Fraudes aux aides publiques > Discussion générale
Mme Delphine Batho : Ce sera désormais la loi de la République. Le texte que nous allons adopter introduit une avancée pour laquelle nous militons depuis des années : l’interdiction du démarchage téléphonique. S’il devait y avoir une seule raison de voter pour les conclusions de la CMP, c’est celle-là, car nos concitoyennes et concitoyens n’en peuvent plus du harcèlement moral permanent et invasif que constitue le démarchage téléphonique commercial. Ils doivent savoir, sans aucun doute possible, que s’ils n’ont pas donné leur accord formel pour être démarchés ou s’ils n’ont pas affaire à un opérateur ou un fournisseur avec lequel ils ont un contrat en cours, l’appel qu’ils reçoivent est illégal et constitue une tromperie. Cette loi apporte de la clarté là où règne depuis des années la confusion : non seulement les interdictions ne concernent aujourd’hui que certains secteurs, mais elles sont notoirement contournées.L’interdiction du démarchage téléphonique est une victoire pour celles et ceux qui ont mené ce combat, notamment pour les associations de consommateurs comme l’UFC-Que choisir. Je remercie les collègues, en particulier Mme Olivia Grégoire, qui ont voté pour notre amendement en commission des affaires économiques, puis en séance, ainsi que le rapporteur, qui a rendu possible un travail parlementaire constructif. Merci au rapporteur Pascal Lecamp, qui sait comme moi à quel point l’attente est forte dans les territoires ruraux, ainsi qu’à Louise Morel et au groupe Les Démocrates, qui ont inscrit dans leur niche la proposition de loi relative au démarchage téléphonique. Il est cohérent que l’interdiction du démarchage téléphonique soit inscrite dans ce texte renforçant la lutte contre les fraudes aux aides publiques – celles-ci commencent souvent par des méthodes intrusives de harcèlement, dont le démarchage est le point de départ.Pour l’efficacité du dispositif, nous regrettons que n’ait pas été maintenue l’obligation pour le professionnel de déclarer et de rendre accessible à la DGCCRF la preuve du consentement donné par le consommateur. Nous regrettons aussi et surtout le report au 11 août 2026 de l’entrée en vigueur de l’interdiction, tant l’impatience est grande sur le terrain. Nous nous réjouissons en revanche que le texte issu de la commission mixte paritaire n’entérine aucune exception ni dérogation, car la moindre faille juridique dans le dispositif, même pour des motifs légitimes, serait aussitôt exploitée par de nombreux démarcheurs.Si nous pouvons avoir des doutes sur telle ou telle disposition du texte de la CMP, nous nous réjouissons également, s’agissant de la lutte contre la fraude, du maintien de nos amendements visant à permettre la transmission par les organismes de certification et de labellisation des professionnels de la transition énergétique des informations qu’ils détiennent aux administrations chargées de la répression des fraudes aux aides publiques et de ceux destinés à rendre publics les méfaits des entreprises sanctionnées, en particulier concernant MaPrimeRénov’.Nous menons depuis des années le combat contre le Far West de la société de surconsommation, avec son cortège de profiteurs, d’arnaqueurs, d’abuseurs de vulnérabilité et autres fraudeurs qui, par leurs agissements, non seulement détournent de l’argent public, mais plombent la confiance des citoyennes et des citoyens dans les politiques publiques en faveur des économies d’énergie, de l’isolation des logements, des énergies renouvelables, ou encore de l’adaptation des logements au grand âge.Le préjudice est considérable : il se chiffre en argent public, mais aussi en émissions de gaz à effet de serre, en perte de pouvoir de vivre face aux factures d’énergie insoutenables, en perte de confiance dans des pans entiers de l’économie de proximité. En effet, les agissements de quelques entreprises frauduleuses, de prétendues entreprises qui disparaissent sans laisser d’adresse, nuisent à l’image de toutes les autres, notamment aux artisans des secteurs concernés. Tout cela entrave le déploiement de politiques publiques écologiques indispensables qu’il faudrait largement amplifier ; tout cela alimente la défiance et plombe la République, tant celles et ceux qui en sont victimes se sentent floués, abandonnés, sans recours, sans un État de droit pour les protéger de façon effective. Voilà pourquoi le groupe Écologiste et social a pris une part active à la construction de cette loi et votera pour le texte de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem. – Mme Danielle Simonnet applaudit aussi.)