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Discussion des articles > Article 23 (appelé par priorité)
 : (Les amendements nos 2099, 2100 et 2101, acceptés par le gouvernement, sont successivement adoptés.)
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 23 bis.
Discussion des articles > Article 23 (appelé par priorité)
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 44 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 44 Contre 0
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 : (L’article 23 bis, amendé, est adopté.)
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M. Ian Boucard : Je demande une suspension de séance, madame la présidente, le temps de procéder à un changement de ministre au banc.
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Mme la présidente : La séance est suspendue.
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 : (La séance, suspendue à onze heures cinquante, est reprise à onze heures cinquante-cinq.)
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Mme la présidente : La séance est reprise.
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Mme la présidente : Sur les amendements nos 259 et identiques, 2130, 2137, 2140, 2133 et 2150, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 1543, 2130, 2137, 2140, 2133, 2150, 1715, 335, 451 et 1953, tendant à rétablir l’article 6 supprimé par la commission et pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1715, 335, 451 sont identiques. L’amendement no 1715 fait l’objet de trois sous-amendements, nos 2822, 2823 et 2825.La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement no 1543.
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M. Charles Fournier : L’article 6 initial visait à réduire le délai de prévenance des salariés lors de la cession de leur entreprise – délai qui a ensuite été supprimé par le Sénat. Nous considérons au contraire qu’il faut l’allonger. L’exemple de Vencorex illustre bien qu’une information suffisamment précoce des salariés peut conduire à la reprise de l’activité : c’est à cause de la brièveté du délai que le projet de reprise, qui était à l’étude, n’a pu être conclu. Si les salariés n’ont pas eu suffisamment de temps pour se préparer, les Chinois, quant à eux, étaient prêts ! Au bout du compte, une entreprise malheureusement mise en difficulté par la concurrence chinoise se retrouve sous pavillon chinois ! La reprise d’une entreprise par ses salariés est bien souvent une solution. Il faut l’encourager. Les salariés de Duralex ont eu besoin de temps pour monter leur projet. Parce qu’il faut laisser le temps aux salariés de réagir, nous proposons d’allonger de deux à six mois le délai obligatoire d’information en cas de cession.
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Mme la présidente : La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement no 2130.
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Mme Claire Lejeune : La rédaction initiale de l’article – supprimé en commission – prévoyait de réduire de deux à un mois le délai d’information des salariés en cas de cession de leur entreprise. Or les collègues du bloc central ont déposé des amendements pour la rétablir. Ce n’est pas flagrant, vu qu’ils ne sont pas nombreux pour les défendre, mais c’est tout de même curieux dans la période, alors que les plans sociaux se multiplient – la CGT a récemment recensé 300 000 emplois menacés…
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M. Thierry Tesson : C’est forcément objectif !
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Mme Claire Lejeune : Permettre aux salariés de continuer leur activité en reprenant leur entreprise, lorsque celle-ci connaît des difficultés et alors qu’une cession est annoncée, devrait être un objectif partagé sur tous les bancs ; cela relève de l’intérêt général ! Par cet amendement, nous proposons de créer un droit de préemption au profit du ou des salariés qui formulent une offre de rachat, afin qu’ils puissent aisément reprendre l’activité s’ils sont capables de monter un plan de reprise. Nous proposons également de porter de deux à quatre mois le délai d’information préalable.Nous devons user davantage du levier réglementaire pour favoriser de telles reprises ; nous devrions même financer des dispositifs d’accompagnement : ainsi pourrions-nous réellement retrouver de la souveraineté, redonner du pouvoir aux travailleuses et aux travailleurs et éviter autant que possible l’emprise des multinationales qui s’accaparent, tels des vautours, les entreprises en difficulté, avant de repartir, deux ans plus tard, nous laissant mesurer l’ampleur du désastre social provoqué par les plans de licenciement. Renforçons le droit en votant cet amendement.
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Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement no 2137.
