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Mme Sophie Mette : Je tiens à saluer et à remercier le rapporteur Hubert Ott pour le travail rigoureux qu’il a réalisé afin de tenir compte d’un enjeu crucial. En effet, cette proposition de loi s’attaque à un fléau majeur : la flavescence dorée, maladie dévastatrice transmise par la cicadelle de la vigne, qui se propage en particulier dans les vignes en friche. Les parcelles abandonnées, véritables foyers de contamination, aggravent considérablement la propagation du mildiou et du black-rot.Les études de l’Institut français de la vigne et du vin estiment à près de 2 000 hectares la surface des friches en Gironde, département où le vignoble est un pilier économique et culturel. Ce chiffre est alarmant, la viabilité des exploitations voisines étant menacée, mais la situation de la Gironde n’est pas un cas isolé. Elle reflète une crise plus large : les vignes non gérées deviennent des réservoirs de maladies aux conséquences économiques, sociales et environnementales désastreuses.Les vignerons de Gironde comme ceux des autres départements voient leurs rendements amputés et leurs efforts en matière de transition écologique compromis par l’usage accru de produits phytosanitaires pour protéger leurs parcelles. Ce problème touche l’ensemble des régions viticoles françaises où les friches, qu’elles résultent de difficultés économiques, de spéculations foncières ou d’un manque d’entretien, fragilisent un secteur déjà sous pression.La proposition de loi offre une réponse attendue en ciblant directement les causes de cette propagation, tout en s’inscrivant dans une logique de solidarité et de responsabilité collective. C’est précisément là qu’est sa force : en adaptant au plus juste et avec efficacité les moyens de lutte contre les vignes abandonnées, notamment en introduisant une sanction dissuasive et proportionnée – une amende de 1 500 euros –, elle apporte une réponse pragmatique, qui permettra d’inciter les propriétaires à agir sans pénaliser les viticulteurs précaires, de limiter la prolifération des cicadelles et, par effet domino, de réduire les pressions exercées par les maladies cryptogamiques.Ce texte ne prétend pas tout résoudre, mais il constitue une avancée décisive pour enrayer ce problème, protéger nos vignerons et préserver nos territoires viticoles, en Gironde comme partout ailleurs en France. C’est la raison pour laquelle nous le défendons avec force et détermination. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, DR et HOR.)
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M. le président : La parole est à Mme Lise Magnier.
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M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
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M. le président : La parole est à M. Maxime Michelet.
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M. le président : La parole est à M. Patrice Martin.
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M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Fugit.
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M. le président : La parole est à M. Sylvain Carrière.
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M. le président : La parole est à Mme Pascale Got.
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M. le président : La parole est à M. Guillaume Lepers.
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M. le président : La parole est à M. Nicolas Bonnet.
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M. Nicolas Bonnet : J’essaierai de ne pas répéter ce qui vient d’être dit, mais ce sera difficile tant nous sommes tous à peu près d’accord sur le constat : la filière viticole française, qui fait notre fierté depuis de nombreuses années, pour ne pas dire des siècles, est en difficulté, non seulement parce que la consommation de vin a diminué, mais aussi en raison du changement climatique qui soumet l’agriculture à des contraintes de plus en plus fortes – la viticulture n’y échappe pas. Cette situation favorise la survenance de différentes maladies et le phénomène est amplifié par l’abandon de certaines vignes, en raison, par exemple, de successions au terme desquelles les terres ne sont plus cultivées. Les viticulteurs qui sont voisins de parcelles non exploitées, dans lesquelles les maladies peuvent se développer et ensuite les contaminer, s’en retrouvent fragilisés.Cette proposition de loi est pertinente puisqu’elle instaure un dispositif réellement applicable. Elle offrira ainsi une perspective aux viticulteurs qui exploitent une parcelle située à côté de vignes abandonnées, en permettant de limiter les risques sanitaires liés à ce voisinage. Certes, des sanctions existaient déjà, mais elles étaient inadaptées car bien trop faramineuses – 150 000 euros d’amende et six mois de prison. La sanction proposée dans ce texte, à savoir une contravention de 5e classe, avec une amende de 1 500 euros maximum, est davantage proportionnée et plus facile à appliquer. Elle répond clairement aux attentes de nos viticulteurs, qui souhaitent exploiter leurs vignes avec un minimum de risques sanitaires.Je tiens à souligner que cette proposition de loi a été adoptée à l’unanimité par la commission des affaires économiques ; j’espère qu’il en sera de même dans l’hémicycle. Enfin, permettez-moi de saluer le travail de notre collègue Hubert Ott, à l’origine de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et Dem.)
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M. le président : La discussion générale est close.La parole est à M. Hubert Ott, rapporteur de la commission des affaires économiques.
