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Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 2
Mme Claire Lejeune : Nous proposons de supprimer l’article 3 bis, qui étend au permis d’aménager les dispositions relatives à la possibilité de délivrer un permis de construire à titre précaire. Cette disposition signifie en effet que des installations pourront être conduites hors du droit commun. La portée des documents d’urbanisme et des procédures qu’ils prévoient s’en trouverait dès lors affaiblie. Or on parle ici d’installations qui, dans certains cas, peuvent occasionner des dégâts irréversibles sur l’environnement – je pense à des installations de voirie ou à des aménagements un peu plus lourds.Il nous semble dangereux d’assimiler les permis d’aménager aux permis de construire à titre précaire, non seulement parce que nous n’aurons plus les moyens de contrôler les aménagements – ce qui pose aussi un problème de transparence – mais aussi pour des raisons environnementales. En outre, la notion d’aménagement couvre un champ très vaste.Le cadre juridique actuel nous donne des garanties suffisantes. Il n’est pas nécessaire de créer des dérogations supplémentaires – comme vous tentez de le faire sans cesse dans ce texte.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 2
M. Harold Huwart : Avis défavorable.La disposition, introduite en commission des affaires économiques sur proposition de Mme Lebec, a été adoptée à une large majorité. Il ne s’agit pas de créer une autorisation d’urbanisme générale pour tous les demandeurs.Je vous propose de retirer cet amendement au profit de l’amendement de précision no 93 que je présenterai tout à l’heure. Il fait d’ailleurs l’objet de sous-amendements socialistes sur lesquels je donnerai un avis favorable.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 2
Mme Valérie Létard : Je soutiens l’amendement no 93 du rapporteur qui prévoit un dispositif très spécifique, très encadré, qui ne modifie pas le cadre général des autorisations d’urbanisme. Voilà pourquoi je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 2
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 79.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 2
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 126 Nombre de suffrages exprimés 126 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 26 Contre 100
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 2
 : (L’amendement no 79 n’est pas adopté.)
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 2
Mme la présidente : L’amendement no 93 de M. le rapporteur est défendu.Il fait l’objet de deux sous-amendements, nos 155 et 154, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à M. Pierre Pribetich pour les soutenir.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 2
M. Pierre Pribetich : Le sous-amendement no 155 vise, dans l’esprit de ce que nous avions proposé pour de telles constructions dans la loi d’urgence pour Mayotte, à obliger le porteur de projet à soumettre au maire de la commune le lieu d’implantation des constructions ou aménagements en question. Il s’agit donc de solliciter d’abord l’avis de M. le maire pour savoir si cela présente un intérêt et s’il est en phase.Le sous-amendement no 154 tend à rendre obligatoire la constitution de garanties financières pour la dépose des installations et la remise en état des terrains en cas de défaillance du maître d’ouvrage, une situation qui peut se présenter de temps à autre.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 2
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et les sous-amendements ?
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 2
M. Harold Huwart : Avis favorable : l’avis du maire constitue une garantie démocratique et l’obligation de consignation financière auprès de la Caisse des dépôts est une garantie financière qui complète les garanties que nous avons essayé d’introduire par cet amendement à une disposition adoptée en commission.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 2
Mme Valérie Létard : Sagesse sur les deux sous-amendements, avis favorable sur l’amendement.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 2
Mme Claire Lejeune : Les deux sous-amendements proposés par notre collègue Pribetich donnent à lire en creux le danger que représente la disposition introduite par l’article 3 bis. Dans sa version d’origine, sans les sous-amendements, ce dernier ne prévoit ni la consultation du maire ni la constitution de garanties financières susceptibles d’être mobilisées en cas de dommages. Cela présente un risque réel : si le maire n’est pas prévenu, il n’y aura aucun moyen de contrôler l’aménagement et ses dispositions.Nous persisterons à voter contre l’article dans son ensemble car il nous semble aller beaucoup trop loin dans la dérogation. Nous voterons néanmoins pour les sous-amendements.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 2
 : (Les sous-amendements nos 155 et 154, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 2
 : (L’amendement no 93, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, l’article 3 bis est ainsi rédigé.)
