Legibot106/Assemblee17 huggingface dataset:
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
M. Patrick Hetzel : Il tend à compléter l’article 15 en précisant les situations dans lesquelles les directives anticipées ne peuvent pas être appliquées. Il est directement inspiré de la législation britannique et du Mental Capacity Act, qui vise précisément les cas où la capacité à se prononcer en faveur d’un traitement vient à faire défaut chez un patient. Le dernier alinéa serait ainsi rédigé : « La décision de refus d’application des directives anticipée du patient est prise à l’issue d’une procédure collégiale » – laquelle serait définie par décret en Conseil d’État, évidemment, de sorte que les choses soient encore précisées davantage.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
M. François Gernigon : Vos demandes sont satisfaites par le droit en vigueur, à savoir les alinéas 3 et 4 de l’article L. 1111-11 du code de la santé publique. Demande de retrait.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
M. Patrick Mignola : Même avis : l’amendement est satisfait par la loi Claeys-Leonetti.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
Mme la présidente : Vous le maintenez, monsieur Hetzel ?
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
M. Patrick Hetzel : Oui.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
Mme Sandrine Rousseau : Nous n’allons pas revenir sur les dispositions de la loi Claeys-Leonetti relatives aux directives anticipées, si ? Cela ne me semble pas forcément utile ; dès lors qu’elles n’ont pas fait l’objet de contestations particulières, conservons-les telles qu’elles sont prévues par le droit en vigueur. Vous posez en réalité par anticipation la question de savoir si l’aide active à mourir peut figurer parmi ces directives – ce que nous avons refusé en commission.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
Mme Sandrine Dogor-Such : Je suis d’accord avec Mme Rousseau.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
Mme Sandrine Rousseau : Non ? (Sourires.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
Mme Sandrine Dogor-Such : Désolée… Vous avez raison, l’amendement vise des dispositions sur les directives anticipées déjà prévues par la loi Claeys-Leonetti. Seulement, si cette dernière avait été appliquée, nous ne serions pas en train d’avoir cette discussion ! L’amendement de M. Hetzel, parce qu’il insiste sur des mesures qui n’ont pas été appliquées depuis des années – depuis 2016 ! –, n’est donc pas inutile : il s’agit en quelque sorte d’un amendement de précision, destiné à soutenir le déploiement des soins palliatifs, qui permet d’avancer dans l’examen du présent texte.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
Mme Annie Vidal : Permettez-moi de resituer le débat : cet amendement ne porte pas sur l’application de la loi Claeys-Leonetti, il vise à compléter l’article L. 1111-11 du code de la santé publique. Or celui-ci dispose déjà que : « À tout moment et par tout moyen, [les directives anticipées] sont révisables et révocables. » Cet article dispose également que les directives « s’imposent au médecin pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement, sauf en cas d’urgence vitale » ; que « la décision de refus d’application des directives anticipées, jugées par le médecin manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale du patient, est prise à l’issue d’une procédure collégiale » ; et qu’il revient à un décret en Conseil d’État de définir « les conditions d’information des patients ». Bref, cet article, dont la version en vigueur date du 1er octobre 2020, contient déjà toutes les dispositions que vous appelez de vos vœux par votre amendement. Pourquoi le répéter dans le présent texte ? Cela n’apporterait absolument rien, à moins de vouloir faire une loi bavarde. Quoi qu’il en soit, il n’est ici nullement question de savoir si la loi Claeys-Leonetti a été bien, mal, ou insuffisamment appliquée.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
M. Patrick Hetzel : Vous m’avez convaincu, madame la rapporteure, je retire donc mon amendement. (« Ah ! », « Bravo ! » sur divers bancs.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
