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Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 1
Mme Marina Ferrari : On est en train d’opposer – notamment M. Masson – les différentes strates de collectivités ; on parle même de « baronnies » à propos des grandes communes. Je trouve cela dommage, parce que, pour moi, un maire est un maire, qu’il soit à la tête d’une commune rurale ou à la tête d’une plus grande ville.Vous dites par ailleurs, monsieur Masson, que les villes moyennes sont les grandes oubliées. Je vais vous donner un exemple : je suis l’élue d’une commune de 31 000 habitants, qui traite plus de 800 bulletins de salaire par mois ; nous avons donc les services qui nous permettent d’agir, et nous sommes bien plus épaulés que les élus d’une commune d’une strate inférieure.Enfin, je vais mentionner publiquement le montant des indemnités aujourd’hui : pour un maire d’une commune de 10 000 à 19 999 habitants, l’indemnité est de 2 671 euros ; pour un maire d’une commune de 20 000 à 49 999 habitants, elle est de 3 699 euros. Il y a donc déjà une prise en compte de la strate, ce qui me semble positif. Je soutiens le fait qu’il vaut mieux, comme nous le proposons, renforcer les indemnités des élus des communes les moins importantes parce que la tâche des maires y est beaucoup plus difficile à accomplir.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 647 est adopté ; en conséquence, les amendements identiques nos 799, 452, 654 et 710 ainsi que les amendements nos 629, 473, 754, 3 et 591 tombent.)
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 1
Mme Marie-Christine Dalloz : Alors là ! Bravo le Modem !
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 : (L’article 1er, amendé, est adopté.)
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Sur l’amendement no 469, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Emmanuel Duplessy, pour soutenir l’amendement no 469, portant article additionnel après l’article 1er.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 1
M. Emmanuel Duplessy : J’évoquais cet amendement il y a quelques instants : il vise à sanctuariser la question des indemnités et des frais de mandat au sein de la DGF pour que le dilemme auquel sont soumis un certain nombre d’élus locaux, c’est-à-dire le choix entre y renoncer ou intégrer ces montants dans les dépenses de fonctionnement de leur collectivité prenne fin et que les élus ne soient plus tiraillés entre l’indemnisation de leur travail et les moyens alloués à leur commune.De surcroît, cela permettra à l’avenir d’accroître cette enveloppe lorsqu’on votera des augmentations d’indemnités tout en évitant que des élus déjà très riches s’octroient davantage d’indemnités par un jeu politicien, alors qu’ils ont déjà gagné leur vie largement et qu’ils n’ont plus besoin d’indemnités – quand la grande majorité des Français, qu’ils soient élus ou non, ont besoin de travailler pour vivre.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
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M. Didier Le Gac : Ce sera un avis défavorable.
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M. Pierre Pribetich : Pourquoi ?
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 1
M. Didier Le Gac : La DGF est une enveloppe globale, vous le savez bien. Elle est libre d’emploi, attribuée sans aucune affectation préétablie, afin de permettre aux collectivités d’arbitrer librement entre leurs dépenses de fonctionnement et selon leurs priorités. Chaque commune utilise comme elle l’entend la part de la DGF qui lui revient. Cet amendement propose ni plus ni moins que de remettre en cause le principe de libre administration des collectivités locales.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 1
M. Emmanuel Duplessy : N’exagérons rien !
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 1
M. Pierre Pribetich : C’est une discussion ! On a tout de même le droit de faire des suggestions !
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 1
M. François Rebsamen : Je voudrais revenir sur le vote de l’article 1er, les députés ayant adopté l’amendement que Mme Brocard avait retiré et qu’a repris la députée du groupe LFI.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 1
Mme Farida Amrani : La députée du groupe LFI a un nom !
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 1
M. François Rebsamen : Merci de me laisser m’exprimer.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Laissez le ministre s’exprimer, s’il vous plaît.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 1
M. François Rebsamen : J’essaie d’expliquer comment les choses se sont passées parce que je me demande si tout le monde l’a bien compris. (M. Thierry Benoit applaudit. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 1
Mme Marie-Christine Dalloz : Modem et LFI : même combat !
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 1
M. François Rebsamen : Je suis assez surpris du fait que les députés ont ainsi dévalorisé le travail accompli en commission et reconnu préalablement à travers les amendements identiques. À partir du moment où les deux rapporteurs étaient favorables à l’amendement du gouvernement, il est étonnant que celui-ci n’ait pas été retenu. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 1
Mme Élisa Martin : Eh oh !
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M. Aurélien Le Coq : Nous ne sommes pas à Dijon !
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 1
M. François Rebsamen : Calmez-vous !
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Mme la présidente : S’il vous plaît, chers collègues !
