Discussion générale
M. David Taupiac : Voilà plusieurs années que le législateur tâtonne pour trouver une solution à un vrai problème : la juste rémunération de nos agriculteurs et le partage équitable de la valeur entre tous les maillons de la chaîne agroalimentaire. La solution miracle n’ayant pas été trouvée, on a créé un ensemble de dispositifs bancals et défaillants, parmi lesquels le SRP + 10 et l’encadrement des promotions sur les produits de grande consommation.Ces dispositifs ne satisfont personne : l’effet escompté n’est pas atteint pour les exploitants agricoles ; ils ont sans doute un effet inflationniste pour le consommateur. La logique voudrait que l’on revienne dessus, mais les supprimer pourrait avoir des conséquences contre-productives.Commençons par le SRP + 10, qui impose à la grande distribution de réaliser une marge minimale de 10 % sur les produits alimentaires. L’objectif était de diminuer la pression sur les agriculteurs lors des négociations commerciales et de permettre, via un effet de ruissellement, une revalorisation du revenu agricole. La mesure n’a pas eu de succès, mais les agriculteurs redoutent désormais qu’on y mette fin, car cela pourrait conduire à une nouvelle guerre des prix entre distributeurs, dont ils seraient les premières victimes.La situation est pour le moins ubuesque : pour ne pas risquer de défavoriser les petits agriculteurs, nous sommes contraints de prolonger un dispositif qui bénéficie avant tout à la grande distribution – pour qui cela représente tout de même des profits supplémentaires de 600 millions d’euros par an. Dont acte. Nous sommes donc favorables à la prolongation du SRP + 10 jusqu’en 2028.Toutefois, cette prolongation doit avoir une contrepartie : un contrôle accru sur les marges de la grande distribution. Le texte tel qu’il est issu de la commission mixte paritaire fait un pas en ce sens en prévoyant de sanctionner les distributeurs qui n’auraient pas fait état au gouvernement de la part de surplus de chiffre d’affaires résultant du SRP + 10.Il me semble cependant que nous aurions pu aller plus loin, d’abord dans la gradation des sanctions – le montant de 0,4 % du chiffre d’affaires me semble minime pour des grands groupes –, ensuite dans le ciblage de ces sanctions – alors que notre assemblée avait souhaité les étendre aux fournisseurs, elles visent désormais exclusivement ces derniers. Nous nous contenterons à ce stade de ce premier pas, qui va à l’essentiel.Venons-en à l’encadrement des promotions sur les produits DPH, prévue par la loi Descrozaille. Il s’agit d’un encadrement tant en valeur – les avantages promotionnels ne peuvent être supérieurs à 34 % du prix de vente – qu’en volume – les promotions doivent concerner au maximum 25 % des produits en rayon. La mesure a eu un effet positif pour les industriels et pour le pouvoir d’achat global des ménages français, les promotions parfois très agressives imposées par la grande distribution ayant été compensées par une baisse généralisée des prix. Néanmoins, elle a eu un impact défavorable pour les ménages les plus précaires et les familles nombreuses, pour qui les promotions, qui atteignent parfois – 80 %, sont un vrai coup de pouce.Soucieux de défendre le pouvoir d’achat des plus fragiles, j’étais favorable à la version initiale du texte, qui mettait fin au dispositif dès avril 2026. La commission mixte paritaire a finalement retenu une solution tout autre : l’encadrement des promotions est maintenu jusqu’en 2028 mais les taux plafonds sont revus à la hausse. En d’autres termes, les distributeurs ne pourront pas faire ce qu’ils souhaitent, mais ils pourront tout de même accorder aux consommateurs des promotions plus avantageuses qu’auparavant. Là non plus, ce n’est pas la solution idéale, mais cela me semble un compromis acceptable à la fois pour les consommateurs et pour les industriels.Une majorité du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires s’inquiétait que le texte prenne une ligne économique trop dirigiste et mal évaluée, via un encadrement strict des marges. Les quelques ajouts de l’Assemblée nationale en ce sens sont désormais écartés. La proposition de loi est recentrée sur son objectif premier : garantir de la stabilité au secteur alimentaire en prolongeant les dispositifs existants.En dépit des nombreuses réserves que nous inspirent le SRP + 10 et l’encadrement des promotions, nous voterons en faveur de la proposition de loi, car nous souhaitons soutenir nos agriculteurs, nos PME et nos ETI.