Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’assurance maladie > Discussion générale
Mme Josy Poueyto : Au nom du groupe Les Démocrates, je tiens à vous faire part d’un triste constat : en matière de handicap, nous ne sommes pas à la hauteur ; nous ne sommes à la hauteur ni de l’idéal d’égalité que nous avons gravé au fronton de la République ni de l’objectif d’inclusion que nous fixe pourtant notre législation.Près de vingt ans après la loi fondatrice du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le Comité européen des droits sociaux (CEDS) considère que la France viole plusieurs articles de la Charte sociale européenne, estimant notamment que « les autorités n’ont pas adopté de mesures efficaces dans un délai raisonnable pour remédier aux problèmes de longue date liés à l’accès des personnes handicapées aux services de santé ». Le droit à la protection de la santé a pourtant valeur constitutionnelle, comme l’a établi le Conseil constitutionnel en 2020.À l’échelle internationale, l’ONU a même émis des critiques envers notre pays quant à l’application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.Une telle situation n’est plus acceptable. Il revient aux pouvoirs publics et, en premier lieu, à la représentation nationale – nous-mêmes – d’agir. C’est pourquoi je remercie le rapporteur de cette proposition loi, notre collègue écologiste Sébastien Peytavie, pour le large effort transpartisan en faveur du remboursement intégral des fauteuils roulants qu’il est parvenu à susciter. L’enjeu est primordial : dans notre pays, 1 million de personnes environ utilisent un fauteuil roulant de manière non temporaire, parmi lesquelles se trouvent près de 250 000 usagers de moins de 65 ans.Au-delà des personnes en fauteuil roulant, directement concernées par cette proposition de loi, nous nous devons plus largement d’agir pour les 12 millions de Françaises et de Français en situation de handicap, sans oublier leurs 8 millions d’aidants.Les critiques que je viens de prononcer ne doivent cependant pas faire oublier que la situation des personnes en situation de handicap s’améliore. Un long chemin reste à parcourir, nous en avons tous conscience – et vous, peut-être, plus que tout autre, monsieur le rapporteur.Si l’augmentation des moyens budgétaires ne peut pas être l’alpha et l’oméga d’une politique publique, elle témoigne néanmoins de l’effort de la nation, des priorités qu’un pays se fixe dans un contexte budgétaire contraint. Ainsi, je tiens à souligner que le budget consacré aux politiques du handicap a crû de près de 15 % depuis 2017, pour atteindre 57 milliards d’euros.Plus encore que les chiffres, ce qui nous intéresse au sein de cet hémicycle, ce sont les gens et a fortiori les personnes en situation de handicap. Leur taux de chômage a baissé, passant de 19 % en 2019 à 11 % en 2023. On compte désormais 470 000 élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire, soit une hausse de 46 % depuis 2017. Plus de 1 million de personnes en situation de handicap durable disposent de droits d’accompagnement à vie et n’ont plus à justifier chaque année de leur situation.Il reste néanmoins beaucoup à faire, notamment pour le droit à la mobilité du quotidien que les personnes qui se déplacent en fauteuil roulant peuvent et doivent revendiquer. L’exposé des motifs de votre proposition de loi le rappelle, monsieur le rapporteur : « Avoir un fauteuil roulant adapté à ses besoins n’est pas une question de luxe mais de dignité et d’autonomie des personnes ». Or le prix d’un fauteuil constitue parfois un obstacle : bien qu’un usager sur deux bénéficie d’une prise en charge intégrale de sa dépense, près de 60 000 personnes ont à s’acquitter d’un reste à charge supérieur à 5 000 euros, ce qui est inacceptable. Le prix d’un fauteuil roulant varie, en effet, selon la catégorie à laquelle il appartient : si le prix moyen d’un fauteuil manuel est de 740 euros, celui d’un fauteuil électrique s’élève à 5 800 euros et celui d’un fauteuil électrique verticalisateur à 18 000 euros.L’égalité des droits et des chances nous commande de ne pas laisser nos compatriotes en situation de handicap assumer seuls de tels montants. Au nom de l’inclusion sociale et professionnelle des personnes en situation de handicap, le groupe Les Démocrates est fier de soutenir cette proposition visant au remboursement intégral des fauteuils roulants. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC et EcoS.)