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Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion générale commune
M. Manuel Valls : Je voudrais à mon tour remercier les présidents de commission qui se sont exprimés, l’ensemble des rapporteurs, qui ont beaucoup travaillé sur ce texte, ainsi que les orateurs des groupes. Au-delà des différences, des nuances, des oppositions, je crois que nous partageons tous le même but, celui de reconstruire, de refonder Mayotte et de lui redonner un avenir. Il est vrai que nous avons déjà beaucoup discuté de ce territoire à l’occasion de l’examen du premier texte qui y a été consacré ; vous avez ensuite travaillé sur le présent texte en commission des lois, après les sénateurs qui l’ont voté il y a quelques semaines en première lecture, et voilà que nous nous apprêtons à poursuivre ce débat tout au long de la semaine.L’excellent Philippe Vigier qui, comme vous avez pu le constater, connaît parfaitement le dossier – merci pour vos mots, monsieur le rapporteur général –, a dit l’essentiel. J’aurai l’occasion d’y revenir au fur et à mesure du débat, lorsque nous examinerons les articles et les amendements, mais je voulais tout de même répondre sur certains points, afin d’éclairer les discussions que nous aurons à partir de ce soir.S’agissant de la mise en œuvre de la loi d’urgence, sur laquelle la présidente Trouvé mais aussi Estelle Youssouffa, je crois, sont revenues, je voudrais rappeler qu’elle a habilité le gouvernement à agir par ordonnance pour transformer l’Epfam – établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte. L’ordonnance relative au nouvel établissement public, je l’ai dit tout à l’heure, a été publiée le 23 mai 2025. Le recrutement du directeur général est en cours, madame Youssouffa : il sera nommé le 15 juillet. Si vous avez connaissance d’une loi qui aurait mis sur pied aussi rapidement un établissement public – je reconnais qu’il y a urgence et qu’il fallait aller vite –, je veux bien que vous m’en fassiez part !
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Mme Estelle Youssouffa : Les JO !
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M. Manuel Valls : Le conseil d’administration du nouvel établissement public sera présidé par le président du conseil départemental, à la suite d’une demande formulée par le conseil départemental lui-même. Quand j’entends dire que les élus ne sont pas associés, je crois donc qu’on se trompe ou alors qu’on a mal lu le texte ! Il se réunira en septembre.La loi entérine des outils qui permettent d’accélérer la reconstruction et qui sont déjà mis en œuvre, notamment l’assouplissement des règles de la commande publique et des normes de construction. Il n’y a aucun doute sur le fait que l’établissement public, les collectivités locales et les entreprises se saisiront de ces outils. La loi prévoit également des mesures de soutien économique et social déjà appliquées, en particulier le PTZ qui est déployé dans cinq établissements bancaires en plus d’Action logement ; onze dossiers viennent d’être approuvés pour 1,6 million d’euros, et ce montant est évidemment amené à augmenter. S’agissant ensuite de l’activité partielle, près de 9 millions ont déjà été versés aux entreprises.Les mesures prévues dans la loi sont donc déjà mises en œuvre ; on peut toujours aller plus vite, mais je remarque que des résultats sont déjà visibles.Je ne reviendrai pas sur l’article 19, car nous en débattrons et je rejoins sur ce point ce qui vient d’être dit par Philippe Vigier. Cependant, j’ajoute qu’on ne peut pas en même temps déplorer que les chantiers mettent une éternité à se réaliser et refuser l’adaptation du droit quand elle permettrait de ne pas perdre un temps précieux dans la réalisation d’infrastructures. Je me permets de le dire aux deux députées de Mayotte, avec tout le respect que je leur dois, parce que je sais qu’elles portent avec passion et de manière concrète les aspirations des Mahorais : il ne s’agit pas d’une expropriation ! Dire cela ne correspond pas à la réalité.
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Mme Estelle Youssouffa : C’est marqué noir sur blanc dans le texte, à l’article 19 : « expropriation » ! Il faut lire, hein !
