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Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 1
Mme Claire Lejeune : Nous devons tous garder à l’esprit la temporalité dans laquelle le dérèglement climatique nous fait basculer. Vu l’ampleur des transformations qu’il nous faut accomplir dans nos villes, dans nos territoires et en matière d’urbanisme pour relever le défi du dérèglement climatique, dix ans, c’est énorme ! Les documents de planification ne peuvent plus, à notre époque, être de simples outils de gestion statiques.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 1
Mme Sandra Marsaud : Elle n’a rien compris !
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 1
Mme Claire Lejeune : Ils doivent être des outils de transformation rapide et profonde des territoires. Leur actualisation doit être intensément démocratique et compatible avec l’avis des élus locaux, mais elle doit aller beaucoup plus vite. Le maintien d’une évaluation tous les six ans garantit la mise en cohérence du Scot avec la profonde transformation de l’urbanisme que nous devons mener pour être à la hauteur de l’enjeu écologique. Je m’inquiète qu’on puisse envisager de porter ce délai à dix ans alors qu’il faut conduire le plus rapidement possible les transformations dont je parle.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 1
Mme Sandra Marsaud : C’est le temps de l’aménagement ! Dix ans, c’est un minimum !
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 1
Mme Claire Lejeune : Notre groupe était et reste opposé à la fin de la caducité des Scot, car nous avons besoin de cette contrainte pour que les collectivités actent régulièrement, dans les Scot, les évolutions de la réglementation. Il ne nous paraît pas souhaitable non plus que l’évaluation intervienne seulement au bout de dix ans ; c’est un refus d’obstacle face aux immenses défis qu’il nous incombe de relever. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à Mme Constance de Pélichy.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 1
Mme Constance de Pélichy : Je comprends parfaitement les arguments de Mme Lejeune et je reconnais l’urgence climatique, mais le délai de quatre à six ans qu’il faut pour élaborer un Scot est, en soi, incompatible avec la temporalité de l’urgence. L’enjeu de fond consiste à penser des procédures de planification permettant à la fois la concertation avec la population – il est fréquent que personne, hormis une vingtaine de militants, ne se rende aux réunions publiques – et la rapidité d’action.Les élus passent des centaines d’heures à piloter le Scot, le PLU, le PLUI ! Le temps passé en comité de pilotage pour réviser un Scot, voire pour en créer un nouveau – car les territoires évoluent, notamment depuis la loi Notre –, pour créer un PLUI, puis pour évaluer tous ces documents, en tirer le bilan et les mettre à jour finit par occuper le plus clair du mandat d’élu local. Tout cela ne conduit qu’à produire des documents d’urbanisme perpétuellement obsolètes et inopérants, dont la technicité est telle qu’ils ne correspondent même plus à un projet politique visant à aménager le territoire de manière cohérente tout en protégeant les habitants.Je suis donc très favorable à cette mesure qui, je l’espère, diminuera le nombre d’heures que les élus passent dans de telles réunions. En outre, le délai de six ans est complètement déconnecté des réalités : c’est bien trop court au regard du temps nécessaire pour réaliser un document d’urbanisme. J’irai plus loin : j’appelle de mes vœux une remise à plat totale des méthodes de planification pour nos territoires ; elles correspondent certes à des ambitions légitimes, mais elles ne fonctionnent pas du tout. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR. – M. le rapporteur applaudit également.)
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à Mme Julie Ozenne.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 1
Mme Julie Ozenne : Le Scot est un pur objet politique. Or, dans le monde politique, tout va extrêmement vite. Le Scot doit donc être amélioré en continu ; reporter à dix ans l’échéance de l’évaluation, comme y tend l’amendement, ne permettra pas cette élaboration politique en continu par l’ensemble des acteurs. Cette proposition va à rebours des enjeux actuels d’adaptation rapide des territoires aux transitions écologique, démographique et économique.Le Scot est l’outil central de planification à long terme. Il structure les grandes orientations territoriales en matière d’habitat, de mobilité, d’environnement ou encore d’activité économique. Cette fonction stratégique suppose une mise à jour régulière pour rester en cohérence avec les réalités locales, les urgences climatiques et les nouvelles obligations légales. Allonger le délai en le portant à dix ans, c’est prendre le risque que les décisions d’aménagement deviennent obsolètes et déconnectées des besoins de la population. C’est aussi affaiblir la capacité de pilotage des territoires en laissant dériver les documents de référence. La souplesse évoquée dans l’exposé sommaire de l’amendement ne saurait justifier une dilution des exigences : ce n’est pas en relâchant les outils de cohérence qu’on renforce la planification.Nous nous opposons donc à l’amendement. Le délai de six ans permet déjà de s’inscrire dans le temps long.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 40.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 138 Nombre de suffrages exprimés 135 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 104 Contre 31
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 40 est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et HOR ainsi que sur quelques bancs du groupe DR.)
