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Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes > Discussion générale
M. Maxime Michelet : Il arrive que les caricatures peinent à excéder la réalité qu’elles dépeignent. Il en est ainsi de la frénésie normative de la technocratie européenne, surtransposée dans le droit français par les réguliers projets de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne. Le texte que nous examinons en est le dernier exemplaire.Ce monstre législatif, que les députés doivent affronter chaque année, souffre d’être un assemblage confus, composite, à l’image de la superstructure européenne. En un seul texte, examiné selon un calendrier serré, la représentation nationale doit ainsi se prononcer sur le droit bancaire, monétaire et financier, sur le droit de la consommation, sur des mécanismes environnementaux, sur des politiques énergétiques, ou encore sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en Europe.Il est absolument illusoire de prétendre donner, sur ce fatras de mesures si diverses, une position unique. Nous aurions tendance à être favorables à certaines mesures, mais comment pourrions-nous voter un texte qui contient l’hérésie d’une interdiction totale de la vente de voitures neuves à moteur thermique dès 2035 ? Au milieu de ce long catalogue indigeste, nous trouvons aussi des mesures visant à faciliter le déploiement d’énergies renouvelables, alors même que nous savons désormais combien ce choix est une impasse au regard des enjeux énergétiques de notre siècle, notamment de ceux que pose l’intelligence artificielle, et alors même que l’énergie nucléaire demeure toujours ostracisée de la taxonomie verte européenne.L’examen de ce texte est donc un exercice aussi convenu que confondant, mais il est surtout vain. Ce débat est vain, car le gouvernement nous demande d’entériner des mesures auxquelles il a lui-même déjà consenti au cours du processus législatif européen. Ce débat est vain, surtout, parce que toute non-conformité du droit national au droit européen nous condamnerait à des mises en demeure et à des sanctions que notre pays n’a plus ni la force ni l’autorité d’affronter.Notre liberté réelle est donc bien réduite, et ce texte transforme la représentation nationale en simple chambre d’enregistrement, nous invitant à mener, au sein de cet hémicycle, des batailles que le gouvernement a déjà perdues au niveau européen.
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Un député du groupe RN : Tout à fait !
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M. Maxime Michelet : Alors que cette assemblée doit abriter la souveraineté du peuple en actes, le processus européen nous transforme en acteurs contraints d’une mauvaise farce, peu respectueuse de la dignité de la représentation nationale. Ici, nous faisons la loi : nous ne l’adaptons pas.Sur un tel texte, notre seule marge de manœuvre consiste dès lors à ajouter de la norme à la norme, complexifiant toujours plus le labyrinthe réglementaire dans lequel se perdent nos entreprises et où s’enlise notre croissance. En France, le quart des directives européennes font ainsi l’objet d’au moins une mesure de surtransposition normative. Et comme, parmi ces normes surtransposées, 70 % ne seront jamais reprises par l’Union européenne, la France et les Français se retrouvent abandonnés à la solitude absurde d’un excès de normes nationales, source de tant de distorsions de concurrence.Madame la ministre, aucune bonne conscience européiste, aucune idéologie eurolâtre ne justifiera jamais d’affaiblir la France face à ses partenaires européens et face au monde. Nos 400 000 normes représentent, selon le ministère de l’économie lui-même, près de 84 milliards d’euros par an de pertes. Et l’inflation des normes se poursuit pourtant inlassablement. En vingt ans, le code de l’environnement, notamment, a vu le nombre de ses articles multiplié par sept, en majeure partie en raison de la surtransposition de normes liées au droit européen.Ce n’est malheureusement pas à l’occasion de ce débat que nous pourrons faire reculer l’hypertrophie normative européenne. Le débat européen mérite pourtant mieux que ce théâtre d’ombres, qui permet au gouvernement et à l’ancienne majorité de mettre à nouveau en scène ce combat donquichottesque contre les normes européennes, jurant que, « en européen », « en responsabilité », on ne l’y reprendra plus, jamais plus !Soucieux de ne pas fragiliser davantage notre position européenne et de ne pas faire payer à la France une coûteuse non-conformité au droit européen, l’Union des droites pour la République s’abstiendra sur ce texte. Mais sans s’abstenir de prôner, plus que jamais, la sobriété normative. Et sans s’abstenir d’appeler le gouvernement à redonner d’urgence à la France toute sa place et toute son influence en Europe. La voix de la France doit être de nouveau entendue et respectée en Europe. Elle ne peut se contenter d’acquiescer à un droit largement bâti sans elle, parfois même contre elle, car cette voix est celle d’un contributeur net, d’un membre fondateur de l’Union européenne, d’une puissance historique et majeure d’un continent qui ne saurait se résoudre à sortir de l’histoire. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
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M. le président : La parole est à M. Timothée Houssin.
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M. Charles Sitzenstuhl : Ce n’est pas de l’idéologie !
