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Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. Philippe Juvin : Ces trois nouveaux exemples montrent que nous allons inclure dans ce dispositif – et je le regrette – des patients qui ont encore plusieurs années à vivre. Je vous demande de l’entendre : on parle, j’y insiste, de plusieurs années restant à vivre.Ce peut être une volonté – je l’entends – mais, dans ce cas, il ne faut pas dire que c’est l’ultime recours, et chacun doit en avoir conscience. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, RN et UDR ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. Philippe Vigier : Nous avons déjà débattu des notions de court et de moyen termes. Rappelons que Mme la ministre a saisi la Haute Autorité de santé pour nous éclairer et que celle-ci a estimé que les temporalités différaient selon les patients. C’est ainsi en médecine : des patients qui souffrent de la même pathologie peuvent mourir à des moments très différents, l’un en quelques jours, un autre au bout de deux mois, un autre au bout de six mois. Voilà la raison pour laquelle les notions de court et de moyen termes ont été supprimées au profit d’une « affection grave et incurable […] en phase avancée ou terminale ».S’agissant de la définition de la phase avancée, les médecins s’accordent sur le fait qu’elle marque l’entrée dans un processus devenu irréversible. Il peut rester encore quelques mois d’espérance de vie au patient, ou même un peu plus, mais c’est une phase d’accélération de la maladie qui représente une rupture dans son évolution.Quelqu’un a dit tout à l’heure qu’on ne parlait plus de douleur dans le texte : non, en effet, on parle de souffrance, mais ces mots ont la même définition. Quel que soit le terme utilisé, le sens est identique.Enfin, monsieur Sitzenstuhl, il ne faut pas confondre la loi Claeys-Leonetti et cette proposition de loi sur l’aide à mourir. Dans la première, les patients sont-ils conscients quand on déclenche la sédation profonde et continue ? La réponse est non. Ils n’ont pas manifesté de consentement libre et éclairé car ils sont semi-comateux. (Mme Karen Erodi et M. René Pilato applaudissent.)Si seulement 50 % de patients bénéficient de la loi Claeys-Leonetti, nous ne devons nous en prendre qu’à nous-mêmes. Qu’avons-nous fait pendant toutes ces années ? Il fallait plus de moyens pour appliquer la loi.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : La parole est à Mme Camille Galliard-Minier.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme Camille Galliard-Minier : Beaucoup de choses ont été dites sur les critères de l’aide à mourir, et beaucoup de choses fausses. Ainsi, il n’est pas vrai que la proposition de loi ne prend pas en considération la souffrance des malades. D’autres l’ont rappelé avant moi, cette notion est évidemment présente dans le texte, mais certains ont tendance à oublier tous les autres critères lorsqu’ils en évoquent un en particulier.Certains ont dit aussi que ces critères étaient subjectifs et soumis à l’appréciation du médecin. Évidemment ! Faisons confiance aux médecins pour décider, à l’issue de leurs échanges avec les patients, si toutes les conditions sont réunies pour qu’ils puissent accéder à l’aide à mourir. Le patient conserve de toute façon la décision finale puisqu’il doit être en pleine capacité de discernement.S’agissant du caractère plus ou moins restrictif du texte, je veux dire que nous ne sommes pas en compétition avec les autres pays. Nous cherchons tous ensemble à établir des critères d’accès à un droit qui soient les plus justes et les plus clairs possible et que le texte s’applique demain dans les meilleures conditions.