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M. Mathieu Lefèvre : Voilà ce que nous risquons si cette proposition de loi est adoptée – grâce à la bienveillance des amis de Mme Le Pen !
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Mme la présidente : La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
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Mme Gabrielle Cathala : Nous sommes évidemment contre ces amendements et je prie nos collègues de droite et de droite extrême de cesser cette obstruction ridicule. (Protestations sur les bancs des groupes RN, EPR et DR.) Vous aviez fait la même chose à l’occasion de la journée d’initiative parlementaire du groupe LFI-NFP – ce jour où vous nous aviez dit qu’on était en forme à 65 ans pour travailler. N’hésitez pas à persévérer dans cette voie : après les prochaines législatives, vos bancs seront encore plus clairsemés !
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Mme Naïma Moutchou : On verra !
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M. Charles Sitzenstuhl : Parlant de législatives, chers collègues Insoumis, vu le score dans la première circonscription de l’Isère, je serais un peu plus prudent dans mes déclarations !
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Mme Marie Mesmeur : De toute façon, vous ne respectez pas le résultat des élections !
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M. Charles Sitzenstuhl : Je soutiens ces amendements qui visent à atténuer la portée de cette taxe. Nous sommes nombreux à la juger confiscatoire ; c’est un débat important.
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Mme Sandra Regol : Important ? C’est la vingt-huitième fois que vous le dites.
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M. Charles Sitzenstuhl : La rapporteure en a parlé à l’instant, et Mme Amiot – si ma mémoire est bonne – a carrément considéré, un peu plus tôt, qu’on pouvait prendre 99 % et que la notion d’impôt confiscatoire n’avait pas de sens.
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M. Emmanuel Duplessy : Ce n’est pas ce qu’elle a dit !
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M. Charles Sitzenstuhl : C’est pourtant une notion constitutionnelle très claire, dont on ne peut pas faire fi. Je vous renvoie à un excellent article de l’avocat Stéphane Austry, publié sur le site du Conseil constitutionnel, qui commente la décision de 2012 – après celle de 2011 prise à la suite d’une QPC – sur la loi de finances pour 2013 proposée par la gauche. « [On] sait que le Conseil constitutionnel censure, sur le terrain du principe d’égalité devant les charges publiques, les impositions présentant un caractère confiscatoire. Il considère ainsi que l’exigence d’égalité devant l’impôt ne serait pas respectée si l’impôt revêtait un caractère confiscatoire ou faisait peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive…
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M. Matthias Tavel : C’est vous qui êtes excessifs !
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M. Charles Sitzenstuhl : …au regard de leurs facultés contributives […]. Depuis 2012, le Conseil constitutionnel porte cette appréciation relative au caractère confiscatoire d’une imposition sur le revenu en prenant en considération l’ensemble des impositions portant sur le même revenu et acquittées par le même contribuable […]. Ceci lui permet de déterminer un taux marginal maximal d’impositions applicables à un même revenu qui, s’il est excessif, est considéré comme confiscatoire. »
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Mme la présidente : Merci de conclure !
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M. Charles Sitzenstuhl : Donc cette notion existe et… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur dont le temps de parole est écoulé.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Jacobelli, pour un rappel au règlement.
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M. Laurent Jacobelli : Il se fonde sur l’article 100, relatif à la bonne tenue des débats.Mme Cathala prétend que nous ferions de l’obstruction, mais faire des propositions, échanger, comprendre et dialoguer, cela s’appelle la démocratie – je sais que vous avez du mal avec cette notion !
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M. Vincent Jeanbrun : Oui, vous avez un problème avec la démocratie !
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M. Laurent Jacobelli : En plus de vouloir confisquer les biens des Français, vous voulez confisquer leur parole ? Nous ne sommes pas au Venezuela ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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Mme Eva Sas : Je tiens à répondre à l’argument du caractère prétendument confiscatoire. Vous citez une décision de 2012, antérieure aux études de l’IPP.
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M. Daniel Labaronne : Une étude n’est pas une jurisprudence du Conseil constitutionnel.
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Mme Eva Sas : Une note de l’IPP, parue en juin 2023, objective l’utilisation du bouclier fiscal afin de contourner l’impôt. Le Conseil constitutionnel pourrait justement s’appuyer sur ces éléments pour valider la constitutionnalité de la proposition de loi.
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M. Sylvain Berrios : « Pourrait s’appuyer » !
