Legibot106/Assemblee17 huggingface dataset:
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Laurent Saint-Martin : Pour ma part, je préfère y travailler. Si vous voulez qu’on adopte en permanence des dispositions pour faire passer un signal,…
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme Danièle Obono : C’est notre boulot !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Laurent Saint-Martin : …en attendant de les travailler, soit ; mais notez bien qu’elles seront stériles – il est de ma responsabilité de vous le dire.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : Chers collègues, vous êtes nombreux à demander la parole. Certes, durant la séquence précédente, chaque groupe a pu s’exprimer mais je rappelle que les présidents de groupe étaient convenus qu’on devait limiter le nombre et la durée des prises de parole. Je laisse M. Nicolas Sansu intervenir pour équilibrer le débat mais il serait bon qu’on revienne ensuite à la règle que nous avions définie ensemble.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Nicolas Sansu : Je serai donc très bref. L’amendement no 1879 que j’ai présenté intègre l’idée de bénéficiaire effectif – la seule qui puisse marcher devant un tribunal, cela m’a été confirmé par l’administration fiscale. Je vous invite, monsieur le ministre, à vous rapprocher de ces services car c’est avec eux que j’ai rédigé cet amendement. L’adopter nous permettrait d’avancer car le Gouvernement serait alors obligé de faire quelque chose ! (M. François Ruffin applaudit. – Brouhaha.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général. Pouvez-vous rappeler brièvement l’avis de la commission sur chaque amendement et répondre à la question de M. Tanguy ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Charles de Courson : Hélas, je partage l’analyse juridique de M. le ministre : aujourd’hui, on n’a pas la solution. Quant à savoir lequel des amendements est le moins mauvais, nous devrions voter les amendements nos 1545 et 1547, qui suivent. S’ils sont tout aussi incapables que les précédents de régler le problème, leur adoption rappellera au moins à M. le ministre qu’il faut agir en vitesse.La piste de l’abus de droit par complicité, s’agissant des intermédiaires qui jouent un rôle crucial dans ces schémas, est peut-être intéressante ; mais elle ne figure dans aucun des amendements proposés.Votons, si vous voulez, les deux amendements de Mme Pirès Beaune – ils ne sont pas mutuellement exclusifs mais cumulatifs –, même s’ils ne sont pas opérationnels. On reverra le sujet en commission mixte paritaire ou au Sénat. Comme on fera pression sur vous, monsieur le ministre, vous direz à vos services : j’en ai marre de me faire engueuler en séance, trouvez-moi une solution ! (Sourires.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Laurent Saint-Martin : Ce n’est pas une question de pression, il faut le jugement du tribunal administratif !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Charles de Courson : Jusqu’à preuve du contraire, ce ne sont pas les tribunaux qui décident à notre place. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, LFI-NFP, GDR et UDR.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Laurent Saint-Martin : Il faut néanmoins une décision de justice !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Charles de Courson : En tant qu’ancien magistrat, je respecte beaucoup la magistrature, mais le juge doit être éclairé.Bref, je propose que nous nous rallions tous aux deux amendements de Mme Pirès Beaune et qu’on revienne à la question lors de la lecture finale du texte, ce qui donnera deux mois au Gouvernement. En deux mois, monsieur le ministre, vous devriez trouver – vous avez beaucoup de gens intelligents autour de vous. La décision de justice qu’on attend peut ne pas être claire ou s’avérer inopérante. Ce ne sont pas forcément les juges qui vous aideront à trouver la solution.J’invite les auteurs de tous les autres amendements sur la question à les retirer.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (L’amendement no 854 est retiré.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (Les amendements identiques nos 1879 et 2307 ne sont pas adoptés.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (L’amendement no 2311 n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Pirès Beaune, pour soutenir l’amendement no 1545.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme Christine Pirès Beaune : Le présent amendement et le suivant avaient déjà été déposés l’an dernier. Nous les avions rédigés avec notre ancienne collègue Charlotte Leduc, avec qui nous avions également cosigné une proposition de loi.L’existence des CumCum a été révélée au grand public, et à beaucoup d’entre nous, en 2018, par un article du Monde. Cela avait fait grand bruit et de nombreux États avaient réagi. De quoi s’agit-il ? Une société française qui distribue des bénéfices à un actionnaire non-résident doit opérer une retenue à la source ; pour éviter ce prélèvement, il suffit d’interposer, entre la société et le bénéficiaire de dividendes, un intermédiaire qui devient propriétaire temporairement. Cette évasion se chiffre en milliards.L’amendement no 1545 concerne les CumCum internes : le détenteur d’actions prête à une banque française le temps du paiement du dividende – car la banque, elle, est exonérée sur l’impôt sur les dividendes. Il récupère ensuite le dividende sans avoir payé l’impôt ; la banque prend, au passage, une