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Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 2
M. Ugo Bernalicis : Sans ce pouvoir-là, les juridictions dialoguent et les enquêtes sont menées en bonne intelligence. En définitive, vous voulez confier au Pnaco un pouvoir propre qui lui permettra de dire à un parquet local, en substance : il n’y a pas de discussion, vous me faites cela, point barre. Vous parlez de parcimonie, mais cette notion ne figure pas dans le texte. Il faudrait donc croire que tel sera le cas dans la pratique ?À un moment donné, le parquet est soumis à l’autorité du ministre. Donc, si le ministre demande au Pnaco d’agir dans un sens donné, tous les parquets de France seront obligés de s’aligner. Par exemple, ils devront se consacrer entièrement à la lutte contre la criminalité organisée et, au sein de celle-ci, uniquement à la lutte contre le trafic de stupéfiants, si c’est le plan com’ du moment.C’est d’ailleurs ce qui s’est passé avec les opérations Place nette : le ministre de l’intérieur de l’époque, ici présent dans ses nouvelles fonctions, a tordu le bras à toute l’institution judiciaire et aux procureurs locaux en ne les tenant informés qu’au dernier moment des objectifs et des cibles qu’il avait fixés dans son propre bureau avec la chefferie policière – au mépris du code de procédure pénale, qui prévoit que la politique pénale est conduite par le garde des sceaux, et non par le ministre de l’intérieur. Étant désormais passé de l’autre côté de la barricade, ledit ministre voit peut-être les choses différemment aujourd’hui…S’agissant de tels pouvoirs, il faudrait donc faire confiance. Pour ma part, je fais confiance aux magistrats, mais non au garde des sceaux. (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 372.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 267 Nombre de suffrages exprimés 253 Majorité absolue 127 Pour l’adoption 32 Contre 221
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 : (L’amendement no 372 n’est pas adopté.)
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M. le président : Les amendements nos 599 et 600 de M. le rapporteur sont rédactionnels.
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 : (Les amendements nos 599 et 600, acceptés par le gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
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M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 601 rectifié et 765 rectifié. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 601 rectifié.
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M. Vincent Caure : Conformément à l’une des recommandations de la mission de préfiguration du Pnaco, menée par le procureur de la République de Fontainebleau, cet amendement prévoit la possibilité d’une cosaisine du Pnaco et d’une Jirs. Le mécanisme fonctionnerait dans les deux sens : à la demande d’une Jirs qui coordonne le déroulement d’une enquête, le Pnaco aurait la possibilité d’apporter son soutien à celle-ci ; à l’inverse, une Jirs aurait la possibilité d’intervenir dans un dossier que le Pnaco suit et coordonne.Nous avons entendu les divers avis à ce sujet et en avons beaucoup discuté en commission ; Mme Caroit en a aussi parlé tout à l’heure. L’objectif n’est pas que le Pnaco aspire l’ensemble de l’activité des Jirs – cette inquiétude s’est exprimée dès le début et nous l’avons dissipée. L’idée est que le Pnaco et une Jirs puissent mettre en commun leurs moyens et leur énergie pour mener des enquêtes ensemble. La juridiction de jugement compétente sera bel et bien, in fine, celle du parquet qui coordonne l’enquête.
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M. le président : La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement no 765 rectifié.
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M. Sébastien Huyghe : La complexité croissante des structures criminelles et leur collaboration fonctionnelle toujours plus intégrée obligent l’autorité judiciaire à imaginer de nouveaux modes d’action pour lutter contre leurs activités internationales, voire déterritorialisées, qui mettent à l’épreuve les cadres traditionnels d’enquête. Par ailleurs, le Pnaco doit être conçu comme un enrichissement du dispositif français de lutte contre la criminalité organisée, lequel est fondé sur le réseau des Jirs, qui ont su démontrer leur efficacité et leur capacité d’innovation. Cet amendement prévoit la possibilité d’une cosaisine du Pnaco et d’une Jirs, suivant en cela l’une des recommandations formulées par la mission de préfiguration du Pnaco.
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M. le président : Quel est l’avis du gouvernement sur ces deux amendements identiques ?
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M. le président : Sur l’amendement no 366 et sur les amendements identiques nos 129 et 823, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et UDR de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Antoine Léaument.
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M. Antoine Léaument : Pour ma part, j’ai un peu l’impression que vous naviguez à vue. La question posée est celle de l’efficacité des moyens. Dans le rapport que M. Mendes et moi avons remis,…
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M. Laurent Jacobelli : Vous n’arrêtez pas de le citer !
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M. Thibault Bazin : C’est le retour de la gauche plurielle !
