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Questions au gouvernement > ArcelorMittal
M. Marc Ferracci : Or l’État est au rendez-vous pour soutenir l’investissement. Vous dites que les aides accordées à ArcelorMittal l’ont été sans aucune contrepartie, ce qui est faux : les aides sont versées à condition que des investissements soient réalisés ; quand ce n’est pas le cas, comme à Dunkerque, les aides sont suspendues. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Il ne faut pas raconter des histoires aux gens mais considérer les problèmes tels qu’ils sont. La protection commerciale et le soutien aux investissements : voilà des leviers pour soutenir nos emplois et protéger nos territoires.
Questions au gouvernement > ArcelorMittal
Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Jacobelli.
Questions au gouvernement > ArcelorMittal
M. Laurent Jacobelli : Vous me rappelez François Hollande, en 2012, sur sa camionnette à Florange.
Questions au gouvernement > ArcelorMittal
M. François Hollande : Bien sûr !
Questions au gouvernement > ArcelorMittal
M. Laurent Jacobelli : Avant de trahir les sidérurgistes, il faisait des promesses... Décidément, vous êtes tous les mêmes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Questions au gouvernement > ArcelorMittal
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandra Marsaud.
Questions au gouvernement > TVA des autoentrepreneurs
Mme Sandra Marsaud : Monsieur le ministre de l’économie, depuis 2017, nous avons collectivement œuvré pour valoriser le travail en général et celui des indépendants en particulier, en simplifiant les démarches des entrepreneurs et en encourageant celles et ceux qui prennent des risques pour créer leur activité, des emplois et des ressources pour nos politiques publiques. C’est pourquoi les différentes propositions du gouvernement concernant le régime des microentreprises – d’abord un seuil unique d’exonération de TVA à 25 000 euros de chiffre d’affaires pour tous les secteurs dans le budget 2025, puis un seuil différencié selon les secteurs dans le projet de loi de simplification – suscitent de vives inquiétudes. Elles s’expriment sur plusieurs bancs de cet hémicycle, dont ceux du groupe EPR, et je salue en particulier la mobilisation de mes collègues Olivia Grégoire, Guillaume Kasbarian, Didier Le Gac et Paul Midy.Votre dernière proposition traduit une orientation qui va à l’encontre de l’esprit de clarté et de confiance que nous devons aux indépendants.
Questions au gouvernement > TVA des autoentrepreneurs
M. Antoine Léaument : C’est votre responsabilité !
Questions au gouvernement > TVA des autoentrepreneurs
Mme Sandra Marsaud : En introduisant une complexité supplémentaire et en abaissant drastiquement les seuils, cette réforme risque de déséquilibrer des modèles économiques déjà fragiles, de dissuader la création d’activité et de créer une insécurité juridique pour des milliers d’autoentrepreneurs.
Questions au gouvernement > TVA des autoentrepreneurs
M. Antoine Léaument : Ce sont vos turpitudes !
Questions au gouvernement > TVA des autoentrepreneurs
Mme Sandra Marsaud : Je veux relayer leur message : ce n’est pas d’un changement brutal et inadapté qu’ils ont besoin, mais de stabilité, de simplicité et d’un accompagnement adapté à leur réalité de terrain et à celle de leur activité. Que comptez-vous faire pour sécuriser les entrepreneurs de notre pays, en particulier le régime des microentreprises auquel nous tenons ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Questions au gouvernement > TVA des autoentrepreneurs
M. Loïc Prud’homme : Incompétents !
Questions au gouvernement > TVA des autoentrepreneurs
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Questions au gouvernement > TVA des autoentrepreneurs
M. Éric Lombard : Je vous confirme que le gouvernement est très attaché au régime fiscal des autoentrepreneurs,…
Questions au gouvernement > TVA des autoentrepreneurs
M. Antoine Léaument : C’est ça !
Questions au gouvernement > TVA des autoentrepreneurs
M. Éric Lombard : …qui concerne plus de 2,5 millions d’entreprises. La réforme de franchise en base dont nous parlons n’entraîne aucune remise en cause du régime fiscal relatif à l’impôt sur les bénéfices. La réforme du seuil de franchise en base de TVA telle que prévue par la loi de finances initiale pour 2025 a suscité des inquiétudes et nous les avons entendues. Ma collègue Véronique Louwagie, que je remercie, a mené une très large concertation avec les acteurs économiques et les parlementaires. Nous constatons que la réforme proposée ne fait l’unanimité ni pour ni contre.
