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Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 2
M. Charles Sitzenstuhl : J’ai écouté attentivement la défense des amendements de suppression et je voudrais dire aux collègues qui considèrent l’article 2 comme une ordonnance qui ne dit pas son nom qu’ils se trompent. J’aurais pu faire un rappel au règlement sur la Constitution, mais j’en ai déjà fait beaucoup cette semaine et je ne veux pas en abuser.Madame Belluco, vous ne pouvez pas dire que le gouvernement agit par voie d’ordonnance puisque les suppressions proposées sont inscrites dans le texte de loi. N’utilisez pas des arguments de ce type !
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Mme Lisa Belluco : C’est un élément de langage !
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M. Charles Sitzenstuhl : Sur le fond, il est cohérent que vous contestiez l’objectif de cet article 2 puisque depuis que nous avons entamé l’examen de ce texte, votre attitude manifeste de manière de plus en plus évidente, et même caricaturale, que vous ne voulez absolument rien changer – rien ! C’est hallucinant ! Moi qui croyais que dans la vie politique française les révolutionnaires se trouvaient à gauche, je constate qu’il n’y a pas pire conservateurs que vous ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
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Mme Liliana Tanguy : Vous êtes pour l’immobilisme !
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M. Charles Sitzenstuhl : Comme l’indique la page 49 du rapport de la commission spéciale, ce sont des obligations de déclaration et d’information, des accords préalables, de petites dispositions administratives qui enquiquinent nos chefs d’entreprise, qu’il est proposé de supprimer.
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Mme Liliana Tanguy : Vous n’avez jamais mis les pieds dans une entreprise !
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M. Charles Sitzenstuhl : Nous souhaitons que les chefs d’entreprise aient un peu moins de paperasse et de tâches bureaucratiques à gérer et disposent de davantage de temps pour faire grandir leur entreprise. Je répète ce que j’ai dit hier soir : en réalité, vous êtes shootés à la bureaucratie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
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Mme Liliana Tanguy : Absolument !
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M. Alexis Corbière : Bla bla bla !
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M. Charles Sitzenstuhl : Ce n’est même pas l’État que vous cherchez à promouvoir et à défendre, ce sont les procédures, c’est la réunionite, c’est le « on discute, on fait de la dialectique, on projette un PowerPoint ». Vous adorez ça ! Alors que les chefs d’entreprise croulent sous le poids des normes et ne peuvent pas travailler… (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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Mme Mathilde Panot : Vous préférez McKinsey !
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M. Charles Sitzenstuhl : L’article 2 commence à alléger le fardeau ; il faut donc repousser ces amendements de suppression.
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M. Alexis Corbière : Quel clown ! C’est ridicule !
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Mme Claire Lejeune : Nous avons tout simplement une divergence politique sur ce qu’il faut faire d’un point de vue économique dans notre pays. En réalité, votre lutte contre la bureaucratie n’est rien d’autre qu’une course à la dérégulation ! Mais c’est un mirage parce que le véritable problème de nos petites et moyennes entreprises n’est pas de crouler sous la paperasse. (Protestations sur les bancs du groupe EPR.)
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Mme Anne-Laure Blin : Si !
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Mme Claire Lejeune : Non ! Avez-vous une idée de votre bilan économique ? Vous êtes incapables de faire une politique de planification, de relancer la demande et d’agir pour remplir les carnets de commandes des PME. Vous écrasez les autoentrepreneurs avec votre mesure inique sur le seuil de la TVA à 25 000 euros. Voilà le bilan que vous essayez de cacher avec ce projet de loi de simplification de la vie économique qui ne changera rien à la vie de nos entreprises ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. le président : Je rappelle qu’après le vote de ces amendements identiques, il en restera vingt autres à examiner, qui ont tous fait l’objet d’une demande de scrutin public et qui donneront à tous et à toutes l’occasion de s’exprimer.Je mets aux voix les amendements identiques nos 1256, 1524, 2193, 2197, 2200 et 2204.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 87 Nombre de suffrages exprimés 87 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 38 Contre 49
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 : (Les amendements identiques nos 1256, 1524, 2193, 2197, 2200 et 2204 ne sont pas adoptés.)
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M. le président : La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement no 2004.
