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Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 167 Nombre de suffrages exprimés 163 Majorité absolue 82 Pour l’adoption 73 Contre 90
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
 : (Les amendements identiques nos 137, 396, 1909 et 2481 ne sont pas adoptés.)
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 : (L’amendement no 1608 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 87, 985 et 1812.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 168 Nombre de suffrages exprimés 165 Majorité absolue 83 Pour l’adoption 80 Contre 85
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
 : (Les amendements identiques nos 87, 985 et 1812 ne sont pas adoptés.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 1052.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 168 Nombre de suffrages exprimés 165 Majorité absolue 83 Pour l’adoption 70 Contre 95
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
 : (L’amendement no 1052 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
 : (L’amendement no 2116 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : Sur l’amendement no 1455, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 1455.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Il vise à qualifier la douleur psychologique de « constante ». Il s’agit de s’assurer que la douleur persiste effectivement lors de la demande du patient.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. Thibault Bazin : Madame la rapporteure, madame la ministre, je ne comprends pas que vous soyez défavorables à cet amendement. Nous le savons, la volonté fluctue – cela a été dit à plusieurs reprises lors des auditions, aussi bien par des partisans que par des opposants au texte. Or la souffrance psychologique peut être constante ou temporaire. Nous débattons de savoir quel type de souffrance peut donner droit à l’aide à mourir – l’Assemblée a malheureusement admis une souffrance « physique ou psychologique ». Nous savons que la souffrance physique peut s’accompagner d’une souffrance psychologique qu’il convient de prendre en compte. Mais dans le cas d’une souffrance seulement psychologique, il paraît pertinent de préciser qu’elle doit être constante ou persistante. Votez au moins cette précision !
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M. Charles Sitzenstuhl : Je partage l’étonnement de M. Bazin. La rédaction actuelle de la quatrième condition ne prévoit pas de dynamique temporelle. Or une souffrance psychologique peut varier et se révéler intermittente au cours d’une journée, d’une semaine ou d’un mois. J’ai d’ailleurs souvenir d’un collègue favorable au texte qui, la semaine dernière, avait pris l’exemple d’une personne dont l’état psychologique serait variable pendant la journée – cette personne pouvant être très motivée le matin et souffrir, à l’approche du soir, d’une très grande tristesse, voire de dépression. Ce collègue demandait à être rassuré sur la notion de souffrance psychologique, cette dernière devant être constante et telle que le malade ne puisse s’en extraire. Cet amendement viendrait donc renforcer le dispositif et ajouter une sécurité ; il convient de l’adopter.
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Mme Julie Laernoes : Premièrement, la formulation « souffrance physique ou psychologique constante » n’est pas claire : le critère de la constance s’applique-t-il à la souffrance physique et à la souffrance psychologique, ou seulement à cette dernière ?Deuxièmement, vous oubliez que la condition suivante est d’« être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée », c’est-à-dire à être capable de discernement. Certes, cette volonté peut fluctuer. Mais puisque le texte privilégie l’autoadministration de la substance, on voit mal un patient qui demanderait à bénéficier d’une aide active à mourir se tromper au point de s’injecter lui-même le produit létal contre sa volonté. (M. Emeric Salmon s’exclame.)Je ne vois pas pourquoi il faudrait ajouter l’adjectif « constante », qui me semble relever d’un verbiage superfétatoire. Cette partie du texte a déjà trouvé son équilibre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
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M. Stéphane Delautrette : Si je comprends bien, vous craignez que la souffrance psychologique n’altère le discernement de la personne. Je vous renverrai à la procédure : le médecin qui devra prendre la décision pourra recueillir les avis d’autres professionnels de santé ; s’il pense que le discernement de la personne est altéré, il aura la possibilité de recueillir l’avis d’un psychologue ou d’un psychiatre.Ce n’est pas parce qu’on formule une demande d’aide à mourir qu’il n’est pas possible d’en interrompre, jusqu’au dernier moment, le processus. Vous qui craignez la position fluctuante des demandeurs, sachez qu’entre la formulation de la demande, son éventuelle acceptation et le jour de sa réalisation, la personne pourra, à tout moment, renoncer à la mise en œuvre de l’aide à mourir. Tout cela devrait vous rassurer. C’est pourquoi nous nous opposerons à cet amendement.
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 1455.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 162 Nombre de suffrages exprimés 160 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 81 Contre 79
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
 : (L’amendement no 1455 est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et DR ainsi que sur certains bancs du groupe EPR. – M. Dominique Potier applaudit également.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, nos 1031, 2270 et 1053, pouvant être soumis à une discussion commune.Sur l’amendement n° 1031, je suis saisie par le groupe UDR d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement.
