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Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 3
Mme Estelle Youssouffa : À Mayotte, on sait bien ce que c’est, le « modulaire » : ce sont des conteneurs climatisés. Avant Chido, il y en avait plein : dans les établissements scolaires, à l’hôpital, au rectorat, dans les services de la préfecture… Le modulaire, c’est une habitude qu’a prise l’État à Mayotte. Et pendant le cyclone, ces structures ont été emportées à l’autre bout de l’île – en plus, elles sont dangereuses.Ce qui me gêne, dans ce projet de loi d’urgence, c’est l’énergie que l’État met dans les constructions modulaires. On est en train de nous dire que pour la reconstruction, on va faire avec du bricolage. Nous ne sommes pas d’accord. Dans notre territoire, pour ce qui est de la construction, l’État a été un mauvais acteur, se contentant d’empiler les conteneurs climatisés. Et maintenant, il vient nous dire : pour la reconstruction, l’urgence, c’est d’en remettre partout ? Désolée, mais non. On ne peut pas continuer ainsi. À Mayotte, notre ambition est tout autre.Je rappelle aussi que le modulaire, c’est de l’importation. Cela signifie que les structures arriveront par bateau dans un délai de six semaines à deux mois. Le gain de temps est donc nul.Je sais bien que M. le préfet et d’autres acteurs sont des avocats acharnés du modulaire. Tous les élus de Mayotte, tous les élus locaux ont eu beau expliquer ce qu’il en était et refuser l’habitat modulaire – nous l’avons dit au premier ministre et répété au ministre des outre-mer –, on continue à affirmer que le recours à des conteneurs climatisés est une bonne nouvelle !Le modulaire, à Mayotte, c’est du temporaire qui s’installe. On nous en a déjà mis, sans jamais qu’on explique pourquoi il était nécessaire. Dans cet article, on se contente de nous servir sur un plateau une très bonne raison d’en installer, en se passant de surcroît du consentement des communes : cela permettra de le faire partout. Et puisqu’on va dans le détail, je rappelle que l’île ne fait que 375 kilomètres carrés de superficie. Si l’on occupe le foncier par du modulaire, où va-t-on reconstruire ?Nous ne sommes pas insensibles à la problématique du relogement, mais elle ne se pose que pour les fonctionnaires hexagonaux, parce qu’aucune famille mahoraise n’acceptera d’être relogée dans du modulaire. Aucune. Ce que nous attendons, c’est de savoir comment nous allons pouvoir reconstruire avec des prêts à taux zéro.Et pour ce qui est du logement des fonctionnaires qui viennent nous aider, nous avons suggéré d’installer à quai des paquebots qui puissent faire office d’habitation temporaire, comme cela se fait ailleurs. Nous avons donc demandé aux services ainsi qu’au secteur privé de travailler sur des solutions de ce type. Peut-être me direz-vous qu’un paquebot, ce n’est pas superconfortable, mais croyez-vous vraiment qu’un conteneur réfrigéré, ce soit le top en la matière ? Demandez à ceux qui sont concernés – on a une certaine expérience du modulaire à Mayotte.Voilà pourquoi je demande la suppression de l’article.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 3
Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 3
Mme Aurélie Trouvé : En commission, l’article a été adopté, modifié par des amendements visant à préciser que ces hébergements d’urgence seront destinés aux sinistrés, qu’ils respecteront des normes de qualité et que les communes seront consultées. Néanmoins, pour appuyer les propos de Mme la rapporteure, de fortes craintes ont été émises quant à la possibilité de voir le modulaire devenir durable – d’autant que, pour l’instant, on ne voit venir aucun plan pour le logement en dur. Cela est évidemment de nature à nourrir les interrogations qui viennent d’être soulevées.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 3
Mme Nadège Abomangoli : Nous demandons une courte suspension de séance, madame la présidente.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 3
Mme la présidente : Elle est de droit, mais je vous propose, si vous en êtes d’accord, de donner auparavant la parole au ministre d’État pour qu’il réponde.La parole est à M. le ministre d’État.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 3
