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Fiscalité des microentrepreneurs et des petites entreprises > Discussion des articles > Article 1
Mme Véronique Louwagie : Comme vous le savez, puisqu’Éric Lombard, ministre de l’économie et des finances, l’a annoncé, une instruction ministérielle a été prise le 28 mai pour suspendre l’application de la mesure pendant toute l’année 2025. Vous pouvez donc considérer que le gage est déjà levé. (M. le rapporteur applaudit.)
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 1er, tel qu’il a été amendé.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 175 Nombre de suffrages exprimés 175 Majorité absolue 88 Pour l’adoption 175 Contre 0
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 : (L’article 1er, amendé, est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
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Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 15, par les groupes Rassemblement national et Écologiste et social ; sur l’amendement no 10, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
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Mme la présidente : Nous en venons à plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 1er. La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement no 15.
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Mme Danielle Simonnet : Le nombre d’autoentrepreneurs augmente mais, dans la réalité, cette croissance est surtout due au développement de l’ubérisation, qui abuse de ce statut de manière illégale. En effet, à chaque fois que des travailleurs des plateformes numériques estent en justice contre les plateformes qui les emploient pour dénoncer un lien de subordination manifeste et du salariat déguisé en demandant à être requalifiés en salariés, ils gagnent.Si vous m’avez reprise, madame la ministre, au sujet de l’intitulé exact de la directive européenne sur les travailleurs des plateformes numériques, reconnaissez néanmoins que cette dernière tend justement à instaurer une présomption de salariat applicable à ces travailleurs. On voit, dans tous les pays européens, que ce sont de faux indépendants. Pour remédier à cette situation, la directive oblige les États membres à transposer dans leur droit une inversion de la charge de la preuve de telle sorte que, dorénavant, les plateformes devront requalifier en salariés les indépendants qu’elles emploient – d’où la présomption de salariat. Il leur reviendra de démontrer qu’elles n’ont pas à le faire si elles contestent cette obligation.Les autoentrepreneurs travailleurs des plateformes – pas forcément les autres – font l’objet d’une utilisation abusive de leur statut et doivent en plus payer la TVA. Or, quand ils seront salariés, ils ne paieront pas la TVA puisque c’est l’employeur qui s’en acquitte. Par exemple, le chauffeur d’un VTC paie la TVA non seulement sur le revenu qu’il tire de la course qu’il effectue mais aussi sur la commission qu’il verse à Uber, Bolt ou une autre plateforme. Anticipons la transposition en droit français de la directive « présomption de salariat », qui devra bien avoir lieu d’ici à décembre 2026, et décrétons dès à présent que les plateformes doivent s’acquitter de la TVA ! Il me semble que cela serait juste.Je vous rappelle tout de même que lors des auditions menées dans le cadre de la commission d’enquête Uber Files, tout le monde a reconnu qu’on était dans l’illégalité, même des notes internes du ministère du travail le montraient. Donc anticipons en garantissant l’État de droit.
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M. Antoine Léaument : Elle a raison !
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Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
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M. Paul Midy : L’amendement a été rejeté en commission.
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Mme Danielle Simonnet : Il y avait égalité des voix !
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M. Paul Midy : C’est vrai. Mais j’entends que c’est un amendement d’appel pour alerter sur les risques d’un salariat déguisé. Il faut en effet que le droit s’applique également si c’est le cas, mais je pense que votre amendement ne traite pas directement de cette question. J’en demande donc le retrait à titre personnel.
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Mme Véronique Louwagie : Vous proposez par cet amendement de désigner redevables de la TVA les plateformes de commerce électronique en lieu et place des petites entreprises qui y ont recours pour exercer leurs activités. Cette proposition est quelque peu différente de celle qui concerne le seuil de franchise de TVA mais, à ce stade, elle n’est pas conforme au droit de l’Union européenne régissant cette taxe puisque c’est uniquement dans des situations limitativement énumérées et sous de strictes conditions déjà transposées dans notre droit national qu’une telle possibilité existe.Une phase de consultation va être lancée au cours du second semestre 2025 pour préparer la transposition de la directive sur les travailleurs des plateformes, qui aura lieu en 2026. Des situations telles que celle que vous évoquez pourront alors être abordées.Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
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Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.
