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Mme Marine Le Pen : Nous considérons, quant à nous, que c’est rendre leur dignité aux Français que de lancer un signal clair : si vous venez chez nous, il faut respecter les Français et la loi française ! (Les députés des groupes RN et UDR se lèvent et applaudissent.)
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M. le président : La parole est à M. Ludovic Mendes.
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M. Ludovic Mendes : Permettez-moi de le dire : François Mitterrand a marqué l’histoire de France du sceau de la liberté, de l’égalité, de la fraternité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR et sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
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M. Alexandre Sabatou : Et la francisque ?
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M. Ludovic Mendes : Vous la marquerez parce que vous détestez la France, madame Le Pen. Sur le fond… (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
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M. le président : Continuez, monsieur Mendes, je vous en prie.
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M. Ludovic Mendes : Merci, monsieur le président. Permettez-moi aussi de corriger la façon dont vous prononcez mon nom, d’origine portugaise.
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M. le président : Au temps pour moi, monsieur Mendes. (Le président prononce le patronyme conformément aux indications de l’orateur.)
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M. Ludovic Mendes : Si nous soutenons l’amendement de suppression de notre collègue Charles Sitzenstuhl, c’est parce que l’article est inconstitutionnel et inconventionnel : vous ne respectez même pas les mineurs présents dans notre pays. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Vous pouvez toujours répéter – et c’est un combat que nous pouvons tous partager – qu’un étranger qui représente un grave danger pour l’ordre public, qui a commis des actes de terrorisme, ne mérite pas de rester sur notre territoire. Mais ce n’est pas là l’objet de votre texte, qui est de surcroît inapplicable.Votre seul objectif est de démontrer que la Constitution française ne protégerait pas les Français. Vous dévoyez les règles de la République, vous les détournez pour promouvoir votre politique d’extrême droite. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Vous cherchez à contourner des règles qui nous protègent tous et qui constituent le ciment de la République française. Voilà pourquoi le groupe Ensemble pour la République (L’orateur détache les mots composant le nom de son groupe) votera, à l’unanimité, pour les amendements de suppression. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et LIOT.)
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M. le président : La parole est à M. Fabien Di Filippo.
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M. Fabien Di Filippo : Personne ne s’exprime ici en tant qu’étranger ou descendant d’étrangers ; tout le monde le fait en tant que citoyen français, député de la nation. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, RN et UDR. – Exclamations sur plusieurs autres bancs.)
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Mme Danièle Obono : Ce n’est pas contradictoire.
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M. Maxime Laisney : On ne laisse pas son histoire à la porte !
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M. Fabien Di Filippo : L’une des raisons profondes du fiasco des sept dernières années en matière de sécurité – nous parlions ce matin des raisons économiques, nous examinons cet après-midi les raisons sécuritaires –, c’est l’amalgame que vous continuez d’entretenir. Dès qu’il est question des personnes qui viennent en France et violent nos lois, manquant au respect de l’hospitalité de la France, vous répondez en évoquant – je reprends pêle-mêle – un enfant de 5 ans, une femme victime de violences, un travailleur honnête qui contribue au développement de notre pays,…
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M. Jean-Didier Berger : Un peu de dignité !
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M. Fabien Di Filippo : …alors qu’il n’est absolument pas question de ces personnes-là. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
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M. Maxime Laisney : C’est pourtant ce qu’on a compris en écoutant Mme Le Pen !
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M. Fabien Di Filippo : En 2018, quand Gérard Collomb siégeait au banc des ministres, nous avions déjà des débats et on nous opposait les mêmes arguments pour ne pas avancer sur les questions migratoires : on nous parlait d’humanité, de fermeté, de « en même temps » – de toutes ces choses qui ne fonctionnent pas. (Mêmes mouvements.)
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M. Inaki Echaniz : Vous n’avez pas honte d’être applaudi par l’extrême droite ?
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M. Fabien Di Filippo : Le texte est sans doute imparfait et son sort devant les plus hautes instances juridictionnelles incertain, mais nous devons envoyer un message à nos concitoyens comme à ceux qui entendent rejoindre la France : en matière d’intégration, il ne peut plus y avoir la moindre tolérance vis-à-vis de déviances graves, affectant la sécurité des Français et les intérêts de la France. (Mêmes mouvements.)Je conclus en m’adressant aux collègues de gauche. Ce matin, vous vous êtes prévalus des demandes des Français pour abroger la réforme des retraites. Que demandent-ils en matière de sécurité et d’immigration ? La fin de la naïveté, tout simplement ! Ils ne disent pas qu’il faudrait mettre tout le monde dehors de manière indistincte et aveugle, mais que des personnes qui se maintiennent illégalement en France, qui violent nos lois,…
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M. Aurélien Le Coq : Les Français ont rejeté l’extrême droite !
