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Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. le président : La parole est à Mme Valérie Rossi, pour soutenir l’amendement no 1303.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
Mme Valérie Rossi : À l’heure où les coopératives ont fait preuve de résilience et proposent un modèle de capitalisme vertueux en permettant, par l’union d’entrepreneurs indépendants, de mutualiser de manière pérenne les services et de développer les valeurs sociales, nous devons soutenir ce modèle économique. Le principe « un homme, une voix » est bien loin de la rémunération des dividendes du CAC40. L’amendement de notre collègue Gérard Leseul vise à octroyer aux entrepreneurs qui font le choix d’un investissement durable dans leur coopérative un crédit d’impôt de 25 % du montant des parts sociales souscrites, afin de leur permettre de financer le développement de cet outil commun, levier de la stabilité économique de nos territoires.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Charles de Courson : La commission des finances a repoussé cet amendement pour trois raisons. Tout d’abord, la souscription de titres participatifs dans les sociétés coopératives ouvre déjà droit au dispositif de réduction d’impôts Madelin IR-PME. Ensuite, vous fixez le plafond de ce crédit d’impôt à 40 000 euros, ce qui me paraît très élevé. La mesure, qui concernerait plusieurs centaines de milliers de sociétaires, serait très coûteuse pour les finances publiques. Enfin, ce dispositif est également susceptible de créer des effets d’aubaine importants en bénéficiant à des associés qui, de toute manière, auraient réinvesti leur ristourne. Avis défavorable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
 : (L’amendement no 1303, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 3618, 1027 rectifié, 2724, 2838, 3619, et 12 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 2724, 2838 et 3619 sont identiques. La parole est à M. Emmanuel Mandon, pour soutenir l’amendement no 3618.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Emmanuel Mandon : Il est défendu.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. le président : L’amendement no 1027 rectifié de Mme Hélène Laporte est défendu.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement no 2724.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Jean-Luc Fugit : Depuis 1979, les exploitants agricoles bénéficient d’une exonération des plus-values réalisées à l’occasion de la cession de matériels agricoles. Cette mesure vise à favoriser l’achat individuel de matériel. En revanche, il n’existe pas de dispositif fiscal d’incitation portant sur l’achat et la mutualisation de l’utilisation de ces matériels lorsque les exploitants décident de se regrouper en coopérative. Un tel dispositif encouragerait de nouvelles exploitations agricoles à une nécessaire mutualisation. L’amendement, travaillé avec le réseau des coopératives d’utilisation de matériel agricole (Cuma), propose donc de créer un crédit d’impôt pour ce type d’achat mutualisé. L’impact financier qu’aurait ce nouveau crédit d’impôt a été défini pour correspondre au coût que représenterait l’exonération de plus-value si les machines agricoles détenues par les coopératives agricoles étaient détenues directement, sans mutualisation, par les exploitants.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. le président : Les amendements identiques nos 2838 de M. Dominique Potier et 3619 de M. Emmanuel Mandon sont défendus.La parole est à Mme Sylvie Bonnet, pour soutenir l’amendement no 12 rectifié.
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Mme Sylvie Bonnet : L’amendement de mon collègue Jean-Pierre Taite vise à créer un crédit d’impôt mécanisation collective imputable sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés et remboursable pour le solde non imputé. Cette mesure réduirait le coût des charges de mécanisation des matériels agricoles et inciterait à une utilisation plus responsable desdits matériels, dans le cadre de la transition énergétique.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Charles de Courson : Ces amendements ont été rejetés par la commission. Tout d’abord, leurs auteurs indiquent qu’il n’existe pas d’incitation fiscale pour les agriculteurs à se regrouper en coopérative afin de réduire les coûts de mécanisation, ce qui est inexact : les Cuma, qui sont des coopératives, sont exonérées d’impôt sur les sociétés pour les opérations avec leurs associés coopérateurs. Ensuite, le développement d’équipements agricoles innovants fait déjà l’objet d’une stratégie nationale, déployée dans le cadre de France 2030. Enfin, un crédit d’impôt sur la mécanisation collective ne me semble pas constituer une solution optimale – il ne couvrirait pas les initiatives hors Cuma comme les achats groupés et les assolements en commun. Enfin, nous devrions explorer d’autres pistes, notamment l’évolution des relations commerciales entre acheteurs et fournisseurs grâce à la conclusion de contrats d’exclusivité.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements ?
