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Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme Alma Dufour : Les magasins paient la Tascom ; les entrepôts d’e-commerce ne la paient pas. Pendant des années, ces derniers se sont rendus coupables d’une fraude généralisée à la TVA, tellement massive qu’elle a coûté plus de 5 milliards d’euros aux finances publiques en 2019. On arrive à peine à la juguler, malgré les lois antifraude. Ce n’est pas sérieux !Je vous ai donné les chiffres de destruction d’emplois en solde net dans le commerce. Les commerçants n’en peuvent plus : ils ont de nombreux sujets de préoccupation, mais la concurrence déloyale et le dumping font partie des plus prioritaires, auxquels nous devons nous attaquer. Votons enfin l’extension de la Tascom aux entrepôts d’e-commerce ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC. – Mme Dominique Voynet applaudit également.)
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M. Éric Coquerel : Je ne vais pas être très long, car je suis entièrement d’accord avec Alma Dufour.Monsieur le rapporteur général, vous affirmez que l’extension de la Tascom à des entrepôts, lesquels pratiquent clairement une activité commerciale, risque de fragiliser la filière. Dans ce cas, supprimons la Tascom pour tout le monde ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. Charles de Courson : Vous avez raison.
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M. Éric Coquerel : Vous acquiescez, mais je ne vous ai pas entendu proposer cette suppression. Il ne s’agit pas de faire disparaître les entrepôts au profit des petits commerces, mais de créer une situation équitable. Si la Tascom existe, il faut que l’e-commerce y soit aussi soumis. C’est aussi simple que cela. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Emmanuel Duplessy applaudit également.)
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M. Laurent Saint-Martin : Ce n’est pas aussi simple que cela, puisque l’assiette n’est pas la bonne.
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M. Hervé Berville : Eh oui !
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M. Laurent Saint-Martin : C’est un débat qui dure effectivement depuis au moins sept ans. Soumettre ces entrepôts à cette taxe ne va pas protéger les commerces de centre-ville et de proximité.
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Mme Alma Dufour : Mais si !
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M. Laurent Saint-Martin : En revanche, l’application d’une telle mesure comporterait un risque bien réel, celui de voir les entrepôts situés en dehors de France accueillir davantage d’importations.
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M. Charles de Courson : L’idée est toujours la même : au prétexte que l’on taxerait une activité spécifique, on aiderait les commerces de centre-ville. Mais non : ils s’adapteront, rassurez-vous.
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Mme Ségolène Amiot : Ce n’est pas vrai !
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Mme Alma Dufour : Demandez à la confédération des commerçants ce qu’il en est ! Le plan Action cœur de ville n’a absolument pas marché !
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M. Charles de Courson : En quoi l’augmentation de la Tascom résoudrait-elle la situation du commerce en centre-ville ?
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Mme Alma Dufour : On n’en serait pas là si l’on taxait le fret aérien !
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M. Charles de Courson : Nous pouvons débattre de l’existence même de la Tascom. Je rappelle que son taux est fixé par les assemblées locales, dans la limite du plafond légal. Il y a beaucoup de commerçants en centre-ville ou en périphérie qui ne trouvent pas normal de la payer.La taxe que vous proposez, selon l’assiette revue, ne serait pas très pertinente du point de vue économique.
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Mme Alma Dufour : Supprimons-la pour tout le monde alors, ce sera plus équitable !
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M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 3352.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 174 Nombre de suffrages exprimés 114 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 77 Contre 37
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 : (L’amendement no 3352 est adopté.) Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS. – Mmes Anaïs Belouassa-Cherifi, Alma Dufour et Marie Mesmeur se lèvent pour applaudir.)
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M. le président : Je suis saisi de six amendements, nos 1215, 1346, 1357, 1465, 3193 et 1542, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1346, 1357, 1465 et 3193 sont identiques. La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 1215.
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M. Corentin Le Fur : Compte tenu de l’adoption de l’amendement no 3352, je ne sais pas si mon amendement a encore des chances d’être adopté. Ils partagent pourtant le même objectif : rééquilibrer la fiscalité entre le commerce physique et le commerce en ligne.Évidemment, je plaide pour une baisse de la fiscalité s’appliquant au commerce physique, notamment en centre-bourg.Il y a une inégalité de traitement, mal vécue par le commerce physique, et des charges plus faibles pour les entrepôts. Je propose donc d’élargir l’assiette de la Tascom aux entrepôts de sites d’e-commerce – mais, j’en conviens, mon amendement a perdu de sa pertinence après l’adoption de l’amendement no 3352.
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M. le président : La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement no 1346.
