Amendement du protocole de Londres à la convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers > Discussion générale
M. Fabrice Roussel : La temporalité du vote de cet amendement à l’article 6 du protocole de Londres est bien particulière. Tout d’abord, adopté en 2009, il nous est soumis aujourd’hui alors qu’il est appliqué provisoirement depuis 2019. J’y vois un profond manque de respect envers la représentation nationale. Signalons que seuls douze pays ont ratifié cette exception. Ensuite, ce projet de loi intervient à quelques semaines de la troisième conférence des Nations unies sur l’océan (Unoc) organisée en France, où notre mobilisation sera entière pour protéger nos espaces maritimes. Enfin, une nouvelle fois, c’est l’urgence qui prévaut car, si nous sommes aujourd’hui réunis, c’est parce que la ratification est nécessaire pour signer un partenariat avec la Norvège sur le captage et le stockage du carbone fin avril.Ce projet de loi démontre plusieurs choses. Tout d’abord, nous ne savons pas traiter le stockage au niveau national. La France n’a aucun projet de stockage offshore ; les premières orientations stratégiques en la matière ne datent que de 2023 et le document « État des lieux et perspectives de déploiement du CCUS (Capture, stockage et valorisation du carbone) en France » a été publié seulement en juillet dernier. Cependant, des projets de capture et de stockage du CO2 se développent autour de hubs de CO2 ; ils sont principalement situés dans des zones portuaires fortement émettrices et disposant d’un accès à la mer permettant des transferts vers des sites de stockage.Ensuite, nous devons accélérer la décarbonation de notre industrie. En effet, des filières économiques ne disposent pas d’alternatives décarbonées, ce qui est dommageable. Enfin, et alors que ce processus de captage est utilisé notamment par des raffineries, nous devons être ambitieux dans notre production d’énergie décarbonée. Pourtant, notre pays présente un important retard technologique dans le développement des énergies décarbonées. Ce retard nous oblige à travailler avec d’autres pays, à l’heure où le climat géopolitique mondial ne nous permet pas de dépendre d’eux.La France a mis trop de temps à avancer sur ces questions et manque désormais d’implication dans la prise en considération des enjeux environnementaux. Le gouvernement vient de soumettre à la consultation du public sa dernière version de la troisième édition de la programmation pluriannuelle de l’énergie, qui n’est pas révolutionnaire et ne fait pas consensus.Nous reconnaissons toutefois l’importance du projet de loi que nous examinons et des enjeux qu’il soulève. L’élimination du carbone rejeté dans l’atmosphère est une nécessité. Tant que les émissions industrielles dépassent de très loin la capacité d’absorption du carbone des systèmes naturels, son captage par les puits de carbone technologiques est inévitable.Toutefois, nous insistons lourdement sur trois points essentiels pour le groupe Socialistes et apparentés.Premièrement, le recours au captage du carbone et sa séquestration doivent être strictement encadrés et réservés aux émissions résiduelles incompressibles, c’est-à-dire à celles qui ne peuvent pas être supprimées à la source ou pour lesquelles les alternatives décarbonées sont pour le moment inexistantes ou limitées. Deuxièmement, cette solution ne peut constituer qu’un complément aux efforts de réduction des émissions : qu’il s’agisse des industriels ou des pays qui y ont recours, elle ne peut être considérée comme une solution alternative. Troisièmement, il a été dit à juste titre que le recours aux technologies de captage et de séquestration du carbone était intégré en France dans la plupart des scénarios visant la neutralité carbone. Cependant, cette solution ne peut pas être utilisée par des pays riches pour atteindre leurs objectifs de neutralité carbone sans réduire leurs émissions.Par ailleurs, cette technologie est non seulement très coûteuse, mais également consommatrice d’énergie, les procédés de captage, de compression et de liquéfaction nécessitant une quantité significative d’électricité et de chaleur. Nous ne pouvons qu’espérer que cette énergie sera fournie par des énergies renouvelables ou bas-carbone et ne créera pas d’émissions supplémentaires.La France n’a pas déployé de stratégie de stockage offshore et n’a rien fait pour accélérer la réflexion sur ce sujet. Nous voulons qu’elle se saisisse réellement de cette question, tout en demandant un encadrement plus strict. Nous ne pouvons accepter que la mer continue à être un exutoire pour les déchets résultant des activités humaines. Nous devons de manière urgente renforcer notre politique de lutte contre le changement climatique et accélérer la décarbonation de notre industrie. (Mme Christine Arrighi applaudit.) Il faut privilégier des solutions de décarbonation profondes auxquelles le captage de carbone et sa séquestration ne doivent pas se substituer, et accélérer la conservation et l’accroissement des puits de carbone naturels tels que les écosystèmes marins, les forêts et les sols.Pour toutes ces raisons, le groupe Socialistes et apparentés s’abstiendra.