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Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme Eva Sas : L’amendement de mon collègue François Ruffin vise à lutter contre la sous-taxation des ultrariches.Comme vous le savez, les 378 ménages les plus riches de France ne paient que 2 % d’impôts sur leur revenu économique car ils placent leurs revenus dans des holdings financières qui bénéficient de niches fiscales très avantageuses, en particulier la niche Copé, qui exonère les plus-values de cessions des titres de sociétés détenues depuis plus de deux ans et le régime mère-fille, qui exonère d’impôts les dividendes versés par une filiale à sa holding.L’amendement vise à réduire, voire à éteindre, ces niches fiscales en relevant la quote-part pour frais et charges (QPFC) à 30 % sur les dividendes et à 100 % sur les plus-values, et ce pour rétablir, enfin, un peu de justice fiscale et mettre fin à la sécession des ultrariches, qui se mettent en dehors de la société en refusant de remplir leur devoir de contribution et de solidarité avec la nation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : L’amendement no 2344 de Mme Marianne Maximi est défendu.La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 491.
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M. Nicolas Sansu : Je veux dire aux députés du bloc central qu’ils ont le droit d’être présents, dans l’hémicycle comme en commission ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)Comme l’a dit ma collègue Eva Sas, le régime mère-fille facilite les remontées de dividendes. La niche représente 32 milliards, ce n’est pas rien !Un certain nombre de très grandes fortunes couplent le régime mère-fille avec le pacte Dutreil. Prenons l’exemple d’une personne, qui, au hasard, s’appellerait Bernard A. : celui-ci peut contracter avec ses enfants pour remonter des titres qui génèrent 100 millions de dividendes dans une holding familiale non transparente. L’abattement de 75 % le conduit à payer l’impôt sur seulement 25 millions, auquel on applique uniquement la quote-part pour frais et charges, de 5 %. Bernard A. n’acquitte alors que 1,25 million, très loin des 30 % de la flat tax.Mon amendement, fort modeste, ne prévoit que de doubler cette taxe. Il s’agit de mettre l’accent sur cet évitement de l’impôt, qui est insupportable, car il rompt le consentement à l’impôt. (Mêmes mouvements.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : L’amendement no 2003 de Mme Marianne Maximi est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
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M. Charles de Courson : La commission a rejeté ces amendements, qui ne sont pas conformes au droit européen. L’article 4 de la directive mère-fille interdit en effet qu’une quote-part de plus de 5 % soit prélevée sur les distributions opérées entre sociétés établies dans l’Union européenne. À moins de négocier une réforme de cette directive, nous ne pourrions pas appliquer les dispositions que vous proposez aux entreprises qui ont des filiales dans d’autres pays de l’Union européenne. Le Conseil constitutionnel finirait par annuler la mesure pour rupture d’égalité devant les charges publiques. Avis défavorable.
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M. Laurent Saint-Martin : Même avis. Au risque de me répéter, comme le fait aussi le rapporteur général, je veux dire qu’à un moment, il faudra accepter que l’on prenne des mesures en conformité avec le droit européen ou tirer certaines conclusions, mais je ne crois pas que ce soient les vôtres.Ce n’est pas faire insulte à vos amendements que de les repousser pour non-conformité avec le droit européen. Ce n’est que de la responsabilité. Depuis que nous avons repris nos débats, aucun des amendements que vous avez présentés n’est applicable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Nicolas Sansu : Ce n’est pas vrai !
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M. Laurent Saint-Martin : Je ne dis pas que je ne suis pas d’accord sur le fond.
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M. Aurélien Le Coq : Vous êtes d’accord, alors ?
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M. Laurent Saint-Martin : Je n’ai pas dit cela non plus. (Sourires.) Une chose est sûre : tous sont non conformes au droit, soit européen, soit international, du fait des conventions fiscales que nous avons conclues avec certains pays. Soyons responsables. Retirez ces amendements ; à défaut, je donnerai un avis défavorable.
