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Droits des victimes dont la plainte est classée sans suite > Discussion générale
M. Emmanuel Duplessy : Suivant les chiffres du ministère de l’intérieur pour l’année 2023 – vous étiez encore Place Beauvau, monsieur le ministre –, 2 % seulement des personnes victimes de violences sexuelles hors cadre familial portent plainte. Celles-ci s’engagent alors dans un parcours du combattant, ou plutôt de la combattante. Le taux de classement sans suite est largement plus élevé que pour les autres crimes et délits : 86 % des plaintes pour violences sexuelles, 94 % des plaintes pour viol sont concernées.Les récits de plaignantes montrent que ces victimes, déjà fragilisées, sont parfois confrontées à de nouvelles violences dans les commissariats, qui vont de la minimisation des faits au refus d’enregistrement de plainte.Lors des débats budgétaires, nous avons adopté des amendements visant à affecter des crédits à la formation des policiers et des gendarmes. Comment le gouvernement entend-il faire pour organiser la montée en compétence des agents et que la parole des plaignantes soit ainsi mieux accueillie ?
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M. Jiovanny William : Défavorable. La représentation nationale doit se saisir de ce sujet et traiter de toutes les infractions.
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M. Gérald Darmanin : Monsieur le député, vos propos démontrent votre méconnaissance du travail des policiers et des gendarmes, qui, chaque année, reçoivent 400 000 plaintes pour des infractions de ce type. C’est devenu le deuxième contentieux auquel ils ont affaire. Presque systématiquement, l’accusé est mis en garde à vue et une perquisition a lieu à son domicile pour savoir s’il possède des armes.J’ai moi-même proposé au Parlement de porter la durée de la garde à vue de quarante-huit heures à soixante-douze heures pour certaines infractions, mais vous avez refusé d’adopter une telle disposition. Pourtant, les policiers et les gendarmes estiment que la durée de la garde à vue est trop courte, notamment lorsque l’accusé est sous l’emprise de drogues ou d’alcool, qu’il faut faire des perquisitions dans plusieurs domiciles, qu’on doit procéder à des examens médicaux ou consulter des contenus numériques. Je m’étonne qu’à présent, vous veniez nous reprocher de ne pas donner suffisamment de moyens aux forces de l’ordre.Je voudrais également rappeler un chiffre, notable lorsqu’on parle de surpopulation carcérale. En 2017, avant l’arrivée d’Emmanuel Macron à la présidence de la République, la part des personnes en détention, provisoire ou définitive, pour violences conjugales ou sexuelles représentait 7 % de l’ensemble des détenus. Cette part a quasiment triplé en huit ans puisqu’elle est de 19 %. C’est la preuve que la société bouge, que les policiers et les gendarmes font un travail sérieux d’enquête, que les parquets poursuivent et que les juges condamnent.Évidemment, beaucoup reste à faire pour améliorer les services publics de la police, de la gendarmerie et de la justice afin que tous les plaignants puissent être écoutés, que les enquêtes aillent à leur terme et que les coupables soient condamnés. Mais il faut être malhonnête pour balayer d’un revers de main le travail des policiers et des gendarmes qui font, dans des conditions extrêmement difficiles, des efforts considérables et visibles.
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Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Duplessy.
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M. Emmanuel Duplessy : Ma question portait sur l’amélioration de la prise en charge des plaignantes. Il est décevant de recevoir une réponse politicienne sur un sujet aussi grave, mais nous commençons à avoir l’habitude.
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Mme Gabrielle Cathala : Monsieur le ministre, vous venez de nous expliquer indirectement que la surpopulation carcérale endémique serait causée par la libération de la parole des femmes et par l’augmentation des condamnations pour violences sexistes et sexuelles.Or la surpopulation carcérale est principalement due à l’absence d’un mécanisme de régulation carcérale, pourtant proposé par la contrôleuse générale des lieux de privation de liberté et la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), et déjà appliqué dans de nombreux pays. Elle s’explique aussi par le très grand nombre de détentions provisoires, par la comparution immédiate qui favorise l’incarcération et par la montée, depuis 2017, d’une logique de répression, qui mène à prononcer des peines d’emprisonnement pour des délits, sans que ce soit très utile.J’en profite pour défendre l’amendement no 6, par lequel nous demandons un rapport sur les classements sans suite des plaintes pour infraction à caractère raciste. Suivant les études du ministre de l’intérieur, seules 4 % des personnes victimes de ces infractions portent plainte. Ce chiffre devrait tous nous alarmer.
