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Fraudes aux aides publiques > Discussion générale
Mme Delphine Batho : Deux problèmes se posent. D’une part, l’amendement no 16 vise à étendre l’interdiction du démarchage téléphonique, que la commission a adoptée à mon initiative, à celle du démarchage numérique. Cependant, le démarchage numérique est soumis à un régime différent, le RGDP, de celui s’appliquant au démarchage téléphonique. Le RGPD prohibe – sans que cette interdiction soit toujours respectée – l’utilisation des données numériques sans le consentement de l’utilisateur, mais cette notion de consentement n’existe pas dans le droit applicable au démarchage téléphonique. C’est ce qu’il s’agit d’inscrire dans la loi, en interdisant le démarchage téléphonique sauf si le consommateur a exprimé son consentement. Sur le démarchage numérique, j’ai déposé plusieurs autres amendements, sur lesquels nous aurons l’occasion de revenir.D’autre part, s’agissant des dispositions adoptées par la commission, les propos du rapporteur et de la ministre m’inquiètent. En effet, la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus, adoptée par le Sénat le 14 novembre 2024, n’est pas inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.
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M. Frédéric Boccaletti : Eh oui !
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Mme Delphine Batho : Or je constate qu’aucun amendement n’a été déposé tendant à supprimer ces dispositions adoptées par la commission. Ce texte contiendra donc bien, au moment d’être transmis au Sénat, l’interdiction du démarchage téléphonique. Nous souhaitons que le Parlement puisse rapidement adopter cette interdiction, que ce soit au moyen du présent texte ou de la proposition de loi précitée – peu importe, pourvu que cela soit rapide. Le but du groupe Écologiste et social est que l’interdiction du démarchage téléphonique soit votée et entre rapidement en vigueur. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
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M. Thomas Cazenave : Je souhaite clarifier ma position. La commission des affaires économiques a adopté les dispositions décrites par Mme Batho à propos du démarchage téléphonique, mais ces dispositions ne se limitent pas à la fraude aux aides publiques : elles s’appliquent à tout démarchage, qu’il bénéficie d’une aide publique ou non. N’est-ce pas, madame Batho ?
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Mme Delphine Batho : Non !
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M. Thomas Cazenave : Je ne souhaite pas qu’on adopte des amendements portant sur ces dispositions, car cela nous éloignerait de l’objet de la proposition de loi : la fraude aux aides publiques. Par ailleurs, on constate que ce ne sont pas les mêmes dispositions législatives qui s’appliquent au démarchage numérique. Je ne déposerai pas d’amendement visant à supprimer les avancées que vous avez obtenues en commission, madame Batho, mais je tiens à indiquer qu’elles nous éloignent sensiblement de la lutte contre la fraude aux aides publiques.
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 : (L’amendement no 16 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : Sur les amendements nos 71 et 72, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Sur l’amendement no 31 rectifié, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 22.
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Mme Mathilde Panot : Il tend à étendre l’interdiction du démarchage téléphonique aux « rencontre[s] réalisée[s] au domicile d’une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail ». D’une part, le démarchage commercial est intrusif ; c’est pourquoi nous sommes favorables à l’interdiction du démarchage téléphonique. D’autre part, le démarchage physique crée un lien interpersonnel étroit entre le vendeur et la personne prospectée, ce qui le rend particulièrement susceptible de donner lieu à des pratiques commerciales trompeuses et à la fraude aux aides à la rénovation. Le meilleur point d’accès à l’information et à l’accompagnement en la matière doit demeurer le guichet France Rénov’, raison pour laquelle une politique volontariste d’implantation des services publics sur tout le territoire est nécessaire.
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M. Thomas Cazenave : Défavorable.
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M. Antoine Léaument : Pourquoi défavorable ?
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Mme Amélie de Montchalin : Votre amendement est excellent, parce qu’il est satisfait.
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M. Antoine Léaument : Ah !
