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Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 12
M. Antoine Léaument : Même M. Sitzenstuhl est d’accord, c’est très inhabituel !Sur ce texte, nous avons des désaccords majeurs – je pense au durcissement des codes pénal et de procédure pénale ou à la création de prisons de haute sécurité, dont nous essayons de vous convaincre qu’ils sont inefficaces. Mais la présente disposition est inutile et, de surcroît, contre-productive ! Vous allez faire perdre du temps à tout le monde ! Plutôt que de faire des choses utiles, vous prenez des mesures inutiles pour donner l’impression que vous agissez. Nous ne voterons pas pour ce texte, mais nous cherchons quand même à l’améliorer, à faire en sorte qu’au moins, il ne soit pas contre-productif ! Vous faites déjà perdre suffisamment de temps aux policiers et à la justice…
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 12
 : (Les amendements nos 446 et 445, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) (Les amendements identiques nos 444 et 687 ne sont pas adoptés.)
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 12
M. le président : Je mets aux voix l’article 12 bis.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 12
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 107 Nombre de suffrages exprimés 101 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 73 Contre 28
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 : (L’article 12 bis est adopté.)
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 12
M. le président : La parole est à M. Guillaume Gouffier Valente.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 13
M. Guillaume Gouffier Valente : À ce stade du débat, je tiens à revenir sur la crise des opioïdes.Si cette proposition de loi est un pilier important, qui permettra de renforcer la capacité de l’État à lutter contre le narcotrafic, il ne faut pas omettre un second pilier, qui porte sur les enjeux de santé publique. On sait que les États-Unis sont actuellement confrontés à une crise sans précédent des opioïdes ; toutefois, il ne faudrait pas croire que l’Europe et, plus singulièrement, la France ne courent aucun risque en la matière.Selon une étude récente du centre hospitalier universitaire de Grenoble, la France fait partie des six pays au monde qui courent le plus grand risque d’une telle crise. De fait, on constate depuis les années 2000 une augmentation des hospitalisations liées aux overdoses d’opioïdes. Or la France, longtemps pionnière en matière de traitement de l’addiction aux opioïdes, encourage insuffisamment le déploiement des innovations médicamenteuses dans ce domaine, alors qu’elles permettraient de lutter contre tous les effets collatéraux des traitements de substitution. En outre, selon l’avis de nombreux addictologues, notamment de la Fédération française d’addictologie, les solutions thérapeutiques à action prolongée contribuent à améliorer très sensiblement l’offre de soins dans un domaine qui n’a pas connu d’innovation depuis 1995.Seule une impulsion politique forte, fixant un cadre réglementaire et financier adapté aux réalités du terrain, permettrait à la France de rattraper le retard qu’elle est en train de prendre en matière de traitements innovants. Elle augmenterait les chances de réinsertion pour les patients, réduirait les charges pour les familles ainsi que le coût pour l’État en matière d’incarcération et d’hospitalisation, rendrait impossible tout trafic des traitements et permettrait ainsi de limiter les conséquences du trafic d’opioïdes sur le plan de la sécurité.Lutter contre les addictions, en particulier celles aux opioïdes, en amont ou en aval du trouble addictif, c’est aussi lutter contre les narcotrafics. Nous aimerions connaître les pistes que le gouvernement envisage de suivre dans ce domaine. (Applaudissements sur certains bancs du groupe EPR.)
