Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
Mme Catherine Vautrin : Vous l’avez compris, nous avons avec votre rapporteur général une lecture différente sur la question du libre choix. Comme ce dernier l’a rappelé, la proposition de loi qu’il a déposée a repris en grande partie les résultats de nos travaux de l’an dernier, qui avaient d’ailleurs retenu l’autoadministration comme principe et fait du recours au soignant l’exception, lorsque le patient n’est pas en mesure de réaliser l’acte lui-même.En défendant son amendement, le président de la commission des affaires sociales a rappelé notre volonté de bâtir une aide à mourir à la française, dans la continuité de la loi Claeys-Leonetti de 2016 qui a autorisé la sédation profonde et continue. Pour les patients aux attentes desquels la loi ne permet pas de répondre, nous travaillons à la création d’un dispositif supplémentaire : c’est le sens de ce texte.Dans son propos, le président de la commission des affaires sociales a également rappelé que la proposition de loi de M. Falorni prévoit, même en cas d’autoadministration, la présence aux côtés du patient d’un personnel soignant qui veille sur lui. Vous évoquiez il y a un instant, monsieur le rapporteur général, l’angoisse du patient ; je veux y ajouter l’angoisse du soignant. Une partie de la communauté des soignants a d’ailleurs déclaré vouloir bénéficier d’une clause de conscience et ne pas accepter d’administrer le produit. Par conséquent, ces soignants demanderont à d’autres d’intervenir à leur place. Il convient de prendre en compte cet élément important.Comme je le disais en défendant l’amendement du gouvernement, dès lors que le patient s’autoadministre la substance létale, le soignant est présent pour l’accompagner mais ne fait pas lui-même le geste létal. Ce point est important : accomplir elle-même l’acte létal, c’est, pour la personne qui en fait la demande, réaliser sa volonté jusqu’au moment de l’exécution ; disposer de la présence d’un professionnel, c’est avoir la certitude qu’il sera bien réalisé. L’autoadministration par le patient est l’expression de son discernement et de sa volonté, qui fondent l’équilibre du texte.Néanmoins, nous ne pouvons oublier les patients qui ne sont pas en mesure de procéder à l’autoadministration. C’est pourquoi le recours au personnel soignant est possible, par exception. Peut-être, monsieur le rapporteur général, pouvons-nous nous rejoindre sur un point. En effet, lorsque le patient a indiqué sa volonté de s’autoadministrer le produit mais qu’au moment de le boire ou de se l’injecter, il n’est plus en mesure de le faire, un accompagnement par le médecin ou l’infirmier est probablement nécessaire. En nous écoutant les uns les autres, peut-être avons-nous la possibilité d’avancer ensemble.En tout cas, le principe de l’autoadministration demeure pour moi l’élément ultime du discernement et de la volonté du patient. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis favorable aux amendements identiques à l’amendement no 2650.J’en viens au sous-amendement de M. Sitzenstuhl. Vous avez fait remarquer, monsieur le député, que l’amendement du gouvernement avait été déposé tardivement. Vous aurez sans doute constaté que le texte issu de la commission avait été modifié en séance et qu’une semaine s’est écoulée entre les deux. On ne peut donc pas parler d’un dépôt tardif. De plus, dès lundi, j’ai expliqué la volonté du gouvernement de rétablir le principe de l’autoadministration. Enfin, je ne sais pas si votre sous-amendement propose une rédaction plus efficace que celui du gouvernement. Aussi émettrai-je un avis défavorable.