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Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Matthias Renault : Il vise à lutter contre la désertification médicale en exonérant d’impôt sur le revenu la rémunération perçue, dans le cadre d’un cumul emploi-retraite, par les médecins libéraux et les infirmières libérales. Cette mesure fait l’objet d’une proposition de loi figurant à l’ordre du jour de notre niche parlementaire du 31 octobre. J’ai déposé en vue de l’examen de ce texte plusieurs amendements afin de mieux cibler le dispositif et de diminuer son coût, estimé pour le moment à environ 75 millions d’euros – on compte 13 500 médecins en cumul emploi-retraite, dont moins de la moitié sont généralistes. Il s’agit de réserver l’exonération aux zones de désertification médicale – les zones d’intervention prioritaire (ZIP) –, de la plafonner à 80 000 euros de revenus annuels et d’en exclure les médecins salariés par des plateformes de téléconsultation.
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M. Nicolas Sansu : Que dit l’article L. 643-6 du code de la sécurité sociale ?
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Mme la présidente : Il faut conclure.
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M. Matthias Renault : Tant que j’y suis… (Sourires.)
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Mme la présidente : Non, je vous demande de conclure.
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M. Matthias Renault : Alors, je vous invite à voter cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
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M. Charles de Courson : La commission a rejeté cet amendement. La commission des affaires sociales a voté l’exonération complète des cotisations retraite pour les médecins retraités continuant à travailler. Je vous signale également que la commission des finances a, ce matin, rejeté la proposition de loi visant à exonérer de l’impôt sur le revenu les médecins et infirmières en cumul emploi-retraite. Essayons de nous montrer cohérents : avis défavorable.
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M. Nicolas Sansu : L’article L. 643-6 du code de la sécurité sociale, qui vise-t-il ?
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M. Laurent Saint-Martin : Je sais qu’un avis favorable du Gouvernement à un amendement peut entraîner un réflexe pavlovien consistant à voter contre. Cependant, pour revenir à l’amendement no 1190, il s’agissait tout de même d’exonérer d’impôt les primes des médaillés des JO et des JOP ; or, j’en suis surpris, vous avez tous voté contre !
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M. Matthias Renault : C’est démago !
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M. Laurent Saint-Martin : Vous n’aimez pas nos champions olympiques ! (Vives protestations sur les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe LIOT.)
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M. José Beaurain : Qu’est-ce qu’il ne faut pas entendre !
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M. Emeric Salmon : Vous n’avez qu’à verser des primes plus importantes !
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M. Laurent Saint-Martin : S’agissant de l’amendement no 1010, contrairement à ce que laissent entendre vos propos et l’exposé sommaire, il concerne toutes les professions libérales.
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M. Nicolas Sansu : Oui, toutes les professions libérales ! Les avocats, les notaires…
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M. Laurent Saint-Martin : Par ailleurs, comme le rapporteur général l’a indiqué, une mesure concernant le cumul emploi-retraite des médecins a été adoptée lors de l’examen du PLFSS en commission des affaires sociales. Avis défavorable.
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M. Gérault Verny : Vous n’aimez pas les médecins ! (Sourires.)
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M. Laurent Saint-Martin : Ni les avocats ! (Sourires.)
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Mme la présidente : Sur l’amendement no 852, je suis saisie par le groupe du groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Claire Marais-Beuil.
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Mme Claire Marais-Beuil : Nous avons en effet rejeté cet amendement et une proposition de loi visant le même objectif en commission des finances. Cependant, il s’agit de lutter contre les déserts médicaux. On m’objectera le coût de cette mesure ; je répondrai que la santé n’a pas de prix. Les Français ne peuvent accepter que leur santé ait un prix pour vous, monsieur le ministre. Or ce n’est que parmi les médecins à la retraite que l’on peut aujourd’hui trouver des médecins – attendre quinze ans que de nouveaux médecins soient formés ne résoudra pas le problème des déserts médicaux. Aux collègues du groupe Horizons qui, ce matin, ont objecté que la mesure bénéficierait à tous les médecins…
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Mme Dominique Voynet : Et aux notaires !
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Mme Claire Marais-Beuil : …alors que les déserts médicaux ne concernent que les médecins généralistes, je demanderai : n’y a-t-il donc pas de problème, dans votre circonscription, pour trouver un gynécologue, un ophtalmologiste, un psychiatre, un pédiatre ? Vous le voyez, tous les domaines de la médecine sont touchés par les déserts médicaux. Aux collègues de gauche qui objecteront, quant à eux, que pour résoudre le problème des déserts médicaux, il suffit de salarier les médecins (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR)…
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Mme Claire Marais-Beuil : …je répondrai qu’un médecin aux 35 heures ne remplacera jamais un médecin à 70 heures partant à la retraite. Il faut lutter autrement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe UDR.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Danielle Simonnet.
