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Abrogation de la retraite à 64 ans > Discussion des articles > 
Mme Astrid Panosyan-Bouvet : J’aimerais manifester toute mon estime à la députée Mme Kremer et apporter quelques nuances à ce débat sur les carrières pénibles. Avant de vous engager dans de telles invectives, je vous recommande la lecture de l’étude très intéressante publiée au printemps dernier par France Stratégie. Elle fournit, par catégorie professionnelle, le taux de départ en inaptitude pour les actifs âgés de 51 à 59 ans. En moyenne, dans cette tranche d’âge, 10 % des actifs partent en inaptitude professionnelle, mais le chiffre est de 5 % dans le secteur de la banque et des assurances, de 35 % pour les ouvriers non qualifiés dans la manutention et dans le bâtiment, et de 20 % pour les aides à domicile, que nous soutenons tous ici.La situation est perfectible, comme l’ont d’ailleurs souligné mon collègue Laurent Saint-Martin et les députés du socle commun, mais il faut rappeler que la réforme de 2023 prévoit qu’entre 35 % et 40 % des actifs pourront partir avant l’âge légal fixé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) C’est important et cela concerne notamment les catégories professionnelles que je viens d’évoquer.De plus, le fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle permet des aménagements de poste et des reconversions ; c’est du concret ! Il convient désormais de faire vivre ce fonds, puisque seules neuf branches professionnelles ont finalisé leur cartographie pour acheter du matériel et aider leurs salariés à se reconvertir.C’est aussi la raison pour laquelle le premier ministre a souhaité rouvrir le débat sur la retraite progressive, qui a déjà été simplifiée par la réforme de 2023. Ce dispositif, beaucoup plus développé en Europe du Nord qu’en France, permettra aux salariés de travailler à temps partiel tout en commençant à toucher une partie de leur retraite dès l’âge de 60 ans.Conformément au souhait du premier ministre, nous avons engagé une concertation sur l’usure professionnelle, qui touche plus particulièrement, je l’ai dit, certains métiers. La question du travail est donc essentielle, monsieur Corbière, lorsque l’on parle des retraites. Discutons de ces sujets plutôt que de nous invectiver ou de lancer des attaques personnelles, qui plus est contre une députée qui prend la parole pour la première fois ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – M. Christophe Blanchet applaudit également.)
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Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
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M. Ugo Bernalicis : Madame la ministre, ce que vous dites est très intéressant, mais cela n’a aucun rapport avec la proposition de loi que nous examinons (« Si ! » sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem), puisque nous ne touchons ni au fonds d’investissement dont vous parlez, ni au minimum contributif, à propos duquel vous avez menti à l’époque dans l’hémicycle, vous et la majorité à laquelle vous apparteniez. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)J’aimerais, avant la levée de séance, faire un point sur le financement. Puisqu’on nous donne des leçons de responsabilité, et même de légistique, je rappelle qu’une proposition de loi ne peut pas créer de nouvelles cotisations sociales. C’est pourquoi, je l’ai indiqué dans mon intervention liminaire, nous avons prévu dans le texte une taxe sur les superprofits des sociétés pétrolières et gazières, qui permettrait de financer l’abrogation en année n.Quand bien même vous la repousseriez, le fonds de réserve pour les retraites nous permettrait de voir venir pendant deux ou trois ans, le temps d’organiser une conférence de financement avec les organisations syndicales, patronales et salariées (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), afin de financer durablement la retraite à 62 ans et quarante-deux ans de cotisation, avant de revenir à la retraite à 60 ans et quarante ans de cotisation.Par ailleurs, il faut tout de même rappeler que votre réforme paramétrique ne garantit pas l’équilibre, dans le temps long, du système de retraite.
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M. Rodrigo Arenas : Absolument !
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M. Ugo Bernalicis : Elle ne le garantit même pas en 2024, puisqu’il y a déjà un déficit de 3 milliards d’euros, comme le relève le COR.
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M. Thibault Bazin : Vous allez aggraver ce déficit !
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M. Ugo Bernalicis : J’ai apporté ici quelques documents de synthèse, que je vous invite à consulter plutôt que de me poser des questions auxquelles vous avez déjà les réponses ! Nous pensons qu’il faut augmenter les cotisations vieillesse : une augmentation de 0,15 point pendant sept ans permettrait de financer pour toujours le système de retraite.
