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Approbation des comptes de la sécurité sociale pour 2023
M. Laurent Saint-Martin : En raison des contraintes que vous savez, l’examen projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale (Placss) pour l’année 2023, prévu plus tôt cette année, a été reporté à l’automne.Notre discussion n’en garde pas moins toute sa pertinence : d’une part elle matérialise le pouvoir de contrôle et d’évaluation du Parlement, de l’autre elle contribuera à éclairer les propositions que le Gouvernement fera lors du débat du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour l’année 2025 et qu’il présentera dès demain à la commission des affaires sociales.Le présent texte ayant été rejeté par la commission des affaires sociales, je note un certain parallélisme des formes avec l’examen, hier, du projet de loi de règlement et d’approbation des comptes pour 2023. Le projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2022 avait déjà été rejeté, tout comme les trois derniers projets de loi de règlement et d’approbation des comptes.
Approbation des comptes de la sécurité sociale pour 2023
M. Jérôme Guedj : C’est dire !
Approbation des comptes de la sécurité sociale pour 2023
Mme Christine Arrighi : Comme, à chaque fois, rien n’a changé…
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M. Laurent Saint-Martin : Permettez-moi de vous dire que le rejet des comptes publics est, malheureusement, en passe d’entrer dans la tradition parlementaire,…
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Mme Danielle Brulebois : Eh oui !
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M. Thibault Bazin : Et ils ne sont pas bons !
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M. Laurent Saint-Martin : Le déficit s’est établi à 10,8 milliards d’euros, affichant une amélioration de 8,9 milliards d’euros par rapport aux résultats enregistrés en 2022. Cette amélioration est donc sensible, bien qu’inférieure de 2,1 milliards d’euros à la prévision inscrite dans la LFSS initiale. Les dépenses ont été maîtrisées et il faut souligner que la trajectoire de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) a été respectée. Les recettes de l’ensemble des administrations publiques ont été plus faibles qu’anticipé, du fait en particulier du ralentissement économique observé en fin d’année.
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M. Thibault Bazin : On l’avait pourtant prévu, ce ralentissement !
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M. Laurent Saint-Martin : Tendre vers l’équilibre des comptes sociaux, cela revient tout simplement à assurer la pérennité de notre modèle de protection sociale, à préserver notre capacité à agir, à protéger les Français, à consolider leurs droits acquis et à en ouvrir de nouveaux. Ce n’est pas autre chose.Trois branches sont restées déficitaires en 2023 : la branche maladie, à hauteur de 11,1 milliards d’euros, la branche vieillesse, à hauteur de 2,6 milliards d’euros et la branche autonomie, à hauteur de 0,6 milliard d’euros. À l’inverse, les branches famille, accidents du travail et maladies professionnelles enregistraient un excédent.
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M. Thibault Bazin : Pour la branche famille, c’est normal, on ne fait plus d’enfants !
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M. Laurent Saint-Martin : Deux facteurs expliquent l’amélioration des comptes sociaux. D’abord, nous sommes évidemment sortis de la crise sanitaire, raison pour laquelle les dépenses de protection liées au dispositif de chômage partiel et aux reports de charges ont drastiquement diminué. Savoir retirer les filets de sécurité une fois les crises passées n’a rien d’un tabou, c’est au contraire le signe d’une bonne gestion : c’est ce que nous avons fait pour la sécurité sociale en 2023 et c’est ce que nous proposons de faire en 2025, en retirant les boucliers tarifaires conçus pour faire face à l’inflation et à la hausse des prix de l’énergie. Les prix étant désormais contenus, il est nécessaire et juste de faire disparaître ces dispositifs.Ensuite, nous avons stimulé la croissance des recettes, en continuant à créer de l’emploi. En 2023, la masse salariale du secteur privé a progressé de 5,7 %. C’est très important : cela signifie concrètement que, pour redresser les finances publiques, nous avons besoin de croissance, de compétitivité, d’entreprises capables de créer de la valeur et d’embaucher.Ces deux constats ont fondé les choix que nous proposons au Parlement dans le cadre des deux textes financiers pour 2025, avec un objectif clair, celui de redresser les comptes publics en contenant l’an prochain le déficit à 5 % du PIB. Vous connaissez l’ampleur de l’effort qu’il nous faut fournir pour respecter cette trajectoire : il est estimé à 60 milliards d’euros, que le Gouvernement propose de répartir entre toutes les administrations publiques, et de faire reposer pour deux tiers sur une baisse de la dépense publique et pour un tiers sur des contributions exceptionnelles.
