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Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 10
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements, nos 39, 38, 72 et 288, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir les amendements nos 39 et 38, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
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M. Raphaël Schellenberger : Ils visent à faciliter, dans le cadre de marchés publics, la sous-traitance à des entreprises mahoraises. En fonction de la nature des marchés publics, il sera plus ou moins facile pour des entreprises locales de répondre aux appels d’offres. Il y a fort à parier que, pour certains gros chantiers, ce seront des entreprises nationales qui répondront. Mais si une petite entreprise, notamment dans le bâtiment, n’est pas toujours équipée pour répondre au cahier des charges de certains marchés publics, il demeure possible de recourir massivement aux entreprises locales pour exécuter les travaux. La mesure de facilitation administrative que comporte cet amendement se justifie largement par la nécessité de reconstruire vite et avec des entreprises de l’île, créant de la valeur en son sein et non ailleurs. Tel est l’objet de ces deux amendements, qui sont un peu mieux-disants que l’amendement no 288 du gouvernement. Dans les marchés de bâtiment et travaux publics locaux, de nombreuses tâches d’exécution peuvent être réalisées par des entreprises mahoraises, ce qui permet d’aller un peu au-delà du régime habituel de la sous-traitance. Il est ainsi proposé de porter à 75 %, avec l’amendement no 39, à la rigueur à 65 %, avec l’amendement no 38, l’exécution des marchés publics par des entreprises mahoraises.
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Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 72.
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M. Philippe Gosselin : Son esprit est le même : soutenir les entreprises locales, maintenir autant que possible l’emploi local et le développer. Avant même qu’elle ne soit mise à mal par le cyclone Chido, l’activité privée ne représentait que 23 % du PIB mahorais. Il s’agit de réserver une part significative des marchés publics aux entreprises locales. Le texte prévoit que « jusqu’à un tiers » des marchés soient concernés, ce qui ne signifie pas un tiers : 10 % suffiraient à satisfaire la disposition ainsi rédigée. Il faut aller bien au-delà et, même s’il est toujours difficile de placer le curseur au bon endroit, l’amendement vise à ce qu’« au moins 50 % » du montant des marchés soient réservés. C’est du fifty-fifty, monsieur le ministre, et on empoche la mise ! (Sourires.)
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Mme la présidente : La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement no 288.
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M. Manuel Valls : Je tiens d’abord à saluer le travail mené en commission des affaires économiques, qui a permis d’inscrire dans le projet de loi des mesures destinées à favoriser l’accès à la commande publique des entreprises mahoraises. Tous les amendements en discussion vont dans ce sens. Je le répète : il ne doit pas y avoir de reconstruction ni de refondation de Mayotte sans l’association et l’implication du tissu économique local, que le cyclone laisse en très mauvais état. Il faut soutenir l’emploi local, renforcer la résilience des acteurs économiques de l’île et faire en sorte que la reconstruction s’appuie sur les savoir-faire locaux. Le concours Lépine est ouvert à tous mais doit d’abord s’appuyer sur le travail des Mahorais.Cet amendement du gouvernement n’entend pas remettre en cause la nouvelle rédaction de l’article 11 établie suite à l’adoption en commission d’un amendement de la rapporteure – au contraire. Il vise simplement à clarifier la manière dont les opérateurs locaux peuvent être privilégiés dans l’attribution des marchés publics, afin de mieux associer le tissu économique local dans sa diversité – microentreprises, qui représentent la grande majorité des entreprises mahoraises, PME et artisans. Or les microentreprises ne sont pas mentionnées dans la rédaction actuelle.Premièrement, pour rendre plus opérationnel l’alinéa 5 de l’article – qui constitue le premier alinéa du III introduit en commission –, l’amendement tend à permettre aux acheteurs de réserver jusqu’à 30 % du montant estimé du marché, plutôt qu’un tiers. Deuxièmement, la mention à la fin de ce même alinéa de la possibilité pour les PME et les artisans de se constituer en groupement est superflue, puisque le code de la commande publique prévoit déjà cette hypothèse. Troisièmement, nous proposons d’inclure dans le III les microentreprises, qui constituent une part très importante du tissu économique mahorais. Le fait qu’elles ne soient pas mentionnées dans les dispositions relatives à la sous-traitance aurait pour effet de leur imposer de recourir à des PME ou à des artisans en tant que sous-traitants. Alors que seuls les plus petits opérateurs devraient être concernés par la mesure, la mention des entreprises en général nuit à la bonne compréhension du périmètre des opérateurs concernés, en laissant entendre que l’ensemble des opérateurs locaux pourraient être concernés, ce qui rendrait le renvoi aux microentreprises et aux PME sans objet. Enfin, le III ne mentionnant pas les artisans à chaque fois que cela est nécessaire, il est proposé d’harmoniser en ce sens sa rédaction.
