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Questions au gouvernement > Fraude CumCum
Mme Marine Le Pen : …le bien commun qui doit prévaloir, et non les intérêts particuliers.Monsieur le premier ministre, comment allez-vous refaire de la défense de l’intérêt général la ligne directrice de vos politiques ? Plus concrètement, votre ministre de l’économie a-t-il, oui ou non, pris une décision contraire à la volonté du Parlement et, le cas échéant, quelles conséquences allez-vous en tirer, alors même que se profilent de nouvelles punitions fiscales pour les Français ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Questions au gouvernement > Fraude CumCum
M. Antoine Léaument : Voleurs ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Questions au gouvernement > Fraude CumCum
M. René Pilato : Allez-vous censurer ?
Questions au gouvernement > Fraude CumCum
Mme la présidente : La parole est à M. le premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique.
Questions au gouvernement > Fraude CumCum
M. François Bayrou : Le procédé que vous évoquez, dit CumCum, consiste, pour des détenteurs de titres, à faire porter ces derniers par la banque, le temps du versement des dividendes, donc de ne pas payer l’impôt sur ces titres, et de reverser ensuite à leurs propriétaires le produit de ce procédé.
Questions au gouvernement > Fraude CumCum
Mme Christine Arrighi : Il faut répondre ! Pas besoin de nous réexpliquer !
Questions au gouvernement > Fraude CumCum
M. François Bayrou : En effet, nous avons, dans le projet de loi de finances, indiqué que ce procédé n’était pas acceptable.C’est donc à juste titre qu’il y a eu un contrôle parlementaire sur ce texte. Ce procédé n’est certes pas assimilable à une fraude, parce que c’est légal…
Questions au gouvernement > Fraude CumCum
Un député du groupe LFI-NFP : Grâce à vous !
Questions au gouvernement > Fraude CumCum
M. François Bayrou : …mais il est contre l’esprit de la loi. Je ne connaissais pas le décret que M. le rapporteur général Husson a découvert dans son contrôle sur place et sur pièces. J’ai donc l’intention de regarder, avec le ministre de l’économie, sa portée réelle et la dimension légale.Mais les principes que vous avez évoqués guident l’équipe gouvernementale : respect de l’intérêt général et de la décision du Parlement pour qu’elle soit appliquée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
Questions au gouvernement > Fraude CumCum
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Chaix.
Questions au gouvernement > Politique étrangère de la France
M. Bernard Chaix : Savez-vous qu’en Ukraine, « macroner » signifie s’inquiéter sans rien faire ?
Questions au gouvernement > Politique étrangère de la France
Un député du groupe EPR : C’est une fake news !
Questions au gouvernement > Politique étrangère de la France
M. Bernard Chaix : Ce mot méprisant est né du « en même temps » diplomatique d’Emmanuel Macron.Depuis 2017, la France est humiliée. La diplomatie girouette nous a effacés. Notre influence est ruinée, notre crédibilité détruite. En Ukraine, nos revirements nous ont ridiculisés. En Afrique, la France a disparu. À Gaza, nous sommes passés d’une coalition contre le Hamas à la condamnation d’Israël…
Questions au gouvernement > Politique étrangère de la France
M. Jean-Paul Lecoq : Bah oui !
Questions au gouvernement > Politique étrangère de la France
M. Bernard Chaix : …en Syrie, de la guerre à Assad à la paix avec les islamistes.Face à la menace nucléaire iranienne, vous déshonorez la nation. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Même face à un État terroriste qui a attaqué la France, même contre ceux qui menacent la sécurité du monde, vous osez le « en même temps » !Pendant qu’Israël et les États-Unis anéantissent les terroristes islamistes et le programme nucléaire iranien (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP), vous dansez la valse du relativisme et du déshonneur.
Questions au gouvernement > Politique étrangère de la France
M. Antoine Léaument : Ah non, pas Valls ! (Sourires sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Questions au gouvernement > Politique étrangère de la France
M. Bernard Chaix : La faute du président Macron est historique. En mettant sur le même plan la démocratie assiégée d’Israël et un État terroriste, il se rêve en Mandela, mais agit comme Daladier ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)Alors, quand retrouverez-vous une doctrine claire, de la constance et de la fermeté face à ceux qui veulent nous détruire ? Quand renoncerez-vous à cet esprit munichois ? De grâce, quittez Munich pour le courage ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.)
Questions au gouvernement > Politique étrangère de la France
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué chargé du commerce extérieur et des Français de l’étranger.
