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Restaurer l’autorité de l’État > Discussion générale
Mme Anne-Sophie Ronceret : Le texte que nous examinons répond à une préoccupation légitime : celle de lutter contre une récidive qui augmente et un sentiment d’impunité qui progresse dans notre société. En 2021, 41,7 % des condamnés étaient récidivistes ou réitérants. La proportion de récidivistes en matière délictuelle a augmenté de 8 points entre 2018 et 2021. Ces faits doivent nous alerter.Face à cette évolution inquiétante, il est nécessaire d’envoyer un signal clair. Il n’est pas admissible de voir se multiplier les agressions contre nos forces de l’ordre, nos sapeurs-pompiers, nos enseignants, nos soignants ou nos élus. En 2021, plus de 51 000 faits d’agression ont été commis contre nos forces de l’ordre et nos agents publics. Ce chiffre augmente tous les ans depuis 2016. Il n’est pas admissible non plus que ces actes puissent rester sans réponse forte de la part de la République.C’est pourquoi, depuis 2017, nous avons mené une politique pénale ferme et concrète. Nous avons augmenté le quantum des peines, renforcé les peines complémentaires et lancé un grand plan de construction de 15 000 places de prison. Nous avons aussi créé des incriminations spécifiques pour aggraver la répression des actes de violence commis à l’encontre de ceux qui assurent notre sécurité dans l’espace public. Nous avons enfin instauré deux nouveaux délits protecteurs : un délit de séparatisme et un délit de « mise en danger par la diffusion d’informations personnelles ». En outre, la justice de proximité a bénéficié de moyens budgétaires et humains renforcés. Pour la première fois cette année, le budget de la justice dépassera 10 milliards d’euros. C’est une manière très concrète de contribuer à l’efficacité de notre justice.L’impunité n’est pas une option : on ne peut ignorer que certaines peines ne sont pas suffisamment exécutées, ce qui alimente le découragement des victimes et des forces de sécurité. Trop souvent, les Français ont le sentiment qu’une condamnation ne change rien à la réalité de l’agression qu’ils ont subie.Cependant, le dispositif proposé aujourd’hui pourrait être interprété comme une marque de défiance à l’égard des magistrats et cette critique doit être entendue. La justice doit pouvoir adapter la peine à la personnalité, aux circonstances et aux garanties de réinsertion de l’auteur. Il est également nécessaire de rappeler que les dispositifs mis en place antérieurement n’ont pas toujours démontré leur efficacité. C’est pourquoi des réserves peuvent subsister chez certains d’entre nous.Toutefois, nous partageons la même volonté de restaurer l’autorité de l’État là où elle est la plus violemment défiée. Il est de notre responsabilité de répondre avec fermeté, cohérence et discernement aux violences commises de manière répétée contre ceux qui incarnent l’autorité de l’État. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
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M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono.
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Mme Danièle Obono : C’est la seconde fois que nous examinons cette proposition de loi qui vise à réinstaurer des peines planchers d’un an minimum concernant certains délits commis en état de récidive. En 2023, l’opposition majoritaire à ces dispositions, notamment celle de vos alliés de Renaissance et du Modem ainsi que celle du ministre de la justice, vous a contrainte, madame la rapporteure, à retirer votre texte initial mais, aussitôt que l’occasion s’est représentée, vous avez récidivé !
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Mme Naïma Moutchou : Je suis tenace !
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Mme Danièle Obono : Sans plus de succès puisque cette nouvelle proposition a été rejetée en commission le 26 mars dernier, malgré le soutien de l’extrême droite qui a indiqué y être « favorable sur le principe ». Il faut dire que votre proposition de loi ressemble fort à celle présentée par le Rassemblement national en octobre dernier.
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Mme Naïma Moutchou : Je peux faire l’historique !
