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Fraudes aux aides publiques > Discussion générale
Mme la présidente : Sur l’amendement no 84, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Romain Daubié.
Fraudes aux aides publiques > Discussion générale
M. Romain Daubié : Le groupe Les Démocrates est résolument engagé dans la lutte contre la fraude publique. Toutefois, nous sommes opposés à cet amendement du gouvernement, car il nous semble absolument anormal que certains artisans demandent jusqu’à 70 % d’acompte sur un chantier.C’est la raison pour laquelle, en commission des affaires économiques, j’ai défendu l’amendement de Christophe Blanchet tendant à plafonner les sommes versées en acompte – amendement adopté par la commission, ainsi que l’a rappelé M. le rapporteur. Nous croyons au dialogue avec les acteurs socio-économiques et nous souhaitons que cette question fasse l’objet d’un décret après concertation avec la Capeb et la filière du BTP (bâtiment et travaux publics). Nous souhaitons limiter le premier acompte et identifier une limite maximum avec les acteurs.
Fraudes aux aides publiques > Discussion générale
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Naegelen.
Fraudes aux aides publiques > Discussion générale
M. Christophe Naegelen : Tout ne peut pas être réglé par la loi ou par un décret. Le versement d’un acompte relève de la négociation entre un client et un professionnel. Laissons les professionnels et les particuliers discuter entre eux et déterminer si le montant de l’acompte sera de 30 %, de 40 % ou peut-être de 50 % si le devis fait, en contrepartie, l’objet d’une remise intéressante.C’est là la vie ordinaire du commerce, de l’entreprise, de la relation client. Cessons de restreindre les possibilités de discussion entre le professionnel et son client à coups de lois ou de décrets. Cela devient n’importe quoi !
Fraudes aux aides publiques > Discussion générale
Mme la présidente : La parole est à M. Mickaël Cosson.
Fraudes aux aides publiques > Discussion générale
M. Mickaël Cosson : Je saisis l’occasion de cet amendement pour évoquer ce que vivent les entreprises au quotidien dès lors qu’elles font des travaux de rénovation énergétique dans le cadre du dispositif MaPrimeRénov.Nous discutons de ce qu’un particulier peut moralement accepter de verser comme acompte, mais ce sont souvent les entreprises qui, en attendant que l’État leur verse la subvention – ce qui peut prendre entre douze et dix-huit mois, voire plus –, financent les travaux. Si le client verse un acompte de seulement 20 % et que l’entreprise doit patienter tout ce temps pour toucher les 80 % restants, elle peut se retrouver en grande difficulté et risque la fermeture. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
Fraudes aux aides publiques > Discussion générale
 : (L’amendement no 86 est adopté.)
Fraudes aux aides publiques > Discussion générale
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 84.
Fraudes aux aides publiques > Discussion générale
Mme Amélie de Montchalin : L’heure tourne et je préfère vous épargner la lecture de ma fiche. Cet amendement de mise en cohérence légistique revient aux règles communes applicables à la publication des décisions prononcées par l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation. Cette publication aux frais de la personne sanctionnée, dans le cadre de la stratégie dite du name and shame, est désormais très largement la règle. Il s’agit, en outre, de rendre cohérents le code de la consommation et certaines des dispositions prévues par la proposition de loi.
Fraudes aux aides publiques > Discussion générale
Mme Delphine Batho : L’amendement du gouvernement revient sur la rédaction adoptée par les députés en commission, qui visait à systématiser la publication. En revenant sur cette obligation, le gouvernement laisse à l’autorité administrative la possibilité d’apprécier l’opportunité de la publication, alors que nous souhaitions une rédaction plus claire. Les alinéas supprimés disposaient que des dérogations à la publication étaient notamment possibles « lorsque la publication est susceptible de causer à la personne en cause un préjudice grave et disproportionné ». Nous voterons donc contre l’amendement du gouvernement.
Fraudes aux aides publiques > Discussion générale
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 84.
Fraudes aux aides publiques > Discussion générale
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 85 Nombre de suffrages exprimés 85 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 70 Contre 15
Fraudes aux aides publiques > Discussion générale
 : (L’amendement no 84 est adopté.)
Fraudes aux aides publiques > Discussion générale
Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Fraudes aux aides publiques > Discussion générale
Mme la présidente : Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques. La séance est levée.
Fraudes aux aides publiques > Discussion générale
 : (La séance est levée à vingt heures.)
Fraudes aux aides publiques > Discussion générale
 : Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra
Fraudes aux aides publiques > Discussion générale
M. le président : La séance est ouverte.
Fraudes aux aides publiques > Discussion générale
 : (La séance est ouverte à neuf heures.)
