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Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 1
M. Didier Le Gac : Avec cette première série d’amendements, nous entrons dans le vif du sujet puisque nous abordons la question des indemnités.Comme cela a été dit, le texte proposé par les sénateurs prévoyait une augmentation linéaire et uniforme de 10 % des indemnités pour l’ensemble des communes.Lorsque nous avons discuté de cette proposition en commission des lois, les commissaires, d’une part, nous ont dit qu’une augmentation de 10 % des indemnités des élus enverrait à nos concitoyens un message qui ne serait pas forcément opportun, pour les raisons que vous pouvez imaginer, d’autre part, nous ont demandé que l’augmentation prévue ne soit pas uniforme mais qu’elle tienne surtout compte de la taille de la population des communes des élus concernés et privilégie ceux des plus petites communes, dans la mesure où les indemnités des maires des communes dont la population dépasse 50 000, 80 000 et 100 000 habitants sont confortables.Cet amendement, identique à celui du gouvernement, tend ainsi à revaloriser de 4 % à 8 % les indemnités des élus des communes de moins de 20 000 habitants ; dans les communes dont le nombre d’habitants dépasse ce seuil, elles ne subiraient aucune augmentation. Dans le détail, cette augmentation s’élèverait à 8 % dans les communes de moins de 1 000 habitants, à 6 % dans les communes de 1 000 à 10 000 habitants et à 4 % dans les communes de 10 000 à 20 000 habitants.Je rappelle également, pour la parfaite information de tous, que nous avons voté, dans la loi « engagement et proximité » de 2019, une augmentation déjà importante, et bien légitime, des indemnités des élus des petites communes. Cette augmentation s’élevait à un peu plus de 60 % pour les communes de moins de 500 habitants, à 40 % pour les communes de 500 à 1 000 habitants et à 29 % pour les communes de 1 000 à 3 500 habitants.J’ajoute enfin que, comme vous le savez tous, les élus ne sont pas motivés par les indemnités – je n’ai jamais entendu un élu me dire qu’il s’agissait de sa principale motivation !
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 654.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 1
Mme Marie-Christine Dalloz : Ce soir, les commissaires aux lois du groupe DR sont absents – chacune, chacun en comprendra la raison. C’est pourquoi je défends cet amendement, déposé à l’initiative de notre collègue Patrick Hetzel.Il ne faudrait pas que ce texte serve de prétexte à une augmentation uniforme des indemnités des élus. Il importe que la fonction d’élu soit revalorisée dans son entièreté et la revalorisation de la rémunération afférente n’en constitue qu’un aspect. Conforter l’écart qui existait entre les petites communes et les communes dont la population va jusqu’à 20 000 habitants serait une erreur.En effet, la réalité est que, dans une petite commune, le maire est certainement plus sollicité quotidiennement sur tous les sujets que dans une commune de 15 000 habitants. Dans une telle commune, même si l’engagement du maire est également important, il dispose de services. À l’inverse, dans une petite commune de moins de 500 habitants, voire de moins de 300 habitants, il n’y a pas de services ; le maire, qu’il s’agisse du déneigement en hiver ou de l’accompagnement des personnes âgées, est très régulièrement sollicité.Revaloriser les indemnités des élus des petites communes à hauteur de 8 % et descendre jusqu’à 4 % pour les élus des communes dont la population va jusqu’à 20 000 habitants me semble assez logique et témoigne par ailleurs d’un souci pour l’équilibre des finances publiques. En effet, je le rappelle, une augmentation uniforme de 10 % coûterait 65 millions d’euros, tandis que celle que prévoient les amendements identiques aura un coût plus acceptable dans le futur cadre budgétaire.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à Mme Marina Ferrari, pour soutenir l’amendement no 710.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 1
