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Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 5
M. François Ruffin : Une loi de programmation est indispensable pour la simple et bonne raison, notre collègue Hetzel l’a dit, que nous avons besoin d’un cap pour nous organiser. Et un tel outil se justifie d’autant plus en la matière que la démographie est une science prévisible qui permettrait de définir aisément un plan, ce qui éviterait de faire des soins palliatifs une variable d’ajustement.Le sujet des soins palliatifs fait consensus dans cette assemblée, mais il faudrait qu’il en aille de même pour les moyens. Les intentions ne servent à rien si elles ne s’accompagnent pas de mesures concrètes pour accompagner les patients. Or les moyens sont loin d’être au rendez-vous. Annoncer à grand bruit 1 milliard d’euros supplémentaires en dix ans, ce qui équivaut à une hausse des moyens de 66 %, ne veut rien dire puisque les études démographiques prédisent une augmentation de 60 % du nombre de personnes à accompagner en soins palliatifs pour la même période. En gros, cela signifie que les moyens restent constants alors qu’aujourd’hui, la moitié des personnes ayant besoin d’être accompagnées ne le sont pas. C’est plus du double des moyens annoncés qu’il faudrait prévoir ! Si l’on veut que la culture des soins palliatifs, plutôt que d’être cantonnée à certaines unités, innerve toute la médecine jusqu’au domicile des malades, il faut former tous les médecins et renforcer la formation au sein des universités par la création de filières dédiées. Il faut donc aller bien au-delà de ce milliard, qui ne suffira pas. Je vous le dis franchement, je suis inquiet de cette situation. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et GDR.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 5
Mme la présidente : La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 5
Mme Geneviève Darrieussecq : Je ne sais que penser. On peut toujours voter des lois bavardes, mais le mieux serait qu’elles soient utiles. On peut adopter des lois de programmation et ne pas les respecter. Ce fut le cas des lois de programmation militaire avant 2017 – depuis, elles sont appliquées. Le plus important, en définitive, est de définir une stratégie décennale réaliste. Vous dénoncez, cher collègue Ruffin, le manque de moyens. C’est surtout de moyens humains que nous avons besoin en soins palliatifs et il faudra du temps pour les obtenir, car nous devrons les former. Il n’est donc pas utile d’inscrire 300 millions en crédits une année si c’est pour ne pas les dépenser. Soyons ambitieux mais réalistes : ne faisons pas de fausses promesses à nos concitoyens, sinon nous deviendrons inaudibles.Une loi de programmation ne me semble pas utile à ce stade. Mieux vaut définir une stratégie et être déterminé à la tenir. Ainsi, dans le cadre du plan de développement pluriannuel de création de 50 000 nouvelles solutions pour les enfants et les adultes en situation de handicap, il a été prévu en 2025 de débloquer davantage de moyens qu’initialement prévu. C’est cela le plus important : être raisonnablement ambitieux plutôt que d’afficher une loi de programmation qui ne sera pas respectée.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 5
Mme Sandrine Rousseau : On peut faire la même chose avec une loi de programmation !
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 5
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Bentz.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 5
M. Christophe Bentz : Madame la rapporteure, je ne suis pas d’accord avec vous : on n’en fait pas trop pour les soins palliatifs et on n’en fera jamais trop.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 5
Mme Annie Vidal : Je n’ai pas dit cela !
