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Mme Justine Gruet : Il importe de s’arrêter sur cette question éthique essentielle. Cet amendement, déposé à l’initiative de mon collègue Philippe Juvin, vise à compléter l’article 4 par l’alinéa suivant : « Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libre et éclairé du consentement. »J’ai été interpellée, dans ma circonscription, par une personne sous tutelle favorable à l’aide active à mourir. Cette personne m’a indiqué que, si la possibilité de demander une telle aide devait un jour se présenter à elle, elle souhaiterait pouvoir donner son propre avis, qui touche à l’intime, sans que son tuteur ait son mot à dire. La protection des majeurs protégés à l’égard de l’aide à mourir doit effectivement être différente de celle exercée par le tuteur ; ce n’est pas à ce dernier de prendre la décision de recourir à une telle aide, mais bien au juge des contentieux de la représentation. Tel est l’intérêt de cet amendement, qui assurera ainsi une symétrie dans la prise de décision.Nous devons, en tant que législateur, nous interroger sur les dérives possibles du texte. Faisons le parallèle avec les mineurs : dans leur cas, nous sommes convenus qu’il est compliqué, d’un point de vue éthique, de leur permettre d’accéder à l’aide à mourir. N’est-ce pas aussi notre rôle de législateur d’encadrer plus strictement le recours à cette aide pour les majeurs protégés ? Le majeur protégé doit pouvoir demander cette aide en exprimant son avis de façon libre et éclairée, mais il doit revenir au juge, et non au médecin, d’évaluer si la personne est en pleine capacité de prendre une décision aussi importante que celle de mettre fin à ses jours.
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Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces neuf amendements en discussion commune ?
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M. Olivier Falorni : Je partage la nécessité de prévoir des garanties spécifiques pour les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique et c’est bien, je le rappelle, ce que fait le texte. Le Conseil d’État a considéré, dans son avis sur le projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, publié en avril 2024, que « l’inclusion des majeurs protégés » était « cohérente » avec « les évolutions législatives récentes […] tendant à privilégier une approche plus respectueuse du droit des personnes et des libertés individuelles et renforçant l’autonomie du majeur protégé. »De plus, les mesures de protection juridique sont diverses et font l’objet d’une gradation en fonction de la vulnérabilité de la personne. Comme le soulignait le Conseil d’État, il n’est pas possible « d’exclure qu’une personne bénéficiant d’une mesure de protection juridique puisse être en mesure d’exprimer sa volonté de façon libre et éclairée. » Les exclure du dispositif constituerait une discrimination injustifiée.
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M. Olivier Falorni : La procédure de l’aide à mourir a précisément pour objet d’évaluer le caractère libre et éclairé de la demande. Des garanties très fortes sont déjà prévues pour tous les majeurs, protégés ou non, et des garanties spécifiques sont apportées pour les majeurs protégés : le médecin doit informer la personne chargée de la mesure de protection ; il doit recueillir les observations qu’elle transmet, en tenir compte et informer celle-ci de la décision concernant l’accès à l’aide à mourir ; de plus, à la suite d’un amendement de Yannick Monnet adopté en commission, il a été précisé que « en cas de doute ou de conflit, le juge des tutelles ou le conseil de famille, s’il est constitué, peut être saisi ».N’inscrivons pas dans le texte des mesures qui seraient profondément discriminatoires et considérons bien toutes les garanties qui y figurent déjà. Elles me semblent parfaitement correspondre à ce que nous souhaitons en matière de protection, tout en préservant l’autonomie de la personne.Pour toutes ces raisons, avis défavorable sur ces amendements.
