Prévention des litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécurisation de leur application en copropriété > Discussion des articles > Article 1
M. Bastien Marchive : Nous avons eu de longs débats en commission sur le sujet, car c’était un des points les plus marquants sur le plan politique.La question est de savoir quelles sont nos ambitions environnementales. L’enjeu est de les concilier avec les impératifs sociaux et économiques que j’ai évoqués tout à l’heure. Certes, ce n’est pas facile, et cela suppose de revoir les modalités d’application de la loi que nous avions adoptée. En l’état, nous l’avons reconnu, cette application soulève des difficultés, et ce sont ces difficultés que nous avons pour objectif de rectifier grâce à la proposition de loi.Je ne pense pas que la solution soit de revoir le calendrier. Cela reviendrait à se donner rendez-vous dans trois ans pour faire exactement la même chose. On ne peut pas traiter la question de la transition énergétique en reportant systématiquement les objectifs environnementaux. La neutralité carbone à l’horizon 2050 est, je crois, un objectif que nous partageons tous ; si l’on ne fait que repousser les choses, on n’y arrivera jamais.D’autre part, ne venons pas casser la dynamique de la filière. Nombre d’entreprises ont investi, recruté ; la filière commence à se structurer pour répondre à une demande qui est de plus en plus importante, grâce en particulier aux aides de l’État et des collectivités, comme MaPrimeRénov’, dont on parle beaucoup, ou d’autres plus anciennes, telles que les Opah, les opérations programmées d’amélioration de l’habitat, ou les dispositifs fiscaux conçus pour soutenir la rénovation, en particulier dans les centres anciens, avec le dispositif Malraux. Les propriétaires ne sont pas seuls pour réaliser ces travaux.N’oublions pas non plus qu’ils auront eu au minimum sept ans, pour un logement de classe G, afin de se conformer aux obligations, en recourant si besoin à ces aides, à partir du moment où ils ont été informés – sachant de surcroît que les travaux devront avoir été réalisés à la fin du bail en cours, la disposition ne s’appliquant pas, je le répète, à ce dernier. En outre, il est précisé dans la proposition de loi que lorsque les travaux de mise en conformité sont engagés, l’obligation de décence énergétique est réputée satisfaite. Nous pensons donc qu’on leur laisse un temps suffisant ne serait-ce que pour lancer le chantier.Je crois que nous sommes dans cet hémicycle tous ou presque d’accord sur plusieurs points : il faut prendre en considération certains aspects sociaux – nous en avons parlé – et économiques, notamment la nécessité de ne pas retarder la structuration de la filière, et disposer d’un calendrier qui fixe un cap et donne de la visibilité aux investisseurs et aux propriétaires. Tout cela est prévu dans le texte. Reporter la mise en œuvre des dispositions ne réglera rien, cela ne fera que brouiller le message envoyé aux propriétaires et aux locataires, qui se retrouveront en définitive fragilisés dans le cadre du cap environnemental fixé.Pour toutes ces raisons, je demande, comme en commission, le retrait de l’amendement ; à défaut, mon avis serait défavorable.Je me suis permis d’être un peu long sur le sujet, vu que plusieurs amendements vont dans le même sens. J’émettrai un avis défavorable sur l’ensemble d’entre eux.