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 2
Mme la présidente : Sur les amendements identiques nos 57 et 69, je suis saisie par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Ersilia Soudais.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 4
Mme Ersilia Soudais : Cet article nous inquiète. Il comporte deux dispositions. La première est la réduction des délais de recours contre les autorisations d’urbanisme. S’il s’agit d’aider à l’accélération de la construction des logements sociaux, cette disposition est certes positive, d’autant que plus de 12 millions de personnes ont du mal à se loger, notamment à cause de loyers trop élevés. Si l’on devait répondre à la demande de toutes celles et ceux qui réclament un logement social – réellement social –, il faudrait en construire 1 million. C’est vous dire à quel point le pays est en retard et à quel point nous sommes favorables à une construction rapide. Toutefois, lorsque l’impact environnemental d’un projet est négatif, alors nous sommes bien contents que les délais de recours soient de deux mois.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 4
M. Pierre Cazeneuve : Ce n’est pas cohérent !
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 4
Mme Ersilia Soudais : La deuxième disposition concerne la lutte contre les constructions illégales et le phénomène de cabanisation. On sait bien qu’il y a derrière cette disposition, encore une fois, une stigmatisation de ceux qui choisissent d’habiter différemment, notamment les voyageurs. Depuis une quinzaine d’années, on peut noter que l’habitat léger, dans son ensemble, est dans la ligne de mire des préfectures, qu’il s’agisse des caravanes, des mobil-homes, des cabanes ou encore des yourtes. Pourtant, l’habitat léger constitue une véritable source d’inspiration, en particulier pour répondre aux exigences écologiques imposées par la loi ZAN, souvent vue – à tort – comme une impasse.De façon globale, je m’inquiète aussi de constater qu’on veut encore réprimer plutôt que de traiter le problème à la source. Je rappelle notamment que les voyageurs, par exemple, ne disposent pas d’aires d’accueil en nombre suffisant et que 80 % de celles qui existent sont très polluées. Peut-être faudrait-il commencer par résoudre ces problèmes ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.) Si vous aviez assisté à l’audition d’Antoine Nil Sauser par le groupe d’études sur les gens du voyage, vous sauriez à quel point l’errance est forcée et non voulue. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 57 et 69, tendant à supprimer l’article. La parole est à Mme Julie Ozenne, pour soutenir l’amendement no 57.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 4
Mme Julie Ozenne : Par cet amendement, nous demandons la suppression de l’article 4, qui opère un double durcissement inacceptable en matière d’urbanisme : d’un côté, des sanctions disproportionnées contre des formes d’habitat léger souvent choisies pour des raisons écologiques ou sociales ; de l’autre, un affaiblissement du droit des citoyens de contester les autorisations d’urbanisme.Assimiler une yourte ou une tiny house à une atteinte à l’ordre public, c’est passer à côté d’initiatives qui relèvent parfois de la sobriété foncière, de la résilience locale ou de l’urgence sociale. Ce texte criminalise des choix d’habitat innovants, qui sont souvent ceux d’habitants précaires ou d’acteurs de la transition.En réduisant le délai de recours gracieux ou en supprimant son effet suspensif, on coupe court à toute tentative de conciliation et de participation citoyenne. L’urbanisme ne peut être une course de vitesse. Il doit être juste, démocratique et à l’écoute des territoires. Tel est le sens de notre amendement.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement no 69.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 4
Mme Claire Lejeune : Par cet amendement de suppression, nous nous opposons aux deux dispositions contenues dans l’article.Commençons par la réduction du délai de recours. Le droit au recours est un élément fondamental de notre droit. Que vous apporte la suppression d’un mois qui, pour les associations, pour les riverains, pour nos concitoyens, offre une possibilité supplémentaire de réagir quand ils se rendent compte qu’un projet qui ne leur convient pas s’installe dans leur territoire, leur voisinage ? Comme vient de le souligner notre collègue Julie Ozenne, le recours gracieux donne souvent lieu à un moment de médiation, de dialogue. Or la médiation et le dialogue permettent d’éviter que les conflits aillent plus loin, vers des formes de recours plus contentieuses, qui représentent un coût pour toutes les parties prenantes.Cet article aura donc un effet contraire à celui que, peut-être, vous recherchez, à savoir la simplification. Vous allez créer du conflit là où l’on aurait pu recourir à la médiation.S’agissant de la seconde disposition, l’augmentation du montant des amendes donne l’impression que vous n’entendez cibler que les propriétaires qui construisent une résidence secondaire en toute illégalité. En réalité, l’outil juridique que vous créez par là pourra être utilisé contre des populations déjà précaires, telles les communautés des gens du voyage, qui, comme l’a souligné notre collègue Ersilia Soudais, s’installent aussi sur des territoires en raison du manque d’espaces correctement réservés pour eux par les communes. Cet outil risque également d’être utilisé contre les habitats légers, que nous devons considérer d’une manière positive.L’article prévoit donc non seulement une simplification qui est une régression, mais également l’ajout d’un outil répressif. Il ne nous paraît vraiment pas bénéfique et nous vous invitons à voter pour sa suppression. (Mme Sylvie Ferrer applaudit.)
