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Gestion des compétences eau et assainissement > Discussion des articles > Article 1
M. Fabrice Brun : C’est un trou dans la raquette !
Gestion des compétences eau et assainissement > Discussion des articles > Article 1
M. Vincent Descoeur : Il faut laisser aux communes la liberté de s’organiser comme elles le souhaitent pour gérer avec efficacité la production et la distribution d’eau potable. Faisons confiance aux communes : elles sauront faire le choix de l’organisation la plus pertinente ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)
Gestion des compétences eau et assainissement > Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole est à M. Gabriel Amard.
Gestion des compétences eau et assainissement > Discussion des articles > Article 1
M. Gabriel Amard : Cet article est important et, si l’on veut sincèrement défendre la libre administration et l’intercommunalité choisie, il faut absolument le conserver. Les communes qui souhaitent relever le défi de la pollution généralisée doivent être soutenues et pouvoir choisir librement les modalités de leur action. En revanche, elles ont besoin de moyens : il faut notamment créer une filière française de régénération des charbons actifs.J’appelle votre attention sur le fait que nous ne disposons d’aucune filière de régénération des charbons actifs qui servent à rendre l’eau potable. Dans le meilleur des cas, nous devons les transporter à l’étranger, ce qui n’est pas fait systématiquement. Ces charbons actifs qui contiennent énormément de PFAS ne sont donc pas toujours régénérés.En outre, la France ne dispose d’aucun incinérateur atteignant la température de 1 400 degrés. Que ce soit pour le traitement et l’incinération des déchets ou la régénération des charbons actifs, nous ne sommes donc pas souverains.Comme nous ne sommes pas capables de détruire l’intégralité des PFAS, nous les relâchons dans la nature. Cela serait aussi le cas si nous faisions l’erreur de soutenir la technologie de l’osmose inverse, puisque les macérats contiennent des concentrations terribles de PFAS. Les opérateurs qui envisagent de recourir à cette technique, comme le service des eaux d’Île-de-France, nous répondent qu’ils rendront les PFAS à la nature après les avoir retirés de l’eau potable : c’est complètement irresponsable.Il est temps de soutenir l’intercommunalité choisie en matière d’eau et d’assainissement, tout en apportant aux communes les réponses financières et techniques qui leur permettront de juguler cette situation catastrophique. (M. Sylvain Carrière applaudit.)
Gestion des compétences eau et assainissement > Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole est à M. Sacha Houlié.
Gestion des compétences eau et assainissement > Discussion des articles > Article 1
M. Sacha Houlié : Je soutiendrai l’amendement de M. Fesneau, car l’article 1er A adopté en commission est doublement contraire à l’esprit du texte.
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M. Vincent Descoeur : C’est faux !
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M. Sacha Houlié : Il contrevient à l’esprit de simplification, puisqu’il crée une nouvelle strate entre les communes et les intercommunalités – des syndicats infracommunautaires.
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M. Vincent Descoeur : C’est mal connaître les situations locales !
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M. Fabrice Brun : C’est une vision hors-sol !
Gestion des compétences eau et assainissement > Discussion des articles > Article 1
M. Vincent Descoeur : Quelle erreur d’appréciation !
Gestion des compétences eau et assainissement > Discussion des articles > Article 1
M. Sacha Houlié : Il est aussi contraire à la loi Notre de 2015, initialement déposée au Sénat, et soutenue pendant huit ans par la majorité. Ce texte contient des dispositions sur la mutualisation des compétences, sur la qualité et la quantité de l’eau, sur les investissements – bien des questions judicieuses.Il a cependant fait l’objet de deux aménagements : à l’initiative de Marc Fesneau, il a été décidé en 2018 de reporter l’entrée en vigueur de l’obligation de transfert des compétences à 2026.
Gestion des compétences eau et assainissement > Discussion des articles > Article 1
M. Fabrice Brun : Grâce à la proposition de loi dont j’ai été le rapporteur en 2017 !
Gestion des compétences eau et assainissement > Discussion des articles > Article 1
M. Sacha Houlié : On pourrait s’interroger sur le fait que nous favorisions collectivement les mauvais élèves, les communes qui n’ont pas appliqué la loi dans les délais impartis.En 2019, Sébastien Lecornu a aussi défendu un aménagement pour que les communes qui justifient d’un plan d’investissement suffisant puissent déléguer.Mutualiser l’eau est une pratique vertueuse, qu’il faut encourager.
