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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 > Après l’article 9
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 98 Nombre de suffrages exprimés 95 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 42 Contre 53
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 > Après l’article 9
 : (L’amendement no 1525 n’est pas adopté.)
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 : (Les amendements nos 1681 et 2145, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 > Après l’article 9
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 198, 1737, 1885 et 1989, pouvant être soumis à une discussion commune.Sur les amendements identiques nos 198 et 1737, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 198.
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M. Jérôme Guedj : Ces amendements visent à répondre à certaines des objections de la ministre et à promouvoir le nutri-score, dont tout le monde souligne la nécessité.L’amendement no 198 tend à obliger les industriels qui ne mentionnent pas le nutri-score sur leurs publicités à verser une contribution dont le produit sera fléché vers la Caisse nationale d’assurance maladie.Il va donc dans le même sens que l’amendement de M. Isaac-Sibille qui a déjà été voté, même s’il modifiait le code des impôts quand nous proposons de changer les dispositions du code de la sécurité sociale. L’amendement est donc un peu redondant, mais abondance de biens ne nuit pas. L’objectif est d’inciter les industriels à communiquer sur le nutri-score.J’en profite pour défendre également l’amendement no 1885, qui vient après cette discussion commune et qui a ma préférence car il répond aux objections soulevées en commission, notamment par M. Rousset. Il s’agit d’exclure les produits qui bénéficient d’une AOP. (M. Bertrand Bouyx applaudit.)J’ai entendu l’argument, et je cherche par de petits pas à construire un compromis, afin que cette mesure puisse être adoptée. Un sous-amendement de M. Rousset l’étend d’ailleurs à tous les signes de qualité, nationaux ou européens. Label rouge ou indications géographiques protégées (IGP) seront alors concernés, ce qui est plus discutable.On doit pouvoir fixer une obligation de mentionner le nutri-score dans les publicités, ce qui, indirectement, conduirait à une obligation du nutri-score. Cela permet d’incarner les dispositions de M. Isaac-Sibille, qui se heurteront aux objections européennes puisque l’on ne peut pas rendre obligatoire ce que le règlement européen ne prévoit pas. Le seul moyen d’atteindre cet objectif est d’introduire une obligation en matière de publicité et de communication, ce que nous appelons de nos vœux.Informer sur le nutri-score n’est pas stigmatiser des produits mais éduquer à l’alimentation et à des comportements vertueux. Plus on contraindra les industriels à populariser le nutri-score pour éviter de payer une taxer sur la publicité, plus on pourra mener des actions d’éducation. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Dem.)Il faut dire à nos concitoyens de consommer en priorité des aliments A ou B, et quelques produits D ou E – mais pas uniquement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Sabrina Sebaihi, pour soutenir l’amendement no 1737.
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Mme Sabrina Sebaihi : Nous revenons à la question du nutri-score, dont il a été beaucoup question précédemment. J’ai entendu dire que l’Europe n’avait pas décidé de le rendre obligatoire pour tous les produits. Pourtant, rien ne nous interdit d’être mieux-disant que l’Union européenne sur cette question. Il faut adopter cette mesure essentielle. D’ailleurs, nous l’avons votée tout à l’heure.Les entreprises ont aussi été évoquées, qu’il s’agisse du tabac ou de l’alcool. Je rappelle que celles qui jouent le jeu du nutri-score sont les très petites, petites et moyennes entreprises. (Mme Danielle Simonnet et Mme Ségolène Amiot applaudissent.) Au contraire, les grands groupes – Coca-Cola, Ferrero, etc. – refusent de jouer le jeu. Ils mettent sur le marché de mauvais produits, notés D ou E, ce qu’ils ne souhaitent pas indiquer car ils ne veulent pas perdre d’argent. Cela veut bien dire que l’affichage du nutri-score fonctionne : il aide le consommateur à choisir ce qu’il va consommer. Nous devons lui donner la possibilité de choisir entre consommer un produit D ou A.De plus, certains industriels ont diminué le taux de sucre dans leurs recettes, de céréales notamment, pour obtenir un meilleur nutri-score. Il fonctionne donc aussi d’un point de vue alimentaire.Je vous invite donc à voter ces amendements qui servent la santé publique, en permettant à nos concitoyens de consommer en connaissance de cause.
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Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs sous-amendements identiques, nos 2376, 2381, 2369 et 2373, à l’amendement no 198. Les sous-amendements nos 2376 et 2381 sont identiques. La parole est à M. Jean-François Rousset, pour soutenir le sous-amendement no 2376.
