Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 2
M. Olivier Falorni : C’est une évidence : le libre choix n’augmentera ni ne diminuera le nombre de malades éligibles. Pour employer un terme que je n’aime pas mais que j’ai entendu, cette mesure ne contribue pas à faire « déborder » le texte de son équilibre.De plus, cet amendement du libre choix n’a pas introduit l’administration de la substance létale par un tiers, déjà présente dans le texte initial. Lors du débat qui a eu lieu l’an dernier, l’Assemblée nationale, dans sa grande sagesse et dans une recherche d’équilibre, a d’ailleurs supprimé une mesure du texte initial, celle qui permettait à une tierce personne non soignante de réaliser le geste létal. Nous avons conservé uniquement le recours au médecin ou à l’infirmier.Quand on envisage la réalité et les aspects pratiques de la situation, on peut penser que le libre choix n’aura pas tant de conséquences que notre débat – un peu théorique à mon goût – pourrait le laisser supposer. En effet, même selon la rédaction initiale, le malade qui aurait obtenu le droit à l’aide à mourir bénéficierait obligatoirement, dans tous les cas de figure, qu’il soit ou non en mesure de réaliser le geste, de la présence à ses côtés d’un médecin ou d’un infirmier qui n’aurait pas fait valoir sa clause de conscience et qui adhère au principe de l’aide à mourir. Le libre choix ne change finalement pas grand-chose – c’est ce qui m’a convaincu de soutenir l’amendement en commission –, si ce n’est un point important à mes yeux : on n’ajoute pas de l’angoisse à la souffrance. (Mme Danielle Simonnet et M. Arthur Delaporte applaudissent.)Je le répète : dans les deux cas de figure – autoadministration et recours à un soignant ––, le médecin ou l’infirmier sera présent et adhérera au processus de l’aide à mourir. Le libre choix ne modifiera pas le nombre de médecins qui n’adhéreront pas au principe de l’aide à mourir ou le rejetteront, puisqu’ils y adhèrent ou non d’un point de vue philosophique.En revanche, si nous remettons en cause le libre choix, je redoute des situations où au dernier moment – et je rappelle que la réitération de la volonté se fera jusqu’au dernier instant –, un malade qui aura pourtant confirmé et réitéré à son médecin sa demande d’aide à mourir ne sera pas en mesure de s’administrer la substance, pour des raisons diverses – l’angoisse ou le stress – et alors qu’il n’a pas renoncé à sa volonté exprimée oralement.Que fera le médecin si le malade, au dernier moment, se trouve dans une situation de stress et d’angoisse qui ne lui permet pas de réaliser le geste alors qu’il a réitéré sa volonté ? C’est cette situation – et rien d’autre – qui me préoccupe et m’amène finalement à défendre le libre choix qui me semble nécessaire et conforme à la logique que nous défendons. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et GDR. – MM. Michel Lauzzana et Nicolas Turquois applaudissent également.)C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur l’ensemble des amendements, même ceux qui visent à compléter le libre choix. La rédaction actuelle, adoptée par la commission des affaires sociales, me convient.Enfin, et ce n’est pas le moindre argument, j’ai encore entendu hier la présidente de la Convention citoyenne sur la fin de vie, Claire Thoury, affirmer que le principe du libre choix était un point crucial pour la Convention citoyenne. Elle considère que le libre choix est un des points sur lesquels l’exigence des conventionnels a été forte. On ne peut pas saluer le travail remarquable de la Convention citoyenne – dont tout le monde convient – et ne pas prendre en compte la volonté très majoritaire – à plus de 76 % – d’une loi qui ouvre un droit et qui doit permettre le libre choix. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – Mmes Stella Dupont et Danielle Simonnet applaudissent également.)