Accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins > Discussion générale
Mme Mereana Reid Arbelot : Monsieur le président, monsieur le rapporteur, cher Davy Rimane, chers collègues, ia ora na. C’est avec engagement et conviction que je prends la parole pour soutenir cette proposition de résolution qui vise à créer une commission d’enquête sur les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins.Mon territoire, la Polynésie française, est régi par l’article 74 de la Constitution qui reconnaît notre spécificité législative. Toutefois, nous partageons avec tous les autres territoires dits d’outre-mer cette réalité commune : les difficultés d’accès à la justice.La création de cette commission d’enquête est nécessaire, urgente, et sera, je l’espère, le catalyseur d’une refonte de la politique judiciaire dans les outre-mer.Faisons un peu d’histoire. En 1951, le ministre de la France d’outre-mer s’oppose à la ratification de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Conscient que la France ne respecte pas les termes de la CEDH dans ses territoires dits d’outre-mer, il craint de l’exposer au regard désapprobateur des autres pays. Rappelons pourtant qu’à cette date, les anciennes colonies étaient déjà intégrées dans la République.C’est l’image politique du pays qui a primé, à cette époque, sur les droits fondamentaux inhérents à tout être humain.Cette image, il en est aujourd’hui question car l’image de la République que renvoie la justice dans nos territoires est inquiétante. C’est une justice lointaine, géographiquement, mais aussi humainement, linguistiquement et socialement. Elle est lointaine par ses moyens, comme dans les priorités de l’État.Comme le disait Patrick Lingibé : « Si la justice est en grande difficulté dans l’Hexagone, elle est parfois dans un état de coma avancé en outre-mer. » Ce diagnostic est connu. Il a déjà été dressé par la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), par les états généraux de la justice, par le rapport Sauvé qui en est issu, par des collectifs d’avocats et des universitaires. Il est mis en avant par les députés ultramarins depuis plusieurs législatures.Il est temps de cesser de regarder ce problème sans agir. La justice dans les outre-mer souffre de failles structurelles profondes.Il y a d’abord un problème d’accès à la connaissance du droit. La faiblesse du maillage juridique, la fracture numérique, l’absence de traducteurs sont autant d’obstacles au premier pilier de l’État de droit : savoir ce à quoi on a droit.La justice, en outre-mer, souffre aussi de l’éloignement physique des magistrats. En Polynésie française, certaines îles n’ont vu aucun magistrat passer depuis des années. Les audiences foraines sont rares, difficilement organisables et insuffisantes. Comment parler d’égalité devant la justice quand il faut parfois une journée de transport et des centaines d’euros pour simplement déposer un recours ?La dématérialisation, dans ce contexte, aggrave l’injustice. Elle fait croire à une modernisation alors qu’elle exclut encore plus ceux qui n’ont ni accès au réseau, ni formation suffisante, ni outils. Elle rend la justice fictive pour nombre de nos concitoyens.La question du multilinguisme est, pour nous, centrale. La Constitution impose le français comme langue de la République, mais cela ne doit pas mener au refus de traduire, d’interpréter et d’accompagner. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. le rapporteur applaudit également.)Il est difficile de travailler dans une langue que l’on ne maîtrise pas, avec une procédure que l’on ne comprend pas, face à un juge dont on ignore les codes, et qui ignore les nôtres. Mettre le justiciable dans une telle situation est inacceptable.Pourtant, des solutions émergent. Lors de l’examen de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, les amendements que nous avons défendus, et adoptés, tracent des pistes concrètes : formation des citoyens défenseurs à Wallis-et-Futuna, traduction des supports juridiques dans les langues locales, adaptation des bâtiments de justice aux spécificités climatiques de nos territoires, visites de palais de justice au cours de la scolarité de nos enfants…Ces avancées prouvent que l’égalité est possible, mais elles ne suffiront pas sans un engagement durable de l’État. La justice ultramarine ne doit plus être un outil d’assimilation : elle doit devenir un service public respectueux de tous.La commission d’enquête pourra se pencher sur les interactions entre droit coutumier et droit républicain, car dans nos territoires, il existe des régimes coutumiers, des règles de filiations et des logiques foncières spécifiques.Elle devra également s’interroger sur l’attractivité des postes judiciaires. En Polynésie comme ailleurs, nous constatons que des greffes en tension, des rotations excessives de magistrats peu formés au contexte local et une absence de continuité induisent de la défiance et nuisent à la qualité de la justice rendue.Enfin, l’aide juridictionnelle, la prise en charge des déplacements des avocats, les frais d’accès à la justice doivent être réévalués à l’aune des réalités de nos territoires. Il ne peut y avoir d’égalité des droits sans égalité des moyens.La justice reste une compétence régalienne, même pour les territoires bénéficiant d’une autonomie très poussée. Il est temps de construire une justice plus proche de tous les justiciables. Cette commission d’enquête nous permettra nous s’attacher aux problématiques ultramarines en matière de justice, et de recommander des évolutions adaptées. Elle nous fera passer de la dénonciation à la proposition, pour coconstruire une justice de qualité, accessible et humaine.Le groupe GDR défend et soutient ce texte, et vous appelle à le soutenir également. Mauruuru. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS.)