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Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 7
Mme Catherine Vautrin : Le gouvernement partage l’avis des auteurs des amendements et de la rapporteure. Il est donc favorable aux amendements de suppression.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 7
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Monnet.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 7
M. Yannick Monnet : D’abord, vous soutenez tous que l’article 7 est inutile, et pourtant vous vous empressez de le supprimer. Si vous pensez qu’il ne change rien, laissez-vous faire. (Sourires.)Ensuite, vous affirmez qu’il est inutile, mais vous vous empressez de diviser les crédits par deux, comme l’a fait Mme la rapporteure lors de l’examen en commission. Il faut savoir : soit c’est inutile, soit c’est utile et vous réduisez les crédits, mais il faut adopter une position cohérente.Madame Firmin Le Bodo, ce que vous avez dit est faux. Pour le montrer, il suffit de lire l’alinéa 1 de l’article issu de la rédaction en commission, qui précise que : « Selon l’évaluation prévue à l’article L. 1110-9 du code de la santé publique, ces crédits peuvent être réévalués afin de garantir un accès équitable des malades à un accompagnement et à des soins palliatifs. »
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 7
M. Yannick Monnet : Les dépenses ne sont donc ni sanctuarisées ni figées, car si nous avons besoin de plus, nous mettrons plus pour garantir l’accès à ces soins.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 7
Mme Danielle Simonnet : Nous nous battrons pour plus !
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 7
M. Yannick Monnet : Nous sommes donc opposés à la suppression de cet article dont vous soutenez à la fois qu’il ne sert à rien mais qu’il faut le supprimer.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 7
Mme Danielle Simonnet : Bravo !
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 7
Mme la présidente : La parole est à M. René Pilato.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 7
M. René Pilato : Je serai bref car nos arguments sont les mêmes que ceux qu’a exposés Yannick Monnet : la rédaction actuelle précise bien qu’il est possible de réévaluer ces montants si nécessaire. Ainsi avons-nous déposé des amendements pour doubler les montants prévus, c’est-à-dire revenir au tableau initial.Nous voterons donc contre ces amendements de suppression.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 7
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 7
Mme Sandrine Dogor-Such : Cela fait vingt-cinq ans – depuis la première loi sur les soins palliatifs – que nous attendons des moyens financiers. Je reconnais la pertinence des arguments de Mme Firmin Le Bodo ; néanmoins, cet article constitue une base pour définir un budget chaque année.Dans la liste des postes de dépense figure la création de maisons d’accompagnement. Même si elles ont un rôle important, entre l’hospitalisation et le domicile, j’aurais préféré que l’on soutienne d’abord financièrement les unités existantes qui sont sur le point de fermer. Cet article n’en constitue pas moins, je l’ai dit, une base utile.Et nous pourrons très bien, chaque année, ajouter des financements si le gouvernement est d’accord. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 7
Mme la présidente : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 7
M. Charles Sitzenstuhl : Je suis sensible aux arguments de la ministre et de la rapporteure. Monsieur Monnet, elles ont soutenu que cet article était inutile ; il est donc normal qu’elles souhaitent le supprimer.Je demande à l’ensemble des députés de s’interroger sur la qualité de la loi ; je laisse de côté le sujet de fond, car il s’agit ici d’une question de forme. L’article 7 propose une évolution des crédits sur dix ans, puis – on ne comprend d’ailleurs pas pourquoi cela figure dans le même article – il définit un périmètre de dépenses. Cela peut poser des difficultés à l’avenir, comme l’a relevé Mme Firmin Le Bodo. Comment fera-t-on pour les dépenses qui ne figurent pas dans cette liste ? Il faudra passer par des propositions de loi. Tout cela est quand même très compliqué.Par ailleurs, je vous rappelle que nous examinons une proposition de loi « relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs », pas une loi de programmation. Or c’est dans une loi de ce type que l’article 7 devrait figurer. À l’instant, je suis allé voir comment étaient rédigés les premiers articles de la loi de programmation militaire. Ils ne sont absolument pas construits comme l’article 7 ; on n’a jamais dans le même article un tableau prévoyant l’évolution des crédits, suivi d’une liste à la Prévert de ce qu’ils financeront. L’article 7 est donc très mal écrit.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 7
