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Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Jean-Philippe Tanguy : Nous sommes favorables à l’amendement no 2359 et au principe de la taxation des surprofits. Le gouvernement Barnier et sa majorité ont choisi de taxer toutes les grandes entreprises, ne faisant pas la différence entre celles qui n’ont pas fait de surprofits depuis la crise de l’hyperinflation et la crise malheureusement due à la guerre en Ukraine, et celles qui se sont mal, voire très mal, comportées en enregistrant des taux de profit qui n’ont rien à voir avec leur mérite propre, mais qui résultent de toute évidence d’un abus de position dominante ou d’une entente.Nous proposons trois sous-amendements pour préciser le dispositif proposé par l’amendement, qui est sensé, et lui éviter le reproche d’être abusif par rapport à la mesure déjà adoptée d’une contribution exceptionnelle de 8 milliards sur les bénéfices des grandes entreprises.Le sous-amendement no 3731 vise à fixer la qualification de surprofits à un tiers de profits supplémentaire par rapport à la période de référence.Le sous-amendement no 3732 rectifié vise à faire la différence entre l’impôt sur les surprofits qui serait payé en théorie et la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, dont le montant total escompté s’élève à 8 milliards. Les entreprises prises en flagrant délit, si je puis dire, de surprofits devront alors payer la différence, ce qui permettrait d’éviter qu’elles soient deux fois imposées sur les mêmes profits tout en sanctionnant les entreprises qui se sont mal comportées, en opérant une vraie distinction. Cette disposition me paraît relever du bon sens et s’inscrire dans la ligne de ce qui est proposé.Enfin, le sous-amendement no 3733 tend à éviter que les armateurs soient taxés deux fois en distinguant les profits légitimes des surprofits qui ne le sont pas.Ces trois sous-amendements, qui, à mon avis, ne sont pas idéologiques, permettent d’améliorer et de préciser le dispositif pour sanctionner efficacement les surprofits sans taxer pour taxer, comme on nous accuse trop souvent de vouloir le faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Charles de Courson : La commission des finances a adopté l’amendement no 2359. Je désire néanmoins appeler l’attention de l’Assemblée sur plusieurs problèmes. Historiquement, c’est la Commission européenne qui avait lancé l’idée de considérer les profits qui dépassent de 20 % la moyenne des trois années précédentes comme des surprofits. Entre nous, cette position est peu défendable économiquement : avec ce système, une entreprise affichant une faible rentabilité pourrait être taxée contrairement à une entreprise à la rentabilité plus élevée, qui aurait fait une mauvaise année sur la période triennale. Vous me suivez ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme Marie-Christine Dalloz : Oui !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Charles de Courson : C’est bien, vous vous accrochez ! (Sourires.) Il est très difficile de définir la notion de superprofits. Selon la rentabilité de l’entreprise, les profits réalisés n’ont pas le même sens.Les précédents gouvernements ont déjà essayé d’appréhender ces superprofits avec deux taxes. Monsieur le ministre, je n’aurai pas la cruauté de rappeler l’importance de la contribution sur la rente inframarginale. M. Tanguy l’a évoqué : on nous avait parlé de 12 ou 13 milliards, puis de 2 ou 3 milliards ; elle n’a rapporté que 600 millions ; puis il y a eu une bonne surprise, à savoir 1 milliard supplémentaire ; on a fini à 1,6 milliard. En tant que rapporteur général, je veux vous mettre en garde sur ce point.M. Tanguy, à travers les sous-amendements nos 3732 rectifié et 3733, soulève à raison un autre problème : celui de l’articulation du dispositif proposé par rapport à la contribution exceptionnelle sur les bénéfices.
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M. Nicolas Sansu : L’article 11 a été rejeté !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Charles de Courson : Ces sous-amendements rendent déductible la contribution exceptionnelle.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Manuel Bompard : Elle n’existe plus !
