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Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion des articles > Article 2
M. Loïc Kervran : L’obligation de motivation de la peine d’emprisonnement ferme est déjà fixée par l’article 132-1 du code pénal. L’amendement est constitutionnel puisqu’il ne fait qu’ajouter une motivation spéciale et facultative. Avis défavorable sur le sous-amendement no 76 et sur les amendements nos 39 et 31.
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion des articles > Article 2
M. Gérald Darmanin : Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur l’amendement no 52 et j’émets un avis défavorable sur le sous-amendement et les deux autres amendements.
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion des articles > Article 2
 : (Le sous-amendement no 76 n’est pas adopté.)
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion des articles > Article 2
 : (L’amendement no 52 est adopté ; en conséquence, l’article 3 est ainsi rétabli et les amendements nos 39 et 31 tombent.)
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion des articles > Article 2
M. le président : Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 29 par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements identiques nos 22, 27 et 47 par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion des articles > Article 2
M. le président : La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir l’amendement no 29 portant article additionnel après l’article 3.
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion des articles > Article 2
M. Yoann Gillet : Quand un individu déjà condamné commet à nouveau un délit ou un crime, il ne devrait plus bénéficier d’aucune indulgence. L’un des piliers de toute justice respectée est la crédibilité de la peine. Or, même en récidive, il reste possible de bénéficier d’un aménagement de peine dès que la condamnation est prononcée : bracelet électronique, semi-liberté, placement à l’extérieur, autant de formules qui, dans la pratique, sont souvent, et à juste titre, perçues comme des peines vidées de leur substance.Nous proposons d’interdire l’aménagement de peine en cas de récidive. Les Français sont nombreux à critiquer le laxisme de la justice. On ne peut que leur donner raison quand on voit le nombre de récidivistes qui bénéficient d’un aménagement de peine ! Cet amendement de bon sens se veut également un message de fermeté : la peine doit être visible, cohérente et surtout dissuasive.
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion des articles > Article 2
M. Loïc Kervran : Avis défavorable. C’est un débat que nous avons déjà eu.
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion des articles > Article 2
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 29.
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion des articles > Article 2
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 85 Nombre de suffrages exprimés 84 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 20 Contre 64
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion des articles > Article 2
 : (L’amendement no 29 n’est pas adopté.)
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion des articles > Article 2
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 22, 27 et 47, qui tendent à supprimer l’article.
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion des articles > Article 2
M. le président : L’amendement no 22 de Mme Elsa Faucillon est défendu.La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 27.
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion des articles > Article 2
M. Jean-François Coulomme : Nous sommes opposés à cet article – comme à l’ensemble de la proposition de loi – car il aggrave la surpopulation carcérale et limite drastiquement les possibilités d’aménagement de peine, alors que la littérature scientifique atteste que la prison ferme, loin de décourager la récidive, la favorise – nous ne cessons de vous le dire, mais vous vous obstinez à le nier.Rappelons que la systématisation des aménagements de peine repose sur le constat du caractère désocialisant des courtes peines, à l’origine d’un grand nombre de récidives. L’aménagement de peine vise, en outre, à préserver l’insertion professionnelle et sociale du condamné. Dans ses conclusions, la conférence de consensus sur la prévention de la récidive de 2012 affirmait ainsi que « le consensus sur l’efficacité des mesures d’aménagement de peine doit emporter une orientation ferme en faveur de leur développement ».À celles et ceux qui soutiennent qu’une courte peine, inférieure à un mois, n’est pas un facteur de désocialisation, je rappelle que le taux de suicide est bien supérieur chez les détenus qui viennent d’entrer en prison que chez les autres. La population carcérale présente un taux de suicide huit fois supérieur à celui des Français en général ; ce taux est vingt fois plus important pour les détenus placés au mitard.Alors que ses effets délétères sont démontrés, vous continuez de plébisciter la prison. Vous imaginez certainement que ce ne sont pas vos enfants qui finiront sur un matelas pour purger une courte peine. Peut-être aussi que vos enfants parviendront plus facilement que d’autres à se réinsérer, mais le nombre de personnes qui réussissent à retrouver leur assise sociale après avoir été extraites de la société, même pour une semaine, est très faible.
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion des articles > Article 2
M. le président : La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 47.
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion des articles > Article 2
Mme Léa Balage El Mariky : Nous le retirons. En supprimant une distinction établie dans notre droit positif, l’article 4 est sans doute le seul article de ce texte à améliorer le dispositif d’aménagement des peines.J’espère que ce retrait incitera le rapporteur à émettre un avis favorable sur l’amendement no 66 que je défendrai dans quelques instants et qui vise à assouplir davantage le fractionnement des peines.
