Legibot106/Assemblee17 huggingface dataset:
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 26
 : (L’amendement no 104 rectifié n’est pas adopté.)
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 26
M. le président : L’amendement no 584 de M. Didier Le Gac, rapporteur, est un amendement de coordination.
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 26
 : (L’amendement no 584, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 26
M. le président : Je mets aux voix l’article 26 tel qu’il a été amendé.
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 26
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 92 Nombre de suffrages exprimés 90 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 90 Contre 0
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 26
 : (L’article 26, amendé, est adopté.)
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 26
M. le président : Sur l’amendement no 720, je suis saisi par le groupe Les Démocrates d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 26. La parole est à Mme Blandine Brocard, pour soutenir l’amendement no 720.
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 26
Mme Blandine Brocard : Le rapport annuel de gestion du fonds d’allocation des élus en fin de mandat fournit de nombreux chiffres qui permettent d’évaluer l’utilisation du fonds, quoiqu’il reste encore sous-utilisé. Le rapport ne précise ni le nombre de bénéficiaires ni leur qualité. J’ai déjà rappelé que les maires qui en auraient le plus besoin n’en bénéficient pas. Le rapport ne précise pas non plus les strates auxquelles appartiennent les communes dont les anciens maires et adjoints bénéficient de l’allocation.Les rapports présentés en 2020 et en 2021 lors des renouvellements généraux laissent penser que pour bénéficier du fonds, il est nécessaire d’avoir eu une indemnité élevée. On y apprend que 26 présidents et vice-présidents de conseils départementaux ou régionaux en ont bénéficié, sur 1 025 éligibles, contre seulement 173 maires et adjoints sur 34 284 éligibles.L’amendement propose de préciser dans le rapport annuel qui est éligible au fonds et qui ne peut jamais en bénéficier.
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 26
M. Didier Le Gac : Avis défavorable. Il existe déjà un rapport annuel de gestion du fonds dans lequel vous trouverez de nombreuses informations relatives aux allocations versées selon les catégories d’élus. La modification que vous proposez relève du réglementaire et non du législatif.
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 26
Mme Françoise Gatel : J’ai bien entendu votre question,…
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 26
Mme Blandine Brocard : Merci, madame la ministre !
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 26
Mme Françoise Gatel : …mais elle ne relève pas de la loi, mais plutôt du domaine réglementaire. Il existe une convention entre l’État et l’organisme auquel vous faisiez allusion. On pourra donc demander à compléter le rapport. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
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M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 720.
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 26
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 94 Nombre de suffrages exprimés 93 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 38 Contre 55
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 26
 : (L’amendement no 720 n’est pas adopté.)
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 26
M. le président : L’amendement no 102 de Mme Martine Froger est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 26
M. Didier Le Gac : Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 26
Mme Françoise Gatel : L’amendement est satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 26
Mme Élisa Martin : J’ai peut-être loupé un épisode, mais je ne comprends pas en quoi l’amendement est satisfait. Il me paraît impératif de renforcer l’information sur ces dispositifs auprès des élus. Parmi les éléments qui expliquent le profond découragement des élus, il y a le mépris de l’État à leur égard – non des services de l’État, parce que ce n’est pas la faute des fonctionnaires qui y travaillent, mais de leur manque de moyens. J’ai déjà fait l’article sur les finances publiques.Le renforcement de l’information sur ces dispositifs est une manière de reconnaître que ces élus ont mené une mission d’intérêt général pour laquelle ils ont dû faire des sacrifices qu’il s’agisse de leur vie professionnelle ou familiale. Leur apporter une bonne information sur leurs droits, c’est aussi une forme de reconnaissance et une façon de respecter leur action.
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 26
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 26
Mme Françoise Gatel : Madame Martin, peut-être que mes explications n’étaient pas suffisantes. Quand je dis que l’amendement est satisfait, c’est parce qu’il ne précise pas à qui revient l’obligation d’informer. À l’article 26, nous proposons de renvoyer à un décret le soin de définir les modalités selon lesquelles les élus sont informés de leurs droits concernant l’ADFM.
