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Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 25
M. Guillaume Kasbarian : Cet argument devrait vous convaincre, car les risques que vous évoquez sont bien réels. Nous entendons tout à fait qu’il puisse y avoir des concertations et des contrôles, mais nous souhaitons que les autorités municipales les conduisent et qu’elles ne soient pas déléguées à la commission départementale d’aménagement commercial. C’est indiqué très explicitement dans les amendements.Nous sommes convaincus de la pertinence de nos amendements et nous remercions M. le rapporteur et Mme la ministre de partager notre position.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 25
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 774, 889, 1160, 1519, 1581 et 2329.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 25
 : (Il est procédé au scrutin.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 25
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 56 Nombre de suffrages exprimés 56 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 28 Contre 28
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 25
 : (Les amendements identiques nos 774, 889, 1160, 1519, 1581 et 2329 ne sont pas adoptés.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 25
M. le président : L’amendement no 1329 de Mme Anne-Laure Blin est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 25
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 1329.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 25
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 54 Nombre de suffrages exprimés 54 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 28 Contre 26
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 25
 : (L’amendement no 1329 est adopté.)
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 : (L’article 25 bis A, amendé, est adopté.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 25
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 25 bis A.Sur l’amendement no 1664, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement no 1593.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 25
Mme Anne-Laure Blin : Cet amendement vise à simplifier le fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial.Il est prévu de ne plus associer les chambres consulaires aux CDAC. Ces personnes qualifiées ne disposaient pas du droit de vote dans ces commissions. La présence de la chambre de commerce et d’industrie (CCI) et de la chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) a été déclarée inconventionnelle au regard de la directive « services » tant par la Cour de justice de l’Union européenne que par le Conseil d’État. La chambre d’agriculture ne pouvait se prononcer que « lorsque le projet d’implantation commerciale consomme des terres agricoles » ; or cette mission est déjà assurée par la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).
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M. Stéphane Travert : Sagesse. Certains éléments donnent à penser que la présence effective des représentants des chambres consulaires est très inégale. Du reste, rien n’interdit aux commissions départementales de solliciter l’avis des CCI et des CMA dans l’instruction d’un projet d’implantation commerciale. Une étude d’impact est toujours utile – elles manquent régulièrement ici aussi.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 25
Mme Véronique Louwagie : Avis favorable. Cet amendement permet de prendre en compte la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et du Conseil d’État, qui ont déclaré inconventionnelle la présence des CCI comme celle des CMA dans les CDAC.Depuis un certain temps, les chambres consulaires ne sont donc plus en pratique associées aux CDAC. Vous avez tout à fait raison de vouloir harmoniser le droit et les pratiques.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 25
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 1593.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 25
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 56 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 28 Contre 24
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 25
 : (L’amendement no 1593 est adopté.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 25
M. le président : La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 1664.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 25
Mme Manon Meunier : Nous proposons de réduire les seuils à partir desquels les regroupements de surfaces de vente de magasins voisins, sans création de surface supplémentaire, sont soumis à une autorisation d’exploitation commerciale (AEC) préalable.On observe fréquemment dans les bourgs la disparition des petits commerces, et parfois parallèlement le développement de zones commerciales où s’installent de grandes chaînes nationales. Petit à petit, de grosses chaînes de boulangerie remplacent les boulangeries de centre-bourg, par exemple.Cela s’explique par la levée des contraintes – ce que vous faites encore avec ce projet de loi – à l’installation des plus gros, qui mangent peu à peu les petits commerçants. Ces derniers sont pourtant ceux qui créent le plus d’emplois sur nos territoires, font vivre nos centres-bourgs et animent nos ruralités.Cet amendement vise donc à protéger nos petits commerces, nos très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME) ; c’est censé être l’objectif de ce projet de loi, qui l’atteint pour l’instant très peu. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 25
Mme Véronique Louwagie : Avis défavorable. Vous proposez de diminuer les seuils de façon importante sans étude d’impact. Cet amendement complexifie les procédures, ce qui n’est pas du tout le but de ce projet de loi.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 25
M. Thierry Tesson : C’est tout à fait leur style !
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 25
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 1664.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 25
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 56 Nombre de suffrages exprimés 48 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 20 Contre 28
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 25
 : (L’amendement no 1664 n’est pas adopté.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 25
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 888 et 1582. La parole est à M. le président de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement no 888.