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Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Becht.
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M. Olivier Becht : Ces amendements visent à créer une taxe nouvelle. Depuis un quart d’heure nous en avons déjà créé quatre, soit un rythme de seize nouvelles taxes par heure.Davantage de personnes nous regardent qu’on ne le croit. Je pense notamment aux 3 millions d’entreprises françaises et aux 1 700 entreprises étrangères qui, jusqu’à l’année dernière, investissaient en France. Que font-elles en ce moment ?
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Mme Christine Arrighi : Elles licencient !
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M. Olivier Becht : Non, la plupart d’entre elles bloquent leurs investissements, y compris dans vos circonscriptions. Rencontrez vos entrepreneurs, vous verrez qu’ils gèlent leurs investissements !
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Mme Christine Arrighi : N’importe quoi !
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M. Olivier Becht : Concrètement, cela signifie qu’il y aura bientôt plus de chômage, car moins d’investissements conduit à moins d’emplois, donc moins de revenus et de richesses. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Cela signifie que l’année prochaine, en dépit de toutes les taxes que vous êtes en train de voter, il y aura moins d’argent dans les caisses de l’État ! (Mêmes mouvements.)C’est un déficit que vous êtes en train de créer. Il serait peut-être temps d’en prendre conscience. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et HOR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. Jean-Paul Mattei : On est dans le cas typique d’un amendement qui, s’il était dédoublé, pourrait être intéressant.La directive mère-fille est une règle européenne. On ne peut pas y déroger sans modifier le droit européen : la quote-part pour frais et charges ne doit pas dépasser 5 % en cas de remontée des dividendes. Cela pose une vraie question de fond. Il est légitime de s’interroger sur le fait que les sociétés qui remontent des dividendes ne sont taxées qu’à 1,25 %.Mon avis sur la disposition visant la niche Copé est différent car elle n’est pas contraire au droit européen.Les holdings sont utiles pour le développement de l’entreprise, quand elles réinvestissent. Il y a quelques années, nous avions défendu un amendement qui visait à augmenter le taux de la quote-part pour frais et charges afin de compenser la baisse de l’impôt sur les sociétés de 33,33 % à 25 %. Avec un taux de la quote-part de 12 %, l’imposition baissait de 4 % à 3 %.Nous devons mener une réflexion globale. Il serait bon d’avoir un débat apaisé sur l’ensemble de ces sujets, afin de ne pas créer d’enfer fiscal dans notre pays. Notre collègue Becht l’a dit, le risque d’une fuite des entreprises est avéré.
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M. David Guiraud : Vous dites que les impôts que nous voulons créer pour taxer les multinationales qui échappent à l’imposition sont contraires au droit européen. Dans ce cas, nous aimerions savoir ce que vous avez fait, durant le premier quinquennat Macron, pour combattre le droit européen. Quelles actions avez-vous menées pour que le droit européen combatte l’évasion fiscale des multinationales ?
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M. Éric Woerth : Renseignez-vous !
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M. David Guiraud : L’immense masse des Français paie ses impôts honnêtement, régulièrement. Des contrôles existent. Il est même possible de vérifier le compte en banque des bénéficiaires du RSA pour s’assurer de l’absence de trop-perçus ou de dons – je ne suis pas sûr que vous aimeriez que l’on vérifie ainsi vos comptes. Les entreprises, l’Urssaf font l’objet de contrôles, et nos concitoyens ne peuvent échapper à certains impôts comme la TVA ou l’impôt sur le revenu à la source. Les Français acquittent donc honnêtement leurs impôts, mais vous êtes choqués que l’on veuille combattre les 25 milliards d’évasion fiscale… Si le droit européen ne le permet pas, nous ne voulons pas du droit européen. C’est une question de justice fiscale ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
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 : (Les amendements nos 2701, 2344, 491 et 2003, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement no 1980.
