Legibot106/Assemblee17 huggingface dataset:
Discussion des articles > Article 12
M. Patrick Mignola : Néanmoins, je crois qu’il est fondamental que la représentation nationale et le gouvernement expriment leur sensibilité à ce sujet. À ce stade de l’examen du texte, nous pouvons nous contenter d’envoyer un message quant à la nécessité de travailler sur ce sujet et d’en charger les partenaires sociaux. Le gouvernement le prend très au sérieux et souhaite que des réponses soient apportées sans attendre le cheminement parlementaire du texte, dont il est entendu qu’il sera encore long. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.
Discussion des articles > Article 12
Mme la présidente : La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Discussion des articles > Article 12
Mme Danielle Simonnet : Il est vraiment essentiel de soutenir l’amendement de notre collègue Clouet. Il permet enfin de considérer que les liens sociaux qui nous unissent à ceux qui nous sont le plus chers ne sont pas forcément des liens biologiques ou familiaux. C’est un sujet crucial et c’est la responsabilité de la représentation nationale que d’en débattre. Renvoyer un tel débat aux partenaires sociaux, c’est d’une certaine manière le limiter à la question du coût qu’il va représenter pour la collectivité. Ce dont nous sommes en train de parler, c’est d’un droit que nous voulons inscrire dans la loi. Nous avons ici l’occasion de jouer notre rôle de parlementaires en reconnaissant une évolution marquante de la société, car tout le monde est désormais convaincu que des liens sociaux peuvent être très forts sans pour autant être familiaux ou biologiques. Légiférons pour garantir ces droits !Comme d’autres l’ont rappelé, j’ajoute que la lutte contre la solitude et pour la reconnaissance du caractère multiple des liens sociaux est primordiale. On entend parfois le slogan « moins de biens, plus de liens » : traduisons-le maintenant !
Discussion des articles > Article 12
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi : Bravo !
Discussion des articles > Article 12
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.
Discussion des articles > Article 12
M. Patrick Hetzel : Il faut se garder d’une vision manichéenne des choses : il n’y a pas d’un côté ceux qui, en défendant certains amendements, deviendraient les tenants de l’humanisme, et de l’autre ceux qui, n’y étant pas favorables, pourraient être qualifiés d’anti-humanistes. À gauche, vous êtes habituellement favorables à la démocratie sociale ; or sur un sujet tel que celui-là, la démocratie sociale invite à faire appel aux partenaires sociaux. Les négliger, dans une telle discussion, ne me semble absolument pas souhaitable.Nous sommes donc hostiles à cet amendement, non parce que nous n’en approuvons pas l’esprit mais parce que ce sujet doit selon nous être traité de manière beaucoup plus large, en laissant les partenaires sociaux jouer pleinement leur rôle. Ne les laissons pas de côté.
Discussion des articles > Article 12
Mme la présidente : La parole est à M. Hadrien Clouet.
Discussion des articles > Article 12
M. Hadrien Clouet : Il ne faut pas opposer les droits et la négociation sociale. Que prévoit le code du travail lors du décès d’un proche, qu’il soit un ascendant ou un descendant ? Un nombre minimum de jours de congé, au cours desquels on peut essayer de se reconstruire et de s’en remettre. C’est seulement sur ce minimum légal que la négociation peut s’appuyer pour obtenir mieux.
Discussion des articles > Article 12
Mme Anne Stambach-Terrenoir : Voilà !
Discussion des articles > Article 12
M. Hadrien Clouet : La partie du code du travail que nous souhaitons modifier est très claire : une durée minimum est prévue, mais l’accord d’entreprise ou l’accord de branche peuvent faire mieux.
