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Mme Caroline Parmentier : Vous avez proféré une injure sexiste en affirmant que j’éructais, ce qui est absolument scandaleux ! Je vous demande des excuses. Ce sont les animaux qui éructent, monsieur Lucas, pas les femmes.
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Un député du groupe RN : Respectez les femmes !
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Mme la présidente : J’avais moi-même rappelé à l’ordre M. Lucas-Lundy, madame Parmentier.
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Mme la présidente : La parole est à M. Marc Fesneau.
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M. Marc Fesneau (Dem) : Je voudrais exprimer mes remerciements, tout d’abord à la rapporteure, puis à la ministre. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et EPR.)À la rapporteure, car elle a su faire naviguer ce texte à l’Assemblée. Et à la ministre, qui a permis qu’au Sénat, les discussions aient lieu et que le texte que nous nous apprêtons à voter soit conforme à l’esprit des deux assemblées. Je sais que cela n’a pas été facile. (Mme Marina Ferrari applaudit.)Ensuite, je regrette que nous n’ayons pas eu un débat plus serein. Cela prouve que le combat pour la parité est encore difficile et qu’il reste du travail pour convaincre. Je ne donne de leçon à personne…
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M. Théo Bernhardt : Il ne vaut mieux pas !
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M. Marc Fesneau : …mais il est évident que nous devons encore convaincre.Chacun n’a-t-il pas affirmé que la parité n’était pas un problème ?
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M. Pierre Cordier : Vous étiez là cet après-midi ?
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M. Marc Fesneau : Alors, pourquoi ne pas voter ce texte ? Chacun a reconnu que les maires étaient parfois victimes d’une forme de tir au pigeon : alors, pourquoi ne pas voter ce texte ? Chacun a admis qu’il était parfois difficile de constituer des listes complètes. Or la proposition permet à ceux qui rencontrent des difficultés de compléter leurs listes. Il me semble donc que c’est une avancée.Enfin, un dernier point, qui n’est pas anodin : il suffit de consulter les archives de l’INA pour comprendre que personne, dans six ans, ne remettra en cause les dispositions de ce texte.
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M. Philippe Vigier : C’est sûr !
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M. Marc Fesneau : Historiquement, la parité a toujours progressé difficilement, mais jamais personne n’a osé revenir en arrière. C’est donc bien que cette avancée est nécessaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC et EcoS.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
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Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR) : Avant de présenter la position du groupe Horizons & indépendants, je tiens à réfuter certains arguments avancés à l’encontre des députés qui ne seraient pas favorables au vote de ces propositions de loi.Plaider pour une application en 2032 ne signifie pas que nous souhaitions enterrer le texte, mais plutôt que nous voulons que le texte retourne au Sénat. Le Sénat, chambre des collectivités territoriales, a lui-même demandé à s’exprimer dans des conditions moins confuses que lors de la première lecture.
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Mme Dieynaba Diop : Comme si nous étions moins légitimes ! Nous sommes aussi les représentants des collectivités territoriales !
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Mme Agnès Firmin Le Bodo : Ce retour au Sénat n’est pas un retour au patriarcat, comme cela a été affirmé à plusieurs reprises. Ce n’est pas non plus une défense de valeurs conservatrices ni un mépris de l’engagement des femmes dans les collectivités territoriales et rurales. Certainement pas, surtout pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)Tout comme vous, nous avons écouté les maires des collectivités rurales concernées par cette proposition de loi. Une grande majorité d’entre eux nous ont demandé du temps pour mettre en œuvre ce texte.
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M. Vincent Descoeur : Eh oui !
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Mme Agnès Firmin Le Bodo : Beaucoup se demandent, à l’heure actuelle, s’ils se représenteront aux prochaines élections en 2026. (Exclamations sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)Nous vous avons écoutés avec respect… (« Non ! » sur les bancs des groupes SOC et EcoS), merci de faire de même.Une grande majorité…
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M. Fabrice Brun : Et une majorité très diverse !
