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M. Fabrice Brun : Tant de sujets du quotidien, qui touchent à la santé, à la mobilité, à la sécurité, au travail, au pouvoir d’achat ! Les doléances du peuple les abordent et constituent une matière d’utilité publique.Nous, députés, sommes les garants des libertés fondamentales. Libérons donc ces doléances pour redonner de la chair aux politiques publiques, et particulièrement à la grande politique de l’aménagement du territoire que nous appelons de nos vœux. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Marie Pochon applaudit aussi.)
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Mme Émilie Bonnivard : Bravo !
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M. le président : La parole est à M. Belkhir Belhaddad.
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M. Belkhir Belhaddad : Retraite à 60 ans, référendum d’initiative citoyenne, rétablissement de l’impôt sur la fortune, accès au logement décent, prise en considération des petites retraites… J’aurais aimé qu’on entende d’autres messages, plus insolites, traduisant d’autres réalités.Si certains n’ont rempli qu’une seule ligne dans les cahiers de doléances, d’autres signalent qu’ils y ont consacré du temps et de l’énergie. Ils ont parfois même noirci plusieurs pages et laissé leurs coordonnées dans l’espoir d’être recontactés.Lire ces cahiers, c’est plonger dans une France qui, à l’époque, allait mal. Les mots, souvent manuscrits, plus ou moins lisibles, y disent tous les maux des Français.L’examen de la proposition de résolution relative à la publicisation des doléances du grand débat national nous ramène à un mouvement de contestation unique dans l’histoire de la Ve République. Je veux remercier notre collègue Marie Pochon pour son initiative ainsi que tous les députés qui l’ont soutenue.Par sa durée et l’ampleur de la mobilisation, le mouvement des gilets jaunes a été l’expression d’une colère et d’une fracture profonde dans la société française.Pour répondre aux interrogations et aux incertitudes des Français, à leur sentiment d’injustice, le président de la République avait lancé le grand débat national. Dans les mairies, des cahiers de doléances avaient été mis à disposition afin que les citoyennes et les citoyens puissent y exprimer leurs revendications et être entendus.
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M. Loïc Prud’homme : C’était surtout pour noyer le poisson !
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M. Belkhir Belhaddad : Les Français se sont très largement prêtés à cet exercice démocratique. Environ 2 millions d’entre eux ont pris part au grand débat national et près de 20 000 cahiers de doléances ont été ouverts dans 16 000 communes. Leur engouement a montré que lorsqu’on en appelait à eux dans les moments les plus difficiles, les Français répondaient toujours présent.Néanmoins, l’utilisation des cahiers de doléances à des fins de recherche, de débat politique et de débat public n’a pas été aisée, du fait de l’accès limité à ces documents. Même s’ils sont conservés aux archives départementales et en libre accès, ces cahiers n’ont pas tous été numérisés et n’ont fait l’objet d’aucune communication : ils sont donc difficilement exploitables.Oui, le cadre juridique actuel prévoit l’anonymisation et le respect des données à caractère personnel. Oui, nous devons nous poser la question du financement de la numérisation de ces cahiers et des outils employés.Pour ma part, je suis favorable à la création d’un fonds pour achever cette opération de numérisation. Quel message envoyons-nous aux Français quand ces cahiers citoyens et politiques semblent escamotés du débat public ? Pouvons-nous encore nous permettre de ne pas rendre pleinement disponibles ces cahiers de doléances, symbole de démocratie directe, dans le contexte actuel ?Les chiffres du dernier baromètre de la confiance politique publié par le Centre de recherches politiques de Sciences Po (Cevipof) ne peuvent qu’interpeller. La défiance des Français envers le monde politique atteint un niveau jamais mesuré. Face aux défis qui se présentent à nous, face aux extrêmes, face à la désinformation et aux rapports de force, face à la déstabilisation de nos institutions, tous les moyens techniques doivent être employés pour rendre ces cahiers de doléances accessibles au plus grand nombre.Il y va de la légitimité et de l’importance que l’on donne à l’expression directe des Français. Dans son discours de politique générale, le premier ministre a précisé que nous devions reprendre l’étude des cahiers de doléances, soulignant ainsi leur importance en tant que support d’une expression démocratique directe.Le gouvernement doit maintenant prendre les mesures nécessaires pour faciliter une complète accessibilité à ces doléances. Il doit également communiquer à ce sujet.Pour ma part, je soutiens pleinement la proposition de résolution défendue de manière transpartisane par mes collègues. Je le fais d’autant plus volontiers que j’organiserai dans ma circonscription de Moselle une consultation citoyenne sur les sujets qui sont au cœur des préoccupations des Français – l’immigration, la sécurité, le pouvoir d’achat, la santé, la transition écologique ou l’accès à la culture et au sport.
