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Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
M. Karim Ben Cheikh : Voilà pourquoi je suis contre ce dispositif tel qu’il est présenté. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
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M. Jean-Philippe Tanguy : Nous avons soutenu cet amendement d’appel en commission, car il soulève un débat important et légitime. En effet, une telle mesure est la contrepartie de la priorité nationale ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) À partir du moment où un État, une république, reconnaît certains droits à ses seuls ressortissants, ces derniers doivent s’acquitter de leur juste contribution, même quand ils ont quitté ses frontières. Le problème, c’est qu’aujourd’hui, président Coquerel, il n’y a pas de priorité nationale en France, et nous le regrettons ! Vous ne voulez pas reconnaître des droits particuliers aux Françaises et aux Français parce qu’ils sont français,…
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M. Hervé Berville : Vous êtes raciste !
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M. Jean-Philippe Tanguy : …et le seul droit que vous leur reconnaissez, c’est celui de payer. Malheureusement, les seuls prêts à reconnaître des droits et des devoirs pleins et entiers aux Françaises et aux Français, ce sont les membres du Rassemblement national ! Nous continuerons à soutenir ce principe et à alimenter la réflexion sur ce sujet, qui devrait d’ailleurs faire l’objet d’un débat national. En l’occurrence, le rapporteur général et d’autres collègues ont raison : on ne peut pas changer le principe sur lequel repose l’imposition, en substituant la nationalité à la résidence, sans en référer aux Françaises et aux Français. Le Rassemblement national continuera à promouvoir fièrement la priorité nationale comme consubstantielle à la République,…
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Mme Danièle Obono : La France aux Français, c’est bien ça ?
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M. Jean-Philippe Tanguy : …et nous nous félicitons que la gauche renoue avec les grandes heures de la Révolution française, quand être française ou français voulait encore dire quelque chose. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
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 : (Le sous-amendement no 3678 est adopté.)
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 1978, tel qu’il a été sous-amendé.
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 : (Il est procédé au scrutin.)
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 246 Nombre de suffrages exprimés 241 Majorité absolue 121 Pour l’adoption 86 Contre 155
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 : (L’amendement no 1978, sous-amendé, n’est pas adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
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Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, nos 2908 et 3588, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2908.
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M. Charles de Courson : Afin d’enrayer la crise du logement, qui est d’abord une crise de l’offre, j’ai essayé, avec le président Mattei, de trouver une solution pour relancer l’investissement locatif privé.
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M. Pierre Cordier : Il faudrait déjà réformer le ZAN !
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M. Charles de Courson : L’amendement vise à créer un statut du propriétaire bailleur qui permettrait, sur option, d’appliquer un taux forfaitaire d’impôt sur le revenu de 12,5 % pour les revenus et bénéfices nets perçus grâce à la location de logements neufs à usage d’habitation principale, en contrepartie d’un engagement de location du bien immobilier d’au moins neuf mois, d’un encadrement des loyers et d’un diagnostic de performance énergétique de catégorie D minimum.Si ces conditions sont respectées, les biens mis en location seraient exclus de l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) et les revenus locatifs après imputation des charges seraient donc soumis au PFU (prélèvement forfaitaire unique). Les prélèvements sociaux demeureraient inchangés, au taux de 17,2 %.Ce dispositif pourrait s’appliquer durant cinq ans à compter de l’acquisition ou de la livraison du logement neuf afin d’intégrer dans son champ d’application les logements neufs déjà construits mais n’ayant pas encore été acquis ainsi que les logements acquis neufs mais ayant déjà été occupés.Il y a beaucoup d’épargne en France mais les épargnants sont nombreux à ne plus vouloir investir dans le logement locatif privé, lequel représente 25 % du parc. Avec le logement social et l’accession sociale à la propriété, c’est l’un des trois leviers que le Gouvernement actionne pour sortir de la crise du logement – l’élargissement du prêt à taux zéro, le PTZ, en témoigne.
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Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement no 3588.
