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Fraudes aux aides publiques > Discussion des articles > Article 3
 : (L’amendement no 51, accepté par la commission et le gouvernement, est adopté.)
Fraudes aux aides publiques > Discussion des articles > Article 3
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 88 de la commission des affaires économiques.
Fraudes aux aides publiques > Discussion des articles > Article 3
M. Thomas Cazenave : Il s’agit encore de renforcer le dispositif de sanction qui s’applique aux fraudeurs. Si quelqu’un demande des CEE pour une surface de 200 mètres carrés alors que les mesures d’économie d’énergie qu’il entend prendre ne concernent qu’une surface de 100 mètres carrés, l’État ne peut récupérer que les certificats attribués pour les 100 mètres carrés de trop. Nous souhaitons récupérer l’ensemble des certificats accordés : aucune raison ne justifie qu’un fraudeur bénéficie d’un soutien public.
Fraudes aux aides publiques > Discussion des articles > Article 3
Mme Véronique Louwagie : Favorable.
Fraudes aux aides publiques > Discussion des articles > Article 3
M. le président : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Fraudes aux aides publiques > Discussion des articles > Article 3
M. Charles Sitzenstuhl : Ce débat relatif aux CEE me donne l’occasion de poser une question au gouvernement. Madame Louwagie, vous siégiez à la commission des finances et vous rappelez donc peut-être qu’il y a quelques mois, les membres de cette commission, dont je fais partie, ont assisté à une audition très intéressante de représentants de la Cour des comptes. Cette audition avait trait au dispositif des CEE, au sujet duquel la Cour a rendu un rapport en septembre 2024.Ce rapport, plutôt critique, pointait la complexité du dispositif et le caractère parfois discutable des gains énergétiques réalisés grâce à lui. La Cour recommandait assez vivement que le gouvernement lance un plan d’ampleur visant notamment à automatiser les contrôles. Des travaux ont-ils été engagés à Bercy et, plus largement, dans les différentes administrations afin d’appliquer les recommandations de la Cour ?
Fraudes aux aides publiques > Discussion des articles > Article 3
Mme Véronique Louwagie : Vous avez tout à fait raison. Tous les membres de la commission des finances ont apprécié les travaux de la Cour des comptes, qui ont mis en exergue un certain nombre de manques dans le dispositif ainsi que des pistes d’amélioration.Comme nous aurons l’occasion de l’évoquer lors de l’examen des amendements déposés par M. Causse, nous travaillons à un règlement destiné à adapter plusieurs dispositifs et à corriger certaines imperfections soulignées par la Cour.
Fraudes aux aides publiques > Discussion des articles > Article 3
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 88.
Fraudes aux aides publiques > Discussion des articles > Article 3
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 106 Nombre de suffrages exprimés 102 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 102 Contre 0
Fraudes aux aides publiques > Discussion des articles > Article 3
 : (L’amendement no 88 est adopté.)
Fraudes aux aides publiques > Discussion des articles > Article 3
M. le président : L’amendement no 50 de M. le rapporteur est rédactionnel.Quel est l’avis du gouvernement ?
Fraudes aux aides publiques > Discussion des articles > Article 3
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 50.
Fraudes aux aides publiques > Discussion des articles > Article 3
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 101 Nombre de suffrages exprimés 91 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 89 Contre 2
Fraudes aux aides publiques > Discussion des articles > Article 3
 : (L’amendement no 50 est adopté.)
Fraudes aux aides publiques > Discussion des articles > Article 3
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 89 de la commission des affaires économiques.
Fraudes aux aides publiques > Discussion des articles > Article 3
M. Thomas Cazenave : Une partie des CEE sert à financer l’acquisition de véhicules électriques. Cet amendement vise à ouvrir au PNCEE l’accès au système d’immatriculation des véhicules. Cela peut paraître idiot, mais mieux vaut s’assurer que les CEE financent l’achat de véhicules qui existent réellement.
Fraudes aux aides publiques > Discussion des articles > Article 3
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 89.
Fraudes aux aides publiques > Discussion des articles > Article 3
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 110 Nombre de suffrages exprimés 110 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 100 Contre 10
Fraudes aux aides publiques > Discussion des articles > Article 3
 : (L’amendement no 89 est adopté.)
Fraudes aux aides publiques > Discussion des articles > Article 3
M. le président : Je mets aux voix l’article 4, tel qu’il a été amendé.
Fraudes aux aides publiques > Discussion des articles > Article 3
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 114 Nombre de suffrages exprimés 114 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 113 Contre 1
Fraudes aux aides publiques > Discussion des articles > Article 3
 : (L’article 4, amendé, est adopté.)
Fraudes aux aides publiques > Discussion des articles > Article 3
M. le président : Sur les sous-amendements nos 99 et 98 à l’amendement no 12 portant article additionnel après l’article 4 et sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Fraudes aux aides publiques > Discussion des articles > Article 3
M. le président : Monsieur Causse, vous avez déposé quatre amendements nos 7, 8, 1 et 12. Souhaitez-vous les défendre ensemble ?
Fraudes aux aides publiques > Discussion des articles > Article 3
M. Lionel Causse : Afin de ne pas ralentir les débats, je retire les amendements nos 7, 8 et 1 pour défendre le seul amendement no 12, qui reprend l’ensemble des idées qu’ils véhiculent. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Le rapporteur et moi-même avons élaboré ensemble les sous-amendements qu’il propose à cet amendement.Il vise à renforcer la transparence et la vérifiabilité des opérations réalisées dans le cadre du dispositif des CEE par l’intermédiaire de photographies horodatées ou de vidéos susceptibles d’être géolocalisées. Cette mesure procède d’une volonté de renforcer la fiabilité du dispositif des CEE, d’en améliorer le suivi et de mieux lutter contre les abus dont il peut faire l’objet, tout en prenant en considération les retours d’expérience issus du terrain. (Mme Sandra Marsaud applaudit.)
Fraudes aux aides publiques > Discussion des articles > Article 3
 : (Les amendements nos 7,8 et 1 sont retirés.)
Fraudes aux aides publiques > Discussion des articles > Article 3
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour donner l’avis de la commission et soutenir les sous-amendements nos 99 et 98 rectifié.
Fraudes aux aides publiques > Discussion des articles > Article 3
M. Thomas Cazenave : J’émettrai un avis favorable à l’amendement no 12 complété par mes deux sous-amendements. L’un est rédactionnel, l’autre permet d’élargir un peu le dispositif pour atteindre pleinement l’objectif, donc d’utiliser tous les moyens, notamment numériques, pour mieux lutter contre la fraude dans le domaine des certificats d’économies d’énergie.
Fraudes aux aides publiques > Discussion des articles > Article 3
Mme Véronique Louwagie : L’amendement propose de mettre en place un dispositif d’horodatage et de géolocalisation – ou un contrôle vidéo à distance si le sous-amendement no 99 est adopté – pour les CEE. Cela participe bien entendu à la lutte contre la fraude. Nous pourrions considérer que ces modalités pratiques ne relèvent pas forcément de la loi mais plutôt du niveau réglementaire, certains contrôles pouvant être effectués par contact. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée sur l’amendement, sous réserve de l’adoption des sous-amendements nos 99 et 98 rectifié.
Fraudes aux aides publiques > Discussion des articles > Article 3
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement no 99.
Fraudes aux aides publiques > Discussion des articles > Article 3
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 109 Nombre de suffrages exprimés 73 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 62 Contre 11
Fraudes aux aides publiques > Discussion des articles > Article 3
 : (Le sous-amendement no 99 est adopté.)
Fraudes aux aides publiques > Discussion des articles > Article 3
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement no 98 rectifié.
