Legibot106/Assemblee17 huggingface dataset:
Lutte contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge > Vote sur l’ensemble
M. Philippe Brun : Je remercie l’ensemble des groupes de gauche pour leur soutien, madame la ministre pour son esprit d’ouverture et le socle commun pour son abstention. Je remercie également Noha Tefrit, la présidente d’Ascenseurs, en colère et tous ceux qui se sont mobilisés à nos côtés, ainsi que Roman Rousset, administrateur de la commission des affaires économiques. Merci à tous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme la ministre applaudit également.)
Lutte contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge > Vote sur l’ensemble
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Céline Hervieu et plusieurs de ses collègues prenant des mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif (nos 517, 702).
Lutte contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge > Vote sur l’ensemble
Mme la présidente : La parole est à Mme Céline Hervieu, rapporteure de la commission des affaires sociales.
Protéger les enfants accueillis en crèches privées à but lucratif > Présentation
Mme Céline Hervieu : Rationnement des couches et des produits alimentaires, non-respect des taux d’encadrement et suroccupation structurelle, risques de maltraitance et de mauvais traitements, manque de transparence financière et pratiques commerciales frauduleuses : le 18 septembre dernier, Victor Castanet, journaliste d’investigation, publiait une grande enquête intitulée Les Ogres, qui nous alertait au sujet des dérives des crèches privées à but lucratif.Cette crise du secteur privé lucratif affecte les conditions de financement des crèches privées. Ainsi, les quatre plus grandes entreprises de crèches françaises, qui représentent environ 60 000 places en France, comptent parmi leurs actionnaires des fonds d’investissement ou des fonds de dette.Dans un secteur moins attractif qu’il y a quelques années, ces investisseurs font irruption et imposent des exigences de rentabilité, qui obligent à mener des stratégies de croissance à court terme, parfois incompatibles avec le coût et le temps qu’implique un accueil de qualité de nos très jeunes enfants. Depuis plus de deux ans, après le drame de Lyon, les alertes se sont multipliées.Des mesures urgentes de moralisation et de régulation financière du secteur privé lucratif s’imposent. Contre la financiarisation du secteur, l’article 1er de cette proposition de loi soumet le recours à des fonds d’investissement et de dette à une autorisation préalable du gouvernement. L’article 2 rehausse le niveau des sanctions financières applicables aux crèches qui ne respectent pas les normes de qualité d’accueil. Enfin, l’article 3 interdit les formations intégralement dispensées à distance, puisqu’on ne peut apprendre à s’occuper des enfants par l’intermédiaire d’un écran.Cette proposition est simple et concise. Elle vise un seul objectif : poser les fondations d’une régulation de la financiarisation du secteur de la petite enfance. Je ne vous apprends pas que nous avons très peu de temps pour l’examiner. Elle va dans le bon sens et a d’ailleurs fait l’objet d’un travail transpartisan – je salue Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles qui y a participé –, constituant un premier pas vers la régulation du secteur de la petite enfance. Ce texte est très attendu par les professionnels, les familles, et les enfants concernés, lesquels nous remercieront sans doute plus tard de l’avoir voté.Au vu du temps qu’il nous reste avant la levée de séance, je vous demanderai de prononcer des interventions aussi courtes que possible, afin que nous puissions adopter cette proposition prenant des mesures d’urgence pour le secteur de la petite enfance. Nos enfants le valent bien. Je compte sur vous ! (Les députés du groupe SOC se lèvent et applaudissent.)
Protéger les enfants accueillis en crèches privées à but lucratif > Présentation
M. Jérôme Guedj : Allez, on y va à fond !
Protéger les enfants accueillis en crèches privées à but lucratif > Présentation
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
Protéger les enfants accueillis en crèches privées à but lucratif > Présentation
Mme Béatrice Bellay : Les enfants, les bébés et la France comptent sur vous !
Protéger les enfants accueillis en crèches privées à but lucratif > Présentation
Mme Sophia Chikirou : Trop de compliments !