Questions au gouvernement > Politique étrangère de la France
M. Laurent Saint-Martin : Vous avez parlé de lignes claires et de constance. C’est précisément ce que défend la voix de la France, non seulement ces derniers jours, dans le contexte du conflit israélo-iranien, mais depuis de très nombreuses années. Comme l’a dit le premier ministre dans sa réponse au président Gabriel Attal, la France sera toujours du côté du respect du droit international. Être constant, c’est cela. Il faut toujours respecter l’intégrité des États et des peuples. Sur ce point, la France n’a jamais varié – en tout cas pas sous la présidence d’Emmanuel Macron.
Questions au gouvernement > Politique étrangère de la France
M. Jean-Paul Lecoq : Menteur !
Questions au gouvernement > Politique étrangère de la France
M. Laurent Saint-Martin : Nous le disons très clairement : comme vous, nous refusons que l’Iran mène à bien son programme nucléaire et balistique. Mais la France a aussi le courage de dire que la voie militaire ne suffit pas. Il faut aussi et d’abord passer par la voie de la négociation, cette voie diplomatique que vous dénigrez. La France l’a fait avec succès quand elle a permis d’aboutir à un encadrement du programme nucléaire iranien. Vous avez donc raison : la France défend avec constance le respect du droit international.Elle assure aussi avec constance la protection de ses ressortissants. Quand vous dénigrez notre diplomatie, vous dénigrez tous ceux qui travaillent à Tel-Aviv, à Téhéran, mais aussi dans les pays voisins, pour protéger nos ressortissants. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes DR et Dem.) Le premier avion en provenance d’Amman est arrivé dimanche dernier, avec 180 de nos ressortissants à son bord. Ce matin, un avion militaire A400M à destination de Chypre a décollé de l’aéroport Ben Gourion de Tel-Aviv et atterrira ce soir en France.Nous protégeons notre population tout en défendant les peuples et le droit international. La voilà, notre constance ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem. – M. Vincent Jeanbrun applaudit également.)
Questions au gouvernement > Politique étrangère de la France
M. Jean-Paul Lecoq : N’importe quoi ! De gros mensonges !
Questions au gouvernement > Politique étrangère de la France
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Chaix.
Questions au gouvernement > Politique étrangère de la France
M. Bernard Chaix : Nous demandons au Quai d’Orsay de renforcer les dispositifs de rapatriement de nos compatriotes. Pas moins de 250 000 ressortissants français habitent en Israël, et vous parlez de deux avions de 152 places chacun ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.)
Questions au gouvernement > Politique étrangère de la France
Mme la présidente : La parole est à M. Manuel Bompard.
Questions au gouvernement > Enquête sur la mort de Souheil El Khalfaoui
M. Manuel Bompard : Le 4 août 2021, Souheil El Khalfaoui, un jeune homme de 19 ans, a été tué par balle par un policier lors d’un contrôle routier dans le quartier de la Belle de Mai à Marseille.Depuis cette date, sa famille, qui demande que toute la vérité soit faite sur les circonstances de ce drame, se heurte à un véritable sabotage.Aucune enquête de voisinage sérieuse n’a été menée. C’est la famille elle-même qui a dû s’organiser pour trouver des témoins. Des images de vidéosurveillance ont bien été saisies, mais la seule caméra orientée en direction du drame a été négligée, si bien que les images ont été effacées.Pire encore, il y a quelques jours, l’avocat de la famille a été informé par une nouvelle juge d’instruction que les neuf scellés de l’enquête avaient été perdus.
Questions au gouvernement > Enquête sur la mort de Souheil El Khalfaoui
Un député du groupe LFI-NFP : Quelle honte !
Questions au gouvernement > Enquête sur la mort de Souheil El Khalfaoui
M. Manuel Bompard : Ils sont introuvables au sein du tribunal judiciaire de Marseille. Parmi ces scellés figuraient des images de vidéosurveillance, des enregistrements d’appels et même la balle qui a causé la mort de Souheil. Leur disparition est un véritable scandale. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)Comment peut-on accepter qu’une telle entrave soit faite à la manifestation de la vérité ? La famille et les proches de Souheil El Khalfaoui n’ont-ils pas droit à la justice ? Doivent-ils considérer qu’une enquête sérieuse n’est pas possible dans une affaire mettant en cause un policier ?En 2010, après la disparition de scellés dans l’affaire Boulin, une enquête diligentée par l’Inspection générale de la justice avait permis de retrouver les scellés perdus.Monsieur le ministre de la justice, que comptez-vous faire face à ce fiasco judiciaire ? Saisirez-vous l’Inspection générale de la justice pour mettre fin à ces pratiques inacceptables ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.)
