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Mme Colette Capdevielle : Je rappelle que la forme est la sœur jumelle des libertés et que le respect des règles formelles est ce qui assure la bonne administration de la justice. Réduire le délai pour tenir compte de contingences, telles que la difficulté que vous rencontrez à recruter des greffiers et des juges, n’est pas acceptable. Dans une procédure qui peut durer entre deux et cinq ans, un délai de six mois ne représente rien et sert surtout à attacher les actes.Du reste, si elle est adoptée, la réduction proposée aura un effet pervers : en fin d’instruction, au moment où sera rendue l’ordonnance de renvoi et où la réouverture deviendra possible, on ne s’interdira le recours à aucun moyen. Je ne sais pas quelle jurisprudence se dégagera de tout cela au sujet des manœuvres et autres négligences, mais elle risque d’être intéressante ! Vous ouvrez une boîte de Pandore, monsieur le ministre.
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M. Antoine Léaument : C’est un amendement du RN !
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M. le président : La parole est à M. Michaël Taverne.
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M. Michaël Taverne : En effet, monsieur Léaument ! C’est aussi un amendement de bon sens…
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M. René Pilato : Arrêtez avec le bon sens !
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M. Michaël Taverne : …puisque ce sont les magistrats qui nous le demandent !
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Mme Colette Capdevielle : Ce n’est pas vrai !
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M. Michaël Taverne : Si ! Comme l’a dit M. le ministre, il faut réduire le délai dont nous parlons. Arrêtez d’être sectaires ! Vous savez très bien que les avocats utilisent les requêtes en nullité pour faire péter les procédures et faire sortir les membres des réseaux criminels ! (« Ce n’est pas vrai ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Chacun doit prendre ses responsabilités et voter cet amendement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
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M. Ugo Bernalicis : Faites attention, ça concerne aussi vos procès à vous !
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M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 295 rectifié.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 156 Nombre de suffrages exprimés 152 Majorité absolue 77 Pour l’adoption 75 Contre 77
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 : (L’amendement no 295 rectifié n’est pas adopté.)
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M. le président : La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour un rappel au règlement.
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M. Jocelyn Dessigny : Ce rappel se fonde sur l’article 100 du règlement de l’Assemblée relatif à la bonne tenue des débats.Monsieur le président, sans vouloir remettre en question la manière dont vous présidez, je m’interroge : voilà plusieurs fois que vous donnez deux fois la parole à la gauche pour donner deux avis allant dans le même sens.
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Mme Sandra Regol : Comme pendant la séance précédente !
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Mme Sabrina Sebaihi : Mais levez la main !
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M. Jocelyn Dessigny : La règle est-elle « un pour, un contre » ou bien « deux pour, deux contre » ?
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M. le président : Je rappelle la règle : le règlement intérieur, à l’alinéa 7 de l’article 100, dispose que « sont entendus, sur chaque amendement, outre l’un des auteurs, le gouvernement, le président, le rapporteur de la commission saisie au fond ou le rapporteur de la commission saisie pour avis, et deux orateurs, dont un au moins d’opinion contraire. » Le président peut donc accorder la parole à un orateur pour et un orateur contre, ou deux orateurs contre. L’orateur de votre groupe était pour ; je lui ai donné la parole alors que je n’avais pas à le faire. Si vous souhaitez prendre la parole au sujet d’un amendement, levez la main le plus tôt possible.
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M. Antoine Léaument : Oui, c’est vrai !
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M. le président : Je donne la parole à ceux qui la demandent. À titre personnel, je préfère m’en tenir à deux interventions – c’est plus simple et rapide – mais, si deux orateurs contre se sont exprimés, il est normal de donner la parole à un orateur pour, et vice versa. (Protestations sur quelques bancs du groupe RN.) Nous relirons le règlement, si vous le souhaitez : vous verrez que le président peut autoriser deux prises de parole défavorables.
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M. Emeric Salmon : Il doit donner la parole à « deux orateurs, dont un au moins d’opinion contraire » !
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M. le président : Précisément, à « deux orateurs, dont un au moins d’opinion contraire », donc potentiellement à deux orateurs d’opinion contraire.
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M. Ugo Bernalicis : Encore une manœuvre dilatoire du RN !
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M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 19 et 904, visant à rétablir l’article 20 bis, supprimé par la commission. La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement no 19.
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M. Jocelyn Dessigny : Il vise en effet à rétablir l’article 20 bis qui tend à attribuer au blanchiment un caractère systématiquement occulte. Visiblement, une certaine partie de l’hémicycle s’en trouve gênée. Ce n’est pas notre cas !
