Legibot106/Assemblee17 huggingface dataset:
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 14
Mme Marie-Noëlle Battistel : Tout au long de l’examen du texte, nous avons défendu l’aide à mourir comme un droit dépendant de la volonté du patient ; ce principe a été depuis le début au cœur de nos interventions et de nos amendements. Les soignants doivent évidemment pouvoir refuser de pratiquer cet acte, notamment les infirmiers, qui ne sont pas couverts par une clause de conscience générale. Une telle possibilité conditionne l’effectivité du nouveau droit.Cependant, nous serons très vigilants quant à l’obligation qui sera imposée au médecin opposant un refus de rediriger le patient vers un collègue dont il sait qu’il sera susceptible d’accepter. Nous avons malheureusement vécu les premières décennies de l’ouverture du droit à l’avortement, au cours desquelles les médecins refusant de pratiquer l’acte ne dirigeaient pas les femmes concernées vers un collègue acceptant de le faire, ce qui donnait lieu à de véritables parcours du combattant. Nous ne souhaitons évidemment pas qu’une telle situation se reproduise s’agissant de l’aide à mourir.Cela dit, nous sommes favorables à l’article et je ne comprends pas que des amendements de suppression aient pu être déposés : les dispositions qu’il contient, qui sont réclamées par tous les acteurs concernés, sont d’une importance majeure.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 14
M. le président : Nous en venons à la discussion des amendements.L’amendement de suppression qui avait été déposé n’est pas défendu.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 14
M. le président : Je suis saisi de trois amendements, nos 2350 de M. Julien Odoul, 1495 de M. Gérault Verny et 69 de M. Patrick Hetzel, pouvant être soumis à une discussion commune.Ces amendements sont tous les trois défendus.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 14
M. le président : Sur l’amendement n° 1495, je suis saisi par le groupe UDR d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 14
M. Stéphane Delautrette : Défavorable.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 14
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 14
Mme Catherine Vautrin : Même avis.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 14
 : (L’amendement no 2350 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 14
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 1495.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 14
 : (Il est procédé au scrutin.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 14
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 99 Nombre de suffrages exprimés 97 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 25 Contre 72
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 14
 : (L’amendement no 1495 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 14
 : (L’amendement no 69 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 14
M. le président : La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 700.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 14
M. Philippe Juvin : Nous souhaitons que tous les professionnels de santé puissent faire valoir leur clause de conscience. J’ai en particulier deux questions précises à poser.Premièrement, sauf erreur de ma part, les étudiants en médecine et en soins infirmiers qui travaillent dans les services concernés et participent à toutes les procédures de soin ne sont pas couverts par la clause. Pouvez-vous m’en donner confirmation ? Bénéficient-ils de la clause de conscience, oui ou non ? Nous souhaitons que ce soit le cas : il n’y a pas de raison qu’elle soit reconnue au médecin mais pas à l’étudiant en médecine, à l’infirmière mais pas à l’étudiant en soins infirmiers.Deuxièmement, qu’en est-il des agents hospitaliers, qui ne sont ni infirmiers ni aides-soignants et qui accomplissent de multiples tâches utiles au fonctionnement quotidien des hôpitaux – par exemple faire les lits, nettoyer les chambres, participer aux toilettes mortuaires ? Sont-ils couverts par une clause de conscience ? Pour eux aussi, nous souhaitons que ce soit le cas.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 14
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 14
M. Stéphane Delautrette : Avis défavorable.Les étudiants ne sont pas médecins diplômés ou pharmaciens diplômés ; or nous avons acté que seuls les professionnels de santé en activité pouvaient participer à la procédure d’aide à mourir. De fait, ceux qui n’y participent pas ne sont donc pas couverts par la clause de conscience.Votre amendement, monsieur Juvin, mentionne plusieurs types de professionnels. Nous avons déjà abordé le sujet des pharmaciens à de multiples reprises : il n’est pas du tout envisagé de leur accorder une clause de conscience, pas plus qu’aux personnels de soutien ou d’administration de santé, qui eux non plus ne participent pas à la mise en œuvre de la procédure. La clause de conscience ne s’applique qu’à ceux qui y participent.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 14
Mme Catherine Vautrin : Même avis.Je m’interroge néanmoins sur la question des étudiants. À l’instant où nous parlons – 19 h 15, le 22 mai 2025 –, ma réponse est que leur statut est tel qu’ils n’ont pas de clause de conscience mais qu’ils ne sont pas non plus censés participer à l’aide à mourir. Toutefois, cela doit être travaillé pendant la navette parlementaire.Quant aux pharmaciens, dont il a déjà beaucoup été question, je confirme qu’il n’y a pas de clause de conscience pour eux.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 14
