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Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 15
Mme Justine Gruet : J’ai été troublée quand vous avez indiqué, monsieur le rapporteur général – c’était lors de votre dernière prise de parole ce matin –, que nous devrions veiller, dans notre discussion des conditions d’accès à l’aide à mourir, à ne pas nuire à « l’équilibre » du texte. J’espère que cette recherche d’équilibre n’a pas pour seul but de trouver une majorité : s’agissant d’un texte qui engagera notre société pour des décennies, seules des considérations éthiques doivent nous guider.Or je ne crois pas acceptable, de ce point de vue, que les personnes qui auront à mettre en œuvre les dispositions prévues par ce texte aient également à en apprécier les critères. L’esprit du texte, dans ces conditions, ne pourra pas être respecté.Notre divergence éthique est ici : je crois que seules les personnes qui vont mourir doivent pouvoir recourir à l’aide active à mourir – pas les personnes qui veulent mourir.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 15
Mme la présidente : Je vous informe que sur les amendements no 131 et identiques, je suis saisie par les groupes Droite républicaine et Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour soutenir l’amendement no 1282.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 15
M. Hervé de Lépinau : Il est nécessaire de rendre plus restrictives les conditions d’accès au suicide assisté et à l’euthanasie. Nous voyons comment, dans les pays européens qui les pratiquent depuis de nombreuses années, elles deviennent de plus en plus souples. Les statistiques parlent d’elles-mêmes : au Québec, l’euthanasie et le suicide assisté représentent, chaque année, près de 8 % des décès.La notion de douleur réfractaire a par ailleurs totalement disparu de l’article 4 à l’issue des travaux de la commission. Les promoteurs de ce texte n’ont eu de cesse de nous rappeler que cette douleur réfractaire – une douleur que la pharmacopée n’est plus en mesure d’atténuer – est le principal critère ouvrant droit à l’aide active à mourir. Pourtant, s’il est question d’affection grave et incurable, la référence à la douleur a disparu.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 15
Mme Brigitte Liso : Mais non : c’est à l’alinéa 8 !
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 15
M. Hervé de Lépinau : Peut-être, mais c’est de l’objet de l’amendement que je parle ! Nous voyons bien comment une volonté d’élargissement des critères est à l’œuvre, élargissement auquel tendront sans aucun doute encore les textes à venir.Il nous semble donc nécessaire de remplacer « en phase avancée ou terminale » par « à court terme », écartant ainsi toute ambiguïté : ce sera bien la fin de vie dont il sera question. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 15
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 2616.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 15
M. Philippe Juvin : Parmi les conditions que devra remplir une personne pour pouvoir accéder l’aide à mourir, le texte prévoit, dans sa rédaction actuelle, qu’elle devra être atteinte d’une maladie « en phase avancée ou terminale ».Je voudrais montrer, de nouveau, pourquoi ces termes ne sont pas adaptés à ce dont nous souhaitons réellement parler, à savoir de maladies en ultime recours – de la fin de la vie.On nous a expliqué qu’« avancée » signifiait « irréversible ». Toutefois, « irréversible » étant un synonyme d’« incurable », cela ne nous avance pas beaucoup par rapport à la condition, précédemment énoncée à l’alinéa 7 de l’article, que la personne doit être « atteinte d’une affection grave et incurable ».Je voudrais insister sur ce que signifie « phase terminale ». C’est d’une affection que nous parlons. Une personne atteinte d’une affection en phase terminale peut pourtant avoir encore plusieurs années à vivre. Je prends souvent l’exemple de l’insuffisance rénale terminale, qui peut vous laisser encore vingt ans.Si l’adjectif « terminale », dans le texte, s’appliquait à la vie, il ferait en effet référence à la fin de la vie et à une situation d’ultime recours. Mais il s’applique à une affection, et on peut vivre un certain temps – plusieurs dizaines d’années éventuellement – quand on est atteint d’une affection en phase terminale.C’est pourquoi mon amendement tend à remplacer « en phase avancée ou terminale » par « à court terme ». Cette expression a le mérite de renvoyer à une durée, pour imprécise qu’elle soit.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 15
