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M. Gérald Darmanin : Je le sais, et cela importe peu – d’ailleurs, le jour où nous serons totalement d’accord sur un texte régalien (Sourires),…
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Mme Sandra Regol : Ce serait un peu effrayant !
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M. Gérald Darmanin : …c’est qu’il se sera passé quelque chose. Faites attention : avec l’âge, en général, on a tendance à se droitiser. (Rires.)
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Mme Sandra Regol : Pas toujours !
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M. Antoine Léaument : Je viens de l’autre côté, moi !
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M. Gérald Darmanin : Ça peut arriver, en tout cas, même s’il y a de rares exceptions. (Mêmes mouvements.)Comprenez-moi, monsieur Bernalicis : ce que je veux éviter, c’est que notre débat conduise les gens qui nous écoutent, à l’extérieur, à penser que le gouvernement cherche à combiner en quelque sorte le PV distinct, qui vous a occupé un certain temps – il a suscité des interrogations et des oppositions –, et la transmission d’informations avec les services de renseignement, qu’elle soit ascendante ou descendante. Ce n’est pas la même chose et ça ne peut pas l’être !
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M. le président : Je mets aux voix l’article 6.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 98 Nombre de suffrages exprimés 98 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 88 Contre 10
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 : (L’article 6 est adopté.)
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M. le président : La parole est à Mme Hanane Mansouri, pour soutenir l’amendement no 790 portant article additionnel après l’article 6.
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Mme Hanane Mansouri : Il vise à créer un fichier national des trafiquants de stupéfiants. L’objectif est de recenser les récidivistes qui ont été condamnés pour trafic, production, importation ou vente de stupéfiants ; cet outil faciliterait le suivi de ces individus dans le cadre de l’enquête et donc le travail de nos forces de l’ordre, de nos magistrats et des services de douane.
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M. Vincent Caure : Je perçois mal l’intérêt de cet outil. Peut-être vous rallierez-vous à la proposition soutenue notamment par le rapporteur Éric Pauget à l’article 9, c’est-à-dire la création d’une liste noire des organisations criminelles ? Avis défavorable.
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M. Gérald Darmanin : Ce fichier n’est pas une mauvaise idée en soi ; la question est de savoir s’il serait administratif ou judiciaire. Nous avons décidé, le ministre de l’intérieur et moi-même, que la DNPJ tiendrait une liste d’objectifs, comme elle a déjà l’habitude de le faire – mais en l’occurrence, la centralisation des informations serait gage d’une meilleure efficacité.Ce fichier sera administratif et non judiciaire, et je pense qu’il est préférable pour tout le monde que ce soit le cas. Si nous passions par la loi pour le créer, il serait judiciaire, ce qui risquerait de compliquer le traitement des informations. Nous voulons donc qu’il soit administratif, comme le sont le FPR – fichier des personnes recherchées –, auquel appartiennent les fiches S, ou le FSPRT – fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste. Ce dernier, par exemple, est tenu par le ministère de l’intérieur et alimenté notamment par la DGSI, en particulier le service qui s’appelait autrefois l’Uclat – unité de coordination de la lutte antiterroriste –, qui dresse la liste des personnes soupçonnées d’être radicalisées ou d’aider à la radicalisation.Je vous demande donc de retirer votre amendement : si nous en comprenons bien le principe, une telle manière de procéder nous embêterait beaucoup. Par ailleurs, comme vient de le dire le rapporteur Caure, M. Pauget a proposé une liste noire qui, elle, répertorierait les repentis potentiels. Lorsque cette loi sera votée, nous disposerons donc de deux fichiers ; mais le premier, celui de la DNPJ, n’a pas vocation à être adopté par voie législative.
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M. le président : Retirez-vous l’amendement, madame Mansouri ?
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Mme Hanane Mansouri : Je le maintiens.
