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Mme Lisa Belluco : Il vise à interdire de commencer les travaux avant que la déclaration de projet ne soit purgée de tout recours, afin d’éviter que des chantiers démarrent puis s’arrêtent, et que l’argent public soit jeté par la fenêtre. Cela va dans le sens d’une amélioration des procédures.Collègue Terlier, vous dites que nous n’aimons pas la démocratie parce que nous déposons trop d’amendements.
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M. Henri Alfandari : Eh oui ! C’est de l’obstruction !
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Mme Lisa Belluco : Je ne comprends pas la logique : nous vous proposons de prendre le temps de débattre des sujets importants, mais apparemment, cela vous gêne tellement que vous en arrivez à rejeter vos propres textes.Quand on vient d’un groupe qui n’accepte pas le débat, qui rejette son texte dès que des amendements sont déposés, qui enjambe l’Assemblée pour aller directement en commission mixte paritaire, qui ne permet pas à l’Assemblée de prendre le temps de voter des dispositions importantes, comme la réforme des retraites, on ne donne pas de leçons de démocratie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. Ian Boucard : Il n’y avait pas « des amendements », il y en avait 3 000 !
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Mme Marie Mesmeur : Elle a raison !
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Mme Lisa Belluco : C’est vous qui refusez tout débat ! Nous utiliserons tant que nous le pourrons notre droit fondamental de parlementaires, le droit d’amender : c’est tout ce qu’il nous reste,…
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M. Sylvain Maillard : Snif !
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Mme Lisa Belluco : …puisque vous ne nous laissez plus la parole pour donner notre avis et nous prononcer. Nous continuerons à déposer des amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Mazars, pour soutenir le sous-amendement no 2768.
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M. Stéphane Mazars : Il vise à intégrer dans le dispositif les projets pour lesquels une déclaration d’utilité publique ou une déclaration de projet est déjà intervenue. Pourquoi faire une loi pour sécuriser l’avenir si l’on abandonne les projets en cours, déjà planifiés depuis des années ? Je pense à plusieurs projets emblématiques : à celui de l’A69, bien sûr, mais aussi à celui de la RN88 en Aveyron, déclaré d’utilité publique depuis 1997, ou au contournement de Beynac, dont la DUP est toujours en vigueur.Tous ces projets s’inscrivent dans une même logique d’intérêt général : désenclaver les territoires, sécuriser les infrastructures et fluidifier les mobilités. Le sous-amendement no 2768 permet donc, sous réserve qu’aucune décision juridictionnelle définitive n’ait annulé les déclarations que j’évoquais, de reconnaître que ces projets répondent à une raison impérative d’intérêt public majeur, ce qui préserve les engagements publics qui ont été pris et évite un gaspillage massif d’argent public.
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Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et les sous-amendements ?
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M. Stéphane Travert : Je pensais que nous aurions ce débat à propos de l’article 20 bis AB, qui a été introduit en commission spéciale par l’amendement de notre collègue Jean Terlier. Toutefois, la proposition que fait ici le gouvernement est intéressante et elle me semble enrichie par les sous-amendements nos 2769 et 2770 et 2768, sur lesquels j’émets un avis favorable. Je suis en revanche défavorable aux sous-amendements nos 2743 et 2800, qui réduiraient la portée de l’amendement.
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M. Marc Ferracci : Mon avis sera assez similaire à celui du rapporteur. Sur les sous-amendements nos 2769 et 2770, qui soulèvent des questions mais dont la démarche est intéressante, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée, ; j’émettrai en revanche un avis défavorable sur les sous-amendements nos 2743, 2800 et 2768.
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Mme Anne Stambach-Terrenoir : Monsieur Terlier, vous entendre parler du respect de la démocratie, alors que vous êtes membre du parti du président qui s’est assis sur le résultat des élections législatives, c’est assez savoureux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. Alexandre Dufosset : Hors sujet !