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 21 sur lequel, ainsi que sur les amendements identiques, je suis saisie par les groupes Droite républicaine et Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 15
M. Patrick Hetzel : Il tend à supprimer du texte de l’article 4 la référence à la « phase avancée » de la maladie. La Haute Autorité de santé (HAS), saisie par Mme la ministre de la santé, éclaire dans son avis du 6 mai 2025 les notions de pronostic vital engagé « à moyen terme » et de « phase avancée » de la maladie. Elle affirme que la notion de phase avancée ne peut pas être réduite à « une donnée purement temporelle » et ne « renvoie pas à l’échéance du décès » mais à une évolution progressive de la maladie affectant la qualité de vie.L’objectif de tout législateur est de s’assurer de la clarté de la loi et de la sécurité juridique. Je vous propose donc, par cet amendement, de ne retenir que la notion de « phase terminale », afin que nous en restions à des critères suffisamment bien définis, évitant par là que les professionnels de santé ne rencontrent des difficultés dans l’application de la loi.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 15
Mme la présidente : L’amendement no 132 de M. Corentin Le Fur est défendu.La parole est à Mme Marine Hamelet, pour soutenir l’amendement no 293.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 15
Mme Marine Hamelet : Je pense, comme mes collègues, que la notion de « phase avancée » est bien trop subjective et bien trop floue. Elle risquerait de mettre nos soignants, une fois de plus, dans l’embarras. Nous n’avons pas assez parlé des soignants.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 15
Mme Marie-Noëlle Battistel : Ce sont les patients qui sont au centre de ce débat !
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 15
Mme Marine Hamelet : Quand, dans quinze jours, nos travaux prendront fin avec le vote de la loi, ce sont les soignants qui se retrouveront face aux malades et qui auront à assumer le fruit de notre décision. Si nous les chargeons de responsabilités trop lourdes à porter, nous risquons de dégoûter beaucoup de médecins de leur pratique – quand nous savons déjà qu’environ 34 % des soignants déclarent vouloir arrêter d’exercer si cette loi était votée.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 15
Mme Marie-Noëlle Battistel : Ils pourront invoquer la clause de conscience !
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 15
Mme Marine Hamelet : On a en outre pu constater, dans les pays qui nous ont précédés dans cette voie comme la Suisse et la Belgique, que les conditions d’accès à l’aide à mourir se sont automatiquement allégées avec le temps. Il serait donc très grave que nous votions un texte dans lequel ces conditions seraient, dès le départ, excessivement souples.Cet amendement vise donc à durcir les conditions d’accès à l’aide à mourir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 15
Mme la présidente : La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 391.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 15
Mme Justine Gruet : Je propose également de supprimer « avancée » de la caractérisation de la phase de la maladie, la notion de « phase terminale » me semblant déjà plus acceptable, d’un point de vue éthique – on peut penser qu’elle renvoie à une période de quelques jours ou de quelques semaines. Elle tendra aussi à mettre moins en difficulté le soignant, le patient et l’alliance thérapeutique qui les lie. Vous la trouverez également peut-être moins réductrice que la notion de « court terme » que j’avais proposée dans mon amendement précédent.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 15
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1264.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 15
M. Christophe Bentz : De tous les critères conditionnant l’accès à l’aide à mourir, celui dont nous débattons en ce moment est le plus important et le plus grave – c’est également le plus dangereux.Loin d’être un garde-fou, ce critère est plutôt un anti-garde-fou ! La notion de « phase avancée » est des plus larges et des plus floues. Les soignants ne sont eux-mêmes pas capables de décider à quoi elle correspond. Nous devons donc supprimer du texte la notion de « phase avancée », pour en rester à celle de « phase terminale », laquelle correspond, peu ou prou, à l’idée de court terme.Si nous maintenons les termes « phase avancée », le texte sera très permissif.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 15