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 1
M. François Rebsamen : Bref. Point barre. Passons à la suite.L’amendement no 469 vise à créer une nouvelle case dans la DGF.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 1
Mme Marie-Christine Dalloz : Ce serait une enveloppe fermée !
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 1
M. François Rebsamen : Drôle de manière de se simplifier la vie ! La DGF est déjà difficilement explicable… Si l’on y incluait en plus les frais de déplacement, on n’y comprendrait vraiment plus rien ! Ce n’est absolument pas sérieux. La DGF ne sert pas à cela.Avis défavorable. (Mme Marina Ferrari et M. Guillaume Gouffier Valente applaudissent.)
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à M. Louis Boyard.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 1
M. Louis Boyard : Notre débat et, particulièrement, les propos tenus sur les bancs du gouvernement et des commissions me mettent profondément mal à l’aise. Tous vos arguments en faveur de l’augmentation de l’indemnité des élus locaux pourraient être utilisés pour justifier celle des salaires. S’il y avait des salariés dans les tribunes, leurs oreilles saigneraient. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et HOR.)Il a été dit que la hausse des indemnités allait augmenter l’attractivité de la fonction d’élu. C’est aussi le cas pour les métiers du soin et de la petite enfance.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 1
M. Hervé de Lépinau : Qu’est-ce que tu en sais, toi qui n’as jamais travaillé ? C’est l’hôpital qui se fout de la charité !
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 1
M. Louis Boyard : J’ai même entendu un collègue affirmer que l’élu d’une petite commune et celui d’une grande devraient toucher le même salaire parce que, si le second a davantage de responsabilités, la charge du premier est plus difficile. Voilà que vous êtes devenus marxistes !Nous ne soutiendrons pas l’amendement en discussion parce qu’il convient de défendre la libre administration des collectivités. Pourtant, une part de nous aimerait le soutenir. En effet, comme cela a été souligné, certaines communes risquent de ne pas pouvoir assumer la charge de la hausse des indemnités.La solution serait que le gouvernement s’engage à compenser cette augmentation à l’euro près ou, au moins, à ne pas baisser le budget des collectivités, qui se serrent déjà la ceinture. Si de tels engagements étaient pris, nous n’aurions pas à déposer des amendements pour essayer de joindre les deux bouts. La balle est dans le camp du gouvernement, dont nous attendons les réponses. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 1
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Je veux rappeler à M. Boyard, qui n’a pas encore été élu local, que les élus locaux perçoivent une indemnité et non un salaire. Les mots ont un sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 1
Mme Ségolène Amiot : Peut-être aurait-il fallu l’écouter ? Si c’était pour dire ça, vous auriez mieux fait de rester assise !
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 1
Mme Marie-Christine Dalloz : Il ne sait pas faire la différence !
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à M. Didier Le Gac, rapporteur.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 1
M. Didier Le Gac : Je souhaite moi aussi revenir sur le vote de l’article 1er. Ici (L’orateur désigne les bancs du groupe RN), vous disiez ne pas vouloir augmenter les indemnités dans les grandes villes ; là (L’orateur désigne les bancs du groupe SOC), vous vouliez augmenter celles des élus des petites communes. Ce n’est pas ce qui a été fait ! Nous avons augmenté les indemnités de 7 % dans les communes de moins de 500 habitants et d’un peu plus de 3 % dans les communes de 1 000 à 3 500 habitants, mais nous les avons aussi augmentées de près de 1,5 % dans les villes de plus de 50 000 ou 100 000 habitants. Nous avons donc voté une hausse dans les grandes communes, au détriment des petites.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 1
Mme Marie-Christine Dalloz : Merci le RN !
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 1
M. Didier Le Gac : Ce n’était pas l’objectif affiché. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et HOR.) Vous avez voté quelque chose que vous déclariez ne pas vouloir.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 1
M. Jean Terlier : Merci de le rappeler !
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 1
M. Didier Le Gac : Il y a là un peu de confusion.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 469.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 1
 : (Il est procédé au scrutin.)
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 117 Nombre de suffrages exprimés 61 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 8 Contre 53
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 469 n’est pas adopté.)