Fraudes aux aides publiques > Discussion générale
M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion, en application de l’article 34-1 de la Constitution, de la proposition de résolution de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues visant à dénoncer les accords franco-algériens du 27 décembre 1968 et du 16 décembre 2013 (no 1151).
Fraudes aux aides publiques > Discussion générale
M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. Éric Ciotti.
Dénonciation des accords franco-algériens du 27 décembre 1968 et du 16 décembre 2013 > Discussion générale
M. Éric Ciotti : Le groupe UDR a souhaité défendre dans sa journée d’initiative parlementaire une proposition de résolution demandant l’abrogation des accords franco-algériens du 27 décembre 1968 et du 16 décembre 2013. Ces accords induisent aujourd’hui une relation déséquilibrée avec l’Algérie. Il ne s’agit pas pour nous de rompre toute relation avec l’Algérie mais de rétablir un dialogue équilibré, exempt des provocations que notre pays a subies trop souvent et depuis trop longtemps.Ce débat parlementaire intervient à quelques jours du 1er juillet, date du verdict qui concerne notre compatriote Boualem Sansal. Je veux dire ici, avec beaucoup de solennité, que notre objectif – partagé par tous, je crois, dans cet hémicycle – est la libération de Boualem Sansal, grande voix de la paix et grand écrivain. Nous avons l’ardente obligation de soutenir son combat et d’éviter la poursuite de son calvaire.Je me suis longuement entretenu cette nuit et ce matin avec maître François Zimeray, l’avocat de Boualem Sansal, que j’ai connu par ailleurs en 2015 lorsque je présidais la commission d’enquête sur les attentats islamistes qui avaient frappé notre pays – à l’époque, François Zimeray était ambassadeur de France au Danemark et avait été lui-même victime d’un attentat islamiste visant des caricaturistes à Copenhague, quelques jours après celui contre Charlie Hebdo.Il m’a longuement expliqué les enjeux et les espoirs quant à la libération de Boualem Sansal. Compte tenu des éléments qu’il m’a communiqués, dans un esprit de responsabilité et pour ne pas prendre le risque de compromettre ses chances de libération, le groupe UDR a décidé de retirer cette proposition de résolution.Je le dis très clairement, cela n’enlève rien à notre détermination, et nous identifierons un moment plus opportun pour revenir sur ce texte. Nous espérons pouvoir en débattre très prochainement, sans doute à l’ouverture de la session d’automne. Mais aujourd’hui, dans un esprit de responsabilité et parce que nous souhaitons ardemment la libération de Boualem Sansal, nous retirons provisoirement cette proposition de résolution. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Dénonciation des accords franco-algériens du 27 décembre 1968 et du 16 décembre 2013 > Discussion générale
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué chargé du commerce extérieur et des Français de l’étranger.
Dénonciation des accords franco-algériens du 27 décembre 1968 et du 16 décembre 2013 > Discussion générale
M. Laurent Saint-Martin : Cette proposition de résolution portait sur un sujet qui ne doit pas être tabou et peut naturellement faire l’objet d’un texte d’initiative parlementaire. Je veux néanmoins saluer l’esprit de responsabilité dont vous faites preuve en la retirant ce matin. En effet, la relation franco-algérienne, évidemment tendue – ainsi que le met en lumière votre proposition de résolution –, ne doit pas faire oublier que le plus important reste aujourd’hui la libération immédiate de Boualem Sansal, que nous réclamons depuis le premier jour et à laquelle nos services diplomatiques travaillent quotidiennement.Il me paraît donc responsable de retirer ce texte pour éviter toute escalade, même verbale, pouvant compromettre cette libération. Je vous remercie donc, sachant que nous continuons évidemment d’y travailler avec les services compétents, à commencer par ceux de l’ambassade et des consulats de France en Algérie. (MM. Bruno Fuchs et Jimmy Pahun applaudissent.)
Dénonciation des accords franco-algériens du 27 décembre 1968 et du 16 décembre 2013 > Discussion générale
M. le président : Il est pris acte du retrait de la proposition de résolution par son auteur. En conséquence, il n’y a pas lieu de poursuivre sa discussion.
Dénonciation des accords franco-algériens du 27 décembre 1968 et du 16 décembre 2013 > Discussion générale
M. le président : La séance est suspendue.
Dénonciation des accords franco-algériens du 27 décembre 1968 et du 16 décembre 2013 > Discussion générale
 : (La séance, suspendue à neuf heures cinq, est reprise à neuf heures vingt-cinq.)
