale, mais aussi pour les filières renouvelables, qui peuvent compléter le mix énergétique national.La programmation de l’énergie, très stratégique, est un art difficile en l’absence d’éléments clés. En effet, si le gouvernement, sous les pressions politiques, a enfin inscrit à l’ordre du jour un texte sur le sujet – ce qui est heureux –, il a en réalité repris une initiative sénatoriale, ce qui nous prive d’une étude d’impact et de l’avis du Conseil d’État. En outre, le gouvernement n’a pas été présent en commission alors qu’il est a priori le mieux à même de répondre à certaines questions.Par ailleurs, plusieurs points ne sont toujours pas réellement éclaircis, par exemple les modalités de financement de la relance du nucléaire. Celles-ci dépendent en grande partie des négociations menées par la France avec la Commission européenne au sujet de ce qui peut s’apparenter à des aides de l’État.D’autres questions aussi cruciales se posent s’agissant de la juste quantité d’électricité à produire. Le décret relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie a été critiqué par de nombreux acteurs – et non des moindres : le Haut Conseil à l’énergie atomique et l’Académie des sciences, par exemple, qui redoutent qu’une hypothèse de consommation trop élevée soit envisagée.En arrière-plan se pose donc la question de la part de la production des énergies renouvelables dans notre mix énergétique, ces dernières devant être couplées à des productions pilotables. N’oublions pas que nous ne disposons pas, à ce jour, des capacités de stockage ni de la flexibilité nécessaires pour faire face à leur intermittence.Une certaine prudence me semble légitime afin d’éviter un excès de production énergétique. Nous sommes bien conscients des limites et des difficultés d’une planification énergétique. Nous ne pouvons pas nous permettre un excès de production, qui serait coûteux pour nos finances publiques et risqué pour la stabilité du réseau. À l’inverse, une production insuffisante d’électricité compromettrait notre capacité à soutenir l’électrification des usages et à atteindre nos objectifs en matière de décarbonation.La hausse de la production doit donc être graduelle pour éviter un décalage massif avec celle de la consommation – celle-ci stagne depuis plusieurs années et ne devrait pas augmenter à l’avenir en raison du développement de certaines technologies.Nous ne devons pas pour autant renoncer à tabler sur des perspectives de croissance. C’est pourquoi il faut, premièrement, acter le programme de relance des six nouveaux EPR tout en travaillant à l’allongement de la durée de vie des centrales existantes. Ensuite, il faut préparer la création des huit réacteurs supplémentaires en poursuivant les recherches technologiques qui permettront, nous l’espérons, d’en réduire les coûts de construction. Enfin, il faut veiller à bien adapter la croissance des énergies renouvelables – dont le prix de rachat est garanti par la facture du consommateur – à la réalité des besoins afin d’éviter l’apparition, lors des pics de production, de prix négatifs, facteur de déstabilisation.Nous souhaitons recentrer la proposition de loi sur les mesures programmatiques. Cela nous permettra de consacrer les débats uniquement à l’objectif premier du texte, en l’occurrence doter la France de perspectives en matière de mix énergétique, mais aussi d’augmenter nos chances de voir ce texte adopté en limitant les sujets de friction, voire d’accélérer les débats – même s’il s’agit là peut-être d’un vœu pieux.L’examen en commission des affaires économiques a permis des avancées notables en ce sens, notamment grâce à la suppression de la quasi-intégralité du titre II.Sur d’autres points, en revanche, la proposition de loi issue de la commission nous laisse perplexes. En effet, l’article visant à fixer des objectifs en matière de production nucléaire, un des piliers essentiels – si ce n’est le seul – du texte, a été purement et simplement supprimé. Nous proposerons évidemment de le rétablir, avec toutefois une nuance concernant les dispositions relatives aux SMR, une technologie qui ne nous semble pas suffisamment mûre à l’horizon 2030.Par ailleurs, conférer à Électricité de France le statut d’Epic, comme l’a proposé LFI, aurait des conséquences économiques et juridiques préjudiciables. Cela contreviendrait en effet aux règles de concurrence de l’Union européenne. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Eh oui, chers collègues, nous ne sommes pas seuls dans ce monde ! Nous serions alors exposés à des sanctions et fragilisés à l’heure où la France doit négocier les modalités de son aide à l’entreprise EDF pour la relance du nucléaire.De même, nous considérons que le rétablissement des tarifs réglementés de vente du gaz entre en contradiction avec le droit européen. En outre, est-il bien légitime de procéder de façon contraignante à une augmentation du prix du fossile ?Telles sont les idées que nous défendrons au cours de la discussion. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)