petite commission. En 2019, on avait tenté de réguler ce mécanisme ; malheureusement, l’ingénierie financière n’ayant pas de limite, de nombreux artifices ont été mis au point pour continuer à contourner l’impôt.L’amendement no 1547 concerne les CumCum externes : l’intermédiaire – le partenaire de contournement de l’impôt – n’est pas une banque française mais un individu basé dans un pays doté d’une convention fiscale avec la France qui ne prévoit pas de retenue à la source. Le mécanisme est donc similaire.Ces détournements coûtent à la France et à de nombreux autres pays des milliards par an. Hier soir, monsieur le ministre, je vous ai remis un article de Florence Deboissy, paru dans la Revue de droit fiscal ; membre du comité de l’abus de droit fiscal, elle explique très bien ce système et incite à l’action.Je ne pense pas que les amendements soient inopérants. Ils ne sont peut-être pas parfaits et ne mettront pas fin à la discussion – il faut aller plus loin –, mais ils apportent sûrement un petit plus.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Charles de Courson : Favorable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Jean-René Cazeneuve : Nous soutenons l’amendement no 1545 ainsi que les suivants. Comme vous le savez, nous avons poussé de nombreuses mesures pour lutter contre la fraude fiscale. Gabriel Attal puis Thomas Cazenave ont renforcé les équipes de Bercy, mais on n’en fait jamais assez en la matière. Nous rejoignons Mme Pirès Beaune : il faut aller plus loin. Nous voterons donc en faveur de ses amendements.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 1545.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 184 Nombre de suffrages exprimés 183 Majorité absolue 92 Pour l’adoption 178 Contre 5
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (L’amendement no 1545 est adopté.) (Applaudissements sur divers bancs.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : On en vient aux amendements identiques suivants, nos 1547 et 3122. Mme Christine Pirès Beaune a déjà défendu l’amendement no 1547. L’amendement no 3122 de M. Jean-Philippe Tanguy est également défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Laurent Saint-Martin : Toujours défavorable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 1547 et 3122.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 178 Nombre de suffrages exprimés 178 Majorité absolue 90 Pour l’adoption 171 Contre 7
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (Les amendements identiques nos 1547 et 3122 sont adoptés.) (Mêmes mouvements.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : L’amendement no 2625 de M. Michel Castellani est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Charles de Courson : La commission n’a pas pu se prononcer sur cet amendement : elle a en effet adopté une augmentation du PFU non de 2 points, comme proposé ici, mais de 3 points.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (L’amendement no 2625, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : Sur l’amendement n° 1987, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de trois amendements, nos 3591, 1987 et 1175, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 3591 de M. Emmanuel Mandon est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Charles de Courson : L’amendement no 3591 est intéressant. Il est tellement facile de bénéficier d’une exonération – nos collègues corses nous ont parlé de ce qui se passe sur leur île : vous faites construire une maison, vous vous y installez et prétendez qu’une partie en est louée, avant de la revendre en faisant une plus-value qui est exonérée puisqu’il s’agit de votre résidence principale. Cet amendement va dans la bonne direction en exigeant que le bien constitue la résidence principale depuis au moins cinq ans. La commission a émis un avis favorable et moi aussi, à titre personnel.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : Veuillez m’excuser, il s’agit en effet d’un amendement en discussion commune ; je vous redonnerai la parole à la fin, monsieur le rapporteur général. En attendant, M. Peio Dufau va défendre l’amendement no 1987.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Peio Dufau : La taxe sur les plus-values immobilières ne s’applique qu’à la revente de résidences secondaires. Il ne s’agit pas de changer la donne à cet égard, mais de lutter contre les culbutes spéculatives comme vient de le dire M. le rapporteur général. En effet, dans certains territoires comme le mien, au Pays basque, certains sentent le bon coup, achètent un bien à 250 000 euros, le déclarent comme étant leur résidence principale avant de le remettre en vente quelques mois plus tard au double, voire au triple du prix initial.Le présent amendement vise donc à rétablir une taxe sur les plus-values pendant cinq ans pour empêcher ou, du moins, dissuader de telles opérations spéculatives. Comme M. de Courson l’a rappelé, l’amendement a été examiné et voté en commission des finances. Je me félicite d’ailleurs que deux élus du groupe Dem m’aient emboîté le pas, déposant le même amendement que le mien. J’espère que nous parviendrons à mettre fin à cette spéculation sauvage. Il ne faut pas laisser exploser les prix de l’immobilier. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : La parole est à M. Romain Daubié, pour soutenir l’amendement no 1175.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Romain Daubié : Tout le monde a compris qu’il fallait faire quelque chose pour nos finances publiques. Néanmoins j’aurais préféré qu’on parle davantage d’économies – j’en ai proposé plusieurs, notamment de la part de l’État, que nous examinerons après l’article 16.J’ai pris connaissance de l’amendement no 1987 issu de la commission et je suis effaré par toutes les propositions d’impôt qu’on peut entendre : on a l’impression qu’un nouvel impôt apparaît chaque fois que quelqu’un respire, ce que je trouve assez déconnecté de la réalité.Mon amendement vise simplement à ramener la durée de la taxe de cinq ans à un an, ce qui me semble bien plus réaliste. Cette solution me semble moins pire – j’emploie l’expression à dessein, vu la volonté que je perçois de revenir sur l’exonération existante.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : Si je résume, monsieur de Courson, vous êtes favorable aux amendements nos 3591 et 1175. Sinon, quel est l’avis de la commission ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Peio Dufau : Seul l’amendement no 1987 a été examiné par la commission.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Charles de Courson : Les amendements nos 3591 et 1987 sont identiques : vous ne bénéficierez pas de l’exonération de la plus-value sur la cession de votre résidence principale si vous n’avez pas occupé cette résidence pendant au moins cinq ans. L’amendement no 1175 prévoit pour sa part qu’il suffira d’y résider pendant un an, ce qui est apparu insuffisant à la commission qui vous demande de voter les amendements identiques.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Inaki Echaniz : Je tiens à préciser que l’amendement no 1987 n’est pas identique à l’amendement no 3591 : à l’initiative de notre collègue Dufau, il est mieux rédigé.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Romain Daubié : C’est la solidarité basque !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Philippe Gosselin : C’est fini cette page de publicité ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Inaki Echaniz : Je vous invite à privilégier l’amendement no 1987 pour rendre cette justice à ceux qui l’ont déposé en premier lieu.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 3591.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 145 Nombre de suffrages exprimés 111 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 25 Contre 86
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (L’amendement no 3591 n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 1987.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 146 Nombre de suffrages exprimés 145 Majorité absolue 73 Pour l’adoption 85 Contre 60
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (L’amendement no 1987 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 1175 tombe.) (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements, nos 1143, 2883, 2053, 1747 et 3164, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1143 et 2883 d’une part, et les amendements nos 1747 et 3164 d’autre part, sont identiques. L’amendement no 1143 de M. Stéphane Buchou est défendu.La parole est à Mme Martine Froger, pour soutenir l’amendement no 2883.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme Martine Froger : Les organismes de maîtrise d’ouvrage et d’insertion (MOI) peuvent faire valoir auprès des particuliers une exonération d’imposition des plus-values au titre onéreux des biens immobiliers pour négocier à la baisse le prix des biens qu’ils acquièrent. Cette possibilité est étendue aux collectivités locales et aux Établissements publics financiers qui proposent ces biens en bail emphytéotique aux organismes MOI.Cela permet de réduire les coûts d’acquisition pour ces organismes et ainsi d’équilibrer financièrement leurs opérations de production de logements sociaux. Une telle exonération n’est cependant possible que pour les biens cédés jusqu’à la fin du mois de décembre 2025.L’amendement vise à proroger ce délai et à inscrire durablement dans la loi un dispositif incitant les propriétaires privés à vendre leurs logements à des organismes du logement social.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : L’amendement no 2053 de Mme Cyrielle Chatelain est défendu.La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 1747.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Inaki Echaniz : Comme l’a dit notre collègue Froger, il s’agit d’un dispositif efficace, qui fonctionne bien. À l’inverse de ce que nous avons voté concernant les plus-values spéculatives, vous voyez que nous ne nous contentons pas de faire la chasse aux spéculateurs puisque nous exonérons ces mêmes plus-values dès lors qu’elles résultent d’une vente à un bailleur social ou à un organisme à vocation sociale.Apparu en 2005, le dispositif a depuis été reconduit chaque année en raison de son efficacité et de son utilité publique, au service du logement social. Nous demandons qu’il devienne pérenne alors qu’il est censé disparaître en 2025. Vu la crise du logement social, il faut promouvoir la production de logements sociaux et faciliter l’accès des bailleurs sociaux à du foncier bâti, qu’ils pourront ensuite intégrer au parc de logements à loyers modérés.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : L’amendement no 3164 de M. Frédéric Maillot est défendu.Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Charles de Courson : Les trois premiers amendements tendent à pérenniser un avantage fiscal borné au 31 décembre 2025 ; les deux suivants à repousser la borne à 2027. Telle est la différence entre eux.La commission des finances a émis un avis défavorable car ce dispositif a un coût – comme tous les dispositifs de ce type – et doit être régulièrement évalué. Nous pouvons nous donner le temps de l’évaluation avant de voter ou non une prorogation, d’autant que le dispositif n’est pas immédiatement menacé. Autrement dit, nous pouvons attendre la loi de finances de l’année prochaine.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Laurent Saint-Martin : Un rapport d’évaluation est prévu tant pour l’abattement que pour les exonérations. Il est préférable de renvoyer la décision à l’année prochaine. J’émets donc un avis défavorable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (Les amendements identiques nos 1143 et 2883 sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 2053, 1747 et 3164 tombent.) (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement no 734.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. François Jolivet : L’amendement concerne les établissements publics fonciers (EPF) qui, vous le savez, ont des difficultés à aménager des terrains et à produire du logement social. Ils sont pris dans une nasse fiscale qui les contraint à payer un impôt à l’État alors même qu’ils n’ont pas encore vendu. Au bout du compte, c’est la collectivité locale concernée qui doit payer.L’amendement vise à leur laisser une période de dix ans pour procéder aux aménagements et pour vendre. En effet, il arrive que les travaux d’aménagement soient terminés mais que les logements ne sortent pas de terre du fait de la crise de la production. Il vous est donc proposé de porter le délai de trois à dix ans.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Charles de Courson : Vous savez que les immeubles cédés à une collectivité territoriale, à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent ou à un établissement public foncier sont exonérés d’imposition sur la plus-value lorsque l’engagement est pris d’en faire des logements sociaux. Tandis que les collectivités territoriales et les EPCI ont un an pour réaliser la cession, les établissements publics fonciers ont trois ans.Le délai de dix ans que vous proposez semble excessif à la commission des finances et risquerait de réduire la portée du dispositif en ralentissant la livraison des logements sociaux. Le délai de trois ans est identique à celui qui concerne les travaux à réaliser dans le cadre du PTZ ; il est donc correctement calibré. L’amendement a été repoussé par la commission des finances et j’y suis également défavorable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (L’amendement no 734 n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2025. La séance est levée.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (La séance est levée à vingt heures.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Questions au Gouvernement > Guerre au Proche-Orient
Mme Elsa Faucillon : Au moment même où je prends la parole, le génocide se poursuit implacablement à Gaza. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS.) La famine y fait rage et la Cisjordanie, elle aussi, est en proie aux flammes et au sang. Le tourbillon de souffrances imposé à la Palestine s’étend désormais jusqu’au Liban. Israël bombarde Beyrouth…
Questions au Gouvernement > Guerre au Proche-Orient
M. Julien Odoul : Ce sont des victimes du Hamas !
Questions au Gouvernement > Guerre au Proche-Orient
Mme Elsa Faucillon : …et rase des villages entiers dans le Sud-Liban. Combien de temps assisterons-nous à cette indicible horreur – des corps brûlés, ensevelis, meurtris, des hommes et des femmes tentant d’échapper aux bombardements, des enfants au milieu des ruines, des hommes et des femmes qui réclament la libération de leurs proches retenus en otage, des prisonniers politiques torturés ?De Deir Yassin à Deir El-Balah, de la guerre au Liban de 1982 à celle de 2024, des bombardements sur Gaza en 2008, en 2009, puis en 2014 et en 2023, la guerre nourrit la guerre, semant toujours plus de haine, éloignant toujours davantage la paix et la justice. Nous récusons l’idée que la justice ne viendra jamais, que les Palestiniens n’auraient pas droit à l’humanité. L’humanité pour tous, voilà pour quoi nous nous battons ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.) Les Palestiniens et les Libanais ne peuvent disparaître derrière des figures de style creuses, des mots vides d’action, des remontrances amicales ou des menaces réputationnelles.Les attaques contre les casques bleus ne constituent pas seulement un crime de guerre parmi tant d’autres dans ce conflit. Les casques bleus sont les derniers témoins des exactions commises ; ils incarnent le droit international – un droit qu’Israël bafoue impunément. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS.) En s’en prenant aux casques bleus, Israël et son gouvernement d’extrême droite envoient un message clair : ils iront jusqu’au bout, exterminant tout obstacle – et le droit international n’en est qu’un parmi d’autres – à leur projet d’extension et à leurs velléités suprémacistes. Il est temps d’imposer des sanctions. Allez-vous vraiment les prendre, ou allez-vous encore laisser faire ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP, dont les députés se lèvent. – Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS dont plusieurs députés se lèvent.)
Questions au Gouvernement > Guerre au Proche-Orient
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.