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M. Maxime Laisney : Pourquoi nous ont-ils mis en tête ?
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M. Fabien Di Filippo : …qui ont été condamnées pour des faits très graves et menacent notre sécurité ne s’intégreront jamais dans notre pays et n’ont rien à y faire. (Applaudissement sur plusieurs bancs du groupe DR et sur les bancs des groupes RN et UDR.)
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M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 1, 2, 3, 7, 9 et 10.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 336 Nombre de suffrages exprimés 330 Majorité absolue 166 Pour l’adoption 186 Contre 144
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 : (Les amendements identiques nos 1,2,3,7,9 et 10 sont adoptés ; en conséquence, l’article 1er est supprimé et les amendements suivants tombent.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS, GDR, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem et LIOT.)
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M. le président : La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement no 16 portant article additionnel après l’article 1er.
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Mme Anne-Laure Blin : L’hystérisation de ce débat est incroyable : la gauche fait un amalgame terrible entre les immigrés qui respectent les lois de notre pays et ceux qui ont commis des crimes ou des délits très graves et doivent quitter notre territoire afin d’assurer la sécurité de tous les Français.Les chiffres sont très clairs ; les ministères de la justice et de l’intérieur établissent un lien manifeste entre l’immigration et la délinquance, d’ailleurs en forte augmentation : surreprésentés dans la population carcérale, les étrangers constituent 17 % des mis en cause.
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M. Hervé Berville : C’est n’importe quoi : corrélation n’est pas causalité.
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Mme Anne-Laure Blin : La réalité, c’est aussi l’augmentation du nombre de certains types d’infractions comme les cambriolages, les vols de véhicules et les vols violents, y compris avec des armes à feu. Cette réalité, nos compatriotes nous demandent très majoritairement de la regarder en face.Nous demandons qu’un rapport évalue de façon très précise cette loi ; nous pourrons ainsi mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour lutter avec fermeté contre cette délinquance, qui augmente. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
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Mme Edwige Diaz : Le parti unique, composé des députés de la majorité et de la gauche, soutenant un gouvernement au service de l’immobilisme, vient de démontrer qu’il va obliger les Français à accepter et à financer la présence et l’impunité d’étrangers qui bafouent nos lois.
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Mme Blandine Brocard : Mais arrêtez ! Ça n’a rien à voir !
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Mme Edwige Diaz : Faciliter l’expulsion des délinquants étrangers, c’était simplement répondre aux attentes de 85 % des Français, parmi lesquels se trouvent vos électeurs. Vous venez une fois de plus de les décevoir. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Ils se rendent compte qu’ils se sont fait avoir : ils ont voté non pour des députés soucieux d’améliorer la situation du pays mais pour des spectateurs de la violence, des architectes de la passivité et des figurants de la politique.
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Mme Anne-Laure Blin : Et mon amendement, madame la rapporteure ?
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Mme Edwige Diaz : En refusant d’expulser les délinquants étrangers qui piétinent nos lois, vous tournez honteusement le dos aux victimes. Je veux justement avoir une pensée pour les victimes de crimes évitables et pour leurs familles ; leurs vies ont été brisées par un étranger dangereux qui n’avait rien à faire sur notre territoire national.Je m’y engage ici, devant les Français : jamais le Rassemblement national ne tolérera l’injustice, l’insécurité et l’indifférence face à la souffrance de ses compatriotes. Le combat continue jusqu’à la victoire ; vivement la prochaine dissolution, vivement 2027 ! Je retire la proposition de loi. (Les députés des groupes RN et UDR se lèvent et applaudissent.)
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M. le président : Il est pris acte du retrait de la proposition de loi par son auteure en application de l’article 84, alinéa 2, du règlement. En conséquence, il n’y a pas lieu de poursuivre la discussion de ce texte.
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M. le président : La séance est suspendue.
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 : (La séance, suspendue à dix-neuf heures, est reprise à dix-neuf heures quinze.)
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M. le président : La séance est reprise.
