Projet de loi de finances pour 2025 > Présentation
M. Charles de Courson : En 2025, avec 60 milliards d’économies et de nouvelles recettes, le Gouvernement va trop loin. La réduction trop rapide du déficit public ne peut se faire sans plomber la croissance et l’investissement. Veillons donc à ce que nos efforts ne soient pas contre-productifs. Une baisse d’une trentaine de milliards par an serait plus raisonnable, comme vous le proposez d’ailleurs à partir de 2026 jusqu’en 2029.L’exécutif se trouve en réalité face à un paradoxe : il doit fournir dès 2025 des efforts substantiels pour convaincre l’Union européenne de la reprise en main de nos finances, mais, dans le même temps, la puissance du freinage est telle qu’elle met à mal la réalisation de la projection.Troisièmement, s’il est normal que les collectivités territoriales contribuent à nouveau au redressement des finances publiques, cette participation est disproportionnée au regard de leur responsabilité dans le dérapage des finances publiques. Vous leur demandez un effort de 7,8 milliards : création d’un fonds de réserve de 3 milliards, mesure sur la CNRACL de 1,3 milliard, réduction du fonds Vert de 1,5 milliard en autorisations d’engagement, gel de la dynamique de la TVA affectée pour 1,2 milliard et réduction du taux du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) à hauteur de 800 millions.Le gouvernement précédent avait rejeté la responsabilité de la dérive du déficit public de 2024 sur un supposé dérapage des finances locales. Néanmoins, le montant de 16 milliards avancé le 2 septembre par les ministres de l’époque est largement surestimé. Il a en effet été calculé sur la base d’une trajectoire irréaliste prévue dans le programme de stabilité du printemps dernier, à savoir une augmentation, en valeur, de 1,8 % des dépenses de fonctionnement et de 7,8 % des dépenses d’investissement. Or, dans le PSMT récemment établi, vous estimez la croissance des dépenses de fonctionnement à 4,6 % et celle des dépenses d’investissement à 14,1 %. L’écart est donc de 11 milliards – et encore, par rapport à des trajectoires complètement sous-estimées. Il y a peut-être 5 à 6 milliards de dérapage, mais pas 16.Par ailleurs, permettez-moi de rappeler que le déficit des administrations publiques locales représente à peine un dixième du déficit de l’État. (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) C’est pourquoi nous avons été nombreux à nous opposer en commission à la baisse excessive du taux du fonds de compensation pour la TVA. La stabilisation de son montant en 2025 représenterait déjà un effort conséquent et s’accorderait avec le cycle électoral. Par ailleurs, le gel de la TVA affectée ne permet pas la juste compensation aux collectivités des effets de la réforme de la fiscalité locale, pourtant prévue par la loi. Ces deux mesures ont d’ailleurs été supprimées en commission.Quatrième observation : nous devons être vigilants s’agissant de notre débat en séance publique. Celui de la commission des finances a montré que des majorités à géométrie variable étaient possibles sur chaque amendement, ce qui a abouti à des votes parfois incohérents – on a même parlé d’un « concours Lépine fiscal », mais je laisse à son auteur la responsabilité de cette expression. Nous avons assuré le rendement de la contribution différentielle sur les hauts revenus, réduit l’optimisation fiscale liée au pacte Dutreil et augmenté de 10 % la fiscalité sur les capitaux mobiliers. Nous sommes même parfois entrés dans une forme de surenchère : je pense au doublement de la contribution exceptionnelle sur le fret maritime, à la taxe sur les superprofits ou encore à celle sur les rachats d’actions. Que restera-t-il de ces propositions après l’examen en séance ?Pour ma part, j’estime que les mesures adoptées en commission représentent une hausse d’impôts d’un montant brut très inférieur aux 50 milliards évoqués par certains, mais cette hausse s’additionne aux 30 milliards prévus par le Gouvernement, ainsi qu’au 1,5 milliard ajouté au moyen d’amendements relatifs au prélèvement sur les jeux et à la taxe sur le transport aérien. Serons-nous capables de voter également des baisses de dépenses ou d’en proposer de nouvelles ?