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Interdiction des dispositifs électroniques de vapotage à usage unique > Discussion générale
M. François Gernigon : Nous examinons un texte attendu, un texte de santé publique et de responsabilité environnementale. Cette proposition de loi vise à interdire les dispositifs de vapotage à usage unique, plus connus sous le nom de puffs. Leur interdiction est justifiée par la nécessité sanitaire, l’exigence écologique et notre responsabilité vis-à-vis de la jeunesse.Nous ne parlons pas ici de la cigarette électronique dans son ensemble, mais bien de ces dispositifs à usage unique, spécifiquement conçus pour attirer les plus jeunes. Leur marketing est explicite : arômes sucrés, couleurs vives, présence massive sur les réseaux sociaux. Ce n’est pas un hasard si, en 2022, 13 % des adolescents de 13 à 16 ans avaient déjà essayé ces puffs et si, dans près d’un tiers des cas, il s’agissait de leur première exposition à la nicotine. Sachant que la dépendance à la nicotine s’installe rapidement et qu’elle est particulièrement forte chez les plus jeunes, nous ne pouvons pas ignorer ce phénomène.Sur le plan environnemental, ces dispositifs représentent également une aberration. Chaque année, nous adoptons des mesures pour réduire la production de déchets et mieux gérer nos ressources. Pourtant, ces cigarettes électroniques sont conçues pour être jetées après usage, alors même qu’elles contiennent une batterie au lithium, qui, par nature, devrait être rechargeable. Des millions de ces produits finissent ainsi dans la nature, générant une pollution supplémentaire que nous devons limiter.Cette interdiction aurait dû être mise en œuvre plus tôt : son examen a été retardé par la dissolution puis par la censure du gouvernement Barnier. Pendant ce temps, la consommation s’est poursuivie et les impacts sur la jeunesse et sur l’environnement se sont amplifiés. D’autres pays ont déjà pris des mesures en ce sens ; la France ne peut rester en retrait. Nous devons répondre à l’inquiétude des parents, aux alertes des professionnels de santé et aux signalements des personnels éducatifs, qui constatent la banalisation de ces produits. L’interdiction des puffs ne réglera pas à elle seule le problème du tabagisme et de l’addiction à la nicotine, mais c’est une étape nécessaire. C’est pourquoi le groupe Horizons & indépendants votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)
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M. le président : La parole est à M. Stéphane Viry.
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M. le président : La parole est à M. Yannick Monnet.
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M. le président : La parole est à M. Olivier Fayssat.
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M. le président : La parole est à M. Emmanuel Taché de la Pagerie.
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M. Emmanuel Taché de la Pagerie : Je serai bref car de nombreux collègues ont déjà rappelé le consensus que la proposition de loi a suscité, que ce soit en commission des affaires sociales, au cours des réunions des deux commissions mixtes paritaires ou en séance à l’Assemblée et au Sénat.Nous examinons un texte portant sur un enjeu sanitaire et environnemental majeur : l’interdiction des cigarettes électroniques jetables, appelées puffs. Si, comme je le présume, il est adopté, la France deviendra le second État européen, après la Belgique, à interdire la commercialisation de ces dispositifs sur son territoire.Cette mesure est indispensable car 15 % des adolescents de 13 à 16 ans ont déjà testé les puffs, qui offrent leur premier contact avec la nicotine à près de la moitié de leurs jeunes utilisateurs. Le danger est donc réel. Une seule puff peut contenir autant de nicotine que plusieurs paquets de cigarettes. Cela accroît le risque d’addiction, un phénomène dont nous connaissons les dangers.Le groupe Rassemblement national votera en faveur de la proposition de loi, qui s’inscrit dans une volonté de protéger la jeunesse et de lutter contre une production irresponsable de déchets particulièrement polluants. Nous regrettons toutefois que l’Union européenne – ainsi que cela a été souligné – ait pu constituer un frein à l’amplitude de la mesure de santé publique que représente l’interdiction des puffs. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
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M. le président : La parole est à M. Karl Olive.