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 13
M. le président : La parole est à Mme Élisa Martin.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 13
Mme Élisa Martin : L’article 13 crée une cour dédiée aux crimes commis en bande organisée et aux crimes d’association de malfaiteurs. Cela signifie que les jurys populaires vont être remplacés par des magistrats professionnels. Par principe, cela nous pose un problème.D’abord, le fait que la justice soit rendue au nom du peuple français et que des citoyens non aguerris participent aux jurys est un principe constitutionnel. Il s’agit de la concrétisation de l’implication citoyenne. Faire rendre la justice par une cour spéciale sera certes plus rapide et moins coûteux, mais c’est problématique.En outre, cette cour siégera à Paris, ce qui risque de porter atteinte aux droits à la défense, du fait de l’éloignement – qui contrevient de surcroît au principe d’égalité, le même traitement devant être appliqué à toutes les personnes mises en cause.Voilà une partie des raisons pour lesquelles nous sommes opposés à l’article 13.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 13
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 453 et 689, visant à supprimer l’article.Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 453.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 13
M. Ugo Bernalicis : Je prolongerai l’argumentation de ma collègue Élisa Martin en soulignant que la centralisation à Paris posera une difficulté d’abord et avant tout aux victimes et à leurs avocats, qui auront du mal à accéder aux magistrats chargés de l’enquête. Si l’on fait un parallèle avec la lutte contre le terrorisme, il est certain que cette centralisation rendra les choses encore plus complexes. J’insiste sur cet aspect parce que personne ne parlera des victimes de ce point de vue – or c’est important.Ensuite, la centralisation à Paris des juges de l’application des peines (JAP), qui sont des magistrats du siège, vise aussi à ce qu’ils se conforment aux desiderata du gouvernement. On va restreindre leur indépendance en formulant une exigence de sévérité envers les « narcotrafiquants », de manière à suivre une logique qui confine parfois à la volonté d’imposer des conditions d’incarcération qui fassent mal. Cette volonté, c’est celle du gouvernement : le ministre l’a en partie assumée lorsque, évoquant le statut de repenti, il a dit qu’il serait possible de négocier la possibilité de moins souffrir en détention.Enfin, l’extension des compétences de la cour d’assises spéciale – qui comprennent déjà en partie les affaires de stupéfiants – a pour objectif qu’il n’y ait tout simplement plus de jury populaire. C’est un énorme changement.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 13
M. le président : Merci de conclure, cher collègue.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 13
M. Ugo Bernalicis : Désolé, monsieur le président, mais le même article aborde trois sujets différents ; vous comprendrez que je prenne un peu de temps pour exposer nos arguments.La question que nous devons donc nous poser est la suivante : pensons-nous que, dans ces circonstances, et surtout pour les crimes les plus graves, la justice doive être rendue au nom du peuple français ? On met en avant la nécessité de protéger les jurés mais la question se pose exactement dans les mêmes termes pour les magistrats qui participent à l’audience. De la protection, de toute façon, il en faudra.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 13
M. le président : La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 689.
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Mme Sandrine Rousseau : Cet amendement tend à revenir sur l’institution de cours d’assises spéciales pour la criminalité organisée et de juges de l’application des peines anti-criminalité organisée. Il est essentiel de garantir la participation de citoyens aux jurys dès lors que, comme mes collègues viennent de le rappeler, la justice est rendue au nom du peuple français. En outre, cela donne une solennité à l’action de justice et permet d’assurer la fluidité entre, d’une part, les citoyens et citoyennes, d’autre part, la justice qui est rendue en leur nom.Certes, ces cours auraient l’avantage d’accélérer les procédures et la justice serait ainsi rendue plus rapidement. Cependant, le même résultat pourrait être obtenu en remédiant au manque de personnel actuel. Il vaudrait mieux augmenter le budget de la justice, embaucher massivement et conserver les citoyens autour de la table de la justice.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 13
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
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M. Éric Pauget : L’article 13 prévoit la spécialisation des cours d’assises et des juridictions de l’application des peines en matière de délinquance et de criminalité organisée. Je pense que la justice doit se réorganiser en opposant à ces structures criminelles des magistrats spécialisés qui ont acquis des compétences particulières dans ces domaines. À l’instar de ce que nous avons fait pour nous adapter aux enjeux de la lutte contre le terrorisme, nous devons donner à la justice les moyens de s’organiser pour faire face au développement de la criminalité organisée dans notre territoire. La généralisation de la cour d’assises spéciale pour juger ces infractions est indispensable afin de mettre à l’abri la population contre toute forme d’influence et de menaces provenant de ces organisations. C’est aussi – cela a été souligné lors des auditions – une mesure de protection des jurés.Quant à la spécialisation des juges de l’application des peines en cette matière, elle est en totale cohérence avec la création du Pnaco, le parquet national anti-criminalité organisée, que nous avons décidée en adoptant l’article 2. Elle est indispensable pour accroître la compétence des magistrats en cette matière et assurer un meilleur suivi des condamnés pour faits de délinquance ou de criminalité organisée.Avis défavorable sur ces amendements de suppression.
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M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
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M. François-Noël Buffet : Vous dites que la justice étant rendue au nom du peuple français, la cour d’assises, avec ses jurés, doit impérativement être maintenue – mais la justice est rendue au nom du peuple français par tous les magistrats, y compris par ceux qui statuent seuls en audience ! Tous rendent la justice de cette manière, pour tout le monde, et je crois que cela n’est pas contesté.Le gouvernement est par conséquent défavorable aux amendements de suppression.Les défis que pose la criminalité organisée nous obligent à adapter nos moyens et à apporter une réponse parfaitement efficace. La spécialisation des juges de l’application des peines et la professionnalisation des cours d’assises visent cet objectif.De surcroît, M. Bernalicis l’a noté, la cour d’assises professionnelle est déjà prévue pour des faits de criminalité organisée, notamment pour le trafic de stupéfiants – je ne vous ferai pas l’injure de vous rappeler les dispositions de l’article 706-27 du code de procédure pénale.Enfin et peut-être surtout, il s’agit de contentieux extrêmement compliqués pour les jurés. Ces derniers peuvent subir des pressions et des tentatives de corruption. Les débats sont, je le répète, techniques et complexes, et les audiences très longues ; il n’est pas toujours facile pour les jurés de se rendre disponibles – et un juré indisponible peut mettre en difficulté la cour d’assises.Les cours criminelles spécialisées ont montré leur efficacité dans beaucoup de dossiers, avec des résultats positifs.
