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M. Arthur Delaporte : Vous avez évoqué l’irrecevabilité de certains sous-amendements dont l’objet est calendaire. Or leur recevabilité a déjà été admise.
Un député du groupe RN : On ne comprend rien !
M. Arthur Delaporte : S’agit-il d’un renversement de jurisprudence ?
M. Thibault Bazin : Il est redevenu Insoumis ; ça n’aura pas duré longtemps !
M. le président : Monsieur Delaporte, mon appréciation du règlement en tant que président de séance est cohérente avec celle de ma prédécesseure.
Plusieurs députés du groupe LFI-NFP : Non ! Non !
M. Thibault Bazin : Respectez la présidence ! Heureusement qu’on ne s’est pas comporté comme ça lors de leur niche !
M. Philippe Gosselin : On aurait peut-être dû…
M. le président : Je vous demande de bien vouloir respecter, outre la présidence, la réputation de cette assemblée.
M. Ugo Bernalicis : Je respecte les décisions cohérentes, pas les bidouilles !
: (L’amendement no 21 n’est pas adopté.)
: (L’amendement no 58 n’est pas adopté.)
: (Les amendements identiques nos 20 et 93 ne sont pas adoptés.)
: (L’amendement no 59 n’est pas adopté.)
: (L’amendement no 19 n’est pas adopté.)
: (L’amendement no 18 n’est pas adopté.)
: (L’amendement no 15 n’est pas adopté.)
: (L’amendement no 16 n’est pas adopté.)
M. le président : Sur l’amendement no 17, même vote ?
Plusieurs députés des groupes SOC et EcoS et quelques députés du groupe LFI-NFP : Non !
: (L’amendement no 17 n’est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Boris Vallaud, pour un rappel au règlement.
M. Boris Vallaud : Sur le fondement de l’article 100. Monsieur le président, vous ne nous regardez même pas. (« Oh ! » sur plusieurs bancs des groupes RN, LR et UDR.)
M. le président : Ah si !
M. Boris Vallaud : Je souhaitais m’abstenir plutôt que de voter contre l’un des amendements, qui me paraissait différent.
M. Fabien Di Filippo : Et ce n’est pas de l’obstruction, là ?
M. Thibault Bazin : Sur lequel vouliez-vous vous abstenir ?
M. Boris Vallaud : Il aurait donc été juste que vous le soumettiez vraiment au vote. (Protestations sur les bancs du groupe DR.)
M. le président : Je le regrette, monsieur Vallaud, mais je regarde systématiquement l’ensemble de l’hémicycle.La parole est à M. Bastien Lachaud, pour un rappel au règlement.
M. Fabien Di Filippo : Il a besoin de finir les essayages de sa tenue de mariage !
M. Bastien Lachaud : Je demande une suspension de séance sur le fondement de l’article 58. (« Oh ! » sur plusieurs bancs des groupes RN, DR et UDR.)
M. Gérald Darmanin : Allez, on avance !
M. le président : Vous n’avez pas la délégation.
M. Bastien Lachaud : En effet, mais, en vertu de l’alinéa 5, c’est à l’Assemblée de se prononcer.
M. Thibault Bazin : Mais c’est quoi, ce cirque ?
M. le président : Madame Panot, vous êtes présente, souhaitez-vous une suspension de séance ?
Mme Mathilde Panot : Je souhaiterais d’abord une réponse.
M. le président : Madame Panot, je vous repose la question : voulez-vous une suspension de séance ? (M. Bastien Lachaud s’exclame.)
Mme Mathilde Panot : Pas pour l’instant.
M. Bastien Lachaud : Monsieur le président,…
M. le président : Je ne m’adressais pas à vous, monsieur Lachaud, mais à votre présidente de groupe.
: (L’amendement no 70 n’est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Bastien Lachaud, pour un rappel au règlement.
