Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes > Discussion des articles > Article 23
M. Marc Ferracci : Le gouvernement est défavorable aux amendements de suppression.Il faut distinguer l’objectif, la fin de la vente de véhicules thermiques en 2035, du chemin qui a été fixé par la législation européenne pour l’atteindre.Je suis surpris que les arguments se fondent, de part et d’autre, sur le prétendu souhait des constructeurs et des équipementiers de revenir sur cet objectif. En tant que ministre de l’industrie, j’échange en continu avec les représentants de la filière française et ce n’est pas l’abandon de l’objectif qu’ils souhaitent : ils veulent de la souplesse dans l’application du règlement qui vise à ce que plus aucun véhicule thermique neuf ne soit vendu à partir de 2035.Cette souplesse passe notamment par une mise en cause des amendes dont les constructeurs devraient s’acquitter pour 2025 au titre de trop fortes émissions moyennes par véhicule vendu. Le gouvernement considère que cette demande est légitime, car les constructeurs ont réalisé de gros efforts dans l’électrification de leurs gammes et ont investi massivement pour produire des véhicules 100 % électriques, dont toutes les composantes sont fabriquées en France.Je l’ai constaté il y a quelques mois à l’usine Stellantis à Sochaux, où les moteurs et les batteries électriques des véhicules produits ont été fabriqués en France. Il y a encore cinq ans, cela n’aurait pas été possible, mais l’horizon de 2035 a encouragé toute la filière. Il est donc très dangereux de mettre en cause cet objectif, d’autant plus que, j’y insiste, ce n’est pas ce que demande la filière.Après avoir interpellé la Commission européenne pour qu’elle prenne ses responsabilités à ce sujet, nous lui avons proposé qu’elle fasse preuve de souplesse en n’appliquant pas d’amendes au titre de la réglementation Cafe – en anglais, Corporate Average Fuel Economy – pour 2025. Avec mes collègues du gouvernement Agnès Pannier-Runacher et Benjamin Haddad, nous avons publié une tribune par laquelle nous demandons à la Commission européenne de prendre des décisions fortes afin d’accorder cette flexibilité.La solution aux difficultés que rencontrent actuellement les constructeurs et les équipementiers se trouve dans le soutien à la demande de véhicules électriques. À ce titre, je souhaite saluer un certain nombre d’initiatives, dont la mission flash sur le verdissement des flottes automobiles menée par MM. Gérard Leseul et Jean-Marie Fiévet qui ont proposé comme incitation à l’achat de véhicules électriques le verdissement des flottes automobiles professionnelles. Nous aurons bientôt l’occasion de discuter de l’ensemble de leurs recommandations.Soutenir la demande, c’est faire en sorte que les investissements des constructeurs paient. C’est ce qu’il nous faut réussir. Nous demandons également à la Commission européenne, et nous espérons que ce sera inscrit dans le Clean Industrial Deal – le pacte européen pour une industrie propre –, un plan de soutien à la filière automobile européenne qui passerait par des mécanismes de soutien à la demande, aux investissements et à la diversification des équipementiers. La France n’a pas attendu pour soutenir cette diversification, notamment par un appel à projets dans le cadre de du plan France 2030, pour lequel il reste des fonds.Ce plan de soutien doit également intégrer des mesures de protection qui permettent de ne pas être inquiété sur l’ensemble de la chaîne de valeur par des concurrents étrangers, notamment chinois, qui ne respectent pas les règles du commerce international. Raison pour laquelle la Commission européenne, imitée par le Conseil européen, a adopté il y a quelques semaines des tarifs douaniers sur les véhicules électriques produits en Chine, au prétexte qu’ils sont très fortement subventionnés.Nous disposons de solutions pour répondre aux difficultés auxquelles sont confrontés nos constructeurs et nos équipementiers, mais revenir sur l’horizon de 2035 n’en fait pas partie. Ce n’est pas ce que demande la filière ; ce n’est pas ce que nous préconisons.