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M. Ugo Bernalicis : Non, précisément !
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M. François-Noël Buffet : Le rapporteur l’a souligné : l’article 13 s’inscrit dans la même logique que la création du Pnaco. Il s’agit d’un dispositif exceptionnel en raison d’enjeux exceptionnels.
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M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
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M. Ugo Bernalicis : Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, auriez-vous l’amabilité de préciser le périmètre des infractions qui relèveront de la compétence de la cour d’assises spéciale ? Si je lis bien, il ne s’agit pas uniquement du trafic de stupéfiants ; cela concerne aussi l’association de malfaiteurs et les crimes commis en bande organisée. On peut donc imaginer qu’elle jugera des affaires qui n’ont rien à voir avec les stups. Du coup, on peut se demander ce qui va rester aux assises, les cours criminelles départementales ayant déjà récupéré une partie du spectre.Il s’agit en réalité d’une attaque en règle contre le jury populaire, dans son existence même. On le garde dans un coin, comme ça, parce qu’il fait joli – et pour faire quoi ? Car vous vous trompez dans votre analyse, monsieur le ministre : c’est précisément parce qu’un jury populaire juge les crimes les plus graves qu’on peut par subsidiarité dire que la justice est rendue au nom du peuple français. Si ces jurys n’existaient plus, elle serait rendue au nom des magistrats qui prononcent les décisions – donc au nom de la loi, et non du peuple français. Cette distinction me semble fondamentale. Si l’on dit que la justice est rendue au nom du peuple français, c’est parce que le peuple français participe directement, par l’intermédiaire du tirage au sort, aux décisions de justice.On pourrait discuter de la protection des jurés. Dans d’autres pays, pour certaines procédures, les jurés se tiennent derrière une vitre teintée ; on ne les voit pas mais ils sont présents et ce sont eux qui prennent la décision. On pourrait prendre des mesures de protection – mais vous estimez que ce n’est pas la peine, en tenant de surcroît un discours méprisant, selon lequel les jurés ne comprendraient rien parce que ce serait trop compliqué pour eux.
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M. Ugo Bernalicis : Or c’est justement la grandeur du jury populaire que de participer à la formation du peuple français.C’est un réel problème que vous sembliez opposés au principe même du jury populaire.
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M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 453 et 689.
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 : (Il est procédé au scrutin.)
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 13
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 103 Nombre de suffrages exprimés 103 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 24 Contre 79
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 13
 : (Les amendements identiques nos 453 et 689 ne sont pas adoptés.)
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M. le président : Sur l’article 13, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement no 536.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 13
M. Jean-Paul Lecoq : Nous demandons la suppression du texte proposé pour l’article 242-1 du code de procédure pénale, c’est-à-dire les alinéas 2 à 4 de l’article 13 de la présente proposition de loi. Nous sommes nous aussi contre l’idée d’une cour d’assises spéciale, composée de magistrats professionnels, pour juger les crimes commis en bande organisée et le crime d’association de malfaiteurs en vue de commettre de tels crimes. Nous nous associons à la demande de précision qui vient d’être formulée.Nous demandons également la suppression de la cour d’assises spéciale instituée pour le jugement des accusés mineurs âgés de 16 ans au moins mis en accusation pour de tels crimes.C’est à nos yeux un grave recul, motivé par des considérations essentiellement financières, alors qu’il s’agit d’un moment essentiel de la démocratie judiciaire, qui permet de la faire vivre en faisant connaître aux citoyens le fonctionnement de la justice. Nous le répétons à notre tour : le jury populaire est un instrument démocratique fondamental, qui améliore la compréhension de l’institution judiciaire par le citoyen et renforce sa confiance en elle. Le jury populaire est un moment fort de citoyenneté et de démocratie, qui permet au citoyen de participer au processus judiciaire et d’exercer la justice en devenant acteur de celle-ci.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 13
 : (L’amendement no 536, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 13
M. le président : La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 688.
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Mme Sandra Regol : Avec cet amendement de mon collègue Iordanoff, nous recherchons un accord à même de nous faire avancer sur cette disposition, puisque vous refusez d’en modifier le cadre : nous proposons d’intégrer aux cours criminelles spéciales des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles, ce qui existe déjà dans les cours criminelles départementales. Cette mesure permettrait d’améliorer le fonctionnement des cours que vous souhaitez créer et de rassurer les deux côtés de l’hémicycle.
