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Discussion des articles > Article 4
M. Olivier Falorni : Non ? Bon, peut-être pas.En tout cas, j’étais en partie d’accord avec lui sur le caractère un peu superfétatoire de l’ajout de « quelle qu’en soit la cause ». Comme je l’avais dit en commission, la notion d’affection est englobante, et l’état de la personne nous importe davantage que l’origine de cet état. L’ouverture de l’aide à mourir aux situations consécutives à un accident, que certains dénoncent, résultait déjà de la rédaction initiale, dès lors que la personne remplit toutes les conditions prévues à l’article 4, notamment l’engagement de son pronostic vital et l’aptitude à exprimer une volonté libre et éclairée. La précision était donc dispensable.Cependant, vos amendements m’incitent à penser le contraire : cette mention me semble à présent souhaitable. Contrairement à M. Sitzenstuhl, j’estime que, loin d’ajouter du flou, elle apporte une utile précision.D’autre part, comme rapporteur général pour la commission des affaires sociales, je pense que la commission – le président Valletoux ne me contredira pas – a fourni un travail sérieux et rigoureux,…
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M. Hadrien Clouet : C’est vrai !
Discussion des articles > Article 4
M. Olivier Falorni : …qu’il convient de respecter. Or la commission a adopté l’amendement ajoutant cette mention, alors que j’avais signalé, dans mon avis, qu’il était satisfait. Je considère désormais que la précision est utile ; en conséquence, j’émets un avis défavorable aux amendements qui tendent à la supprimer. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Discussion des articles > Article 4
Mme Catherine Vautrin : Je voudrais pour ma part revenir au fondement de ce texte. Ce que nous envisageons ici est lié à une pathologie, qui peut provenir d’une cause ou d’une autre. Mais la réponse que nous devons apporter n’a rien à voir avec cette cause, puisque ce qui nous intéresse, c’est l’état du patient. J’oserais même dire que l’état dans lequel se trouve le patient n’a parfois qu’un rapport très lointain à la cause qui l’a suscité, car la durée du processus de traitement peut se compter en semaines, en mois ou en années.D’ailleurs, des exemples ont été cités tout à l’heure mais nous savons parfaitement que certains d’entre eux, y compris parmi ceux qui sont liés à des causes accidentelles, ne seraient pas concernés par le texte. Je pense en particulier au cas de Vincent Lambert : son état faisait suite à un accident de voiture et son histoire, très médiatisée, a duré quasiment une dizaine d’années. Pourtant, il n’aurait pas été éligible aux dispositions introduites par ce texte, parce que sa pathologie ne le permettait pas ; en effet, son discernement était aboli.
Discussion des articles > Article 4
Mme Catherine Vautrin : Or le discernement fait partie des critères qui seront examinés dans le cadre de la procédure collégiale – autre élément essentiel dont nous discuterons un peu plus tard.Je suis donc parfaitement en phase avec ce que qu’a dit le rapporteur général lorsqu’il a fait allusion, dans la première partie de son explication, au « caractère un peu superfétatoire » de cet ajout, avant de préciser que son avis avait évolué eu égard au travail accompli par la commission. Pour ma part, j’avoue que je ne vois pas très bien ce que cela apporte ; je reste donc fidèle au texte tel qu’il avait été présenté par le gouvernement l’année dernière…
Discussion des articles > Article 4
Mme Marie-Noëlle Battistel : Madame la ministre !
Discussion des articles > Article 4
Mme Catherine Vautrin : …et je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
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Mme Marie-Noëlle Battistel : Bon, ça va…
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Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Guedj.
Discussion des articles > Article 4
M. Jérôme Guedj : Nous débattons de la suppression d’une mention que nous avons introduite en commission des affaires sociales, en adoptant un amendement du groupe Socialistes et apparentés. Je le dis d’emblée : ce n’était pas un amendement Touraine ! C’était un amendement des députés socialistes qui était destiné non pas à mettre le pied dans la porte pour ouvrir le dispositif à des situations médicales dont je continue à penser, à titre personnel, qu’elles ne doivent pas, même à terme, être concernées par l’aide à mourir – je pense notamment à la maladie d’Alzheimer –, mais bien à dissiper le flou tenant à l’absence de mention explicite des pathologies liées à un accident.En réponse à notre collègue Annie Vidal, je serais tenté de dire : qui peut le plus peut le moins ! Ces quelques mots, « quelle qu’en soit la cause », permettent assurément, et c’était l’intention de ceux qui les ont introduits en commission, de cibler les pathologies résultant d’un accident – dont nous serons amenés à reparler un peu plus tard, notamment au moment d’évoquer les directives anticipées s’appliquant à ce cas de figure.Je remercie donc la ministre de s’en être remise à notre sagesse et surtout M. le rapporteur général – cher Olivier Falorni – de s’être finalement exprimé en faveur de cette formulation, eu égard aux arguments déployés par ceux qui s’y opposent. Nous avons apporté une précision ; j’espère qu’elle ne sera pas supprimée dans quelques minutes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Chavent.
