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M. Jean-René Cazeneuve : Collègues écologistes, n’ayez pas peur des nouvelles technologies ! C’est insupportable ! L’évolution des tracteurs et le guidage par GPS ont permis de limiter l’utilisation d’intrants, de réduire la consommation d’eau et de gagner en précision dans le travail des parcelles. Voilà ce qu’apportent les nouvelles technologies !En l’occurrence, le texte est très protecteur, car il est très précis quand il décrit les produits autorisés ou les parcelles et les cultures pour lesquelles l’épandage par drone est autorisé. Je ne comprends pas votre position – mais peut-être vos amendements révèlent-ils seulement que vous êtes contre l’agriculture, contre les produits phytosanitaires et contre les nouvelles technologies ?
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Mme Dominique Voynet : Quelle subtilité !
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M. Loïc Prud’homme : Bref : nous sommes des Amish !
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Mme la présidente : La parole est à M. Théo Bernhardt.
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M. Théo Bernhardt : M. Ott et moi avons un point commun : la route des vins d’Alsace traverse notre circonscription. Certaines parcelles de vignes sont difficiles d’accès et les pentes, qui excèdent parfois 20 %, peuvent rendre dangereux leur traitement par un agriculteur – c’est aussi le cas dans d’autres régions françaises. Nous soutiendrons donc cet amendement de bon sens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
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M. Benoît Biteau : Ces gens-là parlent de bon sens ?
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Mme la présidente : La parole est à M. Loïc Prud’homme.
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M. Loïc Prud’homme : Monsieur Ott, votre amendement s’appuie sur des études de l’IDM, l’Institut du doigt mouillé ! (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Notre collègue Batho l’a dit : substituer « comportant » à « présentant » ouvre le champ de la proposition de loi à d’autres types de surfaces. D’autre part, avez-vous calculé, sur la base des travaux scientifiques de l’IDM – et sans même prendre en considération ce changement sémantique –, ce que représenterait, en surface, l’extension du dispositif aux parcelles présentant une pente comprise entre 20 % et 30 % ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Hendrik Davi applaudit également.)Madame la ministre, puisque vous vantez l’indépassable rigueur scientifique de votre démarche, vous devriez nous éclairer à ce sujet et aller un peu plus dans le détail. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Christine Arrighi applaudit également.)
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M. Antoine Léaument : Mme la ministre s’y connaît surtout en partis à 6 % !
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Mme Mélanie Thomin : Comme l’orateur précédent, je reviendrai sur le cadre que vous affirmez avoir choisi, celui d’une démarche scientifique rigoureuse.Vous avez indiqué votre intérêt pour l’Anses. Celle-ci n’ayant effectué des études que sur les terrains inclinés de 30 %, considérez-vous que ce que vous proposez maintenant s’inscrit toujours dans le cadre scientifique dont vous vous réclamez à chaque fois que vous prenez la parole ? La vision extensive que vous promouvez à travers cet amendement est d’autant plus étonnante que, dans d’autres circonstances, on vous sent moins ouverts…Comme mes collègues, je m’interroge sur le nombre d’hectares supplémentaires qui seraient concernés par l’épandage par drone par suite de ce changement de seuil. Vu que l’on sort du cadre de l’expérimentation, nous n’avons pas d’études à notre disposition. Cela montre une fois de plus que ce texte est sans doute trop ambitieux, trop pressé et même trop bavard. Soyons vigilants et restons dans le cadre que nous nous sommes fixé.
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M. Hubert Ott : Madame la ministre, je me permets d’insister. Si l’expérimentation prévue par la loi Egalim, que vous avez évoquée, ne portait que sur les parcelles dont la pente est supérieure ou égale à 30 %, ses conclusions quant à l’efficacité du drone et à la moindre exposition des applicateurs demeurent valables lorsque la pente n’est que de 20 %, puisque la déclivité n’est pas un paramètre déterminant de l’étude. Pour cette raison, je maintiens mon amendement.Un peu d’œnotourisme dans les vignobles alsaciens permettrait à notre collègue Prud’homme de comprendre pourquoi j’insiste. En effet, le parcellaire y est organisé de telle sorte qu’on y compte des petites surfaces, voire des microsurfaces. Pourquoi ne serait-il pas possible d’utiliser le drone pour traiter un terrain de 3 ou 4 ares avec une déclivité de 25 %, alors qu’on pourra le faire sur des terrains voisins plus grands mais comportant une pente de 30 % ? C’est une aberration ! Sur le terrain, mon amendement prend tout son sens.Quant aux surfaces concernées, je rappelle que le vignoble alsacien s’étend sur 15 000 hectares, dont 3 000 ou 4 000 sont véritablement en pente. Seule la moitié de ces parcelles inclinées pourrait être concernée par un éventuel épandage au drone.
