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Mme Sandra Regol : Au titre de l’article 100 du règlement, relatif à la bonne tenue des débats. Il est probablement très bien que l’amendement de M. Pauget soit passé, mais malheureusement nous n’avons pas eu le temps de poser nos questions, ce qui est d’autant plus regrettable que le rapporteur avait lui-même reconnu le bien-fondé des arguments de M. Bernalicis. Le cas n’est malheureusement pas isolé. Quand on se pose des questions et que l’on a besoin de réponses pour éclairer nos votes, serait-il possible de disposer d’un tout petit peu plus de temps, monsieur le président ?
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M. Emeric Salmon : Jusqu’à dix heures du matin, certainement.
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M. le président : J’entends votre demande, madame Regol, et vous avez vu que j’ai laissé un peu plus de temps à M. Léaument, qui m’en a fait la demande, pour expliquer son amendement. À partir du moment où cela reste exceptionnel, n’hésitez pas à me faire signe en ce sens.
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Mme Sandra Regol : C’est pour avoir des réponses plus précises, monsieur le président !
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M. le président : C’est la liberté de la commission et du gouvernement d’apporter des réponses plus ou moins longues.
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M. le président : La parole est à Mme Sabrina Sebaihi, pour soutenir l’amendement no 827.
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Mme Sabrina Sebaihi : Il vise à rétablir dans une rédaction différente l’article 11, qui prolongeait la garde à vue de vingt-quatre heures pour les personnes transportant in corpore des substances stupéfiantes. La rédaction semblait en effet méconnaître la sociologie des « mules », dont la fragilité est exploitée par les trafiquants pour les contraindre à transporter ces substances. Porter la garde à vue à cent vingt heures peut se comprendre si des raisons médicales sous-tendent une telle mesure, car en général une durée aussi longue est corrélée à la gravité des faits reprochés. Or les « mules » font partie des personnes les plus vulnérables des réseaux de narcotrafic, elles en constituent le bas du spectre. Lors de l’expérimentation du « 100 % contrôle » pour les vols venant de Guyane et des Antilles, effectuée depuis le premier semestre 2022 jusqu’au 31 janvier 2024, 680 mules ont été interpellées, soit entre 20 % et 25 % du total des passagers, près d’une tonne de cocaïne a été saisie et 11 000 interdictions d’embarquer ont été formulées.Le transport in corpore de produits stupéfiants peut s’avérer particulièrement dangereux du fait du risque d’overdose, notamment en cas de rupture des emballages. Dès lors, une surveillance médicale adaptée est indispensable. Il paraît donc bien plus approprié que la personne concernée soit prise en charge dans une unité médico-judiciaire plutôt qu’en garde à vue dans un poste de police. Assurer son transfert dans une telle unité permettrait ainsi de concilier impératif judiciaire et protection de l’intégrité physique des personnes concernées qui, nous le rappelons, constituent le bas du spectre de la pyramide du narcotrafic. (Mme Sandra Régol applaudit.)
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M. Alexis Corbière : Exactement !
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M. le président : Sur l’amendement no 827, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 841 de M. Éric Pauget, rapporteur, est défendu.La parole est à M. Michaël Taverne, pour soutenir l’amendement no 7.
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M. Michaël Taverne : Il vise à réintroduire l’article 11 dans la rédaction du Sénat modifiée par nos amendements, parce que même si j’entends ce que dit M. Léaument, à savoir qu’il peut y avoir des victimes parmi les « mules », il y a aussi parmi elles des personnes volontaires et qui sont parfaitement conscientes de ce qu’elles font.Il y a deux sujets : le premier est d’ordre juridique, le second d’ordre sanitaire. La personne qui a ingéré ce qu’on appelle des ovules doit être prise en charge par les forces de sécurité intérieure. Si l’on souhaite prolonger la garde à vue – sur proposition des policiers mais avec l’accord du magistrat, je le rappelle –, c’est pour essayer d’obtenir un maximum d’informations afin de remonter les filières et démonter les réseaux, mais c’est aussi pour des raisons sanitaires, car les médecins auront ainsi plus de temps pour s’occuper de la personne, d’autant plus que si celle-ci n’est prise en charge que par les policiers et que des gestes mal faits ont des incidences sanitaires, ce sont encore eux qui seront mis en cause. La prolongation de la garde à vue est nécessaire tant sur le plan judiciaire que sanitaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
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M. le président : Les amendements identiques no 8 de M. Michaël Taverne et no 837 de M. Éric Ciotti sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
