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 : (Les amendements nos 532 et 535, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
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M. le président : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 1094.
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M. Charles Sitzenstuhl : Amendement de repli, que je défends en désespoir de cause, il tend à préciser que l’aide à mourir ne peut être demandée qu’« en ultime recours ».Comme vient de le dire Justine Gruet, il est important qu’il y ait une éthique des débats. On peut entendre beaucoup de choses dans cet hémicycle et je comprends les raisons qui poussent certains collègues à soutenir ce texte, mais les arguments d’autorité, monsieur le rapporteur général, et les procès d’intention, chère collègue Autain, doivent cesser.Monsieur le rapporteur général, vous avez cité tout à l’heure des termes qui n’ont pas été prononcés au cours de nos débats, ni même l’an dernier, mais il y a plus de cinquante ans. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.) Ces termes sont honteux, choquants et scandaleux ; en les jetant ainsi dans l’hémicycle, vous avez fait usage d’un procédé rhétorique qui vise à sidérer les opposants à ce texte, à pulvériser les débats et à laisser entendre que dans le fond, certains ici partageraient les convictions des députés qui, voilà plus de cinquante ans, ont tenu ces propos honteux, scandaleux et injurieux.
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Mme Sandrine Rousseau : On ne va pas discuter de l’IVG pendant des heures !
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M. Charles Sitzenstuhl : S’il vous plaît, chers collègues, retrouvons l’éthique de nos débats !
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Mme Sandrine Rousseau : On a compris, vous auriez été irréprochable à l’époque.
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Mme Brigitte Liso : Je m’en tiendrai à l’expression de cet avis : il est défavorable.
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M. Philippe Juvin : L’amendement est très bon, car il mentionne l’ultime recours, qu’on trouve à deux reprises dans l’exposé des motifs de la proposition de loi. En outre, les défenseurs de celle-ci utilisent cette expression dans nombre de leurs prises de parole publiques.Ce qui est très intéressant, c’est qu’alors qu’on trouve l’ultime recours dans l’exposé des motifs, nous ne discutons pas d’une proposition de loi d’ultime recours. Compte tenu des critères choisis, cette proposition de loi pourrait s’appliquer à des gens à qui il reste potentiellement plusieurs années à vivre, car une maladie terminale n’est pas toujours une maladie de fin de vie.D’aucuns disent que je raconte des balivernes quand je soutiens que la proposition de loi n’est pas relative à la fin de vie : admettons. Je les invite à aller au bout de leur logique, en votant cet amendement, qui tend à rappeler que l’aide à mourir est dispensée en ultime recours.Il serait paradoxal que la notion d’ultime recours apparaisse dans l’exposé des motifs de la proposition de loi, mais pas dans son texte même. Je suis prêt à reconnaître mon erreur et à admettre que la proposition de loi ne concerne que la fin de vie, mais dans ce cas, acceptez l’amendement tendant à rappeler que c’est une proposition de loi d’ultime recours. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et RN.)
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M. le président : La parole est à Mme Pascale Got.
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Mme Pascale Got : Si nos débats sur la sémantique et la syntaxe peuvent avoir leur importance, nous devons garder à l’esprit ce qui fait la garantie, la qualité et la nécessité de ce texte : la liberté du soignant, la liberté du patient, l’encadrement de la procédure et la rétractation possible.Il n’est pas toujours facile de se projeter et d’envisager la fin de sa vie, mais cette proposition de loi tend à offrir aux Français un choix. Ils se sentent certainement apaisés et rassurés de pouvoir le faire.Cette considération humaniste ne doit pas être occultée par un zèle sémantique, qui a surtout pour but de nous priver d’un nouveau droit dans une république laïque et démocratique. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Danielle Simonnet applaudit également.)
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 : (L’amendement no 1094 n’est pas adopté.)
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M. le président : La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 574.
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Mme Annie Vidal : Je ne pense pas que l’effort de définir avec une certaine rigueur intellectuelle un nouveau droit aux conséquences si importantes soit assimilable à du zèle, quelle que soit la position que l’on ait au sujet de ce droit.Inspiré par cet esprit de rigueur, mon amendement tend à substituer au mot « accompagner » le mot « assister », à l’alinéa 6 de l’article 2.L’accompagnement est mentionné à l’article L. 1110-10 du code de la santé publique et constitue l’une des dimensions des soins palliatifs. Il vise notamment à offrir à son bénéficiaire un soutien social et humain, complémentaire des soins et traitements visés dans le même code.Selon moi, l’implication des professionnels dans le geste létal dont nous discutons relève plus de l’assistance que de l’accompagnement, ce qui justifie mon amendement.
