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Pérennisation et extension de l’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée > Discussion générale
M. François Gernigon : Le groupe Horizons & indépendants salue donc l’ambition dont témoigne ce texte et la volonté d’aller plus loin. Mais on ne peut faire l’économie d’un regard lucide sur les conditions de pérennisation de cette dynamique prometteuse. D’ici à l’automne, une évaluation indépendante menée par la Dares et un comité scientifique sera publiée ; la Cour des comptes remettra un rapport. Ces éléments doivent guider notre action : ils permettront d’objectiver les effets réels du dispositif en matière de retour à l’emploi, de coûts budgétaires, d’impact territorial.En effet, des interrogations demeurent. L’hypothèse de travail selon laquelle le coût des emplois créés serait compensé par les dépenses évitées par la collectivité doit être confirmée. Nous devons également éviter qu’un dispositif ne fragilise, par effet de concurrence, d’autres acteurs de l’insertion – entreprises adaptées ou structures d’insertion par l’activité économique – qui ne bénéficient pas des mêmes moyens.Nous devons aussi poser les bases d’une territorialisation plus ambitieuse. Le pilotage local est essentiel. À l’heure où les comités territoriaux pour l’emploi ont été renforcés, l’intégration pleine et entière du dispositif TZCLD dans ce nouvel écosystème s’impose. Cela suppose une contractualisation entre préfets, départements et EBE, un cadrage pluriannuel de l’engagement public et une régulation du nombre d’embauches selon les réalités locales.Enfin, il est crucial de clarifier les publics visés. Les EBE ne doivent pas devenir une voie par défaut, mais doivent demeurer une solution pour les personnes durablement éloignées de l’emploi. Derrière chaque CDI signé dans une EBE, il y a bien plus qu’un contrat : une vie qui redémarre. C’est ce qui doit continuer à nous guider.
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M. le président : La parole est à M. Paul-André Colombani.
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M. le président : La parole est à M. Yannick Monnet.
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M. le président : La parole est à M. Bernard Chaix.
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M. Bernard Chaix : En 2024, selon l’Insee, 544 000 Français étaient chômeurs de longue durée. Derrière ce chiffre, il y a des vies suspendues, des destins freinés. Quand un pays laisse autant de ses citoyens sur le bord de la route, ce sont sa cohésion, sa santé et sa croissance qui vacillent. Le chômage de longue durée constitue une triple peine : une atteinte à la dignité et à la santé du travailleur, un poids lourd pour notre système de protection sociale et un vrai frein à notre dynamisme économique. Parmi les personnes touchées, 60 % estiment que leur santé s’est dégradée à cause du chômage, plus d’un tiers constatent que leur maladie s’aggrave et un quart développent de nouvelles pathologies. On ne parle pas ici d’un simple accident de parcours : il s’agit d’une spirale de fragilités. À cela s’ajoutent les blessures invisibles : perte de confiance, isolement, sentiment d’inutilité. Le chômage de longue durée brise des trajectoires de vie. Enfin, il représente une perte sèche de compétitivité pour l’économie, entraînant une diminution du produit intérieur brut en raison de la sous-utilisation de la main-d’œuvre disponible. Le groupe UDR le dit clairement : la lutte contre ce fléau est une urgence nationale, politique, sociale et économique.Le dispositif que nous examinons ce soir a fait l’objet d’un vote unanime à deux reprises, en 2016 et en 2020. Cela prouve que quand la cause est juste, la République sait se rassembler. Nous saluons la méthode : expérimenter avant de généraliser, observer avant d’imposer, corriger avant d’étendre. Voilà une démarche pragmatique, lucide et respectueuse de l’intelligence collective. Assez des lois trop vastes, trop floues, assez de ces belles promesses qui détricotent la réalité du terrain ! Toutefois, que ce dispositif demeure à sa juste place, c’est-à-dire un dispositif d’incitation : chaque euro investi doit produire de la valeur réelle, pas un effet d’affichage. La France a déjà trop souffert des contrats aidés sans lendemain, créés à coups de milliards pour masquer l’échec et non pour construire l’avenir. Il n’y a pas d’argent public : il n’y a que celui des Français.Le groupe UDR souligne son attachement à la liberté économique. L’État a toute sa place au sein d’une économie en bonne santé lorsqu’il s’attaque aux défaillances du marché ou qu’il corrige des inégalités temporaires. En revanche, lorsque par l’excès de prélèvements obligatoires, par des normes démultipliées ou par une mauvaise orientation de l’argent prélevé sur les contribuables, il assèche les dynamiques de nos entreprises, de nos travailleurs et de nos entrepreneurs, il obtient l’effet inverse à celui recherché. Le groupe UDR votera ce texte dans un esprit responsable, mais également avec vigilance. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RN.)
