Approbation des comptes de la sécurité sociale pour 2024 > Présentation
M. Thibault Bazin : Mes chers collègues, assurons notre mission de contrôle des dépenses sociales, si mal pilotées ; ne manquons pas ce rendez-vous de l’évaluation !Indépendamment du constat politique, la situation des comptes sociaux appelle une vigilance accrue. Le déficit structurel persistant des régimes de base, conjugué à la fin du redressement consécutif à la sortie de la crise sanitaire, laisse présager des tensions durables pour notre système de protection sociale. Les dernières prévisions soumises aux membres du Conseil d’orientation des retraites (COR) confirment celles que le premier président de la Cour des comptes était venu présenter à notre commission en mars dernier, c’est-à-dire un déficit de 6,6 milliards d’euros, qui se stabiliserait à ce niveau à l’horizon 2030.Dans son rapport d’application des lois de financement de la sécurité sociale (Ralfss) pour 2025, la Cour des comptes tire la sonnette d’alarme : l’Urssaf Caisse nationale, qui assure la trésorerie du régime général – prenant en cela la suite de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), créée en 1967 –, voit sa dette croître fortement, puisque celle-ci a atteint 49 milliards d’euros en 2024. Si cette tendance se poursuit, le plafond de dette de l’Urssaf Caisse nationale, actuellement fixé à 65 milliards d’euros, déjà largement relevé par la LFSS pour 2025, pourrait être atteint voire dépassé dès 2026, ce qui exposerait le régime général à un risque de liquidité inédit.Ce signal doit être entendu : le déséquilibre chronique ne peut se perpétuer sans remise en cause des trajectoires de dépenses et sans réformes de structure. Il ne suffit plus d’amortir la dette sociale ; il faut aussi tarir la source de son accumulation. Cet état de fait suscite des interrogations légitimes quant à la résilience de notre système de financement de la sécurité sociale.À court terme – peut-être plus court qu’on ne le pense – se posera la question du refinancement de ces déficits par la Cades, solution dont chacun sait ici à quel point elle se heurte à des obstacles politiques et financiers.Sur le plan financier – vous l’avez évoqué, madame la ministre chargée des comptes publics –, la Cades est déjà fortement sollicitée, avec une trajectoire d’amortissement qui repose sur près de 20 milliards d’euros de recettes spécifiques, fournies par la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et la contribution sociale généralisée (CSG). Une nouvelle reprise nécessiterait donc soit de prolonger la durée de vie de la Cades au-delà de 2033, soit d’accroître ses recettes, ce qui équivaudrait à alourdir la charge fiscale des générations actuelles et futures.Sur le plan politique, une telle opération reviendrait à externaliser une fois de plus le déficit courant, sans effort de redressement en amont, ce qui est incompatible avec l’exigence de soutenabilité des finances sociales. Quant à une modification du périmètre ou de l’horizon d’amortissement de la dette sociale, elle nécessiterait une mesure législative, voire organique, qui pourrait se heurter à une forte opposition du Parlement, dans un contexte de majorité relative et de vigilance renforcée sur la dette publique.Dans ces conditions, il est impératif de traiter non pas uniquement les symptômes du déséquilibre, mais sa cause : maîtriser la dynamique de l’Ondam ; renforcer les dispositifs de régulation ; accroître les recettes par le plein emploi et la création de richesses ; surtout, assainir la trajectoire des comptes sociaux sans recours systématique à l’endettement. En effet, à force de repousser les ajustements nécessaires, c’est la soutenabilité du modèle français de protection sociale qui se trouve fragilisée. Nous devons collectivement prendre la mesure de la situation.S’il a pour objet de constater des chiffres, ce projet de loi met en lumière des dynamiques préoccupantes. Le redressement des comptes sociaux reste un impératif budgétaire mais aussi un enjeu de solidarité entre les générations. Il est urgent de s’y atteler. Il y va de la pérennité de notre modèle et de notre souveraineté. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)