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Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 15
M. Éric Ciotti : Dans cette affaire se posent un problème de fond et un problème de forme, en l’occurrence le respect de la parole de l’État et la fin de l’instabilité fiscale que subissent les entreprises et les autres acteurs économiques. Les entreprises souffrent d’un régime qui change en permanence. Dans ce théâtre un peu ridicule…
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M. Inaki Echaniz : Et dont vous êtes la principale marionnette !
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M. Éric Ciotti : …et dont, en définitive, il ne restera rien, nous contribuons à cette immense instabilité en procédant à un détricotage ou en décidant de mesures ahurissantes.
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Mme Clémence Guetté : C’est la première fois de la semaine qu’on vous voit, monsieur Ciotti, on se passera donc de votre avis !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 15
M. Éric Ciotti : Ce faisant, nous portons atteinte à la crédibilité et à la compétitivité du pays.Sur le fond, on sait que les impôts de production sont en moyenne deux fois plus élevés en France que dans le reste de l’Union européenne : nos entreprises font face à problème de compétitivité, à tel point qu’il est indispensable que la parole de l’État soit respectée et que la baisse de la CVAE s’applique enfin. C’est justement ce que propose l’amendement no 817 de Jean-Philippe Tanguy. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
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Mme Véronique Louwagie : Si nous voulons diminuer les impôts – ceux des entreprises ou ceux des ménages –, nous devons diminuer les dépenses publiques. Une politique guidée seulement par la diminution des impôts et des recettes de l’État ne parviendrait pas à dévier notre déficit de sa trajectoire et à mettre fin à la spirale de la dette.Mme Diaz parle d’instabilité fiscale, mais je voudrais pointer l’instabilité du groupe Rassemblement national. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et EPR.)
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M. Jean-Philippe Tanguy : Ah !
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Mme Véronique Louwagie : Ses députés viennent de voter pour l’article 12, qui impose une charge aux armateurs, ils ont soutenu les amendements de Mme Sas qui pérennisent ce dispositif, puis l’amendement de Mme Arrighi et l’amendement de M. Brun plafonnant le profit tiré de la niche fiscale au tonnage. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
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M. Emeric Salmon : Tandis que vous, vous avez déposé un amendement tendant à supprimer l’article 12.
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M. Jean-René Cazeneuve : Vous êtes incohérents, on ne comprend rien !
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Mme Véronique Louwagie : Le groupe RN a créé une charge pérenne sur le profit des entreprises de transport maritime. L’instabilité de ses positions se manifeste également au sujet de la pérennisation de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus : en commission, ses députés l’ont soutenue, avant de s’abstenir de la voter en séance.
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M. Alexandre Dufosset : Vous vous trompez certainement de fiche !
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Mme Véronique Louwagie : Où est la stabilité, quelle est leur ligne politique ? (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et EPR.)
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M. Gabriel Attal : Bravo !
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 817.
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 : (Il est procédé au scrutin.)
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 214 Nombre de suffrages exprimés 214 Majorité absolue 108 Pour l’adoption 67 Contre 147
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 : (L’amendement no 817 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : Je suis saisie de huit amendements, nos 2483, 2520, 2650, 3373, 496, 2503, 2649 et 2681, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 2520, 2650 et 3373 sont identiques. La parole est à Mme Marianne Maximi, pour soutenir l’amendement no 2483.
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Mme Marianne Maximi : Il tend à revenir sur les baisses d’impôts de production inscrites dans les dernières lois de finances. Évidemment, quelques améliorations ont été obtenues dans ce PLF, mais le compte n’y est pas encore.Les impôts de production constituent une catégorie fourre-tout, qui ne met personne d’accord. En juillet 2020, un rapport du Conseil d’analyse économique (CAE) rattaché à Matignon montrait toutefois que les trois secteurs les plus favorisés par les baisses d’impôts de production sont ceux de la production d’électricité et de gaz, des industries extractivistes et de la finance.De fait, ces baisses d’impôts profitent bien plus aux très grosses entreprises qu’aux petites.Ce gouvernement et le précédent ont tapé sur les collectivités pour en faire les responsables de la situation budgétaire de l’État. Rien n’est pourtant plus faux ! Alors que vous voulez supprimer des impôts et diminuer la souveraineté de l’administration locale, vous annoncez des prélèvements sur les recettes de ces collectivités responsables. Soyez cohérents !Quant au Rassemblement national, je constate qu’il tape systématiquement sur les collectivités locales. Les amendements que vous déposez ont pour effet de les affaiblir et donc d’affaiblir les services publics locaux, les centres communaux d’action sociale (CCAS) ou encore les services de restauration scolaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, GDR et SOC.) Vous portez par-là atteinte au système de solidarité le plus proche de nos concitoyens, le plus efficace face à la crise sociale que nous traversons. Vous êtes une véritable arnaque sociale ! (Mêmes mouvements.)
