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Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Explications de vote
M. Vincent Jeanbrun (DR) : Je tenais d’abord à saluer Mme la ministre, pour l’impulsion nouvelle qu’elle a donnée au monde du logement, et M. le rapporteur, pour son écoute et son travail.Le groupe Droite républicaine est satisfait que ce texte apporte un début de réponse à la crise du logement que connaît notre pays. Nous nous réjouissons également de l’adoption de l’amendement défendu par notre groupe, visant à élargir l’usage des résidences hôtelières à vocation sociale aux besoins d’hébergement temporaires liés au développement économique des territoires.Ce texte met fin à une logique de blocage mortifère et nous espérons qu’il contribuera à relancer la construction de logements dans notre pays. Nous voterons évidemment pour.
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Mme la présidente : La parole est à Mme Julie Ozenne.
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Mme Julie Ozenne (EcoS) : La simplification ne doit pas devenir un permis de déréguler. Or ce texte instaure un urbanisme d’exception, fait de dérogations permanentes, qui transforment les maires en exécutants et les habitants en spectateurs. Il répond aux pressions répétées des lobbys de l’immobilier, des grandes entreprises extractives et des opérateurs industriels, au détriment des exigences démographiques, climatiques et sociales, qui devraient pourtant guider toute politique d’aménagement du territoire.Dans ce marasme, la tentative de détricotage de l’article 40 de la loi Aper, sur la solarisation des parkings, a été neutralisée de justesse.Ce matin, nous avions cru avoir remporté une victoire en repoussant l’inversion de la hiérarchie des normes d’urbanisme, qui avait placé les schémas des carrières au-dessus des documents de planification territoriale ; mais c’était sans compter sur le retour en force du lobby extractiviste, qui a réussi à faire basculer le vote cet après-midi.Le bilan global reste accablant. Ce texte ne propose pas de réponse à la crise du logement. Il institutionnalise l’urgence permanente comme une méthode de gouvernement. Il délégitime les outils de planification et il affaiblit la démocratie locale.Nous défendons, nous, écologistes, une autre voie : la sobriété foncière en sanctuarisant les terres agricoles ; la justice sociale, avec un investissement massif dans le logement social et la suppression de la ponction de 1,3 milliard d’euros sur les bailleurs ; une grande loi pour le logement, le droit au logement, avec la construction de 200 000 logements publics écologiques par an, l’encadrement des loyers et l’abrogation de la loi Kasbarian de 2023, visant à protéger les logements contre l’occupation illicite ; la démocratie territoriale en soutenant les collectivités plutôt qu’en les court-circuitant ; l’écologie, avec des bâtiments qui produisent plus qu’ils ne consomment.Nous votons résolument contre cette proposition de loi. (Mme Karine Lebon applaudit.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Mickaël Cosson.
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M. Mickaël Cosson (Dem) : Le groupe Modem se prononcera en faveur de cette évolution du droit de l’urbanisme, qui entend répondre à la crise du logement exceptionnelle que nous traversons. Ce texte ne pourra pas tout résoudre mais il lèvera les multiples barrières qui se sont érigées au fil des ans et sont autant de lourdeurs administratives qui nous ont conduits à la pénurie de logements. (M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit.)
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Explications de vote
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
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M. Pierre Cazeneuve (EPR) : Je tiens à remercier Mme la ministre pour la qualité de ses réponses et l’impulsion qu’elle a donnée à ce texte, et à saluer la capacité de dialogue du rapporteur – je pense en particulier à l’intelligence avec laquelle il a su revoir ses positions sur la végétalisation et la solarisation des toitures. Le groupe Ensemble pour la République l’en remercie et votera pour cette proposition de loi, qui répond, en tenant compte de la complexité des différents sujets, aux aspirations de simplification dans un domaine, le logement, qui en a grandement besoin et dans lequel nous devons, ensemble, nous impliquer encore davantage. (M. Sylvain Maillard applaudit.)
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Explications de vote
Mme la présidente : Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
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 : (Il est procédé au scrutin.)
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 149 Nombre de suffrages exprimés 147 Majorité absolue 74 Pour l’adoption 119 Contre 28
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Explications de vote
 : (La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT et DR ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem.)
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Explications de vote
Mme la présidente : La séance est suspendue.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Explications de vote
 : (La séance, suspendue à dix-huit heures quinze, est reprise à dix-huit heures vingt.)
