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Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 8
M. Sébastien Saint-Pasteur : L’article 8 nous rappelle que la grandeur d’une loi ne tient pas seulement à ses principes mais à sa mise en œuvre. Nous ne débattons pas ici d’un détail technique mais de la capacité à rendre un droit réel pour celles et ceux qui, en fin de vie, demandent à être respectés jusque dans leur ultime volonté.Prenons un exemple concret : une personne en soins palliatifs à domicile suivie de près par son infirmier référent a exprimé de manière libre et éclairée sa volonté de recourir à l’aide à mourir. Tout a été validé. Si la pharmacie d’officine refuse de recevoir la substance létale ou si la chaîne de transmission est ralentie faute de coordination avec une pharmacie à usage intérieur, que se passe-t-il ? Ce que la loi aura reconnu comme un droit deviendra un parcours d’obstacle, voire une impasse. Pour la personne concernée, ce sera une violence supplémentaire, une attente injustifiable, une souffrance de trop.Pensons aussi aux résidents d’Ehpad. Alors que ces établissements disposent parfois de PUI, ils ont été écartés du dispositif par amendement. Pourquoi créer de telles inégalités ? Pourquoi priver ces lieux du rôle qu’ils peuvent jouer pour accompagner dignement leurs résidents ?Je m’adresse à celles et ceux, souvent assis sur les bancs conservateurs, qui s’opposent frontalement au droit à l’aide à mourir alors qu’ils prônent la lutte contre la lourdeur administrative et en faveur de l’efficacité de l’action publique dans tant d’autres domaines. Soyez cohérents ! Si l’on veut alléger les contraintes, faisons-le aussi ici afin d’éviter que des patients ne soient piégés par des complexités bureaucratiques au moment où leur vie est la plus difficile ! Nous ne pouvons pas laisser la volonté d’une personne en extrême souffrance se heurter à des murs administratifs ou logistiques. L’humanité de notre droit se mesure à sa capacité à être appliquée avec simplicité, efficacité et respect. Rendons cette loi pleinement opérationnelle ! Ne laissons pas des approximations organisationnelles entraver les derniers instants d’une vie !Notre responsabilité collective se joue ici. Débattre de l’anthropologie, c’est bien ; rendre nos lois applicables dans le monde réel, c’est mieux ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M. Christophe Bex applaudit également.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 8
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 8
M. Patrick Hetzel : Cet article, qui organise la préparation et la délivrance de la substance létale, comporte plusieurs enjeux. En premier lieu, la chaîne de délivrance repose sur plusieurs intervenants sans que les responsabilités, les protocoles de sécurité et de traçabilité des substances létales concernées ne soient clairement définis. En l’état actuel de sa rédaction, cet article expose à des risques de confusion, d’erreurs et peut-être même de mésusages, ce qui serait vraiment problématique.Second enjeu : le rôle confié aux pharmacies d’officine dans la délivrance de la substance létale contribue – il faut bien le dire – à une banalisation de cet acte, en contradiction avec l’intention affichée d’un texte qui concernerait un nombre limité de nos concitoyens, en fin de vie. On peut s’interroger quant à cette disposition.Au fil des amendements, nous proposerons de réserver la préparation et la délivrance de la substance létale aux seules pharmacies hospitalières explicitement désignées par les autorités sanitaires. Nous suggérerons aussi de renforcer les obligations de traçabilité et de sécurisation des stocks, de contrôle des dates de validité des substances létales mais aussi de destruction contrôlée des substances qui n’auraient pas été utilisées.En réponse à une revendication qui s’est confirmée au cours des mois, nous proposerons une clause de conscience explicite pour les pharmaciens et son extension à toute personne susceptible d’être impliquée dans la chaîne logistique, administrative ou technique de la procédure.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 8
M. le président : Nous en venons à l’examen des amendements. Je suis saisi de trois amendements identiques nos 58, 1344 et 1662, tendant à la suppression de l’article 8. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 58.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 8
M. Patrick Hetzel : Si la proposition de loi repose sur le principe d’autodétermination de la personne, cet article contredit ce principe.Il organise un dispositif très différent de celui que l’on nous avait initialement annoncé – même s’il y avait eu des débats – c’est-à-dire un dispositif « proche » de celui existant en Oregon qui prévoit l’autoadministration pleine et entière de la substance létale.Nous organisons un processus dans lequel la personne doit pouvoir exercer sa liberté jusqu’au bout. Certes, on nous indique que ce sera le cas mais, en réalité, si l’on veut véritablement s’en assurer, il faut faire en sorte que l’autoadministration puisse être la règle générale.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 8
