Évaluation de la prise en compte du retrait-gonflement des argiles
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP) : À bas bruit se jouent dans le Journal officiel de la République française des tragédies qui se répètent inlassablement. Le verdict tombe, favorable à certains, causant le désespoir de nombreux autres. Arrêté du 22 juillet 2023 : demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle rejetée pour 106 communes sarthoises. 3 août 2024 : même fin de non-recevoir pour 111 communes du département. Énième coup dur pour les sinistrés et les élus ; nouveau recours à introduire ; répéter encore une fois le long processus en espérant obtenir gain de cause et un peu de répit.Derrière les arrêtés et les contentieux, c’est l’histoire plus vaste du dérèglement climatique et de ses impacts grandissants sur nos vies qui se joue. Il y a les catastrophes que nous observons avec effarement à la télévision – inondations au Pakistan ou, plus récemment, en Espagne –, celles auxquelles nous assistons dans nos circonscriptions – sécheresse de l’été 2022, inondations dans le Pas-de-Calais et le Nord, tempête Kirk en octobre dernier ; et il y a les catastrophes moins bruyantes, vécues par les sinistrés, qui voient les murs de leurs maisons construites sur des sols argileux se lézarder au gré des mouvements de terrain qui suivent les épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols.Près de la moitié du territoire métropolitain est en zone d’exposition forte ou moyenne au risque de RGA. C’est ainsi le dérèglement climatique qui s’invite à l’endroit le plus intime, la maison, lieu de refuge, obtenue au prix d’années de dur travail, d’économies péniblement engrangées, le projet d’une vie, un héritage que l’on souhaite laisser à ses enfants et qui finit lentement par se fissurer au-dessus de nos têtes.Les sinistrés que j’ai rencontrés en Sarthe disent entendre leurs maisons craquer. Dans une de celles que j’ai visitées, on pouvait voir le jardin à travers la fissure dans l’un des murs. Si vous vivez dans une maison individuelle en France, vous avez une chance sur deux d’être confronté au RGA, une chance sur deux d’être exposé à des dégâts matériels, financiers et psychologiques considérables.Votre rapport le rappelle : face aux conséquences du RGA, obtenir une indemnisation est un véritable parcours du combattant. La moitié des communes qui demandent la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, nécessaire à tout processus d’indemnisation, ne l’obtiennent pas. Passé ce premier filtre, moins de la moitié des sinistres déclarés dans les communes reconnues sont indemnisés, les autres étant écartés par l’assureur au motif que la sécheresse n’est pas retenue comme cause déterminante du sinistre. Pour une part substantielle des cas concernés, les seuls travaux financés seront peu coûteux, augmentant le risque de nouveaux sinistres par la suite.Le rapport de Mmes Rousseau et Marsaud décortique avec précision le régime Cat nat. Il montre en quoi les critères de reconnaissance en vigueur ne sont pas adaptés à l’évolution lente du RGA. Il pointe avec acuité les risques qui pèsent sur le financement du régime, alors que les sécheresses se multiplient. Selon une étude de la CCR, le coût moyen annuel de la sécheresse dans trente ans s’élèvera à 783 millions d’euros. Sans action résolue, fondée sur les principes de solidarité et d’universalité, ce sont des milliers de citoyens que nous laisserions sur le bas-côté et peut-être des millions d’autres dans les années à venir.En 2023, l’Assemblée avait pris un engagement fort en votant de manière transpartisane la proposition de loi déposée par Sandrine Rousseau. Cette proposition, qui s’appuie sur le rapport du CEC, prévoit de modifier les critères de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et de reconnaître l’aggravation d’une fissure comme un évènement nouveau ouvrant droit à indemnisation. Elle permet ainsi de mieux prendre en compte le caractère unique, évolutif du RGA.Elle rééquilibre également les relations entre sinistrés et assurances, en instaurant une présomption réfragable selon laquelle tout dommage dans une commune reconnue en état de catastrophe naturelle a pour cause déterminante le RGA.Elle a encore pour effet de rétablir la confiance et la transparence en réglementant les métiers liés au RGA.Il est donc déplorable que le Sénat, au lieu d’enrichir cette proposition conçue avec les sinistrés, ait décidé de purement et simplement la rejeter. Il a certes adopté la proposition de loi de Mme Christine Lavarde, mais celle-ci concerne le financement du régime Cat nat bien davantage que l’indemnisation des assurés. Si elle comporte quelques avancées, telles qu’une protection des assurés contre les doubles franchises ou des mesures visant à améliorer la transparence et l’indépendance de l’expertise, elle laisse de nombreuses questions sans réponse, notamment celle de la réforme des critères de reconnaissance.Jusqu’ici, les gouvernements successifs n’ont fait que peu de cas de ce sujet : en témoigne l’absence de ministre de plein droit dans l’hémicycle aujourd’hui.Il est grand temps que la représentation nationale impulse le changement tant attendu par des millions de nos concitoyens, reprenne ses travaux et adopte une loi qui réponde de manière durable aux besoins des sinistrés, qui rééquilibre la relation entre assurances et assurés et garantisse la pérennité du régime Cat nat et de l’indemnisation du RGA. L’État doit être le moteur de l’action face aux impacts du dérèglement climatique. Il y a urgence à agir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandrine Rousseau, rapporteure, et M. Jacques Oberti applaudissent également.)