Protéger les enfants accueillis en crèches privées à but lucratif > Présentation
Mme Catherine Vautrin : Je vous propose de bâtir une société dans laquelle chaque enfant bénéficiera d’un accueil de qualité, chaque professionnel exercera dans des conditions dignes et chaque famille pourra faire confiance aux structures qui prennent soin de leurs enfants.Mes derniers mots seront pour les parents et les élus de nos territoires. Dans le contexte que nous connaissons, que chacun d’entre eux entende bien notre message d’engagement transpartisan, qui vise un seul objectif : le bien-être de nos enfants ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR. – Mme la rapporteure et M. le président de la commission des affaires sociales applaudissent également.)
Protéger les enfants accueillis en crèches privées à but lucratif > Présentation
Mme la présidente : Nous en venons à la discussion générale.
Protéger les enfants accueillis en crèches privées à but lucratif > Présentation
Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Simion.
Protéger les enfants accueillis en crèches privées à but lucratif > Discussion générale
M. Arnaud Simion : Quelque chose me dit que mon intervention ne restera pas dans les annales pour sa qualité ou sa durée mais plutôt pour sa célérité !Le groupe Socialistes et apparentés soutient ce texte, défendu par notre collègue Céline Hervieu, qui mettra fin à la recherche effrénée du profit et des dividendes au détriment de la santé de nos enfants en bas âge. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Nous le soutenons avec enthousiasme, force et conviction. (Les députés du groupe SOC se lèvent et ovationnent l’orateur.)
Protéger les enfants accueillis en crèches privées à but lucratif > Discussion générale
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.
Protéger les enfants accueillis en crèches privées à but lucratif > Discussion générale
M. Thibault Bazin : Madame la ministre, mes chers collègues (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SOC),…
Protéger les enfants accueillis en crèches privées à but lucratif > Discussion générale
Plusieusr députés du groupe SOC : Tout est dit ! (Sourires.)
Protéger les enfants accueillis en crèches privées à but lucratif > Discussion générale
M. Thibault Bazin : …dans le cadre de la commission d’enquête parlementaire sur le modèle économique des crèches que j’avais eu l’honneur de présider, la rapporteure Sarah Tanzilli estimait que si les crèches privées étaient tout particulièrement pointées du doigt, « la dégradation de la qualité d’accueil concerne en réalité les crèches de tous statuts » car « elle résulte d’un modèle économique qui finance insuffisamment les structures d’accueil du jeune enfant et d’une pénurie de professionnels de la petite enfance […] ». Nous devons donc lutter contre toutes les dérives, peu importe le statut du gestionnaire. Il existe certes des abus, qu’il faut combattre mais, fort heureusement, l’immense majorité des crèches de notre pays, quel que soit leur statut, ont le souci de la qualité pour les enfants qu’elles accueillent, et je tiens à les saluer.
Protéger les enfants accueillis en crèches privées à but lucratif > Discussion générale
M. Arthur Delaporte : C’était très bien !
Protéger les enfants accueillis en crèches privées à but lucratif > Discussion générale
M. Thibault Bazin : Initialement, l’article 1er visait à interdire à tous les fonds d’investissement de contribuer au financement des crèches. Mais la commission d’enquête a établi que les fonds d’investissement présents au capital des grands groupes de crèches, dont certains sont publics, n’exercent aucune pression sur les coûts en vue d’en améliorer la rentabilité à court terme. Dans nos échanges préparatoires, madame la rapporteure – et je salue votre souci permanent de concertation en amont –, j’ai donc plaidé pour une réécriture complète de l’article, afin de revenir sur l’interdiction concernant les fonds d’investissement. En outre, compte tenu de l’état actuel de nos finances publiques, il aurait été préjudiciable d’exclure par principe tous les fonds d’investissement, y compris les fonds éthiques et les fonds publics.Vous avez proposé en commission un amendement pour substituer à l’interdiction stricte un régime d’autorisation préalable, en prévoyant ainsi que tout fonds d’investissement qui souhaite entrer au capital d’une entreprise de crèches doit solliciter l’autorisation conjointe du ministère de l’économie, du ministère chargé de la famille et du ministère des affaires sociales. Je salue cette démarche. La Cnaf assurera sa mission de contrôle, et l’autorisation préalable sera éventuellement accordée après qu’elle aura été consultée.Les articles 2 et 3 ne posaient pas de difficultés majeures à notre groupe, mais il était préférable de ne pas interdire purement et simplement le recours, même partiel, aux formations à distance. J’avais déposé un amendement en ce sens, et vous avez proposé un amendement par lequel vous interdisez uniquement les formations dispensées entièrement à distance. Ma demande est donc satisfaite.Le groupe Droite républicaine votera donc cette proposition loi (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SOC et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Ecos), ainsi amendée par le travail parlementaire en commission des affaires sociales. (Mêmes mouvements.)
