Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Présentation
M. Gérald Darmanin : Je souhaite en premier lieu saluer l’initiative de M. Loïc Kervran et du groupe Horizons & indépendants. La proposition de loi part d’un constat partagé par la Chancellerie et l’ensemble des Français : un fossé continue de se creuser dans notre pays entre la décision judiciaire et son exécution. Ce constat, tous les Français l’éprouvent avec incompréhension et défiance. Le désamour des Français envers le système judiciaire, dont témoignent les mauvais chiffres des enquêtes d’opinion, s’explique en partie par les délais qui s’écoulent entre les faits, leur audiencement, la décision judiciaire, et enfin le moment où les victimes obtiennent réparation, où la société constate l’application du code pénal et où la personne reconnue coupable exécute sa peine.Cette impunité fragilise profondément notre pacte républicain. Il est donc légitime et nécessaire que le Parlement et le gouvernement s’en saisissent. L’objectif de la proposition de loi est clair : réaffirmer le principe d’effectivité de la peine – en particulier de la peine d’emprisonnement ferme – et garantir à chaque décision de justice une traduction concrète. Cet objectif est aussi le mien, celui du ministère de la justice et du gouvernement – je l’ai annoncé dès mon arrivée place Vendôme. Oui, l’autorité de la chose jugée doit être respectée ; oui, l’exécution des peines doit être certaine, lisible et rapide. C’est une exigence démocratique, mais aussi une condition de la crédibilité de l’institution judiciaire. Pour paraphraser Cesare Beccaria, ce n’est pas la rigueur de la peine qui compte, mais sa certitude.Pour atteindre cet objectif, il faut agir avec méthode, avec rigueur ; il faut avoir une vision. Je le dis à votre intention, vous qui votez la loi : au fil des années, notre droit des peines s’est empilé, complexifié, jusqu’à l’illisibilité. Les magistrats, lorsqu’ils doivent juger d’un acte, ont à leur disposition 235 peines – sans compter les peines alternatives et les aménagements de peine. À force d’ajouts successifs, de réformes partielles, le Parlement a fragilisé l’édifice. Les principes peinent à s’ordonner ; les professionnels, les personnes mises en cause, les victimes et la société peinent à comprendre l’intégralité de ce qui est entre leurs mains ; la cohérence d’ensemble de notre code pénal et de notre code de procédure pénale s’est estompée.Depuis mon arrivée place Vendôme, j’ai donc engagé un travail de réflexion sur une refondation – peut-être même une révolution – du droit de l’exécution des peines. Notre système d’audiencement est engorgé. Non seulement notre système carcéral est marqué par une surpopulation et des conditions indignes, mais le taux de récidive dans les cinq ans s’élève à 60 %, ce qui prouve que le système ne fonctionne pas.Monsieur le rapporteur, il ne suffit pas d’affirmer qu’une peine doit être exécutée pour qu’elle le soit ; il faut aussi s’interroger sur sa nature, sa pertinence, sa capacité à prévenir la récidive et à réinsérer. Sur ce point, les études scientifiques comme l’expérience des autres pays sont instructives. J’ai rencontré hier encore mon homologue néerlandais, dont le pays est souvent cité en exemple pour ses très courtes peines d’emprisonnement. Peu présentes dans notre code pénal, celles-ci n’ont pas fait la preuve de leur efficacité : la Grande-Bretagne et les Pays-Bas, qui y ont recours, ont le même taux de récidive que nous.Si notre système n’est pas bon, le leur ne semble pas non plus démontrer une grande efficacité. Les courtes peines, lorsqu’elles sont mal organisées, peuvent désocialiser encore plus les prévenus ; elles ne facilitent pas toujours leur réinsertion. C’est pourquoi il faut considérer votre proposition de loi avec méthode, sans perdre de vue la cohérence d’ensemble.Par ailleurs, pour le ministre que je suis, la fermeté doit se conjuguer avec une exigence d’efficacité. Nous devons certes sanctionner mieux et plus rapidement, mais la peine utile est celle qui protège la société, qui permet aux condamnés d’évoluer et qui évite la réitération du passage à l’acte. Or je ne peux taire la préoccupation majeure que le garde des sceaux en fonction est obligé de prendre en considération : je veux parler de la situation difficile de nos prisons et de la surpopulation carcérale que vous avez vous-même dénoncée, monsieur le rapporteur.Loin de la diminuer, certaines réformes ont contribué à l’augmenter. Les lois successives votées sous les quinquennats de M. Sarkozy et de M. Hollande, puis en 2019, en consacrant des aménagements de peine obligatoires, n’ont fait qu’augmenter le quantum de la peine prononcée par les magistrats, si bien que le nombre de personnes incarcérées a lui aussi augmenté,…