Renforcement de la stabilité économique et de la compétitivité du secteur agroalimentaire > Discussion générale
Mme Véronique Louwagie : Je remercie chacun pour son intervention. Tout le monde, je crois, est d’accord pour une meilleure répartition de la valeur ajoutée dans le monde agricole et, à cette fin, nous souhaitons tous la formation d’une équipe de France de l’agroalimentaire.N’oublions toutefois pas le secteur industriel qui a lui aussi besoin de marges de manœuvre pour continuer d’investir dans tout ce qui concerne la décarbonation et dans tous les outils de production nécessaires pour obtenir une meilleure rentabilité, une meilleure compétitivité.Manon Meunier et Hélène Laporte ont rappelé les attentes des agriculteurs. Ils sont favorables à toutes les dispositions des lois Egalim 1, 2 et 3. Heureusement que ces lois ont été votées : même si elles l’ont fait peut-être insuffisamment, elles ont protégé en partie les agriculteurs et j’en veux pour preuve l’augmentation de leur excédent brut d’exploitation, de 28 % en 2021 par rapport à 2020 et de 17 % en 2022 par rapport à 2021.Thierry Benoit a lui aussi fait état des préoccupations des agriculteurs et nous a invités à prendre conscience de la nécessité de travailler à l’échelon européen. Nous ne pouvons qu’être d’accord. Il y a quelques semaines, dans le cadre des contrôles qui suivent les négociations commerciales, j’ai ainsi demandé que la DGCCRF contrôle attentivement toutes les centrales européennes. Je me permets d’évoquer une piste qui sera sans doute abordée lors de l’examen du futur projet de loi Egalim 4 : une procédure a été intentée par la DGCCRF contre une centrale qui ne souhaitait pas se conformer au droit européen et dépendre d’un autre droit ; l’État a gagné en première instance mais aussi en appel, au printemps 2024, et nous attendons, dans les mois ou les années qui viennent, la décision de la Cour de cassation auprès de laquelle la centrale a formé un pourvoi. Ainsi intervenons-nous car il est essentiel de faire valoir que c’est le droit français qui prime.Madame Thomin, je connais l’attention que vous portez aux sanctions – c’est également le cas de Dominique Potier –, et je m’accorde avec vous pour estimer qu’il en faut – le texte et les amendements en proposent d’ailleurs pour la non-communication des documents ainsi que pour le non-respect du dispositif SRP. En revanche, nous devons toujours veiller à la proportionnalité entre la sanction et l’infraction ; or plusieurs amendements ne respectent pas cette proportionnalité.Vous avez presque tous regretté l’absence de document permettant d’objectiver les réflexions menées et les orientations envisagées et je ne peux que partager ce sentiment. Je rappellerai toutefois que des rapports ont tout de même été rendus. Ainsi la loi Egalim 1 de 2018 prévoyait la remise de deux rapports, un avant le 1er octobre 2021, un autre avant le 1er octobre 2022, sur les effets de la construction des prix et sur le partage de la valeur après application du SRP + 10 et sur les effets de l’encadrement de la promotion des produits alimentaires. La loi Egalim 2 de 2021 prévoyait d’aller plus loin, de compléter ces rapports par des données sur l’usage par les distributeurs du dispositif SRP + 10. Le premier rapport a été rendu public et l’autre a été communiqué au Parlement.La loi Egalim 3 avait prévu la remise d’un rapport chaque année au Parlement – pour les premiers, ce devait être avant septembre 2023 puis avant septembre 2024. Or ces rapports n’ont pas été rendus du fait de difficultés dont nous ont fait part les distributeurs pour nous fournir les renseignements exigés. D’abord, ces rapports ont été demandés en 2023 mais avec 2019 pour référence. Ensuite, des imprécisions comptables et juridiques ont posé problème à plusieurs distributeurs, comme la notion de surplus de chiffre d’affaires – comment l’évaluer, entre le SRP et le SRP + 10, étant entendu que ce calcul peut avoir un impact sur les volumes, un produit au prix SRP + 10 pouvant être moins vendu qu’un produit au prix SRP ? Enfin, la méthode à appliquer pour déterminer le lien entre le surplus de chiffre d’affaires et la revalorisation des prix d’achat est imprécise.Je comprends donc que, dans ces conditions, il soit impossible d’établir les données réclamées mais nous aurons l’occasion d’y revenir en examinant les amendements.Olivia Grégoire a demandé à raison une prolongation de l’encadrement des promotions sur les produits DPH.