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M. Charles de Courson : Certes, mais j’exprime un avis sur les sous-amendements de M. Tanguy ! En tout état de cause, la commission des finances a voté en faveur de l’amendement no 2359, mais, à titre personnel, je vous mets en garde ; je n’y suis pas favorable personnellement, non plus qu’aux sous-amendements.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Laurent Saint-Martin : Je me méfie également de la notion de superprofits ou de surprofits – le terme retenu importe peu. D’abord, le rapporteur général l’a très bien dit : d’un secteur à l’autre, d’un taux de marge moyen à un autre, définir ce qu’est un superprofit se révèle extrêmement complexe, tant les situations sont différentes. Il est vrai que dans une situation exceptionnelle comme la crise du covid ou la crise énergétique, certains secteurs d’activité ou certaines entreprises obtiennent des résultats exceptionnellement élevés, qui sont souvent d’autant plus importants que l’entreprise est grande.Même si cette disposition n’a effectivement pas été adoptée, je préfère largement la contribution exceptionnelle sur les bénéfices.
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M. Nicolas Sansu : Elle n’a pas été adoptée !
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M. Laurent Saint-Martin : Je ne désespère pas que nous puissions y arriver ensemble, d’une manière ou d’une autre. Imposer une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, en particulier dans les secteurs d’activité qui ont eu des marges importantes au cours des dernières années, est en effet préférable.Depuis le début de l’examen de ce texte, je souligne que la situation de nos finances publiques n’est pas liée à une mauvaise gestion, mais au fait que nous avons protégé notre pays. Dès lors que, d’une certaine façon, nous avons surprotégé dans notre pays,…
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M. Sébastien Peytavie : Dans un monde alternatif !
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M. Laurent Saint-Martin : …mais que certains secteurs d’activité ont fait des profits très importants, une forme de contradiction apparaît, qui amène le Gouvernement à demander à ces grandes entreprises une contribution exceptionnelle. D’autres secteurs contribueront différemment : c’est notamment le cas des armateurs ou d’EDF, puisque nous proposons dans le projet de loi de finances une contribution exceptionnelle d’EDF. Nous sommes d’accord pour dire que le pays a su protéger sa population et ses entreprises, et que certaines d’entre elles ont fait des profits importants pendant cette période.
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Mme Sandra Regol : On a compris !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Laurent Saint-Martin : La philosophie du Gouvernement ne diffère donc pas de celle qui préside aux amendements que vous avez présentés. Mais imposer une contribution à travers des taux de taxation liés à des profits considérés comme anormaux se révèle complexe et souvent injuste pour les secteurs concernés. Vous voulez ancrer dans le dur des taux de fiscalité qui couperont l’investissement dans ces secteurs au lieu d’instaurer une contribution exceptionnelle qui n’entrave en rien leur avenir et l’emploi.L’avis du Gouvernement est donc défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
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M. Nicolas Sansu : Ah ! Attention !
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M. Charles Sitzenstuhl : Vous ne savez même pas ce que je vais dire ! (Sourires.) Cette discussion est intéressante, car elle permet de clarifier le débat budgétaire que nous avons depuis un mois. Nous avons ce soir la confirmation que, pour dérouler le tapis rouge du matraquage fiscal des entreprises, la gauche pourra toujours compter sur le Rassemblement national. (Protestations sur les bancs des groupes RN et LFI-NFP.) Ce point a été clarifié à l’instant par M. Tanguy.Les amendements tels qu’ils sont rédigés présentent de nombreux inconvénients, rappelés par M. le rapporteur général. Monsieur Le Coq, les chiffres que vous avez avancés ne prennent pas en compte le lieu où ont été réalisés ces profits : nous ne savons même pas s’ils sont taxables en France. Je rejoins les propos de Charles de Courson, qui constate que les estimations sont très difficiles à calculer. Vous parlez de superprofits, mais c’est surtout de la superdémagogie ce que vous faites ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) À la fin, le résultat sera négatif pour l’économie française. Vous vous faites plaisir, mais cela fera fuir les investisseurs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme Véronique Louwagie : Au lieu de débattre de la contribution exceptionnelle, ciblée et temporaire, prévue dans le projet de loi de finances, nous nous dirigeons vers une contribution pérenne additionnelle,…
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Manuel Bompard : Elle est exceptionnelle !
