Évaluation de la loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap
Mme Soumya Bourouaha (GDR) : On compte, dans notre pays, 140 000 accompagnants d’élèves en situation de handicap. Ils et elles sont devenus ces dernières années les principaux acteurs de l’école inclusive. Grâce à l’action quotidienne de ces hommes et surtout de ces femmes, l’intégration des enfants et des adolescents au sein de l’éducation nationale se construit progressivement, conformément à la loi du 11 février 2005 qui garantit l’accession de tous les élèves à la vie sociale et à la citoyenneté. Néanmoins, le droit fondamental à la scolarité de tous les enfants est encore loin d’être respecté.D’une part, comme le souligne Mireille Battut, présidente de l’association Ambition école inclusive, on compte environ 200 000 enfants en situation de handicap sans scolarité identifiée. D’autre part, la précarité des personnels, qu’ils soient accompagnants d’élèves en situation de handicap ou assistants d’éducation, explique les difficultés de beaucoup d’enfants à bénéficier de l’accompagnement et de l’encadrement auxquels ils ont droit.La loi du 16 décembre 2022 a permis une amélioration relative de leurs conditions de travail. Le taux d’AESH en CDI a triplé, passant de 20,8 % à la fin de l’année 2022 à 63,4 % en janvier 2025. Pour les AED, elle est passée de 2,6 % à 14 % sur la même période. Ces personnels ont aussi bénéficié des mesures salariales successives depuis 2022. Enfin, la loi Vial du 27 mai 2024 prévoit que la rémunération des AESH accompagnant des élèves durant la pause méridienne soit prise en charge par l’État et non plus par les collectivités territoriales. En dépit de ces avancées, les conditions de travail de ces personnels demeurent très précaires. La rémunération des AESH, qui s’élève en moyenne à 800 euros net par mois, reste inférieure au seuil de pauvreté et ne comporte aucune perspective d’évolution salariale. Près de 98 % des AESH exercent à temps partiel, du fait de l’imposition de ce contrat par l’employeur. Leur quotité de travail moyenne est de 63,2 % d’un temps plein.La rémunération de la pause méridienne, censée augmenter la quotité de travail, n’a pas eu les effets escomptés. Les AESH ayant la possibilité de travailler sur cette plage horaire étaient déjà rémunérés par les collectivités. En ce qui concerne les AED, 70 % exercent à mi-temps. Une partie de ces mi-temps est justifiée par le statut d’étudiant, mais les temps partiels subis sont nombreux et condamnent ce personnel à des rémunérations inférieures au seuil de pauvreté. Alors que les syndicats se mobilisent depuis des mois pour revendiquer une hausse des salaires, une reconnaissance d’un temps complet sur la base de vingt-quatre heures d’accompagnement pour les AESH, un statut sécurisant le parcours de ces professionnels et la fin des Pial, le gouvernement semble avoir fait le choix de l’immobilisme.Certes, le ministère de l’éducation nationale a annoncé la création de 2 000 postes supplémentaires d’AESH pour l’année 2025, mais l’absence de mesures de revalorisation salariale risque de laisser ces nouveaux postes non pourvus. Et lorsqu’il se penche sur ces difficultés, le ministère oublie d’inviter les enseignants et les AESH, comme le 24 février dernier lors de la réunion du Comité national de suivi de l’école inclusive.La révision du statut demeure le principal levier pour améliorer les conditions de travail de ces professionnels, contribuer à l’attractivité de ces métiers et accompagner correctement les élèves en situation de handicap. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine a été à l’initiative d’une proposition de loi visant à créer un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les AESH. Nous proposons également l’ouverture d’un concours externe couplé à un concours interne pour les AESH déjà en poste.Afin de répondre au problème du temps de travail, il est urgent de préciser dans la loi que le temps de travail des AESH est de vingt-quatre heures par semaine. Il convient également d’instaurer un coefficient de pondération qui leur permette de bénéficier d’une rémunération complète pour un temps de présence inférieure à la durée légale de 35 heures. Enfin, notre groupe défend le renouvellement en CDI des AED ainsi que la création d’une grille salariale assurant une réelle évolution de carrière. Voilà, madame la ministre, quelques pistes concrètes amplement partagées par les professionnels et leurs représentants, à partir desquels nous pouvons commencer à travailler pour valoriser les compétences et les missions de ces professionnels indispensables à l’accompagnement quotidien de nos enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M. le rapporteur et Mme Fatiha Keloua Hachi, rapporteure, applaudissent également.)