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Mme Sandrine Nosbé : Il vise également à favoriser la reprise des entreprises par leurs salariés en cas de projet de vente du fonds de commerce ou des parts de la société. Une telle mesure permettrait de simplifier véritablement la vie économique face à la multiplication des plans de licenciement. Dans les dix prochaines années, 350 000 entreprises pourraient être reprises, d’après le réseau des chambres de commerce et d’industrie CCI France. Par cet amendement, nous proposons que, lorsqu’une offre de rachat est présentée par ses salariés, le propriétaire de l’entreprise soit obligé d’entrer en négociation avec eux et de leur transmettre tous les documents nécessaires en vue de faciliter le montage de leur dossier. Dans le cas de Vencorex dont a parlé mon collègue Fournier, ces documents ont manqué aux salariés pour mener à bien leur projet de reprise. Enfin nous proposons, de la même façon, de porter de deux à quatre mois le délai d’information obligatoire des salariés ; c’est nécessaire si l’on veut qu’ils puissent se retourner et agir en conséquence.
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Mme la présidente : La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement no 2140.
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Mme Anne Stambach-Terrenoir : Soulignons la magie de ce projet de loi : la dernière fois, nous avons discuté de l’objectif ZAN ; ce matin, nous avons commencé avec les baux commerciaux, puis la Cnil, et nous en venons maintenant au droit du travail, que vous attaquez…
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M. Thierry Tesson : C’est éclectique !
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Mme Anne Stambach-Terrenoir : Fort heureusement, le texte suscite une telle opposition que l’article 6 a été supprimé en commission.Nous en profitons pour essayer de favoriser la reprise d’entreprises par les salariés, en cas de projet de vente du fonds de commerce ou de parts de la société. L’amendement tend ainsi à obliger le propriétaire, lorsqu’une offre d’achat est présentée par les salariés, à entrer en négociation avec eux.Il s’agit d’un enjeu majeur. Un nombre conséquent d’entreprises seront à reprendre dans les prochaines années – CCI France les évalue à 350 000. Or nous savons que les capacités de reprise des salariés sont déjà très contraintes, compte tenu des délais pour monter un dossier ou pour prétendre au crédit d’impôt dans le plan de financement. Nous proposons de faciliter tout cela.Je rappelle les très belles réussites en la matière, comme la Scop TI, qui avait repris les thés de la marque Éléphant dans les Bouches-du-Rhône, ou la biscuiterie Jeannette, dans le Calvados. Cette dernière avait été placée en liquidation judiciaire en 2013, avant que la mobilisation des salariés et l’occupation de l’usine n’empêchent la vente du matériel, toujours utilisé aujourd’hui pour fabriquer des madeleines. De même, l’imprimerie Phil’Print, en Auvergne, placée en redressement judiciaire en 2015, a pu être reprise par les salariés, qui ont mis en commun leurs indemnités de licenciement et sollicité les prêts et les aides nécessaires. (M. Maxime Laisney applaudit.)Ce sont des exemples vertueux de salariés qui s’organisent, reprennent l’outil de travail qu’ils connaissent et maîtrisent, afin de poursuivre une activité dans nos territoires. Nous devons tout faire pour les encourager. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. Emeric Salmon : Ils peuvent bénéficier d’un pacte Dutreil ou pas ?
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Mme la présidente : La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement no 2133.
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Mme Claire Lejeune : Il se situe dans la même logique que les amendements précédents : renforcer la capacité des salariés à reprendre leur entreprise, dans le cas d’une cession ou d’un redressement. Il s’agit d’obliger le propriétaire de la société à motiver son refus – c’est la moindre des choses – si un plan de reprise est présenté par les salariés.Ce qui nous choque, dans la logique de réduction du délai d’information préalable qui était celle de l’article initial, c’est qu’elle conduit finalement à écarter, de fait, la possibilité pour les salariés de reprendre leur entreprise. Les capacités de monter un dossier, pour un groupe de salariés, sont moins grandes que pour une multinationale ou pour un fonds spécialisé dans le rachat d’entreprises défaillantes ; la question du délai est donc cruciale.Votre logique revenait à dire que la possible initiative des salariés était une contrainte, une entrave à écarter pour simplifier la vie économique. Nous considérons, au contraire, que les travailleurs et les travailleuses forment le cœur de l’activité économique.