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Explications de vote
Mme la présidente : La séance est reprise.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Explications de vote
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Paul-André Colombani et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la mortalité infantile (nos 1237, 1373).
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Explications de vote
Mme la présidente : La parole est à M. Paul-André Colombani, rapporteur de la commission des affaires sociales.
Lutte contre la mortalité infantile > Présentation
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins.
Lutte contre la mortalité infantile > Présentation
Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Laurent Panifous.
Lutte contre la mortalité infantile > Discussion générale
M. Laurent Panifous : 4,1 décès pour 1 000 naissances vivantes, ce chiffre devrait nous alerter sur un échec collectif majeur. En 2024, 2 800 enfants sont morts avant de fêter leur premier anniversaire. Ces données statistiques cachent des histoires interrompues, des parents endeuillés, l’attente joyeuse d’un enfant devenue drame silencieux.Le nombre de ces drames augmente. La France, qui enregistrait les chiffres les moins élevés il y a trente ans en matière de mortalité infantile, se retrouve en bas du classement européen. Pire, on est incapables de déterminer les causes exactes de ce phénomène – il y a consensus pour dire que la création d’un registre national des naissances serait en ce sens prioritaire.Bien sûr, il y a des hypothèses, plus ou moins documentées : augmentation du nombre d’enfants nés prématurés, importance des facteurs environnementaux, insuffisamment traités, état de la protection maternelle infantile, en sous-investissement chronique alors que son rôle de prévention et de suivi des publics fragiles devrait être une priorité. Ces éléments doivent être abordés dans le cadre d’une politique globale, à destination des mères et des nouveau-nés.
Lutte contre la mortalité infantile > Discussion générale
Mme Marie-Charlotte Garin : Tout à fait !
Lutte contre la mortalité infantile > Discussion générale
M. Laurent Panifous : Les facteurs qui agissent sur la santé des mères et des enfants opèrent aussi dans les autres pays européens. Et pourtant, ceux-ci ne connaissent pas une telle augmentation des taux de mortalité infantile. Pourquoi cette exception française ?Il est très plausible que l’organisation des soins constitue un facteur de risque important, que derrière la montée de la mortalité infantile, il y ait l’éloignement des maternités, le manque de personnel formé, l’épuisement des équipes soignantes. Combien parmi nous se sont battus pour éviter la fermeture d’une maternité sur leur territoire ? (Plusieurs députés lèvent la main.) Nous sommes nombreux à savoir que ces maternités survivent grâce à une dérogation au seuil de 300 accouchements par an, une épée de Damoclès qui les empêche de se projeter à long terme et de bâtir un projet collectif. Il arrive que des parents, dans le doute, choisissent, malgré les risques,de se tourner vers des maternités plus éloignées.Nous ne devons pas nous résigner à ce mouvement continu de regroupements et de fermetures, qui va à l’encontre des réalités territoriales – ce serait prendre le risque qu’il soit un jour impossible d’accoucher dans son propre département !En proposant un moratoire de trois ans sur les fermetures de maternité, nous n’opposons pas proximité et sécurité. Nous cherchons au contraire à concilier les deux, dans un objectif d’égalité territoriale.
Lutte contre la mortalité infantile > Discussion générale
Mme Marie-Charlotte Garin : Bravo !
Lutte contre la mortalité infantile > Discussion générale
M. Laurent Panifous : J’avoue ne pas comprendre que la commission soit revenue sur cette disposition. Le moratoire n’est pas un statu quo, mais un objectif que nous nous fixons collectivement. Il s’agit d’évaluer la situation de chacune des maternités qui pratiquent 300 accouchements par an et dont la pérennité est régulièrement menacée.Notre groupe appelle à en finir avec les logiques de seuils et de normes à l’échelle nationale. Il faut que nous prenions en considération les spécificités géographiques et territoriales. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC, EcoS et GDR. – Mme Sophie Mette applaudit également.)
Lutte contre la mortalité infantile > Discussion générale
M. Michel Castellani : Bravo !
Lutte contre la mortalité infantile > Discussion générale
Mme la présidente : La parole est à Mme Karine Lebon.
