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Questions orales sans débat > Hôpital de Juvisy-sur-Orge
Mme Claire Lejeune : Merci de vos réponses. Paris-Saclay a en effet connu de grandes difficultés à son ouverture et, cet été, ce fut assez catastrophique. La situation sur laquelle je vous ai interrogé reste actuelle : avec l’accumulation des retards à l’hôpital de Juvisy-sur-Orge et la situation délétère de celui de Longjumeau, les habitants ne disposent toujours pas d’un accès à la santé digne de ce nom – d’où un système de santé à deux vitesses, puisque ceux qui peuvent se le permettre recourent à des cliniques privées.
Questions orales sans débat > Hôpital de Juvisy-sur-Orge
M. le président : En attendant M. le ministre chargé de l’industrie, qui doit prendre la suite, la séance est suspendue.
Questions orales sans débat > Hôpital de Juvisy-sur-Orge
 : (La séance, suspendue à dix heures, est reprise à dix heures cinq.)
Questions orales sans débat > Hôpital de Juvisy-sur-Orge
M. le président : La séance est reprise.
Questions orales sans débat > Hôpital de Juvisy-sur-Orge > 
M. le président : Je demanderai au gouvernement de veiller dorénavant à ce que la coordination soit telle que l’un de ses membres se trouve en permanence dans notre hémicycle lors des séances de questions orales sans débat, dont le timing est extrêmement serré. Pour m’être naguère livré à ce genre d’exercice, je sais que ce n’est pas facile, mais il faut le faire : la représentation nationale l’exige.
Questions orales sans débat > Hôpital de Juvisy-sur-Orge > 
M. le président : La parole est à M. Rodrigo Arenas, pour exposer sa question, no 295, relative à l’extension de la prime Ségur aux épiceries solidaires.
Questions orales sans débat > Extension de la prime Ségur aux épiceries solidaires
M. Rodrigo Arenas : En vertu de l’accord du 4 juin 2024, les associations d’aide alimentaire doivent verser la prime Ségur à leur personnel depuis le 1er janvier 2024 ou le 7 août 2024, selon la convention collective dont elles relèvent. Le financement de cette mesure n’étant opposable que pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), aucune compensation à titre obligatoire n’est prévue ; cette décision menace directement les épiceries solidaires, dont bon nombre se trouvent dans l’incapacité de prélever le montant de ces primes sur leurs fonds propres. Dans le réseau Andès, pas moins de 200 épiceries vont devoir appliquer la mesure de manière rétroactive, au moins à partir d’août 2024, ce qu’elles n’ont pu anticiper, donc prévoir budgétairement.Ce problème survient dans un contexte de fragilisation des financements publics, notamment ceux des collectivités, dont les épiceries solidaires dépendent. Dans ma circonscription, j’ai déjà été alerté par des associations comme Solidaya, qui propose à des personnes en situation de grande précarité de faire leurs courses à des prix très réduits. Inutile de vous rappeler combien ces structures sont essentielles : si, ne pouvant assumer la charge de cette prime, au demeurant légitime, elles venaient à fermer, des familles ne parviendraient plus à nourrir correctement leurs enfants, et des personnes âgées ne mangeraient plus à leur faim.Le financement de l’accord, en ce qui concerne les associations d’aide alimentaire, étant actuellement soumis à l’arbitrage du gouvernement, je me permets de vous demander quand et comment celui-ci répondra. La survie de très nombreuses épiceries sociales et solidaires est en jeu.
Questions orales sans débat > Extension de la prime Ségur aux épiceries solidaires
M. le président : La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie.
Questions orales sans débat > Extension de la prime Ségur aux épiceries solidaires
M. Marc Ferracci : Monsieur le président, monsieur le député, je vous prie de bien vouloir accepter mes excuses pour ce léger retard dont je ne suis pas coutumier.L’attractivité des secteurs sanitaire, social et médico-social constituant l’une des priorités de la feuille de route gouvernementale, les professionnels de ces secteurs ont bénéficié, dans le cadre des dispositifs issus du Ségur de la santé et de la mission Laforcade, de revalorisations étendues, à la suite de la conférence des métiers sociaux du 18 février 2022, à 200 000 professionnels de la filière socio-éducative.L’accord du 4 juin 2024 prévoit quant à lui l’extension du Ségur à l’ensemble des personnels de la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale (Bass). Les associations d’aide alimentaire sont concernées, soit qu’elles relèvent d’une convention collective nationale de la Bass, soit que leur code NAF les fasse dépendre de cette branche, auquel cas l’accord s’applique à compter du 7 août 2024. Ces avancées ont été le fruit de travaux concertés, impliquant étroitement les acteurs, mais le gouvernement a pleinement conscience des difficultés de certains employeurs à les financer ; il soutient donc ces structures en augmentant de 2 millions d’euros, et pour la deuxième année consécutive, le budget consacré à l’achat de denrées alimentaires.
