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Lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l’enseignement supérieur > Explications de vote
M. Louis Boyard : Voilà qu’aujourd’hui vous nous présentez une proposition de loi contre le racisme et contre l’antisémitisme ; vous me permettrez d’ajouter « à zéro euro ». Nous vous avons démasqués ! Pendant tout l’examen du texte, nous avons montré que vous prévoyez de consacrer zéro euro à la lutte contre le racisme et l’antisémitisme à l’université. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) J’irai même plus loin : vous réduisez le budget des universités, c’est-à-dire les moyens qui leur permettent de lutter contre le racisme et l’antisémitisme. La boucle est ainsi bouclée : alors que vous alimentez la haine, les divisions, l’antisémitisme et l’islamophobie, vous diminuez encore les moyens financiers des institutions qui les combattent, à savoir l’école de la République et les universités.Vous faites monter l’antisémitisme (Vives exclamations sur les bancs des groupes EPR et HOR. – Huées sur plusieurs bancs du groupe RN)…
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Mme Caroline Yadan : C’est vous qui alimentez l’antisémitisme en France ! C’est vous les responsables !
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M. François Cormier-Bouligeon : Assumez vos responsabilités !
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M. Louis Boyard : …en passant vos journées à faire l’amalgame entre les Juifs et le gouvernement israélien. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Nous affirmons contre vous que les personnes juives n’ont rien à voir avec le gouvernement israélien ! Vous alimentez l’islamophobie en bégayant lorsqu’il faut la dénoncer. Lors de ce débat, nous avons vu la ministre chargée de la lutte contre les discriminations refuser d’utiliser le terme d’islamophobie. (Mêmes mouvements.) Le ministre de l’intérieur refuse lui aussi ce terme ; pire, il crie « À bas le voile ! »
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M. Pierre Henriet : Vous voudriez créer un délit de blasphème ?
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M. Louis Boyard : Oui, vous êtes responsables de la montée de l’antisémitisme, de l’islamophobie et du racisme. (Mêmes mouvements.)Summum de l’abjection, alors que vous baissez les moyens qui permettent de lutter contre l’antisémitisme et le racisme à l’université, vous glissez dans cette proposition de loi un article 3 vicieux qui a pour seul objectif de réprimer les manifestations étudiantes contre le génocide en Palestine. (Mêmes mouvements. – M. Alexandre Portier s’exclame.) Vous créez une commission académique sur laquelle l’université n’a aucune prise et ouvrez la voie à la tenue d’enquêtes disciplinaires sur des faits ayant lieu en dehors de l’établissement universitaire ; comment pourriez-vous nous regarder dans les yeux et nous dire que vous ne les utiliserez pas pour réprimer la mobilisation étudiante contre le génocide en Palestine ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe HOR.)
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M. Alexandre Portier : La fac, c’est fait pour étudier !
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M. Louis Boyard : M. Wauquiez a annoncé aujourd’hui qu’il allait retirer les subventions de la région à l’université Lumière Lyon 2 parce que certains de ses étudiants se mobilisent contre le génocide. (« Quelle honte ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Pécresse a fait exactement la même chose pour Sciences Po Paris. Savez-vous qui d’autre agit ainsi ? Donald Trump ! (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN.)
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M. Laurent Jacobelli : Ah, le spécialiste de politique étrangère ! De Villeneuve-Saint-Georges à Washington !
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M. Louis Boyard : Il y a dans vos méthodes des relents trumpistes ! Vous cherchez à instrumentaliser le racisme et l’antisémitisme dont vous êtes responsables pour réprimer les paroles avec lesquelles vous n’êtes pas d’accord. Ces étudiantes et ces étudiants se mobilisent contre vous parce que vous ne faites rien alors qu’à Gaza des familles, des enfants, des pères, des mères sont affamés et bombardés avec votre complicité (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Caroline Yadan s’exclame),…
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M. Laurent Jacobelli : Mais vas-y, à Gaza, va t’y installer ! Là-bas, au moins, tu auras une chance de te faire élire !
