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Mme Catherine Vautrin : Je comprends votre préoccupation, mais je partage l’avis du rapporteur général. Le patient doit avoir la possibilité de recourir aux soins palliatifs et non y être obligé. Avis défavorable.
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M. Philippe Juvin : Cet amendement a été cosigné par des députés des groupes Horizons & indépendants, Ensemble pour la République, Droite républicaine, Libertés, indépendants, outre-mer et territoires et Les Démocrates.
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M. Erwan Balanant : Ce n’est pas pour autant qu’ils l’ont lu !
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M. Philippe Juvin : Il est intéressant que des députés de différents groupes se mettent d’accord sur un amendement.
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M. Erwan Balanant : Ce n’est pas pour autant qu’ils ont raison !
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M. Philippe Juvin : Du calme. J’ai le droit de dire ce que j’ai envie de dire.
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Mme Élise Leboucher : L’amendement a été signé par huit députés !
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M. Philippe Juvin : Monsieur le rapporteur général, votre interprétation de l’amendement n’est pas tout à fait la bonne. Mme Nathalie Colin-Oesterlé propose que l’alinéa 10 soit rédigé ainsi : « Informe la personne qu’elle doit prioritairement bénéficier de l’accompagnement et des soins palliatifs […]. » Cela ne signifie pas que l’on oblige la personne à y recourir,…
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Mme Élise Leboucher : Si !
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M. Philippe Juvin : …mais qu’elle doit bénéficier d’un accès prioritaire si elle souhaite y recourir. C’est très vertueux.
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Mme Nathalie Colin-Oesterlé : Exactement !
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M. le président : La parole est à M. Sylvain Berrios.
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M. Sylvain Berrios : Comme vient de le préciser excellemment M. Juvin, il s’agit de donner un accès prioritaire aux soins palliatifs. Cela rejoint l’idée de soigner et d’accompagner le patient jusqu’au bout.
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Mme Catherine Vautrin : Pas du tout !
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M. Sylvain Berrios : Donner un accès prioritaire aux soins palliatifs à un patient, c’est se donner la chance de l’accompagner jusqu’au bout. C’est ce que propose Mme Colin-Oesterlé avec son amendement. Votre avis très défavorable me semble donc très déplacé, monsieur le rapporteur général.
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M. Jean-Paul Mattei : L’amendement me paraît peu utile. L’alinéa 10 prévoit en effet que le médecin « informe la personne qu’elle peut bénéficier […] des soins palliatifs […] et s’assure […] qu’elle y ait accès de manière effective ».
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M. Jean-Paul Mattei : Le caractère effectif de ces soins me semble préférable à leur caractère prioritaire.
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M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 1458.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 126 Nombre de suffrages exprimés 125 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 46 Contre 79
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 : (L’amendement no 1458 n’est pas adopté.)
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M. le président : Je suis saisi de trois amendements, nos 482, 2583 et 2594, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 482 et 2583 sont identiques. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 482.
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M. Patrick Hetzel : Il tend à compléter l’alinéa 10 de l’article 5 pour préciser que l’accès aux soins palliatifs doit, pour le patient, intervenir « dans un délai compatible avec son état de santé, quel que soit son lieu de résidence ou son lieu de soins ».
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M. Sébastien Peytavie : C’est bavard !
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M. le président : La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 2583.
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M. Philippe Juvin : Je rappelle un chiffre : un patient sur deux dont l’état nécessite des soins palliatifs n’y a pas accès en France. Je ne parle pas seulement des soins dispensés en unités de soins palliatifs, mais également de ceux prodigués à domicile. En outre, un quart des Français meurent en Ehpad, où les soins palliatifs sont presque absents, pour diverses raisons.Nous souhaitons que l’accès aux soins palliatifs d’un patient devienne effectif dans un délai compatible avec l’état de santé du patient : il ne serait pas souhaitable qu’un malade dont l’espérance de vie est d’un mois bénéficie de ces soins un mois après les avoir demandés…
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M. le président : La parole est à Mme Élisabeth de Maistre, pour soutenir l’amendement no 2594.
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Mme Élisabeth de Maistre : Je soutiens l’amendement de bon sens de M. Juvin.
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M. Alexandre Portier : C’est toujours le cas des amendements de M. Juvin.
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M. Philippe Juvin : Flatteur !
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Mme Élisabeth de Maistre : L’accès aux soins palliatifs, s’il n’était possible qu’après le décès du patient, empêcherait que le droit de celui-ci soit effectif. Pour cette raison, il me paraît indispensable de compléter l’alinéa 10 par la mention suivante : « dans un délai compatible avec son état de santé ».
