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Prévention des litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécurisation de leur application en copropriété > Discussion des articles > Article 1
M. Inaki Echaniz : Vous proposez de supprimer l’alinéa 8, qui précise que le locataire ne peut se prévaloir d’un manquement du bailleur s’il fait obstacle aux travaux. Au cours des auditions a été soulevé le risque d’une entente tacite entre le bailleur et le locataire pour repousser la réalisation des travaux sous la possible pression du bailleur, et de la position délicate dans laquelle se retrouveraient des locataires contraints d’accepter des travaux lourds.Nous avons entendu vos préoccupations exprimées en commission, c’est pourquoi nous avons fait adopter un amendement visant à renforcer les dispositions de l’alinéa 8 en s’appuyant sur le droit positif. Ainsi, le locataire est plus sécurisé, puisque le propriétaire devra avoir respecté à la lettre la procédure déjà prévue au e) de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, à savoir une information par lettre recommandée de la nature des travaux et des modalités d’exécution, supposant la réalisation d’un devis, ainsi que l’obligation de proposer des travaux non abusifs et non vexatoires. En cas de non-respect de la procédure, le locataire pourra refuser l’exécution des travaux. La référence à cet article de loi apporte donc des garanties maximales en matière de protection des locataires. C’est pourquoi je vous demande de retirer vos amendements ; à défaut, avis défavorable.
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Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 15 et 22.
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 : (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 110 Nombre de suffrages exprimés 110 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 30 Contre 80
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 : (Les amendements identiques nos 15 et 22 ne sont pas adoptés.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir l’amendement no 7.
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Mme Cyrielle Chatelain : Cet amendement vise à faire constater par le juge l’existence d’un obstacle à l’exécution des travaux. En effet, en cas de litige entre le locataire et le bailleur, la caractérisation et la qualification d’un tel obstacle à l’exécution doivent être déterminées par une tierce personne, qui ne peut être que le juge compétent, puisque le propriétaire ne peut à lui seul faire état d’un obstacle. En apportant des garanties juridiques, nous entendons protéger le locataire et permettre la réalisation des travaux en présence d’un bailleur récalcitrant.
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M. Inaki Echaniz : Nous poursuivons les débats engagés avec les deux amendements précédents. En faisant référence au e) de l’article 7 de la loi de 1989, la nouvelle rédaction de l’alinéa 8 sécurise la procédure pour le locataire : le bailleur ne pourra se prévaloir d’un refus de son locataire que s’il l’a informé, par lettre recommandée, de la nature et des modalités d’exécution des travaux, ce qui suppose au moins qu’il lui ait fourni un devis précis. En outre, le locataire pourra refuser les travaux – sans relever le bailleur de ses obligations – s’ils présentent un caractère abusif ou vexatoire. Cette procédure, qui s’appuie sur le droit existant, est ainsi la plus encadrée possible, et permet d’éviter tout abus et toute pression de la part du bailleur envers son locataire. Votre demande est donc satisfaite par l’amendement adopté en commission.
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 : (L’amendement no 7, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : Sur les amendements nos 26 et 35, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Henri Alfandari, pour soutenir l’amendement no 26.
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M. Henri Alfandari : Le calendrier relatif à la décence énergétique ne sera donc pas décalé. En revanche, afin de ne pas sortir des logements du parc locatif, nous proposons de substituer à l’interdiction de mise en location la possibilité de dégrever du loyer le surcoût induit par la précarité énergétique. Ainsi, nous conservons un signal positif à l’égard des propriétaires qui ont réalisé les travaux et nous enjoignons aux autres de les engager le plus vite possible.
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M. Bastien Marchive : Comme je l’ai expliqué au début de nos débats, aucune interdiction de mise en location n’engendrera la sortie immédiate du logement du parc locatif.
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M. Henri Alfandari : Mais si !
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M. Bastien Marchive : Je ne peux pas revenir en détail sur toutes les dispositions prévues par le texte. La sanction à laquelle s’expose un propriétaire qui ne respecte pas les obligations de décence énergétique est non l’interdiction totale de mettre son bien sur le marché, mais le fait de se voir ordonner par le juge la réalisation de travaux. Si nous adoptions votre amendement, le juge ne pourrait plus ordonner celle-ci.
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M. Henri Alfandari : Ce n’est pas vrai, on ne parle pas de la même chose !
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M. Bastien Marchive : Je souscris en revanche au principe de la réduction de loyer, mais rendre celle-ci automatique supposerait soit d’avoir affaire à un propriétaire qui s’autosanctionne, si je puis dire, ce qui reste possible dans le cadre légal que nous proposons, soit de saisir le juge pour qu’il prononce l’automaticité du versement de la réduction. Ainsi, votre proposition ne change pas grand-chose par rapport à la réduction de loyer proposée par le texte. Votre amendement est donc en partie satisfait, mais son adoption ne permettrait plus au juge d’ordonner les travaux. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
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Mme Valérie Létard : Même si votre amendement était voté, le locataire devrait saisir le juge en cas de refus du bailleur d’exécuter les travaux. Or, en l’état actuel de la réglementation, le locataire qui se trouve en situation de précarité énergétique peut déjà saisir directement le juge aux fins d’obtenir une mesure de réduction ou de suspension du loyer. Par ailleurs, déterminer une révision du loyer à due proportion du surcoût induit par la non-décence énergétique du logement serait sans doute techniquement complexe, source de différends et sans doute de contentieux. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
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M. Henri Alfandari : Vous répondez à côté. Ma proposition supprime l’interdiction de louer.
