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Lutte contre les déserts médicaux > Discussion des articles > Article 2
Mme Céline Thiébault-Martinez : Une femme s’acquittera de 33,50 euros pour une consultation auprès d’un gynécologue en accès direct appliquant le tarif conventionné de secteur 1. Sans médecin traitant, elle ne recevra de la sécurité sociale que 10,85 euros, au lieu d’être remboursée à hauteur de 21,45 euros.Je rappelle qu’un assuré social consultant un médecin hors parcours de soins ne peut pas bénéficier d’une prise en charge complémentaire par son assurance ou sa mutuelle – le contrat responsable l’interdit.La suppression de la sanction injustifiée que constitue cette majoration est donc, pour l’ensemble des patients dépourvus de médecin traitant, une mesure de justice sociale. Pour cette raison, il me paraît important d’adopter cet article.
Lutte contre les déserts médicaux > Discussion des articles > Article 2
M. Philippe Vigier : Très bien !
Lutte contre les déserts médicaux > Discussion des articles > Article 2
Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Lutte contre les déserts médicaux > Discussion des articles > Article 2
Mme la présidente : Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux ; Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière ; Discussion de la proposition de résolution visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement. La séance est levée.
Lutte contre les déserts médicaux > Discussion des articles > Article 2
 : (La séance est levée à vingt heures cinq.)
Lutte contre les déserts médicaux > Discussion des articles > Article 2
 : Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra
Lutte contre les déserts médicaux > Discussion des articles > Article 2
Mme la présidente : La séance est ouverte.
Lutte contre les déserts médicaux > Discussion des articles > Article 2
 : (La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
Lutte contre les déserts médicaux > Discussion des articles > Article 2
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (nos 907, 1043 rectifié).
Lutte contre les déserts médicaux > Discussion des articles > Article 2
Mme la présidente : Lundi 24 mars, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement no 394 à l’article 22.
Lutte contre les déserts médicaux > Discussion des articles > Article 2
Mme la présidente : L’amendement no 394 de M. Ian Boucard est défendu.La parole est à M. Vincent Caure, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 22
M. Vincent Caure : Alors que nous ouvrons la séance et le septième jour de nos débats, je souhaite adresser une pensée chaleureuse à toute la communauté du lycée français Charles-de-Gaulle à Londres, auprès de qui je devais être ce soir.Je suis favorable à l’amendement. En précisant le contenu des opérations de filtrage et en étendant leur champ, il s’inscrit dans l’esprit de l’article 22 qui vise à améliorer les contrôles dans les emprises portuaires.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 22
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur, pour donner l’avis du gouvernement.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 22
M. François-Noël Buffet : Favorable.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 22
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 394.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 22
 : (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 22
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 46 Nombre de suffrages exprimés 46 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 30 Contre 16
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 22
 : (L’amendement no 394 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 351 et 268 tombent.)