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Je suis interpellée au sujet du nombre d’orateurs qui interviennent sur chaque amendement. En cette journée de niche parlementaire, je m’efforce d’équilibrer la discussion. Sur l’amendement no 40, j’ai donné la parole à deux orateurs pour et à deux orateurs contre. Par défaut, j’appliquerai la règle « un pour, un contre », pour que la discussion avance suffisamment vite. Si nous constatons un point de blocage politique, par exception, je donnerai la parole à un orateur par groupe.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 1
Plusieurs députés du groupe EPR : Très bien !
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 1
M. Hadrien Clouet : Excellente présidence !
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : L’amendement no 63 de M. le rapporteur est rédactionnel.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 63, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 26 et 66. La parole est à M. Julien Brugerolles, pour soutenir l’amendement no 26.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 1
M. Julien Brugerolles : À l’alinéa 5, il est proposé d’augmenter de 20 % à 50 % le seuil de majoration des possibilités de construction au-delà duquel une procédure de modification de droit commun doit être réalisée. Cette évolution du seuil nous paraît excessive. Elle privera les citoyens de la possibilité de s’exprimer sur un projet de PLU et de voir leurs préoccupations entendues dans le cadre de cette procédure. Comme nous l’avons déjà souligné lors de l’examen en commission, nous pensons que ce n’est pas en contournant la consultation du public que l’on favorisera l’acceptabilité des projets ou que l’on se prémunira contre des recours potentiels.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, pour soutenir l’amendement no 66.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 1
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi : Nous souhaitons maintenir à 20 % le seuil de majoration des possibilités de construction au-delà duquel une procédure de modification avec enquête publique est obligatoire. Nous considérons que le porter à 50 % constituerait une évolution dangereuse.En effet, le PLU vise à planifier l’urbanisme à l’échelle de la commune. Il permet d’organiser les équipements publics, de favoriser la mixité sociale et de réguler la construction. Il sert également à planifier l’adaptation au changement climatique par la végétalisation et à organiser la protection de l’air, de l’eau et du sol. Tout le monde se souvient des images terribles des inondations à Valence. Or l’un des facteurs aggravants des inondations était l’artificialisation des sols. Bref, le PLU est un document essentiel de la planification urbaine, d’autant plus s’il est massif.Il serait très grave que l’on puisse réviser la moitié du PLU sans enquête publique. Non seulement la proposition des collègues du groupe LIOT n’est pas sérieuse, mais elle est aussi dangereuse. (« Oh ! » sur les bancs du groupe LIOT.) La politique communale ne peut pas se faire contre les habitants ; elle doit se faire avec eux, en les consultant. C’est la raison pour laquelle nous nous opposons à l’augmentation de ce seuil à 50 %. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 1
M. Harold Huwart : Vous soutenez que ce changement de seuil permettra d’accroître l’artificialisation des sols, mais c’est inexact, car il s’agit d’augmenter la constructibilité de surfaces déjà constructibles. Cette disposition n’affecte donc aucune forme d’espace non construit.Ensuite, vous affirmez qu’il n’y aura plus aucune garantie, mais la procédure de modification simplifiée nécessite une délibération ; la collectivité compétente doit accomplir une série de travaux préalables, les documents étant mis à disposition du public. C’est donc une procédure suffisamment longue. Par ailleurs, vous évoquez la possibilité de remettre en cause la moitié du PLU. Or la procédure de modification de droit commun s’appliquera dès que le seuil de 50 % est dépassé dans une zone, et non dans l’ensemble de la collectivité concernée par le PLU ou le PLUI.Enfin, monsieur Brugerolles, quand j’étais plus jeune et que j’usais mes fonds de culotte sur les bancs de l’Union sociale pour l’habitat (USH) et de la Fédération nationale des offices publics de l’habitat, j’ai lu le rapport d’information de Mickaël Cosson et Stéphane Peu sur l’accès des Français à un logement digne et la réalisation d’un parcours résidentiel durable – à titre personnel, je pourrais souscrire à chacune de ses lignes. Or nous ne tiendrons aucun des objectifs fixés dans ce rapport en matière de construction de logements dans notre pays si nous n’adoptons pas des dispositions minimales comme celle-ci. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LIOT et Dem.)