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M. Antoine Léaument : …nous avons notamment proposé de renforcer les moyens alloués aux Jirs et, le cas échéant, de subdiviser certaines Jirs. Vous dites que la création du Pnaco est nécessaire, car il faut un chef de file et une forme d’incarnation. Dans notre rapport, nous invitions plutôt à faire de la Junalco le chef de file de la lutte contre la criminalité organisée ; c’est d’ailleurs ce que notre groupe proposera par l’amendement no 366.D’autre part, si je puis me permettre, vous vous contredisez. Tout à l’heure, lorsque nous avons évoqué la possibilité d’une cosaisine du Pnaco et de la juridiction pour mineurs compétente, vous avez refusé, arguant que le Pnaco devait être chef de file, y compris lorsque des mineurs étaient en cause. Désormais, la cosaisine du Pnaco et d’une Jirs semble vous convenir.Avec le dossier coffre, vous voulez écarter le contradictoire. Or, contradictoires, vous l’êtes en permanence !
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M. Laurent Jacobelli : C’est très mauvais ! C’est le théâtre des Deux Ânes !
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 : (Les amendements identiques nos 601 rectifié et 765 rectifié sont adoptés.)
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M. le président : Sur l’article 2, je suis saisi par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 602 de M. le rapporteur est rédactionnel.
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 : (L’amendement no 602, accepté par le gouvernement, est adopté.)
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M. le président : L’amendement no 850 du gouvernement est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
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M. Vincent Caure : Favorable.
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M. Inaki Echaniz : On peut savoir de quoi il est question, quand même ?
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M. Ugo Bernalicis : M. le ministre n’est peut-être pas assez bien renseigné. En effet, en présentant cet amendement visant à supprimer l’alinéa 35, il laisse entendre que le droit actuel permet déjà la transmission d’informations entre les services de renseignement du premier ou du second cercle et les juridictions, et qu’il n’y a donc pas besoin de le préciser de nouveau dans le chapitre relatif au Pnaco. Il est vrai que, lorsqu’il était ministre de l’intérieur, il a déjà fait sauter de nombreux verrous et supprimé de nombreuses garanties.
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M. Thibault Bazin : M. Bernalicis défend l’amendement du gouvernement ? On aura tout vu !
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M. Ugo Bernalicis : Cependant, je veux rappeler à nos collègues d’en face – enfin, collègues… en tout cas, à ceux d’en face (Exclamations sur les bancs du groupe RN) – que l’activité de renseignement est régie par un certain nombre de principes, en particulier celui de cloisonnement, qui est la garantie du bon fonctionnement et de l’efficacité des services de renseignement eux-mêmes. Ce n’est pas la foire à la saucisse, où chacun a accès à tout en permanence !
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M. Laurent Jacobelli : Que c’est médiocre !
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M. Ugo Bernalicis : La pluralité du renseignement est d’importance capitale. C’est d’ailleurs ce que Nicolas Sarkozy a cassé en appliquant sa réforme du renseignement. Auparavant, il existait plusieurs services, qui n’utilisaient pas tous la même typologie ni les mêmes méthodes pour collecter le renseignement. Celui qui recevait le renseignement de ces différentes sources était dès lors bien informé. On voudrait désormais qu’à tout moment, tout le monde ait accès à tout. Méfions-nous des fausses bonnes idées !Qui plus est, l’accès aux fichiers et aux informations est un aspect majeur du risque corruptif, comme le rappelle l’Inspection générale de la police nationale (IGPN). Quand vous étiez à la tête du ministère de l’intérieur, monsieur le garde des sceaux, vous aviez certainement relevé que le risque corruptif lié à l’accès aux fichiers prenait une ampleur croissante, notamment dans le haut du spectre de la criminalité organisée. Des préconisations invitent d’ailleurs à utiliser le traitement algorithmique pour repérer les agents qui feraient usage de l’accès à certains fichiers de manière répétée et douteuse. Au demeurant, elles ne sont pas du tout suivies dans les plans de contrôle interne du ministère de l’intérieur.On ne plaisante pas avec ces sujets, qui ont une importance majeure. J’aimerais que l’on y accorde une plus grande attention.
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M. Laurent Jacobelli : Il est parti en roue libre ! Débranchez-le !
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M. le président : La parole est à M. Matthias Renault.
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M. Matthias Renault : Je réagis aux propos du collègue Bernalicis. Ce débat peut paraître semblable à celui que nous avons eu tout à l’heure, mais le sujet n’était pas du tout le même ! Il était alors question de la transmission d’informations entre services administratifs, plus précisément entre les services de renseignement du premier cercle – DGSI, DGSE, Tracfin – et ceux du second cercle – entre autres, la police, la gendarmerie et l’administration pénitentiaire. Ici, la question est la transmission d’informations entre les services de renseignement du premier ou du second cercle et l’autorité judiciaire. Ce n’est pas du tout la même chose !
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M. Ugo Bernalicis : C’est encore pire, vous avez raison !