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M. Louis Boyard : Eh oui, elle a tout dit !
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Mme la présidente : Sur l’amendement n° 2520, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour le soutenir.
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M. Aurélien Le Coq : Il vise à rétablir graduellement la CVAE.
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Mme la présidente : La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement no 2650.
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M. Jean-René Cazeneuve : Il faut le retirer, ainsi que l’amendement no 2520 !
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Mme Colette Capdevielle : Les deux tiers de l’allègement induit par la suppression de la part régionale de la CVAE ont profité à 10 000 grandes entreprises, issues pour la plupart, qui plus est, de secteurs d’activité polluants. La CVAE ne s’applique qu’aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 500 000 euros et ses régimes d’exceptions sont légion. En se privant de ce levier fiscal, l’État réduit les ressources financières des collectivités.En défendant la suppression de cette contribution, le Gouvernement s’assoit sur l’autonomie financière des collectivités, qui a pourtant une valeur constitutionnelle. L’argument selon lequel cette suppression procurerait une plus grande liberté aux entreprises et auquel se rangent les macronistes pour justifier un tel cadeau fiscal ne tient pas : les chefs d’entreprise décident rarement de l’implantation de leur société sur des critères fiscaux, mais bien plus souvent en fonction des infrastructures disponibles, de l’environnement économique, de la qualité des services publics locaux, de la possibilité de se loger et des compétences des travailleurs.Arrêtons de distribuer des cadeaux fiscaux, Noël est encore loin ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Tristan Lahais, pour soutenir l’amendement no 3373.
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M. Tristan Lahais : Je regrette, comme notre collègue Mattei, le ton de notre débat, les invectives que nous pouvons entendre et qui ne sont pas à la hauteur des responsabilités que nous exerçons. « Taxes zinzins », concours Lépine de la fiscalité : il me paraît assez décalé de qualifier de la sorte nos propositions. Ces expressions témoignent, de la part de ceux qui les emploient, d’une certaine indifférence pour le dérapage des comptes publics, alors que le déficit public est passé, je le rappelle, de 2,6 % en 2017 à plus de 6 % aujourd’hui.Si l’on veut vraiment remédier à ce déséquilibre, il faut examiner lucidement ce qui, dans cette explosion des comptes publics, relève d’une augmentation des dépenses et d’une baisse des recettes. Or il se trouve que le poids de la dépense publique dans le PIB a baissé de 0,6 point depuis 2017. Ce sont donc exclusivement les baisses d’impôt qui expliquent le dérapage de nos comptes publics. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et SOC.)
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M. Mathieu Lefèvre : Vous racontez n’importe quoi !
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M. Tristan Lahais : Par conséquent, il est assez irresponsable de nous invectiver lorsque nous envisageons simplement de rétablir des impôts. Il ne s’agit pas, en l’espèce, d’augmenter des recettes fiscales, mais d’en rétablir certaines, dans un esprit de justice, au moment où nos comptes dérapent.Le fait qu’une fraction de la TVA soit reversée aux collectivités territoriales pour compenser les pertes de recettes liées à la réforme de la CVAE n’est acceptable qu’à condition qu’elle reste dynamique – c’est ce qui en fait un impôt. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et SOC.) Or, en la gelant à son niveau de 2024, vous la transformez de fait en une dotation, ce qui n’est plus conforme à l’article 72 de la Constitution. Il y a donc, dans ce PLF, un vrai problème juridique. (Mêmes mouvements.)
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Mme Cyrielle Chatelain : C’est implacable !
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Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 496.
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M. Stéphane Peu : Pour illustrer les propos de nos collègues, je prendrai l’exemple d’un territoire que le président de la commission des finances connaît bien aussi, puisque nous en sommes tous deux élus.Pendant près d’un siècle, la Plaine Saint-Denis a été la plus grande zone industrielle d’Europe. Puis, dans les années 1960, avec la désindustrialisation dans la métallurgie et la chimie, ce territoire est devenu une grande friche industrielle. Or c’est l’engagement des collectivités depuis une trentaine d’années, ce sont les dépenses considérables qu’elles ont faites…
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M. Jean-René Cazeneuve : Elles étaient à l’os !
