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Débat sur les finances locales
M. Didier Le Gac : Cette année, la quasi-totalité des communes verront leur DGF stabilisée. Les enveloppes de la DETR et du FSIL – fonds de soutien à l’investissement local – seront reconduites.S’il est légitime que nos élus et leurs associations protestent contre le projet de loi de finances, il apparaît toutefois que toutes les collectivités territoriales ne se trouvent pas dans la même situation.L’échelon départemental est assurément le plus touché.Dans son rapport de juillet 2024 sur les finances publiques locales, la Cour des comptes relève que si l’année 2023 témoignait d’une amélioration financière pour le bloc communal, elle s’était caractérisée en contrepartie par une pression accrue sur les régions et sur les départements.Cette année encore, l’effort budgétaire semble se concentrer plus particulièrement sur les départements. S’agissant de la constitution du fonds de précaution, le PLF prévoit que ceux-ci contribuent à hauteur de 37 %, contre 20 % pour les régions, 27 % pour les communes et 17 % pour les EPCI.De même, les départements seront davantage touchés par l’augmentation des cotisations de la CNRACL, puisque 20 à 30 % de leur budget de fonctionnement est composé de salaires contre 10 à 15 % pour les régions.Enfin, ils seront plus touchés par l’écrêtement de la TVA, comme les régions et les EPCI.Dans le Finistère, un département que je connais bien pour y avoir été conseiller général, l’effort financier demandé aux départements devrait dépasser 10 %, quand celui des régions devrait demeurer en dessous de 5 % – la situation doit être à peu près la même dans les autres départements.Cela correspond à un effort financier trois fois plus important que pour les autres collectivités territoriales – régions, communes et EPCI.Or les départements, on le sait, sont chargés de répondre aux besoins des populations les plus fragiles, les plus précarisées et les plus isolées. Leurs politiques touchent plus directement encore que d’autres strates de collectivités ce que l’on appelle la France périphérique, plus vulnérable, et qui se sent souvent malmenée par les politiques publiques.Il convient donc d’être particulièrement vigilant quant à l’impact financier sur l’échelon départemental, en considération de leurs compétences en matière de solidarité.Il faut mieux répartir l’effort entre les différentes collectivités, redonner des marges fiscales aux départements,…
Débat sur les finances locales
Mme Christine Arrighi : Vous n’êtes pas d’accord avec la politique du Gouvernement, alors !
Débat sur les finances locales
M. Didier Le Gac : …remplacer la logique d’écrêtement et utiliser la CNSA – Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie – pour compenser l’extension du Ségur aux oubliés.Dans le rapport sur la décentralisation qu’il a remis au Président de la République, notre collègue Éric Woerth a fait des propositions pertinentes pour assurer le financement des départements, notamment en leur affectant une part de CSG, qui serait, avouons-le, beaucoup moins volatil que les DMTO.Surtout, il est temps d’arrêter de transférer aux départements des charges qui ne sont pas compensées ou qui le sont très peu.
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Mme Christine Arrighi : EPR n’est pas d’accord avec EPR !
Débat sur les finances locales
M. Pierre Pribetich : Aucun applaudissement !
Débat sur les finances locales
Mme la présidente : La parole est à M. Gabriel Amard.
Débat sur les finances locales
M. Gabriel Amard (LFI-NFP) : Les finances de nos communes, ces phares de la démocratie locale, sont battues par une tempête glaciale. Une fois de plus, les vents austéritaires se lèvent, emportant avec eux les ressources vitales de nos collectivités, affaiblies par un projet de loi qui préfère servir les puissants que protéger l’intérêt général.
Débat sur les finances locales
M. Laurent Saint-Martin : Je pensais bien que cela arriverait dès la première minute !
Débat sur les finances locales
Mme la présidente : La parole est à Mme Stella Dupont.
Débat sur les finances locales
Mme la présidente : Merci de conclure, chère collègue.
Débat sur les finances locales
Mme Stella Dupont : Il ne faut plus se tenir face à face, mais côte à côte, afin de construire ensemble. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Débat sur les finances locales
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Vautrin, ministre.