M. Bastien Lachaud : L’alinéa 5 de l’article 58 de notre règlement dispose que « les demandes de suspension de séance sont soumises à la décision de l’Assemblée sauf quand elles sont formulées par le gouvernement, par le président ou le rapporteur de la commission ».
M. Emeric Salmon : Ou le président d’un groupe ! Lisez la fin de l’alinéa !
M. Thibault Bazin : Pour une fois que vous voulez respecter le règlement de l’Assemblée nationale !
M. Sylvain Maillard : Quelle image vous donnez de l’Assemblée !
M. Ugo Bernalicis : Ça vous rappelle le débat sur les retraites ?
M. le président : J’ai donc été saisi d’une demande de suspension de séance. Je la mets aux voix. (La demande de suspension de séance est rejetée.)La suspension de séance est suspendue. (Sourires.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 10.
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 230 Nombre de suffrages exprimés 214 Majorité absolue 108 Pour l’adoption 96 Contre 118
: (L’amendement no 10 n’est pas adopté.)
M. le président : Madame la présidente Panot, souhaitez-vous procéder à un rappel au règlement ?
Mme Mathilde Panot : Je demande une suspension de séance de dix minutes.
M. le président : La séance est suspendue.
: (La séance, suspendue à quinze heures quinze, est reprise à quinze heures vingt-cinq.)
M. le président : La séance est reprise.Je mets aux voix l’amendement no 88.
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 203 Nombre de suffrages exprimés 183 Majorité absolue 92 Pour l’adoption 95 Contre 88
: (L’amendement no 88 est adopté ; en conséquence, les amendements identiques nos 26 et 83, ainsi que les amendements nos 79, 28, 29, 30, 54, 53, 52, 51, 50, 49, 48 et 47 tombent.) (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. le président : La parole est à Mme Estelle Youssouffa, pour soutenir les amendements nos 71 et 72, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. (Bruits de conversation.) Je vous en prie, écoutons Mme la députée !
Mme Estelle Youssouffa : Ces deux amendements visent à lutter contre la fraude documentaire, extrêmement répandue à Mayotte. Les documents fournis pour la régularisation ou l’obtention de la nationalité doivent être vérifiés et conformes. Par l’amendement no 71, nous proposons donc que l’on puisse exiger la présentation d’un passeport biométrique en cours de validité, comportant une photographie qui permette l’identification du titulaire, pour obtenir un titre de séjour ou bénéficier du droit d’asile.Par l’amendement no 72, qui est de repli, nous proposons que l’officier d’état civil à qui l’on présente des justificatifs pour attester de la résidence régulière des deux parents sur l’acte de naissance d’un étranger puisse exiger la présentation d’un passeport valide et comportant une photographie qui garantisse l’identification du titulaire. L’objectif est d’éviter que de faux parents n’obtiennent des papiers. La présentation d’un passeport biométrique, ou du moins valide, nous semble une exigence minimale.
M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
M. Philippe Gosselin : Il est défavorable. Votre proposition vise à ajouter des pièces à la liste de celles qui sont fixées réglementairement, ce qui complexifie la procédure et risque d’exclure certains demandeurs. Ces dispositions pourraient amoindrir la qualité juridique du texte et aller à l’encontre de sa constitutionnalité.À titre personnel, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président : La parole est à M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du gouvernement.