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M. Manuel Valls : Que des peurs et des craintes s’expriment et qu’il y ait eu des interrogations par le passé, je le comprends tout à fait, mais ce n’est pas la réalité – Philippe Vigier vient de le redire. Quand il s’agira de construire l’aéroport, sur des terrains que vous connaissez très bien, madame Bamana, il nous faudra y travailler – et nous aurons toute la semaine pour en discuter.Ensuite, madame Youssouffa, avec tout le respect et toute l’amitié que je vous dois, je veux rappeler que le rapport qui traite de la convergence sociale a été envoyé à tous les rapporteurs le samedi 7 juin et qu’il a été officiellement transmis au Parlement le 12 juin. On ne peut donc pas dire que le Parlement ne l’a pas reçu.Madame Bamana, dire qu’il n’y a pas eu de concertation avec les élus est – pardon de vous le dire, je n’attendais pas cela de vous – un faux procès. La porte du ministère a été ouverte dès le début et l’est toujours ; plusieurs échanges ont eu lieu rue Oudinot, en visioconférence et bien sûr sur place, à Mayotte – vous-même y étiez régulièrement présente. Concernant les cinq priorités à propos desquelles nous serions selon vous sans réponse, je veux porter cinq éléments à votre connaissance.Pour ce qui est de l’immigration, d’abord, 52 millions sont dédiés à la montée en gamme du dispositif de surveillance et d’interception.
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M. Yoann Gillet : C’est trop peu !
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M. Manuel Valls : Nous prévoyons – je l’ai dit et cela a d’ailleurs été critiqué à l’instant par une autre partie de l’hémicycle – le durcissement des conditions de délivrance des titres de séjour pour motif familial. L’abrogation du titre de séjour territorialisé a dans un premier temps fait débat, mais nous avons trouvé une réponse satisfaisante.En ce qui concerne la sécurité, nous apportons aussi des réponses : sont prévus un engagement ferme en faveur d’un renforcement des effectifs, des visites domiciliaires aux fins de recherche d’armes et l’autorisation donnée aux forces de sécurité intérieure de traverser des bangas.S’agissant de l’eau, 730 millions d’euros sont prévus sur six ans. Ils permettront de lancer les travaux de l’usine de dessalement d’Ironi Bé, d’acquérir du foncier pour construire la troisième retenue et d’équiper Mayotte de dispositifs de récupération des eaux de pluie grâce à un plan d’action concret. France 2030 permettra de déployer des fontaines à eau atmosphérique. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Là aussi, c’est imparfait, mais au moins apportons-nous des réponses. C’est sans doute ce qui vous ennuie parfois : que nous essayions de trouver des solutions concrètes. D’autre part, je le répète, 2 millions de bouteilles d’eau ont été acheminées grâce à une chaîne logistique organisée par l’État et distribuées à la population depuis des « hubs » installés dans toutes les communes.S’agissant du foncier, nous prévoyons des mesures pour faciliter les procédures liées aux titres de propriété – à l’article 20 – et pour lutter contre les bidonvilles – à l’article 10. Là encore, nous apportons des réponses. Quant à l’égalité sociale, le texte habilite pour douze mois le gouvernement à agir par ordonnances, dans le respect du dialogue social, afin de faire converger les droits sociaux. Ainsi, des engagements concrets ont été pris pour faire évoluer le smic dès janvier 2026. Madame Bamana, nous pouvons dialoguer et travailler ensemble sur bien des dossiers mais je regrette sincèrement que vous ayez pu tenir de tels propos, car ils ne correspondent pas à la réalité. Je dirais même qu’ils sont caricaturaux. Même si je reconnais bien volontiers, après Philippe Vigier et d’autres, qu’il y a un passif, est-il bien nécessaire, au fond, d’alimenter ce sentiment de méfiance envers l’État alors que malheureusement, à cause du cyclone Chido, la situation a encore empiré ?Je suis au contraire très fier d’être le ministre des outre-mer qui vous soumet deux projets de loi ambitieux susceptibles – du moins, je l’espère de tout cœur – de répondre à des attentes fortes. Ce qui vous ennuie, c’est que ce soit précisément ce gouvernement qui soutienne de tels textes.
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M. Yoann Gillet : Vous disiez la même chose il y a dix ans !
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion générale commune
Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion générale commune
Mme la présidente : Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte et du projet de loi organique relatif au département-région de Mayotte. La séance est levée.
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 : (La séance est levée à vingt heures cinq.)
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 : Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra
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Mme la présidente : La séance est ouverte.
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 : (La séance est ouverte à quinze heures.)
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Mme la présidente : L’ordre du jour appelle les questions au gouvernement.
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Mme la présidente : La parole est à M. Julien Odoul.