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 26
 : (L’amendement no 102 est retiré.)
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 26
M. le président : La parole est à Mme Catherine Hervieu, pour soutenir l’amendement no 783 tendant à supprimer l’article 27 bis A.
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 26
Mme Catherine Hervieu : L’article est satisfait par le droit en vigueur puisque des dispositions du code général des collectivités territoriales permettent la suspension du contrat de travail pour les exécutifs municipaux, les maires d’arrondissement et leurs adjoints. L’article 27 bis A pourrait prêter à confusion dans la mesure où il ne mentionne pas explicitement les adjoints aux maires d’arrondissement, alors qu’ils ont le droit de suspendre leur contrat de travail.
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 26
M. le président : Sur l’article 27 bis A, je suis saisi par le groupe Horizons d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 783 ?
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 26
M. Didier Le Gac : Vous avez raison, madame Hervieu, les dispositions prévues par l’article 27 bis A sont déjà satisfaites par le droit en vigueur. Avis favorable.
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 26
Mme Françoise Gatel : Avis favorable.
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 26
 : (L’amendement no 783 est adopté ; en conséquence, l’article 27 bis A est supprimé.)
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 26
M. le président : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 9, qui tend à supprimer l’article 29.
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 26
M. Charles Sitzenstuhl : L’article 29 est relatif aux conséquences financières que pourrait avoir la proposition de loi sur les comptes publics. Il est important que nous en débattions. Tout le monde connaît la situation financière du pays et nous aurons l’occasion d’en reparler à l’automne. Comme l’a rappelé encore récemment la Cour des comptes, toutes les fonctions publiques et les organismes publics ont leur part dans l’aggravation des déficits, contrairement à ce qu’affirment parfois certains élus.Cet amendement me permet aussi de rappeler qu’il est important que les rapporteurs et le gouvernement nous renseignent sur le chiffrage des mesures que nous avons votées.L’alinéa 1er de l’article 29 me pose une difficulté, car ce n’est pas dans ce texte que nous devons aborder la dotation globale de fonctionnement (DGF) et acter qu’elle sera automatiquement majorée, compte tenu des conséquences financières de la proposition de loi.Je propose de supprimer l’article 29. L’indispensable débat structuré sur les équilibres financiers des collectivités territoriales et leur relation à l’État doit se dérouler à l’occasion de l’examen du prochain projet de loi de finances à l’automne, et non dans le cadre de l’examen de l’article 29 de ce texte.
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M. Mathieu Lefèvre : Très bien !
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 26
M. Didier Le Gac : Avis favorable. Nous souhaitons que le gouvernement lève le gage sur la proposition de loi, afin d’en assurer la constitutionnalité.
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 26
Mme Françoise Gatel : Le gouvernement est favorable à la suppression du gage. J’ajoute seulement qu’un certain nombre de dispositions que vous avez examinées, voire adoptées, ne relèvent pas forcément de la DGF, mais d’autres dispositifs.
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 26
M. Emmanuel Mandon : Tout à fait !
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 26
M. le président : La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 26
M. Mathieu Lefèvre : Nos comptes publics brûlent…
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 26
Mme Ségolène Amiot : C’est de votre faute, en fait !
