Maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité > Explications de vote
M. Paul Molac (LIOT) : Je ne peux démarrer mon propos sans avoir une pensée émue pour notre collègue Olivier Marleix, qui aurait dû être parmi nous aujourd’hui pour défendre, en tant que rapporteur, cette proposition de loi. J’adresse mes sincères condoléances à sa famille, à ses proches ainsi qu’à son groupe parlementaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Cette proposition de loi vise à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et qui présentent de forts risques de récidive. J’ai pris le soin de la nommer intégralement, car en matière de rétention administrative, je considère qu’il est nécessaire de faire très attention aux mesures attentatoires aux libertés. Cela montre aussi qu’elle vise un problème particulier et qu’il ne s’agit pas d’une loi anti-immigration ou qui aurait pour objectif de remettre l’immigration en cause – à supposer que ce soit possible.Nous balançons toujours entre la limitation de la liberté et la protection des Français. Nous devons naviguer entre ces deux écueils, si je puis dire.Cette proposition de loi a été déposée à la suite de plusieurs drames causés par des individus qui auraient dû être expulsés ou qui faisaient l’objet d’une OQTF et ayant suscité, à juste titre, une vive émotion. Il ne s’agit pas seulement de faits divers, mais de révélateurs des dysfonctionnements de notre système d’éloignement. Pour une partie de nos concitoyens, l’impuissance de l’État en la matière est inacceptable.En réponse à ce constat, la proposition de loi vise à étendre le régime dérogatoire de rétention administrative prévue en matière de terrorisme aux étrangers condamnés pour des infractions graves. Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires souscrit aux objectifs de ce texte et se retrouve dans le compromis trouvé par la commission des lois de l’Assemblée.Toutefois, nous restons réservés quant à ses effets. Cette nouvelle prolongation de la durée de rétention ne sera pas une solution miracle, dans la mesure où les obstacles à l’éloignement résultent surtout de problèmes diplomatiques dans la délivrance des laissez-passer consulaires. Les failles sont avant tout celles de l’État et non de l’autorité judiciaire, comme certains aiment à le faire croire. Les discours prétendument fermes et les postures de certains n’ont qu’une faible traduction pratique.Ce décalage alimente la défiance citoyenne. Rappelons, notamment au ministère de l’intérieur, qu’en France, seule une OQTF sur dix est exécutée. Le problème est autre.À ce titre, les comparaisons avec les autres pays d’Europe qui disposent de durées de rétention plus longues sont peu pertinentes, car ces pays émettent nettement moins d’OQTF que la France. La rétention administrative est un outil indispensable lorsqu’un étranger présente un risque de fuite ou de menace pour la sécurité de nos citoyens. Le régime de droit commun – 90 jours – n’est parfois pas suffisant et étendre le régime de rétention dérogatoire prévu uniquement en cas de terrorisme, qui va jusqu’à 210 jours, peut être pertinent face à des situations dangereuses.La proposition de loi initiale du Sénat péchait par excès : son périmètre était trop large. Notre groupe se retrouve globalement dans le compromis trouvé en commission, qui permet d’étendre ce régime dérogatoire aux étrangers condamnés pour des crimes particulièrement graves comme les crimes contre l’humanité, les crimes contre les intérêts de la nation, les meurtres et les viols.Notre groupe rappelle encore une fois que les délais actuels ne sont souvent pas utilisés par l’autorité administrative. En 2024, seuls trente-sept étrangers étaient placés sous ce régime dérogatoire et la durée moyenne de rétention était de 117 jours seulement. En 2023, quarante et un étrangers étaient concernés et la durée moyenne s’élevait à 91 jours. Cela devrait pouvoir rassurer ceux qui pensent que nous allons élargir le périmètre et faire beaucoup de rétention administrative. Nous rappelons que la priorité, c’est bien de placer en rétention les étrangers les plus dangereux.