Dénonciation des accords franco-algériens du 27 décembre 1968 et du 16 décembre 2013 > Discussion générale
M. le président : La séance est reprise.
Dénonciation des accords franco-algériens du 27 décembre 1968 et du 16 décembre 2013 > Discussion générale
M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues visant à protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité (nos 1415, 1587).
Dénonciation des accords franco-algériens du 27 décembre 1968 et du 16 décembre 2013 > Discussion générale
M. le président : La parole est à Mme Brigitte Barèges, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Effectivité du droit fondamental d’éligibilité > Présentation
M. le président : La parole est à M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice.
Effectivité du droit fondamental d’éligibilité > Présentation
M. Jacques Oberti : Oui !
Effectivité du droit fondamental d’éligibilité > Présentation
M. Philippe Vigier : Très bien !
Effectivité du droit fondamental d’éligibilité > Présentation
M. Gérald Darmanin : La loi doit rester générale, stable, abstraite, et exprimer des principes constants. Elle ne doit pas ni être ad hominem, ni répondre à la pression de l’actualité politique. Légiférer sur ce sujet maintenant, c’est fragiliser la séparation des pouvoirs, au moment même où la première décision est examinée en appel. C’est risquer de transformer la règle en arme politique, au détriment de la justice et de la confiance publique.
Effectivité du droit fondamental d’éligibilité > Présentation
Un député du groupe RN : Ce n’est pas très courageux !
Effectivité du droit fondamental d’éligibilité > Présentation
M. Gérald Darmanin : Il ne faudrait pas convoquer le Parlement chaque fois que l’un d’entre nous rencontre un problème particulier avec la loi.Rien dans notre droit, ni dans notre jurisprudence, ne justifie une telle remise en cause dans l’immédiat – nous sommes en désaccord sur ce point, madame la rapporteure. La Cour de cassation, le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel ont validé ce dispositif et en ont strictement encadré l’usage. Ajoutons que la mesure dont il est question a été adoptée à l’Assemblée et au Sénat par deux majorités différentes.La loi dispose que le juge pénal, lorsqu’il prononce l’exécution provisoire, le fait avec discernement, dans le respect des droits de la défense et en fonction de la gravité des faits. Les élus condamnés à une peine d’inéligibilité ne sont pas tous concernés par l’exécution provisoire. Les chiffres le prouvent : seules 5 % des condamnations à l’inéligibilité sont assorties d’une exécution provisoire. Le juge sanctionne ainsi les faits les plus graves.Si ce texte avait fait l’objet d’une étude d’impact et d’un avis du Conseil d’État, notre discussion aurait été alimentée par des éléments plus précis. Supprimer en quelques minutes la faculté pour le juge de prononcer l’exécution provisoire, sans grand débat public, ni avis du Conseil d’État, ni discussion plus approfondie, ce n’est pas raisonnable. On ne change pas les règles du droit au cours d’un procès. Il est certes possible de discuter du bien-fondé de la loi Sapin 2 – j’avais moi-même voté contre lorsque j’étais député –,…
Effectivité du droit fondamental d’éligibilité > Présentation
M. Charles Alloncle : Vous n’avez aucune cohérence !
Effectivité du droit fondamental d’éligibilité > Présentation
M. Gérald Darmanin : …mais on ne peut régler la question selon le bon plaisir de ceux qui envisagent une candidature à telle ou telle élection. La discussion doit se fonder sur des principes et sur notre droit. La réponse ne peut pas être de neutraliser un dispositif législatif au profit d’une candidate ou d’un candidat, fût-ce à l’élection présidentielle.Les parlementaires et les citoyens ont le droit d’exprimer leur opposition à une disposition législative ou réglementaire ; il est tout à fait légitime qu’ils le fassent. Je comprends les interrogations, et je respecte les débats. Toutefois, se dépêcher de faire adopter une disposition parce que la règle pourtant établie pour tous n’arrange pas les uns ou les autres ne me semble conforme ni à l’esprit national, ni à notre droit, ni à nos usages. Le gouvernement ne soutiendra pas cette proposition de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem. – Mme Brigitte Liso et M. François Jolivet applaudissent également.)
Effectivité du droit fondamental d’éligibilité > Présentation
M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. Charles Alloncle.
