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Mme Anchya Bamana : Par cet amendement, je souhaite répondre à la remarque du ministre d’État au sujet du mot que j’ai employé tout à l’heure, celui d’« annexion ». Cet amendement vise à jeter les bases d’une réorganisation indispensable de la présence de l’État à Mayotte. Il prévoit que le gouvernement remette au Parlement, dans un délai de deux ans après la promulgation de la loi, un rapport établissant un calendrier précis pour l’installation sur le territoire mahorais de tous les services déconcentrés de l’État.Aujourd’hui encore, plus de dix ans après la départementalisation, de nombreux services compétents pour Mayotte demeurent implantés à La Réunion. Cette situation est à la fois absurde et injustifiable. Elle affaiblit la réactivité de l’État face aux urgences, nuit à la coordination des politiques publiques et alimente le sentiment d’abandon exprimé par une large part de la population mahoraise.Cette anomalie doit cesser, d’autant que Mayotte est appelée à devenir un département-région à part entière. Ce changement institutionnel majeur exige une présence pleine, stable et permanente des administrations de l’État sur place. Un département-région ne saurait être administré depuis une autre île.Ce rapport devra dresser un état des lieux précis, identifier les obstacles éventuels et définir une trajectoire de retour de l’État à Mayotte, dans ses missions, ses moyens et ses implantations. C’est un enjeu de justice territoriale, d’efficacité administrative et de respect du statut futur de Mayotte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
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Mme Estelle Youssouffa : Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée car, si je partage votre diagnostic, je déplore l’inflation de demandes de rapports, dont nous savons, hélas, qu’ils ne seront jamais remis par le gouvernement.La question que vous soulevez est essentielle : de nombreux services de l’État que l’on affiche comme présents à Mayotte ne sont en réalité que des antennes d’un service central installé à La Réunion. Un exemple parmi tant d’autres : les professeurs de l’éducation nationale, autrefois rémunérés par le rectorat de Mayotte, le sont désormais par la paierie de La Réunion. Il en va de même pour la fonction publique territoriale, dont la gestion relève de la direction régionale des finances publiques de La Réunion. L’enjeu est réel, mais je ne suis pas convaincue qu’un rapport suffise à apporter une réponse.
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M. le président : L’avis du gouvernement est défavorable.Je mets aux voix l’amendement no 456.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 50 Nombre de suffrages exprimés 48 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 28 Contre 20
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 : (L’amendement no 456 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)
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M. le président : L’amendement no 469 de Mme Anchya Bamana est défendu.
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M. le président : L’avis du gouvernement est défavorable.Je mets aux voix l’amendement no 469.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 47 Nombre de suffrages exprimés 44 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 27 Contre 17
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 : (L’amendement no 469 est adopté.)
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M. le président : La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement no 517.
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M. Elie Califer : Nous souhaitons que le gouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le rôle et les fonctions des cadis à Mayotte en tant qu’acteurs traditionnels de médiation sociale et de conseil.
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Mme Estelle Youssouffa : Je trouve savoureux qu’après avoir voté pour la suppression du conseil cadial, votre groupe demande un tel rapport. S’il n’y a plus de cadis, ce sera en réalité un rapport d’autopsie !
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M. Elie Califer : C’est bon à savoir, merci !
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Mme Estelle Youssouffa : Avis défavorable, par souci de cohérence.
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 : (L’amendement no 517, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
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M. le président : L’amendement no 552 de Mme Anchya Bamana est retiré.
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 : (L’amendement no 552 est retiré.)
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M. le président : La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 559.
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Mme Dominique Voynet : À plusieurs reprises, le gouvernement comorien a été critiqué pour son manque de détermination à empêcher le départ de ses ressortissants vers Mayotte. Il y a quelques années, le gouvernement français avait pris l’initiative de lancer un plan de développement France-Comores visant à stabiliser les populations non seulement à Anjouan, mais aussi en Grande Comore et à Mohéli. Ce plan comprenait quatre volets : l’éducation, la santé, l’agriculture et la formation professionnelle. Il prévoyait en outre le renforcement des capacités des forces maritimes comoriennes, notamment par la construction d’un radar.À ma connaissance, aucun bilan de ce plan de développement, dont le coût a été de 150 millions d’euros du côté français, n’a jamais été établi ni rendu public. Le rapport que je sollicite vise à évaluer dans quelle mesure ce plan a été efficace – un peu, beaucoup, passionnément ou pas du tout –…
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Un député du groupe RN : À la folie !
