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Fraudes aux aides publiques > Discussion générale
Mme Marie-Noëlle Battistel : Les sénateurs ont abordé la CMP en présentant leur position comme à prendre ou à laisser, jouant aussi sur la peur du gouvernement de devoir inscrire de nouvelles lectures dans un ordre du jour surchargé par des textes sans intérêt. Cette position incluait notamment la volonté de conserver les dispositions moins-disantes qui leur convenaient dans le texte initial, en mettant fin, de fait, à la navette sur la proposition de loi rapportée par Pascal Lecamp.Monsieur le rapporteur, en cédant aux sénateurs, vous avez pour ainsi dire effacé le travail de notre assemblée. Au risque de vous surprendre, nos concitoyens sont beaucoup plus sensibles et attachés à la fin du démarchage téléphonique abusif, qui relève trop souvent du harcèlement, qu’aux modalités de transfert d’informations entre l’administration fiscale et les agents de la DGCCRF. Comment leur expliquer demain qu’ils devront attendre près d’un an avant de bénéficier du dispositif de l’ opt-in en matière de démarchage ? Va-t-on vraiment leur répondre que c’était pour économiser le million d’euros que coûterait la résiliation du contrat de Bloctel, soit 1,5 centime d’euro par Français ? Et que dire de l’exception relative aux produits alimentaires, défendue par le groupe Socialistes et apparentés et d’autres groupes parlementaires, qui a été balayée d’un revers de main ?
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M. Jean-Pierre Vigier : Eh oui !
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Mme Marie-Noëlle Battistel : Qu’allez-vous dire aux artisans et salariés dont vous mettez en danger l’activité et l’emploi, au détriment du service rendu à nos concitoyens, notamment les plus isolés, tout cela pour éviter une nouvelle lecture de ce texte ?Nous ne pouvons pas toujours céder aux desideratas des sénateurs en CMP ; c’est une anomalie démocratique que nous dénonçons. La CMP doit rester un espace de débat et de recherche du consensus.Nous voterons pour ce texte, car nous soutenons la lutte contre la fraude. Mais nous regrettons les renoncements au sujet du démarchage téléphonique. Nous aurions souhaité voir se poursuivre la deuxième lecture, au Sénat, de la proposition de loi qui lui est consacrée. Nous ne cesserons pour notre part de nous battre pour que le harcèlement téléphonique ne puisse plus avoir cette place si intrusive dans notre quotidien. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mmes Martine Froger, Graziella Melchior et Sophie Mette applaudissent également.)
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M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
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M. Philippe Vigier : Très bien !
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M. le président : La parole est à Mme Delphine Batho.
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Mme Delphine Batho : Nul ne peut être démarché au téléphone à des fins commerciales, à la maison ou sur son téléphone portable, s’il n’a pas donné un consentement explicite à ce démarchage.
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M. le président : La parole est à Mme Sophie Mette.
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Mme Sophie Mette : La semaine passée, députés et sénateurs ont trouvé un accord sur ce texte visant à renforcer la lutte contre la fraude. C’est heureux, tant les enjeux sont cruciaux pour notre pays : il s’agit aussi bien d’économie et de justice sociale que de confiance des citoyens dans les institutions.
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M. Philippe Vigier : Bien !
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M. le président : La parole est à M. Thomas Lam.
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M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Bataille.
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M. Fabien Di Filippo : Pierre Cordier a finalement eu raison !
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M. Jean-Pierre Bataille : Dans un contexte où un autre texte sénatorial, spécifiquement dédié au démarchage téléphonique, peinait à avancer, le choix responsable du Sénat d’inclure ces mesures dans le présent texte issu de l’Assemblée mérite d’être salué.En conclusion, cette proposition de loi renforce la lutte contre la fraude, améliore la transparence, protège les finances publiques et garantit la qualité des travaux financés par l’État. Un petit bémol persiste néanmoins : La Voix du Nord de ce matin évoque les difficultés dues au retard dans le versement de MaPrimeRénov’ : les particuliers ayant entrepris des travaux de rénovation énergétique dès le début de l’année 2024 n’ont toujours pas reçu le premier euro sur les primes promises.
