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Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 23
M. Ugo Bernalicis : Non !
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M. Olivier Marleix : …et personne d’autre. Ce n’est pas le garde des sceaux ! Le juge d’instruction le fait pour protéger l’enquête, pour éviter des pressions sur les témoins.
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Mme Élisa Martin : Mais non !
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M. Olivier Marleix : Ensuite, le juge des libertés et de la détention (JLD) – un autre juge – vérifie que les conditions sont bien remplies et que la détention provisoire est toujours justifiée. Enfin, le prévenu mis en examen peut faire appel de cette décision : un troisième juge intervient alors. Il est donc assez stupéfiant…
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M. Ugo Bernalicis : Ça suffit, les « stupéfiant » !
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M. Olivier Marleix : …de vous entendre faire preuve d’une telle méfiance à l’égard des juges. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
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M. Hervé de Lépinau : Stupéfiant, c’est le bon terme !
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Mme Élisa Martin : Je ne sais pas si vous connaissez Protagoras ; vous n’avez évidemment pas son talent, mais c’était un sophiste et vous en êtes une parfaite incarnation – le talent en moins. (Exclamations sur quelques bancs des groupes RN, EPR, DR et HOR.)
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M. Antoine Léaument : Vous êtes de droite, quoi !
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M. Florent Boudié : Les Dialogues de Platon, on connaît !
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Mme Élisa Martin : Nous avons un motif d’inquiétude supplémentaire par rapport à ce qui a été dit : la détention provisoire peut avoir lieu dans ces quartiers de haute sécurité dont nous avons beaucoup parlé hier. Cela doit nous amener à faire preuve d’encore plus de prudence : même si nous avons en partie tempéré nos demandes, nous voulons que les prévenus puissent solliciter plus tôt la fin de leur détention provisoire.
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M. Hervé de Lépinau : Dans le prolongement de mon propos de tout à l’heure, il ne faut pas oublier que la détention provisoire répond également à des critères légaux. Pour ce qui est de la criminalité organisée, puisque c’est toujours ce dont nous sommes en train de parler,…
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M. Ugo Bernalicis : Nous parlons de délits !
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M. Hervé de Lépinau : …deux critères cardinaux existent : d’abord, le risque de concertation avec des complices…
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M. Ugo Bernalicis : Des délits ! Allô !
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M. Hervé de Lépinau : S’il vous plaît ! Chut !
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Mme Dieynaba Diop : Chut ? Non mais je rêve ! Nous ne sommes pas en classe !
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M. Gérald Darmanin : Vous parlez bien de Protagoras !
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Mme Dieynaba Diop : C’est une cour de récré, en fait !
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M. Emeric Salmon : Ça, c’est sûr !
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M. Hervé de Lépinau : Je disais donc qu’il y a d’abord un risque de concertation avec des complices ; et ensuite un risque de pression sur des victimes ou des témoins. Le basculement du délictuel au criminel peut s’opérer à partir du moment où une enquête révèle qu’il y a eu des assassinats ou des tentatives d’assassinat.Il est donc absolument nécessaire que le temps de la détention provisoire permette aux enquêteurs de travailler efficacement. Par conséquent, cet allongement de la détention est dans l’intérêt de l’ordre public, puisqu’il permet à l’enquête de gagner en efficacité : il sera possible d’appréhender davantage de personnes mises en cause dans ce genre de trafic. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Mme Brigitte Barèges applaudit également.)
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M. Pouria Amirshahi : C’est vrai, monsieur le rapporteur : six mois, c’est déjà un compromis plus raisonnable, même si nous aurions souhaité des dispositions plus favorables aux droits de la défense – et non à l’inculpé ou au condamné. Mais en l’espèce, il eût peut-être été plus cohérent de nous suivre, hier, quand nous vous avions demandé de ne pas fixer à deux ans la durée de détention dans les quartiers de lutte contre la criminalité organisée, et de la ramener à six mois. C’eût été plus logique !Enfin, le placement en détention provisoire, qui est un régime exceptionnel, relève d’une décision du juge – c’est vrai, monsieur Marleix, encore heureux !
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M. Olivier Marleix : De plusieurs juges !
