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M. Thibault Bazin : Il vise à renforcer effectivement la collégialité de la décision du médecin concernant la demande d’aide à mourir, en rendant obligatoire la consultation d’un psychologue ou d’un psychiatre. Comme a tenu à le rappeler le président du comité d’éthique de l’Académie nationale de médecine, auditionné en commission le 2 avril, l’éthique est un questionnement collectif. Par cet amendement, je souhaite combler une absence car, en l’état, le texte ne prévoit pas ce qui se passerait si la personne malade était réorientée vers un psychologue ou un psychiatre. Dans l’esprit de la proposition de loi, le médecin qui notifie la décision devrait attendre l’avis favorable du psychologue ou du psychiatre avant de poursuivre la procédure d’aide à mourir – laquelle pourrait donc, le cas échéant, être arrêtée.
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M. le président : La parole est à Mme Élisabeth de Maistre, pour soutenir l’amendement no 150.
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Mme Élisabeth de Maistre : Cet amendement de mon collègue Le Fur vise le même objectif, à savoir orienter la personne qui souhaite recourir à une aide à mourir vers un spécialiste de la santé mentale, qui pourra l’écouter et l’accompagner.
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M. le président : La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 2517.
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M. Philippe Juvin : Quand quelqu’un demande une aide à mourir – un suicide assisté ou une euthanasie –, il faut systématiquement requérir l’avis d’un psychiatre. Certains me répondront que nul ne peut obliger une personne malade à rencontrer un médecin, et c’est exact : elle pourra toujours refuser. Néanmoins, cela lui sera systématiquement proposé.
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Mme Julie Laernoes : C’est déjà dans le texte !
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M. Philippe Juvin : Il n’est pas écrit que cela lui sera systématiquement proposé. Or des troubles dépressifs, en particulier des troubles anxieux, peuvent altérer le jugement, fût-ce d’une manière discrète. Il faut aussi prendre soin de la santé mentale des Français.
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M. Laurent Panifous : Nous aborderons bientôt – si nous avançons suffisamment – la question de la collégialité et des professionnels amenés à se prononcer sur la demande d’aide à mourir. Néanmoins, l’alinéa 11 prévoit déjà que le médecin « propose à la personne de l’orienter vers un psychologue ou un psychiatre ». Le présent de l’indicatif du verbe « proposer » sous-entend qu’il est obligé de le faire : il est tenu de lui proposer cette orientation.
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Mme Julie Laernoes : Eh oui !
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M. Laurent Panifous : L’amendement est donc satisfait ; avis défavorable.
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Mme Catherine Vautrin : Même avis. Je rappelle à nouveau que je présenterai un amendement no 2657 à l’article 6, tendant à prévoir, dans le cadre de la procédure collégiale, que dès lors qu’il existe un doute quant au discernement du patient, le médecin recueille l’avis écrit d’un neurologue ou d’un psychiatre. J’ai eu l’occasion de le dire à l’article 4, je le redis à présent et je défendrai l’amendement en question à l’article 6. Monsieur Hetzel, vous me direz qu’il n’est pas certain que cet amendement soit voté puisqu’il n’a pas encore été examiné…
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M. Gabriel Attal : Nous le voterons !
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Mme Catherine Vautrin : Il est vrai que je me réfère à l’article suivant, mais cela correspond à la hiérarchie du texte, qui est plus logique ainsi.
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M. Yannick Monnet : À moins de ne pas avoir bien compris l’amendement de M. Bazin, je le trouve très dangereux.
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M. Stéphane Delautrette : Je suis d’accord !
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M. Yannick Monnet : En l’état, le médecin propose d’orienter le demandeur d’une aide à mourir vers un psychiatre ou un psychologue, ce que le patient peut refuser – nous sommes d’accord. Mais s’il accepte, en l’obligeant à attendre l’avis favorable du spécialiste pour que la procédure collégiale continue, je crains, compte tenu des délais pour obtenir un rendez-vous et du fait qu’il est bien souvent impossible de consulter un psychiatre dans les territoires, qu’il choisisse plutôt de s’en priver. Autrement dit, l’amendement produira l’inverse de l’effet recherché.
