Legibot106/Assemblee17 huggingface dataset:
Impôt sur le patrimoine des ultrariches > Discussion des articles > 
M. Vincent Jeanbrun : Bien sûr ! Nous voulons créer de la richesse !
Impôt sur le patrimoine des ultrariches > Discussion des articles > 
Mme Eva Sas : Il faut bien comprendre que les biens professionnels dont nous parlons, ce ne sont pas l’atelier, le four ou le moulin : ce sont des biens qui font partie de patrimoines supérieurs à 100 millions d’euros.
Impôt sur le patrimoine des ultrariches > Discussion des articles > 
M. Daniel Labaronne : Et alors ?
Impôt sur le patrimoine des ultrariches > Discussion des articles > 
M. Vincent Jeanbrun : Il y a des machines qui coûtent 100 millions d’euros !
Impôt sur le patrimoine des ultrariches > Discussion des articles > 
Mme Eva Sas : Ce sont par exemple les actions de multinationales, celles dont nous parlions tout à l’heure, qui sont logées dans des holdings et qui rapportent 7 à 10 % par an.Tout à l’heure, M. Di Filippo a dit que nous allions prendre 2 % de leur patrimoine aux contribuables concernés. C’est faux. La seule chose que nous demandons, c’est que la somme prélevée, en additionnant tous les impôts, représente 2 % du patrimoine : c’est très faible !
Impôt sur le patrimoine des ultrariches > Discussion des articles > 
M. Fabien Di Filippo : Qu’est-ce que 2 millions, après tout ?
Impôt sur le patrimoine des ultrariches > Discussion des articles > 
Mme Eva Sas : Je le répète, il y a parmi ces biens professionnels des actions qui rapportent 7 à 10 % par an – c’est la rentabilité de ce type de capital ! Nous ne prenons donc qu’une toute petite partie de ce rendement. Arrêtez de dire que nous allons spolier les gens,…
Impôt sur le patrimoine des ultrariches > Discussion des articles > 
M. Vincent Jeanbrun : C’est pourtant exactement ce que vous voulez faire !
Impôt sur le patrimoine des ultrariches > Discussion des articles > 
Mme Eva Sas : …que c’est confiscatoire,…
Impôt sur le patrimoine des ultrariches > Discussion des articles > 
M. Fabien Di Filippo : C’est confiscatoire ! Madame la ministre, intervenez !
Impôt sur le patrimoine des ultrariches > Discussion des articles > 
Mme Eva Sas : …ou que nous allons leur prendre une partie de leur patrimoine. On ne prend qu’une partie du rendement des actions ! Je le répète : exclure les biens professionnels de l’assiette de cet impôt reviendrait à exonérer les milliardaires de l’impôt sur les milliardaires. Arrêtez de vider le texte de sa substance et cessez de protéger les milliardaires ! Avis défavorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.)
Impôt sur le patrimoine des ultrariches > Discussion des articles > 
M. Vincent Jeanbrun : Ce que nous voulons protéger, ce sont les emplois !
Impôt sur le patrimoine des ultrariches > Discussion des articles > 
Mme Nathalie Delattre : Avis défavorable sur le sous-amendement. Sur l’amendement, sagesse.
Impôt sur le patrimoine des ultrariches > Discussion des articles > 
Mme Clémentine Autain : Nous voici au cœur de la logique de notre impôt plancher, dont la spécificité est précisément de prendre en compte la façon très contemporaine, dans un monde capitaliste financiarisé, par laquelle les milliardaires structurent leur fortune pour échapper à l’impôt. Oui, nous incluons les mal nommés « biens professionnels » ! On imagine sous ces mots le four du boulanger, la ferme de l’agriculteur, les frigos du charcutier ou l’usine d’une PME,…
Impôt sur le patrimoine des ultrariches > Discussion des articles > 
M. Fabien Di Filippo : On parle bien d’usines, de sièges sociaux !
Impôt sur le patrimoine des ultrariches > Discussion des articles > 
Mme Clémentine Autain : …mais il s’agit ici de tout autre chose : le patrimoine des multimillionnaires, de celles et ceux – surtout ceux, d’ailleurs – qui gagnent des fortunes, que nous voulons taxer à partir de 100 millions d’euros et qui est essentiellement composé d’actifs financiers. Ce sont des actions ! Si on les excluait de l’impôt, l’assiette serait finalement très restreinte et, pour donner un exemple concret, Bernard Arnault ne serait plus imposé que sur 10 % de son patrimoine. Autant dire que l’on viderait littéralement de sa substance notre impôt plancher.J’ajoute, en réponse aux propos tenus tout à l’heure par un membre du Rassemblement national, que l’extrême droite ne comprend visiblement pas la manière dont les fortunes sont structurées.
