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Lutte contre la disparition des terres agricoles et régulation des prix du foncier agricole > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 15.
Lutte contre la disparition des terres agricoles et régulation des prix du foncier agricole > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 207 Nombre de suffrages exprimés 200 Majorité absolue 101 Pour l’adoption 65 Contre 135
Lutte contre la disparition des terres agricoles et régulation des prix du foncier agricole > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 15 n’est pas adopté.)
Lutte contre la disparition des terres agricoles et régulation des prix du foncier agricole > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Chers collègues, la conférence des présidents ayant décidé que nous devions respecter les horaires, je ne pourrai prolonger très longtemps la séance au-delà de minuit ; par conséquent, compte tenu de l’heure, il n’est envisageable d’achever ce soir l’examen du texte que si tous les groupes s’engagent à s’abstenir d’explication de vote. (Approbation sur divers bancs.) La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 21.
Lutte contre la disparition des terres agricoles et régulation des prix du foncier agricole > Discussion des articles > Article 1
M. Peio Dufau : Il s’agit d’un amendement purement technique.
Lutte contre la disparition des terres agricoles et régulation des prix du foncier agricole > Discussion des articles > Article 1
Mme Annie Genevard : La mesure proposée relève du règlement : demande de retrait, à défaut avis défavorable.
Lutte contre la disparition des terres agricoles et régulation des prix du foncier agricole > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 21 est adopté.)
Lutte contre la disparition des terres agricoles et régulation des prix du foncier agricole > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Je mets aux voix l’article 3, tel qu’il a été amendé.
Lutte contre la disparition des terres agricoles et régulation des prix du foncier agricole > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 206 Nombre de suffrages exprimés 204 Majorité absolue 103 Pour l’adoption 202 Contre 2
Lutte contre la disparition des terres agricoles et régulation des prix du foncier agricole > Discussion des articles > Article 1
 : (L’article 3, amendé, est adopté.)
Lutte contre la disparition des terres agricoles et régulation des prix du foncier agricole > Discussion des articles > Article 3
Mme Annie Genevard : Cet article est extrêmement important : il prévoit que lorsqu’un immeuble ou une propriété agricole est mis en vente à un prix exorbitant, pratique dont vous avez tous fait état, la Safer peut adresser au notaire du vendeur une offre d’achat – généralement établie en lien avec la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt – à ses propres conditions. Nous nous situons là au cœur du sujet. Il ne s’agit pas de réviser vingt ans plus tard le changement de destination d’un bien, le prix d’acquisition ; c’est tout à fait différent. Si l’article franchit l’obstacle du Conseil constitutionnel, il jouera, dans la lutte contre la cherté des terres et bâtiments agricoles, un rôle absolument fondamental.
Lutte contre la disparition des terres agricoles et régulation des prix du foncier agricole > Discussion des articles > Article 3
 : (L’article 3 bis est adopté.)
Lutte contre la disparition des terres agricoles et régulation des prix du foncier agricole > Discussion des articles > Article 3
M. le président : La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement no 4, portant article additionnel après l’article 3 bis.
Lutte contre la disparition des terres agricoles et régulation des prix du foncier agricole > Discussion des articles > Article 3
M. Paul-André Colombani : Il s’agit d’un amendement de repli, celui que j’aurais souhaité que nous examinions, et qui visait à étendre le droit de préemption de la Safer au marché sociétaire, ayant été déclaré irrecevable. Le cadre législatif présente une faille évidente : la possibilité d’échapper à ce droit par fragmentation des cessions. Cet amendement consiste donc en une demande de rapport évaluant l’opportunité d’élargir ce droit « aux cessions partielles des parts ou actions de sociétés ayant pour objet principal l’exploitation ou la propriété agricole », afin de favoriser les installations et combattre la concentration excessive du foncier agricole, ainsi que la spéculation déguisée. À défaut, il conviendrait au moins que l’avis de la Safer au sujet des transferts de parts sociales, instauré par la loi dite Sempastous du 23 décembre 2021, ne soit plus uniquement consultatif.
