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Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 14
 : (L’amendement no 332 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1690.
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M. Thibault Bazin : Il tend simplement à ajouter : « et sous réserve que cela ne s’oppose pas à l’éthique et aux principes de cet établissement en tant qu’entreprise de conviction, ». Je présenterai brièvement un argument pour répondre à ce que vient de dire M. Vigier sur les lois de la République. La République française est membre de l’Union européenne, or la directive du 27 novembre 2000 prévoit l’existence d’entreprises de conviction, qui imposent à leurs employés d’exercer leur activité en cohérence avec l’éthique et les principes de ces établissements, ce qui est constitutif de leur contrat de travail. Or il s’agit bien ici de questions éthiques. Vous avez soutenu que vous respecteriez la liberté de tous.
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M. le rapporteur : La liberté individuelle !
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M. Thibault Bazin : Si l’on reconnaît que ces établissements sont des entreprises de conviction, on devra reconnaître leur liberté. Quand une équipe accompagne un patient, dans une logique de non-abandon de la personne jusqu’à sa mort, chacun est engagé. Tous ceux qui ont rencontré des équipes de soins palliatifs ont entendu ce témoignage. Il ne s’agit pas de logiques individuelles : l’accompagnement engage toute l’équipe. Il est important que nous respections la cohérence dont ces équipes font preuve.
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 : (L’amendement no 1690, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1352, par le groupe UDR ; sur l’amendement no 1196, par les groupes Rassemblement national et UDR. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de six amendements, nos 1352, 2535, 2017, 104, 1196 et 71, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement no 1352.
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M. Gérault Verny : La pédagogie est l’art de la répétition. L’amendement no 1352 tend à reconnaître explicitement une clause de conscience institutionnelle.
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Mme Sandrine Runel : Nous ne sommes pas d’accord !
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M. Gérault Verny : Il permet à certains établissements de santé ou à des établissements médico-sociaux de ne pas organiser ou accueillir la procédure d’aide à mourir. Dans notre débat, nous parlons beaucoup de conscience individuelle, mais il faut aussi entendre ce que certaines institutions défendent au nom d’un engagement philosophique ou d’une pratique de soins spécifique. Un établissement spécialisé dans les soins palliatifs peut légitimement considérer qu’il n’a pas à prendre en charge l’acte qui consiste à provoquer la mort. Une structure d’inspiration confessionnelle peut, sans se soustraire au droit commun, vouloir rester fidèle à sa mission d’accompagnement jusqu’à la mort naturelle. Une telle position éthique et structurée ne doit pas être illégale.L’amendement permet aussi de répondre à une difficulté concrète que le texte, en l’état, ne traite pas. Monsieur le rapporteur, que se passerait-il si, dans un établissement donné, tous les médecins faisaient valoir leur clause de conscience ? L’établissement serait contraint d’organiser la venue de soignants extérieurs pour mettre en œuvre la procédure. Ce scénario est techniquement possible mais humainement complexe, car il exposerait les équipes à des tensions et surtout les patients à des ruptures de suivi. Je propose ici d’assumer clairement que certains établissements ne puissent pas être tenus d’organiser une procédure à laquelle aucun professionnel exerçant en son sein ne consent. (M. Alexandre Allegret-Pilot applaudit.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 2535.
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M. Patrick Hetzel : En permettant à des établissements de santé de se prévaloir de leur charte éthique ou de leur projet d’établissement pour refuser de participer à l’aide à mourir, l’amendement tend à protéger la diversité des convictions et des missions au sein du système de santé. Nous reconnaîtrions ainsi que chaque établissement peut avoir des principes éthiques spécifiques qui guident ses pratiques et ses engagements, envers les patients notamment. Cette mesure contribuerait aussi à préserver la confiance des patients et des professionnels de santé en autorisant les établissements à agir en accord avec leurs valeurs fondamentales. Elle permettrait également de maintenir une distinction claire entre les soins palliatifs qui visent à accompagner les patients en fin de vie et l’aide à mourir, tout en respectant les choix éthiques des institutions de soins. L’adopter aurait donc beaucoup de sens.
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M. Gérault Verny : Bravo !
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Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Trébuchet, pour soutenir l’amendement no 2017.