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Mme Brigitte Liso : Le terme d’accompagnement me paraît plus approprié que celui d’assistance, car c’est bien le patient qui accomplira un acte positif, en prenant lui-même la décision de demander l’aide à mourir. La suite de la procédure relèvera d’une décision collégiale, puis d’un accompagnement à l’application de celle-ci.
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Mme Catherine Vautrin : Je partage l’avis de la rapporteure. La notion d’accompagnement est très importante : elle rappelle que l’initiative revient au patient ; celles et ceux qui veulent consacrer sa volonté doivent y être sensibles. Celui qui a l’initiative et agit de manière positive, c’est bien le patient et nous souhaitons qu’il en soit ainsi tout au long de la procédure. Lui seul déterminera sa volonté.
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M. Charles Sitzenstuhl : Je soutiens cet amendement, que j’ai cosigné. Les précautions auxquelles notre collègue Vidal nous invite sont indispensables et je veux dire à un certain nombre de collègues favorables à ce texte que l’argument selon lequel la législation que nous envisageons serait la plus restrictive et la plus robuste est faux. Je le dis sans faire de procès d’intention à quiconque.Certains pensent peut-être de bonne foi que le texte qui nous est soumis est très rigoureux et strict. Ce n’est pas le cas.Ce texte, nous le verrons au cours du débat, retient un certain nombre de critères qui sont flous. Pour répondre à l’intervention qu’a faite tout à l’heure Mme Pirès Beaune, il y a en Europe des pays qui ont adopté récemment des législations beaucoup plus circonscrites que celle que nous projetons.L’Autriche, par exemple, a légiféré uniquement sur le suicide assisté et non sur l’euthanasie. En Autriche, il est prévu qu’il faille passer devant un notaire, ce qui n’est pas envisagé dans le présent texte. En Autriche, le patient doit consulter deux médecins, indépendants l’un de l’autre et dont l’un est spécialiste en soins palliatifs – ce n’est pas prévu par la proposition de loi. Il est enfin prévu que le suicide assisté soit réalisé dans un cadre privé, alors qu’il sera possible en France d’y procéder dans des lieux publics à vocation sanitaire ou médicale.C’est sans faire de procès d’intention que je vous apporte ces informations, qui prouvent que la loi que nous préparons n’est pas la plus restrictive d’Europe.
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M. Yannick Monnet : Je pense que le terme d’assistance déshumanise la relation et je pense même qu’il peut produire des effets inverses à ceux que vous recherchez. Laisser le patient décider et se contenter de l’assister peut avoir les effets contre lesquels vous vous élevez. Choisir la notion d’accompagnement, c’est au contraire affirmer qu’on ne fait pas n’importe quoi en matière d’aide à mourir.Je ne partage pas l’idée que les gens de gauche seraient pour la proposition de loi et que les gens de droite seraient contre. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC et HOR.)C’est un mauvais procès, c’est faux. La proposition de loi rencontre des oppositions à gauche, tout à fait construites et légitimes, et des soutiens à droite, tout aussi légitimes et dont les arguments s’entendent.
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Mme Agnès Firmin Le Bodo : Merci de le rappeler !
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M. Yannick Monnet : On ne doit surtout pas déplacer notre débat sur ce terrain : ce serait prendre le risque de graves confusions. (Applaudissements sur de nombreux bancs.)
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 : (L’amendement no 574 n’est pas adopté.)
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M. le président : Sur les amendements n° 386 et identiques, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et UDR d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de quatre amendements, nos 386, 757, 1999 et 387, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 386, 757 et 1999 sont identiques. La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 386.
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Mme Justine Gruet : Je défendrai en même temps mon amendement no 387. Il s’agit de préciser que l’aide à mourir ne peut concerner qu’une personne « majeure » – pour le no 386 – ou « âgée de 18 ans révolus » – pour le no 387 . La majorité est l’un des critères retenus à l’article 4 de la proposition de loi – nous y reviendrons donc –, mais du point de vue éthique, elle me paraît fondamentale, et c’est pourquoi il me semble important de l’inscrire dans la loi dès l’article 2.En Belgique, les mineurs n’avaient d’abord pas accès à l’aide à mourir, mais des droits nouveaux leur ont été ouverts récemment. Je souhaite que la représentation nationale ne se contente pas de mentionner ce critère à l’article 4, mais qu’elle l’intègre à la définition même de l’aide à mourir, ce qui permettrait de donner à ce droit un cadre plus fixe, plus rigide et plus restrictif.
