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Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 12
Mme Delphine Lingemann : Les universités n’ont que ça à faire !
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M. Bruno Bilde : Cette convention offrirait un cadre juridique souple permettant, par exemple, des aménagements d’emploi du temps.Il s’agit de reconnaître la réalité des difficultés que rencontrent les étudiants qui s’engagent dans la vie publique. Trop souvent, cet investissement civique se traduit par un ralentissement ou une désorganisation de leur parcours académique, faute de mécanismes d’accompagnement appropriés. Cet amendement répond ainsi à un impératif de conciliation entre vie étudiante et engagement citoyen, dans la perspective d’une réelle égalité des chances dans l’exercice du mandat électif.
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Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
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M. Stéphane Delautrette : Nous avons déjà eu ce débat en commission, et mon avis reste défavorable.Votre amendement est en effet pleinement satisfait par ce que prévoit la proposition de loi. C’est la commission de la formation et de la vie universitaire de chaque établissement qui définit le cadre général des aménagements et des droits spécifiques, en tenant compte des spécificités des différentes filières, à charge pour l’étudiant de faire à l’établissement sa demande d’aménagements. Ce que vous proposez, vous, ce sont des conventions individuelles qui conduiraient à court-circuiter le conseil des études et de la vie universitaire (Cevu) et le cadre général qu’il définit, avec le risque de créer des ruptures d’égalité. Si je comprends votre intention, ce que vous proposez ne me semble pas de nature à permettre d’atteindre l’objectif visé.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 12
Mme Françoise Gatel : Votre idée est pertinente, mais ce que vous proposez entraîne beaucoup de complexité, alors que l’objectif que vous visez peut déjà être atteint de manière plus adaptée. C’est donc une demande de retrait ou un avis défavorable.
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 383.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 108 Nombre de suffrages exprimés 108 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 35 Contre 73
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 : (L’amendement no 383 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Hervieu, pour soutenir l’amendement no 740.
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Mme Catherine Hervieu : Il s’agit toujours de favoriser l’engagement des étudiants et leur candidature à une élection, en prévoyant des aménagements dans l’organisation et le déroulement des études supérieures, aménagements qui seraient proposés par les établissements d’enseignement supérieur dans des conditions fixées par décret.
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M. Stéphane Delautrette : Votre amendement est satisfait par le no 445, que vous nous avez proposé tout à l’heure et que nous avons adopté. C’est donc une demande de retrait.
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Mme Françoise Gatel : En cohérence avec la réponse que je vous ai faite tout à l’heure, avis défavorable.
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Mme Catherine Hervieu : Je le retire !
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 : (L’amendement no 740 est retiré.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Duplessy, pour soutenir l’amendement no 490.
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M. Emmanuel Duplessy : Je l’ai donc déjà présenté. Il s’agit de faire en sorte que les étudiants boursiers ne puissent pas perdre leur bourse du fait d’absences liées à l’exercice de leur mandat.
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M. Stéphane Delautrette : Avis favorable.
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Mme Françoise Gatel : On a beau dire qu’un bonheur ne vient jamais seul, mon avis va être différent. Je l’ai dit, je suis opposée à l’idée de créer des droits particuliers et catégoriels.
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M. Julien Guibert : Le principe d’égalité !
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Mme Françoise Gatel : C’est donc une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.
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Mme la présidente : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
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M. Charles Sitzenstuhl : Chers collègues, je pense qu’il faut quand même faire attention à ce que nous votons dans cet hémicycle. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Depuis une heure ou deux, je m’interroge sur certains amendements adoptés, sur leur caractère applicable et sur leur pertinence eu égard aux objectifs qu’ils prétendent atteindre.En l’occurrence, la ministre déléguée a fourni un bon argument en expliquant qu’on risquait de créer différentes catégories d’étudiants. En outre, tel qu’il est rédigé, cet amendement peut se prêter à des interprétations très subjectives : que signifie en effet « l’exercice d’un mandat » ? Quand on est étudiant et qu’on a la chance d’être élu – comme ce fut mon cas, puisque j’ai été étudiant et conseiller municipal en même temps –, la priorité reste quand même de mener ses études. Je crains que « l’exercice d’un mandat » puisse ainsi servir d’excuse à des personnes qui voudraient se dispenser de certains cours. (Nouvelles exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Cet amendement va donc beaucoup trop loin, tant du point de vue légistique qu’à cause de ses conséquences pratiques, et la sagesse devrait nous conduire à le rejeter.
