Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes
M. Éric Coquerel : Comment en sommes-nous arrivés là ? Le rapport de la commission d’enquête viendra enrichir sur ce point le bilan dressé par la Cour des comptes. La principale explication, à mon sens, tient à l’aveuglement des gouvernements successifs devant l’enlisement économique et la dégradation des conditions de vie causés par leur politique. Cet échec est le signe que les cadeaux fiscaux faits aux plus riches depuis 2017 ne ruissellent pas sur l’économie. La politique de l’offre et de la compétitivité n’a pas fonctionné.Il est approprié, en démocratie, d’admettre ses échecs, mêmes successifs : un dirigeant qui s’obstine à imposer une politique infructueuse quitte la réalité matérielle. Face à cet échec, nous devons nous poser des questions : qu’est-ce qui a manqué, qu’est-ce qui n’a pas marché, qu’est-ce qui a été mal fait ?Il y a d’abord les baisses d’impôts non compensées. La Cour des comptes écrit clairement que « le dérapage du déficit […] révèle le plein effet de la poursuite jusqu’en 2023 de baisses de prélèvements obligatoires non financées ». Elle confirme ainsi que ce n’est pas sans conséquences que les gouvernements successifs ont massivement baissé les impôts des ultrariches et des très grandes entreprises. Quand on arrête de faire rentrer de l’argent, on crée un trou dans la caisse.Quels étaient les objectifs de ces baisses d’impôts ? La croissance, l’emploi et la réindustrialisation – autant de mirages évaporés à l’horizon. Selon la Cour, en effet, l’échec économique de 2023, une croissance en 2024 inférieure aux attentes et la hausse du chômage expliquent, ensemble, la majorité du dérapage – 1,1 point du PIB sur 1,6.Rappelons-le aux derniers affranchis de la réalité matérielle : quand la part de l’emploi industriel dans l’emploi salarié privé total passe, selon l’Insee, de 16,4 % à 15,5 % entre 2018 et 2024, on ne peut prétendre qu’on réindustrialise le pays. Dans un rapport rendu public en novembre dernier, la Cour des comptes relevait des résultats qu’elle jugeait elle-même fragiles ainsi que l’inégale efficacité des plans de soutien.Lorsqu’on crée des postes d’apprentis et que l’on met en avant le statut d’autoentrepreneur, qui n’est pourtant qu’un masque de la précarité et, souvent, celui du travail à la tâche, on ne crée pas de bons emplois, stables et rémunérateurs. L’apprentissage, selon l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), compte pour 38 % des créations d’emplois salariés marchands sur la période 2018-2023, à quoi il faut ajouter, selon l’Urssaf, 700 000 nouveaux autoentrepreneurs. L’Insee rappelle que, parmi les personnes en emploi, les travailleurs indépendants sont les plus touchés par la pauvreté – 18,3 % d’entre eux, que l’on cherche de surcroît à assujettir davantage à la TVA.Lorsque, entre 2017 et 2023, la part de l’investissement des entreprises dans l’investissement total est en recul, passant de 56 % à 54,2 %, on ne peut pas dire que l’on attire les investisseurs internationaux.Lorsque les projets financés par les IDE – les investissements directs étrangers – créent seulement 35 emplois en moyenne par projet, contre 49 en Allemagne, 61 au Royaume-Uni et 299 en Espagne, on ne peut pas dire que l’on crée des emplois grâce aux investisseurs internationaux. Les données que je cite sont publiées par le gouvernement lui-même, sur le site Vie publique.2025, « année déterminante », maintenant. Un des principaux constats de la Cour dans la seconde partie de son rapport est que la hausse des impôts est présentée par le gouvernement comme temporaire, « ce qui reporte sur les années suivantes l’effort structurel de redressement des finances publiques. » Ce que la Cour des comptes nous dit est simple : le gouvernement n’apporte aucune solution soutenable. La solution, pourtant, est connue. Eu égard aux montants en jeu, il n’existe pas d’autre choix que de faire contribuer celles et ceux qui ont le devoir civique de payer un minimum d’impôt – 60 milliards ont ainsi été perdus, chaque année, depuis 2023. Selon les derniers chiffres de l’Observatoire européen des inégalités, l’introduction, en France, d’une taxe Zucman sur le patrimoine rapporterait, en fonction du taux retenu, entre 19,4 et 34,8 milliards d’euros. Notre chambre a voté cet impôt, en adoptant le texte de nos collègues Eva Sas et Clémentine Autain. L’illustration que Gabriel Zucman propose d’une telle mesure est limpide : il s’agit de faire en sorte que les millionnaires ne payent pas moins d’impôts, en proportion, que leurs secrétaires.Année noire, dérive inédite, année déterminante, tout cela sans qu’on sache exactement combien de milliards d’euros seront dépensés dans l’armement au lieu d’être investis dans la lutte contre le dérèglement climatique.