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Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 22
M. Jean-Paul Lecoq : Monsieur le rapporteur, il me semblait avoir expliqué que nous ne contestons pas les deux premiers alinéas ; au contraire nous les validons. Nous sommes deux députés du Havre dans l’hémicycle, Mme Firmin Le Bodo et moi-même ; nous avons siégé tous les deux au conseil du port du Havre et nous savons exactement comment il est géré.Il arrive que certaines situations particulières exigent de boucler temporairement un espace portuaire ; nous savons le faire. En revanche, cela n’est pas possible sous la forme correspondant à votre rédaction, car la rédaction du 3o revient à désigner l’ensemble du port comme une zone de risque potentiel. Les gens qui travaillent sur le port, tels que les ouvriers portuaires, les ouvriers dockers ou les sous-traitants, savent que ces dispositions s’adressent à eux, et à eux seulement. Soit vous précisez en quoi consistent les risques, soit vous maintenez volontairement une formulation floue pour que la décision soit soumise à l’autorité administrative.Nous savons que, quand il y a des mouvements sociaux, l’autorité peut interdire l’accès du port au motif qu’il y a un risque. Les ouvriers portuaires savent bien de quoi ils parlent. Définissez donc les risques visés par le 3o, car même si un dispositif similaire figure dans le code des transports, il n’est pas défini de la même manière.Permettez-moi de rappeler que nous parlons ici du haut du spectre du trafic de drogue. Quand il y a un problème, la police, la gendarmerie et la sous-préfète du Havre savent boucler le port. Je ne vois donc pas la nécessité d’inscrire cette disposition dans le texte, puisque vous dites vous-mêmes que la possibilité correspondante figure dans le code des transports. Il n’est pas nécessaire de modifier la loi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. Antoine Léaument : Bien argumenté !
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Mme la présidente : Nous nous en tiendrons dorénavant à la règle un pour un contre sur chaque amendement, mais comme je ne l’avais pas encore indiqué, je vous donne la parole, madame Firmin Le Bodo.
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Mme Agnès Firmin Le Bodo : Je soutiens l’amendement déposé par M. Lecoq. La création de cette troisième zone est impossible techniquement étant donné la manière dont sont aménagés les ports. En revanche, il est effectivement possible de définir des zones afin de procéder à des contrôles spécifiques pour des risques particuliers.Nous comprenons la finalité de cette disposition, qui vise à lutter contre le narcotrafic et la criminalité organisée. Cependant, parce qu’elle définit une zone pouvant recouvrir l’ensemble de l’installation portuaire, elle sera impossible à appliquer.
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 531.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 72 Nombre de suffrages exprimés 72 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 33 Contre 39
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 : (L’amendement no 531 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 838 rectifié.
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Mme Agnès Firmin Le Bodo : Il apporte des précisions rédactionnelles à plusieurs articles du code des transports portant sur l’accès temporaire aux terminaux conteneurs et sur la limitation du criblage systématique annuel.
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M. Vincent Caure : Très favorable.
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 : (L’amendement no 838 rectifié, accepté par le gouvernement, est adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 845, faisant l’objet du sous-amendement no 1024 du gouvernement.
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M. Vincent Caure : Il est rédactionnel.
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Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement no 1024.
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M. François-Noël Buffet : Le sous-amendement est lui aussi purement rédactionnel. Le gouvernement est favorable à l’amendement no 845 sous réserve de l’adoption du sous-amendement no 1024.
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 : (Le sous-amendement no 1024, accepté par la commission, est adopté.)
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 : (L’amendement no 845, sous-amendé, est adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 353.
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M. Antoine Léaument : Cet amendement très important vise à compléter la correction d’une erreur intervenue in extremis en commission des lois. La rédaction initiale du texte prévoyait l’instauration d’un point de contact de signalement de la corruption dans chaque port. J’avais argumenté et convaincu les collègues de la commission en expliquant qu’une telle disposition revenait à dire aux narcotrafiquants qui exactement ils devaient corrompre pour obtenir des informations sur les gens qui balancent la corruption, ce qui est problématique, vous en conviendrez. Malheureusement, pour éviter ce problème, nous avons retiré du texte une disposition tendant à lutter contre la corruption.L’amendement tend donc à créer une plateforme nationale de signalement des risques corruptifs, pour que les personnes qui y sont soumises puissent les dénoncer et s’en protéger. En effet, les mécanismes corruptifs sont de deux ordres : d’abord, les trafiquants essaient de corrompre par des propositions monétaires ; ensuite, et surtout – c’est pour cela que je disais qu’il faut s’en protéger –, ils exercent des menaces, notamment contre la famille de ceux qu’ils cherchent à corrompre. Il est donc indispensable de disposer d’une plateforme nationale de signalement des mécanismes corruptifs.J’avais proposé un sous-amendement, dont je ne sais s’il a été jugé recevable, pour préciser qu’il devrait s’agir d’une plateforme « numérique ». Ainsi, au niveau national, un outil simple et facile à utiliser serait mis à disposition des personnes menacées de tentatives de corruption de la part des trafiquants.
