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Mme Colette Capdevielle (SOC) : Ce texte est loin d’être parfait, mais le groupe Socialistes et apparentés a fait le maximum pour le faire avancer dans le bon sens. Entre le texte initial et celui issu de nos débats dans l’hémicycle, le travail parlementaire a été riche. Je remercie tous les collègues qui ont contribué à ces avancées importantes.Certes, nous ne sommes pas unanimes sur la prescription civile – c’est le moins que l’on puisse dire – et nous devons continuer de travailler cette question. Mais l’apport majeur de ce texte, ce que l’on en retiendra, c’est qu’il crée une nouvelle infraction pénale : le contrôle coercitif.Le chemin sera encore long, madame la ministre, pour lutter efficacement contre les violences sexuelles et sexistes. Notre législation est encore moyenâgeuse dans bien des aspects, et particulièrement frileuse. En outre, les moyens consacrés par votre gouvernement à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes sont dérisoires ; ils ne sont pas à la hauteur. Vous avez fait le choix, dans le budget de la justice, de privilégier le secteur pénitentiaire au détriment de l’aide et de l’accompagnement des victimes.Ce soir, nous faisons un pas. C’est pourquoi mon groupe votera le texte en espérant que le chemin parlementaire nous permette d’aboutir à un consensus. Il est important que ce sujet transversal fasse l’objet d’une réflexion transpartisane. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
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Mme Émilie Bonnivard (DR) : Le groupe de la Droite républicaine votera la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants, même si nous regrettons amèrement que le Rassemblement national et la gauche aient choisi de supprimer l’article 1er, qui aurait permis d’instaurer l’imprescriptibilité civile des viols sur mineurs. Si j’entends vos arguments juridiques, car j’en partageais une partie avant d’assister aux auditions de magistrats spécialisés et d’associations de victimes, les arguments de ces dernières m’ont convaincue et j’ai cheminé. J’espère sincèrement que ce sera également votre cas. Bien sûr, une telle modification de notre ordre juridique aurait d’importantes implications, que nous mesurons tous – nous sommes tous législateurs. Je comprends que vous ayez peur, mais peut-on répondre aux victimes que c’est trop compliqué, qu’il y a trop de risques, ou que cela bouleverse trop notre droit ?
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M. Emeric Salmon : Ce n’est pas ça !
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Mme Émilie Bonnivard : N’est-ce pas notre rôle le plus éminent, en tant que législateurs, de bousculer l’ordre juridique, quand il n’est plus adapté, pour protéger nos concitoyens victimes et les plus fragiles d’entre eux, les enfants ? L’injustice sociale est manifeste et reconnue de tous. Simone Veil n’a-t-elle pas provoqué une rupture radicale dans notre droit quand elle a proposé de légiférer sur l’IVG ? (Mme Danièle Obono s’exclame.) Nous avions l’occasion de légiférer, mais vous n’avez pas souhaité la saisir. Vous auriez au minimum pu vous abstenir afin que nous poursuivions le débat.J’y insiste, j’espère que vous cheminerez dans votre réflexion, non pas pour nous, mais pour les victimes enfants devenues adultes. Si, pour certains d’entre eux, la prescription joue un rôle incitatif, ce n’est pas le cas pour tous. Or qui peut le plus peut le moins. J’ai beaucoup de mal à comprendre que vous refusiez que la parole de toutes les victimes soit reconnue et accueillie par la justice. Si nous avons la possibilité de modifier notre droit, les victimes ne pourront jamais rien changer à ce qu’elles ont vécu. C’est à nous d’adapter le droit à leur réalité, et non l’inverse. Je plaide pour que le travail se poursuive et pour que nous réintroduisions la notion d’imprescriptibilité dans ce texte, dont je salue les avancées fondamentales.On pourra toujours estimer que ce n’est pas parfait et qu’il aurait fallu une grande loi, mais il n’y a pas un jour, pas une minute, pas une seconde à perdre pour rompre l’ordre actuel – le patriarcat dont vous parlez toujours ! (Mme Danièle Obono s’exclame) – et ouvrir un changement fondamental de notre société : saisissons toutes les occasions ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.)
