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Lutte contre les fraudes aux prestations sociales
Mme Christine Le Nabour : Ces résultats sont plus qu’encourageants, et appellent à la poursuite du déploiement des mesures prévues par ce plan afin de moderniser les stratégies de contrôle des organismes de sécurité sociale et de renforcer l’arsenal juridique à leur disposition pour lutter contre la fraude.Le Parlement n’est pas en reste en matière de lutte contre la fraude sociale, comme le démontrent les mesures votées ici même lors de l’examen des différents projets de loi de financement de la sécurité sociale. Si le chemin qu’il nous reste à parcourir en matière de lutte contre la fraude est encore long, et que la puissance publique devra s’adapter sans cesse à la créativité mal employée des fraudeurs, force est de constater que nous sommes engagés sur la bonne voie.Il nous faut néanmoins poursuivre et amplifier nos efforts, que ce soit en matière de détection de la fraude – souvent invisible par nature –, mais également en matière de prévention. Prévenir les fraudes peut passer par la sécurisation des données et le préremplissage des déclarations nécessaires à l’ouverture des droits et à la gestion des prestations, comme c’est désormais le cas pour les déclarations de ressources trimestrielles des bénéficiaires du revenu de solidarité active.Le non-recours est aussi un fléau que je tenais à mentionner. En complément d’un meilleur contrôle, nous devons progresser pour encadrer le système déclaratif, qui est à l’origine de nombreuses erreurs. Il faut aussi améliorer l’échange d’informations entre les administrations. Nous devons délivrer la juste prestation – « accompagner vers » et accompagner dans les droits. La notion de juste prestation recouvre des problématiques de recours abusif et insuffisant – de sur-recours et de sous-recours. Nous devons y apporter des solutions.Il nous faut améliorer l’accès aux droits et lutter contre les versements indus et la fraude, dans un souci de justice sociale et de justesse des droits. La confiance des Français en notre protection sociale en dépend, ainsi que l’image de notre modèle en la matière.
Lutte contre les fraudes aux prestations sociales
Mme la présidente : La parole est à Mme Zahia Hamdane.
Lutte contre les fraudes aux prestations sociales
M. Fabien Di Filippo : Mais non ! L’extrême droite prône l’assistanat tout autant que vous !
Lutte contre les fraudes aux prestations sociales
Mme Zahia Hamdane : La vraie fraude, c’est un système qui pourchasse les pauvres et caresse les puissants, un État qui développe des algorithmes pour surveiller les allocataires.
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M. Sébastien Delogu : Excellent !
Lutte contre les fraudes aux prestations sociales
Mme Zahia Hamdane : Ces outils sont parfois hors-la-loi, alors que ceux qui permettraient d’aider les gens restent au placard.Protéger, ce n’est pas vendeur. Il est plus simple d’humilier que de servir, plus payant politiquement de traquer les précaires que de contrôler les fraudeurs en col blanc.
Lutte contre les fraudes aux prestations sociales
M. Romain Daubié : Pure caricature !
Lutte contre les fraudes aux prestations sociales
M. Fabien Di Filippo : Mais qui écrit ses discours ?
Lutte contre les fraudes aux prestations sociales
Mme Zahia Hamdane : Alors oui, il est temps d’arrêter la comédie, temps d’avoir un État qui protège, pas un État qui soupçonne ; il est temps de remettre la justice sociale au centre, de garantir l’accès aux droits…
Lutte contre les fraudes aux prestations sociales
M. Pierre Cordier : Il y a des droits et des devoirs !
Lutte contre les fraudes aux prestations sociales
Mme Zahia Hamdane : …et de traquer les vrais fraudeurs, ceux qui ruinent la solidarité et creusent les inégalités.
Lutte contre les fraudes aux prestations sociales
Mme Zahia Hamdane : Ce n’est pas de la générosité : c’est simplement la justice, la vraie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Lutte contre les fraudes aux prestations sociales
Mme Andrée Taurinya : Bravo !
Lutte contre les fraudes aux prestations sociales
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Runel.
Lutte contre les fraudes aux prestations sociales
Mme Sandrine Runel (SOC) : Le groupe Droite républicaine récidive sur un de ses sujets favoris : faire croire que les maux de notre société seraient dus aux agissements de quelques-uns, évidemment les plus pauvres, qui seraient des fraudeurs en puissance aux prestations sociales.
