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Urgence pour Mayotte > Article 14 > Article 15
M. Marc de Fleurian : De nombreuses collectivités locales ont répondu à l’appel de nos compatriotes mahorais pour participer à la reconstruction de ce petit bout de France. Les dons ont donc afflué, depuis Perpignan comme de Hénin-Beaumont, de Villers-Cotterêts ou de Bruay-la-Buissière, en passant bien sûr par les communes de nos outre-mer. Tout le monde sera d’accord pour que ces fonds publics soient utilisés dans la transparence la plus totale.Cet amendement, déposé par Lionel Tivoli et signé par l’ensemble des députés du groupe Rassemblement national, tend à imposer la désignation d’un commissaire aux comptes aux associations destinataires de ces fonds, si elles n’en sont pas déjà pourvues. De cette manière, une procédure de traçabilité de la trésorerie sera instaurée et les associations pourront rendre compte de leur action aux collectivités et donateurs.
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Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Urgence pour Mayotte > Article 14 > Article 15
Mme Estelle Youssouffa : Il est défavorable.Rien ne doit empêcher les collectivités locales de donner, c’est pourquoi elles peuvent le faire pendant une période assez large.Nous avions à cœur de faciliter les dons de collectivités locales, grâce à des dispositions souples dont nous avons longuement discuté en commission et que nous avons alors adoptées. Il me semble donc que toutes les structures publiques peuvent réaliser des dons, y compris les missions locales.
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Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Urgence pour Mayotte > Article 14 > Article 15
M. Manuel Valls : Il est également défavorable.Les missions locales sont, en règle générale, des associations. Or l’article 15 porte sur les dons réalisés par les collectivités et leurs groupements : il n’a donc pas d’effet sur les missions locales.Une association peut attribuer un don à une autre, sous réserve que ce don soit conforme à son statut. Il est donc possible, pour une mission locale, de donner à une association.
Urgence pour Mayotte > Article 14 > Article 15
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 5.
Urgence pour Mayotte > Article 14 > Article 15
 : (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Urgence pour Mayotte > Article 14 > Article 15
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 166 Nombre de suffrages exprimés 157 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 81 Contre 76
Urgence pour Mayotte > Article 14 > Article 15
 : (L’amendement no 5 est adopté.)
Urgence pour Mayotte > Article 14 > Article 15
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 15, tel qu’il a été amendé.
Urgence pour Mayotte > Article 14 > Article 15
 : (Il est procédé au scrutin.)
Urgence pour Mayotte > Article 14 > Article 15
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 154 Nombre de suffrages exprimés 144 Majorité absolue 73 Pour l’adoption 145 Contre 0
Urgence pour Mayotte > Article 14 > Article 15
 : (L’article 15, amendé, est adopté.)
Urgence pour Mayotte > Article 14 > Article 15
Mme la présidente : La parole est à M. Patrice Martin.
Urgence pour Mayotte > Article 14 > Article 16
M. Patrice Martin : Cet article fait directement référence au modèle des dispositions relatives au mécénat adoptées dans le cadre de la reconstruction de Notre-Dame et introduites par le premier ministre d’alors, Édouard Philippe.Certes, l’examen de ce projet de loi avance, mais il ne règle en rien les problèmes structurels dont souffrent nos compatriotes mahorais, notamment le fléau d’une immigration massive qui asphyxie l’île.Un second projet de loi doit nous être présenté, nous dit le gouvernement, mais dans deux mois. Soit. Le problème que j’évoque aurait dû être traité dans le projet de loi d’urgence, car il est urgent. Il est impératif de mettre fin à l’immigration anarchique pour protéger nos compatriotes et préserver leur sécurité et leur qualité de vie. Ce problème doit être compris comme un signal d’alerte de ce qui pourrait arriver en métropole.Les dispositions inscrites à l’article 15, loin de régler le problème, pourraient favoriser un appel d’air. Elles ne doivent en aucun cas bénéficier aux associations promigrants qui encouragent directement ou non l’immigration clandestine. Il est tant que l’État reprenne le contrôle de Mayotte et envoie un message clair.Nos lois et nos ressources doivent d’abord servir Mayotte plutôt qu’alimenter le chaos migratoire.
