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Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. François Jolivet : Laissez-moi vous répondre. J’invite M. Inaki Echaniz à revoir les amendements adoptés en commission des finances, qui exonéraient de droits des donations supplémentaires de 150 000 euros par donateur ; ça faisait encore plus d’argent par donataire. Pour ma part, je propose 50 000 euros par donateur et donataire – et il s’agit d’un maximum.Il faut que nous soyons malins tous ensemble, sinon la production de logements s’arrêtera complètement ; les promoteurs procèdent déjà à des licenciements.Je vous rappelle qu’un logement neuf, d’après les chiffres de l’Insee en 2023, coûte en moyenne 240 000 euros TTC, dont 40 000 euros de TVA. Le Gouvernement a annoncé que le nombre de logements neufs mis sur le marché risquait de baisser de 250 000. Voyez à quelle somme on aboutit en multipliant ce chiffre par 40 000 euros ! Cet argent peut être rattrapé grâce à des mesures concrètes, en s’appuyant sur le principe de réalité. À mon avis, ce que nous proposons ne sauvera pas tout, mais cela permettra tout de même de faire aboutir certaines opérations immobilières.Je rappelle qu’en 1993, le gouvernement Balladur avait fait voter à l’unanimité de cette assemblée la possibilité pour toute personne d’acheter un logement neuf, sans limite de montant, en étant exonérée des droits de succession. Cela a sauvé les promoteurs et des immeubles ont pu sortir de terre. Aujourd’hui, la production est en train de s’arrêter. Vous pouvez faire le choix de ne pas voter cet amendement (Exclamations sur les bancs du groupe SOC), mais ceux qui en feront les frais sont ceux qui demandent un logement.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (Les amendements nos 1295, 1290 et 293, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (Le sous-amendement no 3690 n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (L’amendement no 3498 n’est pas adopté.) (Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Plusieurs députés du groupe RN : Il faut recommencer le vote !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Erwan Balanant : Ils remettent en cause la présidence !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : Depuis le début de ma présidence, j’ai souvent des doutes, et je demande alors un scrutin public. Si je ne l’ai pas fait cette fois, c’est que je n’avais aucun doute. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, DR, EcoS, Dem et GDR.)La parole est à M. Vincent Trébuchet, pour soutenir l’amendement no 2909.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Vincent Trébuchet : Je suis ravi de présenter cet amendement, car je vais donner une occasion à la gauche de défendre la jeunesse. Nous proposons d’augmenter l’abattement sur les donations dont bénéficient les petits-enfants, actuellement de 31 865 euros, pour le porter à 200 000 euros. (Exclamations prolongées sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Nous soutiendrons les amendements suivants qui vont dans ce sens, même s’ils sont moins-disants.Nous parlions du logement, or 80 % des jeunes souhaiteraient être propriétaires, tandis que seuls 23 % des 25-34 ans sont propriétaires. Parmi les trois quarts qui sont locataires, 75 % ne peuvent pas acheter de logement faute d’apport.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme Dieynaba Diop : Et ceux qui veulent juste se loger ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Vincent Trébuchet : Nous proposons qu’au lieu que l’épargne soit stockée entre les mains des personnes les plus âgées,… (Mêmes mouvements.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme Dieynaba Diop : Il y en a qui n’ont pas de quoi manger !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Vincent Trébuchet : …des sommes d’argent soient données aux petits-enfants pour qu’ils puissent payer leurs études et surtout s’acheter un logement.M. le rapporteur général me dira sans doute que si l’on touche à ce dispositif, il faudra toucher à tout – je comprends. Il me dira aussi que cet abattement est plus important que celui qui concerne les donations aux enfants, mais c’est normal,…
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Vincent Trébuchet : …le rappel fiscal étant le même pour les parents et les grands-parents… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Charles de Courson : La commission des finances a donné un avis défavorable, en s’appuyant sur les arguments qu’a évoqués M. Trébuchet. (Sourires.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Vincent Trébuchet : Ce que soulignait M. Mattei, à savoir que les parents qui veulent faire une donation à leurs enfants peuvent le faire une fois, rarement deux puisqu’ils ont 85 ans à l’expiration du délai de quinze ans, est vrai a fortiori pour les grands-parents. Il est donc normal que les donations des grands-parents bénéficient d’un abattement plus important.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (L’amendement no 2909 n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Un député du groupe UDR : Vous n’aimez pas la jeunesse !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : Prochaine séance, demain, à neuf heures : Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2025. La séance est levée.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2025 (nos 324, 468). Hier soir, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 1063 portant article additionnel après l’article 3.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : La parole est à M. Manuel Bompard, pour un rappel au règlement.
