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Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 2
Mme Sabrina Sebaihi : Oui, ils vont faire des logements bas de gamme, pas construire de vrais logements !
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M. Matthias Tavel : Vous vous contentez d’opposer les plus vulnérables aux ouvriers, car vous refusez de remettre en question les privilèges et le séparatisme des plus riches en matière de logement. (M. Maxime Laisney applaudit.)
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Mme Sabrina Sebaihi : Certaines villes de droite ne construisent rien !
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M. Matthias Tavel : Où sont les instructions aux préfets pour réquisitionner les logements vacants ? Il n’y en a pas ! Où sont les moyens pour rénover l’habitat ancien dégradé ? Il n’y en a pas !Vous rabotez tous les dispositifs de rénovation énergétique. Vous avez ponctionné les bailleurs sociaux dès l’arrivée au pouvoir de M. Macron, et aujourd’hui, ils manquent de ressources pour mener à bien leur mission. Vous créez ainsi les conditions d’une situation intenable, puis vous nous expliquez que la réduction du nombre de logements destinés aux personnes en grande vulnérabilité permettra de loger les travailleurs, ouvriers ou employés. Certes, il faut les loger.
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Mme Sabrina Sebaihi : Dans des logements pérennes !
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M. Matthias Tavel : Mais ce n’est pas en opposant les pauvres entre eux que nous réglerons le problème. Il faut enfin s’attaquer aux vraies questions, celles qui ne sont traitées ni par ce texte, ni par la politique du gouvernement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Les problèmes viennent notamment de la spéculation foncière, et du prix exorbitant des logements. Rien qu’à Saint-Nazaire, 800 logements sont prêts à être construits – les permis sont purgés –, mais les acheteurs manquent, faute de moyens. Où êtes-vous sur ce sujet ? Quelle est la politique du gouvernement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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Mme Valérie Létard : Que faites-vous du PTZ ?
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M. Matthias Tavel : Quelles mesures permettent d’aider les citoyens à acquérir ces logements ou les bailleurs sociaux à les racheter ? Vous faites tout le contraire de ce qu’il faudrait, et ensuite vous opposez les précaires entre eux ; c’est inacceptable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sabrina Sebaihi applaudit également.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Mickaël Cosson.
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M. Mickaël Cosson : Nous sommes dans le cadre d’une niche législative ; ce texte n’a donc pas vocation à résoudre le problème du logement – si c’était le cas, nous l’aurions réglé depuis longtemps. (M. Matthias Tavel s’exclame.)
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M. René Pilato : Il faut juste avoir de la volonté politique, collègue !
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M. Mickaël Cosson : C’est incroyable, cette faculté que vous avez de parler mais de ne pas écouter…
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Mme la présidente : Allez-y, monsieur Cosson, c’est vous qui avez le micro.
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M. Mickaël Cosson : Quelle est la réalité actuelle ? Le parcours résidentiel est totalement grippé. Quel est le résultat des politiques du logement menées par les gouvernements successifs depuis trente à quarante ans ? Les gens sont confrontés à un problème de logement à plusieurs moments de la vie : quand ils sont jeunes, quand ils deviennent actifs, quand ils deviennent seniors.L’article 2 a pour particularité de connecter le logement à l’activité professionnelle, même si cela vous déplaît, alors que l’urbanisme a façonné des territoires où les zones dédiées à la vie professionnelle sont séparées des zones résidentielles, elles-mêmes souvent éloignées des services. (Mme Julie Ozenne s’exclame.)
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Mme Sabrina Sebaihi : Et donc, les salariés vont vivre dans des hôtels ! Magnifique !
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M. Mickaël Cosson : Bien sûr, cet article 2 ne résoudra pas tout, mais il met en lumière les faiblesses de l’urbanisme depuis trente ans : ce qui était un outil de développement territorial est devenu un système plombé, complexe à manœuvrer, entravant la construction de logements.Il est devenu très difficile de construire des logements en France en se conformant aux réglementations et jurisprudences qui se sont accumulées. Il faut produire davantage. Alors, plutôt que de ressasser les problèmes, laissons le gouvernement proposer, dans les semaines et mois à venir, des solutions concrètes pour répondre à cette crise du logement.
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M. Matthias Tavel : Mais ça fait huit ans !
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Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 60 et 67.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 124 Nombre de suffrages exprimés 93 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 24 Contre 69
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 : (Les amendements identiques nos 60 et 67 ne sont pas adoptés.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Bataille, pour soutenir l’amendement no 127.
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M. Jean-Pierre Bataille : N’en déplaise aux collègues qui siègent à gauche de cet hémicycle, j’estime qu’il faut encore assouplir cette dérogation dans les territoires en réindustrialisation, notamment dans l’arrondissement de Dunkerque dont je suis issu.Nos projets de réindustrialisation – des gigafactories et les deux réacteurs de type EPR de Gravelines, dont j’espère que la construction débutera en 2026 pour s’étendre jusqu’en 2036 ou 2038 – mobiliseront 8 000 emplois sur une décennie.C’est pourquoi je propose d’étendre à dix ans – au lieu de cinq – la durée maximale de la dérogation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
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Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
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M. Harold Huwart : Compte tenu de la nécessité de rester dans un cadre transitoire, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, sans quoi mon avis sera défavorable – étant entendu que la discussion pourra se poursuivre au Sénat.La durée de cinq ans me semble raisonnable : si certains territoires ne disposent pas de solutions à court terme, il peut y en avoir à moyen terme, et il appartient à la puissance publique, notamment par l’intermédiaire des bailleurs sociaux du territoire, de mobiliser les moyens nécessaires pour construire des logements. J’en conviens, dans certains cas, il faut faire vite.
