Évaluation de la loi confortant le respect des principes de la République
M. François-Noël Buffet : Le meilleur antidote contre ce poison communautariste, c’est la nation. La nation protectrice des libertés des femmes, des droits de tous et des choix de chacun. La nation fédératrice, unie sous son drapeau, rassemblée autour de ses principes républicains, comme la laïcité qui dessine notre espace commun. La nation éducatrice aussi, car l’histoire nous l’a enseigné : c’est dans l’ignorance que, toujours, surgit le mal. Et la nation – notre nation à tous, par-delà nos différences –, ce n’est pas négociable.C’est la promesse républicaine, celle que l’école enseigne, celle à laquelle Samuel Paty croyait, d’une communauté qui transcende toutes les autres, d’une fraternité civique qui ne repose ni sur la couleur de peau ni sur l’origine ou la religion mais bien sur un projet collectif qui puise sa sève dans les siècles d’histoire de notre grand pays et dans les idées que notre nation a offertes au monde. Ce sont d’ailleurs les mots d’Ernest Renan : « La nation, comme l’individu, est l’aboutissement d’un long passé d’efforts, de sacrifices et de dévouements. »La loi du 24 août 2021 réaffirme ces principes ; elle œuvre à les rappeler, à les partager et à refuser les accommodements qui deviennent des compromis, à rejeter les compromis qui conduisent aux compromissions.Dans les services publics, ce texte a permis la constitution d’un réseau de référents laïcité dont le rôle est déterminant pour la diffusion d’une culture de celle-ci dans les administrations. À ce jour, près de 17 000 référents laïcité ont été désignés, alors qu’on n’en comptait que quelques centaines avant l’adoption de la loi. Et il ne s’agit là que des chiffres relatifs à la fonction publique d’État et à la fonction publique hospitalière, puisque nous ne disposons pas, à ce stade, de chiffres consolidés s’agissant de la fonction publique territoriale.Ces référents laïcité ont permis de faire remonter 5 049 signalements pour la période de 2022 et 2023, dont 4 710 pour le seul ministère de l’éducation nationale. Ces signalements concernent essentiellement le port de signes religieux, la pratique religieuse sur le lieu de travail, le prosélytisme ou des discriminations commises par des agents publics à l’égard d’usagers. Ils ont pu généralement être réglés par le dialogue et le rappel du cadre juridique, ce qui explique, en définitive, le faible nombre de sanctions prononcées.Par ailleurs, 730 000 agents publics ont d’ores et déjà été formés au principe de laïcité – la loi a rendu cette formation obligatoire. Enfin, une journée nationale de la laïcité a été instituée le 9 décembre de chaque année pour rappeler le rôle cardinal de ce principe.Mais le texte ne fait pas que sensibiliser ou prévenir. Il comporte aussi un volet important d’obligations, notamment de transparence, et de sanctions. Il s’agit, en premier lieu, du délit de séparatisme qui punit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait d’user de menaces, de violences ou d’intimidation à l’égard de toute personne participant à l’exécution d’une mission de service public, afin d’obtenir pour soi-même ou pour autrui une exemption totale ou partielle, ou une application différenciée des règles régissant le fonctionnement de ce service. La République ne peut en aucun cas se segmenter.Selon les chiffres de la direction des affaires criminelles et des grâces, cinq personnes ont été jugées et condamnées pour ce délit en 2022, et neuf en 2023, pour une durée moyenne de cinq mois d’emprisonnement avec sursis. Le déféré laïcité, également créé par le texte, a comblé un véritable vide juridique et a mis en échec à deux reprises des décisions de collectivités territoriales portant gravement atteinte aux principes de laïcité et de neutralité des services publics. Il a ainsi permis, pour ne citer qu’un exemple, d’obtenir la suspension par le juge administratif d’une délibération du conseil municipal de la ville de Grenoble visant à modifier le règlement intérieur des piscines municipales pour y introduire le port du maillot de bain intégral, dit burkini, dans un contexte de revendication de nature religieuse.La loi a aussi créé les outils permettant de mettre fin au financement public d’associations qui s’inscrivent en rupture avec les valeurs de la République. C’est le sens du contrat d’engagement républicain qui oblige désormais les associations sollicitant des subventions de l’État