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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 7
M. Arnaud Simion : Il vise à créer une contribution de 1 % assise sur les revenus de capitaux mobiliers pour contribuer au financement de la cinquième branche de la sécurité sociale, comme le préconisait le rapport de M. Laurent Vachey.La création de la branche autonomie par la loi organique du 7 août 2020 n’a pas donné lieu à un financement pérenne de la perte d’autonomie. Or le rapport de M. Dominique Libault faisait état d’un besoin de financement de 6 milliards d’euros chaque année à partir de 2024, puis de 9 milliards à partir de 2030.Il est nécessaire de doter la cinquième branche de financements propres pour lui permettre d’atteindre l’équilibre et de disposer progressivement de capacités financières suffisantes pour répondre aux besoins engendrés par la dépendance.Le produit de cette contribution serait de 1,5 milliard chaque année, soit un montant bien inférieur à l’économie réalisée par les grandes fortunes après la baisse de la flat tax en 2017. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 7
M. Yannick Neuder : Avis défavorable.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 7
Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Votre amendement propose de diviser par quatre le plafond au-delà duquel l’abattement de 1,75 % sur l’assiette de la CSG n’est plus applicable. Ce plafond a été créé par Michel Rocard pour tenir compte des frais professionnels. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
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M. Arnaud Simion : Ce n’est pas le bon amendement !
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 7
Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Je vous réponds en tout cas sur l’amendement no 48. La baisse du plafond que vous proposez empêcherait un salarié qui gagne 3 000 euros net par mois de bénéficier de l’abattement. Je doute que cela soit raisonnable. Avis défavorable.
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 : (L’amendement no 48 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
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M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 652 et 1384, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 652 de Mme Eléonore Caroit est défendu.La parole est à Mme Caroline Yadan, pour soutenir l’amendement no 1384.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 7
Mme Caroline Yadan : Il vise à porter la voix des Français de l’étranger et à mettre fin à une situation d’iniquité entre les Français établis au sein de l’Union européenne (UE) et ceux établis à l’extérieur de celle-ci.Depuis une décision de la Cour de justice de l’Union européenne, les Français établis au sein de l’UE sont exemptés du paiement de la CSG et de la CRDS. La France s’est alignée sur cette décision.Cette décision européenne n’a toutefois pas concerné les Français de l’étranger établis hors de l’UE, qui continuent de payer la CSG et la CRDS, sans bénéficier de contreparties.L’amendement tend à mettre fin à cette rupture d’égalité en prévoyant l’exemption du paiement de ces contributions pour tous les Français de l’étranger.
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M. Laurent Saint-Martin : C’est un marronnier. Tous les ans, nous discutons de propositions similaires. La coordination des régimes de sécurité sociale de l’UE, décidée par le règlement no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, explique la différence de traitement entre les Français établis dans l’UE et hors de l’UE.En revanche, en proposant d’exclure de cet assujettissement les plus-values et cessions immobilières, vous créez une rupture d’égalité entre les personnes bénéficiant de revenus de capitaux d’origine française.La prétendue inégalité dénoncée est expliquée par un règlement européen et la proposition que vous faites créerait une rupture d’égalité. Avis défavorable.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 7
 : (Les amendements nos 652 et 1384, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
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M. le président : La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir les amendements nos 112 et 113, qui peuvent être soumis à une discussion commune.
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M. Jérôme Guedj : Nous ne créerons pas la CSG progressive, je ne me fais pas d’illusion, mais j’attire votre attention sur la nécessité d’introduire de la progressivité dans le financement de la protection sociale, comme nous y appelons depuis plusieurs années.Nous vous proposons de créer un barème de taux progressifs de CSG, lequel permettrait d’introduire de la justice sociale et fiscale.Avec le taux actuel de 9,2 %, un salarié gagnant 1 400 euros net paie 128,80 euros mensuels de CSG ; avec notre barème, ce ne serait que 124 euros, soit une économie de plus de 4 euros. Un salarié gagnant 2 000 euros net paie 184 euros par mois ; avec notre barème, il paierait 179 euros. À l’inverse, un salarié gagnant 5 000 euros net, qui paie actuellement 460 euros, paierait 465 euros. Je pense que c’est soutenable.
