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Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 3
Mme Justine Gruet : Nous avons en effet de bons débats mais vous ne tenez pas beaucoup compte de nos interpellations. Que nous soyons d’accord ou non, je pense que nous ne pouvons pas prévoir des mesures contradictoires.Alors que nous inscrivons l’aide à mourir, qualifiée ou non de soin, dans le code de la santé publique, vous dressez souvent le parallèle avec ce qui existe dans d’autres pays européens : je vous signale que ces pays ont choisi de faire des lois autonomes qui ne se rattachent pas à leur code de la santé publique.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 3
M. Jean-François Rousset : Et alors ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 3
Mme Justine Gruet : Par défaut, puisqu’il est trop tard, nous souhaitons reprendre ce que nous proposions à l’article 1er : créer une septième partie du code de la santé publique, dissociée des dispositions relatives à l’accompagnement et aux soins prodigués par les professionnels.Monsieur Rousset, nous nous référons à de nombreux articles de loi et à des codifications précises, parce que c’est notre rôle en tant que législateur : nous nous apprêtons à changer la loi. (M. Charles Rodwell applaudit.)Si nous lisons et interprétons le droit de différentes manières, en fonction de nos convictions, nous parlons bien là du même article du code de la santé publique, bien qu’il ne s’agisse pas du même alinéa. Quelle solution pouvons-nous trouver ?Si nous vous interpellons, ce n’est pas pour être désagréables. J’ai de nombreuses incertitudes et j’ai besoin que l’on borne concrètement ce nouveau droit. Ne pourrions-nous pas rattacher l’accompagnement d’une fin de vie digne à, je le répète, une septième catégorie, au lieu de le mettre dans le même article ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 3
Mme Sandrine Dogor-Such : Monsieur le rapporteur général, je vous ai bien écouté tout à l’heure. Pour vous, donc, tout cela ne pose pas de problème. Dans ce cas, quel est l’intérêt de l’article 3 ?Les soins palliatifs sont inscrits dans la loi depuis 2002. Maintenant, quand on vous dira que l’aide à mourir n’est pas un soin, vous pourrez répondre que si, puisque c’est dans le code de la santé publique. Si notre système de santé n’était pas en berne, nous ne débattrions même pas de ce sujet. Nous aurions fait une loi sur l’euthanasie ou le suicide assisté, et chacun aurait pu choisir.Dans ma circonscription – et je suis sûre que dans les vôtres aussi –, je ne rencontre pas un seul électeur qui ne me dise pas : « Aujourd’hui, dans notre société, il ne faut pas tomber malade. » Il faut des semaines pour trouver un médecin, plus d’un an pour consulter un spécialiste. C’est la vérité. La dignité est surtout liée aux soins et aux conditions de vie. Si la loi de 1999 et les suivantes avaient été appliquées, les Français auraient été accompagnés jusqu’à leur dernier souffle.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 3
M. Maxime Laisney : La médecine ne peut pas tout, chère collègue !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 3
Mme Sandrine Dogor-Such : Je suis très inquiète de la situation des personnes vulnérables. Chacun a la liberté de décider s’il souhaite ou non recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté. Je l’admets. Toutefois, les personnes vulnérables n’auront pas ce choix, parce qu’elles n’auront pas été accompagnées. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 3
M. Michel Lauzzana : Je suis choqué que certains opposants à cette proposition de loi acceptent aussi bien la loi Claeys-Leonetti. Que prévoit cette loi ? Un acte : vous arrêtez les traitements d’une personne malade pour la conduire progressivement vers la mort, en lui donnant des doses de sédatif de plus en plus importantes.Quelle est la différence avec l’aide à mourir ? Je vais vous la dire : c’est la durée. Il y a des personnes qui mettent plus d’une semaine à mourir dans les conditions prévues par la loi. C’est une semaine de déchéance, d’image dégradée pour la famille et de perte de dignité. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)Cela me choque. Monsieur Monnet, c’est un soin de les aider à passer un cap, qui est certes celui de la souffrance ultime, mais qui leur évite l’indignité en les aidant à mourir. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 3
M. le président : La parole est à M. Dominique Potier.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 3
M. Dominique Potier : Tout a été dit sur l’histoire de l’article L. 1110-5 du code de la santé publique, qui a été façonné par des personnes comme Bernard Kouchner dans les années 1980 ou Alain Claeys et Jean Leonetti. Ils ont progressivement instauré un continuum législatif qui s’arrête à la limite que vous critiquez : celle des solutions prévues par la loi Claeys-Leonetti, qui ne franchit pas la barre de l’aide active à mourir, de l’euthanasie ou du suicide assisté. L’inscription de l’aide à mourir dans ce chapitre du code est inutile : elle ne changera rien à la proposition de loi. Il convient de respecter la dynamique des soins palliatifs et d’une certaine éthique du soin.Monsieur le rapporteur général, madame la ministre, lors des débats sur l’article 1er, vous avez fait grand cas de l’histoire des mots et de leur charge culturelle. Ainsi, par respect pour le monde des soins palliatifs et pour ceux qui ont bâti ce continuum, je vous demande de ne pas vous opposer à la suppression de l’article 3.Autrement, vous montreriez qu’au nom des libertés individuelles, vous menez une bataille culturelle contre tout ce qui peut faire société et tout ce qui est commun. Vous opposeriez un humanisme à un autre humanisme, une fraternité à une autre – personne n’en a le monopole –, ce qui est totalement inefficace. Respectez la rédaction actuelle de l’article L. 1110-5 du code de la santé publique. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR ainsi que sur quelques bancs du groupe RN.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 3