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M. Daniel Labaronne : Une chose m’intrigue. Il est indiqué dans l’exposé sommaire que l’impact financier a été défini pour correspondre au coût qu’aurait l’exonération de plus-value si les machines agricoles détenues par les coopératives agricoles étaient détenues directement. Je ne comprends pas. À l’heure actuelle, les agriculteurs bénéficient d’une exonération des plus-values lorsqu’ils revendent des machines agricoles d’occasion. Comment fonctionnerait le dispositif que vous proposez ? Les agriculteurs bénéficieraient-ils toujours de cette exonération qui, de mon point de vue, est une bonne chose ? En effet, elle leur permet de vendre un matériel en réalisant une plus-value qui est réinvestie dans du matériel, certes plus coûteux, mais plus performant. Si on adoptait l’amendement, l’exonération des plus-values sur les machines agricoles d’occasion disparaîtrait-elle ? Ce serait vraiment dommage.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. le président : La parole est à M. Nicolas Turquois.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Nicolas Turquois : Je profite de l’occasion pour exposer mon point de vue d’agriculteur sur la mécanisation agricole. L’une des difficultés de l’agriculture actuelle est justement la surmécanisation – il y a trop d’investissement et trop de charges de mécanisation. Contrairement à ce que vient de dire mon collègue, je pense que le système d’exonération des plus-values contribue à entretenir la course effrénée à l’achat de matériel agricole. J’invite la commission des finances à se saisir de la question. En effet, la dépendance aux plus-values sur le matériel agricole est réelle et conduit à l’achat régulier – trop régulier à mon sens – de matériel. (M. Jimmy Pahun applaudit.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 3618.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 137 Nombre de suffrages exprimés 129 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 68 Contre 61
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
 : (L’amendement no 3618 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 1027 rectifié, 2724, 2838, 3619 et 12 rectifié tombent.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. le président : La séance est suspendue.
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 : (La séance, suspendue à onze heures quarante, est reprise à onze heures cinquante-cinq.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. le président : La séance est reprise.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 1360, 1875, 2020, 2836 et 2980.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. le président : L’amendement no 1360 de M. Julien Dive est défendu.La parole est à Mme Sylvie Bonnet, pour soutenir l’amendement no 1875.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
Mme Sylvie Bonnet : L’amendement de ma collègue Petex vise à créer un crédit d’impôt d’un montant de 5 000 euros par année destiné à accompagner la transmission d’une exploitation agricole, afin de répondre à l’enjeu du renouvellement des générations en agriculture.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. le président : La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 2020.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
Mme Émilie Bonnivard : Alors que notre pays comptait 2,5 millions d’agriculteurs en 1955, il n’en reste que 490 000 aujourd’hui. De surcroît, 43 % des exploitants – soit près de la moitié – ont plus de 55 ans et sont susceptibles de partir à la retraite dans les dix années qui viennent. Le renouvellement des générations en agriculture est donc un enjeu majeur. La force de l’agriculture française est d’avoir su rester une agriculture de type familial – modèle à dimension humaine que nous voulons conserver tout en le modernisant. L’aide à l’installation est l’un des leviers qui tient compte de l’enjeu du renouvellement mais la politique d’installation en vigueur n’est pas suffisante. Il nous faut travailler sur la question des cédants – ceux qui vont partir à la retraite – et de la transmission. C’est pourquoi cet amendement vise à créer un crédit d’impôt et à inciter les agriculteurs, dans les cinq années qui précèdent leur retraite, à établir un plan de cession, ce qu’ils ne font pas suffisamment aujourd’hui. Il pourrait compléter les dispositions du pacte Dutreil pour contribuer à faciliter la transmission. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. le président : Les amendements identiques nos 2836 de M. Dominique Potier et 2980 de M. Stéphane Viry sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Charles de Courson : Le mérite de ces amendements est de soulever une nouvelle fois le problème de la transmission, mais la création d’un crédit d’impôt de 5 000 euros en faveur des exploitants qui s’inscrivent sur le répertoire départ installation (RDI) est-elle une bonne solution ? L’article 19 du projet de loi de finances (PLF) me paraît beaucoup plus puissant puisqu’il prévoit plusieurs mesures en faveur de la transmission : le relèvement des seuils pour l’exonération des plus-values professionnelles, l’abattement sur les plus-values, l’exonération partielle des mutations à titre gratuit (MTG), sans parler d’autres propositions qui font l’objet d’amendements. La commission des finances a donc repoussé ces amendements.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Laurent Saint-Martin : À l’article 19, des dispositions fiscales encouragent en effet la transmission, notamment aux jeunes agriculteurs. Le précédent gouvernement s’y était engagé et la ministre de l’agriculture a confirmé ces mesures. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
