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Statut de l’élu local > Article 18 > Article 26
Mme Béatrice Bellay : J’insiste ardemment, car si votre volonté consistant à traiter la France comme une seule entité égale en tout point est manifeste, la réalité est tout autre : à chaque fois que des études sur les élèves, les personnes âgées ou les élus en situation de handicap ont été conduites en insistant sur leur portée nationale, nous y avons toujours trouvé un petit paragraphe interstitiel précisant que les territoires d’outre-mer feraient l’objet d’une étude à part ! Or, jusqu’à présent, nous n’en avons jamais disposé et nous restons privés de données.C’est la raison pour laquelle nous insistons désormais systématiquement pour que les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution soient mentionnées de manière claire et distincte, de sorte que la publication du rapport inclue nécessairement des éléments les concernant. J’y insiste, car la continuité territoriale de la France a souvent été oubliée – nous en avons déjà fait l’expérience ! (M. Jacques Oberti applaudit.)
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M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 290.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 93 Nombre de suffrages exprimés 89 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 63 Contre 26
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 : (L’amendement no 290 est adopté.)
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M. le président : Je mets aux voix l’article 30, tel qu’il a été amendé.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 90 Nombre de suffrages exprimés 83 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 83 Contre 0
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 : (L’article 30, amendé, est adopté.)
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M. le président : Nous en venons à une série d’amendements portant article additionnel après l’article 30. La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 854.
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Mme Françoise Gatel : Il vise à habiliter le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance afin d’adapter et d’étendre les dispositions de la proposition de loi aux collectivités régies par l’article 74 de la Constitution ainsi qu’à la Nouvelle-Calédonie.
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M. Stéphane Delautrette : Favorable, évidemment.
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M. le président : La parole est à M. Matthias Renault.
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M. Matthias Renault : Nous voterons en faveur de l’amendement même s’il eût été préférable, du moins pour la forme, de l’inscrire directement dans le texte plutôt que de procéder par voie d’ordonnance.
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Mme Françoise Gatel : Certes !
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M. Matthias Renault : Je reviens sur la levée du gage car je ne comprends pas, ou plus, la position du gouvernement par rapport à celle du bloc central. Ce dernier a indiqué qu’il ne fallait pas lever le gage de la sorte, sous-entendant que la proposition de loi commençait à coûter trop cher…
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Mme Blandine Brocard : On l’a dit dès le début !
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M. Matthias Renault : Qui en supportera le coût, d’ailleurs ? On ne le sait pas trop, puisqu’une part relève de la DGF, une autre de la dotation et une autre encore des collectivités elles-mêmes. Nonobstant, madame la ministre a tout de même appelé à la suppression du gage. Je m’interroge donc : le bloc central compte-t-il voter le texte ?
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M. Marc Fesneau : Vous verrez bien tout à l’heure !
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Mme Blandine Brocard : Nous sommes libres de réfléchir !
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M. Matthias Renault : Quelles sont les positions respectives du gouvernement et du bloc central ? Cela n’est pas clair du tout !
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M. Christophe Bentz : C’est vrai !
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 : (L’amendement no 854 est adopté.)
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M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 36, 192 et 218. La parole est à Mme Catherine Hervieu, pour soutenir l’amendement no 36.
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Mme Catherine Hervieu : Avant le 31 décembre 2026, le gouvernement devrait remettre au Parlement un rapport précisant les axes d’amélioration de l’évaluation et de la prise en compte de la santé des élus locaux.Cette demande part du constat qu’il n’existe à ce jour aucune étude de l’assurance maladie en la matière, alors même que nous avons connaissance de cas de burn-out, d’AVC ou de maladies cardiovasculaires, lesquels sont probablement liés aux conditions d’exercice du mandat, qui augmentent les risques médicaux – cela mériterait d’être mieux documenté pour être objectivé avant de prévoir des mesures adéquates.L’amendement a été travaillé avec l’Association des maires ruraux de France, qui a déjà lancé une étude sur la santé des maires ; d’autres pistes méritent cependant d’être explorées pour mettre en place des dispositifs complémentaires.
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M. le président : La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 192.
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Mme Josiane Corneloup : Nous devons effectivement prêter une attention particulière à la santé des maires, notamment aux risques de burn-out. L’assurance maladie consacre trop peu d’études spécifiques à la santé des élus. L’amendement vise donc à combler ce manque et à imaginer d’autres dispositifs ; à formuler des préconisations à moyen terme et, à plus long terme, à missionner la Haute Autorité de santé pour évaluer et suivre régulièrement la santé des élus. Encourager ces derniers à exercer leur fonction, c’est aussi mieux les protéger.
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M. le président : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 218.