Lutte contre la disparition des terres agricoles et régulation des prix du foncier agricole > Discussion des articles > Article 3
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Lutte contre la disparition des terres agricoles et régulation des prix du foncier agricole > Discussion des articles > Article 3
M. Peio Dufau : Favorable.
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M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Lutte contre la disparition des terres agricoles et régulation des prix du foncier agricole > Discussion des articles > Article 3
Mme Annie Genevard : Sagesse, car je ne peux en quelque sorte démettre le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux de la mission que nous venons de lui confier sur le même sujet.
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 : (L’amendement no 4 est adopté.)
Lutte contre la disparition des terres agricoles et régulation des prix du foncier agricole > Discussion des articles > Article 3
M. le président : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 20.
Lutte contre la disparition des terres agricoles et régulation des prix du foncier agricole > Discussion des articles > Article 3
M. Thierry Benoit : En matière d’aménagement foncier et d’équipement rural, les Safer constituent l’instrument des agriculteurs. Au fil du temps et des textes législatifs, elles se sont vu opposer de nouveaux concurrents : les départements, syndicats mixtes, intercommunalités, et j’en passe, disposent désormais également d’un droit de préemption. Puisque notre assemblée n’a pas adopté mon précédent amendement, le no 11, qui prévoyait d’octroyer la priorité aux Safer, le no 20 vise à obtenir, si j’ose dire, l’étude d’impact de son prédécesseur, sous la forme d’un rapport concernant l’articulation de ces droits.
Lutte contre la disparition des terres agricoles et régulation des prix du foncier agricole > Discussion des articles > Article 3
M. le président : Sur l’article 4, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Lutte contre la disparition des terres agricoles et régulation des prix du foncier agricole > Discussion des articles > Article 3
 : (L’amendement no 20, accepté par la commission et le gouvernement, est adopté.)
Lutte contre la disparition des terres agricoles et régulation des prix du foncier agricole > Discussion des articles > Article 3
M. le président : Je mets aux voix l’article 4.
Lutte contre la disparition des terres agricoles et régulation des prix du foncier agricole > Discussion des articles > Article 3
 : (Il est procédé au scrutin.)
Lutte contre la disparition des terres agricoles et régulation des prix du foncier agricole > Discussion des articles > Article 3
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 208 Nombre de suffrages exprimés 206 Majorité absolue 104 Pour l’adoption 203 Contre 3
Lutte contre la disparition des terres agricoles et régulation des prix du foncier agricole > Discussion des articles > Article 3
 : (L’article 4 est adopté.)
Lutte contre la disparition des terres agricoles et régulation des prix du foncier agricole > Discussion des articles > Article 3
M. le président : Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
Lutte contre la disparition des terres agricoles et régulation des prix du foncier agricole > Discussion des articles > Article 3
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 210 Nombre de suffrages exprimés 206 Majorité absolue 104 Pour l’adoption 203 Contre 3
Lutte contre la disparition des terres agricoles et régulation des prix du foncier agricole > Discussion des articles > Article 3
 : (La proposition de loi est adoptée.)
Lutte contre la disparition des terres agricoles et régulation des prix du foncier agricole > Discussion des articles > Article 3
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
Lutte contre la disparition des terres agricoles et régulation des prix du foncier agricole > Vote sur l’ensemble
M. Peio Dufau : Nous avons fait un pas en avant. Comme le chante un groupe de rock basque : « Ilegala banaiz alda zuen legea – Si je suis né dans l’illégalité, changeons la loi ». C’est ce qu’il s’est passé à Arbonne, où nous avons occupé une maison pour casser une vente irresponsable. Nous l’avons fait de manière transpartisane, comme aujourd’hui nous avons adopté cette proposition de loi de façon transpartisane. Je vous en remercie.Le monde agricole subit des drames et il y en a eu un pendant l’occupation de la maison. Je dédie cette loi à la famille d’Andde Dubois. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Lutte contre la disparition des terres agricoles et régulation des prix du foncier agricole > Vote sur l’ensemble
M. le président : Prochaine séance, demain, à quatorze heures : Questions au gouvernement ;Discussion de la proposition de résolution tendant à modifier le règlement de l’Assemblée nationale afin de supprimer le vote par assis et levé ;Discussion de la proposition de résolution européenne appelant au renforcement du soutien à l’Ukraine ;Discussion de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences eau et assainissement ;Discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires ;Discussion de la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs. La séance est levée.
