Création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse > Discussion générale
M. François-Xavier Ceccoli : Il nous est proposé d’entériner la création d’un établissement public du commerce et de l’industrie en Corse, dont les missions se substitueront à celles de l’actuelle chambre régionale de commerce.Les contrats de concession liant la collectivité de Corse et la chambre régionale de commerce arrivent à échéance le 31 décembre 2025, ce qui ouvre mécaniquement la voie à un appel d’offres international, au risque d’une prise de contrôle par des opérateurs privés.Dans une île où marchandises et voyageurs transitent obligatoirement par la voie aérienne ou maritime, garder le contrôle sur les six ports et les quatre aéroports grâce à une gestion publique ne constitue pas un luxe mais bien une garantie nécessaire pour les Corses.La représentation politique et consulaire de l’île, qui bénéficie de l’appui des gouvernements successifs et des services de l’État, a ainsi convergé vers la seule option viable au vu du contexte contraint : la création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse.Le 2 juin, le Sénat a approuvé cette solution, adoptant par un vote unanime et sans réserve le projet de loi sur lequel nous sommes appelés à nous prononcer à notre tour. L’EPCI que nous allons créer permettra de reconduire l’organisation actuelle en quasi-régie, c’est-à-dire hors mise en concurrence, en intégrant la chambre de commerce dans l’architecture territoriale.Les plateformes portuaires et aéroportuaires corses occupent le haut du classement national en matière de ponctualité et de service aux voyageurs, avec plus de 90 % des vols à l’heure au premier trimestre 2025. J’en profite pour saluer les gestionnaires au passage ! La chambre régionale des comptes a d’ailleurs souligné en octobre 2023 la performance opérationnelle de ces infrastructures, moteurs d’un trafic qui totalisait 4,4 millions de passagers en 2022.Préserver ce savoir-faire local, c’est garantir à nos concitoyens et à nos entreprises le niveau de service auquel ils ont droit en s’appuyant sur une organisation éprouvée et des personnels expérimentés – j’ai moi-même eu la chance et l’honneur d’en faire partie.L’absence de proposition précise dans un délai raisonnable a suscité une vive inquiétude à l’automne dernier. Près d’un millier d’agents se sont alors spontanément mis en grève pour mettre en garde contre les risques liés à la perte de la maîtrise publique des infrastructures, notamment en matière d’efficacité – une des caractéristiques de ce modèle.Il faut le dire : ce projet de loi protège également l’avenir des personnels. L’article 4 prévoit en effet le transfert automatique de leur contrat et de leurs droits, conformément au droit du travail. Avec cette solution, qui satisfait d’ailleurs les représentants des personnels concernés, aucune casse sociale, aucune perte de compétences ne sont à craindre. C’était évidemment une condition indispensable.Permettez-moi toutefois de formuler deux observations.D’abord, il est regrettable que la collectivité de Corse, pourtant informée depuis des années de l’échéance, n’ait pas su mener à bien dans les temps ce chantier administratif essentiel : cela nous a contraints à agir dans l’urgence.Ensuite, disons-le sans détour, la création d’un nouvel établissement au sein d’une collectivité unique déjà hypertrophiée n’est pas sans nous préoccuper, notamment en termes d’emplois publics, un aspect récemment souligné par un rapport de la chambre régionale des comptes.Qui plus est, nous aurions souhaité que les représentants économiques de l’île conservent la gouvernance. Ils ont démontré tout au long de ces années qu’ils savaient gérer efficacement ces infrastructures portuaires et aéroportuaires.Mais, faute d’autre solution juridiquement solide, ce dispositif est le seul moyen, aujourd’hui, de garantir une véritable maîtrise publique des concessions, tout en s’appuyant sur l’expertise et la gouvernance reconnues de la CCI.En définitive, ce texte répond à trois exigences : maintenir la souveraineté économique de la Corse sur ses portes d’entrée, sujet ô combien important pour nos compatriotes ; conserver un service public efficace et solidement enraciné localement ; protéger et préserver un millier d’emplois qualifiés.Pour toutes ces raisons, le groupe Droite républicaine votera le projet de loi portant création de l’EPCI de la collectivité de Corse. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, Dem et HOR.)