Discussion des articles > Article 12
M. René Pilato : Voilà !
Discussion des articles > Article 12
M. Hadrien Clouet : Il est donc inutile de construire une opposition artificielle entre la négociation et les droits : le droit, c’est la base de la négociation. En revanche, renvoyer la discussion aux partenaires sociaux comporte un risque de rupture d’égalité entre les personnes qui obtiendront des jours de congé en vertu d’un lien biologique avec la personne décédée, et celles qui n’en bénéficieront pas faute d’accord. L’absence d’accord ne sera d’ailleurs pas forcément liée à une quelconque malveillance : peut-être certaines négociations n’auront-elles simplement pas eu le temps d’aboutir.Il y a donc un risque d’inégalité en fonction de la nature du lien qui nous unit à la personne aimée et décédée. Il nous revient donc d’écarter ce risque pour ceux qui accompagnent les personnes en fin de vie, dans le cadre de la reconnaissance générale des droits que nous souhaitons tous voir advenir. Le sujet, c’est l’égalité des droits lorsqu’on aime quelqu’un. Existe-t-elle aujourd’hui ? Non. Peut-elle exister grâce à cet amendement ? Oui. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Discussion des articles > Article 12
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Je suis d’accord avec M. Hetzel. Nous savons tous que la personne de confiance souffre lorsque meurt le malade qu’elle accompagnait et votre proposition de lui permettre de bénéficier d’un congé pour décès ne peut laisser insensible. Il me semble néanmoins impossible de prévoir une telle disposition dans la loi. Nous avons engagé un travail à ce sujet avec les partenaires sociaux et il serait important de le poursuivre, ne serait-ce que pour ne pas risquer de rompre l’égalité entre les salariés. Une telle avancée pourrait ne pas être acceptée dans toutes les conventions collectives.D’autre part, vous n’avez pas précisé qui serait cette personne de confiance. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Est-ce celle désignée dans les directives anticipées ? (« Oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Beaucoup de personnes remplissent cette mission de confiance sans avoir été nommées dans les directives. Votre rédaction est trop floue.
Discussion des articles > Article 12
M. Hadrien Clouet : Article L. 1111-6 du code de la santé publique, c’est précisé dans l’amendement !
Discussion des articles > Article 12
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Négocions plutôt avec les partenaires sociaux. Nous sommes d’accord sur le fond mais pas sur la forme.
Discussion des articles > Article 12
M. Thibault Bazin : Il faut avoir l’intelligence de la situation et s’adapter à chaque cas.
Discussion des articles > Article 12
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier.
Discussion des articles > Article 12
M. Philippe Vigier : Je nous crois toutes et tous, ici, très attentifs aux proches, aux aidants, aux personnes de confiance – qui ne sont pas toujours les mêmes, d’ailleurs, c’est bien pour cela que je reste réservé quant à votre proposition. En conscience, nous voulons tous avancer sur le sujet. Le président du groupe Horizons, Paul Christophe, n’est pas là pour le rappeler, mais nous savons tous les combats qu’il a menés des années durant pour qu’un statut soit enfin accordé aux aidants. Et nous ne sommes pas encore arrivés au bout du chemin !Je comprends le sens de votre amendement, qui s’inscrit d’ailleurs dans votre ligne de conduite et que je peux partager d’un point de vue humain, mais si vous créez ce droit pour les personnes de confiance, que proposerez-vous en miroir aux aidants ? La personne de confiance a un rôle administratif à jouer. Elle est désignée parce qu’elle partage avec celui qui l’a choisie une connivence d’ordre intellectuel ou éthique, mais elle n’est pas forcément l’aidant. Je le sais pour l’avoir vécu dans mon entourage. Je crains donc que ce droit que vous voulez créer ne conduise à une rupture d’égalité.C’est une réflexion que nous devons engager mais dans un cadre élargi, avec les partenaires sociaux. Nous parviendrons à avancer, je n’en doute pas, mais de grâce n’oublions pas les aidants ! De combien d’années aurons-nous eu besoin pour reconnaître que ces personnes, qui sont devenues indispensables, réalisent un travail formidable ? Il aura fallu trois propositions de loi avant que le gouvernement ne se saisisse enfin du sujet.
Discussion des articles > Article 12
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 738.
Discussion des articles > Article 12
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 94 Nombre de suffrages exprimés 93 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 36 Contre 57
Discussion des articles > Article 12
 : (L’amendement no 738 n’est pas adopté.)
Discussion des articles > Article 12
Mme la présidente : La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez, pour soutenir l’amendement no 511.
Discussion des articles > Article 12
Mme Céline Thiébault-Martinez : Cet amendement d’appel tend à élargir la notion d’aidants au-delà de la définition qui en est donnée dans les textes et qui se limite à ceux qui accompagnent les personnes âgées ou les personnes handicapées. Or ce sont 11 millions de personnes dans le pays, dont 60 % de femmes – mères, jeunes filles, collégiennes, lycéennes – qui doivent soutenir, soigner, rassurer, quitte à s’oublier, à renoncer à leur emploi, à perdre des revenus. La catégorie des aidants familiaux n’est pas homogène. On peut même être un aidant sans appartenir à la famille. Il est donc temps d’harmoniser la définition et de l’inscrire dans la loi. Ainsi, les aidants de personnes atteintes d’une maladie chronique, d’un cancer ou en fin de vie, ne sont pas reconnus comme tels.Nous venons de voter la création de maisons d’accompagnement pour accueillir et accompagner les personnes en fin de vie ainsi que leurs proches et nous avons prévu qu’une information serait délivrée sur les droits des proches aidants. Une définition harmonisée des proches aidants aurait donc toute sa place dans ce texte.
