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Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 28
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 47 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 27 Contre 20
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 : (L’amendement no 450 est adopté.)
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M. le président : La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 202.
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Mme Aurélie Trouvé : Il s’agit d’inclure la fonction publique territoriale dans le champ de cet article. Cela nous semble essentiel, notamment pour les hôpitaux, mais aussi pour l’ensemble des services relevant de cette fonction publique. Le même dispositif doit pouvoir s’appliquer, car la présence accrue de soignants et de divers agents territoriaux est nécessaire à Mayotte.
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Mme Agnès Firmin Le Bodo : Avis défavorable. En commission, nous avons déjà élargi le dispositif à la fonction publique hospitalière, alors qu’il concernait initialement la seule fonction publique d’État. Cette extension permettra aux professionnels exerçant à Mayotte de bénéficier des priorités de mutation prévues.En revanche, l’élargir à la fonction publique territoriale ne nous paraît pas possible. Cela reviendrait à s’immiscer dans la libre administration des collectivités locales.
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 : (L’amendement no 202, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
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Mme Aurélie Trouvé : Mais si, il est adopté !
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M. Davy Rimane : Les députés du groupe RN ont voté pour !
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M. le président : Non, il n’est pas adopté. Mme Bamana, notamment, a voté contre. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et LFI-NFP.)
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Mme Agnès Firmin Le Bodo : C’est bon !
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M. le président : Je vous confirme que Mme Bamana a voté contre. Il est dommage qu’on ne vous ait pas filmée à ce moment, car je vous ai bien vue lever la main quand j’ai demandé qui était contre. (« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.)
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M. Yoann Gillet : On a voté pour !
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M. Gabriel Attal : Vous n’allez quand même pas remettre en cause la présidence !
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M. le président : Monsieur Gillet, jusqu’à présent, vous pouvez difficilement remettre en cause la neutralité de ma présidence. Cela arrive à tout le monde.
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Plusieurs députés du groupe EcoS : Ils ont voté pour !
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M. le président : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 588.
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Mme Agnès Firmin Le Bodo : En commission, nous avons voté l’extension du dispositif à la fonction publique hospitalière. Cela permettra aux personnes qui souhaitent venir travailler à Mayotte de bénéficier d’une priorité de mutation.Mon amendement vise simplement à préciser que la liste des emplois éligibles à cette priorité sera fixée par décret.
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M. Manuel Valls : Favorable.
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M. le président : La parole est à M. Yoann Gillet, pour un rappel au règlement.
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M. Yoann Gillet : Il n’y a aucun doute sur le fait que notre collègue Bamana a voté pour l’amendement précédent, et nous avons tous levé la main exactement au même moment.Il est normal que vous soyez fatigué après quelques heures de présidence, mais il faut remettre cet amendement au vote – il était très largement approuvé.
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M. le président : L’amendement a été rejeté et il n’est évidemment ni possible ni envisageable de le remettre aux voix.
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M. Yoann Gillet : Dans ce cas, je vous demande une suspension de séance de trente minutes.
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M. le président : Elle est de droit. Je vous l’accorde pour trois minutes – et ce sera votre dernière pour cette séance, monsieur Gillet.
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 : (La séance, suspendue à dix-huit heures dix, est reprise à dix-huit heures quinze.)
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M. le président : La séance est reprise.La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour un rappel au règlement.
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M. Aurélien Saintoul : Il se fonde sur l’article 100, relatif au bon déroulement de nos débats – que je ne veux pas perturber. Je prends la parole très modestement car, comme chacun a pu le constater, je viens d’arriver dans l’hémicycle. Néanmoins, il y a eu un petit raté lors du vote de l’amendement no 202. Afin de le corriger, nous suggérons au gouvernement de demander une seconde délibération sur cet amendement. Ce serait élégant de sa part et cela éviterait toute frustration.
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 : (L’amendement no 588 est adopté.)
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M. le président : La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement no 199.
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Mme Sandrine Nosbé : Par cet amendement, nous souhaitons renforcer le critère de la compétence locale ultramarine dans le recrutement des agents publics, afin de remédier aux difficultés persistantes de retour des ultramarins dans leur territoire d’origine. Ainsi, la reconnaissance de la compétence et de l’expérience professionnelles acquises localement par les candidats ultramarins, notamment Mahorais, serait consacrée dans la loi : à qualifications égales, la connaissance du contexte local et le lien avec le territoire deviendraient un atout explicite dans les décisions de recrutement ou d’affectation, en complément du critère du centre des intérêts matériels et moraux (CIMM).Il s’agit de garantir que les dispositions officielles en faveur du retour des ultramarins seront effectivement appliquées et renforcées, en valorisant les agents ayant une expertise du terrain local. Cette mesure contribuerait à lutter contre les pratiques de recrutement non transparentes et à promouvoir l’emploi des Mahorais dans leur territoire au sein de la fonction publique de l’État.