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M. Antoine Léaument : Quel est le rapport avec l’article ?
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M. Frédéric Weber : Tais-toi !
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M. Patrice Martin : Il y va de l’avenir de Mayotte et de l’équilibre de notre nation.
Urgence pour Mayotte > Article 14 > Article 16
Mme la présidente : La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement no 114.
Urgence pour Mayotte > Article 14 > Article 16
M. Raphaël Schellenberger : Prolongeant la logique initiale de l’article 16, il tend à faire de Mayotte une zone franche, grâce à la fixation au niveau maximal de la défiscalisation des dons consacrés à la reconstruction de l’île. Alors que la période est marquée par une disette budgétaire et par les contraintes qui pèsent sur les finances publiques, la défiscalisation, bien qu’elle soit une dépense fiscale, permettrait de mobiliser une trésorerie dont l’État ne dispose plus pour assurer la reconstruction de Mayotte.
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Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Urgence pour Mayotte > Article 14 > Article 16
Mme Estelle Youssouffa : Bien que je partage avec vous l’objectif de soutenir les associations et les organismes d’intérêt général qui apportent leur aide aux victimes de Chido, l’augmentation du taux de défiscalisation des dons que vous proposez me paraît disproportionnée. D’ailleurs, c’est moins le taux de la défiscalisation que le montant des sommes éligibles qui importe – j’ai d’ailleurs déposé l’amendement no 165 pour en porter le plafond de 1 000 euros à 3 000 euros. (M. Max Mathiasin applaudit.)Par conséquent, je vous invite à retirer cet amendement.
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Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
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M. Manuel Valls : Même avis.
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 : (L’amendement no 114 est retiré.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 305.
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Mme Estelle Youssouffa : Il tend à conforter les capacités de soutien aux victimes du cyclone Chido en considérant toute la durée de la période d’activité cyclonique, qui se prolonge jusqu’au mois de mai.
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 : (L’amendement no 305, repoussé par le gouvernement, est adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Anchya Bamana, pour soutenir l’amendement no 163.
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Mme Anchya Bamana : Il vise à restreindre le champ d’application de l’article 16 pour empêcher les associations promigrants, qui interviennent au bénéfice des personnes en difficulté, de détourner les dons destinés à la reconstruction de Mayotte de leur objet initial.Ces dons ne sauraient être employés, directement ou non, pour financer des actions visant à régulariser des étrangers en situation irrégulière présents dans le département de Mayotte. Ceux-ci doivent bénéficier d’une aide humanitaire, recevoir de l’eau et de la nourriture, être hébergés à titre temporaire et recevoir des soins, mais ils ont ensuite vocation à être raccompagnés dans leur pays d’origine. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
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Mme la présidente : Sur l’article 16, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
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Mme Estelle Youssouffa : Je demande le retrait de cet amendement. Les principes encadrant l’appel à la générosité publique contraignent les associations à employer les dons et versements reçus conformément au motif de leur collecte. En l’occurrence, les fonds n’auraient pas été appelés pour la prévention que vous évoquez, et par ailleurs je doute que les dispositions que vous défendez soient opérationnelles au plan juridique. (M. Max Mathiasin applaudit.)
Urgence pour Mayotte > Article 14 > Article 16
M. Manuel Valls : Il est défavorable. L’émission « Unis pour Mayotte » diffusée sur France 2 a permis de collecter 40 millions d’euros de dons, aujourd’hui gérés par la Fondation de France. Ces dons, qui marquent la solidarité de nos compatriotes pour Mayotte, sont bien plus importants que ceux recueillis après le passage de la tempête Irma en 2017 ou le tremblement de terre au Maroc en 2023.Ces dons seront ensuite gérés par les associations, car ils ne peuvent pas l’être par les collectivités territoriales. J’ai sensibilisé le président de la Fondation de France, M. Sellal, un ancien ambassadeur, à ce sujet. L’amendement de Mme Bamana tend à préciser que les dons ne peuvent être affectés à des actions visant la régularisation d’étrangers en situation irrégulière. Selon moi, le champ d’application de l’article 16 est suffisamment clair et les dons ouvrant droit à la réduction d’impôt n’ont pas vocation à financer d’autres actions que celles citées par cet article. Sa rédaction ne me paraît pas devoir être précisée.Je comprends les préoccupations que vous relayez mais j’insiste sur ce point : que cela plaise ou pas, même les associations qui agissent pour soutenir des personnes en situation régulière ne recevront pas de dons.
