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Questions orales sans débat > Accompagnants des élèves en situation de handicap
M. Jean-Paul Lecoq : Les accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) représentent désormais le deuxième métier au sein de l’éducation nationale. Acteurs principaux de l’école inclusive, ils accompagnent au quotidien les élèves en situation de handicap, de la maternelle au lycée. Ils jouent un rôle-clé, qui n’est pas rémunéré à sa juste valeur. Majoritairement payés à 72 % du smic, car ils travaillent à temps partiel – selon le temps de présence des élèves, soit vingt-quatre heures par semaine –, ces agents de l’éducation nationale, souvent des mères seules avec enfants ou eux-mêmes en situation de handicap, subissent généralement de grandes difficultés financières en plus de mauvaises conditions de travail.Les AESH assurent plusieurs suivis, dans des établissements différents, sans prise en charge des transports nécessaires pour se rendre d’un lieu de travail à un autre. Les pathologies dont souffrent les enfants qu’ils accompagnent sont de plus en plus lourdes. Aucun matériel informatique n’est mis à leur disposition. L’hyperprécarité est trop souvent leur quotidien. Le malaise est général. Notre ancien collègue Sébastien Jumel, dans son rapport d’enquête sur l’inclusion des élèves handicapés dans l’école et l’université de la République, quatorze ans après la loi du 11 février 2005, nous alertait déjà sur leur situation en 2019.N’en pouvant plus de cette vie, Karen, jeune maman et AESH dans l’Eure, s’est suicidée en janvier dernier. Elle laisse sa fille autiste à la charge de sa mère.Si des avancées ont été obtenues pour améliorer le statut de ces agents et soutenir leur recrutement, il n’y a aucun cadrage national : chaque académie gère ce personnel à sa manière.Les AESH perçoivent des aides sociales, en raison de leur modeste salaire, mais les différents rappels de prime, les heures supplémentaires et les rappels d’heures en provoquent la suspension et plongent ces travailleuses – car ce sont majoritairement des femmes qui exercent ce métier – dans une précarité grandissante. Si leur dû était payé en temps et en heure, elles ne perdraient aucun droit : ces rappels doivent être considérés comme des régularisations et non comme des augmentations de revenu.Madame la ministre de l’éducation nationale, je vous demande de bien vouloir envisager, pour les AESH, la neutralisation par la mensualisation des ressources exceptionnelles et autres régularisations de leur employeur dans le calcul de leurs droits auprès de la caisse d’allocations familiales (CAF). La stabilité de leurs ressources sera ainsi mieux assurée.Je sais que vous ne gérez pas les CAF, mais vous avez, me semble-t-il, le devoir de prendre en compte ces situations dramatiques. Nous manquons d’un grand nombre d’AESH et leur recrutement est devenu difficile, ce que vos services doivent vous signaler régulièrement. La cause de cette difficulté ? Les faibles salaires, les conditions de travail et le statut. Il y a urgence à agir !
Questions orales sans débat > Accompagnants des élèves en situation de handicap
M. le président : La parole est à Mme la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Questions orales sans débat > Accompagnants des élèves en situation de handicap
Mme Élisabeth Borne : Vous avez raison : les AESH jouent un rôle absolument crucial dans l’accompagnement des élèves en situation de handicap. Depuis 2017, nous avons considérablement amélioré l’accueil de ces jeunes et c’est bien le rôle de l’école que d’accueillir tous les jeunes, quelle que soit leur situation.Ainsi, les AESH sont l’un des piliers de notre école. Vous l’avez mentionné, des efforts importants ont été réalisés depuis 2017. Ils visaient à améliorer la situation des AESH, qui peuvent à présent accéder à un CDI après trois ans d’exercice et qui sont 65 % à avoir signé un tel contrat. Ils visaient également à augmenter leur rémunération : 40 % des AESH ont bénéficié d’une revalorisation salariale depuis 2017.Le temps de travail des AESH, rarement complet, pose encore problème. Grâce à la loi Vial, l’État rémunérera désormais les AESH durant le temps scolaire et lors de la pause méridienne. Rappelons qu’auparavant, ces agents étaient employés des collectivités territoriales et parfois de plusieurs à la fois.Vous l’avez dit aussi : il est inadmissible que des retards de paiement affectent l’éligibilité des AESH aux aides sociales. J’ai alerté mes services à ce sujet dès que votre question a été portée à ma connaissance. Nous devons remédier sans délai à ce problème et nous assurer que l’effet de ces retards sera désormais neutralisé dans le calcul des aides. Nous devrons garantir en priorité que les personnels les plus précaires ne subiront plus de tels dysfonctionnements. Tout le nécessaire sera fait pour corriger au plus vite la situation, soyez-en assuré.