Lutte contre les fraudes aux prestations sociales
M. Pierre Cordier : Personne n’a dit ça !
Lutte contre les fraudes aux prestations sociales
Mme Sandrine Runel : Combien de débats, de rapports, de commissions d’enquête seront-ils nécessaires pour vous faire comprendre l’absurdité de votre obsession ?Car, contrairement à vos préjugés, les ménages les plus précaires ne sont pas les premiers responsables de la fraude sociale.
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M. Arnaud Simion : Eh non !
Lutte contre les fraudes aux prestations sociales
Mme Sandrine Runel : Sur les 13 milliards d’euros de manque à gagner que représente la fraude sociale, selon l’estimation du Haut Conseil du financement de la protection sociale, 56 % proviennent de la fraude des entreprises et des travailleurs indépendants, 34 % des assurés et 10 % des professionnels de santé. Dans les faits, les employeurs sont les premiers fraudeurs et l’Urssaf la première victime de cette fraude. Le travail dissimulé est la première cause de fraude à la sécurité sociale et non l’allocataire du RSA qui aurait mal rempli sa déclaration de revenus.Décider de n’examiner que la fraude aux prestations sociales, c’est donc un choix partisan, celui de culpabiliser les ménages plutôt que les entreprises ou les employeurs.
Lutte contre les fraudes aux prestations sociales
M. Arnaud Simion : Eh oui !
Lutte contre les fraudes aux prestations sociales
Mme Sandrine Runel : C’est le choix politique de n’étudier que le tiers de la fraude sociale lié aux manquements des ménages les plus précaires. Et cela reste très visible dans votre rapport. Les recommandations en sont claires : faire la chasse aux pauvres, établir davantage de contrôles, davantage de sanctions… Ce rapport renforce l’image des bénéficiaires des prestations sociales comme des personnes cherchant à tout prix à profiter de notre système de solidarité. Vos discours stigmatisants ne font qu’insinuer qu’un chômeur de longue durée, une mère isolée ou un retraité vivant à l’étranger serait un fraudeur en puissance.Que d’arguments fallacieux en faveur de votre mépris de classe ! Déjà, en 2011, Nicolas Sarkozy dénonçait « la fraude qui mine les fondements mêmes de la République sociale », plutôt que de balayer devant sa porte. Il ajoutait : « Frauder, que dis-je, voler la sécurité sociale, c’est trahir la confiance de tous les Français et c’est porter un coup terrible à la belle idée nécessaire de solidarité nationale. » C’est assez étonnant, venant d’un parti qui joue en ligue des champions en matière de fraude fiscale, parti dont les responsables, je le rappelle, détournent des fonds publics, organisent des dîners, des sommets au frais du contribuable et financent une campagne présidentielle par des versements non déclarés de plus de 50 millions d’euros.
Lutte contre les fraudes aux prestations sociales
Mme Sandrine Runel : Deux poids, deux mesures donc : répression pour les plus modestes, indulgence pour les plus puissants.Ce qui est certain, monsieur le rapporteur, c’est que nous ne vivons pas dans le même monde. Le taux de pauvreté en France s’élève à plus de 15 %, soit plus de 9 millions de personnes qui vivent sous le seuil de pauvreté, autant de Françaises et de Français, je vous le précise, qui vivent avec moins de 1 200 euros par mois. Est-ce vraiment cela, « un pognon de dingue » ?Arrêtons la stigmatisation des personnes les plus fragiles, ce que vous appelez les assistés ; revenons aux fondements de notre système de protection sociale.Ce n’est pas la fraude sociale qui cause les déficits de nos systèmes. La fraude aux prestations sociales représente, selon la Cour des comptes, au maximum 4,5 milliards d’euros.
Lutte contre les fraudes aux prestations sociales
M. Philippe Vigier : Ben voyons, c’est rien…
Lutte contre les fraudes aux prestations sociales
Mme Sandrine Runel : Pour la CAF, cela représente entre 3 % et 4 % du montant des prestations en 2020. Donc, encore une fois, nous ne réglerons pas le problème de financement de notre système de protection sociale en nous acharnant sur les plus fragiles et sur les étrangers.Nous vous proposons, pour notre part, des moyens de financements justes et cohérents, à commencer par une réelle conditionnalité des exonérations de cotisations sociales – nous en avons tant parlé pendant l’examen du PLFSS. Ces exonérations de cotisations représentent plus de 73 milliards d’euros de manque à gagner pour la sécurité sociale, alors que leur efficacité est largement remise en question.Nous souhaitons évidemment, nous y voilà, lutter contre la fraude fiscale dont le montant est estimé entre 60 et 100 milliards d’euros, soit cinq à huit fois plus que toutes les fraudes sociales confondues. Mais de cela vous ne parlez pas. Encore une fois, vous préférez culpabiliser les allocataires.Nous avons le devoir d’assurer le juste accès aux droits, donc de simplifier les procédures pour éviter les erreurs et réduire le non-recours aux prestations.Notre système de solidarité faisait autrefois notre fierté. Les prestations sociales sont le fruit de notre engagement collectif pour la solidarité et la justice sociale. Nous devons en être fiers car elles garantissent à chacun la dignité et la protection face aux aléas de la vie. Ce système repose toutefois de moins en moins sur la confiance et la solidarité, et de plus en plus sur la suspicion et le contrôle.Ce n’est pas notre vision de la justice sociale : nous croyons en un modèle qui protège, qui soutient et qui garantit les droits,…
Lutte contre les fraudes aux prestations sociales
M. Pierre Cordier : Je n’ai pas le sentiment que les pauvres l’étaient moins quand le parti socialiste était au pouvoir !
