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Lutte contre la disparition des terres agricoles et régulation des prix du foncier agricole > Discussion des articles > Article 1
Mme Claudia Rouaux : Je veux rappeler que j’ai d’abord présenté cette disposition dans une proposition de loi dans laquelle nous avions intégré l’inversion de la charge de la preuve. En effet, étant donné les moyens humains dont dispose la Safer, deux ans ne suffisent pas pour mener à leur terme des procédures judiciaires. En Bretagne, en tout cas, nous faisons le constat qu’il y a une explosion des ventes en démembrement de propriété. Pour lutter contre ce phénomène, il est possible soit de rallonger la période de cession pendant laquelle les terres restent en usufruit, afin de permettre à la Safer de mener à leur terme des procédures judiciaires, soit de prévoir, lorsque la cession ne s’est pas faite d’une manière totalement transparente, que celle-ci tombe de fait – c’est ce que nous vous proposons à travers l’amendement no 10.
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M. le président : La parole est à M. Hervé de Lépinau.
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M. Hervé de Lépinau : Ce que nous voyons ici est l’archétype de l’amendement de gauche. Le droit de propriété vous est insupportable et toutes les règles qui en découlent, entre autres le démembrement du droit de propriété, constituent pour vous une présomption de fraude.
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Mme Dieynaba Diop : Arrêtez la caricature !
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M. Hervé de Lépinau : En réalité, il faut toujours chercher le diable dans les détails. Si on arrive à un démembrement, c’est que la loi est trop contraignante à l’égard du propriétaire pour œuvrer normalement dans la transmission. Réfléchissez donc plutôt sur les causes du démembrement au lieu de stigmatiser…
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Mme Claudia Rouaux : C’est une demande des Safer !
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M. Hervé de Lépinau : On les connaît, les Safer ! En règle générale, elles agissent comme des agents immobiliers ; et alors qu’il devrait y avoir une obligation de conseil, il est fréquent que celle-ci n’existe pas. Je ne pense donc pas qu’il soit nécessaire d’aller dans votre sens car, comme l’a rappelé Mme la ministre, s’il y a une fraude caractérisée, il est toujours possible de faire annuler le démembrement en justice. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
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Mme Annie Genevard : Monsieur Potier, je reviens à votre argument sur les parts sociales : on le sait, c’est une façon de contourner la loi – je l’ai observé dans le Doubs. Nous devons sans doute lutter contre ce dispositif, mais il faut réfléchir au bon moyen de le faire. Or l’amendement no 10 n’est pas ce bon moyen, car il ne traite pas le sujet des parts sociales, dont l’utilisation comme instrument de contournement constitue un problème. La loi Sempastous visait à y répondre, mais elle n’y répond pas en totalité.
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M. Dominique Potier : D’accord !
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Mme Annie Genevard : Je crois vraiment que si nous devions avoir une loi foncière d’ampleur, il faudrait y réfléchir, en respectant le droit constitutionnel de propriété – c’est bien la Constitution qui nous le prescrit. Je rejoins votre propos sur ce point, monsieur de Lépinau, mais mon analyse du rôle des Safer diffère entièrement de la vôtre. Comme l’ont démontré différents orateurs, si la terre agricole était jusqu’à présent moins chère en France que dans d’autres pays, c’est grâce à l’instauration de cet outil de régulation qu’est la Safer.
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Mme Danielle Brulebois : Exactement !
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Mme Annie Genevard : Pour imparfait que soit cet instrument, il est profondément utile, comme le montre le prix du foncier agricole. Corrigeons-en les effets pervers, respectons évidemment le droit de propriété, puisqu’il s’agit d’un droit constitutionnel, mais cela ne change rien au fait que notre priorité, qui doit être clairement affichée, reste d’installer de nouveaux agriculteurs. Voilà quel est notre objectif.Vous parlez de démembrement. L’agrandissement des structures a ses limites, parce qu’il contrevient à un modèle d’agriculture familiale et parce que l’organisation sociétaire, quand elle n’est pas maîtrisée, pose des problèmes. Ainsi la mésentente entre associés est-elle une réalité sociale dans les exploitations. La proposition de loi amorce donc une évolution vers un objectif que je partage. Mais nous devons faire preuve d’une grande prudence dans le choix des outils retenus afin de ne pas risquer l’inconstitutionnalité, qui balaierait tout.
