Approbation des comptes de la sécurité sociale pour 2024 > Présentation
Mme Astrid Panosyan-Bouvet : En application de la loi organique du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale, le gouvernement a l’obligation de présenter un projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale (Placss) – c’est-à-dire de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du fonds de solidarité vieillesse (FSV) – dont l’équivalent, sur le périmètre de l’État, est le projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes. Ce projet de loi participe à l’effort de transparence de nos comptes sociaux et avec ses nombreuses annexes, il renforce l’information du Parlement en la matière. Aucun projet de loi d’approbation des comptes n’a pour le moment été adopté, les exercices 2022 et 2023 ayant été rejetés. Nous ne pouvons pas nous satisfaire de ce rejet alors que nous avons pour objectif commun de faire preuve de transparence.L’année 2024 a été marquée par l’effet retard de l’inflation : quand celle-ci redevient normale et repasse sous les 2 %, les recettes cessent d’être tirées par elle, mais les dépenses restent élevées en raison des revalorisations de prestations fondées sur l’inflation passée. Le ralentissement salutaire de l’inflation, en 2024, n’a donc pas été favorable au rétablissement des comptes sociaux. Après trois années de baisse continue entre 2021 et 2023, le déficit de la sécurité sociale est reparti à la hausse en 2024 pour atteindre 15,3 milliards d’euros, soit 0,5 point de PIB. Cette dégradation des comptes sociaux, que le gouvernement avait anticipée, est cependant inférieure à la prévision inscrite dans la partie rectificative de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025, en raison de recettes plus élevées et de dépenses mieux maîtrisées.Le déficit continuera à croître en 2025 et pourrait atteindre, si nous ne faisons rien, 21,9 milliards d’euros selon la prévision du rapport de la Commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS), ce qui est proche des 22,1 milliards d’euros que nous avons inscrits dans la LFSS pour 2025. En 2028, toujours à situation constante, le déficit, porté par la dynamique des dépenses de santé et des dépenses de pensions, devrait même atteindre 22 milliards pour l’ensemble de la sécurité sociale.Parmi les différentes branches, la dynamique de dépense est variable : elle est très forte pour la branche maladie et la branche autonomie, forte pour la branche vieillesse et faible pour les branches famille et accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP). Depuis la crise sanitaire et le Ségur de la santé, les dépenses sous Ondam – objectif national de dépenses d’assurance maladie – ont ainsi progressé pour atteindre 256,4 milliards d’euros contre 200 milliards en 2019, soit une hausse de 56,4 milliards.Le résultat constaté en 2024 est légèrement inférieur à l’objectif budgétaire rectifié par la LFSS pour 2025, mais il reste supérieur à l’objectif qui avait été fixé en texte initial. Contrairement aux années récentes, le dépassement de l’Ondam n’est pas imputable à des événements exceptionnels. Cette surexécution concerne principalement les dépenses de soins de ville. Les dépenses les plus dynamiques sont la prise en charge des cotisations d’une partie des professionnels de santé, les indemnités journalières, les dépenses de médicaments et de dispositifs médicaux ainsi que les honoraires des personnels paramédicaux et ceux des médecins spécialistes.La branche AT-MP a quant à elle été régulièrement excédentaire sur la dernière décennie. La dynamique de cette branche reste soutenue : ses dépenses sont tirées par des prestations comme les indemnités journalières, qui ont augmenté de 8,6 % en 2024, ou les rentes d’incapacité permanente.En 2024, la dynamique des dépenses de retraite est restée forte : elles ont augmenté de 5 points en volume. Le solde des régimes de base de la branche vieillesse et du fonds de solidarité vieillesse se dégrade fortement, puisque le déficit de l’ensemble est passé de 1,4 milliard en 2023 à 4,5 milliards en 2024. La revalorisation des pensions – de 5,3 % – intervenue au 1er janvier 2024 contribue pour 60 à 75 % à l’augmentation