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Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’assurance maladie > Discussion générale
M. Elie Califer : Nous voulons aussi le remercier pour sa prestation d’une grande dignité (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS), qui nous impose de revoir notre position. Que c’est beau quand, parfois, ici, nous décidons de servir les hommes plutôt que la Bourse. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)Quel meilleur symbole que de débattre de ce texte en cette Journée internationale des personnes en situation de handicap ! Célébrée depuis 1992 à l’initiative de l’ONU, elle vise à promouvoir les droits et le bien-être des personnes handicapées dans toutes les sphères de la société et du développement, et à accroître la sensibilisation à leur situation particulière dans tous les aspects de la vie politique, sociale, économique et culturelle.Ce texte n’est pas un luxe ; il est utile. Il l’est pour l’autonomie et la dignité des personnes à mobilité réduite, qui, sans une telle aide, seraient pénalisées dans leur inclusion sociale, professionnelle et citoyenne. Il l’est pour toutes les valeurs d’égalité et d’égalité des chances que notre pays promeut quotidiennement dans son droit comme dans sa justice. Il l’est car, au handicap physique, s’ajoute souvent un handicap financier, un handicap administratif, ainsi qu’une détresse psychologique. Cela n’est pas supportable dans une république – dans notre République !Bien évidemment, ce texte est attendu qu’importe le territoire considéré, mais je ne peux m’empêcher de songer à l’intérêt tout particulier qu’il pourrait présenter pour les territoires marqués par la précarité et le vieillissement, des territoires comme le mien ou comme les territoires ruraux.Le sujet du remboursement intégral des fauteuils roulants s’impose à une société qui se veut inclusive car la France doit retrouver la confiance de la CEDH, la Cour européenne des droits de l’homme. Le 26 avril 2023, à l’occasion de la sixième Conférence nationale du handicap, le président de la République déclarait que les fauteuils roulants coûtaient cher et que, dès 2024, ils seraient intégralement remboursés. Nous devons profiter de cette soirée pour l’aider. Cette proposition de loi est une réponse teintée du sceau de la justice mais aussi une réponse qui tient compte, en dehors du PLV, des prescriptions des spécialistes. Elle est la traduction de la solidarité dont nous devons faire preuve à l’endroit de nos concitoyens les plus vulnérables, dans l’Hexagone comme en outre-mer.Pour toutes ces raisons, notre groupe, avec ardeur, humilité et dignité, soutiendra cette proposition de loi dans cet hémicycle qui, ce soir, respire humanisme et humanité. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS, ainsi que sur quelques bancs du groupe RN. – Mme Josy Poueyto applaudit également.)
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M. le président : La discussion générale est close.La parole est à M. le rapporteur.
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M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.
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Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : Je suis contente que l’on en revienne à un ton un peu plus posé. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
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Plusieurs députés du groupe LFI-NFP : Provocatrice !
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Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : Il faut se détendre, d’autant plus qu’il ressort de tout ce qui a été dit que nous partageons le même objectif : rembourser intégralement tous les fauteuils, des fauteuils de qualité adaptés aux handicaps de la personne et intégrant les options nécessaires. Un remboursement intégral, cela signifie que le reste à charge est nul.Surtout, gardons bien en tête une chose que vous avez d’ailleurs rappelée : le principe du remboursement intégral des fauteuils roulants est inscrit dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. La question qui reste est donc celle des modalités d’application de ce principe. C’est ce travail qui est conduit depuis que le président de la République a formulé sa promesse : après l’inscription du principe dans la loi – qui était la première étape –, mes prédécesseurs ont engagé des négociations avec les acteurs concernés. Je les ai reprises, avec Paul Christophe, dès ma nomination, et j’ai toujours pris soin de vous y associer pleinement.C’est d’ailleurs bien parce que le gouvernement partage votre objectif qu’il a décidé de s’en remettre à la sagesse de l’Assemblée ! Nous vous mettons simplement en garde par rapport, d’abord, au calendrier. Si l’on repart sur un nouveau texte de loi, comme vous le proposez, il devra faire la navette entre l’Assemblée et le Sénat et, une fois adopté, écrasera toutes les négociations qui ont été conduites. Et je puis vous assurer qu’elles sont compliquées et laborieuses, car les sujets d’inquiétude ne manquent pas : tout le monde sera-t-il remboursé ? Les distributeurs et les fabricants parviendront-ils à dégager des marges satisfaisantes ? La qualité sera-t-elle au rendez-vous ? Ce n’est pas pour rien que les négociations prennent du temps – mais elles ont bien avancé et sont en passe d’aboutir.
