Manquements des politiques publiques de protection de l’enfance > Discussion générale
Mme Nathalie Colin-Oesterlé : La protection de l’enfance est un sujet qui nous tient particulièrement à cœur, à nous tous ici. L’aide sociale à l’enfance est un service départemental essentiel qui a pour mission de protéger les enfants en danger ou en situation de vulnérabilité. Depuis la décentralisation de la politique sociale en 1983, les départements sont responsables de son application et de son financement. C’est une mission essentielle mais – il faut bien le dire – elle entraîne de fortes contraintes budgétaires qui mettent souvent à mal les finances des départements. En 2021, plus de 9 milliards d’euros ont été consacrés à l’ASE, dont 81 % pour des mesures d’accueil.Pourtant, malgré une augmentation significative des budgets, il existe des disparités entre les départements, certains y allouant une proportion de leur budget trois fois supérieure à celle qui y est consacrée par d’autres. En 2021, ce sont près de 377 000 mesures de protection de l’enfance qui ont été prises. Elles concernent environ 2 % des mineurs en France. Ces mesures correspondent, pour plus de moitié, à des placements en dehors du foyer familial ; pour le reste, il s’agit d’interventions éducatives auprès des jeunes ou de leur famille. En 2021, le nombre de jeunes pris en charge par l’ASE a augmenté de 2,4 %, principalement en raison de l’augmentation du nombre de mineurs et de jeunes majeurs non accompagnés.Malgré tous les efforts déployés, les politiques de protection de l’enfance se heurtent à de nombreuses difficultés. Le manque criant de places dans des structures adaptées a pour conséquence une durée de placement anormalement longue dans les foyers de l’enfance et le recours à des hébergements non autorisés, dans des hôtels, notamment pour les mineurs non accompagnés.Le secteur souffre également d’une pénurie de professionnels et d’assistants familiaux, avec pour conséquence une surcharge de travail et des délais trop importants pour les placements en famille d’accueil. Le suivi médical des enfants placés n’est globalement pas satisfaisant : dans de nombreux cas, l’obligation d’un bilan d’entrée et celle d’un suivi annuel en matière de santé ne sont pas respectées. Enfin, des cas de maltraitance au sein de certains foyers ont révélé des dysfonctionnements majeurs dans le contrôle et la supervision de ces établissements.Des avancées législatives ont permis d’apporter de premières réponses. Ainsi, en 2022, la loi Taquet a interdit le placement d’enfants dans des hôtels et a renforcé les contrôles et l’accompagnement des jeunes majeurs à leur sortie de l’ASE. En 2023, un troisième plan de lutte contre les violences faites aux enfants a vu le jour, avec la création des scolarités protégées et le renforcement du suivi médical des enfants protégés.Dans ce contexte, je me réjouis de la réactivation de cette commission d’enquête, après l’interruption brutale de ses travaux due à la dissolution. Sa reconduction dès le début de la nouvelle législature est un signal fort, démontrant notre volonté unanime non seulement de nous attaquer résolument aux lacunes de nos politiques en matière de protection de l’enfance mais également, comme le disait Thibault Bazin, de nous inspirer de ce qui fonctionne.Je forme le vœu que cette commission aboutisse à des propositions concrètes et ambitieuses, que nous pourrons rapidement appliquer pour le bien des enfants concernés. Le groupe Horizons & indépendants votera sans réserve en faveur de la proposition de résolution et de la recréation de la commission d’enquête afin que ce travail indispensable puisse se poursuivre dans les meilleures conditions. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et DR.)