Accompagnement et soins palliatifs – Droit à l’aide à mourir > Discussion générale commune
Mme Sandrine Dogor-Such : Il y a un an, nous examinions un projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. Aujourd’hui, ce sujet nous revient scindé en deux. Nous aurions pu nous en féliciter car nous l’avions demandé avec insistance. Mais ne s’agit-il pas en réalité d’une manœuvre artificielle ?Après les débats en commission, nous ne pouvons qu’être particulièrement inquiets. Par exemple, en Belgique, qui a adopté les deux lois en même temps, force est de constater que celle qui légalise l’euthanasie a largement pris le pas sur celle qui porte sur les soins palliatifs. Le nombre des euthanasies y a plus que décuplé en vingt ans, alors que l’offre palliative n’a augmenté que de 7,9 % entre 2012 et 2019 – chiffre très inférieur à la hausse de 25 % en moyenne observée dans les pays où l’euthanasie reste interdite.Comme dans tous les pays ayant légalisé l’euthanasie, nous constatons l’inefficacité des garde-fous censés éviter les dérives. Après vingt-trois ans de pratique, l’impact réel de cette loi est que les personnes fragilisées perçoivent leur dignité comme réduite du fait de leur maladie. Quant aux soignants belges, les services de soins palliatifs évoquent à mots couverts une pression qui pèse sur eux pour les inciter à pratiquer l’euthanasie.Que signifie donc le vote d’une loi qui autorise la mort programmée pour certaines personnes et dans certaines circonstances ? N’y aura-t-il pas un risque de confondre la dépendance et l’indignité, et de différencier arbitrairement les vies qui ne méritent pas d’être vécues des autres ?Au crépuscule de la vie, l’homme est partagé entre le désir de vie et le désir de mort ; le désir d’éviter ou de retarder l’inéluctable et celui d’en finir avec sa souffrance et d’abréger ce temps long, qui fait aussi souffrir les autres.Dépénaliser l’euthanasie serait une transgression majeure. Il y a un droit à la protection de la vie, exigible envers la société, mais il n’y a pas, pour équivalent, de droit à la mort – on peut l’exercer mais pas le revendiquer.D’après les partisans de la mort programmée, la légalisation de celle-ci ne retirerait rien à ceux qui y sont opposés. C’est oublier le caractère normatif et universel de la loi, ainsi que sa portée symbolique. Cela revient à dire à toutes les personnes qui deviennent vulnérables qu’elles ont perdu une part de leur dignité et qu’il est légitime pour elles de disparaître. Pourtant, la dignité est inaltérable et elle ne se perd jamais.La demande de mort est toujours légitime ; elle doit être entendue car elle traduit une angoisse de la souffrance. Ne pas souffrir, ne pas voir sa vie prolongée par un acharnement thérapeutique, ne pas mourir seul : voilà l’attente de la majorité des Français.Si les lois de 1999, de 2005 et de 2016 peinent à devenir effectives, c’est que les moyens financiers et humains pour le développement des soins palliatifs ne sont pas au rendez-vous. Entre ces lois sur les soins palliatifs et celle légalisant la mort programmée, que vous voulez nous faire adopter, il y a une différence non pas de degré, mais de nature. L’adoption de la seconde proposition de loi marquerait une vraie rupture dans notre société. Comme l’a dit Jean Leonetti : « Ce ne serait pas aller plus loin, mais aller ailleurs. » L’interdit de tuer est en effet un élément fondateur de notre civilisation : franchir cette barrière, c’est permettre toutes les dérives !Nous nous félicitons bien sûr des annonces concernant la stratégie décennale des soins d’accompagnement, mais en réalité, il faut dès aujourd’hui doubler les sommes annoncées et sanctuariser l’enveloppe qui lui est consacrée. Il est évidemment indispensable d’accélérer le développement des soins palliatifs avant de légaliser une mort programmée, car sinon, celle-ci sera perçue comme une solution alternative au manque de soins palliatifs en France et constituera une rupture de solidarité. Ils sont un préalable indispensable car il n’y a pas de demande à mourir persistante lorsqu’un accompagnement palliatif de qualité est apporté aux malades.Il faut faire des soins palliatifs une grande cause nationale ! L’urgence est d’avoir des soins palliatifs partout et pour tous ! Rappelons qu’une fin de vie réussie est une fin de vie accompagnée affectivement, médicalement et sans souffrance. Il faut que les principes fondamentaux du non-abandon, de la non-souffrance et du non-acharnement thérapeutique deviennent une réalité sur l’ensemble du territoire. À cet égard, les soins palliatifs sont le seul véritable progrès médical, social et humain. Il faut les soutenir inconditionnellement car c’est la seule voie possible : l’espoir par le soin plutôt que l’abandon par le suicide assisté ou par l’euthanasie. C’est l’ultime secours plutôt que l’ultime recours ! Le premier soigne et respecte la vie, le second y met fin. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)