Manquements des politiques publiques de protection de l’enfance > Discussion générale
Mme Laure Miller : Nous nous apprêtons à voter pour le rétablissement de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance. Le travail de cette commission, que j’avais l’honneur de présider, a en effet été interrompu par la dissolution de juin dernier.Le groupe Ensemble pour la République votera en faveur de son rétablissement, car le sujet est d’importance. À cette occasion, il nous paraît essentiel de pointer du doigt les dysfonctionnements de la protection de l’enfance, ainsi que leur ampleur. Ils concernent, d’une part, la détection, le signalement et le placement des enfants en danger, d’autre part, les capacités, la qualité et le contrôle des structures d’accueil sur notre territoire. Nous souhaitons insister tout particulièrement sur les conditions d’accueil des enfants et sur la nécessité d’une mise à jour des critères d’encadrement.Il est tout aussi essentiel d’identifier les freins à la mise en œuvre des lois adoptées par le Parlement et à la publication des décrets d’application – je pense à l’interdiction de l’hébergement à l’hôtel ou à l’accompagnement des jeunes jusqu’à 21 ans, avec les contrats jeune majeur. De plus, il est indispensable d’identifier les difficultés de formation, de recrutement et de reconnaissance des professionnels et des travailleurs sociaux.La commission d’enquête devra aussi mettre en lumière les expériences positives, les départements où il existe une bonne coordination entre les acteurs et où des projets novateurs sont conduits. Il convient de souligner que, fort heureusement, tout n’est pas à jeter.Bien sûr, les enfants protégés et les professionnels du secteur attendent que nous posions des mots sur leurs difficultés, que nous disions la réalité de ce qu’ils vivent et que nous mettions fin à l’insupportable et incessant renvoi des responsabilités entre acteurs. Je suis aussi convaincue que ces enfants, ces professionnels et, de manière générale, les Français attendent de nous, avant tout, de l’action.Il existe une littérature pertinente et abondante sur les défaillances de la protection de l’enfance. L’an dernier, le Sénat a étudié l’application des lois réformant la protection de l’enfance. De même, Perrine Goulet, présidente de la délégation aux droits des enfants, a récemment effectué des travaux précieux sur le sujet. Enfin, hier, le Conseil économique, social et environnemental a rendu un avis éclairant.Nous sommes donc favorables à la reprise des travaux de cette commission d’enquête. Ils doivent être menés en un temps raisonnable, afin de devenir rapidement opérationnels et d’aboutir à la réforme de l’aide sociale à l’enfance. Notre assemblée n’a jamais été aussi morcelée, mais s’il y a un sujet qui peut nous réunir, transcendant les intérêts partisans, c’est bien celui de la protection de l’enfance.La question centrale est celle de la protection. Protégeons-nous correctement ces enfants alors que, dans les faits, leur scolarité n’est pas toujours garantie ; alors que moins de 30 % d’entre eux bénéficient d’un bilan de santé au moment de leur prise en charge par l’ASE et que moins de 10 % d’entre eux font l’objet d’un suivi le temps de leur placement ? Remplissons-nous notre rôle de protection lorsque nous ne confions pas ces enfants en priorité à l’entourage familial, contrairement à ce que prévoit la loi de 2022, et que chaque acteur travaille en silo – l’agence régionale de santé (ARS) considère ainsi que sa mission s’arrête là où la prise en charge par l’ASE commence, alors que c’est l’inverse qui devrait prévaloir ? Remplissons-nous notre rôle de protection lorsque notre système tarde tellement à exécuter une mesure d’assistance éducative qu’on finit par placer un enfant faute d’avoir pu accompagner les parents en amont ?Pouvons-nous accepter qu’à l’instant où je vous parle, il se passe plusieurs mois avant qu’une décision de justice de placement soit exécutée ? Quelle crédibilité pour l’action de notre justice, quelle perte de sens pour l’utilité et la fonction du juge lui-même !Comment ne pas frémir à la pensée que, dans certaines pouponnières, le syndrome de l’hospitalisme touche certains bébés, que les taux d’encadrement n’aient pas évolué depuis 1974 et que, la nuit, un adulte doive gérer trente bébés ?Peut-on, en 2024, se satisfaire du manque criant de statistiques pour mesurer l’efficacité de cette politique publique ? Peut-on accepter de ne pas savoir combien de parents sont pris en charge par l’ASE, combien y entrent et en sortent chaque année, et pour quelles raisons un enfant est pris en charge par l’ASE ?