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Gestion des compétences eau et assainissement > Article 1 > Article 6
M. Stéphane Delautrette : Cet article est très dangereux, parce qu’il pourrait remettre en cause l’existence même des services publics d’assainissement non collectif, dont le rôle est essentiel. C’est pourquoi nous voterons pour les amendements tendant à le supprimer.
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M. le président : Sur les amendements identiques nos 8, 18, 29 et 34, je suis saisi par les groupes Rassemblement national, Ensemble pour la République, La France insoumise-Nouveau Front populaire, d’une demande de scrutin public.
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M. Jean-Luc Warsmann : Et par la commission !
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M. le président : Par la commission aussi, c’est noté, monsieur le rapporteur.Sur l’amendement no 19, je suis saisi par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
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Mme Émilie Bonnivard : Pour ma part, je ne suis pas étonnée par cet article. Je remercie le rapporteur d’avoir soulevé la question des Spanc et de nous donner l’occasion d’en débattre.La question qui se pose est celle de l’efficience d’une dépense que l’on impose à nos concitoyens, dans l’intérêt général. Et la réalité, c’est que les contrôles effectués par les Spanc sont totalement inutiles et que leur intervention peut parfois s’apparenter à du racket – pardonnez-moi si le terme paraît un peu fort –, dans la mesure où elle n’entraîne aucune amélioration de l’assainissement. Leur inutilité, pour moi, peut avoir quelque chose d’exaspérant.Cela étant, monsieur le rapporteur, l’idée de jeter le bébé avec l’eau du bain…
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M. Jean-Luc Warsmann : Oh non, jamais ! (Sourires.)
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Mme Émilie Bonnivard : …me paraît un peu radicale. Ce dont je suis persuadée, c’est qu’il faut réformer la manière dont les Spanc travaillent. Il faudrait par exemple que, lorsqu’un Spanc préconise des travaux, ces derniers aient un caractère obligatoire ; en revanche, il faut mettre fin au caractère systématique des contrôles, car c’est un problème pour nos concitoyens.Pour le coup, je ne suis absolument pas d’accord avec l’argument qui consiste à dire que l’on risque de mettre ces structures en difficulté. On ne va pas continuer à soumettre nos concitoyens à un prélèvement inutile dans le seul but de préserver les Spanc. Ce n’est pas de cette manière-là que l’on doit se poser la question.Je suis un peu partagée. L’un de nos collègues a évoqué les problèmes auxquels sont confrontés les conchyliculteurs ; des problèmes du même ordre se posent en montagne. On ne peut pas tout laisser faire quand il est question de la qualité de notre eau, qui a des effets sur notre consommation et notre agriculture.
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M. le président : La parole est à Mme Constance de Pélichy.
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Mme Constance de Pélichy : Ce que personne ne doit oublier, c’est que l’assainissement coûte cher, qu’il soit ou non collectif. C’est un enjeu sanitaire et environnemental dont nous devons tous nous saisir.Le contrôle des stations d’épuration non collectives doit perdurer : c’est un enjeu fondamental car, dans nombre de territoires, ce service public permet d’identifier des non-conformités. Fort heureusement, un grand nombre d’entre elles sont mineures, mais certaines aussi sont majeures et, lorsque tel est le cas, l’intervention des techniciens est essentielle. Il est vraiment important de supprimer cet article et de continuer à accompagner nos concitoyens pour améliorer l’assainissement non collectif.Monsieur Amard, vous ne pouvez pas dire que si des quartiers entiers sont à l’écart de l’assainissement collectif, c’est uniquement du fait de choix politiques. Ce n’est pas vrai. On n’a pas toujours la possibilité de raccorder à l’assainissement collectif certains hameaux éloignés et nombre de collectivités font comme elles peuvent. Sachez qu’il est souvent difficile de déployer des projets de raccordement à l’assainissement collectif dans des quartiers éloignés et qu’il est très compliqué d’être bien accompagné par les agences de l’eau.
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M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
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Mme Stella Dupont : Ah là là !