 : (Les amendements identiques nos 1360 et 2020 sont retirés.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
 : (Les amendements identiques nos 1875, 2836 et 2980 sont adoptés.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. le président : La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement no 3473.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
Mme Stella Dupont : L’amendement proposé par notre collègue Éléonore Caroit et travaillé avec l’ONG Max Havelaar vise à instaurer un crédit d’impôt pour les entreprises engagées dans le commerce équitable, y compris d’origine France – filières lait, farine, viande, œufs, légumineuses, etc. Il constitue une réponse directe aux déséquilibres que connaissent les marchés agricoles et aux enjeux agricoles contemporains, au cœur desquels figurent la juste rémunération des agriculteurs, la souveraineté alimentaire française et la transition écologique du secteur.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Charles de Courson : La commission des finances a repoussé cet amendement. Son objectif est certes louable mais le crédit d’impôt risque de générer un effet d’aubaine pour les acheteurs engagés dans une démarche de commerce équitable et qui réalisent sciemment un effort en acceptant de payer un peu plus cher ces produits. Si le commerce équitable est subventionné par la puissance publique, il perd son sens originel. De plus, l’entreprise bénéficiera toujours du label Commerce équitable qu’elle peut faire valoir comme critère de vente pour gagner des parts de marché auprès des consommateurs.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
 : (L’amendement no 3473 n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 2832 et 1916, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 2832 de M. Dominique Potier est défendu.La parole est à M. Pascal Lecamp, pour soutenir l’amendement no 1916.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Pascal Lecamp : Cet amendement transpartisan a été déposé par plusieurs députés très engagés en matière d’agriculture et qui ont largement participé aux débats sur le projet de loi d’orientation agricole. Il vise à lever un verrou à l’action des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer).Les Safer ont certes leurs défauts, mais n’en sont pas moins le principal acteur de la régulation foncière en France. L’amendement tend à faciliter la sortie d’actifs de grandes sociétés agricoles, dont je rappelle qu’elles représentent 20 % du marché foncier mais exploitent deux tiers de la surface agricole utile (SAU) nationale. De cette manière, les actifs pourraient être transmis séparément à différentes personnes, plutôt que la société entière à un seul agriculteur.Cette mesure permettrait également de mieux appliquer la loi Sempastous. La compensation prévue pour l’acquisition et la rétrocession de parts sociales par la Safer est parfois difficile à appliquer, car la sortie d’un actif de la société déclenche souvent une imposition sur des plus-values latentes, rendant le terrain ou le bâtiment trop cher pour que les jeunes agriculteurs puissent l’acheter. Résultat, la sortie d’actif n’a pas lieu et la compensation est impossible.Nous proposons une mesure qui ne coûtera rien, puisqu’elle supprime des ressources fiscales qui disparaissent de toute façon dès lors que les Safer renoncent à l’opération. Elle permettrait de lutter efficacement contre la concentration foncière et pour le renouvellement des générations agricoles. En votant, vous aurez à choisir entre une imposition virtuelle et l’installation de jeunes agriculteurs. Je conclus par un exemple : dans mon département de la Vienne, une ferme de 2 000 hectares s’est constituée fin novembre 2022 parce que la Safer ne pouvait pas agir.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Charles de Courson : L’idée est intéressante, mais les Safer bénéficient déjà de certains avantages fiscaux – par exemple, les cessions qu’elles réalisent sont exonérées de toute imposition au profit du Trésor – qui ont fait l’objet d’une analyse sévère de la Cour des comptes dans son rapport de 2014. La Cour indique que l’exemption de droits d’enregistrement a permis au réseau des Safer de se constituer des marges financières tout à fait confortables sans renforcer ses actions d’intérêt général comme l’aide à l’installation de jeunes agriculteurs. La commission a donc rejeté ces amendements.Ne serait-il pas plus raisonnable de demander une évaluation de l’existant avant d’en envisager l’évolution ? M. Lecamp fait valoir que l’action des Safer est parfois empêchée, mais il me semble tout de même pertinent de l’évaluer avant d’en changer le fonctionnement.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Laurent Saint-Martin : Je connais votre préoccupation au sujet des Safer, qui vous a conduits à déposer plusieurs amendements les concernant. Ceux-ci me semblent imprécis et il est difficile d’en évaluer le coût. D’autres amendements portant article additionnel après l’article 19 ont été déposés, qui visent à ajuster le délai applicable à la transmission par les Safer. Ils me paraissent plus raisonnables. Je m’en remettrai donc à la sagesse de votre assemblée le moment venu. En attendant, avis défavorable sur les amendements en discussion.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
