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Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
Mme Manon Meunier : L’article 4 quater B tend à relever à 143 000 euros le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux, fournitures ou services innovants. Nous y sommes défavorables. Nous sommes conscients que la procédure de publicité peut être lourde pour certaines entreprises et PME locales. Cependant, nous insistons sur le fait que la solution doit passer par l’instauration de critères privilégiant les entreprises locales, comme l’ont proposé M. Maurel et Mme Blin par leurs amendements, afin de développer l’emploi local et dans certaines filières de réinsertion, sans rogner sur les exigences de publicité et donc sur la transparence de la commande publique.Nous sommes opposés au relèvement de ce seuil. Bien qu’il soit présenté comme une façon de favoriser l’innovation dans la commande publique et l’accès des start-up françaises et européennes à celle-ci, il pourrait entraîner des dérives dans l’utilisation de l’argent public ou de l’arbitraire, voire du favoritisme.
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M. le président : Je mets aux voix l’article 4 quater B.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 76 Nombre de suffrages exprimés 75 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 54 Contre 21
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 : (L’article 4 quater B est adopté.)
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M. le président : L’article 4 quater a été supprimé par la commission spéciale. Je suis saisi de quatre amendements, nos 1013, 2496, 1539 et 2028, tendant à le rétablir et pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1539 et 2028 sont identiques.Sur tous ces amendements, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et Écologiste et social de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Julie Ozenne, pour soutenir l’amendement no 1013.
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Mme Julie Ozenne : Il vise à réintroduire ce qui a été supprimé en commission spéciale, à savoir les restrictions de participation aux marchés publics des personnes qui n’ont pas rempli leurs obligations, en particulier le dépôt au greffe du tribunal de leurs comptes annuels. Nous proposons même de renforcer cette condition, puisque les entreprises devront respecter les délais fixés en la matière par le code de commerce pour participer à une procédure de passation de marché public.D’autre part, l’amendement tend à exclure les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations de reporting en matière de durabilité et celles qui n’ont pas publié de plan de transition destiné à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre.
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M. le président : La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 2496.
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M. Hendrik Davi : Les experts du climat estiment que nous suivons actuellement une trajectoire d’augmentation globale de 3 degrés Celsius à l’horizon 2100, ce qui représentera une hausse de 4 degrés en France. Nous avons connu cette semaine des illustrations frappantes du réchauffement climatique (M. Thierry Tesson s’exclame) : près de 50 degrés au Moyen-Orient et au Pakistan.
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M. Emeric Salmon : Au Pakistan ?
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M. Hendrik Davi : Cet amendement vise à encourager le verdissement de la commande publique et à la rendre conforme aux exigences de réduction des émissions de gaz à effet de serre. La loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 oblige les entreprises de plus de 500 salariés à plusieurs démarches simples : réaliser un bilan des émissions de gaz à effet de serre et le publier sur le site de l’Agence de la transition écologique (Ademe), que vous n’avez pas réussi à supprimer,…
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M. Alexandre Dufosset : Ce n’est que partie remise !
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M. Hendrik Davi : …et établir un plan d’action pour les réduire. C’est vraiment le minimum qu’on puisse demander aux entreprises ; or elles ignorent largement cette norme. Selon l’Ademe, près de 65 % des entreprises soumises à cette obligation ne s’y étaient pas conformées en 2021 ; pire, on constate une détérioration croissante du respect de cette norme. Face à ces manquements, les sanctions restent timides.L’amendement vise donc à réserver la commande publique aux entreprises qui respectent ces obligations relatives aux émissions de gaz à effet de serre, en particulier la publication du bilan de leurs émissions.
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M. le président : Je vous donne de nouveau la parole, monsieur Davi, pour soutenir l’amendement no 1539.
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M. Hendrik Davi : Je trouve étrange que cet amendement soit placé en discussion commune avec le précédent, alors qu’il traite d’un sujet très différent, même si son principe est identique : on ne peut accepter que des entreprises profitent de la commande publique alors qu’elles ne respectent pas leurs obligations. En l’occurrence, l’ensemble des députés devrait trouver évident de refuser qu’une entreprise bénéficie d’une commande publique si elle n’a pas déposé ses comptes annuels, manquant ainsi aux exigences de transparence financière qui permettent de s’assurer de sa solidité.
