Legibot106/Assemblee17 huggingface dataset:
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 4
Mme Dominique Voynet : Comme M. de Courson avec son amendement no 104, j’aimerais avoir des explications plus précises que celles données par le rapporteur pour mon amendement no 405, qui est également tombé.Je veux aussi m’exprimer en faveur des amendements nos 105 et 362, qui visent à inscrire explicitement, dans le texte, le lien entre développement des énergies renouvelables et stockage de l’électricité. Des efforts de flexibilité sont nécessaires et, en complément, il est indispensable de renforcer les capacités de stockage afin de valoriser une production qui est, par nature, variable. Cela permet de stocker l’électricité excédentaire quand elle est abondante, donc peu chère, et de la réinjecter dans le réseau quand elle est rare et précieuse. Ce levier sert à stabiliser les prix, à éviter les gaspillages et à réduire le recours aux énergies fossiles.Le stockage colocalisé sur les sites de production permet aussi de limiter les besoins de renforcement du réseau et de réduire les délais et les coûts. Cela devrait constituer un objectif de la politique énergétique nationale. Je propose d’adapter les mécanismes de soutien pour favoriser le développement du stockage de l’électricité.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 105 et 362.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 4
 : (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 108 Nombre de suffrages exprimés 108 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 32 Contre 76
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 4
 : (Les amendements identiques nos 105 et 362 ne sont pas adoptés.)
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 360, par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements nos 672, 670 et 671, par le groupe Les Démocrate ; sur les amendements nos 340, 342 et 251, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement no 360.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 4
Mme Julie Laernoes : Il vise à intégrer dans le texte les mots : « et à renforcer les capacités de recherche et d’innovation en faveur du développement des énergies renouvelables ». Monsieur le rapporteur, vous qui allez jusqu’à intégrer le nucléaire aux énergies renouvelables, vous semblez n’envisager ces dernières que sous l’angle des installations existantes, au détriment de l’innovation. Cela risque de renforcer le sentiment d’immobilisme de ce secteur qui doit, au contraire, exploser. Les énergies renouvelables sont pourtant très propices à l’innovation, à la recherche et au développement.J’ai déjà dressé ce parallèle : un peu plus de 1 milliard d’euros est consacré à la recherche et à l’innovation dans le nucléaire, contre quelques millions seulement dans les énergies renouvelables. Il faut rectifier le tir et modifier le texte en ce sens.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 4
M. Antoine Armand : Il n’y a pas de raison de ne pas adopter un tel amendement, qui vise à inscrire dans le code de l’énergie le soutien à la recherche au développement ainsi qu’à l’innovation dans le domaine des énergies renouvelables. Avis favorable.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 4
M. Marc Ferracci : Je partage l’esprit de cet amendement et les objectifs qu’il vise. Cependant, il est dépourvu de portée normative, d’autant que les objectifs qu’il fixe peuvent être atteints par d’autres voies. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 4
Mme Dominique Voynet : Il est presque amusant d’entendre le ministre dénoncer l’absence de portée normative de l’amendement, alors qu’il nous présentait il y a quelques heures un amendement à l’article 3 qui prévoyait de « tendre vers », de « favoriser », de « soutenir »… Monsieur le ministre, admettez que parmi les dispositions que nous avons adoptées cet après-midi, de nombreuses sont assez gazeuses, plutôt littéraires et pas franchement solides sur le plan législatif.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 4
M. Erwan Balanant : C’est de l’énergie, le gaz !
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 360.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 107 Nombre de suffrages exprimés 107 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 97 Contre 10
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 4
 : (L’amendement no 360 est adopté.)