Lutte contre la mortalité infantile > Discussion générale
Mme Karine Lebon : Il y a des sujets que la République ne peut plus regarder de loin, des réalités trop lourdes pour être reléguées au silence administratif ou aux marges du débat politique. La mortalité infantile en fait partie. Parce qu’elle dit tout d’un pays, de ce qu’il protège, de ce qu’il abandonne, de celles et ceux qu’il choisit, ou non, de défendre.Aujourd’hui, dans notre pays, des enfants naissent, qui ne vivront pas. Trop souvent, ce sont les mêmes : ceux dont les mères vivent dans la précarité, ceux qui naissent loin des centres de soins, dans les quartiers délaissés ou les territoires ultramarins ignorés, ceux qui n’ont, dès la première seconde, pas les mêmes chances que les autres. Et que faisons-nous ? Nous comptons, nous classons, nous relativisons, mais nous ne répondons pas. Nous ne sommes pas à la hauteur de l’urgence.Ce texte, ce n’est pas seulement un outil législatif. C’est une alerte, un sursaut, un cri politique pour remettre la vie – toute vie – au cœur de nos priorités. Frantz Fanon a écrit : « Quand je me bats, je me bats pour un enfant, une femme, un homme qu’on assassine quotidiennement dans les coins du monde. » Combattre la mortalité infantile, c’est exactement cela : une lutte contre l’injustice la plus brutale, celle d’une vie qu’on n’a même pas laissé commencer.Oui, en 2024, en France, 1 enfant sur 250 n’atteint pas son premier anniversaire. Dans les outre-mer, les chiffres doublent, parfois triplent. À La Réunion, on dit zanfan i plèr pa i giny pa tété – l’enfant qui ne pleure pas n’a pas de lait. Faut-il donc crier pour être entendu ? Faut-il supplier pour que nos enfants aient le droit de vivre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Lutte contre la mortalité infantile > Discussion générale
Mme Karine Lebon : Derrière ces chiffres, ce sont des silences déchirants, des deuils qui n’en finissent pas, des familles brisées, des mères abandonnées dans leur douleur.L’inégalité territoriale que j’évoque est d’abord une inégalité sociale. Dans les outre-mer, la précarité est une des premières causes de mortalité infantile. Ce ne sont pas des statistiques. Ce sont des histoires, ce sont des vies. Celle de cette mère de famille enceinte de sept mois, seule à tout gérer, sans aide ; celle de cette jeune femme enceinte, debout huit heures par jour sur une chaîne de production ; celle de cette adolescente enceinte, battue par son conjoint ; celle de cette femme enceinte, mal logée, vivant dans l’humidité et les moisissures. Ces réalités-là sont connues. Elles sont documentées, mais elles restent ignorées.À La Réunion, 9 % des grossesses présentent un retard de croissance intra-utérin, 52 % des femmes enceintes sont anémiées, contre un quart seulement dans l’Hexagone, un bébé sur cinq vient au monde avec un poids inférieur à la normale. Ces chiffres ne sont pas une fatalité, ils sont les preuves d’une faillite – la nôtre.Ces enfants commencent leur vie avec un désavantage et leurs mères, souvent isolées, précaires et confrontées à des conditions de logement indignes ou à des violences, portent seules un fardeau que notre système devrait aider à alléger.La France, jadis classée 7e pays de l’OCDE à la mortalité infantile la plus basse, est tombée au 27e rang.
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Mme Marie-Charlotte Garin : La honte !
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Mme Karine Lebon : Depuis 2014, il n’y a eu aucun progrès ! Ce n’est pas seulement inacceptable, c’est indécent !La proposition de loi que nous examinons est donc une étape nécessaire. Elle tend à créer un registre national des naissances, pour que les données ne soient plus de simples constats mais qu’elles deviennent des leviers d’action. Elle impose des critères rigoureux à toute fermeture de maternité. Elle prévoit la formation continue aux gestes d’urgence obstétrique.Mais nous devons aller plus loin. Le moratoire sur les fermetures de maternité, initialement prévu, doit revenir dans le texte. Car fermer une maternité, ce n’est pas réorganiser, c’est prendre le risque de laisser une femme accoucher loin, seule, sans recours. Dans certains cas, c’est précipiter la tragédie. Parce que pendant qu’on tergiverse dans les couloirs ministériels, des maternités ferment, des déserts médicaux se créent et des femmes accouchent seules, loin de tout, parfois dans la détresse, parfois dans le drame ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS. – Mme Zahia Hamdane applaudit également.)On ne rationalise pas des vies. On ne comptabilise pas des nouveau-nés dans la colonne des charges. Ce que nous défendons ici, ce n’est pas une revendication de confort, c’est un impératif de justice. Le groupe GDR votera cette proposition de loi. Nous défendrons les amendements qui visent à sanctuariser les maternités, mais notre combat va plus loin.Nous continuerons à affirmer haut et fort que chaque enfant, où qu’il naisse, doit avoir les mêmes chances de vivre, de grandir et de s’épanouir. Et cela doit se traduire par des actes forts, des politiques courageuses et des décisions à la hauteur de l’urgence.C’est cela, la justice sociale. C’est cela, l’égalité réelle. C’est cela, le devoir d’une République qui se veut grande ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS. – M. Elie Califer applaudit également.)
