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Renforcement du soutien à l’Ukraine > Article unique > 
M. Charles Sitzenstuhl : Cet amendement vise à prolonger le débat – important – relatif à la défense européenne. À titre personnel, je considère que l’Union européenne et ses États membres doivent avancer plus vite, plus fort et plus loin. Si les États et les peuples le décident, ces efforts aboutiront peut-être un jour à la constitution de forces armées européennes. Elles seront bien sûr complémentaires des forces armées nationales des États membres puisque les questions militaires et de défense sont bien au cœur de la souveraineté des États.La défense de cet amendement me donne également l’occasion de réfuter certains arguments assénés par les députés du groupe La France insoumise et par ceux du groupe Rassemblement national. Il existe bel et bien des textes européens qui autorisent les institutions européennes et les États membres à travailler sur la défense. Le traité de Maastricht, approuvé par référendum en France, le traité d’Amsterdam et les traités qui suivent prévoient une politique étrangère et de sécurité commune.
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M. Bastien Lachaud : Mais pas de défense !
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M. Charles Sitzenstuhl : Vous pouvez bien répéter matin, midi et soir (Mme Sophia Chikirou s’exclame) que, lorsque l’Union européenne travaille sur ces sujets, elle le fait illégalement, cela n’en demeure pas moins faux. Le Conseil européen donne mandat à la Commission européenne pour le faire et les États membres, le Parlement européen sont bien dans leur droit lorsqu’ils avancent au sujet de la défense européenne et de la sécurité commune. (« C’est faux ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Je considère – peut-être l’ensemble de l’hémicycle ne partage-t-il pas encore mon opinion – qu’il faut à présent aller plus loin. Nous voyons bien que le déclenchement de la guerre à grande échelle en Ukraine constitue un tournant pour notre continent, que nous avons besoin de nous protéger et que c’est en mettant en commun nos forces armées, nos armes et nos moyens de renseignement que nous serons plus forts, demain, pour dissuader de potentiels agresseurs.
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Mme Sophia Chikirou : Non !
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Mme la présidente : La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir le sous-amendement no 69.
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Mme Constance Le Grip : Je souscris à l’ambition, fruit de la situation géopolitique et géostratégique très nouvelle dans laquelle nous nous trouvons, de faire avancer l’Union européenne et les pays européens sur le chemin non seulement de notre autonomie stratégique, mais également de la création d’une Europe de la défense, d’une défense européenne.Je souhaite néanmoins sous-amender l’amendement no 4 de notre collègue Sitzenstuhl afin qu’il fasse explicitement référence tant à la Boussole stratégique européenne en matière de sécurité et de défense qu’aux conclusions de la dernière réunion extraordinaire du Conseil européen, qui s’est tenue le 6 mars, invitant au renforcement de l’autonomie stratégique européenne. Il s’agit de pouvoir faire face ensemble aux menaces et aux défis existentiels qui pèsent sur nous.
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M. Laurent Mazaury : La commission a repoussé l’amendement mais j’y suis personnellement favorable sous réserve de l’adoption du sous-amendement.
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M. Patrick Mignola : Le gouvernement est très favorable au sous-amendement qui rappelle l’attachement de la France à l’autonomie stratégique européenne. Mme Le Grip replace utilement les orientations mentionnées par l’amendement de M. Sitzenstuhl dans la perspective réitérée à maintes reprises par le gouvernement.Aussi, sous réserve de l’adoption du sous-amendement, le gouvernement est-il favorable à l’amendement.
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Mme la présidente : La parole est à M. Marc de Fleurian.
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M. Marc de Fleurian : Votre amendement ne va pas, monsieur Sitzenstuhl, pour deux raisons. D’une part, vous ne définissez pas les termes du sujet, d’autre part, vous les mélangez. Vous parvenez à transformer la politique étrangère et de sécurité commune en une défense européenne. Vous allez, s’il vous plaît, définir devant nous les termes du sujet, afin que nous sachions de quoi vous parlez, parce que, j’y insiste, vous mélangez les mots, ce qui est très mal !
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Mme Olivia Grégoire : Ça ne va pas, non ? Vous vous prenez pour un professeur ?
