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Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme Marie-Ange Rousselot : Par cet amendement d’appel, je souhaite attirer votre attention sur les souffrances des personnes atteintes, en raison de leur âge avancé, de multimorbidités invalidantes qui, sans engager leur pronostic vital, peuvent justifier l’expression d’une demande d’aide à mourir tant elles peuvent devenir intolérables.Ce sont des patients cumulant plusieurs maladies chroniques, à des degrés plus ou moins sévères, qui dégradent considérablement leur état de santé, notamment sur le plan fonctionnel, et ce, de manière irréversible. Ces patients, dont les conditions de vie leur sont parfois devenues insupportables, peuvent vivre une perte de sens de l’existence et n’ont d’autre choix, aujourd’hui, que d’attendre la mort dans une souffrance prolongée.L’expérience suisse montre qu’une approche encadrée permet de répondre avec humanité à de telles situations de détresse, dans le respect de la volonté et de la dignité de ces personnes. Cet amendement entend donc inclure les personnes atteintes de multimorbidités invalidantes liées à l’âge parmi les personnes éligibles à l’aide à mourir, sans en faire une condition cumulative dans les cas prévus au troisième alinéa du présent article.
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Mme Brigitte Liso : Nous évoquerons le sujet à propos du cinquième critère. Je demande le retrait de l’amendement, faute de quoi l’avis sera défavorable.
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Mme Catherine Vautrin : Même avis. Je comprends ce que vous souhaitez mettre en avant, madame la députée, mais le fait important, c’est la pathologie, pas l’âge.
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Mme la présidente : L’amendement est-il maintenu ?
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Mme Marie-Ange Rousselot : Non, je le retire.
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 : (L’amendement no 2291 est retiré.)
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Mme la présidente : Nous en venons à cinq amendements, nos 133, 2623, 22, 134 et 2617, pouvant faire l’objet d’une discussion commune. Les amendements nos 133 et 2623 sont identiques, de même que les amendements nos 22, 134 et 2617.Sur la première série, je suis saisie par les groupes Droite républicaine et Rassemblement national d’une demande de scrutin public, et sur la deuxième, d’une même demande par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Élisabeth de Maistre, pour soutenir l’amendement no 133.
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Mme Élisabeth de Maistre : Il vise à préciser les conditions d’accès de l’aide à mourir et tend, à l’alinéa 8, à substituer aux mots : « ou psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement », les mots : « insupportable, liée à cette affection et réfractaire aux traitements ; ».
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Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 2623.
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M. Philippe Juvin : Depuis le début du débat, à chaque fois que l’on aborde l’un des critères, on nous renvoie à celui des douleurs réfractaires. Nous y sommes. Mais ce critère n’est que partiel.Un patient peut éprouver des souffrances physiques ou psychologiques réfractaires à tout traitement, et je suis d’accord pour en faire un des critères d’accès à l’aide active à mourir. Mais je souhaite supprimer les mots permettant d’étendre ce critère aux souffrances découlant du refus ou de l’arrêt d’un traitement.Je suis d’accord avec le fait qu’un patient puisse refuser un traitement, et cela arrive. Mais si une douleur réfractaire aux traitements peut peut-être justifier un geste, il n’en est pas de même d’une douleur que l’on pourrait soulager si le patient ne refusait pas tout traitement ! C’est ce refus qui cause la souffrance au nom de laquelle il réclame l’aide à mourir. Or s’il prend le traitement, il n’a plus mal. C’est un élément fondamental : les douleurs réfractaires aux traitements ne sont qu’une des hypothèses prises en considération par la rédaction actuelle.
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Mme la présidente : Les amendements identiques nos 22 de M. Patrick Hetzel, 134 de M. Corentin Le Fur et 2617 de M. Philippe Juvin sont défendus. Quel est l’avis de la commission ?
