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Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
M. Christophe Bex : Tout à fait !
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
M. Pascal Lecamp : Avis défavorable.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
Mme Véronique Louwagie : Si vous affirmez vouloir améliorer la clarté et la lisibilité du texte, vous n’apportez pas réellement de clarté, car en écartant le renvoi à l’article 7 du RGPD, vous n’encadrez pas assez strictement le dispositif et privez de clarté la définition du consentement. Votre amendement n’atteint pas l’objectif qu’il prétend servir. Avis défavorable.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 5 n’est pas adopté.)
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 9.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
Mme Delphine Batho : Notre groupe a déposé seulement trois amendements sur ce texte : nous souhaitons que la discussion soit efficace, sachant que l’ordre du jour d’une journée d’initiative parlementaire est toujours chargé.Le présent amendement vise à préciser que la DGCCRF dispose d’un accès direct aux données établissant le recueil du consentement. Il porte ainsi sur un aspect opérationnel. Nous avions déjà amélioré le texte en ce sens en commission.Cet amendement est important à nos yeux pour que les services de l’État puissent combattre de manière efficace le démarchage téléphonique illégal.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
M. Pascal Lecamp : Chère collègue du Poitou, en commission, vous l’avez rappelé, nous avons ajouté à l’article 1er un alinéa permettant à la DGCCRF de demander la preuve à un professionnel démarcheur qu’il a recueilli le consentement préalable du consommateur. La DGCCRF, dont nous avons rencontré les agents, n’a pas manifesté le souhait que l’ajout que vous demandez soit intégré. La version initiale selon laquelle les données déclarées lui sont rendues accessibles lui suffit pour lutter contre le démarchage abusif.Cependant, je vous fais totalement confiance si vous pensez que votre amendement peut clarifier le dispositif et renforcer les pouvoirs de la DGCCRF. Je suis d’accord pour envoyer à ses agents le message que nous sommes collectivement favorables à ce renforcement. Même si je pense que cet amendement n’apporte pas grand-chose du point de vue juridique, je donne donc un avis favorable.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
Mme Véronique Louwagie : Madame Batho, je comprends votre argument : vous voulez donner à la DGCCRF les moyens d’accéder à un certain nombre de données. Cependant, pour avoir échangé avec ses services, je vous confirme que la DGCCRF dispose déjà de pouvoirs d’enquête lui permettant de demander aux professionnels qui seront contrôlés – et je vous assure qu’ils le seront – de justifier de l’existence des consentements. C’est bien de cela qu’il s’agit : l’objectif de cette proposition de loi est de faire en sorte que la personne appelée ait donné son consentement et que nous en ayons la preuve.Vous demandez que les entreprises soient obligées de déclarer tous les consentements à l’administration. Comment stocker, conserver et traiter ces données ? Si, grâce à ses pouvoirs d’enquête, la DGCCRF peut demander les consentements, ce qui est prévu dans la rédaction actuelle de l’article, cela est suffisant. Je ne donne donc pas d’avis favorable à votre amendement : les pouvoirs d’enquête de la DGCCRF lui permettent de procéder aux contrôles souhaités et nécessaires.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine Batho.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
Mme Delphine Batho : Je remercie M. le rapporteur d’avoir donné un avis favorable à l’amendement. Nous sommes dans un débat concret : nous ne voulons pas d’un processus lourd et fastidieux, qui augmentera les délais, dans lequel on devrait contacter telle ou telle entreprise pour lui demander d’apporter la preuve qu’elle a recueilli le consentement. Nous voulons un système simple qui permette à la DGCCRF de savoir rapidement, en deux ou trois clics, si le consentement a été donné. Aujourd’hui, nous avons une masse d’appels illégaux, dont certains liés à des tentatives d’arnaques ; demain, avec cette loi, tout cela risque de subsister ! Nous maintenons l’amendement et appelons nos collègues à le voter. (M. Pierre Pribetich applaudit.)
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 7, par le groupe Rassemblement national, et sur les amendements identiques nos 1 et 32 rectifié, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la ministre déléguée.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
Mme Véronique Louwagie : Madame Batho, si j’entends vos observations et arguments, je vous alerte sur la complexité du dispositif qui serait mis à la charge des entreprises et sur la nature des éléments qu’il leur serait demandé de communiquer alors même que la DGCCRF peut en disposer. Elle utilise tous ses pouvoirs lorsque cela est nécessaire ; à ce stade, c’est tout à fait suffisant.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 9.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
 : (Il est procédé au scrutin.)
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 113 Nombre de suffrages exprimés 113 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 66 Contre 47
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 9 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS. – M. Frédéric Petit applaudit également.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Géraldine Grangier, pour soutenir l’amendement no 7.