Débat sur les finances locales
Mme Catherine Vautrin : Je commencerai par rappeler plusieurs points que vous avez soulignés : la volonté d’un dialogue entre État et collectivités ; l’implication de celles-ci dans le quotidien de nos concitoyens ; l’engagement, le courage des élus, en particulier des maires et surtout des maires ruraux, seuls face aux sollicitations ; le souhait que le PLF soit retravaillé, notamment en lien avec les associations. Sur ce point, je veux vous faire part de l’ouverture du Gouvernement, dans l’esprit du « dialogue sincère et constructif » évoqué par Mme Dupont : c’est la raison pour laquelle nous avons voulu partir des comptes exécutés de 2024, et non d’estimations, afin qu’il y ait au moins accord sur la base de travail.Le rapporteur général estime qu’il faut un nouveau schéma de financement des collectivités : nous sommes disposés à y travailler, comme je l’ai d’ailleurs déclaré au CFL. Il nous a fait des suggestions concernant les départements : nous sommes, là encore, tout à fait ouverts à une augmentation du taux des DMTO et prêts à discuter d’un fonds de sauvegarde ou d’un accroissement de la péréquation. Le problème des départements nous interpelle tous ; nous restons à l’écoute des propositions, particulièrement au sujet des AIS et de leur prise en compte.
Débat sur les finances locales
Mme Christine Arrighi : On les a déjà faites à Mme Faure, les propositions !
Débat sur les finances locales
Mme Catherine Vautrin : Le rapporteur spécial a évoqué la nécessité d’échanger avec les associations : c’est ce que nous faisons quotidiennement, de même que nous sommes ouverts, je le répète, à la discussion touchant l’ajustement des mesures.Le président Coquerel dépeignait des élus locaux vent debout. J’en rencontre tous les jours, et si les choses ne sont effectivement pas simples, la question demeure la suivante : quelles voies emprunter pour travailler ensemble ? J’ai donc entendu avec beaucoup d’intérêt votre suggestion de rehausser le RSA ; reste à savoir comment nous financerions cette mesure. Je rappellerai également qu’il importe, en analysant les évolutions budgétaires, de ne pas passer par pertes et profits le soutien de l’État aux collectivités durant la crise – filet de sécurité, DSIL exceptionnelle, 640 millions supplémentaires de DGF.Stéphane Delautrette a mis en avant le statut de l’élu local et son pouvoir d’agir. Le Premier ministre s’est engagé à ce sujet majeur ; il s’agit d’agir rapidement, afin que vous puissiez dès la fin de la période budgétaire, ou au début de l’année prochaine, examiner et enrichir un texte très attendu dont le point de départ sera sans doute la proposition de loi visant à rendre aux élus locaux leur pouvoir d’agir, adoptée par le Sénat. Je suis, pour ma part, entièrement disposée à utiliser l’autonomie financière afin de redonner aux collectivités des marges de manœuvre. Le CFL avait entamé en 2023 des travaux consacrés à la DGF : reprenons-les et poursuivons la discussion.
Débat sur les finances locales
M. Emmanuel Mandon : Très bien !
Débat sur les finances locales
Mme Catherine Vautrin : Madame Pantel, vous avez choisi d’aborder le problème des AIS : j’ai répondu à l’instant sur ce point. Encore une fois, nous restons ouverts aux propositions visant à rendre aux départements du pouvoir sur les taux. Pour avoir à la fois siégé sur ces bancs et présidé dix années durant un exécutif local, je porte à cette arlésienne des taux un intérêt tout particulier. Ne conviendrait-il pas d’élargir notre réflexion en y conviant l’échelon local ? Les élus locaux ne sont-ils pas les mieux placés pour en parler ? Cessons de repousser ce débat ; regardons avec courage comment faire. Pour nos concitoyens, ce jeu où les instances nationales et locales se renvoient la balle n’a que trop duré.J’ai été très sensible, monsieur Ray, à vos propos touchant l’encouragement à la bonne gestion. J’attends les propositions de votre assemblée en la matière : si on ne veut pas parler d’injonctions de l’État, discutons-en ! Qu’appelons-nous une bonne gestion ? En outre, cette notion nous amène tout droit à celle d’autonomie fiscale, ce qui nous permettra, je le répète, de restituer aux collectivités des marges de manœuvre. S’agissant du FCTVA, le ministre chargé du budget a insisté, dans son intervention liminaire, sur le fait que nous étions prêts à y travailler.S’agissant des inondations, nous devons bien évidemment répondre présent dans le délai le plus bref possible : des communes, notamment rurales, sont en grande difficulté, ce dont il a beaucoup été question cette semaine lors des questions au Gouvernement. La dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSEC) constitue un instrument ; j’ai demandé à la directrice générale des collectivités locales de regarder comment nous pouvions œuvrer avec les communes concernées.Au député Lahais…
