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Politiques publiques de protection de l’enfance
Mme Catherine Vautrin : Madame la députée, j’aurais écouté vos propositions avec beaucoup d’intérêt. (M. Erwan Balanant applaudit.) J’ai reçu Mme Adeline Hazan, la présidente d’Unicef France, avec plaisir et sans difficulté et j’ai eu avec elle un échange parfaitement constructif. Quant à la Ciivise, j’ai prolongé sa mission et retenu onze de ses quinze préconisations.
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Mme Gabrielle Cathala : Il y en avait quatre-vingt-dix !
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Mme Catherine Vautrin : Pour le reste, je pense que vos propos n’appelaient pas de commentaires de ma part.
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M. le président : La parole est à Mme Zahia Hamdane.
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Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP) : Ma question porte sur la situation des maisons d’enfants à caractère social (Mecs), qui apparaissent comme le dernier maillon d’un système dépassé, à la croisée des politiques du handicap et de la protection de l’enfance. Initialement, ces établissements avaient pour mission d’accueillir des enfants victimes de violences familiales ou de carences éducatives. C’était en tout cas leur objet quand j’ai commencé à exercer, en 1994, comme éducatrice spécialisée. Mais aujourd’hui, les Mecs hébergent de plus en plus d’enfants en situation de handicap, en raison d’un manque cruel de places dans les structures spécialisées : atteints de troubles psychiques, cognitifs, mentaux, ces enfants y sont souvent accueillis non par choix mais par défaut, faute de solutions adaptées. Leurs familles, souvent en grande détresse, sont laissées sans véritable soutien. Le fameux soutien à la parentalité n’existe que dans les discours : c’est une professionnelle de terrain qui vous le dit.Dans les faits, les instituts médico-éducatifs (IME) et les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (Itep) sont saturés, débordés, voire fermés aux urgences sociales. Le résultat est inquiétant. Selon une étude réalisée par l’Association nationale des maisons d’enfants à caractère social (Anmecs), le Groupe national des établissements publics sociaux et médico-sociaux (Gepso) et la Cnape, près de 30 % des enfants accueillis en Mecs le sont désormais sur notification de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Ce chiffre glaçant témoigne d’un système à bout de souffle : nous n’arrêtons pas de le dire et vous le reconnaissez vous-même, madame la ministre.Chez moi, à Amiens, dans deux des quatre Mecs que je dirigeais avant de les quitter pour ma fonction de députée, jusqu’à 70 % des enfants qui nous étaient confiés bénéficiaient d’une notification de la MDPH. Mais les Mecs ne sont pas capables d’accueillir ces enfants, souvent très vulnérables. Leur organisation et leur fonctionnement doivent évoluer et leur plateau technique s’étoffer.S’agissant du taux d’encadrement, pour dix enfants souvent porteurs de troubles complexes, on compte moins de huit adultes encadrants. Or ces enfants ont besoin de soins, d’attention, de stabilité. Un environnement sous-doté n’est pas favorable à leur développement psychologique. Pire encore, ce taux d’encadrement a baissé de 8 points depuis 2008.
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Mme Zahia Hamdane : Je sais que mon temps de parole est écoulé, monsieur le président, mais j’aimerais poser mes questions.
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M. le président : Faites-le rapidement, chère collègue !
Politiques publiques de protection de l’enfance
Mme Zahia Hamdane : J’ai une pensée particulière pour les professionnels, les éducateurs et pour tous les enfants que j’ai accueillis et accompagnés durant mes quarante années d’exercice. Ma question est double. Que comptez-vous faire pour redonner aux Mecs les moyens d’assurer leurs missions, en particulier face à l’arrivée croissante d’enfants en situation de handicap ? Envisagez-vous de remettre à plat le système actuel en favorisant ces structures à taille humaine et en garantissant des taux d’encadrement normés et renforcés ?