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Mme Géraldine Grangier : En l’état, la proposition de loi assimile à du démarchage abusif toute mise en relation par un tiers, ce qui englobe le parrainage entre particuliers. Or ce procédé repose sur une recommandation volontaire et maîtrisée, ce qui diffère grandement des pratiques agressives des plateformes commerciales qui harcèlent les consommateurs.Cet amendement vise donc à introduire une exception, strictement encadrée, pour les opérations de parrainage. Elle serait assortie de trois garanties essentielles exposées par la Cnil : le consommateur est immédiatement informé de l’identité de son parrain ; ses coordonnées ne sont utilisées qu’une seule fois, sans relance intempestive ; ses données ne sont conservées qu’avec son consentement explicite.Il ne s’agit donc pas d’affaiblir la lutte contre le démarchage sauvage, mais bien d’éviter que la loi ne pénalise des pratiques commerciales légitimes, fondées sur la confiance et les recommandations personnelles. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
M. Pascal Lecamp : De façon générale, l’avis de la commission sur les amendements sera motivé par la volonté d’aboutir au texte le plus simple possible et de prévoir le moins d’exceptions possible, afin de garantir la plus grande lisibilité et d’éviter les trous dans la raquette…
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M. Antoine Léaument : En effet, il est question de racket !
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M. Pascal Lecamp : …qui nous empêcheraient d’atteindre l’objectif de 80 % d’appels filtrés.Je comprends votre point de vue sur le parrainage. J’ai d’ailleurs évoqué le sujet avec les acteurs du secteur. Cependant, nous avons tranché le débat en commission de manière assez claire. Tout le monde semblait d’accord et je ne souhaite pas le rouvrir. Sur le fond, le fait que la proposition de loi englobe le parrainage ne me paraît pas obérer l’efficacité du dispositif. Avis défavorable.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
Mme Véronique Louwagie : Avec cet amendement, vous modifiez totalement l’esprit de la proposition de loi, qui vise à mettre fin aux appels non consentis. En effet, vous faites fi du consentement de la personne appelée : si l’on suit votre raisonnement, c’est le parrain qui, en quelque sorte, donne un consentement pour le compte d’autrui. Avis défavorable.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
Mme Aurélie Trouvé : Nous avons déjà débattu en commission de cet amendement et des deux suivants qui, tous, affaiblissent la proposition de loi en la rendant lacunaire. Ils ouvrent des possibilités de contourner la loi et donc de pratiquer le démarchage téléphonique. C’est la raison pour laquelle la commission les a rejetés.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 7.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 120 Nombre de suffrages exprimés 119 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 43 Contre 76
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 7 n’est pas adopté.)
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Les amendements nos 45 et 44 de M. Ludovic Mendes sont défendus.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
 : (Les amendements nos 45 et 44, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1 et 32 rectifié. La parole est à Mme Valérie Rossi, pour soutenir l’amendement no 1.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
Mme Valérie Rossi : Il vise à supprimer la précision relative aux sollicitations ayant un rapport avec le contrat en cours – autrement dit les offres connexes que j’ai évoquées lors de la discussion générale –, celles-ci ayant plutôt pour effet d’en étendre le champ.En effet, une part substantielle du démarchage téléphonique porte sur ces offres connexes ou de remplacement, de sorte que leur autorisation limiterait la portée du texte.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Oziol, pour soutenir l’amendement no 32 rectifié.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
Mme Nathalie Oziol : Il vise à supprimer ou, à défaut, à limiter l’exception client prévue par l’article, car ce sont bien les dispositions de ce type qui limitent la portée de la proposition de loi. Elles figuraient déjà dans les lois précédentes sur le sujet ; c’est d’ailleurs pourquoi le dispositif Bloctel reste inefficace.Le dispositif prévu par cet article risque de rendre inapplicable le régime d’opt-in proposé, si bien que les consommateurs seront toujours exposés au démarchage téléphonique.L’article prévoit en effet que l’interdiction de démarcher par voie téléphonique tout consommateur qui n’y aurait pas préalablement consenti n’est pas applicable « lorsque la sollicitation intervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours », y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits qui n’ont rien à voir avec ledit contrat.Si nous voulons réellement interdire le démarchage, il faut supprimer ce type de disposition et se montrer cohérent et contraignant. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Quand on sait que 97 % des Françaises et des Français sont agacés par le démarchage téléphonique, il ne faut pas prévoir d’exception. (Mêmes mouvements.)
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
M. Antoine Léaument : Très bien !
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
M. Pascal Lecamp : Vous souhaitez supprimer une partie de l’alinéa 10 de l’article qui précise que l’exception client s’applique aux « services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ». Cette mention doit pourtant être conservée – nous en avons d’ailleurs débattu en commission –, car elle donne au contractant la possibilité de démarcher le consommateur, notamment lorsque dans le cadre d’un contrat en cours, il veut revenir vers lui pour lui proposer par exemple une solution plus avantageuse, moins coûteuse. Il faut laisser cette possibilité d’améliorer la situation contractuelle en cours – c’est le seul objectif de cette disposition. Or, en supprimant une partie de l’alinéa, vous l’éliminez.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
Mme Véronique Louwagie : Lorsqu’il existe déjà une relation entre un professionnel et son client, la situation n’est pas tout à fait la même. Or, si ces amendements étaient adoptés, les professionnels ne pourraient plus appeler un de leurs clients pour lui proposer une activité complémentaire ou une modification du contrat.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
M. Antoine Léaument : Si !
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
Mme Véronique Louwagie : Nous sommes dans un cas de figure différent du démarchage du consommateur par un acteur qu’il ne connaît pas du tout, avec lequel il n’a aucune relation.Par ailleurs, si un professionnel est en relation avec un client dans le cadre d’un contrat, il a intérêt à établir une relation de confiance avec celui-ci s’il souhaite que le contrat perdure. Il est alors important de garder un contact.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
M. Antoine Léaument : On sait les appeler nous-mêmes !
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Mme Véronique Louwagie : Enfin, je rappelle que l’article 4 prévoit que le consommateur peut mettre fin très rapidement à l’appel téléphonique. Avis défavorable.