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : La parole est à Mme Louise Morel, pour soutenir les amendements nos 672, 670 et 671, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 4
Mme Louise Morel : Alors que ce texte porte sur la programmation pluriannuelle de l’énergie, nous parlons très peu de l’énergie tirée du bois. Or 7 millions de ménages, en France, utilisent le bois comme mode de chauffage principal ou complémentaire. C’est la raison pour laquelle, avec mes collègues du groupe Les Démocrates, nous souhaitons souligner dans le texte l’importance de la biomasse solide et de ses coproduits – dont les granulés de bois –, notamment pour la décarbonation de la production de chaleur et pour le stockage de l’énergie.Lors de l’examen du texte en commission, nous avions déjà abordé ce sujet. Nous avions alors retiré plusieurs amendements afin de les retravailler et de renforcer leur rédaction. L’amendement no 672 vise à insérer, au 10o de l’article L. 100-2 du code de l’énergie, après le mot « énergie », les mots : « en particulier la biomasse solide et ses coproduits pour la production de chaleur et le stockage d’énergie ». Les amendements nos 670 et 671 sont des amendements de repli : le premier vise à mentionner dans le texte la biomasse solide, le second ses coproduits. Nous espérons obtenir une avancée sur ce sujet.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 4
M. Antoine Armand : Comme vous l’avez rappelé, madame Morel, nous sommes parvenus à cette proposition grâce à un travail commun mené à l’issue de la discussion en commission. Je vous propose de conserver l’amendement no 672, sur lequel je donne un avis favorable. En effet, il importe que la biomasse soit mentionnée dans le texte.L’adoption de cet amendement entraînerait la modification du 10o de l’article L. 100-2 du code de l’énergie, en insérant la mention de « la biomasse solide et ses coproduits » à la suite de l’objectif de « valoriser la biomasse à des fins de production de matériaux et d’énergie ». Cet amendement est d’autant plus pertinent, par rapport aux deux autres, qu’il permet de conserver le lien de cette valorisation avec « les autres usages de l’agriculture et de la sylviculture » auxquels cette disposition du code de l’énergie fait aussi référence. C’est aussi le bon endroit pour mentionner la biomasse solide puisque la fin du 10o de cet article souligne les exigences rappelées tout à l’heure par M. Brugerolles : « en gardant la priorité donnée à la production alimentaire ainsi qu’en préservant les bénéfices environnementaux et la capacité à produire, notamment la qualité des sols ».
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 4
M. Marc Ferracci : Pour ma part, je donne un avis favorable sur l’amendement no 671 et un avis défavorable sur les amendements nos 672 et 670. Peut-être que cela conduira à l’adoption de plusieurs amendements.L’amendement no 671 vise à inscrire la valorisation des coproduits parmi les usages de la biomasse. Les coproduits de la biomasse forestière peuvent être valorisés sous forme de matériaux, notamment en étant intégrés dans des panneaux, tout comme ils peuvent faire l’objet d’une valorisation énergétique. Dans le cadre de l’utilisation en cascade du bois, la valorisation de ces coproduits permet de réduire la tension sur la biomasse forestière. C’est la raison pour laquelle je soutiens cet amendement, au détriment des autres.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : La parole est à M. Erwan Balanant.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 4
M. Erwan Balanant : S’il y a un choix à faire, c’est entre les amendements nos 671 et 672, qui mentionnent tous les deux les coproduits. M. le ministre vient de souligner leur importance pour la fabrication de panneaux, ce qui permet d’économiser le bois qui serait produit à cet effet. Ils consistent aussi à récupérer la sciure de bois pour en faire des pellets, qui sont un moyen efficace pour passer d’une chaudière au fioul à une chaudière à bois, qui aura les mêmes usages. Cependant, je laisse Mme Morel décider quel amendement elle préfère parmi les trois.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 4
M. Dominique Potier : Le groupe Socialistes et apparentés soutiendra cette proposition, même si elle n’est pas forcément à sa place – on la voyait plutôt à l’article 5. Tant mieux si un accord peut être trouvé pour inscrire dans le texte la valorisation des produits issus d’une première transformation du bois ; reste à voir si ces trois amendements sont compatibles entre eux.Monsieur le rapporteur, j’ai goûté votre réponse et je n’hésiterai pas à vous la rappeler le moment venu, notamment lorsqu’on parlera d’une autre biomasse, liquide cette fois : celle de la méthanisation. En effet, la réglementation ne prévoit plus le financement des dispositifs de cogénération, qui répondent pourtant scrupuleusement au cahier des charges que vous avez fixé, qu’il s’agisse du respect de la sécurité alimentaire et de la biodiversité ou des divers équilibres à préserver. La production fournie par des installations récentes n’est plus rachetée par EDF, privant ces structures d’une solution de financement. La biomasse liquide se trouve ainsi complètement délaissée, au bénéfice d’une logique d’injection qui, elle, est plutôt prédatrice des terres et crée des désordres écologiques, notamment pour les cours d’eau affluents. Cette pratique est en totale contradiction avec ce que vous venez de dire en faveur de la biomasse solide et du bois : le gouvernement abandonne les seuls systèmes vertueux liés à la méthanisation. Nous y reviendrons lors de l’examen de l’article 5.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : La parole est à Mme Louise Morel.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 4
M. Erwan Balanant : On a un dilemme !
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 4
Mme Louise Morel : Nous faisons face à un dilemme légistique ! Sans surprise, nous retirons l’amendement no 670. Les deux autres amendements ne pouvant être adoptés conjointement, nous maintenons le no 672, dont la rédaction est plus large que celle du no 671, quitte à la retravailler avant le passage en commission mixte paritaire.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 4
 : (Les amendements nos 670 et 671 sont retirés.)