Discussion des articles > Article 12
M. François Gernigon : Je partage votre souci de reconnaître le travail de tous les aidants. Cependant, ce n’est pas en inscrivant une telle disposition dans la loi que nous y parviendrons mais par des mesures concrètes comme le prévoient ce texte et la stratégie décennale. Avis défavorable.
Discussion des articles > Article 12
M. Patrick Mignola : Même avis. Vous soulevez une question légitime par cet amendement d’appel – comme vous le considérez vous-même. Pour des raisons qui tiennent au lien avec la proposition de loi et au délai qui s’écoulera avant sa promulgation, il me semblerait préférable de prévoir une telle mesure dans une proposition de loi que le gouvernement pourrait soutenir.
Discussion des articles > Article 12
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.
Discussion des articles > Article 12
Mme Annie Vidal : C’est vrai, l’aidant n’a pas un statut clairement défini, mais nous avons beaucoup travaillé avec Paul Christophe, et bien d’autres, sur le sujet, ce qui a permis de créer le congé du proche aidant et d’en indexer le montant sur l’évolution du smic. Un aidant est toute personne qui accomplit auprès d’une personne vulnérable ou empêchée par l’âge, la maladie ou le handicap, d’accomplir un acte du quotidien. C’est sur cette définition que se sont basés tous les travaux réalisés en la matière. On compte en effet 11 millions d’aidants mais parmi eux sont comptabilisés des personnes qui n’aideront qu’une demi-heure ou une heure par semaine pour faire des courses, par exemple. Ce n’est pas la même chose que d’accomplir avec ou à la place de la personne aidée un geste indispensable du quotidien qu’elle ne peut faire elle-même.
Discussion des articles > Article 12
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 511.
Discussion des articles > Article 12
 : (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Discussion des articles > Article 12
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 83 Nombre de suffrages exprimés 82 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 33 Contre 49
Discussion des articles > Article 12
 : (L’amendement no 511 n’est pas adopté.)
Discussion des articles > Article 13
M. Charles Sitzenstuhl : Je souhaite pouvoir voter cet article, d’autant plus qu’il reprend une idée que notre excellent collègue Michel Lauzzana avait eue l’année dernière. L’article prévoit que les associations peuvent organiser l’intervention des bénévoles au domicile des personnes malades après avoir conclu la convention mentionnée au troisième alinéa. Des associations interviennent régulièrement en milieu médical et c’est heureux pour les malades. Cependant, il me semble nécessaire de mieux encadrer cette action. Tout d’abord, de quelles associations s’agit-il ? Selon quelles modalités les bénévoles seront-ils appelés à intervenir ?Les malades accueillis dans les unités de soins palliatifs sont, en général, particulièrement sensibles aux propos qui sont tenus en leur présence, aux informations qu’ils reçoivent et, à cet égard, l’amendement no 151 de notre collègue Hetzel me semble plutôt intéressant en ce qu’il prévoit de préciser que les associations en question sont habilitées à intervenir en matière de soins palliatifs. Je voterai donc l’article si cet amendement qui en améliorerait encore davantage la qualité, était lui-même adopté.
Discussion des articles > Article 13
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.
Discussion des articles > Article 13
M. Patrick Hetzel : Cet article traite en effet du rôle des bénévoles dont personne ne niera la place essentielle qu’ils occupent auprès des malades. Ils sont très nombreux à se relayer dans les unités de soins palliatifs, au chevet des personnes en fin de vie. La générosité de leur engagement donne du sens aux derniers jours des personnes qu’ils visitent.Il conviendra cependant, et c’est l’objet de l’article, de s’assurer que les associations appelées à intervenir dans ce milieu sont agréées pour remplir cette mission et présentent toutes les garanties nécessaires.
Discussion des articles > Article 13
Mme la présidente : La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 318.
