Legibot106/Assemblee17 huggingface dataset:
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > 
Mme Véronique Louwagie : Ces quatre amendements tendent à circonscrire le champ de l’exception alimentaire. L’amendement no 47 précise que l’exception concernera les aliments vendus ou livrés à domicile, tandis que les trois autres évoquent seulement la livraison à domicile.Parler de livraison à domicile, c’est évoquer la ruralité et la proximité. C’est un véritable service rendu dans nos territoires. Je donne donc un avis défavorable à l’amendement no 47, qui sera peut-être retiré au profit des amendements nos 14 de M. Jean-Pierre Vigier, 15 de M. Christophe Naegelen et 46 de Mme Graziella Melchior. Ces propositions répondent aux attentes des citoyens dans les territoires et de tous ceux qui rendent ces services.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > 
M. Erwan Balanant : Ça, c’est plutôt l’amendement Le Gac !
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > 
Mme la présidente : Sur l’article 1er bis, je suis saisie de demandes de scrutin public par les groupes Rassemblement national et Socialistes et apparentés. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Laurent Croizier.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > 
M. Laurent Croizier : Je suis très inquiet : si, dans quelques mois, tous ces appels qui nous insupportent, pour nous vendre des panneaux solaires ou une isolation, en nous promettant des subventions, sont remplacés par des appels de démarchage pour des produits alimentaires, notre travail n’aura servi à rien ! Certes, nous ne pouvons pas savoir ce qui se passera, mais je crains que beaucoup d’entreprises – Mme Batho en a cité certaines – s’engouffrent dans cette brèche. Je regrette vivement que nous n’ayons pas voté l’amendement du rapporteur, qui relevait de la sagesse. Espérons que tout ce travail ne soit pas vain !
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > 
Mme la présidente : La parole est à M. Théo Bernhardt.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > 
M. Théo Bernhardt : Je suis élu d’un territoire à la population isolée et vieillissante. Beaucoup de personnes qui y vivent ont besoin de ce système pour garder une certaine autonomie.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > 
Mme Dominique Voynet : Elles sont manipulées !
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > 
M. Théo Bernhardt : Certains collègues, notamment à la gauche de l’hémicycle, ont évoqué Amazon. Personnellement, je n’ai jamais reçu d’appel de démarchage de la part d’Amazon ! Cela concerne bien plus souvent l’isolation, comme l’a dit M. Crozier. Il faut permettre les livraisons de produits alimentaires à domicile, notamment aux personnes isolées. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > 
Mme la présidente : Madame Thomin, maintenez-vous l’amendement no 47 ?
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > 
Mme Mélanie Thomin : Oui. Il est dans le même esprit que les trois autres et défend le principe de l’exception alimentaire pour la vente à domicile. Le débat ayant déjà eu lieu en commission des affaires économiques, restons-en là et permettons à ce très bon texte d’achever sa course.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > 
M. Laurent Croizier : On vous renverra les appels !
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > 
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 47.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > 
 : (Il est procédé au scrutin.)
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > 
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 153 Nombre de suffrages exprimés 148 Majorité absolue 75 Pour l’adoption 91 Contre 57
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > 
 : (L’amendement no 47 est adopté ; en conséquence, les amendements identiques nos 14, 15 et 46 tombent.) (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > 
Mme la présidente : La parole est à M. Didier Le Gac, pour soutenir l’amendement no 3.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > 
M. Didier Le Gac : Avant tout, nous devons nous féliciter de la qualité de nos débats sur cette proposition de loi, qui a pour objectif louable d’encadrer strictement le démarchage téléphonique en exigeant le consentement des personnes contactées. Pour nos concitoyens, excédés par ce démarchage, c’est un bon texte.Accomplissant notre travail législatif, nous y avons introduit des dérogations, comme il y en a dans beaucoup de lois, en l’occurrence pour la livraison de denrées alimentaires à domicile. Je suis donc favorable aux amendements qui ont été adoptés ce matin.Je souhaiterais, pour ma part, préciser cette dernière dérogation en distinguant les appels selon leur origine – nous n’en avons pas assez parlé ici. Il y a une grande différence en effet entre, d’une part, le démarchage téléphonique internalisé et effectué par un salarié formé à cette tâche, qui connaît bien l’entreprise pour y travailler depuis de longues années et qui possède une connaissance fine des produits, et, d’autre part, le démarchage opéré depuis une plateforme souvent basée à l’étranger, par un téléopérateur qui pratique le « one shot » et peut vendre des forfaits téléphoniques, avant d’enchaîner, dans la demi-heure suivante, sur des panneaux solaires.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > 