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Mme Agnès Firmin Le Bodo : …nous a demandé de la confiance, oui, de la confiance pour atteindre l’objectif de la parité, qu’ils souhaitent tous. D’ailleurs, ce soir, ils pourraient nous retourner l’argument : combien de groupes sont paritaires à l’Assemblée nationale ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR.)
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Plusieurs députés du groupe EcoS : Nous !
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M. Emeric Salmon : C’est faux, vous comptez plus de femmes que d’hommes !
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Un député du groupe RN : Quels guignols !
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M. Vincent Descoeur : C’est le résultat des urnes de toute façon !
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Mme Agnès Firmin Le Bodo : Ce qu’ils demandent avant tout, c’est un statut pour l’élu local, de la simplification et, surtout, de la confiance.Le groupe Horizons, je le redis, n’est pas contre la parité, bien au contraire, mais laissez-moi encore vous demander combien de femmes sont présidentes dans les conseils départementaux où la parité s’applique : à peine 20 % ! (Mme Christelle Petex applaudit.)Nous sommes pour la parité, mais nous souhaitons qu’elle soit effective et, surtout, atteignable dans les délais impartis, ce qui n’est pas le cas pour 2026. C’est pourquoi nous nous abstiendrons. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe DR.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Julien Brugerolles.
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M. Julien Brugerolles (GDR) : Nous l’avons affirmé tout au long du débat : nous soutenons l’extension de la parité du scrutin à toutes les communes. Nous l’avons démontré en votant tous les articles de ce texte et en rejetant les propositions de suppression.
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M. Pierre Cordier : On ne l’avait pas vraiment compris ! (Sourires.)
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M. Julien Brugerolles : Comme l’a rappelé notre président de groupe, toute l’histoire de notre formation politique s’est construite sur la progression de l’accès des femmes aux responsabilités politiques et sur celle de leurs droits.Comme je l’ai souligné dans la discussion générale, il n’y a aucune raison de priver une partie du territoire des conditions d’accès aux fonctions électives qui ont cours partout ailleurs. C’est une question d’égalité réelle.Notre amendement de principe sur l’article 5 visait à préserver la stabilité du mode de scrutin à quelques mois des échéances électorales, mais certainement pas à enterrer cette avancée, contrairement à ce que certains, à l’autre bord de cet hémicycle, semblent vouloir. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
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M. Laurent Jacobelli : Et, en URSS, on pouvait voter pour les femmes ? Ah non, on ne votait pas !
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Un député du groupe RN : Rendez-nous Chassaigne !
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M. Julien Brugerolles : Fidèles à leur engagement historique, les députés de notre groupe voteront majoritairement en faveur de ce texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Ricourt Vaginay.
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Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDR) : Avant de présenter la position du groupe UDR, je souhaite transmettre le message d’une maire, puisque beaucoup parlent en notre nom. Voici le message que j’ai reçu il y a quelques minutes : « Mesdames et messieurs les députés, nous remercions tous ceux qui ont voté l’amendement de report. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) Nous vous supplions de tenir bon et de maintenir votre vote. Tous les élus suivent vos débats derrière leurs écrans. Nous comptons sur vous, au nom de tous les maires ruraux, pour vous opposer à cette réforme précipitée. Bien cordialement. » (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)Le groupe UDR votera contre cette réforme engagée à un an des élections municipales. Sous couvert de parité en effet, elle vise en réalité à fragiliser le fonctionnement démocratique. Rappelons qu’elle est soutenue par une large coalition issue des élections législatives, allant de l’extrême gauche au socle commun, en passant par les socialistes, les Verts, les communistes, et, de manière surprenante, par les sénateurs, censés défendre les territoires et les petites collectivités. (Mme Perrine Goulet s’exclame.)Pourquoi les communes rurales seront-elles fragilisées ? La parité, brandie comme un étendard, constituera en réalité une contrainte bloquant la formation des listes. Cela entraînera le découragement dans les campagnes, une hausse du nombre de sièges vacants et un recul de la participation dans le monde rural.
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Mme Florence Goulet : Mais non !
