Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 > Discussion générale
M. Michel Castellani : Nous examinons un texte relevant d’une catégorie relativement nouvelle, puisque le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 est le second de cette nature. Le groupe LIOT est l’un de ceux dont les députés ont demandé la présentation d’un projet de loi de finances rectificative, qui aurait permis de traiter en parallèle les dépenses et les recettes, mais surtout de mieux agir.Ce que nous retiendrons avant tout est la dégradation continue des finances publiques : le solde structurel des administrations se dégrade considérablement – de 2 points de PIB – entre la loi de finances initiale et le présent PLFG ; au-delà des éléments conjoncturels, la part du déficit structurel continue de progresser, ce qui indique un déséquilibre de fond.Le déficit budgétaire s’aggrave de 22,7 milliards d’euros et atteindra 6,1 % du PIB, alors qu’il était estimé à 4,4 % par la loi de finances initiale. Le taux d’endettement est marqué par une hausse de 3 points de PIB. L’encours total de la dette négociable de l’État est très important et progresse encore de 150 millions d’euros en un an. Ainsi, la charge de la dette s’aggrave.Le pays est, de ce fait, exposé à un cycle négatif, l’endettement entraînant l’alourdissement des charges et donc la détérioration successive des choses. Ce problème s’aggraverait encore si les taux d’intérêt augmentaient ou si la note de la dette publique était dégradée. En tout état de cause, c’est une situation instable et inquiétante dont nous dressons le panorama.Les dépenses sont réduites de 6 milliards d’euros par rapport aux prévisions établies dans la loi de finances initiale. Le montant des prélèvements obligatoires, dans ce PLFG, est moins important que prévu : si les efforts de redressement des comptes publics s’en trouvent amoindris, la pression fiscale globale s’allège heureusement. Les ménages modestes et les classes moyennes subissent en effet des prélèvements fiscaux de toute nature et très nombreux, mais dont les résultats sur la vie sociale, le bien public ou l’efficacité économique ne sont pas véritablement apparents. Les entreprises sont dans une position moins favorable que celle de leurs concurrentes en Europe et dans le monde. Il conviendrait donc d’améliorer l’efficacité de la dépense publique et de mieux répartir le fardeau fiscal.Des montages financiers et des délocalisations permettent souvent aux plus aisés et aux grands groupes d’alléger leurs charges. L’économie strictement financière, quant à elle, bénéficie à plein des résultats d’une activité spéculative que nous déplorons.Le groupe LIOT est opposé à la réduction de 51 millions d’euros des crédits affectés à l’audiovisuel public, qui compromet sa capacité à remplir sa mission de service public et menace son indépendance. Ces coupes surviennent alors que l’Assemblée sera saisie sous peu et, encore une fois en urgence, d’une proposition de loi organique visant à asseoir le financement de ce secteur sur une fraction de TVA et donc à le priver de ressources stables.Nous déplorons également les annulations de crédits qui faussent les débats budgétaires, notamment de ceux dédiés à l’aide au développement ou de ceux alloués au programme France 2030 et aux relations avec les collectivités territoriales, même si nous nous réjouissons du niveau des fonds alloués à la Nouvelle-Calédonie.La sous-consommation de crédits alloués à la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales pose question au moment où nos agriculteurs, en souffrance, se mobilisent une fois de plus contre des politiques agricoles mortifères.En tant que député de la Corse, je me réjouis de la revalorisation de l’enveloppe de continuité territoriale, injustement figée depuis 2009. Celle-ci vise à compenser une partie du coût de l’insularité pour les habitants et les marchandises et à atténuer partiellement les distorsions de concurrence que subissent les entreprises corses par rapport à celles du continent. Cette enveloppe n’a rien d’une libéralité à l’égard des Corses, mais constitue une mesure minimale en faveur des habitants d’une île où, faut-il le rappeler, emprunter un avion ou un bateau n’est pas un luxe réservé aux riches mais une nécessité. Est-il normal que nous ayons à plaider chaque année pour cette revalorisation ? Non. Il convient donc d’instaurer une indexation systématique de l’enveloppe sur l’inflation, demande que nous formulons en vain depuis des années et que je renouvelle ici une fois encore.Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires attend une gestion budgétaire conséquente et qui contribue à la soutenabilité des finances publiques. C’est objectivement difficile, mais c’est indispensable.