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Mme Valérie Létard : Même avis.
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Mme la présidente : Sur l’amendement no 125, je suis saisie d’une demande de scrutin public par les groupes Rassemblement national, Socialistes et apparentés et Droite républicaine. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Claire Lejeune.
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Mme Claire Lejeune : Évidemment, nous nous opposerons à cet amendement, qui vient aggraver une disposition que nous jugeons déjà très sévèrement.Je tiens à rassurer M. Cosson : il n’y a aucune volonté de notre part de ralentir ces débats. Cependant, les dispositions que vous introduisez sont très graves. Nous avons avancé nos arguments, et nous n’allons pas nous priver de pointer les manquements flagrants de la politique du logement ces dernières années. Ce sont précisément ces manquements qui vous amènent à présenter aujourd’hui un texte de pseudo-simplification qui, en réalité, n’est qu’un renoncement. Lorsque, pour répondre à des besoins économiques et industriels, on en vient à détourner de son objet le logement à vocation sociale alors même que nous sommes en pleine crise du logement social, c’est bien l’aveu d’un immense échec !Nous continuerons à le souligner, et je le fais à l’occasion de l’examen de cet amendement, contre lequel il faut voter, car il ne ferait que prolonger la durée de cette dérogation qui, dans sa version initiale, est déjà une catastrophe. (M. Maxime Laisney applaudit.)
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M. Jean-Pierre Bataille : Je retire l’amendement.
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 : (L’amendement no 127 est retiré.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Jeanbrun, pour soutenir l’amendement no 125.
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M. Vincent Jeanbrun : L’article 2 vise à élargir l’accès aux RHVS pour les travailleurs en mobilité dans les territoires présentant des enjeux de réindustrialisation. Avec mon groupe, Droite républicaine, je propose d’aller plus loin en étendant le bénéfice de ces dispositions aux territoires présentant des enjeux de développement économique.L’ouverture plus large de l’accès aux RHVS peut se révéler un outil pertinent pour des manifestations de grande ampleur – il l’aurait été en région parisienne pendant la période des Jeux olympiques – ou d’autres projets économiques. C’est pourquoi nous espérons un soutien massif à notre amendement. (MM. Jean-Pierre Vigier et Romain Daubié applaudissent.)
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M. Harold Huwart : Dans le dispositif tel qu’il a été adopté par la commission, c’est le préfet, autorité chargée de délivrer l’agrément, qui peut fixer un taux dérogatoire. L’enjeu est donc de fournir aux préfets une base juridique suffisamment claire pour leur permettre de prendre une décision.La commission a rejeté l’amendement, mais à titre personnel, j’y suis favorable. Si certains territoires présentent des enjeux évidents d’industrialisation, d’autres présentent des enjeux économiques autres qui peuvent également justifier le recours à cette mesure, pour répondre aux besoins de logement temporaire d’étudiants ou des salariés en mobilité dans le cadre de leur contrat.
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Mme Valérie Létard : La mobilisation à titre temporaire du dispositif des RHVS peut constituer une réponse utile pour les salariés des territoires concernés par de grands chantiers industriels. Au terme de cette dérogation temporaire, les publics en difficulté pourront bénéficier des résidences ainsi créées – c’est l’objet de notre débat.Cependant, l’extension du dispositif à des territoires présentant des enjeux particuliers de développement économique me semble trop large. Je sais l’attention que vous prêtez, depuis longtemps, au logement des salariés. Je comprends le sens de votre initiative, mais la rédaction que vous proposez ne permettrait pas d’identifier précisément les territoires concernés. Continuons à travailler ensemble pour mieux loger les travailleurs ; je reste à votre disposition pour explorer d’autres leviers.Votre amendement ouvrirait un peu trop le champ d’application de la mesure. Le compromis trouvé par le rapporteur dans le cadre de la discussion est satisfaisant à ce stade. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
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Mme la présidente : La parole est à Mme Julie Ozenne.
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Mme Julie Ozenne : Cet amendement est-il un bien pour un mal ? Savez-vous réellement ce qu’est un hôtel social ? Envisagez-vous d’y loger des salariés pour créer de la mixité sociale au sein de ces logements temporaires ?Nous, députés, avons la possibilité de séjourner dans des hôtels, de vagabonder pour travailler ici ou là. (Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback s’exclame.)
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M. Emmanuel Mandon : Soyez précise dans les termes que vous employez !
