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Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
Mme la présidente : Sur les amendements nos 1215, 1217 et 1220, je suis saisie par le groupe UDR de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 1327 de Mme Élise Leboucher, rapporteure, est rédactionnel.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
 : (L’amendement no 1327, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
Mme la présidente : L’amendement no 1215 de M. Christophe Bentz est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 1215.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 128 Nombre de suffrages exprimés 124 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 38 Contre 86
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
 : (L’amendement no 1215 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
Mme la présidente : L’amendement no 1217 de M. Christophe Bentz est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 1217.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 127 Nombre de suffrages exprimés 124 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 39 Contre 85
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
 : (L’amendement no 1217 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
Mme la présidente : L’amendement no 1220 de M. Christophe Bentz est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 1220.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 130 Nombre de suffrages exprimés 127 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 41 Contre 86
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
 : (L’amendement no 1220 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
Mme la présidente : Les amendements nos 2563 de M. Philippe Juvin et 859 de M. Patrick Hetzel sont défendus.
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 : (Les amendements nos 2563 et 859, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 2066 rectifié.
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M. Cyrille Isaac-Sibille : Je le retire.
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 : (L’amendement no 2066 rectifié est retiré.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, nos 1694 et 2572, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1694.
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M. Thibault Bazin : La commission de contrôle et d’évaluation comprend deux médecins ; il faut préciser que ceux-ci seront désignés par leur ordre, d’autant qu’ils devront vérifier le respect des règles déontologiques.
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Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 2572.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
M. Philippe Juvin : Même argumentaire.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
Mme la présidente : Sur l’article 15, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
Mme Élise Leboucher : Vous souhaitez que les médecins membres de la commission soient désignés par l’Ordre des médecins. Autant la présence de médecins dans la commission paraît indispensable, autant il ne semble pas nécessaire de préciser dans la loi leur mode de désignation. On pourrait imaginer que certains médecins soient désignés par le gouvernement ou par des syndicats représentatifs. Ces précisions relèvent du décret en Conseil d’État qui sera pris pour l’application de l’article. Avis défavorable.
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M. Patrick Hetzel : Lorsque les instances ordinales existent, on les sollicite en général.
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M. Matthias Tavel : La composition de la commission de contrôle et d’évaluation a été modifiée lors de l’examen du texte en commission des affaires sociales : on a opté pour la souplesse, renvoyant les détails à un décret en Conseil d’État. La liste fixée n’est pas définitive, mais représente la composition minimale – qui pourra être complétée. Il faut conserver cette souplesse pour ne pas figer les choses. Si, en plus, on veut qu’il soit possible de saisir les ordres à des fins disciplinaires, est-ce une bonne chose qu’ils soient représentés au sein de la commission qui devra effectuer le signalement ? N’y a-t-il pas un risque de contentieux dans la mesure où ils seraient juge et partie ? Il est plus prudent de conserver la rédaction actuelle. (M. René Pilato applaudit.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
 : (Les amendements nos 1694 et 2572, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
Mme la présidente : Sur l’amendement no 2407, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 380 et 2254. L’amendement no 380 de M. Arnaud Simion est défendu.La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 2254.
