Fraudes aux moyens de paiement scripturaux > Discussion générale
Mme Sophie Mette : Le texte examiné vise à renforcer la lutte contre la fraude bancaire, enjeu central pour le fonctionnement de notre économie, l’efficience de notre système fiscal et la confiance en nos institutions financières.Depuis le début du quinquennat, grâce à la mise en œuvre d’une feuille de route gouvernementale présentée en mai 2023, de nombreuses mesures ont déjà été prises pour lutter contre l’ensemble des fraudes. Le bilan du plan de lutte contre les fraudes établi en mars 2025 enregistre des records : ainsi, en 2024, près de 20 milliards d’euros de fraudes ont été détectés – soit un doublement en cinq ans – et 13 milliards d’euros ont été récupérés.La lutte contre la fraude doit cependant être amplifiée car des angles morts subsistent, notamment en matière de fraude bancaire.Tous moyens de paiement confondus, la fraude bancaire a représenté en 2023 un préjudice de quelque 1,2 milliard d’euros, dont 90 % relèvent de fraudes aux moyens de paiement scripturaux. Alors que ces modes de paiement sont très robustes en France, les fraudeurs adaptent constamment leurs méthodes et exploitent les avancées technologiques pour contourner les dispositifs de sécurité existants. Ainsi, l’application de l’authentification forte pour les paiements en ligne, qui a permis d’assurer un haut niveau de sécurité technologique, a-t-elle conduit les fraudeurs à développer de nouvelles techniques basées sur la manipulation des clients. Avec les arnaques aux faux Iban – en recrudescence, pour un préjudice estimé à 313 millions d’euros en 2023 –, les clients émettent eux-mêmes des paiements frauduleux.Or une récente décision de la Cour de cassation est venue fragiliser la position des victimes de telles escroqueries, qui doivent désormais assumer seules les préjudices financiers dont la charge était auparavant partagée avec la banque.Parce que le cadre actuel ne permet pas de protéger suffisamment nos concitoyens face à ce type de fraudes, il est nécessaire de le faire évoluer.Avec ce texte, il est ainsi proposé de créer un fichier national des Iban frauduleux ou potentiellement frauduleux, d’élargir le FNCI aux chèques contrefaits et falsifiés, et enfin de permettre aux banquiers présentateurs de chèques de consulter ce fichier lors de la remise d’un chèque au paiement. Ces trois mesures vont dans le bon sens : le nouveau fichier national des Iban douteux améliorera la traçabilité des paiements et facilitera la détection des transactions frauduleuses tandis que la possibilité offerte aux banquiers de consulter le FNCI permettra de lutter efficacement contre les chèques sans provision.Le texte a été utilement amendé en commission des finances. L’augmentation du nombre de prestataires de services de paiement publics habilités à consulter le fichier national des Iban frauduleux est bienvenue, même s’il nous semble nécessaire, pour garantir l’efficacité dudit fichier, de travailler à une potentielle extension de sa consultation à d’autres acteurs, dans le respect des dispositions du RGPD. Le report de six mois de l’entrée en vigueur de l’article instituant le fichier national des Iban frauduleux est également opportun compte tenu de la nécessité d’adopter de nombreuses mesures réglementaires pour son utilisation. Nous souhaitons que la représentation nationale soit pleinement associée à la préparation de ces mesures opérationnelles qui conditionneront le bon fonctionnement du nouveau fichier.Le groupe Les Démocrates votera ce texte qui permettra d’assurer une meilleure protection des entreprises et des ménages face aux techniques toujours plus inventives des fraudeurs.