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Mme la présidente : Je vous prie de conclure, monsieur le rapporteur, car je vais devoir lever la séance. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. Ugo Bernalicis : Je conclus. Il n’est pas vrai que nous allons baisser les pensions, puisque ce n’est pas possible. Dans notre droit – vous le savez bien, madame la ministre –, les pensions sont garanties par l’État.
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Mme la présidente : Chers collègues du groupe La France insoumise, vous savez que les horaires des séances doivent être scrupuleusement respectés lors des niches parlementaires, et j’ai toujours veillé au respect de cette règle. Il n’y a donc pas lieu de protester. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
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Mme Sophia Chikirou : Rendez-nous Clémence Guetté !
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 872.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 291 Nombre de suffrages exprimés 271 Majorité absolue 136 Pour l’adoption 75 Contre 196
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 : (L’amendement no 872 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
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Mme la présidente : Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Suite de la discussion de la proposition de loi d’abrogation de la retraite à 64 ans ;Discussion de la proposition de loi visant à intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol ; Discussion de la proposition de loi visant au blocage des prix de l’énergie dans l’Hexagone et les outre-mer ; Discussion de la proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur les projets routiers et autoroutiers ; Discussion de la proposition de loi visant à régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne ; Discussion de la proposition de loi visant à reconnaître la pénibilité des métiers « féminisés » ; Discussion de la proposition de loi visant à instaurer une rémunération maximale dans les entreprises ; Discussion de la proposition de loi visant à la refondation du modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein.La séance est levée.
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 : (La séance est levée à treize heures.)
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 : Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra
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M. le président : La séance est ouverte.
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 : (La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
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M. le président : En l’absence de M. le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, la séance est suspendue quelques minutes.
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 : (La séance, suspendue à vingt et une heures trente, est reprise à vingt et une heures trente-cinq.)
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M. le président : La séance est reprise.
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M. le président : L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2025 (nos 324, 468).Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 1062 portant article additionnel après l’article 16.
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M. le président : Je suis saisi de trois amendements, nos 1062, 1209 et 1210, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Julien Guibert, pour soutenir l’amendement no 1062.
Abrogation de la retraite à 64 ans > Discussion des articles > 
M. Julien Guibert : Pour débuter cette session nocturne, je vous propose de faire rentrer des recettes dans les caisses des collectivités locales.Dans le contexte budgétaire actuel, chaque Français est mis à contribution pour soutenir notre économie et nos services publics. Il est donc essentiel que les grandes entreprises, notamment celles produisant de l’énergie intermittente par l’éolien, participent équitablement à l’effort national.Cet amendement vise à augmenter l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (Ifer) applicable aux parcs éoliens terrestres pour que les collectivités locales, notamment les communes et les départements, auxquelles est affecté le bénéfice de cette taxe, en tirent un avantage concret.Les territoires les plus touchés par les nuisances des éoliennes sont aujourd’hui exsangues. Le passage de l’Ifer de 8,36 à 83,60 euros par kilowatt soulagerait des budgets locaux sous pression, tout en rétablissant une justice fiscale et territoriale. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Abrogation de la retraite à 64 ans > Discussion des articles > 
M. le président : La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir les amendements nos 1209 et 1210, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Abrogation de la retraite à 64 ans > Discussion des articles > 
M. Corentin Le Fur : Je suis très hostile aux éoliennes, dont la multiplication sature le paysage et engendre des nuisances.Au surplus, et je suis sur ce point en désaccord avec David Amiel, les éoliennes sont à l’origine d’une formidable injustice car les nuisances qu’elles génèrent sont supportées uniquement par les ruraux. Or ces nuisances sont particulièrement importantes, à la fois visuelles et sonores – les éoliennes affectent les paysages, génèrent du bruit et de la lumière –, mais également financières, car la valeur des habitations à proximité desquelles elles sont construites diminue. En certains endroits, par exemple à Tramain ou à Plumieux, il y a tant d’éoliennes que les habitants se sentent encerclés. Cela devient très pénible. Nous avons atteint un seuil de saturation.Pour rendre un peu de revenus aux collectivités, je propose de faire contribuer davantage les promoteurs en augmentant sensiblement l’Ifer.