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M. Pouria Amirshahi : Mais les juges qui interviennent de cette manière le font aussi parce qu’ils n’ont pas d’autre possibilité d’instruire, vu le nombre de dossiers qu’ils ont en instruction. Tous le disent ! Le garde des sceaux le sait très bien et l’a lui-même reconnu : il y a un vrai problème de moyens, qui nuit aux capacités d’instruction et d’enquête et aux vérifications des éléments nécessaires à l’enquête, qu’ils soient à charge ou à décharge. Vous connaissez tout cela !On touche là encore une fois au cœur de cette disposition et de l’article 23 en général. La durée de la détention provisoire, ce n’est qu’un aspect presque connexe, j’allais dire une pièce rapportée – elle l’a d’ailleurs été concrètement dans le débat –, de la lutte contre le narcotrafic. Non, monsieur le garde des sceaux, cette proposition de loi ne doit pas se concentrer uniquement sur la procédure pénale et sur le durcissement des conditions de détention ! Ce n’est pas de cette manière que nous lutterons contre le haut du spectre, contre les chefs de mafia. Pour ce faire, il faut fournir les moyens d’instruction, d’enquête, d’investigation qui concourent à l’établissement de la vérité, et non laisser libre cours à un dolorisme pénal qui ne satisfait que les névroses sécuritaires de quelques-uns.
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M. Gérald Darmanin : La question de la détention provisoire est en effet un sujet fondamental pour les Français et pour le fonctionnement de la justice ; j’en dirai donc un mot. D’abord, ce n’est pas l’essentiel du texte, monsieur Amirshahi ! Deux articles de la proposition de loi ont trait au régime de détention, sur une cinquantaine en tout. Ne dites donc pas que c’est l’essentiel du texte : ce n’est pas vrai, et – si je peux me permettre – ce n’est pas parce que vous y passez beaucoup de temps que c’est le cas !
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M. Pouria Amirshahi : C’est vous qui avez introduit cet article !
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M. Gérald Darmanin : Oui, je l’ai introduit, mais ce sujet, je le répète, ne concerne que deux articles sur cinquante.
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Mme Elsa Faucillon : Ils sont en examen prioritaire !
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M. Gérald Darmanin : En outre, que serait une loi contre le narcotrafic si nous ne parlions pas du régime de détention ? Vous savez, les narcotrafiquants poursuivis par la justice française vivent de deux façons : il y a ceux qui sont déjà en prison et qui continuent leur trafic depuis la prison ; et ceux qui sont à l’étranger, parce qu’ils fuient les services de police français. Ils se baladent rarement dans les rues de nos villes sans jamais avoir été inquiétés par la police et par la justice ! Vous savez très bien que c’est vrai. Il est donc légitime d’en parler, même si ce n’est pas l’essentiel de notre dispositif.Nous n’allons pas débattre maintenant de la surpopulation carcérale et de sa régulation, car ce n’est pas tout à fait l’objet du texte ; cependant, beaucoup de choses ont été dites qui ne sont pas vraies. Il y a 82 000 détenus en France – à un millier près, selon les mois. C’est le même nombre de détenus qu’en 1980 ! Entre-temps, le programme Chalandon a permis la création de plusieurs milliers de nouvelles places, auxquelles se sont ajoutées les 6 500 places construites sous le quinquennat précédent. Nous avons donc créé des places de prison supplémentaires, n’est-ce pas ? Pourtant, nous faisons face à une surpopulation carcérale qui n’existait pas en 1980. Pourquoi ? Parce que les magistrats ont augmenté le quantum des peines.
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M. Ugo Bernalicis : Et pourquoi ?
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M. Gérald Darmanin : Pourquoi ? Parce que les mesures de régulation carcérale, selon lesquelles les gens qui sont condamnés à des petites peines ne doivent pas aller en prison, ne fonctionnent pas ! Cette logique qui se veut bienveillante, c’était celle de Mme Dati, de Mme Taubira ou encore de Mme Belloubet en 2019 : faire de la régulation carcérale, c’est décréter en amont qu’en cas de peine de six mois ou d’un an, on ne fait pas de prison – je parle ici de gens qui sont condamnés effectivement, pas de détention provisoire. Mais alors que fait le juge, quand il veut que la personne aille en prison ? Il augmente le quantum de la peine !
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M. Ugo Bernalicis : C’est vrai !
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M. Gérald Darmanin : Vos mécanismes de régulation carcérale, censés limiter le nombre de personnes en prison, finissent donc par augmenter la population carcérale ! Je sais que c’est contre-intuitif, mais c’est ainsi. Et vous savez quoi ? Nous n’y pouvons rien, puisque les magistrats sont libres et indépendants – et personne ici, j’imagine, ne veut revenir sur ce principe.
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M. Ugo Bernalicis : Non, mais sur la loi, oui !
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M. Gérald Darmanin : Nous en reparlerons lors de la niche Horizons mais aussi lorsque nous aurons des discussions plus larges sur l’ensemble de la politique pénale, mais la solution, ce n’est sans doute pas la régulation carcérale par le bas : il faut se demander comment priver de liberté des personnes sans forcément les mettre en prison. Nous y reviendrons, mais ne dites pas que nous n’avons pas construit assez de places de prison – nous en avons construit, même s’il en faut davantage, je n’en disconviens pas –, et ne dites pas non plus qu’il faut de la régulation pour résoudre le problème de la surpopulation carcérale, car nous en sommes là parce que les magistrats augmentent le quantum des peines. Pourquoi le font-ils ? Sans doute la société est-elle un peu plus violente – …
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M. Ugo Bernalicis : Non, ce n’est pas vrai !
