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M. Jean-Philippe Nilor : C’est bien ce que vous avez dit, ou avez laissé entendre ! Pourtant, ce sont vos choix et votre logique de fermeture, de répression, d’expulsion, d’exclusion – au détriment de l’éducation, de l’accompagnement social et éducatif – qui créent les conditions de cette dérive.Tant que vous resterez enfermés dans cette logique, vous ne ferez qu’aggraver la délinquance juvénile. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est une conséquence fatale de vos errements.
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M. Jean Terlier : Ne les écoutez pas, monsieur le rapporteur ! C’est caricatural ! On va vous soutenir !
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M. Jean-Philippe Nilor : En revanche, mettre l’accent sur l’éducation, sur l’accompagnement des familles, les aider à mieux s’insérer et à mieux s’intégrer, voilà ce qu’il faudrait faire pour mettre sérieusement et durablement fin à la délinquance juvénile. C’est l’exact opposé de la philosophie de votre texte !
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M. Philippe Vigier : Pourquoi n’a-t-on pas un orateur pour et un orateur contre ?
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M. Jean-Philippe Nilor : Ce que vous proposez produira malheureusement l’exact inverse de l’effet que vous recherchez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. Yoann Gillet : Il est insupportable d’entendre de tels propos. (« Oui, insupportable ! » sur plusieurs bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Collègues d’extrême gauche, vous trouvez toutes les excuses à la délinquance.
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Plusieurs députés du groupe LFI-NFP : Il n’y a pas d’extrême gauche !
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M. Yoann Gillet : C’est insupportable !
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M. Antoine Léaument : Et vous, vous avez des voleurs dans vos rangs ! Vous avez Marine Le Pen ! La honte ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe RN.)
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M. Yoann Gillet : Les parents sont-ils responsables des faits commis par leurs enfants ? La réponse est évidemment oui. (« La honte ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. Antoine Léaument : Voleurs ! Voleurs ! Voleurs ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe RN, auxquelles répondent des exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. Yoann Gillet : Pouvez-vous vous taire ?
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M. Antoine Léaument : Détournement de fonds publics !
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M. le président : Pas d’interpellation, et un peu de calme, je vous en prie.
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M. Antoine Léaument : Voleurs !
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Plusieurs députés du groupe RN : Baissez d’un ton !
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M. Jean-Philippe Tanguy : Mélenchon aussi, ça va lui tomber dessus !
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M. le président : Monsieur Léaument, s’il vous plaît, un peu de calme.
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M. Antoine Léaument : C’était pour mémoire !
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M. le président : Sinon, je suspends la séance. Monsieur Gillet, terminez votre intervention.
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M. Yoann Gillet : C’est triste de voir qu’un collègue a manifestement bu un verre de trop au dîner…Je reprends : je disais donc qu’il est insupportable d’entendre de tels propos.Dans de nombreux pays, lorsqu’un mineur étranger commet un délit, on lui demande ainsi qu’à ses parents de quitter le territoire, et c’est bien normal.
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Mme Danièle Obono : Ce n’est pas notre modèle !
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M. Yoann Gillet : Lorsqu’on est dans un pays étranger, on respecte ses lois car il nous accueille – c’est du bon sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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Mme Andrée Taurinya : Nous sommes différents des autres pays ! Nous sommes le pays des droits de l’homme !
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M. Yoann Gillet : Votre réaction est d’ailleurs similaire à celle que vous adoptez face à la mesure que nous proposons pour les familles françaises : la suppression des allocations pour les parents d’enfants délinquants.
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Mme Danièle Obono : Vous êtes les caniches de Trump !
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M. Yoann Gillet : Ce que vous refusez, en réalité, c’est l’autorité. (Vives exclamations sur les bancs du groupe RN.)
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Mme Mathilde Feld : Arrêtez !
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M. Antoine Léaument : Où sont les 4 millions d’euros ?
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M. Yoann Gillet : Mais les Français, eux, demandent de la fermeté.