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 : (L’amendement no 14 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : L’amendement no 6 de Mme Sarah Legrain a été défendu.
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 : (L’amendement no 6, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : L’amendement no 5 de Mme Gabrielle Cathala est défendu.
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 : (L’amendement no 5, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
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 : (L’article 3 est adopté.)
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
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 : (Il est procédé au scrutin.)
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 60 Nombre de suffrages exprimés 55 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 55 Contre 0
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 : (La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur de nombreux bancs.)
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Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
Droits des victimes dont la plainte est classée sans suite > Vote sur l’ensemble
M. Jiovanny William : Un grand merci à la représentation nationale, à celles et ceux qui ont cosigné cette proposition de loi, à celles et ceux qui ont été auditionnés. N’oublions pas les magistrats, les policiers et les gendarmes, trop souvent décriés.Nous, les députés ultramarins, savons aussi travailler sur des sujets qui concernent l’entièreté du territoire national. Nous devons compter, nous comptons ; alors, pensez aux outre-mer ! (Applaudissements sur de nombreux bancs.)
Droits des victimes dont la plainte est classée sans suite > Vote sur l’ensemble
M. Philippe Brun : Bravo !
Droits des victimes dont la plainte est classée sans suite > Vote sur l’ensemble
Mme la présidente : La séance est suspendue.
Droits des victimes dont la plainte est classée sans suite > Vote sur l’ensemble
 : (La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante-cinq, est reprise à dix-neuf heures cinquante.)
Droits des victimes dont la plainte est classée sans suite > Vote sur l’ensemble
Mme la présidente : La séance est reprise.
Droits des victimes dont la plainte est classée sans suite > Vote sur l’ensemble
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d’initiative transpartisane (nos 966, 1180).
Droits des victimes dont la plainte est classée sans suite > Vote sur l’ensemble
Mme la présidente : Le jeudi 2 avril, l’Assemblée a commencé la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement no 98, portant article additionnel après l’article 1er.
Droits des victimes dont la plainte est classée sans suite > Vote sur l’ensemble
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 98.
Droits des victimes dont la plainte est classée sans suite > Vote sur l’ensemble
M. Thibault Bazin : Enfin, nous reprenons les débats sur cette proposition de loi,…
Droits des victimes dont la plainte est classée sans suite > Vote sur l’ensemble
M. Philippe Brun : Enfin !
Droits des victimes dont la plainte est classée sans suite > Vote sur l’ensemble
M. Thibault Bazin : …dont les conséquences m’inquiètent. Comme le ministre, je crains qu’elle n’aggrave le problème.Dans ma circonscription, dans l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) avec la plus faible densité, le Pays du Sanon, il n’y a plus de médecin généraliste. Pourtant, il n’a été classé ni zone d’intervention prioritaire (ZIP) ni zone d’action complémentaire (ZAC). Dans le centre-bourg de Bayon, deux généralistes sont partis à la retraite il y a plusieurs années ; ils n’ont toujours pas été remplacés. Bayon n’a pas davantage bénéficié d’un classement ZIP ou ZAC. L’adoption de cette proposition de loi, en particulier son article 1er, empêcherait à court terme l’installation de médecins dans de tels endroits, qui en ont pourtant grand besoin.Le zonage des professionnels de santé doit correspondre à la réalité des territoires pour rendre les dispositifs incitatifs efficaces.
Droits des victimes dont la plainte est classée sans suite > Vote sur l’ensemble
M. Philippe Brun : Nous sommes d’accord !
Droits des victimes dont la plainte est classée sans suite > Vote sur l’ensemble
M. Thibault Bazin : L’article L. 1434-4 du code de la santé publique impose une concertation des représentants des professionnels de santé concernés, sans que cette procédure soit précisément définie. L’amendement vise à obliger les organisations représentatives à présenter un avis conforme afin d’améliorer le zonage et à impliquer davantage les professionnels des territoires concernés.
