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Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion générale
M. Pierre Pribetich : J’entends ce que vous dites, madame Lejeune, et je vous rassure : nous visons le même objectif consistant à loger nos concitoyens. Comment faire en sorte que le droit d’accéder à un logement soit effectif ? Les révisions générales des documents d’urbanisme entraînant des délais de trois, quatre, cinq ou six années en cas de recours, quand il s’agit de procéder à des modifications non essentielles, ne constituent pas un moyen efficace pour atteindre cet objectif.Il ne s’agit pas d’empêcher, par cet article, la révision d’un PLU communal ou intercommunal lorsqu’un projet d’aménagement ou de développement durable la nécessite, mais bien de la réserver à l’évolution des documents structurants, dans le cadre d’une démarche réfléchie et organisée. En ce qui concerne les modifications mineures, le rapporteur l’a clairement indiqué, une enquête publique sera toujours nécessaire lorsque les aménagements entraîneront, par exemple, la suppression d’un espace classé. Je peux partager vos craintes, mais pour bien défendre le droit au logement, il faut raccourcir les procédures et les adapter aux différents projets : soit ils nécessitent une réflexion globale et structurante portant sur l’aménagement des villes et des intercommunalités ; soit il s’agit d’éléments secondaires, et c’est alors la procédure de modification de droit commun qui doit s’appliquer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – M. Charles Sitzenstuhl applaudit également.)
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion générale
Mme Claire Lejeune : Je reste opposée à l’article. Nous ne devrions pas avoir à choisir entre l’exigence démocratique, l’exigence sociale de construction de nouveaux logements et l’exigence environnementale.J’ai cité le cas des zones boisées, classées. Les délais de cinq ou six ans que vous indiquez, monsieur Pribetich, sont anormaux – j’en conviens –, mais interrogeons-nous sur les causes : parlons des moyens de la justice, de l’engorgement des tribunaux, des moyens à mettre sur la table pour réduire de telles durées ! Quoi qu’il en soit, réduire les délais ne peut pas se faire au détriment de l’environnement, de la transparence des décisions publiques ou des procédures démocratiques. J’invite nos collègues à voter l’amendement de suppression. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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 : (L’amendement no 75 n’est pas adopté.)
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion générale
Mme la présidente : L’amendement no 64 de M. le rapporteur est rédactionnel.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion générale
 : (L’amendement no 64, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion générale
 : (L’article 1er A, amendé, est adopté.)
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion générale
Mme la présidente : Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur les amendements nos 61 et identique, par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires ; sur les amendements nos 55 et identiques, par le groupe Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
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Mme la présidente : La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement no 133 portant article additionnel après l’article 1er A.
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Mme Perrine Goulet : Je propose de simplifier les règles d’urbanisme applicables au développement du nouveau programme nucléaire français portant sur les réacteurs de type EPR 2. C’est un sujet majeur, comme vous le savez, qui engage l’avenir et l’indépendance énergétique du pays, et qui doit surtout permettre de respecter nos engagements en matière de neutralité carbone en 2050.L’amendement, travaillé avec EDF, vise à faire en sorte que les grands chantiers et les réacteurs EPR 2 soient automatiquement reconnus comme projets d’intérêt général, afin d’accélérer les procédures d’urbanisme, et ainsi de sécuriser ces projets en les dispensant d’actes supplémentaires.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion générale
M. Harold Huwart : Je comprends l’intention mais la construction d’une centrale nucléaire nécessite une attention particulière. Pour caractériser un projet d’intérêt général, il faut aujourd’hui un décret en Conseil d’État. La mise en compatibilité des documents d’urbanisme ne peut pas être de droit pour un projet d’une telle ampleur. Je vous propose d’aborder cette question lors de l’examen de la proposition de loi Gremillet, portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur de l’énergie, qui évoquera les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs fixés en la matière. Avis défavorable.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion générale
Mme Valérie Létard : Le cadre des grands chantiers nucléaires a été posé par la loi du 22 juin 2023 d’accélération du nucléaire, laquelle offre de nombreuses facilitations. Elle prévoit notamment que les nouveaux projets d’EPR 2 peuvent être qualifiés de projets d’intérêt général après avoir démontré leur intérêt général – celui-ci doit être justifié et contrôlé par le Conseil d’État, comme l’a rappelé le rapporteur.Les réacteurs de Penly, par exemple, ont reçu par décret cette qualification en janvier dernier. La rendre, comme vous le proposez, automatique, de surcroît pour des petits réacteurs – à partir de 400 mégawatts de puissance thermique prévisionnelle, alors que la puissance des EPR de Penly atteint 1 600 mégawatts –, n’apparaît pas souhaitable. Au reste, la qualification de « grand chantier » qui figure dans votre amendement n’est aucunement définie et son attribution d’office fragiliserait au contraire les projets d’EPR, car cela pourrait constituer une atteinte à la libre administration des collectivités. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, j’y serais défavorable.
