Legibot106/Assemblee17 huggingface dataset:
Impôt sur le patrimoine des ultrariches > Discussion des articles > 
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 185 Nombre de suffrages exprimés 185 Majorité absolue 93 Pour l’adoption 73 Contre 112
Impôt sur le patrimoine des ultrariches > Discussion des articles > 
 : (L’amendement no 24 n’est pas adopté.)
Impôt sur le patrimoine des ultrariches > Discussion des articles > 
Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 25.
Impôt sur le patrimoine des ultrariches > Discussion des articles > 
Un député : Encore ?
Impôt sur le patrimoine des ultrariches > Discussion des articles > 
M. Fabien Di Filippo : Encore et toujours ! Je crois avoir au moins mérité une réponse à ma question, qui était très précise et que vous avez essayé de contourner, madame la rapporteure, en politicienne habile. (Sourires.)Je ne céderai pas si facilement ! Je vous ai demandé si ce texte, non pas en moyenne pour l’ensemble des contribuables mais dans des cas particuliers, donnerait lieu à des situations, plus ou moins nombreuses, telles que les personnes concernées devraient se séparer pour acquitter l’impôt d’une partie de leur patrimoine. Dans la mesure où la proposition, dans sa rédaction actuelle, ne prévoit aucun dispositif d’exception permettant de faire face à de telles situations, elle est à coup sûr inconstitutionnelle. Je cite encore le Conseil constitutionnel que, contrairement au gouvernement ou à nous-mêmes, on ne peut accuser de parti pris politique ou de biais idéologique. Après le passage que j’ai cité plus tôt au sujet du caractère confiscatoire de l’impôt, on peut lire : « Cette interprétation est loin de lever tous les problèmes, car elle peut prospérer dans deux directions bien différentes, selon qu’il s’agit de protéger la richesse globale du contribuable (le fait que l’impôt ne doit pas provoquer un appauvrissement du contribuable d’une année sur l’autre), » – autrement dit : si l’impôt a pour effet une absence de dividendes qui entraîne une diminution du patrimoine, il sera confiscatoire, donc inconstitutionnel – « ou la consistance de son patrimoine (qu’il ne soit pas contraint, pour acquitter l’impôt, d’aliéner certains biens déterminés). » Je vous en épargne le détail.Madame la rapporteure, sommes-nous d’accord sur le fait qu’il existe des cas dans lesquels les personnes devront aliéner une partie de leur patrimoine pour acquitter cet impôt ? Dites-moi oui ou non. Cette question dépasse les arguments politiques, car il s’agit d’une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel, qui n’a jamais été remise en cause et qui ne le sera certainement pas pour un impôt franco-français, rendant votre dispositif caduc.
Impôt sur le patrimoine des ultrariches > Discussion des articles > 
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Labaronne.
Impôt sur le patrimoine des ultrariches > Discussion des articles > 
M. Inaki Echaniz : Il y avait longtemps !
Impôt sur le patrimoine des ultrariches > Discussion des articles > 
M. Pierre-Yves Cadalen : Vous nous avez manqué !
Impôt sur le patrimoine des ultrariches > Discussion des articles > 
M. Daniel Labaronne : Nous vous avons interrogée à plusieurs reprises, madame la rapporteure, sur votre méthode de valorisation du patrimoine, et en particulier du patrimoine professionnel, mais une question n’a pas encore été abordée :…
Impôt sur le patrimoine des ultrariches > Discussion des articles > 
M. Aurélien Le Coq : Celle de la constitutionnalité ? (Sourires)
Impôt sur le patrimoine des ultrariches > Discussion des articles > 
M. Daniel Labaronne : …avez-vous une évaluation du coût du recouvrement de cette taxe ? Quels sont les moyens qu’il faudra mobiliser ? Combien de fonctionnaires ? (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Impôt sur le patrimoine des ultrariches > Discussion des articles > 
M. Aurélien Le Coq : Faux débat !
Impôt sur le patrimoine des ultrariches > Discussion des articles > 
M. Daniel Labaronne : Pouvez-vous nous apporter des éléments d’explication ? Je ne voudrais pas être trop long sur le sujet (Mêmes mouvements), mais il se trouve que dans une ancienne vie, j’ai travaillé sur la question des privatisations dans les pays d’Europe centrale et orientale.
