Évaluation de la prise en compte du retrait-gonflement des argiles
Mme Danielle Brulebois (EPR) : La prise en compte du retrait-gonflement des argiles constitue un sujet majeur, car ce phénomène, véritable fléau, s’accentue avec le réchauffement climatique. Les conséquences sont désastreuses, les dégâts, chaque année, considérables ; dans mon département, le Jura, comme dans beaucoup d’autres, ils concernent en grande majorité des maisons individuelles, qui sont les bâtiments les plus vulnérables, et plongent donc dans la détresse des milliers de familles.Plus de 10 millions de maisons individuelles seraient situées dans des zones à risque, sur les 19,4 millions que compte le territoire national, soit une maison sur deux. Le phénomène est sans précédent et presque toutes les régions sont concernées.Les compagnies d’assurances déboursent quelque 3,5 milliards d’euros pour indemniser les sinistres ayant affecté les maisons fissurées en 2022. Les maisons fissurées représentent 60 % de la sinistralité du régime Cat nat depuis 2016, contre 37 % entre 1989 et 2015, d’après les données de France Assureurs. C’est dire l’augmentation des dégâts causés par ce phénomène.Au regard de ces enjeux, le régime Cat nat présente d’importantes faiblesses, que révèle le rapport dont nous débattons : lourdeurs administratives, délais d’indemnisation trop longs, critères d’évaluation inadaptés. Deux filtres rendent ces obstacles plus difficiles à surmonter : la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, qui exclut près de la moitié des communes concernées, et les décisions des assurances, qui rejettent plus de la moitié des demandes.Les arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ne couvrent pourtant qu’une partie des sinistres, puisque le taux de rejet des démarches destinées à les obtenir tourne en général autour de 50 %. C’est dire le nombre élevé de propriétaires plongés dans le désarroi, parfois contraints de quitter leurs maisons, devenues trop dangereuses, alors qu’ils remboursent encore le prêt contracté pour leur construction ou leur achat.Bien que victimes du RGA, ils se sentent abandonnés par le monde de l’assurance et par les pouvoirs publics. Ils n’ont droit à rien, ni indemnisation ni reconnaissance, alors même que la Constitution consacre les principes de solidarité et d’égalité des citoyens devant les charges résultant des calamités publiques.Pourtant, depuis 1982, plus de 97 % des ménages sont couverts face aux catastrophes naturelles. Mais le régime est à bout de souffle. Les sécheresses des dernières années et les inondations récentes ont considérablement diminué la provision d’égalisation de la Caisse centrale de réassurance, dont le niveau sera presque nul à la fin de l’année 2024.En outre, le changement climatique fera peser une pression de plus en plus forte sur le régime Cat nat. En effet, le coût de la sinistralité des catastrophes naturelles devrait augmenter d’environ 40 % à l’horizon 2050, en raison des seules évolutions climatiques.La société civile s’est elle aussi emparée du sujet. C’est heureux. Je citerai par exemple l’association Les Oubliés de la canicule, créée dans le Jura en 2003 par M. Gérald Grosfilley. Elle accompagne sans relâche 6 000 propriétaires dans leurs interactions avec les experts et les compagnies d’assurances. Elle aide et conseille dans leurs démarches des particuliers souvent démunis, découragés, désemparés devant la complexité administrative. Ainsi, récemment, la maison de retraités, entièrement dévastée par le phénomène dont nous parlons, a été complètement reconstruite au terme d’un combat sans relâche contre les assurances. Cette association, représentée au sein de la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles, a bien des choses à nous enseigner.Grâce à plusieurs travaux parlementaires et gouvernementaux, la prise de conscience est réelle. Je salue l’excellence du présent rapport, fruit du travail de nos collègues Sandra Marsaud et Sandrine Rousseau. Il propose des solutions intéressantes pour simplifier la procédure et améliorer le taux d’éligibilité. La réforme de l’arrêté Cat nat et l’extension de son périmètre dans l’espace et dans le temps, ainsi que la création d’un fonds de solidarité nationale, contribueraient à améliorer la situation.Madame la ministre, pouvez-vous nous indiquer quelles mesures ont été prises ? Et quelles sont celles que vous envisagez de prendre ?