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M. Vincent Trébuchet : Vous dites que cette proposition de loi ne vise qu’à créer une nouvelle liberté individuelle. Or nous sommes plusieurs à souligner que l’on n’ouvre jamais un nouveau droit sans affecter tout le corps social, en l’occurrence ceux qui seront éligibles aux critères que vous avez fixés pour avoir recours à l’aide à mourir. Un certain nombre d’entre eux se réuniront samedi à 14 heures devant l’Assemblée nationale pour protester car ils jugent que cette proposition de loi est une violence qui leur est faite.
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Mme Ségolène Amiot : C’est pour cela que vous faites traîner les débats ?
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M. Vincent Trébuchet : Nous pouvons comprendre que ces personnes éligibles aient peur de rejoindre un établissement de santé où sera pratiquée l’aide à mourir, et l’État devrait entendre cette peur.Plaçons-nous à présent dans la perspective du soignant. Une équipe qui souhaite créer un établissement de soins palliatifs en lançant un projet peut avoir le désir d’accompagner la vie jusqu’au bout, de soulager la douleur sans être amenée à donner la mort, ce qui est respectable.Pour les personnes éligibles comme pour les soignants, votre proposition de loi ne fait pas qu’ouvrir un droit individuel, elle a un impact sur tout le corps social, car elle met une pression injuste sur les uns et sur les autres. (M. Alexandre Allegret-Pilot applaudit.)
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Mme la présidente : Les amendements nos 104 de M. Fabien Di Filippo et 1196 de M. Christophe Bentz sont défendus.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 71.
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M. Patrick Hetzel : M. Thibault Bazin a fait référence à la directive européenne du 27 novembre 2000 sur les entreprises de conviction. Elle dispose qu’une différence de traitement fondée sur les convictions d’une personne « ne constitue pas une discrimination lorsque, par la nature de ces activités ou par le contexte dans lequel elles sont exercées, […] les convictions constituent une exigence professionnelle essentielle, légitime et justifiée eu égard à l’éthique de l’organisation ». À l’échelle européenne, à travers cette directive, on reconnaît donc bien l’existence d’une éthique de l’organisation. Il y a là une question centrale.Monsieur le rapporteur général, j’ai bien entendu ce que vous avez soutenu en commission et j’y ai fait référence précédemment : les murs n’ont pas de clause de conscience. Cependant, « l’éthique de l’organisation » reconnue par la directive européenne n’est pas liée exclusivement aux personnes mais comporte une dimension organisationnelle. Ma question est très simple : considérez-vous que cette directive européenne est respectée si l’on exclut la possibilité pour les établissements de santé d’adopter une charte éthique ?
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M. Stéphane Delautrette : Je ne reviendrai pas sur ce qui a été expliqué à de multiples reprises et qui nous conduit à émettre un avis défavorable à la création d’une clause de conscience d’établissement. Cependant, M. Verny a posé une question précise : si tous les professionnels de santé d’un établissement faisaient valoir leur clause de conscience, que se passerait-il ? Dans ce cas, d’autres professionnels de santé interviendraient qui, eux, n’ont pas fait valoir leur clause de conscience. C’est écrit très clairement dans la proposition de loi.
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Mme Catherine Vautrin : La proposition de loi est équilibrée car elle n’impose pas que la réalisation de l’aide à mourir soit organisée par les établissements eux-mêmes. Ceux-ci doivent se borner à permettre l’intervention d’autres professionnels. Ils ne sont donc pas impliqués dans la procédure dans des conditions qui justifieraient qu’ils puissent faire valoir une clause de conscience.Vous évoquez la directive du Conseil du 27 novembre 2000. Je vais donc m’y référer afin que chacun soit bien informé. Elle a pour objet, comme le dispose son article 1er, d’établir un cadre général pour lutter contre toute discrimination, fondée notamment sur la religion, en matière de travail et d’emploi, afin d’assurer l’égalité de traitement des travailleurs.L’article 4 tempère toutefois ce principe en prévoyant qu’une « différence de traitement », fondée notamment sur la religion ou les convictions, « ne constitue pas une discrimination lorsque, en raison de la nature d’une activité professionnelle ou des conditions de son exercice, la caractéristique en cause constitue une exigence professionnelle essentielle et déterminante, pour autant que l’objectif soit légitime et que l’exigence soit proportionnée ». En conséquence, l’article 4 prévoit que les États membres peuvent faire perdurer ou prévoir des dispositions en vertu desquelles une différence de traitement fondée sur la religion ne constitue pas une discrimination lorsque, « par la nature de ces activités ou par le contexte dans lequel elles sont exercées, la religion ou les convictions constituent une exigence professionnelle essentielle, légitime et justifiée eu égard à l’éthique de l’organisation ».Il s’agit de protéger le droit des travailleurs. L’article 4 ne contient aucune disposition contraignante pour les États membres ; il ouvre uniquement une faculté. Il se borne à reconnaître aux organisations confessionnelles la possibilité de maintenir des discriminations limitées, fondées sur la religion et les convictions, en ce qui concerne les travailleurs qu’elles recrutent et emploient, à condition d’être en conformité avec les dispositions constitutionnelles et législatives nationales.Tels sont les éléments que je voulais partager et pour lesquels je suis défavorable à ces amendements.
