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Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Charles de Courson : Vous souhaitez vous assurer que chaque entreprise faisant partie d’un groupe qui réalise un chiffre d’affaires de plus de 1 milliard d’euros sera assujettie à la taxe. Ces modalités d’assujettissement sont assez classiques en droit fiscal. Je vous garantis qu’il n’y a pas de faille car seule CMA-CGM remplit la condition de chiffres d’affaires – même si nous adoptions votre amendement, aucune autre entreprise ne serait concernée.Cet amendement a reçu un avis défavorable en commission des finances. Vous pouvez le retirer puisqu’il n’a pas de portée.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme Christine Arrighi : Il n’a peut-être pas de portée aujourd’hui, mais les entreprises font preuve de beaucoup d’habileté quand il s’agit de s’adapter à la nouvelle législation. La constitution potentielle de filiales leur permettant d’échapper à l’impôt par une réorganisation de leur capital me paraît possible. Je maintiens mon amendement car je considère qu’il est parfaitement pertinent : les stratégies d’optimisation fiscale, on les connaît ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : La parole est à M. Jimmy Pahun.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Jimmy Pahun : J’ai deux éléments faire valoir.Nous sommes bien contents d’avoir ces compagnies maritimes pour alimenter les collectivités d’outre-mer, ou quand elles viennent à l’aide de l’État et de la nation…
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Jean-Victor Castor : Non !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Jimmy Pahun : …pour refaire les quais ou les infrastructures portuaires. Heureusement qu’elles sont là !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme Christine Arrighi : Mais cela n’a rien à voir avec l’amendement !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Jimmy Pahun : Par ailleurs, CMA-CGM avait promis de contribuer à hauteur de 200 millions d’euros à un fonds de dotation pour la décarbonation.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme Christine Arrighi : Oui mais on parle de défiscalisation là !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Jimmy Pahun : Il me semble que cette participation n’aura finalement pas lieu, en partie par notre faute car nous avons échoué à formuler des propositions très concrètes et claires pour agir vite en matière de décarbonation. En Guadeloupe et en Martinique par exemple, le régime des vents permettrait presque de ne passer que par le transport décarboné.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Jean-Philippe Tanguy : Nous soutiendrons cet amendement ; comme l’a dit le rapporteur général, il n’a sans doute pas de portée, mais il ne mange pas de pain.J’en profite pour interroger le rapporteur général sur l’adoption par la gauche de l’amendement no 1657, qui a fait tomber les amendements identiques nos 2209 et 3168 – j’étais l’auteur de ce dernier –, lesquels tendaient à doubler la taxe proposée par le Gouvernement. La gauche vient donc de faire un cadeau de 50 % à CMA-CGM en votant n’importe quoi sans réfléchir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (L’amendement no 3222 est adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : Sur l’amendement no 2614 rectifié, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement no 1021.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Matthias Renault : Il s’agissait de créer un crédit d’impôt sur la contribution exceptionnelle. Comme nous venons de la pérenniser, le cœur technique du dispositif a un peu moins de sens.Nous proposons d’inciter les grands armateurs, en particulier CMA-CGM, à contribuer à la Fondation de l’École nationale supérieure maritime. Pour l’heure, cette contribution est très faible, ce qui est dommage puisque presque tous les officiers de ces entreprises sont français et recrutés à l’issue de leur formation à l’ENSM. Par ailleurs, au terme du Fontenoy maritime, un objectif de doublement du nombre d’officiers français formés par l’ENSM a été fixé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Charles de Courson : La commission des finances a voté contre cet amendement. Le groupe CMA-CGM, qui emploie l’essentiel des marins formés à l’ENSM, a noué des partenariats de longue date avec cette école – le dernier conduisant au financement du centre de formation Tangram, ouvert sur le site marseillais de l’école en 2023.