Lutte contre la disparition des terres agricoles et régulation des prix du foncier agricole > Vote sur l’ensemble
 : (La séance est levée à minuit.)
Lutte contre la disparition des terres agricoles et régulation des prix du foncier agricole > Vote sur l’ensemble
 : Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra
Lutte contre la disparition des terres agricoles et régulation des prix du foncier agricole > Vote sur l’ensemble
M. le président : La séance est ouverte.
Lutte contre la disparition des terres agricoles et régulation des prix du foncier agricole > Vote sur l’ensemble
 : (La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
Lutte contre la disparition des terres agricoles et régulation des prix du foncier agricole > Vote sur l’ensemble
M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (nos 907, 1043 rectifié) et de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (nos 908, 1044). La conférence des présidents a décidé que ces deux textes donneraient lieu à une discussion générale commune. Sur la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, à la demande du gouvernement et en application de l’article 95, alinéa 4, du règlement, l’Assemblée examinera par priorité, à l’issue de la discussion et du vote sur l’article 2, les articles 23 quinquies, 23 et 23 bis A, puis l’article 14, les articles 8, 8 bis et 8 ter, l’article 16, les amendements portant article additionnel après ces articles, ainsi que l’article 24 et les amendements retenus par le gouvernement portant article additionnel après celui-ci.
Lutte contre la disparition des terres agricoles et régulation des prix du foncier agricole > Vote sur l’ensemble
M. le président : La parole est à M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Présentation commune
M. Gérald Darmanin : Je suis heureux de soutenir cette initiative parlementaire avec le ministre d’État, ministre de l’intérieur et avec la ministre chargée des comptes publics. La présente proposition de loi, déposée au Sénat par le sénateur socialiste Jérôme Durain et son collègue du groupe Les Républicains, Étienne Blanc, permet à l’ensemble des services de l’État d’être bien mieux armés, bien plus rapides et efficaces contre le narcotrafic.La drogue, notamment de synthèse – je pense au fentanyl –, est la première cause de mortalité aux États-Unis. Elle déstabilise les États qui nous entourent, en particulier la Belgique et les Pays-Bas. Les stupéfiants et la masse d’argent immense que génère leur trafic représentent une menace pour la santé publique, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, mais aussi pour la démocratie.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Présentation commune
M. Sylvain Maillard : Eh oui !
Sortir la France du piège du narcotrafic > Présentation commune
M. Gérald Darmanin : Lorsque des journalistes, des avocats, des magistrats, des hommes et des femmes politiques, des douaniers, des policiers, des gendarmes sont assassinés, lorsque des menaces sont directement exercées sur les agents pénitentiaires ou sur les dirigeants, lorsque la corruption, en raison de la surface financière des organisations criminelles, s’insinue partout, jusqu’à ruiner l’autorité de l’État, nous nous devons de réagir. Remettre l’État à sa place et sectionner les têtes de cette hydre, les bras de la pieuvre du narcobanditisme, implique des moyens judiciaires, policiers, fiscaux.Voilà quelques années, notre pays s’est réveillé pour lutter contre le terrorisme. Je ne dis pas que nous ne faisions rien ou n’étions pas efficaces auparavant…
Sortir la France du piège du narcotrafic > Présentation commune
M. Ugo Bernalicis : Jolie précaution !
Sortir la France du piège du narcotrafic > Présentation commune
M. Ugo Bernalicis : Il n’a pas toujours raison !
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M. Gérald Darmanin : …tout en invitant le Parlement et moi-même à restreindre de quatre à deux ans – renouvelables – la durée d’affectation des détenus à ces quartiers de haute sécurité.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Présentation commune
