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Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes > Discussion des articles > Article 28
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 250 de la commission.
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Mme Danielle Brulebois : En son premier alinéa, l’article 28 prévoit de porter à dix ans la durée maximale du CRE, lorsqu’il est le premier conclu après l’attribution de la concession aéroportuaire. Je propose par cet amendement d’étendre la possibilité de déroger à la durée normale de cinq ans des CRE lorsque la nature et les caractéristiques – ampleur, séquence et complexité des investissements envisagés, prévisions de trafic – du projet industriel de l’exploitant le justifient.Les CRE constituent l’outil privilégié de la régulation économique du secteur aéroportuaire. En fixant un plafond d’augmentation des tarifs de redevance aéroportuaire et un programme d’investissements, ils fournissent une plus grande visibilité aux principaux acteurs économiques du secteur – l’État, les gestionnaires d’aérodromes ou les compagnies aériennes.Or la préparation et la procédure formelle de conclusion de ces contrats s’étendent sur deux ans, à la fois pour définir un projet industriel avec les compagnies aériennes et mener les consultations prévues par les textes. Près de la moitié de la durée d’un contrat est passée à préparer le prochain, de sorte que les efforts et les aléas inhérents à toute procédure administrative peuvent sembler bien plus grands que l’intérêt de recourir à cet outil négocié et concerté.L’allongement à dix ans de la durée maximale des CRE ne modifierait en rien les prérogatives de l’ART, puisque l’autorité resterait chargée d’apprécier, sur la durée dont seront convenus les cocontractants, le projet qui lui sera soumis après consultation des usagers.
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M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
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Mme Agnès Pannier-Runacher : Je souscris à l’analyse de Mme la rapporteure : dans certains cas, la durée de ces contrats pourrait utilement être allongée au-delà de cinq ans. Toutefois, la proposition de porter à dix ans la durée maximale de l’ensemble des CRE n’a pas fait l’objet d’une concertation suffisante. Bien que les aéroports l’appellent de leurs vœux, les autres acteurs du transport aérien – les compagnies et l’ART – y sont plus réticents.Je demande le retrait de cet amendement, faute de quoi l’avis sera défavorable.
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 : (L’amendement no 250 est retiré.)
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M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 114 rectifié et 110, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 114 rectifié.
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Mme Danielle Brulebois : Il prévoit que l’ART, dans les avis qu’elle rend sur l’avant-projet et sur le projet de CRE, tienne compte de la dérogation au principe de modération tarifaire pour les premières évolutions des tarifs de redevance proposées après l’entrée en vigueur d’un contrat de concession.
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M. le président : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 110.
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M. Gérard Leseul : En avril, nous avons examiné un autre projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (Ddadue), dont certaines portaient sur le même sujet. On lisait dans l’exposé de ses motifs que cette modération « avait pour objectif d’exonérer, exclusivement lors du changement d’exploitant d’un aéroport concédé, l’application de la règle de modération tarifaire lors de l’homologation des premiers tarifs des redevances par l’Autorité de régulation des transports. »Il est nécessaire de clarifier les conditions dans lesquelles le critère de modération tarifaire peut être écarté lors du renouvellement d’une concession. C’est le sens de cet amendement, préparé avec l’ART et partagé avec le concédant et le régulateur.
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M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 110 ?
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Mme Danielle Brulebois : J’en demande le retrait au profit de l’amendement no 114.
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Mme Agnès Pannier-Runacher : Les deux amendements visent des dispositions auxquelles je suis favorable, mais l’amendement no 114, par sa rédaction, me paraît plus clair et applicable.
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M. le président : La parole est à M. Gérard Leseul.
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M. Gérard Leseul : Par élégance, je retire mon amendement.
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 : (L’amendement no 110 est retiré.)
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 : (L’amendement no 114 est adopté.)
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M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 227 du gouvernement.
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Mme Agnès Pannier-Runacher : Par cet amendement rédactionnel, je propose de sécuriser l’application du texte en revenant à la rédaction initiale, issue de l’avis du Conseil d’État, de la fin de l’alinéa 5.Cette rédaction permet que l’État conserve toute sa marge de manœuvre dans la conduite d’une procédure de mise en concurrence. Par ailleurs, elle ne fait pas mention de l’« attributaire pressenti », une notion qui n’est pas définie dans la loi et n’est utilisée que dans les documents relatifs aux procédures de consultation.