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 672.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 112 Nombre de suffrages exprimés 103 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 93 Contre 10
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 4
 : (L’amendement no 672 est adopté.)
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques, pour soutenir l’amendement no 340.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Après l’article 4
Mme Aurélie Trouvé : Je tiens à présenter cet amendement dont j’espère qu’il recevra l’attention de tous ceux qui sont soucieux de nos deniers publics : il s’agit de cesser toute aide publique, de près ou de loin, aux « activités liées à l’exploration et à l’exploitation d’énergies fossiles », donc de mettre en cohérence les objectifs des gouvernements successifs avec la réalité des dépenses publiques de notre pays.Nous l’avons redit, nous souhaitons une forte augmentation de la part d’énergie décarbonée et la sortie des énergies fossiles en 2050. Nous nous sommes engagés devant la COP26 mais aussi le G7 ou l’OCDE à arrêter toutes ces aides publiques qui, selon certaines estimations, représenteraient plusieurs milliards d’euros, sous forme de subventions aux exportations ou même d’aides directes aux activités d’exploitation de gaz ou de pétrole.J’ai cru comprendre, monsieur le ministre, que vous souhaitez diminuer un peu quelques dépenses publiques : vous voyez, nous vous offrons avec cette mesure de rigueur l’occasion de le faire de façon cohérente avec les objectifs de la nation.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Après l’article 4
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Après l’article 4
M. Antoine Armand : Je partage votre volonté d’atteindre cet objectif, qui correspond d’ailleurs à l’engagement pris dans le cadre de l’accord de Paris de mettre fin progressivement à toute aide publique aux énergies fossiles, directe ou indirecte, notamment sous forme de garanties. Ces aides ont d’ailleurs, je crois, largement diminué dans les dernières années.Je ne serais pas opposé à l’inscription d’un tel objectif dans la loi si votre amendement comportait une date plus lointaine que celle de la promulgation de la loi, qui, comme chacun le sait, est très prochaine. (M. Matthias Tavel éclate de rire.) Je vois qu’il y en a qui suivent. (Sourires.)
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Après l’article 4
M. Matthias Tavel : Le rapporteur a le sens de l’humour.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Après l’article 4
M. Antoine Armand : Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Après l’article 4
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Après l’article 4
M. Marc Ferracci : Je rappellerai qu’il n’y a pas de subventions directes aux énergies fossiles ; il existe des subventions indirectes, qui passent par un certain nombre d’avantages fiscaux. Or la remise en question de ceux-ci doit être abordée au cours de la discussion du projet de loi de finances.Nous sommes évidemment soucieux des deniers publics, vous l’avez bien remarqué, et de l’efficacité des dépenses fiscales comme des dépenses tout court : quand elles ne sont pas justifiées, il faut les réduire. Nous avons déjà commencé ce travail en agissant sur les accises sur le charbon, sur le carburant d’aviation ou encore sur le diesel non routier. Il faut continuer, dans le cadre de la préparation du budget pour 2026.Dans un souci de transparence et d’anticipation de ce travail commun, je vous propose de retirer votre amendement.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Après l’article 4
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 340.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Après l’article 4
 : (Il est procédé au scrutin.)
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Après l’article 4
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 122 Nombre de suffrages exprimés 122 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 35 Contre 87
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Après l’article 4
 : (L’amendement no 340 n’est pas adopté.)
