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Politiques publiques de protection de l’enfance
M. le président : Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Questions sur le thème : « Quelles réponses à la dissémination inquiétante et à la violence exacerbée du crime organisé en France ? » La séance est levée.
Politiques publiques de protection de l’enfance
 : (La séance est levée à dix-huit heures vingt-cinq.)
Politiques publiques de protection de l’enfance
 : Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra
Politiques publiques de protection de l’enfance
Mme la présidente : La séance est ouverte.
Politiques publiques de protection de l’enfance
 : (La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
Politiques publiques de protection de l’enfance
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (nos 1337, 1468).
Politiques publiques de protection de l’enfance
Mme la présidente : Cet après-midi, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.La parole est à M. Thomas Lam.
Fiscalité des microentrepreneurs et des petites entreprises > Discussion générale
Mme Danielle Simonnet : Que l’exploitation est possible !
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M. Thomas Lam : …plus libre, plus souple…
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M. Jean-François Coulomme : Et plus précaire !
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M. Thomas Lam : …mais pas moins juste. Notre République ne peut se permettre de négliger ceux qui inventent, adaptent, soutiennent, sauvent parfois. Il est temps de refonder notre contrat social avec eux, pour qu’ils soient reconnus, protégés et représentés. (M. Paul Midy, rapporteur de la commission des finances, applaudit.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Maurel.
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M. Emmanuel Maurel : Ce texte, très attendu, fait suite à une situation qui avait suscité un émoi certain. Nous avions tous été beaucoup sollicités par des concitoyens légitimement inquiets.La discussion a cependant pris un tour quelque peu surprenant : les orateurs du bloc central passent leur temps à déplorer les conséquences dont ils ont obstinément chéri les causes ! Si nous en sommes là, c’est bien parce que le gouvernement que vous avez soutenu a fait examiner en catimini au Sénat, en deuxième délibération, un amendement que les sénateurs avaient préalablement rejeté. Cet amendement visait à grappiller quelques dizaines de millions d’euros.
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M. Mathieu Lefèvre : Nous ne l’avons pas voté !
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M. Emmanuel Maurel : Si nous ne l’avons pas voté, monsieur Lefèvre, c’est parce qu’il y a eu un 49.3 !
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M. Mathieu Lefèvre : Pas au Sénat !
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M. Emmanuel Maurel : Vous avez d’ailleurs fait une déclaration étonnante : « Les oppositions génèrent du stress. »
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M. Mathieu Lefèvre : Tout à fait !
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Mme la présidente : La parole est à M. Charles Alloncle.
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M. Charles Alloncle : Ce soir, je pense à cette France que l’on ne voit pas, que l’on n’entend jamais ;…
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M. Antoine Léaument : À Laurent Wauquiez ?
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M. Hadrien Clouet : Ou à Marine Le Pen ?
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M. Antoine Léaument : Peut-être à Éric Ciotti ?
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Une députée du groupe RN : Un peu de respect !
