Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer > Discussion des articles > Article 1
M. Manuel Valls : Je l’ai présenté tout à l’heure, mais j’insiste : l’objectif du gouvernement est de revenir à la finalité du bouclier qualité prix qui doit favoriser la modération des prix en outre-mer et conserver son caractère d’accord négocié.Je conçois que nous en débattions, mais j’ai dit tout à l’heure que l’article 1er, tel qu’il est rédigé, instaure une mesure de blocage des prix dont la constitutionnalité apparaît fragile, dès lors que la fixation des prix ne prendrait pas en compte les mécanismes de leur formation, dont les coûts liés à l’importation, et porterait ainsi une atteinte disproportionnée aux libertés de commerce et d’entreprendre, qui sont garanties par notre texte fondamental.J’ai aussi souligné tout à l’heure que l’exigence d’alignement tarifaire avec l’Hexagone, que propose l’article 1er et dont je comprends l’objectif, n’est pas souhaitable car elle se heurte aux réalités économiques liées à l’éloignement et à l’insularité, qui sont tout de même des faits indiscutables, ainsi qu’à l’absence de référentiel fiable et objectif sur ce que sont les prix hexagonaux. L’alignement tarifaire empêcherait en outre toute concurrence entre les opérateurs, ce qui nuirait au dynamisme économique et à l’innovation.Toutefois, sans exiger un alignement des prix, le gouvernement choisit de se rapprocher au maximum de la rédaction de la rapporteure et soutient une évolution du dispositif associée à un objectif clairement inscrit dans la loi : la réduction du différentiel de prix entre l’outre-mer et l’Hexagone. C’est à mon sens une avancée claire et nette.L’association des collectivités territoriales compétentes et des observatoires des prix, des marges et des revenus à la négociation, prévue par la rapporteure et soutenue par le gouvernement, facilitera l’atteinte de cet objectif. De même, en accord avec la rapporteure, nous souhaitons une consultation des associations de santé et de nutrition pour que baisse des prix ne rime pas avec baisse de la qualité voire avec mise en danger de la santé.Le gouvernement propose également une transmission automatique des données de sortie de caisse des opérateurs à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), ce qui facilitera les contrôles et permettra une meilleure connaissance de l’efficacité du dispositif.Enfin, le présent amendement vise à supprimer le renforcement des pouvoirs des observatoires des prix, des marges et des revenus – je le dis en particulier à M. Rivière –, qui induit des risques en matière de diffusion d’informations commerciales confidentielles. Vouloir la transparence sur les prix et sur les marges est une chose ; s’attaquer à des informations commerciales confidentielles ou – je l’ai dit – aux principes constitutionnels en est une autre.En somme, je réaffirme notre soutien à la position de la rapporteure, qui est majoritaire sur ces bancs et que nous avons entendue. Nous proposons toutefois un dispositif que nous considérons comme plus solide sur le plan juridique et qui sera donc sans aucun doute – je l’espère – plus efficace. C’est notre seul objectif.