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Mme la présidente : Vous le maintenez, madame Goulet ?
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Mme Perrine Goulet : Oui.
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Mme la présidente : La parole est à M. Maxime Laisney.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion générale
M. Maxime Laisney : Voilà un amendement qui propose d’exempter les projets de construction de centrale nucléaire du respect du droit de l’urbanisme et aussi – ce n’est pas une petite affaire – de les dispenser de travaux préparatoires. Vous voulez bien tordre le bras des élus locaux quand il s’agit de nucléaire, mais quand il s’agit de développer les énergies renouvelables, vous soutenez à l’inverse un droit de veto pour les maires !Or la décision finale d’investissement d’EDF dans ce programme de six nouveaux réacteurs est attendue fin 2026, conformément aux recommandations de la Cour des comptes. En effet, celle-ci a publié en janvier un rapport accablant sur la filière EPR – le constat vaut pour l’ensemble des projets à travers le monde, pas seulement pour celui de Flamanville. Le rapport se montre également très sceptique sur les EPR 2 : leur coût est toujours inconnu, même s’il sera sans doute deux fois plus élevé que le premier chiffrage annoncé par EDF. On ignore également comment ils seront financés et les plans ne sont toujours pas prêts. Des retards et des surcoûts surviennent systématiquement, qui sont liés non pas au droit de l’urbanisme mais à des difficultés technologiques et industrielles. Le président Macron vient d’ailleurs d’annoncer un retard de trois ans, alors que les chantiers n’ont pas commencé.Je pense que la décision la plus sage, que ce soit sur un plan climatique, technique ou économique, serait de ne pas construire ces réacteurs. Il serait donc dommage d’enclencher les travaux préparatoires, d’exproprier des agriculteurs et de ruiner des terres agricoles pour rien. Sur le site du Bugey, plus de 300 hectares de terres agricoles risquent d’être bétonnées pour conduire ces fameux travaux préparatoires. Il serait stupide d’enclencher des travaux alors que ces EPR ne verront peut-être jamais le jour. (Applaudissements et « Il a raison ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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Mme Julie Ozenne : L’amendement vise à accorder automatiquement la qualification de projet d’intérêt général aux installations et aux travaux préparatoires liés aux nouveaux réacteurs nucléaires, sans passer par un décret en Conseil d’État. Il est difficile d’ignorer l’objectif très ciblé servi par l’amendement : supprimer toute entrave et dérouler le tapis rouge aux projets d’EPR 2.Cette automaticité pose problème : elle affaiblit le contrôle démocratique en privant les collectivités et les citoyens d’une étape essentielle de débat et de recours. La qualification de projet d’intérêt général doit demeurer une décision motivée, proportionnée et contextualisée, surtout lorsqu’elle a pour effet de rendre des projets automatiquement compatibles avec les documents d’urbanisme locaux. En contournant ainsi les procédures existantes, cet amendement fragilise la sécurité juridique des projets concernés. Cela risque de faire naître des contentieux, précisément en raison de l’absence de débat contradictoire sur leur portée territoriale.Enfin, l’urbanisme ne doit pas être réduit à un simple outil d’accompagnement de projets industriels. Il vise à trouver un équilibre entre développement, préservation du cadre de vie et respect des territoires. Cet équilibre exige des procédures claires, non des raccourcis. C’est pourquoi nous nous opposons à cet amendement. (Mme Dominique Voynet applaudit.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Perrine Goulet.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion générale
