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Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 17
Mme Nicole Dubré-Chirat : Sera puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’accès à l’aide à mourir, que ce soit en perturbant les établissements concernés, en harcelant les personnels de santé ou les patients, ou encore en exerçant des pressions morales, psychologiques ou des actes d’intimidation.Il ne s’agit ni de juger les opinions ni d’empêcher les échanges entre la personne concernée et sa famille ou ses amis. Chacun reste libre de penser, de croire, de s’exprimer, mais cette liberté ne peut pas se transformer en menaces ou en intimidations. Il ne s’agit pas de sanctionner les désaccords, mais bien les actes qui empêchent autrui d’accéder à un droit légal.L’article 17 est essentiel, car il représente le rempart, la protection nécessaire de ce nouveau droit, contre ceux qui seraient tentés d’y faire obstacle. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS, Dem et HOR.)
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M. le président : La parole est à M. Hadrien Clouet.
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M. Hadrien Clouet : Nous arrivons à la base matérielle du droit à l’aide à mourir, sujet qui a d’ailleurs beaucoup occupé nos collègues de droite, puisqu’ils ne cessent de nous expliquer qu’un droit ne se juge qu’à sa base matérielle. Eh bien, c’est le moment de juger sur quoi va se fonder le droit à l’aide à mourir.Y a-t-il un droit, dans un pays, lorsqu’on a la permission d’empêcher que ce droit se concrétise ? Non. Y aura-t-il demain un droit à l’aide à mourir si jamais les amis de nos collègues de droite s’autorisent à venir bloquer les lieux où s’exerce ce droit, si on les autorise à menacer les soignantes et les soignants, si on les autorise à intimider les patientes et les patients, si on les autorise à mentir de manière éhontée, par voie directe ou par voie numérique, à la famille des personnes qui voudraient demander l’aide à mourir ? Non !
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M. Alexandre Allegret-Pilot : Que faites-vous de la liberté ?
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M. Hadrien Clouet : Dans ces conditions, il n’y a pas de droit réel. Le droit à l’interruption volontaire de grossesse a été d’abord conquis dans la loi, pour se concrétiser dès lors qu’on a poursuivi celles et ceux qui voulaient l’empêcher par des actes malveillants. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) De même, l’article 17 est en effet la signature de cette proposition de loi, une signature que nous devons notamment à l’engagement de La France insoumise et de notre ancienne collègue Caroline Fiat, qui fut rapporteure d’une première version de ce texte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)À chaque étape de la lutte pour la reconnaissance du droit à disposer de son corps, il y a eu, dans cet hémicycle, des forces réactionnaires, des porte-parole d’officines intégristes…
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M. Jérôme Buisson : Quel démocrate ! Respectez les urnes !
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M. Hadrien Clouet : …qui ont tenté de récupérer par la force ce qu’ils avaient perdu par le droit. Mais le droit va s’imposer jusqu’au bout, avec la reconnaissance de ce délit d’entrave. La discussion est libre, et tout le monde pourra dire qu’il ne souhaite pas recourir au droit à l’aide à mourir, mais personne ne pourra empêcher quelqu’un d’y recourir. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)Ce que nous créons aujourd’hui, c’est un droit réel et non pas un droit formel. Empêcher un être humain de faire un choix qui l’affranchit de son destin biologique est bien un délit, nous le proclamons aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
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M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 17
Mme Marie-Noëlle Battistel : Nous avons inscrit dans la législation française un nouveau droit, celui de l’aide à mourir, fondé sur la volonté de la personne qui le demande. À présent, il faut rendre ce droit effectif. D’où l’importance de l’article 17, qui permet de prévenir toute entrave. Il vise à sanctionner les perturbations empêchant l’accès aux établissements où se pratique l’aide à mourir, les pressions qui pourraient s’exercer sur les réseaux sociaux ou par tout autre moyen et, évidemment, la profération de mensonges.Lorsque le droit à l’IVG a été introduit dans notre droit, certains se sont livrés à des pressions pour l’empêcher, en manifestant devant les services hospitaliers, en répandant des mensonges sur les réseaux sociaux et sur des sites internet falsifiés…
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M. Antoine Léaument : N’est-ce pas, monsieur Stérin !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 17
Mme Marie-Noëlle Battistel : Nous ne voulons pas qu’il en aille de même pour le droit à l’aide à mourir, car cela l’entraverait ou le rendrait totalement inopérant. Nous ne souhaitons pas que les entreprises de conviction chères à M. Bazin viennent perturber ce droit. C’est pourquoi nous inscrivons dans la loi des sanctions importantes. Je défendrai d’ailleurs un amendement proposant que le délit d’entrave à l’aide à mourir soit calqué sur le délit d’entrave à l’IVG, que nous avons plusieurs fois consolidé. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS. – Mme Nicole Dubré-Chirat applaudit également.)