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 1
M. Mickaël Cosson : Très bien !
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 1
M. Harold Huwart : L’avis de la commission est donc défavorable.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 1
Mme Valérie Létard : L’argumentation que vient de développer M. le rapporteur est tout à fait conforme à la position du gouvernement. Nous émettons donc un avis défavorable pour ces mêmes raisons.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Sur l’amendement no 132, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets aux voix les amendements identiques nos 26 et 66.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 134 Nombre de suffrages exprimés 127 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 28 Contre 99
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 1
 : (Les amendements identiques nos 26 et 66 ne sont pas adoptés.)
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 1
 : (L’article 1er, amendé, est adopté.)
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 1er.La parole est à M. Romain Daubié, pour soutenir l’amendement no 132.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 1
M. Romain Daubié : Je partage avec le rapporteur l’idée que la France a besoin de simplification administrative et économique. Je remercie donc le groupe LIOT d’avoir inscrit à l’ordre du jour cette proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement.L’amendement vise à dispenser les projets de construction de réacteurs électronucléaires de deux obligations, déjà satisfaites par les procédures existantes. Nous avons déjà eu ce débat en examinant les articles et amendements précédents. Je crois profondément que la transition écologique est une nécessité. L’électricité doit constituer une part croissante de notre mix énergétique, ce qui ne peut se faire sans l’énergie nucléaire.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 1
M. Harold Huwart : Je demande le retrait de l’amendement, sans quoi j’émettrai un avis défavorable. Si j’entends la préoccupation que vous exprimez, je ne peux que constater que le vote de cet amendement exonérerait EDF de la quasi-totalité des règles du droit de l’urbanisme qui garantissent la sécurité de nos concitoyens. Une telle disposition relève d’un débat sur la politique énergétique et ses moyens plutôt que d’un débat sur le droit de l’urbanisme.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 1
Mme Valérie Létard : L’amendement soulève une question pertinente : les règles classiques de la construction n’ont pas toutes vocation à s’appliquer aux réacteurs électronucléaires, étant donné leurs multiples spécificités. Je partage donc la volonté d’adapter les règles de construction dans ce cas précis. En revanche, la rédaction que vous proposez est trop large. Par exemple, les bâtiments annexes attenant aux réacteurs qui accueilleront des travailleurs doivent répondre aux règles relatives à la prévention des risques ou au confort thermique ; je ne souhaite pas les en dispenser. Il ne me semble pas non plus pertinent de dispenser par principe ces bâtiments et aménagements des obligations de solarisation, d’autant que la loi Aper prévoit déjà des dérogations.Je vous invite donc à retirer votre amendement. Je m’engage à travailler avec les parlementaires, à la faveur de la navette, à une rédaction recentrée sur les règles et les bâtiments pertinents, en prenant en considération vos préoccupations.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à M. Romain Daubié.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 1
M. Romain Daubié : J’ai entendu les arguments de Mme la ministre. Avec Perrine Goulet, nous retravaillerons cette disposition dans le cadre de la navette. Je retire l’amendement.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 1
M. Matthias Renault : Je le reprends !
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 132.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 132 Nombre de suffrages exprimés 129 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 50 Contre 79
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 132 n’est pas adopté.)
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à M. Max Mathiasin, pour soutenir l’amendement no 9.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 1
M. Max Mathiasin : Il concerne les départements et régions d’outre-mer (Drom), c’est-à-dire la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion et Mayotte. Il vise à simplifier le droit applicable aux schémas d’aménagement régional (SAR), en leur appliquant celui qui existe pour les Sraddet. En effet, le SAR est, pour les Drom, l’équivalent du Sraddet. Ainsi, le SAR ferait l’objet d’une approbation par arrêté du préfet, à la place d’un décret en Conseil d’État après transmission au ministre chargé de l’urbanisme.Je précise que cet amendement nous a été suggéré par la région Guadeloupe.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 9, accepté par la commission et le gouvernement, est adopté.)
