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Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles (proposition de loi ordinaire) > Article 1
M. Ian Boucard : Les cours de théâtre ont bien fonctionné !
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M. Ugo Bernalicis : Tant qu’on continuera cette départementalisation sans recréer un corps d’inspecteurs de police tel qu’il existait avant 1995, on ira dans le mur.Mais je répète ma question, monsieur le ministre : où sont passés les 5 000 ETP ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. le président : La parole est à M. François Ruffin.
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M. François Ruffin : Monsieur le ministre, je voudrais voter cette loi sur le narcotrafic. Je voudrais la voter parce que la drogue pourrit la vie dans les quartiers populaires, au point que des parents disent à leurs enfants quel chemin emprunter pour aller au collège et, le soir, demandent à être appelés sur leur lieu de travail pour être rassurés. Ils ne s’inquiètent pas uniquement du risque que leurs enfants se prennent des balles, ils s’inquiètent aussi du sens dans lequel va basculer le destin de leurs gamins. Je veux la voter parce que la commission d’enquête au Sénat a posé un principe simple : Follow the money, suivre l’argent, taper les gros bonnets au porte-monnaie.Je veux voter ce texte, mais il faut m’y aider ! Il faut nous convaincre en trouvant un équilibre entre l’efficacité, la sécurité et nos libertés. Or même des experts de la criminalité organisée, même des magistrats spécialisés s’inquiètent aujourd’hui « des mesures très intrusives » et « des dispositifs très offensifs » du texte.Il faut nous y aider en prévoyant des moyens : les budgets nécessaires pour les inspecteurs des douanes, pour les inspecteurs des impôts, pour les inspecteurs de police et les officiers de police judiciaire, afin qu’ils puissent mener de longues enquêtes, dans la durée.Il faut nous y aider et surtout aider les habitants, les parents et les associations. Or, de votre texte, ils sont absents. La guerre contre la drogue ne peut pourtant pas être menée seulement de l’extérieur : elle doit être menée aussi de l’intérieur, avec les forces d’appui existantes, prêtes à participer à des actions de prévention, en lien avec les associations.Mais Macron a jeté à l’eau le plan Borloo et les crédits de politique de la ville baissent de 5 % cette année ! La bataille contre la drogue ne peut pas se mener seulement avec des forces de l’extérieur : il faut aussi aider les forces positives de l’intérieur afin que, pour la jeunesse des quartiers, il y ait un autre avenir qu’entre dealer et Uber ! (Mme Sandra Regol applaudit.)
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M. le président : La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
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M. Florent Boudié : J’ai toujours beaucoup de plaisir à répondre à M. Bernalicis en commission comme en séance, mais je vais commencer par m’adresser à M. Ruffin : cher collègue, nous allons essayer de vous accompagner dans votre désir de voter ce texte. Pour ce faire, nous allons commencer par prendre en compte les avis rendus par le Conseil d’État sur plusieurs dispositions, notamment le régime carcéral, mais aussi la question de la visioconférence : sur ces questions, il a fait des propositions garantissant un équilibre entre l’impératif de sauvegarde de l’ordre public et celui du respect des libertés publiques. Sur la question du dossier coffre, également, qui figure à l’article 16, il a proposé une série d’ajustements que nous prendrons en compte.J’en viens maintenant aux questions soulevées par M. Bernalicis, ce qui me donnera également l’occasion de répondre à l’interpellation de M. Taverne. L’Ofast a été créé en 2019 – et il est actif depuis le 1er janvier 2020 –, à la suite de l’annonce du lancement d’un plan national de lutte contre les stupéfiants…
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M. Ugo Bernalicis : Un grand succès !
