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Questions orales sans débat > Insalubrité de logements sociaux à Reims
M. Maxime Michelet : Je souhaite vous interpeller sur l’insalubrité persistante de certains logements sociaux, qui illustre malheureusement la complexité excessive des démarches administratives associées à leur prise en charge.Dans ma circonscription, à Reims, de nombreux habitants sont mobilisés depuis plusieurs mois pour alerter les pouvoirs publics sur les conditions sanitaires alarmantes de leur logement social : prolifération de rats et de cafards, infiltrations d’eau, chauffage défaillant, installations électriques vétustes, moisissures importantes. Ces dégradations portent gravement atteinte à la santé et à la dignité des habitants. Confrontés à ces problèmes graves, ils doivent de surcroît affronter un véritable parcours du combattant administratif.L’une des premières difficultés, pour eux, réside dans la qualification du logement, entre habitat indigne, insalubre ou indécent, puis dans l’identification de l’autorité compétente à saisir. Ce flou administratif nuit à la lisibilité de l’action publique et nourrit chez les personnes concernées un sentiment d’abandon et d’impuissance auquel nous avons le devoir de répondre.J’ai ainsi à l’esprit le témoignage d’une retraitée de ma circonscription qui a alerté à plusieurs reprises diverses autorités – mairie et sous-préfecture, notamment – sans qu’aucune réponse concrète ne lui soit apportée. Non faute de volonté des autorités concernées mais faute d’un partage clair des responsabilités de chacun. À ce jour, aucun déplacement n’a été effectué par l’agence régionale de santé auprès de cette retraitée, alors même que sa situation aurait dû déclencher une intervention de son directeur ou du service communal d’hygiène et de santé.Face à cette complexité administrative et à l’absence de lisibilité et de coordination entre acteurs compétents, les élus locaux comme les habitants se retrouvent isolés, démunis et finalement impuissants. Bien que la plateforme Signal logement ait été créée récemment pour faciliter les signalements, de trop nombreux habitants concernés par de telles situations, en particulier les personnes âgées les plus précaires, restent exclus de ce dispositif, notamment en raison de l’illectronisme qui les touche. J’ajoute que face à de telles situations humaines, une plateforme numérique ne saurait suffire à répondre au profond sentiment d’abandon que ressentent les habitants concernés.Quelles mesures concrètes le gouvernement peut-il prendre afin de renforcer la fluidité, la lisibilité, la rapidité, donc l’efficacité, des dispositifs de signalement et d’intervention contre l’habitat indigne et insalubre ? Je ne doute pas qu’au sein de l’Assemblée nationale, une majorité pourrait se dégager sur ce sujet. Je profite de votre présence, madame la ministre, pour dire que ces questions ne concernent pas que des zones urbaines, mais aussi des zones rurales. Qu’ils habitent nos villes ou nos campagnes, tous les Français méritent un logement digne.
Questions orales sans débat > Insalubrité de logements sociaux à Reims
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la ruralité.