Politiques publiques de protection de l’enfance
Mme Catherine Vautrin : Je partage votre analyse et il importe en effet de travailler avec les départements. Vous avez raison de souligner qu’il y a des endroits, même s’ils sont trop rares, où la réponse est adaptée au handicap des enfants accueillis. J’ai visité en banlieue parisienne deux maisons qui fonctionnent ensemble et qui accueillent chacune six enfants. Il faut, pour prendre en charge ces douze enfants, 25 équivalents temps plein (ETP) tant leurs difficultés et leurs besoins d’accompagnement sont grands.Des établissements de ce type sont indispensables pour accueillir les enfants qui nécessitent un accompagnement massif. C’est pour cela que dans le plan « 50 000 solutions », lancé par ma collègue Charlotte Parmentier-Lecocq, 400 millions d’euros sont dédiés aux solutions pour les enfants, dont 50 millions pour les enfants de l’aide sociale à l’enfance. Ils ont besoin de places en IME beaucoup plus qu’en Mecs : je suis tout à fait d’accord avec vous.
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M. le président : La parole est à Mme Ayda Hadizadeh.
Politiques publiques de protection de l’enfance
Mme Ayda Hadizadeh (SOC) : En avril 2024, je n’étais pas encore députée mais j’étais présente dans cette salle pour le lancement de la commission d’enquête sur les dysfonctionnements de l’aide sociale à l’enfance. J’y étais avec d’anciens enfants placés, membres du comité de vigilance des enfants placés. Nous tenions à être présents ; nous avions mis des chaises au centre de cette salle et nous avions invité tous les députés qui le souhaitaient à venir nous rencontrer. Sur des pancartes noires étaient écrits les noms des enfants morts à l’ASE : Lily, Jess, Nour, Anthony… Tous ces enfants qui sont morts alors qu’ils avaient été placés sous notre protection.En France, tous les cinq jours, un enfant meurt sous les coups de ses parents. Toutes ces morts sont révoltantes, mais la mort des enfants qui sont placés à l’ASE, sous notre protection, l’est plus encore. Pendant que la commission d’enquête suivait son cours, d’autres enfants sont morts. La dernière en date, c’est la petite Ayden. Elle avait 7 ans, elle vivait en Polynésie française et avait été placée dans une famille d’accueil. Son corps était couvert d’ecchymoses et de bleus ; elle était dans un état cadavérique et n’avait sans doute pas mangé depuis plusieurs semaines. Elle n’allait plus à l’école depuis plusieurs mois. Pour Ayden, il n’y a pas eu de minute de silence dans l’hémicycle. Alors, sans aucune polémique, j’aimerais vous montrer son visage pour que nous le gardions en mémoire. (L’oratrice montre une grande photo d’Ayden.) Cette petite fille a souffert le martyre et est morte alors qu’elle était sous notre responsabilité.Éric Woerth a dit que l’État n’était pas responsable, mais lorsque je lis l’histoire de ces enfants, je me sens responsable et j’ai honte. J’ai honte de ce que nous leur faisons subir. Il y a encore aujourd’hui, en France, des Thénardier. Je ne veux pas jeter l’opprobre sur toutes les familles d’accueil ; je connais trop bien les anciens enfants placés pour savoir que ceux qui s’en sortent, ceux qui ont des parcours de vie qui élèvent l’âme, le doivent souvent à leur famille d’accueil.
Politiques publiques de protection de l’enfance
Mme Ayda Hadizadeh : Je crois en votre sincérité, madame la ministre, et je vous remercie de travailler à un projet de loi que nous examinerons à l’automne, mais si vous n’inscrivez pas dans votre texte la proposition de notre collègue Isabelle Santiago de créer un organisme de contrôle autonome et indépendant, nous n’y arriverons pas. Il ne faut plus confier ce contrôle aux départements. Mme Santiago a également retenu la proposition du Conseil économique, social et environnemental (Cese) de permettre aux enfants placés et aux anciens enfants placés de saisir cet organisme autonome.
