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Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Après l’article 1
M. Antoine Armand : À première vue, mon avis ne peut être que favorable. C’est beau comme l’antique ! Oui, chacun peut adhérer à l’idée que les pays dont la politique internationale porte atteinte aux « valeurs et intérêts fondamentaux » de la France doivent être écartés de nos échanges énergétiques.Je vous passe la référence à la Constitution, qui dispose qu’il revient au président de la République de conduire la politique internationale de la France – on peut discuter de l’application de ce principe aux échanges d’énergie.Avant de donner un avis, je vous renvoie la question. Premièrement, pouvez-vous faire la liste des « valeurs et intérêts fondamentaux de la République française » ? Deuxièmement, une fois que vous l’aurez dressée, pouvez-vous établir celle des pays qui leur portent atteinte par leur politique internationale ? Par exemple, les États-Unis et la Chine en font-ils partie ? Je pourrais encore évoquer bien d’autres pays, dont l’ajout à cette liste, si votre amendement était voté, aurait des conséquences tout à fait gigantesques, non seulement sur notre diplomatie mais encore sur la sécurité de l’approvisionnement énergétique de nos compatriotes.Soit la portée de cet amendement est nulle, soit elle est au contraire considérable et devrait être spécifiée. Avis défavorable.
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Mme la présidente : La parole est à M. Karim Benbrahim.
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M. Karim Benbrahim : Je vous invite à relire l’amendement. Il ne tend pas à en finir avec toute importation d’énergie depuis ces pays mais uniquement à réduire de telles importations. Il faut bien, en effet, prendre en compte la réalité économique et énergétique dans la conduite de notre politique.Vous m’interrogez sur les valeurs de la République. Elles sont simples : il s’agit de la liberté, de l’égalité et de la fraternité. Vous me demandez quels pays portent atteinte à nos intérêts fondamentaux. Ne voyez-vous pas que la guerre menée par la Russie de Vladimir Poutine en Ukraine est contraire aux intérêts des démocraties européennes ? Je crois que les réponses aux questions que vous posez sont assez évidentes. La loi n’a pas vocation à établir une liste exhaustive des pays et valeurs concernés. C’est l’action du gouvernement qui devra être menée conformément aux principes fixés dans cet article du code de l’énergie.
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Mme la présidente : La parole est à Mme Julie Laernoes.
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Mme Julie Laernoes : Nous avions déposé plusieurs amendements allant dans le même sens que celui de M. Benbrahim et le rapporteur s’était engagé à revenir vers nous. Il y a tout de même un paradoxe énorme à dire, la main sur le cœur, que nous soutenons l’Ukraine, tout en continuant à soutenir la Russie à travers des contrats massifs : en 2024, on a versé 2,68 milliards d’euros pour le GNL – le gaz naturel liquéfié – russe, un tiers de notre uranium enrichi provient toujours de la Russie et nos principaux fournisseurs d’uranium naturel sont, eux-mêmes, sous influence stratégique de ce pays. Il est temps de mettre en accord nos valeurs, nos déclarations et nos actes. Il est donc essentiel de voter cet amendement qui, comme l’a dit mon collègue, ne vise pas à une interdiction pure et simple – comme je l’ai proposé par ailleurs dans une proposition de résolution –, mais propose d’y tendre. Il me semble que c’est la moindre des choses quand on prétend joindre les paroles aux actes. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC.)
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Mme Marina Ferrari : À nos collègues qui disent que la parole doit déterminer nos actes, je rappelle que quand nous avons voté afin de permettre d’installer en urgence un nouveau terminal gazier pour pallier notre dépendance au gaz russe – ce n’est pas si vieux, ce terminal est entré en fonction l’année dernière –, ils ont voté contre, les associations écologistes notamment étant montées au créneau. Ce terminal est aujourd’hui en service et nous permet de réduire notre dépendance de 10 %. Soyez donc un peu cohérents, chers collègues, et quand vous parlez de réduire notre dépendance, commencez par le faire aussi !
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Mme Julie Laernoes : Vous oubliez le gaz de schiste américain !