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M. Fabien Di Filippo : Punir ceux qui gagnent plus par tous les moyens !
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M. Jérôme Guedj : Mettre en place une CSG progressive revient à appliquer au financement de la sécurité sociale le principe qui s’applique au budget de l’État et qui est celui de l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : la progressivité des contributions que chacun est amené à verser.Nos amendements d’appel vous encouragent donc à reprendre le chantier socio-fiscal de très grande ampleur qui aboutira un jour, nous l’espérons, à la fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG. Actuellement abandonné, il permettra à chacun de contribuer à financer de manière progressive, dès la perception du premier revenu du travail ou de remplacement, notre système sociofiscal.
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M. Yannick Neuder : Nous avons déjà longuement débattu de ces deux amendements. Ils recevront un avis défavorable de la commission, mais vous ouvrez une discussion qui ne manque pas d’intérêt. Rappelons que la CSG, que vous voulez désormais progressive, avait été instaurée pour augmenter l’assiette des contributions au système de sécurité sociale. Néanmoins, elle n’a pas vocation à se substituer à l’impôt sur le revenu. Par ailleurs, elle représente une recette de 153 milliards d’euros : si l’un de ces amendements était adopté, le délai serait très court pour définir le barème de progressivité d’ici le 1er janvier 2025 tout en garantissant les revenus du système de sécurité sociale.
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M. Laurent Saint-Martin : Le débat portant sur le rapprochement entre la CSG et l’impôt sur le revenu est intéressant, mais je considère que vos amendements sont surtout des amendements d’appel.Pour être franc avec vous, je suis très partagé sur ce rapprochement entre impôt sur le revenu et CSG, car il pourrait avoir pour effet d’appliquer les défauts du premier au nouvel impôt progressif ainsi créé, alors même que la CSG est un impôt qui fonctionne bien et n’est pas mité.Votre réflexion est loin d’être absurde, mais elle pourrait déboucher sur plus d’inconvénients que d’avantages, compte tenu de l’efficacité et du rendement actuels de la CSG, que le ministre des comptes publics que je suis ne souhaite pas voir abîmer. Si ce rapprochement devait être préparé, il me semblerait plus utile de procéder d’abord au nettoyage de l’ensemble des niches fiscales à l’impôt sur le revenu.Revenons aux amendements et à la progressivité de la CSG. Son application aux revenus de remplacement me pose problème.
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M. Jérôme Guedj : Elle ne porterait que sur les revenus d’activité !
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M. Laurent Saint-Martin : Cela me semble plus raisonnable : autrement, cela représenterait une perte importante pour les retraités.Je demande le retrait de vos amendements, mais je suis prêt à travailler sur ce sujet, qui m’a toujours intéressé.
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 : (Les amendements nos 112 et 113, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
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M. le président : Je suis saisi de six amendements, nos 1862, 1861, 1860, 1859, 549 et 1738, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Ludovic Mendes, pour soutenir les amendements nos 1862, 1861, 1860 et 1859, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 7
M. Ludovic Mendes : Comme mon collègue Jérôme Guedj, je profite de ces amendements d’appel pour faire évoluer le débat sur la CSG. Aujourd’hui, 71 % des recettes de la CSG reposent sur les revenus du travail. À revenus équivalents, un retraité, un chômeur et un travailleur ne seront pas soumis au même taux de CSG, ce qui crée une rupture d’égalité.Afin de moins faire peser sur les salaires le financement du système de protection sociale, je propose de réduire le taux de CSG appliqué aux revenus du travail et d’augmenter celui appliqué aux revenus issus des jeux d’argent, du patrimoine ou de la rente.Ce débat doit avoir lieu. Il faut faire en sorte que le travail soit mieux rémunéré et identifier d’autres sources de financement pour notre système de protection sociale. Serait-il vraiment choquant de fixer à 20 % le taux de la CSG sur les revenus issus des jeux d’argent ? Je ne pense pas ! Serait-il vraiment choquant de fixer à 20 % le taux de la CSG sur une partie de la rente et des revenus du patrimoine pour permettre une meilleure répartition des richesses ? Je ne pense pas !Aujourd’hui, le financement du système de sécurité sociale repose trop sur les travailleurs. À force de prendre sur les salaires, nous les appauvrissons. Je souhaite vraiment que nous débattions de solutions alternatives.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 7
