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Questions orales sans débat > Lutte contre la délinquance
M. Emmanuel Taché de la Pagerie : L’explosion de la délinquance, voire de l’ensauvagement de notre société, est une réalité nationale qui trouve dramatiquement écho dans nos territoires. Les chiffres de 2024 sont malheureusement têtus : 288 000 personnes ont été mises en cause pour usage de stupéfiants, soit 10 % de plus qu’en 2023, et 51 700 individus pour trafic de stupéfiants, soit une hausse de 6 %. On dénombre aussi 193 000 victimes de violences intrafamiliales, un chiffre en constante augmentation depuis dix ans.Cette hausse de la délinquance est encore plus perceptible dans les Bouches-du-Rhône, où les chiffres font état d’une hausse de 9 % de l’usage des stupéfiants, de 27 % du trafic de stupéfiants, de 4 % des agressions avec coups et blessures et de 39 % des vols d’accessoires de voiture. Chez moi, à Miramas, le comble de l’horreur a été atteint le 18 janvier, quand un incendie criminel sur fond de règlement de comptes et de narcotrafic a causé la mort d’une mère de 41 ans et de son enfant de 5 ans. Je ne peux pas non plus passer sous silence la récente prise d’otage à la maison centrale d’Arles. Je tiens à remercier les agents pénitentiaires. Récemment, à Arles et aux Saintes-Maries-de-la-Mer, des femmes ont été agressées gratuitement en pleine rue ; l’une d’entre elles est handicapée à vie. Comment faire l’impasse sur les multiples trafics déjà dénoncés à Tarascon, Arles, Miramas ou Istres, sur les cambriolages qui augmentent à Saint-Martin-de-Crau et sur le saccage, la semaine dernière, de trois écoles à Arles ?Ce n’est pourtant pas faute d’avoir alerté les autorités en me rendant à la préfecture de police des zones concernées le 15 avril et le 7 septembre. J’ai également demandé une accélération des opérations de police, notamment à Arles, à Tarascon, à Istres et à Miramas, et des opérations Place nette XXL ; j’attends encore la réponse du ministère de l’intérieur.Personne ne peut se résoudre à ce que les fusillades, les violences, les trafics et leurs cohortes mortifères se multiplient en raison de ce qui serait « l’importation naturelle du phénomène marseillais ». Je lance donc une énième alerte.Si je me réjouis du maintien du groupe de sécurité de proximité à propos duquel j’ai interpellé le ministre de l’intérieur à Tarascon, je demande une fois encore quelles mesures le gouvernement envisage de prendre pour garantir la sécurité des biens et des personnes dans ma circonscription des Bouches-du-Rhône. Cette doléance provient d’un territoire ancré et de citoyens pris au dépourvu, désireux, comme nous tous, que la promesse républicaine soit effective.
Questions orales sans débat > Lutte contre la délinquance
M. le président : La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins.
Questions orales sans débat > Lutte contre la délinquance
M. le président : Merci de bien vouloir conclure, monsieur le ministre.
Questions orales sans débat > Lutte contre la délinquance
M. Yannick Neuder : Concrètement, la gendarmerie nationale dispose d’une chaîne territoriale dédiée, qui comporte des référents à tous les niveaux, jusqu’au sein de chaque brigade. Ce réseau comprend 101 maisons de protection des familles et 283 intervenants sociaux en gendarmerie.
Questions orales sans débat > Lutte contre la délinquance
M. le président : La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour exposer sa question, no 176, relative au permis de conduire.
Questions orales sans débat > Permis de conduire
M. Mathieu Lefèvre : Ma question porte sur les dysfonctionnements du système de répartition des dates d’examen du permis de conduire dans le Val-de-Marne. Le système actuel pose de nombreuses difficultés aux auto-écoles dont j’ai rencontré les responsables. La réservation des créneaux s’effectue sur une plateforme dédiée, où les auto-écoles n’ont que quelques secondes pour tenter d’obtenir des places dans les centres d’examen, ce qui relève du défi. Or l’obtention de créneaux conditionne l’activité du mois suivant. Le personnel des auto-écoles du Val-de-Marne est donc soumis à une pression excessive en raison de la rareté de ces créneaux.Par ailleurs, après parfois des mois d’attente et un investissement personnel et financier conséquent, les candidats val-de-marnais au permis de conduire font face, à la dernière minute, à des annulations pour imprévu, ce qui est une grande cause de stress. D’après les chiffres qui m’ont été transmis, dans le Val-de-Marne, 5 % des créneaux à l’examen du permis de conduire sont ainsi supprimés au dernier moment chaque année. Ces annulations peuvent représenter jusqu’à dix créneaux par mois dans certaines auto-écoles.Un mécanisme de réserve permet en théorie de compenser ces annulations de dernière minute, mais force est de constater que toutes les personnes dont le créneau a été supprimé ne bénéficient pas d’un rattrapage, ce qui place les auto-écoles et leurs élèves dans des situations très difficiles. Les candidats sont dépourvus de solutions alternatives, dans un contexte où les auto-écoles traditionnelles subissent la concurrence des auto-écoles en ligne.Serait-il possible de repenser le système actuel de répartition des dates d’examen du permis de conduire dans le Val-de-Marne, et de créer une forme de réserve dédiée, sous la forme d’un contingent de créneaux attribués aux auto-écoles ayant subi des annulations le mois précédent ?
