Renforcement de la stabilité économique et de la compétitivité du secteur agroalimentaire > Discussion générale
M. Alexandre Allegret-Pilot : La proposition de loi que nous examinons vise à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire. L’agriculture et l’industrie agroalimentaire sont au cœur de notre souveraineté, de notre économie et de notre identité. Nous en conviendrons presque tous : il s’agit d’un enjeu fondamental pour notre pays. Reste cependant à savoir ce que nous entendons par ces concepts de « stabilité » et de « compétitivité ».Le texte entend encadrer les relations commerciales entre producteurs, industriels et distributeurs pour réduire les déséquilibres inhérents au rapport de force entre, d’une part, une multitude de producteurs isolés et, d’autre part, quelques distributeurs structurés – ces déséquilibres affectant in fine, ne l’oublions pas, le consommateur.En moyenne, 18 % des ménages d’agriculteurs vivent sous le seuil de pauvreté contre 13 % des ménages constitués par les autres actifs, soit proportionnellement 38 % de plus. Si les prix à la consommation alimentaire sont à peu près identiques à ceux de 1960, les prix agricoles ont, quant à eux, diminué de 60 %. Où est passé l’argent ?Si le SRP + 10, conformément à la théorie du ruissellement qu’il suppose, vise à empêcher les distributeurs de compenser leur marge en exerçant une pression à la baisse sur les prix payés, par l’intermédiaire de l’industriel, aux producteurs, trois points doivent nous alerter. Premièrement, nous partageons la volonté de sécuriser les revenus des producteurs et de leur garantir une meilleure répartition de la valeur. Cependant, si l’expérience tend à le suggérer de façon subjective et individuelle, les données économiques peinent à démontrer une augmentation du revenu agricole due au SRP + 10.Deuxièmement, nous devons nous assurer que les mesures proposées ne viennent pas fragiliser les PME et les ETI – entreprises de taille intermédiaire – agroalimentaires face aux grandes centrales d’achat et face aux exigences du commerce international. Or cela semble très incertain.Troisièmement, nous ne pouvons ignorer un acteur essentiel de ce système – le consommateur –, qui se trouve d’ailleurs être parfois lui-même producteur ou employé de la grande distribution. L’effet du mécanisme du SRP + 10, chiffré entre 600 millions et 1 milliard d’euros, est essentiellement pris en charge par ce dernier. Or l’agrosystème français n’évolue pas en vase clos. Ce secteur, rappelons-le, est soumis à une pression concurrentielle intense, notamment face aux centrales d’achat européennes et aux importations massives qui représentent près de 25 % de la consommation alimentaire française. En outre, ce secteur fait face à des tensions sans précédent : une inflation alimentaire qui dépasse les 11 % sur un an ; une hausse des coûts de production agricole de plus de 30 % depuis 2021 ; enfin, une baisse du pouvoir d’achat des consommateurs qui, du fait d’une importante élasticité-prix, pénalise directement la demande.Dans un tel contexte, imposer de nouvelles obligations, sans consultation approfondie avec les organisations professionnelles, pourrait engendrer des effets contraires à ceux qui sont recherchés, nuisant à la compétitivité du secteur plutôt que de la renforcer et risquant de créer, par un effet domino, de nouvelles charges administratives.Avant de légiférer, il aurait surtout été opportun de conduire une étude d’impact détaillée. Les deux derniers rapports disponibles font ainsi état d’une inflation attribuable à la loi, très différenciée selon les catégories de produits : si, en 2019, elle ne serait que de 0,1 % sur l’ensemble des produits, elle s’élèverait, par exemple, à 1 % sur le pain. Ces deux rapports ne permettent pas de chiffrer la création de valeur dans la chaîne alimentaire ni de mesurer avec précision la revalorisation du revenu agricole imputable à ces mesures – c’était pourtant bien là leur objectif.Ce mécanisme est peut-être nécessaire ; il n’est en tout cas pas suffisant, et ses effets ne sont pas suffisamment connus.Ce texte, malheureusement, comporte trop de zones d’ombre, qui devraient être clarifiées avant que nous puissions le soutenir sans réserve.Rappelons que le prix des denrées agricoles dépend en premier lieu des marchés, parfois mondiaux, très sensibles à l’évolution des coûts de production. Il dépend également, en second lieu, des conditions de négociation commerciale, qui dépendent elles-mêmes de la structure du marché.La présente proposition de loi ne s’attarde donc pas suffisamment sur les trois priorités que nous identifions : la nécessaire concertation avec les acteurs du secteur, une réelle évaluation économique du dispositif, l’impérieux rééquilibrage des forces sur le marché. Pour parvenir à ce rééquilibrage, il faudra impérativement des facilités de modernisation des exploitations et une concentration du pouvoir de négociation qui nous permettront d’être plus performants face à la concurrence étrangère, tout en répartissant la valeur de façon homogène dans la filière agroalimentaire.S’il est nécessaire d’éviter les dérives de nature à diminuer les marges des agriculteurs, cette proposition de loi reste cependant bien insuffisante, comme en atteste la dramatique situation qu’ils connaissent ainsi que le découplage entre le prix alimentaire et le prix agricole.Notre abstention, aujourd’hui, ne vaut pas rejet. Elle est un appel à plus de concertation, plus d’évaluation et de meilleurs ajustements garantissant que cette réforme soit un réel moteur de croissance, dont l’efficacité soit attestée par des données, et non une rustine insuffisante, basée sur une simple intuition. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)