Politiques publiques de protection de l’enfance
Mme Marine Hamelet (RN) : Pour évoquer la protection de l’enfance, j’aurais préféré m’adresser à un ministre chargé de la protection de l’enfance. Malheureusement, le président de la République en a décidé autrement et considère que cette politique ne mérite pas un ministre de plein exercice.Elle est pourtant d’une envergure et d’une importance considérable, s’agissant tant du budget engagé par l’État – 10 milliards d’euros en 2024 – que du nombre d’enfants concernés par les quelque 400 000 mesures d’ASE. Lors de sa réélection, Emmanuel Macron a promis que la protection de l’enfance serait une priorité de son quinquennat. Deux ans plus tard, le ministère chargé de l’enfance n’existe plus, remplacé par un haut-commissariat. Le poste est actuellement occupé par Mme El Haïry – qui s’est depuis lancée dans une campagne municipale à Nantes.La protection de l’enfance nécessite plus que jamais un ministère à temps plein et de plein exercice, car le chantier est énorme. Comme nous avons pu l’observer pendant les travaux de la commission d’enquête, les défaillances de cette politique sont nombreuses et détruisent chaque année des milliers de jeunes enfants et leurs familles.Nous avons constaté l’échec d’une politique de décentralisation mal maîtrisée. L’État a délégué cette compétence aux départements, les départements l’ont déléguée aux associations, avec pour résultat la multiplication des abus, l’institutionnalisation de la violence, l’insuffisance des contrôles et l’avènement d’un système où personne – ni l’État ni les départements – n’est responsable devant les victimes.Depuis des années, les lois, les plans, les stratégies sur l’enfance s’enchaînent sans que la situation s’améliore. Bien au contraire, elle se détériore. La dernière grande loi en date, la loi Taquet de 2022, n’est toujours pas appliquée. Alors que ce texte oblige à privilégier une solution intrafamiliale, il n’y a jamais eu autant de placements. Plus de 200 000 enfants ont été placés, retirés de leurs familles : c’est du jamais-vu – trois fois plus qu’en Allemagne, quatre fois plus qu’en Espagne. La représentation nationale vote des lois qui ne sont pas appliquées par les acteurs de l’ASE. C’est simple : si les services sociaux commencent à s’intéresser à des enfants, il y a plus d’une chance sur deux pour que ceux-ci soient retirés à leurs parents et placés en foyer ou en famille d’accueil. Cela est en contradiction totale avec l’esprit de la loi Taquet votée par le Parlement.Il y a en France une véritable manie du placement d’enfant. De plus en plus de spécialistes dénoncent l’institutionnalisation des placements abusifs. Ces critiques n’émanent pas d’une sphère complotiste mais d’avocats, de magistrats, de présidents d’association et, évidemment, des premières victimes concernées, c’est-à-dire des anciens enfants placés abusivement.Là où commence le véritable scandale d’État, c’est quand les enfants placés dans des structures se retrouvent confrontés à des dangers beaucoup plus graves que ceux qu’ils couraient dans leur famille. Ainsi, 15 000 mineurs ont commencé à se prostituer après leur placement à l’ASE ; 15 000 mineurs placés sous la protection et sous la responsabilité de l’État sont tombés dans l’enfer de la prostitution ! Cette réalité est beaucoup trop grave pour que l’on continue à agir comme si tout allait bien, comme si quelques petites mesures pouvaient suffire à remédier à quarante ans d’échec.Face à l’urgence et à l’impératif moral que représente la protection de l’enfance, nous ne pouvons plus nous contenter de demi-mesures ni de délégations hasardeuses. L’État doit assumer pleinement son rôle à l’aide d’un ministère dédié, tout en replaçant les familles au cœur de cette politique. Madame la ministre, je sais d’ores et déjà que je ne peux pas compter sur vous pour engager cette ambitieuse politique de recentralisation. Je vous poserai donc une question plus simple et plus modeste : pourquoi la loi Taquet n’est-elle pas appliquée ? Qu’attend le gouvernement pour faire appliquer cette loi ?