Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 > Discussion générale
Mme Christine Arrighi : D’autant que le texte n’offre aucune impulsion économique ou fiscale nouvelle, et aucun infléchissement de la politique gouvernementale, alors que la Macronie vous a légué, monsieur le ministre, une situation budgétaire catastrophique – ce qui ne vous empêche pas d’adopter la même logique. La loi de finances pour 2024 adoptée par le recours à l’article 49.3 s’est caractérisée par le maintien de la politique fiscale inaugurée en 2017 : moins d’impôts et plus d’aides aux entreprises. Ce projet de loi de finances de fin de gestion suit la même veine alors que l’année 2024 est de nouveau marquée par une forte inflation, dont le taux devrait s’établir à 2,1 % en moyenne, entraînant une hausse de la précarité et de la pauvreté.Ce PLFG n’est pas un texte technique, mais bien un texte politique. Il brosse un panorama des hypothèses macroéconomiques : le solde public pour 2024 devrait s’établir à moins 6,1 % du PIB. Ce déficit important est le fruit de la politique économique et fiscale que vous menez. Les recettes fiscales nettes devaient s’établir, selon la loi de finances initiale que vous avez vous-mêmes imposée par 49.3, à 348,5 milliards d’euros ; elles ne sont plus que de 324,1 milliards dans le texte, soit une baisse de 24,3 milliards. Ces recettes manquantes auraient pu vous épargner de recourir à un décret d’annulation de 10 milliards d’euros, qui a amputé le budget de l’écologie de 2 milliards – c’est la politique publique la plus touchée –, tout comme elles auraient permis d’éviter le gel supplémentaire de 10 milliards d’euros en juillet.Nous aurions pu épargner de vos coupes le fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires, l’aide à l’accès au logement ainsi que la police nationale, qui a perdu 134 millions d’euros alors que le besoin d’une police de proximité se fait de plus en plus criant. Nous aurions pu également préserver les crédits des missions Travail et emploi ou Recherche et enseignement supérieur, qui se sont vu retirer 2 milliards d’euros dès le mois de février, ainsi que l’action internationale de la France et l’aide publique au développement, amputée de 740 millions d’euros.Je pourrais poursuivre cet inventaire à la Prévert, mais je voudrais m’attarder sur le cas de la contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité (Crim). Cette contribution devait rapporter 12,3 milliards d’euros. Or son rendement connaît, après la catastrophe de l’année 2023 – durant laquelle elle n’a rapporté que 600 millions d’euros au lieu des 3 milliards annoncés – une nouvelle contre-performance. Votre prédécesseur, monsieur le ministre, avait pourtant annoncé : « On peut espérer 1 milliard d’euros supplémentaires en 2024 et on est prêts à y travailler. » Force est de constater que le compte n’y est toujours pas, puisque le texte indique que le rendement de la Crim devrait augmenter – légèrement – de 33,7 millions d’euros – bien loin du milliard. Pourtant, dans son rapport public thématique sur les mesures exceptionnelles de lutte contre la hausse des prix de l’énergie, publié en mars 2024, la Cour des comptes avait formulé de vives critiques à l’égard de la Crim en dénonçant ses failles qui privent de recettes « à la hauteur de ce qui serait équitable pour les consommateurs ».Il est parfaitement incompréhensible de procéder à des annulations de crédits aussi importantes alors que les moyens de lever des recettes supplémentaires existent. Il faut donc en conclure que vous faites, comme votre prédécesseur, le choix de ne pas vous en saisir. Le groupe Écologiste et social ne cautionnera pas cette gestion imposée aux Français, qui ne préserve pas leur présent et ne construit pas non plus leur avenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)