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Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. le président : Sur les amendements no 42 et identiques, je suis saisi d’une demande de scrutin public par le groupe Droite républicaine.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur les amendements de suppression ?
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M. Olivier Falorni : Je connais bien la règle du jeu parlementaire qui consiste à proposer des amendements de suppression pour exprimer une position défavorable à un article et au texte dans son ensemble. Si c’est tout à fait légitime, le vote de ces amendements de suppression aurait toutefois deux conséquences.Nous ne pourrions plus débattre, tout d’abord, des différents points de cet article, notamment de la collégialité ; nous aurons pourtant l’occasion d’adopter, à l’occasion des amendements déposés de manière identique par le président Valletoux et le rapporteur Panifous, des dispositions visant à renforcer la collégialité.Ensuite, cet article est de toute première importance. Il prévoit une procédure rigoureuse de vérification et d’évaluation des conditions d’accès, sous la conduite d’un médecin. Ce dernier est amené à prendre sa décision à l’issue d’une procédure collégiale et pluriprofessionnelle, à l’image de ce qui se pratique pour la sédation profonde et continue – nous aurons à faire de pertinents parallèles à ce propos. Le texte prévoit également des délais permettant la nécessaire réflexion du médecin et du demandeur tout en restant adaptés aux situations d’urgence – puisque c’est de fin de vie que nous parlons. Il prévoit, enfin, une prescription adaptée aux règles de sécurité et aux recommandations médicales.Je donne évidemment un avis défavorable aux amendements de suppression de l’article 6.
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M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
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Mme Catherine Vautrin : Nous abordons la question de la collégialité de la procédure. Chacun dans cet hémicycle cherchant, je pense, à trouver la solution la plus adaptée, il est naturel que nous nous tournions vers ce qui se fait déjà en la matière. J’ai ainsi consulté avec beaucoup d’intérêt ce que publie le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie, en particulier son focus sur la procédure collégiale. On peut y lire ceci : « La procédure collégiale est une modalité de concertation imposée par la loi dans des situations spécifiques de fin de vie. Elle précède la prise de décision du médecin responsable du patient. La procédure collégiale permet de mener une réflexion collective, réunissant plusieurs professionnels de disciplines différentes, afin d’éviter que des situations d’obstination déraisonnable se produisent ou perdurent. Elle permet également d’éviter toute décision médicale solitaire ou arbitraire, c’est-à-dire dépendante du jugement d’un seul professionnel. »Vous serez tous d’accord pour dire que c’est là, précisément, ce que nous cherchons. Le document – que vous pouvez consulter – détaille ensuite le déroulement, en trois étapes, de la procédure collégiale. Première étape : « Le médecin référent doit au préalable rechercher ce que le patient souhaite. » Le parallèle avec le texte que nous examinons est clair.Deuxième étape : « Le médecin référent sollicite l’avis motivé d’au moins un autre médecin, d’un autre service ou d’un autre hôpital, appelé en qualité de consultant extérieur. Ce médecin ne doit pas avoir de lien hiérarchique avec le médecin qui a la charge du patient. »Troisième étape : « Le médecin référent organise une réunion de concertation avec l’ensemble de l’équipe qui prend soin du patient. Cette réunion se déroule selon les étapes nécessaires. »Après avoir précisé quelles sont les étapes en question, le focus aborde la question de savoir à qui revient la décision après que la procédure collégiale a été organisée : « La décision finale appartient au médecin qui prend actuellement soin du patient : s’il se nourrit des différents avis émis, sa décision ne s’y résume pas nécessairement. C’est le processus de réflexion qui est collectif, et non la décision : le médecin référent reste l’unique décideur et responsable. Les témoignages recueillis, les arguments émis au cours de la procédure collégiale ainsi que la décision du médecin référent sont inscrits dans le dossier médical du patient. »Telle est donc exactement, mesdames et messieurs les députés, la procédure collégiale suivie pour la mise en sédation profonde et continue, procédure à laquelle vous vous référez souvent. On ne peut donc pas parler de légèreté à propos de la procédure que la proposition de loi tend à instaurer pour l’accès à l’aide à mourir, tant il y a de proximité entre les deux.