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M. Florent Boudié : …à Marseille, par le ministre de l’intérieur de l’époque, le 17 septembre 2019. Vous m’interrogez sur les effectifs de l’Ofast. Depuis 2020 – je vous invite à consulter le rapport de la Cour des comptes du 27 novembre dernier –, les effectifs du service central de l’Ofast ont doublé, passant de 100 à 200 agents. Dans la quinzaine d’antennes et la dizaine de détachements de l’office – il y a une antenne à Bordeaux et un détachement à Bayonne –, ils sont passés à 500 agents. Alors ne venez pas nous dire, à propos de cet article important qui concerne le service chef de file et le partage du renseignement de l’Ofast, que celui-ci n’aurait pas bénéficié, depuis sa création, de tous les subsides dont il a besoin. (M. Ugo Bernalicis s’exclame.) Je parle de subsides, parce que le budget de l’Ofast au moment de sa création, au 1er janvier 2020, était de 33 millions d’euros et qu’il dépasse désormais les 55 millions d’euros. Une masse critique a donc été atteinte, qui permettra à l’Ofast de relever le défi de la lutte contre la criminalité organisée.Monsieur Taverne, vous avez raison sur un point précis. La DGSI a effectivement été désignée comme chef de file de la lutte antiterroriste, du côté du renseignement, par un décret de 2019. Nous aurions donc pu passer par un décret pour consacrer le chef de filat de l’Ofast. En revanche, pour le partage du renseignement – et c’est un élément qui figure à l’article 1er –, nous avions besoin d’une accroche législative.
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M. le président : La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.
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M. Ugo Bernalicis : Enfin !
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M. Bruno Retailleau : Le président de la commission vient de donner des chiffres très précis concernant l’évolution des effectifs de l’Ofast. Pour ma part, j’ai été interpellé à plusieurs reprises au sujet des effectifs de la police judiciaire.
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M. Ugo Bernalicis : Oui !
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M. Bruno Retailleau : Il ne vous a pas échappé, et un certain nombre d’entre vous y avez d’ailleurs fait allusion, qu’une réforme de la police nationale a eu lieu. Et c’est parce que cette réforme est intervenue que les fameux bleus budgétaires ne sont pas comparables. (M. Ugo Bernalicis fait un signe de désapprobation.)Je vais repréciser les choses, pour que tout le monde comprenne bien. Avant cette réforme, il y avait une direction centrale de la sécurité publique, avec des enquêteurs qui intervenaient en réalité beaucoup plus sur le bas du spectre, et une direction centrale de la police judiciaire, dont les enquêteurs intervenaient sur le haut du spectre. La première direction réunissait environ 18 000 agents et la deuxième 6 000. (M. Ugo Bernalicis s’exclame.)Monsieur Bernalicis, si vous voulez que je vous réponde, arrêtez de m’interrompre. Nous commençons l’examen du texte…
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M. Ugo Bernalicis : Commencez par donner les bons chiffres !
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M. Bruno Retailleau : …et je vous demande un minimum de respect. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
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M. Ugo Bernalicis : Mais 18 000, c’est le nombre d’OPJ ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe DR.)
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Mme Émilie Bonnivard : Vous n’allez pas faire ça pendant tout l’examen du texte !
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M. Bruno Retailleau : Si vous n’écoutez pas mes réponses, ce n’est pas la peine que je poursuive : c’est un dialogue de sourds. Ces chiffres, vous pourrez les vérifier. En mars 2024, le total des effectifs qui dépendent de la DNPJ s’élevait à 23 929. Et, en février 2025 – je suis allé chercher les chiffres –, nous avons atteint 25 704, soit une augmentation de 1 700 postes. Et je ne parle même pas des 6 400 enquêteurs qui dépendent de la police judiciaire de la préfecture de Paris, qui elle n’a pas été affectée par la réforme, comme vous devez le savoir. La masse des enquêteurs, ce sont donc 25 700 personnes, auxquelles il faut ajouter les 6 000 enquêteurs de la police judiciaire de la préfecture de police de Paris. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Voilà les chiffres !
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M. Ian Boucard : Il faut qu’ils apprennent à lire un tableau !
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M. le président : Nous en venons aux amendements à l’article 1er. La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir l’amendement no 28.
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M. Pouria Amirshahi : Il est défendu.
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M. le président : La parole est à M. Roger Vicot, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
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M. Roger Vicot : Le champ de l’article 1er a considérablement évolué depuis le dépôt du texte. À l’origine, il ne concernait que la lutte contre le trafic de stupéfiants et faisait de l’Ofast le chef de file en la matière. Depuis, son champ a été élargi à la lutte contre la criminalité organisée, ce qui s’entend parfaitement puisque se greffent, autour du trafic de stupéfiants, d’autres phénomènes tels que le trafic d’armes ou le trafic d’êtres humains. Il est donc prévu de créer un état-major en charge de la criminalité organisée au sein de la DNPJ.