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Victor Castor, pour soutenir les amendements nos 80 et 74, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 1
M. Jean-Victor Castor : Je vous parlerai à nouveau de la Guyane – vous savez que distinguer la Guyane du reste du territoire dit national est un sujet essentiel pour moi. Il est très important d’y simplifier les procédures. En Guyane, des squats s’installent partout et par milliers. Des dizaines de milliers de demandes de logement sont en attente. Alors qu’il serait nécessaire de construire 4 000 logements par an, nous ne sommes actuellement capables d’en construire qu’à peine 1 200. Nous avons un retard à rattraper et nous devons anticiper les besoins liés à une croissance démographique hors normes.L’amendement no 80 tend à accélérer à titre expérimental pour cinq ans la réalisation des projets menés par les acteurs investis d’une mission d’intérêt général, essentiellement les bailleurs sociaux. Il vise à simplifier les démarches : la procédure classique d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme serait remplacée par une simple déclaration de projet en mairie. Il faut savoir qu’il y a environ 60 % de constructions illicites en Guyane.L’amendement no 74 tend à créer un document unique d’autorisation d’urbanisme pour toutes les autorisations relatives aux constructions, aménagements et démolitions. J’appelle votre attention sur le fait que la construction illégale dans mon pays, en Guyane, installe le chaos. Je comprends qu’ici, nous soyons relativement stricts, compte tenu notamment des enjeux climatiques, mais je rappelle que le territoire guyanais est couvert à 97 % de forêts et que l’essentiel de la déforestation tient à l’orpaillage illégal et aux constructions illégales. Nous avons donc besoin de libérer du foncier, d’avoir des financements pour mieux l’aménager et de simplifier les procédures administratives.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 1
M. Harold Huwart : Il est défavorable. Je comprends votre intention. Néanmoins, la protection du littoral guyanais est un enjeu de biodiversité et environnemental majeur pour la France. Compte tenu des conditions extrêmement complexes de l’urbanisation et du traitement des dossiers d’urbanisme en Guyane, je redoute que substituer à la procédure normale une simple déclaration de projet n’amène les services instructeurs des collectivités à autoriser des constructions illégales ou à refuser pour des motifs erronés des projets qui, eux, pourraient être légaux. Je pense donc que les effets négatifs pourraient l’emporter sur les effets positifs.En revanche, je souscris entièrement à votre préoccupation au sujet des constructions illégales. C’est pourquoi nous avons inscrit, à l’article 4, des dispositions permettant de lutter contre celles-ci. En effet, le législateur a conféré aux maires le droit de mettre en demeure les propriétaires ou les bénéficiaires de constructions illégales, mais il ne leur a donné aucun des autres moyens qui inciteraient les propriétaires à régulariser leur situation. En l’absence d’astreintes et d’amendes, nous nous trouvons dans l’incapacité de faire respecter la loi. J’espère que ces dispositions pourront servir aussi un territoire comme le vôtre.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 1
Mme Valérie Létard : Même avis. Les arguments que j’allais présenter sont similaires à ceux qu’a exposés M. le rapporteur. Je ne les développerai pas afin de ne pas ralentir les débats.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Victor Castor.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 1
M. Jean-Victor Castor : Monsieur le rapporteur, madame la ministre, je pense que vous n’avez pas compris ce qui se passe en Guyane. Il y a 60 % de constructions illégales sur le littoral. Dans des villes comme Saint-Laurent-du-Maroni, Cayenne, Matoury ou Rémire-Montjoly, il y a des constructions illégales partout.Ces constructions illégales, qui se comptent par dizaines de milliers, ne sont pas prises en compte dans le recensement de l’Insee. Il en résulte que les dotations globales de fonctionnement ne correspondent pas au nombre réel d’habitants.Je m’adresse à vous tous : si vous ne votez pas cet amendement, vous empêcherez d’agir les acteurs publics qui pourraient réguler le phénomène et vous laisserez s’étendre les constructions illégales.La Guyane ne doit pas se retrouver dans une situation aussi tendue que Mayotte, mais c’est ce qui va se passer ! Nous sommes déjà dans une situation chaotique ; si vous ne votez pas ces amendements, elle s’amplifiera. La Guyane, ce n’est pas l’Hexagone : il faut vraiment savoir ce qui s’y passe.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 80.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 1
 : (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 117 Nombre de suffrages exprimés 71 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 40 Contre 31
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 80 est adopté.) (MM. Elie Califer et Max Mathiasin applaudissent.)