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Simplification de la vie économique > Après l’article 1 > 
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 948, par les groupes Rassemblement national, La France insoumise-Nouveau Front populaire, Socialistes et apparentés et Écologiste et social ; sur l’amendement no 934, par les groupes Rassemblement national, La France insoumise-Nouveau Front populaire et Écologiste et social ; sur l’amendement no 23, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Écologiste et social ; et sur l’amendement no 975, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement no 948.
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M. Matthias Renault : Il porte sur l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii).Comme vous le savez, notre programme en la matière est assez complet et précis.
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M. Nicolas Sansu : Oui, assez clair, assez simple en effet !
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M. Matthias Renault : Quel est le problème ? Outre l’Ofii, la direction générale des étrangers en France et l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), le ministère de l’intérieur recourt à des prestataires – des associations idéologiques qui prennent en charge une partie du parcours des personnes en situation irrégulière. Non seulement elles leur délivrent une prestation que devrait assurer l’administration, mais elles mettent aussi des bâtons dans les roues de cette dernière.Il est temps de rationaliser cette organisation et de mettre de l’ordre dans les différents parcours. La direction générale des étrangers en France s’occupe de l’immigration légale. Nous proposons que les demandes d’asile soient traitées dans les consulats et les ambassades.
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Mme Andrée Taurinya : Mais c’est impossible ! Vous êtes hors-sol !
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M. Matthias Renault : Il faut les externaliser de sorte que toute personne qui n’aura pas suivi ce parcours se retrouve en situation irrégulière si elle pénètre sur le territoire français sans autorisation. Il faut rationaliser le parcours, en passant éventuellement par l’Ofpra. Quoi qu’il en soit, il ne faut pas recourir à deux organismes différents.Le parcours de réintégration dans le pays d’origine des personnes en situation irrégulière doit être organisé par un seul opérateur et ne peut pas être aussi éclaté qu’il l’est aujourd’hui.
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Mme la présidente : La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
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Mme Gabrielle Cathala : L’Ofii a été créé sous Nicolas Sarkozy en 2009, après la fusion de divers services.Si son mode de fonctionnement actuel ne nous convient pas, il s’agit bien d’une administration nécessaire. Je comprends qu’elle vous gêne ! Encore cette semaine, votre potentiel nouveau candidat – si Mme Le Pen ne pouvait pas se présenter à l’élection présidentielle (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) –, M. Wauquiez, a fait la une du JDNews en proposant de déporter à Saint-Pierre-et-Miquelon les personnes sous obligation de quitter le territoire français (OQTF). Le directeur de l’Ofii a rappelé à cette occasion qu’une telle proposition était farfelue et techniquement impossible. Personnellement, je regrette qu’il n’ait pas avancé des arguments moraux et humanistes, mais il a quand même mis en difficulté ceux qui défendent ce type de solutions caricaturales.De même, l’Ofii vous gêne quand il chiffre les OQTF, ce qu’il fait chaque année. Il a montré qu’en 2024, sur 140 000 OQTF prononcées – la plupart sont illégales et disproportionnées –, seules 20 000 ont été exécutées. Toutes ces OQTF que vous soutenez inconditionnellement ne servent à rien. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. Emeric Salmon : Elles ne sont pas exécutées, c’est bien le problème !
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Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Grégoire.
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M. Emmanuel Grégoire : Cet amendement n’est qu’un prétexte pour taper sur l’Ofii et parler d’immigration. Vous attaquez une institution héritée de la seconde guerre mondiale et du Comité national de la Résistance : l’Office national de l’immigration a été créé par ordonnance le 2 novembre 1945.Toutes vos considérations n’ont rien à voir avec le sens de votre amendement, qui est purement démagogique. Il ne vous sert qu’à aborder le sujet de l’immigration lors de l’examen de ce projet de loi qui concerne la simplification de la vie économique. (M. Gérard Leseul applaudit.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Alexandre Sabatou.
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M. Alexandre Sabatou : J’ai l’impression de vivre un mauvais rêve.
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Plusieurs députés du groupe LFI-NFP : Nous aussi !
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M. Maxime Laisney : Un cauchemar !
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M. Alexandre Sabatou : Notre pays a 3 000 milliards de dettes, il n’y a plus un rond dans les caisses de la France et vous êtes incapables de suivre nos recommandations qui visent à rationaliser les dépenses publiques. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Matthias Renault et le Rassemblement national ont travaillé sérieusement pour trouver où faire des économies tout en préservant les dépenses essentielles.
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Mme Marie Mesmeur : Rendez les millions !
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M. Alexandre Sabatou : Vous vous agitez, comme d’habitude ! Nous avons cherché à préserver les services publics, mais pour ce faire, il faut supprimer tous ces comités Théodule.