Projet de loi de finances pour 2025 >  > 
M. Manuel Bompard : Je le formule sur la base de l’article 100, relatif à la bonne tenue des débats. Nous apprenons ce matin que le Gouvernement a d’ores et déjà choisi les 114 amendements qu’il souhaite intégrer dans la version finale du budget. Sur ce total, vingt-sept émanent du groupe EPR, seize du groupe de la Droite républicaine, onze du Modem, neuf d’Horizons. Je m’étonne que le nombre d’amendements retenus soit inversement proportionnel au poids des groupes dans cet hémicycle ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)Nous apprenons également que selon le Gouvernement, nous pouvons examiner 1 000 amendements d’ici demain soir ; or il en reste 2 400 ! Il me semble que les groupes participant à la coalition gouvernementale pourraient s’efforcer de réduire le nombre de leurs amendements pour nous permettre de terminer l’examen de la première partie du budget.
Projet de loi de finances pour 2025 >  > 
M. Mathieu Lefèvre : Le droit d’amendement est constitutionnel !
Projet de loi de finances pour 2025 >  > 
M. Manuel Bompard : On compte plus de treize amendements par député de la Droite républicaine. C’est à eux que l’effort incombe au premier chef. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, Soc et EcoS.)
Projet de loi de finances pour 2025 >  > 
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Juvin.
Projet de loi de finances pour 2025 >  > 
M. Philippe Juvin : Il se fonde également sur l’article 100. Cher collègue, il est paradoxal de se plaindre que les droits du Parlement ne soient pas respectés,…
Projet de loi de finances pour 2025 >  > 
M. Inaki Echaniz : Nous sommes dans l’opposition !
Projet de loi de finances pour 2025 >  > 
M. Philippe Juvin : …comme vous le faites en permanence pour gagner du temps – tout cela est une mise en scène –, et de refuser à chaque député le droit constitutionnel de déposer des amendements. C’est d’une grande hypocrisie. (MM. Thibault Bazin et Mathieu Lefèvre applaudissent. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Nous sommes en séance depuis quelques secondes et vous faites déjà un rappel au règlement ! Ce n’est pas sérieux, c’est de la comédie !
Projet de loi de finances pour 2025 >  > 
M. Thibault Bazin : Très bien !
Projet de loi de finances pour 2025 >  > 
M. Sébastien Peytavie : Vous êtes un bon comédien, vous aussi !
Projet de loi de finances pour 2025 >  > 
M. Hadrien Clouet : C’est l’hôpital qui se moque de la charité !
Projet de loi de finances pour 2025 >  > 
Mme la présidente : L’amendement no 1063 n’est pas défendu.
Projet de loi de finances pour 2025 >  > 
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 141.
Projet de loi de finances pour 2025 >  > 
M. Thibault Bazin : La journée appartient à ceux qui se lèvent tôt ! Je vais aller droit au but. Nous avons déjà évoqué la rénovation immobilière, l’accession à la propriété et l’investissement locatif. Le secteur du logement est dans une situation dramatique : seulement 283 200 mises en chantier l’an dernier, une baisse de 38 % du nombre de ventes entre 2022 et 2023, une chute de 83 % de l’investissement dans l’immobilier résidentiel sur la même période. Ce sont 135 000 emplois qui sont menacés.Dans ce cadre, je vous propose de réactiver un dispositif qui a déjà fait ses preuves lors de la crise de 1993-1994. Il a été peu coûteux, car il fut essentiellement mobilisé pour éviter les invendus et l’abandon d’opérations immobilières. Il s’agit d’une exonération partielle des droits de mutation sur les immeubles affectés à l’habitation principale pendant une durée minimale de cinq ans à compter de l’acquisition ou de l’achèvement, durée non opposable en cas de décès de l’acquéreur. Cette exonération permettrait de favoriser l’acquisition de stocks invendus, étant précisé que plusieurs opérations sont actuellement menacées.