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Mme Élisa Martin : Par principe, nous éprouvons une certaine méfiance à l’égard de tout nouveau fichier. Peut-être y a-t-il quelque chose qui nous échappe mais ce fichier recenserait tous ceux qui ont commis une infraction liée aux stups – il va y avoir du monde !Toutes ces personnes se trouvent dans le TAJ – traitement d’antécédents judiciaires –, n’est-ce pas ? L’intérêt du TAJ, c’est aussi de vérifier si ces infractions ne s’accompagnent pas, par exemple, de blanchiment, de proxénétisme aggravé ou que sais-je encore : il permet, et c’est utile, de voir d’emblée dans quel écosystème de criminalité la personne évolue. Peut-être l’ergonomie du TAJ mérite-t-elle d’être revue ? Quoi qu’il en soit, outre notre réserve de principe concernant la création de tout nouveau fichier, nous ne voyons pas l’intérêt concret, dans ce cas d’espèce, de créer un tel fichier.
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 : (L’amendement no 790 n’est pas adopté.)
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M. le président : La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 378 tendant à supprimer l’article.
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M. Antoine Léaument : L’article 7 bis vise à rendre obligatoire la transmission d’informations relatives aux ports de plaisance aux Cross, les cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants, qu’il faudrait d’ailleurs appeler les Croco, cellules de renseignement opérationnel sur la criminalité organisée – mais ce n’est que mon avis. (Sourires.)Je comprends l’idée derrière cette transmission d’informations puisque désormais, une partie du trafic de stupéfiants transite par les ports de plaisance. On a ainsi pu observer que des centaines de kilos de cocaïne avaient été acheminés par catamaran. Quand on pense que les trafiquants en sont à utiliser des sous-marins, un catamaran, d’une certaine manière, c’est facile.Néanmoins, le fait de transmettre aux services de renseignement un fichier comprenant l’intégralité des personnes passées par un port de plaisance nous semble disproportionné. Nous vous invitons donc à supprimer cette disposition – encore une création de fichier ! – car ce n’est malheureusement pas la bonne méthode. Ce qui permet de lutter efficacement contre le trafic de stupéfiants, c’est le renseignement humain, par lequel on essaie d’obtenir des informations pour savoir si un bateau de plaisance est susceptible de contenir des stupéfiants. L’Ofast – Office français antistupéfiants –, notamment, a arrêté des bateaux de plaisance après avoir obtenu des renseignements de ce type.
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M. le président : La parole est à M. Roger Vicot, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission. Bon retour sur nos bancs, monsieur le rapporteur !
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M. Roger Vicot : Merci et désolé de cette interruption momentanée de la lumière et du son, qui a tout de même duré une bonne partie de la journée – j’en suis vraiment confus. Merci de votre indulgence !Effectivement, les bateaux de plaisance peuvent constituer une sorte d’angle mort peu surveillé. Je privilégierai l’amendement suivant, déposé par M. Falorni, dont la rédaction est plus précise.
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M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
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M. Gérald Darmanin : Même avis.
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M. le président : La parole est à M. Antoine Léaument.
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M. Antoine Léaument : Mon amendement est très simplement rédigé, puisqu’il s’agit de « supprimer cet article ». (Sourires.) Je maintiens mon propos et je vais essayer d’argumenter pour convaincre nos collègues, eu égard au fait que, depuis le début de l’examen du texte, nos débats sont d’assez bonne facture – hormis quelques sorties assez déplorables, en particulier celles qui nous accusent d’être des ennemis de la patrie.Pour parvenir à arraisonner des navires de plaisance qui transporteraient des stupéfiants, la bonne méthode, c’est de s’appuyer sur des renseignements obtenus en amont. Les renseignements en aval, même s’ils sont transmis à la Cross, ne serviront à rien : le bateau sera arrivé à destination et la cargaison de drogue aura été déchargée. Votre système est donc très sympathique, mais il ne sert qu’à faire joli dans un texte de loi ! Il vous permet de dire que cette fois-ci, vous avez trouvé une méthode hyperefficace pour lutter contre les bateaux de plaisance transportant de la drogue ; si ça vous fait plaisir, tant mieux, mais avec ce énième fichier, vous ferez encore perdre du temps à tout le monde. Les Cross vont se retrouver avec des tonnes de données sur les personnes passées par des ports de plaisance, qui ne leur serviront rigoureusement à rien ! En revanche, quand on parvient à obtenir des informations en amont, au moment où le bateau de plaisance arrive au port, on peut saisir la cocaïne et arrêter les gens qui se trouvent à bord ; ce faisant, on obtient des renseignements et on contribue utilement à la lutte contre le trafic de stupéfiants.J’espère vous avoir convaincus d’adopter cet amendement de suppression, afin que nos services se concentrent sur ce qui est utile.