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M. Louis Boyard : …parce que vous faites monter l’antisémitisme et le racisme et amputez les budgets qui permettent de les combattre. (Exclamations sur les bancs des groupes EPR, DR et HOR.)Heureusement que ces étudiants sont là ! Ils et elles sont l’honneur de la France et nous serons toujours à leurs côtés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. Jérémie Patrier-Leitus : Quelle honte !
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M. Louis Boyard : Je vous le dis au nom d’une jeune génération à qui l’école de la République a appris ce qu’étaient les guerres et les génocides,…
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M. Laurent Jacobelli : Tu ne représentes pas la jeune génération !
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M. Louis Boyard : …nous serons toujours du bon côté de l’histoire (Exclamations sur les bancs du groupe RN et HOR) contre ceux qui, comme vous, aveuglés, utilisent la répression, le racisme et l’antisémitisme pour diviser le peuple. Si vous voulez dissoudre le racisme et l’antisémitisme,…
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M. Julien Odoul : Il faut dissoudre LFI !
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M. Laurent Jacobelli : Commençons par La Jeune Garde !
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M. Louis Boyard : …alors il faut commencer par dissoudre ce gouvernement. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Grégoire.
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M. Emmanuel Grégoire (SOC) : Permettez-moi de saluer d’abord nos débats de cet après-midi. Plusieurs incidents, hier, nous ont fait honte ; entendre « sale connasse » ou « va dessaouler », entendre des injures siffler parmi nous, c’est insupportable. Je mettrai cela sur le compte de l’heure tardive.La lutte contre l’antisémitisme constitue un sujet central.
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M. Sylvain Maillard : Oui !
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
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 : (Il est procédé au scrutin.)
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 160 Nombre de suffrages exprimés 159 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 131 Contre 28
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 : (La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
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Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
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M. Philippe Baptiste : L’antisémitisme affecte hélas toute notre société, il sévit partout et ne se cantonne pas aux établissements d’enseignement supérieur. Le texte que vous venez d’adopter est important car il donne aux présidents d’université et aux directeurs d’établissement les moyens d’agir et de lutter efficacement contre ce fléau. L’article 3, dont nous avons tant débattu, autorise l’instauration de commissions disciplinaires efficaces et rapides. La circulaire pénale adressée aux parquets sur l’antisémitisme et la mobilisation du ministère de l’intérieur pour assurer la sécurité des établissements viennent renforcer le combat contre l’antisémitisme, qui s’avère nécessaire à l’université. Cette proposition de loi ne résoudra pas tous les problèmes, elle est un pas modeste, mais elle est indispensable pour avancer dans cette lutte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.
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Mme Aurore Bergé : Je remercie les sénateurs à l’initiative de cette proposition de loi, les corapporteurs, Pierre Henriet et Constance Le Grip, ainsi que l’ensemble des parlementaires qui ont adopté ce texte. Les débats se sont parfois déroulés dans des conditions éprouvantes, mais je retiens qu’une très large majorité a réussi à se dégager et que l’article 3, indispensable, a été réintroduit. Aux Français juifs qui subissent l’antisémitisme et à l’ensemble de la République, nous envoyons ce message : l’Assemblée nationale n’a pas failli, elle est au rendez-vous. Ce que remet en cause l’antisémitisme, c’est l’unité de la République. Merci à toutes celles et à tous ceux qui se sont mobilisés et qui continueront de l’être. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR ainsi que sur les bancs des commissions.)
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M. Sylvain Maillard : Très bien !
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Mme la présidente : La séance est suspendue.
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 : (La séance, suspendue à dix-huit heures vingt, est reprise à dix-huit heures trente.)
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Mme la présidente : La séance est reprise.
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Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Jiovanny William et plusieurs de ses collègues visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite (nos 1138, 1353).
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Mme la présidente : La parole est à M. Jiovanny William, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Droits des victimes dont la plainte est classée sans suite > Présentation
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice.
