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Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. Patrick Hetzel : Ce débat est très important, car il permet de bien poser les choses. Tout à l’heure, nous nous sommes demandé ce qui relevait des critères ou de la procédure. Monsieur Delautrette, ne mélangeons pas les deux – vous nous appelez d’ailleurs souvent à ne pas le faire. Définissons d’abord les critères, nous aborderons la procédure ensuite.À chaque fois que des critères, par leur imprécision, peuvent donner lieu à des interprétations, nous compliquons la tâche des professionnels de santé et nous ne rendons pas non plus service aux patients. Ne l’oublions pas. Il y a un équilibre à trouver : cela passe par la définition de critères intelligibles. C’est notre devoir de législateur que de le faire, dans l’intérêt des patients et des professionnels de santé.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : L’amendement no 138 de M. Corentin Le Fur est défendu.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1609.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. Thibault Bazin : Selon les critères qui seront retenus, le texte concernera soit de très rares cas, soit bien davantage de personnes. L’articulation des critères m’inquiète. Il n’est pas demandé que le pronostic vital soit engagé à court terme, ce qui signifie que des personnes pouvant vivre encore plusieurs mois, voire plusieurs années, seront éligibles. Les patients qui présentent une souffrance psychologique insupportable, sans forcément bénéficier d’un traitement, seront aussi éligibles.Prenons donc la situation d’une personne, atteinte d’une affection grave et incurable, dont le pronostic vital n’est pas engagé à court terme, qui a choisi de ne pas recevoir de traitement et vit sa souffrance psychologique comme insupportable. Faudra-t-il que notre société lui réponde : « Oui, oui, allez-y » ? Ne faudrait-il pas plutôt tenter d’apaiser cette souffrance ? L’année 2025 a été dédiée à la santé mentale : si nous ne modifions pas ce critère, je serai très inquiet.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 2618.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. Philippe Juvin : Le mot « insupportable » introduit, comme cela a été dit, un caractère subjectif évident. Qu’elle soit physique ou psychologique, personne ne sait mesurer une douleur, sauf le patient lui-même – subjectivement, je le répète. Il répond à la question « Avez-vous mal ? » par « Très mal », mais on ne dispose d’aucun moyen de vérification. C’est encore plus vrai pour les maladies psychiques. Moi qui suis plutôt opposé à la proposition de loi, j’ai tout à fait conscience qu’en en retirant le mot « insupportable », nous tendrions à en élargir le périmètre. Il serait néanmoins plus logique de le faire, car cette espèce de garantie que nous ne donnons qu’à nous-mêmes n’a pas beaucoup de sens.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : L’amendement no 2043 de Mme Soumya Bourouaha est défendu.La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement no 1324.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. Gérault Verny : Il vise également à modifier la rédaction de l’alinéa 8, mais en rendant cumulatives les deux conditions prévues pour accéder à l’aide à mourir, c’est-à-dire que la souffrance devra être à la fois réfractaire aux traitements et jugée insupportable par la personne. En l’état actuel du texte, il suffit qu’un seul de ces critères soit rempli, ce qui signifie concrètement que le simple ressenti subjectif d’une insupportabilité pourrait suffire à ouvrir droit à la procédure létale, même si la médecine dispose encore de moyens efficaces pour soulager cette souffrance.Peut-on vraiment accepter qu’un acte irréversible repose sur le seul ressenti, si sincère soit-il, sans évaluation approfondie de la réponse médicale possible ? Je ne le crois pas.Cet amendement prévoit donc que soit exigée une double vérification. Ce cumul est essentiel en vue d’éviter toute dérive, de protéger les patients vulnérables et de rappeler que la médecine a encore vocation à soulager, tant qu’elle le peut. En rendant les deux critères indissociables, nous renforçons la rigueur du texte, nous lui restituons son esprit d’origine – remédier à l’impasse thérapeutique, non aux désespoirs non traités.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1267.