M. le président : Sur les amendements identiques nos 58, 1344 et 1662, je suis saisi par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 1344.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 8
M. Charles Sitzenstuhl : En cohérence avec mon opposition à ce texte, je présente un nouvel amendement de suppression d’article.L’article 8 soulève deux difficultés. La première, c’est la contradiction – déjà relevée – entre le périmètre très large des pharmacies autorisées à délivrer la substance létale – elles le seront quasiment toutes – et le nombre très limité de citoyens qui devraient être concernés par ce texte selon les intentions affichées, et maintes fois répétées, de ses défenseurs.À ce sujet, je me permets de réitérer une énième fois la question que j’ai déjà posée à Mme la ministre et au rapporteur général : quelles sont les prévisions et les estimations concernant le nombre de Français qui auront recours au suicide assisté et à l’euthanasie dans les prochaines années ? C’est une donnée essentielle du débat que vous n’avez toujours pas transmise. La seconde difficulté réside dans l’absence de clause de conscience des pharmaciens et des salariés des pharmacies. Rien n’est prévu, ce qui est très étonnant. On peut comprendre que, pour des raisons qui leur sont propres, un certain nombre de pharmaciens ne souhaitent pas participer d’une façon directe ou indirecte à des actes d’euthanasie et de suicide assisté. Il semble important qu’ils puissent faire jouer une clause de conscience.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 8
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1662.
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M. Thibault Bazin : Nous en venons à cet article 8 qui s’intéresse à l’organisation de la préparation et de la distribution de la substance destinée à provoquer la mort. Sont impliquées la pharmacie à usage intérieur des établissements qui en ont une et, dès l’alinéa 2, la pharmacie d’officine.Or l’article 14 ne prévoit pas de clause de conscience pour les pharmaciens.
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M. Philippe Vigier : Elle n’existe pas.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 8
M. Thibault Bazin : Elle est exclue pour eux.Pour en justifier, le Conseil d’État écrit dans son avis sur le projet de loi initial : « Les missions de réalisation de la préparation magistrale létale et de délivrance de la substance létale ne concourent pas de manière suffisamment directe à l’aide à mourir pour risquer de porter atteinte à la liberté de conscience des pharmaciens. »Une telle analyse semble sophistique. En effet, si le lien entre la préparation de la substance létale et le suicide assisté ou l’euthanasie est indirect, il n’en demeure pas moins certain puisque cette substance ne peut servir qu’à ces usages.En outre, du point de vue pénal, un avocat auditionné l’an dernier par la commission spéciale, rappelait que la responsabilité d’un acte repose aussi sur ceux qui ont concouru, de près comme de loin, à son organisation.Ne pas accorder une clause de conscience aux pharmaciens qui travaillent dans les pharmacies à usage intérieur et dans les officines reviendrait à contraindre certaines personnes à préparer et à délivrer des substances dont l’usage unique serait en contradiction avec leur conscience. Délivrer une telle prescription n’est pas un acte anodin.Une loi qui se veut un texte de liberté pour tous, doit l’être également pour les pharmaciens et les pharmaciens d’officine. Voulons-nous in fine contraindre certains professionnels en France et créer de la souffrance pour eux ? En l’absence de clause de conscience pour les pharmaciens, je vous propose de revoir votre copie sur cet article 8. (M. Gérault Verny applaudit.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 8
M. le président : La parole est à M. Olivier Falorni, rapporteur général, pour la commission des affaires sociales, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, pour donner l’avis de la commission.
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M. Olivier Falorni : Deux arguments principaux sont avancés pour demander la suppression de cet article. Le premier, que Thibault Bazin vient de développer, s’appuie sur l’absence de clause de conscience des pharmaciens. En réalité, nous aurons l’occasion d’en parler à l’article 14, qui est dédié à la clause de conscience. Nous pourrons, s’il le faut, citer l’avis du Conseil d’État sur cette question.