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Mme la présidente : La parole est à Mme Élisa Martin.
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Mme Élisa Martin : Je veux d’abord souligner que le Rassemblement national ne perd aucune occasion…
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M. Timothée Houssin : De lutter contre l’immigration clandestine ?
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Mme Élisa Martin : …de jeter l’opprobre sur les associations qui défendent et protègent les personnes. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)En outre, à l’heure actuelle, la France ne respecte pas le droit international, en particulier le principe de non-refoulement.
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Mme Michèle Martinez : Et voilà !
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Mme Élisa Martin : Elle assume donc d’être dans l’illégalité et de mettre en danger les personnes qu’elle refoule.
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M. Alexandre Dufosset : Foutaises !
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Mme Élisa Martin : Enfin, ne vous en déplaise, le Conseil constitutionnel lui-même a affirmé que le principe de fraternité s’étendait au-delà de ce que vous prétendez et qu’il devait déterminer l’action et la position des pouvoirs publics.
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Mme la présidente : La parole est à M. Hervé de Lépinau.
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M. Hervé de Lépinau : Il faut espérer que nos débats ne sont pas retransmis aux Comores, car l’intervention que nous venons d’entendre constitue une magnifique pompe aspirante en faveur de l’immigration illégale. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 163.
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 : (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Urgence pour Mayotte > Article 14 > Article 16
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 172 Nombre de suffrages exprimés 165 Majorité absolue 83 Pour l’adoption 88 Contre 77
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 : (L’amendement no 163 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
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Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, nos 165 et 86, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 165.
Urgence pour Mayotte > Article 14 > Article 16
Mme Estelle Youssouffa : Il vise à relever le plafond des dons pris en compte pour le calcul de la réduction d’impôt en le faisant passer de 2 000 à 3 000 euros, sachant qu’il a été décidé en commission que le taux de réduction fiscale serait porté à 75 %.Je profite de l’occasion pour saluer le formidable élan de générosité qui s’est exprimé dans le pays et dire merci à ceux qui l’ont exprimé. Il nous a enveloppés et touchés. Il a adouci nos peines et nous va droit au cœur. À Mayotte, nous n’avons pas tous été informés du phénomène qui se produisait dans l’Hexagone, de ce mouvement de compassion et d’empathie suscité par le drame que nous avons traversé.En prononçant ces mots, j’ai la chair de poule. Il faut imaginer ce que l’on peut ressentir lorsque, dans les heures les plus sombres, on apprend que la nation se dresse, lorsqu’on voit les couleurs de Mayotte sur l’Arc de Triomphe, lorsque je vous entends tous ici parler de Mayotte. Nous ne l’aurions jamais imaginé.Je vous le dis avec beaucoup d’émotion et je sais que ma collègue mahoraise partage ce sentiment. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, RN, EPR, SOC, DR, Dem, HOR et UDR.) Depuis 1841, notre département, qui s’est battu pour être français et pour le rester, a souvent eu le sentiment d’être loin des yeux et loin du cœur.Or, aujourd’hui, la générosité que nous constatons – ces 40 millions de dons versés à la Fondation de France – est absolument inouïe. Au-delà de l’argent, car l’argent ne dit pas tout, il faut aussi parler des collectes individuelles dans la totalité du pays, dans les outre-mer et de toutes ces personnes qui ont prêté renfort à Mayotte : des électriciens, des secouristes, des pompiers ou encore des fonctionnaires qui ont sacrifié la période des fêtes en famille et sont venus dormir sur des lits de camp pour nous aider, pour rétablir l’électricité. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, RN, EPR, DR, Dem, HOR et UDR.) Je pense aussi aux policiers, aux gendarmes ou aux militaires.C’est incroyable : nous avons vu arriver des Corses, des Antillais, des personnes qui, venant du nord de la France, se sont trouvées en choc thermique parce qu’il faisait très chaud – les pauvres ont attrapé des coups de soleil ! Nombre d’entre eux sont encore aujourd’hui sur le terrain pour continuer de nous aider.De nombreuses collectes en nature ont également eu lieu, avec des dons énormes. Cela pose d’ailleurs un problème d’acheminement jusqu’à Mayotte et c’est pourquoi, avec les élus du territoire, nous sollicitons le gouvernement. Nous souhaitons en effet que les armées puissent transporter ces produits gratuitement afin qu’ils ne se périment pas au cours de la chaîne logistique.Je partage avec vous notre immense gratitude et notre reconnaissance en vous disant un mot en mahorais : Marahaba ! Cela signifie : merci ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, RN, EPR, DR, Dem, HOR et UDR.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 86.
