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Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
Mme Annie Vidal : Cette discussion commune montre combien la définition pose question. Vous considérez qu’elle est claire, ce qui est vrai d’une certaine manière : l’aide à mourir consiste à recourir à une substance létale. Elle recouvre toutefois des situations très diverses. Pour moi, elle concerne les soignants, dans les hôpitaux, les cliniques, les Ehpad et à domicile, qui aident des patients en train de mourir. Je suis donc gênée par la formulation du texte. Je rappelle par ailleurs que le CCNE et le Cese utilisent la terminologie « aide active à mourir ».Je voudrais vous lire un extrait du document « Focus sur l’aide à active à mourir » publié l’année dernière par le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie (CNSPFV), au début de la Convention citoyenne sur la fin de vie. Nous avions en effet constaté que les différents termes, parfois techniques, semaient la confusion.Qu’est-ce que l’aide active à mourir ? Selon le CNSPFV, « l’aide active à mourir désigne tout acte ayant pour finalité de provoquer la mort d’une personne à sa demande » – cela correspond à la définition de l’article 2 – « lorsqu’elle est atteinte d’une maladie grave et incurable » – c’est encore la définition – « en phase avancée ou terminale. Le terme d’aide active à mourir peut renvoyer à la fois à l’euthanasie et au suicide assisté ».Si je comprends qu’en France on ne veuille pas utiliser les termes « suicide assisté » ou « euthanasie », nous avons le moyen de distinguer l’aide à mourir apportée par les soignants dans tous les lieux sans utilisation de substance létale et cet acte, correspondant à un droit, qui consiste à recourir à une substance létale. Franchement, je ne comprends pas pourquoi nous n’utilisons pas la terminologie d’aide active à mourir : elle permettrait d’avoir une définition beaucoup plus claire. J’ai cru comprendre qu’un certain nombre de personnes sont favorables à cette définition : nous éviterions ainsi les débats sémantiques, très longs, j’en conviens, mais absolument nécessaires si nous ne voulons pas perdre tout le monde.Vous n’avez pas de raison objective pour refuser cette terminologie d’aide active à mourir. Monsieur le rapporteur général, madame la rapporteure, si nous voulons avancer sur ce texte, comprenez qu’il faille clarifier les choses et entendre celles et ceux qui souhaitent cette clarification.
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M. le président : Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 2000, par le groupe UDR ; sur les amendements no 495 et identiques, par le groupe Droite républicaine ; sur les amendements no 9 et identiques, par les groupes Rassemblement national et UDR ; sur l’amendement no 1248, par le groupe UDR ; sur l’amendement no 1249, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1437.
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M. Dominique Potier : L’idée, avec ces précisions, est d’éviter la confusion et le manque de clarté, qui constitueraient sans doute la plus grande faute politique que nous puissions commettre. Il s’agit de dire qu’en la matière, on a vraiment une rupture avec l’éthique de soin. Le soin est la prise en compte des vivants à la fin de leur vie, mais également des morts à travers les obsèques, obsèques dont beaucoup d’anthropologues pensent qu’elles ont fondé notre humanité.Je voudrais qu’en précisant ces mots d’aide active à mourir, nous ne créions pas de confusion avec cette épopée véritablement humaniste de l’avancée des soins palliatifs depuis trois décennies, marquée par le refus des arguments d’autorité de la médecine à travers des cocktails létaux, le refus de la douleur et de l’acharnement.Si on veut de la clarté dans la vie politique, on peut se référer à un philosophe et théologien protestant, Paul Ricœur, qui n’a pas encore été convoqué dans ce débat. Ces quelques mots de Paul Ricœur, que je voudrais partager avec vous, m’ont vraiment inspiré :« Et s’il est vrai qu’en certains cas extrêmes, qui rendent le suicide respectable, l’acte de se donner la mort devient celui qui fait coïncider, une seule fois, la vie et la mort, l’acte de vivre et l’acte de mourir – et s’il faut avouer que les pratiques clandestines d’euthanasie active sont inéradicables, et si l’éthique de détresse est confrontée à des situations où le choix n’est pas entre le bien et le mal, mais entre le mal et le pire – même alors le législateur ne saurait donner sa caution. » (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe EPR.)