Politiques publiques de protection de l’enfance
M. le président : Chers collègues, je me dois de vous rappeler que les règles sont les mêmes en salle Lamartine que dans l’hémicycle.
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Mme Béatrice Roullaud : Vous avez laissé parler une autre collègue près de trois minutes ! Les règles doivent être les mêmes pour tous !
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M. le président : Je vous prie de ne pas m’interrompre, madame Roullaud.Vous savez qu’il n’est pas autorisé de brandir des pancartes. Je vous remercie de respecter le règlement de cette assemblée et de respecter votre temps de parole.La parole est à Mme la ministre.
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Mme Catherine Vautrin : Je crois moi aussi à votre sincérité et je vous remercie d’avoir montré le visage de cette petite fille. Personne ne peut être indifférent à de telles situations. Vous avez raison : dès lors qu’un enfant est sous notre responsabilité, nous nous en sentons responsables, et ce n’est pas se payer de mots que de dire cela.Je suis très attachée à l’idée de créer du lien entre les anciens de l’aide sociale à l’enfance. Ils nous font progresser car ils sont beaucoup mieux placés que n’importe lequel d’entre nous pour nous parler de ce qu’ils connaissent et de ce qu’ils ont vécu. Je les écoute donc avec respect.Il y a des histoires merveilleuses et il y en a d’autres beaucoup plus douloureuses, mais c’est précisément parce que les deux cas de figure se rencontrent que nous devons écouter ce que les uns et les autres ont vécu pour proposer des solutions.Enfin, nous devons effectivement avancer sur la question du contrôle. Il faut probablement qu’il soit effectué de manière indépendante, comme n’importe quel contrôle.
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M. le président : La parole est à Mme Anne Bergantz.
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Mme Anne Bergantz (Dem) : Je vous remercie, madame la ministre, pour toutes les réponses que vous nous apportez. Je crois, comme beaucoup de collègues ici présents, à votre très forte volonté d’agir pour la protection de l’enfance.Ma première question concerne les conditions de sortie de l’ASE à 18 ans et les dispositifs qu’il convient de renforcer pour accompagner les jeunes vers l’autonomie en évitant les ruptures brutales et en favorisant l’insertion dans la vie professionnelle. Vous avez évoqué le mentorat. Il se trouve que j’ai rencontré récemment les représentants de la fondation – française – Break Poverty, qui travaille à un plan « 1 jeune, 1 mentor » et qui a déjà aidé 150 000 jeunes en situation de vulnérabilité – ils ne sont pas tous issus de l’ASE.Le mentorat semble être une réponse adaptée aux problèmes que connaissent ces jeunes. Que pensez-vous de ce dispositif ? Estimez-vous qu’il pourrait constituer une solution efficace et durable pour accompagner les jeunes vers l’autonomie ? Je précise que cette fondation travaille dans un cadre très territorialisé et avec des entreprises conscientes du rôle qu’elles ont à jouer auprès de ces jeunes.J’aimerais par ailleurs revenir sur une réalité plus que préoccupante, que vous avez également abordée rapidement et que j’ai pu observer dans le cadre de mon activité professionnelle : je veux parler de la prostitution de certaines jeunes filles placées à l’aide sociale à l’enfance. Je dis « jeunes filles », car cela concerne plutôt les jeunes filles que les jeunes garçons.
Politiques publiques de protection de l’enfance
Mme Catherine Vautrin : Encore que…
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Mme Anne Bergantz : Vous avez raison, madame la ministre, de jeunes garçons peuvent aussi être concernés, mais disons que statistiquement cela touche plutôt les jeunes filles, souvent déjà victimes de violences, fragilisées psychologiquement et ciblées sur les médias sociaux par des réseaux de proxénètes. Je sais que la réponse n’est pas simple, mais je veux tout de même vous la poser : comment faire pour mieux les protéger ? Certaines de ces jeunes filles sont très jeunes – certaines n’ont que 13 ans, mais prétendent évidemment être plus âgées –, elles sont complètement perdues, fuguent de foyer en foyer et rejettent toute aide en refusant d’admettre leurs difficultés. Les professionnels qui essaient d’intervenir sont complètement dépassés par la situation. Quelles sont vos pistes pour protéger ces jeunes filles ?