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 26
M. Mathieu Lefèvre : …et l’Assemblée nationale regarde ailleurs.
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 26
M. Jacques Oberti : À cause de qui brûlent-ils ?
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 26
M. Mathieu Lefèvre : Je n’ai toujours pas compris combien coûteraient la revalorisation des indemnités ou les trimestres cotisés supplémentaires qui figurent dans la proposition de loi. Messieurs les rapporteurs, pouvez-vous nous donner un chiffrage ? Une étude d’impact a-t-elle été réalisée ? Alors que notre pays cherche 40 milliards d’euros, je crois que chaque euro compte. On ne peut pas se contenter de lever le gage et d’affirmer ne pas connaître les modalités de compensation.Cette proposition de loi engage de l’argent public et c’est une grande hypocrisie que de se dire, au motif que la cause est noble : après nous le déluge, on verra bien, ça coûte, mais ce n’est pas très grave !La cause est évidemment noble et l’engagement des élus locaux est une chose très sérieuse, mais nous avons besoin de savoir qui paie et combien. (Mme Blandine Brocard ainsi que MM. Charles Sitzenstuhl et Jean Moulliere applaudissent.)
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 26
M. Frédéric Boccaletti : Pompiers pyromanes !
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 26
Mme Élisa Martin : Vous exagérez. Faut-il jeter à la poubelle toutes les mesures que nous avons votées ? Depuis le début de l’examen de cette proposition de loi nous prenons des décisions qui ont une incidence financière ! Évidemment que tout cela a des conséquences financières : comment en serait-il autrement ?Voulez-vous expliquer aux élus locaux que nous discutons depuis plusieurs jours de leur statut, mais que les dispositions adoptées doivent être mises à la poubelle, au prétexte qu’il faudrait être « raisonnable » ? Ça suffit !Je vous prends au mot : soyons raisonnables ! Instaurons la taxe Zucman pour collecter 20 milliards d’euros : on aura déjà trouvé la moitié des 40 milliards d’économies – un montant dont il faudra nous expliquer le calcul – que recherche le gouvernement ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)Autre proposition : examinons très précisément l’ensemble des exonérations dont bénéficient sans contreparties des entreprises qui, bien souvent, licencient ! Il faut que nous nous penchions sur le sujet !Je suis d’accord avec vous, lorsque le gouvernement nous soumettra son projet de loi de finances – supposons qu’il ne passe pas par 49.3 et que nos débats seront quelque peu démocratiques, il est permis de rêver –, il faudra être particulièrement vigilant aux montants alloués aux collectivités locales.
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 26
Mme Andrée Taurinya : Exactement !
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 26
Mme Élisa Martin : Notre véritable difficulté, c’est que vous ne voulez considérer que les dépenses et jamais les recettes, ce qui confine à l’aveuglement. Voilà pourquoi on ne s’en sort pas ! C’est de votre faute si on ne s’en sort pas !
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 26
Mme Andrée Taurinya : Bravo !
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 26
 : (L’amendement no 9 n’est pas adopté.)
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 26
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 44, 217 et 770. La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 44.
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 26
Mme Josiane Corneloup : Il tend à préciser la rédaction de l’article 29 et à compléter la liste des bénéficiaires de la compensation financière prévue par la proposition de loi. Le texte adopté par le Sénat mentionne seulement les collectivités territoriales, au sens strict du terme, ce qui exclut de fait les EPCI à fiscalité propre, alors même qu’ils rassemblent un nombre significatif d’élus locaux, souvent très investis dans la gestion des compétences locales et ce pour des indemnités modestes.Les élus intercommunaux participent pleinement à la démocratie locale et sont concernés par les mesures que nous voulons appliquer, comme la prise en charge des frais de transport induits par la participation aux réunions. Il serait incohérent qu’ils ne puissent pas bénéficier, au même titre que les élus des collectivités territoriales, de mesures de compensation. Il y va de la cohérence et de l’équité.
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 26
M. le président : Sur l’article 29, je suis saisi par le groupe Horizons d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 217.
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 26
M. Michel Castellani : Il est identique à celui que vient de défendre brillamment notre collègue, dont je ne répéterai pas les propos. Je le soutiens, ainsi que les amendements identiques.
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 26
M. le président : L’amendement no 770 de Mme Violette Spillebout est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 26
M. Didier Le Gac : Nous sommes défavorables à l’ensemble de ces amendements. L’objectif est bien de lever le gage, de sorte qu’il faudra voter contre l’article 29 !