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Mme Marie Mesmeur : Mais non !
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M. Roland Lescure : En l’occurrence, ce n’est pas un comité, mais un office !
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M. Alexandre Sabatou : Si vous voulez vous battre contre les suppressions de postes d’enseignant ou pour l’hôpital, il faut supprimer ces comités et rationaliser la dépense publique. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)
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Mme la présidente : Veuillez en rester à la défense de l’amendement.
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M. Alexandre Sabatou : Vous manifestez tous les week-ends place de la République pour changer le monde, faire la révolution et instaurer la VIe République. Pourtant, quand il s’agit de changer quoi que ce soit, vous votez contre.
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Mme la présidente : Monsieur Sabatou, veuillez vous en tenir à l’amendement.
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M. Alexandre Sabatou : Vous voulez taxer les riches, mais pas les copains ! (Mme Marie Mesmeur s’exclame.)
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M. Alexis Corbière : Bien sûr, on protège le capital ! (Sourires.)
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M. Matthias Renault : Je souhaite revenir brièvement sur la proposition de M. Wauquiez. Nous sommes d’accord, c’est complètement idiot.
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M. Alexis Corbière : Ah !
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M. David Amiel : Restez-en là !
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M. Matthias Renault : Les personnes en situation irrégulière ne doivent pas rester en France, mais retourner dans leur pays d’origine. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UDR.)Si l’idée était de construire un centre de rétention administrative (CRA) géant à Saint-Pierre-et-Miquelon…
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M. Charles Fournier : Ou à Sainte-Hélène !
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M. Matthias Renault : …– mais je n’en suis même pas sûr –, il existe des moyens plus simples et moins coûteux pour parvenir au même résultat. C’est précisément ce que nous avons l’intention de faire : construire des centres de rétention administrative de très grande taille, avec du bâti et les commodités d’usage – c’est un projet tout à fait humaniste.
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M. Alexis Corbière : Une sorte de goulag humaniste !
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M. Matthias Renault : Ces centres trouveraient leur place dans le parcours des personnes en situation irrégulière qui doivent retourner vers leur pays d’origine. Il faut effectivement construire des centres de rétention administrative de très grande taille dans notre pays : nous ne disposons pour l’heure que de 2 000 places, réparties dans vingt-cinq CRA, alors que 600 000 à 900 000 personnes sont en situation irrégulière. D’un point de vue logistique, on ne peut pas expulser toutes ces personnes.
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M. Alexis Corbière : Et donc vous voulez enfermer 600 000 personnes ?
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M. Roland Lescure : Sûrement à Montreuil, en plus ! (Sourires.)
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M. Matthias Renault : Ce n’est pas à Saint-Pierre-et-Miquelon ou je ne sais où qu’il faut trouver le foncier disponible, mais autour des aéroports, et en mobilisant du foncier appartenant au ministère de la défense le cas échéant. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 948.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 83 Nombre de suffrages exprimés 83 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 26 Contre 57
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 : (L’amendement no 948 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : L’amendement no 934 de M. Matthias Renault est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
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Mme la présidente : La parole est à Mme Chantal Jourdan.
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Mme Chantal Jourdan : Cet amendement tend à supprimer le Centre national de la propriété forestière (CNPF). Il s’agit pourtant d’un interlocuteur essentiel pour la formation des propriétaires forestiers. Nous en avons plus que jamais besoin.
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M. Alexandre Sabatou : On a besoin de tout ! Mais si tout est important, rien ne l’est !
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M. Emeric Salmon : Elle va être belle, la VIe République !
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Mme Chantal Jourdan : Le CNPF est notamment chargé d’agréer les plans de gestion de plus de 20 hectares – c’est essentiel.Compte tenu de l’état de la forêt et des conséquences du changement climatique, il convient de revoir régulièrement les objectifs et les méthodes de sylviculture. Le CNPF collabore en outre avec d’autres structures comme l’Office national des forêts (ONF) afin de construire un meilleur avenir pour la forêt et l’humanité.Depuis le début de ces discussions, je ne comprends pas qu’on veuille supprimer ces structures. Alors que le monde devient très complexe, nous avons besoin…
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M. Emeric Salmon : De simplification !
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Mme Chantal Jourdan : …d’instances d’information, de discussion et de prise de décision. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Manon Meunier.
