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Débat sur le plan budgétaire et structurel à moyen terme
M. le président : La parole est à M. Jean-Didier Berger.
Débat sur le plan budgétaire et structurel à moyen terme
M. le président : La parole est à Mme Eva Sas.
Débat sur le plan budgétaire et structurel à moyen terme
Mme Eva Sas (EcoS) : Nous sommes réunis pour débattre des perspectives budgétaires de la France à moyen terme. Pour commencer, sachez que nous sommes d’accord sur un point, et ce sera le seul : oui, la situation des finances publiques est catastrophique ! En 2024, le déficit public a atteint 5,8 %, la dette, 113 % du PIB et la charge de la dette s’est établie à plus de 44 milliards d’euros : tout cela est alarmant.Avant de débattre des perspectives, laissez-nous quand même vous rappeler que les responsables de cette situation sont les gouvernements successifs depuis 2017. Quand Emmanuel Macron, le Mozart de la finance, est arrivé au pouvoir en 2017, le déficit était de 3,4 % ; sept ans et 62 milliards de baisses d’impôts plus tard, nous voilà contraints d’annoncer un déficit de 5,8 %, le pire résultat de la zone euro.Cela étant dit, je souhaite souligner en premier lieu que le rythme d’ajustement que vous proposez est bien plus rapide que ce que les règles européennes exigent – bien trop rapide, à notre sens. La période d’ajustement autorisée a en effet été portée de quatre à sept ans. Vous annoncez vouloir faire 100 milliards d’ajustements d’ici à 2029, soit 25 milliards par an, mais vous décidez de faire 40 milliards d’économies dès 2026 ! Vous le dites vous-mêmes dans votre rapport : votre trajectoire « excède même les objectifs fixés ». Permettez-nous de regretter cet excès de zèle. Je citerai Anne-Laure Delatte, économiste à l’université Paris Dauphine-PSL : « Il n’y a pas de prise en compte des effets récessifs d’une telle politique, ce n’est pas sérieux. Plus on fait porter l’effort au début d’une période d’ajustement, plus on réduit la croissance et donc les recettes fiscales, ce qui conduira à devoir faire encore plus d’efforts plus tard ! » Nous tenons à vous mettre en garde contre les effets dévastateurs de cette suraustérité délibérée et vous appelons à revoir le rythme d’ajustement que vous envisagez.La deuxième erreur, à notre sens, est de faire porter l’essentiel de l’effort sur les dépenses. Au lieu de vous appuyer sur le diagnostic de la Cour des comptes qui confirme que les 62 milliards de baisses d’impôts depuis 2017 sont responsables du déficit actuel,…
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M. Charles Sitzenstuhl : Pas du tout ! Vous déformez complètement ce qu’a dit la Cour des comptes.
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Mme Eva Sas : …au lieu d’adopter une approche équilibrée combinant augmentation des recettes et freinage des dépenses, vous restez prisonniers du dogme présidentiel selon lequel il ne faut pas augmenter les impôts. Pourtant, nous avons mis sur la table des propositions documentées pour rétablir nos marges de manœuvre fiscales. Le préalable incontournable en est, à notre avis, l’impôt plancher sur la fortune, dit taxe Zucman, que ma collègue Clémentine Autain et le groupe Écologiste et social ont fait adopter ici même.
