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Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 9
Mme Élisa Martin : L’amendement tend à ce que la participation directe ou indirecte à une organisation criminelle constitue un crime. Ainsi rédigée – je pense notamment à la notion de participation indirecte –, cette disposition concernerait une grande variété de personnes.Par ailleurs, quand bien même la participation serait directe, la sanction est excessive dans certains cas : les jeunes gens chargés de surveiller les points de deal et de prévenir de l’arrivée de la police ne sauraient être punis de vingt ans de prison et d’une amende de 1 million d’euros. En plus d’être totalement disproportionnée, une telle disposition porte atteinte au principe d’individualisation de la peine, qui constitue un pilier du travail des magistrats.L’exposé des motifs de l’amendement indique clairement l’intention qui y préside, car il y est dit que ce crime de participation à une organisation criminelle serait « [indépendant] des infractions matérielles commises par ses membres ». C’est la loi des suspects, si je puis m’exprimer ainsi ! Nous nous opposerons donc à l’amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
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 : (L’amendement no 288 n’est pas adopté.)
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M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 584.
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M. Éric Pauget : En commission des lois, nous avons débattu de la question des armes dans le cadre du narcotrafic, un sujet que la proposition de loi n’aborde pas. La question avait été soulevée par un amendement de Mme Naïma Moutchou dont nous examinerons d’ailleurs l’équivalent après celui-ci.Par cet amendement, je propose de sanctionner plus sévèrement les personnes ayant commis une infraction liée au trafic de stupéfiants lorsque celle-ci est aggravée par la possession d’une arme, apparente ou dissimulée. Je serai également favorable à l’amendement no 856 de Mme Moutchou, qui vise la création d’une infraction autonome.
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M. Gérald Darmanin : Favorable.
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Mme Sandra Regol : Je peine à comprendre la portée opérationnelle de l’amendement et de celui de Mme Moutchou. D’une part, cette mesure ne vise pas le haut du spectre, mais plutôt des personnes arrêtées dans la rue. En cela, elle s’inscrit dans la continuité d’une politique qui a prouvé son inefficacité depuis trente ou quarante ans. Pour la deux-centième fois depuis le début de l’examen de ce texte, je rappelle en effet que la France est le pays d’Europe dont les lois sont les plus dures et les plus répressives s’agissant tant de la vente que de la consommation de drogue, et pourtant celui où la consommation de drogue est la plus forte. C’est bien la preuve que les dispositifs actuels ne fonctionnent pas !D’autre part, vous proposez que certains crimes puissent être punis de réclusion à perpétuité pour la seule raison que le trafic s’accompagne du port d’une arme, que celle-ci soit utilisée ou non et qu’elle soit apparente ou cachée. Vous recourez ainsi à la logique présomptive pour en faire une circonstance aggravante à la commission des faits.Je pensais que notre travail consistait plutôt à lutter contre le trafic d’armes et de drogue ou le blanchiment d’argent par les réseaux criminels, et pas à développer de nouveaux outils qui, en dépit de l’intérêt que certains continuent à y trouver, ont prouvé sur le terrain leur inefficacité dans la lutte contre le trafic de drogue.Enfin, nous avons tous à cœur de nous appuyer sur des données objectives, des rapports et des travaux de recherche. Monsieur le rapporteur, je suis donc curieuse de savoir quelles sont les recherches sur lesquelles vous vous fondez pour proposer un tel amendement.
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M. Jocelyn Dessigny : Le trafic de drogue s’accompagne souvent de trafic d’armes et de prostitution. Dès lors que les trois vont ensemble, il est impossible de lutter contre l’un en omettant complètement l’autre. Nous sommes donc favorables à l’amendement no 584, car il faut sanctionner plus sévèrement l’utilisation d’armes par un trafiquant de drogue.
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 : (L’amendement no 584 est adopté.)