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M. Philippe Vigier : Le collègue Monnet l’a très bien dit à l’instant. La loi Kouchner existe, monsieur Bazin ! Écrire « propose » ou « oblige », ce n’est pas la même chose ; vous ne pouvez pas le laisser penser. Votre amendement présente une autre fragilité : si le psychiatre ou le psychologue donne un avis négatif, pourquoi faudrait-il s’appuyer uniquement sur cet avis pour refuser une demande d’aide à mourir ? Cela ferait sauter entièrement la dimension collégiale de la procédure,…
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M. Yannick Monnet : C’est vrai !
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M. Philippe Vigier : …à laquelle vous êtes tant attachés – nous y sommes d’ailleurs tous attachés, à tel point que nous en avons modifié les termes ; le président Valletoux est intervenu en ce sens, la ministre et le rapporteur général également. Ce ne serait pas bien.Quant aux amendements identiques qui visent à faire en sorte que le psychologue ou le psychiatre s’assure que la lucidité du patient n’est pas atteinte, pardonnez-moi, mais cette condition est déjà prévue ; n’essayez pas de nous faire croire qu’elle pourrait être contournée. Les choses ont été rédigées avec clarté et rigueur, soyez à la hauteur !
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M. Thibault Bazin : Cette série d’amendements ne correspond en aucun cas à ce que vous laissez entendre. Nous cherchons simplement à orienter le patient vers des professionnels de la santé mentale, parce que les souffrances psychologiques doivent être prises en compte – cela a souvent été évoqué. La prise en charge globale de la personne qui fait une demande de mort ne peut pas faire abstraction de la santé mentale ; nous devrions tous en convenir.En ce qui concerne la collégialité, madame la ministre, ne tournons pas autour du pot : j’ai regardé votre amendement no 2657 à l’article 6 : vous écrivez certes que le médecin sollicitera un psychiatre ou un neurologue lorsqu’il aura « un doute sérieux sur le discernement de la personne », mais vous ne dites rien de la nécessité que l’un ou l’autre rende un avis conforme. L’avis du psychiatre ou du neurologue obligera-t-il le médecin responsable de la procédure collégiale ? La dimension collégiale de la procédure m’apparaît comme un faux-semblant ; c’est cela qui nous préoccupe.
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M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 1627.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 188 Nombre de suffrages exprimés 181 Majorité absolue 91 Pour l’adoption 70 Contre 111
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 : (L’amendement no 1627 n’est pas adopté.)
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 : (Les amendements identiques nos 150 et 2517 ne sont pas adoptés.)
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M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 97, 263 et 1433, qui font l’objet d’une demande de scrutin public par les groupes Rassemblement national et Droite républicaine. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 97 de M. Fabien Di Filippo est défendu.La parole est à M. Alexandre Portier, pour soutenir l’amendement no 263.
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M. Alexandre Portier : Cet amendement, déposé à l’initiative de notre collègue Sylvie Bonnet, vise à améliorer la rédaction de l’alinéa 11 en précisant que la consultation d’un psychologue ou d’un psychiatre ne doit pas être optionnelle mais obligatoire, compte tenu de la gravité de la décision à prendre.
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M. le président : La parole est à M. Philippe Ballard, pour soutenir l’amendement no 1433.
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M. Philippe Ballard : L’euthanasie ou le suicide assisté constituent un billet aller, sans possibilité de retour. Il faut donc s’assurer du choix de la personne. Une consultation auprès d’un psychologue ou d’un psychiatre permettrait au patient, mais aussi à la société, de vérifier certaines choses, par exemple que le patient n’est pas victime de pressions familiales. Dans les pays qui ont fait le choix de l’euthanasie ou du suicide assisté – la Belgique, les Pays-Bas, le Canada –, on entend raconter des histoires gore, pour ne pas dire dégueulasses – pardon de devoir employer ces mots – (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS), où l’on oblige des personnes à recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté pour des questions d’héritage. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
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Un député du groupe LFI-NFP : N’importe quoi !
