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Statut de l’élu local > Discussion des articles > Après l’article 30
M. le président : Sur les amendements nos 657 et 224, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public, de même que sur l’amendement no 493, cette fois par le groupe Écologiste et social. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Valérie Rossi, pour soutenir l’amendement no 657.
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Mme Valérie Rossi : Il vise à mieux connaître, à mieux faire connaître et à mieux reconnaître l’engagement des maires des petites communes de moins de 1 000 habitants. Ces maires exercent leur mandat dans des conditions souvent complexes, avec des moyens financiers, donc humains, limités.Ces élus de proximité, qui jouent un rôle essentiel dans la vie démocratique locale, signalent régulièrement que le niveau actuel des indemnités ne reflète ni la charge de travail réelle, ni les responsabilités exercées, ni les spécificités territoriales. Les variations de population du fait des flux touristiques et les aléas climatiques exceptionnels auxquels sont soumis certains territoires ruraux et de montagne occasionnent un surcroît de travail pour les élus.L’amendement propose la remise d’un rapport au Parlement, afin de disposer d’une évaluation approfondie et objective de la situation, en vue de futures évolutions possibles.
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M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 657.
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 : (Il est procédé au scrutin.)
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 70 Nombre de suffrages exprimés 66 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 43 Contre 23
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 : (L’amendement no 657 est adopté.)
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M. le président : La parole est à Mme Marie-José Allemand, pour soutenir l’amendement no 224.
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Mme Marie-José Allemand : Depuis plusieurs années, de nombreux élus se heurtent à des difficultés parce qu’ils ont cotisé auprès de l’Ircantec ou parce qu’ils perçoivent une retraite de ce régime, au titre de mandats locaux en cours ou échus. L’Agirc-Arrco a conditionné la liquidation de leur retraite professionnelle à la cessation de leur mandat local. Alors que ce problème a été résolu pour les agriculteurs, il demeure pour les élus.Nous proposons de sanctuariser dans la proposition de loi la non-prise en compte du régime Ircantec et de sa pension par les autres régimes de retraite.
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M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 224.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 70 Nombre de suffrages exprimés 68 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 43 Contre 25
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 : (L’amendement no 224 est adopté.)
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M. Charles Sitzenstuhl : On va adopter trente-cinq rapports ! C’est n’importe quoi !
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M. le président : La parole est à M. Bruno Bilde, pour soutenir l’amendement no 386.
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M. Bruno Bilde : Il vise à demander au gouvernement la remise d’un rapport portant sur le régime de retraite applicable aux élus locaux. La complexité du dispositif en vigueur entraîne de profondes inégalités en fonction des types de mandats et des situations professionnelles.Il est indispensable d’établir un diagnostic précis et documenté, en vue d’envisager des pistes d’harmonisation et d’amélioration. Ce rapport constituerait une base de travail utile pour toute réforme sérieuse et équitable du statut de l’élu.
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M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 386.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 80 Nombre de suffrages exprimés 80 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 28 Contre 52
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 : (L’amendement no 386 n’est pas adopté.)
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M. le président : L’amendement no 228 de Mme Françoise Buffet est retiré.
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 : (L’amendement no 228 est retiré.)
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M. le président : La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir l’amendement no 337.
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Mme Sophie Mette : Même si je sais que le gouvernement n’aime pas trop que nous demandions des rapports, je défends malgré tout cet amendement qui a été travaillé avec les élus locaux de mon territoire.Les élus issus des professions indépendantes rencontrent des difficultés spécifiques pour concilier leur engagement politique avec les contraintes de leur activité professionnelle. Contrairement aux salariés, ils ne bénéficient d’aucun dispositif d’aménagement du temps de travail ou de compensation financière lorsqu’ils s’engagent dans une campagne électorale.Ce rapport vise à évaluer l’opportunité, le coût et les modalités d’une extension du congé électif aux travailleurs indépendants, et à examiner de manière approfondie les conditions d’une meilleure équité entre les statuts professionnels des candidats. Ainsi, il éclairerait le Parlement sur un levier qui pourrait favoriser l’engagement des travailleurs indépendants dans la vie publique locale.
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 : (L’amendement no 337, repoussé par la commission et le gouvernement, est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
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M. le président : La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 436.
