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M. Olivier Falorni : Chacun, donc, sait que je suis engagé depuis longtemps sur ce sujet. La question des directives anticipées a déjà été évoquée et a déjà fait l’objet de plusieurs votes, en commission des affaires sociales et dans l’hémicycle. Nous étions parvenus à un équilibre en écartant les directives anticipées et en considérant qu’il était nécessaire que la volonté soit réitérée jusqu’au geste final. J’avais eu l’occasion de faire référence au témoignage d’un certain nombre de médecins très favorables à l’aide à mourir – certains d’entre eux font partie des signataires de la tribune des soignants en faveur de la proposition de loi –, qui nous demandent cependant de maintenir le principe de la réitération de la volonté jusqu’au dernier instant. Ils sont nombreux à en faire une condition de l’aide à mourir.Je crains donc que les dispositions dont nous discutons en ce moment ne soient contre-productives auprès des médecins prêts à s’impliquer dans le processus d’aide à mourir. Je ne voudrais pas que ces médecins engagés – et qui ont le courage d’affirmer leur position – soient mis en difficulté. Je suis convaincu qu’il est nécessaire de respecter l’équilibre actuel du texte, lequel tient à cette ultime expression du consentement au moment du geste final.Je comprends ce qui vous anime, madame Dubré-Chirat, et je partage vos préoccupations. Dans l’intérêt de ce texte et dans celui de l’avenir de ce droit, cependant, j’invite tous les dépositaires de ces amendements à les retirer. Je leur donnerai, sinon, un avis défavorable.
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Mme Catherine Vautrin : Je suis du même avis que M. le rapporteur général. La liberté de choix du patient est, depuis le début, une des clés de ce texte. Elle implique que les médecins soient en mesure d’écouter ce que le patient demande à tous les stades de la procédure d’aide à mourir et qu’il puisse, jusqu’au dernier moment, changer d’avis.
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Un député du groupe GDR : Et s’il ne peut plus rien dire ?
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Mme Catherine Vautrin : Avis très défavorable, donc, sur l’ensemble de ces amendements.
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Mme la présidente : Sur ce sujet très important, j’ai beaucoup de demandes de prise de parole. Je prendrai trois pour et trois contre.La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
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Mme Sandrine Rousseau : Je regrette que ces amendements soient en discussion commune car ils ne traitent pas tout à fait du même sujet. Certains d’entre eux portent sur les personnes qui, par suite d’un accident imprévisible, se trouvent en état de mort cérébrale et dont le pronostic vital est engagé, quand l’amendement de ma collègue Nicole Dubré-Chirat porte sur les maladies neurodégénératives et soulève la question de savoir à quel moment la demande d’aide à mourir peut être formulée.Ne pas ouvrir l’aide à mourir aux personnes atteintes de maladies neurodégénératives comme la maladie d’Alzheimer risquerait de les pousser à anticiper la demande – donc le passage à l’acte. L’intérêt de l’amendement de Nicole Dubré-Chirat est de disjoindre la demande de l’acte en permettant de formuler la demande de manière anticipée afin que l’acte, lui, survienne plus tardivement.Vous cherchez à retarder autant que possible l’accès à l’aide à mourir, mais je vous invite à examiner attentivement ces amendements, un par un, car ils ne sont pas tous identiques. S’agissant des maladies neurodégénératives, en particulier, vous prenez le risque que les personnes formulent trop tôt leur demande d’aide à mourir. (Mme Danielle Simonnet applaudit.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Emeric Salmon, pour un rappel au règlement.
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M. Emeric Salmon : Rappel au règlement sur le fondement de l’article 100, madame la présidente.Dans la discussion commune, l’amendement de M. de Courson se distingue nettement des autres – il est même radicalement opposé. Or le rapporteur général n’a pas explicité son avis. Il ne s’agit pas de polémiquer, mais nous voudrions connaître son avis sur cet amendement.
