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Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion des articles > Article 5
M. Thomas Portes : Il vise à supprimer l’article L. 2251-4-2 du code des transports, afin que les agents de la Suge et du GPSR ne puissent plus accéder en direct aux images de vidéosurveillance. D’abord, ils n’ont pas de formation d’enquêteur leur permettant d’exploiter une surveillance en temps réel. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Ensuite, ils ont mieux à faire que de rester devant un écran ; leur priorité est d’être sur le terrain.Si vous voulez que davantage d’enquêtes soient menées à bien, recrutez dans la police judiciaire et donnez à la police nationale les moyens de faire son travail (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP), mais n’utilisez pas les agents de la Suge et du GPSR pour regarder en direct des images de vidéosurveillance ! C’est inopérant ; c’est une contrainte qu’on leur impose, alors que nous avons besoin de leur présence sur le terrain. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion des articles > Article 5
M. Guillaume Gouffier Valente : Dès lors que je soutiens l’entrée d’IDFM au CCOS, je suis évidemment favorable au maintien de la Suge et du GPSR dans ce centre. Les en retirer reviendrait à détricoter, donc à affaiblir, la coordination en matière de sécurité dans les transports.
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion des articles > Article 5
Mme Élisa Martin : Où en est-on en matière d’interopérabilité ? On n’est même pas fichu de faire la base de la base !
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M. Guillaume Gouffier Valente : Je suggère donc le retrait de l’amendement. À défaut, avis défavorable.
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion des articles > Article 5
M. François-Noël Buffet : Il est défavorable, pour les raisons que vient d’évoquer M. le rapporteur. La faculté d’utiliser la vidéosurveillance a été accordée à la Suge et au GPSR compte tenu de leur expertise en matière de sûreté dans les transports ; elle est nécessaire à la mise en œuvre du continuum de sécurité avec les forces de sécurité intérieure. L’article que vous souhaitez supprimer précise que les agents de la Suge et du GPSR ne peuvent visionner les images issues de la vidéosurveillance que sous l’autorité et en présence des forces de sécurité intérieure, aux seules fins de faciliter leur coordination avec ces dernières lors des interventions. Le législateur a adopté un dispositif qui nous paraît équilibré et qui a montré son intérêt, notamment à l’occasion de grands événements sportifs récents.
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion des articles > Article 5
 : (L’amendement no 124 n’est pas adopté.)
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion des articles > Article 5
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 109 et 227, tendant à supprimer l’article 8. La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 109.
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion des articles > Article 5
Mme Élisa Martin : L’article 8 tend à généraliser le recours à ce que l’on appelle les caméras-piétons. Article après article, il est question d’élargissement, dans tous les sens du terme ; ici, il s’agit bien d’une généralisation. Je m’autorise à faire remarquer qu’il aurait été de bon aloi, avant d’en arriver là, de proposer au Parlement une réelle évaluation de ces dispositifs, ce qui n’a pas été le cas.Les caméras-piétons sont des outils très intrusifs ; leur utilisation pose le problème de la limite entre la sécurité et le respect des libertés. Je ne relis pas le texte que j’ai cité hier mais je pense que vous voyez bien où je veux en venir.
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M. Laurent Jacobelli : On voit très bien !
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion des articles > Article 5
Mme Élisa Martin : De manière logique, le déclenchement de la caméra dépend de l’agent qui la porte, ce qui pose le problème de la manière dont on peut objectiver le recours à cet outil, même si, dans certains cas, l’enregistrement débute un peu avant le déclenchement – par exemple dix secondes auparavant. Voilà les raisons pour lesquelles nous sommes opposés à cette généralisation.
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M. le président : La parole est à M. Édouard Bénard, pour soutenir l’amendement no 227.
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M. Édouard Bénard : À mon tour, je déplore l’absence de rapport remis par le gouvernement au Parlement sur l’usage des caméras-piétons, dont l’expérimentation a pris fin le 1er octobre 2024.Compte tenu des atteintes portées au droit au respect de la vie privée par les caméras-piétons, nous considérons que leur usage doit être limité à certaines catégories d’agents en fonction de leurs missions. En effet, s’il a pu être autorisé pour certaines catégories d’agents, c’est en raison du caractère nécessaire de l’atteinte ainsi portée au droit au respect de la vie privée et de sa proportionnalité au regard des buts poursuivis. Une extension pérenne de l’usage des caméras-piétons aux agents de sécurité interne ne paraît ni répondre à un besoin impérieux ni reposer sur des motifs pertinents et suffisants puisque, comme nous l’avons déjà dit, ces agents, dont le champ d’intervention est restreint, ne disposent pas de prérogatives de police judiciaire. Autant d’arguments qui plaident en faveur de la suppression de l’article 8.