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Mme Danièle Obono : Ainsi, en plus de soutenir le même gouvernement illégitime, vous partagez avec le Rassemblement national une affinité pour les politiques d’inflation pénale et carcérale aussi répressives qu’inefficaces. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Les peines planchers instaurées sous Nicolas Sarkozy sont restées en vigueur de 2007 à 2014. La loi du 15 août 2024 est venue, à raison, en abroger la majeure partie car les objectifs desdites peines minimales n’avaient pas été atteints.D’ailleurs une étude récente corrobore le fait que ces dispositions ont eu un faible effet dissuasif et que la durée des peines prononcées s’était accrue sans pour autant réduire ni la surpopulation carcérale, ni le taux de condamnation en récidive. Autrement dit, vous souhaitez réinstaurer des mesures inefficaces !Votre texte semble par ailleurs se heurter à un obstacle constitutionnel. En effet, dans une décision du 2 mars 2018, le Conseil constitutionnel a indiqué que le principe d’individualisation des peines imposait « la motivation des jugements et arrêts de condamnation, pour la culpabilité comme pour la peine ». Si le Conseil a ensuite validé des peines minimales pour certains délits douaniers, c’était en raison de règles spécifiques. Il n’est donc pas certain qu’un retour des peines planchers soit constitutionnel.Comme à l’accoutumée en Macronie, vous vous obstinez à proposer des mesures uniquement répressives alors qu’il est incontestable que la prison accroît la récidive. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) « C’est presque un lieu commun de dire que la prison peut être considérée comme une école du crime » écrit le chercheur Corentin Durand, coauteur d’un rapport sur les peines internes.
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M. Benjamin Lucas-Lundy : Ils n’aiment pas les chercheurs !
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Mme Danièle Obono : La recherche internationale montre également que la peine de prison n’est efficace ni pour dissuader la commission d’infractions, ni pour prévenir la récidive. L’emprisonnement engendre une augmentation moyenne de la récidive de 3 à 5 %. Cet effet est accru pour les courtes peines autour de 9 à 10 %. Quelques mois de détention suffisent en effet à perdre son logement, son éventuel emploi, ses liens familiaux et à rencontrer plus délinquant que soi.
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Mme Sabrina Sebaihi : Exactement !
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Mme Danièle Obono : Il a aussi été montré que l’allongement des peines n’a aucun effet positif sur la dissuasion ou la récidive. C’est le contenu de la peine qui compte et le traitement des difficultés de la personne ayant un lien avec la commission d’infractions.La France a été condamnée à maintes reprises en raison de l’indignité de ses conditions de détention. La surpopulation carcérale a atteint un nouveau record au 1er mars 2025 avec 82 152 personnes détenues, 4 580 matelas au sol et 160 % de densité carcérale en maison d’arrêt et en quartiers spécifiques.
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Mme Marie Mesmeur : La honte !
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Mme Danièle Obono : Cette situation honteuse aurait dû suffire à vous faire renoncer à une proposition de loi aussi contre-productive que criminogène. Il n’en est rien !Face à ce constat et en opposition à votre politique cruelle et inefficace, nous proposons des mesures à même de prévenir la récidive : d’une part, la suppression du référentiel carcéral pour de nombreux délits au bénéfice d’une peine de probation en milieu ouvert plus lisible, prononcée à titre principal et, d’autre part, la proposition systématique d’une démarche restaurative pour les auteurs et les victimes et une meilleure préparation à la réinsertion sociale par un accompagnement renforcé.Nous appelons surtout de nos vœux l’instauration d’un mécanisme de régulation carcérale, proposé notamment par mon collègue Ugo Bernalicis et recommandé par la contrôleuse générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) et par la Commission nationale consultative des droits de l’homme, afin de garantir un taux d’occupation qui ne peut dépasser 100 %.Voilà donc quelques-unes des mesures qui auraient un effet certain sur la récidive, loin de vos pseudo-solutions éculées qui ont démontré leur inefficacité depuis vingt ans.Michel Foucault disait déjà, en 1972 : « L’institution pénale, avec, en son centre, la prison, fabrique une catégorie d’individus qui font circuit avec elle : la prison ne corrige pas ; elle rappelle incessamment les mêmes […] ». C’est pourquoi nous voterons contre notre proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Céline Hervieu et M. Benjamin Lucas-Lundy applaudissent également.)
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M. le président : La parole est à M. Fabrice Roussel.