Mme la présidente : La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement no 1320.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 15
M. Gérault Verny : Lorsqu’une loi touche à la vie ou à la mort, elle doit être d’une clarté absolue. Or la notion de « phase avancée » d’une maladie grave et incurable est trop floue, et trop soumise à l’interprétation clinique, pour encadrer un dispositif aussi radical que l’aide à mourir.En pratique, quelle différence fait-on entre une phase avancée et une phase terminale ? En réalité, cette distinction est médicalement incertaine et juridiquement dangereuse : elle élargit considérablement le champ des personnes potentiellement éligibles, y compris celles atteintes de maladies chroniques évolutives, mais ayant parfois encore plusieurs années d’espérance de vie.Ce n’est pas l’intention du législateur, et ce n’est pas ce que le débat public attend. L’objectif du texte est de répondre aux souffrances réfractaires, en toute fin de vie, lorsque la mort est imminente, inéluctable et que la médecine ne peut plus rien soulager.En supprimant cette notion imprécise, nous pouvons éviter un glissement vers une logique de facilité ou de résignation face à des maladies lourdes mais stabilisées. L’aide à mourir ne doit jamais devenir une solution anticipée à la fragilité humaine. C’est une ligne de prudence que nous devons affirmer, et c’est précisément ce que vise cet amendement.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 15
Mme la présidente : La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot, pour soutenir l’amendement no 1368.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 15
M. Alexandre Allegret-Pilot : La définition de cette phase avancée constitue un enjeu puisque la Haute Autorité de santé elle-même a été contrainte de créer des groupes de travail afin de préciser cette notion.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 15
Mme Catherine Vautrin : C’est sa méthode de travail !
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 15
M. Alexandre Allegret-Pilot : Il est donc préférable de s’en tenir à la notion de « phase terminale » ou de revenir à la proposition de M. Juvin, qui a le mérite de fixer un cadre temporel clair.Évoquer la phase avancée rend le texte très permissif et ouvre donc très largement les portes à l’euthanasie et au suicide assisté. Assumez-le !
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 15
Mme la présidente : L’amendement no 2369 de M. François Gernigon est défendu.La parole est à Mme Brigitte Liso, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme Brigitte Liso : Dans cette longue discussion commune, on voit revenir deux propositions – restreindre le dispositif aux patients dont le pronostic vital est engagé à court terme ou supprimer la notion de phase avancée.La première option – le court terme – n’a jamais été envisagée dans le projet de loi de l’année dernière ni dans la proposition de loi dont nous débattons.S’agissant de la suppression de la notion de phase avancée, seconde option, la ministre va nous présenter un amendement de précision – auquel nous sommes favorables. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur tous les amendements.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme Catherine Vautrin : Mme Hamelet a souligné l’importance du rôle des soignants : tout le monde ici reconnaît évidemment leur rôle, et ce texte ne le remet en aucun cas en cause. Il prend simplement en compte une réalité : malgré leur expertise et leur expérience, les soignants se retrouvent parfois dans une situation où ils ne peuvent plus répondre aux besoins des patients atteints de certaines pathologies.Par ailleurs, permettez-moi de préciser aux personnes qui nous écoutent – certaines avec beaucoup d’attentes, d’autres avec la volonté que ce texte ne soit pas adopté – que, quelle que soit l’issue de cette première lecture, les débats sont loin d’être terminés puisqu’entre le Sénat et l’Assemblée nationale, il y aura quatre lectures au total.Enfin, sur le fond des amendements, l’article 4 présente une série de critères cumulatifs et qui, surtout, s’articulent entre eux. L’alinéa 7 doit donc être lu à la lumière des alinéas 5 à 9. Le collège, qui décidera de l’éligibilité ou non du patient, l’analysera en tenant compte de l’ensemble de ces alinéas. Enfin, l’alinéa 9 est très clair : le patient est au cœur du dispositif, puisqu’il formule la demande et prend donc la décision.Pour finir, monsieur de Lépinau, la notion de souffrance réfractaire est toujours présente à l’alinéa 8, comme c’était le cas dans le projet de loi présenté par le gouvernement l’année dernière.C’est pourquoi je suis défavorable à l’ensemble de ces amendements, d’autant que, dans quelques instants, j’aurais l’honneur de vous proposer une nouvelle rédaction de l’alinéa 7.