Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes > Présentation
Mme Marie Lebec : Sur le fondement de ses compétences dans les domaines de l’énergie, la commission des affaires économiques a reçu délégation au fond de quatre articles de ce projet de loi : les articles 20 à 22 et l’article 26. L’article 20 vise à parachever la transposition de la directive 2019/944 relative au marché intérieur de l’électricité, sur certains points que la Commission européenne a estimé manquants dans les précédentes transpositions. Les neuf dispositifs que comporte l’article reprennent les grandes thématiques de la directive 2019/944, à savoir les droits et la protection des consommateurs d’électricité, les missions du régulateur national de l’énergie et l’encadrement de la gestion des réseaux publics d’électricité.Deux dispositifs constituent, à mon sens, des avancées significatives : le renforcement de la mission de surveillance de la Commission de régulation de l’énergie en matière de pratiques restrictives à la concurrence et au libre choix des clients et la consolidation juridique de l’acquisition des services nécessaires au bon fonctionnement des réseaux publics d’électricité. S’assurer du bon équilibre entre les flux d’électricité injectés et ceux prélevés est l’une des missions essentielles de Réseau de transport d’électricité (RTE). C’est indispensable pour satisfaire les besoins nationaux en électricité et pour maintenir la fréquence des réseaux au niveau pratiqué dans le reste de l’Europe. Cela nécessite de recourir aux capacités d’injection, de stockage, de diminution de la production d’électricité ou d’effacement de consommation d’autres acteurs. Or la directive 2019/944 pose un principe fort d’acquisition de ces services par des procédures concurrentielles, afin d’optimiser les prix payés par les gestionnaires de réseau pour ces services et de permettre à tous les producteurs d’électricité, y compris les producteurs d’électricité à partir de sources renouvelables, de participer à ces services. Il s’agit de faciliter l’intégration des énergies électriques renouvelables. Cependant, ce principe de mécanismes fondés sur le marché et les dérogations correspondantes n’ont été qu’imparfaitement transposés. L’article 20 clarifie donc ces règles.Ces deux enjeux – donner à RTE les moyens d’équilibrer les flux sur le système électrique et permettre la participation de tous les producteurs d’électricité – se retrouvent à l’article 21. En premier lieu, il étend l’obligation de participer au mécanisme d’ajustement, déployé par RTE, aux installations de production électrique raccordées aux réseaux de distribution, ce qui est le cas de la majorité des producteurs d’énergies renouvelables. En second lieu, il permet à RTE d’obtenir de ces installations qu’elles modulent à la baisse leur production, afin d’éviter des phénomènes comme celui que la France a connu l’été dernier, où la production photovoltaïque a dépassé les besoins du système. Ces deux dispositions sont cruciales.L’article 22 devrait satisfaire ceux d’entre vous qui s’inquiètent des pratiques abusives susceptibles de se développer sur les marchés de gros de l’électricité, au détriment des consommateurs. Il vise en effet à transposer les nouvelles dispositions – issues du règlement 2024/1106 du 11 avril 2024 – du règlement 1227/2011 du 25 octobre 2011 concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie, plus connu sous le nom de règlement « Remit ». L’article 22 relève en particulier le niveau maximal des sanctions des manquements au Remit que peut infliger la CRE à n’importe quel acteur du marché de gros.Enfin, l’article 26 propose d’améliorer certains dispositifs issus de la loi Aper, afin de renforcer le développement des énergies renouvelables suivant les objectifs révisés par la directive « RED III ». Il s’attache à améliorer la cohérence de deux grandes obligations imposées aux parcs de stationnement extérieurs, définies puis complétées sans s’assurer qu’elles étaient compatibles : réaliser des aménagements favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales dans les sols, d’une part ; équiper ces parcs d’ombrières photovoltaïques, d’autre part. L’article 26 relève le seuil d’application de ces obligations aux parkings neufs d’une emprise de plus de 500 mètres carrés. Il s’agit de lever les contradictions entre les attendus de l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation et ceux de l’article L. 111-19-1 du code de l’urbanisme. Seconde avancée à noter dans cet article : l’extension du droit de visite inopinée des installations photovoltaïques implantées sur des terrains agricoles, qui a été saluée très positivement par la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA). (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)