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M. Olivier Falorni : Vous entamez le débat sur la troisième condition d’accès à l’aide à mourir. Cet amendement ouvre la discussion sur l’alinéa 7, que nous avons fait évoluer l’an dernier et qui vise désormais les personnes atteintes d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale.Je souhaite m’attarder sur la notion de « phase avancée », notamment après la publication récente de l’avis de la Haute Autorité de santé (HAS) que nous attendions depuis de nombreux mois. Nous y reviendrons à plusieurs reprises, mais je ne fournirai pas de réponse aussi détaillée pour les amendements suivants.Rappelons que cette notion de phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, introduite par l’Assemblée nationale dans le texte l’année dernière, n’est pas une création ex nihilo ; elle est déjà solidement ancrée dans notre cadre juridique. L’article L. 1111-12 du code de la santé publique relatif à la volonté des malades utilise précisément cette formulation.Cette rédaction permet ainsi d’assurer une continuité et une cohérence juridique, évitant de multiplier les notions floues ou divergentes au sein d’un même corpus de normes. Cette notion est donc, selon nous, la plus opérationnelle.En 2023, le gouvernement avait d’ailleurs publié un document précisant que l’aide à mourir était un « acte ayant pour finalité de provoquer la mort d’une personne, à sa demande, lorsqu’elle est atteinte d’une maladie grave et incurable, en phase avancée ou terminale ».Dans son avis du 30 avril 2025, la Haute Autorité de santé indique que « la phase avancée’’ peut être définie comme l’entrée dans un processus irréversible, marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade, qui affecte sa qualité de vie ». Cette définition est conforme à l’esprit du législateur, exprimé dans cette enceinte il y a un an. En effet, lors de l’adoption de la notion de phase avancée, nous avions dit qu’il fallait privilégier le critère qualitatif – la qualité de vie qu’il reste – par rapport au critère quantitatif – la prédiction d’un temps qu’il resterait à vivre.Dès lors, je me retrouve parfaitement dans la définition fournie par la HAS. Au cours des débats, le gouvernement proposera un amendement pour intégrer cette définition au présent texte. J’y suis totalement favorable.Par ailleurs, il est nécessaire de rappeler qu’aucun pays européen n’a reconnu de critère d’ordre temporel. La Haute Autorité de santé l’a rappelé. Elle souligne que la notion de phase avancée n’est pas une donnée purement temporelle.Parce que je considère que les décisions que nous avons prises l’année dernière au sein de cet hémicycle étaient les bonnes et parce qu’elles ont été confirmées par la Haute Autorité de santé, je pense que la rédaction actuelle est la meilleure écriture possible. Elle ne contredit pas la dimension subjective de toute médecine humaine, de toute relation entre un médecin et un malade. Cette notion me semble donc la plus adaptée.Le présent amendement remet en question cet équilibre patiemment tissé, créé et conforté, confirmé récemment par la Haute Autorité de santé. C’est pourquoi je donne un avis défavorable.