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M. Éric Pauget : Sur l’ensemble de ces amendements soumis à discussion commune, mon avis est défavorable, à l’exception bien sûr de mon amendement no 841.Les amendements nos 432 de M. Léaument et 827 de M. Amirshahi, qui visent à rendre obligatoire la prise en charge des passeurs in corpore dans des unités médico-légales, sont satisfaits. On en a déjà discuté en commission : lorsqu’il existe un danger pour la personne – ce qui est le cas quand elle a ingéré de grandes quantités de produits stupéfiants –, la mesure de garde à vue s’exécute déjà, en l’état du droit, au sein d’une unité dédiée d’un hôpital pour permettre sa prise en charge médicale. Il appartient en effet au médecin qui examine la personne placée en garde à vue d’apprécier la compatibilité de la mesure avec son état de santé et de prescrire le transfert dans cette unité – il s’agit d’une décision médicale qui ne relève pas du domaine de la loi.S’agissant de l’amendement no 7 de M. Taverne, qui vise à allonger la durée maximum des nouvelles peines complémentaires d’interdiction de vol, d’embarcation maritime et de paraître dans un port ou dans un aéroport à cinq ans au lieu de trois ans comme cela était initialement prévu par le Sénat, je n’y suis pas favorable pour des raisons de proportionnalité et de cohérence. En effet, la durée de trois ans correspond à la durée maximum fixée pour les peines complémentaires d’interdiction de paraître prévues à l’article 131-6 du code pénal.S’agissant des amendements identiques qui rétablissent l’article 11 dans la rédaction issue du Sénat, ce sera une demande de retrait parce que je vais proposer de scinder en deux l’article 11 – mon amendement no 841 en reprenant la première partie et mon prochain amendement, no 842, la seconde après l’article 11 –, étant donné qu’il n’y a pas de lien évident entre la prolongation de garde à vue à cent vingt heures et les peines complémentaires que j’ai mentionnées.
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M. François-Noël Buffet : Tout d’abord, avis défavorable aux amendements nos 432 et 827. Les mesures de garde à vue concernant les « mules » se déroulent systématiquement sur avis médical en milieu hospitalier, il faut le redire. L’examen médical est d’ailleurs obligatoire dans ce cas particulier de l’hyperprolongation de la garde à vue inscrite dans le texte. Il n’est donc pas nécessaire de prévoir explicitement le transport de la personne vers un institut médico-légal, au risque d’ailleurs de rigidifier le système.S’agissant de l’amendement no 841 de M. le rapporteur, qui rétablit l’hyperprolongation médicale de la garde à vue selon des conditions qu’il vient de rappeler, c’est un avis favorable du gouvernement parce qu’il lui semble le plus équilibré.Quant à l’amendement no 7, qui vise à rétablir l’hyperprolongation dans la rédaction issue du Sénat mais aussi à prolonger jusqu’à cinq ans les peines complémentaires d’interdiction de paraître dans un port ou un aéroport, d’embarquer dans un bateau ou dans un avion, au lieu des trois ans maximum prévus par le droit positif, l’avis du gouvernement est défavorable sur ces deux points.Enfin, en ce qui concerne les deux amendements identiques, c’est une demande de retrait et j’invite l’ensemble des cosignataires à se rallier à l’amendement no 841 du rapporteur. À défaut d’un retrait, l’avis serait évidemment défavorable.
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M. Antoine Léaument : Les amendements proposent des dispositions réellement différentes, mais j’aimerais vous convaincre que le nôtre est le meilleur. (Mouvements divers.)Essayez d’aborder la question d’une manière aussi logique que M. Mendes et moi, sachant que nous avons fait le déplacement – j’en remercie le président de la commission des lois – en Guyane pour nous rendre compte par nous-mêmes de la situation, en particulier à l’aéroport de Cayenne, qui est le point de départ de nombreux trafics. Quant à moi, j’ai également pu me rendre à l’aéroport d’Orly, avant la dissolution. Les gens arrivent par avion dans l’Hexagone avec de la cocaïne à l’intérieur de leur corps ; si l’on ne prend des mesures qu’en Guyane, comme c’est le cas aujourd’hui, pour essayer de les empêcher de prendre l’avion, la cocaïne continuera à circuler en Guyane, ce qui n’est pas une bonne méthode pour lutter contre le narcotrafic. Je ne dis pas qu’il ne faut pas le faire aussi, mais il conviendrait surtout de lutter à la source, c’est-à-dire en se penchant sur la situation sociale de ces personnes qui, en raison de leur extrême dénuement, sont prêtes à prendre d’énormes risques, y compris pour leur santé, en échange de quelque argent. Et, une fois arrivées dans l’Hexagone, ces personnes mobilisent des douaniers mais aussi l’Ofast, ce qui renvoie à une autre de nos recommandations : dessaisir l’Ofast de ce sujet.En effet, contrairement à ce qu’a avancé M. Taverne, il est très difficile de remonter les réseaux à partir d’une arrestation à l’aéroport. Par ailleurs, dans certains cas, il n’y a pas de réseau organisé, donc pas d’information utile à obtenir.Si notre amendement n’est pas adopté, les risques existent que des personnes meurent parce qu’elles n’auront pas été soignées assez vite et que des douaniers ou des policiers soient inutilement mobilisés sur un sujet pourtant crucial. (M. Ugo Bernalicis applaudit.)