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M. Yannick Monnet : Je soutiendrai ces amendements car nous ne pouvons pas renoncer à l’effectivité de l’accès aux soins palliatifs. Nous examinons une proposition de loi, de sorte que nous ne pouvons pas y inscrire le financement des soins palliatifs, mais n’oublions pas qu’une personne sur deux n’a pas accès à ces soins, lesquels sont absents de dix-neuf départements.L’effectivité des soins palliatifs me paraît être l’une des conditions d’accès à l’aide à mourir.
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M. Patrick Hetzel : On constate qu’entre sa présentation à la commission des affaires sociales et sa discussion en séance, le texte est devenu moins-disant sur la question des soins palliatifs, ce qui justifie les amendements que nous examinons : on ne peut pas l’accepter ! (M. Yannick Monnet opine du chef.) Il faut sécuriser et faire pleinement respecter les droits des patients en matière d’accès aux soins palliatifs.
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 : (Les amendements identiques nos 482 et 2583 ne sont pas adoptés.)
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 : (L’amendement no 2594 n’est pas adopté.)
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Mme Catherine Vautrin : Je comprends qu’on revienne sur les soins palliatifs et les directives anticipées à l’occasion de la discussion de chaque article, mais nous avons déjà débattu des soins palliatifs toute la semaine dernière. En outre, on ne peut pas laisser entendre des choses qui ne correspondent pas exactement à la réalité.Repris du projet de loi examiné en 2024, l’alinéa 10 de l’article 5 était formulé ainsi : « Propose à la personne de bénéficier des soins d’accompagnement, y compris des soins palliatifs définis au 2° de l’article L. 1110-10 du présent code et s’assure, le cas échéant, qu’elle puisse y accéder. » Après son passage en commission, les derniers mots de cet alinéa ont été reformulés ainsi : « […] et s’assure, si la personne le souhaite, qu’elle y ait accès de manière effective. »Il me semble que cette dernière formulation est plus efficace que la première : contrairement à ce que vous affirmez, monsieur Hetzel, l’article n’est pas devenu moins-disant, puisqu’il est devenu plus précis. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe EPR.)
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M. Michel Lauzzana : Oui, bravo !
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M. Patrick Hetzel : Il faut considérer la proposition de loi dans sa globalité !
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M. le président : L’amendement no 2453 de M. Jorys Bovet est défendu.
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 : (L’amendement no 2453, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
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M. le président : Je suis saisi de trois amendements, nos 2469, 1803 et 1903, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1803 et 1903 sont identiques.L’amendement no 2469 de M. Jorys Bovet est défendu.La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé, pour soutenir l’amendement no 1803.
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Mme Nathalie Colin-Oesterlé : Il tend à rappeler que l’aide à mourir doit être envisagée comme un ultime recours et qu’elle doit donc être réservée aux situations dans lesquelles les soins palliatifs et d’accompagnement ne parviennent pas à apaiser la souffrance. Il est impératif de nous assurer du caractère effectif de la prise en charge des personnes qui bénéficieraient déjà de soins palliatifs et d’accompagnement au moment de la demande d’aide à mourir.
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M. le président : Sur les amendements no 1803 et identique, je suis saisi par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 1903 de Mme Karine Lebon est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
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M. Laurent Panifous : Il est défavorable.
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M. Christophe Bentz : Je regrette que l’amendement no 1458 n’ait pas été adopté car la notion de priorité était très importante. Les trois amendements de la présente discussion commune sont également importants et nous les voterons : ils tendent à réaffirmer, dans le texte relatif à l’aide à mourir, les principes inscrits dans le texte relatif aux soins palliatifs et d’accompagnement.L’enjeu n’est plus de discuter de l’étanchéité ou de la porosité de ces deux textes mais bien d’affirmer la priorité d’accès aux soins palliatifs. Les amendements identiques nos 1803 et 1903 s’appuient sur la notion de douleur. Or celle-ci est absente du texte, alors qu’on en débat beaucoup : il est toujours question de la prise en charge, par l’État et la société, de la douleur des patients, mais on ne peut que regretter que le terme de « douleur » ne figure pas encore dans la proposition de loi.
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M. Yannick Monnet : J’en conviens, madame la ministre, le texte est clair. Néanmoins, son équilibre n’est pas menacé par l’amendement no 1903, c’est-à-dire par la vérification de l’effectivité de l’accès aux soins palliatifs et de leur suffisance, mais également de l’effectivité et de l’efficacité de la prise en charge de la douleur. Au contraire, l’adoption de cet amendement rassurerait certainement nos collègues inquiets de la place accordée aux soins palliatifs dans le dispositif plus large du droit à l’aide à mourir.
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M. Jean-Paul Mattei : L’alinéa 10 de l’article 5 me paraît très bien rédigé. Introduire de nouvelles conditions, c’est affaiblir le caractère effectif de la prise en charge du patient.
