Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion générale
M. Frédéric-Pierre Vos : Notre droit de l’urbanisme est en souffrance depuis l’arrêt du Conseil d’État du 25 novembre 1991 relatif à la commune de Saint-Palais-sur-Mer, qui avait mis en défaut le système d’occupation des sols élaboré dans les années 1960 et démontré que l’accumulation des normes pouvait, par le biais d’une exception d’illégalité, défaire tout le travail des communes.Cette exception d’illégalité permettait, en faisant tomber le plan d’occupation des sols (POS), de faire annuler les permis de construire. Beaucoup d’entre vous, et beaucoup de professionnels ont alors commencé à juger que les recours étaient abusifs, ce qui est faux. Les recours abusifs sont des recours répétitifs voués à l’échec. Les trop nombreuses réformes qui ont visé à limiter les recours, alors qu’ils n’expriment que le droit de mener une action en justice et qu’ils ne constituent qu’une voie de droit, ont abouti à des échecs.Beaucoup trop de recherches de simplification menées depuis 1994, date de la petite réforme de l’urbanisme, se sont transformées en normes d’accumulation. Elles ont cherché à ronger le cercle de l’intérêt pour agir des auteurs de requêtes, en compliquant les conditions du dépôt des recours et de leur instruction par le juge.Mais l’eau trouve toujours son chemin lorsqu’elle veut aller à la mer, si bien que les requérants, comme les avocats, ont trouvé les moyens de continuer de déposer des recours. D’un droit simple, le droit de l’urbanisme est devenu un droit complexe.Depuis 1994, la loi SRU – une loi technique et très politique – puis les lois Elan et Alur n’ont fait, comme le disait M. le rapporteur, qu’alourdir un code qui, initialement simple, est devenu obèse.Le Conseil d’État est à l’origine de cette complexification, tout en déplorant d’avoir accouché de ce monstre hybride. Le droit de l’urbanisme, branche du droit administratif, est devenu un droit mutant, dont vous cherchez à montrer qu’il paralyse l’action des promoteurs. Ayant travaillé dans cette branche pendant de nombreuses années, je n’ai en effet vu que des systèmes s’accumuler et se contredire.Nous sommes les victimes de ce que nous avons laissé faire, et, en tant que législateurs, nous devons à présent reprendre le travail de simplification de la norme. Je tiens d’ailleurs à saluer le travail mené dans ce sens par notre collègue Huwart.Pour encadrer les recours prétendument abusifs, il faut imposer le ministère d’avocats – cela n’exclura pas les plus démunis, qui pourront toujours faire appel à l’aide juridictionnelle.Le mieux est toujours l’ennemi du bien. La simplification que nous cherchons à mener est essentielle, mais restera de l’ordre de la mesurette. J’appelle les pouvoirs publics à engager une véritable réforme de synthèse du code de l’urbanisme, notamment en attaquant les normes obèses que sont devenues les PLU.Nous nous opposerons à la suppression du droit à déposer un recours gracieux, car il reste une soupape de sécurité citoyenne. Récupérer un permis de construire en mairie ne signifie aucunement qu’on pourra le contester trois jours après : l’étude d’un permis prend du temps, et le recours gracieux sert à donner ce temps.En revanche, le législateur ne peut faire l’impasse sur la rationalisation des recours déposés par des associations agréées, dont l’objectif est plus souvent politique que juridique. Trop souvent, ces structures, sous couvert de défense de l’environnement ou du cadre de vie, engagent des procédures sans lien réel avec l’intérêt général. L’affaire de l’A69 vient de le montrer.Nous devons nous assurer que les associations qui déposent un recours soient vraiment ancrées localement et qu’elles justifient d’un intérêt à agir sincère, pas d’un activisme procédurier et politique.