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Mme Sandrine Nosbé : Par cet amendement, nous proposons de supprimer les alinéas 3 à 14, car les modifications du code de commerce qu’ils prévoient n’ont aucun sens. Ces alinéas tendent à supprimer le régime des liquidations commerciales. Cette mesure, qui n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact, menace de faire peser des risques importants sur la transparence des pratiques commerciales, la protection des consommateurs et la concurrence loyale. La suppression de ce régime, qui concerne notamment les liquidations de stock, et de la déclaration préalable afférente rendrait plus difficile la régulation des liquidations et la lutte contre les abus commerciaux, ce qui accroîtrait le risque de fraude. Enfin, les consommateurs courraient le risque d’être trompés par des pratiques non transparentes, au détriment de leur protection.La volonté de supprimer ce régime sans prendre en considération les conséquences de cette suppression semble relever de l’improvisation de la part du gouvernement. En êtes-vous conscient, monsieur le ministre ?Il ne faut pas supprimer ce régime car, aux arnaques au déstockage en ligne, cela ajouterait les arnaques en magasin. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. Christophe Naegelen : Avis défavorable. Votre dernière phrase est inexacte. Dès lors qu’on possède un magasin qu’on pourrait dire en dur, par opposition à un site d’achat en ligne, le commerce qui s’y déroule fait l’objet de multiples contrôles.Simplifier les procédures de liquidation est une bonne chose pour les commerçants. Aujourd’hui, elles sont complexes : vous devez vous adresser au maire deux mois avant la date de liquidation prévue et dresser l’état de votre stock en indiquant clairement quels produits seront mis en liquidation. Si d’aventure un fournisseur vous a livré après le dépôt de votre demande et que vous ne l’avez pas signalé en temps et en heure à la commune, le produit livré ne pourra être mis en liquidation, alors même que vous en disposerez lorsque vos clients viendront profiter de cette opération.La complexité de ces procédures, telles que les définit l’article L. 310-1 du code de commerce, appelle à tout le moins une simplification, qui facilitera la vie des commerçants.
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M. Laurent Marcangeli : Un commerçant qui veut procéder à une liquidation suivant le régime en vigueur doit faire une déclaration préalable auprès du maire, qui lui remet un récépissé, sans lequel la vente ne peut avoir lieu. Nous avons consulté l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, qui est totalement favorable à la suppression de cette formalité de plus qui pèse sur les commerçants. Elle est par ailleurs incohérente avec la législation relative à la revente à perte, qui permet à un commerçant d’effectuer à tout moment de l’année, sans déclaration préalable, des promotions de déstockage, avec ou sans annonce de réduction de prix, pour des motifs quasiment identiques à ceux qui président à la vente en liquidation.Cette suppression simplifie et clarifie le droit en matière de vente promotionnelle sans affecter les capacités de contrôle et de lutte contre les pratiques commerciales déloyales. Avis défavorable.
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M. le président : La parole est à Mme Claire Marais-Beuil.
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Mme Claire Marais-Beuil : Tous nos collègues de gauche et de gauche extrême – puisqu’on n’a pas le droit de dire « extrême gauche »… (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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Mme Mathilde Panot : Exactement !
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Mme Claire Marais-Beuil : Tous nos collègues, donc, s’exclamaient « taxes, taxes, taxes ! » lors de l’examen de la dernière loi de finances. Et depuis deux jours que nous tentons d’écrêter un peu en examinant les dispositifs qui se sont empilés au fil des années, en identifiant ce qui ne sert plus à rien, ce qui fait doublon, vous refusez d’aller dans ce sens. Nous voulons simplifier pour le bien de nos artisans et de nos entreprises. Là encore, arc-boutés, sans jamais vouloir regarder ce qui se passe vraiment, vous vous opposez. Mais, chers collègues, vous, que proposez-vous ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
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M. Charles Fournier : Et vous ?
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M. le président : La parole est à M. Alexis Corbière.
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M. Alexis Corbière : Nous débattons à front renversé : les procédures que vous voulez supprimer servent à défendre le commerce et à prévenir les pratiques commerciales déloyales. Loin de procéder d’une logique bureaucratique, cet encadrement est utile.Dans le domaine du vêtement, par exemple, des marchandises de basse qualité, qui ne coûtent pas cher, inondent le marché. Si l’on désorganise complètement ce secteur, si l’on permet que des structures éphémères apparaissent et vendent des produits low cost, il s’ensuivra un nivellement vers le bas dont toute une série de commerçants, qui ne votent sans doute pas pour la gauche, seront les premières victimes. Vous le savez très bien !Je veux par ailleurs répondre à M. Sitzenstuhl – pardonnez-moi si je prononce mal votre nom. (Sourires sur plusieurs bancs. – M. Charles Sitzenstuhl sourit également.)
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M. Emeric Salmon : C’est trop tard !
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M. Alexis Corbière : Je l’ai déformé, bon… Vous vous serez reconnu !
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M. le président : Vous n’êtes pas le premier à le faire, monsieur Corbière !
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M. Alexis Corbière : J’ai trouvé vos propos piquants. Au fil des années, vous vous êtes fait le défenseur du grand débat national, puis du Conseil national de la refondation, le CNR, et vous êtes le principal soutien du macronisme (M. Charles Sitzenstuhl s’exclame), qui manifeste, à chaque fois qu’il fait face à des contradictions, la volonté d’organiser des barnums médiatiques qui ne servent à rien, qui sont de faux débats ! Vous avez trouvé tout cela formidable et l’avez applaudi, et vous nous faites aujourd’hui la leçon ? Mais c’est une farce !
