Débat sur les finances locales
Mme Sophie Pantel : …sur qui il fait peser un effort disproportionné – 5 milliards annoncés, en réalité le double –, par ailleurs aveugle et rétroactif. La question qui se pose à nous est de savoir comment nous devons répartir l’effort de redressement des comptes publics. Le sujet est suffisamment grave et sérieux pour que nous évitions de tomber dans la caricature grossière selon laquelle il y aurait d’un côté les bons gestionnaires donneurs de leçons, dispensés de tout droit d’inventaire – en réalité les champions des 1 000 milliards de dette publique des sept dernières années –, et d’un autre côté les champions de la taxation. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Gabriel Amard applaudit également.)Faire de la politique, c’est changer la vie des gens, c’est améliorer leur quotidien. C’est le fondement même de la République : dès le 21 septembre 1792, à peine la royauté abolie, la Convention nationale a été chargée de bâtir la République, mais aussi de changer la vie par la loi. Nos votes traduisent notre choix d’exonérer d’effort les classes moyennes, les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE et PME) et de préserver les collectivités locales. Nous comptons ainsi soutenir l’économie locale et les politiques publiques adaptées aux spécificités du territoire en matière d’aménagement, de solidarité humaine, de jeunesse, d’économie ou d’attractivité.Les collectivités ont prouvé leur capacité d’adaptation et leur agilité face aux défis et aux crises. Elles sont en première ligne face aux conséquences de l’accélération du changement climatique, elles sont les premiers acteurs pour prévenir ou réparer.Vos propositions sont injustes eu égard au faible poids de la dette des collectivités : non seulement elle n’est que de 8 %, mais elle a pour origine l’investissement et donc le soutien à l’économie locale. Je rappelle en effet que les collectivités votent leur budget à l’équilibre et n’empruntent pas pour financer leurs dépenses de fonctionnement.Vos propositions sont injustes eu égard aux efforts qu’elles consentent déjà pour réduire leur budget de fonctionnement, aux recettes qui leur ont déjà été enlevées, mais aussi aux charges qu’elles assument pour le compte de l’État. L’exemple des allocations individuelles de solidarité (AIS) est éclairant : l’État les finançait à 70 % autrefois, à 40 % aujourd’hui. L’État est le créancier des départements. Autres exemples de charges imposées sans concertation et sans compensation financière : l’avenant 43 à la convention collective de l’aide à domicile, la revalorisation du point d’indice, la prime de feu, le Ségur de la santé… Je pourrais en citer un certain nombre, même si nous ne contestons pas la nécessité ou le bien-fondé de plusieurs de ces mesures.Si d’aventure vous n’entendiez pas le cri d’alarme des élus locaux, vos décisions remettraient durablement en cause la capacité même de l’action publique à répondre aux besoins de la population et à conduire les efforts d’investissement nécessaires. Nous assisterions à la baisse de la commande publique locale, qui soutient l’économie et les emplois privés. C’est une asphyxie programmée, particulièrement pour les départements. J’appelle avec force votre attention sur cette strate, par ailleurs exemplaire grâce à l’instauration d’une péréquation horizontale.La strate départementale connaît un effet ciseau du fait de la perte du levier fiscal, de la baisse des DMTO et des transferts de charges – des dépenses liées à l’humain – alourdis par une comitologie excessive, qui conduit les départements dans le mur. La hausse de la cotisation de la CNRACL mettrait gravement en péril les finances des établissements publics de santé et médico-sociaux, ce qui aurait encore des répercussions sur le budget des départements, qui sont autorité de tarification. C’est par ailleurs la seule variable d’ajustement pour le budget des services départementaux d’incendie et de secours (Sdis), qui font face à une sursollicitation opérationnelle. Le seul abondement du fonds de sauvegarde ne suffira pas, monsieur le rapporteur général ; les départements contributeurs sont eux-mêmes en difficulté et entraîneront les autres dans leur chute.Madame la ministre, vous avez parlé d’ouvrir « un nouveau chapitre » avec les collectivités ; nous le cherchons encore. Les députés Socialistes ont toujours été force de proposition. Nous vous proposons une véritable décentralisation (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Christine Arrighi applaudit également), bien différente de la déconcentration, de la différenciation ou de la volonté de vos prédécesseurs de transformer les collectivités territoriales en agences de l’État. Nous vous proposons de rétablir la confiance avec les collectivités locales. Nous vous proposons de respecter la libre administration des collectivités. Nous vous invitons au dialogue et souhaitons connaître vos intentions et méthodes quant à la relation entre État et collectivités, mais aussi votre position au sujet du chantier de la révision des valeurs locatives.C’est donc avec un esprit de responsabilité et de gravité que le groupe Socialistes et apparentés vous demande de renoncer aux mesures envisagées contre les collectivités territoriales. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Christine Arrighi applaudit également.)