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M. Olivier Falorni : Vous avez raison, cher collègue, même si j’ai été très explicite dans ma réponse.
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M. Emeric Salmon : Mais les amendements sont très différents !
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M. Olivier Falorni : Je ne suis pas favorable à l’introduction des directives anticipées dans le dispositif, mais l’amendement de M. de Courson est superfétatoire car, en l’état de la rédaction, le texte ne les autorise pas et j’ai clairement exprimé mon souhait de ne pas entrer dans cette logique. Je suis donc défavorable à tous les amendements, bien que pour des raisons différentes.
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Mme Sandrine Dogor-Such : Avant de parler des directives anticipées dans le cadre de l’aide à mourir, il faudrait déjà s’occuper de celles prévues par la loi Claeys-Leonetti depuis 2016, car très peu de Français y ont recours, faute de communication et d’information. (Mme Marie-Noëlle Battistel s’exclame.)Concernant l’aide à mourir, ces directives anticipées arrivent trop tôt pour les patients. Prenons l’exemple d’une personne atteinte de la maladie de Charcot : lorsqu’elle reçoit son diagnostic, on ne peut pas immédiatement lui demander si elle a rédigé ses directives anticipées concernant l’aide à mourir !
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Mme Marie-Noëlle Battistel : Nous n’avons pas dit cela !
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Mme Sandrine Dogor-Such : Ce qui préoccupe avant tout ces malades, c’est de savoir comment ils vont vivre, plus que ce qu’ils vont devenir et comment ils vont mourir. Il faut les accompagner dès le départ.Comme l’a souligné la ministre, par la suite, les directives anticipées pourront se construire au fil du temps, en fonction du parcours et de l’accompagnement dont ils bénéficieront. C’est particulièrement important, car cette maladie est très grave et peut susciter une grande angoisse au moment du diagnostic. À ce stade, le consentement du patient n’est pas éclairé et il n’est pas nécessairement en mesure de savoir ce qu’il souhaitera faire dans plusieurs mois, voire plusieurs années. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq.
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Mme Geneviève Darrieussecq : Nous sommes à un moment important de nos débats. Contrairement à M. Sitzenstuhl, qui affirme son opposition de principe et la défend à chaque amendement, je ne sais pas encore ce que je vais voter. Mon choix dépendra des débats et des amendements qui seront intégrés au texte.Je dois dire que ceux concernant les directives anticipées, dont nous débattons actuellement, me troublent profondément. On évoque des situations accidentelles pour certains, la maladie de Charcot pour d’autres, un « état végétatif » et même des polypathologies lourdes liées au vieillissement : mais où allons-nous ? J’ai peur : vivons-nous dans une société incapable de prendre soin des plus fragiles, particulièrement ceux dont la conscience n’est plus éclairée ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR. – Mme Blandine Brocard, M. Charles de Courson, M. Patrick Hetzel, M. Dominique Potier et Mme Annie Vidal applaudissent également.)Il faut protéger les plus fragiles – c’est ma ligne de conduite principale dans l’examen de ce texte. (M. Dominique Potier fait un signe de remerciement.) Ces dispositions ont leur raison d’être pour certaines personnes, dans certaines circonstances, mais nous devons trouver un équilibre. Faisons preuve de prudence. Certains ont évoqué la maladie d’Alzheimer : quelqu’un dont la famille a des antécédents ne voudra-t-il pas rédiger des directives anticipées, par crainte d’être lui-même atteint, puisque cette maladie, dans certains cas, présente une part d’hérédité ? Les choses ne peuvent pas se passer ainsi !J’y insiste, nous devons veiller sur les plus fragiles, ceux qui n’ont plus de conscience. Ce sera l’honneur de notre société. (Applaudissements sur certains bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs des groupes DR, RN et UDR. – M. Charles de Courson applaudit également.)
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Mme la présidente : J’ai donné la parole à trois parlementaires opposés aux amendements en discussion commune. De nombreux autres sont inscrits, mais s’agit-il bien de parlementaires favorables à ces amendements ?Monsieur de Courson, vous êtes pour ?