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M. Bastien Marchive : Il n’y en a pas !
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M. Henri Alfandari : Mais si, elle existe ! Si votre logement est classé F et G et ne satisfait pas aux exigences requises, vous ne pourrez plus le relouer une fois que votre locataire actuel l’a quitté.
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M. Bastien Marchive : Ce n’est pas vrai !
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M. Henri Alfandari : C’est la réalité, ne dites pas que ce n’est pas vrai ! Or nous refusons cela, nous ne voulons pas sortir des logements du parc locatif !
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Mme Julie Laernoes : Voilà exactement les biais du détricotage systématique que nous avons à maintes reprises dénoncé ! Le groupe Horizons s’est définitivement placé du côté des climatonégationnistes (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Inaki Echaniz, rapporteur, applaudit également. – Protestations sur les bancs du groupe HOR.) Vous abandonnez donc les locataires à leur précarité énergétique, sans nous expliquer comment ils toucheront la compensation ni comment la facture sera présentée aux propriétaires. Surtout – et vous l’avez rappelé –, la loi « climat et résilience », qui visait à interdire la location de passoires énergétiques, produit des effets positifs et concrets : des propriétaires vendent leur bien et davantage de rénovations énergétiques et thermiques sont effectuées dans les biens en location.Rappelons que les logements sont responsables d’une partie de nos émissions de gaz à effet de serre et que l’amélioration de leur performance énergétique et thermique est donc une nécessité absolue, y compris d’ailleurs en matière de souveraineté énergétique, dans l’objectif de consommer moins d’énergie sur notre sol. Le groupe Horizons persiste et signe dans cette dérive qui consiste à nier les objectifs climatiques de la France. C’est assez grave pour être souligné et c’est pourquoi je vous invite, si vous croyez à la lutte contre le réchauffement climatique, à résolument voter contre cet amendement honteux. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – M. Arnaud Simion applaudit également.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Thiébaut.
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M. Vincent Thiébaut : Je réponds à notre collègue, qui est députée depuis 2022. La plupart d’entre nous étions là avant elle et avons voté la loi « climat et résilience », ainsi que toutes les lois reconnues comme majeures dans la lutte contre le changement climatique. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
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Mme Julie Laernoes : Moi, j’ai agi comme élue locale pendant huit ans !
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M. Vincent Thiébaut : La différence entre vous et nous, c’est que nous regardons ce qui se passe sur le terrain et dans la réalité. La rénovation des appartements s’accompagne de véritables difficultés. (Mme Julie Laernoes s’exclame.) Je vous ai écoutée en silence, je vous remercie d’avoir un peu de respect en m’écoutant de la même manière. Nous constatons que les trajectoires que nous avons nous-mêmes souhaitées et votées se traduisent difficilement sur le terrain pour de multiples raisons : constitution problématique des dossiers MaPrimeRénov’, détournement frauduleux du dispositif à hauteur de plus de 400 millions d’euros – nous avions posé une question au gouvernement sur ce sujet il y a quelques mois –, débats autour du diagnostic de performance énergétique et ainsi de suite.Il faut adopter une approche pragmatique et utile. L’amendement vise à proposer aussi une solution aux tensions du marché locatif. De trop nombreuses personnes sont en attente d’un logement, et la baisse de natalité est peut-être aussi liée au fait qu’il est difficile de passer d’un F2 à un F3 ou à un F4.Il est vrai que l’amendement no 26 aurait été encore plus pertinent si l’amendement no 24 de M. Jolivet avait été adopté, car ce dernier aurait apporté des solutions à une problématique que personne parmi vous n’évoque : celle du financement.
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Mme Julie Laernoes : C’est étonnant, on ne vous a pas entendu défendre l’augmentation du financement de la transition écologique !
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M. Vincent Thiébaut : Nous avons simplement choisi, pour atteindre les objectifs en la matière, une approche plus pragmatique que dogmatique. En effet, au-delà du changement climatique, c’est aussi la vie et le pouvoir d’achat des Français qui sont en jeu, à commencer par leur besoin de se loger.
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M. Pierre Pribetich : Votre raisonnement ne tient pas la route !