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Mme Catherine Vautrin : Je souscris aux arguments qui viennent d’être exposés et j’ajouterai que le texte répond à tous les éléments mis en avant par le Conseil d’État. M. le rapporteur vient de lire l’alinéa 7 de l’article 5, qui répond précisément à la question importante qui est soulevée.De la même manière, je proposerai un amendement à l’article 6 qui prévoit que le médecin chargé d’évaluer le choix du patient recueille l’avis d’un psychiatre ou d’un neurologue dès lors qu’il y a un doute sur son discernement. Cet examen par un psychiatre ou un neurologue pourra concerner d’autres personnes que les personnes sous tutelle ou curatelle : c’est une étape supplémentaire qui pourra être sollicitée pour tous les patients.C’est la raison pour laquelle j’estime que ces amendements sont satisfaits. Avis défavorable.
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M. Patrick Hetzel : Je ne pense pas que les amendements soient satisfaits, car la rédaction de l’alinéa 7 de l’article 5 n’est pas assez précise : en réalité, c’est le médecin qui peut saisir le juge en cas de doute. Par parallélisme des formes, il serait pertinent que le juge soit saisi dès lors qu’un adulte fait l’objet d’une mesure de protection juridique.Dans un dossier médical, il y a les antécédents du patient. Dans un dossier juridique, en général, il y a les antécédents juridiques, que le médecin ignore. Si nous voulons véritablement assurer une bonne protection, il serait pertinent que le juge soit saisi dans ces cas précis, puisque c’est lui qui décide de la mesure de protection.Ce qui est en jeu, c’est, comme le prévoit le code civil, la protection des patients et la prévention des abus. Encore une fois, le corps médical ne connaîtra pas les antécédents juridiques. Le dire n’est pas une marque de défiance envers les médecins, car ils le reconnaissent eux-mêmes.
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Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Peytavie.
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M. Sébastien Peytavie : La question de la protection juridique pose un vrai problème. La France a d’ailleurs été condamnée à plusieurs reprises par l’ONU pour cette raison. Son application entraîne en effet des discriminations, dont celle que vous avez évoquée, madame Dalloz : le fait qu’une personne sous protection juridique ne puisse pas être candidate aux élections pose un problème au regard de l’égalité des droits.Comme l’a dit M. Falorni, il est essentiel de vérifier le consentement et le discernement de la personne.
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M. Olivier Falorni : Tout à fait !
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M. Sébastien Peytavie : Or une personne souffrant d’un handicap mental léger peut avoir du mal à gérer ses comptes, mais cela ne veut absolument pas dire qu’elle ne pourrait pas formuler clairement sa demande d’aide à mourir si elle souffrait de douleurs réfractaires causées par un cancer de l’œsophage, par exemple. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et EPR. – Mme Stella Dupont applaudit aussi.)Comprenons-le bien : derrière les exemples que vous évoquez pour faire peur, il peut y avoir une douleur réfractaire, causée par une pathologie. Même si la personne est schizophrène ou souffre d’un handicap mental, si elle comprend bien les conséquences de sa demande, je ne vois pas pourquoi on lui refuserait l’aide à mourir au motif qu’elle est sous protection. Il y va du respect de la liberté et de l’égalité des droits. Son discernement devra faire l’objet de vérifications. Le collège se réunira et, au moindre doute, la décision sera évidemment refusée. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.)
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M. Yannick Monnet : Je m’oppose à ces amendements, pour trois raisons. D’abord, le texte prévoit toutes les précautions nécessaires. Ensuite, pour reprendre les arguments de mon collègue Peytavie, vous parlez de personnes qui vivent, qui respirent, qui souffrent, qui ont conscience de leur corps et qui sont capables de dire si elles ont mal ou non.Enfin, n’y voyez pas de mépris, mais vous connaissez mal le sujet. Vous confondez les différents types de protection : la sauvegarde de justice et la curatelle sont des mesures d’assistance, tandis que la tutelle est une mesure de protection. Vous ne pouvez pas les mettre toutes au même niveau.La personne qui fait l’objet d’une mesure d’assistance n’est pas contrainte, elle est seulement accompagnée dans sa vie quotidienne. Ce n’est pas le cas des personnes sous tutelle, mais je rappelle que ces dernières ressentent aussi des émotions et sont capables de dire si elles souffrent ou si elles sont malades. Il y a un enjeu de liberté et d’autonomie dans l’accès à l’aide à mourir. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS. – Mme Stella Dupont applaudit également.)