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M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Frédéric Falcon et plusieurs de ses collègues visant à réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative et à juguler leurs effets sur la crise du logement (nos 278, 478).
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M. Vincent Caure : Je demande une suspension de séance de dix minutes, monsieur le président.
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 : (La séance, suspendue à dix-neuf heures quinze, est reprise à dix-neuf heures vingt.)
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M. le président : La parole est à M. Frédéric Falcon, rapporteur de la commission des affaires économiques.
Présentation
Mme Delphine Batho : Si !
Présentation
M. Frédéric Falcon : Nous contestons la validité de l’outil instauré pour apprécier la qualité des logements. Nous refusons que des Français se trouvent sans solution alors que des logements restent vacants, pour des raisons purement idéologiques, sans aucun fondement rationnel.Il faut l’admettre, ces contraintes de rénovation énergétique, fixées de manière technocratique et imposant au parc ancien le niveau d’isolation des logements neufs, sont contre-productives car inapplicables. Dès le 1er janvier 2025, des millions de logements aujourd’hui décents deviendront légalement indécents. Leurs bailleurs les retireront progressivement du marché locatif, contraints de baisser les bras face aux difficultés, notamment financières, pour répondre à ces normes absurdes. L’exemple le plus emblématique est probablement celui de Paris, où les annonces de location se sont effondrées de près de 75 % en trois ans à cause de l’application de cette mesure technocratique, alors même que les aides à la rénovation sont rabotées.Au-delà des difficultés techniques et réglementaires, le coût des travaux représente une charge insurmontable, en particulier pour de petits propriétaires bailleurs qui avaient investi pour leur retraite et perçoivent des revenus fonciers faibles, souvent complémentaires à leur pension. Incapables de suivre le rythme des normes qui leur sont imposées, ils sont souvent forcés de vendre à un prix décoté un bien qu’ils avaient acquis quand ces normes n’existaient pas et qui n’a pas eu de chance à la loterie du DPE.Ces mesures n’affectent pas seulement le marché locatif mais aussi celui de la transaction. Les professionnels de l’immobilier et les notaires m’ont confirmé que les banques finançaient difficilement l’acquisition des logements classés F ou G, préférant renvoyer les acquéreurs potentiels vers le marché de la location, lui-même saturé. C’est un cercle vicieux dont nous devons nous extraire.Enfin, je voudrais m’adresser à ceux qui nous accusent de renoncer aux efforts climatiques de la France : convertissez-vous à la réalité ! (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.)
Présentation
Mme Delphine Batho : Allez le dire aux Espagnols !
Présentation
M. Frédéric Falcon : Au nom d’une certaine vision de l’écologie, les gouvernements, depuis dix ans, ont sacrifié notre parc nucléaire en mettant à mal notre modèle énergétique, pourtant le plus décarboné au monde. Ils ont également fait le choix de saborder notre industrie sur l’autel de la transition écologique et de la décroissance, et de sacrifier les agriculteurs français – dont la colère est légitime. À présent, au nom d’une certaine vision de l’écologie, ces mêmes gouvernements détruisent le secteur de l’immobilier par une législation qui, de facto, réduit drastiquement l’offre de logements.Je rappelle à cette assemblée que le logement représente seulement 12 % des émissions de CO2 de la France, et que la France elle-même ne produirait que 0,9 % des émissions de CO2 dans le monde. On est en train de faire peser sur les épaules des petits propriétaires français, déjà vertueux, des efforts démesurés qui concernent à peine 0,1 % des émissions de CO2 dans le monde. Nous disons : « Stop ! »Il est urgent de revoir le calendrier établi à l’article 160 de la loi « climat et résilience » et de nous donner du temps pour préserver notre parc immobilier. En effet, il vaut mieux des logements, certes imparfaits, que pas de logements du tout.Inscrite au programme législatif de Jordan Bardella en juillet, cette proposition de loi est une mesure d’urgence ; elle vise avant tout à créer un choc d’offre de logements, alors que les bailleurs français retirent massivement leurs biens du marché locatif, las du harcèlement dont ils sont la cible depuis 2017.Nous entendons rendre de la liberté aux Français en leur redonnant confiance et en les laissant suivre le mouvement de la transition énergétique à leur rythme, sans dogmatisme, et selon leurs moyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Présentation
