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Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
Mme Aurélie Trouvé : Permettez-moi de me faire l’écho des débats de la commission et de rappeler la position largement partagée selon laquelle l’agriculture n’a pas été suffisamment prise en compte au sein du plan Mayotte debout et dans le projet de loi. C’est pourquoi la commission soutient ces amendements, qui permettent de prolonger nos débats.Rappelons qu’à Mayotte, 35 % de l’alimentation est couverte par l’agriculture locale. Ce n’est sans doute pas suffisant, mais c’est déjà beaucoup et davantage que dans d’autres territoires ultramarins. L’agriculture vivrière locale est donc déterminante pour l’alimentation des Mahorais. Or elle a été dévastée en grande partie : 80 % des cheptels sont décimés et 90 % des serres ont été détruites. Le président de la chambre d’agriculture de Mayotte, avec lequel j’ai échangé, estime qu’il y a désormais un risque grave pour la souveraineté alimentaire.Un soutien plus large à l’agriculture mahoraise serait nécessaire : des syndicats agricoles soulignent que les 1 000 euros versés en urgence aux agriculteurs mahorais sont largement insuffisants, voire indécents. Plusieurs milliers d’euros seraient nécessaires, au minimum, pour permettre à chacune des exploitations touchées de se relever après la catastrophe.Au-delà des conséquences du cyclone Chido, de nombreuses aides, pourtant ordinaires, n’ont toujours pas été versées à certaines exploitations agricoles, comme nous l’a indiqué la chambre d’agriculture : je pense non seulement à des aides de la politique agricole commune (PAC), mais aussi à celles liées à la sécheresse.C’est dire que, du point de vue d’une grande partie des membres de la commission, le soutien à l’agriculture mahoraise devrait être bien plus important que ce qui est actuellement sur la table. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
 : (Les amendements identiques nos 262 et 267 sont adoptés ; en conséquence, l’amendement no 199 tombe.)
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
M. Philippe Gosselin : Nous sommes vraiment désolés, madame Petit !
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
M. le président : La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement no 80.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
Mme Virginie Duby-Muller : Il vise à adapter les procédures d’urbanisme aux enjeux spécifiques de la reconstruction des réseaux de communication électronique. L’objectif est d’élargir les possibilités d’amélioration des installations de télécommunication et de faire en sorte que les dispositions relatives à la réduction des délais d’instruction soient applicables à l’implantation de nouveaux pylônes, dans l’hypothèse où ils seraient nécessaires à la remise en état et à la consolidation des réseaux de Mayotte.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
Mme Estelle Youssouffa : L’amendement no 178 du gouvernement, que nous examinerons tout à l’heure, répond à votre demande. C’est pourquoi je vous invite à retirer votre amendement, au profit de celui du gouvernement.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
M. Manuel Valls : L’objectif est déjà satisfait par l’article 5, qui couvre de manière large la reconstruction à l’identique en prévoyant l’amélioration de tout type de construction, d’aménagement et d’installation, y compris bien sûr les réseaux de communication électronique. C’est le même débat que tout à l’heure : si nous ajoutons cette mention, le risque est de sortir du caractère général voulu par l’article.Néanmoins, vous avez raison sur un point : il est nécessaire de prévoir de nouvelles constructions afin d’améliorer la couverture des communications électroniques. C’est pourquoi le gouvernement a déposé l’amendement no 178, qui porte spécifiquement sur les réseaux de télécommunications. Il permet que l’article 5 « s’applique également, dans les mêmes conditions, aux constructions, installations et aménagements nouveaux nécessaires au fonctionnement des réseaux de communication » de Mayotte. Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, j’émets un avis défavorable, puisque nous aurons l’occasion de traiter ce sujet dans un instant.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
 : (L’amendement no 80 est retiré.)
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 137.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
Mme Estelle Youssouffa : Il vise à élargir le champ du projet de loi pour inclure les événements météorologiques survenus pendant une période de cinq mois à compter du 13 décembre 2024, et ce afin de couvrir la totalité de la saison cyclonique. En effet, comme cela a été le cas avec la tempête Dikeledi, d’autres cyclones sont susceptibles de frapper l’île de Mayotte. Les bâtiments et les installations ont été considérablement fragilisés par Chido et les dégâts peuvent encore s’aggraver au cours de la saison.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
M. Manuel Valls : Très favorable.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
 : (L’amendement no 137 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 140 tombe.)