Politiques publiques de protection de l’enfance
Mme Catherine Vautrin : S’agissant des conditions dans lesquelles les jeunes, à 18 ans, sortent de l’ASE, la loi Taquet contient des mesures destinées à lutter contre le phénomène des sorties sèches : obligation pour les conseils départementaux de proposer une solution aux jeunes de 18 à 21 ans qui n’ont pas de ressources ou de soutien familial suffisant ; instauration d’un droit au retour ; priorisation de ce public dans l’accès au logement social ; organisation d’un entretien un an avant la majorité.Nous avons longuement évoqué ce sujet avec Isabelle Santiago : il faut que nous intervenions bien plus tôt, car tout commence dès la sixième. Je repense au jeune Léo que j’ai mentionné tout à l’heure, qui n’allait plus en cours en troisième et qui se trouve maintenant dans une situation très compliquée. Il importe de faire le point à plusieurs reprises sur la vision qu’ont ces jeunes de leur avenir, en commençant lorsqu’ils sont encore au collège, puisque les perspectives d’orientation les aident à bâtir cet avenir. Je le répète, ce qui existe est intéressant, mais un peu tardif.Nous étudions également la possibilité d’un entretien six mois après la sortie du jeune et la possibilité de le renouveler à la demande de celui-ci. J’en reviens à ce que je disais tout à l’heure : les associations d’anciens, les alumnis, pourraient offrir à ces jeunes un véritable réseau, leur difficulté résidant dans le sentiment de solitude et dans le fait d’avoir finalement très peu de références.Il y a là un travail à faire, notamment parce que toutes les mesures sont appliquées de façon aléatoire selon les départements. S’agissant du projet de loi, je compte aller plus loin en matière de versement du pécule. J’ai deux idées en tête. La première, à laquelle nous sommes un certain nombre à réfléchir depuis longtemps, concerne les allocations familiales – je sais que ce sujet vous intéresse. L’autre a trait au complément du RSA pour motif familial : si le bénéficiaire du RSA ne s’occupe pas de son enfant, je ne vois pas pourquoi il continuerait de percevoir ce complément.
Politiques publiques de protection de l’enfance
M. le président : Madame la ministre, merci de conclure.
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Mme Catherine Vautrin : Mon temps de réponse est donc aussi limité à deux minutes ?
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M. le président : Je le crains, madame la ministre ! (Sourires.) La parole est à Mme Katiana Levavasseur.
Politiques publiques de protection de l’enfance
Mme Katiana Levavasseur (RN) : Depuis plusieurs années, notre pays est confronté à une progression préoccupante de l’islamisme radical (Murmures sur les bancs du groupe LFI-NFP), qui s’infiltre dans différents secteurs de la société. Le phénomène gagne à présent un domaine particulièrement sensible, celui de la protection de l’enfance. Ces derniers mois, des magistrats, des professionnels de terrain et des chercheurs ont tiré la sonnette d’alarme : la radicalisation islamiste concerne désormais aussi des jeunes pris en charge par l’ASE.Alors que les foyers pour mineurs et les associations chargées de les protéger devraient constituer des lieux de sécurité, des jeunes sont sous l’influence de discours extrémistes. Certains d’entre eux sous emprise idéologique auraient même envisagé des actes violents. Un adolescent de 17 ans, interpellé dernièrement, projetait un attentat au sein de son lycée. Dans une structure de Toulouse, des pratiques discriminatoires, comme l’interdiction de cours de natation aux filles, ont été signalées. Les réseaux islamistes exploitent les failles d’un système de protection de l’enfance en crise et la précarité de ces jeunes pour diffuser leur idéologie.