M. le président : La parole est à Mme Colette Capdevielle.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 3
Mme Colette Capdevielle : Je l’ai vérifié : ceux qui invoquent aujourd’hui la loi Claeys-Leonetti ont voté contre elle à l’époque. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 3
Mme Danielle Simonnet : Eh oui !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 3
M. Thibault Bazin : Non, pas moi !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 3
Mme Colette Capdevielle : Je parle de ceux qui étaient déjà députés ! Il est important de le rappeler, même si, je le reconnais, le temps passe.En tant qu’élue de Bayonne, je voudrais évoquer une affaire qui a défrayé la chronique, il y a quelques années, pour montrer que l’accompagnement d’une personne en fin de vie a déjà été jugé comme un acte médical : je parle de l’affaire Bonnemaison.Entre 2010 et 2011, Nicolas Bonnemaison, urgentiste à l’hôpital de Bayonne, a aidé des patients très malades, âgés de plus de 90 ans, en fin de vie. Le ministère public l’a poursuivi pour sept crimes et il a été jugé par la cour d’assises des Pyrénées-Atlantiques. Deux familles seulement s’étaient constituées partie civile, parce qu’elles voulaient savoir ce qui s’était passé, sans demander d’argent.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 3
M. Thibault Bazin : Quel est le rapport avec l’article ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 3
Mme Colette Capdevielle : Au terme de ce procès, Nicolas Bonnemaison, qui est resté médecin, a été acquitté en juin 2014 par la cour d’assises, c’est-à-dire par des jurés populaires. Pourquoi ? Parce qu’à l’époque, il y a onze ans, la justice avait estimé que les actes qu’il avait commis étaient destinés à donner médicalement à ces personnes la possibilité d’arrêter de souffrir, parce que ces dernières n’en pouvaient plus, parce qu’elles étaient au bout du chemin. (M. Maxime Laisney applaudit.) Personne n’est éternel, nous finirons tous un jour par nous éteindre.Il faut conserver l’article 3, qui est fondamental : aider quelqu’un à terminer le chemin, c’est un acte médical, et rien d’autre. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 3
M. le président : La parole est à M. Pierre Meurin.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 3
M. Pierre Meurin : Je n’ai pas un niveau d’expertise très élevé sur ce texte, mais je sais qu’il traite d’un sujet d’éthique majeur. Je prends la parole pour la première fois sur la question. L’intervention de Mme Rousseau au cours de la discussion de ces amendements de suppression m’a fait bondir. Rendons-nous compte de ce que nous sommes en train de faire : nous décorrélons l’acte médical du soin. Cela signifie qu’un acte médical n’est plus nécessairement un soin. Or, en vertu du principe primum non nocere, croyez-vous vraiment que les médecins et tous les personnels soignants seront d’accord avec cela ?Vous avez dit que, pour éviter que les gens en viennent à se suicider « avec les moyens du bord » (Mme Sandrine Rousseau opine du chef), vous souhaitiez demander aux soignants d’être des auxiliaires de suicide. Dans quel monde vivons-nous ? (Exclamations sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)Revenons à l’essence de cet amendement. Décorréler l’acte médical du soin est une rupture civilisationnelle.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 3
M. Aurélien Saintoul : Eh bien, vous n’avez pas manqué au débat, vous !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 3
M. Pierre Meurin : À titre personnel, cela me plonge dans un abîme de perplexité. Qu’on soit pour ou contre ce texte, pour les soignants et pour nous-mêmes, reconnaissons que la brèche dans laquelle nous nous engouffrons sera terrible. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 3
Mme Sandrine Rousseau : Dans ce cas, revenons à la loi Claeys-Leonetti !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 3
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 3
Mme Catherine Vautrin : Il y a au moins un point commun sur tous les bancs : la recherche de l’apaisement de la souffrance d’une personne en fin de vie. (Mme Justine Gruet applaudit.) C’est cela que nous recherchons tous. Certes, les voix divergent mais, jusqu’à maintenant, samedi à 19 h 55, nous avons réussi à nous écouter les uns les autres et à reconnaître que les professionnels des soins palliatifs, en particulier les soignants, méritaient tout notre respect,…
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 3
M. Aurélien Le Coq : Mais aussi des budgets !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 3
Mme Catherine Vautrin : …et que les malades méritaient toute notre écoute et notre attention. Ne commençons donc pas à nous jeter des anathèmes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)Monsieur Potier, j’ai beaucoup de respect pour ce que vous êtes et pour ce que vous dites. Même si nous n’avons pas la même lecture de l’alinéa 2 de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique, il n’en reste pas moins vrai que ce qui nous préoccupe, c’est l’apaisement de la souffrance. J’espère que cette cause peut nous rassembler. Je réitère donc l’avis du gouvernement : demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 3