Mme Véronique Louwagie : Les amendements concernent la transmission des exploitations agricoles dans le cadre des sociétés ; il est vrai que la Safer n’est pas toujours en mesure d’agir en la matière. De manière générale, il importe d’adapter les modalités de transmission de manière à favoriser la transmission d’exploitations agricoles aux jeunes agriculteurs. Plusieurs d’entre nous ont déposé des amendements visant à élargir le pacte Dutreil en ce sens.Je reconnais que l’article 19 comporte des avancées, mais le vote de nos amendements ultérieurs répondrait aux préoccupations qui ont motivé nos collègues à déposer les amendements no 2832 et 1916. Je vous invite donc, monsieur le ministre, à accorder à ces amendements une attention particulière et vous, chers collègues, à les voter.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. le président : La parole est à M. Benoît Biteau.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Benoît Biteau : Régulièrement, notre assemblée s’émeut de la difficulté qu’ont les jeunes à s’installer en agriculture. L’accès au foncier est un réel problème. N’ayant pas revisité en profondeur le marché accessible aux Safer, ce qui pourrait les aider à transmettre des biens fonciers aux jeunes agriculteurs, nous devons soutenir la proposition de M. Lecamp. À défaut d’une réforme plus sérieuse des Safer, rendons au moins le foncier plus accessible aux jeunes candidats à l’installation. Je vous invite à voter les amendements.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
 : (Les amendements nos 2832 et 1916, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. le président : L’amendement no 264 de Mme Véronique Louwagie est défendu.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
 : (L’amendement no 264, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. le président : Sur les amendements nos 502 et 1526, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Victor Castor, pour soutenir l’amendement no 502.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Jean-Victor Castor : La Guyane constitue un paradoxe : sur ce territoire de 8,4 millions d’hectares, les agriculteurs ne parviennent pas à accéder au foncier. Depuis 2016, le schéma d’aménagement régional (SAR) prévoit 75 000 hectares de surface agricole utile. Pourtant, dans le cadre de l’accord conclu après le mouvement social de mars et avril 2017, l’État n’a cédé que 20 000 hectares à la Safer.L’amendement vise simplement à relever les défis de la souveraineté alimentaire et de l’organisation de la filière agricole. Quand les terres ne sont pas occupées, des activités anarchiques y prennent place et le chaos s’installe.Sachez qu’en Guyane, plus de deux tiers des jeunes sortis du lycée agricole ne parviennent pas à s’installer faute d’accès au foncier. L’amendement tend à ce que l’État transfère à la Safer entre 125 000 et 150 000 hectares, ce qui ne représenterait qu’environ 1 % du territoire guyanais.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Charles de Courson : La commission a adopté l’amendement. Pour rappel, l’accord de 2017 prévoit que l’État, propriétaire de l’essentiel des terres guyanaises, transfère 20 000 hectares à la Safer de Guyane et prenne en charge la moitié de son budget. En 2022, près de 6 000 hectares avaient été transférés. Ces transferts prennent du temps et dépendent beaucoup des travaux menés par la Safer avec les services de l’État.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Laurent Saint-Martin : Comme cela a été rappelé, l’accord de Guyane signé en 2017 prévoit seulement la cession de 20 000 hectares à la Safer, au lieu des 125 000 à 150 000 hectares mentionnés dans l’amendement. En outre, l’amendement vise à exonérer ces terres de taxe foncière pendant dix ans, ce qui ne figure pas non plus dans l’accord. La position du Gouvernement consiste à s’en tenir à l’accord de 2017. Avis défavorable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Jean-Victor Castor : Rien ne se fait en la matière !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. le président : La parole est à M. Matthias Renault.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Matthias Renault : Les députés du groupe Rassemblement national s’abstiendront lors de ce vote. Certes, la rétention du foncier guyanais est problématique, mais appartient-il à la Safer de Guyane de redistribuer ces terres ? Sans vouloir remettre en cause cette institution, on peut douter de son impartialité. Ne faudrait-il pas créer plutôt un organe mixte incluant des représentants de l’État et des élus locaux pour garantir une redistribution impartiale ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Jean-Yves Bony : C’est cela, une Safer !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. le président : La parole est à M. Davy Rimane.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Davy Rimane : Monsieur le ministre, je comprends que le Gouvernement souhaite s’en tenir à l’accord de 2017, mais si deux tiers des jeunes ayant fait des études agricoles renoncent à entrer dans la filière, la Guyane ne pourra jamais parvenir à la souveraineté alimentaire. Nous avons besoin que cette jeunesse aille au bout de sa démarche et qu’elle ait accès au foncier agricole. La condition sine qua non est la disponibilité du foncier.Il y a urgence en la matière. Il faut absolument que l’amendement soit adopté afin que la population guyanaise dispose du foncier agricole nécessaire pour répondre à ses besoins. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC, EcoS.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Éric Coquerel : Je soutiens cet amendement qui résulte du travail précis et méticuleux de Jean-Victor Castor et qui répond à un problème concret. M. Renault souhaiterait qu’un autre organe redistribue les terres, mais seule la Safer peut s’en charger.