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M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.
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M. Thibault Bazin : Je ne répondrai pas aux provocations, parce que je préfère me concentrer sur le fond. Nous devons aborder l’article 17 dans le contexte des seize premiers articles adoptés.Quelle réponse notre société va-t-elle apporter demain aux personnes qui demandent la mort ? Aux personnes qui sont privées d’accès aux soins, sachant que plus de 50 % de celles qui en auraient besoin en sont privées ?
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M. Antoine Léaument : C’est vous qui coupez dans les budgets !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 17
M. Thibault Bazin : À ceux qui souffrent de solitude et sont parfois dans la précarité ? Aux personnes éligibles, selon vos critères, au suicide assisté ou à l’euthanasie, alors qu’elles ne sont pas en fin de vie, alors que leur pronostic vital à court terme n’est pas engagé – certains de vos amendements évoquaient même un délai de plus d’un an ? Quelle réponse va-t-elle leur apporter alors qu’elles connaissent mal leurs droits actuels et certains dispositifs dont elles pourraient bénéficier en vertu de la loi Claeys-Leonetti ?Vous créez un délit d’entrave pour toute autre réponse que la solution de facilité que représente l’abandon de celui ou celle qu’on a privé de soins, que l’on n’a pas accompagné et que l’on autorise à nous quitter en seulement quatre jours.Je ne suis pas sûr que ce soit la bonne solution et cela m’inquiète profondément. Légaliser l’administration d’une substance létale en vue de provoquer la mort d’une personne qui le demande me paraît un problème majeur pour notre société, qui lutte par ailleurs contre le suicide, notamment par l’accompagnement psychologique ou par la mise en place de restrictions sévères à l’accès à un agent létal. Quel sens donnera-t-on à l’avenir à la prévention du suicide, voire à la non-assistance à personne en danger, si on accepte de voir mourir quelqu’un qui, certes, souffre, mais qui n’est pas forcément en fin de vie et dont le pronostic vital n’est pas engagé à court terme, quelqu’un qui a surtout besoin d’être entouré, accompagné ?Je crois davantage à la fraternité et à la compassion, qui devraient nous conduire à prendre soin d’un malade et à lui rappeler la dignité de sa vie, malgré les épreuves douloureuses qui l’accablent. (Plusieurs députés du groupe EcoS protestent, car l’orateur a dépassé son temps de parole.)Pourquoi devrait-il en être autrement…
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M. le président : Monsieur Bazin, il faut respecter votre temps de parole. Cela fait deux minutes et vingt secondes que vous parlez. Si on commence, comme ça, on n’est pas près de terminer, ce qui serait dommage.
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M. Thibault Bazin : C’est que c’était intéressant…
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M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier.
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M. Philippe Vigier : Nous sommes depuis quelques jours dans une séquence importante, et le président a rappelé la sérénité qui a présidé jusqu’alors à nos débats.
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M. Emeric Salmon : Absolument pas !