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Mme Manon Meunier : Je trouve dommage que vous n’ayez pas justifié la suppression du Centre national de la propriété forestière, cher collègue d’extrême droite. Le CNPF ne peut pas être considéré comme inactif !En tout cas, ce n’est pas le cas chez moi, dans le Limousin. De deux choses l’une : soit c’est spécifique au Limousin, soit vous ne sortez pas assez de chez vous.En France, la forêt privée est constituée de nombreuses petites parcelles. Le CNPF permet de créer des liens entre les propriétaires forestiers, afin de mutualiser les coûts et de regrouper les chantiers. Il offre aussi des formations, qui se déroulent sur le terrain, comme l’expliquait Mme Jourdan, pour que les propriétaires puissent se préparer au changement climatique en adaptant leurs pratiques forestières.Je serais donc curieuse d’entendre vos arguments, collègues du Rassemblement national : pourquoi vouloir supprimer le CNPF, et par quoi entendez-vous le remplacer ? Les agents effectuent un travail considérable sur le terrain. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Simplification de la vie économique > Après l’article 1 > 
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 934.
Simplification de la vie économique > Après l’article 1 > 
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 86 Nombre de suffrages exprimés 86 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 26 Contre 60
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 : (L’amendement no 934 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, le no 23 de Mme Anne-Laure Blin et le no 975 de M. Matthias Renault, qui peuvent être soumis à une discussion commune.Ils sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
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M. Charles Sitzenstuhl : Les collègues proposent de supprimer la Commission nationale de la coopération décentralisée. J’aurais apprécié qu’ils présentent leurs arguments. Il me paraît en effet important d’avoir un bref débat sur cette thématique importante – la coopération décentralisée et les sujets transfrontaliers. Étant un député alsacien, j’y suis bien sûr très sensible : les collectivités territoriales ont un rôle important à jouer.Ainsi, la collectivité européenne d’Alsace peut aider à harmoniser les politiques de valorisation des châteaux forts, à construire des réseaux cyclables cohérents de part et d’autre de la frontière, ou réfléchir à l’avenir de notre fleuve commun, le Rhin.Je souhaite néanmoins appeler l’attention des collègues et du gouvernement sur ce que je considère comme des dérives de l’action extérieure des collectivités.Ces dernières semaines, j’ai été très surpris d’entendre certains présidents de conseils régionaux s’exprimer longuement sur des questions de défense. Ainsi, Mme Carole Delga, présidente de la région Occitanie, a annoncé tambour battant que sa région serait « un acteur clé du réarmement » : « En tant que présidente de la région Occitanie, je mobiliserai 200 millions d’euros pour la défense. » D’autres présidents se sont aussi exprimés.Monsieur le ministre, il faut que l’État reprenne la main sur l’action extérieure des collectivités. Ces dernières doivent rester à leur place, notamment en ce qui concerne la défense, qui est au cœur des compétences régaliennes de l’État. On assiste à une dérive des conseils régionaux en la matière.
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M. Nicolas Sansu : On leur a donné la compétence économique !
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Mme la présidente : La parole est à M. Charles Fournier.
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M. Charles Fournier : Je suis très surpris par vos propos, car la compétence développement économique relève de la région. À ce titre, les régions se préoccupent évidemment de l’économie de la défense. Dans la mienne, à Bourges, sont implantées beaucoup d’entreprises industrielles du secteur. Les régions peuvent donc légitimement s’exprimer sur ce sujet. Par ailleurs, les élus régionaux ont aussi le droit de s’exprimer sur des sujets qui ne les concernent pas directement, comme nous !Vous avancez un argument utilisé depuis longtemps par le Rassemblement national, à savoir que les collectivités ne devraient pas s’occuper d’affaires extérieures.
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M. Charles Sitzenstuhl : Je n’ai pas dit cela !
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M. Charles Fournier : Si, ou presque : vous avez pris un exemple pour démontrer qu’elles ne devraient pas jouer sur ce terrain.Je vous le dis, la coopération décentralisée des collectivités territoriales est très utile. Il faut que les régions coopèrent entre elles. Certes, l’État a ses responsabilités, il définit la politique étrangère, mais heureusement qu’il existe une coopération sur les questions économiques, de santé, de solidarité ou de lutte contre la pauvreté, et la Commission nationale de la coopération décentralisée y contribue.
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M. Laurent Marcangeli : J’interviens car j’ai été poliment interpellé sur la place des collectivités dans des politiques qui ne peuvent être menées que par l’État, ce qui est le cas de la politique de défense nationale.Par ailleurs, l’un des arguments favorables au maintien de ces instances touche aux territoires ultramarins, qui ont sans doute un regard particulier et beaucoup plus sensible à faire valoir dans le cadre des politiques de coopération décentralisée qu’elles mènent. D’où mon avis défavorable, que je n’avais pas étayé.
Simplification de la vie économique > Après l’article 1 > 
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 23.
