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Questions au gouvernement > Dilico
Mme Constance de Pélichy : Je veux vous parler du Dilico, ce nouvel acronyme qui dissimule le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités locales, symbole d’injustice et d’amateurisme, qui fait bondir tous les élus locaux. (MM. Julien Dive et Fabien Di Filippo applaudissent.)Avec ce terme barbare, on demande à ceux qui seraient prétendument les plus riches de renflouer les caisses de l’État. Alors même que les collectivités n’ont jamais de déficit, il se pourrait que plusieurs régions, départements, intercommunalités et communes doivent à l’État des sommes parfois très importantes. Ainsi, Sully-sur-Loire, qui compte à peine plus de 5 000 habitants et où le taux de pauvreté est de 10 points supérieur à la moyenne nationale, pourrait perdre plus de 85 000 euros alors même qu’elle ne touche déjà plus de dotation globale de fonctionnement. Dans la communauté des communes giennoises, qui compte un peu moins de 25 000 habitants et qui, elle aussi, a un taux de pauvreté très supérieur à la moyenne nationale, on parle de plus de 300 000 euros, qui viendraient s’ajouter aux 310 000 qu’elle verse déjà au titre de la contribution au redressement des finances publiques. Alors, au vu de tels taux de pauvreté, ne me dites pas que le Dilico ne toucherait que les collectivités riches : ce n’est pas vrai !Je parlais aussi d’amateurisme. Nous sommes début mars mais les services de l’État n’ont encore fourni aucune information aux collectivités. C’est inacceptable ! Comment peuvent-elles adopter leur budget et le faire fonctionner ? Vous mettez des pans entiers de services publics locaux en danger immédiat.
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Mme Émilie Bonnivard : Eh oui !
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Mme Constance de Pélichy : Après le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, la contribution au redressement des finances publiques, la suppression de la taxe d’habitation puis de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, voilà maintenant que l’État invente le Dilico. Il agit au coup par coup, empilant les mesures sans cohérence.Monsieur le ministre, comment allez-vous accompagner les collectivités, privées de boussole, touchées par ce nouveau dispositif ? Quand seront-elles dûment informées et, plus largement, quelles relations l’État entend-il entretenir avec ces collectivités ? Sur le fondement de quelle confiance et avec quels moyens ?L’élu local que vous êtes comprend parfaitement ce qui est en jeu, et nous comptons sur vous pour être à la hauteur. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT et DR. – M. Arnaud Simion applaudit également.)
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Mme la présidente : La parole est à M. le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.
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M. François Rebsamen : Le Dilico est un dispositif de lissage conjoncturel qui a été adopté par le Parlement…
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M. Fabien Di Filippo : Non, uniquement par le Sénat !
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M. François Rebsamen : Ce dispositif, défendu par le sénateur Sautarel, prend en compte deux critères, d’une part la richesse par habitant, d’autre part son potentiel fiscal.Si les collectivités locales ont dû fournir un effort substantiel pour contribuer au redressement et à la maîtrise des finances publiques, cet effort a été sérieusement diminué puisqu’il a été ramené de 5 milliards d’euros à très exactement 2,2 milliards…
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M. Kévin Pfeffer : Grâce à la censure !
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M. François Rebsamen : Sur ces 2,2 milliards, 1 milliard est imputable au Dilico, là où on parlait auparavant de 3 milliards.
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M. Jean-Paul Lecoq : Ça fait mal, quand même !
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M. François Rebsamen : Cela montre bien que la participation des communes a considérablement diminué, y compris dans votre circonscription…
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M. Julien Dive : Avant toute chose, Mme de Pélichy est députée de la nation !
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M. François Rebsamen : Je me suis en effet permis de regarder ce qu’il en était et il s’avère que sur les 6,5 millions d’euros payés par le département, les communes que vous avez citées ont versé 800 000 euros, calculés à partir de la richesse et du potentiel fiscal par habitant.
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M. Pierre Cordier : Ce n’est pas bien de faire ça ! On ne montre pas du doigt une circonscription, nous sommes députés de la nation !
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M. François Rebsamen : Je me tiens à votre disposition pour vous fournir toutes les informations nécessaires, mais elles ont été communiquées à l’ensemble des associations d’élus et vous devez donc y avoir accès.
Questions au gouvernement > Dilico
Mme la présidente : Nous avons terminé les questions au gouvernement.
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Mme la présidente : La séance est suspendue.
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 : (La séance, suspendue à quatorze heures cinquante, est reprise à quinze heures cinq, sous la présidence de M. Jérémie Iordanoff.)
