Prévention des litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécurisation de leur application en copropriété > Discussion générale
M. Michel Castellani : Les lois « énergie et climat » et « climat et résilience », votées respectivement en 2019 et en 2021, répondent à un enjeu trop longtemps ignoré, le mal-logement, en introduisant l’obligation minimale de performance énergétique pour la location des logements.L’interdiction de louer des passoires thermiques représente un progrès considérable pour la protection et le bien-être des locataires, ainsi qu’un outil majeur contre la déperdition énergétique. En effet, interdire la location des logements trop énergivores, c’est avant tout garantir un minimum de confort pour les locataires, qui sont trop nombreux à souffrir du mal-logement : cet hiver, 12 millions de personnes – soit 5,4 millions de ménages – ont souffert du froid dans leur logement. Selon un rapport publié par Emmaüs, ce chiffre a doublé ces cinq dernières années. Ces millions de nos concitoyens souffrent à la fois de la déperdition énergétique et de l’impossibilité de chauffer leur logement, en raison du prix de l’énergie – l’année dernière, 68 % des foyers ont déclaré une hausse de leur facture d’électricité. Évidemment, ces phénomènes touchent plus durement les foyers les plus précaires et qui perçoivent les revenus les plus faibles, alors même que le poids des loyers par rapport aux revenus a plus que doublé depuis les années 1970.Ces deux textes représentent donc, avant tout, un enjeu de justice sociale et de soutien du pouvoir d’achat. C’est pourquoi nous souhaitons associer à la présente proposition de loi des mesures effectives permettant d’apporter des aides financières aux foyers concernés.Ces lois répondent également à un second défi, celui de la transition environnementale. Rendre obligatoire la rénovation thermique des logements les plus énergivores permet à la fois de réduire la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre du secteur résidentiel. Rappelons qu’avec 27 % des émissions à lui seul, le secteur du bâtiment représente en France le deuxième émetteur de CO2. Rendre ces lois plus opérantes et apporter des précisions sur la manière de répondre aux défis sociaux et environnementaux majeurs auxquels nous sommes confrontés est donc une nécessité. La proposition de loi s’inscrit dans cette logique et nous nous en réjouissons.Les nouvelles mesures inscrites dans ce texte permettront, nous en sommes convaincus, d’améliorer l’acceptabilité sociale des dispositions prévues par les deux lois que je viens d’évoquer. Ainsi, le fait de ne pas les appliquer aux contrats en cours évitera de créer des situations de précarité pour les foyers ne disposant pas d’autre solution de logement, dans un marché locatif très tendu.Nous nous réjouissons également de l’instauration d’une protection du propriétaire bailleur, dans le cas où le locataire s’opposerait à la tenue de travaux dans son appartement.De même, des précisions nécessaires sont apportées pour les logements situés dans une copropriété : en cas de désaccord de celle-ci concernant la réalisation de travaux sur les parties communes pouvant affecter l’aboutissement de travaux individuels, le propriétaire bailleur n’en sera pas tenu pour responsable. De plus, un propriétaire pourra désormais louer son logement si les travaux de rénovation énergétique dans la copropriété sont en cours de réalisation.Nous sommes également favorables à la disposition qui permet au juge de prononcer une minoration du loyer jusqu’à l’exécution des travaux découlant de l’obligation de décence énergétique. Plafonnée au coût théorique de chauffage supporté par le locataire, cette minoration permettra d’inciter le propriétaire à s’engager dans les travaux, tout en tenant compte du préjudice subi par l’occupant du logement.Ces dispositions ont montré leur efficacité : l’interdiction de louer des passoires thermiques est un puissant moteur de transformation du parc locatif. C’est pourquoi nous sommes favorables à son maintien, considérant que seuls des correctifs mineurs et de nature à rendre l’interdiction plus opérante doivent être apportés.Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires votera donc la proposition de loi qui s’inscrit dans cette logique en apportant des précisions nécessaires à la réalisation des objectifs, tout en limitant les dispositions de nature à aggraver la crise du logement.