Legibot106/Assemblee17 huggingface dataset:
Discussion des articles > Article 1
Mme Annie Vidal : L’article 1er que nous examinons, issu des travaux menés sur le projet de loi de 2024 et de ceux qu’a menés la commission sur la présente proposition de loi, adosse sa définition de l’accompagnement et des soins palliatifs à celle que propose l’Organisation mondiale de la santé (OMS). Ce faisant, il énumère, phrase après phrase, divers aspects de l’accompagnement et des soins palliatifs. Ainsi, l’alinéa 11 commence par indiquer : « L’accompagnement et les soins palliatifs sont pratiqués par une équipe pluridisciplinaire. » Il précise ensuite qu’ils concernent toutes les personnes, y compris celles qui vivent dans un lieu de privation de liberté.Ensuite, un autre sujet encore est abordé : « Ils comportent une information et un accompagnement pour la rédaction des directives anticipées définies à l’article L. 1111-11 et la désignation de la personne de confiance définie à l’article L. 1111-6. » Enfin, la dernière phrase précise : « Les bénévoles mentionnés à l’article L. 1110-11 peuvent intervenir en appui de l’équipe pluridisciplinaire. » Les associations auxquelles ils appartiennent souscrivent un contrat avec l’établissement dans lequel ils interviennent. Dans cette dernière phrase, qui vient compléter cet alinéa composé de différentes phrases qui portent sur des sujets différents, nulle part il n’est écrit que ces bénévoles aideront les patients à rédiger leurs directives anticipées. Actuellement, seules 15 % de personnes formulent des directives anticipées, alors que l’idéal serait qu’il ne soit plus nécessaire d’en parler lorsqu’une personne entre en soins palliatifs parce que ces directives existeraient déjà. Pour atteindre ce but, une sensibilisation est nécessaire.
Discussion des articles > Article 1
M. Bertrand Sorre : Très bien !
Discussion des articles > Article 1
Mme Annie Vidal : J’espère vous avoir convaincus, mais j’en doute, à voir vos mimiques. (Sourires.)
Discussion des articles > Article 1
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 135 et 250.
Discussion des articles > Article 1
 : (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Discussion des articles > Article 1
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 160 Nombre de suffrages exprimés 157 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 65 Contre 92
Discussion des articles > Article 1
 : (Les amendements identiques nos 135 et 250 ne sont pas adoptés.)
Discussion des articles > Article 1
M. le président : Je suis saisi de neuf amendements, nos 41, 251, 164, 216, 365, 408, 457, 504 et 704, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 164, 216, 365, 408, 457, 504 et 704 sont identiques. La parole est à Mme Sylvie Bonnet, pour soutenir l’amendement no 41.
Discussion des articles > Article 1
Mme Sylvie Bonnet : Une personne malade ne doit pas être contrainte de rédiger des directives anticipées si elle ne le souhaite pas. Si elle estime ne pas pouvoir exprimer ses souhaits, elle doit rester libre de le faire au cours du temps au lieu de s’engager sur ce que sa volonté sera dans un moment qu’elle n’imagine pas encore. À l’inverse, la personne malade peut déjà savoir exactement ce qu’elle veut ou ne pas souhaiter être accompagnée pour rédiger ses directives anticipées, par exemple par crainte de pressions.
Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 251.
Discussion des articles > Article 1
M. Corentin Le Fur : Contrairement à ce que soutenait M. Clouet, pour ma part, je ne suis pas du tout hostile aux directives anticipées. Elles peuvent constituer une avancée, à condition qu’elles soient l’expression d’un choix éclairé, d’un plein usage du discernement et du libre arbitre. Non seulement le sujet doit être libre de rédiger ses directives anticipées, mais il doit aussi être libre de ne pas le faire. Sur une question majeure comme celle-ci, la position de chacun peut évoluer au cours du temps. Par exemple, une personne peut avoir un avis sans être entièrement convaincue, ou attendre avant de décider. L’amendement vise donc à protéger cette liberté, qui me paraît essentielle, de donner des directives anticipées ou de ne pas le faire, du moins à un moment donné.
Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 164.
Discussion des articles > Article 1
M. Yannick Monnet : Cet amendement, qui peut-être vous rassurera tous, tend simplement à préciser que l’accord de la personne malade est sollicité pour savoir si elle souhaite être accompagnée dans la rédaction de ces directives anticipées.
Discussion des articles > Article 1
Mme Danielle Simonnet : Ça va de soi !
Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 216.
