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Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme Véronique Louwagie : Cet amendement de notre collègue Jérôme Nury vise à prendre en compte la situation des éleveurs qui touchent des indemnités quand ils doivent procéder à des abattages sanitaires imposés par l’État en conséquence de la tuberculose bovine, de la fièvre catarrhale ovine ou d’autres maladies. Ces indemnités étant soumises à l’impôt sur le revenu, les exploitants, quand ils réinvestissent dans un nouveau cheptel, ne disposent plus de l’intégralité de la somme perçue, qui a été diminuée de l’impôt réglé. Nous proposons d’exonérer cette indemnité de l’impôt, à la condition que l’exploitant l’utilise pour reconstituer son cheptel au cours des vingt-quatre mois suivant son versement. C’est l’objet de l’amendement no 1433, qui tend à créer un nouvel article après l’article 72 B du code général des impôts.Je précise que l’adoption de l’amendement no 1429, du même ordre, modifierait pour sa part l’article 73 du même code.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : L’amendement no 2560 de M. Inaki Echaniz est défendu.La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 2780.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Corentin Le Fur : Ces abattages et l’imposition des indemnités constituent une double peine pour les éleveurs concernés. J’espère que nous allons pouvoir avancer sur ce sujet.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : L’amendement no 1429 de M. Jérôme Nury est défendu.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Charles de Courson : La commission a adopté les amendements identiques no 1433, 2560 et 2780, et repoussé l’amendement no 1429.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Laurent Saint-Martin : Les amendements de ce type, qui reviennent chaque année, me gênent un peu même si j’en comprends le but. En effet, exonérer d’impôt l’indemnité compensant l’abattage du cheptel alors que la perte a déjà été déduite du résultat créerait un doublon. C’est toujours la même histoire. Avis défavorable à l’ensemble des amendements.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (Les amendements identiques nos 1433, 2560 et 2780 sont adoptés ; en conséquence, l’amendement n° 1429 tombe.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements, nos 284, 1221, 1966, 2678 et 1417, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements identiques nos 284 de Mme Véronique Louwagie, 1221 de M. Corentin Le Fur, 1966 de Mme Émilie Bonnivard et 2678 de M. David Taupiac sont défendus.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 1417.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme Véronique Louwagie : Il porte sur le même sujet que la discussion commune précédente, sur laquelle je vais revenir car il me semble percevoir une incompréhension à propos du dispositif. L’indemnité perçue par l’exploitant correspond à la valeur de vente de son cheptel.Or l’exploitant dispose, dans ses comptes, d’une valeur correspondant au coût de production de son cheptel. L’indemnité qu’il perçoit est donc largement supérieure à la valeur en stock de son cheptel, et il se retrouve ainsi imposé sur le montant – très important – de cette différence. Il est obligé de reconstituer son cheptel, non à partir du coût de production de ce dernier, mais sur la base de cette valeur très importante.L’objet de cet amendement est donc d’éviter que l’exploitant ne soit imposé sur cette différence.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Charles de Courson : La commission les a rejetés car, d’une manière générale, les indemnités versées aux entreprises à la suite d’un sinistre sont imposables, soit dans la catégorie des bénéfices d’exploitation soit dans celle des plus-values. Le fait que les indemnités versées à la suite d’un abattage sanitaire soient imposées n’est donc en rien exceptionnel – c’est ce que nous avons voté tout à l’heure qui constitue une dérogation.Le dispositif d’étalement du revenu a d’ailleurs été créé en 2001 pour éviter le ressaut d’imposition pouvant survenir à la suite d’un abattage sanitaire. Il ne me semble pas nécessaire de l’assouplir, et je me demande si cet amendement est cohérent avec celui que nous avons voté : à partir du moment où il y a exonération, il n’y a plus de sens à étaler le revenu.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme Véronique Louwagie : Effectivement, cet amendement fait double emploi.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Charles de Courson : Je vous propose donc de le retirer. Je crois que Mme Louwagie partage mon analyse.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Laurent Saint-Martin : Vous dites à juste titre qu’un impôt est payé sur la différence entre l’indemnité perçue et la valeur en stock du cheptel : mais c’est normal, parce que s’il y avait eu vente du cheptel, des impôts auraient été payés de la même façon. Une exonération d’impôt ne se justifie donc pas.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme Véronique Louwagie : La rédaction de l’amendement n’est peut-être pas satisfaisante. Cependant, si l’exploitant doit payer des impôts et des cotisations sociales sur cette différence représentant une somme exceptionnelle, sans qu’il y soit préparé, il ne peut pas utiliser l’intégralité de son indemnité pour reconstituer son cheptel. Pour qu’il puisse le faire, nous souhaiterions neutraliser cet impôt, ce qui libérerait sa trésorerie.