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M. Sylvain Berrios : Je crains moi aussi que l’adoption de l’amendement no 3352 n’ait rendu mon amendement moins pertinent.Monsieur le rapporteur général, il ne s’agit pas de prendre davantage à l’un qu’à l’autre, mais d’une simple mesure d’équité. Il n’est pas normal que certains soient taxés et d’autres non, alors que pour les uns comme pour les autres, il y a une surface commerciale et des actes de vente.Je rejoins également M. Le Fur sur notre préférence à une baisse d’impôt. (M. Corentin Le Fur et Mme Anne-Cécile Violland applaudissent.)
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M. le président : L’amendement no 1357 de M. Julien Dive est défendu.La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement no 1465.
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Mme Stella Dupont : Je m’étonne que l’adoption de l’amendement no 3352 n’ait pas fait tomber mon amendement. Il s’agit d’une mesure d’équité pour que les drives, lesquels s’apparentent à du commerce de détail, soient également assujettis à la Tascom.
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M. le président : La parole est à M. Emmanuel Grégoire, pour soutenir l’amendement no 3193.
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M. Emmanuel Grégoire : Je ne comprends pas non plus pourquoi mon amendement n’est pas tombé, mais cela lui donne deux fois plus de chances d’être repris après le 49.3…Il s’agit d’un amendement au sujet des drives : des espaces d’e-commerce dans les milieux urbains, d’une surface de plus de 400 mètres carrés, n’accueillant pas de public, mais uniquement des activités de livraison. Il serait illogique qu’ils ne soient pas assujettis à la Tascom.
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M. le président : L’amendement no 1542 de M. Lionel Tivoli est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
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M. Charles de Courson : La commission a rejeté ces amendements, pour les raisons que j’ai évoquées plus tôt.
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M. Laurent Saint-Martin : Il est intéressant d’entendre les députés, y compris ceux des bancs du groupe NFP, soutenir que la meilleure solution serait peut-être de supprimer la Tascom pour tout le monde. Je n’ai toutefois pas trouvé trace de cette mesure dans les amendements déposés.
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M. Laurent Saint-Martin : Cela dit, n’oublions pas que la Tascom procure à l’État près de 1 milliard d’euros de recettes, une somme qui n’est pas négligeable.Je ne suis pas l’avocat du commerce en ligne (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR) et il me semble bien plus pertinent de s’intéresser à la réalité de l’activité commerciale.
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Mme Prisca Thevenot : Comme s’ils ne faisaient jamais leurs courses en ligne, là-bas ! (Mme Prisca Thevenot désigne les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
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M. Laurent Saint-Martin : Les entrepôts de stockage sont intégrés à la chaîne de valeur, tout comme les commerces de proximité et de centre-ville. Toutefois, ils y restent intégrés même lorsqu’ils ne sont pas implantés en France et il est faux de croire que la logistique du dernier kilomètre s’applique à de telles infrastructures.Les entreprises de commerce en ligne peuvent établir leurs entrepôts dans les zones frontalières, sans allonger les délais de livraison de leurs clients. En fait, la localisation des entrepôts logistiques, contrairement à celle des commerces de centre-bourg, contribue à la compétitivité d’un pays.L’amendement défendu par Emmanuel Grégoire établit, à la rigueur, une comparaison justifiée entre les entrepôts servant à la collecte de courses réalisées en ligne, les drives, et le commerce de proximité : dans les deux cas, clients et fournisseurs sont en contact direct. En revanche, les entrepôts d’e-commerce n’ont rien à voir avec la réalité du commerce de proximité,…
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M. Laurent Saint-Martin : …c’est pourquoi il n’est pas possible de les confondre lorsqu’on détermine l’assiette de calcul de la Tascom.
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M. Hervé Berville : Bravo, il a raison !
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M. Éric Coquerel : On nous a menacés du départ des multinationales, qui quitteraient le pays par crainte d’une taxation de leurs superprofits. Voilà maintenant qu’on nous fait le même coup pour les entrepôts logistiques, qui pourraient s’établir aux frontières plutôt qu’en France. Monsieur le ministre, ce n’est pas sérieux !Dans ma circonscription, un entrepôt logistique va voir le jour dans une zone Natura 2000 – c’est un autre problème –, pour tirer profit de sa proximité de Paris : croyez-vous sincèrement qu’au vu de l’activité de l’e-commerce et de la répartition des zones de chalandise, les acteurs du commerce en ligne pourraient s’installer en Belgique ?
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M. Laurent Saint-Martin : Tout dépend de la fiscalité locale !
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M. Éric Coquerel : Non, c’est aberrant. En soutenant le contraire, vous donnez une prime aux acteurs économiques qui se livrent à du chantage, alors que les entrepôts logistiques ne sont pas délocalisables. Ne fournissez pas un tel prétexte aux acteurs de l’e-commerce, qui doivent, contrairement à ce que vous dites, se rapprocher de leurs zones de chalandise. Ils ne s’installeront pas en Belgique ou en Espagne pour servir des clients parisiens, ce n’est pas vrai !