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M. Jean-Paul Mattei : Je propose un amendement similaire, si ce n’est qu’il s’appliquerait également aux logements anciens rénovés. Les revenus qu’un propriétaire tire de la location de son bien immobilier au titre de la résidence principale sont soumis au régime d’imposition des revenus fonciers, la tranche marginale pouvant atteindre 45 %, aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %, éventuellement à la contribution exceptionnelle dont nous avons débattu, sans parler de l’IFI. C’est une fiscalité confiscatoire.Par cet amendement, nous voulons encourager les épargnants à investir dans l’immobilier afin de relancer le secteur du logement, qui est en grande souffrance. Il faudra sans doute encadrer le dispositif que nous vous proposons mais cela pourra se faire dans le cadre de la navette.
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M. Laurent Saint-Martin : Avis défavorable aux deux amendements. Revenons quelques instants en 2017 et aux raisons qui ont présidé à la création du PFU. Les revenus mobiliers sont mobiles, par définition. Pour rendre plus attractifs les investissements réalisés sur le territoire français, au sein d’entreprises nationales, il a donc été créé un PFU à hauteur de 30 %. Ce dispositif a porté ses fruits puisqu’il a rapporté davantage au budget de l’État que le régime qui prévalait auparavant.Le même raisonnement ne peut s’appliquer aux revenus fonciers, qui sont assujettis de surcroît à un régime fiscal propre, avantageux et incitatif, par lequel il est notamment possible de déduire le déficit foncier. D’autres mécanismes, que vous connaissez bien, existent et pourraient disparaître au profit du PFU s’il venait à s’appliquer. Restons vigilants.Enfin, le dispositif Loc’Avantages permet de bénéficier d’une réduction d’impôt dont l’importance varie selon que le propriétaire a investi dans un logement intermédiaire, social ou très social.Pour conserver l’épure de la flat tax, il convient donc de la réserver aux revenus du capital. Surtout, prenons garde à ne pas atrophier le régime fiscal des revenus fonciers, qui existe en tant que tel parce qu’il s’applique à des revenus nets alors que les revenus du capital sont bruts. Les mélanger serait une erreur.
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Mme la présidente : Monsieur le rapporteur général, pourriez-vous nous donner formellement l’avis de la commission sur les deux amendements, s’il vous plaît ?
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M. Charles de Courson : Mon collègue Mattei l’a excellemment expliqué : on ne peut s’étonner de l’effondrement de l’investissement locatif privé dans des logements neufs quand on voit le barème de l’impôt sur le revenu, majoré pour ceux qui disposent d’une épargne importante, sans parler de l’IFI. C’est devenu un investissement à caractère social. Ne soyons donc pas surpris qu’il s’amoindrisse. Or nous ne pourrons pas sortir de la crise du logement sans actionner les trois leviers : il faut à la fois développer l’accession sociale à la propriété, relancer l’investissement locatif privé et soutenir le locatif social.J’incite mes collègues à adopter mon amendement dont les dispositions ne s’appliqueraient pas au stock de logements existants mais uniquement aux nouveaux logements. De surcroît, les propriétaires pourraient choisir entre ce taux forfaitaire unique ou le régime actuel. C’est une option, limitée à cinq ans, dont la seule finalité est de relancer le locatif privé.
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M. Mathieu Lefèvre : En commission, le rapporteur général nous avait promis de nous donner le coût de cette mesure. Peut-être a-t-il la réponse aujourd’hui. Je me souviens d’un temps où les rapporteurs généraux avaient à cœur de supprimer ou limiter les niches fiscales plutôt que d’en créer. Je suis donc assez surpris par cet amendement.En revanche, j’y vois une ode au prélèvement forfaitaire unique et je remercie le rapporteur général de rappeler que le PFU est tout naturellement devenu un mode d’acquittement de l’impôt sur les revenus du capital – beaucoup moins pour ce qui concerne les revenus fonciers. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe EPR.)Je salue également le fait que vous approuviez ce PFU à 30 % ; j’en déduis, monsieur le rapporteur général, que vous ne souhaiterez pas l’augmenter, ne serait-ce que de quelques points, pour les revenus du capital.