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M. Charles Sitzenstuhl : Très bien !
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M. le président : La parole est à M. Olivier Falorni, rapporteur général, pour la commission des affaires sociales, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, pour donner l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements en discussion commune.
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M. Olivier Falorni : Il y a beaucoup d’amendements…
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M. Yannick Monnet : Ils ne se valent pas tous ! (Sourires.)
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M. Olivier Falorni : …et leurs objectifs diffèrent, même s’ils tournent tous autour de la sémantique et si quasiment tous, à l’exception de celui de M. Monnet, sont défendus par des adversaires résolus de l’aide à mourir, ce qui est évidemment tout à fait légitime.J’aborderai d’abord la question de la clarté du terme d’aide à mourir. J’ai eu l’occasion de le dire hier, la définition de l’aide à mourir donnée dans la loi est on ne peut plus claire et explicite : « Le droit à l’aide à mourir consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale afin qu’elle se l’administre ou se la fasse administrer par un médecin ou un infirmier. » On peut difficilement être plus clair, plus précis, plus explicite. Sollicité sur ce texte, le Conseil d’État écrit au point 21 de son avis que l’emploi de l’expression d’aide à mourir « n’appelle pas d’objection de [sa] part ».Les notions d’euthanasie, de suicide assisté, d’assistance au suicide et de suicide délégué apparaissent dans un certain nombre d’amendements.Je ne reviendrai pas sur le mot « euthanasie ». Il ne s’agit pas pour moi, contrairement à ce qu’affirme M. Sitzenstuhl, d’user d’un argument d’autorité,…
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M. Emeric Salmon : Si, c’en est un !
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M. Olivier Falorni : …mais de me référer à un argument historique : à un moment, il faut intégrer la réalité de l’évolution des mots dans l’histoire. Si le mot « euthanasie » avait gardé son acception originelle, étymologique, je serais le premier à le défendre, parce que c’est un mot magnifique. Cela signifie la belle mort, la bonne mort, des notions que je défends. Mais ce mot, je l’ai dit, a été souillé, défiguré par une politique de crimes de masse d’État.
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Mme Ayda Hadizadeh : Oui, il a été défiguré !
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M. Olivier Falorni : On ne peut pas rester complètement fermé à ce que les mots portent en eux. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Dem ainsi que sur plusieurs bancs du groupe EPR.)On parle d’un mot qui a été utilisé pour justifier le crime de masse de 300 000 personnes handicapées et qui a été – je le rajoute – le prélude idéologique et technique de la Shoah. De la même façon, pour évoquer un ultime recours, personne dans cet hémicycle n’utiliserait une expression composée de deux mots d’une banalité absolue, celle de « solution finale ».
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Mme Ayda Hadizadeh : Exactement !
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M. Olivier Falorni : Je le répète, les mots « solution » et « finale » pris séparément sont d’une banalité confondante, mais associés, ils forment une expression que personne ici n’oserait utiliser !
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Mme Ayda Hadizadeh : Eh oui, c’est la même chose !
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M. Olivier Falorni : Je remercie Christophe Bentz d’avoir mesuré la charge morale historique du mot « euthanasie ». S’il demeure utilisé par un certain nombre d’acteurs – d’ailleurs tous hostiles à cette loi –, le refus de l’employer ne repose pas sur un argument d’autorité, mais sur le poids de l’histoire et le poids des mots dans l’histoire.
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M. Alexis Corbière : Bravo !
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M. Olivier Falorni : Je salue la créativité lexicale de M. Bentz, à l’origine de l’expression « suicide délégué ». J’ai évoqué hier la confusion que suscitent les expressions de « suicide assisté » et « suicide délégué », et je renvoie à l’avis de l’Observatoire national du suicide de février 2025 ; il relève que les législations sur l’aide à mourir dans le monde peuvent permettre une prise en charge précoce du mal-être et contribuer à la prévention du suicide.J’en viens à l’expression « aide active à mourir » que certains – Mmes Vidal et Gruet, MM. Potier, Bazin et Hetzel – souhaitent substituer aux mots « aide à mourir ». Pour moi, les termes « aide à mourir » sont extrêmement clairs ; « aide active à mourir » laisserait supposer, par exemple, que la sédation profonde et continue serait une aide passive à mourir.