M. Arnaud Simion : Mme Rousseau aussi vous a convaincu !
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
 : (L’amendement no 275 est retiré.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 230 et 473. La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 230.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
Mme Josiane Corneloup : L’alinéa 10 précise que les directives anticipées sont conservées dans le dossier médical partagé. Il me semble important de préciser : « si le patient l’accepte ». Depuis le début de nos débats, nous insistons sur l’importance de respecter la volonté des patients ; respectons-la aussi en ce qui concerne les modalités d’enregistrement des éventuelles directives anticipées. Nous savons du reste qu’au seuil de la dépendance, la sphère numérique peut sembler manquer de concret et rester peu accessible. Certaines personnes préféreront donc sans doute conserver leurs directives anticipées en version papier, palpable, avec elles – option permettant en outre des relectures ou des modifications instantanées, sans dépendre d’une connexion internet ou d’un savoir-faire numérique qu’elles n’auraient pas, ou plus.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
Mme la présidente : L’amendement no 473 de Mme Anne-Laure Blin est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
M. François Gernigon : L’amendement est superfétatoire. L’alinéa 10 ne prévoit pas que les directives seront uniquement conservées dans le dossier médical partagé, mais qu’elles le seront en tout état de cause. Aussi renforce-t-il l’accès à ces directives, donc la prise en compte de la volonté des malades, sans pour autant empêcher quiconque – quel que soit son âge – de les conserver par ailleurs sous une autre forme. Avis défavorable.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
Mme la présidente : Madame Rousseau, vous avez demandé la parole ?
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
Mme Sandrine Rousseau : Je ne peux pas dire mieux que M. le rapporteur !
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 230 et 473.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 81 Nombre de suffrages exprimés 81 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 39 Contre 42
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
 : (Les amendements identiques nos 230 et 473 ne sont pas adoptés.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
Mme la présidente : L’amendement no 474 de Mme Anne-Laure Blin est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
M. François Gernigon : Demande de retrait.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
Mme Justine Gruet : Nous constatons tout de même qu’il est très compliqué de développer ce dispositif des directives anticipées, ne serait-ce qu’en informant de son existence. Il me semble que l’on perd un peu en lisibilité. Je me mets à la place d’un médecin qui doit consulter un patient qui n’est plus capable de dire s’il a rédigé ou non ses directives : comment s’assurer qu’elles seront respectées, si l’on ne sait pas qu’elles existent ?Je m’interroge aussi au sujet de la personne de confiance : le document dans lequel le patient indique l’identité de ce tiers de confiance lorsqu’il est hospitalisé – et qu’il conserve dans un dossier qu’il a, bien souvent, toujours avec lui – est-il encore valable après l’hospitalisation, une fois pour toutes, jusqu’à révocation de cette personne ? Nous avons intérêt à mieux communiquer en précisant où les informations sont consignées, à quel point elles engagent, et comment les modifier. Je ne doute pas que le dossier médical partagé puisse être une bonne solution, mais on constate aussi une certaine réticence à l’utiliser de la part des patients ; on ne peut pas dire qu’il soit très populaire, si l’on se fie au nombre de ses usagers.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
Mme la présidente : La parole est à M. Bertrand Bouyx.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
M. Bertrand Bouyx : L’article L. 1111-11 du code de la santé publique évoqué à l’instant dispose que : « Les directives anticipées s’imposent au médecin pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement, sauf en cas d’urgence vitale. » Autrement dit, en cas de conflit entre les directives anticipées, d’une part, et les directives données à une personne de confiance dans le cadre médical, d’autre part, ce sont les directives anticipées qui priment. J’espère avoir éclairé le débat.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 474.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 82 Nombre de suffrages exprimés 82 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 37 Contre 45
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
 : (L’amendement no 474 n’est pas adopté.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 209.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
M. Patrick Hetzel : Je précise d’emblée que je retire l’amendement suivant, no 156, en raison des arguments présentés tout à l’heure.Quant à cet amendement, il tend à insérer, après la première phrase de l’alinéa 10, la phrase suivante : « [Les directives anticipées] peuvent être également conservées par le médecin de ville, par la personne de confiance, dans le dossier d’hospitalisation ou de l’établissement médico-social. » Jusqu’ici, nous avons eu tendance à limiter la diffusion de ces directives. Or elles doivent aussi être diffusées. La rédaction que je propose permet, je l’espère, de parvenir à un équilibre.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
M. François Gernigon : Pour les raisons exposées précédemment, je vous demande de le retirer.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
 : (L’amendement no 209 n’est pas adopté.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
Mme la présidente : L’amendement no 279 de M. le rapporteur est rédactionnel.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
 : (L’amendement no 279, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
Mme la présidente : Sur l’amendement no 448, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en venons à deux amendements identiques, nos 448 et 627. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 448.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
M. François Gernigon : Nous sommes tous attachés à l’équilibre entre la protection des majeurs vulnérables et la préservation de leur libre arbitre, mais tout est une question de curseur. Je ne mets pas en doute la sincérité de la démarche de Mme Bonnet, de MM. Pilato et Monnet et de Mme Lebon, mais je répète que les modifications apportées à l’article 15 en commission sont soit redondantes par rapport au droit en vigueur, soit considérablement moins protectrices de la sécurité des majeurs protégés – elles ne renforceront pas du tout leur autonomie.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
Mme la présidente : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 627.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Je ne saurai mieux dire que M. le rapporteur, qui a déposé un amendement identique.Je voudrais répondre à Mme Gruet, qui s’interrogeait sur le lieu de dépôt des directives anticipées : lorsque la loi Claeys-Leonetti a été votée, la création d’un registre était prévue ; il n’en a rien été, mais nous disposons désormais de l’espace numérique de santé. Les professionnels de santé y ont accès et nous devons apprendre à nous en servir. L’enregistrement des directives anticipées dans cet espace numérique facilitera le travail de tous ; il n’empêchera pas tout un chacun de conserver sur lui une version papier. L’espace numérique de santé, appelé à devenir notre carnet de suivi en matière de santé, constitue l’outil que nous n’étions pas parvenus à créer en 2016. Charge à nous de l’utiliser intelligemment et, puisqu’il est censé pouvoir intégrer différentes informations, de le tester avec les directives anticipées !