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M. Charles Alloncle : …à cette France qui ne bloque pas les routes, ne casse pas de vitrines et ne connaît pas la grève – non par faiblesse ou par désintérêt, mais seulement parce qu’elle n’a pas le luxe de pouvoir s’arrêter de travailler.C’est la France des indépendants, des artisans, des commerçants, celle des petits patrons mais des grandes fatigues. Cette France est si besogneuse qu’elle ne voit même pas ses enfants grandir.Voilà huit ans qu’elle est prise dans la tempête de vos hésitations, rongée par l’incertitude que vous générez, lassée des injonctions contradictoires que vous lui imposez. Depuis votre arrivée au pouvoir, votre schizophrénie est devenue méthode politique : vous soufflez le chaud et le froid, sans gêne, sans le moindre sentiment de honte, sans même demander pardon.Et pourtant, des excuses, vous auriez pu en présenter aux Français, vous qui avez fermé Fessenheim avant de relancer le nucléaire ; vous qui avez vendu Alstom avant de racheter les turbines Arabelle ; vous qui avez fait s’embraser les ronds-points avant d’enterrer la taxe carbone ; vous qui avez parlé avec mépris des « gueux » avant d’amender vos zones à faibles émissions (ZFE) ; vous qui, quatre mois après le vote de votre budget, vous félicitez d’effacer une mesure inique que vous vouliez pourtant imposer, l’abaissement du seuil de franchise qui allait soumettre à la TVA plus de 205 000 entreprises.Et pas n’importe quelles entreprises : celles des petits patrons. Ces centaines de milliers d’autoentrepreneurs ont franchi le pas, souvent seuls et sans filet, et ont lancé leur propre activité. Ils font tourner notre économie à la force du poignet, ne comptant ni les heures, ni leurs efforts, sans attendre un merci. Dans votre quête des 40 milliards, ce sont eux que vous avez osé matraquer en premier ! Comment avez-vous même pu y songer dans un pays qui est déjà le plus fiscalisé ?Madame la ministre chargée des petites et moyennes entreprises, les entrepreneurs étouffent. Je le sais car je l’ai vécu en montant mon entreprise. Je l’ai vu en dédiant mon activité au service des autoentrepreneurs. J’ai vu leur solitude dans ces méandres administratifs, leurs nuits passées à faire de la comptabilité, leurs angoisses d’un éventuel appel du banquier. Je les ai vus hésiter, douter, sombrer quelquefois, étourdis par le vertige de l’échec, la crainte d’être jugé à la moindre baisse de chiffre d’affaires. Je les ai vus parfois faire défiler leur vie, mettre en danger leur famille pour une assurance oubliée ou une facture impayée.Mais vous, qui n’avez jamais connu la peur de tout perdre,…
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M. Philippe Vigier : Il a trente balais et il vient nous expliquer la vie !
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M. Charles Alloncle : …vous qui vivez à l’abri avec vos emplois à vie et vos gracieux salaires,…
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M. Emmanuel Maurel : Oh là là !
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M. Antoine Léaument : C’est quoi ça ?
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M. Charles Alloncle : …dans le confort feutré de vos ministères,…
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M. Pierre-Yves Cadalen : Mais qui est-ce ?
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M. Charles Alloncle : …vous ne trouvez rien de mieux à faire que de les surcharger de nouveaux doutes, de nouvelles taxes et de nouveaux formulaires.Votre inconséquence fiscale a même permis un exploit politique rare, une convergence des luttes que toute la gauche vous envie : vous avez réussi à liguer contre l’État l’autoentrepreneur et le capitaine d’industrie.De Bernard Arnault aux artisans commerçants et entrepreneurs de l’Hérault, vous avez réussi à dresser toutes les forces vives du pays contre l’impôt. Au fond, voilà la vraie fracture française : ce fossé béant entre un pouvoir qui dilapide et un peuple qui se saigne.
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M. Antoine Léaument : Mais qui a écrit ce discours ?
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M. Charles Alloncle : Cet immense abîme, entre des ministres qui, même déchus, seront toujours bien lotis et des Français qui, eux, jouent un peu leur vie chaque jour.À l’UDR, nous voterons pour cette proposition de loi, mais seulement parce qu’elle corrige vos erreurs.
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M. Antoine Léaument : Ah !
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M. Charles Alloncle : En revanche si, demain, votre majorité s’avisait de s’en prendre à nouveau aux Français qui créent, aux travailleurs qui triment, aux silencieux qui cotisent, ce sera pour vous l’infamie, la censure et la porte de sortie. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
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M. Antoine Léaument : Il a dit censure ?
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Mme la présidente : La parole est à M. Joël Bruneau.