Questions orales sans débat > Permis de conduire
M. le président : La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins.
Questions orales sans débat > Permis de conduire
M. Yannick Neuder : Monsieur le député, le ministre de l’intérieur vous répond que le système de réservation RdvPermis est un outil conçu pour répartir équitablement les places d’examen entre les auto-écoles d’un même département, en équilibrant l’accès à ces places entre les différents acteurs de la filière. Il permet normalement une gestion transparente et centralisée des places, en rendant ces dernières accessibles à tous les établissements de conduite.Il a été expérimenté en région Occitanie en 2021, avant d’être déployé en huit vagues, sur plus d’une année. Cette généralisation progressive a permis un processus d’amélioration continu et itératif de l’outil, dans une démarche agile.Ce système performant techniquement vise à optimiser les places d’examen. S’il ne crée pas de places d’examen supplémentaires, il permet un pilotage fin des places existantes pour n’en perdre aucune, ce qui est particulièrement précieux dans les départements où la production de places d’examen n’est pas satisfaisante au regard de la demande, comme c’est le cas dans le Val-de-Marne.Il est du ressort du service chargé localement de la gestion des examens d’assurer un pilotage renforcé de l’offre de places, qui prenne en compte les capacités des centres d’examen du département. Il appartient également au service local de resserrer le dialogue avec les responsables d’auto-écoles, afin qu’ils ne rencontrent pas de difficulté dans la réservation de places d’examen pour le compte de leurs élèves. Un rappel a été fait sur ce point aux services territorialement compétents.J’ajoute que RdvPermis dispose de fonctionnalités permettant de mieux gérer les annulations de dernière minute. La réserve de places, que vous suggérez de créer, est déjà une réalité. Ce dispositif permet de reporter des places plutôt que de les annuler définitivement, ce qui offre une plus grande flexibilité aux auto-écoles et aux candidats. Cela suppose que ce mécanisme de réserve soit utilisé de manière optimale, en garantissant un rattrapage effectif de toutes les annulations.Pleinement conscients des difficultés rencontrées par les candidats au permis de conduire, en particulier dans les départements où la demande est forte, les services du ministère de l’intérieur travaillent en étroite collaboration avec les préfectures et les acteurs de l’éducation routière pour réduire les délais d’attente à l’examen du permis de conduire et appuyer les services locaux dans les formations au pilotage.
Questions orales sans débat > Permis de conduire
M. le président : La parole est à Mme Félicie Gérard, pour exposer sa question, no 184, relative au grand cormoran.
Questions orales sans débat > Grand cormoran
Mme Félicie Gérard : Ma question s’adresse à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.Les acteurs du monde piscicole rencontrent ces dernières années des difficultés croissantes face à la prolifération du grand cormoran continental sur notre territoire. Les pisciculteurs et les gestionnaires d’étang font état de dégâts significatifs causés par ces oiseaux protégés, qui consomment et détruisent en quantité les poissons des cours d’eau et des plans d’eau gérés. Cette prédation met en péril l’équilibre écologique, la biodiversité aquatique et l’activité économique liée à la pisciculture.Disposant de certains moyens d’action, les acteurs de terrain s’efforcent de limiter les pertes, mais la situation reste préoccupante. Les associations de pêche, quant à elles, constatent également une forte pression exercée sur les populations de poissons, mettant en danger la pêche de loisir et la gestion durable des milieux aquatiques. Si des dispositifs d’effarouchement ont été mis en place, ils se révèlent insuffisants pour limiter les nuisances de cette espèce.C’est pourquoi nombre d’acteurs locaux sollicitent depuis de longs mois des adaptations réglementaires permettant une gestion raisonnée et équilibrée des populations de cormorans, notamment par l’octroi de dérogations spécifiques et proportionnées.En outre, des préoccupations émergent quant aux risques que pourrait engendrer cette prolifération, notamment en matière de santé publique. La présence accrue de ces oiseaux dans certaines zones humides pourrait-elle favoriser l’augmentation des populations de moustiques et, par conséquent, la transmission de maladies ? Dans un contexte de vigilance accrue, quel niveau de risque représente le grand cormoran en matière de propagation de la grippe aviaire ? Des études spécifiques sont-elles menées pour surveiller l’impact des cormorans sur les écosystèmes aquatiques et la santé publique ?Plus largement, pouvez-vous nous expliquer comment le gouvernement compte agir pour évaluer et prévenir ces risques, et dans quelle mesure le nouvel arrêté datant du 24 février 2025 pourra améliorer la réponse à l’ensemble de ces problèmes ?
