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Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 40 et débat sur le prélèvement européen
M. Benjamin Haddad : …en faisant porter nos efforts de consolidation en priorité sur la réduction de la dépense publique ainsi que sur des mesures visant des recettes exceptionnelles et temporaires.L’engagement de la France est de ramener progressivement le déficit sous le seuil des 3 % à l’horizon de 2029, dans le respect des règles européennes. Cet engagement est réaliste, et il est nécessaire pour assurer notre crédibilité envers nos partenaires européens.Mesdames et messieurs les députés, je veux vous redire ma disponibilité et celle du Gouvernement pour échanger régulièrement avec vous sur les priorités européennes, vous rendre des comptes et écouter vos propositions, avec respect et disponibilité. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. – Mme Véronique Louwagie applaudit également.)
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Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
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M. Charles de Courson : Tout en me réjouissant que ce débat, qui n’avait pas eu lieu depuis deux ans, puisse se tenir dans notre assemblée, je veux formuler deux remarques au sujet du prélèvement sur recettes en faveur de l’Union européenne.Premièrement, je suis convaincu que notre adhésion à l’UE nous est globalement profitable.
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M. Charles Sitzenstuhl : Très bien !
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M. Charles de Courson : Selon le projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes, le PSR-UE s’élève à 23,8 milliards en 2023. Il affiche une baisse tant par rapport à 2022, où il était de 24,2 milliards, que par rapport aux 24,9 milliards que prévoyait la loi de finances initiale pour 2023.Les retours représentent 16,5 milliards, notamment au titre de la PAC et de la politique de cohésion, pour 9,4 milliards et près de 3 milliards, respectivement.Cela signifie que la contribution nette de la France à l’Union européenne est de 7,3 milliards en 2023.Si l’on tient compte de l’ensemble des ressources propres traditionnelles – essentiellement les droits de douane, qui atteignent 2 milliards –, on obtient un solde net négatif de 9,3 milliards. C’est d’ailleurs ce qu’indique le jaune budgétaire relatif aux relations financières avec l’Union européenne en 2025.Cependant, à ceux qui demandent que la France sorte de l’UE, je dis que ce serait une grave erreur. Pensez-vous que les retombées économiques du marché intérieur, les bénéfices de la monnaie commune et la paix entre les États membres valent moins que 9,3 milliards par an, soit 0,3 % de notre PIB ?Rappelons que, selon Bloomberg, le Brexit coûterait plus de 120 milliards par an au Royaume-Uni alors que, lors de la campagne référendaire, ses partisans avaient promis qu’en quittant l’Union européenne, le Royaume-Uni récupérerait sa contribution nette et deviendrait plus prospère !Il est donc faux de dire que l’Europe coûte de l’argent aux Français. En vérité, l’Europe rapporte (M. Charles Sitzenstuhl et Mme Sabine Thillaye applaudissent), non seulement à la France, mais aussi à tous les pays contributeurs nets, même s’il est vrai que les pays bénéficiaires ont perçu encore davantage.
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M. Arnaud Le Gall : C’est le prix de l’indexation !
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M. Charles de Courson : Deuxièmement, nous devons être vigilants quant au remboursement du plan de relance européen.Lors de la crise sanitaire, l’Union a proposé un plan audacieux de 750 milliards, mais elle a dû s’endetter – hors de son budget, puisque les traités lui interdisent l’endettement. Le coût du remboursement de cette dette est estimé à 30 milliards par an pendant trente ans à partir de 2028. Nous devons éviter que cette nouvelle charge n’entraîne l’augmentation des contributions des États.Or on peut légitimement s’interroger sur le caractère suffisant des recettes prévues pour couvrir les annuités correspondant à la part relative aux subventions de l’enveloppe, la part sous forme de prêts assurant son propre remboursement.Environ 15 % des revenus tirés du système communautaire d’échange de quotas d’émission serviront au remboursement, soit environ 18 milliards par an. L’affectation de 5 % des recettes issues du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières ne devrait rapporter que 1,5 milliard de plus. Enfin, la ressource statistique temporaire basée sur l’excédent brut des entreprises, dont 15 % doivent financer le remboursement des emprunts européens, est en fait une contribution budgétaire des États membres. Elle devrait rapporter 16 milliards sur la période allant de 2028 à 2030.Vous le voyez, le compte n’y est pas. Comment financerons-nous les 10 milliards qui manqueront entre 2030 et 2038 ? Cette ressource temporaire de 0,5 % de l’excédent brut d’exploitation de toutes les entreprises européennes n’est pas appropriée.Dans le contexte d’une croissance atone, et avec un budget constant, cette recette manquante ne pourra porter que sur une nouvelle assiette. Il faudra donc que le triangle institutionnel européen réfléchisse rapidement à un financement pérenne. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – M. Jean-Philippe Tanguy, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, applaudit également.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
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M. Jean-Philippe Tanguy : Notre contribution à l’Union européenne s’envole : alors qu’elle s’élève déjà à 25 milliards pour 2025, elle va encore augmenter de 7 milliards en 2026 et de 2 milliards en 2027, pour atteindre 34 milliards selon les estimations de Bercy.De sixième budget de la nation, elle en deviendra le quatrième, derrière l’enseignement supérieur et la recherche. Alors que nous affrontons une crise budgétaire, la question qui se pose est simple : qui paiera, et comment ?Sept milliards, c’est plus que l’ensemble de la hausse de la contribution sur la facture d’électricité des Français que vous voulez imposer cette année. Neuf milliards, c’est 1 milliard de plus que la taxation exceptionnelle sur les entreprises que vous voulez créer. Comment donc allons-nous payer ?
