Fraudes aux moyens de paiement scripturaux > Présentation
M. Daniel Labaronne : La fraude bancaire est un enjeu croissant et un phénomène qui n’épargne personne : chaque mois, les médias nous rappellent la souffrance des victimes, sur le plan tant moral que financier. En 2023, elle a coûté 1,2 milliard d’euros – un préjudice non seulement pour nos concitoyens mais aussi pour les entreprises et les administrations publiques.Un exemple récent, jugé par la Cour de cassation, illustre parfaitement la vulnérabilité de notre système. Un couple achète une voiture en ligne et effectue deux virements bancaires en utilisant un Iban – numéro international de compte bancaire – reçu par e-mail. Mais une fois le virement effectué, les fonds n’arrivent jamais au vendeur. Un escroc a intercepté l’e-mail et remplacé l’Iban du vendeur par le sien. Résultat : les fonds sont détournés et la banque n’a aucune obligation de rembourser le couple. La Cour de cassation a estimé que la responsabilité des banques ne pouvait être engagée pour manquement à l’obligation de vigilance, dès lors que le paiement a été exécuté conformément à l’identifiant unique fourni par le client. Cet exemple révèle une réalité incontestable : notre cadre juridique ne protège pas suffisamment nos concitoyens contre de telles fraudes.La fraude bancaire, c’est aussi un impôt caché qui frappe en priorité les classes moyennes. Qu’elle soit fiscale, sociale ou financière, elle prive nos services publics des ressources nécessaires à leur bon fonctionnement et remet en cause notre vision du consentement à l’impôt. Lorsqu’un faux chèque ou un moyen de paiement usurpé est utilisé pour régler une amende ou payer un service public, ce sont les finances de l’État, de la sécurité sociale et des collectivités locales qui en pâtissent directement. Ces fraudes détournent des ressources essentielles et pèsent finalement sur l’ensemble des contribuables. Nous voulons une France où chacun paie ce qu’il doit et reçoit ce à quoi il a droit.Les pouvoirs publics ne sont pas restés les bras croisés face à ce fléau. L’Union européenne, souvent critiquée, a agi de manière remarquable : le droit bancaire est désormais harmonisé au niveau européen et impose aux prestataires de services de paiement des standards qui sont parmi les plus élevés au monde. La deuxième directive sur les services de paiement (DSP 2) prévoit, dans tous les États membres de l’Union européenne, l’authentification du client lorsqu’il accède à son compte bancaire ou s’engage dans une opération de paiement en utilisant un moyen de communication à distance susceptible de comporter un risque de fraude. Concrètement, si je veux me connecter à mon espace bancaire en ligne ou si je veux faire un virement à l’artisan qui a réalisé des travaux d’isolation thermique chez moi, je dois procéder à ce que l’on appelle une authentification forte, en confirmant l’ordre par l’intermédiaire de mon application mobile ou d’une reconnaissance faciale.Mais ce n’est pas tout. Bientôt, les prestataires de services de paiement devront vérifier l’identité du bénéficiaire d’un virement. Lorsqu’un payeur saisira un Iban et le nom du bénéficiaire du virement, un contrôle sera effectué pour vérifier leur concordance. De telles avancées sont essentielles pour étoffer notre arsenal de lutte contre la fraude bancaire : voilà l’Europe du concret que nous appelons de nos vœux, une Europe qui protège ses citoyens.Malgré ces avancées, la fraude bancaire reste un phénomène massif, parce qu’elle ne cesse d’évoluer. L’authentification forte complique le piratage des virements ? Les fraudeurs s’adaptent et misent désormais sur la manipulation psychologique pour piéger leurs victimes. Il nous appartient donc de poursuivre sans relâche ce combat.Notre groupe, Ensemble pour la République, est à l’avant-garde de la lutte contre la fraude ; c’est un devoir moral mais aussi une nécessité pour garantir plus de justice et protéger nos finances publiques.En 2023, nous avons lancé un plan ambitieux de lutte contre toutes les fraudes, dont l’objectif se résume simplement : plus de moyens et plus de contrôles pour plus de résultats. Les premiers résultats sont là : les redressements fiscaux et sociaux ont atteint des montants inédits. En 2024, près de 20 milliards d’euros de fraudes ont été détectés, soit un doublement en cinq ans, et 13 milliards ont été recouvrés.En ce début d’année 2025, nous avons voté la proposition de loi de notre collègue Thomas Cazenave visant à lutter contre toutes les fraudes aux aides publiques. Cette loi garantit que l’argent des Français est utilisé de manière juste et efficace.Mais notre combat ne s’arrête pas là : avec la présente proposition de loi, nous menons une nouvelle offensive législative pour intensifier la lutte contre la fraude bancaire…