Sécurisation du mécanisme de purge des nullités > Présentation
Mme Colette Capdevielle : Notre assemblée est saisie d’un texte en apparence technique mais dont la portée pratique est importante pour les juridictions chargées de l’instruction des dossiers les plus complexes. La procédure d’instruction concerne un nombre limité de dossiers – mais ce sont les plus importants. Obligatoire en matière criminelle, facultative en matière correctionnelle et contraventionnelle, la procédure d’information est précieuse pour faire la lumière sur les faits relevant de la criminalité organisée – notamment la délinquance économique et financière ainsi que le narcotrafic –, dont le traitement demande des investigations poussées. L’instruction préparatoire suit une procédure précisément détaillée par le code de procédure pénale, qu’il s’agisse de son ouverture, de son déroulement ou de sa clôture.Le contrôle du respect de la procédure repose sur un équilibre construit dans les années 1990. Le code de procédure pénale permet aux parties de veiller, tout au long de l’instruction, au respect de la procédure. Cette dernière peut être entachée de nullités, que les parties peuvent contester devant la chambre de l’instruction, pendant la durée de l’instruction. Comme l’indique l’article 171 du code de procédure pénale, il y a nullité lorsque la méconnaissance d’une formalité substantielle prévue par toute disposition de procédure pénale a porté atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne. Cette garantie procédurale est essentielle pour assurer le respect du principe du contradictoire et des droits de la défense.Les conséquences du prononcé d’une nullité sont potentiellement majeures, M. le ministre l’a souligné. Si la chambre de l’instruction constate une cause de nullité, elle prononce la nullité de l’acte qui en est entaché mais aussi, le cas échéant, celle de tout ou partie de la procédure ultérieure. La découverte d’une nullité peut fragiliser considérablement un dossier d’instruction et avoir pour incidence la remise en liberté d’une personne détenue. En contrepartie, la clôture de l’information judiciaire entraîne la purge des nullités, qui ne peuvent plus être invoquées par la suite, que ce soit devant la chambre de l’instruction ou la juridiction de jugement.La purge des nullités est un élément essentiel de sécurisation des procédures d’instruction, qui permet de concentrer les débats devant le tribunal correctionnel, la cour d’assises et la cour criminelle départementale sur les questions de fond – la culpabilité et le prononcé de la peine. Elle est d’autant plus importante que, dans la quasi-totalité des cas, les nullités sont soulevées dans des dossiers de criminalité organisée – des gros dossiers, si vous me permettez l’expression. Or elles le sont devant des chambres de l’instruction déjà encombrées et très sollicitées, ce qui ralentit l’avancée des procédures.Le principe de la purge des nullités, introduit en 1993, a été validé par la jurisprudence constitutionnelle, mais certaines décisions récentes l’ont fragilisé. À la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) transmise par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel a censuré la purge des nullités en matière correctionnelle, dans la mesure où elle ne prévoyait pas d’exception lorsqu’une partie ne pouvait avoir connaissance de l’existence de cette nullité et ne pouvait, dès lors, en contester la légalité devant la chambre de l’instruction.Cette QPC a été posée à l’occasion d’une affaire correctionnelle concernant l’ancien premier ministre François Fillon. Le moyen de nullité invoqué provenait de déclarations de l’ancienne procureure de la République financière lors des auditions de la commission d’enquête sur les obstacles à l’indépendance du pouvoir judiciaire. Alors que ces déclarations avaient causé un certain émoi à l’époque, la partie concernée n’avait pas pu faire étudier cette cause éventuelle de nullité.Le Conseil constitutionnel a considéré que l’impossibilité de faire examiner une cause de nullité postérieurement à la clôture de l’instruction, pour le seul cas d’une nullité que les parties n’avaient pas pu connaître avant, méconnaissait le droit à un recours juridictionnel effectif et les droits de la défense. Le délai prévu par le Conseil constitutionnel est désormais échu. Je regrette, monsieur le ministre, que le Parlement n’ait pas pu se prononcer plus tôt. Ce calendrier est d’autant plus problématique qu’une QPC est en instance – une audience publique du Conseil constitutionnel était prévue hier, la QPC est mise en délibéré et le prononcé ne devrait pas tarder.Face aux inquiétudes légitimes exprimées en commission des lois, je précise que cette proposition de loi n’est en aucun cas attentatoire aux droits de la défense : elle vise précisément à les étendre de manière encadrée. Mes travaux ont permis d’identifier des problèmes de rédaction, notamment pour ce qui concerne la fin de la procédure et le respect de l’article 175. J’aurais souhaité également que nous puissions avoir une réflexion sur la manière d’encadrer l’exception à la purge des nullités prévue par ce texte, en excluant les cas de manœuvre et de négligence des parties. Cette nouvelle fenêtre de procédure donnera lieu au développement d’un contentieux – j’aurai l’occasion d’y revenir, un amendement à ce sujet ayant été déposé.Je le répète, nous sommes pris par l’urgence d’adopter un texte pour combler le vide juridique existant depuis le 1er octobre. En dépit de notre insatisfaction quant aux conditions dans lesquelles le gouvernement nous demande de nous prononcer, nous sommes bien conscients de l’urgence à légiférer. Nous avons retiré les amendements que j’avais déposés en commission des lois au profit d’une adoption conforme du texte – ce dossier reviendra probablement devant notre assemblée en début d’année prochaine.Conformément à mes préconisations, la commission des lois a adopté le texte issu du Sénat. Je vous propose aujourd’hui de voter son adoption conforme. Le sujet n’est pas forcément glamour (Sourires) ni très porteur politiquement, mais il est essentiel car plusieurs affaires importantes sont concernées par le texte que nous examinons aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)