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. Christophe Bentz : À la fois rédactionnel, de précision, de clarification et de cohérence, il vise à modifier l’alinéa 8 pour supprimer les mots « soit », qui introduisent une alternative alors que vous avez affirmé à plusieurs reprises que les critères étaient cumulatifs. Dans le même temps, vous avez refusé que nous inscrivions ce caractère cumulatif en tête des conditions d’accès. Je suggère donc une correction, et l’introduction du mot « et ». Finalement, il s’agit là d’un amendement de langue française.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. Yannick Monnet : Je voudrais m’arrêter sur les amendements qui visent à priver la personne du droit à l’aide à mourir quand elle a choisi de ne pas recevoir un traitement.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme Marie-Noëlle Battistel : Ça, ce n’est pas possible !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. Yannick Monnet : C’est terrible ! Croyez-vous que l’on puisse soigner les gens malgré eux ? Pour ma part, je ne le pense pas – et je n’y serais pas favorable. Par ailleurs, vous semblez considérer que certains se livreront à une espèce de manipulation en refusant des traitements afin, par confort, par complaisance, de bénéficier de ce droit. Vous savez pourtant que si les gens arrêtent un traitement, c’est qu’il est insupportable, compliqué, douloureux ! Ceux qui en souffrent serait donc obligés de continuer à le recevoir ? Je le répète, ces amendements sont terribles ! Il y a là une conception de la santé que je ne partage pas. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS ainsi que sur certains bancs du groupe EPR.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme Danielle Simonnet : La philosophie de ces amendements me choque. Honnêtement, considérer les soins palliatifs comme une obligation parce que, si vous n’en avez pas bénéficié, vous ne pourrez pas candidater à l’aide à mourir, c’est sordide. Cela constitue une remise en cause de la liberté d’accéder aux soins. Allons-nous décréter un processus dans lequel l’aide à mourir se mérite ? Lorsque l’on souhaite bénéficier de cette aide, c’est que l’on se trouve dans une situation extrêmement critique ; on y recourt soit par désespoir, parce qu’il n’y a plus d’autre issue, soit librement, en toute conscience, parce que l’on estime que le moment est venu, que l’on a pour cela ses propres raisons.Le pire reste la justification de Mme Lorho, laquelle va jusqu’à faire des patients demandant l’aide à mourir des personnes qui encouragent la société à accepter la mort – des militants à l’impact néfaste sur la société. D’autres amendements obéissent à la même logique. Ce qui vous est insupportable, c’est que le patient soit souverain dans sa demande, qu’elle échappe au médecin ; que le patient définisse lui-même sa souffrance comme supportable ou insupportable, sans garantie que le médecin sera en mesure d’objectiver ce jugement. Il va falloir accepter le lâcher prise de la médecine, le respect de la souveraineté de la décision du patient !C’est ce basculement que vous n’arrivez pas à opérer ; pourtant, en médecine, dans nos textes de loi, cela fait longtemps que nous sommes censés avoir mis le patient au cœur du dispositif. Il accepte ou n’accepte pas les traitements, il peut refuser l’acharnement thérapeutique ; quand ses souffrances sont insupportables, il est maître de décider qu’il souhaite en finir avec la vie ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé de Lépinau.
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M. Hervé de Lépinau : Votre réponse, madame la rapporteure, est tout de même un peu courte. Nous avons soulevé un certain nombre de points importants ; nous aurions souhaité que votre avis soit davantage motivé.Nous sommes à un tournant de l’examen du texte, puisqu’en réalité, les alinéas 7 et 8 ressemblent furieusement aux dispositions figurant à l’article L. 1110-5-2 du code de la santé publique, relatif à la sédation profonde et continue. Il y a là un parallélisme des termes qui montre bien que cette dernière constitue le moyen de répondre aux souhaits exprimés par les uns et les autres, que les soins palliatifs suffiraient à traiter l’intégralité du spectre de la douleur, de la souffrance. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)C’est fondamental ! Je m’adresse aux collègues indécis : nous avons là la réponse à la question que nous nous posons, pour certains, depuis le début des discussions – comment accompagner dans la dignité une personne qui est en fin de vie et qui souffre ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme Marie-Noëlle Battistel : En respectant sa douleur !