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M. Marc de Fleurian : J’évoquerai ensuite de la brigade franco-allemande. Depuis sa création il y a trente-six ans, en 1989 – l’année de ma naissance –, elle n’a jamais été projetée. En effet, elle n’est pas opérationnelle du fait que les cultures militaires de ceux qui la composent sont différentes et les militaires allemands et français n’ont pas envie d’y servir parce qu’ils obéissent à des doctrines d’emploi différentes et que leurs nations respectives n’ont pas les mêmes objectifs.La défense européenne que vous appelez de vos vœux ne fonctionnera donc pas. Ce ne sera qu’une coquille vide inemployable. Vous allez nous réduire à l’impuissance, comme cela se produit à chaque fois que l’Union européenne s’empare d’un sujet. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Renforcement du soutien à l’Ukraine > Article unique > 
M. Matthias Tavel : Cher collègue Sitzenstuhl, répéter un mensonge n’en fait pas une vérité. L’existence d’une politique étrangère et de sécurité commune n’implique pas que l’Union européenne soit habilitée à mener une politique de défense. Nous n’y avons jamais consenti.Par ailleurs, en 2005, les Français ont clairement indiqué qu’ils ne voulaient de l’organisation de l’Union européenne telle qu’elle se construit contre eux depuis cette date. Notre collègue Lachaud a rappelé la forfaiture qu’a constituée la ratification par le Congrès du traité de Lisbonne. Non, les Français n’ont jamais indiqué qu’ils étaient d’accord pour que soit menée une politique de défense commune européenne, moins encore pour que soit créée l’armée européenne que vous voulez voir évoquée dans le texte que nous examinons. (M. Charles Sitzenstuhl s’exclame.)Au demeurant, avec qui proposez-vous de former une armée commune européenne ? Avec Viktor Orbán, dont vous dénonciez tout à l’heure l’alignement sur la Russie ? Avec Giorgia Meloni, qui prend ses ordres auprès de Donald Trump ? Voilà la réalité de l’armée européenne que vous voulez construire ! Au mieux, elle sera impuissante ; au pire, elle renforcera notre soumission aux ingérences étrangères que vous prétendez combattre. En tout état de cause, elle finira par acheter du matériel américain, c’est-à-dire par renforcer la diplomatie militariste des États-Unis au lieu de défendre la paix, le non-alignement et l’indépendance de la France, à laquelle nous sommes si attachés, nous. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Sabine Thillaye.
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Mme Sabine Thillaye : Vous avez évoqué la brigade franco-allemande, cher collègue du groupe Rassemblement national, mais je crois que vous n’avez pas examiné ses évolutions récentes. S’agissant du passé, vous n’avez pas tort, mais nos deux ministres, Sébastien Lecornu et Boris Pistorius, ont signé une lettre d’intention. (« Ah ! » et rires sur plusieurs bancs du groupe RN.)
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M. Laurent Jacobelli : Alors, on est sauvé !
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Mme Sabine Thillaye : Écoutez : pendant trois ans, la brigade franco-allemande sera mise à la disposition de l’Otan, bénéficiera durant cette période d’une formation et pourra agir sur le flanc Est de l’Alliance atlantique. C’est une sacrée avancée ! Vous devriez suivre ces évolutions ! (Brouhaha sur les bancs du groupe RN.)
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M. Bastien Lachaud : Bravo ! Elle est belle, l’autonomie stratégique ! Elle est belle, votre armée européenne !
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Mme Sabine Thillaye : Quant à la défense européenne, il faut examiner de plus près les traités : nombre de ses aspects relèvent de l’échelon intergouvernemental. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Renforcement du soutien à l’Ukraine > Article unique > 
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement no 69.
Renforcement du soutien à l’Ukraine > Article unique > 
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 210 Nombre de suffrages exprimés 150 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 114 Contre 36
Renforcement du soutien à l’Ukraine > Article unique > 
 : (Le sous-amendement no 69 est adopté.)
Renforcement du soutien à l’Ukraine > Article unique > 
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 4, tel qu’il a été sous-amendé.
Renforcement du soutien à l’Ukraine > Article unique > 
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 208 Nombre de suffrages exprimés 202 Majorité absolue 102 Pour l’adoption 110 Contre 92
Renforcement du soutien à l’Ukraine > Article unique > 
 : (L’amendement no 4, sous-amendé, est adopté.)
Renforcement du soutien à l’Ukraine > Article unique > 
Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Renforcement du soutien à l’Ukraine > Article unique > 
Mme la présidente : Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion de la proposition de résolution européenne appelant au renforcement du soutien à l’Ukraine ;Discussion de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences eau et assainissement ;Discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires ;Discussion de la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs. La séance est levée.
Renforcement du soutien à l’Ukraine > Article unique > 
 : (La séance est levée à vingt heures.)
Renforcement du soutien à l’Ukraine > Article unique > 
 : Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra
Renforcement du soutien à l’Ukraine > Article unique > 
Mme la présidente : La séance est ouverte.
Renforcement du soutien à l’Ukraine > Article unique > 
 : (La séance est ouverte à neuf heures.)
Renforcement du soutien à l’Ukraine > Article unique > 
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (nos 561, 996).