Questions au gouvernement > Dilico
M. le président : La séance est reprise.
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M. le président : L’ordre du jour appelle le débat sur le thème : « L’évaluation de la loi du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation », demandé par le groupe Socialistes et apparentés dans le cadre de sa séance thématique. Conformément à l’organisation arrêtée par la conférence des présidents, nous entendrons d’abord les rapporteurs – qui ont établi une note mise en ligne sur le site internet de l’Assemblée nationale –, puis les orateurs des groupes et, enfin, le gouvernement. Nous procéderons ensuite à une séquence de questions-réponses.La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi, présidente de la commission des affaires culturelles et de l’éducation et rapporteure désignée par cette commission.
Évaluation de la loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap
Mme Fatiha Keloua Hachi : Monsieur le président, madame la ministre de l’éducation nationale, chers corapporteurs, chers collègues, je salue tout d’abord Michèle Victory, ancienne députée socialiste, qui est à l’initiative de cette loi du 16 décembre 2022 (Les députés du groupe SOC, tournés vers les tribunes du public, applaudissent) et nous fait le plaisir d’être à nouveau parmi nous aujourd’hui. Je remercie le groupe Socialistes et apparentés, qui a fait usage de son droit de tirage pour aborder les conditions de travail des assistants d’éducation, les AED, et des accompagnants d’élèves en situation de handicap, les AESH, un sujet d’une importance cruciale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) En travaillant à l’écriture de sa proposition de loi, Michèle Victory s’était attelée à remédier à la précarité très marquée qui caractérise ces deux professions de l’éducation nationale. À cette fin, elle avait prévu une cédéisation dès l’embauche des AED et des AESH ainsi que l’introduction d’un coefficient de pondération des heures travaillées pour les AESH, en vue de lutter contre les temps partiels forcés, particulièrement fréquents dans cette profession.La majorité présidentielle avait largement revu à la baisse l’exigence de cette proposition, de sorte qu’elle n’a plus permis le passage en CDI des AED et des AESH qu’au bout de six et trois ans respectivement. Quant au coefficient de pondération, il a été supprimé.En ce qui concerne les AED, nous devons arrêter de considérer leur travail comme un job étudiant,…
Évaluation de la loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap
Mme Danielle Brulebois : On les a cédéisés !
Évaluation de la loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap
Mme Fatiha Keloua Hachi : …car les chiffres ne trompent pas : seuls 30 % d’entre eux sont étudiants, essentiellement dans les établissements de centre-ville.Nous pouvons et devons faire mieux. Alors que les missions des AED connaissent une extension constante, la précarité de leur statut ne saurait perdurer. Voici quelques propositions qui pourraient sensiblement améliorer leurs conditions de travail.Pour que le métier d’assistant d’éducation soit enfin reconnu comme un vrai métier, il faut que ceux qui l’exercent puissent bénéficier d’une évolution de carrière. J’appelle de mes vœux l’instauration d’une grille salariale et de la possibilité pour eux d’accéder au CDI dès leur première année d’exercice. Les conditions d’accès au CDI en vigueur sont bien trop opaques et seuls 14 % des assistants d’éducation jouissent d’un tel contrat. Il faut appliquer des critères transparents et nationaux et obliger à motiver les refus de cédéisation. Les remontées de terrain en font état : on empêche trop souvent les AED d’accéder au CDI.Grâce à la loi dont nous débattons, la proportion des AESH bénéficiant d’un CDI a triplé en trois ans, passant de 20 % en 2022 à 63 % début 2025.Cependant, force est de constater que ce métier est toujours marqué par une très grande précarité et de mauvaises conditions de travail. Pour cette raison, il attire peu, alors même que nous manquons d’AESH.Que faire ? Les auditions ont mis en lumière trois difficultés majeures affectant ce métier. La première a trait à la formation de ceux qui l’exercent. Il faut absolument qu’ils suivent leur formation initiale de soixante heures avant la prise en charge des élèves et que cette formation, bien trop théorique, soit remaniée. Il faut en outre leur proposer une véritable formation continue, tout au long de la carrière.Deuxièmement, la question du nombre d’établissements scolaires dans lesquels les AESH doivent intervenir se pose. Un AESH, qui intervient dans trois établissements différents, ne peut pas tisser de liens avec le reste de l’équipe pédagogique. De plus, le temps de déplacement entre les établissements n’est pas comptabilisé dans son temps de travail. La création des pôles inclusifs d’accompagnement localisé, ou Pial, a clairement dégradé les conditions de travail des AESH – nous l’avons entendu dire à plusieurs reprises lors des auditions.Troisièmement, la loi Vial n’a pas éliminé le temps partiel contraint.
Évaluation de la loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap
M. Pierrick Courbon : Eh oui !
Évaluation de la loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap
Mme Fatiha Keloua Hachi : En effet, seuls 0,7 % des AESH travaillent à temps complet. Un travail payé en moyenne 820 euros net par mois ne saurait être attirant.