Impôt sur le patrimoine des ultrariches > Discussion des articles > 
Mme Claire Marais-Beuil : Ne vous inquiétez pas pour nous !
Impôt sur le patrimoine des ultrariches > Discussion des articles > 
Mme Clémentine Autain : Vous nous parlez d’immobilier mais la réalité, c’est que la fortune des milliardaires est structurée sur du patrimoine financier, qu’ils font fructifier en échappant à l’impôt. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Impôt sur le patrimoine des ultrariches > Discussion des articles > 
M. Laurent Jacobelli : On a très bien compris !
Impôt sur le patrimoine des ultrariches > Discussion des articles > 
Mme Clémentine Autain : Je voudrais enfin dire un mot aux macronistes : au moment même où vous menez une bataille acharnée pour empêcher d’imposer à 2 % le patrimoine des ultrariches, vous vous êtes mis en tête de baisser le seuil de la franchise de TVA pour les autoentrepreneurs et les petits indépendants. (Mêmes mouvements.)
Impôt sur le patrimoine des ultrariches > Discussion des articles > 
Mme Danielle Simonnet : Honte à vous !
Impôt sur le patrimoine des ultrariches > Discussion des articles > 
Mme Clémentine Autain : Cela indique bien quelles sont vos priorités. C’est scandaleux de raisonner ainsi ! Oui, il faut de la justice fiscale, et cela passe par l’adoption de notre impôt plancher.
Impôt sur le patrimoine des ultrariches > Discussion des articles > 
M. Charles Sitzenstuhl : La collègue Autain vient de sous-entendre que nous cherchions à entraver les débats en faisant de l’obstruction. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) Mais non, nous voulons que la discussion ait lieu et ne vous inquiétez pas : il ne reste que dix-huit amendements et le texte sera soumis au vote – c’est entendu, y compris sur nos bancs.Bien sûr, nous voterons pour l’amendement no 53, qui est un amendement du groupe EPR, et contre le sous-amendement du Rassemblement national. En effet, dans ce débat, le Rassemblement national est d’une hypocrisie complète ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Ils nous font exactement le même cinéma que cet automne sur le budget :…
Impôt sur le patrimoine des ultrariches > Discussion des articles > 
M. Laurent Jacobelli : Vous êtes aussi peu nombreux qu’à ce moment-là !
Impôt sur le patrimoine des ultrariches > Discussion des articles > 
M. Charles Sitzenstuhl : …devant les caméras de télévision, ils expliquent, parce que c’est bien vu, qu’ils soutiennent les entreprises et les entrepreneurs – c’est toujours le même sketch de la part de Laurent Jacobelli et de ses collègues –,…
Impôt sur le patrimoine des ultrariches > Discussion des articles > 
Mme Claire Marais-Beuil : Mise en cause personnelle !
Impôt sur le patrimoine des ultrariches > Discussion des articles > 
M. Charles Sitzenstuhl : …alors qu’en réalité, ils font tout pour que cette taxe soit votée. En commission des finances, ils se sont abstenus pour que le texte passe ; ils ne cherchent en aucune façon à s’y opposer. Ils ont fait le même cirque cet automne, lors de l’examen de la première partie du budget, sur les recettes (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR) : ils sont responsables, avec la gauche, des 60 milliards d’impôts supplémentaires…
Impôt sur le patrimoine des ultrariches > Discussion des articles > 
Mme Sandra Regol : Ça fait deux minutes !
Impôt sur le patrimoine des ultrariches > Discussion des articles > 
M. Charles Sitzenstuhl : …qui ont été votés et sur lesquels le 49.3, bien sûr, est ensuite revenu. On ne peut pas croire à leur sincérité !
Impôt sur le patrimoine des ultrariches > Discussion des articles > 
M. Laurent Jacobelli : Rappel au règlement !
Impôt sur le patrimoine des ultrariches > Discussion des articles > 
M. Charles Sitzenstuhl : Ne faites pas un rappel au règlement : ce n’est pas une mise en cause personnelle ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Je fais de la politique, je parle sur le fond.