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M. Philippe Vigier : Lorsqu’on est législateur, lorsqu’on vote la loi, qu’elle émane du gouvernement ou des parlementaires, la première des exigences est de faire en sorte que cette loi soit opérante, qu’elle soit appliquée. Nos concitoyens n’acceptent plus qu’on légifère, mais que les lois votées ne soient pas respectées.Le droit à l’aide à mourir n’est pas un droit en moins, c’est un droit en plus, une réponse pour ces patients qui nous regardent, qui nous écoutent, qui sont dans une situation que nous avons tous longuement décrite. Mais on sait que des opposants farouches à ce droit voudront l’entraver. Or il n’y a pas pire, pour un État de droit, que de laisser faire cela – on l’a vu pour l’IVG, auquel l’accès est encore très restreint dans beaucoup de pays du monde.
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M. Christophe Blanchet : Eh oui !
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M. Philippe Vigier : Je vous invite à relire ce qu’avait dit Simone Veil, ici même, lorsqu’elle était montée à la tribune pour défendre sa loi. Elle souhaitait que ce nouveau droit soit vraiment appliqué. Ayons tous en tête, ce matin, qu’il y a cinquante ans, une femme courageuse a défendu un droit nouveau, comme nous le faisons ensemble à présent.Alors, cher Thibault Bazin, quelle réponse faut-il apporter aux Françaises et aux Français qui veulent un meilleur accès aux soins ? Le rapporteur général du budget de la sécurité sociale que vous êtes saura certainement être très créatif, pour faire en sorte qu’on leur apporte ce qu’ils attendent. En matière de soins palliatifs, la proposition de loi dont nous avons débattu avant celle-ci en est la merveilleuse illustration.Pourtant, n’oubliez pas que rien de cela ne correspond à ce dont certaines personnes ont besoin, ces personnes auxquelles on doit pourtant une réponse, au nom d’une exigence éthique et morale, au nom de l’humanité. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR. – Mme Marie Récalde applaudit également.)
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M. le président : La parole est à M. Yannick Monnet pour terminer notre échauffement.
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M. Yannick Monnet : L’article est effectivement important : il faut créer ce délit d’entrave. Le président de la commission des affaires sociales, Frédéric Valletoux, ou moi-même, défendrons également la création d’un délit d’incitation afin de contribuer à l’équilibre du texte. Nous avons eu une discussion intéressante. Compte tenu des amendements défendus en opposition au texte, je constate de vraies tentatives d’entrave à l’accès au droit à l’aide à mourir. Afin que ce dernier soit respecté, il faut condamner de telles tentatives.Je trouve totalement injuste votre plaidoirie en faveur des soins palliatifs, monsieur Bazin, alors que vous défendez politiquement la réduction des budgets.
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Mme Élisa Martin : M. Bazin est un menteur !
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M. Yannick Monnet : Vous envisagez 40 milliards d’économies et donc la baisse des moyens de la sécurité sociale : comment peut-on prétendre vouloir rendre les soins palliatifs accessibles en agissant ainsi ? Ce n’est pas acceptable ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)Nous demandons quant à nous 40 milliards d’euros de recettes supplémentaires, précisément pour répondre aux besoins en matière de santé.
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M. Alexandre Allegret-Pilot : Avec l’argent de qui ?
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M. Yannick Monnet : Ce n’est pas ce que vous défendez : lors de chaque projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), vous plaidez toujours pour la réduction des dépenses. Faites donc preuve de cohérence : si vous souhaitez vraiment garantir la prise en charge en soins palliatifs, votons lors du prochain PLFSS une hausse des moyens qui répondent vraiment aux besoins – cela tombe bien, monsieur Bazin, vous en êtes le rapporteur général ! (M. Thibault Bazin sourit. – « Bravo ! » sur quelques bancs du groupe SOC.)
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M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 76, 544, 1702, 1954, 2109, 2336 et 2534, tendant à supprimer l’article 17 et faisant l’objet d’une demande de scrutin public par les groupes Rassemblement national, La France insoumise-Nouveau Front populaire et Droite républicaine.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 76.
