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Mme Agnès Firmin Le Bodo : L’alinéa 13 évoque « les conditions d’accès à l’aide à mourir et sa mise en œuvre. » Le médecin expliquera donc au malade qui a demandé à bénéficier de l’aide à mourir qu’il va se voir administrer ou qu’il va avaler une substance létale, puisque cela fait partie intégrante de cette mise en œuvre. La définition du mot « létal » étant assez claire, je pense qu’il est tout aussi clair qu’une procédure au cours de laquelle on se fait injecter une substance létale est irréversible. (M. Philippe Vigier fait signe qu’il souhaite prendre la parole.)
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M. le président : Il y a beaucoup de demandes de prise de parole. Je vois l’ensemble de l’hémicycle jusqu’au fond et j’accorderai la parole à ceux qui auront levé la main en premier, monsieur Vigier.La parole est à M. Michel Lauzzana. (M. Philippe Vigier s’exclame.) C’est comme ça ! Vous avez la parole régulièrement, monsieur Vigier, et vous n’êtes pas le seul à souhaiter vous exprimer.
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M. Michel Lauzzana : On critique un petit alinéa mais, tout au long de la procédure – nous le verrons aussi lors de l’examen de l’article 6 –, le médecin doit vérifier que le patient comprend bien ce qu’il demande, donc qu’il a la capacité de le comprendre. C’est ce qui est écrit. Vous vous focalisez sur une ligne du texte mais, pendant le déroulement de toute la procédure, on vérifie évidemment que le patient comprend bien et qu’il est apte à comprendre de quoi il retourne. Quand on lui parle d’une injection létale, je ne vois pas comment il ne le comprendrait pas – ou alors, c’est qu’il y a un vrai problème ! Une fois de plus, cet amendement ne me paraît pas opérant.
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Mme Agnès Firmin Le Bodo : Très bien !
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Un député : Excellent !
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M. Gérault Verny : Monsieur le président, ça fait trois orateurs contre qui s’expriment ! J’aimerais bien pouvoir parler !
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M. le président : Monsieur Verny, puisqu’un seul député s’est exprimé en faveur de votre amendement, je vous accorde la deuxième intervention pour.
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M. Gérault Verny : Je m’étonne de constater qu’après avoir donné la parole à trois orateurs contre, vous sembliez encore me la donner à contrecœur…Je ne comprends pas ! On nous expliquait hier qu’exiger une signature est compliqué parce que 4 millions de personnes ne savent pas écrire, de même qu’exiger de lire, parce que X millions de personnes ne savent pas lire. En revanche, comprendre des termes comme « létal », ça, c’est universel ! Tout le monde comprend ce que ce terme signifie, sans aucun problème ! (Mme Karen Erodi s’exclame.)
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M. Emeric Salmon : Il a raison !
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M. Gérault Verny : Monsieur le rapporteur général, puisque vous expliquez que l’amendement est satisfait, rendez un avis favorable ! En réalité, il y a une nuance ! Donnez donc un avis favorable, ce n’est pas compliqué et cela n’enlèvera rien au texte !
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M. Sébastien Peytavie : C’est sûr que l’aide à mourir, ce n’est pas très clair !
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M. le président : Je pense que le débat est éclairé. Je mets aux voix l’amendement no 1547.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 168 Nombre de suffrages exprimés 162 Majorité absolue 82 Pour l’adoption 55 Contre 107
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 : (L’amendement no 1547 n’est pas adopté.)
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M. le président : La parole est à M. Gérault Verny, pour un rappel au règlement.
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M. Gérault Verny : Il se fonde sur l’article 70 relatif aux mises en cause personnelles.Un collègue m’a gentiment expliqué que c’était moi qui étais létal. J’aimerais que cette personne ait le courage de le dire sans se cacher ! Je ne pense pas que, pour la bonne tenue des débats, de tels propos soient très appropriés. La personne qui a dit cela pourrait-elle s’excuser ? (Brouhaha.) Monsieur le président, est-ce trop demander ?
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M. le président : S’il vous plaît, chers collègues, un peu de silence ! Je n’ai pas entendu ces propos. S’ils ont été tenus, j’invite le collègue qui les a prononcés à s’excuser. Je ne peux guère faire davantage. Nous lirons le compte rendu.
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M. Gérault Verny : Je demande une suspension de séance !
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M. le président : Elle est de droit.
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M. le président : Pour accélérer un peu les débats, il y aura dorénavant un orateur pour et un orateur contre pour les amendements présentés seuls, et toujours deux pour et deux contre pour les amendements en discussion commune.
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M. Olivier Falorni : Très bien !
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M. le président : L’amendement no 1630 de M. Thibault Bazin est défendu.