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Mme Danielle Simonnet : Cet amendement est totalement démagogique, inefficace et à côté de la plaque ! (« Oh ! » et exclamations prolongées sur plusieurs bancs du groupe RN.) Vous savez pertinemment qu’il n’aura aucun effet sur les déserts médicaux. Par ailleurs, il ne comporte aucune condition géographique réservant l’exonération aux zones où l’on manque de médecins, d’aides-soignants et d’infirmiers – c’est complètement nul ! (M. Damien Girard et Mme Dominique Voynet applaudissent.) De plus, aucun ciblage n’est prévu : des médecins retraités touchant 133 000 euros par an, soit parmi les 2 % des plus hauts revenus, seront ainsi exonérés d’impôt, au mépris de toute justice fiscale.
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M. Gérault Verny : Dégage !
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Mme Danielle Simonnet : Si vous voulez lutter contre les déserts médicaux, il faut supprimer le numerus clausus, favoriser les formations, revaloriser les salaires des infirmières, arrêter Parcoursup et développer des centres de santé permettant l’exercice d’une profession médicale salariée – il s’agit d’une demande très forte.
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M. José Beaurain : Quelle déconnexion !
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Mme Danielle Simonnet : Ce n’est certainement pas ce genre d’amendement totalement démagogique et inefficace qui y parviendra. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et GDR. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)
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M. Éric Coquerel : Je reviens brièvement à la réflexion du ministre concernant la défiscalisation des primes versées aux athlètes. Sincèrement, j’adore les Jeux olympiques. Mais l’athlète qui y termine quatrième ne reçoit aucune prime alors qu’il a souvent touché, comme les autres athlètes, un salaire au-dessous du Smic durant sa préparation olympique.
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M. Laurent Saint-Martin : L’un n’empêche pas l’autre !
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M. Éric Coquerel : Si ! Si l’on veut aider l’olympisme, je préfère qu’on ne baisse pas de 18 % le budget du ministère des sports. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR et sur quelques bancs du groupe RN.) Je préfère que l’on fasse en sorte que les athlètes qui préparent les JO – y compris ceux qui ne seront pas sélectionnés après y avoir consacré quatre ans de leur vie – aient des revenus un peu plus importants, plutôt que de défiscaliser celui qui a réussi à remporter une médaille. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
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M. Louis Boyard : Jugez donc de la pertinence des propos du président de la commission des finances !
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 1010.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 167 Nombre de suffrages exprimés 167 Majorité absolue 84 Pour l’adoption 74 Contre 93
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 : (L’amendement no 1010 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 671.
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M. Fabien Di Filippo : La seule solution budgétaire, pour redresser le pays et résoudre le problème du pouvoir d’achat, c’est le travail – tout le reste est artificiel. En 2012, lorsque les socialistes sont arrivés au pouvoir, ils ont abrogé la défiscalisation des heures supplémentaires. Six ans plus tard, à la suite du mouvement des gilets jaunes, elle n’a été réintroduite que partiellement. Cet amendement vise à ce que ceux qui souhaitent et peuvent travailler davantage que 35 heures bénéficient entièrement du fruit de leur travail. Cela constituera une incitation à travailler davantage et un gain net de pouvoir d’achat pour l’ensemble des Français – dont c’est la principale préoccupation. Le seul pouvoir d’achat digne de ce nom n’est pas celui qui se paye de promesses chimériques ou par des aides – que les Français finissent toujours par payer doublement, sous forme de taxes ou d’inflation – mais celui qui leur permet de gagner plus d’argent en travaillant davantage. (M. Thibault Bazin applaudit.)
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M. Thibault Bazin : Il a raison, c’est par le travail qu’on sauvera le pays.
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M. Charles de Courson : La commission a rejeté cet amendement. Les heures supplémentaires sont actuellement défiscalisées jusqu’à 7 500 euros par an, soit 625 euros par mois – pratiquement la moitié d’un Smic. Le coût budgétaire de la mesure proposée – l’exonération des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu – est de l’ordre de 3,2 milliards d’euros. Il ne faut pas que les éléments de rémunération supplémentaire prennent le pas sur les éléments de rémunération principale…
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M. Nicolas Sansu : On est bien d’accord !
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M. Charles de Courson : …et qu’on réduise, année après année, l’assiette des cotisations sociales, qui est d’ailleurs beaucoup plus large que celle de l’impôt sur le revenu. Soyons prudents : avis défavorable.
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M. Laurent Saint-Martin : Même avis, en précisant que je suis d’accord avec le début du propos de Fabien Di Filippo – c’est effectivement par le travail qu’on résorbera le déficit, qui est dû à un problème de croissance et d’activité. En revanche, il ne faut pas que le travail échappe de façon trop importante à la cotisation et à l’impôt.