Impôt sur le patrimoine des ultrariches > Discussion des articles > 
M. Damien Girard : Allez le raconter à la buvette !
Impôt sur le patrimoine des ultrariches > Discussion des articles > 
M. Daniel Labaronne : Or elles butaient sur la valorisation des actifs professionnels.
Impôt sur le patrimoine des ultrariches > Discussion des articles > 
M. Sylvain Maillard : Eh oui !
Impôt sur le patrimoine des ultrariches > Discussion des articles > 
M. Daniel Labaronne : La question était insoluble, parce que cette valorisation variait en fonction du cours de Bourse et de l’évolution des revenus latents, en fonction des marchés conquis ou perdus par l’entreprise et de la perte d’un directeur général qui pouvait avoir mis en place des investissements idiosyncratiques, c’est-à-dire des investissements qui n’étaient rattachés qu’à lui – auquel cas, s’il partait, il embarquait son carnet d’adresses et toute la recherche scientifique. Bref, la valorisation d’actifs professionnels est déjà un exercice extrêmement difficile quand il s’agit d’une seule entreprise. Alors pour évaluer le patrimoine d’un groupe de près de 2 000 personnes, je vous souhaite bien du plaisir !
Impôt sur le patrimoine des ultrariches > Discussion des articles > 
Mme la présidente : Merci, monsieur le député.
Impôt sur le patrimoine des ultrariches > Discussion des articles > 
M. Daniel Labaronne : Quel est le coût du recouvrement de cette taxe ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Impôt sur le patrimoine des ultrariches > Discussion des articles > 
Mme la présidente : La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Impôt sur le patrimoine des ultrariches > Discussion des articles > 
Mme Gabrielle Cathala : Comme sur les précédents amendements et les suivants, le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire votera contre. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Impôt sur le patrimoine des ultrariches > Discussion des articles > 
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 25.
Impôt sur le patrimoine des ultrariches > Discussion des articles > 
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 183 Nombre de suffrages exprimés 147 Majorité absolue 74 Pour l’adoption 36 Contre 111
Impôt sur le patrimoine des ultrariches > Discussion des articles > 
 : (L’amendement no 25 n’est pas adopté.)
Impôt sur le patrimoine des ultrariches > Discussion des articles > 
Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 26. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Impôt sur le patrimoine des ultrariches > Discussion des articles > 
Mme Gabrielle Cathala : Son avant-dernier !
Impôt sur le patrimoine des ultrariches > Discussion des articles > 
M. Fabien Di Filippo : J’ai senti poindre une déception dans votre voix, madame la présidente, car ce sera l’un de mes derniers amendements sur ce texte, mais je ferai honneur jusqu’au bout à la discussion de cet article unique.Au préalable, je prends tout le monde à témoin que je ne peux pas être plus précis dans la question que j’ai posée à Mme la rapporteure : oui ou non, y a-t-il des situations où un contribuable sera obligé d’aliéner son patrimoine pour s’acquitter de votre taxe ? J’aimerais encore, dans ces ultimes instants, pouvoir obtenir une réponse, même si elle doit tenir en un seul mot.Cet amendement porte sur l’alinéa 49, c’est-à-dire sur la date d’entrée en vigueur de votre texte, et là aussi, c’est un problème : le 1er janvier 2026. Ne pensez pas qu’il sera applicable parce qu’on l’aura voté ce soir ! Il va partir au Sénat, revenir ici, repartir, puis revenir à nouveau, et il y a vraiment très peu de chances que les décrets d’application soient pris suffisamment tôt pour qu’on puisse demander aux contribuables concernés de remplir encore une déclaration et que tout cela puisse entrer en vigueur en 2026.