Questions au gouvernement > Port du voile islamique lors de manifestations sportives
M. Julien Odoul : Monsieur le premier ministre, la lutte contre l’entrisme islamiste est-elle une priorité de votre gouvernement ? (« Ah ! » sur les bancs du groupe EPR.) D’un côté, votre ministre des sports, soutenue par votre ministre de l’éducation nationale, décrète que le port du voile islamique dans le sport n’est pas de l’entrisme religieux. Et votre allié Édouard Philippe refuse son interdiction ; les Frères musulmans applaudissent : Horizons rime avec soumission. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)De l’autre côté, du côté droit, votre ministre de l’intérieur déclare être en « désaccord radical » avec cette position et votre ministre de la justice menace même de démissionner en cas de recul sur la laïcité. Quatre ministres, deux discours, zéro ligne politique ! (Mêmes mouvements.)Pendant que votre gouvernement affiche ses divisions, l’islam politique avance sans opposition, avec le soutien et la complicité de La France insoumise. (« Eh oui ! » et applaudissements sur quelques bancs du groupe RN – M. Antoine Léaument s’exclame.) Dernièrement, le Sénat a adopté une loi visant à assurer le respect du principe de laïcité dans le sport. Dans le même temps, un rapport que j’ai rédigé avec ma collègue macroniste Caroline Yadan vous a rappelé la réalité des dérives islamistes dans le sport.Alors que 73 % des Français se disent favorables à l’interdiction du voile en compétition, il faut une réponse ferme et déterminée. Monsieur le premier ministre, il est temps de trancher les graves divergences au sein de votre gouvernement. Allez-vous enfin expulser les islamistes de nos stades, de nos gymnases et de nos piscines ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.) Mettez fin à ces dérives inacceptables en inscrivant la proposition de loi du Sénat à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. (« Bravo ! » et vifs applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Questions au gouvernement > Port du voile islamique lors de manifestations sportives
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Questions au gouvernement > Port du voile islamique lors de manifestations sportives
Mme Aurore Bergé : Il n’y a qu’une seule ligne au sein du gouvernement (Sourires sur les bancs des groupes RN et UDR) : c’est celle que défend le premier ministre, et elle est très claire. (M. Julien Odoul trace un quatre de la main.) Il s’agit évidemment de lutter avec détermination contre toute forme d’entrisme islamiste et de soutenir la proposition de loi qui a été examinée et amendée au Sénat. Cette ligne politique est très claire : nous disons explicitement qu’aucun signe religieux ostentatoire ne doit être porté lors des compétitions sportives. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)Face à vos tentatives de déstabilisation (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN), la ligne du gouvernement est claire et consiste en ceci : refus de l’entrisme islamiste, de l’intégrisme religieux et des signes religieux ostentatoires lors des compétitions sportives ; soutien à la proposition de loi adoptée par le Sénat, dont vous pourrez débattre. Je rappelle que, sur d’autres textes, les voix de votre groupe ont malheureusement manqué (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN) : je pense notamment à la loi relative au séparatisme islamiste, que vous n’avez pas voulu voter, alors que c’est un élément essentiel de la lutte contre l’islamisme. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Questions au gouvernement > Port du voile islamique lors de manifestations sportives
Mme la présidente : La parole est à M. Julien Odoul.
Questions au gouvernement > Port du voile islamique lors de manifestations sportives
M. Julien Odoul : En matière de lutte contre l’islamisme, comme sur tous les autres sujets, vous n’avez aucune volonté, aucun courage, aucune ligne politique. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Questions au gouvernement > Port du voile islamique lors de manifestations sportives
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Questions au gouvernement > Port du voile islamique lors de manifestations sportives
Mme Aurore Bergé : La ligne politique est claire (« Non ! » sur les bancs du groupe RN) : elle consiste à ne jamais transiger sur les valeurs et sur les principes républicains. (Mme Anne-Cécile Violland applaudit.) La ligne politique est claire : elle consiste à défendre le principe de la laïcité, qui est associé à celui de la liberté, et non à celui de la séparation. Le principe de la laïcité, tous les membres du gouvernement le défendent. (« Non ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.) Vous, vous le dévoyez (Mêmes mouvements) quand vous voulez l’utiliser contre certains de nos concitoyens, alors que nous, nous le mettons au service de la liberté et de l’égalité, notamment entre les femmes et les hommes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Mme Anne-Cécile Violland applaudit également. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
Questions au gouvernement > Port du voile islamique lors de manifestations sportives
Mme la présidente : La parole est à Mme Clémentine Autain.
