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Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 20
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 50 Nombre de suffrages exprimés 50 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 24 Contre 26
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 : (L’amendement no 1167 n’est pas adopté.)
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M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 865.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 50 Nombre de suffrages exprimés 32 Majorité absolue 17 Pour l’adoption 19 Contre 13
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 : (L’amendement no 865 est adopté ; en conséquence, l’article 20 bis A est ainsi rétabli et l’amendement n° 1629 tombe.)
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M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2605 et 2500, tendant à supprimer l’article 20 bis B. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 2605 du gouvernement.
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M. Marc Ferracci : Le principe d’un rejet tacite des recours administratifs préalables obligatoires formés par les pétitionnaires face à un refus d’autorisation de travaux, en cas de silence du préfet, est parfaitement pertinent. En effet, l’autorisation de travaux a été refusée expressément par l’autorité compétente. Il ne s’agit en aucun cas d’un silence de l’administration, qu’il conviendrait de pallier. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons supprimer l’article, qui revient sur ce principe.
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M. le président : La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 2500.
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Mme Lisa Belluco : M. le ministre l’a très bien expliqué : aujourd’hui, en cas de recours au sujet d’un refus d’autorisation, le silence de l’administration vaut rejet. Il serait assez curieux qu’un recours soit gagné parce que l’administration n’a pas donné son avis sur un refus initial.La règle selon laquelle le silence de l’administration vaut rejet est plutôt l’usage et, d’après les débats que nous avons eus en commission spéciale, ce n’est pas vraiment un point bloquant du traitement des recours. Je ne vois donc pas très bien pourquoi cette disposition a été introduite dans le texte.
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M. Stéphane Travert : Avis favorable.
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M. le président : La parole est à Mme Louise Morel.
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Mme Louise Morel : L’article 20 bis B a été introduit par la commission spéciale grâce à l’adoption de l’un de mes amendements. Lorsque l’administration ne se met pas en ordre de bataille pour répondre à un administré, il me semble normal que la demande de l’administré vaille acceptation. C’est une mesure de bon sens.Nous examinons un texte de simplification de la vie économique, mais aussi de simplification de la vie de nos concitoyens. C’est à l’administration d’être au service de nos concitoyens, et non l’inverse. Je vous invite donc à rejeter ces amendements de suppression.
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M. Guillaume Kasbarian : Très bien !
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M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 2605 et 2500.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 43 Nombre de suffrages exprimés 20 Majorité absolue 11 Pour l’adoption 17 Contre 3
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 : (Les amendements identiques nos 2605 et 2500 sont adoptés ; en conséquence, l’article 20 bis B est supprimé.)
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M. le président : Sur l’amendement n° 2606 rectifié, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Le Sénat a supprimé l’article 21. L’amendement no 2606 rectifié du gouvernement tend à le rétablir. La parole est à M. le ministre, pour le soutenir.
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M. Marc Ferracci : L’article 21 visait à simplifier les dossiers de candidature à des appels d’offres de soutien à la production de biogaz en permettant que l’obligation de réalisation d’un bilan carbone soit considérée comme satisfaite. En effet, elle est devenue redondante avec les obligations relatives à la durabilité et aux exigences de réduction des gaz à effet de serre introduites par la transposition de la directive européenne relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (RED II).L’atteinte de l’objectif de neutralité carbone nécessite la production de biogaz afin de décarboner les usages pour lesquels la consommation de méthane est difficilement remplaçable par un autre vecteur énergétique et la méthanisation est la seule technologie éprouvée pour la production de biogaz. Différents dispositifs ont été créés pour soutenir cette filière.Depuis la transposition de la directive RED II, en 2021, l’ensemble des installations de production de bioénergie, au-dessus d’un seuil de puissance, dont les installations de production de biogaz, sont d’ores et déjà soumises à des exigences de durabilité, notamment des obligations de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre, calculées sur le cycle de vie.La suppression de l’obligation de réalisation d’un bilan carbone pour les dispositifs de soutien à la production de biogaz, dans le cadre des procédures de mise en concurrence, nécessite une disposition législative. Cela constitue une simplification administrative sans aucune régression de nos exigences. Je vous invite donc à rétablir l’article.
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M. Stéphane Travert : Avis défavorable.
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M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 2606 rectifié.
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 : (L’amendement no 2606 rectifié est adopté ; en conséquence, l’article 21 est ainsi rétabli.)
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M. le président : Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 21.L’amendement no 1631 de M. Charles Fournier est défendu.Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
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M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 1631.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 43 Nombre de suffrages exprimés 38 Majorité absolue 20 Pour l’adoption 13 Contre 25
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 : (L’amendement no 1631 n’est pas adopté.)
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M. le président : L’amendement no 227 de M. Jean-René Cazeneuve est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
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M. Stéphane Travert : Cet amendement vise à accorder par principe aux installations de méthanisation le statut de constructions et d’installations nécessaires à l’exploitation agricole. Il me semble excellent et j’y suis favorable.