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M. Roger Vicot : Par ailleurs, l’organisation administrative ne relève pas de la loi, même si nous avons tenté, en commission, d’apporter un certain nombre de précisions à ce sujet. Le chef de file aura une vocation interministérielle et devra associer les magistrats. Il ne me paraît donc pas opportun de revenir à la rédaction initiale de l’article et c’est pourquoi j’émettrai un avis défavorable sur votre amendement.
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M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
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M. Bruno Retailleau : Même avis. Vous voulez revenir à la rédaction initiale, qui faisait de l’Ofast le chef de file. Or l’Ofast ne sera que l’un des offices chargés de la lutte contre la criminalité organisée. Le passage à la lutte contre la criminalité organisée suppose une autre organisation. Nous aurions très bien pu choisir de confier la fonction de chef de file à un autre office, par exemple à l’Office central de lutte contre le crime organisé, mais nous ne l’avons pas fait, car nous souhaitons quelque chose de beaucoup plus vaste et structuré. Il importe de ne pas trop rigidifier le texte : l’organisation de cet état-major doit être définie par la voie réglementaire.
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M. le président : La parole est à M. Pouria Amirshahi.
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M. Pouria Amirshahi : Certes, l’articulation avec le Pnaco a connu des avancées, notamment en commission, mais veillons tout de même à ne pas donner au pouvoir réglementaire des prérogatives trop importantes s’agissant de l’articulation de nos juridictions et de la définition d’un système judiciaire efficace.Tout renvoyer au pouvoir réglementaire, c’est-à-dire à l’exécutif, pose des problèmes évidents quant à la maîtrise des politiques que nous entendons conduire. Il me semble préférable de préciser les choses dans la proposition de loi. Nous avons déjà apporté un certain nombre de précisions en commission, et l’on pourra se référer au compte rendu de nos débats pour comprendre l’intention du législateur, mais cela va toujours mieux en l’écrivant.
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M. Ugo Bernalicis : Effectivement, à partir du moment où l’on parle de criminalité organisée, on ne peut pas se contenter de l’Ofast : il y a une logique dans ce que dit le gouvernement. Mais à ce moment-là, monsieur le président de la commission des lois, vous auriez dû nous indiquer les effectifs des autres services centraux qui concourent à la lutte contre la criminalité organisée, à savoir l’Office central de lutte contre le crime organisé (OCLCO), l’Office central pour la répression de la grande délinquance financière (OCRGDF) et l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (OCLCIFF), dont aucun ne dispose des effectifs cibles.Quant aux enquêtrices et aux enquêteurs de l’Ofast, je précise qu’ils participaient déjà, d’une manière ou d’une autre, à la lutte contre le trafic de stupéfiants et qu’ils ont été remis sous la même coupe. J’ai bien vérifié ce point du dossier, parce que j’ai l’habitude de me faire avoir. Alors ne nous racontez pas d’histoires : ce ne sont pas des éléments supplémentaires.Monsieur le ministre, dans le bleu budgétaire, à l’action 05, Missions de police judiciaire et concours à la justice, on est passé de 46 000 à 41 000 équivalents temps plein. Le bleu budgétaire de 2024 intégrait déjà la réforme de la police judiciaire et, pour tout vous dire, c’était déjà dans le bleu budgétaire de 2023. Peut-être que vous n’aviez pas l’habitude de consulter ces documents au Sénat, mais nous, nous le faisons à l’Assemblée nationale. Alors, j’aimerais avoir un élément de réponse : où sont passés ces 5 000 équivalents temps plein ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. Antoine Léaument : Bonne question !
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 : (L’amendement no 28 n’est pas adopté.)
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M. le président : La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement no 835 du gouvernement, qui fait l’objet du sous-amendement no 968.
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M. Bruno Retailleau : Cet amendement a trois objectifs. En premier lieu, il vise à simplifier le dispositif en renvoyant à un acte réglementaire unique la désignation du chef de file en matière de lutte contre la criminalité organisée. En deuxième lieu, ainsi que plusieurs d’entre vous l’avaient demandé en commission, il propose d’inscrire noir sur blanc la dimension interministérielle de l’état-major. Enfin, il tend à supprimer l’alinéa 7, relatif à la présence, au sein du service interministériel, de magistrats du tribunal judiciaire de Paris car, statutairement, on ne peut pas employer les magistrats dépendant d’une juridiction dans un cadre qui concerne l’exécutif.Ce que je peux vous dire, c’est qu’une coordination est prévue entre l’état-major et le Pnaco à travers deux groupes de travail : un comité de pilotage qui se réunira très régulièrement, d’une part, et un comité stratégique, qui donnera les grandes orientations stratégiques de l’état-major, d’autre part. Dans ce cadre, il y aura bien coopération et dialogue entre l’autorité judiciaire et l’état-major, mais chacun gardera sa propre casquette.