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M. Patrick Hetzel : Le délit d’entrave tel qu’il est rédigé pose plusieurs problèmes éthiques au regard d’autres droits tout aussi fondamentaux. À l’analyse, on constate que, potentiellement, ce délit se heurtera à d’autres dispositions du texte dont nous avons déjà débattu et que nous considérons comme essentielles, à commencer par la liberté de conscience des soignants eux-mêmes. Que se passera-t-il lorsqu’un soignant fera part de son éthique personnelle à son patient ? Je pense aussi à la liberté d’expression et de conviction de chaque citoyen. On ne peut pas considérer que cette liberté doit être totale tout en créant un délit d’entrave de cette manière.Ensuite, si son autonomie n’est pas en cause, le patient est – en tout cas nous l’espérons – le plus possible entouré par des proches et du personnel soignant. Qu’adviendra-t-il lorsque cet entourage s’exprimera sur sa demande d’aide à mourir ? Nous avons eu l’occasion d’en parler en commission, et j’aimerais que nous revenions à présent sur cette question. Nous avons également souvent rappelé la hiérarchie des devoirs médicaux : les médecins s’engagent à soigner, au service de la vie, et non pas à tuer. Aussi peuvent-ils évidemment être heurtés par la direction prise par le texte. Enfin, la définition même du délit d’entrave tel qu’il est rédigé peut créer de l’arbitraire, lequel est problématique en soi.
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M. Xavier Breton : Très bien !
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M. le président : La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 544.
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Mme Annie Vidal : J’ai également déposé un amendement de suppression de l’article, car si je comprends sa rédaction, visant à sanctionner « le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher » – soit la formule juridique consacrée – de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir, si je comprends aussi l’intention légitime qui y préside – garantir l’accès à ce nouveau droit –, elle n’en suscite pas moins plusieurs questions.Je me demande par exemple, à l’alinéa 2, qui sont ces personnes qui pourraient être tentées de commettre un délit d’entrave : pourrait-il s’agir d’un soignant ou d’un proche qui essaierait de proposer d’autres solutions ? Autrement dit, ce chef d’accusation pourrait-il viser un acte d’affection traduisant une volonté de préserver la vie d’autrui ? J’aimerais avoir une réponse à ce sujet.L’alinéa 3 précise ensuite que le fait de perturber « l’accès aux établissements où est pratiquée l’aide à mourir » pourrait également être constitutif d’un délit d’entrave : quels sont ces établissements ? À ma connaissance, il n’en existe pas à ce jour. A-t-on prévu des établissements spécifiques de ce genre ? En l’état actuel des choses, je vois mal des associations militantes se réunir à l’entrée d’un hôpital, d’un service de soins palliatifs ou de tout service où l’on pourrait potentiellement pratiquer une aide à mourir.Enfin, j’ai déposé cet amendement parce que l’article 17, en l’absence d’un délit symétrique d’incitation, ne traduit pas l’équilibre du texte pourtant régulièrement invoqué. Je proposerai des amendements visant à combler ce manque après l’article 17, même si mes propositions en ce sens avaient toutes été refusées l’année dernière – ceci explique que j’anticipe, cette fois-ci, en proposant la suppression du présent article.
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M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1702.
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M. Thibault Bazin : En ce qui concerne les moyens de la sécurité sociale, je suis d’accord, monsieur Monnet, nous aurons un combat à mener afin de garantir le financement des soins palliatifs. Vous le savez bien, cependant, la Constitution interdit aux parlementaires de déposer des amendements créant une charge. Il appartient au gouvernement de prévoir des moyens dans les budgets et il nous appartient de les voter et de les contrôler. J’espère que nous saurons être au rendez-vous des débats budgétaires à l’automne.J’ai à cœur, d’un côté de souligner les manques en matière de soins palliatifs – la stratégie décennale du gouvernement est bienvenue, mais il faudra du temps pour la déployer – et, de l’autre, de constater que nous avons décidé en quelques jours d’un droit à l’aide à mourir facilité au terme d’une procédure expresse. Vous n’avez pas voulu de nos amendements visant à ce que le recours à l’aide à mourir ne puisse en aucun cas être la conséquence d’un défaut de notre système de protection sociale – par exemple lorsqu’est empêchée la prise en charge en soins palliatifs pourtant requise par l’état de santé du patient. Que se passera-t-il lorsque des personnes de l’entourage du patient discuteront avec lui, pour l’informer quant à l’existence des soins palliatifs, ou de solutions d’accompagnement alternatives, alors que la personne n’est pas en fin de vie ?J’ai entendu tout à l’heure quelqu’un m’accuser de mentir, mais quand je lis les critères cumulatifs, je vois bien que le droit à l’aide à mourir ne concernera pas uniquement les personnes dont le pronostic vital est engagé à court terme, qu’il ne concernera pas forcément des personnes qui vivent leurs derniers jours ou leurs dernières heures – elles seront aussi concernées, je le sais bien, mais soit nous considérons les 700 personnes qui maintiennent leur demande de mort après avoir bénéficié de soins palliatifs, soit nous considérons les 6 300 personnes qui, chaque année, n’y ont pas accès et qui, d’une certaine manière, auraient pu renoncer à demander la mort si elles en avaient bénéficié – 6 300 personnes, ce n’est tout de même pas rien. La question mérite d’être posée.
