Remédier aux déséquilibres du marché locatif > Discussion générale
M. Christophe Plassard : Un long processus, témoin d’un engagement collectif sans faille, aboutit enfin : communiqués de presse, mobilisation législative, interruption puis reprise de l’examen en séance publique, nouvelle interruption de la navette pour cause de dissolution, jusqu’à la convocation d’une nouvelle commission mixte paritaire. Ce long processus trouve aujourd’hui un point final à l’Assemblée, après l’adoption du texte issu de la CMP par nos collègues du Sénat.Beaucoup de temps a donc été consacré à ce texte qui est le fruit d’un travail transpartisan, d’Inaki Echaniz et d’Annaïg Le Meur – le Basque et la Bretonne –, de la gauche à la droite. Il apporte la preuve rafraîchissante qu’un tel travail est possible. J’en suis d’autant plus fier qu’à chacune de mes rencontres avec les habitants de ma circonscription, ils me rappellent la piètre qualité de nos débats, s’indignent du comportement des députés et de notre incapacité à faire prévaloir sérieux, engagement et responsabilité dans un monde si complexe. Xavier Roseren dans les Alpes, Julien Bayou à Paris au cours de la précédente législature et moi-même en Charente-Maritime avons rappelé à quel point nous représentons nos territoires.Que sommes-nous parvenus à construire avec un tel collectif ? Nous héritions d’une situation laissée dans son état législatif de 1974, devenu obsolète face au changement des besoins, à la présence de nouveaux acteurs disruptifs et opportunistes ; nous arrivions après des batailles judiciaires gagnées ou perdues à Saint-Malo, sur l’île d’Oléron ou à Biarritz.Le présent texte, qui régule les locations de courte durée, vise à rééquilibrer le cadre fiscal, à actualiser le cadre réglementaire, à doter les maires d’une boîte à outils. Globalement, il constitue un progrès. Il ne comblera pas le manque de logements en France mais il y contribuera, notamment en zone tendue, où la crise du logement est plus ancienne et plus violente encore, particulièrement dans les communes touristiques.Qu’une ville soit touristique est une chance ; y vivre à l’année est un calvaire. Alors que le nombre de résidences secondaires restreint le foncier disponible, que l’expansion géographique est limitée par la nécessaire préservation des espaces naturels et que les meublés de tourisme rognent le marché locatif de longue durée, ceux qui travaillent ou vivent sur place ne peuvent plus se loger. Les villes balnéaires sont tout aussi concernées que les zones touristiques de montagne, qui font l’objet de l’engagement de mon collègue Xavier Roseren – je le salue.Il n’est pas question d’empêcher ceux qui le souhaitent d’acquérir une résidence secondaire dans leur ville de cœur, ni d’interdire les locations meublées touristiques, partie intégrante de l’attrait des communes et de la vie économique locale. Il s’agit plutôt de corriger des injustices, notamment fiscales, qui favorisent les locations meublées touristiques au détriment des locations de longue durée. Ces dernières sont devenues bien trop rares, en particulier dans les communes soumises à la loi « littoral » ou à d’autres contraintes limitant la construction de nouveaux logements.Les plateformes sont arrivées avec une promesse simple : mettez votre logement en location quelques jours ou quelques semaines, cela vous aidera à payer vos charges, vos travaux ou vos vacances. Mais elles ont été servies par un abattement fiscal de 71 % et un plafond de 188 000 euros, par la bien meilleure rentabilité de la location au jour ou à la semaine, par les aléas du bail locatif et par l’obligation d’isoler un logement en location, auxquels leurs adhérents pouvaient échapper. Dans plusieurs communes, elles ont fini par cannibaliser le marché immobilier : des immeubles entiers ont été achetés par des investisseurs qui ne font que de la location de courte durée, captant des logements autrefois loués à l’année. Comme le dirait François Jolivet, la facturation d’un service a remplacé le contrat de bail.La proposition de loi ne résoudra pas tous les problèmes liés à la crise immobilière mais contient des avancées essentielles : l’universalisation du numéro de déclaration ou d’enregistrement des meublés de tourisme ; le renforcement des obligations et le contrôle de la décence et de la sécurité des meublés ; l’interdiction de la location en tant que meublé de tourisme d’un local visé par un arrêté de péril ; le fait de soumettre toute nouvelle mise en location d’un meublé de tourisme aux mêmes conditions de performance énergétique que celles qui s’imposent aux locations longue durée ; de doter les élus locaux de compétences élargies pour réglementer l’implantation des locaux à usage touristique, en élargissant à toutes les communes le régime du changement d’usage d’un local ; ou en donnant aux communes la possibilité, sur délibération, d’abaisser à 90, contre 120 actuellement, le nombre maximal de jours durant lesquels une personne peut louer un meublé de tourisme. Le texte modifie enfin la fiscalité, réduisant les abattements et les plafonds, afin de réduire l’avantage de la location courte durée.Je salue le fait que les biens classés bénéficient d’un plafond plus avantageux destiné à encourager une meilleure qualité de l’offre touristique. Je regrette cependant que l’abattement fiscal de la location longue durée reste encore en deçà de celui dont bénéficie la location courte durée ; cela aurait permis d’encourager les propriétaires, qui participent à rebâtir l’offre de logements.L’objectif du texte était clair : faire en sorte que les locations touristiques de courte durée restent accessibles sur les plateformes ; conserver ou remettre sur le marché des biens afin de loger les habitants à l’année. Il est en grande partie atteint. Même si le logement, qui souffre tant en ce moment, doit encore être soutenu, le groupe Horizons & indépendants votera en faveur de la présente proposition de loi transpartisane. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et SOC, sur quelques bancs du groupe DR ainsi que sur les bancs des commissions.)