Gestion des compétences eau et assainissement > Discussion des articles > Article 1
M. Vincent Descoeur : C’est ce que nous proposons !
Gestion des compétences eau et assainissement > Discussion des articles > Article 1
M. Sacha Houlié : La mutualisation ne doit jamais être infracommunautaire, mais supracommunale, à l’échelle du département. Dans mon département, c’est ce qui existe depuis cent ans, avec d’excellents résultats. L’article 1er de la proposition de loi se justifiait au Sénat car il était limité aux zones de montagne, un des seuls écueils que nous n’avions pas pu contourner à l’occasion des trois aménagements législatifs de la loi Notre – un dernier aménagement avait eu lieu par l’intermédiaire de la loi « 3DS ». L’article ajouté en commission compliquera les choses.
Gestion des compétences eau et assainissement > Discussion des articles > Article 1
Mme Émilie Bonnivard : Mais non !
Gestion des compétences eau et assainissement > Discussion des articles > Article 1
M. Sacha Houlié : Il faut donc procéder à sa suppression en votant l’amendement de Marc Fesneau.
Gestion des compétences eau et assainissement > Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole est à M. Yannick Monnet.
Gestion des compétences eau et assainissement > Discussion des articles > Article 1
M. Yannick Monnet : Il faut arrêter de croire qu’on sait ce qui est bon pour les autres à leur place : ce n’est pas vrai ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC, DR et EcoS.) Dans certains départements, dont le mien, les communes s’organisent en syndicat intercommunal à vocation multiple (Sivom) : c’est leur mode d’organisation de la gestion de l’eau.
Gestion des compétences eau et assainissement > Discussion des articles > Article 1
Mme Émilie Bonnivard : C’est moins cher et cela marche parfois mieux !
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M. Yannick Monnet : Les syndicats ne sont pas une strate supplémentaire, mais un mode d’organisation. Là où cette organisation fonctionne, foutons la paix aux communes, et laissons-les décider de ce qui est bon pour elles ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Frédéric Maillot et Mme Émilie Bonnivard applaudissent également.)
Gestion des compétences eau et assainissement > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Sur l’amendement no 30, je suis saisi par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Marc Fesneau, pour soutenir cet amendement, qui tend à supprimer l’article 1er A.
Gestion des compétences eau et assainissement > Discussion des articles > Article 1
M. Marc Fesneau : J’ai déposé cet amendement de suppression pour plusieurs raisons. Comme Sacha Houlié l’a indiqué, l’article 1er A n’existait pas dans la version du Sénat.
Gestion des compétences eau et assainissement > Discussion des articles > Article 1
M. Fabrice Brun : Les sénateurs ont dit depuis que c’était une lacune !
Gestion des compétences eau et assainissement > Discussion des articles > Article 1
M. Marc Fesneau : Laissez-moi finir ! Dans sa grande sagesse, le Sénat a estimé que le texte était meilleur tel quel.
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M. Vincent Descoeur : Ils viennent de se rendre compte que ce n’est pas le cas !
Gestion des compétences eau et assainissement > Discussion des articles > Article 1
M. Marc Fesneau : Nous sommes nombreux sur ces bancs – l’idée fait presque l’unanimité – à protester contre la multiplication des strates et la création de machins et de trucs, parfois des syndicats, parfois des offices, parfois des agences…
Gestion des compétences eau et assainissement > Discussion des articles > Article 1
M. Vincent Descoeur : Sauf quand c’est utile !
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Mme Émilie Bonnivard : Cela n’a rien à voir !
Gestion des compétences eau et assainissement > Discussion des articles > Article 1
M. Marc Fesneau : Laissez-moi finir ! Nous aurions parfois intérêt à nous poser la question de la pertinence de recréer des syndicats. Comme un certain nombre d’entre vous, je suis un élu local, je sais donc à peu près de quoi je parle. Dans les commissions départementales intercommunales, nous nous demandons souvent s’il faudrait supprimer tel ou tel syndicat.L’article 1er A vient en quelque sorte couronner le fait intercommunal, mais dans le cadre des syndicats, et non des établissements publics de coopération intercommunale. Il vaut quand même mieux se regrouper pour gérer les compétences eau et assainissement ! La question pouvait manifestement se poser sur certains territoires.Pour rassurer tout le monde et n’énerver personne – je connais le sujet –, je retire mon amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.) Ce texte ne doit pas servir de prétexte pour recréer des structures infracommunautaires. Comme M. Monnet l’a dit, une organisation intercommunale peut se justifier pour certains territoires. Mais à tous ceux qui pensent que les communes doivent gérer seules les compétences eau et assainissement, je réponds que votre article 1er A consacre l’échelon intercommunautaire. Il est quand même étonnant que certaines communes ne s’en rendent compte : il vaut mieux, désormais, gérer ces compétences à plusieurs plutôt que seul ! (M. Éric Martineau applaudit.)