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M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
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M. Guillaume Gouffier Valente : Je suis fortement défavorable à ces amendements de suppression, qui visent à empêcher une généralisation attendue sur le terrain par les agents de contrôle. Le bilan de l’expérimentation, qui a pris fin le 30 septembre 2024, est très positif. Je renvoie au rapport remis par le gouvernement au Parlement, qui est disponible à la bibliothèque de l’Assemblée nationale. J’en cite quelques chiffres. Pour les quatre opérateurs qui ont transmis un bilan, 80 % à 94 % des agents ayant participé à l’expérimentation jugent que le port d’une caméra-piéton joue un rôle dissuasif face aux menaces et agressions ; 85 % à 92 % considèrent que les caméras-piétons permettent d’apaiser les situations ; 79 % à 96 % se sentent plus en sécurité grâce à ce dispositif.
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M. Jean-Pierre Taite : C’est vrai : c’est plébiscité par les agents !
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Mme Élisa Martin : Ce n’est pas comme ça qu’on évalue un dispositif !
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M. Guillaume Gouffier Valente : On relève en outre une forte réduction de l’accidentalité. La SNCF a ainsi constaté pour les agents porteurs d’une caméra-piéton, entre l’année 2019 et la période de mai 2022 à avril 2023, une baisse de 35 % des accidents du travail avec arrêt consécutifs à une atteinte ou à un outrage. Le rétablissement du dispositif est fortement attendu.
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M. Philippe Tabarot : Même avis que celui de M. le rapporteur. Le gouvernement a bel et bien remis au Parlement un rapport, qui atteste que le dispositif est plébiscité par les agents. Je vous invite à rejeter ces amendements pour conserver les caméras-piétons. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR. – Mme Danielle Brulebois applaudit aussi.)
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M. Ian Boucard : À Lyon, depuis la mise en place des caméras-piétons, il y a 32 % d’arrêts de travail en moins. Si vous ne croyez pas le gouvernement, croyez les agents, dont 96 % demandent le maintien des caméras-piétons ! J’ai d’ailleurs entendu un grand élu de gauche, Bruno Bernard, président écologiste de la métropole de Lyon,…
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Mme Élisa Martin : Je m’en fous, moi, de Lyon !
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M. Ian Boucard : …s’offusquer de la fin de l’expérimentation par ces mots : « On marche sur la tête ! » Il déplorait le manque d’anticipation du ministère de l’intérieur et demandait qu’on laisse aux agents le droit de recourir aux caméras-piétons. Si vous ne nous croyez pas, croyez au moins un élu dont les idées sont plus proches des vôtres que des nôtres et qui a constaté sur le terrain tout l’intérêt du dispositif ! (Mme Christelle Petex et M. Jean-Pierre Taite applaudissent.)
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M. le président : La parole est à M. Philippe Latombe.
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M. Philippe Latombe : Je m’oppose à ces amendements. Avant le rapport du gouvernement, Philippe Gosselin et moi-même avions remis à ce même sujet un rapport parlementaire, dont les conclusions étaient en tout point similaires : les caméras-piétons sont plébiscitées par les agents.
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Mme Élisa Martin : Je ne veux pas le savoir !
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M. Philippe Latombe : Lorsque nous avons établi ce rapport, au cours de la précédente législature, nous savions que l’expérimentation allait se terminer. Les syndicats nous avaient confirmé l’intérêt des caméras : elles apaisent les tensions et permettent d’éviter des accidents. Depuis la fin de l’expérimentation, tensions et accidents du travail sont repartis à la hausse. Il est absolument nécessaire de repousser ces amendements, afin que les agents puissent de nouveau porter une caméra-piéton. (M. Jean-Pierre Taite applaudit.)
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion des articles > Article 5
M. le président : Sur l’article 8, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Dans la mesure où il y a eu deux prises de parole contre les amendements, je prendrai une intervention pour. La parole est à M. Aurélien Saintoul.
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M. Aurélien Saintoul : Une première observation de principe : chaque fois que des agents – du service public ou non – auront à craindre des tensions avec les usagers, faudra-t-il donc installer des caméras ? Celles-ci seront-elles de plus en plus nombreuses, s’imposant dans toutes les interactions entre le public et les agents du service public ?
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M. Jean-Pierre Taite : Pourquoi pas, puisque ça marche ?
