Élection du maire d’une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet > Discussion générale
M. Philippe Latombe : Elle tend à faciliter les projets de construction territoriale et les réflexions sur les objectifs de la commune nouvelle – par exemple en matière de travaux à réaliser sur l’ensemble du territoire communal –, qui demandent une vision à long terme de la part d’élus qui vivent très mal, ce qu’on peut comprendre, les difficultés dans lesquelles ils sont plongés. En partant d’un cas particulier vendéen, le Sénat et l’Assemblée ont estimé à vingt-huit le nombre de communes susceptibles de se trouver dans une situation similaire.La proposition de loi initiale comportait un second article, retiré à bon escient par la commission des lois du Sénat et qui n’a pas été réintroduit en séance ; nous n’avons pas voulu le reprendre parce qu’il soulevait un problème de constitutionnalité. Le texte qui vous est finalement présenté est donc circonscrit à un cas très spécifique mais il permettra de simplifier la vie des élus sans pour autant changer la démocratie locale. Comme je l’ai dit lors de la présentation, il est très technique et ciblé.Vous avez aussi exprimé le souhait d’aborder les conclusions de la mission conduite par M. Delautrette et Mme Dupont, s’agissant des modalités de la modification du statut des communes nouvelles ou de l’élection de leur conseil municipal. Je l’entends parfaitement, mais ce n’est pas l’objet de la proposition de loi déposée au Sénat. Chacun d’entre vous l’a noté – Mme Faucillon la première : cette mission est un élément important de notre réflexion. Je l’avais dit en commission des lois et je le redis : même si ce n’est pas le sujet de la proposition de loi, il convient de souligner, à l’occasion de notre discussion, l’importance du travail fourni et du rapport réalisé dans le cadre de cette mission flash, en particulier l’ensemble des recommandations qui ont été formulées.À cet égard, les trois amendements déposés, dont nous allons débattre dans un instant, proposent des solutions distinctes, illustrant ainsi trois visions des choses légèrement différentes et démontrant surtout l’utilité d’un débat de fond : voulons-nous prendre des mesures provisoires ou définitives ?Vous avez presque tous évoqué la question du statut de l’élu territorial, de son découragement et de la difficulté de l’engagement citoyen. Là encore, cette question demande un débat spécifique, auquel je suis prêt, ainsi que Mme la ministre – elle est une des premières à avoir soulevé l’importance du sujet au Sénat et elle nous le confirmera probablement dans un instant. Ce n’est pas l’objet de cette proposition de loi, qui – je le répète – répond à un problème très spécifique.S’agissant de la question de la démocratie, évoquée par plusieurs d’entre vous, il est vrai que les fusions de communes peuvent ne pas correspondre à la volonté de la population, voire résultent parfois de la volonté d’élus qui décident dans leur coin. Cela est arrivé dans ma circonscription, pas très loin de Rives-du-Fougerais, à Essarts-en-Bocage, commune nouvelle créée par la fusion de quatre communes. À la fin du premier mandat du conseil, des habitants ont souhaité la séparation. J’ai été le premier à écrire au préfet à ce sujet. Une consultation publique et une enquête publique ont été réalisées et une décision de modification de la géographie communale a acté le détachement de deux communes déléguées. Là encore, ces questions devront faire l’objet d’un débat, dans un cadre plus global.D’autres textes sont d’ailleurs déjà en discussion au Sénat ; nous pourrons certainement y introduire des amendements qui seront l’occasion de débattre des modifications que vous proposez, dans le cadre d’une réflexion de fond, au-delà du seul sujet qui nous réunit aujourd’hui, à savoir la possibilité d’élire le maire d’une commune nouvelle avec un conseil municipal incomplet.Notre principal enjeu est d’aider les élus à sécuriser leur décision. Le cas de Rives-du-Fougerais illustre le risque, pour l’élu qui fait office de maire en attendant la nouvelle élection, de prendre des décisions juridiquement contestables et fragiles. Or les communes nouvelles ont besoin de décisions juridiquement solides, d’autant plus que la directive européenne NIS 2 – que j’ai rapidement évoquée et qui vise à renforcer la cybersécurité des organisations – aura des répercussions sur les communes qui souhaitent se regrouper mais dont les systèmes d’information sont très différents. Quand un élu connaît bien le sujet des systèmes d’information et qu’il est garant de la protection des données personnelles des citoyens de la commune, il est absolument nécessaire qu’en cas de décès du maire, la commune ne soit pas à la merci d’une nouvelle élection qui fragiliserait le travail de cet élu.C’est pourquoi, pour sécuriser juridiquement les décisions des communes nouvelles, il est nécessaire de reporter l’élection du maire et du conseil municipal complet au renouvellement intégral suivant et non de la provoquer, comme ce qui est arrivé à Rives-du-Fougerais, à la suite d’un décès, qui n’est pas une démission et qui, de surcroît, constitue un drame. Nous ne pouvons pas nous permettre d’attendre et nous proposons donc de voter le texte conforme à la version du Sénat.