Questions orales sans débat > Grand cormoran
M. le président : La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins.
Questions orales sans débat > Grand cormoran
M. Yannick Neuder : La ministre de la transition écologique constate que votre question concerne les risques que fait peser le grand cormoran sur la pisciculture et les poissons sauvages, ainsi que les éventuels dangers pour la santé humaine que pourrait représenter l’espèce.Le grand cormoran est une espèce protégée en France et à l’échelle européenne depuis les années 1970. Néanmoins, afin de limiter les dégâts qu’il occasionne, un système dérogatoire à la protection stricte permet de mener des opérations de régulation depuis les années 1990. Ces moyens d’action sont régulièrement ajustés, selon l’évolution de la population de grands cormorans sur le territoire.Mme Agnès Pannier-Runacher vous indique, et vous l’avez évoqué, qu’elle vient de publier, avec la ministre de l’agriculture, un nouvel arrêté-cadre, daté du 24 février, qui fixe les conditions d’octroi de dérogations. Il pose un cadre rénové et plus ambitieux pour la cohabitation du grand cormoran avec les pisciculteurs, afin de limiter son impact sur les écosystèmes aquatiques, dans le respect de la réglementation en vigueur pour la protection des espèces.Cet arrêté, discuté avec l’ensemble des partenaires concernés, assouplit les conditions de réalisation des tirs, en élargissant la période de destruction autorisée et en permettant de fixer, sous conditions, des plafonds de tirs complémentaires, afin de répondre aux besoins.Il entend également simplifier les démarches administratives pour les bénéficiaires de dérogations : les autorisations de destruction vaudront autorisations d’effarouchement, et la transmission des comptes rendus d’opération sera facilitée, permettant de surcroît un meilleur suivi des destructions.S’agissant du risque pour la santé humaine, il n’a pas été démontré jusqu’à présent que le grand cormoran serait un vecteur particulier de grippe aviaire ni que sa présence favoriserait le développement des populations de moustiques. En outre, le nombre de grands cormorans n’augmente pas significativement et tend plutôt à se stabiliser depuis une dizaine d’années ; il n’y a donc pas de risque accru de transmission de maladies.
Questions orales sans débat > Grand cormoran
M. le président : La parole est à Mme Félicie Gérard.
Questions orales sans débat > Grand cormoran
Mme Félicie Gérard : Je fais simplement remarquer que le grand cormoran n’est pas directement responsable de la prolifération des moustiques : c’est le fait qu’il fasse disparaître les poissons qui s’en nourrissent. D’où le risque de prolifération.
Questions orales sans débat > Grand cormoran
M. le président : La parole est à M. le ministre.
Questions orales sans débat > Grand cormoran
M. Yannick Neuder : Cet élément ne m’avait pas échappé. Cela me permet de rappeler que nous devons être très vigilants sur ces sujets, puisque vous savez que, selon l’initiative One Health, 60 % des futures maladies proviendront du règne animal.
Questions orales sans débat > Grand cormoran
M. le président : La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour exposer sa question, no 182, relative à la forêt de Montmorency.