Protéger les enfants accueillis en crèches privées à but lucratif > Discussion générale
Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Peytavie.
Protéger les enfants accueillis en crèches privées à but lucratif > Discussion générale
M. Sébastien Peytavie : Cette proposition de loi vise à mettre en place des mesures d’urgence pour protéger les enfants accueillis dans les crèches privées à but lucratif. Ces mesures sont importantes et vont dans le bon sens, même si le travail en commission a revu l’ambition du texte à la baisse, ce que mon collègue Hendrik Davi, que je supplée, regrette fortement.Au-delà des mesures d’urgence proposées par ce texte et que le groupe Écologiste et social soutiendra, il est indispensable de repenser la privatisation des crèches et leur mode de financement afin de mettre un terme aux dérives actuelles. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et vifs applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Protéger les enfants accueillis en crèches privées à but lucratif > Discussion générale
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne Bergantz.
Protéger les enfants accueillis en crèches privées à but lucratif > Discussion générale
Mme Marie-Charlotte Garin : Vous avez trente secondes !
Protéger les enfants accueillis en crèches privées à but lucratif > Discussion générale
Mme la présidente : La parole est à Mme Béatrice Piron.
Protéger les enfants accueillis en crèches privées à but lucratif > Discussion générale
Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Panifous.
Protéger les enfants accueillis en crèches privées à but lucratif > Discussion générale
M. Laurent Panifous : Je tiens à remercier le groupe socialiste et la rapporteure Céline Hervieu d’avoir placé au cœur de nos travaux la question des crèches, sujet éminemment important. Ce texte est utile pour nos enfants et pour les professionnels, et vous avez tout le soutien du groupe LIOT que j’ai le plaisir de représenter ce soir. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SOC et applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Protéger les enfants accueillis en crèches privées à but lucratif > Discussion générale
M. Arthur Delaporte : Excellent !
Protéger les enfants accueillis en crèches privées à but lucratif > Discussion générale
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Protéger les enfants accueillis en crèches privées à but lucratif > Discussion générale
M. Jean-Paul Lecoq : Le groupe GDR soutiendra bien sûr fortement ce texte, non sans émettre le vœu que les crèches publiques puissent à nouveau se développer et que les communes en aient les moyens, et non sans rappeler à Mme la ministre, qui a évoqué les possibilités de garde des enfants, que, plus nous reculerons l’âge de la retraite, moins les grands-parents pourront aider les parents dans cette tâche. Je vous invite donc, madame la ministre, à revoir cette question. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SOC et applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Protéger les enfants accueillis en crèches privées à but lucratif > Discussion générale
Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Frappé.
Protéger les enfants accueillis en crèches privées à but lucratif > Discussion générale
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Vidal.
Protéger les enfants accueillis en crèches privées à but lucratif > Discussion générale
Mme Annie Vidal : Il nous appartient de protéger les tout-petits, les enfants et les personnes très âgées en situation de handicap qui, en raison de leur vulnérabilité potentielle, sont plus exposés que d’autres au risque de la maltraitance. L’émotion provoquée par les drames récents doit se transformer en actions et en solutions concrètes et opérationnelles.En commission des affaires sociales, nous avons exposé nos accords et nos désaccords avec la proposition de loi initiale. Grâce à l’écoute de la rapporteure, est sorti de la commission un texte réécrit et plus équilibré, qui propose, d’une part, un encadrement de l’entrée des fonds privés dans les crèches à but lucratif, sans pour autant remettre en cause l’ensemble du modèle économique du secteur et, d’autre part, des contrôles rigoureux assortis de sanctions pour les structures défaillantes.Parce qu’ils veulent protéger les enfants tout en préservant l’équilibre d’un secteur qui joue un rôle clé dans l’accueil des tout-petits, les membres du groupe Ensemble pour la République voteront en faveur de la proposition de loi dans sa rédaction issue de la commission. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS, Dem et GDR – M. le président de la commission des affaires sociales applaudit également.)