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Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Oziol.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
Mme Nathalie Oziol : Si l’on veut encadrer par la loi le démarchage téléphonique, c’est bien parce qu’on estime que cette pratique présente certains problèmes.Vous affirmez qu’il existerait un démarchage bienfaisant, dans l’intérêt du client. Pourtant, cette pratique est l’illustration parfaite de la façon dont le marché s’immisce dans l’intimité des personnes en leur proposant des produits et des services dont elles n’ont pas besoin – sinon, pourquoi les entreprises y auraient-elles recours ? Elles cherchent précisément de nouveaux clients, de nouveaux contrats.Avec le texte tel qu’il est rédigé, vous donnez la possibilité à des entreprises de démarcher des clients qui ont souscrit un contrat – parfois plusieurs années auparavant – pour leur proposer des produits et services qui peuvent être très éloignés de l’objet du contrat initial. Ce type de démarchage dépasse le cadre de ce qui a été consenti ou souhaité par le client. Si les législations précédentes se sont avérées inefficaces, c’est précisément à cause de dispositifs comme celui-ci. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
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Mme la présidente : Sur l’amendement n° 13, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Valérie Rossi.
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Mme Valérie Rossi : Pour compléter mon intervention précédente, je souligne que l’autorisation d’un démarchage relatif aux services afférents ou complémentaires limite fortement la portée du texte. Le consommateur qui a souscrit un contrat classique peut en effet se voir proposer des offres diverses et variées, d’autant plus qu’en matière de téléphonie mobile, tout évolue très vite. Toutes les cinq minutes, on peut vous proposer de façon abusive un nouveau produit. Nous souhaitons lutter contre ce type de pratique.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 1 et 32 rectifié.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 131 Nombre de suffrages exprimés 128 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 41 Contre 87
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
 : (Les amendements identiques nos 1 et 32 rectifié ne sont pas adoptés.)
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à Mme Géraldine Grangier, pour soutenir l’amendement no 13.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
Mme Géraldine Grangier : Nous souhaitons permettre aux commerçants locaux, proches des consommateurs, de continuer à les appeler. En aucun cas un parallèle ne peut être établi entre les appels ponctuels, rares, de ces commerçants et le harcèlement téléphonique que subissent les Français de la part des grandes plateformes de démarchage.Certains commerçants ont besoin de ce lien téléphonique, surtout en milieu rural, pour entretenir une relation avec leurs clients, les prévenir de leur actualité ou s’assurer de leur satisfaction. Grâce à cet amendement, ils pourront toujours développer cette relation client nécessaire à leur entreprise.
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M. Pascal Lecamp : Je suis toujours sensible aux enjeux liés à la ruralité.
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M. Erwan Balanant : C’est Lecamp de la ruralité !
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M. Pascal Lecamp : Cependant, comme je l’ai dit en commission, je suis défavorable à cet amendement qui ouvre d’immenses failles. Dans les grandes villes de France, comme Paris, Lyon et Marseille – trois villes qui sont dans l’actualité –, l’entreprise qui organise des appels de prospection est souvent située dans un périmètre géographique très proche du consommateur. Cette notion de périmètre n’est donc pas pertinente – nous en avons déjà beaucoup discuté.En outre, le fait que soit proposée au cours de l’appel « une rencontre physique proche du lieu d’habitation de la personne démarchée » ne fournit aucune garantie concernant la nature de la démarche et son potentiel caractère abusif et commercial. Avis défavorable.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
Mme Véronique Louwagie : Votre amendement, qui ouvre la voie à de nombreuses exceptions, dénature l’esprit de la proposition de loi.Par ailleurs, certains points juridiques mériteraient d’être précisés. Comment vérifier qu’une entreprise se situe dans un périmètre géographique proche ? Il convient de savoir ce que recouvre une telle notion : doit-on prendre en considération la maison mère ou les éventuelles filiales ?Enfin, vous créez une distorsion de concurrence entre, d’un côté, les structures situées dans les grandes villes et autour desquelles vit une population importante, et de l’autre, celles qui se trouvent dans des territoires dont la densité est moindre. Avis défavorable.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 13.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 132 Nombre de suffrages exprimés 130 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 44 Contre 86
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 13 n’est pas adopté.)
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, nos 35 rectifié et 10, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Christophe Bex, pour soutenir l’amendement no 35 rectifié.