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Mme Delphine Batho : Exact !
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M. Jean-Pierre Bataille : J’espère que l’éviction des prestataires indésirables permettra un versement plus rapide au bénéfice des familles ainsi mises en difficulté.
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Mme Delphine Batho : Très bien !
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M. Jean-Pierre Bataille : Le groupe LIOT votera ce texte avec conviction et enthousiasme. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
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M. le président : La parole est à M. Emmanuel Maurel.
Fraudes aux aides publiques > Discussion générale
M. le président : La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot.
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M. le président : La parole est à M. Antoine Golliot.
Fraudes aux aides publiques > Discussion générale
M. Antoine Golliot : Nous examinons une proposition de loi qui s’attaque à un fléau majeur, la fraude, plus précisément la fraude aux aides publiques. Si ce texte part de bonnes intentions – lutter contre les abus et garantir une meilleure utilisation de l’argent des Français –, il reste malheureusement une réponse sans grande ambition à une problématique primordiale.La fraude aux aides publiques est estimée à 1,5 milliard d’euros par an. Des entreprises touchent des aides sans contreparties, délocalisent après avoir bénéficié de fonds publics ou maquillent leurs comptes pour continuer à en profiter. Pire encore, certaines structures fictives ou sociétés écrans servent exclusivement à capter frauduleusement ces fonds.Les aides à la rénovation énergétique ont engendré une inflation de subventions mal encadrées, ouvrant la voie à de nombreuses fraudes. MaPrimeRénov’, les C2E ou les aides de l’Anah ont été distribués massivement et sans contrôle suffisant. Les conséquences sont nombreuses : entreprises fantômes, chantiers bâclés, facturations fictives. Certains ménages se sont vu installer des pompes à chaleur inutiles ou mal dimensionnées, uniquement pour capter les aides. L’État a créé un terrain fertile en abus, discréditant au passage des professionnels sérieux et fragilisant la confiance des citoyens dans les politiques publiques.À propos d’un autre point essentiel de la proposition de loi, nous soutenons les mesures visant à mieux encadrer le démarchage téléphonique, mais nous attirons l’attention sur leurs conséquences pour certaines entreprises sérieuses. Depuis des années, des entreprises respectueuses des règles et des consommateurs approvisionnent en produits surgelés nos concitoyens des zones rurales, souvent éloignés des circuits classiques. Il est important de veiller à ne pas compromettre leur activité, primordiale pour les Français des territoires ruraux.Permettez-moi d’évoquer quelques chiffres qui illustrent l’ampleur du fléau de la fraude sous toutes ses formes. La fraude sociale s’élève à plus de 13 milliards d’euros par an, indique le Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFIPS). Selon l’Insee, la fraude à la TVA représenterait un manque à gagner annuel de plus de 20 milliards pour l’État. Selon la Cour des comptes, le montant de la fraude fiscale oscille entre 30 et 100 milliards d’euros chaque année. Oui ! vous avez bien entendu : jusqu’à 100 milliards d’euros évaporés, alors que notre pays est criblé de dettes et que les Français subissent une pression fiscale toujours plus forte.Dans le contexte budgétaire actuel, ces chiffres vertigineux ne sont pas seulement inquiétants : ils sont insupportables pour les Français. Chaque euro détourné est un euro volé à nos services publics, à nos écoles, à nos hôpitaux et à nos forces de sécurité.
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M. Charles Sitzenstuhl : Ça, c’est sûr !
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Mme Béatrice Bellay : Quatre millions !
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M. Antoine Golliot : Nous ne pouvons plus nous permettre de prendre des mesurettes pour traiter ce sujet. Il faut agir. Le texte a le mérite de proposer un début de renforcement des contrôles, une meilleure circulation de l’information concernant les fraudeurs et une attention accrue vis-à-vis des contrevenants. C’est un premier pas, mais il est loin d’être suffisant.Nous devons être beaucoup plus ambitieux. Comme Marine Le Pen l’a indiqué dans son programme présidentiel, il est indispensable de structurer une véritable guerre contre les fraudeurs. (M. Charles Sitzenstuhl fait mine d’applaudir.)