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M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 8, 18, 29 et 34, tendant à supprimer l’article 6. La parole est à Mme Nicole Le Peih, pour soutenir l’amendement no 8.
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Mme Nicole Le Peih : Cet amendement tend à supprimer l’article 6, qui affaiblit gravement le contrôle des installations d’assainissement non collectif en supprimant les visites des installations anciennes.Un tel recul serait dangereux : faute de suivi, ces équipements risquent de se détériorer, ce qui provoquera des pollutions qui coûteront cher aux collectivités et auront des répercussions sur la qualité des eaux, notamment sur le littoral – la métropole, à elle seule, possède 5 500 kilomètres de côtes. Comment peut-on se permettre d’ignorer ce risque ?Cet assouplissement constituerait en outre une injustice flagrante envers les propriétaires qui auront fait l’effort de mettre aux normes leur installation, alors que les autres bénéficieront d’un assouplissement injustifié. Où est l’équité ?Enfin, cette disposition mettrait en péril les Spanc, dont l’existence tient en grande partie à ces contrôles. Les affaiblir, c’est fragiliser tout notre système de surveillance et de prévention. Nous ne pouvons sacrifier une politique d’assainissement rigoureuse sur l’autel de la simplification administrative, ni sur celui de prétendues économies ! Protection de l’environnement et salubrité publique relèvent de la responsabilité collective. Je vous invite à voter cet amendement.
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M. le président : La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 18.
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Mme Marie Pochon : Les Spanc contrôlent, assurent le traitement et vérifient la conformité des installations d’assainissement non collectif de plus de 5 millions de personnes habitant des territoires ruraux. Ajouté lors de l’examen du texte en commission, l’article 6, qui prévoit la suppression pure et simple du contrôle des plus anciens de ces équipements, est dangereux à plusieurs titres : premièrement, il n’a rien à voir avec l’objet de la proposition de loi ; deuxièmement, si les installations sont régulièrement contrôlées, c’est pour s’assurer de leur conformité aux normes et de leur fonctionnement optimal ; troisièmement, la suppression de ces contrôles ou leur maintien uniquement en cas de vente immobilière, ce qui de fait les espacera, risque d’entraîner une augmentation significative des incidents. Nous appelons donc, de même que d’autres groupes, à la suppression de cet article qui nous semble dangereux du point de vue sanitaire et environnemental. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.)
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M. le président : L’amendement no 29 de M. Christophe Marion est défendu.La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 34.
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M. Christophe Bentz : La politique en matière d’assainissement non collectif mérite mieux qu’un article créé en commission par voie d’amendement et qui sème dans le débat une certaine confusion : il déstabiliserait les Spanc, affecterait mécaniquement les propriétaires modestes, soumettrait les acquéreurs à un surcroît de pression bien inutile et finalement irait à l’encontre de votre triptyque, monsieur le rapporteur, puisqu’il nuit à la liberté, à la souplesse, à la confiance, au pouvoir d’achat. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
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M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
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M. Jean-Luc Warsmann : Non, il n’y aura aucune pression sur les acquéreurs, aucune obligation nouvelle, aucune dépense supplémentaire ; on n’aura aucun centime à débourser du fait de l’article. En revanche, adopter les amendements de suppression reviendrait à autoriser la facturation de millions de contrôles qui ne servent à rien !
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M. Laurent Croizier : Mais enfin !
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M. Jean-Luc Warsmann : Si vous vouliez rendre les travaux obligatoires et prévoir un contrôle visant à s’assurer qu’ils ont bien été réalisés, cela ne me poserait pas de problème ; mais prévoir un état des lieux puis un contrôle payant tous les cinq à sept ans, sans qu’il y ait aucune obligation de travaux, ne me semble pas équilibré.Enfin, l’article ne menace absolument pas la salubrité, bien au contraire : je préfère que les techniciens des Spanc se concentrent sur les zones de montagne, de littoral, où les problèmes sont réels, plutôt que de visiter en pure perte toutes les maisons de France.En d’autres termes, je souhaite des Spanc plus efficaces, qui luttent contre l’insalubrité, et je ne peux moralement consentir au fait que la loi – nos prédécesseurs ne l’avaient certainement pas vu – impose aux particuliers de payer des contrôles inutiles.Tout le monde l’aura compris, avis défavorable.