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Mme Dominique Voynet : …au regard des objectifs affichés.
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Mme Estelle Youssouffa : À défaut d’un rapport, nous disposons des chiffres relatifs aux reconduites à la frontière. En 2019, lors de la signature de cet accord, on dénombrait 27 000 reconduites vers les Comores ; on en compte aujourd’hui 24 000. Efficacité : 3 000 reconduites en moins, pour 150 millions versés à ce pays. C’est ce qui explique ma position, que vous connaissez : mettons fin à la farce qu’est la coopération avec les Comores !Entre-temps, les Comores ont internationalisé leur revendication sur Mayotte. La Russie soutient plus que jamais cette revendication et l’Azerbaïdjan est désormais entré en scène, par l’intermédiaire du Groupe d’initiative de Bakou.J’émets donc un avis défavorable sur votre demande de rapport. Quelques recherches suffiraient à vous éclairer sur la question.
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M. le président : L’avis du gouvernement est défavorable.La parole est à Mme Dominique Voynet.
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Mme Dominique Voynet : Au contraire, il importe de comprendre les raisons de l’échec : ce plan de développement a-t-il été inefficace tout simplement parce qu’il n’a pas été appliqué ? Parce que l’argent s’est perdu dans les sables ? Parce que les actions n’étaient pas adaptées ? Il serait utile d’en établir un bilan et d’identifier les volets qui ont fonctionné ou non. Refuser cet exercice permet de continuer à dire n’importe quoi ; je constate que certains ne s’en privent pas.
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 : (L’amendement no 559 n’est pas adopté.)
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M. le président : L’amendement no 566 de Mme Anchya Bamana est défendu.
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M. le président : M. le ministre a donné un avis défavorable.Je mets aux voix l’amendement no 566.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 49 Nombre de suffrages exprimés 47 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 28 Contre 19
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 : (L’amendement no 566 est adopté.)
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M. le président : L’amendement no 585 de Mme Anchya Bamana est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
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Mme Estelle Youssouffa : Je demande le retrait de l’amendement.
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M. le président : L’avis du gouvernement est défavorable. Maintenez-vous l’amendement, madame Bamana ?
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Mme Anchya Bamana : Je le maintiens.
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M. Philippe Vigier : Madame Bamana, permettez-moi un mot sur l’amendement no 566, que j’ai examiné avec beaucoup d’attention. Vous pensez encourager le développement de la télémédecine, mais en réalité, vous allez favoriser la financiarisation de la médecine. Prenons l’exemple de La Réunion : 40 % de l’imagerie médicale qui y est réalisée est analysée dans l’Hexagone. Je n’ai pas envie de cela pour Mayotte. Au contraire, je veux qu’il y ait des professionnels de santé sur place. On ne peut pas déplorer la pénurie de soignants tout en organisant l’externalisation de la médecine, ce qui profitera à d’autres acteurs. Ce n’est pas une bonne chose.
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M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 585.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 50 Nombre de suffrages exprimés 48 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 30 Contre 18
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 : (L’amendement no 585 est adopté.)
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M. le président : L’amendement no 586 de Mme Dominique Voynet est retiré.
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 : (L’amendement no 586 est retiré.)
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M. le président : La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement no 293.
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M. Elie Califer : Je le retire.
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M. Yoann Gillet : Je le reprends !
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 : (L’amendement no 293, repoussé par la commission et le gouvernement, est adopté.)
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M. le président : L’amendement no 521 de Mme Anchya Bamana est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
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Mme Estelle Youssouffa : Sagesse.
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M. le président : L’avis du gouvernement est défavorable.Je mets aux voix l’amendement no 521.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 31 Contre 20
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > 
 : (L’amendement no 521 est adopté.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > 
M. le président : Nous en venons à l’examen de l’article 1er et du rapport annexé au projet de loi, précédemment réservés. Il nous reste à examiner 239 amendements, ce qui pourrait nous mener, au gré du vent, jusqu’au bout de la nuit. J’invite donc chacun à faire un usage raisonnable de son temps de parole, des demandes de scrutin public et des suspensions de séance. Bien entendu, votre liberté demeure entière.
