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Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Frédéric Maillot : Je viens de La Réunion où 43 000 demandes de logements ne sont pas satisfaites. L’évolution de la fiscalité est nécessaire car les mères et les pères de famille qui travaillent, et ne sont donc pas éligibles aux logements sociaux, ont de plus en plus de mal à trouver un logement dans les zones tendues, notamment côtières. Ils se rabattent alors vers le parc privé. Mais, si les investisseurs ne sont là que pour faire du business, ils ne pourront pas absorber toutes les demandes !Il faut passer un message très simple : votre lieu de villégiature, c’est notre lieu de vie. Si tous les logements du parc privé sont réservés au tourisme, nous, les autochtones, que sommes-nous censés faire ? Comment vivre si on ne construit pas assez d’habitations ? Le business, d’accord, mais je refuse que nous laissions dormir les pères et les mères de famille dehors, avec leurs enfants ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. David Amiel : Pourrions-nous bénéficier d’une suspension de séance ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : La séance est suspendue.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (La séance, suspendue à seize heures trente, est reprise à seize heures quarante.)
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Mme la présidente : La séance est reprise.
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Mme la présidente : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour un rappel au règlement.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Jean-René Cazeneuve : Il se fonde sur l’article 100, qui porte sur la tenue de nos débats.Je salue votre présidence et c’est dénué de tout esprit polémique que j’interviens. Vous avez refusé à deux reprises de me donner la parole, au motif que vous ne preniez que deux interventions – une en faveur de l’amendement et une s’y opposant. Cela ne semble plus être le cas. Pourriez-vous, pour des raisons de clarté, préciser dans quel cas vous n’autorisez que deux orateurs à intervenir, et quand vous laissez le débat suivre son cours ? (M. Gabriel Attal et Mme Olivia Grégoire applaudissent.)
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Mme la présidente : Les débats ont tendance à traîner en longueur. Je ne vous ai pas refusé la parole en raison de la règle consistant à n’autoriser que deux prises de parole supplémentaires par amendement, mais parce qu’un autre membre de votre groupe s’était déjà signalé pour intervenir, et qu’il entendait défendre une position similaire à la vôtre.En l’occurrence, nous discutons de plusieurs amendements en discussion commune ; certains d’entre eux sont identiques. J’ai donc estimé qu’il convenait de donner la parole à davantage d’orateurs afin que nous saisissions bien les nuances entre les différentes propositions.Par ailleurs, je donne plus facilement la parole aux députés des groupes qui l’ont peu demandée jusqu’à présent, comme le Rassemblement national. Efforçons-nous cependant de nous limiter à deux prises de parole supplémentaires par amendement, en s’organisant au sein de chaque groupe et en se montrant compréhensifs.
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M. Thibault Bazin : Passons au vote !
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Mme la présidente : La parole est à Mme Eva Sas.
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Mme Eva Sas : Le groupe Écologiste et social est favorable à ces amendements qui permettraient de répondre à la crise du logement en rendant la location de longue durée plus avantageuse que celle de courte durée.À Paris, 19 % des logements sont vacants ou occupés occasionnellement, ce qui est dû à l’explosion du nombre de logements loués pour de courtes durées, par exemple sur la plateforme Airbnb. Ce n’est pas acceptable, d’autant moins si l’on considère le nombre de Parisiens hébergés par des tiers dans des logements surpeuplés. En six ans, le nombre de ménages prioritaires au titre du droit au logement opposable a doublé à Paris, et le nombre de demandes de logement insatisfaites a explosé.Nous sommes particulièrement favorables aux amendements nos 2445 et 1909, qui nous paraissent les plus adaptés puisqu’ils portent l’abattement à 50 %. Il faut inciter les propriétaires – souvent des multipropriétaires qui accumulent les appartements de ce type – à remettre les logements accaparés par la location de type Airbnb sur le marché de la location de longue durée. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
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Mme Danielle Simonnet : Excellent, elle a raison !
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Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Falcon.