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M. le président : Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 29 et 39.
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 : (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 217 Nombre de suffrages exprimés 216 Majorité absolue 109 Pour l’adoption 97 Contre 119
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 : (Les sous-amendements identiques nos 29 et 39 ne sont pas adoptés.)
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M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 10.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 213 Nombre de suffrages exprimés 213 Majorité absolue 107 Pour l’adoption 100 Contre 113
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 : (L’amendement no 10 n’est pas adopté.)
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M. le président : Sur l’amendement n° 14, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Géraldine Grangier, pour soutenir cet amendement.
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Mme Géraldine Grangier : Il vise à instaurer un contrôle renforcé sur les cessions foncières impliquant des investisseurs étrangers. Le foncier agricole fait trop souvent l’objet de spéculations menaçant l’installation des jeunes agriculteurs et la pérennité de notre modèle agricole. En permettant un signalement et un examen préalable des cessions impliquant des investisseurs étrangers, nous apportons davantage de transparence et garantissons que les terres agricoles restent entre les mains de ceux qui les cultivent, et non de fonds spéculatifs étrangers.Cet enjeu est particulièrement crucial dans les zones frontalières que vous connaissez bien, madame la ministre, où la pression foncière venue de l’extérieur est un phénomène réel et connu. Il est inadmissible que des agriculteurs français soient évincés par des investisseurs dont l’unique objectif est la rentabilité, au détriment de notre souveraineté alimentaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
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M. Peio Dufau : Nous en avons discuté en marge de l’examen du texte en commission. Je l’ai dit lors de la présentation du texte, j’entends que le fonctionnement de certaines Safer pose question, mais cela ne relève pas de la législation, c’est pourquoi la commission est défavorable à votre amendement.Le problème est celui de la concentration, non celui de savoir si le futur propriétaire est suisse ou français. Cela ne change pas la donne. (« Si ! » sur les bancs du groupe RN.) Peut-être la Safer dans votre territoire ne fonctionne-t-elle pas correctement ; si tel est le cas, il y aurait sans doute un travail à mener afin de rationaliser son mode de fonctionnement.
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Mme Annie Genevard : Votre proposition est déjà satisfaite, d’une part, en application d’une disposition relative au contrôle des investissements étrangers réalisés en France, car le foncier agricole fait partie des actifs stratégiques surveillés à ce titre, d’autre part, car les Safer ont la capacité d’agir sur le territoire national, quel que soit le droit, étranger ou non, dont relève l’investisseur.S’agissant des territoires frontaliers avec la Suisse, le sujet n’est absolument pas la spéculation, car les agriculteurs suisses qui demandent à venir en France souhaitent vraiment exploiter des terres.Comme je vous le disais, le problème est lié aux commissions des structures. Le 24 juillet 2024, à l’occasion de l’examen de la LOA, le ministre Fesneau m’a répondu ceci : « Je vous confirme que les exploitants étrangers sont soumis aux dispositions du contrôle des structures en France. »Il s’agit donc de deux sujets différents : les territoires frontaliers concernent les Suisses qui veulent exploiter en France, alors que votre amendement vise les étrangers qui souhaitent accaparer des terres à des fins spéculatives. Nous disposons d’outils utiles pour contrer ce phénomène. Demande de retrait, sinon avis défavorable.
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M. Hervé de Lépinau : Permettez-moi de partager deux observations. D’abord, les Safer n’ont jamais été un outil de régulation du prix du foncier, car celui-ci dépend toujours de la règle de l’offre et de la demande.Ensuite, vous avez rappelé que la réglementation des investissements étrangers en France (IEF) doit s’appliquer, si on considère que l’agriculture est partie intégrante de notre souveraineté.Le seul problème, c’est que je ne suis pas certain que les services de Bercy habilités à contrôler les IEF se penchent avec autant de sérieux sur le foncier agricole que sur les industries stratégiques. J’en appelle donc à votre sagacité pour que le contrôle soit réellement effectif. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN, ainsi que sur quelques bancs du groupe UDR.)
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M. le président : La parole est à M. Julien Dive.