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 : (L’amendement no 1630, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
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M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 609 et 2399, pouvant être soumis à une discussion commune.Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
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M. le président : L’amendement no 609 de Mme Sandrine Dogor-Such est défendu.
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M. le président : La parole est à M. Théo Bernhardt, pour soutenir l’amendement no 2399.
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M. Théo Bernhardt : Dans le prolongement de l’amendement de ma collègue Dogor-Such, nous proposons que les explications des conditions d’accès à l’aide à mourir soient données à la famille et à la personne de confiance seulement si le patient le souhaite. En effet, on l’a dit à plusieurs reprises lors des débats, une part non négligeable des patients ne comprennent pas l’entièreté des échanges avec le médecin. Cette possibilité répondrait à une exigence de transparence, garantissant au patient qui a demandé l’aide à mourir le libre choix de partager cette information sensible avec ses proches. D’un point de vue strictement humain, il paraît important de protéger ces personnes pour qu’elles ne soient pas mises devant le fait accompli, mais puissent se préparer au deuil qui va arriver. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RN.)
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M. le président : La commission et le gouvernement sont défavorables à l’amendement no 609.Je le mets aux voix.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 139 Nombre de suffrages exprimés 134 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 59 Contre 75
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 : (L’amendement no 609 n’est pas adopté.)
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M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 2399, que la commission et le gouvernement ont également repoussé.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 138 Nombre de suffrages exprimés 134 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 59 Contre 75
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 : (L’amendement no 2399 n’est pas adopté.)
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M. le président : L’amendement no 1277 de M. Christophe Bentz est défendu.
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 : (L’amendement no 1277, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
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M. le président : La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement no 217.
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Mme Marie-France Lorho : Faire une demande de suicide assisté ou délégué nécessite de bien prendre en compte toutes les étapes qui, de la demande jusqu’à l’octroi de la mort, mèneront à cet acte irréversible. Aux termes de cet amendement, il incomberait au médecin de rappeler au patient l’ensemble des étapes qu’il doit traverser et qui s’imposeront également à ses proches et à l’équipe médicale. Ce rappel permettrait de s’assurer de son plein et entier discernement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
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 : (L’amendement no 217, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
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M. le président : Les amendements nos 2518 de M. Philippe Juvin et 40 de M. Patrick Hetzel sont défendus.
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 : (Les amendements nos 2518 et 40, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
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M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 529, 151, 1817, 2008 et 2588, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 151, 1817, 2008 et 2588 sont identiques. La parole est à M. Alexandre Portier, pour soutenir l’amendement no 529.
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M. Alexandre Portier : Je défendrai également le no 151. Les exemples observés en Suisse et en Belgique révèlent des dérives potentielles lorsque des pressions extérieures – familiales, amicales ou sociales – influent sur le libre arbitre de la personne demandeuse. C’est pourquoi ces deux amendements visent à s’assurer qu’elle ne fasse l’objet d’aucune pression financière, sociale ou provenant de son entourage, au moyen d’un processus de vérification qu’il serait demandé au médecin d’effectuer.
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M. le président : Sur les amendements nos 151 et identiques, je suis saisi par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 151 a été défendu.La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé, pour soutenir l’amendement no 1817.
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Mme Nathalie Colin-Oesterlé : Dans le même esprit, il s’agit de garantir que la demande d’aide à mourir repose bien sur une volonté libre et éclairée, à l’abri de toute pression extérieure, qu’elle soit financière, sociale ou familiale. Je crois que c’est une mesure de protection absolument indispensable du fait de la vulnérabilité potentielle de certains patients.
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M. le président : La parole est à M. Olivier Fayssat, pour soutenir l’amendement no 2008.
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M. Olivier Fayssat : Dans le cadre de la décision d’euthanasie ou de suicide assisté, il est essentiel que le praticien s’assure avant tout que la volonté exprimée émane véritablement du patient et ne soit en aucun cas le fruit de pressions extérieures – qu’elles soient d’ordre financier, relationnel ou social. Pour cela, il est proposé de compléter l’article par l’alinéa suivant : « S’assure que le demandeur ne fait l’objet d’aucune pression, qu’elle soit financière, sociale ou provenant de son entourage. » Je ne veux pas crier avant d’avoir mal, mais j’espère vraiment que cet amendement ne recevra pas un avis défavorable de principe, motivé par le énième argument de l’amendement superfétatoire ou par la promesse d’un amendement gouvernemental qui le satisferait un peu plus tard. Il s’agit simplement de vérifier l’absence de pression sur un patient en proie au désespoir. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDR et DR.)
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M. le président : La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 2588.
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M. Philippe Juvin : Nous souhaitons que soit inscrite dans le marbre de la loi cette notion exposée à l’instant par mes collègues. Il faut en effet s’assurer que le demandeur ne fait l’objet d’aucune pression, qu’elle soit financière, sociale ou provenant de son entourage – car on sait très bien que les abus de faiblesse existent. Je vous rappelle qu’en France, il y a en moyenne deux condamnations par jour ouvré pour abus de faiblesse. Oui, les héritages longs à arriver comme les familles non aimantes, cela existe ! Nous souhaitions initialement que cette absence de pression soit vérifiée par un juge qui aurait ainsi contrôlé que les droits de la personne sont assurés ; à défaut, qu’il revienne au moins au médecin de faire ce travail indispensable !
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M. Laurent Panifous : La question des pressions extérieures n’est absolument pas superfétatoire : elle est au contraire essentielle, car il est inenvisageable qu’une personne puisse accéder au dispositif d’aide à mourir si elle subit des pressions extérieures, quelles qu’elles soient. Cependant, la recherche de l’expression libre et éclairée prévue dans la procédure exclut en elle-même toute pression extérieure, sinon la personne ne pourrait être considérée comme exprimant librement sa demande et ne pourrait donc pas accéder à l’aide à mourir.
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M. Hervé de Lépinau : C’est de l’angélisme !
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M. Laurent Panifous : Dans la mesure où la procédure telle qu’elle est rédigée place la recherche de l’expression libre et éclairée au cœur du dispositif, ces amendements qui prévoient la recherche de l’absence de toute pression extérieure sont satisfaits et l’avis est défavorable.
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M. Patrick Hetzel : Lors de l’examen de l’article 4 avait été évoquée la possibilité que des pressions s’exercent sur le patient ; les amendements que nous avions déposés afin d’écarter ce risque avaient reçu un avis défavorable au motif que cette question serait traitée à l’article 5. Nous y voilà et, au vu de la rédaction de cet article, il semble tout de même nécessaire de le modifier – à moins que vous nous garantissiez que cette question sera prise en compte à l’article 6. En tout cas, la possibilité d’une pression exercée sur le patient est une réalité, vous ne pouvez pas balayer cela d’un revers de la main en disant ce n’est pas un sujet – sinon, nous n’aurions pas devant nos tribunaux 1 000 cas d’abus de faiblesse chaque année ! La question que soulève l’amendement de notre collègue Juvin doit être regardée en face. Trouvez un endroit dans le texte où vous considérez qu’elle peut trouver sa place car, jusqu’à présent, elle n’y est nulle part ! Elle devrait pourtant être prise en compte, ne serait-ce évidemment que pour la protection des patients.
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M. Erwan Balanant : Je vais juste rappeler ce qu’est le consentement dans le monde médical. Il est défini par la notion de « libre et éclairé ». Il ne peut donc être obtenu qu’en l’absence de toute contrainte. Tout est dit. Pratiquons le raisonnement par l’absurde pour montrer le risque que fait peser votre amendement, monsieur Juvin, risque que je pointais déjà tout à l’heure : vous proposez une liste – « aucune pression qu’elle soit financière, sociale ou provenant de son entourage » –, supposément exhaustive alors qu’aucune ne l’est jamais, et donc permettant des pressions autres que celles explicitement prévues. Inscrire une telle liste dans le texte, ce serait faire n’importe quoi, et je vous le dis sans esprit polémique.
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M. Hervé de Lépinau : Mais c’est pour expliquer !
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M. Erwan Balanant : On dispose d’une définition reconnue du concept de consentement, figurant dans le code de déontologie des médecins et reposant sur deux piliers : le caractère libre et le caractère éclairé. N’essayons pas de réinventer l’eau chaude : nous avons à notre disposition un concept très protecteur, équilibré et efficace juridiquement.
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Mme Catherine Vautrin : Voilà qui a le mérite d’être clair !
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M. René Pilato : Dans la droite ligne de ce que vient de dire notre collègue, j’ajouterai que non seulement ces amendements sont imprécis, mais qu’ils ajoutent de la confusion à la notion de consentement libre et éclairé. Cela étant, je me félicite, collègues, de vous voir rejoindre notre position. En effet, si vous ne voulez aucune pression extérieure, cela veut dire que, tout doucement, vous finissez par comprendre que seul compte le choix du patient. Je suis ravi que vous progressiez petit à petit et, comme je n’ose supposer l’existence d’une contradiction dans votre raisonnement, je ne veux voir dans celui-ci qu’un cheminement vers le respect du choix du patient.Je vous félicite pour cette évolution, mais nous voterons contre vos amendements. (Mme Claire Lejeune et Mme Karen Erodi applaudissent.)