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M. Théo Bernhardt : Nous proposons déjà un référendum sur l’immigration !
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M. Belkhir Belhaddad : Je défendrai ensuite ici, dans l’hémicycle, les propositions que nos concitoyens auront formulées à cette occasion.Après les paroles et le constat, il s’agit désormais d’agir pour répondre aux attentes des Français. La publicisation des cahiers de doléances constituera, je l’espère, un acte important pour notre démocratie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – Mme Marie Pochon applaudit également.)
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M. le président : La discussion générale est close.Sur l’ensemble de la proposition de résolution, je suis saisi par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Écologiste et social de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
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M. Patrick Mignola : Je souhaite d’abord saluer cette proposition de résolution, due à l’initiative de Marie Pochon et soutenue par des parlementaires issus de familles politiques souvent opposées.
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M. Inaki Echaniz : Bravo, madame Pochon !
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M. Patrick Mignola : Cette mobilisation démontre votre attachement à la participation citoyenne. Je suis heureux de constater qu’au-delà des divergences qui peuvent s’exprimer à cette tribune, nous savons nous retrouver autour de valeurs qui fondent notre démocratie : la liberté d’expression, la participation des citoyens au débat public et le pluralisme politique.En ces temps périlleux de retour des empires autoritaires, je veux souligner ce moment de concorde. En effet, le gouvernement soutiendra sans réserve cette proposition de résolution, conformément aux positions exprimées par le premier ministre à cette tribune lors de sa déclaration de politique générale.Je veux rappeler qu’un dispositif tel que le grand débat national n’avait jamais été mis en œuvre. Le président de la République en a pris l’initiative et les maires l’ont rendu possible, lors de la crise des gilets jaunes, grâce à une méthode inédite d’écoute des attentes des Français qui s’appuyait sur de nombreux modes de contribution, dont la mise à disposition de cahiers de doléances en mairie.Avant d’entrer dans le détail des propositions du gouvernement, je souhaite clarifier un point qui me semble important. Les doléances du grand débat national ne sont pas restées sans suite, même si nous aurions pu faire bien plus et bien mieux. Les cahiers de doléances sont accessibles au niveau local, au sein des archives départementales, ainsi qu’au niveau national, sur le site des Archives nationales de Pierrefitte-sur-Seine. Plusieurs chercheurs, que je salue, ont d’ailleurs pu travailler en toute indépendance sur le contenu de ces cahiers.Dès 2019, ces derniers ont été analysés et leurs conclusions ont été présentées. Certaines d’entre elles ont donné lieu à une traduction concrète. Je pense notamment au versement automatique des pensions alimentaires pour aider les familles monoparentales, à la prime défiscalisée jusqu’à 1 000 euros – la « prime Macron » – pour que le travail paie mieux,…
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M. Loïc Prud’homme : N’avez-vous pas honte ?
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M. Patrick Mignola : …à la création des maisons France Services pour maintenir les services publics dans les territoires, à l’organisation de la Convention citoyenne pour le climat pour accélérer la transition écologique, ou encore à la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, pour mieux protéger et accompagner les élus. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Aujourd’hui, le gouvernement s’engage dans une nouvelle étape. Tout d’abord, le premier ministre et la ministre de la culture signeront dans les prochains jours un arrêté de dérogation générale au délai de communicabilité normalement applicable – cinquante ans. Cela permettra un accès libre et inédit aux cahiers de doléances numérisés, rassemblés au Service interministériel des archives de France, notamment au bénéfice des chercheurs.Comme beaucoup d’orateurs l’ont rappelé, le RGPD et la loi « informatique et libertés » s’appliquent toujours au traitement des données à caractère personnel, c’est-à-dire aux informations se rapportant aux personnes physiques, identifiées ou identifiables directement ou indirectement.Pour cette raison, et c’est notre deuxième engagement, le gouvernement recherchera les solutions techniques permettant d’anonymiser les contributions et donc d’assurer l’accès en ligne au contenu des cahiers de doléances tout en respectant le RGPD. Madame Pochon, mesdames et messieurs les parlementaires, nous les définirons avec vous et sans délai.
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M. Théo Bernhardt : Personne n’y croit !
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M. Patrick Mignola : Ces nouveaux moyens techniques permettront de reprendre l’analyse des cahiers de doléances du grand débat, pour identifier d’autres solutions concrètes proposées par nos concitoyens pour faire face aux problèmes qu’ils rencontrent. C’est notre troisième engagement.
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M. Théo Bernhardt : C’est tout ? Vous aviez six ans pour le faire !
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M. Patrick Mignola : Pour anonymiser et analyser ces contenus déjà numérisés, des tests seront réalisés en recourant, par exemple, aux nouveaux moyens qu’offre l’intelligence artificielle. L’objectif est de vérifier l’efficacité des procédés et d’estimer le coût de traitement des données.Pour ce qui est de la méthode, le gouvernement souhaite associer au pilotage de cette phase de test et de son suivi opérationnel, jusqu’à sa nécessaire restitution, un comité réunissant des parlementaires, des élus locaux et le Conseil économique, social et environnemental, qui est devenu, depuis le grand débat et la loi organique de 2021, la chambre de la participation citoyenne.Au terme de ces phases de test et de sécurisation juridique, ce comité de pilotage devra s’ouvrir à d’autres acteurs publics, privés ou associatifs. Vous avez été à l’initiative de la publicisation des cahiers, vous serez associés à son contrôle comme à celui de leur exploitation. Je le dis à l’intention de M. Sansu, aucun choix n’est fait à l’avance : il n’y a pas plus de cabinet de conseil déjà choisi que de beurre en broche.Pour terminer,…
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M. Thibault Bazin : Il n’a pas commencé !
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M. Patrick Mignola : …je veux rappeler que la participation citoyenne est un enjeu pour toutes nos démocraties libérales. Les initiatives en matière de démocratie participative font l’objet de pratiques innovantes : les conventions citoyennes – chez nous, mais aussi au Canada ou en Irlande –, les plateformes délibératives, l’association des citoyennes et citoyens aux travaux des instances parlementaires, comme en Belgique, ainsi que la prise en compte des avis de la société civile, organisée la plupart du temps via les conseils économiques et sociaux ou les conseils de développement.
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M. Christophe Bentz : Dites à Macron d’organiser un référendum !
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M. Patrick Mignola : La France n’est pas en reste. Au cours des dernières années, elle a multiplié les consultations participatives : Convention citoyenne sur l’Europe en 2018, grand débat national de 2019, Convention citoyenne pour le climat en 2020, Convention citoyenne sur la fin de vie de 2022.
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Mme Clémence Guetté : Vous avez tout mis à la poubelle !
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Mme Caroline Colombier : Référendum !
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M. Patrick Mignola : La France est aussi signataire du traité fondateur du Partenariat pour un gouvernement ouvert de 2024.Je conclurai en rappelant que pour le gouvernement, l’association des citoyennes et des citoyens à l’élaboration des politiques publiques…
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M. Emeric Salmon : Cela s’appelle un isoloir !
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M. Patrick Mignola : …est une question majeure et une condition indispensable de la solidité et de la vitalité de notre démocratie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
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M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix la proposition de résolution.
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 : (Il est procédé au scrutin.)
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 169 Nombre de suffrages exprimés 169 Majorité absolue 85 Pour l’adoption 169 Contre 0
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 : (La proposition de résolution est adoptée.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et DR.)
