Legibot106/Assemblee17 huggingface dataset:
Encadrement des loyers et amélioration de l’habitat dans les outre-mer > Discussion des articles > Article 3
M. Frédéric Falcon : Le diagnostic de performance énergétique, le fameux DPE, est devenu un véritable cauchemar technocratique. Dans les Drom, cette norme pensée pour des appartements haussmanniens parisiens n’a strictement aucun sens. Elle ne prend en considération ni le climat tropical, ni les spécificités architecturales locales, ni les réalités économiques de ces territoires. L’écolo-technocratie parisienne aurait pu y penser, mais non : comme toujours, on impose, on punit, on réglemente à l’aveugle.Le DPE fixe des paramètres arbitraires, favorisant certaines méthodes de chauffage au détriment d’autres. Par exemple, sans pompe à chaleur, vous n’avez aucune chance d’obtenir un classement A, B ou C. Le résultat de l’application de ces contraintes est dramatique ; on le voit déjà à Paris, où 75 % des annonces de logement ont disparu en trois ans, ce qui affole même la mairie socialiste, pourtant fervente partisane de cette mesure d’écologie punitive.Cette raréfaction sans précédent de l’offre locative est à l’origine de la crise du logement que nous traversons. Le taux de vacance augmente, car les propriétaires ne veulent plus être bailleurs face à la complexité administrative et au risque de contentieux. Le gouvernement envisage désormais que les locataires d’un logement classé G, et bientôt F, puissent assigner leur propriétaire en justice pour l’obliger à réaliser des travaux ou à réduire le loyer. De surcroît, un tel classement rend le bien inéligible aux aides au logement.Que devient le propriétaire qui a investi pour sa retraite, qui n’a pas les moyens d’exécuter des travaux ou de supporter une baisse de loyer ? C’est très simple : il finira par donner congé à son locataire et vendre son bien à perte. Ce locataire se trouvera à son tour en difficulté sur un marché locatif déjà asséché.Bref, vos délires technocratiques nous mènent droit dans le mur, en métropole comme dans nos outre-mer. Supprimons les contraintes DPE ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Encadrement des loyers et amélioration de l’habitat dans les outre-mer > Discussion des articles > Article 3
M. Manuel Valls : Avis défavorable. Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la décence énergétique des logements pour les départements et régions d’outre-mer. La suppression du principe de décence énergétique n’est pas souhaitable, à la fois pour assurer aux locataires des conditions de vie de qualité et pour atteindre nos objectifs de neutralité carbone à horizon 2050, ce qui n’a rien d’un délire bureaucratique.J’informe par ailleurs l’Assemblée nationale que le gouvernement poursuit ses travaux en vue de développer un outil DPE spécifique pour l’ensemble des départements et régions d’outre-mer, adapté aux conditions climatiques particulières de ces territoires.Votre amendement aurait des effets néfastes sur la vie de nos concitoyens ultramarins.
Encadrement des loyers et amélioration de l’habitat dans les outre-mer > Discussion des articles > Article 3
M. le président : La parole est à M. Matthias Renault.
Encadrement des loyers et amélioration de l’habitat dans les outre-mer > Discussion des articles > Article 3
M. Matthias Renault : L’Assemblée nationale a émis d’excellents votes la semaine dernière sur les zones à faibles émissions (ZFE), sur l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN), sur l’A69, sur la proposition de loi Duplomb : il ne faut pas se priver de continuer sur cette lancée. Les DPE constituent à l’évidence notre prochain combat.Je me réjouis, du point de vue politique, que le bloc central commence à considérer, et à faire savoir par voie de presse, que l’instauration du DPE était une erreur, et qu’il faut à tout le moins le réformer. C’est en tout cas ce qu’on entend de représentants de Renaissance.
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M. Inaki Echaniz : Vous avez voté contre la réforme ! Soyez cohérents !