Gestion des compétences eau et assainissement > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 30 est retiré.)
Gestion des compétences eau et assainissement > Discussion des articles > Article 1
 : (L’article 1er A est adopté.)
Gestion des compétences eau et assainissement > Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole est à M. Fabrice Brun.
Gestion des compétences eau et assainissement > Discussion des articles > Article 1
M. Fabrice Brun : C’est avec beaucoup de plaisir et de détermination que je m’exprime sur l’article 1er, qui tend à modifier le code général des collectivités territoriales pour apporter plus de souplesse dans la gestion des compétences eau et assainissement. Je le fais huit ans après avoir allumé la mèche au nom des Républicains, en défendant une proposition de loi de l’excellent Mathieu Darnaud, sénateur ardéchois, qui laissait le choix aux communes de transférer ou non ces compétences.Après moult débats, nous avions obtenu un sursis jusqu’en 2026. Nous y voilà pratiquement. Près de dix ans après la loi Notre, nous pouvons sauvegarder la liberté et l’autonomie des communes, en particulier celles qui se situent dans des zones de collines ou de montagne.Je salue les nombreux maires ruraux qui nous écoutent, dont mon ami Sébastien Pradier.La gestion de l’eau ne correspond pas nécessairement au périmètre administratif d’une communauté de communes ; elle relève de l’hydrographie et de l’organisation du bassin versant. Nous, députés, sommes avant tout les garants des libertés. Les élus locaux doivent être libres de gérer l’eau au plus près des besoins du terrain, sous réserve de recevoir des agences de l’eau un financement adapté ; elles ne doivent plus se détourner des communes isolées, mais se conformer à la loi, et donc à ses évolutions.Pour conclure, je voudrais souligner la complexité de notre réglementation. Pendant qu’outre-Atlantique, on massacre la bureaucratie à la tronçonneuse, ici, en France, il ne nous faut pas moins de huit ans pour modifier quelques alinéas du code général des collectivités territoriales. C’est à méditer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Gestion des compétences eau et assainissement > Discussion des articles > Article 1
Plusieurs députés du groupe DR : Très bien !
Gestion des compétences eau et assainissement > Discussion des articles > Article 1
Mme Marie Pochon : On va quand même la laisser où elle est, la tronçonneuse !
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M. le président : La parole est à M. Nicolas Dragon.
Gestion des compétences eau et assainissement > Discussion des articles > Article 1
M. Nicolas Dragon : La loi Notre avait imposé, par un habile jeu d’amendements et sans étude d’impact, un transfert automatique des compétences des communes sur la gestion de l’eau aux EPCI. Ce passage en force avait suscité de nombreuses incompréhensions et réticences de la part des communes, surtout en milieu rural, comme dans mon département de l’Aisne où la gestion de l’eau repose sur une connaissance fine des ressources locales.Les maires ont eu raison de contester ce transfert pour plusieurs motifs légitimes : préserver l’autonomie locale, éviter des coûts excessifs, garantir la qualité du service ou encore protéger l’emploi municipal. Chaque territoire ayant ses spécificités, il est essentiel que les élus locaux conservent cette liberté de choix, afin de garder le contrôle sur la gestion de l’eau.Face aux difficultés rencontrées, le Sénat a corrigé cette erreur en rendant le transfert optionnel et réversible, dans l’article 1er de cette proposition de loi. Cette prise de conscience essentielle est de nature à renforcer le principe de libre administration des collectivités territoriales, auquel les maires et les députés sont profondément attachés.Cet article 1er répond aux attentes des communes, en particulier rurales, en réaffirmant l’autonomie des maires et de leurs conseils municipaux sur une question locale. Ces élus de terrain connaissent leurs ressources et leur environnement, qu’ils gèrent efficacement depuis des décennies, au service et pour le bien-être des habitants, des agriculteurs et des industriels.Le groupe Rassemblement national s’oppose fermement à l’affaiblissement des communes et de leurs maires. Trop souvent, ces derniers voient leurs prérogatives amputées au profit de structures technocratiques toujours plus déconnectées des réalités locales. Nous défendons une vision claire, celle du respect des élus locaux et de leur autonomie de gestion. Il semble impératif de mettre un terme à cette obligation pesant sur les communes. C’est pourquoi nous voterons en faveur de ce texte, qui redonne aux élus locaux la capacité de décider librement de l’avenir de leur commune. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Gestion des compétences eau et assainissement > Discussion des articles > Article 1