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M. Thibault Bazin : C’est une question de bon sens, finalement !
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M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
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Mme Françoise Gatel : Tout d’abord, merci au rapporteur de donner l’alerte ; ensuite, on débat – c’est la raison d’être de cette chambre.Il se trouve que je suis Bretonne, d’une région dont le littoral a connu d’importants problèmes sanitaires affectant en particulier les conchyliculteurs, ostréiculteurs compris.
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M. Nicolas Sansu : C’est encore le cas !
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Mme Françoise Gatel : Ceux d’entre vous, Bretons ou autres, que je vois acquiescer doivent se souvenir que lors de la période de Noël, cruciale pour la vente, des arrêtés préfectoraux interdisant la commercialisation de coquillages avaient dû être pris. Personne n’avait pensé que l’assainissement individuel pouvait influer autant sur la question sanitaire, sans parler des enjeux écologiques et environnementaux ; c’était pourtant le cas, surtout dans le Morbihan – mais aussi en montagne. Il fut alors décidé, à juste titre, que les Spanc se montreraient plus assidus, comme l’a rappelé M. le rapporteur.J’entends que les contrôles des installations non collectives sont parfois perçus comme désagréables, voire agressifs. Sans doute faudra-t-il demander aux préfets de réunir les représentants des structures qui gèrent les Spanc afin d’examiner comment ils opèrent et d’élaborer éventuellement des procédures plus bienveillantes, moins rigoureuses. Il faudra aussi examiner la question du financement. En tout cas, compte tenu des risques actuels, j’émets un avis favorable sur les amendements identiques.
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M. le président : La parole est à M. Jimmy Pahun.
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M. Jimmy Pahun : J’ajouterai à ce qu’a dit la ministre que des moyens considérables ont été consacrés, en particulier dans le pays de Retz – près de 50 millions d’euros, je crois –, à réorganiser l’assainissement et, surtout, raccorder aux fosses septiques collectives les fosses individuelles, sans doute à l’origine des pollutions qui ont donné lieu à ces interdictions de vente. Il serait important de poursuivre les contrôles, donc de supprimer l’article.
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M. le président : La parole est à M. Sébastien Humbert.
Gestion des compétences eau et assainissement > Article 1 > Article 6
M. Sébastien Humbert : Le problème est que ces contrôles se multiplient dans la ruralité, notamment dans les Vosges, où de petits propriétaires subissent une double peine : paiement d’amendes et nécessité de financer des travaux onéreux, entre 5 000 et 15 000 euros.De plus, obliger les acquéreurs d’une installation non conforme à la mettre aux normes dans un délai d’un an…
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M. Jean-Luc Warsmann : C’est faux !
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M. Thibault Bazin : L’article 6 ne traite pas de ce point !
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M. Sébastien Humbert : …n’est pas réaliste, compte tenu du manque de disponibilité des entreprises compétentes. Il serait plus judicieux de donner aux propriétaires les moyens financiers de réaliser ces travaux : s’agissant d’assainissement non collectif, les aides distribuées par les agences de l’eau sont quasi inexistantes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
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M. le président : La parole est à M. Fabrice Brun.
Gestion des compétences eau et assainissement > Article 1 > Article 6
M. Fabrice Brun : Les propos du rapporteur sont empreints de bon sens, tous les contrôles requis ayant lieu lors de la mise en service de l’installation. Il y a là une question à la fois de simplification et de pouvoir d’achat, puisque, en dernier lieu, ce sont les usagers qui paient.Faut-il rappeler à nos collègues que les agences de l’eau ont cessé de financer l’assainissement autonome depuis que la loi de finances pour 2018 leur a imposé un plafond mordant ? (« Eh oui ! » sur quelques bancs du groupe DR.) Chaque année, 500 ou 600 millions d’euros versés par les usagers au titre de leurs factures sont transférés au budget général de l’État ; des milliards ont ainsi été soustraits aux agences en violation du principe, énoncé il y a un demi-siècle, selon lequel « l’eau paie l’eau ». Au-delà de l’article, que nous serons nombreux à soutenir, le réel enjeu consiste à remettre l’église au milieu du village. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.– M. Christophe Bentz applaudit également.)
