Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Présentation
M. Harold Huwart : Je tiens dans mes mains deux versions du code de l’urbanisme que vingt ans séparent – 1 200 pages pour la première, 3 600 pour la seconde. Vingt ans pendant lesquels le législateur a généralisé les plans locaux d’urbanisme intercommunal (PLUI), créé les schémas de cohérence territoriale (Scot) et les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet). Vingt ans pendant lesquels le législateur a multiplié, pour chaque projet, les précautions, les consultations obligatoires, les autorisations obligatoires et les études obligatoires, avec un résultat prévisible et un inconvénient majeur : aujourd’hui, en France, les délais n’ont jamais été aussi longs, les recours n’ont jamais été aussi nombreux, la construction de logements n’a jamais été aussi compliquée, le nombre de logements neufs construits n’a jamais été aussi bas et le nombre de Français en attente d’un logement n’a jamais été aussi élevé.Quatre millions de ménages sont dans l’attente d’un logement, dont 2,8 millions dans le secteur du logement social. Dans le seul département d’Eure-et-Loir, dont je suis l’élu, les bailleurs sociaux – j’ai présidé l’un d’entre eux – n’ont été capables de livrer que 600 logements neufs, pour plus de 30 000 demandes, en 2024. Il faut remonter à 1948 et à la grande crise du logement de l’après-guerre pour retrouver des chiffres équivalents.Je vous épargnerai la liste des exemples absurdes et extrêmes qui illustrent cette réalité navrante : nous avons perdu la maîtrise des conséquences des législations que nous adoptons. Je ne le ferai pas parce que je crois que ce serait une erreur de rejeter les grands acquis de notre législation. C’est l’intérêt de la France de protéger au mieux ses paysages, sa biodiversité, son patrimoine et la mixité sociale. C’est l’honneur de notre État de droit de garantir à chaque citoyen de larges voies de recours au juge dans ses relations avec la puissance publique.Toutefois, ces principes une fois posés, dans le cadre nécessairement restreint de cette niche et de cette proposition de loi, nous sommes forcés de constater, en tant qu’élus locaux ou anciens maires, qu’il y a dans les procédures auxquelles nous avons été confrontés des délais et des coûts qui ne sont plus justifiables et dont nous pourrions faire l’économie sans remettre en cause aucune des garanties de notre droit.C’est le cas de certaines révisions de PLU, qui peuvent être menées sur la base de la procédure simplifiée, faisant ainsi gagner plus de six mois d’enquête publique sur des documents qui ont déjà fait l’objet d’une procédure complète. C’est le cas des reconversions de friches commerciales en logements, qui pourraient bénéficier de la même procédure que celle prévue par notre collègue Romain Daubié pour les reconversions de bureaux, ce qui ferait gagner six à trente-deux mois. C’est le cas des dérogations aux plans locaux d’urbanisme, qui existent déjà dans certaines catégories de communes, mais pas dans celles où la crise du logement est la plus aiguë. C’est le cas du recours gracieux, dont tous les rapports de juristes et du Conseil d’État signalent qu’il ne joue plus du tout son rôle de temps de dialogue et qu’il est systématiquement instrumentalisé dans le cadre de manœuvres dilatoires aboutissant toutes devant le juge administratif.Je parle de délais et de surcoûts car il ne faut pas oublier que tous ces délais sont aussi des coûts. Quand un Scot devient caduc parce que la collectivité a laissé passer le délai de son évaluation, ce sont 400 000 euros et un an de procédure qui sont nécessaires pour le rétablir. Quand un PLUI doit être révisé, même pour un projet mineur, ce sont entre 200 000 et 500 000 euros et un an de procédure qui sont nécessaires, alors même qu’une procédure identique a déjà été menée, parfois quelques mois auparavant. Il en est de même des obligations de solarisation et de végétalisation. Nous avons eu sur ce point un débat nourri en commission et je remercie nos collègues qui ont majoritairement confirmé notre point de vue selon lequel, en l’état actuel des prix de l’énergie photovoltaïque, un très grand nombre de projets, notamment publics, pourraient être bloqués par ces obligations de solarisation et de végétalisation.Je sais que les associations d’élus, notamment l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), sont très attachées à l’assouplissement que nous proposons – j’ai eu l’occasion d’échanger avec elles hier encore –, mais je vous proposerai de supprimer cette disposition parce que je considère, avec mes collègues du groupe LIOT, qu’un texte de simplification devrait toujours être un texte de consensus et parce que j’ai la conviction que cette disposition pourra être réexaminée dans un cadre plus approprié, la proposition de loi du sénateur Daniel Gremillet sur la politique énergétique de la France.Le point de blocage résulte d’abord des obligations et du prix de rachat de l’électricité photovoltaïque. C’est la raison pour laquelle je donnerai un avis favorable aux amendements de suppression de cette disposition. Je le ferai parce que, vous l’avez compris, mes collègues du groupe LIOT, que je remercie d’avoir soutenu le texte, sont très attachés à ce qu’il aboutisse. Je remercie donc Mme la ministre chargée du logement d’avoir inscrit cette proposition de loi à l’ordre du jour du Sénat le 17 juin, en vue d’une commission mixte paritaire le 23 juin et d’une promulgation dans la foulée. C’est un signal important car le texte est attendu et il y a urgence.Les principales victimes de notre incapacité à produire des logements neufs ne sont pas les maires, ni les acteurs de l’immobilier ; ce sont les Français les plus modestes, les plus fragiles, dans les zones les plus tendues, notamment dans le secteur du logement social, aujourd’hui le plus attaqué.Cette situation nous ramène, dans certains territoires, aux années les plus difficiles de l’après-guerre, à une époque que nous n’avons pas connue où les plus grands orateurs de l’Assemblée nationale se succédaient à la tribune pour rappeler cette vérité d’évidence, mais si chèrement acquise, selon laquelle le premier devoir matériel de la République, après l’éducation et la santé, est de garantir à chaque citoyen, pour lui-même et sa famille, le droit à un logement digne et décent. Cet objectif, mes chers collègues, doit plus que jamais nous rassembler et nous mobiliser aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – M. Philippe Vigier applaudit également.)