Legibot106/Assemblee17 huggingface dataset:
Article 1 > 
Mme Sophie Taillé-Polian : Vous voulez les supprimer parce qu’ils ne sont pas d’accord avec vous !
Article 1 > 
Mme Anne-Laure Blin : Pourquoi ne dites-vous pas qu’un président de Ceser peut toucher près de 50 % du montant des indemnités d’un président de conseil régional ? Pourquoi ne dites-vous pas que les membres du Ceser perçoivent parfois jusqu’à 3 000 euros par réunion ?
Article 1 > 
Mme Anne-Laure Blin : Il faut dire aux Français la réalité : les Ceser grèvent les budgets régionaux. Au lieu d’alimenter ce corporatisme, vous feriez bien de voter pour une réattribution de ces budgets vers la politique régionale et le maintien des infrastructures. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR, RN, EPR et UDR.)
Article 1 > 
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 1, 103, 363, 556, 773, 833, 845, 1032, 1252, 1489, 1726 et 1780.
Article 1 > 
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 210 Nombre de suffrages exprimés 209 Majorité absolue 105 Pour l’adoption 123 Contre 86
Article 1 > 
 : (Les amendements identiques nos 1, 103, 363, 556, 773, 833, 845, 1032, 1252, 1489, 1726 et 1780 sont adoptés ; en conséquence les amendements suivants tombent, ainsi que le sous-amendement no 2680 .) (Les députés des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS, LIOT et GDR, ainsi que plusieurs députés du groupe Dem et quelques députés du groupe EPR applaudissent. – Mme Stella Dupont applaudit également.)
Article 1 > 
Mme la présidente : Un dizaine d’amendements sont tombés. Nous en arrivons à trois amendements identiques, nos 656, 1831 et 2168. L’amendement no 656 de M. Charles Fournier est défendu.La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement no 1831.
Article 1 > 
Mme Anne Stambach-Terrenoir : Il tend à rétablir la commission des droits des artistes-interprètes et des producteurs d’œuvres audiovisuelles, que le projet de loi prévoit de supprimer, là encore sans avoir consulté les acteurs. Cette commission fixe par exemple les rémunérations minimales des artistes en l’absence d’accords collectifs. Elle joue un rôle de médiation entre les artistes et les producteurs, par exemple quand il y a un conflit autour de l’exploitation d’œuvres audiovisuelles. Elle assure la sécurité des contrats et protège contre d’éventuels abus envers les artistes.Je rappelle que la situation de nombreux artistes-interprètes est devenue plus précaire ces dernières années, en particulier en 2024, et que les artistes en général sont malmenés dans le pays. Depuis le début de l’examen de ce texte, nous parlons d’une offense trumpiste, dont fait assurément partie l’attaque contre la culture. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Charles Sitzenstuhl nous a asséné que les budgets de la culture étaient maintenus et qu’ils étaient même très élevés dans notre pays. C’est faux : dans le dernier budget, 150 millions d’euros destinés à la culture ont été supprimés. Révisez donc vos chiffres. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Charles Sitzenstuhl s’exclame.)Par ailleurs, les coupes drastiques dans les budgets des collectivités permettent à certaines d’entre elles de traiter la culture comme une variable d’ajustement. En Haute-Garonne, par exemple, les artistes sont mobilisés toutes les semaines tant la situation est catastrophique : des centres culturels ferment, des théâtres devront annuler leur programmation. Bref, c’est une véritable attaque qu’on ne peut pas supporter.Ne parlez pas d’économies, car cette commission est présidée par un magistrat de l’ordre judiciaire et ne pèse donc pas sur le budget. La culture est notre bien commun. Cette commission aide les artistes à faire respecter leurs droits. Nous avons entendu toute une litanie de mea culpa à propos de certains organismes, car après les avoir supprimés, certains ont reconnu que ce n’était pas une bonne idée et qu’ils auraient dû réfléchir. Cette fois-ci, réfléchissons bien, écoutons les artistes et maintenons cet organisme.
Article 1 > 
Mme la présidente : Sur les amendements identiques nos 656, 1831 et 2168, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 2168.