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M. le président : La parole est à M. Arnaud Saint-Martin, pour soutenir l’amendement no 2028.
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M. Arnaud Saint-Martin : Il s’agit de rétablir un article adopté par le Sénat à l’initiative du groupe communiste, mais que la droite et le Rassemblement national ont supprimé en commission spéciale.
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M. Julien Guibert : Excellent !
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M. Arnaud Saint-Martin : Cet article prévoyait d’exclure des procédures de passation des marchés publics les personnes qui n’ont pas déposé leurs comptes auprès du registre du commerce et des sociétés. L’extrême droite et la droite font preuve de laxisme dans le contrôle de la transparence et de la probité des entreprises. Si l’on souhaite véritablement favoriser une plus grande transparence financière, il est paradoxal d’ouvrir les marchés publics aux sociétés qui ne respectent pas l’article L. 232-21 du code de commerce, en les plaçant ainsi en concurrence avec celles qui respectent leurs obligations.L’amendement vise donc à rétablir cet article de bon sens, pour renforcer la probité des acteurs économiques et simplifier le travail des acheteurs publics, qui ont besoin de l’ensemble des informations requises par la loi pour s’assurer que l’entreprise avec qui ils entendent contracter est viable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements en discussion commune ?
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M. Christophe Naegelen : Défavorable sur tous ces amendements.
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Mme Véronique Louwagie : L’amendement no 1013 tend à introduire trois motifs d’exclusion, quand les autres amendements se limitent à deux. Je leur donne un avis défavorable pour deux raisons. Premièrement, le non-respect des obligations en question donne déjà lieu à des sanctions. Deuxièmement, les acheteurs peuvent, s’ils le souhaitent, intégrer dans le marché public certaines dispositions, et soumettre les personnes qui répondent aux appels d’offres à des critères supplémentaires.
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M. Matthias Renault : Nous voterons contre l’ensemble de ces amendements. Recentrons le débat : ce n’est pas parce que des entreprises publieront des données extra-financières que la température mondiale baissera ! (Rires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)Ces amendements concourent à fermer la porte des marchés publics à de nombreuses entreprises qui auraient manqué de publier un certain nombre de données extra-financières. Or environ deux entreprises sur trois ne publient pas les informations mentionnées par la directive CSRD – la directive relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises. Autrement dit, si vos amendements étaient adoptés, ces entreprises ne pourraient pas accéder aux marchés publics, ce qui désorganiserait totalement un secteur représentant 10 % de la richesse nationale.La directive CSRD est actuellement remise en cause au niveau de l’Union européenne – par la directive omnibus notamment. Alors qu’elle devait entrer en vigueur dès 2024, son application a été reportée. Elle fait peser des contraintes très lourdes sur les entreprises, qui doivent d’ailleurs répondre à d’autres obligations de publication de données extra-financières, comme celles qui découlent de la taxonomie ou du règlement SFDR – le règlement sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers.La directive CSRD, en tout état de cause, fait peser à elle seule une charge administrative insupportable sur les entreprises. Dans le Vimeu, situé en grande partie dans ma circonscription, des industriels sont obligés de créer des postes pour produire du papier, loin de leur cœur de métier – ils préféreraient embaucher de la main-d’œuvre industrielle.Nous sommes absolument défavorables à la création de nouvelles obligations relatives à ces données extra-financières. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Alexandre Allegret-Pilot applaudit également.)
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Mme Manon Meunier : Il nous paraît fondamental, pour plusieurs raisons, qu’une obligation de dépôt des comptes existe et qu’on ne puisse accéder aux marchés publics – et donc à l’argent public – que si l’on a respecté la loi en cette matière.Il y va, d’abord, de la bonne utilisation des fonds publics. Je suppose que nous nous rejoignons tous sur ce point. Il s’agit, ensuite, de simplifier le travail des acheteurs publics, quand ils essayent de savoir à qui ils ont affaire. C’est, enfin, une question de transparence de la vie publique, non seulement pour nous, mais aussi pour les citoyens et les citoyennes. Vous estimez nécessaire de dire à ces derniers : « tu casses, tu répares ». En l’espèce, affirmons : « tu ne respectes pas la loi, tu n’as pas d’argent public ». Ça devrait être aussi simple que ça ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. Ian Boucard : Tu casses, tu répares !