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 17, 121, 761, 1041, 1255, 1337, 1602, 1937, 2002 et 2493.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 3
 : (Il est procédé au scrutin.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 3
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 117 Nombre de suffrages exprimés 114 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 43 Contre 71
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 3
 : (Les amendements identiques nos 17, 121, 761, 1041, 1255, 1337, 1602, 1937, 2002 et 2493 ne sont pas adoptés.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 3
M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 3
M. le président : Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir. La séance est levée.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 3
 : (La séance est levée à vingt heures.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 3
 : Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 3
Mme la présidente : La séance est ouverte.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 3
 : (La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 3
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nos 1100, 1364).
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 3
Mme la présidente : Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant aux amendements nos 436 et identiques à l’article 14.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 3
Mme la présidente : L’amendement no 436 n’est pas défendu.La parole est à M. Vincent Trébuchet, pour soutenir l’amendement no 2016.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 3
M. Vincent Trébuchet : Il vise à ce qu’un soignant opposé au suicide assisté et à l’euthanasie ne puisse être contraint, sous peine de porter atteinte à sa conscience professionnelle, d’orienter le patient vers un confrère. L’actuelle rédaction de l’article 14 prévoit que le professionnel de santé qui refuse de participer à la procédure d’aide à mourir doit communiquer le nom de professionnels de santé disposés à y participer. Or cette obligation pose un problème éthique majeur : elle transforme un refus personnel fondé sur des convictions profondes en un acte de coopération, certes indirect, en contradiction avec le principe même d’une clause de conscience.La clause de conscience, pour être réelle et complète, doit garantir non seulement la possibilité de ne pas agir mais aussi celle de ne pas coopérer activement à un acte que l’on réprouve. Or transmettre le nom d’un confrère prêt à réaliser l’acte revient à faciliter concrètement le processus que le médecin refuse en conscience ; c’est une forme de participation indirecte, moralement insoutenable pour nombre de professionnels, notamment ceux pour qui l’euthanasie constitue une transgression de la vocation soignante.La Convention européenne des droits de l’homme protège la liberté de conscience des professionnels de santé et la Cour européenne des droits de l’homme a reconnu à plusieurs reprises que l’État ne peut forcer un professionnel à agir contre sa conscience, même indirectement. On sait que des médecins généralistes sont opposés à l’aide active à mourir et que ce refus est particulièrement répandu chez les soignants investis dans les soins palliatifs. Il me semble donc non seulement injuste, mais aussi irréaliste, de contraindre une partie significative de la profession à devenir, en quelque sorte, des relais logistiques d’un acte auquel ils s’opposent pour des convictions fondamentales.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 3
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 14
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, pour donner l’avis du gouvernement.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 14
Mme Catherine Vautrin : Vous proposez de supprimer l’obligation de réorientation du patient qui incombe au professionnel lorsqu’il invoque sa clause de conscience. Cela aurait pour conséquence de rompre l’équilibre entre le droit du patient en fin de vie et la liberté de conscience du professionnel de santé. En effet, la réorientation du patient constitue le corollaire de toute clause de conscience. Il incombe au professionnel de santé qui l’invoque de communiquer lui-même les noms de professionnels susceptibles d’être volontaires. Il s’agit d’une obligation déontologique pour le professionnel de santé qui doit assurer la continuité de la prise en charge.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 14
Mme Marie-Noëlle Battistel : Tout à fait !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 14
Mme Catherine Vautrin : Cette obligation de réadressage par le professionnel qui invoque sa clause de conscience existe dans d’autres domaines, comme l’IVG, et a été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans une décision du 27 juin 2001.En d’autres termes, la réorientation vers un autre professionnel ne vaut pas participation à la procédure d’aide à mourir. Votre proposition aurait pour effet de retarder l’accès des patients à l’aide à mourir, en les laissant sans solution dans un moment de grande détresse.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 14
M. Yannick Monnet : Absolument !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 14
Mme Catherine Vautrin : C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 14