M. le président : La parole est à Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine.
Présentation
Mme Valérie Létard : La proposition de loi du Rassemblement national vise, par son article unique, à supprimer l’interdiction de location des passoires thermiques.Nous devons être clairs sur l’ambition du Gouvernement en la matière. D’abord, il s’agit d’un sujet de justice sociale : ce sont les personnes les plus vulnérables qui subissent les logements énergivores. Les passoires sont financées sur le dos des locataires, à travers leurs factures d’énergie : une passoire de classe G consomme trois fois plus qu’un logement de classe C. Les locataires d’une passoire thermique peuvent se retrouver à payer 100 euros de plus par mois, voire plusieurs milliers d’euros par an – s’ils arrivent à se chauffer, car, bien souvent, ils n’en ont pas les moyens. Les passoires présentent aussi des problèmes sanitaires : un logement mal chauffé finit par devenir humide et par se dégrader, présentant un risque pour la santé de ses habitants. Vous proposez la suppression pure et simple du dispositif, sans prendre en compte ces conséquences sociales.Le coût de ces passoires thermiques pour les collectivités doit aussi nous interroger. Ces dernières mobilisent près de 400 millions d’euros pour la rénovation de ces logements.Vous dénoncez régulièrement la dépossession immobilière des petits propriétaires par l’État. Or l’Insee estime que près de la moitié des logements sont détenus par moins de 5 % des propriétaires. Cela relativise vos propos : il n’y a pas que des petits propriétaires bailleurs – bien au contraire.Ensuite, nous accompagnons les propriétaires, sans pour autant être inactifs en matière d’ambition écologique. Nous les protégeons des contestations et des poursuites éventuelles. C’était l’ambition des mesures de la loi « climat et résilience ». Nous protégeons leur patrimoine, parce qu’une fois rénové, ils pourront le louer ou le revendre. La vraie dégradation du patrimoine, c’est l’insalubrité qui empêche la location du logement. Plutôt que de multiplier les chèques énergie, qui coûtent 900 millions d’euros par an, nous accompagnons en responsabilité les propriétaires : bailleurs ou occupants, ils ont accès aux mêmes aides, dans les mêmes conditions. Avec MaPrimeRénov’, le montant des travaux peut être pris en charge jusqu’à 90 %. Le montant moyen de subvention s’élève à 22 000 euros.
Présentation
M. Hervé de Lépinau : Ça marche tellement bien…
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Mme Valérie Létard : L’enjeu est surtout de faire connaître les dispositifs et de les articuler. Afin d’en garantir l’accès au plus grand nombre, nous continuons d’améliorer l’information et l’accompagnement des ménages, grâce au déploiement du programme Mon Accompagnateur Rénov’ et des espaces France Rénov’. Le dispositif a permis de multiplier par dix le nombre d’actes de rénovation en deux ans, pour atteindre 500 000 rénovations en 2023.Malgré la situation de nos finances publiques, le budget de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) restera important…
Présentation
Mme Delphine Batho : Avec 1 milliard en moins !
Présentation
Mme Valérie Létard : …et s’élèvera à près de 4 milliards d’euros, qui s’ajoutent à près de 4 milliards de certificats d’économie d’énergie. Quant à l’éco-PTZ – éco-prêt à taux zéro – de la rénovation, il couvre jusqu’à 30 000 euros de travaux. En outre, une déduction des charges de travaux est accessible aux bailleurs. Son plafond est doublé pendant deux ans pour les rénovations de logements classés E, F et G. Enfin, le dispositif MaPrimeRénov’ Copropriété permet de rénover jusqu’à 30 000 logements par an. Ces moyens sont donc largement suffisants pour accompagner l’effort de rénovation des passoires thermiques.Monsieur le rapporteur, votre groupe affiche constamment son souhait de supprimer les agences de l’État, dont l’Anah, qui aide les propriétaires bailleurs – notamment les plus modestes – à rénover leurs logements. Encore une fois, cela interroge votre cohérence par rapport à vos prétendus objectifs. Vous ne mesurez pas à quel point cette agence est nécessaire aux particuliers.Alors que la France a signé des engagements climatiques internationaux, cette proposition de loi donne un mauvais signal. Pour atteindre la neutralité carbone dans nos bâtiments en 2050, il n’y a pas de temps à perdre.
Présentation
M. Jean-Luc Fugit : Eh oui !
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Mme Sandra Marsaud : Très bien !