M. Thibault Bazin : Ce n’est pas sympa !
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 7
M. Charles Sitzenstuhl : Sans doute y aura-t-il une navette, mais il est souhaitable d’envoyer au Sénat un texte qui comporte le moins de scories possible. Je ne vais pas dire que ce n’est pas sérieux, car ce serait un peu excessif, mais l’article 7 n’est pas de très bonne qualité d’un point de vue légistique, et il faut donc le supprimer.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 7
Mme la présidente : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 7
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Nous nous tirons nous-mêmes une balle dans le pied – passez-moi l’expression – en définissant une loi de programmation sur dix ans à travers l’article 7 alors qu’à l’article 5 nous avons introduit une loi de programmation sur cinq ans. Comme l’a dit M. Sitzenstuhl, j’aimerais que nos collègues sénateurs n’aient pas à relever les incohérences de l’Assemblée. Dès lors que nous avons introduit une loi de programmation…
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 7
M. Thibault Bazin : Nous en avons imaginé le principe, nous ne l’avons pas adoptée définitivement !
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Mme Agnès Firmin Le Bodo : …qui sera débattue au Parlement, voter l’article 7, qui décrit déjà ce que sera la loi de programmation, n’a pas de sens.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 7
Mme Danielle Simonnet : Tout le monde convient que l’article 7 et le tableau qui y figure n’ont pas de valeur légistique, car un tel tableau doit figurer dans une loi de programmation. Nous aurons donc un nouveau tableau avant le 31 décembre 2025, puisque nous venons de décider par voie d’amendement qu’une loi de programmation sera débattue au Parlement avant cette date.Mais si l’article 7 n’a pas de valeur légistique, il a une valeur politique. Dès 2024, le débat sur les soins palliatifs a été étroitement lié à la question des engagements financiers, présentés dans un tableau. Ce tableau a été discuté et modifié : les montants votés l’année dernière étaient deux fois plus importants que ceux qui figurent dans cette version du texte. Pour tous, et en tout cas pour une majorité de parlementaires, puisque l’article 7 a été adopté en commission, la question des moyens alloués aux soins palliatifs est centrale.Nous ne créons pas la notion de soins palliatifs et d’accompagnement, mais nous légiférerons pour établir un accès universel aux soins palliatifs, avec un droit opposable. Le retard est énorme, et c’est une honte absolue qu’une personne sur deux qui a besoin de soins palliatifs n’y ait pas accès. C’est pour cela que la question des moyens doit être débattue, et nous savons pertinemment que cela vous dérange. Si, à l’automne prochain, vous voulez, dans le cadre d’une politique d’austérité pire encore que les années précédentes, continuer à faire des coupes franches dans le budget de l’hôpital public et des soins palliatifs, nous pourrons vous renvoyer à ce texte pour vous rappeler que vous étiez au moins d’accord sur cela, ou du moins que la représentation nationale a voté pour cela. Cet article constitue donc un point d’appui. Bien sûr, cela n’empêchera pas les collègues, sur la loi de programmation budgétaire, de vous demander des moyens bien plus importants encore. (Mme Sandra Regol applaudit.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 7
Mme Geneviève Darrieussecq : Nous sommes tous également convaincus que les soins palliatifs doivent être développés. Cependant, déterminer dans cette proposition de loi un cadre entièrement contraint pour des décisions qui relèvent de l’instance qui est appelée à développer la stratégie nationale pour les prochaines années est contre-productif. Vous risquez de la brider d’emblée.Je veux bien que nous fassions des lois pour marquer politiquement notre territoire, mais là, nous sommes tous favorables à l’évolution des soins palliatifs. Nous ne sommes donc pas obligés d’aller à l’encontre de ce que nous voulons faire.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 7
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 616 et 752.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 7
 : (Il est procédé au scrutin.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 7
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 122 Nombre de suffrages exprimés 116 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 31 Contre 85
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 7
 : (Les amendements identiques nos 616 et 752 ne sont pas adoptés.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 141.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 7
M. Patrick Hetzel : Il a pour objet de donner tout son sens à la disposition de la phrase précédente sur l’évolution des crédits de paiement de la stratégie décennale. Il tend à substituer aux mots « peuvent être réévalués » les mots « ont pour objet ».