Évaluation de la loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap
M. Emmanuel Mandon : C’est vrai !
Évaluation de la loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap
Mme Fatiha Keloua Hachi : Nous devons donc faire en sorte qu’ils soient employés à temps plein, en les faisant participer aux conseils pédagogiques et aux conseils de classe et en organisant des temps d’échanges réguliers entre eux et les parents des élèves qu’ils accompagnent ainsi que des concertations avec les enseignants au sujet des besoins des élèves. Le temps de travail des AESH doit être plein, définitivement.Par ailleurs, leur grille salariale est quasiment inexistante : après trente-trois années de travail, un AESH ne gagne que 230 euros net de plus que lors de sa première année.J’espère que nous trouverons une majorité pour agir et nous montrer à la hauteur de l’attente de ces professionnels. Agissons pour elles, pour eux et pour les enfants que notre école accueille chaque jour. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
Évaluation de la loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap
M. Salvatore Castiglione : Parole juste !
Évaluation de la loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap
M. Mickaël Bouloux : Excellent !
Évaluation de la loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap
M. le président : La parole est à Mme Géraldine Bannier, rapporteure désignée par la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Évaluation de la loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap
M. le président : La parole est à M. Salvatore Castiglione, rapporteur désigné par la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Évaluation de la loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap
M. le président : Nous allons à présent entendre les orateurs des groupes. La parole est à Mme Florence Herouin-Léautey.
Évaluation de la loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap
Mme Florence Herouin-Léautey (SOC) : Trois ans après l’adoption de la loi du 16 décembre 2022, défendue par l’ancienne députée socialiste Michèle Victory, nous devons mesurer les avancées qu’elle a permises, mais aussi les limites qu’elle n’a pas su dépasser, en partie à cause des nombreuses modifications apportées au texte initial lors de son examen.Nous pouvons unanimement constater que l’objectif principal de la loi, sortir de la précarité 125 000 AESH et 63 000 AED, n’a pas été atteint. Le passage en CDI des AESH a certes progressé de 21 % à 63 % et celui des AED de 2,6 % à 14 %, mais en toute sincérité, nous ne pouvons pas nous satisfaire de ce résultat.Que vaut en effet la sécurité d’un emploi quand ceux qui l’occupent ne perçoivent que 50 % à 60 % d’un smic et que leur temps partiel n’est pas choisi ? Le processus de cédéisation, par ailleurs bienvenu, ne règle pas le problème des faibles rémunérations ou celui du manque de reconnaissance institutionnelle. Ces agents demeurent précaires et, alors qu’ils exercent un métier « de première ligne », viennent grossir les rangs des travailleurs pauvres en France.Aujourd’hui, la norme, c’est qu’une AESH en CDI ne peut percevoir plus de 965 euros net par mois, c’est-à-dire une rémunération qui la classe bien en dessous du seuil de pauvreté. Un AED, quant à lui, ne gagne guère plus de 800 euros net. Cette situation n’est pas acceptable, elle est même indigne ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Évaluation de la loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap
M. Boris Vallaud : Elle a raison !
Évaluation de la loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap
M. le président : La parole est à M. Corentin Le Fur.
Évaluation de la loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap
M. Corentin Le Fur (DR) : Nous célébrons cette année les 20 ans de la loi « handicap » de 2005. Cette grande loi, voulue et soutenue par le président Chirac, a posé les bases de l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap. Vingt ans après sa promulgation, les avancées sont incontestables, mais beaucoup reste encore à faire pour cette cause si essentielle.Voir le verre à moitié vide et minimiser la portée de la loi de 2005 serait très injuste à l’égard de tous ceux qui l’ont rendue possible – j’ai évidemment une pensée émue pour le président Debré –, tandis que le voir à moitié plein et s’en contenter serait une faute vis-à-vis de toutes les personnes en situation de handicap.Je me réjouis que notre débat porte sur la précarité des assistants d’éducation et des accompagnants des élèves en situation de handicap.Ces AESH – très souvent des femmes – œuvrent chaque jour, dans des conditions parfois déplorables, pour faire de l’inclusion scolaire une réalité, mais vivent dans une grande précarité et sont souvent obligés de cumuler deux, voire trois boulots pour vivre décemment.L’accès au CDI, permis par la loi du 16 décembre 2022, a certes amorcé un changement, mais la situation de ces agents reste très insatisfaisante et nous devons désormais passer à l’étape supérieure.Les AESH comme les AED souffrent d’un même mal : le manque de reconnaissance, qui découle directement de l’absence d’un véritable statut.