Droits des victimes dont la plainte est classée sans suite > Présentation
Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Duplessy.
Droits des victimes dont la plainte est classée sans suite > Discussion générale
M. Emmanuel Duplessy : Le classement sans suite constitue un moment particulièrement sensible du parcours judiciaire. Si chacun peut admettre qu’il soit parfois nécessaire de classer sans suite, encore faut-il que les plaignants disposent des informations pour comprendre la décision. Le classement sans suite ne peut rester une impasse opaque pour les victimes. Même si l’on n’est pas d’accord avec une décision, en comprendre la motivation permet de désamorcer certaines tensions et de réduire la frustration qu’elle peut engendrer. Le défaut d’information s’accompagne souvent d’un manque d’accompagnement, si bien que les victimes n’identifient pas les voies alternatives de reconnaissance et de réparation. Ce texte est bienvenu car il permettra d’avancer en matière d’information des plaignants.Toutefois, il serait hypocrite de prétendre améliorer la réponse judiciaire sans poser la question des moyens : si tant de plaintes sont classées, c’est d’abord parce que les parquets sont saturés, les services d’enquête débordés et les associations d’aide aux victimes sous-financées. Alors que son budget était déjà largement insuffisant, la justice a subi de nouvelles annulations de crédits il y a quelques jours, à hauteur de 140 millions d’euros, seulement quelques mois après l’adoption brutale du budget par 49.3. (Mme Gabrielle Cathala applaudit.)Nous sommes profondément lassés de voir le gouvernement promettre devant les caméras de nouveaux outils, de nouvelles structures judiciaires, à coups d’effets d’annonce sensationnalistes, pour réaliser le lendemain des économies en catimini dans les couloirs de Bercy, au mépris des engagements et au prix du discrédit de la parole publique.La ligne du groupe Écologiste et social est claire : nous plaidons pour une justice qui dispose de moyens suffisants, qui ne se limite pas à la punition mais qui restaure, répare et reconnaisse. Cela suppose de sortir d’une logique simpliste selon laquelle la reconnaissance et la réparation des victimes passent uniquement par la sanction d’un auteur, ce qui implique qu’en l’absence de ce dernier, il n’y aurait lieu ni de réparer ni d’accompagner. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.)
Droits des victimes dont la plainte est classée sans suite > Discussion générale
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Martineau.
Droits des victimes dont la plainte est classée sans suite > Discussion générale
M. Éric Martineau : Chaque année, environ 500 000 Français voient leur plainte classée, que l’auteur n’ait pu être identifié, que l’infraction ne soit pas constituée ou que les preuves ou les charges à l’encontre du mis en cause soient insuffisantes. Le classement sans suite peut susciter chez les victimes un sentiment d’injustice ou d’abandon, avec l’impression que leur parole n’est pas prise en compte ou qu’elles ne sont pas protégées comme il se doit.En l’état du droit, si le procureur décide de classer une affaire sans suite, il est tenu d’en informer la victime en indiquant les raisons juridiques ou d’opportunité qui motivent cette décision. Cependant, la notification du classement sans suite peut varier selon les juridictions. Il arrive que des victimes n’en aient pas connaissance à temps pour engager une action. En outre, la motivation du classement repose sur un jargon juridique peu intelligible pour les victimes, ce qui renforce leur sentiment d’éloignement du système judiciaire.Le texte prévoit que le procès-verbal du dépôt de plainte devra désormais mentionner le choix par la victime du moyen préféré de notification – voie téléphonique, voie numérique ou lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse qu’elle aura communiquée. Le procureur de la République pourra également solliciter une association d’aide aux victimes pour aviser la personne concernée de la décision. En outre, le code de procédure pénale est modifié afin que le classement sans suite soit motivé en des termes simples et accessibles. Il est également prévu que les éléments justifiant l’accomplissement des formalités soient versés au dossier de procédure, ce qui garantit une meilleure traçabilité. En commission, nous avons adopté un amendement visant à préciser, dans la décision de classement sans suite, les recours que la victime peut exercer.Notre groupe, Les Démocrates, est attaché à l’effectivité du dialogue entre l’institution judiciaire et les victimes. Il s’agit d’un gage contre la défiance que peuvent ressentir les justiciables à l’égard de cette institution. Il importe d’assurer une meilleure lisibilité des procédures judiciaires et de renforcer la communication sur l’action de la justice.Pour être efficace, la justice doit être comprise. Elle ne peut se faire sans celle ou celui qui reçoit une décision de justice. Il importe également de garantir la bonne information du justiciable, en s’assurant qu’il a pu prendre connaissance des motivations de ladite décision, donc qu’il dispose des éléments nécessaires pour comprendre le traitement de son affaire.Cette proposition de loi va dans le bon sens pour répondre à ces exigences. C’est pourquoi le groupe Les Démocrates votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Droits des victimes dont la plainte est classée sans suite > Discussion générale
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Moulliere.