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M. Ian Boucard : Il a raison !
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M. Alexis Corbière : Donnez-nous donc des nouvelles du CNR ! (M. Charles Fournier applaudit.) Où en est-il ? Et le grand débat national, où en est-il ? Il est aussi grand que vide ! Pourtant vous l’avez applaudi. Il n’y a donc aucune sincérité dans votre propos. C’est du flan ! C’est vous qui êtes un bureaucrate ! (M. Jean-Philippe Tanguy sourit.)
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Mme Liliana Tanguy : Vous, vous êtes un apparatchik !
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M. Alexis Corbière : À chaque fois que les salariés ont demandé à débattre, vous avez répondu bureaucratiquement. (M. Charles Sitzenstuhl sourit.) Riez, cher collègue, riez ! Mais regardez la réalité en face : vous êtes le défenseur du grand débat national, du CNR, qui étaient bidon ! – vous le savez très bien puisque vous en riez vous-même. (M. Jean-Philippe Tanguy s’exclame.) Alors, de grâce, cessez de nous faire ce numéro !
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M. Jean-Philippe Tanguy : Bravo, tout à fait d’accord !
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M. le président : La parole est à M. Marc de Fleurian, pour un rappel au règlement.
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M. Marc de Fleurian : Il se fonde sur l’article 70. Tout à l’heure, le collègue du NFP a tenu un propos très désobligeant à l’égard d’une de mes collègues du groupe Rassemblement national. Aura-t-il le courage de dire lequel ?Puisque vous êtes si attachés aux règles, je vous encourage à respecter d’abord les règles élémentaires de la politesse ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
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M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 2004.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 71 Nombre de suffrages exprimés 68 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 26 Contre 42
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 : (L’amendement no 2004 n’est pas adopté.)
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M. le président : La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 1873.
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Mme Lisa Belluco : Je profite du temps de parole qui m’est accordé pour répondre à notre collègue Sitzenstuhl.
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M. le président : C’est de mieux en mieux !
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Mme Lisa Belluco : C’était correctement prononcé, non ?
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M. le président : Il manque encore un s ou un z, mais ça s’améliore ! (Sourires.)
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M. Charles Fournier : On aura au moins appris à dire son nom !
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Mme Lisa Belluco : Je ne dis pas que le gouvernement a voulu légiférer par ordonnance, puisque la mesure que j’évoquais figure dans le texte que nous sommes en train d’examiner, mais cela revient au même ! Nous débattons d’un article de soixante-treize alinéas qui ne figurait pas initialement dans le projet de loi et qui n’a pas fait l’objet d’un rapport, ni d’auditions. Nous n’avons pas eu le temps de le travailler, puisqu’il est apparu en commission. Entre l’examen en commission et l’examen en séance, vous savez bien que nous ne disposons pas de plusieurs mois, ni même de quelques semaines, pour organiser des auditions et nous renseigner, alors que cet article a trait à de nombreux domaines très différents. Quand on n’a pas le temps de consulter les personnes qui savent ni d’appréhender les enjeux d’un article, on est un peu mal à l’aise lorsqu’il s’agit de proposer de l’améliorer. Peut-être ne sommes-nous pas assez malins ou intelligents, mais nous séchons. L’article modifie tout de même dix codes différents !Tout cela pour dire que cet amendement propose la suppression de l’alinéa 6, dont je reconnais bien volontiers que, prise isolément, elle n’a guère de sens. Si nous avons déposé ces amendements, c’est pour entendre le ministre justifier chacune des mesures prévues par l’article. En l’occurrence, monsieur le ministre, j’aimerais vous entendre au sujet de l’alinéa 6, relatif aux sanctions prévues en cas de non-respect des règles qui encadrent les liquidations. Cet encadrement limite la concurrence déloyale et la tendance à tirer constamment les prix vers le bas, qui met en difficulté les commerces de nos communes, lesquels ne peuvent se permettre de pratiquer de tels prix et de se livrer à de telles opérations. Pourquoi supprimer ces sanctions ?
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M. Christophe Naegelen : L’alinéa 6 de l’article 2, que l’amendement tend à supprimer, abroge les 1o, 2o, 5o et 5o bis de l’article L. 310-5 du code de commerce. L’abrogation du 1o et du 2o aura des effets très positifs sur le commerce. Je suis bien moins favorable à celle du 5o. Ce dernier punit en effet « le fait d’utiliser la dénomination magasin d’usine ou dépôt d’usine en méconnaissance des dispositions de l’article L. 310-4 » du même code de commerce. Certains commerçants font croire que leurs magasins sont des magasins d’usine alors que ce n’est pas le cas ! La suppression du 5o pourrait ouvrir la voie à des pratiques commerciales trompeuses, dont pâtiraient les clients.Mon avis sur l’amendement est défavorable.