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M. le président : Sur cet amendement no 199, je suis saisi par le groupe UDR d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
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M. le président : Êtes-vous d’accord pour que nous procédions au scrutin public sans attendre les cinq minutes réglementaires ? (Assentiment.)
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M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 199.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 45 Nombre de suffrages exprimés 25 Majorité absolue 13 Pour l’adoption 19 Contre 6
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 : (L’amendement no 199 est adopté.)
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M. le président : Je mets aux voix l’article 28, tel qu’il a été amendé.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 47 Nombre de suffrages exprimés 47 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 47 Contre 0
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 : (L’article 28, amendé, est adopté.)
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 : (L’article 29 est adopté.)
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 : (Les articles 35, 36, 37, 38, 39, 40 et 41 sont successivement adoptés.)
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M. le président : Nous en venons à une série d’amendements portant article additionnel après l’article 41.Sur les amendements nos 523, 112, 113, 511, 620 et 60, je suis saisi par le groupe UDR de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 523 de Mme Anchya Bamana est défendu.La parole est Mme Estelle Youssouffa, rapporteure pour les titres V et VI, pour donner l’avis de la commission.
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Mme Estelle Youssouffa : Je suis défavorable à cet amendement, qui prévoit la remise d’un rapport annuel sur la mise en œuvre de la présente loi. Le texte que nous examinons aborde de nombreux sujets. Il nous reviendra de contrôler l’action du gouvernement. Nous pourrons lancer une mission pour évaluer l’application de la loi six mois après sa promulgation. De plus, des demandes de rapports sur différents sujets ont déjà été introduites dans le texte.
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M. Manuel Valls : Nous avons beaucoup débattu de ces questions. Je partage évidemment le souci légitime des auteurs des amendements de suivre la mise en œuvre de la présente loi et, plus largement, de la reconstruction de Mayotte. Le texte prévoit des garanties, notamment la création d’un comité de suivi composé de parlementaires, d’élus locaux et de représentants de l’État, qui informera régulièrement les assemblées des avancées et des difficultés rencontrées dans cette mise en œuvre.Ne rigidifions pas le cadre de notre action. C’est d’ailleurs généralement la position exprimée par le Sénat à propos des demandes de rapport – mais c’est vous qui décidez. Nous souhaitons tous créer les conditions d’une reconstruction rapide et efficace de Mayotte. J’émets un avis défavorable à tous les amendements portant article additionnel après l’article 41, ce qui me dispensera de prendre la parole sur chacun d’entre eux.
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M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 523.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 49 Nombre de suffrages exprimés 47 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 26 Contre 21
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 : (L’amendement no 523 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
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M. le président : La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement no 112.
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M. Elie Califer : Dans un objectif d’apaisement, nous aimerions qu’au plus tard trois mois après la promulgation de la loi, un rapport fasse le point sur les différentes options envisagées pour l’aéroport et donne les raisons du choix effectué. Il s’agit notamment d’informer les élus, avec qui il convient d’établir une communication féconde et responsable.
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Mme Estelle Youssouffa : Vous le savez, le projet de prolongement de la piste existante a commencé à être étudié en 2011, alors qu’il avait été promis quelques décennies plus tôt. Après de nombreuses études, la question du site a été tranchée par le chef de l’État : le projet d’allongement de la piste n’a pas été l’option choisie. Votre demande de rapport me met mal à l’aise : en revenant sur ce choix, elle risquerait d’entretenir un malentendu et de provoquer des dissensions dans le territoire sur une question structurante. L’enjeu n’est pas de savoir si l’aéroport sera situé à Grande-Terre ou à Petite-Terre, mais de disposer d’un aéroport pour Mayotte. Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
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M. le président : Je rappelle que M. le ministre a donné un avis défavorable.La parole est à M. Elie Califer.
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M. Elie Califer : Je comprends vos arguments, madame la rapporteure. Simplement, vous le savez, il faut apaiser la situation à Mayotte. Les élus ont exprimé un point de vue. Nous sommes nous aussi des élus, et nous aimerions que l’on respecte leur volonté. Leur donner une information sur les raisons du choix, ce n’est pas revenir sur celui-ci. Au moment où nous abordons une nouvelle phase pour Mayotte, il est important que tout le monde joue le jeu.
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M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 112.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 54 Nombre de suffrages exprimés 54 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 46 Contre 8
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 : (L’amendement no 112 est adopté.)
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M. le président : L’amendement no 113 de M. Philippe Naillet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
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Mme Estelle Youssouffa : Défavorable.
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M. le président : L’avis du gouvernement est défavorable.Je mets aux voix l’amendement no 113.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > 
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 44 Contre 7
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > 
 : (L’amendement no 113 est adopté.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > 
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 511.