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : La parole est à M. Didier Le Gac.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Didier Le Gac : Comme notre collègue Jimmy Pahun l’a rappelé, CMA-CGM est déjà un groupe très actif dans le monde maritime, notamment à travers son fonds de décarbonation maritime. Il alimente d’ailleurs le fonds de dotation mis en place l’année dernière par Hervé Berville, alors ministre de la mer. Pour parvenir à décarboner le transport maritime, nous devons franchir un mur d’investissement. Les armateurs français sont sur la bonne voie, notamment grâce à l’utilisation de nouveaux carburants, comme le gaz naturel liquéfié (GNL). Nous avons besoin de ces investissements.Le président de la commission des finances a dit que CMA-CGM devait participer davantage eu égard aux autres entreprises. Le Gouvernement a demandé à 400 entreprises françaises de participer à l’effort national de redressement des comptes publics. Il s’agissait de récolter 8,5 milliards d’euros. Le groupe CMA-CGM contribue à hauteur de 800 millions – la contribution de l’entreprise représente à elle seule 10 % de l’effort demandé par la nation !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (L’amendement no 1021 n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement no 2614 rectifié.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Philippe Brun : Le coût de la niche fiscale de la taxe au tonnage a explosé en 2022, en 2023 et probablement en 2024. Par cet amendement, je souhaite mettre un terme à ce phénomène.Certes elle existe dans vingt-trois autres pays européens mais nous devons tenir compte de l’explosion des profits du groupe CMA-CGM et de l’augmentation du coût des conteneurs, passé, avec la crise du covid, de 2 000 à 20 000 euros – bien qu’ayant baissé, il demeure élevé aujourd’hui, pour d’évidentes raisons géopolitiques, au premier rang desquelles les menées houthies.C’est pourquoi nous proposons que le régime armateur ne puisse s’appliquer que jusqu’à 500 millions d’euros – c’est déjà un sympathique soutien de l’État –, plafond au-delà duquel s’appliquera le taux normal de l’impôt sur les sociétés, soit 25 %. Ce dispositif permet de taxer nos armateurs, tout en préservant leur compétitivité. S’il avait existé, CMA-CGM n’aurait pas payé seulement 150 millions d’euros d’impôts sur les 25 milliards de profit qu’elle a réalisés en 2022, mais beaucoup plus. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Charles de Courson : L’idée de maintenir un avantage plafonné à 500 millions d’euros est intéressante, mais elle pose plusieurs difficultés. La première, c’est que ce régime est appliqué sous la forme d’une option décennale irrévocable, qui engage à la fois l’entreprise et l’administration, avec le risque que le régime soit modifié dans l’intervalle si le Parlement en décide ainsi. La seconde, c’est que le régime français n’est pas le plus favorable des vingt-deux pays de l’Union européenne qui ont adopté le système de la taxation au tonnage. L’Italie – où MSC fait partie des quatre plus gros armateurs mondiaux –, la Norvège et l’Espagne ont des systèmes bien plus avantageux.Le mieux est parfois l’ennemi du bien et, si la commission n’a pas examiné cet amendement, je donnerai à titre personnel un avis défavorable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Laurent Saint-Martin : Le problème de votre amendement, même si j’en comprends l’intention, c’est qu’en combinant deux assiettes différentes, si vous plafonnez le dispositif, l’activité s’en trouvera freinée et je ne pense pas que nous voulions ralentir la croissance des armateurs français. Je continue donc à penser qu’il vaut mieux en rester à la contribution exceptionnelle, qui se justifie en effet par les profits réalisés depuis la crise du covid. Avis défavorable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Jean-René Cazeneuve : On l’a beaucoup dit, les concurrents de nos armateurs et du premier d’entre eux ne sont pas français ; ils sont chinois, ils sont danois. L’amendement que l’Assemblée a adopté il y a quelques minutes pose donc un double problème en rendant la contribution permanente.D’abord, il envoie au monde de l’entreprise le message que l’effort exceptionnel que nous demandons afin de résoudre notre équation budgétaire pourrait devenir