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Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 16
M. Laurent Saint-Martin : Même avis. J’en profite pour dire un mot de l’ensemble des amendements qui prévoient une hausse des DMTO. Je comprends pourquoi on propose de faire usage de ce levier fiscal en faveur des collectivités, qu’il s’agisse des communes ou des départements. Je ne ferme pas totalement la porte à de telles mesures, qui pourraient faire l’objet d’une réflexion renouvelée dans le cadre de la navette.Elles présentent cependant deux difficultés. D’abord, leur application rend le marché immobilier encore plus illiquide, alors que son dynamisme est déjà altéré, notamment du fait de la remontée des taux, comme chacun peut l’observer dans sa circonscription.Ensuite, en France, les DMTO sont élevés. Il est paradoxal de vouloir les augmenter encore, accroissant ainsi la dépendance des collectivités vis-à-vis de ces droits, tout en déplorant la situation financière des collectivités, notamment des départements, due à l’effet ciseaux souligné par le rapporteur général, qui met en lumière cette dépendance.Les difficultés actuelles résultent de la concomitance entre la hausse des dépenses sociales et la diminution du produit des DMTO. Mais ces derniers ont connu des périodes de très forte hausse qui ont accru la dépendance des départements. C’est à cause de cette dépendance que ceux-ci sont exsangues et elle sera d’autant plus aiguë qu’on cherchera à augmenter davantage les recettes issues des DMTO.Les amendements qui proposent de le faire suscitent donc ma perplexité, même si je les comprends puisque ces droits constituent le premier levier fiscal des collectivités.Je demanderai donc le retrait de l’ensemble de ces amendements. À défaut, mon avis sera défavorable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 16
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 16
M. Jean-Paul Mattei : Ce débat m’étonne beaucoup. En effet, les DMTO sont payés par l’acquéreur. Tout à l’heure, nos échanges ont porté sur les plus-values. Or c’est le vendeur qui en bénéficie.Notre discussion au sujet des terrains agricoles devenus terrains constructibles traduit une gêne. On peut adopter la taxe en question, mais son application est limitée à une période de dix-huit ans. En outre, les plus-values s’éteignent avec le temps. Nous pouvons bien sûr protéger la résidence principale, mais l’enjeu est réel. Il est plus facile de consentir à l’impôt quand on dispose de la trésorerie nécessaire. Mais le projet d’acquisition d’un bien grève le budget de l’acquéreur primo-accédant. Dans un rapport que nous avions corédigé, Nicolas Sansu et moi-même proposions d’ailleurs la création de droits de mutation rechargeables dans le cadre d’un parcours résidentiel.Une réflexion globale est nécessaire. En tout état de cause, il est choquant d’accepter le principe consistant à faire payer des droits de mutation à des acquéreurs qui peuvent avoir du mal à seulement boucler leur budget d’acquisition, tandis que, s’agissant des plus-values, on refuse d’envisager de les taxer, au motif notamment que cela inciterait à la rétention foncière. On parlait tout à l’heure de plans locaux d’urbanisme. Or on sait bien que, lorsqu’on les dresse, on calcule le coefficient de rétention foncière.Nous devons mener une réflexion d’ensemble – je l’ai dit plusieurs fois, monsieur le ministre. Pour conclure, je ne soutiendrai pas les amendements tendant à augmenter les DMTO.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 16
M. le président : La parole est à M. Sylvain Berrios.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 16
M. Sylvain Berrios : Qu’il s’agisse des droits de mutation, de la taxe foncière ou encore de la taxe d’habitation, la question de la fiscalité et des recettes des communes mérite un débat global sur le financement des collectivités locales. Il ne peut être organisé au détour de l’examen d’un amendement. (MM. François Jolivet et Corentin Le Fur applaudissent.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 16
M. le président : Monsieur Maurel, retirez-vous votre amendement ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 16
M. Emmanuel Maurel : Non, et je vais expliquer pourquoi. Vous dites, monsieur Berrios, qu’il faudrait mener une réflexion globale… Je suis d’accord sur le principe, mais nous sommes dans l’urgence. Nombre des collègues présents dans cet hémicycle sont élus locaux et connaissent la situation des finances des communes et des départements. Quand il y a urgence, il faut chercher des recettes d’urgence.Et puis j’ai noté une contradiction dans vos propos, monsieur Mattei : quand on vous propose des amendements pour taxer les plus-values, vous n’en voulez pas. Il faut être cohérent. Nous le sommes puisque nous proposons à la fois des mesures fiscales visant l’acheteur et des mesures fiscales visant le vendeur.Enfin, je rappelle qu’il n’est pas question des départements dans cet amendement, mais uniquement d’une taxe additionnelle communale, comme il en existe en Belgique, en Italie et dans d’autres pays d’Europe, pour permettre aux communes de disposer d’un peu de latitude dans la gestion de leurs finances locales.Nous proposons un dispositif cohérent et d’urgence – et ce n’est pas notre faute si on est dans l’urgence !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 16
M. Dominique Potier : Très bien !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 16
