Élection du maire d’une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet > Discussion générale
Mme Anne Bergantz : La présente proposition de loi vise à lever des difficultés d’ordre technique liées à l’élection du maire dans les communes nouvelles lorsque le conseil municipal est incomplet. Il s’agit ainsi de déroger au principe de complétude du conseil municipal, prévu par le code général des collectivités territoriales. Ce principe impose que, pour qu’un conseil municipal puisse élire un maire et ses adjoints, aucun siège ne soit vacant, ou bien qu’un élu démissionnaire ait été remplacé au préalable par son suivant de liste.Appliqué aux communes nouvelles, le principe de complétude s’avère source de blocages lorsqu’une démission intervient avant l’élection du maire, dans la mesure où il n’est pas possible de faire appel au suivant de liste afin de pourvoir le siège vacant. En effet, la commune nouvelle possède non pas une liste unique de remplaçants, comme n’importe quelle autre municipalité, mais plusieurs listes issues des différentes élections municipales des collectivités d’origine.En l’état actuel du droit, la seule porte de sortie pour remédier à ce problème de siège vacant est le déclenchement de nouvelles élections municipales. Du point de vue de la rationalité politique et administrative, ce retour aux urnes n’est pas une solution satisfaisante. Il n’est pas légitime d’imposer un processus électoral à une commune qui vient de se former et qui n’aspire qu’à la stabilité.Cela est d’autant plus vrai que dans les communes nouvelles, la loi prévoit une diminution de l’effectif du conseil municipal à chaque renouvellement intégral de ce dernier, l’objectif étant de donner du temps à la collectivité pour arriver progressivement au nombre d’élus correspondant à sa strate. Convoquer de nouvelles élections dans une commune qui n’a pas pu se choisir de maire à cause d’un seul siège vacant revient à amputer d’emblée le conseil d’une partie de ses membres et à la priver d’un processus d’accompagnement. Nous ne pouvons pas nous résoudre à cette situation profondément injuste.Face à ce constat, une première dérogation avait été introduite en 2019. Il s’agit ici d’aller plus loin et de remédier aux difficultés qui subsistent lorsque la vacance survient peu de temps après la première réunion du conseil municipal.Tel est le cas de la commune de Rives-du-Fougerais, dont la situation a motivé la proposition de loi. Grâce à la dérogation prévue par la loi de 2019, cette commune nouvelle avait pu se réunir pour désigner son maire malgré deux sièges vacants. Le décès du maire peu de temps après sa désignation a rendu impossible toute élection d’un remplaçant, car le premier conseil municipal dérogatoire au principe de complétude avait déjà eu lieu.Même si la configuration rencontrée par cette commune est très particulière, il est de notre devoir d’assurer un cadre juridique sécurisé à l’ensemble des communes nouvelles, donc de parer à toute éventualité de ce type. Nous devons cette rigueur aux élus locaux qui, un peu partout sur le territoire national, acceptent de s’engager dans une démarche courageuse de fusion de communes. Tel est l’esprit de l’article unique de ce texte très attendu par les élus et les habitants de la commune concernée. Bien entendu, dans le cas où plus d’un tiers du conseil municipal serait vacant, un retour aux urnes demeurerait nécessaire avant de procéder à l’élection du maire.Je salue le travail effectué par mon collègue rapporteur Philippe Latombe, qui, en défendant ce texte en provenance du Sénat, nous permet de préserver la stabilité institutionnelle des communes nouvelles. Le groupe Les Démocrates votera naturellement en faveur de cette proposition de loi qui garantit à la fois la continuité de la gouvernance municipale et l’exercice des responsabilités locales dans un cadre juridique sécurisé.