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Plusieurs députés du groupe LFI-NFP : La mairie, pas l’église !
Gestion des compétences eau et assainissement > Article 1 > Article 6
M. Jean-Luc Warsmann : Je tiens à rectifier une inexactitude de notre collègue du Rassemblement national. Je le répète, l’acquéreur ne se verra imposer aucune obligation supplémentaire, il n’aura pas à verser un centime de plus. Si vous supprimez cet article introduit en commission des lois, vous continuez d’autoriser dans toutes les zones rurales des contrôles quotidiens, aux frais du contribuable, totalement dénués d’effet. (Exclamations sur divers bancs.) Au contraire, en rejetant les amendements de suppression, vous mettriez un terme au paiement de redevances inutiles. À chacun de se prononcer !
Gestion des compétences eau et assainissement > Article 1 > Article 6
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 8, 18, 29 et 34.
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 : (Il est procédé au scrutin.)
Gestion des compétences eau et assainissement > Article 1 > Article 6
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 105 Nombre de suffrages exprimés 101 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 92 Contre 9
Gestion des compétences eau et assainissement > Article 1 > Article 6
 : (Les amendements identiques nos 8, 18, 29 et 34 sont adoptés ; en conséquence, l’article 6 est supprimé et les amendements nos 19 et 25 tombent.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – M. Laurent Croizier applaudit également.)
Gestion des compétences eau et assainissement > Article 1 > Article 6
M. le président : Je suis saisi de deux amendements portant article additionnel après l’article 6.Sur l’amendement no 15, je suis saisi par la commission et par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Gabriel Amard, pour soutenir l’amendement no 14.
Gestion des compétences eau et assainissement > Article 1 > Article 6
M. Gabriel Amard : Cet amendement d’appel consiste en une demande de rapport : il s’agit de rappeler la coexistence de différents modes de gestion de l’eau potable et de l’assainissement. Je ne reviendrai pas sur les raisons, liées à l’histoire du pays, pour lesquelles 75 % à 80 % des services compétents sont gérés par des régies publiques, tandis que 6 000 font l’objet d’une délégation de service public à un opérateur privé. Reste qu’une régie publique ne paie ni impôts locaux ni impôt sur les sociétés, intègre ses excédents en fin d’année aux recettes de l’année suivante, ne consacre à la bonne marche du service que des moyens humains. Sans dogmatisme, il serait temps de mettre les choses à plat et de nous demander quel mode de gestion se révèle le plus performant, le plus sobre, sachant que toute dépense est financée par les factures d’usagers pour qui les fins de mois commencent de plus en plus tôt.Cela ayant été dit, nous retirons l’amendement. (M. Thomas Portes applaudit.)
Gestion des compétences eau et assainissement > Article 1 > Article 6
 : (L’amendement no 14 est retiré.)