Impôt sur le patrimoine des ultrariches > Discussion des articles > 
Mme Marie-Charlotte Garin : C’est long, présidente !
Impôt sur le patrimoine des ultrariches > Discussion des articles > 
M. Sébastien Peytavie : En ressenti, ça fait dix minutes !
Impôt sur le patrimoine des ultrariches > Discussion des articles > 
M. Charles Sitzenstuhl : Alors, arrêtez votre numéro de claquettes : vous ne soutenez ni les entreprises ni les entrepreneurs et vous participez à la folie fiscale dans laquelle le pays est retombé depuis six mois. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Impôt sur le patrimoine des ultrariches > Discussion des articles > 
M. Laurent Jacobelli : Sur le fondement de l’article 70, alinéa 3, pour mise en cause personnelle. Cela fait plusieurs fois que des élus macronistes me mettent en cause.
Impôt sur le patrimoine des ultrariches > Discussion des articles > 
Mme la présidente : Monsieur Jacobelli, ce n’est pas une mise en cause personnelle : un commentaire politique a été fait sur l’attitude de votre groupe. (Applaudissements sur divers bancs.)
Impôt sur le patrimoine des ultrariches > Discussion des articles > 
M. Laurent Jacobelli : « Jacobelli » : il n’y en a qu’un !
Impôt sur le patrimoine des ultrariches > Discussion des articles > 
Mme la présidente : C’est exagéré ! C’était un commentaire politique de vos positions, monsieur Jacobelli, pas une mise en cause personnelle. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Impôt sur le patrimoine des ultrariches > Discussion des articles > 
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement no 61.
Impôt sur le patrimoine des ultrariches > Discussion des articles > 
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 183 Nombre de suffrages exprimés 179 Majorité absolue 90 Pour l’adoption 35 Contre 144
Impôt sur le patrimoine des ultrariches > Discussion des articles > 
 : (Le sous-amendement no 61 n’est pas adopté.)
Impôt sur le patrimoine des ultrariches > Discussion des articles > 
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 53.
Impôt sur le patrimoine des ultrariches > Discussion des articles > 
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 185 Nombre de suffrages exprimés 183 Majorité absolue 92 Pour l’adoption 72 Contre 111
Impôt sur le patrimoine des ultrariches > Discussion des articles > 
 : (L’amendement no 53 n’est pas adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Impôt sur le patrimoine des ultrariches > Discussion des articles > 
Mme la présidente : La parole est à M. Marc de Fleurian, pour un rappel au règlement.
Impôt sur le patrimoine des ultrariches > Discussion des articles > 
M. Marc de Fleurian : Sur le fondement de l’article 100 de notre règlement. Il est vrai qu’il n’y a pas eu de mise en cause personnelle de mon collègue Jacobelli et du groupe Rassemblement national. En revanche, certaines prises de parole ont faussé nos débats et nui à leur bonne conduite.
Impôt sur le patrimoine des ultrariches > Discussion des articles > 
Mme Naïma Moutchou : Non !
Impôt sur le patrimoine des ultrariches > Discussion des articles > 
Plusieurs députés du groupe RN : Si !
Impôt sur le patrimoine des ultrariches > Discussion des articles > 
Mme la présidente : Monsieur de Fleurian, si vous le souhaitez, je vous inscris pour que vous vous exprimiez sur l’amendement suivant – le no 28 – et que vous apportiez des corrections à ce qui a été dit. Ce n’est pas un rappel au règlement ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Impôt sur le patrimoine des ultrariches > Discussion des articles > 
Mme la présidente : La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 28.
Impôt sur le patrimoine des ultrariches > Discussion des articles > 
M. Aurélien Le Coq : Chers collègues du Rassemblement national, la soirée aura au moins eu le mérite de montrer à tout le monde que vous êtes les ennemis du peuple français (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) parce que vous ne voulez pas faire passer ce texte. Vous avez dit, dès le départ, que nous allions nous en prendre à ceux qui étaient le plus en difficulté. M. Jacobelli a même osé déclarer que nous allions prendre leurs maisons alors que nous voulons simplement faire en sorte que les centimillionnaires participent davantage à une meilleure répartition des richesses.L’amendement que nous voulions vous proposer tend à rétablir la rédaction adoptée lors de l’examen du projet de loi de finances. Si aucune mesure n’a été prise pour mieux répartir les richesses, en prenant aux milliardaires plutôt qu’à ceux qui se font toujours ponctionner, et que nous avons besoin de la niche des écologistes pour ramener un peu de justice fiscale et sociale dans notre pays, c’est bien parce que le Rassemblement national, non content de sauver Emmanuel Macron (Vives protestations sur les bancs du groupe RN)…
