Legibot106/Assemblee17 huggingface dataset:
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 1873.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 253 Nombre de suffrages exprimés 252 Majorité absolue 127 Pour l’adoption 134 Contre 118
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
 : (L’amendement no 1873 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 1308.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
M. Gérard Leseul : Nous proposons de faire évoluer la taxation des plus-values de cession sur les titres des foncières solidaires. Pour mémoire, les foncières solidaires sont des entités à but non lucratif qui œuvrent dans l’immobilier très social ; elles sont soumises à de fortes contraintes comme l’interdiction de distribuer des dividendes et une valorisation limitée ou inexistante des parts sociales.Les souscriptions au capital des foncières solidaires disposant de l’agrément Esus – entreprise solidaire d’utilité sociale – bénéficient de la réduction d’impôt sur le revenu prévue à l’article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts. Toutefois, cet avantage fiscal vient en diminution du prix de revient lors de la cession des titres. Aussi proposons-nous d’introduire, en faveur des structures solidaires, une exception dans le régime de taxation des plus-values de cession, afin de s’assurer que ce régime ne fasse pas échec aux régimes d’incitation mis en place d’autre part.Nous ne vous proposons pas de créer une nouvelle taxe ! Il s’agit ici d’inciter à souscrire des parts de foncière solidaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
M. Charles de Courson : Quelle est la règle générale ? Pour déterminer les gains nets de cession, le prix d’acquisition est diminué des réductions d’impôt obtenues par le cédant lors de l’achat des titres. En conséquence, l’assiette d’imposition de la plus-value est majorée par l’imputation de la réduction d’impôt – c’est logique.Vous souhaitez exclure de la détermination de l’assiette d’imposition des plus-values le montant de la réduction d’impôt accordée sur les investissements dans les Esus et les foncières solidaires. Cela reviendrait à minorer la plus-value réalisée sur le bien, ce qui créerait un nouvel avantage fiscal dans l’avantage fiscal. En effet, les Esus et les foncières solidaires bénéficient déjà d’un taux majoré de 25 % de réduction d’impôt sur le revenu – les foncières solidaires bénéficiant en outre d’un droit d’enregistrement réduit.J’émets donc un avis défavorable, en précisant que l’amendement n’a pas été examiné en commission.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Leseul.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
M. Gérard Leseul : L’amendement a été examiné en commission, bien que trop rapidement, je le concède. Vous oubliez une chose : dans les foncières solidaires, notamment celles disposant d’un agrément Esus, les conditions de rémunération sont extrêmement faibles. S’il y a un avantage à l’entrée mais que vous le ponctionnez à la sortie, vous rendez le dispositif trop peu incitatif. Or nous avons besoin de ces foncières solidaires pour investir dans le logement très social.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
M. Charles de Courson : Les personnes qui investissent dans les foncières solidaires ou les Esus ne recherchent pas l’enrichissement : elles savent pertinemment que la rentabilité est très faible et agissent probablement par solidarité. Il faut récompenser ceux qui donnent aux autres. C’est pourquoi l’avantage fiscal est déjà plus élevé que pour un investissement classique. Mais vous voulez introduire un deuxième avantage fiscal, cumulable avec le premier. Cela ne paraît pas raisonnable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 1308.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 266 Nombre de suffrages exprimés 263 Majorité absolue 132 Pour l’adoption 119 Contre 144
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
 : (L’amendement no 1308 n’est pas adopté.) (M. Charles Rodwell applaudit.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir les amendements nos 2613, 3157 et 3167, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
M. Philippe Brun : Ils portent sur la taxation des plus-values latentes et visent à remédier à l’inégalité relevée en la matière par le Conseil des prélèvements obligatoires dans son rapport relatif à la progressivité de l’imposition sur les revenus des personnes physiques.Cette question a fait l’objet d’études approfondies aux États-Unis où, à l’initiative du président Biden, une première taxe sur les plus-values latentes a été proposée. La situation est la suivante : seuls les foyers fiscaux à hauts revenus sont en mesure de conserver d’importantes plus-values latentes à des fins d’optimisation fiscale, alors que les ménages les moins aisés doivent souvent liquider leurs biens ou leur épargne pour financer leurs dépenses courantes.En commission, le rapporteur général avait formulé un avis non pas favorable, mais en tout cas bienveillant à l’égard de cette proposition. Les trois amendements sont similaires sur le fond, mais la rédaction varie. Je les soumets à la sagacité et à l’expertise du rapporteur général. S’il approuve l’un des amendements, je retirerai les deux autres.C’est un sujet important : la taxation des plus-values latentes pourrait rapporter 2 milliards.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
