Protéger les enfants accueillis en crèches privées à but lucratif > Discussion générale
Mme Anne Bergantz : Il est vrai que des dérives inacceptables ont été constatées dans certains établissements privés lucratifs – je ne reviendrai pas sur celles-ci, elles ont été largement documentées dans différents ouvrages. Pour autant, nous ne pouvons pas laisser dire que ces dérives constituent la règle. Dans le livre enquête Babyzness, il est clairement énoncé qu’il n’existe pas aujourd’hui en France de maltraitance généralisée ou institutionnalisée dans le secteur des crèches privées. Nous devons une telle clarification aux milliers de professionnels pleinement mobilisés pour offrir le meilleur accueil possible à nos tout-petits dans le secteur privé lucratif au même titre que dans les secteurs public ou associatif. Leur engagement est total et nous devons leur réaffirmer notre confiance.Le groupe Les Démocrates regrette la méthode proposée par ce texte, qui consiste à stigmatiser par principe le secteur privé lucratif en prévoyant à son encontre des mesures restrictives qui risquent de réduire l’offre de berceaux disponibles alors qu’il faut accompagner les crèches afin de toujours améliorer la qualité d’accueil.Ainsi, soumettre le recours à des investissements privés à l’aval de l’Autorité des marchés financiers représente une formalité administrative supplémentaire, alors que ce n’est pas la nature des fonds destinés à la construction de crèches et à leur fonctionnement qui pose problème, mais les infractions à notre législation. J’avoue que je ne vois pas bien comment les services compétents vont pouvoir statuer sur les acteurs privés qui pourront ou non investir dans les crèches.Par ailleurs, vous proposez dans l’article 2 de relever de 5 % à 15 % du chiffre d’affaires les sanctions qui viennent à peine d’être introduites par le service public de la petite enfance. La loi pour le plein emploi prévoit déjà de nouvelles modalités de contrôle pour les grands groupes privés lucratifs, ce que je salue, ainsi qu’un pouvoir renforcé des maires sur les structures amenées à ouvrir dans les communes.Nous vous rejoignons toutefois, madame la rapporteure, sur la nécessité, prévue à l’article 3, d’avoir un enseignement pratique en présentiel ainsi qu’une obligation de réaliser des stages, tout en pouvant maintenir une partie théorique en distanciel afin de garantir un accès à tous les candidats, y compris ceux éloignés des centres de formation. Une telle agilité mérite d’être conservée alors que le système connaît une pénurie de personnel sans précédent.Au total, les dispositions de ce texte auraient néanmoins un impact considérable sur l’activité du secteur privé lucratif, qui représente aujourd’hui plus de 25 % des berceaux disponibles. En fragilisant ce modèle économique, on ne ferait que diminuer l’offre existante alors que la tension est déjà forte. Nous partageons évidemment le constat que le mode de financement actuel des crèches n’est pas satisfaisant : trop complexe, il astreint les établissements à une gestion hypercontraignante et à un jonglage permanent entre heures facturées et heures réalisées, alors que les familles demandent plus de souplesse. (Plusieurs députés applaudissent, faisant mine de croire que l’oratrice a achevé son intervention.)Il est vrai qu’à ce stade, nous n’avons pas totalement réussi à concilier accueil de qualité, maintien de tarifs abordables et égal accès aux berceaux sur tout le territoire. Ce constat avait d’ailleurs été largement mis en exergue par la cinquantaine d’auditions que nous avions menées au printemps dernier, avec la rapporteure Sarah Tanzilli, dans le cadre de la commission d’enquête consacrée au modèle économique des crèches et à la qualité de l’accueil.Plusieurs chantiers sont encore à mener : l’attractivité des métiers, sujet majeur, une réflexion sur les modes de financement, notamment au niveau de la forfaitisation de la PSU, véritable enjeu de simplification du système, l’organisation des contrôles enfin, qui doivent être plus réguliers.Considérant que les mesures proposées ne répondent pas à ces difficultés, le groupe Les Démocrates émet de fortes réserves sur ce texte, dont il partage l’objectif mais pas la démarche. L’ensemble de mon groupe suivra avec attention l’évolution des débats pour arrêter définitivement sa position. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem. – « Ah ! » sur les bancs du groupe SOC.)