Résultats de la gestion et approbation des comptes pour 2023 > Présentation
M. Charles de Courson : Avant d’appeler l’ensemble des groupes parlementaires à rejeter ce projet de loi d’approbation du dérapage des comptes de l’État pour l’année 2023, je formulerai quatre remarques.Premièrement, ce projet de loi atteste de la dégradation continue de nos finances publiques. Le solde public est déficitaire à hauteur de 5,5 % du PIB en 2023, soit 154 milliards d’euros. Ce chiffre est alarmant à plus d’un titre.D’abord, le déficit public continue de se détériorer. Pour l’ensemble des administrations publiques, il atteignait 125 milliards en 2022. Il y a donc un écart de 0,8 point de PIB entre le solde de 2022 et celui de 2023.Alors que l’ensemble de nos partenaires européens ont profité de l’année 2023 pour assainir leurs finances, la France a aggravé son déficit de 29 milliards d’euros en un an – soit l’équivalent de la moitié du budget dédié aux armées.Ensuite, cette dégradation est plus importante que ce qu’anticipait le Gouvernement. La loi de finances pour 2023 prévoyait un déficit, déjà peu louable, de 5 % de PIB. La loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 et la loi de fin de gestion pour 2023 tablaient quant à elles sur un déficit de 4,9 % de PIB.Je rappelle que la loi de fin de gestion pour 2023 a été publiée au Journal officiel le 30 novembre 2023. Comment peut-on expliquer un dérapage de 0,6 point de PIB entre une prévision fin novembre et une exécution fin décembre ?Monsieur le ministre et vous, chers collègues membres du précédent gouvernement, pourquoi ne pas reconnaître qu’au-delà d’une simple erreur de prévision, il y a eu une mauvaise information du Parlement ?C’est cette exécution anormalement décalée par rapport à la prévision que la représentation nationale devrait aujourd’hui adopter.Deuxièmement, je souhaite revenir sur les causes structurelles de ce dérapage. Les mauvais résultats s’expliquent d’abord par une baisse significative des recettes. Elles se révèlent en nette baisse par rapport aux prévisions de la loi de fin de gestion, pourtant établies à la fin de l’année 2023.C’est le cas, en particulier, pour les recettes de l’impôt sur les sociétés – moins 4,4 milliards d’euros, c’est déjà considérable, mais vous me direz qu’en 2024 ce seront presque 14 milliards d’écart –, de l’impôt sur le revenu – moins 1,4 milliard –, et de la TVA – moins 1,4 milliard également. Au total, les recettes fiscales nettes de l’État ont diminué de 7,4 milliards d’euros par rapport à 2022, pour atteindre 322,5 milliards d’euros.Je rappelle par ailleurs que la contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité, la fameuse Crim, supposée rapporter plus de 12 milliards d’euros selon les estimations de la loi de finances initiale pour 2023, n’a finalement rapporté que 670 millions d’euros.Cette exécution médiocre est aussi le résultat d’une dépense excessive. De prime abord, on pourrait se féliciter que les dépenses de l’État aient seulement progressé de 1,5 milliard d’euros en 2023 par rapport à 2022 ; mais à y regarder de plus près, cette stagnation dissimule une forte baisse des dépenses exceptionnelles de crise et une forte augmentation des autres dépenses, à hauteur de 29,4 milliards d’euros.Cela signifie que la dégradation des comptes publics est le résultat d’un déficit plus structurel qu’auparavant ; la composante conjoncturelle du déficit ne représente en effet plus que 0,8 point sur 5,5 % de PIB de déficit, soit environ 15 %.Le déficit du budget de l’État est passé de 151,4 milliards d’euros en exécution en 2022 à 173 milliards d’euros en 2023, soit un déficit supplémentaire de 21,6 milliards d’euros.Troisièmement, je tiens à souligner la responsabilité du Gouvernement dans ce dérapage. Tout d’abord, ce déficit n’est pas seulement la conséquence d’une situation économique compliquée. Il reflète avant tout les échecs de la politique budgétaire et fiscale menée depuis 2017.Certes, tout le monde approuve la