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 5
M. Patrick Hetzel : Ce n’est pas ce qu’elle a dit !
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 5
M. Christophe Bentz : Nous avons voté à l’article précédent le principe de l’opposabilité du droit à bénéficier d’un accompagnement et de soins palliatifs pour toute personne dont l’état de santé le requiert. Nous lui avons ainsi garanti ce droit. À présent, il est temps de prévoir les moyens qui permettront de l’appliquer. C’est l’objet de l’article 5 qui dispose, en son alinéa 3, qu’une loi de programmation pluriannuelle de l’accompagnement et des soins palliatifs détermine, tous les cinq ans, la trajectoire de développement de l’offre d’accompagnement et de soins palliatifs.Nous avons donc toutes les raisons de ne pas voter votre amendement, madame Firmin Le Bodo, et d’adopter l’article 5. Certes, nous voterons une loi qui se répète, que d’aucuns qualifieront peut-être de bavarde, mais cette marteau-thérapie, si je puis m’exprimer ainsi, nous permettra de rappeler avec conviction, dans la loi, nos principes et l’ambition que nous avons pour la France en matière d’accès aux soins palliatifs. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 5
M. Patrick Hetzel : Revenons-en à l’amendement qui vise à supprimer l’article 5. Ce serait une erreur, d’autant plus qu’une loi de programmation n’est pas incompatible avec une stratégie. Au contraire, la loi de programmation doit, tôt ou tard, déboucher sur le lancement d’une stratégie. Mme la ministre a eu raison de rappeler que les budgets se votent chaque année, mais cela n’enlève rien à l’intérêt d’une loi de programmation, qui permet de fixer un cadre et surtout de soutenir les ministres concernés dans leurs négociations avec Bercy. Loin d’être inutile, une loi de programmation nous permettra d’atteindre l’objectif que nous partageons, celui de parvenir enfin à développer les soins palliatifs dans notre pays.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 5
M. Nicolas Forissier : Très juste !
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 5
M. Yannick Monnet : Je suis d’accord avec notre collègue Hetzel. Il est un peu désagréable de s’entendre dire, à chaque fois que l’on propose un nouveau dispositif, que l’on fabrique des lois bavardes et qu’il ne sera pas efficace si on ne l’applique pas. Ce type d’argument peut s’appliquer à n’importe quelle mesure !
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 5
Mme Sandrine Rousseau : Il a raison !
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 5
M. Yannick Monnet : Et si l’on devait refaire l’historique, en matière de santé, de toutes les promesses non tenues, nous y passerions la nuit ! Je comprends votre inquiétude, mais souvenez-vous que nous nous apprêtons à voter deux textes, l’un relatif aux soins palliatifs, l’autre à l’aide à mourir. Si nous ne sommes pas capables de proposer une stratégie qui traduise notre détermination à développer les soins palliatifs, le deuxième texte n’aura plus le même sens ! Seuls 30 % des enfants qui auraient besoin de soins palliatifs et un Français sur deux en fin de vie y ont accès – autant dire que nous sommes à la ramasse. Vous ne pouvez pas nier le retard que nous avons pris en ce domaine !Nous ne sommes pas obligés de respecter la loi de programmation, mais elle reste un outil utile. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR et EcoS.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 5
Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 5
Mme Nicole Dubré-Chirat : Je préfère, moi aussi, que la loi soit claire et lisible plutôt que bavarde ; mais la loi de programmation présente l’avantage de définir un objectif que l’on garde à l’esprit lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, quand il s’agit de voter des crédits.En l’espèce, il semble tout aussi important de fixer, pour dix ans, les objectifs de développement de l’offre d’accompagnement et de soins palliatifs dans tout notre territoire que la formation à la culture palliative des professionnels. Ce n’est pas parce qu’on l’inscrira dans la loi qu’on l’appliquera, mais si on ne l’écrit pas, cela ne se fera assurément pas. Fixer un objectif dans la loi nous oblige au moins à essayer de le remplir. (Mme Joséphine Missoffe applaudit.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 5
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 614.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 5
 : (Il est procédé au scrutin.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 5
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 120 Nombre de suffrages exprimés 118 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 13 Contre 105
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 5
 : (L’amendement no 614 n’est pas adopté.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 5
Mme la présidente : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 611.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 5
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Avant de présenter l’amendement, je rappellerai que nous sommes tous favorables, ici, au développement des soins palliatifs. J’en veux pour preuve que nous avons déjà voté quatre lois qui ont permis de graver dans le marbre l’importance de garantir l’accès aux soins palliatifs et que nous nous apprêtons à prévoir une loi de programmation pluriannuelle doublée d’une stratégie décennale d’accompagnement et des soins palliatifs.J’ai bien compris que vous ne souhaitiez pas supprimer l’article 5. Qu’on en retire au moins l’alinéa 2 ! Sinon, nous inscrirons dans le code de la santé publique – écoutez bien – que « la politique de soins palliatifs de la République est fondée sur la volonté de garantir à chacun, selon ses besoins et sur tout le territoire, l’accès aux soins palliatifs » puis, à l’alinéa 3, que « la loi de programmation pour les soins palliatifs a pour objet de développer l’offre de soins palliatifs, placée au rang de priorité nationale, dans une logique pluriannuelle de programmation des objectifs et des moyens ».Chers collègues, soyons raisonnables : on ne peut pas inscrire dans le code de la santé publique ces deux alinéas l’un derrière l’autre. L’un des deux est forcément de trop. Si ce n’est pas une loi bavarde, je me demande ce que c’est ! Essayons d’écrire un texte qui soit le plus clair possible. Ainsi juxtaposés, ces deux alinéas n’ont aucun sens.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 5
Mme Annie Vidal : Vous voulez supprimer l’expression de la volonté de garantir à chacun, selon ses besoins, et sur tout le territoire, l’accès aux soins palliatifs. Il est important, au contraire, de conserver cette expression, symbole de la volonté qui anime notre politique en matière de soins palliatifs et la stratégie décennale. Avis défavorable.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 5
Mme Danielle Simonnet : Vous avez raison !
