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Projet de loi de finances pour 2025 > Après l’article 3 (suite) > Article 4
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
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M. Laurent Saint-Martin : Il est défavorable, car nous avons besoin, je le répète, d’un dispositif pour succéder à l’Arenh.
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Mme Christine Arrighi : On ne le conteste pas !
Projet de loi de finances pour 2025 > Après l’article 3 (suite) > Article 4
M. Laurent Saint-Martin : Vous m’avez interrogé, madame Battistel, sur les deux seuils visés dans le texte. Le seuil de taxation au-delà duquel un taux d’imposition de 50 % s’applique est fixé à 78 euros du mégawattheure et le seuil d’écrêtement, au-delà duquel un taux d’écrêtement de 90 % s’applique, est fixé à 110 euros du mégawattheure.
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M. Maxime Laisney : Où est-ce écrit dans le PLF ? Nulle part !
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Mme Marie-Noëlle Battistel : Ce n’est pas dans le texte !
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M. Laurent Saint-Martin : Les fourchettes seront ensuite déterminées par la Commission de régulation de l’énergie (CRE). En tout cas, la meilleure manière de débattre de ces dispositions est de ne pas supprimer l’article 4 et de laisser la discussion des amendements avoir lieu.Quels sont les objectifs de ce mécanisme à double détente ? Non seulement la taxation du combustible, qui permettra de financer le versement protégeant nos concitoyens contre la hausse des tarifs,…
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M. René Pilato : Soixante mille entreprises vont faire faillite !
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M. Laurent Saint-Martin : …mais également la négociation rapide entre les entreprises et EDF.
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M. Maxime Laisney : C’est faux !
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M. René Pilato : Les ménages n’ont plus de pouvoir d’achat !
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M. Laurent Saint-Martin : Reporter l’introduction de ce dispositif à la discussion du prochain projet de loi de finances, alors que l’Arenh disparaîtra le 31 décembre 2025, serait dangereux. L’esprit de responsabilité commande de créer ce dispositif pour prévenir les hausses de tarifs tout en facilitant la négociation entre les entreprises et EDF.
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Mme Alma Dufour : Mais vous n’imposez rien aux fournisseurs !
Projet de loi de finances pour 2025 > Après l’article 3 (suite) > Article 4
M. Laurent Saint-Martin : Autrement dit, la taxation de la rente du nucléaire vise à financer le versement qui permettra de contenir la hausse des factures d’électricité en fonction des prix du marché, tout en permettant à EDF de poursuivre ses investissements dans le nucléaire et les EPR.Sur la forme, j’entends votre demande d’une loi consacrée spécifiquement au dispositif prenant le relais de l’Arenh. Sur le fond, pouvons-nous débattre du mécanisme et des seuils que je viens de vous exposer ? J’estime que oui. Ce serait bon pour la démocratie et pour que nos concitoyens soient informés de ce qui peut se passer après l’extinction de l’Arenh. Je ne peux donc que vous inviter à ne pas supprimer l’article 4.
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Mme la présidente : Je donne la parole à un orateur par groupe. La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
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M. Jean-Philippe Tanguy : Monsieur le ministre, je ne supporte plus cette hypocrisie et ce double langage.
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Un député du groupe LFI-NFP : En la matière, tu es un champion !
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M. Jean-Philippe Tanguy : Je vais révéler le contenu d’une note rédigée par les services de Bercy à l’occasion de ce PLF. Elle contient une partie intitulée « Éléments de langage », où l’on peut lire que cette mesure permet de sécuriser les revenus générés pour la production nucléaire d’EDF et de protéger davantage les consommateurs de la volatilité des prix.
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M. Laurent Saint-Martin : Ce ne sont pas des éléments de langage, c’est la réalité !
Projet de loi de finances pour 2025 > Après l’article 3 (suite) > Article 4
M. Jean-Philippe Tanguy : Mais cette note signale également que cette mesure peut en réalité conduire à une augmentation des prix de l’électricité pour le consommateur. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
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M. Laurent Saint-Martin : C’est le principe du mécanisme de versement, monsieur Tanguy. Ne faites pas semblant de ne pas comprendre !
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Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Juvin.
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M. Philippe Juvin : Lorsque l’Arenh prendra fin dans quelques mois, nous aurons besoin de transparence et de visibilité. Sinon, nous serons confrontés à la volatilité des prix, qui risque de nuire considérablement à notre pays. Pour réindustrialiser, il nous faut beaucoup d’énergie, et il faut qu’elle soit accessible financièrement.
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M. Maxime Laisney : Certes, mais ce n’est pas l’objet de l’article 4 !
Projet de loi de finances pour 2025 > Après l’article 3 (suite) > Article 4
M. Philippe Juvin : Or supprimer l’article 4, ce serait renoncer à la transparence.J’en ai assez de vos larmes de crocodile ! Vous n’arrêtez pas de pleurnicher en disant que les prix de l’énergie sont trop élevés, mais si l’électricité, qui était bon marché il y a quelques années ne l’est plus, c’est parce que vous avez cassé l’industrie nucléaire française ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous avions un champion du monde, nous avions une électricité qui n’était pas chère et vous vous êtes évertués à tuer l’industrie nucléaire française ! Et voilà le résultat ! (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et RN ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Alma Dufour.
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Mme Alma Dufour : Quelle hypocrisie, monsieur Juvin ! Qui a démantelé EDF ? N’est-ce pas la droite qui a commencé à privatiser le groupe ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) Et qui a voté en faveur de la réforme du marché européen de l’électricité ? C’est le groupe EPR !
Projet de loi de finances pour 2025 > Après l’article 3 (suite) > Article 4
M. Thibault Bazin : M. Juvin ne fait pas partie du groupe EPR !
Projet de loi de finances pour 2025 > Après l’article 3 (suite) > Article 4
M. Sébastien Peytavie : Mais c’est le socle commun, monsieur Bazin !
Projet de loi de finances pour 2025 > Après l’article 3 (suite) > Article 4
Mme Alma Dufour : D’ailleurs, monsieur Tanguy, vous devriez passer vos fiches à M. Bardella, parce qu’il s’est abstenu au moment du vote de la réforme ! (Mêmes mouvements.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Après l’article 3 (suite) > Article 4
M. Pierre Cazeneuve : Il est quand même délicieux d’entendre des députés de groupes qui ont voté contre tous les textes relatifs au nucléaire et qui ont savamment entretenu la haine du nucléaire en France depuis quarante ans nous donner des leçons sur la manière de gérer l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique. Quelle hypocrisie ! C’est totalement absurde ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. René Pilato : C’est hors sujet !
Projet de loi de finances pour 2025 > Après l’article 3 (suite) > Article 4
M. Pierre Cazeneuve : Avant de nous donner des leçons sur la manière d’utiliser l’énergie produite par les centrales nucléaires en France, commencez par défendre le nucléaire, commencez par voter les lois qui permettent de produire plus de réacteurs, afin que la France reste souveraine ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR.)
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M. Maxime Laisney : Ce n’est pas au niveau !
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M. Pierre Cazeneuve : Vous avez raison, madame Battistel : nous étions un certain nombre à attendre une loi sur le nucléaire et sur le mécanisme qui succédera à l’Arenh. Nous n’avons pas pu l’avoir, pour des raisons politiques et de calendrier,…
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M. Maxime Laisney : Ce n’est pas sérieux !
Projet de loi de finances pour 2025 > Après l’article 3 (suite) > Article 4
M. Pierre Pribetich : Des actes !
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M. René Pilato : C’est du travail d’amateurs !
Projet de loi de finances pour 2025 > Après l’article 3 (suite) > Article 4
M. Pierre Cazeneuve : …mais nous pouvons en débattre aujourd’hui. Si nécessaire, nous y passerons la journée. En tout cas, c’est peut-être le seul moment où nous pourrons avoir ce débat. Alors, ne supprimez pas l’article 4 !
Projet de loi de finances pour 2025 > Après l’article 3 (suite) > Article 4
Mme Marie-Noëlle Battistel : Nous n’avons pas le choix, et c’est vous qui nous avez mis dans cette situation.
Projet de loi de finances pour 2025 > Après l’article 3 (suite) > Article 4
Un député du groupe LFI-NFP : Exactement !
Projet de loi de finances pour 2025 > Après l’article 3 (suite) > Article 4
Mme Marie-Noëlle Battistel : Nous n’avons cessé de réclamer une loi de programmation énergie climat, une loi pour anticiper la fin de l’Arenh. Vous pouvez consulter les comptes rendus de la commission des affaires économiques : nous l’avons rabâché, à chaque fois qu’un ministre a été auditionné. Et à chaque fois, on nous a répondu qu’on avait le temps. Non, on n’a pas le temps (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP), parce que c’est aujourd’hui qu’on fait des achats d’électricité pour 2026, 2027 et 2028.
Projet de loi de finances pour 2025 > Après l’article 3 (suite) > Article 4
M. Arnaud Saint-Martin : Oui, deux ans à l’avance.
Projet de loi de finances pour 2025 > Après l’article 3 (suite) > Article 4
Mme Marie-Noëlle Battistel : Monsieur le ministre, vous venez de nous indiquer les seuils, mais pourquoi ne figurent-ils pas dans le texte ?
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M. René Pilato : C’est le mensonge permanent !
Projet de loi de finances pour 2025 > Après l’article 3 (suite) > Article 4
Mme Marie-Noëlle Battistel : Nous avons déposé des amendements tendant à les y inscrire, car il est nécessaire d’en discuter. Vous dites qu’ils seront révisés par la CRE tous les trois ans. Qu’à cela ne tienne : nous pourrions tout à fait les réviser tous les trois ans, dans la loi de finances correspondante. Proposez-nous demain un projet de loi dédié et nous l’adopterons aussi vite que le PLF !
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Mme Alma Dufour : Excellent !
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Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Arrighi.
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Mme Christine Arrighi : Il faut arrêter de dire que nous sommes des irresponsables, alors que c’est vous qui l’êtes.
Projet de loi de finances pour 2025 > Après l’article 3 (suite) > Article 4
M. Philippe Juvin : Ah, ah !
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Mme Christine Arrighi : Nous ne sommes pas en train de débattre de la question du nucléaire, mais d’une question touchant à la démocratie.
Projet de loi de finances pour 2025 > Après l’article 3 (suite) > Article 4
M. Thibault Bazin : Tout est lié !
Projet de loi de finances pour 2025 > Après l’article 3 (suite) > Article 4
Mme Christine Arrighi : Vous nous proposez des dispositifs à la fois très complexes et cruciaux pour la vie économique de notre pays, pour nos entreprises comme pour les particuliers, au détour d’un petit amendement…
Projet de loi de finances pour 2025 > Après l’article 3 (suite) > Article 4
M. Thibault Bazin : Ce n’est pas un amendement, c’est un article !
Projet de loi de finances pour 2025 > Après l’article 3 (suite) > Article 4
Mme Christine Arrighi : …supposé régler ce que vous n’avez pas réglé depuis deux ans, alors que nous n’avons cessé de vous le demander ! Monsieur Cazeneuve, dans la mesure où le groupe EPR, dont vous faites partie, est totalement à l’arrêt, comme l’EPR de Flamanville,…
Projet de loi de finances pour 2025 > Après l’article 3 (suite) > Article 4
M. David Amiel : Ça tourne, Flamanville ! Actualisez vos fiches !
Projet de loi de finances pour 2025 > Après l’article 3 (suite) > Article 4
Mme Christine Arrighi : …je crois que vous n’avez pas de leçons à nous donner. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Après l’article 3 (suite) > Article 4
M. Laurent Saint-Martin : Comme je pressens que ces amendements de suppression risquent d’être adoptés,…
Projet de loi de finances pour 2025 > Après l’article 3 (suite) > Article 4
M. Thibault Bazin : Le ministre est très clairvoyant.
Projet de loi de finances pour 2025 > Après l’article 3 (suite) > Article 4
Un député du groupe LFI-NFP : Il a le nez creux !
Projet de loi de finances pour 2025 > Après l’article 3 (suite) > Article 4
M. Laurent Saint-Martin : …je vais prendre la parole une dernière fois.Monsieur Tanguy, vos propos sont savoureux. Vous révélez qu’une note de Bercy met en garde sur le risque d’une augmentation des prix de l’électricité. Félicitations ! Vous avez compris pourquoi il importe de créer le mécanisme que nous proposons !
Projet de loi de finances pour 2025 > Après l’article 3 (suite) > Article 4
M. René Pilato : Vous essayez de gagner leurs voix ! C’est lamentable ! Le Gouvernement s’aplatit ! Honte à vous !
Projet de loi de finances pour 2025 > Après l’article 3 (suite) > Article 4
M. Laurent Saint-Martin : Vous irez expliquer que vous avez refusé de voter un mécanisme succédant à l’Arenh !
Projet de loi de finances pour 2025 > Après l’article 3 (suite) > Article 4
Mme Laure Lavalette : Oui, oui !
Projet de loi de finances pour 2025 > Après l’article 3 (suite) > Article 4
M. Laurent Saint-Martin : Vous irez expliquer que vous avez rejeté un mécanisme à même d’éviter une augmentation des factures, un mécanisme qui, grâce à la taxation d’EDF, doit permettre une redistribution auprès des contribuables.
Projet de loi de finances pour 2025 > Après l’article 3 (suite) > Article 4
M. René Pilato : Monsieur le ministre, vous mentez !
Projet de loi de finances pour 2025 > Après l’article 3 (suite) > Article 4
M. Laurent Saint-Martin : Vous ne pouvez pas dire une chose et son contraire !
Projet de loi de finances pour 2025 > Après l’article 3 (suite) > Article 4
M. Bryan Masson : Cela fait sept ans que vous dites tout et son contraire !
Projet de loi de finances pour 2025 > Après l’article 3 (suite) > Article 4
M. Laurent Saint-Martin : Vous ne pouvez pas dire que vous voulez protéger nos concitoyens contre une hausse de leur facture d’électricité – comme nous contribuerons aussi à le faire avec l’article 7 – et refuser le mécanisme de taxation qui doit justement éviter cette hausse. Voter la suppression de cet article serait totalement contradictoire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Jean-Paul Mattei applaudit également.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Après l’article 3 (suite) > Article 4
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 73, 833, 1587, 1935, 1998 et 2048.
Projet de loi de finances pour 2025 > Après l’article 3 (suite) > Article 4
 : (Il est procédé au scrutin.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Après l’article 3 (suite) > Article 4
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 221 Nombre de suffrages exprimés 218 Majorité absolue 110 Pour l’adoption 173 Contre 45
Projet de loi de finances pour 2025 > Après l’article 3 (suite) > Article 4
 : (Les amendements identiques nos 73, 833, 1587, 1935, 1998 et 2048 sont adoptés ; en conséquence, l’article 4 est supprimé et les amendements suivants tombent.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Après l’article 3 (suite) > Article 4
Mme la présidente : La parole est à M. Maxime Amblard.
Projet de loi de finances pour 2025 > Après l’article 3 (suite) > Article 5
M. Maxime Amblard : La Meuse et la Haute-Marne s’apprêtent à accueillir sous leur sol 99 % de la radioactivité française, avec le centre industriel de stockage géologique (Cigéo), un projet unique et hautement stratégique. Avec lui, la France va se doter d’une solution inédite, efficace et pérenne pour neutraliser ses déchets radioactifs, assurant ainsi la sécurité des générations futures.Il importe que la fiscalité qui accompagne ce projet essentiel soit à la hauteur des enjeux. Or l’article 5 du PLF tend à créer une situation ubuesque. Il existe actuellement une taxe d’accompagnement de 60 millions d’euros, un montant peu ou prou équivalent à la borne haute de la future taxe de stockage qui en prendra le relais, lorsque les déchets seront bel et bien présents à 500 mètres sous la Meuse. En d’autres termes, vous préférez favoriser fiscalement la phase de préparation, plutôt que la phase de stockage, alors que c’est bien durant cette dernière que les risques deviendront effectifs, et la compensation, nécessaire. Cela n’a aucun sens et les élus du territoire en sont bien conscients.Par ailleurs, la fourchette proposée dans le projet de loi – 77 à 770 euros par mètre cube – s’apparente davantage à une fourche ! Avec 83 000 mètres cubes de déchets à stocker, ces montants, notamment le plafond proposé, sont à des années-lumière des attentes légitimes exprimées par les élus locaux, qui sont privés de toute capacité de projection.De plus, avec ses 600 emplois, Cigéo suscitera moins de retombées économiques qu’une installation nucléaire de base, comme les centrales nucléaires ou le site de La Hague. Il paraît donc logique que la Meuse et la Haute-Marne bénéficient d’une compensation fiscale plus élevée. Le plan d’efficacité économique du Rassemblement national sur l’énergie permettra de dégager des marges de manœuvre considérables pour financer cela. Cigéo doit se faire avec les territoires, et non contre eux. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Après l’article 3 (suite) > Article 5
Une députée du groupe LFI-NFP : Cigéo ne doit pas se faire !
Projet de loi de finances pour 2025 > Après l’article 3 (suite) > Article 5
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 1938, tendant à supprimer l’article 5.
Projet de loi de finances pour 2025 > Après l’article 3 (suite) > Article 5
M. Nicolas Sansu : La commission des finances a rejeté l’article 5. Avec cet amendement, je propose de gagner du temps en le supprimant purement et simplement.L’article 5 a pour objet de sécuriser, sur le plan juridique et budgétaire, les six taxes sur les installations nucléaires de base dans le contexte du regroupement de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) et de l’avancement de la procédure d’autorisation de création, en Meuse et Haute-Marne, d’un centre de stockage de déchets radioactifs en couche géologique profonde.À la mi-septembre, le comité social et économique (CSE) de l’IRSN a fait part au collège de l’ASN de constats inquiétants, à savoir une absence de maîtrise et une certaine improvisation dans la conduite du projet. Il l’a en outre mis en garde contre des risques majeurs de dysfonctionnement et de blocage de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), qui aurait pour conséquence de « ne plus lui permettre d’assurer ses missions d’expertise et de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ». En cohérence avec les attentes pressantes du CSE et de l’intersyndicale, nous demandons le report de l’intégration de la contribution de radioprotection et de sûreté nucléaire, collectée par l’IRSN, au sein de la taxe générale sur les installations nucléaires de base, collectée par l’ASN.
Projet de loi de finances pour 2025 > Après l’article 3 (suite) > Article 5
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Après l’article 3 (suite) > Article 5
M. Charles de Courson : Vous dites vouloir supprimer cet article afin de différer d’un an la fusion de l’ASN et de l’IRSN. Ce n’est pourtant pas l’objet de l’article, qui traite des taxes sur les installations nucléaires. Il les restructure, les recodifie et modifie les fourchettes dans lesquelles certaines d’entre elles doivent s’inscrire – à charge fiscale équivalente, m’a-t-on assuré.La commission a rejeté l’article 5. À titre personnel, je suis d’accord avec M. Sansu lorsqu’il dit qu’il faut reporter du 1er janvier 2025 au 1er janvier 2026 la fusion entre l’ASN et l’IRSN : ils n’y sont absolument pas prêts, et cela va entraîner des surcoûts importants. Si l’on se donne une année de plus, ce sera moins coûteux.
Projet de loi de finances pour 2025 > Après l’article 3 (suite) > Article 5
Mme la présidente : L’avis de la commission est donc favorable ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Après l’article 3 (suite) > Article 5
M. Charles de Courson : La commission a donné un avis favorable à la suppression de l’article 5.
Projet de loi de finances pour 2025 > Après l’article 3 (suite) > Article 5
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Après l’article 3 (suite) > Article 5
M. Laurent Saint-Martin : Je rappelle que la suppression de l’article 4 fait que nous n’avons pas de mécanisme à proposer aux entreprises et à nos concitoyens en remplacement de l’Arenh.
Projet de loi de finances pour 2025 > Après l’article 3 (suite) > Article 5
M. Maxime Laisney : Proposez un vrai projet de loi, et on en discutera !
Projet de loi de finances pour 2025 > Après l’article 3 (suite) > Article 5
M. Laurent Saint-Martin : Si vous voulez débattre, il ne faut pas supprimer les articles !Comme le rapporteur général l’a rappelé, l’objet de cet article est de recodifier les taxes sur les installations nucléaires, en vue de la fusion entre l’ASN et l’IRSN, qui est fixée au 1er janvier 2025. Si la fusion a lieu à la date prévue – et non dans un an, comme vous le demandez –, il faut procéder sans tarder à cette recodification. Avis défavorable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Après l’article 3 (suite) > Article 5
 : (L’amendement no 1938 est adopté ; en conséquence, l’article 5 est supprimé et les amendements suivants tombent.) (Applaudissements sur quelques bancs.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Après l’article 3 (suite) > Article 5
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 828 et 1961, tendant à supprimer l’article 6.Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement no 828.