Renforcement du soutien à l’Ukraine > Article unique > 
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Présentation
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Lecamp, rapporteur de la commission des affaires économiques.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Présentation
Mme la présidente : La parole est à Mme Louise Morel.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion générale
Mme la présidente : La parole est à M. Thomas Lam.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion générale
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Naegelen.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion générale
M. Christophe Naegelen : Il n’est jamais trop tard pour bien faire ! Il y a maintenant six ans, mon collègue Pierre Cordier et moi-même avions déposé une proposition de loi visant justement à instaurer l’opt-in. La majorité de l’époque l’avait rejetée.Nous avions ensuite élaboré une autre proposition de loi visant à restreindre les possibilités de démarchage téléphonique, notamment en définissant des plages horaires pendant lesquelles les appels sont autorisés – Mme la ministre et M. le rapporteur l’ont rappelé –, mais surtout à créer un mécanisme d’identification interopérateurs. Celui-ci a vu le jour il y a quelques mois, un an plus tard que ce que la loi prévoyait. Il importe de le signaler, car il faut responsabiliser les opérateurs dans cette lutte contre le démarchage intempestif. Or ceux-ci ont manifesté une certaine frilosité devant ce qui leur avait été demandé. Si je me réjouis que le mécanisme d’identification ait finalement été créé, je ne peux que regretter ce retard d’un an, qui nous empêche pour l’instant d’en recueillir tous les fruits.Le groupe LIOT est plus que satisfait de voir les mentalités évoluer : nous remercions notre collègue sénateur d’avoir défendu ce texte et le groupe Modem de l’avoir repris à l’Assemblée.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion générale
M. Erwan Balanant : Il faut être efficace et voter un texte qui sert aux Français !
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion générale
M. Christophe Naegelen : Le démarchage téléphonique constitue en effet une véritable source de nuisances, voire d’agressions. Le dispositif Bloctel aurait dû permettre à ceux qui le souhaitent de limiter les sollicitations commerciales en s’inscrivant sur une liste d’opposition téléphonique. Trop peu connu, il n’a malheureusement pas pris l’ampleur que nous escomptions : seuls 9 % des Français sont inscrits ; pire, ils continuent de recevoir des appels indésirables.Madame la ministre, vous avez soulevé un point très important : les lois existent, et ce texte permettra d’aller plus loin. Néanmoins, c’est leur application qui pose problème. Il est donc nécessaire d’accorder plus de moyens à l’Arcep et à la DGCCRF pour lutter contre le démarchage intempestif. C’était d’ailleurs une des failles de la loi précédente, bien qu’elle ait un peu élargi les pouvoirs de l’Arcep en la matière.Notre groupe est favorable à l’évolution introduite par le texte. Il nous faudra néanmoins discuter de l’application de certaines mesures au secteur de la livraison à domicile de produits alimentaires, notamment lorsqu’il opère en zone rurale. Des entreprises comme Argel, Thiriet et bien d’autres jouent depuis des années un rôle très important pour les personnes âgées vivant dans nos territoires ruraux. Un amendement du rapporteur vise à leur laisser dix-huit mois pour s’adapter. Très honnêtement, quand on laisse quatre ans aux opérateurs pour mettre en place un mécanisme d’authentification, sachant les moyens dont ils disposent, ne concéder que dix-huit mois à ces entreprises constitue un « deux poids, deux mesures ». Il faudra donc retravailler, soit pour leur étendre l’exception alimentaire et la sanctuariser, soit pour leur laisser plus de temps pour s’adapter. Des centaines, voire des milliers d’emplois sont en jeu.Il reste aussi un problème de taille : il est difficile de sanctionner les donneurs d’ordre établis à l’étranger. La lutte contre le démarchage téléphonique atteint là l’une de ses limites. Il convient donc d’examiner comment nous pouvons rendre notre administration plus efficace pour leur donner la chasse.Vous l’aurez compris, notre groupe souhaite que l’Assemblée adopte cette proposition de loi visant à protéger les consommateurs d’appels répétés qui confinent souvent au harcèlement. Les quelques difficultés que j’ai relevées devront toutefois faire l’objet de débats, et j’espère que le gouvernement comme M. le rapporteur y seront attentifs. Il importe en effet de lutter contre le harcèlement subi par nos concitoyens, tout en préservant l’emploi, et de conforter pour cela les pouvoirs de notre administration en la matière.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion générale
Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Maurel.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion générale
M. Jean-Paul Lecoq : Excellent !
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion générale
Mme la présidente : La parole est à M. Matthieu Bloch.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion générale
Mme la présidente : La parole est à Mme Géraldine Grangier.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion générale
Mme la présidente : La parole est à M. Thomas Cazenave.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion générale
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Oziol.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion générale
Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Rossi.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion générale
Mme la présidente : La parole est à M. Eric Liégeon.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion générale
Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine Batho.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion générale