Questions orales sans débat > Insalubrité de logements sociaux à Reims
Mme Françoise Gatel : Vous abordez un sujet très sensible, qui appelle à renforcer la coordination entre les acteurs concernés et à simplifier leur action. Cela me donne l’occasion d’évoquer une mesure qui vient d’être décidée. Le gouvernement a fait de la lutte contre l’habitat indigne, à la ville comme à la campagne, une priorité : pour la première fois, cinq ministres ont signé une circulaire commune afin de renforcer et de mieux coordonner l’action des services de l’État sur le terrain.Les ministres Gérald Darmanin, Bruno Retailleau, Catherine Vautrin, Éric Lombard et Valérie Létard ont demandé à l’ensemble des services de l’État de se mobiliser de façon inédite contre l’habitat indigne.La circulaire demande à chaque préfet de renforcer les pôles départementaux de lutte contre l’habitat indigne, qui réunissent et coordonnent tous les acteurs concernés, y compris les collectivités. Ces pôles devront établir un plan départemental de lutte contre l’habitat indigne d’ici la fin de l’année, en prévoyant un suivi régulier et des objectifs très précis.C’est sur le terrain, dans chacun de nos départements, que des réponses aux situations d’habitat indigne peuvent être trouvées. Cela passe non seulement par l’utilisation d’outils existants comme Signal Logement, que vous avez évoqué, mais aussi par l’accompagnement des personnes au sein des maisons France Services ou des centres communaux d’action sociale (CCAS).Le mouvement HLM, très mobilisé, a signé une convention avec la ministre du logement afin d’améliorer la qualité du parc et du service, en réhabilitant 130 000 logements sociaux.Pour mener à bien ces engagements, les bailleurs sociaux bénéficient cette année de deux mesures : une baisse de 200 millions d’euros de la fameuse réduction de loyer de solidarité (RLS) et une baisse du taux du livret A au 1er février, qui représente une réduction annuelle des charges de près de 900 millions d’euros.Soyez donc assuré de l’engagement de l’État au côté des collectivités pour résoudre le grave problème de la précarité des logements.
Questions orales sans débat > Insalubrité de logements sociaux à Reims
Mme la présidente : La parole est à M. Maxime Michelet.
Questions orales sans débat > Insalubrité de logements sociaux à Reims
M. Maxime Michelet : Les habitants concernés ont besoin de savoir que nous entendons leur détresse et que nous voulons y répondre.Je profite des quelques secondes qui me restent pour appeler l’attention du gouvernement sur un sujet essentiel : les ascenseurs prisons, trop souvent en panne, qui doivent être réparés.Une proposition de loi a été adoptée pendant la niche socialiste. Le groupe UDR ne l’a pas votée, car elle n’évoquait pas le problème de la délinquance, mais le gouvernement doit se saisir du problème : faute d’un ascenseur qui fonctionne, des personnes ne peuvent plus accéder à leur logement ou, inversement, sont prisonnières de leur propre logement.
Questions orales sans débat > Insalubrité de logements sociaux à Reims
Mme la présidente : La parole est à Mme Stéphanie Galzy, pour exposer sa question, no 402, relative à la suppression de projets éoliens.
Questions orales sans débat > Suppression de projets éoliens
Mme Stéphanie Galzy : La transition énergétique ne doit pas se faire à n’importe quel prix. Si vous présentez l’éolien comme un levier pour atteindre une indépendance énergétique, les réalités sur le terrain soulignent des failles inquiétantes.Premièrement, la fiabilité de l’éolien est de plus en plus incertaine. En 2024, la production d’électricité éolienne a chuté de 8 % par rapport à 2023, malgré une augmentation du nombre d’installations de plus de 11 %. Les chiffres confirment ce paradoxe avec une baisse de 15 % depuis 2020.Le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec) prévoit que cette tendance pourrait se poursuivre avec une diminution mondiale des vents faibles et moyens, mais une augmentation des vents forts. Les éoliennes se mettant en sécurité dans ce dernier cas, cela réduirait encore la rentabilité de ces installations.Deuxièmement, les conséquences pour la biodiversité sont désastreuses. En avril 2024, deux parcs éoliens situés dans l’Hérault ont été condamnés pour leur responsabilité dans la mort d’espèces protégées, dont l’aigle royal. Leur mort aurait fait scandale si elle avait été causée par un accident de chasse.Si les installations continuent de causer la mort de ces espèces, nous pouvons légitimement nous demander combien d’autres parcs éoliens sont également en train de détruire notre faune, pourtant protégée par la loi.Troisièmement, les coûts de démantèlement sont exponentiels et mal évalués. Un projet de parc éolien de 2 mégawatts nécessite un budget de démantèlement estimé à 100 000 euros, mais certaines études récentes révèlent des coûts réels de l’ordre de 171 000 euros par éolienne. À ce rythme, les coûts pourraient dépasser les prévisions.Face à cette réalité, afin d’éviter la prolifération de projets à faible rendement, des risques environnementaux considérables et un fardeau financier insupportable pour les contribuables, le gouvernement envisage-t-il un moratoire sur tous les nouveaux projets éoliens, particulièrement ceux en phase de démantèlement, jusqu’à ce qu’une évaluation sérieuse et indépendante de leur effet réel soit réalisée ?