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Mme Caroline Parmentier : Il aurait fallu s’en préoccuper plus tôt : le sujet est sur la table depuis sept ans !
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Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : Si nous voulons atteindre rapidement notre objectif commun de rembourser intégralement tous les fauteuils, nous devons réussir ces négociations. C’est tout l’enjeu du travail en cours : point par point, discussion après discussion, nous levons les obstacles. Nous sommes sur le point de réussir.Ce que je dis, c’est que si l’on engage toute une procédure législative, navettes incluses, qui anéantira ce qui a déjà été fait, inscrit dans la loi et négocié, cela revient à repartir de zéro.
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M. René Pilato : Vous l’avez déjà dit : nous avons compris !
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Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : Nous allons devoir revoir toute la nomenclature, et nous allons perdre beaucoup de temps !
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M. Alexandre Dufosset : D’ici là, vous ne serez plus ministre, madame.
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Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : Ensuite, pour ce qui concerne le prix limite de vente, je reconnais que c’est un vrai sujet de débat. J’ai longuement réfléchi à ce que vous aviez pointé du doigt lors de notre rencontre, monsieur le rapporteur : que faire si le prix du fauteuil dépasse le prix limite de vente puisque la sécurité sociale refusera alors de prendre en charge le reste ? C’est une vraie question mais on travaille à ce que progressivement le dispositif permette de prendre en charge tous les fauteuils, je dis bien « tous », y compris les options nécessaires.Si nous ne le faisons pas, il y aura un reste à charge. Pour le couvrir, il faudra faire un dossier auprès de la MDPH puis trouver des financements complémentaires, c’est-à-dire repartir dans le système infernal que subissent aujourd’hui les personnes en situation de handicap. Je ne le veux pas ; elles ne le veulent pas ; vous ne le voulez pas ; nous ne le voulons pas ; personne ne le souhaite !Nous devons relever le défi de faire entrer l’ensemble des fauteuils dans le reste à charge et de disposer, grâce au prix limite de vente, d’un guichet unique de prise en charge par l’assurance maladie. Nous sommes en passe d’y parvenir. Nous avons demandé aux associations de nous fournir les listes de différents types de fauteuil afin d’examiner fauteuil par fauteuil ceux qui pourront être remboursés. Petit à petit, nous levons les verrous et les obstacles. Nous allons y arriver.
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Mme Caroline Parmentier : Il est temps, après sept ans d’attente !
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Mme Marie Mesmeur : Nous, nous allons y arriver dès ce soir !
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Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : J’ai compris que vous n’aviez pas confiance dans ma parole. (Exclamations et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
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M. Peio Dufau : Première parole sensée !
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Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : Si vous adoptez un nouveau texte de loi et que nous repartons sur la base de celui-ci, il faudra prendre décret et arrêté d’application et nous nous retrouverons face au même problème. L’issue la plus favorable serait d’achever les négociations avec les associations, les fabricants et les distributeurs pour lever les doutes auprès de chacun des acteurs et garantir que chaque personne en situation de handicap disposera du fauteuil dont elle a besoin, intégralement remboursé. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe EPR.)
Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’assurance maladie > Discussion générale
M. Inaki Echaniz : Vraiment, vous êtes parfaite !
Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’assurance maladie > Discussion générale