Politiques publiques de protection de l’enfance
Mme Zahia Hamdane : C’est une obsession !
Politiques publiques de protection de l’enfance
Mme Katiana Levavasseur : Rappelons que selon le rapport public annuel publié en mars 2025 par la Cour des comptes, près de la moitié des sans-abri de 18 à 25 ans sont d’anciens bénéficiaires de l’ASE ! Souvent livrés à eux-mêmes à leur majorité, ces jeunes constituent des cibles idéales pour les discours des plus radicaux. Face à cette situation, le gouvernement doit agir de manière rapide et ferme. Il faut renforcer l’identification des signaux de radicalisation, écarter les personnes radicalisées des structures de l’aide à l’enfance et veiller à ce que le personnel soit correctement formé en vue de prévenir ces dérives.Madame la ministre, pouvez-vous nous confirmer que le gouvernement prend pleinement la mesure de cette menace ? Par quelles actions concrètes et immédiates comptez-vous sécuriser ces structures et protéger les jeunes qui y sont accueillis ? Envisagez-vous, par exemple, de renforcer les contrôles tant des établissements que des personnels et des associations concernés ?
Politiques publiques de protection de l’enfance
Mme Catherine Vautrin : Les jeunes vulnérables sont effectivement des proies faciles pour la radicalisation comme pour la prostitution. S’agissant de la première, je ne dispose pas de données permettant d’affirmer que les foyers de protection de l’enfance seraient, à ce jour, infiltrés. Le groupe d’appui neutralité, instauré dans le cadre de la protection de l’enfance, est toutefois censé jouer un rôle de veille et de prévention face aux atteintes à la laïcité et aux risques de radicalisation au sein de structures accueillant des mineurs. Des référents laïcité et citoyenneté figurent dans les directions interrégionales et territoriales de la PJJ, ainsi que dans son école nationale ; vous en trouverez également au niveau national, rattachés à la mission nationale de veille et d’information. Ils peuvent être saisis par les professionnels de terrain et analysent les situations signalées : nous disposons donc d’un instrument en mesure de prévenir les atteintes à la laïcité, de soutenir les professionnels et de promouvoir auprès des jeunes les valeurs républicaines.Je profite de ce que nous évoquons les jeunes vulnérables pour ajouter quelques mots au sujet de la prostitution, autre attaque très importante qui ne cible d’ailleurs pas que les jeunes de l’ASE – entre 6 000 et 10 000 mineurs seraient victimes d’exploitation sexuelle dans notre pays. Concernant l’ASE, nous soutenons plus de quarante projets, ce qui représente, au titre du budget 2025, 6 millions d’euros. Il faut former les professionnels, développer des outils en lien avec la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (Miprof), mener un travail de repérage lors de maraudes de rue et dans le monde numérique. Il faut éloigner les victimes des proxénètes en développant, dans tout le territoire, une offre d’hébergement, notamment grâce au réseau de l’association Koutcha ou encore, dans le Nord, à l’accueil Gaïa, qui propose aux victimes un accompagnement à 360 degrés, aussi bien sanitaire qu’éducatif.
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M. le président : La parole est à Mme Béatrice Roullaud.