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
Mme Annie Vidal : Ces discussions montrent à quel point la question des directives anticipées est prégnante. La solution, comme l’a indiqué Mme Firmin Le Bodo, tient dans le registre national censé centraliser les directives anticipées. L’article L. 1111-11 du code de la santé publique précise que lorsque les directives sont conservées dans ce registre, « un rappel de leur existence est régulièrement adressé à leur auteur ».Monsieur le ministre, même si vous ne pouvez sans doute pas me répondre immédiatement, il serait bon que d’ici la fin de la semaine prochaine, vous puissiez éclairer la représentation nationale sur le devenir de ce registre, en prenant l’engagement de le créer dans un délai raisonnable, puisqu’il résoudra nombre de questions et se révélera très utile.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement sur ces amendements identiques ?
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
M. Patrick Mignola : Tout d’abord, s’agissant de l’articulation de Mon espace santé et du registre des directives anticipées, le gouvernement prend l’engagement que, dans les semaines qui viennent, à l’occasion de la navette, des propositions soient faites et, surtout, que ladite articulation soit rendue opérationnelle. Je sais que plusieurs des orateurs présents ont contribué à la création de ces outils.Il apparaît dangereux de prévoir, dans ce texte, la rédaction de directives anticipées sans l’autorisation du juge pour les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique : en effet, une tierce personne interviendra nécessairement pour rédiger les directives d’une personne dont les facultés sont altérées. Il convient de conserver l’équilibre du droit en vigueur concernant les majeurs protégés. Ces amendements tendent à rétablir cet équilibre ; avis favorable.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
M. Hadrien Clouet : Nous ne voterons pas ces amendements qui suppriment les alinéas 12 à 15. En effet, ils visent à balayer rapidement des dispositions construites durant plusieurs heures de débat en commission et adoptées assez largement, de manière transpartisane. Il est un peu cavalier de vouloir les supprimer, d’autant que cela nous priverait d’une discussion alinéa par alinéa, chacun d’entre eux mobilisant des arguments différents. Prenons un exemple : vous prétendez que la « communication alternative et améliorée » des directives anticipées est déjà satisfaite par l’article 17 du texte. Or l’article 17 ne le mentionne que pour les personnes étant « dans l’impossibilité partielle ou totale de s’exprimer », pas pour celles faisant l’objet d’une mesure de protection juridique. Ce sont deux populations différentes.Je ne retiens que cet exemple, n’ayant pas le temps d’examiner chaque alinéa, mais il suffit à ne pas vous suivre dans l’idée que les dispositions que vous entendez supprimer seraient déjà satisfaites. En l’occurrence, supprimer les alinéas 13 et 15, c’est retirer à une partie de la population le droit de disposer « d’une communication alternative et améliorée » dans l’expression de ses choix. C’est la raison pour laquelle nous appelons à rejeter ces amendements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
M. Yannick Monnet : Il s’agit de dispositions issues d’un amendement que j’avais fait adopter en commission. Monsieur le rapporteur, vouloir les supprimer révèle une profonde méconnaissance des personnes faisant l’objet d’une protection juridique. Si elles se trouvent placées sous ce régime, c’est pour des raisons souvent très différentes. De plus, nous avons pris la peine de préciser que le dispositif ne peut s’appliquer en cas d’« altération grave des facultés cognitives ». Que voulez-vous de plus ? Vous procédez à une mise à l’écart pure et simple, sans aucune justification crédible, d’une partie de la population qui ne pourra pas bénéficier des directives anticipées. Je vous le dis directement : rien ne justifie que l’on écarte ainsi toute une partie de la population.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
M. Patrick Hetzel : Mon argumentation ira dans le même sens que celle de M. Monnet. Il est vrai que certaines personnes font l’objet de mesures de protection juridique mais, à partir du moment où l’on précise que sont exclues du dispositif celles dont l’altération des facultés cognitives serait grave, celles qui restent concernées sont dans une situation toute différente. Un équilibre doit être trouvé : ce n’est pas être banni que de faire l’objet d’une mesure de protection, au contraire ! Le rôle du législateur est de protéger.Monsieur le rapporteur, un équilibre doit être trouvé entre la protection juridique et la possibilité d’exprimer librement sa volonté. Supprimer ces dispositions longuement débattues et pesées par les différents membres de la commission des affaires sociales ne me paraît pas souhaitable.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