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 26
Mme Françoise Gatel : Même avis. J’en profite pour le répéter : certaines mesures ne sont pas financées par la DGF, mais par d’autres dispositifs.
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 26
Mme Blandine Brocard : Nous atteignons le point névralgique de ce texte de loi. Depuis quelques jours, les députés du groupe Les Démocrates constatent qu’on s’est fait plaisir, en créant plein de nouvelles obligations et dépenses au bénéfice des collectivités. Jusque-là, certains ont pu se rassurer, croyant que le budget de l’État n’étant pas engagé, les maires et les élus locaux gratteraient le fond de leurs propres tiroirs, mais l’État doit maintenant répondre présent, car les maires et élus, ne pouvant pas financer ces nouvelles obligations, seraient fondés à nous demander des comptes.Que fait-on ? Nous avons essayé d’appeler à la responsabilité et de faire les choses correctement, mais nous n’y sommes pas parvenus : nous sommes maintenant coincés ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 26
M. Stéphane Delautrette : Madame Brocard, je ne peux pas vous laisser dire tout et n’importe quoi. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 26
Mme Blandine Brocard : Je ne dis pas n’importe quoi !
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 26
M. Stéphane Delautrette : Soyons clairs : cette proposition vise à lever les freins à l’engagement local et nous savions, dès le début de son examen, qu’un certain nombre de mesures induirait des dépenses pour les collectivités et l’État.Ne me dites pas que verser l’ADFM ou l’ARE, destinées à accompagner les élus en fin de mandat et sécuriser leur retour à l’emploi, reviendrait à gâcher de l’argent !
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 26
M. Thibault Bazin : Ce n’est pas ce qu’elle a dit !
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 26
M. Stéphane Delautrette : Cet argent sera mis à profit, pour favoriser l’engagement local.
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 26
M. Christophe Blanchet : On n’a pas dit le contraire !
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 26
M. Stéphane Delautrette : Les mesures favorables aux retraites des élus doivent permettre de reconnaître leur engagement pour les citoyens et la République. Si vous imaginiez qu’on pouvait voter une loi sur le statut de l’élu local sans engager de dépense, vous vous trompiez, à l’évidence.Ce qu’il faut, c’est une dépense juste au regard de ce qu’apporte l’engagement local et qui l’encourage. Favoriser la formation, l’accès aux responsabilités d’élus en situation de handicap, de femmes ou de parents est important. Certes, ces mesures ont un coût, mais la démocratie a un coût : il faut l’admettre.Je ne peux donc pas vous laisser tenir ce type de propos. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – M. Didier Le Gac, rapporteur, applaudit également.)
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 26
M. Stéphane Peu : Bravo !
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 26
M. le président : La parole est à Mme Prisca Thevenot.
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 26
Mme Prisca Thevenot : Ne vous méprenez pas ! Sur ces bancs, nous sommes tous mobilisés pour que l’engagement citoyen local soit valorisé, protégé et assuré, car il est vital. Il est d’autant plus important de le rappeler que des élections municipales auront lieu l’an prochain, qui nous mobiliseront tous.Que les 577 députés réclament une protection et un engagement fort pour les élus locaux ne fait aucun doute, mais nous devons avoir l’honnêteté de débattre en séance de la portée de la loi. En effet, il serait hypocrite de se contenter d’une loi de façade.La question que nous soulevons et qui doit pouvoir trouver réponse, porte sur le financement de l’ensemble des dispositifs votés avec ce texte. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 26
Mme Andrée Taurinya : On a la solution !
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 26
Mme Prisca Thevenot : Rien ne serait pire que de s’applaudir, de s’autocongratuler et de tweeter que le statut de l’élu local a été voté et que dans trois mois les élus qui nous demandent de prendre nos responsabilités nous interpellent au sujet du financement des mesures adoptées !
