Débat sur les finances locales
M. Nicolas Sansu (GDR) : Sur tous les territoires, dans l’Hexagone comme dans les pays dits d’outre-mer, les collectivités locales – au premier rang desquelles les communes – sont bien souvent le premier soutien et parfois le dernier recours.C’est une grande part de notre vie quotidienne qu’elles structurent : les crèches, l’école, la culture, le sport, l’accueil de nos anciens, la mobilité et les déplacements, le développement économique, les investissements de la bifurcation écologique – tout simplement, ce qui nous permet de faire société. Elles jouent ce rôle fondamental alors que l’État n’a cessé de se désengager depuis trente ans, ce qui explique en grande partie la croissance de leurs dépenses.C’est d’autant plus méritoire de la part des collectivités locales que tous les services publics locaux et tous les investissements publics locaux sont financés dans le cadre de la règle d’or. Ainsi, tous les budgets des collectivités locales sont à l’équilibre, car il est interdit – et c’est une très bonne chose – d’emprunter pour financer le fonctionnement. Les collectivités locales ne sont donc en rien – ou si peu – responsables du déficit.L’autofinancement dégagé permet de réaliser 75 à 80 milliards d’euros d’investissements publics locaux, lesquels sont vecteurs d’emplois, de soutien à la transition écologique et à l’innovation.Même en période de finances publiques contraintes – ces contraintes étant organisées par le désarmement fiscal –, dégrader le soutien aux collectivités locales est donc une ineptie.À la ponction inique de 3 milliards sur les 450 plus importantes collectivités, de la coupe drastique sur le fonds Vert, du gel de la DGF, qui devrait pourtant être au moins indexée sur l’inflation, de la réduction du FCTVA par la réduction de l’assiette et la baisse du taux, s’ajoute maintenant une charge supplémentaire intolérable : l’augmentation de quatre points de cotisation de la CNRACL, soit 1,3 milliard d’euros non compensés. C’est irresponsable.Plus de 8 milliards d’euros manqueront aux finances locales. Madame et monsieur les ministres, vous êtes dans l’erreur et l’histoire récente de 2014 devrait vous inciter à faire preuve de davantage de respect et de soutien envers les collectivités locales. Madame la ministre, rappelez-vous, à cette époque-là, nous étions ensemble à l’association des maires de France et ne cessions de protester à cor et à cri auprès de l’État.Le risque évident tient dans l’attrition des investissements, mais aussi dans la diminution des services de proximité et des emplois au sein des collectivités, sous la pression du dernier rapport de la Cour des comptes qui proposait la suppression de 100 000 emplois.Certes, le rapport que vous nous avez livré montre de fortes disparités entre les différentes collectivités, mais les différences sont également marquées au sein d’une même strate. Dans le bloc communal, dont vous jugez la situation financière favorable, permettez-moi de citer l’exemple d’une ville de 26 000 habitants que je connais bien : Vierzon.Bien que cette ville ne soit pas concernée par les mises en réserve, la totalité des nouvelles ponctions, la cotisation de la CNRACL, les nouvelles taxes sur les énergies, l’accroissement astronomique des primes d’assurances et les moindres recettes de FCTVA représentent plus de 900 000 euros, soit l’équivalent de 6 % de taxe foncière. Comment voulez-vous que cela n’ait pas de conséquences sur les services rendus, sachant que de nouvelles compétences s’accumulent, avec les demandes de nos concitoyens en matière de santé, de sécurité et de commerce ?Il est aussi à prévoir des difficultés en cascade pour les régions, qui voient les fractions de TVA en forte diminution par rapport au niveau attendu, et pour les départements, laissés exsangues par la baisse des recettes de DMTO.Pour finir, je voudrais insister sur trois enjeux. D’abord, la spécificité des collectivités dites d’outre-mer, qui doivent faire l’objet d’un traitement particulier, car leurs charges sont plus importantes, notamment en matière de fournitures et de services. Comme nos concitoyens, ces collectivités subissent aussi la vie chère. En Guyane, il manque, au global, 80 à 100 millions d’euros pour que le budget des collectivités soit à l’équilibre.Ensuite, il faudra se poser la question des dispositifs spécifiques, de leur multiplication – entre zones franches, ex-zones de revitalisation rurale (ZRR) et autres – et de leurs nombreux effets de bord. Si certains territoires ont besoin de soutien, il m’apparaît que les aides directes sont une meilleure politique en vue d’assurer l’égalité territoriale.Enfin, il devient impérieux que nos collectivités retrouvent de l’autonomie financière et fiscale, par un lien réel entre citoyen et contribuable, par une contribution territoriale universelle, même symbolique, mais surtout par un impôt économique territorial digne de ce nom. Depuis la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle, puis sa suppression totale, suivie de la mutilation de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la CVAE, la participation des entreprises, toutes contributions confondues, a été divisée par trois en vingt-cinq ans.Ajoutons qu’en matière de mobilité, il faudra bien desserrer l’étau du versement mobilité pour toutes les strates. Madame la ministre, même si j’ai bien entendu votre exercice de quasi-contrition, vous ne pourrez pas faire l’économie d’une telle réflexion. Le groupe GDR portera cette exigence, tant les collectivités territoriales sont les vigies de notre République. Chaque jour, les associations d’élus vous le rappellent. Elles le feront bientôt lors du congrès des maires, le mois prochain. Notre premier objectif sera de faire supprimer toutes les ponctions, si injustes, inscrites dans ce PLF. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et EcoS.)