pérenne, alors que nous ne cessons d’insister sur son caractère transitoire. Ensuite, il désavantage évidemment CMA-CGM par rapport à ses concurrents, dans un secteur où les besoins en investissement sont très importants, notamment en matière de verdissement des bateaux. Ce n’est, à nos yeux, pas acceptable.Quant à l’amendement de M. Brun, si j’en comprends l’objectif, je pense que nous n’avons pas à porter de jugement moral sur le montant des profits, d’autant que nous parlons d’une activité cyclique et qu’il faut prendre en compte son évolution dans le temps. J’ai d’ailleurs un amendement, après l’article 12, dans lequel il est proposé d’indexer la taxation au tonnage, ce qui est une manière de tenir compte de l’inflation et d’envoyer un signe à nos armateurs, même si la portée de la mesure est moindre.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Éric Coquerel : Cet amendement qui maintient un avantage fiscal en empêchant qu’il devienne totalement disproportionné selon les moments du cycle d’activité me paraît aller dans le bon sens.En ce qui concerne l’option décennale évoquée par le rapporteur, elle ne signifie pas que l’Assemblée ne puisse voter une modification de la loi dans les dix ans. S’il est décidé de revenir au strict système de tonnage, la société CMA-CGM y trouvera son avantage, et je doute qu’alors elle aille au contentieux, ce qui limite la portée réelle de cet argument théorique.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 2614 rectifié.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 196 Nombre de suffrages exprimés 193 Majorité absolue 97 Pour l’adoption 159 Contre 34
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (L’amendement no 2614 rectifié est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR. – Mme Estelle Youssouffa applaudit également.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (L’article 12, amendé, est adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : La parole est à M. Damien Maudet, inscrit sur l’article 15, pour deux minutes.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 15
M. Damien Maudet : Le groupe LFI-NFP votera cet article qui reporte la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), laquelle, pour 70 %, n’a profité qu’aux grandes entreprises.Venons-en à présent à un point de définition. Qu’est-ce qu’un hypocrite ? Selon le dictionnaire, c’est une personne qui cache sa véritable personnalité. À cet égard, ce projet de loi de finances offre de beaux cas d’école : alors que nous examinons un budget qui fait reposer les deux tiers de l’effort sur les Français, sur les écoles, sur les hôpitaux, sur la transition écologique, nous avions, hier, la possibilité d’adopter une taxe exceptionnelle sur les plus grandes entreprises, initialement proposée par le Gouvernement et améliorée par le Nouveau Front populaire. Mais cette dizaine de milliards d’euros qui devaient être prélevés sur les grandes entreprises – notamment les entreprises du CAC40 – ont été jetés à la poubelle parce que les soixante-dix élus du groupe Rassemblement national présents en séance en ont décidé ainsi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 15
M. Emeric Salmon : C’est vous qui l’avez saccagée, cette taxe !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 15
M. Damien Maudet : Loin des plateaux télé ou des marchés, dans l’ombre de l’hémicycle sont apparus des hypocrites, nouveaux avocats du CAC40, qui concèdent aux grandes entreprises un magnifique cadeau de 15 milliards d’euros (Mêmes mouvements), alors que 80 % des Français étaient favorables à la taxation, parce qu’ils veulent qu’on arrête de fermer leurs écoles et leurs lits d’hôpitaux, qu’on arrête de taxer les médicaments au travers du reste-à-charge !Mais vous avez tout jeté à la poubelle pour faire ce cadeau, et, cet argent, il va maintenant falloir aller le chercher ailleurs. Alors, j’espère que, quand vous irez sur les plateaux télé ou sur les marchés,…
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 15
M. Louis Boyard : Les seuls marchés qui intéressent le RN, ce sont les marchés financiers !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 15
M. Damien Maudet : …vous expliquerez aux Français qu’il avait été prévu qu’un tiers de l’effort repose sur les grandes entreprises mais que, grâce à vous, il leur faudra sans doute, à eux, les Français, assumer quasiment 100 % de l’effort, au détriment de leur pouvoir d’achat, de leur pouvoir de vivre et de leur santé. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – M. Olivier Faure applaudit également.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 15