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M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
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M. Éric Pauget : Avis défavorable.
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M. François-Noël Buffet : Ce dispositif a été prévu dans le cadre de l’expérimentation des cours criminelles départementale, mais il n’a pas fonctionné, les avocats honoraires ne s’étant pas bousculés pour siéger. Malheureusement, au vu de cette expérience, le gouvernement est défavorable à l’amendement.
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M. Ugo Bernalicis : Ce n’est pas faute d’avoir été contre à l’époque !
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 : (L’amendement no 688 n’est pas adopté.)
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M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 462.
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M. Ugo Bernalicis : Le fait de traduire des mineurs de plus de 16 ans devant ces cours spécialisées et non devant un jury populaire pose problème. Nous proposons de garantir l’application du principe de spécialisation de la justice des mineurs, prévu par le droit en vigueur et ce, que les mineurs aient 16 ans, 17 ans et demi ou 18 ans moins un jour.En réalité, avec la centralisation, on ne peut plus faire du sur-mesure et s’adapter à la diversité des situations juridiques.Nous voyons bien que votre objectif est de faire en sorte que tout mineur de plus de 16 ans suspecté d’avoir participé à un trafic de stupéfiants soit considéré comme un majeur. Vous l’avez déjà démontré en voulant supprimer l’atténuation de responsabilité pour les plus de 16 ans.
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M. Éric Pauget : Le principe de spécialisation de la justice des mineurs est respecté puisqu’il est prévu que deux assesseurs composant la cour d’assises spécialisée seront désignés parmi les juges pour enfants. Avis défavorable.
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 : (L’amendement no 462, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
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M. le président : La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 458.
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Mme Élisa Martin : Deux assesseurs ne suffisent pas pour garantir que la juridiction fera prévaloir l’aspect éducatif sur l’aspect répressif !Par cet amendement, nous souhaitons éviter la centralisation des JAP. Le fait que tout se joue à Paris est néfaste tant pour les prévenus et leurs avocats que pour les victimes, qui doivent pouvoir participer à toutes les étapes de la procédure.Au surplus, cette mesure est coûteuse.
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M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?Contrairement à ce qu’indique l’exposé des motifs de votre amendement, l’article 13 ne prévoit pas de centraliser le suivi de tous les condamnés. Ceux qui relèvent du haut du spectre seront suivis par le JAP parisien, tandis que les condamnés d’envergure « régionale » seront suivis par les JAP localisés au sein des juridictions interrégionales spécialisées (Jirs).La spécialisation des JAP s’inspire de ce qui a été réalisé vis-à-vis des personnes condamnées pour des faits de terrorisme, dispositif qui a démontré sa pertinence. Avis défavorable.La parole est à M. Ugo Bernalicis.
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M. Ugo Bernalicis : Tout dépend du point de vue où on se place ! Ce dispositif a certes montré sa pertinence pour ce qui est de l’efficacité de la centralisation : tout le monde est passé à la même moulinette, se voit appliquer le même régime de sévérité des sanctions et obtient difficilement des aménagements de peine. Au regard des objectifs d’individualisation des peines et de préparation de la réinsertion – les détenus sortiront un jour –, le succès est plus discutable.En réalité, la centralisation vise à placer les magistrats du siège sous pression, en vue de remettre en cause leur indépendance.Vous venez d’invoquer l’argument d’un traitement différencié : certains condamnés seront suivis localement ; d’autres à Paris. Selon quels critères ? Pas celui de la gravité des faits commis, semble-t-il, mais plutôt celui du profil de l’auteur… C’est une individualisation à l’envers !Dès lors que les « superprisons » des « supernarcotrafiquants » seront localisées à Vendin-le-Vieil et à Condé-sur-Sarthe, il aurait mieux valu donner aux magistrats du Pas-de-Calais et de l’Orne les compétences en matière d’application des peines plutôt que de centraliser celles-ci à Paris. Mais mener une politique homogène décentralisée, c’est trop demander dans ce pays ! On fera donc des extractions et, à défaut, des audiences en visio : ce sera une justice à la qualité dégradée.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 13
 : (L’amendement no 458 n’est pas adopté.)
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M. le président : L’amendement no 843 de M. le rapporteur est un amendement de coordination.
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 : (L’amendement no 843, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 13
M. le président : Je mets aux voix l’article 13, tel qu’il a été amendé.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 13
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 102 Nombre de suffrages exprimés 102 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 76 Contre 26