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M. le président : La parole est à M. Jean Moulliere, pour soutenir l’amendement no 856 rectifié, qui fait l’objet de deux sous-amendements nos 1021 et 1022.
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M. Jean Moulliere : Nous appelons à une tolérance zéro sur le trafic de drogue et le port d’armes.Le trafic de stupéfiants n’est plus seulement un fléau sanitaire, mais aussi un moteur de la violence qui gangrène nos quartiers. Les réseaux criminels ne se contentent pas de vendre de la drogue ; ils règnent par la peur, imposent leur loi par la force et trop souvent par les armes. L’amendement no 856 rectifié, dont Naïma Moutchou est première signataire, tend à créer une infraction spécifique lorsque le trafic de drogue se double de la possession d’une arme de catégorie A ou B. En effet, ces armes ne sont jamais là par hasard, mais elles servent à protéger des trafics, à contrôler des territoires, à régler des comptes et à terroriser les populations. Punir le trafic armé de quinze ans de réclusion criminelle porterait un message clair : la République ne reculera pas face aux narcobandits. L’amendement constitue donc une arme juridique contre la criminalité organisée. Il est temps de frapper fort et de frapper juste.
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M. le président : La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir les sous-amendements nos 1021 et 1022, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
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M. Jocelyn Dessigny : L’amendement no 856 rectifié va dans le même sens que le précédent, et nous y sommes favorables. Néanmoins, omettre les armes à feu de catégories C et D reviendrait à exclure du champ du dispositif certains fusils à pompe et certaines armes de poing anciennes. Les trafiquants de drogue se fournissent d’ailleurs aussi sur des marchés où l’on peut trouver, en vente libre, mais sur déclaration, des armes de catégorie D. Il est donc souhaitable que la sanction concerne aussi toutes ces armes.
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M. le président : Sur l’amendement n° 856 rectifié, je suis saisi par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 856 rectifié et sur les sous-amendements nos 1021 et 1022 ?
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M. Éric Pauget : La commission n’ayant pas eu le temps d’analyser les sous-amendements, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. Leur adoption me paraîtrait cependant légèrement redondante avec l’amendement no 584, qui a été adopté précédemment et qui tendait à faire du port d’armes une circonstance aggravante pour une infraction liée au trafic de drogue.Quant à l’amendement no 856 rectifié de Naïma Moutchou, il tend à créer une infraction autonome en cas de trafic de stupéfiants commis concomitamment au port d’une arme. La commission y est très favorable.
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M. Gérald Darmanin : J’émets un avis favorable sur l’amendement no 856 rectifié, qu’il soit sous-amendé ou non.Vous avez raison, monsieur Dessigny, certaines catégories d’armes ne sont pas concernées par l’amendement. Cependant, les ajouter créerait un risque constitutionnel pour la circonstance aggravante que nous essayons d’instaurer. Vous savez bien, en effet, que toutes les armes ne se valent pas, même si elles sont toutes létales. Un fusil à pompe n’est pas la même chose qu’un petit couteau, même si ce dernier peut contribuer à la violence liée au trafic. Comme nous n’avons pas disposé de temps pour redessiner les sous-amendements, le gouvernement s’en remet à leur sujet à la sagesse de l’Assemblée.
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M. Antoine Léaument : L’amendement et les sous-amendements visent à punir davantage la possession d’armes par ceux qui participent au trafic de stupéfiants. (« Oui ! Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.) Cependant notre question est toujours la même : avez-vous vraiment l’impression que vous lutterez efficacement contre le phénomène en alourdissant les peines ?
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M. Emeric Salmon : Oui !