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M. Olivier Falorni : Ces amendements tendent à durcir les conditions d’accès à l’aide à mourir en limitant celui-ci aux souffrances physiques et en excluant du dispositif les personnes qui ont choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter un traitement.Je commencerai par rappeler une nouvelle fois que le texte n’ouvre pas l’accès à l’aide à mourir à toute personne présentant des souffrances psychologiques. Dois-je énumérer à nouveau ici les cinq critères – en réalité, ils sont plus nombreux – qui s’appliquent de façon cumulative ? Je ne le ferai pas pour ne pas allonger le débat.Vous voulez donc restreindre le champ du texte aux seules souffrances physiques. Je me refuse absolument à hiérarchiser les souffrances. Je ne vois pas en quoi une souffrance psychologique serait moins aiguë qu’une souffrance physique.De même, il faut maintenir l’accès à l’aide à mourir dans le cas où le patient a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement. Le lui refuser serait porter gravement atteinte à sa liberté, celle de choisir son destin et de dire non parce qu’il n’en peut plus.Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à l’ensemble de ces amendements.
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M. René Pilato : Lorsqu’un patient arrête par lui-même le traitement qui aurait pu soulager ses douleurs, dit notre collègue Juvin, tant pis pour lui.
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M. Philippe Juvin : Je n’ai pas exactement dit cela. C’est un peu rapide !
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M. René Pilato : Qu’en est-il si les effets secondaires de ces traitements sont terribles pour la personne malade ?
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Mme Catherine Vautrin : Il a raison.
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M. René Pilato : Sans les décrire ici, on peut imaginer que ces effets l’amènent à considérer que sa vie n’est plus digne et qu’elle préfère arrêter les traitements. C’est un dilemme. Accordez-lui le droit de mourir tranquillement : c’est un devoir d’humanité.
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M. Patrick Hetzel : Vous avez raison, monsieur Pilato, mais ce n’est pas ce qui est écrit dans le texte.Je voudrais aussi rappeler que l’Académie nationale de médecine s’est très clairement prononcée sur ces questions. Elle indique qu’il conviendrait d’« exclure du champ de l’indication d’une assistance au suicide les troubles psychologiques, l’état dépressif, le grand âge avec troubles cognitifs avérés, les maladies et handicaps avec altération de la capacité de jugement ».Enfin, un certain nombre d’associations de psychiatres nous alertent sur le fait que, dans la plupart des cas, les souffrances psychologiques peuvent être traitées, et donc supprimées.
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Mme Catherine Vautrin : Oui, nous sommes d’accord.
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M. Patrick Hetzel : Nous devons certes écouter les souhaits des patients, mais aussi celles et ceux qui sont chargés de s’en occuper. C’est une sorte de contrat qui lie les patients et les professionnels de santé. N’ayons pas une vision unilatérale, c’est un travail d’interaction qu’il faut concevoir.
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M. Philippe Vigier : D’après M. Bazin, nous discuterions seulement d’aspects rédactionnels. Par respect pour le travail que nous faisons sur les conditions d’accès à l’aide à mourir, on ne peut pas laisser entendre que cela relève du rédactionnel ! Nous précisons les critères autant que possible – qui peut prétendre quantifier exactement le nombre de jours qu’il reste à vivre à un patient dont le pronostic vital est engagé ?
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M. Stéphane Rambaud : C’est bien le problème !
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M. Philippe Vigier : Quand M. Juvin propose, avec l’amendement no 2623, de supprimer les trois dernières lignes de l’alinéa 8, il oublie que les douleurs physiques s’accompagnent très souvent de douleurs psychologiques. Il est pourtant médecin !Dans ces lignes, il est aussi écrit que la personne a pu renoncer à terme à un traitement. Je ne connais pas de patient qui refuse d’entrée de jeu d’être traité. Aucun !
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M. Philippe Juvin : Il y en a !
