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Questions orales sans débat > Politique du logement
M. Philippe Tabarot : J’ai déjà en partie répondu à votre question dans la réponse apportée à M. Saint-Martin, mais je dispose d’autres éléments que Mme Méadel m’a chargé de vous transmettre.Le gouvernement est pleinement mobilisé pour sortir de la crise que traverse le secteur, dans un contexte économique général particulièrement contraint. La loi de finances pour 2025 prévoit des mesures qui visent à favoriser la relance de la construction de logements, telles que l’extension du prêt à taux zéro – dans le neuf, à l’ensemble du territoire et aux maisons individuelles –, l’exonération des droits de succession pour des donations à ses descendants en vue de l’achat d’un logement, la construction ou la rénovation énergétique d’une résidence principale ou encore l’ouverture d’une enveloppe de 100 millions d’euros à destination des maires bâtisseurs.Le projet de loi de finances prévoit également des mesures visant à favoriser l’investissement locatif, avec notamment la prolongation du dispositif Loc’Avantages. Il prévoit surtout des dispositions fortes en faveur du logement social et des ménages modestes, telles que l’abaissement de 200 millions d’euros de la réduction de loyer de solidarité et la baisse du taux du livret A, qui représente une économie annuelle de près de 900 millions pour les bailleurs sociaux. Nous avons par ailleurs porté la contribution de l’État au financement de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) à 50 millions pour l’année 2025.Pour sortir de cette crise, tous les acteurs doivent être mobilisés : c’est le sens de la feuille de route pour l’année 2025, en faveur du logement social, que la ministre chargée du logement a signée avec le mouvement HLM le 7 février, et de la circulaire adressée aux préfets pour qu’ils établissent, en régions, des plans territorialisés de relance de la production de logements.Certes, le logement est en crise, mais nous sommes à la manœuvre pour y répondre.
Questions orales sans débat > Politique du logement
M. le président : La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Questions orales sans débat > Politique du logement
M. Aurélien Saintoul : Je n’ai posé qu’une seule question, portant sur la pérennisation et l’extension de l’encadrement des loyers. Je vous ai écouté attentivement, mais c’est le seul aspect que vous n’avez pas abordé. J’en conclus que la réponse est négative et cela m’inquiète fortement.À Paris, par exemple, les loyers ont augmenté de 75 % en vingt ans. Or la mesure d’encadrement des loyers a entraîné des effets bénéfiques, puisqu’elle a permis une modération de la hausse des loyers de 4,2 % depuis l’adoption de la loi en 2019, modération plus importante encore pour les logements les plus petits – de l’ordre de 10,2 %. Même si le dispositif n’est pas parfait, il connaît une réelle efficacité. Or c’est le seul sur lequel vous n’avez rien dit.Dans les villes de ma circonscription, le problème est encore plus fort. À Montrouge, petite ville de la petite couronne où j’habite, les loyers ont augmenté de 9 % !
Questions orales sans débat > Politique du logement
M. le président : Nous avons terminé les questions orales sans débat.
Questions orales sans débat > Politique du logement
M. le président : Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Questions au gouvernement ; Débat sur le thème : « La perte de souveraineté industrielle et l’atteinte aux industries stratégiques ». La séance est levée.
Questions orales sans débat > Politique du logement
 : (La séance est levée à douze heures quinze.)
Questions orales sans débat > Politique du logement
 : Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra
Questions orales sans débat > Politique du logement
Mme la présidente : La séance est ouverte.
Questions orales sans débat > Politique du logement
 : (La séance est ouverte à neuf heures.)
Questions orales sans débat > Politique du logement
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion, selon la procédure d’examen simplifiée, en application de l’article 103 du règlement, de deux projets de loi autorisant l’approbation de conventions et accords internationaux (nos 566, 777 ; 548, 717). Ces textes n’ayant fait l’objet d’aucun amendement, je vais mettre aux voix chacun d’entre eux, en application de l’article 106 du règlement.
Questions orales sans débat > Politique du logement
 : (Le projet de loi est adopté.)
Questions orales sans débat > Politique du logement
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents (nos 448, 628). (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Questions orales sans débat > Politique du logement
Mme la présidente : Hier soir, l’Assemblée a commencé la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement no 32 à l’article 1er.
Questions orales sans débat > Politique du logement
Mme la présidente : Les amendements nos 21 et 22 de M. Marc Pena, 24, 26 et 27 de Mme Sylvie Josserand et 39 de Mme Naïma Moutchou sont défendus.
Questions orales sans débat > Politique du logement
 : (Les amendements nos 21, 22, 24, 26, 27 et 39, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Questions orales sans débat > Politique du logement
 : (L’article 1er est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Questions orales sans débat > Politique du logement
Mme la présidente : La parole est à M. Marc de Fleurian, pour soutenir l’amendement no 6, portant article additionnel après l’article 1er.