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 4
Mme Valérie Létard : L’accélération du traitement du contentieux de l’urbanisme sera favorable à tous. La situation actuelle n’est pas satisfaisante, du fait de l’empilement des différents délais et des différents contentieux, qui aboutit à des délais trop longs. Je suis convaincue qu’il s’agit de l’un des obstacles majeurs à la relance de la production de logements, qui constitue un impératif en vue d’apporter des solutions à nos concitoyens – c’est notre responsabilité collective.Le droit au recours est conventionnellement protégé et il n’est évidemment pas question de le mettre en cause. Il nous faut au contraire faire en sorte qu’il s’exerce efficacement lorsqu’il est utilisé. Le dispositif proposé permettra d’améliorer l’articulation entre les différentes voies de recours et assurera un gain de temps pouvant aller jusqu’à quatre mois. Ce n’est pas négligeable eu égard à la longueur du délai usuel de jugement, qui dépasse souvent un an, voire davantage.Quant aux mesures relatives à la police administrative, elles sont nécessaires compte tenu de l’accroissement des constructions illégales, souvent désigné par le terme de cabanisation. Le droit doit être respecté par tous. La protection des terres agricoles, les espaces naturels, la protection face aux risques, le respect du droit des riverains imposent à chacun de respecter les règles du PLU et du code de l’urbanisme. Je pense que nous nous retrouvons sur ce point.Or les maires sont démunis. Ce sont eux que j’entends quotidiennement – notamment dans le Sud de la France, par exemple dans l’Hérault, comme vous le savez – dénoncer l’insuffisance de leurs outils de prévention des implantations illégales dans les zones agricoles. Les collectivités attendent que nous leur apportions des solutions concrètes.C’est ce que fait ce texte. C’est pourquoi je suis défavorable à ces deux amendements de suppression.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : La parole est à Mme Constance de Pélichy.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 4
Mme Constance de Pélichy : Je suis assez surprise par ces amendements, s’agissant notamment de la cabanisation.Nous avons eu tout à l’heure un échange au sujet des documents de planification, lors duquel vous faisiez part, chers collègues, de votre souhait que ces documents puissent être le plan qui permet de protéger l’environnement, de discuter avec la population et de penser l’aménagement du territoire.
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M. Sylvain Maillard : Eh oui !
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 4
Mme Constance de Pélichy : Je ne comprends pas qu’on veuille sortir ces habitats légers de l’aménagement du territoire, de la question de la planification, des zones où l’on peut résider en sécurité. Il ne faut pas oublier que le maire est responsable à partir du moment où des habitations sont implantées. Cela veut dire qu’il doit aussi, par exemple, assurer la défense incendie. Si cette dernière ne va pas jusqu’aux habitations, il peut en être tenu responsable. Comment fait-on si l’on légitime ces habitations que vous appelez de vos vœux ? Comment fait-on, dans le cadre du respect du droit de l’environnement, pour éviter le mitage ? Comment fait-on pour organiser les mobilités ? (Mme Sandra Marsaud applaudit.) On ne peut pas penser l’aménagement du territoire par la cabanisation ! Il est essentiel de le mettre en œuvre à travers les documents d’urbanisme.Enfin, s’agissant de la question du droit de recours, le rapporteur et la ministre ont bien dit que les délais d’urbanisme son excessivement longs. On se doit de trouver tous les moyens pour les raccourcir. Aujourd’hui, le droit de recours gracieux ne mène plus, malheureusement, au règlement des contentieux de manière amiable : il est souvent utilisé de manière à rallonger les délais et à embêter le pétitionnaire au maximum. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – M. Romain Daubié applaudit également.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Claire Lejeune.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 4
Mme Claire Lejeune : Pour répondre à ma collègue, je précise qu’il ne s’agit pas par notre amendement de remettre en cause les documents de planification ; nous souhaitons lancer une alerte sur les effets de bord et sur les potentiels usages qui pourraient découler des dispositions de cet article.Je rappelle que la cabanisation est un phénomène qui s’inscrit aussi dans un contexte de crise du logement, crise à laquelle cette proposition de loi n’apporte que des solutions très partielles, voire parfois déplacées, par rapport aux moyens et aux investissements qu’il faudrait prévoir. La solution proposée dans ce texte, au titre de la défense des maires, est d’augmenter le montant des amendes – qui vont être appliquées à des personnes qui n’ont déjà aucun moyen de payer l’amende inscrite dans le droit actuel. Même si l’on suit votre logique, je ne vois pas en quoi de telles dispositions seraient un plus, y compris pour les maires, afin de désinciter à l’installation d’habitats illégaux.Notre conclusion, c’est que l’article n’est qu’à visée répressive. Voilà ce qui nous inquiète et sur quoi nous essayons de vous alerter – et ce n’est pas incohérent avec les positions que nous avons tenues jusqu’ici sur l’importance de respecter les documents de planification et d’urbanisme.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 57 et 69.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 4
 : (Il est procédé au scrutin.)