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 582.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 150 Nombre de suffrages exprimés 149 Majorité absolue 75 Pour l’adoption 52 Contre 97
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 : (L’amendement no 582 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : L’article 1er bis a été supprimé par la commission. Je suis saisie de trois amendements, nos 100, 692 et 586, tendant à le rétablir et pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Jean-Pierre Taite, pour soutenir l’amendement no 100 qui fait l’objet d’un sous-amendement.
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M. Jean-Pierre Taite : Cet amendement vise, afin de redonner au monde rural et aux territoires ruraux la place qu’ils n’auraient jamais dû quitter, à rétablir cet article introduit par le Sénat dans la rédaction suivante : « Garantir aux foyers, notamment ruraux, ne disposant pas d’une solution de raccordement adaptée à un réseau de chaleur, de gaz ou d’électricité, l’accès à l’énergie sans coût excessif au regard de leurs ressources […] ».Les zones rurales représentent environ un tiers des logements en France, soit 12 millions dont près de 93 % de maisons individuelles, là où les difficultés de raccordement sont nombreuses. Il est nécessaire de reconnaître la spécificité de nos territoires ruraux pour ne pas créer une fracture énergétique territoriale. Nos circonscriptions sont riches en territoires ruraux : il faut leur redonner dans ce texte la place qui leur revient.
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Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 100, par les groupes Rassemblement national et Droite républicaine ; sur le sous-amendement no 713 et les amendements nos 692 et 586, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en venons au sous-amendement no 713 de M. Maxime Amblard.
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M. Maxime Amblard : Je le retire, madame la présidente.
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 : (Le sous-amendement no 713 est retiré.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Maxime Amblard, pour soutenir l’amendement no 692.
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M. Maxime Amblard : Je le retire également.
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 : (L’amendement no 692 est retiré.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 586.
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Mme Marie-Noëlle Battistel : Il vise à rétablir cet article, mais avec une modification par rapport à la formulation qu’avaient choisie les sénateurs, qui proposaient d’exonérer les communes non rattachées au gaz ou à un réseau de chaleur de l’interdiction des chaudières au fioul. En effet, il ne faut pas perdre de vue les enjeux réels auxquels sont confrontés ces territoires. Pour tenir compte de leur accès réduit aux alternatives, dont les plus performantes sont aussi les plus chères, ils doivent bénéficier d’un soutien public renforcé. Nous proposons donc de « garantir à chaque foyer, sur l’ensemble du territoire national, un soutien public à la conversion des modes de chauffage vers des solutions faiblement émettrices tendant à la réduction du reste à charge, voire à son effacement pour les foyers les plus modestes ». Cette mesure combine lutte contre la précarité énergétique, soutien au pouvoir d’achat et protection de notre environnement.
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M. Antoine Armand : Demande de retrait pour l’amendement no 100, déjà satisfait. En effet, le 5o de l’article L. 100-1 du code de l’énergie mentionne l’objectif de garantir la cohésion sociale « en assurant un droit d’accès de tous les ménages à l’énergie sans coût excessif au regard de leurs ressources », objectif que réitère le 9o de l’article L. 100-2 du même code.Demande de retrait ou avis défavorable sur l’amendement no 586, pour deux raisons. D’abord, c’est une très mauvaise idée de garantir un droit « à chaque foyer », donc sans distinction de ressources, alors que tous les dispositifs qui ont été mis en place visent à flécher les moyens en priorité vers les ménages les plus modestes. Vous qui avez quelques envies fiscales à l’égard de nos compatriotes les plus aisés, je ne suis pas sûr que vous souhaitiez leur attribuer dorénavant une partie des financements de MaPrimeRénov’.
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M. Matthias Tavel : Ça existe encore ?
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M. Antoine Armand : Ensuite, un amendement identique a déjà été adopté hier. C’était déjà une très mauvaise idée, mais je ne doute pas que la répétition puisse forcer un jour la conviction du rapporteur et du gouvernement… D’ici là, je vous propose de retirer l’amendement.
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M. Marc Ferracci : Demande de retrait.