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Mme Élisa Martin : Le droit à la formation des élus, auquel nous sommes très attachés, constitue un élément essentiel de la démocratisation des fonctions électives – les élus doivent comprendre et maîtriser les sujets sur lesquels ils auront à se prononcer. C’est la raison pour laquelle nous demandons la remise d’un rapport visant à analyser la formation des élus dans ses dimensions quantitatives – en particulier la consommation des formations – et qualitatives, et à réfléchir à ses modalités de financement.Actuellement, le financement du droit à la formation des élus locaux se fonde sur un ratio du montant total des indemnités de fonction. Cette indexation, en favorisant les élus des plus grandes collectivités au détriment de ceux des communes rurales, nuit à l’équité du financement de la formation.
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 : (L’amendement no 436, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
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M. le président : L’amendement no 493 de Mme Françoise Buffet est retiré.
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 : (L’amendement no 493 est retiré.)
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M. le président : La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 498.
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Mme Élisa Martin : Nous sommes préoccupés par le financement des mesures que nous avons adoptées et, plus globalement, des politiques publiques. Nous souhaitons disposer d’éléments d’analyse sur la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux (DPEL). Aujourd’hui, celle-ci est perçue principalement par les communes les plus petites – essentiellement les communes rurales.Le rapport aurait pour objet d’examiner si la dotation couvre les nouvelles charges – ce dont on peut largement douter – et d’évaluer l’impact du relèvement des seuils d’éligibilité démographique.
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 : (L’amendement no 498, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
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M. le président : La parole est à M. Emmanuel Duplessy, pour soutenir l’amendement no 594.
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M. Emmanuel Duplessy : Comme il s’agit de l’amendement d’une collègue, je ne peux me permettre de le retirer. Il vise à demander au gouvernement la remise d’un rapport sur le déploiement des budgets participatifs, en particulier dans les petites communes. Depuis une vingtaine d’années, cette démarche se développe et contribue à recréer du lien entre les habitantes, les habitants et leurs représentants.Toutefois, ce sont surtout les grandes collectivités qui ont déployé de telles politiques. C’est pourquoi nous proposons qu’un rapport évalue les besoins de formation et d’accompagnement des élus des petites communes, afin d’évaluer l’opportunité de développer ce dispositif dans leurs propres collectivités.
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 : (L’amendement no 594, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
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M. le président : La parole est à M. Laurent Mazaury, pour soutenir l’amendement no 622 rectifié.
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M. Laurent Mazaury : Je sais que la liste des rapports demandés est déjà longue et je partage avec plusieurs collègues le constat que nous en sollicitons un trop grand nombre. J’appelle néanmoins votre attention sur un cas tout à fait particulier. À l’article 19 bis du texte, nous avons confirmé le rôle du référent chargé de l’analyse de la santé mentale des élus locaux. Dans le contexte dramatique que nous avons connu en début de semaine, et faisant écho à mon intervention préalable à l’article 1er, je tiens à rappeler l’importance de veiller à ces équilibres.C’est pourquoi la remise d’un rapport rassemblant les éléments recueillis par ces référents me paraît indispensable, afin de disposer d’une connaissance précise de la santé mentale des élus locaux, tout particulièrement ceux des petites communes, et de prendre les mesures correctrices qui s’imposent.
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M. le président : La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
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M. Stéphane Delautrette : Je me permets de rappeler que vous avez voté la suppression de l’article 19 bis et du référent pour la santé mentale des élus locaux… (Sourires.)
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M. Emmanuel Mandon : Eh oui, c’est paradoxal !
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M. Stéphane Delautrette : Vous demandez par conséquent un rapport sur un élément supprimé au cours de l’examen du texte. Je demande le retrait de votre amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
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M. le président : Monsieur Mazaury, maintenez-vous votre amendement ?
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M. Laurent Mazaury : Je le retire mais cette question devra être traitée d’une manière ou d’une autre.
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 : (L’amendement no 622 rectifié est retiré.)
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M. le président : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 792.
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M. Thierry Benoit : Je considère cet amendement de demande de rapport comme un amendement de repli, dans la mesure où j’avais initialement déposé un amendement jugé irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Il porte sur l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) pour les maires qui, une fois élus, notamment lorsqu’ils sont issus du secteur privé – qu’ils soient indépendants, ouvriers, salariés – sont contraints de renoncer à leur emploi.Le secteur public, lui, prévoit des dispositifs tels que la disponibilité ou le détachement, qui permettent un retour dans son emploi à l’issue du mandat, si celui-ci n’est pas renouvelé. Ce n’est pas le cas pour les élus issus du privé. C’est pourquoi je souhaiterais que, d’ici à la deuxième lecture, la question du calcul des droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi pour ces élus soit approfondie, notamment pour que cette allocation soit calculée sur la base du métier exercé avant l’élection.
