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Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 10
M. Philippe Brun : Avoir un avis sur l’article est difficile pour deux raisons. Premièrement, la mesure proposée vise à nous mettre en conformité avec le droit européen, conformément aux articles 2 et 17 de la directive du 24 avril 2024. Ces circonstances rendent une opposition frontale avec le droit européen, et partant un manquement aux engagements internationaux de la France, difficile à assumer.Deuxièmement, une double interrogation demeure : sur les chaudières mixtes, évoquées par M. le rapporteur général d’une part, sur le maintien du taux à 5,5 % pour les chaudières consommant au moins 50 % de combustibles renouvelables, de l’autre. Comment mesurer la part de gaz issu de filières renouvelables qui alimente une chaudière ? L’objectif de production de biogaz fixé par Engie et GRDF représentant 12 % et non 50 % de la consommation, à qui le taux réduit pourra-t-il s’appliquer ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 10
M. Laurent Saint-Martin : J’y répondrai quand nous examinerons des amendements déposés sur la suite du texte.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 10
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 1199, 1449 et 3090.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 10
 : (Il est procédé au scrutin.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 10
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 198 Nombre de suffrages exprimés 196 Majorité absolue 99 Pour l’adoption 85 Contre 111
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 10
 : (Les amendements identiques nos 1199, 1449 et 3090 ne sont pas adoptés.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 10
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 3665 et 3666.L’amendement no 3665 de Mme Marie-Noëlle Battistel est défendu.La parole est à Mme Brigitte Klinkert, pour soutenir l’amendement no 3666.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 10
Mme Brigitte Klinkert : Les canicules étant devenues régulières dans notre pays, nos concitoyens recourent de plus en plus souvent à des climatiseurs pour rafraîchir leurs logements. Or les climatiseurs individuels utilisent des frigorigènes particulièrement polluants, rejettent de la chaleur à l’extérieur et sont très énergivores.Notre amendement vise donc à favoriser par une fiscalité incitative, à savoir une TVA réduite, le développement des réseaux de froid. Une telle mesure, qui a déjà montré son efficacité pour les réseaux de chaleur vertueux, permettrait d’apporter une réponse sanitaire durable aux enjeux de réchauffement climatique tout en évitant le recours aux climatiseurs individuels, émetteurs de chaleur et de CO2.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 10
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 10
M. Charles de Courson : La commission n’a pas examiné cet amendement, mais, pour ma part, j’y suis favorable : il n’est pas cohérent de faire bénéficier les réseaux de chaleur d’une TVA à 5,5 % tout en la maintenant à 20 % pour ceux destinés à refroidir. Il convient donc de rétablir une forme de symétrie.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 10
M. Laurent Saint-Martin : La situation à l’égard du droit européen est très différente d’un type de réseau à l’autre. Or le présent article vise avant tout à mettre notre régime de TVA réduite en conformité avec ce droit et non à l’étendre. Si légitime que puisse être la volonté d’accorder des taux différenciés, l’avis du Gouvernement reste défavorable.Permettez-moi de saisir cette occasion de répondre à M. le rapporteur spécial de la commission des finances. Le caractère hybride d’une chaudière ne tient pas à l’origine du gaz qui l’alimente. Nous ne pouvons donc pas piloter les taux de TVA en fonction d’une telle origine – nous ne produirons pas assez de biogaz de toute façon, comme vous l’avez justement fait remarquer. Le caractère hybride renvoie au fait que la chaudière ne fonctionne pas uniquement au gaz, mais aussi grâce à une source d’énergie renouvelable présente au sein de l’habitation. Cela répond d’ailleurs à la question de M. Sansu.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 10
 : (Les amendements identiques nos 3665 et 3666, repoussés par le Gouvernement, sont adoptés.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 10
Mme la présidente : La parole est à Mme Florence Goulet, pour soutenir l’amendement no 1154.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 10
Mme Florence Goulet : Cet amendement de repli s’inscrit dans le sillage de celui de mon collègue Villedieu et vise à maintenir la TVA à 5,5 % pour les chaudières à gaz.L’augmentation prévue porterait, en effet, un coup sévère à une filière entière et mettrait en péril des milliers d’emplois, tout en pénalisant un grand nombre de Français, qui subissent déjà un amaigrissement sans précédent de leur pouvoir d’achat. La volonté de faire des économies, ou plutôt de trouver de nouvelles recettes, ne saurait constituer une excuse pour faire une nouvelle fois les poches de nos concitoyens.Je vous invite, chers collègues, à faire au moins l’effort de supprimer les alinéas 3 à 5 et 10 de l’article 10 de ce projet de loi de finances (PLF). (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 10