Mme Marina Ferrari : Dans la droite ligne de ce qu’ont indiqué nos collègues au sujet des amendements identiques, je dirai que cet amendement de groupe, travaillé avec Mme Brocard, tend à réduire l’écart entre les rémunérations des élus des petites communes et des grandes communes, qu’aurait creusé la revalorisation de 10 % de l’ensemble des indemnités.Second point : au moment où nous demandons à nos concitoyens de faire un effort – Marie-Christine Dalloz vient de l’évoquer –, il nous semble important de ne pas alourdir davantage la charge qui pèse sur eux et d’envoyer un message de soutien différencié et bien plus appuyé aux élus des plus petites communes, qui ne bénéficient pas de l’aide de services et sont bien plus sollicités chaque jour que ceux des grandes communes.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-José Allemand, pour soutenir l’amendement no 629.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 1
Mme Marie-José Allemand : Notre amendement vise à ne conserver la hausse de 10 % des indemnités des maires que prévoyait initialement la proposition de loi que pour les communes de moins de 1 000 habitants et de fixer cette hausse à 8 % pour les communes de 1 000 à 9 999 habitants et à 6 % pour les communes de 10 000 à 19 999 habitants.Il s’agit aussi de prendre en considération les problèmes budgétaires auxquels nous allons être confrontés.Surtout, il convient de flécher l’effort vers les communes dont le nombre d’habitants est tel que le niveau des indemnités de leurs maires les oblige le plus souvent à concilier l’exercice de leur mandat local avec une activité professionnelle. Cela constitue un frein pour les élus salariés. Nous souhaitons vivement que leurs indemnités de fonction soient revalorisées. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Bataille, pour soutenir les amendements nos 473 et 754, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 1
M. Jean-Pierre Bataille : À l’instar de différents collègues, Joël Bruneau, moi-même et d’autres députés du groupe LIOT souhaitons une augmentation distincte des indemnités des élus.Je vais vous faire une confidence : j’estime que le maire d’une commune de moins de 100 habitants et celui d’une commune de plus de 100 000 habitants devraient percevoir les mêmes indemnités. En effet, j’ai toujours considéré qu’être le maire d’une toute petite commune constituait un sacerdoce : on ne dispose ni de moyens ni de personnel et la gestion du temps est encore plus compliquée qu’ailleurs.Par l’amendement no 473, Joël Bruneau propose que les indemnités des maires augmentent de 10 % dans les communes de moins de 3 500 habitants, de 5 % dans les communes de 3 500 à 20 000 habitants et n’augmentent pas au-delà de ce seuil.Par l’amendement no 754, nous suggérons une augmentation uniforme de 10 % dans les communes de moins de 20 000 habitants et aucune augmentation au-delà de ce seuil.
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Mme la présidente : La parole est à M. Carlos Martens Bilongo, pour soutenir l’amendement no 3.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 1
M. Carlos Martens Bilongo : Nous sommes unanimes : il ne faut pas suivre la proposition faite par le Sénat d’augmenter de 10 % les indemnités des maires dans l’ensemble des communes, quelle que soit leur taille. Par cet amendement, nous proposons que seules les indemnités des maires des communes de moins de 50 000 habitants fassent l’objet d’une revalorisation. Comme vous l’avez dit, chers collègues, les maires des petites communes ont énormément de travail à accomplir tous les jours. Ils sont nos voisins de la rue et sont appelés dès qu’un feu de forêt se déclare ou qu’une voiture tombe en panne. Ces maires méritent toute notre reconnaissance ; la revalorisation des indemnités ne doit concerner que les petites communes. (M. Aurélien Le Coq applaudit.)
