Renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte > Présentation
M. Philippe Gosselin : Une mission d’inspection interministérielle estimait en 2022 qu’en moyenne 1 600 mineurs deviennent français du fait du droit du sol, chaque année à Mayotte. Mais n’oubliez pas les parents : plus de la moitié des titres de séjour délivrés à Mayotte en 2022 l’étaient pour des parents d’enfants français. CQFD. Par comparaison, ce motif concerne 20 % des titres délivrés à La Réunion et 14 % en Guyane.Ce constat a déjà conduit, en 2018, à adapter le régime du droit du sol à Mayotte, à travers l’« amendement Thani ». Selon l’article 2493 du code civil, modifié par la loi du 10 septembre 2018, un enfant né à Mayotte de parents étrangers ne peut acquérir la nationalité française « que si, à la date de sa naissance, l’un de ses parents au moins résidait en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus de trois mois. »Comme la modification de 2018 a été fort contestée et a fait beaucoup de bruit – je regarde vers la gauche de l’hémicycle –, je souhaite rappeler utilement que le Conseil constitutionnel a validé sans réserve ces dispositions, considérant qu’elles ne portaient atteinte ni au principe d’égalité ni à l’indivisibilité de la République. Le juge constitutionnel a très clairement souligné, au contraire, que les caractéristiques et contraintes particulières de Mayotte, qui connaît des flux migratoires très importants, comme je l’ai rappelé, justifiaient au contraire de telles adaptations du droit de la nationalité. Cette jurisprudence est l’état du droit ; elle est également l’État de droit, auquel nous sommes très attachés.Bien sûr, monsieur le garde des sceaux, une réforme constitutionnelle serait envisageable ; cependant, compte tenu du rapport de force politique, elle est fort improbable. Il nous paraît donc très important d’agir maintenant, plutôt que de le faire dans un avenir hypothétique.L’urgence sociale et migratoire à Mayotte nous incite à aller plus loin. Je le répète, le cyclone Chido a été un révélateur et un catalyseur. La proposition de loi défendue par le groupe de la Droite républicaine dont nous débattons aujourd’hui prévoit, en premier lieu, que la condition relative au séjour régulier des parents de l’enfant s’applique, sauf exception, aux deux parents. Cette disposition – dont j’espère qu’elle sera suffisante, mais la question se pose encore – vise à prévenir les reconnaissances frauduleuses de paternité, sujet loin d’avoir été épuisé.En deuxième lieu, l’article unique de la proposition de loi porte de trois mois à un an la durée minimale de résidence régulière exigée au moment de la naissance de l’enfant. Cette durée d’un an nous paraît proportionnée et conforme à l’article 73 de la Constitution, qui prévoit des adaptations de la loi pour certaines collectivités. On rappellera que l’allongement de ce délai a déjà été voté par le Parlement en décembre 2023, lors de la discussion de la fameuse loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration. Si cette disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel, c’est parce qu’il a jugé qu’il s’agissait d’un cavalier législatif, et non sur le fond. Une fois encore, soyons concrets et agissons.En troisième lieu, la proposition de loi comporte une disposition de coordination qui tend à modifier l’article 2495 du code civil pour qu’il soit conforme aux nouvelles dispositions.Nous sommes convaincus que cette proposition de loi, en alignant la législation sur les réalités démographiques et sociales de Mayotte tout en respectant les principes constitutionnels et les spécificités locales, permettra de restaurer un équilibre et de mieux contrôler les flux migratoires. Nul ne prétend, monsieur le garde des sceaux, qu’elle constitue l’alpha et l’oméga des politiques publiques, que c’est la solution absolue à toutes les questions posées par l’immigration. C’est une pièce d’un puzzle, une mesure attendue par nos concitoyens mahorais, qui sont des Français « à part à entière » et non « entièrement à part », pour paraphraser la formule d’Aimé Césaire. Nous la leur devons, et nous la devons à la République.Ce texte répond à une demande forte des élus et de la population de Mayotte, qui subit des conséquences trop importantes dans leur quotidien, notamment dans l’accès aux services publics qui sont embolisés. Il y a urgence à agir. C’est ce qui nous réunit aujourd’hui, car chacun connaît la réalité. La Droite républicaine vous donne l’occasion de passer des paroles aux actes. Chiche ! Je vous invite à nous rejoindre. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et plusieurs bancs du groupe Dem. – Mme Naïma Moutchou applaudit également.)