Questions orales sans débat > Extension de la prime Ségur aux épiceries solidaires
M. le président : La parole est à M. Rodrigo Arenas.
Questions orales sans débat > Extension de la prime Ségur aux épiceries solidaires
M. Rodrigo Arenas : Votre prédécesseur à ce banc expliquait tout à l’heure que le gouvernement réarbitrait certains aménagements, entre autres les zones à faibles émissions. Je vous invite à une réflexion analogue, en matière budgétaire, au sujet des réseaux d’épiceries sociales et solidaires à but non lucratif, qui assurent en matière alimentaire une sorte de délégation de service public et dont la disparition, je le répète, plongerait beaucoup de nos concitoyens dans la plus grande précarité, d’autant qu’elles procurent aussi une aide à l’embauche. Mettre en péril leurs salariés, même à temps partiel, compromettrait leur activité dans nos territoires.Je suis député de Paris, mais la petite musique qui consiste à opposer la capitale au reste du pays est fausse : il s’y trouve des poches de grande pauvreté, extrêmement dépendantes de ces structures. Écoutons donc plutôt l’intérêt général, le bien commun, l’égalité républicaine face à la précarité !
Questions orales sans débat > Extension de la prime Ségur aux épiceries solidaires
M. le président : La parole est à Mme Justine Gruet, pour exposer sa question, no 280, relative aux microcrèches.
Questions orales sans débat > Microcrèches
M. le président : La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie.
Questions orales sans débat > Microcrèches
M. le président : La parole est à Mme Justine Gruet.
Questions orales sans débat > Microcrèches
Mme Justine Gruet : Je vous remercie pour votre réponse. Nous avons tout intérêt à faire monter les professionnels en compétence, mais en restant raisonnables au vu des coûts – les détenteurs d’un CAP sont aussi capables d’accompagner les enfants. Je vous remercie de l’intérêt porté à notre démarche : dans nos territoires, les microcrèches ont une importance particulière pour les gens qui travaillent.
Questions orales sans débat > Microcrèches
M. le président : La parole est à M. Christophe Bex, pour exposer sa question, no 294, relative à l’énergie photovoltaïque.
Questions orales sans débat > Énergie photovoltaïque
M. Christophe Bex : Dans le Volvestre en Haute-Garonne, 150 hectares de terres agricoles sont concernés par des projets agrivoltaïques, dont l’un représente l’équivalent de soixante-dix terrains de foot. Ces projets comportent des risques, tels que la baisse des rendements, la financiarisation des terres, l’absence de partage de la valeur et l’impossibilité du rachat des terres par des agriculteurs.Dans la dernière programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), les objectifs de production d’électricité solaire sont fortement réduits pour 2035. Récemment, un arrêté gouvernemental a divisé par trois le tarif de rachat pour les particuliers, ce qui pénalise celles et ceux qui ont fait le choix de produire leur propre énergie. Cette décision bouleverse les modèles économiques construits autour du photovoltaïque résidentiel. Que répondez-vous aux particuliers et aux professionnels de la branche ?En faisant reposer plus de la moitié du développement de l’énergie solaire sur de grandes installations, vous priorisez les grands opérateurs et ceux qui peuvent déjà se permettre de financer ce genre de structure. Remettez-vous en question l’affirmation de l’Agence de la transition écologique (Ademe), selon laquelle il est tout à fait possible d’atteindre l’objectif de 100 gigawatts d’électricité solaire en équipant les toitures individuelles, les entrepôts, les friches industrielles et les parkings ? Il suffirait de 3 000 kilomètres carrés – 0,5 % de la superficie de la France – pour produire autant d’électricité que toutes nos centrales nucléaires.
Questions orales sans débat > Énergie photovoltaïque
M. le président : La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie.
Questions orales sans débat > Énergie photovoltaïque
M. Marc Ferracci : Je vous remercie d’appeler l’attention du gouvernement sur la filière photovoltaïque, en particulier sur l’arrêté gouvernemental et sur le développement de l’agrivoltaïsme. Tout d’abord, s’agissant du cadre général, l’arrêté modifiant le dispositif de soutien au petit photovoltaïque sur bâtiment, publié il y a quelques jours, vise, pour les particuliers, à recentrer le soutien sur l’autoconsommation, tout en préservant l’ambition de la trajectoire énergétique du gouvernement.Je précise que cet arrêté ne vaut que pour l’avenir : les contrats existants ne sont aucunement remis en question – il est important de le préciser car il peut y avoir des malentendus à ce sujet.S’agissant des installations de taille plus importante, le soutien sera recentré sur les plus efficaces économiquement. L’arrêté, qui a été soumis pour avis à la Commission de régulation de l’énergie (CRE) et au Conseil supérieur de l’énergie (CSE), a fait l’objet de nombreux échanges avec les acteurs. Il répond aux préoccupations de la filière – j’en veux pour preuve les réactions des syndicats professionnels aux modifications opérées à la suite de la consultation.L’agrivoltaïsme vise à concilier deux enjeux essentiels pour l’avenir de notre pays : la transition énergétique et la souveraineté agricole et alimentaire. La loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi Aper, a inscrit pour la première fois dans le code de l’énergie une définition de l’agrivoltaïsme. Le cadre de régulation transparent et équilibré qui s’applique depuis est le résultat d’un long processus de concertation avec les parties concernées : les acteurs du monde agricole, les énergéticiens et les services déconcentrés de l’État.L’approche retenue par la loi, et que le gouvernement défend résolument, est fondée sur la confiance dans les acteurs locaux : dans les agriculteurs porteurs de projets, qui sont les plus à même d’identifier les besoins et de concevoir des solutions adaptées aux spécificités locales ; dans les parties prenantes, notamment les commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), qui réunissent les chambres d’agriculture et les associations ; dans l’innovation technologique qui émergera à partir des différents projets locaux.Bien sûr, la confiance n’exclut pas le contrôle. Par ailleurs, nous continuons à travailler sur la question du partage de la valeur avec l’ensemble des parties prenantes sur le territoire.
Questions orales sans débat > Énergie photovoltaïque
M. le président : La parole est à M. Christophe Bex.
Questions orales sans débat > Énergie photovoltaïque
M. Christophe Bex : Plus de 1 400 projets agrivoltaïques sont sur le bureau du préfet de Haute-Garonne. Les collectifs citoyens, les agriculteurs et les maires dénoncent l’absence d’un cadre clair garantissant une juste répartition de la valeur et la préservation des terres agricoles. L’avis de l’autorité environnementale souligne les pertes irrémédiables de terres cultivables et l’absence d’obligation concrète de remise en état. Votre gouvernement soutiendra-t-il la proposition de loi visant à assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme de Pascal Lecamp, ou refuse-t-il d’encadrer le développement des installations agrivoltaïques pour garantir une réelle protection des riverains, des terres agricoles et de l’ensemble des acteurs ?
Questions orales sans débat > Énergie photovoltaïque
M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier, pour exposer sa question, no 277, relative à la répartition du produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux.
Questions orales sans débat > Répartition du produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
M. Philippe Vigier : En tant que ministre de l’énergie, vous êtes chargé d’un domaine dans lequel nous avons, chacun le sait, des besoins pour faire tourner le pays. Les entreprises et les ménages sont consommateurs d’énergie et les besoins iront grandissant au fil du temps ; il faut y faire face. C’est la raison pour laquelle la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a instauré la programmation pluriannuelle de l’énergie. La décarbonation est indispensable, d’où la relance du nucléaire et l’accompagnement des énergies renouvelables.Dans mon département, que vous connaissez bien, monsieur le ministre, les énergies renouvelables, notamment les éoliennes, ont une longue histoire – cela dure depuis plus de vingt ans. Ma circonscription compte plus de 200 mâts. Cependant, développer les énergies renouvelables, installer des éoliennes, un parc photovoltaïque et des méthaniseurs – la méthanisation n’est pas un petit sujet – suppose une acceptation par les populations – il faut convaincre les élus.Pour atteindre l’objectif d’énergies décarbonées fixé par le gouvernement et faire face aux besoins, il faut être au rendez-vous. Nous rencontrons la difficulté suivante : pour les éoliennes installées avant 2019, l’intégralité de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau, l’Ifer – c’est un nom un peu barbare mais qui reflète bien le contenu de cette taxe –, tombe dans les poches des intercommunalités. Pour les installations postérieures à 2019, 20 % de l’Ifer peuvent être attribués aux communes, à condition qu’une délibération en ce sens ait été prise, tandis qu’une partie est attribuée aux départements et une partie aux intercommunalités.Nous sommes à un moment majeur : celui du repowering, qui consiste à remplacer des éoliennes qui pouvaient produire 1 ou 2 mégawatts par des éoliennes capables d’en produire 5, 6, 7, bientôt 8. Cela ne se fait pas tout seul : il faut des mâts plus hauts et il faut déplacer l’éolienne – la nouvelle éolienne n’est pas installée au même endroit que l’ancienne –, donc un nouveau permis de construire.Dans mon département, nous avons lancé une charte des énergies renouvelables, que nous avons réactualisée il y a quelques jours avec les services préfectoraux. L’acceptation des élus passe par le fait que la fiscalité revienne à un moment ou à un autre dans les poches des communes. Or le repowering n’est pas considéré comme une nouvelle implantation. La fiscalité reste identique à celle d’avant 2019, ce qui suscite l’incompréhension des élus. Il est important que le gouvernement précise les choses. Avec une seule nouvelle éolienne, on produit autant qu’avec quatre anciennes – nous devons l’avoir en tête au moment où tout ce qui pouvait être fait en matière d’encerclement des villages et des directives paysagères l’a été. La réponse du gouvernement est très attendue.
Questions orales sans débat > Répartition du produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
M. le président : La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie.
Questions orales sans débat > Répartition du produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
M. Marc Ferracci : Je vous remercie pour votre question au sujet de l’éolien terrestre, en particulier pour l’attention que vous prêtez au renouvellement des installations existantes. Je tiens à vous assurer de l’engagement du gouvernement en faveur de l’éolien, qui est une composante à part entière de notre stratégie de souveraineté énergétique.Aujourd’hui, l’éolien terrestre représente 23,5 gigawatts de puissance installée, soit 10 % de notre consommation électrique. La filière connaît un rythme de développement régulier : 1,2 gigawatt de nouvelles capacités ont été raccordées en 2024 et 13,1 gigawatts de projets sont en cours d’instruction. Nous arrivons à un tournant : les premiers parcs, installés il y a une vingtaine d’années, doivent être renouvelés, ce qui offre un potentiel d’amélioration des performances des installations.Ce renouvellement, loin d’être un simple remplacement, est une opportunité pour accélérer la transition écologique et pour réduire certaines nuisances pour les riverains. Il s’agit de capitaliser sur l’existant, en se concentrant sur les sites déjà marqués par la présence d’éoliennes. Nous souhaitons améliorer les performances grâce à des éoliennes plus puissantes, ce qui permet, dans certains cas, d’en réduire le nombre, donc d’en limiter l’impact visuel. J’entends vos questionnements sur les retombées économiques et le traitement fiscal de ces installations dans le cadre de l’Ifer, en particulier pour les collectivités s’engageant dans un projet de renouvellement.Nous avons la conviction que les territoires doivent tirer pleinement parti des infrastructures qu’ils accueillent, du point de vue de la fiscalité mais aussi de la création d’emplois et des prix de l’électricité. Nous avons pris des mesures concrètes en ce sens. En février, nous avons élargi par arrêté l’autoconsommation collective aux projets éoliens, ce qui permettra aux collectivités d’accéder à une énergie plus compétitive et produite localement. Nous travaillons aussi avec la filière pour simplifier les procédures de renouvellement afin d’accélérer les projets tout en garantissant un cadre stable pour les territoires. Nous poursuivons enfin le dialogue avec cette dernière sur tous ces sujets tout en veillant à l’impact sur les finances publiques, afin de poursuivre notre cap sur la transition énergétique. Nous sommes à votre écoute pour discuter des recommandations qui peuvent être faites pour améliorer ce cadre.
Questions orales sans débat > Répartition du produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier.
Questions orales sans débat > Répartition du produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
M. Philippe Vigier : Vous l’aurez compris, il y a un sujet d’acceptation par les collectivités. Comme vous l’avez très bien dit, pour faire face à la nécessité d’augmenter l’énergie disponible tout en profitant de l’opportunité du repowering, il faut considérer une installation remplacée par une nouvelle machine plus performante comme un nouveau projet, aussi d’un point de vue fiscal – les élus ne comprendraient pas que l’on revienne en arrière.