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M. Gérault Verny : Il vise à remplacer la façon dont est caractérisée la souffrance ouvrant droit à l’aide à mourir par une rédaction plus stricte : la souffrance doit être « objectivable, non susceptible de soulagement par les soins palliatifs disponibles ».En effet, la rédaction actuelle introduit une subjectivité excessive en évoquant une souffrance « insupportable selon la personne », y compris si celle-ci a choisi de refuser un traitement. Cette formulation ouvre la porte à des demandes fondées non pas sur l’échec des soins mais sur une appréciation personnelle, variable, voire émotionnelle. Elle constitue une rupture avec la logique médicale et une faille éthique majeure. Une souffrance peut être réelle sans être irréversible ni inévitable. Une douleur psychologique, une détresse temporaire, un refus de traitement ne doivent pas, à eux seuls, justifier un geste létal.En imposant qu’elle soit objectivable, on fait de la souffrance un constat clinique et pas seulement une perception. En exigeant qu’elle soit non susceptible de soulagement par les soins palliatifs disponibles, on affirme une vérité fondamentale : on ne propose la mort que lorsqu’on a tout tenté pour soulager la vie. Ce que cet amendement vise à empêcher, c’est que l’aide à mourir devienne une échappatoire à un accompagnement insuffisant ou un recours précipité face à une douleur que la médecine pourrait encore soulager. Il tend à recentrer le texte sur l’extrême et sur l’exceptionnel. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
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M. Julien Odoul : Très bien !
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Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement no 2270.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme Christine Loir : La souffrance est une réalité indiscutable et propre à chacun. Qu’elle existe, qu’elle bouleverse ou, parfois, qu’elle détruise, elle doit être entendue avec discernement, sans précipitation, surtout lorsqu’il s’agit de prendre une décision irréversible comme celle abordée par le texte. Nous ne pouvons envisager l’euthanasie ou le suicide assisté comme la réponse à apporter immédiatement à toute souffrance qualifiée d’« insupportable ». En effet, ce dernier terme est profondément subjectif. La souffrance humaine, surtout lorsqu’elle est psychique, est complexe et changeante. Il faut rester humble car, avec un accompagnement adapté, beaucoup de personnes retrouvent un équilibre. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Gérault Verny applaudit également.)
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Mme la présidente : L’amendement no 1053 de M. Thomas Ménagé est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements en discussion commune ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme Brigitte Liso : Défavorable. Les modifications proposées rendraient l’alinéa 8 lourd et imprécis. Sa rédaction actuelle est très claire : la souffrance est liée directement à l’affection et constatée par un médecin.La notion de souffrance réfractaire aux traitements et insupportable permet une appréciation médicale rigoureuse, tout en respectant la subjectivité du patient. De plus, les articles relatifs à la procédure, qui seront examinés plus tard, prévoient explicitement l’intervention de professionnels.Quant à la modification prévue par l’amendement no 1053 de M. Ménagé, qui tend à préciser que la souffrance doit résulter de l’affection et non être liée à celle-ci, elle n’améliorerait pas la rédaction de l’alinéa.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Yves Cadalen.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. Pierre-Yves Cadalen : Ces trois amendements touchent à un point fondamental. Depuis samedi, certains déplorent la subjectivité excessive que ménagerait le texte. Or l’une des fonctions principales de cette proposition de loi est précisément d’ouvrir le droit, lorsque les souffrances sont impossibles à supporter, à disposer de soi – moyennant le respect de certaines conditions, dont la collégialité de la décision. Si la souffrance – qu’elle soit physique ou psychique – en vient à être inacceptable, on est en droit, en tant que personne humaine disposant librement de soi, de décider : tel est le principe que nous défendons.En tentant, à maintes reprises, de restreindre ce principe, vous mettez en doute la qualité même de sujet des personnes atteintes de souffrance psychologique. Nous sommes en désaccord avec cela : car demeure, chez tout être humain, quand bien même il souffre physiquement ou psychiquement, cette liberté fondamentale qui, comme une lumière, permet à un moment donné de dire « je suis libre » et d’exercer cette liberté. Tel est le sens fondamental du texte.Nous pouvons bien admettre que nous défendons des visions différentes. Mais vous ne pouvez pas dire, comme certains le font, que le texte ne respecte pas l’éthique elle-même face à la souffrance psychique. La noblesse de notre débat est de confronter des principes moraux différents. Notre principe, c’est celui de la liberté humaine ; nous sommes fiers de le défendre contre ceux qui pensent que nous n’avons pas la maîtrise de notre destinée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme Sandrine Rousseau : C’est vrai, la souffrance est subjective et varie selon la personne qui l’éprouve ; chacun supporte la souffrance de manière différente. C’est pourquoi la souffrance n’est pas objectivable, y compris par un médecin. J’ai l’impression, à vous entendre, d’être revenue aux années 1980, avant le traitement de la douleur et les progrès réalisés dans la prise en compte de la souffrance des patients.