Questions au gouvernement > TVA des autoentrepreneurs
M. Emeric Salmon : Bien au contraire !
Questions au gouvernement > TVA des autoentrepreneurs
M. Antoine Léaument : Elle n’est ni de gauche ni de gauche !
Questions au gouvernement > TVA des autoentrepreneurs
M. Éric Lombard : La concertation a montré que le besoin de simplification était partagé, mais que les conditions d’une application sereine de la réforme n’étaient pas réunies. En conséquence, le gouvernement a pris la décision de la suspendre et de laisser le débat se tenir sereinement dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2026. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Questions au gouvernement > TVA des autoentrepreneurs
M. Louis Boyard : Pas de 49.3 ?
Questions au gouvernement > TVA des autoentrepreneurs
M. Éric Lombard : Nous proposerons une réforme plus équilibrée en tenant compte des situations de forte concurrence, notamment dans le bâtiment, avec un seuil d’exonération de la TVA ramené à 25 000 euros de chiffre d’affaires annuel dans ce secteur, un nombre de seuils réduit et un seuil unique au juste niveau, conformément à l’amendement proposé par le gouvernement sur le projet de loi simplification.
Questions au gouvernement > TVA des autoentrepreneurs
Mme Farida Amrani : Ils réfléchissent quand le mal est fait !
Questions au gouvernement > TVA des autoentrepreneurs
M. Éric Lombard : Je rappelle qu’à la demande du premier ministre, nous appliquons, pour chacune de nos actions, la méthode du dialogue. Mardi prochain, la ministre Véronique Louwagie réunira de nouveau les parlementaires des différents groupes politiques dans la perspective de la préparation du projet de loi de finances pour 2026.
Questions au gouvernement > TVA des autoentrepreneurs
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandra Marsaud.
Questions au gouvernement > TVA des autoentrepreneurs
Mme Sandra Marsaud : Je vous remercie de cette réponse. Mon collègue Paul Midy tient une proposition de loi prête sur le sujet. Le groupe EPR est prêt à échanger avec le gouvernement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Questions au gouvernement > TVA des autoentrepreneurs
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
Questions au gouvernement > Épidémie de chikungunya
M. Jean-Hugues Ratenon : J’accuse. J’accuse, donc ma question s’adresse à qui veut bien répondre, car vous êtes tous responsables. Le chikungunya frappe durement car vous avez laissé faire. Nous l’avons subi en 2006, nous connaissons la bête, qui a fait plus de 250 morts et meurtri des milliers de personnes, porteuses de séquelles vingt ans après. Nous connaissons la bête et nous savons comment l’éliminer. Vous devriez le savoir plus que nous. La bête a repointé son nez en 2024 à Saint-Gilles. Elle était dans la ligne de mire et pouvait être éliminée, mais vous avez laissé l’épidémie se développer.Il y a donc un vaccin, mais vous saviez qu’il n’avait pas prouvé son efficacité. Dans son avis du 27 février 2025, la Haute Autorité de santé a indiqué qu’il n’y avait pas eu d’évaluation de l’efficacité vaccinale du produit (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), « déduite à partir d’un seuil prédictif de protection […] déterminé chez le primate non humain ». On apprend aussi que « le laboratoire Valneva s’est engagé à mettre en place deux études d’efficacité en vie réelle » : après les singes, ce sont donc les Réunionnais les cobayes…Conséquence du manque de moyens : des morts, des dizaines de milliers de malades, l’hôpital à bout, des déprogrammations de soins, un climat anxiogène, une grande défiance de l’opinion publique et une économie en difficulté. Oui, je vous accuse de favoriser l’affaiblissement des populations d’outre-mer et du service public au détriment de la vie humaine ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) N’est-ce pas criminel et malsain ?Acceptez-vous de rencontrer rapidement l’ensemble des députés et des sénateurs de La Réunion ? Répondez-moi, soyez honnêtes ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Questions au gouvernement > Épidémie de chikungunya
M. Yannick Neuder : Je ne peux pas vous laisser dire que la population de La Réunion sert de cobaye. L’épidémie de chikungunya est l’affaire de tous et nous devons la combattre par des mesures à la fois antivectorielles et vaccinales. Je suis resté trois jours à La Réunion et je vous ai proposé de participer à chacune des séquences de ma visite, pour que nous partagions tous ensemble le désarroi du peuple réunionnais. (Mme Sophia Chikirou s’exclame.)Madame Lebon, alors que nous expliquons que nous voulons lutter contre l’obscurantisme et que nous prenons des décisions médicales basées sur les avis de la Haute Autorité de santé, vous ne pouvez pas m’accuser de manquer d’empathie parce que je parle de bénéfices-risques.Quand je me suis rendu à La Réunion, j’ai rencontré les parents du jeune bébé décédé, j’ai visité le service de réanimation où étaient hospitalisés quarante-sept enfants. Tous les jours, je reçois les nouvelles de patients atteints d’encéphalite. Il faut être juste : les gens souffrent et nous devons les accompagner – c’est une obligation de moyens –,…
Questions au gouvernement > Épidémie de chikungunya
Mme Sophia Chikirou : Qu’avez-vous fait concrètement ?