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Mme Véronique Louwagie : Très bien !
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M. Mathieu Lefèvre : On ne comprendrait pas qu’il existe un taux différencié selon qu’il s’applique aux revenus fonciers ou aux revenus du capital.Cela étant dit, il relève de notre responsabilité budgétaire collective de rappeler que le temps des baisses d’impôt non compensées est révolu. Le Gouvernement a ainsi choisi de décaler la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Au regard de cette décision courageuse mais nécessaire, je ne comprendrais pas que nous aggravions encore davantage les déficits publics alors que notre mission serait plutôt d’aider le Gouvernement à retrouver le chemin de l’ordre budgétaire et à atteindre ses objectifs.Bref, combien coûte cet amendement ?
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M. Inaki Echaniz : Si je partage le constat dressé par M. Mattei et le rapporteur général sur la crise du logement et la nécessité de relancer la construction et l’investissement, je reste dubitatif quant à l’opportunité de créer une sorte de flat tax sur les revenus fonciers. L’argent public serait mieux utilisé dans d’autres investissements. Nous déposerons des amendements en ce sens, relatifs au dispositif Loc’Avantages ou au logement social.Le statut du bailleur privé, souhaité par bon nombre de parlementaires, mériterait que l’on y travaille davantage, par exemple dans le cadre d’une grande loi relative au logement, que nous appelons tous de nos vœux et que j’espère voir avant la fin de la législature, plutôt qu’au détour d’un amendement. À l’heure où nous devons compter les derniers publics, plutôt que de les gaspiller dans une méga-niche fiscale, il vaut mieux les investir dans des dispositifs qui favorisent la primo-accession comme le PTZ, la construction de logements sociaux grâce à la suppression de la RLS (réduction de loyer de solidarité) ou la location de longue durée, ce que nous proposerons bientôt.
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M. Jean-Paul Mattei : Le rapporteur général l’a répété : le mécanisme que nous vous proposons est optionnel et exclusif de tout autre dispositif incitatif. Nous croulons sous les mécanismes d’incitation à l’investissement dont la complexité dépasse l’entendement : dispositif Quilès-Méhaignerie, amortissement Périssol, loi Pinel, etc.Il est grand temps de simplifier ! C’est l’objet de notre amendement. Je répète qu’il ne s’agirait que d’une option et rien n’interdirait d’en limiter le montant pour éviter de créer une niche au profit des ultrariches, car ce n’est pas notre but. Nous voulons simplement encourager nos concitoyens à investir dans la pierre.En 2017, nous avons remplacé l’impôt de solidarité sur la fortune, l’ISF, par l’IFI. Pourquoi celui qui fait l’effort de proposer à la location un logement décent, au loyer encadré, serait-il plus maltraité que celui qui collectionne les voitures anciennes ou des œuvres d’art ? À un certain niveau, l’investissement dans l’immobilier locatif pour la résidence principale a une vocation économique. Vous devriez revoir votre vision de l’immobilier : il ne s’agit pas toujours de se constituer une rente. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
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Mme Véronique Louwagie : L’amendement a le mérite de poser la question de la relance de la politique du logement. Non seulement le nombre de permis de construire a reculé de 15,3 % en un an – je parle sous le contrôle de mon collègue Thibault Bazin, qui a beaucoup travaillé sur le sujet – mais il faut également prendre en compte les conséquences des nouvelles réglementations en matière de rénovation énergétique. Toutes les mesures pouvant favoriser la construction de logements neufs sont donc de bon augure.Monsieur le ministre, contrairement à ce que vous prétendez, la fiscalité des revenus fonciers n’est pas avantageuse. Vous ne pouvez pas dire cela. Vous ne pouvez pas davantage présenter la déductibilité du déficit foncier comme un avantage. Heureusement que les déficits sont pris en compte ! Ils le sont dans tous les régimes d’imposition, qu’ils s’appliquent aux BIC (bénéfices industriels et commerciaux), aux BA (bénéfices agricoles), aux BNC (bénéfices non commerciaux) ou aux locations meublées. Ce n’est pas une spécificité des revenus fonciers.En revanche, la différence entre la fiscalité des revenus mobiliers, soumis à une imposition de 30 %, et celle des revenus immobiliers, pour lesquels les taux d’imposition peuvent atteindre 70 %, pose un réel problème. Chaque année, nous nous en émouvons à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances (PLF) mais nous attendons encore une réponse. J’ai bien compris que la situation budgétaire du pays ne nous permet pas encore d’agir mais il faudra bien faire baisser la fiscalité sur les revenus fonciers. Toutes les mesures d’incitation fiscale sur les revenus fonciers destinées aux propriétaires privés servent la cause du logement. Nous voterons ces amendements, d’autant plus qu’ils prévoient une limitation dans le temps et délimitent un périmètre. (M. Thibault Bazin applaudit.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Lottiaux.