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M. le président : La parole est à M. Emeric Salmon, pour un rappel au règlement.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > 
M. Emeric Salmon : Il se fonde sur l’article 100 du règlement. S’agissant de l’article 1er, qui tend à approuver le rapport annexé, je relève une petite différence de présentation entre le dérouleur de séance et l’application Eliasse, ce qui m’amène à vous demander une précision : mettrez-vous aux voix l’article 1er avant ou après le rapport annexé ?
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M. le président : Votre question est pertinente. Nous examinerons d’abord l’amendement no 96, le seul qui se rapporte à l’article 1er lui-même, puis la série d’amendements qui portent sur le rapport annexé. Nous procéderons ensuite à un vote global sur l’article 1er et le rapport annexé.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
Mme Anchya Bamana : L’article 1er constitue le socle symbolique et politique du texte. Il affirme la volonté de l’État de reconstruire Mayotte de manière durable, coordonnée et partenariale. À la défiance qui mine depuis des années la relation entre l’État et les Mahorais, l’article tend à opposer un principe de clarté : il s’agit de reconnaître que l’approche antérieure a échoué et qu’un changement de méthode s’impose. Depuis la départementalisation de 2011, Mayotte a été le théâtre de promesses multiples et a fait l’objet de plans successifs, qui ont tous échoué faute de suivi, de financement clair ou de volonté politique. La défiance qui en résulte n’est pas théorique, elle est palpable sur le terrain. L’article 1er vise donc à briser cette spirale de promesses sans lendemain.Certes, le rapport annexé est contestable en l’état. Il mêle projets anciens et financements recyclés, en l’absence de garanties exécutoires. Toutefois, il engage le gouvernement à revoir sa méthode. Il rappelle l’importance d’associer les élus et les forces vives locales à la gouvernance des projets comme à leur mise en œuvre.L’article doit fixer une exigence : celle d’un pilotage concerté, d’un calendrier respecté et de moyens garantis. Il doit aussi ouvrir un débat de vérité quant aux grands enjeux – immigration, sécurité, foncier, accès à l’eau, traitement des déchets, égalité sociale – car, s’ils ne sont pas pris en considération, il n’y aura pas de refondation possible. S’il est enrichi, renforcé et suivi d’effets, l’article 1er peut devenir le point de bascule vers une nouvelle ère pour Mayotte. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Je suis saisi de demandes de scrutin public : sur les amendements identiques nos 358 deuxième rectification, 524 deuxième rectification et 623 deuxième rectification, par les groupes Horizons & indépendants et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires ; sur les amendements identiques nos 645 et 525, par le groupe Horizons & indépendants. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
Mme Aurélie Trouvé : Je regrette que l’essentiel des dispositions concernant le développement économique de Mayotte soient reléguées à un rapport annexé sans portée normative, alors qu’il y a tant à faire et que l’État, la République, ont tant failli. Il y a tant à faire pour l’agriculture, pour l’industrie locale, pour le tourisme, pour la pêche ! Tous ces sujets sont abordés dans le rapport annexé, ce qui explique d’ailleurs le grand nombre d’amendements déposés sur ce rapport, qui n’a pourtant pas, je l’ai dit, de portée normative. Je rappelle tout de même que le taux de chômage à Mayotte est de 37 %, alors que le territoire dispose de ressources considérables, qu’il compte beaucoup de jeunes et qu’il y a de nombreux chantiers à mener.Malheureusement, le texte ressemble davantage à un projet de loi sur les migrations à Mayotte qu’à une loi de programme pour sa refondation. Enfin, une part significative des 4 milliards d’investissements programmés correspond en réalité à des actions qui auraient déjà dû être menées par l’État. Cet engagement financier est donc clairement insuffisant. La Cour des comptes l’a rappelé, les plans d’action pour Mayotte lancés sous les présidences de François Hollande et d’Emmanuel Macron n’ont pas été respectés, ce que je déplore. Le projet de loi me semble bien insuffisant en la matière.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Le caractère peu normatif du rapport annexé peut nous inciter à avancer rapidement dans l’étude des amendements. Je dis cela, je ne dis rien. J’aurai au moins essayé…La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement no 96.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