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Mme Sandrine Dogor-Such : Les personnes faisant l’objet de mesures de protection peuvent-elles vraiment être considérées comme aptes à exercer leur volonté de façon libre et éclairée ? J’en doute.Je m’inquiète que l’article 4 n’écarte pas expressément les majeurs protégés de l’aide à mourir. L’imprécision des critères de vérification – « être apte à manifester sa volonté » – autorisera ce que l’on observe à l’étranger : les autistes, aux Pays-Bas, et les personnes aux facultés altérées, au Canada, ont accès à ce droit. Nous n’avons pas abordé la situation des autistes au cours des débats, mais ils sont bien concernés.
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Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 685 et 1902.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 235 Nombre de suffrages exprimés 232 Majorité absolue 117 Pour l’adoption 88 Contre 144
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 : (Les amendements identiques nos 685 et 1902 ne sont pas adoptés.)
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 : (L’amendement no 978 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 30 et 877.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 230 Nombre de suffrages exprimés 227 Majorité absolue 114 Pour l’adoption 86 Contre 141
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 : (Les amendements identiques nos 30 et 877 ne sont pas adoptés.)
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 : (L’amendement no 139 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 1613.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 234 Nombre de suffrages exprimés 233 Majorité absolue 117 Pour l’adoption 92 Contre 141
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 : (L’amendement no 1613 n’est pas adopté.)
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 : (L’amendement no 1941 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 2619.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 235 Nombre de suffrages exprimés 233 Majorité absolue 117 Pour l’adoption 93 Contre 140
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 : (L’amendement no 2619 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 2581, 1612 et 2558, par le groupe Droite républicaine ; sur l’amendement no 1273, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement no 935.
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M. Gérault Verny : Il tend à soumettre la personne souhaitant recourir à l’aide à mourir à l’assistance d’un tuteur de conscience agréé. Le rôle de celui-ci serait de garantir la sincérité, la liberté et la stabilité de la décision. Par des entretiens réguliers et approfondis, ce professionnel indépendant accompagnerait la personne dans sa réflexion, l’aiderait à clarifier ses motivations et veillerait à détecter toute pression extérieure, qu’elle soit morale, psychologique ou sociale. Il s’assurerait que la volonté exprimée est véritablement libre et qu’elle n’est pas influencée par un état de vulnérabilité passager.Sa présence permettrait aussi de sécuriser la procédure. Elle offrirait aux professionnels de santé un appui supplémentaire, une tierce expertise venant confirmer la cohérence et la constance de la demande. Le tuteur ne se contenterait pas d’être un simple témoin : il agirait comme un véritable garant éthique, protégeant la personne contre les dérives potentielles liées à la souffrance, à la solitude ou à la détresse psychologique.Cette proposition vise à concilier le respect de la volonté individuelle et le devoir de prudence. Elle inscrit le choix de mourir assisté dans un cadre rigoureux, humain et respectueux, afin d’éviter que la solitude ou l’isolement n’altère la portée d’une décision irréversible. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
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Mme Brigitte Liso : Avis défavorable : cela alourdirait considérablement la procédure.
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Mme Catherine Vautrin : Défavorable. J’ai écouté avec intérêt la défense de l’amendement. Monsieur Verny, pourriez-vous me dire quel est le statut d’un tuteur de conscience agréé ? Où le situez-vous parmi les dispositifs de protection des majeurs ?
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 : (L’amendement no 935 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : Je suis saisie de neuf amendements, nos 2581, 140, 1612, 2557, 1273, 460, 550, 1442 et 2558, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 550 et 1442 sont identiques. La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 2581.