M. Erwan Balanant : Il a raison !
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > 
M. Didier Le Gac : Je propose donc que la dérogation prévue pour les produits alimentaires ne s’applique qu’aux entreprises ayant internalisé le démarchage téléphonique.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > 
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > 
M. Pascal Lecamp : Je me suis déjà prononcé sur cet amendement. Il est un peu hors sujet, et le fait qu’une entreprise externalise ou non son démarchage téléphonique est sans lien avec la nuisance que représente celui-ci. Avis défavorable.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > 
Mme Véronique Louwagie : Je comprends l’esprit de votre amendement mais il faut laisser à l’entreprise la liberté de s’organiser : soit elle dispose, en interne, des moyens et du personnel nécessaires au démarchage ; soit elle peut vouloir sous-traiter celui-ci à une entreprise spécialisée, entre autres par manque de moyens.Votre amendement risquerait donc de favoriser les grosses entreprises, au détriment des très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME) obligées de recourir à un sous-traitant. Avis défavorable.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > 
Mme la présidente : La parole est à M. Didier Le Gac.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > 
M. Didier Le Gac : Je souhaitais appeler votre attention sur le problème posé par les plateformes de démarchage, notamment lorsqu’elles travaillent avec des téléopérateurs que, malheureusement, on a parfois du mal à comprendre. Cependant, sensible aux arguments de Mme la ministre, je retire mon amendement.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > 
Mme Delphine Batho : Je le reprends !
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > 
M. Ian Boucard : Très bien !
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > 
 : (L’amendement no 3 n’est pas adopté.)
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > 
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 1er bis, tel qu’il a été amendé.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > 
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 140 Nombre de suffrages exprimés 139 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 117 Contre 22
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > 
 : (L’article 1er bis, amendé, est adopté.)
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > 
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 2
Mme Véronique Louwagie : La rédaction de l’article 2 a suscité beaucoup d’inquiétude chez certains acteurs, comme les comparateurs en ligne. Je tenais donc à préciser que les biens et services visés ici sont bien ceux qui sont vendus in fine aux consommateurs et que la comparaison des offres n’est pas concernée. Les comparateurs pourront donc poursuivre leur activité, dès lors, bien sûr, qu’ils respectent le consentement des personnes contactées, conformément aux dispositions de la proposition de loi, c’est-à-dire un consentement clair, libre et explicite.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 2
 : (L’article 2 est adopté.)
