Maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité > Discussion générale
M. Vincent Caure : Le texte qui nous est soumis tend à faciliter la rétention des personnes condamnées ou dangereuses dans le cadre de l’exécution des mesures d’éloignement qui ont été prononcées à leur encontre. Nous le savons, certains étrangers, le temps de leur éloignement, peuvent troubler l’ordre public. De surcroît, la mesure d’éloignement peut être difficile à exécuter, surtout lorsque les pays concernés refusent de délivrer les laissez-passer consulaires.Rappelons d’abord que le premier objectif de la rétention administrative est d’éviter que la personne ne puisse se soustraire à la mesure d’éloignement. Je suppose, du moins je l’espère, que nous partageons, sur tous ces bancs, le même but : garantir l’expulsion des étrangers en situation irrégulière, à commencer par les étrangers dont la condamnation en justice aura révélé la dangerosité.La rétention ne saurait être une peine complémentaire comme le voudraient les députés du Rassemblement national, qui vont jusqu’à proposer de facturer la nuitée en CRA !La rétention n’est pas davantage une mesure d’autoritarisme. Nous ne saurions nous en passer dans notre État de droit, car le taux d’exécution des OQTF est meilleur pour celles qui concernent les étrangers placés en rétention – presque 40 %. La rétention laisse le temps d’obtenir plus certainement un laissez-passer consulaire. Il s’agit de donner à l’État les moyens d’éloigner ceux qui doivent l’être.Nous ne saurions nous en passer car certains étrangers, comme certains citoyens, sont dangereux en ce qu’ils troublent et menacent l’ordre public : aux citoyens français, la prison sur notre territoire ; aux étrangers, l’exécution de leur mesure d’éloignement.La rétention ne peut être une mesure générale ou qui concernerait trop de personnes. Indépendamment de toute considération sur les places disponibles en CRA, les mesures privatives de liberté décidées par l’autorité administrative, toujours sous le contrôle du juge judiciaire, se doivent de demeurer proportionnées et nécessaires.C’est pour cette raison que les groupes EPR, Démocrates et Horizons & indépendants ont, tout comme le président de la commission des lois, déposé en commission des amendements identiques pour réaffirmer qu’il n’y avait pas de chemin possible sans proportionnalité et sans restriction de la mesure proposée. Nous avons pu aboutir à un compromis sur cet article 1er, qui est au cœur du texte. Le groupe EPR salue cette avancée qui a permis que l’article soit largement adopté. Outre les améliorations légistiques apportées à la copie issue du Sénat, nous avons pu restreindre le champ d’application de l’article.Notre groupe se montre en revanche plus réservé sur l’article 3, qui tend à modifier le séquençage de la rétention administrative de droit commun. Cette disposition s’éloigne en effet du périmètre initial et de l’objet premier de ce texte, qui devait concerner la seule rétention des individus sous OQTF condamnés pour des faits graves. L’article 3 tend en effet à modifier le séquençage de la durée de droit commun de 90 jours, et non la procédure dérogatoire conduisant à la rétention de 210 jours.Il nous semble par ailleurs qu’une telle mesure ne saurait être prise sans étude d’impact ni débat approfondi.Nous ne sommes pas plus favorables à la rédaction actuelle de l’article 3 ter.Avant d’examiner plus avant cette proposition de loi, il nous faut à présent faire la critique de deux lectures opposées qui aboutiraient hélas au même résultat : préférer le statu quo à toute évolution de notre droit. Contrairement à ce que nous avons entendu en commission, il ne s’agit nullement, par ce texte, de créer une nouvelle durée de rétention ni de déborder du cadre européen de la directive « retour », loin de là.