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M. Thibault Bazin : Je l’ai cité moi-même !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 8
M. Olivier Falorni : D’autre part, vous arguez d’une incohérence supposée entre l’autodétermination de la personne en fin de vie et le fait qu’elle ne retire pas elle-même le produit létal. Or le circuit du produit s’explique par les conditions de sécurité que nous souhaitons garantir eu égard aux particularités – c’est le moins que l’on puisse dire – de cette substance. En définitive, supprimer l’article 8 reviendrait à fragiliser la sécurité de ce circuit, ce que personne ne souhaite ici. Avis défavorable à l’ensemble des amendements de suppression.
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M. le président : La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, pour donner l’avis de la commission.
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Mme Catherine Vautrin : Je vais revenir sur les propos des différents orateurs pour reprendre le fil. Les choses se passent de la manière suivante : le médecin prescrit la potion létale ; cette prescription est adressée à la PUI de l’hôpital ; celle-ci réalise la préparation.Je précise d’ores et déjà qu’une liste des PUI habilitées à préparer la substance létale sera fixée par voie réglementaire.Ensuite, deux cas de figure se présentent : si le patient est à l’hôpital, le produit létal est acheminé vers le service concerné ; si le patient est à domicile, une pharmacie d’officine le délivre au professionnel de santé chargé de l’accompagnement.En principe, le patient s’autoadministre la préparation en présence d’un soignant – par exception, c’est le soignant qui la lui administre. Ensuite, ce qui reste du produit, y compris l’emballage, est récupéré par le professionnel de santé. Celui-ci rapporte ces éléments à la pharmacie, laquelle les remet enfin à l’hôpital.C’est donc toute une chaîne qui se met en place – j’insiste sur ce point. La pharmacie ne constitue en aucun cas l’alpha et l’oméga du processus puisque c’est systématiquement un autre professionnel de santé qui manipule le produit létal avant comme après son utilisation.M. le rapporteur général a invoqué l’avis du Conseil d’État en matière de clause de conscience, mais nous pourrions remonter plus loin. La demande qu’elle s’applique à la délivrance de la pilule contraceptive avait été formulée, ce que le Conseil constitutionnel a refusé.Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à ces amendements de suppression.
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M. le président : Plusieurs d’entre vous souhaitent s’exprimer. Comme nous examinons des amendements de suppression d’un article, je donnerai la parole au-delà des limites que nous nous sommes fixées pour les autres amendements. La parole est à M. Dominique Potier.
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M. Dominique Potier : Tous les arguments ayant déjà été avancés lors de la défense des amendements, j’aimerais plutôt vous donner mon sentiment. Chaque fois que nous essayons de poser des bornes ou de prévoir des aménagements ou des accommodements qui nous semblent raisonnables sur ce texte, nous sommes confrontés à des impasses, comme dans un labyrinthe.Cela démontre que, ontologiquement, nous avons emprunté un mauvais chemin car nous nous retrouvons systématiquement face à des dilemmes quasiment insolubles. Le débat autour de la liberté de conscience des pharmaciens est un exemple parmi tant d’autres – je pense aux critères, au discernement, au rôle des tiers ou encore au lieu dont nous avons discuté hier.Immanquablement, mon sentiment rejoint celui d’un grand député qui a porté cette voix à gauche dans le débat sur le projet de loi de 2024 : Pierre Dharréville. Dans sa dernière intervention sur le texte, pris de vertige face à l’impasse qui prouve qu’il est impossible d’arbitrer sur ces questions – sauf à affronter des dilemmes abyssaux –, il expliquait : « Il s’agit d’un projet brutal, d’un texte sans rivage et d’un terrible message de renoncement et d’abandon, qui ne sera pas sans conséquences sur la vie sociale, la solidarité et le soin. »L’article 8, comme tous les autres, démontre que c’est en réalité l’article 1er qui est une mauvaise route pour notre démocratie, pour notre République et pour la république sociale que nous chérissons. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Mme Annie Vidal, M. Patrick Hetzel et Mme Blandine Brocard applaudissent également.)
