Résultats de la politique d’éloignement des personnes sous obligation de quitter le territoire français
M. Bruno Retailleau : Les questions ont été nombreuses : je vais essayer de les regrouper et je commencerai par aborder un certain nombre d’entre elles dans un propos liminaire.Tout d’abord, je voudrais rectifier une erreur : l’OQTF ne sanctionne pas un trouble à l’ordre public, mais un séjour irrégulier – ce sont les termes de la loi européenne.Les statistiques sont d’un usage problématique, comme l’a fort bien indiqué l’une des rapporteures. On dit qu’une OQTF sur dix est exécutée, mais il convient d’y ajouter les interdictions du territoire français, qui doivent également être exécutées, et d’en retrancher, par exemple, les OQTF que le juge abroge, celles qui ne sont pas notifiées, celles qui le sont à l’encontre d’une personne connue sous un alias – certains étrangers en situation irrégulière utilisent plusieurs noms – et celles qu’on ne peut pas notifier parce que les gens ont disparu dans la nature. Le taux réel, comme vous l’avez indiqué, madame la rapporteure, est d’un peu plus de 21 %. Eurostat vient de publier ses dernières statistiques : au premier trimestre de cette année, la France est passée devant l’Allemagne en valeur absolue du nombre d’exécutions de mesures d’éloignement – résultat important, même si je conviens qu’on ne peut s’en satisfaire.Il faut également comprendre que tout n’est pas à notre main. C’est la directive « retour » qui nous oblige à prendre des OQTF. J’en veux pour preuve les événements survenus en Allemagne : le rabbin qui a été attaqué à deux reprises l’a été, la seconde fois, par un Palestinien qui n’était pas sous l’équivalent allemand de l’OQTF mais qui bénéficiait d’une Duldung – une mesure de tolérance, sans expulsion ni pour autant acceptation sur le territoire. Pour cette dernière raison – parce qu’elle ne prenait pas, de manière systématique, des mesures d’éloignement du territoire – l’Allemagne a été condamnée en 2021 par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).Ce n’est donc pas le gouvernement français qui veut prendre beaucoup d’OQTF – ce serait bien plus facile d’en prendre moins ! –, mais c’est le droit européen, droit auquel nous nous sommes toujours conformés, qui nous oblige à prendre systématiquement des OQTF pour sanctionner le délit de séjour irrégulier.Si la décision de prendre des OQTF n’est pas à notre main, leur exécution ne l’est pas non plus, pour deux raisons.À cause de cette folle directive « retour » de 2008, tout d’abord : depuis mon arrivée au gouvernement, je n’ai de cesse de tenter de convaincre mes collègues européens – et je suis sûr d’être sur le point d’y parvenir – de la nécessité de la réviser. Cette directive, par exemple, donne à l’étranger en situation irrégulière un délai de départ volontaire ; mais vous pensez bien que l’individu concerné en profite pour s’évanouir dans la nature. Ce n’est pas la France qui a voulu cela, mais cette fameuse directive européenne. Heureusement, j’y reviendrai tout à l’heure, les choses vont changer de ce côté-là, ce qui ne sera pas sans conséquences importantes. Il y a là un succès, certes partiel et perfectible, qui nous permettra d’avancer. Nous devons donc prendre des OQTF sous la contrainte du droit européen, sans même parler de la jurisprudence de la CJUE du 21 septembre 2023 qui nous oblige à alourdir, pour les étrangers en situation irrégulière, les procédures à nos frontières – encore quelque chose qu’il faudra changer.La nécessité d’obtenir des laissez-passer consulaires, ensuite, fait également que l’exécution des OQTF ne dépend pas de nous, mais du bon vouloir des pays des ressortissants en situation irrégulière – nous aurons sans doute à revenir sur les difficultés que nous rencontrons à ce sujet avec le régime algérien.Tel est le cadre très contraignant qui s’impose à nous. Le droit de l’immigration – je le savais certes avant d’être ministre – est un des plus complexes. S’il a été en partie élaboré par des députés et des sénateurs, il a été considérablement modifié par les jurisprudences des cours suprêmes – notre Conseil constitutionnel, la CJUE ou encore la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).Derrière les statistiques, il y a des crimes commis par des étrangers qui n’avaient absolument rien à faire sur le sol français. S’il convient de ne pas les instrumentaliser, il est clair que notre capacité à éloigner les plus dangereux des étrangers en situation irrégulière est pour nous un enjeu fondamental. C’est ce