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Laurent Saint-Martin : Mais ce n’est pas possible, puisque c’est comme s’il vendait son cheptel !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme Véronique Louwagie : Il faudrait peut-être que nous réécrivions cet amendement pour parvenir à une meilleure rédaction.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Jean-Paul Mattei : Pour que les choses soient bien claires, je précise que la perte dont il est ici question porte sur une valeur comptable inscrite au bilan, et que la somme d’argent nécessaire pour reconstituer le cheptel est plus importante que la valeur comptable. Le montant dont l’agriculteur doit s’acquitter pour reconstituer son cheptel est supérieur à la déduction fiscale inscrite à son bilan. Je ne suis pas sûr d’avoir été plus clair.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme Véronique Louwagie : Si !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (Les amendements identiques nos 284, 1221, 1966 et 2678 sont retirés.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (L’amendement no 1417 est retiré.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : Il n’y a donc plus aucun amendement dans cette discussion commune.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement no 2013.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Éric Coquerel : Mme Louwagie nous reprochait tout à l’heure de multiplier les taxes sur les entreprises, mais il s’agit là de taxer quelque chose de très particulier : les dividendes – nous en viendrons plus tard au cas des profits délocalisés – de très grandes entreprises qui bénéficient d’un système très avantageux par rapport à presque toutes les autres. Ce ne sont donc pas seulement de dividendes dont nous parlons, mais de superdividendes, c’est-à-dire de dividendes qui, pour un exercice donné, ne sont pas en relation avec les profits ou les chiffres d’affaires de ces entreprises. Il semble donc normal et même vertueux, dans une période où l’on cherche des ressources budgétaires, de vouloir taxer ces dividendes, que l’on peut considérer comme la part la plus négative du profit. Cet amendement avait été adopté l’an dernier, et je vous invite à l’adopter à nouveau. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Charles de Courson : Cet amendement tend à créer une taxe de solidarité sur les dividendes versés par les grandes entreprises.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Laurent Jacobelli : Ah ! Des taxes !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Charles de Courson : Le Conseil constitutionnel a invalidé, en 2017, une taxe similaire, au taux de 3 %, créée par le PLF pour 2012. Ce contentieux a coûté à l’État près de 10 milliards d’euros. L’amendement est contraire au droit européen, car il intègre dans la base de l’impôt des dividendes entrant dans le champ de la directive mère-fille. La commission a rejeté l’amendement.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Laurent Saint-Martin : Le problème avec cet amendement est qu’il nous reconduit au cas de figure de la taxe dividendes qui, en 2017, nous avait obligés à rembourser 10 milliards, ce qui avait conduit à la création d’une surtaxe exceptionnelle à l’IS ayant rapporté 5 milliards.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Éric Coquerel : Non !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Laurent Saint-Martin : Si : la problématique est la même, la directive mère-fille n’a pas changé. On peut recommencer ce cycle sans fin (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) de la taxe et de la sanction si vous voulez – mais mieux vaudrait retenir la leçon de 2017. Avis défavorable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Labaronne (« Oh !» sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Daniel Labaronne : Vous avez dit, si j’ai bien entendu, que les dividendes sont la part la plus négative des profits. Il y a en effet trois parts dans les profits : l’une va dans les dividendes, une autre sert à investir, la dernière peut servir à des rachats d’actions – et je vous mets en garde contre l’interdiction de cette pratique dont vous avez discuté cet après-midi. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Mais pour produire des richesses, il faut du travail, de l’énergie et du capital. Chacun de ces trois facteurs de production doit être rémunéré, et les dividendes ne sont pas autre chose que la rémunération du capital. (Mêmes mouvements.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Charles Sitzenstuhl : Bravo Daniel !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Daniel Labaronne : Il est légitime que les gens qui prennent des risques et qui placent leur argent dans une entreprise puissent en retirer des dividendes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Éric Coquerel : Qui profite ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Daniel Labaronne : Franchement, vous avez une drôle de conception de l’économie !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Laurent Jacobelli : Ça s’appelle le communisme !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 2013.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 195 Nombre de suffrages exprimés 195 Majorité absolue 98 Pour l’adoption 101 Contre 94