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M. Philippe Ballard : Ce n’est pas n’importe quoi, c’est la vérité ! Mais vous n’aimez pas la vérité, elle vous dérange ; c’est ce qui explique que vous ne soyez pas très à l’aise face à cet amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
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M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
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M. Stéphane Delautrette : À titre personnel, je trouve vos propos proprement scandaleux et je crois que cet avis est largement partagé. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS.) Ce qui me dérange dans ces amendements, c’est qu’ils présupposent qu’une personne souhaitant recourir à l’aide à mourir est nécessairement déprimée ou dépressive. Vous rendez-vous compte du message que vous envoyez ainsi aux personnes qui sont dans la souffrance, qui attendent que nous fassions progresser leurs droits et que nous prenions mieux en compte leur situation ? En demandant que leur volonté soit systématiquement confirmée par un psychologue, vous laissez entendre que ces personnes ne seraient pas capables d’exprimer leur demande de façon libre et éclairée.
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Mme Ayda Hadizadeh : Oui, c’est condescendant !
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M. Stéphane Delautrette : Comme l’a bien expliqué Mme la ministre, l’article 6 relatif à la procédure – que je défendrai en tant que rapporteur – prévoit que si le médecin éprouve un doute sur le caractère libre et éclairé de la volonté du patient, il peut recueillir l’avis d’un psychologue ou d’un psychiatre. Toutefois, cela reste très différent de ce que vous proposez, puisque cet avis n’est sollicité que si un doute surgit quant au caractère libre et éclairé de la volonté de la personne. (Mme Christine Pirès Beaune applaudit.)
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Mme Julie Laernoes : Je m’insurge contre les propos tenus, qui ne devraient pas avoir leur place ici, selon lesquels des situations « gore » seraient constatées dans d’autres pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Protestations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Je vous signale que les pays qui ont instauré une aide à mourir l’ont encadrée par une procédure claire. Aux Pays-Bas, puisque vous les citez, la loi prévoit une commission chargée d’examiner a posteriori tous les cas… (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
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M. Philippe Ballard : A posteriori ? Ce serait quand même mieux de le faire a priori !
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Mme Julie Laernoes : Des critères a priori sont fixés pour pouvoir légalement accéder à l’aide à mourir, mais une commission examine également, a posteriori et à la loupe, l’ensemble des cas. Les dérives et les histoires « gore » dont vous parlez n’existent pas. (Mme Hanane Mansouri et M. Hervé de Lépinau s’exclament.) Au contraire, l’accès à l’aide à mourir permet de faire de la mort du patient, entouré par sa famille, un moment apaisé. Cessez de brandir ces faux étendards, ce n’est pas à la hauteur du débat ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
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Mme Justine Gruet : Ne nous caricaturez pas systématiquement ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
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Mme Élise Leboucher : Elle a simplement réagi aux propos de M. Ballard !
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Mme Justine Gruet : La demande d’aide active à mourir peut parfois cacher un appel à l’aide du fait d’une souffrance profonde. Parmi les conditions d’accès à l’aide à mourir, nous avons inclus, outre le fait d’être atteint d’une affection en phase avancée engageant le pronostic vital, la présence d’une souffrance psychologique qui peut être dépourvue de souffrance physique. Or la définition d’une souffrance psychologique, c’est une détresse intérieure.Nous respectons la liberté du patient – qui est primordiale – puisque, si nous souhaitons l’orienter systématiquement vers un psychologue ou un psychiatre, le patient demeure libre de refuser une telle consultation. Mais le temps d’échange avec un psychologue ou un psychiatre peut se révéler bénéfique dans une période si difficile, y compris pour l’accompagnement des proches, notamment pour dissiper les doutes que le patient éprouverait sur la nécessité ou non de prévenir ces derniers.