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M. Emmanuel Duplessy : Ce qui vient d’être dit est presque choquant ! Partir du principe que des étudiants voudraient se faire élire dans leur collectivité et s’engager dans leur commune pour pouvoir rater quelques cours, c’est imaginer une démarche drôlement vicieuse…
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M. Thibault Bazin : Il ne faut pas être naïf !
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M. Emmanuel Duplessy : …et un mauvais calcul, me semble-t-il, car un engagement municipal est largement plus chronophage que quelques cours dont il permettrait de se dispenser.Arrêtez de voir le mal partout, et des fraudeurs partout. On parle de jeunes qui font le choix de s’engager dans la démocratie locale. La plupart d’entre eux ont conscience qu’un haut niveau académique est toujours utile. Ne cherchons pas la petite bête. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.
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Mme Françoise Gatel : Je voudrais répondre sur le fond, et expliquer ce que je voulais dire par rupture d’égalité. Le texte créerait des dispositions particulières pour un élu étudiant, alors qu’on ne le fait pas pour un étudiant sportif de haut niveau, pour un étudiant salarié ou un étudiant pompier ou réserviste de la garde nationale.
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M. Charles Sitzenstuhl : Voilà !
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Mme Françoise Gatel : Enfin, je rappelle que les dispositions qui existent dans le code de l’éducation permettent déjà certains aménagements.
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M. Pierre Pribetich : C’est faux !
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 490.
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 : (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 89 Nombre de suffrages exprimés 67 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 37 Contre 30
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 12
 : (L’amendement no 490 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 12
Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 12
Mme la présidente : Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion de la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local.La séance est levée.
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 : (La séance est levée à vingt heures.)
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 12
 : Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 12
M. le président : La séance est ouverte.
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 : (La séance est ouverte à neuf heures.)
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 12
M. le président : L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nos 1100, 1364).
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 12
M. le président : Hier soir, l’Assemblée a commencé la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement no 8 à l’article 2.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 12
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 8.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 12
M. Patrick Hetzel : Il vise à rendre plus intelligible l’objectif de cette proposition de loi en reprenant dans l’article 2 la définition de l’Académie des sciences médicales de Suisse, qui indique que le suicide assisté est « accompli dans l’intention de permettre à une personne capable de discernement de mettre fin à ses jours, après la prescription de médicaments par un médecin à des fins de suicide ».Nous avons déjà discuté de la terminologie, qui présente deux enjeux essentiels. D’abord, la loi doit être intelligible. Ensuite, comme l’a rappelé hier soir notre collègue Philippe Juvin, elle doit être conforme aux normes constitutionnelles. Je vous invite d’ailleurs à lire ce qu’indique à cet égard le Conseil d’État, qui devrait nous engager à employer des termes clairs.J’espère, au moins, que l’expression d’aide active à mourir pourra être retenue.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 12
M. le président : La parole est à Mme Brigitte Liso, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
Mme Brigitte Liso : Votre amendement supprime la référence à l’accompagnement de la personne, qui est pourtant le sujet central de ce texte. Il supprime également la possibilité qu’un tiers administre la dose létale, une proposition qui serait contraire au principe d’égalité.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. le président : La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, pour donner l’avis du gouvernement.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