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M. Vincent Caure : Nous avons soutenu, en commission, la suppression des dispositions relatives à l’instauration d’un point de contact de signalement car elles s’avéraient redondantes avec la procédure existante applicable aux lanceurs d’alerte. Vous souhaitez rétablir ces dispositions dans une version légèrement remaniée en créant un point de contact centralisé à l’échelle nationale.Je précise, tout d’abord, que les dispositions relatives aux lanceurs d’alerte permettent déjà de signaler tout fait en lien avec la commission de délits ou de crimes. En pratique, toute personne peut d’ores et déjà signaler des faits suspects aux services des forces de l’ordre.Ensuite, l’Agence française anticorruption (AFA), que nous avons auditionnée avec les corapporteurs Roger Vicot et Éric Pauget – je ne sais plus si vous étiez présent lors de cette audition –, nous a indiqué réfléchir à la possibilité d’instaurer une plateforme de signalement ouverte à tous et surtout facilement accessible. Nos échanges ont aussi montré qu’un tel système, s’il semble performant, nécessite d’être construit avec l’ensemble des acteurs, or le travail n’est pas encore assez abouti.Enfin, la rédaction que vous proposez est trop imprécise. Pour ces trois raisons, l’avis de la commission est défavorable.
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M. François-Noël Buffet : Je ferai simplement une observation pour rappeler que les plans de sûreté portuaire devront désormais prendre en compte le risque de corruption, ce qui permettra d’agir et de déployer des dispositifs de prévention et de détection de ces risques. Par ailleurs, les dispositions du droit positif suffisent largement à atteindre l’objectif visé.Je vous demande donc de retirer l’amendement, sans quoi je donnerai un avis défavorable.
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M. Antoine Léaument : Je vous invite à ne pas suivre les avis du ministre et du rapporteur, chers collègues ! Si nous n’instituons pas une plateforme de signalement, nous aggravons le risque corruptif, notamment pour les dockers. M. Mendes et moi les avons auditionnés dans le cadre de la mission d’information visant à évaluer l’efficacité de la politique de lutte contre les trafics de stupéfiants. La recommandation commune no 10 de notre rapport vise précisément à créer une plateforme de signalement centralisée pour les ports.Si nous n’instaurons pas une plateforme simple, nationale, identifiée par les personnes qui peuvent être menacées par la corruption dans les ports – nous vous proposerons une plateforme similaire pour les aéroports –, au service de laquelle travaillent des agents, nous nous privons d’une quantité d’informations considérable, notamment sur les mécanismes corruptifs. Nous manquons même les informations les plus intéressantes, par exemple celles qui concernent les gens qui essayent d’acheter des badges pour décharger des conteneurs.Il serait tout de même dommage de ne pas nous donner la capacité de savoir qui essaie de corrompre les personnels du port ! Nous allons mettre en danger les gens – c’est ce qui m’inquiète le plus. (M. Jean-Paul Lecoq hoche la tête en signe d’approbation.) Regardez, M. Lecoq, qui connaît ces réalités-là, approuve ! Madame Firmin-Le Bodo, je ne sais pas si vous êtes d’accord, mais je suis convaincu que le danger qui pèse sur ceux qui travaillent dans les ports est réel. J’appelle donc l’Assemblée à voter cet amendement, qui est très important.
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 353.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 72 Nombre de suffrages exprimés 72 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 27 Contre 45
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 : (L’amendement no 353 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 534, par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine ; sur l’amendement no 395 deuxième rectification et le sous-amendement no 1007, par le groupe Ensemble pour la République ; sur l’amendement n° 354, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 620 et 956. L’amendement no 620 de M. Olivier Falorni est défendu.La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement no 956.
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M. Olivier Marleix : Il vise à mettre un peu de contradictoire dans les procédures d’autorisation d’accès, d’agrément ou d’habilitation, ainsi que dans les décisions de retrait des autorisations, des agréments ou des habilitations.