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M. Aurélien Saintoul : Vous êtes dans une logique de fuite en avant orwellienne. La tendance commence, aujourd’hui, par des cas qui semblent légitimes ; demain, cet espionnage sera généralisé à toutes les situations.Par ailleurs, le rapporteur note que les agents évoquent un sentiment de sécurité ; je trouve piquant de mettre en avant ce terme alors que, si souvent, dans vos rangs, en particulier dans ceux de l’extrême droite, on nous reproche de parler du sentiment d’insécurité.
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M. Jean-Pierre Taite : Mais allez donc rencontrer les agents sur le terrain !
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M. Aurélien Saintoul : Si le bilan de votre expérimentation était vraiment solide, vous ne parleriez pas de sentiment ou d’impression, mais nous donneriez des chiffres précis.
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M. Thibault Bazin : Dans quel monde vivent-ils ?
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M. Guillaume Gouffier Valente : Je ne peux pas vous laisser tenir de tels propos ! Nous n’avons pas parlé de sentiment de sécurité.
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M. Thomas Portes : Si, c’est le terme employé !
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M. Guillaume Gouffier Valente : Je vous renvoie au rapport remis par le gouvernement ; il est à la bibliothèque. Les chiffres que j’ai cités tout à l’heure montrent précisément que les caméras-piétons permettent d’apaiser les tensions, de faire baisser le nombre d’altercations, d’éviter des accidents du travail. Il s’agit non pas d’un sentiment, mais d’une réalité. La pérennisation du dispositif correspond à une véritable attente : les agents ne comprennent pas qu’on leur ait demandé, le 1er octobre, de rendre ce matériel qui était plébiscité.
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M. Jean-Pierre Taite : Exactement !
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 : (Les amendements identiques nos 109 et 227 ne sont pas adoptés.)
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M. le président : La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez, pour soutenir l’amendement no 9.
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Mme Céline Thiébault-Martinez : Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à prévoir un enregistrement systématique des interventions grâce aux caméras-piétons. Le caractère systématique des enregistrements est la condition de leur utilité non seulement pour la protection des agents mais aussi pour celle des usagers. Depuis le début de ce débat, on a beaucoup insisté sur la capacité d’action des premiers, mais on s’est peu intéressé à celle des seconds. Or il est important que chacun puisse faire valoir ses droits si jamais l’interaction en vient à se dégrader. Nous considérons d’ailleurs que le caractère systématique des enregistrements est de nature à protéger les agents tout comme les usagers des transports en commun.
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M. Guillaume Gouffier Valente : Je ne peux pas vous laisser parler d’un amendement de repli, puisqu’il s’agirait d’aller bien plus loin que le texte. Cela fait davantage penser au Big Brother qu’à la protection des libertés publiques ! Le Conseil constitutionnel, dans une jurisprudence constante et claire, a censuré toutes les dispositions qui introduisaient une vidéosurveillance en continu. Avis défavorable.
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M. Philippe Tabarot : Même avis.
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M. le président : La parole est à Mme Sandra Regol.
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Mme Sandra Regol : Nous discutons de l’encadrement du recours aux caméras-piétons, afin que l’on en tire le meilleur parti. À cet égard, je réagis à votre intervention précédente, monsieur Boucard : si vous aviez été attentif lors de la discussion générale, vous auriez noté que j’avais évoqué deux différences avec nos collègues de gauche, dont celle-ci. Était-il la peine de le redire ?
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 : (L’amendement no 9 n’est pas adopté.)
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M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 234.
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M. Philippe Tabarot : Il vise à élargir l’usage des caméras-piétons aux agents de contrôle de nationalité étrangère qui opèrent sur des lignes transfrontalières, notamment Eurostar et Lyria, sur la partie du réseau située dans notre pays. Ces agents sont la cible d’agressions physiques et verbales en nombre croissant ; il paraît opportun de leur donner les mêmes possibilités qu’aux agents français.
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M. Jean-Pierre Taite : Merci, monsieur le ministre ! C’est du bon sens !
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M. Guillaume Gouffier Valente : Favorable.
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Mme Sandra Regol : Le port des caméras-piétons est recevable pour des agents assermentés. Ici, on élargirait leur usage à des agents qui ne le sont pas, et dont le recrutement n’obéit pas aux mêmes critères. On sort donc complètement du cadre. La métropole de Lyon est favorable au port des caméras-piétons, mais le serait-elle s’il s’agissait d’étendre cette faculté à tous les agents, y compris à ceux qui n’ont pas les mêmes devoirs légaux ? On s’éloigne un peu, me semble-t-il, de l’objectif initial : pacifier les relations grâce à ces caméras, dans un cadre législatif normé.
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M. le président : La parole est à M. Thomas Portes.