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 7
Mme Annie Vidal : Vous proposez une modification rédactionnelle pour donner plus d’effet à la rédaction actuelle, mais je ne vois pas en quoi elle aurait plus de sens. La notion de réévaluation me semble plus pertinente que celle d’objectif.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 7
M. Patrick Hetzel : Vous avez raison ! Je retire l’amendement.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 7
 : (L’amendement no 141 est retiré.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 7
Mme la présidente : Sur l’amendement no 570, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Christine Loir, pour le soutenir.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 7
Mme Christine Loir : Les soins palliatifs souffrent de fortes disparités territoriales. Il est donc impératif que les crédits puissent s’adapter aux réalités du terrain. Pour cela, il semble logique de prévoir dans la loi une révision périodique de ces crédits. L’objectif est d’assurer une répartition pratique et budgétaire qui garantisse à tous un accès équitable, efficace et de qualité aux soins palliatifs.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 7
Mme Annie Vidal : Avis défavorable, car il est évident que les évaluations sont suivies de réajustements. C’est leur principe même.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 7
Mme Catherine Vautrin : Avis défavorable, car cette précision figure déjà au début de l’article. Il ne nous semble donc pas indispensable de la réécrire à cet endroit du texte.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 7
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 570.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 7
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 106 Nombre de suffrages exprimés 84 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 42 Contre 42
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 7
 : (L’amendement no 570 n’est pas adopté.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 7
Mme la présidente : Sur l’amendement n° 562, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de sept amendements, nos 562, 461, 707, 708, 175, 292 et 673, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement no 562.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 7
Mme Danielle Simonnet : Nous en arrivons au cœur du sujet : la question des moyens alloués. Les moyens qui avaient été prévus pour l’année 2024 ne doivent pas être perdus : il faut, si possible, les reporter sur l’année 2025. Par ailleurs, il importe de rétablir le montant initialement adopté lors de nos débats dans l’hémicycle, sous la précédente législature. Nous avions alors proposé de réajuster les moyens aux besoins.D’après les chiffres de la Cour des comptes, ces moyens ont augmenté de 6,25 % en moyenne sur les dernières années. La stratégie décennale prévoit, elle, une augmentation de 6,6 % : c’est très faible par rapport aux années précédentes. Une personne sur deux qui aurait besoin de soins palliatifs n’y a pas accès : comment répondre à ce problème et financer toutes les dépenses nécessaires si nos moyens ne sont pas à la hauteur ?Pour créer des unités de soins palliatifs, notamment pédiatriques, et des maisons d’accompagnement, pour développer la formation et créer une nouvelle filière universitaire, il faut mettre des moyens sur la table. Nous proposons donc de revenir aux montants votés lors de la précédente législature, qui ont été divisés par deux par la rapporteure en commission. (Mme Sandra Regol applaudit.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 7
Mme la présidente : Essayons d’accélérer un peu, parce que nous n’avons examiné que vingt-cinq amendements en deux heures.L’amendement no 461 de Mme Anne-Laure Blin ainsi que les amendements nos 707 et 708 de Mme Brigitte Barèges sont défendus.La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement no 175.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 7
Mme Karine Lebon : En commission, la rapporteure a fait adopter un amendement rétablissant les prévisions de crédits de la stratégie décennale tels qu’ils étaient prévus en 2024. Comme l’a dit mon collègue Yannick Monnet, pour un article censé n’avoir aucune valeur normative, c’est se donner beaucoup de mal et lui accorder beaucoup d’importance.En 2024, le groupe GDR avait fait adopter en séance un amendement doublant ces crédits. Notre amendement tend donc à rétablir le texte initial, selon un raisonnement qui ne change pas : la hausse des financements accordés aux soins palliatifs doit répondre, d’une part, au retard à combler – un patient sur deux n’a pas accès aux soins palliatifs –, et, d’autre part, aux nouveaux besoins dus au vieillissement de la population, à l’augmentation des maladies chroniques et aux affections de longue durée (ALD).Ainsi, dans son rapport de juillet 2023 sur les soins palliatifs, la Cour des comptes estimait que bien que la dépense publique de soins palliatifs ait augmenté de 24,6 % depuis 2017, l’offre de soins palliatifs demeure largement insuffisante pour couvrir les besoins, puisque seuls 48 % d’entre eux sont pourvus.Selon la Cour, la dépense publique a augmenté de près de 25 % entre 2017 et 2021, soit 6,25 % par an. Le plan décennal annoncé prévoit, quant à lui, une augmentation de 66 % sur dix ans, soit 6,6 % par an. L’effort annoncé par le gouvernement en 2024 revient donc, en réalité, à rester à budget constant sur les dix prochaines années, voire à réduire le budget accordé aux soins palliatifs, si les crédits fixés par la stratégie décennale doivent financer l’ensemble de l’accompagnement et des soins palliatifs, qui sont mieux définis par cette proposition de loi.Dans ce contexte, il convient de corriger ces crédits en prévoyant au moins de les doubler. Tel est le sens de cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 7
Mme Danielle Simonnet : Elle a raison !