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M. Timothée Houssin : Au Rassemblement national, nous avons à cœur d’être pragmatiques et de défendre à la fois l’environnement et les intérêts français : c’est le sens de nos amendements et c’est ce qui nous conduira, selon toute vraisemblance, à voter contre ce texte.À la marge, les dispositions réformant le régime juridique de l’action de groupe pourraient apparaître comme une avancée de ce texte. Rappelons toutefois que pour permettre à des personnes victimes d’un même dommage de la part d’un professionnel ou d’une personne publique de se regrouper au sein d’associations pour saisir la justice, nous disposons déjà d’un texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 8 mars 2023, avec les voix des députés du Rassemblement national, et par le Sénat le 6 février 2024. La réforme des actions de groupe n’a pas besoin de passer par un texte d’adaptation au droit de l’Union européenne. Notre groupe votera pour l’article 14, mais contre l’ensemble du projet Ddadue, et nous vous appelons à programmer rapidement une deuxième lecture du projet de loi voté en 2023 en matière d’actions de groupe. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Mme Danielle Brulebois, rapporteure, applaudit également.)
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M. le président : La parole est à Mme Sandrine Le Feur.
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M. le président : La parole est à Mme Sylvie Ferrer.
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M. le président : La parole est à M. Gérard Leseul.
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M. Gérard Leseul : Comme nous en avons désormais une certaine habitude, nous nous disposons à examiner un texte de transposition du droit de l’Union européenne que, dans ma circonscription, on n’hésiterait pas à qualifier de fourre-tout : ce sont des dispositions nombreuses, sans aucun lien entre elles. Associer cette technique à des délais d’examen restreints ne constitue sans doute pas la méthode la plus propre à déboucher sur un travail parlementaire bien compris de nos concitoyens.Au nom des députés du groupe Socialistes et apparentés, je regrette également que ce texte recoure de manière excessive – plus encore que le précédent projet de loi Ddadue – aux ordonnances. Si ce procédé peut être justifié par la brièveté des délais dans lesquels les transpositions doivent avoir lieu, précisons que cette brièveté tient surtout à la dissolution de l’Assemblée, dont Mme la ministre conviendra qu’il ne s’agissait pas d’un choix de la représentation nationale.
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M. Philippe Gosselin : Pas plus que de la ministre, d’ailleurs !
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M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin.
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Mme Marie Mesmeur : Et voilà !
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M. Philippe Gosselin : …qui défend ardemment non seulement les intérêts de notre groupe, mais aussi ceux de la France. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)Je savais bien que j’allais vous réveiller ! (Mme Marie Mesmeur s’exclame.) Je conclus en vous disant « qu’en un lieu, en un jour, un seul fait accompli tienne jusqu’à la fin le théâtre rempli. » Vous aurez constaté comme moi le taux d’occupation de l’hémicycle ce soir et, puisque nous n’aurons vraisemblablement pas achevé l’examen de ce texte à minuit, nous devrons y consacrer d’autres séances. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. le président : La discussion générale est close.
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M. le président : J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.
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M. le président : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes > Discussion des articles > Article 1
M. Charles Sitzenstuhl : Je souhaite appeler l’attention de l’ensemble de nos collègues, en particulier ceux de la gauche, sur cet article : on entend souvent dire, en France, que l’Europe serait une sorte de jungle sur les plans économique, financier, bancaire ou boursier. L’article 1er, qui est très long et très dense, prouve que l’Union européenne régule énormément et produit une législation fournie sur ces sujets. D’ailleurs, j’ai entendu plusieurs collègues – notamment parmi ceux qui appartenaient à la NUPES – saluer dans leur intervention au cours de la discussion générale certaines avancées, telles que l’interdiction de la pratique du paiement pour flux d’ordres, très contestée, plus de transparence ou encore davantage de pouvoirs accordés à l’Autorité des marchés financiers. Cela montre bien que, sur les sujets financiers, l’Union européenne est protectrice des États et des consommateurs, contrairement à ce que l’on entend souvent.
Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes > Discussion des articles > Article 1
Mme Marie Mesmeur : Pas suffisamment !
Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes > Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 124.
Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes > Discussion des articles > Article 1
M. Mickaël Bouloux : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes > Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire, pour donner l’avis du gouvernement.
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Mme Véronique Louwagie : Avis favorable.
Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 124 est adopté.)
Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes > Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 214.
Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes > Discussion des articles > Article 1
Mme Véronique Louwagie : Il vise à corriger certaines erreurs et omissions d’une ordonnance du 15 octobre 2024 relative aux marchés de cryptoactifs et permet de garantir la cohérence rédactionnelle du code monétaire et financier, ainsi que la cohérence de la législation nationale avec le règlement européen Mica – règlement sur les marchés de cryptoactifs. Il propose donc de supprimer l’expression « document d’information » et de lui préférer celle de « livre blanc » en matière de cryptoactifs.En deuxième lieu, il tend à rectifier les pouvoirs attribués à l’AMF pour les mettre en conformité avec le règlement européen Mica, qui ne prévoit pas de pouvoir d’éviction d’une personne physique de l’organe de direction d’un émetteur de cryptoactifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique. Il s’agit d’un amendement de cohérence rédactionnel, mais il n’y a pas de régression des pouvoirs de l’AMF.
Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes > Discussion des articles > Article 1
M. Mickaël Bouloux : La commission n’a pas examiné cet amendement, auquel je suis favorable à titre personnel. En effet, il introduit des ajustements de nature légistique et vise à réduire les prérogatives de l’AMF, puisque le règlement Mica ne confère pas de tels pouvoirs. Pour vous rassurer, j’ajoute que l’AMF, dont les représentants ont été auditionnés, a explicitement demandé la suppression de cette prérogative, estimant qu’elle excède les compétences attribuées aux autorités nationales par le règlement Mica.
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 : (L’amendement no 214 est adopté.)
Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes > Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 213.
Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes > Discussion des articles > Article 1
Mme Véronique Louwagie : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, qui vise à modifier une référence.
Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes > Discussion des articles > Article 1
M. Mickaël Bouloux : La commission n’a pas examiné cet amendement, auquel je suis favorable à titre personnel.
Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 213 est adopté.)
Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes > Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir les amendements nos 62 et 190, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes > Discussion des articles > Article 1
M. Sébastien Peytavie : L’amendement no 62 de Mme Sas vise à compléter les sanctions prévues en cas de non-respect des exigences liées aux obligations vertes, en instaurant des sanctions pécuniaires minimales pouvant atteindre 500 000 euros ou 0,5 % du chiffre d’affaires annuel pour les entreprises. Il ne s’agit pas de surtransposer le règlement européen sur les obligations vertes, puisque celui-ci prévoit explicitement, à l’article 49, que les États membres peuvent intégrer une telle sanction pécuniaire dans leur droit national afin de lutter contre les abus en la matière.Il est essentiel de rappeler que les obligations vertes, souvent perçues comme des outils phares de la finance durable, risquent de devenir, comme d’autres instruments du secteur, de simples outils de greenwashing en l’absence d’un cadre contraignant et de sanctions effectives.L’amendement no 190, également de ma collègue Eva Sas, poursuit le même objectif que le précédent, mais il affecte le produit des sanctions à l’Afitf, l’Agence de financement des infrastructures de transport de France.
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M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
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M. Mickaël Bouloux : Ces amendements ont été rejetés par la commission. Néanmoins, je n’y suis pas défavorable sur le principe, puisque leur objectif est de renforcer la portée des sanctions en cas de manquement aux obligations vertes. L’intention est légitime et va dans le sens d’une meilleure régulation.Toutefois, l’Autorité des marchés financiers, que j’ai consultée après l’examen des amendements par la commission, m’a apporté des éclairages qui me conduisent à considérer que ceux-ci ne sont pas nécessaires. En effet, l’article L. 621-15 du code monétaire et financier, dans sa rédaction actuelle, confère déjà à l’AMF le pouvoir de prononcer des sanctions pécuniaires pouvant atteindre un plafond supérieur à celui mentionné dans l’amendement de Mme Sas – jusqu’à 100 millions d’euros. L’AMF ajoute que des dispositifs similaires prévus pour financer l’aide aux victimes, dans le cadre du fonds Barnier, n’ont jamais été utilisés en pratique. Cela pose donc la question de l’application concrète et de l’efficacité d’une telle mesure. C’est pourquoi, même si j’y suis plutôt favorable sur le principe, j’émets un avis défavorable sur ces amendements.
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M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
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Mme Véronique Louwagie : L’amendement no 62 propose d’ajouter des dispositions pour donner à l’AMF la possibilité de prononcer des sanctions pécuniaires en cas de manquement aux obligations vertes européennes. Or cette modification n’est pas nécessaire puisque, comme l’a rappelé M. le rapporteur pour avis, l’article L. 621-15 du code monétaire et financier prévoit déjà que la commission des sanctions de l’AMF peut imposer des sanctions pécuniaires « à toute personne […] au titre des manquements aux obligations » résultant des règlements européens entrant dans le champ de compétences de l’AMF. Le code monétaire et financier prévoyant déjà des sanctions pécuniaires, je considère que cet amendement est satisfait. C’est pourquoi je vous invite à le retirer ; à défaut, j’émets un avis défavorable.
Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes > Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole est à M. Matthias Renault.
Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes > Discussion des articles > Article 1
M. Matthias Renault : Nous voterons contre ces amendements qui revêtent un caractère superfétatoire par rapport à la législation existante. Par ailleurs, il faut veiller à ne pas sur-réglementer le secteur ni tomber dans la surtransposition de directives.Je profite de cette prise de parole pour demander à la ministre déléguée si le nucléaire est inclus dans la taxonomie verte européenne des obligations visées par l’article 1er. Il faut que ce soit clair, car ce n’est pas précisé dans l’étude d’impact.
Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes > Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole est à M. Sébastien Peytavie.