Lutte contre la disparition des terres agricoles et régulation des prix du foncier agricole > Discussion générale
M. Antoine Armand : Je ne reviendrai pas sur les constats que nous partageons très largement dans cet hémicycle et qui ont fait l’objet d’échanges riches, utiles et francs en commission des affaires économiques – je salue à mon tour le travail du rapporteur –, pas plus que je ne m’attarderai sur les principales formes de contournement, largement décrites par mes collègues et par le rapporteur dans son rapport : le démembrement de propriété, le refus de la préemption partielle, la rétention du foncier pendant cinq ans, bref, les stratégies qui ont été déployées, au fur et à mesure des lois destinées à renforcer les pouvoirs des Safer, pour détourner l’esprit de la loi et contourner les modalités d’application prévues par le législateur.Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire en commission, le groupe Ensemble pour la République souscrit globalement à l’ambition de cette proposition de loi, qui vise un objectif louable.Nous soutenons l’article 1er, et je me félicite, monsieur le rapporteur, que vous ayez tenu compte des remarques concernant la charge de la preuve et que vous proposiez un amendement visant à permettre aux Safer de mieux contrôler une opération en cas de suspicion de fraude. Cela va dans le bon sens.En revanche, l’amendement que vous proposez en ce qui concerne la préemption partielle ne nous semble pas à la hauteur de ses promesses, puisque le vendeur pourra toujours imposer aux Safer d’acquérir l’ensemble des biens, et qu’il n’emporte donc pas de grand changement par rapport au droit existant.J’en viens au cœur du dispositif et à l’article 2. Vous proposiez d’appliquer aux communes situées en zones tendues le délai de vingt ans en vigueur dans les communes littorales et vouliez, par ailleurs, donner faculté aux préfets des départements situés en zone tendue ou en zone littorale d’appliquer ce régime des vingt ans aux communes de leur choix. Cette solution, dans les faits, aurait placé les deux tiers du territoire métropolitain sous le régime des vingt ans, contre cinq ans uniquement sur le tiers restant, y compris les zones de montagne, alors même que c’est grâce à la loi relative au développement et à la protection de la montagne que les pouvoirs des Safer ont été accrus.Je constate que vous avez renoncé à donner aux préfets la faculté de décider quelles communes de leur département seraient placées sous le régime des vingt ans ou des cinq ans. Vous proposez désormais que cette faculté revienne aux conseils municipaux. Cet objectif peut sembler louable – nous avons eu lundi des débats intéressants à ce sujet à propos des licences IV et des bistrots ruraux – mais, concrètement, cela voudrait dire que deux communes voisines qui subissent des pressions foncières identiques pourront appliquer respectivement un délai de cinq ans et un délai de vingt ans. Nous risquerions de créer un modèle à deux vitesses : les communes les plus volontaires, dont le conseil municipal joue le jeu en matière de préservation du foncier agricole, passeraient naturellement à un délai de vingt ans, tandis que les autres maintiendraient un délai de cinq ans. L’absence de différence objective pourrait poser un problème de constitutionnalité, les différences de traitement n’étant pas justifiées par des différences de situation, ou tout au moins entraîner des inégalités profondes, y compris pour les personnes concernées.Enfin, je n’arrive pas à comprendre la logique qui vous a conduit à décider d’un tel zonage. Pourquoi le délai est-il de vingt ans dans les zones littorales et de cinq dans les zones de montagne ? Les bords d’un lac seraient-ils soumis à une pression foncière plus importante que les environs d’une station de ski ? Une commune limitrophe d’une commune littorale serait-elle soumise à une pression foncière plus importante qu’une commune de montagne ? Je ne le crois pas. De surcroît, des orateurs de divers bancs l’ont mentionné, les communes frontalières subissent une pression foncière bien réelle, du fait notamment d’investisseurs étrangers. Ce zonage me paraît donc problématique en l’état – j’espère que les débats apporteront des clarifications.J’avais pour ma part déposé un amendement visant à instaurer le délai de vingt ans sur l’ensemble du territoire. En tant que législateur, nous avons la possibilité – je dirais même le devoir moral – de poser un cadre clair à destination des collectivités et des Safer. Cet amendement a malheureusement été déclaré irrecevable pour des raisons qui me semblent discutables.Quant à l’article 3, qui crée un droit de visite pour les Safer, afin qu’elles puissent mieux évaluer le prix des biens, nous le soutiendrons.En conclusion, si le groupe Ensemble pour la République soutient l’ambition globale de la proposition de loi, le dispositif prévu à l’article 2, tel qu’il est écrit, nous paraît, au pire, pas opérationnel, au mieux, susceptible de créer des différences de situation qui risqueraient de se retourner contre la loi elle-même ou, à tout le moins, d’aller à l’encontre des intérêts des agriculteurs et de la préservation du foncier, objectif qui nous rassemble ici. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Marc Fesneau applaudit également.)