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. René Pilato : Dans la continuité de ce qui vient d’être dit et pour répondre à M. Sitzenstuhl, je voudrais vous citer les critères d’éligibilité appliqués en Autriche : « être atteint d’une maladie incurable entraînant la mort ou souffrir d’une maladie grave et de longue durée avec des symptômes persistants, être affecté durablement par les conséquences de la maladie dans l’ensemble de son mode de vie, être dans un état de souffrance inapaisable du fait de la maladie ». Je suis désolé, cher collègue, mais nos critères sont bien plus restrictifs. (M. Charles Sitzenstuhl s’exclame.)Quant aux personnes qui parlent d’éthique, je veux leur dire que cela n’a aucun sens car chacun d’entre nous a une éthique différente. (« Non ! » sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mais si ! Apprenez à lire ! (Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Pour certains d’entre nous, l’éthique émane d’un manuel religieux ; pour d’autres, de la loi laïque. Nous n’avons pas la même éthique : utiliser ce terme n’a donc aucun sens. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR. – Mme Annie Vidal s’exclame également.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 131, 392, 1282 et 2616.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 155 Nombre de suffrages exprimés 153 Majorité absolue 77 Pour l’adoption 67 Contre 86
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
 : (Les amendements identiques nos 131, 392, 1282 et 2616 ne sont pas adoptés.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 21, 132, 293, 391, 1264, 1320, 1368 et 2369.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 156 Nombre de suffrages exprimés 154 Majorité absolue 78 Pour l’adoption 67 Contre 87
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
 : (Les amendements identiques nos 21, 132, 293, 391, 1264, 1320, 1368 et 2369 ne sont pas adoptés.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 2676 et 2691, qui font l’objet de quatre sous-amendements. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 2676 du gouvernement.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme Catherine Vautrin : Les travaux de la Haute Autorité de santé ont été mentionnés il y a quelques instants. Je rappelle qu’ils s’appuient sur la méthode « Recommandations pour la pratique clinique » et que pour chacune de ses recommandations, la Haute Autorité constitue un groupe de travail composé d’experts, de professionnels de santé et de représentants d’associations d’usagers. La HAS réunit des groupes capables d’apporter des éclairages sur les thèmes sur lesquels elle est appelée à se prononcer. Après les débats de l’année dernière, le gouvernement l’a saisie sur les notions de court et moyen termes, dont nous discutons depuis ce matin. Nous avions des difficultés, en particulier, à définir le moyen terme.Avec cet amendement, nous vous proposons d’ajouter à l’article 4 une définition de la phase avancée émanant de la Haute Autorité de santé. Celle-ci a souligné l’impossibilité de borner le pronostic vital dans le temps et nous a invités à nous appuyer sur les repères cliniques qu’elle propose pour identifier les caractéristiques d’une maladie grave et incurable à un stade avancé. Ces repères constituent un socle objectif à partir duquel il est possible d’encadrer la notion de phase avancée. Le collège médical pourra évaluer la situation de santé du patient sur ce fondement.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : L’amendement no 2691 de Mme Agnès Firmin Le Bodo est défendu.La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir le sous-amendement no 2696.
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M. Cyrille Isaac-Sibille : Je remercie le gouvernement de cet amendement de précision. Depuis ce matin, nous le voyons bien, nous n’arrivons pas à définir les termes et à établir à quelles personnes l’aide à mourir est réellement destinée. Ce sous-amendement vise à préciser le texte en indiquant que le « processus irréversible » dans lequel la personne malade est entrée est un « processus irréversible de fin de vie ».
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M. Patrick Hetzel : Très bien !
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M. Cyrille Isaac-Sibille : Il est intéressant et surprenant de noter que, dans ce texte sur la fin de vie, les mots « fin de vie » n’apparaissent jamais ! Je suis d’accord avec vous, madame la ministre, il convient de préciser l’alinéa 7, mais en faisant également apparaître les mots « fin de vie ».
