Gestion des compétences eau et assainissement > Discussion générale
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback : …de la meilleure manière de concilier les intérêts des communes rurales et urbaines s’agissant des services publics de l’eau et de l’assainissement. Il s’agit également de favoriser les investissements nécessaires dans ces deux domaines structurants pour les territoires et nos concitoyens.La question de la gestion de l’eau est essentielle à l’heure où le réchauffement climatique s’accélère, où la ressource devient plus précieuse et requiert d’être mieux protégée. L’épisode de sécheresse sans précédent qu’a connu notre pays à l’été 2022 en témoigne : plus de 1 000 communes ont connu une rupture complète d’approvisionnement en eau potable et environ 2 000 communes ont été en tension ou au point de rupture.Dans ce contexte, il est indispensable de mener une réflexion sur la répartition des compétences eau et assainissement, afin de définir le cadre le plus propice à une gestion efficace de ces services publics. Le groupe Horizons & indépendants a conscience qu’en établissant une répartition des compétences eau et assainissement, le législateur est conduit à mettre différents intérêts en balance. D’une part, certains élus soutiennent la nécessité d’un transfert obligatoire de ces compétences aux communautés de communes ou d’agglomération. Selon eux, une telle mutualisation permet non seulement de réduire les coûts, grâce à des économies d’échelle, mais également de permettre à la collectivité d’assurer les investissements nécessaires à l’entretien et à la pérennité du réseau – investissements estimés, pour la France, à 10 milliards d’euros par an dans les trente années à venir. C’est bien un mur d’investissements qui se dresse devant nous, afin de sécuriser les installations existantes et d’éviter de graves problèmes d’épuisement de la ressource et de sécurité sanitaire dans les années à venir.D’autre part, d’autres élus, notamment ruraux ou de montagne, craignent les effets de bord importants qu’un tel transfert obligatoire pourrait produire. Outre une augmentation du coût pour les usagers et une hausse parallèle des dépenses de fonctionnement, ils redoutent – à juste titre – un affaiblissement du lien entre le maire et ses administrés. Le législateur doit donc se tenir à l’écoute de l’ensemble de ces intérêts, de ces craintes et de ces objections, afin de parvenir à une solution acceptable, dans la mesure du possible, par l’ensemble des parties.Des assouplissements ont déjà été adoptés en ce sens. Après la loi Ferrand du 3 août 2018, qui a ouvert une possibilité de report au 1er janvier 2026, la loi « engagement et proximité » du 27 décembre 2019 a facilité les modalités de ce report. Cependant, force est de constater que la superposition de ces mesures a créé une complexité supplémentaire qui ne satisfait guère les élus locaux, quelle que soit leur position sur la question. De plus, ces évolutions ne constituent pas une solution pérenne. Le groupe Horizons & indépendants tient donc à saluer les nombreux travaux parlementaires menés à ce sujet, qui visent à trouver un point d’équilibre. Ces travaux permettent également de rassurer les maires inquiets : le législateur ne cherche pas à les déposséder d’une de leurs compétences essentielles, mais bien à créer un cadre mieux adapté aux évolutions du cycle de l’eau.Notre groupe tient à saluer le consensus obtenu, une fois n’est pas coutume, au sein de la commission des lois. Les travaux du rapporteur ont permis d’aboutir à des solutions transpartisanes efficaces…