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Questions orales sans débat > Tribunal pour enfants d’Évreux
M. François-Noël Buffet : Je renouvelle les excuses du garde des sceaux, qui ne peut être présent ce matin. Il propose la réponse suivante. Dans le cadre de la loi du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, 10 000 emplois supplémentaires seront créés d’ici à 2027 au sein du ministère de la justice – principalement des postes de magistrat mais aussi de greffier –, soit une hausse de 11 % en cinq ans. Les services judiciaires bénéficieront ainsi en particulier de la création de 1 500 postes de magistrats entre 2022 et 2027.La prochaine promotion de l’École nationale de la magistrature (ENM) sera aussi importante que l’année précédente avec, à nouveau, un chiffre historique de 470 postes offerts aux auditeurs de justice et 100 postes au concours complémentaire.Concernant la justice des mineurs, au service de laquelle le ministère de la justice est particulièrement mobilisé, d’ici à 2027, ce sont 56 postes de juge des enfants qui doivent être créés, ce qui devrait renforcer significativement les tribunaux pour enfants. En outre, il convient d’ajouter à ces chiffres la création de 50 postes supplémentaires fléchés vers la justice des mineurs, au titre de la réserve de 150 postes qui doit être instaurée d’ici à 2027.S’agissant de la situation du tribunal pour enfants d’Évreux, au 1er septembre 2025, sous réserve de l’avis du Conseil supérieur de la magistrature à la suite des propositions de nomination faites à l’occasion de la prochaine transparence intermédiaire, à paraître le 13 juin, il ne connaîtra aucune vacance s’agissant des quatre postes localisés. En outre, la première présidente de la cour d’appel de Rouen a sollicité la création d’un cinquième poste de juge des enfants au sein de la cible 2027, conformément à la volonté de donner la priorité à la justice des mineurs au niveau national. Il en sera évidemment tenu compte.Soyez assurée que les services du ministère de la justice sont pleinement mobilisés et continueront de prêter une attention particulière à la situation du tribunal judiciaire d’Évreux, notamment lors des prochaines mobilités, avec pour objectif premier de résorber la vacance, dans la limite des possibilités offertes par les candidatures exprimées et la nécessaire péréquation à laquelle doit se conformer la répartition des moyens à l’échelle nationale.
Questions orales sans débat > Tribunal pour enfants d’Évreux
Mme la présidente : La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour exposer sa question, no 375, relative à la prime en faveur des agents des établissements pénitentiaires de haute sécurité.
Questions orales sans débat > Prime en faveur des agents des établissements pénitentiaires de haute sécurité
Mme Chantal Jourdan : Ma question s’adresse au ministre de la justice. Dans ma circonscription se trouve le centre pénitentiaire de Condé-sur-Sarthe, l’un des deux premiers établissements à être désignés prison de haute sécurité. À compter du 15 octobre prochain, il accueillera les quartiers de lutte contre la criminalité organisée, destinés à héberger les cent plus gros narcotrafiquants, afin de les empêcher de poursuivre leurs activités criminelles depuis leurs cellules.Dans ce contexte, a été annoncée la création d’une prime à destination des personnels exposés à des risques quotidiens. En l’état, elle ne concernerait que les agents directement en contact avec les narcotrafiquants.Cette annonce suscite des questions. Le personnel soignant intervenant auprès des détenus ne semble pas être éligible à cette prime.Pourtant, les risques concernent l’ensemble des personnels intervenant au sein du centre pénitentiaire, qu’ils soient en contact direct ou indirect – les personnels administratif et soignant – avec les détenus. Les organisations professionnelles nous alertent sur le fait que les narcotrafiquants sont susceptibles d’ordonner des actions en dehors de la prison, sans distinction entre les agents exposés physiquement et les autres.Dès lors, mes questions sont les suivantes : la prime sera-t-elle étendue – en plus de leur indemnité forfaitaire de risques – aux soignants détachés de l’hôpital public et appelés à intervenir au sein de ces établissements de haute sécurité ? Pouvez-vous nous confirmer que cette prime sera versée à l’ensemble des agents du centre pénitentiaire et nous préciser quels seront son montant et sa date d’entrée en vigueur ? Pouvez-vous détailler les moyens qui seront mis en œuvre par le ministère de la justice pour assurer ces financements hautement indispensables ?