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Mme Sophie Ricourt Vaginay : Vous vous présentez comme les défenseurs de la démocratie, mais vous agissez en réalité comme ses censeurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
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Mme la présidente : Plus personne ne souhaitant s’exprimer pour les explications de vote, nous allons passer au scrutin. Je vous rappelle que deux textes vont être mis aux voix. Nous commençons par la proposition de loi.
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité.
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 : (Il est procédé au scrutin.)
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 412 Nombre de suffrages exprimés 387 Majorité absolue 194 Pour l’adoption 206 Contre 181
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 : (La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS, sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem, et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 408 Nombre de suffrages exprimés 384 Majorité absolue 193 Pour l’adoption 204 Contre 180
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 : (La proposition de loi organique est adoptée.) (MM. Jérémie Iordanoff et Erwan Balanant applaudissent.)
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Mme la présidente : Prochaine séance, ce soir, à vingt-deux heures quinze : Discussion de la proposition de loi visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement ; Discussion de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille.La séance est levée.
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 : (La séance est levée à vingt heures quarante.)
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 : Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra
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M. le président : La séance est ouverte.
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 : (La séance est ouverte à quinze heures.)
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M. le président : L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nos 1100, 1364).
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M. le président : Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement no 1364 à l’article 2.
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M. le président : Je suis saisi de sept amendements, nos 1364, 1384, 1883, 1894, 1888, 590 et 1837, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 590 et 1837 sont identiques. La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir les amendements nos 1364 et 1384 qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
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M. Nicolas Sansu : Nous abordons un sujet important et, pour ne pas le cacher, assez clivant : les directives anticipées. Avec plusieurs de mes collègues du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, nous estimons que le choix libre et éclairé de l’individu doit pouvoir s’exprimer par tous les moyens, y compris par écrit ou par l’intermédiaire d’un tiers de confiance. Cela doit pouvoir se faire tout au long de l’évolution de la maladie, afin de confirmer ou d’infirmer le choix initial de la personne.La loi Claeys-Leonetti a mis en œuvre ces directives anticipées dans le cadre de la sédation profonde et continue – c’est bien normal. Nous devons envisager le cas d’une personne qui ne pourrait plus faire valoir son droit à l’aide à mourir après avoir eu un accident ou, tout simplement, parce que sa maladie lui fait progressivement perdre son discernement.Toutefois, la perte du discernement ne règle nullement le problème des douleurs réfractaires et de l’image que l’on renvoie à l’autre, à ses proches. C’est aussi l’un des enjeux de ce texte : permettre à chacun de préserver sa dignité, notamment auprès de ses proches. Je parle d’expérience, comme je l’ai dit au cours des débats sur les soins palliatifs.Je tiens à rappeler les conclusions de la Convention citoyenne sur la fin de vie, selon laquelle le discernement peut être exprimé directement ou indirectement à travers les directives anticipées ou la personne de confiance. Cela étant, je sais que le texte issu des travaux de la commission est un compromis qui permettra d’inscrire l’aide à mourir dans la loi. Nous ne ferons donc pas obstacle au succès de la proposition de loi, monsieur le rapporteur.Nous reviendrons sur ce sujet quand nous débattrons de l’article 4, car je souhaite que vous preniez en compte la sérénité que procure à une personne la rédaction de ses directives anticipées. Souvent, c’est un grand soulagement pour elle et pour ses proches.