M. Charles de Courson : Ils portent sur le même sujet mais ne sont pas identiques.Vous ouvrez un débat important et intéressant. La taxation des plus-values latentes soulève de très nombreuses questions : comment les taxer sans perdre le lien avec la capacité contributive du contribuable ? Comment articuler cette taxation avec les DMTG ?Si nous créons un report d’imposition de la plus-value latente sur les titres transmis – comme vous le proposez par l’amendement no 2613 –, il me semblerait plus équilibré d’appliquer un abattement du montant reporté sur l’assiette des DMTG acquittés sur la donation des titres – comme vous le proposez d’ailleurs dans votre amendement no 3157.En outre, doit-on envisager d’imposer les plus-values latentes uniquement sur les donations ? Ou bien sur les donations et les legs ? Je pense que cette question mérite un débat à part entière et c’est pourquoi j’ai un avis défavorable sur l’amendement no 2613.Sur les amendements nos 3157 et 3167, j’émets les mêmes observations et le même avis défavorable.Il faudrait en réalité qu’un groupe de travail s’intéresse à cette question afin de réfléchir, en lien avec les services du ministère, à la manière d’éviter une annulation par le Conseil constitutionnel.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
M. Laurent Saint-Martin : Mon avis est défavorable pour une raison de fond : vos amendements aboutissent, avec les DMTG, à une double imposition, ce qui n’est pas acceptable. Déjà que la facture est salée, nous n’allons pas, en plus, nous montrer favorables à la double imposition !Votre comparaison avec les États-Unis est intéressante, sauf qu’aux États-Unis, il n’y a quasiment pas de DMTG, dans la mesure où l’abattement sur les transmissions-donations est supérieur à 5 millions de dollars, ce qui est tellement énorme que l’introduction de cette taxe est plus soutenable. Ce n’est pas le cas en France, raison pour laquelle votre proposition ne paraît pas souhaitable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
M. Jean-Paul Mattei : Je ne peux, pour ma part, soutenir ces amendements qui modifient complètement notre droit fiscal. Dans la mesure où l’on parle de donation, c’est-à-dire de transmission à titre gratuit, l’on doit s’acquitter des DMTG. Selon moi, l’on doit être soumis soit aux DMTG, soit à la taxation des plus-values latentes.En outre, vous introduisez de l’insécurité juridique car, dans le cas d’une donation-partage entre plusieurs donataires, certains auront des plus-values latentes, d’autres non.J’ajoute que, de manière plutôt adroite, vos amendements évoquent d’abord un report – c’est-à-dire que le montant de la plus-value taxable est d’emblée fixé, ce qui fait qu’en cas de baisse, la taxe pourra être quasiment supérieure au prix de cession –, avant de parler de sursis. Cela ne fonctionne donc pas et, comme l’a dit le rapporteur général, nous devons retravailler cette question.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
M. Romain Daubié : C’est très clair !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Brun.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
M. Philippe Brun : Compte tenu des remarques de mes collègues, je pense en effet souhaitable que la commission des finances travaille et dialogue avec le Gouvernement sur ce sujet – auquel je sais Jean-René Cazeneuve sensible. C’est un enjeu important de l’évolution de notre droit fiscal, dans la mesure où nous parlons d’une masse financière importante qui échappe à l’impôt et que, dans un souci de justice, nous devons remédier à cette inégalité sur les plus-values latentes. Je retire donc ces trois amendements et forme le vœu que la commission aboutisse à une rédaction convenable pour le prochain projet de loi de finances.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
 : (Les amendements nos 2613, 3157 et 3167 sont retirés.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, nos 785 et 3590, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 785.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
Mme Eva Sas : C’est un amendement de justice fiscale et de bon sens, qui reprend un amendement de Jean-Paul Mattei. Il concerne le calcul des plus-values soumises à taxation lorsque les titres ont été transmis dans le cadre d’un pacte Dutreil, lequel, je le rappelle, permet de transmettre des titres avec un abattement de 75 %.Il nous semble que, lors de la vente ultérieure, la plus-value doit être calculée par rapport à la valeur au jour de la transmission après abattement et non avant. Sinon, c’est en quelque sorte le double effet Kiss Cool : non seulement on bénéficie de 75 % d’abattement au moment de la transmission mais, lors de la revente des titres, on est taxé non pas sur la plus-value réelle après abattement, mais sur la valeur pleine. C’est cet aspect excessif du pacte Dutreil que nous essayons de corriger. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Mme Alma Dufour applaudit également.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement no 3590.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