M. Charles de Courson : L’avis de la commission est défavorable puisque l’article constitue la transposition d’une directive de la Commission européenne d’avril 2024, applicable au 1er janvier 2025. L’adoption d’un tel amendement nous mettrait en contradiction avec les directives européennes en la matière.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 10
Mme Laure Lavalette : Quel dommage !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 10
 : (L’amendement no 1154, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 10
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 564, 1318, 1902 et 3481. L’amendement no 564 de M. Nicolas Ray est défendu. La parole est à Mme Brigitte Klinkert, pour soutenir l’amendement no 1318.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 10
Mme Brigitte Klinkert : Il vise à garantir le maintien des énergies de récupération dans le champ d’application du taux réduit de TVA pour la chaleur distribuée dans des réseaux vertueux. La mesure représente un coût nul pour l’État puisque ces énergies sont d’ores et déjà éligibles audit taux.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 10
Mme la présidente : La parole est à M. Damien Girard, pour soutenir l’amendement no 1902.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 10
M. Damien Girard : L’article 10 du présent texte prévoit d’étendre le taux réduit de TVA aux réseaux de chaleur alimentés à 50 % au moins par des énergies renouvelables ou de récupération, ce dont notre groupe se félicite.Force est toutefois de constater que l’écriture proposée exclut les déchets et les énergies de récupération des sources d’énergie éligibles.En effet, l’article substitue à la liste des différentes sources d’énergie éligibles au taux réduit de TVA, qui figure à l’heure actuelle dans le code général des impôts, une référence à l’article L. 211-2 du code de l’énergie, censé mentionner ces mêmes énergies. Or, de l’avis de tous les acteurs du secteur des énergies renouvelables, les déchets et les énergies de récupération ne figurent pas dans ledit article. En conséquence, les réseaux de chaleur alimentés par de la chaleur fatale ou par des unités de valorisation énergétique (UVE) ne pourront plus bénéficier du taux réduit de TVA, ce qui renchérira le coût de la chaleur.L’amendement vise ainsi à corriger cet effet de bord en réintégrant explicitement dans le texte les déchets et l’énergie de récupération. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 10
Mme la présidente : L’amendement no 3481 de M. David Amiel est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 10
M. Charles de Courson : L’article 10 tend à étendre à la fourniture de chaleur produite à 50 % au moins à partir de l’énergie ambiante le bénéfice de la TVA à 5,5 %, mais il n’exclut nullement du bénéfice de ce taux réduit la chaleur produite à 50 % à partir de déchets ! La demande est donc satisfaite : vous pouvez retirer vos amendements, sous réserve de confirmation par M. le ministre.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 10
M. Laurent Saint-Martin : En effet, même avis. J’allais donner un avis de sagesse mais la demande est déjà de facto satisfaite par la modification du code général des impôts.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 10
 : (Les amendements identiques nos 564 et 1318 sont retirés.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 10
 : (Les amendements identiques nos 1902 et 3481 sont adoptés.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 10
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 787 et 2935. L’amendement no 787 de Mme Lise Magnier est défendu.La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement no 2935.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 10
M. Jocelyn Dessigny : L’examen de cet article voit déjà s’effriter – voire éclater – le Nouveau Front populaire. M. le rapporteur général avait déposé un amendement de suppression mais la gauche a voté contre (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS),…
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 10
Mme Dominique Voynet : Il ne fallait pas le modifier comme vous l’avez fait !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 10
M. Jocelyn Dessigny : …alors que c’est le pouvoir d’achat des Français les plus modestes qui est en jeu. (« N’importe quoi ! » sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 10
Mme Dominique Voynet : Vous n’avez pas digéré !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 10
M. Jocelyn Dessigny : Force est de constater que cela ne vous intéresse pas : vous préférez toujours augmenter les taxes et faire s’effondrer le pays plutôt que de vous occuper du pouvoir d’achat des Français, que vous avez lâchement abandonnés. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Quant à nous, nous lutterons toujours pour le pouvoir d’achat des Français, de manière sérieuse et rigoureuse. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)Pour revenir sur l’amendement, il s’agit d’abaisser à 5,5 % le taux de TVA applicable aux offres de fourniture de gaz comprenant au moins 50 % de biogaz. Pendant des années, on a poussé les Français à remplacer leurs chaudières à fioul par des chaudières à gaz ; et voilà qu’on leur demande de changer encore de système !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 10
M. Ugo Bernalicis : Cette intervention est une usine à gaz !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 10
M. Jocelyn Dessigny : Jusqu’où cela ira-t-il ? Après la chaudière à gaz, ce sera la pompe à chaleur, et ensuite ? À chaque fois, c’est sur le dos des Français les plus modestes que vous faites peser le poids de vos dérives écologistes,…