Questions au gouvernement > Enquête sur la mort de Souheil El Khalfaoui
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice.
Questions au gouvernement > Enquête sur la mort de Souheil El Khalfaoui
M. Gérald Darmanin : La plainte légitimement déposée par la famille permet en effet aux agents du tribunal de tenter de retrouver ces scellés. S’ils n’y parviennent pas, je compte bien saisir l’Inspection générale de la justice d’ici demain soir. Vous l’avez rappelé, on a procédé ainsi dans d’autres affaires. L’Inspection sera chargée de chercher ces scellés, qui sont nécessaires à la manifestation de la vérité dans cette affaire très importante, mais aussi d’identifier d’éventuels dysfonctionnements dans le traitement des scellés. La justice doit pouvoir faire la lumière sur la mort de cet homme.Je suis heureux que nous nous retrouvions sur un point : les images de vidéosurveillance aident à la manifestation de la vérité, tout comme le travail de la police technique et scientifique, qui a rendu son rapport balistique. Ce dernier doit permettre de confirmer ou d’infirmer la théorie de la famille. Si des condamnations doivent être prononcées, il ne doit y avoir aucun doute. La présomption d’innocence doit toutefois être respectée : nous la devons à toute personne mise en cause, y compris au policier incriminé. Ces principes doivent être rappelés.J’espère que la colère légitime qui est la vôtre, et qui fait sans doute écho à celle de la famille, que la justice doit traiter avec considération, n’aboutit pas à remettre en cause l’intégrité des enquêteurs et des magistrats, qui agissent dans l’intérêt de la République. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Questions au gouvernement > Enquête sur la mort de Souheil El Khalfaoui
Mme la présidente : La parole est à M. Manuel Bompard.
Questions au gouvernement > Enquête sur la mort de Souheil El Khalfaoui
M. Manuel Bompard : Ma question était précise et claire : certaines pratiques du parquet de Marseille sont inacceptables. J’espère que l’enquête de l’Inspection générale de la justice que vous diligenterez permettra d’identifier les responsables et de les sanctionner. Il faut remettre de l’ordre : la famille de Souheil El Khalfaoui a droit à la vérité et à la justice. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS. – Mme Elsa Faucillon applaudit également.)
Questions au gouvernement > Enquête sur la mort de Souheil El Khalfaoui
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Plassard.
Questions au gouvernement > Financement de la base industrielle et technologique de défense
M. Christophe Plassard : Il y a trois mois, le 20 mars, vous nous avez réunis avec l’écosystème de la défense pour parler de son financement, conformément aux souhaits du président de la République. Ma question est simple : où en sommes-nous ? Alors que le monde prend feu et que les tensions s’intensifient, en Europe comme au Moyen-Orient, notre base industrielle et technologique de défense, qui représente plus de 4 000 entreprises et 200 000 emplois, est en état d’urgence.Il y a trois ans, le 13 juin 2022, le président de la République a annoncé qu’il fallait que nos entreprises se préparent à l’économie de guerre. Il disait alors qu’il faudrait « aller plus vite, plus fort, au moindre coût, pour innover plus rapidement ». Le ministère des armées et la direction générale de l’armement sont passés à l’action, ce que je tiens à saluer.Mais sans financements, fonds propres et bancaires, les efforts de nos entreprises de souveraineté resteront vains. Ce phénomène n’est pas neuf : cela fait des années que les entreprises qui contribuent à notre industrie de défense, souvent des PME, sont discriminées de manière injuste et illégale par le secteur bancaire, sous le prétexte d’une prétendue responsabilité sociale et de traités que notre pays n’a même pas signés. Tout cela est documenté dans plusieurs rapports parlementaires, de l’Assemblée nationale comme du Sénat, des bancs de gauche comme ceux de droite.Ainsi, ce printemps, dans le cadre de ma mission d’information sur la guerre économique, j’ai auditionné plusieurs PME stratégiques, qui nous ont fait part de ce constat accablant : si vous travaillez dans le secteur de la défense, vous êtes condamnés à ne pas croître, faute d’accès aux crédits, ou à passer sous le contrôle de capitaux étrangers. Ces propos ont été recueillis sous couvert d’anonymat, mais c’est factuel.Monsieur le ministre de l’industrie, vous avez fixé un objectif global de 5 milliards d’euros de financement. C’est bien, mais quelle somme sera fléchée vers les PME ? La situation se débloque-t-elle ? Où en est le fonds BPIFrance défense ? Surtout, estimez-vous ces mesures suffisantes pour faire face aux défis de plus en plus grands que doit relever notre industrie de défense ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
Questions au gouvernement > Financement de la base industrielle et technologique de défense
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie.