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Mme Sandrine Runel : …plutôt qu’en la traque et la culpabilisation de celles et ceux qui en dépendent. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
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M. Emmanuel Grégoire : Bravo !
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Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et du handicap.
Lutte contre les fraudes aux prestations sociales
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : La fraude sociale constitue un préjudice important pour nos concitoyens, pour notre modèle social mais aussi pour nos finances publiques. La fraude, particulièrement la fraude sociale, porte en effet atteinte à la confiance de nos concitoyens dans l’action publique. Elle peut fragiliser voire rompre le contrat républicain. Je pense aux politiques publiques dont bénéficient les Français les plus modestes et les plus fragiles, politiques qui les accompagnent dans le handicap, le vieillissement ou la formation professionnelle.Nous avons sans doute tous déjà été destinataires d’une tentative de fraude aux aides publiques, concernant MaPrimAdapt’ ou le compte personnel de formation (CPF). Comme l’indiquait Catherine Vautrin lorsqu’elle a présenté le bilan pour 2024 des résultats obtenus en matière de fraude sociale, « chaque euro détourné est un euro qui manque à nos hôpitaux, à nos crèches, à nos Ehpad et aux publics les plus vulnérables ».La fraude sociale porte aussi une atteinte considérable, je le disais, aux finances publiques et au nécessaire désendettement. Le déficit prévisionnel pour 2025, arrêté par la loi de financement de la sécurité sociale, s’élève à 22 milliards d’euros. Or le Haut Conseil du financement de la protection sociale évalue à 13 milliards le niveau de la fraude sociale, soit l’équivalent de plus de la moitié de ce déficit.Face à cette menace, nous avons intensifié notre action, ces dernières années. Les résultats sont là : en 2024, 2,9 milliards d’euros de fraude sociale ont été détectés, contre 1,2 milliard en 2020. La mobilisation porte ses fruits, avec une augmentation de 150 % des redressements depuis 2020 et de 30 % rien qu’en 2024. L’Urssaf a redressé 1,6 milliard d’euros de cotisations frauduleuses, une somme qui aurait permis de financer près de 670 000 accouchements, soit l’équivalent de 91 % des naissances en France en 2023. Les bons résultats obtenus par les caisses de sécurité sociale en 2024 sur les montants de fraude détectés permettent de stopper le phénomène et donc de diminuer son ampleur. Ils permettent aussi d’identifier les fraudeurs et de rendre leur entreprise plus complexe, voire de leur retirer leur capacité à reproduire un système frauduleux.Nous continuerons donc à traquer les fraudeurs, à les arrêter dans leur entreprise et à aller chercher cet argent partout où il se trouve, chez ceux qui ne respectent pas nos règles et nos lois, au détriment de nos compatriotes, de nos politiques publiques et de notre confiance dans notre modèle social.Il s’agit non de traquer les plus pauvres, comme je l’ai entendu dire de façon caricaturale au cours du présent débat,…
Lutte contre les fraudes aux prestations sociales
Mme Sandrine Runel : C’est pourtant bien ce que vous faites !
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Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : …mais bien d’aller récupérer des sommes indûment détournées, que ce soit par des particuliers, des professionnels ou, pire encore, des auteurs de montages complexes.