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 5
Mme Catherine Vautrin : Même avis.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 5
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 5
Mme Sandrine Dogor-Such : Il est vrai que le verbe « garantir » apparaît onze fois entre les articles 1er et 7 du texte. Mais peut-être est-ce parce que nous sommes tous profondément attachés à l’idée de garantir l’accès aux soins palliatifs ? Cela explique sans doute cette insistance. Nous aimerions tant que ces soins soient véritablement accessibles sur tout le territoire. Nous nous abstiendrons donc sur l’amendement.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 5
M. François Ruffin : Madame Firmin Le Bodo, je cite l’alinéa que vous souhaitez supprimer : « La politique de soins palliatifs de la République est fondée sur la volonté de garantir à chacun, selon ses besoins et sur tout le territoire, l’accès aux soins palliatifs. »Mais enfin ! Soit on assume de ne pas soutenir les soins palliatifs, soit on affirme clairement son soutien ! Je ne comprends pas la logique de votre amendement.Passons maintenant à la question des moyens. Madame Darrieussecq, vous disiez tout à l’heure qu’on ne peut pas augmenter les moyens immédiatement, faute de médecins suffisamment formés. Mais ici, on parle d’un horizon de dix ans.Vous promettez une hausse de 66 % de ces moyens dans les dix prochaines années. Mais sur la même période, je vous promets une augmentation de 66 % des personnes à prendre en charge. Les moyens par personne ne vont donc pas augmenter !Or, actuellement, 50 % des malades qui auraient besoin de soins palliatifs ne sont pas pris en charge, dix-neuf départements ne disposent pas d’une unité de soins palliatifs et il n’existe pas de politique nationale des soins palliatifs visant à former le corps médical et paramédical sur l’ensemble du territoire.Je le redis, le budget par personne suivie sera quasiment constant, sans même tenir compte de l’inflation.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 5
Mme Catherine Vautrin : Non, ce n’est pas vrai !