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M. le président : Monsieur Dessigny, avez-vous été convaincu par M. Léaument ?
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M. Jocelyn Dessigny : Malheureusement, monsieur Léaument, vous manquez de force de conviction : nous voterons contre votre amendement de suppression. Le dispositif instauré dans les articles précédents permettra d’agir beaucoup plus efficacement dans les principaux ports : les services de renseignement, qui auront accès au fichier des entreprises logistiques, pourront y intervenir de manière beaucoup plus performante. Mais les narcotrafiquants, on le sait, s’adaptent : si nous les empêchons de développer leur activité dans les plus grands ports, ils la déplaceront dans des ports plus petits, les ports de plaisance. Il faut donc maintenir cet article.
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 : (L’amendement no 378 n’est pas adopté.)
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M. le président : La parole est à Mme Anne Bergantz, pour soutenir l’amendement no 587.
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Mme Anne Bergantz : Cet amendement de mon collègue Olivier Falorni vise à améliorer le fonctionnement du nouveau dispositif de recueil de données relatives aux navires de plaisance, prévu à l’article 7 bis. Nous proposons quatre modifications.Premièrement, nous supprimons la mention des infractions criminelles, qui est trop large, ainsi que la référence à la Cross.Deuxièmement, nous excluons du dispositif les navires qui restent dans leur port d’attache et les navires déjà concernés par le Passenger Name Record (PNR) maritime ; nous restreignons en outre le dispositif à une liste de ports qui sera fixée par arrêté ministériel.Troisièmement, étant entendu que les données recueillies sont encadrées par la loi, nous renvoyons à un décret en Conseil d’État le soin d’en préciser la liste exacte ainsi que les modalités de leur transmission et celles du contrôle de l’identité des personnes transportées sur ces navires.Quatrièmement, nous prévoyons une sanction pour les autorités portuaires qui ne rempliraient pas l’obligation de recueil et de transmission de ces données et complétons cette sanction par un délit d’habitude. De surcroît, une sanction sera prévue par voie réglementaire pour le capitaine du navire qui ne remplirait pas ses obligations de transmission des données.
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M. Éric Martineau : Excellent !
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M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
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M. Roger Vicot : Je comprends l’intention de M. Léaument de cibler certains bateaux de plaisance. Je ne suis pas opposé à cette idée par principe. Néanmoins, il me paraît plus intéressant de retenir le présent amendement, qui apporte des précisions utiles au dispositif prévu à l’article 7 bis, notamment le fait que la liste des ports sera fixée par arrêté ministériel. Quant aux données recueillies, elles seront encadrées par la loi. J’émets un avis favorable.