Questions orales sans débat > Forêt de Montmorency
M. Emmanuel Maurel : Je souhaitais interroger la ministre de la transition écologique, notamment chargée de la forêt, sur un sujet important pour les habitants du Val-d’Oise, je veux parler des coupes rases.Ces coupes rases sont nécessaires lorsqu’il s’agit d’éviter la propagation de certaines maladies ou parasites ; elles sont parfois utiles pour favoriser la régénération des espèces, mais elles sont trop souvent hélas effectuées avec un objectif étroitement économique.Or les coupes rases ont des conséquences pour l’environnement. D’abord une perte de biodiversité, qui peut être irréversible, mais aussi une érosion des sols et des modifications du cycle de l’eau, préjudiciables au biotope.Dans le département du Val-d’Oise, la forêt de Montmorency est un véritable poumon vert de près de 2 200 hectares. Or elle subit régulièrement des coupes rases, la dernière remontant à octobre 2024, sur 6 hectares, soit l’équivalent de douze terrains de football.Ces coupes rases suscitent évidemment l’émotion des élus locaux, des associations mais aussi des promeneurs, dont je fais partie. C’est pourquoi les élus souhaitent engager avec l’Office national des forêts (ONF) un débat approfondi et exigeant sur les raisons qui l’ont conduit à procéder à de telles coupes rases. Souvent, en effet, la justification sanitaire – en l’occurrence, la maladie de l’encre – recouvre surtout des raisons économiques – je rappelle que l’ONF vend le bois abattu. Ce débat est d’autant plus nécessaire que l’ONF n’a pas, jusqu’à présent, fait preuve d’un esprit de dialogue et de concertation.Les élus locaux et les associations déplorent le coût environnemental de ces opérations, qui se sont traduites par la mise en danger d’un certain nombre d’espèces animales dont des insectes. Ils font également remarquer que les « coupes réalisées avec de gros engins de chantier peuvent contribuer à étendre les maladies ». Ils se désolent enfin des transformations et destructions du paysage occasionnées par les coupes rases, dans une forêt fréquentée par des millions de promeneurs. Je rappelle que nous parlons de la forêt dans laquelle Jean-Jacques Rousseau aimait à herboriser : autant dire que nous sommes dans le patrimoine national !Le gouvernement est censé respecter la législation européenne en matière de lutte contre la déforestation, laquelle comporte un volet sur la déforestation issue des pratiques de dégradation forestière, dont les coupes rases font partie. Les Val-d’Oisiens comptent donc sur lui pour qu’il les aide à régler ce problème.
Questions orales sans débat > Forêt de Montmorency
M. le président : La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins.
Questions orales sans débat > Forêt de Montmorency
M. Yannick Neuder : Voici les éléments que m’a transmis Mme la ministre de la transition écologique. Les coupes rases constituent un sujet sensible auquel le gouvernement apporte son attention afin de mieux les expliquer et de mieux les encadrer. À ce sujet, il convient de citer des données issues de l’inventaire national réalisé par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) : chaque année, la surface concernée par des coupes de plus de 90 % du couvert représente seulement 10 % de l’ensemble des coupes réalisées en France, soit 0,35 % de la surface totale des forêts métropolitaines, et cette surface est stable dans le temps.À titre personnel, monsieur le député, j’avoue cependant partager votre réaction face aux coupes rases effectuées sur mon territoire.Ma collègue indique ensuite que l’IGN recense parmi ces surfaces les coupes réalisées pour des raisons sanitaires, dans des cas de dépérissement massif des épicéas et des châtaigniers.Elle comprend néanmoins que l’impact d’une coupe rase sur les paysages soit ressenti par certains comme une grande violence, mais seule une très petite surface de nos forêts est concernée, et de nombreux forestiers privilégient la régénération naturelle, complétée par des enrichissements destinés à diversifier les peuplements et à les rendre plus résilients face au climat de demain.Vous évoquez spécifiquement la forêt domaniale de Montmorency. Cette forêt est constituée en grande majorité de peuplements purs de châtaigniers. Depuis 2018, les dépérissements causés par la maladie de l’encre se sont accélérés. Plus de 280 hectares de châtaigniers ont ainsi été renouvelés, avec, pour l’essentiel, des essences feuillues, diversifiées à plus de 85 %. L’ONF a organisé des échanges avec les parties prenantes et reste bien entendu ouvert au dialogue. L’aménagement de la forêt sera d’ailleurs très bientôt révisé, et une large concertation, intégrant les élus locaux, sera lancée.Il convient de rappeler que les coupes rases sont un acte sylvicole qui intervient dans un contexte précis, en l’occurrence en réaction à une maladie dévastatrice pour les arbres. Il s’agit donc plutôt d’une coupe sanitaire que d’une coupe rase, et il est essentiel de l’expliquer.Vous évoquez également l’encadrement de la pratique des coupes rases. Les nouveaux schémas régionaux de gestion sylvicole, sur lesquels s’appuie l’agrément des documents de gestion durable des forêts privées, comprennent des seuils de surface.Je vous confirme enfin que la mise en œuvre des nouveaux textes communautaires amène à vérifier que le cadre existant permet bien d’apporter toutes les garanties de gestion durable. Le ministère de la transition écologique y travaille actuellement.
