Élection du maire d’une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet > Présentation
M. Philippe Latombe : Nous sommes réunis pour examiner la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à permettre l’élection du maire d’une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet.Ce texte technique, court et pragmatique, propose d’assouplir le régime juridique applicable aux modalités d’élection du maire et des adjoints dans les communes nouvelles en cas de conseil municipal incomplet : il s’agit d’éviter que la vacance du maire dans une commune nouvelle venant d’être créée ne conduise nécessairement à une chute brutale de l’effectif du conseil municipal.Le code général des collectivités territoriales pose le principe de la complétude du conseil municipal : pour procéder à l’élection du maire et des adjoints, le conseil municipal doit être complet au moment de l’élection, sous peine d’annulation du scrutin par le juge administratif. Ce principe garantit que la commune est administrée par un conseil municipal suffisamment nombreux et que le maire est élu par une assemblée qui reflète fidèlement la volonté des électeurs.Ce principe est essentiel dans le contexte actuel, puisque les conseils municipaux vont devoir procéder à une mise en conformité de la sécurité de leurs systèmes d’information à l’occasion de la transposition de la directive concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union européenne, dite NIS 2. Les appels d’offres et les décisions qui en découlent doivent être pris par un conseil municipal complet, dans le respect des choix des électeurs.Lorsque quelques sièges seulement sont vacants, la loi prévoit des procédures qui permettent de compléter le conseil municipal, comme l’organisation d’élections complémentaires ou le recours au « suivant de liste ». Ces procédures permettent d’éviter de procéder au renouvellement intégral du conseil municipal en cours de mandat pour élire un nouveau maire. Toutefois, elles ne peuvent s’appliquer dans une commune nouvelle venant d’être créée. Ainsi, en cas de vacance du maire nouvellement élu dans la période qui suit la création d’une commune nouvelle, les règles en vigueur conduisent généralement au renouvellement intégral du conseil municipal.Or, dans les communes nouvelles, l’effectif du conseil municipal dans la période qui suit la fusion obéit à des règles dérogatoires. Juste après la fusion, le conseil municipal est composé de l’ensemble des conseillers municipaux des communes fusionnées. Son effectif diminue après le premier renouvellement, pour atteindre l’effectif de droit commun à l’issue du deuxième renouvellement général qui suit la fusion. Cette règle vise à assurer une transition harmonieuse et à permettre aux élus qui ont promu le projet de regroupement territorial de participer à sa mise en œuvre et à son suivi technique et politique.À l’inverse, en précipitant le renouvellement intégral du conseil municipal, une vacance inattendue conduit à réduire immédiatement et brutalement les effectifs de ce dernier et à évincer une partie des équipes ayant soutenu le projet de rapprochement territorial.Afin d’éviter une baisse trop rapide du nombre de conseillers municipaux dans les communes nouvelles, la loi du 1er août 2019 a prévu une première exception au principe de complétude du conseil municipal, lorsque la vacance d’un ou de plusieurs conseillers municipaux se produit juste après la création d’une commune nouvelle. Cette dérogation s’est avérée trop restrictive. Elle est en effet limitée à la très courte période qui s’étend de la date de publication de l’arrêté préfectoral prononçant la création de la commune nouvelle à la première réunion de son conseil municipal. Le droit en vigueur ne couvre notamment pas le cas où une vacance survient peu de temps après la première réunion du conseil municipal.Certes, cette hypothèse n’est pas la plus fréquente, mais elle se vérifie parfois et correspond très exactement à la situation dans laquelle s’est trouvée la commune nouvelle de Rives-du-Fougerais – située dans mon département de Vendée – à la suite du décès du maire quelques mois à peine après la création de la commune nouvelle.Le texte que nous examinons répond à ces difficultés pratiques. Il étend la dérogation déjà prévue autorisant l’élection du maire d’une commune nouvelle et de ses adjoints par un conseil municipal incomplet jusqu’au premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la commune nouvelle, et non plus jusqu’à la première réunion du conseil municipal. Il répond ainsi à un besoin exprimé sur le terrain et corrige une imperfection du cadre actuel qui fragilise les conseils municipaux et nuit à l’attractivité du modèle de la commune nouvelle.Plusieurs amendements, visant à maintenir ou à renforcer la représentativité des communes historiques au sein des organes délibérants des communes nouvelles, ont été déposés. Le prochain renouvellement général, en 2026, conduira en effet à une diminution des effectifs des conseils municipaux des communes nouvelles bénéficiant encore du régime transitoire. Le rapport de la mission flash de nos collègues Stéphane Delautrette et Stella Dupont s’en est fait l’écho : cette échéance suscite des craintes légitimes, relayées par l’AMF, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité.Il me semble que ces propositions nécessiteraient une analyse approfondie et un débat de fond, car elles touchent à la composition des assemblées délibérantes des communes nouvelles, donc au fonctionnement de la démocratie locale. Elles soulèvent des enjeux qui vont bien au-delà de la présente proposition de loi, qui est technique et ciblée. Je demanderai donc le retrait de ces amendements. Toutefois, comme je m’y suis engagé en commission, je souhaiterais, madame la ministre, que nous trouvions à brève échéance un véhicule législatif permettant une discussion sérieuse sur le sujet.En conclusion, il me semble important d’encourager l’adoption rapide de cette proposition de loi utile et bienvenue, dont l’examen a été ralenti par la dissolution de juin dernier puis par la censure du précédent gouvernement. Je vous invite à adopter ce texte sans modification. (Mmes Stella Dupont et Laetitia Saint-Paul applaudissent.)