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 5
M. François Ruffin : Autrement dit, nous allons voter une loi de bonnes intentions, mais il faudrait des moyens supplémentaires si nous voulons que notre pays s’engage dans une véritable politique de soins palliatifs. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 5
M. Charles Sitzenstuhl : Je suis une nouvelle fois d’accord avec les arguments de Mme Firmin Le Bodo. Il s’agit avant tout d’un débat légistique. L’alinéa 2 de l’article 5 pose des principes généraux. Or ceux-ci sont déjà énoncés à l’article 1er, que nous avons voté.Vous insistez sur l’importance de la notion de volonté. Certes, mais cette notion figure à l’alinéa 7 de l’article 1er, qui vise le respect de la volonté de la personne.L’amendement de notre collègue allège donc un peu le texte, sans en altérer le sens.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 5
Mme la présidente : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 5
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Monsieur Ruffin, ne voyez pas dans la défense de mes amendements une volonté de ne pas défendre les soins palliatifs : certainement pas, bien au contraire !Mais nous sommes ici pour faire la loi et veiller à ce qu’elle soit claire. À l’article 1er, il est précisé que « l’accompagnement et les soins palliatifs garantissent le droit fondamental à la protection de la santé mentionné à l’article L. 1110-1 [du code de la santé publique] » et que ceux-ci « sont destinés aux personnes de tout âge en souffrance du fait de leur état de santé [….]. »À l’article 2, il est indiqué que « l’accompagnement et les soins palliatifs définis à l’article L. 1110-10 sont dispensés sur l’ensemble du territoire, au sein d’organisations territoriales spécialisées. »Et maintenant, à l’article 5, deux alinéas successifs répètent exactement la même chose !Vous avez parlé de loi d’intention. Nous ne sommes pas ici pour voter une loi d’intention, mais pour rédiger une loi applicable, dont les dispositions soient opérationnelles.Cette proposition de loi porte sur une stratégie décennale et sur les maisons d’accompagnement. Une loi de programmation ? Dont acte ! Nous savons pourquoi elle est nécessaire et je défends depuis longtemps la pluriannualité budgétaire en matière de santé.Mais si nous adoptons une loi de programmation pour les soins palliatifs, alors pourquoi ne pas en prévoir une pour les produits innovants, ou d’autres sujets ?
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 5
M. Thibault Bazin : Le médicament, peut-être ? Il faut de la pluriannualité si l’on veut investir.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 5
Mme Agnès Firmin Le Bodo : En l’espèce, nous sommes en train de faire la loi et, je le redis, nous répétons la même chose à plusieurs reprises. C’est pourquoi je plaide pour la suppression de cet alinéa. Il s’agit d’une simple clarification légistique, monsieur Ruffin, et non d’une question d’intention.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 5
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 611.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 5
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 115 Nombre de suffrages exprimés 59 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 13 Contre 46
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 5
 : (L’amendement no 611 n’est pas adopté.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 5
Mme la présidente : La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 547.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 5
M. Hadrien Clouet : Cet amendement pourrait presque être qualifié de rédactionnel, mais je vais le défendre plus précisément.Sous certains aspects, l’article 5 peut encore sembler un peu incantatoire dans sa rédaction. Il s’agit donc d’être plus concret. Nous sommes tous d’accord pour favoriser un accès universel aux soins palliatifs, qui s’appuierait sur des lois de programmation à caractère pluriannuel permettant aux acteurs d’anticiper à moyen et long termes et de soutenir une stratégie financière décennale.Notre amendement y ajoute tout d’abord une évaluation à mi-parcours, qui nous semble essentielle s’agissant d’une stratégie décennale. Le Parlement, mais également le monde médical, doivent pouvoir se prononcer sur l’évolution de la programmation et d’éventuels ajustements.En outre, l’amendement formalise la mise en place d’une instance de pilotage capable d’assurer la gouvernance, de procéder à l’évaluation et surtout de garantir une stratégie unifiée dans les secteurs sanitaire, médico-social et social. Cet amendement décline donc des ambitions largement partagées.Enfin, et cela fera plaisir à la rapporteure, c’est un complément utile aux dispositions prévues à l’alinéa 4 de l’article 4.Vous aviez souligné à quel point la stratégie décennale vous tient à cœur, et nous partageons cette préoccupation. Voilà une raison supplémentaire pour adopter notre amendement de manière consensuelle et apaisée !
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 5
Mme Annie Vidal : Cet amendement n’est pas franchement rédactionnel, puisqu’il procède tout de même à la réécriture de deux alinéas. (Sourires).Il vise une « stratégie nationale » que vous présentez comme étant décennale. Or les dispositions relatives à la stratégie décennale existent déjà – elles sont prévues à l’article 4. Ce doublon serait donc contre-productif.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 5