Projet de loi de finances pour 2025 >  > 
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Projet de loi de finances pour 2025 > Après l’article 3 (suite)
M. Charles de Courson : Avis défavorable. En matière de logements, nous faisons face à une crise structurelle. Or il s’agit d’une mesure conjoncturelle qui n’aura d’effets qu’à court terme.
Projet de loi de finances pour 2025 > Après l’article 3 (suite)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre du budget et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
Projet de loi de finances pour 2025 > Après l’article 3 (suite)
M. Laurent Saint-Martin : Sur le fond, on ne peut qu’être favorable à cet amendement. J’en demande néanmoins le retrait au profit de l’amendement no 1283 de Mme Béatrice Piron, sous-amendé par le Gouvernement, qui est plus en phase avec les paramètres de soutenabilité financière.
Projet de loi de finances pour 2025 > Après l’article 3 (suite)
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.
Projet de loi de finances pour 2025 > Après l’article 3 (suite)
M. Thibault Bazin : Je me réjouis que le Gouvernement ait sous-amendé un amendement proche du mien. Je retire donc mon amendement au profit de celui de Mme Piron.
Projet de loi de finances pour 2025 > Après l’article 3 (suite)
 : (L’amendement no 141 est retiré.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Après l’article 3 (suite)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, nos 297 et 1283, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 297.
Projet de loi de finances pour 2025 > Après l’article 3 (suite)
Mme Véronique Louwagie : Il propose d’instituer une mesure d’exonération temporaire des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) normalement dus lors de la première transmission d’immeubles neufs ou en état futur d’achèvement acquis par acte authentique signé entre le 1er janvier 2025 et le 30 juin 2026. Ce dispositif a pour objectif de relancer rapidement la commercialisation de logements neufs.
Projet de loi de finances pour 2025 > Après l’article 3 (suite)
Mme la présidente : La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement no 1283, qui fait l’objet d’un sous-amendement du Gouvernement.
Projet de loi de finances pour 2025 > Après l’article 3 (suite)
Mme Béatrice Piron : Proche de celui de Mme Véronique Louwagie, il vise à encourager l’investissement et l’acquisition dans l’optique de permettre à des primo-accédants d’être propriétaires à l’heure de la retraite et, pour ceux qui sont déjà propriétaires, de se constituer un capital destiné à financer des frais de dépendance, tels que le reste à charge dans un Ehpad.Cet amendement n’a aucun coût pour les finances publiques. Au contraire, il est générateur de TVA. En 1993, lorsqu’il a été mis en œuvre par M. Édouard Balladur, ce dispositif a permis la vente d’environ 40 000 logements.En retenant ce chiffre, sur la base d’un prix de vente de 250 000 euros, avec un taux de TVA à 5,5 % voire 20 %, cela représente un demi-milliard d’euros de rentrées fiscales, sans compter les frais d’enregistrement, pour un demi-milliard également, au profit des départements. Ainsi, le dispositif peut rapporter 1 milliard d’euros et faire économiser des allocations chômage versées aux salariés du secteur de la construction. Il est important d’investir dans l’immobilier ; l’offre locative est de 50 % inférieure à… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice, dont le temps de parole est écoulé.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Après l’article 3 (suite)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement no 3681.