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M. Marc Chavent : L’avis que l’on peut avoir sur ces amendements ne recoupe pas nécessairement le fait d’être pour ou contre le suicide assisté ou l’euthanasie. Un accident peut entraîner des états de choc, même à long terme, par exemple un stress post-traumatique ; on peut avoir provoqué un accident au cours duquel on a perdu des proches ou ôté des vies. En l’occurrence, plutôt que de se demander si l’on est pour ou contre l’euthanasie, il faut penser au discernement, à la volonté libre et éclairée : dans ces cas-là, le discernement n’est-il pas aboli ? Lorsqu’elle prend cette décision, la personne en mesure-t-elle vraiment les conséquences ?Nous sommes là pour écrire le droit. Je n’en suis pas un grand spécialiste, mais tout de même, si une personne contractait un crédit important ou faisait une donation à la suite d’un grave accident, l’acte juridique serait très fragile, n’est-ce pas ?
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Mme Ségolène Amiot : Ça n’a rien à voir et ce ne serait pas fragile du tout !
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M. Marc Chavent : Mais s’il demandait à mourir, il suffirait qu’il remplisse les critères pour qu’on le lui accorde sans problème ? Nous devons être prudents. Au moment de voter sur ces amendements, quelle que soit votre opinion profonde sur le texte, pensez à la notion de discernement ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Discussion des articles > Article 4
M. René Pilato : J’aimerais rappeler que, si nous avons produit un texte solide sur les soins palliatifs, et tant mieux, il reste des cas de figure auxquels ni ce texte ni la loi Claeys-Leonetti ne répondent ; c’est bien pour cela que nous examinons un second texte. L’expression « quelle qu’en soit la cause » a été ajoutée en commission, et j’aimerais livrer un éclairage sur les arguments de ceux qui ont plaidé en ce sens.Il peut arriver qu’une personne remplissant les cinq critères ait contracté une ou plusieurs affections et subi en outre un accident, sans que l’on sache laquelle des affections est à l’origine de son état ou même si c’est l’accident qui a accéléré les choses. Ce qui compte, ce n’est pas que l’on puisse l’attribuer à telle ou telle affection : l’essentiel, c’est que les cinq critères soient réunis !
Discussion des articles > Article 4
Mme Catherine Vautrin : Oui !
Discussion des articles > Article 4
M. René Pilato : C’est pour cette raison que l’expression avait été ajoutée en commission. À partir du moment où la personne satisfait aux cinq critères, dont le discernement,…
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Mme Catherine Vautrin : Nous sommes d’accord !
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M. René Pilato : …et quelle que soit la cause de son état – une ou plusieurs pathologies –, nous considérons qu’elle peut accéder à l’aide à mourir. Voilà le sens de ce qui avait été défendu en commission.
Discussion des articles > Article 4
Mme Justine Gruet : Sur un sujet d’éthique tel que celui-ci, les mots ont un sens. À mon avis, sur les cinq critères, c’est celui qui a trait à l’affection grave et incurable qui doit apparaître comme le plus objectif. En effet, il renvoie à un état et à une temporalité qui caractérisent la fin de vie des personnes concernées. Nous vous faisons part d’incertitudes à ce propos.Monsieur le rapporteur général, si vous jugez que ce qui a été fait en commission des affaires sociales ne doit en aucun cas être rediscuté ici, alors le travail en séance est inutile !
Discussion des articles > Article 4
M. Olivier Falorni : Je n’ai pas dit ça !
Discussion des articles > Article 4
Mme Justine Gruet : Vous avez dit que, puisque nous l’avons votée en commission, il n’y a pas de raison de revenir sur cette formulation. Vous l’avez dit de cette manière ! Or l’intérêt de la séance est précisément d’élargir le débat au plus grand nombre de députés.L’ajout de l’expression « quelle qu’en soit la cause » conduit à élargir grandement le champ d’application de l’aide à mourir : on y fait entrer les pathologies consécutives à un accident mais aussi les troubles neurodégénératifs. Même s’il a été dit que nous essaierions d’exclure ces derniers, j’ai peur que retenir toute affection grave et incurable « quelle qu’en soit la cause » soit finalement une manière de les inclure.Par ailleurs, sur le plan éthique, monsieur Guedj, je suis gênée de vous entendre dire « qui peut le plus peut le moins ». Pardonnez-moi, mais sur un tel sujet, il faut au contraire borner les choses, afin de protéger les plus vulnérables.