Questions au gouvernement > Réforme des retraites
Mme Clémentine Autain : Monsieur le premier ministre, comment vous exprimer toute notre révolte, notre défiance, notre écœurement ? En une déclaration, vous venez de renier vos propres engagements et de ruiner l’espoir de millions de Françaises et de Français de ne pas subir un départ à la retraite à 64 ans. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, SOC et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Alors que le conclave avec les syndicats est au travail, vous venez de fermer la porte à un retour de l’âge de départ à 62 ans, et d’enterrer ainsi tout effort démocratique sur cet enjeu décisif pour la qualité de nos vies, en particulier de celles et ceux qui ont les métiers les plus pénibles.Lors de votre déclaration de politique générale, ici même devant la représentation nationale, vous disiez pourtant que toutes les questions devaient pouvoir être posées, que rien n’était fermé. Je sais que les promesses n’engagent que ceux qui les écoutent, mais là, vous abîmez encore davantage une parole institutionnelle déjà agonisante ; vous écrasez la volonté des Français ; vous piétinez les syndicats ; vous méprisez l’avis de l’Assemblée nationale, qui aurait dû être saisie depuis fort longtemps. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et SOC. – M. Stéphane Peu applaudit également.)Au fond, la stratégie du choc, aujourd’hui, avec votre « économie de guerre », a encore frappé. Si nous devons nous défendre, c’est d’abord contre une vision du monde qui repose sur la loi du plus fort, la marchandisation de tout et n’importe quoi, la violation de la démocratie. (M. Alexis Corbière applaudit.) Face à Trump et à Poutine, c’est précisément un autre choix de société que nous devons affirmer et donner à voir, celui du progrès humain, de la passion de l’égalité, de la mise en commun, de la démocratie active, de ce que j’appelle l’esprit public. C’est aussi la vérité contre les faits alternatifs. Non, il n’y a pas de déficit caché de notre régime de retraite. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et SOC ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) La justice sociale, nous pouvons la financer.Monsieur le premier ministre, allez-vous revenir sur votre déclaration, qui sonne comme une nouvelle déflagration ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR.)
Questions au gouvernement > Réforme des retraites
M. François Bayrou : Votre intervention pose deux questions. La première, qui est souvent posée, est la suivante : est-il légitime que les partenaires sociaux soient associés à la réflexion sur un volet aussi important de notre protection sociale que celui des retraites ?
Questions au gouvernement > Réforme des retraites
Mme Christine Arrighi : Ce n’est pas du tout la question !
Questions au gouvernement > Réforme des retraites
M. François Bayrou : J’ai considéré depuis le début que leur légitimité était naturelle et qu’elle devait être reconnue. C’est la raison pour laquelle je les ai invités à participer à ce travail, qui est en cours.
Questions au gouvernement > Réforme des retraites
M. Inaki Echaniz : Ce n’est pas la question !
Questions au gouvernement > Réforme des retraites
M. François Bayrou : On m’a par ailleurs demandé, au détour d’une interview, s’il était à mes yeux possible de revenir à l’âge de départ à 62 ans, c’est-à-dire d’abroger la réforme des retraites. J’ai répondu que cela ne me paraissait pas possible, pour de multiples raisons. Je rappelle que ceux qui sont autour de la table se sont engagés – ou, en tout cas, qu’ils ont été engagés – à ne pas dégrader l’équilibre financier du système de retraite.
Questions au gouvernement > Réforme des retraites
M. Alexis Corbière : Des solutions existent !
Questions au gouvernement > Réforme des retraites
M. François Bayrou : Je rappelle que le contexte démographique actuel déséquilibre le système des retraites. Par ailleurs, la réforme des retraites a accordé 7 milliards d’avantages aux femmes et à ceux qui ont eu une carrière longue ou dont l’activité présentait une pénibilité particulière. Supprimer la réforme des retraites reviendrait à supprimer ces 7 milliards. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
Questions au gouvernement > Réforme des retraites
M. Maxime Laisney : C’est faux !
Questions au gouvernement > Réforme des retraites
M. Alexis Corbière : Ah là là ! C’est malhonnête !
Questions au gouvernement > Réforme des retraites
M. François Bayrou : C’est la raison pour laquelle, lorsqu’on m’a demandé s’il était possible d’abroger la réforme et de ramener l’âge de départ à 62 ans, j’ai dit que ce n’était pas possible.