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M. Stéphane Delautrette : Avis défavorable.
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Mme Françoise Gatel : Je connais votre engagement sur cette question essentielle. Vous l’avez dit vous-même, il s’agit d’un amendement d’appel. Par souci de cohérence à propos des demandes de rapport, le gouvernement exprime un avis défavorable, même si je reconnais qu’il faut approfondir la question que vous soulevez.
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M. Emmanuel Mandon : Tout à fait !
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Mme Françoise Gatel : Je suggère que M. le président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, par exemple, se saisisse de cette question. Quoi qu’il en soit, le ministère est à votre disposition pour l’approfondir.
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M. le président : Monsieur Benoit, maintenez-vous votre amendement ?
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M. Thierry Benoit : Je le retire, par souci de cohérence. Toutefois, j’aimerais que cette question soit réexaminée lors de la deuxième lecture, tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale. Elle touche directement à l’engagement de nos concitoyens dans l’exercice des mandats locaux et aux différences de traitement selon que l’élu est issu du secteur public ou du secteur privé. (De nombreux députés du groupe Dem opinent du chef.)
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Mme Blandine Brocard : Il a raison !
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M. Thierry Benoit : Pour ma part, j’ai été élu local pendant vingt-cinq ans tout en étant représentant de commerce. J’ai passé les trois quarts de mon temps à la mairie, comme conseiller municipal ou adjoint, par passion, mais cette implication a eu un impact direct sur ma rémunération, qui dépendait de mes commissions.Désormais, en tant que parlementaire, je bénéficierai d’une retraite de député – ce n’est donc plus une question personnelle. En revanche, je pense à mes collègues salariés, artisans ou commerçants qui, non seulement voient leur revenu fondre pendant l’exercice de leur mandat, mais découvrent, au moment du calcul de leur retraite, qu’ils n’ont presque aucun droit ou que leur pension sera dérisoire. Pour eux, la question mérite d’être posée. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, Dem et LIOT ainsi sur quelques bancs du groupe EPR.)
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 : (L’amendement no 792 est retiré.)
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M. le président : Sur les amendements nos 241, 784 et 863, je suis saisi par le groupe Horizons d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur.
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M. Stéphane Delautrette : Chers collègues, les sujets que vous avez évoqués méritent – je vous l’accorde – qu’on prenne le temps de les approfondir. En revanche, je ne suis pas convaincu que leur traitement passe par la demande d’un rapport au gouvernement. Ce type de rapport dresse un constat, sans nécessairement déboucher sur des recommandations, contrairement aux rapports des missions parlementaires ou des investigations de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.Quoi qu’il en soit, je me tiens à la disposition de chacune et chacun d’entre vous pour approfondir ces questions dans le cadre des travaux de la délégation.
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M. Emmanuel Mandon : Chiche !
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M. Stéphane Delautrette : Les moyens dont nous disposons ne permettront peut-être pas de satisfaire toutes les demandes, mais certaines d’entre elles se recoupent et auraient d’ailleurs pu faire l’objet d’un rapport unique. Chaque groupe a des représentants au sein de la délégation et ma porte reste ouverte pour examiner ensemble comment approfondir les différents sujets.
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M. Florent Boudié : Elle est même grande ouverte !
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M. Stéphane Delautrette : Monsieur le président de la commission des lois, ne poussez pas le bouchon trop loin ! (Sourires.)
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M. le président : Je suis saisi de trois amendements, nos 241, 784 et 863, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Françoise Buffet, pour soutenir l’amendement no 241.
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Mme Françoise Buffet : Je propose de rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « pour une meilleure reconnaissance du mandat local et de l’engagement des élus ». Le titre proposé marque la volonté d’affirmer la reconnaissance pleine et entière du rôle, de la légitimité et de l’engagement des élus locaux, qui sont au cœur du fonctionnement de la République, et de ne pas réduire l’action législative à une simple structuration juridique du statut de l’élu.
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M. le président : La parole est à M. Jean Moulliere, pour soutenir l’amendement no 784.