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 22
Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 267.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 22
M. Ugo Bernalicis : Les alinéas 28 à 35 visent à permettre le déport en temps réel vers les douaniers des images des caméras de vidéosurveillance installées dans les ports. Ce système est bien connu : il a souvent été déployé pour que les policiers accèdent, depuis l’hôtel de police, aux images des caméras de police municipale ou, plus récemment, depuis les centres de contrôle RATP ou SNCF, aux images des systèmes de vidéosurveillance présents dans les transports.Nous avons toujours été opposés au principe d’autoriser tous azimuts l’accès à ces caméras installées un peu partout, ce qui mène à ne plus trop savoir qui est habilité à visionner quoi, sans que ce système ait pour autant d’effet significatif sur la baisse de la délinquance ou même sur la résolution des enquêtes. Nous pensons préférable de conserver le droit en l’état. Si les douaniers ont une suspicion, il vaut mieux qu’ils procèdent, dans le cadre judiciaire, à des réquisitions auprès des autorités compétentes ou des entreprises concernées. Nous sommes opposés au déport automatique des images.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 22
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 22
M. Vincent Caure : L’encadrement de la mise à disposition des images de vidéosurveillance de l’installation portuaire prévu par l’article 22 est plus protecteur du droit au respect de la vie privée et des libertés individuelles que ne le sont les pratiques hétérogènes existantes. Ce nouveau cadre juridique permet d’harmoniser les pratiques, prévoit une durée maximale de conservation des images recueillies et organise les conditions dans lesquelles leur transmission aux forces de sécurité intérieure sera rendue possible, uniquement lorsque les circonstances de l’enquête l’exigeront.Je rappelle que le code de la sécurité intérieure autorise déjà l’installation de systèmes de vidéoprotection sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public. Cette autorisation est soumise à une autorisation préfectorale et n’est donc pas judiciairement encadrée. Les nouvelles dispositions de l’article 22 permettront d’installer ces systèmes dans des lieux privés et fermés au public, les ports. Ce n’est toutefois pas la difficulté que vous soulevez. Avis défavorable.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 22
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
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M. François-Noël Buffet : Même avis, pour les mêmes raisons.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 22
Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 22
M. Ugo Bernalicis : Je vous accorde que les zones portuaires diffèrent des lieux publics. Il n’empêche que l’approche consistant à autoriser l’accès par un maximum de personnes à un maximum d’images en temps réel nous semble inopérante. Pour scruter les images depuis le centre opérationnel, il faut des moyens humains ; vous mettrez donc des gens devant des écrans plutôt que de leur confier un travail d’enquête ou de terrain. Cela nous semble inefficace en plus d’être coûteux.Effectivement, ni moi ni l’auteur de l’amendement, M. Léaument, n’avons soulevé l’argument de la défense de la vie privée ; nous nous sommes concentrés sur la question de l’efficacité. Le problème est le même que dans de nombreux autres cas où le déport d’images est possible. Nous sommes en désaccord avec vous sur ce point. Voyons dans quel sens notre assemblée tranchera.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 22
 : (L’amendement no 267 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : Sur l’amendement no 615 et identiques, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Alexandre Dufosset, pour soutenir l’amendement no 239.
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M. Alexandre Dufosset : Il vise à renforcer la lutte contre le narcotrafic en intégrant les risques de blanchiment parmi les motifs justifiant l’accès des forces de l’ordre et des agents des douanes aux images de vidéosurveillance des installations portuaires. En effet, le trafic de stupéfiants s’accompagne très souvent d’opérations de blanchiment dont le but est de dissimuler l’origine illicite des fonds. En intégrant cette infraction au dispositif, cette mesure de bon sens permettrait d’accroître l’efficacité des actions menées en matière de prévention.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 22
M. Vincent Caure : Dans la rédaction actuelle de l’article, les dispositions relatives à la vidéoprotection des ports sont applicables pour la prévention des infractions liées au trafic de stupéfiants et aux risques de corruption et de trafic d’influence. Cela couvre en grande partie les cas que vous visez par votre amendement. Je vous propose donc de le retirer ; à défaut, avis défavorable.
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M. François-Noël Buffet : Défavorable.
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Mme la présidente : La parole est à M. Pouria Amirshahi.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 22
M. Pouria Amirshahi : J’adhère aux arguments que M. Bernalicis a exposés pour dénoncer l’excès de surveillance aggravé par l’ouverture trop large de l’accès aux données captées ; comme vous l’imaginez, cela suscite quelques inquiétudes.Quant à l’amendement, je comprends mal son objet puisqu’il vise à autoriser le recours à la vidéosurveillance pour observer non le trafic, mais le blanchiment. Je me demande bien comment on peut surveiller par caméra des actes de blanchiment, qui, par définition, sont immatériels ou passent par des technologies sophistiquées dont nous avons débattu en examinant les articles précédents.
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 : (L’amendement no 239 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 615, 659 et 743. L’amendement no 615 de M. Olivier Falorni est défendu.La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir l’amendement no 659.