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M. Charles Sitzenstuhl : Les collègues qui défendent le texte devraient cesser de se voiler la face pour affronter la réalité. Nous disposons maintenant de plusieurs années de retour d’expérience dans les pays où l’euthanasie a été légalisée. Or il y a eu des dérives,…
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M. Patrick Hetzel : Mais bien sûr !
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Mme Julie Laernoes : Ce n’est pas vrai ! Et ce n’est pas à force de le répéter que cela le deviendra !
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M. Charles Sitzenstuhl : …cela a été dit et publié dans la presse – et pas seulement celle de la droite la plus conservatrice. J’admets que vous puissiez défendre cette vision de la mort ; mais dire qu’il n’y a eu aucune dérive, c’est une contrevérité !En l’occurrence, s’assurer, par le passage devant un psychologue ou un psychiatre, que des personnes en grande souffrance – car ce ne sont pas des personnes bien portantes qui font une demande d’aide à mourir ! – sont certaines de vouloir recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté, et que leur décision ne masque pas d’autres problèmes, cela me semble constituer une protection élémentaire.
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M. Stéphane Delautrette : Vous pensez vraiment que les gens demandent une aide à mourir comme ça, sans réfléchir ?
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M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 97, 263 et 1433.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 186 Nombre de suffrages exprimés 183 Majorité absolue 92 Pour l’adoption 72 Contre 111
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 : (Les amendements identiques nos 97, 263 et 1433 ne sont pas adoptés.)
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M. le président : La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 602.
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M. Mickaël Bouloux : Cet amendement, que je défends au nom de ma collègue Céline Thiébault-Martinez et d’une grande majorité des membres du groupe socialiste, vise à ne pas oublier les proches. Nous débattons du droit, pour une personne, à choisir en conscience les conditions de sa propre fin de vie. Cependant, chacun sait que la mort ne se vit jamais seul. Autour de chaque demande d’aide à mourir se trouvent des enfants, des conjoints, des sœurs, des frères et des amis – des proches souvent épuisés, submergés par l’angoisse, la douleur et parfois la culpabilité. Nous avons aussi un devoir envers eux.Nous proposons donc que les proches d’une personne ayant formulé une demande d’aide à mourir puissent, s’ils le souhaitent, être orientés vers un soutien psychologique ou psychiatrique. Ce n’est ni une obligation ni une procédure lourde, simplement une main tendue, un accompagnement humain, conformément à l’esprit du texte. Il s’agit aussi d’un enjeu de santé publique, car les deuils anticipés et les fins de vie douloureuses peuvent laisser des traces durables. Nous espérons donc, au nom de la cohérence et de la solidarité qui doivent irriguer cette proposition de loi, que cet amendement sera adopté.
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M. Laurent Panifous : Il est vrai que le texte prévoit, dans la section consacrée à la procédure, que la personne formulant la demande d’aide à mourir puisse être orientée vers un psychologue ou un psychiatre. Cet amendement exprime une attention louable à l’égard des proches qui vivent l’angoisse et le deuil au cours de cette procédure. Cependant, la notion de « proches » paraît vague ; il est peu souhaitable d’inscrire au cœur du texte une notion aussi floue, même si je comprends l’intention honorable qui vous guide. Avis défavorable à l’amendement tel qu’il est rédigé.
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M. Sébastien Peytavie : J’entends que la notion de « proches » n’est pas assez précise. Toutefois, cet amendement soulève une véritable question. En effet, on observe souvent, lors d’un décès, des médecins prescrire des antidépresseurs aux proches du défunt. Un accompagnement permettant de traverser l’épreuve du décès et de faire son deuil mériterait d’être instauré, même si se pose le problème du manque de psychologues présents dans les centres médico-psychologiques et les hôpitaux.
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M. le président : La parole est à Mme Élise Leboucher, rapporteure.
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Mme Élise Leboucher : Nous comprenons la volonté qui préside à cet amendement, mais nous voterons contre. En effet, nous pensons que faire intervenir les proches dès l’étape de la demande est prématuré : le patient doit demeurer au centre du dispositif. Il convient d’inclure les proches plus tard, au moment de l’acte ou après. (Mme Karen Erodi applaudit.)
