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Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Dominique Potier : Je suis heureux de la qualité du débat sur ce point, et je pense qu’on peut concilier la recherche d’un droit expressif qui dise la vérité sans la travestir et le souci des ayants droit. Réalisons, à la faveur de la navette, le travail que Mme la ministre nous propose : préciser en la matière les conséquences de la loi Claeys-Leonetti et de la présente loi.Après en avoir discuté avec des collègues plus compétents en droit que moi, je suggère même d’engager une réflexion législative en vue de combler d’éventuelles failles de notre droit au sujet de la prise en compte des ayants droit et des solidarités en cas de suicide. Cette réflexion pourrait permettre d’étendre certains droits, quelle que soit la cause de la mort, de manière à les rendre universels.Au préalable, il me semble nécessaire de rétablir la vérité et de faire confiance à la navette parlementaire pour préciser notre intention.
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M. Pierre Cazeneuve : Très bien !
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M. Yannick Monnet : Une fois n’est pas coutume, j’ai plutôt été convaincu par les arguments de Mme la ministre. Je suis partisan de nommer les choses correctement et de les assumer. Et si cela crée des difficultés réglementaires, il faut y faire face.Je me suis promis de ne pas évoquer d’exemples, mais j’ai à l’esprit le cas d’une personne qui, en fin de vie, s’est suicidé car il n’avait pas d’autre solution. Je suppose que son certificat de décès porte la mention « suicide », et non « mort naturelle ».Un produit létal tue. Je suis pour que l’on nomme les choses correctement et que l’on modifie les dispositions réglementaires pour créer, dans les documents pertinents, les espaces qui permettent de dire les choses et de les assumer. Je voterai donc pour les amendements de suppression. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et DR. – M. Charles Sitzenstuhl, Mme Blandine Brocard et Mme Marina Ferrari applaudissent également.)
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M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 9
M. Frédéric Valletoux : Mme la ministre a pris l’engagement fort de procéder à une clarification par voie réglementaire. Depuis le début de nos travaux, nous cherchons à aboutir à un texte clair, qui nomme les choses et qui permette de vraies avancées, mais grâce à un dispositif transparent.Mme la ministre nous a fait une proposition de bon sens, qui permettra de combler en la matière les lacunes de la loi Claeys-Leonetti. Je soutiens donc les amendements de suppression, étant entendu que la navette nous donnera l’occasion de préciser ces dispositions.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 9
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 260, 500, 727, 857, 1111, 1363, 2013, 2058, 2106 et 2626.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 9
 : (Il est procédé au scrutin.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 9
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 128 Nombre de suffrages exprimés 125 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 67 Contre 58
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 9
 : (Les amendements identiques nos 260, 500, 727, 857, 1111, 1363, 2013, 2058, 2106 et 2626 sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 315, 1672, 1951, 2154, 1923, 503, 572 et 1727 tombent.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 9
M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 9
M. le président : Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Suite de la discussion de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir. La séance est levée.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 9
 : (La séance est levée à treize heures vingt.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 9
 : Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 9
Mme la présidente : La séance est ouverte.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 9
 : (La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 9
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nos 1100, 1364).
