Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion générale commune
Mme Émeline K/Bidi : Je prends la parole avec une profonde inquiétude face au projet de loi dit de refondation de Mayotte. Ce texte prétend tracer un avenir pour ce territoire, mais une fois encore, il passe à côté de l’essentiel : la justice sociale, l’égalité réelle et la dignité des Mahoraises et des Mahorais.Ce texte reconduit les erreurs du passé, entérine les inégalités et compromet non seulement l’avenir de Mayotte, mais aussi celui des territoires voisins.Cette loi est présentée dans un contexte dramatique. Le cyclone Chido a ravagé l’île, révélant avec brutalité ce que ses habitants vivent depuis des décennies : l’abandon. Routes impraticables, logements précaires, défaut d’accès à l’eau, écoles délabrées, hôpitaux sous-dotés. Cette catastrophe naturelle n’a pas créé la crise, elle a seulement mis à nu l’inacceptable : des décennies de sous-investissement de l’État dans un territoire où la République n’a pas tenu ses promesses.Or que nous propose le gouvernement dans cette loi censée tout refonder ? Un texte structuré, centré, obsédé par une seule chose : la question migratoire. Il consacre des dizaines d’articles à l’immigration, au contrôle des frontières, à la restriction des droits. Il organise un régime d’exception, parfois en rupture avec les principes fondamentaux de notre droit – je pense à l’enfermement des enfants en centre de rétention administrative (CRA). Pendant ce temps, la justice sociale, l’égalité réelle, le développement, l’accès à l’eau, à l’école, à la santé, tout cela est relégué au second plan.Je l’ai dénoncé et je le redis, c’est une hiérarchie des priorités que nous contestons avec force. Dire aux Mahorais qu’ils accéderont à l’égalité des droits sociaux et aux mêmes services publics que leurs concitoyens quand et seulement quand l’État aura réglé la question migratoire, c’est les laisser espérer en vain, les abandonner à leur sort, les condamner à l’inégalité et à l’injustice.Vous connaissez l’inefficacité de votre politique migratoire, tous les chiffres la démontrent. Peu importe les durcissements successifs des droits des étrangers, du droit de la nationalité ou de la loi pénale : Mayotte reste une terre d’espoir pour les femmes, les hommes et les enfants des pays alentour, des Comores notamment, qui fuient l’instabilité politique et la misère. À nous Français, les conditions de vie à Mayotte paraissent indignes, mais pour les habitants des autres pays de la zone, elle constitue – avec ses écoles, ses hôpitaux, sa politique sociale, son économie et son statut de département français – la promesse d’une vie meilleure.Alors que faire ? Nous n’irions tout de même pas, pour freiner l’immigration à Mayotte, jusqu’à renoncer à appliquer les droits fondamentaux ? Nous n’irions pas retarder l’évolution sociale dans le 101e département français ? Nous n’irions quand même pas consacrer l’essentiel de la loi au durcissement du droit des étrangers et reléguer dans un rapport annexé – un document sans portée normative, sans valeur juridique et sans aucune obligation pour l’État – les engagements en faveur de la justice sociale ? Eh bien si, c’est exactement ce que nous faisons !Dans ce texte, tout ce qui pourrait améliorer concrètement le quotidien des Français n’est que promesse incertaine, alors que les dispositifs sécuritaires seront gravés dans la loi. On grave le contrôle, on annexe les droits ! Chers collègues, ce n’est pas notre conception de la République !Il en va de même de l’objectif de convergence sociale. Dans la bouche du gouvernement, cette expression semble euphémiser le renoncement à l’égalité des droits. Pourquoi les Mahorais ne bénéficieraient-ils pas immédiatement des mêmes prestations sociales que dans l’Hexagone ?Quand l’État assumera-t-il pleinement le fait que Mayotte est un département français, avec les mêmes droits, les mêmes devoirs et les mêmes attentes que dans les autres ?Ce texte pose un autre problème que peu évoquent, même si je l’ai fait en commission : les conséquences régionales de l’inaction ou de l’iniquité.Ne nous y trompons pas : les difficultés structurelles de Mayotte, si elles ne sont pas résolues avec sérieux et équité, auront nécessairement des conséquences sur la situation sociale et économique de l’ensemble de la zone, notamment à La Réunion, département voisin qui partage avec Mayotte un destin insulaire et ultramarin.Si l’égalité des droits n’est pas assurée à Mayotte, c’est mécaniquement La Réunion qui absorbera une partie des tensions sociales, économiques et humaines ; c’est déjà le cas. La précarisation de l’un rejaillit sur l’autre. Il est donc de la responsabilité de l’État de prévenir, par une politique de développement ambitieuse à Mayotte, les déséquilibres qu’il pourrait lui-même créer dans toute la zone de l’océan Indien.Ne nous méprenons pas : la question migratoire à Mayotte est bien réelle et nous ne la nions pas, mais elle ne peut justifier une politique qui ferait de Mayotte une zone de sous-droits. La focalisation sur l’immigration nous fait renoncer à ce qui devrait être le cœur de notre mission : garantir à chacun les mêmes chances, les mêmes droits et la même dignité sur chaque territoire de la République.Au groupe GDR, nous affirmons avec force qu’il ne saurait y avoir de refondation sans justice, de paix sociale sans égalité. Nous appelons à un véritable plan de rattrapage, à un effort massif en faveur des services publics, de l’éducation, de la santé, du logement, de l’eau. En l’état, le texte ne répond pas à la gravité de la situation. Il n’est pas à la hauteur du moment. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)