Questions orales sans débat > Prime en faveur des agents des établissements pénitentiaires de haute sécurité
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.
Questions orales sans débat > Prime en faveur des agents des établissements pénitentiaires de haute sécurité
M. François-Noël Buffet : Voici ce que le garde des sceaux, que je remplace ce matin, aurait aimé vous répondre.Votre question vient en complément de la question précédente en ce qu’elle porte sur les risques courus par le personnel pénitentiaire. Comme vous le savez, le 29 avril dernier, la proposition de loi visant à sortir notre pays du piège du narcotrafic a été définitivement adoptée par votre assemblée, qu’il remercie pour l’avoir menée à bien. Dans le cadre de l’ouverture des quartiers de lutte contre la criminalité organisée, il s’agit maintenant de soutenir les personnels qui seront amenés à y exercer leurs missions. Ils sont un rempart entre le monde du narcotrafic et notre société. Les centres pénitentiaires de Vendin-le-Vieil et de Condé-sur-Sarthe seront les premiers établissements de lutte contre la criminalité organisée, mis en service respectivement au 31 juillet et à l’automne 2025. Dans le cadre du dialogue social mené auprès des personnels de ces établissements, un complément indemnitaire sera mis en place. L’ensemble des agents affectés seront concernés par l’attribution de cette prime. À ce jour, tous corps et grades confondus, cela représente 640 agents.Plusieurs scénarios sont envisagés quant à la mise en œuvre de cette revalorisation indemnitaire, qui pourrait être mensuelle ou annuelle, nette ou brute, proportionnelle ou non. Ils seront soumis à l’avis du contrôleur budgétaire et du comptable ministériel, ainsi qu’au guichet unique interministériel. Au regard de la situation financière de l’administration pénitentiaire et des autres projets de revalorisation indemnitaire préalablement engagés, le soutien de l’ensemble des parlementaires lors du vote de la prochaine loi de finances sera évidemment essentiel.Enfin, s’agissant des personnels soignants, dernier point de votre intervention, il faut rappeler que la loi du 18 janvier 1994 a confié au service public hospitalier la prise en charge sanitaire des personnes placées sous main de justice. À cet égard, la gestion des ressources humaines concerne donc le ministère de la santé et de l’accès aux soins, et non le ministère de la justice. Ce n’est pas de la part du ministre une façon de se défausser, mais c’est pour vous dire qu’il a sollicité le ministère de la santé sur ce point particulier, afin que le personnel soignant ne soit pas en dehors de la réforme engagée.
Questions orales sans débat > Prime en faveur des agents des établissements pénitentiaires de haute sécurité
Mme la présidente : La parole est à Mme Chantal Jourdan.
Questions orales sans débat > Prime en faveur des agents des établissements pénitentiaires de haute sécurité
Mme Chantal Jourdan : Je vous remercie, monsieur le ministre, pour l’ensemble de ces réponses. La situation du centre pénitentiaire de Condé-sur-Sarthe nécessite bien entendu une amélioration car le recrutement y est difficile : il faut absolument prévoir les indemnités que j’ai évoquées, d’autant plus qu’il sera demandé aux personnels concernés beaucoup de professionnalisme du fait de leur exposition au risque.Concernant les soignants, j’ai été alertée par les personnels de l’hôpital qui seront amenés à intervenir. Il sera vraiment nécessaire de bien déterminer qui prend en charge leurs indemnités, de façon que les personnels ne souffrent pas du fait qu’un ministère se défausserait sur un autre. Il faut que ce point soit absolument éclairci.
Questions orales sans débat > Prime en faveur des agents des établissements pénitentiaires de haute sécurité
Mme la présidente : La parole est à M. Peio Dufau, pour exposer sa question, no 376, relative à la coopération judiciaire entre la France et l’Espagne.
