Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 40 et débat sur le prélèvement européen
M. Arnaud Le Gall : Il est prévu de prélever 23,3 milliards sur le budget de l’État au profit de celui de l’Union européenne. Depuis qu’en 2005 le vote des Français a été piétiné, l’habitude est prise de ne voir là qu’une formalité administrative. En la matière, ce gouvernement bat tous les records : les données nécessaires à l’élaboration du rapport budgétaire ont été transmises, incomplètes, à notre commission, le dimanche pour le mardi ! Face à ce mépris de la représentation nationale, la commission a du reste voté un avis négatif.Ce n’est pas rien, 23,3 milliards : 8 % de hausse en un an, 42 % depuis 2017. Vous me répondrez que notre pays reçoit en retour près de 16 milliards – j’y reviendrai ; reste un solde négatif de 9 à 10 milliards. Dans le classement européen des bénéfices directs rapportés à la population, la France occupe le vingt-deuxième rang. Alors que Bruxelles incrimine notre déficit excessif, à quoi bon cette contribution ?Prenons l’exemple de la PAC : si l’Union européenne reverse à la France 10 milliards, dont la plus grande partie, soit dit en passant, finit dans les poches de l’agrobusiness, elle multiplie dans le même temps les accords de libre-échange, retirant d’une main ce qu’elle a octroyé de l’autre. Dernière folie : la Commission européenne fonce vers la signature de l’accord avec le Mercosur – le Marché commun du Sud. Pendant les campagnes électorales, vous prétendiez combattre ce traité ; aujourd’hui, vous vous soumettez en échange d’un vague fonds de compensation destiné aux milliers d’agriculteurs que l’accord condamnerait à la ruine.Poursuivons : le prétendu plan de relance européen consenti durant la pandémie ne constituait qu’un dispositif d’urgence, largement composé de prêts, plutôt que d’émissions monétaires ou de nouvelles recettes. Il n’aura pas été un plan d’investissement pour l’avenir, mais une parenthèse vite suivie d’un retour à l’ordre austéritaire que vous aimez tant. Au même moment, les États-Unis injectaient dans leur économie deux fois plus d’argent, puis enfonçaient le clou en 2022 par leur Inflation Reduction Act, qui favorise les délocalisations industrielles européennes vers leur territoire. La vision de la mondialisation que promeut l’Union européenne, avec votre soutien zélé, accuse trente ans de retard !Que dire de l’énergie ? Le bouclier tarifaire que vous avez inventé pour contenir la hausse du prix de vente de l’électricité a coûté 70 milliards, venus gonfler votre dette. D’où vient cette hausse ? D’abord du marché européen de l’électricité, lequel indexe le prix de cette énergie sur celui du gaz : choix imposé par l’Allemagne, très dépendante du gaz, et défavorable à la France, qui produit une électricité bien moins chère. Pour suivre cette règle absurde, pour préserver les marges hallucinantes des fournisseurs empochant la différence entre prix d’achat à EDF et prix de revente, vous avez dilapidé ces 70 milliards. Quant à la situation des énergies renouvelables, il est possible de la résumer par le désastre de l’industrie photovoltaïque, écrasée par la concurrence chinoise – en Chine, la puissance publique appuie l’industrie, ce qu’interdisent chez nous les traités européens.Certains diront, parfois même sincèrement, que ce prélèvement de 23,3 milliards contribuera à bâtir une souveraineté européenne. Où est-elle, cette souveraineté, quand la plupart des pays européens ne voient aucun problème à importer massivement du matériel militaire des États-Unis ? Où est-elle, quand le rapport de Mario Draghi dépeint une industrie civile en perdition, faute d’une politique industrielle digne de ce nom ? Quand, au lieu de réduire des dépendances devenues flagrantes lors de la pandémie et de l’invasion de l’Ukraine, les traités européens nous condamnent à les aggraver ?Où est la souveraineté, quand, en matière numérique, l’assujettissement européen aux Gafam est quasi total, et que rien ne change ? Ainsi, le projet de certification européenne pour les services de cloud ne vise plus à protéger les données stockées de toute tentative d’accès d’une puissance étrangère, alors même que la masse des données européennes est hébergée dans des serveurs contrôlés par des entreprises de droit états-unien, avec tout ce que cela laisse craindre en termes de pillage !La souveraineté européenne n’existe donc que dans les éléments de langage de la Macronie. Si vous voulez une Europe puissante, et non un simple marché qui nous livre sans défense aux bouleversements géopolitiques, rompez avec le néolibéralisme, avec le culte de la concurrence prétendument libre et non faussée, avec la frénésie libre-échangiste ; finissez-en avec l’atlantisme pavlovien. Si vous voulez seulement faire des économies, vous avez toujours là l’occasion de récupérer 9 milliards ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)