Questions au gouvernement > Épidémie de chikungunya
M. Yannick Neuder : …mais ce n’est pas en proposant aux familles endeuillées par le décès d’un enfant de venir chez elles, avec des caméras, pour les montrer sur les réseaux sociaux qu’on va les soulager.
Questions au gouvernement > Épidémie de chikungunya
Mme Sophia Chikirou : Ce que vous dites est honteux !
Questions au gouvernement > Épidémie de chikungunya
M. Yannick Neuder : Il faut être juste et empathique. Nous sommes le pays de Pasteur, nos méthodes de soins sont basées sur des preuves.
Questions au gouvernement > Épidémie de chikungunya
Mme Ségolène Amiot : Il faut être dans l’action ! Agissez !
Questions au gouvernement > Épidémie de chikungunya
M. Yannick Neuder : Lutter contre l’obscurantisme, c’est aussi, en un sens, lutter contre le populisme. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR et HOR. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Questions au gouvernement > Épidémie de chikungunya
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
Questions au gouvernement > Épidémie de chikungunya
M. Jean-Hugues Ratenon : Monsieur le ministre, soyez digne et regardez en face tous ces nourrissons en urgence absolue ! (« La honte ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Questions au gouvernement > Épidémie de chikungunya
Mme Émilie Bonnivard : Lui, il sauve des vies ! Pas vous !
Questions au gouvernement > Épidémie de chikungunya
Mme la présidente : La parole est à M. Karim Benbrahim.
Questions au gouvernement > Santé mentale des jeunes
M. Karim Benbrahim : Elle était venue au lycée pour apprendre et bâtir son avenir. Mais jeudi soir, Lorène n’est pas rentrée chez elle. Elle est morte dans son lycée, poignardée par un élève de son établissement. Je veux ici honorer sa mémoire et partager la douleur de sa famille et de ses amis. Je tiens aussi à saluer le professionnalisme du personnel de l’établissement et à lui adresser un message de soutien.Ce drame ne doit pas être considéré comme un fait isolé. Il est le symptôme d’un mal profond : la dégradation de la santé mentale de nos enfants. Les études montrent que 40 % des étudiants présentent des symptômes dépressifs. Le taux de dépression chez les jeunes a quasiment doublé depuis la période précovid.Notre système de santé mentale est lui-même en souffrance. Les moyens humains manquent pour détecter, puis traiter efficacement les troubles. Les délais sont trop longs, les services saturés et l’offre de soins bien trop insuffisante. Dans ce domaine aussi les inégalités territoriales sont majeures. Professionnels de santé, associations, élus de toutes sensibilités politiques tirent la sonnette d’alarme : le mal-être des jeunes augmente sans que les réponses suivent.Face à l’ampleur et à l’urgence de la crise, nous avons besoin d’un plan d’action rapide et ambitieux. Il faut investir dans la prévention, faciliter l’accès à des professionnels de santé mentale, renforcer la présence dans les établissements scolaires et soutenir les services de pédopsychiatrie ; mais aussi agir sur les causes du mal-être.Après le drame de l’établissement Notre-Dame-de-Toutes-Aides à Nantes, votre gouvernement a préféré nous parler de portiques et d’ensauvagement. L’essentiel reste, semble-t-il, invisible à vos yeux. Combien de signaux d’alerte faut-il encore pour que l’État agisse concrètement ? Proclamer une grande cause ne suffit pas. Il est temps de faire, enfin, de la santé mentale de nos enfants une priorité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Questions au gouvernement > Santé mentale des jeunes
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins.