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M. Mathieu Lefèvre : Il tend à opérer deux ajustements d’ordre rédactionnel. D’une part, il vise à supprimer la référence à la conservation des données mises à disposition des services de la police, de la gendarmerie et des douanes, cette précision n’étant jamais apportée dans les autres dispositions relatives au renvoi d’images vers les forces de sécurité intérieure. D’autre part, il propose une reformulation de l’alinéa 33 qui concerne l’obligation faite par l’autorité administrative aux autorités portuaires de conserver les images captées par les systèmes de vidéosurveillance.
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Mme la présidente : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 743.
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Mme Agnès Firmin Le Bodo : Il est identique à celui que mon collègue vient de défendre brillamment.
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Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 615, 659 et 743, qui ont reçu un avis favorable de la commission et du gouvernement.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 22
 : (Il est procédé au scrutin.)
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 61 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 39 Contre 12
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 22
 : (Les amendements identiques nos 615, 659 et 743 sont adoptés.)
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Mme la présidente : Sur l’amendement no 531, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 92.
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Mme Agnès Firmin Le Bodo : Il vise à supprimer le mot « commerciaux », employé pour catégoriser les conteneurs concernés. En effet, un conteneur est commercial par définition.J’ai été surprise de la catégorisation effectuée par M. le rapporteur, qui a qualifié certains conteneurs de « militaires ». Puisque nous souhaitons protéger tous les agents travaillant sur le port et lutter contre le trafic d’armes, le fait de désigner comme militaires certains conteneurs revient à donner aux trafiquants des indices qu’il faudrait taire. Le terme de conteneur se suffit à lui-même ; la suppression du mot « commerciaux » me paraît donc importante et protectrice. (M. Jean Moulliere applaudit.)
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M. Vincent Caure : Favorable.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 22
M. François-Noël Buffet : Défavorable. Comme cela vient d’être rappelé, la disposition permet de faire la distinction entre les conteneurs à caractère militaire et les conteneurs appartenant au domaine commercial.
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Mme la présidente : La parole est à M. Michaël Taverne.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 22
M. Michaël Taverne : Le gouvernement commet une grave erreur en voulant inclure le terme « commerciaux », car les réseaux criminels ont recours au dédouanement. Je rappelle qu’on nous a annoncé un projet de dédouanement centralisé européen, au sujet duquel j’ai d’ailleurs interrogé la ministre chargée des comptes publics. En qualifiant les conteneurs de « commerciaux », vous tendez les bras aux réseaux criminels qui exploitent les procédures de dédouanement.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 22
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Eh oui !
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 22
M. Michaël Taverne : Il faut laisser le seul mot général de « conteneurs ».
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 22
M. Mathieu Lefèvre : Il faut voter l’amendement !
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Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Léaument.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 22
M. Antoine Léaument : C’est étonnant comme un petit mot peut changer beaucoup de choses ! Outre les conteneurs militaires et commerciaux évoqués, il me semble qu’il pourrait exister aussi des conteneurs d’aide humanitaire. Je comprends mal l’avis défavorable du gouvernement ; il me semble souhaitable de pouvoir contrôler l’ensemble des conteneurs. En limitant le champ des contrôles aux conteneurs commerciaux, on risque d’empêcher le contrôle de conteneurs non définis comme tels, quand bien même ils contiendraient de la cocaïne. Nous voterons donc l’amendement.
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 : (L’amendement no 92 est adopté.)
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 22
Mme la présidente : Sur l’amendement no 353, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement no 531.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 22
M. Jean-Paul Lecoq : Il vise à supprimer l’alinéa 49 de l’article, c’est-à-dire le 3o de la nouvelle rédaction proposée pour l’article L. 5332-16 du code de la sécurité intérieure. Cet alinéa concerne les « installation[s] portuaire[s] présentant des risques élevés [et] ne comprenant pas de zone d’accès restreint ».En effet, la notion d’« installation présentant des risques élevés » est vague et floue, et laisse une marge d’appréciation trop large aux autorités chargées de son application. Cette imprécision peut conduire à des interprétations divergentes, à une insécurité juridique et à des inégalités de traitement entre les différentes installations.Je propose donc, par la suppression du 3o, de limiter les exigences d’autorisation aux zones et installations dont les enjeux opérationnels et sécuritaires sont clairement définis – c’est-à-dire les zones à accès restreint et les installations manipulant des conteneurs –, afin de permettre une meilleure application de la loi et d’éviter les abus liés à un pouvoir discrétionnaire.Je connais bien les ports, notamment celui du Havre. Je sais ce qu’est une « zone à accès restreint », comme indiqué en 1o : on n’y entre pas comme on veut parce que c’est dangereux. Je sais également ce qu’est une « installation portuaire dans laquelle sont déchargés, chargés, transbordés ou manutentionnés des conteneurs commerciaux », comme indiqué en 2o, et je sais où ça se trouve : c’est là où il y a de grosses boîtes en métal.En revanche, une « installation portuaire présentant des risques élevés ne comprenant pas de zone à accès restreint », je ne sais ni ce que c’est, ni où c’est. Je ne sais ni pour qui les risques sont élevés, ni quand ils se présentent, ni comment ni qui le définit. Un risque élevé connu, avéré, alors qu’aucun accès restreint n’a été instauré, cela n’existe pas.Le 3o n’a donc aucun sens, sinon celui de permettre tout et n’importe quoi. Autant écrire clairement que pour entrer dans le domaine portuaire, il faut disposer d’une autorisation. Mais, attention, si vous faites un tel choix, il faudra des barrages sur les routes ! Or le domaine portuaire du Havre comprend 35 kilomètres de quais, 150 kilomètres de routes, plus de 10 000 hectares de superficie de terre. Pour vous donner une idée, la superficie de toute la ville du Havre est deux fois moindre, ou encore, le port du Havre dans sa globalité est à peine plus petit que Paris. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. Aurélien Le Coq et Mme Eva Sas applaudissent également.)
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 22
M. Vincent Caure : J’essaierai de répondre précisément car je sais que plusieurs députés sont spécialistes des emprises portuaires, notamment de celles du Havre.Le dispositif de l’autorisation d’accès aux installations portuaires tel qu’il est précisé par l’article 22 est divisé en trois catégories : les zones à accès restreint des ports, les zones dans lesquelles sont traités des conteneurs – sur ces deux premières catégories, nous sommes d’accord – et les autres installations portuaires présentant des risques élevés. Cette troisième catégorie fait référence aux distinctions d’ores et déjà applicables dans le code des transports.Le classement dans ces catégories dépend de l’appréciation des risques qui s’effectue notamment par rapport aux conclusions de l’évaluation de sûreté des ports par les autorités portuaires. L’accès permanent ou temporaire aux installations portuaires à risque élevé – celles qui appartiennent à la troisième catégorie – n’est soumis à autorisation que dans le cas où l’autorité administrative le prévoit spécifiquement, au regard des circonstances qu’elle apprécie.Le régime d’autorisation d’accès est naturellement plus souple pour cette troisième catégorie que pour les deux autres. L’existence de cette catégorie est en effet destinée à inscrire une certaine souplesse dans le dispositif pour laisser à l’administration une marge de manœuvre et d’appréciation au regard des enjeux locaux et des risques.Ce dispositif me semble plutôt équilibré. Il permettra à l’autorité administrative, chaque fois qu’elle l’estime nécessaire, compte tenu de la situation locale et des risques, de prévoir une autorisation d’accès à des installations portuaires risquées n’entrant pas dans les deux premières catégories définies par la loi.L’avis de la commission est donc défavorable.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 22
M. François-Noël Buffet : Il est également défavorable.
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Mme la présidente : La parole est à M. Matthias Renault.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 22
M. Matthias Renault : Je n’ai pas bien compris l’argumentation justifiant l’amendement. Vous soutenez que les installations présentant des risques élevés ne sont pas définies alors que, comme le rapporteur l’a rappelé, cette expression est définie par le code des transports. Les ports sont chargés d’établir un plan de sûreté portuaire et le préfet établit une évaluation de sûreté portuaire ; celle-ci est également contrôlée par un comité local de sûreté portuaire. L’expression est donc bien délimitée. La question que vous posez est déjà réglée par le code des transports.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 22
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.