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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Après l’article 5
M. Yannick Neuder : Certaines simulations révèlent que quatre heures supplémentaires de travail par semaine procurent 300 euros de salaire en plus chaque mois.Dans le contexte que nous connaissons, c’est bien le pouvoir d’achat qui intéresse le plus nos concitoyens : nous devons donc leur laisser faire des heures supplémentaires ! (« Augmentez plutôt les salaires ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)L’avis de la commission sera défavorable si vous ne retirez pas vos amendements. Je doute d’ailleurs qu’à cette heure tardive, nous parvenions à un accord sur un tel sujet.
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M. André Chassaigne : C’est classe contre classe ! (Sourires.)
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Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques ?
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Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Cette exonération bénéficie à 7 millions de salariés, ainsi qu’à 600 000 agents publics ; sa suppression aurait un impact direct sur leur salaire net.
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Mme Ségolène Amiot : Mais ils seront ravis d’avoir un système de santé qui fonctionne !
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Mme Astrid Panosyan-Bouvet : J’insiste aussi sur le fait que ces heures supplémentaires, même si elles sont exonérées, créent des droits à la retraite.
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Mme Ségolène Amiot : Les gens vont devoir travailler plus longtemps avant d’être à la retraite !
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Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Je sais que vous êtes attachés au pouvoir d’achat des travailleurs ; je suis donc un peu surprise par votre proposition. C’est sans doute à mettre sur le compte de l’heure tardive…
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M. André Chassaigne : Pas du tout : c’est que nous sommes attachés à la sécurité sociale !
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Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Monnet.
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M. Yannick Monnet : Je pensais, monsieur le ministre du budget, que vous alliez soutenir ces amendements ! Mais vous avez peut-être l’exonération sélective ? Vous dites que la désocialisation des heures supplémentaires est une mesure de pouvoir d’achat, mais pas forcément ! Parce que c’est moins d’argent pour l’hôpital, moins d’argent pour l’école, moins d’argent pour les services publics ! Donc c’est moins de services publics pour les salariés ! (Mmes Ségolène Amiot et Karine Lebon applaudissent.) Nous pensons que c’est une mauvaise mesure. Les gens font effectivement des heures supplémentaires pour gagner plus, mais s’ils avaient un salaire décent, ils n’auraient pas besoin d’en faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
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M. André Chassaigne : Très bien !
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 : (Les amendements identiques nos 943 et 1272 ne sont pas adoptés.)
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M. André Chassaigne : Vous êtes réactionnaires !
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Mme la présidente : L’amendement no 103 de M. Jérôme Guedj est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
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M. Yannick Neuder : Demande de retrait ou avis défavorable.
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Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Avis défavorable.
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Mme la présidente : La parole est à Mme Stéphanie Galzy.
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Mme Stéphanie Galzy : Chers collègues, que vous ont fait nos entreprises ? Cette déduction forfaitaire est un outil essentiel pour soutenir nos petites et moyennes entreprises.
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M. Jérôme Guedj : Vous vous trompez d’amendement ! La déduction forfaitaire, c’est le suivant !
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Mme Stéphanie Galzy : En la supprimant, nous risquons de les fragiliser, alors qu’elles sont déjà confrontées à de nombreux défis économiques. Nos PME sont le cœur de notre économie et toute mesure qui augmente leurs charges sociales…
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M. Yannick Monnet : Leurs cotisations sociales !
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Mme Stéphanie Galzy : …pourrait avoir des conséquences négatives sur leur viabilité et leur capacité à créer des emplois. Une diminution des heures supplémentaires aurait un impact sur le pouvoir d’achat des salariés et aggraverait les difficultés financières de nombreuses familles. Plutôt que supprimer cette mesure, nous devrions explorer d’autres moyens de renforcer le financement de la sécurité sociale sans compromettre la compétitivité de nos entreprises et le pouvoir d’achat des salariés. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
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 : (L’amendement no 103 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 102.