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Duplessy, pour soutenir l’amendement no 591.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 1
M. Emmanuel Duplessy : Les amendements qui viennent d’être défendus sont tous moins-disants que la proposition du Sénat. On pourrait s’en satisfaire : on entend souvent dire que l’autre assemblée est plus sage que la nôtre mais il semblerait que ce ne soit pas le cas ce soir !Nos amendements de réécriture visent à raboter un peu la revalorisation des indemnités des plus grands élus parce que la priorité doit être accordée aux élus des communes rurales, dont la charge de travail est tout aussi importante, sur lesquels pèsent des contraintes matérielles et qui n’ont pas de services derrière eux. Toutefois, nous déplorons que, suivant le dispositif que défend le gouvernement, même dans les petites communes, cette revalorisation s’élève non plus à 10 % mais à 8 %, alors qu’on aurait pu espérer que la dégressivité proposée permette que l’argent récupéré en haut du panier soit réinjecté en bas. C’est ce qu’il aurait fallu faire et nos amendements de réécriture allaient dans ce sens. Je regrette qu’ils n’aient pas passé l’épreuve de la recevabilité, alors que le périmètre financier du texte est tout à fait modeste.À défaut de trouver une autre solution qu’une augmentation uniforme de 10 %, il faut en rester là, mais je crois possible que le gouvernement nous propose, peut-être dans le cadre de la navette parlementaire, un amendement tendant à rendre plus équitable l’augmentation appliquée dans les différentes strates et à réinjecter dans les petites communes rurales les montants récupérés dans les plus grosses, plutôt que de diminuer la revalorisation prévue pour tout le monde, au nom de la dégressivité.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 1
M. Didier Le Gac : Mon avis est favorable sur l’amendement du gouvernement et les amendements identiques, défavorable sur tous les autres.Plusieurs combinaisons sont possibles, selon que l’on fixe le seuil à 3 500, 20 000 ou 50 000 habitants. En commission, nous avons en tout cas décidé de ne pas retenir la proposition d’une hausse uniforme de 10 %. Nous avons préféré le compromis auxquels tendent les amendements identiques, qui visent à revaloriser de 4 % à 8 % les indemnités de fonction des maires des communes de moins de 20 000 habitants.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 1
M. Stéphane Delautrette : En examinant les amendements, on constate qu’un consensus se dégage au sein de notre assemblée, qui est le fruit des travaux menés en commission : il ne faut pas préserver l’augmentation uniforme de 10 % qui était proposée ; il convient de faire porter l’effort de préférence sur les communes de moins de 20 000 habitants, avec une dégressivité des plus petites communes aux plus importantes en dessous de ce seuil.Pour ma part – il s’agit d’un de mes rares points de divergence avec le corapporteur, et encore s’agit-il d’une divergence mineure –, je pense que le gouvernement aurait pu nous faire une proposition un peu plus ambitieuse, en partant d’une augmentation de 10 % dans les communes de plus petite taille pour descendre jusqu’à 6 % au seuil de 20 000 habitants, comme notre collègue Allemand le prévoit par l’amendement no 629.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 1
M. Inaki Echaniz : Très bon amendement !
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 1
M. Stéphane Delautrette : Si cet amendement n’était pas adopté ce soir, ce qui sera sans doute le cas étant donné les avis des uns et des autres, le travail sur la revalorisation indemnitaire pourrait se poursuivre dans le cadre de la navette parlementaire. Nous avons bien conscience des contraintes budgétaires mais rehausser de 10 % les indemnités de fonction des maires des communes de moins de 1 000 habitants revient à les augmenter d’un peu plus de 100 euros brut par mois et, à la lumière de nos échanges, je crois qu’ils le méritent bien.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 1
M. François Rebsamen : Je salue d’abord l’ingéniosité dont font montre les parlementaires pour répondre à une question que tout le monde se pose, à savoir quelle est la meilleure manière de revaloriser l’exercice du mandat de maire – nous évoquerons tout à l’heure le cas des adjoints. Je remercie le rapporteur Didier Le Gac, notre ami Stéphane Delautrette, bien sûr, et je salue l’excellent travail effectué en commission des lois. La proposition que formule le gouvernement dans l’amendement no 799 est, je crois, conforme au consensus issu du travail parlementaire.Je voudrais dire aux uns et aux autres – qu’il s’agisse de Mme Allemand, de M. Bruneau, de M. Bataille, de M. Bilongo ou de Mme Pochon – que les propositions qu’ils formulent sont intéressantes mais qu’il faut bien trancher. Je leur propose donc de retirer leurs amendements au profit de celui du gouvernement et des amendements identiques, que le rapporteur Le Gac soutient et qui s’appuient sur l’excellent travail effectué en commission.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à Mme Violette Spillebout.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 1