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M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 8
Mme Marie-Noëlle Battistel : L’article 8 doit évidemment être conservé, par conséquent nous voterons contre ces amendements de suppression.Tout d’abord, nous souhaitons travailler sur cet article pour que certaines précisions soient apportées. Notre rapporteur Stéphane Delautrette défendra notamment un amendement concernant les délais de fabrication.Je rappelle également qu’en 2015, une consultation avait été lancée sur ces questions auprès des pharmaciens et que seuls 3 400 d’entre eux avaient répondu, ce qui laisse penser que le sujet ne les préoccupe pas beaucoup.Par ailleurs, je remercie Mme la ministre d’avoir établi un parallèle avec la délivrance de la pilule contraceptive. On pourrait aussi rappeler que, pour la délivrance de la pilule abortive dans le cadre d’une IVG médicamenteuse, le droit à la clause de conscience ne s’applique pas non plus aux pharmaciens alors que les gynécologues et d’autres professionnels de santé peuvent l’invoquer.Nous devons avancer sur ce texte et discuter de cet article très important parce qu’il est au cœur de la mise en œuvre concrète du nouveau droit accordé aux malades. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 8
M. Patrick Hetzel : La rédaction de l’article 8 me trouble beaucoup. En effet, dans les autres pays où ce type de dispositif a été adopté, il s’agit soit de suicide assisté – à l’instar de ce que nous avons inscrit à l’article 7 en indiquant que la règle était l’autoadministration – soit d’euthanasie. Or, à l’étranger, dans le cas du suicide assisté, la substance létale n’est pas prise en charge par un professionnel de santé mais délivrée directement au patient. C’est uniquement dans les pays qui ont légalisé l’euthanasie que le professionnel de santé détient la substance.Dès lors, pourquoi a-t-on choisi, ici, de faire appel au professionnel de santé ? Souhaite-t-on anticiper une évolution législative – puisqu’il a existé, à un moment, une ambiguïté, levée au cours de nos débats, autour de la suppression de l’exception euthanasique ? Cette question mérite d’être discutée.
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M. le président : La parole est à M. Matthias Tavel.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 8
M. Matthias Tavel : Après avoir validé, il y a maintenant une semaine, le principe de l’aide à mourir, puis, ces derniers jours, les critères d’éligibilité, la procédure et les modalités – notamment le lieu et le moment –, nous en arrivons, avec l’article 8, à la délivrance de la substance nécessaire.Pour chacune de ces différentes étapes, contrairement à ce que certains ont pu dire, nous avons précisé, affiné, consolidé, sécurisé ce qui devait l’être pour aboutir à un texte clair, précis, encadré…
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M. Charles Sitzenstuhl : C’est faux !
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M. Matthias Tavel : … qui prévoit – et c’est le cœur du texte – que chaque décision repose sur la volonté du patient et sur l’avis médical.
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M. Antoine Léaument : Tout à fait !
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M. Matthias Tavel : Je comprends que certains ne partagent pas notre point de vue et soient opposés au texte. Cependant, à chaque étape, nous avons validé le principe même de cette évolution.Les amendements de suppression visent uniquement cette fois la procédure. Il s’agit faire de l’obstruction. C’est cohérent – M. Sitzenstuhl l’a d’ailleurs reconnu il y a quelques jours. Toutefois vous ne pouvez pas à la fois affirmer qu’il faut prévoir des garde-fous et demander de supprimer un article qui nous permet de débattre des conditions, des précisions, des modalités afin de procéder à d’éventuels ajustements.Nous voterons contre ces amendements car nous souhaitons continuer à préciser et à affiner le texte mais aussi à réaffirmer le principe du droit à l’aide à mourir pour nos concitoyens – comme nous le faisons depuis le début. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.)
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M. le président : La parole est à M. Michel Lauzzana.
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M. Michel Lauzzana : Je ne reviendrai pas sur la question de la clause de conscience car des réponses ont déjà été apportées en nombre suffisant sur ce point – même si je sais bien que nous en reparlerons puisque je fais confiance à certains de mes collègues pour remettre le sujet sur la table, d’autant plus que l’article 14 porte sur la clause de conscience des médecins.J’aimerais répondre à mon ami Charles Sitzenstuhl qui demandait tout à l’heure combien de personnes auraient recours à l’aide à mourir. Au fond, ce n’est pas vraiment le problème.