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M. Jean-François Rousset : Mme Sebaihi a dit que les industriels peuvent adapter leurs recettes mais, lorsqu’il est question d’AOP et d’IGP, c’est-à-dire de produits fabriqués dans nos communes depuis des années, c’est impossible. La charte d’une AOP ne peut pas être modifiée.Il est en effet intéressant d’informer le consommateur des risques liés à la malbouffe et aux produits industriels transformés. Je propose cependant d’exclure de la proposition de Jérôme Guedj tous les produits qui ont obtenu un label de qualité, qu’il soit européen ou français, car ils correspondent à une réalité de notre territoire, à une culture, à une tradition, que l’on ne peut pas changer. La charte de l’AOP « Roquefort » a été signée il y a cent ans dans cet hémicycle. Respectons-la !
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Mme la présidente : La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir le sous-amendement no 2381.
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Mme Danielle Brulebois : Comme mon collègue, je défends les AOP ainsi que les IGP et les AOC, qui répondent à des cahiers des charges très stricts. Le nutri-score, conçu pour des produits ultratransformés, ne prend pas en compte l’absence d’additifs ou d’organismes génétiquement modifiés, pas plus que la défense d’un modèle d’agriculture durable.Dans le cas du comté, par exemple, il ne dit rien de sa valeur nutritionnelle. Cet aliment, certes riche en calories, contient une grande quantité de calcium et de phosphore, atouts majeurs pour garantir une bonne santé osseuse et une bonne masse musculaire. Il constitue également une source d’oligo-éléments, de sels minéraux, de protéines et de vitamines A, B12 et B2
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M. Ugo Bernalicis : Dans la bière aussi, il y a plein de vitamines !
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Mme Danielle Brulebois : Ces remarques valent aussi pour d’autres fromages AOP comme le camembert, le brie et le roquefort, qui entrent dans une alimentation saine et équilibrée.
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M. Sébastien Peytavie : On ne va pas manger que cela, tout de même !
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Mme Danielle Brulebois : Le fait que certaines barres de céréales soient classées A montre que l’algorithme ne tient pas compte de la valeur nutritionnelle des aliments.
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Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir le sous-amendement no 2369.
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M. Thibault Bazin : Ce débat me rappelle le débat sur le dispositif TODE, l’exonération de cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi, où chacun défend son fruit – moi, en Lorraine, c’est la mirabelle. Vous avez évoqué le camembert, mais la moitié du munster français est produit dans ma circonscription, bien qu’il soit parfois affiné ailleurs.On le voit, des publicités valorisent nos produits locaux. Des politiques publiques, notamment agricoles, visent à favoriser les produits de qualité, respectant des cahiers des charges comportant des normes environnementales plus vertueuses.Dès lors que ces produits sont locaux et qu’ils présentent des qualités nutritionnelles réelles, il serait dommage que le nutri-score leur fasse une sorte de contre-publicité. On ne peut pas dire à nos concitoyens de ne pas consommer de fromages parce que 93 % d’entre eux ont un nutri-score D. Pour résoudre ce paradoxe, il faut les enlever de la cible que prévoit Jérôme Guedj.Par ailleurs, l’amendement no 198 ne vise pas uniquement les industriels et les grands groupes. Les « imprimés » que mentionne l’exposé des motifs sont souvent réalisés par des producteurs locaux et par des artisans. Obliger ceux-ci à ajouter un élément d’information déconnecté du reste peut leur être préjudiciable, alors qu’ils produisent des aliments de qualité, ce qui est tout à leur honneur.
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Mme la présidente : La parole est à M. Bertrand Bouyx, pour soutenir le sous-amendement no 2373.
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M. Bertrand Bouyx : Je souscris aux propos des précédents orateurs. Puisque la loi Egalim du 30 octobre 2018, que nous avons adoptée, protège les labels, il y a une contradiction dans l’amendement de M. Guedj,…
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M. Jérôme Guedj : Je prends les sous-amendements !
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M. Thibault Bazin : Il émet un avis favorable aux sous-amendements ! (Sourires.)
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M. Bertrand Bouyx : …dont l’approche est beaucoup trop générale. Même si nous poursuivons le même objectif que lui, il nous faut, afin de les protéger, exclure du dispositif les marques distinctives garantissant l’origine géographique ou la qualité ; c’est ainsi que nous respecterons l’esprit d’Egalim.
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Mme la présidente : La discussion est trop longue, chers collègues : je suis forcée d’en renvoyer la suite à la prochaine séance.
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Mme la présidente : Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2025. La séance est levée.
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 : (La séance est levée à treize heures.)
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 : Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra
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Mme la présidente : La séance est ouverte.
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 : (La séance est ouverte à quinze heures.)
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Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (nos 325, 487, 480).