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
 : (L’amendement no 2013 est adopté.) (Les députés des groupes LFI-NFP et EcoS se lèvent et applaudissent.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement no 3426.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
Mme Farida Amrani : Excellent ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Philippe Brun : Cet amendement, adopté par la commission des finances, est relatif au régime mère-fille dont nous avons beaucoup parlé ces derniers jours. Cohérent quand les différentes sociétés d’un groupe sont soumises à une fiscalité comparable, il devient incohérent quand des dividendes sont remontés depuis un pays doté d’une fiscalité très différente.Ce régime représente pour notre pays une dispense fiscale considérable, chiffrée à plus de 27 milliards. Cet amendement vise à en limiter le coût afin d’améliorer le rendement de l’imposition des sociétés.D’abord, en limitant le régime mère-fille aux pays de l’Union européenne, là où s’applique la directive, à l’exclusion des pays soumis à la consolidation fiscale. Ensuite, en instaurant à nouveau, pour les pays extérieurs à l’Union européenne, des mécanismes de crédit d’impôt, afin de limiter les déductions fiscales. En plafonnant, enfin, ces crédits d’impôt. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Rodrigo Arenas : On va voter pour !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Charles de Courson : La commission des finances a adopté cet amendement. Mais j’appelle votre attention sur plusieurs points.D’abord, le régime mère-fille n’est pas une dépense fiscale : il vise simplement à éviter les doubles impositions,…
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
Un député : Absolument !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Charles de Courson : …si bien que le remettre en cause, c’est prendre le risque de taxer deux fois les flux. Votre amendement aurait ainsi pour conséquence d’alourdir la fiscalité de milliers d’entreprises, entraînant pour elles des difficultés et la perspective d’une délocalisation.Ensuite, cet amendement qui paraît astucieux va en réalité surtout concerner des entreprises – parmi lesquelles de nombreuses PME et ETI (entreprises de taille intermédiaire) – ayant des filiales hors de l’Union européenne, pour l’essentiel au Royaume-Uni, au Maghreb, aux États-Unis, au Canada ou encore au Japon. Ces entreprises qui avaient réussi à développer leurs activités à l’extérieur de l’Union européenne vont se retrouver lourdement pénalisées.Vous n’obtiendrez donc sans doute pas le résultat que vous espérez. Si la commission y est favorable, je suis opposé à cet amendement à titre personnel.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Laurent Saint-Martin : Vous aviez affirmé, monsieur Brun, que l’inconvénient d’instaurer une surtaxe à l’IS sur seulement deux exercices était le risque de contournement sur le deuxième exercice – en l’occurrence, l’assiette 2025. Nous avons nous-mêmes veillé à nous en assurer par des amendements.Cependant, cet amendement-là n’est que le meilleur moyen de favoriser les contournements, de perdre nos maisons mères et le siège de nos grandes entreprises. Il est donc évident qu’il ne faut pas l’adopter.Le pilier 2 de l’OCDE, que nous avons évoqué tout à l’heure, entre en vigueur en 2025. Le meilleur moyen de contrer une optimisation excessive d’imposition sur les sociétés mères, c’est ce pilier. Votre proposition est donc anachronique, puisque nous pourrons lutter contre l’évitement de l’impôt à partir de 2025.En conclusion, c’est une fausse bonne idée, parce que le dispositif qu’il est proposé de mettre en place est très facilement contournable (M. Charles Sitzenstuhl s’exclame) et risque de contribuer à la fuite des sièges sociaux, mais aussi parce que nous pourrons appliquer les dispositions du pilier 2 à partir de 2025. Avis défavorable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Jean-René Cazeneuve : Vous êtes en train d’organiser une sorte d’overdose fiscale. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Rires sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Laurent Jacobelli : Et ils savent de quoi ils parlent !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Jean-René Cazeneuve : Vous avez multiplié par deux ou par trois les impôts de production. Vous interdisez tout simplement aux entreprises de faire des profits ! Mais elles en ont besoin pour investir !Si elles font des profits, vous multipliez par trois la contribution exceptionnelle ; si elles font des profits pour verser des dividendes, vous taxez les dividendes ; si elles en font pour acheter les actions, vous taxez le rachat d’actions.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Manuel Bompard : Eh oui !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Jean-René Cazeneuve : Je le répète, vous interdisez aux entreprises de faire des profits, alors qu’elles en ont besoin pour rémunérer leurs actionnaires et leurs collaborateurs, mais aussi pour investir. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)C’est caricatural ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.) À chaque fois que vous inventez un impôt nouveau, vous vous applaudissez, vous vous regardez dans une glace en vous trouvant formidables ! Mais qu’y a-t-il de formidable à augmenter les impôts de 3, 5 ou 10 milliards d’euros ? Vous êtes ridicules ! (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Jean-Paul Mattei : Vraiment, ce n’est pas raisonnable ; toutes les sociétés mères vont quitter notre pays.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