Encadrement des loyers et amélioration de l’habitat dans les outre-mer > Discussion des articles > Article 3
M. Matthias Renault : Il est, je crois, possible de réunir une majorité dans cette assemblée pour remettre en cause le DPE. Nous sommes en pleine crise du logement : depuis le 1er janvier de cette année, près de 400 000 logements sont sortis de l’offre locative. Ce choc de moindre offre est terrible, alors que le marché du logement a précisément besoin d’un choc d’offre. D’ici quelques années, 5 millions de logements pourraient être concernés.Cet excellent amendement propose de commencer par supprimer le DPE dans les territoires d’outre-mer. Le vote qui va intervenir sera politiquement intéressant ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
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M. le président : La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
Encadrement des loyers et amélioration de l’habitat dans les outre-mer > Discussion des articles > Article 3
M. Pierre Cazeneuve : On voit bien quelle est la stratégie du RN.
Encadrement des loyers et amélioration de l’habitat dans les outre-mer > Discussion des articles > Article 3
M. Matthias Renault : Nous sommes transparents !
Encadrement des loyers et amélioration de l’habitat dans les outre-mer > Discussion des articles > Article 3
M. Pierre Cazeneuve : Vous voulez détricoter tous les progrès et toutes les avancées obtenues par cette majorité dans le combat contre le dérèglement climatique et pour la baisse de nos émissions. Il ne vous aura pas échappé que le logement reste le premier vecteur d’émissions de gaz à effet de serre dans notre pays, devant les transports, devant l’industrie… Réduire les émissions de nos logements doit évidemment être une priorité. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Encadrement des loyers et amélioration de l’habitat dans les outre-mer > Discussion des articles > Article 3
Mme Élise Leboucher : Vous êtes au courant, pour la suspension de MaPrimeRénov’ ?
Encadrement des loyers et amélioration de l’habitat dans les outre-mer > Discussion des articles > Article 3
M. Pierre Cazeneuve : Mais, monsieur Falcon, le plus grave, ce serait d’oublier que les premières victimes des passoires énergétiques, ce sont les locataires eux-mêmes, dont certains habitent dans des logements particulièrement mal isolés, indécents. Il est légitime que les propriétaires supportent une partie des conséquences de cette précarité, et de la nécessité de rénover les logements. Ce serait faire montre d’un mépris absolu que de considérer que l’obligation de rénovation des logements pour offrir aux locataires un logement digne ne doit pas peser sur les propriétaires en outre-mer.Nous sommes donc très défavorables à cet amendement.
Encadrement des loyers et amélioration de l’habitat dans les outre-mer > Discussion des articles > Article 3
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 1 rectifié.
Encadrement des loyers et amélioration de l’habitat dans les outre-mer > Discussion des articles > Article 3
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 149 Nombre de suffrages exprimés 149 Majorité absolue 75 Pour l’adoption 38 Contre 111
Encadrement des loyers et amélioration de l’habitat dans les outre-mer > Discussion des articles > Article 3
 : (L’amendement no 1 rectifié n’est pas adopté.)
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M. le président : La parole est à M. Frédéric Falcon, pour soutenir l’amendement no 2 rectifié.
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M. Frédéric Falcon : Cet amendement de repli propose de revoir à tout le moins le calendrier. Une telle remise à plat nous semble d’autant plus justifiée que le gouvernement s’apprête à revoir le dispositif MaPrimeRénov’ – nous aurions d’ailleurs aimé que Mme Létard, ministre du logement, soit ici pour nous en parler.J’ajoute que la contestation quant aux modalités du DPE est de plus en plus forte, notamment du côté de la Cour des comptes.J’ai entendu beaucoup de contrevérités. Les émissions du parc résidentiel français sont ainsi de 12 % ; elles sont donc bien loin d’être majoritaires, la France n’émettant elle-même que 0,9 % des émissions de CO2 dans le monde, rappelons-le.Cela fait vingt ans qu’on engouffre des dizaines de milliards d’euros dans la rénovation énergétique, pour un résultat minable. Il faut aussi dénoncer tous ces lobbys de la rénovation énergétique qui sont derrière le gouvernement et tous ces professionnels qui s’en mettent plein les proches. Le dispositif MaPrimeRénov’ permet des fraudes massives.Visiblement, vous vous apprêtez à le supprimer, mais dans ce cas vous ne pourrez pas demander aux Français de consentir des efforts qu’ils n’ont tout simplement pas les moyens de faire.Voilà pourquoi cet amendement prévoit trois années supplémentaires afin de laisser aux Français la possibilité de s’adapter à ces réformes iniques. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
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M. Frédéric Maillot : Les problèmes de DPE dans l’Hexagone ne sont pas du tout les mêmes que ceux que nous rencontrons chez nous, à La Réunion, en Martinique, en Guadeloupe et en Guyane.En Guadeloupe, en Martinique, le travail a commencé et il nous donne bon espoir. Le DPE local est plus que nécessaire. Il leur reste trois ans pour élaborer un outil et partager leur expertise. Repousser la date ne ferait que freiner les initiatives endogènes, qui visent à adapter le DPE plutôt qu’à le faire disparaître.