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M. Jean-Victor Castor : Excellent !
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Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Ricourt Vaginay.
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Mme la présidente : La parole est à M. Serge Muller.
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Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Rousset.
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M. Jean-François Rousset : Je tiens une nouvelle fois à remercier notre collègue Colombani pour avoir porté à notre attention l’enjeu majeur de santé publique qu’est la mortalité infantile.Elle a augmenté ces dernières années, passant de 3,5 ‰ en 2020 à 4,1 ‰ en 2024, selon les chiffres de l’Insee. Entre 2000 et aujourd’hui, notre pays est passé du 3e au 23e rang du classement des États de l’Union européenne en matière de mortalité infantile.Ce constat doit nous alerter. Bien qu’elle n’apporte pas de solutions à tous les problèmes, la proposition de loi nous fournit l’occasion de discuter de ce sujet important.Son article 1er propose de créer un registre national des naissances. Nous sommes favorables à cette proposition, car dans ce domaine, la mise en place d’un outil qui recueillera de façon exhaustive et prospective les données est indispensable pour toute évaluation – une étape essentielle, que nous pourrions améliorer. L’efficacité des études rétrospectives est relative et nous devrions systématiquement privilégier les études prospectives, qui permettent d’anticiper.L’article 2 de la proposition de loi initiale proposait un moratoire sur la fermeture des maternités. Son application aurait entraîné la suspension de toute fermeture de maternité pendant trois ans.Il est important de rappeler que si des maternités doivent fermer, c’est parce qu’elles ne permettent pas de garantir des accouchements en toute sécurité. Celle-ci peut être compromise par le manque de matériel, de moyens techniques, le manque de personnels qualifiés en obstétrique, en anesthésie, en chirurgie ou en pédiatrie – il suffit qu’un seul paramètre fasse défaut. Je ne confonds pas proximité et sécurité.Lors de l’examen en commission des affaires sociales, plusieurs évolutions importantes ont été apportées. Plutôt qu’un moratoire, nous avons adopté, avec un amendement du groupe Ensemble pour la République, le principe d’une évaluation des solutions alternatives disponibles pour les parturientes, préalablement à toute décision de fermeture. Il s’agit de tenir compte de ce qui est faisable en toute sécurité, dans un territoire donné.Cette disposition nous convient pleinement car elle permet de conjuguer deux impératifs qui ne doivent jamais s’opposer : la sécurité des femmes et des enfants, d’une part, l’accès effectif à une prise en charge de qualité dans des délais raisonnables, d’autre part. Revenir sur cet équilibre serait une erreur, raison pour laquelle nous nous opposerons à la réintroduction de l’article 2 initial.L’article 3 prévoit que, dans le cadre de la formation continue, les professionnels de santé seront formés aux gestes d’urgence obstétrique. C’est un élément essentiel pour garantir la sécurité à toutes les étapes du parcours de naissance. Nous soutenons cet article de bon sens. Vous l’aurez compris, sous réserve du maintien des équilibres trouvés en commission, le groupe Ensemble pour la République votera en faveur du texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe SOC.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Murielle Lepvraud.
