Renforcement de la stabilité économique et de la compétitivité du secteur agroalimentaire > Discussion générale
Mme Hélène Laporte : L’urgence du jour serait donc de prolonger à nouveau, pour trois ans, le relèvement de 10 points du seuil de revente à perte pour les produits alimentaires qui doit prendre fin le 15 avril prochain, après deux prolongations successives. Ce dispositif, introduit en 2018 par la première loi Egalim, aurait pour but de garantir aux agriculteurs des prix de vente décents de leurs productions. Aux dires de ses promoteurs, le revenu supplémentaire dégagé par la distribution allait ruisseler sur les producteurs, selon un mécanisme défiant toutes les lois de l’économie. Pensée complexe ou pensée magique ? On ne peut en tout cas que le constater : personne n’a pu apporter la preuve de l’utilité du SRP + 10 pour nos agriculteurs.Les tentatives en ce sens n’ont pourtant pas manqué : pas moins de huit rapports, parlementaires et gouvernementaux, se sont succédé, depuis 2019, pour tenter d’évaluer le dispositif, sans qu’aucun ne puisse mettre en lumière un quelconque effet positif sur le revenu agricole – tous l’ont admis. Comme on s’y attendait, l’échec est total. Le SRP + 10, sans aucune justification économique crédible, a gonflé le chiffre d’affaires de la grande distribution.Il est certain, à l’inverse, que c’est au détriment des consommateurs français que s’est réalisé cet enrichissement sans cause : chaque année, entre 600 millions et 1 milliard d’euros d’augmentation des prix des produits alimentaires sont directement imputables au relèvement du SRP.UFC-Que choisir a établi l’existence de hausses très significatives sur les produits de grandes marques, mais aussi sur ceux de premier prix. Les Français, depuis le covid, ont supporté le coût de plus de 20 % d’inflation alimentaire, sans aucun bénéfice pour nos agriculteurs.La situation est extraordinaire. Tout le monde s’accorde à dire que le SRP + 10 est inefficace et délétère : la solution ne serait-elle donc pas de laisser cette mesure, dont deux rapports du Sénat ont demandé la suspension, prendre fin à son terme légal ? Non, par une logique défiant l’entendement, c’est exactement le contraire que vous avez décidé, en souhaitant prolonger pour trois ans un système qui, en plus de n’avoir aucune utilité, a été préjudiciable aux Français.Cela démontre d’ailleurs à quel point est factice la posture d’opposition du NFP, qui accepte le principe de cette prolongation. Ce sont d’abord les foyers modestes qui subissent le coût de cette mesure qu’il est maintenant question d’aggraver en l’étendant aux produits vendus sous marque distributeur. Une nouvelle fois, c’est aux catégories populaires que vous vous attaquez.Il n’y a pas grand-chose à sauver dans ce texte. Même la sortie des produits de droguerie, d’hygiène et de parfumerie du champ d’application de l’encadrement des promotions – sa seule et unique bonne mesure – a été reportée à 2026, autrement dit à la date où le dispositif doit prendre fin selon la législation en vigueur. Il est maintenant question de maintenir cet encadrement, dans une version allégée, jusqu’en 2028, alors que le pouvoir d’achat des Français devrait seul guider notre conduite.