Questions orales sans débat > Politique du logement
M. Marc de Fleurian : Comme l’ont démontré les émeutes, la participation des mineurs aux violences est considérable : ils représentent un tiers des personnes interpellées. À l’heure où la délinquance juvénile explose, il est impératif de prendre des mesures incitant les parents à assumer leurs responsabilités.À cette fin, l’amendement prévoit la suppression ou la suspension du versement des allocations familiales aux parents d’enfants délinquants et criminels, sauf s’ils établissent avoir tenté d’empêcher la commission de l’infraction concernée. (M. Kévin Pfeffer applaudit.)
Questions orales sans débat > Politique du logement
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Terlier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
Restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents > Discussion des articles > Après l’article 1
M. Jean Terlier : Sur cet amendement, qui propose la suspension ou la suppression des allocations familiales aux parents d’un enfant mineur si ce dernier fait l’objet d’une condamnation définitive, l’avis de la commission est défavorable.Nous venons d’adopter l’article 1er de cette proposition promue par Gabriel Attal, article qui étend le délit de soustraction et permet de mieux cibler les mineurs délinquants, ou plutôt les parents qui, par leur défaillance, incitent ou conduisent leurs enfants mineurs à commettre des infractions. Ce dispositif que nous venons de voter répond mieux que votre amendement au souhait que vous exprimez.
Restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents > Discussion des articles > Après l’article 1
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du gouvernement.
Restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents > Discussion des articles > Après l’article 1
M. Gérald Darmanin : Même avis.
Restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents > Discussion des articles > Après l’article 1
Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents > Discussion des articles > Après l’article 1
M. Ugo Bernalicis : Il faut se méfier des avis du rapporteur et du ministre, car l’avis d’un jour n’est pas celui du lendemain, et encore moins celui des mois ou des années qui suivent.
Restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents > Discussion des articles > Après l’article 1
M. Florent Boudié : C’est pourtant un sujet très sérieux.
Restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents > Discussion des articles > Après l’article 1
M. Ugo Bernalicis : Je suis content qu’un amendement proposant de s’en prendre aux parents d’enfants mineurs qui auraient potentiellement commis une infraction, en les empêchant de percevoir les allocations familiales, reçoive des avis défavorables. Aggraver les conditions de vie des familles ne saurait améliorer la prévention de la récidive : au contraire, le risque est grand qu’une telle mesure la favorise, puisqu’elle ne s’attaque pas aux causes des passages à l’acte.Je formule des arguments en ce sens car, s’ils ne sont pas présentés, on finit par examiner, deux ans après la discussion d’une proposition analogue, un texte sur lequel s’expriment le même rapporteur et le même ministre, qui en arrivent à reprendre les idées du Rassemblement national. Je lance une alerte : avec cette proposition, M. Attal et vous-même, monsieur le rapporteur, avez mis le doigt dans l’engrenage de la stigmatisation des parents, en considérant que le raisonnement qui y aboutit est valide et en ne vous différenciant du Rassemblement national que par des nuances.Ce n’est pourtant pas dans cette direction contre-productive qu’il faut aller : cela ne produira pas les effets que vous escomptez.
Restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents > Discussion des articles > Après l’article 1
 : (L’amendement no 6 n’est pas adopté.)
Restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents > Discussion des articles > Après l’article 1
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 10 et 23. La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 10.
Restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents > Discussion des articles > Après l’article 1
M. Ugo Bernalicis : Il s’agit d’un amendement de suppression, puisque cet article va dans la même direction que le premier. Monsieur le rapporteur, vous me direz que vous n’allez pas aussi loin que le RN. Certes, mais vous allez plus loin que la loi dans son état actuel.Le moment politique que nous connaissons se caractérise par le fait que vous êtes convaincu qu’en reprenant les poncifs, les idées, les raisonnements de l’extrême droite, on réglera les problèmes concrets qui affectent notre pays. Vous vous mettez le doigt dans l’œil, comme vous l’avez fait s’agissant du droit du sol à Mayotte et d’autres sujets encore.Nous nous opposons donc à cet article 2 qui prévoit d’infliger une amende civile aux parents qui n’auraient pas déféré aux convocations aux audiences et aux auditions du juge des enfants. En infligeant des amendes, on peut éventuellement faire réfléchir, mais on ne suscite l’adhésion de personne. Souvent, quand les parents ne défèrent pas à de telles convocations, c’est pour de bonnes raisons. Mais, par cet article, vous conférez aux magistrats des outils punitifs supplémentaires alors qu’il leur est déjà possible d’accroître la contrainte qu’ils font peser. C’est le même Jean Terlier, je crois, qui défendait jadis des idées semblables à celle que je viens d’énoncer, s’agissant du code de la justice pénale des mineurs.
Restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents > Discussion des articles > Après l’article 1
Mme la présidente : L’amendement no 23 de M. Marc Pena est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents > Discussion des articles > Après l’article 1
M. Jean Terlier : Défavorable. Monsieur Bernalicis, nous nous connaissons depuis sept ans et j’apprécierais, dans le débat qui nous occupe, que vous évitiez de m’attribuer des propos que je n’ai pas tenus, notamment dans les rapports que j’ai pu rédiger conjointement avec notre collègue socialiste Cécile Untermaier. Contrairement à ce que vous avez indiqué, on n’y trouve rien au sujet de l’amende civile prévue dans cet article, qui n’a aucun caractère d’automaticité mais dont l’attribution est entre les mains du juge.Il est question ici de parents convoqués à des audiences ou des auditions durant lesquelles sont prises des décisions très importantes pour le mineur concerné, notamment le placement dans un établissement ou dans une famille. On constate, dans un nombre de cas certes très limité, que les parents ne défèrent pas à ces convocations et n’assistent pas à ces audiences ou auditions, témoignant par là d’un désintérêt manifeste pour le sort de leurs enfants, alors que se prennent des décisions qui les regardent et peuvent avoir une importance considérable pour leur avenir.Comment obtenir l’adhésion de ces parents qui ne veulent pas s’occuper de leurs enfants s’ils ne sont pas présents lors d’audiences ou d’auditions où cette présence est nécessaire ? Le président de la République et Gabriel Attal estiment opportun, par cette proposition de loi et en particulier son article 2, de permettre au juge, lorsqu’il constate que des parents se désintéressent du devenir de leurs enfants et ne répondent pas aux convocations, de les y contraindre en leur infligeant une amende civile dont la vocation est incitative et éducative.
Restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents > Discussion des articles > Après l’article 1
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents > Discussion des articles > Après l’article 1
M. Ugo Bernalicis : Merci, monsieur le rapporteur, d’avoir rappelé que vos rapports passés n’abordaient aucunement le problème qui nous occupe, qui ne constituait pas alors un sujet de préoccupation. Mais vous estimez aujourd’hui qu’il faut s’en préoccuper, sans autre fondement que l’opinion de votre ancien premier ministre.J’exagère en affirmant cela : à l’époque, nous avons déjà débattu dans cet hémicycle des parents qui n’accompagnent pas leurs enfants aux audiences. Sur certains bancs, des députés défendaient des amendements prévoyant de pénaliser de tels comportements. Vous-même expliquiez alors qu’il n’était pas utile de le faire puisqu’il s’agissait de comportements marginaux : selon vous, il ne fallait pas prendre de telles mesures, car elles ne favoriseraient pas l’implication et l’intérêt des parents pour leurs enfants. Aujourd’hui, vous reprenez le même argumentaire, mais avec la conclusion inverse !L’amendement que vous défendez n’obligera pas les parents à déférer aux convocations. Son seul effet sera d’infliger aux parents qui ne l’auront pas fait une amende qui aggravera encore leurs difficultés sociales et accroîtra leur défiance à l’égard de la justice. Je ne vois pas comment cela améliorerait leur situation et les inciterait à revenir sur leur attitude.J’en appelle au Jean Terlier de 2021 : j’étais déjà en désaccord avec lui, mais c’était moins pire ! (M. Manuel Bompard applaudit.)
Restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents > Discussion des articles > Après l’article 1
Mme la présidente : La parole est à Mme Naïma Moutchou.
Restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents > Discussion des articles > Après l’article 1
Mme Naïma Moutchou : M. Bernalicis nous explique que la lutte contre la délinquance des mineurs est d’extrême droite. C’est le réflexe habituel de La France insoumise : nier la réalité, s’attaquer à ceux qui prennent les problèmes à bras-le-corps et laisser les victimes sur le carreau.Nous considérons que protéger, sanctionner et responsabiliser relève simplement du bon sens, contrairement aux députés LFI, qui préfèrent l’impunité à la réalité.
Restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents > Discussion des articles > Après l’article 1
M. Ugo Bernalicis : C’était subtil et argumenté !
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 : (Les amendements identiques nos 10 et 23 ne sont pas adoptés.)
Restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents > Discussion des articles > Après l’article 1
 : (L’article 2 est adopté.)
Restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents > Discussion des articles > Après l’article 1
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, nos 57 et 41, pouvant être soumis à une discussion commune, qui tendent à rétablir l’article 3, supprimé par la commission. La parole est à M. Marc de Fleurian, pour soutenir l’amendement no 57.
Restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents > Discussion des articles > Après l’article 1
M. Marc de Fleurian : L’article 3 ne prévoyait pas l’hypothèse où un mineur serait confié à un tiers par une décision judiciaire ou administrative. Il en découlait un effet pervers : les parents demeureraient responsables.Or l’assemblée plénière de la Cour de cassation a expressément prévu une exception quand le mineur échappe nécessairement à toute surveillance de la part de ses parents. Cet amendement vise en conséquence à supprimer la responsabilité civile automatique des parents s’ils sont seulement titulaires de l’autorité parentale.
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Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 41 et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement no 57.
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M. Jean Terlier : C’est un amendement de rétablissement de cet article, supprimé en commission des lois, qui codifie une jurisprudence de la Cour de cassation permettant de retenir la responsabilité conjointe civile des parents. Auparavant, il y avait une condition de cohabitation, ce qui pouvait être pénalisant pour l’un des deux parents, notamment pour les mères quand leur foyer était la résidence habituelle de l’enfant incriminé, leur responsabilité civile étant alors la seule retenue. La jurisprudence de la Cour de cassation est donc la bienvenue, puisque les pères qui se désintéressent du devenir de leurs enfants assumeront dorénavant leur responsabilité civile en cas de condamnation. De plus, l’indemnisation pourra être plus importante et perçue de façon plus certaine, car la victime ayant alors deux débiteurs créanciers, elle pourra se retourner contre l’un en cas de défaillance de l’autre.L’avis est défavorable sur l’amendement de notre collègue du Rassemblement national, car sa rédaction de l’article apporte une précision quant à l’exception – « et sauf si ce dommage a pour origine un fait susceptible de revêtir une qualification pénale dont ils [les enfants mineurs] ont tenté d’empêcher la commission » – qui ne me semble pas utile, puisque le cas envisagé est déjà prévu par les dispositions de l’article 1242 du code civil, qui établit le principe de responsabilité générale du fait d’autrui pour les personnes dont on doit répondre.
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M. Gérald Darmanin : Favorable à l’amendement du rapporteur et défavorable à l’amendement no 57.
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 : (L’amendement no 57 n’est pas adopté.)
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 : (L’amendement no 41 est adopté ; en conséquence, l’article 3 est ainsi rétabli.)
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Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 51, 56 et 58, pouvant être soumis à une discussion commune, visant à rétablir l’article 4, supprimé en commission. Les amendements nos 51 et 56 sont identiques. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 51.
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M. Jean Terlier : Il s’agit de rétablir la nouvelle procédure de comparution immédiate à audience unique telle que prévue en commission – je me permets de rappeler que la procédure dite de césure est la principale et que sont aussi prévues une audience de culpabilité, une mise à l’épreuve éducative et une audience de sanction –, mais en y intégrant, en cas de récidive et d’infractions graves, une dérogation au délai de dix jours à trois mois dont dispose le juge des enfants pour statuer à la fois sur la culpabilité et sur la sanction.Cette nouvelle disposition, proposée par le président Gabriel Attal, complétera utilement le code de la justice pénale des mineurs (CJPM) en permettant un jugement sur l’audience, c’est-à-dire immédiat. Évidemment, le dispositif est encadré par des garanties légales : il s’agira de mineurs âgés de plus de 16 ans et ayant commis des délits graves en état de récidive, et ils seront assistés d’un avocat, leurs parents étant dûment convoqués à l’audience. Voilà un dispositif parfaitement conforme à ce qui est attendu et qui sera opérationnel, permettant ainsi de déférer ces mineurs le jour même et d’apporter ainsi une réponse pénale plus rapide.
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M. Ugo Bernalicis : À la minute !
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Mme la présidente : Sur les amendements identiques nos 51 et 56, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Laure Miller, pour soutenir l’amendement no 56.
Restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents > Discussion des articles > Après l’article 1
Mme Laure Miller : Nous reprenons évidemment les arguments de M. le rapporteur. On a entendu beaucoup de caricatures dans nos débats d’hier soir, certains considérant qu’il s’agissait de rétablir la comparution immédiate. J’appelle l’attention de l’Assemblée, comme de ceux qui nous regardent ou qui nous liront, sur le fait que les conditions d’ouverture de cette procédure sont extrêmement strictes, puisqu’elle ne concernera que des mineurs de plus de 16 ans, qui auront déjà commis des infractions les exposant à une peine de plus de sept ans de prison et qui seront en état de récidive légale. Ce sera donc une procédure tout à fait exceptionnelle, qui ne s’appliquera qu’aux mineurs les plus endurcis dans la délinquance et qui auront déjà commis des infractions extrêmement graves. Je pense qu’il était important de rappeler dans quel cadre a été décidé le nouveau dispositif.
Restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents > Discussion des articles > Après l’article 1
Mme la présidente : La parole est à Mme Sylvie Josserand, pour soutenir l’amendement no 58.