Rendre plus efficace le dispositif d’allocation des travailleurs indépendants
M. Hadrien Clouet : Dans la nuit du 31 décembre 1958, la France rattrapait enfin son retard en se dotant d’un régime d’assurance chômage : la convention fondatrice instituait « un régime national interprofessionnel d’allocation spéciale aux travailleurs sans emploi de l’industrie et du commerce ». Ce sont donc bien les travailleurs et les travailleuses qui sont concernés, mais à considérer la situation des près de 3,5 millions de travailleurs indépendants, ce principe demeure assez largement ignoré.La promesse présidentielle de 2017 de leur ouvrir des droits à l’assurance chômage est restée sans lendemain ou presque : elle a débouché sur l’allocation des travailleurs indépendants. En théorie, l’idée pouvait paraître bonne, mais faire dépendre les droits économiques des personnes d’un niveau de chiffre d’affaires, c’est-à-dire d’une fluctuation de la consommation de biens et de services, c’est remplacer le droit par le hasard ou la chance.Pas plus que les salariés, les indépendantes et indépendants ne choisissent d’être privés d’activité. Ils subissent la concurrence, parfois des donneurs d’ordre très puissants, et parfois leur écrasement par de grands monopoles comme ceux de l’énergie.Rappelons également que le risque de perte d’emploi n’est jamais individuel. Il est toujours socialisé, au moins dans le cadre de la famille : on sait que les plus petits, les enfants, sont ceux qui subissent le plus – dans leur chair ou ne serait-ce que dans leur accès aux loisirs – les conséquences de la perte d’emploi de leurs parents.En réalité, le ver était déjà dans le fruit, l’ATI reconduisant beaucoup des travers contre lesquels l’assurance chômage a été construite en France. Cette allocation relève parfois plus de l’œuvre de bienfaisance que de la sécurité sociale. Les conditions d’accès sont très étonnantes : pour en bénéficier, outre le fait d’avoir exercé une activité éligible, il faut avoir cessé son activité du fait d’une liquidation judiciaire ou d’un redressement judiciaire, ou avoir connu une baisse de 30 % de ses revenus, attestée par un tiers de confiance. Quel autre droit individuel repose sur des témoignages ? Il faut également avoir exercé deux ans d’activité dans une seule et même entreprise : pourquoi ? Il faut avoir perçu au moins 10 000 euros sur une des deux années précédant la cessation d’activité – soit un niveau arbitraire. Il faut disposer de ressources personnelles inférieures au niveau du RSA, soit 646,52 euros : comme si avec quelques euros de plus, par exemple 650 euros, on pouvait couvrir ses besoins. Enfin, il faut être inscrit à France Travail, en recherche dite effective d’emploi. Ces différents critères constituent autant d’obstacles administratifs et juridiques. Aussi, comme l’a dit mon collègue rapporteur Stéphane Viry, au lieu de l’objectif proclamé de 29 000 bénéficiaires par an, nous comptons à peine 123 admis par mois.La raison de cet échec patent tient aux obstacles dressés tout au long de la demande d’ATI. Ces obstacles, qui ont un caractère dégradant, sont de plusieurs ordres : d’ordre opérationnel, si l’on se réfère à la liste éminemment compliquée des pièces nécessaires et à la nécessité d’impliquer un tiers, à qui l’on ne demande pas simplement de témoigner mais bien d’accorder sa confiance ; d’ordre économique, ensuite, dès lors que cette indemnisation n’en est pas vraiment une – puisqu’elle est déliée des revenus antérieurs, elle ne couvre pas un préjudice mais offre un filet de sécurité, très faible, de 800 euros par mois pendant six mois ; d’ordre symbolique, aussi, car ce système d’assistance est refusé à neuf demandeurs sur dix – ce taux de refus s’expliquant en premier lieu par le fait que ceux qui formulent une demande d’ATI sont souvent éligibles, au titre d’autres activités, à l’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE) ; d’ordre démocratique, enfin, car ce régime de couverture n’est pas géré par les premiers concernés.L’assurance chômage n’est ni un cadeau, ni une aumône, ni une reconnaissance morale : c’est un droit acquis en contrepartie d’une contribution. Ce principe a déjà été appliqué, y compris aux travailleurs indépendants dès 1945, au sein des caisses d’allocations familiales, les conseils d’administration chargés de gérer et d’administrer l’argent socialisé étant composés pour un quart d’élus représentant les travailleurs indépendants. Pourquoi les indépendants ne bénéficieraient-ils pas aujourd’hui de leur propre régime d’assurance chômage, fidèle au principe de dignité qui veut que les cotisations donnent lieu à une gestion démocratique ? Fonder une assurance chômage des indépendants, administrée par les assurés eux-mêmes, serait le meilleur moyen de l’adapter à leurs besoins réels, tant en termes de conditions d’accès et d’éligibilité que de montant. Qui mieux que les indépendants peut informer les indépendants de l’existence de droits les concernant ? Qui mieux que les indépendants peut calculer les barèmes et les cotisations requises pour couvrir un ensemble de parcours d’activités ? Qui mieux que les indépendants peut estimer le revenu dont on a besoin pour rebondir après la disparition d’une entreprise ? J’expose ici une vision personnelle, au vu des obstacles soulignés tout au long des discussions, en faveur d’un régime mutualisé et socialisé de protection entre indépendants. Cette idée – cela m’a frappé – n’a pas suscité de levée de boucliers. Là comme ailleurs, les travailleuses et les travailleurs connaissent leurs besoins : ils doivent donc être à la manœuvre !