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M. Jean-René Cazeneuve : Cet amendement, issu d’une recommandation de l’Inspection générale des finances (IGF), vise à réduire une autre niche fiscale, qui prévoit de déduire les investissements productifs réalisés dans les territoires d’outre-mer. Le dispositif n’a pas prouvé son efficacité.Je voudrais revenir un instant sur l’amendement qui a réuni la gauche radicale et la droite radicale (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) et qui doit rapporter 25 milliards.
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M. Philippe Brun : Vous ne défendez pas l’amendement !
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M. Jean-René Cazeneuve : Il se fonde sur un raisonnement très français, selon lequel on est plus malin que les autres. Nous changeons nos règles mais nos voisins, eux, ne modifient pas les leurs. (Mêmes mouvements.) Évidemment, ce n’est pas un jeu à somme nulle. Ce que nous gagnerions sur notre territoire, les entreprises le perdraient à l’export.
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M. Charles de Courson : L’Inspection générale des finances n’a pas préconisé de supprimer le dispositif. Elle souligne seulement qu’il connaît une désaffectation croissante et qu’il est concurrencé par les crédits et réductions d’impôt pour l’investissement productif en outre-mer. Pourtant, un millier de personnes continuent de bénéficier de cette déduction, qui reste donc utile. Peut-être faudra-t-il des éléments complémentaires pour décider du sort du dispositif. La commission a rejeté l’amendement.
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M. Laurent Saint-Martin : L’amendement va très loin : il supprime la procédure d’agrément pour l’ensemble des mécanismes de défiscalisation outre-mer. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
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 : (L’amendement no 1980 est retiré.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Marianne Maximi, pour soutenir l’amendement no 2346.
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Mme Marianne Maximi : Il vise à instaurer un impôt sur les sociétés progressif, au même titre que l’impôt sur le revenu, en modulant le taux d’imposition marginal selon des tranches de bénéfices réalisés par les sociétés.Je veux demander aux macronistes pourquoi ils réagissent de la sorte si, vraiment, nos amendements sont si inefficaces et inutiles. S’ils ne servent à rien, ne paniquez pas, il n’y a pas de quoi avoir peur ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe EPR.) En fait, vous racontez des mensonges : ces amendements sont efficaces, et permettront de collecter de nouvelles recettes. (« Ce sont des menteurs ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Chers collègues macronistes – je ne vois pas comment vous appeler autrement, vous n’avez rien d’un socle, puisque vous n’êtes pas là ; vous n’avez rien non plus de commun, puisque vous n’êtes pas d’accord entre vous –, nous n’avons pas de leçons à recevoir de vous sur l’extrême droite ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Cela fait un mois que l’on ne vous voit pas, vous êtes absents en séance et en commission, un mois que l’extrême droite vient à votre rescousse pour sauver les ultrariches du pays et votre politique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Ici, il n’y a pas d’extrême gauche. Il y a des groupes de gauche. En revanche, il y a l’extrême droite. (Mêmes mouvements.)
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M. Alexandre Dufosset : Un peu de respect, quand même !
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Mme la présidente : Revenons au débat sur les amendements – cette remarque ne concerne pas que vous, madame Maximi !Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 2346 ?
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M. Charles de Courson : La commission a rejeté cet amendement. En effet, l’IS a deux taux : 15 % pour les petites entreprises, 25 % pour les autres. Calquer sa logique sur celle de l’impôt sur le revenu (IR), c’est-à-dire assimiler les entreprises aux ménages, serait tout à fait contestable : la richesse d’une entreprise ne se mesure pas seulement au montant des bénéfices qu’elle réalise, mais surtout à la rentabilité des capitaux investis et à la part qu’elle reverse à ses actionnaires.De manière paradoxale, votre proposition inciterait grandement les sociétés à filialiser leur activité afin de réduire le taux de leur IS. En outre, elle singulariserait la France au détriment de la compétitivité de ses entreprises, dont le taux marginal d’imposition deviendrait le plus élevé de l’OCDE, si bien que toutes celles qui atteignent une certaine taille auraient intérêt à délocaliser leur siège.