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion des articles > Article 2
 : (L’amendement no 47 est retiré.)
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion des articles > Article 2
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques nos 22 et 27 ?
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion des articles > Article 2
M. Loïc Kervran : Il est défavorable.
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion des articles > Article 2
M. Gérald Darmanin : Défavorable également.
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion des articles > Article 2
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 22 et 27.
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion des articles > Article 2
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 88 Nombre de suffrages exprimés 76 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 19 Contre 57
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion des articles > Article 2
 : (Les amendements identiques nos 22 et 27 ne sont pas adoptés.)
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion des articles > Article 2
M. le président : Sur l’article 4, je suis saisi par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Horizons & indépendants de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 66 rectifié.
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion des articles > Article 2
Mme Léa Balage El Mariky : Il tend à assouplir les conditions de recours au fractionnement de peine et à le permettre pour tout motif lié à la réinsertion. Il supprime donc la limitation applicable en cas de récidive, allonge la durée maximale de la période de fractionnement de quatre à cinq jours et permet, à titre exceptionnel, que ces fractions soient inférieures à deux jours – de toute façon, elles ne peuvent pas être inférieures à un jour.
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion des articles > Article 2
M. Loïc Kervran : Le fractionnement des peines est justifié par l’état de santé du détenu. Par ailleurs, d’autres mesures d’aménagement permettent de poursuivre une activité professionnelle ou une formation. Avis défavorable.
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion des articles > Article 2
 : (L’amendement no 66 rectifié n’est pas adopté.)
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion des articles > Article 2
M. le président : Sur les amendements no 23 et identiques, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets aux voix l’article 4.
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion des articles > Article 2
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 91 Nombre de suffrages exprimés 78 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 60 Contre 18
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion des articles > Article 2
 : (L’article 4 est adopté.)
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion des articles > Article 5
M. Patrick Hetzel : Nos collègues du groupe Horizons ont souhaité supprimer l’automaticité des aménagements de peine et donner une compétence plus importante aux juges.Certains ont soutenu que l’individualisation des peines s’en trouverait compromise, mais je leur réponds que la proposition de loi contribuera au contraire à la renforcer. Dans ces conditions, la justice prendra tout son sens.D’autres ont estimé que la privation de liberté ne permettait pas la réinsertion ; en réalité, tout dépend des mesures appliquées. Cette opposition, je la réfute donc fermement !
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion des articles > Article 5
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 23, 28 et 35, tendant à supprimer l’article 5. La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 23.
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion des articles > Article 5
Mme Elsa Faucillon : Je suis pleine d’espoir ! Des députés de la majorité…
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion des articles > Article 5
M. Gabriel Attal : Merci de reconnaître qu’il y a une majorité !
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion des articles > Article 5
Mme Elsa Faucillon : …défont aujourd’hui des mesures pour lesquelles ils avaient voté il y a quelques années. Espérons qu’ils feront de même sur d’autres sujets, les attaques contre les chômeurs ou les quartiers de haute sécurité, par exemple ! Avec ce texte, en tout cas, le groupe Horizons revient sur des mesures que différents gardes des sceaux ont défendues en 2019 et en 2021.Pour ma part, je crois que les mesures visées par l’article 5 – la libération sous contrainte de plein droit, notamment – auraient besoin d’être revues, mais pas d’être supprimées. Il est nécessaire de vérifier qu’elles ne contribuent pas à des sorties sèches, elles-mêmes en cause dans la récidive. En tant que législateurs, nous devrions y travailler lors de l’examen du budget et éviter de défaire les mesures qui visent la déflation pénale et la réinsertion.
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion des articles > Article 5
M. le président : Les amendements identiques nos 28 de Mme Andrée Taurinya et 35 de M. Hervé Saulignac sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion des articles > Article 5
M. Loïc Kervran : Défavorable.
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion des articles > Article 5
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion des articles > Article 5
M. Gérald Darmanin : Défavorable également.
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion des articles > Article 5
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 23, 28 et 35.
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion des articles > Article 5
 : (Il est procédé au scrutin.)
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion des articles > Article 5
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 90 Nombre de suffrages exprimés 89 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 30 Contre 59
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion des articles > Article 5
 : (Les amendements identiques nos 23, 28 et 35 ne sont pas adoptés.)
