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Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 7
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement no 1250.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 7
M. Jean-Philippe Tanguy : Il vise à réparer une injustice en compensant le pillage des biens publics qu’a constitué l’Arenh, c’est-à-dire l’accès pour tous les fournisseurs alternatifs aux centrales nucléaires françaises et aux installations de distribution. Il vise aussi à compenser l’utilisation du réseau public de gaz par les entreprises privées du secteur. Des entreprises qui n’ont contribué ni à la création ni à l’entretien des réseaux peuvent vendre de l’électricité et du gaz aux Français. Le groupe RN veut que ces entreprises paient une juste contribution, et propose donc un mécanisme qui le permette. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 7
Mme la présidente : Sur l’amendement no 1250, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 7
M. Charles de Courson : La commission des finances a donné un avis défavorable à cet amendement qui vise à créer une redevance d’accès aux marchés historiques de l’électricité et du gaz. Cette redevance, dont le coût pour 2025 est estimé à 745 millions d’euros, serait immédiatement répercutée sur les prix facturés aux consommateurs, qui augmenteraient en conséquence. L’utilisation des réseaux de transport et de distribution est actuellement payée par l’intermédiaire du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (Turpe). Voilà les raisons pour lesquelles notre collègue pourrait retirer son amendement.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 7
M. Laurent Saint-Martin : Défavorable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 7
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 7
M. Jean-Philippe Tanguy : M. le rapporteur général a fait des observations intéressantes, auxquelles je veux répondre. J’assume pleinement que cet amendement vise à ramener les clients vers les opérateurs historiques EDF et Engie – qui aurait dû rester Gaz de France et dont j’espère qu’il redeviendra un jour public. J’assume pleinement que son but soit de priver de compétitivité des offres qui ne sont compétitives que parce qu’elles pillent le bien public.Les entreprises visées ne produisent rien, ne servent à rien et parasitent des biens publics. Le but est de récupérer une partie de l’argent qu’elles ont volé aux Françaises et aux Français, mais aussi de leur faire perdre cet avantage compétitif indu et injuste, ainsi que de ramener les consommateurs vers les tarifs des opérateurs du service public. Par ailleurs, la recette attendue de 750 millions d’euros n’est pas négligeable. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 7
M. Pierre Cazeneuve : Pour débuter, un mot sur la forme, monsieur Tanguy. Il est assez comique d’avoir déposé un amendement de suppression de l’article 4 en disant que le PLF n’était pas le bon texte pour parler de l’Arenh et d’en déposer un autre, après l’article 7, pour demander qu’on ait ce débat. (M. Jean-Philippe Tanguy s’exclame.) Soyez un peu cohérent de temps en temps, ça nous changera ! (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
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M. José Gonzalez : C’est minable !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 7
M. Pierre Cazeneuve : J’en viens au fond. Je suis aussi critique que vous sur le modèle des nouveaux acteurs de l’énergie. Néanmoins, on a essayé de les inciter à être des producteurs et pas seulement des fournisseurs d’électricité. Cela n’a pas complètement fonctionné…
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M. Nicolas Meizonnet : Ça ne nous a pas échappé !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 7
M. Pierre Cazeneuve : …et je sais qu’il faudrait de multiples aménagements pour que cela change. Toutefois, en les taxant encore plus et de manière rétroactive, vous les inciteriez à ne plus rien faire. Or ne pas avoir d’autres acteurs qu’EDF serait tout à fait négatif dans une période où nous avons besoin de nombreux producteurs – je pense notamment à Dalkia – pour produire beaucoup d’énergie renouvelable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 7
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 1250.
