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Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 17
M. Philippe Vigier : Monsieur Hetzel, à chaque étape de la discussion, vous avez voulu faire intervenir la famille dans la prise de décision relative à la procédure d’aide à mourir. Nous avons fermé les écoutilles car il ne doit s’agir que d’un avis strictement médical. L’avis médical détermine si la personne est éligible à l’aide à mourir et la personne prend, seule, sa décision. La seule personne à laquelle nous avons conféré une possibilité d’information est la personne de confiance.Ne semez pas le trouble au moment où nous arrivons au bout de ce débat ! Ça n’est pas bien de raconter qu’il peut y avoir un abus de faiblesse. Nous ne le laisserons pas passer. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et DR.) Laissez-moi terminer ! Vous ne pouvez pas prétendre que le dispositif n’est pas étanche alors que vous avez vous-même tenté de le rendre perméable. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC et EcoS.)
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 : (L’amendement no 1708 n’est pas adopté.)
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M. le président : Je mets aux voix l’article 19.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 120 Nombre de suffrages exprimés 114 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 79 Contre 35
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 : (L’article 19 est adopté.)
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M. le président : Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 19.La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 2647, lequel fait l’objet de deux sous-amendements.
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Mme Catherine Vautrin : Cet amendement a pour objectif de réintroduire l’habilitation à légiférer par ordonnance pour étendre et adapter les dispositions de la présente loi dans les collectivités ultramarines dans un délai de douze mois à compter de sa publication.
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M. le président : La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir les sous-amendements nos 2731 et 2732, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
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M. Philippe Juvin : Sauf erreur de ma part, nous n’avons jamais évoqué la question de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Mayotte, de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna au cours de nos débats. Je vous avoue mon ignorance sur la situation dans ces territoires ; nous n’avons pas travaillé sur le sujet, pas plus que nous n’en avons parlé au sein des groupes de travail, lors des auditions, en commission ou en séance publique.Vous proposez d’appliquer la loi à ces territoires français. Je suis perplexe : je ne sais pas s’il s’agit d’une bonne chose ou pas, puisque, je le répète, nous n’en avons jamais discuté.Considérez par conséquent ces deux sous-amendements comme des sous-amendements d’appel destinés à marquer notre surprise de voir la disposition que vous proposez examinée seulement à la fin de la discussion du texte.
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Mme Élise Leboucher : Je suis évidemment favorable à l’amendement du gouvernement : c’est une disposition nécessaire dont nous ne pouvions prendre l’initiative du fait des dispositions de l’article 38 de la Constitution.
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Mme Élise Leboucher : La commission n’a pas examiné les sous-amendements, mais j’émets un avis défavorable à titre personnel.
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Mme Catherine Vautrin : Je suis défavorable aux sous-amendements. En effet, l’amendement que je présente reprend une disposition du projet de loi initial, présenté au cours de la précédente législature. Il avait alors été examiné en commission spéciale.Or le présent texte est une proposition de loi. Votre expérience parlementaire vous permet de savoir que l’article 38 de la Constitution ne permet pas à une proposition de loi de formuler une injonction au gouvernement. C’est la raison pour laquelle le gouvernement a repris cette disposition – nous l’avions déjà fait dans le cadre de la proposition de loi relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs.
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M. Philippe Juvin : J’ai moins d’expérience parlementaire que ce que vous pensez puisque j’apprends ce que vous me dites. Je retire donc ces deux sous-amendements.
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 : (Les sous-amendements nos 2731 et 2732 sont retirés.)
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M. le président : La parole est à M. Stéphane Lenormand.
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M. Stéphane Lenormand : En tant que député de Saint-Pierre-et-Miquelon, je suis naturellement favorable à cet amendement.Dans les territoires d’outre-mer, nous nous méfions toujours des ordonnances. Je demande donc à Mme la ministre de bien vouloir préparer rapidement celles-ci, qui concernent cinq territoires d’outre-mer. En effet, nous devons consulter les personnes directement concernées par ces deux textes pour nous assurer de l’adaptation de leurs dispositions aux spécificités de nos territoires. Je compte sur elle pour entamer ce travail rapidement – j’y veillerai.
