Lutte contre les fraudes aux prestations sociales
M. Patrick Hetzel : La fraude aux prestations sociales, comme l’ensemble des fraudes au détriment des finances publiques, constitue une atteinte au pacte républicain qui lie les assurés sociaux par un ensemble de droits et de devoirs. Elle constitue un détournement des ressources de notre système de protection sociale, entame la confiance de nos concitoyens dans l’équité de celui-ci et doit donc être résolument combattue. Voilà les données de base de la question que nous abordons et que notre collègue vient de rappeler.J’ai eu la chance de présider en 2020 la commission d’enquête parlementaire sur les fraudes aux prestations sociales. Nous avons alors émis plusieurs recommandations. Force est de constater que, cinq ans après, toutes n’ont toujours pas été mises en œuvre, bien qu’un nombre croissant de responsables d’organismes sociaux aient pris conscience de la nécessité de lutter plus efficacement contre les fraudes et de les prévenir.Comme chacun sait, en matière de fraude, il est difficile d’avancer des chiffres, car on en est réduit à faire des estimations. En tout cas, en 2020, nous avions pointé du doigt l’absence de culture de lutte contre la fraude, quasi inexistante au sein de la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam) par exemple. En toute objectivité, cela a changé depuis, mais il reste des inerties dans le système. Or, de nos jours, la fraude à enjeux présente deux grandes particularités : d’une part, elle est aussi le fait de professionnels de santé, dont certains abusent du système en poussant à des actes inutiles, notamment dans les centres qui fleurissent partout en milieu urbain ; d’autre part, elle est commise en bande organisée, car, en comparaison des gains potentiels, le risque reste faible pour les fraudeurs.Comme le montrent nos travaux récents, les fraudes peuvent prendre des formes encore plus diverses que par le passé. Ainsi, l’exemple de la fraude aux fausses ordonnances m’avait fortement marqué : celles-ci permettent à des réseaux ayant mis la main sur des cartes Vitale actives de se faire délivrer des médicaments, avant de les revendre à l’étranger sur les marchés locaux. Pour lutter contre ce phénomène, voici presque dix ans que l’Espagne a adopté l’ordonnance électronique, évitant plus de 200 millions d’euros de fraudes dès la première année. On peut considérer qu’en France, la même mesure permettra au bas mot d’économiser un demi-milliard d’euros tous les ans. Sa mise en œuvre est en cours, mais avec une lenteur de la part des différentes caisses que je souhaite dénoncer ici.Dès 2020, nous avions insisté sur la nécessité d’utiliser davantage les outils numériques et informatiques pour lutter contre les fraudes, que l’analyse de données statistiques doit notamment permettre d’identifier. Désormais, les outils numériques sont plus systématiquement employés ; encore faut-il nous assurer que les organismes sociaux auront accès aux bonnes bases de données pour croiser des informations pertinentes.Malgré certains progrès, l’efficacité de la lutte contre la fraude doit encore être améliorée, car le montant des préjudices détectés et les sommes recouvrées restent très inférieurs au montant estimé des versements frauduleux. Ainsi, l’amélioration de la performance des contrôles doit être mise en regard dudit montant : ce dernier s’élevait au moins à 5,7 milliards d’euros en 2023, chiffre très supérieur à celui des préjudices constatés ou évités – 1,2 milliard d’euros –, et plus encore à celui des sommes recouvrées dans le champ des régimes obligatoires de base – 600 millions d’euros. Le taux de recouvrement des indus frauduleux varie aussi selon les organismes, en fonction de la nature des prestations servies et du type de fraude commise.À titre d’exemple, ce taux est de près de 80 % dans le cas de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) mais varie fortement selon la nature des fraudes : il est maximal dans le cas des fraudes individuelles, pour lesquelles les caisses peuvent récupérer les indus sur les prestations futures. Dans les autres cas, notamment lorsque les fraudes sont commises en bande organisée, l’action des caisses vise avant tout à limiter le montant des préjudices irrécupérables en faisant cesser la fraude le plus tôt possible.Au surplus, l’estimation de la fraude reste incomplète, dans la mesure où, dans le cas de l’assurance maladie, elle est évaluée sur une partie seulement des actes remboursés. Ainsi, en appliquant à l’ensemble des actes le taux de fraude estimé pour cet échantillon, la Cour des comptes présentait en 2023 une estimation supérieure de la fraude à l’assurance maladie : de l’ordre de 4 milliards d’euros à elle seule.