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M. Antoine Léaument : Je suis opposé à cet amendement, et je veux vraiment que nous allions au fond du débat.Une question juste a été soulevée : si l’on retient notre proposition d’installer des scanners là où c’est nécessaire, dans les grands ports industriels où arrivent les containers, les trafiquants se reporteront sur d’autres ports – je n’en disconviens pas. Il s’agira de ports situés à l’étranger, depuis lesquels ils achemineront la cocaïne et le cannabis par voie terrestre, ou de ports de plaisance, si nous faisons l’hypothèse qu’ils resteront sur les façades maritimes françaises.Certes, il est intéressant de connaître la liste des bateaux de plaisance qui arrivent dans un port et celle des gens qu’ils transportent, mais vous allez noyer les Cross sous ces informations ; elles ne seront pas capables de les traiter correctement. Surtout, vous aurez une difficulté supplémentaire : vous allez détourner l’attention de ce qu’il faudrait réellement surveiller. Quel est l’objectif visé ? Savoir s’il y a de la cocaïne à bord de tel ou tel bateau de plaisance. Le renseignement doit être obtenu en amont et la clé, encore une fois, c’est le renseignement humain plutôt que la tenue de fichiers. À notre avis, il faudrait avant tout créer des postes dans les services de police chargés des enquêtes. J’espère vous avoir convaincus.
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M. Jocelyn Dessigny : Toujours pas !
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M. le président : La parole est à Mme Sandra Regol.
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Mme Sandra Regol : Je remercie les auteurs de cet amendement, qui encadre un peu mieux le dispositif prévu à l’article 7 bis. Néanmoins, trois questions demeurent.Premièrement, la transmission de ces informations restera pour les autorités portuaires une charge qu’il ne leur sera pas évident d’assumer. Qui plus est, vous ajoutez des sanctions assez lourdes pour le cas où ces obligations ne seraient pas remplies. Ce point mérite une discussion.Deuxièmement, votre amendement ne modifie par la durée de conservation des données, fixée à cinq ans. Nous revenons toujours à ce problème de durée, très important à nos yeux.Troisièmement, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, notre collègue Falorni a proposé ce dispositif en se fondant sur l’expérimentation menée dans le port de La Rochelle. Or nous ne disposons pas des éléments objectivés ni des retours d’expérience auxquels il a probablement eu accès. Pouvons-nous avoir des informations à ce sujet ?
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M. le président : Je vais mettre l’amendement aux voix…
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Mme Sandra Regol : J’attends des réponses !
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M. le président : Je ne peux forcer personne à vous répondre, madame la députée… Mais M. le ministre d’État semble vouloir le faire ; je lui donne donc la parole.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 7
M. Gérald Darmanin : Les explications fournies par Mme Bergantz et par M. le rapporteur étaient très claires. Pour faire très simple, nous avons besoin, pour les bateaux de plaisance, d’un dispositif analogue au PNR. Vous avez vous-même relevé tout à l’heure que la drogue était transportée aussi par des bateaux de plaisance. M. Falorni, avec qui nous avons discuté de ce dispositif, n’a pas eu besoin d’avoir accès à une grande quantité d’informations. Nous constatons tout simplement qu’il n’existe pas de contrôle de l’identité des personnes qui arrivent dans les ports par bateau de plaisance.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 7
 : (L’amendement no 587 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 617 tombe.)
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 : (L’article 7 bis, amendé, est adopté.)
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M. le président : La parole est à Mme Pascale Bordes.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 9
Mme Pascale Bordes : L’article 9 permet de franchir un cap juridique important dans la lutte contre la criminalité organisée, puisqu’il consacre enfin dans notre droit pénal la notion d’organisation criminelle, distincte de celle d’association de malfaiteurs.Cette infraction d’appartenance à une organisation criminelle, nouvelle et autonome, est particulièrement adaptée aux réalités des réseaux de narcotrafic. Ce changement est fondamental car les réseaux mafieux d’aujourd’hui n’entrent pas nécessairement dans les cases juridiques anciennes. Ces structures sont pérennes, hiérarchisées et professionnalisées, elles s’organisent dans la durée pour commettre des crimes en série, sans que la préparation d’un acte précis puisse toujours être immédiatement démontrée.Cet article permettra d’étendre le champ des poursuites à tous ceux qui facilitent, financent, abritent ou soutiennent ces réseaux, même s’ils ne sont pas eux-mêmes en possession de drogue ou d’armes. Il permettra également de viser le logisticien, le guetteur, le comptable, le blanchisseur, bref tous ceux qui, de près ou de loin, sont responsables de cette entreprise criminelle qui continuera à déstabiliser notre État si nous ne faisons rien. Il faut enfin reconnaître la réalité de cette menace criminelle d’une ampleur inédite et donner à la justice les moyens de l’affronter, sinon à armes égales, du moins dans des conditions qui ne soient pas aussi mauvaises.Cet article constitue une réelle avancée dans la lutte contre le narcotrafic et les narcotrafiquants. La preuve en est que la gauche et l’extrême gauche ont déposé, une fois de plus, des amendements de suppression – cela devient un gage de qualité !
