Renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers > Présentation
Mme Élisabeth Borne : Je remercie Mme la rapporteure Julie Delpech et les soixante-dix-neuf députés cosignataires de porter à l’ordre du jour cette proposition de loi qui traite d’un sujet majeur, au cœur de notre pacte républicain : le parcours des élèves en situation de handicap et, plus généralement, des élèves à besoins éducatifs particuliers.Tout commence à l’école : c’est là que se jouent l’avenir de tous les enfants, leur accès au savoir, à l’autonomie et à l’épanouissement. Le gouvernement, sous l’impulsion du président de la République, est engagé avec détermination, depuis 2017, pour améliorer l’inclusion des élèves en situation de handicap. En 2017, nous accueillions 320 000 élèves à besoins particuliers ; aujourd’hui, ils sont 520 000. En 2017, 2 milliards d’euros étaient consacrés à l’école inclusive ; aujourd’hui, 4,5 milliards – plus du double – sont investis pour accompagner la progression du nombre d’élèves à besoins particuliers scolarisés.Cet engagement massif a permis d’étendre le maillage des dispositifs Ulis, avec plus de 11 000 dispositifs répartis de façon équilibrée entre le premier et le second degré, au bénéfice de près de 124 000 élèves. L’effort se poursuit grâce à la création de 300 dispositifs Ulis supplémentaires chaque année. L’objectif est de renforcer leur présence, notamment dans les lycées professionnels, afin de garantir à chaque jeune une formation et une insertion adaptées.Dans le cadre de la stratégie nationale pour les troubles du neurodéveloppement, nous avons créé, en lien avec le secteur médico-social, des unités d’enseignement en maternelle et en élémentaire autisme, les UEMA et UEEA, désormais présentes dans chaque département. Nous menons également un effort constant en vue de soutenir nos élèves grâce au recrutement massif d’AESH, dont le nombre est passé de 93 000 en 2017 à 143 000 en 2024. Notre politique suppose une action résolue : dispositifs ciblés, outils de suivi personnalisés, attention renforcée à la formation et aux conditions de travail des personnels éducatifs. Elle repose également sur une collaboration étroite avec les familles et une coordination renforcée entre temps scolaire et périscolaire, afin d’assurer la continuité des parcours.Cette proposition de loi est donc bienvenue, en tant qu’elle vise à relever les défis dont fait état le rapport « L’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap », publié en septembre 2024 par la Cour des comptes. Parmi ces défis persistants, citons la complexité, pour les familles, des démarches administratives ; l’insuffisance de la coordination entre éducation nationale et secteur médico-social ; le besoin d’outils renforcés qu’ont les enseignants et accompagnants ; les inégalités en matière de supports pédagogiques, d’accessibilité des locaux. Ces constats sont aussi les nôtres : c’est pourquoi nous travaillons étroitement avec la ministre chargée de l’autonomie et du handicap. Si certaines de ses dispositions sont, paradoxalement, de nature réglementaire, le texte reste susceptible de permettre des avancées structurantes – je pense en particulier aux pôles d’appui à la scolarité (PAS).L’article 1er vise ainsi à renforcer un suivi individualisé en généralisant le LPI. Depuis le dépôt du texte, en octobre 2024, des progrès notables ont été réalisés : nous avions à l’époque 309 000 de ces livrets, contre 450 000 aujourd’hui, dont 70 % concernent le premier degré. Grâce à une application numérique spécifique, le LPI centralise les informations ayant trait au parcours de l’élève, aux aménagements pratiqués, à ses besoins, et propose des plans adaptés à la nature de ces derniers, qui peuvent être passagers ou relever de troubles reconnus par les MDPH ; celles-ci peuvent désormais y déposer les projets personnalisés de scolarisation, et les familles y accéder par l’intermédiaire d’un système d’information. En étendant cette pratique à tous les élèves en difficulté, nous évitons toute stigmatisation et nous assurons un suivi de classe en classe, d’établissement en établissement.La dynamique de ce dispositif témoigne que les équipes éducatives et leurs partenaires se le sont approprié ; néanmoins, pour garantir l’équité territoriale, assurer la continuité des parcours et inscrire durablement le LPI dans le fonctionnement de l’école inclusive, sa généralisation doit être confortée par un fondement législatif clair. Voter en faveur de cet article revient à ancrer juridiquement un outil éprouvé, à sécuriser son utilisation, à affirmer son rôle structurant en matière d’accompagnement des élèves à besoins éducatifs particuliers et enfin à permettre, à l’échelle nationale, sa montée en charge cohérente et progressive. Cette mesure répond à un impératif d’efficacité, de simplification pour les familles, de coordination entre les acteurs.L’article 2 vise à améliorer le pilotage de la politique d’inclusion scolaire en développant la collecte et l’exploitation des données : afin de garantir le droit à l’éducation, l’égalité des chances, afin de piloter et d’ajuster les dispositifs, d’adapter les moyens aux besoins, de mesurer les progrès, un suivi national de la scolarisation des élèves concernés est indispensable. Des données précieuses, quantitatives et qualitatives, existent déjà – les CDSEI réunissent deux fois par an l’ensemble des acteurs en vue d’établir un état des lieux –, mais elles méritent d’être mieux valorisées au niveau national. Aussi, je salue le fait que la commission ait préféré un rapport annuel à un nouvel observatoire, dont la création aurait été contraire à notre volonté de simplification.L’article 3 prévoit de renforcer les compétences des équipes éducatives par des formations conjointes. Ce levier favorisera la compréhension mutuelle entre enseignants et accompagnants, améliorera la qualité de l’accompagnement, ancrera la culture de l’inclusion dans les pratiques quotidiennes. Dans le cadre de la formation initiale, le nombre minimal des heures consacrées aux élèves à besoins particuliers passe de vingt-cinq à cinquante ; dans celui de la formation continue, 8 à 10 % des plans académiques sont consacrés à la prise en compte des besoins spécifiques des élèves. La notion d’accessibilité des apprentissages devra constituer un axe de toutes les formations proposées. De plus, nous expérimentons d’ores et déjà des formations croisées entre personnels de l’éducation nationale et du médico-social. Aussi le gouvernement soutient-il pleinement cette mesure.Enfin, en complément des travaux de la commission, je souhaiterais, par l’amendement no 69 portant article additionnel après l’article 3, proposer à votre assemblée d’intégrer au code de l’éducation les PAS, lesquels offrent, au sein des établissements, un cadre d’action renforcé et coordonné. Les premiers retours au sujet de ces pôles d’appui sont positifs : c’est la matérialisation d’une collaboration renforcée entre éducation nationale et acteurs du médico-social, en vue de garantir à chaque élève concerné un accompagnement adapté, lisible, aux délais compatibles avec les exigences de la scolarisation, dans le respect du principe d’égalité en matière d’accès à l’école.Ce texte nous permettra d’aller plus loin ensemble, au service d’une école véritablement inclusive, fidèle à notre exigence républicaine d’égalité et de fraternité. C’est pourquoi le gouvernement a demandé son examen en procédure accélérée. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Mme Céline Calvez, suppléant Mme la présidente de la commission des affaires culturelles, applaudit également.)