Droits des victimes dont la plainte est classée sans suite > Vote sur l’ensemble
M. Philippe Vigier : Très bien !
Droits des victimes dont la plainte est classée sans suite > Vote sur l’ensemble
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Garot, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Lutte contre les déserts médicaux > Discussion des articles > Après l’article 1
M. Guillaume Garot : Nous sommes défavorables à votre amendement pour deux raisons. Quand vous proposez de conditionner la définition du zonage à un avis conforme du conseil territorial de santé (CTS), vous méconnaissez l’article 21 de la Constitution et créez une injonction au gouvernement. Sur le fond, cet avis conforme du CTS risque de créer des situations de blocage et d’empêcher toute actualisation du zonage par les agences régionales de santé (ARS).
Lutte contre les déserts médicaux > Discussion des articles > Après l’article 1
M. Philippe Vigier : Eh oui !
Lutte contre les déserts médicaux > Discussion des articles > Après l’article 1
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins, pour donner l’avis du gouvernement.
Lutte contre les déserts médicaux > Discussion des articles > Après l’article 1
M. Yannick Neuder : Avis défavorable.
Lutte contre les déserts médicaux > Discussion des articles > Après l’article 1
 : (L’amendement no 98 n’est pas adopté.)
Lutte contre les déserts médicaux > Discussion des articles > Après l’article 1
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 32 et 63. L’amendement no 32 de Mme Stéphanie Rist est défendu.La parole est à M. Jean-François Rousset, pour soutenir l’amendement no 63.
Lutte contre les déserts médicaux > Discussion des articles > Après l’article 1
M. Jean-François Rousset : Les élus locaux, en particulier les maires, sont en première ligne partout sur le territoire pour lutter contre la désertification médicale. Ils sont très actifs. Depuis la loi de 2005 relative au développement des territoires ruraux, les collectivités recourent à différentes formes d’interventions dans les zones sous-dotées : aides individuelles pour les nouvelles installations, aide au maintien, mise à disposition des locaux, prise en charge des frais de fonctionnement, etc.Compte tenu de la pleine implication des élus dans la territorialisation de l’offre de soins, l’amendement prévoit que l’association départementale des maires est consultée en amont de la définition des zonages.
Lutte contre les déserts médicaux > Discussion des articles > Après l’article 1
Mme Stéphanie Rist : Excellent amendement !
Lutte contre les déserts médicaux > Discussion des articles > Après l’article 1
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Lutte contre les déserts médicaux > Discussion des articles > Après l’article 1
M. Guillaume Garot : Le texte prévoit déjà que l’ARS consulte le CTS, lequel intègre des représentants d’élus.
Lutte contre les déserts médicaux > Discussion des articles > Après l’article 1
Mme Stéphanie Rist : On parle de l’association départementale des maires !
Lutte contre les déserts médicaux > Discussion des articles > Après l’article 1
M. Guillaume Garot : Pourquoi faudrait-il réserver l’exclusivité de la représentation des élus locaux à l’association départementale des maires ? Ce ne serait pas correct vis-à-vis des autres associations représentant les élus. Je vous suggère de retirer ces amendements, qui sont satisfaits.
Lutte contre les déserts médicaux > Discussion des articles > Après l’article 1
Mme Stéphanie Rist : Vous n’aimez pas les maires !
Lutte contre les déserts médicaux > Discussion des articles > Après l’article 1
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Lutte contre les déserts médicaux > Discussion des articles > Après l’article 1
M. Yannick Neuder : L’esprit de cet amendement est d’associer les élus locaux à la définition du zonage, puisqu’ils participent de fait à la territorialisation de l’action publique. Il est tout à fait légitime d’intégrer les maires à la concertation, mais aussi les présidents d’intercommunalités, car ce n’est pas nécessairement à l’échelon communal qu’une solution pourra être trouvée. Sagesse.
Lutte contre les déserts médicaux > Discussion des articles > Après l’article 1
Mme Stéphanie Rist : Le ministre, lui, aime les maires !
Lutte contre les déserts médicaux > Discussion des articles > Après l’article 1
Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Breton.
