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Accord entre la France et l’Indonésie sur la coopération dans le domaine de la défense > Discussion générale
Mme la présidente : La séance est reprise.
Accord entre la France et l’Indonésie sur la coopération dans le domaine de la défense > Discussion générale
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (nos 907, 1043 rectifié).
Accord entre la France et l’Indonésie sur la coopération dans le domaine de la défense > Discussion générale
Mme la présidente : Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles, s’arrêtant à l’amendement no 548 portant article additionnel après l’article 23 quinquies, appelé par priorité.
Accord entre la France et l’Indonésie sur la coopération dans le domaine de la défense > Discussion générale
Mme la présidente : Sur l’amendement no 548, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Romain Baubry, pour soutenir cet amendement.
Accord entre la France et l’Indonésie sur la coopération dans le domaine de la défense > Discussion générale
M. Romain Baubry : Monsieur le ministre de la justice, monsieur le rapporteur, vous et nous, au Rassemblement national, nous pouvons nous accorder sur un point : nous voulons assurer davantage la sécurité de tout le personnel pénitentiaire. Nous savons bien que les parloirs constituent un moyen d’introduction d’objets interdits et dangereux, tels que les téléphones portables qui peuvent servir à préparer des évasions, à continuer à gérer les trafics ou à mettre la pression sur le personnel pénitentiaire. Il y a aussi des armes, parfois en céramique, comme des couteaux, qui ne sont pas détectées par les portiques.Cet amendement ne vise pas à rendre possible la fouille quotidienne d’un détenu, mais à rétablir la fouille à la sortie du parloir. Seuls 15 % des détenus font l’objet d’une telle fouille et il est fréquent que des détenus qui se font moins remarquer et dont la détention pose moins de problèmes fassent rentrer des objets interdits, sous la menace d’autres détenus davantage surveillés par le personnel pénitentiaire.Les portiques ne détectent pas tout, vous le savez bien, monsieur le ministre. Peu d’établissements pénitentiaires sont équipés de scanners à ondes millimétriques pour renforcer leur sécurité. Le seul moyen d’espérer parvenir à l’étanchéité des établissements pénitentiaires reste la fouille à la sortie du parloir. Si les personnels pénitentiaires demandent cette mesure, ce n’est pas parce qu’ils aiment fouiller les détenus mais parce que cela assure leur sécurité. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Accord entre la France et l’Indonésie sur la coopération dans le domaine de la défense > Discussion générale
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Caure, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Après l’article 23
M. Vincent Caure : Nous avons longuement débattu hier de la question des fouilles – vous étiez présent, tout comme moi. Nous sommes tous conscients du risque que des objets soient introduits dans le milieu pénitentiaire, par exemple lors des parloirs. Je pense toutefois que la solution réside dans la proportionnalité ; il faut laisser l’autorité pénitentiaire libre de décider de l’opportunité d’une fouille en fonction des circonstances, comme l’article R. 225-1 du code pénitentiaire l’y autorise. Vous proposez d’en généraliser la possibilité indépendamment des circonstances, sans tenir compte des engagements conventionnels de la France ni des décisions passées du Conseil d’État. Avis défavorable.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Après l’article 23
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du gouvernement.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Après l’article 23
M. Gérald Darmanin : Défavorable.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Après l’article 23
Mme la présidente : La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Après l’article 23
Mme Émilie Bonnivard : Le groupe Droite républicaine soutiendra cet amendement car, en réalité, le principe de non-systématicité des fouilles a pour effet de les rendre quasiment impossibles. Le manque d’effectifs dans les établissements pénitentiaires empêche les agents – ils me l’ont dit – de réaliser des fouilles hebdomadaires dans les cellules. Il n’y a plus de fouilles dans nos prisons, ou pas suffisamment au regard des objets qui pénètrent dans les établissements. Or le parloir, porte d’entrée majeure, constitue un risque maximal à cet égard. Nous voterons l’amendement, car il nous semble très important d’améliorer drastiquement l’étanchéité des établissements pénitentiaires.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Après l’article 23
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 548.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Après l’article 23
 : (Il est procédé au scrutin.)
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Après l’article 23
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 75 Nombre de suffrages exprimés 74 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 36 Contre 38
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Après l’article 23
 : (L’amendement no 548 n’est pas adopté.)