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Mme Amélie de Montchalin : Conformément à l’ordonnance du 22 décembre 2021 qui transpose une directive européenne, l’article L. 221-10-1 du code de la consommation interdit « toute visite non sollicitée d’un professionnel au domicile d’un consommateur en vue de vendre des produits ou de fournir des services lorsque le consommateur a manifesté de manière claire et non ambiguë ne pas vouloir faire l’objet d’une telle visite ». Je vous invite donc à retirer votre amendement. (M. Emmanuel Duplessy s’exclame.)
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Mme Delphine Batho : Nous avons déposé l’amendement no 30, qui va dans le même sens que l’amendement no 22 tendant à interdire le démarchage à domicile. Madame la ministre, le problème tient à la fin de la disposition que vous venez de lire, qui précise que la personne doit avoir exprimé son désaccord à être démarchée.
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Mme Delphine Batho : Je veux aussi répondre à la dernière remarque du rapporteur : il y a bien un lien entre la nuisance du démarchage téléphonique ou à domicile et la fraude, car c’est lors de ces appels et de ces visites que le fraudeur peut piéger le consommateur. Ainsi, à la suite de visites à son domicile, une habitante de mon département – les Deux-Sèvres – a été victime d’une fraude, pour un montant de 112 000 euros, qui l’a finalement contrainte à vendre sa maison. Il serait bon qu’une meilleure information soit prévue sur les dispositions en vigueur, qui n’interdisent pas strictement le démarchage à domicile comme nous souhaitons le faire.
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 : (L’amendement no 22 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : Sur l’amendement no 17, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Lionel Tivoli, pour soutenir l’amendement no 17.
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M. Lionel Tivoli : Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement no 16 défendu précédemment. Il tend à insérer, à la fin de l’alinéa 15, les mots « et numérique » afin d’étendre l’interdiction du démarchage à l’espace numérique.Les pratiques de démarchage numérique ne sont pas seulement malveillantes, elles s’attaquent aux personnes crédules, qui ont peu de moyens ou qui sont âgées et ne savent pas bien se servir des outils numériques. Étendre l’interdiction de prospection abusive au numérique, c’est prendre en compte l’évolution des méthodes des fraudeurs, qui ont toujours un train d’avance sur le législateur. Je ne vois pas pourquoi on interdirait le démarchage téléphonique tout en autorisant le démarchage numérique grâce auquel les escrocs prospèrent et arnaquent les personnes âgées. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
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M. Thomas Cazenave : Pour répondre à Mme Batho : je ne dis pas qu’il n’y a pas un lien entre le démarchage et la fraude aux aides publiques, je dis simplement que les dispositions que vous avez fait adopter s’appliquent bien au-delà des dispositifs aidés. Or ce sont ces derniers qui sont l’objet de la proposition de loi.Par ailleurs, monsieur Tivoli, les amendements nos 71 et 72 à venir visent à interdire tout démarchage – qu’il soit téléphonique, numérique ou physique – concernant les dispositifs aidés. Ce sont ces derniers que cible la proposition de loi, alors que votre amendement vise tous les produits ou services, avec ou sans aides publiques. La proposition de loi ne doit pas s’écarter de son objet principal. Une partie de votre amendement sera satisfaite si vous adoptez les amendements nos 71 et 72, comme je vous invite à le faire. En conséquence, j’émets sur l’amendement no 17 un avis défavorable.
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Mme Amélie de Montchalin : Comprenons-nous bien, monsieur Tivoli : chaque fois que nous visitons un site internet et qu’apparaît une demande d’acceptation des conditions et des fameux cookies, et que nous cliquons sur « accepter » afin d’accéder au contenu masqué par cette demande, nous validons l’opt-in que vous souhaitez instaurer. La loi interdit déjà l’utilisation de nos courriels et de nos informations numériques sans notre consentement – c’est l’objet du RGPD. Le problème est que nous donnons notre consentement sans savoir vraiment à quoi il s’étend. Au fond, et pour compléter les propos du rapporteur auxquels je souscris pleinement, votre amendement propose de rappeler aux Français que leur consentement est nécessaire ; or, trop souvent, nous le donnons alors qu’il engendre des courriels par centaines ou par milliers. Je vous propose donc de retirer votre amendement et d’adopter les amendements du rapporteur, qui s’en tiennent à l’objet de la proposition de loi.