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M. Matthias Renault : Cet amendement de suppression se justifie par le fait que le droit actuel permet déjà aux services administratifs, qu’ils relèvent du premier ou du second cercle, de transmettre des informations à l’autorité judiciaire.
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M. Thibault Bazin : C’est ce qu’a dit M. Bernalicis !
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M. Matthias Renault : Vous faites un copier-coller de votre argumentaire précédent, alors que le sujet n’est pas du tout le même. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
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 : (L’amendement no 850 est adopté.)
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M. le président : L’amendement no 603 de M. le rapporteur est rédactionnel.
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 : (L’amendement no 603, accepté par le gouvernement, est adopté.)
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M. le président : La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 366.
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M. Antoine Léaument : C’est un amendement d’appel,…
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M. Julien Odoul : Vous pouvez raccrocher ! (Sourires sur les bancs du groupe RN.)
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M. Laurent Jacobelli : C’est l’appel du vide !
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M. Antoine Léaument : …qui vise à renforcer les moyens de la Junalco. Chers collègues, vous faites confiance à M. Darmanin, mais je vous alerte sur un point : on ne s’interroge à aucun moment sur le bilan de ce qui existe, en particulier celui de la Junalco. Pour être honnête, je n’avais pas d’avis à ce sujet, mais à la faveur des auditions et des déplacements que j’ai effectués pour la mission d’information menée avec M. Mendes, j’ai arrêté une position : il convient plutôt de renforcer cette juridiction nationale, qui a été créée il y a cinq ans dans le contexte difficile de la crise du covid et qui a accompli un travail intéressant – il a été question tout à l’heure de l’arrestation de M. Amra. Petit à petit, cette juridiction a réussi à établir son mode de fonctionnement et à assurer une coordination.Or, pour des raisons communicationnelles et politiciennes, vous vous apprêtez à tout désorganiser, sans savoir exactement comment vous allez bâtir le nouveau dispositif. Le rapport rendu à ce sujet indique que c’est très compliqué et que cela prendra du temps. Il s’agit, je le répète, d’un amendement d’appel, car je crains que vous soyez en train de désorganiser les choses.
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M. Vincent Caure : Personne ne dit que la Junalco a démérité et qu’il ne faut pas s’intéresser à son bilan depuis quatre ans. Ce que nous disons, c’est qu’il est nécessaire de créer un parquet national anti-criminalité organisée, pour répondre aux besoins d’incarnation et de coordination. Nous avons développé ces arguments en commission et ici, en séance publique, lors de l’examen des amendements de suppression de l’article 2.Nous sommes conscients de la nécessité de renforcer les moyens. Lors de la présentation des textes, le garde des sceaux a pris l’engagement de créer, dès le mois d’avril, au sein de la Junalco, cinq postes dédiés à la lutte contre la criminalité organisée, puis quatre-vingt-dix autres postes dans l’ensemble de la chaîne, de la Junalco aux Jirs. Mon avis est donc défavorable.
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M. Ugo Bernalicis : Il est dommage que le ministre n’ait plus d’éléments à nous apporter, notamment à propos de la possibilité d’une cosaisine du Pnaco et de la juridiction pour mineurs compétente. Cela n’a pas l’air de l’intéresser…Vous parlez d’incarnation, monsieur le rapporteur. Or le code de procédure pénale en prévoit déjà une : les procureurs de la République ont toute compétence pour communiquer sur les affaires en cours. La Junalco relevant du parquet de Paris, Mme la procureure de la République de Paris peut déjà communiquer sur la lutte contre la criminalité organisée et incarner cette lutte. Peut-être ne vous convient-elle pas, mais c’est une autre histoire. Ou peut-être voulez-vous nommer une personne qui ne fasse que cela et cultive sa visibilité en multipliant les communiqués de presse. Telle n’est pas l’idée que nous nous faisons de la justice.Quant à la coordination, la Junalco et les Jirs la souhaitent mais elles soulignent que, pour y parvenir, il leur faudrait des moyens humains et un logiciel qui fonctionne.
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M. Antoine Léaument : Eh oui !
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M. Ugo Bernalicis : J’espère que vous disposerez d’un logiciel en état de marche pour l’installation du parquet national anti-criminalité organisée (M. Antoine Léaument applaudit) ; sinon, vous courrez au fiasco, qui rime avec Pnaco !Soyons sérieux ! Vous annoncez une mise en place au 1er juillet 2026 : et d’ici là ? Nous allons demeurer désarmés face à la criminalité organisée alors que vous soutenez que nous aurions impérativement besoin de ce texte – le texte de la dernière chance, selon l’extrême droite ? Décidément, vous en rajoutez. Vous en faites beaucoup trop monsieur le ministre ! Restez tranquille, faites confiance à la Junalco et aux magistrats ; mettez des moyens supplémentaires, ça va bien se passer ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. Gérald Darmanin : Il est toujours étonnant de s’entendre donner des leçons de modération de la communication par M. Bernalicis ! À cette heure tardive, j’espérais que vous aviez compris que vos interventions – assez éloignées du texte et des amendements – étaient vaines. Comme les autres parlementaires, je souffre en silence en vous écoutant (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, DR, HOR et UDR) car, si vous avez des idées sur tout, vous avez surtout des idées !Je ne vous ai pas répondu sur les cosaisines car vous avez proféré une énormité tout à l’heure…
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M. Laurent Jacobelli : Une de plus ! C’est un collectionneur !