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Après l’article 23
Mme la présidente : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 23. Je vous informe que, sur les amendements identiques nos 272, 309, 541 et 713, je suis saisie par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Pascale Bordes.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 23
Mme Pascale Bordes : L’article 23 vise à augmenter modestement la durée de la détention provisoire pour les délits liés au narcotrafic ou commis en bande organisée : elle passerait de quatre à six mois et ne pourrait excéder deux ans, une durée maximale que prévoit d’ailleurs déjà l’article 145-1 du code de procédure pénale. Rien de bien révolutionnaire.L’article 23 prévoit aussi la possibilité pour les services pénitentiaires de procéder dans certaines conditions à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des drones.Enfin, il prévoit la possibilité de recourir sous certaines conditions à la visioconférence pour des audiences relatives au placement en détention provisoire ou à la prolongation de ce placement. Encore une fois, rien de bien révolutionnaire.Il s’agit simplement de mesures de bon sens plébiscitées par les professionnels concernés que sont les magistrats, les greffiers et les personnels de l’administration pénitentiaire. Elles correspondent à des demandes très fortes de ces personnes confrontées quotidiennement à une extrême violence qui met en danger leur intégrité physique et celle de leur famille. On aurait pu s’attendre à ce que de telles dispositions fassent consensus, mais non. Une fois de plus, des amendements de suppression ont été déposés…
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 23
M. Antoine Léaument : Oui !
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 23
Mme Pascale Bordes : …contre ces mesures de bon sens plébiscitées par les professionnels. Pour quelle raison ?
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 23
M. Antoine Léaument : Attendez donc, nous n’avons pas encore pu parler !
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 23
Mme Pascale Bordes : Selon la gauche et l’extrême gauche, ces dispositifs ne seraient pas compatibles avec l’État de droit. Puisque vous vous revendiquez de l’État de droit,…
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 23
Mme Pascale Bordes : …je vous rappelle que dans un État de droit, on n’assassine pas les hommes chargés du transfert de prisonniers. Dans un État de droit, on ne tue pas les enfants, on ne pousse pas les enfants à se prostituer pour acheter leur dose de drogue. (MM. Ugo Bernalicis et Jérémie Iordanoff s’exclament.) Dans un État de droit, on ne menace ni les magistrats, ni les greffiers, ni les personnels pénitentiaires, ni les dockers. Dans un État de droit, la criminalité n’est pas la norme. Dans un État de droit, les trafiquants ne font pas la loi. C’est la raison pour laquelle le Rassemblement national votera contre les amendements de suppression et pour l’article 23. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 23
M. Sébastien Huyghe : L’article 23 vise à réformer la détention provisoire et à prévoir de nouvelles mesures de lutte contre le développement du trafic pendant la détention. Il s’agit de faire face aux nouvelles menaces sécuritaires en renforçant nos outils techniques et juridiques ainsi que nos armes procédurales.L’article répond aux réalités du terrain par trois mesures pragmatiques. Premièrement, il tend à allonger de quatre à six mois la durée du mandat de dépôt correctionnel initial en matière de délinquance organisée. Deuxièmement, il vise à étendre le recours à la visioconférence, qui devient la norme lorsque l’infraction reprochée relève du champ de la criminalité organisée au sens de l’article 706-73 du code de procédure pénale, même en cas de refus de la personne visée. Troisièmement, il vise à permettre à l’administration d’utiliser des drones sur le domaine pénitentiaire afin de sécuriser les établissements ; ils contribueront notamment à la lutte contre les projections.La criminalité organisée gangrène nos territoires. Elle s’adapte, se renforce, défie l’État de droit. Face à elle, nous devons être intransigeants. Soyons lucides : nous avons besoin de ces nouveaux outils. Le groupe Ensemble pour la République votera cet article.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 23
M. Antoine Léaument : En commission, nous vous avions proposé de supprimer l’article 23 pour que vous puissiez en réintroduire les dispositions d’une manière plus correcte pour l’Assemblée nationale. En l’état, c’est un article fourre-tout ! Il concerne à la fois l’augmentation de la durée de détention provisoire, le recours à la visioconférence lors des audiences ou encore la captation d’images par des drones.Dans ce fourre-tout, nous ne sommes d’accord qu’avec une petite ligne : la mesure instituant la formation obligatoire des personnels pénitentiaires à la gestion des risques corruptifs. Nous sommes favorables à des formations obligatoires en la matière, car les agents pénitentiaires sont particulièrement exposés aux risques corruptifs et ont besoin d’être formés ; si la formation n’est pas obligatoire, le risque s’en trouve accru.Nous sommes en désaccord avec tout le reste de cet article kilométrique qui porte atteinte aux droits et libertés fondamentaux. D’ailleurs, les commissaires aux lois sont tombés assez largement d’accord pour s’opposer à la visioconférence.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 23
M. Sébastien Huyghe : C’est faux !
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 23
M. Gérald Darmanin : La disposition a été votée en commission !
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 23
M. Antoine Léaument : En tout cas, les avocats et les praticiens du droit sont contre. Puisque vous parlez souvent des gens qui sont sur le terrain ou des retours du terrain, on pourrait penser que leur avis vous importe. Eh bien, les avocats sont contre,…
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 23
Mme Pascale Bordes : Non !
