Legibot106/Assemblee17 huggingface dataset:
Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer > Discussion des articles > Article 4
M. le président : La parole est à M. Ian Boucard.
Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer > Discussion des articles > Article 4
M. Ian Boucard : Je suis bien d’accord pour reconnaître l’anormalité des marges pratiquées en Martinique, en Guadeloupe ou à La Réunion, en comparaison de celles que j’observe dans ma circonscription du Territoire de Belfort, mais il me semble que le thème de nos débats a évolué. Ce n’est pas uniquement dans ces territoires, mais partout dans le monde que les commerces de proximité ne peuvent pas réaliser les mêmes économies d’échelle que les grandes surfaces, et que les grossistes ne leur proposent pas les mêmes prix. De plus, les propos de M. Ratenon ne concordent pas avec le texte de l’amendement : il explique qu’il faut encadrer les marges réalisées par les grossistes, mais ce n’est pas ce qui est écrit ; il espère donc seulement cet effet.Je crains que l’adoption de cet amendement fasse disparaître les commerces de proximité dans les territoires d’outre-mer, alors qu’ils sont essentiels à la population et à l’entretien du lien social. La proposition de loi me paraît très intéressante, mais l’amendement me semble dangereux.
Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer > Discussion des articles > Article 4
Mme Béatrice Bellay : Merci de l’intérêt que vous portez à cette proposition de loi, mais je vous rappelle que la politique commerciale des grossistes contribue à la cherté de la vie. En l’occurrence, ils vendent leurs produits plus cher aux petits commerçants – souvent des PME et TPE tenues par des locaux et non par des grands groupes – en leur imposant des coefficients multiplicateurs indécents.
Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer > Discussion des articles > Article 4
 : (L’amendement no 7 est adopté.)
Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer > Discussion des articles > Article 4
M. le président : La parole est à M. Nicolas Metzdorf, pour soutenir l’amendement no 21.
Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer > Discussion des articles > Article 4
M. Nicolas Metzdorf : Il tend à obtenir un rapport sur la Nouvelle-Calédonie. Celle-ci n’est pas concernée par la proposition de loi – ses institutions sont compétentes en matière économique, fiscale et de régulation de marché –, mais nous souhaitons bénéficier de l’expertise de l’État pour apprécier l’impact qu’a eu l’insurrection du 13 mai sur les prix dans notre archipel, où plusieurs entreprises ont été détruites. L’État est légitime à établir ce rapport, puisque les sénateurs discutent actuellement d’un soutien de 1 milliard d’euros aux entreprises calédoniennes.Comme aucune explication de vote ne sera donnée, je profite de ma prise de parole pour vous annoncer l’abstention des députés du groupe Ensemble pour la République sur la présente proposition de loi. Nous soutenons les articles 2 et 3, mais considérons que les articles 1er et 4 sont antiéconomiques : ils produiront les effets inverses de ceux escomptés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)Par un interventionnisme sans limite, on régule les prix, les marges et les parts de marché, alors qu’il faudrait plutôt soutenir de nouvelles filières, de nouveaux investisseurs et la production locale outre-mer. Nous ne faisons que réguler, condamner et vérifier ; ce faisant, nous empêchons de nouveaux investisseurs de s’installer dans les territoires ultramarins et d’y faire jouer la concurrence.
Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer > Discussion des articles > Article 4
Mme Béatrice Bellay : Votre libéralisme est à géométrie variable : vous demandez une étude, mais en définitive, n’est-ce pas le commerce, la libre concurrence et la liberté offerte aux acteurs économiques qui provoquent la hausse des prix ?Plus sérieusement, il s’agira de demander à l’Institut de la statistique et des études économiques (Isee) une étude spatiale des prix en Nouvelle-Calédonie, sachant que l’OPMR de cet archipel pourra lui aussi réaliser cette analyse. Je demande donc le retrait de cet amendement.
Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer > Discussion des articles > Article 4
M. Manuel Valls : Débat idéologique sur le libéralisme économique mis à part, l’amendement no 31, bien qu’indirectement lié à la proposition de loi, a le mérite de rappeler les très grandes difficultés de la Nouvelle-Calédonie, dont l’économie est exsangue. Le message de M. Metzdorf méritant d’être entendu, notre avis est favorable.
Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer > Discussion des articles > Article 4
 : (L’amendement no 21 n’est pas adopté.)
Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer > Discussion des articles > Article 4
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 58.
Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer > Discussion des articles > Article 4
Mme Béatrice Bellay : Il tend à apporter une précision juridique au titre de l’article, en substituant « collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution » à « territoires d’outre-mer » : les outre-mer n’existent pas et quand je suis chez moi en Martinique, mon outre-mer, c’est l’Hexagone. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer > Discussion des articles > Article 4
M. Manuel Valls : L’amendement fait référence à la Constitution et ceux qui ont gouverné pourraient se souvenir de ce texte. Je n’ai pas de conseils à donner, mais soit on fait de cette proposition de loi un simple acte de proclamation, en acceptant que son article 4 ne s’applique pas (M. Thibault Bazin s’esclaffe), soit on est sérieux.L’amendement vise à préciser juridiquement le titre de la proposition de loi. Or, juridiquement, le titre suggéré n’est justement pas adapté. Pourquoi ? D’abord du fait du statut de la Polynésie française, où le code de commerce ne s’applique pas, ensuite du fait du BQP en vigueur à Saint-Barthélemy.
Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer > Discussion des articles > Article 4
M. Philippe Vigier : Oui !
Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer > Discussion des articles > Article 4
M. Manuel Valls : Les dispositions de l’article 1er ne sont applicables que dans les collectivités territoriales relevant de l’article 73 et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna. Sans vouloir rouvrir un débat de nature politique ou idéologique, n’est-ce pas un petit problème, madame la rapporteure ? Autant faire en sorte que la loi s’applique correctement, quel que soit son titre !
Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer > Discussion des articles > Article 4
M. François Hollande : Et oui !
Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer > Discussion des articles > Article 4
M. Manuel Valls : Je vous demande donc de retirer votre amendement et j’en profite pour remercier chacun d’entre vous pour le travail accompli ce matin.
Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer > Discussion des articles > Article 4
M. le président : La parole est à Mme Maud Petit.
Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer > Discussion des articles > Article 4
Mme Maud Petit : Selon moi, l’amendement ne mange pas de pain, monsieur le ministre. Nous pouvons l’adopter. Sous la précédente législature, M. Johnny Hajjar avait fait ajouter cette même précision au titre du rapport de la commission d’enquête sur le coût de la vie en outre-mer, de sorte que nous n’oublions pas les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution. Bref, ce n’est pas gênant.
Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer > Discussion des articles > Article 4
M. le président : La parole est à M. Marcellin Nadeau.
Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer > Discussion des articles > Article 4
M. Marcellin Nadeau : Au-delà de l’amendement, je salue le travail de Béatrice Bellay et celui de son prédécesseur, Johnny Hajjar.Monsieur le ministre d’État, j’ai quelque chose à vous dire en créole, mon propos se voulant sympathique. (L’orateur s’exprime en créole.) Je traduis : hier, nous avions l’impression que vous pouviez avancer comme le manicou – animal du bestiaire martiniquais ; aujourd’hui, j’ai peur que vous ne reculiez comme le makatja – autre animal de ce bestiaire ; au bout du compte, je crains que…
Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer > Discussion des articles > Article 4
M. Manuel Valls : Ne craignez rien ! (Sourires.)
Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer > Discussion des articles > Article 4
M. Marcellin Nadeau : …vous n’avanciez comme le crabe – comprendre, en bon français : en dents de scie. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer > Discussion des articles > Article 4
Mme Béatrice Bellay : Je remercie tous les groupes pour le travail accompli de manière transpartisane.
Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer > Discussion des articles > Article 4
M. Laurent Croizier : Avec l’extrême gauche !
Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer > Discussion des articles > Article 4
Mme Béatrice Bellay : Si certains en ont été vexés, je vous prie d’excuser la fougue dont je peux parfois témoigner, fruit d’une certaine colère. Merci à tous, en tout cas (Applaudissements prolongés sur les bancs du groupe SOC), en particulier à mes camarades socialistes et aux membres du Nouveau Front populaire présents lors des auditions ; merci pour ce travail qui marque un nouveau pas vers plus de justice sociale dans nos pays des océans.Je maintiens mon amendement. (Les députés du groupe SOC se lèvent et continuent d’applaudir, rejoints par ceux des groupes EcoS et GDR. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer > Discussion des articles > Article 4
 : (L’amendement no 58 est adopté.)
Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer > Explication de vote
Mme Maud Petit (Dem) : Mon explication de vote sera très brève. (Protestations sur les bancs du groupe SOC.) C’est la démocratie ! Je me répète, mais les propos de Mme la rapporteure ont été parfois difficiles à entendre…
Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer > Explication de vote
Mme Karine Lebon : Elle s’est excusée !
Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer > Explication de vote
Mme Maud Petit : …même si je la remercie pour ses derniers mots.Sur le fond, le groupe Dem, qui avait l’intention de voter en faveur de ce texte, s’abstiendra finalement. Nos espoirs d’obtenir quelques réelles avancées ont été déçus. Force est de constater que, sur au moins deux points, nous ne pouvons plus vous suivre.Ainsi, l’objectif fixé par l’article 1er d’atteindre exactement les prix de l’Hexagone nous paraît irréalisable et ne relever que de l’affichage. Je regrette ce mensonge vis-à-vis de la population locale qui attend des solutions concrètes et efficaces. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)Nous ne pourrons malheureusement pas vous suivre non plus sur l’article 4. (Brouhaha.) Laissez-moi terminer si vous ne voulez pas que ce soit trop long ! Nous considérons que cet article additionnel est une entrave à la libre concurrence,…
Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer > Explication de vote
M. Emmanuel Maurel : Nous sommes pour l’entraver !
Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer > Explication de vote
Mme Maud Petit : …qui empêchera la nécessaire dynamisation du marché. Nous avons besoin au contraire de plus de concurrence pour éviter les monopoles ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR.)
Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer > Explication de vote
M. le président : Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer > Explication de vote
 : (Il est procédé au scrutin.)
Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer > Explication de vote
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 245 Nombre de suffrages exprimés 181 Majorité absolue 91 Pour l’adoption 180 Contre 1
Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer > Explication de vote
 : (La proposition de loi est adoptée.) (« Bravo » et applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR. – Les députés du groupe SOC applaudissent debout.)
Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer > Explication de vote
M. le président : La séance est suspendue.
Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer > Explication de vote
 : (La séance, suspendue à douze heures vingt, est reprise à douze heures vingt-cinq.)
Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer > Explication de vote
M. le président : La séance est reprise.
Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer > Explication de vote
M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi relative à l’instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé (nos 104, 697).
Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer > Explication de vote
M. le président : La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins.
Instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé > Présentation
M. Yannick Neuder : Dans l’exposé des motifs de la proposition de loi qu’il a déposée au Sénat, le sénateur Bernard Jomier écrit qu’il s’agit, par ce texte, « d’offrir un cadre de travail décent et bien traitant aux professionnels de santé et de permettre une prise en charge des patients conforme aux exigences de qualité et de sécurité des soins ». Je remercie le groupe Socialistes et apparentés de l’avoir inscrit à l’ordre du jour de sa niche parlementaire, et le rapporteur Guillaume Garot d’y avoir travaillé. Il prouve que nous pouvons trouver des solutions dans l’intérêt des Français, de ceux qui, malheureusement, sont malades, des patients potentiels et des soignants.Cette proposition de loi répond à la quête de sens de nombreux professionnels de santé. Tout ne relève pas de la négociation financière : lorsqu’on décide de s’occuper des autres au terme de ses études, on souhaite le faire dans de bonnes conditions – aussi étonnant qu’il puisse paraître de devoir répéter cette évidence –, en prenant convenablement en charge les patients.Le débat que nous aurons sur l’instauration d’un ratio minimal de soignants au lit du patient doit naturellement tenir compte de la situation de nos hôpitaux, des conditions actuelles de travail et des mesures d’attractivité qui ont été prises, ainsi que des mesures portant sur la qualité et la sécurité des soins.Je rappelle quelques chiffres : 21 % des infirmières hospitalières quittent l’hôpital après dix ans de travail. Ce pourcentage traduit la perte de sens à laquelle ce texte apporte une réponse. Néanmoins, quand bien même cette réponse n’existerait pas, nous devrons quand même former 80 000 infirmières d’ici à 2050. Un principe de réalité doit donc nous animer : chercher à améliorer la situation, ce n’est pas uniquement se faire plaisir en votant un texte totalement irréalisable. Cela enverrait un signal très négatif à l’ensemble des soignants et des patients de France.C’est dans cet esprit que j’aborde ce texte, qui transcende les appartenances politiques puisqu’il a été voté à une très large majorité au Sénat – par 257 voix contre 16. Par ailleurs, le gouvernement a exprimé sa volonté de relever l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam),…
Instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé > Présentation
M. Ian Boucard : Très bien !
Instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé > Présentation
M. Ian Boucard : On a un bon ministre !
Instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé > Présentation
M. le président : La parole est à M. Guillaume Garot, rapporteur de la commission des affaires sociales.
Instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé > Présentation
M. Guillaume Garot : Le 31 décembre dernier, je me trouvais comme chaque année à Laval, dans mon département – la Mayenne –, pour saluer les agents publics qui travaillent pendant la nuit du nouvel an. Avec la préfète, nous avons rendu visite aux pompiers, aux policiers, aux gendarmes, aux surveillants de la maison d’arrêt. Puis nous nous sommes rendus à l’hôpital, au service des urgences. Nous y avons rencontré des infirmières, des aides-soignantes et des médecins qui étaient à bout. Certains ont craqué, parce que la pression était trop forte : des patients se trouvaient dans le couloir, sur des brancards, et allaient y passer la nuit. Telle est la réalité des urgences aujourd’hui. (M. Boris Vallaud applaudit.) Et cette tension rencontrée aux urgences est palpable dans bien d’autres services hospitaliers.
Instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé > Présentation
M. Sébastien Peytavie : Ça, c’est sûr !
Instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé > Présentation
M. Guillaume Garot : Les soignants nous disent courir d’un patient à l’autre, d’une chambre à l’autre, sans pouvoir faire face dans de bonnes conditions, et se considèrent trop souvent comme « mal traitant » leurs malades. Comme vous l’avez évoqué, monsieur le ministre, un rapport de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) publié en 2023 précise qu’une infirmière sur cinq a quitté l’hôpital au bout de dix ans, bien souvent pour changer de métier. L’hôpital public français est en souffrance et notre devoir est d’y répondre et de réparer l’hôpital pour apporter à chacun, où qu’il soit et qui qu’il soit, la garantie d’être bien soigné. Tel est le sens du pacte républicain et du texte que je défends devant vous, qui vise à redonner espoir aux soignants et confiance aux patients.Ce texte dessine un cadre législatif clair et trace un horizon pour améliorer le quotidien des soignants, en instaurant un nombre minimum de soignants par patient. Ces règles – ces ratios – existent déjà dans d’autres pays, comme la Californie ou l’État australien du Queensland. Dans ces États, leur efficacité est démontrée : les ratios ont entraîné une amélioration des conditions de travail pour les soignants et une amélioration de la qualité des soins pour les patients. Et les résultats, monsieur le ministre, sont tout aussi probants sur le plan financier : à l’arrivée, cela permet de faire des économies, parce que les séjours d’hospitalisation sont plus courts, les prises en charge plus précoces, les risques mieux évités – avec moins de maladies nosocomiales et moins de complications – et les guérisons plus rapides. Nous devons donc considérer ces ratios non pas comme une charge de fonctionnement mais comme une dépense d’investissement.Je veux insister sur la démarche pragmatique qui sous-tend ce texte déposé par notre collègue sénateur Bernard Jomier, que je salue. (M. Jomier, présent en tribune, est applaudi par MM. Boris Vallaud et Philippe Brun.) Elle permet de répondre à certaines de vos interrogations, monsieur le ministre. D’abord, ce n’est pas à nous, législateur, de définir ces ratios, mais à la Haute Autorité de santé, qui devra le faire service par service. Cela signifie que la loi ne s’appliquera pas en un claquement de doigts – personne ne le pense – mais sur un horizon de moyen terme, de quatre à six années. Ce délai est indispensable pour évaluer les besoins – ce sera la charge de la HAS – et pour former les soignants nécessaires, avec à la clé une réponse à la crise d’attractivité de ces métiers. Ensuite, toutes les garanties sont données pour pouvoir adapter, le cas échéant, les ratios qui auront été définis aux réalités locales, hôpital par hôpital. C’est ce que contient le texte, puisqu’il prévoit d’associer les instances internes de l’hôpital.Toutefois, j’entends certains collègues s’inquiéter : « Si le ratio n’est pas respecté, alors les services fermeront ! » Je veux les rassurer : rien n’est plus faux.
Instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé > Présentation
Mme Annie Vidal : Si, c’est vrai !
Instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé > Présentation
M. Guillaume Garot : En effet, il ne s’agit pas de généraliser à tous les services des ratios de sécurité tels qu’ils existent aujourd’hui, notamment en unités de réanimation, de soins aux grands brûlés ou de néonatalogie. Le texte instaure non des ratios de sécurité mais des ratios de qualité. Cela signifie qu’à aucun moment, et quand bien même nous ne pourrions les atteindre dans tel ou tel hôpital, ils n’entraîneront de fermeture.
Instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé > Présentation
Mme Annie Vidal : Mais si !