Droits des victimes dont la plainte est classée sans suite > Discussion générale
M. Jean Moulliere : En 2023, 4 millions de plaintes ont été déposées – autant de situations individuelles lourdes qui conduisent les victimes à se rendre au commissariat pour demander l’aide de l’État afin de rétablir la justice. Pourtant, quatre plaintes sur dix ont été classées sans suite par le parquet, parce que les faits signalés ne constituaient pas une infraction, que l’auteur des faits s’était mis en conformité avec la loi à la demande du procureur, ou que l’auteur de l’infraction, faute d’indices, n’avait pas été identifié.Ces motifs sont légitimes puisqu’ils sont prévus par le code de procédure pénale, qui dispose que le procureur de la République peut choisir de « classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient ». Il ne s’agit donc pas de remettre en cause le classement sans suite, mais plutôt de garantir la bonne information des plaignants quant aux suites données à leur plainte.En effet, un classement sans suite est rarement compris dans son intégralité, notamment par nos concitoyens qui ne sont pas familiers du langage juridique. À cela s’ajoute la situation, dure psychologiquement, qui les a amenés à porter plainte. Dans ce contexte, il est de la responsabilité de l’État de notifier en bonne et due forme la décision du procureur de la République, en des termes clairs et intelligibles, sans omettre le raisonnement juridique ou l’opportunité qui justifient une telle décision.Or force est de constater que la pratique judiciaire est aléatoire. Parfois, les plaignants sont informés des suites données à leur plainte par téléphone, par courrier simple ou même oralement, au commissariat. Trop rares sont les victimes qui reçoivent l’avis du procureur de la République par courrier recommandé ou par tout autre moyen de notification effectif. Ce manque de clarté affecte la lisibilité de la justice et le sentiment d’efficacité qu’elle devrait inspirer.Il faut donc mieux encadrer les modalités d’information des plaignants dans le code de procédure pénale. Le groupe Horizons & indépendants soutient cette proposition de loi, qui prévoit que le procès-verbal mentionne le moyen choisi par le plaignant pour être avisé des suites de la procédure et que la décision de classement sans suite est motivée en des termes simples et accessibles. La disposition selon laquelle les éléments justifiant de l’accomplissement de ces formalités sont versés au dossier de procédure est une piste intéressante et complémentaire, qui permet de garantir la régularité de la pratique judiciaire.De telles solutions procédurales vont dans le sens d’une plus grande accessibilité des citoyens aux procédures judiciaires, en simplifiant à la fois les démarches et leur compréhension. Le groupe Horizons & indépendants votera en faveur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Paul Molac.
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M. Paul Molac : Je remercie M. Jiovanny William pour cette initiative, qui fait l’objet d’une approche transpartisane. Je suis d’autant plus satisfait que, d’ordinaire, la commission des lois a plutôt tendance à durcir les sanctions et à rajouter des peines aux peines. Cette fois, nous allons accorder de nouveaux droits – ça change. (Sourires.)
Droits des victimes dont la plainte est classée sans suite > Discussion générale
M. Emmanuel Duplessy : Bravo !