Définition pénale du viol et des agressions sexuelles > Présentation
M. Gérald Darmanin : Si l’histoire de la justice est jalonnée d’étapes décisives, rares sont celles qui touchent aussi directement à un tabou si profondément ancré dans notre droit et dans notre société. En examinant aujourd’hui cette proposition de loi visant à inscrire explicitement la notion de consentement dans la définition du viol, vous innovez, mesdames et messieurs les députés, dans notre droit comme dans notre société. Je tiens à saluer, au nom du gouvernement, le travail mené par la délégation aux droits des femmes ainsi que l’engagement de parlementaires de toutes sensibilités – à commencer par celui de Mmes Véronique Riotton et Marie-Charlotte Garin.Cette proposition de loi transpartisane s’inscrit dans une actualité douloureuse et dans un contexte où la société, avec force, réclame que la justice soit rendue autrement. Nous savons en effet comment l’affaire dite des viols de Mazan a profondément marqué la conscience collective et l’institution judiciaire. Ce procès hors-norme, par son ampleur et son horreur, par le courage exceptionnel de la victime, oblige la représentation nationale comme le gouvernement. Il nous oblige à repenser notre droit, à interroger nos représentations, à changer de paradigme – c’est ce que fait cette proposition de loi.Dans le tournant que nous vivons, ce texte marque une évolution majeure du droit pénal. Si la clarté doit bien régner quelque part, c’est sur le code pénal : toujours précis, toujours d’application stricte. Dans notre droit actuel, pourtant, le mot « consentement » est absent de la définition du viol. La justice le recherche, les enquêteurs l’analysent, les avocats le contestent parfois, les victimes en témoignent – mais la loi ne le dit pas.C’est cette omission que votre texte vient combler. Il ne s’agit pas d’une révolution juridique, mais d’un ajustement important et nécessaire et d’un alignement de notre droit avec ce que la jurisprudence, la pratique judiciaire et la société attendent depuis bien longtemps. Le Conseil d’État a accueilli ce changement avec rigueur et clairvoyance. Dans l’avis qu’elle a rendu le 6 mars dernier, la haute juridiction souligne que cette réforme n’instaure ni une présomption de culpabilité ni une obligation de contractualisation des relations sexuelles mais qu’elle permet au contraire de centrer le débat sur cette réalité que le viol est avant tout un « viol du consentement » avant que d’être un viol du corps.En inscrivant dans le code pénal que le consentement est l’élément permettant de distinguer la sexualité de la violence, le texte reconduit le débat judiciaire non pas sur le comportement de la victime – on aurait pu voir là un risque – mais sur celui de l’auteur. Les débats ont été importants à ce sujet. Vos très nombreuses auditions vous ont permis de faire un véritable travail de défrichement. Après l’avis éclairé du Conseil d’État, le gouvernement entend vous accompagner dans votre rédaction.Écoutons toutefois les interrogations. D’aucuns et d’aucunes redoutent que l’introduction explicite de la notion de consentement n’entraîne paradoxalement une focalisation accrue sur la victime : ce qu’elle a dit ou ce qu’elle n’a pas dit, ce qu’elle a fait ou ce qu’elle n’a pas fait. Ce risque est réel, mais notre rédaction permettra de le prévenir. C’est en effet précisément parce que le consentement sera inscrit dans la loi que l’on pourra mieux fixer le cadre dans lequel il s’apprécie : le cadre du consentement libre, spécifique, préalable, révocable et qui, surtout, ne saurait être déduit du seul silence ou de la seule absence de résistance. C’est là l’avancée majeure de notre texte, car aujourd’hui, faute d’une définition légale suffisamment claire, c’est souvent le comportement de la victime qui est interprété, examiné – parfois en pleine audience – et éventuellement jugé. Demain, ce sera à la personne mise en cause de montrer qu’elle s’est assurée du consentement, par des actes positifs. L’enquête devra déterminer ce qu’elle a compris, ce qu’elle a perçu, ce qu’elle a fait pour s’assurer de l’accord de l’autre. Le déplacement est là : il ne se fait pas au détriment des victimes, mais pour elles.Un autre débat revient régulièrement, notamment chez certains professionnels du droit, que nous devons aborder avec franchise. L’introduction explicite de la notion de consentement fait-elle courir le risque d’une nouvelle exigence probatoire pesant sur les magistrats et sur les enquêteurs ? Faut-il y voir une complexification de la procédure, porteuse d’une difficulté supplémentaire, celle d’apporter la preuve de l’infraction ?Là encore, le point de vue du ministère de la justice est clair : non. Le texte n’indique pas qu’il faut apporter une preuve supplémentaire mais précise ce que l’on recherche déjà, ce que les magistrats doivent aujourd’hui démontrer de manière indirecte à travers des éléments épars. Il n’y aura pas d’obligation de preuve positive du consentement comme on signerait un contrat. La justice ne bascule pas dans une logique de preuve impossible.Au contraire, en nommant ce que la procédure vise à établir – l’absence de consentement –, la loi permet de mieux structurer le raisonnement