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Mme Élisa Martin : Arrêtez ! Vous n’êtes pas la France !
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M. Yoann Gillet : Les Mahorais, très largement, soutiennent cette mesure.
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M. Yoann Gillet : Ils en ont marre. Les chiffres que mon collègue Mauvieux a déjà cités le prouvent : la délinquance des mineurs est un fléau. Et lorsque de tels actes sont le fait de mineurs étrangers, il est normal que ceux-ci et leurs familles soient reconduits hors du territoire national. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
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Mme Danièle Obono : Vous n’aimez pas la France !
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M. le président : La parole est à M. Manuel Valls, ministre d’État, pour conclure cette belle discussion.
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M. Manuel Valls : Je voulais simplement rappeler que le législateur peut, sans méconnaître l’article 1er de la Constitution ni le principe d’égalité devant la loi et pour les raisons, déjà évoquées, liées à la réalité de la délinquance et à la part des mineurs dans ce phénomène, adapter les règles relatives à l’entrée et au séjour des étrangers à Mayotte afin de lutter contre l’immigration irrégulière.Celle-ci se traduit, à Mayotte, par un nombre élevé d’enfants nés de parents étrangers – le Conseil d’État l’a confirmé. Avec le dispositif que nous souhaitons rétablir, le gouvernement entend souligner la responsabilité des détenteurs de l’autorité parentale lorsque leur manquement est la cause du comportement d’un mineur menaçant l’ordre public.
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Mme Mathilde Feld : Mais pourquoi y a-t-il des manquements ? C’est bien la question !
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M. Manuel Valls : En cas d’échec de la période probatoire, l’efficacité de la mesure est renforcée par la possibilité de procéder à l’éloignement des étrangers détenteurs de l’autorité parentale et, par voie de conséquence, des mineurs placés sous leur responsabilité qui constituent une menace à l’ordre public. Voilà le cœur de cet article.
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Mme Mathilde Feld : Le cœur de l’inhumanité !
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Mme Léa Balage El Mariky : Et les conséquences sur les frères et sœurs ?
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M. Manuel Valls : Si ce projet de loi ne comportait que cette disposition, je pourrais comprendre certaines réactions, et notamment l’émotion de M. Nilor.Mais ce texte poursuit également un objectif de convergence sociale. L’école est une grande priorité. Nous souhaitons que tous les enfants y soient accueillis à Mayotte, même si cela soulève d’autres débats et d’autres interrogations.
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Mme Mathilde Feld : Commencez donc par ça !
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M. Manuel Valls : Pour ce qui concerne le premier degré, je me permets de préciser à M. Nilor – qui ne l’a peut-être pas lu – que le texte fixe un objectif clair : d’ici 2030, la construction de 111 écoles, chacune comptant seize classes. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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Mme Elsa Faucillon : Dans le rapport annexé ?
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Mme Élisa Martin : On verra dans le projet de loi de finances !
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M. Manuel Valls : Pourquoi crier ? Pourquoi interrompre ?
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Mme Andrée Taurinya : Nous avons le droit d’être indignés !
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M. Manuel Valls : Pourquoi faire du bruit en permanence quand je vous expose simplement des arguments ? (M. Jean Terlier applaudit. – Mme Danièle Obono s’exclame.)Pourquoi criez-vous ? Vous ne voulez pas entendre…
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M. Philippe Vigier : 111 écoles, tout de même !
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M. Manuel Valls : Aucun autre territoire n’aura 111 nouvelles écoles de seize classes d’ici 2030 !
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Mme Danièle Obono : Pourquoi n’est-il pas traité comme les autres territoires ? Cela fait huit ans que vous êtes au pouvoir !
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M. Manuel Valls : Je le répète, 111 écoles de seize classes, afin que cela rentre dans votre esprit ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ce sera le bilan, que cela vous plaise ou non. Ce sera l’honneur de ce gouvernement, et l’honneur de la majorité de cet hémicycle de voter cette mesure ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)C’est aussi l’honneur des rapporteurs ! (Mme Danièle Obono s’exclame.) Monsieur Nilor, je n’accepte pas les mots que vous avez employés à l’égard de M. Gosselin. Chacun ici sait qu’il se bat avec humanisme pour la France et pour les valeurs de la République, et avec autant d’engagement que vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe DR.)