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M. Nicolas Forissier : Et les entrepreneurs et les entrepreneuses ? S’il n’y en avait pas, il n’y aurait pas de travail !
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M. Charles Fournier : Cela marche dans les deux sens ! Et sans doute davantage dans un sens que dans l’autre !
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Mme Claire Lejeune : Ce sont les travailleurs qui connaissent le mieux l’outil de travail (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP), les objectifs de leur activité, son inscription dans un contexte économique ; ce sont eux qui peuvent le mieux l’articuler avec les enjeux d’un territoire et qui seront les plus à même d’en assurer une reprise efficace. C’est le devoir de la puissance publique de se tenir à leurs côtés, en créant un cadre réglementaire favorisant ce type de reprise et en instaurant les dispositifs financiers permettant d’aider les salariés dans cette démarche.
Discussion des articles > Article 23 (appelé par priorité)
Mme la présidente : La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 2150.
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Mme Manon Meunier : Dans les dix prochaines années, CCI France estime à 350 000 le nombre d’entreprises à reprendre. Ce chiffre conséquent témoigne de l’enjeu de la préservation des entreprises en France, qui rejoint celui de la souveraineté industrielle. Nous devons donc faire en sorte que la puissance publique crée les meilleures conditions pour cela.Vous, au contraire, vous souhaitez supprimer le délai d’information préalable obligatoire, qui permet aux salariés d’être les premiers informés en cas de transmission de leur entreprise, ce qui est bien normal : qui serait mieux placé qu’eux pour la reprendre ? Pourquoi supprimer ce délai et couper l’herbe sous le pied aux salariés qui pourraient s’organiser ? D’autant que nous avons des exemples d’organisations de salariés qui ont repris leur entreprise et, parfois, l’ont améliorée. Je pense, par exemple, aux thés de la marque 1336, ainsi nommée en mémoire des 1 336 jours durant lesquels les travailleurs ont lutté pour reprendre leur usine, alors qu’elle était en faillite. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.)Ils l’ont fait en créant une société coopérative, système plus vertueux qui donne davantage de place à tous les salariés, et qui est plus favorable à la survie de l’entreprise. Nous devons nous appuyer sur ces modèles de sociétés coopératives ouvrières, qui dessinent l’horizon vers lequel aller dans les années à venir, plutôt que de supprimer la possibilité pour les salariés de s’organiser et de reprendre leur activité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.)
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Mme la présidente : Nous en venons, au sein de la discussion commune, aux trois amendements identiques, nos 1715, 335 et 451.La parole est à Mme la ministre déléguée pour soutenir l’amendement no 1715.
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Mme Véronique Louwagie : L’amendement no 1715 du gouvernement vise à revenir à la version initiale du projet de loi. Il s’agit de faciliter les ventes de fonds de commerce et d’entreprises de moins de cinquante salariés – qui sont les seules, cela n’a pas beaucoup été dit, concernées par l’article 6 –, en réduisant de deux à un mois le délai d’information préalable obligatoire des salariés. En effet, le délai non négligeable de deux mois est quelquefois gênant et peut conduire à dissuader le repreneur. En contrepartie, pour trouver un équilibre, il est proposé de modifier le plafond de l’amende civile encourue en cas de violation des obligations légales, en le fixant à 0,5 % du montant de la cession, contre 2 % actuellement.Le délai d’un mois peut être suffisant pour informer les salariés ; il ne changera pas grand-chose par rapport à un délai de deux mois. En effet, les reprises par les salariés se préparent bien en amont.
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M. Nicolas Forissier : Bien sûr !