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Mme Claire Lejeune : Je vous invite à voter contre l’amendement, qui tend à accepter et à entériner la persistance de passoires thermiques en France. Ce n’est pas un hasard si on parle de décence énergétique : les conditions de vie qu’offre une passoire thermique sont indécentes. Elles affectent tant la santé des habitants que leur facture énergétique, qui continuera à être élevée même si le loyer baisse.Si l’amendement est adopté, il conduira à l’apparition d’une catégorie particulière de biens locatifs, avec un loyer au rabais, et ce sont les plus précaires qui seront contraints de se tourner vers ces logements indécents. La trajectoire que nous vous proposons, qui consiste à maintenir le calendrier prévu et à abonder le financement public de MaPrimeRénov’ pour massifier les travaux de rénovation thermique, correspond à l’ambition d’offrir à tous les Français un logement décent, rénové, situé dans une classe énergétique acceptable. Elle nous permettra aussi, du même coup, de tenir nos engagements en matière de transition climatique. Je vous invite donc tous à rejeter l’amendement. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
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M. Frédéric Falcon : Les propos tenus par ma collègue n’ont aucun réalisme. Votre discours montre que vous êtes complètement formatés par votre fanatisme écologiste. (Vives exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
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M. Inaki Echaniz : Oh, ça va !
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Mme Ayda Hadizadeh : C’est mieux que le fascisme !
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M. Frédéric Falcon : Nous sommes, nous, très cartésiens. Je voudrais donc que vous répondiez à une question que je ne cesse de poser. La Cour des comptes indique que 60 % des passoires thermiques ayant fait l’objet d’une rénovation énergétique demeurent, après travaux, des passoires thermiques au sens du DPE, c’est-à-dire que ces logements appartiennent toujours aux catégories E, F ou G. Que va-t-on faire de ces logements qui, malgré tous les efforts du monde, resteront des passoires thermiques selon votre définition ?
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M. Pierre Pribetich : Les rénover !
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M. Frédéric Falcon : Appliquer cette mesure, c’est donc condamner les bailleurs à percevoir ad vitam aeternam des loyers réduits, les paupériser, les obliger à vendre à perte. C’est un vrai problème de dépossession immobilière, et vous refusez de le traiter, alors qu’il concerne des millions de logements et des millions de propriétaires. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
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Mme Marina Ferrari : Je comprends la logique de l’amendement, qui vise à répondre à la tension du marché locatif. Je serai moins sévère que ma collègue écologiste, car l’amendement protégerait tout de même le locataire en réduisant le montant des loyers ; quant au propriétaire, il devrait de toute façon s’engager à effectuer des travaux.En revanche, je ne soutiendrai pas l’amendement, car sa rédaction signifie que la réduction des loyers exige un jugement. Or, en cas de changement de locataire, qui prononcera un jugement ? Compte tenu de cette interrogation, j’estime préférable de retravailler l’idée dans l’optique d’une deuxième lecture.
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M. Bastien Marchive : Je ne reviendrai pas sur les propos tenus par le Rassemblement national qui, selon sa méthode habituelle, manipule les chiffres.Pour ma part, je suis convaincu de l’engagement du groupe Horizons en matière d’environnement et de transition énergétique, démontré à plusieurs reprises. Je crois important de le souligner.
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Mme Anne-Cécile Violland : Ah ! Merci !
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M. Bastien Marchive : Je souhaite simplement revenir sur la notion d’interdiction de location, qui constitue un enjeu important du débat. Si nous en sommes là, c’est parce que s’est répandue l’idée selon laquelle il y aurait une interdiction absolue ; c’est en raison de cette interprétation que nous avons dû expliquer, par exemple, que le texte ne s’appliquerait pas aux baux en cours. Nous avons aussi dû rappeler que la sanction encourue en cas de location d’un bien qui ne respecte pas les obligations de décence énergétique, c’est l’injonction par le juge d’effectuer des travaux et une réduction de loyer, que nous vous proposons de préciser. Voilà ce que prévoit la loi. Loin de remettre en cause ces dispositions, nous les réaffirmons.Il est légitime que vous formuliez la crainte de l’interdiction, monsieur Alfandari, car bon nombre d’acteurs l’ont exprimée lorsque nous les avons rencontrés dans le cadre des travaux préparatoires. De nombreuses personnes pensaient qu’il serait absolument interdit de louer un logement considéré comme passoire thermique dès que le dispositif entrerait en vigueur, ce qui ferait nécessairement sortir le bien du marché locatif. Ce n’est pas le cas – d’ailleurs, la proposition de loi prévoit plusieurs cas dans lesquels le logement restera sur le marché. Le propriétaire sera simplement exposé à l’injonction de réaliser des travaux et à une réduction de loyer. Il me semblait utile de le rappeler pour éclairer votre vote.
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Mme la présidente : La parole est à M. Henri Alfandari. Maintenez-vous votre amendement ?
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M. Henri Alfandari : Je le maintiens. Je répondrai également à Mme Ferrari, qui a évoqué le cas d’un changement de locataire. Si le propriétaire signe un nouveau bail, pourquoi ne prendrait-il pas d’ores et déjà en considération l’éventualité d’une baisse de loyer, puisqu’il sait qu’il risque un procès ?
Prévention des litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécurisation de leur application en copropriété > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 26.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 126 Nombre de suffrages exprimés 84 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 9 Contre 75
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 : (L’amendement no 26 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 35.
Prévention des litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécurisation de leur application en copropriété > Discussion des articles > Article 1
M. Jérôme Nury : Il tend à supprimer les alinéas 9 à 11, car il ne semble pas nécessaire d’introduire une nouvelle possibilité de réduire le loyer.