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M. le président : La parole est à M. Gaëtan Dussausaye.
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M. Gaëtan Dussausaye : Le chômage de masse, on le sait, est un mal dont la France peine à se défaire. Elle détient aujourd’hui le sixième plus fort taux de chômage parmi les vingt-sept pays membres de l’Union européenne – triste record. La promesse de plein emploi formulée par le président de la République Emmanuel Macron en 2017 n’a jamais été tenue ; des millions de Français ont ainsi été abandonnés dans l’angle mort des décisions publiques.Notre pays souffre d’une absence de courage en matière de lutte contre le chômage et d’une absence de volonté : pas de volonté pour empêcher les délocalisations, pas de volonté pour stopper la multiplication des plans de licenciement, pas de volonté pour restaurer un prix français de l’énergie et ainsi garantir une compétitivité à nos acteurs économiques, pas de volonté pour protéger les productions françaises et donc nos emplois face à la concurrence internationale déloyale, pas de volonté pour assurer un carnet de commandes bien rempli à nos entreprises françaises, notamment par le biais d’une priorité nationale dans l’accès à la commande publique, pas de volonté non plus pour lever tous les freins à la réindustrialisation, c’est-à-dire tous les freins à la création de l’emploi en France, en mettant fin à l’ivresse normative et à l’écologie punitive.Nombre de nos compatriotes, j’en ai l’intime conviction, sont aujourd’hui très impatients de voir le règne d’Emmanuel Macron arriver à son terme.
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M. Sébastien Humbert : Ah oui !
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M. Gaëtan Dussausaye : Nous aussi, évidemment ! Dans l’attente de la nécessaire alternance patriote nationale incarnée par Marine Le Pen et Jordan Bardella (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP),…
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Mme Marie Mesmeur : Elle ne peut pas, elle est condamnée !
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M. Gaëtan Dussausaye : … je souhaite que l’on puisse acter le plus rapidement possible la pérennisation dans la loi du dispositif Territoires zéro chômeur de longue durée.
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Mme Marie Pochon : On peut le financer, avec vos 4 millions !
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M. Gaëtan Dussausaye : Ce dispositif, on le sait, n’a pas l’ambition de répondre au problème du chômage dans sa globalité, lequel repose davantage, comme nous venons de le voir, sur des enjeux macroéconomiques et sur des enjeux structurels. Mais il a au moins le mérite de défendre une idée juste, une idée simple, une idée profondément humaine : il faut tout faire pour permettre aux plus éloignés de l’emploi de retrouver leur place dans la société par le travail. Ce dispositif, en expérimentation depuis 2016, a montré une vertu principale : il repose sur une conviction que nous partageons et qui est au cœur des idées du Rassemblement national, à savoir que nul n’est inemployable pour peu qu’on adapte l’offre à la réalité du terrain, à la réalité de l’humain, et non l’inverse. Voilà donc le message que nous adressons à nos concitoyens, à ces Français qui ne sont ni des assistés, ni les responsables directs de leur situation, mais bel et bien les victimes, ainsi que leurs descendants, des plans sociaux, les victimes des désindustrialisations à marche forcée, les victimes de gouvernements qui ont eu comme principal tort de ne jamais voir en réalité des hommes, mais uniquement des chiffres.Nous participerons évidemment à ce débat avec beaucoup de vigilance et beaucoup d’intelligence, deux grandes vertus du Rassemblement national. (Exclamations et rires sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) À travers nos amendements, nous insisterons sur deux impératifs.Premier impératif : centrer le dispositif sur les personnes durablement privées d’emploi, car si on prend le risque de l’élargissement, on peut facilement confondre l’action sociale bienvenue parce que nécessaire avec un dirigisme quasiment socialiste multipliant les emplois subventionnés, c’est-à-dire des emplois non durables.Second impératif : s’assurer que le dispositif Territoires zéro chômeur de longue durée soit un véritable pied à l’étrier pour une réinsertion durable, une réinsertion qui valorise les compétences, car ce dispositif ne doit pas être une fin en soi.Pour conclure,…
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Mme Marie Mesmeur : Pour prolonger votre caricature !