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M. Gérald Darmanin : …nous avons un débat sur ce point et nous ne sommes pas d’accord avec La France insoumise. Et vous savez quoi, monsieur Bernalicis ? Je crois que ce désaccord est assez sain.Pour en revenir à la détention provisoire, comme il n’y a pas de peines planchers, le magistrat est totalement libre de ce qu’il décide, et heureusement.
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M. Ugo Bernalicis : Non, il n’est pas totalement libre !
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Mme Élisa Martin : C’est le législateur qui augmente le quantum des peines, pas le magistrat !
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Mme Élisa Martin : Ça, c’est vrai !
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M. Gérald Darmanin : La part de ces hommes, puisque ce sont à 99 % des hommes, dans le total des personnes placées en détention provisoire, s’élevait à 7 % en 2017 ; elle atteint désormais 18 %. En effet, quand des indices graves et concordants existent pour montrer qu’une personne est coupable de violences sexuelles ou conjugales, nous avons tous souhaité – et je pense que c’est une bonne chose – qu’elle soit systématiquement mise en garde à vue – c’est désormais le cas –, que des perquisitions soient menées et qu’elle soit jugée, le plus souvent possible, en comparution immédiate. C’est ce que nous avons tous voulu ! Ces personnes se retrouvent donc très souvent en détention provisoire. Ce qui a fait augmenter, depuis sept ans, le nombre de personnes en détention provisoire, ce n’est donc pas le trafic de stupéfiants ; ce ne sont pas non plus les infractions routières ni la délinquance financière, mais ce sont bien les violences conjugales et sexuelles.Vous me dites maintenant qu’il y a trop de monde en détention provisoire. Je veux bien, mais il ne fallait pas voter des dispositions qui permettaient de le faire ! Pour ma part, je pense que la détention provisoire est une arme très délicate à utiliser, parce que les personnes concernées ne sont pas condamnées définitivement, mais vous devez avouer, outre le fait que, comme l’a dit M. Marleix, trois juges se prononcent, que le législateur s’est unanimement exprimé en faveur de son utilisation s’agissant des violences sexuelles. Vous feriez donc mieux de mettre en cohérence vos discours et vos votes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et HOR. – M. Olivier Marleix applaudit également.)
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 : (L’amendement no 703 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Béatrice Roullaud, pour soutenir l’amendement no 742.
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Mme Béatrice Roullaud : Dans une diatribe très longue, monsieur Léaument, vous avez prétendu que l’on ne cherchait pas vraiment à démanteler les réseaux de trafic de drogue. Justement, par cet amendement, je propose d’aider les juges d’instruction à démanteler les réseaux. Chacun sait qu’une instruction dure au minimum un an, souvent plus. Dans les affaires de drogue, il est nécessaire que la durée maximale de la détention provisoire soit non pas de six mois, mais d’un an.Je l’évoquais hier, dans les quartiers sous l’emprise des narcotrafiquants, on ne peut plus aller et venir en toute sécurité, ni même, désormais, rester chez soi, puisque certains, comme Socayna, trouvent la mort en étudiant à leur domicile. Nous devons donc nous demander si les règles existantes sont toujours adaptées aux défis que lance la société actuelle.Je rappelle que ce texte prévoit un régime d’exception, des mesures spécifiques et ciblées visant des personnes qui commanditent des assassinats et des actes de torture, par exemple tirer dans les jambes pour paralyser à vie, en guise d’avertissement – il y a eu encore un exemple hier –, ou brûler pour punir. Et une balle perdue finit parfois, je l’ai dit, dans la tête d’une jeune fille de 20 ans.Pour démanteler ces réseaux, qui sont de véritables cartels de la drogue, il faut que la durée de la détention provisoire permette aux juges d’instruction de faire leur travail. Vous vouliez que l’on s’attelle au démantèlement des réseaux, monsieur Léaument ? J’offre donc un outil aux juges d’instruction. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
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M. Vincent Caure : Je l’ai dit précédemment, je ne souhaite ni en rester à l’existant, à savoir une durée maximale de quatre mois, ni revenir à la version initiale du Sénat, qui prévoyait un alignement sur la durée de un an applicable en matière criminelle, d’autant que cela nous exposerait à un risque d’inconstitutionnalité. J’émets donc un avis défavorable.