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Après l’article 4
Mme la présidente : La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement no 342.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Après l’article 4
M. Maxime Laisney : Je reviens un instant sur l’amendement précédent : vous resterez vraiment dans l’histoire comme le ministère de la procrastination ! À chaque fois qu’il faut décarboner, y compris en tapant au portefeuille ceux qui polluent et ceux qui permettent la pollution, vous remettez à plus tard : ce n’est jamais le moment, ne vous inquiétez pas, ça va baisser, ça va être progressif… Il s’agissait pourtant bien d’exploration et d’exploitation des énergies fossiles, pas du fait que les agriculteurs, par exemple, ont besoin d’essence pour faire rouler leurs tracteurs.L’amendement no 342 de Mme Trouvé propose de réserver les aides publiques aux technologies de captage et de stockage du carbone, dont nous avons beaucoup discuté tout à l’heure, aux projets dédiés aux industries dont les émissions de gaz à effet de serre sont incompressibles, conformément à ce que prévoit la stratégie nationale bas-carbone, que vous avez vous-même définie.Dès lors que l’on ne peut pas se passer complètement de ces technologies – si l’on veut bien ne pas caricaturer nos propos –, mais qu’elles comportent beaucoup de limites, comme nous le disions tout à l’heure, on ne peut que conclure qu’il va falloir établir des priorités. Or ce n’est pas le marché qui le fera : il va, lui, où il y a de l’argent à se faire.Jouer sur les aides publiques est une façon de définir des priorités, de mettre l’argent où il est le plus utile, voire indispensable, là où il répond à nos besoins.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Après l’article 4
Mme la présidente : Avez-vous également présenté l’amendement no 251 ?
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Après l’article 4
M. Maxime Laisney : Non, madame la présidente, ce n’est pas tout à fait le même.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Après l’article 4
M. Antoine Armand : Nous avons en effet commencé cette discussion tout à l’heure. Je ne suis pas sans comprendre l’esprit de cet amendement, et je pourrais le partager, mais j’y serai défavorable pour deux raisons.D’abord, je ne crois pas qu’il faille se lancer maintenant dans une discussion sur les aides publiques. Nous débattons ici d’une loi programmatique – loi dont nous avons justement supprimé en commission les parties non programmatiques pour se concentrer sur l’essentiel. Cet amendement a donc plutôt sa place en projet de loi de finances.Ensuite, je trouve un peu curieux de réguler a priori une économie encore naissante, et surtout sa recherche et développement. Ce serait à mon sens un signal négatif pour cette filière en développement, dont je crois que nous aurons besoin – évidemment pas autant que de la sobriété, de l’efficacité ou de la production des énergies décarbonées, en tout cas sûrement pas à l’horizon 2050.Je serai également défavorable au suivant : même si ce n’est pas exactement le même, il s’en rapproche drôlement. (Sourires.)
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Après l’article 4
M. Marc Ferracci : Mêmes avis.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Après l’article 4
Mme la présidente : La parole est à M. Matthias Tavel.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Après l’article 4
M. Matthias Tavel : Vous nous dites que cette discussion devrait avoir lieu pendant les débats du projet de loi de finances : si seulement ! Nous sommes privés depuis trois ans maintenant de la discussion des projets de loi de finances par le recours systématique, et même désormais préventif, au 49.3 (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) La seule question qui subsiste à ce moment-là, c’est : êtes-vous favorables au plan d’austérité du gouvernement ou à la censure ? C’était déjà le cas sous le gouvernement de M. Barnier, et ce sera, je n’en doute pas, très bientôt le cas sous le gouvernement de M. Bayrou.On ne peut donc jamais parler de fiscalité.Vous parlez aussi de loi de programmation. Il s’agit ici d’une proposition de loi, alors que nous aurions dû débattre d’un projet de loi de programmation, qui aurait pu inclure un volet budgétaire et fiscal. Nous parlons électrification des usages, nous parlons transition énergétique, nous parlons de la nécessité de décarboner et de sortir des énergies fossiles, nous parlons d’encourager la rénovation des bâtiments : sur tous ces sujets, les aspects fiscaux et budgétaires sont les grands absents.Ainsi, nous venons d’adopter très largement un amendement qui promeut une accélération de l’électrification, mais nous ne pouvons pas débattre des leviers budgétaires et fiscaux qui encourageraient cette évolution, voire qui l’imposeraient quand c’est nécessaire.Cet amendement nous offre au moins la possibilité de poser un jalon.Enfin, nous l’avons dit tout à l’heure, ces technologies de captage et de stockage de carbone sont énergivores, peu matures, coûteuses. Nous proposons ici de réduire le périmètre du soutien public aux secteurs stratégiques qui ne peuvent pas réduire leurs émissions, par la sobriété ou par d’autres procédés. Franchement, dans le contexte budgétaire que nous connaissons, avons-nous vraiment intérêt à dilapider l’argent public en soutenant des filières qui ne présentent pas d’intérêt stratégique ou pour lesquelles il existe des solutions de décarbonation ? Ce n’est bon ni du point de vue écologique, ni du point de vue énergétique, ni du point de vue budgétaire.Ne jetons pas l’argent par les fenêtres et votons cet amendement plein de bon sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Après l’article 4
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 342.