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M. Julien Dive : Je souscris à la position de Mme la ministre sur les outils qui existent déjà pour protéger le foncier de la spéculation d’acteurs étrangers.Comme je l’ai fait en commission, je souhaite vous alerter sur une autre forme d’accaparement des terres agricoles, qui passe par le contournement ubuesque de la loi. Il s’agit de la sous-location des terres, une pratique interdite mais que l’on observe pourtant dans les Hauts-de-France, en Normandie et en Île-de-France.Des producteurs belges viennent ainsi sous-louer des terres – 1 500 à 2 000 euros par hectare – à des agriculteurs en fermage, pour cultiver des pommes de terre issues de plants belges qui échappent aux contrôles et sont acheminées, une fois récoltées, en Belgique, où elles sont transformées en produits alimentaires – notamment des frites – vendus ensuite dans notre pays. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
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Mme Annie Genevard : Monsieur de Lépinau, vous avez sûrement raison sur le fait qu’on contrôle davantage le domaine industriel que le domaine agricole. C’est l’une des raisons pour lesquelles nous devons y prêter une attention particulière : nous devons protéger la terre agricole de la convoitise qui en détournerait l’usage, et le faire avec autant d’efficacité que celle déployée quand il s’agit d’actifs industriels.L’opinion publique s’en émeut quand il s’agit d’un grand domaine viticole, mais l’attrition cumulative, au quotidien, de petites structures, peut être préjudiciable.Quant au sujet évoqué par M. Dive, il serait bon que M. le rapporteur en prenne note, afin d’identifier toutes les situations de contournement ou de quasi-contournement de la loi. Dans le cadre de la navette, nous pourrons ainsi apporter des réponses législatives pour les contrer.Nous atteignons les limites d’une proposition de loi : il n’y a pas d’étude d’impact et nous n’avons pas le temps nécessaire pour étudier tous les aspects de la question. Ce texte a le grand mérite d’apporter des réponses à un grand problème, mais il doit être enrichi au fil de la navette. (M. Inaki Echaniz s’exclame.)
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M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 14.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 215 Nombre de suffrages exprimés 210 Majorité absolue 106 Pour l’adoption 79 Contre 131
Lutte contre la disparition des terres agricoles et régulation des prix du foncier agricole > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 14 n’est pas adopté.)
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M. le président : Je vous précise qu’à ce rythme, nous n’aurons pas terminé l’examen du texte avant minuit. Il nous reste quatorze amendements. Tout dépend maintenant de la discussion.
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Mme Marie Mesmeur : Il faudrait s’en tenir à la règle « un pour, un contre ! »
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M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 18.
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M. Peio Dufau : L’amendement vise à supprimer la conchyliculture du texte, car elle n’y a pas sa place.
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 : (L’amendement no 18, accepté par le gouvernement, est adopté.)
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M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 32 et 37, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 32.
Lutte contre la disparition des terres agricoles et régulation des prix du foncier agricole > Discussion des articles > Article 1
Mme Annie Genevard : L’amendement tend à ajuster l’extension du périmètre du droit de préemption. Certaines propositions vont dans la bonne direction, comme l’alinéa 2, qui prévoit l’exercice de la préemption en révision de prix pour la vente de bâtiments agricoles ayant changé illégalement de destination au cours des cinq dernières années.C’est aussi le cas de l’extension du droit de préemption des Safer aux bâtiments ayant eu une activité agricole au cours des vingt dernières années dans les communes limitrophes des communes littorales.En revanche, l’extension du droit de préemption des Safer aux communes mettant en place une taxe sur les logements vacants me semble excessive, car un tel zonage aboutirait à une extension déraisonnable du dispositif. Nous risquerions alors une censure du Conseil constitutionnel.
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M. Inaki Echaniz : On verra bien !
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Mme Annie Genevard : En outre, le préfet, et a fortiori le maire – dont je défends pourtant souvent les prérogatives, car j’ai occupé cette fonction – ne me semblent pas aptes à apprécier la situation. Cela donnerait lieu à des débats sans fin au sein des conseils municipaux, qui regroupent des agriculteurs et des personnes occupant d’autres emplois.Monsieur le rapporteur, en tant qu’ancien adjoint à l’urbanisme, vous êtes particulièrement sensibilisé à ces questions, mais tout le monde ne l’est pas.
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M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 37 et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement no 32.