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Mme Anne Stambach-Terrenoir : Cet amendement, on l’a compris, résulte du traumatisme qu’a constitué la déclaration d’illégalité de l’autorisation environnementale du chantier de l’autoroute A69, dont je rappelle que l’État est entièrement responsable. C’est l’État qui a choisi d’engager des travaux, alors qu’il savait qu’il y avait un très fort risque d’illégalité ; c’est l’État, et l’État seul, qui est responsable du fiasco actuel.Vous proposez que la raison impérative d’intérêt public majeur d’un projet soit désormais reconnue au moment de la déclaration d’utilité publique. Ce faisant, vous mélangez deux niveaux juridiques différents. La raison impérative d’intérêt public majeur vient du droit européen, qui a été transcrit dans notre droit de l’environnement, alors que la déclaration d’intérêt public est un décret ministériel. Actuellement, si l’on veut faire un recours, on passe par le tribunal administratif, puis éventuellement par la cour d’appel et on ne saisit le Conseil d’État qu’en dernier recours. Désormais, le Conseil d’État sera le seul recours possible, ce qui enlèvera du pouvoir aux juridictions locales. En fait de simplification, vous ne faites que limiter le droit au recours.Le deuxième effet du texte sera de limiter l’information du public. Il n’est pas vrai que le public est largement informé au moment de la DUP : c’est seulement lorsqu’un projet est réellement mis en œuvre que les gens commencent à s’informer.Tout cela semble à la fois contraire à notre Constitution et au droit d’accéder aux informations relatives aux risques environnementaux, garanti par l’article 7 de la Charte de l’environnement.Au moment de la DUP, les objectifs sont souvent flous ; or, pour justifier une raison impérative d’intérêt public majeur, on a besoin d’objectifs précis, tant en termes de gains potentiels que d’atteintes à l’environnement. Il faut disposer d’une étude environnementale sérieuse. J’ai donc une autre proposition à vous faire : que l’on ne lance pas des travaux quand les autorités administratives indépendantes nous disent qu’il y a un risque d’illégalité. Quand on détecte des atteintes à l’environnement, on cherche des alternatives, on ne passe pas en force ; bref, on respecte la loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Lisa Belluco applaudit également.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Jean Terlier.
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M. Jean Terlier : J’aimerais répondre aux attaques personnelles dont j’ai fait l’objet. En commission du développement durable, nous avons adopté la proposition de loi relative à l’A69 et vous avez été largement battus. À la suite de ce vote, vous avez, et il faut l’assumer, déposé 700 amendements pour nous empêcher d’adopter ce texte en séance publique. Ne dites pas que cette obstruction assumée est conforme à l’idée que vous vous faites de la démocratie : je ne l’imagine pas.Sur le fond, je remercie le rapporteur et le ministre d’avoir émis un avis favorable sur nos sous-amendements identiques. Ils doivent permettre de contester un projet au moment de la déclaration d’utilité publique grâce à laquelle l’État peut exproprier des gens ou passer des accords amiables, mais aussi au moment de l’autorisation environnementale. La reconnaissance de la raison impérative d’intérêt public majeur fournira une appréciation sur la portée environnementale du chantier. Les deux actes administratifs pourront faire l’objet d’une contestation au même moment, mais pour des motifs différents.Ces deux sous-amendements vont dans le bon sens ; ils éviteront effectivement la multiplication des procédures devant le tribunal administratif et des situations comme celle que l’on a connue pour l’autoroute A69 : des travaux qui ont commencé en 2021, parce qu’on avait une DUP, et qui ont été stoppés parce que l’autorisation environnementale a été invalidée par le tribunal administratif. À ce propos, je tiens à me féliciter avec le gouvernement du fait que la cour d’appel vient d’ordonner la reprise du chantier de l’autoroute A69. Et je tiens à remercier le gouvernement pour cette très belle initiative. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR. – Mme Brigitte Barèges applaudit également.)
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M. Henri Alfandari : La réalité, c’est que vous ne voulez pas qu’un dispositif qui s’est appliqué aux énergies renouvelables le soit à d’autres projets qu’on considère d’intérêt majeur.
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Mme Delphine Batho : Tout le monde n’était pas d’accord !
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M. Henri Alfandari : C’est vrai, madame Batho, mais la plupart de vos collègues voulaient la reconnaissance de la RIIPM pour les projets d’énergies renouvelables, et elle figure désormais dans le code de l’environnement – c’est ainsi. On peut débattre de la RIIPM, mais le problème, c’est que vous faites d’un droit d’amendement un droit d’obstruction. Le texte relatif à l’autoroute A69 a été adopté en commission. Bien sûr, on peut en débattre à nouveau dans l’hémicycle, mais une dizaine ou une vingtaine d’amendements desquels on débattrait de manière correcte pourrait suffire pour comprendre les enjeux de la discussion et passer au vote. Votre but, c’est d’éviter que l’on en arrive au vote sur un texte que vous rejetez. C’est anormal, c’est un détournement de nos procédures. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
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M. Pierre Pribetich : Regardez l’histoire parlementaire !