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Mme Mathilde Panot : Il devrait être favorable !
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M. Christophe Naegelen : Il est défavorable, mais il faudra impérativement, en commission mixte paritaire, revenir sur la suppression du 5o.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > 
M. le président : Du 6 ! (Sourires.)
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M. Alexis Corbière : Nous sommes perdus, là !
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > 
M. Christophe Naegelen : Non, monsieur le président : il faudra supprimer « 5o » dans l’alinéa 6 de l’article 2.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > 
M. le président : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl – vous voyez, je prononce bien votre nom !
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > 
M. Charles Sitzenstuhl : Je voudrais terminer ma discussion avec Mme Belluco : non, ce n’est pas comme si le gouvernement avait légiféré par ordonnance – je serai court car, si je développe, M. Corbière dira que je suis un bureaucrate ! (Sourires sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > 
M. Alexis Corbière : Eh oui, on le savait !
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M. Charles Sitzenstuhl : Parce que nous examinons un projet de loi, vous avez la possibilité de déposer des amendements et des sous-amendements, nous nous livrons à une discussion éclairée et vous obtiendrez des réponses. Il n’y a rien là de commun avec une ordonnance et l’organisation particulière de l’examen du texte à laquelle vous avez fait référence n’a pas du tout les mêmes effets.
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Mme Manon Meunier : J’aimerais que M. le ministre nous donne des réponses !
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M. Laurent Marcangeli : Vous les aurez tout à l’heure.
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Mme Manon Meunier : Vous avez indiqué que vous nous répondriez alinéa par alinéa et amendement par amendement : c’est le moment ! Nous examinons les alinéas 3 à 14, qui prévoient la suppression du régime des liquidations commerciales, mesure qui n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact, quoique des personnes aient travaillé sur le sujet. À la lumière de ce travail, nous aimerions savoir quels risques elle ferait peser sur la transparence des pratiques commerciales, la protection des consommateurs et la concurrence loyale.Par ailleurs, la suppression de ce régime rendrait plus difficile la régulation des liquidations, donc la lutte contre les abus commerciaux, et pourrait également accroître les risques de fraude. En tout cas, nous nous interrogeons. Avez-vous analysé ces risques et pouvez-vous répondre à nos inquiétudes ?
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > 
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 1873.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > 
Mme Manon Meunier : Nous voulons une réponse !
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > 
M. le président : La parole est libre, et le silence l’est tout autant.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > 
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 78 Nombre de suffrages exprimés 78 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 33 Contre 45
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > 
 : (L’amendement no 1873 n’est pas adopté.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > 
M. le président : La parole est à Mme Mathilde Panot.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > 
Mme Mathilde Panot : Monsieur le président, je demande une suspension de séance, s’il vous plaît.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > 
 : (La séance, suspendue à dix-neuf heures, est reprise à dix-neuf heures dix.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > 
M. le président : La séance est reprise.La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement no 1944.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > 
Mme Sandrine Nosbé : Nous demandons la suppression des alinéas 20 à 23 de l’article 2. Ces alinéas suppriment, à l’article L. 541-21-3 du code de l’environnement, le terme « agréé », s’agissant des centres de véhicules hors d’usage.Les centres agréés pour la prise en charge des véhicules hors d’usage – ou casses auto – sont habilités à reprendre un ancien véhicule ou un véhicule hors d’usage afin d’assurer sa dépollution et de valoriser ses matériaux. L’obligation de se rendre dans un centre agréé permet d’encadrer le recyclage et d’assurer une traçabilité, puisque le centre remet un certificat de destruction.Si cette obligation est supprimée, cela signifie que n’importe quelle entreprise pourra gérer ces déchets, sans contrôle strict. La qualité du recyclage va certainement en pâtir si des traitements non conformes aux normes environnementales sont appliqués, et la pollution risque d’augmenter. Or le fait que ces véhicules ne soient pas correctement démantelés, recyclés et dépollués peut avoir des conséquences désastreuses sur l’environnement et la santé.Il arrive déjà que des casses auto illégales ne respectent pas les procédures appropriées pour gérer et éliminer les déchets, notamment les fluides toxiques. Certaines ont déjà été épinglées pour travail dissimulé, gestion illégale de déchets, mais aussi fraude fiscale et blanchiment d’argent. Ces agissements ont été mis en évidence par le comité opérationnel de lutte contre la délinquance environnementale. Il faut mieux contrôler ces casses auto, qui favorisent le trafic de drogue et toutes sortes d’activités illégales.