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M. Thibault Bazin : C’est carrément une publicité !
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M. Laurent Saint-Martin : L’amélioration des comptes sociaux démontre clairement que le chemin du redressement existe, à condition de mettre fin aux dispositifs exceptionnels déployés en temps de crise et de ne pas casser la croissance et l’emploi. Elle nécessite aussi de savoir examiner les comptes des années passées, qu’ils soient approuvés ou non.
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M. Thibault Bazin : Il n’a pas dit que les comptes de la branche famille n’avaient pas été certifiés !
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M. Laurent Saint-Martin : Améliorer les comptes sociaux, tel est l’engagement du Premier ministre et de son Gouvernement. (Mmes Danielle Brulebois, Stéphanie Rist et Sophie Mette applaudissent.)
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M. Louis Boyard : On note un fort soutien au Gouvernement !
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M. Thibault Bazin : Monsieur le ministre, soyez sérieux !
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Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre de la santé et de l’accès aux soins.
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M. Thibault Bazin : C’était attendu !
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M. Thibault Bazin : Très bien ! Merci, madame la ministre !
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Mme Geneviève Darrieussecq : Chacun doit participer à l’effort collectif et je crois que nous allons dans le bon sens.L’examen du présent projet de loi doit nous donner l’occasion de prendre conscience des progrès déjà réalisés, comme des défis qui nous restent à relever. Il nous faut impérativement transformer et moderniser notre système de santé, mais jamais au détriment de la solidarité et de l’accès de tous aux soins ; nous devons travailler en profondeur et réfléchir aux modalités de son financement. Si le chemin qui reste à parcourir est encore long, je suis convaincue qu’avec les réformes engagées et nos efforts collectifs, nous parviendrons à garantir la viabilité et l’efficacité de notre système de sécurité sociale pour les générations futures. Ensemble, faisons le choix de la solidarité, de la responsabilité et de l’avenir ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et Dem.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Neuder, rapporteur général de la commission des affaires sociales.
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M. Yannick Neuder : Il est temps d’ouvrir un nouveau chapitre utile au pays.Après avoir été examiné par la commission des affaires sociales à deux reprises, sous deux législatures différentes, le projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2023 poursuit son cheminement parlementaire dans notre hémicycle. Le 25 septembre dernier, la commission a rejeté ce projet de loi, comme elle l’avait déjà fait au mois de juin, peu avant la dissolution qui a empêché son examen en séance publique. La lecture de ce texte s’étant interrompue au milieu du gué, il nous revient de l’examiner aujourd’hui, avant de débuter l’examen en première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Nous y sommes tenus, puisque les dispositions organiques conditionnent la possibilité d’examiner le PLFSS de l’année à venir au vote sur le projet de loi d’approbation de l’année écoulée.D’aucuns ont reproché au rapporteur général que je suis d’avoir rejeté l’exécution de comptes de 2023 au mois de mai. Le contexte politique a bien changé mais je n’adopterai aucune posture, et ce que j’ai rejeté en mai, je le rejette à nouveau aujourd’hui (M. Jean-Didier Berger, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, et Mme Justine Gruet applaudissent)…
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M. Thibault Bazin : C’est une preuve de constance !
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Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Didier Berger, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
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M. Jean-Didier Berger : La semaine dernière, la commission des finances a émis un avis défavorable à l’adoption du Placss pour 2023. Elle s’était déjà, comme la commission des affaires sociales, prononcée en ce sens au printemps dernier.
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Mme Élise Leboucher : Eh oui !