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M. le président : La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir les amendements nos 1883, 1894 et 1888, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
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Mme Danielle Simonnet : La question des directives anticipées est importante. Revalorisées par la loi Claeys-Leonetti, elles permettent à chacun d’exprimer son choix en matière de fin de vie : poursuivre, limiter, arrêter ou refuser des traitements ou des actes médicaux. Elles ne sont pas utilisées si la personne peut s’exprimer normalement, mais elles anticipent justement les situations où celle-ci ne pourrait plus le faire.Il nous semble essentiel d’intégrer les directives anticipées dans la proposition de loi. L’amendement no 1883 tend à le faire en reprenant les mesures prévues par la loi Claeys-Leonetti. Quelle différence y a-t-il entre demander par anticipation la sédation profonde et continue si la situation médicale le réclamait un jour, et dire que l’on préférerait l’aide à mourir, parce que la sédation profonde et continue jusqu’au décès peut prendre plusieurs heures, voire plusieurs jours ?L’amendement no 1894 est un amendement de repli qui vise à prendre en compte la demande de droit à l’aide à mourir dans les directives anticipées ou par le biais de la personne de confiance, dans le cas où un malade ne pourrait pas réitérer cette demande en pleine conscience.L’amendement no 1888 anticipe une autre situation : la potentielle perte de conscience définitive d’une personne qui aurait préalablement exprimé son choix et remplirait toutes les conditions cumulatives d’accès à l’aide à mourir.J’appelle votre attention sur la situation inverse : si une demande orale, en pleine conscience, était exigée, une personne atteinte d’une maladie dégénérative, qui sait qu’elle perdra conscience à un moment donné, devra anticiper et décider de son propre décès avant la date qu’elle aurait souhaitée pour profiter des derniers moments où elle peut communiquer avec ceux qu’elle aime.Si nous voulons permettre à une personne de vivre chaque instant qu’il lui semble encore pertinent de vivre, garantissons son ultime liberté à travers les directives anticipées et les personnes de confiance. (Mme Marie-Noëlle Battistel applaudit.)
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M. le président : La parole est à Mme Océane Godard, pour soutenir l’amendement no 590.
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Mme Océane Godard : Ce débat est sensible, parce qu’il est lié à l’impermanence de la vie, au fait que tout évolue. Cependant, je vous invite à considérer quel effet a l’écriture des directives anticipées, dès lors que le patient se sait voué à mourir à court terme, et non pas simplement dans le cadre de volontés anciennes.Je sais que, dans cet hémicycle, il y a des soignants et des médecins ; il y a aussi des psychologues, dont je suis. Je voudrais apporter mon éclairage : les directives anticipées peuvent être considérées comme une trace, une balise, une manière de dire : « Cette décision, c’est la mienne. » Ces directives apaisent, soulagent et permettent de ne pas faire reposer sur les proches le poids de décisions ultimes ou de pas leur faire subir les souffrances du malade et la vue de son corps qui se dégrade.La formulation des volontés par écrit permet de s’y confronter. J’y vois deux effets principaux : avoir dit ce que l’on voulait et exprimé son dernier choix procure une forme de soulagement ; et puis, quand on lit les témoignages, on s’aperçoit que cela fait parfois renoncer à une décision prise avant la maladie. Tel est le sens de cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Danielle Simonnet applaudit aussi.)
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M. le président : Sur les amendements nos 1364, 1384, 1883, 1894 et 1888, ainsi que sur les amendements identiques nos 590 et 1837, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 1837.
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Mme Marie-Noëlle Battistel : Cette proposition de loi est un texte de liberté, qui vise à prendre en compte, à chaque étape, la volonté des patients, laquelle doit être au cœur de tous nos débats. Cela concerne à la fois l’accès aux soins palliatifs partout sur le territoire, dont nous avons débattu la semaine dernière, et l’accès au droit à l’aide à mourir. C’est le respect de cette liberté qui doit nous guider tout au long des débats sur ce texte – en tout cas, c’est cela qui nous guide personnellement.Nous sommes nombreux à considérer que les directives anticipées doivent pouvoir être prises en compte quand une personne est dans l’incapacité de réitérer sa demande – je pense aux victimes d’accident, d’AVC ou à toute personne qui ne peut plus s’exprimer.Si nous n’inscrivons pas cette possibilité dans le texte, nous contraindrons les malades à souffrir, quelquefois de manière inhumaine, alors même qu’ils auront exprimé leur souhait de ne pas avoir à subir cela.Pour ces raisons, les demandes formulées dans les directives anticipées doivent être formellement respectées. Je rappelle qu’il est prévu qu’une personne de confiance puisse témoigner de cette volonté. Cette loi étant faite pour le patient, nous devons respecter sa volonté et ses directives anticipées. (M. Arthur Delaporte applaudit.)
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M. le président : Sur l’amendement n° 1251, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Olivier Falorni, rapporteur général, pour la commission des affaires sociales, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, pour donner l’avis de la commission.