Renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte > Discussion générale
Mme Colette Capdevielle : …et entraînerait une censure quasi certaine. Nous considérons toujours que faire passer la condition de résidence régulière de trois à douze mois, soit un quadruplement de la durée requise, est disproportionné, alors que les conséquences concrètes du nouveau dispositif n’ont jamais été honnêtement évaluées. Le Sénat a ensuite relevé que l’extension aux deux parents de l’exigence de résidence régulière était « inconstitutionnelle », en ce qu’elle créerait une rupture d’égalité entre les citoyens. Il a également observé qu’une telle mesure « pourrait être jugée inconventionnelle, en ce qu’elle porte atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale ». La commission mixte paritaire a tenu compte, fort heureusement, de ces arguments juridiques imparables – sur des mesures qui ont pourtant été votées ici.Enfin, la commission mixte paritaire a malheureusement maintenu l’obligation de présentation d’un passeport biométrique. Comme le relève un professeur de droit public, en imposant un tel document à des ressortissants dont le pays d’origine ne prévoit pas ce type de mécanisme, la loi opérerait de fait une discrimination selon l’origine ou la nationalité, prohibée par l’article 1er de la Constitution. (M. Marcellin Nadeau applaudit.) Je précise à ce propos à Mme Barèges, qui m’a interpellée tout à l’heure, que je n’ai jamais dit que le Conseil constitutionnel n’avait pas à dicter nos votes : c’est du Conseil d’État que je parlais. (Mmes Cyrielle Chatelain et Dominique Voynet et M. Marcellin Nadeau applaudissent.)Malgré tous ces risques, le bloc central, avec son allié de la Droite républicaine, s’est entendu avec le RN pour adopter, en commission mixte paritaire, le texte qui nous est présenté aujourd’hui et que nous n’allons pas voter. En effet, le dispositif proposé dépasse de très loin le cadre de l’article 73 de la Constitution en matière d’« adaptation des règles tenant aux caractéristiques et contraintes particulières » des collectivités d’outre-mer.La question de l’immigration irrégulière à Mayotte mérite mieux que des préjugés. Elle exige une réponse globale plutôt que des fausses promesses, à l’image de celles que l’on trouve dans ce texte, ou des effets d’annonce – je pense notamment au rideau de fer maritime, annoncé en février 2024 par Gérald Darmanin, passé depuis de l’intérieur à la justice, et qui vise à augmenter les contrôles en mer pour freiner l’immigration illégale. Depuis, rien ne s’est passé : comme le résume fort justement un élu mahorais, « on voit surtout un rideau de fumée » ! N’oublions pas l’essentiel : l’aide humanitaire que nous devons à nos compatriotes, la reconstruction de Mayotte, de nouvelles perspectives de développement socio-économique et, surtout, des politiques de lutte contre les inégalités et la pauvreté (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes EcoS et GDR), afin de remédier au sous-investissement structurel – voire à l’abandon – de l’État dans les secteurs clés.En résumé, ce texte nous apparaît contraire à la Constitution et nous saisirons, avec nos collègues du groupe Écologiste et social et tous ceux qui le veulent, le Conseil constitutionnel, afin que ce dernier rappelle au législateur qu’il y a des lignes rouges à ne pas franchir. Nous voterons donc contre et j’appelle tous les collègues à nous suivre. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes EcoS et GDR.)