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M. Dominique Potier : Non, la mort n’est pas donnée intentionnellement !
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M. Olivier Falorni : Certes, l’intentionnalité n’est pas la même, mais si l’on admet qu’il existe une aide active à mourir, il y aurait donc des aides passives à mourir. La sédation profonde et continue est-elle une aide passive ? Absolument pas ! Le fait que la mort ne soit pas intentionnelle dans ce cadre ne change rien à notre débat sémantique : on nous parle d’aide à mourir dans d’autres circonstances, mais la sédation profonde et continue n’est pas une aide passive. D’ailleurs, existe-t-il la moindre aide passive à mourir ? Personne n’est passif dans ce cas – à moins de se contenter de regarder la personne mourir, ce qui n’est pas une aide.M. Monnet a utilisé l’expression « aide médicale à mourir ». À mon sens, l’adjectif est superfétatoire. Tout indique clairement dans le texte que l’aide est apportée par le corps médical, aussi bien dans le cadre de l’autoadministration – puisque le médecin est forcément présent – que dans celui de l’administration par un tiers.Concernant le droit à l’aide à mourir, je tiens à rappeler – puisque nous sommes rapporteurs de la commission des affaires sociales – que l’amendement ayant introduit ce droit a été voté à une très large majorité par cette commission. Ce n’est pas anodin.Contrairement à ce qu’ont affirmé certains, ajouter la notion de droit – qui correspond à la réalité du texte – n’a pas pour effet de créer un droit inconditionnel à recourir à l’aide à mourir. Au contraire, chaque fois que le législateur crée un droit – nous le faisons régulièrement dans cette enceinte –, il en précise les conditions d’exercice. C’est le cas ici : ce texte définit un nouveau droit, il en détermine les conditions d’accès et précise les modalités de sa mise en œuvre. Je suis donc très favorable au maintien de cette notion de droit à l’aide à mourir, d’ailleurs solennisée dans le titre de cette proposition de loi qui est désormais « relative au droit à l’aide à mourir ».Nous aurons l’occasion de débattre ultérieurement du rétablissement de la priorité donnée à l’autoadministration de la substance létale. Il se trouve que certains amendements portent à la fois sur ce sujet et sur le changement de l’appellation de l’aide à mourir. Hostile à ce changement, je ne peux qu’être défavorable à ces amendements.M. Rodwell propose d’exclure les mineurs de l’accès à l’aide à mourir : ça tombe bien, c’est déjà le cas.
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M. Charles Rodwell : Non, c’est un autre amendement !
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M. Olivier Falorni : Dont acte, je confonds sans doute avec l’amendement no 750, dont vous êtes également l’auteur, et qui vise bel et bien à exclure les mineurs du dispositif.Enfin, je ne suis pas favorable à l’amendement de Mme Barèges qui, en supprimant la possibilité de mettre en œuvre l’aide à mourir, empêche l’exercice de ce droit.Ainsi, j’émets un avis défavorable sur la totalité de ces amendements. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC. – Mme Camille Galliard-Minier applaudit également)
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Mme Catherine Vautrin : Monsieur Potier, tout à l’heure, vous nous avez interpellés à propos de la fraternité. Si sur un sujet aussi important il est naturel que les avis puissent fortement diverger les uns des autres, il paraît compliqué de considérer qu’il y aurait plus de fraternité à laisser souffrir le patient en fin de vie dont la souffrance réfractaire ne peut être soulagée qu’à lui répondre lorsqu’il demande à mourir de manière réitérée dans les conditions définies à l’article 5.Je ne sais pas où est la fraternité, mais je crois que nous l’avons tous en partage. Le travail que nous faisons ici dans l’hémicycle en ce moment procède de la fraternité, raison pour laquelle je suis très réservée sur votre analyse : personne ici ne peut être contre cette notion de fraternité. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC et Dem.)Beaucoup d’entre vous ont évoqué la notion d’accompagnement du patient, qui nous interpelle les uns et les autres. Si vous avez été plusieurs à rendre hommage au travail des soignants – hommage auquel je m’associe – nous pouvons nous interroger : jusqu’où va cet accompagnement ? Une fois encore, je vais établir le parallèle avec la sédation profonde et continue. Dans ce cadre, le soignant procède à l’arrêt de l’hydratation et de l’alimentation.Certes, l’intention de donner la mort est absente, mais nous savons tous les conséquences de cet acte et nous devons les avoir à l’esprit. Vous avez raison, madame Gruet : il n’y a pas, d’un côté, les bons et, de l’autre, les méchants ; il y a celles et ceux qui cherchent à réfléchir.J’ai une divergence profonde avec le rapporteur et le vote de la commission sur la notion d’autoadministration – nous y reviendrons. Le texte est fondé sur la liberté du patient : c’est le patient qui formule et qui réitère sa demande ; celle-ci est examinée afin de déterminer s’il peut bénéficier de l’aide à mourir. Le cas échéant, suivant la logique d’autonomie du patient, il me paraît logique que ce soit bien lui qui s’autoadministre le produit, sauf cas exceptionnels où il n’a physiquement pas la possibilité de le faire.Je suis également en désaccord avec le vote de la commission sur la notion de droit à l’aide à mourir plutôt que d’aide à mourir. Pour le gouvernement, il s’agit non pas d’un droit, mais d’une liberté encadrée par des conditions médicales strictes qui définissent l’éligibilité ; c’est ce qui était prévu dans le texte présenté l’année dernière et c’est pourquoi nous sommes défavorables à ce terme.Par conséquent, pour revenir aux amendements en discussion, si je ne suis pas favorable à l’amendement no 2000 tel qu’il est rédigé, j’adhère aux deux idées qu’il défend : celle de l’autonomie du patient et celle de l’inopportunité de la notion de droit. L’amendement no 2650 du gouvernement me paraît toutefois mieux adapté. Je vous propose donc, monsieur Trébuchet, de retirer votre amendement au profit du nôtre ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.Je suis en revanche favorable aux amendements no 290 et identique, qui ont pour objectif de ne pas présenter l’aide à mourir comme un droit.
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M. le président : J’ai beaucoup de demandes de prise de parole. Compte tenu du fait qu’on débat d’une trentaine d’amendements, j’accorderai une prise de parole par groupe. La parole est à M. Alexis Corbière.
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M. Alexis Corbière : Comme c’est la première fois que je m’exprime, je voudrais commencer par remercier tout le monde pour la grande qualité des échanges. Il m’arrive d’avoir le verbe un peu vif, mais je trouve toutes les interventions intéressantes, quels que soient les bancs sur lesquels siège l’orateur. Même si notre débat est juridique et législatif, il a indéniablement une dimension philosophique, et le fait d’en parler honore notre assemblée.Monsieur le rapporteur, je vous remercie également pour les mots que vous avez eus hier et aujourd’hui. Vos arguments sur les termes m’ont fortement convaincu. Vous êtes allé à l’essentiel : en effet, certains mots sont marqués par l’histoire ; c’est en particulier le cas du mot « euthanasie », qui a été utilisé pour désigner l’euthanasie eugéniste. J’approuve donc votre refus de l’inscrire dans la loi.Certains collègues ont évoqué les arguments avancés par les grandes confessions. Ils sont respectables, mais quand on lit les textes, on constate que pour la Conférence des évêques de France comme pour le grand rabbin, l’aide à mourir est un péché contre le Dieu créateur. Je comprends l’argument, mais étant laïque, je ne peux le considérer comme valable dans nos échanges et j’estime que le législateur doit s’en émanciper. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC.)Le suicide est un fait social terrible, mais nous parlons là d’une configuration très précise. Nous allons tous mourir, mais notre liberté tient au fait que nous ne savons pas quand la mort aura lieu.
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M. le président : Merci de conclure !
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M. Alexis Corbière : C’est dans cette ignorance que nous bâtissons des projets. Lorsque le corps médical dit que le malade est en phase avancée ou terminale, il ne s’agit plus d’un suicide.
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M. le président : Merci, monsieur le député.
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M. Alexis Corbière : Nous entrons alors dans une séquence où la mort va avoir lieu, et l’ultime liberté consiste à organiser sa fin selon l’idée que l’on se fait de soi-même. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)
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M. Antoine Léaument : Bien dit, monsieur Corbière !
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M. le président : La parole est à Mme Stéphanie Rist, pour un rappel au règlement.
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Mme Stéphanie Rist : Je me fonde sur l’article 100 relatif à la tenue de nos débats.Compte tenu du nombre d’amendements en discussion commune et de l’importance du sujet sur lequel ils portent, je demande que vous autorisiez, si nécessaire, deux prises de parole par groupe. En effet, les avis peuvent diverger au sein d’un groupe et n’avoir qu’un seul orateur est alors frustrant. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et SOC. – M. Gaëtan Dussausaye et Mme Hanane Mansouri applaudissent également.)
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M. Antoine Léaument : C’est vrai !
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M. le président : Je prendrai exceptionnellement deux prises de parole par groupe en cas de demande en ce sens. Cependant, le débat est de bonne tenue et, vu le nombre d’amendements, chaque position est exprimée et tous les points de vue sont entendus. Nous sommes nombreux, chacun ne peut pas donner son avis sur l’ensemble des amendements.
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M. le président : La parole est à M. Jean-François Rousset.
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M. Jean-François Rousset : L’aide à mourir consiste à offrir un accompagnement aux patients qui ne sont pas pris en charge par des structures de soins palliatifs, et à les aider à décéder. Le texte va loin puisqu’il précise que le malade capable de s’exprimer peut, sur prescription, prendre une substance létale s’il a la capacité de le faire, ou se faire aider par un membre du personnel soignant – infirmière ou médecin. La demande est forte – les débats de la Convention citoyenne sur la fin de vie et de notre assemblée l’ont montré – et la mesure, attendue. Cependant, quel que soit le nombre de malades qui demandent l’aide à mourir, la décision sera prise par un médecin après une discussion collégiale.Il faut également penser aux soignants – beaucoup, ici, s’appuient sur leur parole. Les soignants pratiquant les soins palliatifs sont très engagés, mais certains d’entre eux ont conscience que ces soins ne règlent pas tout, et se prononcent en faveur de l’aide à mourir. Ils évoquent d’ailleurs l’ambiguïté des dispositions actuelles, qui permettent d’arrêter tout traitement, de mettre en place une sédation profonde et continue, et, en fonction des souffrances physiques ou morales du malade, d’augmenter progressivement les doses des médicaments antalgiques pour atteindre la dose létale. Interrogés, ces soignants que je respecte beaucoup expriment une certaine souffrance face à cette hypocrisie.Soyons clairs dans nos décisions : nous avons beaucoup débattu des soins palliatifs ; maintenant, nous parlons de patients qui ont besoin d’autre chose et de soignants qui doivent être protégés par une loi. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
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M. le président : La parole est à Mme Océane Godard.
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Mme Océane Godard : La qualité de nos débats est à saluer, mais je prendrai un ton plus ferme. Nous sommes d’accord sur la nécessité de rigueur intellectuelle, notamment dans le choix des mots ; Olivier Falorni a été très précis dans ses prises de parole et nous pouvons tous le reconnaître. Comment, dès lors, pouvons-nous nous entendre accuser de vouloir supprimer la vie des gens ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Pensez-vous franchement que la majorité des Français veulent une loi qui consiste à supprimer la vie des gens ? Notre débat mérite-t-il cette accusation, les Français la méritent-ils ? Je ne le crois pas. (Mêmes mouvements.)Si vous étiez atteints d’une affection grave et incurable, que feriez-vous – en toute humilité, car le sujet touche à l’intimité ? Que feriez-vous si vous deveniez dépendants, si vous ressentiez des souffrances réfractaires insupportables ? Vous nous accusez de vouloir supprimer la vie des gens alors que nous voulons que les femmes et les hommes de notre pays aient le choix.
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M. Thibault Bazin : C’est une pente glissante !
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Mme Océane Godard : C’est la maladie qui tue, non la loi – c’est ce qu’exprime la notion de droit à l’aide à mourir, au cœur de nos discussions.Pour terminer – je me réfère à une idée que j’ai déjà entendue et qui n’est pas acceptable –, ce n’est pas parce que la loi autorise l’aide à mourir qu’elle oblige d’y avoir recours. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)