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Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
Mme Aurélie Trouvé : Je vais me faire l’écho des débats que nous avons eus en commission, où le débat a été vif et le vote, serré. Il s’agit du droit effectif de chacun à un accès à l’énergie, à des prix abordables. J’entends, monsieur le rapporteur, que les dispositions proposées étaient trop vagues ou redondantes avec d’autres articles du code de l’énergie, et c’est ce qui a primé dans le vote. Je tiens tout de même à rappeler, après beaucoup de collègues, que la mise en œuvre de l’impératif d’égalité territoriale et sociale en matière d’accès à l’énergie n’est pour l’heure ni effective ni garantie. Près de 5 millions de foyers sont en situation de précarité énergétique et une commune sur quatre n’a toujours pas accès au réseau de gaz. Si on reconnaît l’existence de ces problèmes, comment ne pas reconnaître l’utilité de l’article proposé au rétablissement ? Les prix de l’électricité et du gaz ont énormément augmenté en quatre ans et restent à des niveaux très élevés. La situation est aggravée par les coupes budgétaires, par exemple en matière de rénovation thermique des logements. D’un côté, il y a des hausses très fortes des tarifs et, de l’autre, on ne donne pas aux ménages les moyens de diminuer leur consommation d’énergie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Sur les amendements identiques nos 477 rectifié et 500 rectifié, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
Mme Marie-Noëlle Battistel : Je maintiens mon amendement. Si vous le lisez bien, monsieur le rapporteur, vous verrez qu’il propose de tendre vers « la réduction du reste à charge » pour les ménages, voire vers « son effacement pour les foyers les plus modestes ». Il est donc évident que cette réduction ne s’appliquerait pas aux ménages très aisés, et un reste à charge nul moins encore.Par ailleurs, sauf erreur de ma part, l’amendement concerne un des articles programmatiques – et non normatifs – du code, ce qui supposerait donc un décret d’application, lequel en chiffrerait les conséquences.Enfin, j’aimerais bien vous croire quand vous dites que l’amendement est satisfait, mais celui de notre collègue Alfandari a réécrit l’article L. 100-1, en faisant disparaître tout objectif de cohésion sociale ou d’aménagement pour les ménages. Pour moi, l’amendement n’est donc pas satisfait à ce stade.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Nury.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. Jérôme Nury : L’amendement du collègue Taite rappelle la nécessité d’adopter, dans les territoires ruraux, une approche spécifique en matière d’énergie. En effet, dans de nombreux endroits, il n’y a pas de réseau de gaz et les habitants ont du mal à accéder à des réseaux électriques suffisamment puissants pour alimenter une pompe à chaleur. Il ne faut pas stigmatiser les différentes solutions aujourd’hui possibles en milieu rural, parmi lesquelles le chauffage au fioul sous diverses formes – je pense au biofioul. L’amendement fait un focus sur les territoires ruraux, qui ne doivent pas être mis sur le même plan que les territoires urbains. C’est pourquoi nous le voterons volontiers.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. Antoine Armand : Madame Battistel, tout d’abord, votre amendement prévoit bien de « garantir [ce soutien public] à chaque foyer », donc l’obligation vaudrait pour chacun d’entre eux, quel que soit son niveau de ressources et de patrimoine. Et puis, si l’article L. 100-1 du code de l’énergie a bien fait l’objet de la modification que vous évoquez, à l’occasion de la réécriture de l’article 1er A de la proposition de loi, introduit au Sénat, l’article L. 100-2 a, pour sa part, été enrichi de l’alinéa suivant : « Garantir à chaque foyer, sur l’ensemble du territoire national, un soutien public permettant la rénovation thermique performante des logements dont ils sont propriétaires ». Les dispositions que vous pensiez disparues resteront donc toujours en vigueur.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 100.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
 : (Il est procédé au scrutin.)
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 141 Nombre de suffrages exprimés 138 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 57 Contre 81
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 100 n’est pas adopté.)
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 586.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 137 Nombre de suffrages exprimés 129 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 46 Contre 83
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 586 n’est pas adopté, en conséquence, l’article 1er bis demeure supprimé.)