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Mme Véronique Louwagie : Monsieur Fournier, vous avez donné l’exemple de Vencorex, mais il s’agit d’une entreprise de plus de 400 salariés. Or l’article concerne les entreprises familiales, de petite taille, qui ont besoin d’une grande réactivité, de lisibilité et de simplicité. C’est l’objet de l’amendement.
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Mme la présidente : Les amendements nos 335 de M. Vincent Descoeur et 451 de Mme Virginie Duby-Muller sont défendus.La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir les sous-amendements nos 2822, 2823 et 2825, à l’amendement no 1715 du gouvernement, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.Ces sous-amendements font l’objet de demandes de scrutin public de la part du groupe Écologiste et social. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
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M. Charles Fournier : Certes, madame la ministre, l’article concerne les petites entreprises, mais c’est justement un argument supplémentaire en faveur d’une reprise par les salariés. En effet, reprendre une petite entreprise, dans laquelle les salariés sont souvent davantage impliqués, requiert moins de ressources financières ; or c’est souvent ce qui constitue l’un des freins à la reprise par les salariés. Qu’il s’agisse de petites entreprises fait donc pleinement sens.Je ne comprends toujours pas l’intérêt de la réduction du délai : qu’est-ce que cela change, de passer de deux à un mois ? Ce sera plus contraignant, au contraire. Je ne vois pas quelle simplification cela apporte. Je maintiens qu’il faut allonger ce délai pour laisser les salariés s’organiser pour reprendre l’entreprise.Si l’on dépasse le cadre de l’article, on constate que, partout où les salariés s’impliquent dans les entreprises, trouvent leur place dans les conseils de surveillance et les conseils d’administration, cela fonctionne. Je ne vois pas quels seraient les blocages sur ce point.Le sous-amendement no 2825 vise également à ce que le projet de reprise défendu par les salariés soit examiné prioritairement. Je connais de nombreuses situations dans lesquelles les salariés seraient prêts à le faire, mais les délais, l’absence de capitaux et d’un examen prioritaire les en empêchent. Je crois profondément à l’attachement des salariés à leur outil de travail ; ce sont eux qui le font vivre et qui sauront lui donner une perspective.
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Mme la présidente : L’amendement no 1953 de M. Hendrik Davi est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
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M. Stéphane Travert : Je supplée avec une grande humilité mon collègue Christophe Naegelen, qui arrivera dans quelques minutes ; je n’ai pas particulièrement étudié l’ensemble de ces sujets.Nous sommes toujours heureux lorsqu’une entreprise qui connaît des difficultés peut être reprise par ses salariés. Vous avez donné l’exemple de la biscuiterie Jeannette, dans le Calvados, et de l’usine qui fabrique les thés de la marque Éléphant, en Seine-Maritime. Ces deux entreprises normandes avaient fait la une de l’actualité et, avec le soutien de nombreux élus, l’activité économique a pu être maintenue.Je comprends bien les difficultés que pose l’ingérence, si j’ose dire, d’intérêts étrangers lorsqu’ils reprennent une entreprise française : fuite des capitaux, revente du portefeuille client, disparition des machines. Parfois, nous assistons aussi à des blocages, comme l’a relevé Mme Lejeune : l’entreprise empêche le transfert du matériel au repreneur.Pour autant, connaissant bien la vie économique et industrielle de notre pays, je peux vous assurer que la reprise par les salariés ne garantit pas automatiquement la viabilité économique d’un projet,…
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M. Charles Fournier : Bien sûr, pas plus que pour un autre repreneur !