M. Emeric Salmon : Rien à voir avec l’article 15 !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 15
Mme la présidente : La parole est à M. Tristan Lahais.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 15
M. Tristan Lahais : Rappelons d’abord quelques éléments de contexte. Sur les 3 100 milliards d’euros de notre dette, 250 milliards sont le fait des collectivités territoriales, soit l’équivalent de 8 % du total. Redisons par ailleurs, une fois pour toutes, que cette dette des collectivités est saine puisqu’elle est fondée sur des budgets qui sont non seulement équilibrés mais excédentaires ; elle n’est donc en rien un problème pour la dette publique de la nation.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 15
Mme Christine Arrighi : Il a raison !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 15
M. Tristan Lahais : Pourtant, ce sont près de 10 milliards d’euros qui sont demandés aux collectivités territoriales, sur un total de 20 à 30 milliards d’économies, soit plus de 30 % de l’effort global. C’est profondément injuste.Parmi les économies exigées, certaines concernent le produit de TVA affectée puisqu’il est inférieur de 1,5 milliard d’euros à ce qu’était le produit antérieur de la CVAE. C’est la raison pour laquelle nous sollicitons le rétablissement de cette contribution sur la valeur ajoutée des entreprises. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)Par ailleurs, on ne l’a pas beaucoup dit mais le remplacement du produit de la CVAE par un produit de TVA pose un problème juridique dans la consolidation du PLF. En effet, l’article 72-2 de la Constitution protège l’équilibre entre impôts perçus et dotations reçues dans les ressources des collectivités territoriales. Or, en gelant le produit de la TVA au niveau de 2024, vous transformez de fait cette TVA en une dotation, puisqu’elle devient insensible aux effets d’assiettes et de taux qui sont consubstantiels à l’impôt.L’article 15, qui reporte la suppression de la CVAE, est donc une manière pour nous de protéger votre projet de loi de finances contre tout risque d’inconstitutionnalité. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 15
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 15
M. Nicolas Sansu : Le groupe GDR soutiendra cet article, qui repousse de trois ans la baisse de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, même si, évidemment, nous aurions souhaité aller plus loin en rétablissant la CVAE dans son état d’origine.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 15
M. Laurent Saint-Martin : Je sais !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 15
M. Nicolas Sansu : Vous avez sans doute fait fausse route dans votre poursuite insensée d’une baisse des recettes fiscales dont disposent les collectivités. Leur diminution incessante depuis sept ans, voire depuis des décennies, s’est faite au détriment des ménages puisque, que ce soit par le biais de la TVA, qui compense la baisse de la CVAE et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ou par le biais de l’augmentation des taxes sur les ménages, on diminue la contribution des entreprises aux services publics locaux et à l’investissement public local, ce qui est, à mon avis, une grave erreur.Je rappelle qu’avant la suppression de la taxe professionnelle la contribution des entreprises et celle des ménages aux recettes des collectivités territoriales étaient quasiment équivalentes ; aujourd’hui l’écart est de 75 % pour les ménages et 25 % pour les entreprises.C’est pourquoi, au-delà de cet article, il y a urgence à réfléchir à un impôt territorial digne de ce nom…
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 15
M. Mathieu Lefèvre : Ah ! Un impôt de plus !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 15
M. Charles Sitzenstuhl : Toujours plus d’impôts !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 15
M. Nicolas Sansu : …qui puisse s’asseoir, entre autres, sur la richesse financière, qui a explosé. Je ne veux pas plagier M. Delevoye quand il était président de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, mais, oui, la richesse est aujourd’hui financière, et nous devons trouver un impôt territorial qui puisse aussi servir à la péréquation entre collectivités. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur de nombreux bancs du groupe EcoS.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 15
