Sortir la France du piège du narcotrafic - Statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée > Présentation commune
M. Vincent Caure : Je suis heureux de m’adresser à vous aujourd’hui car le texte sur lequel nous avons travaillé – il est le fruit, depuis sa genèse sénatoriale, d’un véritable travail parlementaire – arrive au terme de son parcours législatif. Cependant, je prends la parole dans un contexte inédit : nous avons assisté ces derniers jours à plus de soixante-cinq attaques, parmi lesquelles l’incendie d’une quinzaine de véhicules d’agents pénitentiaires. Il y a quelques jours, je m’entretenais avec des surveillants pénitentiaires qui soulignaient le caractère radicalement inédit de ces événements. Nous devons respect et soutien à l’ensemble des agents du ministère de la justice, à commencer par les 40 000 personnels de l’administration pénitentiaire, qui exercent leurs missions fondamentales de service public.Les conclusions de la commission d’enquête transpartisane du Sénat ont mis en lumière les faiblesses et les lacunes juridiques dans la lutte que l’État livre au narcotrafic. La proposition de loi vise donc un objectif simple : affronter d’égal à égal les réseaux criminels en tenant compte de leur dangerosité, de leur technicité et de leur détermination. C’est pourquoi elle prévoit des avancées concrètes au service de notre police, de notre gendarmerie, de nos douaniers, de notre justice et de nos agents pénitentiaires.Nous agirons d’abord en amont : la création d’un parquet d’envergure nationale dédié à la lutte contre le narcotrafic garantira une meilleure coordination des enquêtes judiciaires. Ce parquet national anti-criminalité organisée (Pnaco) pourra se saisir des dossiers les plus complexes dans lesquels l’État est aux prises avec les réseaux criminels ; il s’agit d’être fort face aux plus forts des réseaux.Nous agirons ensuite pendant la phase d’enquête, grâce à des moyens nouveaux et rehaussés. Le texte permettra ainsi l’usage de techniques d’enquête spéciales lorsque les narcotrafiquants seront impliqués, afin de donner aux enquêteurs les moyens de lutter à armes égales, efficacement, contre les réseaux.Un accord a également été trouvé sur le statut des repentis – je me fais le porte-voix de mon collègue Éric Pauget, rapporteur de la proposition de loi en première lecture. L’immunité a été retranchée du dispositif, mais celui-ci s’est encore amélioré en gagnant en attractivité. Ainsi, le statut de collaborateur de justice permettra de bénéficier d’une réduction de peine pouvant aller jusqu’aux deux tiers et d’un assouplissement des conditions d’octroi de l’exemption.La commission mixte paritaire (CMP) s’est accordée pour rendre possible le recours à un procès-verbal distinct. Celui-ci permettra de protéger les informations relatives à la mise en place d’une technique d’enquête spéciale dont la divulgation serait de nature à compromettre la vie d’un enquêteur ou d’un membre de sa famille.La proposition de loi créera encore d’autres instruments très concrets comme la fermeture administrative des établissements qui blanchissent des fonds ou encore le gel administratif des avoirs, limité à une durée de quatre ans et qui complétera utilement les dispositifs existants en matière judiciaire.Enfin, nous agirons pendant la détention, grâce à la création de quartiers pénitentiaires dédiés où les narcotrafiquants seront soumis à un régime carcéral plus strict. Nous étendrons par ailleurs les dispositifs d’anonymisation dont bénéficient les agents pénitentiaires et les travailleurs sociaux en prison ; les événements de ces dernières nuits ont démontré l’impérieuse nécessité de cette mesure juste.Le texte est long et dense, mais la commission mixte paritaire a été conclusive et il convient de s’en féliciter. Nous vous présentons aujourd’hui une rédaction équilibrée qui a recueilli les votes de treize des quatorze membres de la CMP. Je tiens à témoigner de l’esprit dans lequel vos trois rapporteurs ont débattu : attachés au dialogue parlementaire, nous avons tenté de dépasser les clivages. Depuis le début de l’examen, nous avons cherché des réponses concrètes sans jamais perdre de vue efficacité et respect de l’État de droit.Ainsi, nous avons maintenu le renforcement des garanties en matière d’activation à distance des appareils électroniques. En ce qui concerne le dossier distinct, la version adoptée par la CMP intègre l’avis du Conseil d’État et conserve la structure adoptée par le Sénat, tout en limitant encore les finalités pour garantir la constitutionnalité du dispositif. La disposition portant sur les nouvelles prisons n’ayant pas été soumise à l’examen du Sénat, nos collègues tenaient à s’assurer qu’elle ne déséquilibrerait pas le texte. Nous nous sommes mis d’accord pour réduire à un an la durée d’affectation dans ces quartiers et le Sénat a jugé cette rédaction de compromis suffisamment équilibrée pour adopter le texte à l’unanimité hier, ce dont je me réjouis. Je souligne que c’est aussi la durée de placement qu’ont proposée nos collègues Amirshahi et Capdevielle lors de la première lecture ; je pense qu’ils seront heureux que nous nous soyons rangés à leur position. (M. Ugo Bernalicis s’exclame.)Les mesures proposées correspondent à des demandes fortes de nos concitoyens, des fonctionnaires des ministères de l’intérieur, des douanes et de la justice. Tous attendent de nous une réponse à la hauteur de la menace du narcotrafic. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)