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M. Éric Coquerel : Je profite de cet amendement de Danielle Simonnet pour répondre à mes collègues Jean-René Cazeneuve et Mathieu Lefèvre qui jugent contradictoire de demander la suppression d’une mesure introduite dans la dernière loi de finances par le gouvernement qu’ils soutiennent, tout en exprimant son désaccord avec le statut d’autoentrepreneur.Je vais vous expliquer : nous, nous refusons que ceux qui ont créé les conditions de l’exploitation des autoentrepreneurs les aggravent encore.
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M. Emmanuel Maurel : Absolument !
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M. Éric Coquerel : Nous ne sommes pas contre les autoentrepreneurs, mais contre ce statut. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
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Mme Gabrielle Cathala : Exactement !
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M. Éric Coquerel : Vous ne l’avez d’ailleurs pas créé pour eux, mais pour les plateformes. Je vous rappelle qu’un autoentrepreneur est trois fois plus pauvre qu’un salarié, que sa situation est précaire et qu’il n’a pas de protection sociale. Vous avez créé les conditions pour que les plateformes puissent exploiter les gens dans un cadre qui rappelle le travail à la tâche du XIXe siècle. Si c’est votre modèle social, il est évident en tout cas que ce n’est pas le mien.En plus, ce statut vous a permis d’arranger les statistiques puisque 18 % des entreprises actives en 2014 étaient des microentreprises, et qu’elles sont 32 % aujourd’hui, ce qui alimente les créations d’entreprises dont vous vous vantez depuis 2017. Je ne crois pas que les autoentrepreneurs, qui sont les esclaves du XXIe siècle, puissent être comparés aux entreprises que vous vous vantez d’avoir multipliées.
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Mme Élisa Martin : Exactement !
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M. Éric Coquerel : Pour toutes ces raisons, nous ne sommes pas d’accord avec vous. Et comme vous aimez citer le président, je vous rappelle qu’il a avancé l’idée que Uber valait mieux que dealer. Finalement, il y a toujours autant de dealers et encore plus de travailleurs ubérisés. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)
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M. David Amiel : Il y a moins de chômage !
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Mme la présidente : La parole est à M. Anthony Boulogne.
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M. Anthony Boulogne : Le Rassemblement national a toujours été en première ligne lorsqu’il s’agit de défendre les travailleurs précaires et en particulier ceux des plateformes numériques. Nous l’avons dit et redit : l’ubérisation de l’économie, loin d’être une modernisation vertueuse, constitue une attaque en règle contre notre modèle social. Elle a été systématiquement encouragée par les gouvernements successifs, notamment par les macronistes qui ont fait le choix de la dérégulation au détriment des protections collectives.Dans ce contexte, l’amendement de Mme Simonnet a le mérite sans doute de s’inscrire dans une réflexion plus large sur le statut des travailleurs des plateformes et des obligations fiscales de ces dernières. Il va dans le bon sens en posant une limite nécessaire car les plateformes ne peuvent continuer à se retrancher derrière un salariat déguisé pour contourner leurs obligations sociales et fiscales. Il s’agit d’un enjeu de justice économique et de concurrence loyale.En acceptant que certains opérateurs échappent à la TVA sous prétexte qu’ils exploitent des indépendants, on encourage en réalité une forme de dumping social et fiscal intolérable. Ce sont nos PME, nos TPE, nos artisans et nos commerçants, respectueux des règles, eux, qui en payent le prix. Nous voterons donc en faveur de cet amendement, non parce qu’il réglerait tout, mais parce qu’il envoie un signal clair. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
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M. Antoine Léaument : Et vous avez signé l’amendement à 18 000 euros ! C’est incroyable !
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Mme la présidente : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
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M. Charles Sitzenstuhl : Les arguments du président de la commission des finances me rappellent ceux que développait ici même le député Jean-Luc Mélenchon. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. Hadrien Clouet : Excellente référence !
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M. Charles Sitzenstuhl : J’étais à l’époque conseiller ministériel, mais je me souviens de ses propos et j’ai revu récemment la vidéo. Mais chers collègues, notamment Insoumis, je ne m’explique pas pourquoi vous n’allez pas jusqu’au bout de la démarche :…
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M. Mathieu Lefèvre : Bien sûr.
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M. Charles Sitzenstuhl : …si vous considérez que le statut d’autoentrepreneur ou de microentrepreneur relève d’une phase encore plus avancée du capitalisme que vous n’aimez pas, pourquoi ne proposez-vous pas la suppression de ce régime ? Il y a une incohérence dans vos prises de position à cet égard depuis plusieurs mois, mais je pense en avoir compris la raison : vous constatez tout simplement que ce régime est populaire et qu’il fonctionne. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
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M. Éric Coquerel : Pas dans la vraie vie !