Publicisation des doléances du grand débat national > Discussion générale
M. le président : La séance est suspendue.
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 : (La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à dix-neuf heures trente-cinq.)
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M. le président : La séance est reprise.
Publicisation des doléances du grand débat national > Discussion générale
M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Peio Dufau et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et à renforcer la régulation des prix du foncier agricole (nos 805, 1027).
Publicisation des doléances du grand débat national > Discussion générale
M. le président : La parole est à M. Peio Dufau, rapporteur de la commission des affaires économiques.
Lutte contre la disparition des terres agricoles et régulation des prix du foncier agricole > Présentation
M. Peio Dufau : Arratsalde on – bonsoir ! Avant toute chose, je voudrais remercier Lucas Portillo, administrateur de l’Assemblée, dont l’aide nous a été précieuse dans la préparation de ce texte, ainsi que Lina Sbaïti, Anne Lacouture, Gaby Arestegui, Emma Tosini et Alexis Bernigaud pour le travail d’équipe accompli.Nous débattons d’une loi transpartisane par essence. Mon prédécesseur dans la sixième circonscription des Pyrénées-Atlantiques, Vincent Bru, avait commencé à travailler pour trouver une solution au problème que nous abordons ce soir.Tout le monde parle de crise agricole. Nous avons vu les agriculteurs manifester. Nous avons voté une loi d’orientation agricole, qui satisfait certains et d’autres un peu moins, mais la question du foncier agricole n’a jamais été abordée.Même si nous ne sommes pas d’accord sur tout, certains sujets arrivent à nous rassembler. Tel devrait être le cas de la perte de terres agricoles suite aux ventes de maisons, appelée consommation masquée.En cas de vente d’une maison sans vocation agricole entourée de terres agricoles, la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) dispose d’un droit de préemption partielle qui n’est pas obligatoire : elle se positionne, mais bien souvent, le vendeur préfère vendre au prix le plus intéressant, de sorte que dans la majorité des cas, les terres sont perdues pour l’agriculture. La consommation masquée désigne ainsi des terres qui ont toujours une vocation agricole dans les plans locaux d’urbanisme (PLU) et les autres documents d’urbanisme, mais qui ne sont plus exploitées.En 2023, les terres qui ne sont plus exploitées car elles ont été vendues avec des maisons représentaient au Pays basque l’équivalent en superficie de quatre exploitations en moyenne ; dans la Drôme, chère à Marie Pochon, c’était 400 hectares ; on parle de l’équivalent de soixante-dix-huit exploitations en région Provence-Alpes-Côte d’Azur (Paca) et de 27 900 hectares sur l’ensemble du territoire, soit une perte sèche de terres exploitables égale à deux fois et demie la superficie de Paris en un an. Nous parlons souvent de l’artificialisation des sols, qui nous inquiète tant et contre laquelle nous avons voté des mesures, mais en 2023, la consommation masquée représentait en surface plus que la moyenne annuelle d’artificialisation des sols sur les dix dernières années.
Lutte contre la disparition des terres agricoles et régulation des prix du foncier agricole > Présentation
Mme Christine Pirès Beaune : Eh oui !
Lutte contre la disparition des terres agricoles et régulation des prix du foncier agricole > Présentation
Mme Annie Genevard : Très bien !
Lutte contre la disparition des terres agricoles et régulation des prix du foncier agricole > Présentation
M. Peio Dufau : Je voudrais rappeler aux propriétaires ruraux – que nous avons entendus et en faveur desquels nous avons largement assoupli la contrainte sur les jardins d’agrément – un enjeu essentiel : la loi d’orientation agricole qui vient d’être adoptée a érigé la protection, la valorisation et le développement de l’agriculture et de la pêche en « intérêt général majeur » en tant qu’ils garantissent la souveraineté alimentaire.Pour terminer, je me ferai en quelque sorte la voix du Pays basque à Paris. En effet, ce texte indispensable est très attendu au Pays basque. Comme le disent les agriculteurs de chez nous, lurra behin saldua, betiko galdua – vendue un jour, perdue pour toujours. La commune d’Arbonne illustre bien le phénomène de spéculation immobilière : une maison pourvue de 15 hectares y a été mise en vente à 3,2 millions d’euros, alors que le prix annoncé par les Domaines était de 800 000 euros. Une vaste mobilisation a heureusement empêché cette vente. En tant qu’abertzale – attaché à la terre –, je me dois de rendre à mes enfants ce que les anciens m’ont légué. C’est un principe fondamental pour nous, qui doit permettre l’installation de futurs agriculteurs en leur garantissant un accès au foncier à un prix acceptable.La commission des affaires économiques a adopté ce texte à l’unanimité et l’ensemble des syndicats agricoles le soutiennent. Mesdames et messieurs les députés, donnons-nous les moyens de préserver nos terres. L’avenir de notre peuple et de notre souveraineté alimentaire en dépend. Milesker – merci ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe Dem.)