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Mme Prisca Thevenot : Mais si !
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M. Éric Coquerel : Mais non, n’importe quoi !
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M. le président : La parole est à Mme Stella Dupont.
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Mme Stella Dupont : L’amendement précédent tendait à taxer tous les entrepôts de plus de 10 000 mètres carrés. Celui-là cible l’objet et l’activité des entrepôts et propose de n’appliquer la Tascom qu’aux établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance ainsi qu’aux surfaces commerciales conçues pour le retrait par la clientèle d’achat au détail – les drives. L’amendement traite donc bien de la vente à distance.
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Mme Alma Dufour : C’est un débat passionnant, mais M. le ministre dit des choses exagérées et fausses. Quand une entreprise comme Amazon – ou toute autre de ce genre – peut délocaliser à la frontière afin d’abaisser le coût du travail, elle le fait déjà, quel que soit le niveau des taxes locales. Ainsi, cette société a délocalisé en Pologne neuf entrepôts qu’elle avait implantés d’abord dans l’est de l’Allemagne, un pays qui n’est pourtant pas réputé appliquer des taxes confiscatoires ou alourdir à l’excès le coût du travail.
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M. Laurent Saint-Martin : Elle en aurait délocalisé plus si la fiscalité allemande était plus lourde !
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Mme Alma Dufour : Amazon et les entreprises comparables implanteront donc leurs entrepôts où bon leur semble, que la Tascom leur soit ou non appliquée. En revanche, elles ont besoin de centres de tri dans les pays où elles écoulent leurs marchandises, mais également de centres de livraison au dernier kilomètre, car elles promettent à leurs clients la livraison la plus rapide.Il ne faut pas adopter la politique du moins-disant pour éviter que de tels acteurs économiques quittent le pays, mais faire l’inverse : taxer les livraisons et surtout le fret aérien. Tant que le fret aérien de marchandises ne sera pas taxé, des acteurs encore moins scrupuleux qu’Amazon, comme Shein, continueront d’acheminer chaque année des centaines de millions de colis par fret express à Roissy, sans disposer du moindre entrepôt en France. Il est grand temps de mettre de l’ordre dans le secteur de l’e-commerce, qui a détruit tant d’emplois dans notre pays ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. le président : La parole est à M. Sylvain Berrios, pour un rappel au règlement.
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M. Sylvain Berrios : Ces amendements n’ont pas été appelés en discussion commune, si bien qu’il est possible de les défendre l’un après l’autre. De plus, un entrepôt logistique et un point de retrait de drive ne sont pas comparables, ce que M. le ministre a lui-même rappelé.
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M. le président : Les amendements sont bien soumis à une discussion commune. Nous avons entendu une intervention pour et une intervention contre, et pouvons à présent procéder au vote.
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 : (L’amendement no 1215 est adopté ; en conséquence, les amendements identiques nos 1346, 1357, 1465 et 3193 tombent, de même que l’amendement no 1542.)
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M. le président : L’amendement no 3344 de M. Stéphane Delautrette est défendu.Je mets aux voix l’amendement no 3344.Quel est l’avis de la commission ?
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M. Laurent Saint-Martin : Défavorable également.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 171 Nombre de suffrages exprimés 169 Majorité absolue 85 Pour l’adoption 66 Contre 103
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (L’amendement no 3344 n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. le président : Je suis saisi de trois amendements, nos 2576, 3282 et 3088, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 2576 et 3282 sont identiques. La parole est à Mme Sophie Pantel, pour soutenir l’amendement no 2576.
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Mme Sophie Pantel : Je ne reviendrai pas sur les besoins des services départementaux d’incendie et de secours (Sdis) ou les difficultés de financement des départements. Nous les avons déjà évoqués et avons réussi à mobiliser 200 millions d’euros pour améliorer la situation, mais les besoins en question sont encore loin d’être satisfaits.Aussi, si vous voulez soutenir les soldats de la vie, les soldats du feu et les soldats du climat, nous vous proposons de faire passer de 6,45 % à 10,45 % la fraction du taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) attribuée aux départements.
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M. le président : L’amendement no 3282 de M. Sébastien Saint-Pasteur est défendu.La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 3088.
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Mme Sandra Regol : Comme d’autres collègues, nous proposons de mieux tirer parti de la TSCA, afin de financer nos services d’incendie et de secours (SIS) et nos Sdis. C’est d’ailleurs une priorité.L’amendement no 3282 est un amendement transpartisan de compromis, signé par des députés assis sur les bancs de la droite et de la gauche. Voyez-y l’indice que les solutions qu’il propose sont les bonnes. (Mme Cyrielle Chatelain applaudit.)