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M. Laurent Saint-Martin : Même avis. Cette mesure aurait un effet contraire à celui que vous escomptez : elle susciterait davantage d’évitement que les taux fixes actuels. Olivier Becht a fait valoir tout à l’heure un point important : il n’y aurait pas pire pour l’attractivité de notre pays que d’accroître la complexité fiscale, alors qu’avec le taux de 25 % nous sommes parvenus à quelque chose de simple, intelligible, et à peu près au niveau de nos voisins européens – cela dépend des pays. Un barème progressif, par tranches, à la façon de l’IR constituerait probablement le meilleur moyen, premièrement, d’inciter les entreprises à piloter leur activité de façon à éviter l’impôt, deuxièmement, de rendre illisible la fiscalité de notre pays, faisant fuir les investisseurs.
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M. Aurélien Le Coq : Je veux bien entendre encore une fois que le système est parfait, qu’il fonctionne à merveille, qu’il ne faut surtout rien changer ;…
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M. Éric Woerth : Nous ne sommes pas obligés de voter n’importe quoi !
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M. Aurélien Le Coq : …nous, monsieur le ministre, nous voyons des problèmes au sein de la société, par exemple le fait que les petites entreprises, n’ayant aucun moyen d’évitement fiscal, acquittent 6 points d’IS de plus que les grandes. Vous nous avez souvent reproché de vouloir faire payer les entreprises, objectant que la France a le taux d’IS le plus élevé d’Europe : ce n’est pas le cas. Si notre IS se situe à 2,7 points de PIB, une fois déduits les cadeaux fiscaux, crédits d’impôt et autres exonérations, son taux tombe à 2 %, soit 0,4 point de moins que la moyenne de l’OCDE ! Les grandes entreprises ne paient pas assez, il faut les faire payer ; les petites galèrent, elles devraient payer moins. Tel est le sens de cet amendement, ainsi que des suivants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. Jean-René Cazeneuve : Je répondrai à notre collègue mélenchoniste (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP)…
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M. Jean-René Cazeneuve : Vous n’allez pas avoir honte de Mélenchon ?
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Mme Anaïs Belouassa-Cherifi : Incroyable !
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M. Jean-René Cazeneuve : Je répondrai donc que nos 25 % de fiscalité des entreprises nous situent dans la moyenne européenne, plutôt même dans sa partie haute. Votre amendement vise à la porter à 40 % : toutes les sociétés françaises sortiraient du marché. N’en avez-vous pas marre ? Il y a une demi-heure, vous adoptiez pour 25 milliards d’impositions supplémentaires ;…
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M. Nicolas Sansu : Je croyais que ça ne devait pas marcher : il faudrait savoir !
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M. Jean-René Cazeneuve : …vous entendez maintenant rafler 40 % de ce qui reste. Vous n’aimez pas les entreprises, vous ne voulez pas voir d’entreprises, vous voulez tuer la poule aux œufs d’or ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Ce sont elles qui créent de la valeur, c’est grâce à elles que nous finançons nos politiques sociales ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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Mme la présidente : Chers collègues, s’il vous plaît !
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M. Jean-René Cazeneuve : Cessez donc de leur taper dessus ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
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 : (L’amendement no 2346 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, nos 2347, 2349 et 949, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 2347 et 2349 de M. le président de la commission des finances sont défendus.La parole est à Mme Sophie Pantel, pour soutenir l’amendement no 949.