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M. Hervé de Lépinau : Pour répondre à cette question essentielle, renvoyons à la première partie du texte originel, examinée la semaine dernière, qui a trait aux soins palliatifs ! Renonçons à cette seconde partie, boîte de Pandore qui va s’ouvrir sans que nous puissions mesurer par avance l’étendue des dégâts qu’elle causera dans la société. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. Philippe Juvin : Sur ce point très précis, je partage votre avis, madame Simonnet : la volonté du patient doit être souveraine. Seulement, il se trouve parfois, notamment dans le cas de maladies psychiatriques ou de formes sévères de dépression, d’anxiété, accompagnant une maladie physique, que confirmer la capacité d’une personne à exprimer sa volonté libre et éclairée est un acte complexe. C’est ce qu’écrivent les psychiatres dans les courriers que nous recevons.Dans deux décisions en date, si j’ai bonne mémoire, de 1999 et 2001, et relatives à des patients Témoins de Jéhovah qu’il fallait transfuser pour leur sauver la vie, le Conseil d’État note que l’individu mérite d’être protégé contre les maux que lui-même accepte de subir. Tout en reconnaissant que le patient est souverain, le juge a cité quatre éléments restrictifs qui font que parfois, nous devons bien comprendre que le patient n’est pas capable de décider, alors même qu’il a son discernement.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme Danielle Simonnet : Soit il a son discernement, soit il ne l’a pas !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
 : (Les amendements identiques nos 310 et 684 ne sont pas adoptés.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 209, 491 et 2263.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 178 Nombre de suffrages exprimés 176 Majorité absolue 89 Pour l’adoption 78 Contre 98
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
 : (Les amendements identiques nos 209, 491 et 2263 ne sont pas adoptés.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 1454.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 175 Nombre de suffrages exprimés 171 Majorité absolue 86 Pour l’adoption 75 Contre 96
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
 : (L’amendement no 1454 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
 : (Les amendements identiques nos 23, 138, 1609 et 2618 et l’amendement no 2043, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 1324.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 181 Nombre de suffrages exprimés 180 Majorité absolue 91 Pour l’adoption 73 Contre 107
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
 : (L’amendement no 1324 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 1267.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 181 Nombre de suffrages exprimés 180 Majorité absolue 91 Pour l’adoption 75 Contre 105
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
 : (L’amendement no 1267 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
 : (La séance, suspendue à dix-huit heures, est reprise à dix-huit heures quinze.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : La séance est reprise.Je suis saisie de trois amendements, nos 1610, 2269 et 1938, pouvant être soumis à une discussion commune.Sur les amendements nos 2269 et 1938, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1610.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. Thibault Bazin : Dans les débats bioéthiques tels que celui-ci, il s’agit souvent de savoir où placer le curseur, entre l’éthique de la vulnérabilité et l’éthique de l’autonomie. J’ai le sentiment que, pour le présent texte, nous avons progressivement déplacé le curseur vers l’éthique de l’autonomie.L’autonomie et la volonté de la personne doivent bien évidemment être respectées, mais la question de la vulnérabilité fait l’honneur de notre pays et doit également être prise en considération.Le texte initial du projet de loi déposé le 10 avril 2024 parlait d’une souffrance « qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable lorsque la personne ne reçoit pas ou a choisi d’arrêter de recevoir des traitements ». Il ne contenait pas les mots « selon la personne », qui ont été ajoutés au cours de l’examen du projet de loi en séance publique.Mme Simonnet nous disait qu’il fallait que les médecins lâchent prise – mais ce sont bien les médecins qui vont évaluer la situation, et non le patient lui-même. L’idée n’est bien sûr pas de ne pas respecter les souffrances, y compris psychologiques – qu’il faut au contraire mieux prendre en considération, et c’est pourquoi je prévois ici l’intervention d’un spécialiste de la douleur.Je propose de remplacer les mots « selon la personne » par « d’après le diagnostic écrit d’un algologue ». En effet, ce spécialiste n’apparaît nulle part dans le texte alors que la question de la douleur est centrale. Soulager des souffrances, surtout celles qui n’ont pas encore été traitées, serait à l’honneur de notre société.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement no 2269.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme Christine Loir : Il traduit notre volonté, que je crois partagée, de continuer envers et contre tout à développer les soins palliatifs et à offrir un accompagnement digne à chaque patient en fin de vie. L’unanimité qui s’est faite sur ce point est un engagement qui doit guider notre action. Nous devons garantir à chaque personne en souffrance l’accès à des soins adaptés.Ce n’est qu’après avoir pleinement exploré et exposé des solutions que nous pouvons envisager d’autres voies. C’est là une exigence éthique, humaine et médicale. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : L’amendement no 1938 de Mme Lisette Pollet est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme Brigitte Liso : Nous avons déjà répondu sur le fond aux amendements nos 2269 et 1938.Monsieur Bazin, l’article 6, qui traite de la procédure, prévoit que le médecin peut recueillir l’avis d’un spécialiste de la pathologie ainsi que celui d’autres professionnels de santé. Votre amendement est donc satisfait.S’ils ne sont pas retirés, je serai défavorable à ces trois amendements.