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M. Philippe Gosselin : J’irai dans le sens de Mme la rapporteure : oui, un élan important s’est manifesté. C’est l’occasion de saluer des Mahorais de la Manche, comme Raffion Mari qui, depuis 2016, vit chez nous – donc chez lui. Il a créé dans notre beau département, le 6 janvier, l’association Mahorais de la Manche, solidarité pour Mayotte. Il l’a présentée au cours des cérémonies de vœux dans plusieurs municipalités. Certaines communes ont mis des urnes à disposition, ce qui témoigne de l’élan dont nous parlions.Comme on dit parfois : à quelque chose, malheur est bon. Sans bien sûr passer sous silence la dévastation causée par ce cyclone, je dis avec sincérité que ce drame a peut-être permis, d’une certaine façon, que Mayotte sorte de l’anonymat et retrouve, paradoxalement, toute sa place dans la conscience nationale – et c’est important.J’en viens à mon amendement, qui prévoit également de porter à 3 000 euros le montant permettant de bénéficier de la défiscalisation. Il ne faut pas stopper l’élan de générosité et de solidarité qui s’exprime. Merci par avance pour Mayotte.
Urgence pour Mayotte > Article 14 > Article 16
Mme la présidente : Monsieur Gosselin, votre amendement prévoit, me semble-t-il, de porter le montant à 2 000 euros.
Urgence pour Mayotte > Article 14 > Article 16
M. Philippe Gosselin : L’amendement comporte une erreur, mais l’exposé des motifs indique bien : « 3 000 euros ». Avec votre accord, nous pouvons donc considérer que je viens de défendre l’amendement no 86 rectifié.
Urgence pour Mayotte > Article 14 > Article 16
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement sur ces deux amendements devenus identiques ?
Urgence pour Mayotte > Article 14 > Article 16
M. Manuel Valls : Défavorable.
Urgence pour Mayotte > Article 14 > Article 16
 : (La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)
Urgence pour Mayotte > Article 14 > Article 16
 : (Les amendements identiques nos 165 et 86, tel qu’il vient d’être rectifié, sont adoptés.)
Urgence pour Mayotte > Article 14 > Article 16
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 16, tel qu’il a été amendé.
Urgence pour Mayotte > Article 14 > Article 16
 : (Il est procédé au scrutin.)
Urgence pour Mayotte > Article 14 > Article 16
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 176 Nombre de suffrages exprimés 152 Majorité absolue 77 Pour l’adoption 141 Contre 11
Urgence pour Mayotte > Article 14 > Article 16
 : (L’article 16, amendé, est adopté.)
Urgence pour Mayotte > Article 14 > Article 16
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 171, 84, 255, 286 et 115, portant article additionnel après l’article 16 et pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 255 et 286 sont identiques. La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 171.
Urgence pour Mayotte > Article 14 > Article 16
Mme Estelle Youssouffa : Il prévoit de majorer la réduction d’impôt à laquelle ouvrent droit les dons et versements réalisés par les entreprises auprès des organismes menant des actions en faveur des victimes du cyclone Chido.Je précise que la commission des affaires économiques a accepté cet amendement examiné en application de l’article 88 du règlement.
Urgence pour Mayotte > Article 14 > Article 16
Mme la présidente : La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 84.