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M. Jean-Didier Berger : Les raisons qui nous ont conduits à émettre un avis défavorable varient au gré des couleurs politiques : certains de nos collègues ont critiqué l’insuffisance des moyens alloués au système social, quand d’autres s’alarmaient de la dérive des comptes sociaux. Il est tout à fait possible, en réalité, de considérer ces deux aspects en même temps. Je crois profondément que, sur tous les bancs de cette assemblée, nous devrions pouvoir nous accorder sur l’impérieuse nécessité de garantir la soutenabilité des comptes sociaux du pays. Sans soutenabilité, nous ne pourrons assurer ni la santé, ni la solidarité, ni le respect de notre pacte social fondé sur le travail.J’appelle votre attention sur trois points essentiels : l’aggravation de la dette sociale, la non-maîtrise des dépenses et la non-certification des comptes de la branche famille.Premièrement, l’article 1er du projet de loi témoigne de la dégradation avancée des comptes des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale (Robss) et du fonds de solidarité vieillesse (FSV). La farandole des déficits continue : près de 20 milliards d’euros en 2022, 10,8 milliards en 2023 – soit 2 milliards de plus que prévu – et la Cour des comptes qui donne désormais l’alerte sur la « perte de maîtrise des comptes sociaux », avec des déficits qui pourraient atteindre, le rapporteur général de la commission des affaires sociales le rappelait, 18 milliards cette année et plus de 16 milliards l’an prochain, sinon davantage.Au 31 décembre, la dette qui n’aura pas encore été reprise par la Cades – et pèse donc sur l’Urssaf Caisse nationale, anciennement Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) – s’établira à 37 milliards d’euros. Elle pourrait atteindre 70 milliards d’ici à 2027, voire bien plus si l’on en croit les derniers chiffres. L’article 13 du PLFSS pour 2025, qui prévoit le relèvement du plafond et de la durée d’emprunt de l’Acoss, apporte un premier palliatif, mais la difficulté sera grande dans un contexte de taux d’intérêt élevés. Encore une fois, nous faisons porter aux générations futures notre incapacité à maîtriser nos dépenses actuelles.Deuxièmement, ces dépenses augmentent de façon significative, de 3,1 % entre 2022 et 2023, pour s’établir à plus de 610 milliards d’euros. Prêtons une attention particulière à l’Ondam, qui atteint plus de 247 milliards, les dépenses hors covid progressant de plus de 4,8 % – une dynamique bien éloignée de la politique d’austérité parfois dénoncée sur certains bancs de cette assemblée. Puisqu’elle est désormais actée, nous ne pourrons plus compter sur l’extinction prochaine des dépenses exceptionnelles liées à la crise sanitaire – ce coussin amortisseur – pour parvenir à la maîtrise des dépenses. Nous devons donc faire de vrais efforts. Le PLFSS pour 2025 nous y invite, en proposant 15 milliards d’économies, dont plus de 10 milliards sur les seules dépenses.Comme Yannick Neuder l’a fait avant moi, j’appellerai enfin votre attention sur la non-certification des comptes de la branche famille par la Cour des comptes.
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Mme Justine Gruet : Heureusement que Thibault Bazin est là !
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M. Jean-Didier Berger : Cette décision doit nous préoccuper autant que nous inspirer. Le montant des indus et des rappels que les caisses d’allocations familiales ont renoncé à recouvrer est estimé à 5,5 milliards d’euros. Or il s’agit uniquement de la partie qu’elles n’espèrent plus récupérer ! Je vous laisse imaginer le volume total. Cette maîtrise manifestement insuffisante des comptes doit nous alerter, nous inciter à faire bien mieux, nous suggérer des pistes d’amélioration.Sans liberté de blâmer, il n’est point d’éloge flatteur. Nous avons donc décidé de rejeter le texte.
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M. Thibault Bazin : Excellent !
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Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
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M. Frédéric Valletoux : Nous ne discutons de rien d’autre qu’une photographie de l’état des comptes sociaux, tels qu’ils ressortent de leur exécution en 2023. Ce Placss n’est que le reflet des dépenses réalisées et des recettes encaissées lors de l’année 2023.Il est peut-être utile de rappeler, au moins pour nos nouveaux collègues, pourquoi nous sommes appelés à nous prononcer seulement pour la deuxième fois sur les comptes de l’exercice clos : avant 2022, les comptes de l’année précédente faisaient bien l’objet d’un vote, mais lors de l’examen de la première partie du PLFSS pour l’année suivante. La loi organique de 2022, qui est la traduction d’une initiative de la commission des affaires sociales en 2019, prévoit désormais une évaluation des comptes sociaux au printemps. Ainsi, la procédure d’examen et de contrôle du budget de la sécurité sociale se rapproche désormais de celle qui s’applique au budget de l’État.