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 : (Il est procédé au scrutin.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 7
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 159 Nombre de suffrages exprimés 156 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 72 Contre 84
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 7
 : (L’amendement no 1250 n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 7
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Bex, pour soutenir l’amendement no 2283.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 7
M. Christophe Bex : Nous proposons de supprimer certaines exonérations d’accise sur des produits énergétiques qui profitent à des secteurs dont la transition écologique doit être accélérée. Cela concernerait les carburants pour la navigation intérieure et pour la construction, l’entretien et les essais des moteurs d’avions et de navires. Les avantages seraient très importants : accélérer la transformation écologique, réduire les émissions de gaz à effet de serre et freiner l’utilisation d’énergies fossiles pour l’extraction et la production d’énergie. Selon un rapport de l’Inspection générale des finances, ces niches fiscales pèsent pour près de 20 milliards d’euros. Leur suppression augmenterait les recettes de l’État, rétablirait une équité fiscale et réorienterait nos ressources vers des politiques beaucoup plus durables. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 7
M. Charles de Courson : La commission des finances a donné un avis défavorable à la suppression de ces exonérations d’accise pour usage professionnel. Elles concernent les produits consommés pour la production de produits énergétiques, pour la production d’électricité, pour la navigation intérieure et pour la construction des moteurs des aéronefs et des navires.Ces exonérations sont logiques : elles évitent la double taxation de ces activités. Il n’est pas raisonnable de les supprimer sans concertation ni accompagnement des secteurs économiques concernés.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 7
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 2283.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 7
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 180 Nombre de suffrages exprimés 180 Majorité absolue 91 Pour l’adoption 77 Contre 103
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 7
 : (L’amendement no 2283 n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 7
Mme la présidente : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 809.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 7
Mme Eva Sas : Le présent amendement, le premier d’une série, fait partie du plan d’extinction des niches fiscales néfastes au climat, présenté par les écologistes, qui permettrait d’économiser, dès la première année, 1,8 milliard d’euros.L’amendement vise à supprimer, dès 2025, l’exonération d’impôt dont bénéficient les raffineries sur la consommation d’une partie du pétrole brut qu’elles traitent pour répondre à leurs propres besoins énergétiques. En effet, une raffinerie utilise jusqu’à 15 % de son approvisionnement en pétrole brut pour couvrir ses propres besoins, y compris sa production d’électricité. Avant d’arriver jusqu’à la pompe, dans les stations-services, l’essence et le gazole ont déjà émis une quantité non négligeable de gaz à effet de serre, et ces émissions sont de fait, à travers cette niche fiscale, subventionnées par l’argent public.La suppression de cette niche néfaste pour l’environnement permettrait à l’État d’économiser, dès 2025, 300 millions d’euros. Au vu de leurs résultats extravagants, les groupes pétroliers peuvent largement supporter cette dépense. Toutes celles et tous ceux qui prétendent défendre une transition climatique et énergétique juste soutiendront cette proposition. (Mme Danielle Simonnet applaudit.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 7
M. Charles de Courson : L’amendement a pour objet d’exclure les raffineries de pétrole de l’exonération d’accise sur les combustibles qu’elles consomment, c’est-à-dire sur leur autoconsommation. Supprimer cette exonération aussi brutalement, sans concertation avec les industriels concernés, ne paraît pas économiquement raisonnable. L’augmentation du coût de revient que cela entraînera se répercutera fatalement sur les prix à la consommation.Le véritable objectif est d’obtenir une réduction des émissions ; on y parviendra en investissant et en rendant les processus de production plus efficaces, non en taxant l’autoconsommation. Tant qu’on n’investit pas, on reste dans les liens techniques.J’ajoute que les raffineries, notamment celles de Total – leur patron était venu nous présenter ses comptes –, sont déficitaires sur les dix dernières années, sauf deux. Faisons donc attention !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 7
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Juvin.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 7
M. Philippe Juvin : Chère collègue, cela fait maintenant dix ou quinze ans qu’à force de militer, vous avez tué le nucléaire français. Vous êtes, je l’ai rappelé tout à l’heure, les fossoyeurs de l’industrie nucléaire française, et l’on en voit désormais toutes les conséquences. Vous vous apprêtez à faire la même chose avec les dernières raffineries qui restent en France.Pourtant, les raffineries européennes – c’est l’Institut Salomon qui le souligne – sont parmi les plus vertueuses au monde ; elles donnent également à l’Europe une autonomie et une indépendance stratégique. Et vous voulez les tuer avec la fin de cet avantage fiscal !Avant de les tuer, la mesure aura un autre effet : l’augmentation des prix à la pompe. En effet, il n’y a pas une entreprise qui, lorsque ses charges augmentent, ne répercute cette hausse sur ses prix de vente.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 7
M. Louis Boyard : Il suffit de bloquer les prix !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 7
M. Philippe Juvin : Bravo ! Vous n’avez manifestement tiré aucune leçon de ce que vous avez fait au nucléaire. (Mme Véronique Louwagie applaudit.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Eva Sas.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 7
Mme Eva Sas : D’abord, pour ce qui est de tuer les raffineries, je rappelle que nous parlons de 300 millions d’euros, alors que Total a fait 9 milliards de bénéfices rien qu’au premier semestre 2024.
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M. Rodrigo Arenas : Absolument !