Mme Sandrine Rousseau : Les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique peuvent l’être pour des raisons très différentes : certaines en raison de troubles cognitifs – et nous avons écarté ce cas du champ d’application du texte –, d’autres pour des motifs tout autres. La mesure de protection ne les empêche pas de souffrir, de contracter les maladies qui touchent le reste de la population et de vouloir une sédation profonde et continue. Ces amendements excluraient de manière incompréhensible ces personnes des directives anticipées.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Je retire l’amendement no 627, mais je tiens à répondre à Mme Rousseau sur le sens de cet amendement. Tout d’abord, il ne concerne que les directives anticipées. Son but, en supprimant les alinéas 12 à 15, est d’effacer la catégorisation introduite entre les différentes personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique. En effet, personne ne pourra vérifier la catégorie dans laquelle la personne sous protection se trouve. La distinction introduite pour la rédaction des directives anticipées n’est donc pas applicable. Voilà quel était l’objectif de ces amendements. Visiblement, leur sens n’a pas été compris.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
 : (L’amendement no 627 est retiré.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
M. Patrick Mignola : Retirez aussi le vôtre, monsieur le rapporteur, afin de le retravailler !
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
M. François Gernigon : Nous retirons également notre amendement.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
 : (L’amendement no 448 est retiré.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
Mme la présidente : L’amendement no 68 de Mme Fanny Dombre Coste est défendu.Je mets aux voix l’amendement no 68, auquel la commission et le gouvernement ont donné un avis défavorable.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 72 Nombre de suffrages exprimés 71 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 4 Contre 67
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
 : (L’amendement no 68 n’est pas adopté.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 210 rectifié.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
M. Patrick Hetzel : Il convient d’intégrer au dispositif les personnes qui bénéficient d’une mesure avec assistance au sens de l’article L. 113-1 du code de l’action sociale et des familles : l’amendement tend à le préciser en ajoutant la mention de cette situation particulière.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
M. François Gernigon : Sagesse.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
M. Patrick Mignola : Même avis, pour saluer l’ampleur du travail accompli par M. Hetzel ! (Sourires.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 210 rectifié.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 86 Nombre de suffrages exprimés 81 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 47 Contre 34
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
 : (L’amendement no 210 rectifié est adopté ; en conséquence, l’amendement no 246 tombe.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 106 et 329. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 106.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
M. Philippe Juvin : Rédactionnel ! (Sourires.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
M. Thibault Bazin : Il n’a rien de rédactionnel, cher collègue Philippe Juvin. Monsieur le rapporteur, vous aviez souligné en commission qu’une altération des facultés cognitives devait faire obstacle à la possibilité de rédiger des directives anticipées sans l’autorisation préalable du juge des tutelles ou du conseil de famille. Or soit on souffre d’une altération de ses facultés cognitives, soit on n’en souffre pas. Dès lors, je crois qu’il faut considérer, qui plus est dans le cas d’une personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, que toute altération des facultés cognitives fait obstacle à la rédaction de directives anticipées sans l’autorisation préalable du juge des tutelles ou du conseil de famille. C’est pourquoi je vous propose de supprimer le mot « grave » dans la première phrase de l’alinéa 13.