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 2
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Oziol, pour soutenir l’amendement no 34 tendant à supprimer l’article 3.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 2
Mme Nathalie Oziol : L’article 3 ne prévoit rien d’autre qu’une surenchère pénale, inutile et inefficace, là où il serait nécessaire de renforcer plutôt les moyens de contrôle des autorités de lutte contre le démarchage téléphonique abusif.En matière commerciale, le fait d’abuser de la faiblesse ou de l’ignorance d’une personne, notamment par le recours au démarchage téléphonique, est déjà puni de peines assez lourdes – trois ans d’emprisonnement ou 375 000 euros d’amende. Rien ne justifie donc cette surenchère pénale, imposée par la droite sénatoriale. Rien ne justifie cet article qui ne fait qu’instrumentaliser les personnes vulnérables, même si elles sont effectivement parmi les premières victimes du démarchage téléphonique.Nos amendements qui visaient à renforcer la protection des consommateurs et des consommatrices ont été rejetés. Dès lors, cette proposition de loi ne servira qu’à allonger la liste des exceptions au profit d’entreprises qui procèdent au démarchage téléphonique et à afficher une surenchère pénale, hypocrite car sans effet. Mieux vaudrait doter l’interdiction du démarchage téléphonique d’une réelle force d’exécution, en adoptant une définition ambitieuse du consentement, en refusant toute forme de démarchage et en encadrant strictement les heures et les jours durant lesquels est autorisé un démarchage téléphonique consenti – autant de mesures que nous avons proposées par nos amendements et que vous avez refusées.C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 2
Mme la présidente : Sur l’amendement n° 34, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 2
M. Pascal Lecamp : Comme en commission, je suis opposé à la suppression de l’article 3, notamment car cela serait préjudiciable à la lutte contre les abus de faiblesse. Avis défavorable.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 2
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 2
Mme Véronique Louwagie : Avis défavorable. Si nous voulons être à la hauteur des ambitions de ce texte, des sanctions sont nécessaires. Cela participe du respect de la loi.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 2
Mme la présidente : Sur l’article 3, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Nathalie Oziol.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 2
Mme Nathalie Oziol : Si vous voulez protéger les personnes vulnérables, les plus exposées au démarchage téléphonique, il faut donner des moyens aux autorités qui encadrent le démarchage téléphonique – par exemple, la DGCCRF, la Cnil et l’Arcep. Il existe déjà des sanctions suffisamment fortes, qui n’empêchent pas les entreprises de se livrer au démarchage téléphonique. À ce stade, la loi n’est pas efficace parce qu’elle comporte trop d’exceptions ; dès lors, les entreprises s’en exonèrent et la contournent. Je le répète, pour protéger les personnes vulnérables, il faut des moyens en amont. (M. Sylvain Carrière applaudit.)
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 2
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 34.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 2
 : (Il est procédé au scrutin.)
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 2
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 134 Nombre de suffrages exprimés 134 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 20 Contre 114
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 2
 : (L’amendement no 34 n’est pas adopté.)
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 2
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 3.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 2
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 140 Nombre de suffrages exprimés 140 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 121 Contre 19
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 2
 : (L’article 3 est adopté.)
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 2
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, nos 36 et 30, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Christophe Bex, pour soutenir l’amendement no 36.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 2
M. Christophe Bex : Cet amendement de repli vise à encadrer strictement la fréquence des appels de démarchage téléphonique, y compris lorsqu’un consommateur y a consenti. Il est inacceptable que cette question soit laissée au seul pouvoir réglementaire, quand il y va de la tranquillité de nos concitoyennes et concitoyens.Actuellement, le décret du 13 octobre 2022 autorise un professionnel à contacter un même consommateur jusqu’à quatre fois en trente jours et prévoit une période de carence de seulement soixante jours en cas de refus explicite. Nous estimons que cela reste trop intrusif et proposons de limiter ces sollicitations à deux appels ou tentatives d’appel sur une période de quatre-vingts jours. C’est un minimum pour garantir le droit au repos et à la déconnexion.Le démarchage téléphonique, même consenti, ne doit pas devenir une intrusion permanente dans la vie des consommateurs. En l’absence d’encadrement législatif clair, nous continuerons à subir une pression commerciale constante, reflet de l’immixtion du marché dans notre sphère intime.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 2
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Oziol, pour soutenir l’amendement no 30.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 2
Mme Nathalie Oziol : Il s’agit également d’un amendement de repli visant à encadrer les horaires et jours auxquels un appel téléphonique relevant du démarchage préalablement consenti par un consommateur peut avoir lieu, ainsi que la fréquence de ces appels.Cette question a malheureusement été renvoyée au domaine réglementaire alors que cet encadrement dans le temps est essentiel pour assurer une mise en œuvre effective de l’interdiction du démarchage non consenti et pour protéger les salariés du secteur contre les abus. Le Sénat avait proposé d’encadrer les horaires et la fréquence en fixant des plafonds, mais cette disposition a été supprimée, de façon incompréhensible, par la commission.Non seulement nous souhaitons mettre fin à ces appels non sollicités mais nous voulons aussi encadrer par la loi, et non par des dispositions réglementaires, les jours, les horaires et la fréquence autorisés.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 2
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 2
M. Pascal Lecamp : Nous avons déjà eu ce débat. Je suis défavorable à ces amendements non seulement parce que ces dispositions relèvent bien du domaine réglementaire mais aussi parce que la loi que nous apprêtons à voter encadre le démarchage téléphonique bien plus que ne le fait le droit en vigueur. Vos demandes me semblent disproportionnées. Je ne comprends guère votre motivation.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 2
 : (Les amendements nos 36 et 30, repoussés par le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 2
 : (L’article 4 est adopté.)