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
M. Christophe Naegelen : Tu salis, tu nettoies !
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Mme Manon Meunier : Réintroduisons donc cet article issu d’un amendement des sénateurs communistes : c’est une question de bon sens – puisqu’il faut en faire preuve.
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M. le président : Nous venons d’entendre un orateur pour et un orateur contre. Monsieur Leseul, lorsque vous avez demandé la parole, vous suppléiez au banc le président de la commission spéciale. Depuis, celui-ci a repris sa place et vous avez regagné la vôtre, mais je vous accorde exceptionnellement la parole.
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M. Ian Boucard : Je peux sortir si vous voulez ! (Sourires.)
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M. Gérard Leseul : Merci, monsieur le président. Je soutiens ces amendements de rétablissement de l’article 4 quater, qui visait à faire respecter aux entreprises leurs obligations déclaratives et à ne permettre qu’à celles qui l’ont fait de soumissionner à un marché public.Comment appelez-vous, madame la ministre, une entreprise qui ne respecte pas ses obligations – qui ne respecte pas la loi ? En déposant ses comptes au greffe du tribunal, une entreprise ne fait que respecter la loi. En ne le faisant pas, elle l’enfreint – c’est si vrai qu’elle se rend alors passible d’une amende. Je ne comprends donc pas pourquoi vous voulez permettre à des entreprises qui enfreignent la loi d’avoir accès à des marchés publics. C’est une question d’honnêteté, de bon sens et de transparence.Soutenez au moins les amendements nos 1539 et 2028 qui mentionnent expressément l’obligation de déposer les comptes au greffe. On peut éventuellement comprendre votre position pour ce qui est du bilan d’émissions de gaz à effet de serre (Beges) ou de la CSRD – et encore, faire un Beges, même imparfait, c’est une obligation. Vous devriez, tous, adopter l’ensemble de ces dispositifs,…
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M. Emeric Salmon : Ce n’est pas possible !
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M. Gérard Leseul : …mais votez au moins les amendements relatifs au dépôt des comptes de l’entreprise. Ne pas le faire reviendrait à donner une prime à ceux qui ne respectent pas la loi – position que je ne peux pas accepter. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
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Mme Véronique Louwagie : J’entends vos propos, monsieur Leseul, mais nous étudions un texte de simplification. En imposant des règles supplémentaires aux acheteurs publics, vous leur imposez aussi de vérifier un certain nombre de points à propos des entreprises qui répondent aux appels d’offres, ce qui n’irait pas dans le sens attendu.
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M. Gérard Leseul : Il s’agit du respect de la loi !
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Mme Véronique Louwagie : Il existe déjà des sanctions applicables en cas de non-respect de ces obligations. On ajouterait ici des sanctions supplémentaires.
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M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 1013.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 101 Nombre de suffrages exprimés 98 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 22 Contre 76
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 : (L’amendement no 1013 n’est pas adopté.)
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M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 2496.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 102 Nombre de suffrages exprimés 99 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 23 Contre 76
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
 : (L’amendement no 2496 n’est pas adopté.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 1539 et 2028.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 103 Nombre de suffrages exprimés 98 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 24 Contre 74
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
 : (Les amendements identiques nos 1539 et 2028 ne sont pas adoptés ; en conséquence, l’article 4 quater demeure supprimé.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
M. le président : Nous en venons à l’amendement no 635 tendant à rétablir l’article 4 quinquies, supprimé par la commission spéciale.Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le président de la commission spéciale, pour soutenir ledit amendement no 635.
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M. Ian Boucard : Défendu.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
Mme Véronique Louwagie : Défavorable.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 635.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 102 Nombre de suffrages exprimés 97 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 67 Contre 30
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
 : (L’amendement no 635 est adopté ; en conséquence, l’article 4 quinquies est ainsi rétabli.)