M. Vincent Descoeur : Très bien !
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M. le président : La parole est à M. Sacha Houlié, pour soutenir l’amendement no 1.
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M. Sacha Houlié : Il vise à revenir à la proposition initiale de la commission du Sénat, c’est-à-dire à prévoir l’annulation des transferts des compétences eau et assainissement des communes aux intercommunalités pour les seules communes classées en zone de montagne.Quoi qu’en dise M. Monnet, ce n’est pas penser pour les autres que d’être constant dans ses convictions et d’estimer, en l’occurrence, que la mutualisation des compétences en matière d’eau et d’assainissement est une bonne chose : confier la gestion de son réseau d’eau et d’assainissement à chaque commune ne permettra pas de répondre aux problèmes que vont constituer, demain, le réchauffement climatique, la rareté de l’eau, la qualité de l’eau potable et le traitement – collectif et non collectif – de l’assainissement.Que, par ailleurs, le système achoppe encore après la loi Notre et les trois modifications législatives qui ont eu lieu depuis 2017 et que cela justifie des dérogations dans les zones de montagne, à cause des bassins versants, ne signifie pas que le pays soit intégralement concerné par la restitution des compétences eau et assainissement aux communes. Cela me paraît une grave erreur, que le législateur paiera et dont il sera comptable face aux générations futures, confrontées au changement climatique.
Gestion des compétences eau et assainissement > Discussion des articles > Article 1
M. Fabrice Brun : Venez à Aubenas !
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M. Sacha Houlié : C’est la raison pour laquelle je propose que le retour à la compétence communale soit strictement limité aux zones de montagne.
Gestion des compétences eau et assainissement > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Gestion des compétences eau et assainissement > Discussion des articles > Article 1
M. Jean-Luc Warsmann : Je donne bien volontiers acte à M. Houlié de la constance de ses positions et je comprends tout à fait son amendement, néanmoins vous me permettrez d’émettre un avis complètement défavorable à sa proposition, qui représenterait une véritable marche arrière. La quasi-totalité des orateurs ont répété que, partout en France, il existait des zones, en montagne ou non, où les bassins versants ne correspondaient pas aux limites des communautés de communes.
Gestion des compétences eau et assainissement > Discussion des articles > Article 1
M. Vincent Descoeur : Eh oui !
Gestion des compétences eau et assainissement > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Gestion des compétences eau et assainissement > Discussion des articles > Article 1
Mme Françoise Gatel : Je salue à mon tour votre constance, qui me paraît néanmoins avoir perdu un peu de sa pertinence, puisque les communautés de communes avaient la liberté de transférer leurs compétences avant le 1er janvier 2026, ce qu’elles ont fait en toute responsabilité.Nous avons réaffirmé notre confiance dans les élus, dans leur sens des responsabilités et dans leur liberté à s’organiser, et ce que vous proposez ne me paraît pas correspondre à la réalité qu’ils affrontent sur le terrain, puisqu’à ce jour seules 25 % des communes de montagne appartenant à une communauté de communes ont déjà transféré la compétence eau, tandis qu’elles sont 29 % à l’échelle nationale.Si j’entends ce que vous dites, le problème me semble donc concerner l’ensemble du territoire. En outre, je crains qu’un système par trop dérogatoire nous expose à un risque d’inconstitutionnalité – sans vouloir employer les grands mots.Mon avis sera donc très défavorable, et j’en profite pour saluer la présence dans les tribunes du public du sénateur Jean-Michel Arnaud, passionné par la question de l’eau et de l’assainissement, et très impliqué dans la défense de la liberté et de la responsabilité des communes.