M. Manuel Valls : Pour bien faire comprendre les données du problème, je vais prendre un exemple. Depuis le passage du cyclone Chido, les trente-cinq gendarmes de l’unité nautique n’ont plus de locaux, sanitaires compris. Comment voulez-vous assurer l’ordre public dans ces conditions ? Il faut donc des modulaires.Je comprends que la méfiance se soit installée, mais ne mettons pas en cause le préfet. Sa seule obsession, qui est aussi la mienne, est que les agents publics qui viennent soutenir la reconstruction de Mayotte puissent le faire dans de bonnes conditions.Ensuite, il faudra reconstruire différemment, nous en sommes tous d’accord, madame la rapporteure – mais ce ne sera pas facile, parce qu’il existe aussi sur place, y compris chez les Mahorais, une tradition de la tôle, d’une certaine forme d’habitat. On ne va pas construire dans des formes différentes.Il faut donc être capable de proposer autre chose. Cela se fera-t-il en quelques semaines ? Non. Cela se fera-t-il au moyen de logements modulaires ? Non plus, parce que ce ne serait pas digne. Il faudra reconstruire autrement. L’urgence, je l’ai dit tout à l’heure, c’est l’aide. Il faut mettre en place le système le plus pratique possible pour redonner un toit, et ensuite envisager les choses différemment.Mon engagement est donc que les modulaires serviront à ce à quoi ils doivent servir, c’est-à-dire à assurer un hébergement d’urgence pour les Mahorais et pour les fonctionnaires. Essayons de travailler sur ce point en confiance avec les élus – nous en reparlerons plus tard.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 3
Mme la présidente : La séance est suspendue.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 3
 : (La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante, est reprise à dix-neuf heures quarante-cinq.)
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 3
Mme la présidente : La séance est reprise.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 3
Mme la présidente : Nous continuons l’examen de l’amendement no 120, présenté par Mme la rapporteure.La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 3
M. Hervé de Lépinau : Les élus mahorais nous ont rappelé que l’État ne respecte pas ses engagements – l’expérience le leur a appris. Ils sont donc convaincus que si nous votons une autorisation de principe en faveur du modulaire, cette solution temporaire deviendra pérenne.Après concertation, il nous semble donc nécessaire de mettre un petit « coup de pression » pour que la mission de reconstruction démarre le plus rapidement possible. C’est pourquoi je reviens sur l’explication de vote qui a été donnée tout à l’heure : nous voterons en faveur de l’amendement de suppression.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 3
M. Aurélien Taché : Pourrions-nous avoir de la part du ministre d’État et du gouvernement un engagement clair quant au fait que ces équipements modulaires ne resteront pas ad vitam æternam ?On peut en effet comprendre l’inquiétude de la rapporteure comme on peut comprendre la nécessité d’agir vite afin d’héberger ceux qui sont dehors aujourd’hui. À ce titre, il serait intéressant d’entendre le gouvernement à propos de la pérennité ou non des modulaires et – puisque le ministre d’État n’a pas répondu à ma précédente intervention à ce sujet – de l’idée de répartir les personnes à héberger d’urgence sur l’ensemble du territoire français selon un principe de solidarité. Pour le dire clairement, il s’agirait de permettre aux personnes les plus démunies, aujourd’hui contraintes de chercher un hébergement à Mayotte, souvent sans succès, d’accéder à des centres d’hébergement d’urgence situés sur le territoire hexagonal, de sorte que la solidarité nationale prévale, y compris, voire surtout, à l’égard du département de Mayotte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 3
Mme la présidente : M. le ministre d’État, Mme Maud Petit, M. Philippe Naillet et Mme Dominique Voynet ont demandé à prendre la parole. Il serait de bonne méthode que nous ayons fini ce débat et puissions mettre aux voix l’amendement concerné avant de lever la séance.La parole est à M. le ministre d’État.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 3
