Lutte contre les fermetures abusives de comptes bancaires > Discussion générale
M. David Amiel : Comme les orateurs précédents, nous partageons naturellement les intentions des auteurs de la proposition de loi. La fermeture d’un compte bancaire, sans justification, parfois du jour au lendemain, plonge ceux qui en sont victimes – commerçants, artisans, tous nos concitoyens – dans une situation très difficile. Il existe certes un droit au compte bancaire, mais organiser, en quelques semaines, le déplacement de ses comptes est loin d’être aisé. Obtenir des explications de l’établissement bancaire qui vous met dans une telle situation apparaît donc, franchement, comme la moindre des choses. C’est l’exigence qu’on aurait dans bien d’autres situations contractuelles similaires ; il n’y a pas de raison que, sur ce point, la relation entre un client et une banque sorte du droit commun. Pour lutter contre le sentiment d’arbitraire et d’impuissance des clients, qui perdent confiance dans le système contractuel et dans les établissements financiers, il fallait donc avancer.La question principale – et délicate – qui doit nous occuper aujourd’hui est toutefois de savoir comment procéder pour informer les clients honnêtes sans avertir les délinquants et les criminels. Loin des propos idéologiques qui ont été agités à cette tribune, c’est ce souci de garantir l’efficacité des procédures judiciaires et des enquêtes qui doit nous guider. Car le risque est d’informer les personnes qui font l’objet d’une déclaration de soupçon pour blanchiment ou financement du terrorisme : leur faire connaître la raison de la clôture de leur compte, c’est leur donner le temps de faire disparaître les preuves.En l’état actuel, la proposition de loi ne répond pas à cette préoccupation puisque la solution qui consisterait à ne pas informer les clients dans quelques cas, dont celui du blanchiment, serait évidemment une manière de les informer par la négative. S’il n’y a qu’une seule situation dans laquelle votre compte est fermé sans explications, il ne faut pas être grand clerc pour deviner que vos agissements sont connus. C’est loin d’être anecdotique puisque plus de 50 % des signalements à Tracfin sont aujourd’hui opérés par les établissements financiers. Comme l’a rappelé Mme la ministre déléguée, l’interdiction de demander la clôture d’un compte pour des retraits massifs d’espèces freinera également la lutte contre le blanchiment d’argent. Tel qu’il est actuellement rédigé, l’article 2 de la proposition de loi risque donc de fragiliser considérablement les enquêtes.Le président Coquerel l’a lui-même reconnu, notant à cette tribune que les inquiétudes de Tracfin étaient légitimes et proposant de conduire des auditions supplémentaires pour améliorer le texte dans le cadre de la navette. Nul besoin cependant d’attendre : le rapporteur proposera des amendements de réécriture de l’article 2 qui permettront d’intégrer ces préoccupations essentielles. En effet, lors de l’examen en commission, nos inquiétudes, qui sont loin d’être dérisoires – il s’agit de la lutte contre la fraude fiscale, la criminalité organisée et le terrorisme –, n’ont pas été prises en compte.Nous devons construire un dispositif qui offre aux clients les informations auxquelles ils ont le droit d’avoir accès, sans menacer le travail mené pour la sécurité des Français. Le groupe Ensemble pour la République soutiendra donc les propositions du rapporteur Mattei. (Mme Marina Ferrari applaudit.)