Fraudes aux aides publiques > Discussion générale
M. David Taupiac : En matière d’aides publiques, la ligne de crête est toujours difficile à tenir. Les dispositifs doivent être suffisamment accessibles pour bénéficier à qui de droit, mais encadrés pour éviter les détournements et les fraudes. Force est de reconnaître que nous ne sommes pas encore parvenus à cet équilibre. Nos concitoyens et les entreprises continuent de réclamer, à juste titre, plus de simplification. Les arnaques aux aides publiques sont de plus en plus nombreuses. Les fraudes au certificat d’économie d’énergie, au dispositif MaPrimeRénov’ et au compte personnel de formation sont légion. Certains se sont spécialisés dans la création d’entreprises fantômes n’ayant d’autre but que de détourner des fonds publics, avec une efficacité redoutable.Ce qui est insupportable en temps normal devient intolérable dans le contexte actuel de restrictions budgétaires. Cette proposition de loi intervient donc à point nommé pour renforcer l’arsenal législatif et donner aux administrations publiques des moyens adéquats afin de lutter contre la fraude. Pour ce faire, le texte acte un principe : la suspension des versements en cas de suspicion de fraude. En commission, nous nous sommes inquiétés du champ d’application de cette mesure ; appliquée aux prestations sociales, elle aurait fait courir un risque de précarisation des plus pauvres. Les débats ont permis de clarifier ce point : les prestations sociales ne pourront pas être suspendues à titre préventif – nous voilà rassurés. S’agissant des autres aides publiques, le dispositif nous paraît équilibré et légitime. La suspension des aides permettra d’éviter que se pérennisent des détournements massifs, que l’administration suspecte mais sur lesquels elle n’a pour l’heure pas de prise.La levée du secret entre les administrations donnera lieu à une meilleure circulation de l’information, d’autant que les organismes de certification et de labellisation des professionnels de la transition énergétique auront l’obligation de communiquer les informations qui pourraient être utiles aux administrations chargées de la répression de la fraude aux aides publiques. Il nous faut encore cheminer pour parvenir à un encadrement équilibré du secteur de la rénovation énergétique. Le texte encadre la sous-traitance aux entreprises qui, n’ayant pas reçu le label RGE, fournissent un travail dont la qualité n’est pas assurée. Il permet également aux enquêteurs de la DGCCRF de suspendre ou de retirer le label RGE en cas d’anomalies graves constatées lors d’un contrôle – autant de mesures de bon sens permettant de garantir la qualité des travaux.Grâce à un amendement identique à un autre déposé par le groupe LIOT, la sous-traitance a été limitée à deux rangs dans le secteur du bâtiment, ce qui permettra d’éviter le phénomène de sous-traitance en cascade et les fraudes afférentes. Interdiction est faite à une entreprise qui n’a pas reçu la certification RGE de sous-traiter des travaux dans le cadre de rénovations énergétiques aidées par l’État, notamment par le biais du dispositif MaPrimeRénov’. L’objectif de cette interdiction est de lutter contre la multiplication de sociétés commerciales frauduleuses dont les activités se réduisent au démarchage agressif des clients, puis à l’utilisation de la sous-traitance en cascade pour la réalisation des travaux. Il faut reconnaître que cette disposition empêche également certains grands acteurs de mener une activité de conseil en rénovation énergétique.