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M. Antoine Léaument : Vous pensez que les trafiquants ouvrent le code pénal et se disent : « Ouh là ! Je risque de prendre plus cher qu’avant ! » ? Bien sûr que non ! Si vous y croyez, vous êtes à côté de la plaque.Ce qui est efficace, c’est de démanteler les réseaux de trafic d’armes. Pourtant, sur cette question, on ne vous entend jamais. Où sont les dispositions sur la police judiciaire et les enquêtes ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Il n’y en a pas ; on n’en parle pas dans le texte. Les 2 500 postes qui manquent ? Ils ne sont pas là. Où est le logiciel fonctionnel de la police, et celui de la justice ? Il n’y en a pas ; on n’en parle pas. (Mêmes mouvements.) Ils ne sont pas abordés, tous ces sujets qui permettraient de travailler efficacement au démantèlement des réseaux de trafic d’armes, à l’arrestation des personnes qui en sont responsables, lesquelles ont même parfois des liens avec certaines organisations politiques qui ne siègent pas de ce côté-ci de l’hémicycle – si on veut bien se souvenir de la façon dont certains terroristes se sont procuré des armes… (Mêmes mouvements.) C’est comme ça qu’on démantèle le trafic d’armes : avec des moyens humains, des moyens d’enquête, en récupérant les armes, pas en aggravant des peines dans le code pénal. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. Jocelyn Dessigny : Monsieur Léaument, celui qui est à côté de la plaque, c’est vous ! (Mme Marine Hamelet applaudit.)
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M. Antoine Léaument : Oh, touché ! (Sourires.)
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M. Jocelyn Dessigny : En effet, vous oubliez une chose très simple : quand on arrête quelqu’un qui est en possession d’une arme à feu et qui fait du trafic de drogue, cela permet d’alourdir sa peine et de le mettre en prison.
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M. Antoine Léaument : J’ai bien compris !
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M. Jocelyn Dessigny : Je sais que vous êtes contre la prison. Cependant, quand le trafiquant s’y trouve, il n’est plus dans la rue. Et si nous faisons en sorte que sa détention dure un peu plus longtemps, il sera un peu moins souvent dans la rue. Voilà ce qui nous oppose.
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Mme Ségolène Amiot : À quoi sert la prison si elle n’est pas suivie de réinsertion ?
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M. Jocelyn Dessigny : Pour revenir sur ce que vous avez dit, monsieur le ministre, je comprends parfaitement la raison du classement des armes en différentes catégories – un couteau n’est pas un fusil à pompe, même s’ils sont tous deux létaux. De fait, le sous-amendement no 1021, en supprimant la mention de ces catégories, permettrait, comme vous l’avez souligné, d’étendre au port de n’importe quelle arme les sanctions prévues par l’amendement no 856 rectifié, ce qui lui conférerait l’ampleur souhaitable. S’il n’est pas adopté, le sous-amendement no 1022 tend à ajouter les catégories C et D des armes à feu. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
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M. le président : Je vous invite, de part et d’autre, à échanger des arguments sans procéder à des mises en cause personnelles.
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M. Antoine Léaument : Bien dit !
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 : (Les sous-amendements nos 1021 et 1022, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
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M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 856 rectifié.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 85 Nombre de suffrages exprimés 85 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 53 Contre 32
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 : (L’amendement no 856 rectifié est adopté.)
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M. le président : La parole est à M. Jocelyn Dessigny.Sur l’amendement n° 426 et l’article 10, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 10
M. Jocelyn Dessigny : Nous sommes favorables à l’article 10 dont l’objectif est d’étendre le champ de la répression des opérations de recrutement des « petites mains ». En effet, les réseaux mafieux utilisent régulièrement les services de mineurs, dont certains sont des migrants entrés en France avec l’aide d’organisations de passeurs dont je tairai les noms et l’origine… Les recrutements sont notamment effectués par l’intermédiaire de réseaux sociaux. Il importe donc de lutter contre ce phénomène en adoptant un dispositif correspondant à la dangerosité et à l’ampleur de ce trafic. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
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M. le président : La parole est à M. Antoine Léaument.