Discussion des articles > Article 4
M. Jérôme Guedj : Justement !
Discussion des articles > Article 4
Mme Justine Gruet : De deux choses l’une : il s’agit soit d’élargir le champ d’application, ce qui m’inquiète pour des raisons éthiques, soit d’introduire une précision inutile, auquel cas il y a tout lieu de la supprimer. (M. Gérault Verny applaudit.)
Discussion des articles > Article 4
M. Yannick Monnet : Sur un texte de cette envergure, il y a trois écueils à éviter. Tout d’abord, je ne suis pas favorable au fait de défendre une opinion par l’exemple (M. Dominique Potier applaudit),…
Discussion des articles > Article 4
Mme Catherine Vautrin : Tout à fait !
Discussion des articles > Article 4
M. Yannick Monnet : …car il y a autant d’exemples qui peuvent justifier l’élargissement de ce droit que sa restriction. Un tel argumentaire a ses limites : on ne peut pas fonder son opinion sur des exemples.Le deuxième écueil, c’est l’absence d’honnêteté intellectuelle. Je suis désolé, monsieur de Lépinau, mais brandir l’argument de la théorie du complot ou de la peur, ce n’est pas recevable ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Discussion des articles > Article 4
Mme Caroline Parmentier : Ce n’est pas ce qu’il a dit ! C’est vous qui êtes de mauvaise foi !
Discussion des articles > Article 4
M. Théo Bernhardt : Il n’a pas du tout dit ça !
Discussion des articles > Article 4
M. Yannick Monnet : Je fais partie des gens qui sont pour le droit à l’aide à mourir ; en revanche, contrairement à certains de mes collègues, je pense qu’il faut en faire un droit d’exception. La position de ceux qui veulent créer ce droit n’est donc pas uniforme, et ils ne sont pas en train d’ourdir un quelconque complot.Le troisième écueil qu’il faudrait éviter, c’est l’adoption de certains amendements de repli. Comme le rapporteur général, je ne comprenais pas bien l’intérêt de l’expression « qu’elle qu’en soit la cause » quand il a été proposé de l’ajouter en commission. Quand je lis les exposés sommaires de vos amendements, j’en comprends mieux l’intérêt : l’adoption de ces amendements pourrait conduire à des situations proprement scandaleuses ! Suivant la cause de l’affection grave et incurable, on pourrait ou non bénéficier de ce droit.
Discussion des articles > Article 4
Mme Dieynaba Diop : Absolument ! Rupture d’égalité !
Discussion des articles > Article 4
M. Yannick Monnet : Cela entraînerait une rupture d’égalité dans l’accès à ce droit et cela signifierait que des gens pourraient, en fonction de la cause de leur affection – la mauvaise ou la bonne –, continuer à souffrir ou au contraire bénéficier de l’aide à mourir. Vous imaginez une telle situation ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.)
Discussion des articles > Article 4
M. Gérault Verny : C’est le risque !
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Mme la présidente : La parole est à M. Hervé de Lépinau.
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M. Hervé de Lépinau : Je suis étonné d’apprendre que le professeur Touraine est complotiste.
Discussion des articles > Article 4
M. Yannick Monnet : Non, vous !
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M. Hervé de Lépinau : Dont acte ; au lendemain d’une Légion d’honneur, ça lui fera plaisir ! Ensuite, monsieur le rapporteur général, je ne suis pas une voyante extralucide : je ne lis pas dans les astres. (Sourires sur les bancs du groupe RN.) Je ne suis pas non plus médecin, donc je n’irai pas sur ce terrain-là.En revanche, je suis juriste, et ce depuis trente ans. Je sais donc par la pratique qu’une formulation comme « quelle qu’en soit la cause », c’est le cauchemar du juriste. Elle nous laisse dans le flou le plus total et laisse libre cours à l’interprétation : au mieux, elle suscite une somme d’articles d’éminents juristes dans une revue que très peu de gens lisent ; au pire, elle occasionne un droit de construction prétorienne, qui évolue au gré des décisions prises dans les tribunaux. Or c’est la pire des choses, car l’approche subjective qu’aura chaque juge sur la question donnera lieu à des distorsions de jurisprudence. Pour le coup, l’argument sur lequel je m’appuie n’est pas médical mais juridique – et je sais que notre hémicycle compte un certain nombre de juristes : si nous retenons cette mention introduite par la commission, nous allons ajouter de la confusion.Dernier point, et non des moindres : je rappelle, même si le train des soins palliatifs est passé, que lorsque les douleurs deviennent réfractaires, quelle qu’en soit la raison – soit parce que la pharmacopée disponible ne permet plus de les gérer, soit parce que le patient a fait le choix de ne plus suivre son traitement –, il existe une solution : la sédation profonde et continue jusqu’au décès. Les soins palliatifs prévoient cette ultime phase, qui recouvre la totalité du spectre ! J’ai bien compris que, de l’autre côté de l’hémicycle, vous ne voulez pas l’entendre,…
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Mme Ségolène Amiot : Ben non !