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion des articles > Article 5
M. le président : La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 67.
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion des articles > Article 5
Mme Léa Balage El Mariky : Il vise à maintenir les seuils actuels de recours au mandat de dépôt immédiat, que l’alinéa 3 de l’article 5 tend à réduire. Le droit en vigueur prévoit déjà l’incarcération immédiate dans certains cas – récidive ou comparution immédiate –, si bien que les dispositions de cet alinéa sont inutiles et dangereuses. Leur entrée en vigueur pourrait accroître davantage l’engorgement des maisons d’arrêt.
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion des articles > Article 5
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion des articles > Article 5
M. Loïc Kervran : Il est défavorable : nous avons besoin des dispositions de l’alinéa 3 de l’article 5.
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion des articles > Article 5
M. Gérald Darmanin : Défavorable.
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion des articles > Article 5
 : (L’amendement no 67 n’est pas adopté.)
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion des articles > Article 5
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements, nos 59, 60, 58 et 53, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir les amendements nos 59, 60 et 58, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion des articles > Article 5
Mme Léa Balage El Mariky : L’amendement no 59 tend à instaurer une régulation carcérale minimale en élargissant le champ de la libération sous contrainte de plein droit dans les établissements où la surpopulation est avérée. Lorsque le taux d’occupation d’une maison d’arrêt dépasse 100 %, la libération sous contrainte s’applique à tous les détenus de cet établissement condamnés à cinq ans ou moins de détention et dont le reliquat de la peine est inférieur à un an. Ce seuil est cohérent avec l’article L. 211-3 du code pénitentiaire, qui prévoit que les personnes à qui il reste une peine de moins d’un an à exécuter peuvent, à titre exceptionnel, être affectées en maison d’arrêt.L’amendement no 60 vise à clarifier et à encadrer l’un des motifs de refus de la libération sous contrainte de plein droit, à savoir l’absence d’hébergement. Le sans-abrisme ne doit pas donner lieu à une discrimination. Avant de refuser l’aménagement d’une peine pour absence d’hébergement, le juge d’application des peines doit vérifier si la personne peut bénéficier d’une semi-liberté ou d’un placement extérieur.Enfin, l’amendement no 58 tend à préserver l’article 720 du code de procédure pénale, qui permet la libération anticipée de plein droit en fin de peine et constitue donc un outil indispensable, bien qu’imparfait, de lutte contre la surpopulation carcérale. Pour rendre son application plus efficace, nous proposons de la conditionner à l’absence d’opposition de la personne condamnée, ce que de nombreux professionnels de la justice recommandent.
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion des articles > Article 5
M. le président : La parole est à M. Loïc Kervran, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 53 et donner l’avis de la commission sur les amendements nos 59, 60 et 58.
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion des articles > Article 5
M. Loïc Kervran : L’amendement no 53 est un amendement de coordination qui tire les conséquences de l’abrogation de la libération sous contrainte de plein droit, laquelle ne satisfait personne ici ni dans le milieu judiciaire.S’agissant des personnes sans domicile fixe, nous avons déjà débattu de leur situation.
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion des articles > Article 5
Mme Léa Balage El Mariky : Non, justement !
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion des articles > Article 5
M. Loïc Kervran : Avis défavorable sur les amendements nos 59, 60 et 58.
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion des articles > Article 5
M. Gérald Darmanin : Il est défavorable sur les amendements nos 59, 60 et 58 et favorable sur l’amendement no 53.
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion des articles > Article 5
M. le président : La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion des articles > Article 5
Mme Gabrielle Cathala : Je soutiens les amendements nos 59, 60 et 58 et tous les amendements qui tendent à limiter la surpopulation carcérale. Le 1er avril, les derniers chiffres ont été publiés : 5 500 détenus dorment sur un matelas au sol dans notre pays ; le taux d’occupation des maisons d’arrêt atteint 159 %.La France a déjà été condamnée de nombreuses fois par la Cour européenne des droits de l’homme, la surpopulation carcérale représentant un traitement inhumain et dégradant. Des solutions à ce problème existent et la régulation carcérale, recommandée par la contrôleuse générale des lieux de privation de liberté, en est une. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Ce mécanisme, appliqué dans de nombreux pays, mérite toute notre considération. Nous ne sommes pas seuls à gauche à le soutenir : Elsa Faucillon et Caroline Abadie, ancienne députée macroniste, se sont prononcées en sa faveur, mais elles n’ont pas plus que nous obtenu de réponse du garde des sceaux.Rappelons que la régulation carcérale a déjà été appliquée : pendant la crise sanitaire, les libérations anticipées de détenus, décidées par les ordonnances de Mme Belloubet, ont permis de revenir à un taux d’occupation de 100 % sans augmentation massive des délits et des crimes. Pour l’avoir rappelé en commission, nous avons été moqués ; c’est pourtant la preuve que certains détenus n’ont rien à faire en détention et que leur libération ne nous ferait courir aucun danger. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion des articles > Article 5