Protéger les enfants accueillis en crèches privées à but lucratif > Discussion générale
Mme la présidente : La parole est à Mme Sophia Chikirou.
Protéger les enfants accueillis en crèches privées à but lucratif > Discussion générale
Mme Sophia Chikirou : Nous savons tous ici ce qui se passe dans les crèches privées à but lucratif. Nous savons tous qu’il y a urgence à protéger les enfants, les tout-petits, ceux qui ne parlent pas, ne marchent pas encore, ne mangent pas seuls, ceux dont l’intégrité physique et psychique est totalement dépendante des adultes. Nous devons protéger les enfants accueillis dans les crèches privées car ils sont en danger. Ce n’est pas le grand méchant loup qui les menace mais les rapaces des fonds d’investissement.Tel qu’il a été adopté par la commission des affaires sociales, le texte n’est pas suffisant. Madame la rapporteure, vous l’avez vous-même vidé de sa portée initiale, démontrant que, pour vous, la situation n’est pas si urgente que cela. Le constat ne souffre pourtant aucune contestation. Il a été mis en lumière par des enquêtes journalistiques, par la commission d’enquête sur le modèle économique des crèches, créée à l’initiative de notre ancien collègue William Martinet, et par plusieurs rapports des services d’inspection de l’État.La financiarisation du secteur de la petite enfance a transformé les crèches privées en « usines à fric », pour reprendre les termes d’une ancienne responsable d’une de ces structures. En raison de la dérégulation organisée depuis vingt-cinq ans par les gouvernements successifs, le secteur public ne crée plus de places de crèche, à la différence du privé, à l’origine de 96 % de celles ouvertes en 2022.Je vais aller vite, madame la rapporteure.
Protéger les enfants accueillis en crèches privées à but lucratif > Discussion générale
Mme Céline Hervieu : Merci !
Protéger les enfants accueillis en crèches privées à but lucratif > Discussion générale
Mme Sophia Chikirou : La version initiale du texte prévoyait des mesures fortes, notamment l’interdiction formelle de l’entrée des fonds d’investissement au capital des groupes privés de crèches. Elle a été remplacée par un simple contrôle administratif, l’équivalent d’un chèque en blanc. Les sanctions planchers pour les crèches ne respectant pas les normes de sécurité et de qualité ont été supprimées, faisant perdre au texte toute sa force dissuasive. L’interdiction des formations à distance pour les professionnels du secteur a été vidée de sa substance. Acceptez-vous, mesdames et messieurs les députés, que certaines professionnelles qui prennent soin de vos enfants aient été formées en visio ? Concevez-vous qu’on confie nos enfants à un tel personnel ?Pour définanciariser le secteur de la petite enfance, je propose un amendement de rétablissement du texte initial. Chers camarades socialistes, vous êtes, en cet instant, majoritaires dans l’hémicycle, le Nouveau Front populaire est majoritaire dans l’hémicycle. Vous devez voter mon amendement, vous devez voter l’interdiction pour les fonds d’investissement de venir jouer les rapaces dans le secteur de la petite enfance, vous devez protéger les enfants ! Soit il y a urgence, soit il s’agit d’une comédie. Pour moi, il y a urgence ; pour La France insoumise, il y a moyen ce soir de définanciariser le secteur de la petite enfance. Camarades socialistes, faites-le ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Protéger les enfants accueillis en crèches privées à but lucratif > Discussion générale
Mme la présidente : La discussion générale est close.
Protéger les enfants accueillis en crèches privées à but lucratif > Discussion générale
Mme la présidente : J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
Protéger les enfants accueillis en crèches privées à but lucratif > Discussion générale
Mme la présidente : La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir l’amendement no 22.