Questions orales sans débat > Suppression de projets éoliens
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la ruralité.
Questions orales sans débat > Suppression de projets éoliens
Mme Françoise Gatel : Votre question est importante, car elle traite à la fois de notre autonomie énergétique et de la préservation de notre environnement. L’État est loin d’être inactif sur le sujet.L’électricité produite par les éoliennes terrestres est indispensable pour atteindre nos objectifs en matière de production décarbonée et pour sécuriser notre approvisionnement, puisqu’il s’agit de la troisième source de production d’électricité.L’éolien terrestre représente un peu plus de 23 gigawatts de puissance installée. C’est une filière compétitive, qui apporte des recettes nettes pour l’État. Le développement des énergies renouvelables est compatible avec la lutte contre l’érosion de la biodiversité, que vous appelez de vos v?ux.La création de parcs éoliens terrestres est encadrée par une réglementation stricte, qui soumet l’installation d’éoliennes de plus de cinquante mètres de hauteur à une autorisation environnementale. Dans ce cadre, l’exploitant doit rechercher et appliquer des mesures de prévention, afin d’éviter, de réduire et, à défaut, de compenser les dommages causés aux espèces protégées. En cas d’atteinte excessive à la biodiversité, le parc éolien ne peut être autorisé.Afin de favoriser les conditions d’une transition énergétique conciliant le développement des énergies renouvelables et la préservation des milieux naturels, le gouvernement a créé, en 2024, l’observatoire des énergies renouvelables et de la biodiversité. Cet observatoire permettra de regrouper et de valoriser les connaissances existantes.Enfin, l’exploitant est responsable du démantèlement des éoliennes et de la remise en état du site. Il doit constituer des garanties financières permettant de couvrir les opérations, dans l’hypothèse où il serait défaillant. Le financement du démantèlement est ainsi sécurisé : il ne sera pas à la charge du contribuable, de l’État ou des collectivités.
Questions orales sans débat > Suppression de projets éoliens
Mme la présidente : La parole est à Mme Stéphanie Galzy.
Questions orales sans débat > Suppression de projets éoliens
Mme Stéphanie Galzy : Votre réponse n’est pas satisfaisante. Si l’objectif est de brasser du vent à tout prix, l’éolien est une grande réussite. (M. Serge Muller applaudit.)
Questions orales sans débat > Suppression de projets éoliens
Mme la présidente : La parole est à Mme Angélique Ranc, pour exposer sa question, no 403, relative au couloir aérien au-dessus du bassin de Romilly-sur-Seine.