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M. Alexandre Allegret-Pilot : La notion de consentement libre et éclairé implique qu’il soit obtenu hors de toute pression, de tout agissement extérieur. Mais le consentement peut-il être considéré libre et éclairé quand le patient doit faire face à des difficultés financières, que l’on peut assimiler à une pression financière si l’individu concerné intériorise ces difficultés et se met à culpabiliser, notamment vis-à-vis de sa famille ?Il est possible de prendre une décision de manière libre et éclairée tout en subissant une pression financière. Pouvons-nous pour autant l’accepter ? Je n’en suis pas convaincu, d’où mon soutien à ces amendements. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.)
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M. Olivier Falorni : La jurisprudence est constante et claire dans les cas évoqués par les auteurs et les soutiens de ces amendements, auxquels je ne vois aucune justification.
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M. Hervé de Lépinau : Sauf que là, la victime est morte !
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M. Alexandre Portier : La jurisprudence, c’est bien, mais la loi, c’est mieux !
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Mme Catherine Vautrin : Dans la situation qui nous occupe, on est au-delà du consentement. Le patient n’accepte pas la démarche, il l’engage, sans que rien ne l’y oblige. Il s’agit d’une demande dont il est l’auteur et l’acteur, et qu’il va devoir réitérer à plusieurs reprises. (Mme Christine Pirès Beaune et M. Stéphane Delautrette, rapporteur, applaudissent.)
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 : (L’amendement no 529 n’est pas adopté.)
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M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 151, 1817, 2008 et 2588.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 169 Nombre de suffrages exprimés 166 Majorité absolue 84 Pour l’adoption 72 Contre 94
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 : (Les amendements identiques nos 151, 1817, 2008 et 2588 ne sont pas adoptés.)
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M. le président : Sur l’amendement n° 1818, je suis saisi par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de deux amendements, nos 1818 et 2555, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé, pour soutenir l’amendement no 1818.
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Mme Nathalie Colin-Oesterlé : Il vise à garantir que le médecin puisse s’entretenir seul à seul avec la personne demandant l’aide à mourir car, dans certains cas, la présence de proches peut perturber la liberté de parole du patient ou influencer sa décision. Une fois de plus, il s’agit de s’assurer que la volonté exprimée est personnelle, libre, éclairée et exempte de toute pression extérieure.
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M. le président : La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 2555.
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M. Philippe Juvin : Je reviens sur le risque pour le patient de subir des pressions. Lorsque nous nous en inquiétons, notre collègue Balanant nous répond, de manière assez intelligente d’ailleurs, qu’il est prévu que le consentement soit libre et éclairé, ce qui est censé régler le problème. Or, à l’alinéa 3 de l’article 6, vous avez réduit les conditions rendant possible l’expression d’une volonté libre et éclairée à une situation où le discernement n’est pas gravement altéré – c’est donc qu’il peut l’être un peu – par une maladie – et seulement par une maladie. Cette définition minimaliste du consentement libre et éclairé nous inquiète et nous fait redouter des abus de faiblesse. Je ne doute pas, monsieur le rapporteur général, que vous soyez d’accord avec le principe que nous défendons. Alors, laissez-nous l’inscrire dans la loi ! Comment l’ajout de quelque chose qui vous convient pourrait-il vous déranger ?
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M. Laurent Panifous : Je note une contradiction entre les amendements qui prévoyaient que la demande serait faite devant notaire, devant une tierce personne, voire devant plusieurs tierces personnes ne connaissant pas le patient, et ceux qui exigent le huis clos. Par ailleurs, les médecins savent par habitude, que la maladie soit grave ou non, s’ils doivent recevoir le patient seul ou accompagné, s’il est opportun à un moment de la consultation demander à l’accompagnant de sortir. Il revient au médecin d’apprécier la situation et non à la loi de lui dire comment organiser son entretien. Avis défavorable, donc, à ces amendements.
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M. Philippe Juvin : Monsieur le rapporteur, j’étais certain de vous entendre relever une contradiction entre les demandes pour que le patient soit vu accompagné ou qu’il consulte un psychiatre et celles actuellement en débat. Pourtant, il n’existe aucune contradiction. Je suis persuadé que, comme moi, vous pensez que plusieurs étapes sont nécessaires. À une étape, le malade doit s’entretenir avec un psychologue ou un psychiatre. À une autre, il faut le voir avec ses proches pour connaître et comprendre des éléments familiaux intéressants. Enfin, à une étape, non exclusive des autres, un tête-à-tête avec le médecin s’impose, pour que ce dernier s’assure de la volonté du patient.C’est ainsi que nous pratiquons dans le cas des arrêts de soins, en vertu de recommandations locales. Nous avons une discussion avec la famille en présence du patient, puis un échange seul à seul avec lui. Chacune de ces étapes a sa propre valeur et elles sont toutes importantes. Voilà ce que nous voulons inscrire dans le marbre de la loi.
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M. le président : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.