Fraudes aux aides publiques > Discussion des articles > Article 3
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 111 Nombre de suffrages exprimés 72 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 61 Contre 11
Fraudes aux aides publiques > Discussion des articles > Article 3
 : (Le sous-amendement no 98 rectifié est adopté.)
Fraudes aux aides publiques > Discussion des articles > Article 3
 : (L’amendement no 12, sous-amendé, est adopté.)
Fraudes aux aides publiques > Discussion des articles > Article 3
M. le président : La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement no 23.
Fraudes aux aides publiques > Discussion des articles > Article 3
Mme Claire Lejeune : Cet amendement demande un rapport (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe EPR) « évaluant les moyens humains des services de lutte contre la fraude au sein de la direction générale de l’énergie et du climat ». Il est tout de même curieux de proposer un texte qui suppose d’augmenter la lutte contre les fraudes aux aides publiques à un moment où on est en train de désosser l’État et de le priver de ses moyens d’action. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est vrai pour la fraude fiscale, qui devrait nous occuper au premier chef compte tenu des montants qu’elle représente, mais aussi pour le contrôle des aides, considérables – plus de 200 milliards par an –, qui sont versées aux entreprises. C’est vrai également pour les dispositifs de rénovation thermique, puisque lors d’une audition à laquelle j’ai procédé en tant que rapporteure pour avis dans le cadre du prochain budget, la direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) m’a indiqué que seuls 7 équivalents temps plein étaient affectés aux contrôles sur les travaux de rénovation thermique, ce qui est tout à fait insuffisant au regard du nombre de fraudes potentielles pour ce type de travaux. Il s’agit donc de savoir de quels moyens on dispose pour appliquer les dispositions prévues.
Fraudes aux aides publiques > Discussion des articles > Article 3
M. Thomas Cazenave : Vous soulevez la question des moyens, mais je pense que les équipes du PNCEE seraient mieux employées à faire des contrôles qu’à rédiger des rapports. Avis défavorable.
Fraudes aux aides publiques > Discussion des articles > Article 3
 : (L’amendement no 23, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Fraudes aux aides publiques > Discussion des articles > Article 3
M. le président : La parole est à Mme Delphine Batho. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Fraudes aux aides publiques > Explications de vote
Mme Delphine Batho (EcoS) : Ne vous plaignez pas, chers collègues. Nous, nous n’avons pas demandé une ribambelle de scrutins publics sur des amendements et des sous-amendements qui ne les méritaient pas forcément. (Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Quelques mots seulement pour dire que dans le débat sur cette proposition de loi, le groupe Écologiste et social a cherché avant tout à être utile dans la défense des citoyennes et des citoyens victimes d’arnaques et de fraudes insupportables qui portent un préjudice à la transformation indispensable du pays, en particulier en matière de sobriété énergétique. Voilà le sens des amendements que nous avons défendus. Je tiens à remercier le rapporteur et les administrateurs pour leur écoute et pour l’attention qu’ils ont accordée à nos propositions, et à saluer le fait qu’avec ce texte, que nous allons voter, l’Assemblée nationale approuvera pour la première fois l’interdiction de l’ensemble du démarchage téléphonique. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC.)
Fraudes aux aides publiques > Explications de vote
M. le président : La parole est à Mme Claire Lejeune.
Fraudes aux aides publiques > Explications de vote
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP) : Nous redisons notre perplexité face à un texte qui donne la priorité à la lutte contre la fraude aux aides publiques, avec un certain flou…