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Mme Béatrice Bellay : Il faut les rendre inéligibles à vie…
Fraudes aux aides publiques > Discussion générale
M. Antoine Golliot : Cela suppose d’adopter une approche transversale, en créant un ministère de plein exercice dédié à la lutte contre toutes les formes de fraude, avec les moyens, les effectifs et l’autorité pour agir de façon coordonnée avec l’ensemble des administrations concernées. L’existence d’un tel ministère permettrait de renforcer les contrôles sur le terrain, en amont comme en aval des versements. Il faut également sécuriser les dispositifs numériques, qui sont trop souvent des passoires. Enfin, ne devrions-nous pas centraliser les procédures en instaurant un parquet national unique consacré à la fraude, capable de traiter rapidement et efficacement les dossiers ?
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Mme Béatrice Bellay : Ils se permettent tout !
Fraudes aux aides publiques > Discussion générale
M. Antoine Golliot : La fraude ne doit plus payer. Elle doit coûter cher et être traquée de manière méthodique. Car c’est la confiance des Français qui est en jeu. Comment leur demander des efforts, leur parler de déficit public, leur imposer toujours plus de contraintes si, dans le même temps, on laisse des fraudeurs siphonner des milliards dans la plus grande indifférence ? Mes collègues du groupe Rassemblement national et moi-même voterons ce texte, mais nous appelons d’ores et déjà à aller beaucoup plus loin. La lutte contre la fraude ne doit pas être un simple affichage législatif. Elle doit participer à un vrai projet de redressement des finances publiques. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
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M. le président : La discussion générale est close.
Fraudes aux aides publiques > Discussion générale
M. le président : J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire. Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d’abord appeler l’Assemblée à statuer sur les amendements dont je suis saisi.La parole est à Mme la ministre, pour soutenir les amendements nos 3, 1, 4, 2 et 5, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée puisqu’ils sont rédactionnels ou de coordination.
Fraudes aux aides publiques > Discussion générale
Mme Amélie de Montchalin : Il s’agit en effet d’amendements rédactionnels, voire de correction orthographique, ou d’amendements de coordination concernant les outre-mer. Je peux garantir qu’ils n’entraînent, sur le fond, aucune modification de l’accord trouvé en CMP.Je souhaite par ailleurs, en réponse aux orateurs de la discussion générale, préciser deux éléments.D’abord, je souhaite répondre à l’interpellation de Mme Lejeune. Même si, dans mon propos, j’ai rappelé notre action en matière de fraude sociale, qui fait partie des fraudes qui retiennent notre attention, je tiens à dire solennellement que le texte soumis au vote ne modifie en rien le dispositif de contrôle et de suspension des aides sociales.Ensuite, certains disent que la fraude aux aides publiques concerne de petits montants, perçus par les Français de classe moyenne au titre de l’aide à la rénovation ou à l’adaptation du logement. Au fond, ce ne serait pas le bon combat et il faudrait se concentrer sur la grande fraude fiscale. Je vais partager avec vous un scoop : d’une part, je ne crois pas que la petite fraude soit acceptable ; d’autre part, ce n’est pas parce que nous lutterons contre ce que d’aucuns qualifient de petite fraude que nous limiterons nos efforts en matière de très grande fraude. Nous luttons contre toutes les fraudes. Il n’y a pas, d’un côté, la petite fraude acceptable et, de l’autre, la grande fraude à combattre. Cette perversion du débat est dommageable pour notre action et pour nos finances publiques. Je vous rassure donc : nous luttons contre toutes les fraudes et ce dès le premier euro. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
Fraudes aux aides publiques > Discussion générale
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements ?
