Lutte contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge > Présentation
Mme Valérie Létard : Les pannes d’ascenseur sont une réalité insupportable pour les locataires. Les chiffres qui ont été rappelés sont éloquents : 645 000 ascenseurs et 100 millions de trajets quotidiens pour près de 2 millions de pannes par an. Je n’ai donc rien à redire à la démarche du groupe socialiste, tentative louable de résoudre ces situations – nous discuterons plus tard de ses chances de succès.Dans le cadre de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Elan, le gouvernement a promu une logique d’adaptabilité et d’accessibilité des logements. L’une des mesures portait sur l’obligation d’installer des ascenseurs dans les bâtiments de plus de trois étages. Afin d’être cohérents avec cette ambition et de sécuriser au maximum les ménages, nous devons être plus exigeants à l’égard des ascensoristes comme des propriétaires.L’année dernière, le gouvernement a lancé le plan Ascenseur, afin d’obtenir des indicateurs quantitatifs et qualitatifs dans les parcs témoins de quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Son bilan, que nous recevrons dans les prochaines semaines, nourrira nos réflexions.Le Parlement et le gouvernement ne peuvent pour autant pas se contenter de dénoncer la situation ; les solutions proposées doivent être opérationnelles. L’enjeu est de responsabiliser l’ensemble des acteurs et d’éviter que le remède soit pire que le mal. Or la version actuelle du texte présente le risque que les entreprises ne souhaitent plus investir dans le marché ou s’en retirent, notamment dans les quartiers et les bâtiments particulièrement dégradés. C’est d’autant plus vrai dans le parc social, où il faut aussi – et surtout – préserver le pouvoir d’achat des ménages en empêchant le système de porter les nouvelles obligations sur les charges des locataires.Tel est l’équilibre que le travail parlementaire doit trouver, en appréhendant toutes les situations : l’entretien courant est différent du traitement du vandalisme ; la gestion de la maintenance d’une copropriété de 150 lots n’est pas la même que celle d’une copropriété de 10 ou 12 lots ; pour une réparation importante, l’intervention n’est pas aussi rapide que pour une négligence. Il n’y a de méchants ni chez les propriétaires ni chez les ascensoristes. De nombreux acteurs agissent pour le maintien du parc au quotidien – je pense aux visites régulières des techniciens, qui ont un métier difficile et souvent dangereux. Cette filière se modernise et s’adapte pour améliorer la sécurité et la qualité de service. Il y a donc réellement un enjeu économique.La situation politique nous impose de nouvelles méthodes. Je souhaite que l’examen de ce texte en soit le terrain d’exercice. Aussi, afin d’améliorer la proposition de loi, le gouvernement a déposé plusieurs amendements qui devront être examinés attentivement.Je commencerai par le montant des pénalités fixées par jour de retard dans la résolution de la panne. Le prix des contrats de maintenance varie entre 1 500 et 2 500 euros par an et entre 800 et 2 000 euros dans le parc social. J’ai bien noté l’abaissement de la pénalité à 300 euros par jour de retard en commission. Si cette somme reste trop élevée au regard du prix des contrats, nous comprenons la nécessité de maintenir un montant dissuasif. Nous proposons donc un système d’astreinte croissante, dont nous aurons l’occasion de discuter.Deuxièmement, pour certaines réparations, du temps est nécessaire pour déterminer la meilleure option technique possible et identifier la vraie cause de la panne. Il arrive aussi que les appareils ne soient pas remis en service parce que les devis sont discutés par le propriétaire. Nous proposons donc de faire courir le délai de huit jours ouvrés pour la résolution de la panne à compter de l’acceptation par le propriétaire de l’ascenseur de la proposition formulée par la société.Troisièmement, les ascensoristes ont l’obligation de constituer un stock de pièces de rechange. Or, comme l’a souligné le rapporteur, les contrats dits étendus fixent déjà des obligations de stock. Le décret issu de la loi de 2003 dispose également que tous les contrats doivent en prévoir. Toutefois, la liberté contractuelle protège la manière dont les contrats sont conclus, ce qui peut aboutir à des stipulations contractuelles peu exigeantes, dans le but de baisser le prix des contrats. Dans ce cas, les délais d’intervention peuvent être accrus. Je note aussi la difficulté de stocker certaines pièces faites sur mesure ou très anciennes parce que le propriétaire ne souhaite pas changer de modèle d’ascenseur. Ce sujet doit être appréhendé à la frontière entre le discours et l’opérationnel. La liste des composants doit être fixée par un décret de mon ministère, qui approfondira la question. Je proposerai également de prendre en compte le potentiel de réparabilité des pièces, ainsi que leurs substituts possibles – il est inutile de stocker un rotor des années 1970 si un rotor plus moderne peut lui être substitué.Enfin, nous proposons de remplacer les amendes pénales et administratives par la prise en charge des travaux aux frais du mainteneur, en cas de dépassement du délai de huit jours pour non-respect de l’obligation des stocks. Cette pratique, déjà utilisée, le plus souvent à l’amiable, me semble être une saine incitation. Dans le cadre de la navette, nous devrons interroger l’articulation entre les différents niveaux de sanctions afin d’éviter de déséquilibrer complètement le système.Ces propositions sont de nature à permettre un compromis : travaillons ensemble, dans le cadre du débat parlementaire, afin que l’ambition de ce texte prospère au-delà de cette chambre, au service de nos concitoyens. Je vous remercie pour votre travail et vos propositions. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)