Effectivité du droit fondamental d’éligibilité > Discussion générale
M. Charles Alloncle : Il est des droits sacrés, intangibles, que nul ne renie sans trahir l’âme d’un pays : le droit d’être éligible, le droit de se défendre, le droit de n’être condamné qu’après avoir été jugé. C’est notre peuple, le premier, qui a proclamé ces droits. C’est lui qui les a hissés au sommet de la loi. C’est lui qui a gravé dans le marbre de sa Constitution : « tout homme [est] présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable ».Pourtant, ce droit fondamental, garanti par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, est aujourd’hui violé par une exception devenue la règle : l’exécution provisoire des peines d’inéligibilité. Cette sanction prononcée cinquante fois plus l’année dernière qu’il y a six ans – cinquante fois ! – est une épée plantée dans l’urne.Soyons clairs, ce que nous combattons ici, ce n’est pas la peine d’inéligibilité, mais son exécution provisoire, brutale, automatique, aveugle, au mépris d’un fondement inviolable du droit : l’effet suspensif des voies de recours. Car le droit, en démocratie, repose sur une évidence : tant que tous les recours ne sont pas épuisés, votre innocence ne peut vous être enlevée.Quelle est donc cette justice qui ne doute pas d’elle-même ? Qui sont ces juges emplis d’une telle certitude qu’ils peuvent prévoir en première instance le résultat de l’appel ? Qui sont ces juges au pouvoir arbitraire qui ôtent au peuple le pouvoir d’arbitrer ? C’est cette dérive que la proposition de loi vient corriger : il s’agit d’empêcher que, dans notre République, trois juges, trois consciences, trois subjectivités réunies dans l’ombre d’un délibéré puissent d’un seul trait effacer la volonté de millions de Français.Souvenez-vous, ce danger ne date pas d’hier. Douze ans déjà qu’a été érigé le mur du déshonneur, le mur de la honte, le « mur des cons ». Douze ans déjà que le visage du père d’Anne-Lorraine Schmitt, brisé par le meurtre barbare de sa fille par un multirécidiviste, y fut cloué comme une cible ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Effectivité du droit fondamental d’éligibilité > Discussion générale
M. Thomas Ménagé : Quelle honte !
Effectivité du droit fondamental d’éligibilité > Discussion générale
M. Charles Alloncle : Douze ans déjà qu’une tache indélébile est venue souiller à jamais la robe de ces magistrats.Et depuis ? Depuis, rien n’a changé. Les mêmes se montrent à la fête de L’Humanité, parlant d’indépendance entre deux agitations marxistes et trois saillies contre la police. Les mêmes, il y a un an, lors des élections législatives, appelaient, par la voix du Syndicat de la magistrature, à barrer « par tous les moyens » la route de Matignon à Jordan Bardella.
Effectivité du droit fondamental d’éligibilité > Discussion générale
M. Philippe Vigier : Hors sujet !
Effectivité du droit fondamental d’éligibilité > Discussion générale
M. Charles Alloncle : Les mêmes encore sont entrés dans la magistrature comme on entre dans les ordres, à l’apparition mystique du prophète Eva Joly.
Effectivité du droit fondamental d’éligibilité > Discussion générale
M. Philippe Schreck : Absolument !
Effectivité du droit fondamental d’éligibilité > Discussion générale
M. Boris Vallaud : Quelle honte de dire ça !
Effectivité du droit fondamental d’éligibilité > Discussion générale
M. Charles Alloncle : Voilà le visage de juges en croisade, pris en flagrant délit, balance dans une main, faucille et marteau dans l’autre. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)Pourtant, de justice, de protection, de sévérité, notre pays manque cruellement. À force de troquer la robe pour les tracts, certains ont trahi leur mission : celle d’enfermer les multirécidivistes, de condamner les violeurs, d’être ferme, même face aux mineurs. Ils ont trahi leur mission, la seule : celle de protéger les Français. Pendant qu’ils militent, les Français subissent : Lola, Philippine, Elias, des drames, des familles brisées, des vies que la justice aurait pu sauver, aurait dû sauver. La justice ose même parfois faire rimer laxisme avec corporatisme, lorsqu’elle condamne à seulement trois ans de prison avec sursis un ancien magistrat, l’un des siens, pour avoir offert sur internet sa propre fille de 13 ans à des violeurs.Voilà l’utilité de l’exécution provisoire : protéger la société des individus dangereux, récidivistes et criminels. Mais il y a quatre ans, ce danger, ce péril, ce risque pour la nation, ce n’était pas un multirécidiviste, ce n’était pas un fiché S, c’était apparemment Brigitte Barèges. Souriez, chers collègues, mais le 9 février 2021, le tribunal correctionnel de Toulouse a prononcé contre elle cinq ans d’inéligibilité avec exécution provisoire. Le couperet tombe, l’exclusion est immédiate, la déflagration est totale : personnelle, politique, humaine.