M. le président : J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’assurance maladie > Discussion générale
M. le président : La parole est à M. Théo Bernhardt.
Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’assurance maladie > Discussion des articles > Article 1
M. Théo Bernhardt : Ce soir, je prends la parole devant vous avec la gravité qu’impose l’importance de la proposition de loi que nous examinons. Gravité car, depuis près de vingt ans, nous sommes restés figés et inactifs face à un enjeu qui touche directement la dignité humaine. Gravité car cette inertie perdure malgré les promesses énoncées par le président de la République en 2023 et qui, après avoir nourri de nombreux espoirs, n’ont, une fois de plus, pas été tenues.Loin de constituer seulement une problématique administrative ou financière, le remboursement des fauteuils roulants est une question de justice sociale qui concerne nombre de nos concitoyens. Dans cet hémicycle, qui n’a pas été interpellé en circonscription par des électeurs en quête de solutions pour une vie meilleure ou approché par des associations portant la voix de ceux qui sont souvent oubliés, qui n’a un membre de sa famille touché par le handicap ?S’il est perfectible, le texte que nous examinons marque une amélioration concrète de la prise en charge des outils d’autonomie essentiels que sont les fauteuils roulants.Je déplore, monsieur Peytavie, que cette proposition de loi n’ait pas été ouverte à la cosignature des députés du Rassemblement national tant elle aborde des enjeux cruciaux pour nos concitoyens. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP et EcoS.) Toutefois, contrairement à vous, nous sommes prêts à soutenir toute initiative qui promeut l’intérêt général et élève le bien commun au-dessus des querelles partisanes.
Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’assurance maladie > Discussion des articles > Article 1
Un député LFI-NFP : C’est faux !
Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’assurance maladie > Discussion des articles > Article 1
M. Théo Bernhardt : Examinons donc ce texte avec attention car nous portons la responsabilité morale impérieuse de ne pas ajouter un handicap économique insurmontable au handicap moteur. Ne laissons pas les petits calculs politiques s’ériger en obstacle face à ceux qui aspirent au droit fondamental de vivre dignement en toute autonomie ! Soutenir ce texte constitue un devoir envers chacun de nos concitoyens qui méritent pleinement de vivre leur citoyenneté, sans entrave et sans limite. Nous nous devons d’agir car ignorer cette proposition serait ignorer l’humanité même de ceux que nous servons.Chers collègues du socle commun, madame la ministre, les propos que vous avez tenus pour agiter les peurs sont particulièrement honteux s’agissant d’un sujet tel que le handicap. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’assurance maladie > Discussion des articles > Article 1
Un député EPR : N’importe quoi !
Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’assurance maladie > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Nous en venons aux amendements.L’amendement no 14 de M. le rapporteur est rédactionnel.Quel est l’avis du gouvernement ?
Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’assurance maladie > Discussion des articles > Article 1
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’assurance maladie > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 14 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 2 et 4 tombent.)
Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’assurance maladie > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Les amendements nos 15, 16 et 17 de M. le rapporteur sont eux aussi rédactionnels.Quel est l’avis du gouvernement sur ces amendements ?
Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’assurance maladie > Discussion des articles > Article 1
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : Sagesse.
Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’assurance maladie > Discussion des articles > Article 1
 : (Les amendements nos 15, 16 et 17, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’assurance maladie > Discussion des articles > Article 1
M. le président : L’amendement no 12 de Mme Joëlle Mélin est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’assurance maladie > Discussion des articles > Article 1
M. Sébastien Peytavie : L’amendement vise à allonger de six à douze mois le délai de révision de la liste des prestations et produits remboursables par l’assurance maladie.Un délai de six mois me semble suffisant. La LPPR n’a pas été revue depuis vingt ans alors que les associations et les usagers alertent sur son caractère inadapté. Les négociations sur le sujet ont été reprises depuis plusieurs mois et les discussions ont bien avancé. Dès lors, madame la ministre, l’adoption de la proposition de loi n’écraserait pas ces travaux et ne nous ferait pas repartir de zéro.Plus d’un an et demi s’est écoulé depuis la promesse formulée par le président de la République lors de la Conférence nationale du handicap. L’heure n’est plus à l’attente ; elle est à l’action.Avis défavorable.
Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’assurance maladie > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’assurance maladie > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 12 est retiré.)
Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’assurance maladie > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Les amendements nos 18, 19 et 20 de M. le rapporteur sont rédactionnels.Quel est l’avis du gouvernement sur ces amendements ?
Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’assurance maladie > Discussion des articles > Article 1
 : (Les amendements nos 18, 19 et 20, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’assurance maladie > Discussion des articles > Article 1
M. le président : L’amendement no 13 de Mme Joëlle Mélin est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’assurance maladie > Discussion des articles > Article 1
M. Sébastien Peytavie : Défavorable.
Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’assurance maladie > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 13 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’assurance maladie > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Les amendements nos 21 et 22 de M. le rapporteur sont rédactionnels.Quel est l’avis du gouvernement ?
Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’assurance maladie > Discussion des articles > Article 1
 : (Les amendements nos 21 et 22, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’assurance maladie > Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 23.
Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’assurance maladie > Discussion des articles > Article 1
M. Sébastien Peytavie : M. Gernigon a évoqué la nécessité d’avoir des marges claires. Dans cette perspective, le présent amendement revêt un double objet.D’une part, il tend à clarifier la rédaction de la disposition imposant que la marge commerciale réalisée par les exploitants – fabricants et distributeurs – ne puisse excéder une limite fixée par décret.D’autre part, il vise à compléter le dispositif de manière à prévoir que la limite susmentionnée sera révisée tous les dix-huit mois, par cohérence avec la disposition prévoyant la révision, selon la même périodicité, de la liste des produits et prestations remboursables par l’assurance maladie. Cette limite devra en outre tenir compte, notamment, des moyens humains et techniques déployés par les exploitants dans le cadre des essais et de l’adaptation aux besoins du patient des différents types de véhicules.Lors des auditions, les distributeurs ont exposé le déroulement des essais de fauteuil. Cela suppose de récupérer du matériel et de prendre le temps de faire essayer le fauteuil. Si le fauteuil n’est pas acheté, ce temps n’est pas facturé. Nous avons la chance d’avoir des distributeurs implantés dans tous les départements, qui louent également du matériel pour les personnes âgées. Dans une France vieillissante, il est essentiel de préserver cet écosystème et la possibilité de trouver sur tout le territoire des professionnels capables de réparer un matériel. La réforme ne doit pas mettre en danger tout un secteur.
Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’assurance maladie > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 23 est adopté.)
Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’assurance maladie > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Les amendements nos 24 et 25 de M. le rapporteur sont rédactionnels.Quel est l’avis du gouvernement ?
Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’assurance maladie > Discussion des articles > Article 1
 : (Les amendements nos 24 et 25, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’assurance maladie > Discussion des articles > Article 1
 : (L’article 1er, amendé, est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’assurance maladie > Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement no 7 qui porte article additionnel après l’article 1er.
Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’assurance maladie > Discussion des articles > Article 1
Mme Christine Loir : Les fauteuils roulants, manuels ou électriques, constituent plus que de simples équipements ; ce sont des outils indispensables à l’autonomie des personnes en situation de handicap. Ce matériel, souvent coûteux, représente un investissement financier considérable, parfois insurmontable, en dépit d’une prise en charge partielle par l’assurance maladie.Les délais actuels de remboursement sont parfois très longs, ce qui aggrave les difficultés financières des bénéficiaires. Cette situation est particulièrement problématique pour les personnes qui doivent remplacer rapidement leur équipement en raison d’une évolution de leur handicap ou d’un changement morphologique. L’amendement vise par conséquent à fixer un délai maximal de remboursement de deux mois pour les fauteuils roulants. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’assurance maladie > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’assurance maladie > Discussion des articles > Article 1
M. Sébastien Peytavie : S’il est exact que les délais de traitement des dossiers peuvent atteindre douze à dix-huit mois, cela est davantage imputable aux MDPH qu’aux caisses de sécurité sociale ou aux caisses complémentaires. En 2017, selon le rapport Denormandie-Chevalier, le délai moyen de traitement était de six mois pour les demandes de PCH et de quatre mois pour les aides du fonds départemental de compensation du handicap. Il ressort des auditions que j’ai conduites que ces délais sont inégaux d’une MDPH à l’autre. Au surplus, un tel changement supposerait la mise en œuvre d’une évaluation. J’émettrai donc un avis défavorable sur l’amendement.
Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’assurance maladie > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 7 n’est pas adopté.)
Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’assurance maladie > Discussion des articles > Article 1
M. le président : L’amendement no 27 de M. le rapporteur est rédactionnel.Quel est l’avis du gouvernement ?
Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’assurance maladie > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 27 est adopté.)
Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’assurance maladie > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par les groupes Socialistes et apparentés et Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 11.
Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’assurance maladie > Discussion des articles > Article 1
Mme Danielle Brulebois : Cet amendement vise à rappeler que la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) n’est pas la seule à rembourser les fauteuils roulants. Il convient de mentionner dans le texte les autres acteurs qui interviennent, telles la MDPH, l’Agefiph – l’Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées –, dont l’ambition est également de favoriser leur maintien dans l’emploi, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et les caisses complémentaires. Il importe de mobiliser tous les acteurs si nous voulons assurer le remboursement intégral des fauteuils que les familles attendent.