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M. Joël Bruneau : Je vais être bref. Puisque nous sommes tous d’accord pour voter cette proposition de loi, je vous épargnerai un certain nombre de polémiques inutiles.Cette disposition, introduite de manière un peu subreptice dans le PLF – que l’Assemblée n’a pas voté – a créé une vive émotion, en particulier dans le monde des microentrepreneurs, même si la fixation d’un seuil de franchise de TVA concerne – il faut le rappeler – toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique.Je remercie Mme la ministre d’avoir entrepris de réunir les différents groupes parlementaires pour tenter une concertation qui, bien qu’elle n’ait pas complètement abouti, nous amène à retirer cette mesure inscrite dans le PLF.Si l’on peut admettre que notre fiscalité – particulièrement la TVA – mériterait sans doute un petit toilettage pour gagner en cohérence, cette disposition apparue soudainement présentait deux grands défauts. Le premier était de donner l’impression de pénaliser l’esprit d’entreprise alors même qu’il n’a jamais été aussi nécessaire de l’encourager dans notre pays. C’est ainsi en effet que cela a été ressenti par toutes celles et tous ceux qui, ayant eu le grand mérite de créer leur propre activité, se sont manifestés auprès des parlementaires de tous bords.Second défaut : loin – comme on l’a parfois laissé entendre – d’augmenter substantiellement les recettes de l’État, cette mesure aurait incité un certain nombre d’activités à retourner dans le domaine de l’économie souterraine plutôt que de participer à l’économie officielle, génératrice de cotisations.Si, comme tous les autres groupes, le groupe LIOT votera cette proposition de notre collègue Paul Midy – que je remercie de son initiative –, il rappelle que d’autres sujets que celui du seuil de franchise de TVA méritent d’être travaillés, notamment celui de la concurrence entre les différentes formes d’entreprise, par exemple entre l’autoentrepreneuriat et l’artisanat, en particulier dans le domaine du bâtiment ou des travaux publics. D’autres orateurs ont évoqué cette réalité avant moi et je déposerai un amendement pour appeler le gouvernement à s’emparer assez rapidement de ce sujet, sous l’angle fiscal mais aussi sous ceux de la réglementation des qualifications professionnelles et de la sécurité des consommateurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur les bancs des commissions.)
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Mme la présidente : La discussion générale est close.La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire.
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Mme Véronique Louwagie : Je voudrais réagir sur quelques points et répondre à plusieurs questions qui m’ont été posées.Monsieur le président Coquerel, j’apporterai deux corrections à vos propos relatifs à la transposition à venir d’une directive. Vous avez indiqué que cette transposition devrait intervenir avant janvier 2026 ; en réalité, la transposition doit être réalisée avant décembre 2026, ce qui nous laisse encore un peu de temps.Par ailleurs, et cette observation vaut également pour Mme Danielle Simonnet, vous l’évoquez comme si elle était intitulée « présomption de salariat sur les plateformes », il s’agit en fait d’une directive « relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme ».
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Mme Danielle Simonnet : Vous savez bien qu’elle porte sur la présomption de salariat !
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Mme Véronique Louwagie : Je pense que cette précision peut éclairer l’ensemble des parlementaires.M. Anthony Boulogne, du Rassemblement national, comme M. Charles Alloncle, de l’UDR, reprochent au gouvernement de ne pas avoir pris la mesure des problèmes que l’abaissement des seuils de franchise de TVA créerait aux entreprises. Je souhaiterais leur rappeler qu’à l’automne 2025, des députés issus de leurs deux groupes ont déposé des amendements pour abaisser ce seuil.
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Mme Danielle Simonnet : Eh oui !
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Mme Véronique Louwagie : Il s’agit de l’amendement no 229 du Rassemblement national qui visait à abaisser ce seuil à 18 750 euros… (Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
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M. Charles Alloncle : Ce n’est pas notre groupe !
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Mme Véronique Louwagie : …et de l’amendement no 3089 du groupe UDR.
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Mme Danielle Simonnet : Bas les masques !