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M. Charles Sitzenstuhl : Institué par la droite, par l’Union pour un mouvement populaire, en 2008, par Nicolas Sarkozy, François Fillon et Hervé Novelli, ce régime a fonctionné à tel point que tous les candidats de gauche – je pense notamment aux candidats à la présidentielle de 2012, qu’il s’agisse de M. Mélenchon ou du candidat socialiste – avaient dit qu’ils reviendraient dessus, mais qu’ils ne l’ont pas fait.
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M. Jean-François Coulomme : Nous le ferons !
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M. Charles Sitzenstuhl : Permettez-moi de souligner vos contradictions : si vous n’aimez pas ce statut, allez au bout de votre démarche.Nous, nous soutenons les microentrepreneurs et les autoentrepreneurs parce que nous pensons que ce statut permet à des Français de travailler et ainsi de s’insérer dans le marché de l’emploi ou du moins d’avoir un complément de revenu. Vous voulez vous rapprocher d’une cause que vous savez populaire, alors qu’au fond vous la dénoncez. Nous sommes contre ce type d’amendement.Je conclurai en notant qu’il est tout de même étrange qu’encore une fois, le Rassemblement national s’apprête à voter avec la gauche sur un sujet relevant de la fiscalité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
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Mme la présidente : La parole est à M. David Guiraud.
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M. David Guiraud : Le débat est intéressant. Le statut de microentrepreneur fonctionne tellement bien que je vais vous donner leur salaire moyen : 560 euros par mois en 2019 et 590 euros par mois en 2023. Si pour vous, le dispositif fonctionne bien, je comprends que vous ne vous rendiez pas compte que vous avez mis la société française de travers. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Plusieurs collègues, notamment M. Jean-René Cazeneuve, nous ont accusés d’être dans une contradiction en défendant les microentrepreneurs tout en dénonçant les effets précarisants de leur statut. Je comprends que pour eux, c’est un sacrilège que de défendre des Français qui n’arrivent pas à joindre les deux bouts.Pire, on vient de nous reprocher d’oser dénoncer un statut précarisant, alors que certains députés LFI ont, dans une autre vie, été microentrepreneurs. Dois-je vous apprendre, monsieur Cazeneuve, qu’on vit dans une société avec toute sa complexité et toutes ses contradictions, nous y compris. Et vous, quand vous détruisez la sécurité sociale, cela ne vous empêche pas de vous rendre chez le médecin en affichant un sourire Colgate triple XL car votre carte Vitale permet de vous faire rembourser les soins. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Notre critique de fond, c’est qu’à travers ce dispositif des microentrepreneurs, vous vous inscrivez dans la droite ligne de ce que fait Emmanuel Macron depuis qu’il est élu président de la République : utiliser la TVA pour ponctionner, pour vampiriser toujours plus les Français, notamment ceux qui bossent, afin d’alimenter les caisses du grand patronat et de compenser les exonérations de charges sociales et les suppressions d’impôts, à hauteur de plus de 100 milliards d’euros. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Et dans le droit fil de cette stratégie, la TVA sociale est en train d’arriver… Vous l’avez déjà fait une fois sous Macron et vous voulez recommencer à hauteur de plus de 200 milliards d’euros, volés ainsi aux Français pour pouvoir enrichir les grands groupes. C’est bien pourquoi nous sommes contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
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Plusieurs députés du groupe EPR : On n’a jamais augmenté la TVA !
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Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
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M. Paul Midy : Si notre objectif commun est bien de rechercher le vote conforme au Sénat à l’étape suivante et donc de revenir exactement à l’épure du droit existant, il ne faut pas que cet amendement soit adopté. Je me permets, chère collègue, de réitérer ma demande de retrait – je crois me souvenir que vous l’avez bien retiré en commission. À défaut, j’invite les collègues à le rejeter, c’est très important.
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Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.
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Mme Véronique Louwagie : Je voulais réagir aux propos du président de la commission des finances car je trouve profondément blessant de qualifier les autoentrepreneurs d’esclaves du XXIe siècle. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe EPR. – M. Philippe Vigier applaudit également.) Aujourd’hui, le statut des microentrepreneurs est plébiscité car il offre l’occasion à un certain nombre de personnes de se lancer dans l’entrepreneuriat de manière très simple.
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M. Jean-François Coulomme : Elles n’ont pas le choix !