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M. le président : La parole est à M. Charles Rodwell, pour soutenir l’amendement no 757.
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M. Charles Rodwell : En défense de mon amendement, j’invoquerai l’élargissement potentiel du champ d’application de la proposition de loi qui pourrait être décidé à l’avenir. N’en déplaise à la rapporteure Liso, dont je retiens les propos à mon égard, je respecte son point de vue et j’attends qu’elle respecte le mien. Dans ce débat,…
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M. Nicolas Sansu : Convivial !
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M. Charles Rodwell : …vous avez été la première à établir un lien entre l’interruption volontaire de grossesse et l’aide à mourir. Vous vous êtes réjouie de l’élargissement de la protection des droits des femmes et de leur possibilité de recourir à l’IVG. Je défends aussi cet élargissement, cela va de soi, et c’est d’ailleurs la raison pour laquelle – une fois n’est pas coutume –, j’ai été plutôt sensible aux arguments de Clémentine Autain et j’ai voté la constitutionnalisation de ce droit – c’est la seule occasion qui m’a été donnée de me prononcer au sujet de l’IVG.Vous avez évoqué l’élargissement du champ d’application de la loi sur l’interruption volontaire pour soutenir un éventuel élargissement du champ de la proposition de loi que nous étudions à l’avenir. C’est là où nos avis divergent, ce qui est parfaitement respectable : je ne souhaite pas que l’élargissement du champ d’application de la proposition de loi soit acté par des lois futures.Pour cette raison, j’insiste, avec cet amendement de repli, sur la situation des patients mineurs. Le rapporteur général a souligné qu’il n’était pas prévu que le texte s’applique à eux et je crois qu’il est important que nous le confirmions aujourd’hui, en votant cet amendement.Je rappelle que le texte présenté avant la dissolution avait fait l’objet d’amendements visant à légaliser l’euthanasie des mineurs de moins de 15 ans, sans consentement des parents. Telle n’est pas ma conception du progrès et je souhaite donc voir mon amendement adopté.
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M. le président : La parole est à M. Vincent Trébuchet, pour soutenir l’amendement no 1999.
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M. Vincent Trébuchet : La protection de l’enfance nous réunit tous et les nombreux travaux de notre assemblée le prouvent, notamment l’enquête sur les modalités du contrôle par l’État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires.Pour cette raison, nous souhaitons que le droit à l’aide à mourir ne soit pas ouvert aux mineurs.Pourquoi ? Parce qu’au fondement de la majorité, il y a la notion de discernement, c’est-à-dire la capacité à choisir en toute connaissance de cause de recourir ou non au droit au suicide assisté ou à l’euthanasie, que ce texte vise à ouvrir. Je me réfère également à la législation d’autres pays, notamment à celle des Pays-Bas qui, il y a deux ans, a ouvert ce droit aux mineurs de 1 à 12 ans, en laissant aux parents d’un enfant qui ne serait pas véritablement en mesure d’exprimer son choix la possibilité de le faire à sa place.La Société française de pédiatrie (SFP) s’interrogeait en 2023 quant aux risques liés à ce genre d’évolutions législatives pour les mineurs : « Cependant, écrivait-elle, l’acquisition de la maturité psychique nécessaire pour s’abstraire de la dynamique familiale et décider pour soi n’est ni synchrone ni proportionnelle avec les acquisitions intellectuelles. Cette discordance peut conduire à des conflits de loyauté insolubles chez des enfants pour qui il est impossible de vouloir autre chose que ce que veulent leurs parents. » Vous voyez combien le sujet est délicat, alors que l’enfant est quasiment incapable de faire preuve d’un discernement construit en la matière. Il semble donc essentiel de garantir dès à présent, à l’article 2, l’exclusion des personnes mineures du droit à l’aide à mourir. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
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M. le président : L’amendement no 387 de Mme Justine Gruet a été défendu.
