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Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 1
M. Michel Lauzzana : Une convention citoyenne s’est également exprimée après un examen approfondi des enjeux et elle s’est prononcée en faveur d’une telle loi. La présente proposition de loi n’est donc pas un texte improvisé à la dernière minute ou examiné dans la précipitation ; il est réfléchi.Que propose-t-on ? Il s’agit de créer un nouveau droit, un droit qui n’enlève rien aux autres mais qui permet à ceux qui le souhaitent de faire ce choix – ce n’est pas une obligation.J’entends parler de rupture anthropologique, d’aucuns affirment que ce n’est pas un soin. Dans les pays où ce dispositif existe, où l’on a fait ce choix, serait-on moins humain que nous ? Je ne le crois pas. Peut-on réellement parler de rupture anthropologique ? Ce sont de grands mots qui, finalement, ne veulent rien dire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP ainsi que sur certains bancs des groupes EPR et SOC. – Mme Danielle Simonnet, M. François Gernigon et M. Éric Martineau applaudissent également.)Le soin, c’est prendre soin de quelqu’un ; et prendre soin de quelqu’un, c’est aussi l’écouter, entendre ses demandes. Or certaines personnes demanderont cette aide à mourir.Je souhaite que nos débats soient respectueux et approfondis. Nous examinerons des amendements de suppression, mais malheureusement aussi des amendements d’obstruction. Ceux qui se vantent d’écouter le peuple devraient l’écouter un peu plus, car il s’est largement prononcé en faveur d’une telle loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP ainsi que sur certains bancs des groupes EPR, SOC et EcoS. – MM. François Gernigon et Éric Martineau applaudissent également.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 1
Mme Ayda Hadizadeh : Eh oui !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole est à Mme Karine Lebon, pour un rappel au règlement.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme Karine Lebon : Il se fonde sur l’alinéa 7 de l’article 100, concernant la bonne tenue de nos débats.Monsieur le président, vous semblez vouloir donner la parole à un orateur pour et un contre. Or six amendements sont en discussion, ce qui signifie qu’il devrait y avoir au minimum six interventions pour et six contre.En effet, l’alinéa 7 dispose que « sont entendus, sur chaque amendement, outre l’un des auteurs, le gouvernement, le président, le rapporteur de la commission saisie au fond […] et deux orateurs, dont un au moins d’opinion contraire ». La disposition s’applique donc à chaque amendement.C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir accorder la parole à au moins six personnes pour et six personnes contre.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. le président : Madame Lebon, sur des amendements identiques, il est d’application constante d’accorder une prise de parole à un orateur pour et un contre. Je suis prêt à en accepter deux pour et deux contre, mais nous avons déjà entendu quinze interventions sur le même sujet.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme Danielle Simonnet : Vous ne pouvez pas dire cela !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. le président : L’objectif de la discussion est d’éclairer le débat, non de permettre à chacun de s’exprimer, car nous sommes nombreux dans cet hémicycle.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Yannick Monnet : Ce n’est pas ça, un débat !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. le président : La parole est à Mme Élise Leboucher, rapporteure de la commission des affaires sociales.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 1
Mme Élise Leboucher : Évidemment, le groupe LFI-NFP s’opposera à ces amendements de suppression.D’abord, la suppression de l’article 1er n’aurait pas réellement d’impact sur la procédure d’aide à mourir ; elle concernerait uniquement l’intitulé du chapitre du code de la santé publique que l’article modifie.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 1
Mme Élise Leboucher : Ensuite, nous considérons que les dispositions relatives à l’aide à mourir ont toute leur place dans le code de la santé publique, aux côtés des autres dispositions et droits relatifs à l’accompagnement médical des personnes en fin de vie, comme l’interdiction de l’obstination déraisonnable ou la sédation profonde et continue.Plus fondamentalement, nous estimons qu’il est essentiel de conserver les termes « expression de leur volonté et fin de vie » car ils sont au cœur de ce texte – on y parle du droit d’un individu à disposer de lui-même jusqu’au bout.L’aide à mourir viendra ainsi s’ajouter aux options dont dispose une personne en fin de vie, à sa demande, comme les soins palliatifs – dont nous avons collectivement réaffirmé l’importance – et la sédation profonde et continue.Enfin, évidemment, il nous reviendra de créer tous ensemble un cadre garantissant le libre choix, mais aussi la sécurité de la personne en fin de vie ainsi que celle des soignants, cadre auquel nous sommes tous profondément attachés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 1
M. François Cormier-Bouligeon : Il a déjà pris la parole pour défendre son amendement !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 1
