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M. Alexis Corbière : On a encore le droit de jouer son rôle de député !
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M. Jean Terlier : Je termine en remerciant les collègues qui ont soutenu le texte. Vive l’autoroute A69 ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et HOR.)
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M. Alexis Corbière : On a le droit de s’opposer au gouvernement, ou c’est interdit ?
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Mme la présidente : J’ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement. La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Liaison autoroutière entre Castres et Toulouse > Motion de rejet préalable
Mme Anne Stambach-Terrenoir : Le 27 février 2025, le tribunal administratif de Toulouse prend une décision historique : l’autoroute A69 est déclarée illégale et le chantier est arrêté. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Stupeur et tremblements au plus haut sommet de l’État : la justice s’est prononcée en toute indépendance, plaçant l’intérêt général et la protection du vivant au-dessus des intérêts privés et économiques de quelques-uns.Après deux ans de recours, la justice a tranché : non, il n’y a pas de raison impérative d’intérêt public majeur à la destruction de 162 espèces protégées (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS), pas plus qu’à l’artificialisation de près de 400 hectares de terres naturelles, de terres agricoles fertiles et de zones humides précieuses. Il n’y a pas de raison impérative d’intérêt public majeur à cette autoroute, laquelle longe littéralement une route nationale qu’il était possible de réaménager ; pas de raison impérative d’intérêt public majeur à ce projet pensé dans les années 1990 par et pour le groupe Pierre Fabre, parce que l’on sait qu’une autoroute ne crée pas d’activité économique : elle la déplace seulement.
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M. François Cormier-Bouligeon : C’est faux !
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Mme Anne Stambach-Terrenoir : Urbanistes et économistes des transports le disent : une route, ça va dans les deux sens, et c’est le pôle d’attraction le plus fort qui remporte la mise. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Ainsi, selon Maxime Genévrier, chercheur urbaniste à l’université d’Albi, l’autoroute va finalement participer à dévitaliser Castres. « C’est le phénomène de métropolisation », nous dit-il, « c’est-à-dire que, plus qu’aujourd’hui, Castres deviendrait une ville suburbaine de la région toulousaine ». L’inverse donc, de ce que prétendent les promoteurs de l’A69, qui disent vouloir « désenclaver » Castres. Même le groupe Pierre Fabre, cité dans le rapport du Sénat, le reconnaît : « Il n’existe aucune automaticité entre la création d’un équipement autoroutier et le développement économique territorial ». En revanche, prétend-il, « un territoire ne peut pas se développer – ou même maintenir son activité économique – sans infrastructure de mobilité. »Pourtant, Pierre Fabre a réalisé un chiffre d’affaires de plus de 2,8 milliards en 2023, en progression de 5,9 % à taux de change constant ; on est donc au-delà du simple « maintien de l’activité économique » et il n’a manifestement pas eu besoin d’autoroute, ces trente dernières années, pour devenir un grand groupe international.
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M. Sylvain Maillard : Je sens que vous allez annoncer la nationalisation de Pierre Fabre !