Questions au gouvernement > Financement de la base industrielle et technologique de défense
M. Marc Ferracci : Je vous remercie pour votre question et pour votre engagement sur ce sujet, que je sais constant.À l’heure où les fracas du monde, les turbulences géopolitiques nous obligent à consolider notre base industrielle et technologique de défense, votre question est d’actualité. La BITD représente 4 000 entreprises et 200 000 emplois. Pour monter en régime, ces entreprises ont besoin d’accéder à des financements qui ne soient pas uniquement publics, mais privés, qu’ils soient français ou européens.C’est dans cet esprit que les ministres Sébastien Lecornu et Éric Lombard ont rassemblé l’ensemble des acteurs de la filière, le 20 mars, à Bercy. Il s’agissait de trouver des pistes très concrètes pour faire progresser le financement de nos industries de défense.Lors de cet événement, plusieurs acteurs financiers – banquiers, assureurs – ont annoncé qu’ils procéderaient à un changement de doctrine en matière de financement des industries de défense. Depuis lors, des annonces plus concrètes encore ont été faites. Je pense notamment au groupe BPCE, qui a annoncé vouloir doubler ses encours à destination des entreprises de défense pour atteindre 500 millions d’euros. Cet événement a donc déjà eu une résonance.Par ailleurs, vous m’interrogez sur les actions concrètes qui ont été menées. Un club des investisseurs créé au sein du ministère des armées a tenu sa première réunion hier. Les réflexions et les travaux techniques menés autour du fonds BPIFrance défense se poursuivent. L’objectif est de trouver des solutions et de faire des annonces dans les prochaines semaines.Sur ces sujets, il faut changer de doctrine, y compris au niveau européen. La taxonomie européenne en matière d’investissement pénalise les industries de défense. Nous prenons l’engagement de faire bouger les choses.Soyez assuré que nous sommes déterminés à élargir la palette de financements de nos industriels de la défense. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Questions au gouvernement > Financement de la base industrielle et technologique de défense
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Plassard.
Questions au gouvernement > Financement de la base industrielle et technologique de défense
M. Christophe Plassard : Le Sénat a adopté à une très large majorité une proposition de loi fléchant une partie des fonds du livret A et une autre créant un livret d’épargne défense souveraineté a été déposée. Je regrette qu’elles soient restées lettre morte malgré le souhait exprimé par le président de la République. C’est pourquoi je déposerai également une proposition allant dans ce sens pour favoriser l’épargne populaire et accompagner les PME. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
Questions au gouvernement > Financement de la base industrielle et technologique de défense
Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie-Laurence Roy.
Questions au gouvernement > Certification des logiciels de caisse
Mme Sophie-Laurence Roy : Nous nous souvenons tous des conditions dans lesquelles le dernier projet de loi de finances a été voté :…
Questions au gouvernement > Certification des logiciels de caisse
M. Jean-Paul Lecoq : Il ne l’a pas été !
Questions au gouvernement > Certification des logiciels de caisse
Mme Sophie-Laurence Roy : …dans la précipitation, en adoptant des amendements techniques en rafale, souvent sans débat sur leurs conséquences concrètes.L’abaissement du seuil de TVA pour les autoentrepreneurs a heureusement déclenché un tollé.Mais une autre mesure, passée inaperçue dans le flot des amendements, risque d’avoir des effets tout aussi ravageurs. Elle concerne des centaines de milliers de commerçants ainsi que des éditeurs de logiciels.Le 31 août 2025, tous les commerçants qui utiliseront un logiciel de caisse non certifié commettront sans le savoir une infraction : leur outil sera devenu illégal. Le PLF 2025 a supprimé l’autoattestation par les éditeurs au profit d’une certification coûteuse uniquement délivrée par deux organismes agréés, Infocert et LNE, sans véritable concurrence.Avant le 31 août, les éditeurs devront avoir signé un contrat par lequel ils s’engagent à payer un abonnement mensuel et versé un acompte. Ils répercuteront nécessairement ces coûts sur leurs clients.Pourtant, en février 2024, votre ministère reconnaissait que rien ne prouvait que les logiciels autoattestés sont plus susceptibles de fraude à la TVA que les autres. Il ajoutait que le surcoût pèserait sur les commerçants et sur les consommateurs.Nous avons donc voté un verrouillage du marché, une barrière à l’entrée et la mise à mort de milliers de TPE et d’indépendants.