M. Manuel Valls : Je confirme, en précisant si nécessaire, ce que j’ai dit tout à l’heure : l’avis du Conseil d’État sur le texte de loi est très clair et souligne le caractère nécessairement temporaire de ce type d’équipement modulaire – deux ans maximum. Par ailleurs, j’y insiste, nous en avons vraiment besoin.Je comprends parfaitement la méfiance à propos de certains engagements et les élus mahorais qui la relaient. Toutefois, nous ne pourrons reconstruire Mayotte sans confiance entre les élus locaux et l’État – celui-ci est prêt à leur accorder la sienne. Je pourrais du reste évoquer certaines difficultés rencontrées sur le terrain, non avec tous les élus, mais avec certains d’entre eux. Je tiens à le rappeler car, dans cette assemblée, il faut dire la vérité : la responsabilité n’est pas toujours du côté de l’État. Il faut être lucide sur la situation à Mayotte ; il serait trop facile de tout mettre sur le dos de l’État, quel que soit le gouvernement. Les élus et les maires ont leur part de responsabilité dans certaines situations, y compris s’agissant de la répartition de la nourriture et de l’eau au cours des dernières semaines.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 3
M. Pierre Cordier : C’est grave !
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 3
M. Manuel Valls : En tout état de cause, l’autorisation serait temporaire, limitée à deux ans, puisqu’au-delà, il faudrait une autorisation d’urbanisme, sur laquelle les maires ont la main. Je confirme donc le caractère temporaire de ces équipements.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 3
Mme la présidente : La parole est à Mme Maud Petit.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 3
Mme Maud Petit : J’aimerais poser quelques questions à Mme la rapporteure. On peut parfaitement comprendre vos explications et votre crainte que les installations modulaires ne deviennent permanentes. Vous avez proposé d’aménager des paquebots ; soit, mais que comptez-vous faire de la population, qui doit bien être hébergée quelque part ? Où ces gens vivraient-ils durant cette période ? Si vous avez d’autres solutions, j’aimerais vraiment vous entendre. Les paquebots peuvent éventuellement satisfaire les personnels qui viennent travailler sur l’île de façon ponctuelle, mais que faites-vous de la population, de ceux qui ont perdu leur toit ?
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 3
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Naillet.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 3
M. Philippe Naillet : Si je comprends la crainte des collègues de voir le provisoire durer, je rappelle qu’en commission, nous avons réalisé un travail de recentrage afin que l’article 3 cible le relogement des sinistrés, non leur hébergement – en droit, les deux termes ne sont pas équivalents.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 3
Mme Dominique Voynet : M. Naillet vient de me troubler : pour ma part, l’article m’aurait paru plus simple, plus clair, si l’on avait précisé qu’il s’agissait uniquement d’héberger en urgence et non de reloger, ce qui implique une durée plus longue.Monsieur le ministre d’État, vous avez pris l’exemple de l’occupation de bâtiments modulaires par des agents des services publics. Il est vrai que le cas n’est pas rare à Mayotte. Pendant la crise du covid, on a installé des modulaires, notamment afin d’y procéder à des vaccinations ou d’y pratiquer des analyses. Ces équipements ne sont plus là, mais d’autres sont toujours dans les communes ; tous n’ont pas été installés par l’État, car nombre de communes y ont encore recours.La réécriture de l’article 3 intervenue en commission me semble offrir toutes les garanties souhaitables : personne ne croit qu’on puisse laisser des familles vivre pendant des mois, voire des années, dans des modulaires climatisés. Il convient de le réaffirmer fortement. Vous l’avez fait, monsieur le ministre d’État, mais en prenant un exemple relevant des services publics. Nous avons donc besoin de vous entendre dire que ces bâtiments ne serviront pas de logements, du moins pas au-delà de deux ans.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 3
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 3
M. Philippe Gosselin : Je comprends les craintes de nos collègues, celles de Mme la rapporteure en particulier. Dans l’esprit de beaucoup de gens, modulaire égale précaire, pour ne pas dire cheap – en mauvais français –, bon marché, de mauvaise facture. On peut aussi craindre que le provisoire dure ; nous en avons, hélas, trop d’exemples, à Mayotte et ailleurs – beaucoup d’élus et divers responsables pourraient en témoigner.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 3