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M. Fabrice Roussel : Un an après, nous voici de nouveau réunis pour aborder le même sujet, fer de lance de la droite : les peines planchers. L’article unique de cette proposition de loi vise en effet à prévoir une peine minimale d’un an d’emprisonnement pour les délits de violences commis en état de récidive légale et ayant entraîné une incapacité totale de travail sur les personnes visées dans l’exercice, ou du fait, de leurs fonctions, c’est-à-dire les personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public.Alors que vous prétendez que cette mesure est ciblée, nous devinons, au vu des amendements que vous et ceux qui soutiennent le texte ont déposés, votre véritable intention : en étendre très largement le champ d’application, qu’il s’agisse des seuils ou des délits et crimes commis.La proposition de loi que vous défendez procède tout d’abord d’une défiance manifeste vis-à-vis des magistrats du siège qui sont seuls en mesure de déterminer les peines appropriées en fonction des circonstances et de la personnalité de l’auteur de l’infraction. Rien ne permet de penser que les magistrats font preuve d’une quelconque indulgence, en particulier lorsque des policiers, gendarmes, pompiers ou professeurs sont victimes.Permettez-moi de douter que votre texte soit un bon signal envoyé à nos magistrats, à l’heure où certains députés, aujourd’hui, les remettent gravement, et individuellement, en cause – eux, ainsi que leurs décisions de justice –, manquant ainsi aux principes de la séparation des pouvoirs et de notre État de droit. Nous, socialistes, nous tenons aux côtés de la justice. Les magistrats sont habilités à rendre la justice au nom du peuple français.Ce n’est pas tout. Il faut rappeler que ces peines planchers que vous souhaitez restaurer ont déjà été expérimentées de 2007 à 2014. Elles ont alors prouvé qu’elles étaient sans effet sur la récidive. Comme l’ancienne ministre de la justice, Mme Christiane Taubira, l’avait rappelé : « Les peines planchers sont un automatisme qui réduit la liberté d’appréciation des magistrats. Or les statistiques disponibles […] montrent bien que l’individualisation de la procédure jusqu’aux modalités d’exécution de la peine réduit le facteur de risque de récidive, donc le nombre de nouvelles victimes. » C’est la raison pour laquelle le président François Hollande avait souhaité les abroger.Alors même que le mal a déjà été fait, vous souhaitez tout de même bondir de dix ans en arrière, en portant délibérément atteinte au principe essentiel de l’individualisation de la peine, qui vise à appliquer une sanction et des modalités de prise en charge adaptées à la situation de chacune des personnes suivies dans le but de limiter la récidive.De 2007 à 2014, l’application des peines planchers a également contribué à aggraver la surpopulation carcérale. Madame la rapporteure, avez-vous vu l’état de nos prisons ?
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Mme Naïma Moutchou : Oui, je m’y rends régulièrement !
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M. Fabrice Roussel : Au 1er mars, on y comptait plus de 82 000 détenus pour seulement 62 000 places.
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Mme Naïma Moutchou : Oui, il faut plus de places !
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M. Fabrice Roussel : Quelque 5 000 détenus sont contraints de dormir sur des matelas posés à même le sol, dans des cellules de 9 mètres carrés. La densité carcérale globale de notre pays est aujourd’hui de 131 % et dépasse même les 200 % dans plusieurs établissements ou quartiers pénitentiaires. Les très courtes peines encombrent nos prisons, plus particulièrement les maisons d’arrêt dont le taux d’occupation moyen devrait dépasser 164 % d’ici à la fin 2025.Trois ans après la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme pour l’indignité de ses prisons, le Conseil de l’Europe a une nouvelle fois constaté, en 2023, l’insuffisance des mesures prises par les autorités françaises en demandant l’adoption rapide d’une stratégie globale et cohérente pour réduire la surpopulation carcérale. La restauration des peines planchers serait donc un non-sens au regard de nos engagements internationaux, dont celui relatif au respect de la dignité humaine.Votre proposition de loi a pour simple effet de banaliser le recours à un emprisonnement et à une surpopulation carcérale qui, en l’absence d’accompagnement professionnel, de suivi psychiatrique satisfaisant et de bons conseillers de réinsertion, seront des facteurs de la récidive.Rien, dans votre texte, ne vise à restaurer l’autorité de l’État et de tous les agents publics au service de l’intérêt général. C’est pourquoi nous voterons contre cette proposition de loi qui ne propose aucune solution alternative. Nous défendrons un amendement visant à supprimer son article unique. Contre-productive au vu de l’objectif poursuivi, il est temps d’en finir avec la prison comme référence sans alternative du système pénal. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)
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M. le président : La parole est à M. Nicolas Ray.