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Mme Eva Sas : Il n’y a donc pas lieu de penser qu’il sanctionnerait le texte.Par ailleurs, vous soutenez que l’impôt plancher serait confiscatoire. Or il ne s’appliquerait qu’au-delà d’un seuil de 100 millions d’euros de patrimoine, de sorte que la proposition de loi garantit une sorte de socle, un capital de 100 millions par contribuable étant préservé. Dès lors, comment le Conseil constitutionnel pourrait-il considérer le dispositif comme confiscatoire ?
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M. Vincent Jeanbrun : Les mots ont un sens ! Vous n’y connaissez rien !
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Mme Eva Sas : J’aimerais que vous renonciez à cet argument car rien ne prouve que le Conseil constitutionnel sanctionnerait ce texte.
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M. Vincent Jeanbrun : Rien ne prouve le contraire !
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Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 17 et 42.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 171 Nombre de suffrages exprimés 170 Majorité absolue 86 Pour l’adoption 37 Contre 133
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 : (Les amendements identiques nos 17 et 42 ne sont pas adoptés.)
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 : (La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à dix-neuf heures trente-cinq.)
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Mme la présidente : La séance est reprise.La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 18.
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M. Fabien Di Filippo : Nous ne sommes pas encore sortis du maelstrom qu’est l’assiette de cet impôt confiscatoire. Il nous faudra d’ailleurs revenir sur cette qualification car je sens bien, madame la rapporteure, que nous vous laissons sur votre faim. Pour notre part, nous entendons lever les doutes et les craintes en répondant à toutes les questions.
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M. Charles Sitzenstuhl : Il a raison !
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M. Fabien Di Filippo : On montre du doigt des personnes au patrimoine très important, qui, bien souvent, ont fondé ou développé de grandes entreprises. Et on affirme que, parce que ces personnes très riches existent, alors il y a fatalement des personnes très pauvres.
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Mme Ségolène Amiot : De combien de licenciements sont-elles responsables ?
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M. Fabien Di Filippo : Dans les entreprises appartenant aux quelques centaines de personnes que vous ciblez, les salaires moyens sont bien souvent très supérieurs au salaire moyen, ou médian, en France.
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Mme Sandrine Rousseau : Salaire moyen ou salaire médian ? Ce n’est pas la même chose !
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M. Fabien Di Filippo : Nous avons évoqué le groupe LVMH tout à l’heure, grâce à Mme Soudais, et l’on pourrait multiplier les exemples. Arrêtez donc de dire que les personnes extrêmement riches provoqueraient la misère dans notre pays, puisqu’au contraire, elles pratiquent l’intéressement, la rémunération sur seize mois, assurant un niveau de rémunération moyen bien supérieur à ce qu’on trouve dans d’autres entreprises de notre pays. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)Il faut cesser de dire des contrevérités. Les salariés, dans ces entreprises, bénéficient de conditions salariales très intéressantes. (M. Laurent Alexandre s’exclame.) Monsieur Alexandre, si vous avez des contre-exemples, produisez-les, de manière chiffrée. Je ne comprends pas ce que vous essayez de me hurler.
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Mme Nathalie Delattre : Sagesse.
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M. Sylvain Berrios : Nous avons établi le caractère confiscatoire de cet impôt. Nous avons montré que, dès lors qu’il touche le patrimoine professionnel, il entraînerait des destructions d’emploi. Nous avons aussi prouvé que le texte n’était pas solidement ancré du point de vue juridique : Mme la rapporteure a fait mention d’une étude, alors que nous renvoyions à la jurisprudence, ce qui n’est pas tout à fait la même chose.
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M. Vincent Jeanbrun : Ce n’est pas sérieux !
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M. Sylvain Berrios : Le texte n’est pas plus solide en matière budgétaire, puisqu’il nous a été indiqué qu’il raterait sa cible.Notre pays est le plus taxé au monde. Ce n’est pas une nouveauté. Tout le monde le sait, même les députés de gauche. Mais cela ne les dérange pas et ils souhaitent, tous ensemble, aggraver la situation. Les orateurs du Rassemblement national ont indiqué qu’ils pensaient que nous étions à l’origine de la dérive des comptes publics.
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M. Emeric Salmon : On a encore le droit de penser !
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M. Sylvain Berrios : C’est bien leur droit mais ils entendent – n’est-ce pas, monsieur Jacobelli ? – laisser passer ce texte qui ne fera qu’accroître cette dérive.
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M. Emeric Salmon : Les députés de votre groupe ne sont pas venus voter contre.