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Mme Anne Stambach-Terrenoir : Il est d’ailleurs absurde de dire que Castres n’a pas d’infrastructures. Le bassin de Castres-Mazamet est desservi par une voie ferrée dont les cadences pourraient être augmentées si on ne mettait pas tant d’argent dans une autoroute absurde (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Charles Fournier applaudit également), mais aussi par un aéroport subventionné par la puissance publique et par une route nationale que l’A69 ne viendrait que bêtement doubler !Non, il n’y a donc pas d’intérêt public majeur à artificialiser l’équivalent de 500 terrains de foot pour espérer gagner quelques minutes de trajet sur 53 kilomètres, à 20 euros l’aller-retour ! Ce gain de temps annoncé est d’ailleurs largement surestimé : si l’on en croit les propos tenus par l’ancien président de l’Autorité environnementale devant la commission d’enquête de notre assemblée, les rapporteurs de cette autorité indépendante ont été « estomaqués » par la façon dont le calcul a été fait. Et puis les climatologues donnent l’alerte : la hausse des émissions de gaz à effet de serre va nous obliger, à terme, à baisser nos vitesses sur autoroute. À ce moment-là, que restera-t-il de ces 15 minutes prétendument gagnées ?Enfin, il n’y a pas de raison impérative d’intérêt public majeur à cette autoroute car, comme le relevait l’Autorité environnementale dans ses avis de 2016 et de 2022, les solutions alternatives ont été étudiées de façon superficielle, témoignant d’un biais évident. Mais tout cela, l’État le savait déjà. En mars 2023, quand il délivre les autorisations relatives à la construction de l’autoroute A69, il choisit simplement le passage en force car dès l’automne 2022, les autorités indépendantes consultées avaient rendu des avis très critiques, voire négatifs. L’Autorité environnementale qualifiait le projet d’« anachronique au regard des enjeux et ambitions actuels de sobriété », et regrettait qu’il « repose sur des données de trafic et des hypothèses d’émissions de polluants désormais obsolètes ».Quant au Conseil national de protection de la nature (CNPN), il écrivait que « ce dossier s’inscrit en contradiction avec les engagements nationaux » en matière environnementale et que la construction de l’A69 « ne présente pas d’intérêt public majeur », soit très exactement ce qu’a dit la justice. Aucun gain sérieux pour Castres ne justifie de telles destructions.L’État est le seul responsable du fiasco de l’arrêt du chantier car il a choisi le passage en force en ayant connaissance de l’insécurité juridique du dossier. L’A69 est illégale parce qu’elle ne respecte pas les exigences du droit environnemental, droit qui n’est pas, monsieur le ministre Tabarot, « un droit contre le progrès », comme vous avez osé le dire ici – et quel progrès quand on défend un projet du siècle dernier ? –, mais qui protège la population, nos terres et notre eau, bref, le pays, face au réchauffement climatique et à l’effondrement de la biodiversité.
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Mme Sophie Taillé-Polian : Où est la ministre de la transition écologique ?
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Mme Anne Stambach-Terrenoir : Au moment où je m’exprime devant vous, je pense à celles et ceux qui se battent depuis des années contre ce projet, aux plus de 200 personnes placées en garde à vue, aux plus de 130 qui sont poursuivies, aux centaines de blessés dont trois par chute grave provoquée par l’intervention des forces de l’ordre (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS), aux grévistes de la faim, aux écureuils qui se sont hissés dans les arbres pour se protéger, à Alexandra qui a dû quitter sa maison après avoir subi deux tentatives d’incendie qui auraient pu lui coûter la vie ou celle de son petit garçon. Je pense à leur désespoir devant des arbres centenaires magnifiques et pleins de vie, massacrés en quelques secondes dans le fracas métallique des pelles mécaniques et dans les relents étouffants des gaz lacrymogènes.Je pense à toutes celles et tous ceux qui ont pris des risques, qui ont parfois mis leur vie dans la balance pour protéger le vivant, pour nous protéger tous ; à toutes celles et tous ceux qui ont subi une répression inédite et indigne du pays qui se dit des droits de l’homme (Mêmes mouvements), dénoncée par Michel Forst, rapporteur spécial des Nations unies sur les défenseurs de l’environnement au titre de la Convention d’Aarhus ; à toutes celles et tous ceux à qui la justice a finalement donné raison. Leur résistance était juste : non, il n’y avait pas de raison impérative majeure à toutes ces destructions !Aujourd’hui, alors que le chantier est au mieux à moitié réalisé et que le béton n’est pas encore coulé, on ose nous dire qu’il serait plus écologique de reprendre les travaux pour laisser le concessionnaire accorder les compensations auxquelles il est tenu. Mais de qui se moque-t-on ? Des chercheurs du Muséum national d’histoire naturelle l’ont démontré : en France, les compensations interviennent généralement dans des sites qui sont déjà en bon état biologique – autrement dit, leur effet est quasi nul. En prime, un tiers seulement des mesures de compensation sont réellement délivrées. En l’occurrence, avec le concessionnaire Atosca, on a affaire à des champions ! En tout, quarante-deux rapports de manquement administratif et quinze arrêtés préfectoraux de mise en demeure ont été prononcés en vingt-trois mois de chantier,…
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M. Hadrien Clouet : Scandaleux !