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M. Nicolas Ray : Depuis trop longtemps, notre pays est confronté à une montée continue des actes de violence et de la récidive. Or les Français n’en peuvent plus de voir les multirécidivistes bénéficier, sur le plan pénal, d’une indulgence coupable.
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M. Benjamin Lucas-Lundy : C’est marqué où ?
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M. Nicolas Ray : Il est donc de notre devoir de restaurer l’autorité de l’État et de garantir que la justice est à la hauteur des attentes légitimes de nos concitoyens.Le texte dont nous débattons ce soir, madame le rapporteur (« La rapporteure ! » sur les bancs du groupe EcoS) y contribue. Il a pour objet de créer une peine minimale d’un an d’emprisonnement en cas de violences commises en état de récidive à l’encontre de personnes dépositaires de l’autorité publique.Le groupe DR soutient bien sûr sans réserve cette proposition de loi. (Mme Élisabeth de Maistre applaudit ainsi que Mme la rapporteure.) Nous saluons d’ailleurs votre travail, madame la rapporteure (« Ah ! » sur les bancs du groupe EcoS), mais aussi votre ténacité puisque nous avions déjà soutenu en 2023 une proposition de loi équivalente que vous aviez présentée.Les peines planchers, créées sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy, avaient démontré leur efficacité. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Eh oui, bien sûr !
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Mme Sabrina Sebaihi : Il a même supprimé des postes au ministère de l’intérieur !
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M. Jean-François Coulomme : Vous n’avez pas honte !
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M. Nicolas Ray : Entre 2007 et 2014, le taux de récidive avait diminué de 10 %. Malheureusement, en 2014, la majorité de gauche avait choisi de les supprimer, par idéologie, ce qui avait produit des résultats catastrophiques en matière de récidive.
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Mme Sabrina Sebaihi : Il faudrait peut-être une peine plancher pour Sarkozy !
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M. Nicolas Ray : Depuis cette suppression, les faits de violence ont explosé, notamment contre ceux qui nous protègent : nos policiers, gendarmes, pompiers, enseignants ou magistrats. Les chiffres sont accablants. En 2023, plus de 5 000 agressions physiques ont été enregistrées contre nos gendarmes. Le nombre d’attaques visant nos pompiers a également considérablement augmenté. Plus de 40 % des individus condamnés sont des récidivistes – un chiffre en constante augmentation.Face à cette réalité, il est impératif de restaurer un principe fondamental : la certitude de la peine. Or le dispositif de peine plancher que vous proposez répond précisément à cette exigence. Il garantit qu’un récidiviste violent ne pourra plus bénéficier de sanctions dérisoires.La protection de ceux qui assurent la sécurité de nos concitoyens et le fonctionnement de nos services publics devrait être, pour nous tous, une priorité. Nos forces de l’ordre, nos pompiers, nos enseignants, nos professionnels de santé et toutes les personnes chargées d’une mission de service public attendent de l’État, qu’ils servent avec dévouement, qu’il les protège.Par ailleurs, les peines planchers sont attendues par nombre de nos concitoyens – 72 % d’entre eux y sont favorables.
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Mme Sabrina Sebaihi : Les Français sont aussi favorables à ce qu’on rende l’argent public !
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M. Nicolas Ray : Les peines minimales prévues par cette proposition de loi assurent un juste équilibre entre deux exigences : d’un côté, une répression accrue des actes commis en récidive et, de l’autre, le respect des principes fondamentaux de notre droit pénal. La possibilité de modulation de la peine permet de respecter le principe d’individualisation des peines qui, vous le savez, a une valeur constitutionnelle.Ce soir, certains défendent ici l’indulgence pour les délinquants. Certains s’émeuvent davantage du sort de ceux qui agressent que du sort de ceux qui subissent. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
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M. Nicolas Ray : Au sein de mon groupe, nous sommes…
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M. Antoine Léaument : De droite !
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M. Nicolas Ray : …délibérément du côté des victimes et des agents publics. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et HOR.)
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M. Antoine Léaument : Ça suffit !
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M. Nicolas Ray : Nous sommes du côté de l’autorité. Nous sommes du côté de la justice qui protège. C’est pourquoi nous voterons cette proposition de loi qui permettra, tout simplement, de mieux protéger les Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et HOR.)
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M. le président : La parole est à M. Emmanuel Duplessy.