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M. Guillaume Kasbarian : Merci, monsieur le rapporteur !
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M. Marc Ferracci : Avis défavorable. (« Oh ! » sur les bancs du groupe EPR.) Cet amendement vise à permettre de qualifier de méthaniseurs des installations qui ne correspondent pas à la définition qu’en donne le code rural et de la pêche maritime afin qu’elles puissent être implantées dans des zones agricoles ou des espaces non constructibles d’après le règlement national d’urbanisme (RNU) ou la carte communale – pour les communes qui en ont une.Je rappelle que la loi Aper a précisé la notion de méthaniseur en faisant référence au code rural et de la pêche maritime. Cette définition permet de sécuriser les installations situées dans des zones agricoles ou des espaces non constructibles. Fruit de débats longs et complexes, elle traduit une position d’équilibre qui permet le développement de la filière tout en limitant les effets de mitage urbain et de consommation anarchique des terres agricoles.Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à votre amendement.
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 : (L’amendement no 227 n’est pas adopté.)
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M. le président : Les amendements nos 1575 de M. Pierre Meurin et 904 de M. Matthias Renault, pouvant faire l’objet d’une discussion commune, sont défendus.
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 : (Les amendements nos 1575 et 904, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
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M. le président : L’amendement no 2287 de M. le rapporteur est rédactionnel.Quel est l’avis du gouvernement ?
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M. Marc Ferracci : Avis favorable.
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M. le président : Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets aux voix l’amendement no 2287.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 38 Nombre de suffrages exprimés 36 Majorité absolue 19 Pour l’adoption 23 Contre 13
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 : (L’amendement no 2287 est adopté.)
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M. le président : L’amendement no 1577 de M. Pierre Meurin est défendu.
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 : (L’amendement no 1577, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
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M. le président : Les amendements nos 2422 et 2513 de M. le rapporteur sont rédactionnels.
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 : (Les amendements nos 2422 et 2513, acceptés par le gouvernement, sont successivement adoptés.)
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M. le président : L’amendement no 1578 de M. Pierre Meurin est défendu.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 20
 : (L’amendement no 1578, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
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M. le président : L’amendement no 2576 de M. le rapporteur est rédactionnel.
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 : (L’amendement no 2576, accepté par le gouvernement, est adopté.)
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M. le président : Je mets aux voix l’article 21 bis A.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 47 Nombre de suffrages exprimés 42 Majorité absolue 22 Pour l’adoption 25 Contre 17
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 20
 : (L’article 21 bis A, amendé, est adopté.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 20
M. le président : Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 21 ter.Les amendements nos 1738 et 1615 de M. Charles Fournier sont défendus.
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 : (Les amendements nos 1738 et 1615, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
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M. le président : L’amendement no 1051 de Mme Marie-Noëlle Battistel est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
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M. Stéphane Travert : Il est satisfait. Avis défavorable.
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 : (L’amendement no 1051, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
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M. le président : Sur les amendements identiques nos 2104 et 2242 ainsi que sur l’amendement no 2245, je suis saisi par le groupe Les Démocrates de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2104 et 2242. L’amendement no 2104 de Mme Véronique Riotton n’est pas défendu.
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M. Stéphane Travert : Je le reprends !
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M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
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M. Stéphane Travert : Il s’agit de pérenniser l’obligation d’afficher sur les factures et les étiquettes de prix l’écocontribution acquittée par les fabricants et les importateurs de produits relevant de la responsabilité élargie des producteurs (REP) de l’ameublement. Lors de la réunion que nous avons faite au titre de l’article 88, la commission spéciale a accepté cet amendement. L’obligation d’affichage de l’écocontribution est de nature à sensibiliser l’ensemble des acteurs, à la fois les entreprises et les consommateurs finaux, aux enjeux que soulève la production des biens de consommation.
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M. le président : La parole est à M. Philippe Bolo, pour soutenir l’amendement no 2242.
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M. Philippe Bolo : Cet amendement de notre collègue Stéphane Delautrette a été signé par des députés de plusieurs groupes de notre assemblée.Quand on achète un produit électroménager, on peut lire sur l’étiquette la part que représente l’écocontribution dans le prix final. Cette écocontribution est collectée par les éco-organismes et vise plusieurs objectifs : réduire la quantité de déchets, gérer ces déchets et apporter une aide aux collectivités territoriales dans leur politique de gestion des déchets.Il est vraiment important que les consommateurs aient connaissance du montant de l’écocontribution, et ce pour plusieurs raisons. D’abord, quand elle est intégrée au prix, chaque acteur de la chaîne de valeur du produit, depuis sa production jusqu’à sa consommation, prend une marge et fait augmenter le prix : cela contribue donc à l’inflation. Par ailleurs, certains acteurs économiques tentent de frauder et de se dérober à l’obligation d’écocontribution.Pérenniser l’obligation d’affichage de l’écocontribution, c’est donc une manière de lutter à la fois contre l’inflation et contre la fraude, mais aussi de garantir l’efficacité de l’économie circulaire et des éco-organismes. C’est un moyen, enfin, de faire la transparence sur la manière dont se structure le coût de la gestion des déchets : il est important que nos concitoyens en soient informés.