M. Patrick Hetzel : Si nous insistons, c’est parce que, jusqu’à présent, ce sont les soins palliatifs qui ont contribué à développer une culture de l’accompagnement dans notre pays, culture qui vise à concilier le souci de la personne, le respect de ses droits fondamentaux et l’exigence d’un soin relationnel attentif. Tout ce qui a été fait jusqu’à présent s’inscrit dans cette philosophie bien particulière.Certains collègues semblaient nous reprocher de parler de rupture anthropologique. On parle pourtant de légaliser un homicide médical : administrer une substance létale n’est pas neutre !Madame la ministre, vous avez évoqué notre ancien collègue Alain Claeys, mais pas Jean Leonetti.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 1
Mme Catherine Vautrin : Si !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 1
M. Patrick Hetzel : Ce dernier a très clairement expliqué que le présent texte représentait une rupture par rapport à la loi qu’il a défendue dans notre assemblée, parce que l’intention n’est plus du tout la même. Par ce texte, on entend redéfinir notre devoir d’humanité, point qu’il faut interroger. Jusqu’ici, l’humanité consistait à prendre soin d’autrui. En administrant une substance létale, continuons-nous véritablement à prendre soin d’autrui ? On peut se poser la question.J’espère que les débats permettront de revenir sur ces questionnements importants. On ne peut pas traiter ce texte comme une loi de finances, par exemple. L’incidence globale sur notre société est considérable.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 1
Mme Ayda Hadizadeh : Pourquoi le temps de parole n’est-il pas limité ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole est à M. Marc de Fleurian.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 1
M. Marc de Fleurian : Je suis favorable à la suppression de cet article car je suis convaincu qu’il faut préserver la vie jusqu’à sa fin naturelle.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 1
M. François Cormier-Bouligeon : Mais il est seulement question du titre d’un chapitre dans le code de la santé publique !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 1
M. Marc de Fleurian : Essayons d’avoir une discussion à la hauteur des enjeux !Pour éclairer nos débats, je vais m’appuyer sur un exemple qui parlera sans doute au professeur Juvin, puisqu’il a évoqué les extrémités auxquelles sont confrontés les soignants. Je parlerai de ces situations dans lesquelles certains de nos concitoyens se trouvent plongés, où ils se retrouvent à devoir prendre tous les risques pour sauver un camarade, un civil, un frère d’armes.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 1
Une députée du groupe EPR : Mais ça n’a rien à voir !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 1
M. Marc de Fleurian : Pour ce soldat pris sous le feu et blessé, pour cet habitant coincé par les flammes et asphyxié, pour ce combattant éventré, le militaire, le pompier ou le sauveteur mettra en jeu sa propre vie. Une vie qui, d’un point de vue physique, a plus de valeur, puisque lui a encore son intégrité corporelle.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 1
M. François Cormier-Bouligeon : Ce discours est scandaleux !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 1
M. Marc de Fleurian : Il le fera pour en sauver une autre, qui, selon certains, pourrait être considérée comme diminuée.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 1
Mme Léa Balage El Mariky : Vous racontez n’importe quoi !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 1
M. Marc de Fleurian : Cela nous rappelle que toutes les vies sont d’égale dignité, quel que soit l’état physique : elles ont la même valeur. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 3, 5, 180, 1117, 1244 et 2491.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 1
 : (Il est procédé au scrutin.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 131 Nombre de suffrages exprimés 130 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 43 Contre 87
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 1
 : (Les amendements identiques nos 3, 5, 180, 1117, 1244 et 2491 ne sont pas adoptés.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS, Dem et GDR.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements, nos 530, 1408, 6 et 1331, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 530.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 1
Mme Annie Vidal : Cet amendement de précision vise à clarifier le titre de ce chapitre et sa portée exacte. La mention « fin de vie » renvoie ici à un acte, le recours à une substance létale. Je vous propose donc de remplacer « expression de leur volonté et fin de vie » par « expression de leur volonté en fin de vie ». Cette dernière formulation renvoie en effet à une temporalité. Elle permet de tenir compte de l’ensemble des aspects médicaux, sociaux, éthiques et organisationnels d’une période, celle du terme de la vie. Cette précision terminologique permet de respecter l’exactitude juridique et garantit la bonne lisibilité du code.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole est à Mme Sylvie Bonnet, pour soutenir l’amendement no 1408.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 1
Mme Sylvie Bonnet : Il prévoit que la fin de l’intitulé est ainsi rédigée : « , expression de leur volonté pour leur fin de vie ». C’est un amendement cohérent avec la philosophie du texte, qui vise à autoriser l’euthanasie et le suicide assisté, donc à définir, à l’article 4, les modalités pour terminer sa vie.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 6.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 1