judiciaire. Elle clarifie ce qui doit être recherché, encadre la démarche et donne des balises.Comme l’a précisé le Conseil d’État, l’auteur devra toujours être poursuivi sur la base de l’intention de commettre un acte sexuel sans s’assurer du consentement de l’autre. C’est cette conscience d’agir sans l’accord d’autrui qui constitue l’élément moral de l’infraction. Rien n’est renversé, rien n’est alourdi : c’est une mise en cohérence entre le droit, la jurisprudence et la réalité.Cette évolution répond aussi à un impératif international. La convention d’Istanbul, que la France a ratifiée en 2014, est claire : pour qu’un acte sexuel soit licite, il faut un consentement donné librement, en connaissance de cause. Le Grevio – Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique –, chargé du suivi de cette convention, a souligné à plusieurs reprises que notre législation, fondée trop exclusivement sur la violence, la menace, la contrainte ou la surprise, restait en retrait.Plusieurs ministres de la justice ont refusé cette avancée. Avec Aurore Bergé, j’entends peser de tout notre poids pour accompagner ce texte aujourd’hui à l’Assemblée et demain, je l’espère, au Sénat, afin que les mesures prévues dans le cadre d’une convention internationale signée par la France entrent pleinement dans notre droit.En tant que garde des sceaux, je me dois de rappeler l’exigence du principe de légalité des délits et des peines. Connaissant les précautions qu’impose toute réforme du droit pénal, je salue le travail de clarification juridique accompli dans le cadre de ce texte.La proposition de loi introduit la notion d’acte sexuel non consenti, de façon claire et sans ambiguïté. Elle conserve les quatre critères classiques en les replaçant comme modalités d’établissement de l’absence de consentement et définit le consentement comme libre, spécifique, préalable et révocable.Le Conseil d’État a formulé des réserves utiles sur certains termes comme « spécifique » ou « circonstances environnantes ». Il a proposé des formulations alternatives pour sécuriser juridiquement la loi. Le gouvernement y est attentif et nous accompagnerons les travaux parlementaires pour que le texte adopté soit conforme aux exigences du Conseil d’État et validé constitutionnellement.Je sais qu’un amendement a été envisagé pour créer une infraction autonome en cas de retrait non consenti du préservatif au cours d’un rapport sexuel. Ce sujet sérieux pose de vraies questions de respect et d’intégrité physique.J’aimerais rappeler que, du point de vue de la Chancellerie – mais je crois que Mme la ministre partage cette analyse –, ce type de comportement sera désormais pleinement couvert par la définition du viol, telle qu’elle résultera de la présente proposition de loi. Car le consentement doit être spécifique, ce qui signifie qu’il porte non seulement sur l’acte sexuel lui-même mais aussi sur ses modalités – et l’usage d’un préservatif en fait évidemment partie. Autrement dit, un acte sexuel initialement consenti peut devenir, en cas de retrait dissimulé du préservatif, un acte non consenti – c’est notre lecture de la loi telle qu’elle sera rédigée. En vertu de cette nouvelle définition, il pourra être qualifié de viol.Il n’est donc ni nécessaire ni souhaitable, du point de vue du gouvernement, de créer une infraction autonome car cela affaiblirait même la portée de la réforme en suggérant que ce comportement relèverait d’un traitement à part, moins grave. Le signal que nous devons envoyer est clair : un tel comportement est une atteinte grave au consentement et doit être jugé comme tel. Le droit révisé le permettra désormais.Le droit pénal ne se contente pas de sanctionner : il éduque. À travers lui, la société définit ce qui est tolérable et ce qui ne l’est pas. Il dessine les contours d’une norme commune, adaptée à la société. À cet égard, le texte qui vous est soumis est aussi une loi de société. Il doit permettre à chacun de connaître, sans équivoque, la définition et – comme l’a expliqué Mme la ministre – les conséquences des actes. Le consentement ne se présume pas. Il se cherche, se reçoit et se respecte.Ce changement de paradigme, prévu par la proposition de loi dont nous espérons tous qu’elle sera adoptée très prochainement, doit se refléter dans notre société tout entière – c’est le travail mené par le gouvernement, sous l’autorité de la ministre Bergé. Au-delà du texte, il doit bien sûr être relayé dans la formation des professionnels mais aussi dans l’éducation de nos petits garçons et de nos petites filles lorsque nous leur apprenons, dès le plus jeune âge, ce que sont la sexualité, le désir, la liberté et le respect.Je vous remercie pour votre engagement sur ce texte. Avec Mme la ministre Bergé, et même si peu d’amendements ont été déposés, je ferai en sorte que le droit protège mieux, éduque mieux. Je profite de cette occasion pour remercier tous les magistrats, enquêteurs et éducateurs, tous ceux qui, par leur travail quotidien, aident la société à regarder la réalité en face – une société qui, je l’espère, trouvera dans le texte que vous avez proposé un moyen supplémentaire de protéger les victimes et d’améliorer encore notre loi commune. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)