Impôt sur le patrimoine des ultrariches > Discussion des articles > 
M. Emeric Salmon : C’est vous qui avez voté pour lui !
Impôt sur le patrimoine des ultrariches > Discussion des articles > 
M. Aurélien Le Coq : …à cinq reprises en ne votant pas les motions de censure, a rejeté les recettes supplémentaires que nous avions réussi à faire adopter dans le budget. (Exclamations continues sur les bancs du groupe RN.)Messieurs et mesdames du Rassemblement national, vous n’êtes que des complices de la Macronie. Je retire l’amendement.
Impôt sur le patrimoine des ultrariches > Discussion des articles > 
 : (L’amendement no 28 est retiré.)
Impôt sur le patrimoine des ultrariches > Discussion des articles > 
Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Impôt sur le patrimoine des ultrariches > Discussion des articles > 
Mme la présidente : Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrariches ; Discussion de la proposition de loi d’expérimentation visant à l’instauration d’une sécurité sociale de l’alimentation ; Discussion de la proposition de loi visant à protéger durablement la qualité de l’eau potable ; Discussion de la proposition de loi visant à faciliter l’accès des demandeurs d’asile au marché du travail ; Discussion de la proposition de loi visant à sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers ; Discussion de la proposition de loi visant à protéger les salariés et les salariées du nettoyage en garantissant des horaires de jour. La séance est levée.
Impôt sur le patrimoine des ultrariches > Discussion des articles > 
 : (La séance est levée à vingt heures.)
Impôt sur le patrimoine des ultrariches > Discussion des articles > 
 : Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra
Impôt sur le patrimoine des ultrariches > Discussion des articles > 
Mme la présidente : La séance est ouverte.
Impôt sur le patrimoine des ultrariches > Discussion des articles > 
 : (La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
Impôt sur le patrimoine des ultrariches > Discussion des articles > 
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (nos 907, 1043 rectifié).
Impôt sur le patrimoine des ultrariches > Discussion des articles > 
Mme la présidente : Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement no 846 à l’article 8 ter.
Impôt sur le patrimoine des ultrariches > Discussion des articles > 
Mme la présidente : Je vous rappelle que sur les amendements identiques nos 640, 655 et 846, ainsi que sur les sous-amendements nos 978, 984, 983, 985 et 986, j’avais été saisie de demandes de scrutin public.Je fais de nouveau annoncer les scrutins dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Impôt sur le patrimoine des ultrariches > Discussion des articles > 
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Caure, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur les amendements identiques nos 640, 655 et 846, et l’ensemble des sous-amendements dont ils font l’objet.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 8
M. Vincent Caure : Vu la longueur des débats et le nombre d’avis exposés, je reviendrai sur chaque point.Comme Mme Martin, permettez-moi d’abord de convoquer Protagoras pour rappeler que, sur toute chose, on peut faire deux affirmations exactement contraires. Cela résume bien la teneur de nos échanges de fin d’après-midi.Permettez-moi ensuite de rappeler des éléments de contexte. En l’état du droit, le code de la sécurité intérieure autorise la réquisition de données des opérateurs ou plateformes numériques pour la mise en œuvre des techniques de renseignement. Ce cadre juridique a été élaboré il y a déjà plusieurs décennies, à une époque où ni internet ni le chiffrement des communications n’avaient pris l’ampleur actuelle. Il est adapté pour la collecte de données non chiffrées, comme les SMS ou les écoutes téléphoniques classiques. Néanmoins, lorsque les données sollicitées font l’objet d’un chiffrement, elles ne sont plus intelligibles pour les services de renseignement.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 8