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M. le président : La parole est à M. François Ruffin.
Encadrement des loyers et amélioration de l’habitat dans les outre-mer > Discussion des articles > Article 3
M. François Ruffin : Franchement, monsieur Cazeneuve, vous êtes gonflé ! Vous osez tout, là. On est au lendemain de l’annonce de la suspension, ou de la suppression, de MaPrimeRénov’ – alors que vous aviez déjà divisé par deux les fonds alloués à ce dispositif, passant de 5 à 2,5 milliards, et que vous l’aviez tellement compliqué, fabriquant une véritable usine à gaz, que les particuliers comme les artisans ne savaient plus comment s’en sortir. Et maintenant, vous nous dites que c’est une priorité ?Ce gel est une grave erreur. Autant la transition peut, quand il s’agit des mobilités, se heurter à des blocages sociologiques et technologiques, autant elle ne rencontre pas de tels obstacles s’agissant des logements : les gens y sont favorables, et les artisans du bâtiment savent faire. Et là, tout est bloqué !Pourtant, ce devrait être un processus gagnant-gagnant-gagnant-gagnant : gagnant pour les factures des gens, gagnant pour les émissions de gaz à effet de serre, gagnant pour les artisans et les travailleurs du bâtiment, donc pour l’emploi local, gagnant pour notre indépendance nationale. Le Rassemblement national prétend pourtant s’en soucier, de l’indépendance nationale !Au rythme où nous allons, il faudra pour éliminer chacune de nos 5 millions de passoires thermiques à peu près autant de temps qu’il y en a eu entre Jeanne d’Arc et aujourd’hui. Or chacune d’entre elles représente une dépense de pétrole ou de gaz, payés à l’Arabie Saoudite, à l’Algérie, à la Russie, aux États-Unis ; à chaque fois, c’est du déficit commercial et de la dépendance vis-à-vis d’autres pays.
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M. Matthias Renault : Vous défendez donc le DPE ?
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M. François Ruffin : Il faut donc investir massivement dans les logements : cela nous permettrait à la fois de retrouver de la souveraineté et de combattre le réchauffement climatique ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et GDR.)
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M. le président : La parole est à Mme Annaïg Le Meur.
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Mme Annaïg Le Meur : Nous avons encore entendu la démonstration du scepticisme du Rassemblement national face au changement climatique : il n’arrête pas de balayer toutes les avancées mises en place par les différents gouvernements.Il faut arrêter ! Il y a des réalités : le climat change. Je suis élue dans un territoire littoral, et nous sommes fortement touchés. Le quotidien de tous nos concitoyens est affecté.Le DPE est un outil perfectible et nous travaillons tous ensemble pour l’améliorer et l’adapter aux territoires. J’attends aussi que vous votiez la proposition de loi de la sénatrice Amel Gacquerre, qui a repris la proposition qui était initialement celle de M. Marchive et de M. Echaniz : elle vise aussi à améliorer les outils mis en place.Tout balayer, tout arrêter – le DPE, les ZFE, le ZAN –, c’est trop facile ! Et que fera-t-on demain ? Que proposons-nous à nos enfants, à nos territoires ? On recule, on ignore, on se voile la face ? Ce n’est pas la politique que nous voulons mener ; la politique, c’est avancer, c’est se projeter dans l’avenir.Certes, il faut améliorer le DPE. Bien sûr, monsieur Ruffin, MaPrimeRénov’ ne doit pas disparaître ; c’est un outil qui est victime de son succès. (Exclamations sur les bancs des groupes EcoS et GDR ainsi que sur les bancs du groupe RN.)