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : Nous nous opposons à l’adoption de l’amendement no 71. Il tend à rendre plus difficile l’obtention des preuves qu’un enfant mineur doit fournir pour acquérir la nationalité, que la demande intervienne de façon anticipée à 13 ou 16 ans, ou plus simplement à 18 ans. La logique globale consiste à augmenter tous les délais pour que réunir les preuves demandées devienne plus compliqué administrativement, quand bien même le demandeur serait dans son bon droit. La charge de la preuve incombe en effet à ce dernier. Si encore c’était à l’administration d’apporter les preuves de l’irrégularité de la situation, et que, si elle échouait, le demandeur obtienne la nationalité, nous aurions à la limite pu discuter. Mais, en l’occurrence, vous placez des chausse-trapes administratives sur la route des gens en espérant qu’ils tombent dedans. Et ensuite, la Défenseure des droits publie des rapports pour dénoncer la situation !Ce qui est plus grave, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, c’est que nous venons d’adopter un amendement sur lequel vous aviez, si j’ai bien compris, un avis défavorable. L’adoption de l’amendement no 88 a allongé de un à trois ans le délai de résidence régulière demandé aux deux parents. Continuez-vous de soutenir votre propre texte ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Sur quelle version voulez-vous que nous nous prononcions, la vôtre ou celle qui a été ainsi amendée ? Pensez-vous que le texte est toujours constitutionnel maintenant que le délai a été porté à trois ans ? La question se pose !Nous, nous avons voté contre cet allongement, nous avons fait notre travail, mais ce n’est visiblement pas le cas de tout le monde. Le nouveau délai n’a rien à voir avec la condition de résidence actuelle, qui est de trois mois, condition validée par le Conseil constitutionnel. J’aimerais obtenir des explications : vers quoi nous dirigeons-nous ? Demanderez-vous une seconde délibération ? En attendant, on n’arrive plus à distinguer la droite extrême de l’extrême droite. (Mêmes mouvements.)
M. le président : La parole est à M. le ministre d’État.
M. Gérald Darmanin : J’entends la question de M. Bernalicis. Les résultats du scrutin public sur l’amendement no 88, tels qu’ils m’ont été communiqués par la direction de la séance, témoignent d’une certaine confusion.
Mme Émilie Bonnivard : Exactement !
M. Jean-Paul Lecoq : Il y a une dizaine d’erreurs !
Plusieurs députés du groupe SOC : Treize !
M. Gérald Darmanin : J’espère que le président me laissera revenir à cet amendement, qui est très important. Si le délai est porté à trois ans, la disposition sera sans doute considérée comme inconstitutionnelle. Cela rentre effectivement dans le périmètre des mesures auxquelles nous étions défavorables. Je lis par ailleurs que douze socialistes et apparentés ont voté l’amendement : j’imagine qu’il y a dû y avoir une confusion liée aux suspensions successives. Par conséquent, si le président ne remet pas aux voix cet amendement, je demanderai une seconde délibération. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et EPR. – M. Aurélien Rousseau applaudit également.)
M. le président : Nous procéderons à une deuxième délibération. La parole est à M. Sacha Houlié, qui est contre les amendements de Mme Youssouffa.
M. Sacha Houlié : Je n’ai pas très bien compris, monsieur le président, si l’amendement no 88 ferait l’objet d’une seconde délibération.
M. le président : Il y aura une deuxième délibération à l’issue de l’examen du texte, comme le veut le règlement.
M. Sacha Houlié : Un mot sur la tenue des débats : peut-être n’y aurait-il pas eu cette confusion si nous n’avions pas voté à marche forcée, au lance-pierres, les amendements précédemment en discussion commune, ce qui n’a pas rendu la procédure très lisible. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
M. Emeric Salmon : Et si vous n’aviez pas demandé autant de suspensions de séance !
M. le président : Monsieur Houlié, vous avez présidé une commission en d’autres temps avec brio et je n’imagine pas que vous remettiez en cause ma présidence. Nous vous écoutons sur l’amendement lui-même.
M. Fabien Di Filippo : Ça vous apprendra, monsieur le président, à être gentil avec les traîtres !
M. Sacha Houlié : Vous aurez remarqué, monsieur le président, que quand je présidais moi-même la séance, on ne constatait pas ce type d’erreur. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
