Maîtrise d’ouvrage pour les communes rurales > Discussion générale
Mme Colette Capdevielle : En tant que parlementaires, nous sommes régulièrement interpellés sur les difficultés rencontrées par les élus de nos territoires pour mener à bien les projets d’investissement dont leurs communes ont cruellement besoin. Cette situation touche particulièrement les communes rurales, dont les budgets sont beaucoup plus contraints.Ce constat s’explique en partie par la contraction des ressources financières des collectivités locales, mais aussi par l’existence de règles beaucoup trop rigides introduites par la loi RCT du 16 décembre 2010. En vertu de cette loi, une collectivité locale, maître d’ouvrage d’une opération d’investissement, ne peut pas recevoir plus de 80 % de subventions publiques pour financer cette opération. Autrement dit, chaque collectivité doit participer à hauteur de 20 % minimum, lorsque son projet est intégralement financé par des subventions publiques.Si l’intention du législateur était d’encadrer la pratique des financements croisés, force est de constater que ce reste à charge de 20 % paraît disproportionné pour de nombreuses communes rurales, ce qui les contraint malheureusement, dans bien des cas, à renoncer à leurs projets d’investissement.Pour permettre une plus grande souplesse, des dérogations à ce reste à charge de 20 % ont déjà été introduites. Ainsi, les collectivités d’outre-mer ne sont soumises à aucun reste à charge minimal, tandis que les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de Corse bénéficient d’un abaissement du seuil à 10 % pour certains types d’investissement. Les autres collectivités peuvent, quant à elles, bénéficier au cas par cas de dérogations accordées par le préfet de département, dans un certain nombre de domaines comme la rénovation du patrimoine, la réparation des dégâts provoqués par des calamités publiques, les travaux sur les ponts et ouvrages d’art ou encore les aménagements de défense extérieure contre les incendies.Toutefois, ces dérogations ne sont à elles seules pas suffisantes pour répondre aux difficultés rencontrées par les petites communes rurales. D’une part, elles sont attribuées de façon totalement discrétionnaire et restent très largement sous-utilisées – selon la DGCL, une centaine de dérogations seulement auraient été octroyées en 2022, ce qui est très peu sur un total d’environ 22 000 projets d’investissement lancés –, soit parce qu’elles sont peu connues des maires, voire des préfets, soit parce que les dossiers de demande sont complexes à formuler. D’autre part, elles ne concernent qu’un nombre restreint de projets, les travaux de voirie ou de rénovation énergétique des bâtiments publics étant, par exemple, exclus du champ de la dérogation, alors qu’ils représentent une part importante des travaux d’investissement menés chaque année.Dans ce cadre, la proposition de loi que nous examinons vise à répondre à ces difficultés, en ajoutant aux dérogations existantes une diminution du reste à charge pour les plus petites communes. Dans sa version initiale, elle ambitionnait, sur le modèle applicable aux collectivités d’outre-mer, d’exonérer de tout reste à charge les communes rurales, et ce pour tous les types d’investissement. Lors de son examen en première lecture, le Sénat a jugé utile de recentrer le bénéfice de cette exonération en opérant trois modifications : tout d’abord, la suppression de tout reste à charge est remplacée par un reste à charge minimal de 5 %, afin – nous est-il dit – de responsabiliser les collectivités sur les choix des investissements à réaliser ; ensuite, le dispositif a été fléché vers les communes de moins de 2 000 habitants dont les difficultés financières sont les plus importantes, par l’ajout d’un critère relatif au potentiel financier par habitant ; enfin, le bénéfice de cette dérogation pourra être accordé à une liste ciblée et élargie de projets, comme les travaux de voirie communale, les travaux de rénovation énergétique de l’ensemble des bâtiments – et non plus seulement des bâtiments scolaires – ou encore les investissements en matière d’eau potable et d’assainissement.La rédaction telle qu’issue du Sénat nous semble équilibrée et va dans le bon sens. Même si nous avons conscience qu’elle ne réglera pas à elle seule toutes les difficultés rencontrées, cette proposition de loi constitue un premier pas, que nous soutenons. Nous regrettons vraiment que le gouvernement ne soit manifestement pas sur la même longueur d’onde, ainsi qu’en témoigne l’amendement qu’il a déposé : il propose de remplacer l’abaissement automatique du reste à charge à 5 % par une dérogation qui serait accordée, sous conditions et au cas par cas, par le préfet. Nous nous opposerons à cet amendement car, s’il était adopté, il viderait la proposition de loi de sa substance.Le groupe Socialistes et apparentés votera donc en faveur de cette proposition de loi dans sa version adoptée en commission, afin qu’elle puisse entrer en vigueur rapidement. Il y a urgence. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Emmanuel Duplessy et Mme Martine Froger applaudissent également.)