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M. Stéphane Peu : …pour créer des zones d’aménagement publiques et acheter des terrains qui font que la Plaine Saint-Denis est, depuis vingt ans, le territoire qui tire la croissance de la région Île-de-France. Plus que La Défense !Après avoir coupé le lien entre le logement, la production de logements et les communes en supprimant la taxe d’habitation et les aides aux maires bâtisseurs, vous voulez couper le lien entre les collectivités et les entreprises. Mais les entreprises ne tombent pas du ciel sur un territoire ! Il faut faire beaucoup de dépenses pour les attirer, et c’est toute la croissance de ce pays que vous allez mettre à terre si vous coupez le lien entre les entreprises et les collectivités locales, qui sont le premier facteur de cette croissance par leurs investissements et leurs aménagements.C’est pourquoi nous proposons de rétablir la CVAE pour les entreprises qui font non pas plus de 500 000 euros, mais plus de 1 milliard de chiffre d’affaires afin que les collectivités soient au rendez-vous de la croissance dans ce pays, comme elles l’ont été dans le territoire de la Seine-Saint-Denis, et qu’elles puissent créer de la richesse. Ne coupez pas les pattes – excusez l’expression – à ce qui peut aider notre pays à se développer et à s’enrichir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
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M. Éric Coquerel : Très bien !
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Mme la présidente : La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 2503.
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M. Aurélien Le Coq : Avec cet amendement de repli, nous proposons de rétablir la CVAE uniquement pour les entreprises qui font 1 milliard de chiffre d’affaires, ce qui est particulièrement raisonnable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 15
Mme la présidente : La parole est à M. Paul Christophle, pour soutenir l’amendement no 2649.
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M. Paul Christophle : Il s’agit également d’un amendement de repli, qui vise à revenir sur la suppression progressive de la CVAE, votée dans la loi de finances pour 2023. Nous ne cessons de le dire : l’effort budgétaire ne doit pas porter seulement sur les familles, le travail et les collectivités territoriales.Une partie du fonds Vert sert à compenser la suppression des impôts de production, alors qu’il a vocation à financer la rénovation thermique de nos écoles, la végétalisation de nos places publiques et la création de nouveaux moyens de mobilité dans la ruralité.Arrêtez de toujours sacrifier les mêmes et revenez sur la suppression de cet impôt ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)
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Mme la présidente : L’amendement no 2681 de M. Laurent Mazaury est défendu.Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
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M. Charles de Courson : Les premiers amendements proposent de rétablir entièrement et immédiatement la CVAE ; les suivants de la rétablir entièrement, mais progressivement ; les derniers de ne la rétablir que partiellement.Ils partent tous du constat, établi par de nombreux orateurs, que l’on a cassé le lien entre les entreprises et les collectivités territoriales et visent à répondre à cette question de fond : comment rétablir ce lien ? Il faut une assiette territorialisée et des taux fixés par les assemblées locales. Sinon, il n’y a plus d’autonomie fiscale et la démocratie locale dépérit : voilà la question de fond.La commission des finances a examiné les premiers amendements et les a rejetés. Tous ceux qui ont siégé au sein du Comité des finances locales (CFL) ou dans d’autres instances de ce type savent combien la question de la base territorialisable est difficile. Il y a les salaires ; il y a la valeur ajoutée, qui faisait partie de la CVAE, mais qui pose des problèmes lorsqu’on a des groupes intégrés. Comment, en effet, répartir la valeur ajoutée des groupes entre les différentes unités : communes, communautés de communes, départements, régions ? Tout cela est très compliqué.
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M. Éric Woerth : Il y a la taxe professionnelle !
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M. Charles de Courson : Dans son rapport, Éric Woerth proposait de donner une part d’impôt sur les sociétés, mais la base de l’IS n’est pas territorialisable : c’est bien le problème !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 15
M. Éric Woerth : Autant que la CVAE !
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M. Charles de Courson : La contribution sociale généralisée (CSG), elle, est territorialisable, au moins pour les départements, et peut-être les grandes agglomérations. C’est là-dessus qu’il faut travailler.Avis défavorable de la commission sur les premiers amendements et avis défavorable, à titre personnel, sur ceux qu’elle n’a pas examinés. Mais le travail est devant nous.
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M. Éric Coquerel : Je soutiens évidemment les amendements qui proposent de rétablir la CVAE pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 milliard d’euros. Je n’ai rien à ajouter à la démonstration implacable de Stéphane Peu, qui a parfaitement exposé les enjeux de cette question, mais j’ai souhaité prendre la parole pour faire une petite mise au point.Depuis quelques jours, à chaque fois que le Nouveau Front populaire propose des amendements tendant à imposer davantage quelques milliers de nos concitoyens, on entend que nous attaquerions tous les contribuables français, que nous augmenterions les impôts de tous les contribuables français. C’est faux ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
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M. Jean-René Cazeneuve : Vous attaquez les entreprises !