Lutte contre les fraudes aux prestations sociales
M. Patrick Hetzel : Très bien !
Lutte contre les fraudes aux prestations sociales
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : Pour cela, nous ne partons évidemment pas d’une feuille blanche. Je veux notamment mentionner le plan ministériel ambitieux de lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques, adopté en mai 2023, avec un objectif clairement assumé : lutter contre la fraude partout où elle se trouve.Cette stratégie repose sur quatre piliers : le renforcement des moyens et des effectifs de contrôle pendant la période 2023-2027, avec une modernisation pour un coût de plus de 1 milliard d’euros de nos systèmes d’information et le recrutement de plus de 1 000 équivalents temps plein supplémentaires ; la modernisation des stratégies de contrôle avec des ciblages plus précis et des actions plus efficaces contre la fraude ; un arsenal juridique consolidé, avec des dispositions législatives dans chaque loi de financement de la sécurité sociale – en 2023, 2024 et encore en 2025 –, pour mieux sanctionner les abus ; enfin, la sécurisation accrue des données pour l’ouverture des droits et la gestion des prestations.Cette ambition a permis la détection et le recouvrement de montants de fraude records, je l’ai dit. Ces chiffres nous obligent aussi pour la suite et nous permettent d’afficher une ambition forte.La fraude s’adapte ; l’administration s’adapte en conséquence. La loi de financement de la sécurité sociale a ainsi développé l’arsenal législatif à disposition des caisses de sécurité sociale. Elle renforce par exemple la lutte contre les plateformes frauduleuses délivrant des arrêts de travail abusifs. Nous ouvrons également un chantier majeur : la taxation des revenus issus d’activités illicites. Il est en effet inacceptable que des trafiquants bénéficient d’aides sociales tout en échappant aux cotisations.La suite du débat me permettra de revenir sur l’ensemble des actions que nous engageons en faveur de la lutte contre la fraude sociale. (M. Antoine Vermorel-Marques applaudit.)
Lutte contre les fraudes aux prestations sociales
Mme la présidente : Nous en venons aux questions. Je vous rappelle que la durée de chaque question et celle de chaque réponse est de deux minutes, sans droit de réplique. La parole est à M. Fabien Di Filippo.
Lutte contre les fraudes aux prestations sociales
M. Fabien Di Filippo (DR) : Dans un rapport publié le 13 décembre 2024, la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) et la Caisse nationale de l’assurance maladie indiquent que la hausse du volume d’arrêts maladie s’est accélérée de façon importante depuis 2019 – en onze ans, le nombre de ces arrêts ont même progressé de 30 %. Or je ne pense pas que les conditions de travail se soient à ce point dégradées pendant cette période. En 2023, les arrêts maladie ont représenté 85 % des arrêts de travail et 60 % des dépenses d’indemnités journalières avec à la clef une facture de plus de 10 milliards d’euros pour l’assurance maladie.Au total, 5,9 millions d’actifs en ont bénéficié pour une durée moyenne de trente-cinq jours. Le cumul a représenté plus 8,4 millions d’arrêts, soit une augmentation de quasiment 4 % sur les cinq dernières années et 30 %, comme je viens de le mentionner, depuis 2012.La Cnam indique également que sur les six premiers mois de l’année 2024, le coût total des arrêts de travail était en hausse de 8,5 % et de 10 % pour les arrêts longs. Cette croissance du nombre d’arrêts maladie ne s’explique ni par la croissance démographique ni par la hausse des salaires et, en tout cas, elle n’est pas soutenable étant donné l’état du budget de la sécurité sociale dont le déficit est de près de 16 milliards d’euros pour 2024.Comptez-vous aider les employeurs à signaler les arrêts qui leur sembleraient abusifs ? La Cnaf préconisait une meilleure coordination entre les médecins, les entreprises et elle-même afin de vérifier la pertinence des arrêts de longue durée. Comment accompagnerez-vous cette orientation ? Comptez-vous prendre des dispositions pour faciliter les contrôles, notamment pour les arrêts de longue durée ? Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, le gouvernement a annoncé une campagne pour contrôler les médecins prescrivant cinq à dix fois plus d’arrêts maladie que leurs confrères. Pouvez-vous nous dire si cette mesure a été appliquée et si elle a été efficace ? Enfin, en ce qui concerne la prolifération des sites internet frauduleux qui proposent la vente d’arrêts maladie en ligne sans consultation médicale – notre collègue Vermorel-Marques y reviendra –, comptez-vous agir ? Le tribunal judiciaire de Paris a imposé la fermeture de plusieurs sites en 2020 mais ils continuent de prospérer et, au prix de 19 ou 24 euros l’arrêt maladie, aggravent ce phénomène. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Lutte contre les fraudes aux prestations sociales