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M. Roger Vicot : Oh là là !
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M. le président : L’amendement no 904 de M. Éric Ciotti est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
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M. Roger Vicot : Les amendements posent la question du début du délai de prescription, qui court à partir du jour où l’infraction est découverte. C’est la raison pour laquelle la commission des lois a supprimé cet article. N’entravons pas la main du juge ! Avis défavorable.
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M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
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M. François-Noël Buffet : Je demande le retrait de l’amendement, faute de quoi mon avis sera défavorable. L’amendement est satisfait par les dispositions de l’article 9-1 du code de procédure pénale.
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 : (Les amendements identiques nos 19 et 904 ne sont pas adoptés ; en conséquence l’article 20 bis demeure supprimé.)
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M. le président : La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 499, visant à rétablir l’article 20 ter, supprimé par la commission.
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Mme Élisa Martin : Nous souhaitons aborder la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), dite parfois plaider-coupable, qui ne permet pas de réunir toutes les garanties d’un procès équitable, et qui porte en particulier atteinte au droit au contradictoire. Nous comprenons bien qu’elle permet de gagner du temps et présente une apparence convaincante : dans la mesure où la personne mise en cause a reconnu les faits qui lui sont reprochés, on peut se demander s’il est utile de suivre la procédure commune.Nous ne sommes pas défavorables au plaider-coupable en tant que tel : tout dépend des situations considérées. En l’occurrence, il nous semble inadapté au jugement des infractions criminelles, car il ne présente pas les garanties – notamment le respect du droit à la défense et du contradictoire – qui doivent absolument caractériser l’instruction de crimes.
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M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
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M. Roger Vicot : L’article supprimé par la commission prévoyait l’extension de la CRPC aux crimes liés au trafic de stupéfiants. En proposant la suppression totale du plaider-coupable, vous êtes hors sujet. Je rappelle que le champ d’application de cette procédure alternative aux poursuites, parfois fort utile, est aujourd’hui limité aux délits.
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M. François-Noël Buffet : Je me bornerai à rappeler que, pour que cette procédure soit appliquée, le prévenu, automatiquement assisté d’un avocat, doit l’accepter. Avis extrêmement défavorable.
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M. le président : La parole est à M. Hervé de Lépinau.
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M. Hervé de Lépinau : Vous êtes gonflés, chez LFI ! Nous nous proposons de lutter contre le narcotrafic et, avec beaucoup d’habileté, vous en profitez pour proposer de supprimer une section intéressante du code de procédure pénale, qui permet d’évacuer un certain nombre de contentieux ne requérant pas de mobiliser une formation correctionnelle traditionnelle, composée de trois juges, voire de recourir au juge unique, quand cela est possible.Oser prétendre, comme l’a fait notre collègue Martin que, dans l’état actuel du droit, il serait possible de juger d’actes criminels suivant cette procédure, c’est se moquer du monde et cela révèle le fond de votre pensée : en réalité, vous voulez mettre en l’air le code de procédure pénale parce que vous n’aimez pas le pénal. (M. Antoine Léaument rit.) Vous ne l’aimez pas parce que vous êtes d’essence libertaire. Le seul pénal qui a dû vous plaire, monsieur Léaument, c’est celui de la Convention nationale pendant la Terreur ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – M. Antoine Léaument rit de nouveau.)
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M. le président : La parole est à Mme Élisa Martin.
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Mme Élisa Martin : Je laisse de côté ce qui vient d’être dit. (Sourires sur les bancs du groupe RN.) Que voudriez-vous que je réponde à M. le député ?Il me semble important de prendre deux aspects en considération. Le premier a trait à l’accord du prévenu qui, en effet, est formellement requis. Cependant, il n’est pas toujours simple pour lui de refuser de le donner lorsqu’un magistrat le lui propose. Il y voit une façon de se conformer à ce qu’on lui demande, même si ce n’est pas toujours dans son intérêt. L’assistance d’un avocat ne réduit pas ce risque à zéro.Par ailleurs, au cours de l’instruction, un certain nombre de faits peuvent se révéler, qui rendent nécessaire de revenir sur le choix du plaider-coupable.Ce sont les raisons de notre position. Nous pourrions également fort bien prendre du recul et du temps pour analyser l’application qui est faite de cette procédure depuis son introduction dans le code de procédure pénale – que nous n’aimons pas, nous dit-on !
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 : (L’amendement no 499 n’est pas adopté ; en conséquence l’article 20 ter demeure supprimé.)