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Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir les sous-amendements nos 308 et 310 à l’amendement no 288, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
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Mme Estelle Youssouffa : Pour aller plus loin que l’amendement du gouvernement, le sous-amendement no 308 tend à supprimer le critère du montant estimé, puisque cette précision ne figure pas dans la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.Le sous-amendement no 310 vise, quant à lui, à maintenir l’intégrité du dispositif adopté par la commission des affaires économiques dont l’objectif – que nous partageons – est de permettre aux acheteurs publics de réserver jusqu’à un tiers des marchés publics aux opérateurs économiques mahorais. En maintenant la dernière phrase de l’alinéa 5 de l’article, on reconnaît expressément la possibilité aux petites et moyennes entreprises et aux artisans de présenter une offre commune dans le cadre des marchés publics. L’ajout du terme « microentreprises » proposé par le gouvernement n’a pas pour conséquence nécessaire de supprimer cette disposition prévue à l’alinéa 5.
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Mme Aurélie Trouvé : Je tiens d’abord à souligner, s’agissant de l’amendement no 288 du gouvernement, et pour prolonger les remarques de Mme la rapporteure, que nous avons eu en commission une discussion très riche…
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M. Manuel Valls : Très riche !
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Mme Aurélie Trouvé : …qui a permis de retravailler amplement le projet de loi du gouvernement, pour une raison approuvée par l’ensemble des commissaires : faire en sorte que les entreprises locales mahoraises prennent pleinement part à la reconstruction et éviter que des grands groupes et des multinationales en profitent pour gagner des parts de marché à Mayotte. Il convient de favoriser un développement endogène de l’île. Cette idée a abouti à la présente rédaction, équilibrée, de l’article 11, qui se veut cohérente avec le code de la commande publique, même si elle va beaucoup plus loin que ce dernier afin de ne pas décourager la participation des entreprises mahoraises à la reconstruction.L’amendement du gouvernement pose problème puisqu’il supprime, sans que l’on comprenne pourquoi, un alinéa qui permet aux très petites, petites et moyennes entreprises, les TPE-PME, de se grouper pour présenter une offre commune. D’autre part, l’amendement du gouvernement réduit la possibilité offerte aux communes de se tourner vers les entreprises mahoraises, puisqu’il vise à la limiter non plus à un tiers des marchés, mais à 30 % du montant de l’ensemble des marchés. Cela offrirait beaucoup moins de marge de manœuvre à une commune qui souhaiterait renforcer la participation des entreprises mahoraises à ces appels d’offres.Par ailleurs, la rédaction proposée par la commission reprend celle figurant à l’article 73 de la loi relative à l’égalité réelle outre-mer, promulguée en 2017 ; cet article modifiait les règles de la commande publique dans les outre-mer à titre expérimental jusqu’en 2022, mais il n’a aujourd’hui plus cours. Il s’agit de le rendre de nouveau effectif à Mayotte, afin de permettre aux entreprises mahoraises de pleinement participer aux marchés publics.
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Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
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Mme Estelle Youssouffa : Avis défavorable aux amendements nos 39 et 38. Avis de sagesse à l’amendement no 72. Avis favorable à l’amendement no 288 sous réserve que soient adoptés mes deux sous-amendements s’y rapportant.
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Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement sur les amendements en discussion commune, ainsi que sur les sous-amendements ?
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M. Manuel Valls : Le sous-amendement no 308 de Mme la rapporteure supprime une disposition, à mes yeux essentielle, visant à faciliter l’application de la loi par les acheteurs publics. La part du montant estimé du marché est un dispositif habituel en matière de commande publique, qui vise à rendre plus opérationnelle et plus simple la mise en œuvre de cette part réservée. En effet, les acheteurs savent déterminer le montant estimé d’un marché, alors que la détermination d’« un tiers des marchés » est ambiguë, non opérationnelle et source d’insécurité juridique. En effet, s’agit-il d’un tiers des marchés en nombre ou en montant ?
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Mme Aurélie Trouvé : C’est en nombre !
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M. Manuel Valls : C’est pour cela que je ne vous ai pas suivie dans votre explication, madame la présidente de la commission – et je vois que vous continuez à en discuter. La précision apportée par le gouvernement lève cette ambiguïté et est inspirée de l’article R. 2171-23 du code de la commande publique, qui fixe à « 20 % du montant prévisionnel » la part réservée aux PME de certains marchés. J’émets donc un avis défavorable sur le sous-amendement no 308.Je demande le retrait du sous-amendement no 310 et, à défaut, mon avis sera défavorable, car la disposition proposée laisse entendre que seuls les PME et artisans peuvent se grouper alors qu’il faut leur laisser la possibilité, comme le prévoit le code de la commande publique, de se grouper avec une grande entreprise.Enfin, j’émets un avis défavorable sur les amendements no 39, 38 et 72. Nous visons tous le même objectif, favoriser les entreprises mahoraises.