Lutte contre la disparition des terres agricoles et régulation des prix du foncier agricole > Présentation
M. le président : La parole est à Mme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Lutte contre la disparition des terres agricoles et régulation des prix du foncier agricole > Présentation
Mme Annie Genevard : En créant les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural en 1960, le législateur a pourvu notre pays d’un outil à l’efficacité éprouvée pour réorganiser les exploitations agricoles au bénéfice de la souveraineté alimentaire de la France. Je vous remercie, monsieur le rapporteur, d’avoir souligné ce lien, qui pourrait paraître évident mais qu’il est toujours bon de rappeler, entre la terre et la production, entre la terre et la souveraineté alimentaire. Pour autant, force est de constater, quelque soixante ans plus tard, qu’il ne s’agit plus de réorganisation, mais bien de lutte contre la disparition des terres agricoles.Notre politique foncière agricole mérite d’être musclée. Le constat que nous faisons, en tant que responsables politiques lucides, doit nous conduire à engager une réflexion sur la modernisation de cette politique. C’est pourquoi je me réjouis de l’examen de cette proposition de loi, qui vise à répondre à une situation grave et urgente, celle de la consommation foncière masquée. Je remercie son rapporteur, M. Dufau, qui est parvenu à donner une dimension transpartisane à ce texte.Il faut dire que le constat est alarmant : la Fédération nationale des Safer estime que cette consommation masquée – qui consiste, par exemple, à acheter des terres agricoles pour constituer des zones tampons entre voisins, ou pour faire de ces terres des espaces non exploités, tels que des jardins, au sein d’une zone d’habitation – représente plus de 25 000 hectares par an depuis 2020. Ce volume est donc sensiblement le même que celui lié à l’artificialisation des sols ; il concerne plus directement certains territoires comme le littoral ou les zones de montagne, mais il s’étend à l’ensemble des zones où les agriculteurs sont incités, par les prix du foncier, à vendre leurs habitations, et leurs terres avec.Alors que le projet de loi d’orientation agricole a consacré le caractère d’intérêt général majeur de l’agriculture, je ne peux donc que partager l’objectif visé par le texte, à savoir le renforcement du rôle des Safer dans la politique foncière agricole. Cette proposition de loi tend à un renforcement très substantiel du droit de préemption, au moyen des dispositifs suivants : le renforcement de l’information en cas de préemption partielle ; l’extension de la possibilité de préemption rétroactive à de nouvelles communes ; l’instauration d’un droit de visite ; la mise en place de la possibilité d’agir en révision du prix d’un bien non préemptable.Si je partage pleinement l’objectif visé – mettre fin à la déprise agricole –, j’émets toutefois un avertissement d’ordre juridique. Pour que les dispositifs envisagés soient pleinement efficaces, il est nécessaire qu’ils respectent les droits et libertés constitutionnellement garantis, notamment le droit de propriété. Je vous engage donc à la prudence dans la rédaction du texte afin que l’édifice, si séduisant soit-il pour la protection du foncier agricole, ne fasse pas l’objet d’une censure du Conseil constitutionnel, qui ne manquera probablement pas d’être saisi.
Lutte contre la disparition des terres agricoles et régulation des prix du foncier agricole > Présentation
M. Peio Dufau : On verra !