Traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la France et l’Espagne > Discussion générale
M. Michel Guiniot : Le texte que nous examinons vise à autoriser la ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le royaume d’Espagne. Ce dernier constitue depuis longtemps un allié fiable. Ce nouveau traité actualise l’accord en vigueur signé le 7 octobre 1983 et apporte des modifications importantes pour renforcer notre réponse commune aux nouvelles menaces, notamment hybrides, protéger les flux stratégiques, défendre notre liberté d’action dans les espaces stratégiques contestés – dont l’espace cyber – et consolider la coopération de nos forces armées.Face aux nouveaux défis pour le continent, en particulier la menace terroriste qui n’a cessé de croître avec l’immigration incontrôlée, la réponse se doit d’être coordonnée entre les États. L’étude d’impact précise que 225 personnes, civiles et militaires, sont concernées par les enjeux du traité, dont la forme, plus solennelle, a été préférée à celle de l’accord.Si cette actualisation était nécessaire, il est regrettable qu’un accord de défense entre deux pays souverains mentionne, en son article 3, la volonté de renforcer la défense à l’échelle de l’Union européenne, en complémentarité avec l’Otan. Pour reprendre les propos du député Jacobelli, tenus en commission de la défense, « on peut aussi regretter le verbiage européiste qui entoure ce traité ».Le port et l’utilisation d’armes létales par des agents publics étrangers sur le territoire national, régi par l’article 8, constitue un sujet particulièrement délicat : la France et l’Espagne consentent ainsi à ce qu’une puissance étrangère puisse disposer d’hommes en armes sur leur territoire. Malheureusement, cette concession en matière de souveraineté est rendue nécessaire pour assurer la sécurité face à l’importation du terrorisme et de comportements particulièrement barbares.J’appelle votre attention sur le premier alinéa de l’article 12 du traité, qui stipule que les membres en mission « sont exonérés par la partie d’accueil du paiement de tout impôt lié aux biens mobiliers à usage personnel dont ils sont propriétaires et qui sont en lien direct avec leur présence temporaire sur le territoire de la partie d’accueil ». Comme cela a été évoqué en commission, cette exonération vaut pour le timbre fiscal et pour la carte grise d’un véhicule, ainsi que pour la taxe sur la valeur ajoutée – je vous remercie, monsieur le rapporteur, de m’avoir apporté cette précision après consultation du ministère des affaires étrangères et du ministère des armées.En commission, vous m’avez indiqué que « les activités prévues par le traité n’entraîneront pas de coûts supplémentaires car elles s’inscrivent dans le cadre d’une coopération existante » – je vous remercie également de cette précision. En effet, dans le contexte économique que nous connaissons, il importe de ne pas aggraver l’état des finances publiques.Compte tenu de ces enjeux et de la nécessité d’une actualisation de l’accord de 1983, le groupe du Rassemblement national votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)