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 9
Mme la présidente : Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi ; elle a commencé d’examiner, à l’article 5, les amendements nos 2029 à 2625, en discussion commune. Ces amendements ont été présentés par leurs auteurs.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 9
Mme la présidente : Dans la discussion commune, je suis saisie de deux amendements identiques, nos 407 et 646. L’amendement no 407 de Mme Geneviève Darrieussecq est défendu.La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 646.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 9
M. Philippe Juvin : Comme je l’ai dit cet après-midi, une demande écrite du patient est absolument nécessaire.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 9
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 34.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 9
M. Patrick Hetzel : Il tend à compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Cette demande est écrite pour garantir sa traçabilité ». Vous le savez, nous sommes très attachés à protéger les patients dans la durée.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 9
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 687.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 9
M. Philippe Juvin : Il vise à préciser que la demande de la personne doit être établie par un écrit daté et signé de sa main. Cependant, nous avons entendu les remarques des plusieurs collègues soutenant que parfois, le patient, paralysé, était incapable de signer. Nous proposons d’ajouter qu’à défaut, cette demande peut être faite par un enregistrement vidéo. Une demande orale ne suffit pas – Verba volant, scripta manent.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 9
Mme la présidente : Dans la discussion commune, les amendements identiques nos 2658 de M. Nicolas Sansu et 2659 de Mme Émeline K/Bidi sont défendus.Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 89, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’amendement no 1620, par le groupe Droite républicaine ; sur le sous-amendement no 2701 et l’amendement no 1899, par le groupe Ensemble pour la République ; sur les amendements no 147 et identiques, par le groupe Droite républicaine ; sur les amendements no 407 et identique, par le groupe Horizons & indépendants et sur l’amendement no 34, par le groupe Droite républicaine. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Laurent Panifous, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements en discussion commune.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
M. Laurent Panifous : Tous ces amendements visent à reformuler ou à compléter l’alinéa 4 pour préciser la manière dont la demande est présentée par la personne au médecin : par écrit, daté et signé, par enregistrement vidéo. Aux termes de l’amendement no 2029 de M. Isaac-Sibille, le patient ne ferait pas une demande mais ferait part de sa décision.D’abord, la rédaction actuelle du texte n’exclut pas la nécessité de préciser la manière dont la demande est formulée. L’alinéa 4 établit que le patient « en fait la demande expresse ». La manière dont la demande doit être formulée sera établie par décret en Conseil d’État.Néanmoins, nous entendons la volonté de nombreux députés sur tous les bancs d’obtenir que cette demande soit formulée par écrit. Il nous paraît cependant essentiel d’autoriser aussi toute autre forme d’expression afin de prendre en considération les personnes qui ne peuvent ou qui ne savent pas écrire – l’illettrisme touche 1,4 million de Français. Il faut donc élargir à d’autres formes d’expression que l’écrit.Nous émettons un avis favorable sur les amendements no 407 et identiques, qui prévoient que la demande est faite par écrit, sous réserve de l’adoption d’un sous-amendement tendant à préciser que toute autre forme d’expression est autorisée, afin que chacun puisse exprimer formellement – nous avons entendu cette exigence – la demande d’aide à mourir.Sur les autres amendements en discussion commune, l’avis de la commission est défavorable.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, pour donner l’avis du gouvernement.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
Mme Catherine Vautrin : Les différents groupes souhaitent de manière unanime que nous formalisions davantage la demande et que celle-ci soit écrite. Cependant, nous savons tous que certaines personnes, en raison de leur état de santé, ne sont pas capables d’écrire. Je partage l’avis du rapporteur sur les amendements nos 407 et 646, sur lesquels j’émettrai moi aussi un avis favorable.Cependant, je déposerai un sous-amendement – je pense qu’il est plus simple que ce soit moi qui le fasse – pour préciser : « ou, à défaut, par tout autre mode d’expression adapté à ses capacités ».
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
M. Yannick Monnet : C’est l’amendement no 1899 de Mme Karine Lebon, modifié par le sous-amendement no 2701 de Mme Élise Leboucher !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
Mme Catherine Vautrin : Madame la présidente, je demande une suspension de séance pour que nous nous accordions sur la rédaction.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
Mme la présidente : La séance est suspendue.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
 : (La séance, suspendue à vingt et une heures trente-cinq, est reprise à vingt et une heures quarante-cinq.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
Mme la présidente : La séance est reprise.J’ai reçu, de la part du gouvernement, un amendement no 2702. Il est placé, dans la discussion commune, entre l’amendement no 1899 de Mme Lebon et l’amendement no 1711 de M. Verny.La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 2702.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
Mme Catherine Vautrin : Madame la présidente, je vous remercie d’avoir accordé cette suspension de séance. Avant l’interruption de nos travaux à 20 heures, plusieurs parlementaires issus de différents groupes ont proposé des amendements tendant à exiger une formalisation par écrit du souhait du patient. Certains d’entre vous avaient déjà débattu de la question en commission, notamment Mme Gruet, M. Juvin, M. Hetzel, M. Verny et Mme Lebon.Afin de permettre à tous les patients, même à ceux qui ne peuvent pas écrire, de formaliser leur demande, l’amendement tend à modifier l’alinéa 4 en substituant au mot « expresse » le mot « écrite » et en ajoutant « ou, à défaut, par tout autre mode d’expression adapté à ses capacités ». Tel est le sens de l’amendement. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et SOC.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
Mme Justine Gruet : Non, il n’est pas écrit « à défaut » !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
M. Laurent Panifous : L’amendement reprend, en les complétant, les propositions des différents groupes. Dans l’esprit du sous-amendement de Mme Leboucher, il donne à tous, y compris aux personnes qui ne peuvent pas écrire, la possibilité de formaliser leur demande.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Frédéric Valletoux : Tout le monde n’ayant pas participé aux réunions de la commission des affaires sociales, je crois important de rappeler que ce sujet avait fait l’objet d’un long débat et que le rapporteur général s’était engagé à ce que les choses évoluent. Je remercie Mme la ministre, MM. les rapporteurs et les députés qui sont intervenus : ce débat a montré que nous souhaitions tous renforcer la disposition, qui paraissait un peu légère car la demande pouvait prendre une simple forme orale. Encore une fois, je vous remercie pour ce travail collectif. L’amendement du gouvernement propose une synthèse qui, je l’espère, satisfera tout le monde.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme la présidente : Sur l’amendement no 2702, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je redonne lecture de l’amendement, pour la bonne compréhension de tous : « À l’alinéa 4, substituer au mot : expresse les mots : écrite ou par tout autre mode d’expression adapté à ses capacités. »La parole est à M. le rapporteur général, pour la commission des affaires sociales, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir.