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M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
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Mme Danielle Brulebois : Il est favorable à cette rédaction, qui prévoit que l’avis de l’ART sur l’avant-projet de CRE du candidat désigné comme concessionnaire est rendu public.
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 : (L’amendement no 227 est adopté ; en conséquence, l’amendement n° 65 tombe.)
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M. le président : L’amendement no 66 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
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 : (L’amendement no 66, accepté par le gouvernement, est adopté.)
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 : (L’article 28, amendé, est adopté.)
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 : (L’article 29 est adopté.)
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M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 111 et 123. La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 111.
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M. Mickaël Bouloux : Cet amendement de repli vise à renforcer les pouvoirs que l’ART exerce relativement aux données numériques routières en les alignant sur ceux qu’elle détient déjà s’agissant des données numériques multimodales. L’article 30 prévoit de lui accorder un pouvoir de contrôle mais pas de sanction. Or, si elle ne dispose pas de ce dernier pouvoir, l’efficacité de ses contrôles en pâtira.L’amendement précise les obligations des acteurs et permet à l’ART de sanctionner les manquements constatés, ce qui garantit l’effectivité de la régulation. Il prévoit en outre que l’autorité rende un avis sur les textes réglementaires liés aux données routières afin d’ajuster les règles aux réalités du terrain et d’éviter que les exigences ne soient disproportionnées.Cet amendement est le fruit d’échanges avec l’ART. Il sécurise le dispositif prévu sur le plan juridique et renforce son efficacité, au service d’une régulation cohérente et équilibrée.
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M. le président : L’amendement no 123 de M. Bérenger Cernon est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
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Mme Danielle Brulebois : Ces amendements visent à satisfaire la demande de l’ART de se voir conférer un pouvoir de sanction, en plus de son pouvoir de contrôle dans le domaine des transports intelligents routiers. Cette demande s’appuie sur le fait que l’autorité exerce déjà un pouvoir de sanction s’agissant des données numériques ferroviaires et multimodales.Si le droit européen ouvre bien la possibilité aux États membres de désigner un organisme de contrôle compétent, il n’assortit pas ce contrôle d’un pouvoir de sanction. Par ailleurs, il serait bienvenu, pour plus de clarté et cohérence, de passer en revue l’étendue des pouvoirs et des moyens de l’ART, qui n’ont cessé de croître ces dernières années.Sagesse.
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Mme Agnès Pannier-Runacher : Défavorable. Je comprends l’idée sous-jacente mais ces amendements présentent plusieurs difficultés. Ils opèrent d’abord une surtransposition du cadre juridique européen, qui s’appliquerait au premier chef aux gestionnaires de réseaux routiers de l’État et des collectivités locales. Il ne s’agit pas d’un obstacle infranchissable mais il est bon de le savoir, au moment où nous affirmons une volonté de simplification et de cohérence avec le droit européen.Plus problématique : le Conseil d’État a souligné que prévoir des sanctions dans ce cadre méconnaissait le principe constitutionnel d’égalité des délits et des peines sur lequel s’appuient les textes européens. À ce titre, les amendements nous paraissent infondés sur le plan du droit.
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M. Gérard Leseul : Sans vouloir susciter un nouveau débat relatif à la surtransposition, la sous-transposition et autres transpositions ad hoc, je ne comprends guère votre position, madame la ministre. Il s’agit de conférer à l’ART un pouvoir de sanction. Pourquoi ne pas lui accorder ce renforcement, qu’elle réclame avec vigueur ?
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M. le président : La parole est à Mme la ministre.
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Mme Agnès Pannier-Runacher : Le problème que je soulève se pose sur le plan du droit, non du fond. Dès lors qu’un pouvoir de sanction doit être accordé sur le fondement d’un texte législatif et qu’il n’est en l’occurrence pas possible de le faire, on ne peut faire émerger ce pouvoir de nulle part. J’entends que vous souhaitiez faire correspondre une sanction à un contrôle mais il faut que le texte adopté fonctionne et que son application ne soit pas entravée par un obstacle juridique. Je me fais ici la porte-parole du Conseil d’État.D’une manière générale, il appartient aux députés de se montrer attentifs à ne pas fabriquer une loi contraire au droit constitutionnel. Si l’on n’y prend pas garde, on s’expose à une sanction des textes votés et l’on suscite un débat démocratique sur le rôle du Conseil constitutionnel. Quand le Conseil d’État, institution indépendante, met en exergue une difficulté, j’ai tendance à lui faire confiance. Il ne s’agit pas là de faire un choix politique mais d’éviter d’adopter des amendements dysfonctionnels et sans cohérence avec le texte.