Lutte contre les déserts médicaux > Discussion des articles > Après l’article 1
M. Xavier Breton : Quelle est la première collectivité à apporter des réponses ? Ce n’est ni l’intercommunalité, ni le département, ni la région, ni l’État, c’est la commune. Voilà pourquoi il faudrait privilégier les associations départementales de maires au détriment d’autres associations d’élus. Cela fait déjà longtemps, des décennies, que des maires ont réagi et décidé de créer des maisons de santé. Même s’il est nécessaire d’avoir une vision d’ensemble, il faut avoir à l’esprit que l’échelon communal est important et qu’il joue un grand rôle pour répondre aux besoins.
Lutte contre les déserts médicaux > Discussion des articles > Après l’article 1
M. Thibault Bazin : Il a raison !
Lutte contre les déserts médicaux > Discussion des articles > Après l’article 1
M. Xavier Breton : Les maires sont les premiers à s’inquiéter des déserts médicaux. Les 1 500 élus qui ont signé il y a quelques jours la tribune parue dans un hebdomadaire sont principalement des maires et leurs adjoints.
Lutte contre les déserts médicaux > Discussion des articles > Après l’article 1
Mme la présidente : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
Lutte contre les déserts médicaux > Discussion des articles > Après l’article 1
M. Cyrille Isaac-Sibille : Il est important d’associer les élus locaux, mais doit-on s’en tenir aux élus municipaux, ou le conseil départemental doit-il aussi être concerné ? Dans certains départements, c’est bien le conseil départemental qui agit. Associons les élus locaux et précisons au cours de la navette lesquels.
Lutte contre les déserts médicaux > Discussion des articles > Après l’article 1
 : (Les amendements identiques nos 32 et 63 ne sont pas adoptés.)
Lutte contre les déserts médicaux > Discussion des articles > Après l’article 1
Mme la présidente : La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement no 37.
Lutte contre les déserts médicaux > Discussion des articles > Après l’article 1
M. Elie Califer : Dans certains secteurs d’activité relatifs à la santé, la régulation de l’installation des praticiens a pu révéler une tendance à une commercialisation officieuse des autorisations d’exercice. Ainsi, depuis qu’en 2017 l’installation des kinésithérapeutes a été soumise à des règles de zonage, une pratique informelle de commercialisation s’est développée dans les zones « surdotées », via la désignation d’un praticien par un autre.Censé garantir une égale répartition des soignants sur le territoire, un tel système peut avoir pour contre-effet la création d’un marché secondaire, fondé sur la cession onéreuse de numéros de conventionnement, tels que les numéros Adeli. L’amendement vise à empêcher une telle commercialisation.
Lutte contre les déserts médicaux > Discussion des articles > Après l’article 1
M. Guillaume Garot : Je comprends l’objectif de l’amendement, mais je vois mal comment on pourrait empêcher la valorisation de l’autorisation d’exercice, dès lors qu’un professionnel de santé qui recherche un successeur peut lui revendre sa patientèle. C’est une pratique très ancienne.Il faut faire très attention à ne pas remettre en cause l’exercice libéral de la médecine, là où les médecins souhaitent exercer. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Lutte contre les déserts médicaux > Discussion des articles > Après l’article 1
M. Philippe Vigier : Très bien !
Lutte contre les déserts médicaux > Discussion des articles > Après l’article 1
M. Yannick Neuder : Même avis.
Lutte contre les déserts médicaux > Discussion des articles > Après l’article 1
Mme la présidente : L’amendement est-il maintenu ?
Lutte contre les déserts médicaux > Discussion des articles > Après l’article 1
M. Elie Califer : Je le retire, mais je dénonce ces pratiques de commercialisation, indéfendables.
Lutte contre les déserts médicaux > Discussion des articles > Après l’article 1
 : (L’amendement no 37 est retiré.)
Lutte contre les déserts médicaux > Discussion des articles > Après l’article 1
Mme la présidente : La parole est à Mme Claire Marais-Beuil.
