Urgence pour Mayotte > Présentation
Mme Estelle Youssouffa : Le projet de loi d’urgence pour Mayotte est un texte technique. Il marque une première étape, insuffisante mais nécessaire et bienvenue. Le texte est le fruit d’un compromis entre l’Assemblée nationale et le Sénat.L’article 1er consacre la création d’un nouvel établissement public chargé de la reconstruction, qui remplace l’Établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte (Epfam). Son conseil d’administration, présidé par le président du conseil départemental, sera composé d’élus locaux. En cas de partage des voix, le représentant du gouvernement aura le dernier mot. Les acteurs économiques et sociaux, le Conseil économique, social et environnemental de Mayotte (Cesem) et le Comité de l’eau et de la biodiversité de Mayotte seront consultés.L’établissement public chargé de la reconstruction rendra public chaque année un rapport d’activité, qui contiendra sous la forme d’une annexe le rapport public que le gouvernement devra remettre au Parlement. Ce rapport public rendra compte du financement de la reconstruction à Mayotte, de la planification des opérations, du suivi des plans de prévention des risques, de la mise à jour des données cadastrales et de l’analyse des besoins en matière d’infrastructures. Cette transparence sur la reconstruction de Mayotte, qui est indispensable, sera scrutée par les Mahoraises et les Mahorais.L’article 2 dispose que L’État prendra en charge la reconstruction des écoles à Mayotte. Il devra prévoir l’accès à plusieurs points d’eau potable et à un espace de restauration scolaire ainsi que la possibilité d’installer à l’avenir des panneaux solaires sur les toitures. La construction de nouvelles classes ne pourra se faire qu’avec l’accord des communes.Un compromis entre l’Assemblée et le Sénat limite les constructions modulaires sans autorisation d’urbanisme en les soumettant à l’accord préalable du maire : ces constructions devront toutes être démontées au bout de deux ans à compter de la promulgation de la loi. Elles sont réservées au relogement des fonctionnaires, aux bureaux des administrations et aux établissements scolaires. Je redis ici nos vives réserves sur les constructions modulaires dont l’État faisait déjà usage à Mayotte avant le cyclone Chido. C’est du temporaire qui dure depuis plus d’une dizaine d’années. Mayotte veut du solide, du durable, du concret pour sa reconstruction ; nous refusons le bricolage du modulaire et serons attentifs à son usage.L’article 4 autorise le gouvernement à modifier par ordonnance le droit de la construction ainsi que les dispositions relatives à la lutte contre les bidonvilles et à la reconstruction. Les adaptations et modifications des règles techniques devront favoriser la récupération, le stockage et le traitement des eaux de pluie. Pour la première fois, la problématique de l’eau devra être pleinement prise en compte dans les constructions neuves à Mayotte. Par ailleurs, les règles sanitaires et de sécurité ont été exclues du champ de l’ordonnance, tout comme celles relatives aux obligations de recours aux énergies renouvelables pour les locaux d’habitation.L’article 4 bis encadre la vente de tôles. Les articles 5 et 6 définissent le champ des reconstructions couvertes par les dispositions dérogatoires au droit de l’urbanisme prévues par le texte. Nous avons limité à 20 % l’augmentation du gabarit en cas de reconstruction à l’identique.Les articles 6 bis A à 6 ter visent à faciliter et à accélérer la reconstruction et la réfection des installations électriques et radioélectriques. L’article 7 accélère les délais d’instruction des demandes d’urbanisme. L’article 8 impose la mise à disposition d’un dossier papier en mairie et en préfecture en cas de participation du public par voie électronique. L’article 9 prévoit que les travaux de démolition et de déblaiement pourront démarrer dès le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme ou de la non-opposition de la déclaration préalable.Alors que la loi d’urgence proposée par le gouvernement facilitait les expropriations et dépossédait les Mahorais de leur terre, j’ai convaincu l’Assemblée de supprimer l’article 10 scélérat. Je suis heureuse que le Sénat ait maintenu cette suppression. Il faut le dire car la population était inquiète : ce projet de loi d’urgence ne s’attaque pas aux terres mahoraises et c’est heureux.Les articles 11 à 14 modifient la commande publique pour permettre aux opérateurs économiques locaux de prendre toute leur part dans la reconstruction de Mayotte. Les acheteurs pourront réserver jusqu’à 30 % du montant des marchés publics à des très petites, petites et moyennes entreprises – TPE et PME – ainsi qu’à des artisans mahorais. Les conditions du recours à la sous-traitance sont encadrées ; l’État et les collectivités territoriales pourront contrôler le coût de revient des prestations proposées par les entreprises.Les articles 15 et 16 encadrent le soutien apporté aux associations et organismes d’intérêt général opérant à Mayotte. L’article 17 suspend totalement et de façon rétroactive les procédures de recouvrement fiscal forcé. L’article 17 bis suspend l’application des pénalités en cas de retard de paiement des impôts. Le Sénat a en outre créé une exonération de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour 2025 et un prêt à taux zéro d’un montant de 50 000 euros pour les familles mahoraises qui peuvent reconstruire leur maison.Monsieur le ministre d’État, ministre des outre-mer, je veux clore cette présentation par deux alertes. Alors que votre collègue Mme Borne a annoncé l’annulation des épreuves du brevet des collèges et de plusieurs épreuves du baccalauréat à Mayotte, mais aussi la prolongation des vacances scolaires, les familles mahoraises se voient refuser l’inscription de leurs enfants dans les écoles de La Réunion. Plusieurs remontées concordantes font état de la décision coordonnée des élus locaux réunionnais pour refuser d’inscrire les enfants français de Mayotte dans leur département. Je vous demande solennellement de rappeler ces élus à la loi et de mettre fin à cette discrimination à l’égard des Mahorais à La Réunion.Enfin, nous constatons à Mayotte que les assureurs traînent des pieds pour indemniser les quelques foyers et entreprises en exigeant de nouvelles pièces justificatives telles que des titres de propriété, alors que ces documents ne sont pas exigibles selon les contrats d’assurance. C’est inadmissible. Je vous demande, monsieur le ministre, de tenir vos engagements et d’agir auprès des compagnies d’assurance pour indemniser au plus vite les assurés mahorais. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)