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M. Jérôme Guedj : Cet amendement ne rognera en rien le pouvoir d’achat des salariés, madame la ministre, puisqu’il ne concerne pas la cotisation salariale, comme le précédent, mais la cotisation patronale. Nous proposons en effet de supprimer la déduction forfaitaire de cotisations sociales patronales qui est comprise entre 0,5 et 1,5 euro, selon la taille de l’entreprise.Sans réduire le pouvoir d’achat du salarié qui bénéficie de l’heure supplémentaire – puisqu’on ne touche pas à sa cotisation vieillesse, qui est exonérée –, on pourrait, avec cet amendement, dégager une ressource de l’ordre de 900 millions d’euros pour la sécurité sociale, qui pourrait en avoir besoin.Cette somme pourrait compenser en partie les effets de l’adoption de l’amendement relatif à la taxe sur les salaires, qui vous a mis dans l’embarras tout à l’heure – un amendement qui montre jusqu’où nous devons aller pour vous obliger à augmenter les moyens de l’hôpital ! Hier, nous avons déposé un amendement pour augmenter l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam), dont vous n’avez pas voulu. Il nous a donc fallu trouver d’autres moyens, notamment cet amendement choc visant à supprimer la taxe sur les salaires. Si vous voulez pouvoir voter la deuxième partie, chers collègues, – et nous espérons que vous le ferez –, il faut rétablir des financements.Le scandale qui nous meurtrit tous, s’agissant des heures supplémentaires, c’est que ce soit la seule exonération qui ne soit pas compensée par l’État. En ne compensant pas ces 2,3 milliards d’exonérations de cotisations, l’État est donc responsable de 20 % du déficit de la sécurité sociale.Je sais que cela n’arrangera pas l’état des finances publiques mais, par respect pour les comptes de la sécurité sociale, nous défendrons des amendements demandant que l’État compense enfin les exonérations qu’il décide, à l’euro près. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – M. André Chassaigne applaudit également.)
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M. Yannick Neuder : Avis défavorable.
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Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Di Filippo.
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M. Fabien Di Filippo : On ne peut pas laisser passer sans rien dire cet amendement qui a l’air inoffensif et qui est présenté avec beaucoup de technicité par M. Guedj, sous l’angle affûté des cotisations que nous pourrions récupérer, à hauteur de 900 millions d’euros. Votre raisonnement économique est toutefois moins affûté que votre connaissance de toutes les cotisations sociales que nous pourrions prélever.Sur le fond, je suis évidemment en désaccord avec votre philosophie du partage du travail, car je pense que c’est l’activité qui crée de la richesse et qui enclenche des cercles vertueux. Surtout, prétendre comme vous le faites que l’on peut récupérer 900 millions, c’est méconnaître profondément le fonctionnement des entreprises et les mécanismes économiques. D’abord, plus elles seront chères, moins les entreprises auront intérêt à faire faire des heures supplémentaires. Ensuite, et surtout, vous allez déduire ces 900 millions des bénéfices des entreprises, si bien que, mécaniquement, ce qu’elles paieront en plus de ce côté, elles le paieront en moins sur d’autres taxes et d’autres charges. Ce que vous proposez est donc un jeu à somme nulle qui consiste juste à détruire de l’activité et à appauvrir les entreprises et les salariés. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
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 : (L’amendement no 102 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : Je suis saisie de six amendements identiques, nos 833, 916, 919, 1377, 2164 et 2195. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 833.
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M. Thibault Bazin : L’outre-mer dispose d’un système d’allègements de charges spécifique qui n’a rien à voir avec ce qui s’applique dans l’Hexagone. À cet égard, la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (Lodeom) a eu une grande importance.Vous envisagez d’adapter l’article 6 aux outre-mer par voie d’ordonnance. Je pense qu’il serait préférable de procéder d’abord à une concertation avec les outre-mer. C’est pourquoi je propose de neutraliser dans ces territoires les réformes introduites par cet article et de renvoyer ce débat à l’examen du PLFSS pour 2026, après concertation.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Après l’article 5
M. Ian Boucard : Il a raison !
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M. Philippe Gosselin : Excellente proposition !
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Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Tjibaou, pour soutenir l’amendement no 916.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Après l’article 5
M. Emmanuel Tjibaou : Depuis trente ans, La Réunion fait partie des territoires qui bénéficient de dispositifs d’exonération spécifiques. Ils ont été introduits pour pallier un déficit chronique de compétitivité de nos économies, qui pâtissent de leur éloignement et de leur insularité. Nos entreprises locales constituent 90 % de notre économie et sont pourvoyeuses d’emplois pour une grande partie de la population.Ces outils sont devenus, au fil des années, des instruments de stabilité et de lisibilité pour les entreprises. Dès lors, on ne peut que regretter que le Gouvernement s’attelle à chercher des économies là où il devrait investir pour créer de la richesse et de l’emploi pour le pays. Il est dommage que les acteurs économiques aient été peu, voire pas consultés, alors qu’ils seront les premiers touchés par ces mesures drastiques.Par cet amendement, nous cherchons simplement à éviter le chômage de masse qui menace de manière récurrente notre population. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Max Mathiasin, pour soutenir l’amendement no 919.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Après l’article 5
M. Max Mathiasin : Je souscris aux propos de mes collègues Emmanuel Tjibaou et Thibault Bazin : les dispositions de la Lodeom sont absolument nécessaires aux outre-mer, puisqu’elles servent à compenser les mesures structurelles qui n’ont pas été prises à temps pour le développement économique de nos outre-mer. Il faut maintenir les choses en l’état, ne pas appliquer l’article 6 aux outre-mer – à savoir la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et La Réunion – et renvoyer ce débat à l’examen du PLFSS pour 2026.
