Renforcer la sécurité des professionnels de santé > Présentation
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Près de 21 000 signalements d’actes de violences commis à l’encontre des professionnels de santé sont enregistrés chaque année selon les données de l’Observatoire national des violences en milieu de santé, l’ONVS. Cela correspond à près de soixante signalements par jour, alors même que toutes les violences ne sont pas signalées.Dans 80 % des cas, il s’agit de violences physiques ou de menaces avec arme.La situation s’aggrave chaque année – l’année 2024 ne fait pas exception, puisque les violences sont en hausse de 6 % par rapport à 2023.Ces violences touchent l’ensemble des professionnels de santé et tous les lieux d’exercice : les hôpitaux, bien sûr, mais aussi les cabinets médicaux, d’infirmiers, de kinésithérapie ou les officines de pharmacie.Derrière ces chiffres, il y a autant de drames personnels ; qu’elles soient physiques ou verbales, ces violences peuvent avoir de graves répercussions psychologiques sur le personnel soignant. Nous ne pouvons pas accepter que des soignants traumatisés soient contraints d’aller travailler avec la boule au ventre dans la crainte d’une nouvelle agression. À terme, l’expansion de ces violences risque de menacer l’attractivité même de ces professions ainsi que la qualité des soins.Face à cette situation dramatique, il était de notre devoir d’apporter une réponse ferme et rapide. Mieux protéger ceux qui, jour après jour, œuvrent pour notre santé, soignent nos enfants, soulagent nos aînés et sauvent des vies, c’est aussi témoigner du respect que nous leur devons et que nous avions manifesté unanimement depuis nos fenêtres lors de la crise du covid.Certes, il serait faux de dire que rien n’a été fait jusqu’à présent. Nous avons mis en œuvre le plan national pour la sécurité des professionnels de santé, présenté par le gouvernement en septembre 2023, sur lequel je m’étais beaucoup mobilisée en tant que ministre. Ce plan national comporte quarante-deux mesures – dont toutes ne relèvent pas du domaine de la loi – articulées autour de trois axes : sensibiliser le public et former les soignants ; prévenir les violences et sécuriser l’exercice des professionnels ; déclarer des agressions et accompagner les victimes.La Chancellerie a également agi en ce sens, notamment avec la circulaire de politique pénale générale du 27 janvier 2025, qui appelle les procureurs à se mobiliser davantage en matière de lutte contre les violences commises à l’encontre des professionnels de santé. À ce titre, je tiens à souligner que le taux de réponse pénale est élevé, situé entre 89 % et 95 % selon les années. Nous ne pouvons que nous en féliciter.Face à de telles violences, la seule réponse acceptable est la tolérance zéro.Si des actions ont déjà été mises en œuvre, il était tout de même nécessaire de consolider cette dynamique par des mesures législatives fortes. C’est l’objectif de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui. Elle a été présentée par notre ancien collègue Philippe Pradal, que je tiens ici à saluer pour son engagement sans faille. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)Nous le savons, cette proposition de loi est très attendue par les professionnels de santé sur le terrain. Nous en sommes tous conscients, nous qui l’avons votée à l’unanimité en mars 2024.Elle prévoit tout d’abord de renforcer les sanctions contre les atteintes aux professionnels de santé. Notre assemblée et le Sénat ont élargi le champ des atteintes concernées, incluant désormais les violences, les vols, les menaces et les agressions sexuelles. Je me réjouis que ces sanctions renforcées s’appliquent désormais à l’ensemble des lieux d’exercice : établissements de santé, cabinets d’exercice libéral, officines de pharmacies ou encore laboratoires médicaux.Dans le cadre de la commission mixte paritaire, j’ai été particulièrement attentive à ce que soit maintenue l’extension du délit d’outrage aux professionnels de santé, y compris pour ceux qui exercent à titre libéral. Il s’agit d’une mesure forte, attendue par les professionnels, susceptible de rappeler à tous qu’il ne saurait y avoir d’impunité, quel que soit le lieu d’exercice. L’ensemble des professionnels de santé seraient ainsi traités selon le même régime que les personnes chargées d’une mission de service public, et ce n’est que justice.Cette proposition de loi prévoit également de faciliter le dépôt de plainte. En effet, de trop nombreux professionnels de santé victimes de violences hésitent à porter plainte par crainte des représailles. Face à ce phénomène d’autocensure, la proposition de loi prévoit que l’employeur pourra désormais porter plainte à la place de la victime. Il s’agit d’une mesure essentielle qui, je l’espère, permettra de multiplier les poursuites pénales à l’encontre des agresseurs.Dans ce même objectif, j’ai veillé à réintroduire en commission mixte paritaire un dispositif permettant aux professionnels libéraux de déclarer leur adresse professionnelle lors du dépôt de plainte. Il conviendra également de sensibiliser les personnels soignants au fait qu’ils peuvent déjà, en l’état du droit, déclarer l’adresse de leur employeur ou de leur ordre professionnel, sous réserve de l’accord de la personne concernée. Je compte sur vous, monsieur le ministre, sur ce point : il s’agit d’un levier important pour rassurer les personnels soignants qui hésitent à porter plainte.Enfin, la proposition de loi qui vous est soumise contient une disposition importante à son article 3 bis A, introduite par le gouvernement au Sénat. Cet article étend la protection fonctionnelle accordée aux agents publics à l’ensemble des procédures donnant le droit à l’assistance d’un avocat, y compris avant la mise en mouvement de l’action publique. Il s’agit de mettre en conformité notre droit avec une précédente décision du Conseil constitutionnel. Nous ne pouvons que saluer cette protection renforcée de nos agents publics.Vous l’aurez compris, je suis satisfaite de l’accord trouvé avec le Sénat et je me réjouis que cette proposition de loi, très attendue, termine son cheminement parlementaire. J’espère que vous serez aussi nombreux à la voter que lors de la précédente lecture au Sénat ; nous le devons à nos professionnels de santé. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Mme Lise Magnier applaudit également.)