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir le sous-amendement no 2678.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. Charles Sitzenstuhl : Toujours dans la même logique, il vise à mieux encadrer le droit à l’aide à mourir. Je considère l’amendement du gouvernement comme un amendement de mise en scène. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.) D’après la HAS, c’est la notion de phase avancée qui est problématique. Vous avez certes lu ce matin la définition qu’elle en a donnée, madame la ministre, ce dont je vous sais gré, mais c’est la notion elle-même qu’elle considère problématique, pas la définition. Je ne suis donc pas très à l’aise avec l’amendement du gouvernement.Je veux également répondre à M. Vigier sur la loi Claeys-Leonetti, dont l’article 3 commence par ces mots : « À la demande du patient d’éviter toute souffrance et de ne pas subir d’obstination déraisonnable, une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu’au décès […]. » Vous avez parlé d’un état semi-comateux, mais, sauf erreur de ma part, la demande de sédation est faite en conscience par le patient.Enfin, monsieur Pilato, vous n’êtes pas complet quand vous citez la loi autrichienne. Elle ne concerne que le suicide assisté, et pas l’euthanasie. Deux médecins, dont un en soins palliatifs, sont présents tout au long du processus, ce qui n’est pas le cas chez nous. Par ailleurs, la loi prévoit l’intervention d’un notaire. Elle est donc nettement plus restrictive que cette proposition de loi. Soyez complet dans les informations que vous nous transmettez, cher collègue !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir le sous-amendement no 2694.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme Justine Gruet : L’éthique relève de la morale républicaine que nous voulons faire prévaloir dans notre société. Nous n’avons pas à nous interdire de parler d’éthique dans cet hémicycle.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. Hadrien Clouet : On n’a pas dit le contraire !
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Mme Justine Gruet : D’ailleurs, nous avons légiféré sur des lois de bioéthique qui traitaient de l’éthique du corps.La HAS a souligné que l’expression « phase avancée » n’avait aucune signification si elle n’était accompagnée d’aucun qualificatif précis et ne permettait pas de définir qui pourra bénéficier du droit à l’aide à mourir. Le gouvernement tente de préciser la notion avec son amendement et nous l’en remercions, mais l’amendement ne sécurise pas contre d’éventuelles dérives. C’est pourquoi nous proposons d’ajouter le mot « gravement » pour insister sur la situation de fin de vie du patient.La HAS a également indiqué qu’il n’existait pas de critère médical universellement applicable pour définir l’irréversibilité.Quant à l’altération de la qualité de vie, elle peut résulter des pressions de l’entourage. La solitude et un accompagnement défaillant pourraient affecter la qualité de vie. Au-delà de la définition que vous nous proposez, il est important de reconnaître que le texte ne définit pas plus clairement les critères parce qu’ils ne sont pas objectivables.
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Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir le sous-amendement no 2695.
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M. Patrick Hetzel : Il va dans le même sens que celui de M. Isaac-Sibille. Comme Charles Sitzenstuhl, nous sommes quelques-uns à ne pas être l’aise avec cet amendement du gouvernement, qui reste très flou. En réalité, nous avons déjà débattu de la question de l’irréversibilité : dès lors qu’une maladie est considérée comme incurable, elle est irréversible. Introduire la notion d’irréversibilité serait donc pertinent si le terme « incurable » n’apparaissait pas déjà à l’alinéa 7. Pour compléter utilement le texte, notamment en tenant compte de l’avis de la Haute Autorité de santé, il conviendrait en revanche d’introduire la notion de réduction de l’espérance de vie. Sans cela, l’article concernera des patients qui ne sont pas en fin de vie. Nous souhaitons que les choses soient claires : l’aide à mourir doit bénéficier à des patients en fin de vie et non à des patients qui souhaitent mettre fin à leur vie.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Falorni, rapporteur général, pour la commission des affaires sociales, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, afin de donner l’avis de la commission sur ces amendements et sous-amendements.
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M. Olivier Falorni : Nous discutons d’un point important : la notion de phase avancée. Nous en avons déjà discuté l’année dernière et le législateur avait retenu, sur ma proposition, l’expression « phase avancée ou terminale ».Je vous avoue ma surprise en entendant certains critiquer cette notion au motif qu’elle nous ferait entrer dans un grand flou, un grand n’importe quoi, qu’elle ne serait pas assez précisément définie. Avant-hier soir, pourtant, des collègues – parfois les mêmes ! – célébraient la cathédrale législative, le monument humaniste que représentaient les lois Leonetti et Claeys-Leonetti. Il se trouve que la notion de « phase avancée ou terminale » est issue de ce trésor national évoqué par certains : elle figure dans le code de la santé publique depuis la loi Leonetti de 2005, avant même la loi Claeys-Leonetti de 2016 !