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Mme Véronique Louwagie : …fondée sur ce que vous qualifiez de bénéfices exceptionnels, de surprofits ou de superprofits. Posons-nous la question de la définition de ces résultats exceptionnels. S’ils étaient calculés à partir d’une moyenne, cela n’inciterait aucunement les entreprises à s’engager dans un accroissement d’activité et à réaliser des profits supérieurs : vous les pénaliseriez donc, alors que ces résultats exceptionnels pourraient les inciter à investir et à embaucher. Nous voterons contre l’amendement no 2359 et contre les sous-amendements.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Jean-Philippe Tanguy : Chers collègues macronistes, avec vous, nous avons tout eu. Vous disiez ne pas savoir ce qu’étaient les surprofits, avant de changer de position en décrétant l’instauration de la contribution sur la rente inframarginale, puis d’échouer à récupérer ces surprofits, pourtant clairement identifiés par la Cour des comptes. Vous avez donc fait payer la facture aux Français – comme d’habitude.Au Rassemblement national, nous pensons qu’il est très facile d’identifier les surprofits et nous venons de proposer un dispositif à cet effet. Vos accusations ne nous font pas peur. Nous votons parfois avec les Insoumis, …
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Plusieurs députés du groupe EPR : Souvent !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Jean-Philippe Tanguy : …parfois avec vous, parfois avec MM. Masséglia et Mattei. En vérité, cela n’intéresse pas les Français ! Tous les sondages le montrent ! Continuez donc à vous enferrer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)J’ai entendu les objections exprimées de l’autre côté de l’hémicycle : oui, vous avez raison, chers collègues, l’article 11 instaurant une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises n’a pas été adopté, mais ne faites pas comme les macronistes, faites de la vraie politique – les communistes sont les meilleurs dans ce domaine !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Nicolas Sansu : Nous sommes de moins en moins ! (Sourires.)
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Un député du groupe RN : Il y a Fabien Roussel !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Nicolas Sansu : Nos sous-amendements auraient dû tomber, je le reconnais, mais ils ont pour principal objet d’ouvrir le débat public. Comme vous, je fais de la politique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Jean-Paul Mattei : Je ne soutiens pas ces sous-amendements, car je suis sceptique quant à la taxation du profit, qui appartient à l’entreprise, en tant que personnalité morale. Tant qu’il n’est pas distribué, le profit n’appartient pas aux actionnaires. S’il n’est pas mis en réserve, il est utilisé pour investir dans le développement. Je suis favorable au taux d’imposition à 25 %, car il permet la constitution de réserves, l’autofinancement et le développement. Quand le bénéfice sort de l’entreprise, je fais une différence entre le bénéfice utile et le bénéfice futile : il est utile quand il rémunère normalement les actionnaires, mais futile quand il les sur-rémunère.Nous faisons fausse route ici. En temps de crise, nous pouvons faire appel à la solidarité des grandes entreprises, comme à l’époque de la taxe « Gafa », mais prenons garde à ne pas fixer un taux trop élevé. Le rapporteur général l’a dit, la proposition de revenir à un taux d’IS de 35 % n’est pas raisonnable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (Le sous-amendement no 3731 n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement no 3732 rectifié.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 170 Nombre de suffrages exprimés 167 Majorité absolue 84 Pour l’adoption 66 Contre 101
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (Le sous-amendement no 3732 rectifié n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement no 3733.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 176 Nombre de suffrages exprimés 171 Majorité absolue 86 Pour l’adoption 67 Contre 104
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (Le sous-amendement no 3733 n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (L’amendement no 2359 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP).