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Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 1377.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Après l’article 5
M. Philippe Naillet : Chacun l’aura compris, ces amendements visent à ce que la refonte générale des cotisations patronales ne vienne pas, par ricochet, impacter le dispositif de la Lodeom.Comme l’a très bien expliqué notre collègue Emmanuel Tjibaou, ces exonérations de charges ne sont pas un cadeau fait au tissu économique ultramarin. Nous subissons en quelque sorte notre insularité et notre éloignement ; nos coûts de production ne sont pas les mêmes que dans l’Hexagone ; la taille des marchés n’est pas la même non plus. Ces dispositifs sont nécessaires pour que des investissements se fassent dans nos territoires.Derrière l’enjeu économique, il y a bien sûr celui de l’emploi, qui est très important. Au moment où nous débattons, c’est aussi la question de la vie chère qui se pose dans tous nos territoires et, à cet égard, j’ai en mémoire l’une des conclusions de la commission d’enquête sur le coût de la vie outre-mer : elle expliquait que la vie chère, ce sont les prix, mais aussi la faiblesse des revenus, liée à l’absence de revenus du travail.Si nous touchons à ces dispositifs, nous allons fragiliser notre tissu économique et ce sont des emplois que nous allons détruire.
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Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2164.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Après l’article 5
M. Yannick Neuder : Ce qui est proposé, en fin de compte, c’est de faire pour la Lodeom ce que nous avons fait pour le dispositif TODE. L’idée est de ne pas appliquer mécaniquement aux outre-mer les allègements généraux de cotisations patronales introduits par l’article 6, afin de ne pas contrecarrer les avantages introduits par la Lodeom.Nous prêtons, depuis le début de l’examen de ce PLFSS, une attention particulière aux outre-mer, sur les questions concernant directement la santé comme sur d’autres – je pense par exemple aux propositions de Mme Lebon sur l’agriculture. Avec ces amendements identiques, ce sont les entreprises de nos outre-mer qu’il s’agit de protéger. Je pense que, sur cette question, le Gouvernement pourrait rassurer l’ensemble des députés, qui sont globalement favorables à cette mesure.
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Mme la présidente : La parole est à M. Frantz Gumbs, pour soutenir l’amendement no 2195.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Après l’article 5
M. Frantz Gumbs : Comme tous mes collègues l’ont très bien expliqué, il s’agit d’empêcher que la refonte du régime des allègements généraux des cotisations patronales n’ait, par ricochet, des conséquences sur le régime d’exonération des charges sociales patronales applicable en outre-mer, tel que l’a défini la Lodeom.Compte tenu de la fragilité de ces territoires, et conformément aux conclusions d’un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales – Igas – dont il n’est pas encore tenu compte, il serait opportun de geler l’ensemble des paramètres de la Lodeom dans leur version actuelle. Ni plus, ni moins.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Après l’article 5
Mme la présidente : Monsieur le rapporteur général, vous avez défendu l’un des amendements identiques ; j’imagine que vous émettez un avis favorable ?