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M. le président : Sur les amendements nos 191, 383 et 425, qui tendent à supprimer l’article 9, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés et par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Élisa Martin.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 9
Mme Élisa Martin : Lorsque l’on introduit des définitions dans le code pénal, il faut qu’elles soient claires et limpides. La notion d’organisation criminelle renvoie à une structure d’une nature quelconque préexistant à l’organisation d’un délit. C’est là que les choses se compliquent : comment définir la nature de cette organisation préexistante ? Depuis combien de temps doit-elle exister ? Peut-elle être plastique ? Par exemple, le type de délits qu’elle commet peut-il changer au cours du temps ?Dans le code pénal existent déjà des notions clairement établies, y compris par la jurisprudence. Ainsi en va-t-il de l’association de malfaiteurs, définie comme « tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un ou plusieurs crimes ou d’un ou plusieurs délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement ». Nous avons là ce qu’il faut pour caractériser ces réseaux de narcocapitalistes que l’on souhaite arrêter plus efficacement grâce à la présente proposition de loi. On trouve aussi la notion de bande organisée, qui correspond à l’idée d’une coopération pour organiser des infractions. Dans une bande organisée, les rôles sont répartis, et on peut retrouver tous ceux que Mme Bordes mentionnait à l’instant.
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M. le président : La parole est à M. Pouria Amirshahi.
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M. Pouria Amirshahi : Il est des questions juridiques, notamment relatives à l’évolution du droit pénal, qui peuvent paraître éloignées des passions politiques, mais qui sont intéressantes à traiter, surtout quand les choses sont ambiguës ou peu claires. J’ignore qui du rapporteur ou du ministre pourra répondre à mes interrogations.Vous créez une infraction nouvelle, l’appartenance à une organisation criminelle, et vous criminalisez, dans certains cas, la participation à une association de malfaiteurs. Je le dis sincèrement, je n’en vois pas bien l’utilité, puisque le code pénal sanctionne déjà largement l’association de malfaiteurs, a fortiori en cas de circonstances aggravantes, notamment lorsque l’infraction est commise en bande organisée. Pourquoi faites-vous cela ?Du fait de nos principes juridiques, nous nous heurtons à une deuxième difficulté, en particulier dans la lutte contre la grande criminalité organisée : on ne peut pas retenir à la fois le fait qu’une infraction est commise en bande organisée et l’appartenance à une organisation criminelle. À moins que ces dispositions ne le rendent désormais possible et ne facilitent ainsi les enquêtes ?Le principe auquel je me réfère et en faveur duquel je plaide est non bis in idem : on ne punit pas deux fois, sous deux qualifications différentes, un seul et même fait. Ce n’est pas seulement un principe de rationalité ; c’est aussi un principe de protection des justiciables et de la défense. S’il était possible de punir deux fois pour le même fait, on pourrait cumuler les peines et verser, in fine, dans une logique étasunienne : en l’absence de limite, une personne pourrait être condamnée à quatre-vingt-dix-neuf ans de prison, ce qui n’a aucun sens – je caricature, mais vous comprenez l’idée.J’aimerais que vous éclairiez les définitions qui figurent à l’article 9. Mes collègues proposeront, par leurs amendements, des formulations alternatives. Si elles étaient retenues, nous pourrions considérer l’article d’un œil plus bienveillant.
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M. le président : La parole est à Mme Colette Capdevielle.