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. Philippe Vigier : Monsieur Bazin, vous nous disiez en commission qu’il ne fallait pas emmêler les débats en parlant de l’article 6 quand nous débattions de l’article 4, et inversement – et là, vous proposez de demander l’avis d’un algologue ?Nous débattons ici des conditions d’accès à l’aide à mourir. Restons sur ce sujet. La décision collégiale est prévue à l’article 6, et nul n’empêche de demander l’avis d’un algologue ; mais cette disposition n’a pas sa place ici. Vous qui aimez la clarté et la transparence, vous créez de la confusion ! Vous ne voulez pas que cette loi soit confuse : conservons sa rédaction.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. Yannick Monnet : L’amendement de M. Bazin n’est pas satisfait, et heureusement ! Si vous aviez proposé d’ajouter l’avis de l’algologue, nous aurions pu en discuter : c’était rajouter un critère. Mais cet amendement est terrible : en supprimant les mots « selon la personne », il supprime la parole du patient. Vous n’en avez que faire, et vous préférez faire appel à des médecins ! Ce n’est pas possible. (M. Sébastien Peytavie, M. René Pilato et Mme Danielle Simonnet applaudissent.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme Danielle Simonnet : Oui ! On voit bien quelle est leur philosophie !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. Thibault Bazin : Je ne veux pas du tout supprimer l’avis de la personne, rassurez-vous. J’adopte plutôt le point de vue du médecin : n’est-ce pas aussi à lui d’évaluer ce critère ? Il me semble qu’il doit y avoir un dialogue singulier entre le médecin spécialiste de la souffrance – souffrance peut-être psychologique – et le patient, qui est bien sûr au cœur de la relation, ladite relation pouvant d’ailleurs être biaisée, des deux côtés. La suppression de cette formule n’annule pas le recueil de la parole du patient !Ce qui m’inquiète, madame la ministre, c’est le cas des personnes dont les souffrances sont non pas physiques, mais uniquement psychologiques. On nous dit que ce sera pris en considération dans la procédure, mais celle-ci est liée aux critères d’accès, comme ceux-ci sont liés à la définition. Si l’on ne prévoit pas l’intervention d’un algologue parmi les critères, pourquoi le ferions-nous intervenir dans la procédure ? Celle-ci sert à vérifier les critères.Le médecin qui va instruire la demande pourra solliciter l’avis d’autres médecins, dites-vous, madame la rapporteure. La consultation d’un spécialiste n’est donc pas obligatoire. Dans le cas de souffrances seulement psychologiques, prévoyez-vous la consultation obligatoire par exemple d’un psychiatre ? Et son avis sera-t-il conforme ?
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Mme Brigitte Liso : Nous faisons confiance !
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M. Thibault Bazin : La vulnérabilité des personnes doit être prise en considération au même titre que leur autonomie.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme Catherine Vautrin : Monsieur Bazin, vous connaissez chaque mot de ce texte. Vous savez parfaitement qu’il y a un enchaînement d’éléments. Le fait générateur, c’est la pathologie du patient, l’affection grave et incurable, comme le prévoit l’alinéa 7. Ensuite, l’alinéa 8 parle de la souffrance, physique ou psychologique. Cela a déjà été dit de nombreuses fois, notamment par le rapporteur général de la proposition de loi : la souffrance psychologique seule ne suffit pas. Dès lors que le pronostic vital du patient n’est pas engagé par une affection grave et durable, le texte ne peut pas s’appliquer.S’agissant de l’algologue, il pourra intervenir au sein du collège médical. C’est une décision qui sera prise par des professionnels de santé en fonction de la situation du patient.En écrivant « selon la personne », nous montrons bien, et c’est heureux, que chaque cas est unique. La procédure que nous cherchons à écrire doit être adaptée à la spécificité de chaque patient concerné.
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Mme Marie-Noëlle Battistel : Tout est dit !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
 : (L’amendement no 1610 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 2269.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 156 Nombre de suffrages exprimés 153 Majorité absolue 77 Pour l’adoption 63 Contre 90
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
 : (L’amendement no 2269 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 1938.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 156 Nombre de suffrages exprimés 153 Majorité absolue 77 Pour l’adoption 60 Contre 93
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
 : (L’amendement no 1938 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 24, 397, 1427, 210, 448, 211 et 492, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 24, 397 et 1427 sont identiques, de même que les amendements nos 211 et 492.Les amendements no 24 et identiques font l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe Droite républicaine ; les amendements nos 210 et 211, d’une demande similaire par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 24.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. Patrick Hetzel : Ces amendements posent la question de la place du patient. La loi Kouchner de 2002 a mis le patient au centre de toutes les préoccupations. Toutefois, un équilibre doit être trouvé entre le consentement du malade et le devoir des professionnels de santé, et plus particulièrement des médecins, de tout tenter pour assurer sa survie.Avec ce texte, on va demander à des médecins de se prononcer alors que le patient demande un arrêt du traitement. Si le fait générateur est l’arrêt du traitement, alors cela pose un problème éthique : qu’autorise la société ? Qu’admet-elle et que n’admet-elle pas ?Nous aimerions qu’il n’y ait pas la moindre ambiguïté sur le fait que le refus de traitement ne peut pas être le fait générateur.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 397.