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M. Olivier Falorni : L’amendement du gouvernement est, à l’image de ce débat, transpartisan. Des idées pertinentes ont été proposées par l’ensemble des groupes. Philippe Juvin, dont je salue la persévérance, a répété plusieurs fois en commission qu’il tenait particulièrement à la formalisation par écrit. Nous avions renvoyé ces discussions à l’examen en séance. Tous les amendements proposés aujourd’hui sont rédigés dans le même esprit, mais nous ne pouvons nous limiter à une forme écrite : il faut inclure les personnes qui ne peuvent pas écrire.Nous avons essayé d’écouter les positions de chacun ; l’amendement proposé vise à en faire la synthèse. Il n’y a ni gagnant ni perdant : nous essayons de faire avancer le texte pour apporter une sécurisation supplémentaire. Il me semble que tous ceux qui ont travaillé sur le sujet en commission peuvent en être satisfaits.Je demande le retrait de la série d’amendements en discussion commune, au profit de l’amendement du gouvernement.
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Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Monnet.
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M. Yannick Monnet : Je souscris à l’amendement du gouvernement et retire l’amendement no 1899.
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 : (L’amendement no 1899 est retiré.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
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M. Cyrille Isaac-Sibille : Il n’a pas été répondu à la question très importante que je posais par le biais de l’amendement no 2029, qui tend à substituer aux mots « en fait la demande expresse » les mots « fait part de sa décision ». Monsieur le rapporteur général, madame la ministre, j’aimerais que vous confirmiez qui prend la décision. Est-ce le patient, qui fait la demande ? Est-ce le collège de médecins, qui approuve ou non la demande ? Tout le monde dit que nous écrivons une loi de liberté ; dans ce cas, c’est le patient qui doit formuler sa décision, sur laquelle le collège de médecins donnera un avis.Je remercie Mme la ministre d’avoir proposé une nouvelle rédaction, bien que l’amendement qu’elle a présenté ne prévoit pas que la demande soit signée et datée, comme c’est pourtant l’usage pour tout document. Je regrette que nous nous en arrêtions là. Je vous le demande une dernière fois : qui prend la décision ? Le patient, ou les médecins ? (M. Gérault Verny applaudit.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
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Mme Catherine Vautrin : Monsieur Isaac-Sibille, la réponse à votre question se trouve à l’alinéa 4 de l’article 5 : « La personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir en fait la demande expresse à un médecin en activité. » C’est donc bien le patient qui fait cette demande. Le médecin interroge un collège de soignants pouvant regrouper un autre médecin de spécialité, une infirmière et une aide-soignante, ainsi qu’un psychiatre ou un neurologue, s’il est nécessaire de vérifier la capacité de discernement du patient. Ensuite, il rend un avis sur l’éligibilité du patient, qui en est informé.Dans la rédaction actuelle du texte, le patient peut alors bénéficier de l’aide à mourir, s’il le souhaite. Je déposerai un amendement tendant à prévoir un délai de réflexion de quarante-huit heures.Je répète que c’est le patient qui fait la demande et que le médecin décide de son éligibilité. Si le patient ne demande pas l’aide à mourir, il ne se passera rien. C’est écrit dans la procédure.
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Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Juvin.
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M. Philippe Juvin : J’aurai une remarque de forme et une question de fond. J’ai eu l’honneur de représenter la France pendant dix ans au Parlement européen, où contrairement à chez nous, il n’y a pas de majorité. Là-bas, le rapporteur tente de trouver un accord sur le texte avec les différents groupes. Il accepte des amendements de la droite et de la gauche, puis il essaye de construire quelque chose.