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M. le président : La parole est à M. Michaël Taverne.
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M. Michaël Taverne : Je maintiens mon amendement. M. le rapporteur entend réintroduire l’article 11 dans sa version originale, avec seulement quelques petites modifications qui ne vont pas changer la vie des policiers, des douaniers et des gendarmes. Une compagnie aérienne qui laisserait embarquer une personne déjà interpellée pour avoir ingéré des ovules de drogue serait dans une situation administrative, et même judiciaire, un peu compliquée si ce passager venait à faire un malaise ou à les expulser naturellement. Je pense donc que l’allongement de l’interdiction de paraître peut être dissuasif.
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 : (L’amendement no 432 n’est pas adopté.)
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M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 827.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 103 Nombre de suffrages exprimés 100 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 39 Contre 61
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 : (L’amendement no 827 n’est pas adopté.)
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 : (L’amendement no 841 est adopté ; en conséquence, l’article 11 est ainsi rétabli et l’amendement n° 7 ainsi que les amendements identiques nos 8 et 837 tombent.)
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M. le président : Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 11.Les amendements nos 840 et 849 de Mme Christelle D’Intorni sont défendus.
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 : (Les amendements nos 840 et 849, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
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M. le président : La parole est à M. Éric Pauget, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 842.
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M. Éric Pauget : Je l’ai déjà dit tout à l’heure mais je le répète pour M. Taverne : il vise à rétablir les peines complémentaires prévues par la rédaction initiale de l’article 11. Quand nous l’aurons adopté, la totalité de l’article 11 sera rétablie.
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M. François-Noël Buffet : Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
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 : (L’amendement no 842 est adopté.)
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M. le président : L’amendement no 819 rectifié de Mme Christelle D’Intorni est défendu.
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 : (L’amendement no 819 rectifié, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
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M. le président : L’amendement no 232 de Mme Béatrice Bellay est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
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Mme Sandra Regol : Voici enfin un amendement qui porte sur la prévention en outre-mer. Il est dommage de passer aussi vite dessus alors que nous aurons peu d’occasions de revenir sur ce sujet. J’aimerais que M. le rapporteur explique son avis défavorable.
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 : (L’amendement no 232 n’est pas adopté.)
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M. le président : La parole est à M. Julien Gabarron.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 11
M. Julien Gabarron : Le groupe Rassemblement national est favorable à l’article 11 bis car, s’il était adopté, il permettrait de réprimer plus lourdement les narcotrafiquants et constituerait un premier pas vers la protection des victimes collatérales du trafic de stupéfiants.Depuis de nombreuses années, les trafiquants de drogue profitent de la vulnérabilité et de la précarité de certaines personnes pour les exploiter dans le cadre de leurs activités illégales. Cette situation ne peut plus durer, que l’on considère la protection de ces personnes ou la lutte contre l’expansion du narcotrafic. Nous avons toujours plaidé en faveur d’une répression forte des narcotrafiquants. L’article L. 222-37-1 du code pénal que vise à instaurer l’article 11 bis de la proposition de loi va dans ce sens dans la mesure où il crée une circonstance aggravante aux infractions en lien avec le trafic de stupéfiants si elles impliquent des personnes vulnérables ou contraintes. Nous espérons que ce nouvel article du code pénal sera bien appliqué. Si les conditions sont réunies, notre groupe votera en faveur de l’article 11 bis. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
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M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 440, qui tend à supprimer l’article 11 bis.
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M. Ugo Bernalicis : Nous sommes dans une série d’amendements, dont celui de M. le rapporteur qui vient d’être adopté, de bordélisation du code pénal. Rajouter des infractions à droite et à gauche ou jouer sur le quantum des peines le rend illisible. Nous avons déjà eu ce débat au moment de l’instauration de la notion d’organisation criminelle ou mafieuse, qui va compliquer la qualification des faits. C’est de cela qu’il faut parler et non de l’idée selon laquelle seuls certains d’entre nous seraient favorables à la répression ou opposés au recours aux « mules ». Tout le monde est contre la traite d’êtres humains et l’exploitation de personnes vulnérables.Par ailleurs, on sait qu’une telle démarche est inefficace. Aggraver les peines ne fait pas baisser le nombre d’infractions, surtout quand elles sont déjà élevées – et c’est le cas quand on parle de traite d’êtres humains pour faire passer de la cocaïne. Le législateur est en train de se faire plaisir pour pouvoir dire qu’il a aggravé les peines, qu’il lutte efficacement contre l’usage de « mules ». Cela m’ennuie profondément car cela signifie qu’on ne cherche pas à résoudre le problème à la racine. Comme l’a dit mon collègue Léaument, cette racine, c’est la précarité. On devrait mettre dans le code pénal un article obligeant le gouvernement à régler le problème de la précarité. Voilà qui ferait une bonne peine complémentaire, s’il en fallait une ! Malheureusement, le code pénal ne fonctionne pas ainsi.