dont témoigne notre politique relative aux CRA, politique sur laquelle vous m’avez interrogé. Nous y plaçons en priorité les individus les plus dangereux, en dépit des grandes complications que cela entraîne pour ceux qui les surveillent ou pour la police aux frontières – visitez des CRA, et vous verrez la tension qui y règne. Cette politique, essentielle, nous permet cependant de faire monter à 40 %, pour les individus placés dans les CRA, le taux d’exécution des OQTF. Nous entendons ainsi éviter que des individus dangereux soient remis dans la nature.Je reparlerai tout à l’heure de la proposition de loi de Mme Eustache-Brinio, qui nous permettra d’éviter que se reproduisent des cas comme celui de Philippine. Ce n’est cependant pas le gouvernement qui a décidé de libérer ce ressortissant marocain sous OQTF, monsieur Odoul ; c’est un juge des libertés et de la détention, considérant que la perspective d’éloignement était très incertaine en l’absence de laissez-passer consulaire. Vingt-quatre heures après la remise en liberté, pourtant, le laissez-passer consulaire marocain est arrivé.Nous sommes confrontés à un contexte compliqué et il est hors de question de s’en satisfaire. Il n’y a pas de fatalité. Certes, tout ne dépend pas que de nous ; il n’empêche qu’entre octobre 2024 et avril 2025, les éloignements forcés ont augmenté de 14 %, tandis que les expulsions préfectorales ou ministérielles ont plus que doublé en moyenne mensuelle. Même si la situation est loin d’être parfaite, même si nous faisons face à de nombreuses contraintes juridiques et jurisprudentielles, nous devons avancer.Notre stratégie repose sur trois piliers, que je m’efforce de renforcer depuis que je suis ministre de l’intérieur. Il n’existe pas de panacée, nous devons adopter une vision globale. Ma stratégie repose d’abord sur la dimension internationale. C’est pourquoi nous avons intensifié nos efforts diplomatiques, notamment avec le Maroc : nous avons pratiquement doublé le nombre de laissez-passer consulaires, avec une hausse de 93,5 % par rapport à l’année précédente, et les retours forcés depuis les CRA ont progressé de plus de 55 %.Toujours avec le Maroc, nous développons une initiative importante : comme l’un d’entre vous l’a souligné, le premier obstacle aux éloignements réside dans la destruction de leur pièce d’identité par des individus dont il faut pourtant renseigner l’identité. Le Maroc nous a proposé une mission conjointe, que j’ai acceptée et discutée avec mon collègue marocain. Cette mission nous permettra d’identifier les profils les plus dangereux, en nous appuyant sur l’expertise marocaine en matière de dialectes et d’autres indices permettant d’identifier les individus concernés.Par ailleurs, je suis pleinement favorable au rétablissement du délit de séjour irrégulier, non pour infliger des amendes qui ne seront jamais payées, mais parce qu’il nous permettra de renforcer nos capacités d’investigation, notamment grâce à la fouille des téléphones. C’est essentiel pour détecter des images qui peuvent révéler des indices liés au terrorisme – nous l’avons déjà observé – ou nous renseigner sur le pays d’origine, de transit ou de séjour. Ce délit est donc une pièce maîtresse de notre stratégie. Nous allons plaider pour son rétablissement dans le cadre de la réforme de la directive « retour », qui va devenir un règlement – j’y reviendrai.À l’international également, nous avons multiplié les accords avec les pays tiers : Vietnam, Ouzbékistan et Kazakhstan, récemment, et bientôt, l’Égypte et l’Afrique des Grands Lacs. Pourquoi est-ce important ? En cas d’accord avec un pays tiers, vous pouvez prendre une décision d’éloignement forcé sans le consentement de l’individu, à condition que vous puissiez précisément documenter le fait que, sans que ce soit son pays d’origine, il a pu y séjourner ou y transiter. C’est pourquoi cet étage diplomatique est fondamental.Le deuxième étage, c’est l’échelon européen. La directive « retour » – que j’ai toujours qualifiée de « directive anti-retour » – pose de nombreuses difficultés, notamment en raison du délai de départ volontaire qu’elle impose. Conçue au début des années 2000, elle est donc datée et nous n’avons pas réussi à la réformer.La plupart de mes collègues partagent le même constat – et ils ne sont pas tous de droite, puisque certains sont sociaux-démocrates. C’est pourquoi, le 11 mars, la Commission a présenté un projet de règlement. Il est perfectible – et nous allons nous attacher à l’améliorer – mais, dans 80 % des cas, il supprimera