Mme Justine Gruet : Tout au long de nos échanges, nous reviendrons sur l’importance de la sémantique. Il faut nommer les choses. Quand l’État propose et légitime la mort, il abandonne la médecine. Je ne voudrais pas que, faute de soins, on ait besoin de ce qui est présenté comme un dernier recours. Dans notre pays, l’accès aux soins n’est pas garanti en tout point du territoire – cela fait l’objet d’autres débats –, pas plus que la prise en charge de la perte d’autonomie ou l’accompagnement.Vous avancerez souvent la notion de liberté individuelle ; mais quand on vit en société, le choix des uns engage nécessairement celui des autres. Dans un système, tout fonctionne en miroir.Nous devons donc au moins avoir la sincérité de nommer les choses. Nous en reparlerons, mais nous proposons de faire apparaître l’euthanasie et le suicide assisté dans l’intitulé du chapitre. Je défendrai d’autres amendements pour que nous parlions d’aide « active » à mourir, et non simplement d’aide à mourir. Lors de l’examen du texte précédent, nous avons pu constater que la mention de l’aide à mourir pouvait porter à confusion : on pourrait considérer que les soins palliatifs, qui permettent d’accompagner la fin de vie, sont une forme d’aide à mourir ! Mieux définir les termes permettrait de sécuriser le processus que vous appelez de vos vœux.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Sur l’article 1er, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 1331.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 1
M. Charles Sitzenstuhl : Je propose aux promoteurs de ce texte d’en clarifier la sémantique en employant le mot « euthanasie ». Il est crucial que les Français comprennent vraiment de quoi nous parlons. Les termes employés sont sémantiquement flous, et je crois que c’est volontaire. En réalité, on parle de l’injection d’une substance létale, de suicides qui recevront l’assistance des pouvoirs publics. C’est une rupture avec notre ordre juridique, moral et éthique.Un collègue a mentionné une proposition de loi déposée par un ancien collègue en 2017. Je le remercie d’avoir rappelé cette date, un an à peine après le vote de la loi Claeys-Leonetti ! Cela montre bien que l’intention des promoteurs de ce texte n’est pas d’apporter une solution à des cas dont on dit qu’on ne peut pas les traiter – ce que contestent de nombreux médecins qui travaillent dans les unités de soins palliatifs. En réalité, ils veulent introduire l’euthanasie et le suicide assisté dans notre ordre juridique, pour des raisons que je ne comprends pas ; peut-être nous éclaireront-ils.La ministre, elle aussi, a affirmé qu’il y avait des cas qu’on ne pouvait pas traiter. Mais de combien de cas parlons-nous ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 1
M. René Pilato : Et alors ? Même s’il n’y en avait qu’un…
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 1
M. Charles Sitzenstuhl : Ce n’est pas très clair dans l’exposé des motifs et le rapport. Il serait temps d’expliciter.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole est à Mme Brigitte Liso, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 1
Mme Brigitte Liso : Par ces amendements, vous souhaitez modifier l’intitulé du chapitre.Madame Vidal, vous proposez que l’intitulé se réfère à l’expression de la volonté des personnes en fin de vie. Or cela ne reflète pas le contenu de ce chapitre, dans la mesure où l’expression de la volonté dont il est question ne porte pas seulement sur la fin de vie.Madame Gruet, monsieur Sitzenstuhl, nous aurons de nombreuses occasions d’avoir un débat sur la sémantique. Si vous le voulez bien, nous en parlerons à l’article 2 ; ce sera plus pertinent. Par ailleurs, il ne me semble pas nécessaire de mentionner l’aide à mourir, quelle que soit l’expression que l’on choisisse d’employer, dans un titre qui comprend déjà la notion de fin de vie.Avis défavorable sur tous les amendements.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 1
Mme Catherine Vautrin : Même avis.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole est à M. Gaëtan Dussausaye.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 1
M. Gaëtan Dussausaye : De nombreux débats porteront sur la sémantique, notamment à l’article 2. Mais l’article 1er est déjà l’occasion de se poser des questions, en particulier avec l’amendement no 6 de notre collègue M. Hetzel.J’ai un point commun avec vous, monsieur le rapporteur général : je soutiens la création de ce nouveau droit à l’aide à mourir. En revanche, nous sommes en désaccord sur le choix des mots. Je n’éprouve aucun malaise à employer les mots disponibles dans la langue française. Dans les prochains jours, nous travaillerons bien sur la question de l’euthanasie et du suicide assisté. Devant la commission des affaires sociales, vous avez assumé qu’en employant un terme plus neutre, vous entendiez rassurer les Français. Mais cette attitude est contre-productive ! En n’assumant pas clairement vos intentions, vous risquez de faire naître un doute quant à l’objectif réel de votre texte.À mes yeux, les termes « euthanasie » et « suicide assisté » n’ont pas que les connotations négatives que vous leur avez prêtées en commission. Ils renvoient certes à la peine, à la tristesse de voir un proche partir, mais aussi au soulagement, à la compréhension, à la considération des attentes de ce proche. À défaut de recourir au référendum, possibilité à laquelle je suis très attaché, soyons transparents et utilisons les bons mots. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole est à Mme Josiane Corneloup.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 1