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Lutte contre les fraudes aux prestations sociales
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : Vous avez raison : il nous faut lutter activement et toujours plus contre les arrêts de travail abusifs et contre les fraudes. Face à la très forte dynamique de la dépense d’indemnités journalières, des mesures de responsabilisation collective des professionnels prescripteurs et des assurés bénéficiaires d’arrêts maladie ont été prises. Depuis février 2024, les prescriptions d’arrêts de travail par le biais d’une téléconsultation sont ainsi mieux encadrées : la durée maximale d’un arrêt prescrit en téléconsultation est désormais limitée à trois jours.En juillet 2024, un décret a été pris pour organiser les contre-visites médicales demandées par un employeur. Dès le début de son arrêt de travail, le salarié doit communiquer à son employeur son lieu de repos et les horaires auxquels la contre-visite peut s’effectuer.À partir de l’été prochain, un nouveau modèle papier d’avis d’arrêt de travail rempli par le médecin sera obligatoire et tous les avis d’arrêts de travail devront être transmis à l’assurance maladie à partir de ce modèle sécurisé. Le décret en Conseil d’État est en cours d’instruction.La vente en ligne de documents falsifiés, tels que des ordonnances ou des arrêts maladie, s’est structurée et renforcée, facilitant leur diffusion et leur usage abusif. Les montants détectés au titre des faux arrêts de travail s’élèvent à près de 30 millions d’euros en 2024.Depuis 2023, en réponse à ces menaces, les effectifs dédiés à la lutte antifraude de la Cnam ont connu une augmentation supérieure à 10 % : plus de 1 600 agents interviennent désormais dans ce domaine d’action.En ce qui concerne les professionnels de santé à l’origine de prescriptions frauduleuses, dans le cadre de la mise sous objectif (MSO), on propose aux médecins une réduction de leur taux de prescription et une pénalité en cas de dépassement. Le refus de cette mise sous objectif déclenche la procédure de mise sous accord préalable, par laquelle le versement des indemnités journalières correspondant aux arrêts de travail prescrits par le praticien est soumis à l’accord préalable du service du contrôle médical de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).
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Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques.
Lutte contre les fraudes aux prestations sociales
M. Antoine Vermorel-Marques (DR) : Il y a dix jours, un chef d’entreprise de ma circonscription m’a envoyé un message me révélant l’existence d’un site internet qui vend aux salariés des arrêts de travail frauduleux. Dans ses propres rangs, il compte un salarié qui connaît bien ce site.Je n’en croyais pas mes yeux. Ce matin, j’ai demandé un faux arrêt de travail à mon nom. Rien de plus simple ! Pour 19 euros, il est possible d’obtenir en deux clics un arrêt de travail conforme au Cerfa, lequel est envoyé directement dans votre boîte mail et peut être transmis à l’employeur.En 2024, ces faux arrêts de travail ont généré un coût de 42 millions d’euros pour la sécurité sociale. Leur nombre a été multiplié par 2,4 en douze mois. Ils font très rarement l’objet de sanctions, puisque les 70 000 suspensions d’arrêt maladie de 2024 n’en ont provoqué aucune de la part de l’assurance maladie.Quel est la source du problème, madame la ministre ? Bien sûr, l’employeur peut prendre des sanctions disciplinaires à l’encontre du salarié qui recourt à de faux arrêts de travail pour ne pas venir travailler et continuer à être rémunéré, mais encore faut-il qu’il ait la preuve de la fraude. Pour ce faire, l’assurance maladie doit communiquer le nom du salarié à son employeur.
Lutte contre les fraudes aux prestations sociales
Mme Andrée Taurinya : C’est de la délation !
Lutte contre les fraudes aux prestations sociales
M. Antoine Vermorel-Marques : Le secret médical ne s’applique pas, puisque le salarié a fraudé et n’était pas vraiment malade. C’est pourquoi à mon initiative et celle de Fabien Di Filippo, le groupe Droite Républicaine…
Lutte contre les fraudes aux prestations sociales
Mme Andrée Taurinya : L’extrême droite !
Lutte contre les fraudes aux prestations sociales
M. Antoine Vermorel-Marques : …a déposé une proposition de loi visant à obliger l’assurance maladie à transmettre le nom des 70 000 fraudeurs à leur employeur,…
Lutte contre les fraudes aux prestations sociales
Mme Andrée Taurinya : Vive la délation !
Lutte contre les fraudes aux prestations sociales
M. Antoine Vermorel-Marques : …pour qu’ils soient licenciés ou que leur fraude soit au moins sanctionnée, conformément à l’arrêt rendu par la Cour de cassation en 2018. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Lutte contre les fraudes aux prestations sociales
M. Romain Daubié : Nous sommes d’accord !