Mme Catherine Vautrin : Même avis.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. le président : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. Charles Sitzenstuhl : Je soutiens l’amendement de Patrick Hetzel parce qu’il sert l’objectif de rendre la loi claire et intelligible, et d’informer correctement nos compatriotes, qui sont trompés sur les intentions de ce texte. On nous dit qu’il vise à pallier les difficultés qui peuvent exister dans des cas rares ou extrêmes de fin de vie, ou de maladies qui occasionnent une souffrance particulière chez certains de nos concitoyens. Or les expériences de légalisation de l’euthanasie et du suicide assisté menées dans d’autres pays occidentaux montrent que, très rapidement, leur nombre explose. Je me fonde notamment sur l’exemple du Canada, où les législateurs pensaient d’abord que le nombre de personnes concernées serait à l’étiage, soit quelques dizaines, voire centaines de personnes, alors que dans un laps de temps très court, ils connaissent déjà plusieurs milliers de cas d’euthanasie ou de suicide assisté.Je souhaite que les rapporteurs, les promoteurs de cette proposition de loi et le gouvernement soient clairs sur les intentions de ce texte, qui vise bien à introduire dans notre ordre juridique l’euthanasie humaine et le suicide assisté par l’État.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. Patrick Hetzel : Madame Liso, vous indiquez que l’amendement ne ferait pas référence à la possibilité du choix entre suicide assisté et euthanasie, mais je tiens à rappeler que le texte initial faisait du suicide assisté la règle proposée et que le recours à un tiers n’interviendrait que lorsque la personne ne pouvait s’administrer elle-même la substance létale.En commission, l’exception euthanasique a également été supprimée, ce qui montre que le texte que nous examinons va bien plus loin que ceux adoptés par certains pays étrangers il y a quelques années.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
 : (L’amendement no 8 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. le président : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 834.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. Charles Sitzenstuhl : Par cet amendement, je souhaite revenir sur la manière dont l’euthanasie et le suicide assisté vont être introduits dans notre ordre juridique. Le suicide assisté et l’euthanasie entreraient en effet, avec ce texte, dans la première partie du code de la santé publique qui porte le titre « Protection générale de la santé ». En quoi pouvons-nous considérer que l’euthanasie et le suicide assisté visent à protéger des gens, alors qu’il supprime leur vie ? En quoi est-ce un acte de santé, alors que le Conseil national de l’Ordre des médecins (Cnom), notamment, a eu l’occasion de dire que cela ne pouvait, en aucun cas, être considéré comme un soin ?La deuxième partie traite de la santé sexuelle et reproductive, la troisième de la lutte contre les maladies et les dépendances, la quatrième des professions de santé, la cinquième des produits de santé, la sixième des établissements et services de santé. Nos prédécesseurs ont donc construit sur les questions médicales et de santé un ordre juridique qui vise à protéger exclusivement la vie.Ce modeste amendement de repli demande, par souci de clarté, que soit créée une septième partie dans le code de la santé publique, afin de dissocier les objectifs de cette proposition de loi du reste de l’ordre juridique médical.
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M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
Mme Brigitte Liso : C’est la personne elle-même qui engage le processus, et ce quelle que soit la procédure que nous déterminerons. Je ne voudrais pas que l’on pense que, dans ce pays, des médecins ou des personnes pourraient décider d’engager ce processus pour quelqu’un d’autre. Vous parlez d’euthanasie, mais vous ne parlez pas de l’autoadministration, qui est une des formes de l’aide à mourir et qui n’est pas à négliger.Plutôt que d’introduire une nouvelle partie dans le code de santé publique, rassemblons dans un même chapitre les dispositions relatives à l’accompagnement des malades en fin de vie. Avis défavorable.
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M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
Mme Catherine Vautrin : Comme le prévoit la suite du texte que nous examinons, le droit à une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance comprendrait la possibilité d’accéder à l’aide à mourir. Le placement des dispositions sur l’aide à mourir dans la partie du code de la santé publique relative à la protection générale de la santé, à la suite des dispositions relatives aux droits de la personne et à l’expression des malades en fin de vie, se justifie donc pleinement. C’est pourquoi je suis défavorable à cet amendement.
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M. le président : La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
Mme Nicole Dubré-Chirat : Ce texte, fruit de choix français, est travaillé depuis des années. Il s’est inspiré des exemples étrangers, mais il est différent en ce que la demande doit toujours provenir d’un patient dont la maladie va entraîner la mort, et que l’on accompagne dans cette phase de sa vie.Ce texte a également pour but de protéger les soignants dans leur exercice, parce que l’on sait que la procédure se fait aujourd’hui, mais relève d’un exercice illégal de la médecine. C’est une évolution nécessaire et attendue, tant par les citoyens français, qui auront cette possibilité et l’exerceront ou pas, que par les soignants qui seront protégés. Ce texte doit être intégré dans le quotidien des Français.