M. Hadrien Clouet : Pourquoi ?
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 5
Mme Annie Vidal : Par ailleurs, vous proposez la création d’une instance de gouvernance bénévole, ce qui est complexe à déployer, d’autant qu’une instance du même type a été créée hier soir.Votre amendement me semble donc largement satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 5
Mme Catherine Vautrin : L’instance de gouvernance a été créée hier soir par un amendement que vous avez adopté après l’article 4. Vous insistez sur son caractère bénévole, monsieur Clouet. Mais en réalité, elle est composée de professionnels de santé, de personnalités qualifiées et d’agents du ministère. Ses membres bénéficient déjà d’autres rémunérations, et leur participation à cette instance ne leur confère en effet pas de rémunération supplémentaire.Monsieur Ruffin, vous vous inquiétez des moyens. Certes, il s’agit de 1 milliard sur dix ans, soit 100 millions par an, mais comme je l’ai rappelé hier soir en réponse à l’interpellation de votre collègue M. Lecoq, nous recalculons le montant des crédits chaque année.Concrètement, ces 100 millions permettent de créer de nouveaux postes chaque année, ces postes supplémentaires étant ensuite intégrés aux crédits lors de l’examen budgétaire suivant, ce qui signifie que ces 100 millions deviennent, en quelque sorte, des ressources nouvelles, qui s’additionnent chaque année. C’est indispensable pour monter en puissance.L’amendement est satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 5
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Je pensais que cet amendement était tombé depuis notre vote d’hier sur les dispositions relatives à la gouvernance, puisqu’ils ont le même objet.Les dispositions adoptées hier soir prévoient d’ailleurs une évaluation plus complète que celle que vous demandez, monsieur Clouet.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 5
Mme Catherine Vautrin : Bien sûr !
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 5
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Nous avons en effet prévu que l’instance de gouvernance remette tous les deux ans au Parlement un rapport sur le déploiement de cette stratégie décennale et l’application de la loi de programmation quinquennale.Nous avions également évoqué le caractère bénévole des administrateurs de cette instance. C’était surtout une condition pour que l’amendement soit recevable au regard de l’article 40 de la Constitution.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 5
M. Hadrien Clouet : C’est bien pour ça que nous l’avons écrit comme ça !
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 5
Mme Sandrine Dogor-Such : Dans l’exposé sommaire de l’amendement, vous indiquez vouloir supprimer « la mention incantatoire d’une "politique des soins palliatifs de la République" et les dispositions relatives à leur accès sur l’ensemble du territoire. » Cela nous pose problème.Lors de la discussion générale, j’ai expliqué qu’une fin de vie réussie est une fin de vie accompagnée affectivement, médicalement et sans souffrance. Il est donc essentiel que les soins palliatifs deviennent une grande cause nationale.L’urgence, c’est d’assurer l’accès aux soins palliatifs partout et pour tous. La mention que vous souhaitez supprimer est essentielle, et nous y sommes profondément attachés. Nous voterons donc contre cet amendement. (M. Hadrien Clouet s’exclame.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 5
Mme la présidente : La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 5
Mme Danielle Simonnet : Nous abordons la question centrale : quels moyens allons-nous allouer à la stratégie décennale ? Les moyens envisagés sont-ils à la hauteur des besoins ?Devons-nous simplement afficher des ambitions et les adapter aux moyens dont nous disposons, ou voulons-nous adapter les moyens aux besoins ?À la lecture du rapport de la Cour des comptes, on constate que la dépense publique consacrée aux soins palliatifs s’élevait à 1,45 milliard d’euros en 2021, avec une augmentation d’environ 25 % depuis 2017, soit une hausse moyenne de 6,25 % par an.Or, dans la stratégie décennale, votre ambition, c’est 6,6 % par an. Entre 6,6 % et 6,25 %, la différence est minime. François Ruffin est donc très proche de la vérité quand il parle de moyens constants !Pourtant, le problème est simple : aujourd’hui, un patient sur deux n’a pas accès aux soins palliatifs. Avec l’évolution démographique, la demande en soins palliatifs va fortement augmenter. Les moyens alloués ne seront donc probablement pas suffisants pour répondre à ces besoins croissants.C’est pourquoi il est essentiel que la loi prévoie des rendez-vous bien définis, à mi-exécution, afin de réévaluer les investissements nécessaires pour garantir une réponse adaptée aux besoins.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 5
M. Pouria Amirshahi : Très bien !