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M. Michel Castellani : Nous connaissons tous la difficulté quotidienne du travail municipal, en particulier le cas des maires qui travaillent dans des conditions difficiles : ils ont à traiter de questions délicates, avec des intérêts en jeu et ils sont fréquemment l’objet de confrontations. Par cet amendement, nous leur tendons la main, nous témoignons de notre sensibilité à leurs difficultés quotidiennes et du fait que nous entendons les aider à les surmonter.
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M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? Je vous signale que, compte tenu de l’heure, si vous souhaitez que nous terminions ce matin, il faut avancer très rapidement.
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Mme Élisa Martin : Il y a encore la seconde délibération et les explications de vote !
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M. le président : S’il n’y a pas de consensus, nous reprendrons à 15 heures. Monsieur le rapporteur, vous alliez nous donner votre avis sur les amendements identiques.
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M. Stéphane Delautrette : Je ne cherche pas nécessairement à accélérer les débats mais nous en avons débattu commission. Tout en rappelant que le texte prévoit déjà un rapport spécifique sur la question du handicap à l’article 30, je serai fidèle à la position de la commission des lois consistant à s’opposer à toute nouvelle demande de rapport et j’émettrai donc, à chaque fois, un avis défavorable.
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M. Florent Boudié : Très bien ! Voilà une position de fermeté que je soutiens !
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Mme Françoise Gatel : Je suis totalement alignée sur la position du rapporteur. Précisons qu’être défavorable à ces demandes de rapport ne revient certainement pas à déposséder le Parlement de son pouvoir d’investigation et de contrôle de l’action du gouvernement ; au contraire, c’est une façon de l’affirmer et de le reconnaître. J’émets donc un avis défavorable sur tous les amendements après l’article 30 qui concerneraient de telles demandes.
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M. Sébastien Huyghe : L’une des fonctions de notre assemblée est en effet de contrôler l’action du gouvernement. Nous disposons d’ailleurs d’outils, notamment les missions d’information et les commissions d’enquête, qui nous permettent de mener des investigations dans tous les domaines possibles. Les amendements après l’article 30 abordent des thématiques fort intéressantes, mais je ne vois pas pourquoi nous demanderions au gouvernement de nous remettre des rapports alors que nous avons les moyens d’enquêter et de nous faire notre propre opinion. Le groupe EPR s’opposera à toutes les demandes de rapport.
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M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 36, 192 et 218.
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 : (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 83 Nombre de suffrages exprimés 83 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 48 Contre 35
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 : (Les amendements identiques nos 36, 192 et 218 sont adoptés.) (Mme Catherine Hervieu et M. Laurent Mazaury applaudissent.)
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M. le président : La parole est à Mme Delphine Lingemann, pour soutenir l’amendement no 422.
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Mme Delphine Lingemann : L’ambition initiale du texte était de faciliter et de garantir l’engagement des élus locaux, grâce à des allègements de leur charge administrative, une simplification de leur relation avec l’État, mais aussi une sécurisation de l’exercice de leur mandat.En parallèle, la Cour des comptes nous alerte régulièrement sur la hausse des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales – en outre, nous devons veiller à l’équilibre des finances publiques. Or nous avons voté une revalorisation des indemnités des élus locaux nous fondant sur des calculs que je qualifierais « d’apothicaire », et en étant surtout privés d’une étude d’impact qui nous aurait permis de connaître le coût réel de ces mesures pour les collectivités territoriales – au reste, il ne m’a pas semblé que les élus attendaient cela en priorité, d’autant qu’à l’heure actuelle, certains d’entre eux ne touchent pas l’intégralité de leurs indemnités de mandat.Je suis tout aussi convaincue que l’État doit assumer sa part de responsabilité dans cette revalorisation des indemnités des élus que nous avons votée à l’aveugle, sans en connaître le coût réel pour les collectivités territoriales. Aussi, contrairement à mon habitude, je demande un rapport évaluant les mécanismes de financement possibles et les modalités de création d’un éventuel fonds national de compensation. (M. Romain Daubié applaudit.)
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 : (L’amendement no 422, repoussé par la commission et le gouvernement, est adopté.)
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M. le président : La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 64.
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 26
Mme Josiane Corneloup : Les petites communes, nous le savons, disposent de budgets très restreints et seront donc nécessairement affectées par la revalorisation des indemnités des élus, ce qui risque de porter atteinte à leur capacité d’autofinancement, donc à leur autonomie financière ainsi qu’à leur libre administration, lesquelles sont pourtant garanties par la Constitution. L’amendement vise à anticiper ces difficultés au moyen d’un rapport évaluant à la fois l’impact financier des augmentations d’indemnités et la possibilité d’un soutien financier volontaire de l’État susceptible de préserver l’équilibre budgétaire et l’autonomie des communes rurales.
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M. Stéphane Delautrette : Défavorable.
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Mme Françoise Gatel : Défavorable.
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M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 64.