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M. Charles de Courson : Ces amendements ont été rejetés par la commission. De plus, nous avons déjà voté une réaffectation de la part de la TSCA versée à la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), c’est-à-dire une solution présentant l’avantage de ne pas peser sur les usagers.Ce qui est proposé induirait une perte de recette pour l’État, du fait de l’augmentation de 4 points de la fraction de la TSCA attribuée aux départements. Je ne sais pas si M. le ministre soutiendra ces amendements, mais mon avis sera défavorable, d’autant que nous avons déjà adopté plus tôt un amendement prévoyant des dispositions proches. Soyons raisonnables !
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M. le président : Sur l’amendement n°969, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis du Gouvernement ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Laurent Saint-Martin : Nous avons déjà discuté de la TSCA plus tôt et l’adoption de ces amendements pourrait faire apparaître une double imposition. Sans retrait de ceux-ci, notre avis sera défavorable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. le président : La parole est à Mme Sandra Regol.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme Sandra Regol : L’amendement vise à modifier la part de TSCA et la manière dont elle est allouée. Par conséquent, la perte de recette que subirait l’État en cas d’adoption de l’amendement no 3088 serait très faible.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. le président : La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 573, qui peut faire l’objet d’une présentation commune.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Nicolas Ray : Il tend à réviser la répartition de la TSCA, avec un doublement de la part de cette taxe pour les départements, afin de mieux tenir compte de la réalité des Sdis. Il est possible que cet amendement ait été satisfait plus tôt, mais je n’assistais alors pas aux débats.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Jocelyn Dessigny : L’amendement est similaire à celui que nous avons défendu tout à l’heure et qui visait à récupérer la part de TSCA versée indûment à la Cnaf. Toutefois, aucun indu n’est constaté s’agissant de la part de l’État et l’augmentation de la TSCA provoquerait, à terme, l’augmentation des polices d’assurance à l’initiative des compagnies. Nous sommes donc défavorables à l’amendement. (M. Alexandre Dufosset applaudit.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Charles de Courson : Je le confirme : contrairement aux deux amendements identiques de la discussion commune, l’amendement no 3088 prévoit une augmentation du taux de TSCA, c’est-à-dire de la pression fiscale sur les contrats d’assurance.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. le président : La parole est à Mme Sophie Pantel.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme Sophie Pantel : En avançant l’argument d’une double imposition, vous faites reposer le financement des Sdis sur la solidarité locale et non sur la solidarité nationale : les communes devront nécessairement augmenter leurs impôts. Je trouve donc votre position hypocrite.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (Les amendements identiques nos 2576 et 3282 ne sont pas adoptés.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (L’amendement no 3088 n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (L’amendement no 573 est retiré.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. le président : La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement no 969.
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M. Matthias Renault : Présenté depuis plusieurs années par le groupe RN, il tend à réformer en profondeur l’octroi de mer, en limitant son application aux produits qui entrent en concurrence avec les produits locaux et aux produits importés depuis l’extérieur de l’Union européenne.M. Darmanin, quand il était ministre de l’intérieur et des outre-mer, avait promis une réforme de l’octroi de mer avant le vote du budget pour 2025. Monsieur le ministre, en sommes-nous restés au point mort ?Rappelons que l’octroi de mer est un régime dérogatoire, dont le maintien a été négocié avec la Commission européenne. Cet impôt alourdissant le coût de la vie – c’est tout le problème –, il nous semble plus pertinent de le réformer que d’appliquer une TVA nulle dans les collectivités d’outre-mer, cette mesure devant avoir peu d’effets sur les prix compte tenu de la faible concurrence à laquelle se livrent localement des distributeurs de biens et denrées en situation d’oligopole. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
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M. Charles de Courson : Cet amendement a été repoussé par la commission, mais il aborde un sujet important, celui de l’articulation entre TVA et octroi de mer. Vous savez que l’Union européenne n’accepte cet octroi qu’à titre provisoire et demande qu’une solution alternative le remplace d’ici 2027.L’octroi de mer est associé à des taux de TVA dérogatoires, notamment dans les Antilles. Il est nécessaire de le renégocier globalement, sachant que si son taux est encadré, les assemblées locales peuvent le moduler. En l’occurrence, ces instances se sont engagées à réduire les taux et l’État a accepté une réduction de son taux de TVA, tandis que les distributeurs ont promis une diminution de leurs marges sur un millier de produits.Le problème que vous évoquez est bien réel, mais la disparition de l’octroi de mer pourrait provoquer une perte de recettes pour les collectivités locales d’outre-mer. Si elles l’acceptent – et elles le font sur un certain nombre de produits, comme j’ai pu le constater à la lecture de l’accord conclu récemment en Guadeloupe –, nous devrons respecter le principe de leur libre administration.
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M. Laurent Saint-Martin : Il me paraît inconcevable de délibérer de la fin de l’octroi de mer sans concertation avec les collectivités concernées.
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M. Frédéric Maillot : Merci beaucoup ! C’est une proposition populiste !