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. Julien Odoul : Il reste beaucoup de progrès à faire !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme Sandrine Rousseau : Tous les centres de gestion de la douleur vous le diront : le ressenti du patient doit être le cœur et le moteur des traitements qu’il reçoit. Il existe des souffrances subjectives, qui n’en sont pas moins insupportables. L’existence d’une souffrance ne peut seule ouvrir le droit à l’aide à mourir : elle s’additionne aux autres conditions – je pense notamment à la phase avancée ou terminale de la maladie.À vouloir saucissonner chaque critère, à le décortiquer dans le moindre détail, vous ne prenez pas en compte la totalité des limites qui encadrent ce texte et qui protègent les citoyens et les citoyennes. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. Charles Sitzenstuhl : J’aimerais poursuivre le débat lancé par notre collègue du Finistère, car il concerne un aspect fondamental du texte. Selon vous, seuls comptent le patient et sa liberté. Or ce n’est pas ce que prévoit le texte : le patient, libre de son corps et de son esprit, ne prend pas seul la décision de mettre un terme à sa vie – car c’est bien de cela qu’il s’agit.Il y a nécessairement, et c’est la raison pour laquelle je m’oppose au texte, l’intervention d’un tiers. Je pense aux médecins, aux infirmiers, à la famille, qui, même si elle n’est pas présente au cours de la procédure, se sentira concernée et, puisque ce dispositif est public, à la nation, qui elle aussi accompagne le patient.Votre raisonnement, même si je l’entends, n’est pas, de mon point de vue, acceptable. La personne qui souhaite mettre un terme à sa vie doit-elle le faire en pleine et souveraine liberté, selon son choix ? Ou bien des tiers doivent-ils intervenir ? De fait, dans le texte, des tiers interviennent. C’est ce point, d’ordre quasiment philosophique, qui sépare les opposants et les partisans de ce texte.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 1031.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 171 Nombre de suffrages exprimés 166 Majorité absolue 84 Pour l’adoption 65 Contre 101
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
 : (L’amendement no 1031 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
 : (Les amendements nos 2270 et 1053, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : Sur l’amendement n° 2471, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme Sandrine Dogor-Such : Madame Rousseau, selon vous, la douleur n’est pas objectivable. Quand on souffre, on voit un médecin ; quand on est atteint d’une affection d’ordre psychique, on voit un psychiatre ; et quand on est atteint d’une affection d’ordre psychologique, on voit un psychologue.Nous sommes là pour protéger les personnes vulnérables. Dans de nombreux pays ayant légalisé l’euthanasie, des dérives visant à accorder l’aide à mourir à des personnes atteintes de démence ont pu être observées, alors que, très souvent, ces dernières n’étaient plus en état de donner leur consentement libre et éclairé.Prenons garde : de très nombreux patients, pour des raisons psychiques, parce que c’est un mécanisme de défense, prétendent que les traitements ne leur font rien. Cela donnerait lieu à une manipulation permanente pour ceux qui réclament l’euthanasie ou le suicide assisté.L’amendement tend à substituer au mot « affection » les mots « pathologie physique », qui désignent les maladies physiques. Cela nous semble plus judicieux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme Brigitte Liso : Avis défavorable. Le mot « affection » englobe davantage de situations.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 2471.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 167 Nombre de suffrages exprimés 163 Majorité absolue 82 Pour l’adoption 65 Contre 98
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
 : (L’amendement no 2471 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements pouvant être soumis à une discussion commune, dont plusieurs sont identiques. Nous commençons par les amendements identiques nos 310 et 684.La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 310.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme Josiane Corneloup : Il tend à rappeler une exigence fondamentale d’éthique médicale : s’il existe un traitement et qu’il ne s’agit pas d’acharnement thérapeutique – interdit par la loi –, la demande d’aide à mourir ne saurait être recevable.Il est essentiel de poser clairement cette limite. Comme l’a dit Charles Sitzenstuhl, on ne peut solliciter des tiers, en l’occurrence, les soignants, pour commettre un acte de mort, alors même qu’une issue thérapeutique est encore possible. Ce serait faire peser sur autrui une responsabilité lourde, injustifiée et moralement insoutenable, quand la souffrance du patient peut être soulagée par les soins.L’amendement vise donc à préserver l’exigence éthique qui doit guider notre réflexion sur la fin de vie. Dans une société fondée sur le respect de la vie, il n’est pas acceptable de faire assumer à d’autres un acte qui pourrait être évité par la médecine.