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M. Philippe Juvin : Nous commençons une série d’amendements portant sur la question des maladies psychiatriques. Nous sommes à un tournant crucial : la psychiatrie en France est sinistrée,…
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Mme Mathilde Panot : La faute à qui ?
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M. Philippe Juvin : …l’état psychique de nombreux citoyens est très préoccupant et la priorité devrait être d’améliorer l’accès aux ressources psychiatriques, en ville comme à l’hôpital.Nous souhaitons que les troubles psychiatriques soient explicitement exclus du champ de la loi. J’entends bien ce qu’a dit notre collègue Peytavie : certains malades psychiatriques, souffrant par exemple d’un cancer de l’œsophage, pourraient bénéficier de l’aide à mourir. Vous avez raison : dans certains cas, ce serait justifié.Toutefois, permettez-moi de vous lire un extrait de la lettre que les psychiatres nous ont adressée à tous ces derniers jours : « Apprécier la capacité d’une personne à exprimer une volonté libre et éclairée est un acte complexe, particulièrement en présence de troubles psychiques. »Nous considérons que le risque est trop grand, compte tenu de la situation de la psychiatrie française et de la grande difficulté à accéder à un psychiatre. Nous devons donc exclure de principe les maladies psychiatriques, en particulier la bipolarité, la schizophrénie et les syndromes dépressifs, du recours à l’aide à mourir.
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Mme la présidente : La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 140.
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Mme Josiane Corneloup : Cet amendement vise à protéger les personnes sujettes à des troubles psychiatriques, afin de ne pas ouvrir la voie à des dérives comme celles qui peuvent être observées dans certains États. Aux Pays-Bas, les euthanasies pour troubles psychiatriques ont augmenté de 30 % depuis 2019. En Belgique, les euthanasies pour troubles mentaux ont bondi de 78 % en 2023.
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M. Sébastien Peytavie : Ça n’a rien à voir !
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Mme Josiane Corneloup : Ces patients, souvent sans pronostic vital engagé, présentent des profils fragiles. Il convient donc d’exclure les patients souffrant de pathologies psychiatriques diagnostiquées par un médecin psychiatre de l’accès au droit à l’aide à mourir.
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Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1612.
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M. Thibault Bazin : Il y a dans notre pays un véritable enjeu concernant l’accès aux soins en matière de santé mentale et les difficultés de prise en charge. « La faute à qui ? » me direz-vous. Beaucoup ici n’étaient pas députés il y a vingt ans, ni même il y a dix ans,…
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M. Sébastien Peytavie : Ni même quatre ans !
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M. Thibault Bazin : …étant donné le taux de renouvellement des parlementaires. Néanmoins, cela cache un problème plus profond. (Brouhaha.) C’est compliqué !
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Mme la présidente : S’il vous plaît, chers collègues !
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M. Thibault Bazin : Ce problème tient au fait qu’une affection grave et incurable – l’un des critères d’accès à l’aide à mourir – se double parfois, de façon masquée, de pathologies touchant la santé mentale. En soins palliatifs, la question de ces syndromes est importante. Or, le consentement libre et éclairé constituant également un critère, il ne faudrait pas, surtout compte tenu des fluctuations de la volonté, que l’aide à mourir devienne une option faute de prise en charge d’une telle pathologie. Les plus fragiles, surtout les malades psychiatriques, sont à cet égard particulièrement vulnérables, puisque leur capacité à exercer leur volonté de manière libre et éclairée est problématique. Entre éthique de l’autonomie et éthique de la vulnérabilité, les personnes souffrant de maladies mentales doivent faire l’objet d’un regard spécifique. Il faudrait que cela constitue l’une de nos préoccupations ; or, tel qu’il est rédigé, madame la ministre, le texte ne sera pas suffisant. (Mme Justine Gruet applaudit.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 2557.