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M. Sylvain Maillard : Oh là là !
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Mme Anne Stambach-Terrenoir : Elle suit les injonctions de l’extrême droite climatosceptique et se hisse ainsi à la hauteur de l’Amérique de Trump. La sixième extinction des espèces ? L’accélération du changement climatique ? On ne veut pas savoir ! Le futur de nos enfants ? On verra plus tard ! La parole des scientifiques qui lancent l’alerte ? Elle est méprisée, moquée, ignorée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.)
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M. Sylvain Maillard : Vous avez voté contre les ZFE la semaine dernière !
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Mme Anne Stambach-Terrenoir : Vous êtes sortis de toute rationalité et vous êtes en train de plonger la France des Lumières dans le noir. Comment peut-on se draper ainsi dans l’obscurantisme alors que le changement climatique subit un coup d’accélérateur sans précédent, que les événements extrêmes meurtriers et destructeurs se multiplient autour de nous, que nos puits de carbone s’effondrent, que l’eau menace de manquer, que les pollutions gangrènent sols, air et eau, que l’effondrement de la biodiversité va mille fois plus vite que lors des précédentes phases d’extinctions connues ? Vous nous précipitez encore et toujours vers la version de l’espèce humaine la plus prédatrice, destructrice, orgueilleuse de sa toute-puissance alors qu’aucune autre espèce, sur cette planète, n’organise ainsi sa propre destruction ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)C’est parce que tout le monde comprend désormais que nos conditions de survie sont menacées que nous avons le devoir, nous, législateurs, de penser une bifurcation urgente de nos modes de vie et de production, de penser autre chose qu’une A69. Le mois dernier, une étude britannique constatait la disparition de 63 % des populations d’insectes sur les trois dernières années. Même les spécialistes s’alarment d’une telle rapidité ! Mercredi dernier, l’Organisation météorologique mondiale annonçait que le réchauffement moyen de la planète devrait dépasser 1,5 degré entre 2025 et 2029. Collègues, les jeux sont faits : les accords de Paris sont déjà à l’eau ! On sait qu’au-delà de ce seuil, on ne maîtrise plus rien et que des effets de bascule sont à craindre. On ne parle pas d’un futur lointain : ce dont il est question, ce sont les cinq prochaines années ! Nous arrivons à des températures globales, en moyenne annuelle, que l’espèce humaine n’a jamais connues, et si la planète venait à se réchauffer de plus de 2 degrés, des conséquences irréversibles sont annoncées.D’ailleurs, le gouvernement lui-même prétend avoir un plan pour une France à + 4 degrés. Voilà un sacré aveu d’échec, après huit ans au pouvoir et deux condamnations pour inaction climatique !En juin 2024, le Haut Conseil pour le climat jugeait déjà que la France n’était pas à la hauteur, car « les aléas climatiques induits par le réchauffement s’intensifient plus rapidement que les moyens mis en œuvre pour en limiter les impacts ». Et pour cause : on ne change rien à nos politiques d’aménagement du territoire, rien ! Cette loi de passage en force pour une autoroute en est la preuve. (Mme Marie Mesmeur applaudit.)En réalité, la loi que nous discutons cet après-midi est plus encore que la validation honteuse d’une autoroute illégale, inutile, anachronique et écocidaire : c’est un énième moment de bascule pour notre pays.
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Mme Marie Mesmeur : Exactement !
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Mme Anne Stambach-Terrenoir : C’est une bascule sur le plan écologique, mais aussi, et peut-être surtout, une bascule démocratique. Avec cette loi, c’est l’État de droit que vous bafouez sciemment ; c’est l’équilibre de nos institutions que vous attaquez au Kärcher !Voilà déjà quelque temps que le pouvoir exécutif macroniste s’attache à piétiner le pouvoir législatif, notamment l’Assemblée nationale, parce qu’elle est l’émanation directe de l’expression du peuple.
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Une députée du groupe EPR : C’est vous qui obstruez !
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Mme Anne Stambach-Terrenoir : Il l’a d’abord réduite au silence et à l’impuissance à grands coups de 49.3, pour faire passer en force des budgets toujours plus austéritaires et une réforme des retraites rejetée par l’immense majorité de la population. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Puis, en juillet 2024, Emmanuel Macron a tout simplement volé le résultat des élections législatives, parce qu’il ne lui convenait pas. Par deux fois, il a nommé un premier ministre de droite. C’est pourtant un ministre de gauche qui devrait être assis aujourd’hui devant moi ! (Mêmes mouvements. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.)La semaine dernière, la Macronie et l’extrême droite sont allées jusqu’à inventer le 49.3 parlementaire.
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M. Thierry Tesson : On va recommencer !
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Mme Anne Stambach-Terrenoir : En déposant une motion de rejet sur leur propre loi, donc en pervertissant les règles de l’Assemblée, ils ont empêché les députés de discuter une loi capitale pour l’avenir et l’ont renvoyée aux couloirs obscurs de la commission mixte paritaire, petit entre-soi parfaitement opaque et antidémocratique.Et maintenant, cette loi de la honte ! Avec cette proposition de loi, voilà que le pouvoir législatif prétend s’allier à l’exécutif pour soumettre le pouvoir judiciaire. La justice a contrarié la Macronie ; il faut donc la faire taire. Au-delà de ce que vous pensez de l’A69, collègues, je vous demande de mesurer ce que vous êtes en train de faire. Normalement, une loi de validation de ce type sert à corriger à la marge des vices de procédure. Ici, elle prétend faire passer en force ce que la justice a censuré : elle vise à écraser la décision du tribunal administratif de Toulouse, à déclarer légal ce qui est illégal et à interférer dans le dénouement d’un litige en cours. C’est une attaque d’une rare violence contre l’indépendance de la justice et la séparation des pouvoirs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Charles Fournier et Mme Sandrine Rousseau applaudissent également.)Or l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen nous apporte une garantie : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ». Cette loi est donc anticonstitutionnelle. Qui plus est, elle est inconventionnelle, car elle n’est pas conforme aux traités internationaux : elle bafoue l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit à tous le droit à un procès équitable ; elle piétine le droit européen, en l’occurrence la directive « habitats » – raison supplémentaire qui conduira à sa censure, n’en doutez pas ! Si cette autoroute a été déclarée illégale, c’est parce qu’elle ne respectait pas la loi ; c’est tout !Monsieur le ministre Tabarot, lorsque vous vous êtes permis de qualifier cette décision judiciaire d’« ubuesque », au mépris de la séparation des pouvoirs (M. le ministre fait un signe de dénégation), vous avez en réalité exprimé votre colère, voyant que le passage en force n’avait pas fonctionné jusqu’au bout ; votre colère devant une justice indépendante refusant de se mettre au pas ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Vous avez manifesté ainsi votre profond mépris pour le droit environnemental et ceux qui veulent le faire respecter, parce qu’on osait faire passer l’intérêt du vivant et celui des générations futures avant les intérêts privés et les profits de quelques-uns.J’entends encore M. le rapporteur Terlier m’accuser, avec des trémolos dans la voix, de ne pas respecter l’État de droit parce que j’estimais qu’une déclaration d’utilité publique n’était pas suffisante pour évacuer la question du droit environnemental.
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M. Jean-René Cazeneuve : Il a raison !
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Mme Anne Stambach-Terrenoir : Et pour cause : les effets d’un projet sur la biodiversité ne sont pas pris en compte dans l’analyse de son utilité publique.Maintenant, la justice a parlé, le tribunal administratif a tranché, et vous essayez, par cette loi inique, de le faire taire !
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M. Éric Woerth : On a le droit de préciser les choses !
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Mme Anne Stambach-Terrenoir : Alors, qui de nous, ici, méprise l’État de droit ?
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M. François Cormier-Bouligeon : Vous, incontestablement !
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Mme Anne Stambach-Terrenoir : Avec cette loi, collègues, ministres, vous créez un précédent extrêmement dangereux : vous nous faites basculer un peu plus encore dans l’autoritaire et vous couvrez notre assemblée de honte. Par cette motion de rejet, nous refusons que cela soit fait en notre nom. Si vous faites adopter cette loi, vous achèverez de démontrer que la séparation des pouvoirs n’est plus (Exclamations sur les bancs du groupe EPR),…
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M. Thierry Tesson : Rien que ça !
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Mme Anne Stambach-Terrenoir : …que la Ve République est finie, que toutes les digues ont sauté et qu’il est urgent de passer à la VIe République. (Les députés du groupe LFI-NFP ainsi que Mme Sandrine Rousseau se lèvent et applaudissent. – Les autres députés du groupe EcoS applaudissent également.)
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Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
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M. Philippe Tabarot : Madame Stambach-Terrenoir, je n’ai jamais dit que la décision du tribunal administratif de Toulouse était ubuesque ! J’ai dit que les conséquences de cette décision créaient « une situation ubuesque ». Je tenais à le préciser une nouvelle fois.D’autre part, je vous rappelle que la dernière décision de justice en date n’est pas celle du 27 février 2025, comme vous semblez le dire, mais celle du 28 mai, laquelle a indiqué que la raison impérative d’intérêt public majeur était suffisamment établie pour que l’on reprenne le chantier.J’en viens à l’avis du gouvernement sur la présente motion. Je relève que la procédure d’appel est en cours devant la cour administrative d’appel de Toulouse. Dans ce contexte juridictionnel particulier, le gouvernement maintient une position de réserve. Néanmoins, il ne m’appartient pas d’interférer dans le travail parlementaire ni dans l’appréciation souveraine que votre assemblée pourrait porter sur ce texte. C’est pourquoi, malgré un soutien constant et déterminé à ce projet d’infrastructure pour les raisons que j’ai rappelées précédemment, le gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée nationale sur cette motion de rejet préalable comme sur l’ensemble du texte soumis à son examen. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
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Mme Christine Arrighi : Une sagesse complaisante ! Quelle honte, monsieur Tabarot !
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Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
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M. Jean Terlier : Sur le fond, madame Stambach-Terrenoir, je ne partage rien de ce que vous avez dit à la tribune en défendant votre motion de rejet.
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M. Alexis Corbière : C’est rassurant !
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M. Jean Terlier : Vous avez dénoncé l’artificialisation des terres. C’est peut-être facile pour vous, qui êtes députée de la Haute-Garonne : à Toulouse, 300 hectares sont artificialisés chaque année,…
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Mme Mathilde Feld : Quel est le rapport ?
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M. Jean Terlier : …soit l’équivalent de la surface artificialisée pour la construction de l’autoroute A69. Pour le territoire concerné, c’est un projet structurant, dont les effets s’étaleront sur plus de trente ans.C’est facile aussi, quand on habite Toulouse et que l’on a à disposition tous les moyens de transport – le métro, le tramway… –, de faire la leçon aux territoires ruraux sur la manière dont ils devraient concevoir leur aménagement et leur développement. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, EPR, DR, HOR et UDR. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) C’est indigne ! Pensez aux habitants du territoire en question ! Je le redis, cette autoroute a été conçue non pas pour faciliter les voyages à la montagne ou à la mer, mais pour permettre à un territoire de se développer et à ceux qui y vivent de travailler.
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Mme Sandrine Rousseau : Il y a déjà une route !
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M. Jean Terlier : Prenez ces éléments en considération, dans l’intérêt des habitants ! À plus de 75 %, ils souhaitent le désenclavement du sud du Tarn, grâce à cette autoroute.Selon vous, la raison impérative d’intérêt public majeur ne serait pas caractérisée parce que toutes les solutions alternatives n’auraient pas été envisagées. Vous mentez de manière éhontée devant cet hémicycle ! (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Dans l’arrêt qu’il a rendu le 5 mars 2021, le Conseil d’État a validé la déclaration d’utilité publique et précisé que, dans le cadre de l’enquête publique préalable, toutes les possibilités pour désenclaver le territoire avaient été évoquées. Il n’y a donc pas d’autre option que la réalisation de cette infrastructure autoroutière ! Je vous renvoie à cet arrêt du Conseil d’État et vous en souhaite bonne lecture.