Questions orales sans débat > Forêt de Montmorency
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé, pour exposer sa question, no 183, relative au recensement de l’Insee.
Questions orales sans débat > Recensement de l’Insee
Mme Nathalie Colin-Oesterlé : Le nombre d’habitants d’une commune établi par le recensement de l’Insee est capital car c’est sur cette base que le financement de ces collectivités est déterminé. Les dotations de l’État aux communes, le nombre de conseillers municipaux, les équipements collectifs nécessaires, comme les écoles et les hôpitaux, sont autant d’éléments qui dépendent des chiffres du recensement. De petites communes peuvent donc être gravement pénalisées si le recensement est établi lors d’une année où la démographie est temporairement en baisse.La commune de Vigy, en Moselle, a ainsi vu disparaître sa gendarmerie et partir ses militaires et leurs familles. Ces départs ont entraîné une sous-occupation temporaire des logements de fonction, diminuant fortement le nombre d’habitants officiellement enregistrés.Depuis, plusieurs initiatives ont été menées pour redynamiser la démographie locale. Les anciens logements de fonction ont été rénovés et reloués dès 2023, et une politique active d’aménagement a favorisé la construction d’une vingtaine de nouvelles habitations depuis 2020.Cependant, le recensement effectué en 2020 a enregistré une baisse de la population qui aboutit à un écart notable entre la population réelle, estimée à environ 1 700 habitants, et la population officielle de 1 560 habitants, selon les projections de l’Insee, qui travaille à partir non de la réalité mais de la dynamique constatée l’année du recensement.Les conséquences sont importantes car, sur la base de ces chiffres, la commune est supposée passer sous le seuil des 1 500 habitants en 2026. En réalité, la démographie de la ville progresse, les recettes de la commune seront de fait affectées, ainsi que le nombre de conseillers municipaux, qui passera de 19 à 15.Quelles actions le gouvernement envisage-t-il pour éviter les distorsions entre les données officielles du recensement de l’Insee et les réalités locales ?
Questions orales sans débat > Recensement de l’Insee
M. le président : La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins.
Questions orales sans débat > Recensement de l’Insee
M. Yannick Neuder : Madame la députée, permettez-moi de vous répondre au nom de M. le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie, Marc Ferracci.La méthode de calcul des populations de référence, dont traite votre question, a été conçue pour garantir l’équité entre les communes, car elles ne sont pas toutes recensées la même année. Jusqu’à la fin de chaque cycle quinquennal, l’Insee s’appuie sur les populations de référence de milieu de cycle. Ainsi, les populations de référence actuellement en vigueur sont celles du 1er janvier 2022. Elles seront authentifiées à la fin du premier cycle quinquennal, soit à la fin de 2025.Pour les communes de moins de 10 000 habitants, recensées tous les cinq ans, les nouvelles constructions sont prises en considération entre deux recensements, grâce aux données fiscales. La commune de Vigy a été recensée en 2022. Sa population de référence est donc issue de l’enquête de recensement effectuée en 2022. L’estimation de sa population au 1er janvier 2023 tiendra compte des logements construits entre le 1er janvier 2022 et le 1er janvier 2023.Le décalage de trois ans entre la date de référence et l’entrée en vigueur des populations de référence est la principale difficulté soulevée par les élus locaux. Je vous confirme qu’il engendre de nombreuses incompréhensions. À la suite d’une expertise méthodologique réalisée par l’Insee, en concertation avec les élus, la Commission nationale d’évaluation du recensement de la population a approuvé la réduction du décalage à deux ans. Ce délai a été confirmé comme le meilleur point d’équilibre entre la fraîcheur et la robustesse des données.Cette adaptation entrera en vigueur en 2026, sous réserve de sa validation finale par l’Insee, qui, conformément au code des bonnes pratiques de la statistique européenne, agit en toute indépendance professionnelle. Ses travaux les plus récents répondent de fait à vos demandes et soulignent la qualité du partenariat entre l’administration et les élus locaux en matière de recensement, permettant des avancées conjointes et consensuelles.
Questions orales sans débat > Recensement de l’Insee
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé.
Questions orales sans débat > Recensement de l’Insee
Mme Nathalie Colin-Oesterlé : Il est très important que les chiffres correspondent aux réalités locales, ce qui suppose d’être en lien direct avec les élus locaux.
Questions orales sans débat > Recensement de l’Insee
M. le président : Je remercie M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins d’avoir su jouer une large gamme d’instruments ! (Sourires.)
Questions orales sans débat > Recensement de l’Insee
M. le président : La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour exposer sa question, no 188, relative aux projets miniers.