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M. Manuel Valls : Soyez plus précise !
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Mme Aurélie Trouvé : Je vais l’être, monsieur le ministre ! Mais vous aurez remarqué que pour moi comme pour de nombreux autres députés, il n’y a pas d’ambiguïté. Je précise donc que la formule « jusqu’à un tiers des marchés passés » signifie que jusqu’à un tiers du nombre de marchés peut être réservé aux entreprises mahoraises ; cela permet donc par exemple de réserver à ces entreprises un tiers des plus gros marchés de la commune, alors que l’amendement du gouvernement revient à plafonner cette part réservée à 30 % du montant total des marchés de la commune.La rédaction retenue par la commission permet donc aux communes, lors de la passation de leurs marchés, de faire davantage participer les entreprises mahoraises qu’avec la rédaction proposée par le gouvernement : avec notre rédaction, une plus grande partie du montant total des marchés pourra être réservée à des entreprises mahoraises. Votre plafond, monsieur le ministre, est plus bas que le nôtre, et contraint davantage les communes.
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Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Naillet.
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M. Philippe Naillet : Le sujet, technique, n’est en effet pas simple. J’irai cependant dans le sens de la présidente Aurélie Trouvé, en rappelant – c’est important – ce que la commission a voté. Elle a adopté un amendement de la rapporteure complétant l’article 11 du projet de loi et tendant à favoriser, sans remettre en cause, dans son principe, le pouvoir d’appréciation des acheteurs publics et des pouvoirs adjudicateurs, l’attribution des marchés publics aux PME et aux artisans qui possédaient leur siège social dans le département à la veille du passage du cyclone Chido. L’amendement visait ainsi à permettre aux acheteurs de leur réserver, comme l’a rappelé la présidente, jusqu’à 30 % du volume du marché en prévoyant l’application d’un plan de sous-traitance.
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M. Manuel Valls : On ne va pas passer la nuit là-dessus !
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 : (Les amendements nos 39 et 38, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 72.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 10
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 114 Nombre de suffrages exprimés 70 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 30 Contre 40
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 : (L’amendement no 72 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement no 308.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 10
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 121 Nombre de suffrages exprimés 110 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 57 Contre 53
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 10
 : (Le sous-amendement no 308 est adopté.)
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 : (Le sous-amendement no 310, mis aux voix, est adopté.)
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 : (L’amendement no 288, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, les amendements nos 249 et 253 tombent.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement no 245.
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M. Jean-Pierre Vigier : Afin d’assurer véritablement l’inclusion des petites entreprises et des artisans locaux dans la reconstruction de Mayotte, cet amendement vise à obliger les pouvoirs adjudicateurs à faire appel à des entreprises locales pour 30 % des marchés publics qu’ils passent.
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Mme Estelle Youssouffa : Demande de retrait, avis défavorable sinon : cet amendement tend à transformer en obligation la faculté de nos acheteurs publics d’accorder aux opérateurs économiques une part préférentielle. Il tend ainsi à modifier la rédaction de l’alinéa 5 de l’article 11 que nous venons de voter.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 10
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 245.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 10
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 118 Nombre de suffrages exprimés 100 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 53 Contre 47
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 : (L’amendement no 245 est adopté.)
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Mme la présidente : L’amendement no 153 rectifié de Mme la rapporteure est rédactionnel.
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 : (L’amendement no 153 rectifié, accepté par le gouvernement, est adopté.)
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Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 186 et 248. La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 186.
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Mme Justine Gruet : Il vise à garantir la sollicitation prioritaire des entreprises artisanales en ayant recours à des petites et moyennes entreprises pour la reconstruction de Mayotte, à hauteur de 30 % du montant prévisionnel des travaux. Le tissu local des TPE du bâtiment doit impérativement être soutenu dans l’objectif d’un développement économique pérenne de Mayotte.C’est un amendement de bon sens pour le tissu local et dont la logique devrait également être appliquée en métropole !
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Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement no 248.
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M. Jean-Pierre Vigier : Il a pour objet de garantir la sollicitation des entreprises artisanales mahoraises du bâtiment à hauteur de 30 % du montant prévisionnel des travaux prévus pour la reconstruction de l’île à l’article 11 de la loi.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 10
Mme Estelle Youssouffa : Ces amendements me semblent satisfaits, et je vous invite à les retirer.