M. le président : Nous solliciterons la VAR – assistance vidéo à l’arbitrage – pour le vérifier.
M. Sacha Houlié : Si vous voulez. J’en reviens à l’amendement. Monsieur le rapporteur, votre volonté de porter à trois ans le délai de résidence régulière montre la fragilité du dispositif que vous proposez – vous êtes sûr de la constitutionnalité du délai d’un an mais pas de celui de trois ans. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)Par ailleurs, depuis le début de la discussion, vous n’avez pas répondu à plusieurs questions. Les dispositifs que vous préconisez permettront-ils de réduire les passages ? Non. Votre texte permettra-t-il de réduire le nombre des naissances d’étrangers en situation irrégulière à Mayotte ? Non. Y a-t-il d’autres façons de lutter contre l’immigration irrégulière ? Oui, nous l’avons dit. (Mme Colette Capdevielle applaudit.) Ces manières de procéder sont-elles reconnues par les Mahorais eux-mêmes quand il s’agit de lutter contre les ingérences pratiquées par le régime des Comores ? Oui – et vous n’avez pas répondu non plus en ce qui concerne les dispositifs que vous entendez appliquer en la matière.Au-delà même de ce qui a été promis pour le logement et les services publics, envisagez-vous de donner des moyens aux intercepteurs et de renforcer la coordination des services chargés de lutter contre l’immigration irrégulière ? Ici encore vous n’avez pas répondu.Dès lors, toute la discussion est amputée depuis son commencement. C’est donc une bonne chose que se soit produite cette adoption accidentelle : cela nous permet de revenir sur des questions auxquelles, je le répète, depuis ce matin, vous ne répondez pas. (MM. Jacques Oberti et Arnaud Simion applaudissent.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Gosselin : Monsieur le président Houlié, il s’agit, selon vos propres termes, d’un vote accidentel, ce qui n’arrive pas pour la première fois. Vous êtes par ailleurs trop fin juriste pour ignorer la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur le principe de proportionnalité. Or, selon cette jurisprudence, le délai d’un an est constitutionnel, ce qui ne serait pas le cas d’un délai de trois ans. (M. Sacha Houlié fait un signe de dénégation.) Voilà pourquoi nous allons permettre à ceux qui se sont trompés, y compris trois députés du groupe Écologiste et social,…
M. Jean-Paul Lecoq : Et tout de même un communiste !
M. Philippe Gosselin : …de se ressaisir et de revenir sur leur très mauvais vote.
Mme Marine Le Pen : Pour en revenir aux amendements de Mme Youssouffa, nous allons évidemment les voter. Je suis frappée de constater qu’il existe une sorte de complaisance pour la fraude.
Mme Marie Mesmeur : Vous êtes bien placée pour en parler !
Mme Marine Le Pen : Des amendements visant à renforcer la lutte contre la fraude…
Mme Dieynaba Diop : C’est vous qui parlez de fraude ? Rendez l’argent !
Mme Marine Le Pen : …et la sécurité des documents attestant l’identité de la personne qui se présente devant l’officier de l’état civil font l’objet, de la part de l’extrême gauche, d’un refus de principe. Or l’Assemblée, tous groupes confondus, devrait lutter contre la fraude.
Mme Dieynaba Diop : À commencer par vous !
Mme Marie Mesmeur : Il faut lutter contre vous, alors !
Mme Marine Le Pen : Il faut donc absolument rendre…
Mme Marie Mesmeur : Rendez l’argent !
Mme Marine Le Pen : …ce dispositif non pas plus compliqué – même si, pour ma part, je n’hésiterais pas à le faire – mais plus légal, je veux dire par-là qu’il faut en exclure les possibilités de fraude. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Dieynaba Diop : C’est vous qui dites ça ! Il faut oser !
M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour un rappel au règlement.
M. Ugo Bernalicis : Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 73 de la Constitution ainsi que sur l’article 100 du règlement, pour la clarté et la sincérité du débat.M. le rapporteur vient de déclarer que le délai de résidence régulière d’un an était constitutionnel.
M. Gérald Darmanin : Ce n’est pas un rappel au règlement, ça !
M. Ugo Bernalicis : Mais la décision du Conseil constitutionnel, fondée sur l’article 73 de la Constitution, évoque trois mois, et non un an ou plus. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Philippe Gosselin : Vous négligez le principe de proportionnalité !