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M. Ian Boucard : J’ai été convaincant ! (Sourires.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
M. le président : Sur les amendements nos 2039, 1779 et 1800, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
M. le président : La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 2039 tendant à supprimer l’article 4 sexies.
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Mme Manon Meunier : Nous sommes défavorables aux partenariats public-privé (PPP). La Cour des comptes a montré, dans un rapport publié le 20 mars 2018, que ces partenariats sont, pour la plupart, inutiles, inefficaces et, surtout, très onéreux pour la personne publique. Ils sont également à l’origine d’une distorsion de concurrence au détriment des TPE et des PME, dont on entend pourtant, par ce texte, valoriser l’activité dans nos territoires. Nous proposons donc la suppression de cet article.
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M. Matthias Renault : Le débat sur les partenariats public-privé ne doit pas être trop idéologique.
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Mme Manon Meunier : Il est vrai que l’idéologie, ça ne vous ressemble pas ! (Sourires.)
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M. Matthias Renault : Ces partenariats peuvent s’avérer judicieux quand ils sont bien faits, bien négociés, quand les contrats sont solides et accompagnés de garanties. Ils peuvent parfois ne pas l’être, notamment quand des autorités locales investissent massivement sur une très longue durée : les loyers initiaux, versés pendant le mandat des élus qui ont contracté, sont assez faibles, mais peuvent augmenter de façon exponentielle quand arrivent leurs successeurs. Il est de la responsabilité des autorités publiques, en particulier des autorités locales, d’éviter ce genre de cadeaux empoisonnés.Nous ne parlons toutefois pas ici des partenariats public-privé en général, conclus avec des entreprises privées, mais des partenariats public-privé institutionnalisés (PPPI), qu’il s’agit d’ouvrir aux sociétés d’économie mixte. D’une certaine manière, on ouvre ici les PPP à des sociétés dont le capital est mixte, c’est-à-dire en partie public, ce qui devrait vous satisfaire – je ne comprends donc pas très bien le sens de votre amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
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M. Laurent Jacobelli : Il n’y en a pas !
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M. le président : La parole est à M. Hendrik Davi.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
M. Hendrik Davi : On sait depuis plusieurs années que les PPP posent de nombreux problèmes. Rien d’étonnant : quel est l’objectif d’un grand groupe, comme Bouygues ou Vinci, quand il signe un contrat de PPP ? Maximiser sa marge et augmenter son profit. Si c’est dans l’intérêt de ces entreprises capitalistiques, ce n’est pas nécessairement dans celui de l’État ou des donneurs d’ordre, qui ne gagnent pas toujours à avoir les mains liées par ces grands groupes. D’autant plus que ces derniers sont parfois en position d’oligopole, ce qui pose des problèmes de concurrence. Je l’ai bien vu pour les universités, et c’est vrai aussi, par exemple, pour les écoles : les PPP, dont le suivi pose problème, deviennent de véritables pompes à fric. Dans un projet de loi visant à faciliter, pour les petites entreprises, l’accès à la commande publique, c’est complètement contre-productif.J’en viens aux PPPI. Ce ne serait en rien une bonne nouvelle, monsieur le député Renault, que les sociétés mixtes puissent entrer dans les PPP. C’est ce qu’a préfiguré le plan Écoles à Marseille : on fait entrer le loup dans la bergerie. On se prive de pouvoir fonctionner en dehors des PPP et l’on finit par ne plus avoir aucune marge de manœuvre : les grands groupes – Bouygues ou Vinci – décideront des tarifs et du suivi des chantiers. Il faut donc s’opposer fermement à ce dispositif. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 2039.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 99 Nombre de suffrages exprimés 99 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 20 Contre 79
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
 : (L’amendement no 2039 n’est pas adopté.)
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M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 1779.
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Mme Véronique Louwagie : L’article 4 sexies vise à étendre à tous les acheteurs la possibilité offerte par la loi aux collectivités territoriales de mener une procédure de commande publique pour sélectionner un partenaire avec lequel elles créent une société à capital mixte en vue d’exécuter un marché public ou un contrat de concession. Nous entendons soutenir le dispositif du partenariat public-privé institutionnalisé en l’ouvrant aux sociétés d’économie mixte au-delà des Semop – sociétés d’économie mixte à opération unique. Créées en 2014, celles-ci peuvent présenter un intérêt dans certaines situations.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
M. le président : Sur l’article 4 sexies, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
M. Christophe Naegelen : L’amendement tend à sécuriser le dispositif prévu à l’article 4 sexies. Avis favorable.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
M. Ian Boucard : Très bien !