M. Antoine Léaument : Oui, en Guyane, c’est pareil !
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 3
M. Philippe Gosselin : Observons toutefois ce qui se fait dans d’autres territoires, même si les températures, l’hygrométrie, etc. ne sont évidemment pas les mêmes. D’autres collectivités locales font appel à des constructions modulaires : plus rapidement mobilisables, elles coûtent un peu moins cher et ne sont pas de mauvaise qualité, le préfabriqué, comme on l’appelait, n’étant plus ce qu’il était il y a quelques années.Faire preuve d’une certaine confiance, d’une forme de sagesse dans la rédaction paraît d’autant plus nécessaire que de telles constructions offriraient une souplesse accrue, bienvenue dans la situation d’urgence où nous nous trouvons.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 3
Mme Aurélie Trouvé : Afin de clarifier nos débats, je rappelle les trois amendements adoptés en commission. L’un précise qu’il doit s’agir de reloger les sinistrés ; le deuxième que les conditions résultant du relogement doivent être vivables ; le troisième que l’installation doit obtenir l’accord des communes concernées. Certaines insuffisances avaient été soulignées lors des débats et des inquiétudes s’étaient exprimées, notamment sur l’éventuelle pérennité des installations modulaires. Sans prétendre qu’ils ôteraient tout sujet d’inquiétude, je rappelle ces amendements adoptés à la majorité en commission.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 3
M. Philippe Gosselin : C’est très concret quand même !
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 3
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 120.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 3
 : (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 3
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 102 Nombre de suffrages exprimés 94 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 57 Contre 37
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 3
 : (L’amendement no 120 est adopté ; en conséquence, l’article 3 est supprimé et tous les amendements suivants tombent.)
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 3
Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 3
Mme la présidente : Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion du projet de loi d’urgence pour Mayotte. La séance est levée.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 3
 : (La séance est levée à vingt heures.)
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 3
 : Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 3
Mme la présidente : La séance est ouverte.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 3
 : (La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 3
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (nos 134, 636).
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 3
Mme la présidente : Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant aux amendements no 10 et identiques portant article additionnel après l’article 9.Je vous informe qu’il reste quatre-vingt-trois amendements en discussion. Au rythme actuel des débats, il faudrait deux heures cinquante-trois pour terminer leur examen. Vous en tirerez les conclusions que vous souhaiterez.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 3
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 10, 79 et 112. La parole est à Mme Marie-José Allemand, pour soutenir l’amendement no 10.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 3
Mme Marie-José Allemand : Cet amendement vise à rappeler que l’utilisation de la vidéosurveillance algorithmique – VSA – fait courir des risques d’atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.La possibilité d’utiliser la vidéosurveillance algorithmique, introduite par la loi relative aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, demeure inscrite dans notre droit puisque l’expérimentation court jusqu’en mars 2025.Or le Conseil d’État et la Cnil, la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ont très clairement affirmé qu’elle pouvait porter atteinte aux libertés fondamentales. L’étude d’impact du projet de loi relatif aux Jeux olympiques et paralympiques est de ce point de vue très explicite : « Dans la mesure où la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel pour analyser les images captées sur la voie publique par les autorités de police administrative est susceptible de porter atteinte aux garanties fondamentales apportées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques […], leur autorisation et la détermination des garanties qui les entourent relèvent de matières réservées à la loi par la Constitution. »En conséquence, nous demandons l’abrogation de l’article 10 de la loi susdite.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 3