M. Ugo Bernalicis : Si nous pouvons donc tous tomber d’accord pour considérer qu’un délai de trois ans est a priori excessif,…
M. Emeric Salmon : Non, non, pas tous !
M. Ugo Bernalicis : …vous ne pouvez pas prétendre, devant la représentation nationale, avec autant d’assurance, que le délai d’un an est constitutionnel.
M. Emeric Salmon : Et vous, vous ne pouvez pas dire qu’un délai de trois ans ne l’est pas !
M. Ugo Bernalicis : Je ne peux pas laisser le rapporteur avancer une chose pareille, d’où ce rappel au règlement.
M. Philippe Gosselin : Ce n’est pas un rappel au règlement !
M. Ugo Bernalicis : Sinon, nous ne savons pas sur quels fondements nous votons. On ne fait pas du constitutionnalisme quand ça nous arrange. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Philippe Gosselin : Encore une fois, cher collègue, vous méconnaissez le principe de proportionnalité !
M. le président : Merci pour ce rappel au règlement qui n’en était pas vraiment un.
M. le président : La parole est à Mme Colette Capdevielle.
Mme Colette Capdevielle : J’aimerais qu’on nous donne un autre argument que celui selon lequel un dispositif serait bon et l’autre non. Un délai d’un an serait tranquillement validé par le Conseil constitutionnel, et non celui de trois ans. Disposez-vous d’une jurisprudence pour étayer une telle affirmation ? Vous n’avez aucun élément et vous vous contentez de dire : « Là, ça va, ça passe crème ; et là, ça ne passe pas. » C’est de cette manière que M. le ministre et M. le rapporteur deviennent des spécialistes du droit constitutionnel.
M. Philippe Gosselin : Ce n’est pas ce que nous avons dit !
M. Thibault Bazin : Faites confiance au rapporteur : il est professeur de droit !
Mme Colette Capdevielle : Pardon, madame Youssouffa, mais vous posez comme principe que les étrangers, à Mayotte, sont des fraudeurs. (Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Et Mme Le Pen s’est évidemment tout de suite engouffrée dans la brèche : il faudrait systématiquement tout contrôler (« Oui ! » sur les bancs du groupe RN), ceinture et bretelles. Ces deux amendements sous-entendent – la rédaction en est choquante (« Oh ! » sur les mêmes bancs) – qu’il faut tout contrôler. Quand on sait l’état des services publics, l’état de la préfecture à Mayotte, il faudrait demander à tous ces gens de conserver pendant quinze ans, dix-huit ans, leurs papiers, leurs passeports, leurs titres de séjour (« Oui ! » sur les bancs du groupe RN),…
M. Philippe Gosselin : Évidemment !
Mme Colette Capdevielle : …le carnet de santé des enfants, les photographies, tout, peut-être même l’analyse de leur ADN, leurs empreintes digitales, allez savoir tout ce que vous allez demander. Vous rendez-vous compte du message que vous envoyez au pays ?Je vous demande donc de voter contre ces amendements. (Mme Dieynaba Diop applaudit.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 71.
: (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 246 Nombre de suffrages exprimés 242 Majorité absolue 122 Pour l’adoption 143 Contre 99
: (L’amendement no 71 est adopté ; en conséquence, l’amendement n°72 tombe.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Mme Estelle Youssouffa applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 86, lequel fait l’objet de trois sous-amendements.
M. Philippe Gosselin : En commission, comme en séance ce matin, une difficulté a été soulevée concernant les familles monoparentales. Comme nous sommes très légalistes, nous ne voulons prendre aucun risque d’inconstitutionnalité et, parce que j’espère bien que le présent texte sera voté et qu’il entrera rapidement en vigueur, il faut prévoir la situation des familles monoparentales.
M. le président : La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir les sous-amendements nos 327 et 320, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Colette Capdevielle : Par le sous-amendement no 327, nous proposons d’insérer, à l’alinéa 3, après le mot « établie », le mot « dûment ». Il s’agit d’une précision rédactionnelle. Le sous-amendement no 320 tend à substituer aux mots « d’un seul parent », les mots « de la mère ou du père ».L’amendement de M. Gosselin démontre à lui seul à quel point le texte initial n’était pas recevable sur le plan constitutionnel : les pauvres enfants devaient justifier le fait d’avoir deux parents, ce qui mettait de côté les familles monoparentales. Par cet amendement bienvenu, M. Gosselin reconnaît lui-même la difficulté posée par la rédaction de sa proposition de loi. J’espère du reste qu’au cours de la discussion, nous éviterons les débats que nous avons eus en commission sur les mères célibataires.
M. le président : La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir le sous-amendement no 410.
Mme Perrine Goulet : J’ai déposé ce sous-amendement afin que nous puissions revenir sur la question que j’ai évoquée ce matin. Je suis très embêtée par la partie touchant à la protection des enfants. Puisque l’amendement concerne les familles monoparentales, son adoption pousserait les femmes en situation régulière avec un conjoint en situation irrégulière à se déclarer seules et, a contrario, une femme en situation irrégulière avec un conjoint en situation régulière ne pourrait pas mettre son enfant sous protection.Si l’amendement marque une avancée, il n’est toutefois pas tout à fait satisfaisant. Le texte doit être mieux rédigé puisque, j’y insiste, une femme en situation régulière sera incitée à se déclarer en tant que mère seule, si bien que l’enfant sera privé de sa filiation avec l’autre parent. (Mme Blandine Brocard applaudit.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces trois sous-amendements ?
M. Philippe Gosselin : La rédaction de l’amendement no 86 répond à votre préoccupation. Évidemment, vous mettez en avant la difficulté d’accéder à la nationalité française, mais il n’y a pas un droit à l’accès à la nationalité française, y compris s’il n’y a qu’un seul parent.
Mme Dieynaba Diop : Si, ça s’appelle le droit du sol !
M. Philippe Gosselin : En revanche, si vous voulez être rassurées sur la situation de l’enfant et donc, par la suite, sur celle de la mère, puisque vous visez ce cas précis, sachez que ces dispositions n’auront pas d’incidence sur la possibilité d’être sur le territoire de façon légale.
Mme Dieynaba Diop : Mais si !
M. Philippe Gosselin : C’est la nationalité qui est ici en question et non la possibilité d’être sur le territoire ; ce n’est pas la même chose, la nationalité, je le répète, n’étant pas un droit.
Mme Dieynaba Diop : Si ! Le droit du sol !
M. Philippe Gosselin : J’émets un avis défavorable sur les trois sous-amendements.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Je suis défavorable aux trois sous-amendements et favorable à l’amendement.
M. le président : Sur l’article unique, qui sera sans doute mis aux voix dans très peu de temps,…
Mme Marie Mesmeur : Pourquoi dans peu de temps ?
M. le président : …je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : Je suis contre l’amendement quand bien même, pour éviter le pire, il serait sous-amendé. On l’a déjà évoqué : son adoption pourrait conduire à casser des filiations existantes à la seule fin de remplir les critères exigés. Le seul cas de figure réel que vous couvrez de bonne foi est celui où l’un des deux parents est décédé ou celui où l’autorité parentale serait retirée à la suite d’une procédure judiciaire. Reste qu’il y a des familles monoparentales de fait, même si subsiste une filiation avec le père. Vous faites exprès de confondre les deux cas pour montrer votre bonne volonté, pour montrer que votre texte est conforme à la Constitution, mais le problème demeure entier.En vérité, vous préférez toujours qu’il y ait deux parents, tout comme nous avons voté que seul le passeport compterait et que, de ce fait, la carte d’identité ne vaudrait plus un clou – nous avons tout de même voté ça, très tranquillement.
M. Sébastien Delogu : Eh oui !