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M. Charles Sitzenstuhl : Ah bon ?
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M. Michel Lauzzana : Le vrai problème est de savoir si notre droit est juste ou non. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mmes Marie-Noëlle Battistel et Sandrine Rousseau applaudissent également.) Sinon, quelle piètre opinion aurions-nous du droit !Nous sommes en démocratie. Vous avez tout à fait le droit d’être opposés au texte mais nous avons tout à fait celui de penser qu’il s’agit d’un droit juste pour nos concitoyens. C’est pourquoi je ne voterai pas pour ces amendements de suppression. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
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Mme Marie-Noëlle Battistel : Très bien !
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M. le président : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
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Mme Agnès Firmin Le Bodo : Je voterai contre ces amendements. Je suis surprise que ceux qui souhaitent que la loi soit encadrée proposent des amendements de suppression à chaque article. Je tiens donc à saluer la responsabilité de ceux qui ont voté contre de tels amendements car s’ils avaient été adoptés, la loi n’aurait pas du tout été encadrée.Si la préparation est confiée à un médecin ou un professionnel de santé, c’est d’abord pour des questions de sécurité. Je rappelle qu’il est statistiquement très rare qu’un patient à domicile en fin de vie, en phase terminale avancée, soit capable de se rendre dans une officine pour récupérer son médicament, a fortiori une substance létale. Il est donc préférable qu’un professionnel de santé aille la chercher.Nous aurons un peu plus tard le débat sur la clause de conscience mais je rappelle que les pharmaciens ne peuvent invoquer une telle clause pour la délivrance de pilules contraceptives ou abortives. Je signale au passage à Mme Battistel que les 3 400 pharmaciens titulaires qui ont répondu à la consultation représentent tout de même 15 % de l’effectif de ces professionnels. Je rappelle également que les pharmaciens accompagnent au quotidien les personnes qui décèdent à domicile – parce qu’il y en a déjà – et leurs familles.Monsieur Hetzel, si le modèle français prévoit l’intervention d’un professionnel pour les patients à domicile, c’est justement parce que, dans l’Oregon ou en Suisse, le malade ne bénéficie pas de la présence d’un médecin pour l’accompagner – lui et sa famille – jusqu’au bout.
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M. Philippe Vigier : Eh oui !
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Mme Agnès Firmin Le Bodo : Enfin, les promoteurs – un mot que je n’aime pas du tout – de ce texte, dont je fais partie, ont pris en considération un autre élément : la présence d’un médecin ou d’une infirmière au moment de la mort du patient permet de constater le décès sans qu’il soit nécessaire d’appeler la police. C’est peut-être un détail mais qui veut dire beaucoup. (M. Vincent Caure, Mmes Nicole Dubré-Chirat et Camille Galliard-Minier applaudissent.)
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M. le président : La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
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Mme Sandrine Dogor-Such : Selon moi, seules les pharmacies hospitalières devraient être habilitées à préparer la substance. Je nourris quelques doutes, et même une grande inquiétude, concernant les pharmaciens en milieu rural. Ils sont les premiers à prendre part aux discussions dans le village. En général, ils connaissent bien le patient et les relations qu’il entretient avec sa famille. Ils sont au courant de situations complexes, par exemple les problèmes qui peuvent se poser en matière d’héritage. Ce que vous leur demandez de faire est donc peut-être délicat pour eux.J’aimerais aussi revenir sur les propos de Mme la ministre concernant la contraception. De nombreux pharmaciens refusent de délivrer la pilule du lendemain lorsque la personne court un danger. Il faut savoir qu’à partir du moment où la pilule du lendemain est devenue gratuite à partir de l’âge de 16 ans, des difficultés ont commencé à se poser parce que des jeunes filles allaient toutes les semaines en pharmacie pour s’en procurer. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
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Mme Ayda Hadizadeh : Oh non, ce n’est pas possible !
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Mme Danielle Simonnet : Et voilà qu’on discute de l’IVG maintenant !