Questions orales sans débat > Couloir aérien au-dessus du bassin de Romilly-sur-Seine
Mme Angélique Ranc : En novembre 2011, un arrêté ministériel de Mme Kosciusko-Morizet a modifié les couloirs d’approche aux instruments des aéroports parisiens.Ce changement a entraîné la création d’un nouveau couloir aérien dont le point d’entrée, nommé Okipa, survole désormais des communes rurales telles que Romilly-sur-Seine, dans ma circonscription. Il s’agit du plus large couloir aérien de France.Pourtant, dès 2012, Le Canard enchaîné avait révélé l’étonnante genèse de cette modification. Pointant du doigt la responsabilité de la ministre de l’époque, il titrait : « NKM dégage le ciel de sa circonscription ».Plus de dix ans après, la cohérence environnementale de ce couloir pousse à s’interroger. L’Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires avait déjà pointé, à l’époque, le manque de concertation, l’aggravation des nuisances sonores et, surtout, l’augmentation significative des émissions de CO2 liées à l’allongement des trajectoires.D’après l’association Ocacbra – opposition au couloir aérien au-dessus des communes du bassin de Romilly-sur-Seine dans l’Aube –, près de 600 avions traversent quotidiennement cette zone à très basse altitude. Ces passages aériens posent de nombreux problèmes, en raison d’une pollution sonore constante et d’une pollution atmosphérique visible et quantifiable, qui touche une zone rurale historiquement préservée.Sur le plan climatique, les effets sont tout aussi préoccupants. Ces détours représenteraient 17 500 kilomètres supplémentaires parcourus par les avions, entraînant une consommation de 17 000 tonnes de kérosène de plus par an. Le bilan climatique est loin d’être positif.Alors que l’État affirme son engagement pour la transition écologique, comment justifier le maintien d’un tel couloir ? Ses conséquences environnementales paraissent contre-productives et ses fondements initiaux, peu transparents.À la lumière des données actuelles, envisagez-vous de réévaluer l’opportunité de cette trajectoire ? Par ailleurs, seriez-vous disposée à rencontrer les membres de l’Ocacbra, association dont le seul but est de comprendre la raison de l’arrêté ministériel et de proposer des solutions alternatives ?
Questions orales sans débat > Couloir aérien au-dessus du bassin de Romilly-sur-Seine
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la ruralité.
Questions orales sans débat > Couloir aérien au-dessus du bassin de Romilly-sur-Seine
Mme Françoise Gatel : Je vous prie d’excuser M. Philippe Tabarot et Mme Agnès Pannier-Runacher pour leur absence.La modification du couloir aérien utilisé par les avions à destination de l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle, en provenance du sud-est, s’est inscrite dans le cadre de l’instauration d’un nouveau dispositif global de circulation aérienne en région parisienne en novembre 2011. L’objectif était de réduire le bruit perçu au sol par les populations survolées à moins de 2 000 mètres.Ce changement est conforme aux engagements pris à l’issue des travaux du Grenelle de l’environnement. En effet, il a augmenté la distance parcourue d’environ 6 kilomètres, alors que les avions sont en descente depuis le niveau de croisière : ils utilisent alors le plus possible le régime moteur au ralenti, qui est moins bruyant et moins consommateur de carburant.Ce changement a aussi entraîné des survols de la commune de Romilly-sur-Seine. Cela concerne environ 200 avions par jour, selon les relevés de la direction générale de l’aviation civile. Ces avions survolent la commune à une altitude de plus de 3 kilomètres, voire plus de 5 kilomètres, lorsque les avions atterrissent face à l’est.À cette altitude, des campagnes de mesure ont montré que chaque passage d’un avion génère un pic de bruit de l’ordre de 50 décibels. À titre de comparaison, une voiture qui passe devant votre maison à une vitesse de 50 kilomètres par heure émet environ dix fois plus de bruit.Le préfet du Val-d’Oise mène actuellement une étude d’impact sur l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle. Celle-ci alimentera notamment le futur plan de prévention du bruit dans l’environnement de l’aéroport.Vous pouvez compter sur l’engagement et la vigilance du gouvernement et des services déconcentrés pour l’entrée en vigueur du futur plan.
Questions orales sans débat > Couloir aérien au-dessus du bassin de Romilly-sur-Seine
Mme la présidente : La parole est à Mme Angélique Ranc.
Questions orales sans débat > Couloir aérien au-dessus du bassin de Romilly-sur-Seine
Mme Angélique Ranc : J’attacherai une importance particulière à ce nouveau plan. Je réitère ma dernière question : accepterez-vous de rencontrer les membres de l’association dont je vous ai parlé ? Cela fait plus de onze ans qu’ils se battent pour essayer de comprendre ce changement. Ils ont interpellé pour cela mes prédécesseurs dans ma circonscription. Il serait intéressant de les rencontrer.