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 23
M. Antoine Léaument : …à part Mme Bordes, qui répond toujours présente dès lors qu’il s’agit de réduire les droits des personnes détenues. (Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.) Voyez, ils sont contents ! Regardez ce que vous êtes en train de faire ! Dans ce texte censé traiter du narcotrafic, vous parlez essentiellement de réduction des droits.Pour notre part, quitte à faire des articles fourre-tout, nous aimerions plutôt parler de prévention, de baisse de la consommation et des autres mesures qui pourraient réellement sortir la France du piège du narcotrafic. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 23
Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 23
Mme Valérie Bazin-Malgras : L’article prévoit plusieurs dispositions touchant au régime d’incarcération des narcotrafiquants, relatives aux conditions de détention, aux procédures à respecter et à la bonne information du Parlement concernant les dispositions techniques de lutte contre le narcotrafic en milieu carcéral.J’appelle en particulier votre attention sur l’utilisation renforcée des moyens de télécommunication audiovisuelle. Il est absolument nécessaire que la visioconférence devienne la règle et que les détenus ne puissent plus la refuser lorsqu’ils sont mis en examen pour une infraction relevant de la criminalité ou de la délinquance organisées. L’extraction judiciaire présente un risque d’atteinte grave à la sécurité publique et à celle des agents pénitentiaires. Je souhaite rendre hommage à ceux d’entre eux qui ont perdu la vie : nous avons toujours en mémoire le drame d’Incarville, en mai 2024, qui a conduit à la mort de deux agents.Les agents pénitentiaires sont confrontés à des individus de plus en plus dangereux et déterminés. Ils disposent de moyens humains et matériels souvent insuffisants pour assurer leur sécurité et celle de nos concitoyens. Soyons solidaires de leur dévouement et mobilisons-nous contre tous les amendements qui iraient dans le sens contraire ; c’est une demande des gardiens de prison et des agents pénitentiaires.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 23
Mme la présidente : La parole est à M. Pouria Amirshahi.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 23
M. Pouria Amirshahi : Aux critiques formulées par Antoine Léaument sur les dispositions dangereuses, privatives de liberté et excessives que contient l’article – même si nous avons obtenu en commission qu’elles soient quelque peu limitées –, j’ajoute une remarque de fond : vous ne vous visez pas seulement le haut du spectre. Vous mettez en cause toute une série de dispositions qui encadrent la détention provisoire et ne se limitent pas au narcotrafic. Le contenu de l’article 23 – je pense aux conditions de réexamen de la détention provisoire, à l’allongement de la procédure de demande de mise en liberté et à d’autres dispositions sur lesquelles nous reviendrons point par point – que vous avez réintroduit dans le texte entre en contradiction avec le principe de départ consistant à viser le haut du spectre, qui avait pourtant fait l’objet d’un consensus. Les dispositions proposées ont de facto une portée générale.Il suffit d’observer qui sont les plus ardents défenseurs de l’article. Comme hier, on entend peu le bloc central : c’est surtout le Rassemblement national qui prend la parole pour soutenir ces mesures.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 23
M. Antoine Léaument : C’est vrai !
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 23
M. Pouria Amirshahi : Gardez ce point en tête, car il dit tout du virage que vous êtes en train d’effectuer et de la direction que vous prenez.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 23
M. Arthur Delaporte : De nombreuses dispositions de l’article suscitent la vigilance de notre groupe. Je pense notamment à la possibilité de prolonger la durée de détention provisoire de manière quasi illimitée tant qu’une décision judiciaire n’est pas prise. Au-delà de cette mesure particulièrement inquiétante, d’autres, qui visent à limiter les recours, portent atteinte au droit au recours effectif. Nous en sommes très inquiets, aussi défendrons-nous plusieurs amendements visant à supprimer divers éléments. Plus généralement, nous sommes opposés aux dispositions de l’article 23 qui limitent de manière exorbitante les droits de la défense ; nous estimons qu’il faut impérativement toiletter l’article.
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M. Antoine Léaument : Le toiletter ?
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 23
M. Gérald Darmanin : Je remercie les parlementaires qui ont soutenu cet article très important. Dans ma réponse, je me concentrerai sur la question de la visioconférence, qui fait le plus débat.Premièrement, je tiens à dire à M. Amirshahi qu’il ne s’agit pas d’un dispositif général. L’amendement proposé par le gouvernement en commission des lois – où, monsieur Léaument, il a été adopté –…
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M. Antoine Léaument : Je n’ai pas dit le contraire !
