Contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes > Discussion générale
Mme Anne Bergantz : L’été 2024 a marqué un tournant inédit dans notre vie institutionnelle : pendant soixante-sept jours, le gouvernement a expédié les affaires courantes. Cette période record sous la Ve République – la durée moyenne de gestion des affaires courantes était jusqu’ici de deux semaines – a mis en évidence les fragilités de notre système de contrôle démocratique dans ces moments de transition.Il faut le dire clairement – vous l’avez fait, madame la ministre : le gouvernement démissionnaire a respecté le cadre fixé par le secrétariat général du gouvernement et le Conseil d’État, qui sont respectivement chargés du contrôle a priori et a posteriori de la légalité de son action. Ainsi, en 2024, aucun acte du gouvernement démissionnaire n’a-t-il été suspendu ou annulé par le juge administratif au motif qu’il aurait excédé le champ des affaires courantes.Cela étant, durant cette période, le contrôle parlementaire aurait pu – et dû – être renforcé. Car ces semaines d’entre-deux ne sont pas anodines : elles plongent nos institutions dans une forme d’incertitude puisque le gouvernement reste en place mais avec des marges d’action réduites.Dans ce contexte, le rôle du Parlement devient d’autant plus essentiel. C’est précisément parce que cette période sort de l’ordinaire que notre capacité de contrôle doit pleinement s’exprimer.La proposition de loi que nous examinons a été déposée pour tenir compte de cet enjeu. Elle s’appuie sur les travaux de la mission d’information lancée à l’automne dernier, et son ambition est claire : garantir que le Parlement reste pleinement actif, même quand le gouvernement est en sursis.Le texte apporte deux avancées majeures.En premier lieu, il donne aux présidents des assemblées et des commissions permanentes la possibilité de contester devant le juge administratif un acte réglementaire pris en dehors du champ des affaires courantes. C’est une avancée démocratique qui permet au Parlement de défendre ses prérogatives face à un exécutif dépassant le périmètre d’action autorisé. Le juge administratif n’ayant jamais reconnu l’intérêt à agir des parlementaires ès qualités, il est nécessaire de combler un vide tout en restant prudents. En conséquence, ce droit est réservé aux présidents des assemblées et des commissions permanentes afin d’éviter les blocages ou les recours abusifs.Nous proposerons ainsi de revenir sur un amendement adopté en commission qui avait étendu aux présidents de groupes la reconnaissance de l’intérêt à agir. En effet, si le rôle institutionnel des présidents d’assemblée ou de commission justifie qu’ils puissent agir, il n’en va pas de même pour les présidents de groupes dont la démarche apparaîtrait inévitablement plus politique que juridique.En second lieu, le texte consacre une avancée grâce à l’information systématique du Parlement sur l’activité gouvernementale durant la période d’expédition des affaires courantes, dès l’acceptation de la démission du premier ministre. En application du principe simple mais fondamental de la nécessaire transparence, devront notamment être transmis les ordonnances du président de la République et les décrets qu’il signe, en particulier ceux portant nomination en conseil des ministres, ainsi que l’ensemble des actes réglementaires pris par les ministres et leurs circulaires de portée générale.Cette proposition de loi ne remet en cause ni la continuité de l’État, ni la stabilité de nos institutions. Elle ne restreint pas l’action du gouvernement lorsqu’elle est indispensable ; elle rétablit l’équilibre entre les pouvoirs exécutifs et législatifs, qui est toujours nécessaire, y compris en période transitoire car notre démocratie parlementaire doit rester pleinement active, même entre deux gouvernements.Pour toutes ces raisons, le groupe Les Démocrates soutiendra ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – Mme la rapporteure et M. le rapporteur applaudissent également.)