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Après l’article 5
M. Yannick Neuder : Favorable en effet : nous étions tombés d’accord en commission et avions abouti à cette rédaction commune.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Après l’article 5
Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Vous proposez de pérenniser le dispositif d’exonération Lodeom en le figeant au 1er janvier 2024. Nous en discuterons à l’article 6, mais je peux d’ores et déjà annoncer que nous avons bien l’intention de conserver à ces territoires ultramarins un avantage comparatif significatif par rapport aux allégements généraux de droit commun.Une mission est actuellement conduite par l’inspection générale des finances (IGF) et l’Igas, dont les conclusions devraient être connues la semaine prochaine. J’aurais préféré qu’elles arrivent plus tôt, afin que nous puissions en discuter en commission et en séance. Nous en tiendrons compte dans la rédaction du texte qui sera examiné au Sénat. Aussi, je vous demande de retirer les amendements. À défaut, mon avis sera défavorable.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Après l’article 5
Mme la présidente : La parole est à Mme Karine Lebon.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Après l’article 5
Mme Karine Lebon : J’entends vos arguments, madame la ministre, mais rien ne vous empêche de prendre des mesures de protection avant les conclusions de la mission. Je rappelle que nous devons faire preuve de vigilance quant à la situation de l’emploi : à La Réunion, par exemple, le taux de chômage atteignait 18,7 % au quatrième trimestre 2023. Nous ne pouvons prendre cette question à la légère ! Prenons des mesures de protection, adoptons ces amendements qui bénéficient d’un large consensus dans cette assemblée. Grâce à cet accord commun, nous avons l’occasion de terminer la soirée en beauté ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, EPR, LFI-NFP, SOC, DR, EcoS, Dem, HOR et LIOT.)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Après l’article 5
Mme Prisca Thevenot : Bravo !
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Après l’article 5
M. Yannick Neuder : Madame la ministre, il s’agit d’une mesure de précaution. Nous ne savons pas si l’article 6 sera adopté, ni comment il le sera. S’il ne l’est pas, vous ne pourrez pas prendre les décrets annoncés. Quant aux conclusions de l’IGF et de l’Igas, elles seront connues bientôt mais ne pourront être appliquées qu’en 2026.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Après l’article 5
 : (Les amendements identiques nos 833, 916, 919, 1377, 2164 et 2195 sont adoptés.)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Après l’article 5
Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Après l’article 5
Mme la présidente : Prochaine séance, demain, à quatorze heures : Questions au Gouvernement ; Suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. La séance est levée.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Après l’article 5
 : (La séance est levée à minuit.)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Après l’article 5
 : Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Après l’article 5
Mme la présidente : La séance est ouverte.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Après l’article 5
 : (La séance est ouverte à dix heures.)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Après l’article 5
Mme la présidente : Mercredi 30 octobre, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles de la deuxième partie, s’arrêtant à l’amendement no 2051 à l’article 9.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Après l’article 5
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Neuder, rapporteur général de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement no 2051.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 9
M. Yannick Neuder : Il est défendu.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 9
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre de la santé et de l’accès aux soins, pour donner l’avis du Gouvernement.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 9
Mme Geneviève Darrieussecq : Je suis favorable à cet amendement rédactionnel.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 9
 : (L’amendement no 2051 est adopté.)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 9
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement no 2290.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 9
M. Philippe Vigier : Il vise à resserrer les liens entre l’assurance maladie et les laboratoires pharmaceutiques, chacun ayant été sensible aux carences malheureusement constatées dans les officines depuis quelques années. Le chemin sera long pour y remédier, bien que des dispositifs soient aujourd’hui en vigueur, comme la clause de sauvegarde, ou contribution M, due par les entreprises de l’industrie pharmaceutique.Le montant M est désormais calculé chaque année sur la base des données de facturation de l’assurance maladie plutôt que des ventes déclarées par les laboratoires. Nous avons un peu progressé. Il serait cependant souhaitable, étant donné leur rôle majeur dans la distribution des médicaments que réclament nos compatriotes, que les laboratoires puissent disposer d’un suivi en temps réel afin d’anticiper le montant de leur contribution, et ainsi de mieux gérer leur entreprise et de mieux fonctionner au quotidien.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 9
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 9
M. Yannick Neuder : Défavorable.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 9
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 9
Mme Geneviève Darrieussecq : Nous partageons l’objectif de transparence et de prévisibilité visé par la modification du calcul de la contribution M. Cependant, les données de remboursement de l’assurance maladie sont déjà accessibles publiquement sur le site Ameli tous les semestres, dès qu’elles sont stabilisées. Les entreprises et les organisations syndicales sont évidemment libres de les consulter afin d’anticiper le calcul du montant dû. Le Gers, le Groupement pour l’élaboration et la réalisation de statistiques, fournit lui aussi, chaque mois ou trimestre, des données qui constituent des approximations fiables des montants remboursés. Pour toutes ces raisons, l’amendement est pratiquement satisfait. Je vous demande donc de le retirer ; à défaut, j’y serai défavorable.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 9
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.