M. le président : La parole est à M. Tristan Lahais.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 16
M. Tristan Lahais : M. le ministre nous a invités à revenir l’année prochaine sur les questions relatives à l’autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales, mais le débat sur les DMTO est lié à une situation d’urgence qui ne peut attendre l’année prochaine pour être réglée. Quand bien même vous seriez sincère, il nous est difficile de vous croire, car le corollaire de votre invitation à ne pas toucher aux DMTO devrait au minimum être la compensation par l’État de l’augmentation de l’ensemble des dépenses sociales régies par des règlements nationaux – je pense au RSA ou encore aux allocations individuelles de solidarité. Dans la situation actuelle, les départements n’ont pas d’autre choix que d’employer le levier fiscal qui leur reste, à savoir les DMTO. L’État ne leur en laisse pas d’autres, les dépenses sociales auxquelles ils sont contraints augmentant sans que les dotations évoluent à due proportion.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 16
M. le président : Je vous remercie de conclure, cher collègue !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 16
M. Tristan Lahais : Oui, évidemment, au débat que vous promettez l’année prochaine – nous y serons –, mais, en attendant, nous n’avons pas d’autre solution que de proposer ce levier fiscal.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 16
M. le président : La parole est à M. le ministre.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 16
M. Laurent Saint-Martin : Je vous promets que cette intervention sera la dernière sur les DMTO, car nous devons avancer. Je tiens cependant à préciser un point : je n’ai pas dit que je fermais la porte à l’urgence, mais que je voulais que le débat ait lieu. Et je pense que la discussion pourra se poursuivre au cours de la navette parlementaire. Reste qu’il faut bien mesurer les conséquences de ce type d’amendement, liées à un problème de méthode : cette fiscalité étant directement affectée à nos collectivités, la mesure proposée aurait des conséquences inacceptables sur certains marchés et secteurs d’activité.On ne peut pas affirmer que, parce que les départements ont souvent une situation financière problématique, le levier des DMTO doit être le premier réflexe en matière de recettes. Les conséquences d’une telle approche sur le marché du logement et donc sur le secteur de la construction pourraient être immenses. C’est la raison pour laquelle je vous invite à une réflexion plus globale et je partage les propos de Sylvain Berrios.Je ne ferme pas la porte à une solution DMTO, parce que j’ai conscience de la difficulté des finances locales, notamment celles des départements, mais nous devons vraiment regarder tous les paramètres avec attention. Nous ne devons toucher aux DMTO qu’avec une main tremblante, parce que sur ces sujets, les conséquences peuvent être plus néfastes que les remèdes qu’on tente d’appliquer.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 16
 : (L’amendement no 1662 n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 16
M. le président : La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 2823.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 16
Mme Chantal Jourdan : Cet amendement de notre collègue Peio Dufau vise à compléter le dispositif de la taxe additionnelle au droit d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigible sur les mutations à titre onéreux en donnant la possibilité aux communes d’augmenter son taux dans les cas où l’acheteur ne s’engage pas à faire du bien sa résidence principale pendant au moins cinq ans. Il s’agit de dissuader les acheteurs potentiels qui ne souhaitent pas s’installer durablement et de privilégier l’installation des acquéreurs d’une résidence principale, et ainsi de lutter contre la pression foncière.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 16
M. Charles de Courson : La commission a voté contre cet amendement. En effet, on ne sait jamais ce qui peut arriver dans les cinq ans qui viennent : il peut y avoir une séparation, une mutation professionnelle, et j’en passe. Une telle mesure rigidifierait encore plus le marché de l’immobilier. En outre, je rappelle que les DMTO ne constituent pas un impôt progressif mais un impôt proportionnel, d’autant plus lourd que les revenus du redevable sont modestes. Je conclurai en rappelant l’argument suivant : augmenter le taux des DMTO ne ferait qu’accroître la dépendance des départements à l’effet ciseaux de cette recette.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 16
 : (L’amendement no 2823, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 16
