Discriminations au travail des personnes engagées dans un projet parental > Discussion générale
Mme Émeline K/Bidi : Telle est la question que, dans le monde qui est le nôtre, se posent de plus en plus de Françaises et de Français ; elle est plus prégnante encore s’ils se trouvent engagés dans un parcours difficile.Pour celles et ceux qui se battent encore pour les droits des travailleurs, la proposition de loi que nous examinons ne constitue pas une petite avancée. L’examen en commission du texte s’est conclu par une réécriture globale – nous vous en félicitons. Si les députés communistes et des territoires d’outre-mer ne peuvent que souscrire à l’ambition affichée – lutter plus efficacement contre les discriminations au travail liées à un projet parental –, force a été de constater que la rédaction initiale de ce texte ne prévoyait, au regard des dispositions législatives existantes, aucune protection nouvelle. De surcroît, le dispositif proposé aurait pu se révéler contre-productif, en réduisant la portée extensive de la jurisprudence, précieuse en matière de lutte contre les discriminations.Nos observations ayant été entendues, la nouvelle rédaction se révèle bien différente, efficiente, plus intéressante grâce à la réflexion qu’elle engage au sujet de la protection des travailleurs. La première avancée concrète consiste à rendre visibles au sein de l’entreprise, en les mentionnant clairement dans le code du travail, les salariés, hommes et femmes, engagés dans une démarche d’adoption ou de procréation médicalement assistée.Il ne s’agit évidemment pas de les obliger à se signaler, mais en vertu de l’article 1er du texte, l’employeur ne pourra tenir compte d’une telle démarche pour refuser une embauche, rompre un contrat de travail, décider d’une mutation ; l’homme ou la femme concerné ne sera pas non plus tenu de faire état de son projet au moment de son recrutement. En cas de litige sur ces points, ce sera à l’employeur de communiquer les éléments qui justifient sa décision, le doute devant toujours profiter au salarié.L’engagement dans un parcours de PMA ou d’adoption ne pourra pas davantage être pris en considération pour justifier le non-renouvellement ou la résiliation du contrat, la rémunération, la formation ou l’affectation des travailleurs. Ce sont de véritables avancées, cohérentes avec l’évolution de notre société.L’article 2 est encore plus intéressant, puisqu’il renforce les droits aux autorisations d’absence en les élargissant. Il constitue une avancée importante dans la mesure où il reconnaît formellement le parcours du combattant que représente la PMA comme l’adoption.Cet article reconnaît l’insuffisance du droit en matière de conciliation entre vie professionnelle et vie privée, qui constitue une difficulté récurrente. Il montre que « protéger les travailleurs », pour reprendre l’intitulé de la proposition de loi, ne se résume pas à garantir des protections élémentaires de non-discrimination prévues par le code du travail ; cela implique aussi de repenser le travail compte tenu des conditions de vie. Adapter le travail aux situations de vie, c’est aussi lutter contre les inégalités salariales.Une étude de l’Insee et de la Dares, publiée en 2022, montre que l’arrivée d’un enfant influence différemment les trajectoires professionnelles des mères et des pères. Les mères ont tendance à réduire leur temps de travail, à changer moins souvent d’emploi et à travailler plus près de leur domicile, ce qui freine à la fois leur évolution de carrière et l’augmentation de leur salaire. En revanche, les pères augmentent leur temps de travail et sont plus nombreux à se déclarer confrontés à des situations de tension au sein de leur entreprise.Une étude d’OpinionWay pour l’Unaf indiquait que 42 % des parents posaient des jours de congé afin de gérer des imprévus liés aux enfants. De même, 40 % des parents ont déjà interrompu ou réduit leur activité professionnelle pour s’occuper de leur enfant en dehors des congés parentaux.Ainsi, la protection des travailleurs engagés dans un projet parental est nécessaire, mais elle ne répond pas à l’ensemble des difficultés rencontrées par les parents en situation d’emploi ni par ceux privés partiellement ou complètement d’emploi simplement parce qu’ils sont parents.Or, les attaques successives menées contre les droits des travailleurs au seul profit d’une intensification du travail ont œuvré à rebours de la nécessaire évolution progressive et protectrice des conditions de travail.Dans ce contexte, cette proposition de loi amorce un pas important ; nous la soutiendrons. Elle en appelle d’autres, plus grands tant pour réparer ce qui a pu être abîmé en matière de protection des travailleurs que pour adapter l’entreprise à leurs besoins nouveaux. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LIOT. – M. Denis Fégné applaudit également.)