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M. Hubert Ott : Je remercie l’ensemble des orateurs de leur soutien. J’ai bien conscience de l’état dans lequel se trouve le vignoble français. La crise est profonde, multifactorielle et implique que nous nous penchions sérieusement et collectivement sur cette question, afin d’y apporter les réponses appropriées.Ce texte, relativement court, vise à proposer une mesure d’urgence, ciblée, afin de répondre à une situation précise, que je qualifierais d’hémorragie de l’appauvrissement. En effet, la flavescence dorée contribue à rendre encore plus difficile le travail des viticulteurs qui survivent à la crise. Il faut donc la prévenir à tout prix.C’est à la demande de l’interprofession, qui souhaitait une mesure outil, que nous avons proposé ce texte, avant tout à leur service. Sanctionner n’est pas son objectif premier. Il vise prioritairement à faciliter sur le terrain les démarches de l’interprofession vis-à-vis des viticulteurs confrontés à la difficulté de l’arrachage et à lui fournir un outil supplémentaire pour motiver ces viticulteurs à agir dans des délais les plus courts possibles – la crise sanitaire nous y oblige.
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M. le président : La parole est à Mme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
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Mme Annie Genevard : Plusieurs orateurs ont évoqué la crise viticole. Bien que ce ne soit pas le périmètre de la proposition de loi, permettez-moi de revenir, en quelques mots, sur cette crise, qui est en effet profonde, ancienne et d’ampleur.Cette crise est multifactorielle. Parmi ses multiples facteurs, celui qui s’impose et qui n’est pas sans lien avec l’objet de la proposition de loi est évidemment le changement climatique, qui touche les filières végétales et animales.Au titre des facteurs structurels, il y a bien sûr l’évolution de la consommation de nos concitoyens : les Français consomment moins de vin, notamment moins de vin rouge. La demande étant plus faible, l’offre est supérieure à la consommation, ce qui met les viticulteurs en situation de surproduction et donc en grande difficulté. S’ajoute à cela la crise structurelle des coopératives, qui n’est pas sans aggraver les problèmes des viticulteurs.Bien sûr, l’État n’est pas resté sans réponse. Il a ainsi engagé, dans les années passées, près de 1 milliard d’euros en faveur de cette filière essentielle. Un plan d’arrachage visant à répondre à la surproduction a été lancé par mon prédécesseur, pour lequel 120 millions ont été consentis : 110 millions ont d’ores et déjà été consommés ; quant aux 10 millions restants, j’ai souhaité qu’ils soient affectés à la viticulture afin notamment d’aider les jeunes viticulteurs, percutés par la crise au moment où ils commencent leur activité et où ils ont des prêts importants à rembourser.J’ai par ailleurs instauré des prêts structurels, dont les premiers ont été signés durant le Salon de l’agriculture. Ces emprunts, qui peuvent aller jusqu’à 200 000 euros, sont garantis à 70 % par l’État et remboursables sur quatorze ans. J’ai également aménagé des dispositifs supplémentaires pour alléger les cotisations de la Mutualité sociale agricole (MSA) versées par les jeunes viticulteurs.Vous le voyez, la viticulture fait l’objet de tous les soins de la part du gouvernement. Le dispositif qui vous est proposé aujourd’hui a son utilité non seulement pour les vignes abandonnées, mais aussi et surtout pour les vignes en activité parce que la flavescence dorée, si elle n’est pas traitée par un arrachage, est appelée à se répandre et donc à perturber encore plus un secteur qui n’en a pas besoin.Voilà les remarques que je voulais faire en préambule, avant que nous n’attaquions l’examen des amendements.
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M. le président : J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
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M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 8.
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M. Hubert Ott : C’est un amendement de précision technique, qui vise à définir la disposition de manière objective. Si les délais fixés par l’administration doivent être raisonnables au regard de la jurisprudence, il n’est pas utile de le mentionner dans la loi. Sans changer quoi que ce soit sur le fond, la rédaction proposée rend la disposition plus claire.
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M. le président : Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 5, par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements no 6 et identique, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Les Démocrates ; sur l’article 1er, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement no 8 ?
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Mme Annie Genevard : Avis favorable. Monsieur le rapporteur, votre amendement me paraît tout à fait fondé. En effet, la notion de délai raisonnable n’a pas véritablement de fondement juridique et on peut laisser aux agents, qui, lors des contrôles, font preuve de discernement, le soin de fixer ce délai. La réglementation de l’Union européenne prévoit dans tous les cas une obligation de réactivité. Au total, les inspecteurs sont les mieux à même de déterminer les délais au regard des risques et des contraintes techniques.
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 : (L’amendement no 8 est adopté.)
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M. le président : La parole est à M. Patrice Martin, pour soutenir l’amendement no 5.