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M. Loïc Prud’homme : Et voilà ! Encore une estimation au doigt mouillé !
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M. Hubert Ott : Tout cela se fera de manière méticuleuse et ne concernera pas, comme vous semblez l’imaginer, des surfaces massives.
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M. Jean-Luc Fugit : Je ne reviendrai pas sur les arguments scientifiques développés par mon collègue Ott, mais j’ajoute que la proposition de loi est également motivée par la pénibilité et la difficulté du métier.
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M. Loïc Prud’homme : Non ? C’est une blague ?
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M. Jean-Luc Fugit : Les accidents sont nombreux et, du fait des pluies printanières de plus en plus fortes, les agriculteurs attendent d’autres solutions pour traiter les parcelles sur coteaux, parce que le travail y devient particulièrement dangereux. C’est pourquoi, dès lors qu’il n’est pas scientifiquement prouvé qu’il existe un risque plus important de dérive, nous souhaitons abaisser le seuil de déclivité à 20 % afin de réduire la pénibilité et la dangerosité du travail.
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Mme Ségolène Amiot : Il est cocasse de vous entendre parler de pénibilité !
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M. Jean-Luc Fugit : Nous pensons beaucoup aux employés agricoles et aux agriculteurs ; certains syndicats d’employés agricoles soutiennent d’ailleurs notre démarche.
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Mme Annie Genevard : La question de la pente et de l’extension des surfaces susceptibles d’être traitées par drone est une des plus discutées dans ce débat. Une démarche scientifique a posé le cadre d’une expérimentation dans des parcelles de 30 % de pente. Nous pouvons respecter ce cadre, certes, mais nous ne pouvons pas non plus rester indifférents aux situations décrites par M. le rapporteur et par M. le député Ott. Nous ne pouvons pas échapper au principe de réalité. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)C’est pourquoi je propose une solution intermédiaire : le respect du cadre de l’expérimentation pour les dispositions de la proposition de loi, associé à l’ouverture immédiate d’une nouvelle expérimentation dans les terrains dont la pente est d’au moins 20 %. Nous pourrons ainsi concilier rigueur scientifique et réponse aux attentes légitimes des viticulteurs.
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 57.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 142 Nombre de suffrages exprimés 140 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 81 Contre 59
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 : (L’amendement no 57 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Sylvie Bonnet, pour soutenir l’amendement no 74.
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Mme Sylvie Bonnet : Cet amendement, déposé à l’initiative de notre collègue Julien Dive, vise à étendre l’expérimentation de la pulvérisation par drone au cas particulier des rizières. En effet, les spécificités de ces milieux y rendent impossible l’utilisation de l’habituel pulvérisateur avec tracteur.L’utilisation de drones pour l’application de traitements phytosanitaires dans ces milieux présenterait des avantages pour la sécurité et la santé des agriculteurs, ainsi que pour l’environnement, car elle permettrait d’utiliser une moindre quantité de produits.
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M. Jean-Luc Fugit : Vous proposez une expérimentation, cependant votre amendement porte sur l’alinéa 4, qui concerne l’autorisation.Je ne suis pas insensible aux problèmes qui peuvent se poser dans la riziculture, mais il me paraît important de ne pas nous éloigner de l’esprit de la proposition de loi. Dans la mesure où la riziculture n’a fait l’objet d’aucune expérimentation, je ne souhaite pas qu’elle soit introduite dans le système pérenne. Il me semble que votre amendement aurait davantage sa place dans le deuxième étage de la proposition de loi, où il s’agira de lancer des essais.
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M. Loïc Prud’homme : Et voilà ! On va généraliser !
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M. Jean-Luc Fugit : Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable. Mme la ministre a évoqué tout à l’heure la possibilité de lancer rapidement de nouvelles expérimentations ; la riziculture pourrait en faire partie, à condition, évidemment, que soient utilisés des produits de biocontrôle ou autorisés en agriculture biologique.
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 : (L’amendement no 74, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
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Mme la présidente : Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés ; Discussion de la proposition de loi visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents ; Discussion de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques. La séance est levée.
