Déclaration du gouvernement sur l’accord d’association entre l’Union européenne et le Mercosur
Mme Laetitia Saint-Paul : Le débat et le vote d’aujourd’hui me paraissent particulièrement opportuns. Je remercie le gouvernement de nous donner ainsi l’occasion de nous exprimer sur un sujet à propos duquel la Commission européenne pourrait avoir la velléité, inacceptable, de nous priver d’un droit de regard.L’Union européenne et le Mercosur ont depuis une trentaine d’années l’ambition de conclure un accord global d’association, prévoyant non seulement un dialogue politique et une coopération entre les deux régions, mais aussi un volet commercial. Dans son principe, cet objectif paraît intéressant, un tel accord étant susceptible de concerner près de 800 millions de personnes et de couvrir un volume d’échanges avoisinant les 45 milliards d’euros.Toujours dans son principe, ce schéma d’accord global, adossé à une procédure de ratification à l’unanimité des États membres suivie d’un vote du Parlement européen et d’une ratification par l’ensemble des parlements nationaux, semblait offrir de nombreuses garanties démocratiques, à même de susciter un a priori plutôt favorable.Néanmoins, alors qu’en 2019 la première mouture, issue de vingt-cinq ans de négociations, n’avait pas convaincu l’ensemble des pays de l’Union européenne, et alors que nous pensions que les conditions d’un accord équilibré sur les plans économique, social, sanitaire et environnemental, étaient présentes dans les esprits de tous les négociateurs, l’avancement soudain des discussions menées par la Commission européenne a suscité, à juste titre, les plus vives inquiétudes de nos agriculteurs ainsi que de l’ensemble de nos concitoyens, consommateurs concernés au premier chef.Dans un contexte géopolitique où l’exigence de souveraineté prend une signification de plus en plus déterminante en matière de défense, de santé et de production agricole, l’Union européenne ne doit pas sacrifier ce qui a fait sa force sur l’autel de débouchés industriels temporaires. Cet accord, que l’on qualifie parfois de « bœufs contre voitures », ne correspond aucunement à une vision stratégique de long terme pour l’Union.Notre pays avait posé des conditions raisonnables à l’aboutissement d’un accord commercial avec le Mercosur en exigeant la mention de la mise en œuvre effective de l’accord de Paris sur le climat et le respect – en vertu du principe de réciprocité – des normes environnementales et sanitaires, une référence explicite au principe de précaution et enfin, à titre de clause de sauvegarde, la protection des filières agricoles les plus exposées par une limitation temporaire des importations en cas de difficultés sur le marché européen.Depuis 2023, sous l’impulsion notamment de l’Espagne, mais aussi de l’Allemagne, les négociations ont repris. Ces dernières semaines, elles ont brusquement accéléré, au point de laisser entrevoir la signature d’un accord commercial découplé de l’accord de partenariat, ce qui permettrait de court-circuiter les parlements nationaux dans le processus de ratification.Cette manœuvre juridique, si elle venait à se confirmer, serait particulièrement désastreuse : elle accréditerait auprès des opinions publiques la mise en question, régulièrement formulée, de la transparence et du caractère démocratique du fonctionnement des institutions de l’Union européenne.Le président de la République et le gouvernement, mais aussi le Parlement français tiennent, d’une voix unanime, à s’élever contre cette éventualité. Au nom de la commission des affaires étrangères, je trouve cela heureux : j’y vois la preuve que, sur l’essentiel, nous savons nous rassembler.Il existe selon moi, au sein du Conseil européen comme du Parlement européen, une minorité suffisante pour s’opposer à un accord bâclé avec le Mercosur. L’Union européenne et les États d’Amérique du Sud méritent mieux que cela. Remettons donc l’ouvrage sur le métier, après avoir clairement signifié aux États du Mercosur que, sur des aspects aussi essentiels que la concurrence loyale, le respect de l’environnement et la défense d’une alimentation saine, il n’est pas possible de transiger. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)