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M. Arnaud Le Gall : On n’est pas obligé de payer !
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Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
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Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Le Gall, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères.
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Mme la présidente : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, au nom de la commission des affaires européennes.
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M. Charles Sitzenstuhl : Le débat relatif au prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne, qui nous permet d’évoquer la question européenne dans le cadre du processus budgétaire national, a désormais dix ans, puisque le premier s’est tenu en 2014 – une bonne initiative de l’ancienne majorité socialiste. Pour l’année 2025, la contribution française s’élèvera donc à 23,3 milliards d’euros, soit une hausse de 1 milliard par rapport à 2024, faisant de la France le deuxième contributeur au budget de l’Union européenne.Il est également bon de savoir que – fait moins connu – la France est le premier bénéficiaire, en volume, des dépenses de l’Union : en 2023, le retour atteignait 16,5 milliards. Ce sont les fonds européens en faveur des entreprises, des laboratoires de recherche, des collectivités locales, ou les bénéfices de la présence d’institutions européennes sur notre sol,…
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M. Jean-Philippe Tanguy : Merci du cadeau !
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M. Charles Sitzenstuhl : …comme le Parlement européen à Strasbourg, que je me devais, en tant qu’Alsacien, de mentionner.
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M. Benjamin Haddad : Très bien !
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M. Charles Sitzenstuhl : Ces 16,5 milliards comprennent également 9,5 milliards au titre de la PAC : il faut le marteler, l’agriculture française est de loin la plus largement soutenue par l’Union européenne – succès historique à la fois de celle-ci et de la France. Ces montants donnent un démenti cinglant à tous les mensonges et discours complotistes des europhobes ou des anti-européens, que nous avons eu l’occasion d’entendre à l’instant.
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M. Julien Odoul : Il y avait longtemps !
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M. Jean-Philippe Tanguy : C’est aussi sympa que subtil !
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M. Charles Sitzenstuhl : Vous sentiriez-vous visé, monsieur Tanguy ? Les avantages de l’Union sont encore bien supérieurs à cette stricte approche comptable.
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M. Arnaud Le Gall : Vous nagez dans la béatitude !
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M. Charles Sitzenstuhl : L’Union européenne, c’est une monnaie unique, bouclier de nos économies et de nos épargnants, qui a permis dernièrement, lors de la crise du covid-19, un emprunt commun de 750 milliards d’euros. C’est un marché unique, grâce auquel nos entreprises accèdent sans barrière douanière à 450 millions de consommateurs. C’est surtout une communauté de valeurs démocratiques : droits humains, liberté de circulation, liberté académique, État de droit. Pour elles, les Ukrainiens se battent et meurent aujourd’hui, je remercie M. le ministre de l’avoir rappelé ; pour elles aussi, nos ancêtres ont lutté après la guerre, grâce à la réconciliation franco-allemande.Cependant, être pro-européen, comme moi-même et les autres membres de mon groupe, soutenir la construction européenne, vouloir le meilleur pour les citoyens de l’Union, c’est aussi contempler la réalité en face, avoir conscience de nos faiblesses. Sur le plan économique, l’Europe décroche et nous regardons ailleurs. Le fossé économique qui la sépare des États-Unis se creuse. En 1990, le PIB américain équivalait à peu près au PIB européen ;…
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M. Arnaud Le Gall : Ah, ouais !
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M. Charles Sitzenstuhl : …en 2008, il lui était supérieur de 19 %, et de 27 % en 2022.