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Mme Julie Ozenne : C’est notre fonction, et nous le faisons parce que nous sommes convaincus qu’il faut changer les choses. Mais les personnes précaires, que croyez-vous qu’elles fassent ? Elles vagabondent aussi, mais c’est pour passer d’un hôtel social à un autre. C’est la réalité : du vagabondage, des situations précaires. Connaissez-vous la réalité de ces hôtels sociaux ?
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M. Harold Huwart : Ce n’est pas ce dont on parle !
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Mme Julie Ozenne : Si, c’est exactement cela, monsieur le rapporteur. La question est simple : voulez-vous vraiment faire vivre les ouvriers, les salariés dans ces hôtels sociaux ?
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Mme Valérie Létard : J’ai demandé le retrait de l’amendement !
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Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Jeanbrun.
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M. Vincent Jeanbrun : Je tiens à dire à notre collègue que nous sommes nombreux à disposer d’une expérience du terrain, et que nous n’avons pas de leçon à recevoir, en tout cas certainement pas sur ce qu’est une résidence sociale.
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Mme Sabrina Sebaihi : Je crois que si…
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M. Vincent Jeanbrun : Pendant dix ans, j’ai été maire de L’Haÿ-les-Roses, où nous avons accueilli un chantier du Grand Paris Express. Les ouvriers spécialisés, par exemple ceux qui conduisaient les tunneliers, avaient les plus grandes difficultés à se loger dans un logement classique. Ils auraient été très heureux de pouvoir accéder, comme le proposent les auteurs de ce texte, à une résidence sociale.D’ailleurs, certaines de ces résidences sont très bien tenues, et il y aurait un réel intérêt à favoriser la mixité entre des personnes en grande précarité et des personnes en emploi. Sur ce point, je pourrais presque vous rejoindre. Par contre, nous nous passerons de vos leçons de morale. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et HOR et sur quelques bancs du groupe LIOT.)
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 125.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 2
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 101 Nombre de suffrages exprimés 96 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 49 Contre 47
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 : (L’amendement no 125 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 37 tombe.)
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 2
Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 2
Mme la présidente : Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Suite de la discussion de la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement ; Discussion de la proposition de loi visant à lutter contre la mortalité infantile ; Discussion de la proposition de loi visant à créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels ; Discussion de la proposition de loi visant à généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours tout au long de la vie ; Discussion de la proposition de loi visant à lutter contre la pédocriminalité ; Discussion de la proposition de résolution visant à prendre en compte la cherté de la vie en outre-mer dans le calcul de la retraite des fonctionnaires ultramarins ; Discussion de la proposition de résolution relative à la mise en place d’un comité des métiers du secteur social et médico-social visant à organiser le pilotage de la revalorisation des personnels exclus des « accords du Ségur et Laforcade » et de l’attractivité du secteur sanitaire, social et médico-social. La séance est levée.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 2
 : (La séance est levée à treize heures.)
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 2
 : Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 2
Mme la présidente : La séance est ouverte.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 2
 : (La séance est ouverte à seize heures.)
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 2
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Annie Vidal relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs (nos 1102, 1281) et de la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative au droit à l’aide à mourir (nos 1100, 1364).La conférence des présidents a décidé que ces deux textes donneraient lieu à une discussion générale commune.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion des articles > Article 2
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Vidal, rapporteure, pour la commission des affaires sociales, de la proposition de loi relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs.
Accompagnement et soins palliatifs – Droit à l’aide à mourir > Présentation commune
M. Thibault Bazin : Bravo !
Accompagnement et soins palliatifs – Droit à l’aide à mourir > Présentation commune
Mme la présidente : La parole est à M. François Gernigon, rapporteur, pour la commission des affaires sociales, de la proposition de loi relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs.
Accompagnement et soins palliatifs – Droit à l’aide à mourir > Présentation commune
M. François Gernigon : J’ai le plaisir de rapporter les articles 10 à 13 et les articles 15 à 21 de cette proposition de loi. Ces articles poursuivent une ambition simple, mais essentielle : permettre à chacun de vivre sa fin de vie avec dignité, entouré et accompagné, dans le respect de sa volonté.La création des maisons d’accompagnement, rebaptisées « maisons d’accompagnement et de soins palliatifs » en commission, constitue une disposition nouvelle et un point central du texte. Ces établissements sociaux et médico-sociaux proposeront une alternative au retour à domicile, sous la forme de petites unités de vie, distinctes des Ehpad comme des hôpitaux. Ces maisons ne doivent pas être perçues comme une solution au rabais. Elles ne représenteront pas un entre-deux flou ou une fin de parcours subie, mais un véritable lieu de soins et de répit. Elles devront pouvoir accueillir dignement ceux pour qui le retour à domicile n’est pas envisageable.Je souhaite redire ici mon attachement à ce que ces établissements puissent être gérés sous les trois statuts, y compris celui d’entreprise privée à but lucratif, afin de garantir un déploiement efficace sur tout le territoire. Nous connaissons les exemples réussis des maisons de Gardanne ou de Jeanne Garnier.
Accompagnement et soins palliatifs – Droit à l’aide à mourir > Présentation commune
M. Thibault Bazin : Ce sont de beaux exemples !