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M. Frédéric Falcon : Il faut distinguer entre plusieurs types de location saisonnière : certains propriétaires cherchent seulement à améliorer leurs revenus en louant quelques semaines par an leur résidence principale, dans laquelle ils vivent le reste de l’année, quand d’autres en font une activité industrielle. Tous les territoires ne sont pas égaux ;…
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M. Emeric Salmon : Exactement !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Frédéric Falcon : …ceux de nos collègues Le Meur et Echaniz sont particulièrement touchés, et il faut davantage réguler. Mais ne faisons pas croire aux Français que l’effondrement de l’offre locative ces dernières années s’explique exclusivement par l’explosion de la location saisonnière…
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Mme Eva Sas : En partie, si !
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M. Frédéric Falcon : …– c’est faux.À Paris, l’offre locative a baissé de 60 % ces trois dernières années, en raison notamment des contraintes imposées aux bailleurs – par exemple celles liées au diagnostic de performance énergétique (DPE), dont nous aurons l’occasion de parler lors de notre niche parlementaire le 31 octobre –, contraintes qui les découragent et que nous voulons lever.Cependant, pour une fois que cette assemblée se décide à encourager les petits propriétaires en baissant les impôts, j’appelle mes collègues du Rassemblement national à soutenir ces amendements, en particulier ceux qui tendent à porter l’abattement à 50 % plutôt qu’à 40 %. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Roseren.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Xavier Roseren : Ce sujet est très important pour les habitants des zones de montagne, où l’on ne peut plus se loger en raison du déséquilibre fiscal entre la location nue de longue durée et la location à la semaine. Ces amendements, surtout les amendements nos 1910 de Mme Le Meur et identiques, tendent à régler cette anomalie. Avec ce petit plus qui permettra aux habitants de rester au pays et de se loger dans les stations de montagne, la mesure aidera aussi les professionnels à trouver des travailleurs, tout en évitant à nos montagnes de se dépeupler.
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M. Charles de Courson : La commission a voté pour les amendements nos 1909 et 2445, lesquels portent l’abattement à 50 %. Si l’Assemblée veut être plus raisonnable et diviser par deux le coût de cette mesure, elle peut se rallier aux trois autres amendements, comme le suggérait M. le ministre. Il s’agirait d’une contrepartie pour les autres amendements dont nous avons discuté tout à l’heure avec lui. À vous de décider.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Inaki Echaniz : Monsieur le ministre, j’ai écouté vos arguments. Je voudrais deux engagements avant de me prononcer sur le retrait, ou non, de l’amendement no 2445.Notre objectif est d’aligner la location longue durée et la location courte durée. Or, puisque les sénateurs Les Républicains souhaitent conserver l’abattement de 50 % pour les meublés classés, nous proposons de passer également à 50 % l’abattement sur la location nue. Vous engagez-vous donc, si la commission mixte paritaire sur la proposition de loi, qui se tient lundi, s’accorde sur un abattement de 50 % pour les locations de meublés classés, à appliquer également ce taux aux locations nues, sachant que, si nous parvenons à convaincre les sénateurs de descendre jusqu’à 40 %, ce même taux de 40 % pourra être appliqué à la location nue ?Le second engagement que nous vous demandons, c’est de conserver ces mesures après le recours au 49.3, dont nous savons tous qu’il aura lieu.De vos réponses dépendra le maintien ou non de mon amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Annaïg Le Meur.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme Annaïg Le Meur : Notre objectif a toujours été d’encourager la location nue, par rapport à laquelle nous ne souhaitons pas que la location de courte durée bénéficie d’un avantage fiscal. Certes, il est compliqué, en l’absence de données chiffrées, de s’entendre sur le bon taux, mais l’essentiel est de ne pas privilégier la location de courte durée sur la location de longue durée – cela a toujours été le sens de nos propositions. Pourquoi pas, donc, un abattement de 40 %, si les avantages consentis à la location de courte durée n’excèdent ce taux en aucune façon ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Laurent Saint-Martin : J’ai commencé par être défavorable à vos amendements et à en demander le retrait. Puis vous m’avez fait changer d’avis et j’ai donné un avis de sagesse sur l’amendement relevant le taux d’abattement de 30 à 40 % – pas de 40 à 50 %.