Évaluation de la loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap
M. Philippe Gosselin : Tout à fait !
Évaluation de la loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap
M. Corentin Le Fur : Pourtant, les AESH comme les AED sont incontestablement des maillons essentiels de l’éducation nationale.La réalité d’hier n’est plus celle d’aujourd’hui : les AED ne sont plus seulement des étudiants qui occupent un petit boulot, tandis que les AESH sont devenus les piliers d’une inclusion scolaire à laquelle nous sommes tant attachés.Au cœur de cette inclusion, il y a ces femmes qui, chaque jour, se battent pour que nos enfants aient accès à l’éducation. Au cœur de cette inclusion, il y a ce métier indispensable et pourtant si peu valorisé.Sur la situation déplorable des AESH, personne ne peut plus fermer les yeux. Nous avons tous reçu ces agents dans nos permanences – permettez-moi d’avoir une pensée pour le collectif AESH en lumière de Lamballe, qui a fait un travail absolument remarquable. (Mme Ayda Hadizadeh applaudit.)
Évaluation de la loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap
M. Philippe Gosselin : Vive Lamballe !
Évaluation de la loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap
M. Corentin Le Fur : Nous avons tous entendu leurs témoignages poignants. Nous avons tous constaté la détresse des familles dont les enfants ne bénéficient pas de l’aide pourtant notifiée par les MDPH. Nous avons tous été interpellés et désormais, nous avons tous une responsabilité : celle d’agir !Plus de 130 000 AESH accompagnent près de 470 000 enfants en situation de handicap. Ces professionnels sont soumis à des temps partiels contraints et perçoivent une rémunération indigne, bien souvent inférieure au seuil de pauvreté. Bien qu’elles exercent un métier exigeant, les AESH ne bénéficient pas de la reconnaissance et des garanties qu’offre un véritable statut. Or, faute de statut et de reconnaissance, nous manquons cruellement de professionnels.La loi de finances pour 2025 a heureusement entériné la création de 2 000 nouveaux postes d’AESH, ce dont je remercie le gouvernement. Cependant, nous ne répondrons pas à l’appel des familles et aux besoins de leurs enfants en nous cantonnant à de telles mesures. Nous ne pouvons plus nous contenter d’ajouter des postes sans traiter la question de fond. Nous ne pouvons plus accepter que ceux qui accompagnent les plus fragiles de nos enfants vivent dans une grande précarité.Défendre les AESH, c’est défendre la France qui travaille, défendre des femmes et des hommes qui, par leur engagement, font honneur à notre pays. C’est refuser la fatalité du handicap, c’est donner une chance à tous. Défendre les AESH, c’est avant toute chose réaffirmer une singularité française : l’attention portée aux plus fragiles, au premier rang desquels figurent nos enfants, « spontanément émerveillés » comme l’a écrit si justement Fernand Braudel, mais ô combien vulnérables.Afin que tous nos enfants soient accompagnés et que le métier d’AESH soit mieux reconnu et valorisé, j’ai déposé une proposition de loi transpartisane, cosignée par plus de soixante-dix députés issus de dix groupes parlementaires, visant à doter la profession d’un véritable statut. Mes collègues Lepvraud et Abomangoli ont, de leur côté, entamé une démarche similaire. Je remercie ceux qui ont accepté de cosigner mon texte et invite tous ceux qui souhaiteraient le faire à me l’indiquer.Pour les AESH, la création d’un vrai statut de fonctionnaire de l’éducation nationale est indispensable pour mettre fin à leur précarité, leur garantir une formation complète, définir clairement leurs missions et tenir un engagement clair et ambitieux en faveur d’une inclusion scolaire effective.En ce vingtième anniversaire de la loi handicap, nous avons une occasion rare de dépasser les clivages politiques pour agir ensemble au service d’une grande cause. Faisons-le. Faisons honneur à notre mission et honneur à cette assemblée en légiférant au bénéfice de nos enfants, des AESH et de la grandeur de notre pays, laquelle se mesure aussi à l’aune de l’attention que nous sommes collectivement capables de porter aux plus fragiles. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR, EPR, SOC et Dem, ainsi que sur les bancs des commissions.)
Évaluation de la loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap
M. le président : La parole est à M. Arnaud Bonnet.
Évaluation de la loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap
M. le président : La parole est à Mme Blandine Brocard.
Évaluation de la loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap
M. le président : La parole est à Mme Béatrice Piron.
Évaluation de la loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap
M. le président : La parole est à Mme Constance de Pélichy.
Évaluation de la loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap
M. le président : La parole est à Mme Soumya Bourouaha.
Évaluation de la loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap
M. le président : La parole est à M. Maxime Michelet.
Évaluation de la loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap
M. le président : La parole est à M. Matthieu Marchio.
Évaluation de la loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap
M. le président : La parole est à Mme Julie Delpech.
Évaluation de la loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap
M. le président : La parole est à Mme Murielle Lepvraud.