Définition pénale du viol et des agressions sexuelles > Explications de vote
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP) : « Madame n’est pas claire », « Madame a modifié sa version », « Madame a des pratiques sexuelles débridées », « Madame a de nombreux partenaires sexuels », « Madame avait une tenue provocante, elle était entreprenante », « Madame n’a pas crié assez fort, ni appelé à l’aide », « Madame n’a rien dit », « Madame ne s’est pas débattue » : ces constats, la police et certains professionnels de justice les font lors de ce qu’on appelle les enquêtes de crédibilité des victimes de viol et d’agression sexuelle.Ils oublient les vulnérabilités, le statut social de l’agresseur, qui rend possible une exploitation indue de sa position dominante ; ils passent sous silence la sidération, l’emprise, les circonstances environnantes, la dissociation et l’inconscience, et concluent à un consentement tacite, qui profite toujours au mis en cause.C’est dire si la proposition de loi que nous allons voter a un intérêt. En incluant le non-consentement dans la définition du viol et des agressions sexuelles, elle incite la justice à ne plus se focaliser sur le comportement de la victime, mais sur celui du mis en cause, pour déterminer s’il a eu l’intention d’outrepasser le non-consentement et s’il a recueilli le consentement de la victime. C’est un pas important, que le groupe Insoumis a été le premier à proposer de franchir en novembre 2023. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Cette proposition de loi sécurisera les avancées de la jurisprudence, qui utilise de longue date la notion de consentement. Elle apportera une sécurité juridique aux plaignantes, pour l’heure exposées à un flou interprétatif qui ne peut que leur être préjudiciable. Et, loin de l’épouvantail agité par ceux qui prétendent à tort qu’il faudra désormais signer un contrat, et qui craignent que soient remis en cause les privilèges masculins, cette proposition de loi ne porte en rien atteinte à la présomption d’innocence et elle permet de préserver la recherche de l’élément intentionnel.Elle a aussi le grand mérite de mettre enfin la France en conformité avec la convention d’Istanbul sur les violences sexuelles, que notre pays a ratifiée il y a plus de dix ans. Mais sans moyens budgétaires, cette loi restera insuffisante.Insuffisante, si les représentations stéréotypées et genrées du système patriarcal dans lequel s’inscrit l’institution judiciaire continuent d’affecter le travail d’enquête des policiers et celui de qualification des magistrats, et plus spécifiquement le recueil de la parole de la plaignante et l’appréciation de sa crédibilité ou de l’intentionnalité du viol. C’est la persistance de telles représentations qui explique en partie le nombre encore si élevé des classements sans suite – 94 % pour les viols –, certaines affaires étant d’emblée préjugées comme dépourvues de tout élément probatoire.Insuffisante, si la paupérisation de notre justice se poursuit et si nous continuons de manquer de magistrats, ce qui allonge toujours plus le délai de traitement des affaires (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), nuit à la recherche de la vérité et incite à un recours massif à la correctionnalisation.Insuffisante, si la culture du consentement ne prend pas le pas sur la culture du viol, et ce dès le plus jeune âge. Or la loi de 2001 qui rend obligatoire à l’école, au collège et au lycée trois séances par an d’éducation à la vie affective et relationnelle et à la sexualité, n’est toujours pas appliquée. (Mêmes mouvements.) À peine 15 % des élèves suivent ces cours, qui sont pourtant obligatoires depuis vingt-quatre ans, et le gouvernement est incapable d’allouer des crédits à cet enseignement.Insuffisante, si les 2 milliards réclamés par les associations féministes pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles sont balayés chaque année par des 49.3. (Mêmes mouvements.)Insuffisante, eu égard à la nature de ces agressions, car le viol est le plus souvent commis dans le silence de la famille et du lit conjugal, ce lit où des pères, des grands-pères, des maris, des conjoints forcent un peu, au motif que la vie commune leur donnerait le droit de posséder le corps de leur conjointe, qui n’est sûrement pas assez grande pour savoir ce qu’elle désire et ce dont elle n’a pas envie.S’ils ne sont ni de bons pères de famille, ni de bons maris, ni des monstres, mais des hommes ordinaires, quand ils forcent un peu, ils ne font rien d’autre que violer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Ils se rassurent à la vue des violeurs en série que leur montre la presse ; de fait, eux aussi devraient se regarder comme des criminels ! Il nous faut agir sur tous les fronts où la culture patriarcale, la culture du viol, gangrène la société : dans notre pays, une femme est violée toutes les cinq minutes. Déconstruire cette culture, c’est rompre les amarres qui nous rattachent à un monde où l’on considérait les femmes comme une sous-espèce au service des hommes. En tant qu’elle exprime les valeurs essentielles d’une société, la loi pénale possède une vertu pédagogique ; or, en l’état, elle ne désigne comme répréhensible que le fait d’abuser de l’autre « par violence, contrainte, menace ou surprise ». L’entrée dans notre droit de la notion de consentement, définie de manière féministe comme « libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable », permettra de mieux différencier la sexualité de la violence.Nous voterons pour ce texte dans l’espoir de faire justice : il n’y a pas de justice lorsque le président de la République défend Gérard Depardieu (Mêmes mouvements), lorsque 10 % à peine des femmes violées, espérant cocher les cases qui font la bonne victime, portent plainte – avant d’être broyées par l’institution, car 1 % des viols déclarés donnent lieu à une condamnation, ce qui signifie que 99 % des violeurs ont tablé à bon escient sur l’impunité. Brisons la présomption de consentement qui accable les victimes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, ainsi que sur quelques bancs du groupe EcoS.)