M. le président : La parole est à M. Philippe Juvin.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 14
M. Philippe Juvin : Sauf erreur de ma part, les étudiants en médecine – internes, externes – ont une clause de conscience en matière d’IVG, ce qui est normal. Il serait donc totalement anormal – la représentation nationale doit le comprendre – qu’en matière d’aide à mourir, les médecins aient une telle clause, et pas eux. (Mme Béatrice Roullaud applaudit.)Puisque c’est le cas des pharmaciens qui vous pose un problème, ce que je regrette, peut-être auriez-vous pu déposer un sous-amendement à mon amendement afin d’ajouter cette clause pour les étudiants, ce qui aurait été un pas de fait. Les oublier serait dommage, d’autant qu’il y a aussi les étudiants en soins infirmiers !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 14
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 14
Mme Catherine Vautrin : Nous allons regarder tout cela et une proposition sera faite lors de l’examen du texte en première lecture au Sénat.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 14
M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 14
M. Philippe Vigier : Il me semble que Philippe Juvin a raison. En outre, les étudiants en cinquième ou sixième année de médecine, qui effectuent des remplacements sur des postes d’infirmiers, y compris en soins palliatifs, pourraient être associés à ces actes. Il serait donc bon de vérifier, comme l’a promis la ministre, pour les deux catégories.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 14
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 14
M. Stéphane Delautrette : J’entends ce que dit Mme la ministre mais je précise que j’ai rendu mon avis sur la base de ce qui est proposé. Or, à ma connaissance, aucun amendement à l’article portant uniquement sur les étudiants n’a été déposé. La plupart ont trait à plusieurs catégories de personnes exerçant en milieu hospitalier. Du point de vue personnel, j’estime que le cas des étudiants mérite en effet toute notre attention dans le cadre de la navette – mais à ce stade de l’examen du texte, cela dépasse mon rôle de rapporteur.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 14
M. le président : La parole est à M. Yannick Monnet.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 14
M. Yannick Monnet : Peut-être ferais-je mieux de ne pas aiguiller le débat dans cette voie, mais la clause de conscience ne devrait concerner que ceux qui réaliseront l’injection létale, c’est-à-dire les médecins et les infirmiers, comme le prévoit déjà le texte. L’étendre à tous les personnels qui gravitent autour de l’acte poserait un problème : si l’on va travailler dans un hôpital, c’est pour s’occuper des gens !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 14
Mme Nicole Dubré-Chirat : Comme M. Monnet, je me pose beaucoup de questions concernant l’élargissement de la clause de conscience à l’ensemble des personnels. L’accompagnement dans le cadre de l’aide à mourir demande un nombre de gens relativement limité, et ce n’est pas là que l’on placera les étudiants, soit pour participer, soit pour regarder – ce serait indécent.D’autre part, monsieur Juvin, vous évoquez une clause de conscience pour l’aide-soignante qui fera la toilette mortuaire : choisira-t-on d’assurer ou non cette toilette selon la manière dont la personne sera morte ? Ne nous engageons pas dans cette voie ! Il convient de rester très vigilants et que la clause de conscience ne s’applique qu’à ceux qui participeront de façon active à l’aide à mourir, non à ceux qui seront en quelque sorte autour. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Mme Marie-Noëlle Battistel et Mme Sandrine Rousseau applaudissent également.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 14
M. le président : La parole est à Mme Béatrice Roullaud.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 14
Mme Béatrice Roullaud : La clause de conscience est capitale, son ouverture aux étudiants également. À l’heure où nous parlons de pénuries de médecins, de vocations, surtout dans certaines branches, il serait essentiel qu’elle soit aussi large que possible.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 14
M. le président : La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 14
Mme Sandrine Rousseau : Le texte prévoit que ce soit un médecin ou un infirmier qui fournisse le produit létal. Si un interne officie en tant que médecin, dont il a le statut, il bénéficiera de la clause de conscience, et un étudiant moins avancé ne sera de toute façon pas habilité à délivrer le produit. Ce point ne pose donc pas de problème, surtout s’il est approfondi en vue de la première lecture au Sénat.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 14
 : (L’amendement no 700 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 14
M. le président : Je suis saisi de neuf amendements, nos 1686, 2015, 2554, 301, 619, 2125, 2591, 2123 et 1807, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1686 et 2015 sont identiques ainsi que les nos 619, 2125 et 2591. Sur les amendements no 1686 et identique ainsi que sur l’amendement no 2123, je suis saisi par le groupe UDR de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 1686.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 14