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 477 rectifié et 500 rectifié, tendant à rétablir l’article 2 supprimé par la commission. La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement no 477 rectifié.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. Jean-Luc Fugit : L’amendement invite le gouvernement à lancer une réflexion sur les pistes de réforme de la fiscalité carbone afin de la rendre plus juste. La trajectoire de hausse de la composante carbone de la fiscalité énergétique avait été inscrite dans la loi en 2015, avant d’être gelée en 2018, après les importantes manifestations dont nous nous souvenons tous. Lors des débats au Sénat sur la présente proposition de loi, cette trajectoire a été abrogée mais, en commission des affaires économiques, nous sommes revenus sur cette abrogation. Il nous paraît toutefois nécessaire d’adopter une nouvelle approche sur la fiscalité carbone, permettant de conjuguer préservation du pouvoir d’achat de nos concitoyens et urgence climatique ou, comme le disent certains, de concilier la fin du monde et la fin du mois. C’est le sens de cet amendement qui propose une voie de sortie responsable en invitant le gouvernement à repenser la fiscalité carbone pour la rendre plus équitable, plus juste et plus soutenable socialement.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : L’amendement no 500 rectifié de M. le rapporteur est défendu.Quel est l’avis du gouvernement ?
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. Marc Ferracci : Je partage tout à fait l’esprit de ces deux amendements qui invitent à réfléchir sur une fiscalité qui inciterait davantage à la décarbonation de nos usages, et sur l’accompagnement que nous devons aux ménages les plus modestes. J’appelle néanmoins votre attention sur le fait qu’ils n’auraient qu’une très faible portée normative puisque ces mécanismes sont définis en loi de finances. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035. La séance est levée.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
 : (La séance est levée à vingt heures.)
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
 : Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La séance est ouverte.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
 : (La séance est ouverte à quinze heures.)
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle les questions au gouvernement.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à M. Paul Christophe.
Questions au gouvernement > Calendrier des réformes
M. Paul Christophe : Après des mois de débats et une tentative échouée du fait d’une censure irresponsable votée par certains groupes parlementaires – une première depuis soixante-deux ans –, la France s’est enfin dotée d’un budget. Ce budget a un prix ; il nous coûtera en effet 8 milliards de plus que celui proposé par Michel Barnier.Le groupe Horizons & indépendants, défendant ardemment une certaine rigueur budgétaire, espérait bien sûr davantage d’économies afin de garantir une trajectoire financière soutenable pour notre pays et les générations futures. Mais l’urgence était de donner de la visibilité à nos entreprises, de rassurer les collectivités territoriales et d’apporter des certitudes aux Françaises et aux Français, alors que le chômage est en hausse. La conjoncture économique se tend : c’est une réalité qu’il nous est impossible de nier face à la nette augmentation des plans de licenciement et des faillites d’entreprises.En dehors de l’indispensable vote d’un budget, quelles réformes structurelles ambitionnez-vous de lancer, monsieur le premier ministre, dans les semaines ou – espérons-nous – les mois à venir pour sauvegarder notre protection sociale et convaincre les entreprises et nos partenaires qu’investir et innover en France est un projet d’avenir ? Même dans les pires tempêtes, nous croyons au cœur battant de la France. Nous croyons en la force de son économie, en l’esprit dynamique de ses entreprises et en l’engagement indéfectible de ses travailleurs qui veulent une France grande et fière d’elle.Comment entendez-vous répondre à ces attentes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
Questions au gouvernement > Calendrier des réformes
Mme la présidente : La parole est à M. le premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique.
Questions au gouvernement > Calendrier des réformes
M. François Bayrou : Vous avez commencé en affirmant que nous avions un budget ; attendons demain pour que cette assertion ne soit plus discutable. (Sourires.) Vous avez raison de signaler que cette étape initiale qui s’achèvera, je l’espère, avec l’adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale,…
Questions au gouvernement > Calendrier des réformes
Mme Anna Pic : Et le 49.3 ?
Questions au gouvernement > Calendrier des réformes
M. François Bayrou : …au terme d’une succession de motions de censure dont vous connaissez tous la mécanique, ne constitue que le début du travail que nous avons à accomplir. J’ai utilisé l’image peut-être exagérée de l’Himalaya, chaîne de montagnes de 2 000 kilomètres qui compte dix sommets de plus de 8 000 mètres.
Questions au gouvernement > Calendrier des réformes
M. Pierre Cordier : Il y a des crevasses aussi ! (Sourires.)