M. Jean-Paul Mattei : Le pacte Dutreil est un outil très utile pour la transmission de nos entreprises et pour la conservation de nos entreprises familiales. Il peut néanmoins occasionner un effet d’aubaine, dans la mesure où, avec un pacte Dutreil réputé acquis, on peut conserver ses titres quatre ans, puis revendre l’entreprise.Avec cet amendement, qui nécessite peut-être d’être retravaillé,…
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
M. Nicolas Sansu : Il est excellent, cet amendement ! Il faut le garder !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
M. Jean-Paul Mattei : …nous proposons que les titres ou le bien transmis soient au moins conservés pendant huit ans – sauf décès ou transmission à titre gratuit intercalaires. Il faut conserver au pacte Dutreil son esprit originel et ne pas le détourner de sa finalité, mais pour éviter les effets d’aubaine, il serait bon d’adopter cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
M. Nicolas Sansu : Le président Mattei a raison !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
M. Charles de Courson : Par ces deux amendements, très proches, vous proposez d’établir l’assiette d’imposition des plus-values sur les titres transmis dans le cadre d’un pacte Dutreil, afin de réduire du prix de cession la valeur vénale des titres transmis « abattue ». Cela reviendrait à minorer indirectement l’exonération de 75 % prévue par le pacte Dutreil. Je pense que nous devons privilégier d’autres voies pour encadrer cet outil, comme les mesures d’assiette ou de prolongement de la durée d’engagement.La commission a voté en faveur de l’amendement de M. Mattei.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
M. Jean-Paul Mattei : Il a été modifié !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
M. Charles de Courson : C’est vrai, il a été adapté. En tout cas, je vous invite à voter contre l’amendement no 785 et en faveur de l’amendement no 3590.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
M. Laurent Saint-Martin : Ces amendements méritent d’être retravaillés car, en l’état, ils remettent en cause le pacte Dutreil.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
Mme Véronique Louwagie : Oui !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
M. Nicolas Sansu : Mais non !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
M. Laurent Saint-Martin : Il faut être vigilant, même si je comprends parfaitement votre intention, qui est d’éviter les phénomènes d’optimisation, ce qui est tout à fait louable. Or ces amendements attaquent frontalement le dispositif, auxquels beaucoup de nos concitoyens, concernés par les questions de transmission, sont attachés. J’en demande donc le retrait.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
M. Aurélien Le Coq : Vous corrigerez entre les deux lectures !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
M. Éric Coquerel : Je soutiens pour ma part ces deux amendements, qui sont plus que raisonnables. J’indique à nos collègues qui ne sont pas membres de la commission des finances que la Cour des comptes a produit, il y a peu, un excellent rapport sur les héritages et les successions. Y était notamment pointé que le pacte Dutreil portait une lourde responsabilité dans le fait que la part de l’héritage dans les patrimoines était passée, en quelques années seulement, de 35 % à 60 %. En effet, le dispositif est détourné de sa fonction pour devenir un instrument d’optimisation fiscale – le rapport relève aussi la trop grande utilisation des assurances vie dès lors qu’elles bénéficient d’une niche fiscale ; nous y reviendrons.Que le pacte Dutreil serve à conserver une entreprise dans le giron familial, pourquoi pas ! La grande majorité des députés y est en tout cas favorable. Mais, à l’origine, il n’a nullement été imaginé comme un dispositif d’optimisation fiscale, et c’est ce qu’entendent corriger ces deux amendements.Je pense, monsieur le ministre, qu’il ne faut pas attendre pour résoudre un problème sur lequel la Cour des comptes appelle à se pencher rapidement. À force d’attendre, je crains que, dans quelques années, rien n’ait bougé. Il est donc urgent d’agir en adoptant ces amendements tout à fait raisonnables.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
M. Nicolas Sansu : Je suis ravi de cette occasion d’évoquer le pacte Dutreil, même si nous le retrouverons plus tard, dans 150 ou 200 amendements.Que disent ces deux amendements ? En l’état du droit, si vous possédez une entreprise d’une valeur de 10 millions d’euros qui vous a été léguée dans le cadre du pacte Dutreil, avec les 75 % d’abattement, vous ne serez taxés que sur 2,5 millions. Et si vous vendez cette même entreprise au bout de six ans pour 10,5 millions, vous ne serez imposé que sur les 500 000 euros de plus-value ! C’est ce que proposent de rectifier les amendements d’Eva Sas et de Jean-Paul Mattei, ce dernier fixant également, à juste titre, un critère de durée de détention. Il est essentiel de les adopter pour mettre un terme à une optimisation fiscale insupportable. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