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Mme Christine Pirès Beaune : Bravo !
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M. Jean-Paul Mattei : Il est d’ailleurs à craindre que la notion d’effectivité soit interprétée de différentes manières. L’alinéa est clairement formulé, j’y insiste, et ses termes ont été bien pesés : il est inutile de le compléter.
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M. Erwan Balanant : Exactement.
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M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
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M. Olivier Falorni : Permettez-moi de préciser que je n’ai pas repoussé l’amendement no 1458 parce qu’il tendait à introduire la notion de priorité, mais parce qu’il visait à remplacer le mot « peut » par le mot « doit ». Voilà qui contrevenait à la loi Kouchner de 2002, que j’ai invoquée, et c’est parce que je suis très favorable à celle-ci que j’ai indiqué être très défavorable à l’amendement. Ne voyez donc aucune intention mauvaise de ma part.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
 : (L’amendement no 2469 n’est pas adopté.)
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M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 1803 et 1903.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 150 Nombre de suffrages exprimés 144 Majorité absolue 73 Pour l’adoption 66 Contre 78
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 : (Les amendements identiques nos 1803 et 1903 ne sont pas adoptés.)
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M. le président : Sur les amendements nos 339 et 1799, je suis saisi par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Socialistes et apparentés de demandes de scrutins publics. Sur l’amendement no 2119, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
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M. le président : Je suis saisi de trois amendements, nos 339, 1799 et 2119, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement no 339.
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Mme Sandrine Runel : Il vise à préciser qu’un patient ayant refusé les soins palliatifs doit pouvoir demander l’aide à mourir. L’aide à mourir ne doit pas être liée ou subordonnée aux soins palliatifs : elle doit être formulée comme un droit et non comme la suite logique d’une autre thérapeutique.
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M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 1799.
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Mme Marie-Noëlle Battistel : Il vise à réaffirmer le respect de la volonté du patient, qui doit rester au cœur de toutes les dispositions de ce texte. À la suite du rapporteur général, nous souhaitons rappeler que nul n’est contraint d’accepter un soin, à plus forte raison les soins palliatifs.Nous aurions pu ne pas défendre cet amendement, mais au vu des tentatives de conditionner l’accès au droit à mourir à l’obligation de soins palliatifs, nous avons décidé de les maintenir.
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M. le président : La parole est à Mme Élise Leboucher, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement no 2119.
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Mme Élise Leboucher : Lors de l’examen de la proposition de loi sur les soins palliatifs et d’accompagnement, nous avons rendu opposable le droit à bénéficier de soins palliatifs et réaffirmé notre volonté que ces derniers soient accessibles au plus grand nombre.Cela dit, nul ne doit être obligé de bénéficier de soins palliatifs s’il ne le désire pas. La loi Kouchner de 2002 donne au patient le droit de refuser un traitement, même si son pronostic vital s’en trouve engagé.Adopter l’un des trois amendements en discussion commune permettrait donc de rendre la proposition de loi cohérente avec la démarche suivie depuis plusieurs années par le législateur, qui vise à renforcer les droits des patients tout en garantissant un cadre sécurisant. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. Laurent Panifous : Je suis d’accord avec vous : le refus des soins palliatifs ne doit pas valoir rejet de l’aide à mourir, à moins de contrevenir à la loi Kouchner – ce ne serait pas acceptable.Tel qu’il est rédigé, le texte garantit les droits du patient : son médecin devra lui proposer des soins palliatifs et pourra, même après leur refus et dans la mesure du possible, poursuivre son accompagnement si son patient sollicite une aide à mourir. Ces amendements me paraissant satisfaits, j’émets un avis défavorable.
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M. Frédéric Valletoux : Les amendements que nous discutons tendent à préciser une disposition déjà présente dans le texte, qu’il s’agisse de la version initiale ou de celle issue des travaux de la commission. Les soins palliatifs sont la règle pour soulager la douleur d’un patient répondant à certains critères, tandis que la fin de vie est l’exception, ouverte aux patients répondant à d’autres critères.
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M. François Ruffin : Vous voulez parler de l’aide à mourir, pas de la fin de vie, n’est-ce pas ?
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M. Frédéric Valletoux : Effectivement, je voulais parler de l’aide à mourir.Comme Jean-Paul Mattei, je trouve que l’alinéa 10 de l’article 5 est très bien écrit ; il permet une gradation, tout en respectant évidemment le souhait du patient. Depuis plus de vingt ans, grâce à la loi Kouchner, on ne peut plus, légalement, obliger quelqu’un à se soigner ; si le patient ne veut pas de soins palliatifs, le médecin qui les lui aura proposés en prendra acte et n’en tiendra plus compte lors de l’examen de la demande d’aide à mourir. Tous les amendements tentent, chacun à leur façon, de redire ce que dit déjà très bien le texte. Maintenant que nous avons souligné notre attachement au texte tel qu’il est par le biais de plusieurs scrutins publics, tentons à présent, compte tenu du grand nombre d’amendements qu’il nous reste à examiner, d’avoir la discussion la plus ramassée possible.