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M. Philippe Juvin : Un collectif de psychiatres nous a écrit récemment : « Chaque jour, nous recevons des patients persuadés que leur souffrance est sans issue. Notre mission est de leur montrer qu’il existe des moyens de l’apaiser, de redonner du sens à leur existence. Si la mort provoquée devient une option légale pour eux, elle enverra un message contradictoire. Alors que nous luttons pour détourner nos patients du suicide, la société leur dira que dans certains cas, leur disparition est acceptable. C’est un paradoxe qui fragilise notre travail et érode la confiance des patients souffrant de maladies mentales qui cherchent une issue à leur détresse. » Alors même que, malheureusement, nous n’avons pas suffisamment de moyens pour répondre à la détresse des patients souffrant de maladies psychiatriques, nous souhaitons par principe, pour toutes ces raisons, les exclure de l’aide à mourir.
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Mme Sandrine Rousseau : En France, 13 millions de personnes !
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Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1273.
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M. Christophe Bentz : Si l’on en croit l’ancien député Jean-Louis Touraine et sa théorie du pied dans la porte, un jour viendra peut-être où les malades psychiatriques – et les mineurs, au passage – pourront accéder à l’aide à mourir. Comme mieux vaut prévenir que guérir, si j’ose m’exprimer ainsi, nous vous proposons de les protéger par un garde-fou, en excluant du dispositif les personnes qui font l’objet de soins psychiatriques. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 460.
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M. Charles de Courson : Il vise à compléter l’article par l’alinéa suivant : « Les personnes dont une maladie psychiatrique altère gravement le discernement ne peuvent être regardées comme manifestant une volonté libre et éclairée. » Vous me direz que cette mesure de protection figure à l’article 6, mais mieux vaut la situer à l’article 4.
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Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 550.
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Mme Annie Vidal : Il tend également à préciser que les personnes dont une maladie psychiatrique altère le discernement…
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M. Sébastien Peytavie : C’est pas pareil !
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Mme Annie Vidal : …ne peuvent formuler de demande d’aide à mourir. Nous sommes nombreux – M. Juvin vient d’en parler – à avoir été alertés à ce sujet par les professionnels ; s’y ajoutent les parents, les mamans que nous avons auditionnées, qui nous ont confié à quel point elles étaient inquiètes de ce qui pourrait, après leur disparition, arriver à leur enfant – il s’agit là de l’angoisse majeure des parents qui ont des enfants dans cette situation. J’entends déjà les rapporteurs nous affirmer que ces amendements sont satisfaits…
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M. Sébastien Peytavie : C’est vrai !
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Mme Annie Vidal : …par la procédure prévue, mais inscrire ce principe au nombre des critères d’accès enverrait aux professionnels comme aux parents un message très fort. Vous le savez tous, cette question du discernement est extrêmement difficile à appréhender, en particulier s’agissant des enfants, des adolescents atteints de pathologies psychiatriques, qui peuvent soutenir quelque chose, en paraître convaincus, alors qu’ils sont très influençables. À ce titre, il nous faut les protéger. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement identique no 1442.
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M. Dominique Potier : Beaucoup d’arguments ont été tirés des exemples étrangers, plutôt terrifiants, et des difficultés d’accès aux soins psychiatriques, la discipline étant sinistrée. J’insisterai pour ma part, même si la question de ces interactions est complexe, sur la prévalence des maladies psychiatriques dans les milieux les plus pauvres, les plus dégradés en matière de relations sociales et familiales. Nous craignons qu’au nom d’un principe d’égalité que, dans l’absolu, je conçois, cette prise en compte maladroite, imparfaite, ne se traduise dans la réalité, la pâte humaine de notre société, par la discrimination sociale, psychologique et psychiatrique des plus fragiles – c’est ce que nous observons dans d’autres pays. Le devoir du législateur, notre devoir à tous, consiste ici à protéger, à faire la loi, par une mesure de sagesse, non pour les forts, mais pour les plus faibles d’entre nous, en votant ces amendements. (Mme Justine Gruet applaudit.)