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M. Philippe Vigier : En revanche, il est des personnes dont le pronostic vital est engagé, qui sentent qu’elles sont au bout du chemin et choisissent de ne pas, ou de ne plus recevoir un traitement. En ne prévoyant pas ces cas extrêmes, la rédaction proposée par ces amendements déséquilibrerait complètement l’accès à l’aide à mourir.Monsieur Sitzenstuhl, les directives anticipées introduites par la loi Claeys-Leonetti ne s’appliqueront pas à l’aide à mourir, cela ne vous aura pas échappé – c’est un verrou supplémentaire. Par ailleurs, la demande de l’aide à mourir doit être réitérée, confirmée par le patient. Allez donc voir dans les services si on demande aux patients entrés dans le processus de confirmer à nouveau leur volonté de bénéficier de la sédation profonde et continue… jamais ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
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Mme Élise Leboucher : C’est la même chose à domicile !
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Mme Catherine Vautrin : Nous avons déjà évoqué ici le courrier que le Conseil national professionnel de psychiatrie nous a adressé le 12 mai. Il y formule deux demandes, auxquelles le gouvernement entend répondre, monsieur Hetzel.D’abord, que nous instaurions « une évaluation psychiatrique indépendante chaque fois que jugée nécessaire par les équipes soignantes ou les proches lors d’une demande d’aide à mourir, afin d’apprécier la capacité de discernement, de repérer les éventuels troubles psychiatriques caractérisés et dans tous les cas d’être en mesure de proposer des soins susceptibles d’infléchir la demande de mort ». Par l’amendement no 2657 à l’article 6, le gouvernement vous proposera de prévoir la consultation d’un psychiatre ou d’un neurologue.Ensuite, il demande l’instauration d’un « délai minimal de réflexion, permettant d’évaluer la stabilité et la cohérence de la demande dans le temps ». Par l’amendement no 2649 à l’article 6, il vous sera proposé de supprimer la possibilité de réduire le délai de réflexion, qui est de deux jours, avant de confirmer la demande d’aide à mourir.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 133 et 2623.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 164 Nombre de suffrages exprimés 164 Majorité absolue 83 Pour l’adoption 70 Contre 94
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
 : (Les amendements identiques nos 133 et 2623 ne sont pas adoptés.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 22, 134 et 2617.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 162 Nombre de suffrages exprimés 160 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 66 Contre 94
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
 : (Les amendements identiques nos 22, 134 et 2617 ne sont pas adoptés.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements no 96 et identiques, par les groupes Rassemblement national, Droite républicaine, Horizons & indépendants et UDR ; sur les amendements no 137 et identiques, par les groupes Rassemblement national et Droite républicaine ; sur l’amendement no 1052, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de nombreux amendements pouvant faire l’objet d’une discussion commune. Nous commençons par onze amendements identiques, no 96 et suivants. La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 96.
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Mme Josiane Corneloup : Il n’y a pas de hiérarchie entre les types de souffrance, mais ouvrir l’accès à l’euthanasie ou au suicide assisté à des personnes dont les souffrances psychologiques seraient insupportables risque de donner lieu à de nombreuses dérives. Lors des auditions, des experts ont relevé que ce point introduisait un fort risque de confusion entre une volonté de mettre fin à des souffrances et des pulsions suicidaires. De plus, il est particulièrement difficile d’évaluer l’intensité de la souffrance psychologique.Madame la ministre, je me réjouis que le texte prévoie à l’article 6 une évaluation psychiatrique. Sans elle, nous courrions le risque d’euthanasier des personnes qui souffrent de dépression, par exemple, et qui auraient besoin plutôt d’une prise en charge adaptée.
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Mme la présidente : La parole est à Mme Élisabeth de Maistre, pour soutenir l’amendement no 135.