Mme Violette Spillebout : La proposition de loi tend à créer un choc d’attractivité pour la fonction d’élu local, eu égard au désengagement et aux démissions que nous avons constatés. Parmi les freins à l’engagement figurent les indemnités mais il y en a d’autres.Dans une récente enquête menée par le Sénat, il apparaît que 55 % des élus interrogés estiment que le sujet des indemnités est déterminant dans le choix de leur engagement. La revalorisation fait donc l’objet d’un consensus et, même si l’amendement du gouvernement est moins-disant que l’article 1er dans sa rédaction initiale, le groupe Ensemble pour la République le soutient.Cela dit, le sujet des indemnités n’est pas pour autant entièrement réglé. À la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, nous avons étudié le Livre blanc sur la juste indemnisation des élus, publié par l’Observatoire de l’éthique publique en 2023 et rédigé par deux universitaires lillois, M. Demazière et M. Lefebvre. Il met en évidence des inégalités d’indemnisation entre simples conseillers dans les assemblées départementales et régionales et élus d’exécutifs locaux dans des villes moyennes. Le sujet de l’injustice indemnitaire suivant le niveau de responsabilité n’est absolument pas réglé par cette proposition de loi, il faut bien en avoir conscience.Il y a un autre constat que nous partageons tous : la contrainte budgétaire, qui nous oblige à être plus raisonnables que nous ne le souhaitions en 2023.Je conclurai en mentionnant un point de satisfaction : le Sénat, puis notre commission des lois ont fixé un niveau maximum d’indemnités dès le début du mandat sans qu’il soit nécessaire d’en délibérer au sein du conseil municipal. Ce sera un soulagement pour les intéressés puisque cela donnait très souvent lieu à des débats difficiles au moment de la prise de fonction des élus ou de l’installation des conseils municipaux.Pour toutes ces raisons, je confirme que nous serons favorables à l’amendement du gouvernement. (M. Jean Terlier applaudit.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Bryan Masson.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 1
M. Bryan Masson : Ce débat sur les indemnités est évidemment essentiel puisqu’il reflète ce que nous disent les élus locaux. Cependant, les mises en garde du gouvernement suscitent en nous un regret de nature philosophique. Nous pensions vraiment, au terme du travail avec les rapporteurs en commission des lois, que ce texte permettrait de répondre à la question du statut de l’élu local et à l’enjeu de l’attractivité du mandat local évoquée par Mme Spillebout. Or on nous a répondu : attention, le budget, c’est important, on va essayer de diminuer les dépenses de l’État. Mais si l’on doit relancer l’attractivité de ce magnifique mandat tout en faisant attention aux contraintes financières, et adopter de ce fait une loi au rabais, autant ne pas proposer de loi du tout ! Évidemment, nous ne voulons pas augmenter les indemnités des grands barons locaux ; il s’agit de s’intéresser aux acteurs de première ligne, aux élus des petites villes – ainsi qu’à ceux des villes moyennes. D’ailleurs, nous regrettons que ces dernières aient été oubliées dans ces amendements et dans cette discussion. On fait comme si elles n’existaient pas, alors qu’elles sont le relais de l’action de l’État.Nous regrettons très fortement d’assister à un débat plutôt flou sur les indemnités, sans qu’il soit question des missions principales qu’assurent non seulement les petites villes mais aussi les villes moyennes. Nous avons eu ce débat en commission des lois : au-delà de 100 000 habitants, ce sont d’énormes cabinets, d’énormes structures qui permettent de faire avancer la machine ; en dessous de 50 000 habitants, c’est très compliqué. Il ne faut pas tout mélanger.Voilà notre philosophie. Monsieur le ministre, parce qu’il faut tout de même avancer, nous soutiendrons l’amendement du gouvernement, mais n’oubliez pas les villes moyennes ! Surtout, on ne peut pas avancer sur le statut de l’élu local si l’on doit faire tout le temps attention au budget. N’oubliez pas que les communes font progresser l’action de l’État en prenant en charge les missions que celui-ci ne veut malheureusement plus assurer. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 1
