Faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements > Présentation
M. Romain Daubié : Après une dissolution, nous voici réunis pour la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements.C’est l’aboutissement d’une réflexion collective, partagée avec de nombreux acteurs, dont le Conseil supérieur du notariat.Plus d’un an et demi nous sépare de la date du dépôt de la proposition de loi à l’Assemblée nationale, mais son actualité est toujours aussi brûlante. Le besoin en logements a augmenté de plus de 10 %, tandis que des immeubles restent vides. Construire la ville sur la ville est aussi nécessaire socialement qu’écologiquement : cela permet la sauvegarde des terres naturelles ou agricoles, réduit les émissions de gaz à effet de serre liées à la construction et offre davantage de logements aux habitants.Évidemment, ce texte ne réglera pas la crise du logement. Mais, grâce au travail de l’Assemblée nationale et aux apports du Sénat, nous pouvons adopter une proposition de loi qui permettra de débloquer des centaines de projets dans nos territoires.En matière de réforme du logement, la solution miracle, rapide et qui ne coûte rien n’existe pas. En revanche, je crois à la simplification et aux ajustements sectoriels. C’est l’objectif de la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, dite Huwart, et de la mienne.Avant de revenir au fond du texte, je tiens à remercier – je vais en oublier – Jean-Paul Mattei pour son concours initial, le ministre chargé des relations avec le Parlement, qui a trouvé du temps parlementaire, ainsi que les ministres du logement successifs qui ont soutenu ce texte.Les compromis avec le Sénat n’ont pas été compliqués à trouver. Avec Martine Berthet, sénatrice d’un département limitrophe du mien mais avec qui je n’avais jamais eu l’occasion de travailler, nous nous sommes retrouvés sur les objectifs, ainsi que sur une certaine philosophie de l’action publique.Le texte ne crée pas de dispositifs rigides, contraignants et verticaux, mais propose des outils aux maires et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), afin que chaque territoire puisse les adapter en fonction de ses besoins et de ses particularités locales.L’article 1er vise à permettre à l’autorité compétente en matière de permis de construire de déroger aux règles du plan local d’urbanisme (PLU) pour transformer des bâtiments, quelle qu’en soit la nature, en logements.Afin d’éviter une forme de surenchère au détriment des installations agricoles, nous avons prévu un délai de non-utilisation agricole de vingt ans pour les bâtiments ruraux, et un avis conforme de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). Ce délai n’est pas sorti de nulle part : il correspond à l’un des délais d’intervention des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer). Il faut préserver la souveraineté agricole du pays et faciliter la juste rémunération des agriculteurs.Lorsque des bâtiments sont transformés en logements, les élus locaux pourront créer une servitude de résidence principale, sur le modèle des dispositions de la Echaniz-Le Meur. (M. Inaki Echaniz applaudit.)