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M. Ian Boucard : Il autorise à subdiviser une surface commerciale de plus de 1 000 mètres carrés sans qu’il soit besoin d’obtenir une AEC, s’il s’agit de créer un ensemble commercial. On éviterait ainsi de fermer un commerce si on peut lui associer une autre activité dans le même secteur – alimentaire ou non alimentaire : on ne va pas associer un boucher et un coiffeur.Ainsi, au lieu de créer de nouveaux espaces commerciaux, donc d’urbaniser et de bétoniser davantage, on utiliserait ce qui existe déjà. Les hypermarchés ne sont plus très en vogue, les gens y vont de moins en moins : nous pourrions réutiliser utilement des surfaces commerciales vacantes.Je précise que cet amendement a été travaillé avec la Fédération du commerce.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 25
M. le président : L’amendement no 1582 de M. Pierre Meurin est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 25
Mme Véronique Louwagie : Avis défavorable. Vous souhaitez diviser les surfaces pour éviter des vacances. Je comprends l’intérêt de votre démarche, mais vous risquez, ce faisant, de créer de forts déséquilibres : vous donneriez une grande latitude à ces commerces, et les collectivités perdraient la main. Cela pourrait mettre en péril des commerces de même nature qui existent à proximité, quelquefois dans les centres-villes.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 25
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 888 et 15821.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 25
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 48 Nombre de suffrages exprimés 38 Majorité absolue 20 Pour l’adoption 20 Contre 18
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 25
 : (Les amendements identiques nos 888 et 15821 sont adoptés.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 25
M. le président : Sur l’amendement no 2332, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement qui fait l’objet d’un sous-amendement du gouvernement.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 25
M. Stéphane Travert : Il s’agit de rétablir l’article 25 bis afin d’étayer le dispositif des opérations de revitalisation du territoire (ORT) et ainsi de faciliter la réalisation de programmes destinés à la requalification des entrées de ville et des zones commerciales périphériques.Il y a là un besoin identifié de simplification. Nous donnerions aux collectivités de nouveaux outils dans leurs actions de requalification des centres-villes, que le gouvernement a relancées à la fin de l’année 2024. L’extension du périmètre des ORT et l’assouplissement du régime d’autorisation d’exploitation commerciale ne dénaturent en rien le dispositif des ORT et leur donnent même une dimension supplémentaire en matière d’aménagement commercial.Cette mesure est très attendue des élus, nombreux, qui veulent revoir le périmètre des entrées de ville et requalifier les centres-bourgs.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 25
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir le sous-amendement no 2821.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 25
Mme Véronique Louwagie : Ce sous-amendement tend à porter la durée de validité de l’autorisation d’exploitation commerciale de trois à cinq ans dans le cadre d’un transfert de surface de vente et dans le périmètre d’une ORT. Il s’agit de prendre en compte la complexité de certains projets : la durée de trois ans peut se révéler insuffisante.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 25
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 25
M. Guillaume Kasbarian : J’apporte un soutien franc à cet amendement et à ce sous-amendement qui portent sur les opérations de revitalisation des zones commerciales installées aux entrées de villes. Avec Olivia Grégoire, nous avions lancé un grand plan d’investissement qui concernait soixante-quatorze zones : il s’agissait de les rénover, d’y installer davantage de commerces plus modernes mais aussi plus de logements. Ces opérations, que l’on retrouve dans de nombreuses circonscriptions, sont très lourdes et prennent beaucoup de temps.Ces mesures de simplification vont permettre d’avancer. Les habitants, les clients, les commerçants attendent ces rénovations d’entrées de ville.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 25
 : (Le sous-amendement no 2821 est adopté.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 25
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 2332.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 25
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 40 Nombre de suffrages exprimés 31 Majorité absolue 16 Pour l’adoption 23 Contre 8
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 25
 : (L’amendement no 2332, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, l’article 25 bis est ainsi rétabli.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 25
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 2820, qui tend à supprimer l’article 25 ter.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 25