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 7
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement no 292.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 7
Mme Sandrine Runel : Les inégalités de déploiement des soins palliatifs comme la croissance des besoins sont très fortes. Elles nécessitent un investissement historique de la nation et de la République. L’amendement vise donc à rétablir les crédits supplémentaires dédiés aux mesures prévues par la stratégie décennale.En commission, un amendement de Mme la rapporteure les a divisés par deux. Comme nous savons être raisonnables, nous proposons, non pas de les tripler, mais de les rétablir à leur niveau initial. Et comme nous sommes aussi malins, l’amendement les définit à compter de 2025 en incluant le reliquat de 2024. L’objectif est de permettre un démarrage ambitieux pour le renforcement de l’accès aux soins palliatifs.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 7
Mme la présidente : La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l’amendement no 673.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 7
Mme Karen Erodi : L’amendement vise à honorer la trajectoire budgétaire votée en 2024. Les 89 millions d’euros restés inutilisés doivent servir à structurer ces unités partout dans notre territoire. Nous ferions alors passer les crédits pour 2025 de 212 à 301 millions d’euros, dans le cadre de la stratégie décennale.Malgré le consensus en faveur des moyens alloués aux services de soins palliatifs et d’accompagnement, un amendement de Mme la rapporteure a amputé de moitié les moyens proposés. Pourtant, avec cette somme, nous pourrions financer, dès cette année, des centaines de séjours supplémentaires.En vertu d’une volonté politique clairement exprimée par les rapporteurs de la majorité et soutenue par les soignants, je vous demande de voter cet amendement qui tend à structurer un solide maillage de maisons d’accompagnement.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 7
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 7
Mme Annie Vidal : Mon amendement n’a pas divisé par deux le budget. Même si cet article est complètement inopérant, j’ai simplement souhaité le faire correspondre à ce qui a été publié dans la stratégie décennale.Je vous entends dire que nous aurons peut-être besoin de plus. C’est sans doute vrai, mais je rappelle que l’engagement a été pris de consacrer 100 millions supplémentaires chaque année. Nous pourrons en discuter dans le cadre du PLFSS. L’évaluation de la stratégie décennale sera aussi l’occasion, chiffres à l’appui, de réfléchir à des ajustements. Enfin, une loi de programmation est prévue. En tout, cela fait au moins trois moments possibles pour réévaluer la stratégie décennale en fonction des besoins, ce qui sera probablement nécessaire.S’agissant de cette série d’amendements, certains proposent de doubler le montant de la stratégie décennale, et non pas de revenir au montant initial, qui correspondait à celui de la stratégie décennale, tandis que d’autres tendent à décaler l’entrée en vigueur de cette stratégie pour la faire débuter en 2026. J’aimerais m’en tenir à la rédaction actuelle. Avis défavorable à tous ces amendements.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 7
Mme Catherine Vautrin : Pour toutes les raisons exprimées auparavant et celles que vient d’évoquer Mme la rapporteure, l’avis du gouvernement est défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 7
M. René Pilato : Nous sommes favorables à tous ces amendements qui tendent à rétablir le budget initialement voté. C’est la moindre des choses.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 7
M. Charles Sitzenstuhl : L’exercice auquel certains sont en train de se livrer pose des questions sur la façon dont nous légiférons. Cet article n’a rien à faire dans une proposition de loi ordinaire : il devrait se trouver dans une loi de programmation, voire dans un texte budgétaire.Il ne s’agit pas de petits montants, madame Lebon. Tout à l’heure, vous avez eu l’air de dire que puisque l’article est inopérant, on pouvait s’amuser.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 7
Mme Karine Lebon : Ce n’est pas du tout ce que j’ai dit !
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 7
M. Charles Sitzenstuhl : En tout cas, c’est comme ça que je l’ai compris. Il s’agit de montants considérables. En fonction du résultat du vote sur ces amendements, nous pourrions modifier des sommes qui se comptent en milliards, par un simple trait de plume. Tout cela n’est pas très sérieux – je ne voulais pas le dire, mais c’est sorti tout seul.Je rappelle que nous avons pour objectif d’élaborer des lois de qualité :…
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 7
M. Thierry Tesson : Heureusement que vous êtes là !
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 7
M. Charles Sitzenstuhl : …en 2004, le Conseil constitutionnel, dont le président, Pierre Mazeaud, s’était livré à une attaque en règle contre les lois bavardes, commençait à censurer des passages, voire des textes, considérés comme tels. Je me demande, au cas où cette proposition de loi serait déférée au Conseil, si l’article 7 survivrait ! Il y a là un débat légistique de fond, mais, honnêtement, la manière dont nous traitons cet article pose pas mal de problèmes.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 7
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 562.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 7
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 113 Nombre de suffrages exprimés 107 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 41 Contre 66
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 7
 : (L’amendement no 562 n’est pas adopté.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 7
 : (Les amendements nos 461, 707, 708, 175, 292 et 673, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 7
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 410.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 7
Mme Sandrine Dogor-Such : Il vise à compléter l’alinéa 4, en vertu duquel le périmètre budgétaire intègre les dépenses relatives « à l’hôpital de jour et aux courts séjours », par les mots « en soins palliatifs ». Nous manquons d’unités de soins palliatifs : cette précision serait donc utile.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 7
Mme Annie Vidal : Il n’est pas nécessaire de modifier la rédaction d’un article de toute manière inutile et inopérant : avis défavorable.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 7
Mme Catherine Vautrin : Même avis.