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M. Karl Olive : Selon une formule célèbre prêtée à Bismarck, « la politique est l’art de rendre possible ce qui est nécessaire ». Après trois années de travail, de combats et d’obstacles, nous voici enfin réunis pour voter l’interdiction des cigarettes électroniques à usage unique, ces fameuses puffs qui empoisonnent notre jeunesse et notre environnement.Les aléas de la vie politique nous ont fait perdre un temps précieux sur un sujet pourtant vital : la santé de nos concitoyens et, plus particulièrement, de nos enfants. La dissolution a emporté avec elle le mandat de nos collègues Francesca Pasquini, écologiste, et Bruno Studer, du bloc central, avec qui j’avais mené le combat contre les puffs, aux côtés de M. le rapporteur, Michel Lauzzana. Toutefois, leur engagement n’a pas été vain. Je tiens à les citer et à les féliciter car le texte dont nous débattons est le fruit de leur travail et de leur détermination. De même, je salue le soutien que nous avait apporté notre collègue Aurélien Rousseau lorsqu’il était ministre de la santé.Cette proposition de loi transpartisane est une preuve que, lorsque nous dépassons les postures et les querelles stériles, nous savons nous rassembler autour d’un objectif commun : protéger nos concitoyens. Elle honore le Parlement, notre engagement collectif et le principe même du service public.On ne peut être éternellement jeune, mais on peut mourir jeune. Ces mots, que Serge Gainsbourg aurait pu chanter, prennent un sens tragique lorsqu’on parle de tabagisme. En effet, derrière le vernis coloré et parfumé des puffs se cache la réalité implacable de la dépendance et de la mort prématurée. En cette Journée mondiale de lutte contre le cancer, comment ne pas rappeler que le tabac tue en France 75 000 personnes chaque année, soit 200 morts par jour, l’équivalent d’un crash aérien quotidien dont les victimes seraient nos proches, nos amis, nos enfants ?
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M. le président : La parole est à M. Carlos Martens Bilongo.
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M. le président : La parole est à Mme Océane Godard.
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M. le président : Sur le texte de la commission mixte paritaire, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sylvie Dezarnaud.
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Mme Sylvie Dezarnaud : Nous arrivons au terme du long cheminement de la proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique, communément appelés puffs. Les puffs sont moins chères que les cigarettes électroniques classiques ; elles sont colorées et souvent acidulées. Arrivées en France en 2021, elles sont conçues, par leur goût et leur marketing, pour séduire une clientèle jeune, voire très jeune – on parle ici de collégiens.Pour la santé publique, les puffs sont une aberration. Elles contiennent des sels de nicotine et enferment les jeunes, dès le collège, dans une addiction qui les poussera plus tard à consommer du tabac. C’est en quelque sorte un produit d’appel pour la cigarette.Le recours aux sels de nicotine n’est pas anodin. Leur utilisation est plus facile et a moins d’effets indésirables que la nicotine traditionnelle extraite des plants de tabac. Certains des effets négatifs de la cigarette classique, comme l’irritation et la toux, ne se font pas ressentir.Cette facilité à vapoter s’inscrit dans un contexte où l’utilisation de cigarettes électroniques par les collégiens et lycéens est en progression, malgré l’interdiction de vente aux mineurs dans notre pays. Une étude de novembre 2023 d’Alliance contre le tabac révélait que 15 % des adolescents avaient déjà utilisé une puff et que 47 % d’entre eux avaient commencé leur initiation à la nicotine avec ce dispositif. Comment ne pas s’alarmer de cette véritable bombe à retardement sanitaire ? Nous ne pouvons pas, d’un côté, nous mobiliser pour débarrasser les Français du tabagisme, de l’autre, laisser apparaître des générations de jeunes préaccros qui seront les fumeurs de demain.Les puffs sont également néfastes du point de vue environnemental. Jetées très rapidement après leur utilisation, elles contiennent des batteries au lithium et du plastique. Dans le monde dans lequel nous vivons, et que nous laisserons à nos enfants et à nos petits-enfants, ce n’est pas acceptable.Le législateur devait donc agir. Je salue le travail transpartisan que le Parlement a entrepris depuis 2022, avec le soutien du groupe Droite républicaine. Ce travail a été possible grâce au volontarisme du gouvernement, notamment du ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins, Yannick Neuder, que je salue amicalement.
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M. Vincent Jeanbrun : Un excellent ministre !
Interdiction des dispositifs électroniques de vapotage à usage unique > Discussion générale
Mme Sylvie Dezarnaud : Dans un esprit constructif, au-delà des clivages traditionnels, nous sommes sur le point d’acter l’interdiction des puffs après une commission mixte paritaire conclusive et un avis favorable de la Commission européenne.La CMP a bien pris en compte les évolutions technologiques possibles, qui auraient rendu caduque la définition initiale. La rédaction retenue – « dispositifs électroniques de vapotage […] préremplis avec un liquide et ne pouvant être remplis à nouveau, qu’ils disposent ou non d’une batterie rechargeable » – est plus cohérente et permettra une bonne application de la loi.La mise en vente, la vente, la distribution ou l’offre gratuite de puffs seront interdites, sous peine d’une amende de 100 000 euros et de 200 000 euros en cas de récidive. J’espère que cette sanction sera suffisamment dissuasive pour limiter les contournements et le trafic. Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes seront chargés de constater l’infraction.Depuis le 1er janvier 2025, la Belgique applique déjà une telle interdiction. Nous deviendrons donc le deuxième pays de l’Union européenne à adopter une telle loi, et nous nous en félicitons.Pour l’ensemble de ces raisons, pour la santé de nos enfants et petits-enfants, le groupe Droite républicaine votera en faveur de ce texte. En protégeant nos enfants, nous protégeons notre avenir. C’est ce que nous ferons, je l’espère, à l’unanimité aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem. – M. Aurélien Rousseau applaudit également.)