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 10
M. Damien Girard : La dérive, ce n’est pas ça : c’est le réchauffement climatique !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 10
M. Jocelyn Dessigny : …qui ne font que réduire toujours plus le pouvoir d’achat des Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 10
M. Charles de Courson : Avis défavorable. Comme vous le savez, mon cher collègue, il est physiquement impossible de déterminer la provenance du gaz livré à un client donné. Actuellement, le biogaz représente 1,6 % de la consommation totale de gaz combustible : il est mélangé et l’origine de la molécule – renouvelable ou pas – est ensuite indécelable ! Le calcul ne peut être fait qu’au niveau global. En effet, c’est le même gaz qui est livré à tous les clients raccordés au réseau gazier, quels que soient le fournisseur et le type d’offre. C’est pour cela que les garanties d’origine et un système de traçabilité ont été mis en place.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 10
M. Laurent Saint-Martin : Même avis.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 10
M. François Jolivet : J’aimerais obtenir une précision du rapporteur général et du ministre. Chez moi, en zone rurale, les bonbonnes de gaz que je me fais livrer ne contiennent que du biogaz. Ce n’est même pas un mélange à 50-50 : c’est du biogaz pur.Je précise, pour que ce soit bien clair, que l’amendement ne porte pas sur les chaudières : il a trait au pourcentage de TVA qui est appliqué au prix du gaz en fonction de sa composition.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 10
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 10
M. Charles de Courson : S’il y a plus de 50 % de biogaz dans votre livraison de gaz, qu’elle soit issue de méthaniseurs ou d’autres dispositifs, c’est applicable ! En l’occurrence, vous me dites que dans la vôtre, c’est 100 % – il y a quelques cas, mais c’est rare.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 10
 : (Les amendements identiques nos 787 et 2935 ne sont pas adoptés.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 10
Mme la présidente : La parole est à M. Mickaël Cosson, pour soutenir l’amendement no 2564.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 10
M. Mickaël Cosson : Il vise à étendre l’application du taux de TVA à 5,5 % au bioGNV, le gaz naturel pour véhicule issu du traitement du biogaz par méthanisation de déchets organiques. Bon nombre d’énergies renouvelables bénéficient de ce taux, mais ce n’est pas le cas de cette nouvelle technologie qui est désormais utilisable sur notre territoire et qui pourrait notamment servir aux 17 000 exploitations agricoles trop éloignées des réseaux électriques et gaziers.Les équiper toutes permettrait d’assurer une production agricole relativement importante mais aussi de diminuer leur impact environnemental, ce qui ne manquera pas de séduire les bancs situés à gauche de l’hémicycle, et enfin d’assurer une souveraineté énergétique à nos agriculteurs. Ils pourraient ainsi chauffer leurs bâtiments et refroidir ceux qui ont besoin de l’être, mais aussi alimenter leur flotte de véhicules agricoles. Quant au surplus, il pourrait être ramassé par camion et servirait à alimenter des stations de bioGNV en milieu rural.L’adoption d’une telle mesure serait une formidable occasion d’accélérer notre production d’énergie renouvelable sans opposer le milieu rural au milieu urbain. On pourrait imaginer la même chose pour nos boues d’épuration, dont l’utilisation n’est pas optimisée comme elle pourrait l’être – elles pourraient alimenter bon nombre de véhicules.Étendre ainsi l’application du taux réduit de TVA stimulerait ce type de production d’énergie et contribuerait à soutenir nos industriels français qui ont développé de manière pionnière la liquéfaction de gaz. Comme je l’ai expliqué hier, l’enjeu est aussi d’éviter que cette technologie ne profite à d’autres pays, ce qui pourrait arriver si nous ne sommes pas plus réactifs sur le plan législatif.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 10
M. Charles de Courson : La commission a donné un avis défavorable, même si notre collègue soulève une question importante. En effet, la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, dite directive TVA, ne permet pas d’appliquer un taux réduit à des carburants ; or le bioGNV est considéré comme tel. Mais vous avez raison sur le principe, cher collègue : ce type d’énergie permet de réduire fortement les émissions de CO2. Je ne sais pas si M. le ministre a des informations sur d’éventuelles négociations européennes qui pourraient rendre possible une telle mesure,…
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 10
M. Laurent Jacobelli : Ça se saurait !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 10
M. Charles de Courson : …mais je note que la sixième directive remonte à plusieurs dizaines d’années, précisément au 17 mai 1977. Une modification est-elle envisageable ? En attendant, avis – hélas – défavorable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 10
M. Laurent Saint-Martin : Il y a déjà une différence de prix entre les différents types de productions d’énergie, liée aux différentes accises qui leur sont appliquées. Pour répondre à la question du rapporteur général, il n’y a pas de négociation en cours s’agissant des taux de TVA.
