Lutte contre la disparition des terres agricoles et régulation des prix du foncier agricole > Présentation
Mme Aurélie Trouvé : Nous examinons une proposition de loi qui touche à un problème crucial : celui de la souveraineté alimentaire et de l’installation en agriculture, qui suppose un accès aux terres agricoles. Nous sommes nombreux à déplorer que le projet de loi d’orientation agricole, qui devait pourtant traiter de la souveraineté alimentaire, ait fait l’impasse sur ce sujet. Or vous le savez, madame la ministre, il n’y aura pas de souveraineté alimentaire si l’on ne permet pas à ceux qui veulent exercer le beau métier d’agriculteur d’accéder aux terres agricoles.Je remercie le rapporteur Peio Dufau, qui se trouve à l’origine de cette initiative transpartisane. Le texte qu’il défend nous a largement rassemblés en commission des affaires économiques : aucun vote ne s’est exprimé contre. Surtout, les membres de notre commission se sont retrouvés sur la nécessité de réguler davantage l’accès au foncier agricole. Vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur, deux agriculteurs sur trois atteindront l’âge de la retraite d’ici dix ans. La question est donc de savoir si leurs terres iront à l’agrandissement des exploitations voisines, si elles disparaîtront ou bien si elles seront transmises à un nouvel agriculteur. Voilà ce qui va se jouer dans les années à venir.J’en reviens à la disparition des terres agricoles : 20 000 hectares de terres agricoles, l’équivalent de deux fois la surface de Paris, disparaissent chaque année au profit d’autres usages. La pression foncière est considérable dans beaucoup de régions, littorales et touristiques en particulier : les prix de la terre n’y font qu’augmenter et les acquéreurs jouent de toutes les failles du droit pour échapper au contrôle de la Safer sur les transactions. Heureusement que les Safer existent pour réguler le marché des terres agricoles ; elles ont été créées il y a soixante-cinq ans, au moment des lois Pisani. Hélas, bien souvent, leurs actions n’empêchent pas la spéculation et l’accaparement des terres agricoles, parfois leur artificialisation. C’est le cas dans la commune d’Arbonne, au Pays basque, comme l’a rappelé M. le rapporteur – je connais bien cet exemple pour m’y être rendue à la demande des personnes qui s’étaient mobilisées. Ce cas illustre parfaitement les potentielles dérives auxquelles ce texte entend opposer des solutions concrètes.Cette proposition de loi, que soutiennent d’ailleurs tous les syndicats agricoles, répond à un besoin réel, spécifique aux zones connaissant une forte pression foncière. Certes, elle ne pourra pas, à elle seule, régler les multiples difficultés rencontrées par les agriculteurs dans l’accès à la terre. Mais elle constitue, comme il ressort des débats menés en commission, une première brique utile. Elle permet par exemple à la Safer, dans le cas d’une maison pourvue d’un grand terrain agricole se terminant par un vaste jardin, de préempter spécifiquement le terrain agricole. Elle lui permet également de préempter des bâtiments qui étaient encore agricoles quelques années auparavant, non seulement en zone littorale et en zone tendue, mais aussi dans les communes limitrophes. Enfin, elle dote la Safer d’un droit de visite des biens avant la préemption.Les débats en commission ont permis d’identifier plusieurs techniques utilisées pour contourner le droit de préemption des Safer. On peut penser aux baux de complaisance ou aux ventes en démembrement de nue-propriété – l’imagination est sans limite lorsqu’il s’agit d’accaparer des terres agricoles. Un amendement adopté en commission tente d’ailleurs d’apporter une solution ; malheureusement, nous n’avons pu aller plus loin. Il faudra répondre rapidement à ce problème et la commission a largement reconnu le besoin urgent d’une grande loi sur le foncier agricole. Malheureusement, madame la ministre, aucun texte de ce genre n’est annoncé. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)