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M. le président : L’amendement no 774 de Mme Christelle D’Intorni, portant article additionnel après l’article 20 ter, est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
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M. Roger Vicot : Défavorable, pour des raisons quasi inverses de celles que j’avançais pour m’opposer à l’amendement précédent. Le présent amendement tend à rendre obligatoire le plaider-coupable pour les infractions à la législation sur les stupéfiants en cas de flagrant délit. Il ne prend pas la mesure de ce qu’est la CRPC, à savoir une solution alternative aux poursuites proposée par le procureur de la République, s’agissant de délits punis d’une peine d’emprisonnement de moins de cinq ans, parmi d’autres caractéristiques, et dont l’application requiert l’accord du prévenu assisté d’un avocat.
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M. François-Noël Buffet : Le gouvernement est extrêmement défavorable à rendre obligatoire la procédure de comparution immédiate.
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M. le président : La parole est à M. Antoine Léaument.
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M. Antoine Léaument : Dès qu’on parle de la Révolution, je ne peux pas résister… M. Caure et moi-même sommes touchés. Il est pour le moins étonnant de se faire accuser par le Rassemblement national d’apprécier la Terreur alors que toute la politique pénale que vous essayez de mettre en œuvre, c’est précisément une politique de terreur. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Votre logique à vous – M. Bernalicis me dit à juste titre que vous commettez une petite erreur –, c’est : on durcit le code pénal, comme cela on va faire peur – la terreur – et les narcotrafiquants, qui sont des pénalistes renommés, vont potasser le code pénal et se dire : « Houlà, ça craint, je risque quinze ans au lieu de dix, ça va être problématique pour moi devant une juridiction, j’ai peur, je ne vais pas le faire ! » Cette manière de concevoir la justice pénale est vraiment ridicule ! Ceux qui sont dans les logiques de terreur vis-à-vis de la justice pénale, c’est vous, pas nous. Pour notre part, nous sommes au contraire dans des logiques de procès juste et équitable.Et puisque vous aimez bien le code de procédure pénale – qui pourrait bientôt être considéré comme une arme par destination en raison de son poids et du fait que vous le rallongez sans arrêt –, je vous invite à en lire l’article préliminaire : même si je sais qu’il ne vous intéresse pas, c’est précisément lui qui permet d’avoir droit à un procès juste et équitable avec l’égalité des armes – je vois que j’ai fait rire au moins Mme Moutchou qui, elle, sait de quoi je parle.Par conséquent, les logiques de terreur, c’est plutôt vous que nous, je suis au regret de vous le rappeler.
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M. Laurent Jacobelli : C’est un temps de parole indéfini, monsieur le président ?
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M. le président : La parole est à Mme Sabrina Sebaihi.
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Mme Sabrina Sebaihi : Cet amendement, on le voit bien, constitue une atteinte grave aux droits fondamentaux et une nouvelle étape dans la dérive autoritaire de votre côté de l’hémicycle. Il repose, comme d’habitude, sur des fantasmes et sur un postulat biaisé pour satisfaire une partie de votre électorat, celui qui considère que la justice est trop lente et trop permissive et qu’après tout, la police ferait mieux le travail que la justice, celle-là même que vous dénoncez quand elle fait justement son travail contre votre chef Marine Le Pen – qui d’ailleurs, si nous suivions la logique de cet amendement, aurait déjà dû passer en comparution immédiate. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Nous, nous ne sommes pas pour la justice et contre la police, ni contre la justice et pour la police.
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Mme Sandra Regol : Eh oui !
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M. Hervé de Lépinau : Ce n’est pas ce qui a été crié dans vos manifs !
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Mme Sabrina Sebaihi : Cet amendement porte un coup au droit à un procès équitable. Dans notre État de droit, il y a des règles, et la comparution immédiate est une procédure d’exception. L’imposer systématiquement aux affaires de stupéfiants, qui nécessitent bien souvent des enquêtes sur le temps long, serait de surcroît inefficace et même contre-productif. Mais vous êtes pour une justice expéditive qui enverra les mauvaises personnes en prison et laissera les gros bonnets dehors, sans risque d’être inquiétés. Il y en a plein : j’ai déjà évoqué les criminels en col blanc, et je ne parlerai même pas de ceux qui font du détournement d’argent public, y compris dans les Ehpad – certains ici savent de quoi je parle ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS. – Mme Béatrice Bellay applaudit également.)Votre amendement est populiste, car il verse dans le discours d’une répression express qui n’a jamais fait ses preuves. Après des années de politique répressive, des années d’échec, voulez-vous encore remplir les prisons de petits revendeurs et de consommateurs en continuant dans l’engrenage de la violence et du trafic ? C’est inutile : cela ne fonctionne pas. J’appelle à voter contre cet amendement. (Mêmes mouvements.)