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 : (La séance est levée à vingt heures.)
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 : Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra
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Mme la présidente : La séance est ouverte.
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 : (La séance est ouverte à seize heures.)
Hommage aux victimes du cyclone Chido
Mme la présidente : Messieurs les membres du gouvernement, mesdames et messieurs les députés, chers collègues (Mmes et MM. les députés et les membres du gouvernement se lèvent), samedi dernier, en l’espace de quelques heures, le cyclone Chido, d’une violence jamais vue depuis quatre-vingt-dix ans, a dévasté Mayotte et plongé le département dans un chaos indescriptible.Le bilan humain, encore très provisoire et difficile à établir, s’annonce particulièrement lourd. Nous pensons aujourd’hui à chacune des victimes, à leurs familles, à tous ceux qui sont dans l’angoisse et sans nouvelles de leurs proches. Des villages entiers ont été anéantis, des milliers de foyers ont perdu leur toit et des infrastructures essentielles ont été gravement endommagées, rendant souvent impossible l’accès à l’eau, à l’électricité ou aux soins. Mayotte est aujourd’hui dévastée.Face à cette situation dramatique, les secours s’activent sans relâche. Un double pont aérien et maritime a été établi depuis La Réunion pour acheminer des renforts et des vivres.En votre nom à tous, je voudrais saluer le courage et la bravoure des équipes de secours aujourd’hui à pied d’œuvre. Avec le soutien de la nation tout entière, Mayotte se relèvera. La République se tient et se tiendra aux côtés des Mahoraises et des Mahorais aussi longtemps, aussi puissamment que nécessaire. En hommage à toutes les victimes, je vous invite à observer une minute de silence. (Mmes et MM. les députés et les membres du gouvernement observent une minute de silence.)
Élection d’un député
Mme la présidente : Je vous indique que j’ai reçu le lundi 9 décembre 2024 du ministre de l’intérieur une communication m’informant que le dimanche 8 décembre, M. Lionel Vuibert a été élu député de la première circonscription des Ardennes. Bienvenue à lui ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR, ainsi que sur plusieurs autres bancs.)
Élection d’un député
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (nos 711, 719).
Élection d’un député
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1 > Présentation
M. Antoine Armand : Permettez-moi tout d’abord de m’associer aux propos de la présidente de l’Assemblée nationale et d’avoir une pensée pour nos compatriotes de Mayotte, pour toutes les victimes ainsi que pour les forces de secours et de sécurité, pour les services de l’État qui sont pleinement mobilisés et durement affectés. J’ai animé avec Laurent Saint-Martin une cellule de crise économique sous l’autorité du premier ministre et du président de la République. Nous présenterons de nouvelles mesures destinées à assurer la continuité de l’État et à venir le plus rapidement possible en aide à nos compatriotes de Mayotte.Mesdames et messieurs les députés, la motion de censure adoptée le 4 décembre dernier lors de la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale a interrompu la discussion des textes financiers. Elle a compromis l’adoption d’une loi de finances pour 2025 et, pour le moment, privé la France d’un budget.
Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1 > Présentation
M. Nicolas Sansu : C’est le 49.3 qui nous a privés d’un budget !
Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1 > Présentation
M. Antoine Armand : J’ai eu l’occasion de le dire en commission des finances et je le redis ici : cette situation est exceptionnelle et grave.L’absence de budget a également des conséquences directes et immédiates pour nos compatriotes ultramarins, pour les agriculteurs, pour les très petites et les moyennes entreprises, pour l’investissement dans notre pays, pour l’emploi : autant de répercussions que certains ont refusé de voir, mais qu’une agence de notation n’a pas manqué de rappeler très clairement, vendredi dernier, en abaissant la note de notre pays.Et ne nous y trompons pas, la loi spéciale que nous vous présentons aujourd’hui avec Laurent Saint-Martin n’est pas un budget. Ce projet de loi n’étant pas un projet de budget, il n’est pas sous-tendu par des prévisions de croissance, de déficit ou d’endettement. Ce n’est en aucun cas un texte qui peut nous laisser croire que nos déficits ont disparu, que notre dette n’existe plus et qu’il n’y a pas d’urgence budgétaire. Notre déficit est là, notre dette est là, l’urgence budgétaire est là, quelles que soient les expressions de celles et ceux qui ne veulent pas le voir.
Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1 > Présentation
M. Aurélien Le Coq : Qui a creusé la dette de plusieurs milliards ?
Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1 > Présentation
M. Antoine Armand : Ce projet de loi spéciale prévue à l’article 47 de la Constitution, présenté en commission des finances moins d’une semaine après la censure, conformément à l’engagement pris par le président de la République devant les Français le 5 décembre dernier, n’est qu’un texte technique, sans portée politique, qui vise uniquement à éviter toute discontinuité budgétaire entre la fin de l’exercice 2024 et l’adoption d’un budget. Ce n’est pas la reconduction du budget de l’année dernière. Comme l’indique la circulaire du premier ministre, conformément à la loi organique relative aux lois de finances (Lolf), la loi spéciale, ainsi que les décrets de services votés, ne reviennent pas à répliquer le budget de l’an dernier, mais à « ouvrir le minimum de crédits que le gouvernement juge indispensable pour poursuivre l’exécution des services publics dans les conditions qui ont été approuvées l’année précédente par le Parlement », avec toutes les conséquences que cela emporte, hélas.
Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1 > Présentation
M. Nicolas Sansu : Eh oui, le minimum !
Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1 > Présentation
M. Antoine Armand : Ce projet de loi poursuit seulement deux objectifs : continuer à lever l’impôt et permettre à l’État ainsi qu’aux organismes de sécurité sociale d’émettre encore de la dette, afin d’assurer la continuité des services publics et de l’action de l’État. Les discussions autour du projet de loi spéciale ne peuvent ni ne doivent être un débat budgétaire. J’entends bien que certains, découvrant l’impact de la censure, voudraient faire fi de la Constitution pour organiser une sorte d’écrit de rattrapage (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP), mais je salue l’esprit de responsabilité de celles et ceux qui s’en tiennent à l’état du droit, que le Conseil d’État a rappelé très explicitement et que toute démocratie se doit de respecter.Nous vous soumettons ce projet de loi spéciale en vue de son examen et de son adoption, car il y va de notre responsabilité collective. Dès demain, au-delà des clivages, nous aurons besoin de donner un cadre économique budgétaire et financier à notre pays. Il en a besoin, et nous le lui devons. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe DR.)
Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1 > Présentation
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre du budget et des comptes publics.
Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1 > Présentation
M. Laurent Saint-Martin : Permettez-moi tout d’abord d’avoir une pensée pour nos compatriotes de Mayotte, en particulier pour les 250 agents des finances publiques et des douanes que nous essayons de joindre.Mesdames et messieurs les députés, nous devons soutenir ce texte technique, au titre du caractère urgent et impératif que revêt son adoption.Tôt ou tard, il faudra donner à la France un budget pour 2025. Le projet de loi spéciale que vous vous apprêtez à examiner ne saurait en tenir lieu – le premier ministre l’a clairement exprimé vendredi dernier, lors de la passation de pouvoirs. La situation des finances publiques n’a pas changé depuis la démission du gouvernement. L’état de nos comptes est le même, avec tous les défis que cela emporte, pour le présent comme pour l’avenir. La décision de l’agence de notation Moody’s ne nous dit pas autre chose.Chacune et chacun d’entre vous en est parfaitement conscient. Malgré l’issue des débats budgétaires, il ne s’est trouvé personne, sur aucun banc, pour contester ni la gravité de la situation, ni le caractère excessif de notre endettement, ni la nécessité de réduire le déficit. Il y a donc au Parlement un espace pour engager le redressement des comptes, pourvu que les forces politiques qui le composent parviennent à s’entendre sur les modalités de l’effort à fournir.Ce texte ne préjuge donc pas des nouveaux arbitrages qui seront rendus sous l’autorité de François Bayrou par un prochain gouvernement de plein exercice. Il ne préempte en aucun cas les futures discussions budgétaires, dont je souhaite qu’elles aient lieu rapidement, dans l’intérêt supérieur de notre pays et de nos concitoyens. Il n’a pas davantage vocation à permettre la répétition des débats que nous avons eus ensemble lors de l’examen du projet de loi de finances (PLF) et du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).Ce texte n’a qu’un seul objectif, qui délimite strictement son contenu : assurer, à titre exceptionnel et transitoire, la continuité de la vie de la nation.En d’autres termes, la loi spéciale vise à éviter le shutdown. Elle ne peut pas faire moins. Elle ne peut pas en faire davantage. Tant la jurisprudence que les textes sont extrêmement clairs sur ce point.
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M. Nicolas Sansu : Oh, juste une décision !