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
M. le président : La parole est à M. Joseph Rivière, pour soutenir l’amendement no 60.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
M. Joseph Rivière : Il vise à faire la distinction entre, d’une part, les Mahorais, qui ont droit de cité parce qu’ils sont chez eux, ainsi que les étrangers en situation régulière qui respectent les règles liées aux droits de séjour, et, d’autre part, les clandestins qui n’ont ni droits ni titres et ne peuvent se prévaloir de leur seule présence pour considérer qu’ils ont droit de cité en France.Mon amendement a pour objet de préciser la notion d’habitat informel, en prenant en considération la réalité du terrain. Un Mahorais peut vivre dans un habitat informel dès lors que l’État n’a pas assumé ses missions de service public de bornage et de cadastre, comme cela arrive fréquemment en outre-mer, y compris chez nous, à La Réunion – je vous renvoie aux multiples rapports sénatoriaux et étatiques sur le foncier en outre-mer.La tabula rasa provoquée par Chido et aggravée par Dikeledi n’a pas ôté à nos compatriotes mahorais le droit légitime d’habiter sur leurs terres. À l’inverse, cette même table rase rappelle non seulement que l’habitat informel est principalement le fait de clandestins qui érigent des bidonvilles et s’organisent contre la société, mais aussi que la reconstruction de Mayotte doit se faire sans eux.Grâce à cet amendement, les services publics auront toute autorité pour donner la priorité au relogement des Mahorais, qui sont français, avant celui des étrangers clandestins. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
Mme Estelle Youssouffa : J’approuve l’intention puisque les reconstructions ne doivent pas bénéficier aux personnes en situation irrégulière – c’est une évidence. Cependant, sur la forme, votre amendement pose quelques difficultés dans la mesure où l’article 5 porte sur des travaux et non sur des personnes : lorsqu’on autorise des travaux, on ne peut pas savoir qui occupera la future construction.Par ailleurs, il me semble que votre amendement est satisfait par l’amendement que j’ai présenté en commission et qui exclut l’habitat informel des dispositions de l’article. Je vous invite donc à le retirer ; à défaut, mon avis est défavorable.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
 : (L’amendement no 60, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
M. le président : La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement no 178 du gouvernement.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
M. Manuel Valls : Je l’ai présenté tout à l’heure. Il permettra de faire bénéficier les constructions, les installations et les aménagements nouveaux nécessaires au fonctionnement des réseaux de télécommunications de l’accélération – que nous souhaitons tous – des procédures d’urbanisme prévues au chapitre III du projet de loi.L’objectif est de faciliter la reconstruction rapide des réseaux de télécommunications pour aboutir, dans les plus brefs délais, non pas à un retour à un fonctionnement normal des réseaux sur l’ensemble du territoire de Mayotte, mais à une véritable amélioration.Je remercie les députés Lebec, Bothorel, Battistel, Morel et Travert qui ont alerté sur cette question, sans oublier M. Gosselin – je ne voudrais pas séparer les députés de la Manche !Si les reconstructions sont déjà prévues par l’article 5 dans sa rédaction actuelle, cet amendement permettra d’élargir très utilement son champ d’application aux constructions nouvelles. J’espère surtout que tous les opérateurs seront au rendez-vous, dans les prochains mois, afin de faire de Mayotte un territoire exemplaire.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
 : (L’amendement no 178, accepté par la commission, est adopté.)
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
M. le président : Sur l’article 5, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 212.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
Mme Dominique Voynet : Il se justifie par sa rédaction même : il vise à préciser que la reconstruction doit se faire non pas à l’identique, mais dans le respect de la réglementation des risques naturels, afin de prendre en compte les vulnérabilités mises en évidence lors du cyclone Chido.Permettez-moi de présenter l’amendement suivant, le no 213. Dans le même état d’esprit, il tend à préciser que les projets d’ouvrages mentionnés au premier alinéa de l’article 5 comportent le raccordement en eau potable et au réseau d’assainissement des bâtiments. Je m’attends à ce que le ministre me réponde que c’est déjà prévu. Toutefois, cela ira mieux encore en le disant, tant les logements qui ne disposent ni de l’un ni de l’autre sont nombreux.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 212 ?
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
M. Manuel Valls : L’amendement étant déjà satisfait, j’émets un avis défavorable, pour ne pas rendre la loi plus bavarde.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
 : (L’amendement no 212 est adopté.)
