Lutte contre les mariages simulés ou arrangés > Discussion générale
M. Gérald Darmanin : L’inverse est vrai aussi !Tel qu’il est prévu dans le code civil depuis Napoléon, en particulier dans les articles dont les officiers de l’état civil, les maires et les adjoints au maire font lecture lors de sa célébration, le mariage a d’abord comme objectif d’établir une communauté de vie. Or qu’en est-il de cette communauté de vie si l’un des mariés envisage de quitter le territoire national pour rejoindre son pays d’origine ? Certes, la communauté de vie est établie s’il est rejoint par la seconde personne, mais on peut alors se demander pourquoi le mariage a été contracté en France. Le mariage s’accompagne également de l’exercice de l’autorité parentale et de la charge de l’éducation des enfants, dont les parents sont responsables de la vie et de la santé. Comment l’autorité parentale et l’éducation des enfants peuvent-elles être assurées si les deux personnes ne vivent pas dans le même pays, l’une d’elles étant obligée de quitter le territoire en raison de sa situation irrégulière ou d’une OQTF ? Enfin, le mariage sécurise la filiation, notamment pour une personne en situation irrégulière dont l’enfant est né hors mariage, et assure une protection en matière de patrimoine et d’héritage. L’amour est bien sûr un sentiment magnifique, mais il ne doit pas nous guider lorsque nous faisons la loi et modifions le code civil.Permettez-moi de revenir sur les propos, excellents, du président de la commission des lois. La proposition de loi est perçue par certains comme un moyen d’empêcher les étrangers en situation irrégulière de se marier. Ce n’est pourtant pas ce qui est écrit dans le texte. Celui-ci contient certes un article, sur lequel j’ai exprimé des réserves, visant à interdire le mariage à toute personne séjournant de manière irrégulière sur le territoire national, mais les deux autres articles sont intéressants et mériteraient d’être adoptés à l’unanimité par le Parlement.Quiconque a été maire, quelle que soit son appartenance politique, sait combien il est difficile d’obtenir en quelques jours une réponse du procureur de la République quant aux doutes exprimés sur le contentement et le libre arbitre des époux. Ce délai est bien trop court, alors que celui proposé par le Sénat – je salue les sénateurs Demilly et Le Rudulier –, de deux mois renouvelable, est raisonnable.L’absence de réponse du procureur de la République est compréhensible : il ne doit pas simplement traiter les cas de mariages frauduleux éventuels, mais également les milliers de signalements qui lui sont faits. Vous le savez, l’officier de l’état civil encourt jusqu’à cinq ans de prison s’il refuse de procéder à un mariage. Tout maire qui, comme moi, a reçu dans son bureau de nombreux mariés – dans une ville de 100 000 habitants, comme Tourcoing, c’est très fréquent – pour vérifier que leur consentement est éclairé et que le mariage est envisagé pour de bonnes raisons sait que le mariage n’est pas qu’une simple histoire d’amour entre deux personnes – je rappelle que les portes de la salle des mariages doivent être ouvertes et que le mariage a lieu devant l’officier de l’état civil, le président de la République et la Marianne. Il est d’ailleurs très difficile de vérifier l’amour entre deux personnes !Le mariage engage la famille devant la société en lui assurant la meilleure stabilité possible. Il prévoit notamment le secours et l’assistance. Mais comment le secours et l’assistance peuvent-ils être apportés si les deux personnes ne vivent pas durablement dans le même pays ? Ceux, nombreux, qui défendent les personnes les plus vulnérables devraient se préoccuper de cela et, pour cette seule raison, soutenir l’article 1er B, voire l’article 1er A sur les documents à fournir.Cette proposition de loi ne mérite pas d’être vouée aux gémonies ou caricaturée. On comprend pourquoi elle a été déposée par le sénateur centriste Demilly, maire d’Albert, attentif à l’équilibre des droits humains et inquiet de certaines dérives. On comprend aussi pourquoi ce texte a été soutenu par l’Association des maires de France, connue pour sa pluralité politique – inutile de vous rappeler que son premier vice-président n’appartient ni au bloc central ni à la majorité de l’Assemblée ou du Sénat.Reste que si l’article 1er soulève des questions sur le plan constitutionnel, il est toutefois utile de s’interroger sur les raisons pour lesquelles on accorderait le mariage à des personnes en situation irrégulière sur le territoire national. L’État est un peu schizophrène : d’un côté, il leur demande de quitter le pays ; de l’autre, il les autorise à se marier.Il nous faut cependant tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel et entendre que le mariage est un droit, y compris pour les personnes en situation irrégulière, ce que l’on peut d’ailleurs tout à fait admettre si, par exemple, la personne suit son conjoint dans son pays d’origine.Cela étant, l’article est manifestement inconstitutionnel, raison pour laquelle je ne le soutiens pas dans sa rédaction actuelle – je l’ai dit à la tribune – mais convenons ensemble que les articles 1er A et 1er B sont tout à fait nécessaires pour la nation et pour l’ensemble des maires, dont nous voulons simplifier la tâche. Cela n’a rien à voir avec l’amour, sinon avec l’amour que nous portons aux élus locaux ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et HOR.)