des dépenses de retraite ; les comptes de l’année 2024 subissent clairement le poids de cette revalorisation, qui a coûté à elle seule environ 15 milliards d’euros.Quant à la branche autonomie, elle enregistre un excédent, mais ses dépenses progressent rapidement – elles ont augmenté de 6,2 % en 2024 – et vont continuer à progresser en 2025. Enfin, si la branche famille est excédentaire depuis 2018, son équilibre est structurellement soutenu par la réduction du nombre de naissances qui se diffuse progressivement à l’ensemble des dépenses. Ni l’excédent de 2024 ni celui, réduit de moitié, de 2025 ne sont de bonnes nouvelles : cet effet volume est positif pour le solde, mais très inquiétant pour notre pays, et le gouvernement entend y répondre avec le plan Démographique 2050.Je sais que la non-certification des comptes de la branche famille par la Cour des comptes est une source de préoccupation permanente et importante pour tous. Les incertitudes sur la fiabilité des données, notamment en ce qui concerne le calcul du RSA et de la prime d’activité, ne sont pas normales. Nous sommes attentifs à progresser sur ces aspects, notamment grâce au préremplissage automatique des déclarations de ressources trimestrielles, instauré depuis le 1er mars 2025 – je sais que Catherine Vautrin et Amélie de Montchalin y veillent très sérieusement.Je terminerai en évoquant la dette sociale. La Cour des comptes a tiré il y a quelques semaines le signal d’alarme, le premier président évoquant même un risque de crise de liquidité pour l’Urssaf Caisse nationale. Les souplesses de gestion qui ont été introduites notamment par la LFSS pour 2025 sont certes précieuses, mais elles ne peuvent pas répondre à elles seules à un tel risque. Avec de la dette de court terme, l’Urssaf ne pourra financer sans risque une dette sociale qui continuerait à croître chaque année. Si c’était nécessaire, la situation difficile de l’Urssaf Caisse nationale et l’alerte lancée par la Cour des comptes nous rappellent une exigence fondamentale : il faut ramener à l’équilibre les comptes de la sécurité sociale, qui n’ont pas vocation à être financés par de l’endettement, donc par les générations futures.Nous célébrerons les 80 ans de la sécurité sociale au mois d’octobre. Fille de la Résistance et de la crise des années trente, cette grande institution sociale a permis de sécuriser notre économie et notre société. Projet politique, la sécu a fait de la France une démocratie accomplie. Face à la dégradation des comptes sociaux, nous ne pouvons nous comporter en simples consommateurs dotés d’un droit de tirage. La tâche de notre génération est d’assurer un financement soutenable de notre système de protection sociale, pour nous-mêmes et pour les jeunes générations. Les fondateurs de la sécurité sociale avaient devant eux, sans le savoir, au moins deux facteurs clés de succès : une croissance élevée et un bond démographique, auxquels j’ajouterai des gains de productivité importants. Nous devons garantir son financement dans un monde fini, marqué par une croissance bien plus faible et par une démographie – pour l’instant – en berne.Exercice budgétaire après exercice budgétaire, le risque est de ne traiter que les paramètres du moment en accumulant globalement des déficits et de la dette. Le premier ministre a présenté les enjeux de la situation le 27 mai : le PLF et le PLFSS pour 2026 devront contribuer à redresser les finances publiques, mais nous devrons aussi mener, dans le même temps, des réformes beaucoup plus structurantes pour que notre pays retrouve de la force productive et contributive.Les travaux conduits ici, au Parlement, mais aussi dans le cadre de la Commission des comptes de la sécurité sociale et au sein de trois hauts conseils du champ social, doivent nous permettre de dessiner un chemin commun pour revenir à l’équilibre en 2029. Par deux fois, le Parlement a refusé l’obstacle en rejetant les deux premiers projets de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale en 2022 et 2023. Alors que nous abordons six mois décisifs, je pense qu’un vote négatif, qui pourrait constituer une solution de facilité, ne serait pas tout à fait à la hauteur de la situation.