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
M. le président : L’amendement no 213 de Mme Dominique Voynet a été défendu. Il fait l’objet du sous-amendement no 318.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure pour le soutenir et donner l’avis de la commission sur l’amendement.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
Mme Estelle Youssouffa : Certaines constructions ne pourront pas être reliées au réseau d’eau potable et au réseau d’assainissement pour des raisons techniques. C’est pourquoi je propose d’ajouter la formulation « lorsque cela est techniquement possible ».Avis favorable sur l’amendement sous réserve de l’adoption du sous-amendement.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement sur le sous-amendement no 318 de Mme la rapporteure et sur l’amendement no 213 ?
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
M. Manuel Valls : Le sous-amendement vise à préciser que les raccordements pourront être effectués lorsqu’ils sont techniquement possibles. Cette précision d’ordre pragmatique n’est pas de nature à modifier l’avis défavorable du gouvernement sur l’amendement no 213. Les dispositions du projet de loi n’ont pas vocation à modifier les obligations en matière d’assainissement et de raccordement à l’eau potable.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
 : (Le sous-amendement no 318 est adopté.)
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
 : (L’amendement no 213, sous-amendé, n’est pas adopté.)
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
M. le président : La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 216.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
Mme Dominique Voynet : Qui connaît un peu Mayotte sait qu’il est difficile de mener de façon simultanée un grand nombre de chantiers – je n’insisterai pas, nous avons déjà évoqué ce sujet en commission. Nous proposons de préciser que l’article concerne les projets d’habitats individuels et les services publics que sont les établissements et équipements scolaires, les logements sociaux et les centres de santé. Il s’agit d’éviter que des projets énormes, déconnectés des priorités du moment, puissent être financés. Je pense aux projets industriels et commerciaux ainsi qu’aux zones commerciales, qui pourraient s’étendre sans aucun débat démocratique.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
Mme Estelle Youssouffa : Avis défavorable. La reconstruction ne peut pas se faire à deux vitesses et Mayotte aura besoin d’une vie économique, commerciale, agricole et industrielle prospère.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
 : (L’amendement no 216, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
M. le président : Je mets aux voix l’article 5, tel qu’il a été amendé.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 130 Nombre de suffrages exprimés 115 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 115 Contre 0
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 : (L’article 5, amendé, est adopté.)
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
M. le président : La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 219.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
Mme Dominique Voynet : Là encore, nous avons eu une longue discussion en commission, rivalisant d’intelligence pratique pour définir l’habitat illégal, ou informel. Nous avons bien compris qu’il était hors de question de reconstruire des bidonvilles. Toutefois, de nombreux bâtiments à Mayotte ont été construits dans des conditions qui ne sont pas totalement régulières – sans titre de propriété ni permis de construire. Afin de tenir compte de cette réalité, l’amendement tend à supprimer les mots « sous réserve qu’ils aient été régulièrement édifiés ».
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
Mme Estelle Youssouffa : L’amendement vise à étendre aux constructions illégales le droit à la reconstruction en dérogation aux règles d’urbanisme. Même si de nombreuses constructions en dur sont informelles, cela n’a pas de sens : par définition, on ne peut faciliter une reconstruction que si la construction a été précédemment autorisée. En revanche, le propriétaire d’une construction en dur illégale peut demander un permis de construire pour régulariser la situation. Avis défavorable.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
 : (L’amendement no 219, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
M. le président : L’amendement no 138 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
 : (L’amendement no 138, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
M. le président : La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 275.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
M. Philippe Naillet : Il vise à permettre aux communes de s’opposer à l’application des dispositions de l’article 6 lorsque les bâtiments visés sont situés dans le périmètre d’un emplacement réservé ou d’une servitude, ou d’imposer des adaptations des opérations afin de préserver l’objet de ces emplacements et servitudes.Les communes qui avaient des projets d’aménagement, de requalification ou de rénovation urbaine impliquant des acquisitions, des expropriations ou des démolitions doivent pouvoir poursuivre leur réalisation, quand bien même des immeubles relevant du dispositif de l’article seraient concernés.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
Mme Estelle Youssouffa : Ainsi, un maire pourrait bloquer la reconstruction afin de forcer un propriétaire à vendre, dans le cas de l’exercice du droit de préemption, ou d’exproprier le propriétaire d’un terrain ayant perdu de sa valeur après la destruction du bâtiment qui y était édifié. Cette mesure me semble abusive : l’exercice par les élus de leurs prérogatives pour réaliser un projet d’aménagement ne doit pas empêcher un propriétaire de reconstruire son bâtiment. Avis défavorable.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
 : (L’amendement no 275, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 52.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
M. Philippe Gosselin : Bien qu’il se situe dans le prolongement des débats sur les bidonvilles, sa portée est plus large. Il vise à réaffirmer que la reconstruction de locaux à usage d’habitation édifiés sans droit ni titre n’est pas autorisée, non plus que celle de locaux insalubres.Il ne s’agit pas de tout empêcher – nous devons avancer, c’est l’objet de ce texte –, mais ne reproduisons pas les mêmes erreurs.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
Mme Estelle Youssouffa : L’amendement est satisfait par l’amendement CE254 adopté en commission, qui a exclu explicitement l’habitat informel du champ couvert par les articles 6 à 9. Avis défavorable.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
 : (L’amendement no 52, ayant reçu un avis défavorable du gouvernement, est retiré.)