Débat sur le plan budgétaire et structurel à moyen terme
M. Charles Sitzenstuhl : C’est un impôt anticonstitutionnel !
Débat sur le plan budgétaire et structurel à moyen terme
Mme Eva Sas : Ce dispositif garantit que les plus riches paieront au minimum 2 % de leur fortune en impôts, tous impôts confondus. En plus de représenter 20 milliards d’euros de recettes, il constitue un préalable nécessaire à toute autre mesure, pour trois raisons. Premièrement, l’enrichissement des plus riches atteint des proportions indécentes : le patrimoine des 500 plus grandes fortunes de France a plus que doublé depuis 2017 et atteint désormais 1 228 milliards d’euros. Deuxièmement, les plus riches ne contribuent pas à l’effort public à leur juste mesure. Ils contournent l’impôt par le biais des holdings patrimoniales et ne paient ainsi que 2 % d’impôts sur leurs revenus, tous impôts personnels confondus. Troisièmement, laisser impunie cette évasion fiscale connue de tous délégitimerait tout autre effort demandé aux Français. La taxe Zucman est donc la première mesure à prendre.Nous avons encore bien d’autres propositions. Je pense par exemple à la rationalisation des exonérations de cotisations sociales, dont le montant a été multiplié par cinq en vingt ans pour atteindre 78 milliards d’euros. Certes, vous avez amorcé la baisse des points de sortie des bandeaux maladie et famille, mais son ampleur, limitée à 1,6 milliard, n’est pas à la hauteur des enjeux. Notre proposition consiste à refondre entièrement le système pour limiter les exonérations aux salaires inférieurs ou égaux à deux fois le smic. Cela aurait le double avantage de réaliser 8 milliards d’économies et d’atténuer l’effet « trappe à bas salaires » en relançant les augmentations salariales pour tous les salaires proches du smic.Je pourrais également évoquer la taxe sur les superprofits des groupes pétrogaziers ou encore l’optimisation du crédit d’impôt recherche, mais, vous l’aurez compris, le problème réside non pas dans le manque de propositions susceptibles d’élargir les recettes fiscales, mais dans le manque de volonté politique en ce sens. C’est pourtant ce qu’il faut faire, car votre projet de faire 40 milliards d’économies sur les dépenses publiques est une folie. On ne fera pas mieux avec moins ; on fera juste moins. On abîmera encore un peu plus les services publics et la qualité de vie des Français. Ce dont nous avons besoin, c’est de justice fiscale. Sans justice fiscale, vos économies resteront injustes. Sans justice fiscale, il n’y aura pas de consentement à l’effort. Sans justice fiscale, il n’y aura pas de cohésion de la nation. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, SOC et GDR.)
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M. le président : La parole est à M. Emmanuel Mandon.
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M. le président : La parole est à Mme Félicie Gérard.
Débat sur le plan budgétaire et structurel à moyen terme
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Bataille.
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M. le président : La parole est à M. Emmanuel Maurel.
Débat sur le plan budgétaire et structurel à moyen terme
M. Emmanuel Maurel (GDR) : Chers collègues – les valeureux qui sont restés dans cet hémicycle méritent d’être salués (Sourires) –, le gouvernement présente un rapport d’avancement annuel, mais force est de constater qu’on n’avance pas beaucoup ! Nous avons plutôt l’impression navrante de faire du surplace.Je vous ai écouté avec beaucoup d’attention, madame et monsieur les ministres, mais je constate toujours la même incapacité à vous remettre en question et à reconsidérer une politique qui ne porte pas ses fruits. Vous énoncez toujours les mêmes éléments de langage auxquels vous donnez parfois le sentiment de ne pas croire vous-mêmes. Vous montrez toujours la même impuissance à changer le cours des choses. Surtout, nous avons l’impression que vous nous condamnez aux mêmes scénarios. Le budget pour 2024 avait été adopté en utilisant l’article 49, alinéa 3, de la Constitution ; vous avez fait de même pour 2025. Pour 2024, vous aviez fait d’énormes erreurs de prévision sur les recettes ; pour 2025, c’est la même chose. Je rappelle que vous avez bâti un budget avec une hypothèse de croissance de 1,1 %, abaissée à 0,9 %, puis à 0,7 % ; à présent, les institutions financières parlent de 0,5 %. Cela fait partie des choses que vous n’avez pas anticipées. Le socle de la croissance s’est réduit comme peau de chagrin.Face à cela, il faudrait réagir, par exemple en proposant un projet de loi de finances rectificative ; pourtant, vous vous obstinez à le refuser, en dépit des changements internationaux et de l’obsolescence de vos paramètres. La seule marge de manœuvre que nous aurions vraiment, mais sur laquelle vous vous refusez obstinément d’agir, ce sont les recettes. (M. Jacques Oberti applaudit.) Comme l’a très bien dit le président de la commission des finances, parmi les pays de la zone euro, c’est en France qu’elles ont le plus diminué depuis 2019. Normalement, cela devrait vous inciter à agir, mais, au contraire, vous vous obstinez à ne rien faire, au point de refuser une disposition adoptée par l’Assemblée nationale il y a quelques mois : la taxation des ultrariches. En revanche, ce que vous proposez, comme d’habitude, ce sont des gels, des surgels, des réservations de crédits.Madame la ministre, votre discours était un bijou de langage technocratique désincarné. Quand même, derrière ces gels et ces surgels, il y a des programmes, des missions, des gens, des vies, des territoires ! Tout cela, vous semblez en faire fi au point de proposer des choses totalement contradictoires avec ce que vous proclamez par ailleurs, monsieur Lombard. Ainsi, vous consacrez 500 millions de moins à la recherche et à l’enseignement supérieur, alors même que vous dites vouloir faire venir à nous les chercheurs américains persécutés dans leur pays.