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 26
 : (Les amendements identiques nos 44, 217 et 770 ne sont pas adoptés.)
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 26
Mme Françoise Gatel : Je rappelle que le gouvernement appelle à supprimer le gage. Ensuite, je vous dirai d’une manière très posée, calme et responsable, que la démocratie n’a pas de prix, mais qu’elle a un coût raisonnable et responsable.Chacun de vous connaît des élus locaux qui ont des responsabilités que les parlementaires n’auront jamais. Ils sont disponibles jour et nuit, à tout vent et par tout temps ; ils réduisent le temps qu’ils consacrent à leur activité professionnelle.On les a mis en difficulté sur la prise illégale d’intérêts public-public et on n’a pas permis à des citoyens de s’engager, mais le texte tend à réparer cette situation.Je vous le demande avec calme et avec une grande franchise : voulons-nous porter un message à tous nos élus et à ceux qui veulent s’engager ou souhaitons-nous renoncer à toutes les mesures remarquablement améliorées par l’Assemblée et acceptées par la plupart des groupes, suite aux échanges que François Rebsamen a conduits ? Quitte à choisir la deuxième option, il aurait mieux valu s’abstenir sur l’ensemble du texte.Je suis capable d’aller dire à des élus locaux et à leurs concitoyens, dans des communes de 500 habitants, que l’engagement des premiers vaut tant et qu’il faut les sécuriser. Que la République dépend d’eux et que ce sont eux qui la font.J’estime que, dans un contexte budgétaire très difficile, nos propositions sont le prix de la démocratie. Nous n’avons accordé aucun privilège aux élus locaux : nous cherchons seulement à tenir la promesse républicaine selon laquelle tout citoyen doit pouvoir s’engager au service de sa commune. (M. Didier Le Gac, rapporteur, applaudit.)
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 26
M. le président : Je mets aux voix l’article 29.
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 26
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 99 Nombre de suffrages exprimés 93 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 8 Contre 85
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 26
 : (L’article 29 n’est pas adopté.)
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 26
M. le président : Les amendements nos 518 et 519 de M. Stéphane Delautrette, rapporteur, sont rédactionnels.
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 26
 : (Les amendements nos 518 et 519, acceptés par le gouvernement, sont successivement adoptés.)
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 26
M. le président : Sur l’amendement n° 290, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Sur l’article 30, je suis saisi par le groupe Horizons d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Béatrice Bellay, pour soutenir l’amendement no 290.
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 26
Mme Béatrice Bellay : L’article 30 prévoit la remise d’un rapport sur les conditions d’exercice du mandat des élus en situation de handicap. L’amendement tend à intégrer à ce rapport un travail portant sur les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, car dans tous les rapports de portée nationale, on lit que la situation des outre-mer, du pays des océans, sera traitée ultérieurement et qu’elle fera l’objet d’un rapport distinct. Or cela n’a jamais été fait, si bien que les données relatives au handicap et à l’activité des élus en situation de handicap dans les territoires d’outre-mer sont lacunaires.L’amendement no 290 vise donc à prendre une mesure de justice au bénéfice de nos collègues et des citoyens qui veulent devenir élus locaux. Ils ont vraiment besoin que des recommandations soient faites aux maires, pour améliorer leur prise en charge et leurs conditions d’exercice.
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 26
M. Stéphane Delautrette : Le rapport prévu à l’article 30 doit porter une attention particulière à la situation des territoires d’outre-mer.J’appelle le gouvernement à s’en assurer et vous demande, tout en reconnaissant l’importance du point que vous soulevez, de retirer l’amendement, considérant qu’il est satisfait.
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 26
Mme Françoise Gatel : Il est identique à celui du rapporteur, même si je comprends et partage votre inquiétude, madame la députée. Soyez assurée de l’engagement du gouvernement à en tenir compte.
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 26
M. le président : La parole est à Mme Béatrice Bellay.