Questions orales sans débat > Coopération judiciaire entre la France et l’Espagne
M. Peio Dufau : Je souhaite interpeller le garde des sceaux sur des faits de tortures et mauvais traitements dans le cadre du conflit basque et sur leur implication en matière de coopération judiciaire. Vous savez que la France est signataire de la Convention de 1987 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et qu’elle est également partie à la Convention européenne des droits de l’homme, laquelle interdit explicitement la torture et engage les États à mener des enquêtes efficaces sur les allégations crédibles de mauvais traitements.À ce jour, la Cour européenne des droits de l’homme – CEDH – a condamné l’Espagne à douze reprises pour avoir manqué à cette obligation. Et dans l’affaire Portu et Sarasola, elle a même constaté l’existence de traitements inhumains et dégradants. Plus récemment, l’Audience nationale espagnole a reconnu la réalité des faits de mauvais traitements dans une autre affaire. J’ajoute que des éléments concernant une ancienne dirigeante de l’ETA – Euskadi ta Askatasuna – ont été versés au débat dans le cadre des procédures de mandat d’arrêt européen instruites sur le territoire français.La coopération judiciaire entre la France et l’Espagne repose sur la confiance mutuelle : l’usage de déclarations extorquées sous la torture ou autres mauvais traitements ne saurait être compatible avec l’État de droit ni avec les engagements internationaux de la France en matière de droits humains. La reconnaissance de ces pratiques ne peut se limiter à des affaires individuelles. Ainsi, au Pays basque, 5 657 cas de torture ont été comptabilisés en 2021 par la fondation Euskal Memoria. Un tel chiffre, croisé avec les nombreuses expertises indépendantes et décisions de justice en la matière, révèle une dimension systémique des mauvais traitements dans le cadre du conflit basque. Cette réalité ne peut être ignorée. Faire toute la lumière sur ce qui s’est passé est une condition nécessaire pour construire une paix fondée sur la vérité, sur la reconnaissance et sur la responsabilité.Première question : dans un contexte où la torture a été reconnue par la justice européenne, documentée par des experts indépendants et désormais prise en compte par certaines juridictions espagnoles, quelles suites le gouvernement entend-il donner à cette situation, notamment en matière de coopération judiciaire avec l’Espagne et de réévaluation des mandats d’arrêt européens concernés ?Seconde question : au regard des révélations concordantes sur le caractère systémique des violences commises, quels engagements le gouvernement est-il prêt à prendre et quelles suites entend-il donner à cette réalité dans le cadre de la résolution du conflit basque ?
Questions orales sans débat > Coopération judiciaire entre la France et l’Espagne
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.
Questions orales sans débat > Coopération judiciaire entre la France et l’Espagne
Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Sanquer, pour exposer sa question, no 366, relative aux fonctionnaires originaires des collectivités d’outre-mer.
Questions orales sans débat > Fonctionnaires originaires des collectivités d’outre-mer
Mme Nicole Sanquer : Ma question porte sur la situation des fonctionnaires originaires des collectivités d’outre-mer exerçant dans l’Hexagone. Ils subissent une inégalité de traitement par rapport aux fonctionnaires originaires des départements d’outre-mer. Ces injustices, largement reconnues, nourrissent un sentiment de relégation chez ces agents publics, pourtant pleinement engagés dans leurs missions. Ils sont aujourd’hui plus d’une centaine chaque année à réussir les concours nationaux dans tous les secteurs – police, gendarmerie, finances, secteur pénitentiaire, douane, éducation, etc. ; ils quittent leur famille, leur île, sans garantie d’un possible retour pour exercer leurs fonctions sur leur territoire d’origine ; ils s’engagent pour la France mais aussi pour leur avenir, et deviennent ainsi des fonctionnaires d’État à part entière.L’article 1er du décret no 2001-1225 du 20 décembre 2001 instaure une prime spécifique d’installation pour les agents de l’État et les magistrats, titulaires ou stagiaires, ultramarins, dès lors qu’ils sont affectés dans l’Hexagone pour une durée minimale de quatre ans, à la suite d’une mutation, d’une promotion ou de la réussite d’un concours national.Cette prime salvatrice compense en partie les coûts de déplacement et d’installation. Or les fonctionnaires originaires de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie, de Wallis-et-Futuna et de Saint-Pierre-et-Miquelon en sont exclus. C’est une discrimination envers des fonctionnaires, discrimination fondée sur leur territoire d’origine. Les lauréats polynésiens, par exemple, démarrent en majorité leur carrière en France hexagonale, et sans aucun soutien financier de l’État contrairement aux stagiaires issus des Drom, les départements et régions d’outre-mer. Il en va de même pour les agents titulaires ayant réussi un examen professionnel qui engendre une affectation hors de leur territoire.Les militaires engagés du Pacifique ont subi cette injustice pendant plus de cinquante ans, mais le ministère des armées a corrigé cette discrimination par un décret d’avril 2022.Aussi, quand le ministre de la fonction publique va-t-il établir l’égalité de traitement en étendant la prime d’installation aux fonctionnaires originaires des collectivités du Pacifique ?