Questions orales sans débat > Accompagnants des élèves en situation de handicap
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Questions orales sans débat > Accompagnants des élèves en situation de handicap
M. Jean-Paul Lecoq : Je remercie Mme la ministre pour sa réaction immédiate dès la réception de ma question. L’obtention de vraies réponses aux questions posées aux ministres est la preuve d’une bonne qualité de travail. J’apprécie beaucoup cette évolution et je pense que les AESH en seront également satisfaits. Ils exercent un vrai travail et sont animés d’un véritable engagement. Ce sont de grands professionnels, qui ont à cœur de contribuer à l’inclusion dans l’école. C’est la façon dont nous allons les considérer – en particulier votre ministère – qui décidera de l’attractivité de ce métier. Il n’est pas encore attractif, mais il peut le devenir, parce qu’il est beau.
Questions orales sans débat > Accompagnants des élèves en situation de handicap
M. le président : Merci, madame la ministre, monsieur le député, d’avoir démontré que les questions orales dites sans débat ne sont pas nécessairement des questions sans réponse ou sans solution.
Questions orales sans débat > Accompagnants des élèves en situation de handicap
M. Jean-Paul Lecoq : Exactement !
Questions orales sans débat > Accompagnants des élèves en situation de handicap
M. le président : La parole est à Mme Clémence Guetté, pour exposer sa question, no 186, relative aux élèves en situation de handicap dans le Val-de-Marne.
Questions orales sans débat > Élèves en situation de handicap dans le Val-de-Marne
M. le président : La parole est à Mme la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Questions orales sans débat > Élèves en situation de handicap dans le Val-de-Marne
Mme Élisabeth Borne : Manifestement, nous ne vivons pas dans le même monde.
Questions orales sans débat > Élèves en situation de handicap dans le Val-de-Marne
Mme Clémence Guetté : Sans doute !
Questions orales sans débat > Élèves en situation de handicap dans le Val-de-Marne
Mme Élisabeth Borne : Nier les efforts réalisés depuis des années pour mieux soutenir nos élèves en situation de handicap constitue vraiment un déni de réalité.
Questions orales sans débat > Élèves en situation de handicap dans le Val-de-Marne
Mme Clémence Guetté : Venez dans ma circonscription !
Questions orales sans débat > Élèves en situation de handicap dans le Val-de-Marne
Mme Élisabeth Borne : À l’échelle nationale, nous sommes ainsi passés de 110 000 AESH en 2020 à 143 000 en 2024 et à la prochaine rentrée, plus de 340 000 élèves en situation de handicap bénéficieront d’une notification d’aide humaine, avec un taux de couverture dépassant 90 %.À quelques jours de la célébration de l’anniversaire de la loi de 2005, rappelons-nous aussi que 150 000 élèves en situation de handicap étaient accueillis dans les écoles en 2005, contre 520 000 aujourd’hui. Nous faisons donc des progrès dans la prise en charge des élèves en situation de handicap.Les notifications tombent tout au long de l’année pour les élèves en situation de handicap, ce qui constitue une grande difficulté pour l’éducation nationale, chargée de trouver des accompagnants dans des délais restreints. C’est pourquoi les pôles d’appui à la scolarité, qui permettent une prise en charge continue par des équipes médico-sociales, autour d’un professeur spécialisé, constituent une réponse adaptée pour apporter au plus vite et au plus près une solution aux besoins des jeunes.S’agissant des AESH, je conviens qu’il reste des progrès à accomplir. Toutefois, depuis 2017, la rémunération des AESH a été revalorisée de 41 %, le nombre d’AESH en CDI est désormais de 65 % et la transformation de leur contrat en CDI est possible au bout de trois ans. Nous avons étendu leur rôle sur la pause méridienne pour qu’ils bénéficient d’un temps plein. Nous faisons donc le maximum pour améliorer la reconnaissance et les conditions de travail de nos AESH.
Questions orales sans débat > Élèves en situation de handicap dans le Val-de-Marne
M. le président : La parole est à Mme Sandrine Le Feur, pour exposer sa question, no 178, relative à l’institut universitaire de technologie de Morlaix.
