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M. le président : La parole est à M. Erwan Balanant.
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M. Erwan Balanant : J’irai dans le même sens que les orateurs précédents. Je comprends votre volonté de protéger. Cependant, le texte dont nous discutons – qui doit bien sûr encore évoluer, et c’est d’ailleurs pourquoi nous débattons – me semble équilibré, y compris du point de vue juridique.À force de complexifier le texte, comme nous le faisons depuis un moment, nous risquons de lui ôter le caractère très protecteur qu’il avait jusqu’à présent et de créer des nids à contentieux. Or, si je me range à présent aux arguments du rapporteur – car, comme vous tous, j’ai cheminé tout au long de nos débats –, c’est précisément parce que le texte a cette vertu d’être protecteur et parce qu’il est solide sur le plan juridique.Je tiens donc à mettre en garde tous mes collègues : à trop vouloir protéger, on risque de créer des problèmes et des contentieux.
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M. Philippe Juvin : Certes, nous avons cette discussion à chaque amendement, mais j’aimerais poser les termes du débat. Si nous souhaitons un recours systématique au psychiatre, c’est tout d’abord parce que, c’est bien connu, le désir de mort est fluctuant.Ensuite, il existe un risque d’enfermement décisionnel, c’est-à-dire que certaines personnes – pas toutes, certes – risquent d’être prises au piège par une décision non réversible qu’elles ont prise dans un moment de détresse. C’est en tout cas au psychiatre – qui dispose d’une expertise que nous n’avons pas – de le déterminer.
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M. Alexandre Portier : Exactement !
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M. Philippe Juvin : Enfin se pose la question, abyssale, de l’équilibre entre l’autonomie accordée aux individus et la protection des plus vulnérables. Il est faux d’affirmer que tout le monde a la même liberté de choix. Par exemple, est-on libre lorsqu’on souffre de dépression ? Les psychiatres savent que non – c’est bien pour cela que nous avons besoin de leur expertise.
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Mme Ayda Hadizadeh : Et vous êtes pour le remboursement intégral des consultations psychiatriques ?
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M. Philippe Juvin : Nous souhaitons simplement apporter un peu de subtilité au débat. On n’est pas toujours libre, en particulier si l’on souffre d’une maladie psychiatrique.
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M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 716.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 184 Nombre de suffrages exprimés 179 Majorité absolue 90 Pour l’adoption 69 Contre 110
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 : (L’amendement no 716 n’est pas adopté.)
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M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 1864 et 1628, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 1864.
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M. Yannick Monnet : Je veux d’abord profiter de l’occasion pour répondre à M. Mattei et à M. Balanant. Ce ne sont pas nos amendements qui insécurisent le texte – ils ne font que traduire nos craintes –, mais l’état de la santé dans notre pays. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, LFI-NFP et DR.)
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Mme Élisa Martin : Eh oui !
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M. Yannick Monnet : Si l’accès aux soins était total, nos débats ne seraient pas de même nature. Nos amendements visent à assurer une accessibilité…
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M. Erwan Balanant : Ça n’a rien à voir !
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M. Yannick Monnet : Si, justement, c’est le cœur du débat !Quand un Français sur deux n’a pas accès aux soins palliatifs, on a le droit d’être inquiet s’agissant de l’effectivité de ce droit.D’ailleurs, cet amendement en témoigne, puisqu’il prévoit d’ajouter, à l’alinéa 11, relatif à la consultation d’un psychologue ou d’un psychiatre : « et s’assure, si la personne le souhaite, qu’elle y ait accès de manière effective ».Dans ce pays, pour obtenir un rendez-vous avec un psychiatre sur Doctolib, le délai est de douze jours en Bretagne et de quarante jours en Île-de-France ou en Auvergne.
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M. Yannick Monnet : Les Français n’ont pas le même accès aux soins sur l’ensemble du territoire, c’est bien cela qui pose problème. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR. – Mme Ayda Hadizadeh applaudit également.)
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M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1628.