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M. Olivier Falorni : Exactement !
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Mme Catherine Vautrin : Nous y voyons à l’œuvre une logique de respect des intérêts du patient et de respect des soignants, logique qui nous réunit tous.
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Mme Catherine Vautrin : Avis défavorable, donc, sur ces amendements de suppression. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC et Dem.)
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M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
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M. Frédéric Valletoux : J’ai été seul à m’abstenir sur ce texte à l’issue de son examen en commission des affaires sociales : les doutes sincères que j’entretenais et les questions que je me posais m’incitaient à patienter, afin de connaître plus de détails et d’être mieux à même d’apprécier l’équilibre dont nous parlons – notion toute relative, chacun le mesurant à l’aune de ses positions.La conception de la collégialité était de ces questions et, puisque Thibault Bazin a évoqué l’amendement – identique à l’amendement du rapporteur Panifous –, que j’aurai l’honneur de vous proposer tout à l’heure, permettez-moi d’en dire un mot dès à présent. J’y ai repris exactement, en tenant compte des positions exprimées par des députés de différents groupes, le modèle de collégialité prévu par la loi Claeys-Leonetti,…
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M. Olivier Falorni : Tout à fait !
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M. Frédéric Valletoux : …modèle que personne ne remet en cause ni ne conteste. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.) Le cheminement de la décision y est le même que dans cette loi que vous avez été nombreux à appeler – même si je n’aime pas trop cette expression – « un monument de notre législation ». Je ne sais pas si c’est un monument, mais c’est en tout cas un texte que personne ne conteste : chacun doit donc le trouver suffisamment finement rédigé et adapté aux besoins. C’est cet équilibre-là que reprend l’amendement que je vous présenterai.
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M. le président : Vous êtes nombreux à vouloir réagir. Je vais essayer d’équilibrer les pour et les contre, même si je ne connais pas par avance les positions des uns et des autres.La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Cyrille Isaac-Sibille : J’essaye de faire entendre, dans cette assemblée, une voix modérée. La question que je souhaite poser à MM. les rapporteurs est la même que celle que j’ai déjà posée en commission.Mettez-vous à la place du médecin faisant face à un patient qui satisfait aux cinq conditions pour accéder à l’aide à mourir et qui lui en fait la demande en ces termes : « Je vois bien que je suis une charge. Une charge pour mon conjoint, pour mes enfants, pour mes petits enfants qui doivent venir me rendre visite, pour les soignants – je suis un poids pour cette formidable équipe d’infirmières, j’embête tout le monde… »
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M. Sébastien Peytavie : Mais ça ne marche pas ! Il ne remplit pas les critères !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme Dieynaba Diop : Il n’est pas question d’affection grave ni de souffrance réfractaire aux traitements !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Cyrille Isaac-Sibille : À la place de ce médecin – et même dans le cadre d’une procédure collégiale –, quelle décision prendriez-vous ? Il nous faudra discuter de cette question, raison pour laquelle je ne voterai pas les amendements de suppression.
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M. le président : C’est donc un contre.La parole est à M. Sylvain Berrios.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Sylvain Berrios : Je vous remercie, madame la ministre, d’avoir rappelé la procédure pour la sédation profonde et continue, mais la comparaison n’a pas lieu d’être. Si l’on pouvait comparer l’euthanasie et la sédation profonde et continue, nous ne serions pas réunis pour discuter du droit à l’aide à mourir. C’est précisément parce que la sédation profonde et continue ne donne pas la mort (Mme la ministre s’exclame) que la procédure de décision collégiale est pensée de cette manière. Avec ce texte, au contraire, le médecin aura la possibilité de donner la mort. Or le consentement à donner la mort ne relève pas du domaine de la médecine. M. Cyrille Isaac-Sibille a raison : donner au médecin, et à lui seul, le pouvoir de prendre une telle décision revient à placer cette dernière sous l’autorité médicale, sans véritable dimension de collégialité – sans ces idées qui lui sont attachées d’accompagnement des malades et de ceux qui souffrent. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UDR. – Mme Nicole Le Peih applaudit également.)