Mme Perrine Goulet : Monsieur le rapporteur, j’entends votre remarque selon laquelle la mesure devrait être insérée dans un autre texte, mais nous avions déjà essayé de le faire à l’occasion de l’examen du projet de loi de simplification de la vie économique. Cette mesure ne doit pas être sans cesse reportée, d’autant qu’elle correspond bien à l’intitulé de votre texte, à savoir la « simplification du droit de l’urbanisme ».Chers collègues, j’entends nos désaccords. Cependant, quand vous soulignez que nous ignorons combien coûteront ces réacteurs et quelle sera la durée de leur construction, je vous réponds que c’est précisément l’instabilité des règles d’urbanisme qui empêche une bonne évaluation des coûts et des durées. On le voit bien : certains chantiers se trouvent enlisés malgré les autorisations. (M. Maxime Laisney s’exclame.)Il importe de sécuriser ces projets : c’est nécessaire pour l’avenir énergétique du pays et pour atteindre la neutralité carbone. Il est quand même étonnant de devoir recommencer les mêmes procédures pour chaque réacteur ; quand on sait qu’il constitue un projet d’intérêt général à un endroit, on ne voit pas pourquoi il ne le serait pas ailleurs.
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Mme Sabrina Sebaihi : Parce que ce sont des endroits différents !
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion générale
Mme Perrine Goulet : Je pense vraiment que les réacteurs constituent des projets d’intérêt général, c’est pourquoi je maintiens mon amendement.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion générale
Mme Dominique Voynet : C’est un amendement de lobbyiste !
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion générale
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 133.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion générale
 : (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion générale
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 117 Nombre de suffrages exprimés 115 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 47 Contre 68
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion générale
 : (L’amendement no 133 n’est pas adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion générale
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Castellani.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 1
M. Michel Castellani : Je tiens d’abord à remercier notre collègue Huwart et le groupe LIOT. Sa proposition de loi affronte un problème réel et prégnant, celui de la production de logements. Nous partageons la volonté de densifier l’offre.Ce texte général devra s’appliquer à des territoires aux caractéristiques différentes. Par exemple, la Corse connaît une croissance démographique trois fois supérieure à la moyenne française, une spéculation déchaînée et des prix de l’immobilier hors norme. Il s’agit d’un territoire soumis à des mécanismes de prédation particuliers, que nous devons tenter de maîtriser, tout en produisant de nouveaux logements. Beaucoup d’élus de Corse, dont ceux de la majorité territoriale, sont engagés dans cette lutte difficile contre la spéculation. Si cette proposition de loi poursuit, comme nous le souhaitons, son chemin législatif, il faudra donc l’adapter aux territoires frappés par la spéculation, notamment la Corse. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LIOT.)