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Mme Catherine Vautrin : L’habilitation envisagée est importante pour Saint-Pierre-et-Miquelon comme pour les autres territoires concernés. Comme vous le savez, nous en sommes à la première lecture d’un texte qui en comptera quatre. Je vous propose que nous mettions à profit ce temps de navette parlementaire pour pouvoir travailler sur le sujet.
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 : (L’amendement no 2647 est adopté.)
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M. le président : Les amendements nos 306 de Mme Marine Hamelet et 1710 de M. Thibault Bazin, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
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 : (Les amendements nos 306 et 1710, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
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M. le président : Les amendements nos 456 de M. Paul-André Colombani et 2267 rectifié de Mme Christine Loir, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
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 : (Les amendements nos 456 et 2267 rectifié, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
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M. le président : L’amendement no 2354 de M. Julien Odoul est défendu.
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 : (L’amendement no 2354, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
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M. le président : L’amendement no 110 de M. Fabien Di Filippo est défendu.
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 : (L’amendement no 110, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
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M. le président : La parole est à M. Vincent Trébuchet, pour soutenir l’amendement no 2024.
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M. Vincent Trébuchet : Il me semble qu’il pourrait faire consensus, puisqu’il demande au gouvernement, dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’évaluation portant sur les impacts financiers de l’instauration de l’aide à mourir, directs et indirects, pour les mutuelles et organismes complémentaires d’assurance maladie, ainsi que sur les éventuelles répercussions de ces évolutions sur leurs offres de services et leur politique tarifaire.Le coût des soins de longue durée est une charge importante dans notre pays, et il augmente rapidement. L’apparition de l’aide à mourir pourrait influer sur les choix des organismes complémentaires en matière de politique tarifaire.J’appelle votre attention sur le fait que cela pourrait amener une différenciation tarifaire – selon que l’assuré prévoit, ou non, de recourir à une telle option – mais aussi à l’apparition de nouveaux contrats de fin de vie ou de prévoyance explicitement liés à l’aide à mourir.Le Parlement devrait porter un regard sur ces sujets. La France ne peut se permettre de voir ce qui pourrait à l’avenir devenir un marché de la mort se muer de surcroît en levier actuariel.
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 : (L’amendement no 2024, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
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M. le président : L’amendement no 438 de Mme Justine Gruet est défendu.
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 : (L’amendement no 438, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
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M. le président : Les amendements nos 1698 et 1699 de M. Thibault Bazin sont défendus.
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 : (Les amendements nos 1698 et 1699, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
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M. le président : La parole est à M. René Pilato, pour soutenir l’amendement no 2144.
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M. René Pilato : Il s’agit d’une demande de rapport sur l’accompagnement des personnes mineures en fin de vie, qui ne sont pas concernées par ce texte mais le sont par les soins palliatifs. Il serait important de dresser un état des lieux et d’établir des statistiques.
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Mme Élise Leboucher : Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
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 : (L’amendement no 2144, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
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M. le président : L’amendement no 2281 de Mme Christine Loir est défendu.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 17
 : (L’amendement no 2281, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
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M. le président : L’amendement no 2295 de M. Stéphane Lenormand est défendu.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 17
 : (L’amendement no 2295, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
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M. le président : L’amendement no 2355 de M. Julien Odoul est défendu.
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 : (L’amendement no 2355, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
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M. le président : La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 2386.
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M. Hadrien Clouet : Il s’agit d’une demande de rapport sur les situations où se sont trouvés des soignantes et des soignants, et qui sont aujourd’hui couvertes par ce texte tel que nous le comprenons, ainsi que sur les conséquences judiciaires qui pourraient en être tirées, notamment s’il y a eu des condamnations. L’Assemblée pourrait s’en saisir pour, si nécessaire, travailler à une loi d’amnistie.
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 : (L’amendement no 2386, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
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M. le président : L’amendement no 2475 de Mme Angélique Ranc est défendu.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 17
 : (L’amendement no 2475, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
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M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 2677, 1480 et 2397, tendant à supprimer l’article 20. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 2677.
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Mme Catherine Vautrin : Il s’agit de lever le gage.
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M. le président : Les amendements nos 1480 de M. Matthias Renault et 2397 de Mme Hanane Mansouri sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
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Mme Élise Leboucher : Avis très favorable.