Questions au gouvernement > Santé mentale des jeunes
M. Yannick Neuder : Ces agressions sont insoutenables pour les parlementaires que vous êtes, pour les ministres que nous sommes, pour les citoyens et les parents que nous sommes tous également. On ne peut pas opposer prise en charge de la santé mentale de nos jeunes et protection de nos lycées. Les deux sont nécessaires. D’un côté, les ministères de l’intérieur et de la justice se concentrent sur les mesures de protection de nos établissements – comme je l’ai dit plus tôt à M. Jolivet, il n’est pas normal de se faire poignarder dans un établissement scolaire. De l’autre côté, il y a une vraie prise en charge de la santé mentale de notre jeunesse.
Questions au gouvernement > Santé mentale des jeunes
Mme Ségolène Amiot : Il y a quatorze lits en pédopsychiatrie dans le département !
Questions au gouvernement > Santé mentale des jeunes
M. Yannick Neuder : Il faut arrêter de stigmatiser les problèmes de santé mentale, renforcer leur dépistage par les professionnels et surtout former plus de soignants en psychiatrie et pédopsychiatrie, plus d’infirmiers spécialisés et d’infirmiers en pratique avancée. Il faut réarmer les centres médico-psychologiques dans les territoires car les délais de prise en charge sont, je le confirme, beaucoup trop longs. Nous devons aussi conforter notre médecine scolaire – nous nous y attellerons avec la ministre de l’éducation nationale dans deux semaines, dans le cadre des assises de la santé scolaire. Enfin, lorsque la prise en charge psychologique ne suffit pas, notre jeunesse doit bénéficier d’une vraie prise en charge psychiatrique, avec des traitements et des hospitalisations.
Questions au gouvernement > Santé mentale des jeunes
M. Éric Coquerel : Avec quels moyens ?
Questions au gouvernement > Santé mentale des jeunes
M. Yannick Neuder : Tout cela nécessite certes des moyens. Nous sommes engagés en faveur de ces actions dans le cadre actuel, et nous continuerons d’agir dans le cadre du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale. Ce n’est pas en un an qu’on peut régler le problème de la santé mentale de notre jeunesse, c’est un chantier de plusieurs années. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
Questions au gouvernement > Santé mentale des jeunes
Mme Ségolène Amiot : On veut des lits en pédopsy !
Questions au gouvernement > Santé mentale des jeunes
Mme la présidente : Nous avons terminé les questions au gouvernement.
Questions au gouvernement > Santé mentale des jeunes
M. le président : La séance est suspendue.
Questions au gouvernement > Santé mentale des jeunes
 : (La séance, suspendue à quatorze heures cinquante, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Roland Lescure.)
Questions au gouvernement > Santé mentale des jeunes
M. le président : La séance est reprise.
Questions au gouvernement > Santé mentale des jeunes
M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de simplification de la vie économique (nos 481 rectifié, 1191).
Questions au gouvernement > Santé mentale des jeunes
M. le président : Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant aux amendements no 215 et identiques à l’article 4, examiné par priorité.Ce matin, nous étions passés sous la barre des 1 000 amendements, mais grâce à la magie des sous-amendements, nous sommes repassés au-dessus de ce seuil : il en reste 1 005 à examiner, ce qui fait un beau programme pour la journée.À la demande du gouvernement, en application de l’article 95, alinéa 4, de notre règlement, l’Assemblée examinera par priorité l’article 24 bis à l’issue de la discussion sur les amendements à l’article 24.
Questions au gouvernement > Santé mentale des jeunes
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 215, 473, 536 et 2188. La parole est à Mme Christelle Petex, pour soutenir l’amendement no 215.
Questions au gouvernement > Santé mentale des jeunes
Mme Christelle Petex : Hier soir, nous avons longuement échangé au sujet d’une éventuelle suppression de l’article 4 et de l’intérêt d’en conserver une partie du contenu.Le présent amendement tend à supprimer les alinéas 4 et 5 de façon à laisser aux collectivités locales et aux établissements publics la liberté de choisir leur propre plateforme de dématérialisation, d’éviter une centralisation excessive et, de fait, de soutenir nos très petites, petites et moyennes entreprises, TPE et PME, ainsi que l’économie locale. Les autres dispositions de l’article seraient conservées, ce qui permettra à l’État de moderniser ses propres procédures.Je reste convaincue que nous pouvons simplifier la vie économique tout en soutenant et en valorisant l’économie locale.