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Mme Brigitte Liso : Il n’existe pas dans cet hémicycle un profil type de député favorable ou opposé à ce texte ; nous sommes tous concernés à titre individuel, et chacun prendra la décision qui convient – qui lui convient – au moment opportun. Cette situation explique sans doute pourquoi nos débats ont été si apaisés jusqu’à présent – cela a été plusieurs fois souligné, et j’en suis moi-même ravie, évidemment.Je reviens aux amendements. Le présent texte ne laisse aucun entrebâillement susceptible de conduire à déroger à la limite d’âge de 18 ans pour exercer ce droit, point. Apporter cette précision dès l’article 2 ne renforcerait donc pas le texte à cet égard. Le critère d’âge figure dans un groupe de cinq critères cumulatifs pour pouvoir recourir à cette aide. Pourquoi insister dès maintenant sur celui-ci au détriment des autres ? Nous risquerions de créer une hiérarchie entre les cinq critères…
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M. Vincent Trébuchet : C’est ce que nous voulons !
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Mme Brigitte Liso : C’est pourquoi je suis opposée à ces amendements.Monsieur Rodwell, pour classer définitivement l’affaire : il n’est évidemment pas question de débattre à nouveau de l’avortement. Je voulais simplement souligner que dans toute élaboration d’une loi sociétale – celle sur l’IVG comme la proposition que nous examinons aujourd’hui –, les législateurs que nous sommes définissent des critères puis votent pour ou contre le texte. Je ne sais pas à quoi ressemblera celui-ci, ni même s’il sera voté, mais il n’en reste pas moins qu’on ne pourra jamais, à aucun moment, se prémunir de l’avenir. Il faut raisonner sur le texte tel qu’il est aujourd’hui proposé.
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M. Emeric Salmon : Certes, mais on a le droit de poser des questions !
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Mme Brigitte Liso : J’espère que nous nous sommes compris. (Sourires.)
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Mme Catherine Vautrin : Nous aurons l’occasion de discuter plus longuement de l’exclusion des mineurs à l’article 4. Je veux être complètement claire à ce sujet. Dès le projet de loi initial, déposé l’année dernière, les mineurs ont été totalement exclus de la procédure. D’importants travaux ont été menés entre-temps – je salue notamment celui d’Agnès Firmin Le Bodo, ceux du CCNE ou du Cnom. Ce dernier a d’ailleurs adopté sa position en mars 2023 après avoir consulté l’ensemble de ses conseils départementaux – c’est dire l’ampleur du travail de consultation effectué –, dans laquelle il se dit « défavorable à toute possibilité de mettre en place une procédure d’aide active à mourir pour les mineurs et les personnes hors d’état de manifester leur volonté ».Le CCNE a pour sa part renvoyé son avis à des consultations extérieures. Quant au Conseil d’État, dans un avis rendu le 7 février 2013 à l’occasion d’une proposition de loi sénatoriale relative à l’aide à mourir ouverte aux mineurs de 16 ans émancipés, il a estimé que si l’article 6.1 de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) sur le droit à la vie ne paraît pas s’opposer à l’intégration des mineurs émancipés dans le champ d’une loi ouvrant un droit à une aide à mourir, il rend nécessaire la mise en place d’une procédure adaptée à leur situation particulière « comportant des garanties renforcées pour s’assurer du caractère libre et éclairé de leur volonté ».Le gouvernement a choisi de ne pas ouvrir l’aide à mourir aux mineurs pour deux types de raisons. D’abord pour des raisons scientifiques, notamment le fait – très important – que les traitements actuels les plus prometteurs concernent les affections qui touchent les jeunes. Le cancer est en effet la première cause de décès pour cause de maladie chez les enfants de plus de 1 an. Chaque année, en France, plus de 2 300 enfants ou adolescents sont touchés par un cancer. Or le taux de survie à cinq ans après le diagnostic, souvent synonyme de guérison, est passé, pour ce qui concerne les enfants entre 0 et 15 ans, de 81 % entre 2000 et 2004 à 85 % entre 2010 et 2016. Ensuite pour des raisons éthiques, car le mineur n’est pas toujours capable d’un discernement plein et entier. Le rôle des parents titulaires de l’autorité parentale dans cette prise de décision peut être discutable, du fait de leur responsabilité évidente vis-à-vis de la santé de l’enfant.Pour toutes ces raisons, je réaffirme à cet instant combien l’interdiction de l’aide à mourir aux mineurs est centrale dans le texte. Néanmoins, ce dernier sera mieux ordonné si cette clause n’est inscrite qu’à l’article 4 ; c’est pourquoi je suis défavorable à tous les amendements en discussion commune.