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M. Jean-Philippe Tanguy : Quel est l’argument ?
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M. Charles Sitzenstuhl : Entre 2010 et 2023, le taux de croissance cumulé des États-Unis a atteint 34 %, contre 21 % dans l’Union. La productivité du travail y a crû de 22 %, contre 5 % dans la zone euro. La conclusion est sans appel. Pour remédier à cette situation, les États européens doivent se réveiller, l’Europe retrouver une dynamique démographique – ce qui suppose, il faut le dire, qu’elle continue d’accueillir une immigration de qualité, une immigration qualifiée (« Ah ! » sur les bancs des groupes RN et UDR) –, améliorer sa productivité, accélérer sa transition énergétique en devenant leader dans le domaine des technologies vertes, comme nous le soutenons, avec Emmanuel Macron, depuis sept ans désormais.Le rapport consacré à la compétitivité par l’ancien président de la BCE, Mario Draghi, est riche de solutions à mettre en pratique sans plus attendre.
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M. Julien Odoul : Regardez les résultats aux élections européennes !
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M. Charles Sitzenstuhl : L’Union doit rattraper son retard en matière de technologies avancées et particulièrement d’intelligence artificielle, supprimer les obstacles réglementaires qui dissuadent d’innover, mieux se protéger de la concurrence déloyale, notamment celle de la Chine. Il est également indispensable d’augmenter son budget en la dotant de nouvelles ressources propres,…
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M. Julien Odoul : Et voilà ! Plus de taxes, moins de souveraineté !
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M. Charles Sitzenstuhl : …au sujet desquelles il devient urgent que le Conseil de l’Union européenne, les États membres, trouvent un accord. Il faudra, enfin, que dans le cadre du Conseil pour les affaires économiques et financières, ou Ecofin, nous achevions l’union des marchés de capitaux. L’Europe doit arrêter de procrastiner. Elle doit décider et continuer d’avancer. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
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Mme la présidente : C’est à présent au tour des porte-parole des groupes de s’exprimer. La parole est à Mme Véronique Louwagie.
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Mme Véronique Louwagie (DR) : Nous voilà réunis pour discuter du prélèvement sur recettes de la France au profit de l’Union européenne. Je m’en réjouis, car, en raison de la rapide application du 49.3 l’année dernière, le dernier débat de ce genre à l’Assemblée remonte au 19 octobre 2022. Or la question du financement de l’Union, donc de sa pérennité financière et politique, mérite toute notre attention.Le prélèvement a été évalué, selon le Gouvernement, en fonction des prévisions de recettes et de dépenses du projet de budget de l’Union européenne pour 2025. Ainsi, le montant de la contribution française augmente de 7,9 % par rapport à celui adopté dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2024, qui s’élevait à 21,6 milliards, et atteindra 22,2 milliards à la fin de cette année.Cette contribution s’inscrit dans la révision du cadre financier pluriannuel, qui définit des plafonds annuels de dépense juridiquement contraignants. L’Union européenne se dote dès lors d’une capacité budgétaire qui implique un relèvement important du plafond de ses ressources propres, afin qu’elle soit en mesure de faire face, entre autres, à une déstabilisation de l’ordre international. En 2023, déjà, la somme retenue – 24,6 milliards – prenait en compte les conséquences de la guerre en Ukraine, le niveau de l’inflation et le soutien requis par notre économie après les crises sanitaires successives. Pour 2025, ce montant s’élèvera donc à 23,3 milliards.La Droite républicaine soutient le projet européen en vue de politiques publiques fortes, incitatives, sur notre continent.Nous ne pouvons prétendre à un retour sur investissement qui ferait de la France un bénéficiaire net : non seulement la suppression, mais la simple réduction du prélèvement entraînerait la dislocation du projet européen.
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M. Jean-Philippe Tanguy : La fin des temps !
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Mme Véronique Louwagie : C’est là ce qui nous différencie d’autres formations politiques, qui prônent la politique du repli au détriment d’une ambition commune : je vous invite à suivre mon regard…
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Un député du groupe RN : Quel regard pétrifiant !
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M. Jean-Philippe Tanguy : C’est peut-être aussi là ce qui explique les scores aux européennes !
