Manquements des politiques publiques de protection de l’enfance > Discussion générale
M. Arnaud Bonnet : Cette longue suite d’abus et de violences ne peut être considérée comme une succession d’actes isolés ; ils s’ancrent dans la logique d’un dysfonctionnement systémique, trop longtemps ignoré ou minimisé, de notre politique de protection de l’enfance.Les dysfonctionnements commencent dès la prise en charge des enfants. Le Syndicat de la magistrature et de nombreux professionnels du secteur nous alertent depuis longtemps sur le manque de moyens de la justice pour accompagner et protéger suffisamment ces enfants. Ainsi, on compte en moyenne en France 1 juge spécialisé pour 488 enfants ; certains juges en suivent même plus de 800 ! Plus des trois quarts d’entre eux ont déjà renoncé, faute de place dans une structure adaptée, à placer des enfants pourtant en danger dans leur famille, et plus de 70 % estiment qu’ils ne rendent pas une justice de qualité. Comment les contredire ? Notre pays laisse des enfants souffrir à cause de son incapacité à penser une politique de la protection de l’enfance à la hauteur des enjeux, et surtout à y consacrer les moyens financiers nécessaires.En effet, le débat est également budgétaire. Nous ne pouvons faire des économies sur la santé, la sécurité et l’avenir de ces enfants. D’après une enquête menée par le Groupe national des établissements publics sociaux et médico-sociaux (Gepso), l’Association nationale des maisons d’enfants à caractère social (Anmecs) et la Cnape, il faudrait 1,5 milliard d’euros par an uniquement pour garantir un nombre suffisant de professionnels dans les établissements de la protection de l’enfance.Il nous sera aussi nécessaire de penser l’accompagnement de ces enfants une fois sortis du système. Si les associations estiment que 35 % à 40 % des personnes sans domicile fixe de moins de 25 ans nées en France sont passées par l’ASE – il y a des chiffres qu’il faut répéter inlassablement jusqu’à ce qu’ils disparaissent –, c’est bien parce que notre politique de protection de l’enfance est largement défaillante.Il est vrai que ces dernières années, quelques avancées ont été réalisées grâce à la mobilisation de militants de la protection de l’enfance, que je salue, et d’anciens enfants placés. Ainsi, la consultation menée en 2014 a abouti à la loi de 2016 qui a réformé le système de la protection de l’enfance en plaçant l’enfant au cœur des interventions des services publics et en renforçant ses droits au sein du système judiciaire. En 2022, le législateur est de nouveau intervenu à la suite des revendications de différents collectifs afin d’interdire la pratique des placements en hôtel et de renforcer l’accompagnement des jeunes majeurs quittant le système.Pourtant, malgré ces avancées législatives, de nombreuses défaillances demeurent. Elles persistent du fait d’une lenteur dans l’application de la législation, mais aussi d’un manque de moyens. Cette commission d’enquête ne doit pas être une énième déclaration d’intention ; cela relève de notre responsabilité. Nous devons travailler de concert avec les professionnels du secteur, les enfants placés et les anciens enfants placés, notamment le Comité de vigilance des enfants placés, pour que notre travail collectif change réellement les choses.Afin que ces enfants ne soient plus les oubliés de la République, le groupe Écologiste et social votera pour réinstaurer cette commission d’enquête. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC, ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)