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M. Thibault Bazin : C’est grâce à Thomas Mesnier !
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M. Frédéric Valletoux : En effet, je salue à cette occasion notre ancien collègue, Thomas Mesnier, qui a œuvré en faveur de ce parallélisme des formes quand il était rapporteur général de la commission des affaires sociales.
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M. Laurent Saint-Martin : L’excellent Thomas Mesnier ! (Mme Stéphanie Rist applaudit.)
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M. Frédéric Valletoux : Si 2024 avait été une année « normale », nous aurions dû, conformément à l’objectif de la réforme, examiner le présent texte au mois de juin, lors du Printemps social de l’évaluation. Dissolution oblige, la discussion n’a lieu qu’en cette rentrée, à la veille de la discussion du PLFSS.En tant que président de la commission des affaires sociales, en lien avec la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss) et ses deux présidents, Jérôme Guedj et Cyrille Isaac-Sibille, je veillerai à ce que le prochain Printemps social de l’évaluation permette de nourrir les travaux budgétaires, de sorte que nous retrouvions le sens et la cohérence de la réforme telle qu’imaginée en 2019.La discussion qui aura lieu, je l’espère, aujourd’hui, doit permettre aux parlementaires d’exercer leur mission de contrôle et d’évaluation des politiques publiques. L’article 24 de la Constitution, faut-il le rappeler à cette tribune, est ainsi rédigé : « Le Parlement vote la loi. Il contrôle l’action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques ». Ce projet de loi traduit parfaitement cette mission et je regrette que la commission des affaires sociales ait choisi d’en supprimer chacun des articles, sans autre forme de débat, lors de son examen en septembre.Si elle refusait d’examiner les articles du texte en séance publique, l’Assemblée se priverait d’un débat utile et salutaire sur l’équilibre de nos comptes sociaux, qui plus est à l’aube de l’examen du PLFSS. Où est la cohérence, quand ceux qui reprochent au Gouvernement – comme aux précédents – de ne pas respecter le Parlement sont les premiers à se défaire de leurs prérogatives en refusant de débattre ? En observant, hier encore, nos collègues du Nouveau Front populaire et du RN se réjouir, bras dessus, bras dessous, du rejet préalable du projet de loi d’approbation des comptes de l’année 2023 – avant même la discussion de fond –, je ne peux que le déplorer. Refuser de débattre : quel triste message adressé aux Français depuis cet hémicycle, cœur de la démocratie ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Approbation des comptes de la sécurité sociale pour 2023
M. René Pilato : Vous ne les écoutez jamais !
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Mme Élise Leboucher : Combien de 49.3 ont été déclenchés sous la précédente législature, monsieur Valletoux ?
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M. Frédéric Valletoux : Peut-on à la fois se présenter comme les défenseurs de la démocratie et refuser le débat contradictoire ? Assurément non. Ces comportements tout en paradoxes ne participent pas à redonner aux citoyens confiance en la politique, en leurs élus. Je ne considère évidemment pas que nous devons tous être alignés, en phase avec les décisions prises en 2023, mais il me semble que nous devons, à tout le moins, en discuter. Je m’interroge par ailleurs sur la pertinence d’une telle posture puisque l’utilité et la finalité du Placss sont d’établir un constat, de prendre acte de l’exécution des comptes sociaux, des dépenses et des recettes.Refuser d’observer cette photographie et la repousser d’un revers de la main ne changera rien à l’affaire : les comptes de 2023 sont bel et bien là et il ne sert à rien de les rejeter. En refusant de discuter les articles du projet de loi, notre assemblée se priverait en outre d’un débat utile et salutaire sur l’équilibre des comptes sociaux. Les échanges en commission ont donné lieu à plusieurs comparaisons imagées : une entreprise résout-elle ses difficultés en ignorant le bilan établi par son expert-comptable ? Une collectivité locale rétablit-elle sa situation financière en rejetant son compte administratif ? Autrement dit, casser le thermomètre guérira-t-il le patient ? Assurément non. Supprimer le tableau d’équilibre de l’exercice 2023, l’Ondam 2023 ou le tableau patrimonial de 2023 n’y changera rien. Le Placss est factuel, mathématique, comptable ; rien de plus, rien de moins. Refuserons-nous de regarder la vérité en face ? Ce serait une démarche étrange, pour ne pas dire préoccupante, alors que nous nous apprêtons à examiner le PLFSS pour 2025 en commission.
