Prévention des litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécurisation de leur application en copropriété > Discussion générale
M. Michel Guiniot : Nous parlons d’un sujet très grave, le logement de millions de Français, et des conséquences de la confusion entre l’indécence et l’insalubrité, notions malheureusement liées par la loi « climat et résilience » de 2021. L’insalubrité est définie en référence à des notions objectives – non établies par des éléments normatifs –, la santé publique et la sécurité physique, que l’occupant vive ou non dans le logement. De son côté, l’indécence est réputée contraire aux usages. Il ne s’agit pas d’une notion mais d’un agglomérat de critères subjectifs. Le logement doit répondre à des critères de sécurité, complémentaires à l’impératif de salubrité publique, disposer d’équipements et d’éléments de confort, avoir une surface et un volume habitables, et, depuis la fameuse loi « climat et résilience », ne peut avoir une consommation énergétique importante.La confusion entre les critères de salubrité et de décence d’un logement est lourde de conséquences pour le marché immobilier. Dans un premier temps, le nouveau critère de consommation énergétique, devrait, d’ici la fin du mandat d’Emmanuel Macron, rendre indécents près de 7,2 millions de logements sur un total de 37,2 millions, soit 20 % du parc immobilier – la proportion est importante. La lettre même de l’article 160 de la loi « climat et résilience » visant les classes G, F et E définit 40 % des logements français comme indécents, à terme.Combien de personnes se retrouveront sans abri en raison de l’impossibilité de louer ces logements ? Ceux-ci, pourtant disponibles et salubres, ne pourront être le nouveau foyer de familles, qui devront alors attendre, comme deux millions d’autres personnes, un logement social, faute de pouvoir acquérir un bien. L’impact, qui sera durable, risque de plonger la France dans une crise sociale bien plus que foncière. Pour maintenir un marché immobilier locatif suffisant et accessible, il convient d’empêcher que les charges des petits propriétaires bailleurs ne soient supérieures à leurs revenus locatifs, compte tenu de la pression fiscale sur les propriétaires – il n’est pas ici question des gros bailleurs sociaux.Dans un second temps, pour tenter de maintenir leurs locataires dans les lieux, les petits propriétaires bailleurs devront assumer une grande partie des travaux au moyen de fonds propres, non issus de leurs revenus fonciers, qui tendent à se réduire. La majeure partie des propriétaires bailleurs louent un logement, rural souvent, dont le loyer est faible, afin de disposer d’un complément de revenu à leur retraite. La réalisation des travaux, parfois parallèlement au remboursement de leur prêt immobilier, ne peut être une solution viable. Ils devront se dessaisir de leurs biens en acceptant une décote due à l’impossibilité de louer, ou, s’ils renoncent à louer, payer les taxes sur les logements vacants. L’écologie punitive met une fois de plus en péril la stabilité de la société française : à vouloir imposer l’impossible, on aggrave la crise du logement.L’article 1er du texte précise les conditions dans lesquelles les obligations de décence énergétique sont satisfaites. Le texte ne résout pas le cœur du problème : il est juste décalé dans le temps. Il faut abroger l’article 160 de la loi « climat et résilience », et non l’adapter. Laissons la possibilité aux locataires de choisir un logement sain et habitable, même s’il est un peu énergivore. Plusieurs dispositions visent à créer des exonérations ou à décaler dans le temps les effets de l’interdiction et des sanctions, mais cela ne résout pas le problème. L’article 3, qui demande un rapport, ne fera qu’ouvrir la réflexion pour aggraver encore les contraintes liées au diagnostic de performance énergétique. Nous ne pouvons y être favorables.Combien de ménages se retrouveront sans habitat en raison de la loi « climat et résilience » que vous consolidez ? Les propriétaires ne doivent pas être sanctionnés pour avoir mis à disposition des logements sains et salubres, qui contribuent à réduire la crise du logement. Il est préférable de pouvoir dormir sous un toit convenable plutôt que sous un pont ou sur un trottoir. Ce ne sont tout de même pas les bailleurs qui sont responsables des prix de l’énergie, mais plutôt l’Europe et le gouvernement.En conséquence, et dans l’intérêt de millions de Français, le Rassemblement national s’opposera à ce texte en l’état. Toutefois, il pourrait faire évoluer sa position si les alinéas 9, 10 et 11 de l’article 1er étaient supprimés et si le calendrier d’application était modifié. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)