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M. Emmanuel Duplessy : Un jour de niche est important puisque c’est la seule fois de l’année où un groupe politique peut se saisir de l’ordre du jour pour mettre en avant ses priorités pour nos concitoyens. Avec Horizons, c’est assez clair : la priorité est à la surenchère pénale. Rien sur l’écologie, rien sur le pouvoir d’achat ou sur nos services publics ! Tout pour punir et enfermer plus, et rien pour traiter les causes.Votre proposition de loi a un objectif louable : sortir des détenus de la voie de la délinquance et éviter la récidive. Mais comment le groupe Horizons entend-il atteindre cet objectif ? Propose-t-il d’allouer davantage de moyens à l’administration pénitentiaire, par exemple pour les services pénitentiaires d’insertion et de probation ?
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Mme Marie Mesmeur : Non !
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M. Emmanuel Duplessy : Entend-il améliorer l’accompagnement des détenus pour favoriser leur formation et leur insertion professionnelle en sortie de peine ? S’agit-il d’instaurer des programmes de justice restaurative pour responsabiliser les condamnés ?Non, rien de tout cela. Il nous invite à rétablir une mesure qui a déjà été appliquée, sans succès, mais qui se prête beaucoup mieux à la communication politique : les peines planchers.De fait, après l’inscription de ce dispositif dans la loi par la majorité de Nicolas Sarkozy en 2007, le gouvernement n’a jamais cherché à en évaluer l’effet dissuasif. On comprend pourquoi lorsqu’on consulte la littérature scientifique qui, elle, est unanime : les peines planchers sont contre-productives. Or ce qui n’a pas fonctionné sous Nicolas Sarkozy ne connaîtra pas de meilleurs horizons aujourd’hui.La justice est engorgée et les prisons pleines mais il est plus simple de proposer des mesures inefficaces et plutôt populistes que de consacrer les moyens humains, financiers et matériels nécessaires à la lutte contre la récidive et à la prévention des délits. (M. Antoine Léaument applaudit.)Le groupe Écologiste et social est farouchement attaché au principe de l’individualisation des peines, donc opposé aux logiques d’automaticité. La liberté du juge de déterminer la peine adaptée en tenant compte d’une multitude de facteurs est essentielle au bon fonctionnement de la justice et à la justesse de ses décisions.Le pouvoir législatif ne doit pas avoir tout contrôle sur les juges, qui doivent rester indépendants – l’actualité ne manque d’ailleurs pas de nous le rappeler.
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M. Antoine Léaument : C’est vrai !
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M. Emmanuel Duplessy : Nous leur faisons confiance pour prononcer les peines les plus adaptées, en fonction du profil de l’auteur, des faits et des circonstances.Madame la rapporteure, en commission vous avez évoqué, à plusieurs reprises – presque comme seul argument – les peines complémentaires obligatoires, que nous avons défendues et que nous défendons toujours,…
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Mme Naïma Moutchou : Ah ! Voilà !
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M. Emmanuel Duplessy : …notamment en matière d’inéligibilité pour des faits de corruption et de détournement d’argent public (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – M. Antoine Léaument se lève),…
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M. Benjamin Lucas-Lundy : De la fermeté !
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M. Emmanuel Duplessy : …pour justifier l’atteinte que porte votre proposition de loi au principe d’individualisation de la peine mais aussi pour mettre en cause notre cohérence intellectuelle et politique.Je vais devoir vous reprendre sur ce point. Vous confondez, de manière assez étonnante pour une avocate, peine obligatoire et peine automatique.
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Mme Naïma Moutchou : L’individualisation !
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M. Emmanuel Duplessy : Pourtant vous ne pouvez ignorer que, fort heureusement, le principe de la personnalisation ne s’oppose pas à l’obligation pour le juge de prononcer une peine principale,…
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Mme Naïma Moutchou : Eh non ! Ça ne marche pas, vous êtes piégé !
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M. Emmanuel Duplessy : …qu’il s’agisse d’une amende et/ou d’emprisonnement ou de peine alternative, ni de prononcer, si la loi en dispose, des peines complémentaires. Vous voyez, si vous me laissiez terminer !
Restaurer l’autorité de l’État > Discussion générale
Mme Naïma Moutchou : Ça n’a rien à voir, vous êtes dans les stéréotypes !