M. Elie Califer : Le rapport annexé constitue un document programmatique fondamental. Il trace les grandes orientations de la refondation de Mayotte et formule des engagements concrets à l’égard de la population. Pour les Mahoraises et les Mahorais, ces promesses n’ont de valeur que si elles sont suivies d’effets réels et mesurables.C’est pourquoi nous estimons qu’il est indispensable d’instaurer une évaluation annuelle de l’application du rapport annexé. Il s’agit d’une exigence de clarté, de constance et de justice à l’égard d’un territoire trop longtemps relégué aux marges de la République. C’est la condition d’un renforcement durable du lien entre l’État et les citoyens de Mayotte. Cette évaluation annuelle permettra d’informer la population sur les crédits et autorisations d’engagement votés et sur toutes les mesures prises. Nous devons réussir, cette fois, une réelle refondation de Mayotte, permettant de reconstruire le territoire.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier, rapporteur général et rapporteur pour le titre Ier, pour donner l’avis de la commission.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
M. Philippe Vigier : Nous avons eu ce débat en commission. Le projet de loi prévoit la création d’un comité de suivi, où siégeront des représentants des élus locaux et des parlementaires. L’amendement est donc satisfait. Je vous invite à le retirer.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 96 est adopté.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Nous en venons aux amendements au rapport annexé, en commençant par trois amendements identiques, nos 358 deuxième rectification, 524 deuxième rectification et 623 deuxième rectification. La parole est à Mme Estelle Youssouffa, pour soutenir l’amendement no 358 deuxième rectification.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
Mme Estelle Youssouffa : Il vise à préciser que le texte est conçu pour les « Mahorais », plutôt que pour les « habitants de Mayotte ». Cela devrait être inutile mais, à entendre les discussions précédentes, ce n’est pas superflu. Compte tenu des velléités comoriennes, du déséquilibre démographique sur notre île et du sentiment très fort que la reconstruction ne se fait par pour nous et se fait sans nous, il est important que l’Assemblée nationale indique – les mots ont un sens – qu’il s’agit de travailler pour les Mahoraises et les Mahorais.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
M. le président : L’amendement no 524 deuxième rectification de M. Jean Moulliere est défendu.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 623 deuxième rectification.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
M. Philippe Vigier : Il est identique aux précédents. Nous avons tranché ce débat tout à l’heure : nous retiendrons le terme « Mahorais » plutôt que les mots « habitants de Mayotte ».
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
M. le président : L’avis de la commission est donc favorable.Quel est l’avis du gouvernement ?
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 358 deuxième rectification, 524 deuxième rectification et 623 deuxième rectification.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 45 Nombre de suffrages exprimés 45 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 36 Contre 9
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
 : (Les amendements identiques nos 358 deuxième rectification, 524 deuxième rectification et 623 deuxième rectification sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 239, 477, 21, 301, 271 et 320 tombent.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement no 223.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
Mme Sandrine Nosbé : Par cet amendement, nous souhaitons rappeler la responsabilité des gouvernements successifs tant dans la catastrophe sociale dans laquelle Mayotte est plongée depuis des décennies que dans l’impréparation de ce territoire face aux aléas climatiques, tels que le cyclone Chido.Le gouvernement rappelle à juste titre que les Mahorais vivaient déjà dans des conditions très difficiles avant les passages successifs du cyclone Chido et de la tempête tropicale Dikeledi. Ce constat occulte pourtant deux faits majeurs.Tout d’abord, les circonstances économiques et sociales dans lesquelles vivent les Mahorais sont intrinsèquement dues au délaissement de ce territoire par l’État, qui le traite comme une annexe lointaine de la République. Plusieurs chiffres ont été cités au cours de nos débats. Les Mahorais sont asphyxiés par la vie chère : certains produits alimentaires coûtent 30 % plus cher que dans l’Hexagone, les soins reviennent 16,9 % plus cher et les communications sont facturées 11,9 % de plus. Cette situation n’est pas le fruit d’un hasard géographique mais bien d’une politique structurelle de désengagement de l’État, qui a laissé ce territoire en marge de la République. Un rapport interministériel de 2022 affirme d’ailleurs que la situation de Mayotte est la conséquence d’une « faillite généralisée » de l’État.Par ailleurs, le gouvernement semble vouloir faire croire que le cyclone Chido serait le fruit du hasard, alors même que le réchauffement climatique en est une cause directe. Si les phénomènes météorologiques extrêmes, comme les cyclones, gagnent en intensité et en fréquence, c’est précisément à cause du dérèglement climatique, auquel la France, comme les autres grandes puissances industrielles, contribue largement. Faire abstraction de cette réalité, c’est refuser d’assumer une responsabilité à la fois environnementale et politique.