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M. Sylvain Maillard : Très bien !
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Mme la présidente : La parole est à Mme Sandra Regol.
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Mme Sandra Regol (EcoS) : Je rejoins Mme Bonnivard sur plusieurs points – c’est assez rare pour être noté. C’est vrai, notre position de législateur nous impose parfois de prendre des décisions difficiles, contre-intuitives, après avoir évalué leurs conséquences juridiques pour l’avenir. Parfois aussi nous ne sommes pas d’accord sur la meilleure voie à emprunter pour protéger les victimes et faire en sorte qu’il y en ait le moins possible. C’est le cas ici aussi. Mais, madame Bonnivard, nous n’avons pas supprimé l’article 1er en séance : nous avons simplement refusé son rétablissement, ce qui est différent.
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Mme Émilie Bonnivard : Sophisme ! Quel gag !
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Mme Sandra Regol : En outre, la ministre et la rapporteure l’ont indiqué, la navette parlementaire permettra d’avancer et nous aurons le temps d’en rediscuter, peut-être plus sereinement.Même si nous avons manqué de temps, je salue à nouveau la bonne tenue de nos débats – c’est là aussi assez rare pour être souligné. Nous avons débattu de sujets à la fois intimes, sociétaux, mais aussi techniques, sans trop de petites phrases et d’invectives. Cela fait beaucoup de bien. Par respect pour les victimes, notre devoir de législateur est de prendre de la hauteur.Nous déplorons l’amendement cavalier du gouvernement sur les gardes à vue qui bouleverse le code de procédure pénale. Vous ne pouvez pas le nier, madame la ministre, il est arrivé à la dernière minute en séance publique. Une telle transformation, brutale, du code de procédure pénale interroge sur votre volonté de poursuivre les débats dans de bonnes conditions.Comme Mme Bonnivard, je pense pourtant qu’il faut poursuivre le travail en faveur de la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, contre les incestes, contre les violeurs et pour la protection des victimes.Madame la ministre, nous vous rappellerons votre promesse autant de fois que nécessaire. Les modifications législatives ne suffisent pas, il faut avancer sur les violences sexuelles dans la société dans le cadre du groupe de travail que vous avez évoqué.Enfin, même si la rédaction des dispositions sur la prescription glissante et le contrôle coercitif n’est pas aboutie, le travail transpartisan a permis de progresser. Certes, des discussions préalables nous auraient sans doute permis d’avancer encore plus vite, mais nous continuerons le travail. C’est la raison pour laquelle les députés du groupe Écologiste et social voteront ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine Lingemann.
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Mme Delphine Lingemann (Dem) : Cette proposition de loi a le mérite de répondre à plusieurs objectifs et à plusieurs constats. Le premier constat est que nous assistons à la croissance des violences sexistes et sexuelles, encore si peu condamnées. Le deuxième est que ces violences se déroulent souvent à huis clos et sans témoin. Cela a des conséquences sur le traitement judiciaire, qui se heurte à deux difficultés majeures : le délai de prescription et l’absence de preuves.Nous l’avons tous rappelé, la proposition de loi est perfectible ; nous y travaillerons dans le cadre de la navette parlementaire. Je compte sur nos efforts transpartisans pour améliorer ce texte, car ses objectifs sont louables. Les victimes nous regardent et attendent des réponses concrètes.Le texte a aussi le mérite de cranter la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, notamment contre le contrôle coercitif, grâce à l’amendement de ma collègue Sandrine Josso, adopté avec un soutien transpartisan.
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M. Romain Daubié : Un très bon amendement !