Questions orales sans débat > Couloir aérien au-dessus du bassin de Romilly-sur-Seine
Mme la présidente : La parole est à M. Serge Muller, pour exposer sa question, no 406, relative au retrait-gonflement des argiles en Dordogne.
Questions orales sans débat > Retrait-gonflement des argiles en Dordogne
M. Serge Muller : Je m’adresse à vous au nom des habitants de la Dordogne, durement touchés par un fléau destructeur : le retrait-gonflement des argiles (RGA). Ce phénomène, aggravé par les sécheresses à répétition, provoque chaque année des dégâts structurels considérables sur des milliers d’habitations dans mon département.En Dordogne, plus de 58 % du territoire sont classés en aléa moyen ou fort. Plus de 350 communes ont déjà été reconnues en état de catastrophe naturelle pour des épisodes antérieurs liés au RGA. Les communes de Saint-Géry, de Sainte-Radegonde, de Faurilles et de Monestier atteignent des taux d’exposition très élevés. Les fissures et les affaissements s’y multiplient, y compris sur des bâtiments récents.Depuis 2022, la situation s’aggrave. La répétition des sécheresses extrêmes rend le sol instable, y compris dans des zones jusque-là épargnées. Confrontés à des travaux inassurables ou à des refus de garantie, les habitants sont désemparés et, parfois, ruinés. Sans reconnaissance rapide de l’état de catastrophe naturelle, les familles sont livrées à elles-mêmes.La loi Elan impose des études géotechniques depuis 2020, mais des milliers de maisons construites avant cette date restent vulnérables. Aucune politique de soutien spécifique n’est prévue pour les victimes du RGA. Elles ne sont ni responsables, ni informées et elles ne peuvent anticiper. Je vous demande donc d’étendre la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle aux communes de Dordogne actuellement frappées par le RGA, d’accélérer l’instruction des dossiers communaux transmis à votre ministère, d’ouvrir un fonds spécifique d’aide à la réparation des sinistres liés au RGA, à l’instar de ce qui est fait pour les inondations ou les incendies. La Dordogne n’est pas un cas isolé, mais elle est en première ligne. Les habitants attendent une véritable réponse de l’État.
Questions orales sans débat > Retrait-gonflement des argiles en Dordogne
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.
Questions orales sans débat > Retrait-gonflement des argiles en Dordogne
M. François-Noël Buffet : Nous connaissons le phénomène prégnant du retrait-gonflement des argiles sur les bâtiments et les conséquences pour les populations. J’ai bien conscience que votre département n’est pas épargné par celui-ci.Je rappelle que ce phénomène est couvert depuis 1989 par le régime des catastrophes naturelles et que la solidarité nationale a permis de mobiliser 23,9 milliards d’euros, soit 42 % du régime, pour indemniser les sinistres liés à la sécheresse. Pour la seule année 2022, la sinistralité du RGA représente plus de 3 milliards, dont ont pu bénéficier les sinistrés des 162 communes de Dordogne reconnues en état de catastrophe naturelle.Venons-en au cadre juridique. Pour décider de la reconnaissance d’une commune en état de catastrophe naturelle, l’autorité administrative est tenue de se prononcer sur l’intensité anormale de l’agent naturel à l’origine des dégâts et non sur l’importance des dégâts eux-mêmes. Ces critères sont fondés sur des études approfondies réalisées par les services d’expertise mandatés par l’administration, Météo-France en l’occurrence. Outre la présence d’argiles sensibles au retrait-gonflement, particulièrement importante dans certaines communes de Dordogne, comme vous le soulignez, l’état de catastrophe naturelle est reconnu sur la base du niveau d’humidité des sols qui correspond à la survenue d’une sécheresse exceptionnelle. Certes, ces précisions sont techniques, mais elles sont utiles.Pour faire face aux dommages grandissants, l’État s’est pleinement mobilisé. Le gouvernement, conscient des difficultés, a engagé une réforme importante en assouplissant les critères de reconnaissance. En