Approbation des comptes de la sécurité sociale pour 2023
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
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M. Éric Coquerel : Après l’adoption hier de la motion de rejet préalable sur le projet de loi portant approbation des comptes de l’État pour l’année 2023, notre hémicycle s’apprête à rejeter les comptes de la sécurité sociale.Après deux années au cours desquelles vous avez recouru au 49.3 pour faire passer en force des budgets sur lesquels vous étiez minoritaires – je signale, pour répondre au président Valletoux, que cela reste tout de même la meilleure manière d’éviter les débats –,…
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M. René Pilato : Exactement !
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M. Éric Coquerel : …le résultat de ce vote confirmera une chose : depuis juillet, il existe dans cette assemblée une majorité qui refuse la politique économique et sociale du président Macron, une politique de détricotage des droits sociaux, poursuivie à marche forcée depuis 2017. De même, une grande majorité de nos concitoyens et de leurs représentants ont refusé de voter la réforme des retraites, ce qui me fait dire qu’elle finira bien par être abrogée.
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M. Emeric Salmon : Le 31 octobre !
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M. Éric Coquerel : Comme pour le budget de l’État, les gouvernements successifs se sont démenés afin de réduire les recettes de la sécurité sociale. En 2023, 89 milliards de cotisations patronales manquent à l’appel ; plus de 14 % des recettes des caisses de sécurité sociale ont ainsi été concédés aux entreprises, sans prendre en compte ni leur situation financière ni le caractère polluant de leur activité, par exemple.Arrêtez de dire que ces exonérations ne coûtent rien ! En contrepartie, l’État cède des recettes : 46 milliards de TVA en 2023. Soit autant de cotisations transformées en impôts injustes, qui augmentent le déficit public.
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Un député du groupe LFI-NFP : Tout à fait !
Approbation des comptes de la sécurité sociale pour 2023
M. Éric Coquerel : Toutefois, ces transferts ne suffisent pas. Parfois, l’État fait payer les autres. Ainsi, en 2023, les branches famille et accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) ont dû passer à la caisse à hauteur de 1,5 milliard d’euros, afin de compenser les pertes de recettes pour les retraites complémentaires et l’assurance chômage. D’autres fois, l’État ne paie tout simplement pas : c’est le cas des 2,6 milliards d’euros de mesures d’exonérations non compensées.Enfin, dans cette liste déjà si longue, il ne faut pas oublier ce qui s’ajoute à ces 89 milliards : je pense à la prime Macron qui réduit le montant du salaire socialisé. L’Insee a montré que les rémunérations auraient augmenté y compris en l’absence de ce dispositif. Ce qui a été appelé une « prime » n’a donc conduit qu’à réduire les recettes de la sécurité sociale. Ces régimes sociaux dérogatoires ont pris une telle ampleur que la Cour des comptes considère même qu’ils « portent désormais atteinte aux équilibres financiers de la sécurité sociale et à l’équité du prélèvement social entre les entreprises et les salariés. »Cet appauvrissement de la sécurité sociale passe non seulement par le mitage de ses ressources mais également par le transfert de charges indues.Faut-il rappeler, en effet, que celle-ci rembourse à prix d’or de grands laboratoires pharmaceutiques qui profitent déjà de milliards d’aides publiques ? L’entreprise Sanofi a reçu à elle seule 1 milliard d’euros au titre du crédit d’impôt recherche (CIR) en dix ans, alors même qu’en 2021 elle se situait déjà à la sixième place dans le classement des laboratoires percevant le plus d’argent de l’assurance maladie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Approbation des comptes de la sécurité sociale pour 2023
Mme Zahia Hamdane : Excellent !