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Mme la présidente : Ce matin, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles de la deuxième partie ; elle a commencé à examiner une série d’amendements portant article additionnel après l’article 9.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 > Après l’article 9
Mme la présidente : Cette série d’amendements en discussion commune comprend les nos 198, 1737, 1885 et 1989. Les nos 198 de M. Jérôme Guedj et no 1737 de Mme Sabrina Sebaihi sont identiques. Ils ont déjà été présentés et le scrutin public dont ils font l’objet a été annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.De même, les sous-amendements nos 2376, 2381, 2369 et 2373 aux amendements nos 198 et 1737 ont été défendus.Sur l’amendement no 1885 de M. Jérôme Guedj, que ce dernier a déjà présenté, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
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Mme la présidente : Cet amendement fait l’objet de trois sous-amendements, dont les deux premiers sont identiques : nos 2370, 2379 et 2377.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir le sous-amendement no 2370.
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M. Thibault Bazin : Nous reprenons nos débats portant sur la mention obligatoire du nutri-score dans les publicités. Il s’agit à nouveau d’exclure du dispositif les produits bénéficiant d’un signe de qualité national ou européen.De tels signes attestent en effet du respect d’un cahier des charges, tant nutritionnelles qu’environnementales. Ils concernent des produits de nos terroirs qui sont de grande qualité. Il serait assez paradoxal d’attirer l’attention du consommateur sur un produit de qualité tout en le dissuadant de l’acheter en affichant un nutri-score dont la note, à cause de l’algorithme, sera mauvaise – D dans 93 % des cas.
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Mme la présidente : La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir le sous-amendement no 2379.
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M. Sébastien Peytavie : Ils ont déjà été défendus !
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Mme Danielle Brulebois : L’une des principales limites du nutri-score tient à ce qu’il ne prend pas en compte tous les ingrédients du produit, leur qualité et donc son degré de transformation : un produit ultratransformé peut être classé A, alors qu’il contient de nombreux additifs, des colorants et des conservateurs, le rendant très mauvais pour la santé. Le Coca-Cola light est ainsi classé B au nutri-score quand des fromages comme le Comté, excellents pour la santé, écopent d’un E.Des labels assortis d’un cahier des charges strict, comme l’appellation d’origine protégée (AOP), l’appellation d’origine contrôlée (AOC) ou l’indication géographique protégée (IGP), constituent donc de meilleures garanties – de l’absence d’organismes génétiquement modifiés (OGM), d’antibiotiques ou de conservateurs notamment. Ils permettent, en outre, de maintenir dans nos territoires une agriculture durable et à taille humaine, telle que vous la défendez, monsieur Guedj.Le sous-amendement vise donc à dispenser d’afficher le nutri-score les publicités pour les produits bénéficiant d’une AOP, d’une AOC ou d’une IGP.
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Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Rousset, pour soutenir le sous-amendement no 2377.
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M. Jean-François Rousset : Je fais miens les arguments avancés pour la défense des précédents sous-amendements : nous souhaitons exclure du périmètre tous les produits bénéficiant d’un label de qualité, qu’il soit européen ou national. Il y va de nos traditions et de nos producteurs locaux, dont la défense n’a rien d’incompatible avec celle de la bonne bouffe – au contraire !
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Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement no 1989.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Après l’article 9
M. Frédéric Valletoux : Proche de ceux de M. Guedj et Mme Sebaihi, il vise à rendre obligatoire l’inscription du nutri-score.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Après l’article 9
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Neuder, rapporteur général de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Après l’article 9
M. Yannick Neuder : L’obligation d’indiquer le nutri-score, à laquelle tous les groupes sont favorables, revient sous une autre forme – taxer les publicités pour des produits qui ne l’indiquent pas – puisque la réglementation européenne ne nous permet pas de l’imposer.La commission des affaires sociales a beaucoup travaillé sur ce sujet : nous avons même procédé à une suspension de séance pour parvenir à une rédaction commune, prévoyant une taxation à 5 % et la sollicitation de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses). L’amendement no 198 formulé par M. Guedj avait la préférence de la commission, à condition d’être précisé par les sous-amendements identiques de Mme Brulebois et M. Rousset, de façon à ne pas frapper les produits bio, label rouge, IGP et AOP. Très similaires à ceux de Mme Brulebois et de M. Bazin, ces derniers sous-amendements présentent en effet l’avantage de se référer au code rural.J’émets donc un avis favorable à l’amendement de M. Guedj, précisé par les sous-amendements identiques nos 2376 et 2381, et je demande le retrait des autres amendements et sous-amendements.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Après l’article 9
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre de la santé et de l’accès aux soins, pour donner l’avis du Gouvernement.