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M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Philippe Vigier : Je fais partie de ceux qui ont cheminé, au cours de ces dernières années, jusqu’à soutenir le droit à l’aide à mourir – à la seule condition, cependant, que le texte qui le définit soit un texte équilibré et solide. Nous avons, les uns et les autres, fait œuvre utile en ce sens.Je voudrais revenir sur les propos de Frédéric Valletoux et m’adresser à Thibault Bazin. La collégialité de la décision a accompagné, pendant plus de trente ans, ma vie de professionnel de santé. Dans cette proposition de loi, parfait miroir, en cela, des dispositions de la loi Claeys-Leonetti, ce n’est pas un médecin, militant pour l’aide à mourir ou opposant, qui décide seul – bien au contraire. Il y a d’abord la vie et la décision d’un homme ou d’une femme demandant à accéder à l’aide à mourir. Il y a ensuite, tout au long des dix-neuf alinéas de cet article, des avis écrits, la consultation d’un médecin spécialiste, d’un auxiliaire médical, d’un psychologue ou d’un autre professionnel de santé encore.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. le président : Merci de conclure, monsieur Vigier.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Philippe Vigier : J’ai participé, pendant de longues années, à des réunions de staffs médicaux : il n’est pas d’endroit où il y ait autant de concertation. Ne disons donc pas que tout repose sur l’avis d’un homme ou d’une femme : c’est d’un avis collégial qu’il s’agit, au service d’un droit nouveau que nous essayons de défendre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Mme Dieynaba Diop applaudit également.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Patrick Hetzel : Vous exagérez, et vous savez bien que c’est faux !
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M. Philippe Vigier : Non, c’est la vérité !
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M. le président : La parole est à M. Christophe Bentz.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Christophe Bentz : Les raisons de voter contre cet article 6 sont nombreuses, tant la procédure qu’il prévoit n’est pas rassurante : pas de réelle collégialité, pas de délai de réflexion – deux jours, mais qui ne sont malheureusement pas incompressibles. La maladie et les souffrances qu’elle cause altèrent inévitablement le discernement, discernement que cet article ne protège pas suffisamment.Permettez-moi également de vous rappeler, chers collègues, qu’un amendement du Rassemblement national a été adopté cet après-midi, amendement à l’article 5 qui tendait à rendre impossible de réitérer par téléconsultation la demande de suicide assisté. L’article 6 n’exclut cependant, pour sa part, que les « sociétés de téléconsultation » : les deux articles se retrouvent donc en contradiction.Nous serons ainsi nombreux à voter ces amendements de suppression, afin de rendre ce texte inopérant, au nom de la protection de la vie humaine. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme Sandrine Runel : Contrairement à ce que vous venez de dire, monsieur Bentz, supprimer cet article serait dangereux puisque cela amputerait le texte de dispositions qui détaillent et sécurisent la procédure. À vous entendre depuis le début de la soirée, la sécurisation du texte est votre première préoccupation, donc ce serait vraiment absurde – mais ce ne serait pas la première fois. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Emeric Salmon : Ça y est, c’est reparti !
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Mme Sandrine Runel : Ces amendements montrent la mauvaise foi des détracteurs du texte, voire leur volonté d’obstruction. En effet, maintenant que les premiers articles ont été adoptés, l’article 6 devient essentiel pour assurer le bon déroulement de la procédure – on peut tous tomber d’accord sur ce point. Ayant voté l’article 2, nous devons maintenant adopter les dispositions qui détaillent la procédure.