Impôt sur le patrimoine des ultrariches > Discussion des articles > 
M. Sébastien Delogu : Mais vous dites que de toute façon, ils seront tous partis avant !
Impôt sur le patrimoine des ultrariches > Discussion des articles > 
M. Fabien Di Filippo : En effet, peut-être toutes les personnes éligibles à cette taxe nous auront-elles quittés, et avec elles tous les emplois qu’elles auraient pu créer et tous les impôts qu’elles auraient pu payer. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Impôt sur le patrimoine des ultrariches > Discussion des articles > 
M. Sébastien Delogu : Alors arrêtez d’en parler !
Impôt sur le patrimoine des ultrariches > Discussion des articles > 
M. Fabien Di Filippo : Le problème sera donc réglé : nous garderons un fort taux de chômage endémique, avec des recettes sociales qui s’effondrent et des gens qui vivront encore beaucoup plus malheureux qu’aujourd’hui. C’est une bien triste conception que vous avez de l’ambition économique qu’on doit avoir pour notre pays. Ce sera le toboggan de la paupérisation. D’autres parlaient déjà de « Cuba sans le soleil »… J’espère, mais je ne vois pas comment, que nous pouvons encore y échapper. Alors si vous avez encore un petit éclair de lucidité dans la nuit, essayons au moins de supprimer cette date d’entrée en vigueur qui, de toute façon, est à la fois irréaliste et inapplicable, et qui ne pourra pas être tenue.
Impôt sur le patrimoine des ultrariches > Discussion des articles > 
Mme Eva Sas : Cet amendement propose de supprimer la date d’entrée en vigueur du texte, le 1er janvier 2026, ce qui signifie qu’il pourrait être mis en œuvre dès sa promulgation. Une fois de plus, c’est un amendement qui vise seulement à faire perdre du temps : son adoption irait dans le sens inverse de ce que vous défendez depuis le début.
Impôt sur le patrimoine des ultrariches > Discussion des articles > 
M. Damien Girard : Eh oui !
Impôt sur le patrimoine des ultrariches > Discussion des articles > 
Mme Eva Sas : Je suis vraiment effrayée de l’énergie que vous déployez, monsieur Di Filippo, vous et les députés macronistes, pour défendre le droit de 1 800 ultrariches à contourner l’impôt ! Car c’est ce que vous faites depuis le début de l’après-midi ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – M. Guillaume Garot applaudit également.) Vous défendez les ultrariches et leurs optimisations fiscales, voilà tout ce que vous faites ! (Mêmes mouvements.)
Impôt sur le patrimoine des ultrariches > Discussion des articles > 
Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Jacobelli.
Impôt sur le patrimoine des ultrariches > Discussion des articles > 
M. Aurélien Le Coq : Pourtant, il n’y a pas eu de mise en cause personnelle !
Impôt sur le patrimoine des ultrariches > Discussion des articles > 
M. Laurent Jacobelli : Nous ne parlons pas de justice fiscale, mais d’une fiscalité débridée, une fiscalité qui est conçue pour nuire, pour confisquer. Si on parlait de justice fiscale, vous proposeriez de compenser ce que vous allez récolter chez les plus riches par des économies fiscales pour les moins riches. Mais ces économies pour les plus pauvres de nos concitoyens, vous ne les proposez pas ! Avant de faire marcher la machine à ponction fiscale, avant de s’en prendre à ceux qui veulent réussir, investir, faisons des économies sur l’immigration (« Ah ! » sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RN), où il y a des dizaines de milliards à trouver ! Des économies sur la fraude sociale et fiscale, soit 75 milliards d’euros à trouver ! Des économies sur le détournement des allocations sociales par ceux qui vivent de la rente nationale des allocations, avec là aussi de l’argent à trouver ! Mais par paresse intellectuelle, vous vous réfugiez dans un marxisme ringard pour faire la poche des plus riches. Moi, mon rêve n’est pas d’appauvrir les riches,…
Impôt sur le patrimoine des ultrariches > Discussion des articles > 
Mme Sandra Regol : Ça, c’est sûr !