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Mme Christine Arrighi : Eh oui !
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M. Emmanuel Maurel : Vous consacrez 500 millions de moins à l’écologie, alors que vous soutenez à longueur de temps sur les plateaux de télévision que l’urgence du changement climatique impose de changer de politique. Vous consacrez 500 millions de moins à la mission économie, en coupant dans les crédits consacrés au plan France très haut débit et à l’adaptation des entreprises. Vous n’arrêtez pas de dire que vous croyez à l’innovation et à la compétitivité, mais vous coupez dans les dépenses une fois de plus.Cela donne l’impression d’une politique de gribouille, voire d’une politique du chien crevé qui suit le fil de l’eau. Nous n’avons pas l’impression qu’il existe un cap ni une stratégie ; la seule chose que vous faites, c’est couper dans les dépenses, en disant que vous effectuez pour l’heure des gels et surgels et que, bientôt, il faudra trouver 40 milliards d’économies. Mais il faut voir ce que de telles coupes représentent concrètement ! Je pense et, surtout, j’espère que vous n’y arriverez pas, car vous nous préparez clairement une récession.
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M. Charles Sitzenstuhl : Tout de suite les grands mots !
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M. Emmanuel Maurel : Monsieur Sitzenstuhl, votre discours était savoureux : vous êtes au pouvoir depuis sept ans, mais on a l’impression que vous venez d’arriver et que vous découvrez l’étendue de la catastrophe !
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M. Charles Sitzenstuhl : Non !
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M. Emmanuel Maurel : Si, c’est la vérité. La seule chose qui était vraie dans votre discours, c’est que vous avez dit qu’il fallait faire preuve d’humilité. Je crois que c’était une critique contre le président de la République et contre le gouvernement, et je vous suis totalement dans ce sens.Il y a un problème de stratégie et d’encadrement des politiques budgétaires, mais ce qui me soucie le plus, c’est qu’alors que la stratégie que vous nous proposez ne fonctionne pas, vous n’en changez pas, voire vous l’amplifiez alors que nous entrons dans une phase du cycle économique de laquelle la situation ne sortira que détériorée. Je vous le dis : il est encore temps de changer ; vous le pouvez, vous le devez, nous vous aiderons si vous le faites – sinon, nous allons au-devant de graves déconvenues. En réalité, le problème, c’est surtout la situation de la France et des Français, qui attendent qu’on change complètement de politique. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)
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M. Philippe Brun : Bravo !
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M. le président : La parole est à M. Gérault Verny.
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M. Gérault Verny (UDR) : Nous sommes le 29 avril et la dette de la France s’élève à 3 370 milliards d’euros. Elle s’est aggravée de 65 milliards depuis que ce gouvernement est au pouvoir ; cela représente 1 000 euros de plus par Français en quatre mois.Madame la ministre, je vais vous faire une confidence : quand vous avez été nommée ministre du budget, j’ai été pris d’espoir. Enfin, une ministre du budget de droite, libérale,…
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M. Emmanuel Maurel : Ça, c’est vrai !
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M. Gérault Verny : …qui a démontré par ses prises de position qu’elle avait clairement cerné les enjeux économiques de la France : trop de dépenses, trop de fiscalité, trop de déficit, donc, en définitive, trop de dette publique.
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M. Charles Sitzenstuhl : Vous êtes alliés à des gens qui veulent revenir à la retraite à 60 ans !
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M. Gérault Verny : Vous vous êtes alliés à la France insoumise lors des dernières élections, gardez vos leçons pour vous !
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M. Charles Sitzenstuhl : Vous êtes alliés à des députés qui veulent baisser la TVA ! C’est du délire !
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M. Gérault Verny : Madame la ministre, j’ai découvert que vous étiez satisfaite de la suppression de l’impôt sur la fortune – que vous perceviez comme un frein à l’investissement en France –, que vous conceviez le statut des fonctionnaires comme une entrave aux recrutements, que vous aviez défendu le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique et que vous qualifiiez les candidats de la NUPES « d’anarchistes d’extrême gauche ». Autant d’indices qui semblaient indiquer que oui, vous aviez compris les maux qui rongent la France depuis des décennies. L’espoir naissait enfin chez les actifs du pays, qui pourraient désormais conserver le fruit de leur travail, et chez les entreprises, qui pourraient désormais investir librement, créer des emplois, innover et croître.Malheureusement, la réalité m’a vite rattrapé.