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Mme Delphine Lingemann : Le groupe Les Démocrates votera en faveur du texte, même s’il appelle aussi de ses vœux – vous le savez, madame la ministre – une grande loi-cadre visant à lutter contre les violences sexistes et sexuelles. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – Mme Anne Le Hénanff applaudit également.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
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Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR) : Le groupe Horizons & indépendants votera majoritairement en faveur de cette proposition de loi qui traite d’un sujet crucial. Dès le début, nous avons soutenu cette initiative ; à la fin de nos débats, notre conviction ne s’en trouve que renforcée.La représentation nationale tombera sans doute d’accord sur un point : le combat contre les violences faites aux femmes et aux enfants continue et doit continuer. Des évolutions du droit pénal et du système judiciaire seront nécessaires pour apporter davantage de justice aux trop nombreuses victimes. Si nous adoptons le texte, il marquera une nouvelle étape dans le débat parlementaire et national vers une meilleure prévention de ces violences et vers des sanctions plus efficaces.Notre groupe tient à exprimer sa satisfaction vis-à-vis de l’annonce faite par Mme la ministre Aurore Bergé de la constitution d’un groupe de travail dédié à ce sujet. Il fait droit à la nécessité que nous avons tous exprimée de construire un travail parlementaire approfondi, à la hauteur des enjeux. Ce groupe de travail permettra par ailleurs d’améliorer la rédaction de certaines dispositions du texte ; je pense notamment à celle concernant le contrôle coercitif – même si je salue l’adoption de l’amendement de Mme Josso –, une notion éminemment difficile à appréhender en raison de la diversité des situations qu’elle recouvre. Son inscription dans notre droit pénal pourrait entraîner d’importants effets de bord, il convient de le souligner.Le groupe Horizons & indépendants compte sur la navette parlementaire pour améliorer le dispositif. Nous le devons aux femmes, aux enfants et aux hommes victimes des violences sexuelles et sexistes. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe EPR.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Mazaury.
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M. Laurent Mazaury (LIOT) : Dans la droite ligne des précédentes interventions, nous ne pouvons que nous féliciter du vote qui s’annonce pour le symbole qu’il représente et le message qu’il enverra aux victimes. Nous répondrons également présents pour la suite du travail parlementaire, dans le cadre de la navette, et prêts à enrichir le texte sur le plan technique et juridique, notamment dans le traitement de la récidive, sans jamais oublier les victimes.Je rappelle que les violences ne concernent pas uniquement les femmes et les enfants ; nous devons traiter le sujet des violences sexuelles au-delà des différences de genre.Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires votera le texte avec grand plaisir et avec la volonté de poursuivre le travail parlementaire aux côtés des autres groupes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Elsa Faucillon.
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Mme Elsa Faucillon (GDR) : Je veux commencer par remercier mes collègues députées qui se sont particulièrement investies dans nos discussions, lesquelles ont donné lieu à des échanges intéressants – on a coutume de le dire à la fin de l’examen d’un texte, mais cela me semble particulièrement vrai ce soir. Nous avons eu des débats poussés, dont j’espère qu’ils feront leur chemin, car certaines questions que nous avons ouvertes méritent que nous y revenions.J’ai entendu l’engagement que vous avez pris à plusieurs reprises, madame la ministre ; sur un tel sujet, il ne faut pas décevoir, car notre assemblée manifeste la volonté affirmée de travailler à une grande loi-cadre. Pour lutter efficacement contre les violences sexistes et sexuelles, contre le patriarcat, contre la culture du viol, il faut aborder de nombreux domaines, incluant l’éducation et les moyens d’enquête. Le budget pour 2025 et le bilan de la grande cause du quinquennat ne nous incitent guère à la confiance ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Pour changer réellement les choses, il faut non seulement des engagements, mais aussi des actes.En débattant, nous avions tous en tête les victimes, qu’il s’agisse de celles qui se sont exprimées publiquement, de celles que nous connaissons ou encore des victimes potentielles pour lesquelles nous devons agir. J’assure à Mme Bonnivard que la perspective de faire bouger l’ordre juridique ne nous inspire aucune frilosité ; d’ailleurs, chez les communistes, nous sommes toujours prêts à faire bouger l’ordre établi ! (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Là n’est pas la question. Nos divergences portent plutôt sur les moyens d’agir.J’espère que nous pourrons poursuivre ces débats avec le plus grand respect, mais aussi avec la plus grande détermination. C’est pourquoi je ne m’opposerai pas à ce que le texte poursuive son parcours, bien que je regrette l’adoption de l’amendement gouvernemental visant à déroger aux règles de la garde à vue. Je crois nécessaire de continuer notre travail sur le contrôle coercitif, sur la prescription glissante et sur bien d’autres points. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Ricourt Vaginay.