M. le président : La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 549.
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Mme Josiane Corneloup : Le modèle social à la française est souvent cité en exemple, mais ceux qui jugent que les Français qui travaillent ne sont pas suffisamment valorisés sont de plus en plus nombreux. La hausse de la CSG décidée au début du premier quinquennat d’Emmanuel Macron vient étayer ce sentiment.Nos concitoyens demandent légitimement que l’effort et le travail soient davantage récompensés. Deux Français sur trois considèrent ainsi que notre modèle social produit trop d’effets pervers et n’encourage pas suffisamment au travail.Si notre système social est fondé sur le principe de solidarité nécessaire pour aider les personnes à faire face aux accidents de la vie, il ne doit en aucun cas conduire à ce que l’inactivité rapporte autant que le travail, au risque d’inciter à rester chez soi et d’encourager l’assistanat. (M. Jean-François Coulomme s’exclame.)
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Mme Danielle Simonnet : Ah !
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Mme Josiane Corneloup : Cet amendement tend donc à diminuer de 15 % le taux de CSG applicable aux revenus d’activité – qui passerait de 9,2 % à 8 % – et aux pensions de retraite – qui passerait de 8,3 % à 7,2 %. Cette mesure contribuera à restaurer le pouvoir d’achat de ceux qui travaillent. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)
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M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement no 1738.
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M. Jean-Pierre Vigier : Afin de rapprocher le salaire net du salaire brut, mais aussi de valoriser davantage le travail, notre amendement propose de réduire le taux de CSG de 3 points, afin que les revenus d’activité et de remplacement soient soumis au même taux de prélèvement que les allocations chômage et les allocations versées par les organismes de sécurité sociale lors des arrêts maladie et des congés maternité.
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M. Yannick Neuder : Permettez-moi de rappeler qu’un point de CSG, c’est 17,5 milliards d’euros. Disons alors seulement qu’un amendement visant à diminuer de 3 points le taux de prélèvement coûterait un peu cher. (Sourires.)Monsieur Mendes, comme M. Guedj, vous évoquez de nouvelles pistes de financement et proposez l’allégement de 1 point du taux de CSG. Il est toutefois étonnant que vous vouliez, même dans ce qui semble être un amendement d’appel, augmenter le taux de CSG applicable aux allocations chômage, aux indemnités journalières et aux allocations journalières du proche aidant. S’il me semble possible de discuter d’une hausse du taux applicable aux recettes de jeux et aux revenus du patrimoine, il me paraît plus délicat d’en faire autant à l’égard des indemnités journalières ou des allocations journalières du proche aidant, dont le montant est déjà relativement faible.
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M. Fabien Di Filippo : Le travail, ça n’a pas de prix !
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M. Yannick Neuder : Mon avis sera donc défavorable.
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M. Laurent Saint-Martin : Il est défavorable.Monsieur Mendes, le débat que vous ouvrez est intéressant. Cependant, alors que vous étiez il y a quelques instants soucieux de préserver un certain nombre d’acquis des dernières années, vous gagez maintenant vos amendements sur la taxation des revenus du capital. Or les acquis des mandats précédents ont été tout aussi importants en la matière.S’il me paraît possible de réfléchir à la baisse du coût du travail et à l’augmentation du pouvoir d’achat, il me paraît nécessaire de préserver l’attractivité que nous avons renforcée ces dernières années grâce aux mesures prises au sujet des revenus du capital.Enfin, je pense comme vous que la fiscalité applicable aux revenus des jeux d’argent doit évoluer. Nous aurons l’occasion d’en rediscuter.Vous comprendrez mon avis défavorable sur les autres amendements, car ils sont dépourvus de gage. Or ce sont plusieurs milliards, si ce n’est plusieurs dizaines de milliards d’euros, qui sont en jeu.
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M. Thibault Bazin : C’est ça, la générosité de la droite !
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M. le président : La parole est à Mme la ministre.
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Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Je tiens à remercier les parlementaires qui orientent le débat vers une question fondamentale pour notre pays, à savoir l’écart entre le salaire net net – celui que le salarié reçoit chaque mois sur son compte en banque – et le super brut – le coût complet du travail pour l’employeur. Les exonérations de charges que nous avons évoquées, tout comme certaines aides, conçues initialement pour aider les familles les plus modestes, ont pu faire diverger les intérêts des salariés et ceux des employeurs.