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M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. Thibault Bazin : Je crois que nous n’avons pas lu le même texte, madame Dubré-Chirat. Celui-ci ne concerne pas que des personnes dont la mort est imminente, mais aussi des personnes qui seront atteintes d’une affection grave et incurable et dont le pronostic vital ne sera pas engagé à court terme. Parfois, le décès pourra intervenir plusieurs mois ou années plus tard. Il ne faut pas mentir : telle qu’elle est actuellement rédigée, cette disposition ne correspond pas à ce que vous dites.Ce qui est prévu, c’est de l’inscrire au cœur du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique. L’amendement de notre collègue Sitzenstuhl a le mérite, au contraire, de l’introduire après, afin de faire de l’euthanasie une exception, d’indiquer que ce n’est pas une option parmi d’autres mais un dernier recours.Or nous définissons un cadre très large qui en fait justement une option parmi d’autres. Et cela peut d’ailleurs changer le rapport du malade au soignant, parce qu’avant même que le plan thérapeutique soit mis en place et qu’il ait eu accès aux soins palliatifs, cette possibilité existera. Le patient atteint d’une affection grave et incurable, dont la mort arrivera un jour, n’a peut-être des souffrances réfractaires qui ne sont à ce stade que psychologiques – le texte prévoit en effet que les souffrances peuvent n’être que psychologiques et pas forcément physiques. Tout cela montre qu’on n’est pas dans l’exception.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
 : (L’amendement no 834 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. le président : Je suis saisi de vingt-trois amendements, nos 1038, 674, 2000, 290, 633, 603, 838, 495, 845, 1597, 1426, 9, 196, 2268, 2614, 512, 1247, 1248, 1249, 751, 1246, 531 et 1437, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 290 et 633 sont identiques, de même que les amendements nos 495, 845 et 1597, les amendements nos 9, 196, 2268 et 2614 et les amendements no 531 et 1437.La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1038.
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M. Dominique Potier : Vous avez fait hier, monsieur le rapporteur général, un vibrant plaidoyer sur la charge historique du mot « euthanasie », et j’avoue y avoir été sensible. Mais je voudrais rappeler que des autorités spirituelles, culturelles et scientifiques utilisent ce mot sans que personne ne songe à leur faire le procès de méconnaître l’histoire – je pense notamment au grand rabbin de France, qui a encore fait une intervention sur ce thème dans la semaine.Les mots ont un sens, on peut les voir comme des balises qui nous guident dans nos débats. On a évoqué à ce propos les sources européennes, les sources françaises, ces grandes chartes qui fondent notre République, mais l’on n’a pas cité celle issue de l’expérience tragique de la nuit de l’Europe, de la nuit de la Shoah : la Déclaration universelle des droits de l’homme. C’est René Cassin qui contribue en 1948 à l’écriture de l’article 1er en y mentionnant à nouveau le devoir de fraternité. En l’occurrence, nommer les choses, c’est rétablir le devoir de fraternité qui est le nôtre : les hommes sont libres et égaux, ils ont le devoir d’agir les uns pour les autres. Or il me semble qu’il n’y a pas de continuité, je veux le redire ici, entre les soins palliatifs d’une part, et l’aide à mourir, l’euthanasie ou le suicide assisté d’autre part, mais au contraire une rupture qui aura des conséquences massives sur notre société, en touchant les plus fragiles d’entre nous. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Mme Hanane Mansouri applaudit également.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. le président : La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 674.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. Philippe Juvin : L’idée, vous l’avez bien compris, est de remplacer les termes de « droit à l’aide à mourir » par ceux qui désignent réellement ce qu’il en est : « euthanasie » et « suicide assisté ». Il est en effet nécessaire, d’une part, que la loi soit compréhensible et, d’autre part, qu’elle ne soit pas source de confusion lexicale, puisque l’aide à mourir, cela existe déjà. Tous les médecins, toutes les infirmières aident à mourir : mes collègues et moi aidons à mourir en accompagnant les familles, et bien sûr les patients dans leurs derniers instants, en soulageant les douleurs, en soutenant psychologiquement et en nous assurant que les besoins les plus élémentaires – l’alimentation, l’hydratation ou encore la propreté – sont satisfaits, et ce sans provoquer la mort. Nous aidons à mourir en permanence dans nos métiers. Et ici aider à mourir, cette notion très classique dans la médecine, se transforme malheureusement, sans le dire, par un jeu d’euphémisation, en euthanasie et en suicide assisté. Les soignants aident à mourir depuis toujours, ne leur retirez pas cela.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. le président : La parole est à M. Vincent Trébuchet, pour soutenir l’amendement no 2000.