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Mme Lisa Belluco : Ce débat est amusant. Qui est majoritaire en conférence des présidents et qui a la main sur l’ordre du jour ?
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M. Henri Alfandari : C’est vous qui êtes majoritaires !
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Mme Lisa Belluco : Si l’on considère que le débat sur la proposition de loi relative à l’autoroute A69 est vraiment important, alors il faut y consacrer du temps. Vous ne pouvez pas dire aux parlementaires que nous sommes que leur droit d’amendement n’est plus reconnu et qu’ils doivent limiter leurs prises de parole.
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Un député du groupe EPR : Assumez que vous faites de l’obstruction !
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Mme Lisa Belluco : Nous assumons que nous avons besoin de temps pour parler d’un projet qui va détruire des espèces protégées, qui va artificialiser des milliers d’hectares, qui va causer des destructions irréversibles et avoir des effets sur l’environnement et la santé humaine. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) Oui, nous avons besoin de temps pour parler de cela ! Oui, nous avons besoin de temps pour parler d’un projet qui va bénéficier à des intérêts privés et à quelques-uns de vos amis qui ont besoin de cette autoroute pour gagner vingt minutes entre Castres et Toulouse ! (Mêmes mouvements.)Vous avez la main sur l’ordre du jour : vous pouvez nous permettre de consacrer plus de temps à ce débat. Si vous reconnaissez les décisions de justice, ce qui ne semblait pas être le cas autrefois, retirez votre texte ! Puisque la cour d’appel a permis la reprise des travaux, votre texte n’a plus lieu d’être ! Tout à coup, on peut écouter la justice, alors qu’on ne l’écoutait pas il y a deux mois ! Retirez cette proposition de loi, nous gagnerons tous du temps ! (Mêmes mouvements.)
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Mme Brigitte Barèges : Est-ce que nous pourrions passer au vote ?
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M. Laurent Jacobelli : Qu’est-ce que c’est que ce monologue ? Cela ne veut rien dire !
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Mme Lisa Belluco : Monsieur le ministre, comment pouvez-vous dire que la reconnaissance automatique de la raison impérative d’intérêt public majeur permettra de mieux protéger l’environnement ? Est-ce que vous comprenez bien ce que vous dites ? En réalité, c’est la première des trois conditions qui permet de déroger à la protection des espèces protégées. Reconnaître automatiquement la RIIPM très en amont, à un stade où l’on ne sait même pas ce que sera le projet – puisque la DUP ne contient pas d’étude d’impact précise –, c’est n’avoir aucune idée de l’impact réel qu’aura le projet sur l’environnement. Et vous prétendez que cette disposition va renforcer la protection de l’environnement ! Mais où va-t-on ? Cela n’a aucun sens ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
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Mme Émilie Bonnivard : Ça fait du bien quand ça s’arrête !
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Mme la présidente : Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 2769 et 2770.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 152 Nombre de suffrages exprimés 145 Majorité absolue 73 Pour l’adoption 76 Contre 69
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 : (Les sous-amendements identiques nos 2769 et 2770 sont adoptés.)
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Mme la présidente : Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 2743 et 2800.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 156 Nombre de suffrages exprimés 155 Majorité absolue 78 Pour l’adoption 76 Contre 79
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 : (Les sous-amendements identiques nos 2743 et 2800 ne sont pas adoptés.)
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Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement no 2768.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 159 Nombre de suffrages exprimés 156 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 81 Contre 75
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 : (Le sous-amendement no 2768 est adopté.)
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 2582, tel qu’il a été sous-amendé.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 160 Nombre de suffrages exprimés 159 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 85 Contre 74
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 : (L’amendement no 2582, sous-amendé, est adopté.)
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Mme la présidente : L’amendement no 1606 de M. Charles Fournier est défendu.
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 : (L’amendement no 1606, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1788, par le groupe Écologiste et social ; sur l’amendement no 135, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Madame Belluco, vous demandez la parole pour intervenir sur l’amendement suivant, j’imagine ?
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Mme Lisa Belluco : Je vous demande une suspension de séance de cinq minutes, madame la présidente.
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 : (La séance, suspendue à dix-sept heures dix, est reprise à dix-sept heures vingt.)