Politiques publiques de protection de l’enfance
Mme Béatrice Roullaud (RN) : « La maltraitance subie par les enfants est un phénomène peu connu du grand public », pouvait-on lire dans la partie consacrée à la protection de l’enfance du « Projet pour la France de Marine Le Pen » en 2022. Peu de gens savent, en effet, que cinq enfants meurent chaque semaine en raison de maltraitances régulières. Ce chiffre de l’association L’Enfant bleu devrait être porté à deux par jour selon le professeur Bernard Hœrni, ancien président du Conseil national de l’Ordre des médecins.Les enfants en danger ou victimes, parfois dès le plus jeune âge, sont mal et peu repérés, donc pris en charge tardivement. Un bébé de 2 mois tué à coups de poing par son père toxicomane, connu pour des faits de violences, avait ainsi été auparavant hospitalisé, puis remis à ses parents. Citons encore le petit Bastien, âgé de 3 ans, régulièrement maltraité, au sujet de qui les services sociaux avaient transmis maints signalements et informations préoccupantes – mort enfermé dans le tambour d’un lave-linge en marche ! De tels exemples montrent que l’État, pourtant informé de faits de violences, peine à protéger ces enfants.Dans son projet pour 2022, Marine Le Pen avait proposé d’excellentes mesures : constituer dans chaque département une équipe chargée d’évaluer la situation sans avoir de liens antérieurs avec la famille, échappant ainsi au conflit moral qui est souvent celui des personnels sociaux ; rendre obligatoire un référentiel unique afin d’éviter les disparités entre départements et de permettre une évaluation objective ; mettre à l’abri, le temps de l’enquête, les enfants victimes ; les faire bénéficier de l’assistance d’un avocat ; favoriser le placement chez un membre de la famille autre que les parents ; recentraliser l’ASE et instaurer un droit de visite des parlementaires dans les établissements accueillant ces enfants.Certaines de ces mesures ont été reprises par le législateur – la loi du 18 mars 2024 prévoit ainsi d’écarter l’enfant du parent violent durant le temps de la procédure. D’autres, comme le référentiel unique, attendent un décret d’application – peut-être a-t-il été publié. D’autres encore ont été préconisées par la commission d’enquête sur les manquements des politiques de protection de l’enfance, dont j’ai été vice-présidente.
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M. le président : Merci de conclure, madame Roullaud.
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Mme Béatrice Roullaud : Je finis, monsieur le président !Il s’agit notamment de deux propositions : la première concerne la présence obligatoire de l’avocat, rémunéré au titre de l’aide juridictionnelle, devant les instances civiles et pénales,… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice, qui continue de parler.)
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Mme Catherine Vautrin : Je crois avoir évoqué dans mon propos liminaire le sujet de la recentralisation.
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Mme Béatrice Roullaud : En effet !
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Mme Catherine Vautrin : Le référentiel unique existe. Le placement auprès d’un membre de la famille proche a été rendu possible par la loi Taquet. La présence de l’avocat fait l’objet de discussions avec le ministère de la justice – sa présence dans le cadre d’un procès, mais aussi sa présence comme référent, accompagnant le jeune, à défaut d’un membre de la famille. En tout état de cause, la place de l’avocat mérite de faire l’objet d’une réflexion.Je profite du temps de parole qui me reste pour répondre au dernier point de l’intervention de Mme Bergantz : nous connaissons d’autant mieux la fondation Break Poverty qu’elle a bénéficié de subventions financées par la direction générale de la cohésion sociale. Ce mentorat est tout à fait intéressant. Break Poverty propose une boîte à outils en lien avec l’accompagnement des jeunes de l’ASE.Si ces initiatives sont indispensables, c’est qu’il est essentiel que les jeunes de l’aide sociale aient des adultes qui les soutiennent, les accompagnent, les guident dans leur réflexion, notamment dans leur recherche d’orientation et d’insertion. Nous devons poursuivre en ce sens avec la sphère associative et les entreprises, dont plusieurs sont très engagées – voyez Céline Greco : mentorat, parrainages, offres de stage, insertion, accès à la culture. Il importe toutefois que les personnes qui s’engagent soient un peu formées : elles ont une vraie responsabilité. Les choses ne sont pas toujours faciles avec ces enfants fracassés qui ont besoin d’être accompagnés. Que la société s’engage aux côtés de l’État et des collectivités constitue une très belle réponse.
Politiques publiques de protection de l’enfance
M. le président : Le débat est clos.