Questions orales sans débat > Répartition du produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
M. le président : La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour exposer sa question, no 284, relative au statut du conjoint collaborateur.
Questions orales sans débat > Statut du conjoint collaborateur
Mme Danielle Brulebois : À l’occasion de la journée internationale des droits des femmes, le 8 mars, la commission femmes de la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb) du Jura m’a fait part de sa profonde inquiétude face à la suppression programmée du statut de conjoint collaborateur. Choisi par près de 26 000 femmes dans l’artisanat du bâtiment, ce statut est le fruit d’un long combat syndical. Il est générateur de droits protégeant les conjoints, tout en étant bien adapté à la vie des très petites entreprises (TPE) et des couples d’entrepreneurs.L’article 24 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 impose une limite de cinq ans à l’exercice du statut de conjoint collaborateur. Au-delà de cette durée et à partir du 1er janvier 2027, les conjoints collaborateurs seront contraints de devenir conjoints salariés ou conjoints associés. Cette réforme va toucher directement les femmes, qui représentent 85 % des conjoints collaborateurs, et menacer la viabilité de nombreuses petites entreprises artisanales.En effet, cette réforme aurait pour conséquence de plonger les femmes ayant le statut de conjoint collaborateur dans une situation précaire en leur faisant perdre leur protection sociale ainsi que leur mandat de gestion de l’entreprise de leur partenaire. Cela porterait atteinte à la pérennité de l’entreprise artisanale et remettrait en cause la liberté de choix.Cette mesure ignore les réalités du terrain en niant le rôle et l’engagement des femmes dans les entreprises familiales, qui sont prépondérantes dans le Jura comme dans d’autres départements. Je sais combien le gouvernement est attaché à la liberté des femmes, à leur protection et à leur intégration économique. Ce sont des enjeux qui lui tiennent à cœur. C’est pourquoi je sollicite son soutien dans ce combat.
Questions orales sans débat > Statut du conjoint collaborateur
M. le président : La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie.
Questions orales sans débat > Statut du conjoint collaborateur
M. Marc Ferracci : La question posée appelle l’attention du gouvernement sur l’évolution du statut de conjoint collaborateur et sur les conséquences de la limitation de sa durée à cinq ans, introduite par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Le statut de conjoint collaborateur a été créé en 2005. Il a permis de formaliser la participation régulière du conjoint non rémunéré à l’activité de l’entreprise. Dans la grande majorité des cas, il concerne des conjointes. Ce statut donne accès à une protection sociale partielle, notamment pour la retraite de base, l’invalidité décès, les indemnités journalières et la formation professionnelle, moyennant le versement de cotisations calculées sur des assiettes minimales.Il a constitué une avancée importante pour lutter contre le travail dissimulé et contre l’invisibilisation du travail des femmes dans les très petites entreprises en leur permettant d’être identifiées et de bénéficier d’une première couverture sociale. Toutefois, il présente des limites notables en matière de droits sociaux, notamment pour la retraite et la sécurité financière à long terme.C’est dans cette optique que l’article 24 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a prévu une limitation à cinq années de la durée d’exercice du statut. Cette mesure vise à encourager, au-delà de cette période transitoire, le basculement vers des statuts plus protecteurs, comme celui de conjoint salarié, qui ouvre droit à une rémunération et à une couverture sociale complète, ou celui de conjoint associé, qui confère des droits en lien avec la détention de parts dans l’entreprise. À défaut de choix explicite à l’issue de ce délai, le statut le plus protecteur, à savoir celui de conjoint salarié, s’applique automatiquement.Cette évolution n’a pas pour objet de pénaliser les femmes ou de fragiliser les très petites entreprises mais, bien au contraire, de garantir aux conjointes une meilleure reconnaissance de leur rôle dans l’entreprise et de renforcer leur couverture sociale. Elle permet aux personnes concernées de commencer leur parcours professionnel avec un statut souple et accessible, tout en les incitant à accéder progressivement à une protection plus complète.Le gouvernement reste attentif aux conditions de mise en œuvre de cette mesure et mobilisé pour accompagner les couples d’entrepreneurs dans cette transition. Nous continuerons de travailler en lien étroit avec les organisations professionnelles, comme celle que vous avez évoquée, et avec les acteurs de terrain pour nous assurer que cette réforme bénéficie effectivement à celles et ceux qu’elle entend protéger.
Questions orales sans débat > Statut du conjoint collaborateur
M. le président : La parole est à Mme Danielle Brulebois.