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M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement no 708.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 158 Nombre de suffrages exprimés 157 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 60 Contre 97
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 : (Le sous-amendement no 708 n’est pas adopté.)
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 : (Les sous-amendements nos 710 et 709, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
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M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement no 711.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 158 Nombre de suffrages exprimés 157 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 53 Contre 104
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 : (Le sous-amendement no 711 n’est pas adopté.)
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M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement no 712.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 154 Nombre de suffrages exprimés 153 Majorité absolue 77 Pour l’adoption 50 Contre 103
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 : (Le sous-amendement no 712 n’est pas adopté.)
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M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement no 713.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 158 Nombre de suffrages exprimés 157 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 52 Contre 105
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 : (Le sous-amendement no 713 n’est pas adopté.)
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 : (Le sous-amendement no 714 n’est pas adopté.)
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M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 641, 277, 369, 437, 532 et 573.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 157 Nombre de suffrages exprimés 157 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 95 Contre 62
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 : (Les amendements identiques nos 641, 277, 369, 437, 532 et 573 sont adoptés ; en conséquence, l’article 8 est ainsi rétabli et les amendements nos 312 et 67 tombent.)
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M. le président : Prochaine séance, demain, à quatorze heures : Questions au gouvernement ; Discussion du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de coopération dans le domaine de la défense entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de la Macédoine du Nord ; Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé ; Suite de la discussion du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte et du projet de loi organique relatif au département-région de Mayotte. La séance est levée.
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M. le président : La séance est ouverte.
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 : (La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > 
M. le président : L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (nos 907, 1043 rectifié).
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > 
M. le président : Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles, s’arrêtant à l’amendement no 857 à l’article 23 quinquies.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > 
M. le président : Je vous propose, mes chers collègues, de passer à un rythme plus soutenu dans la discussion des articles, avec seulement un orateur pour et un orateur contre sur chaque amendement. Nous sommes sur l’article 23 quinquies depuis un long moment et nous devons avancer dans l’examen du texte.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > 
M. Emeric Salmon : Très bien !
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > 
M. le président : Si besoin, nous pourrons déroger à titre exceptionnel à cette règle pour approfondir le débat sur tel ou tel amendement.La parole est à M. Vincent Caure, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour soutenir l’amendement no 857.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 23
M. Vincent Caure : En l’état du dispositif, la décision de placement dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée (QLCO) peut être renouvelée si les conditions restent réunies, mais il sera possible à tout moment de mettre fin à cette affectation en tenant compte de nouveaux éléments ou des circonstances – nous en avons longuement discuté lors de la séance précédente.Le présent amendement tire les conclusions de l’avis du Conseil d’État du 14 mars 2025 et propose d’ajouter au dispositif une obligation de réexamen de la procédure d’affectation dans deux cas précis : lorsqu’est ordonnée la fin de la détention provisoire qui a justifié le placement en QLCO mais que la personne reste détenue pour une autre cause ; lorsque la personne détenue est jugée pour les faits ayant justifié le placement.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 23
M. le président : La parole est à M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du gouvernement.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 23
M. Gérald Darmanin : Avis favorable.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 23
 : (L’amendement no 857 est adopté.)