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M. Patrice Martin : La lutte contre les maladies de la vigne est un enjeu vital pour notre patrimoine viticole. Pourtant la réglementation actuelle, trop lourde et centralisée, freine l’action des élus locaux face aux parcelles laissées à l’abandon, véritables foyers de contamination. Le présent amendement vise à donner aux maires les moyens d’appliquer plus efficacement les arrêtés de prévention et de lutte contre ces menaces sanitaires en s’inspirant des dispositifs existants pour les habitants en péril. Il ne s’agit pas de se substituer à l’autorité préfectorale mais d’apporter une réponse plus réactive et adaptée aux réalités du terrain. Simplifier ces procédures, c’est permettre une action plus rapide, délester les préfectures d’un grand nombre de démarches et mieux protéger nos exploitations. Nous devons donner aux élus les outils pour agir efficacement.
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M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
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M. Hubert Ott : Nous avons pu constater, lors de nos travaux, que les mesures édictées dans le code rural en matière de protection des végétaux sont effectivement complexes. L’un des objectifs de la proposition de loi est justement de clarifier et d’améliorer l’application des mesures de lutte obligatoire contre les organismes nuisibles réglementés. Donner aux maires un pouvoir de police supplémentaire dans ces domaines n’aidera pas à la simplification, ni à la lisibilité des dispositions. Si plusieurs acteurs sont responsables de leur mise en œuvre, cela peut au contraire engendrer de la complexité, voire de la confusion. Par ailleurs, les services déconcentrés de l’État sont mieux outillés pour apporter des réponses efficaces et rapides quand la mesure sanitaire est imminente.Votre préoccupation est toutefois légitime. Sans doute faudra-t-il veiller à ce que les élus locaux soient mieux informés des mesures d’application prises dans leur territoire en matière de protection des végétaux ; mais cela ne se réglera pas dans le cadre de cette proposition de loi. Pour être utiles, les dispositions du texte doivent rester opérationnelles – et donc simples et claires.Je proposerai à l’auteur de l’amendement, M. de Lépinau, de réfléchir à l’implication des élus locaux dans la lutte contre les maladies liées aux organismes nuisibles réglementés dans le cadre des travaux du groupe d’études « Vigne, vin et œnologie ».Avis défavorable.
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M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
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Mme Annie Genevard : Votre amendement vise à offrir aux maires la possibilité de faire appliquer les mesures de lutte obligatoire, notamment sur les parcelles de vigne non cultivées infestées par la flavescence dorée, et de les faire exécuter d’office chez les propriétaires défaillants. Il est vrai que les procédures actuelles sont complexes et nécessiteraient d’être améliorées – c’est précisément l’objet de cette proposition de loi –, mais il ne me semble pas pour autant opportun de confier cette compétence aux maires.Actuellement, c’est le préfet de région qui a autorité compétente dans le domaine. Il s’appuie sur les services de l’État chargés de la protection des végétaux au sein de la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (Draaf), formés à la reconnaissance des maladies des plantes et à la réalisation des prélèvements. Permettre aux maires de réaliser ces missions risque de créer de la confusion dans les attributions des différents acteurs. Il est préférable d’améliorer les procédures existantes.Je vous propose donc de retirer votre amendement ; à défaut, je me verrai dans l’obligation d’émettre un avis défavorable.
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M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 5.
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 : (Il est procédé au scrutin.)
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 72 Nombre de suffrages exprimés 72 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 22 Contre 50
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 : (L’amendement no 5 n’est pas adopté.)
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M. le président : La parole est à Mme Pascale Got, pour soutenir l’amendement no 1.
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Mme Pascale Got : C’est un amendement rédactionnel mais qui conforte l’état d’esprit de la proposition de loi – dans le même sens, j’ai également déposé un sous-amendement visant à modifier le titre. Pour rester dans la logique selon laquelle on cherche non pas à punir mais à accompagner, je propose de substituer au mot « puni » le mot « passible ».
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M. Hubert Ott : Que l’on utilise le terme « passible » ou « puni » ne change rien ni en droit ni dans les faits. Je comprends que vous craigniez l’application mécanique, voire brutale, sans discernement, des sanctions à l’encontre d’agriculteurs en difficulté, mais ce n’est vraiment pas l’objet de cette proposition de loi. Dans les faits, rien n’empêchera les agents de police de privilégier la mise en garde lorsqu’ils constatent une première infraction ; rien ne les obligera à dresser un procès-verbal (PV) immédiatement. Ce genre de consigne ne relève pas du domaine législatif, mais il est évident que la sanction doit d’abord avoir une fonction dissuasive : dresser un PV ne doit être possible que si les premiers rappels à l’ordre sont inefficaces.J’ajoute qu’une contravention vise à sanctionner le non-respect d’une obligation : il n’est pas possible de la conditionner à une étude en amont, avec l’intéressé, sur les moyens de se conformer aux règles. En outre, les directions régionales du ministère de l’agriculture et les chambres d’agriculture diffusent régulièrement les informations sur les périmètres de lutte et les mesures à prendre. C’est également le cas de l’Institut français de la vigne et du vin (IFV) et des ODG que nous avons auditionnés. L’amendement est donc en pratique déjà satisfait ; je vous invite au retrait, sans quoi je donnerai un avis défavorable.