Mme la présidente : Compte tenu de l’importance du sujet, nous entendrons exceptionnellement deux orateurs pour et deux orateurs contre. La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
Mme Véronique Louwagie : Le pacte Dutreil est l’un de nos trésors nationaux. (MM. Mathieu Lefèvre et Paul Midy applaudissent. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Il nous permet de favoriser la transmission des entreprises.Or vous ne pouvez pas nier, mes chers collègues, nos difficultés à faire évoluer nos petites et moyennes entreprises (PME) en entreprises de taille intermédiaire (ETI) : en France, nous avons un peu plus de 6 000 ETI, contre 20 000 en Allemagne. Nous sommes également le plus mauvais élève d’Europe en matière de transmission, avec un coût moyen de 11 %, quand la moyenne de l’Union européenne se situe à 5 %.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
Mme Marie-Christine Dalloz : C’est grâce à la gauche !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
Mme Véronique Louwagie : C’est un sujet sur lequel mon collègue Nicolas Forissier a beaucoup travaillé. On ne peut pas modifier par un simple amendement un dispositif qui fonctionne ! D’autant que 27 % des dirigeants des PME-ETI ont plus de 60 ans, ce qui fait de la transmission un véritable enjeu économique. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR et EPR.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
Mme Marie-Christine Dalloz : Ce sont des emplois, derrière !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
M. Jean-René Cazeneuve : J’appelle à mon tour à voter contre ces amendements. Le pacte Dutreil est absolument essentiel pour la transmission d’entreprise et pour protéger notre tissu industriel, nos PME et nos PMI – petites et moyennes industries. Vous avez tous rencontré dans vos circonscriptions des entrepreneurs qui se battent pour transmettre leur entreprise à leurs enfants et aux générations suivantes. Or vos amendements induisent une très forte insécurité juridique car, en huit ans, il peut se passer bien des choses : des ruptures technologiques, l’émergence de nouveaux concurrents, des faits que vous ne pouvez pas connaître à l’avance. Les adopter serait remettre en cause un élément essentiel de la compétitivité de nos entreprises. J’y suis donc très défavorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
M. Jean-Paul Mattei : Je voudrais simplement rappeler que l’amendement de Mme Sas n’est pas le même que le mien. Le mien purge la plus-value au bout de huit ans, il n’y a plus de sujet et on en revient à la situation actuelle. D’autres amendements à venir prévoient une obligation de détention plus longue mais, en ce qui me concerne, il s’agit, sauf accident de la vie, de conserver les titres pendant huit ans, au bout desquels la plus-value sera calculée comme aujourd’hui, et non sur la valeur de cession abattue.C’est une simple incitation à conserver les titres plus longtemps, qui me semble relever du bon sens. Sans aller aussi loin que certains amendements que nous examinerons, il s’agit, dans le même esprit, d’un moyen incitatif de lutter contre les effets d’aubaine.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 785.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 269 Nombre de suffrages exprimés 267 Majorité absolue 134 Pour l’adoption 116 Contre 151
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
 : (L’amendement no 785 n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
 : (L’amendement no 3590 est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
Mme la présidente : L’amendement no 1772 de M. David Guiraud est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
M. Charles de Courson : Cet amendement poursuit deux objectifs, de natures très différentes : d’une part, taxer de façon contemporaine les plus-values latentes, ce qui a été jugé inconstitutionnel ; d’autre part, imposer les revenus à la source. Or les plus-values mobilières ont été expressément exclues du champ de la retenue à la source, en raison de leur caractère irrégulier et de la complexité des modalités de calcul de la plus-value taxable – le contribuable peut imputer les moins-values d’une même année sur les plus-values de son choix. Imaginons que l’on prélève sur les plus-values, puis que l’on découvre des moins-values : il faudrait restituer la retenue à la source…Autre exemple : pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018, les contribuables peuvent arbitrer entre l’application du PFU et l’imposition au barème pour bénéficier des anciens abattements pour durées de détention. Comment voulez-vous opérer un prélèvement à la source si vous ne disposez pas de taux ? On prend un taux de 30 % ? Ou bien un taux moyen ? Il y a des obstacles techniques. Pour toutes ces raisons, l’avis de la commission est défavorable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
M. Laurent Saint-Martin : Avis défavorable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Juvin.