Mme la présidente : Sur les amendements identiques nos 135 rectifié et 171 rectifié, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 79.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 3
Mme Sandra Regol : Lorsqu’a été décidée l’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique, dans le cadre de loi relative aux Jeux olympiques – JO –, il avait été prévu la remise d’un rapport d’évaluation de la mesure, rédigé par un comité comprenant des personnalités qualifiées et quelques élus, dont je faisais partie.Ce rapport a été remis début janvier. Je pense que la majorité des membres de la représentation nationale n’ont pu en prendre connaissance car, s’il a été distribué, il n’a pas fait l’objet de publicité.Selon ce rapport, la vidéosurveillance algorithmique n’atteint pas ses objectifs pour de nombreux usages pour lesquelles elle a été pressentie ; la présence humaine est peut-être plus productive et efficace pour assurer la sécurité. Cette analyse est partagée par les organisateurs des Jeux olympiques et paralympiques, qu’il s’agisse des services du ministère de l’intérieur, des services de police ou des usagers eux-mêmes.Si nous disposons de crédits, il semble plus intéressant de les allouer au recrutement de personnes relais à qui parler en cas de besoin plutôt que de déposer, en catimini, sans respect du contradictoire ni du temps d’information de l’Assemblée, une mesure de prolongation de la vidéosurveillance algorithmique. Je l’ai dit hier en discussion générale : c’est assez petit comme manœuvre.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 3
Mme la présidente : La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 112.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 3
Mme Élisa Martin : Sur le fond, d’abord, un dispositif de ce type est particulièrement intrusif, liberticide et non respectueux des droits fondamentaux, tels que le droit au respect de la vie privée et la liberté d’aller et venir.Que le rapport d’évaluation n’ait pas été lu par l’ensemble des Français ou par la majorité des députés n’a pas d’importance. Attachons-nous à son contenu : la vidéosurveillance algorithmique ne fonctionne pas, voilà tout ! Les passages du rapport que j’ai cités hier sont clairs.Au moment de l’examen du projet de loi relatif aux Jeux olympiques, vous nous avez « bassinés » – vous me pardonnerez cette expression triviale – au sujet de la détection des mouvements de foule. À l’époque déjà, nous vous avions alertés sur le fait que cela n’avait pas fonctionné à Séoul, où s’était produit, en octobre 2022, un événement terrible ayant fait près de 200 morts. Le rapport confirme que la vidéosurveillance algorithmique n’est pas efficace pour détecter les mouvements de foule. Un autre incident l’a prouvé, à l’occasion d’un match de football de l’équipe d’Arsenal ou de Liverpool – peu importe, je ne prétends pas connaître le monde du football – lors duquel l’organisation globale était déficiente.Quand il faut organiser l’ordre public – au bon sens du terme –, se reposer sur ce type d’outil fait courir le risque de ne plus considérer la présence humaine et la vision globale comme prioritaires pour éviter les difficultés.Voilà pourquoi nous sommes tout à fait opposés à l’utilisation de la vidéosurveillance algorithmique – sans parler de l’attitude de la France pendant les discussions européennes.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 3
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques.
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion des articles > Après l’article 9
M. Guillaume Gouffier Valente : Au moyen de ces amendements, vous proposez d’abroger par anticipation l’expérimentation qui court jusqu’au 31 mars 2025. Je ne crois pas que ce soit pertinent ni utile.D’autre part, si je vous rejoins sur le fait qu’il est important de disposer du rapport et d’en discuter, cela n’ôte pas l’utilité de la prorogation de l’expérimentation qui va être proposée par le gouvernement. Elle présente l’avantage de faire en sorte que l’expérimentation ne se réduise pas à la période des JO mais qu’elle la dépasse afin de déterminer s’il convient ou non d’inscrire cette mesure dans la durée.Je demande donc le retrait des amendements ; à défaut, avis défavorable.
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion des articles > Après l’article 9
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre chargé des transports, pour donner l’avis du gouvernement.
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion des articles > Après l’article 9
M. Philippe Tabarot : Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion des articles > Après l’article 9
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Latombe.