Débat sur le plan budgétaire et structurel à moyen terme
M. Philippe Brun : Il faut donc croire que la réalité est de gauche !
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M. Emmanuel Maurel : Ou pas assez de droite !
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M. Gérault Verny : Les Échos titraient hier : « Déficit : La France, bonnet d’âne de la zone euro ». Bien que notre pays détienne le record mondial de la taxation, tel un gouvernement gauchiste (Exclamations et rires sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR), vous persistez : hausse de l’impôt sur le revenu des retraités, retour de la taxe d’habitation – alors que, depuis sa suppression, la taxe foncière a explosé de 20 % en moyenne et a même doublé à Nice –, pérennisation de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR).Madame la ministre, vous assuriez plus tôt que les classes moyennes n’avaient pas subi de hausses d’impôt, mais c’est faux ! L’impôt sur les sociétés (IS) des plus grandes entreprises a explosé de 50 %, ce qui a lourdement touché les classes moyennes : les salariés de ces groupes ont vu leur intéressement affecté par cette taxation.
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Mme Amélie de Montchalin : C’est impossible aussi rapidement !
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M. Gérault Verny : Chaque mois, c’est Nicolas qui paie.
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M. Emmanuel Maurel : C’est qui, Nicolas ?
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M. Gérault Verny : Il paie ses impôts, ses charges et ses taxes sans fraude ni combine.
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Mme Christine Arrighi : Et Bernard, alors ?
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M. Gérault Verny : Aujourd’hui, il est spolié de la moitié de son salaire par l’État. On lui réclame toujours plus, pour financer les gaspillages et les folies d’un État qui dépense sans compter. Harcelé fiscalement, mis sous pression par chaque réforme, Nicolas encaisse en silence.
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Mme Christine Arrighi : Oui, mais Bernard ?
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M. Gérault Verny : Il ne demande rien, il veut juste vivre dignement du fruit de son travail – mais à force, même lui commence à fatiguer.Il y a trois semaines, je vous ai interpellé ici même sur l’état des finances publiques et, deux jours plus tard, vous avez annoncé 40 milliards d’euros de réduction des déficits. Permettez-moi de saluer votre réactivité ! En revanche, je ne vous avais pas donné de pistes claires et vous avez choisi d’augmenter la fiscalité dans le pays déjà le plus taxé au monde.Au risque d’entrer dans une démonstration complexe et technique, je rappelle que lorsqu’on entend parler d’économies, on s’attend à une réduction des dépenses, pas à une augmentation des recettes. Je ne peux m’en prendre qu’à moi-même : j’aurais dû vous donner des pistes. Permettez-moi donc de réparer ce tort et de vous indiquer où trouver 40 milliards d’euros d’économies.La suppression de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) rapporterait 1 milliard d’euros, celle de MaPrimeRénov’, 3,4 milliards, celle du Conseil économique, social et environnemental (Cese), 34 millions, celle du soutien au spectacle vivant, 600 millions, celle du pass culture, 240 millions, celle de l’Office français de la biodiversité (OFB), 600 millions, celle de l’Agence de la transition écologique (Ademe), 1,2 milliard.
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Mme Christine Arrighi : C’est n’importe quoi !
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M. Gérault Verny : La suppression du programme de transition écologique ferait gagner 1,15 milliard, celle du soutien public à la presse, 370 millions.
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M. Emmanuel Maurel : On n’atteint toujours pas 40 milliards !
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M. Gérault Verny : La suppression de la dotation d’accueil aux étudiants étrangers rapporterait 3 milliards, celle de l’aide médicale de l’État (AME) au profit de l’aide médicale urgente (AMU), 1,2 milliard, et celle des agences régionales de santé (ARS), 500 millions.Un renforcement des critères d’accès à l’allocation aux adultes handicapés (AAH) permettrait de dégager 1,2 milliard, la suppression du service civique, 640 millions, celle de l’Agence française de développement (AFD), 9 milliards, celle du programme des équipements sportifs de proximité, 289 millions, celle du dispositif de soutien aux énergies renouvelables, 6,65 milliards, celle des tarifs préférentiels de rachat de l’électricité, 4 milliards, celle de l’exonération de taxe foncière et de contribution foncière des entreprises (CFE) sur l’éolien, 300 millions. Enfin, la privatisation de l’audiovisuel public rapporterait 3,83 milliards.Voilà 40 milliards d’euros de baisse de dépenses et l’UDR tient à votre disposition une liste d’actions permettant d’économiser 180 milliards de plus !Les suppressions que je vous propose non seulement n’enlèveraient rien à personne,…
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Mme Amélie de Montchalin : Ah bon ?