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 23
M. le président : La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 423.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 23
M. Antoine Léaument : Il vise à faire primer les droits en supprimant la fin de l’alinéa 13, ce qui apparaît nécessaire à la lecture dudit alinéa : « La décision d’affectation au sein d’un quartier de lutte contre la criminalité organisée ne porte pas atteinte à l’exercice des droits de toute personne détenue prévus au livre III du présent code, sous réserve des aménagements qu’imposent les impératifs de sécurité et des restrictions prévues à la présente section. »Nous vous proposons de supprimer les mots : « sous réserve des aménagements qu’imposent les impératifs de sécurité et des restrictions prévues à la présente section ». En effet, dès lors que vous entendez garantir des droits, vous ne pouvez pas prévoir des exceptions à leur exercice ; ou alors ce ne sont plus des droits.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 23
M. Frédéric Petit : C’est dans la loi !
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 23
M. Antoine Léaument : Mais non, collègue ! Écrire « sous réserve des aménagements qu’imposent les impératifs de sécurité et des restrictions prévues à la présente section » revient à dire que l’on peut faire passer n’importe quoi avant les droits. Or nous, nous faisons passer les droits avant le reste, conformément au principe de sûreté que j’évoquais tout à l’heure en référence à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, c’est-à-dire à la fois la sécurité de la personne et la sécurité d’exercice de ses droits.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 23
M. le président : Sur les amendements identiques nos 405 et 409, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 423 ?
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M. Vincent Caure : Vous souhaitez supprimer la fin de l’alinéa 13. Sur la forme, vous jugez cette formule trop imprécise, mais elle existe déjà en droit ; c’est même celle qui prévaut en ce qui concerne les unités pour détenus violents, les UDV, et les quartiers de prise en charge de la radicalisation, les QPR. Sur le fond, je ne peux y être que défavorable puisqu’en en supprimant cette mention, vous videz de sa substance le dispositif et supprimez l’intérêt de ces nouveaux quartiers.
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M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
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M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 23
M. Ugo Bernalicis : Nous parlons des droits des personnes détenues, en particulier de ceux mentionnés dans le code pénitentiaire, et ils n’ont rien d’extravagant. Mais on voit bien qu’à chaque fois qu’une exception est introduite dans le code au nom de la sécurité, elle devient la norme. Je vous disais précédemment, monsieur le ministre, que je me suis rendu au centre pénitentiaire d’Annœullin,…
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 23
M. Gérald Darmanin : C’est bien.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 23
M. Ugo Bernalicis : …où des tensions existent entre le corps médical et l’administration pénitentiaire en raison des contradictions entre les besoins d’extraction pour motif médical et les exigences de la surveillance. Certes, le détenu a droit à une extraction médicale, mais ce qui prend le pas, à la fin, c’est la sécurité. La cheffe d’établissement me l’a dit en ces termes : « Pour moi, c’est la sécurité d’abord. »
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M. Gérald Darmanin : C’est une bonne cheffe d’établissement.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 23
M. Ugo Bernalicis : Peut-être, mais ne pas reconnaître le droit du détenu à une extraction médicale pour être soigné, c’est aussi le mettre en difficulté et faire monter le niveau de tension dans la détention, le détenu refusant de réintégrer sa cellule, etc. Et quand la cheffe d’établissement m’a dit que qu’elle ne pouvait accepter l’extraction médicale pour des raisons de sécurité, monsieur le ministre, cela ne faisait pas référence à l’éventuelle dangerosité de la personne : « J’aurais un agent en moins sur la coursive durant le temps de l’extraction, ce n’est pas possible. » Voilà de quoi nous parlons… Et à la fin, l’exception finit par devenir la règle.
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 : (L’amendement no 423 n’est pas adopté.)
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 23
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 405 et 409. La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 405.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 23
M. Ugo Bernalicis : Cet amendement de mon collègue Léaument concerne les unités de vie familiale (UVF). Vous expliquez que, dans ce nouveau régime de détention, il n’y en aura pas, un point c’est tout. Votre seule concession est la dérogation à l’hygiaphone obligatoire quand il y a des enfants, et on comprend bien pourquoi : il y va de l’intérêt supérieur de l’enfant, garanti par nos textes ; vous ne le faites donc pas en vertu des droits du détenu. Mais en refusant les unités de vie familiale, vous déliez le lien familial, qui est pourtant le premier facteur de désistance, je le rappelle. Toutes les études montrent, et pas uniquement en France, que le meilleur moyen d’éviter qu’une personne récidive est de lui permettre de développer ses liens familiaux.