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 : (Les amendements identiques nos 2677, 1480 et 2397 sont adoptés ; en conséquence, l’article 20 est supprimé.)
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M. le président : Je suis saisi de dix-sept amendements, nos 2033, 1595, 632, 2470, 289, 1071, 513, 91, 2379, 1992, 1081, 631, 747, 1928, 1910, 514 et 559, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 632 et 2470 sont identiques, de même que les amendements nos 91 et 2379 d’une part et nos 514 et 559 d’autre part. La parole est à M. Vincent Trébuchet, pour soutenir l’amendement no 2033.
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M. Vincent Trébuchet : Au terme de nos débats, nous vous proposons un premier titre : « Proposition de loi visant à mettre fin au serment d’Hippocrate ». Je rappelle que ce serment, prononcé par les médecins, énonce : « Je ne provoquerai jamais la mort délibérément. »La création de l’aide à mourir va directement à l’encontre de cette phrase. C’est donc un amendement de cohérence.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 17
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1595.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 17
M. Thibault Bazin : Cette proposition de loi s’intitule « fin de vie ». Or, on l’a vu, le pronostic vital de certaines des personnes qui souhaiteraient demander l’administration d’une substance létale, c’est-à-dire qui tue, ne sera pas forcément engagé à court terme. Elles n’auront pas forcément non plus bénéficié des soins palliatifs : le texte dispose que le médecin s’assure qu’ils leur sont proposés et qu’elles y ont accès de manière effective, mais nous n’avons pas tiré toutes les conséquences de ces phrases.Nos amendements qui visaient à apporter des garanties supplémentaires n’ont pas été adoptés.Je forme le vœu que les quelques jours qui nous séparent du vote solennel, mardi, permettent à l’ensemble de la représentation nationale de réfléchir. Ce texte est-il vraiment équilibré ?
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M. Jean-Paul Lecoq : Quel rapport avec le titre ?
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M. Thibault Bazin : Ne va-t-il pas trop loin ? Ne risque-t-il pas d’affecter nos relations sociales en modifiant la relation entre le soignant et le soigné ? S’il y a des doutes, il faudra peut-être s’abstenir de le soutenir.Pour voter en conscience, de façon libre et éclairée, je propose de modifier le titre et de mieux nommer ce texte. On ne peut pas, sur un sujet pareil, se contenter d’euphémismes ou de périphrases.
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M. le président : La parole est à M. Philippe Juvin, pour un rappel au règlement.
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M. Philippe Juvin : Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 100.Lorsque le serment d’Hippocrate a été évoqué tout à l’heure j’ai entendu quelqu’un dire « serment d’hypocrite ». C’est intolérable !C’est une insulte à tous les soignants, à tous les médecins. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes DR, RN, EPR, Dem, HOR et UDR.)
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M. Thierry Tesson : C’est insupportable !
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M. le président : Je ne l’ai pas entendu, mais je note votre protestation.
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M. Philippe Juvin : Je crois savoir qui c’est. Nous demandons des excuses à cette personne, qui a cru faire un bon mot – disons-le comme cela – de très mauvais goût, et très insultant, je le redis.
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M. Nicolas Sansu : Ce n’est pas la peine d’en rajouter !
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M. Philippe Juvin : Cela témoigne de l’état d’esprit sur certains bancs, ce que je regrette d’autant plus vivement que cette discussion a été très honorable et de bon niveau grâce aux différents orateurs, en particulier Mme la ministre et M. le rapporteur général. Finir là-dessus, cela montre vraiment qu’il y a des gens qui ont une morale incompatible avec la bonne fabrique de la loi ! (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, RN, EPR, Dem, HOR et UDR.)
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M. le président : La parole est à Mme Alma Dufour.
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Mme Alma Dufour : Monsieur Juvin, je ne m’adressais évidemment pas à la communauté des soignants mais à tous les députés qui ont multiplié pendant des jours et des jours les tentatives d’obstruction, tout en votant pour l’austérité budgétaire qui retire 4 milliards d’euros à nos hôpitaux publics… (Très vives protestations sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.)
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M. le président : S’il vous plaît, un peu de calme…
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M. Emeric Salmon : C’est honteux ! Les aveux sont là ! J’espère qu’il y aura des sanctions, c’est injustifiable !