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M. Gérault Verny : …mais elles libéreraient l’économie et stimuleraient la croissance. Mais vous le savez mieux que moi, vous dont le parcours académique est excellent !Plus sérieusement, j’imagine, madame la ministre, que vous êtes animée par la recherche du bien commun et que l’avenir de nos enfants dirige votre action. Règle d’or budgétaire, baisse des prélèvements obligatoires, restitution du fruit de leur travail aux actifs, remise de la France sur le chemin de l’innovation : il vous revient d’être à la hauteur du crédit que je vous donne.
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Mme Christine Arrighi : C’est vous qui n’êtes pas à la hauteur !
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M. le président : Cela fait cinquante minutes que la séance aurait dû être levée. Je vais donner la parole aux ministres pour répondre aux orateurs, mais il serait bon que nous terminions le débat avant vingt et une heures.
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M. Charles Sitzenstuhl : À quelle heure reprendrons-nous ?
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M. le président : La séance du soir sera décalée d’autant.La parole est à M. le ministre.
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M. Éric Lombard : Merci, mesdames et messieurs les députés, d’être restés pour cette séance prolongée. Je vais essayer d’être synthétique.Le chemin est difficile, en effet, et nous devrons respecter la trajectoire fixée pour nos finances publiques. En effet, alors que notre endettement a crû du fait d’événements extérieurs indépendants de notre volonté,…
Débat sur le plan budgétaire et structurel à moyen terme
Mme Christine Arrighi : Ce sont des événements extérieurs qui en sont la seule cause ?
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M. Éric Lombard : …comme la crise du covid, une augmentation des impôts réduirait le déficit mais aurait un effet récessif, tandis qu’une augmentation des dépenses, si elle pourrait éventuellement avoir un effet positif sur l’économie – je précise que le modèle utilisé par Bercy n’est plus keynésien depuis longtemps –, augmenterait le déficit, tout en alourdissant le prix de la dette : les trois principales agences de notation nous prêtent une perspective négative.Pour ces raisons, le chemin que nous proposons vise la maîtrise de la dépense publique, la non-augmentation de l’impôt et l’amélioration de la compétitivité de notre économie.
Débat sur le plan budgétaire et structurel à moyen terme
M. Charles Sitzenstuhl : Eh oui !
Débat sur le plan budgétaire et structurel à moyen terme
M. Éric Lombard : Je ne pense pas, monsieur le président de la commission des finances, qu’un pays dont la dépense publique représente 57 % de la richesse nationale soit géré sous le régime de l’austérité.
Débat sur le plan budgétaire et structurel à moyen terme
M. Charles Sitzenstuhl : Pour certains, 57 %, ce n’est pas assez !
Débat sur le plan budgétaire et structurel à moyen terme
M. Éric Lombard : Vous évoquez un tsunami que nous affronterions avec les mêmes rames. J’apprécie la formule.
Débat sur le plan budgétaire et structurel à moyen terme
M. Éric Coquerel : Elle n’est pas de moi, elle est de François Bayrou.
Débat sur le plan budgétaire et structurel à moyen terme
M. Éric Lombard : Le tsunami est là. Quand on voit les décisions que prennent les Américains depuis quelques semaines et la situation du commerce international, notre conviction est que pour réagir à ce tsunami, la priorité est d’assurer l’efficacité économique de nos entreprises, qui font face à une concurrence de plus en plus agressive. Je rappelle que, dans ce contexte, l’Allemagne vient de changer radicalement de politique économique et s’endette pour rattraper son retard.
Débat sur le plan budgétaire et structurel à moyen terme
M. Éric Coquerel : Oui, l’Allemagne investit et elle le fait à hauteur de 500 milliards d’euros !
Débat sur le plan budgétaire et structurel à moyen terme
M. Éric Lombard : Nous devons, dans la compétition avec nos amis allemands, rester vigoureux et faire face à la compétition mondiale : c’est l’une des raisons pour lesquelles notre politique semble la plus adaptée.Le rapporteur général de la commission des finances n’est plus là pour m’entendre, mais cette situation nous oblige à tenir la trajectoire présentée dans le rapport d’avancement annuel du budget.Nous partageons les préoccupations du président et du rapporteur général de la commission des affaires sociales. Le discours de la méthode tenu par le premier est aussi le nôtre : c’est par le dialogue que nous pourrons revenir de ce déficit de 15 milliards d’euros, qui est beaucoup trop élevé.