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 26
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 79 Nombre de suffrages exprimés 78 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 46 Contre 32
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 26
 : (L’amendement no 64 est adopté.)
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M. le président : La parole est à M. Carlos Martens Bilongo, pour soutenir l’amendement no 510.
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M. Carlos Martens Bilongo : Il vise à demander un rapport évaluant les effets de la réforme de l’allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux ayant occupé une fonction exécutive.
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 : (L’amendement no 510, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
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M. le président : La parole est à M. Emmanuel Mandon, pour soutenir l’amendement no 586.
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M. Emmanuel Mandon : Nous voyons bien que nous sommes en demande d’informations et de précisions. Certes, sur certains sujets, nous pouvons faire des recherches qui satisferont peut-être nos attentes. Mais pour répondre à la ministre, malheureusement, le Parlement n’a pas tant de moyens que cela pour mener des investigations. Pour l’avoir vu à la commission des finances, où je ne suis pas le plus absent des travaux d’évaluation,…
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M. Romain Daubié : C’est vrai !
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M. Emmanuel Mandon : …je peux sincèrement vous dire que nous avons besoin de davantage de moyens pour contrôler et faire un travail efficace. (M. Gabriel Amard applaudit.) C’est la raison pour laquelle on se retourne parfois vers le gouvernement, comme je le fais avec cet amendement.L’idée est aussi de soutenir tout ce qui permettra de produire une législation qui colle au plus près des réalités du terrain. Or on constate des disparités considérables entre les collectivités territoriales. Peut-on comparer les petites communes avec de grandes collectivités où l’on a déjà, depuis des années, professionnalisé les élus ? On nous répond souvent à partir d’exemples tirés de petites collectivités lorsqu’on parle, par exemple, de la transparence du fonctionnement des grandes collectivités.Ce débat a permis des avancées et nous sommes plutôt satisfaits. Cependant, nous avons besoin…
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M. Florent Boudié : De vingt-cinq rapports !
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M. Emmanuel Mandon : …de regarder les choses plus finement et de cesser de ne voir qu’une seule tête dans la décentralisation. Nous attendons beaucoup de ce qui pourra se faire dans les années à venir, tout en saluant l’intention de donner un statut aux élus locaux.
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 : (L’amendement no 586, repoussé par la commission et le gouvernement, est adopté.)
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M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
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M. le président : Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Suite de la discussion de la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local. La séance est levée.
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 : (La séance est levée à treize heures.)
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 : Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra
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Mme la présidente : La séance est ouverte.
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 26
 : (La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
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Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d’initiative transpartisane (nos 966, 1180).
Statut de l’élu local > Article 18 > Article 26
Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Philippe Vigier.
Lutte contre les déserts médicaux > Discussion générale
M. Philippe Vigier : Nous traitons d’un sujet majeur : l’accès aux soins. À l’heure où nous parlons, 7 millions de personnes, soit plus de 10 % de la population, n’ont pas de médecin traitant. Il s’agit de la priorité des Français, tous les sondages le démontrent. Qui ici peut soutenir qu’il n’a pas été sensibilisé par les habitants de sa circonscription, venus lui dire qu’ils rencontraient des difficultés, que les urgences étaient toujours plus encombrées, et cela bien que des sommes considérables – plus de 40 milliards d’euros en cinq ans – aient été mises sur la table pour améliorer le fonctionnement du système de soins ?
Lutte contre les déserts médicaux > Discussion générale
M. Christophe Blanchet : Eh oui !
Lutte contre les déserts médicaux > Discussion générale
M. Philippe Vigier : Pourtant, des choses ont été faites. Le numerus clausus est devenu un numerus apertus. Vous l’avez rappelé, monsieur le ministre : en 2001, 3 500 médecins étaient formés ; ils sont 12 000 cette année. On a procédé à des délégations de tâches, c’est-à-dire confié des responsabilités normalement dévolues aux médecins à d’autres professionnels de santé. Cela n’a pas été simple. On a attendu longtemps les décrets d’application.
Lutte contre les déserts médicaux > Discussion générale
Mme Stéphanie Rist : Il manque un arrêté !
Lutte contre les déserts médicaux > Discussion générale
M. Thierry Benoit : Bien sûr !
Lutte contre les déserts médicaux > Discussion générale
M. Philippe Vigier : Pour ma part, je ne les incite pas à aller s’inscrire dans des facultés à l’étranger, je n’encourage pas les formations en Roumanie, à Zagreb ou ailleurs. Cela reviendrait à un abandon. Ce serait un échec complet.
Lutte contre les déserts médicaux > Discussion générale
Mme la présidente : Merci de conclure, monsieur Vigier.
Lutte contre les déserts médicaux > Discussion générale
M. Philippe Vigier : Mes chers collègues, il est temps d’agir ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR, ainsi que sur certains bancs des groupes EPR et HOR.)
