Maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité > Discussion générale
Mme Anne Bergantz : L’expulsion des étrangers en situation irrégulière qui se rendent responsables de troubles à l’ordre public est un enjeu essentiel de la cohérence globale de notre politique migratoire. Nous avons en effet le devoir de protéger notre société en garantissant la rétention, puis l’éloignement des personnes interpellées ou condamnées pour des crimes et délits commis sur le territoire national.Aujourd’hui près de 90 % des étrangers retenus dans les CRA présentent déjà un profil à risque, certains étant situés dans le haut du spectre de la criminalité. Il est donc essentiel d’assurer un recours effectif à la rétention administrative afin de sécuriser leur reconduite à la frontière, tout en prévenant les risques de fuite ou de récidive et ce, le temps qu’un faisceau d’indices puisse être réuni pour confirmer l’identité des personnes et qu’un laissez-passer consulaire puisse leur être délivré par leur pays d’origine. Une telle doctrine s’avère relativement efficace, le retour à la frontière se concrétisant pour 40 % des retenus, alors que l’application des OQTF dans la population générale se situait plutôt autour de 12,5 % sur ces quinze dernières années.Or le délai maximal de rétention de droit commun, fixé à 90 jours, s’avère bien souvent insuffisant pour mener ces enquêtes d’identification à leur terme. D’où l’intérêt, pour les profils les plus dangereux, de faire converger à titre exceptionnel ce délai avec les 210 jours de rétention actuellement possibles pour les étrangers condamnés pour des activités terroristes.Au nom du groupe Les Démocrates, je tiens cependant à rappeler un principe de réalité : la saturation des CRA ne permettra pas de faire de cette prolongation à 210 jours une procédure ordinaire, et ce malgré le plan de construction qui nous permettra d’atteindre 3 000 places à l’horizon 2030.Cette dérogation devra donc être réservée à des profils sélectionnés en fonction de leur degré de dangerosité. Je me félicite à ce titre que, lors de nos débats en commission, nous soyons parvenus à préciser une liste resserrée de crimes et délits particulièrement graves ouvrant accès à ces 210 jours maximum de rétention.L’examen en commission a également permis d’enrichir le texte en apportant de nouveaux outils très attendus par les services d’enquête pour faciliter l’identification des étrangers. Je pense notamment à la prise d’empreintes digitales et de photographies ; appliquée dans le strict respect de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, cette mesure permettra de recouper certaines données, notamment lorsque l’étranger a déjà été appréhendé sous plusieurs identités.Nous saluons par ailleurs la simplification du séquençage et des motifs de prolongation de la rétention administrative, en évitant la saisine systématique du juge des libertés et de la détention au 75e jour, alors que les conditions de placement n’ont pas évolué. Cette suppression permettra d’éviter de mobiliser de nombreuses escortes. En effet, les déplacements pour comparaître devant le juge représentent de réels défis logistiques en termes de sécurité et de taux d’encadrement. Nous ne pouvons qu’encourager le gouvernement à poursuivre l’aménagement de salles d’audience au sein des CRA – pour des audiences physiques ou en visioconférence –, afin que des solutions de substitution aux déplacements sous escorte puissent être trouvées.Enfin, malgré tous ces nouveaux outils, se pose la question du sort des étrangers qui ne sont pas expulsés à l’issue de leur rétention. L’examen en commission apporte une nouvelle solution à ce problème, en permettant au juge d’imposer un dispositif de surveillance électronique mobile à l’étranger libéré après 90 jours de rétention.Quoi qu’il en soit, il nous faudra continuer à améliorer nos procédures, en travaillant notamment à l’identification des étrangers criminels dès le premier jour de leur détention en prison, afin de garantir une expulsion dès les premiers jours de rétention, ce qui limiterait la saturation des CRA – c’est sans doute la meilleure solution pour augmenter l’éloignement des profils dangereux.Le groupe Les Démocrates soutiendra ce texte, qui répond aux interrogations légitimes de nos concitoyens vis-à-vis de nos procédures. Changeons la loi pour que les étrangers présentant un risque de récidive ne soient pas remis en liberté au bout de 90 jours, et donnons-nous ainsi les moyens d’éviter de nouveaux passages à l’acte ! (M. le rapporteur et Mme Blandine Brocard applaudissent.)