Discussion des articles > Article 13
Mme Josiane Corneloup : Les bénévoles sont nombreux à intervenir dans les établissements médico-sociaux et dans les hôpitaux. Je salue leur engagement, qui est très utile.Le cadre légal actuel, prévu par l’article L. 1110-11 du code de la santé publique, ne permet pas aux bénévoles d’intervenir à domicile sauf si un conventionnement existe avec un établissement de santé, social, ou médico-social, ce qui exclut les situations pourtant fréquentes dans lesquelles une personne est uniquement accompagnée par son médecin traitant, et alors même qu’un grand nombre de patients souhaitent finir leurs jours à domicile.D’autre part, l’instruction ministérielle du 21 juin 2023 prévoit pourtant que le médecin traitant peut recourir à l’intervention d’une équipe de bénévoles d’accompagnement dans tous les lieux de vie.L’amendement vise, par conséquent, à mettre en concordance le code de la santé publique avec cette instruction ministérielle afin de permettre l’intervention des bénévoles auprès des personnes malades et de leurs proches à domicile, si elles en expriment le souhait et le besoin.
Discussion des articles > Article 13
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Discussion des articles > Article 13
M. François Gernigon : Je partage votre constat de la nécessité d’améliorer l’accompagnement à domicile, qui nécessite de mobiliser le médecin traitant, mais votre disposition ne s’insérerait pas au bon endroit du code puisque nous modifierions, ce faisant, l’article relatif au conventionnement avec les associations, ce qui me semble problématique. Avis défavorable.
Discussion des articles > Article 13
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Discussion des articles > Article 13
M. Patrick Mignola : Nous partageons votre objectif mais, tel qu’il est rédigé, votre amendement réduit le champ des conventions aux établissements de santé alors que l’article 13 permet de le faire également avec des CPTS (communauté professionnelle territoriale de santé). La rédaction de l’article, issue des travaux en commission, me semble donc préférable. Je vous invite à le retirer ; à défaut j’y serai défavorable.
Discussion des articles > Article 13
Mme la présidente : La parole est à M. Hadrien Clouet.
Discussion des articles > Article 13
M. Hadrien Clouet : Nous ne voterons pas l’amendement pour la simple et bonne raison qu’il confère au médecin traitant le soin de faire intervenir des bénévoles à domicile. Or près de 6 millions de nos compatriotes sont privés d’un médecin traitant, ce qui les empêcherait de bénéficier de cette mesure.
Discussion des articles > Article 13
 : (L’amendement no 318 n’est pas adopté.)
Discussion des articles > Article 13
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, nos 151 et 417, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 151.
Discussion des articles > Article 13
M. Patrick Hetzel : L’amendement tend à préciser que les seules associations habilitées sont les associations intervenant en milieu de soins palliatifs.
Discussion des articles > Article 13
Mme la présidente : Sur l’article 13, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 417.
Discussion des articles > Article 13
Mme Sandrine Dogor-Such : Conformément à l’objet de la proposition de loi, cet amendement précise que seules les associations de bénévoles qui se consacrent à l’accompagnement et aux soins palliatifs sont habilitées à intervenir. Cette précision dissipera toute ambiguïté qui pourrait évoquer le cas de la Suisse où des associations favorables au suicide assisté ont accès à l’équivalent des établissements de soins et des Ephad. Il s’agit de protéger les malades résidant dans ces établissements.
Discussion des articles > Article 13
M. François Gernigon : Il ne semble pas nécessaire de répéter que les malades se trouvent en soins palliatifs. Avis défavorable.
Discussion des articles > Article 13
M. Patrick Mignola : Même avis. Il n’y a pas d’ambiguïté : l’actuel article L. 1110-11 du code de la santé publique prévoit que les bénévoles sont « formés à l’accompagnement de la fin de vie ». En réservant aux seules associations spécialisées dans les soins palliatifs la faculté d’intervenir, on pourrait restreindre la capacité des bénévoles et de leurs associations à intervenir pour s’adapter aux situations, toutes différentes, et au type d’accompagnement de fin de vie souhaité.
Discussion des articles > Article 13
Mme la présidente : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Discussion des articles > Article 13
M. Charles Sitzenstuhl : Si M. le ministre a raison sur le fait que l’article L. 1110-11 vise « la fin de vie », je suis en désaccord avec son interprétation des amendements. L’objectif de nos collègues est de s’assurer que nous demeurons bien dans le champ des soins palliatifs. Depuis notre discussion sur l’article 8, je considère que, collectivement, nous sommes à nouveau d’accord au sein de cet hémicycle pour dire que la présente proposition de loi n’a aucun lien direct avec le second texte sur l’aide à mourir. Les auteurs des amendements cherchent à s’assurer que les associations habilitées à intervenir sont spécialisées dans les soins palliatifs et que d’autres associations ne pourront se saisir de ce dispositif pour faire la promotion du suicide assisté.Monsieur le ministre, pour certains collègues, la question de la fin de vie englobe celles de l’euthanasie et du suicide assisté : c’est le cœur du débat que nous avons sur ces deux textes.