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M. Jean Moulliere : Le groupe Horizons estime que la présente proposition de loi va améliorer les conditions d’exercice du mandat local, mais qu’elle ne crée pas véritablement un statut de l’élu local. Ce que les Français retiendront de ce texte, ce sera probablement l’augmentation des indemnités des élus locaux. Pourtant, aucun maire ou adjoint des quarante-six communes de ma circonscription ne m’a jamais demandé une hausse de son indemnité.
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Mme Delphine Lingemann : Exactement !
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M. Jean Moulliere : Ce que les élus réclament, en revanche, ce sont des appuis techniques, une meilleure conciliation entre l’exercice de leur mandat, leur activité professionnelle et leur vie personnelle, une meilleure protection face aux violences de notre société, ou encore une valorisation des compétences et de l’expérience acquises lors de leur mandat. Ce texte apporte, à cet égard, quelques réponses intéressantes. Pas de statut donc, mais des améliorations des conditions d’exercice du mandat local.
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M. le président : La parole est à M. Didier Le Gac, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 863.
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M. Didier Le Gac : Mon collègue corapporteur Stéphane Delautrette et moi-même proposons également de modifier le titre de cette proposition de loi. Sans faire injure à personne, il nous semble que les sénateurs ont été un peu présomptueux en la titrant « portant création d’un statut de l’élu local ». Comme je l’ai rappelé dans mon propos liminaire avant-hier, je ne crois pas qu’il faille créer un statut de l’élu, ni que les élus eux-mêmes l’attendent véritablement.En effet, le terme de statut pourrait laisser croire que les élus devraient bénéficier d’un régime dérogatoire au régime commun. Il n’en est rien, bien évidemment : les élus sont avant tout des citoyens au service d’autres citoyens et ils ne recherchent pas un statut particulier. En revanche, ils méritent notre reconnaissance et nos encouragements. C’est pourquoi il faut simplifier l’exercice de leur mandat, ce à quoi s’attelle cette proposition de loi.Certains nous reprochent qu’elle ne va pas assez loin, ou qu’elle ne s’appuie pas sur une évaluation ou une étude d’impact. Certes, elle n’est pas parfaite, mais elle s’inscrit dans le prolongement de la loi « engagement et proximité ». Adoptée en 2019, celle-ci prévoyait déjà des mesures très concrètes pour encourager les élus locaux, envers qui nous sommes si reconnaissants, et pour améliorer et simplifier leur vie.Tous les titres que vous proposez sont pertinents, mais je demande à Mme Buffet et à M. Moulliere de retirer les amendements nos 241 et 784, au profit du titre que nous vous proposons avec Stéphane Delautrette, selon lequel la loi vise « à encourager, à faciliter et à sécuriser l’exercice du mandat de l’élu local ». Nous avons ainsi tenté de faire la synthèse des différentes propositions.
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Mme Françoise Gatel : Je remercie chacun des auteurs des amendements pour leur suggestion. Je veux simplement dire au rapporteur Le Gac – sans esprit malin dans mon propos, comme il n’y en avait pas dans le sien – que les sénateurs n’ont pas fait preuve de prétention mais de concision.
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M. Didier Le Gac : D’accord !
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Mme Françoise Gatel : Le choix d’un titre pour un projet ou une proposition de loi doit être signifiant et il convient, me semble-t-il, de ne pas le résumer de manière excessive. Je m’en remettrai à la sagesse de votre assemblée, en précisant toutefois que vous avez voulu, au cours de l’examen du texte, inscrire dans le code général des collectivités territoriales une disposition autour du statut de l’élu local.Je n’ai aucun doute sur le fait que vous soyez sages et cohérents. Les dispositions de ce texte votées dans la continuité – M. le rapporteur l’a rappelé à juste titre – des lois « engagement et proximité » et « différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification » convergent vers ce qui constitue, selon moi, un début de statut – et un statut qui n’est pas un statut de privilèges.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Après l’article 30
M. Didier Le Gac : Exactement !
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Mme Françoise Gatel : Ce statut est un statut d’obligations et de devoirs, mais il rappelle aussi à nos concitoyens qu’un maire représente l’État et incarne son autorité dans l’exercice de ses fonctions, lesquelles sont, par conséquent, singulières. Une fois encore, je fais pleinement confiance à votre sagesse et j’écouterai votre verdict.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Après l’article 30
M. le président : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.