M. Philippe Juvin : Madame Dubré-Chirat, si vous alliez tout à l’heure à l’hôpital, ce que je ne vous souhaite pas, vous seriez soignée par un interne – et comme nous sommes vendredi soir, il y aurait des chances que ce soit le cas durant les quarante-huit prochaines heures !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 14
Mme Marie-Noëlle Battistel : En l’espèce, l’acte est programmé !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 14
M. Philippe Juvin : Les internes, qui sont des étudiants en médecine, réalisent par délégation du chef de service des actes médicaux ; puisqu’ils pratiquent des sédations profondes, il en ira probablement de même pour l’aide à mourir.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 14
M. Rodrigo Arenas : Ça ne marche pas, la démonstration par l’absurde !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 14
M. le président : La parole est à M. Vincent Trébuchet, pour soutenir l’amendement no 2015, identique au précédent.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 14
M. Vincent Trébuchet : Il serait légitime que le débat portant sur la clause de conscience concerne l’ensemble des professionnels de santé et par conséquent les pharmaciens, même si ce point a déjà été abordé.Dans un texte collectif publié en juin 2024, une soixantaine de pharmaciens et de juristes s’alarmaient de l’absence de clause de conscience pour les professionnels délivrant la substance létale. Actuellement, soulignaient-ils, un pharmacien qui préparerait ou délivrerait une substance létale en vue de son ingestion par une personne serait poursuivi pour complicité d’empoisonnement. Il encourrait trente ans de réclusion criminelle. Le fait que la personne soit consentante ou non à son empoisonnement ne change pas la lourdeur de la peine. Or le projet de loi, poursuivaient-ils, – mais il en est de même pour le présent texte – prévoit de rendre obligatoires la préparation et la délivrance de substances létales par des pharmaciens. Un même acte, actuellement puni jusqu’à trente ans de prison, deviendrait ainsi une obligation pour les pharmaciens. En vertu de la même logique absurde, d’un côté on lutte contre le suicide au point de pénaliser le fait d’y inciter, de l’autre l’État organise le suicide assisté et prévoit de pénaliser les soignants qui voudraient s’y opposer.Le pharmacien aura donc pour mission de fabriquer des poisons et de les commercialiser, en totale contradiction avec l’article R. 4235-2 du code de la santé publique, selon lequel « le pharmacien exerce sa mission dans le respect de la vie et de la personne humaine ». Cette obligation est également exprimée dans le serment de Galien, équivalent du serment d’Hippocrate pour les pharmaciens. Pourtant, en 2015, 85 % des pharmaciens consultés par leur ordre avaient voté en faveur de la garantie d’une clause de conscience selon laquelle « le pharmacien peut refuser d’effectuer un acte pharmaceutique susceptible d’attenter à la vie humaine ». Ils n’ont pas été entendus et sont aujourd’hui une nouvelle fois traités comme de simples commerçants ou exécutants.En Belgique et aux Pays-Bas, où l’euthanasie est autorisée depuis plus de vingt ans, les pharmaciens n’ont jamais eu l’obligation d’y prendre part.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 14
M. le président : Merci, cher collègue.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 14
M. Vincent Trébuchet : C’est également le cas dans la quasi-totalité des États qui ont rendu légaux de tels gestes. La France ferait figure d’exception. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 14
M. le président : L’amendement no 2554 de M. Philippe Juvin est défendu.La parole est à Mme Marine Hamelet, pour soutenir l’amendement no 301.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 14
Mme Marine Hamelet : Je voudrais ajouter à ce que vient de dire notre collègue que les pays qui nous ont précédés dans ce cheminement – je pense à la Belgique, aux Pays-Bas, au Luxembourg – ont instauré pour les pharmaciens une clause de conscience. Je ne vois donc pas pourquoi nous ne pourrions pas le faire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 14
M. le président : Les amendements identiques nos 619 de Mme Sandrine Dogor-Such et 2125 de Mme Annie Vidal sont défendus.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 2591, identique aux précédents.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 14
M. Patrick Hetzel : En passant en revue les pays qui ont créé un droit à l’aide active à mourir, on s’aperçoit qu’au Canada, par exemple, le législateur a accordé une clause de conscience aux pharmaciens. La raison en est assez logique : on leur demande d’établir le produit létal, de l’adapter à la personne. Il ne s’agit pas d’un acte anodin ; le pharmacien est impliqué dans le processus.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 14
M. le président : Les amendements nos 2123 de M. Gérault Verny et 1807 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 14
