Accompagnement et soins palliatifs – Droit à l’aide à mourir > Présentation commune
M. Stéphane Delautrette : J’ai l’honneur de travailler sur les articles de ce texte qui suivent ceux que rapporte mon collègue Laurent Panifous puisque je suis rapporteur du chapitre III, consacré à la procédure, et du chapitre IV, relatif à la clause de conscience. À l’image de l’ensemble de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, les articles dont j’ai la responsabilité sont le fruit d’un travail de longue haleine amorcé il y a déjà plusieurs années. Je tiens tout particulièrement à saluer l’engagement et la persévérance de notre rapporteur général Olivier Falorni, qui en a été l’un des piliers. (M. Arnaud Simion applaudit.) Neuf ans après la loi Claeys-Leonetti, il est plus que temps de faire aboutir ce travail collectif, brutalement interrompu il y a onze mois. Le cadre législatif doit désormais évoluer pour répondre aux attentes de nos concitoyens confrontés à des situations de fin de vie extrêmement difficiles et trop souvent insupportables.En tant que législateurs, nous ne pouvons rester sourds à l’appel de nos concitoyens, qui, tels les membres de la Convention citoyenne sur la fin de vie, sont dans leur très grande majorité favorables à l’instauration d’un droit pour une aide à mourir dès lors qu’il est strictement encadré. C’est un point sur lequel nous savons pouvoir compter sur votre vigilance, madame la ministre de la santé.L’équilibre entre l’octroi d’un nouveau droit et l’instauration d’un cadre rigoureux protégeant nos concitoyens a guidé chacune des étapes de notre travail. Que ce soit en commission spéciale et en séance au printemps 2024 ou, plus récemment, en commission des affaires sociales, nous avons su, dans un climat serein et constructif, enrichir la rédaction du texte sans en altérer la cohérence et l’équilibre.En tant que rapporteur des articles portant sur la procédure, notamment de l’article 9, qui décrit le déroulement du jour où l’aide à mourir est mise en œuvre, je partage le souhait de nombreux collègues d’aboutir à un texte clair, équilibré, centré sur le patient et garantissant un accès strictement encadré au dispositif. Cet équilibre, mûri au fil de deux législatures, constitue à mes yeux la véritable force de la proposition de loi.Parmi tous les articles illustrant cet effort d’équilibre et de compromis transpartisan, l’article 14 est l’exemple le plus significatif. Il introduit une clause de conscience spécifique pour les professionnels de santé concernés tout en leur imposant un devoir d’information et d’orientation du patient, pour que celui-ci puisse bénéficier de ce droit quand bien même ils auraient fait jouer cette clause. L’article 14 garantit également que toute personne hospitalisée ou résidant dans un établissement social ou médico-social puisse bénéficier du droit à l’aide à mourir. Il suscitera sans doute des débats dans notre hémicycle, mais il parvient à concilier la protection des droits des patients et le respect des convictions individuelles.Comme notre rapporteur général Olivier Falorni et comme mes collègues corapporteurs Brigitte Liso, Laurent Panifous et Élise Leboucher, je forme le vœu que nous nous montrions à la hauteur des attentes que nos concitoyens placent dans nos débats et que nous aboutissions enfin à la création d’un droit à cet ultime recours, dans le respect de la liberté de chacun. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes EPR et LIOT.)