Évaluation de l’adaptation des logements aux transitions démographique et environnementale
Mme Perrine Goulet (Dem) : Le secteur du logement fait face à une crise importante. Nous affrontons à la fois le problème du manque de logements, particulièrement dans les zones tendues, celui de son coût pour nos concitoyens, qu’il s’agisse de location ou d’achat – avec un taux d’emprunt élevé – mais aussi les défis liés à l’adaptation du secteur dans le cadre de la transition écologique et démographique.En France, l’usage des bâtiments représente à lui seul 18 % des émissions de CO2 – c’est le deuxième plus gros poste d’émission après les transports – et 45 % de la consommation d’énergie finale. Nous ne parviendrons pas à lutter contre les conséquences du changement climatique sans agir sur le logement. C’est une nécessité.Il faut bien sûr agir pour réduire au maximum les émissions, mais aussi pour adapter les logements au réchauffement climatique. C’est un enjeu d’habitabilité dans nos logements, l’hiver comme l’été.Nous nous sommes donc fixé des objectifs ambitieux pour apporter des réponses face à l’urgence écologique, en visant une proportion de 95 % du parc devant faire l’objet d’une rénovation globale et performante d’ici à 2050. Par ailleurs, la loi dite énergie-climat de 2019 et la loi dite climat et résilience de 2021 ont introduit une exigence minimale de performance énergétique pour la location de logements avec, à terme, l’interdiction de louer des logements qui ne sont pas considérés comme énergétiquement décents.Pour accompagner cet effort, nous avons lancé divers dispositifs comme le Denormandie dans l’ancien ou MaPrimeRénov’, qui a succédé au CITE, le crédit d’impôt pour la transition énergétique, le 1er janvier 2020. Au premier semestre 2024, ce dispositif a déjà permis d’aider 2,3 millions de ménages pour un total de 32 milliards d’euros de travaux.Nous risquons toutefois de ne pas atteindre les objectifs que nous nous étions fixés. Le Haut Conseil pour le climat nous l’a d’ailleurs rappelé dans son rapport annuel de 2023 : le rythme actuel de la rénovation énergétique du parc résidentiel est très insuffisant au regard de ces objectifs. Par exemple, le nombre de rénovations complètes réalisées en 2022 est très inférieur à la trajectoire prévue par la stratégie nationale bas-carbone.La même question se pose à propos de l’adaptation des logements au vieillissement de la population. Une personne sur cinq est aujourd’hui âgée de 65 ans et plus. En 2050, cette proportion atteindra une personne sur trois. Or 35 % des personnes âgées de 65 à 80 ans chutent au moins une fois dans l’année – un chiffre qui atteint 45 % pour les personnes âgées de 80 à 90 ans. À partir de 65 ans, la perte d’autonomie, progressive et inéluctable, entraîne une dégradation de la mobilité, à laquelle s’ajoutent des troubles cognitifs liés à isolement. Dès lors, il est impossible pour ces personnes de vivre dans un logement qui ne serait pas adapté à leurs pathologies et au troisième âge.Un effort important doit être réalisé en matière d’adaptation du parc immobilier au vieillissement de la population. Les personnes en situation de handicap en bénéficieront également. Nous serons tous gagnants si nous améliorons la situation des personnes en situation de handicap ou vieillissantes.Pour faire face à cette autre grande transition, le gouvernement a créé l’aide financière MaPrimeAdapt’ qui permet de financer les travaux des logements dans le prolongement des engagements de la loi pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. Le gouvernement a ainsi affiché l’objectif d’adapter 680 000 logements dans les dix ans à venir, dont 250 000 pendant le quinquennat 2023-2027.Toutefois, à la date de septembre 2024, MaPrimeAdapt’ n’avait permis de ne rénover que 23 500 logements, ce qui est encore insuffisant et nous devons faire mieux. Qu’envisagez-vous, madame la ministre, pour rendre ce dispositif plus démocratique ?Nous devons continuer d’avancer, grâce à des évaluations pertinentes des dispositifs existants et à des propositions d’améliorations. Permettez-moi, à cet égard, de saluer les auteurs du rapport d’information sur l’accès des Français à un logement digne et la réalisation d’un parcours résidentiel durable, MM. Stéphane Peu et Mickaël Cosson. Leur rapport identifie les freins à ces améliorations et préconise, par exemple, de fixer des objectifs territorialisés ou encore de définir des objectifs de logements en fonction des publics prioritaires.Nous devons également avoir une approche nouvelle en matière d’adaptation des logements et nous servir des forces de nos institutions. Je pense par exemple à la Caisse des dépôts, déjà engagée dans des investissements en faveur du logement. Il nous faudra, dans les prochaines années, réfléchir à la création d’un fonds de rénovation énergétique et d’adaptation, afin que la Caisse assure un portage financier et apporte une garantie de l’État.Nous avons été capables de créer des dispositifs innovants, tels que MaPrimeAdapt’ ou MaPrimeRénov’. Nous devons désormais être capables d’innover davantage pour atteindre les objectifs ambitieux et faire face à la crise que connaît le secteur du logement. Nous en avons collectivement besoin.