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à M. Sylvain Berrios.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 1
M. Sylvain Berrios : Le logement ne saurait être détaché de l’action des communes ; les élus locaux sont très attachés à cette compétence. En Île-de-France, dans le cadre de la métropole du Grand Paris, les documents d’urbanisme sont nombreux – citons le schéma directeur environnemental de la région Île-de-France (Sdrif-e), le Scot, le schéma régional de l’habitat et de l’hébergement (SRHH), le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement (PMHH), le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage), le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI), le plan de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE), le plan climat-air-énergie territorial (PCAET) et le plan des mobilités en Île-de-France (PDMIF). (Sourires.) Je pourrais poursuivre cette litanie.Une simplification est nécessaire. Surtout, la compétence doit demeurer dans les mains des communes. Si le PMHH devait être adopté, cela emporterait le transfert de la compétence logement des communes franciliennes vers la métropole du Grand Paris. Le gouvernement s’était engagé à corriger cela, et je regrette que notre amendement en ce sens, déposé à l’article 1er, ait été jugé irrecevable. Il s’agit d’une question décisive pour le logement, pour les compétences des communes et pour faire progresser notre cause, celle de la simplification. (MM. Jean-Luc Fugit et Vincent Jeanbrun applaudissent.)
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à Mme Sabrina Sebaihi.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 1
Mme Sabrina Sebaihi : Les partisans de l’article 1er se trompent de combat. Alors que sa première version revenait déjà sur nos ambitions, il constitue désormais un grand recul en matière de règles applicables à la construction de logements.Le problème n’est pas pris du bon côté : si de nombreux logements manquent, ce n’est pas à cause des normes, qui permettent de préparer l’avenir en construisant des logements résilients et de qualité. Le problème vient des maires qui s’obstinent à ne pas respecter la loi SRU, refusent de construire des logements sociaux et se mettent hors-la-loi parce qu’ils ne veulent pas de mixité sociale sur leur territoire. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) Il faut exiger de ces maires le respect de la loi, pour mettre fin à la pénurie de logements.Enfin, si l’on veut vraiment aider les collectivités, ce n’est pas en faisant sauter les normes, mais en les accompagnant et en allouant des moyens aux dispositifs de construction de logements sociaux. Tous les budgets défendus jusqu’à présent par la majorité allaient en sens contraire, en coupant les aides à la pierre et celles qui favorisaient la construction de logements sociaux. (Mme Sandra Marsaud s’exclame.) Au lieu de vous attaquer aux normes, redonnez des moyens pour construire du logement social ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 61 et 76, tendant à supprimer l’article 1er. La parole est à Mme Julie Ozenne, pour soutenir l’amendement no 61.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 1
Mme Julie Ozenne : L’article 1er incarne à lui seul un triple recul : en matière de planification, de transition énergétique et de démocratie locale.D’abord, en relevant de 500 à 1 100 mètres carrés au sol le seuil de solarisation obligatoire des bâtiments non résidentiels, il nous éloignerait de nos objectifs climatiques. On renoncerait ainsi, sans étude d’impact ni chiffrage, à un levier simple et efficace, qui a déjà fait l’objet d’un vote.Ensuite, en supprimant la caducité des Scot, on risque de figer des documents stratégiques au lieu de les mettre en mouvement face à l’urgence écologique.Enfin, s’agissant du PLU, en portant de 20 % à 50 % le seuil de majoration de la constructibilité au-delà duquel doit s’appliquer la procédure de modification de droit commun, on permettrait des dérogations massives à l’obligation de concertation. On ouvrirait la voie à un urbanisme de contournement, ce qui affaiblirait la parole des élus comme celle des citoyens. (Mme Sandra Marsaud s’exclame.)Simplifier ne doit jamais rimer avec régresser, ni constituer une punition ! C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement no 76.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 1