Protéger les enfants accueillis en crèches privées à but lucratif > Discussion générale
Mme Sophia Chikirou : Comme je viens de le dire, je vous demande de voter en faveur de cet amendement qui rétablit la version initiale du texte et vise à interdire aux fonds d’investissement de prendre le contrôle des acteurs du secteur de la petite enfance. Son adoption, madame la rapporteure, permettrait de revenir à votre ambition première. Le Nouveau Front populaire est majoritaire. Votons pour rétablir la rédaction initiale de l’article 1er, et je vous assure qu’avant minuit, nous aurons adopté un grand texte pour le secteur de la petite enfance, pour les professionnels qui y travaillent, pour les parents et pour les enfants !
Protéger les enfants accueillis en crèches privées à but lucratif > Discussion générale
 : (L’amendement no 22, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Protéger les enfants accueillis en crèches privées à but lucratif > Discussion générale
Mme la présidente : L’amendement no 47 de Mme la rapporteure est un amendement de coordination.
Protéger les enfants accueillis en crèches privées à but lucratif > Discussion générale
 : (L’amendement no 47, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Protéger les enfants accueillis en crèches privées à but lucratif > Discussion générale
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir les amendements nos 48 et 49, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Protéger les enfants accueillis en crèches privées à but lucratif > Discussion générale
Mme Céline Hervieu : Ce sont des amendements rédactionnels.
Protéger les enfants accueillis en crèches privées à but lucratif > Discussion générale
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Protéger les enfants accueillis en crèches privées à but lucratif > Discussion générale
Mme Catherine Vautrin : Je suis favorable à l’amendement no 48 et je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée pour le no 49.
Protéger les enfants accueillis en crèches privées à but lucratif > Discussion générale
 : (Les amendements nos 48 et 49 sont successivement adoptés.)
Protéger les enfants accueillis en crèches privées à but lucratif > Discussion générale
 : (L’article 1er, amendé, est adopté.)
Protéger les enfants accueillis en crèches privées à but lucratif > Discussion générale
Mme la présidente : La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir l’amendement no 39, portant article additionnel après l’article 1er.
Protéger les enfants accueillis en crèches privées à but lucratif > Discussion générale
Mme Sophia Chikirou : Il vient en complément de mon précédent amendement qui, malheureusement, n’a pas été adopté. Il vise à interdire une pratique mise en lumière par la commission d’enquête sur le modèle économique des crèches. Nous avions démontré que les fonds vautours prennent le contrôle des groupes privés de crèches au travers de prêts qu’ils leur accordent. En plus de l’investissement direct, je propose donc d’interdire les prêts des fonds au secteur de la petite enfance. Je vous invite, chers camarades socialistes, à voter en faveur de cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Protéger les enfants accueillis en crèches privées à but lucratif > Discussion générale
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Protéger les enfants accueillis en crèches privées à but lucratif > Discussion générale
Mme Céline Hervieu : Je suggère le retrait de cet amendement. À défaut, avis défavorable.
Protéger les enfants accueillis en crèches privées à but lucratif > Discussion générale
 : (L’amendement no 39, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Protéger les enfants accueillis en crèches privées à but lucratif > Discussion générale
Mme la présidente : La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir l’amendement no 26. (« Défendu ! » sur les bancs du groupe SOC.)
Protéger les enfants accueillis en crèches privées à but lucratif > Discussion générale
Mme Sophia Chikirou : Il vise à rehausser les sanctions financières qui pourraient être prononcées contre les groupes de crèches. Il s’agit de protéger les enfants en dissuadant les entreprises d’avoir de mauvaises pratiques. Nous savons qu’un simple contrôle d’une autorité administrative sur les fonds d’investissement ne garantira pas le bon fonctionnement des crèches et ne mettra pas à l’abri les enfants et les personnels des pratiques déviantes.
Protéger les enfants accueillis en crèches privées à but lucratif > Discussion générale
 : (L’amendement no 26, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Protéger les enfants accueillis en crèches privées à but lucratif > Discussion générale
 : (L’article 2 est adopté.)
Protéger les enfants accueillis en crèches privées à but lucratif > Discussion générale
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 2.La parole est à M. Thierry Frappé, pour soutenir l’amendement no 28. (« Défendu ! » sur les bancs du groupe SOC.)