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M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 111 et 123.
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 : (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé au scrutin.)
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 57 Nombre de suffrages exprimés 32 Majorité absolue 17 Pour l’adoption 15 Contre 17
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 : (Les amendements identiques nos 111 et 123 ne sont pas adoptés.)
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M. le président : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 112.
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M. Gérard Leseul : Cet amendement de repli vise à renforcer les pouvoirs de l’ART en supprimant les alinéas nos 13 à 21 de l’article 30 afin de maintenir au sein du ministère chargé des transports la compétence d’évaluation de l’accomplissement des obligations imposées par la directive sur les systèmes de transport intelligents (STI) et ses règlements délégués.Lorsque le contrôle du respect d’une règle n’est pas assorti d’une sanction, on n’a guère tendance à respecter ladite règle.
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Mme Danielle Brulebois : Défavorable. Cet amendement vise à retirer à l’ART le contrôle du respect par les utilisateurs et les détenteurs de leurs obligations en matière de données et d’informations routières. Les textes européens invitent les États membres à désigner une autorité compétente pour assurer la mission de contrôle des obligations fixées.
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 : (L’amendement no 112 n’est pas adopté.)
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M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 228.
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Mme Agnès Pannier-Runacher : L’article 30, qui introduit un nouvel article L. 1513-2 dans le code des transports, impose aux détenteurs et aux utilisateurs de données de rendre accessibles celles relatives à la circulation et à la sécurité routière, y compris la vitesse maximale autorisée. D’application plus large, il rend superfétatoire l’article L. 119-1-1 du code de la voirie routière, que je propose d’abroger. Il s’agit de simplifier le cadre législatif tout en garantissant la disponibilité et la fiabilité des informations relatives à la circulation et la sécurité routières.
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 : (L’amendement no 228, accepté par la commission, est adopté.)
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 : (L’article 30, amendé, est adopté.)
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M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 100 et 150, sur lesquels le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire a déposé une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Bérenger Cernon, pour soutenir l’amendement no 100.
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M. Bérenger Cernon : L’article 31 prévoit que les détenteurs et les utilisateurs de données relatives aux déplacements multimodaux mettent à jour et rendent accessibles et réutilisables les données statiques, historiques, observées et dynamiques concernant les déplacements et la circulation. À cette fin, il modifie l’article L. 1115-1 du code des transports et précise que ses conditions d’application pourront être définies par voie réglementaire, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).Il est essentiel que cet avis ne soit pas consultatif mais contraignant. Prévoir un avis conforme garantirait un contrôle plus strict et plus efficace, qui assurerait la sécurité et le respect de la vie privée des usagers. Dans le cadre d’une telle mise à disposition des données, il est crucial de traiter des enjeux liés à la protection des données personnelles.
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M. le président : La parole est à Mme Sophie Pantel, pour soutenir l’amendement no 150.
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Mme Sophie Pantel : Cet article vise à adapter le règlement délégué (UE) 2017/1926, qui concerne la mise à disposition de services d’informations sur les déplacements multimodaux. Le cadre législatif relatif à l’accessibilité et à la réutilisation de ces informations doit faire l’objet d’une modification.Un décret pris en Conseil d’État après avis de l’ART aura pour objectif de compléter la définition des entités concernées en lui ajoutant le terme de détenteur de données, de compléter la liste des catégories de données qui doivent être publiées sur le point d’accès national et de supprimer les données relatives aux bornes de recharge électrique, de préciser les conditions de mise à disposition des données, de préciser les modalités de désignation du responsable de la fourniture des données, d’élargir le périmètre des acteurs susceptibles de saisir l’ART en règlement des différends, de préciser les formats des données ainsi que les modalités de calcul de la compensation financière.Il semble donc utile que la Cnil puisse rendre un avis conforme sur le sujet.