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 2
Mme la présidente : Nous en venons à deux amendements, nos 23 et 21, portant article additionnel après l’article 4. Ils peuvent être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Christophe Bex, pour soutenir l’amendement no 23.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 2
M. Christophe Bex : Par cet amendement, nous souhaitons instaurer un délai de réflexion de soixante-douze heures entre la réception d’une offre commerciale par téléphone et la signature du contrat. Le Sénat avait introduit un délai de vingt-quatre heures, que la commission a supprimé sans justification valable. Pourtant, laisser au consommateur le temps de réfléchir à tête reposée avant de s’engager est une protection essentielle, surtout dans un domaine où la pression commerciale peut être très forte. Même si la proposition de loi introduit un régime d’opt-in, garantissant que seul un consommateur ayant expressément consenti à être démarché peut être sollicité, cela ne suffit pas.Une offre par téléphone peut manquer de clarté, et l’insistance des démarcheurs peut conduire à des engagements qui ne soient pas pleinement éclairés. Nous proposons donc de rétablir cette protection et d’étendre à soixante-douze heures le délai de réflexion, afin d’empêcher les contrats conclus sous pression et de renforcer la définition exigeante du consentement que nous avons fait adopter en commission.Cette mesure ne se substitue pas au délai de rétractation de quatorze jours prévu par le code de la consommation, mais vient le compléter en permettant au consommateur de mieux évaluer son engagement avant même de signer.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 2
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Oziol, pour soutenir l’amendement no 21.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 2
Mme Nathalie Oziol : Pour les mêmes raisons, il s’agit ici de rétablir un délai de réflexion de vingt-quatre heures entre la réception de l’offre, dans le cadre d’un appel de démarchage, et la signature du contrat.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 2
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 2
M. Pascal Lecamp : En creux, vous proposez de rétablir l’article 5, supprimé en commission. J’étais favorable à cette suppression.Nous devons imaginer un dispositif proportionné et adapté aux pratiques des entreprises. La proposition de loi que nous examinons, si elle est adoptée, réduira drastiquement les possibilités de démarchage. Appliquons-la, et ce sera déjà très bien. Avis défavorable.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 2
Mme Véronique Louwagie : Ces amendements visent à créer un délai de réflexion pouvant aller jusqu’à soixante-douze heures. La réglementation européenne relative aux conditions de validation d’un contrat entre un professionnel et un consommateur interdit un tel délai. Par ailleurs, M. Bex l’a rappelé, il existe déjà un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat.Je crains que l’existence de deux délais – l’un de rétractation, l’autre de réflexion – ne soit source de confusion, alors que nous avons besoin de clarté et de lisibilité. Avis défavorable.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 2
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 23.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 2
 : (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 2
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 132 Nombre de suffrages exprimés 94 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 32 Contre 62
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 2
 : (L’amendement no 23 n’est pas adopté.)
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 2
 : (L’amendement no 21 n’est pas adopté.)
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 2
 : (L’article 6 est adopté.)
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 2
 : (L’article 7 est adopté.)