Discussion des articles > Article 13
M. Thibault Bazin : C’est tout le problème de la confusion de ces deux textes !
Discussion des articles > Article 13
M. Charles Sitzenstuhl : Nous sommes une partie à considérer que la fin de vie se distingue de l’euthanasie tandis qu’une autre partie considère l’inverse. Si le second texte est adopté par le Parlement, l’interprétation du code de la santé publique englobera la question de l’euthanasie. Ainsi, l’objectif poursuivi par les auteurs des amendements est bon même si, du point de vue de la légistique, la rédaction de l’amendement de M. Hetzel – qui inclut la notion d’habilitation – est un peu meilleure que celle de l’amendement de Mme Dogor-Such.
Discussion des articles > Article 13
M. Thibault Bazin : Il a raison !
Discussion des articles > Article 13
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.
Discussion des articles > Article 13
Mme Annie Vidal : Je ne partage pas tout à fait l’avis de notre collègue. L’article L. 1110-11 du code de la santé publique est très clair : « Des bénévoles, formés à l’accompagnement de la fin de vie » – en 2010, date de rédaction du texte, cela ne visait que les soins palliatifs – « et appartenant à des associations qui les sélectionnent, peuvent, avec l’accord de la personne malade ou de ses proches […] apporter leur concours à l’équipe de soins […]. / Les associations qui organisent l’intervention des bénévoles se dotent d’une charte qui définit les principes qu’ils doivent respecter dans leur action. […] / Les associations qui organisent l’intervention des bénévoles dans des établissements de santé publics ou privés et des établissements sociaux et médico-sociaux doivent conclure, avec les établissements concernés, une convention conforme à une convention type […]. » Cet article crée un cadre clair.On peut toujours chercher des interprétations spécieuses mais, alors que nous avons déjà du mal à préserver l’étanchéité entre les deux textes souhaitée par tous, ici, vous fendez les cheveux, non pas en quatre ou en dix, mais en cent !
Discussion des articles > Article 13
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Delautrette.
Discussion des articles > Article 13
M. Stéphane Delautrette : Entendez-vous ce que vous défendez ? Si les associations qui accompagnent les patients en fin de vie sont diverses, elles poursuivent toutes un seul et même objectif : accompagner les personnes en fin de vie dans les meilleures conditions.
Discussion des articles > Article 13
M. Emeric Salmon : Non !
Discussion des articles > Article 13
M. Stéphane Delautrette : Oui, certaines associations sont favorables à l’instauration d’un droit à mourir et d’autres y sont hostiles mais cessez de les opposer ! On peut assurer un accompagnement des personnes dans de bonnes conditions quoi qu’on pense. Ne laissez pas entendre que les associations qui seraient favorables à l’aide à mourir n’accompagneraient pas correctement les personnes en fin de vie et feraient la promotion de l’aide à mourir. C’est scandaleux d’entendre ce type de propos ! (M. Arnaud Simion applaudit. – Exclamations sur les bancs du groupe DR.)
Discussion des articles > Article 13
Mme Danielle Simonnet : C’est sordide !
Discussion des articles > Article 13
M. Stéphane Delautrette : De même que des associations qui ne souhaitent pas l’instauration d’une aide à mourir continueront à accompagner les patients dans les meilleures conditions, quel que soit le vote sur le texte relatif à la fin de vie. Je ne peux pas vous laisser ainsi opposer les associations entre elles, ce serait une erreur stratégique.
Discussion des articles > Article 13
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Bentz.
Discussion des articles > Article 13
M. Christophe Bentz : Nous savons très bien ce qui se passe ; vous savez que nous savons et nous savons que vous savez que nous savons…
Discussion des articles > Article 13
Mme Danielle Simonnet : Qu’est-ce que c’est que ça ? Voulez-vous dire qu’il y aurait un complot ? (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Discussion des articles > Article 13
M. Hadrien Clouet : Vous lisez aussi dans les boules de cristal ?
Discussion des articles > Article 13
M. Christophe Bentz : Qu’est-ce que le principe de non-étanchéité ? Quand deux textes ne sont pas étanches, ça déborde… On vous l’a dit lors de l’examen de l’article 8 sur la formation, puis à nouveau lors de l’examen de l’article 10 sur les maisons d’accompagnement. Nous le répétons ici sur la question des bénévoles. S’il faut prendre encore une image, nous disons que l’aide à mourir et le suicide assisté débordent dans ce texte-là, raison pour laquelle il faut absolument voter ces deux amendements, même s’ils ne sont que des rustines. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)