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M. le président : Madame Dufour, j’ai rappelé en ouvrant la séance, vous n’étiez pas là, que nos débats s’étaient fort bien déroulés jusqu’à présent et j’aimerais qu’ils se terminent de la même manière.Je refuse donc votre demande. Il n’y a pas de fait personnel : je n’ai pas entendu votre nom dans l’intervention de M. Juvin.Nous poursuivons donc l’examen du texte. (Exclamations sur les bancs des groupes RN, LFI-NFP, DR et UDR. – Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
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M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 632.
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M. Emeric Salmon : Il y a des aveux ! Cette attitude est inadmissible !
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M. Philippe Vigier : On se calme !
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M. le président : Un peu de calme, s’il vous plaît.
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M. Patrick Hetzel : C’est vrai que de tels propos sont extrêmement troublants.
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M. Emeric Salmon : C’est injustifiable ! Il faut des sanctions !
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M. Nicolas Sansu : Arrêtez d’en faire des caisses !
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M. le président : Le Parlement a été exemplaire pendant des dizaines d’heures. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) J’en appelle à tout le monde. Finissons l’examen de ce texte dans le calme, sur tous les bancs.
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M. Gérault Verny : Nous demandons des excuses, monsieur le président !
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M. Philippe Vigier : Le président a raison, du calme !
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M. le président : Monsieur Hetzel, vous et vous seul avez la parole pour défendre votre amendement.
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M. Patrick Hetzel : Lorsque nous avons débattu des soins palliatifs, notre préoccupation a été, vous le savez, qu’à aucun moment notre pays ne voie certains de nos concitoyens recourir au suicide assisté ou à l’euthanasie parce qu’ils n’auraient pas pu avoir accès aux soins palliatifs. Cela a été inscrit dans le texte et nous devons tout mettre en œuvre pour que cet accès soit effectif.Nous avons aussi beaucoup discuté de l’équilibre du texte ; je n’y reviens pas.Nous sommes quelques-uns à demander, comme vient de le faire M. Bazin, que l’on nomme clairement les choses. L’euphémisme « droit à l’aide à mourir » n’est pas conforme à la réalité de la proposition de loi : il y a ici une action, et c’est pourquoi nous avons défendu des amendements proposant de parler d’aide active à mourir.Pour ces raisons, nous pensons que le titre du texte devrait être : proposition de loi « visant à légaliser l’euthanasie et le suicide assisté ».
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M. le président : La parole est à M. Emeric Salmon, pour un rappel au règlement.
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M. Emeric Salmon : Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 70, alinéa 3.M. Juvin n’a cité personne dans son rappel au règlement, il a même dit qu’il n’était pas sûr de savoir qui avait prononcé ces mots.Quand vous avez pris la parole, chère collègue, non seulement vous ne vous êtes pas excusée mais vous avez réitéré l’insulte en incriminant l’ensemble des députés qui ne pensent pas comme vous. (Mme Karen Erodi proteste.)
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M. Philippe Vigier : Du calme !
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M. Emeric Salmon : Je demande que cet incident soit noté et examiné en réunion de bureau car je trouve que c’est une insulte grave à l’égard des députés qui ne pensent pas comme madame ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP ainsi que sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
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M. le président : Je vous rassure, tout cela sera consigné au compte rendu de la séance. Un peu de calme pour terminer ce texte.
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M. Philippe Vigier : Le président a raison !
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M. le président : La parole est à Mme Angélique Ranc, pour soutenir l’amendement no 2470.
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Mme Angélique Ranc : Tout au long de nos débats, nous avons assisté à un glissement sémantique, dont je comprends qu’il doit contribuer à faire mieux accepter cette loi.Mais il faut donner le vrai nom des choses. Nous ne légiférons pas sur une aide à mourir, puisque ce n’est là ni un soin ni un accompagnement de la fin de vie. C’est bien d’un suicide assisté ou d’une euthanasie qu’il est question.Mon amendement permet de dire ce qu’il en est : proposition de loi « visant à légaliser l’euthanasie et le suicide assisté ». (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
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M. le président : L’amendement no 289 de Mme Sylvie Bonnet est défendu.La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement no 1071.