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Mme la présidente : Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 2556, par le groupe UDR ; sur l’article 14, par les groupes Rassemblement national, Socialistes et apparentés et UDR. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
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M. Jean-Paul Lecoq : Madame la ministre, je vous remercie d’avoir lu et commenté ce passage très important. Ces amendements n’ont pas leur place dans ce débat. Nous abordons un sujet de santé publique et nous l’abordons en France, dans un pays qui dispose d’une organisation autour de la santé publique unique en Europe : la sécurité sociale.
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M. Hadrien Clouet : Excellent !
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M. Jean-Paul Lecoq : La sécurité sociale est universelle, c’est-à-dire que tous, partout, doivent appliquer les règles et soigner les gens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mmes Marie-Noëlle Battistel et Danielle Simonnet applaudissent également.)Nous, parlementaires français, nous devons travailler sur cette dimension-là. Nous devons écarter tout ce qui nous éloigne de l’universalité du système de soins français et de la sécurité sociale qu’ont voulue les politiques de l’époque, les gaullistes et les communistes.
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M. Olivier Falorni : Eh oui !
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M. Hadrien Clouet : Une partie des gaullistes…
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Mme Marie-Charlotte Garin : Où sont les gaullistes ?
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M. Thibault Bazin : Après l’intervention de notre collègue Lecoq, je dois vous avouer que j’ai envie de le suivre parce que cette période me manque.
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Mme Julie Laernoes : Venez, venez ! (Sourires.)
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M. Thibault Bazin : Alors que nous allons fêter les 80 ans de la sécurité sociale, l’idée de cotiser en fonction de ses capacités et surtout de recevoir en fonction de ses besoins peut nous rassembler. Cet état d’esprit nous est commun.
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M. Jean-Paul Lecoq : Et on était soigné partout !
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M. Thibault Bazin : Madame la ministre, je vous remercie pour votre intervention, car elle confirme que les entreprises de conviction pourraient bénéficier d’une certaine latitude mais que l’État, en France, a fait le choix de fixer un cadre qui leur donne peu de libertés. Telle est du moins notre perception.Mon cher collègue, même si certaines choses peuvent nous rassembler, nous avons une divergence fondamentale sur ce que signifie soigner les gens. Pour nous, l’aide à mourir n’est pas un soin.
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M. Jean-Paul Lecoq : On accompagne, c’est un soin !
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M. Thibault Bazin : Un soin, c’est maintenir ou améliorer la santé. Là on n’est ni dans le rétablissement de la santé, ni dans le maintien de la santé. Que l’on utilise la définition de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) ou celle de la Haute Autorité de santé (HAS), nous ne sommes plus dans le soin. Nous avons là un désaccord profond.Je suis très attaché à la sécurité sociale – vos collègues qui sont en commission avec moi le savent – mais là, nous avons un désaccord profond.
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M. Jean-Paul Lecoq : Ce sera un acte médical remboursé par la sécurité sociale.
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M. Thibault Bazin : Ce n’est pas un soin !
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Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Runel.
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Mme Sandrine Runel : Je remercie M. Bazin pour son cours de droit européen comparé ! Nous aurons appris beaucoup de choses ce soir au sujet des entreprises de conviction. Moi, je connaissais la start-up nation mais pas l’entreprise de conviction. J’ai donc cherché ce que c’était. C’est une entreprise ordinaire dans laquelle une idéologie, une morale, une philosophie ou une politique est expressément prônée. Voilà la définition de votre entreprise de conviction !Cela posé, je ne vois pas pourquoi, depuis le début de l’examen de ce texte, à propos de chaque amendement et de chaque article, vous refusez de respecter la volonté du patient. Si un patient souhaite faire appel à l’aide à mourir, nous vous demandons de respecter sa volonté. Si ce patient vit dans un Ehpad, qui est son domicile, on ne va pas le transférer alors qu’il est en fin de vie, malade, vers un autre lieu. Il faut respecter sa volonté et faire preuve d’un peu d’humanité. Et, à cet égard, ces amendements, sont, en toute objectivité, parfaitement dénués d’humanité. Nous les rejetterons bien volontiers. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
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Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
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M. Frédéric Valletoux : Un mot pour regretter l’obstination…
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Mme Catherine Vautrin : …déraisonnable…
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M. Frédéric Valletoux : …avec laquelle vous essayez de revenir sur cette clause de conscience d’établissement. Imaginez-vous sincèrement ce que peut donner un système dans lequel on reconnaîtrait la clause de conscience d’établissement ? Demain, des établissements recruteraient leurs professionnels uniquement…
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M. Thibault Bazin : Nous ne parlons pas d’embauche !