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M. Stéphane Travert : …pas plus, c’est vrai, que lorsqu’elle est reprise par des intérêts étrangers. Nous avons bien conscience que nous devons défendre, lorsque c’est possible, la reprise d’entreprise par les salariés ; nous sommes, je pense, d’accord sur ce point.Je donne un avis défavorable aux amendements nos 1543, 2130, 2137, 2140, 2133 et 2150. En revanche, mon avis sera favorable à l’amendement no 1715 du gouvernement ainsi qu’aux amendements identiques, qui visent à rétablir l’article 6 du projet de loi dans sa rédaction initiale. En effet, après examen, la mesure voulue par le Sénat apparaît disproportionnée ; il importe toutefois d’adapter la procédure légale en tenant compte des réalités de la vie économique. Ces amendements me semblent pertinents et inspirés par ce souci de compromis, si nécessaire à ce texte.Le constat que je peux faire, à la lecture de l’exposé sommaire de certains amendements, c’est qu’ils proposent non une simplification de la loi mais son alourdissement, au mépris de la réalité de la vie économique, voire de l’intérêt des salariés. (M. Charles Fournier fait un signe de dénégation.) Il ne faut pas contraindre la capacité, pour les salariés, d’accéder à certaines informations, ni renforcer les obstacles qu’ils peuvent rencontrer à la reprise d’une entreprise. Le législateur avait par le passé, à bon droit, apporté des ajustements, compte tenu du très faible nombre d’entreprises reprises par des salariés, malgré les exemples que vous avez pu donner.Au contraire, l’amendement du gouvernement prévoit un dispositif qui permet de concilier deux exigences fondamentales. Il facilite la vente d’un fonds de commerce et la cession de parts commerciales, en allégeant les procédures légales, tout en réservant une place essentielle à la participation des salariés à la marche de l’entreprise, dans le respect des normes nationales et européennes. Nous devons disposer d’un cadre proportionné, qui corresponde à ce dont les entrepreneurs ont besoin pour mener, sans se trouver affaiblis, la discussion et la négociation.Aux sous-amendements de M. Fournier, je donne un avis défavorable ainsi qu’à l’amendement no 1953.
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Mme Véronique Louwagie : Je vais commencer par la question de la reprise et de la transmission des entreprises. Certains d’entre vous ont évoqué le nombre important d’entreprises qui seront à céder dans les années à venir – c’est une réalité, puisque de nombreux chefs d’entreprise, notamment de PME, vont être appelés à partir à la retraite. J’ai publié en 2024 un état des lieux des reprises et des cessions d’entreprises et je compte relancer un tel observatoire, qui n’existe plus depuis 2020, pour disposer d’un baromètre dédié grâce auquel nous pourrons engager les travaux avec les acteurs concernés, en particulier les chambres consulaires. C’est un sujet sur lequel nous devons savoir anticiper ; j’aurai l’occasion d’y revenir, au fil des travaux qui seront conduits.Vous avez également évoqué le sujet des défaillances d’entreprises : il est vrai que nous devons être particulièrement vigilants à ce propos et nous doter d’outils de prévention. Les amendements que vous proposez, en augmentant la durée du délai d’information, risquent cependant de dissuader d’éventuels repreneurs. Le retard ainsi engendré pourrait aggraver les difficultés de l’entreprise et accroître les risques de défaillance.L’amendement du gouvernement vise à trouver un équilibre : diminution du délai, d’un côté, afin de ne pas dissuader de potentiels repreneurs et augmentation, de l’autre, du plafond de la sanction.Il s’agit de PME : la réaction doit donc pouvoir être très rapide.Je donne un avis défavorable aux amendements nos 1543 à 2150, qui visent à augmenter le délai d’information, tout en accordant une priorité aux salariés. Ils ne facilitent pas réellement la reprise de l’entreprise par ces derniers : si une entreprise veut préparer une telle reprise, elle le fera, de toute façon, bien en amont du délai d’information – vous le savez très bien.
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M. Charles Fournier : Mais oui !
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Mme Véronique Louwagie : Avis favorable, naturellement, à l’amendement du gouvernement et aux amendements identiques ; avis défavorable à l’amendement no 1953, qui vise à établir un droit de préemption des salariés. C’est une opération qui doit être préparée avec le chef d’entreprise, auquel il faut laisser une grande latitude.
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Mme la présidente : La parole est à M. Charles Fournier.