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M. François Ruffin : Non !
Encadrement des loyers et amélioration de l’habitat dans les outre-mer > Discussion des articles > Article 3
Mme Annaïg Le Meur : Il faudra peut-être mieux l’encadrer.
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Mme Danielle Simonnet : Vous avez divisé son financement par deux !
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Mme Annaïg Le Meur : Il faudra peut-être trouver plus de moyens pour avancer. Mais le dispositif n’est pas supprimé : il est suspendu afin notamment de laisser l’administration traiter les dossiers, et ainsi de donner des solutions aux gens qui attendent de rénover des biens classés F ou G afin de les remettre en location !Tel est l’objectif.
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M. Kévin Pfeffer : Ça rame !
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Mme Annaïg Le Meur : Non, cela ne rame pas ! Nous sommes engagés et déterminés sur ces questions, vous pouvez compter sur nous. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback applaudit également.)
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M. François Cormier-Bouligeon : Très bien !
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M. le président : La parole est à M. Frédéric Falcon.
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M. Frédéric Falcon : Je vous invite à regarder ce qu’il se passe dans les autres pays européens. La France est le seul pays à s’imposer des normes aussi drastiques.
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Mme Julie Laernoes : C’est faux !
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M. Frédéric Falcon : Aucun pays d’Europe ne s’impose des contraintes aussi violentes que le DPE.
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Mme Julie Laernoes : Vous mentez !
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M. Frédéric Falcon : Allez en Espagne, allez en Italie, allez dans d’autres pays. Cela n’existe pas.
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Mme Julie Laernoes : Allez en Allemagne, allez aux Pays-Bas !
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M. Frédéric Falcon : Cela n’existe pas ! Je soulignerai une spécificité française : la France dispose d’un parc immobilier plutôt bien entretenu en comparaison de ses voisins.
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Mme Julie Laernoes : C’est faux ! On est les derniers en matière de réglementation thermique !
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M. Frédéric Falcon : Nous sommes juste en dessous de la Suisse. Le parc français est exceptionnellement en bon état.
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Mme Julie Laernoes : C’est de la démagogie sur le dos de l’écologie ! C’est irresponsable !
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M. Frédéric Falcon : Cela ne veut pas dire qu’il n’y a pas de situations compliquées – il existe dans certaines villes des poches d’insalubrité dans lesquelles il faut rénover massivement. Mais arrêtez de dire que nous sommes les pires élèves de l’Union européenne.
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Mme Julie Laernoes : Parce que nous le sommes !
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M. Emeric Salmon : Taisez-vous !
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M. Frédéric Falcon : C’est faux, nous sommes de bons élèves – vous pouvez hurler, madame Laernoes, cela ne changera absolument rien.
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Mme Julie Laernoes : Essayez de lire un rapport !
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M. Frédéric Falcon : Notre collègue Le Meur évoquait la proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété, qui sera inscrite à l’ordre du jour dans les semaines qui viennent. Rappelons que ce texte entérine le fait que les locataires pourront saisir un juge pour obliger leurs bailleurs à réaliser des travaux et à baisser le loyer.
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Mme Julie Laernoes : Incroyable ! Les locataires auront des droits opposables !
