Lutte contre les violences sexuelles et sexistes > Discussion générale
Mme Colette Capdevielle : Pourtant, le modèle espagnol, depuis 2004, aurait dû nous inciter à élaborer une véritable loi-cadre, comme les très nombreuses associations nous y invitent encore. Le 23 janvier dernier, la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme, car un juge versaillais avait récemment prononcé le divorce aux torts exclusifs d’une épouse âgée, sous prétexte qu’elle refusait – sans raison valable, a osé écrire le juge – d’avoir des relations intimes avec son mari. Le juge français, d’ailleurs en conformité avec la jurisprudence française établie, estimait que le refus de relations sexuelles constituait une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage.La Cour européenne des droits de l’homme donne ainsi une magistrale claque au patriarcat français, en consacrant le fait que tout acte sexuel non consenti est une forme de violence sexuelle et que l’existence d’une telle obligation – notre bon vieux « devoir conjugal » – est à la fois contraire à la liberté sexuelle et au droit de disposer de son corps, ainsi qu’à l’obligation de prévention qui pèse sur les États en matière de lutte contre les violences domestiques et sexuelles.Le droit européen nous donne là une sacrée leçon. Fini le devoir conjugal : le mariage ne donne plus l’autorisation d’imposer des relations sexuelles à son épouse ; par conséquent, refuser une relation sexuelle à son mari n’est plus un manquement au devoir conjugal. Les épouses françaises peuvent dire merci au droit européen.Lutter contre les violences de genre, c’est d’abord produire un travail effectif et efficace de prévention. Là encore, la France est à la traîne. Pas plus tard qu’hier après-midi, je recevais une lettre dont la copie vous est adressée, madame la ministre, relative à la fermeture, pour des raisons budgétaires, du centre de santé sexuelle de l’hôpital de Bayonne et de Saint-Jean-de-Luz, dans mon département. Ce centre joue pourtant un rôle essentiel en matière de prévention, d’information, d’accueil et de prise en charge des personnes victimes de violences sexuelles. Situé au sein d’un établissement hospitalier, il offre aux victimes une prise en charge totale et pluridisciplinaire et garantit une confidentialité essentielle pour recueillir leurs paroles sur des sujets souvent encore tabous.En contradiction avec le discours public, cet abandon de la mission de service public par l’hôpital, motivé une nouvelle fois par des raisons budgétaires, est inadmissible, à l’instar des baisses des subventions pour les associations de victimes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Emmanuel Duplessy applaudit également.) Quel est le message envoyé aux victimes ? C’est la double peine ! Et que dire – j’interpelle en l’occurrence le garde des sceaux – de cet homme condamné à dix ans de réclusion criminelle pour viol sur mineure de 13 ans, lâché en liberté la semaine dernière sans même un contrôle judiciaire, parce que la cour d’appel de Versailles est engorgée et n’a pu le juger dans le délai d’un an. Un violeur condamné est donc en liberté et sa victime avait 13 ans : voilà le tableau objectif de la protection des victimes !C’est dans ce contexte qu’intervient votre proposition de loi. Vous revenez encore – c’est assez facile – sur le serpent de mer des prescriptions ; avec l’article 1er, vous proposez un entre-deux, à savoir une imprescriptibilité en matière civile qui, selon les professionnels – Mme la rapporteure peut en témoigner –, va poser plus de problèmes qu’elle ne va en résoudre.Par ailleurs, je déplore le vide total en matière d’accompagnement judiciaire des victimes et d’indemnisation – je pense notamment à la commission d’indemnisation des victimes d’infraction (Civi) et au service d’aide au recouvrement des victimes d’infraction (Sarvi). Quant à la question des prescriptions, très différente en droit pénal et en droit civil, elle mérite d’être posée de nouveau, mais de manière globale et transpartisane.Votre proposition de loi a toutefois le mérite d’ouvrir enfin le débat sur le contrôle coercitif. Des textes existent déjà dans le code pénal, afin d’engager des poursuites contre les tyrans domestiques. Faut-il en rédiger un nouveau ? Certains professionnels en doutent, nous pensons au contraire que cela est nécessaire.L’observatoire des litiges judiciaires de la Cour de cassation travaille depuis plusieurs mois sur ce sujet émergent : inspirons-nous de ses travaux. Forme très courante des violences familiales, le contrôle coercitif est l’expression du terrorisme patriarcal. Il constitue une arme invisible pour les tiers et un mécanisme subtil, pervers et destructeur, qui s’insinue progressivement et précède neuf fois sur dix les féminicides. Sa qualification et sa définition ne sont pas simples car il s’agit de faire entrer le droit pénal dans l’ordre domestique. J’appelle votre attention sur les difficultés de la rédaction des dispositions en question. Les victimes de contrôle coercitif méritent que nous réalisions un travail sérieux : nous y prendrons toute notre place. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)