Mme Véronique Louwagie : L’article 25 ter supprime les attestations de respect des règles de construction exigées du maître d’ouvrage lors du dépôt de la demande de permis de construire. Or ces documents sont indispensables pour garantir la sécurité et la qualité des constructions neuves, donc pour protéger les habitants et les usagers, notamment en zone sismique ou dans une zone couverte par un plan de prévention des risques. Nous connaissons tous des situations difficiles. C’est également un élément important en matière de performance énergétique et environnementale.Une démarche de dématérialisation pourra être engagée afin de faciliter les procédures, mais on ne peut simplifier au détriment de la sécurité.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 25
M. Stéphane Travert : Avis défavorable – d’où, probablement, le coup de tonnerre qui vient de nous faire tous sursauter. (Sourires.)Ces attestations sont déjà visées par les demandes de permis de construire. L’article 25 ter, créé en commission spéciale, se fonde sur ce principe. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 25
 : (L’amendement no 2820 n’est pas adopté.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 25
 : (L’article 25 ter est adopté.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 25
M. le président : Je suis saisi de six amendements identiques, nos 1171, 1259, 1776, 1813, 1864 et 1909, tendant à supprimer l’article. Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 1171.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 25
Mme Lisa Belluco : L’article remplace l’autorisation préalable de travaux par une déclaration préalable, sous certaines conditions, pour les commerces de moins de 300 mètres carrés, situés dans des centres commerciaux, qui rouvrent après réaménagement et conservent la même activité. Cela peut paraître anodin, mais l’autorisation permet de vérifier, après un réaménagement, que les normes de sécurité incendie et d’accessibilité sont respectées.Même si l’article prévoit qu’un tiers contrôle la sécurité, ce contrôle ne serait plus opéré par les services de l’État ou des collectivités.De plus, cette disposition risque de dégrader l’accessibilité de ces cellules commerciales. Le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), qui rappelle qu’on a déjà du mal à atteindre l’objectif de mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) défini par la loi de 2005, a émis des réserves sur cette disposition.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 25
M. le président : Les amendements identiques nos 1259 de M. Charles Fournier et 1776 de Mme Anne Stambach-Terrenoir sont défendus.La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement no 1813.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 25
Mme Claire Lejeune : Dans la première version du texte, la conformité aux règles de sécurité contre l’incendie restait soumise à autorisation, tandis que la conformité aux règles d’accessibilité passait sous le régime, beaucoup plus permissif, de la déclaration. La version actuelle met sur le même plan sécurité incendie et accessibilité, ce qui ne répond pas davantage aux critiques du CNCPH.Celle-ci a par ailleurs rappelé qu’il manque environ 300 agents de l’État pour assurer les missions de contrôle de l’accessibilité dans les ERP. Cet article, en nous privant de capacités de contrôle essentielles pour respecter l’esprit de la loi de 2005, aggravera la situation. Loin de simplifier la vie économique, il complexifiera grandement celle des personnes en situation de handicap – je ne pense pas que ce soit l’objectif de qui que ce soit ici.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 25
M. le président : Les amendements identiques nos 1864 de Mme Sandrine Nosbé et 1909 de Mme Manon Meunier sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 25
M. Stéphane Travert : Défavorable.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 25
Mme Véronique Louwagie : L’article ne modifie pas les réglementations en matière d’accessibilité et de sécurité, il remplace simplement le régime d’autorisation de travaux par un régime de déclaration. Il ne concerne que les surfaces inférieures à 300 mètres carrés au sein des centres commerciaux et les cellules commerciales situées dans les gares. La réglementation ne change pas ; il y aura toujours un contrôle. Nous y sommes tous attachés, tant il reste d’efforts à faire en matière d’accessibilité.Selon vous, cette disposition pourrait avoir des répercussions sur les travaux d’aménagement. Au contraire, il sera plus facile pour les commerçants d’engager des travaux de mise en accessibilité puisque nous leur simplifions la tâche. Avis défavorable.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 25
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 1171, 1259, 1776, 1813, 1864 et 1909.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 25