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Mme Murielle Lepvraud : Je remercie le groupe LIOT, qui a rendu possible l’examen de cette proposition de loi. Je remercie également les journalistes Anthony Cortes et Sébastien Leurquin pour leur ouvrage, qui a donné l’alerte, 4,1. Le scandale des accouchements en France. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il y a effectivement urgence : en France, 2 800 bébés meurent chaque année avant leur premier anniversaire, soit un taux de mortalité infantile de 4,1 ‰, l’un des plus élevés d’Europe. Si les naissances prématurées représentent 50 % de la mortalité infantile, la mortalité est également supérieure à la moyenne européenne pour ce qui concerne les accouchements à terme.Ce constat traduit la défaillance des politiques de santé publique. Pour l’épidémiologiste Pierre-Yves Ancel, qui dirige l’équipe Epopé – équipe de recherche en épidémiologie obstétricale, périnatale et pédiatrique –, cette surmortalité est sans doute évitable, car elle semble découler de soins sous-optimaux et d’un défaut d’organisation des soins.
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M. Damien Maudet : C’est vrai !
Lutte contre la mortalité infantile > Discussion générale
Mme Murielle Lepvraud : Depuis cinquante ans, 75 % des maternités ont fermé. Cela continue, puisque nombre d’entre elles sont actuellement menacées de fermeture : 111 maternités, si l’on se réfère au rapport de l’Académie de médecine, paru en 2023, qui recommande de fermer les établissements qui réalisent moins de 1 000 accouchements par an.
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M. Matthias Tavel : Scandaleux !
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Mme Murielle Lepvraud : Depuis plus de trente ans, le seuil au-delà duquel une maternité devrait fermer ne cesse d’augmenter : on est passé de 300 à 500, puis à 1 000 accouchements par an… Ce faisant, vous mettez en danger l’accès aux soins plus que vous ne le sécurisez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Quand une femme fait plus de quarante-cinq minutes de trajet pour accoucher, ce n’est pas pour trouver plus de sécurité, mais pour rencontrer plus de risques. (Mêmes mouvements.) Dans certains départements, comme le Lot, la proportion des femmes vivant à plus de quarante-cinq minutes d’une maternité est passée de 6 % à 24 %. Or c’est là que l’on enregistre la mortalité infantile la plus élevée de France hexagonale.
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M. Matthias Tavel : Eh oui !
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Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Simion.
Lutte contre la mortalité infantile > Discussion générale
M. Arnaud Simion : Nous l’avons tous dit : depuis quelques années déjà, la France connaît une hausse inquiétante de sa mortalité infantile. En 2024, celle-ci s’est élevée à 4,1 décès pour 1 000 naissances, contre 3,5 quatre ans plus tôt – des chiffres supérieurs à la moyenne de l’Union européenne. La mortalité est par ailleurs socialement biaisée : parmi les mères actives, le taux de mortalité infantile moyen varie de 2,2 ‰ pour les cadres à 3,5 ‰ pour les ouvrières et les employées ; enfin, il est deux fois plus élevé dans les départements d’outre-mer.Cette hausse est multifactorielle : peuvent l’expliquer l’état de santé de la mère, l’accès aux soins – le risque de décès néonatal est d’ailleurs multiplié par deux lorsque le trajet jusqu’à la maternité dépasse quarante-cinq minutes –, la prévention, la couverture vaccinale, la qualité de la prise en charge, le manque de personnel en PMI. Quant à l’éloignement géographique par rapport aux maternités et autres structures de soins, il s’aggrave ; en cinquante ans, trois quarts des maternités ont fermé ; près de 900 000 femmes résident aujourd’hui à plus de trente minutes d’une maternité, et le nombre de celles vivant à plus de quarante-cinq minutes a augmenté de 40 % depuis 2000.Face à l’aggravation de la mortalité infantile, le texte propose des solutions, que soutient le groupe Socialistes et apparentés. Elles ont déjà été présentées par les orateurs. J’insiste sur l’enjeu essentiel de l’article 2 : parce qu’il est le cœur de cette proposition de loi, nous essaierons de rétablir le moratoire sur les fermetures de maternité. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LIOT.) Oui, il faut mettre plus de moyens ! Plus de moyens financiers, c’est certain. Nous évoquerons aussi cet aspect en présentant un amendement relatif à l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam). Ce texte pare au plus urgent, ce qui n’empêche pas notre groupe d’y être favorable. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS, LIOT et GDR.)
Lutte contre la mortalité infantile > Discussion générale
Mme la présidente : La parole est à Mme Josiane Corneloup.
Lutte contre la mortalité infantile > Discussion générale
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin.