Legibot106/Assemblee17 huggingface dataset:
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Laurent Saint-Martin : Vous me demandez si la mesure proposée impliquerait une charge de travail supplémentaire. La réponse est non. Il s’agit simplement d’une collecte de données complémentaire, concernant les cryptoactifs, selon une procédure qui existe déjà. Nous disposerions de davantage de données et renforcerions notre capacité de contrôle.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
 : (L’amendement no 3661 est adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
Mme la présidente : Les amendements rédactionnels nos 2657, 2658, 2659 et 2660 du rapporteur général ont déjà été défendus.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
 : (Les amendements nos 2657, 2658, 2659 et 2660, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
 : (L’article 14, amendé, est adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 3696 rectifié portant article additionnel après l’article 14.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Laurent Saint-Martin : C’est un amendement technique qui vise à moderniser les procédures de recouvrement de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI).
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Charles de Courson : Cet amendement gouvernemental n’a pas été examiné par la commission mais à titre personnel, j’y suis favorable. En effet, il vise à moderniser les procédures de recouvrement mises en œuvre par la direction générale des douanes et des droits indirects sur plusieurs points, notamment en ce qui concerne la gestion et le contrôle. Vous savez qu’il existait de grands écarts en la matière entre la direction des douanes et celle des finances publiques.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
 : (L’amendement no 3696 rectifié est adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 3111 et 3647. L’amendement no 3111 de M. Jean-Philippe Tanguy est défendu.La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement no 3647.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Jean-Paul Mattei : La mesure proposée n’est pas nouvelle : il s’agit de taxer à la source la plus-value enregistrée lors de la cession d’actions et de droits sociaux, ce qui permettrait de gagner une année. La plus-value immobilière est taxée le jour de l’acte et le prélèvement à la source s’applique tant sur les revenus que sur les distributions de dividendes ; sur les cessions d’actions, en revanche, il y a un décalage d’une année. L’objectif est donc de tout faire payer la même année. On me répond souvent que des déductions peuvent intervenir après coup, mais une telle mesure pourrait tout à fait fonctionner ; elle permettrait de constituer une avance de trésorerie pour les finances publiques et d’éviter les oublis.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Charles de Courson : L’amendement résulte d’une idée de Jean-Paul Mattei qui, en tant que notaire, est rompu à ces questions ; notre collègue Tanguy s’y est associé et j’y suis favorable. Les plus-values mobilières ont été expressément exclues du champ de la retenue à la source en raison de leur caractère irrégulier et des modalités complexes de calcul de la plus-value taxable. En effet, le contribuable peut imputer les moins-values d’une même année sur la plus-value de son choix ; en outre, pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018, il peut choisir entre l’application du prélèvement forfaitaire unique (PFU) et l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR), qui permet de bénéficier des anciens abattements pour durée de détention.Dans l’idéal, une retenue à la source représenterait une avance de trésorerie pour l’État et sécuriserait les prélèvements, mais il faut bien identifier les contraintes éventuelles. La possibilité d’opter pour l’imposition au barème suppose que les intermédiaires prélevant l’impôt se voient communiquer au préalable le taux personnalisé d’imposition ; quant à ceux qui choisiront le PFU, une compensation pourra, s’il y a lieu, leur être versée ultérieurement. Nous irions donc vers une nouvelle charge pour les intermédiaires désignés et pour l’administration, sans garantie de gains supplémentaires significatifs. En outre, cela ne supprimerait pas les déclarations.La commission a adopté ces amendements et j’y suis également favorable à titre personnel, sous les réserves que je viens de mentionner – ce n’est pas si simple à mettre en pratique.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Laurent Saint-Martin : L’idée est louable ; nous en avions d’ailleurs déjà débattu. La limite du prélèvement à la source, c’est qu’il doit s’appliquer à des déclarations à peu près prévisibles, qui n’impliquent pas la déduction de moins-values ultérieures venant compenser une partie des plus-values. Sinon, ce n’est plus du prélèvement à la source : c’est de la correction permanente des taux. Le principe du prélèvement à la source et ce qui fait son succès, c’est que chacun peut anticiper son taux moyen, même si des variations peuvent intervenir. Il suppose en outre l’existence d’un tiers collecteur, donc une intermédiation qui peut entraîner une certaine lourdeur. Il ne faudrait pas que d’éventuelles déductions viennent modifier le taux en permanence.Vous l’avez compris : le prélèvement à la source, qui implique un taux prévisible, ne s’adapte pas à tous les cas. En l’occurrence, il ne se prête pas à celui que vous évoquez. S’agissant des plus-values mobilières, les imputations, modifications et corrections liées à des moins-values ultérieures sont systématiques et surviennent très régulièrement. Avis défavorable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Jean-Paul Mattei : On pourrait très bien corriger les moins-values éventuelles comme on le fait pour les crédits d’impôts et pour d’autres déductions fiscales, qui font l’objet d’une régularisation en début d’année. En règle générale – dans 90 % des cas –, on connaît à peu près le taux de son prélèvement à la source ; il n’y a pas forcément de moins-values à déduire. J’ai donc du mal à comprendre l’avis défavorable du Gouvernement, car ce que nous proposons simplifierait beaucoup les choses. La déclaration serait d’ailleurs faite en même temps que l’enregistrement de l’acte. Lors des cessions d’actions, il faut remplir un bordereau sur lequel figurent les droits de mutation ; il suffirait d’y ajouter une annexe, le cas échéant, et de payer à ce moment. Enfin, pour ceux qui choisissent le barème de l’impôt sur le revenu plutôt que la flat tax, nous pourrions éventuellement décaler le paiement. J’ai vraiment du mal à comprendre les raisons d’un éventuel blocage.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Charles de Courson : Pour ma part, j’ai soulevé les problèmes d’application pratique que pouvait poser l’amendement, mais je suis favorable à cette mesure qui permettrait de sécuriser le recouvrement.Il y a une solution très simple, monsieur le ministre : nous pouvons partir du principe que les contribuables concernés ont opté pour le PFU ; et s’ils choisissent l’IR, une correction s’appliquera. Parmi ceux qui font des plus-values, quels sont ceux qui n’ont pas choisi le PFU ? Ils ne sont pas nombreux. Il est possible d’opter pour le barème, bien sûr – le droit le permet –, mais l’immense majorité est soumise au PFU. Pour les autres, un système assez simple de correction me paraît tout à fait envisageable, d’autant que ce n’est pas le seul cas où le prélèvement à la source fait l’objet d’une régularisation ! S’agissant par exemple des revenus issus de locations privées, il est impossible de prélever à la source puisque les sommes sont versées directement au propriétaire, mais la régularisation intervient dans la déclaration de l’impôt sur le revenu. C’est tout à fait possible techniquement.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
 : (Les amendements identiques nos 3111 et 3647 sont adoptés.) (Mme Christine Pirès Beaune applaudit.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
Mme la présidente : La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement no 2856.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Elie Califer : Il vise à renforcer l’individualisation du paiement de l’impôt sur le revenu au sein des foyers fiscaux. Actuellement, bien que le taux de prélèvement à la source puisse être individualisé pour chaque membre du foyer, le reste à payer, une fois l’avis d’imposition émis, demeure collectif. Nous proposons donc d’aller plus loin en rendant obligatoire l’individualisation de l’impôt restant à payer, ce qui faciliterait la lecture du paiement et la répartition individualisée de l’impôt pour chaque membre du foyer fiscal.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Charles de Courson : La commission n’a pas examiné l’amendement mais à titre personnel, j’y suis plutôt favorable, car cela va dans le sens de l’égalité entre les hommes et les femmes. Je précise que les petits problèmes techniques liés à son application peuvent tout à fait être résolus. Quoi qu’il en soit, la régularisation finale se fera dans le cadre du foyer fiscal.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
 : (L’amendement no 2856, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
Mme la présidente : L’amendement no 1028 de M. Franck Allisio est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Charles de Courson : La commission a adopté cet amendement. Pour ma part, j’avais souligné les points suivants. Vous proposez d’obliger toutes les entreprises à signer un accord préalable sur les prix de transfert avec l’administration. Une telle mesure me paraît totalement disproportionnée : elle reviendrait à demander à toutes les entreprises de solliciter un rescrit auprès de l’administration fiscale, qui se trouverait submergée ! Les entreprises sont d’ores et déjà soumises à l’obligation de définir leurs prix de transfert en application du principe de pleine concurrence ; quant à l’administration, elle dispose des outils adaptés pour contrôler les prix de transfert et éviter qu’ils ne réduisent la base d’imposition à l’impôt sur les sociétés (IS) en France. Tout bénéfice indûment transféré peut être réintégré dans la comptabilité de l’entreprise.Par ailleurs, la conclusion d’un accord préalable n’exclut pas le contrôle ni la fraude : une entreprise ayant conclu un accord peut toujours décider de s’en écarter. Les accords préalables existent avant tout pour assurer une forme de sécurité juridique aux entreprises.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
 : (L’amendement no 1028, repoussé par le Gouvernement, est adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement no 2907.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Philippe Brun : Il vise à actualiser la définition des États et territoires non coopératifs (ETNC), c’est-à-dire des paradis fiscaux, dans le code général des impôts. Leur définition, qui était un peu ancienne, a été actualisée par un groupe de travail de la Commission européenne à l’automne 2021 : les États et territoires non coopératifs sont désormais définis comme des pays ne suivant pas les normes élémentaires de bonne gouvernance des finances publiques, se caractérisant par une faible transparence fiscale et pratiquant un taux d’impôt sur les sociétés inférieur de 5 points à celui qui s’applique dans les grands pays industrialisés. Nous voulons redéfinir les paradis fiscaux en tenant compte de ces nouveaux critères, afin de mieux lutter contre l’évasion fiscale.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Charles de Courson : La commission a repoussé cet amendement pour plusieurs raisons. D’abord, la définition des ETNC repose sur un critère : l’absence de coopération et de transparence fiscale. De ce point de vue, les nouveaux critères que vous proposez posent de nombreuses difficultés : celui de « bonne gouvernance fiscale » est trop imprécis ; quant à celui qui englobe tous les pays pratiquant un taux d’IS inférieur de 5 points à ce qui se pratique en France, il introduirait une confusion par rapport aux dispositions ayant trait aux régimes fiscaux privilégiés, qui facilitent l’imposition des revenus dans les pays à faible fiscalité. Enfin, l’adoption de votre amendement conduirait à classer plusieurs pays européens parmi les ETNC, ce qui méconnaîtrait le droit de l’Union européenne. Avis défavorable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Laurent Saint-Martin : Même avis.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Éric Coquerel : Ce que je trouve intéressant dans cet amendement, c’est qu’il met les pieds dans le plat. De fait, plusieurs États européens sont des paradis fiscaux ; ce sont même parmi les plus dangereux, parce qu’ils bénéficient d’un cadre politique et économique dans lequel coexistent une absence d’harmonisation fiscale et un libre-échange total. Je ne vais pas refaire le laïus sur la taxation des multinationales qui s’installent par exemple en Irlande, mais on sait que nombre de nos entreprises délocalisent leurs activités ou leurs profits dans des États qui, tranquillement abrités dans le même espace économique que nous, peuvent faire n’importe quoi sur le plan fiscal. C’est totalement anormal !Tant que nous ne parviendrons pas à résoudre ce problème grâce à une harmonisation fiscale plus poussée au niveau européen – vu le cours des choses, je ne crois pas que l’on tende à cela –, nous resterons confrontés à des paradis fiscaux qui posent des difficultés ingérables à notre économie. C’est pourquoi l’amendement mérite d’être adopté, quand bien même il ne serait pas parfait en tout point.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
Mme la présidente : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Charles Sitzenstuhl : L’amendement pose deux problèmes. D’une part, il s’agirait d’une démarche unilatérale, alors qu’il existe un cadre européen et que notre pays appartient au marché unique…
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Philippe Brun : C’est une définition européenne !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Charles Sitzenstuhl : Ce n’est pas ce que vous avez dit, monsieur Brun.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Philippe Brun : Si !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Charles Sitzenstuhl : En tout cas, il faudrait une harmonisation en la matière.D’autre part, seraient visés les États et territoires où le taux d’impôt sur les sociétés est inférieur de 5 points à un taux de référence. Or quel serait le taux de référence retenu ? Le taux de 15 % qui a fait l’objet de l’accord signé sous l’égide de l’OCDE ? Un taux moyen ?Je comprends l’intérêt du débat, mais dès qu’on entre dans le détail, le chemin se révèle assez compliqué.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
 : (L’amendement no 2907 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
Mme la présidente : La parole est à Mme Eléonore Caroit, pour soutenir l’amendement no 1155.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
Mme Eléonore Caroit : Il vise à mettre fin à une inégalité de traitement entre deux catégories de Français établis hors de France : ceux qui résident dans un État appartenant à l’Espace économique européen (EEE) et ceux qui résident hors de cet espace. En effet, les seconds sont tenus de désigner un représentant fiscal lorsqu’ils doivent s’acquitter du paiement des prélèvements sur une plus-value immobilière. L’amendement vise à supprimer cette contrainte dès lors que le pays considéré a conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement de l’impôt. Cela ne coûterait rien à l’État et simplifierait grandement la vie des Français qui résident à l’étranger hors de l’EEE.L’année dernière, un amendement analogue avait obtenu un avis de sagesse, mais n’avait pas été repris dans le texte final.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Charles de Courson : L’amendement n’a pas été examiné en commission. À titre personnel, j’y suis défavorable.Si le vendeur est un particulier résidant à l’étranger hors de l’EEE, la désignation d’un représentant fiscal est obligatoire lorsque le prix de vente est supérieur à 150 000 euros et que le bien est détenu depuis moins de trente ans – quel que soit le montant de la plus-value, a fortiori en cas de moins-value. Si le vendeur est une société ou un organisme ayant son siège social hors de France, la désignation d’un représentant fiscal est obligatoire dans tous les cas.Or la désignation d’un représentant fiscal joue un rôle très important car elle permet d’éviter les abus : pour l’administration fiscale, c’est la garantie de pouvoir établir un lien avec le contribuable concerné, donc une protection pour les recettes de l’État.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Laurent Saint-Martin : Vous dites que cela ne coûterait rien à l’État, mais la désignation d’un représentant fiscal est une sécurité pour le recouvrement, comme l’a rappelé le rapporteur général. Cette procédure ne pénalise personne. L’inégalité de traitement se justifie par le fait que les règles fiscales sont souvent très différentes à l’intérieur de l’EEE et à l’extérieur de celui-ci. Je suis très défavorable à l’amendement.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
Mme la présidente : La parole est à Mme Eléonore Caroit.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
Mme Eléonore Caroit : Le représentant fiscal en question est une personne morale de droit privé, en général un avocat. Il y a donc un coût pour les Français établis à l’étranger hors de l’EEE : ils sont obligés de payer des frais d’avocat, quand bien même le pays où ils résident a conclu avec la France les conventions fiscales susmentionnées, qui sont pourtant un gage de confiance.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
 : (L’amendement no 1155 n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 110, 2786 et 3116. La parole est à M. Laurent Mazaury, pour soutenir l’amendement no 110.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Laurent Mazaury : Par cet amendement, nous appelons à une application réciproque, entre les États-Unis et la France, de l’accord intergouvernemental du 14 novembre 2013 relatif à la mise en œuvre du Foreign Account Tax Compliance Act (Fatca). Nous appelons en outre l’attention du Gouvernement sur la situation des citoyens français dits Américains accidentels.Depuis l’entrée en vigueur de l’accord Fatca, les institutions financières françaises sont dans l’obligation de signaler leurs clients de nationalité américaine à l’administration fiscale des États-Unis. Or les conséquences sont désastreuses pour des milliers d’Américains accidentels – Français nés aux États-Unis qui, sans y avoir résidé par la suite, ont la nationalité américaine en vertu du droit du sol. À l’occasion de l’application du Fatca par les institutions financières, ces binationaux ont découvert qu’ils étaient assujettis à l’impôt sur le revenu aux États-Unis, alors même, je le répète, qu’ils n’y ont jamais habité. Précisons que ces Américains accidentels sont redevables à l’administration fiscale américaine de l’ensemble des arriérés.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
Mme la présidente : L’amendement no 2786 de M. Guillaume Garot est défendu.La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement no 3116.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Jean-Philippe Tanguy : Nous déposons chaque année ce même amendement. Notre assemblée l’a adopté souverainement à plusieurs reprises, mais il a toujours été écarté lors du recours au 49.3, sans aucune explication – peut-être en obtiendrons-nous une cette année, puisque le ministre a changé.Quel problème cet amendement pose-t-il donc ? Il est tout à fait normal de protéger les Français qui, parce qu’ils sont Américains accidentels, sont accablés non seulement de l’impôt sur le revenu américain, mais aussi des frais qu’ils sont contraints d’engager pour pouvoir s’y soustraire. On en vient à se demander s’il n’y a pas, derrière tout cela, une soumission volontaire de la France à toutes les dispositions du Fatca, car il n’y a pas de réciprocité : en général, les autorités fiscales américaines ne collaborent guère avec leurs homologues françaises ou européennes.Monsieur le ministre, cela suscite même une forme de malaise. On a l’impression qu’on obéit à l’administration américaine sur tous les points, y compris lorsque c’est très peu légitime. Or, quand la France sollicite l’administration américaine, la réciproque n’est pas vraie, même sur des questions d’importance bien moindre.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Charles de Courson : La commission a adopté ces amendements.Le Fatca est un règlement du code fiscal américain qui oblige les banques des pays ayant accepté un accord avec le gouvernement des États-Unis à signer avec le département du Trésor américain un document dans lequel elles s’engagent à l’informer de tous les comptes détenus par des citoyens américains. La France a conclu un tel accord en 2013.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Arnaud Le Gall : Elle n’aurait pas dû !