Un député du groupe RN : Eh oui !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Daniel Labaronne : C’est ce qu’ils cherchent ! Ils se fichent des emplois !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Jean-Paul Mattei : Le système des sociétés holdings est vertueux, même s’il y a un sujet sur la quote-part de frais de gestion. Heureusement que certaines sociétés en France ont des sociétés filles à l’étranger. C’est un équilibre et cela permet d’ailleurs de conserver des emplois en France.Avec vos amendements, tout est prêt pour que les sociétés mères et les groupes importants quittent notre territoire.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Daniel Labaronne : C’est ce qu’ils font depuis hier !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Jean-Paul Mattei : Je ne comprends pas la démarche. En outre, le rapporteur général l’a rappelé, cela concerne des filiales d’entreprises françaises qui avaient réussi à se développer, notamment au Maghreb. Il faut se poser et réfléchir ! (M. Franck Riester applaudit.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Laurent Saint-Martin : Écoutez M. Mattei !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Charles de Courson : Si nous votons cet amendement, je vais vous expliquer comment il sera contourné. C’est très simple : si la maison mère est en France et dispose de filiales en Europe, et d’autres à l’extérieur de l’Union européenne, il suffira que l’entreprise se réorganise. Les filiales extra-européennes vont devenir des sous-filiales des filiales européennes, le bénéfice va remonter par le biais des filiales européennes, et le problème sera réglé. (Mme Liliana Tanguy et M. David Amiel applaudissent.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
Mme Liliana Tanguy : Évidemment !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. David Amiel : Exactement !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Jean-François Coulomme : C’est déjà ce qui se fait, de toute façon !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Charles de Courson : Voyez à quoi vous poussez les entreprises ! Ce n’est pas cohérent. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
Mme Liliana Tanguy : Vous n’avez aucune notion d’économie !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Charles de Courson : Voilà ce que M. Mattei, orfèvre en la matière, conseillera à toutes les entreprises qui viendront le consulter. (Sourires.) On se sera fait plaisir une nuit, mais cela ne durera qu’une nuit…
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
Mme la présidente : La parole est à M. Matthias Renault. (« Seulement des orateurs contre, alors ? » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Matthias Renault : Chers collègues de gauche, depuis le début de la soirée, vous nous proposez des amendements d’affichage.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Éric Coquerel : Vous avez voté pour !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Matthias Renault : Vous faites de la communication et vous l’offrez sur un plateau à la minorité gouvernementale !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
Mme Sandra Regol : Quel est le rapport avec l’amendement ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Matthias Renault : La minorité gouvernementale présente un projet de budget avec 30 milliards d’euros d’impôts additionnels et, grâce à vous, elle a l’air raisonnable et peut se vanter de protéger le pays. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) En adoptant tout et n’importe quoi en matière fiscale, j’y insiste, vous leur offrez un plan de communication sur un plateau. Grâce à vous, ils peuvent faire la tournée des télévisions et dire « Finalement, regardez, 30 milliards, ce n’est pas grand-chose ! »
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
Mme Liliana Tanguy : Vous avez tout voté !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
Mme Véronique Louwagie : Je rappelle qu’en commission, le RN a voté cet amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
Plusieurs députés du groupe EPR : Eh oui !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
Mme Anne-Laure Blin : Assumez !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
 : (L’amendement no 3426 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Exclamations sur les bancs des groupes EPR et RN.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
Un député du groupe RN : Et les députés du groupe DR se comptent sur les doigts d’une main !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
Mme Liliana Tanguy : Faites ce que je dis, pas ce que je fais !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
Mme la présidente : L’amendement no 2332 de Mme Marianne Maximi est défendu.Quel est l’avis de la commission ?