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Mme Véronique Louwagie : Très bien !
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M. Laurent Saint-Martin : N’attendez donc pas de moi que je m’engage à approuver le passage de 30 à 50 % : c’est non !Quand bien même la CMP sur votre proposition de loi aboutirait au maintien de l’abattement de 50 % sur les meublés classés, je ne m’engage pas à ce que ce taux s’applique également au microfoncier.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Inaki Echaniz : Ce n’était pas ça, la demande !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Laurent Saint-Martin : Il est de notre responsabilité de demeurer raisonnables, et je maintiens donc mon avis de sagesse sur les amendements no 1910 et identiques, en demandant le retrait des autres.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Inaki Echaniz : Et le 49.3 ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme Annaïg Le Meur : Je retire l’amendement no 1909 !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : On me fait signe qu’il est repris. Je mets donc aux voix les amendements identiques nos 1909 et 2445.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 179 Nombre de suffrages exprimés 161 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 110 Contre 51
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (Les amendements identiques nos 1909 et 2445 sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 142, 1910 et 3358 tombent.) (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Cyrielle Chatelain applaudit également.)
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Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 2688, 1140, 2042, 2201 et 2829, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1140, 2042, 2201 et 2829 sont identiques. La parole est à M. Lionel Causse, pour soutenir l’amendement no 2688.
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M. Lionel Causse : Le dispositif Loc’Avantages prévoit une réduction d’impôt au profit des propriétaires qui mettent leur logement en location dans le cadre d’une convention conclue avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah), sous condition de plafond de loyer. Il s’applique jusqu’au 31 décembre 2024, mais la massification attendue ne s’est pas encore produite, probablement freinée par ses paramètres, trop complexes.Il est donc proposé de prolonger le dispositif jusqu’au 31 décembre 2027 ; de le transformer en crédit d’impôt ; d’augmenter l’avantage fiscal au profit des propriétaires bailleurs les plus modestes ; d’ouvrir le bénéfice du dispositif aux propriétaires dont les revenus locatifs sont soumis au régime microfoncier ainsi qu’aux logements meublés, dont la part croît dans le parc des logements loués à titre de résidence principale ; d’appliquer au dispositif Loc’Avantages le plafonnement majoré des niches fiscales à 18 000 euros, contre 10 000 euros actuellement.Par ailleurs, cet amendement modifie la servitude de mixité sociale, applicable aux communes faisant l’objet d’un arrêté de carence au titre de l’article 55 de la loi SRU et celle applicable aux communes exemptées de l’application de ce dispositif en raison de l’inconstructibilité de la majeure partie de leur territoire urbanisé.Cette mesure vise à faire obstacle aux pratiques de contournement de certains propriétaires et promoteurs, qui recourent à Loc’Avantages dans le seul but de satisfaire la servitude, avec le projet de résilier leur engagement dès que possible, altérant ainsi le développement d’une offre sociale pérenne que doit permettre cette règle.
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Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Buchou, pour soutenir l’amendement no 1140.
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M. Stéphane Buchou : Le logement est l’un des principaux sujets de préoccupation de nos concitoyens, comme nous nous en rendons compte chaque semaine dans nos circonscriptions. Fort nombreux sont les territoires en très grande tension et, dans un tel contexte, les dispositions de Loc’Avantages contribuent à améliorer l’offre de logements et l’accès à un toit pour les plus modestes d’entre nous. C’est donc un outil utile et nécessaire.L’amendement que je vous propose vise à pérenniser le dispositif, censé s’éteindre le 31 décembre prochain. Il vise également à autoriser le recours au régime du microfoncier pour les bailleurs concernés et à passer d’une réduction d’impôt à un crédit d’impôt limité à 4 000 euros pour les propriétaires qui auraient recours à un organisme agréé. Enfin, il vise à inclure ce crédit d’impôt dans le plafonnement des déductions fiscales à 18 000 euros, contre 10 000 euros actuellement.