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M. Patrick Hetzel : La seconde a le mérite de préciser que le pronostic vital doit être engagé « à court terme » !
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M. Olivier Falorni : Cette notion ne vient donc pas de nulle part ! Entendre dire, vingt ans après son adoption par l’Assemblée nationale, et alors qu’elle a été saluée par tous, qu’elle serait désormais dépourvue de sens, cela me semble tout de même un peu fort de café !L’année dernière, Mme la ministre avait saisi la Haute Autorité de santé pour l’interroger sur la notion de phase avancée et sur celle de pronostic vital engagé « à moyen terme ». En ce qui concerne cette dernière, la HAS a été très claire…
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M. Charles Sitzenstuhl : Ah non !
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M. Olivier Falorni : …et j’ai d’ailleurs constaté avec une certaine satisfaction qu’aucun député n’avait proposé de rétablir cette condition de temporalité à moyen terme.Monsieur Sitzenstuhl, je regrette que vous ayez été absent – l’un des rares moments où vous n’étiez pas là ! – quand nous étions justement d’accord…
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M. Charles Sitzenstuhl : Je vous ai entendu grâce à la vidéo !
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M. Olivier Falorni : Tant mieux, car ne sera pas le cas cette fois-ci ! Vous semblez soutenir que nous devrions nous en tenir à la loi Claeys-Leonetti. Je vous invite simplement à lire l’avis 139 du Comité consultatif national d’éthique (CCNE). Il se trouve que ses rapporteurs sont deux personnalités qui ne font pas particulièrement la promotion de l’aide à mourir – l’avis n’a pas été rédigé par l’Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD) mais par M. Alain Claeys, coauteur de la loi de 2016, et par M. Régis Aubry, médecin spécialisé en soins palliatifs et en éthique médicale. Or cet avis dit bien que la loi Claeys-Leonetti ne répond pas à toutes les situations, loin de là…
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M. Philippe Juvin : Aucune loi ne répond à tout !
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M. Olivier Falorni : …et qu’il faut avancer vers une aide à mourir, laquelle peut trouver une application éthique. Nous parlons tout de même de l’avis de l’un des coauteurs de la loi Claeys-Leonetti et de l’une des grandes personnalités du monde des soins palliatifs ! Je me réjouis que la Haute Autorité de santé ait considéré que la condition d’engagement du pronostic vital à moyen terme, qui prétendait transformer les médecins en devins – ce dont ils sont bien incapables – devait être écartée. Vous avez raison, monsieur Juvin, les médecins ne savent pas rien, mais ils ne savent pas tout non plus !
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M. Philippe Juvin : Comme les hommes politiques !
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M. Olivier Falorni : C’est vrai ! La même leçon vaut pour eux…
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Mme Catherine Vautrin : Alors imaginez un peu quand ils sont les deux à la fois ! (Sourires.)
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M. Olivier Falorni : J’ai d’ailleurs toujours affirmé que si j’avais des convictions, je n’avais pas de certitudes… Cependant, vous conviendrez qu’un médecin n’est pas capable de déterminer la temporalité exacte d’un pronostic vital.La HAS a proposé une définition très précise de la phase avancée, et je me réjouis que le gouvernement suggère à présent de l’inscrire dans la proposition de loi. En plus de correspondre parfaitement à notre vote de l’an dernier, elle le conforte et le renforce. Je suis donc favorable à l’amendement de Mme la ministre, et défavorable à tous les sous-amendements, qui vont à l’encontre de la logique consistant à reprendre la définition de la HAS.
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M. Sébastien Peytavie : Tout à fait d’accord !
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Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement sur les sous-amendements ?