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M. Thibault Bazin : Dans le même esprit que le précédent – quoiqu’avec une rédaction différente –, cet amendement est issu, je dois le reconnaître, de nos débats en commission. On y a beaucoup parlé de liberté, mais celle-ci n’est totale que si l’on a accès à l’ensemble des dispositifs d’accompagnement qui existent. Sinon, cela ressemble à une fausse liberté.De même qu’il faut garantir l’accès aux soins palliatifs, la prise en charge en matière de santé mentale doit être satisfaisante, sinon cela peut poser un problème – surtout si c’est le patient qui formule la demande. À cet égard, je souhaite rassurer ceux qui expliquaient que nous voulions obliger la personne à voir un psychologue ou un psychiatre. Mon amendement prévoit bien d’ajouter : « si elle le souhaite ».Sans cet accès, il n’y a pas de liberté. Le président Valletoux disait tout à l’heure que l’idéal serait que ce texte devienne une loi d’exception. Or, si l’on n’assure pas cet accès, si on ne le prévoit pas, aussi bien au niveau des critères que de la procédure ou de la définition, il ne s’agira pas d’une loi d’exception – surtout avec les difficultés que connaît notre système de santé.Ceux qui seront privés de cet accès risquent d’opter pour une fausse solution. Ce serait terrible, car s’ils avaient bénéficié d’une prise en charge satisfaisante, ils n’auraient pas choisi ce que vous appelez un ultime recours.
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M. Laurent Panifous : Monsieur Monnet, je vais défendre votre amendement puisque vous ne l’avez pas vraiment fait (Sourires) – M. Bazin, lui a défendu le sien. Ce sont des amendements presque identiques, mais pas tout à fait. Ils visent à s’assurer de l’effectivité de l’accès aux psychologues ou aux psychiatres.Il est vrai que, s’agissant des soins palliatifs, nous avons ajouté en commission, à l’alinéa 10, la mention « de manière effective », ce qui constitue une garantie. Nombre d’entre vous réclament que l’accès au psychologue ou au psychiatre soit également sécurisé.Par souci d’harmonisation, et parce que nous voulons garantir cet accès – il doit être effectif dès lors que « le médecin propose à la personne de l’orienter » vers ces spécialistes –, je suis pour une telle mention dans le texte.Toutefois, j’émettrai un avis favorable à celui de M. Monnet plutôt qu’à celui de M. Bazin – qui est excellent par ailleurs. Car, avec le no 1864, M. Monnet propose, pour l’alinéa 11, exactement la même formulation qu’à l’alinéa 10. D’un point de vue légistique, cela me semble donc préférable. Voilà pourquoi je demande à M. Bazin de retirer son amendement, même s’il va dans le bon sens, et émettrai à défaut un avis défavorable.
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Mme Catherine Vautrin : J’ai lu ces amendements avec beaucoup d’intérêt. M. Bazin, généralement soucieux de précision, n’évoque pas dans son amendement une exigence très importante – qu’il a d’ailleurs réclamée à plusieurs reprises sur d’autres sujets : l’effectivité.Son amendement prévoit en effet d’ajouter : « et s’assure qu’elle puisse en bénéficier si elle le souhaite » alors que le no 1864 prévoit une autre rédaction : « et s’assure, si la personne le souhaite, qu’elle y ait accès de manière effective ».J’émets donc un avis favorable à l’amendement de M. Monnet, qui me semble plus protecteur, et demande à M. Bazin de retirer le sien – à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
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M. Thibault Bazin : J’entends bien vos arguments. Je ne suis pas dogmatique : quand un amendement va dans le bon sens, j’y suis favorable – c’est d’ailleurs l’état d’esprit qui m’anime dans ce débat. J’accepte donc de retirer mon amendement au profit de celui de notre collègue Yannick Monnet.
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 : (L’amendement no 1628 est retiré.)