Gestion des compétences eau et assainissement > Discussion des articles > Article 1
M. Sacha Houlié : Ma constance est d’autant plus pertinente, madame la ministre, que je me réfère au texte de Jean-Michel Arnaud. Pourquoi aurait-il proposé cette rédaction si elle ne reposait pas sur des différences objectives entre les communes de montagne et les autres ?
Gestion des compétences eau et assainissement > Discussion des articles > Article 1
Mme Émilie Bonnivard : Parce que tout était bloqué !
Gestion des compétences eau et assainissement > Discussion des articles > Article 1
M. Sacha Houlié : N’existe-t-il pas, pour les communes de montagne, un régime dérogatoire qui fait que toute une série de dispositions législatives ne leur sont pas opposables aujourd’hui ? N’existe-t-il pas un dispositif prévoyant la restitution des compétences aux communes de montagne les ayant déjà transférées ?Je le répète, vous favorisez les communes qui n’ont pas utilisé le temps imparti qui leur était donné entre 2015 et 2026 – soit onze ans – pour se conformer à la loi, transférer leurs compétences eau et assainissement aux intercommunalités ; en d’autres termes, en leur donnant raison, en modifiant la loi, vous favorisez les mauvais élèves, ceux qui ont traîné les pieds.
Gestion des compétences eau et assainissement > Discussion des articles > Article 1
M. Gabriel Amard : Ce ne sont pas des mauvais élèves !
Gestion des compétences eau et assainissement > Discussion des articles > Article 1
M. Sacha Houlié : Pour moi, cela revient à affaiblir la force de la loi, que nous votons ici, au Parlement. Cela revient aussi à affaiblir la détermination et l’engagement dont l’État fait preuve dans la lutte contre le changement climatique, dans la protection des ressources naturelles, en quantité et en qualité. C’est la raison pour laquelle, naturellement, je ne retirerai pas mon amendement.
Gestion des compétences eau et assainissement > Discussion des articles > Article 1
M. Vincent Descoeur : Vous persistez dans l’erreur !
Gestion des compétences eau et assainissement > Discussion des articles > Article 1
M. Gabriel Amard : Je m’inscris en faux contre ce qui vient d’être dit. Nous ne parlons pas de mauvais élèves mais de conseils municipaux, qui ont librement choisi, au plus près de la source, de déployer leurs compétences, au travers du bénévolat des élus parfois, de la technicité des agents de la fonction publique territoriale souvent, puisque, en milieu rural, 90 % des communes de moins de 4 000 habitants sont gérées par des régies publiques, bien souvent historiques, appuyées sur un savoir-faire qui se transmet aux fonctionnaires territoriaux de génération en génération. (Mme Marie Pochon applaudit.)
Gestion des compétences eau et assainissement > Discussion des articles > Article 1
M. Vincent Descoeur : Bien sûr !
Gestion des compétences eau et assainissement > Discussion des articles > Article 1
M. Gabriel Amard : Il est dommage que vous poussiez les feux pour obliger toutes les communes hors montagne à transférer leurs compétences, sans quoi, nous aurions pu voter votre amendement, qui introduit de la souplesse dans le dispositif, en autorisant le retour en arrière et en favorisant la gestion locale lorsque le savoir-faire existe – comme vous vous limitez aux zones de montagne, nous ne le voterons pas.Cela étant, la ministre oublie qu’il y a des communes qui, entre 2015 et 2018, se sont senties contraintes d’opérer le transfert de compétences, sans savoir qu’elles auraient jusqu’au 1er janvier 2026 pour le faire : on ne peut donc pas dire qu’elles se sont déterminées librement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Gestion des compétences eau et assainissement > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Sur l’amendement n° 13 rectifié, je suis par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Christine Pirès Beaune.
Gestion des compétences eau et assainissement > Discussion des articles > Article 1
Mme Christine Pirès Beaune : Si mon collègue Houlié est constant dans ses positions, je le suis également, et ce depuis 2015, quand j’ai défendu, dans cet hémicycle, l’optionnalité du transfert de la compétence eau aux communautés de communes.Si je n’ai pas changé d’avis aujourd’hui, c’est que la règle selon laquelle plus vous êtes gros, mieux vous gérez, n’est pas vraie. Cela n’existe pas !
Gestion des compétences eau et assainissement > Discussion des articles > Article 1
Mme Émilie Bonnivard : Exactement !