Prorogation de la loi du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété > Discussion générale
Mme Sophie Ricourt Vaginay : La proposition de loi visant à proroger les dispositions de résorption du désordre foncier en Corse s’inscrit dans une continuité historique et juridique, tout en étant profondément ancrée dans les réalités spécifiques de ce territoire.La Corse, par son identité, son histoire et ses particularités géographiques, mérite que nous considérions ces enjeux avec toute l’attention qu’ils exigent.C’est en 1807 que Napoléon Bonaparte, lui-même d’origine corse, institua le cadastre, outil révolutionnaire pour son époque, visant à délimiter et à enregistrer la propriété foncière. Il affirmait alors : « Une bonne administration commence par une bonne répartition de la propriété. »Pourtant, plus de deux siècles plus tard, cette ambition n’est que partiellement réalisée sur l’île. En Corse, le désordre foncier persistant se manifeste par des propriétaires mal identifiés, des biens non délimités et une faible application des règles de droit civil, notamment en matière de successions et de donations.Ce problème a de lourdes conséquences : il freine la valorisation du patrimoine privé et économique, entrave le développement local et prive les collectivités de près de 50 millions d’euros de fiscalité chaque année.Cependant, il serait injuste de traiter ce sujet comme une simple question administrative et fiscale. La Corse, avec ses particularités géographiques, la transmission familiale de ses terres et un attachement culturel unique à son patrimoine, nécessite une approche adaptée, qui respecte cette singularité.Dans ce cadre, il faut envisager les mesures spécifiques – comme les exonérations fiscales temporaires : bien que dérogatoires, elles constituent une incitation forte à régulariser les situations cadastrales et servent de levier pour résoudre un désordre hérité de siècles de pratiques complexes et souvent inadaptées aux réalités insulaires.Nous devons toutefois aller plus loin. Si ces exonérations sont nécessaires, elles ne suffisent pas à résoudre le problème structurel.Le Girtec, l’organisme public chargé de la gestion et de la modernisation du cadastre corse, joue un rôle essentiel. Il faut cependant renforcer ses moyens, largement insuffisants. Le recrutement de géomètres et experts fonciers qualifiés, travaillant sous la supervision du Girtec, permettrait d’accélérer les régularisations et de garantir des résultats concrets.La spécificité de la Corse justifie d’adopter une vision large car il s’agit de rétablir une justice foncière et fiscale adaptée à ce territoire singulier.La valorisation des terres corses ne peut se faire sans respecter leur caractère patrimonial, culturel et économique unique. C’est aussi l’opportunité de reconnaître la richesse que représente ce patrimoine pour les générations futures et pour le développement local, en permettant aux Corses de tirer pleinement parti de leurs terres.En prorogeant les dispositions de la loi de 2017, ce texte offre une chance de répondre aux besoins spécifiques de la Corse, même s’il est insuffisant pour résorber rapidement les désordres.Nous devons soutenir des mesures qui respectent les particularités insulaires, tout en garantissant une modernisation du cadre foncier. C’est une responsabilité collective et un devoir envers ce territoire qui incarne une part essentielle de l’identité de la République.Le groupe UDR votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR, DR et HOR.)