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Mme Catherine Vautrin : La HAS souligne en effet qu’il est très difficile de définir la temporalité du pronostic vital. Elle apporte néanmoins deux éléments permettant de caractériser la phase avancée : le caractère irréversible du processus dans lequel entre le patient et l’effet de l’aggravation de son état de santé sur sa qualité de vie.Ajouter les mots : « de fin de vie » après les mots : « processus irréversible » comme vous le proposez, monsieur Isaac-Sibille, n’apporterait malheureusement pas d’information supplémentaire. Quant à l’ajout de « gravement », monsieur Juvin, si je comprends votre intention, nous aurions alors, dans la même phrase, « un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte gravement sa qualité de vie », soit deux fois la même notion de gravité – connaissant votre esprit synthétique, je ne doute pas que cela vous aura interpellé à la relecture. Enfin, je comprends également l’ajout des mots : « et réduit l’espérance de vie », monsieur Juvin, mais dès lors que la Haute Autorité de santé explique qu’il est compliqué de déterminer la temporalité du diagnostic vital, cette précision m’apparaît inutile.Les uns et les autres n’ont cependant pas relevé que la HAS nous invitait à rester vigilants quant à l’importance du processus d’accompagnement de la personne malade et quant à la délibération collective qui doit entourer le recours à l’aide à mourir. Nous aurons, pour en tenir compte, à travailler sur un amendement à l’article 6 visant à renforcer la dimension collégiale de la décision.À ce stade, je suis donc défavorable aux quatre sous-amendements.
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Mme la présidente : Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur les amendements identiques nos 2676 et 2691 par le groupe Horizons & indépendants et sur le sous-amendement n° 2696 par le groupe UDR. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Claire Marais-Beuil.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme Claire Marais-Beuil : La Haute Autorité de santé a effectivement réuni un groupe d’experts et d’usagers afin de définir la temporalité du pronostic vital, ce qu’il n’a pas réussi à faire – prouvant qu’elle est très difficile à estimer individuellement. De nombreux paramètres, souvent évolutifs, entrent en effet en considération, tels que l’évolution de la maladie et la présence de symptômes physiques ou psychiques. Actuellement, les professionnels de santé évaluent le pronostic vital avec des outils dont la fiabilité est insuffisante, présentant un degré d’incertitude important. Si ce groupe d’experts n’y est pas parvenu, comment les médecins réunis autour du patient réussiraient-ils ?La définition que vous proposez, madame la ministre, va entraîner des complications. Vous souhaitez ajouter la notion de « processus irréversible », mais il me semble qu’entre une affection « incurable » et un processus « irréversible », il n’y a que l’épaisseur d’une feuille de papier journal – c’est à peu près la même chose. Vous proposez également de préciser que ce processus est « marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie ». Or si l’on se réfère là encore à la Haute Autorité de santé, celle-ci souligne combien les biais subjectifs de la personne malade sont difficilement analysables.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : La parole est à M. Hadrien Clouet.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. Hadrien Clouet : Depuis maintenant de nombreux jours, des collègues expliquent qu’il faut définir et préciser la phase avancée.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. Charles Sitzenstuhl : Non, on veut supprimer cette notion !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. Hadrien Clouet : Je ne pensais pas à vous, monsieur Sitzenstuhl, mais aux personnes constructives qui siègent sur certains bancs.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. Charles Sitzenstuhl : Il y en a plein !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. Hadrien Clouet : Définir et préciser, c’est tout l’objet de l’amendement de la ministre. Vous ne m’avez pas souvent entendu défendre un amendement du gouvernement ! Je vous prie de mesurer combien cela me coûte. Si je le dis, c’est donc que ça doit être vrai : cet amendement est intéressant et il faut le voter. (Sourires et applaudissement sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. Sébastien Peytavie : Cela te fait chaud au cœur, n’est-ce pas, Catherine ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme Catherine Vautrin : Comme quoi tout arrive !