Gestion des compétences eau et assainissement > Article 1 > Article 6
M. le président : La parole est à M. Gabriel Amard, pour soutenir l’amendement no 15.
Gestion des compétences eau et assainissement > Article 1 > Article 6
M. Gabriel Amard : Un 22 mars, il n’y a pas si longtemps, M. le président de la République invitait les collectivités, organisatrices du service de l’eau et de l’assainissement, à adopter une tarification progressive et différenciée. Force est de constater qu’il ne s’est rien passé depuis. À l’occasion de l’examen de ce texte, lequel vise justement à davantage de souplesse, nous demandons un rapport sur la mise en place de cette tarification, qui rendrait les mésusages de l’eau plus onéreux et assurerait le droit à l’eau dans un contexte où, du fait des sécheresses et des inondations répétées, la ressource se raréfie. Or on ne peut survivre trois jours sans eau ! La question de la tarification différenciée selon les usages, autorisée par notre droit et par les arrêts du Conseil d’État, se pose donc avec une particulière acuité. Puisque le chef de l’État incite à une mesure qui devrait faire l’unanimité dans l’hémicycle, adoptons cette demande de rapport ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Gestion des compétences eau et assainissement > Article 1 > Article 6
M. Jean-Luc Warsmann : J’admets parfaitement la nécessité d’un débat sur la tarification différenciée de l’eau. Néanmoins, j’ai eu l’honneur d’être président de la commission des lois il y a quelques années et je n’ai pas changé d’avis entretemps : je ne suis pas favorable à demander, de façon répétée, des rapports au gouvernement, que très peu d’entre nous lisent et qui font perdre du temps aux services de l’État.
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M. Gabriel Amard : Donc on ne fait rien ?
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M. Jean-Luc Warsmann : Si vous voulez débattre de cette question, faisons-le plutôt à l’occasion de l’examen d’une proposition de loi transpartisane, comme celle de ce matin, qui nous a permis d’aborder de nombreux sujets.Avis défavorable.
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Mme Françoise Gatel : Nous déployons déjà une politique sociale de l’eau envers les publics fragiles, en particulier les personnes sans domicile fixe, les gens du voyage, ceux qui vivent dans des campements ou des squats, ou encore les personnes issues de communautés non sédentaires et les populations ultramarines. Des mesures sont donc appliquées.Pour répondre à votre question, monsieur le député Amard,…
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M. Vincent Descoeur : Il n’écoute pas !
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Mme Françoise Gatel : Monsieur le député, je m’efforce de répondre à votre question qui porte sur un sujet intéressant !
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M. Thibault Bazin : Elle est très bien, humainement, cette ministre ! Cela change !
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M. Gabriel Amard : Excusez-moi, madame la ministre. Je vous écoute.
Gestion des compétences eau et assainissement > Article 1 > Article 6
Mme Françoise Gatel : Il existe aussi des aides à l’investissement, puisque des dotations, telles que la DETR, la dotation d’équipement des territoires ruraux, ou la DSIL, la dotation de soutien à l’investissement local, permettent de mettre en place plusieurs dispositifs. Il suffit par conséquent de vérifier comment les dispositions existantes sont déployées.D’autre part, je pense, comme M. le rapporteur, que les commissions ou les délégations parlementaires peuvent se saisir de tous les sujets. C’est pourquoi, au lieu de demander un rapport au gouvernement sur le déploiement par ses soins d’une tarification différenciée – d’autant que vous semblez mettre en doute sa volonté de le faire –, il serait préférable que vous vous saisissiez de ce sujet.Avis défavorable.
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M. le président : La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
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Mme Émilie Bonnivard : Dans la discussion générale, je vous interrogeais sur les agences de l’eau et soulevais la question du financement. Nous ne pouvons pas conclure ce débat sans l’aborder. La proposition de loi permet aux communes de conserver les compétences eau et assainissement, alors qu’elles ont devant elles un mur d’investissements et qu’elles ne disposent pas de moyens pour les financer. Il faut impérativement envoyer un message très clair aux agences de l’eau – je ne sais pas si c’est la volonté du gouvernement : elles ne pourront plus tenir le discours selon lequel les subventions ne seront accordées qu’aux communes qui auront transféré leurs compétences.
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M. Thibault Bazin : C’est très important !
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Mme Émilie Bonnivard : Dès lors que la proposition de loi aura été adoptée, ce ne sera plus possible. Par conséquent, quel message le gouvernement enverra-t-il aux agences de l’eau ?Je partage le point de vue de mon collègue Fabrice Brun : auparavant, les agences de l’eau étaient les premiers partenaires pour les travaux réalisés en matière d’assainissement et de réseaux. C’était fondamental.
Gestion des compétences eau et assainissement > Article 1 > Article 6
M. Thibault Bazin : Eh oui !