application d’une ordonnance du 8 février 2023, depuis le 1er janvier 2024, l’état de catastrophe naturelle est reconnu pour les niveaux de sécheresse qui surviennent en moyenne tous les dix ans, alors qu’auparavant le délai nécessaire à cette reconnaissance était de vingt-cinq ans.Par ailleurs, les nouvelles conditions permettent de prendre en considération les communes qui connaissent une succession d’épisodes significatifs ou qui sont limitrophes des communes remplissant les autres critères. Ces nouveaux critères, plus souples, permettront à l’avenir de reconnaître plus facilement un épisode de sécheresse, notamment pour les sinistrés dans votre département.Enfin, la prise en compte de ce phénomène dépasse le cadre du régime des catastrophes naturelles. Il est utile de préciser que le troisième plan national d’adaptation au changement climatique, publié le 10 mars 2025, qui consacre sa mesure 5 à la protection de la population des désordres sur les bâtiments liés au retrait-gonflement des argiles, prévoit que soient engagées des démarches de prévention du phénomène de retrait-gonflement des argiles sur les bâtiments existants comme sur ceux à construire. En application de ce dernier texte, des mesures préventives pourront être engagées.
Questions orales sans débat > Retrait-gonflement des argiles en Dordogne
Mme la présidente : La parole est à M. Serge Muller.
Questions orales sans débat > Retrait-gonflement des argiles en Dordogne
M. Serge Muller : Monsieur le ministre, je vous demande d’ouvrir une porte, non d’ouvrir tout grand le porte-monnaie. Le phénomène de retrait-gonflement entraîne des conflits entre les villages, car quand la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est refusée à un maire qui l’a demandée alors que le village d’à côté l’a obtenue, les habitants disent que le maire n’est pas suffisamment efficace ou même qu’il n’est pas bon. Je vous demande donc de reconnaître à l’ensemble de la Dordogne l’état de catastrophe naturelle pour que les gens soient indemnisés.
Questions orales sans débat > Retrait-gonflement des argiles en Dordogne
Mme la présidente : La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour exposer sa question, no 389, relative à l’occupation illégale de terrains privés.
Questions orales sans débat > Occupation illégale de terrains privés
M. Mathieu Lefèvre : Je veux vous interpeller au sujet de deux campements illégaux qui se sont constitués et reconstitués dans ma circonscription. Le premier se situe à la frontière de Fontenay-sous-Bois et du Perreux-sur-Marne. Des dizaines de personnes, dont des enfants, vivent dans des conditions d’insalubrité manifeste sur un terrain qui appartient pour partie à la direction des routes d’Île-de-France. Il m’avait été indiqué qu’il était naturellement impossible de mettre en mouvement l’action publique quand la trêve hivernale était en cours. Elle est désormais échue et je crains que l’action publique ne soit cependant pas enclenchée, ce qui contrevient pourtant aux objectifs de santé, de tranquillité et de sécurité publiques auxquelles ont droit tous nos concitoyens qui habitent cette zone, y compris les personnes qui se situent dans ce campement.J’avais également saisi M. le préfet de police, que je remercie, pour un autre campement à proximité du pont de Joinville, près de Nogent-sur-Marne. Le campement a été évacué au mois de juillet dernier mais, malheureusement, il a été progressivement réinstallé, entraînant des nuisances très fortes pour les riverains. Ces situations créent beaucoup d’inquiétude et d’incompréhension chez nos concitoyens, d’autant qu’elles durent parfois plusieurs mois ou plusieurs années sans que les élus locaux puissent faire grand-chose.C’est la raison pour laquelle j’en appelle à votre écoute et à votre souhait d’assurer la tranquillité publique pour que force reste à la loi. Il faut évidemment mettre à l’abri ces personnes, mais il me semble que la priorité est l’évacuation de ces deux campements, en particulier du premier. En effet, la situation n’a que trop duré.