Droit de vote par correspondance des personnes détenues > Présentation
M. Jean Moulliere : Le texte que nous examinons est bien éloigné de celui qui a été transmis par le Sénat et des ambitions que nous souhaitions initialement défendre dans cet hémicycle. Je le regrette et j’espère que nos débats nous permettront d’y remédier. Je tiens à saluer l’auteure de la proposition de loi, la sénatrice Laure Darcos, ainsi que le rapporteur au Sénat, Louis Vogel.J’en viens directement au fond du sujet pour vous expliquer pourquoi il me semble essentiel de nous rétablir une version correcte de ce texte. Afin de faciliter l’exercice du droit de vote des personnes détenues, la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a facilité l’établissement des procurations et a introduit dans le code électoral une sorte de vote par correspondance pour les personnes détenues. Si elle est utilisée par facilité de langage, je me permets toutefois de préciser que cette dénomination est en réalité impropre : il ne s’agit pas d’un vote traditionnel par voie postale comme cela a pu exister en France jusqu’en 1975, date à laquelle il a été interdit en raison des risques de fraude. En effet, la modalité de vote créée en 2019 pour les personnes détenues consiste non à leur permettre de voter par voie postale, mais à les rattacher à un bureau de vote situé dans le département où est implanté leur établissement pénitentiaire. Cela permet à l’administration pénitentiaire de distribuer une seule et même propagande électorale au sein de la prison, puis d’y organiser des opérations pré-électorales uniformes, très proches de celles qui se déroulent dans un bureau de vote. À la fin de ces opérations, les bulletins des personnes détenues sont conservés dans une urne scellée qui sera remise par le directeur de la prison au bureau de vote dérogatoire instauré au sein de la commune chef-lieu pour que ces bulletins soient comptabilisés.Dès 2019, cette modalité de vote a été choisie par défaut, pour des raisons logistiques. Il n’était pas envisageable de faire voter par voie postale les personnes détenues dans chacune de leurs communes de rattachement. Il était en effet trop complexe de distribuer des dizaines, voire des centaines de propagandes différentes et, de même, des dizaines, voire des centaines de matériels de vote différents. Les difficultés d’acheminement, notamment pour les seconds tours, étaient trop importantes et risquaient de ne pas permettre aux personnes détenues d’exprimer effectivement leurs suffrages.C’est donc par défaut que le système actuel a été adopté. Il conduit aujourd’hui à inscrire les personnes détenues sur les listes électorales de la commune chef-lieu du département dans lequel est implanté l’établissement pénitentiaire, plus précisément sur les listes du bureau de vote qui comporte le plus d’électeurs inscrits sur les listes électorales.Or cette organisation montre ses limites et s’avère profondément imparfaite, pour deux raisons principales. D’abord, sur le plan des principes, il me semble tout à fait gênant que les détenus votent dans une commune avec laquelle ils n’ont aucun lien, qu’ils ne connaissent souvent même pas et dans laquelle ils peuvent n’avoir jamais posé le pied. Il est incohérent de leur conférer le pouvoir de sanctionner une politique municipale qu’ils ignorent.Dès 2019, dans son avis sur la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, le Conseil d’État avait considéré que cette disposition législative conduisait « à rompre tout lien personnel entre l’électeur et la commune d’inscription, ce qui méconnaît la tradition de notre droit électoral. »La deuxième raison est d’ordre plus concret et numérique. La logique de rattachement retenue avait pour but d’insérer le vote des détenus dans des bureaux de vote suffisamment importants pour qu’il n’y ait pas d’impact quantitatif significatif sur le corps électoral.Or cette disposition a été mal évaluée et le vote des détenus est, en réalité, susceptible d’altérer les équilibres démocratiques, portant ainsi atteinte au principe de sincérité du scrutin. Il n’est démocratiquement pas acceptable que le résultat d’une élection locale puisse être déterminé par le vote de personnes qui n’ont pas de lien avec le territoire concerné.C’est pourquoi il est nécessaire de revenir sur cette anomalie démocratique. Je tiens à être clair : ce texte de loi n’a pas été pensé pour porter atteinte aux droits des personnes détenues. Le droit de vote fait partie des droits fondamentaux et les personnes emprisonnées ne sauraient en être privées, sauf par décision expresse de la justice.Le texte proposé par nos collègues sénateurs conserve ce vote par correspondance pour tous les scrutins dans lesquels la République forme une unique circonscription : cela concerne les élections présidentielles et européennes ainsi que les opérations référendaires.Il limite cette modalité de vote en excluant les scrutins où les circonscriptions sont délimitées localement, afin de corriger le dispositif voté en 2019 et de répondre aux difficultés que je viens d’évoquer.Cette solution, votée par nos collègues sénateurs, me semble équilibrée, en ce qu’elle nous permet de concilier l’objectif d’expression des droits civiques des détenus avec l’exigence d’équité démocratique. Elle garantit ainsi aux détenus l’accès au vote, tout en préservant la cohérence et la sincérité des scrutins locaux.Je tiens à ajouter que cela ne veut évidemment pas dire que les personnes détenues ne pourront pas voter pour ces scrutins : elles pourront le faire grâce à une permission de sortie ou par le biais d’une procuration.Le texte vise d’ailleurs à faciliter la procuration en élargissant les possibilités d’inscription sur les listes électorales : les personnes détenues pourront s’inscrire sur les listes de la commune d’un descendant.