Contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes > Discussion générale
Mme Marie-France Lorho : La longue période de vacance du pouvoir que nous avons traversée pendant l’été 2024 a été révélatrice de la faiblesse de notre institution : durant les soixante-sept jours qui ont suivi la démission d’un gouvernement Attal irremplacé, le Parlement s’est tu. Alors que notre système bicaméral, garant du contrôle de l’action du gouvernement démissionnaire, aurait dû pouvoir l’exercer en vertu de l’ouverture, le 18 juillet 2024, de la session de droit, le contrôle parlementaire s’est avéré particulièrement faible. Clôture des questions écrites, refus d’autoriser l’Assemblée nationale à en déposer de nouvelles, réunions rarissimes des commissions : pendant près de deux mois, le Parlement n’a pas joué son rôle.Cet affaiblissement de notre institution semble s’accentuer de jour en jour : le second quinquennat d’Emmanuel Macron en a été l’artisan zélé. Par vingt-trois applications de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution de la part du gouvernement Borne et trois de la part des gouvernements Barnier et Bayrou, c’est un mépris caractérisé du travail parlementaire qui a été signifié aux représentants de la nation. La dissolution de l’Assemblée – décision verticale prise de manière intempestive, dans un contexte sécuritaire fragilisé par des Jeux olympiques menacés d’attaques terroristes – a également manifesté le dédain dans lequel l’institution est tenue.Dans ce contexte, l’exigence de renforcer l’action du Parlement en période d’expédition des affaires courantes apparaît comme une évidence. Le gouvernement démissionnaire, provisoire par définition, doit rendre des comptes sur ses actions au même titre qu’un gouvernement en exercice.S’il est apparu aux auteurs du rapport d’information déposé en conclusion des travaux de la mission d’information flash qu’il n’y avait pas eu de violation manifeste ou importante du périmètre des affaires courantes, il n’existe aucun moyen de s’assurer qu’une telle situation ne pourra pas se produire à l’avenir.C’est la raison pour laquelle les députés du groupe Rassemblement national plaident pour un renouvellement des rapports entre le Parlement et le gouvernement démissionnaire et pour un raffermissement du rôle des deux chambres, dans une période aussi délicate.Nous voulons conférer à soixante députés ou soixante sénateurs un intérêt à agir par la voie du recours pour excès de pouvoir contre certains actes pris lorsque le gouvernement expédie les affaires courantes. Adopter l’amendement que nous avons déposé en ce sens permettrait de consolider le rôle du Parlement. Cette modification législative serait par ailleurs plus respectueuse de la représentativité de l’hémicycle.En ouvrant à soixante députés ou sénateurs la possibilité d’une telle saisine, sur le modèle de la loi constitutionnelle du 29 octobre 1974, nous nous assurerions de la plus grande légitimité des recours, dans la mesure où ils seraient exercés par un personnel politique reflétant les opinions des Français. La limitation de l’intérêt à agir aux seuls présidents des assemblées parlementaires et des commissions permanentes est insatisfaisante, en ce qu’ils peuvent être élus au gré de stratégies politiques excluant des pans entiers de la représentation nationale. Les petits enjeux partisans et les unions de fortune ne devraient pas avoir droit de cité lorsque sont en jeu la légitimité et le bon équilibre de nos institutions.Mesdames et messieurs les députés, notre institution souffre d’un affaiblissement tributaire de la verticalité du pouvoir gouvernemental. La crise politique que nous avons traversée, qui ne fait sans doute qu’ouvrir le chapitre d’une ère troublée, nous intime d’agir. À l’heure où les Français ont soif d’être sincèrement représentés, le renforcement du contrôle du Parlement permettrait à nos administrés d’être assurés qu’il existe encore un pouvoir capable de garantir l’équilibre des pouvoirs dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – M. Philippe Gosselin applaudit également.)