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (La séance est levée à vingt heures cinq.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (nos 325, 487, 480).
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles de la troisième partie, s’arrêtant à l’amendement no 1812 portant article additionnel après l’article 18.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, nos 1812 et 2298, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1812, qui fait l’objet d’un scrutin public déjà annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Christophe Bentz : Cet amendement est issu de la fusion de deux amendements examinés en commission. J’avais retiré l’un d’eux après une discussion avec le rapporteur général.Nous proposons d’accroître l’activité des établissements de santé au service des patients et du soin, en les débarrassant de leur surcharge administrative. Le groupe Rassemblement national a une position assez critique sur les agences régionales de santé (ARS), puisque nous souhaitons les supprimer. Il s’agit ici de limiter la proportion des effectifs non soignants dans les ARS et les établissements de santé.Je crois que le rapporteur général de la commission des affaires sociales partage cette ambition de simplification administrative. C’est donc une forme d’amendement issu de la commission, un amendement de synthèse. Il n’est pas péremptoire, il fixe un objectif de réduction en plafonnant à 10 % la part du personnel non soignant.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement no 2298.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Philippe Vigier : En comparant la situation des hôpitaux de l’Union européenne, j’ai constaté qu’en France, le personnel administratif comptait pour 31 % du total, contre 21 % en Allemagne. Dans un cadre financier contraint comme le nôtre, il faut que les moyens déployés aillent à l’augmentation du nombre de soignants. Par cet amendement, qui est une forme d’amendement d’appel pour contribuer à la restructuration du système de santé, nous proposons de rééquilibrer la répartition des effectifs en faveur du personnel soignant.Tout ne doit pas partir du haut, de la direction générale de l’hôpital – qu’il s’agisse d’un centre hospitalier universitaire (CHU), d’un centre hospitalier général (CHG) ou d’un centre hospitalier régional (CHR). Il faut déconcentrer et responsabiliser les services. De nombreuses fonctions support ont été créées, qui sont utiles sur le plan opérationnel, mais nous pouvons faire confiance aux acteurs et associer les professionnels de santé à la gestion des services, par le biais de contrats d’objectifs et de moyens (COM), par exemple. L’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) fonctionnait de la sorte, il y a trente-cinq ans. Depuis, nous avons connu un changement complet de paradigme.L’amendement du collègue qui s’est exprimé avant moi va beaucoup plus loin que le mien, en visant un plafond de 10 % qui sera difficile à respecter.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Christophe Bentz : C’est un objectif !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Philippe Vigier : Si nous parvenions à ne pas dépasser 25 % de personnel non soignant, l’effort serait déjà absolument considérable. Nous devrions tous y réfléchir.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Olivier Falorni : Excellent amendement qui complète celui de M. Bentz !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales pour donner l’avis de la commission sur ces deux amendements.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 > Troisième partie > Après l’article 18
M. Yannick Neuder : Nous dénonçons tous l’excès de bureaucratie dans les hôpitaux. Il faut toutefois faire attention aux comparaisons internationales : nous n’avons pas tous la même définition du « personnel administratif » au sein de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Je ne m’engagerai pas dans une bataille de chiffres, mais pour faire fonctionner un hôpital, il faut ajouter au personnel soignant – aides-soignants, infirmiers, médecins – des secrétaires médicaux, des brancardiers, et tous les métiers de la maintenance, à l’instar du personnel d’entretien ; ces catégories représentent une proportion beaucoup plus mince de personnel non soignant, entre 8 et 12 %, selon la taille des structures. En tenant compte des fonctions support – direction des ressources humaines, direction de la stratégie –, on s’approche de votre chiffre.Tout en étant d’accord sur le diagnostic, je ne suis pas convaincu par ces propositions qui risquent d’ajouter de la tension à la tension. Il faut surtout diminuer la contrainte administrative qui pèse sur le personnel non soignant. Ne stigmatisons pas les personnels administratifs, qui travaillent ! On leur demande sans doute trop de tâches, de même que les centrales demandent trop aux ARS, lesquelles demandent beaucoup trop aux hôpitaux, et ainsi de suite. Débureaucratiser et simplifier est un objectif louable, à condition d’en finir avec les demandes excessives de données administratives, tant au niveau des centrales que des ARS et des structures elles-mêmes. Si l’on ne fait pas ce travail et qu’on diminue les moyens, on créera d’autant plus de tensions. Ce n’est pas ce que l’on cherche.Restructurons les établissements hospitaliers en donnant plus de responsabilités aux services. L’Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (Anap) avait entamé des travaux sur le sujet, interrompus par la crise du covid. J’encourage l’Anap à reprendre le chantier des discussions avec les chefs de pôle et les chefs de service afin de supprimer tout ce qui est inutile. Je n’ai plus les chiffres des études en tête, mais il me semble que seule une petite partie des documents envoyés aux ARS peut être exploitée. Trop d’information tue l’information !
