Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’assurance maladie > Présentation
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : « Les fauteuils roulants, dont les délais d’obtention sont souvent si longs et les prix si exorbitants, seront intégralement remboursés. » Telle est la promesse, faite par le président de la République lors de la conférence nationale du handicap du 26 avril 2023, que le gouvernement de Michel Barnier entend désormais mettre en œuvre. (Murmures sur les bancs du groupe LFI-NFP.)C’est un impératif de justice sociale. En effet, pour beaucoup de personnes en situation de handicap, l’obtention d’un fauteuil roulant relève encore du parcours du combattant. La multiplicité des financeurs allonge le temps d’accès pour les usagers, qui peut parfois aller jusqu’à plusieurs années. Dans certains cas, l’absence de régulation du secteur conduit à des restes à charge considérables, au mépris du principe d’égalité. Pas plus que quiconque, je ne peux me satisfaire que des familles n’aient d’autre choix que d’ouvrir des cagnottes en ligne pour parvenir à financer un équipement.Si la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a acté le renforcement de la prise en charge des fauteuils roulants, des travaux de concertation sont nécessaires pour parvenir à une solution qui convienne à tous les acteurs concernés par cette réforme. C’est en ce sens que mes prédécesseures Geneviève Darrieussecq et Fadila Khattabi ont engagé des échanges avec les représentants des usagers. Alors que la dissolution a interrompu ce cycle de concertations (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP), dès ma nomination comme ministre chargée des personnes en situation de handicap – et non « il y a quelques jours », comme M. le rapporteur l’a prétendu –, j’ai relancé ces travaux et me suis engagée, avec le ministre des solidarités, Paul Christophe, à présenter les modalités de remboursement des fauteuils roulants avant la fin de l’année.Ces échanges essentiels sont guidés par plusieurs grands principes que je veux rappeler devant vous : une prise en charge intégrale, c’est-à-dire sans reste à charge, en particulier pour les fauteuils les plus complexes ; une amélioration de la qualité des produits grâce au renforcement des spécificités techniques minimales exigées pour les fauteuils ; une réduction significative des délais d’accès aux produits ; une simplification considérable du parcours des usagers et de la prise en charge, à travers la mise en place d’un guichet unique par l’intermédiaire de l’assurance maladie ; une couverture de tous les besoins des usagers, avec des produits disponibles et adaptés au handicap de chacun. J’ai également demandé que l’ensemble de ces principes fondateurs de la réforme soient appliqués avec la même exigence sur l’ensemble du territoire national, en métropole comme en outre-mer, car nous ne saurions accepter que certaines personnes en situation de handicap aient plus de difficultés à obtenir le remboursement de leur fauteuil roulant en raison d’inégalités et de disparités territoriales.C’est dans ce contexte que la présente proposition de loi a été déposée par M. le rapporteur Sébastien Peytavie. Je veux le redire à cet instant : nous visons le même objectif, celui d’un remboursement intégral des fauteuils roulants, adaptés aux besoins de chacune et de chacun. Néanmoins, comme les échanges lors de l’examen en commission des affaires sociales ont pu l’illustrer, nous avons une réelle divergence quant à la méthode retenue pour atteindre cet objectif commun.J’aimerais revenir sur quelques contrevérités qui ont pu être dites et répétées.Je l’ai souligné, monsieur le rapporteur, ce n’est pas depuis quelques jours, c’est dès ma nomination, il y a deux mois, que je me suis saisie de ce sujet ; et c’est dès notre nomination que vous avez été reçu par Paul Christophe et moi-même.