Mme Claire Lejeune : L’article 1er montre bien à quel point ce texte de simplification, tout comme le projet de loi de simplification de la vie économique, emporte des régressions sur les plans démocratique, social et environnemental. Ce sont là de véritables refus d’obstacle !Pour répondre à l’immense crise du logement, la solution avancée ici est de revenir sur l’obligation de solarisation et de végétalisation des toits des bâtiments publics. Or cette obligation, adoptée il y a seulement deux ans, se fondait sur des arguments toujours valables : les émissions de gaz à effet de serre produites par le secteur du bâtiment forment une part considérable des émissions globales, et les réduire fait partie du travail à accomplir pour être à la hauteur du dérèglement climatique. Revenir devant la représentation nationale, deux ans seulement après le vote de cette disposition, pour déclarer que, finalement, tout cela n’est pas grave, et que l’obligation peut être assouplie, c’est envoyer un signal catastrophique. D’autant que l’extrême droite, par ses amendements, entend faire reculer davantage encore les seuils à partir desquels l’obligation s’applique. Nous manquerions ainsi à notre obligation morale et politique d’agir face au dérèglement climatique.Par ailleurs, l’article tend à augmenter, pour le PLU, le seuil de majoration de la constructibilité à partir duquel il est possible de recourir à une procédure de modification simplifiée. On souhaite aller plus vite, mais on se trompe : en diminuant la transparence, en imposant un état de fait, on va créer du conflit et de la complexité. En réalité, les procédures démocratiques, l’évaluation et la transparence permettent de prévenir la conflictualité sociale autour de projets qui ne font pas l’unanimité. Vous n’aiderez donc pas les élus locaux à gérer les situations difficiles.Nous vous proposons donc de supprimer cet article de régression, qui ne simplifie rien. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 1
M. Harold Huwart : En ce qui concerne la solarisation et la végétalisation, je vous propose, comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, de renoncer à l’assouplissement des règles. Non pas que je sois convaincu par vos arguments : comme une majorité des membres de la commission, je considère que l’État a surtransposé la directive européenne sur ce point ; surtout, par le prix de rachat de l’énergie photovoltaïque, il a imposé une obligation sans donner aux collectivités ni aux acteurs de l’immobilier la possibilité d’y répondre. À chaque fois que l’on fixe une règle sans donner aux acteurs les moyens de la respecter, on fragilise l’autorité des lois dont nous sommes les garants, et on compromet l’objectif que l’on s’est fixé.Par ailleurs, les coûts de la solarisation et de la végétalisation sont redoutables, comme l’AMF me le rappelait encore hier : ils s’élèvent, pour une surface de 500 mètres carrés, à 700 euros par mètre carré – cela représente, pour une école de 800 mètres carrés, un financement supplémentaire de près de 1 million d’euros. Il ne faut pas prendre cela à la légère : 3,5 millions de bâtiments publics sont soumis à cette obligation et, autant que je le sache, ni le Comité des finances locales ni le Conseil national d’évaluation des normes n’avaient été saisis de cette disposition à l’époque.Toutefois, ce débat doit avoir lieu dans un cadre plus approprié, celui de la définition de la politique énergétique de la France, qu’abordera la proposition de loi dite Gremillet. Un texte de simplification se doit d’être consensuel et nous proposons de supprimer cet assouplissement, par souci d’ouverture. L’objectif de cette journée n’est pas de refaire entre groupes un énième débat sur la politique du logement ou sur la politique énergétique, mais d’adopter dans les heures qui viennent un texte qui pourra être examiné au Sénat le 16 juin, puis en commission mixte paritaire le 23 juin. De nombreux acteurs l’attendent : notre pays se trouve dans une situation dramatique, due à notre incapacité à construire des logements, alors que nous nous y sommes engagés.Je suis défavorable à ces amendements de suppression. Je serai favorable aux amendements suivants, nos 65, 55 et 83.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 1
Mme Valérie Létard : Comme le rapporteur, je suis défavorable à la suppression de l’article 1er dans son ensemble. Je demande donc le retrait de ces amendements, au profit des amendements nos 65, 55 et 83. En effet, compte tenu des préoccupations soulevées par l’alinéa 1 relatif aux obligations de solarisation, je suivrai l’avis du rapporteur sur ce point également.Je rappelle toutefois, pour abonder dans le sens du rapporteur, que le droit français, en ce qu’il rend obligatoire d’équiper de panneaux photovoltaïques 40 % de la surface des toitures, surtranspose le droit européen, qui ne prévoit une telle obligation qu’en cas de travaux importants, et pour une partie seulement du stock de bâtiments.