Discussion des articles > Article 1
Mme Josiane Corneloup : Il vise à garantir que la rédaction des directives anticipées demeure un choix libre et non contraint, tandis que la rédaction de l’alinéa 11 donne l’impression qu’il s’agit d’une obligation. Dans une situation de vulnérabilité, chacun doit pouvoir décider s’il souhaite ou non formaliser ses volontés sans pression ni accompagnement imposé. C’est une condition essentielle pour respecter pleinement l’autonomie du patient.
Discussion des articles > Article 1
M. le président : L’amendement no 365 de Mme Marie-Christine Dalloz est défendu.La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 408.
Discussion des articles > Article 1
Mme Sandrine Dogor-Such : La personne malade ne doit pas être contrainte de rédiger des directives anticipées si elle ne le souhaite pas. Si elle estime qu’elle ne peut pas prévoir ce qu’elle voudra à la fin de sa vie, elle doit rester libre d’exprimer sa volonté à tout moment, sans s’engager sur ce que sera sa volonté à un moment dans lequel elle ne peut pas à ce moment se projeter, surtout alors qu’elle arrive à peine dans une unité de soins palliatifs. À l’inverse, la personne malade peut savoir déjà exactement ce qu’elle veut ou ne pas souhaiter être accompagnée pour rédiger ses directives anticipées, par exemple par crainte d’une pression implicite ou explicite. C’est pour garantir cette liberté que j’ai déposé l’amendement no 408.
Discussion des articles > Article 1
M. le président : L’amendement no 457 de Mme Anne-Laure Blin est défendu.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 504.
Discussion des articles > Article 1
M. Thibault Bazin : Nous devons faire attention car les soins palliatifs, que nous définissons par la nouvelle rédaction, assez longue, de l’article 1er, ne sont pas nécessairement administrés à la fin de la vie. En effet, 60 % des patients qui ont été accueillis dans une unité de soins palliatifs – où la moyenne d’âge est de soixante ans et la durée moyenne de séjour de onze jours – en sortent et parfois retournent à domicile ou rejoignent un service de rééducation. Tous ne sont donc pas du tout en fin de vie et tant mieux. Puisque vous mentionnez les directives anticipées dans cet article, il faut pouvoir préciser que l’information et l’accompagnement pour la rédaction de celles-ci ne sont dispensés que « si la personne malade le souhaite ». M. Yannick Monnet l’a très bien expliqué : il faut laisser la possibilité d’être accompagné à la libre appréciation et à la décision du malade afin d’éviter tout risque de pression extérieure.J’en profite pour souligner, madame la ministre, qu’une personne peut donner des directives anticipées différentes au cours de sa vie, pas seulement à la fin de celle-ci. Celles-ci peuvent être formulées auprès de professionnels différents ; certaines sont enregistrées dans le dossier médical partagé, mais pas toutes ; certaines sont connues des proches, d’autres non. Il faut s’assurer de connaître les dernières directives anticipées, même si ce ne sont pas celles qui ont été enregistrées ou connues des proches. Le code de la santé publique ne traite pas ce problème ; nous devrons donc nous y atteler.
Discussion des articles > Article 1
M. le président : L’amendement no 704 de Mme Brigitte Barèges est défendu.Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
Discussion des articles > Article 1
Mme Annie Vidal : Je comprends tout à fait l’intention qui préside à la rédaction de ces amendements, cependant la formulation des différents amendements me gêne car ajouter les mots « si la personne le souhaite » avant ou après les mots « ils comportent » conduirait à priver les personnes de l’information systématique sur les directives anticipées qui me paraît pourtant intéressante. Pour ma part, je ne vois pas d’obligation dans la rédaction actuelle. Le seul amendement qui pourrait être accepté est l’amendement no 216 de Mme Corneloup…
Discussion des articles > Article 1
M. Yannick Monnet : Il est identique à celui que j’ai déposé !
Discussion des articles > Article 1
Mme Karine Lebon : Il fait partie d’une série d’amendements identiques !
Discussion des articles > Article 1
Mme Annie Vidal : …dont l’adoption aboutirait à la rédaction suivante, la plus cohérente : « Ils comportent une information et, si la personne malade le souhaite, un accompagnement pour la rédaction des directives anticipées […]. » En effet, on ne peut pas demander si la personne le souhaite avant la délivrance de l’information.