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 : (L’amendement no 440, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
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M. le président : La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement no 685.
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Mme Christine Arrighi : Je ne pensais pas que nous y arriverions si rapidement.
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M. le président : Cette notion de rapidité est très relative, vous savez… (Sourires.)
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M. Ugo Bernalicis : Le président a raison !
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Mme Christine Arrighi : Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à reformuler l’article 11 bis introduit en commission. Le but est de mieux cibler l’exploitation de personnes vulnérables, notamment des mineurs, par des réseaux de trafic de stupéfiants tout en évitant les effets contre-productifs de la rédaction actuelle. Nous partageons évidemment l’objectif de renforcer la réponse pénale face à l’instrumentalisation des plus vulnérables. Toutefois, bien qu’il soit précisé que l’article du code pénal créé s’applique « sans préjudice des dispositions relatives à la traite des êtres humains », il risque de compliquer le travail de qualification des faits des magistrats. En effet, le principe juridique non bis in idem interdit de retenir à la fois une infraction autonome et une circonstance aggravante pour les mêmes faits. Le risque est donc réel de voir les juridictions renoncer à la qualification de traite des êtres humains au profit de celle de trafic aggravé, perçue comme plus accessible ou plus rapide à appliquer.Un tel choix ne serait pas neutre et représenterait un recul symbolique important. La qualification de traite des êtres humains reconnaît une exploitation systémique et organisée. Elle ouvre de plus des droits spécifiques, notamment pour les victimes étrangères. Ces protections sont inopérantes en cas de qualification de trafic de stupéfiants, même aggravé. Une mauvaise qualification juridique fragilise la reconnaissance des victimes et compromet l’accès au droit auquel elles doivent pouvoir prétendre.
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M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
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M. Éric Pauget : Je suis défavorable à ce que proposent les auteurs de cet amendement. Il me semble beaucoup plus clair et lisible de conserver à la fois la circonstance aggravante introduite en commission des lois par notre collègue Christophe Blanchet et l’infraction de traite des êtres humains. Conserver cette circonstance aggravante dans le champ des infractions liées au trafic de drogue permet de mieux prendre en compte le phénomène des passeurs de produits stupéfiants et l’exploitation de personnes vulnérables.
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M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
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M. François-Noël Buffet : À propos de cet amendement, le gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée et je vais expliquer les raisons de cette position.
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Mme Christine Arrighi : Les raisons de la sagesse !
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M. François-Noël Buffet : Oui, c’est cela. Vous proposez de faire de l’exploitation d’une victime, de la traite d’un être humain, une circonstance aggravante en cas de commission d’un crime ou d’un délit lié au trafic de stupéfiants. Cette circonstance aurait pour conséquence d’aggraver la peine encourue et de la porter à quinze ans de réclusion criminelle et 10 millions d’euros d’amende. Si l’on peut souscrire à vos arguments s’agissant de la multiplication des qualifications pénales à la disposition du juge pour un même comportement, le souci de la lisibilité du droit et de la facilitation de la tâche des juges devrait tous nous guider.Toutefois, la traite des êtres humains est déjà punie d’une peine de sept ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende qui vaut pour toute infraction que la victime serait contrainte de commettre, y compris les crimes et les délits punis par les articles L. 222-34 à 222-40 du code pénal, qui traitent du trafic de stupéfiants. Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et 1,5 million d’euros d’amende lorsque la victime est mineure. Il me semble donc que, par la sévérité de ces peines, le droit atteint déjà l’objectif que vous visez de réprimer l’exploitation des « mules ». Augmenter encore ces peines, comme vous le proposez, conduit nécessairement, de notre point de vue, à créer un crime.
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M. Ugo Bernalicis : C’est ce que je disais aussi !
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M. François-Noël Buffet : Or sans vouloir remettre en cause les procédures criminelles, je considère que la création d’un crime n’entraîne pas forcément la garantie d’une meilleure justice. Chacun connaît en effet l’encombrement des cours d’assises.Malgré ces réserves qui devraient m’amener à donner un avis défavorable à votre amendement, je reconnais que votre proposition de réécriture présente deux intérêts. D’une part, elle ne fait plus référence à des notions floues comme celle de « personnes abusées ». D’autre part, elle permet de mieux articuler les différentes qualifications pénales. Voilà pourquoi je choisis la sagesse.
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Mme Christine Arrighi : Vous êtes favorable, en fait !
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M. le président : La parole est à M. Antoine Léaument.