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Mme Véronique Louwagie : Normande, ornaise, j’ai été très émue de participer en juin dernier à la cérémonie internationale organisée pour le quatre-vingtième anniversaire du débarquement à Omaha Beach. On ne sort pas indemne d’une telle commémoration. Je me réjouis que la France ait été l’un des membres fondateurs de l’Union européenne, dont la paix constitue le ciment. Notre pays occupe le deuxième rang des contributeurs au budget de l’Union : nous devons en être fiers.L’Union européenne nous offre la stabilité sur le plan politique et la sécurité sur les plans sanitaire et alimentaire. N’oublions pas que la France reste le premier bénéficiaire de la PAC, qui participe à l’évolution du monde agricole, grâce à un versement de près de 10 milliards par an !
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M. Julien Odoul : C’est l’argent des Français !
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Mme Véronique Louwagie : Ne pas accorder les moyens au projet européen aurait donc des répercussions majeures pour nos agriculteurs et la souveraineté alimentaire.Cependant, je concède que ce soutien au projet européen ne nous exonère pas de formuler des critiques ni d’avancer des propositions afin de faire évoluer l’Europe – dans son périmètre actuel, toutefois.
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M. Julien Odoul : C’est vraiment un discours de macronistes !
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Mme Véronique Louwagie : Sur ce dernier point, la Droite républicaine est résolument opposée à l’admission de nouveaux membres, notamment pour des raisons budgétaires évidentes.L’Europe doit encore évoluer sur plusieurs points. Je pense en particulier à la multiplicité des réglementations qui asphyxient de nombreux secteurs. Une harmonisation fiscale et sociale doit être envisagée – nous en parlons beaucoup,…
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M. Jean-Philippe Tanguy : Et depuis très longtemps !
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Mme Véronique Louwagie : …mais les choses n’avancent pas très vite –, afin de mettre un terme à des pratiques anticoncurrentielles néfastes pour notre compétitivité.En matière migratoire, un durcissement des règles relatives aux conditions de régularisation doit également être posé sur la table.
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Un député du groupe RN : Ce n’est pas ce qu’a dit votre collègue !
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Mme Véronique Louwagie : Permettez-moi également de dire un mot sur les accords de libre-échange, en particulier sur le Mercosur, qui, s’il était adopté en l’état, déstabiliserait complètement des filières entières par des produits qui ne sont pas soumis aux mêmes règles que les nôtres.Enfin, je souhaite que la France soit un moteur pour la transition technologique et écologique, et qu’elle participe activement à la défense européenne. Pour ce faire, l’exemplarité budgétaire est impérative. C’est pourquoi Michel Barnier s’est engagé à redresser la trajectoire budgétaire de notre pays, afin de ramener le déficit public sous la barre des 3 % à l’échéance de 2029, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir. Mes chers collègues, gardons l’esprit résolument européen ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR, ainsi que sur quelques bancs des groupes Dem et HOR.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Julie Ozenne.
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M. Julien Odoul : Vous imposez toujours des contraintes et des normes. Comme si les agriculteurs n’en avaient pas déjà assez !
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Mme Julie Ozenne : …et de veiller à ce que les ressources soient utilisées de manière à soutenir une véritable transition écologique. Cependant, il est impératif de ne pas se limiter à l’aspect économique. La France fait actuellement l’objet de quarante-sept procédures d’infraction lancées par la Commission européenne, notamment dans les domaines du climat, de l’environnement et de l’énergie. Il est temps d’agir sur ce sujet.Nous devons également être attentifs au fonctionnement des agences européennes, telles que l’Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA ou EFSA), qui tarde à prendre en compte les effets indirects des pesticides sur la biodiversité et notre santé.L’Europe doit investir massivement dans les technologies d’avenir en fonction d’un modèle régulé, afin de ne pas reproduire les erreurs du passé. Le soutien aux industries stratégiques dans les domaines des semi-conducteurs et des batteries, par exemple, va dans le bon sens, tout comme l’adoption de la régulation européenne sur l’intelligence artificielle, qui constitue un signal fort pour notre continent.Enfin, je m’inquiète de la volonté du Gouvernement de retarder l’application de plusieurs directives européennes : celle sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, qui permet de sanctionner les donneurs d’ordre pour des comportements délictuels ; celle appelée CSRD – relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises –, qui demande aux entreprises de publier des indicateurs pertinents sur leurs impacts sociaux et environnementaux ; ou encore celle relative à la déforestation, qui vise à interdire l’importation dans l’Union européenne de produits issus de cette déforestation : bœuf, huile de palme, caoutchouc, meubles, soja, cellulose.En conclusion, il nous faut une Europe et une France à la hauteur des enjeux actuels, qu’ils soient climatiques, économiques ou sociaux. Seule une action concertée, ambitieuse et équitable permettra de garantir un avenir durable aux Européennes et aux Européens. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Sabine Thillaye.