baisse des prélèvements obligatoires, mais la réaliser avant toute baisse des dépenses publiques accentue le déficit de l’État. Les baisses apparentes d’impôts sont en réalité une aggravation de la dette.La réforme de la fiscalité locale, qui a coupé le lien entre les citoyens et l’activité économique, mais aussi avec les élus locaux, n’a fait que réduire les marges de manœuvre de l’État. En affectant désormais plus de la moitié des recettes de la TVA aux collectivités territoriales ou à la sécurité sociale, à hauteur de 40 %, l’État a grevé durablement ses recettes.Les mesures exceptionnelles, nécessaires pendant la crise énergétique, n’ont pas été suffisamment ciblées, permettant ainsi aux ménages et aux entreprises les plus aisés de bénéficier des dispositifs de bouclier tarifaire au même titre que les plus vulnérables.Rappelons ensuite que le Gouvernement a eu recours à l’article 49.3 de la Constitution pour faire adopter le PLF pour 2023.Il a également fait un usage prononcé du gel et annulé 5 milliards d’euros de crédits par décret en septembre. L’actuel projet de loi demande l’annulation de 12,2 milliards d’euros de crédits supplémentaires. Si on ajoute à ce décompte les 23,5 milliards d’euros de crédits reportés sur l’année 2024, alors le pilotage ministériel du budget de l’État a modifié celui-ci à hauteur de 40 milliards par rapport à ce que prévoyait la loi de finances initiale.Cette situation se répète en ce moment à l’examen de la gestion de l’exécution 2024 : après l’annulation de 10 milliards de crédits par décret dès le mois de février et un gel de 16 milliards, quand serons-nous saisis d’une éventuelle loi de finances rectificative, ou du moins d’une loi de fin de gestion qui vous éviterait de rouvrir les débats sur la partie fiscale, monsieur le ministre ? Nous n’avons toujours pas de visibilité sur ce calendrier.Quatrièmement, le rejet de cette loi d’approbation des comptes de l’État pour 2023 ou l’adoption de la motion de rejet préalable n’aura aucune conséquence pratique. Ce que nous appelions les lois de règlement sont devenues des objets politiques, plus que des véhicules législatifs, tant leur caractère formel est important.On peut le regretter, parce que dans nombre de démocraties on vote le budget en quinze jours, certes, mais après avoir passé des semaines à examiner l’exécution du budget. Si l’on peut raconter des histoires dans les lois de finances initiales, cela est moins possible dans les lois de règlement.D’une part, l’Assemblée nationale a déjà rejeté par deux fois les lois de règlement, pour les exercices 2021 et 2022. D’autre part, si l’article 41 de la Lolf prévoit que le PLF pour l’année n + 1 ne peut intervenir qu’après le vote en première lecture de la loi de règlement de l’année n – 1, la Lolf ne fait pas de son adoption une condition suspensive.Enfin, souvenons-nous que ce projet de loi a été rejeté en commission en mai dernier – certes, la composition de notre Assemblée était autre – et aurait été rejeté en séance si la dissolution n’était pas intervenue. Le texte a donc été présenté une seconde fois en Conseil des ministres cet été, avant d’être rejeté de nouveau par la commission des finances le mois dernier. Lors du vote final, plus aucun membre de la minorité présidentielle n’était d’ailleurs présent, hormis l’ancien rapporteur général du budget, qui s’est abstenu – à la surprise de nos collègues.Pour toutes ces raisons, chers collègues, je vous appelle aujourd’hui à rejeter le projet de loi d’approbation des comptes de l’État pour l’année 2023. Il convient donc de voter contre l’adoption des différents articles. Par ailleurs, j’émettrai un avis défavorable aux amendements demandant des rapports, car si nous votons contre les articles, ces amendements, quand bien même ils auraient été adoptés, tomberont.Alors que la discussion budgétaire pour l’année 2025 s’ouvrira dans quarante-huit heures en commission, prenons tous la mesure de l’urgence de la reprise en main des finances publiques.