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 51 Nombre de suffrages exprimés 48 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 21 Contre 27
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 25
 : (Les amendements identiques nos 1171, 1259, 1776, 1813, 1864 et 1909 ne sont pas adoptés.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 25
M. le président : La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement no 120.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 25
Mme Anne-Laure Blin : Il vise à étendre le dispositif de simplification des travaux à tous les magasins de moins de 300 mètres carrés.En France, l’ouverture d’un magasin requiert un délai deux à trois fois plus long que dans les autres pays européens. Le remplacement de l’autorisation de travaux par une déclaration de conformité aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie est donc une mesure de simplification essentielle pour accélérer l’ouverture des points de vente et lutter contre la vacance commerciale. Cette mesure permettrait de soutenir les preneurs de baux commerciaux, qui veulent souvent aller vite, et contribuerait à redynamiser les commerces, notamment dans les territoires ruraux.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 25
M. Stéphane Travert : Favorable.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 25
Mme Véronique Louwagie : Je comprends l’intérêt que vous prêtez à cette disposition, madame Blin, qui facilitera en effet les choses pour les commerçants. Cependant, si ce dispositif peut être admis pour les commerces situés dans des centres commerciaux ou dans des gares, c’est que ces lieux sont déjà équipés de systèmes d’extinction adaptés au risque incendie. Étendre cette disposition à tous les commerces nuirait au respect de la réglementation incendie – j’en ai parlé avec les professionnels. Dans de tels environnements, les risques sont moins bien maîtrisés. Parce que je privilégie ici la sécurité, j’émets un avis défavorable.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 25
M. le président : La parole est à Mme Anne-Laure Blin.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 25
Mme Anne-Laure Blin : Il ne s’agit pas de contrevenir aux règles de sécurité mais de remplacer l’autorisation préalable par une déclaration. Cela ne veut pas dire qu’il n’y aura pas de contrôles a posteriori pour vérifier que les règles sont bien respectées. Nous examinons un texte de simplification. Lorsque les preneurs de baux commerciaux se succèdent dans les zones commerciales, on peut considérer que les règles sont un minimum respectées. Il sera toujours possible ensuite de procéder à des contrôles. Ce serait vraiment une mesure de simplification pour nos commerçants.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 25
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 25
Mme Véronique Louwagie : J’entends vos arguments. En effet, il y aura toujours des contrôles, mais en dispensant les commerçants d’un contrôle a priori, on risque de les mettre en difficulté quand ils seront contraints de revenir sur les travaux engagés à la suite d’une simple déclaration. Si on leur demande, après un contrôle a posteriori, de refaire ce qui a été fait, je ne suis pas certaine qu’ils auront profité de cette mesure de simplification.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 25
Mme Anne-Laure Blin : Il y a toujours des mises aux normes !
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 25
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 120.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 25
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 51 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 27 Contre 24
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 25
 : (L’amendement no 120 est adopté.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 25
Mme Anne-Laure Blin : Merci !
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 25
M. le président : L’amendement no 2238 de Mme Marie Lebec est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 25
M. Stéphane Travert : Favorable. J’aurais volontiers signé cet amendement ! (Sourires sur les bancs du groupe EPR.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 25
Mme Véronique Louwagie : Avis défavorable. (Protestations sur les bancs du groupe EPR.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 25
M. Benjamin Lucas-Lundy : Vous êtes divisés. Censurez donc ce gouvernement ! (Sourires.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 25
Mme Véronique Louwagie : Désolée ! Réduire le délai maximal d’instruction des demandes d’autorisation risquerait d’accroître le taux de rejet – c’est un argument que j’ai déjà fait valoir cet après-midi. Mais nous nous accordons tous sur le fait qu’il faut, en engageant les moyens nécessaires, améliorer les délais d’instruction.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 25
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 2238.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 25
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 33 Contre 19