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M. Charles de Courson : Tous ceux qui s’opposent aux autres amendements en discussion commune soutiennent bien sûr le mien, le no 461, comme l’a excellemment indiqué M.le rapporteur général ! (Sourires.)
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M. Olivier Falorni : Non ! Il est satisfait !
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M. Charles de Courson : Seul mon amendement est conforme aux propos de Mme la ministre et de M. le rapporteur général. Certes, ce dernier l’a qualifié de superfétatoire, signifiant par cela qu’il est juste mais qu’il est inutile de l’adopter. Eh bien, moi, je propose que nous l’adoptions !
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Mme Nicole Dubré-Chirat : Étant attachée à l’équilibre du texte, je retire mon amendement, considérant qu’il est sans doute trop tôt pour en débattre. Toutefois, cette discussion était utile, et ces questions seront abordées ultérieurement. (M. Stéphane Travert applaudit.)
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Mme Danielle Simonnet : Il est repris !
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Mme la présidente : L’amendement no 136 rectifié est donc repris.La parole est à M. Michel Lauzzana.
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M. Michel Lauzzana : J’ai été sensible aux arguments du rapporteur général : il ne faut pas fragiliser le texte. Je retire mon amendement.
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 : (L’amendement no 2108 est retiré.)
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 1918.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 155 Nombre de suffrages exprimés 144 Majorité absolue 73 Pour l’adoption 27 Contre 117
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 : (L’amendement no 1918 n’est pas adopté.)
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 : (L’amendement no 2147 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 136 rectifié.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 157 Nombre de suffrages exprimés 144 Majorité absolue 73 Pour l’adoption 34 Contre 110
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 : (L’amendement no 136 rectifié n’est pas adopté.)
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 : (Les amendements nos 1386 et 596, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
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Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 597 et 2393.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 155 Nombre de suffrages exprimés 150 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 36 Contre 114
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 : (Les amendements identiques nos 597 et 2393 ne sont pas adoptés.)
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 : (Les amendements nos 1366, 1385 et 595, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 461.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 168 Nombre de suffrages exprimés 164 Majorité absolue 83 Pour l’adoption 73 Contre 91
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 : (L’amendement no 461 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2025 (nos 324, 468). Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 884 portant article additionnel après l’article 3.
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Mme la présidente : Je suis saisie de six amendements, nos 884, 880, 871, 1474, 2689 et 3130, pouvant être soumis à une discussion commune.Sur ces amendements nos 871, 1474, 2689 et 3130, qui sont sont identiques, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
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 : (Les amendements nos 884 et 880 de Mme Christine Pirès Beaune sont retirés.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Pirès Beaune, pour soutenir l’amendement no 871.
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Mme Christine Pirès Beaune : Celui-ci, évidemment, je ne le retirerai pas. Nous avons adopté ce dispositif à plusieurs reprises lors de l’examen de précédents projets de loi de finances (PLF). Cela m’a d’ailleurs valu une mission visant à évaluer les dispositifs destinés à limiter le coût de la prise en charge en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, confiée par Élisabeth Borne. J’ai rendu mon rapport en juillet 2023.En Ehpad, le reste à charge a flambé au cours des dernières années, notamment depuis le covid. Avec l’inflation qui touche les prix de l’énergie et de l’alimentation, le coût de l’hébergement devient un véritable problème.Que faire pour vous convaincre, monsieur le ministre, sachant que presque tous mes collègues le sont déjà ? J’ai choisi de vous lire les courriers de résidents. Ainsi, celui d’un habitant de Châtel-Guyon. « Pour faire suite à mon entretien téléphonique avec Mme X [la directrice de l’Ehpad], je vous confirme ma décision de quitter votre établissement au plus vite. Cette décision est motivée par une facturation très au-dessus de mes rentrées pécuniaires. Cette situation ne peut donc pas sérieusement perdurer. »Un autre courrier, d’un habitant de Charbonnières-les-Varennes : « Ne payant pas d’impôt sur le revenu, car trop pauvres, nos parents ne bénéficient d’aucune aide fiscale suite à leurs énormes dépenses. […] Ceux, plus riches, qui paient des impôts, bénéficient d’une réduction fiscale. »J’arrêterai là parce que, des courriers, j’en reçois de la France entière…La mesure que je propose est transitoire – elle ne s’appliquerait qu’en 2025 et 2026 – car nous devons conduire une réforme globale du reste à charge, et plus largement du système économique des Ehpad. Mais, en attendant, il n’est pas acceptable que, dans un même Ehpad, des résidents disposant d’une retraite de 3 000 euros – et qui n’auraient donc pas besoin d’une aide fiscale – bénéficient d’une réduction d’impôt – tant mieux pour eux –, quand des résidents qui ont moins de 1 000 euros de retraite ne bénéficient pas d’aide. Mon amendement est aussi une mesure de justice fiscale. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Stella Dupont et M. Laurent Mazaury applaudissent également.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 1474.