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 53.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
M. Philippe Gosselin : La restriction d’augmentation de taille prévue au I de l’article 6 ne doit pas s’appliquer aux bâtiments publics destinés à recevoir du public.Nombreux sont les bâtiments publics sous-dimensionnés, parce qu’ils sont anciens mais surtout parce que la population officielle est sous-estimée. Selon que Mayotte compte 320 000 habitants, comme l’affirme l’Insee, ou 400 000 habitants, voire davantage, les besoins ne seront pas les mêmes. Il faut que la taille des bâtiments corresponde à la population réelle. D’où l’intérêt de disposer d’un recensement précis. Le gouvernement s’est engagé à le réaliser – ce dont je me réjouis –, alors ne mettons pas la charrue avant les bœufs : permettons la construction de bâtiments réellement adaptés, en la soustrayant à la restriction d’augmentation de taille.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
Mme Estelle Youssouffa : Avis favorable. Je préfère cet amendement à l’amendement no 141, pour lequel j’émettrai un avis défavorable.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
M. Manuel Valls : Il est satisfait. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
 : (L’amendement no 53 est adopté.)
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 141.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
M. Philippe Gosselin : Son objet est un peu plus large : il concerne les bâtiments qui hébergent des services exerçant des missions de service public. Je le maintiens à ce stade – il sera toujours possible de le retirer au cours de la navette parlementaire.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
 : (L’amendement no 141, repoussé par la commission et le gouvernement, est adopté.)
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
M. le président : La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 228.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
Mme Dominique Voynet : Il vise à préciser que les motifs d’intérêt général mentionnés à l’alinéa 3 sont définis d’une façon précise à l’article L. 102-1 du code de l’urbanisme.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
Mme Estelle Youssouffa : La précision apportée est trop restrictive et, je le répète, contradictoire avec les dispositions adoptées en commission. La notion d’intérêt général peut renvoyer à des motifs de performance énergétique ou d’accessibilité, qui nécessitent de construire plus grand, sans que le projet entre dans le champ de l’article L. 102-1 du code de l’urbanisme. Avis défavorable.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
 : (L’amendement no 228, ayant reçu un avis défavorable du gouvernement, est retiré.)
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
M. le président : Sur l’article 6, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement no 19.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
M. Aurélien Taché : Des règles, en particulier les prescriptions de sécurité et de salubrité publique, s’imposent aux travaux de reconstruction ou de réfection. L’amendement vise à préciser qu’ils doivent aussi respecter les normes d’accessibilité, afin d’éviter que les bâtiments reconstruits soient inaccessibles aux personnes à mobilité réduite.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
Mme Estelle Youssouffa : L’amendement est satisfait. Ces questions ont été évoquées lors de l’examen de l’article 4. Demande de retrait ou avis défavorable.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
 : (L’amendement no 19, repoussé par le gouvernement, est adopté.)
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
M. le président : La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 18.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
M. Antoine Léaument : Il vise à ajouter l’alinéa suivant : « Le permis ne peut être accordé si le projet est de nature à porter atteinte à la salubrité et la sécurité publique. »Vous me direz peut-être que c’est une tautologie… nous préférons l’entendre et que cela soit inscrit au compte rendu.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
Mme Estelle Youssouffa : L’amendement est satisfait. Je laisse au gouvernement le soin de répondre.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
M. Manuel Valls : Il est satisfait. Avis défavorable.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
Mme Aurélie Trouvé : Que l’amendement soit, en partie, satisfait ne doit pas nous empêcher d’introduire des précisions – nous avons déjà adopté des amendements similaires. La demande est que les procédures d’autorisation prennent le moins de temps possible ; il est donc préférable, de mon point de vue, que le respect des règles de salubrité et de sécurité publique soit inscrit clairement dans le texte. Mieux vaut le mentionner à nouveau à l’article 6.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
Un député du groupe LFI-NFP : Eh oui !
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
 : (L’amendement no 18 est adopté.)
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 4
M. le président : La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 223.