Discussion des articles > Article 1
Mme Catherine Vautrin : Il s’agit de rappeler le principe du respect de la volonté et de l’autonomie de la personne – un principe essentiel de ce texte. On ne fait que ce que le patient souhaite. C’est la raison pour laquelle je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur l’ensemble de ces amendements. Comme l’a dit la rapporteure, la rédaction des amendements nos 164 et identiques est peut-être plus appropriée.Monsieur Bazin, vous avez raison de soulever le problème des différentes versions des directives anticipées. À l’article 15, j’ai déposé un amendement pour proposer, précisément, une rédaction des directives anticipées à l’aide de Mon espace santé. Nous devrons le faire connaître afin que chaque Français sache qu’il peut y formuler ses directives anticipées quelle que soit sa situation. En effet, il ne s’agit pas seulement ici des soins palliatifs mais, de manière beaucoup plus large, des directives que chacun d’entre nous pourrait vouloir déposer.
Discussion des articles > Article 1
Mme Danielle Simonnet : Mes chers collègues, je suis assez gênée d’entendre ce que vous dites. Il est important de rappeler à ceux qui écoutent nos débats qu’aucun passage de cette proposition de loi n’instaure une obligation pour le patient d’avoir recours à des directives anticipées ou à la nomination d’une personne de confiance. Une telle obligation, que suggèrent certaines interventions, serait une aberration.En revanche, vous savez comme moi que rares sont nos concitoyens qui connaissent cette démarche et la possibilité de nommer une personne de confiance quand ils sont en pleine conscience pour qu’elle puisse ensuite garantir l’effectivité de leurs souhaits.Ensuite, votre argumentaire, monsieur Bazin, est totalement contradictoire. Selon vous, il est nécessaire de vérifier que les directives anticipées, qui ont été formulées parfois bien antérieurement à la maladie ou à l’accident entraînant une situation très nouvelle pour le patient, continuent d’être valables,…
Discussion des articles > Article 1
M. Thibault Bazin : Ce n’est pas ce que j’ai dit !
Discussion des articles > Article 1
Mme Danielle Simonnet : …autrement dit qu’il faut que le patient puisse modifier ses directives anticipées s’il le souhaite parce que sa situation a changé. Cela prouve que l’information sur les directives anticipées et sur la possibilité de choisir une personne de confiance doit être présentée aux personnes qui bénéficient de l’accompagnement et des soins palliatifs. Je ne comprends pas la pertinence d’ajouter par ces amendements une précision qui va de soi. En effet, fort heureusement, le texte ne comporte aucune mention qui rendrait la rédaction des directives anticipées obligatoires pour qui que ce soit.
Discussion des articles > Article 1
M. Thibault Bazin : Je n’ai pas dit ça !
Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole est à M. René Pilato.
Discussion des articles > Article 1
M. René Pilato : La précision qu’apportent ces amendements me paraît assez pertinente. En effet, en lisant la rédaction actuelle, il est possible de comprendre que l’accompagnement est associé à l’information. Nous sommes favorables à la rédaction de l’amendement no 164 de M. Monnet…
Discussion des articles > Article 1
M. Thibault Bazin : Il est identique au mien !
Discussion des articles > Article 1
M. René Pilato : …identique à l’amendement no 216 et auquel Mme la rapporteure est également favorable.
Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole est à Mme Sandrine Runel.
Discussion des articles > Article 1
Mme Sandrine Runel : Les directives anticipées sont l’un des éléments essentiels du texte et nous sommes là pour améliorer le recours et l’accès aux soins palliatifs. Il nous semble que l’amendement no 41 de Mme Bonnet créerait de la confusion et perturberait la lecture de l’alinéa 11. Nous y sommes donc fortement défavorables. La rédaction qui nous paraît pouvoir être le mieux comprise serait celle de l’amendement no 164 de M. Monnet. Nous le soutiendrons donc, d’autant que cette précision nous paraît utile étant donné le trouble qui perturbe déjà nos débats sur l’article 1er.
Discussion des articles > Article 1
M. Thibault Bazin : Il s’agit d’amendements identiques !
Discussion des articles > Article 1
M. Patrick Hetzel : Ces débats sont intéressants car ils montrent que nous sommes très attachés à la prise en considération de la volonté du patient. Par conséquent, il nous paraît nécessaire d’inscrire dans la proposition de loi que l’information et l’accompagnement ne sont pas obligatoires. Il est troublant de constater que la volonté elle-même est susceptible de fluctuer. Il faut donc être très prudent avec des directives anticipées qui ont été formulées à un moment précis. D’où notre insistance sur le principe d’après lequel tout cela doit se faire en fonction de ce que souhaite la personne malade.
Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Discussion des articles > Article 1
Mme Sandrine Dogor-Such : Madame la rapporteure, vous semblez privilégier certains amendements alors que les amendements nos 41 à 704 sont quasiment identiques puisqu’ils précisent tous « si la personne malade le souhaite ».Il faut laisser le malade décider. Cela fait plusieurs jours que je vous entends parler de liberté de choisir. Lorsqu’un patient arrive dans une unité de soins palliatifs, on ne va pas lui mettre un formulaire sous les yeux et lui demander de rédiger ses directives anticipées – ce serait tout de même violent.La rédaction que nous proposons me semble plus explicite, car elle permet au patient de prendre son temps, de réfléchir à son avenir, et à sa maladie s’il est gravement atteint.
Discussion des articles > Article 1
Mme Annie Vidal : L’amendement no 41 précise que, si la personne le souhaite, l’accompagnement et les soins palliatifs comportent une information et un accompagnement pour la rédaction des directives anticipées. Or il me semble que l’information doit être obligatoirement délivrée. L’amendement no 251 prévoit quant à lui que l’accompagnement et les soins palliatifs comportent, si la personne malade le souhaite, une information et un accompagnement pour la rédaction des directives anticipées. En l’espèce, on risque également de supprimer l’obligation de fournir l’information.Les amendements identiques nos 164 et suivants me semblent préférables puisqu’ils disposent que les soins palliatifs comportent une information et, si la personne malade le souhaite, un accompagnement pour la rédaction des directives anticipées. Je suis donc défavorable aux amendements nos 41 et 251 et favorable aux autres.
Discussion des articles > Article 1
M. le président : Madame la ministre, êtes-vous bien défavorable aux deux premiers amendements et vous en remettez-vous à la sagesse de notre assemblée pour les suivants ?
Discussion des articles > Article 1
Mme Catherine Vautrin : Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée pour l’ensemble de ces amendements.
Discussion des articles > Article 1
 : (Les amendements nos 41 et 251, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Discussion des articles > Article 1
 : (Les amendements identiques nos 164, 216, 365, 408, 457, 504 et 704 sont adoptés.) (Mme Sandrine Runel applaudit.)
Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 80.
Discussion des articles > Article 1
M. Thibault Bazin : Je vais faire attention à ce que je dis car en écoutant Mme Simonnet, j’ai parfois l’impression qu’elle me fait dire ce que je n’ai pas dit. (Sourires.)
Discussion des articles > Article 1
Mme Danielle Simonnet : C’est vous qui faites dire au texte des choses qu’il ne dit pas !
Discussion des articles > Article 1
M. Thibault Bazin : L’article 1er vise à proposer une nouvelle rédaction de l’article 1110-10 du code de la santé publique qui, en l’état du droit, définit les soins palliatifs comme des soins actifs et continus assurés par une équipe interdisciplinaire, en institution ou à domicile. C’est cette rédaction que nous modifions, en faisant notamment disparaître le mot « domicile ».La rapporteure a précisé hier que, dans la rédaction qu’elle propose, les soins sont garantis quel que soit le lieu de résidence. Mais le déploiement des soins palliatifs à domicile est crucial – et il est beaucoup plus difficile.Dans la stratégie décennale, un volet entier est d’ailleurs consacré aux équipes mobiles, notamment lorsque le médecin traitant est absent – ce qui peut arriver – et qu’il faut organiser une prise en charge palliative en urgence.
Discussion des articles > Article 1
Mme Catherine Vautrin : Oui.
Discussion des articles > Article 1
M. Thibault Bazin : Avec cet amendement, il s’agit donc de préciser que les professionnels de santé de proximité sont mobilisés lorsque les soins palliatifs sont assurés à domicile. Cela permet d’introduire deux notions, celle de professionnels de santé de proximité et celle de domicile.Si nous voulons déployer les soins palliatifs et garantir leur accès sur l’ensemble du territoire, on ne peut se limiter aux institutions. Il faut mobiliser l’ensemble des professionnels de santé de proximité. Je pense aux services de soins infirmiers à domicile (Ssiad), d’hospitalisation à domicile (HAD), aux infirmiers diplômés d’État (IDE) ou aux prestataires de santé à domicile (PSAD). C’est ainsi que nous assurerons un véritable déploiement de la culture palliative.
Discussion des articles > Article 1
Mme Annie Vidal : Votre amendement est largement satisfait puisqu’il est évident que les équipes pluridisciplinaires intervenant à domicile incluent des professionnels de proximité. Je ne vois pas comment elles pourraient faire autrement.