Débat sur les finances locales
M. Benjamin Lucas-Lundy : Excellent député !
Débat sur les finances locales
Mme Catherine Vautrin : Comme tous les parlementaires ! Au député Lahais, donc, je souhaitais rappeler que, si la dette des collectivités ne représente que 8 % de la dette publique globale, leurs dépenses progressent plus rapidement que leurs recettes ; or l’effort national auquel nous devons tous contribuer, dans la diversité de nos responsabilités respectives, consiste justement à freiner la dépense. Vous avez également évoqué les services publics et les compétences facultatives : incontestablement, il faut clarifier cette répartition. Qui est à l’origine de quoi, le citoyen s’en moque ; ce qu’il veut savoir, c’est qui fait quoi.Le député Plassard a consacré son intervention à l’efficacité des dépenses : nous devons en effet, dispositif par dispositif, les passer en revue, y compris les dépenses locales. Par ailleurs, les inégalités entre départements sont indéniables. Nous parlions de hausse des DMTO : tous les départements n’auront pas la même latitude.
Débat sur les finances locales
M. Nicolas Sansu : C’est vrai !
Débat sur les finances locales
Mme Catherine Vautrin : Les DMTO par habitant varient du simple au double !
Débat sur les finances locales
M. Nicolas Sansu : Bien sûr !
Débat sur les finances locales
M. Idir Boumertit : Et ce qui permet de mieux contrôler les collectivités !
Débat sur les finances locales
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
Débat sur les finances locales
M. Laurent Saint-Martin : Pour compléter les propos de la ministre, je commencerai par citer la conclusion de l’intervention de Stella Dupont : il faut renoncer aux postures.
Débat sur les finances locales
M. Benjamin Lucas-Lundy : Et aux impostures !
Débat sur les finances locales
M. Laurent Saint-Martin : C’est la clé pour que l’État et les collectivités territoriales nouent un dialogue fondé sur la confiance. Il faut cesser de lancer des anathèmes et de considérer que ce débat opposerait, d’un côté, une accusation, de l’autre, une défense, d’un côté, les représentants des collectivités, de l’autre, les avocats de l’État.Nous devons nous mettre d’accord sur les termes du débat s’agissant du budget pour 2025. Au fond, la seule question que nous devons nous poser est : peut-on – et doit-on – demander aux collectivités territoriales de participer à l’effort de redressement des comptes publics ? Oui ou non ? Pardon de la formuler ainsi mais c’est bien la question qui se pose. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Débat sur les finances locales
M. Gabriel Amard : Cela va avoir un effet pervers !
Débat sur les finances locales
Mme la présidente : Chers collègues, je vous demande d’écouter M. le ministre. La question qu’il a posée n’appelle pas de réponse de votre part ! (Sourires.)
Débat sur les finances locales
M. Laurent Saint-Martin : Si vous répondez à cette question par la négative, je vous renverrai à nos débats de juin 2020, en pleine crise du covid, sur le troisième projet de loi de finances rectificative. J’étais alors assis à la place du rapporteur général de la commission des finances. Un large consensus, voire une unanimité, existait à l’époque (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP) – et c’est bien normal – pour que l’État, par la volonté du législateur, déploie des filets de sécurité afin de compenser les pertes fiscales et domaniales, aussi bien pour le bloc communal que pour les départements et les régions. C’était une mesure de bonne gestion dans un pays comme la France, avec ce niveau de décentralisation. Dans un tel contexte de pertes fiscales fortes, il était en effet nécessaire que l’État intervienne pour soutenir les finances locales à l’ensemble des échelons. Il fallait le faire, et cela a été fait.Il existe toutefois à mon sens un corollaire. Sans remettre en question ni contester tout ce qui a été dit de façon très juste – qu’il s’agisse de la réalité des finances locales ou du fait que l’accélération des dépenses est aussi justifiée par des demandes faites par l’État auprès des collectivités territoriales –, il faut savoir si nous devons demander aux Apul, les administrations publiques locales, de contribuer au redressement des comptes publics et ainsi de faire partie de la solution.À cette question je réponds : oui. Si c’est également votre cas – et il me semble que c’est bien le point de vue majoritaire ici –, il nous faut entrer dans un débat un peu plus technique pour savoir quels sont les meilleurs mécanismes permettant de faire contribuer les différents échelons tout en prenant en considération l’hétérogénéité des situations en matière de finances locales.Nous ne cessons de le répéter avec la ministre Catherine Vautrin : la copie initiale du Gouvernement est perfectible – nous n’avons aucun problème pour le reconnaître. Vous êtes par exemple très nombreux – je pense à MM. Le Gac ou Sansu, entre autres – à mettre en avant les difficultés des départements. Vous avez raison : la copie initiale ne prend pas assez en considération la fragilité de ces collectivités. Nous allons donc la retravailler dans ce sens.Mais si vous considérez que les collectivités territoriales doivent contribuer et que vous vous opposez, de façon collective, voire unanime, au fonds de précaution, au ralentissement de la dynamique de la TVA ou au freinage en matière de FCTVA, vous devez formuler des contre-propositions. Cela me paraît important : on ne peut pas dialoguer si l’on s’en tient aux postures. Si nous considérons collectivement que les collectivités doivent contribuer, nous devons trouver les meilleures solutions. De notre côté, nous avons formulé des propositions. Certes, elles sont très largement perfectibles mais je n’en ai pas entendu beaucoup d’autres sur le sujet.En revanche, j’ai entendu des propositions très intéressantes – de la part du rapporteur général, entre autres – concernant par exemple la prise en compte des critères de bonne gestion pour l’attribution du fonds de précaution.
