Prévention des litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécurisation de leur application en copropriété > Discussion générale
M. Jean-Luc Fugit : Nos concitoyens ne veulent pas vivre dans des passoires thermiques et les locataires ne veulent pas, hiver après hiver, alimenter, à leur frais, le réchauffement climatique et contribuer ainsi à faire croître la facture CO2. D’aucuns reprochent à la France de ne pas tenir ses engagements pour le climat et aux précédentes majorités de ne pas avoir assez fait pour l’écologie. Pourtant, c’est bien la majorité à laquelle notre groupe appartenait en 2019 qui a fait le pari d’interdire la location des passoires thermiques. C’était du jamais-vu à l’échelle de l’Union européenne – et même des pays occidentaux, où aucune réglementation de ce type n’existe.Cinq ans après l’introduction en droit de la notion de « passoire thermique » par la loi « énergie climat » de 2019, suivie de l’instauration d’un calendrier d’interdiction de location en fonction de la classe du bien par la loi « climat et résilience » de 2021, l’interdiction de louer des logements classés G est effective depuis le 1er janvier 2025. Suivront les logements classés F en 2028 puis ceux classés E en 2034.Comme toutes les réformes d’ampleur, l’interdiction de louer des passoires thermiques a soulevé des questions d’ordre technique et politique. Son application concrète nécessite des ajustements réglementaires. Le texte vise à assurer une meilleure sécurité juridique en précisant plusieurs points qui sont source d’inquiétude pour les propriétaires bailleurs.D’une part, il précise que l’interdiction de louer ne s’applique qu’au moment de la conclusion, du renouvellement ou de la tacite reconduction du bail – et non en cours de bail. D’autre part, il traite de cas de figure spécifiques, comme l’impossibilité de réaliser les travaux en raison de contraintes techniques. Dans ce cas, la proposition de loi suspend l’interdiction de louer, tout en encadrant cette possibilité afin d’éviter les abus. Par ailleurs, lorsque des travaux ont été votés en assemblée générale, l’interdiction de louer est suspendue jusqu’à leur réalisation.Enfin, le texte crée un régime de sanction de l’indécence énergétique différent du régime de droit commun actuellement en vigueur. Cette mesure nous semble bienvenue. En effet, le régime de sanctions proposé prévoit qu’en cas de location d’une passoire thermique au mépris de la réglementation en vigueur, le loyer pourra être réduit d’un montant qui ne peut pas dépasser le préjudice financier subi par le locataire en raison de l’étiquette du logement. Ce régime spécifique vise à mieux distinguer les logements indécents énergétiquement de ceux qui le sont pour d’autres motifs. En effet, on ne peut pas demander la même échelle de sanctions pour un logement classé F et pour un logement infesté de cafards ou d’une superficie de neuf mètres carrés.Je tiens à souligner que le texte a fait l’objet de débats sérieux et constructifs en commission des affaires économiques, dans un esprit transpartisan, ce qui a permis l’adoption d’amendements émanant de nombreux groupes de notre assemblée. Nous avons ainsi réussi à trouver des points d’équilibre sur de nombreuses questions, notamment s’agissant des motifs justifiant l’impossibilité d’effectuer certains travaux, ou encore de la mention de l’impossibilité d’effectuer certains travaux du fait d’une décision de refus du syndicat des copropriétaires. Je fais le vœu que les débats en séance publique se déroulent avec le même esprit de coconstruction.Notre groupe sera naturellement favorable à ce texte mesuré et utile qui permet d’appliquer sans report les mesures de la loi « climat et résilience » de 2021 tout en les adaptant aux contraintes rencontrées par les bailleurs, conformément aux attentes de nos concitoyens – ils souhaitent que nous adaptions les textes législatifs et réglementaires à la réalité de ce qu’ils vivent. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)