Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes > Discussion générale
M. Emmanuel Mandon : Je souhaiterais d’abord remercier tous les rapporteurs et saluer leur travail. Ils ont œuvré à améliorer ce projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.Ce texte communément désigné sous le nom de loi Ddadue constitue désormais un rendez-vous régulier pour notre assemblée. Il incarne depuis cinq ans une démarche essentielle de transposition des directives et de mise en cohérence de notre droit national avec les règlements adoptés par l’Union européenne. Les lois Ddadue ne répondent pas seulement à des obligations, mais reflètent notre attachement à l’Union européenne et la nécessité d’une Europe forte, harmonisée et solidaire.Ce texte aborde des enjeux cruciaux et un champ législatif très large, comme son titre l’indique. Les dispositions qu’il inclut touchent directement le quotidien des Français et reflètent notre ambition européenne.Les dispositions fiscales prévues à l’article 1er permettront de mieux encadrer les services d’investissement. Ainsi, à partir de 2026, la pratique du paiement par flux d’ordres, très controversée en raison des conflits d’intérêts qu’elle peut susciter pour les courtiers, sera interdite.L’article 2 transpose notamment la directive Daisy Chains II et finalise la réforme Bâle III en appliquant le CRR3, c’est-à-dire la troisième version du CRR, le règlement sur les exigences de fonds propres. Ces paquets de mesures permettront de disposer d’un cadre macroprudentiel renforcé en matière de défaillances bancaires en corrigeant certaines lacunes révélées par la dernière crise financière mondiale. Enfin, alors que notre pays a été le premier État membre à transposer la directive CSRD, les articles 7 à 12 de ce texte comportent divers ajustements techniques et clarifications nécessaires et attendus par les acteurs économiques pour assurer la bonne application de cette réforme d’ampleur.Sur le plan pénal, les articles 14 à 19 marquent incontestablement une avancée majeure en renforçant le régime des actions de groupe. En 2022, nos collègues Laurence Vichnievsky et Philippe Gosselin avaient déposé une proposition de loi ambitieuse en la matière. Aujourd’hui, le groupe Les Démocrates se félicite que ces mesures aient été reprises en commission par voie d’amendement. Ces dispositions visent à instaurer un régime universel des actions de groupe applicable à tous les domaines et à tous les types de préjudices. Elles élargissent également la qualité pour agir, rendant ainsi ce dispositif plus inclusif et plus efficace. Ce dispositif contribue à rendre la justice plus accessible et équitable.Sur le plan écologique, ces dernières années, l’Union européenne a intensifié ses efforts pour accélérer la transition écologique et le développement durable. Le projet de loi que nous examinons s’inscrit pleinement dans cette dynamique grâce à des mesures concrètes. Tout d’abord, il apporte des clarifications qui étaient nécessaires sur les responsabilités financières liées au raccordement des projets au réseau électrique, un enjeu majeur pour le développement des énergies renouvelables. Il simplifie également les règles permettant l’installation de panneaux solaires dans les parkings, répondant ainsi à une attente forte en matière d’innovation énergétique. De plus, il adapte nos dispositifs de protection environnementale pour concilier développement des énergies renouvelables et préservation de la biodiversité. Ces ajustements illustrent notre volonté de bâtir un modèle énergétique respectueux de l’environnement tout en atteignant les objectifs européens.Ces efforts ne se limitent pas à l’énergie : le texte favorise également l’intégration des normes européennes dans les domaines du transport, de l’environnement et de la santé. Par exemple, il prolonge la durée des contrats de régulation économique aéroportuaire et encourage l’amélioration des systèmes de transport intelligents, pour une mobilité plus sûre et plus interconnectée.Enfin, nous saluons l’intégration des obligations européennes liées à la prévention des inondations, enjeu d’une actualité brûlante étant donné le changement climatique, ainsi que la reconnaissance des qualifications des professionnels de santé étrangers, une mesure essentielle permettant de répondre aux besoins de notre système de santé.Le projet de loi ne se limite pas à l’adaptation de nos législations. Il porte une ambition plus large : renforcer l’efficacité de la construction européenne. Nous formulons le vœu que ces dispositions seront reprises par de nombreux pays.Vous l’aurez compris, le groupe Les Démocrates soutient pleinement ce projet de loi, qui constitue un outil d’adaptation, de modernisation et d’harmonisation.