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Mme Eva Sas : N’allez donc pas nous dire qu’on va tuer le groupe Total !Quant à la rentabilité des raffineries, vous devriez lire les travaux de Laurent Bach, professeur à l’Essec, l’École supérieure des sciences économiques et commerciales, et à l’Institut des politiques publiques : il montre que la localisation des produits pétroliers dans les différentes raffineries européennes répond, pour les groupes pétroliers, à une logique de rentabilité. Si les raffineries françaises apparaissent peu rentables, c’est parce que les produits très lucratifs, comme le kérosène, sont raffinés ailleurs. Présenter les raffineries françaises comme déficitaires est un choix opérationnel de la part des groupes pétroliers et non une fatalité. Je vous invite à vous intéresser plus en profondeur au sujet au lieu de défendre Total à chaque occasion. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
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M. Laurent Jacobelli : Quel mépris !
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 : (L’amendement no 809 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 598.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 7
Mme Véronique Louwagie : Notre collègue Vincent Rolland propose de contribuer à la décarbonation des territoires de montagne en utilisant le levier que constitue le choix du carburant. L’amendement vise à favoriser le remplacement des carburants issus d’énergies fossiles par des carburants réutilisables, issus notamment des graisses et huiles végétales usagées et d’autres résidus – à l’exception bien sûr de l’huile de palme –, grâce à une baisse majeure de la taxation de ces biocarburants, qui n’est pas prévue dans le régime fiscal actuel.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 7
M. Charles de Courson : La commission a émis un avis défavorable.L’entretien des routes de montagne bénéficie déjà du tarif réduit d’accise réservé au gazole non routier (GNR) – 18,82 euros le mégawattheure contre 59,40 euros pour le tarif normal, soit une réduction des deux tiers –, sans limitation de durée. Les crédits libérés ces dernières années dans le cadre du plan Avenir montagnes, d’un montant de plus de 640 millions d’euros, peuvent y aider, ainsi que le fonds Avenir montagnes, doté de 331 millions d’euros, qui comprend un volet de soutien à l’investissement.
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 : (L’amendement no 598, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 7
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 839 et 1738. La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 839.
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Mme Eva Sas : Toujours dans notre plan d’extinction des niches fiscales néfastes au climat, l’amendement vise à supprimer, dès 2025, le tarif réduit dont bénéficient les exploitants des aérodromes sur leur consommation d’électricité. Alors que le secteur aérien contribue déjà très peu aux finances publiques – il est par exemple exonéré de taxes sur sa consommation de carburants fossiles –, il est injuste de maintenir une exonération supplémentaire sur les installations terrestres qui permettent cette activité très polluante. Pour entrer dans une véritable démarche de sobriété, chacun doit consentir un effort ; nous vous invitons donc à voter en faveur de cette mesure.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 7
Mme la présidente : L’amendement no 1738 de M. Fabrice Roussel est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 7
M. Charles de Courson : Je rappelle que ce tarif réduit a été introduit en loi de finances pour 2022 afin d’inciter les compagnies aériennes à s’approvisionner en électricité au sol plutôt qu’en vol. En effet, en vol, l’électricité est produite à partir des moteurs, qui fonctionnent au kérosène. Les amendements vont donc contre le verdissement.Avis défavorable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 7
 : (Les amendements identiques nos 839 et 1738, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 7
Mme la présidente : La parole est à M. Thomas Portes, pour soutenir l’amendement no 2128.
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M. Thomas Portes : Il vise à supprimer progressivement le remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole applicable au transport routier de marchandises – on parle d’une somme qui, en 2019, dépasse 1 milliard d’euros.L’exonération en vigueur est un non-sens : on exonère un transport polluant, alors que les usagers que vous obligez à prendre la voiture parce que vous avez détruit le transport ferroviaire public de proximité ne sont pas exonérés. Couchés devant Pouyanné, vous refusez de bloquer les prix.Elle est également antiécologique, car cet argent pourrait être utilisé ailleurs, par exemple pour promouvoir le fret ferroviaire, que vous avez également détruit, alors que nous avons les moyens de financer le transport de marchandises sur rail. Là aussi, vous avez obéi aux lobbys de Bruxelles. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Enfin, cette exonération est mauvaise pour la santé puisque chaque année, en France, entre 30 000 et 40 000 personnes décèdent prématurément de la pollution. Le transport par route représente 30 % des émissions de CO2, dont 90 % viennent du transport de marchandises par camion. Allez-vous enfin vous décider à faire passer la vie et la santé des gens avant l’argent de ceux que vous défendez en permanence ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 7
M. Charles de Courson : La commission a voté contre l’amendement.Le transport routier de marchandises bénéficie d’une accise sur le gazole de 45,19 euros le mégawattheure, le taux normal étant de 59,40 euros. Vous proposez de relever ce taux de 4 euros en deux ans, pour arriver à 49,19 euros.Pourtant, le transport routier français est en grande difficulté. Il a perdu 30 % de parts de marché en trente ans – un point par an – et n’en détient plus que 35 %. Il fait également face à une hausse de sa charge, en raison de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance, mise en place l’an dernier, et de la possibilité pour les régions d’instaurer une tarification de l’usage des routes par les poids lourds, comme c’est déjà le cas en Alsace et le sera, dans deux ans, dans l’ensemble de la région Grand Est. La hausse que vous proposez se répercutera inévitablement sur les prix à la consommation, dans l’hypothèse où les entreprises ne perdent pas leurs marchés.En outre, la décarbonation du secteur des transports est également favorisée par la Tiruert, qui permet une hausse progressive de la quantité de biocarburants incorporés dans les carburants mis à la consommation.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 7
Mme la présidente : La parole est à M. Thomas Portes.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 7
M. Thomas Portes : Le secteur routier est en grande difficulté, soit ; mais faire croire que l’accise y est pour quelque chose est un mensonge. C’est la dérégulation du travail à l’échelle européenne et la directive « travailleurs détachés » qui sont la cause de la crise. Des entreprises embauchent aujourd’hui des chauffeurs polonais ou roumains à 600 ou 700 euros par mois !Planifier la bifurcation écologique exige des moyens et de l’argent public. Il faut relancer le ferroviaire public, le train et le fret SNCF, que vous avez coulés en vous soumettant aux lobbys de Bruxelles. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 7
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 2128.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 7
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 160 Nombre de suffrages exprimés 160 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 76 Contre 84
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 7
 : (L’amendement no 2128 n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 7
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Bonnet, pour soutenir l’amendement no 823.
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M. Nicolas Bonnet : Il vise à supprimer, en cinq ans, le tarif réduit dont bénéficient les poids lourds de transport de marchandises pour leur consommation de gazole, conformément à l’objectif fixé par la loi « climat et résilience » votée en 2021 par la majorité d’Emmanuel Macron. En effet, cette loi prévoyait d’aligner, à l’horizon 2030, la tarification du gazole routier utilisé par le secteur du transport routier de marchandises avec le tarif de TICPE de droit commun applicable au gazole. Nous proposons de planifier l’alignement sur le tarif classique en supprimant le tarif réduit par tranches de 20 % pour arriver progressivement à l’objectif fixé par la loi.Cet alignement dégagera des moyens qui pourront notamment être investis dans le fret ferroviaire, qui pâtit aujourd’hui, face à la concurrence du fret routier, de son coût plus élevé. Il permettra également de lutter contre la pollution de l’air, qui cause encore beaucoup de morts. Je vous invite toutes et tous à voter notre amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
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M. Charles de Courson : Pour les raisons évoquées précédemment, la commission des finances a émis un avis défavorable.Le poids du carburant dans le prix de revient représente quelque 25 % à 30 %. Si l’on augmente le coût du carburant de 20 % ou 25 %, l’incidence sur le prix de revient est considérable ! Les taux de marge moyens dans le secteur du transport routier de marchandises tournent autour de 1 % ou 1,5 %. Avec la mesure que vous proposez, vous déstabiliserez complètement les entreprises de transport.
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Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Bonnet.
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M. Nicolas Bonnet : Je tiens à préciser qu’il s’agit de mettre progressivement en œuvre un objectif fixé par une loi qui a déjà été adoptée. Cela vaudrait mieux que de le faire brutalement, quand cet alignement deviendra absolument impératif, puisque la loi prévoit qu’il interviendra au plus tard en 2030.La hausse des coûts pourra certes être répercutée sur le prix final des produits transportés, mais cela ne représentera pas grand-chose.
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M. Laurent Jacobelli : Ben tiens !
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M. Nicolas Bonnet : Il importe de lutter contre cette source de gaz à effet de serre en la mettant davantage à contribution.
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M. Matthias Renault : Vous rendez-vous compte qu’il y a, en France, 300 000 transporteurs routiers de marchandises, dont le gazole représente près de 30 % du prix de revient, comme l’a expliqué M. le rapporteur général ?Vous anticipez, du reste, une révision de la directive européenne sur la fiscalité de l’énergie – qui a d’ailleurs suscité un important débat en Pologne. Elle vise aussi bien le gazole utilisé pour le transport que le GNR agricole. Maintenant que les élections européennes sont passées, nous n’y échapperons pas. Or elle sera délétère pour plusieurs secteurs économiques français, dont le transport routier.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 7
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 823.