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Mme Annie Genevard : Je me joins aux excellents arguments énoncés par M. le rapporteur. Par ailleurs, conduire une étude préalable à la mise en application des mesures, en plus de celles qu’effectuent les services de l’État, ne me paraît pas de nature à améliorer la connaissance de la situation…
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Mme Pascale Got : Ce n’est pas de cela qu’il s’agit !
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Mme Annie Genevard : …et, surtout, conduirait à une complication supplémentaire alors que nous cherchons tous la simplification.
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 : (L’amendement no 1 n’est pas adopté.)
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M. le président : Sur les articles 2, 3 et 4, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 6 et 9. La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement no 6.
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M. Jean-Luc Fugit : Comme je l’ai annoncé dans la discussion générale, l’amendement vise à supprimer le conditionnement du dispositif de sanction présenté dans cette proposition de loi à la présentation systématique d’une aide financière aux viticulteurs. Si cette idée semble intéressante – on prétend garantir ainsi l’accès à la connaissance d’un droit –, elle devient inefficace dès lors qu’elle ne s’adapte pas à toutes les situations ; elle risque même de compromettre l’objectif du texte.Que veulent nos viticulteurs ? Comme je le disais tout à l’heure, ils demandent des outils réglementaires adaptés, rapides et efficaces. Soumettre le dispositif proposé par le rapporteur à des conditions ne répond pas aux attentes de nos viticulteurs. Je vous propose donc, avec cet amendement, de revenir à une rédaction plus opérante du dispositif en supprimant l’ajout adopté en commission des affaires économiques.
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M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 9.
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M. Hubert Ott : Comme l’a dit mon collègue Fugit, les professionnels sont déjà organisés pour trouver des solutions en cas de situation difficile, en privilégiant l’entraide et la solidarité. Il faut adopter une disposition claire, simple et opérationnelle, sinon nous risquons de ne pas être au rendez-vous des attentes de nos agriculteurs.
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Mme Annie Genevard : Favorable. Je suis d’accord : il ne paraît pas adapter de subordonner le dispositif à la présentation systématique d’une aide financière ; cela pourrait même le rendre inopérant, alors même que l’objectif de cette proposition de loi est de prévoir une meilleure gradation de l’échelle des peines pour assurer un meilleur respect de la réglementation.
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M. le président : La parole est à Mme Mathilde Feld.
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Mme Mathilde Feld : Pour celles et ceux qui n’étaient pas présents en commission des affaires économiques il y a quelques jours, je tiens à rappeler que cette formulation est issue de l’un de nos amendements, qui a été adopté. Elle a pour but de protéger les détenteurs pauvres qui risqueraient de subir une double peine : l’impossibilité financière d’arracher due à l’insuffisance de leurs revenus en raison de la crise viticole et, en plus, une contravention. Elle est essentielle pour inciter les interprofessions à structurer des mécanismes d’entraide là où ils n’existent pas encore et à accompagner ceux qui rencontrent les plus grandes difficultés financières. En supprimant cette formulation soucieuse des plus défavorisés, vous supprimez aussi cette précaution et cette incitation.Vous justifiez cette suppression, monsieur Ott, par deux arguments, l’un de forme, l’autre de fond. Sur la forme, les mots « arrachage » et « parcelle » ne sont pas réservés aux vignes. En conséquence, votre argument invoquant le risque de confusion est caduc.Sur le fond, vous indiquez que notre formulation subordonne le mécanisme à la présentation systématique d’une aide financière. Or ce n’est pas ce qui est écrit, puisqu’il s’agit de la nécessité d’informer sur les dispositions susceptibles d’aider celles et ceux qui veulent arracher.Je vais me faire un plaisir de citer Marc Fesneau (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem),…
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M. Emeric Salmon : C’est jour de fête !
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Mme Mathilde Feld : …interrogé ce jour dans le journal Vitisphère : « La question est de revenir à un système contraventionnel plus opérant et plus facile à mettre en œuvre. Dans un contexte où il existe des dispositions pour aider ceux qui veulent arracher. »Monsieur Ott, vous avez assisté comme moi aux auditions des représentants des ODG, qui nous ont assuré exercer une mission d’entraide et de solidarité avec les plus démunis. La formulation introduite par notre amendement vise simplement à garantir que tel sera bien le cas dans les années à venir, y compris là où les mécanismes de financement de l’arrachage n’existent pas encore. Elle est donc essentielle pour garantir une loi juste. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)