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Mme Estelle Youssouffa : J’ai déposé cet amendement, et j’y suis favorable en tant que rapporteure. Il prévoit que la commission permanente du conseil départemental – la future assemblée de Mayotte – se prononce, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, sur l’opportunité d’un transfert des compétences départementales et régionales aujourd’hui exercées par l’État, y compris la gestion des fonds européens. Le toilettage institutionnel nous amène à poser la question du transfert des compétences non exercées par la collectivité de Mayotte. Ce transfert doit faire l’objet d’une discussion ; il importe notamment d’aborder la question de la gestion des fonds européens, sur lesquels la reconstruction de Mayotte repose en partie.
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M. le président : L’avis du gouvernement est défavorable.Je mets aux voix l’amendement no 511.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > 
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 55 Nombre de suffrages exprimés 54 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 40 Contre 14
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > 
 : (L’amendement no 511 est adopté.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > 
M. le président : L’amendement no 620 de Mme Anchya Bamana est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > 
Mme Estelle Youssouffa : Avis défavorable.
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M. le président : L’avis du gouvernement est défavorable.Je mets aux voix l’amendement no 620.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > 
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 55 Nombre de suffrages exprimés 55 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 29 Contre 26
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > 
 : (L’amendement no 620 est adopté.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > 
M. le président : L’amendement no 60 de M. Yoann Gillet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > 
Mme Estelle Youssouffa : Ce projet de loi prévoit des mesures pour lutter contre la reconnaissance frauduleuse de paternité. Nous pourrons en évaluer les effets. Je vous invite à retirer votre amendement, sans quoi mon avis sera défavorable.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > 
M. le président : L’avis du gouvernement est défavorable.Je mets aux voix l’amendement no 60.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > 
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 27 Contre 25
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > 
 : (L’amendement no 60 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > 
M. le président : La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement no 149.
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Mme Sandrine Nosbé : Nous souhaitons que, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant les aides concernées par l’alignement prévu à l’article 15 du texte.
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Mme Estelle Youssouffa : Votre amendement est satisfait par l’article 15, auquel je vous renvoie. À défaut d’un retrait, j’émettrai un avis défavorable.
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 : (L’amendement no 149, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
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M. le président : L’amendement no 173 de M. Jean-Hugues Ratenon est défendu.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > 
 : (L’amendement no 173, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
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M. le président : La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement no 194.
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Mme Sandrine Nosbé : Nous demandons la remise par le gouvernement d’un rapport évaluant l’offre de filières disponibles dans le second cycle de l’enseignement secondaire à Mayotte. Ouvrir le passeport pour la mobilité des études aux élèves du second cycle de l’enseignement secondaire à Mayotte permettrait d’assurer l’égalité des droits. Malheureusement, à cause du Rassemblement national, des élèves seront exclus de ce dispositif.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > 
M. le président : L’avis du gouvernement est défavorable.Je mets aux voix l’amendement no 194.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > 
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 50 Nombre de suffrages exprimés 18 Majorité absolue 10 Pour l’adoption 9 Contre 9
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > 
 : (L’amendement no 194 n’est pas adopté.)
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M. le président : La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement no 195.
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M. Aurélien Taché : Par cet amendement, nous demandons que le gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant le taux de scolarisation à Mayotte et formulant des recommandations pour l’améliorer. Depuis le début de l’année, l’école a fait l’objet de nombreux débats à l’occasion de l’examen des textes relatifs à l’île. Beaucoup d’enfants ne vont en classe qu’une demi-journée et, avant même le passage du cyclone Chido, au moins 15 000 enfants n’étaient pas scolarisés. La situation n’a fait qu’empirer depuis.La destruction des habitats informels complique davantage encore la scolarisation des enfants. Or ce texte comporte malheureusement des dispositions allant dans ce sens. Nous demandons donc au gouvernement de nous indiquer ce qu’il compte faire pour que, dans toute la République, y compris à Mayotte, tous les enfants puissent aller à l’école.
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 : (L’amendement no 195, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
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M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 366 et 579. L’amendement no 366 de Mme Maud Petit est retiré.
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 : (L’amendement no 366 est retiré.)
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M. le président : La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 579.
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Mme Dominique Voynet : Je le retire également. En effet, il n’est pas très raisonnable de voter, par charretées entières, des demandes de rapports à produire dans les six mois.Cet amendement, élaboré en concertation avec la Fédération des entreprises d’outre-mer, visait à évaluer l’impact du rattrapage rapide du smic sur l’économie mahoraise. De toute façon, ce sujet fera certainement l’objet de discussions entre le ministère de l’économie et des finances, le ministère des outre-mer et les entreprises mahoraises.
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 : (L’amendement no 579 est retiré.)
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M. le président : Sur les amendements nos 456, 469, 552, 566, 585 et 521, je suis saisi par le groupe UDR de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Anchya Bamana, pour soutenir l’amendement no 456.