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur de la commission des affaires sociales.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. Stéphane Delautrette : Nous avons entendu plusieurs arguments. Certains d’entre vous évoquent l’éthique : mais en quoi serait-il contraire à l’éthique de permettre à des patients accablés par la souffrance de recourir à l’aide à mourir ? J’aimerais qu’on me l’explique.D’autres craignent un élargissement du dispositif avec le temps, comme cela s’est produit dans d’autres pays. Bien sûr, ce que la loi construit, une autre loi peut le déconstruire. Il est impossible de garantir qu’à l’avenir, d’autres collègues n’auront pas une approche différente sur cette question. C’est le principe même de la démocratie.D’autres, enfin, affirment que les souffrances réfractaires auraient disparu des critères. Or l’alinéa 8 dispose toujours que le patient doit présenter une souffrance physique ou psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable pour lui. (M. Charles Sitzenstuhl s’exclame.)La Haute Autorité de santé elle-même précise que seul le patient est capable de dire ce qui lui est insupportable. (M. Alexandre Allegret-Pilot s’exclame.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme Marie-Noëlle Battistel : Voilà !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. Stéphane Delautrette : Enfin, j’ai entendu qu’il s’agirait d’un dispositif permissif. Mais ses limites sont pourtant claires : le patient doit être atteint d’une affection qui engage le pronostic vital, en phase avancée. Il s’agit donc d’un processus irréversible. Aucun des pays européens ayant légalisé l’aide à mourir n’a adopté des critères aussi stricts. Tous ces éléments me semblent suffisants pour repousser tous les amendements en discussion commune. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Eva Sas applaudit aussi.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. Charles Sitzenstuhl : Je suis désolé de le dire aussi brutalement, mais ce que vient de dire notre collègue n’est pas vrai : ce texte n’est pas le plus restrictif en Europe. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, DR et UDR et sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Yannick Monnet applaudit également. – Mme Marie-Noëlle Battistel s’exclame.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. Stéphane Delautrette : Mais si !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. Charles Sitzenstuhl : Samedi, lors d’un échange avec la ministre, je me suis appuyé sur des documents publics montrant que, par exemple, la législation en Autriche est nettement plus stricte que celle qui résulterait de ce texte. Il faut donc cesser de répéter des contre-vérités et appuyer vos argumentations sur des faits solides.Je soutiens pleinement ces amendements car je considère que la notion de « phase avancée » est extrêmement floue, ouvrant la porte à des interprétations subjectives qui pourraient entraîner des dérives et des abus.La formulation de l’alinéa 7 trouve son origine dans la loi Claeys-Leonetti de 2016. Mais cette loi est très peu appliquée, et méconnue ! (Mme Marie-Noëlle Battistel et M. Stéphane Delautrette, rapporteur, s’exclament.)Alors pourquoi une nouvelle loi ? C’est la question, d’autant que les médecins spécialistes des soins palliatifs affirment que la grande majorité des cas peuvent être pris en charge avec la législation actuelle.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme Marie-Noëlle Battistel : Et les autres ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. Charles Sitzenstuhl : Le problème, je le répète, c’est que la loi n’est ni appliquée, ni suffisamment connue.Enfin, monsieur Delautrette, vous affirmez que la notion de souffrance réfractaire est toujours présente. Certes, mais elle devient alternative – et cela, vous ne le précisez pas !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. Stéphane Delautrette : Oui.