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M. René Pilato : Nous voterons bien sûr pour l’amendement de M. Monnet.Tout à l’heure, le collègue Pradié évoquait la question de la conscience et les différences d’appréciation qui existent au sein de cette assemblée.La question fondamentale, cardinale, c’est de savoir à qui appartient notre corps. Ceux qui estiment que notre corps nous appartient défendent des libertés. Par conséquent, ils ne veulent pas que la famille se mêle de ces questions, pas plus que le psychologue ou le psychiatre – sauf si la personne concernée le souhaite et, dans ce cas, il faut assurer l’accès à ces spécialistes de manière effective.D’autres, en raison de leurs croyances – qui sont respectables –, considèrent que le corps ne nous appartient pas. Se pose alors un problème de rapport à la République laïque. Je vous invite à y réfléchir.
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M. Sébastien Peytavie : Il a été question tout à l’heure de consultation obligatoire d’un psychiatre. Or il faudrait d’abord vérifier dans quelles situations notre droit prévoit une obligation de soins. Il me semble totalement décalé d’évoquer cette éventualité dans le cadre de notre débat.Par ailleurs, je nous invite, tous, à dégager des moyens pour les psychologues dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
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Mme Marie-Charlotte Garin : Eh oui !
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M. Sébastien Peytavie : Le dispositif Mon soutien psy, par exemple, ne propose que sept ou huit séances qui ne répondent pas aux besoins. Avec tout cet argent, on pourrait créer un grand nombre de postes à l’hôpital. Il faudra s’en souvenir à l’automne. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et GDR. – Mme Ayda Hadizadeh applaudit également.)
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 : (L’amendement no 1864 est adopté.)
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M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir les amendements nos 38 et 39, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
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M. Patrick Hetzel : Le no 38 prévoit que le recours au psychologue ou au psychiatre doit intervenir dans un délai de quinze jours pour s’assurer du consentement libre et éclairé et de la réelle volonté de la personne. Je propose ainsi de compléter l’alinéa 11 par les mots : « dans le délai de quinze jours mentionné à l’article L. 1111-12-4 ».Le no 39 est assez différent puisqu’il prévoit d’ajouter, à ce même alinéa : « Il s’assure que la décision du patient ne souffre d’aucune pression extérieure. »Avec cet amendement, j’évoque de nouveau le risque d’abus de faiblesse. Ne soyons pas naïfs, ce type de situation peut se présenter. Le rôle du législateur est de l’anticiper en prenant les mesures nécessaires.Certes, il ne sera pas toujours possible d’écarter un tel risque, mais le problème est tout sauf marginal. Je rappelle aux collègues qui n’ont pas suivi nos débats en commission que les contentieux liés à un abus de faiblesse sont assez fréquents – on en dénombre jusqu’à 1 000 par an.
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M. Laurent Panifous : Il est défavorable aux deux amendements. Tout d’abord, s’agissant du no 39, je rappelle que la proposition de loi que nous examinons ne concerne pas exclusivement les personnes âgées. Par conséquent, on ne peut exiger du psychologue ou du psychiatre, mentionnés à l’alinéa 11, qu’ils soient formés à cette spécialité.Ensuite, s’agissant du no 38, je n’imagine pas que le médecin oriente le patient vers un psychologue au-delà du délai de quinze jours qui lui est imparti.
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Mme Catherine Vautrin : Même avis sur les deux amendements.
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M. Hervé de Lépinau : Premièrement, il est dommage que M. Monnet ne soit plus là car, dans l’exposé sommaire de l’amendement no 38, il est question du consentement. Or M. Monnet m’a fait la leçon hier en m’expliquant que les vices du consentement n’avaient pas leur place dans notre débat : dans la mesure où il ne s’agit pas d’un contrat, il faudrait parler uniquement de discernement. Pour ma part, je fais confiance à notre collègue Hetzel. Il est professeur d’université, par conséquent il connaît le sens juridique des mots qu’il emploie.Deuxièmement, je voudrais rebondir sur l’amendement no 1864 de M. Monnet, qui s’inscrit également dans cette logique. Il a dit qu’à partir du moment où l’offre de soins peut être défaillante, il faut exiger qu’il soit possible de rencontrer un psychiatre ou un psychologue. Cela renvoie à un autre aspect de la défaillance du système médical français, à savoir les déserts médicaux. Dans certains départements, notamment, il n’existe pas d’unité de soins palliatifs. Cela veut dire qu’en réalité, à une personne qui se trouverait en situation de souffrance aiguë et qui n’aurait pas pu rencontrer un psychologue ou un psychiatre parce qu’il n’y en a pas, parce qu’il n’y a pas d’unité de soins palliatifs, on va suggérer l’euthanasie ou le suicide assisté. (« Mais non ! » sur quelques bancs du groupe EPR.) Et ça, ce n’est pas correct ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
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M. le président : La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur, pour un rappel au règlement.