Abrogation de la retraite à 64 ans > Discussion des articles > 
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 16
M. Charles de Courson : Ces trois amendements ont été rejetés par la commission. Le premier prévoit la multiplication de l’Ifer par dix. Est-ce raisonnable ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 16
M. Emeric Salmon : Oui !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 16
M. Charles de Courson : D’autant que l’augmentation de l’impôt envisagée est rétroactive. Que l’on soit favorable ou défavorable aux éoliennes – toutes les opinions se défendent –, la rétroactivité de l’impôt est problématique. Si vous légifériez pour l’avenir, peut-être pourrions-nous discuter.Par ailleurs, le montant de l’Ifer est revalorisé chaque année au niveau de l’inflation.Enfin, vous invoquez la justice entre communes. Actuellement, par décision du législateur, le produit de l’Ifer est affecté pour 20 % à la commune d’implantation de l’éolienne, pour 50 % à l’intercommunalité – qui peut opérer une redistribution entre communes – et pour 30 % au département. Dans certaines communes rurales, les recettes ainsi perçues sont d’ores et déjà considérables.Une commune de ma circonscription sur laquelle un champ d’éoliennes est implanté perçoit 100 000 euros par an.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 16
M. Julien Guibert : Très bien !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 16
M. Jean-François Coulomme : C’est le bonheur !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 16
M. Charles de Courson : Grâce à ces fonds, la mairie, l’église, la voirie ont été modernisées ; la commune investit aujourd’hui dans l’immobilier !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 16
Mme Ségolène Amiot : Merci les éoliennes !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 16
M. Charles de Courson : Multiplier par dix le produit de cet impôt n’aurait pas de sens.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 16
M. le président : La parole est à M. le ministre du budget et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 16
M. Laurent Saint-Martin : M. le rapporteur général souligne que l’on peut être favorable ou défavorable aux éoliennes. En prévoyant des augmentations considérables de l’Ifer, ces amendements témoignent d’une claire hostilité envers l’éolien terrestre, laquelle n’a d’ailleurs pas été cachée par les orateurs qui les ont défendus. Le Gouvernement, lui, entend favoriser le développement de ce mode de production d’énergie. J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements.M. le rapporteur général a aussi évoqué la répartition de l’Ifer. Les communes d’implantation des éoliennes – comme les communes accueillant des panneaux photovoltaïques – perçoivent actuellement 20 % du produit de la taxe. Quelle que soit votre hostilité aux éoliennes, il faut le reconnaître ! Dès lors, invoquer le manque de recettes des communes pour s’opposer aux éoliennes ne semble pas approprié.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 16
M. le président : La parole est à M. Corentin Le Fur.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 16
M. Corentin Le Fur : S’il est exact que les communes perçoivent des recettes grâce aux éoliennes, il n’en demeure pas moins que celles-ci font l’objet d’un rejet massif des citoyens dans les territoires ruraux. Ils subissent, d’un côté, une saturation paysagère par des éoliennes de plus en plus hautes,…
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 16
Mme Sandra Regol : Il est certain que les poteaux électriques, eux, sont magnifiques et embellissent le paysage !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 16
M. Corentin Le Fur : …et, de l’autre, la perte de valeur de leurs biens immobiliers situés à proximité. Cela représente un coût réel pour les habitants, qui sont excédés par le développement excessif de ce mode de production d’énergie.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 16
Un député LFI-NFP : Donnez-leur des pastilles d’iode !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 16
M. le président : La parole est à M. Julien Guibert.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 16
M. Julien Guibert : Monsieur le rapporteur, les taxes immobilières augmentent chaque année : pourquoi ne pas augmenter l’Ifer ? Cet amendement vise à la fois à assurer une certaine justice territoriale vis-à-vis des habitants des communes d’implantation des éoliennes, qui en subissent les conséquences négatives, et à limiter le développement de l’éolien en France. Nous souhaitons favoriser un mix énergétique alternatif avec d’autres énergies renouvelables que les éoliennes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 16
 : (Les amendements nos 1062, 1209 et 1210, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 16
M. le président : La parole est à M. Jacques Oberti, pour soutenir l’amendement no 2962.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 16