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 > Troisième partie > Après l’article 18
M. Sylvain Berrios : Trop d’impôt tue l’impôt !
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 > Troisième partie > Après l’article 18
M. Yannick Neuder : C’est un peu ce qui se passe ici : nous demandons tout un tas de rapports que nous ne sommes pas sûrs d’obtenir, et que nous n’examinons pas toujours. Je partage le constat, mais il faudrait une réforme structurelle. Je vous demande donc de retirer vos amendements. À défaut, mon avis sera défavorable.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 > Troisième partie > Après l’article 18
M. Louis Boyard : Tout ça pour ça…
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 > Troisième partie > Après l’article 18
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre de la santé et de l’accès aux soins, pour donner l’avis du Gouvernement.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 > Troisième partie > Après l’article 18
Mme Geneviève Darrieussecq : Sur 100 personnes travaillant dans un hôpital, 70, voire un peu plus, sont des soignants : 13 médecins, 60 infirmiers et aides-soignants. Sur les 30 personnes restantes, une vingtaine remplit des fonctions support : les brancardiers, par exemple. Pour ma part, je ne saurais pas travailler dans un hôpital dépourvu de brancardiers ou, pour une structure par essence très technique, de personnels de maintenance. J’ignore aussi comment pourrait fonctionner un service sans les secrétaires médicales, qui transmettent les comptes rendus, notamment. Or ces métiers comptent pour environ 20 % de l’ensemble. La part du personnel administratif est donc de 10 %, monsieur Bentz : l’épure tracée par votre amendement correspond à la situation actuelle.Quant au souhait de Philippe Vigier de plafonner la part de ce personnel à 25 %, il est toujours possible de l’envisager, mais l’utilité des brancardiers, des secrétaires médicales ou des agents administratifs ne fait pas de doute.Je rejoins les propos du rapporteur général : nous avons vraiment besoin d’alléger la charge de travail administratif, de coordonner différemment les tâches entre les ARS et les hôpitaux. Il ne faut pas raisonner en nombre de personnes, il faut envisager différemment les missions.Par ailleurs, dans les 10 %, je ne compte pas le personnel administratif au contact du public, tout aussi utile pour l’accueil ou les consultations externes, par exemple.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 > Troisième partie > Après l’article 18
M. René Pilato : Il va falloir avancer, là !
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 > Troisième partie > Après l’article 18
M. Manuel Bompard : Dix minutes pour un seul amendement !
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 > Troisième partie > Après l’article 18
M. René Pilato : C’est honteux.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 > Troisième partie > Après l’article 18
Mme Geneviève Darrieussecq : Bref, la quantité de personnel administratif n’est pas en cause – chacun a son utilité –, ce sont les tâches qu’il faut revoir. Je suis donc défavorable à ces deux amendements.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 > Troisième partie > Après l’article 18
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier.