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Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social > Discussion des articles > 
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
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M. Nicolas Turquois : Ces amendements reviennent sur un élément essentiel du contrat senior : la transmission par le salarié d’un document indiquant la date prévisionnelle à laquelle il remplira les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein.Dans un contexte où on ne propose pas, ou trop peu, d’emplois aux seniors, c’est une mesure qui doit permettre de lever les freins à l’embauche. Votre proposition est donc totalement contraire à l’esprit du CDI senior. Je rappelle qu’il est mis en œuvre à titre expérimental, et je n’exclus pas moi-même qu’il y ait des effets de bord, comme vous le présumez légitimement. Il devra donc faire l’objet d’une évaluation mais, en l’occurrence, la fourniture de ce document est censée constituer un élément majeur pour favoriser l’embauche. Avis défavorable.
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Mme Ségolène Amiot : Monsieur le rapporteur, ce que vous appelez frein à l’embauche, c’est une discrimination à l’embauche en raison de l’âge. Pour lutter contre cette discrimination, vous proposez la remise d’un document, qui va en fait opérer une nouvelle discrimination, puisque le salarié ne pourra pas choisir librement de partir ou non à la retraite. Or les personnes qui ont le plus intérêt à aller au-delà de l’âge légal de départ à la retraite, ce sont les femmes, qui ont travaillé pour un salaire inférieur à celui de leurs homologues masculins et qui toucheront une petite pension. Ce sont elles qui, pour gagner des trimestres bonifiés, auront tendance à travailler au-delà de l’âge légal.Pour lutter contre une discrimination, vous créez donc un dispositif discriminant ! Vous vous fourvoyez. Nous avons déjà énuméré toutes les raisons pour lesquelles ce document n’était pas une bonne idée : difficulté et délais d’obtention, incertitudes sur l’authenticité ou la véracité des informations qui y sont portées, problèmes de mise à jour – dont vous êtes conscient puisque vous incitez les salariés à mettre leurs données à jour dès l’âge de 60 ans. Si vous voulez réellement lutter contre les discriminations, il est indispensable de supprimer l’obligation de fournir ce document.
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Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
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Mme Sophie Taillé-Polian : Quelques mots quand même sur la politique de l’emploi. Comme l’ont rappelé certains de mes collègues, il y a, dans notre pays, un problème sur le marché du travail où, avec un niveau de chômage important, beaucoup de demandeurs et demandeuses d’emploi souffrent de discrimination ou ne trouvent pas d’offres leur correspondant. L’économie tourne au ralenti. Si nous sommes prêts à discuter de propositions pour lutter contre les discriminations subies par les seniors face à l’emploi, il ne faut pas perdre de vue que le principal problème, aujourd’hui, est que le nombre d’emplois proposés est très nettement inférieur au nombre de demandeurs et demandeuses d’emploi – sans même parler de l’adéquation de ces emplois en termes de localisation ou de qualification.Dans un moment où les plans sociaux se multiplient dans les grandes entreprises, à coups de centaines d’emplois détruits, et que de nombreux licenciements se font à bas bruit dans les secteurs où le tissu d’entreprises est surtout composé de petites et moyennes entreprises – je pense notamment à la culture et aux associations –, la société doit se mobiliser. La question de l’emploi ne pourra se résoudre que si l’on investit dans la transition écologique et dans l’avenir.
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Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 3, 27 et 64.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 17 Contre 35
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 : (Les amendements identiques nos 3, 27 et 64 ne sont pas adoptés.)
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 : (L’amendement no 96 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : L’amendement no 95 de Mme Sophie Taillé-Polian a été défendu.
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 : (L’amendement no 95, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 4, 28, 66 et 94. La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 4.
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M. Jérôme Guedj : Nous souscrivons à la philosophie de l’article 4 mais l’alinéa 12 nous pose un problème car il crée une nouvelle niche sociale. En effet, pour inciter au développement de ces contrats de valorisation, vous prévoyez une exonération de la contribution patronale de 30 % sur les indemnités de licenciement.Nous pointons le paradoxe de cette mesure, au moment où les niches sociales et les exemptions de cotisations sont au cœur du débat public. Pas plus tard qu’hier, le Haut Conseil du financement de la protection sociale, saisi par le premier ministre, a pointé, dans les recettes possibles pour financer le redressement de la sécurité sociale, ces fameuses niches sociales constituées par les compléments de salaire, que la Cour des comptes elle-même avait identifiées dans le RALFSS – rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale – de mai 2024. Ce sont 85 milliards d’euros de compléments de salaire qui font aujourd’hui l’objet de régimes sociaux dérogatoires. Une partie de cette somme provient des ruptures de contrat de travail non soumises au taux normal destiné au financement de la sécurité sociale.Au moment où la trajectoire de redressement des finances sociale impose de supprimer des niches sociales, en créer une nouvelle, même à titre dérogatoire et expérimental, est incohérent.
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Mme la présidente : L’amendement no 28 de M. Yannick Monnet est défendu.La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir l’amendement no 66.
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M. Louis Boyard : Monsieur Turquois, vous avez expliqué qu’il fallait de la lisibilité. Cet amendement ne vise pas à supprimer la possibilité de mettre fin au contrat de travail dès lors que le salarié senior aura atteint la date de retraite à taux plein – possibilité qui fait de votre CDI senior un CDD senior.Vous créez une nouvelle niche sociale. Elle était déjà prévue dans la réforme des retraites puisqu’elle vient compenser un coût de cette réforme. Ce texte n’existerait pas si la réforme n’était pas passée – grâce au 49.3. C’est un serpent qui se mord la queue : vous faites des réformes pour faire des économies, vos réformes ne fonctionnent pas, donc vous créez des niches sociales. Celles-ci vident les caisses, donc vous faites de nouvelles réformes pour redresser les comptes ! Nous sommes dans une spirale infernale parce que, manifestement, vous n’avez toujours pas compris la leçon. Adopter ces amendements vous permettrait de vous rattraper.
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Mme la présidente : L’amendement no 94 de Mme Sophie Taillé-Polian est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
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M. Nicolas Turquois : Les employeurs seront toujours taxés de la même manière sur l’indemnité de mise à la retraite des salariés bénéficiant d’un contrat classique. L’exonération ne concernera que les salariés ayant souscrit un CDI senior. L’indemnité de départ à la retraite correspond à un quart de salaire mensuel par année d’ancienneté. Si les salariés ont signé le contrat à 60 ans et qu’ils partent à 64 ans…
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Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Pas nécessairement.
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M. Nicolas Turquois : C’est vrai, il n’y a pas d’automaticité, mais admettons qu’ils partent à 64 ans : au bout de quatre ans, l’indemnité représentera un mois de salaire – quatre fois un quart. L’exonération de 30 % sur un mois de salaire ne va pas représenter une somme extraordinaire. C’est incitatif, certes, mais cela reste très limité. Le but est d’abord de redonner un emploi aux personnes qui en sont privées. Avis défavorable.
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Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Une précision pour le député Jérôme Guedj. Nous ne serons pas d’accord, mais j’insiste sur le fait que cette exonération est de nature à favoriser le retour à l’emploi des salariés expérimentés et à augmenter ainsi le taux d’emploi. Elle doit contribuer à la diminution du taux de chômage des salariés de plus de 60 ans. Or, en retrouvant un emploi, les personnes concernées peuvent contribuer, par les cotisations patronales et salariales sur leur salaire, à financer la sécurité sociale.Je l’ai déjà dit dans la discussion générale et dans une réponse que j’ai faite au député Sansu : à titre de comparaison, le montant total des indemnités de mise à la retraite versées aux 57-64 ans représente environ 60 millions d’euros. Les montants restent donc limités : si 1 % des salariés au chômage rejoignaient le marché du travail via le contrat de valorisation, cela représenterait environ 35 millions d’euros.Cela vaut donc la peine d’expérimenter ce contrat pour cinq ans ; je rappelle que l’exonération, elle, ne durera que trois ans. Si ce dispositif nous donne une chance de réduire le taux de chômage, en particulier de longue durée – je rappelle que la durée moyenne de maintien au chômage des plus de 55 ans est de 588 jours –, cela en vaut la peine. Avis défavorable.
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Mme Ségolène Amiot : Monsieur le rapporteur, madame la ministre, je ne comprends pas. Vous dites que l’exonération de la cotisation sociale des employeurs sera si faible qu’elle couvrira à peine le coût du pot de départ du salarié concerné. En quoi, alors, sera-t-elle incitative ? Et si elle n’a pas de poids financier pour les employeurs, pourquoi appliquer une mesure qui coûtera 35 millions d’euros ? Il faut être logique. Si cette mesure présente un intérêt, ne minimisez pas son effet ; mais ne dites pas qu’elle sera peu coûteuse pour la sécurité sociale, alors qu’elle aura un coût.Il faut être cohérent. Vous utilisez tous les deux des arguments contradictoires. Si cette disposition présente un intérêt réel, alors il faut chiffrer la dépense et se donner les moyens d’atteindre l’objectif visé. Si elle n’a aucun intérêt, il faut la supprimer – et je pense que c’est ce qu’il convient de faire.
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Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 4, 28, 66 et 94.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 61 Nombre de suffrages exprimés 61 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 18 Contre 43
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 : (Les amendements identiques nos 4, 28, 66 et 94 ne sont pas adoptés.)
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Mme la présidente : L’amendement no 29 de Mme Karine Lebon est défendu.
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 : (L’amendement no 29, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : L’amendement no 97 de Mme Sophie Taillé-Polian est défendu.
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M. Nicolas Turquois : Défavorable.
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Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Défavorable.
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 97.
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 : (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 63 Nombre de suffrages exprimés 63 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 24 Contre 39
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 : (L’amendement no 97 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour soutenir l’amendement no 125.
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Mme Sophie Taillé-Polian : Nous demandons que le rapport d’évaluation aborde la question des équilibres financiers, notamment concernant l’assurance chômage. On nous dit en effet que les exonérations seront en partie compensées par le non-versement d’allocations chômage : il faudra le vérifier.Alors que nous achevons l’examen de l’article 4, nous n’avons été rassurés sur aucune de nos interrogations concernant ce contrat réservé aux travailleurs expérimentés : risques d’effet de bord et d’effet d’aubaine, conséquences sur les finances publiques, atteinte au droit de choisir le moment de son départ à la retraite. Nous voterons donc contre cet article.
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M. Nicolas Turquois : D’une façon générale, je serai défavorable aux demandes de rapport. Je l’ai dit à plusieurs reprises : il est possible que ce contrat expérimental provoque des effets de bord, qu’il conviendra d’évaluer. Je fais confiance aux partenaires sociaux, notamment aux organisations syndicales, pour pointer d’éventuels dysfonctionnements.Avis défavorable à cette demande de rapport, comme aux suivantes. Je suis en revanche très favorable à ce qu’une évaluation aussi exhaustive que possible ait lieu à la fin de l’expérimentation.
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Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Les partenaires sociaux ont déjà prévu une évaluation à partir de la DSN, en lien avec la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), la direction générale du travail et la direction de la sécurité sociale. Cette évaluation s’ajoutera à celle qui aura lieu dans trois ans, au moment où prendra fin l’exonération – si celle-ci doit être renouvelée, elle ne pourra l’être que dans le cadre d’une loi de financement de la sécurité sociale.
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 : (L’amendement no 125 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : Sur l’article 4, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets aux voix l’article 4.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 63 Nombre de suffrages exprimés 63 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 49 Contre 14
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 : (L’article 4 est adopté.)
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Mme la présidente : L’amendement no 51 de M. Louis Boyard, portant article additionnel après l’article 4, est défendu.
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 : (L’amendement no 51, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 82.
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M. Nicolas Turquois : Il s’agit d’ajouter le mot « notamment », comme le demandent les partenaires sociaux.
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 : (L’amendement no 82, accepté par le gouvernement, est adopté.)
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Mme la présidente : L’amendement no 68 de M. Louis Boyard est défendu.
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 : (L’amendement no 68, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : L’amendement no 69 de M. Louis Boyard est défendu.
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 : (L’amendement no 69, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
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 : (L’article 5, amendé, est adopté.)
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Mme la présidente : Les amendements identiques nos 65 de M. Louis Boyard et 120 de Mme Taillé-Polian sont défendus.
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 : (Les amendements identiques nos 65 et 120, repoussés par la commission et le gouvernement, ne sont pas adoptés.)
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 : (L’article 6 est adopté.)
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 : (L’article 7 est adopté.)
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 : (L’article 8 est adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 62, portant article additionnel après l’article 8.
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Mme Ségolène Amiot : Il s’agit de réduire la durée du mandat des membres de la délégation du personnel au sein du comité social et économique.
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M. Nicolas Turquois : Avis défavorable. Vous proposez d’abaisser la durée du mandat de quatre à deux ans. Or les partenaires sociaux ont signalé, à l’occasion de l’évaluation des ordonnances de 2017, qu’un raccourcissement de la durée du mandat empêchait la création de liens entre les délégués, mais aussi entre les délégués et l’employeur. Ils ont également indiqué qu’une certaine expérience était nécessaire. Il faut être fidèle à l’accord auquel sont parvenus les partenaires sociaux et s’opposer à cet abaissement de la durée du mandat, qui ne facilite ni l’acquisition d’expérience et de compétences, ni les relations entre les délégués et leurs employeurs.
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Mme Ségolène Amiot : En l’occurrence, ce qui ne facilite pas la relation et l’acquisition d’expérience, c’est la limitation à deux mandats consécutifs. Par contre, il peut être difficile de se projeter dans un mandat de quatre ans – on le voit aussi avec les mandats électifs locaux, comme celui de maire. Il n’est pas forcément évident de s’engager quatre ans dans une entreprise. On assiste à une crise de l’engagement dans le milieu syndical, notamment des élus dédiés aux questions de santé et de sécurité au travail. Il convient donc de revoir ce système de représentation en limitant la durée du mandat, sans limiter le nombre de mandats consécutifs.
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 : (L’amendement no 62 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : L’amendement no 79 de M. Nicolas Turquois, rapporteur, est rédactionnel.
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 : (L’amendement no 79, accepté par le gouvernement, est adopté.)
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 : (L’article 9, amendé, est adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 71, portant article additionnel après l’article 9.
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M. Nicolas Turquois : Nous avons déposé cet amendement avec le corapporteur, M. Stéphane Viry, car certaines situations intégrées dans le calcul du bonus-malus semblaient éloignées de la philosophie du dispositif, notamment les licenciements pour faute lourde ou pour inaptitude. Il nous semblait important d’être fidèles à l’accord national interprofessionnel sur le sujet, en retirant ces deux dispositions du calcul.
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Mme Astrid Panosyan-Bouvet : L’accord d’avenant à la convention d’assurance chômage, signé en mai, a notamment acté, à la demande des partenaires sociaux, l’extension du dispositif bonus-malus, expérimenté dans plusieurs secteurs. La précision introduite par le rapporteur est importante. Je suis favorable à l’utilisation d’un tel dispositif pour pénaliser les entreprises qui recourent de façon abusive aux contrats courts, mais il ne faut pas qu’il s’applique à des ruptures de contrats pour faute lourde ou pour inaptitude. Avis favorable.