le délai de départ volontaire. De plus, il prévoit la criminalisation, la pénalisation du séjour irrégulier.Comme il s’agit d’un règlement, son application sera quasi directe en droit interne. Cela modifiera profondément notre approche. Comme d’autres ministres de l’intérieur avant moi, j’ai adressé de nombreuses demandes à la Commission pour rétablir le contrôle aux frontières internes. Nous obtenons ce que nous demandons, mais nous devons composer avec des jurisprudences et des contraintes juridiques, et le système est peu efficace. Ce nouveau règlement améliorera notre efficacité ; c’est fondamental.Toujours sur le plan européen, plusieurs d’entre vous m’ont interrogé : pourquoi ne pouvons-nous pas faire pression sur certains pays qui ne respectent pas nos accords ? Cette question est légitime. Il y a quelques semaines, la France a expérimenté une restriction temporaire de la délivrance des visas pour certains pays du Maghreb. Les résultats ont été limités, probablement parce que nous avons visé un peu large.Nous devons donc passer par l’outil européen. En effet, trois leviers permettront d’exercer une pression sur les pays récalcitrants.Premier levier : les visas. Si tous les pays européens restreignent leur délivrance, le risque de rétorsion diminue fortement et l’efficacité est renforcée.Deuxième levier : les tarifs douaniers et le système des préférences généralisées (SPG). Nous plaidons pour que l’Europe considère le commerce comme un levier stratégique, en soumettant certains avantages douaniers à l’octroi de laissez-passer consulaires.Troisième levier : l’Europe est le premier financeur du développement et de l’aide humanitaire. Il est essentiel d’utiliser ces dizaines de milliards d’euros comme instrument de pression.Ce cadre européen est protecteur de notre diplomatie et il sera plus efficace pour faire pression sur les États qui ne respectent ni les accords signés, ni le droit international, ni parfois même le droit tout court.J’en arrive enfin au niveau national, sur lequel vous avez été nombreux à m’interroger. Le 28 octobre, j’ai publié une circulaire qui rappelle aux préfets leur rôle de pilotage dans l’identification des étrangers à éloigner, les plus dangereux devant être placés en CRA.Elle leur demande aussi de faire systématiquement appel des décisions de remise en liberté des étrangers sous OQTF. C’est la raison pour laquelle il faudra que l’Assemblée nationale examine avec bienveillance la proposition de loi Eustache-Brinio.Il ne s’agit pas seulement d’augmenter la durée maximale de rétention de quatre-vingt-dix à deux cent dix jours, mais aussi de faire en sorte que l’appel des décisions de remise en liberté des étrangers sous OQTF soit suspensif, même quand il est demandé par le préfet – cela aurait tout changé pour la jeune Philippine.En l’état du droit, seul le procureur peut faire appel. Désormais, je souhaite que les préfets le fassent systématiquement et que l’appel soit suspensif dès que l’individu est réputé dangereux. En l’espèce, il avait déjà été condamné pour un crime sexuel – un viol. On connaissait donc sa dangerosité et le risque de réitération. Si le procureur ne fait pas appel, il faut donc que les préfets le fassent systématiquement et que cet appel soit automatiquement suspensif. C’est un outil capital.Vous avez eu raison de souligner que la politique des centres de rétention est essentielle. Nous atteindrons bientôt les 3 000 places prévues par la Lopmi, avec des ouvertures à venir à Dunkerque, Dijon ou Bordeaux. Si vous le souhaitez, je pourrai vous donner les dates et les lieux précis.Mais nous ne devons pas nous en contenter. J’ai mis sur la table trois propositions. Tout d’abord, comme lors des Jeux olympiques ou pour Notre-Dame, des motifs d’intérêt général doivent nous permettre d’aller plus vite et d’être exonérés de certaines règles, mais cela nécessite une loi.Ensuite, il nous faut analyser les capacités d’extension des CRA existants : il est plus facile d’agrandir un centre que d’en créer un nouveau. Cela engendre des économies d’échelle et facilite l’acceptation du projet par les élus et la population.Enfin, si l’on voulait faire du chiffre, il faudrait pouvoir retenir dans des CRA plus légers – si vous me permettez l’expression – les profils moins dangereux. Créer des CRA modulaires, moins chers, permettrait de développer notre capacité d’accueil.Je reviens sur la proposition de loi Eustache-Brinio. Elle vise à augmenter la durée maximale de rétention de 90 à 210 jours. Monsieur Pauget, vous plaidez plutôt pour