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M. Hervé de Lépinau : …car – je suis désolé de reprendre votre formulation – cela ne rentre pas dans votre plan. C’est aussi simple que cela. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
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Mme Ayda Hadizadeh : Quel plan ?
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Mme la présidente : La parole est à M. Michel Lauzzana.
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M. Michel Lauzzana : Je voulais réagir au procès d’intention qui nous est fait : « le verrou va sauter », « le pied dans la porte »… Monsieur de Lépinau, nous sommes en train de voter une loi ici et maintenant ; nos successeurs voteront en leur âme et conscience, comme nous le faisons aujourd’hui !
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Mme Sandrine Rousseau : Ça s’appelle la démocratie !
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Mme Dieynaba Diop : Absolument !
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M. Michel Lauzzana : S’il doit y avoir une évolution, ce sont eux qui prendront leurs responsabilités, comme nous prenons les nôtres aujourd’hui. Votre argument ne me semble guère pertinent.Ensuite, je voulais évoquer la stratégie du saucissonnage employée par certains. J’en vois beaucoup qui, comme on dit chez moi, pinaillent sur un mot ou sur un autre. Mais il faut rappeler que les critères sont cumulatifs ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – M. Éric Martineau et Mme Sandrine Rousseau applaudissent également.)
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Mme Ayda Hadizadeh : Eh oui !
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M. Michel Lauzzana : Ils sont cumulatifs ! Arrêtez de faire comme s’ils ne l’étaient pas. Vous l’avez encore fait lors de votre dernière intervention, alors que l’expression « quelle qu’en soit la cause » s’ajoute aux autres critères, puisqu’ils se cumulent ! Le texte témoigne tout de même d’une certaine logique ; lisez-le ! Nous parlons ici des critères, mais ils s’articulent avec la procédure qui fait l’objet de l’article 5 – sur lequel de nombreux amendements ont été déposés.Certains disent qu’il faut tenir compte des évolutions futures de la science. Or, outre que nos discussions ont lieu ici et maintenant, la procédure en question prévoit que le médecin « informe […] sur les perspectives d’évolution [de l’état de santé de la personne] ainsi que sur les traitements […] ». J’ajoute que les oncologues sont très au fait des nouveaux traitements qui peuvent apparaître et qui sont disponibles par exemple aux États-Unis avant d’arriver en France. Ils vont bien évidemment en informer le patient.Les critères définis par le texte, qui doivent être considérés de manière globale, obéissent donc à une logique qui est aussi celle de la procédure sur laquelle nous nous prononcerons par la suite. Par conséquent, arrêtez de saucissonner et envisagez le dispositif dans sa globalité ! Nous avons voté en commission, de manière responsable, et le texte est désormais très clair à ce sujet. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et SOC. – M. Éric Martineau, Mme Sandrine Rousseau et Mme Sophie Errante applaudissent également.)
Discussion des articles > Article 4
M. Cyrille Isaac-Sibille : En commission, lorsque nous avons introduit l’expression « quelle qu’en soit la cause », nous pensions en effet aux causes accidentelles. Je voudrais illustrer mon propos en évoquant le cas – qui arrive malheureusement trop souvent – des personnes qui, à la suite d’un accident, se retrouvent tétraplégiques. La tétraplégie évolue dans le temps. Évidemment, une personne qui se retrouve du jour au lendemain paralysée des quatre membres présente « une affection grave et incurable » et « qui engage le pronostic vital », dans le sens où ses fonctions respiratoires sont menacées. On sait que, dans les premiers jours, les premières semaines ou les premiers mois, la personne se pose des questions sur le reste de sa vie.