M. Jacques Oberti : Depuis 2022, l’ensemble des démarches administratives ont été entièrement dématérialisées, qu’elles concernent le paiement de l’impôt, y compris immobilier, le remboursement des dépenses de santé, la perception des allocations de chômage ou du RSA. Il en va de même des formalités incombant aux commerçants et artisans vis-à-vis des Urssaf.Certains de nos concitoyens, dont le nombre est évalué à 14 millions, sont démunis pour réaliser ces démarches en ligne. Pour faciliter l’inclusion numérique et lutter contre l’illectronisme, l’État fait intervenir depuis trois ans 4 000 conseillers numériques. Il applique dans nos départements, grâce aux préfets, la feuille de route France numérique ensemble.Une enveloppe de 70 millions annuels était prévue pour financer ces actions, mais elle a été ramenée à 28 millions dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) 2025, ce qui entraînera la suppression de 2 500 postes de conseilleurs numériques. C’est une catastrophe !Avec cet amendement, il vous est proposé une augmentation exceptionnelle de l’Ifer de 10 % destinée à sanctuariser les fonds consacrés à l’inclusion numérique. Ainsi, des citoyens, des artisans et des commerçants formés au numérique utiliseront davantage internet.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 16
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 16
M. Charles de Courson : Cet amendement a été adopté par la commission. Cependant, j’y suis personnellement défavorable. Le montant de cette composante de l’Ifer est déjà revalorisé chaque année au niveau de l’inflation – soit une augmentation de 4,3 % en 2023 et de 2,5 % en 2024. La hausse de 10 % envisagée me paraît déraisonnable compte tenu de l’indexation existante qui s’appliquera en 2025.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 16
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 16
M. Laurent Saint-Martin : Je suis aussi défavorable à l’amendement. Je comprends vos objectifs, monsieur Oberti, mais j’appelle votre attention sur le fait que l’augmentation de l’Ifer a un effet désincitatif sur l’investissement dans les secteurs concernés. Or nous devons continuer à inciter nos opérateurs à investir dans les zones blanches, grâce à l’Ifer mobile. Augmenter cette imposition au-delà de son évolution naturelle – corrélée à la hausse des prix à la consommation, hors tabac – paraît déraisonnable et enverrait un signal négatif, contraire à nos intentions.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 16
M. le président : La parole est à M. Jacques Oberti.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 16
M. Jacques Oberti : Nous demandons un effort exceptionnel dans le cadre de ce projet de loi de finances qui consacre une enveloppe limitée à l’inclusion numérique. Il permettrait d’accompagner le passage à la 4G, à la 4G+, voire à la 5G, alors même que plusieurs antennes relais 2G vont disparaître. Les fournisseurs d’accès et de services ont eux-mêmes intérêt à être mobilisés puisqu’ils gagneraient ainsi de nouveaux clients, futurs utilisateurs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 16
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 2962.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 16
 : (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 16
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 120 Nombre de suffrages exprimés 118 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 58 Contre 60
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 16
 : (L’amendement no 2962 n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 16
M. le président : La parole est à M. Pierre Pribetich, pour soutenir l’amendement no 3293.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 16
M. Pierre Pribetich : Nous proposons, par cet amendement, d’accélérer le déploiement de la tarification incitative dans l’ensemble du territoire : en favorisant le tri, celle-ci concourt directement à la réduction des déchets – l’un des objectifs que s’est fixés la France – et, par la même occasion, à celle des gaz à effet de serre.Alors que l’Union européenne a fixé des objectifs de collecte par matériaux ambitieux pour 2030, cet amendement vise à lever un frein au déploiement ou au maintien de la tarification incitative en France. Il offre une nouvelle liberté aux élus locaux en leur donnant la possibilité d’appliquer la tarification incitative sur une partie seulement de leur territoire et supprime le délai d’harmonisation des modes de financement du service public de gestion des déchets (SPGD).
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 16
M. le président : Je vous informe que sur l’amendement no 920, je suis saisi par le groupe du groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 16
M. Charles de Courson : Elle a rejeté cet amendement, mais j’y suis personnellement favorable. Certains territoires hétérogènes englobent à la fois une vaste zone pavillonnaire et des tours. Or on ne peut pas appliquer la Reom, la redevance d’enlèvement des ordures ménagères, de la même manière pour ces deux types de logement.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 16
M. Dominique Potier : Et alors ? Ça marche très bien !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 16
M. Charles de Courson : Il faut donc avoir recours à différents dispositifs – la Teom, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, ou la Reom – et les moduler en faisant confiance aux élus locaux.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 16
 : (L’amendement no 3293, accepté par le Gouvernement, modifié par la suppression du gage, est adopté ; en conséquence, les amendements nos 3323 et 3335 tombent.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 16
M. le président : La parole est à M. Guillaume Florquin, pour soutenir l’amendement no 920.