Présentation
Mme Valérie Létard : Les dérèglements planétaires du climat ont des conséquences sur des dizaines de millions de personnes. Notre responsabilité en la matière est scrutée. Dans ce contexte, permettez-moi de rappeler que les bâtiments représentent près de 44 % des consommations d’énergie de la France.La rénovation globale des logements est un formidable gisement d’emplois – jusqu’à 250 000 emplois d’ici 2030 – et d’innovation pour les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE et PME). Les entreprises ont fait un effort considérable de formation, afin de répondre aux besoins des particuliers – cela répond à l’une de vos critiques. Dans le Nord, plus de 6 000 entreprises ont passé la qualification RGE – reconnu garant de l’environnement – afin d’engager des travaux de rénovation énergétique. Alors que nous souhaitons favoriser l’excellence des entreprises, votre proposition de loi leur ferait comprendre que, finalement, cette formation ne servait à rien. Ce serait une erreur, tant sur le plan social que sur le plan économique.Vous dénoncez la brutalité et la rigidité du calendrier. Permettez-moi de rétablir une vérité : personne ne sera mis dehors au 1er janvier 2025.
Présentation
M. Jean-Luc Fugit : Exactement ! Elle a raison !
Présentation
Mme Valérie Létard : La mesure s’applique à la signature ou au renouvellement des baux, pas aux baux en cours. En France, la majorité de ceux-ci durent trois ans. Ainsi, si vous avez signé un bail en 2023 ou 2024, vous ne serez pas touché. Un tiers seulement des 600 000 logements privés seront concernés : ne laissons donc pas penser que la totalité d’entre eux sortiront du jour au lendemain du parc locatif.En matière de DPE, le Premier ministre s’est engagé à aménager les conditions d’application et à mener un travail de simplification des règles. Ce travail, qui ne doit pas être interprété à l’emporte-pièce, doit s’inscrire dans une réflexion globale, car il a des conséquences sur les rapports entre bailleurs et propriétaires et sur les professionnels du secteur.De nombreuses dérogations et souplesses ont déjà été accordées au calendrier fixé par la loi « climat et résilience ». Ainsi, pour les petites surfaces de moins de 40 mètres carrés, l’arrêté du 25 mars 2024 a modifié les seuils des étiquettes du DPE, sortant 140 000 logements de la catégorie des passoires énergétiques. En effet, dans un espace restreint, les dépenses fixes d’énergie occupent une part disproportionnée, ce qui entraîne une consommation par mètre carré plus élevée que dans les grandes surfaces. C’est un ajustement de bon sens.Je suis ouverte à un autre ajustement de bon sens, qui concerne les copropriétés. Il n’est pas soutenable qu’un propriétaire de bonne foi ne puisse pas louer son logement en raison de retards dans les travaux de la copropriété – que la copropriété refuse de voter des travaux indispensables ou que le locataire s’oppose à ces travaux. Une proposition de loi prévoyant ce type de situation, déposée par l’ancien député Guillaume Vuilletet au printemps dernier, devait être examinée dans cet hémicycle.Je ne peux qu’encourager la reprise de cette initiative au travers d’une nouvelle proposition de loi transpartisane, portée par les groupes Ensemble pour la République et Socialistes et apparentés, en particulier par les députés Bastien Marchive et Inaki Echaniz, que je salue.
Présentation
Mme Stéphanie Rist : Bravo !
Présentation
Plusieurs députés du groupe RN : Ah bon ?
Présentation
Mme Valérie Létard : Cette initiative, mûrie en concertation avec les différents acteurs, va dans le bon sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) L’intérêt général, c’est de sauver la planète, mais aussi d’aider les gens à dépenser moins pour se chauffer. Pour des raisons sociales, sanitaires, environnementales et économiques, il est urgent et essentiel de garantir la qualité des logements.Le Gouvernement, défavorable à ce texte, espère que la proposition de loi sur les copropriétés sera bientôt examinée. Elle apportera des simplifications salutaires et sécurisera ceux qui s’inquiètent de l’échéance du 1er janvier 2025. Cette date n’est pas un couperet : des solutions seront avancées, afin d’éviter les situations de fragilité. Nous serons réalistes, attentifs aux inquiétudes et aux situations particulières où la bonne foi prime – je les ai listées et elles seront prises en compte. Notre vision n’est pas uniforme et sans humanité ; elle est exigeante et humaine. Pour cette raison, elle devrait faire l’objet d’un consensus. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.)
Présentation
M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. Frédéric-Pierre Vos.