Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 9
M. Jean-Philippe Tanguy : Je veux tout d’abord rappeler – puisque cela n’a pas été dit par nos adversaires – que le rapport de la Cour des comptes a été rédigé à la demande du Rassemblement national, notamment de mes collègues commissaires aux finances et de Marine Le Pen. J’observe donc qu’avant que mon groupe soit massivement présent sur ces bancs, cette question ne vous intéressait pas. Depuis que ce rapport a été publié, tout le monde découvre ce que vous saviez – en tout cas, j’ose espérer que les gouvernements socialistes et macronistes successifs étaient au courant. À présent, M. Armand nous explique – je ne connais pas le point de vue de M. le ministre – que le dispositif ne fonctionne pas, que personne n’en est satisfait, qu’il représente un coût de 6 milliards qui se répercute sur la facture des consommateurs mais que, pour autant, on peut prendre son temps avant d’agir. Nous devrons donc payer 6 milliards cette année et autant l’année prochaine. Pire : selon le rapport de la Cour des comptes, en 2026, le montant augmentera pour atteindre 480 à 580 euros pour chaque ménage. C’est un réel problème, comme l’a expliqué Mme la présidente Trouvé. Si cette trajectoire se confirme, la charge qui pèse sur les Françaises et les Français sera donc multipliée par deux ou trois alors qu’on leur répète sans arrêt à la télé que, grâce aux C2E, on fait de bonnes affaires. Ceci est donc faux. Il s’agit d’un système fondamentalement frauduleux. M. Falcon l’a dit, 25 à 30 % des sommes relèvent de la gabegie ou carrément de la fraude. D’ailleurs, puisque nous parlons de programmation énergétique, il n’est pas acceptable que l’on ne connaisse pas le montant, lié au coût des certificats, qui se répercutera sur les familles françaises. Je ne connais pas une seule de ces familles qui puisse se permettre de payer 200 à 300 euros supplémentaires de taxes indirectes, prélevées par les entreprises. Je tiens à rappeler qu’en 2025, le montant moyen du chèque énergie, une aide destinée aux classes moyennes et populaires, est de 150 euros. Au bout du compte, celui que paient les familles françaises – la taxe liée aux certificats d’énergie, soit 160 euros – est supérieur à celui de l’aide qu’ils reçoivent de la part du gouvernement sous forme de chèque. On est dans la maison des fous, avec une véritable usine à gaz ! Il faut arrêter cela ! Pourrions-nous savoir, tout d’abord, pourquoi vous maintenez sous respiration artificielle un mécanisme que plus personne, semble-t-il, ne défend ? Je me demande bien pourquoi il serait si scandaleux de le mettre à terre. Deuxièmement, où allons-nous ? Il s’agit tout de même d’une loi relative à la programmation. Quel sera le montant des certificats d’économie d’énergie ? Des députés, issus de différents groupes, ont posé la question en commission des finances mais nous n’avons obtenu aucune réponse. Par ailleurs, M. Falcon a évoqué la directive européenne relative à l’ETS 2. La Pologne et la France sont les deux seuls pays à ne pas l’avoir encore transposée, comme ils en ont pourtant l’obligation. Avec ce dispositif, c’est une taxe de 15 centimes supplémentaire sur le gazole et l’essence qui pend au nez des familles de France dès 2026, ou en tout cas d’ici 2027. C’est un scandale en soi. Le pire, toutefois, c’est que, de votre côté, personne n’assume. Nous n’obtenons jamais de réponse. Je vois que vous avez l’air mécontent, monsieur le ministre, mais pouvez-vous m’indiquer si ce que je dis est vrai ou faux ? La France doit-elle, comme la Pologne, transposer la directive relative à l’ETS 2 avant 2027 ? Oui, c’est vrai ! Cela aura-t-il pour conséquence la création d’une taxe de 15 centimes sur le carburant, comme on a pu le lire dans le journal Les Échos ? Je pense malheureusement que c’est vrai également. Face à cette hausse, vous pourriez décider de baisser les accises sur le carburant – ce serait une grande nouvelle. Le ferez-vous ? Ces questions méritent des réponses car, encore une fois, nous discutons d’une proposition de loi relative à la programmation énergétique. En outre, je ne vois pas en quoi elles seraient polémiques, populistes ou tout ce que vous voudrez. Ce sont de vraies questions et nous espérons donc avoir, un jour, le début d’une vraie réponse. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)