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M. Charles Sitzenstuhl : La loi Claeys-Leonetti dispose que le médecin met en place l’ensemble des traitements analgésiques et sédatifs pour répondre à la souffrance réfractaire du malade en phase avancée ou terminale, même s’ils peuvent avoir comme effet d’abréger la vie. Les conditions sont donc strictes.Or, à l’alinéa 8, votre texte introduit une alternative : soit la souffrance est réfractaire au traitement, soit elle est jugée insupportable par le malade. C’est donc plus souple, et plus large, que les dispositions de la loi Claeys-Leonetti. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et UDR.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme Sandrine Rousseau : Parmi les raisons qui nous ont conduits à nous réunir aujourd’hui, parmi les sources d’inspiration de cette proposition de loi se trouvent les témoignages poignants et puissants des personnes atteintes de la maladie de Charcot.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. Patrick Hetzel : Arrêtez d’essentialiser !
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Mme Sandrine Rousseau : Lorsqu’ils ont eu accès aux médias ou à des tribunes publiques, nombreux sont ceux qui ont exprimé la souffrance qu’ils enduraient bien avant la phase terminale.Qu’ils s’appellent Résibois, Bert, Bouchet ou Muller, beaucoup nous ont confié leur choix de se rendre en Belgique ou en Suisse, faute de solution en France pour soulager leur souffrance. Supprimer le mot « avancée » reviendrait à priver ces malades de l’accès à l’aide à mourir, alors qu’ils ne supportent plus leurs souffrances. À quoi servons-nous si nous excluons du droit que nous voulons créer les personnes les plus exposées, celles qui en auront peut-être le plus besoin ?Nous avons longuement débattu en commission des affaires sociales des termes « phase avancée » et « phase terminale ». Tous deux ont leur importance et permettent de couvrir un nombre de cas certes plus large, mais correspondant à de réels besoins. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS et sur les bancs du groupe SOC.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : La parole est à Mme Joëlle Mélin.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme Joëlle Mélin : Une fois de plus, il faut recentrer le débat : comment une commission collégiale ad hoc peut-elle autoriser une dérogation au code pénal lorsqu’on ne se situe pas dans le cadre strict de la loi Claeys-Leonetti – la vie s’échappe à court terme, voire très court terme, ce que tous les soignants et toutes les familles ont vécu ?Lorsqu’il s’agit d’une pathologie très sévère, désocialisante et très douloureuse, mais dont le pronostic vital reste indéterminé parce que la vie résiste, le cas de conscience est alors particulièrement délicat : dans ce cas, abréger la vie implique un acte létal prémédité, réalisé avec l’intervention d’un tiers – soignant – pour la délivrance ou l’administration du produit.Le mot « avancée » n’a pas sa place dans ce texte. Bien sûr, les douleurs peuvent parfois être insoutenables et il y a une urgence à progresser dans les solutions thérapeutiques. Nous devons envisager sérieusement, pourquoi pas, l’usage du cannabis médical, qui semble efficace dans de nombreux cas. De même, les sédations profondes et temporaires ont déjà prouvé leur efficacité.En outre, ces mesures doivent être réservées aux cas réfractaires au plan neurophysiologique, et non psychologique, afin de ne pas fragiliser l’ensemble des dispositifs de prévention du suicide. Il est donc essentiel de mener une réflexion approfondie et de supprimer la notion de phase avancée. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. Philippe Juvin : Madame la rapporteure, vous indiquez que nous répétons toujours les mêmes arguments. Eh bien, je vais encore les répéter, car je n’ai pas l’impression d’avoir obtenu une réponse. Je vais me focaliser sur l’alinéa 7, puisque c’est l’objet de nos discussions. En outre, quand le patient remplit les critères exposés aux autres alinéas, l’alinéa 7 devient déterminant.Prenons trois exemples : un malade souffrant d’un cancer avec métastases – c’est une maladie grave, incurable, qui engage le pronostic vital et c’est un stade avancé de la maladie ; une infection au HIV avec des infections opportunistes – c’est grave, incurable, cela engage le pronostic vital et c’est un stade avancé de la maladie ; une insuffisance rénale dialysée – c’est grave, c’est incurable, cela engage le pronostic vital et c’est une phase terminale de la maladie. (M. Michel Lauzzana s’exclame.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme Nicole Dubré-Chirat : Mais il y a des traitements !