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Mme Véronique Louwagie : Je vous invite à vérifier. Je pense que c’est important. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.).)Si je suis persuadée que nous pouvons débattre de manière apaisée sur ce sujet, tout cela montre qu’il soulève de vraies questions. D’ailleurs, l’ensemble des parlementaires qui se sont exprimés le confirment.Au demeurant, je suis d’accord avec vous pour reconnaître que le débat ne s’était pas instauré comme il aurait dû l’être : c’est la raison pour laquelle le gouvernement a suspendu la mesure.MM. Mathieu Lefèvre et Corentin Le Fur, évoquent, pour l’un, la nécessité de réduire les dépenses et, pour l’autre, le besoin d’alléger les charges. Je suis tout à fait d’accord avec eux. Vous le savez, nous sommes engagés sur cette voie. Pour autant, nous gardons la faculté, le cas échéant, de revoir un certain nombre de dispositifs, non dans l’objectif d’augmenter les impôts mais dans celui d’éviter les distorsions de concurrence.Madame Pirès Beaune, vous avez indiqué – je reconnais là votre souci du détail – qu’il nous faudrait aborder les prochaines discussions budgétaires avec davantage d’informations. En ce sens, dans la perspective du PLF 2026, le gouvernement a pris l’engagement de fournir une étude d’impact et de réunir un certain nombre d’éléments qui dépasseront probablement la seule question de la franchise de TVA.Bien que le sujet ait été abordé principalement sous l’angle de la microentreprise, un tiers seulement des entreprises concernées par le seuil de franchise de TVA relèvent de ce régime. Nous ne pouvons donc réduire la question de l’abaissement du seuil de franchise de TVA à son impact sur les microentrepreneurs.Madame Sophie Mette, vous avez évoqué un besoin d’évaluation : je viens de répondre sur ce point. Vous avez aussi posé une question sur la manière dont le gouvernement envisageait de faire face à la diminution de recettes – soit 780 millions en année pleine dont 400 millions pour l’État – consécutive à l’abandon de la mesure.Vous le savez : il existe toujours une différence entre les prévisions et le budget, compte tenu des modifications qui peuvent intervenir en termes d’hypothèses de croissance, d’inflation ou de taux d’intérêt. Le gouvernement maintient sa ligne et son engagement relatif à une perspective de déficit à 5,4 % du PIB. Eu égard aux très nombreux aléas susceptibles d’affecter à la fois les recettes et les dépenses – dont nous avons ici une illustration – le gouvernement a procédé à une mise en réserve d’un peu plus de 8 milliards d’euros à l’échelle interministérielle.Je salue les propos de M. Thomas Lam relatifs à la protection sociale. Monsieur le député, vous avez été un des premiers à agir dans ce domaine et à évoquer l’impact de cette mesure en matière de protection sociale, qu’il s’agisse de la complémentaire santé, de la maladie, des accidents du travail ou de la retraite. Tous ces points méritent d’être étudiés.Monsieur Bruneau, vous avez évoqué l’importance de mettre en avant l’esprit d’entreprise et la volonté d’entreprendre : le gouvernement s’engage en ce sens…
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M. Charles Alloncle : Cela ne se voit pas !
Fiscalité des microentrepreneurs et des petites entreprises > Discussion générale
Mme Véronique Louwagie : …et se félicite que le régime de la microentreprise soit plébiscité. Toutefois, s’il a été un succès, ce régime mérite d’être revu parce que, dans un certain nombre d’activités, sans aller jusqu’à créer une concurrence déloyale, il y a des distorsions de concurrence dont nous devons tenir compte. À cet égard, la révision de la franchise de TVA peut constituer un outil de correction.
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Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Fiscalité des microentrepreneurs et des petites entreprises > Discussion générale
M. Éric Coquerel : Madame le ministre, vous marquez le point ! Vérification faite, la transposition doit être effective en décembre 2026. Dont acte. Je remarque toutefois avec plaisir que vous connaissez cette date et que vous savez que la transposition s’impose. De plus, elle doit être réalisée « au plus tard » à cette date, cela peut donc se faire avant cette échéance !
Fiscalité des microentrepreneurs et des petites entreprises > Discussion générale
Mme la présidente : J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
Fiscalité des microentrepreneurs et des petites entreprises > Discussion générale
Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Léaument, inscrit sur l’article 1er.