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Mme Geneviève Darrieussecq : Nous voilà encore aux prises avec le nutri-score. Les difficultés entourant ce dispositif viennent de sa présentation comme un marqueur de bonne bouffe : « Achetez ça, vous mangerez bien ! »Or nous sommes en train de démontrer qu’en définitive, ce n’est pas ça.
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M. Sébastien Peytavie : Ça ne l’a jamais été.
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Mme Geneviève Darrieussecq : Si un tel score renseigne sur la teneur en graisse ou en sucre des produits, il ne le caractérise pas complètement. En souhaitant taxer les publicités, vous êtes conduits à exclure nombre de produits du dispositif, ce que je comprends très bien, ne serait-ce que pour nos artisans – bien que leurs produits puissent être particulièrement riches, en sucre ou en gras. Nous sommes ainsi confrontés à une équation assez compliquée.Je suis défavorable à ces amendements. Disposition européenne, le nutri-score n’est pas censé devenir obligatoire : même si 1 400 entreprises – que je remercie d’ailleurs – se sont emparées de ce dispositif, il nous faut encore convaincre les autres de le faire, et surtout de ne pas avoir peur du nouvel algorithme.Une fois que nous aurons intégré ce corpus européen, il sera bien temps de caractériser les produits. Tel est, je crois, le point important, faute duquel les choses restent un peu indifférenciées : les sous-amendements excluent certains produits – AOC, AOP, etc. – mais dès lors que vous commencez à faire des exceptions, vous vous rendez compte qu’un autre produit pourrait aussi être excepté, auquel vous n’avez pas pensé.Du point de vue technique, taxer les produits n’affichant pas ce score me paraît très complexe. Avec l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), nous travaillons, en revanche, afin de limiter la diffusion de spots publicitaires pour des produits ciblant les jeunes avant les émissions familiales ou à destination de la jeunesse. De telles mesures de prévention me semblent essentielles, tout comme la promotion de l’équilibre alimentaire et d’une alimentation saine, toutes choses que ne permet pas la taxation proposée.
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Mme la présidente : La parole est à Mme Sabrina Sebaihi.
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Mme Sabrina Sebaihi : La taxe sur les publicités constitue justement le meilleur moyen de convaincre les entreprises qui ne le font pas encore d’afficher le nutri-score. Vous l’avez dit : certaines jouent le jeu, des très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME) principalement ; inversement, de grands groupes, comme Ferrero, n’indiquent pas le nutri-score sur des aliments qui ne seraient pourtant pas classés A – loin de là !Le nutri-score n’est évidemment pas l’alpha et l’oméga : il faut aussi nous pencher sur la question des produits ultratransformés, expliquer comment fonctionne ce système d’étiquetage. Il existe bien d’autres enjeux, relevant de la question : comment consommer ?Je suis donc favorable à l’adoption des amendements proposés. J’entends toutefois les remarques des collègues souhaitant excepter les producteurs de certains produits du terroir, auxquels il ne s’agit pas d’infliger les mêmes sanctions qu’aux grands groupes qui inondent le marché de produits malsains, à grand renfort de communication et de marketing.J’appelle donc à voter en faveur des sous-amendements et des amendements visant à imposer une taxe quand le nutri-score n’est pas indiqué. (M. François Ruffin applaudit.)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Après l’article 9
Mme la présidente : La parole est à Mme Julie Lechanteux.
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Mme Julie Lechanteux : Une fois encore, tous les prétextes sont bons pour ajouter des taxes – discipline dans laquelle la gauche est championne du monde !L’Union européenne, saint patron du parti unique, s’oppose à l’affichage obligatoire du nutri-score afin d’éviter toute distorsion de concurrence. Ce matin, pourtant, j’ai entendu avec intérêt sur les bancs de ce même bloc centriste que nous pourrions nous affranchir du droit européen – nous ne manquerons pas de vous le rappeler le moment venu.Quant au nutri-score lui-même, sa pertinence est discutable ; nous en parlons depuis des heures, et nous voyons bien que rendre son affichage obligatoire ne constituerait pas une bonne mesure : en matière de santé publique, notre meilleur atout contre la malbouffe reste l’éducation à la consommation, non les taxes, ni les sanctions.Avant-garde sur laquelle il serait bon de prendre exemple dans bien des domaines, les maires ont mieux compris que vous l’importance de l’éducation : ils utilisent leurs prestataires de repas de cantine pour introduire des leçons de nutrition dans les activités périscolaires, approche qui porte ses fruits sans alourdir le fardeau fiscal. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Guedj.
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M. Jean-Pierre Vigier : Nous avons déjà eu le débat !