Débat sur les finances locales
M. Nicolas Sansu : Ça veut dire quoi, « de bonne gestion » ?
Débat sur les finances locales
M. Laurent Saint-Martin : Ce ne sera pas possible dans le cadre du budget pour 2025 mais, pour 2026, nous pourrions parfaitement envisager de retenir ce critère pour les prochains versements – ou au moins travailler sur cette éventualité. Le sujet pourrait ainsi être mis sur la table de façon profitable dans le cadre de la mission Ravignon.Je ne veux pas éluder le débat relatif à la hausse des taux de cotisation à la CNRACL, que M. Coquerel a été le premier à évoquer. Je tiens à préciser qu’il s’agit, non pas d’une mesure d’économie, mais d’une mesure structurelle…
Débat sur les finances locales
Mme Catherine Vautrin : C’est une mesure de sauvetage !
Débat sur les finances locales
M. Laurent Saint-Martin : …prise afin de rétablir une trajectoire en forte dérive. On parle d’un déficit de 10 milliards à l’horizon 2030 si l’on ne procède à aucune correction paramétrique comme celle que propose le texte. J’insiste : ce n’est pas une mesure d’économie qui vient s’ajouter aux autres. La situation est très différente. Du point de vue structurel, le montant de ce déficit pourrait représenter un tiers du déséquilibre de nos recettes globales alors même qu’il s’agit d’une petite caisse de retraite si on la compare aux autres. Chacun comprendra que le rééquilibrage de cette caisse est nécessaire et qu’il s’agit donc d’une mesure de bonne gestion.Mme Vautrin a répondu à nombre de vos questions. Cependant, je tiens à insister sur le fait que les collectivités d’outre-mer – un sujet évoqué par M. Sansu – seront exclues des dispositifs et que nous devrons veiller à les protéger dans le cadre du PLF. La mission Outre-mer, que nous étudierons dans le cadre de l’examen de la deuxième partie du budget, nous donnera l’occasion, comme chaque année, d’apporter des précisions à ce sujet.Monsieur Lottiaux, il faut en effet travailler à une meilleure répartition des compétences et à une simplification – trois fois oui. À cet égard, les rapports d’Éric Woerth et de Boris Ravignon seront particulièrement nécessaires. Il faudra s’y référer en mettant l’accent sur leur complémentarité car, pris ensemble, ils offrent une matière très intéressante, à même de donner des idées. Une fois que ce travail sur les paramètres aura été effectué, il faudra envisager de passer à l’étape suivante, celle de la réforme. Pour y parvenir, nous aurons besoin de soutien, à commencer par celui de l’Assemblée nationale.
Débat sur les finances locales
Mme la présidente : Le débat sur la situation des finances publiques locales est clos.
Débat sur les finances locales
Mme la présidente : La séance est suspendue.
Débat sur les finances locales
 : (La séance, suspendue à onze heures dix, est reprise à onze heures quinze.)
Débat sur les finances locales
Mme la présidente : La séance est reprise.
Débat sur les finances locales
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2025 (nos 324, 468). Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant aux amendements identiques nos 255, 703 et 2779 portant article additionnel après l’article 3.
Débat sur les finances locales
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Buchou, pour soutenir l’amendement no 255.