M. Stéphane Delautrette : Avis défavorable.La question des pharmaciens revenant régulièrement dans le débat, je me permettrai de rappeler que, dans son avis sur le projet de loi de 2024, le Conseil d’État a considéré que les missions des pharmaciens ne concouraient pas de manière suffisamment directe à l’aide à mourir pour risquer de porter atteinte à leur liberté de conscience.Quant à la présidente du Conseil national de l’Ordre des pharmaciens, elle a déclaré : « Selon la procédure, le pharmacien ne sera pas en contact direct avec le patient, ne participera ni à la décision d’engager le processus ni à son accomplissement, et n’agira que sur prescription médicale. Ainsi que l’a rappelé le Conseil d’État, la préparation magistrale létale et la délivrance de la substance létale ne concourent pas de manière suffisamment directe à l’aide à mourir pour porter atteinte à la liberté de conscience. Pour ces raisons, le pharmacien ne saurait disposer d’une clause de conscience. » J’y insiste : je ne fais que citer ses propos !Quant aux autres professionnels de santé, médecins, spécialistes en médecine, infirmiers, aides-soignants, que ce soit lors de la demande, de la phase de consultations – rappelez-vous la procédure collégiale – ou de la mise en œuvre de l’aide à mourir, toutes et tous pourront faire jouer leur clause de conscience. (M. Rodrigo Arenas applaudit.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 14
M. Yannick Monnet : J’ai bien compris le sens de vos amendements : bloquer l’accès au droit à l’aide à mourir en recourant à la clause de conscience des différents professionnels appelés à intervenir – c’est en tout cas ce qui est écrit.Je voudrais vous alerter sur l’une des conséquences de ces amendements. La procédure d’aide à mourir peut durer trois mois. Corrigez-moi si je me trompe, mais si ces amendements étaient adoptés, une personne gravement malade qui demanderait l’aide à mourir pourrait concrètement se retrouver sans soignant autour de lui parce que tous auraient fait valoir leur clause de conscience. Vous reconnaîtrez que ce serait problématique.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 14
M. le président : La parole est à M. Théo Bernhardt.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 14
M. Théo Bernhardt : J’ai organisé des réunions publiques dans ma circonscription en prévision de ces débats sur la fin de vie. J’y ai rencontré des professionnels de santé, des médecins, des pharmaciens, des aides-soignants, des infirmiers ; je m’en fais le porte-parole. Tous m’ont demandé s’ils se verraient reconnaître une clause de conscience. Ils sont extrêmement inquiets à ce sujet parce qu’ils n’ont envie ni de réaliser cet acte ni de faire partie du circuit qui y mène, s’agissant des pharmaciens qui délivrent la dose létale. (Mme Béatrice Roullaud applaudit.)J’aimerais donc obtenir confirmation que les aides-soignants et les infirmiers pourront bien faire valoir cette clause de conscience, et savoir pourquoi les pharmaciens n’y auront pas droit. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 14
M. Patrick Hetzel : J’ai sous les yeux un article de Hospimedia publié le 7 avril et dont le titre est le suivant : « Éthique : la pharmacie veut faire reconnaître une clause de conscience sur l’aide à mourir ». Plusieurs arguments y sont développés.Il est indiqué que les nouvelles missions du pharmacien hospitalier font de ce professionnel un membre à part entière de l’équipe de soins – un positionnement qui n’est pourtant pas traduit dans la loi sur l’aide à mourir en raison de son exclusion du périmètre de la clause de conscience.Le président du Syndicat national des pharmaciens des établissements publics de santé, M. Cyril Boronad, est également cité dans l’article. Voici ce qu’il dit : « Le message que nous voulons faire passer est que l’exercice du pharmacien hospitalier est différent de la mission de la pharmacie en tant que telle. Nous espérons, par voie de conséquence, que le cas de conscience du pharmacien soit bel et bien reconnu au même titre que celui des autres professionnels. »Monsieur le rapporteur, vous avez parfaitement raison lorsque vous évoquez la position de l’Ordre des pharmaciens. Toutefois, vous noterez que les pharmaciens hospitaliers, eux, revendiquent une clause de conscience.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 14
M. le président : La parole est à M. Gérault Verny.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 14
M. Gérault Verny : La situation est cocasse. Depuis le début de l’examen de ce texte, ses promoteurs…
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 14
Mme Marie-Noëlle Battistel : Ses « promoteurs » ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 14
M. Gérault Verny : …nous expliquent continuellement que la liberté individuelle doit primer. Systématiquement, ils répondent à nos objections en affirmant que ce nouveau droit relève de la liberté de chacun de disposer de son corps et de sa vie. C’est là leur point de vue ; ils en ont parfaitement le droit.Pourtant, lorsque nous proposons de conférer aux professionnels de santé – qui ne demandent rien – la liberté de consentir ou non à leur participation à une aide à mourir, ils le refusent. C’est parfaitement contradictoire.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 14
Mme Sandrine Rousseau : C’est déjà le cas !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 14
M. Gérault Verny : Non : en l’occurrence, vous refusez d’accorder le bénéfice d’une clause de conscience aux pharmaciens. Soyez cohérents : reconnaissez-leur cette liberté que vous évoquez si fréquemment. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 14
M. Rodrigo Arenas : Et voilà ! On rejoue les débuts de l’IVG !