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M. Olivier Falorni : Vous venez de souligner que le projet de loi initial était parfaitement clair concernant cette question de la majorité, madame la ministre. Je précise que la proposition de loi que j’ai eu l’honneur de déposer l’est tout autant.
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M. Olivier Falorni : Au reste, la commission des affaires sociales, sous l’autorité du président Valletoux, a écarté la possibilité d’ouvrir ce droit aux mineurs et elle a confirmé qu’il fallait être majeur pour éventuellement en bénéficier. Le présent texte est donc très clair à cet égard, ce qu’a confirmé très largement la commission – et par très largement, j’entends unanimement.
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Mme Angélique Ranc : Non !
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M. Thibault Bazin : Ce n’était pas si clair, car nous discutions alors des enfants âgés de 16 à 18 ans !
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M. Gaëtan Dussausaye : Vous avez raison, madame la rapporteure, cette proposition de loi est sociétale et, comme pour toutes les lois de ce type, il devrait revenir à la société de trancher par le biais d’un référendum. Je renouvelle la demande d’en organiser un.Si l’obligation d’avoir 18 ans – l’un des critères cumulatifs pour recourir à l’aide à mourir – figure bien à l’article 4, plus précisément à l’alinéa 5, nous savons néanmoins qu’il existe un consensus quasi unanime pour réserver ce droit aux majeurs et en exclure les mineurs. À propos de clarté, monsieur le rapporteur général, n’oublions pas celle qui caractérise les amendements de certains députés, de certains groupes politiques, qui cherchent à revenir sur cette exclusivité pour intégrer les mineurs. La quasi-unanimité cohabite donc aussi avec une crainte, aussi bien chez les partisans du texte que chez ses opposants, de voir ses dispositions être étendues aux mineurs. Dépassons pour une fois les clivages sur ce texte en votant en faveur de ces amendements, afin d’inscrire dès à présent dans l’article 2 que l’aide à mourir est réservée aux personnes majeures. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Droit à l’aide à mourir > Article 2
M. Stéphane Delautrette : J’aurais presque pu faire un rappel au règlement au titre de la bonne tenue et de la clarté de nos débats, car évoquer des choses qui ne figurent pas dans le texte n’apporte aucune clarté…
Droit à l’aide à mourir > Article 2
Mme Catherine Vautrin : C’est vrai !
Droit à l’aide à mourir > Article 2
M. Stéphane Delautrette : Je comprends que la question de la minorité se pose, mais le texte n’en parle pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS. – Mme Karine Lebon applaudit également.)
Droit à l’aide à mourir > Article 2
Mme Ayda Hadizadeh : Eh oui !
Droit à l’aide à mourir > Article 2
M. Stéphane Delautrette : Le texte n’offre pas la possibilité aux mineurs de recourir à une aide à mourir – ce n’est écrit nulle part ! –…
Droit à l’aide à mourir > Article 2
M. Thibault Bazin : Précisons-le, dans ce cas !
Droit à l’aide à mourir > Article 2
M. Stéphane Delautrette : …alors pourquoi perturber la discussion ? De plus, vous anticipez l’examen des prochains articles, ce qui ne contribue pas, là non plus, à la bonne tenue ni à la clarté des débats. Si nous voulions réellement avancer, nous en finirions avec les débats sémantiques qui nous occupent depuis ce matin, 9 heures, quant au fait de savoir s’il faut parler d’« euthanasie » et de « suicide assisté » pour qualifier l’aide à mourir. Maintenant que nous en avons fini avec la séquence terminologique, le bon sens voudrait que l’on passe à la séquence suivante, c’est-à-dire à un débat de fond sur la procédure elle-même. C’est à ce moment-là, lorsque nous examinerons les critères d’éligibilité, que nous pourrons débattre des questions que vous évoquez.
Droit à l’aide à mourir > Article 2
M. Emeric Salmon : Et le droit d’amendement, alors ?
Droit à l’aide à mourir > Article 2
M. Stéphane Delautrette : Quant au fait d’inscrire dans la proposition de loi qu’elle ne pourra pas être modifiée ultérieurement, c’est de la politique-fiction ! Ce qu’une loi fait, une autre loi peut le défaire. Envisager un jour d’ouvrir aux mineurs le droit à l’aide à mourir ne pourrait se faire qu’au moyen d’un processus législatif. Personne ne peut empêcher par avance le Parlement – quelle que soit sa composition dans les années qui viennent – soit de revenir en arrière, soit de faire évoluer la loi ; c’est le principe de la démocratie ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)