Débat sur les finances locales
M. Stéphane Buchou : Depuis le 1er janvier 2023, une demi-part fiscale supplémentaire est accordée aux conjoints survivants des titulaires de la carte du combattant. Or les combattants qui se sont vu accorder le titre de reconnaissance de la nation (TRN) sont exclus de ce dispositif.Le présent amendement tend à corriger cette anomalie et à étendre le bénéfice de cette demi-part fiscale aux conjoints survivants de ceux qui n’ont pas pu obtenir la carte du combattant, par exemple parce que leur décès est survenu avant que les démarches administratives afférentes aient pu aboutir. Cela concerne environ 2 % des conjoints de combattants.J’espère que la représentation nationale mettra fin à cette anomalie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Débat sur les finances locales
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne Le Hénanff, pour soutenir l’amendement no 703.
Débat sur les finances locales
Mme Anne Le Hénanff : Dans la continuité de ce que vient d’indiquer notre collègue, l’étude du dispositif en discussion a révélé que de nombreux combattants en possession de leur titre de reconnaissance de la nation sont malheureusement décédés jeunes, sans avoir eu le temps d’obtenir leur carte du combattant, alors même que leur demande était en cours de traitement, voire que la notification de la décision d’attribution les concernant avait été reçue.Les épouses de ces combattants titulaires du seul titre de reconnaissance de la nation ressortissent à part entière de l’Office national des combattants et des victimes de guerre (ONACVG) sans pour autant bénéficier de la demi-part fiscale supplémentaire dans le calcul de leurs impôts. C’est cet état de fait que je vous propose de rectifier. (M. Sylvain Berrios applaudit.)
Débat sur les finances locales
Mme la présidente : La parole est à M. Pierrick Courbon, pour soutenir l’amendement no 2779.
Débat sur les finances locales
M. Pierrick Courbon : Dans le prolongement des interventions précédentes, cet amendement vise à étendre le bénéfice de la demi-part fiscale aux veuves d’anciens combattants qui n’étaient pas titulaires de la carte du combattant au moment de leur décès mais du seul titre de reconnaissance de la nation.Au fil des années, la représentation nationale a corrigé un certain nombre d’injustices en octroyant plus largement cette demi-part fiscale supplémentaire. Il en reste une, qui concerne très peu de personnes – moins de 2 % des conjointes survivantes – et dont la correction coûterait donc peu aux finances publiques. Il s’agirait néanmoins d’une belle mesure de reconnaissance pour les veuves de ces combattants.
Débat sur les finances locales
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements identiques.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
M. Charles de Courson : Vos amendements posent un problème, puisque la demi-part en question ne concerne que les veuves dont les maris en bénéficiaient en tant qu’anciens combattants. On ne peut pas l’accorder dans le cas contraire. Il faut rester calé sur la carte du combattant, sans quoi le dispositif ne serait plus cohérent.Suis-je clair ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
M. Emeric Salmon : On peut être clair sans être honnête !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
M. Charles de Courson : Mon avis est donc défavorable à titre personnel, ces amendements n’ayant pas été examinés par la commission.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
Mme Marie-Christine Dalloz : On parle toujours des veuves des anciens combattants mais il existe aussi des veufs et, à une certaine époque, ils ne jouissaient pas des mêmes avantages ; nous avons réalisé un important travail pour qu’ils leur soient accordés.L’attribution de la demi-part fiscale supplémentaire dépend de celle du statut d’ancien combattant. Comment l’octroyer légalement à la veuve ou au veuf de quelqu’un à qui ce statut n’avait pas été accordé avant son décès ? Il y a là une incohérence.J’entends ce que disent les auteurs des amendements au sujet de la reconnaissance de la nation mais le statut fiscal de la demi-part en question est précis. Ces amendements ne tournent pas !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
M. Thomas Cazenave : Très bien !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
Mme la présidente : La parole est à M. Sylvain Berrios.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
M. Sylvain Berrios : Il s’agit d’attribuer une demi-part aux conjoints survivants non pas de personnes qui n’auraient pas été anciens combattants mais de personnes qui ont été reconnues comme tels par l’ONACVG sans avoir eu le temps d’obtenir la carte afférente parce qu’elles sont décédées trop jeunes. La qualité d’ancien combattant n’est pas en question ici.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
 : (Les amendements identiques nos 255, 703 et 2779 sont adoptés.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
Mme la présidente : La parole est à M. Karim Ben Cheikh, pour soutenir l’amendement no 3472.