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Mme la présidente : La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir l’amendement no 2042.
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Mme Cyrielle Chatelain : Cet amendement a pour objet de pérenniser le dispositif Loc’Avantages au bénéfice de l’intermédiation locative, qui est un élément structurant du plan « logement d’abord ».
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Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement no 2201.
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Mme Sandrine Runel : Loc’Avantages, en vigueur depuis janvier 2022, est un dispositif fiscal qui permet aux propriétaires bailleurs privés ayant conclu une convention avec l’Agence nationale de l’habitat d’obtenir une réduction d’impôt. En contrepartie, ils doivent louer leur logement pendant la durée du conventionnement pour un prix abordable, à des personnes dont les ressources ne dépassent pas les plafonds définis par l’Anah.Instauré pour deux ans par la loi de finances pour 2022, Loc’Avantages doit prendre fin au 31 décembre 2024, et aucune prorogation n’est pour l’instant prévue. Or la fin de ce dispositif constituerait un frein important à la mobilisation du parc privé à des fins sociales et très sociales. Nous proposons de pérenniser le dispositif et de le renforcer, en autorisant notamment le recours au régime microfoncier pour les bailleurs qui conventionnent leur logement et en passant d’une réduction d’impôt à un crédit d’impôt afin que Loc’Avantages reste attractif pour les bailleurs non ou faiblement imposables.
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Mme la présidente : La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 2829.
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M. David Taupiac : Cet amendement vise donc à renforcer et à pérenniser le dispositif Loc’Avantages qui a pour vocation d’inciter les bailleurs privés à louer solidairement des logements dans le cadre de l’intermédiation locative. La fin du dispositif, le 31 décembre, serait un frein important à la mobilisation du parc privé à des fins sociales et très sociales.
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M. Charles de Courson : Ces amendements sont certes sympathiques (Sourires) mais permettez-moi de vous donner quelques chiffres. En 2024, 1 825 ménages ont bénéficié de Loc’Avantages, pour un coût estimé à 5 millions d’euros. Ces résultats très modestes s’expliquent par la complexité d’un système où la réduction d’impôt obéit à un taux qui varie de 0 à 65 %, en fonction de la réduction du loyer par rapport à un loyer plafond – vous me suivez ? Il ne faut donc pas s’étonner que ça ne fonctionne pas.Ces amendements n’ont pas été examinés en commission et, aussi sympathiques soient-ils, ils concernent un dispositif qui n’a pas démontré son succès. Je donnerai donc, à titre personnel, un avis négatif, car l’expérience a montré que ce n’était pas la bonne voie.
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M. Laurent Saint-Martin : Je partage l’avis du rapporteur. De façon générale, je suis très circonspect sur les transformations de réduction d’impôt en crédit d’impôt, car c’est toujours – a fortiori dans le contexte actuel de nos finances publiques – extrêmement compliqué à piloter.
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Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Causse.
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M. Lionel Causse : Monsieur le rapporteur, Loc’Avantages n’est utilisé que par 1 800 familles mais 1 800 familles modestes. Nous avons besoin de loger de nombreux Françaises et Français, notamment parmi ceux qui sont le plus en difficulté. Pour une fois que nous avons un système – relativement récent puisqu’il n’a que quelques années – qui permet d’impliquer des bailleurs privés afin de trouver le moyen de proposer à la location des appartements à bas loyer, il me semble que nous devrions nous donner une chance de l’améliorer et de lui donner de l’ampleur.C’est précisément l’objet de ces amendements, qui permettront, avec un peu plus de temps et des conditions plus attractives, d’atteindre notre objectif. Loger 1 800 familles c’est mieux qu’en loger zéro et, si demain on double, triple ou quadruple ce chiffre, ce seront autant de familles qui ne seront peut-être plus à la rue.
