Restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents > Discussion générale
M. Olivier Fayssat : Oui, surtout que c’est intéressant ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)Il ne s’agit pas de nier la part de responsabilité du mineur ; elle est bien réelle, et elle doit être reconnue. Mais il est temps de rappeler que la responsabilité parentale n’est pas un mot creux. La loi doit s’adresser non seulement à l’enfant qui transgresse, mais aussi à l’adulte qui a failli. Ce texte n’est pas sans rappeler plusieurs propositions de loi déposées par Éric Ciotti depuis février 2015, portant notamment sur le contrat de responsabilité parentale et la lutte contre les comportements irrespectueux des valeurs fondamentales de la République à l’école.La présente proposition de loi entend donc renouer avec l’esprit de cohérence qui devrait toujours guider la norme. Elle prévoit que la négligence parentale, lorsqu’elle est à l’origine d’infractions répétées, puisse être reconnue comme circonstance aggravante. Elle envisage d’instaurer une amende civile à l’encontre des parents qui refuseraient de se présenter aux audiences impliquant leur enfant. Enfin, elle propose que les mineurs de plus de 16 ans puissent, dans certaines circonstances, comparaître immédiatement, et que l’atténuation de responsabilité pénale puisse être écartée en cas de récidive légale. Il ne s’agit pas de transférer la culpabilité sur les seuls parents, mais de reconnaître que le lien éducatif est la clé de voûte de toute société.À l’aune de tous ces éléments, le groupe UDR votera cette proposition de loi, en ayant pleinement conscience de ses limites et en déplorant son instrumentalisation excessive eu égard à la réalité des évolutions proposées. Nous notons notamment une difficulté avec l’article 7, dont les dispositions sont de nature à alourdir encore le droit pénal des mineurs et à entraîner sa complexification, voire une absence de mise en détention provisoire de mineurs particulièrement dangereux, pour le seul motif d’une absence de remise d’un rapport.Par ailleurs, je regrette que le texte n’ait pas prévu une aggravation ou une application stricte de l’article 227-21 du code pénal qui dispose que « le fait de provoquer directement un mineur à commettre un crime ou un délit est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende ». Nous devons responsabiliser les parents défaillants mais aussi sanctionner plus lourdement les parents complices et les commanditaires. La sanction doit être plus dissuasive afin d’empêcher que la protection des mineurs ne serve les intérêts des criminels.Ce texte consiste en grande partie en une codification à droit constant, s’agissant notamment de la responsabilité des parents, ou d’un simple renforcement textuel, la possibilité d’écarter l’excuse de minorité pour les mineurs de 16 ans, par exemple, étant déjà prévue par le code de justice pénale des mineurs. En l’occurrence, l’effet d’affichage de cette proposition de loi est donc quelque peu excessif.Il ne faut pas abuser les Français : cette loi aura peu d’effets concrets substantiels et il faudra à terme avoir le courage, au-delà de la communication et de l’affichage, de se consacrer à une véritable refonte de la responsabilité pénale des mineurs, qui serait de nature à stopper le cycle de violence terrible, lié notamment au trafic de stupéfiants impliquant des mineurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)