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Mme Sandrine Rousseau : Il concerne la composition de la commission de contrôle et d’évaluation. Nous souhaiterions que la moitié des médecins de la commission se soient inscrits sur le registre qui recensera les professionnels prêts à accompagner des patients demandant l’aide à mourir. Cela assurerait de manière certaine la pluralité au sein de la commission.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
Mme Élise Leboucher : Je comprends l’intention qui inspire ces amendements – inclure des médecins volontaires dans la commission –, mais j’y suis opposée par principe. En effet, cela reviendrait à sélectionner les membres de la commission sur le fondement de leurs convictions personnelles vis-à-vis de l’aide à mourir, ce qui crée un problème éthique. En tout état de cause, les membres de la commission resteront astreints, indépendamment de leurs convictions, à leurs responsabilités professionnelles et au respect de la procédure définie dans la loi. Avis défavorable.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
Mme Catherine Vautrin : J’adhère à l’objectif : garantir l’impartialité des membres de la commission dans l’exercice de leur mission. Cependant, l’inscription sur le registre des professionnels de santé volontaires n’est pas obligatoire pour participer à une procédure d’aide à mourir : comme on l’a souligné tout au long du débat, un professionnel non inscrit qui souhaiterait y procéder pourra le faire. De même, l’absence d’inscription sur le registre ne signifie pas automatiquement qu’on est hostile à l’aide à mourir. Un médecin pourrait même s’inscrire sur le registre pour devenir membre de la commission alors même qu’il ne pratique pas l’aide à mourir et est opposé à son principe.En outre, vous mentionnez le risque de nomination par le gouvernement de médecins opposés à l’aide à mourir ; rien n’indique toutefois dans le texte qu’il appartiendra au gouvernement de procéder à cette nomination. Le soin de fixer les conditions de désignation des membres est renvoyé au pouvoir réglementaire. Nous pourrons au demeurant revenir sur ce point dans le cadre de la navette.Ce qui compte, c’est d’assurer un contrôle impartial de la manière dont l’aide à mourir sera pratiquée ; les dispositions correspondantes méritent qu’on y travaille davantage. Je vous invite donc à retirer ces amendements.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
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Mme Sandrine Rousseau : Je prends note de votre engagement, madame la ministre, et je vous en remercie. Je maintiens cependant l’amendement pour qu’on s’en souvienne bien ! (Sourires.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
M. Philippe Vigier : Très bien !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
 : (Les amendements identiques nos 380 et 2254 ne sont pas adoptés.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, nos 2407 et 282, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Théo Bernhardt, pour soutenir l’amendement no 2407.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
M. Théo Bernhardt : Il s’agit d’ajouter deux sénateurs et deux députés dans la composition de la commission. Puisque celle-ci sera chargée de contrôler et d’évaluer l’application de la loi, la présence de parlementaires me paraît nécessaire.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
Mme la présidente : L’amendement no 282 de Mme Sylvie Bonnet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
Mme Élise Leboucher : L’article prévoit déjà que le Parlement sera informé du résultat des évaluations menées par la commission, qui sera également chargée de formuler des recommandations à son intention. Il ne me semble pas nécessaire de prévoir de surcroît la présence de parlementaires au sein de la commission. Notre participation à l’examen de situations particulières n’apportera pas de réelle plus-value ; il nous appartiendra plutôt de procéder à une évaluation générale du dispositif au regard des informations transmises au Parlement par la commission. Avis défavorable.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 2407.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 125 Nombre de suffrages exprimés 125 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 38 Contre 87
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
 : (L’amendement no 2407 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
 : (L’amendement no 282 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
Mme la présidente : L’amendement no 1697 de M. Thibault Bazin est défendu.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
 : (L’amendement no 1697, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
Mme la présidente : L’amendement no 2543 de M. Philippe Juvin est défendu.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
 : (L’amendement no 2543, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 15.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 130 Nombre de suffrages exprimés 98 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 88 Contre 10
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
 : (L’article 15, amendé, est adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