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Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDR) : Le groupe UDR s’abstiendra sur ce texte. Nous comprenons les attentes légitimes des victimes, mais nous ne pouvons nous contenter de demi-mesures ou d’une demi-loi. Nous travaillerons donc avec exigence à construire une loi-cadre transpartisane sur ces enjeux majeurs, pour que les victimes soient reconnues dans le respect des droits de la défense. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.)
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
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 : (Il est procédé au scrutin.)
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 221 Nombre de suffrages exprimés 157 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 137 Contre 20
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 : (La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR. – M. Elie Califer applaudit également.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.
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Mme Aurore Bergé : Je tiens à vous remercier sincèrement pour la qualité des débats, nonobstant les divergences de vue politiques ou juridiques qui se sont manifestées. Je rappellerai également deux engagements que j’ai pris. Le premier concerne l’éducation à la vie affective, relationnelle et à la sexualité : nous devons à nos enfants de les protéger face aux violences sexuelles qui touchent un trop grand nombre d’entre eux. Pour ce faire, nous devons garantir la publicité et surtout l’application effective de ces programmes scolaires. Par ailleurs – second engagement –, j’enverrai dès cette semaine à l’ensemble des présidents de groupe un courrier leur demandant de désigner les représentants choisis par leur groupe pour élaborer collectivement une loi-cadre visant à mieux protéger les victimes des violences sexuelles.Je finirai par un vœu. J’ai senti au cours des débats qu’il y avait, au sein de chaque groupe, des doutes au sujet de l’imprescriptibilité en matière civile. Je ne désespère donc pas de vous convaincre. Merci de votre présence et de votre engagement ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)
Lutte contre les violences sexuelles et sexistes > Vote sur l’ensemble
Mme la présidente : La séance est suspendue.
Lutte contre les violences sexuelles et sexistes > Vote sur l’ensemble
 : (La séance, suspendue à vingt-deux heures vingt-cinq, est reprise à vingt-deux heures trente.)
Lutte contre les violences sexuelles et sexistes > Vote sur l’ensemble
Mme la présidente : La séance est reprise.
Lutte contre les violences sexuelles et sexistes > Vote sur l’ensemble
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l’assurance maladie (nos 528, 844).
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Mme la présidente : La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins.
Prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein > Présentation
M. Philippe Vigier : Eh oui !
Prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein > Présentation
M. Yannick Neuder : Deuxièmement, se pose la question du financement des dispositifs prévus, surtout s’ils venaient à être étendus à d’autres pathologies. Je forme le vœu que nous continuions de travailler dans le même esprit constructif pour une application juste et réaliste de ce texte.Mesdames et messieurs les députés, j’ai dit combien le cancer du sein, premier cancer féminin, était un mal terriblement répandu. Cependant, il faut aussi le rappeler, lorsqu’il est détecté tôt, c’est un cancer de bon pronostic, dont le taux de survie est élevé, autour de 88 %. La prévention est donc un enjeu majeur. Je me réjouis que certains d’entre vous aient soulevé cette question durant les débats en commission, notamment Philippe Vigier, que je salue. Plus le diagnostic est précoce, plus les chances de guérison sont grandes, moins les traitements sont agressifs et lourds de séquelles.
Prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein > Présentation
M. Yannick Neuder : Le dépistage est un outil de lutte incontournable et indispensable contre le cancer du sein, car il permet de diagnostiquer les femmes le plus rapidement possible. Le dépistage organisé du cancer du sein est l’un de nos plans de santé publique les plus importants. Pourtant, la participation à ce programme a diminué ces dix dernières années. La mobilisation générale et transpartisane qui a permis l’élaboration de ce texte doit se retrouver dans un sursaut collectif en faveur de la prévention. Détecter plus vite et plus tôt les cancers, comme toutes les autres maladies, c’est aussi ce qui assurera l’équilibre à long terme de notre système de santé.Je tiens à saluer l’engagement de la présidente de l’Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet – c’est avec son accord que je l’évoque ce soir –, qui a adressé, avec beaucoup de courage, un message fort aux femmes pour les sensibiliser à ce dépistage qui sauve des vies. Je reprends sa formule, qui doit être notre mot d’ordre : « N’attendez plus ! » Il faut que ce dépistage, pris en charge à 100 % pour toutes les femmes, devienne un réflexe.C’est la raison pour laquelle, depuis 2024, l’assurance maladie a simplifié les modalités d’invitation des personnes concernées par le dépistage des cancers du sein, mais aussi par celui des cancers du col de l’utérus et colorectal. Je veux rendre ce dépistage, qui concerne actuellement les femmes de 50 à 74 ans, identifiées comme les plus à risque, plus largement accessible. Mais le cancer du sein peut frapper à tout âge. Je remercie les associations comme Jeune & Rose qui font un travail d’information et de pédagogie remarquable pour les patientes touchées par un cancer du sein alors qu’elles sont très jeunes. C’est pourquoi j’ai demandé à la Haute Autorité de santé (HAS) de se pencher, dans son programme de travail pour 2025, sur les possibilités d’étendre l’éligibilité du dépistage organisé du cancer du sein.La Commission européenne a préconisé le 20 septembre 2022 d’abaisser l’âge de plusieurs dépistages, dont celui du cancer du sein, en proposant de l’organiser pour les femmes de 45 à 74 ans. En outre, elle recommande le recours à l’imagerie par résonance magnétique (IRM) pour les femmes dont les seins sont particulièrement denses. En Ontario, au Canada, le dépistage se fait par mammographie dès l’âge de 40 ans depuis septembre 2024. Plus près de nous, en Suède, en Autriche et au Luxembourg, le dépistage organisé du cancer du sein a lieu tous les deux ans pour les femmes âgées de 45 à 74 ans.Mesdames et messieurs les députés – j’allais dire chers collègues, chers collègues d’avant et de bientôt ! (Sourires) –,…
Prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein > Présentation
M. Jean-Luc Bourgeaux : Vous avez des dons de voyance ?
Prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein > Présentation
M. Yannick Neuder : …contre le cancer du sein, je veux que nous menions une action volontariste et globale, de la prévention et du dépistage systématique à un meilleur accès aux traitements et aux soins de suite. Il s’agit d’un besoin majeur auquel cette proposition de loi répond utilement.Je souhaite que la large mobilisation qui s’est formée autour de Yannick Monnet nous permette d’avancer dans la construction d’une véritable politique de santé des femmes, à laquelle le président de la commission des affaires sociales, Frédéric Valletoux, porte une attention particulière et dont les spécificités ont trop longtemps été ignorées, dans la recherche comme dans la pratique clinique. Je pense notamment au risque cardiovasculaire, qui est la première cause de mortalité des femmes, à l’endométriose, à l’infertilité et à la ménopause. Le rendez-vous est pris, car je connais l’engagement des parlementaires sur ces sujets, sur lesquels il nous reste encore beaucoup à faire.Vous l’avez compris, le gouvernement soutiendra la proposition de loi et procédera rapidement à l’extension et à l’intensification des campagnes de dépistage pour cibler particulièrement les populations à risque en abaissant l’âge initial, afin de dépister tôt ces cancers qui peuvent être guéris quand ils sont diagnostiqués précocement. La meilleure façon de traiter nos concitoyens est la prévention ; le traitement le plus efficace est celui que nous n’avons pas à administrer. Vive la prévention et la prise en charge à 100 % visée par cette proposition de loi ! (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et HOR, sur quelques bancs des groupes RN, EPR et UDR ainsi que sur les bancs des commissions.)