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M. le président : La parole est à Mme Lisette Pollet, pour soutenir l’amendement no 1954.
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Mme Lisette Pollet : Il vise aussi à supprimer ce délit d’entrave, qui n’est que le moyen imaginé par ses promoteurs de faire taire le débat public. La liberté d’expression est une garantie de l’État de droit ; le fait de manifester également. Si des violences sont commises, le droit prévoit déjà des sanctions, lesquelles n’ont nul besoin d’être spécifiques, sauf si le but est d’utiliser les moyens de l’État pour réprimer ceux qui s’opposent aux thèses politiques des défenseurs de l’euthanasie. L’amendement vise donc à ce que l’obtention d’un soi-disant droit ne signifie pas la disparition, pour l’ensemble de nos concitoyens, d’un autre droit, en l’occurrence celui de s’exprimer.
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M. Hadrien Clouet : Allô, Civitas ?
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M. le président : La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement no 2109.
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M. Gérault Verny : Cet article démontre bien que la liberté vantée par la proposition de loi est à géométrie variable – dans votre esprit, certains sont tout de même plus libres que d’autres. Il vise à créer une disposition dangereuse, reposant sur des critères flous et subjectifs qui, en pratique, ouvrent la voie à des interprétations très larges. Une telle mesure aboutirait d’abord à pénaliser l’expression d’un simple avis. Affirmer publiquement son opposition à l’euthanasie, mettre en cause ou pointer les failles du cadre juridique prévu relève pourtant du débat démocratique – tel que nous le pratiquons dans cet hémicycle. Peut-on sérieusement envisager qu’un propos tenu par un parlementaire dans cette enceinte pourrait tomber, à l’extérieur, sous le coup de la loi ? Cela serait juridiquement instable et démocratiquement inquiétant.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 17
M. Hadrien Clouet : Aucun des propos tenus dans cette enceinte ne peut faire l’objet de poursuites !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 17
M. Gérault Verny : Monsieur Clouet (L’orateur prononce « Clounet », suscitant les sourires de plusieurs députés du groupe LFI-NFP), laissez-moi parler, s’il vous plaît !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 17
M. Hadrien Clouet : Vous pouvez m’appeler Georges Clounet, ça me va bien !
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M. Gérault Verny : Cependant le plus grave est ailleurs : en l’état, cet article permettrait de poursuivre un proche, un parent, un frère, un ami qui tenterait de retenir un être cher, non par dogme ni par pression, mais par attachement, par désespoir, par amour ! Venant d’un proche, une telle parole ne serait pas une manœuvre dissuasive, mais un cri humain, et la criminaliser reviendrait à rendre l’émotion délictuelle ; ce serait confondre influence et affection, opposition et douleur. S’agissant d’une procédure aussi intime, les propos tenus par l’entourage du patient ne peuvent risquer une incrimination pénale aussi imprécise. La justice ne peut trancher ce qui relève parfois d’un silence, d’un regard ou d’un refus de dire adieu. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 17
M. le président : La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour soutenir l’amendement no 2336.