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M. Lionel Tivoli : Je maintiens l’amendement. Vos arguments pour le rejeter ne sont pas cohérents avec ceux que vous avez développés contre l’amendement no 16, lorsque vous prétendiez qu’il se trouverait satisfait par une autre proposition de loi.
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 17.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 85 Nombre de suffrages exprimés 84 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 38 Contre 46
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 : (L’amendement no 17 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, nos 71 et 34, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 71.
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M. Thomas Cazenave : Il vise à rétablir l’interdiction du démarchage téléphonique relatif aux travaux d’adaptation des logements à la perte d’autonomie. Il s’agit d’inclure dans le texte le dispositif MaPrimeAdapt’ en rétablissant la version initiale de la proposition de loi sur ce point, supprimée par erreur par la commission à la suite de l’adoption d’un amendement.
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Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 34.
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Mme Delphine Batho : Je suis responsable de cette erreur, raison pour laquelle j’ai déposé cet amendement, qui vise le même objectif que l’amendement no 71 du rapporteur. Le texte prévoit déjà l’interdiction stricte du démarchage téléphonique pour la rénovation énergétique et il s’agit d’étendre cette interdiction aux travaux d’adaptation du logement à la perte d’autonomie.S’agissant de l’interdiction de l’ensemble du démarchage téléphonique, se pose un problème de calendrier avec la fin du dispositif Bloctel. Différentes dates d’entrée en vigueur de l’interdiction sont possibles et je souhaite qu’elle se fasse rapidement.
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Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 34 ?
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M. Thomas Cazenave : Demande de retrait au profit de l’amendement no 71, dont le champ d’application est plus large puisqu’il intègre également les prestations intellectuelles.
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Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement sur les amendements nos 71 et 34 ?
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Mme Amélie de Montchalin : Avis favorable sur l’amendement no 71. Demande de retrait pour l’amendement no 34.
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 : (L’amendement no 34 est retiré.)
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 71.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 90 Nombre de suffrages exprimés 90 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 90 Contre 0
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 : (L’amendement no 71 est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
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Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements, nos 30, 31 rectifié, 72 et 32, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 72 fait l’objet du sous-amendement no 83 du gouvernement. La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 30.
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Mme Delphine Batho : Dans le même esprit que précédemment, cet amendement tend à rétablir dans la proposition de loi les dispositions concernant les autres formes de démarchage. Chacun se trouve, sans aucun doute, inondé de SMS ou de messages de démarchage sur les réseaux sociaux. L’invasion consumériste permanente et ses arnaques, ça suffit ! L’amendement vise également à étendre l’interdiction au démarchage à domicile.
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Mme la présidente : L’amendement no 31 rectifié de Mme Delphine Batho est défendu.La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 72, qui fait l’objet d’un sous-amendement.
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M. Thomas Cazenave : Nous procédons en plusieurs étapes car le texte est ainsi construit. L’amendement vise à rétablir l’interdiction du démarchage, contenue initialement dans la proposition de loi, relatif notamment à l’adaptation des logements, quel que soit son mode – physique, par SMS ou sur les réseaux sociaux. L’amendement intègre les nouvelles offres de services telles que les prestations intellectuelles des accompagnateurs France Rénov’, que la proposition de loi doit couvrir.Le sous-amendement à venir du gouvernement vise à lever le doute quant à la conformité de l’interdiction du démarchage physique à la directive européenne 2011/83 relative aux droits des consommateurs. Je laisserai la ministre exposer les raisons de ce doute.Le champ d’application de l’amendement no 72 est plus large que celui des amendements nos 30 et 31 rectifié, et je vous invite à le privilégier.
