Prorogation de la loi du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété > Discussion générale
M. Xavier Lacombe : Je tiens tout d’abord à saluer le travail accompli par Xavier Albertini dans un délai si contraint. Vous l’avez dit, monsieur le rapporteur, la proposition de loi répond à un besoin, celui de résorber un désordre foncier particulièrement marqué et problématique en Corse, mais également présent à un degré moindre dans certains territoires ruraux métropolitains et dans les collectivités d’outre-mer.Je souhaite rappeler quelques chiffres et souligner certaines difficultés : 15,7 % de la surface cadastrée de l’île est constituée de biens non délimités et 30 % des parcelles appartiennent à des personnes présumées décédées, de sorte que des familles entières restent dans l’indivision. Cette situation a des conséquences sur le logement, l’économie et l’aménagement du territoire. En tant que maire d’une commune de l’île, je peux en témoigner : ce désordre empêche l’installation durable d’exploitations agricoles et pénalise la collectivité, qui se trouve dans l’impossibilité d’acquérir des terrains pour mener à bien des projets communaux.Devant cette situation, le texte adopté dès 2017 a prouvé son efficacité, accompagnant un mouvement de titrement massif et inédit entamé il y a quelque quinze ans. Les chiffres le montrent : près d’un quart des parcelles non titrées en 2009 sont dorénavant dotées d’un titre de propriété. En matière fiscale, le montant des droits de succession collectés a été multiplié par six en moins de dix ans, atteignant 43 millions d’euros en 2022. Pourtant, ce mouvement n’en est encore qu’à son début, car 300 000 parcelles sont encore dans l’indivision. Il convient donc de déployer tous les outils permettant d’accélérer ce mouvement de régularisation indispensable, en commençant par adopter cette proposition de loi pour proroger le dispositif actuel jusqu’en 2037. Cela laisserait assez de temps pour la reconstitution de titres de propriété – une procédure relativement longue – et donnerait un horizon de long terme aux usagers pour engager ces démarches sereinement.Permettez-moi de rappeler que les exonérations, sujet d’interrogation légitime pour certains d’entre nous, répondent à une situation d’exception et n’encouragent en rien la spéculation foncière qui mine l’économie et pénalise les habitants de l’île, notamment les jeunes primo-accédants. En effet, ces exonérations s’appliquent majoritairement à des biens patrimoniaux, issus du bâti rural et appartenant, pour beaucoup d’entre elles, à des familles modestes voire très modestes. De plus, le montant cumulé des exonérations demeure très inférieur au manque à gagner fiscal lié à la non-déclaration de l’ensemble des successions en Corse, qui s’établit à près de 50 millions d’euros chaque année et constitue un problème majeur pour les collectivités.Parce que la proposition de loi prolonge un texte d’équilibre, cadre légal de la résorption d’un désordre qui n’est plus acceptable, le groupe Horizons & indépendants la votera.Au-delà de l’adoption de ce texte, l’article 2 de la loi de 2017, relatif aux majorités qualifiées pour sortir de l’indivision, doit enfin être rendu applicable. En effet, faute de procédure claire, il reste inutilisable huit ans après sa promulgation. Il est nécessaire de préciser son application par décret, afin que les notaires puissent le mettre en pratique.Enfin, il est essentiel de renforcer les moyens du Girtec, dont le travail remarquable a accompagné près de 2 000 procédures de titrement depuis sa création. Il est urgent d’assurer son avenir par des moyens à la hauteur de sa tâche – un peu plus de 1 million d’euros –, car sans lui, le texte ne pourra porter pleinement ses fruits. J’appelle donc les pouvoirs publics à garantir son financement pour 2025 et, à plus long terme, je souhaite que ce financement soit garanti par la loi de finances.Je tiens à remercier tous les élus qui ont contribué à l’élaboration de ce texte. En premier lieu, Jean-Jacques Panunzi, qui a défendu sa prorogation au Sénat en avril 2024, mais également les députés à l’initiative du texte initial de 2017 : mon collègue Thierry Benoit, Camille de Rocca Serra, Laurent Marcangeli, Paul Giacobbi, Sauveur Gandolfi-Scheit, François Pupponi et Yves Albarello, qui m’ont précédé sur ces bancs.Ce texte ne résout pas tous les maux de la Corse, mais il symbolise un élan transpartisan pour son avenir, en nous invitant à réfléchir collectivement aux outils nécessaires pour imaginer les bases d’un développement soutenu et soutenable pour l’île. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et DR. – M. Éric Martineau applaudit également.)