Questions orales sans débat > Fonctionnaires originaires des collectivités d’outre-mer
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.
Questions orales sans débat > Fonctionnaires originaires des collectivités d’outre-mer
M. François-Noël Buffet : Tout d’abord, je vous prie d’excuser Laurent Marcangeli, ministre de la fonction publique. Ne pouvant être présent ce matin, il m’a demandé de vous transmettre la réponse suivante. Au préalable, je tiens à témoigner en ma qualité d’ancien ministre des outre-mer – fût-ce brièvement – de la pleine solidarité du gouvernement avec nos compatriotes établis dans nos outre-mer ou qui en sont originaires. Pour eux, la question de la continuité territoriale et du lien avec leur territoire d’origine est fondamentale.Votre question porte sur l’opportunité d’étendre l’éligibilité de la prime spécifique d’installation, la PSI, aux fonctionnaires originaires des collectivités d’outre-mer du Pacifique – la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna. Instituée en 2001, la PSI vise à soutenir financièrement les fonctionnaires préalablement affectés dans un département d’outre-mer ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin ou Saint-Barthélemy lors de leur première affectation en métropole. Elle a été créée, dans un contexte particulier, pour encourager l’affectation en métropole des fonctionnaires de l’État originaires de ces territoires.Ce dispositif, qui requiert un engagement de quatre années de service continu en métropole, traduit la volonté de l’État d’accompagner concrètement les parcours professionnels des fonctionnaires ultramarins. En 2024, il a bénéficié à plus de 2 450 d’entre eux, pour un montant total avoisinant un peu moins de 20 millions d’euros, soit une moyenne de près de 8 000 euros par bénéficiaire. Les fonctionnaires de Polynésie, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna n’ont pas été intégrés dans le dispositif en raison des spécificités propres à ces territoires. En effet, ceux-ci bénéficient, en vertu des dispositions de l’article 74 de la Constitution, d’une large autonomie et d’une organisation administrative qui leur est propre, et gèrent des intérêts spécifiques. Les modalités de recrutement, de gestion des carrières et d’affectation des agents sont donc régies par un cadre réglementaire spécifique.Il est vrai que les militaires engagés du Pacifique bénéficient, depuis 2022, d’une indemnité d’installation lors de leur première affectation en métropole. Néanmoins, cette mesure relève d’un cadre statutaire spécifique, différent de celui des fonctionnaires civils, qui ne leur est pas applicable.Dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, et au regard de ces spécificités, le gouvernement n’envisage pas, pour l’instant, d’étendre la PSI aux fonctionnaires des collectivités du Pacifique. Il reste néanmoins mobilisé pour améliorer l’attractivité des métiers de l’action publique en prenant en compte les besoins spécifiques des territoires ultramarins.
Questions orales sans débat > Fonctionnaires originaires des collectivités d’outre-mer
Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Sanquer.
Questions orales sans débat > Fonctionnaires originaires des collectivités d’outre-mer
Mme Nicole Sanquer : Votre réponse confirme qu’il s’agit d’une discrimination envers des fonctionnaires fondée sur leur territoire d’origine. Je ne la comprends pas, s’agissant de fonctionnaires engagés par la France qui ont réussi un concours national. Je peux même parler d’une double discrimination, puisque les agents de l’État mutés ou affectés dans les collectivités d’outre-mer bénéficient d’une prime d’installation qui peut atteindre vingt mois de salaire pour quatre ans d’engagement. Il est urgent de supprimer cette injustice, comme le ministère des armées l’a fait pour les militaires.
Questions orales sans débat > Fonctionnaires originaires des collectivités d’outre-mer
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour exposer sa question, no 359, relative à la prise en charge de la dépendance dans le Cher.
Questions orales sans débat > Prise en charge de la dépendance dans le Cher
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.