Discussion des articles > Article 1
M. Thibault Bazin : Eh bien, écrivons-le !
Discussion des articles > Article 1
Mme Annie Vidal : Bien sûr, on peut toujours écrire des choses qui relèvent de l’évidence, mais, à la relecture, les phrases sont tellement longues qu’elles en deviennent incompréhensibles. Par conséquent, j’émets un avis défavorable.
Discussion des articles > Article 1
Mme Catherine Vautrin : Je partage l’avis de la rapporteure. Monsieur Bazin, vous avez raison : nous sommes dans une phase de développement des soins palliatifs et, plus largement, de l’hospitalisation à domicile – avec 420 équipes de HAD déployées dans le pays.Je l’ai rappelé hier, la plus forte progression concerne l’hospitalisation à domicile, dont les équipes sont – par définition – des équipes de proximité. En conséquence, votre amendement est satisfait. Toutefois, j’ai bien entendu votre appel, que je prends comme une invitation à aller plus loin en matière de soins palliatifs.
Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 80 n’est pas adopté.)
Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole est à Mme Véronique Besse, pour soutenir l’amendement no 432.
Discussion des articles > Article 1
Mme Véronique Besse : Bien que prévue par la loi, la désignation d’une personne de confiance est souvent reportée à un stade avancé de la prise en charge, ce qui peut nuire à la bonne expression des volontés du patient, notamment en cas de perte de discernement ou de situation d’urgence.En proposant cette désignation dès l’entrée dans le parcours de soins, cet amendement garantit une meilleure information des patients, sécurise leurs choix et facilite le travail des équipes soignantes. Il s’inscrit dans une logique de prévention, de clarté et de respect des droits des personnes malades.
Discussion des articles > Article 1
Mme Annie Vidal : Vous souhaitez que la désignation de la personne de confiance soit proposée à la personne malade dès son admission dans un établissement de santé. Or l’alinéa 11 dispose déjà que l’accompagnement et les soins palliatifs comportent une information et un accompagnement pour la désignation de la personne de confiance. Nous y reviendrons également à l’article 14 relatif au plan personnalisé d’accompagnement.En outre, certains établissements de santé et médico-sociaux exigent déjà la désignation d’une personne de confiance, notamment en cas d’hospitalisation pour la réalisation d’un acte chirurgical. Votre amendement me semblant satisfait, j’en demande le retrait, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
Discussion des articles > Article 1
Mme Catherine Vautrin : Madame Besse, je comprends parfaitement votre intention. Mais, si la désignation de la personne de confiance peut intervenir à tout moment – avant, pendant ou après une hospitalisation –, comme vient de le rappeler la rapporteure, lorsque la personne est hospitalisée – quelle que soit la cause de son hospitalisation –, au moment où elle remplit les formalités d’admission, on lui demande si elle souhaite désigner une personne de confiance pour la durée de son hospitalisation. Votre amendement étant satisfait, mon avis est défavorable.
Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 432 est retiré.)
Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement no 34, qui fait l’objet du sous-amendement no 799.
Discussion des articles > Article 1
Mme Sandrine Runel : Il vise à étendre à l’ensemble des établissements qui délivrent des soins l’obligation de nommer un référent chargé de coordonner l’accès aux soins palliatifs et l’accompagnement. Actuellement, cette obligation ne concerne en effet que les établissements de santé publics.Nous proposons donc de modifier la rédaction afin que cette responsabilité ne repose pas uniquement sur les hôpitaux publics, ce qui serait source d’inégalités. Si la loi doit garantir une égalité de traitement dans l’accès aux soins palliatifs, il est essentiel de se donner les moyens d’y parvenir.
Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole est à Mme Annie Vidal, rapporteure, pour soutenir le sous-amendement no 799.
Discussion des articles > Article 1
Mme Annie Vidal : Ce sous-amendement vise à préciser que les dispositions de l’amendement s’appliquent également aux Ehpad.J’en profite pour donner un avis favorable à l’amendement no 34, sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement. En commission, nous sommes convenus qu’imposer un référent par service serait totalement inopérant. En revanche, prévoir un référent par établissement est un gage d’effectivité. En outre, étendre cette mesure aux Ehpad est essentiel si nous souhaitons que la culture palliative se développe au sein de ces établissements. Le référent y aura pleinement son rôle.
Discussion des articles > Article 1
Mme Catherine Vautrin : Je suis favorable au sous-amendement et à l’amendement ainsi sous-amendé.
Discussion des articles > Article 1
 : (Le sous-amendement no 799 est adopté.)
Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 34, sous-amendé, est adopté.)