Mme Josiane Corneloup : Cette proposition de loi qui vise à autoriser les professionnels de santé à administrer activement une substance mortelle – disons-le – constitue à mes yeux une dérive inacceptable. Elle remet en cause les principes fondamentaux de la médecine et de l’éthique médicale. La mission première des professionnels de santé est de soigner, de soulager la souffrance, de préserver la vie, et non de provoquer la mort.Le terme « aide active à mourir » n’a pas sa place ici. L’emploi des termes « euthanasie » et « suicide assisté » serait beaucoup plus judicieux, même s’ils n’ont rien à faire dans le code de la santé publique. En effet, l’aide active à mourir ne relève pas du soin. Permettre une telle pratique revient à remettre en cause le serment d’Hippocrate et les valeurs fondamentales de la profession médicale.Cette proposition de loi pourrait en outre entraîner des abus et des pressions sur des patients vulnérables, par exemple des personnes âgées ou dépendantes, et créer une confusion entre les soins palliatifs et l’euthanasie.Notre groupe s’y opposera, pour préserver l’intégrité de la profession médicale, protéger les patients vulnérables et garantir une fin de vie digne et respectueuse de tous.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 1
 : (Les amendements nos 530, 1408, 6 et 1331, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Je mets aux voix l’article 1er.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 130 Nombre de suffrages exprimés 129 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 84 Contre 45
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 1
 : (L’article 1er est adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 1119, portant article additionnel après l’article 1er.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 1
M. Charles Sitzenstuhl : La séance a placé ici cet amendement alors que je me proposais d’introduire en début de texte, avant l’article 1er, un article déclaratif rappelant le corpus des droits fondamentaux qui régissent le fonctionnement de notre république. Il s’agit d’affirmer que la dignité humaine est inviolable, qu’elle doit être respectée et protégée, que toute personne a droit à la vie.C’est la conception que je me fais de la République française ; c’est la conception que je me fais de l’assurance maladie ; c’est la conception que je me fais de la République sociale ; c’est la conception que je me fais du pacte social.Ceux qui sont férus de droit européen auront peut-être reconnu un copier-coller, que j’assume totalement et qui provient des articles 1er et 2 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. C’est ma manière de dire que ma conception du pacte républicain de cette république sociale est ancrée dans mes valeurs européennes et pro-européennes.Je considère aujourd’hui la Charte des droits fondamentaux comme l’un des textes majeurs de notre ordre juridique. Il est important que chacun l’ait à l’esprit et que chacun comprenne de quoi il retourne : notre continent a connu des périodes de l’histoire où la dignité humaine était niée et où le droit à la vie n’était pas respecté. Je pensais, sans doute un peu naïvement, qu’au fil du processus de civilisation, nous avions dépassé cela. Or, à la lumière de mes convictions pro-européennes, ce texte m’apparaît comme une régression complète de notre civilisation.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 1
Mme Brigitte Liso : Je ne pense pas qu’il se trouve dans cette assemblée une seule personne qui ne croie pas au respect de chaque individu. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Cela étant posé, les principes que vous proposez de faire figurer dans cette loi sont déjà reconnus dans notre droit. Le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine a été affirmé par le constituant : il figure dans le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, et le Conseil constitutionnel a reconnu sa portée dans plusieurs décisions. La protection du droit à la vie est garantie par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et la Cour européenne des droits de l’homme a jugé, à propos de la fin de vie, que la mise en œuvre d’une forme d’aide à mourir, à la demande de la personne concernée, ne méconnaissait pas cette obligation.Je serai défavorable à cet amendement si vous ne le retirez pas.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 1
Mme Catherine Vautrin : J’ajouterai à l’ensemble des références données par Mme la rapporteure que le droit de la personne malade au respect de sa dignité a été rappelé par le Conseil constitutionnel. C’est une valeur constitutionnelle, inscrite dans le code civil et, depuis 2002, dans le code de la santé publique, à l’article L. 1110-2, comme un droit fondamental de la personne malade.Je suis plus que réservée sur la portée de votre formulation du droit à la vie. C’est un débat qui nous entraînerait fort loin du sujet sur lequel nous avons à travailler. C’est la raison pour laquelle je serai défavorable à votre amendement.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.