Fiscalité des microentrepreneurs et des petites entreprises > Discussion des articles > Article 1
M. Antoine Léaument : C’est une grande joie ce soir de débattre de ce texte qui vient corriger l’un des problèmes du précédent budget à propos duquel La France insoumise avait lancé l’alerte (M. Charles Sitzenstuhl sourit).En effet, à la suite d’une pétition lancée dès le 4 février 2025 par la Fédération nationale des autoentrepreneurs et microentrepreneurs, nous avons commencé à sonner l’alarme. C’est peut-être ce qui vous a décidé à corriger l’erreur que vous aviez commise ! (M. Charles Sitzenstuhl rit.) En tout état de cause, pour ce qui nous concerne, nous considérons que la victoire ne revient pas aux Insoumis mais à la mobilisation des autoentrepreneurs :…
Fiscalité des microentrepreneurs et des petites entreprises > Discussion des articles > Article 1
M. Charles Alloncle : Ils ne votent pas pour vous !
Fiscalité des microentrepreneurs et des petites entreprises > Discussion des articles > Article 1
M. Antoine Léaument : …grâce à la pétition qu’ils ont lancée, ils ont réussi à convaincre l’intégralité de l’Assemblée nationale (Applaudissements sur plusieurs les bancs du groupe LFI-NFP)…
Fiscalité des microentrepreneurs et des petites entreprises > Discussion des articles > Article 1
M. Charles Alloncle : Ils vous détestent !
Fiscalité des microentrepreneurs et des petites entreprises > Discussion des articles > Article 1
M. Antoine Léaument : …jusqu’au Rassemblement national qui, dans ce même budget, avait pourtant déposé des amendements pour aggraver encore votre texte !Ce soir, je le répète, ce n’est pas la victoire des Insoumis, même si nous étions les premiers à avertir. Ce soir, c’est la victoire de toutes les autoentrepreneures et de tous les autoentrepreneurs, qui, par leur lutte, ont réussi à faire revenir en arrière les macronistes qui les avaient malheureusement taxés une fois de plus. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Fiscalité des microentrepreneurs et des petites entreprises > Discussion des articles > Article 1
Mme Farida Amrani : Eh oui !
Fiscalité des microentrepreneurs et des petites entreprises > Discussion des articles > Article 1
M. Antoine Léaument : Je sonne de nouveau l’alarme pour le peuple qui nous écoute parler sur ces bancs, puisque, n’ayant pas réussi à augmenter la TVA pour les autoentrepreneurs, vous voulez l’augmenter pour tout le monde et faire supporter à l’ensemble de la population française la charge des cadeaux accordés aux plus riches.De nouveau, vous nous trouverez contre vos projets de TVA, qui est l’impôt le plus injuste qui soit. Force soit à l’impôt sur le revenu et à la progressivité de l’impôt ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Fiscalité des microentrepreneurs et des petites entreprises > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
Fiscalité des microentrepreneurs et des petites entreprises > Discussion des articles > Article 1
M. Charles de Courson : Quel plaisir madame la ministre de vous retrouver dans vos nouvelles fonctions (Mme la ministre déléguée sourit) sur un sujet qui démontre la mauvaise gestion des affaires publiques ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)En effet, l’abaissement du seuil de franchise de TVA résulte d’un amendement déposé au Sénat à l’issue de la discussion en première lecture du PLF, adopté – hélas – sans examen ni en commission ni en séance publique et sans davantage d’examen à l’Assemblée nationale, que ce soit en commission ou en séance, du fait du 49.3.L’exposé sommaire de l’amendement était savoureux : on y invoquait l’harmonisation européenne des seuils et 400 millions de recettes attendues en 2025, 800 millions en 2026 ! D’une part, si ces seuils avaient été définitivement adoptés, bien des autoentrepreneurs auraient arrêté leur activité tandis que d’autres auraient basculé dans le travail au noir de sorte que nous n’aurions jamais perçu ces 800 millions en année pleine : l’assiette fiscale se serait tout simplement évaporée !
Fiscalité des microentrepreneurs et des petites entreprises > Discussion des articles > Article 1
M. Mathieu Lefèvre : Vous n’étiez peut-être pas en CMP ?
Fiscalité des microentrepreneurs et des petites entreprises > Discussion des articles > Article 1
M. Emmanuel Maurel : Il y était !