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M. le président : La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir le sous-amendement no 968.
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M. Pouria Amirshahi : Je voudrais faire deux remarques, l’une sur la forme, ou la méthode, l’autre sur le fond. Sur la méthode, d’abord, votre amendement vise à supprimer une disposition qui a été introduite en commission de manière assez consensuelle et qui garantissait la présence effective de deux magistrats de l’ordre judiciaire au sein du futur état-major. Sur le fond, vous mettez en avant des contraintes statutaires : les magistrats du tribunal judiciaire de Paris ne pourraient exercer simultanément des fonctions juridictionnelles de direction d’enquête et de réquisition à l’audience tout en étant rattachés à un service de coordination interministérielle et de partage d’informations opérationnelles à l’échelle nationale. Vous rappelez toutefois que la présence du ministère de la justice serait assurée par le service du renseignement pénitentiaire. Encore une fois, cela va mieux en le disant.La présence de magistrats judiciaires constitue pour nous une véritable valeur ajoutée pour ce type de service. Ce sous-amendement propose donc une solution qui garantit leur intégration, respecte leur statut, assure l’efficacité du dispositif et respecte les travaux de la commission.
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M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
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M. Roger Vicot : Je m’arrêterai sur le dernier point qu’a évoqué M. le ministre : l’argument est d’ordre statutaire, mais il concerne aussi la séparation entre l’autorité judiciaire et le pouvoir exécutif. La commission a rejeté cet amendement mais, pour ma part, je suis assez séduit par le sous-amendement no 968 qui règle le problème en ciblant exactement la manière dont les magistrats en question seront affectés à ce service, notamment en matière de détachement. J’émettrai donc un avis défavorable sur l’amendement du gouvernement, et un avis favorable sur le sous-amendement.
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M. le président : Vous êtes donc favorable à l’amendement du gouvernement sous réserve de l’adoption du sous-amendement ?
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M. Roger Vicot : En effet.
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M. le président : Quel est l’avis du gouvernement sur le sous-amendement ?
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M. Bruno Retailleau : Il s’agit, dans les deux premiers articles, de consacrer une nouvelle organisation de la lutte contre la criminalité organisée, avec une spécialisation de toute la chaîne judiciaire. On en retient surtout la pointe, à savoir le Pnaco, un parquet national dédié, et, en miroir, ce qui n’est pas du tout de l’ordre juridictionnel, une organisation interministérielle. Cette organisation interministérielle, c’est l’exécutif, et cela ne dépend pas de la loi. La proposition de loi définira l’organisation de la juridiction, à l’article 2, mais elle n’a pas à le faire pour l’organisation interministérielle. Et, je le répète, il n’est pas souhaitable de rigidifier l’organisation des services interministériels qui dépendent de l’exécutif.
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M. Ugo Bernalicis : Il ne fallait pas proposer de loi !
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M. Bruno Retailleau : C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à ce sous-amendement.
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M. Michaël Taverne : Je suis quelque peu déçu que M. le ministre ne nous ait pas parlé de la future direction générale de la police judiciaire, dont M. Zoulas, qui dirige l’Ofast, a déclaré – au Point, je crois – qu’il fallait faire une seconde DGSI. Il a raison ! Nous devons coordonner l’ensemble des services, puisque le problème, vous l’avez dit, réside dans le cloisonnement engendré par la réforme de la police judiciaire, où tout se joue désormais à l’échelle du département : lors d’une opération Place nette XXL à Marseille, le garde des sceaux de l’époque avait ainsi été surpris que l’on n’ait pas informé le siège de l’Ofast. En matière de criminalité organisée, que vous-même comparez à juste titre au terrorisme, il ne faut pas lésiner sur les moyens nécessaires à la lutte.S’agissant du sous-amendement, je rappellerai que l’Ofast et la DNPJ comptent des magistrats, qui seraient plus efficaces au sein de parquets comme le Pnaco. Quant à l’amendement, nous voterons en sa faveur.
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M. Ugo Bernalicis : L’amendement vise à supprimer en catimini…
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Mme Brigitte Barèges : Pas en catimini !