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M. Gérald Darmanin : Vous avez dit que les commissaires aux lois ne l’avaient pas adopté. Vous étiez contre, mais La France insoumise n’est pas majoritaire en commission des lois, heureusement pour la République ! (Sourires sur quelques bancs des groupes RN et DR. – M. Olivier Marleix applaudit.)Je veux donc dire à M. Amirshahi que les dispositions prévues ne sont pas générales, mais s’appliquent aux infractions qui touchent la criminalité organisée. Vous avez raison, sur 82 000 détenus, elles concernent 27 000 personnes – ce qui est bien moins que la moitié, vous l’avez compris.Vous savez que le Conseil constitutionnel avait censuré une disposition similaire prévue pour l’ensemble des détenus, dont acte. Le Conseil d’État a estimé – et nous le regrettons – que, pour que l’emploi de la visio-audience utilisée pour éviter les extractions, comme l’a expliqué Mme Bazin-Legras, puisse être validé constitutionnellement, il fallait resserrer encore le dispositif pour le réserver aux personnes qui relèvent du régime de détention des quartiers de lutte contre la criminalité organisée.C’est logique et très certainement constitutionnel, mais sans doute un peu décevant pour le garde des sceaux et les agents pénitentiaires. Cependant, comme je n’ai qu’une parole, M. Amirshahi, et que j’ai dit que je suivrai la position du Conseil d’État sur ce texte, parmi les amendements que nous examinerons, il en est un qui vise à resserrer le dispositif autour des détenus affectés au sein des quartiers de lutte contre la criminalité organisée, selon le régime que nous avons adopté hier soir. Cela concerne donc, dans un tout premier temps, les 200 personnes qui seront détenues dans les deux prisons de haute sécurité qui seront construites, puis entre 600 et 1 000 personnes sur 82 000 personnes détenues ; il ne s’agit donc pas du tout d’un dispositif général.Deuxièmement, on peut discuter tant qu’on veut sur la visio, mais il faut alors se demander si ce dispositif existe ailleurs en Europe, s’il est conventionnel. Or la réponse est oui. Nous sommes l’un des seuls pays à ne pas utiliser la visioconférence pour les confrontations et les discussions avec les magistrats.En Italie, le régime qui a été validé l’autorise également pour la phase du jugement et du prononcé de la peine. Ce n’est pas ce que propose le gouvernement de la République.
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M. Antoine Léaument : Pour l’instant !
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M. Gérald Darmanin : Il propose de n’autoriser la visioconférence que pour les actes en dehors du jugement et du prononcé de la peine.La deuxième différence, c’est que nous inscrivons dans la loi que le magistrat peut s’opposer à la visioconférence, tandis que jusqu’à présent le détenu pouvait s’y opposer. Le magistrat peut donc s’y opposer ne serait-ce que parce qu’il peut avoir besoin de voir physiquement le détenu, parce qu’il procède à une confrontation, parce qu’il considère qu’il peut y avoir un risque de corruption.J’encourage les magistrats à se rendre dans les centres de détention parce que – cela a été dit et redit, y compris récemment par des magistrats de manière publique –voir physiquement quelqu’un, ce n’est pas nécessairement le faire venir dans son office en procédant à une extraction, mais aussi aller sur place.
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Mme Émilie Bonnivard : Tout à fait !
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M. Sylvain Maillard : Bien sûr !
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M. Antoine Léaument : Et aussi la retraite à 60 ans !
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M. Gérald Darmanin : Le syndicat FO – cela devrait parler aux socio-démocrates… (M. Antoine Léaument s’exclame.) Ne dites pas de mal du syndicat FO, monsieur Léaument. Lisez plutôt leurs tracts.
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M. Ugo Bernalicis : Non, non, c’est bon !
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M. Gérald Darmanin : Le syndicat FO lui-même déplore que l’avis du Conseil d’État tend à réduire à l’excès la possibilité de recourir à la visioconférence.Je les comprends, mais j’essaie de rédiger avec vous un texte constitutionnel. Quoi qu’il en soit, tous les syndicats pénitentiaires réclament cette disposition, des plus à gauche…
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M. Jean-Paul Lecoq : Et la CGT ?
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M. Gérald Darmanin : Je respecte énormément la CGT, comme vous le savez, monsieur le député, et je l’ai d’ailleurs citée hier en réponse à Mme Faucillon. On ne peut pas ne pas le reconnaître : tous les syndicats de la pénitentiaire, aussi bien ceux des cadres que ceux des agents pénitentiaires, réclament la visioconférence. Nous pourrions aborder cette question avec moins d’idéologie et plus de pragmatisme pour protéger nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
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M. Sylvain Maillard : Il a raison !
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Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 272, 309, 541 et 713, tendant à supprimer l’article no 23. La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 272.