Mme la présidente : La parole est à Mme Edwige Diaz.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 15
Mme Edwige Diaz : En 2022, quelqu’un parlait de « réduire les impôts de production qui pèsent sur l’industrie et l’agriculture, notamment en supprimant la CVAE pour toutes les entreprises ». Ce quelqu’un, c’était le candidat à l’élection présidentielle pour La République en marche, Emmanuel Macron.Depuis, les choses ont bien changé. Bruno Le Maire nous a d’abord expliqué que cette suppression se ferait en plusieurs étapes ; puis la mesure a été décalée jusqu’en 2027, et nous découvrons à présent que la suppression définitive ne sera appliquée qu’en 2030.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 15
M. Ugo Bernalicis : Vous êtes plus macronistes que les macronistes !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 15
Mme Edwige Diaz : Nous débattons donc d’une taxe qui aurait déjà dû être supprimée, ce qui est illisible et très anxiogène pour les entreprises, et donc très peu propice à la réindustrialisation du pays, objectif que poursuivent Marine Le Pen et le Rassemblement national.Si nous sommes favorables à la suppression de la CFE et de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), nous pensons qu’il faut respecter la parole donnée pour ne pas rompre le lien de confiance déjà très abîmé entre l’État et les entreprises. Il faut donc aussi supprimer la CVAE.Pour que les gens qui nous regardent prennent bien la mesure de la situation hallucinante que nous vivons, plusieurs amendements émanant de macronistes et de membres du groupe Droite républicaine demandent la suppression de cet article, alors qu’il s’agit d’un projet de loi rédigée par leurs propres familles politiques : c’est l’image d’un gouvernement en plein naufrage, et c’est bien dommage. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 15
Mme la présidente : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 15
M. Charles Sitzenstuhl : Nous poursuivons le débat au sujet de la fiscalité des entreprises et le Nouveau Front populaire continuera certainement son concours Lépine en la matière.Je m’étonne de ce que vient de dire l’extrême droite, car elle vote depuis des jours toutes les hausses de fiscalité, de concert avec la gauche ;…
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 15
M. Bruno Bilde : C’est faux !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 15
M. Charles Sitzenstuhl : …hier encore elle a soutenu l’augmentation de l’impôt sur les sociétés ;…
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 15
M. Emeric Salmon : On a voté contre, avec vous !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 15
M. Charles Sitzenstuhl : …mais aujourd’hui elle se rend compte que tout cela est peut-être irresponsable et opère un virage à 180 degrés.Alors qu’en sept ans elle n’a pas soutenu une fois la volonté d’Emmanuel Macron et de Bruno Le Maire de réduire les impôts de production, elle tente, ce matin, comme par magie, de nous faire croire que c’est le cas – peut-être qu’une petite lumière s’est allumée.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 15
M. Julien Odoul : C’est vous, la petite lumière !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 15
M. Nicolas Sansu : C’est le réveil des EPR !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 15
M. Charles Sitzenstuhl : Pourquoi défendons-nous depuis sept ans la suppression de la CVAE et la sortie d’une fiscalité fondée sur les impôts de production ? Contrairement à ce que beaucoup prétendent, à gauche et à l’extrême droite, la France n’est pas un paradis fiscal pour les entreprises – les chiffres le montrent.En France, la part des impôts de production dans le PIB s’élève à 4,75 %. Qu’en est-il dans d’autres grandes économies européennes ? En Italie, elle est de 3 % ; en Espagne, celle que le Nouveau Front populaire cite comme exemple, elle est de 2 % ; en Pologne, elle est de 2,5 % ; et en Allemagne, notre principal partenaire et concurrent, elle est de 0,8 %.La baisse des impôts de production doit rester un objectif pour le Parlement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 15
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Oberti.