Article 1 > 
M. Gérard Leseul : Il tend à supprimer les alinéas 113 à 115 du texte pour rétablir la commission des droits des artistes-interprètes et des producteurs pour la réalisation d’une œuvre audiovisuelle. Rappelons que cette commission veille à l’application des droits voisins, qui reconnaissent des droits aux artistes-interprètes et aux producteurs sur l’ensemble de leurs prestations et supports enregistrés. Elle permet de garantir une bonne rémunération des artistes-interprètes. Alors que le coût est presque nul, qu’il n’y a aucune redondance avec une commission existante et que cette commission a une réalité effective, je ne comprends pas que vous proposiez de la supprimer.L’amendement vise à maintenir cette commission qui protège les artistes-interprètes et les producteurs et qui leur permet de voir leurs rémunérations et leurs contributions reconnues. (M. Jérémie Iordanoff applaudit.)
Article 1 > 
M. Christophe Naegelen : La commission des droits des artistes-interprètes et des producteurs est composée de neuf membres et chargée de déterminer les modes et les bases de rémunération des artistes-interprètes en cas de blocage des négociations entre salariés et employeurs du secteur de l’audiovisuel. Cependant, le conseil des prud’hommes est compétent pour résoudre les litiges concernés.
Article 1 > 
M. Erwan Balanant : Mais non !
Article 1 > 
M. Gérard Leseul : Non, ce n’est pas vrai !
Article 1 > 
M. Christophe Naegelen : Elle ne s’est pas réunie depuis 2021,…
Article 1 > 
M. Erwan Balanant : Parce qu’il n’y a pas de contentieux !
Article 1 > 
M. Christophe Naegelen : …ce qui conduit à supposer qu’il n’y a pas de contentieux depuis trois ans. De plus, la convention collective nationale des artistes-interprètes rend aussi son intervention discutable.Pour ces différentes raisons, la commission spéciale avait donné un avis favorable à la suppression de la commission des droits des artistes-interprètes et des producteurs. En tant que rapporteur pour cette commission spéciale, je suis obligé de donner un avis défavorable aux amendements.
Article 1 > 
M. Laurent Marcangeli : C’est le même avis que celui du rapporteur.
Article 1 > 
Mme la présidente : La parole est à M. Erwan Balanant.
Article 1 > 
M. Erwan Balanant : M. Leseul a bien expliqué à quoi sert cette commission des droits. Elle règle les éventuels conflits de répartition des droits entre les artistes-interprètes et les producteurs.Si vous la supprimez, vous mettrez fin à tout un pan du paritarisme dans ce milieu. Dans ce cas-là, il faut aussi supprimer la commission des droits d’auteur et des droits voisins de la presse. Il faut tout supprimer, en fait !Je sais que Mme Blin veut supprimer le Centre national de la musique (CNM) et le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC). Il s’agit juste de 8,1 milliards de PIB !
Article 1 > 
Mme Anne-Laure Blin : Je parle de l’organe de gouvernance !
Article 1 > 
M. Erwan Balanant : Allons-y, tant qu’on y est avec la grande faucheuse, supprimons les artistes, l’intermittence du spectacle et les théâtres : ça nous coûtera moins cher ! Mais je ne voudrais pas vous donner des idées. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Article 1 > 
Mme Anne-Laure Blin : Il ne sait même pas de quoi il parle !
Article 1 > 
M. Erwan Balanant : Franchement, je suis effaré par ces propositions. Au départ, le texte portait sur la simplification de la vie économique, mais nous assistons au détricotage de l’exception culturelle ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Article 1 > 
M. Charles Sitzenstuhl : Je prends la parole rapidement pour exprimer mon opposition à ces amendements, en reprenant les arguments évoqués à l’instant. Cela me permet aussi de continuer le débat sur la culture.Madame Stambach-Terrenoir, ce que vous dites n’est pas vrai. Tout à l’heure, en début d’après-midi, vous avez affirmé que nous sabrions dans les budgets de la culture depuis des années, de façon continue : c’est faux. Je vous ai démontré, chiffres à l’appui, que les budgets de l’État en matière de culture ne cessaient d’augmenter,…
Article 1 > 
M. Erwan Balanant : Eh oui, 1 milliard de plus depuis 2017 !
Article 1 > 
M. Charles Sitzenstuhl : …à l’exception du budget 2025, qui enregistre une très légère baisse. J’ajoute que ces amendements sont mal placés, ce qui affaiblit votre argumentation, car ils visent les artistes-interprètes dans les sous-budgets alors que le programme consacré à la création culturelle est le seul qui augmente de 45 millions d’euros.N’utilisez donc pas ce genre d’arguments et ne nous caricaturez pas. Nous soutenons, dans les mots, dans les faits et dans les budgets, la création culturelle dans notre pays. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Nous sommes ouverts au débat, mais ne nous faites pas passer pour les opposants au monde de la culture que nous ne sommes pas. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – « Si ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Article 1 > 
Mme Anne Stambach-Terrenoir : Demandez aux artistes !
Article 1 > 
M. Gérard Leseul : La question essentielle n’est pas celle du budget du ministère de la culture ou des efforts des collectivités locales et de l’État en matière de culture, mais plutôt, comme l’a rappelé le collègue Balanant, celle du paritarisme.La commission est un dispositif arbitral qui permet de régler des litiges de manière consensuelle, en particulier lors de la signature des contrats. Elle ne se réunit qu’en cas de litige, comme l’a dit M. le rapporteur, et son action n’a rien à voir avec celle du conseil de prud’hommes. Ne supprimez donc pas un dispositif arbitral qui ne coûte rien et peut être utile, tout en créant du consensus entre les différents acteurs. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
Article 1 > 
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 656, 1831 et 2168.
Article 1 > 
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 101 Nombre de suffrages exprimés 100 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 38 Contre 62
Article 1 > 
 : (Les amendements identiques nos 656, 1831 et 2168 ne sont pas adoptés.)
Article 1 > 
Mme la présidente : L’amendement no 52 de Mme Anne-Laure Blin est défendu.La parole est à M. le rapporteur.
Article 1 > 
M. Christophe Naegelen : Demande de retrait, car l’amendement est satisfait.
Article 1 > 
M. Laurent Marcangeli : Je ne comprends pas pourquoi cet amendement est encore inscrit, car le vote précédent l’a fait tomber.
Article 1 > 
Mme Anne-Laure Blin : Non !
Article 1 > 
M. Laurent Marcangeli : Vous demandez la suppression de ce que nous venons de supprimer.
Article 1 > 
Mme la présidente : Les amendements précédents n’ont pas été adoptés, monsieur le ministre.
Article 1 > 
M. Laurent Marcangeli : Il s’agissait d’amendements qui visaient à réintroduire ce qui avait été supprimé en commission. Ils ont été rejetés. L’amendement tend à supprimer une commission dont nous venons de confirmer la suppression. Retirez-le !
Article 1 > 
Quelques députés du groupe EPR : Il a raison !
Article 1 > 
Mme la présidente : Non, ce n’est pas exactement la même chose, monsieur le ministre !La parole est à Mme Anne-Laure Blin.
Article 1 > 
Mme Anne-Laure Blin : Monsieur le ministre, ce que vous dites n’est pas juste. Je ne souhaite pas réintégrer des éléments supprimés en commission. Ce n’est pas du tout la ligne que je défends depuis le début.La commission des droits des artistes-interprètes et des producteurs, compétente dans le secteur audiovisuel, est en doublon avec le conseil de prud’hommes. Cela a déjà été dit, et c’est pourquoi je me suis contentée de dire que l’amendement était défendu.Les membres de cette commission ne se sont pas réunis depuis 2021. En outre, celle-ci n’est mentionnée qu’une seule fois dans les codes et ne dispose pas d’un site internet. Il n’y a donc pas de raison de la maintenir en l’état. Vous le voyez, monsieur le ministre, je ne demande pas sa réintroduction.
Article 1 > 
M. Laurent Marcangeli : Cet amendement vise à supprimer la commission dont traitaient les amendements précédents et que le texte supprime déjà. Sa rédaction est différente, voilà tout.
Article 1 > 
Mme la présidente : Monsieur le ministre, vous avez raison sur le fait que cela concerne le même organisme. Il n’empêche que l’amendement ne vise pas le même endroit du texte. Comme nous légiférons, Mme Blin a fait une proposition différente en matière de légistique. Nous allons donc voter. Vous donnez un avis favorable, monsieur le ministre ?
Article 1 > 
M. Laurent Marcangeli : Oui.
Article 1 > 
Mme la présidente : La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy.
Article 1 > 
M. Benjamin Lucas-Lundy : C’est la chienlit ! Nous avons la démonstration qu’il s’agit d’un texte bricolé qui, à force de tout vouloir supprimer, supprime des choses déjà supprimées, tout en les supprimant pour les resupprimer. Franchement, cela montre à celles et ceux qui nous regardent votre absence totale de sérieux. Dans votre folie trumpienne, qui vous pousse à avoir la tronçonneuse facile comme M. Ciotti, vous atteignez des extrémités délirantes. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et LFI-NFP.)Nous parlons de sujets sérieux – la protection de l’environnement, l’art et la culture, la démocratie sociale – que vous traitez avec légèreté et confusion, alors qu’ils sont importants pour notre vie démocratique, sociale et environnementale. Vous devriez vous ressaisir. Monsieur le ministre, retirez ce texte, prenez quelques jours de vacances et revenez avec un projet bien ficelé et sérieux, susceptible de vraiment simplifier la vie économique ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Article 1 > 
M. Charles Sitzenstuhl : Je sais que nous approchons de l’heure de l’apéro, mais nous ne pouvons pas laisser passer les propos de notre collègue Lucas-Lundy.
Article 1 > 
M. Benjamin Lucas-Lundy : C’est quoi, ce sous-entendu sur l’heure de l’apéro ?
Article 1 > 
Mme la présidente : Allez tenir vos conversations privées ailleurs, elles n’ont pas de sens ici. Nous évoquons un sujet important. Parlez-nous du fond, monsieur le député.
Article 1 > 
M. Charles Sitzenstuhl : Nous soutenons l’amendement no 52 qui vise à supprimer une instance inutile. Alors que l’on nous accuse de ne pas travailler sérieusement et de débattre de tout cela au doigt mouillé, je tiens à rappeler à nos collègues de gauche que, ce matin, ils ont fait du tir aux pigeons sur le HCERES avec les forces d’appoint de l’extrême droite. Nous n’avons donc vraiment pas de leçons à recevoir sur la méthode employée sur l’article 1er. Reprenons tous nos esprits, cela peut se faire autour d’un verre.
Article 1 > 
Mme la présidente : La parole est à Mme Andrée Taurinya.
Article 1 > 
Mme Andrée Taurinya : Nous assistons à une scène intéressante, qui montre l’obstination sans bornes de parlementaires qui sont vraiment contre le monde de la culture. (« Oh là là ! » sur les bancs du groupe RN.)
Article 1 > 
M. Hervé de Lépinau : Ce n’est pas parce que nous souhaitons la suppression de cette commission que nous sommes contre la culture !
Article 1 > 
Mme Andrée Taurinya : Le rejet des amendements précédents a acté la suppression de la commission, mais vous voulez en rajouter une couche, parce que ce n’est pas assez ! Je suis très surprise de vous entendre dire que vous avez toujours soutenu la culture. Si c’est le cas, pour quelle raison les comédiens et les interprètes se mobilisent-ils ? Pour quelle raison de plus en plus d’entre eux – je ne parle pas des grandes stars – ne peuvent plus continuer à pratiquer leur profession et en sont réduits à changer de métier ? Parce qu’ils ne peuvent pas en vivre !
Article 1 > 
Mme Liliana Tanguy : Arrêtez de les taxer !
Article 1 > 
Mme Andrée Taurinya : C’est à cause de vous ! Cela fait des années que ça dure ! Écoutez le monde de la culture : il est en colère contre la politique menée depuis des décennies contre lui. Quand j’observe le bloc de droite, les macronistes et l’extrême droite s’allier pour lutter contre le monde de la culture, une phrase me vient à l’esprit – vous reconnaîtrez peut-être son auteur : « Quand j’entends le mot culture, je sors mon revolver. »
Article 1 > 
Plusieurs députés du groupe RN : N’importe quoi !
Article 1 > 
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour un rappel au règlement.
Article 1 > 
M. Hervé de Lépinau : Sur le fondement de l’article 100, alinéa 1er. Puisque certains ne l’ont pas compris, nous répétons que ce n’est pas parce que nous votons pour la suppression, ou du moins le non-rétablissement, d’un comité Théodule, que nous sommes contre la matière dont traite ce comité. Nous vous l’avons expliqué vingt-cinq fois et tout à l’heure, nous l’avons rappelé à propos des coraux et de la montagne. Arrêtez, s’il vous plaît !
Article 1 > 
 : (L’amendement no 52 est adopté.)
Article 1 > 
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1967 et 2149. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 1967.
Article 1 > 
M. Laurent Marcangeli : Il tend à rétablir les comités ministériels de transaction. Le gouvernement est attaché à la procédure consultative, qui contribue à sécuriser sur le plan juridique et financier le recours à la transaction, mode alternatif de règlement des différends. En sécurisant les transactions, ces comités encouragent à y recourir.Prenons l’exemple du ministère des armées. Le comité s’y est réuni près de dix-sept fois au cours de la période 2021-2023. Ce n’est pas un comité Théodule ; au contraire, il est fort utile. C’est même un levier puissant de simplification des relations contractuelles, notamment quand elles se dégradent, car il évite des contentieux coûteux et chronophages.Ce comité est l’occasion pour le ministère d’entendre les services demandeurs et d’identifier les éventuels dysfonctionnements révélés par le différend, afin d’y apporter des solutions de nature à éviter leur réitération. Il s’agit d’un thermomètre de l’activité des services, qui participe du contrôle interne de bonne gestion.Lors d’une négociation, il est essentiel d’indiquer aux interlocuteurs extérieurs au ministère des armées que l’avis de ce comité pourra intervenir dans un délai court. Son maintien permet de mettre un terme à ces différends qui ont notamment lieu avec des entreprises sur des contrats d’armement exigeant une forte confidentialité – je pense à des contrats pour des sous-marins ou des drones militaires, qui comportent de nombreuses pièces classifiées secret-défense ou secret des affaires.Ce comité, qui fonctionne, nous permet d’éviter des retards dans la mise en œuvre de nos programmes stratégiques en cours de développement, ainsi que des risques potentiels lorsque les documents sont classifiés. Je vous demande donc d’approuver cet amendement qui aborde un sujet sensible au regard des questions de défense nationale.
Article 1 > 
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements no 1967 et identique, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements no 82 et identiques, par le groupe UDR. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement no 2149.
Article 1 > 
Mme Claire Lejeune : Il vise aussi à rétablir les comités ministériels de transaction. Nous avons encore une fois la preuve qu’il s’agit d’un texte bricolé, comme l’a dit mon collègue Benjamin Lucas-Lundy.Il a été proposé de remplacer ces derniers par un comité unique placé auprès du premier ministre. Actuellement, lorsqu’une administration de l’État passe un marché public et qu’elle rencontre une difficulté avec l’entreprise titulaire de ce marché, elle peut saisir le comité de transaction placé auprès du ministère concerné. L’avis de celui-ci est même obligatoire pour les marchés supérieurs à 500 000 euros.Il est important de conserver un comité au sein de chaque ministère, car c’est là que se trouvent l’expertise juridique et les services capables de traiter correctement chaque avis et chaque demande.On a une nouvelle illustration du manque de sérieux avec lequel vous avez élaboré cet article 1er, qui n’a ni queue, ni tête. Vous ne vous êtes même pas demandé comment les ministères allaient gérer un tel changement, et c’est le gouvernement qui est obligé de déposer, comme nous, un amendement afin de rétablir ces comités.Vous proposez de créer un comité unique, dont on ne connaît ni la composition, ni le mode de fonctionnement, et qui ne pourra pas fonctionner, parce que c’est au niveau de chaque ministère que se trouve l’expertise, pour chaque type de marché public. C’est pourquoi nous vous demandons le rétablissement de ces comités ministériels de transaction, en déplorant, une fois encore, le manque de sérieux de ces suppressions délirantes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Article 1 > 
M. Christophe Naegelen : La commission y est défavorable, puisqu’elle a voté la suppression de ces comités de transaction. À titre personnel, je suis toutefois favorable à leur réintégration, pour différentes raisons que Mme Lejeune a bien exposées. Le ministre, quant à lui, a insisté à juste titre sur le cas du ministère de la défense : il ne faudrait pas, avec un comité unique, prendre le risque de disperser des documents classifiés.
Article 1 > 
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 1967 et 2149.
Article 1 > 
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 96 Nombre de suffrages exprimés 96 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 68 Contre 28
Article 1 > 
 : (Les amendements identiques nos 1967 et 2149 sont adoptés ; en conséquence, les amendements identiques nos 82, 198, 529, 818, 1292 et 2637 tombent.)
Article 1 > 
Mme la présidente : L’amendement no 669 de M. Charles Fournier est défendu.Sur cet amendement, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Article 1 > 
M. Christophe Naegelen : Avis défavorable.
Article 1 > 
M. Laurent Marcangeli : Avis défavorable.
Article 1 > 
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 669.
Article 1 > 
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 91 Nombre de suffrages exprimés 89 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 34 Contre 55
Article 1 > 
 : (L’amendement no 669 n’est pas adopté.)
Article 1 > 
Mme la présidente : Sur les amendements identiques nos 1200 et 1836, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 1200.
Article 1 > 
Mme Lisa Belluco : Il vise à rétablir l’Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers (Oenaf). Cet observatoire, il est vrai, ne s’est pas réuni depuis quelque temps. (« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes RN, DR et UDR.) Néanmoins, il est plus que jamais d’actualité. Il a été créé en 2016 par le ministère de l’agriculture.
Article 1 > 
Mme Anne-Laure Blin : Il était temps de le réveiller !