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M. Stéphane Buchou : Très bien !
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Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Runel.
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Mme Sandrine Runel : Monsieur le rapporteur, 2 043 enfants et leurs familles sont à la rue. Alors, si Loc’Avantages peut loger 1 825 ménages, c’est toujours ça de pris, parce que c’est toujours mieux que la rue. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. François Ruffin applaudit également.) Le droit au logement, ce n’est pas « sympathique », c’est fondamental ! (Mêmes mouvements.)
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 2688.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 95 Nombre de suffrages exprimés 92 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 50 Contre 42
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (L’amendement no 2688 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 1140, 2042, 2201 et 2829 tombent.) (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : L’amendement no 2399 de M. Aurélien Le Coq est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
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M. Charles de Courson : L’amendement a pour objet de basculer la location meublée du régime BIC au régime microfoncier. Je n’y suis pas favorable et la commission non plus. Je suis davantage favorable à ce que ces deux régimes convergent, comme le propose le Gouvernement à l’article 24. Cela me semble être la bonne voie.
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 : (L’amendement no 2399, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Paul Midy, pour soutenir l’amendement no 3311.
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M. Paul Midy : L’amendement vise à soutenir l’innovation sociale et écologique développée par les acteurs de l’économie sociale et solidaire (ESS). Souvent, ils ne remplissent pas les critères pour bénéficier des dispositifs d’aide, alors même qu’il faut les aider. Ils représentent un modèle à soutenir, notamment les Esus, entreprises solidaires d’utilité sociale, ou les sociétés commerciales de l’ESS.L’amendement créé une nouvelle catégorie de JEI, jeune entreprise innovante, qui combinerait le statut de JEI à celui d’Esus ou de société commerciale de l’ESS : la jeune entreprise innovante à impact. Cela permettrait d’étendre le bénéfice lié au statut de JEI.Cet amendement, issu de mon rapport sur l’ESS, répond au souhait d’inscrire l’ESS dans le droit commun et de soutenir en particulier l’innovation sociale. Il a été travaillé, cosigné ou soutenu par plusieurs collègues des groupes socialiste et écologiste. Il est financé par d’autres amendements, votés en commission avant le rejet du texte, qui visent à limiter certaines niches fiscales. J’invite tous ceux qui pensent que l’ESS et l’innovation sociale sont importantes à le soutenir.
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Mme la présidente : Je considère que l’amendement no 3321 a été défendu. Quel est l’avis de la commission ?
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M. Charles de Courson : La loi de finances pour 2024 a déjà fortement assoupli le régime s’appliquant aux jeunes entreprises, notamment en rehaussant les plafonds de l’IR-PME jusqu’à 50 000 euros et le taux de réduction d’impôt à 50 % pour les versements réalisés dans les JEI. Ce sont des taux très élevés et l’adoption d’un tel amendement serait contradictoire avec celle de l’article 3, qui tend à éviter que les plus hauts revenus puissent être imposés, grâce à divers avantages, à moins de 20 % de leur revenu fiscal de référence… Par ailleurs, ces mesures ont coûté 200 millions d’euros : compte tenu de la situation des finances publiques, commençons par les évaluer, avant de les renforcer. À titre personnel, avis défavorable.
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M. Laurent Saint-Martin : Même avis. Le statut d’Esus n’a pas été introduit pour devenir un statut fiscal, tel le JEI, mais pour devenir un statut d’entreprise ouvrant le droit à des financements ou des fléchages d’épargne – ce qui a permis à un certain nombre d’entreprises d’accélérer le développement de leur activité. Je ne suis pas favorable à ce qu’il devienne un statut fiscal.Il faut veiller aussi à ne pas réduire le caractère innovant de ces entreprises en abaissant à 5 % le taux de dépenses de recherche requis pour être éligible au statut de jeune entreprise d’innovation à impact.
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Mme la présidente : Sur l’amendement no 3028, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Paul Midy.