Simplification de la vie économique > Après l’article 1 > 
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 84 Nombre de suffrages exprimés 83 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 29 Contre 54
Simplification de la vie économique > Après l’article 1 > 
 : (L’amendement no 23 n’est pas adopté.)
Simplification de la vie économique > Après l’article 1 > 
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 975.
Simplification de la vie économique > Après l’article 1 > 
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 80 Nombre de suffrages exprimés 79 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 28 Contre 51
Simplification de la vie économique > Après l’article 1 > 
 : (L’amendement no 975 n’est pas adopté.)
Simplification de la vie économique > Après l’article 1 > 
Mme la présidente : Sur l’amendement no 970, je suis saisie par les groupes Rassemblement national, Socialistes et apparentés et Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 970 de M. Matthias Renault est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
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Mme la présidente : La parole est à M. Rodrigo Arenas.
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M. Rodrigo Arenas : Il paraît curieux de proposer la suppression du Comité des finances locales (CFL), qui permet de répartir la dotation globale de fonctionnement (DGF) et qui contribue – de façon obligatoire – à la préparation du budget sur lequel nous aurons à nous prononcer dans quelques mois, avec les conséquences politiques qu’il nous reviendra de tirer. Je m’étonne que l’on puisse présenter cette mesure comme une simplification de la vie économique, alors même que le CFL éclaire la décision du Parlement et qu’il est nécessaire pour que la France fonctionne. Rappelons aussi qu’il est notamment dirigé par des maires issus de la ruralité, maires que certains d’entre nous ont défendus ces derniers temps.Mais après tout, nous ne sommes pas à une approximation près. Tout à l’heure, le rapporteur a dit que notre groupe était antipolice.
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M. Ian Boucard : C’est moi qui l’ai dit !
Simplification de la vie économique > Après l’article 1 > 
M. Rodrigo Arenas : Je tiens à redire que nous l’avons soutenue dans chaque situation et que la seule demande de commission d’enquête sur le suicide dans la police est venue de nos rangs. Je vous invite par conséquent à vous montrer très prudent dans vos propos à l’encontre des collègues de mon groupe. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Simplification de la vie économique > Après l’article 1 > 
M. Matthias Renault : Le Comité des finances locales doublonne avec la mission de la Cour des comptes,…
Simplification de la vie économique > Après l’article 1 > 
M. Nicolas Sansu : Non !
Simplification de la vie économique > Après l’article 1 > 
M. Matthias Renault : …qui publie chaque année un rapport sur les finances publiques locales, auquel j’ai modestement contribué dans mes précédentes fonctions, et avec les missions des chambres régionales des comptes. Le contrôle de la répartition de la dotation globale de fonctionnement pourrait être effectué par la direction générale des finances publiques (DGFIP). La question, en l’occurrence, c’est l’avenir de la DGF. Un groupe de travail a été constitué sur le sujet au sein du Comité des finances locales. Il n’a pas abouti. C’est bien dommage, car c’est un vrai sujet politique et de transparence : sur quels critères s’opère la répartition de la DGF ?La production de rapports par le CFL n’a aucun intérêt, à moins de critiquer le rapport annuel de la Cour des comptes sur les finances locales. Il faudrait alors nous dire en quoi ce dernier est insuffisant, étant entendu que les données utilisées par le CFL sont les mêmes que celles de la Cour des comptes – le CFL cite la Cour.
Simplification de la vie économique > Après l’article 1 > 
M. Nicolas Sansu : Il est saisi de tous les projets de décrets concernant les collectivités !
Simplification de la vie économique > Après l’article 1 > 
M. Matthias Renault : À un moment donné, il faut arrêter de multiplier les instances qui produisent des rapports.
Simplification de la vie économique > Après l’article 1 > 
M. Nicolas Sansu : Là, nous parlons des élus locaux !
Simplification de la vie économique > Après l’article 1 > 
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
Simplification de la vie économique > Après l’article 1 > 
M. Christophe Naegelen : Je tiens à dire à notre collègue Arenas que je n’ai jamais tenu les propos qu’il me prête.
Simplification de la vie économique > Après l’article 1 > 
Mme Anna Pic : Ce n’était pas vous !
Simplification de la vie économique > Après l’article 1 > 
M. Christophe Naegelen : C’est le rapporteur qui a été mentionné et je suis le rapporteur. C’est donc à vous de faire preuve de prudence, cher collègue !
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M. Rodrigo Arenas : Excusez-moi, je me suis trompé, c’est vrai.
Simplification de la vie économique > Après l’article 1 > 
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission spéciale.
Simplification de la vie économique > Après l’article 1 > 
M. Rodrigo Arenas : Le coupable !