ou des collectivités territoriales à s’engager à respecter ces valeurs et qui conduit également à leur retirer ces subventions s’il s’avère qu’elles ne les respectent pas.Il s’agit d’un levier puissant puisque les subventions publiques représentent 20 % du budget cumulé des associations et que 61 % d’entre elles perçoivent au moins un financement public. Dans le même ordre d’idée, le texte a permis de porter des coups sévères aux canaux de financement du séparatisme grâce à un meilleur contrôle de ceux-ci. Depuis l’entrée en vigueur de la loi, 220 suspensions administratives de fonds de dotation ont été prononcées – soit une multiplication par plus de dix par rapport aux trois années précédentes –, et un financement en provenance de l’étranger a fait l’objet d’une opposition du ministre.La loi a enfin facilité les dissolutions d’associations ou de groupements de fait. Depuis son entrée en vigueur, vingt-huit entités ont pu être dissoutes grâce aux modifications qu’elle a introduites : seize appartenant à la mouvance d’ultradroite, deux à la mouvance d’ultragauche, deux à la mouvance complotiste, six à la mouvance islamiste et deux à la mouvance indigéniste raciste.Ces chiffres apportent un démenti formel à celles et ceux qui, sur certains bancs, reprochent à la loi et aux pouvoirs de n’être focalisés que sur la menace islamiste. Celle-ci est réelle, certes, et nous la prenons en compte, mais nous faisons aussi barrage à toutes les autres formes de séparatisme et de remise en cause violente de la République. Je le répète car telle est ma conviction : la République, ce bien commun, est la même pour tous.Au-delà de ces chiffres, je le souligne, ce texte a eu un effet dissuasif certain. En effet, avant même sa promulgation, plusieurs lieux de culte ont modifié leurs comportements, de crainte d’être concernés par les nouvelles dispositions légales. Nous avons observé une plus forte implication des instances gestionnaires dans la maîtrise des propos, théories ou idées diffusés directement ou en lien avec le lieu de culte. Ainsi, plusieurs procédures engagées par les services de l’État, comme la fermeture administrative de la mosquée de Brive-la-Gaillarde ou plus récemment de celle des Bleuets à Marseille, ont été abandonnées après la prise de mesures correctrices par les instances gestionnaires pour se mettre en conformité avec la loi, en particulier le licenciement ou la démission de l’imam tenant les propos litigieux. Le dispositif actuel a donc démontré son efficacité et son utilité dans de nombreux cas, d’autant qu’il s’inscrit dans une stratégie plus large de lutte contre le séparatisme, menée sur le terrain notamment dans le cadre des cellules départementales de lutte contre l’islamisme et le repli communautaire (Clir).Depuis l’entrée en vigueur de la loi, 8 686 opérations de contrôles ont été menées, 673 établissements ont été fermés de manière temporaire ou définitive, un peu plus de 15 millions d’euros ont été redressés ou recouvrés et 592 signalements ont été effectués à l’autorité judiciaire au titre de l’article 40 du code de procédure pénale. Toutes ces mesures n’ont pas été prises uniquement sur le fondement du texte, mais elles témoignent de la forte mobilisation des services de l’État pour lutter contre le séparatisme.J’en viens à mon deuxième point. J’ai conscience que ce bilan n’est encore que parcellaire et je partage l’avis exprimé par plusieurs orateurs sur le travail important qui demeure pour réarmer la République. Je ne conteste évidemment pas les conclusions de la commission des lois du Sénat, vous vous en doutez bien. Je le sais d’autant plus que j’avais souligné ces insuffisances lors des débats qui avaient précédé l’adoption du texte et que, encore récemment, le Sénat, dans un rapport d’information du 6 mars 2024, en a lui-même souligné les limites, notamment un cadre juridique et administratif inachevé, une mobilisation encore inégale des acteurs au sein des administrations de l’État et des collectivités locales, ainsi qu’un recours encore peu fréquent aux outils créés par la loi. Ces différents constats reflètent pour partie un manque d’acculturation interministérielle à la réalité de la menace, auquel il nous faut remédier.Le séparatisme islamiste est un phénomène insidieux : il vise à faire prévaloir des règles particulières, principalement de nature religieuse, sur les principes et les valeurs de la République. Il est une menace pour la République et pour les