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Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement no 83 du gouvernement.
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Mme Amélie de Montchalin : Le droit européen autorise un colporteur ou un vendeur ambulant à sonner chez une personne pour lui proposer un service à condition qu’elle soit d’accord. Le sous-amendement vise à mettre le texte en conformité avec le droit européen en assurant la proportionnalité de l’interdiction.Je vous confirme, madame Batho, que nos concitoyens doivent savoir qu’ils ont le droit de dire non et qu’ils ne sont pas obligés d’accueillir chez eux toute personne qui se présenterait pour leur vendre quoi que ce soit.Je suis très favorable, dans cette discussion commune, à l’amendement no 72 de M. le rapporteur, et je demande, en conséquence, le retrait de tous les autres.
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Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 32.
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Mme Delphine Batho : Nous retirons nos amendements nos 30, 31 rectifié et 32 au bénéfice de l’amendement no 72, mais en appelant l’Assemblée à voter contre le sous-amendement no 83 du gouvernement car il sort le démarchage physique de la liste des interdictions. Le droit actuel, dans le code de la consommation, mentionne bien l’interdiction du démarchage physique, mais seulement « lorsque le consommateur a manifesté de manière claire et non ambiguë ne pas vouloir faire l’objet d’une telle visite ». Or il n’existe à l’heure actuelle, en France, aucun registre des personnes qui ne souhaiteraient pas être démarchées à domicile. Pour assurer la protection du consommateur, il faut donc adopter, tout au contraire, une interdiction par défaut.C’est souvent dans le cadre du démarchage à domicile que se produit la signature de devis sans délai de réflexion ou de certains emprunts bancaires – des choses tout à fait délirantes dont il faut protéger les gens.
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 : (Les amendements nos 30, 31 rectifié et 32 sont retirés.)
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Mme la présidente : Sur le sous-amendement no 83, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets aux voix le sous-amendement no 83.
Fraudes aux aides publiques > Discussion générale
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 87 Nombre de suffrages exprimés 85 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 46 Contre 39
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 : (Le sous-amendement no 83 est adopté.)
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 72, tel qu’il a été sous-amendé.
Fraudes aux aides publiques > Discussion générale
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 88 Nombre de suffrages exprimés 88 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 84 Contre 4
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 : (L’amendement no 72, sous-amendé, est adopté.)
Fraudes aux aides publiques > Discussion générale
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, nos 100 et 85, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 85 fait l’objet du sous-amendement no 97 rectifié de M. le rapporteur. L’amendement no 100 de Mme Delphine Batho est défendu.La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 85 du gouvernement.
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Mme Amélie de Montchalin : Nous abordons le sujet du fameux label RGE. Depuis le 1er janvier, ce label est délivré à des entreprises de rénovation énergétique par des organismes qualificateurs agréés par l’État. Il permet au consommateur de s’assurer qu’il a affaire à un professionnel de confiance, formé pour réaliser des travaux de qualité, soumis à des contrôles. Il doit recevoir la même information à propos des sous-traitants travaillant pour ce professionnel, pour totalité ou pour partie de ses prestations.L’amendement vise à rendre obligatoire l’information du consommateur sur l’obtention ou non de ce label par le professionnel et ses éventuels sous-traitants. Cette information ne saurait être simplement une marque ou un logo, mais doit s’accompagner de la transmission d’une preuve de la détention, à la date de signature du contrat, du signe de qualité nécessaire à l’obtention des aides pour les catégories de travaux afférents.Ainsi, une entreprise ne pourra plus prétendre devant M. ou Mme Dupont qu’elle est labellisée RGE : elle devra lui en donner la preuve. Cela permettra de faire comprendre aux Français que ces labels sont un gage de qualité.