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M. le président : La parole est à M. Nicolas Bonnet.
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M. le président : La discussion générale est close.
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M. le président : Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
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 : (Il est procédé au scrutin.)
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 163 Nombre de suffrages exprimés 163 Majorité absolue 82 Pour l’adoption 163 Contre 0
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 : (L’ensemble de la proposition de loi est adopté.)
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M. le président : Prochaine séance, demain, à quatorze heures : Questions au gouvernement ;à quinze heures trente : Discussions et votes sur deux motions de censure déposées en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution ; Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. La séance est levée.
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 : (La séance est levée à dix-sept heures trente.)
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 : Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra
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Mme la présidente : La séance est ouverte.
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 : (La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
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Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (nos 669, 845).
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Mme la présidente : Cet après-midi, l’Assemblée a commencé l’examen des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement no 33 à l’article 4.
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Mme la présidente : La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 33.
Interdiction des dispositifs électroniques de vapotage à usage unique > Discussion générale
Mme Émilie Bonnivard : Cet amendement du groupe Droite républicaine vise à réécrire l’article 4. L’inceste constitue l’une des violences sexuelles les plus graves, qui entraîne des répercussions psychologiques et sociales profondes chez les victimes, des répercussions durables et multigénérationnelles. Pourtant, il demeure un sujet largement tabou dans la société, ce qui entrave les efforts de prévention, de signalement et de réparation.Nous demandons au gouvernement la remise d’un rapport afin d’évaluer et d’améliorer les politiques publiques de lutte contre l’inceste et d’accompagnement des victimes, en tenant compte des besoins spécifiques de ces dernières et des obstacles qu’elles rencontrent. Madame la ministre chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, cette démarche rejoint votre proposition d’élaborer une loi-cadre permettant une approche globale des violences sexuelles.La Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) propose, dans son rapport publié le 20 novembre 2023, un cadre pour élaborer un texte législatif et nourrir ce rapport demandé au gouvernement. L’approche globale préconisée par la Ciivise s’articule autour de quatre axes : le repérage des victimes, avec le questionnement systématique des enfants ; le traitement judiciaire ; la réparation ; la prévention. Le rapport de la Ciivise est très riche et nous devrions rapidement en tirer les leçons.
Interdiction des dispositifs électroniques de vapotage à usage unique > Discussion générale
Mme la présidente : La parole est à Mme Maud Bregeon, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
Lutte contre les violences sexuelles et sexistes > Discussion des articles > Article 4
Mme Maud Bregeon : Avis favorable.
Lutte contre les violences sexuelles et sexistes > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, pour donner l’avis du gouvernement.
Lutte contre les violences sexuelles et sexistes > Discussion des articles > Article 4
Mme Aurore Bergé : Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée, comme nous le faisons souvent pour les demandes de rapport.
Lutte contre les violences sexuelles et sexistes > Discussion des articles > Article 4
M. Emeric Salmon : Non, c’est en général un avis défavorable qui est donné sur les demandes de rapport !
Lutte contre les violences sexuelles et sexistes > Discussion des articles > Article 4
Mme Aurore Bergé : Je remercie Mme Bonnivard pour son engagement constant sur cette question, ainsi que son groupe qui a apporté son soutien à cet amendement et à la proposition de loi.
Lutte contre les violences sexuelles et sexistes > Discussion des articles > Article 4
 : (L’amendement no 33 est adopté ; en conséquence, l’article 4 est ainsi rédigé.)
Lutte contre les violences sexuelles et sexistes > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 4.La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 41 du gouvernement.
Lutte contre les violences sexuelles et sexistes > Discussion des articles > Article 4
Mme Aurore Bergé : En lien avec le garde des sceaux, je défendrai plusieurs amendements du gouvernement. Celui-ci vise à renforcer la répression des viols sur deux points. D’abord, l’aggravation de la peine en cas de viol sériel, c’est-à-dire commis en série, qui est portée de vingt à trente ans de réclusion – je salue l’engagement de la sénatrice Laurence Rossignol, qui a beaucoup travaillé sur cette question. Ensuite, l’ajout de deux circonstances aggravantes au viol : la préméditation et la commission du viol sur le lieu d’habitation de la victime. J’ose espérer que cette mesure fera l’objet d’un large consensus dans cette assemblée.