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M. Thibault Bazin : Je ne cesse de le dire !
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Mme Astrid Panosyan-Bouvet : L’exemple d’une mère élevant seule deux enfants, qui n’est pas propriétaire – elle reçoit une aide au logement – et qui est rémunérée au Smic permet de s’en convaincre : pour que son salaire net net progresse de 100 euros, malgré une baisse de sa prime d’activité et de ses aides au logement, son employeur devrait augmenter sa rémunération brute de 770 euros.Cet écart entre salaire net net et coût complet vient du fait que les salaires financent une partie de la protection sociale,…
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 7
Mme Sophia Chikirou : Non : ça vient de l’histoire, madame !
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 7
Mme Astrid Panosyan-Bouvet : …alors que d’autres pays ont réussi à diversifier les sources de financement de leur système de protection sociale, tout en conservant une logique paritaire ou partenariale avec les partenaires sociaux.Nous devons travailler sur ce sujet, car le système construit en trente ans avec les meilleures intentions n’incite plus à présent ni à l’activité ni à la création d’emplois.
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M. le président : La parole est à M. Ludovic Mendes.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 7
M. Ludovic Mendes : Monsieur le rapporteur, vous avez tenté de me prendre par les sentiments en évoquant les proches aidants, mais je rappelle qu’ils ne perçoivent pas tous les mêmes allocations. Rappelons qu’un retraité touchant 2 000 euros de pension paye 8,3 % de CSG, tandis qu’un travailleur percevant un salaire équivalent paye 9,2 % de CSG et qu’un chômeur ou un proche aidant recevant des allocations du même montant paye 6,3 % de CSG. Un débat sur la possibilité d’équilibrer cette situation me paraît donc légitime.Le débat qu’ouvre M. le ministre ne porte pas seulement sur le PFU, puisque tout le monde ne le paie pas. C’est bien de la manière de mieux valoriser le travail et de financer différemment notre système de protection sociale que nous devons discuter. Il n’y avait pas de propositions sur ce thème. Jérôme Guedj et d’autres collègues en ont formulé des propositions ; il doit donc être possible de réfléchir à la répartition de la CSG en France.Je retire mes amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 7
M. le président : La parole est à Mme Josiane Corneloup.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 7
Mme Josiane Corneloup : Compte tenu des explications qui nous ont été apportées, je retire également le mien.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 7
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 7
M. Jean-Pierre Vigier : Je retire mon amendement pour les mêmes raisons, que j’expliquerai à M. Ray, son premier signataire.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 7
 : (Les amendements nos 1862, 1861, 1860, 1859, 549 et 1738 sont retirés.)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 7
M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 7
M. le président : Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. La séance est levée.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 7
 : (La séance est levée à vingt heures.)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 7
 : Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 7
Mme la présidente : La séance est ouverte.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 7
 : (La séance est ouverte à quinze heures.)
Hommage à deux sapeurs-pompiers et à une assistante d’éducation
Mme la présidente : Mes chers collègues, notre nation est endeuillée à chaque fois qu’un serviteur de l’État perd la vie dans l’exercice de ses fonctions. Hier soir, deux sapeurs-pompiers de 22 et 23 ans sont décédés en portant secours à leurs concitoyens à Laon. Ce matin, une assistante d’éducation du collège Françoise Dolto, à Nogent, en Haute-Marne, a été mortellement poignardée par un élève de cet établissement.Face à ces drames effroyables, j’adresse les sincères condoléances de la représentation nationale aux familles et aux proches des victimes. Je veux, en notre nom à tous, dire la reconnaissance de la nation envers nos soldats du feu, qui risquent leur vie pour nous protéger. Je veux aussi dire notre soutien à l’ensemble de la communauté éducative. La violence n’a pas et n’aura jamais sa place dans nos établissements scolaires.En la mémoire de nos trois compatriotes décédés, je vous invite à observer une minute de silence. (Mmes et MM. les députés et les membres du gouvernement se lèvent et observent une minute de silence.)La parole est à M. le premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique.