Évaluation de la prise en compte du retrait-gonflement des argiles
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC) : Depuis la XVe législature, notre assemblée s’intéresse au phénomène des RGA par l’intermédiaire des travaux du CEC, un organe qui permet aux députés d’exercer l’une de leurs missions principales : l’évaluation des politiques publiques.En 2022, le groupe Socialistes avait ainsi salué la décision du comité de poursuivre cette démarche d’évaluation en désignant Mmes Sandrine Rousseau et Sandra Marsaud comme rapporteures sur ce sujet dont l’importance pour nos concitoyens ne fait que croître.Nous savons que la sinistralité climatique s’accroît et que le RGA représente un défi majeur pour l’urbanisme et l’ingénierie civile des prochaines années, en particulier face au changement climatique. Plus de la moitié des maisons individuelles pourraient en subir les effets dans de nombreuses régions. La moitié des communes françaises pourraient être concernées. On sait ce que l’habitation représente aux yeux des citoyens : leur famille s’y construit et ils y sont très attachés.Il est évident que l’intensification des épisodes de sécheresse, de plus en plus fréquents, contribue directement à l’aggravation du phénomène de RGA, qui résulte d’une contraction des sols au retour des beaux jours après la saison hivernale. Le CEC avait donc intégré à son programme une évaluation des dispositifs de prévention et d’indemnisation de ces évènements, qui devaient être considérés comme des catastrophes naturelles au plein sens du terme.Trop souvent, nous constatons pourtant que ce n’est pas le cas, ce qui suscite parfois des tensions entre l’État et certaines collectivités territoriales qui ne se voient pas accorder la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.Si la France peut se féliciter d’être le seul pays au monde où l’indemnisation des dommages liés aux RGA et à la sécheresse des sols est permise par un système assurantiel, il est toutefois essentiel de repenser la nature et les modalités de ce modèle d’assurance pour conforter et améliorer son efficacité dans le futur.Bien que les RGA soient intégrés au régime Cat nat depuis trente-cinq ans, aucun véritable plan de prévention ne les a jamais concernés, contrairement aux inondations ou aux tempêtes, qui font l’objet d’actions structurées et de plans de prévention à l’échelle des communes ou d’autres échelons territoriaux.Le législateur doit donc envisager des mesures préventives ambitieuses pour mieux anticiper ce risque, en lien avec les collectivités locales et les services déconcentrés de l’État. Les pistes sont nombreuses. Avec un peu de volontarisme politique et de bon sens, nous parviendrons à adapter nos mécanismes assurantiels à l’aggravation de ce risque.Il faut ainsi ajuster nos modes de construction en renforçant la résilience du bâti et mieux reconnaître les victimes. Ce sont les axes structurants de la proposition de loi du groupe écologiste, qui avait inscrit ce sujet à l’ordre du jour de sa niche parlementaire du 6 avril 2023.Bien que le texte transmis au Sénat ait été rejeté, le débat ainsi posé aura tout de même donné au gouvernement d’alors l’occasion de se pencher plus avant sur le sujet et de renforcer le cadre d’indemnisation lié à ce risque par la circulaire du 24 avril 2024 qui, quoique bienvenue, demeure insuffisante.Notre groupe et tous les citoyens frappés par ce phénomène attendent et souhaitent une réforme structurelle des conditions de prise en charge de ce risque spécifique. Il s’agit avant tout d’adapter le régime général d’indemnisation du risque sécheresse afin d’en faire bénéficier l’ensemble des ménages concernés à l’aune de critères nouveaux, mieux adaptés à la réalité du phénomène et à ses mutations.Il faut également réexaminer la pertinence des critères de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle en matière de RGA. Il s’agit d’un préalable nécessaire, de même que l’élargissement du régime Cat nat, qui semble incontournable à ce stade.Notre politique de prévention et de recensement doit encore être revue. Le listage des victimes sous la coordination des préfets départementaux et des maires doit permettre d’estimer précisément le nombre des cas recensés.Nous souhaitons qu’en matière de traitement de la sinistralité liée à la sécheresse, la solidarité nationale puisse s’exercer par le biais de la mutualisation et de l’adaptation des cotisations assurantielles, qui contribueraient à alimenter le fonds créé en 2021, trop peu abondé actuellement.Nous proposons l’affectation du fonds Barnier aux phénomènes de sécheresse et aux travaux de recherche à leur sujet.Comment le gouvernement envisage-t-il la structuration d’un dispositif d’indemnisation efficace, soutenable et universel pour l’ensemble des biens concernés ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LIOT.)