Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1 > Présentation
M. Laurent Saint-Martin : En premier lieu, la loi spéciale ne peut pas modifier le code des impôts. Cette loi n’exprime pas le consentement à l’impôt, elle n’en constate que la nécessité.Ainsi que le précise l’avis dépourvu d’ambigüité du Conseil d’État, elle ne permet ni de reconduire pour l’année suivante les dispositions fiscales arrivant à échéance fin 2024 ni de modifier le barème de l’impôt sur le revenu (IR) pour l’indexer sur l’inflation.La loi spéciale peut seulement autoriser le gouvernement à continuer à percevoir les impôts et taxes existants jusqu’au vote de la loi de finances de l’année, ce qui est indispensable pour assurer le financement de nos services publics, de notre système de protection sociale et de nos collectivités territoriales.En second lieu, le décret qui sera pris après la promulgation de la loi spéciale nous place sous le régime restrictif des services votés. La loi spéciale n’autorise pas le gouvernement à engager des dépenses nouvelles : conformément à la Constitution, jusqu’à l’adoption d’une loi de finances pour l’année, les crédits se rapportant aux services votés seront temporairement ouverts par décret.Les services votés correspondent au niveau minimal de crédits jugé indispensable pour poursuivre en 2025 l’exécution des services publics dans les conditions de l’année précédente. La lettre et l’esprit de l’article 45 de la Lolf limitent ces dépenses au strict minimum. Ainsi, en l’absence de loi de finances, le gouvernement ne pourra pas augmenter les budgets des ministères des armées, de la justice ou de l’intérieur au-delà du strict minimum sur la base des crédits de 2024.Sauf nécessité pour la continuité de la vie nationale ou motif d’urgence caractérisée, le gouvernement ne pourra pas non plus procéder à de nouveaux investissements ou à des dépenses discrétionnaires de soutien aux associations, aux entreprises ou aux collectivités. Après avoir commencé mon propos par une pensée pour nos compatriotes mahorais, j’évoque à dessein l’urgence caractérisée, car cette condition se trouve aujourd’hui remplie à Mayotte. L’aide à Mayotte – par ailleurs nécessaire pour la continuité de la vie nationale – sera rendue possible par les crédits d’urgence de fin d’année 2024, mais aussi par le décret de services votés pour 2025. Nous pourrons ainsi prêter main-forte aux Mahorais en l’absence de loi de finances.Enfin, la loi spéciale autorise le gouvernement à recourir aux emprunts nécessaires pour assurer ses engagements ainsi que le fonctionnement régulier des services publics. Comme vous le savez, les recettes fiscales et sociales ne suffisent pas à couvrir le besoin de financement des administrations publiques – c’est la problématique qui sous-tend nos débats depuis de longues semaines –, de sorte que nous ne pouvons assurer nos engagements auprès de nos créanciers ou garantir le fonctionnement régulier des services publics sans emprunter. Il est donc indispensable d’autoriser l’État, les régimes obligatoires de base de la sécurité sociale et l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) à émettre de la dette.Je ne serai pas plus long. Il est ici question de parer à l’urgence dans l’attente d’un nouveau budget, d’assurer la continuité de la nation, le fonctionnement régulier des services publics et le respect des engagements pris par notre pays. Avec ce texte, nous vous demandons tout simplement que, dans le respect du droit, nécessité fasse loi. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, Dem et DR.)