M. Pouria Amirshahi : Au maximum !
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M. Gérald Darmanin : Je serai donc favorable aux amendements qui iront dans ce sens.La création de ce régime de détention va de pair avec la réforme du statut des repentis, que je détaillerai à présent afin que la représentation nationale en saisisse la logique. Je salue d’ailleurs le travail des rapporteurs en cette matière éminemment morale, mais aussi pragmatique.Si l’Italie a inventé la mafia, elle a aussi inventé l’antimafia. Par un régime de détention sévèrement durci, semblable à celui que je vous propose, et par un statut de repenti applicable y compris aux crimes de sang – ce qui soulève d’importantes questions morales –, elle a mis fin à de très nombreuses organisations criminelles et à la série d’assassinats – une soixantaine – qui, après celui du juge Falcone, a ensanglanté l’Italie des années durant. Grâce à ces mesures, des personnes se sont mises à table, comme on dit : elles ont accepté de parler et de dénoncer leur organisation criminelle, tout en cessant leurs propres agissements.Pour que ce statut du repenti soit efficace, il faut pouvoir proposer des choses fortes. Dans une organisation criminelle, on ne parle pas si l’on sait n’avoir aucun avantage à le faire et courir le risque d’être assassiné. C’est la raison pour laquelle, à l’instar du régime italien, le régime du repenti devra permettre au ministère de la justice de négocier, non pas en promettant une absence de peine de prison lorsque des crimes de sang ont été commis, mais en garantissant à la personne qui collabore avec la justice et qui donne les noms et les financements de son organisation qu’elle n’entrera pas dans le régime durci de détention en prison de haute sécurité.C’est exactement ce qui se passe en Italie : les repentis y font de la prison, mais ils ne purgent pas leur peine dans les mêmes conditions que celles prévues, depuis plus de vingt ans, à l’article 41 bis du règlement pénitentiaire italien. Ce statut du repenti devra aussi être ouvert à ceux qui, une fois placés dans le régime durci de détention, souhaiteraient parler, et empêcher ainsi de nouveaux homicides ou des actes de torture et de barbarie dont ces organisations criminelles sont coutumières – j’imagine que le ministre de l’intérieur vous en parlera.
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M. Ugo Bernalicis : Laissez-lui du temps pour qu’il puisse s’exprimer, quand même ! (M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sourit.) Ah, il est fort ce Gérald Darmanin !
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M. Gérald Darmanin : Par ailleurs, une caractéristique importante du régime durci de détention tient à l’effacement de la distinction entre la détention provisoire et la condamnation définitive. C’est déjà le cas, puisque le régime carcéral ne change pas vraiment pour une personne qui se trouve condamnée après avoir été placée en détention provisoire – vous remarquerez d’ailleurs que M. Amra, bien qu’il soit toujours présumé innocent, se trouve en détention provisoire dans un établissement pour peine, en l’occurrence la prison de haute sécurité de Condé-sur-Sarthe. Dans la mesure où le régime de détention durcie s’appliquera aux personnes les plus dangereuses – notamment à ces jeunes qui, à l’âge de 20 ou 30 ans, continuent de vouloir commander leur organisation et des points de deal en faisant montre d’une grande violence –, il devra concerner à la fois celles condamnées définitivement et celles placées en détention provisoire. Nous aurons sans doute un débat sur ce point.Ces mesures régissant le régime carcéral, le parquet national spécialisé et le statut de repenti s’accompagnent de nombreuses dispositions qui visent à lutter contre le blanchiment. Je salue le travail effectué par les services de renseignement de Bercy, sous l’autorité de la ministre des comptes publics. Après avoir été longtemps cantonnés aux produits que nous saisissions, nous devons désormais, grâce à ce texte, lutter contre le produit de ces produits, à savoir l’argent, que nous avons actuellement du mal à tracer.
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Mme Sandra Regol : Sur ce sujet, il n’y a pas grand-chose dans le texte !