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Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 684.
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M. Patrick Hetzel : Le traitement de la douleur et de la souffrance est pris en charge, notamment par les psychiatres, les psychanalystes et les psychologues. Depuis quelques jours, ces derniers nous alertent. Ils ont lancé un appel qui se termine par des phrases qui devraient nous interroger : « Nous sommes toujours aux côtés de ceux qui souffrent. Nous refusons que la société devienne le bras armé des désespérés. L’histoire nous l’enseigne : le progrès d’une société se mesure à sa capacité de protéger et d’entourer les plus vulnérables, non à faciliter leur disparition. Nous devons rester fidèles à ce qui nous définit : la solidarité, l’humanité et le soin. »Ce sont sans doute les professionnels qui connaissent le mieux la souffrance des patients : ils savent ce qu’ils disent et leur message mérite d’être entendu. On ne peut le balayer d’un revers de la main.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme Catherine Vautrin : Ce n’est pas dans l’amendement !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements no 209 et identiques, par les groupes Rassemblement national et Droite républicaine ; sur l’amendement no 1454, par le groupe Horizons & indépendants ; sur l’amendement no 1324, par le groupe UDR ; et sur l’amendement no 1267, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous poursuivons la discussion commune avec une nouvelle série d’amendements identiques, nos 209, 491 et 2263. La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement no 209.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme Marie-France Lorho : Il est tout à fait légitime qu’un patient refuse de recevoir un traitement, ou arrête de le recevoir. C’est son droit le plus strict, et nous ne saurions le remettre en cause. Cependant, le malade ne doit pas entraîner la société et le corps médical dans son choix. Le rôle du médecin est de soigner, pas de donner la mort. Si le patient ne permet pas à ce dernier de le soigner en vue de sa rémission, la réponse du corps médical ne peut être d’encourager l’abrogation de sa vie. Le corps médical doit chercher avant tout à mettre fin à ses souffrances. Quant à la société, elle ne peut donner un blanc-seing à toutes les personnes qui refusent d’être soignées, au risque de méconnaître les principes élémentaires de l’assistance à une personne en danger. Parfois, le refus de soins relève de l’appel au secours ; soyons-en conscients ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 491.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. Cyrille Isaac-Sibille : Il y a deux types de traitements : ceux qui visent à soulager la maladie et ceux qui visent à soulager ses symptômes. La douleur, qu’elle soit physique ou psychologique, est un symptôme de la maladie. La soulager n’est pas de l’acharnement thérapeutique.Mettez-vous à la place d’un médecin qui a en face de lui un malade dont il peut soulager la souffrance physique ou psychologique. Il lui tend la main en lui disant qu’il a un traitement pour ses symptômes. Le patient peut refuser cette main tendue, s’il souhaite seulement recevoir la substance létale. L’obstination thérapeutique est liée à la maladie, mais n’empêchez pas les professionnels de santé de supprimer la douleur physique ou psychologique.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme Danielle Simonnet : Nous ne les empêchons pas !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement no 2263.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. Olivier Marleix : L’amendement tend à empêcher l’accès à l’aide à mourir sur le seul fondement de la souffrance jugée insupportable, lorsque la personne a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement.Nous parlons beaucoup de la liberté, qui se manifeste à travers le choix du malade, mais nous évoquons peu la fraternité. La valeur constitutionnelle de ce principe est pourtant reconnue depuis 2018, ce qui nous crée des obligations et devrait guider nos débats.Évidemment que la souffrance insupportable existe, mais, d’un point de vue éthique, il est inacceptable qu’elle soit causée par l’arrêt d’un traitement, par la volonté du patient. Si la souffrance peut être soulagée, elle doit l’être en toutes circonstances. Ensuite, seulement, la liberté du patient pourra s’exprimer. Tel est notre devoir de fraternité.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : L’amendement no 1454 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé est défendu.Toujours dans la discussion commune, nous abordons une nouvelle série d’amendements identiques, nos 23, 138, 1609 et 2618. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 23.