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M. Pouria Amirshahi : Enfin !
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M. Antoine Léaument : Pas trop tôt !
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 : (Les amendements identiques nos 620 et 956, acceptés par la commission et le gouvernement, sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 662 rectifié, 534 et 847 tombent.)
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Mme la présidente : L’amendement no 395 deuxième rectification de M. Ian Boucard, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 1007 de M. le rapporteur, est défendu.Le sous-amendement no 1007 de M. le rapporteur est également défendu.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement ?
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M. Vincent Caure : Avis favorable.
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M. François-Noël Buffet : Favorable sur l’amendement et le sous-amendement.
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Mme la présidente : La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour un rappel au règlement.
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M. Pouria Amirshahi : Sur le fondement de l’article 100, madame la présidente.Je serai bref : nous n’avons eu aucune explication sur l’amendement et le sous-amendement. Ils font tous deux l’objet d’un scrutin public : j’aimerais savoir sur quoi je vote. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. Vincent Caure : Je vous prie de m’excuser, je ne retrouvais pas le sous-amendement no 1007 et je l’ai défendu trop rapidement. Il s’agit d’un sous-amendement de coordination qui assure l’application des dispositions introduites par l’amendement dans les territoires ultramarins, notamment en Nouvelle-Calédonie.Quant à l’amendement no 395 deuxième rectification, il porte sur le régime des sanctions applicables prévu par le code des transports. À l’heure actuelle, deux infractions sanctionnent le fait de s’introduire dans le domaine portuaire, soit dans une zone à accès restreint du port, soit dans une installation portuaire en dehors des zones à accès restreint. L’amendement aggrave les sanctions existantes, élargit le champ d’application des infractions et en crée de nouvelles.Le renforcement de ce régime de sanctions pénales me semble cohérent avec l’ambition de l’article 22. Je pense, en particulier, à l’aggravation des peines prévues pour l’introduction dans une zone à accès restreint sans autorisation et dans une installation portuaire en dehors des zones à accès restreint. Il s’agit du premier cercle des différentes zones dont nous débattions à l’instant avec M. Lecoq.L’amendement tend à créer d’autres infractions pour sanctionner l’exploitant d’une installation portuaire qui autoriserait l’accès sans enquête administrative de sécurité. Cette disposition sera l’objet du nouvel article L. 5336-10 du code des transports. Enfin, une nouvelle infraction est prévue pour sanctionner le survol par un drone d’un port maritime. Avis favorable sur le sous-amendement et l’amendement.
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Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
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M. Jean-Paul Lecoq : J’entends l’explication du rapporteur, mais je reste inquiet. Comme je vous l’ai dit, dans le port du Havre, il y a deux zones dans lesquelles on ne peut entrer sans badge. Ces zones sont clairement délimitées. Toutefois, le reste du port est ouvert à tous et chacun peut s’y promener librement. Rappelez-vous Jean Gabin dans Quai des brumes ! (Sourires.)La restriction proposée sera très perturbante. J’ignore comment les autorités du Havre feront pour la faire respecter, mais cela risque d’être très compliqué pour elles, à moins d’interdire l’ensemble du port, soit une surface de 10 000 hectares. Les 12 000 salariés de la zone industrialo-portuaire devront badger pour aller travailler chez Total, Lubrizol ou dans les usines du secteur. Cela me semble difficile à gérer au quotidien.
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Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement no 1007.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 74 Nombre de suffrages exprimés 74 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 46 Contre 28
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 : (Le sous-amendement no 1007 est adopté.)
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 395 deuxième rectification, tel qu’il a été sous-amendé.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 69 Nombre de suffrages exprimés 69 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 47 Contre 22
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 : (L’amendement no 395 deuxième rectification, sous-amendé, est adopté.)
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Mme la présidente : L’amendement no 861 de M. le rapporteur est un amendement de coordination.
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 : (L’amendement no 861, accepté par le gouvernement, est adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 354.
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M. Ugo Bernalicis : Je veux revenir sur l’amendement rejeté tout à l’heure qui concernait la plateforme centralisée de signalement de la corruption. J’ai bien compris l’argument du ministre selon lequel il était déjà satisfait en l’état actuel du droit. Ce qu’il propose est déjà possible, avez-vous dit. D’accord, mais ce n’est pas fait !Ensuite, s’il fallait passer en revue tout ce qui relève du niveau réglementaire dans ce texte pour ne pas l’adopter, nous aurions pu le faire dès l’article 1er. (M. Antoine Léaument applaudit.)Il nous semble important de préciser dans la proposition de loi que la plateforme centralisée est éloignée des ports. Il sera ainsi plus facile de signaler qu’on a fait l’objet d’une tentative de corruption ou que l’on souhaite sortir de la corruption.Imaginez que vous ayez accepté d’être corrompu. Au début, c’était sympa, on vous donnait de l’argent, mais maintenant on vous dit que si vous arrêtez on vous tuera, ainsi que votre femme, vos enfants, vos amis et vos proches. Vous voulez en sortir, mais vous ne savez pas à qui vous adresser, car le sujet est sensible. En prévoyant dans la loi un dispositif connu de tous, grâce à la formation obligatoire pour laquelle nous avons voté, nous nous dotons de tous les outils possibles et imaginables pour limiter la corruption et aider les gens à en sortir.Je sais bien que la loi Sapin 2 prévoit déjà tout cela, notamment un dispositif de signalement obligatoire pour les lanceurs d’alerte, mais il faut reconnaître que son application laisse à désirer. C’est la raison pour laquelle les amendements que nous défendons ne sont pas des amendements d’appel, mais proposent de véritables mesures pour agir.Nous aurions souhaité une autre rédaction, mais nous étions contraints par l’article 40. Nous proposons donc un point de contact unique de signalement centralisé à l’échelle nationale. Tel est l’objet de l’amendement.
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M. Vincent Caure : Monsieur Bernalicis, je ne m’oppose pas toujours à l’insertion de dispositions réglementaires dans la proposition de loi. Nous l’avons fait quand c’était utile, par exemple au sujet de la présence d’avocats dans les procédures de placement en quartier de lutte contre la criminalité organisée (QLCO) – cette mesure faisait l’objet d’un consensus. L’article 1er n’est pas seul concerné. Nous l’avons fait à d’autres endroits du texte parce que c’était utile et demandé par de nombreux députés, dont vous.Vous souhaitez ici ajouter une mesure redondante avec les dispositions prévues pour les lanceurs d’alerte. Avis défavorable.
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M. Patrick Mignola : Avis défavorable.
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Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos.
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M. Frédéric-Pierre Vos : Je suis d’accord avec la proposition de M. Léaument, mais je m’interroge sur la position de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) sur la digitalisation des noms et des fichiers. À mon avis, il faut réformer la loi « informatique et libertés ». J’aimerais l’avis du ministre sur le sujet.
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M. Jean-Paul Lecoq : Ça vous arrange bien !
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M. Antoine Léaument : C’est votre dernière chance de vous rattraper. Après, il n’y en aura plus. Vous n’avez pas voté l’amendement sur la corruption dans les ports ; je vous invite à le faire maintenant.Nous proposons parfois des amendements pour défendre notre position en sachant pertinemment qu’il y a aucune chance qu’ils soient adoptés. Cet amendement, en revanche, est d’intérêt général. Il est incompréhensible que vous ne le votiez pas. Vous proposez de punir plus durement les employés des ports, mais sans jamais évoquer leur protection.Comme le disait très bien mon collègue Bernalicis, l’intérêt de la plateforme unique tient dans le raisonnement suivant : je suis entré dans la corruption, je souhaite en sortir et la société a intérêt à ce que j’en sorte puisque cela permettra de supprimer un point de corruption dans un port ou dans un aéroport, de protéger des individus, leur famille et leurs proches, ainsi que d’obtenir des informations dans le cadre des enquêtes ; il s’agit donc d’une mesure simple et bénéfique pour tous.S’agissant de la protection des données, la Cnil peut être saisie pour avis. Monsieur le rapporteur, mesurez la différence avec le dispositif des lanceurs d’alerte. Une personne qui travaille dans un port ou dans un aéroport a besoin d’un dispositif simple et identifié. C’est ce que nous proposons avec la plateforme nationale de signalement. Je vous invite tous à soutenir l’amendement.
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M. Frédéric-Pierre Vos : L’intention est vertueuse, mais la Cnil s’y opposera. Nous sommes donc obligés de voter contre.
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M. Ugo Bernalicis : Ce n’est pas une collecte de données personnelles !
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 354.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 83 Nombre de suffrages exprimés 83 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 30 Contre 53
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 : (L’amendement no 354 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements identiques nos 355 et 873, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’article 22, par les groupes Rassemblement national, La France insoumise-Nouveau Front populaire et de la Gauche démocrate et républicaine. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement no 914.