Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 > Discussion générale
Mme Félicie Gérard : Comme son nom l’indique, une loi de finances de fin de gestion présente les ajustements de crédits indispensables à la clôture d’un exercice budgétaire. Le PLFG pour 2024 répond donc par des dépenses aussi limitées que possible aux imprévus et aux urgences ; il tire des conséquences et adapte les crédits, pour clore la gestion budgétaire de l’année en cours.Le texte qui nous est présenté cet après-midi reprend les hypothèses macroéconomiques du PLF pour 2025. La croissance de 2024 est estimée à 1,1 % et le déficit public est attendu à 6,1 %. À la fin de l’année 2024, le déficit budgétaire de l’État devrait s’établir à 163 milliards d’euros, soit à un niveau légèrement meilleur que celui évalué, il y a quelques semaines, par le PLF pour 2025, à 166,6 milliards d’euros.En revanche, les prévisions de recettes fiscales nettes pour 2024 sont malheureusement révisées à la baisse et abaissées de 24,3 milliards d’euros par rapport à la prévision de la loi de finances initiale.Une nouvelle fois, la commission des finances a été le théâtre de l’irresponsabilité budgétaire, et le PLFG a été rejeté. Nous l’avons pourtant rappelé : rejeter ce texte revient à priver les fonctionnaires, les gendarmes et les militaires des primes et des salaires que l’État leur doit, notamment après leur mobilisation dans des contextes particulièrement difficiles. Rejeter ce texte, c’est également affaiblir notre crédibilité économique à l’international et celle que nous reconnaissent nos concitoyens.Malgré une situation budgétaire très fragile, ce texte est censé permettre un ajustement réfléchi, sur des sujets essentiellement régaliens. Les 4,2 milliards d’euros de crédits supplémentaires que prévoit le PLFG seront d’abord portés au budget du ministère de l’intérieur et des outre-mer, pour soutenir la Nouvelle-Calédonie et pour payer les primes liées aux Jeux olympiques et paralympiques. Ils seront également affectés au budget du ministère des armées, pour le conflit ukrainien, pour les surcoûts liés aux opérations extérieures et pour des missions de renfort en Nouvelle-Calédonie. Enfin, ils abonderont le budget du ministère de l’éducation nationale.Ces 4,2 milliards d’euros sont intégralement financés par l’annulation des 5,6 milliards d’euros de crédits alloués aux réserves de précaution des différents ministères. Le PLFG soulève néanmoins la question importante de la vision à long terme des finances publiques : si l’ajustement des crédits en fin d’année est compréhensible, il doit être limité au strict nécessaire.Le PLFG pour 2024 doit enfin intégrer une baisse importante des recettes fiscales, avec le recul de 14,3 milliards d’euros de l’impôt sur les sociétés et la baisse de 3,8 milliards d’euros des recettes de TVA.En plus de mettre en évidence des fragilités structurelles dans le modèle de recettes de l’État, ce texte nous oblige – et c’est vertueux – à remettre en question la fiabilité de nos prévisions fiscales. Les mesures du texte étant indispensables à la clôture de l’exercice budgétaire en cours, en particulier s’agissant de celles concernant le ministère de l’intérieur et celui des armées, les députés du groupe Horizons & indépendants voteront, avec responsabilité, en faveur du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe Dem.)