Projet de loi de finances pour 2025 > Après l’article 3 (suite)
M. Laurent Saint-Martin : Il vise à plafonner à 50 000 euros l’exonération prévue par l’amendement no 1283, à établir un encadrement plus rigoureux des conditions de location, à préciser la portée de l’engagement de location, notamment pour le cas où la transmission de l’immeuble interviendrait avant l’expiration de la période minimale de location de six ans, ainsi qu’à exclure du dispositif les immeubles dont l’acquisition a déjà bénéficié du dispositif prévu par l’amendement no 3498.En resserrant ainsi les conditions du dispositif, le sous-amendement précise l’amendement de Mme Piron, sur lequel le Gouvernement émet un avis favorable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Après l’article 3 (suite)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Après l’article 3 (suite)
M. Charles de Courson : La commission a donné un avis défavorable sur les deux amendements. Comme elle n’a pas examiné le sous-amendement du Gouvernement, je donnerai un avis à titre personnel.Ce dernier tend à encadrer le dispositif d’une façon plus rigoureuse que l’amendement d’origine. Il précise que l’engagement d’affectation à la résidence principale de l’occupant durant six ans est pris par l’acquéreur pour lui et ses ayants droit à titre gratuit.Il encadre la possibilité de louer le bien en excluant, outre un membre du foyer fiscal du contribuable, un de ses ascendants ou un descendant, ainsi que, par cohérence, les ascendants, descendants et membres du foyer fiscal de l’héritier, donataire ou légataire du bien si le délai imparti pour louer est encore en cours lors de cette transmission.Enfin, il réduit l’avantage de 150 000 à 50 000 euros et prévoit le non-cumul entre ce dispositif et celui proposé par M. Jolivet dans l’amendement n° 3498 – exonération de droit de mutation entre vifs prévue par l’article 790 A ter du code général des impôts –, amendement auquel le Gouvernement est favorable, tout en retenant le même plafond d’exonération de 50 000 euros.Cela demeure néanmoins une mesure ponctuelle, non structurelle. À titre personnel, je donnerai un avis favorable à l’amendement no 1283 si l’Assemblée adopte le sous-amendement du Gouvernement.
Projet de loi de finances pour 2025 > Après l’article 3 (suite)
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Après l’article 3 (suite)
M. Laurent Saint-Martin : Demande de retrait de l’amendement no 297 de Mme Louwagie au profit de l’amendement no 1283.
Projet de loi de finances pour 2025 > Après l’article 3 (suite)
Mme la présidente : La parole est à M. Inaki Echaniz.
Projet de loi de finances pour 2025 > Après l’article 3 (suite)
M. Inaki Echaniz : Nous reprenons les débats d’hier sur les donations et les exonérations, mais ni le Gouvernement ni les députés auteurs des amendements ne précisent le coût de ces mesures. Lorsque nous proposons un dispositif, on nous demande systématiquement son coût, mais lorsque c’est le Gouvernement ou les députés qui le soutiennent, on n’en parle pas !
Projet de loi de finances pour 2025 > Après l’article 3 (suite)
M. Éric Woerth : Parce que le Gouvernement présente des mesures solides et sérieuses, ce qui n’est pas votre cas !
Projet de loi de finances pour 2025 > Après l’article 3 (suite)
M. Inaki Echaniz : Les donateurs sont privilégiés : on parle de 150 000 euros exonérés par donateur, en plus des 100 000 euros non fiscalisés ! Monsieur le ministre, quel sera le coût de ces mesures cumulées ? Ne serait-il pas préférable d’orienter ces moyens vers le logement social, en supprimant la réduction de loyer de solidarité (RLS) afin de permettre à tous les Français, et pas seulement à ceux qui ont déjà de l’argent et des biens immobiliers, de se loger ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Après l’article 3 (suite)
Mme la présidente : La parole est à Mme Béatrice Piron.
Projet de loi de finances pour 2025 > Après l’article 3 (suite)
Mme Béatrice Piron : Je suis d’accord avec M. le ministre, il est important de ne pas cumuler les avantages. Cependant, j’observe qu’hier, les amendements sur les donations n’ont pas été adoptés, de sorte qu’il n’y a pas de cumul possible. Si ces amendements étaient adoptés dans la suite des débats, je reverrais ma position.En revanche, je ne comprends pas la proposition de plafonner l’exonération à 50 000 euros.
Projet de loi de finances pour 2025 > Après l’article 3 (suite)
Mme Sandrine Rousseau : C’est de la justice sociale !
