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Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 17
Mme Manon Meunier : Il s’agit certes d’un repli, mais vous pourriez faire la preuve de votre bonne foi en nous permettant de prendre l’engagement que le délai que vous créez n’entraîne pas de pertes irréversibles pour les espèces.Il s’agit vraiment d’une position de repli, car il est difficile d’évaluer au cas par cas si les espèces connaîtront de tels reculs. C’est bien là tout ce que ce dispositif recèle de pervers : on a l’impression que les dégâts que subissent certaines espèces de projet en projet sont à chaque fois minimes mais la première cause de perte de biodiversité réside bien dans la destruction des milieux. C’est l’ajout de tous ces projets les uns aux autres qui finit par produire le recul auquel nous assistons. Il faut des mesures de compensation pour lutter contre ce phénomène.Encore une fois, les mesures de compensation en vigueur sont minimes : on détruit parfois une mare quelque part et, au lieu de désartificialiser autre part – créer ainsi un nouvel espace naturel pourrait constituer une véritable mesure de compensation –, on recrée généralement une mare dans un espace naturel déjà protégé. On applique donc de fausses mesures de compensation : voilà où nous en sommes aujourd’hui ! Au lieu d’améliorer la séquence ERC, on recule ! Alors votons au moins cet amendement d’hyper-repli ! (M. Damien Maudet applaudit.)
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M. Stéphane Travert : Défavorable.
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M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 847 et 2241.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 55 Nombre de suffrages exprimés 55 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 26 Contre 29
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 : (Les amendements identiques nos 847 et 2241 ne sont pas adoptés.)
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M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 849 et 2227. La parole est à M. Arnaud Bonnet, pour soutenir l’amendement no 849.
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M. Arnaud Bonnet : Il vise à compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elles doivent se traduire par une obligation de résultat. » J’invite toutes et tous nos collègues à se familiariser avec l’un des concepts les plus importants : celui de limite planétaire. J’ose rappeler que la biodiversité fait partie des limites planétaires qui sont d’ores et déjà dépassées, ce qui nous met toutes et tous en danger.Je vous invite à lire des livres scientifiques traitant de ce concept de limite planétaire. C’est quelque chose d’absolument essentiel. Nous vous avons donné quelques exemples de compensations totalement illogiques. Je vais verser sciemment dans l’excès – car, manifestement, il faut parfois en passer par là pour que notre propos soit compréhensible :…
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M. Thierry Tesson : Oui, parce qu’on comprend mal ! (Sourires.)
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M. Arnaud Bonnet : …non, quand on coupe une forêt d’eucalyptus quelque part, planter trois sapins au fond de l’océan ne constitue pas une compensation !
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M. Antoine Léaument : Bien dit !
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M. le président : La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 2227.
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Mme Manon Meunier : Voilà encore un amendement d’hyper-repli, qui tend à nous permettre de continuer à nous inscrire dans le cadre de la loi, c’est-à-dire de ne pas détruire d’espèces protégées.Je voudrais poser à nouveau une question – vous n’y répondez pas depuis tout à l’heure, mais j’aime bien insister, parfois. Puisque, demain, nous n’aurons aucune solution de déplacement des espèces protégées en vue de les préserver, la France prévoit-elle de payer les amendes qu’elle encourt pour destruction d’espèce protégée au niveau européen, de comparaître régulièrement devant la justice et de devoir rendre des comptes, ou Mme Agnès Pannier-Runacher pourrait-elle réagir ? Est-ce elle qui conservera lesdites espèces au sein du ministère de la transition écologique le temps que soit trouvé un site de compensation digne de ce nom pour les accueillir ? J’aimerais que cette question que je repose reçoive une réponse.
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M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 849 et 2227.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 51 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 23 Contre 28
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 : (Les amendements identiques nos 849 et 2227 ne sont pas adoptés.)
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M. le président : Sur les amendements no 2630 et identique, je suis saisi par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en venons aux deux amendements identiques, nos 2630 et 2632. La parole est à M. le président de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement no 2630.
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M. Ian Boucard : Je souhaite défendre cet excellent amendement de notre collègue Vincent Descoeur car les agriculteurs vivent la compensation environnementale comme une double peine. Ils perdent en effet du foncier agricole au profit non seulement de la réalisation des projets urbains et industriels mais aussi des opérations de compensation. En effet, le cadre législatif en vigueur ne permet pas une véritable conciliation entre des mesures de compensation et le maintien de notre potentiel de production destiné à protéger notre souveraineté alimentaire.Par conséquent, et pour lutter contre la perte du foncier agricole, notre collègue propose d’intégrer dans le projet de loi de simplification économique, en lien avec la FNSEA – Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles –, une nouvelle rédaction du dispositif de compensation environnementale par voie d’amendement à l’article 18.Cette nouvelle rédaction permettrait de définir un ordre de hiérarchisation de la compensation environnementale, de limiter l’application de la proximité fonctionnelle, d’intégrer la notion d’additionnalité pour permettre aux maîtres d’ouvrage de s’acquitter d’obligations de compensation sur des zonages environnementaux préexistants et de limiter la compensation surfacique par coefficient à certaines exceptions pour privilégier la compensation qualitative. C’est un peu technique pour l’Assemblée mais je pourrai le réexpliquer ! (Sourires.)
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M. le président : L’amendement no 2632 de Mme Josiane Corneloup est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
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M. Stéphane Travert : Le monde agricole exprime des préoccupations, que je peux comprendre, concernant la pression foncière qui s’exerce du fait de certaines mesures de compensation, mais ces amendements modifieraient en profondeur la hiérarchie des principes en vigueur, hiérarchie qui garantit leur efficacité écologique. On risquerait en les adoptant d’enregistrer beaucoup plus souvent des recours systématiques dans des zones éloignées ou déjà protégés, au détriment du principe d’additionnalité.Cet article a été travaillé pour assurer un équilibre entre la souplesse opérationnelle et l’exigence environnementale.Quelques précisions sur les modalités de la compensation environnementale : si un projet entraîne la destruction d’un milieu naturel protégé – zones humides, habitat d’une espèce menacée, etc. –, le porteur dudit projet est obligé de restaurer, recréer ou protéger un autre site pour compenser la perte causée. Par exemple, un promoteur immobilier qui détruit 5 hectares de zones humides, devra restaurer ou créer 5 hectares de zones humides ailleurs ; si une infrastructure perturbe un couloir de migration animal, une autre zone protégée devra être créée pour préserver la même espèce.L’avis est donc défavorable.
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Mme Manon Meunier : J’aimerais qu’on arrête de faire croire qu’il est impossible de concilier préservation de la biodiversité et agriculture. Au contraire, l’agriculture peut être l’une des premières façons de préserver la biodiversité. Je vous invite à venir chez moi en Limousin par exemple : demain, sans élevage extensif, il n’y aurait plus de prairies humides et on perdrait alors énormément d’espèces associées.On fait face à une rengaine d’Arnaud Rousseau qui vise, petit à petit, à faire tomber les protections de ce type d’espace parce que les contraintes environnementales contrarient sérieusement les projets agro-industriels, dont les initiateurs ne trouveraient pas le temps de s’occuper de la biodiversité ou d’infrastructures agroécologiques comme le font déjà pourtant les agriculteurs dans les territoires. Certes, elles peuvent aussi être contraignantes pour les agriculteurs, et c’est pourquoi il faut prendre des mesures agroenvironnementales et climatiques (Maec), par exemple, pour qu’il y ait une compensation financière.Les projets de l’agro-industrie, eux, alimentent, petit à petit, sinon la destruction, du moins le recul de l’élevage extensif alors que le modèle agricole qui maintient ces paysages et la biodiversité, et qui peut être compatible avec les espaces naturels sensibles comme avec les zones Natura 2000, c’est bien l’élevage extensif. Mais M. Arnaud Rousseau n’aime pas ce type d’élevage puisqu’il n’est pas suffisamment rentable. Le modèle agricole familial ne l’intéresse plus. Il veut pouvoir être compétitif à l’international et donc il fait tomber toutes les mesures, petit à petit, au lieu d’assurer des rémunérations correctes aux agriculteurs de ce pays ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 2630 et 2632.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 20 Contre 32
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 17
 : (Les amendements identiques nos 2630 et 2632 ne sont pas adoptés.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 17
M. le président : Je mets aux voix l’article 18, tel qu’il a été amendé.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 17
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 29 Contre 23
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 17
 : (L’article 18, amendé, est adopté.)
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M. Frédéric Weber : Yes !
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M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 2641, 664 et 2271, tendant à supprimer l’article 18 bis A. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 2641.