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M. Sylvain Berrios : Vous rendez-vous compte de ce que vous allez faire ? Vous êtes d’accord avec tout ce que je viens de dire, mais par idéologie, par calcul stratégique ou tactique, en vue de gains à la petite semaine… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Aurélien Le Coq.
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M. Aurélien Le Coq : Les débats entre les soutiens de M. Richard Ferrand, dans l’autre moitié de l’hémicycle, commencent à nous fatiguer. Le groupe LFI-NFP votera contre l’amendement.
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 18.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 166 Nombre de suffrages exprimés 165 Majorité absolue 83 Pour l’adoption 60 Contre 105
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 : (L’amendement no 18 n’est pas adopté.)
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M. Fabien Di Filippo : Sur le fondement de l’article 70, alinéa 3, madame la présidente. J’essaie de débattre sur le fond, je développe des concepts, je tente d’expliciter la notion d’impôt confiscatoire. Et que me jetez-vous au visage, monsieur Le Coq ? Après m’avoir traité de macroniste, ce qui est diffamatoire (applaudissements et sourires sur divers bancs), vous prétendez, ce qui est encore plus diffamatoire, que je suis un soutien de Richard Ferrand ! Sachez qu’en tant que commissaire aux lois à titre temporaire, j’ai voté contre sa nomination. J’aimerais que vous parliez du fond des choses.
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Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Jacobelli, pour un rappel au règlement.
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M. Laurent Jacobelli : Sur le fondement de l’article 70, alinéa 3, pour une mise en cause personnelle. Sylvain Berrios m’a interpellé nommément, sous-entendant que nous ne savions pas où nous allions. C’est vous qui êtes perdus : après avoir accru la pression fiscale, vous jouez les vierges effarouchées !
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Mme la présidente : Monsieur Jacobelli, vous répondez sur le fond de l’amendement.
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M. Laurent Jacobelli : Mais cela concerne le fond de l’amendement !
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Mme la présidente : Justement, il s’agit d’un rappel au règlement.
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M. Laurent Jacobelli : Cette mise en cause, je vous la retourne. (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
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Mme la présidente : Sur l’amendement no 44, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour le soutenir.
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M. Mathieu Lefèvre : Pour en revenir au fond, ce texte vise à taxer indistinctement les bénéfices, qu’ils soient distribués ou non. Par conséquent, quelle sera l’attitude des entreprises ? La nécessité de distribuer leurs bénéfices les empêchera d’investir pour l’avenir, notamment en recherche et développement. De ce fait, elles ne pourront se démarquer de leurs concurrents pour assurer leur pérennité et les emplois qui en dépendent.Cet amendement, qui vise à exclure les bénéfices non distribués de l’assiette de cette nouvelle taxe, mérite donc d’être pris en considération. C’est bien le moins que nous puissions faire, si nous voulons assurer à nos entreprises quelque liberté d’entreprendre en les laissant piloter leurs revenus, éviter de compromettre l’émergence de champions français et voir un maximum de petites entreprises devenir moyennes et de moyennes entreprises devenir grandes. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
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M. Charles Sitzenstuhl : Ce rappel au règlement sera rapide, mais il est important, à cause des dérives dans certains rappels au règlement d’aujourd’hui.Sur le fondement de l’article 58, alinéa 3 : « Lorsque, manifestement, son intervention n’a aucun rapport avec le Règlement… » et bla bla bla. Les derniers rappels au règlement n’avaient absolument rien à voir avec des faits personnels.
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Mme la présidente : Vous venez de dire « bla bla bla » : j’ai justement coupé le micro de M. Jacobelli, après qu’il a indiqué la raison de son rappel au règlement. (Applaudissements.)
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M. Fabien Di Filippo : Je sais que ma prise de parole était très attendue, notamment par Mme la rapporteure, qui n’accepte pas l’idée que cet impôt puisse être considéré comme confiscatoire. Cette idée s’appuie pourtant sur des fondements juridiques très précis. Il y a deux catégories d’impositions confiscatoires. Les premières méconnaissent l’intérêt général, comme les impositions fiscales à caractère punitif – on peut en discuter mais votre impôt, à mes yeux, en fait partie – et les impositions fiscales détournées de leur objet. Mais mettons cela de côté : je fais un pas vers vous en considérant que, du point de vue de l’intérêt général, cet impôt n’est pas confiscatoire. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)J’en viens à la deuxième catégorie, dont le caractère confiscatoire est le plus objectivement étayé. Ce sont les impositions dont le montant dépasse les facultés contributives des personnes qu’elles visent.
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M. Sylvain Berrios : Eh oui !