Questions orales sans débat > Institut universitaire de technologie de Morlaix
Mme Sandrine Le Feur : L’institut universitaire de technologie (IUT) de Morlaix, antenne de l’université de Bretagne occidentale (UBO) de Brest, a acquis un fort ancrage. Il s’agit d’un établissement attractif et à taille humaine. La qualité de ses formations et leur pertinence par rapport au tissu économique du territoire sont unanimement reconnues. Ainsi, les deux départements actuels – gestion administrative et commerciale des organisations et génie civil-construction durable – accueillent 315 étudiants qui jouissent d’une bonne insertion professionnelle.Depuis plusieurs années, les élus travaillent avec l’UBO à un projet de création d’un troisième département au sein de l’IUT de Morlaix. Une telle démarche est motivée par la volonté d’élargir l’offre de formation dans l’enseignement supérieur dans un territoire éloigné des campus, afin d’offrir plus d’opportunités à nos jeunes, près de chez eux. L’ambition est aussi de construire un écosystème cohérent entre l’offre de formation et les besoins économiques du territoire – écosystème à même de garantir une insertion professionnelle dynamique pour les étudiants.Aussi le conseil d’administration de l’UBO a-t-il approuvé la création d’un troisième département dédié aux carrières sociales. En effet, se fait sentir, dans le territoire, un fort besoin de compétences dans les métiers des structures et des services sanitaires et sociaux : à l’horizon de 2030, plus de la moitié de la population du territoire du pays de Morlaix aura 60 ans et plus.Sur le plan bâtimentaire comme programmatique, le projet est pleinement abouti. La phase d’inscription et de formulation des vœux sur Parcoursup a débuté le 15 janvier dernier. C’est pourquoi il devient urgent d’approuver la création de ce troisième département et de le doter des moyens nécessaires. La capacité d’accueil ayant été fixée à vingt-huit étudiants, les besoins portent donc sur deux maîtres de conférences supplémentaires et trois enseignants du second degré. Pouvez-vous me dire selon quel calendrier les moyens de l’État pourraient être engagés afin de concrétiser l’ouverture de ce département ?
Questions orales sans débat > Institut universitaire de technologie de Morlaix
M. le président : La parole est à Mme la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Questions orales sans débat > Institut universitaire de technologie de Morlaix
Mme Élisabeth Borne : Vous l’avez rappelé, il est proposé d’ouvrir à Morlaix un parcours supplémentaire de formation dédié à la gestion des établissements et des services sanitaires et sociaux. À l’échelle nationale, le ministère a été sollicité par plusieurs universités pour accompagner l’ouverture de nouveaux départements d’IUT. Rappelons, à cet égard, que l’État a consenti en 2022 et en 2023 un soutien financier important en direction de l’ensemble des IUT dans le cadre de la création des bachelors universitaires de technologie (BUT). Pour l’IUT de Morlaix, cet effort représente 208 000 euros de ressources supplémentaires pérennes par an.Pour en revenir aux projets de création de départements d’IUT, nous étudions actuellement toutes les demandes que nous avons reçues. Nous parlons bien de demandes de moyens nouveaux, étant entendu que les établissements peuvent aussi, en vertu du principe d’autonomie, redéployer des ressources pour appliquer les évolutions de l’offre de formation dont ils ont la responsabilité. Toutes ces demandes représenteraient un effort de création nette de dizaines d’emplois d’enseignants, d’enseignants-chercheurs et de personnels administratifs.Nous devons disposer d’une vision consolidée au niveau national de tous les besoins exprimés pour assurer une équité dans les réponses que nous apporterons et que nous intégrerons dans la préparation du budget 2026. S’agissant de l’IUT de Morlaix, je peux vous assurer que ce dossier, dont je reconnais tout l’intérêt, est suivi avec la plus grande attention par mes services. Il continuera de l’être dans les semaines à venir pour que nous puissions prendre ensemble la meilleure décision.
Questions orales sans débat > Institut universitaire de technologie de Morlaix
M. le président : La parole est à M. Emmanuel Grégoire, pour exposer sa question, no 200, relative à l’enseignement supérieur privé à but lucratif.