Projet de loi de finances pour 2025 > Après l’article 3 (suite)
Mme Béatrice Piron : Si je demande à mon banquier comment me constituer un capital exonéré de droits de succession – sachant que mes enfants en paieront déjà puisque je suis propriétaire –, il me conseillera l’assurance vie. Je peux placer 150 000 euros en assurance vie sans frais de transmission, alors que cette somme ne rapportera rien au secteur de la construction, rien en droits d’enregistrements, rien en TVA. L’État est-il réellement prêt à se priver de 1 milliard de TVA et de droits d’enregistrement au profit des banques ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Après l’article 3 (suite)
M. Thibault Bazin : Aujourd’hui, 26 % des opérations de construction sont stoppées faute de réservataires.
Projet de loi de finances pour 2025 > Après l’article 3 (suite)
M. Inaki Echaniz : La faute à qui ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Après l’article 3 (suite)
M. Thibault Bazin : Vous le savez très bien ! Dans un immeuble, certains logements sont appropriés pour l’accession à la propriété, d’autres ne le sont pas. Certains appartements sont orientés au nord, d’autres au sud. Il y a des rez-de-jardin, des logements en attique. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) C’est une réalité, monsieur Echaniz ! Discutez avec les opérateurs ! Selon leur typologie, certains logements sont plus adaptés pour l’investissement locatif et d’autres, pour l’accession à la propriété. Or il nous faut les deux. Il ne faut pas opposer mais conjuguer.Lorsqu’une opération est lancée, il faut des réservations. Aujourd’hui, elles font défaut, notamment de la part de primo-accédants. Il nous faut trouver des solutions de financement… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Après l’article 3 (suite)
Mme Christine Pirès Beaune : Cela fait des années que nous le disons !
Projet de loi de finances pour 2025 > Après l’article 3 (suite)
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Projet de loi de finances pour 2025 > Après l’article 3 (suite)
M. Éric Coquerel : Je vais vous dire le fond de ma pensée sur la question du logement. Certes, j’ai soutenu l’amendement visant à généraliser le prêt à taux zéro (PTZ), mais c’est en raison d’une situation d’urgence. Sinon, de manière générale, j’estime que toutes les mesures qui ne vont pas dans le sens d’une baisse du prix du logement ne règlent rien du point de vue structurel. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Inaki Echaniz applaudit également.)Le problème auquel nous sommes confrontés, c’est le prix trop élevé du logement – y compris à l’achat – pour des millions de nos concitoyens. Par conséquent, toute mesure reposant sur l’idée, favorable aux vendeurs ou aux promoteurs, qu’il n’est pas nécessaire de baisser les prix, et qui prévoit donc une exonération ou une aide de l’État, ne résout rien.Le logement est trop cher en France. La part du budget des ménages consacrée à ce poste n’a cessé d’augmenter – environ 20 points de plus depuis une trentaine d’années.
Projet de loi de finances pour 2025 > Après l’article 3 (suite)
M. Thibault Bazin : C’est vrai !
Projet de loi de finances pour 2025 > Après l’article 3 (suite)
M. Éric Coquerel : Cette hausse se vérifie également concernant l’achat immobilier.Je vais vous citer un exemple très concret. Dans ma circonscription populaire, les habitants ne peuvent plus devenir acquéreurs en raison de l’augmentation du prix du logement. Je ne suis pas favorable à des mesures qui permettent aux promoteurs de pratiquer des prix de 20 à 30 % plus élevés que les prix habituels du marché dans des villes comme celles de ma circonscription. Car vous savez bien que ce ne sont pas les habitants qui peuvent acheter.Or, avec vos amendements, vous favorisez ce type de pratiques. En outre, les personnes que vous visez avec ces exonérations ne sont pas celles qui éprouvent des difficultés à acheter un logement. Le problème n’est vraiment pas là.Je n’ai rien contre le fait de généraliser le PTZ – même si cela peut aussi produire quelques effets pervers. En revanche, je ne suis absolument pas d’accord pour proposer des exonérations à des personnes qui ont les moyens de s’acheter un logement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Après l’article 3 (suite)
 : (L’amendement no 297 n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Après l’article 3 (suite)
 : (Le sous-amendement no 3681 rectifié n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Après l’article 3 (suite)
 : (L’amendement no 1283 n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Après l’article 3 (suite)
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : par le groupe Écologiste et social sur les amendements nos 1564 et 745 et identiques, et par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire sur les amendements nos 2549, 1933, 1967 et 1976. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements identiques nos 402 de Mme Émilie Bonnivard et 3563 de Mme Véronique Louwagie sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?