Mme la présidente : L’amendement no 2599 de M. Philippe Juvin est défendu.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
 : (L’amendement no 2599, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements identiques, nos 75, 1700, 2018, 2448 et 2532, tendant à supprimer l’article, qui font l’objet d’une demande de scrutin public de la part du groupe UDR.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 75 de M. Patrick Hetzel est défendu.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1700.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
M. Thibault Bazin : Nous n’avons pas pris la parole sur l’article afin de permettre au débat d’avancer. (Sourires.)J’ai déposé un amendement tendant à supprimer cet article par souci de cohérence. Dès lors que vous n’avez pas voulu prévoir de clause de conscience spécifique pour les autres professionnels, notamment ceux qui devront préparer la substance létale – la substance qui va tuer –, il ne nous semble pas acceptable d’adopter l’article 16.D’autre part, votre texte comporte un vide juridique concernant la sécurisation de cette substance et les dispositions à prendre en cas de complications. En effet, comme vous n’avez pas voulu imposer un lieu d’administration, la substance circulera. Vous allez me dire que le professionnel sera toujours à proximité,…
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
M. Hadrien Clouet : Oui, on va vous le dire !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
M. Thibault Bazin : …mais j’espère que jamais la substance ne se retrouvera là où elle n’aurait pas dû arriver. Je le dis avec gravité, car ce n’est pas anodin. Nous parlons d’un poison mortel : dès lors que nous acceptons que cela ne se fasse pas dans des lieux circonscrits, nous prenons des risques.Il s’agit en quelque sorte d’un amendement d’appel, madame la ministre. Je sais que la HAS émettra des recommandations sur la bonne utilisation, mais la question posée va bien au-delà. Je crois que nous nous exposons à des risques considérables. Nous nous demandions – il y a quelques heures ou quelques jours, on ne sait plus depuis huit jours que nous débattons – si les enfants pourraient assister à l’administration. Il ne faudrait pas qu’un drame survienne parce que la substance ne va pas à la bonne personne – non en raison d’une mauvaise intention, mais parce que des accidents peuvent se produire.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
Mme Catherine Vautrin : C’est quand même grave de dire une chose pareille !
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Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Trébuchet, pour soutenir l’amendement no 2018.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
M. Vincent Trébuchet : Dans la droite ligne du propos de notre collègue Bazin, nous proposons la suppression de l’article 16, qui ne prévoit aucun dispositif rigoureux pour assurer la traçabilité et la sécurisation des substances létales. Or la manipulation de telles substances présente trois risques majeurs : celui d’un détournement – faute d’un système de suivi précis, ces substances pourraient être détournées à des fins malveillantes ; celui d’une erreur de manipulation – l’absence de protocole strict augmente le risque d’erreur lors de la préparation ou de l’administration, ce qui met en danger la vie des patients ; celui d’un accès non autorisé – en l’absence de mesures sécurité renforcées, des individus non habilités pourraient accéder à ces substances, ce qui peut entraîner des conséquences dramatiques.Selon Interpol, le trafic de produits de santé contrefaits est dix à vingt fois plus profitable que le trafic d’héroïne. À l’échelle mondiale, le chiffre d’affaires du trafic de médicaments est estimé à 200 milliards de dollars par an. Ces risques ne me semblent pas du tout pris en compte dans la rédaction de cet article. (M. Alexandre Allegret-Pilot applaudit.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
Mme la présidente : L’amendement no 2448 de Mme Hanane Mansouri est défendu.La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 2532.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
M. Philippe Juvin : En vue de la navette parlementaire – je me doute que le problème ne sera pas réglé aujourd’hui –, j’appelle l’attention de Mme la ministre sur une incohérence rédactionnelle. L’alinéa 5 dispose : « Est qualifiée de létale une préparation magistrale, etc. » La préparation magistrale est fabriquée par le pharmacien en vue d’être ingérée – avalée par la bouche. Mais si le produit doit être injecté – par voie intraveineuse –, il ne s’agira pas d’une préparation magistrale, mais de produits injectables, qui sont disponibles sur étagère en pharmacie, puisque ce sont ceux qu’utilisent les anesthésistes. La rédaction est donc incohérente.Moi qui suis opposé à la proposition de loi, je me retrouve à devoir vous expliquer qu’elle est tellement mal écrite…
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
Mme Élisa Martin : Ça va !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