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M. Stéphane Delautrette : Ce rappel se fonde sur l’article 100 relatif à la bonne tenue de nos débats.Cher collègue, il n’y a pas ici de députés qui comprendraient mieux les choses que d’autres.
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M. Sébastien Peytavie : A priori, si !
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M. Hervé de Lépinau : C’est vous qui faites la leçon à tout le monde !
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M. Stéphane Delautrette : Je pense que nous comprenons tous ce dont nous discutons et ce n’est pas parce que nous ne serions pas professeurs d’université ou médecins que nous ne serions pas capables de comprendre ce qui se débat ici. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et GDR.) Je ne peux donc pas vous laisser dire cela, pour la bonne tenue de nos débats.
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 : (Les amendements nos 38 et 39, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
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M. le président : La parole est à M. Alexandre Portier, pour soutenir l’amendement no 184.
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M. Alexandre Portier : Il tend à compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Le choix de ne pas […] recourir [à un psychologue ou à un psychiatre] est, le cas échéant, explicitement exprimé par écrit par la personne. »
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 : (L’amendement no 184, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
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M. le président : L’amendement no 1629 de M. Thibault Bazin est défendu.
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 : (L’amendement no 1629, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
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M. le président : Sur l’amendement no 216, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 1355.
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M. Charles Sitzenstuhl : Il vise encore une fois à renforcer les conditions d’accès à l’aide à mourir pour éviter les dérives et les abus, puisqu’il s’en produira si ce texte est adopté.Chemin faisant, j’ai continué à m’informer et je veux partager avec l’ensemble de l’hémicycle ce qui s’est passé au Québec. Je me fonde sur des données publiques, comme celles que contient le rapport annuel d’activités 2023-2024 établi par la commission sur les soins de fin de vie du Québec. Ce rapport nous apprend – c’est un point de comparaison intéressant – que désormais, au Québec, la proportion annuelle de décès par aide médicale à mourir s’élève à 7,3 % – oui, 7,3 % des décès, ce qui représente une véritable explosion, en dix ans, du nombre d’euthanasies et de suicides assistés !
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Mme Élisa Martin : Ça veut dire que ce texte est nécessaire !
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M. Charles Sitzenstuhl : Voilà une donnée objective dont nous devrions débattre de manière approfondie. Il faudrait aussi, peut-être, éveiller les consciences relativement à ce qui arrivera ou à ce qui pourra arriver, de façon assez probable, en application de ce texte, dans quelques années.En tout cas, je ne souhaite pas que cela se produise en France. Il faut, chers collègues, arrêter de se voiler la face quant à l’effet qu’aura ce texte sur le fonctionnement de notre société et au nouveau rapport à la mort qu’il induira en instaurant cette nouvelle normalité que constitueront l’euthanasie et le suicide assisté.
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 : (L’amendement no 1355, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
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M. le président : La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement no 216.
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Mme Marie-France Lorho : À tout moment de la procédure, une personne qui a demandé l’aide à mourir peut changer d’avis. Il est légitime que la possibilité d’un tel changement d’avis intempestif soit prise en compte dans le texte.Cet amendement vise à préciser que ce changement d’avis, qui peut être exprimé à tout moment, peut aussi l’être par tout moyen. Nous savons que les patients qui demanderont la mort provoquée n’auront pas tous la capacité de faire valoir, de manière explicite, cette demande. Il en ira de même d’un changement d’avis : si un patient décide d’interrompre le cours de la procédure d’aide à mourir dont il a demandé à bénéficier, il doit pouvoir manifester cette volonté par tout moyen. C’est le sens de cet amendement, qui renforce le respect de la volonté du patient. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
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M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 216.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 165 Nombre de suffrages exprimés 161 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 63 Contre 98
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 : (L’amendement no 216 n’est pas adopté.)
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M. le président : Nous en venons à l’amendement no 1547, sur lequel je suis saisi par le groupe UDR d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement.
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M. Gérault Verny : Je propose d’inscrire dans le marbre la phrase suivante, qui complète l’alinéa 12 : « Il l’informe également des conséquences définitives et irréversibles de cet acte. » (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Nous l’avons déjà dit : l’aide à mourir n’est pas un soin. C’est un acte irréversible, sans retour possible. Le rôle du médecin ne peut seulement consister à vérifier que les critères sont satisfaits. Il a aussi la responsabilité morale de nommer sans détour ce que représente cet acte. Les mots comptent et, dans un texte qui touche à la fin de vie, ils engagent : il s’agit d’inscrire dans la loi la gravité de ce que l’on autorise.L’insertion de cette phrase vise aussi à soutenir le patient dans sa prise de décision. Face à une procédure qui peut être entourée de confusion, il faut des repères. Dire les choses, c’est reconnaître la part humaine de cette démarche.Ce que je propose, c’est de nommer l’irréversibilité pour qu’elle ne soit jamais banalisée, pour que la gravité de l’acte soit assumée et pour que la loi – si elle est votée –, tout en autorisant cet acte, continue de considérer cette gravité pour ce qu’elle est.
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M. Olivier Falorni : J’ai le plaisir de vous dire que votre amendement est satisfait, puisque l’article 5 prévoit, à l’alinéa 13, que le médecin « explique à la personne les conditions d’accès à l’aide à mourir et sa mise en œuvre. » Je pense que les informations qu’il communiquera au demandeur à cette occasion seront suffisamment explicites. (Mme Maud Bregeon applaudit.)Défavorable.
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M. Hadrien Clouet : Le groupe La France insoumise votera évidemment contre cet amendement, qui nous paraît méconnaître la gravité de la situation dont nous parlons. Collègue, vous êtes en train de nous expliquer que le médecin doit préciser à la personne qui demande l’aide à mourir que la mort est irréversible. Enfin ! Est-il vraiment sérieux que nous ayons un tel débat ? Vous pouvez avoir des discussions métaphysiques, mais la question me semble réglée depuis deux mille ans pour la plupart des gens : dès lors qu’un décès se produit, il est irréversible. Je pense que tout le monde le sait !
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M. Emeric Salmon : Lazare n’est pas du même avis !
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M. Hadrien Clouet : Il s’agit même d’une des premières expériences que font les petits lorsqu’ils commencent à comprendre la mort et l’altérité. Nous expliquer qu’il faudrait faire de la pédagogie au sujet du caractère irréversible de la mort, franchement, ça me dépasse ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. le président : La parole est à M. Xavier Breton.
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M. Xavier Breton : J’entends la réponse du rapporteur général. Il fait référence à l’alinéa 13, qui prévoit que soient expliquées les conditions d’accès à l’aide à mourir. Or l’amendement traite de ses conséquences. Les conditions, c’est en amont ; les conséquences, en aval. Vous ne pouvez donc pas vous réfugier derrière l’alinéa 13 ! L’amendement de notre collègue vaut ce qu’il vaut, mais il tend simplement à faire en sorte que les conséquences de l’aide à mourir soient expliquées.
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M. Erwan Balanant : Les conséquences, c’est la mort !
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M. Xavier Breton : Il ne s’agit pas du tout des conditions et des critères à prendre en considération avant, mais de ce qui arrive après. On voit donc bien que cet amendement n’est pas du tout satisfait ! On peut formuler d’autres arguments pour ou contre, mais il n’est en tout cas pas opérationnel de se réfugier derrière l’alinéa 13 puisque ce dernier, encore une fois, prévoit que soient expliquées « les conditions d’accès à l’aide à mourir et sa mise en œuvre. » On ne parle donc absolument pas des conséquences dont l’amendement de notre collègue prévoit l’explication. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.)