M. Emmanuel Maurel : Très bien !
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion générale
M. Erwan Balanant : Nous sommes d’accord !
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion générale
Mme Delphine Batho : Il y a le temps du repos, le temps familial, le temps du travail, le temps pour des activités non marchandes, le temps pour soi, le temps pour la citoyenneté.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion générale
M. Erwan Balanant : Voilà des valeurs démocrates !
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion générale
Mme Delphine Batho : Rien ne peut justifier de laisser perdurer des stratégies commerciales basées sur l’intrusion dans la vie privée. La République doit garantir à chacune et à chacun le droit à la tranquillité. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)Elle doit tourner la page de ce que Jérôme Fourquet appelle le « stato-consumérisme », qui donne le primat à la surconsommation de l’inutile comme principal moteur de l’économie, avec pour corollaire l’importation de quantité de marchandises fabriquées au bout du monde, la baisse du pouvoir de vivre, la délocalisation des emplois et des industries, au détriment d’une économie de l’utile et de la proximité. Ce modèle épuisé détruit la planète, provoque la surchauffe écologique, n’assure pas les conditions d’une vie digne à toutes et à tous. Il ne nous rend pas heureux.Le groupe Écologiste et social votera avec enthousiasme l’interdiction du démarchage téléphonique non consenti et espère que le débat sera aussi constructif qu’en commission. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et GDR.)
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion générale
Mme la présidente : La discussion générale est close.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion générale
Mme la présidente : J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion générale
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie Pochon.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
Mme Marie Pochon : 01 62, 01 63, 02 70, 02 71, 03 77 : je pourrais citer beaucoup de ces numéros qui pourrissent la vie de tant de nos concitoyens – et de nous-mêmes – et leur font courir le risque d’être victimes d’arnaques ou d’abus de faiblesse.Chez certains, cela provoque un changement d’habitudes : nombreux sont ceux qui, désormais, ne décrochent même plus lorsqu’un numéro inconnu s’affiche sur leur écran.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
M. Erwan Balanant : Exactement !
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
Mme Marie Pochon : Mais lorsqu’ils s’adressent à des personnes âgées, isolées, vulnérables, ces appels s’apparentent à des tentatives d’abus de faiblesse et constituent des fautes graves de la part de ces entreprises vautours.Si ce n’est pas la première fois que nous tentons de légiférer sur ce sujet, force est de constater que rien n’a fonctionné jusqu’à présent : Bloctel est sous-utilisé – 9 % seulement des Français sont inscrits sur la liste d’opposition – et de nombreux professionnels ne respectent pas l’interdiction de démarcher les inscrits. L’interdiction de démarchage dans le secteur de la rénovation énergétique n’est pas davantage observée. La Cnil rapporte les sollicitations incessantes de plaignants ayant fait connaître leur opposition à la prospection commerciale, mais ne peut appliquer de sanctions.Je tiens donc à remercier le groupe Les Démocrates de s’appuyer sur la démarche entreprise le 27 janvier dernier par ma collègue Delphine Batho pour proposer ce texte permettant d’interdire ces appels non consentis : il apporte un peu de bien au quotidien.Enfin, s’il convient de condamner ces méthodes, ayons conscience que les employés de ces centres d’appels sont victimes d’injonctions à la productivité et coincés dans un système destructeur mû par le dogme de la cadence infernale qu’il nous appartient de faire cesser. J’espère de tout cœur que cette fois-ci, nous réussirons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Mme Valérie Rossi applaudit également.)
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Sur l’amendement no 9, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Lisette Pollet, pour soutenir l’amendement no 5.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
Mme Lisette Pollet : Il est essentiel que la loi soit claire et simple afin de garantir son efficacité et sa compréhension par tous. C’est pourquoi il importe d’éviter les renvois superflus et redondants dans notre législation. En l’espèce, la mention dans la loi du règlement européen (UE) n° 2016/679, dit RGPD, est inutile. En effet, ce règlement est d’application directe dans notre droit : il n’a pas besoin d’être rappelé ou transposé dans un texte national. Ce type de renvoi complique la lecture de nos lois et crée des incertitudes juridiques.Il est cependant utile de réaffirmer dans notre droit interne certains principes fondamentaux du RGPD, notamment celui disposant que seules les données à caractère personnel nécessaires à l’exécution d’un contrat peuvent être traitées par l’opérateur dudit contrat. Cela exclut le traitement des données qui ne servent pas à l’exécution du contrat, mais aussi celui de celles qui auraient pu être nécessaires si un contrat avait été conclu lorsqu’il ne l’a pas été. Tel est donc l’objet de cet amendement.Réaffirmer ce principe dans le texte de manière claire et explicite permettra de renforcer la protection des citoyens tout en préservant la simplicité de notre législation. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
M. Pascal Lecamp : Vous proposez de ne pas faire référence au RGPD, donc de supprimer une référence au droit européen. Cela affaiblirait le texte.