Questions au gouvernement > Certification des logiciels de caisse
M. Ian Boucard : Elle a raison !
Questions au gouvernement > Certification des logiciels de caisse
Mme Sophie-Laurence Roy : Monsieur le ministre de l’économie et des finances, il est encore temps de corriger nos erreurs : laisserez-vous deux organismes agréés faire la loi en attendant que les faillites prouvent – mais il sera trop tard – que cette réforme était une erreur ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Questions au gouvernement > Certification des logiciels de caisse
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie.
Questions au gouvernement > Certification des logiciels de caisse
M. Marc Ferracci : Je voudrais d’abord rappeler les circonstances dans lesquelles cette mesure a été adoptée. Elle est la conséquence d’un amendement déposé par un parlementaire socialiste sur le projet de loi de finances, amendement qui avait recueilli un avis défavorable du gouvernement. Il a cependant été voté par les députés de votre groupe : peut-être aurait-il été utile de réfléchir plus tôt !
Questions au gouvernement > Certification des logiciels de caisse
M. Jimmy Pahun : Eh oui !
Questions au gouvernement > Certification des logiciels de caisse
M. Marc Ferracci : Vous m’interrogez sur les conséquences de la suppression de l’autoattestation par les éditeurs des logiciels de caisse dans le cadre des dispositions de la loi de finances. Nous sommes tout à fait conscients des difficultés que fait naître cette mesure pour de nombreuses entreprises, en particulier de très petites ou des entreprises individuelles. C’est pour cela que le gouvernement avait émis un avis défavorable.À présent, il nous faut agir en tirant les enseignements de cette mesure. C’est précisément ce que nous avons cherché à faire : dès l’adoption de la loi de finances, les services de Bercy et les ministres ont demandé aux services de la direction des finances publiques d’échanger avec l’ensemble des acteurs intervenant sur le sujet. À l’issue de cette concertation, nous avons décidé d’accorder une tolérance dans l’application de cette mesure : un délai d’un an donnera aux acteurs le temps de se mettre en conformité avec les dispositions de la loi de finances. Cette décision a été publiée dans le Bulletin officiel des finances publiques du 16 avril 2025.Vous nous appelez à corriger cette disposition. Le gouvernement est toujours ouvert au dialogue : nous pourrons avoir ces discussions dans le cadre du PLF pour 2026. Elles permettront peut-être d’adapter le dispositif, s’il était établi que la tolérance doctrinale que nous avons introduite n’assurait pas une sécurité suffisante aux acteurs.
Questions au gouvernement > Certification des logiciels de caisse
Mme la présidente : La parole est à M. Hendrik Davi.
Questions au gouvernement > Enquête sur la mort de Souheil El Khalfaoui
M. Hendrik Davi : Le 4 août 2021, un jeune homme de 19 ans, Souheil El Khalfaoui, a été tué par un policier à Marseille d’une balle dans le thorax.Quatre ans après les faits, la famille n’a toujours pas de réponses. Pire, elle vient d’apprendre, par un courrier de la juge d’instruction, que neuf scellés ont été égarés par la justice. Vous avez bien entendu : les images de vidéosurveillance, les enregistrements d’appels aux pompiers et à la police, l’audition filmée du policier qui a tué Souheil ont été égarés !Ma première question est la suivante : comment des pièces aussi importantes ont-elles pu disparaître ? Une enquête doit être menée immédiatement.Hélas, le cas de Souheil El Khalfaoui n’est pas isolé. Depuis 2017 : Rayana, 21 ans, tuée à Paris, simple passagère ; Sulivan, 19 ans, tué à Cherbourg, la policière ayant confondu son téléphone avec une arme ; Luis, 47 ans, souffrant de schizophrénie, tué dans le Loiret ; Maïky, 28 ans, tué à Toulouse ; Romain, 26 ans, tué à Paris ; Olivio, 28 ans, tué à Poissy ; Alhoussein, 19 ans, tué à Angoulême ; et évidemment Nahel, 17 ans, tué il y a tout juste deux ans, à Nanterre, à bout portant. Il y a bien un problème systémique en France, chers collègues !Selon le Comité des droits de l’homme de l’ONU, la France est devenue le pays de l’Union européenne où l’on compte le plus grand nombre de personnes tuées ou blessées par des tirs réalisés par des agents des forces de police. Selon le Syndicat des avocats de France, plus d’une centaine de personnes ont été tuées par la police ou la gendarmerie depuis l’adoption de la loi Cazeneuve du 28 février 2017, qui élargit la légitime défense aux refus d’obtempérer susceptibles de menacer l’intégrité physique d’autrui.