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M. Emeric Salmon : On n’a pas le choix, c’est ça ?
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Mme Sandrine Runel : Les amendements de suppression n’ont aucun fondement et nous voterons évidemment contre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Patrick Hetzel : M. Vigier a raison : je ne suis pas un spécialiste du secteur médical, mais permettez-moi de vous décrire comment fonctionne la collégialité en milieu judiciaire. En cas de décision collégiale, trois juges au moins statuent ensemble sur une situation : ils organisent une discussion contradictoire et chacun participe à la prise de décision. Or le texte prévoit que la décision, certes basée sur des avis, soit celle d’une personne seule – une grande différence par rapport à ce qui se pratique habituellement en matière de collégialité. De nouveau, on utilise un terme mais on en tronque la signification.
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M. Philippe Vigier : Non !
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M. Patrick Hetzel : La collégialité ne peut qu’être celle de la décision. Dans la rédaction actuelle du texte, cette collégialité de la décision n’existe pas. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
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M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 42, 152, 300, 781, 1149, 1633 et 2338.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 199 Nombre de suffrages exprimés 198 Majorité absolue 100 Pour l’adoption 70 Contre 128
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 : (Les amendements identiques nos 42, 152, 300, 781, 1149, 1633 et 2338 ne sont pas adoptés.)
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M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 43.
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M. Patrick Hetzel : Il concerne la présence des dispositions relatives à l’aide à mourir dans le code de la santé publique.Je reviens cependant sur la question de la collégialité. Le point clé est celui de l’existence réelle d’une discussion contradictoire entre tous les participants au processus. Aussi longtemps que cette condition ne sera pas remplie, vous pourrez dire ce que vous voudrez, mais il n’y aura pas de véritable collégialité.
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M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
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M. Philippe Vigier : Monsieur Hetzel, j’entends votre propos sur le débat contradictoire dans le cadre d’une décision collégiale entre juges, mais c’est de la même façon que cela se passe en médecine : les participants ne réfléchissent pas chacun de leur côté. Pour avoir participé à de très nombreux staffs, je sais qu’il s’agit d’un débat réellement contradictoire qui fait évoluer la pensée avant qu’une décision finale soit prise et s’impose alors à tous.
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M. Patrick Hetzel : Ce n’est pas ce qui est écrit !
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M. Philippe Vigier : C’est le même cheminement qu’au sein des autorités judiciaires. De plus, il s’agit en l’occurrence d’hommes et de femmes, et de traitements à leur proposer ; donc, croyez-moi, l’humanité et la connaissance prennent le dessus sur le reste. Voilà ce que j’ai essayé de dire tout à l’heure, librement et calmement.
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M. Patrick Hetzel : Il faut l’écrire dans la loi !
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M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.
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M. Thibault Bazin : On peut être en désaccord sur le fond, mais il est important de se respecter.Je viens de relire la loi Claeys-Leonetti de 2016 ; la procédure collégiale n’y est pas définie, car cette définition relève du domaine réglementaire.
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Mme Catherine Vautrin : Elle est définie par la Haute Autorité de santé !
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M. Thibault Bazin : Or, dans le cas présent, vous définissez bien la procédure dans la loi ; vous ne renvoyez pas la définition au domaine réglementaire, ni à la HAS, vous l’explicitez clairement.
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M. Olivier Falorni : Ça devrait vous rassurer, justement !