Lutte contre les violences sexuelles et sexistes > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Lutte contre les violences sexuelles et sexistes > Discussion des articles > Article 4
Mme Maud Bregeon : Favorable. Cet amendement répond parfaitement à l’objectif de la proposition de loi : apporter une meilleure réponse face au crime du viol.
Lutte contre les violences sexuelles et sexistes > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : La parole est à Mme Colette Capdevielle.
Lutte contre les violences sexuelles et sexistes > Discussion des articles > Article 4
Mme Colette Capdevielle : En préparant cette séance, j’ai découvert que Laurence Rossignol avait effectivement déposé au Sénat, le 10 mai 2024, une proposition de loi – enregistrée sous le no 589 – visant à permettre le cumul de circonstances aggravantes en matière de viol et à adapter les peines encourues à la gravité du viol commis. Ce texte contient déjà le dispositif proposé par cet amendement du gouvernement, à savoir la modification de l’article L. 222-24 du code pénal. Comme nous le faisons pour les amendements reprenant le travail d’un autre député, pour une simple raison déontologique, j’aurais apprécié que le gouvernement reconnaisse que son amendement copie-colle la proposition de loi de Mme Rossignol.
Lutte contre les violences sexuelles et sexistes > Discussion des articles > Article 4
Mme Aurore Bergé : C’est ce que je viens de dire !
Lutte contre les violences sexuelles et sexistes > Discussion des articles > Article 4
Mme Colette Capdevielle : Vous l’avez dit oralement, mais vous ne l’avez pas indiqué dans l’exposé sommaire : ça aurait été la moindre des choses, ne serait-ce que pour reconnaître le travail mené par cette ancienne ministre. Votre amendement reprend exactement la rédaction de sa proposition de loi ! Nous le voterons néanmoins puisqu’il s’agit d’une mesure proposée par Laurence Rossignol.
Lutte contre les violences sexuelles et sexistes > Discussion des articles > Article 4
 : (L’amendement no 41 est adopté.)
Lutte contre les violences sexuelles et sexistes > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 42 du gouvernement.
Lutte contre les violences sexuelles et sexistes > Discussion des articles > Article 4
Mme Aurore Bergé : J’ai rendu hommage au travail de Laurence Rossignol. Nous travaillons main dans la main avec elle sur beaucoup de sujets : la lutte contre les violences faites aux femmes, mais aussi la stratégie de lutte contre le système prostitutionnel, dans le cadre de la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées, qu’elle avait défendue comme ministre. Ici, nous souhaitons simplement conforter le droit en saisissant l’occasion législative qui s’offre à nous.Dans le même esprit, le présent amendement vise à allonger la durée maximale de la garde à vue à soixante-douze heures lorsque l’enquête porte sur certaines infractions commises contre le conjoint, le partenaire ou le concubin. Prolonger la garde à vue serait très utile et pertinent pour mieux appréhender les auteurs de violences sexuelles et sexistes et mieux protéger les victimes.
Lutte contre les violences sexuelles et sexistes > Discussion des articles > Article 4
Mme Maud Bregeon : Favorable.
Lutte contre les violences sexuelles et sexistes > Discussion des articles > Article 4
Mme Colette Capdevielle : Nous ne voterons pas cet amendement, qui constitue un cavalier législatif, c’est-à-dire une disposition qui n’a rien à voir avec le texte. Il a été subitement déposé la nuit dernière, alors qu’il vise – carrément ! – à modifier les durées de la garde à vue pour certains types d’infraction. Madame la ministre, il n’est pas possible de travailler dans ces conditions et de modifier ainsi le code de procédure pénale et le régime de la garde à vue !
Lutte contre les violences sexuelles et sexistes > Discussion des articles > Article 4
M. René Pilato : Elle a raison !
Lutte contre les violences sexuelles et sexistes > Discussion des articles > Article 4
Mme Colette Capdevielle : D’autant que, d’après l’exposé sommaire, cette disposition concerne, outre les viols, les meurtres, les assassinats et les empoisonnements. Ce n’est pas une façon sérieuse de travailler dans cette assemblée et il n’est pas acceptable que cet amendement n’ait pas été examiné en commission.Lorsque j’étais députée sous la XIVe législature, le président de la commission des lois de l’époque, Jean-Jacques Urvoas, avait instauré la règle suivante : tout amendement du gouvernement déposé à la dernière minute recevait un avis défavorable. La précipitation n’est pas une bonne manière de légiférer, qui plus est lorsqu’il s’agit de modifier substantiellement le code de procédure pénale et – excusez du peu – les durées de la garde à vue. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
Lutte contre les violences sexuelles et sexistes > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.