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M. Marc Ferracci : Il propose en effet la suppression d’un article substituant la participation par voie électronique à la consultation parallalélisée issue de la loi relative à l’industrie verte pour les projets dispensés d’évaluation environnementale après un examen au cas par cas.Cet article permettrait de réaliser une consultation électronique d’un mois au lieu d’une consultation de trois mois dans certains cas. Il doit être retravaillé car dans sa rédaction actuelle, il aboutirait à ce que des projets ayant une plus faible incidence environnementale que d’autres soient dorénavant soumis à une procédure de consultation plus exigeante. C’est d’ailleurs le sens de certains des amendements déposés par plusieurs d’entre vous.Je rappelle que la loi « industrie verte » visait à harmoniser les pratiques de consultations et qu’elle avait trouvé un compromis entre accélération de la procédure et participation du public, compromis sur lequel revient cet article.
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M. le président : L’amendement no 664 de Mme Lisa Belluco est défendu.La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement no 2271.
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Mme Anne Stambach-Terrenoir : C’est suffisamment rare pour être souligné, mais nous sommes ici d’accord avec le gouvernement…
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M. Thierry Tesson : Tout arrive !
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Mme Anne Stambach-Terrenoir : …puisque nous souhaitons, nous aussi, supprimer cet article. Tout arrive, en effet.L’article propose de rétablir la possibilité par défaut de recueillir la participation du public pendant un mois seulement, et uniquement par voie électronique, pour les projets n’exigeant, après examen au cas par cas, pas d’évaluation environnementale mais seulement une étude d’incidence, alors que cette consultation dure aujourd’hui trois mois.On voit bien que cela constituerait un recul majeur à cet égard, mais aussi un recul, parce que cette disposition contraindrait l’autorité environnementale à devoir motiver sa décision d’allonger le délai si elle demande une enquête publique plus longue, sans même que l’on sache quels critères seront pris en compte pour estimer que sa décision est justifiée ou non. Il y a là un flou qui ne me paraît pas acceptable et qui brouille la procédure de participation du public.Encore une fois, sous couvert de simplification, je pense que c’est exactement l’inverse qui serait obtenu. Cet article satisfait l’envie récurrente de certaines collègues, notamment ceux qui siègent en face de nous, de toujours réduire le débat public, l’information et la consultation des habitants concernés par les projets près de chez eux, notamment industriels.
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M. Thierry Tesson : Mais non ! Nous sommes aussi démocrates que vous !
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Mme Anne Stambach-Terrenoir : Il faut arrêter de considérer l’enquête publique comme une perte de temps. En réalité, c’est exactement l’inverse, tout le monde le sait ; demandez aux élus locaux. C’est aussi ce qui permet de rendre acceptables certains projets, après en avoir discuté et examiné quelles mesures pouvaient être mises en place pour arranger les choses quand il y a lieu, quels compromis étaient possibles.Bref, encore un article qui ne va pas dans le bon sens et qu’il faut supprimer.
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M. Stéphane Travert : La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements. À titre personnel, je souhaitais que l’on puisse compléter l’article par les amendements identiques utilement déposés respectivement par MM. Raphaël Schellenberger, Jean-Pierre Vigier et Jean-Pierre Taite ainsi que par Mme Danielle Brulebois, modifiés par le sous-amendement de M. Charles Sitzenstuhl, mais étant donné que les signataires ne sont pas là…
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M. Thierry Tesson : Eh oui ! Bonne idée !