Impôt sur le patrimoine des ultrariches > Discussion des articles > 
M. Laurent Jacobelli : …mais que chaque petit enfant de France, même du milieu le plus modeste, puisse rêver un jour de le devenir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Impôt sur le patrimoine des ultrariches > Discussion des articles > 
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu.
Impôt sur le patrimoine des ultrariches > Discussion des articles > 
M. Nicolas Sansu : Quelques mots avant de conclure bientôt ce débat. On ne parle dans ce texte que des gens dont le patrimoine est supérieur à 100 millions d’euros, et cette taxe représentera une contribution différentielle permettant d’atteindre au minimum 2 millions d’euros. Je m’interroge sur ceux qui estiment que les plus riches, ceux qui ont plus de 100 millions d’euros de patrimoine, n’ont pas au moins 4 à 5 millions d’euros de liquidités,…
Impôt sur le patrimoine des ultrariches > Discussion des articles > 
M. Daniel Labaronne : Mais non !
Impôt sur le patrimoine des ultrariches > Discussion des articles > 
M. Nicolas Sansu : … car ce serait incroyable.
Impôt sur le patrimoine des ultrariches > Discussion des articles > 
Mme Clémentine Autain : Tout à fait !
Impôt sur le patrimoine des ultrariches > Discussion des articles > 
M. Nicolas Sansu : Les patrimoines de 100 millions d’euros augmentent aujourd’hui de 5 % à 7 % en moyenne chaque année. Il n’est donc pas incongru de prendre 1 à 2 millions d’euros pour atteindre le plancher. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.)Ensuite, monsieur Maillard, monsieur Sitzenstuhl, 1 800 personnes, ce n’est certes pas beaucoup, mais cela représente tout de même 2 000 milliards d’assiette fiscale, une assiette très large qui équivaut quasiment à notre PIB.Enfin, madame la ministre, vous dites que le taux de 2 % serait inconstitutionnel. Mais vous savez bien que de nombreux foyers fiscaux ont 200 000 euros de patrimoine et payent bien plus de 4 000 euros d’impôts. Si vous voulez appliquer la règle que vous préconisez, il faudra l’appliquer pour tout le monde, et vous rendrez alors des gens très heureux ! Si les plus riches ne peuvent pas payer 2 % de l’équivalent de leur patrimoine, il faudra aussi que des gens qui ont 200 000 euros de patrimoine ne payent plus 4 000 euros d’impôts. Arrêtez un peu, soyez plus sérieuse que cela !En tout cas, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera contre cet amendement et pour cette proposition de loi salutaire ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Impôt sur le patrimoine des ultrariches > Discussion des articles > 
Mme Amélie de Montchalin : Monsieur le député, je le dis et le répète : nous ne pouvons pas laisser perdurer cette situation d’inefficacité fiscale, celle où des holdings servent à contourner l’impôt de manière éhontée, celle où des personnes vivent de leurs revenus non distribués et donc thésaurisés, se faisant des prêts à elles-mêmes pour assurer leur train de vie et pouvant les transmettre à la génération suivante. C’est bien pourquoi nous recherchons un mécanisme efficace qui soit constitutionnel, qui n’empêche pas les investisseurs d’investir, les entrepreneurs d’entreprendre et les innovateurs d’innover.Second point : vous évoquez des cas qui relèvent potentiellement de la suroptimisation, stratégie fiscale que nous devons en effet combattre. Ne me faites donc pas dire ce que je n’ai pas dit : l’idée initiale de contributions différentielles n’est pas une mauvaise idée, et nous y travaillons pour aboutir à un mécanisme précis qui ne nous amène pas à taxer ceux qui innovent et entreprennent.
Impôt sur le patrimoine des ultrariches > Discussion des articles > 
Mme Sandra Regol : Sept ans sans rien faire !
Impôt sur le patrimoine des ultrariches > Discussion des articles > 
Mme Amélie de Montchalin : Je suis ministre, madame la députée, depuis le 23 décembre : cela ne fait donc pas sept ans que je suis en charge des comptes publics. Nous y travaillons, disais-je, mais le problème du texte qui nous est présenté ce soir, c’est que le taux est trop élevé, que l’assiette n’est pas la bonne, que le lissage n’est pas le bon et que les conséquences économiques en seraient ce que je vous ai dit, le rendement étant assis sur une assiette financée par l’exit tax. Pour ces raisons, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur l’amendement. (M. Gabriel Attal applaudit.)
Impôt sur le patrimoine des ultrariches > Discussion des articles > 
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 26.
Impôt sur le patrimoine des ultrariches > Discussion des articles > 
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 185 Nombre de suffrages exprimés 148 Majorité absolue 75 Pour l’adoption 36 Contre 112
Impôt sur le patrimoine des ultrariches > Discussion des articles > 
 : (L’amendement no 26 n’est pas adopté.)
Impôt sur le patrimoine des ultrariches > Discussion des articles > 
Mme la présidente : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 54.
Impôt sur le patrimoine des ultrariches > Discussion des articles > 
M. Charles Sitzenstuhl : Je descends de quelques marches pour me rapprocher de la ministre, car mon amendement évoque des questions européennes – même s’il est vrai que celles-ci relèvent traditionnellement plutôt du ministre du sixième étage de Bercy, en l’occurrence Éric Lombard, la ministre des comptes publics s’y intéresse certainement aussi.Ce n’est pas un amendement rédactionnel, mais bien un amendement de fond que présente le groupe EPR. Nous proposons de substituer à la date du 1er janvier 2026 « le 1er janvier de l’année suivant l’adoption d’une proposition législative par l’Union européenne relative à la taxation des hauts patrimoines. » C’est bien le fond du débat : nous expliquons que si notre pays met en place une telle mesure fiscale seul, il dissuadera à coup sûr des investisseurs étrangers de venir et certains de nos compatriotes partiront.
Impôt sur le patrimoine des ultrariches > Discussion des articles > 
M. René Pilato : Qu’ils s’en aillent !
Impôt sur le patrimoine des ultrariches > Discussion des articles > 
M. Charles Sitzenstuhl : Il faut donc envisager cette mesure au moins au niveau européen, sinon à celui de l’OCDE.
Impôt sur le patrimoine des ultrariches > Discussion des articles > 
M. René Pilato : Le chantage, ça suffit !
Impôt sur le patrimoine des ultrariches > Discussion des articles > 
M. Charles Sitzenstuhl : Mais l’affaire se corse, et les proeuropéens présents dans cet hémicycle le savent, car les questions de fiscalité se décident pour le moment à l’unanimité au niveau européen. C’est d’ailleurs pour cette raison qu’en 2018, malgré le soutien de vingt-cinq États membres, Bruno Le Maire n’avait pas pu mettre en place la taxe Gafa au niveau européen. Cela montre que si l’on veut avancer sur l’idée d’un impôt plancher de 2 %, dit taxe Zucman, au niveau de l’UE, deux stratégies sont nécessaires : le gouvernement doit entamer un travail de conviction vis-à-vis des autres États membres – peut-être vos collègues écologistes au Parlement européen pourraient-ils y aider –, et il faut revoir les règles de décision sur la fiscalité au niveau européen. Tout cela renvoie à des questions essentielles quant au fonctionnement de l’Union européenne et de notre marché intérieur. En tout cas, en l’état, si on applique ce que propose ce texte au niveau national, ce sera très mauvais pour l’économie française. Il faut avancer au niveau européen. Cela mettra beaucoup plus de temps, mais c’est la seule voie raisonnable. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Impôt sur le patrimoine des ultrariches > Discussion des articles > 