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M. Thomas Portes : C’est un symbole des dérives de l’ouverture à la concurrence. Vous ne le dites pas, monsieur le ministre, mais l’exposé sommaire de l’amendement mentionne l’ouverture à la concurrence. Autrement dit, il y aura des appels d’offres, susceptibles d’être remportés par des sociétés privées étrangères qui font travailler des agents non assermentés. Vous voulez donc déployer un dispositif permettant à ceux-ci de faire usage de caméras-piétons.La solution est dans la fin de l’ouverture à la concurrence et dans un service public ferroviaire 100 % unifié et intégré ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. le président : La parole est à M. le ministre.
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M. Philippe Tabarot : Il est question non pas des lignes ouvertes à la concurrence, mais des lignes transfrontalières, tout simplement ! (M. Jean Moulliere applaudit.)
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M. Ian Boucard : Ça s’appelle le train Lyria !
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 : (L’amendement no 234 est adopté.)
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M. le président : L’amendement no 44 de M. le rapporteur est rédactionnel.
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 : (L’amendement no 44, accepté par le gouvernement, est adopté.)
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M. le président : Je mets aux voix l’article 8, tel qu’il a été amendé.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 165 Nombre de suffrages exprimés 161 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 123 Contre 38
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 : (L’article 8, amendé, est adopté.)
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M. le président : La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 110 tendant à supprimer l’article 8 bis.
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M. Aurélien Saintoul : Vous venez de nous dire, monsieur le ministre, que la disposition n’avait rien à voir avec l’ouverture à la concurrence. C’est pourtant bien le cas, puisque l’exposé sommaire de l’amendement no 234 évoque « un contexte d’ouverture à la concurrence ». Il serait bon que le ministre lise les amendements qu’il défend !
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M. Thibault Bazin : Un peu de respect ! Vous ne manquez pas d’air !
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M. Aurélien Saintoul : Par l’amendement no 110, nous souhaitons supprimer l’article 8 bis, qui vise à étendre l’usage des caméras-piétons aux conducteurs – on cherche manifestement à l’étendre à tous les agents du service public. Outre le problème de principe, la formulation de l’article trahit le parisianisme de ses rédacteurs. En l’état, la disposition ne peut même pas figurer au code des transports car on ne sait pas s’il s’agit de conducteurs d’autobus ou d’autocar – le code des transports lui-même parle de « services publics réguliers de transport routier ».L’autre problème est de savoir quel usage on fera de ces images. D’après l’article 8 bis, les images captées pourraient être transmises en direct à des postes de commandement. Pourtant, les collectivités qui pourraient être amenées à utiliser ce genre de caméras n’ont pas les moyens de déployer de tels postes. En d’autres termes, les auteurs de l’article ont décidé de plaquer sur le reste du territoire ce qui existe en Île-de-France ou dans des communes de taille très importante ; le dispositif ne sera pas effectif. Vous êtes dans une logique non seulement de fuite en avant, mais aussi d’affichage : aucune de vos propositions ne peut réellement s’appliquer.Enfin, si vous faites porter une caméra-piéton à tous les chauffeurs de bus et de car de France et de Navarre, il faut au préalable les former à utiliser ce matériel à bon escient.
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M. Laurent Croizier : Ils devraient s’en sortir…
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M. Aurélien Saintoul : En effet, le droit est contraignant en la matière : on ne peut pas filmer à l’extérieur d’un habitacle, mais seulement à l’intérieur, etc. Bien sûr, aucun financement n’est prévu à cette fin ; aucune formation n’aura lieu, pas plus que la hausse de la rémunération qui devrait accompagner cette augmentation de la qualification des chauffeurs.Bref, l’article est nul et non avenu.
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion des articles > Article 5
 : (L’amendement no 110, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
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 : (L’article 8 bis est adopté.)
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 : (L’article 8 ter est adopté.)
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M. le président : La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 207 tendant à supprimer l’article 8 quater.
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Mme Sandra Regol : Cet amendement de mon collègue Pouria Amirshahi, vise à supprimer l’article, qui prévoit d’expérimenter à Mayotte la captation, la transmission et l’enregistrement d’images prises sur la voie publique. Cette disposition permettrait à des opérateurs privés de transport scolaire de capter et de conserver des images prises sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public, de manière continue, pendant trois ans. Une telle possibilité constituerait une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée, en contradiction avec le principe de minimisation des données, dès lors que les chauffeurs de transport scolaire mahorais disposeront déjà de la possibilité de recourir aux caméras individuelles – possibilité ouverte par l’article 8 bis que nous venons d’adopter.