Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 > Discussion générale
M. Charles de Courson : Les membres de la CMP sont parvenus à un accord sur le PLFG pour 2024. Lors de l’examen de ce texte en première lecture, j’avais émis un certain nombre de réserves, notamment au sujet des ouvertures de crédits résultant de dotations très insuffisantes en loi de finances initiale – par exemple les crédits alloués à l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou au parc d’hébergement d’urgence – et aux ouvertures massives demandées sur la mission Remboursements et dégrèvements – à hauteur de 7,7 milliards d’euros – principalement liées aux restitutions en hausse sur l’IS. J’avais enfin pointé la confirmation du dérapage du déficit public et du creusement de l’écart entre les prévisions de recettes en loi de finances pour 2024 et les sommes effectivement recouvrées.Toutefois, malgré les limites de ce PLFG, les membres du groupe LIOT voteront en faveur du texte issu de la CMP ou s’abstiendront. En ma qualité de rapporteur général de la commission des finances, je vous invite à faire de même : abstenez-vous ou votez pour le texte et ce, pour trois raisons.En premier lieu, celui-ci doit permettre de répondre à des besoins urgents de la fin de gestion 2024. Il ne s’agit pas de donner un blanc-seing au gouvernement mais de permettre à l’État de tenir ses engagements d’ici à la fin de l’année.Ce PLFG couvrirait ainsi 1,6 milliard d’euros de surcoûts liés à l’organisation des JOP 2024 – on peut certes regretter qu’aucune provision n’ait été prévue dans le PLF mais il convient aujourd’hui de payer ces sommes – ainsi que 1,1 milliard d’euros alloués à la réponse à la crise en Nouvelle-Calédonie – quelles que soient les responsabilités des uns et des autres, il faut faire face à ces dépenses –, 315 millions d’euros pour la gendarmerie nationale afin de lui permettre d’honorer ses loyers impayés relatifs au second semestre 2024 – le plus souvent dus à des collectivités locales – et environ 190 millions d’euros pour financer les surcoûts entraînés par la dissolution de l’Assemblée nationale et l’organisation des élections législatives.Le texte issu de la CMP propose en outre d’allouer 70 millions d’euros aux collectivités territoriales au titre de l’entretien de leur réseau routier. Alors qu’en ne leur distribuant les fonds votés au réseau routier national ni en 2023 ni en 2024, le gouvernement n’a pas respecté l’intention du législateur, j’espère que l’adage « jamais deux sans trois » ne sera pas vérifié et que vous vous engagez, monsieur le ministre, à ce que les collectivités perçoivent ces crédits.La CMP s’est enfin accordée pour indemniser à hauteur de 20 millions d’euros les exploitants viticoles touchés par le mildiou.L’ensemble de ces ouvertures supplémentaires sont gagées par une augmentation des annulations à hauteur de 90 millions d’euros sur la mission Investir pour la France de 2030 qui porterait sur des reliquats de crédits du programme d’investissements d’avenir (PIA).J’en viens à ma deuxième raison en faveur du vote. Si je comprends les réticences de certains de nos collègues vis-à-vis des annulations proposées par le PLFG, je veux les rassurer : celles-ci ne portent que sur des économies de constatation. En effet, le PLFG annule des crédits qui ne pourraient pas être consommés d’ici au 31 décembre. Ces annulations, qui traduisent ce constat de non-consommation, sont sans conséquences pour la viabilité des dispositifs concernés.Enfin, je voudrais tirer une nouvelle fois la sonnette d’alarme sur l’état de nos finances publiques. En ma qualité de rapporteur général, j’ai reçu lundi soir à vingt-deux heures vingt-quatre un message du gouvernement nous indiquant que les recettes de TVA seraient encore plus mauvaises que prévu, à hauteur d’1,4 milliard d’euros. Ainsi, alors que la loi de finances pour 2024 prévoyait des recettes de TVA de 220,7 milliards d’euros, celles-ci ne seraient finalement que de 210,7 milliards d’euros, soit une diminution finale de 4,5 % représentant 10 milliards d’euros de moins qu’anticipé. Cette situation confirme l’absence de reprise de la consommation en 2024.En ce qui concerne l’IS, l’écart est de l’ordre de 14 milliards sur 57 milliards de recettes, ce qui est énorme.Alors que ces moindres recettes aboutiraient à dégrader davantage le déficit public, notre assemblée peut remercier le gouvernement grec de venir à notre rescousse. En effet, les remboursements anticipés de sa dette à l’égard de la France s’élèvent pour 2024 à 1,7 milliard d’euros. C’est une aide ponctuelle bienvenue à l’heure où les comptes publics grecs reviennent progressivement à l’équilibre tandis que les nôtres poursuivent leur dérive.En conclusion, sans l’adoption de ce PLFG, certains services publics manqueraient des moyens nécessaires à l’accomplissement de leurs missions tandis que le dérapage budgétaire en 2024 continuerait à s’amplifier. Pour l’ensemble de ces raisons, les membres du groupe LIOT voteront le texte issu de la CMP adopté ce matin au Sénat ou s’abstiendront. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – Mme Émilie Bonnivard, MM. Marc Fesneau et François Hollande applaudissent également.)