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Éric Coquerel : Au titre de l’article 100.La présidente Naïma Moutchou a tenu cet après-midi des propos plutôt rassurants sur notre rythme d’examen des amendements, soulignant que nous étions bien partis pour finir demain soir. Le rythme était alors de quarante amendements à l’heure. À titre d’information, je vous annonce, chers collègues, que nous sommes revenus à vingt amendements de l’heure. Même en faisant demain soir une prolongée, il semble impossible que nous tenions notre objectif.Je suggère que pas plus d’un orateur pour et un orateur contre ne s’exprime sur chaque amendement et que chacun aille un peu plus vite, ou même dise simplement « défendu » quand il s’agit d’un sujet qui a déjà été discuté et sur lequel les jeux sont faits. Essayons d’accélérer ! (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes RN et LFI-NFP.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. le président : Chers collègues, je vous invite à suivre les recommandations de M. le président de la commission des finances. J’invite également M. le rapporteur général et M. le ministre à formuler des avis concis. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, LFI-NFP et SOC.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1031 et 3257.L’amendement no 1031 de Mme Eva Sas est défendu.La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement no 3257.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Philippe Brun : Notre excellent collègue Emmanuel Grégoire propose d’aligner le régime fiscal des DMTO sur les cessions de parts sociales des SCI, les sociétés civiles immobilières, sur le régime fiscal des DMTO sur les cessions immobilières. Il n’est pas normal, en effet, que se forme une niche fiscale dans le premier cas. L’amendement vient corriger cette inégalité de traitement fiscal.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Charles de Courson : Cet amendement a été repoussé en commission pour les raisons que vous connaissez tous puisqu’elles ont déjà été expliquées.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (Les amendements identiques nos 1031 et 3257, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 499, 3284, 795 et 265, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 499 et 3284 sont identiques.Les amendements nos 499 de M. Emmanuel Maurel, 3284 de M. Sébastien Saint-Pasteur et 795 de Mme Eva Sas sont défendus.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 265.
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Mme Véronique Louwagie : Je le retire, monsieur le président.
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 : (L’amendement no 265 est retiré.)
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M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
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M. Charles de Courson : Avis défavorable de la commission pour les motifs déjà évoqués.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (Les amendements identiques nos 499 et 3284, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (L’amendement no 795, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. le président : L’amendement no 2433 de Mme Marianne Maximi est défendu.La parole est à M. François Piquemal.
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M. François Piquemal : Je tenais à intervenir pour faire plaisir à M. le ministre, qui vient de Toulouse comme moi ! Il s’y est passé aujourd’hui quelque chose d’inédit puisque des maires et d’autres élus locaux se sont rassemblés devant la préfecture pour protester contre les coupes budgétaires imposées par le Gouvernement. Même des élus de droite se sont joints à ce rassemblement. Ils avaient l’air fermement déterminés à vous interpeller !Par cet amendement, nous proposons que les départements aient la faculté d’augmenter le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement jusqu’à 6 %, uniquement pour les transactions immobilières d’une valeur supérieure à 1 million d’euros. Les départements se trouvent dans une situation financière difficile après avoir perdu leurs principaux leviers fiscaux, dont la taxe d’habitation. L’immobilier de luxe, quant à lui, n’est pas affecté par la crise puisque les prix des biens de prestige, notamment ceux de l’ultra-luxe, continuent de progresser. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Charles de Courson : La commission a rejeté cet amendement, toujours pour les mêmes raisons.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (L’amendement no 2433, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 288.
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Mme Véronique Louwagie : Il vise à favoriser le viager pour les terres agricoles. Cette procédure participe à organiser la transmission en permettant à un acquéreur qui n’a pas forcément un apport financier important de devenir propriétaire de terres agricoles. Je vous propose, à cette fin, d’abaisser les droits de mutation de 5,8 % à 0,7 % pour que ce mode de transmission soit moins onéreux.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Charles de Courson : La commission des finances a voté contre ces amendements qui visent à porter à 0,7 %, au lieu de 5,8 %, le droit d’enregistrement sur les immeubles ruraux en viager. Cette baisse drastique de taux aurait un impact sur les finances locales alors même que le droit d’enregistrement sur les ventes en viager est appliqué à une assiette réduite, ce qui implique une décote à la valeur vénale.L’exposé sommaire de l’amendement évoque les terres agricoles, mais vous ne limitez pas le dispositif au bénéfice des agriculteurs. La seule notion d’immeuble rural ne suffit pas à cibler exclusivement les agriculteurs. Il faudrait donc revoir la rédaction de l’amendement.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (L’amendement no 288, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. le président : L’amendement no 1008 de M. Franck Allisio est défendu.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (L’amendement no 1008, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. le président : La parole est à M. Alexandre Dufosset, pour soutenir l’amendement no 1026.