M. Antoine Léaument : Bien vu !
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 8
M. Vincent Caure : Le cadre législatif n’est donc plus adapté à l’évolution technologique, ni au changement des habitudes de communication. En effet, nous constatons depuis quelques années l’explosion du chiffrement de bout en bout, dans lequel l’opérateur ou la plateforme ne dispose plus de la clé de chiffrement, décentralisée sur l’appareil de l’utilisateur. Dès lors, lorsqu’un service de renseignement sollicite ces clés, la plateforme peut opposer l’impossibilité technique de fournir ces éléments. C’est pour répondre à ces évolutions que le Sénat, avec l’appui du gouvernement, a proposé l’article 8 ter.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 8
M. Maxime Laisney : Mais qui n’était pas bon !
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 8
M. Vincent Caure : Pour que l’Assemblée soit pleinement éclairée, j’évoque maintenant les éléments ayant conduit la commission des lois à supprimer l’article 8 ter à la quasi-unanimité – neuf des onze groupes. L’article transformait en effet l’obligation de remettre les données et les clés de chiffrement en une obligation de remettre directement des données intelligibles. Beaucoup d’inquiétudes se sont exprimées après l’adoption de cet article au Sénat. En effet, une telle obligation semblait imposer la création de portes dérobées ou backdoors dans les différentes applications que nous utilisons tous. Elle est problématique dans la mesure où elle conduit à un affaiblissement généralisé du chiffrement par l’introduction d’une faille supplémentaire.Vous proposez de rétablir l’article sous une forme remaniée, tout en conservant à la fois le principe et l’essentiel des dispositions d’origine. Certes, vos amendements cherchent à mieux encadrer le dispositif. Ainsi, le périmètre de l’obligation de déchiffrement est plus restreint : elle ne concernerait plus que le recueil de données de connexion et de données en temps réel. Dans sa version initiale, les techniques algorithmiques étaient également concernées. De large, l’approche est donc devenue ciblée mais l’obligation demeure, ce qui me semble problématique.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 8
M. Éric Bothorel : Il a raison !
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 8
M. Vincent Caure : Autre resserrement : les dispositifs techniques aménagés par les opérateurs et les plateformes pour accéder aux données devront être validés par le premier ministre, après avis de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi).
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 8
M. Mathieu Lefèvre : C’est très ciblé !
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 8
M. Vincent Caure : Il y a du mieux, j’en conviens.Enfin, l’article précise que les dispositifs des opérateurs doivent préserver le secret des correspondances et assurer la protection des données à caractère personnel. Là aussi, c’est mieux, mais cela ne saurait être suffisant.Cette réécriture ne peut donc satisfaire le rapporteur que je suis, et on ne peut que déplorer la forme prise par la discussion.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 8
M. Éric Bothorel : Eh oui !
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 8
M. Vincent Caure : Nos débats en fin de séance de l’après-midi, tout comme le nombre de sous-amendements et les différentes rédactions proposées, ont illustré la persistance de divisions. Le sujet est suffisamment important pour que nous ne rétablissions pas cet article. Les débats doivent se poursuivre, sans doute à la faveur d’un autre véhicule législatif d’initiative gouvernementale, qui nous permettra de disposer d’une étude d’impact et d’un avis du Conseil d’État – cela semble indispensable.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 8
M. Aurélien Rousseau : Eh oui !
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 8
M. Vincent Caure : Monsieur le président de la commission des lois, peut-être pourrait-on envisager la création d’une mission, ou d’une autre instance parlementaire adéquate, afin de mieux comprendre les enjeux et d’évaluer les conséquences d’un tel dispositif.Avis défavorable sur tous les sous-amendements et amendements visant à rétablir l’article. (M. Paul Christophle applaudit.)
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 8
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 8
M. Florent Boudié : En préambule, un constat simple et sec : la commission des lois a massivement rejeté l’article 8 ter…
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 8
M. Antoine Léaument : Vive la commission des lois !
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 8
M. Florent Boudié : …après que la quasi-totalité des groupes politiques a déposé des amendements de suppression. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 8
M. Antoine Léaument : Très bien !
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 8
M. Florent Boudié : Les interrogations qui ont émergé au sein de la commission ne sont donc ni de gauche ni de droite.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 8
M. Éric Bothorel : Merci !
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 8
M. Florent Boudié : Il ne s’agit pas non plus de savoir si tous ceux qui ont déposé des amendements de suppression sont naïfs – je réponds amicalement à Mathieu Lefèvre. (M. Mathieu Lefèvre s’exclame.)
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 8
M. Éric Bothorel : C’est une honte ! (Sourires.)