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M. Philippe Lottiaux : Il faut des mesures d’urgence pour le logement. Nous n’avons que trop attendu. Cette proposition n’est peut-être pas la panacée mais elle a le mérite d’exister. Elle fait partie de toutes les dispositions qu’il faut prendre pour relancer le logement et sortir de la crise qui frappe non seulement tous ceux qui cherchent un hébergement mais plus largement l’ensemble des acteurs du secteur car les entreprises sont menacées et les salariés risquent de perdre leur emploi.Or il faudrait presque être fou pour s’engager dans l’investissement locatif aujourd’hui. Du fait de la lourdeur de la fiscalité, du manque de rentabilité, des risques de tomber sur un squatteur qu’on ne peut expulser, de la fin du Pinel, plus personne n’a intérêt à investir dans le locatif. Les gens l’ont bien compris, d’ailleurs.Des moyens existent pour renverser la tendance, celui qui est proposé en est un. Bien sûr, cela a un coût, mais qui n’est rien par rapport aux bénéfices engrangés. Voyez les milliards que nous avons perdus l’année dernière et cette année en TVA et en droits de mutation parce qu’on ne construit plus de logements et qu’on n’en vend plus ! Ce sera la même chose que pour le PTZ : le coût sera largement compensé par les recettes supplémentaires qui en résulteront. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
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Mme la présidente : Si nous poursuivons au même rythme, il nous restera environ 700 heures de débat. Il va nous falloir resserrer les interventions et les limiter, pour chaque amendement, à un orateur favorable et un orateur hostile.
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M. Pierre Cazeneuve : Très bien, madame la présidente !
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M. Charles de Courson : Je souhaiterais répondre à Mathieu Lefèvre. Un logement neuf supplémentaire rapporte au moins 8 000 euros en prélèvements obligatoires. Un de nos collègues me fait signe que la somme est plus importante. Disons 8 000. Dès lors, notre amendement serait générateur de revenus. (Protestations de M. Mathieu Lefèvre et d’autres députés EPR.) En effet, la construction prend au moins deux ans ; durant cette période les recettes de l’État augmenteront tandis que le bénéfice fiscal pour l’investisseur – par rapport au PFU et sur l’IFI – sera différé jusqu’en 2027. C’est donc un « plus » pour les finances publiques.
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M. Daniel Labaronne : Mais non !
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M. Mathieu Lefèvre : Tout est faux !
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M. Charles de Courson : Certains de nos collègues ont dit qu’il fallait une action équilibrée. Je partage cette opinion. Il faut aider les logements sociaux, le parc locatif privé et l’accession à la propriété, car il convient d’avoir une approche globale.
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M. Inaki Echaniz : Je suis d’accord !