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M. Alexandre Dufosset : Il vise à soutenir le monde agricole, actuellement en souffrance, notamment pour ce qui concerne les successions et l’installation de jeunes agriculteurs, en baisse depuis plusieurs années. Afin d’alléger les freins à cette installation, nous vous proposons de diminuer de moitié le taux de la taxe de publicité foncière ou des droits d’enregistrement. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RN.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Charles de Courson : La commission n’a pas examiné cet amendement, mais, à titre personnel, j’y serai défavorable. Le taux réduit de publicité foncière n’est actuellement que de 0,7 % et on veut l’abaisser à 0,35 %… Ce PLF prévoit déjà une série de mesures de renforcement des leviers fiscaux applicables à la transmission d’exploitations agricoles et le taux réduit actuel est déjà très favorable. Nous n’allons pas encore le réduire et fragiliser ainsi les recettes des départements.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Laurent Saint-Martin : Tout à fait d’accord avec le rapporteur général.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (L’amendement no 1026 n’est pas adopté.)
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M. le président : La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 2476.
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M. Aurélien Le Coq : Il s’agit de recentrer la politique d’apprentissage sur les étudiants les moins diplômés. Cette politique est la grande supercherie des deux mandats Macron. En effet, c’est en subventionnantl’apprentissage à coups de milliards que vous pouvez faire baisser artificiellement le chiffre du chômage. Eh oui, depuis 2018, 38 % des créations d’emplois sont en réalité des créations d’apprentis ; ils sont passés de 320 000 à 837 000 !
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M. Laurent Saint-Martin : C’est bien !
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M. Aurélien Le Coq : La Cour des comptes nous alerte : 16,8 milliards ont été consacrés à cette politique en 2022 et même 25 milliards en 2024. Voilà qui permet aux grandes entreprises de bénéficier d’une main-d’œuvre pas chère et d’effets d’aubaine. On ferait mieux de mettre cet argent dans les filières professionnelles publiques dont a besoin notre jeunesse et de faire face à la réalité du chômage dans ce pays ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. Charles de Courson : Cet amendement a été rejeté par la commission. Je vous rappelle que le PLF et le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) comptent déjà plusieurs mesures relatives aux apprentis en master : abaissement du seuil d’exonération de cotisations sociales à 50 % du Smic, assujettissement à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) à partir de 50 % du Smic, sans compter la fin de la prime à l’embauche pour les contrats de professionnalisation. Je crois que c’est bien suffisant, d’autant qu’un certain nombre de ces mesures n’ont pas fait l’unanimité au sein de nos assemblées.
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M. le président : La parole est à M. François Jolivet.
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M. François Jolivet : Je ne sais pas si notre collègue Le Coq a des apprentis dans son entourage ou s’il a pu parler à certains apprentis, qu’ils soient en master ou qu’ils se destinent à être chocolatiers, mais tout le monde est d’accord pour dire que l’apprentissage est une grande réussite qui ouvre à tout coup le chemin vers un emploi. Je ne comprends donc pas qu’il jette ainsi l’opprobre sur l’apprentissage et qu’il dise lui préférer ce qu’il appelle des « filières publiques ».Sachez, monsieur Le Coq, que les lycées professionnels ne forment des apprentis que depuis deux ans et que presque tout l’apprentissage est géré par les chambres de métiers et de l’artisanat et les chambres de commerce et d’industrie. C’est une forme éducative que votre groupe qualifie de privée et n’encourage pas. Je pense que vous soutenez l’insoutenable. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
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Mme Véronique Louwagie : Je suis surprise de voir LFI défendre un amendement visant à majorer la taxe d’apprentissage alors qu’en commission des finances, lors de l’examen de la mission Travail, le groupe a voté la suppression de tous les crédits budgétaires favorables à l’apprentissage. C’est fort de café ! (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et HOR et sur quelques bancs du groupe RN.)
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M. le président : La parole est à M. Jérôme Legavre.
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M. Jérôme Legavre : Notre collègue parle d’une formidable réussite pour l’apprentissage. Voilà comment cela se passe dans nombre d’entreprises, notamment de la grande distribution, d’après les syndicalistes : on emploie des apprentis pendant quelques mois, puis ils sont remplacés par d’autres et se retrouvent à la rue. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR et HOR.) C’est ainsi que vous prétendez faire baisser le chômage ! Près de 1 million d’apprentis forment en fait un réservoir de main-d’œuvre à bas coût, presque gratuite, payée sur des fonds publics.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Philippe Ballard : Vous revenez quand sur Terre ?
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M. Jérôme Legavre : La sortie d’un parcours d’enseignement avec un diplôme est beaucoup mieux garantie par l’enseignement professionnel que par le recours massif à l’apprentissage que votre gouvernement, immédiatement après la réforme Pénicaud de destruction du code du travail, a permis. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mmes Marie Pochon et Ayda Hadizadeh applaudissent également.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (L’amendement no 2476 n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. le président : Les amendements identiques nos 2425 de M. René Pilato et 3295 de Mme Chantal Jourdan sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?