Fraudes aux aides publiques > Explications de vote
M. Thomas Cazenave : Oh !
Fraudes aux aides publiques > Explications de vote
Mme Claire Lejeune : …sur cette notion juridique. Nous redoutons que ces dispositions s’appliquent à des aides pourtant essentielles aux Françaises et aux Français les plus précaires. Nous restons également inquiets au sujet des menaces qu’elles font peser sur les libertés individuelles.Par ailleurs, nous nous interrogeons sur le sens de ce dispositif à l’heure où un certain nombre d’aides publiques sont amputées dans le cadre du budget Bayrou, notamment les aides à la rénovation des bâtiments, qui devraient au contraire être priorisées et massifiées face à l’urgence climatique. Nous nous interrogeons aussi, au vu de l’insuffisance des moyens consacrés aux contrôles, sur de possibles fraudes aux aides publiques, dans un contexte où l’État recule, abandonnant certains secteurs d’intervention publique pourtant absolument essentiels. Voilà pourquoi nous nous abstiendrons sur ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Fraudes aux aides publiques > Explications de vote
M. Thomas Cazenave : Ils sont passés de la motion de rejet à l’abstention !
Fraudes aux aides publiques > Explications de vote
M. le président : La parole est à M. Paul Midy.
Fraudes aux aides publiques > Explications de vote
M. Paul Midy (EPR) : Nous voterons évidemment cette proposition de loi, par souci de cohérence et par sens du concret. Par cohérence, parce que cela fait des années que nous luttons contre la fraude (Exclamations et rires sur les bancs du groupe LFI-NFP) et parce que cette proposition de loi s’inscrit dans la suite du plan lancé en 2023 par Gabriel Attal, alors ministre du budget, pour lutter contre la fraude fiscale, sociale et douanière. Nous sommes cohérents : nous continuerons et nous irons jusqu’au bout de la lutte contre la fraude. Par sens du concret, puisqu’aujourd’hui, nous aurons fait adopter deux textes très concrets…
Fraudes aux aides publiques > Explications de vote
M. Pierre-Yves Cadalen : On va abroger concrètement la réforme des retraites !
Fraudes aux aides publiques > Explications de vote
M. Paul Midy : …pour les Françaises et les Français. Le premier vise à améliorer la vie de nos agriculteurs avec des mesures sur l’épandage par drones, celui-ci à empêcher que 1,6 milliard d’euros continuent à être volés aux Français chaque année. Je peux vous dire qu’avec une telle somme, on peut faire beaucoup pour l’éducation, pour l’hôpital, pour la sécurité, pour la recherche et l’innovation. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
Fraudes aux aides publiques > Explications de vote
M. Jean-François Coulomme : Ah oui !
Fraudes aux aides publiques > Explications de vote
M. le président : La parole est à Mme Sophie Mette.
Fraudes aux aides publiques > Explications de vote
Mme Sophie Mette (Dem) : Nous nous réjouissons de la qualité des débats de ce soir sur un enjeu central pour notre pays. Mieux lutter contre la fraude aux aides publiques, c’est préserver la confiance de nos concitoyens dans l’action publique. Les aides publiques sont un pilier de notre pacte social ; elles soutiennent les plus vulnérables, encouragent la transition écologique et accompagnent les initiatives économiques. Mais lorsque ces dispositifs sont détournés, c’est tout le tissu social et économique qui est fragilisé.Mieux lutter contre la fraude aux aides publiques constitue également un enjeu majeur pour le redressement de nos finances publiques, quand on sait que pour la seule année 2023, 400 millions d’euros auraient été détournés sur le dispositif MaPrimeRénov’ selon Tracfin.Convaincu que ce texte permettra de renforcer efficacement et sans excès la lutte contre le phénomène de fraude aux aides publiques, le groupe Les Démocrates le votera.