Fraudes aux aides publiques > Discussion générale
M. Thomas Cazenave : Avis favorable.J’en profite pour répondre à deux demandes d’éclaircissement : ceux de Claire Lejeune et de Marie-Noëlle Battistel.Madame Lejeune, comme l’a indiqué Mme la ministre, le texte ne change rien au régime du RSA. En cas de fraude, les présidents de conseils départementaux peuvent déjà suspendre le versement du RSA, et ils le font.
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M. Philippe Vigier : Absolument !
Fraudes aux aides publiques > Discussion générale
M. Thomas Cazenave : Il serait donc dommage que vous vous absteniez sur le texte pour cette raison.Madame Battistel, s’agissant du démarchage téléphonique, nous avons repris intégralement le travail du groupe Démocrate, celui de Pascal Lecamp et de Louise Morel. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.) Vous avez plaidé, avec d’autres députés – y compris ceux de mon groupe et du groupe Droite républicaine –, en faveur d’une exception alimentaire. Aux termes de l’accord trouvé en CMP, la date de mise en œuvre du dispositif est décalée du 1er janvier au 11 août 2026, afin de laisser aux entreprises davantage de temps pour s’adapter. (M. Pascal Lecamp applaudit.)
Fraudes aux aides publiques > Discussion générale
 : (L’amendement no 3, modifiant l’article 2, les amendements nos 1 et 4, modifiant l’article 2 quater B, l’amendement no 2, modifiant l’article 2 sexies et l’amendement no 5, modifiant l’article 3 bis B, sont successivement adoptés.)
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M. le président : Nous achevé l’examen des amendements.
Fraudes aux aides publiques > Discussion générale
M. le président : Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi, telle qu’elle est issue de la commission mixte paritaire, modifiée par les amendements qui viennent d’être adoptés.
Fraudes aux aides publiques > Discussion générale
 : (La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)
Fraudes aux aides publiques > Discussion générale
M. le président : La séance est suspendue.
Fraudes aux aides publiques > Discussion générale
 : (La séance, suspendue à seize heures vingt, est reprise à seize heures trente-cinq, sous la présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.)
Fraudes aux aides publiques > Discussion générale
Mme la présidente : La séance est reprise.
Fraudes aux aides publiques > Discussion générale
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs (nos 1102, 1281).
Fraudes aux aides publiques > Discussion générale
Mme la présidente : Hier soir, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles, s’arrêtant à l’amendement no 691 portant article additionnel après l’article 4.Je vous indique que nous tenons le rythme que nous nous étions fixé : nous examinons un peu plus de vingt-six amendements à l’heure. Si nous continuons ainsi, comme je vous y invite, nous pourrons procéder au vote solennel à la date prévue, le mardi 27 mai.
Fraudes aux aides publiques > Discussion générale
Mme la présidente : L’amendement no 691 de M. Dominique Potier est défendu.La parole est à Mme Annie Vidal, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Après l’article 4
Mme Annie Vidal : Avis défavorable. L’amendement est satisfait.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Après l’article 4
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, pour donner l’avis du gouvernement.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Après l’article 4
Mme Catherine Vautrin : Avis défavorable.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Après l’article 4
 : (L’amendement no 691 n’est pas adopté.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Après l’article 4
Mme la présidente : Sur l’amendement no 682, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 682.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Après l’article 4
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Seuls 51 % des Français se disent bien informés sur les droits et dispositifs relatifs à la fin de vie ; cette proportion n’a pas évolué depuis 2022. Qui plus est, le niveau de connaissance objective demeure moyen : seuls 11 % de nos concitoyens se déclarent très bien informés.Cet amendement vise donc à inscrire dans la loi une mission explicite d’information publique, confiée au Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie (CNSPFV), conformément à son rôle institutionnel. Il s’agit d’un levier indispensable pour garantir une démocratie sanitaire effective en matière de fin de vie. Le CNSPFV s’acquitte déjà de cette mission ; l’objet de cet amendement est de l’inscrire dans la loi.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Après l’article 4
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Après l’article 4
Mme Annie Vidal : Comme vous, je suis convaincue du rôle essentiel du CNSPFV et du bien-fondé de son existence, que votre amendement tend à consacrer dans la loi en définissant précisément ses missions, telles qu’elles existent aujourd’hui.Je ne suis pas favorable à cet amendement, auquel je préfère l’amendement no 85 de M. Bazin, que nous examinerons à l’article 5 et qui tend également à inscrire l’existence de ce centre dans la loi, mais sans en définir précisément les missions. J’estime que sa rédaction est plus intéressante. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Après l’article 4
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Après l’article 4
Mme Catherine Vautrin : Je comprends l’objet de votre amendement : nous devons continuer à améliorer l’information de nos concitoyens. Néanmoins, nous essayons en ce moment de ne pas multiplier les structures. Inscrire dans la loi l’existence d’un centre qui fonctionne déjà, en collaboration avec les services du ministère de la santé, notamment la direction générale de l’offre de soins (DGOS), reviendrait en quelque sorte à créer un organisme supplémentaire, ce qui ne nous semble pas utile. C’est la raison pour laquelle j’émettrai un avis défavorable.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Après l’article 4
Mme la présidente : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Après l’article 4
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Il ne s’agit pas de créer un organisme supplémentaire, mais de nous prémunir contre la remise en cause de son existence. Nous soulignons depuis des semaines qu’il est important d’informer nos concitoyens sur les soins palliatifs, les directives anticipées et la fin de vie, ce que fait ce centre. Il n’est donc pas inintéressant d’en définir les missions dans la loi ; cela permettra aussi d’assurer la pérennité de cet outil indispensable. En effet, si nul ne songe à remettre son existence en cause à l’heure où nous parlons, cela pourrait changer.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Après l’article 4
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Après l’article 4
Mme Sandrine Dogor-Such : Il s’agit d’un amendement de précision, en faveur de l’information. Nous avons constaté que les lois existantes n’étaient pas appliquées ; beaucoup de gens ignorent notamment la possibilité de formuler des directives anticipées. Certes, tout cela est exposé en détail sur le site du gouvernement, mais il me semble important d’informer la population des lois relatives aux soins palliatifs et à l’accompagnement. Beaucoup de Français qui nous regardent ignoraient jusqu’à présent leur existence.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Après l’article 4
Mme la présidente : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Après l’article 4
M. Charles Sitzenstuhl : L’amendement de notre collègue Firmin Le Bodo me semble intéressant et j’ai envie de le soutenir. En effet, il met en lumière un échec national, collectif – je l’ai déjà dit il y a deux jours et nous en parlerons encore beaucoup – en matière d’information de nos concitoyens sur les questions de fin de vie.Le terme échec est encore trop léger : c’est une faillite complète ! Les différents textes adoptés par le Parlement depuis vingt-cinq ans sont méconnus des Français : la loi Kouchner, la loi Leonetti, la loi Claeys-Leonetti et les divers aménagements qu’elles prévoient. Il s’agit d’un problème fondamental. Quelle que puisse être sa position sur le second texte, relatif à l’euthanasie et au suicide assisté, personne ne peut se satisfaire d’une telle situation.J’aimerais aller plus loin et anticiper le débat que nous aurons sur le texte suivant. Les praticiens, les médecins nous le disent, c’est la méconnaissance des dispositions en vigueur, notamment celles de la loi Claeys-Leonetti, qui conduit certains de nos concitoyens à penser qu’il faut légiférer davantage sur ces sujets.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Après l’article 4
Mme Annie Vidal : Il ne faut pas exagérer !
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Après l’article 4
M. Charles Sitzenstuhl : Les deux questions sont donc liées : aux yeux des personnes qui, comme moi, sont opposées à ce que nous légiférions sur l’euthanasie et le suicide assisté, cette évolution résulte aussi de cette carence, de cette faillite publique en matière d’information. Une fois informés des dispositions applicables, notamment celles de la loi Claeys-Leonetti, nombre de nos concitoyens estimeraient en effet qu’elles suffisent et qu’il n’est pas besoin de légiférer davantage. Ayons ce débat et, surtout, n’ayons pas peur d’informer davantage nos concitoyens !
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Après l’article 4
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Rousseau.