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M. Fabien Di Filippo : Ce peut être une atteinte excessive au droit de propriété. Ainsi en irait-il si on prenait, chaque année, 2 % de tout ce qu’une personne possède.
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Mme Sandra Regol : Ce n’est pas confiscatoire !
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Mme Danielle Simonnet : Ils s’en sortiront, croyez-moi !
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M. Fabien Di Filippo : Excusez-moi, mais même devant des magistrats avec lesquels vous pourriez partager certaines accointances, une telle mesure aurait du mal à tenir.Ce peut être une atteinte excessive aux revenus des contribuables. Tiens ! Voilà qui est intéressant. Vous créez un dispositif qui permettra de taxer ce que gagnent les personnes concernées bien au-delà de 100 % ou même de 1 000 %, puisque vous prenez 2 % de ce qu’elles possèdent !
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M. Sylvain Berrios : C’est stalinien !
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M. Fabien Di Filippo : Si elles n’ont pas de revenus ou si leurs revenus sont très faibles, vous entendez prendre 1 000 ou 10 000 fois leur revenu de l’année sans que cela vous dérange le moins du monde – et même si cela doit les pousser à vendre leur entreprise. Nous sommes ici en plein dans la définition d’un impôt confiscatoire ! Je mets au défi n’importe qui ici…
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Mme Sandrine Rousseau : Ça fait deux minutes !
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M. Fabien Di Filippo : …de me prouver le contraire, c’est-à-dire que la majorité des personnes que vous visez ne seraient pas frappées par une imposition qui excéderait complètement leurs revenus. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
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Mme la présidente : M. Marc de Fleurian, demandez-vous la parole contre l’amendement ?
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M. Marc de Fleurian : Je m’exprimerai tout à l’heure, madame la présidente.
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M. Mathieu Lefèvre : Le temps de réfléchir !
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Mme la présidente : La parole est donc à Mme Clémentine Autain.
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Mme Clémentine Autain : Le groupe Écologiste et social votera contre l’amendement.
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 44.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 174 Nombre de suffrages exprimés 171 Majorité absolue 86 Pour l’adoption 60 Contre 111
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 : (L’amendement no 44 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n° 53, par les groupes Rassemblement national, Ensemble pour la République et Écologiste et social ; sur le sous-amendement n° 61, par les groupes Rassemblement national et Écologiste et social. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir l’amendement no 53, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 61.
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M. Mathieu Lefèvre : Nous en avons déjà longuement parlé : il s’agit d’exclure l’outil professionnel de l’assiette.Madame la rapporteure, si vous n’avez pas répondu s’agissant des comparaisons internationales, c’est bien qu’aucun autre pays au monde n’inclut les biens professionnels dans la taxation de son stock de capital – les pays qui taxent leur stock de capital ne sont d’ailleurs pas légion.Je veux rappeler pourquoi la taxation de l’outil professionnel serait un drame pour notre pays. Nous avons de grandes difficultés à faire grandir nos PME et nos ETI en raison, évidemment, de la taxation excessive qui pèse sur les entreprises, particulièrement lors de leur transmission. Si nous avons créé le pacte Dutreil, c’est d’abord parce que l’imposition sur le stock de capital était beaucoup trop élevée : le remettre en cause constituerait une grave atteinte à notre tissu productif et menacerait les emplois.
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Mme la présidente : La parole est à Mme Claire Marais-Beuil, pour soutenir le sous-amendement no 61.
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Mme Claire Marais-Beuil : Comme nous l’avons déjà dit à de nombreuses reprises, nous sommes pour l’impôt sur la fortune financière et non sur la fortune immobilière. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ce qui est écrit étant toujours préférable à ce qui est dit, parce que les paroles s’envolent alors que les écrits restent, gravons dans le marbre que les biens professionnels sont exclus de l’assiette de cet impôt. Cela va dans le sens de ce que nous avons toujours défendu, de ce que Marine Le Pen a défendu pendant sa campagne présidentielle. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
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Mme Eva Sas : Soyons clairs : adopter cet amendement et ce sous-amendement reviendrait à exonérer les milliardaires de l’impôt sur les milliardaires !
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Mme Danielle Simonnet : Et voilà !
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Mme Eva Sas : Plus des deux tiers du patrimoine des 0,001 % les plus riches sont composés de biens professionnels. Je le dis à M. Labaronne : ce chiffre est issu d’une étude effectuée par l’Institut des politiques publiques, commandée par le Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital, qu’il affectionne tant.Vous entendez réduire à néant l’assiette de cet impôt.