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 : (L’amendement no 774 n’est pas adopté.)
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M. le président : Je suis saisi de trois amendements, nos 834, 21 et 906, pouvant être soumis à une discussion commune et visant à rétablir l’article 21, supprimé par la commission. Les amendements nos 21 et 906 sont identiques. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 834.
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M. François-Noël Buffet : Il est défendu.
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M. le président : L’amendement no 21 de M. Jocelyn Dessigny est défendu.La parole est à Mme Brigitte Barèges, pour soutenir l’amendement no 906.
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Mme Brigitte Barèges : Nous proposons de rétablir l’article 21 dans sa rédaction issue du Sénat, qui consacrait la compétence universelle de la justice française en matière de narcotrafic de façon à étendre la compétence des juridictions françaises à des faits commis, par exemple, au-delà de nos eaux territoriales.
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M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
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M. Roger Vicot : Il est favorable à l’amendement no 834 du gouvernement et défavorable aux deux autres.
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M. le président : Quel est l’avis du gouvernement sur les amendements nos 21 et 906 ?
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M. François-Noël Buffet : Défavorable.
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M. Antoine Léaument : Nous voterons l’amendement du gouvernement. Nous avions fait une proposition sur le même sujet dans le cadre de la mission d’information visant à évaluer l’efficacité de la politique de lutte contre les trafics de stupéfiants, mais je ne la retrouve pas à l’instant dans le rapport. Quoi qu’il en soit, cette disposition relève du droit international et j’invite le gouvernement à renégocier la convention internationale sur la haute mer, ce qu’un gouvernement du Nouveau Front populaire aurait fait s’il était au pouvoir comme il se doit. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe RN.) Nous renégocierions cette convention afin que nos agents qui sont en haute mer puissent assurer leurs missions quand les navires battant pavillon étranger font preuve de mauvaise volonté et ne répondent pas aux questions de la police française. Des négociations internationales pourraient permettre à tous les États qui ont intérêt à lutter contre les transports de stupéfiants par voie maritime de lutter contre ce trafic, y compris en haute mer.Par conséquent, monsieur le ministre, je vous invite à évoquer au prochain Conseil des ministres la renégociation de cette convention sur la haute mer.
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M. le président : La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
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M. Jocelyn Dessigny : Nous sommes favorables aux trois amendements, y compris à celui du gouvernement. Nous les voterons.
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 : (L’amendement no 834 est adopté ; en conséquence, l’article 21 est ainsi rétabli et les amendements nos 21 et 906 tombent.)
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M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 503.
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M. Ugo Bernalicis : Cet amendement propose que les données à caractère personnel ne puissent pas être conservées au-delà d’une période de neuf ans, ce qui nous semble déjà très long, même si c’est dans le cadre d’une enquête et que la procédure demeure sous le contrôle d’un magistrat.Fixer une durée maximale à la conservation de ces données obligera aussi tous les services à être un minimum actifs dans les enquêtes en cours – il y a bien des situations où celles-ci stagnent non parce qu’on attend de nouveaux éléments, mais faute d’avoir posé de nouveaux actes de procédure. Ce serait donc aussi une mesure d’autorégulation interne.
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M. le président : Sur les articles 21 bis et 21 ter, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement en discussion ?
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M. Roger Vicot : Défavorable, pour deux raisons. Dans la mesure où les enquêtes extrêmement complexes peuvent s’étaler sur un grand nombre d’années, il peut paraître nécessaire de maintenir l’accès à un certain nombre de données au-delà de neuf ans. Par ailleurs, il y a un enjeu constitutionnel : il importe de garantir que c’est bien un magistrat qui autorise la conservation des données au-delà de la durée initiale de trois ans lorsqu’une décision de prolongation est prise. C’est bien ce que prévoit l’article 21 bis : les données peuvent être conservées jusqu’à la clôture de l’enquête sur décision du magistrat responsable.
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 : (L’amendement no 503, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
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M. le président : Je mets aux voix l’article 21 bis.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 146 Nombre de suffrages exprimés 119 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 119 Contre 0
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 : (L’article 21 bis est adopté.)
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M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 194, 504 et 701, tendant à supprimer l’article 21 ter. La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement no 194.