Questions orales sans débat > Prise en charge de la dépendance dans le Cher
M. François-Noël Buffet : Je vous prie tout d’abord d’excuser l’absence de ma collègue Charlotte Parmentier-Lecocq, actuellement à l’ONU pour une conférence des États membres sur la convention des droits des personnes en situation de handicap. Voici la réponse qu’elle m’a demandé de vous transmettre.Face aux difficultés financières rencontrées par les Ehpad sur la section dépendance tarifée par les conseils départementaux, un premier niveau de réponse a été apporté pour 2024 avec l’expérimentation du regroupement de cette section avec celle des soins. En les fusionnant, les établissements pourraient mieux adapter leurs moyens aux besoins des résidents et optimiser leurs dépenses, tout en maintenant le niveau de qualité de leur prise en charge. Il faut noter que le département du Cher ne s’est pas porté volontaire pour cette expérimentation.
Questions orales sans débat > Prise en charge de la dépendance dans le Cher
M. Nicolas Sansu : Ce sont vos amis politiques qui le dirigent !
Questions orales sans débat > Prise en charge de la dépendance dans le Cher
M. François-Noël Buffet : Peut-être, mais je ne cherche qu’à vous apporter une réponse la plus claire possible et non à polémiquer.
Questions orales sans débat > Prise en charge de la dépendance dans le Cher
M. Nicolas Sansu : Un peu quand même !
Questions orales sans débat > Prise en charge de la dépendance dans le Cher
M. François-Noël Buffet : Pour 2025, le gouvernement a dégagé 250 millions de crédits destinés à soutenir ceux des établissements hébergeant des personnes âgées qui sont en difficulté. Cette enveloppe a été mise à disposition des agences régionales de santé (ARS) et sera répartie d’ici à la fin de l’été, après examen par les commissions départementales. Les Ehpad du Cher en difficulté financière entreront dans ce cadre.S’agissant des Saad, la réforme des services autonomie à domicile offre des leviers concrets pour améliorer leur situation financière. En instaurant un tarif plancher national, une contractualisation pluriannuelle et un financement renforcé des fonctions support, elle vise à garantir aux structures une plus grande visibilité budgétaire et une stabilité. Elle favorise également l’amélioration des conditions de travail et la professionnalisation des personnels.Ces évolutions nécessitent un accompagnement de l’État et des collectivités territoriales, à travers un soutien à la transition vers les nouveaux modèles économiques proposés incluant des aides à la trésorerie et à la restructuration ainsi qu’un appui à la mise en œuvre des réformes sur le terrain. Ces mesures combinées visent à restaurer la viabilité des structures d’accompagnement des personnes âgées, en garantissant à la fois la qualité du service rendu et la soutenabilité financière à long terme.
Questions orales sans débat > Prise en charge de la dépendance dans le Cher
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu.
Questions orales sans débat > Prise en charge de la dépendance dans le Cher
M. Nicolas Sansu : Je suis un peu déçu par les réponses apportées à mes questions, car aucun moyen supplémentaire n’est déployé. Si rien n’est fait dans le PLFSS pour 2026 pour la dépendance et le grand âge, nous aurons des drames sur le terrain – en tant qu’élu local, vous le savez comme moi. Le gouvernement ferait bien de mettre enfin en œuvre de vraies solutions de financement.
Questions orales sans débat > Prise en charge de la dépendance dans le Cher
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Sophie Ronceret, pour exposer sa question, no 354, relative à la gynécologie médicale.
Questions orales sans débat > Gynécologie médicale
Mme Anne-Sophie Ronceret : Depuis plusieurs années, la gynécologie médicale retrouve peu à peu sa place dans notre système de santé, après avoir été longtemps écartée. Il s’agit d’une spécialité indispensable dédiée à la santé des femmes dans toutes ses dimensions, de la puberté à la ménopause. Toutefois, une alerte sérieuse nous est adressée.Pour la première fois depuis le rétablissement du diplôme universitaire de gynécologie médicale, en 2003, le nombre de postes d’internes a diminué, passant de quatre-vingt-onze en 2024 à soixante-dix-neuf cette année. Dans un contexte où les besoins sont immenses, cette baisse alerte. Dans de nombreux territoires, l’accès à un gynécologue médical devient presque impossible. Cela signifie des retards de diagnostic, notamment pour les cancers, des difficultés dans le suivi des infections et des insuffisances dans l’accompagnement de la contraception ou de la ménopause. Les patientes et les professionnels s’inquiètent.Quelles mesures entendez-vous prendre pour garantir à toutes les femmes, où qu’elles vivent, un accès effectif et régulier à cette spécialité médicale, qui joue un rôle clé dans leur santé, aussi bien en matière de suivi que de prévention ?
Questions orales sans débat > Gynécologie médicale
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.