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Mme Sophie Pantel : Il vise à conserver à l’État un encaissement constant tout en modulant le prélèvement de façon différente : un taux majoré de 30 % d’IS serait instauré sur la part des bénéfices distribuée aux actionnaires, et le taux normal revu à la baisse.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Charles de Courson : La commission les a rejetés. Tout d’abord, le taux de 25 % est supérieur aux 21 % de moyenne de l’Union européenne ; certes, lorsque les assiettes diffèrent, comparer des taux n’est pas très probant. Ensuite, en France, le poids des prélèvements obligatoires sur les entreprises demeure l’un des plus élevés d’Europe : 12,6 % du PIB, contre 9,3 % en Allemagne. Si nous voulons éviter les délocalisations, il ne serait pas raisonnable, entre autres propositions contenues dans ces amendements, de revenir à 33,3 % d’IS – j’ai même connu une époque où ce taux s’élevait à 50 %, bien que personne ne s’en souvienne.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Gérard Leseul : Nous ne l’avons pas oublié, nous !
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M. Laurent Saint-Martin : Même avis. S’il y a bien une raison pour laquelle la France est incontestablement, depuis cinq ans, le pays le plus attractif d’Europe,…
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Un député du groupe RN : C’est faux !
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M. Laurent Saint-Martin : …c’est la réduction de l’IS.
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M. Emmanuel Duplessy : Pour quel résultat ?
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M. Laurent Saint-Martin : Davantage de projets d’investissement, plus d’emplois et une baisse de 2 points du taux de chômage, ce à quoi personne, au cours des précédentes décennies, n’était parvenu. Restons-en aux faits ! Si nous souhaitons une fiscalité loin d’être paradisiaque, mais permettant de voir se concrétiser dans nos territoires, dans vos circonscriptions, des projets qui profiteraient sinon à nos voisins allemands, espagnols, italiens ou britanniques, il faut avant tout ne pas rétablir le taux antérieur de l’IS. La fiscalité des sociétés est le premier critère que considère n’importe quel investisseur international !
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Mme la présidente : La parole est à M. Carlos Martens Bilongo.
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M. Carlos Martens Bilongo : Dans nos circonscriptions, monsieur le ministre, nous voyons tous, depuis sept ans, des usines fermer.
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M. Laurent Saint-Martin : Justement !
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M. Carlos Martens Bilongo : Le pays compte 12 millions de pauvres : il serait bien normal de revenir, même temporairement – c’est ce à quoi vise notre amendement suivant, le no 2351 –, au taux d’IS antérieur à 2018, soit 33,3 %. Ce n’est pas une telle mesure qui pousserait les entreprises à délocaliser ! Elles contribueraient seulement à la bonne cause, car on ne peut demander tous les efforts aux Français les plus en difficulté, imposer un budget austéritaire pour prodiguer l’argent sans contrepartie. De grands groupes s’apprêtent une nouvelle fois à quitter le territoire français : voilà le résultat de vos cadeaux aux plus riches ! Mettons donc un terme à la Macronie, d’ailleurs honteusement absente depuis le début de l’examen de ce texte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. Daniel Labaronne : En fin de compte, votre politique économique consiste uniquement à taxer : taxer les riches, qui sont déjà partis ou se disposent à le faire (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) ;…
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Nicolas Sansu : S’ils sont déjà partis…
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M. Daniel Labaronne : …taxer les entreprises, qui se délocaliseront ; taxer le capital, qui, mobile, ira s’investir ailleurs. Les conséquences en sont prévisibles : moins de production et d’investissement, moins d’emplois, moins de recettes pour les budgets de l’État et de la sécurité sociale.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme Sandra Regol : Les caisses de l’État sont vides !
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M. Daniel Labaronne : C’est tellement évident que je ne comprends pas pourquoi vous tentez de dissimuler votre objectif : mettre l’économie française à genoux ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : S’il vous plaît, chers collègues, c’est moi qui distribue la parole ! Laquelle parole est à M. le président de la commission des finances.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Éric Coquerel : J’ai pris pour règle, chaque fois que vous donnez de fausses informations, de les rectifier. En l’occurrence, depuis 2017, la part des entreprises dans l’investissement national a diminué ; il est désormais surtout le fait des pouvoirs publics et des collectivités territoriales. Cela fait trois fois que je vous le répète.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Daniel Labaronne : Et trois fois que c’est faux !