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M. Antoine Léaument : Il s’agit une nouvelle fois d’un article qui ne sert à rien. Vous voulez introduire dans le code pénal des dispositions déjà satisfaites par les infractions existantes, tout en prétendant protéger les mineurs. L’incitation à faire entrer des mineurs dans le trafic de stupéfiants fait déjà l’objet de sanctions, mais vous ajoutez simplement une catégorie supplémentaire, liée à l’usage des réseaux sociaux.Si vous voulez effectivement protéger les mineurs, ce n’est pas comme ça qu’il faut faire. («Ah !» sur quelques bancs du groupe RN.) Ce ne sont pas les réseaux sociaux qui sont en cause, mais plutôt les mécanismes faibles de corruption que M. Mendes et moi avons étudiés dans le cadre de notre rapport parlementaire, et sur lesquels il faut développer la formation. Par exemple, un trafiquant propose à un jeune d’aller lui chercher une canette dans la supérette du coin en lui offrant 50 euros en échange. La somme proposée est évidemment bien supérieure à la veleur du service rendu, donc le jeune accepte cette mission facile. Ce faisant, il met un pied dans le trafic de stupéfiants. Ensuite, on lui demande un deuxième, puis un troisième service ; le quatrième consistera à surveiller l’arrivée de la police, par exemple, et alors il sera effectivement entré dans le trafic de stupéfiants.Si vous voulez empêcher que les jeunes entrent dans ce trafic, il faut vous pencher sur ces questions et prendre des dispositions. Je vous propose des solutions concrètes, des méthodes pour protéger effectivement les jeunes de l’entrée dans le trafic de stupéfiants. Pourquoi ne sont-elles pas dans le texte ? Pourquoi n’y a-t-il rien sur ce sujet ? Pourquoi, quand nous proposons de telles dispositions, ne sont-elles même pas recevables ? (M. Aurélien Saintoul applaudit.)
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M. le président : La parole est à Mme Sandra Regol.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 10
Mme Sandra Regol : Les écologistes soutiennent plutôt les dispositions de l’article 10, même si elles ne vont pas beaucoup plus loin que ce qui existe actuellement, mais nous déplorons tout ce que vient de rappeler Antoine Léaument. Au lieu d’ajouter une pièce à un arsenal répressif qui est déjà le plus important en Europe et qui n’empêche pourtant pas notre pays d’avoir aussi la proportion de consommateurs la plus élevée, nous aurions voulu élaborer, dans cette proposition de loi, des outils pour dissuader la consommation de drogue, lutter contre les addictions, faire de la prévention, apprendre à se prémunir de vendeurs de drogue qui ajoutent des substances extrêmement addictives ou toxiques, bref, pour faire en sorte que les jeunes soient des citoyens éclairés, capables de dire non et de choisir leur vie sans que d’autres en décident à leur place.Comme nous n’avons pas pu travailler sur la prévention et la lutte contre les addictions, qui font, je le rappelle, pourtant partie de ce que préconise le rapport du Sénat, le texte comporte des dispositions bancales. L’accroissement de peine auquel tend l’article 10 nous paraît nécessaire – ce n’est pas la question –, mais nous regrettons de ne pas pouvoir aller plus loin. On se contente d’écoper à la petite cuillère pour sauver du naufrage un navire comme le Titanic. C’est un peu dommage, alors que le droit comparé nous permet d’identifier ce qui fonctionne dans d’autres pays, ce qu’on aurait pu adapter et ce sur quoi on aurait pu travailler. Peut-être MM. les ministres ont-ils des idées en la matière. Quoi qu’il en soit, nous ne devons pas nous contenter de dispositions qui ne modifient que la surface des choses, en laissant des millions de personnes sombrer et en laissant le trafic s’appuyer sur les plus pauvres pour mener encore plus loin ses agissements.
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M. le président : La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 426, tendant à supprimer l’article 10.
