Legibot106/Assemblee17 huggingface dataset:
Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer > Discussion des articles > Article 4
M. Joseph Rivière : Je poserai la même question qu’à l’article 3 : quel modèle de développement voulons-nous ? Limiter ab initio, de façon arbitraire, les parts de marché d’une entreprise à 25 %, est-ce la meilleure manière d’attirer l’investissement, d’attirer des entrepreneurs qui pourront créer des emplois marchands pour rendre à nos territoires leur vitalité ?Le seuil de 25 % semble ajouter une couche au millefeuille administratif des normes qui enserrent les entreprises en outre-mer. Au Rassemblement national, nous considérons que le développement des filiales locales passe par une totale liberté d’entreprendre dès lors que les carcans administratifs sont levés.En nous focalisant sur la seule grande distribution, nous prenons le risque d’oublier les autres secteurs que sont la pêche, l’agriculture locale, le tourisme et, potentiellement, des secteurs d’industrie innovants. Les territoires d’outre-mer ont besoin d’oxygène et d’une meilleure respiration. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RN.)
Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer > Discussion des articles > Article 4
M. le président : La parole est à M. Nicolas Metzdorf.
Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer > Discussion des articles > Article 4
M. Nicolas Metzdorf : Cet article nous apparaît parfaitement antiéconomique. En annonçant aux investisseurs privés qu’ils seront limités dans leur développement, leur investissement et dans leur choix d’emplacement dans nos territoires ultramarins, nous les empêcherons de s’y installer et d’y favoriser la concurrence. L’idée n’est pas de défendre les duopoles ou les oligopoles, mais d’autoriser une saine concurrence qui permette aux meilleurs de gagner et à ceux qui sont moins bons, d’être remplacés. Réguler autant l’économie, a fortiori dans nos territoires, c’est obtenir l’effet contraire, c’est-à-dire de l’inflation, et risquer de provoquer des pénuries. Nous proposerons donc la suppression de l’article 4.
Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer > Discussion des articles > Article 4
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 30 et 19, tendant à supprimer l’article. La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement no 30.
Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer > Discussion des articles > Article 4
M. Manuel Valls : Le gouvernement souhaite supprimer l’article 4, qui introduit l’interdiction pour les groupes de distribution ultramarins de détenir une part de marché supérieure à 25 %. En effet, cette mesure porte une atteinte disproportionnée aux libertés de commerce et d’entreprendre, et constitue un véritable obstacle pour les entreprises qui investissent dans les outre-mer ou qui souhaitent s’y développer.Sur le plan pratique, les entreprises détenant plus de 25 % de parts de marché seraient contraintes de céder des actifs. Il faudrait dès lors s’interroger sur la solvabilité des repreneurs et la pérennité des actifs cédés.De plus, une part de marché supérieure à 25 % n’est pas forcément préjudiciable pour le consommateur – c’est le cas de plusieurs groupes. Au contraire, elle peut permettre à une entreprise de bénéficier d’économies d’échelle et de gamme qui se traduiraient par une meilleure compétitivité des prix. À l’inverse de l’objectif qu’il cible, l’article 4 pourrait ainsi provoquer une hausse des prix, en privant les consommateurs des gains d’efficience d’une entreprise. Il limiterait la croissance de certaines entreprises ultramarines et y affecterait potentiellement l’emploi.En outre, de nombreux outils existent déjà pour parvenir à l’objectif visé. Les opérations de concentration sont contrôlées a priori par l’ADLC, que l’article 3 tend à renforcer, comme nous le souhaitions. Les entreprises qui abuseraient de leur position dominante, véritable problème que nous avons évoqué au cours de nos débats, peuvent être sanctionnées par l’ADLC à hauteur de 10 % de leur chiffre d’affaires mondial. L’ADLC, par ses pouvoirs d’injonction structurelle, peut aller jusqu’à mettre fin aux activités d’une entreprise.Enfin, l’absence de données ne permet pas de mesurer l’impact de cette proposition sur de plus petits marchés, tels que les territoires ultramarins.Pour toutes ces raisons, bien que je respecte votre objectif et considère que nous pouvons cheminer ensemble, le gouvernement propose la suppression de l’article 4.
Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer > Discussion des articles > Article 4
M. le président : L’amendement no 19 de M. Nicolas Metzdorf est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer > Discussion des articles > Article 4
Mme Béatrice Bellay : Avis défavorable, puisque l’amendement no 56 proposera un assouplissement de l’article, notamment pour les secteurs innovants.
Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer > Discussion des articles > Article 4
M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer > Discussion des articles > Article 4
Mme Aurélie Trouvé : Pourquoi la commission a-t-elle voté en faveur du dispositif de l’article 4 ? Vous prétendez que cet article serait antiéconomique, mais de quelle économie parle-t-on ? Une économie fondée sur des oligopoles ou des quasi-monopoles, dans laquelle certains groupes possèdent presque toutes les parts de marché dans chaque île des outre-mer, est-elle bonne ? Peut-on vraiment parler de liberté d’entreprendre lorsque des groupes détiennent plus de 50 % de parts de marché dans la grande distribution ? (Mme Gabrielle Cathala, M. Elie Califer et M. Max Mathiasin applaudissent.) Est-ce ainsi que vous voulez encourager la concurrence ?Si vous êtes de vrais libéraux sur le plan économique, assumez de dire qu’il faut au contraire faire de la place pour laisser entrer de nouveaux concurrents ! Ce n’est pas possible quand plus de 50 % ou même 25 % de parts de marché sont détenus par un grand groupe. Votez donc l’article 4 pour assurer la liberté d’entreprendre dans les outre-mer et empêcher que ces oligopoles conduisent à des prix qu’une concurrence saine empêcherait ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer > Discussion des articles > Article 4
M. le président : La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer > Discussion des articles > Article 4
M. Pierre Cazeneuve : De prime abord, Mme la présidente de commission a raison. (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Manuel Bompard applaudit.)
Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer > Discussion des articles > Article 4
M. Ugo Bernalicis : On a touché une corde sensible !
Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer > Discussion des articles > Article 4
M. Pierre Cazeneuve : Nous sommes libéraux : notre ADN politique nous conduit à soutenir la libre concurrence et à nous opposer aux situations de trop forte concentration ; l’article 4 pourrait donc nous apparaître comme une bonne idée.
Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer > Discussion des articles > Article 4
M. Ugo Bernalicis : Oui, soyez libéraux !
Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer > Discussion des articles > Article 4
M. Pierre Cazeneuve : Je me demande cependant comment il s’articulerait avec l’amendement no 4 de M. Ratenon que nous venons d’adopter, par lequel toute implantation commerciale de plus de 1 000 mètres carrés est interdite dans l’ensemble des outre-mer. Vous l’avez nuancé en restreignant la mesure aux groupes détenant plus de 15 % de parts de marché. Ainsi, d’un côté, vous interdisez la création de supermarchés ou d’hypermarchés dans les outre-mer ; de l’autre, vous interdisez à une entreprise de détenir plus de 25 % de parts de marché dans le secteur de la grande distribution.Est-ce que cela sera rétroactif ? Fermera-t-on les magasins des groupes qui, aujourd’hui, possèdent plus de 25 % ? Si on les ferme, comment les remplacer, compte tenu de l’amendement de M. Ratenon ? Comment tout cela s’articule-t-il ?
Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer > Discussion des articles > Article 4
M. Philippe Vigier : Et voilà !
Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer > Discussion des articles > Article 4
M. Pierre Cazeneuve : Selon une logique libérale, le bloc central cherche à empêcher les trop fortes concentrations, mais en créant des situations de concurrence trop distordue et d’installation trop contrôlée, on risque d’aller à la catastrophe.
Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer > Discussion des articles > Article 4
M. le président : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer > Discussion des articles > Article 4
M. Jean-Philippe Nilor : La présidente de la commission des affaires économiques m’a, par son intervention, ôté les mots de la bouche, et c’est tant mieux !Hier, le ministre des outre-mer tenait un discours très offensif : antitrusts, antimonopoles, anticolonial. Aujourd’hui, j’ai la sincère impression que vous avez reculé de deux pas. Que s’est-il passé entre hier et aujourd’hui ? Je n’ose imaginer !
Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer > Discussion des articles > Article 4
M. le président : La parole est à M. le ministre d’État.
Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer > Discussion des articles > Article 4
M. Manuel Valls : Peut-être que le discours offensif du gouvernement sur ces sujets vous gêne,…
Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer > Discussion des articles > Article 4
M. Jean-Philippe Nilor : Non, non, ça nous arrange !
Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer > Discussion des articles > Article 4
M. Manuel Valls : …mais c’est dommage, car nous essayons tous d’aller dans le même sens face à certaines situations scandaleuses – je l’ai dit encore tout à l’heure. Je souhaite que nous avancions, c’est pourquoi, malgré des rédactions imprécises, le gouvernement a soutenu les articles 2 et 3 ; l’article 1er cheminera également dans la forme qu’a adoptée l’Assemblée nationale.Ce que je crains, c’est que ces mesures ne soient pas suffisamment efficaces et qu’elles nuisent aux petites entreprises de certains territoires. Ce n’est pas notre objectif. J’ai cru comprendre que Mme la rapporteure elle-même n’était pas favorable à l’article 4 tel qu’il a été voté en commission et qu’elle en proposera une modification. J’ai expliqué la position du gouvernement ; ne vous inquiétez pas, malgré quelques pressions, nous tenons bon depuis hier. (Sourires.)
Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer > Discussion des articles > Article 4
M. Marcellin Nadeau : C’est bien de l’avouer !
Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer > Discussion des articles > Article 4
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.
Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer > Discussion des articles > Article 4
Mme Béatrice Bellay : Je répète : nous sommes opposés à ces amendements de suppression. Le sous-amendement no 66 à l’amendement no 4 de M. Ratenon répond à vos préoccupations et la réécriture de l’article 4 que nous proposons avec l’amendement no 56 permettra de donner la main aux préfets concernant le seuil.
Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer > Discussion des articles > Article 4
 : (Les amendements identiques nos 30 et 19 ne sont pas adoptés.)
Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer > Discussion des articles > Article 4
M. le président : La parole est à M. Nicolas Metzdorf, pour soutenir l’amendement no 20.
Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer > Discussion des articles > Article 4
M. Nicolas Metzdorf : Nous considérons que l’article 4, qui plafonne les parts de marché à 25 %, aura l’effet contraire de ce que l’on vise, puisque l’on favorisera les oligopoles.Si on limite les parts de marché et donc le développement, quel intérêt les nouveaux acteurs intéressés par les marchés ultramarins auront-ils à s’installer ? Investir sachant qu’on ne pourra pas dépasser un certain seuil, c’est comme participer à une élection tout en étant assuré qu’on va la perdre. On ne le ferait pas.
Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer > Discussion des articles > Article 4
M. Alexis Corbière : Pourtant, ça arrive !
Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer > Discussion des articles > Article 4
M. Nicolas Metzdorf : Jusqu’à présent, cela ne nous est pas arrivé !Nous proposons un amendement de repli, de bon sens, qui réécrit l’article 4 en soumettant à autorisation le dépassement de 25 % de parts de marché. Respectons la liberté d’entreprendre garantie par la Constitution ! Nous ne sommes pas encore dans un système totalement soviétique.
Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer > Discussion des articles > Article 4
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer > Discussion des articles > Article 4
Mme Béatrice Bellay : Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Votre propos ne correspond pas à ce que l’on constate dans nos territoires. Vous savez bien que la plupart des groupes ne dépassent pas 25 % de parts de marché ; on veut seulement éviter qu’ils deviennent encore plus gros, parce qu’ils ont déjà été suffisamment voraces et qu’ils ont fait de la couenne. Ce n’est pas anticoncurrentiel. Si vous prenez les trois quarts du lit, personne ne pourra s’y retourner ! (M. Frédéric Maillot applaudit.)
Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer > Discussion des articles > Article 4
 : (L’amendement no 20, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer > Discussion des articles > Article 4
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir les amendements nos 56 et 57, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer > Discussion des articles > Article 4
Mme Béatrice Bellay : L’amendement no 56 apporte une précision légistique pour éviter que l’on exclue les entreprises de distribution qui opèrent dans des secteurs innovants ou de niche.L’amendement no 57 tend à créer un délai raisonnable d’entrée en vigueur, inexistant jusqu’à présent, pour que la mesure ne soit pas ineffective pour les pays des océans.
Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer > Discussion des articles > Article 4
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer > Discussion des articles > Article 4
M. Manuel Valls : Avis défavorable sur les deux amendements.
Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer > Discussion des articles > Article 4
M. le président : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer > Discussion des articles > Article 4
M. Jean-Hugues Ratenon : Selon moi, l’amendement no 56 affaiblit la portée de l’article 4, en ceci qu’il donne plus de prérogatives au pouvoir central et au préfet. Or nous devrions plutôt aller plus loin dans l’affaiblissement du pouvoir des sociétés de distribution.À La Réunion, nous constatons des monopoles et des duopoles ; GBH y détient plus de 30 % de parts de marché, ce qui renchérit le coût de la vie et accroît la pression qui pèse sur les producteurs. Je vous invite donc à rejeter cet amendement.
Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer > Discussion des articles > Article 4
 : (L’amendement no 56 est adopté ; en conséquence, l’amendement n° 57 tombe.)
Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer > Discussion des articles > Article 4
 : (L’article 4, amendé, est adopté.)
Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer > Discussion des articles > Article 4
M. le président : Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer > Discussion des articles > Article 4
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 4. On commence par deux amendements identiques, nos 24 et 61. La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 24.
Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer > Discussion des articles > Article 4
M. Jean-Hugues Ratenon : La vie chère n’est pas une fatalité liée à l’éloignement géographique ou au coût de l’approvisionnement, mais la conséquence de pratiques abusives : concentration des acteurs, ententes illicites, bénéfices indécents réalisés sur le dos des plus démunis, et autres vampirisations. Dans nos territoires, même des familles qui travaillent n’arrivent plus à se nourrir correctement. Comment justifier qu’en 2025, un travailleur doive choisir entre remplir son frigo et payer ses factures, alors qu’une poignée de privilégiés qui dominent les marchés de l’alimentation, du transport, de la construction et d’autres services et biens de consommation courante s’enrichissent honteusement ? Des prix étouffants et des profits indécents, voilà le quotidien des habitants des territoires d’outre-mer !Pour briser ce cercle vicieux, le présent amendement propose de fixer un coefficient multiplicateur maximal entre le prix d’achat et le prix de revient des denrées alimentaires. Cet outil concret permettrait de protéger les consommateurs et de rétablir une certaine justice économique, tout en garantissant l’accessibilité des produits de première nécessité. Nos territoires ne doivent plus servir de terrain de jeux à des acteurs économiques sans scrupule ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer > Discussion des articles > Article 4
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 61.
Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer > Discussion des articles > Article 4
Mme Béatrice Bellay : Il est identique à l’amendement précédent, auquel la commission donne donc un avis favorable.
Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer > Discussion des articles > Article 4
M. Manuel Valls : Défavorable.
Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer > Discussion des articles > Article 4
M. Pierre Cazeneuve : Cette fois, nous sommes loin du paradigme libéral, puisqu’il s’agit d’un encadrement et d’un contrôle quasiment étatique des prix ! Je vois toutefois un certain paradoxe dans votre position : vous voulez d’une part inciter à la concurrence en brisant des trusts et des duopoles et en attirant de nouveaux acteurs sur le marché de la distribution dans nos territoires d’outre-mer, et de l’autre imposer l’encadrement strict des prix, qui découragera les investisseurs.
Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer > Discussion des articles > Article 4
M. Jean-François Coulomme : Oh, ne vous inquiétez pas !
Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer > Discussion des articles > Article 4
M. Pierre Cazeneuve : Nous partageons avec vous l’objectif d’éviter les oligopoles et les profits excessifs – c’était d’ailleurs l’objet de la loi Egalim, qui s’applique à l’ensemble du territoire français –, mais face aux députés assis sur les bancs les plus à gauche, qui ont souvent plaidé pour l’encadrement des prix et des marges, nous avons toujours soutenu que c’était une mission très difficile, sinon impossible. Une telle mesure risque d’empêcher l’arrivée de nouveaux acteurs et l’expansion économique. Nous défendons plutôt une répartition de la valeur plus transparente et lisible, quels que soient les territoires considérés.J’insiste : l’encadrement des prix est parfaitement incohérent avec le reste de la proposition de loi, qui vise à encourager la concurrence.
Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer > Discussion des articles > Article 4
Mme Béatrice Bellay : Cessez de faire croire que nous sommes contre l’économie !
Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer > Discussion des articles > Article 4
M. Sébastien Peytavie : Pour ce qu’il en reste…
Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer > Discussion des articles > Article 4
Mme Béatrice Bellay : Nous ne sommes même pas contre le fait que les acteurs de la distribution fassent des bénéfices ! Mais enfin, quand vous paierez quarante-huit rouleaux de papier toilette à 37 euros, vous comprendrez qu’il faut encadrer le coefficient multiplicateur qu’imposent des distributeurs dont on doute qu’ils connaissent la raison dont vous vous réclamez. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)
Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer > Discussion des articles > Article 4
 : (Les amendements identiques nos 24 et 61 sont adoptés.)
Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer > Discussion des articles > Article 4
M. le président : La parole est à M. Marcellin Nadeau, pour soutenir l’amendement no 31.
Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer > Discussion des articles > Article 4
M. Marcellin Nadeau : Je le retire.
Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer > Discussion des articles > Article 4
 : (L’amendement no 31 est retiré.)
Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer > Discussion des articles > Article 4
M. le président : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 7.
Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer > Discussion des articles > Article 4
M. Jean-Hugues Ratenon : Le modèle de la grande distribution étouffe financièrement les ultramarins et fragilise les commerces de proximité, incapables de rivaliser avec les prix des grandes enseignes. Les petits commerces jouent pourtant un rôle essentiel en renforçant les liens sociaux dans leurs quartiers d’implantation et en favorisant les circuits courts ; ils épargnent aux consommateurs de longs déplacements pour acheter des produits de première nécessité, dans des territoires où se déplacer coûte aussi cher que se nourrir.Cependant, les petits commerces achètent des produits à des coûts souvent supérieurs aux prix de vente en grande surface. Souvent, ils deviennent même les clients de la grande distribution, dans l’espoir de réaliser de maigres bénéfices. Ne pouvant dégager de marges arrière ou organiser des coopérations commerciales, ils peinent à proposer des prix attractifs, ce qui limite leur compétitivité et compromet leur survie.L’amendement tend à limiter les marges des grossistes, dans le but d’aligner les tarifs des petits commerces sur ceux des grandes surfaces. L’enjeu est de sauvegarder l’emploi dans les petits commerces, créer une véritable concurrence, réduire les déplacements coûteux vers les grandes surfaces, lutter contre les déplacements carbonés et libérer les routes.
Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer > Discussion des articles > Article 4
Mme Béatrice Bellay : Favorable.