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M. Corentin Le Fur : Je partage la position de Mme Pirès Beaune. Il serait opportun, par mesure d’équité, d’adopter nos amendements identiques.
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M. Corentin Le Fur : Bien sûr, il faut une réforme globale et une grande loi sur l’autonomie et la vieillesse, mais s’il est indispensable de se pencher sur le financement de la cinquième branche, il est urgent d’agir car le modèle est à bout de souffle. Ainsi, dans ma circonscription, l’Ehpad La Clairière de Collinée, ou celui du Quillio, sont en déficit et connaissent une situation très préoccupante.En attendant, traitons le problème du reste à charge. Dans ma circonscription, beaucoup de familles, avec de faibles revenus, ont beaucoup de mal à le payer. La situation pourrait évoluer si nous votions ces amendements.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme la présidente : La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 2689.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. David Taupiac : Je m’associe à la démarche de Mme Pirès Beaune et aux propos de M. Le Fur – les Ehpad sont effectivement en difficulté.Le code général des impôts accorde une réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé. Cette réduction d’impôt s’élève à 25 % des dépenses engagées au titre de la dépendance et de l’hébergement pour les seules personnes dépendantes hébergées dans un établissement spécialisé, à l’exclusion des dépenses de soins, couvertes par la sécurité sociale.Dans un rapport remis à la Première ministre en juillet 2023, Mme Pirès Beaune considère que la transformation de ce dispositif fiscal en crédit d’impôt le rendrait plus redistributif.Notre amendement propose donc d’étendre le dispositif aux publics les plus fragiles, dans un objectif de justice sociale et de lutte contre les inégalités, en transformant en crédit d’impôt la réduction d’impôt susmentionnée.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement no 3130.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Jean-Philippe Tanguy : Tout a été dit, et très bien dit, par notre collègue Pirès Beaune. C’est son travail – je ne vais pas me l’attribuer. Je salue sa persévérance, et cette prise de conscience collective.J’ai déposé un amendement similaire au sien puisqu’il y a deux ans, elle a retiré ce même amendement en faisant confiance à un gouvernement qui ne le méritait pas – ce dont je l’avais prévenue. Bien entendu, si elle maintient son amendement, je retirerai le mien puisqu’il faut rendre à César ce qui appartient à César. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
M. Charles de Courson : La commission des finances a adopté cet amendement. Notre collègue Pirès Beaune plaide en ce sens depuis des années.Si je ne peux être insensible à l’objectif de notre collègue, je me dois de rappeler en tant que rapporteur général que la mesure coûterait 880 millions d’euros. Comment la finance-t-on ? Doit-on revenir sur le crédit d’impôt services à la personne (Cisap), actuellement de 50 % ? Doit-on revoir les 25 % de réduction d’impôt pour frais d’hébergement dans les établissements pour personnes dépendantes ? Il serait intéressant que Mme Pirès Beaune nous précise comment elle compte financer ce nouveau dispositif.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