Questions au gouvernement > Santé mentale des jeunes
M. le président : L’amendement no 473 de M. Philippe Gosselin est défendu.Sur les amendements no 215 et identiques, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Géraldine Bannier, pour soutenir l’amendement no 536.
Questions au gouvernement > Santé mentale des jeunes
Mme Géraldine Bannier : Un Français sur deux lit la presse quotidienne régionale (PQR), ce pilier de l’information qui reste fédérateur à l’heure de la fragmentation tous azimuts des publics. Quotidienne ou hebdomadaire, la presse régionale constitue un trait d’union efficace entre élus et entreprises et bénéficie d’une large confiance, comme le montre un récent sondage de l’Ifop.Lors d’une mission flash consacrée aux aides à la PQR menée aux côtés de Virginie Duby-Muller en 2021, nous avions constaté l’importance des annonces judiciaires et légales pour l’équilibre économique de ces titres. Aussi, dans le but de préserver cet écosystème fragile, l’amendement tend-il à supprimer les alinéas 4 et 5, qui portent précisément sur les annonces relatives aux marchés publics passés par des collectivités territoriales.
Questions au gouvernement > Santé mentale des jeunes
M. le président : La parole est à M. Thomas Lam, pour soutenir l’amendement no 2188.
Questions au gouvernement > Santé mentale des jeunes
M. Thomas Lam : L’idée de permettre aux collectivités locales d’accéder gratuitement à la plateforme des achats de l’État (Place) peut sembler bonne au premier regard, mais l’enfer est pavé de bonnes intentions. En effet, tout service représente un coût, et celui que rendent aujourd’hui plusieurs PME françaises donne satisfaction pour un coût modéré. En permettant à toutes les collectivités de bénéficier gratuitement de la plateforme Place, nous ouvririons une boîte de Pandore et prendrions plusieurs risques : d’abord celui de détruire les quelque 130 emplois dans les PME qui offrent ces services un peu partout sur le territoire, ensuite celui de saturer la plateforme de l’État – la gestion des 12 000 acheteurs référencés représente déjà un défi –, dont l’engorgement entraînerait une dégradation du service et potentiellement une explosion des coûts. La concurrence a du bon : elle régule les prix et permet aux clients de choisir.Enfin, comme certains collègues l’ont dit, l’entrée en vigueur de l’article entraînerait pour la PQR une perte de recettes estimée à 20 millions d’euros. Or les annonces légales représentent 50 % des recettes d’un journal comme le Dauphiné libéré. Il est donc probable que certains titres ne s’en remettraient pas. Par conséquent, je vous invite à adopter cet amendement de vigilance économique et démocratique.
Questions au gouvernement > Santé mentale des jeunes
M. le président : La parole est à M. Christophe Naegelen, rapporteur de la commission spéciale pour les titres Ier à VI, pour donner l’avis de la commission.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
M. Christophe Naegelen : À titre personnel, j’émettrai un avis favorable à ces amendements pour plusieurs raisons. Hier, en abordant l’article 4, nous sommes convenus de l’importance, pour les acteurs étatiques, de recourir à une plateforme unique d’achats. Mais il s’agit ici des collectivités locales, dont notre Constitution prévoit la libre administration. Il convient donc de leur laisser la liberté de choisir des acteurs privés pour réaliser la communication relative aux marchés publics qu’elles passent. Tel est le premier argument en faveur de ces amendements.Le second argument est économique : la PQR est un acteur majeur du marché des annonces légales et la disposition visée la priverait d’une importante partie de son chiffre d’affaires.Dès lors que les choses fonctionnent, mieux vaut laisser faire ceux qui savent faire. Je suis plutôt favorable à l’instauration d’une plateforme unique pour les acteurs publics étatiques, mais pas pour les collectivités locales.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
M. le président : Quel était l’avis de la commission ?
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
M. Christophe Naegelen : La commission a émis un avis défavorable.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire, pour donner l’avis du gouvernement.