Questions orales sans débat > Enseignement supérieur privé à but lucratif
M. le président : La parole est à Mme la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Questions orales sans débat > Enseignement supérieur privé à but lucratif
Mme Élisabeth Borne : Le ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche, Philippe Baptiste, et moi-même partageons totalement votre préoccupation quant aux pratiques de certains établissements d’enseignement supérieur privé à but lucratif et votre volonté d’obtenir davantage de garanties de leur part. Depuis 2024, le ministère a engagé plusieurs travaux visant notamment à améliorer la lisibilité et la transparence du contenu des formations sur Parcoursup, à moderniser et à simplifier le cadre juridique applicable à l’enseignement supérieur privé – ce qui devrait conduire à la réécriture de certaines dispositions du code de l’éducation –, et à instaurer un véritable contrôle de la qualité pédagogique des formations proposées par le privé, notamment des brevets de technicien supérieur (BTS) en apprentissage. Il s’agit ainsi, en coopération avec le ministère du travail, de conditionner l’accès au financement de l’apprentissage à des critères de qualité de la formation.Nous sommes donc pleinement d’accord avec vous : il faut garantir aux familles que les jeunes s’engagent dans des formations de qualité. Dans cet esprit, nous envisageons la création d’un label de qualité distinct du label Qualiopi, lequel constitue plutôt une certification formelle du respect des exigences réglementaires. Cela passera sans doute, là encore, par l’adaptation du code de l’éducation dans le but de mieux encadrer les formations supérieures privées.
Questions orales sans débat > Enseignement supérieur privé à but lucratif
M. le président : La parole est à M. Julien Rancoule, pour poser la question no 197, de M. Frank Giletti, relative à l’atelier industriel de l’aéronautique de Cuers-Pierrefeu.
Questions orales sans débat > Atelier industriel de l’aéronautique de Cuers-Pierrefeu
M. Julien Rancoule : Je vous prie d’excuser mon collègue Frank Giletti, retenu en Guyane dans le cadre des essais d’Ariane 6. Il m’a chargé, madame la ministre déléguée chargée de la mémoire et des anciens combattants, de vous interroger sur les implications potentielles du choix de l’A321-XLR d’Airbus pour le renouvellement des avions de patrouille maritime sur l’avenir de l’atelier industriel de l’aéronautique (AIA) de Cuers-Pierrefeu. D’après plusieurs sources concordantes, notamment des articles de presse, le ministère des armées envisagerait de choisir Airbus pour le remplacement des Atlantique 2 (ATL2). Si le choix du ministère doit correspondre aux besoins exprimés en matière de patrouille maritime et ne saurait être remis en question, il n’en soulève pas moins plusieurs interrogations quant au devenir de l’AIA de Cuers-Pierrefeu.La mission principale de ce site tourne autour de la maintenance du niveau de soutien industriel (NSI) des cellules et des équipements des aéronefs des forces armées. L’Atlantique 2 occupe une place importante dans l’histoire et dans le fonctionnement de cet AIA, et le choix de l’A321-XLR pourrait poser plusieurs problèmes. Parlons d’abord de l’infrastructure : la piste d’envol de l’AIA pourrait s’avérer inadaptée, en l’état, à l’accueil des A321-XLR. De même, les hangars de maintenance sont prévus pour des ATL2. Le choix de l’A321-XLR pose aussi la question de l’écosystème industriel : le passage d’un modèle Dassault à un modèle Airbus modifierait profondément la chaîne de sous-traitance, ce qui pourrait avoir un impact sur les entreprises locales. Enfin, la maintenance de ces nouveaux appareils par l’AIA de Cuers pourrait requérir des adaptations significatives, ce qui impliquerait des engagements financiers qui restent à clarifier.Dans ce contexte, pourriez-vous nous indiquer si une réflexion sur ces évolutions a déjà été engagée et si les investissements nécessaires pour garantir l’avenir de l’AIA de Cuers ont été pris en compte ? Par ailleurs, quelles assurances pourraient être apportées quant au maintien des compétences, de l’activité et des emplois au sein de cette structure essentielle à l’économie du département du Var et au sein de ses sous-traitants ?
Questions orales sans débat > Atelier industriel de l’aéronautique de Cuers-Pierrefeu
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la mémoire et des anciens combattants.