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M. Frédéric Valletoux : Mais si, bien sûr que si !Reconnaître à un établissement la capacité de refuser d’accomplir d’autres actes pour lesquels il existe une clause de conscience médicale,…
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Mme Danielle Simonnet : L’IVG par exemple !
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M. Frédéric Valletoux : …par exemple l’interruption volontaire de grossesse, constituerait une rupture républicaine. Cela reviendrait à accepter que des centres recrutent uniquement les praticiens qui accepteraient de ne pas pratiquer l’IVG.
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M. Matthias Tavel : C’est leur but !
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M. Frédéric Valletoux : Et ce que je dis de l’IVG pourrait demain se réaliser pour d’autres actes pour lesquels on reconnaîtrait la clause de conscience. Imaginez-vous ce que cela représente au regard de notre conception de la République ?
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Mme Danielle Simonnet : C’est très communautariste !
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M. Frédéric Valletoux : Nous mettrions le doigt dans un engrenage dangereux, qui pourrait bénéficier à des groupes d’influence qui ont d’autres préoccupations que les vôtres.
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M. Jean-Pierre Vigier : Il faut lutter contre le communautarisme !
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M. Frédéric Valletoux : Je regrette cette insistance à vouloir défendre quelque chose qui représente pour moi une rupture vraiment très forte avec le modèle républicain. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Yannick Monnet et Mme Danielle Simonnet applaudissent également.)
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 1352.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 134 Nombre de suffrages exprimés 132 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 44 Contre 88
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 : (L’amendement no 1352 n’est pas adopté.)
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 : (Les amendements nos 2535, 2017 et 104, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 1196.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 14
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 129 Nombre de suffrages exprimés 128 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 42 Contre 86
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 14
 : (L’amendement no 1196 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 14
 : (L’amendement no 71 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 14
Mme la présidente : L’amendement no 650 de Mme Anne-Laure Blin est défendu.
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 : (L’amendement no 650, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 14
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 2556.
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M. Philippe Juvin : Je reprends la discussion sur les établissements privés. À moins que je ne me trompe, il existe encore des établissements privés, des Ehpad, tenus par des congrégations religieuses…
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M. Hervé de Lépinau : Cela existe !
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Mme Élisa Martin : C’est un problème !
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Mme Élise Leboucher : On y arrive !
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M. Philippe Juvin : …et, dans cette hypothèse, je propose de préciser : « Toutefois un établissement de santé de droit privé habilité à assurer le service public hospitalier ne peut refuser [que l’aide à mourir soit pratiquée dans ses locaux] que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »Monsieur le président de la commission, j’entends ce que vous dites sur la dissociation de deux services publics, mais j’imagine que, dans les établissements scolaires catholiques, les embauches se font aussi en cohérence avec la philosophie et le projet d’établissement. Je ne parle pas des enseignants, mais des autres personnes qui y travaillent.
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M. Olivier Falorni : Non, pas du tout !
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M. Philippe Juvin : Peut-être que je me trompe mais je suis très surpris.En tout cas, je reviens sur les Ehpad ; il me semble, et je ne crois pas me tromper, que certains Ehpad sont tenus par des congrégations religieuses.Dès lors qu’il y a une offre locale d’aide à mourir, les gens ne seront pas abandonnés. C’est ce qui est important dans ces cas-là et c’est valable pour la cause de conscience individuelle. Une clause de conscience ne peut raisonnablement jouer que si la personne demandeuse du service dispose de la liberté d’en bénéficier grâce à un autre professionnel de proximité qui accepte de réaliser l’acte. À partir du moment où le choix est respecté, je ne vois pas où est le problème.
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M. Olivier Falorni : Avis défavorable.
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Mme la présidente : La parole est à M. Hadrien Clouet.