Discussion générale
M. Aurélien Pradié : C’est l’un des drames de notre politique migratoire : l’impuissance. Les règles sont assez claires, les OQTF sont délivrées, en nombre plus important chaque année. Mais voilà : la France apparaît incapable de les faire respecter.Cet échec est non seulement l’échec de notre politique migratoire non maîtrisée mais c’est aussi, peut-être surtout, l’échec de notre État de droit. Que reste-t-il d’un grand pays, d’une nation, d’une démocratie si les règles fixées par la loi nationale sont négligées, contournées, fictives ?Nous devons reprendre le contrôle. Laisser faire, abdiquer, s’accoutumer à ne pas maîtriser l’immigration, c’est choisir le naufrage de notre pacte national. L’impuissance à laquelle certains voudraient que nous nous habituions est la première faute nationale.Mais il y en a une seconde : celle qu’on commet lorsqu’on prononce des paroles fortes tandis qu’on pose des actes faibles. S’il y a bien un sujet s’agissant duquel l’essentiel n’est pas de beaucoup parler mais de beaucoup agir, c’est la politique migratoire. Les seuls engagements que l’on doit prendre sont ceux que l’on tiendra.La proposition de loi que nous nous apprêtons à examiner prévoit de lever l’essentiel des freins juridiques à l’expulsion d’individus étrangers qui constituent une menace grave pour notre nation ou ont déjà commis des actes graves. Qui pourrait y être défavorable ?Chacun peut voir la politique migratoire à travers le prisme idéologique de son choix mais lorsqu’il s’agit de la sûreté de la nation, face à des actes criminels, qui peut fermer les yeux ? Il ne s’agit plus d’intégration, d’assimilation ou d’humanité mais bien de préserver la sécurité nationale. Si la France a toujours donné une chance à ceux qui l’aiment, quelle chance peut-elle donner à ceux qui l’attaquent et la détestent ?Est-ce là un propos extrémiste ? Non. C’est un propos patriote qui, hier encore, aurait uni sur ces bancs une certaine droite et une certaine gauche qui croyaient en la nation et en la République.Durant les six premiers mois de l’année 2022, seules 7 % des OQTF ont été exécutées. Combien d’expulsions seront encore prononcées demain et resteront lettre morte ?Disons les choses clairement : inutile de promouvoir des lois d’affichage et de communication politique si nous ne réglons pas l’essentiel.L’essentiel, d’abord, c’est la réforme constitutionnelle. Sans elle, rien n’est possible. Je l’affirme nettement : abandonner la perspective d’une réforme constitutionnelle, c’est se condamner à communiquer beaucoup mais à agir peu.Sans moyens importants pour lutter contre l’immigration illégale et les drames humains qu’elle occasionne, nous ne réussirons pas. À cet égard, la baisse des crédits alloués à la mission Immigration, asile et intégration dans le projet de loi de finances pour 2025 est une erreur. Ces 103 millions d’euros manqueront.Revenons aux expulsions. Qu’est-ce qu’une OQTF si le pays d’origine refuse de rapatrier son ressortissant ? Au risque de vous perturber, monsieur le ministre, sans vous ôter a priori ma confiance, je ne suis pas certain que le ministère de l’intérieur soit le mieux à même de maîtriser la politique migratoire. Le ministère de la justice en contrôle de nombreux aspects et le ministère des affaires étrangères a en main l’essentiel des outils lui permettant d’espérer reprendre le contrôle et d’engager les bras de fer nécessaires avec les pays concernés.Le besoin de disposer d’un ministère entièrement consacré à l’immigration n’a jamais été aussi pressant, non pour mener des batailles sémantiques et idéologiques ou faire de l’agitation mais pour agir, pour construire les rapports de force diplomatiques requis, pour s’assurer que chaque personne qui doit être expulsée le soit véritablement. Si personne n’est capable d’appliquer les OQTF, rien ne changera.Enfin, il faut sortir d’une dernière illusion : celle de la rétention administrative. Seules 1 869 places sont disponibles dans nos CRA. On peut espérer, sans certitude, disposer de 3 000 places à l’horizon 2027. Rendez-vous compte : 1 869 places pour 65 000 OQTF au premier semestre 2024 ! Qui peut croire que les CRA pourraient tout régler ? C’est une illusion.J’ajoute que les CRA ne sont pas des prisons mais des lieux où les individus retenus sont libres de circuler et ont accès à leurs téléphones portables.