Fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d’agriculture et de la Mutualité sociale agricole > Présentation
Mme Annie Genevard : Tout juste une semaine après les résultats des élections aux chambres d’agriculture, et alors que les bureaux sont en cours de renouvellement, la commission mixte paritaire est parvenue à trouver un accord sur la proposition de loi déposée par Nicole Le Peih. C’est une excellente nouvelle pour la démocratie agricole et je vous remercie personnellement, madame la rapporteure, pour votre implication et pour avoir mené ces travaux à leur terme.Mesdames et messieurs les députés, avec ce vote, vous contribuerez à sécuriser le vivier des élus, gage de justice démocratique. En premier lieu, vous permettrez de ne pas exclure de la gouvernance des chambres les élus des coopératives du fait d’une application trop rigide du principe de séparation entre la vente et le conseil de produits phytosanitaires – rigide au point d’être déconnectée de la réalité du monde agricole.La pérennisation de la dérogation à ce principe, introduit en 2019, permettra aux coopératives d’assurer leur plein engagement dans la gouvernance des chambres, en sécurisant un vivier d’un nombre significatif d’élus.En second lieu, votre texte fait évoluer le droit des élections des délégués aux caisses de la Mutualité sociale agricole. Jusqu’à présent, les électeurs frappés de difficultés économiques telles qu’ils n’étaient plus en mesure de s’acquitter de leur cotisation se voyaient aussi privés de leur droit de vote. Sur ce point, votre texte permettra aux plus précaires de participer pleinement à la démocratie sociale.Si en raison d’un calendrier trop serré, cette mesure de progrès ne pourra être mise en œuvre aux toutes prochaines élections, celles de 2030 la consacreront définitivement.Votre vote permettra également de réadapter les élections en chambres et à la MSA aux réalités du territoire. Je parle d’abord des dispositions permettant de sécuriser, sur le plan administratif, les élections à la MSA des délégués dans les ex-cantons de la métropole de Lyon.S’adapter à la réalité des territoires passe aussi, et surtout, par le report d’un an des élections à Mayotte. Dans la situation dramatique que vivent les Mahorais, qui ont vu leur île dévastée par le cyclone Chido, et à qui j’apporte mon plein soutien, il n’était pas possible d’assurer la tenue d’un scrutin dans des conditions de sérénité satisfaisantes. La représentation nationale doit en prendre acte en permettant ce report.Le vote de ce texte permettra d’inscrire enfin l’exercice de la démocratie agricole dans le sens de l’histoire : je fais référence aux dispositions prévoyant la parité des listes de délégués cantonaux élus au deuxième collège de la MSA en 2030. Au passage, madame la présidente de la commission mixte paritaire, si je comprends ce qui a motivé son changement, le nouveau titre reste tout de même en deçà du contenu du texte, en particulier sur la parité. Ce texte est en effet une pierre de plus à l’édifice de revalorisation de la place et du statut des femmes en agriculture. L’horizon 2030 est ambitieux mais réaliste. J’espère que ces élections contribueront à une représentation plus équilibrée entre les hommes et les femmes dans le secteur agricole.En adoptant ce texte, vous permettrez que ne s’ajoute pas une crise démocratique à la crise économique et sociale qui frappe déjà le monde agricole. Je compte donc sur votre responsabilité pour offrir à nos paysans une représentation fidèle dans l’ensemble de leurs instances ; ils la réclament.