Sécurisation du mécanisme de purge des nullités > Discussion générale
Mme Delphine Lingemann : Le groupe Démocrates est particulièrement attaché à l’État de droit, or le régime des nullités en est une illustration. Il s’agit d’un mécanisme par lequel, en raison d’une violation manifeste de règles procédurales, un acte est neutralisé dès lors qu’on établit qu’il ne répond pas sur le fond ou la forme aux conditions de sa validité. Bien que cette question paraisse aride, ce mécanisme est néanmoins essentiel dans notre procédure pénale. Il participe à la protection légitime des droits des justiciables ; nous y sommes donc fortement attachés. Nous sommes en effet soucieux de la sécurité juridique, gage d’un État de droit.La proposition de loi que nous examinons fait suite à une question prioritaire de constitutionnalité ; plus exactement, elle vise à répondre à la censure prononcée par le Conseil constitutionnel sur le régime de purge des nullités en matière correctionnelle. Le Conseil a estimé que le mécanisme n’était pas conforme au droit à un recours juridictionnel effectif et aux droits de la défense. À raison, le Conseil constitutionnel a retenu la censure d’une partie de l’article 385 du code de procédure pénale et décidé que cette abrogation porterait ses effets au 1er octobre 2024. Faute de modification depuis cette date, le mécanisme des purges des nullités soumet actuellement les procédures pendantes et à venir devant le tribunal correctionnel à une insécurité juridique qu’il est urgent de résoudre.La commission des lois a donc répondu à cette urgence en adoptant dans sa version conforme au Sénat un texte qui vise à rétablir le mécanisme des purges de nullités devant le tribunal correctionnel tout en prenant en compte les dérogations résultant de la décision du Conseil constitutionnel, autrement dit, en permettant qu’une nullité puisse toujours être soulevée si le requérant n’a pas pu en avoir connaissance avant la clôture de l’instruction. En outre, la proposition de loi est mieux-disante, puisqu’elle ouvre ce mécanisme devant les juridictions répressives. Nous considérons que les simplifications proposées par le Sénat vont dans le bon sens.À l’issue des débats en commission, nous ne pouvons que saluer le retrait des amendements de Mme la rapporteure qui, comme nous, reconnaît l’opérationnalité du dispositif et l’importance d’une adoption conforme de la proposition de loi. En effet, il nous semble impératif de l’adopter dans les plus brefs délais. Le dispositif proposé nous paraît équilibré et lisible ; il participe à une bonne administration de la justice.Toutefois, le chemin devra se poursuivre. Madame la ministre, vous le savez, des dispositions du code pénal portant sur le régime des réquisitions de données de connexion dans le cadre d’une enquête préliminaire ont, elles aussi, fait l’objet d’une censure par le Conseil constitutionnel. L’abrogation de ces dispositions a, elle aussi, été reportée au 31 décembre 2022. Comme pour le mécanisme de purge des nullités, alors que cette date est dépassée, aucune modification législative n’est intervenue. Étant donné l’urgence et l’insécurité juridique induites par cette censure, nous nous réjouissons que les débats en commission portant sur le régime de purge des nullités aient permis au président de la commission des lois d’en prendre la mesure. C’est pourquoi, en lien avec le président de la commission des lois, une proposition de loi sera déposée au cours des prochaines semaines par M. Philippe Latombe, pour assurer, comme pour le texte que nous examinons à présent, la protection des droits des justiciables. Nous pensons en effet qu’il est plus que nécessaire d’avancer rapidement pour supprimer ce vide juridique. Il ne faudrait pas que le travail d’investigation, dont nous connaissons l’importance, soit mis à mal, ou qu’il soit impossible de rendre manifeste la vérité.En réalité, c’est dans ce même esprit que le législateur a fait le choix d’instaurer le mécanisme des purges des nullités dans les années 1990. (M. Emmanuel Mandon applaudit.)