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M. Charles de Courson : Le Gouvernement a entendu tous ceux qui ont demandé la réactivation du PTZ. Elle est réalisée même si des améliorations sont encore possibles. Il reste à agir en matière de logements sociaux. Ce sera l’objet d’autres amendements. Il faut actionner les trois volets.
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M. François Cormier-Bouligeon : Et le coût de l’amendement ?
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Mme la présidente : Monsieur le rapporteur général, pouvez-vous nous dire formellement l’avis de la commission sur les deux amendements ?
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M. Laurent Saint-Martin : Il n’y a pas d’avis de la commission.
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Mme la présidente : Ce sont des amendements de séance ?
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M. Charles de Courson : Si, il y a un avis. Cela fera plaisir à M. Lefèvre. Nous avons voté et ces amendements n’ont pas été retenus par la commission.
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Mme Véronique Louwagie : Ils n’ont pas été adoptés.
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M. Charles de Courson : L’argument selon lequel tous les amendements seraient nuls car il y a eu un vote final est faux. Je l’ai dit hier et me suis un peu fâché car j’ai horreur que l’on travestisse la réalité. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Il y a eu un vote en commission ; la commission n’a pas été favorable à ces propositions mais j’espère que, grâce aux arguments développés par Jean-Paul Mattei et par moi-même, la majorité changera d’avis.
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Mme la présidente : La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour un rappel au règlement.
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M. Mathieu Lefèvre : Le rappel s’appuie sur les dispositions de l’article 100 de notre règlement. Je ne comprends pas que nous continuions à avancer sur l’examen de cet amendement sans avoir une idée de son coût. Dès que le Gouvernement prend une mesure sans étude d’impact, cela lui est reproché. Cet amendement…
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Mme la présidente : Il ne s’agit pas de la même chose ! M. Daniel Labaronne voulait prendre la parole, vous auriez pu la lui laisser.
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Un député du groupe EPR : Non, M. Jean-René Cazeneuve voulait parler.
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Mme la présidente : M. Cazeneuve aurait peut-être développé les arguments que vous souhaitez voir mis en avant. Votre rappel au règlement n’en est pas un. (M. René Pilato et Mme Eva Sas applaudissent.) À présent, c’est trop tard. Nous allons passer au vote.
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M. Karim Ben Cheikh : Respectez la procédure !
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Mme la présidente : La parole est à M. le ministre qui répondra peut-être à M. Lefèvre.
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M. Laurent Saint-Martin : Je ne sais plus, monsieur le rapporteur général, si vous aviez voté pour le PFU.
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M. Charles de Courson : Oui, je l’avais voté.
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M. Laurent Saint-Martin : Le dispositif se concentrait sur les revenus du capital non pour exclure les revenus immobiliers mais pour contribuer, avec la réforme de l’ISF, à favoriser l’investissement.Cette distinction ne visait pas à pénaliser les revenus fonciers et le marché immobilier mais à accélérer la mobilité des capitaux et de l’investissement. Cela a fonctionné. (M. Paul Midy applaudit.)
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M. François Cormier-Bouligeon : Bien sûr !
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M. Laurent Saint-Martin : Attention à ne pas revenir en arrière en soumettant demain au même régime deux revenus différents, l’un brut, l’autre net ; l’un destiné à être mobile et réinvesti, l’autre n’ayant pas cette vocation. Il est important de maintenir le distinguo opéré lors de la création du PFU.J’ai évoqué un régime fiscal « avantageux » à propos des revenus fonciers. Le terme est peut-être excessif (Madame Véronique Louwagie opine) ; il n’en demeure pas moins que ce régime permet d’utiliser des abattements et de bénéficier de réductions d’impôts en fonction de la nature de l’investissement. Si le dispositif Pinel arrive à son terme, d’autres incitations fiscales et de nombreux dispositifs existent encore en matière foncière, tel Loc’Avantages. Mieux vaudrait mettre l’accent sur ce type de dispositif que d’inclure les revenus fonciers dans le PFU.
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M. Inaki Echaniz : Tout à fait !