Effectivité du droit fondamental d’éligibilité > Discussion générale
M. François Piquemal : Oh là là !
Effectivité du droit fondamental d’éligibilité > Discussion générale
M. Charles Alloncle : Pourtant, le 14 décembre 2021, la cour d’appel de Toulouse la relaxe intégralement.
Effectivité du droit fondamental d’éligibilité > Discussion générale
M. Thomas Ménagé : Eh oui !
Effectivité du droit fondamental d’éligibilité > Discussion générale
M. Charles Alloncle : Aucune faute, aucune infraction, aucune entorse : Brigitte était innocente. Mais le mal est fait et les mandats sont perdus. Pardon, Brigitte. Qui lavera ton nom ? Qui assumera le tort causé, l’écharpe retirée, la légitimité brisée ? Qui te rendra ces élections régionales et départementales qu’ils t’ont confisquées ?L’État de droit, ce n’est pas l’État des juges, c’est le droit au recours, la garantie qu’un jugement de première instance n’a rien de définitif, mais tout de provisoire. Pour quelques milliers d’euros seulement, en matière civile, le droit au recours est garanti. En revanche, pour une élection présidentielle, pour le sort d’un peuple, pour le destin d’une nation : pas de recours, pas d’appel, pas d’issue.Sachez-le : les Français ne sont pas dupes, ils ne sont plus dupes. Ils voient, ils comprennent, ils étouffent sous ce climat de censure. Et le verdict est sans appel : deux Français sur trois ne font plus confiance à leur justice. Ils ne croient plus à ces instances sans visage qui les jugent mais qui ne les défendent pas, qui les censurent quand elles devraient les protéger. Leur chaîne de TNT la plus regardée ? Censurée. La loi « immigration », voulue par 85 % des Français ? Censurée. La loi sur la justice des mineurs, adoptée après des meurtres répétés ? Censurée ! Personne n’est épargné : des médias aux législateurs jusqu’aux candidats à la fonction suprême, toute parole dissidente est étouffée. La souveraineté populaire est entravée.
Effectivité du droit fondamental d’éligibilité > Discussion générale
M. Arnaud Saint-Martin : Quelle bouillie !
Effectivité du droit fondamental d’éligibilité > Discussion générale
M. Charles Alloncle : Cette proposition de loi n’est qu’un premier pas, un espoir pour les élus injustement frappés, une première injonction à ces juges qui ne rendent de comptes qu’à leur propre conscience.
Effectivité du droit fondamental d’éligibilité > Discussion générale
Mme Prisca Thevenot : Et l’indépendance de la justice ?
Effectivité du droit fondamental d’éligibilité > Discussion générale
M. Charles Alloncle : En attendant, à ceux qui se félicitent déjà d’avoir enterré ce texte, je dis : « Profitez ! Profitez pleinement ! Profitez tant qu’il en est encore temps ! »
Effectivité du droit fondamental d’éligibilité > Discussion générale
M. Jean-François Coulomme : C’est une menace ?
Effectivité du droit fondamental d’éligibilité > Discussion générale
M. Charles Alloncle : Car cette victoire sera brève, cette victoire est illusoire. Demain, c’est vous qu’elle rattrapera. Souvenez-vous : la Révolution dévore toujours ses propres enfants.Chers collègues, je vous invite à voter pour ce texte parce qu’il protège le droit à l’éligibilité, garantit le droit au recours et préserve la présomption d’innocence. Et parce que jamais – jamais ! – le prétoire ne doit l’emporter sur l’isoloir. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. – Mme la rapporteure applaudit également.)
Effectivité du droit fondamental d’éligibilité > Discussion générale
M. le président : La parole est à M. Bruno Bilde.
Effectivité du droit fondamental d’éligibilité > Discussion générale
M. Bruno Bilde : Madame la rapporteure, chère Brigitte Barèges, pour commencer, je veux avoir un mot pour vous,…
Effectivité du droit fondamental d’éligibilité > Discussion générale
M. François Piquemal : Ah, Brigitte !
Effectivité du droit fondamental d’éligibilité > Discussion générale
M. Bruno Bilde : …qui symbolisez la faillite de l’exécution provisoire. Vous avez été condamnée en première instance, le 9 février 2021, à cinq ans d’inéligibilité, douze mois de prison avec sursis et 15 000 euros d’amende. En deux jours, vous avez perdu votre mandat de maire de Montauban et de conseillère départementale. Quelques mois plus tard, la cour d’appel vous a relaxée intégralement des faits reprochés. L’honneur d’une femme jeté aux chiens, pour rien.
Effectivité du droit fondamental d’éligibilité > Discussion générale
M. Boris Vallaud : Mais quelle honte de dire ça !