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M. Gérald Darmanin : Le rapport du Sénat évoque entre 4 et 6 milliards d’euros d’argent liquide qui, chaque année, passe par des commerces licites et illicites et par des opérations de blanchiment, que nous peinons à suivre et pour lesquelles les instructions des magistrats, il faut bien le dire, ne sont pas toujours au rendez-vous. En effet, nous ouvrons peu d’enquêtes pour blanchiment à l’occasion d’enquêtes de saisie ; c’est cette pratique que le texte vise à changer.Il s’agit donc d’un texte très important, qui donne des moyens aux magistrats, aux agents pénitentiaires…
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M. Pouria Amirshahi : Non, le texte ne prévoit pas de moyens supplémentaires, c’est bien le problème !
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M. Gérald Darmanin : …ainsi que des moyens pour lutter férocement et efficacement contre le narcotrafic. C’est un texte difficile qui, tout en préservant nos libertés, vise à protéger l’intégrité et la sécurité des agents publics, à commencer par celles des agents pénitentiaires. Mesdames et messieurs les députés, je voudrais – comme vous, j’imagine – avoir une pensée pour les agents qui sont morts ou ont été blessés à Incarville. Nous leur devons ce texte et ces dispositions. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LIOT.)
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M. le président : La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.
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M. Ugo Bernalicis : Parlera-t-il aussi longtemps que Darmanin ?
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M. Bruno Retailleau : Jamais nous n’avons autant saisi de drogue : par centaines de kilos, par tonnes, ce week-end encore, sur l’A7 ou en pleine mer avec 6 tonnes interceptées par la marine nationale.
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M. Ugo Bernalicis : Mais que fait la police ?
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M. Bruno Retailleau : Pour autant, jamais le prix du gramme de cocaïne n’a été aussi bas. Cela montre bien que ce que nous prélevons est plus que compensé par les arrivées massives de drogue dans notre pays. Les drogues, y compris les plus dures, sont désormais disponibles partout, en ville comme à la campagne,…
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M. Laurent Jacobelli : Il n’est pas là, Louis Boyard ?
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M. Bruno Retailleau : …dans les outre-mer aussi, ces territoires traversés par les grandes routes de la drogue et qui rencontrent des problèmes spécifiques, notamment de pauvreté parmi la jeunesse. La drogue est disponible tout le temps, et pas seulement sur des points de deal : avec l’Uber shit, c’est la drogue qui vient désormais au consommateur.Nous faisons face à une double menace. Le narcotrafic, c’est d’abord la cause racine d’une hyperviolence, totalement débridée, partout en France. La seconde menace, c’est une menace existentielle, qui vise directement notre démocratie et les intérêts fondamentaux de la nation, notamment au moyen du couple corruption-violence. C’est pourquoi ce texte est un texte de combat, un texte refondateur qui doit vous permettre de voter l’arsenal à même de faire reculer le narcotrafic dans notre pays.Je le déclare très solennellement à la tribune de l’Assemblée nationale : aujourd’hui, nous ne menons malheureusement pas ce combat à armes égales.
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M. Ugo Bernalicis : C’est fini, la loi du talion !
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M. Bruno Retailleau : Nous devons impérativement doter nos services et les forces de sécurité intérieure des armes dont ils ont besoin. Il s’agit d’un combat vital pour sauver des vies humaines, protéger ceux qui craignent de mourir parce qu’ils habitent des quartiers d’où ils ne peuvent déménager, protéger ceux qui démolissent leur vie dans les addictions, protéger ceux qui se perdent dans les trafics ou les règlements de compte.Nous constatons un effroyable rajeunissement de ceux qui tuent et de ceux qui sont tués. Le narcotrafic et la criminalité organisée créent à la fois des enfants soldats et des enfants victimes. Je me souviens de ce jeune de 15 ans, à Marseille, lardé de cinquante coups de couteau et brûlé vif. Voilà la perspective que les narcotrafiquants offrent à notre jeunesse : un chemin de larmes et un destin de sang.Notre réaction se doit d’être vigoureuse, car il y va de vies humaines autant que de la vie de notre nation. Si nous laissons prospérer des narco-enclaves sur notre sol,…
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Mme Élisa Martin : Ou des narco-ministres !