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M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 339.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 173 Nombre de suffrages exprimés 165 Majorité absolue 83 Pour l’adoption 62 Contre 103
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 : (L’amendement no 339 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 1799.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 171 Nombre de suffrages exprimés 163 Majorité absolue 82 Pour l’adoption 64 Contre 99
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
 : (L’amendement no 1799 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 2119.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 177 Nombre de suffrages exprimés 171 Majorité absolue 86 Pour l’adoption 63 Contre 108
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
 : (L’amendement no 2119 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1626.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Thibault Bazin : Monsieur le président de la commission des affaires sociales, rassurez-vous, mon amendement va régler définitivement le problème ! Je propose qu’après que le médecin s’est assuré que le patient qui a accepté de recevoir des soins palliatifs les a effectivement reçus, il soit mis fin à la procédure d’aide à mourir – puisque le patient demande désormais de bénéficier de soins palliatifs !
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Mme Brigitte Liso : L’amendement est satisfait !
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M. Thibault Bazin : Non, il ne l’est pas, madame la rapporteure Liso, car on ne sait pas ce qu’il se passera une fois que le médecin se sera assuré que le patient a bien été pris en charge en soins palliatifs ; écrivons-le, car ce n’est pas mentionné dans le texte ! Vous avez souligné qu’il fallait respecter la liberté du patient, madame la ministre, et je vous rejoins sur ce point, mais encore faut-il qu’il s’agisse d’une vraie liberté.
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Mme Sandrine Rousseau : Cet amendement s’inscrit dans la lignée d’autres examinés précédemment, tendant à prévoir des procédures totalement séparées, sans aucune espèce d’intersection entre elles. Nous en avons débattu lors de l’examen du texte sur les soins palliatifs, et à nouveau au début de la discussion de celui-ci : il doit être possible d’être pris en charge en soins palliatifs tout en faisant une demande d’aide à mourir. Une fois de plus, vous cherchez à faire en sorte que les personnes susceptibles de faire cette demande d’aide à mourir ne puissent pas demander des soins palliatifs qui les soulageraient pourtant de leurs douleurs ; je ne comprends vraiment pas la logique. Le groupe écologiste votera contre l’amendement.
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M. Jean-Paul Mattei : D’où qu’ils viennent, les amendements de ce type, s’ils étaient votés, créeraient une insécurité juridique, parce qu’ils entraîneraient la possibilité de déposer des recours au motif que la procédure d’aide à mourir n’aurait pas été bloquée après que le patient aura été pris en charge en soins palliatifs. Ce faisant, on fragiliserait l’article. Au reste, à bien lire les alinéas suivants, il est déjà prévu que la personne peut renoncer à tout moment à sa demande d’aide à mourir. Je suis troublé de constater que certains cherchent à fragiliser un texte assez bien écrit…
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M. Sébastien Peytavie : Assez bien !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Jean-Paul Mattei : …en ouvrant la possibilité que des recours soient formés ; il n’est pas raisonnable de voter de tels amendements.
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M. Thibault Bazin : La question de Mme Rousseau est légitime et, puisque je n’ai peut-être pas été assez clair, je vais reprendre mon explication. Une personne dont l’état de santé le requiert souhaite bénéficier de soins palliatifs ; le médecin s’assure alors qu’elle y ait accès. Nous savons que dans l’immense majorité des cas, lorsqu’une personne entre en soins palliatifs, elle change d’avis sur l’aide à mourir – le chiffre est connu : de 3 % de demandes, on passe à 0,3 %. Il y a tout de même une intersection, madame Rousseau, car lorsque le médecin notifie, au bout de quinze jours, sa décision quant à l’aide à mourir, le patient peut être entré en soins palliatifs et avoir changé d’avis – vous me direz qu’il peut réitérer sa demande, mais je m’interroge sur ce cas particulier, puisque l’alinéa concerne une proposition de soins palliatifs qui n’est pas exactement l’objet du présent texte. J’ajoute qu’il ne s’agit pas de créer un recours, monsieur Mattei !
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M. Gérault Verny : Très bon, Bazin !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
 : (L’amendement no 1626 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. le président : Je suis saisi de trois amendements, nos 1627, 150 et 2517, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 150 et 2517 sont identiques. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1627, qui fait l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe Droite républicaine. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.