Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion générale commune
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Mayotte n’a que trop souffert. Forts de ce constat, nous sommes aujourd’hui réunis pour franchir une étape décisive pour le territoire mahorais. Avant le cyclone Chido, notre 101e département connaissait déjà de nombreuses difficultés : un taux de chômage de 30 %, contre 7,4 % dans l’Hexagone, un niveau de vie médian des Mahorais sept fois plus faible qu’au niveau national, des habitats informels qui représentent 30 % de l’habitat total, une très forte insécurité, avec des bagarres à la machette et des rixes mortelles régulières, ou encore une pénurie de l’offre de soins, notamment libérale... Les chiffres parlent malheureusement d’eux-mêmes et témoignent des grandes difficultés que connaissent nos compatriotes mahorais. Les défis à relever sont donc nombreux.Après des mois d’urgence et des décennies de souffrance, Mayotte s’apprête toutefois à connaître un nouvel élan, promis par l’État depuis longtemps : cet élan est concrétisé par un projet de loi ambitieux qui acte de nombreuses avancées et qui permettra, j’en suis sûre, de restaurer la confiance dans l’État.Les attentes de nos compatriotes mahorais sont nombreuses : ils demandent à l’État de conduire des réformes structurelles pour améliorer leur vie quotidienne, lutter contre l’insécurité chronique de l’île et encourager sa prospérité économique. En somme, ils attendent des réformes qui leur permettent de voir sur le long terme. Il nous appartient de répondre à cette aspiration légitime, qui est à la hauteur de l’affection qu’ils portent à notre République. Quinze ans après le référendum sur la départementalisation, qui avait recueilli 95 % de « oui », leur attachement à la France reste indéfectible.Ce projet de loi vise, quelques mois après la loi du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte, à apporter des réponses structurelles majeures.L’objectif de ce texte – inédit car global – est double. Contrairement à ce que certains de nos collègues pourraient affirmer, il n’est pas paradoxal. D’une part, il vise à sortir progressivement Mayotte du droit dérogatoire moins-disant par rapport à l’Hexagone – s’agissant notamment des prestations sociales ou du montant du smic – qui le caractérise depuis trop d’années. D’autre part, il vient renforcer les moyens juridiques offerts aux services de l’État. Le but de ces nouvelles dispositions dérogatoires n’est pas d’être moins-disant mais, bien au contraire, mieux-disant afin d’accroître l’efficacité de l’action de l’État.Le groupe Horizons & indépendants se félicite de cette CMP conclusive, après quatre heures d’échanges. Des mesures majeures porteront bientôt leurs fruits, et nous le devons aux Mahorais.Je pense à l’amélioration des dispositifs de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité et de maternité ; à la création d’un régime dérogatoire pour le département de Mayotte visant à autoriser les agents de police judiciaire à traverser les lieux privés constituant un habitat informel ; à l’accélération des modalités de convergence du droit applicable en matière de droits sociaux à Mayotte, avec une première pour ce territoire : tout est inscrit dans la loi.Je me félicite du travail acharné que nous, rapporteurs, avons mené à vos côtés, monsieur le ministre, pour inscrire dans la loi le relèvement du smic dès le 1er janvier 2026 ; la convergence sociale sera complète en 2031.Nous avons également inscrit dans la loi, pour la première fois, l’application de la Lodeom, qui sera effective à partir du 1er janvier 2027, ou encore l’extension à Mayotte de la protection universelle maladie et de la complémentaire santé solidaire.Ces mesures témoignent de la volonté du législateur de rapprocher Mayotte du droit commun, tout en prévoyant des dispositifs juridiques spécifiques, adaptés aux flux d’immigration irrégulière massifs que connaît l’île. Soyons-en fiers.La CMP a également fait œuvre utile en rétablissant l’article 19 ter visant à accélérer la procédure de consultation du public pour la piste longue de l’aéroport de Mayotte, tant promise, tant nécessaire et tant attendue, en conservant la rédaction de l’article 10 adoptée par notre assemblée, qui vise à faciliter les opérations de résorption de l’habitat informel à Mayotte, ou encore en adoptant la fin du visa territorialisé en 2030.Le groupe Horizons tient toutefois à exprimer son profond regret que l’article 19 n’ait pas été rétabli. Il visait pourtant à accélérer la reconstruction de Mayotte grâce à la création d’une dérogation à la procédure de droit commun en matière d’expropriation.La CMP sait aussi faire des compromis. Nous avons entendu les députés mahorais, mais nous avons également conscience qu’il faudra trouver des moyens pour que ces projets attendus puissent se réaliser.Enfin, nous regrettons vivement qu’à cause du RN, la convergence vers un meilleur accès aux soins – notamment par l’alignement de Mayotte sur le droit commun en matière d’autorisations d’ouverture d’une pharmacie d’officine – ne puisse se faire.