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M. Gérald Darmanin : …en évoquant les magistrats du siège et ceux du parquet à propos des saisines. Les parquets pourront saisir les parquets ; rien ne les empêchera de se cosaisir ni n’empêchera que l’un se dessaisisse au profit d’un autre. Le Pnaco dira à un autre parquet qu’il se saisit d’un dossier, voilà tout. C’est ce que font déjà les parquets spécialisés. Par ailleurs, il existe un parquet général : le parquet général de Paris.On peut dire beaucoup de choses sans jamais rien dire de juste : voilà ce que vous avez réussi à faire ce soir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe RN. – Exclamations de M. Ugo Bernalicis.)Nous dotons la magistrature française de moyens supplémentaires : voilà ce qui vous gêne ! Je l’ai évoqué : nous consentons en sa faveur un effort extrêmement important, sans soustraire de moyens – contrairement à ce vous avez affirmé en commission et aux médias – aux parquets classiques ni au Jirs, que nous renforçons en leur adjoignant le Pnaco. Il ne s’agit donc pas de diminuer les moyens de la magistrature mais de les augmenter en matière de narcotrafic. Vous pourriez vous en féliciter si vous m’écoutiez, ce que vous ne faites plus car,…
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M. Jean-François Coulomme : Mais si !
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M. Gérald Darmanin : …en réalité, ni la question ni la réponse ne vous intéressent : vous cherchez à faire deux minutes pour vos réseaux sociaux ; nous y sommes habitués ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et HOR.) Le sujet est pourtant tout à fait sérieux, monsieur Bernalicis.Vous ne cessez de répéter votre question sur les logiciels. À la suite d’une de ses visites, M. Léaument nous a accusés en commission des lois de ne pas donner un logiciel à des magistrats spécialisés du parquet de Paris : nous l’avons interrogé par trois fois…
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M. Antoine Léaument : Non, c’est moi qui vous ai posé la question !
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M. Gérald Darmanin : Monsieur Léaument, nous sommes venus vous voir et je vous ai reçu place Vendôme : vous étiez moins énervé et plus poli, ce dont je vous sais gré.
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M. Sylvain Maillard : Eh oui : il n’y avait pas de caméra !
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M. Gérald Darmanin : Il est vrai qu’il n’y avait pas de caméra… ou plutôt si, une caméra vous attendait à l’extérieur, sur la place !
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Mme Dieynaba Diop : Ce n’est pas au niveau du sujet sérieux dont nous débattons !
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M. Gérald Darmanin : Par trois fois, je vous ai demandé quel était ce logiciel manquant,…
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M. Antoine Léaument : Non, c’est moi qui ai posé la question, c’est dingue !
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M. Gérald Darmanin : …vous avez été incapable de préciser le nom du logiciel et le nom du service. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Plutôt que de répéter des choses manifestement pas tout à fait vraies – même si cela ne veut pas dire qu’il y a les logiciels et les moyens nécessaires dans toutes les juridictions –, vous auriez pu me fournir les précisions demandées sur le logiciel et le service concerné, ce que vous n’avez toujours pas fait. Cela vous aurait évité de dire et de répéter des bêtises car, dans ce cas très précis, il ne manquait pas de logiciel.Avançons sur l’article 2, quitte à constater nos divergences ! Il n’est pas grave que nous soyons en désaccord sur le Pnaco. Je l’ai dit à la tribune : en 2004, dans un autre contexte, une partie de ceux qui occupaient vos places dans l’hémicycle estimaient que la loi Perben et la création des Jirs marquaient un jour noir pour la justice française. Vingt ans plus tard, tout le monde défend les Jirs et les moyens dont elles sont dotées. Dans vingt ans, si vous êtes toujours là, peut-être défendrez-vous le Pnaco face à un ministre qui soutiendra autre chose ! Constatons que ce gouvernement essaie d’agir de manière très forte contre le narcotrafic et félicitons-nous que la mise en place d’un parquet national spécialisé doté de moyens ait fonctionné en Italie et dans d’autres pays. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
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M. Ugo Bernalicis : En Italie, le parquet est indépendant !
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M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement no 366.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 266 Nombre de suffrages exprimés 247 Majorité absolue 124 Pour l’adoption 32 Contre 215