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M. Éric Coquerel : Quand nous ciblons les très grandes entreprises, celles qui ont bénéficié des années Macron, et qu’on nous dit que nous n’aimons pas les entreprises, c’est faux ! Pas une de nos mesures n’impose davantage les TPE et les PME, ni la plupart des entreprises de ce pays (Mêmes mouvements)…
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M. Denis Masséglia : Et les services à la personne ?
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M. Éric Coquerel : …dont nous ne pensons pas, d’ailleurs, que les intérêts se résument à ceux de leurs actionnaires. Je voulais en effet vous rappeler que, dans les entreprises, il y a aussi les salariés, qui produisent de la richesse !
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M. Charles Sitzenstuhl : On le sait !
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M. Éric Coquerel : Nous ne sommes pas contre les entreprises ! (M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit.)
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M. Jean-René Cazeneuve : Vous faites bien de le préciser parce que ça ne saute pas aux yeux !
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Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur cette série d’amendements ?
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M. Laurent Saint-Martin : Monsieur le président Coquerel, je suis en désaccord avec vous sur un point. Ce que je disais pour les grandes fortunes vaut aussi pour les grandes entreprises : ce ne sont pas des mondes hermétiques. En économie – vous le savez puisque vous avez vous-même été chef d’entreprise –, ce qu’on appelle le climat des affaires a une grande importance. Il peut ne concerner, en soi, qu’une catégorie d’entreprises, mais il a un impact sur le comportement d’investissement de toutes les autres entreprises.
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Mme Christine Arrighi : En tout cas, ça ne ruisselle pas !
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M. Laurent Saint-Martin : Si j’insiste à ce point sur le fait que la contribution que nous demandons aux grandes entreprises sera temporaire et très ciblée, c’est précisément pour préserver le climat des affaires et ne pas grever la capacité d’investissement. C’est très important.Oui, on peut demander un effort aux plus grandes entreprises, et c’est ce que fait le Gouvernement. Mais en proposant de pérenniser cette mesure, on détériore le climat des affaires, pas seulement pour les grandes, mais pour toutes les entreprises.Prenez garde au signal que vous envoyez et aux effets qu’il peut avoir sur la volonté d’investissement de nos entreprises en général, des TPE aux grandes entreprises. Dans cet hémicycle, vous pouvez décider d’augmenter le taux et l’assiette de nombreux impôts, ou d’en créer de nouveaux, tout cela très rapidement, mais l’effet cliquet de ces mesures sur le climat des affaires est terrible.Lorsque je dis qu’il faut être responsable et raisonnable, je ne porte pas des jugements de valeur.
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M. Ugo Bernalicis : Si !
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Mme Ayda Hadizadeh : Mais la politique, ce sont des valeurs !
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M. Laurent Saint-Martin : Ce n’est pas un jugement de valeur, ni même un combat idéologique. C’est tout simplement parce qu’il importe que nous redressions ensemble nos comptes publics sans produire des effets récessifs que nous regretterions tous. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)Pour ce qui est des amendements, il ne faut surtout pas faire marche arrière et revenir sur la baisse des impôts de production. Surtout pas ! Pourquoi avons-nous ouvert plus d’usines que nous n’en avons fermées, dans ce pays ? Pourquoi avons-nous réussi à enclencher une dynamique de réindustrialisation ?
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M. Arnaud Le Gall : Faux ! Voyez les chiffres !
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Mme Ayda Hadizadeh : Où est-elle, cette dynamique ?
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M. Laurent Saint-Martin : Parce que le taux de l’impôt de production, qui est l’impôt le plus bête du monde, est revenu à un niveau proche des standards européens – et nous n’y sommes pas encore tout à fait. Il ne faut surtout pas renoncer à notre ambition de supprimer définitivement la CVAE – et c’est pourquoi il ne faut pas envoyer le signal d’un retour en arrière. Toutefois, la nécessité de redresser vite et fort nos comptes publics impose que nous adaptions notre trajectoire et que nous fassions preuve d’un peu de patience. Je le répète : revenir en arrière serait un signal ravageur en ce qui concerne les investissements.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 15
M. Benjamin Lucas-Lundy : Le style est très nuancé.
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Mme la présidente : La parole est à M. David Guiraud.
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M. David Guiraud : Au cours de ce débat, l’idée fausse s’est répandue selon laquelle les impôts de production auraient totalement disparu. Ce n’est pas le cas puisqu’ils ont été compensés. En faisant ce cadeau aux entreprises – et nous savons bien que ce sont en majorité les grandes entreprises qui en bénéficient –, vous ne faites pas disparaître cet impôt : vous le faites payer par d’autres gens. Et ces autres gens, ce sont les Français qui vont au supermarché et qui paient de la TVA. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. Jean-René Cazeneuve : Nous n’avons pas touché à la TVA !