Français de culture, de tradition ou de confession musulmane eux-mêmes car il tend à les enfermer dans une pratique rigoriste de leur religion, parfois sous la menace et l’intimidation. Bien sûr, le séparatisme n’est pas que religieux, il n’est pas seulement la conséquence de l’islam politique, même si c’est aujourd’hui la principale menace. Il est protéiforme, prend de multiples visages, y compris celui de certaines formes d’extrémisme politique, qu’il soit de droite ou de gauche – aucun de ces visages n’est acceptable. Les intégrismes n’ont pas leur place dans notre République car ils en sont la négation même.Quelle que soit la forme qu’il prenne, le séparatisme constitue une menace particulièrement grave pour notre société et notre cohésion nationale, qui est un bien supérieur, et appelle donc de notre part une vigilance absolue. Le gouvernement en est bien conscient puisqu’il a confié à l’Inspection générale de l’administration le 4 décembre dernier – avant ma prise de fonction – une mission afin d’évaluer le niveau de connaissance et de compréhension du phénomène séparatiste par les services de l’État ainsi que la pertinence et l’efficacité des dispositifs pour y faire face, de dresser le bilan de la mise en œuvre des outils créés par le texte et, enfin, de formuler des propositions, dont je ne suis pas encore capable de vous dire si elles auront un caractère législatif ou réglementaire. Cette mission rendra ses conclusions au premier semestre. Elles seront évidemment communiquées à la représentation nationale.J’en arrive à mon troisième et dernier point. Plus de trois ans après l’adoption du texte, force est de constater que le phénomène séparatiste n’a rien perdu de son actualité, bien au contraire. Dans les établissements scolaires, périscolaires et universitaires, dans les services publics de manière générale, les actes de mise en cause directe ou indirecte des principes républicains continuent d’augmenter. Dans les associations, les clubs de sport ou les entreprises, les revendications identitaires progressent également. L’économie communautaire continue, elle aussi, à se développer. Surtout, à ces formes de remise en cause des valeurs républicaines, s’ajoutent parfois des phénomènes plus diffus, plus discrets, plus insidieux. La rupture par l’État du contrat avec le lycée Averroès de Lille l’an dernier, ou l’expulsion de l’imam Iquioussen, toutes deux confirmées par la justice administrative, sont à cet égard deux exemples édifiants.La France est une nation singulière dans l’histoire du monde. Pour nous, la République n’est pas qu’une organisation des pouvoirs, c’est d’abord la communauté qui transcende toutes les autres ; la fraternité n’est ni ethnique, ni religieuse, mais civique ; la laïcité ne se réduit ni à la liberté de conscience et de culte, ni à la séparation des Églises et de l’État, elle est « le pilier de l’identité collective française contemporaine, [qui] organise notre rapport à la liberté et à l’égalité, et […] contribue à définir notre citoyenneté, notre commun », pour reprendre les mots de Laurent Bouvet.C’est par la laïcité que la fraternité républicaine – inscrite au-dessus de vous, madame la présidente –, une fraternité civique, s’exprime, et c’est cette fraternité que nous devons protéger. Le combat pour la laïcité et pour la République est avant tout un combat culturel, civilisationnel : c’est un combat par les symboles, un combat fraternel pour le respect des croyances de chacun, mais aussi un combat républicain pour défendre la force et la vigueur de ce qui nous réunit, plutôt que ce qui nous sépare. C’est la raison pour laquelle le gouvernement souhaite insuffler une nouvelle dynamique à la politique de lutte contre le séparatisme.Chacun, dans cet hémicycle, peut être fier de contribuer à la défense de la République, même s’il y a parfois des appréhensions différentes. Si la loi n’est pas parfaite, si elle encore insuffisamment évaluée – vous avez eu raison de le relever –, si elle peut être mieux appropriée, elle nous a permis, collectivement, malgré tout, un sursaut. Avec le ministre de l’intérieur, mon collègue Bruno Retailleau, j’aurai à cœur de vous présenter un bilan non seulement précis – j’en ai parlé tout à l’heure –, mais aussi exhaustif. Nous veillerons également à renforcer l’arsenal juridique utile à la préservation de nos principes et à leur respect. Je vous remercie pour votre aimable écoute. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)