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M. Stéphane Travert : …et qu’il nous faut tout de même avancer, je donne un avis favorable sur l’ensemble des amendements qui viennent d’être défendus.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 17
Mme Claire Lejeune : Je suis favorable à ces amendements de suppression d’un article qui propose de réduire de trois à un mois le délai de consultation du public et de se contenter de procéder par voie électronique.Il faut bien mesurer que cette proposition s’inscrit dans une dynamique assez longue de régression de la qualité de l’enquête publique, en particulier de l’enquête publique environnementale. Les lois Élan et, en 2018, la loi Essoc, puis, plus tard, la loi Asap, sont déjà venues remplacer des enquêtes qui avaient lieu en présentiel par des enquêtes par voie électronique, ce qui dégrade la qualité de la discussion démocratique.Sachant que cet article réduit encore les délais accordés au public pour accéder à la consultation électronique, sans tenir compte de la fracture numérique ni de l’inégal accès aux consultations des différents types de public qui peuvent pourtant être touchés par les projets et ne pourront plus s’exprimer, on a vraiment toutes les raisons de voter les amendements de suppression. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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 : (Les amendements identiques nos 2641, 664 et 2271 sont adoptés ; en conséquence, l’article 18 bis A est supprimé et les amendements restants à cet article, ainsi que leurs sous-amendements, tombent.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 17
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 2601, 667, 851 et 2276, tendant à supprimer l’article 18 bis B. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 2601.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 17
M. Marc Ferracci : L’article 18 bis B, adopté par votre commission spéciale, subordonne la prolongation de l’exploitation d’une carrière au-delà de trente ans à une actualisation d’étude d’impact et à un avis des communes d’implantation. Il modifie ainsi les modalités d’autorisation et d’enregistrement des carrières ainsi que les modalités de renouvellement ou de prolongation de leur autorisation ou de leur enregistrement. Parce que ces dispositions sont plus strictes que les modalités actuelles pour les prolongations sur deux à trois ans, je demande la suppression de l’article.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 17
M. le président : Sur les amendements no 2601 et identiques, ainsi que sur les amendements no 794 et identiques, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements nos 667 de Mme Lisa Belluco et 851 de M. Charles Fournier sont défendus.La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement no 2276.
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Mme Anne Stambach-Terrenoir : Nous aussi, nous souhaitons supprimer cet article qui a été introduit en commission. On comprend bien ce qu’il y a derrière : un lobbying assez intensif des entreprises qui exploitent les ressources naturelles minières, le lobby des carrières.Cette disposition est une véritable menace pour l’environnement parce qu’elle supprime la possibilité pour l’autorité administrative de fixer la durée qu’elle juge adéquate pour les autorisations d’exploitation de carrière. La puissance publique serait alors contrainte de fixer la durée d’autorisation proportionnellement aux possibilités du gisement et en tenant compte du plan de phasage, favorisant ainsi une plus grande exploitation des ressources alors que ce type d’exploitation a des conséquences très importantes sur les ressources d’une manière générale mais aussi sur la pollution.Bref, c’est une dérive grave en matière d’environnement, d’autant plus que l’actuelle surexploitation de ces ressources est cause de graves problèmes écologiques et source d’inquiétude pour l’avenir. La priorité devrait être à la sobriété. En attendant, supprimons déjà cet article.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 17
M. Stéphane Travert : Votre commission spéciale a introduit ce nouvel article et donc, par cohérence, je ne peux, en tant que rapporteur, que donner un avis défavorable à ces amendements de suppression. Mais c’est un avis favorable à titre personnel.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 17
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 2601, 667, 851 et 2276.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 17
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 51 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 33 Contre 18
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 17
 : (Les amendements identiques nos 2601, 667, 851 et 2276 sont adoptés ; en conséquence, l’article 18 bis B est supprimé.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 17
M. le président : L’amendement no 794, portant article additionnel après l’article 18 bis B, n’est pas défendu, mais l’amendement identique no 870 de M. Charles Fournier l’est.Quel est l’avis de la commission ?
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 17
M. Stéphane Travert : La commission n’a pas examiné cet amendement mais, à titre personnel, l’avis est défavorable.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 17
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 870.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 17
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 51 Nombre de suffrages exprimés 49 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 25 Contre 24
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 17
 : (L’amendement no 870 est adopté.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 17
M. le président : Sur les amendements nos 633 et identique, sur les amendements nos 547 et identiques, ainsi que sur l’article 19, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 869 de M. Charles Fournier est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 17
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 869.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 17
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 51 Nombre de suffrages exprimés 48 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 25 Contre 23
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 17
 : (L’amendement no 869 est adopté.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 17
Mme Sandrine Rousseau : Hourra !
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 17
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 633 et 2285, tendant à supprimer l’article 18 ter. L’amendement no 633 de Mme Lisa Belluco est défendu.La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement no 2285.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 17
Mme Sandrine Nosbé : Nous demandons la suppression de l’article 18 ter, introduit dans le texte par un amendement du gouvernement adopté en commission, car il vise à étendre la procédure de concertation simplifiée à l’ensemble des projets d’ouvrages de transport d’électricité. Comme toujours dans ce projet de loi, la simplification se fait au détriment de la participation du public aux décisions qui touchent à l’environnement.Parce que la concertation sur des projets d’une telle importance ne peut être négligée, nous vous invitons à supprimer l’article.