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M. Christophe Bentz : Nous voterons en faveur de l’amendement. Certes, on peut considérer le terme de « proches » comme trop vague, mais il est intéressant et révélateur : en incluant ne serait-ce que l’entourage familial dans le cadre de la procédure de l’aide à mourir, il conforte ce que nous, opposants au texte, n’avons eu de cesse de répéter : la liberté de choisir sa fin de vie ne se réduit pas à un choix individuel. (« Si ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Ce type d’amendement le prouve : la demande d’aide à mourir concerne, en dehors du seul patient, sa famille, ses proches…
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Mme Élise Leboucher : Seulement dans un second temps !
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M. Jean-François Coulomme : On n’appartient pas à sa famille, on appartient à soi-même !
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M. Christophe Bentz : …et, finalement, la société tout entière. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
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M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 602.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 178 Nombre de suffrages exprimés 171 Majorité absolue 86 Pour l’adoption 99 Contre 72
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 : (L’amendement no 602 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN, DR et UDR.)
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M. le président : Sur l’amendement no 716, je suis saisi par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Alexandre Portier, pour soutenir cet amendement.
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M. Alexandre Portier : Il tend à introduire l’obligation d’obtenir l’avis favorable d’un psychologue ou d’un psychiatre avant de pouvoir poursuivre la procédure d’aide à mourir. Monsieur le rapporteur, j’ai bien compris votre réponse sur ce point tout à l’heure. Nous sommes en désaccord : pour notre part, nous considérons qu’il s’agit d’une mesure de protection des plus vulnérables.
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Mme Élisa Martin : Les plus vulnérables, vous pourriez vous en préoccuper avant qu’ils meurent !
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Mme Sandrine Rousseau : Adopter cet amendement reviendrait à mettre sous tutelle le patient, dont le sort dépendra de la décision d’un psychiatre. Nous souhaitons que le patient, au moment où il prend la décision de recourir à l’aide à mourir, soit libre de la prendre. Tout ce que vous essayez de faire, c’est placer cette personne sous la coupe du corps médical,…
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M. Alexandre Portier : On appelle cela la protéger !
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Mme Sandrine Rousseau : …alors que nous voulons, au contraire, que son avis soit supérieur à celui des médecins. Ces derniers doivent vérifier que certaines conditions sont remplies, mais il revient ensuite à la personne seule de décider.Cela me rappelle les débats relatifs à d’autres sujets sociétaux, où il fallait à chaque fois qu’un psychiatre intervienne. Pendant longtemps, on a prescrit des thérapies de conversion – une initiative citoyenne européenne visant à les interdire vient de recevoir plus d’un million de signatures.
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M. Hervé de Lépinau : Quel est le rapport ?
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Mme Sandrine Rousseau : Vous ne pouvez pas faire des psychiatres la solution à tout ce que vous refusez dans la société ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. Aurélien Pradié : Personne ne peut prendre à la légère ce dont nous parlons : il ne s’agit pas d’un droit comme les autres, puisqu’il a vocation à conduire à la mort.Toutes les étapes qui permettent de filtrer, d’avoir des garanties, voire de sécuriser, ne peuvent être balayées d’un revers de main.En revanche, la vraie question, fondamentale, qui sous-tend ces amendements est la suivante : est-il possible de prendre, en conscience, la décision de mourir ?Ces amendements laissent entendre qu’à la fin de sa vie, c’est-à-dire à un moment fatidique, on serait incapable de prendre lucidement une telle décision. Je n’adhère pas à cette idée. La conscience humaine est forte. Elle est en mesure, y compris au dernier instant, de prendre une décision, aussi grave soit-elle, en toute lucidité.Enfin, il faut se méfier de l’idée selon laquelle nos convictions – que nous soyons favorables ou opposés au texte – deviendraient une doctrine imposée à chacun. Car, si tel était le cas, cela porterait atteinte non seulement à la liberté, mais aussi à la citoyenneté.