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Mme la présidente : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
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M. Charles Sitzenstuhl : Je suis pour ma part défavorable à la mesure proposée. En réalité, les méthaniseurs sont déjà en très fort développement en France ! Dans ma circonscription, on trouve depuis plusieurs années des méthaniseurs qui permettent de traiter des déchets du quotidien, et d’autres qui ont été développés par des groupements d’agriculteurs et qui fonctionnent. J’ai plutôt le sentiment, à écouter les débats qui se font jour notamment dans certains milieux écologistes, que certains s’inquiètent déjà d’un développement trop rapide ou trop important, à certains endroits du territoire, de ce type de procédé. En l’espèce, je ne vois donc pas en quoi baisser le taux de TVA serait judicieux, étant entendu que le coup est déjà parti ! La méthanisation se développe bien et il y a même certains endroits où il se dit qu’il faudrait ralentir un peu la dynamique.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 10
Mme la présidente : La parole est à M. Mickaël Cosson.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 10
M. Mickaël Cosson : Je veux juste apporter quelques précisions. Il ne s’agit pas d’alimenter les gros méthaniseurs dont l’installation, on le sait, fait souvent polémique. Le but, c’est de tenir compte de l’activité déjà présente dans nos territoires, notamment dans le milieu rural, et d’encourager l’installation de cette technologie au sein des exploitations.Il n’est pas question des groupements d’agriculteurs susceptibles d’alimenter des gaziers, mais d’exploitants qui pourraient produire leur énergie renouvelable eux-mêmes et diminuer l’impact environnemental de leur activité, répondant ainsi aux critiques souvent formulées à l’égard du secteur agricole. Ce serait aussi une solution intéressante pour le milieu rural en général, souvent éloigné des technologies relatives aux énergies renouvelables – à part peut-être les panneaux photovoltaïques et les éoliennes, qui servent d’ailleurs plutôt à alimenter le milieu urbain.Comme l’a expliqué le rapporteur général, nous avons affaire à une technologie récente, tandis que la directive mentionnée a plusieurs dizaines d’années ; en outre, elle est produite par des ingénieurs français, à destination du monde agricole dont elle pourrait stimuler la production. C’est dans très peu de temps, en juin 2025, qu’une exploitation aura pour la première fois accès à cette technologie ; mon amendement vise simplement à ce que l’essai se généralise à l’ensemble des exploitations agricoles, afin de créer un système vertueux et circulaire – chacun produirait l’énergie nécessaire à son activité – qui pourrait contribuer à la sortie des énergies fossiles.Je sais bien qu’il faut tenir compte des directives européennes, mais il faut aussi se saisir des solutions au lieu de se concentrer sur les problèmes – ce que nous savons si bien faire dans cet hémicycle. En l’occurrence, il y avait un problème auquel certains ont su apporter une solution qui pourrait profiter au monde agricole ; reste à la dupliquer le plus largement possible, avant, pourquoi pas, de l’exporter. (Mme Véronique Louwagie applaudit.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 10
 : (L’amendement no 2564 n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 10
Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Klinkert, pour soutenir l’amendement no 1320.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 10
Mme Brigitte Klinkert : Il vise à prendre en compte l’électricité renouvelable utilisée par les réseaux de chaleur vertueux dans le calcul de la proportion d’énergies renouvelables et de récupération donnant droit au taux réduit de TVA. Concrètement, il s’agit d’encourager les collectivités et les opérateurs qui exploitent les réseaux de chaleur vertueux à verdir non seulement la source de chaleur mais aussi l’électricité utilisée pour faire fonctionner ces réseaux.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 10
M. Charles de Courson : C’est une idée intéressante mais la commission des finances a donné un avis défavorable. Malheureusement, un tel mécanisme serait très complexe à mettre en œuvre et induirait une charge administrative lourde tant pour les contribuables concernés que pour l’administration elle-même.Par ailleurs, je n’ai pas répondu à une question posée tout à l’heure par notre collègue concernant le bioGNV. Si vous le produisez sur votre exploitation et si vous êtes en régime d’autoconsommation, vous n’êtes pas taxé.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 10
 : (L’amendement no 1320, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 10
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir les amendements nos 1484 et 1485, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 10
Mme Véronique Louwagie : On l’a bien compris, l’article 10 met en cohérence les taux réduits de TVA appliqués aux opérations relatives au chauffage avec le droit de l’Union européenne. Il nous paraît essentiel de ne pas faire de surtransposition ; or, en faisant évoluer le taux de TVA de 5,5 à 20 % sur les chaudières à gaz à très haute performance énergétique (THPE), la formulation proposée dans le texte reviendrait à surtransposer la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments.L’amendement no 1484 vise donc à rehausser à 10 % le taux de TVA pour la pose et la fourniture d’une chaudière, dans le respect de la directive européenne. Dans le même esprit, l’amendement no 1485 reprend quant à lui la formulation utilisée dans la directive européenne, en interdisant uniquement les aides à destination des « chaudières autonomes utilisant [exclusivement] des combustibles fossiles ».