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M. Gaëtan Dussausaye : …permettez-moi tout de même une petite remarque sur la méthode suivie, monsieur le rapporteur. Cette proposition de loi est dite transpartisane, mais je constate qu’elle ne l’est pas vraiment : parmi tous ses signataires, il manque les députés du premier groupe de l’Assemblée nationale, à savoir le Rassemblement national.
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Plusieurs députées du groupe LFI-NFP : Bah oui !
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M. Gaëtan Dussausaye : Je regrette cette manière de faire, parce que vous ne prenez pas seulement la responsabilité d’exclure le premier groupe de l’Assemblée nationale et le premier parti de France, comme d’ailleurs de notre beau département des Vosges, mais aussi et surtout celle d’exclure du débat 11 millions de Français qui ont fait le choix de voter pour des candidats du Rassemblement national lors des dernières élections. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) La lutte contre le chômage, l’effort en faveur du travail et l’investissement pour la solidarité envers nos compatriotes les plus fragiles ne devraient souffrir d’aucun sectarisme. C’est la ligne de conduite que nous suivrons, comme nous l’avons toujours fait, avec Marine Le Pen et Jordan Bardella. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. le président : La parole est à Mme Christine Le Nabour.
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M. le président : La parole est à M. Gabriel Amard.
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Mme Marie Mesmeur : Tout à fait !
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M. Gabriel Amard : Les droits des salariés des TZCLD demeurent fragiles : ils n’ont pas de convention collective et des CDI sont parfois déguisés en CDD. Le droit de grève reste incertain. Il en va de même pour le financement. Pour quatre-vingt-trois territoires, il aurait fallu au moins 115 millions d’euros. La loi de finances pour 2025, imposée par un énième 49.3, n’en a prévu que 80, laissant le solde aux départements. Enfin, nous devons éviter la marchandisation rampante de la question sociale. À force d’intégrer des entreprises privées dans les comités locaux, on dévoie le projet : offrir un emploi digne et choisi, non un sas vers des missions précaires.Le chômage n’est pas la conséquence d’un manque de volonté des chômeurs, comme certains aiment à le prétendre. Il est le produit structurel d’un système qui sacrifie les travailleurs pour préserver les profits. Le combat contre le chômage ne se résume pas à des incantations sur la prétendue valeur travail ; il suppose de rompre avec la logique de l’offre, de la dérégulation et de la mise en concurrence.C’est pourquoi nous voterons en faveur du texte. Nous insistons toutefois pour aller plus loin.
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M. le président : Vous ne pouvez pas aller plus loin. Il faut conclure, monsieur le député.
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M. Gabriel Amard : Il faut garantir un vrai droit au travail, abroger la loi pour le plein emploi et supprimer l’obligation d’accepter des offres raisonnables d’emploi. (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Les députés des groupes LFI-NFP et EcoS applaudissent ce dernier.)
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M. le président : La parole est à Mme Océane Godard.
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M. le président : La parole est à Mme Josiane Corneloup.
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M. le président : La parole est à Mme Marie Pochon.
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M. le président : La discussion générale est close.La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.
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M. le président : Prochaine séance, aujourd’hui, à neuf heures : Discussion de la proposition de résolution visant à abroger la loi no 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, dite réforme des retraites ; Discussion de la proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer ; Discussion de la proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant ; Discussion de la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins ; Discussion de la proposition de loi visant à un meilleur encadrement du pacte Dutreil ; Discussion de la proposition de résolution visant à la reconnaissance, au remboursement et à la réparation par la France de la « double dette » d’Haïti : Discussion de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires ; Discussion de la proposition de loi visant à renforcer la solidarité envers les retraités pauvres ; Discussion de la proposition de loi visant à renforcer la responsabilité des opérateurs d’infrastructures de réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique. La séance est levée.
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 : (La séance est levée, le jeudi 5 juin 2025, à zéro heure cinq.)
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 : Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra
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M. le président : La séance est ouverte.
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 : (La séance est ouverte à vingt et une heures quarante-cinq.)
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M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de résolution européenne de Mme Naïma Moutchou visant à étendre les compétences du parquet européen aux infractions à l’environnement (nos 707, 913).
Pérennisation et extension de l’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée > Discussion générale
M. le président : La parole est à Mme Naïma Moutchou, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Extension des compétences du parquet européen aux infractions à l’environnement > Présentation
M. le président : La parole est à M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice.
Extension des compétences du parquet européen aux infractions à l’environnement > Présentation
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires européennes.
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M. le président : La parole est à Mme Anne-Cécile Violland.
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M. le président : La parole est à Mme Constance de Pélichy.
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M. le président : La parole est à M. Julien Brugerolles.
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Mme Naïma Moutchou : Merci !
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M. le président : La parole est à Mme Sophie Ricourt Vaginay.
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Mme Sophie Ricourt Vaginay : La résolution que vous défendez est l’illustration éclatante d’un glissement silencieux, mais implacable, de notre souveraineté pénale vers les arcanes d’une gouvernance bruxelloise de plus en plus intrusive. Au nom d’une urgence écologique érigée en totem, vous nous proposez ni plus ni moins que d’ouvrir les portes de nos juridictions nationales au parquet européen, ce cheval de Troie d’une fédéralisation rampante.Il ne faut pas s’y tromper : derrière les atours vertueux de la lutte contre les trafics de déchets ou les atteintes à la biodiversité, c’est bien un déplacement du cœur de la compétence régalienne de juger qui s’opère. Jusqu’ici, le parquet européen agissait, légitimement, pour défendre le budget de l’Union. Avec votre texte, il viendrait demain traîner nos entreprises devant les juges pour des infractions pénales environnementales, sans ancrage démocratique ni maîtrise nationale.C’est une inversion des priorités : de protecteur des intérêts européens, il deviendrait censeur de nos industries. Et pour quel gain ? Alors que l’Union européenne dispose déjà d’Eurojust, agence de coordination judiciaire, vous nous vantez l’efficacité d’un parquet vert européen, comme si la duplication des structures était garante d’efficacité. Le « dieselgate », présenté comme justification de cette extension, démontre surtout l’échec de la coopération, non la nécessité d’une dépossession.Les conséquences sont graves. Cette résolution légitime l’intervention directe de procureurs européens sur notre sol, en contournant le parquet national et en méprisant la compétence du juge français, alors même que l’article 86 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne impose une unanimité aujourd’hui introuvable. Cinq États s’y opposent. Vous le savez mais vous passez outre. Cette résolution n’est donc qu’un signal politique – un signal désastreux.Pire encore : avec la directive 2024/1203, que vous brandissez comme fondement, des entreprises pourront se voir infliger jusqu’à 40 millions d’euros d’amende ou perdre leurs licences. Ce sont nos PME, nos artisans et nos territoires industriels déjà asphyxiés par les normes qui seront les premières cibles, sous la bannière d’un droit pénal devenu l’arme d’un pouvoir technocratique sans visage.Nous disons non : non à ce transfert de souveraineté ; non à ce mépris des compétences nationales ; non à cette Europe des procureurs qui ignore les peuples pour satisfaire les idéologues du contrôle. Le groupe UDR votera contre cette proposition, non par réflexe, mais par conviction : la justice, pour être légitime, doit demeurer nationale, incarnée et enracinée dans la volonté des citoyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
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M. le président : La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
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M. Jocelyn Dessigny : Encore une fois, sous couvert de progrès et d’efficacité, on nous demande d’avaliser un recul de notre souveraineté nationale. Ce texte, sous couvert d’une ambition de modernisation du cadre judiciaire européen, vise à étendre les compétences du parquet européen bien au-delà de son mandat initial.Créé en 2021, le parquet européen a une unique mission : poursuivre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Cela inclut les fraudes à la TVA transfrontalière, les détournements de subventions européennes ou encore le blanchiment de capitaux impliquant des fonds européens. Dans votre texte, il ne s’agit plus seulement de protéger l’argent de Bruxelles mais d’étendre les compétences du parquet à des domaines aussi sensibles que la criminalité environnementale.
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M. Alexandre Dufosset : Quelle honte !