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 : (Les amendements identiques nos 186 et 248 sont retirés.)
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Mme la présidente : L’amendement no 247 de M. Jean-Pierre Vigier est défendu.
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 : (L’amendement no 247, repoussé par la commission et le gouvernement, est adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 73.
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M. Philippe Gosselin : Cet amendement est, dans son esprit, similaire à celui de l’amendement no 72 qui a été rejeté tout à l’heure à quelques voix près. Il est important, dans une situation particulièrement difficile et dans un territoire où le secteur privé était déjà relativement faible, de témoigner de notre soutien à l’économie locale et à l’emploi local. Il s’agit donc de faire passer le taux du privé de 30 % à 50 % des parts du marché pour les entreprises locales.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 10
Mme Estelle Youssouffa : Je partage votre objectif de favoriser le secteur privé à Mayotte, mais votre proposition pourrait être jugée disproportionnée au regard du cadre constitutionnel et du cadre européen. Je vous invite donc à retirer votre amendement – avis défavorable à défaut.
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 : (L’amendement no 73, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Frantz Gumbs, pour soutenir l’amendement no 198.
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M. Frantz Gumbs : Il existe une demande forte et légitime, que les Mahorais font entendre à travers leurs élus et leurs entreprises, pour que la reconstruction soit réalisée par le tissu économique local et puisse lui profiter en tout premier lieu.Mais mon expérience m’a appris qu’il est difficile de faire à la fois vite et bien dans les limites du marché local, compte tenu du grand nombre de chantiers à réaliser dans un temps contraint. Mon amendement vise à permettre et à favoriser, si et seulement si le tissu local ne peut pas répondre à la demande, une certaine solidarité entre les territoires d’outre-mer, en particulier entre ceux qui ont tiré des catastrophes naturelles une expertise ad hoc. Son objectif est de remédier à d’éventuelles insuffisances structurelles ou conjoncturelles, notamment face à l’ampleur des travaux.
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Mme Estelle Youssouffa : Nous sommes tous d’accord pour essayer de protéger les entreprises mahoraises mais vous proposez, cher collègue, un développement qui, pour ultramarin qu’il soit, demeure exogène. Il me semble que cela ne peut s’accorder. Vous le savez, car nous avons eu cette discussion en commission : avis défavorable.
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M. Manuel Valls : J’irai dans le même sens que Mme la rapporteure. Si je comprends parfaitement, monsieur le député, votre intention de conforter la solidarité ultramarine, la mesure que vous proposez risque de porter atteinte au principe de la liberté d’accès à la commande publique et à celui de l’égalité de traitement des candidats. Elle ferait, de plus, peser sur les acheteurs une charge administrative trop lourde, ces derniers devant s’assurer que les entreprises candidates sont bien domiciliées fiscalement dans les territoires en question et qu’elles y ont leur siège – ils devraient également analyser leur participation à des marchés antérieurs spécifiques. Elle irait enfin peut-être à l’encontre, comme l’a dit Mme la rapporteure, de ce sur quoi nous nous sommes mis d’accord à l’instant.Tous ceux qui ont participé avec courage et célérité à la reconstruction de Saint-Martin ont vocation à être écoutés et à participer, mais il ne convient pas de l’inscrire dans la loi. Je vous demande donc de retirer cet amendement – avis défavorable à défaut.J’aurai bientôt l’occasion de voir, quand je me rendrai à Saint-Martin pour l’installation d’un préfet à part entière, selon ce qui a été décidé en conseil des ministres, comment cette reconstruction, encore en cours, s’accomplit. Il faudra en retirer les fruits et toute l’expérience possible ; mais ne le faisons pas figurer dans la loi.
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Mme la présidente : La parole est à M. Frantz Gumbs.
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M. Frantz Gumbs : Loin de moi l’intention d’empêcher que Mayotte ne soit favorisée dans cette entreprise de reconstruction. Je ne cherche qu’à créer le concept de solidarité ultramarine. Mais je comprends l’argument de M. le ministre quand il me parle de non-respect de dispositions légales et, par conséquent, je retire l’amendement.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 10
 : (L’amendement no 198 est retiré.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 75.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 10
M. Philippe Gosselin : Ce sujet correspond également à une demande des élus locaux de Mayotte : il s’agit d’assurer la transparence des marchés publics. La formulation proposée par cet amendement permettrait d’éviter toute suspicion. Publicité, transparence : tout cela irait dans le sens d’une plus grande responsabilité.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 10
 : (L’amendement no 75, accepté par la commission, repoussé par le gouvernement, est adopté.)
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 10
 : (L’article 11, amendé, est adopté.)
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 10
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 157, qui vise à rétablir l’article 12.