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M. Thibault Bazin : On n’est donc pas en train de calquer les dispositions de la loi Claeys-Leonetti. J’essaie seulement d’être exact.Par ailleurs, dans la loi Claeys-Leonetti, la procédure collégiale incombe à l’équipe de soins qui suit le patient ; ici, ce n’est pas forcément cette équipe qui s’en chargera. La collégialité sert à vérifier le respect des critères et à s’assurer que la réponse proposée est la mieux adaptée à la demande de la personne. Or, contrairement à l’équipe de soins qui s’occupe de celle-ci, les intervenants prévus dans le texte ne la connaissent pas forcément.On évoque les staffs ; sans être médecin moi-même, j’échange beaucoup avec les praticiens, et je sais que lorsqu’il s’agit de statuer sur des situations compliquées, les staffs ne se font pas en visioconférence ; il est nécessaire de se voir, et de voir le patient. Or, ici, vous ne prévoyez même pas qu’il soit obligatoire de voir ce dernier ; vous ne prévoyez même pas d’avis écrit !
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 : (L’amendement no 43 n’est pas adopté.)
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M. le président : La parole est à Mme Émeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement no 1388.
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Mme Émeline K/Bidi : Il s’agit de prendre en considération les directives anticipées. Ce sujet a déjà été abordé à de nombreuses reprises et plusieurs arguments ont été développés. Certains ont avancé qu’il était impossible de demander aux gens d’anticiper leur fin de vie et qu’on ne pouvait véritablement décider, en pleine conscience, que lorsqu’on y était confronté. Or on tient déjà compte des directives anticipées dans le cadre de l’accompagnement de la fin de vie, notamment s’agissant des soins palliatifs. On pourrait donc tout à fait en faire de même pour l’aide à mourir.
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Mme Danielle Simonnet : Elle a raison !
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M. Olivier Falorni : J’ai exprimé notre position sur les directives anticipées à de très nombreuses reprises. Avis défavorable. (M. Philippe Vigier applaudit.)
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 : (L’amendement no 1388, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 416 et 582, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 416.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Cyrille Isaac-Sibille : Cet amendement de Mme Geneviève Darrieussecq vise à préciser qu’il s’agit à l’article 6 d’un médecin « volontaire ».J’en profite pour répéter ma question au rapporteur et au rapporteur général, question à laquelle je n’ai toujours pas eu de réponse. Mettez-vous à la place d’un médecin dont le patient remplit bien les cinq critères et qui demande à bénéficier de l’aide à mourir parce qu’il se sent une charge pour ses proches, pour sa famille et son entourage ainsi que pour les soignants. Puisque vous confiez au médecin la responsabilité et le poids de la décision, mettez-vous donc à sa place : que répondriez-vous à son patient ? Je persisterai à poser cette question jusqu’à avoir une réponse. Je vous l’ai posée plusieurs fois en commission, mais vous ne m’avez jamais répondu.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme Danielle Simonnet : Quel rapport avec l’amendement ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. le président : La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 582.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme Annie Vidal : Il s’agit d’un amendement de coordination ou de cohérence avec ce qui précède. Il tend à insérer, après le mot « médecin », aux alinéas 2, 12 et 18, l’adjectif « volontaire ».Je voudrais revenir sur la notion de collégialité. Dans son avis récent, le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) a précisé qu’il fallait la renforcer, eu égard à ce que représente l’aide à mourir.Je me pose des questions car le médecin volontaire sera à la fois l’expert, le décideur et celui qui accomplit le geste. Le médecin tiers, prévu par le texte, n’est pas obligé de voir le patient ; or la collégialité suppose en principe que tous les participants s’expriment dans les mêmes conditions. Quant à la troisième personne impliquée, c’est un auxiliaire médical dont on ne précise pas vraiment l’identité. Enfin, l’échange entre les participants peut se faire à distance, par visioconférence. À mon sens, on ne peut pas parler de collégialité, telle qu’elle est habituellement définie et pratiquée. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN, DR et HOR.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Cyrille Isaac-Sibille : Et ma réponse !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Cyrille Isaac-Sibille : Toujours pas de réponse !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Thibault Bazin : Vous n’êtes pas mieux traité que nous !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Cyrille Isaac-Sibille : Et le socle commun ! (Sourires.)