M. Laurent Saint-Martin : Je compléterai les propos que j’ai tenus ce matin. Je remercie Christine Pirès Beaune pour son travail, et le rapport qu’elle a rendu au Gouvernement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et EPR.)Vous avez bien exposé le problème. J’observe, et je comprends, le large consensus autour de ce dispositif au sein de l’Assemblée. Mais on ne peut analyser le financement de la dépendance et du reste à charge par le seul tropisme fiscal. J’émettrai donc un avis défavorable sur tous ces amendements. (Mme Marie-Noëlle Battistel s’exclame.)Mme Dalloz l’a rappelé ce matin, il nous faut analyser tous les paramètres : les aides sociales, mais aussi tous les dispositifs fiscaux en jeu – et ils sont nombreux.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
Mme Dominique Voynet : On attend le projet de loi sur le grand âge depuis 2017 !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
M. Laurent Saint-Martin : En outre, je suis d’accord avec le rapporteur général, nous ne pouvons pas faire fi – je ne le ferai pas – du financement de cette transformation.Le débat sur l’équité d’une réduction d’impôt par rapport à un crédit d’impôt, qui ne bénéficie qu’aux citoyens payant l’impôt sur le revenu (IR), est tout à fait légitime.Je reconnais également que la proposition de Mme Pirès Beaune est l’équivalent d’une rustine, mais je ne souhaite pas qu’elle soit adoptée, même pour deux ans.Je préfère que nous avancions rapidement sur le financement de la cinquième branche et, en son sein, sur celui des Ehpad ainsi que du reste à charge.C’est pourquoi, je le répète, mon avis est défavorable. Il nous faut accélérer, de façon systémique et résolue. Un crédit d’impôt ne serait pas une solution saine, ni en termes de pilotage de la dépense, ni pour nos finances publiques.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
M. Charles de Courson : Une précision : l’avantage fiscal dont nous débattons coûte actuellement 250 millions ; l’amendement de Mme Pirès Beaune et les amendements identiques coûteraient 880 millions, j’y insiste. Comment est-ce possible ? Tout simplement parce que beaucoup de résidents d’Ehpad ne sont pas imposables.Il semble difficile de financer une telle mesure avec les seuls 250 millions du dispositif. On peut éventuellement la financer en réformant le Cisap ou un autre dispositif. Mais, soyons clairs, il est toujours ennuyeux de voter des amendements qui posent des problèmes de fond sans réforme d’ensemble. (M. Marc Pena s’exclame.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
Mme Marie-Noëlle Battistel : Cela fait des années que ça dure !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
M. Pierre Pribetich : Cela fait sept ans !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
M. Charles de Courson : Bien sûr, nous sommes un peu bloqués par le mécanisme budgétaire, mais je tenais à vous rappeler avant le vote qu’il faut toujours financer ce qu’on dépense.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Pirès Beaune.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
Mme Christine Pirès Beaune : Évidemment, je ne retirerai pas l’amendement. Je remercie les collègues qui ont déposé un amendement identique, et vous invite à adopter notre dispositif. Le rapport a été remis en juillet 2023. Il proposait des solutions dont le Gouvernement aurait pu s’emparer.Monsieur le ministre, quand je parle de reste à charge, il s’agit bien du reste à payer par le résident après déduction de toutes les aides. Aujourd’hui, 76 % des résidents ne disposent pas de revenus leur permettant de couvrir ces dépenses, malgré l’aide personnalisée au logement (APL) et malgré l’aide sociale à l’hébergement (ASH) !À l’inverse, d’autres résidents, dont les revenus leur permettent d’y faire face, disposent malgré tout d’une réduction d’impôt. Il ne s’agit pas de la supprimer, mais d’ouvrir cet avantage fiscal à tous, en transformant la réduction d’impôt en crédit d’impôt. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
Mme la présidente : La parole est à Mme Stella Dupont.