Bilan de la mise en œuvre de la politique nationale relative aux droits des personnes handicapées
Mme Pascale Ribes : Je tiens à remercier M. le député Sébastien Saint-Pasteur d’avoir demandé l’organisation de ce débat sur la politique du handicap en France. Le fait d’inscrire ce temps partagé de réflexion et d’échanges à la fois dans l’agenda du Parlement et dans celui du gouvernement est essentiel pour faire avancer les droits des personnes en situation de handicap et pour garantir enfin à ces dernières une pleine citoyenneté.Depuis son origine, notre association, APF France handicap, dénonce les injustices, les discriminations et les inégalités vécues par les personnes en situation de handicap et milite pour le respect et l’effectivité de leurs droits : pas plus, pas moins, mais tous les droits et toutes les libertés fondamentales. Notre mouvement combat pour les droits civiques et a l’ambition de bâtir une société « inclusiverselle », fondée sur une approche par les droits, qui n’oppose pas les humains entre eux, qui n’essentialise pas le handicap et qui nous donne le pouvoir d’agir sur tout ce qui nous concerne. C’est forte de cette ambition que je m’adresse à vous aujourd’hui.Cinquante ans après la première loi relative au handicap de 1975, vingt après celle de 2005 et quinze ans après la ratification par la France de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH), le handicap reste le premier motif de discrimination en France, pour la huitième année consécutive, selon le dernier rapport de la Défenseure des droits. Les personnes en situation de handicap sont encore empêchées au quotidien dans tous les domaines et privées de leurs droits fondamentaux : se déplacer librement ; aller à l’école ; travailler ; bénéficier de ressources dignes et d’aides nécessaires à leur autonomie ; se soigner ; avoir un logement, des loisirs, une vie intime, affective et sexuelle. Qui serait prêt à accepter de vivre dans un pays ségrégationniste ? C’est pourtant la réalité que vivent aujourd’hui les 12 millions de Français en situation de handicap, ainsi que leurs familles. Or l’État n’a toujours pas pris la mesure de cette situation. C’est d’ailleurs ce que soulignent clairement les décisions prises successivement par les Nations unies, en 2021, et par le Conseil de l’Europe, en 2022 : ces deux institutions ont en effet condamné l’État français pour violation de ses obligations envers les personnes en situation de handicap.Permettez-moi de vous présenter certaines des mesures qui nous semblent indispensables pour en finir avec cette ségrégation et l’exclusion qui en découle, en commençant par une actualité brûlante et choquante. Je suis révoltée par le fait que le rapport critique sur la loi Elan, établi par l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (Igedd), ait été délibérément écarté par le ministre du logement et que ses conclusions n’aient pas été transmises à la représentation nationale. Ce rapport montre que la loi Elan n’a pas permis de faire des économies et qu’elle a marqué un recul majeur pour les personnes en situation de handicap. Pour moi, cette loi a introduit un véritable permis de discriminer, sur lequel il convient de revenir en abrogeant son article 64.Il n’y a pas de République inclusive sans lutte contre les discriminations. Cette lutte doit devenir une priorité nationale. Il faut une politique globale et coordonnée, bénéficiant de moyens humains et financiers suffisants, un renforcement des sanctions et une implication de toutes les parties prenantes.Il n’y a pas d’effectivité des droits fondamentaux sans accessibilité. Il est donc temps de contrôler et de sanctionner les acteurs qui ne respectent pas les règles relatives à l’agenda d’accessibilité programmée (Adap) et au registre public d’accessibilité (RPA). C’est une obligation, pas une option.Il n’y a pas d’autonomie, ni de participation sociale, pour les personnes en situation de handicap sans accès aux droits. Cet accès doit donc être simplifié. Par exemple, si l’absence de réponse de la MDPH à une demande d’aide valait accord, et non plus refus, cela ne coûterait pas 1 euro de plus, mais ferait gagner un temps précieux aux personnes en situation de handicap.Il n’y a pas de libre choix des personnes sans transformation de l’offre de services en matière sociale et médico-sociale. Alors oui, je le dis clairement, notre association est résolument engagée dans la désinstitutionnalisation. L’État et les pouvoirs publics ont le devoir de se mobiliser pour lever tous les freins. Nous sommes prêts à le faire, mais la société, l’État, les conseils départementaux le sont-ils ?Il n’y a pas de politique publique pertinente sans statistiques publiques concernant le handicap. Il est donc nécessaire de produire régulièrement des données genrées sur le handicap et de systématiser sa prise en compte dans la production de données générales, en l’intégrant comme un déterminant social, au même titre que l’âge ou la catégorie socioprofessionnelle.