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M. Frédéric Falcon : Que pensez-vous qu’il se passera ? Les bailleurs vendront massivement leurs biens, ils se désengageront de l’investissement immobilier et ils donneront congé à leurs locataires – le risque contentieux, pour eux, c’est ce qu’il y a de pire. Regardez la réalité en face : nous sommes dans une période de crise budgétaire compliquée et nous n’avons pas les moyens de subventionner ces travaux. Laissons les propriétaires valoriser tranquillement leurs biens dans la durée, comme ils le faisaient avant la loi « climat et résilience », et tout se passera très bien. C’est tout. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Encadrement des loyers et amélioration de l’habitat dans les outre-mer > Discussion des articles > Article 3
Mme Julie Laernoes : Donc on tire un trait ! Cela va beaucoup améliorer les finances publiques !
Encadrement des loyers et amélioration de l’habitat dans les outre-mer > Discussion des articles > Article 3
M. Inaki Echaniz : C’est une escroquerie !
Encadrement des loyers et amélioration de l’habitat dans les outre-mer > Discussion des articles > Article 3
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 2 rectifié.
Encadrement des loyers et amélioration de l’habitat dans les outre-mer > Discussion des articles > Article 3
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 165 Nombre de suffrages exprimés 164 Majorité absolue 83 Pour l’adoption 41 Contre 123
Encadrement des loyers et amélioration de l’habitat dans les outre-mer > Discussion des articles > Article 3
 : (L’amendement no 2 rectifié n’est pas adopté.)
Encadrement des loyers et amélioration de l’habitat dans les outre-mer > Discussion des articles > Article 3
M. le président : La parole est à Mme Béatrice Bellay.
Encadrement des loyers et amélioration de l’habitat dans les outre-mer > Discussion des articles > Article 4
Mme Béatrice Bellay : La liberté de fixer les loyers ne peut être un cheval de Troie du libéralisme sur des terres où la majorité de la population est vulnérable. Car c’est bien de cela qu’il est question : en outre-mer, nous n’avons pas de problème d’attractivité, mais les règles du marché ne nous protègent pas. Elles nous écrasent, en particulier les familles, les jeunes et les mères seules, qui vivent avec des revenus deux à trois fois inférieurs à ceux de l’Hexagone, mais à qui l’on demande de supporter des loyers indexés sur la spéculation, le tourisme et l’avidité.Oui, l’encadrement des loyers est une urgence sociale et démocratique. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Dans nos territoires, qu’il s’agisse de Fort-de-France, de Pointe-à-Pitre, de Cayenne ou de Saint-Denis, le droit au logement est confisqué. Cette confiscation n’est pas le fruit du hasard, mais celui d’un abandon progressif de l’État régulateur au profit d’un État comptable, qui laisse monter les prix – un État qui a exclu les outre-mer de la régulation. C’est un militantisme socialiste au Sénat qui nous permet de débattre et de voter aujourd’hui. (Mme Ayda Hadizadeh applaudit.)Alors que l’État se veut garant de la dignité, il ne peut ignorer que l’accès au logement digne est l’une des premières lignes de fracture des inégalités coloniales persistantes. Laisser les loyers flamber, c’est maintenir une population captive – de sa condition et d’un modèle économique qui enrichit les plus puissants et exclut les plus précaires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Nous avons besoin de justice. L’encadrement des loyers n’est pas un luxe hexagonal ; c’est un acte de souveraineté sociale pour nos territoires, une mesure de réparation, un droit qu’il faut rétablir pour les pays des océans – un droit que nous réclamons. C’est mettre fin à la spéculation et à l’usucapion frauduleuse. Nous sommes des citoyens attachés à nos territoires – à nos terres – et nous exigeons d’être traités comme tels…
Encadrement des loyers et amélioration de l’habitat dans les outre-mer > Discussion des articles > Article 4
M. le président : Je vous remercie.
Encadrement des loyers et amélioration de l’habitat dans les outre-mer > Discussion des articles > Article 4
Mme Béatrice Bellay : …et d’être mis en condition de défendre avec chauvinisme notre droit à vivre dans nos territoires.Je vous invite donc à adopter conforme cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Danielle Simonnet applaudit également.)
Encadrement des loyers et amélioration de l’habitat dans les outre-mer > Discussion des articles > Article 4
M. le président : La parole est à M. François Ruffin.