Remédier aux déséquilibres du marché locatif > Discussion générale
Mme Valérie Létard : Le travail lancé il y a près de deux ans par Annaïg Le Meur et Inaki Echaniz montre à quel point, quand on a des convictions chevillées au corps et qu’on défend un enjeu d’intérêt général, on sait réunir tous les bancs. C’est tout ce qu’on souhaite à un parlementaire : faire œuvre utile, concrète, au profit de nos concitoyens. Je tiens vraiment à saluer vos convictions communes.Ce travail de longue haleine a connu de nombreux rebondissements tout long de ces derniers mois. Mais c’est un travail désormais abouti et je suis très heureuse de pouvoir le soutenir au nom du Gouvernement. C’est d’ailleurs un bel exemple de la capacité qu’a le logement de réunir des consensus transpartisans ; j’espère que cela sera encore le cas pour de nombreux textes, comme j’ai eu l’occasion de le dire hier devant la commission des affaires économiques.Le phénomène d’éviction du logement locatif de longue durée au profit de la location meublée touristique est une réalité dans de nombreuses communes. Il touche les étudiants, les agents publics, tous ceux qui ont besoin de se loger et ne parviennent plus à accéder à un logement.Plusieurs missions, dont celle de l’Inspection générale des finances (IGF), en 2022, et celle d’Annaïg Le Meur et de Vincent Rolland, en 2023, ont mis le doigt sur les difficultés profondes causées par la multiplication des meublés de tourisme. Cette hausse a été stimulée par plusieurs avantages concurrentiels, fiscaux ou normatifs, construits au fur et à mesure, de manière d’ailleurs souvent fortuite. Je pense notamment aux obligations de rénovation énergétique, qui pèsent sur le secteur locatif, mais pas sur les meublés de tourisme. Face à cette situation, il fallait rétablir l’équité.Je souhaite saluer le travail du Sénat, le travail des rapporteurs Sylviane Noël et Jean-Paul Husson ainsi que la consultation menée auprès des élus locaux. Ce texte est aussi exemplaire eu égard à l’apport de chacune des deux assemblées.Je ne détaillerai pas l’intégralité du texte, désormais bien connu de tous. J’insisterai simplement sur quelques mesures qui me semblent à même d’inverser la tendance dans les territoires qui ont besoin de rétablir un équilibre et d’offrir des logements de longue durée à leurs habitants.Un travail collectif très fourni a été fait sur les normes de décence énergétique. Nous aurons très prochainement l’occasion, dans cette assemblée, de débattre du calendrier de la rénovation énergétique. Mais au préalable, il fallait assurer l’équité devant la loi entre les meublés touristiques et les logements de longue durée, afin d’éviter tout phénomène de fuite. C’est désormais une réalité, avec un équilibre que je salue, même si j’ai bien compris qu’il fallait continuer.Avec cette loi, chaque meublé devra désormais être enregistré auprès de la mairie. Un numéro unique lui sera attribué par un téléservice que le Gouvernement mettra en place très rapidement, conformément d’ailleurs à des obligations européennes qui ont été utiles et précurseures en la matière.S’agissant des sanctions, les amendes seront renforcées pour les loueurs se livrant à de fausses déclarations sous le numéro d’enregistrement des locations saisonnières. Une amende civile spécifique est par ailleurs prévue pour les plateformes ne se conformant pas à l’injonction du maire de retirer les annonces dont les numéros de déclaration ont été suspendus.En plus de cette connaissance, les communes disposeront de nouveaux outils pour réguler le parc des meublés touristiques. Les maires auront la possibilité d’abaisser de 120 à 90 le nombre maximal par an de jours de location touristique dans une résidence principale, comme votre chambre l’avait voté.Cela affectera très peu les Français qui font de la location meublée occasionnelle pour soutenir leur pouvoir d’achat. Quand bien même cela ne devrait pas changer le nombre de résidences principales, cela constitue néanmoins un signal important de confiance à l’égard des élus.Ils pourront également instaurer dans leur commune des quotas de locations saisonnières et les maires de communes situées en zones tendues ou possédant plus de 20 % de résidences secondaires pourront créer des zones réservées uniquement aux résidences principales.Le texte clarifie également la charge de la preuve en matière de changement d’usage. Ce sujet était bloquant pour beaucoup de collectivités, en particulier la Ville de Paris.Le texte agit aussi au niveau des copropriétés, grâce à la mobilisation de Mme Gatel au Sénat, laquelle a abouti à un compromis intéressant, que vous avez accepté.Enfin, la proposition de loi traite de la fiscalité des meublés touristiques. L’avantage fiscal dont bénéficient les propriétaires de meublés de tourisme apparaît excessif au regard de ceux dont jouissent les propriétaires de logements en location, et cela sans justification particulière compte tenu des charges induites par la gestion des biens.Nous devons désormais mener un travail large sur la fiscalité, sur la rentabilité et sur la sécurité de l’activité de location résidentielle.Cette proposition de loi renforcera nettement les instruments à la main des collectivités, pour réguler et maîtriser un phénomène qui menace la pérennité de l’offre de logements dans nos territoires tendus. Le Gouvernement soutient pleinement cette initiative, qui constitue un apport essentiel à notre ambition de relancer la politique du logement et d’aider nos concitoyens à retrouver un logement locatif. Bravo ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC, DR et GDR ainsi que sur les bancs des commissions.)