Lutte contre les déserts médicaux > Discussion des articles > Article 2
Mme Claire Marais-Beuil : Les dispositifs qui régissent l’organisation du parcours de soins ont été conçus pour optimiser le maillage des professionnels de santé. En d’autres termes, ce corpus de règles n’est pertinent que lorsque nos concitoyens peuvent réellement avoir recours à une offre de soins de proximité. Dans ce cas, le recours au médecin traitant – point d’entrée dans le parcours de soins – peut et doit conditionner le système de prise en charge. La majoration du ticket modérateur a donc pour objectif d’inciter les patients à désigner ce médecin.Mais dans les déserts médicaux, le dispositif devient contre-productif. Les causes de la désertification médicale sont bien connues – le manque affolant d’anticipation des évolutions de la démographie, l’inanité du numerus clausus – et les conséquences sont catastrophiques pour de très nombreux Français. Exception faite du Luxembourg, notre pays présente la densité de médecins la plus faible d’Europe, avec près de 237 000 praticiens en activité au 1er janvier 2024.Dans ma circonscription et dans de très nombreux territoires, trouver un médecin traitant qui accepte de vous intégrer à sa patientèle ou un spécialiste qui vous accordera un rendez-vous de consultation relève bien souvent de l’exploit, voire de la mission impossible. Dans ces conditions, il est parfaitement injuste d’appliquer une majoration vécue légitimement comme une véritable pénalité.Nous voterons donc pour l’article 2, qui prévoit de supprimer la majoration de la participation de l’assuré social quand celui-ci se trouve dans l’impossibilité de désigner un médecin traitant. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Lutte contre les déserts médicaux > Discussion des articles > Article 2
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.
Lutte contre les déserts médicaux > Discussion des articles > Article 2
M. Thibault Bazin : Monsieur le rapporteur, je dois vous avouer que je trouve l’article 2 très intéressant. J’ai rencontré un certain nombre de praticiens qui reconnaissent ne pas appliquer cette majoration.
Lutte contre les déserts médicaux > Discussion des articles > Article 2
M. Hadrien Clouet : Sommes-nous surpris ?
Lutte contre les déserts médicaux > Discussion des articles > Article 2
M. Nicolas Sansu : Un certain nombre seulement ? Certainement plus !
Lutte contre les déserts médicaux > Discussion des articles > Article 2
M. Thibault Bazin : Oui, tous ceux que j’ai rencontrés, la semaine dernière encore, m’ont indiqué qu’ils n’appliquaient pas cette majoration. Monsieur le ministre, disposez-vous de données relatives à son application réelle ?
Lutte contre les déserts médicaux > Discussion des articles > Article 2
Mme la présidente : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
Lutte contre les déserts médicaux > Discussion des articles > Article 2
M. Cyrille Isaac-Sibille : Pour qu’il y ait des médecins traitants, il faut qu’il y ait des médecins généralistes et pour qu’il y ait des médecins généralistes, il faut qu’il y ait des médecins installés en libéral. Or on constate que l’exercice libéral de la médecine cumule malheureusement les difficultés, au point d’être menacé d’extinction : il y a de plus en plus de médecins salariés, de moins en moins de médecins libéraux !
Lutte contre les déserts médicaux > Discussion des articles > Article 2
M. Thibault Bazin : À propos d’extinction, on parlera de la fin de vie la semaine prochaine !
Lutte contre les déserts médicaux > Discussion des articles > Article 2
M. Cyrille Isaac-Sibille : En outre, l’article 1er ne fera qu’accentuer les difficultés. (Protestations sur les bancs du groupe SOC.)
Lutte contre les déserts médicaux > Discussion des articles > Article 2
M. Nicolas Sansu : La loi n’est même pas encore entrée en vigueur !
Lutte contre les déserts médicaux > Discussion des articles > Article 2
Mme Stéphanie Rist : Il a raison !
Lutte contre les déserts médicaux > Discussion des articles > Article 2
Mme la présidente : La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez.
Lutte contre les déserts médicaux > Discussion des articles > Article 2
Mme Céline Thiébault-Martinez : En 2005, la mise en place du parcours de soins coordonnés faisait du médecin traitant le point d’entrée dans le système de soins pour tous les assurés sociaux. Cette réforme devait nous responsabiliser et encourager un usage raisonné des soins ; elle est ainsi assortie d’une sanction financière appliquée aux remboursements dus par l’assurance maladie aux assurés qui n’ont pas, aujourd’hui, de médecin traitant.Nous sommes, car j’en fais partie, 6 millions de Français à ne pas avoir de médecin traitant et 600 000 d’entre nous sont atteints d’une affection de longue durée. Il va sans dire que ne pas avoir de médecin traitant n’est pas un choix mais une contrainte subie.
Lutte contre les déserts médicaux > Discussion des articles > Article 2
M. Philippe Vigier : Tout à fait.