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Mme Gabrielle Cathala : Pour rendre les enquêtes plus rapides et plus efficaces, madame Roullaud, peut-être aurait-il fallu voter, dans le budget, la création de davantage de postes de juge d’instruction. Or ce n’est pas ce qu’a fait le groupe Rassemblement national.Quant à vous, monsieur Darmanin, vous semblez ignorer que Le Canard enchaîné a publié hier un article montrant qu’il manquait 2 500 enquêteurs pour lutter contre le narcotrafic. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Il n’en a pas été question une seule fois ce matin !Chaque fois que nous discutons de justice, vous nous opposez que le groupe La France insoumise a voté contre tous les budgets et contre la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice (LOPJ). Or, si nous avons voté contre ce dernier texte, c’est parce qu’il prévoyait l’extension du recours à la visioconférence et la possibilité d’activer à distance les appareils connectés, deux dispositions qui ont été censurées par le Conseil constitutionnel. Nous avons donc bien fait de voter contre !Par ailleurs, vous ne respectez même pas cette loi de programmation, preuve qu’elle ne servait à rien. Dans le budget actuel, qui n’a même pas été voté, il manque pour le ministère de la justice 250 millions d’euros par rapport à ce qui figure dans la loi de programmation. Dès lors, il n’y a pas suffisamment de magistrats, de greffiers et d’enquêteurs pour relever les nombreux défis auxquels nous sommes confrontés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Enfin, s’agissant de la régulation carcérale, vous faites semblant de ne pas avoir lu notre proposition de loi. Or la régulation carcérale a déjà fonctionné dans notre pays : au moment de la crise sanitaire, la plupart des détenus en fin de peine qui s’étaient tenus de manière relativement correcte pendant leur détention ont été libérés ; le taux d’occupation des prisons est alors descendu à 100 %, et le nombre de crimes et délits n’a pas explosé dans la société. (Mêmes mouvements.)
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 : (L’amendement no 742 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement no 704.
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M. Jérémie Iordanoff : Il vise à supprimer les alinéas 7 et 8 de l’article 23, car ces dispositions affaibliraient les garanties procédurales encadrant la détention provisoire. L’alinéa 8 tend à porter à un an la durée de la détention provisoire au-delà de laquelle le juge a l’obligation de motiver les décisions prolongeant ladite détention ou refusant une mise en liberté. Ces alinéas réduiraient le contrôle judiciaire sur la détention provisoire, qui doit demeurer une mesure exceptionnelle.L’exigence d’une motivation renforcée après huit mois est une garantie essentielle pour assurer que la prolongation de la détention est toujours justifiée et proportionnée. La supprimer ou retarder son application, c’est réduire le contrôle du juge.J’en profite pour répondre au collègue Marleix : nous faisons confiance aux juges, mais nous ne confondons pas le juge et le jugement ; ce sont deux choses très différentes.Monsieur le ministre, vous voulez calquer les règles de procédure qui ont été prévues pour les actes de terrorisme. Cependant, chaque fois que vous étendez le champ des infractions pour lesquelles ces règles s’appliquent, vous rendez moins légitime la comparaison avec la lutte contre le terrorisme.Il est exact que de plus en plus de personnes sont placées en détention provisoire pour des faits de violences conjugales ou sexuelles, et nous nous en félicitons, mais la grande majorité des détentions provisoires restent liées au trafic de stupéfiants. On ne peut pas avancer cet argument pour continuer à placer toujours plus de personnes en détention provisoire ou pour affaiblir les garanties procédurales en la matière.
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M. Vincent Caure : L’alinéa 8, que vous souhaitez supprimer, tend à modifier l’article 145-3 du code de procédure pénale pour le cas des détentions provisoires en matière délictuelle dans le champ de la criminalité organisée. Ledit article 145-3 prévoit que, lorsque la durée de détention provisoire excède huit mois en matière délictuelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant les demandes de mise en liberté sont motivées et comportent les indications particulières qui justifient la poursuite de l’information et le délai prévisible d’achèvement de la procédure. Nous entendons simplement porter ce délai de huit mois à un an, en cohérence avec l’allongement, de quatre à six mois, de la durée maximale de la détention provisoire. Il s’agit donc d’une coordination entre les différents délais prévus. Je donne un avis défavorable.
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M. Ugo Bernalicis : J’ai toujours loué les qualités de sophiste du ministre.
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M. Gérald Darmanin : Protagoras !
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M. Ugo Bernalicis : Chaque fois que l’on m’a demandé si j’avais des choses positives à dire à son sujet, j’ai reconnu qu’il était le meilleur sophiste que j’aie jamais vu au gouvernement et dans l’hémicycle. Il manie les différentes combinaisons ; c’est bien fait, c’est très fort.
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M. Gérald Darmanin : Paroles d’expert !