Fraudes aux aides publiques > Discussion générale
Mme la présidente : Le sous-amendement no 97 rectifié de M. le rapporteur est rédactionnel.
Fraudes aux aides publiques > Discussion générale
Mme la présidente : Je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République de deux demandes de scrutin public, sur le sous-amendement no 97 rectifié et sur l’amendement no 85.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?
Fraudes aux aides publiques > Discussion générale
M. Thomas Cazenave : Avis défavorable sur l’amendement no 100 et favorable sur l’amendement no 85.
Fraudes aux aides publiques > Discussion générale
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement no 100 et sur le sous-amendement no 97 rectifié à l’amendement no 85 ?
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Mme Amélie de Montchalin : Avis défavorable sur l’amendement et favorable sur le sous-amendement.
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Mme Delphine Batho : Nous souhaitions sous-amender l’amendement no 85 du gouvernement, mais la séance, pour des raisons qui m’échappent, ne l’a pas accepté.Deux points nous paraissent en effet importants. Il faut, d’une part, que l’on communique au consommateur la qualité de l’assureur du sous-traitant. Il faut, d’autre part, que les dispositions prévues par cet amendement s’appliquent en cas de changement de sous-traitant – situation qui peut s’avérer assez fréquente. Ces deux propositions émanent de l’UFC-Que choisir et leur ajout constitue la seule différence entre notre amendement no 100 et l’amendement du gouvernement.
Fraudes aux aides publiques > Discussion générale
 : (L’amendement no 100 n’est pas adopté.)
Fraudes aux aides publiques > Discussion générale
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement no 97 rectifié.
Fraudes aux aides publiques > Discussion générale
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 84 Nombre de suffrages exprimés 73 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 72 Contre 1
Fraudes aux aides publiques > Discussion générale
 : (Le sous-amendement no 97 rectifié est adopté.)
Fraudes aux aides publiques > Discussion générale
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 85, tel qu’il a été sous-amendé.
Fraudes aux aides publiques > Discussion générale
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 87 Nombre de suffrages exprimés 87 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 87 Contre 0
Fraudes aux aides publiques > Discussion générale
 : (L’amendement no 85, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, les amendements nos 13, 67, 24, 38 et 68 tombent.)
Fraudes aux aides publiques > Discussion générale
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 86 du gouvernement.
Fraudes aux aides publiques > Discussion générale
Mme Amélie de Montchalin : Cet amendement, très intéressant, tend à supprimer l’alinéa 35 de l’article 3, qui prévoit de limiter les acomptes versés par les particuliers aux professionnels. L’idée, certes intuitive, est que M. et Mme Dupont ne risqueront pas ainsi de verser un acompte trop important à une société pouvant s’avérer frauduleuse. La mesure pose néanmoins un problème considérable : priver un artisan sérieux et de bonne foi d’un acompte important, c’est tout simplement risquer de l’empêcher d’exercer son métier. On se mêle là des relations contractuelles ; or le droit n’autorise pas le législateur à statuer sur le montant minimum ou maximum de l’acompte qu’un particulier doit verser à un professionnel. Nous devons lutter contre la fraude, mais sans empêcher les artisans de travailler.Je vous demande de soutenir la suppression de l’alinéa 35 proposée par l’amendement. Cette mesure va trop loin par rapport à l’objectif poursuivi par la proposition de loi.
Fraudes aux aides publiques > Discussion générale
M. Thomas Cazenave : J’avais estimé, quand la commission avait adopté l’amendement créant l’alinéa 35, que l’on s’éloignait quelque peu de la lutte contre la fraude et j’avais regretté que l’on n’ait pas pris le temps de consulter la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment, la Capeb, et la Fédération française du bâtiment sur les conséquences d’une telle disposition. Je suis donc, à titre personnel, favorable à l’amendement du gouvernement tendant à supprimer cet alinéa.