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M. Marc Ferracci : L’obligation d’affichage de l’écocontribution dans la filière REP de l’ameublement s’applique depuis plus de dix ans. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée pour décider s’il convient ou non de la maintenir.
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M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 2104 et 2242.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 49 Nombre de suffrages exprimés 49 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 44 Contre 5
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 20
 : (Les amendements identiques nos 2104 et 2242 sont adoptés.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 20
M. le président : La parole est à M. Philippe Bolo, pour soutenir l’amendement no 2245.
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M. Philippe Bolo : Il s’inscrit dans la même logique que le précédent, avec cette petite différence qu’il vise davantage à lutter contre les fraudes en faisant de l’écocontribution une contribution visible – visible fee –, c’est-à-dire une ligne sur les factures de vente entre professionnels. Encore une fois, lorsqu’un produit parcourt la chaîne de valeur qui le mène du producteur au consommateur, une telle traçabilité limite l’inflation, limite les fraudes et, M. le rapporteur l’a dit, pérennisera en l’occurrence un dispositif censé prendre fin le 31 décembre 2025, en même temps que l’expérimentation prévue par la loi Agec du 10 février 2020. Nous allons au-delà de cette échéance, nous pérennisons la mesure et nous l’appliquons aux neuf filières REP concernées : celles de l’ameublement, du bâtiment, du textile, du bricolage, des jouets, des articles de sport, des pneumatiques, des jardins et des navires de plaisance.
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M. Stéphane Travert : Compte tenu des dispositions que devraient prendre ces filières afin de se conformer à la loi, le délai fixé serait insuffisant. La loi Agec a prévu près de six ans pour mener à bien l’expérimentation concernant l’affichage de l’écocontribution dans le secteur de l’ameublement ! On ne peut préjuger des concertations à venir, ni du temps nécessaire à la préparation de chacune des filières selon les conditions de production et de distribution des produits. Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 20
M. Guillaume Kasbarian : Autant, pour un motif de transparence – le fait que l’écocontribution soit clairement affichée aux yeux des clients –, j’ai voté en faveur des amendements nos 2104 et 2242, autant je considère que celui-ci créerait des obligations supplémentaires, assorties d’un délai d’application, pour certains secteurs. Cette disposition n’est-elle pas une mesure de complexification susceptible de poser problème à des filières qui, au niveau de la facturation, d’un point de vue administratif, ne sont pas forcément organisées pour l’exécuter ? Sommes-nous sûrs, je le répète, que cet amendement ne crée pas des obligations, des difficultés de mise en œuvre, des coûts pour les entreprises ? J’ai l’impression qu’il ne s’agit pas seulement de pérenniser un dispositif existant, mais d’instaurer un nouveau dispositif : l’amendement prévoit même un décret en Conseil d’État ! Je m’interroge.
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M. le président : La parole est à M. Philippe Bolo.
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M. Philippe Bolo : Je ne pense pas que cette obligation complexifie les choses : si c’était le cas, les filières REP qui y sont déjà soumises demanderaient sa suppression, ce qu’elles ne font pas. De surcroît, les éco-organismes la réclament. Certes, d’autres questions se posent concernant ces derniers, mais tout cela contribue à la protection des industries françaises contre les produits bon marché venus de l’étranger : grâce à ce dispositif, elles sont mieux-disantes.Cet amendement de Stéphane Delautrette a d’ailleurs été cosigné par des députés de neuf groupes différents : nous sommes donc nombreux à penser de la sorte. Je vous assure que cette mesure serait de nature à rendre plus efficaces l’économie circulaire et le fonctionnement des filières REP. N’hésitez pas à voter pour l’amendement !
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 20
M. Gérard Leseul : Notre collègue Bolo vient de l’évoquer, il faut saluer le travail consensuel dont ont fait l’objet cet amendement comme les précédents : des membres de nombreux groupes ont étudié le sujet et les ont cosignés. Ces amendements sont cohérents ; nous soutiendrons donc également le no 2245.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 20
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 2245.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 20
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 54 Nombre de suffrages exprimés 54 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 25 Contre 29
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 20
 : (L’amendement no 2245 n’est pas adopté.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 20
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements identiques, nos 1098, 1977, 2006, 2051 et 2141, tendant à supprimer l’article 21 quater. Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement no 1098 de Mme Julie Laernoes est défendu.La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement no 1977.