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M. Peio Dufau : Nous étions d’accord en commission, mais nous ne le sommes plus. Je suis prêt à supprimer l’extension du droit de préemption aux zones tendues, en particulier dans les villes rétrolittorales. Le délai de vingt ans est indispensable pour pérenniser la vocation agricole des bâtiments, protéger les terres et soutenir l’installation de nouveaux agriculteurs.En commission, nous avons cherché, de façon transpartisane, à trouver la moins mauvaise des solutions : une décision du conseil municipal, de l’établissement public de coopération intercommunale ou du préfet.Nous demandons ainsi un pouvoir de décision local, au cas par cas, afin de coller à la réalité de chaque territoire. Par exemple, dans les zones de montagne, les bâtiments à vocation agricole doivent être protégés pour éviter qu’ils ne soient transformés en villégiatures.Je donne un avis défavorable à l’amendement no 32. Comme l’a dit Mme la ministre, nous chercherons la meilleure solution au cours de la navette. Je suis sûr qu’en travaillant ensemble, nous y parviendrons.
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M. le président : Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement no 37 ?
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Mme Annie Genevard : La question est toujours la même : dès lors qu’on ouvre un droit, certes laissé à l’appréciation du préfet, il s’applique potentiellement à toutes les communes de France. Des critères objectifs sont nécessaires afin d’éviter que ne s’instaurent des situations déraisonnables. Avis défavorable.
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M. le président : La parole est à M. Antoine Armand.
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M. Antoine Armand : Comme je l’ai dit tout à l’heure, je partage le point de vue de Mme la ministre sur la difficulté d’apprécier un zonage à la carte pour le préfet ou le maire. C’est un point important qui mérite d’être travaillé pendant la navette, afin d’améliorer la souplesse locale et l’objectivité des critères.Néanmoins, l’amendement no 32 nous limiterait aux communes limitrophes des communes littorales. Or vous avez dit que vous souscriviez aux objectifs, partagés par l’ensemble de cette assemblée, consistant à lutter contre la spéculation foncière et à protéger les terres agricoles, dans un contexte politique qui ne vous permet pas de proposer un projet de loi sur le foncier.Dans ce cas, pourquoi n’arriverait-on pas à lutter contre la pression foncière immense qui existe dans certaines zones – territoires de montagne, touristiques, économiques ou transfrontaliers ? Le gouvernement dispose des moyens techniques et juridiques pour proposer un amendement bien formulé.Pourquoi se concentrer sur le rétrolittoral, alors que d’autres territoires subissent la pression foncière ? Pourriez-vous vous engager, devant la représentation nationale, à avancer sur ce sujet dans les prochaines semaines ?
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Mme Annie Genevard : Permettez-moi de rappeler qu’il y a aussi des communes littorales en montagne – Annecy en est une.
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M. Antoine Armand : Oui, bien sûr !
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Mme Annie Genevard : Pesons bien les conséquences d’un délai de cinq ou de vingt ans. Si la destination d’un bâtiment a été illégalement modifiée, la Safer peut réviser le prix en préemptant la vente. Selon le droit en vigueur, une rétroactivité de cinq ans s’applique pour les communes de montagne et de vingt ans pour les communes du littoral.Ainsi, la valeur d’un bâtiment agricole habité depuis vingt ans, qui aura changé trois fois de propriétaire, se trouvera rétrogradée.Votre problème, c’est qu’il y a une différence entre la montagne et le littoral. Je rappelle qu’au départ, nous devions réfléchir au nombre, forcément limité, des cabanes à huîtres sur le littoral.Dans la montagne, un nombre beaucoup plus important de propriétés est concerné. Si, il y a vingt ans de cela, un vendeur n’a pas fait les démarches qu’il fallait et si le maire n’a pas été vigilant, ce sont les propriétaires actuels qui risquent d’en payer le prix. Vous voyez bien que cela peut créer des situations humaines assez terribles. C’est la raison pour laquelle il faut bien réfléchir avant d’élargir le dispositif à d’autres zones.Cela étant, monsieur Armand, je pense que le rapporteur vous a entendu, et je vous ai moi-même entendu. Si la navette nous en donne le temps, je suis tout à fait disposée à réfléchir à un dispositif qui cadre les choses et qui instaure un meilleur équilibre entre le littoral et la montagne. Réfléchissez-y de votre côté : vous verrez que le sujet n’est pas simple.
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 : (L’amendement no 32 n’est pas adopté.)
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M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 37.