Questions orales sans débat > Accord de santé transfrontalier entre la France et l’Italie
M. Yannick Neuder : L’accès aux soins, partout et pour tous, est la priorité du gouvernement. L’hôpital de Briançon, sur lequel porte votre question, rend un service essentiel à la population des Hautes-Alpes vivant à proximité du Piémont.Vous le savez, l’Italie est le dernier pays voisin avec lequel la France ne dispose pas d’un accord de coopération sanitaire transfrontalière. La signature du traité du Quirinal, le 26 novembre 2021, a constitué un premier jalon de renforcement de la coopération avec l’Italie : ce traité reconnaît la zone frontalière franco-italienne comme un bassin de vie continu, où les populations françaises et italiennes partagent un destin commun.Le traité fixe des objectifs concrets : faciliter la vie quotidienne des habitants de ces territoires et renforcer, notamment, la coopération transfrontalière en matière de santé et d’interventions de secours aux personnes.Par l’intermédiaire du consul de Milan, le ministère de la santé a transmis en mars 2022 un projet d’accord-cadre sanitaire transfrontalier aux autorités italiennes. Ce projet s’accompagnait d’un arrangement administratif pour en permettre la mise en œuvre.Toutefois, malgré l’investissement de nombreux acteurs, les discussions peinent à progresser. En effet, les initiatives françaises se heurtent à la réticence du gouvernement italien, la santé étant une compétence régionale, relevant de la Ligurie, du Piémont, du Val d’Aoste et de la Lombardie.En l’absence d’accord bilatéral, c’est donc le cadre européen qui s’applique : plusieurs dispositifs ont été transposés dans le code de la sécurité sociale français pour simplifier l’accès aux soins pour les personnes vivant près d’une frontière.Dans ce cadre, les règlements européens de coordination des systèmes de sécurité sociale prévoient les modalités de prise en charge des soins médicalement nécessaires en cas de séjour temporaire dans un autre État membre de l’Union européenne, dans l’Espace économique européen ou en Suisse. Ces soins sont ceux qui s’avèrent nécessaires du point de vue médical afin que la personne assurée, ou son ayant droit, ne soit pas contrainte de rejoindre avant la fin de la durée de séjour prévue son état de résidence pour y recevoir le traitement nécessaire. Il s’agit de soins qui ne peuvent pas faire l’objet d’une programmation et qui, par définition, ne sont donc pas soumis à autorisation préalable de la caisse d’assurance maladie de l’intéressé. Ils concernent les personnes qui, lors d’un séjour touristique ou pour tout autre motif, notamment professionnel, dans un autre État membre, tombent malades ou se blessent et doivent être soignés dans cet État.Ces règlements organisent également la prise en charge des soins dits programmés, que le patient planifie et qui constituent la raison principale du déplacement dans un autre État membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou en Suisse. Les soins programmés doivent être autorisés par la caisse d’assurance maladie, préalablement au départ dans l’autre État membre. Une directive relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, la directive 2011/24/UE, complète ces dispositions afin de faciliter la prise en charge des soins programmés. Elle permet un accès libre aux soins dans un autre État, à la condition que le patient fasse l’avance des frais et soit remboursé a posteriori selon les règles de la législation dont il relève.