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 122 Nombre de suffrages exprimés 120 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 21 Contre 99
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 4
 : (Les amendements identiques nos 57 et 69 ne sont pas adoptés.)
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement no 70.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 4
Mme Sandrine Nosbé : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer les dispositions de cet article qui renforcent la lutte contre les constructions illégales. En effet, derrière le souhait légitime de ne pas permettre des constructions qui vont à l’encontre de l’intérêt général, ces dispositions auront surtout pour conséquence de prolonger une politique répressive qui n’aide en rien la politique du logement. Une partie des constructions illégales est de l’habitat dit léger – caravanes, mobil-homes, cabanes ou yourtes – et ce type d’habitat est depuis une quinzaine d’années de plus en plus dans la ligne de mire des préfectures, qui les considèrent comme des nuisances. On sait pourtant que ces installations sont le plus souvent motivées par des aspirations écologiques ou malheureusement alimentées par la crise du logement – cela concerne également des gens du voyage qui stationnent illégalement en l’absence d’aire d’accueil en nombre suffisant ou aux conditions d’accueil souvent indignes.Cette volonté de réprimer apparaît contradictoire avec le fait que la loi Alur, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, a mis fin en 2014 à un vide juridique en autorisant les maires à accorder des dérogations pour les habitats légers en résidence principale situés sur des terrains non constructibles – même si cette faculté reste actuellement très peu utilisée dans les PLU.Les associations de défense de ces habitats rappellent que des constructions légères sont énergétiquement sobres et écologiquement vertueuses. Ainsi, alors que les propriétaires de forêts denses n’arrivent pas à les entretenir, il peut s’avérer bien utile de favoriser l’installation de tels habitants, qui feront alors un travail de débroussaillage, afin d’éviter les feux. Dans un contexte où les élus opposent souvent leurs besoins de nouveaux logements aux enjeux écologiques, il est possible d’envisager l’habitat léger comme une solution, ainsi que le soulignait ma collègue Ersilia Soudais. Au pays de Galles par exemple, lorsque les habitants de ce type de constructions éphémères font la preuve que leur installation produit une empreinte carbone réduite, ils sont régularisés, à l’inverse de la dynamique que nous connaissons en France.Nous proposons donc la suppression des alinéas 2 à 10.
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Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 4
M. Harold Huwart : Votre description idyllique de l’habitat léger écologique, je vous la laisse – tout comme votre justification de tolérer sinon d’autoriser un habitat illégal dans les zones forestières denses par le fait que cela permettrait le débroussaillage et de lutter ainsi contre le risque d’incendie… La ville dont j’ai été le maire a un régiment de sécurité civile et pas mal de sapeurs-pompiers, et ce n’est pas ce qu’ils m’ont dit ! Voilà un argument parmi d’autres que je pourrais aussi développer, mais je m’en tiendrai à un point de clarification : vous rappelez que la loi de 2014 a mis fin à un vide juridique en matière d’habitat léger, en abaissant le niveau d’exigence et en facilitant autorisations et possibilités de régularisation. Nous ne revenons pas sur cette faculté – soit déjà une grande dose de tolérance. Nous ne mettons pas en cause l’habitat léger ; nous mettons en cause l’habitat illégal, notamment quand il se situe dans une zone naturelle ou dans une zone agricole, endroits où vous ne pouvez pas dire que ce type d’habitat n’a pas d’impact sur la pollution et la sécurité. J’ai en tête les visages de ceux qui habitent dans ces zones, ne serait-ce que dans le département dont je suis l’élu : ce ne sont pas des gens qui sont heureux d’y vivre, pas des gens dans la meilleure des santés possibles, pas des gens qui, dans l’hiver au nord de la Loire, sont vraiment ravis d’être là où ils sont.Avis défavorable.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 4
Mme Valérie Létard : Même avis. Je n’allongerai pas le débat car je me suis déjà exprimée sur le sujet.