Mme Amélie de Montchalin : Merci au député Sitzenstuhl de nous donner l’opportunité de voir la cohérence entre ce débat et le champ européen. Il se trouve que je participerai le 18 mars à un débat sur la fiscalité à Bruxelles – avec d’ailleurs, me semble-t-il, Gabriel Zucman –, à l’initiative de la Commission européenne, sur ce sujet précis. Car ce qui nous occupe ce soir fait aussi réfléchir ailleurs en Europe. Je trouve intéressant que le Luxembourg, la Belgique, l’Espagne, la France et d’autres pays européens réfléchissent à cet enjeu que constituent ces holdings qu’on appelle parfois les holdings tirelires ou les holdings patrimoniales.En effet, ce mécanisme de contournement ne concerne pas que la France. L’Union européenne doit encourager le G20 à traiter la question au niveau international. Les pays européens doivent comparer leurs bases, leurs assiettes, leurs taux et leurs pratiques afin d’arriver à une vision harmonisée qui rendrait leur action en la matière plus pertinente et plus efficace.J’aurai à ce propos une discussion avec le commissaire européen Wopke Hoekstra dans les prochaines semaines. La direction générale de la fiscalité et de l’union douanière travaille sur des projets liés au sujet. Enfin, comme ce dernier relève du G20, il y a matière pour la Commission européenne à fournir les données de comparaison entre pays.Nous ne combattons pas le principe d’une taxation, nous ne voulons pas laisser la suroptimisation prospérer.
Impôt sur le patrimoine des ultrariches > Discussion des articles > 
M. Nicolas Sansu : On va vous aider !
Impôt sur le patrimoine des ultrariches > Discussion des articles > 
Mme Amélie de Montchalin : En revanche, comme je le répète depuis le début des débats, la mesure que vise à instaurer la proposition de loi, si elle était adoptée, n’atteindrait pas sa cible,…
Impôt sur le patrimoine des ultrariches > Discussion des articles > 
M. Nicolas Sansu : Mais si !
Impôt sur le patrimoine des ultrariches > Discussion des articles > 
Mme Amélie de Montchalin : …isolerait la France, ne rapporterait pas les sommes attendues et découragerait l’investissement.
Impôt sur le patrimoine des ultrariches > Discussion des articles > 
M. Damien Girard : Mais non ! Elle nous met à la pointe pour vous aider !
Impôt sur le patrimoine des ultrariches > Discussion des articles > 
Mme Amélie de Montchalin : Pour être efficace, une action en la matière doit être proportionnée et coordonnée à l’échelle européenne ou internationale.Sur l’amendement, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Impôt sur le patrimoine des ultrariches > Discussion des articles > 
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
Impôt sur le patrimoine des ultrariches > Discussion des articles > 
M. Pierre Cazeneuve : Nous discutons là de l’amendement le plus important de la soirée, même si l’organisation de la séance le fait arriver en dernier dans nos débats. Il résume parfaitement notre position. Il existe actuellement une difficulté à capter les richesses des ultra- ultra- ultrariches, en France comme ailleurs en Europe et dans le reste du monde. Trop souvent, les 0,0001 % des contribuables qu’ils représentent échappent à l’impôt. Comme nous l’avons répété tout au long des débats, il faut réfléchir à une manière de capter une partie de cette richesse qui se soustrait à la solidarité nationale.
Impôt sur le patrimoine des ultrariches > Discussion des articles > 
M. Aurélien Le Coq : Cela fait sept ans, ça ne va pas vite !
Impôt sur le patrimoine des ultrariches > Discussion des articles > 
M. Pierre Cazeneuve : Parallèlement, nous avons répété la liste des limites, en l’état, du texte proposé. La première est son inconstitutionnalité, l’assiette et le taux de la taxe étant bien trop élevés.
Impôt sur le patrimoine des ultrariches > Discussion des articles > 
Mme Sandra Regol : Pour la loi immigration, cela ne vous a pas arrêtés !