M. Antoine Léaument : Très bien !
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion des articles > Article 5
M. le président : La parole est à M. Laurent Jacobelli.
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion des articles > Article 5
M. Laurent Jacobelli : La surpopulation carcérale est réelle et vous avez raison de l’évoquer. Mais la première solution que vous proposez est de libérer les détenus :…
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion des articles > Article 5
Mme Léa Balage El Mariky : D’aménager les peines !
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion des articles > Article 5
M. Laurent Jacobelli : …c’est dire l’importance que vous accordez à la sécurité et à la paix dans nos rues ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Que des détenus violent ou agressent d’honnêtes citoyens, cela vous importe peu.
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion des articles > Article 5
Mme Elsa Faucillon : Que vous êtes fatigants !
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion des articles > Article 5
M. Laurent Jacobelli : Je vous propose une solution beaucoup plus concrète : stoppons l’immigration ! Les étrangers sont surreprésentés parmi les auteurs de crimes et délits et 25 % des prisonniers sont étrangers. Comme le garde des sceaux, je pense qu’il faut qu’ils purgent leur peine dans leur pays d’origine. Arrêtons l’immigration et libérons nos prisons ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion des articles > Article 5
M. Laurent Mazaury : Je voudrais réagir, monsieur le président !
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion des articles > Article 5
M. le président : Il y a déjà eu un pour, un contre. Vous aurez la parole sur un autre amendement.
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion des articles > Article 5
 : (Les amendements nos 59, 60 et 58, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion des articles > Article 5
 : (L’amendement no 53 est adopté.)
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion des articles > Article 5
M. le président : La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 68.
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion des articles > Article 5
Mme Léa Balage El Mariky : Il vise à supprimer l’alinéa 10, qui prévoit de remplacer, dans la première phrase du premier alinéa de l’article 723-15 du code de procédure pénale, les mots « bénéficient, dans la mesure du possible » par les mots « peuvent bénéficier ». Or cela veut dire à peu près la même chose. S’agissant des courtes peines, mon groupe réaffirme que l’aménagement est le principe et l’incarcération l’exception.
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion des articles > Article 5
M. Loïc Kervran : Défavorable. Cette rédaction est nécessaire pour mettre en cohérence l’article avec le reste du texte.
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion des articles > Article 5
M. Gérald Darmanin : Même avis.
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion des articles > Article 5
M. le président : La parole est à M. Laurent Mazaury.
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion des articles > Article 5
M. Laurent Mazaury : Je reviens sur le débat d’ordre général où s’opposent, d’un côté, ceux qui cherchent à vider les prisons grâce à un système d’écrêtage et, de l’autre, ceux qui insistent sur l’origine des détenus. Je considère, pour ma part, que nous avons surtout besoin de 20 000 places de prison supplémentaires : il faut donc les créer, en construisant des prisons et en nous donnant un calendrier.
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion des articles > Article 5
M. Laurent Jacobelli : Oui !
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion des articles > Article 5
M. Laurent Mazaury : Mais il ne faut pas faire que cela ! Dans ma circonscription se situe le centre pénitentiaire de Bois-d’Arcy. L’avez-vous déjà visité ?
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion des articles > Article 5
Mme Elsa Faucillon : Oui !
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion des articles > Article 5
M. Laurent Mazaury : Cette prison est vieille ; elle a été mal construite, mal pensée, elle est absolument inhumaine. Le taux d’occupation y est de 170 %,…
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion des articles > Article 5
Mme Elsa Faucillon : De 205 % ce mois-ci !
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion des articles > Article 5
M. Laurent Mazaury : …il y a des matelas par terre dans toutes les cellules ! Plutôt que de modifier la loi, nous devons construire davantage de places de prison. Il en va de même pour les centres éducatifs fermés (CEF), dont on ne parle jamais. Est-il normal qu’en banlieue parisienne, nous comptions en moyenne un CEF de douze places pour trois départements ?
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion des articles > Article 5
Mme Naïma Moutchou : Il a raison !
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion des articles > Article 5
M. Laurent Mazaury : Nous devrions privilégier une politique de construction au lieu de chercher à modifier la loi !
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion des articles > Article 5
M. le président : La parole est à M. Hervé Saulignac.