Questions orales sans débat > Atelier industriel de l’aéronautique de Cuers-Pierrefeu
Mme Patricia Mirallès : Je vous remercie pour votre question, qui me permet de rappeler que le renouvellement de nos capacités de patrouille maritime est un enjeu crucial pour la marine nationale, pour la lutte anti-sous-marine et antinavire et pour le renseignement et l’action de l’État en mer. Il est également fondamental pour la fonction stratégique de dissuasion.Nous disposons de vingt-deux avions Atlantique 2 que nous devrions cesser d’utiliser entre 2030 et 2035, en fonction des études en cours pour prolonger leur durée de vie. Le ministère a effectivement identifié la solution d’Airbus Defence and Space, basée sur l’avion A321-XLR, comme susceptible de répondre au besoin militaire. Une étude a donc été contractualisée en décembre 2024 avec cet industriel et avec l’entreprise Thales DMS pour disposer d’éléments techniques, calendaires et financiers. Nous sommes au début des travaux ; d’autres options existent.Vous m’interrogez par ailleurs quant aux conséquences du remplacement de la flotte d’ATL2 sur l’écosystème industriel aéronautique étatique, en particulier sur le site de l’AIA de Cuers-Pierrefeu. Ce site regroupe environ 1 100 agents, dont près de 150 personnes dédiées aux visites d’entretien des ATL2.Je tiens à vous assurer que le ministère a pris en considération les enjeux d’évolution du modèle industriel et de gestion des compétences liés au remplacement d’une flotte par une autre. En vue du maintien de la flotte en condition opérationnelle, le biseau capacitaire comportera un volet dédié à la préparation des bases et des ateliers du ministère, à l’accueil et au soutien de la nouvelle gamme d’avions de patrouille maritime, et un autre volet portant sur le maintien de l’outil industriel et des compétences nécessaires au soutien de l’ATL2 jusqu’à la fin de son service.Enfin, l’étude de définition et de levée des risques que j’évoquais se penchera sur le soutien de la nouvelle flotte. Dans ce cadre, la place du service industriel de l’aéronautique et le rôle de son précieux site de Cuers seront analysés. Elle se penchera aussi sur les besoins en matière d’infrastructures nouvelles ou d’adaptation des structures existantes, telles que le hangar d’entretien ou le hangar de peinture.
Questions orales sans débat > Atelier industriel de l’aéronautique de Cuers-Pierrefeu
M. le président : Mme Mercier doit poser la question suivante à Mme la ministre déléguée, mais elle n’est pas encore arrivée. Je vous propose donc une suspension de séance.
Questions orales sans débat > Atelier industriel de l’aéronautique de Cuers-Pierrefeu
M. le président : La séance est suspendue.
Questions orales sans débat > Atelier industriel de l’aéronautique de Cuers-Pierrefeu
 : (La séance, suspendue à onze heures cinq, est reprise à onze heures dix.)
Questions orales sans débat > Atelier industriel de l’aéronautique de Cuers-Pierrefeu
M. le président : La séance est reprise.
Questions orales sans débat > Atelier industriel de l’aéronautique de Cuers-Pierrefeu
M. le président : La parole est à M. Laurent Croizier, pour exposer sa question, no 170, relative à l’assainissement non collectif.
Questions orales sans débat > Assainissement non collectif
M. Laurent Croizier : Je souhaite alerter le gouvernement sur l’enjeu crucial de la mise en conformité des installations d’assainissement non collectif (ANC). En France, l’assainissement non collectif concerne 5 millions de logements, dont environ 80 % ont des installations non conformes.Depuis 2012, en application du code de la construction et de l’habitation, les acquéreurs d’un bien comportant un système d’assainissement non conforme disposent d’un délai d’un an à compter de la signature de l’acte de vente pour réaliser les travaux nécessaires. Force est malheureusement de constater que les acquéreurs, bien qu’informés de cette obligation, ne la respectent pas, ce qui entraîne des conséquences désastreuses sur l’environnement. Cela tient sans doute au montant des pénalités financières prévues dans le code de la santé publique, dérisoire au regard du coût réel des travaux. Par exemple, dans ma circonscription, le montant de la pénalité que peut infliger le syndicat intercommunal des eaux du Val de l’Ognon, même porté au maximum de ce que permet la loi, ne peut excéder 120 euros, alors que la mise aux normes coûte généralement 10 000 à 15 000 euros.Je me fais ici le porte-parole des élus de ma circonscription. Nous proposons que soit mis en place, lors de la vente d’une habitation équipée d’un système d’assainissement non conforme, un séquestre notarial destiné à garantir le financement et la réalisation effective des travaux de mise aux normes. Nous souhaitons savoir ce qu’envisage le gouvernement et quelle est sa position sur cette proposition.
Questions orales sans débat > Assainissement non collectif
M. le président : La parole est à M. le ministre chargé des transports.