Fraudes aux aides publiques > Explications de vote
M. Thomas Cazenave : Très bien !
Fraudes aux aides publiques > Explications de vote
M. le président : La parole est à Mme Chantal Jourdan.
Fraudes aux aides publiques > Explications de vote
Mme Chantal Jourdan (SOC) : J’ai rappelé, dans la discussion générale, les avancées obtenues en commission sur cette proposition de loi, notamment un meilleur encadrement des dispositions proposées par notre rapporteur. Mais cet esprit de régulation s’est tout de même quelque peu évaporé aujourd’hui sur plusieurs points, et nous le regrettons vivement.Tout d’abord, il est dommage que le compromis proposé en commission sur l’article 2 n’ait pas été suivi en séance publique. Il s’agissait de notre principale récrimination concernant cette proposition de loi. Le dispositif de l’article, excessif et qui n’a pas sa place dans ce texte, participe d’un récit dont seul le Rassemblement national saura se féliciter. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.)Nous regrettons également l’adoption de l’amendement no 63 du gouvernement portant sur le partage de données, qui ouvre la voie à un échange débridé d’informations entre administration fiscale et organismes sociaux. La notion de partage spontané est d’ailleurs contraire au principe de proportionnalité, qui suppose l’existence de faits identifiés.De même, nous regrettons le retour en arrière, toujours à l’initiative du gouvernement, sur le démarchage physique.Toutefois, nous avons pu maintenir et même renforcer les gains obtenus en commission, s’agissant en particulier de la lutte contre le démarchage téléphonique, mais aussi préserver l’équilibre du mécanisme de suspension temporaire des aides publiques. Pour cette raison, nous voterons le texte, même si nous vous demandons, monsieur le rapporteur, de vous engager à mettre à profit la navette pour apporter la proportionnalité qui manque aujourd’hui aux dispositions relatives au partage des données.
Fraudes aux aides publiques > Explications de vote
M. le président : La parole est à M. David Taupiac.
Fraudes aux aides publiques > Explications de vote
M. David Taupiac (LIOT) : Le groupe LIOT votera ce texte, qui va globalement dans le bon sens. Il a noté des avancées positives que sont l’interdiction du démarchage téléphonique, une vraie plaie pour nos concitoyens, l’augmentation des sanctions pour les entreprises qui fraudent et l’interdiction des sous-traitances quand elles compromettent la traçabilité des aides. La répartition de la valeur ajoutée entre les artisans du bâtiment et les grandes surfaces de bricolage devra à mon avis encore être traitée, même si je suis conforté dans ma position : il y a peut-être un modèle urbain et un modèle rural qui s’opposent, mais qui peuvent aussi être complémentaires.Si nous avons bien traité, me semble-t-il, les problèmes de fraude et si l’échelle de sanctions a été justement réévaluée, il reste toujours un sujet de débats : comment simplifier ? C’est une discussion que nous avons eue en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Comment simplifier les dispositifs MaPrimeRénov’ et MaPrimeAdapt’, qui restent d’une redoutable complexité pour nos concitoyens, sachant que la massification passera par la simplification ? C’est un débat que nous devrons avoir prochainement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
Fraudes aux aides publiques > Explications de vote
M. le président : Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
Fraudes aux aides publiques > Explications de vote
 : (Il est procédé au scrutin.)
Fraudes aux aides publiques > Explications de vote
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 149 Nombre de suffrages exprimés 131 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 131 Contre 0
Fraudes aux aides publiques > Explications de vote
 : (La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
Fraudes aux aides publiques > Explications de vote
M. le président : Prochaine séance, demain, à quinze heures : Questions au gouvernement ; Discussion de la proposition de loi visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété ;Discussion de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes ;Discussion de la proposition de loi visant la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l’assurance maladie ;Discussion de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété ;Discussion de la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées ;
Fraudes aux aides publiques > Explications de vote
 : (La séance est levée à vingt-trois heures quinze.)
Fraudes aux aides publiques > Explications de vote
 : Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra
Fraudes aux aides publiques > Explications de vote
M. le président : La séance est ouverte.
Fraudes aux aides publiques > Explications de vote
 : (La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
Fraudes aux aides publiques > Explications de vote
M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (nos 134, 636).
Fraudes aux aides publiques > Explications de vote
M. le président : La parole est à M. le ministre chargé des transports.