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Mme Élisabeth de Maistre : La notion de souffrance psychologique est inadaptée, car elle est propre à chacun et souvent liée à des facteurs multiples. Donner accès à l’aide à mourir aux personnes qui présentent des souffrances psychologiques ouvre la voie à de potentiels abus de faiblesse. Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer cette mention.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : L’amendement no 1051 de M. Thomas Ménagé est défendu.La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1266.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. Christophe Bentz : Madame la rapporteure, vous nous disiez que nos amendements tendant à substituer le mot « et » au mot « ou » étaient de nature à créer de la confusion. Au contraire ! Nous essayons, ligne par ligne, de clarifier les conditions d’accès à l’aide à mourir, tout en le restreignant. Vous affirmiez que laisser, à l’alinéa 7, le choix entre « phase terminale » et « phase avancée » changerait tout – la phase terminale est pourtant bien une phase avancée. Le « ou » a été maintenu, le texte est donc permissif, ce qui rend secondaires les autres garde-fous.« Et », « ou », deux lettres qui changent tout un texte. Et dans tous les cas, il s’agit d’un changement majeur : l’interruption de la vie en fin de vie.Nous proposons de supprimer « ou psychologiques » pour éviter un assouplissement supplémentaire des critères d’accès à l’aide à mourir. Je ne connais pas de maladie incurable qui, par les graves souffrances physiques qu’elle cause, n’entraînerait pas de souffrances psychologiques. Celles-ci en sont la conséquence naturelle, logique, mécanique, si ce n’est automatique.
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Mme la présidente : La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement no 1322.
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M. Gérault Verny : Si nous choisissons d’inclure les souffrances psychologiques dans les critères d’accès à l’aide à mourir, nous risquons de franchir une ligne rouge. Ce serait ouvrir la porte à une subjectivité dangereuse, à des situations difficilement évaluables, à des décisions dont le fondement médical serait instable.La souffrance psychique est bien réelle, mais elle est par nature évolutive, souvent réversible, et dépendante de l’environnement social, du vécu et de la solitude. Son traitement relève d’un accompagnement psychothérapeutique, psychiatrique et humain, pas d’un geste létal. Dans bien des cas, ce n’est pas la maladie qui pousse à demander la mort, mais le désespoir. À ce désespoir, nous pouvons, et nous devons répondre autrement.Une telle rédaction donnerait lieu aux dérives qu’on a constatées ailleurs : des personnes atteintes de dépression, de troubles anxieux, ou fatiguées de vivre, se sont vu accorder l’euthanasie. Ce n’est pas ce que les Français attendent ; ce n’est pas ce que la médecine peut cautionner.L’aide à mourir, si elle doit exister, ne peut que répondre à des situations médicales extrêmes, objectivables, sans alternative. La souffrance psychique, aussi profonde soit-elle, relève d’un autre devoir : celui de la présence, du soin et de l’attention. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1607.
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M. Thibault Bazin : Il y a un an, le texte issu de la commission formulait la condition d’accès ainsi : « Présenter une souffrance physique, accompagnée éventuellement d’une souffrance psychologique […] ». Deux jours avant la dissolution funeste du 9 juin, un amendement a substitué au cumul éventuel de ces souffrances une alternative. Désormais, la souffrance psychologique seule suffit.Certes, elle doit être liée à l’affection grave et incurable – c’est ce que vous aviez répondu l’an dernier, madame la ministre. Mais on peut tout à fait tomber en dépression, ressentir un mal-être profond à l’annonce d’une affection grave et incurable, qui changera la qualité de sa vie, et ce, sans subir encore des souffrances physiques réfractaires aux traitements. Que fera-t-on de ces malades ? Seront-ils éligibles à l’aide à mourir ?Vous avez prévu un amendement à l’article 6 pour prévenir ces situations, mais rien ne garantit qu’il sera adopté. Prévoit-il que la consultation d’un psychiatre sera obligatoire pour celui qui souhaite accéder à l’euthanasie ou au suicide assisté – en somme, à la mort provoquée ? Et la décision du médecin devra-t-elle être conforme ?
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Mme la présidente : La parole est à M. Bartolomé Lenoir, pour soutenir l’amendement no 2004.
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M. Bartolomé Lenoir : La souffrance physique, en raison de sa nature intime et plurielle, échappe à une appréciation uniforme ; face à une même plainte intérieure, deux médecins peuvent tirer des conclusions radicalement différentes.Par ailleurs, dans un contexte où la pression familiale, sociale ou économique peut s’exercer fortement sur des individus fragiles, il existe un risque supplémentaire que la demande d’aide à mourir soit provoquée non par une souffrance physique incontestable, mais par des influences externes qui capitaliseraient sur la détresse psychologique.
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Mme la présidente : La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot, pour soutenir l’amendement no 2208.
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M. Alexandre Allegret-Pilot : La demande de mort doit résulter du cumul de la douleur physique et de la souffrance psychologique. Si on se fonde uniquement sur l’existence d’une souffrance psychologique, on peut douter très logiquement de la qualité du consentement – puisqu’elle altère le discernement. Mais peut-être souhaite-t-on une société qui pousse les dépressifs, les bipolaires ou les schizophrènes au suicide ? Dans ce cas, il faudra assumer d’ouvrir l’euthanasie à tout un chacun, sans condition. C’est ce vers quoi on se dirige. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.)
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Mme la présidente : La parole est à M. François Gernigon, pour soutenir l’amendement no 2370.
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M. François Gernigon : Il vise à supprimer toute référence à la souffrance psychologique dans les critères d’accès à l’aide à mourir. Si les souffrances psychiques sont bien réelles, elles sont souvent réversibles, évolutives et dépendent de la qualité de l’accompagnement proposé. Les soins palliatifs sont une réponse, puisqu’ils intègrent la prise en charge de la détresse psychologique.La souffrance psychologique, à la différence de la souffrance physique réfractaire, n’est pas objectivable. Elle ne peut donc pas servir de critère clair, ni pour le patient ni pour le médecin. Nous parlons ici d’un geste irréversible. La souffrance psychologique ne peut paver la voie à l’aide à mourir.
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Mme la présidente : La parole est à M. Éric Michoux, pour soutenir l’amendement no 2441.
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M. Éric Michoux : Les professionnels de santé alertent eux-mêmes sur le caractère subjectif, évolutif, parfois réversible de la souffrance psychologique. On sait tous qu’avoir le moral permet de se sortir d’une situation difficile.Quand la souffrance physique devient insupportable, elle provoque de la souffrance psychologique et peut conduire à la dépression. Jusqu’à quel point traiter la dépression permettrait de soulager la souffrance physique ?La souffrance psychologique dépend aussi des difficultés d’accès aux soins et de notre capacité à aider nos concitoyens qui rencontrent ces difficultés. Dans les territoires ruraux, elles sont telles que la souffrance psychologique du malade est difficile à soulager. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 2499.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. Philippe Juvin : Nous sommes réservés, pour ne pas dire inquiets, quant à l’inclusion de la souffrance psychologique parmi les conditions d’accès à l’aide à mourir, alors que le projet de loi de 2024 retenait comme critère l’existence d’une souffrance physique « et » psychologique.Dans sa lettre, que nous avons tous reçue, le Conseil national professionnel de psychiatrie nous avertit que « nombre de patients atteints de pathologies psychiatriques graves et persistantes – dépression sévère, schizophrénie, troubles de la personnalité – parfois soignés sans leur consentement, pourraient revendiquer remplir les critères fixés par le texte », parce qu’ils souffrent psychologiquement, parfois de façon insupportable.Nous craignons qu’en incluant les souffrances psychologiques, dans toute leur dimension subjective, on ouvre le droit à l’aide à mourir à un patient atteint d’une pathologie psychiatrique, qui aurait refusé de recevoir un traitement. Le refus de traitement, de la part de ces patients, est bien connu – c’est d’ailleurs ce qui justifie que les psychiatres contraignent parfois leurs patients à recevoir une partie de leurs traitements.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : Nous poursuivons la discussion commune avec les amendements identiques nos 251 et 640. L’amendement no 251 de Mme Josiane Corneloup est défendu.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 640.