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Mme Véronique Louwagie : Faut-il revoir le dispositif ? Peut-être mais, en tout cas, il est plébiscité. Quant aux chiffres que vous évoquez, monsieur Guiraud, ils doivent être corrigés : il faut en effet savoir que plus d’un autoentrepreneur sur deux cumule avec une activité relevant d’un autre statut.
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Mme Danielle Simonnet : Parce que leur salaire n’est pas assez élevé !
Fiscalité des microentrepreneurs et des petites entreprises > Discussion des articles > Article 1
Mme Véronique Louwagie : C’est un choix (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP) en fonction de dispositifs très différents. Certains sont autoentrepreneurs à titre d’activité principale, mais d’autres à titre d’activité secondaire, et un autoentrepreneur sur deux est salarié, que ce soit dans le privé ou dans le secteur public. Vous ne pouvez donc pas dire que ce statut ne correspond pas à une attente : il reflète le choix d’un certain nombre de personnes et il faut continuer à le soutenir.Il convient en revanche d’accompagner les autoentrepreneurs et les microentrepreneurs, notamment par de la formation, pour qu’ils puissent évoluer vers un autre statut, pour que leur entreprise puisse grossir et qu’ils embauchent des salariés. Ce n’est pas toujours facile et ça mérite qu’on s’en soucie ; nous nous y attelons au gouvernement.
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Mme la présidente : Madame Simonnet, l’amendement est-il maintenu ?
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Mme Danielle Simonnet : Oui.
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 15.
Fiscalité des microentrepreneurs et des petites entreprises > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 186 Nombre de suffrages exprimés 176 Majorité absolue 89 Pour l’adoption 101 Contre 75
Fiscalité des microentrepreneurs et des petites entreprises > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 15 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Pirès Beaune, pour soutenir l’amendement no 10.
Fiscalité des microentrepreneurs et des petites entreprises > Discussion des articles > Article 1
Mme Christine Pirès Beaune : Lors de nos différentes réunions de concertation post-réforme à Bercy, on s’est aperçu qu’il nous manquait pas mal de données. Parfois l’autoentrepreneuriat est choisi, mais parfois il est subi ; parfois c’est une activité accessoire, parfois une activité principale. Il concerne parfois plusieurs activités – on l’a vu tout à l’heure en évoquant l’exemple du bâtiment. Il nous semble nécessaire, avant de toucher à quoi que ce soit, de disposer d’éléments précis. D’où cette demande de rapport.
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M. Paul Midy : Depuis le début, toutes nos discussions montrent clairement qu’il y a besoin de mettre à jour les rapports existants et de disposer de plus de chiffres pour se projeter dans la modernisation du statut. Je suis donc favorable à titre personnel aux demandes de rapport, mais je vous rappelle l’objectif : voter un texte que le Sénat puisse adopter conforme. À cet égard, l’adoption de l’amendement précédent est une mauvaise nouvelle – ne pourrait-on pas revenir dessus en seconde délibération ?
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Mme Danielle Simonnet : Vous n’avez qu’à supprimer l’Assemblée, ça ira plus vite !
Fiscalité des microentrepreneurs et des petites entreprises > Discussion des articles > Article 1
M. Paul Midy : Par conséquent, demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. Il s’agit, je le répète, d’aller chercher le vote conforme du Sénat. À défaut, il y aura encore un ou deux mois de stress pour des millions d’autoentrepreneurs. Cela vaut le coup d’agir collectivement pour faire les choses bien, même si je suis favorable aux rapports – je voulais d’ailleurs déposer le même amendement.Je profite de la présence de Mme la ministre déléguée pour lui demander qu’une mission soit diligentée, que les rapports existants soient mis à jour et que des moyens suffisants soient consacrés à ce que Mme Pirès Beaune demande, comme nombre d’entre nous.Si vous ne le faites pas, je propose que nous le fassions au Parlement, mais que le gouvernement s’en occupe serait une bonne nouvelle.
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Mme Véronique Louwagie : En réponse à la demande de rapport qu’exprime l’amendement, je signale que nous disposons déjà de certains éléments. Je pense au rapport du Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie (Credoc) publié en septembre 2024 et à ceux des différentes fédérations d’autoentrepreneurs. Par ailleurs, nous aurons à nouveau l’occasion d’aborder ces questions à l’automne. Il ne me paraît donc pas opportun à ce stade de demander un rapport dans un délai de trois mois. Avis défavorable.