Urgence pour Mayotte > Article 14 > Article 16
Mme Josiane Corneloup : Il vise à encourager et à amplifier la solidarité envers Mayotte à la suite du passage dévastateur du cyclone. Face à une telle situation, il prévoit d’augmenter temporairement le taux de réduction d’impôt pour les dons effectués par les entreprises aux associations et fondations reconnues d’utilité publique œuvrant à Mayotte, à l’exclusion de celles qui favorisent l’habitat informel.Le taux passe à 75 % sur la fraction des dons inférieure ou égale à 2 millions pour les versements effectués entre le 14 décembre 2024 et le 17 mai 2025.
Urgence pour Mayotte > Article 14 > Article 16
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 255.
Urgence pour Mayotte > Article 14 > Article 16
M. Philippe Gosselin : Il s’agit tout simplement d’appliquer aux entreprises, de façon symétrique, la disposition que nous venons d’adopter et qui vise les particuliers. Cet amendement prévoit donc d’augmenter le taux de réduction d’impôt afin de donner un élan et de l’allant.
Urgence pour Mayotte > Article 14 > Article 16
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement no 286.
Urgence pour Mayotte > Article 14 > Article 16
M. Jean-Pierre Vigier : Comme les amendements de mes collègues, celui-ci vise à accroître, en faisant passer le taux de 60 à 70 %, la défiscalisation des dons d’entreprises effectués entre le 14 décembre 2024 et le 17 mai 2025 au bénéfice d’associations ou de fondations reconnues d’utilité publique contribuant à la reconstruction de logements à Mayotte, par symétrie avec les dispositions relatives aux dons des particuliers.
Urgence pour Mayotte > Article 14 > Article 16
Mme la présidente : La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement no 115.
Urgence pour Mayotte > Article 14 > Article 16
M. Raphaël Schellenberger : C’est un amendement de mon collègue Aurélien Pradié, avec lequel je m’étais rendu à Mayotte il y a un peu plus d’un an – la situation y était déjà dramatique.Comme les précédents, il vise à favoriser les dons des entreprises, par parallélisme avec la mesure prévue pour les dons des particuliers. Au vu de la situation budgétaire de notre pays, il faut collecter l’argent là où il est disponible. Si les entreprises veulent faire un tel effort, il n’y a aucune raison pour qu’elles ne bénéficient pas des mêmes avantages fiscaux que les particuliers, car c’est un autre signe de la solidarité nationale.
Urgence pour Mayotte > Article 14 > Article 16
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur tous ces amendements ?
Urgence pour Mayotte > Article 14 > Article 16
Mme Estelle Youssouffa : J’y suis favorable, étant précisé que je souhaite que mon amendement soit adopté, ce qui ferait tomber tous les autres !
Urgence pour Mayotte > Article 14 > Article 16
M. Manuel Valls : Pour ma part, j’estime que le régime fiscal du mécénat répond déjà à votre préoccupation – avec des montants qui restent raisonnables.Si l’on entre dans votre logique, on met sérieusement en difficulté les finances publiques.En outre, la démonstration a été faite, comme je l’ai souligné tout à l’heure, que le régime fiscal actuel n’avait pas empêché que les Français expriment leur générosité de manière puissante – au passage, je m’associe à mon tour à tous vos remerciements.Vous souhaitez créer un régime dérogatoire alors que le dispositif actuel fonctionne très bien. Avec certains des amendements dont nous venons de discuter, vous semblez vous livrer à une course. Or ils tapent à côté, si j’ose dire, et n’entraîneront aucun changement dans la réalité. Je vais vous faire un aveu : je ne suis même pas sûr que l’article rédigé par le gouvernement change grand-chose à l’engagement des Français. Les dispositifs actuels sont largement suffisants. Je vous assure que nos compatriotes ont parfaitement compris que le régime fiscal actuel leur permettait d’effectuer des dons. Je ne comprends donc pas bien pourquoi on veut créer une niche sur cette question alors que cela ne serait pas très utile. Avis défavorable sur tous ces amendements.
Urgence pour Mayotte > Article 14 > Article 16
Mme la présidente : La parole est à M. Matthias Tavel.