Discussion des articles > Article 4
M. Sébastien Peytavie : Il faut aussi que la personne ait des douleurs réfractaires !
Discussion des articles > Article 4
Mme Ségolène Amiot : Oui !
Discussion des articles > Article 4
M. Cyrille Isaac-Sibille : Or tout cela, notamment le caractère traumatique de l’affection, est évolutif. Tout le monde peut témoigner du fait qu’au début, ces personnes ont tendance à être désespérées, mais qu’au bout de quelques semaines, mois ou années, elles reprennent goût à la vie.L’introduction de la mention « quelle qu’en soit la cause » ouvrira donc l’aide à mourir aux personnes victimes d’un accident parce qu’en effet, dans les premières semaines ou les premiers mois qui suivent le traumatisme, elles rempliront les critères. Et pourtant, nous le savons pour avoir tous connu des personnes dans ces situations, il n’est pas rare qu’au bout de quelques mois ou années, elles aient retrouvé la joie de vivre.Chacun doit prendre conscience de ce que l’on vote. La mention « quelle qu’en soit la cause » signifie que l’on inclut les causes traumatiques quand bien même la perception que la personne concernée a de ses séquelles est susceptible d’évoluer dans le temps. Je souhaite par conséquent que l’on retire ces termes, notamment pour les personnes qui se retrouvent handicapées à la suite d’un traumatisme.
Discussion des articles > Article 4
M. Philippe Juvin : Il a raison.
Discussion des articles > Article 4
Mme Sandrine Rousseau : L’incurabilité de l’affection s’évalue au moment où la demande est déposée. Si les traitements sont appelés à évoluer dans les dix ans qui suivent, les critères d’incurabilité auront en effet changé mais il demeure que c’est au moment où le patient formule sa demande, en fonction de l’état de la médecine et de la science à ce moment-là, que l’on doit évaluer l’incurabilité de sa maladie. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)J’entends toutes les professions s’exprimer, les médecins, les juristes, mais je voudrais que l’on remette simplement les choses à leur place : cette loi est faite pour les malades, par les malades, à la demande des malades, qui veulent reprendre leur destin en main et en rester maîtres jusqu’au dernier jour. Que les professions autour ne soient pas d’accord est une chose, mais cette loi est faite pour que les personnes puissent disposer de leur corps jusqu’au dernier instant. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Discussion des articles > Article 4
M. Philippe Juvin : Calmons-nous !
Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 490, 549, 847, 1338 et 2482.
Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 137 Nombre de suffrages exprimés 135 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 58 Contre 77
Discussion des articles > Article 4
 : (Les amendements identiques nos 490, 549, 847, 1338 et 2482 ne sont pas adoptés.)
Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 1333, 261, 19, 20, 518, 393 et 2398, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 20 et 518 sont identiques. La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement no 1333.
Discussion des articles > Article 4
M. Gérault Verny : L’amendement tend à remplacer la définition actuelle de l’affection ouvrant droit à l’aide à mourir par une formulation beaucoup plus précise : une affection grave, incurable « et évolutive, engageant le pronostic vital à court terme, en phase terminale, dont l’évolution a été médicalement constatée et documentée comme irréversible, malgré une prise en charge thérapeutique appropriée ».En effet, la version actuelle du texte est trop vague, trop ouverte, trop risquée. Elle parle simplement d’affection grave et incurable en phase avancée ou terminale. Or ces termes peuvent couvrir une multitude de cas : des maladies chroniques stabilisées, des handicaps lourds, des pathologies qui évoluent lentement, parfois sur des années. Ce n’est pas ce que la société attend, encore moins ce que le texte doit autoriser.Par cet amendement, nous voulons affirmer que l’aide à mourir ne peut être envisagée que dans des situations d’extrême gravité, d’évolution irréversible malgré une prise en charge médicale sérieuse et complète. Il ne doit pas s’agir d’un simple choix individuel face à une maladie douloureuse, mais d’un constat médical documenté, sur la base d’une situation sans retour.L’amendement permet ainsi d’exclure clairement les handicaps durables, les dépressions, les maladies non létales à court terme, de renforcer la responsabilité médicale dans la formulation du diagnostic et d’ancrer la procédure dans un cadre de dernier recours, conforme à l’intention affichée par les promoteurs du texte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UDR.)
Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : par le groupe UDR sur l’amendement no 1333 ; par le groupe Droite républicaine sur l’amendement no 19 ainsi que sur les amendements identiques nos 20 et 518 ; par le groupe Rassemblement national sur l’amendement no 2398. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 261.