M. Philippe Juvin : …qu’à moins de la modifier, elle ne permettra pas d’utiliser des produits comme le thiopental, le propofol ou les curares – dont l’autorisation de mise sur le marché (AMM) ne prévoit pas un usage létal – pour tuer quelqu’un.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 75, 1700, 2018, 2448 et 2532.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 124 Nombre de suffrages exprimés 124 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 39 Contre 85
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
 : (Les amendements identiques nos 75, 1700, 2018, 2448 et 2532 ne sont pas adoptés.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
M. Gérault Verny : J’attendais que la ministre s’exprime pour déterminer mon vote ! (Sourires.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
Mme Catherine Vautrin : Je ne pense pas que mon avis aurait changé grand-chose, monsieur le député ! Je voudrais néanmoins vous apporter quelques informations. D’abord, nous avons toujours dit que la substance serait préparée par la pharmacie à usage intérieur (PUI), la pharmacie de l’hôpital ; qu’elle serait ensuite acheminée vers une officine, dans les cas où le patient ne serait pas hospitalisé ; que le choix de cette officine serait arrêté au cours d’un entretien entre le patient et son médecin ; qu’un professionnel de santé récupérerait le produit et se rendrait auprès du patient ; que le patient s’autoadministrerait le produit ou que celui-ci lui serait administré par le professionnel s’il était hors d’état de le faire lui-même ; et que le professionnel remporterait l’éventuel reliquat et les emballages vers la PUI. Pardonnez-moi, monsieur Bazin, mais nous ne pouvons laisser croire à ceux qui nous écouteraient encore à minuit moins dix qu’une préparation comme celle-ci circulera n’importe où, au risque de tomber entre les mains des enfants ! Ce n’est pas le cas.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
M. Nicolas Sansu : Celle-là, on ne la range pas sous l’évier !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
Mme Catherine Vautrin : Je veux bien entendre les appels à la prudence, mais ne tombons pas dans la caricature ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et Dem.)Quant à la préparation magistrale, contrairement à ce que vous avez dit, monsieur Juvin, elle peut être un produit injectable, et pas uniquement une substance que l’on ingère. Enfin, répéter toutes les cinq minutes que la proposition de loi est mal écrite ne me semble guère respectueux pour ses auteurs.Telles sont les raisons pour lesquelles j’étais défavorable à ces amendements. Je constate d’ailleurs qu’ils n’ont pas été adoptés. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC et Dem.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
Mme la présidente : L’amendement no 2573 de M. Philippe Juvin est défendu.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
 : (L’amendement no 2573, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements, nos 623, 1933, 2358, 508 et 560, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 508 et 560 sont identiques. La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 623.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
Mme Sandrine Dogor-Such : Je le retire.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
 : (L’amendement no 623 est retiré.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
Mme la présidente : Sur l’amendement no 235, je suis saisie par le groupe UDR d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
Mme la présidente : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 1933.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
M. Cyrille Isaac-Sibille : Il est défendu. J’espère toutefois que les quelques minutes de débat qui nous restent permettront à M. le rapporteur général de m’apporter une réponse.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
Mme la présidente : L’amendement no 2358 de M. Julien Odoul et les amendements identiques nos 508 de Mme Justine Gruet et 560 de Mme Annie Vidal sont défendus.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
 : (Les amendements nos 1933 et 2358, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
 : (Les amendements identiques nos 508 et 560 ne sont pas adoptés.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, nos 235 de Mme Marie-France Lorho et 303 de Mme Marine Hamelet, pouvant être soumis à une discussion commune. Ils sont défendus.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 235.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 136 Nombre de suffrages exprimés 132 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 42 Contre 90
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
 : (L’amendement no 235 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
 : (L’amendement no 303 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1701.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
M. Thibault Bazin : Il vise à préciser que le transport est sécurisé.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
 : (L’amendement no 1701, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
Mme la présidente : L’amendement no 302 de Mme Marine Hamelet est défendu.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
 : (L’amendement no 302, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
Mme la présidente : L’amendement no 2359 de M. Julien Odoul est défendu.