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M. Jean-Paul Lecoq : Exactement comme chez nous !
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M. Philippe Juvin : Même quand les députés ne sont pas d’accord sur le fond, ils acceptent des compromis – ce n’est pas par courtoisie, mais par esprit constructif.Monsieur le rapporteur, vous avez donné un avis favorable à l’amendement de Mme Darrieussecq, sans même évoquer nos amendements, présentés juste avant. Ces amendements proposent pourtant la même chose : une formalisation par écrit de la demande du patient. Il est vrai que nous ne sommes pas d’accord sur le fond, mais vous n’avez jamais lâché un millimètre, sur rien – rien ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR, RN, HOR et UDR. – Mme Annie Vidal et MM. Cyrille Isaac-Sibille et Charles Sitzenstuhl applaudissent aussi.)Tous nos amendements n’auraient pas bouleversé le texte. Certes, nous avons fait des propositions structurelles, et je comprends que vous les refusiez. (Exclamations sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)
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Une députée du groupe EcoS : C’est désagréable quand ça vous arrive !
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M. Philippe Juvin : Laissez-moi parler, vous êtes fatigants !Sur des points qui n’auraient pas perturbé votre vision politique, vous auriez pu aussi faire des avancées. Monsieur le rapporteur, il y a ce qu’on appelle un socle commun : quand les débats ressemblent à ça, je me demande ce que cela signifie d’être dans ce socle commun. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)
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Plusieurs députés du groupe SOC : Nous aussi !
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M. Philippe Juvin : Sur le fond, maintenant : nous avons demandé une formalisation par écrit de la demande du patient ; vous proposez un amendement qui prévoit une demande « écrite ou par tout autre mode d’expression. » En réalité, vous ne modifiez rien. C’est ainsi depuis le début du texte : vous prétendez changer les choses, mais vous ne faites rien ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Bertrand Sorre.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Bertrand Sorre : Pour être un peu plus consensuel : j’ai défendu l’amendement no 584, qui tend à préciser que la demande, écrite, est datée et signée par le patient ; je salue cependant la volonté du gouvernement de trouver une rédaction qui, dans cet hémicycle, convienne au plus grand nombre. Je retire l’amendement.
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 : (L’amendement no 584 est retiré.)
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Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
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M. Laurent Panifous : Monsieur Juvin, je ne sais pas si vous vous adressiez à moi ou au rapporteur général,…
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M. Philippe Juvin : À vous, monsieur Panifous, vous aviez bien compris !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Laurent Panifous : Vous affirmez que je ne fais pas référence à vos amendements. Je vais donc énumérer les auteurs des amendements auxquels j’ai donné un avis favorable, avant que Mme la ministre ne dépose l’amendement no 2702. Dites-moi si vous les connaissez : ce sont M. Le Fur, Mme Darrieussecq, M. de Courson, Mmes Thillaye et Colin-Oesterlé !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Philippe Juvin : Ce n’est pas ce que vous avez dit !
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M. Laurent Panifous : Par ailleurs, monsieur Juvin, n’est-ce pas vous qui avez déposé en commission l’amendement no AS1121, précisant que le médecin notifie sa décision par écrit – amendement qui a été adopté ? Pardon de vous le dire, mais il peut être facile de faire lever l’hémicycle au sujet de quelque chose d’inexact ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, LFI-NFP et EcoS.)
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 : (L’amendement no 2029 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 89.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 271 Nombre de suffrages exprimés 262 Majorité absolue 132 Pour l’adoption 111 Contre 151
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
 : (L’amendement no 89 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 1620.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 270 Nombre de suffrages exprimés 257 Majorité absolue 129 Pour l’adoption 111 Contre 146
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
 : (L’amendement no 1620 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 2702.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 272 Nombre de suffrages exprimés 251 Majorité absolue 126 Pour l’adoption 227 Contre 24
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
 : (L’amendement no 2702 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 1711, les amendements identiques nos 147, 401 et 2625, les amendements identiques nos 407 et 646, les amendements no 34 et 687, les amendements identiques nos 2658 et 2659 tombent.)(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR. – M. le président de la commission des affaires sociales applaudit également.)
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Mme la présidente : L’amendement no 1274 de M. Christophe Bentz est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Laurent Panifous : Défavorable.
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Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme la présidente : La parole est à M. Marc de Fleurian.