Mme Élisa Martin : À ce stade, je ferai plusieurs remarques.La première, c’est qu’il est évident qu’une augmentation de 10 % pour l’ensemble des élus pose un problème, surtout dans un contexte où les salaires n’augmentent pas, c’est le moins qu’on puisse dire – ils baissent même tendanciellement de par l’effet de l’inflation. C’est la raison pour laquelle, à l’instar d’autres collègues – à travers par exemple l’amendement no 647 –, nous avons proposé une répartition différente.Je rappelle qu’une augmentation de 10 % pour l’ensemble des élus locaux aurait représenté une dépense de 65 millions à 66 millions d’euros. Or ce n’est pas pour des raisons morales que le gouvernement propose de baisser ce montant à 41 millions d’euros, suivant une nouvelle répartition ; c’est pour des raisons financières – sachant que tout cela repose sur le budget des collectivités elles-mêmes. À cet égard, la réponse du ministre vaut aveu, à savoir que tout ce que nous allons décider sera à la charge des collectivités. (M. Paul Christophe s’exclame.) C’est évidemment problématique parce que la fin de l’histoire, nous la connaissons : pour les communes dont les budgets sont les plus modestes et où, d’ores et déjà, les élus n’utilisent pas la part communale qui pourrait financer leurs indemnités, il en sera de même demain.C’est pourquoi nous avons repris l’amendement de Mme Brocard, qui propose une répartition différente de celle du gouvernement et qui est plus juste.
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Mme la présidente : Merci, chère collègue.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 1
Mme Élisa Martin : De même, nous proposons, par notre amendement, no 3, une répartition différente et plus juste, mais qui s’appuie sur… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Sylvain Berrios.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 1
M. Sylvain Berrios : En premier lieu, je note que le travail de maire n’est pas exactement le même selon la strate communale. Cependant, nous devrions éviter d’opposer les communes entre elles. Les maires en France sont ceux qui souvent font tenir la République et nous devons par ce texte leur rendre un hommage global.En second lieu, monsieur le ministre, vous nous avez indiqué que l’adoption de votre amendement entraînerait une dépense relativement importante, évaluée à un peu plus de 41 millions d’euros. C’est exact – mais ces 41 millions d’euros seront supportés exclusivement par les collectivités locales.
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Mme Élisa Martin : Eh oui ! C’est bien le problème !
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M. Sylvain Berrios : Or l’une des difficultés, notamment pour les petites collectivités, c’est que les maires renonceront bien souvent à une augmentation parce que celle-ci serait prélevée sur les dépenses de fonctionnement et qu’ils n’en ont pas les moyens.
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M. Gabriel Amard : Exact !
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 1
M. Sylvain Berrios : Il y a donc un peu d’hypocrisie dans cette affaire parce que finalement ceux qui en ont le plus besoin seront ceux qui ne pourront pas le faire.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 1
Mme Élisa Martin : Eh oui !
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 1
M. Pierre Pribetich : Exact !
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M. Sylvain Berrios : C’est pourquoi cet article est quelque peu dérangeant. Il est dommage que nous entamions la création d’un statut d’élu local par un article qui véhicule une forme d’hypocrisie, puisque ce sont les communes qui paieront et que les petites communes seront sanctionnées. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et LIOT.)
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Duplessy.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 1
M. Emmanuel Duplessy : Que ce soit bien clair : ces amendements sont moins-disants que la version actuelle du texte pour les petites communes rurales.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 1
Mme Élisa Martin : Eh oui !
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 1
M. Emmanuel Duplessy : Pour les villes moyennes, il n’y aurait juste plus rien.Il est vrai que l’augmentation que nous allons voter sera essentiellement supportée par le budget des collectivités. C’est même pourquoi j’ai déposé un amendement portant article additionnel après l’article 1er, qui vise à sanctuariser les indemnités en créant une enveloppe spécifique au sein de la DGF pour que le problème du versement des indemnités empiétant sur la capacité d’action de la commune ne se pose plus.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 1
M. Pierre Pribetich : Très bien !
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à Mme Marina Ferrari.