Questions au gouvernement > Réforme des retraites
M. Fabien Di Filippo : Il vous a bien eus !
Questions au gouvernement > Réforme des retraites
M. François Bayrou : C’est comme citoyen, comme observateur,…
Questions au gouvernement > Réforme des retraites
M. Maxime Laisney : Mais vous êtes premier ministre !
Questions au gouvernement > Réforme des retraites
M. François Bayrou : …que je dis que ce n’est pas possible. D’après le rapport de la Cour des comptes, le déficit s’élève déjà à 7 milliards, sans compter les dizaines de milliards liés aux retraites de la fonction publique. J’ai répondu en conscience et je crois que quiconque a travaillé sur ce sujet sait que l’on ne peut pas revenir à la retraite à 62 ans. (« Si ! » sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
Questions au gouvernement > Réforme des retraites
M. Inaki Echaniz : Quand on veut, on peut !
Questions au gouvernement > Réforme des retraites
M. François Bayrou : Et je suis persuadé que les partenaires sociaux, dans leur ensemble, arriveront à une conclusion de cet ordre. Je leur ai tendu la main ; nous verrons leurs propositions, mais il n’est pas possible de dégrader l’équilibre financier du système de retraite, qui est déjà profondément abîmé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Questions au gouvernement > Réforme des retraites
M. Hendrik Davi : Il suffit d’augmenter les cotisations !
Questions au gouvernement > Réforme des retraites
Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Wauquiez.
Questions au gouvernement > Loi sur l’immigration
M. Laurent Wauquiez : Monsieur le premier ministre, il y a quelques semaines, vous êtes venu échanger avec les députés de la Droite républicaine. Vous avez indiqué à cette occasion qu’il n’y aurait pas de grande loi sur l’immigration, mais que vous étiez prêt à travailler à plusieurs textes, afin de reprendre la main sur une immigration incontrôlée. Et nous étions prêts à travailler avec vous, texte par texte. Les sujets ne manquent pas : réinstauration du délit de séjour irrégulier ; renforcement du contrôle du regroupement familial ; renforcement du contrôle de l’accès aux aides sociales pour les étrangers.Entre-temps, nous avons reçu le programme législatif de votre gouvernement pour le semestre à venir, et il n’y a rien : votre gouvernement n’a inscrit aucun texte relatif à la régulation de l’immigration. (Sourires et exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Questions au gouvernement > Loi sur l’immigration
M. Matthias Renault : C’est ballot…
Questions au gouvernement > Loi sur l’immigration
M. Laurent Wauquiez : Ce n’est pas à la hauteur de l’enjeu, sachant que le nombre de titres de séjour délivrés l’an dernier dans notre pays a battu un record historique. Est-il besoin de rappeler que le seul texte relatif à l’immigration qui a été adopté dans cet hémicycle depuis le mois de juin a été déposé par les députés de la Droite républicaine ? Il s’agit de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)Vous avez eu des propos forts : vous avez parlé de submersion migratoire et mis en garde contre le danger de voir l’identité de notre pays remise en cause par une immigration massive. Mais les Français n’attendent pas des paroles (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RN), ils n’attendent pas des discours, ils attendent des actes et des résultats.Vous le savez, notre groupe apporte un soutien exigeant, texte par texte, à votre gouvernement. Or l’une de nos exigences, c’est que vous nous soumettiez rapidement un texte portant sur l’immigration.Êtes-vous déterminé à intégrer rapidement à notre programme législatif un tel texte ? Êtes-vous déterminé à donner à votre gouvernement les moyens d’agir face à une immigration incontrôlée ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Questions au gouvernement > Loi sur l’immigration
Mme la présidente : La parole est à M. le premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique.
Questions au gouvernement > Loi sur l’immigration
M. François Bayrou : L’idée d’une « grande loi » sur la question a été défendue devant cette assemblée à de multiples reprises au cours des décennies passées. Des grandes lois, il y en a eu trente au cours des trente dernières années.
Questions au gouvernement > Loi sur l’immigration
Un député du groupe Dem : Onze sous Sarkozy !