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 14
Mme Marie-Noëlle Battistel : Si nous avons voulu introduire cette obligation pour le soignant qui ne souhaite pas pratiquer cet acte – ce qui est tout à fait son droit selon le principe même de la clause de conscience –, c’est pour ne pas retomber dans les affres du parcours de l’IVG. En effet, la première loi autorisant l’IVG n’avait pas prévu cette obligation, si bien que des femmes étaient envoyées d’un médecin à l’autre et finissaient péniblement par trouver un médecin qui acceptait de pratiquer l’acte après parfois quatre ou cinq visites infructueuses. Le droit à l’IVG était alors très peu accessible. Or nous souhaitons un droit accessible et effectif, pas un droit fictif.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 14
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 14
M. Thibault Bazin : J’aimerais vous poser une question, madame la ministre. Comment le professionnel de santé va-t-il connaître les confrères disposés à participer à la procédure de l’aide à mourir ? Nous avions proposé qu’une liste des professionnels volontaires soit rendue publique. Comment les connaître autrement ? Ma question porte donc sur les modalités pratiques, plus que sur le principe lui-même.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 14
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Trébuchet.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 14
M. Vincent Trébuchet : Le malade éligible disposera de bien d’autres moyens pour connaître les praticiens disposés à participer à cet acte. Je ne doute pas que ceux qui promeuvent le texte à grand renfort de communication faciliteront l’accès à des praticiens qui souhaitent participer à la procédure.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 14
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 14
M. Stéphane Delautrette : C’est par l’accès au registre que les professionnels de santé connaîtront le nom de leurs confrères disposés à participer à l’aide à mourir. Ce registre ne sera pas porté à la connaissance du grand public. Seuls les médecins y auront accès. Il leur permettra d’identifier des professionnels favorables à l’accompagnement des personnes dans l’aide à mourir.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 14
 : (L’amendement no 2016 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 14
Mme la présidente : Sur l’amendement no 620, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 867 de M. Stéphane Delautrette, rapporteur, est rédactionnel.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 14
 : (L’amendement no 867, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 14
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Marion, pour soutenir l’amendement no 2311.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 14
M. Christophe Marion : L’article 14 prévoit, en cas d’activation de la clause de conscience, la communication au patient, « sans délai », du nom d’un professionnel de santé disposé à participer à une aide à mourir. Cette disposition ne fixe donc aucun délai. Afin d’éviter que cette lacune ne soit un frein à l’effectivité de la proposition de loi, je propose de fixer le délai à quarante-huit heures, pour donner le temps aux professionnels de santé d’identifier leurs confrères disposés à consentir à l’acte, sans pour autant ralentir inconsidérément la mise en œuvre de la demande d’aide à mourir du patient.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 14
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 14
M. Stéphane Delautrette : « Sans délai » veut dire immédiatement. La communication doit être réalisée aussitôt. Fixer un délai de quarante-huit heures serait donc de nature à ralentir la procédure et irait à l’encontre de votre objectif. C’est pourquoi j’exprime un avis défavorable.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 14
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 14
 : (L’amendement no 2311 est retiré.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 14
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 620.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 14
Mme Sandrine Dogor-Such : Comme nous l’avons déjà évoqué, le praticien qui fait valoir sa clause de conscience et qui doit communiquer au patient le nom d’un confrère pourrait lui communiquer le nom d’un ou plusieurs établissements, notamment dans les zones rurales – mais pas seulement – dans lesquelles les établissements de santé et les pharmacies sont parfois très éloignés du domicile.À titre de comparaison, il existe une liste des pharmacies où sont disponibles les médicaments destinés au sevrage des drogues. Il pourrait en aller de même pour les établissements disposant de la substance létale. C’est pourquoi nous proposons d’insérer les mots « ou un établissement » à l’alinéa 5.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 14
Mme Catherine Vautrin : Défavorable.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 14
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 620.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 14
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 89 Nombre de suffrages exprimés 89 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 29 Contre 60
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 14
 : (L’amendement no 620 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 14
Mme la présidente : Sur l’amendement no 377, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 868 de M. Stéphane Delautrette, rapporteur, est rédactionnel.