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Mme Élisa Martin : Je veux enfoncer le clou, en appuyant les propos d’Antoine Léaument. Le délit de provocation à l’usage et au trafic de stupéfiants existe déjà. Il est puni de cinq ans de prison et de 75 000 euros d’amende ; des dispositions spécifiques sont prévues pour les mineurs. La répression est donc déjà possible.S’agissant du recrutement, il repose sur des mécanismes qui sont connus et mis à jour, en particulier par l’équipe marseillaise Trafics-Acteurs-Territoires. Cela vient d’être dit.De surcroît, le contenu publié sur les plateformes ne s’adresse pas strictement aux mineurs, mais à tous, si je puis dire.Nous sommes toujours confrontés au même mur, celui de la prohibition, qui empêche de mener un travail fin de prévention, que ce soit en matière de consommation ou d’entrée dans le trafic – comme ce dernier est interdit, d’une certaine façon, il n’existe pas. Cela empêche toute politique publique qui pourrait aller dans ce sens, sans parler évidemment du manque de moyens criant. Je pense, par exemple, à la prévention spécialisée et, plus précisément, aux éducateurs de rue et à la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).Nous savons bien qu’il a fallu mener une énorme bataille pour rattraper les 500 postes supprimés par le précédent garde des sceaux. Voilà ce à quoi il faut s’attaquer, au lieu de s’adonner à la surenchère pénale comme nous le faisons depuis le début de l’examen de cette proposition de loi.
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M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
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M. Éric Pauget : Permettez-moi de rappeler que cet article crée une infraction autonome de provocation d’un mineur à commettre une infraction liée aux stupéfiants lorsque cette provocation se fait sur une plateforme numérique.Je ne comprends pas le conservatisme de la gauche, qui refuse de tenir compte de la réalité. Vous avez raison, l’infraction existe déjà, mais elle est limitée aux provocations directes, du point de vue physique.L’idée est de s’adapter à ce qui se passe sur la toile, c’est-à-dire à l’incitation des jeunes sur les plateformes numériques.J’avoue que j’ai du mal à cerner la gauche quand elle refuse de s’adapter à la réalité des nouvelles technologies. Avis défavorable.
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M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
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M. Gérald Darmanin : Même avis.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 10
M. le président : La parole est à Mme Sabrina Sebaihi.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 10
Mme Sabrina Sebaihi : Comme l’a dit ma collègue Sandra Regol, nous regrettons de ne pas avoir pu aborder dans ce texte la question de la prévention, dont on sait l’importance pour limiter l’embrigadement des mineurs dans les trafics de stupéfiants.Pour les mineurs, il y a beaucoup de moments très sensibles : quand ils font le trajet de la maison à l’école, quand ils restent au pied de leur immeuble. C’est dans ces occasions qu’ils peuvent se faire embrigader par les trafiquants, qui peuvent même faire pression sur les familles, les fratries, pour qu’à la fin, il n’y ait plus d’autre choix que d’y aller.Néanmoins, nous comprenons l’idée de cet article, car le trafic est en train de migrer sur les plateformes numériques. (M. Éric Pauget, rapporteur, hoche la tête en signe d’approbation.)De très nombreux trafiquants utilisent Snapchat ou d’autres réseaux sociaux pour organiser leurs activités dans les quartiers, proposer de la livraison, voire des réductions de prix quand on achète des stupéfiants en lots.Nous soutiendrons donc l’article, tout en rappelant que rien ne remplacera la présence humaine. Il a le mérite de combler un vide, mais la prévention devra faire l’objet d’un véritable débat. Ainsi, on peut s’interroger aujourd’hui sur la profession d’éducateur spécialisé. La fiche de ce métier correspond-elle encore à la réalité du terrain ? Faut-il la modifier ? Je penche pour la seconde solution.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 10
M. le président : Merci, madame Sebaihi. Je vais maintenant donner la parole à un député qui est contre l’amendement.La parole est à M. Antoine Léaument.