dix-huit mois – le règlement « retour » permettra d’aller jusqu’à vingt-quatre mois, alors que l’actuelle directive permet de faire six, puis douze mois. Mais il faut faire attention : un allongement trop important des durées de rétention risquerait d’engorger les CRA, alors qu’un certain niveau de rotation est nécessaire.J’ai demandé aux préfets de travailler avec l’administration pénitentiaire pour anticiper les expulsions des détenus en situation irrégulière. Le garde des sceaux nous transmet d’ailleurs par anticipation, chaque semaine, les libérations afin que nous puissions préparer les laissez-passer consulaires avec les pays d’origine.Il faut également développer la libération-expulsion. C’est assez peu connu – le préfet du Val-d’Oise l’avait mis en place avec l’autorité judiciaire. Lorsqu’un détenu étranger en situation irrégulière est en prison et que son expulsion est programmée, on lui propose par exemple trois mois de remise de peine à condition qu’il retourne directement dans son pays d’origine. C’est une bonne formule – tout le monde y gagne. Pourquoi s’en priver puisque le droit le permet ?Monsieur Pauget, j’ai également noté vos préoccupations concernant certaines associations qui confondent rôle militant et délégation de service public – elles peuvent être titulaires de marchés publics, notamment dans les CRA. Votre proposition nous permettrait de réaliser des économies et clarifierait les choses ; j’y suis favorable. Sur le régalien, il faut faire attention à ce que l’État ne délègue pas trop certaines de ses responsabilités. Députés et sénateurs travaillent sur le sujet.Les services préfectoraux, notamment ceux chargés de l’immigration, sont sous forte pression. J’en ai visité plusieurs – ils étaient très peu visités jusqu’à présent. Les fonctionnaires de ces services sont extrêmement méritants, car les dossiers qu’ils ont à traiter sont très volumineux et ne sont pas numérisés. L’État territorial est à l’os – je le pense depuis longtemps. Dans les préfectures, les services les plus en souffrance sont ceux liés à l’immigration. C’est pourquoi j’ai tenu à affecter la centaine d’emplois que j’ai pu mobiliser à l’administration territoriale de l’État, et plus spécifiquement à ces services d’immigration, afin de fluidifier les procédures. L’Anef y contribuera également.Pour conclure, nous voyons bien qu’il est difficile d’exécuter les OQTF et de procéder aux éloignements. C’est pourquoi il faut être très prudent sur les entrées. Une politique d’immigration ne se limite pas aux sorties – voyez les contraintes auxquelles nous sommes confrontés. Il faut donc mieux gérer et piloter les entrées. Les visas de long séjour, qui dépendent de mon ministère, ont baissé de 7 % au cours des derniers mois.Nous sommes de très loin le premier pays européen en termes de délivrance de visas, avec un écart d’un million par rapport à l’Allemagne, sans rapport avec notre poids démographique. Mais alors, qu’est-ce qui justifie cette différence ?Je suis convaincu que le ministre de l’intérieur devrait aussi être celui des visas. C’est en partie le cas, mais il faut que nous pilotions correctement les entrées – et aujourd’hui, ce n’est pas le cas, je le dis franchement. Une véritable politique de l’immigration repose sur le contrôle des entrées et des sorties.Vous avez dû auditionner Didier Leschi, qui a écrit sur le sujet. Lorsqu’on compare la France aux autres pays européens s’agissant de l’aide médicale de l’État (AME) ou des titres de séjour accordés aux étrangers malades, on constate que nous sommes les mieux-disants. Pourtant, nous évoluons tous dans l’espace européen. Je plaide donc pour une révision systématique de nos dispositifs afin qu’aucun d’entre eux ne soit plus avantageux que la moyenne européenne.Enfin, il ne faut pas se méprendre : les gens ne viennent pas d’eux-mêmes. Ils sont manipulés par des filières de trafiquants d’êtres humains, qui relèvent de la criminalité organisée. J’ai des chiffres précis sur ces réseaux. Ce sont ces filières qui orchestrent l’arrivée de ces personnes déracinées.La plupart des femmes, dans leur exode, subissent le viol, et les hommes, parfois, l’esclavage. Ce sont ces filières qu’il faut atteindre et qui se livrent à une comparaison – benchmarking, comme on dit en Vendée – des régimes les plus attractifs. Or, puisqu’une grande partie du droit européen s’applique en matière d’immigration, nous avons la responsabilité de veiller à ce qu’aucun des dispositifs français ne soit plus favorable que ceux en vigueur ailleurs en Europe.