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Mme Christine Arrighi : Dites-le à M. Macron !
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M. Laurent Saint-Martin : Soyons vigilants : le plafond d’exonération répond à cette nécessité ; il s’agit de ne pas grever notre souveraineté et la capacité de la collectivité à lever l’impôt. Il importe également, comme l’a dit le rapporteur général, d’éviter que les revalorisations salariales passent à la trappe au profit de ce type d’exonération. C’est une question de dosage : le plafond avait été relevé pendant la crise sanitaire, à 7 500 euros par an, et je pense qu’il n’est pas nécessaire de le supprimer.
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Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Di Filippo.
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M. Fabien Di Filippo : Merci pour vos réponses. L’idée n’est pas seulement de déplafonner mais bien de revenir sur l’ensemble des charges sociales. Du point de vue théorique, la logique malthusienne qui considère que les gens qui travaillent davantage volent le travail des autres ne tient pas. Quand, à un certain moment de votre vie, vous avez le projet d’acheter une maison, d’avoir un enfant, vous faites face à des dépenses supplémentaires et vous avez besoin de davantage de revenus. Personne ne s’amuse à travailler davantage que l’horaire légal pour simplement mettre de l’argent de côté : les revenus supplémentaires sont réinjectés dans l’économie, et profiteront à des secteurs qui souffrent grandement aujourd’hui. L’effet multiplicateur est important – et il n’est pas artificiel, puisqu’il n’est pas issu de l’argent public mais de la richesse produite par le travail des gens. Du point de vue pratique, vous vous doutez bien qu’une personne ne peut pas accepter de faire des heures supplémentaires au point de remplacer un, deux ou trois salariés dans son entreprise – des plafonds et des seuils légaux préviennent cela.
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M. David Amiel : Comme le rapporteur et le ministre l’ont rappelé, la défiscalisation et la désocialisation des heures supplémentaires ont été rétablies – avec des plafonds, bien entendu : mesure dont le coût est raisonnable, et qui bénéficie à de nombreux Français. Il serait paradoxal de consacrer plusieurs milliards d’euros à faire sauter ces plafonds, tandis que, dans le même temps, on nous propose, dans le PLFSS, une augmentation massive, à hauteur de 4 milliards, du coût du travail.Notre combat prioritaire doit donc être de proposer une solution alternative à cette hausse du coût du travail prévue par le PLFSS, qui détruira de très nombreux emplois – plus d’une centaine de milliers –, qui freinera les progressions salariales et qui portera un coup très rude au pouvoir d’achat. (MM. Gabriel Attal et Jean-René Cazeneuve applaudissent.)
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 671.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 166 Nombre de suffrages exprimés 163 Majorité absolue 82 Pour l’adoption 90 Contre 73
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 : (L’amendement no 671 est adopté ; en conséquence l’amendement no 852 tombe.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
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Mme la présidente : Sur l’amendement n° 59, je suis saisie par le groupe du groupe UDR d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Vincent Trébuchet, pour soutenir cet amendement.
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M. Vincent Trébuchet : J’ai entendu le plaidoyer de la gauche contre les niches fiscales inégalitaires : j’aimerais aider nos collègues à faire le ménage.Les intermittents du spectacle et les sportifs bénéficient d’un régime fiscal qui leur permet de lisser leurs revenus exceptionnels sur cinq ans : nous proposons de le supprimer.Rassurez-vous, nous n’avons rien contre les intermittents du spectacle. Ils bénéficient déjà d’un régime d’indemnisation du chômage qui coûte à l’État, chaque année, 1 milliard d’euros. Mais quelle est l’efficacité de cette niche fiscale ? En 2011, l’Inspection générale des finances (IGF) a montré que ce dispositif, datant de 1927, était peu efficace. Le précédent rapporteur général du budget, Joël Giraud, a indiqué qu’il s’agissait d’un « trou noir fiscal » : il n’y a en effet pas de plafonnement, chers amis de la France insoumise, sur cette niche fiscale qui alimente les effets d’aubaine et la prolétarisation des intermittents du spectacle.Vous allez me dire, monsieur le rapporteur général : « Une niche fiscale qui ne fonctionne pas ? Faisons un rapport. » Mais ce serait un remède pire que le mal que de faire un rapport sur chaque énorme niche fiscale inutile. Je demande à l’Assemblée d’avoir le courage de la supprimer. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.)
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M. Charles de Courson : Il ne s’agit pas d’une niche fiscale mais d’un mécanisme de lissage des revenus. Les intermittents du spectacle peuvent gagner très bien leur vie une année et très mal la suivante.
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M. Gérault Verny : Les commerçants aussi !
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M. Charles de Courson : Ils ont le choix entre un lissage sur trois ans et un lissage sur cinq ans, ce qui paraît tout à fait équitable. Avis défavorable.
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M. Laurent Saint-Martin : Même avis, pour les mêmes raisons.
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Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Maurel.
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M. Emmanuel Maurel : Je remarque que les élus du groupe de M. Ciotti sont plus tatillons quand il s’agit de s’attaquer aux Français dont le patrimoine est supérieur à 50 millions d’euros que quand il s’agit de défendre les intermittents du spectacle dont le revenu net moyen est de 1 875 euros mensuels, soit 800 de moins que le salaire net moyen. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)Mais je m’adresse à vous en raison de votre supposé patriotisme. Ne vous en déplaise, le statut de l’intermittence participe de la vitalité de la culture française. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et SOC.) La plupart de mes collègues, quand j’étais député européen, me disaient envier notre système : 50 % des films projetés dans nos cinémas sont des œuvres françaises, contre seulement 20 % d’œuvres nationales dans les autres pays. Nous devons cela à une politique publique de soutien aux créateurs et aux artistes, politique dont nous sommes fiers.
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M. Gérault Verny : Ça n’a rien à voir !
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M. Emmanuel Maurel : Si vous êtes patriotes, si vous aimez l’exception culturelle française, n’adoptez pas cet amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, LFI-NFP et SOC.)
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 59.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 164 Nombre de suffrages exprimés 159 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 72 Contre 87
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 : (L’amendement no 59 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, nos 2956 et 1920, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2956.
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M. Charles de Courson : Cet amendement, déposé avec Mme Félicie Gérard, est issu de nos travaux sur la fiscalité plan d’épargne retraite (PER), qui nous ont permis d’identifier un mécanisme d’optimisation fiscale rendu possible par le sursis d’imposition des sommes versées sur un PER, imposées à la sortie lorsqu’elles sont déduites à l’entrée. Quand l’assuré décède avant la liquidation de son PER, les sommes déduites à l’entrée ne sont jamais imposées au titre de l’impôt sur le revenu. On peut faire le pari que ce cas de figure concerne principalement des contribuables disposant d’un revenu élevé et qui n’ont ainsi pas eu besoin de liquider leur contrat au moment de la retraite.Nous proposons donc d’interdire l’ouverture d’un PER après 67 ans : vous conviendrez qu’il est quelque peu surréaliste d’ouvrir un tel plan alors que vous êtes retraité – cela correspond pourtant à l’essentiel des pratiques observées par les distributeurs. Nous proposons également d’imposer les sommes non liquidées à l’impôt sur le revenu, cette imposition étant bien entendu déduite des éventuels droits de succession afin d’éviter une double imposition.La commission des finances a rejeté cet amendement.
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Mme la présidente : La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 1920.
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M. Aurélien Le Coq : Nous sommes opposés au PER, qui favorise la retraite par capitalisation. Toutefois, et tant qu’il existe, sa vocation est de servir à la retraite, et pas de servir, en partie, de moyen de contournement fiscal, comme Charles de Courson vient de l’expliquer.Parce que certains mettent de l’argent dans leur PER, argent qui se trouve soustrait à l’impôt sur le revenu pour n’être imposé qu’au titre de l’impôt sur les successions, ce sont 1,2 milliard d’euros qui font défaut à l’État. Nous proposons donc que cet argent soit, quoiqu’il arrive, assujetti à l’impôt sur le revenu, afin que la société puisse prendre son dû.Ce sont les plus riches, sans surprise, qui bénéficient de cette manœuvre fiscale. Les PER sont détenus à 34 % par des cadres, et seulement pour à peine 10 % par des ouvriers. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. Laurent Saint-Martin : Les travaux menés par le rapporteur général et Félicie Gérard sont très intéressants et touchent à un point important. Le problème vient des sommes qui sont versées après le départ à la retraite : ce que dit le député Le Coq est juste, cette épargne devrait servir à la retraite.L’enjeu est donc de rendre obligatoire – ce que ne prévoient pas exactement les amendements dont nous discutons – la liquidation du PER au moment de la retraite, comme en Allemagne. Je vous demande donc de les retirer, afin que nous puissions travailler ensemble à un véhicule législatif allant dans ce sens, plutôt que de fixer un âge limite d’entrée.
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Mme la présidente : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
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M. Charles Sitzenstuhl : Avis défavorable à ces deux amendements…
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M. Aurélien Le Coq : Au nom de quoi ?
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M. Jérôme Legavre : Vous n’êtes pas le rapporteur général !
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Mme Clémence Guetté : Ni au Gouvernement ! (Sourires.)