Lutte contre les déserts médicaux > Discussion générale
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé.
Lutte contre les déserts médicaux > Discussion générale
Mme Nathalie Colin-Oesterlé : Nous voilà réunis pour évoquer une réalité qui ébranle la confiance de nos concitoyens dans l’égalité républicaine : les déserts médicaux. Derrière ce terme se jouent des vies. Il suscite de réelles inquiétudes.Le diagnostic est partagé sur tous les bancs : près de 87 % du territoire français est aujourd’hui considéré comme un désert médical. Je pense à nos aînés, qui peinent à trouver un ophtalmo pour surveiller leur vue ; à ces parents anxieux, qui doivent faire des dizaines de kilomètres pour faire soigner leur enfant fiévreux. La situation actuelle n’est pas tenable, ni pour les patients ni pour les soignants. Elle heurte de plein fouet ce que notre Constitution érige pourtant en principe, à savoir que « la nation garantit à tous […] la protection de la santé ».Face à cette urgence, notre devoir est d’agir avec lucidité, sans céder aux faux-semblants. Je tiens à dire, au nom du groupe Horizons & indépendants, que nous entendons la colère et le sentiment d’abandon des habitants des territoires sous-dotés et qu’à plusieurs reprises, nous avons agi concrètement ici pour tenter d’améliorer leur quotidien.
Lutte contre les déserts médicaux > Discussion générale
M. Thierry Benoit : Si peu !
Lutte contre les déserts médicaux > Discussion générale
Mme Nathalie Colin-Oesterlé : La réponse dont nous débattons aujourd’hui ne vise pas seulement à geler la situation dans les territoires pour limiter toute dégradation supplémentaire de l’accès aux soins ; elle touche également à un autre principe fondamental de notre système de santé, la liberté d’installation des médecins. (Mme Béatrice Bellamy, Mme Stéphanie Rist et M. Jean-François Rousset applaudissent.)Depuis des décennies, notre pays fait confiance aux professionnels de santé pour le choix de leur lieu d’exercice, et mise sur l’incitation plutôt que sur la contrainte administrative. Cette liberté d’installation n’est pas un privilège corporatiste ; elle était jusqu’ici considérée comme le gage d’un exercice libéral dynamique et d’un maintien des vocations.
Lutte contre les déserts médicaux > Discussion générale
M. Nicolas Sansu : Ça ne marche pas !
Lutte contre les déserts médicaux > Discussion générale
Mme Nathalie Colin-Oesterlé : Ces deux exigences – la liberté des médecins et l’égalité d’accès aux soins des patients – peuvent être conciliées intelligemment ; c’est ce qu’ont cherché à faire jusqu’à présent le législateur et le gouvernement.Ces dernières années, plusieurs réformes importantes ont été engagées afin de s’attaquer à la racine du problème : la suppression du numerus clausus ; l’élargissement de l’accès direct à certains spécialistes grâce à la loi Rist 2 de 2023 ; l’incitation à l’installation durable des professionnels de santé dans les territoires grâce à la loi Valletoux de 2023 ; la facilitation du cumul emploi retraite pour les médecins dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;…
Lutte contre les déserts médicaux > Discussion générale
Mme Stéphanie Rist : Oui !
Lutte contre les déserts médicaux > Discussion générale
Mme Béatrice Bellamy : Bravo !
Lutte contre les déserts médicaux > Discussion générale
Mme Nathalie Colin-Oesterlé : …la reconnaissance et la revalorisation du métier d’infirmier, qui est en cours d’examen par le Parlement ;…
Lutte contre les déserts médicaux > Discussion générale
Mme Nathalie Colin-Oesterlé : …l’introduction du statut de docteur junior à la quatrième année d’internat pour les médecins généralistes – à partir de la rentrée 2026, on comptera chaque année 3 700 docteurs juniors supplémentaires dans les territoires sous-dotés.
Lutte contre les déserts médicaux > Discussion générale
Mme Nathalie Colin-Oesterlé : Ces réformes témoignent de notre mobilisation constante – mais il faut attendre qu’elles produisent entièrement leurs effets.Je souhaiterais revenir sur une proposition qui a été faite par la profession elle-même et qui est rapidement applicable : l’assistanat territorial.
Lutte contre les déserts médicaux > Discussion générale
M. Nicolas Sansu : Je croyais que vous étiez contre l’assistanat ?
Lutte contre les déserts médicaux > Discussion générale
Mme Nathalie Colin-Oesterlé : S’il vous plaît, cher collègue !Ce dispositif repose sur une idée simple : mobiliser pour une à deux années des médecins spécialistes qui ont terminé leur internat, qui viennent d’être diplômés et qui seraient envoyés dans des zones sous-denses.
Lutte contre les déserts médicaux > Discussion générale
M. Philippe Vigier : « Envoyés » dans des zones sous-denses ?