Legibot106/Assemblee17 huggingface dataset:
Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1 > Discussion des articles > Article 1
M. Laurent Saint-Martin : …et je vous remercie d’avoir abordé le problème des PSR-CT sans polémiquer sur le respect des institutions et du droit, contrairement à ce que nous avons entendu à propos du PSR-UE. Dans cet article 1er, on trouve bien la même faculté à diminuer les PSR, que ce soit pour l’Union européenne ou pour les collectivités territoriales. Mais je veux éviter tout malentendu – s’agissant d’un cas aussi exceptionnel, il faut prendre le temps des explications : les montants définitifs ne relèveront que du budget pour 2025, quand celui-ci sera adopté. Pour l’instant, il s’agit bien d’une situation transitoire, provisoire. Avis défavorable.
Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1 > Discussion des articles > Article 1
M. Charles de Courson : C’est une question technique : le versement aux collectivités locales – qui s’effectue en général par douzièmes, même si ce n’est pas toujours le cas – se fera-t-il sur la base du montant de 2024, jusqu’à ce qu’un nouveau texte soit voté ? Si le nouveau texte augmente la dotation, vous augmenterez les douzièmes ; s’il la réduit, vous les baisserez en récupérant la différence. C’est bien cela, monsieur le ministre ?
Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1 > Discussion des articles > Article 1
M. Laurent Saint-Martin : Tout à fait !
Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1 > Discussion des articles > Article 1
M. Charles de Courson : Tous les élus locaux sont donc éclairés à ce propos.
Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1 > Discussion des articles > Article 1
Mme Élisa Martin : Ils savent compter, les élus locaux !
Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1 > Discussion des articles > Article 1
Mme Véronique Louwagie : Alors que nous discutons de l’impact de la présente situation sur les collectivités territoriales, vous avez apporté des réponses, monsieur le ministre, mais je voudrais que vous nous disiez aussi ce qu’il en est d’autres dotations, en particulier de celles relatives aux investissements – je vous ai déjà interrogé à leur propos en commission des finances. Les communes m’ont fait part de leurs inquiétudes en ce qui concerne la DETR, la DSIL et le fonds Vert. Pouvez-vous nous dire, concrètement, comment nous devons procéder ? Les commissions pourront-elles se tenir en début d’année ? Qu’en est-il ? Je vous remercie de nous éclairer sur tous ces points. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1 > Discussion des articles > Article 1
M. François Cormier-Bouligeon : Les censeurs vont répondre !
Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1 > Discussion des articles > Article 1
M. Laurent Saint-Martin : La DSIL, la DETR et le fonds Vert sont des crédits d’intervention dits discrétionnaires : ils ne seront donc pas débloqués dans le décret relatif aux services votés,…
Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1 > Discussion des articles > Article 1
M. François Cormier-Bouligeon : Et voilà ! Il va falloir assumer !
Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1 > Discussion des articles > Article 1
Mme Élisa Martin : On assume !
Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1 > Discussion des articles > Article 1
M. Laurent Saint-Martin : …conformément à l’article 45 de la Lolf. C’est très clair : pas de DSIL ni de DETR tant qu’il n’y a pas de budget ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1 > Discussion des articles > Article 1
M. François Cormier-Bouligeon : Les collectivités locales ne vous remercient pas !
Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1 > Discussion des articles > Article 1
M. Laurent Saint-Martin : Il faut le dire clairement et cela ne procède pas d’une volonté politique, bien au contraire. Il faudra donc un budget pour corriger cet état de fait ; le plus rapidement sera le mieux.Concernant enfin la DGF, j’ai acquiescé tout à l’heure aux propos du rapporteur général : comme vous l’avez dit, elle sera en effet versée par douzièmes.
Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1 > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Delautrette.
Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1 > Discussion des articles > Article 1
M. Stéphane Delautrette : Ces précisions s’imposaient. Nos élus restent dans le flou s’agissant des dotations d’équipement, dont le versement devra attendre le vote d’un budget. Je voudrais tout de même rappeler aux quelques collègues qui hurlent quant aux conséquences de la censure que les collectivités n’étaient pas favorables au coup de rabot de 10 milliards que vous vouliez effectuer sur leur dos ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et GDR. – Exclamations sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)
Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1 > Discussion des articles > Article 1
M. François Cormier-Bouligeon : La censure, c’est plusieurs milliards en moins !
Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1 > Discussion des articles > Article 1
M. Stéphane Delautrette : Et justement, compte tenu de l’importance du sujet, j’invite vraiment à inscrire dès maintenant ce PSR dans la loi spéciale, afin de lever le flou en indiquant que dès janvier prochain, les collectivités percevront bien les dotations de fonctionnement par reconduction des montants de 2024, et ce jusqu’à l’introduction de nouvelles dispositions par le vote d’une nouvelle loi de finances. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1 > Discussion des articles > Article 1
M. François Cormier-Bouligeon : Il va falloir assumer !
Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1 > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 29.
Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1 > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 370 Nombre de suffrages exprimés 361 Majorité absolue 181 Pour l’adoption 229 Contre 132
Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1 > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 29 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1 > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir les amendements nos 38 et 13, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1 > Discussion des articles > Article 1
M. Charles de Courson : Ce sont deux amendements de précision. Le premier, no 38, vise à préciser que l’autorisation donnée au gouvernement de procéder à des emprunts pour financer le déficit est limitée à 2025. Je sais que le gouvernement l’avait proposé au Conseil d’État, qui n’en a pas voulu ; j’attends donc que le ministre nous explique pourquoi cette précision a été retirée.Quant au second amendement, il vise à rendre la loi spéciale conforme à la loi organique. Je vous rappelle que l’article 34 de la Lolf nous oblige à fixer le plafond de la variation nette de la dette négociable de l’État ainsi que, pour chaque budget annexe, le plafond de l’encours total de dette autorisé ; de tels plafonds étaient fixés dans l’article 41 du projet de loi de finances pour 2025, mais ils ne figurent pas dans le projet de loi spéciale. Là encore, monsieur le ministre, vous m’avez dit que le gouvernement avait songé à y inscrire les plafonds de 2024 – et non ceux de 2025, bien sûr –, avant d’y renoncer.J’attends donc avec impatience votre réponse sur ces deux amendements, avant de les maintenir ou de les retirer.
Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1 > Discussion des articles > Article 1
M. Laurent Saint-Martin : Avis de sagesse sur le premier amendement, puisque je rejoins l’objectif de ce que vous proposez : l’inscrire dans le texte ne me paraît pas poser de difficulté majeure. En revanche, l’avis est défavorable sur le second amendement, qui diffère un peu du premier sur le fond. Tout à l’heure, j’ai dit à la tribune que ce texte avait une dimension technique et ne pouvait comporter aucune prise de position politique. Or fixer des plafonds portant sur les trajectoires de finances publiques, c’est bien, comme d’ailleurs modifier le barème de l’IR, prendre des positions politiques, dans le cadre de ce qui s’apparenterait à un budget ou à la préparation d’un budget.À ce propos, la Lolf est claire : une loi spéciale n’est pas faite pour cela. Une loi spéciale sert à assurer la continuité de la nation en matière de financements – perception de l’impôt et levée de la dette. C’est tout ! On ne peut donc pas y introduire de plafonds et il ne faut pas le faire, car ce serait inconstitutionnel. Cela démontre encore une fois la nécessité de voter rapidement un budget pour 2025 : il est indispensable de fixer rapidement des plafonds d’endettement et les trajectoires des finances publiques. Mais c’est le rôle d’un budget, pas d’une loi spéciale !
Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1 > Discussion des articles > Article 1
M. Charles de Courson : Certes, mais la loi spéciale est bien une loi de finances ! La Lolf en atteste, tout en précisant que la loi de finances « fixe le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an ainsi que, pour chaque budget annexe, le plafond de l’encours total de dette autorisé ». Ce qui est choquant, ce n’est pas d’inscrire un plafond – on ne sait jamais ce qui peut arriver ! Mais enfin, je retire l’amendement no 13 et je maintiens l’amendement no 38.
Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1 > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1 > Discussion des articles > Article 1
M. Jean-René Cazeneuve : Je voudrais répondre à notre collègue socialiste, qui a dû faire une confusion : le PLF pour 2025 ne comportait aucune baisse des dotations ! La dernière fois qu’il y a eu une baisse des dotations, c’était dans le PLF pour 2014, à l’époque où le parti socialiste était au pouvoir. Il avait baissé de 25 % les dotations aux collectivités territoriales ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)
Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1 > Discussion des articles > Article 1
Mme Émilie Bonnivard : Eh oui !
Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1 > Discussion des articles > Article 1
M. Jean-René Cazeneuve : Oui, 25 %, soit 11 milliards ! Peut-être ne vous en souvenez-vous pas ? Voulez-vous parler des conséquences de la censure, que vous n’assumez pas ? (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.) Normalement, quand tout se passe bien, le montant des dotations est notifié aux collectivités territoriales au plus tard le 1er avril. Si nous votons le budget pour 2025 dans trois mois, elles auront l’information au mieux au milieu de l’année prochaine ! Voilà une autre conséquence de la censure.
Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1 > Discussion des articles > Article 1
M. Boris Vallaud : Bla, bla, bla !
Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1 > Discussion des articles > Article 1
M. Jean-René Cazeneuve : Enfin – autre conséquence de la censure –, dans le PLF pour 2025, nous avions augmenté la dotation de solidarité rurale (DSR) : 30 000 petites communes rurales auraient vu leur dotation de fonctionnement augmenter. Avec la censure, ce ne sera pas le cas – et si cela arrive, elles n’auront pas l’information avant le mois de juillet. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et HOR.)
Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1 > Discussion des articles > Article 1
Mme Prisca Thevenot : Il a raison !
Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1 > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Brun.
Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1 > Discussion des articles > Article 1
M. Philippe Brun : Je veux simplement rappeler à M. Cazeneuve que l’effort demandé, dans ce projet de loi de finances heureusement rejeté, s’élevait à 10 milliards sur un an ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1 > Discussion des articles > Article 1
M. François Cormier-Bouligeon : C’est faux !
Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1 > Discussion des articles > Article 1
M. Philippe Brun : Demandez aux collectivités ! Le président de l’AMF (Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité), David Lisnard, l’a dit lui-même. Cela n’a rien à voir avec l’effort qui a été concédé lors des années 2014 à 2017.
Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1 > Discussion des articles > Article 1
M. François Cormier-Bouligeon : Vous êtes l’avocat de M. Hollande ?
Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1 > Discussion des articles > Article 1
M. Philippe Brun : Je précise que nous nous réjouissons du retrait de l’amendement no 13, qui plafonnait les autorisations d’emprunt de l’État, et que nous voterons pour l’amendement no 38 de M. de Courson.
Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1 > Discussion des articles > Article 1
M. Jean-Philippe Tanguy : Nous voterons pour l’amendement qui a été maintenu par le rapporteur général, et nous aurions également voté l’autre s’il ne l’avait pas retiré. J’en profite pour informer les Françaises et les Français qui nous regardent du sens profond de ce que nous allons voter. Le Conseil d’État vous a donné l’autorisation de considérer que procéder à des emprunts est assimilable à lever des impôts. Il faut vraiment se rendre compte à quel point vous tordez le droit quand cela vous arrange et quand cela vous permet de valider votre propre politique.
Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1 > Discussion des articles > Article 1
M. Éric Woerth : Vous êtes plus compétent que le Conseil d’État ?
Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1 > Discussion des articles > Article 1
Mme Émilie Bonnivard : Lol !
Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1 > Discussion des articles > Article 1
M. Jean-Philippe Tanguy : J’ajoute que c’est un aveu de votre gestion ! Le Conseil d’État considère que vous avez si gravement et durablement endetté notre pays qu’il est impossible, pour un gouvernement souverain, de se passer des emprunts. C’est un aveu très grave ! Nous allons voter le texte « en responsabilité »,…
Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1 > Discussion des articles > Article 1
Mme Émilie Bonnivard : Oh, oh, oh !
Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1 > Discussion des articles > Article 1
M. Jean-Philippe Tanguy : …pour reprendre le genre d’expression absurde dont vous êtes friands, mais cela prouve votre irresponsabilité : le Parlement ne peut plus voter souverainement un budget sans avoir massivement recours à l’emprunt – en l’occurrence, plus de 100 milliards d’euros ! C’est impossible, du fait de l’endettement grave et durable dans lequel vous avez plongé la France. Cela devait être dit parce que nous ne votons pas à l’aveugle, sans expliquer nos votes. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1 > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 38 est adopté.)
Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1 > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Je constate que le vote est acquis à l’unanimité.
Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1 > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.
Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1 > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 378 Nombre de suffrages exprimés 378 Majorité absolue 190 Pour l’adoption 376 Contre 2
Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1 > Discussion des articles > Article 1
 : (L’article 2, amendé, est adopté.)
Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1 > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 36.
Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1 > Discussion des articles > Article 1
M. Charles de Courson : Cet amendement est symétrique à l’amendement no 38 que nous venons d’adopter et je le soutiens donc pour les mêmes raisons.
Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1 > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.
Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1 > Discussion des articles > Article 1
M. Éric Coquerel : Je voudrais revenir un instant sur la question de la constitutionnalité (« Oh non ! » sur les bancs du groupe EPR) – je m’étais d’ailleurs inscrit pour cela sur l’article 3…
Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1 > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Cela a dû m’échapper. Je vous en prie, monsieur le président.
Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1 > Discussion des articles > Article 1
M. Éric Coquerel : Vous affirmez, monsieur le ministre, que l’indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu aurait été un choix politique, ce que vous mettez en contradiction avec la portée de l’article 2. Je suis en désaccord, et certaines des personnes qui tenaient les amendements proposant cette indexation pour irrecevables ont reconnu avec honnêteté comprendre mon point de vue.On peut considérer que l’on doit partir des contribuables et définir à partir de là la notion de conservation de l’impôt existant. Monsieur Amiel, vous nous avez tout à l’heure opposé que nous n’avions pas voté, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2025, l’indexation sur l’inflation de tous les barèmes, ce qui est exact : nous avions en effet proposé que, pour 2025, le dernier décile puisse ne pas être indexé, afin d’en tirer des recettes. Mais c’est sans rapport, car il s’agit là de faire en sorte que l’impôt 2024, jusqu’au vote de l’impôt 2025, soit appliqué en urgence. Je respecte donc l’esprit de la loi.Si je précise cela, c’est que vos arguments sont à géométrie variable. En dépit de l’avis du Conseil d’État – qui n’est pas un jugement –, l’intégration, dans ce qui est bien une loi de finances, d’un article qui a toujours été lié aux lois de financement de la sécurité sociale est très discutable d’un point de vue constitutionnel. (M. Philippe Vigier s’exclame.) La première fois qu’il s’est exprimé à ce sujet, le rapporteur général a d’ailleurs eu cette expression : « Ça se tente. » Je sais que le Conseil d’État a donné des arguments – qui me paraissent justifiés – pour que ces dispositions figurent dans le texte, mais nous sommes là à la limite de ce qui est recevable, puisque c’est normalement la loi de financement de la sécurité sociale qui, seule, arrête la liste des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement habilités à recourir à des ressources non permanentes. De la même manière, on aurait pu déclarer recevable l’indexation des barèmes…
Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1 > Discussion des articles > Article 1
Un député du groupe EPR : Mais il se trouve qu’on ne l’a pas fait !
Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1 > Discussion des articles > Article 1
M. Éric Coquerel : …tout en interpellant le Conseil constitutionnel afin d’avoir, une fois pour toutes, son avis sur cette question. Il n’y aurait pas eu mort d’homme, et au moins aurions-nous été fixés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Ce que nous sommes en train de faire, avec l’article 3, est bel et bien contraire à la Constitution : une loi de finances n’a jamais abordé les questions relatives au financement de la sécurité sociale – je voterai, pour autant, en faveur de cet article.
Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1 > Discussion des articles > Article 1
M. Laurent Saint-Martin : Je rendrai, sur cet amendement et sur le suivant, les mêmes avis que pour les amendements similaires que nous avons examinés à l’article précédent : sagesse pour le no 36 et demande de retrait pour le no 34.Je récuse le parallèle que vous avez fait, monsieur le président Coquerel : ce n’est pas du tout la même chose.
Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1 > Discussion des articles > Article 1
M. Matthias Tavel : Mais si !
Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1 > Discussion des articles > Article 1
M. Laurent Saint-Martin : Cette loi spéciale est une loi de finances, mais c’est aussi une loi d’urgence destinée à assurer la continuité financière de la nation. L’article 3, en ce sens, permet à l’Acoss de lever de la dette pour assurer le financement de la sécurité sociale – la question du barème de l’IR n’a rien à voir avec cela, car la continuité financière de la nation se poursuit, avec ou sans indexation de ce barème sur l’inflation. Sur le fond, tout le monde est d’accord avec cette indexation qui figurait dans le projet de loi de finances : il s’agit simplement d’une question de respect du droit.
Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1 > Discussion des articles > Article 1
M. Emeric Salmon : Et le respect des censeurs ?
Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1 > Discussion des articles > Article 1
M. Laurent Saint-Martin : L’article 3 a bien trait à la continuité financière de la nation : ce n’est pas le cas de l’indexation du barème de l’IR, et cela me semble assez facile à comprendre.
Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1 > Discussion des articles > Article 1
M. Éric Coquerel : Eh bien non !
Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1 > Discussion des articles > Article 1
M. Laurent Saint-Martin : Il faut pouvoir assurer la possibilité de l’endettement pour l’État comme pour la sécurité sociale, en attendant de passer, le plus rapidement possible, à un véritable budget et à un véritable financement de la sécurité sociale pour 2025.
Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1 > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 36 est adopté.)
Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1 > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 34.