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Mme la présidente : La séance est reprise.La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 1788.
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Mme Lisa Belluco : Je le retire, madame la présidente.
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 : (L’amendement no 1788 est retiré.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Frédérique Meunier, pour soutenir l’amendement no 135.
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Mme Frédérique Meunier : Il vise à ce que l’aménagement d’un domaine skiable, dès lors que ses retombées économiques et sociales sont manifestes, soit identifié comme une raison impérative d’intérêt public majeur ; établir ce lien permettrait de lever l’obstacle quasi infranchissable que la raison impérative d’intérêt public majeur risque de devenir. Il s’agit d’engager la même réflexion qu’ont menée les pouvoirs publics pour la production hydroélectrique, le nucléaire ou l’agriculture, afin que les communes ayant un domaine skiable puissent être protégées.
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M. Stéphane Travert : Le fait de reconnaître systématiquement l’aménagement des domaines skiables comme présentant une raison impérative d’intérêt public majeur reviendrait à affaiblir la protection des espaces naturels sensibles et à contourner l’examen au cas par cas, que nous souhaitons rigoureux, exigé par le droit environnemental européen et national. Avis défavorable.
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M. Hendrik Davi : Regardez les scénarios d’enneigement de Météo-France, chers collègues ! Très sérieusement, les domaines skiables vont rencontrer un souci économique : il n’y aura plus de neige. Sauf à vouloir absolument faire du ski sans neige, comme à Dubaï, un amendement de ce type est quelque peu surréaliste.
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M. Emeric Salmon : Mais non !
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M. Hendrik Davi : Franchement, faites-le lire à des experts du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec) ! J’en connais certains, comme Valérie Masson-Delmotte : je lui transmettrai votre amendement. Ils seront atteints d’un fou rire – jaune !
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 135.
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Mme Danielle Simonnet : Madame la présidente, il y a un problème d’affichage ; nous avons cru à la mise aux voix de l’amendement Belluco, le précédent ! (« Faut suivre ! » sur quelques bancs du groupe RN.)
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Mme la présidente : L’amendement no 1788 a été retiré : il était encore affiché ? Très bien ; je remets donc aux voix le no 135.
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Un député du groupe RN : C’est scandaleux !
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Mme la présidente : Je n’avais pas ce problème d’affichage, chers collègues, mais s’il y en a eu un…
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 122 Nombre de suffrages exprimés 121 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 40 Contre 81
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 : (L’amendement no 135 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 211, 361 et 782. La parole est à M. le président de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement no 211.
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M. Ian Boucard : L’article 15 permet d’étendre aux centres de données, en raison de leur importance pour les transitions numérique et écologique, pour la souveraineté nationale, le statut de projet national d’intérêt majeur.Afin d’accompagner cette reconnaissance et d’accélérer le déploiement de ces centres, il est en outre essentiel de faciliter leur raccordement aux réseaux de fibre optique. L’amendement, déposé par M. Fabrice Brun, tend donc à réintroduire dans le texte une disposition adoptée par le Sénat en vue de réduire les délais d’examen des demandes de permission de voirie du domaine public, ainsi que le délai laissé aux propriétaires ou aux syndics de copropriété pour présenter leurs observations au sujet de l’implantation de servitudes liées aux télécommunications.
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Mme la présidente : Les amendements nos 361 de Mme Marie-Noëlle Battistel et 782 de Mme Anne Le Hénanff sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
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M. Stéphane Travert : Avis défavorable : il serait certes pragmatique de réduire les délais, mais cela pourrait nuire à l’évaluation approfondie des impacts locaux et à la prise en compte des préoccupations des riverains ou copropriétaires, en particulier dans les zones sensibles. Cette dérogation, qui diminuerait également le temps accordé aux consultations publiques, risque par ailleurs de susciter des questions touchant la qualité des concertations et la transparence du processus décisionnel.
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Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 211, 361 et 782.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 128 Nombre de suffrages exprimés 123 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 53 Contre 70
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 : (Les amendements identiques nos 211, 361 et 782 ne sont pas adoptés.)
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Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 2291, par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 2195, par le groupe Écologiste et social. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement no 2291 de M. Jérôme Buisson est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 2291.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > 
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 131 Nombre de suffrages exprimés 126 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 43 Contre 83
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > 
 : (L’amendement no 2291 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 2795.