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à M. Didier Le Gac, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 453 portant lui aussi article additionnel après l’article 1er.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 1
M. Didier Le Gac : Il s’agit d’un amendement de coordination visant à rendre les dispositions de l’article 1er applicables aux élus des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 453, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à Mme Blandine Brocard, pour soutenir l’amendement no 711.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 1
Mme Blandine Brocard : Il s’agit d’apporter une rectification à cet article introduit par suite de l’adoption en commission d’un amendement défendu par notre collègue Perrine Goulet.L’article 1er bis modifie la disposition du CGCT relative au plafonnement des indemnités des conseillers municipaux afin d’y intégrer l’ensemble des fonctions liées au mandat. Or cette modification ne concerne que les élus municipaux, ce qui crée avec les autres élus locaux une différence de traitement non conforme aux exigences constitutionnelles d’égalité. Pour renforcer la cohérence, la lisibilité et la transparence du régime indemnitaire des élus locaux, l’amendement vise à étendre la nouvelle rédaction à l’ensemble des mandats visés par les dispositions législatives du CGCT.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 1
M. Didier Le Gac : Avis favorable.On aborde ici la question de l’écrêtement. Vous connaissez tous la règle : un élu local qui détient plusieurs mandats électifs ne peut pas percevoir, pour l’ensemble de ses fonctions, un total de rémunérations ou d’indemnités de fonction supérieur à une fois et demie le montant de l’indemnité parlementaire. Comme nous l’avons vu en commission, il semble nécessaire d’adopter une rédaction identique pour l’ensemble des élus locaux, afin de ne pas créer de régimes juridiques distincts en matière d’indemnités et de faire en sorte que l’écrêtement concerne effectivement toutes les sommes perçues.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 1
M. François Rebsamen : Même position : avis favorable.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 1
Mme Élisa Martin : C’est la magie des débats : ils permettent d’avancer et prouvent que nous comprenons ce que nous votons. Un amendement déposé par une représentante du groupe Modem en commission des lois a offert l’occasion de s’apercevoir que certaines indemnités, indemnisations ou sommes perçues par des élus pour certaines fonctions exercées au titre de leur mandat pouvaient échapper à l’écrêtement. Or tout doit être compté, pour tout le monde. Nous sommes donc très favorables à l’amendement – nous parlerons ensuite du montant à partir duquel on écrête.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 711 est adopté.)
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 1
 : (L’article 1er bis, amendé, est adopté.)
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, nos 1 et 495, portant article additionnel après l’article 1er bis et pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Géraldine Bannier, pour soutenir l’amendement no 1.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 1
Mme Géraldine Bannier : Je suis élue locale dans une petite commune rurale et, comme vous tous sans doute, je suis extrêmement préoccupée par la défiance croissante de nos concitoyens envers les élus. Nous avons tous et toutes le devoir absolu de regagner leur confiance. À titre personnel et sans faire aucune polémique, j’ai déjà plusieurs fois plaidé dans l’hémicycle pour le non-cumul d’indemnités, que j’ai toujours défendu. Comme M. le rapporteur l’a rappelé, il existe un écrêtement qui empêche de percevoir plus d’une fois et demie l’indemnité parlementaire de base. Malgré cela, il est parfois difficile pour nos concitoyens de savoir ce que perçoit réellement leur maire si celui-ci est aussi président de communauté de communes ou conseiller départemental ou régional. Cela ouvre la porte à des fantasmes. On imagine que les députés ont des chauffeurs ou que les élus locaux perçoivent des indemnités énormes.Je suis persuadée – c’est le sens de mon amendement – qu’il serait plus simple qu’en cas de cumul de mandats, on ne perçoive que l’indemnité la plus haute. Cela offrirait plus de transparence. Je pratique ce non-cumul d’indemnités : si je suis conseillère municipale et déléguée communautaire, ma seule rémunération est mon indemnité de parlementaire. J’atteste que cette démarche est très bien perçue par nos concitoyens. Je souhaite que ce sujet fasse l’objet d’une discussion transparente, qu’il ne soit pas mis sous le tapis, car ne percevoir qu’une indemnité, au montant clairement connu, permettrait de regagner la confiance de nos concitoyens. (M. René Pilato applaudit.)
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 495.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 1
Mme Élisa Martin : Il vise à baisser le niveau de revenus à partir duquel l’écrêtement s’applique. Nous proposons comme plafond la rémunération du maire de Paris, soit 7 912 euros, une somme inférieure à une fois et demie l’indemnité des parlementaires. Je pense que nous sommes tous par ailleurs d’accord pour conserver la disposition législative qui prévoit que le surplus est reversé au budget général de la collectivité concernée.Qu’il recrée ou non de la confiance, l’amendement qui vient d’être défendu nous paraît très bon aussi, mais nous préférons raisonner par rapport aux revenus de l’ensemble des Français. Percevoir 7 912 euros ou, plus encore, une fois et demie l’indemnité parlementaire vous place parmi les 2 % de Français les mieux rémunérés.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 1
M. Didier Le Gac : Il est défavorable sur les deux, le premier amendement visant purement et simplement à interdire le cumul des indemnités, le second à le plafonner à un montant de 8 000 euros.Je rappelle que l’objectif de la proposition de loi est d’encourager les vocations d’élus, non le contraire. J’estime en outre que le cumul est désormais suffisamment encadré et restreint, avec un plafond, fixé à une fois et demie le montant de l’indemnité parlementaire, connu et efficace.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 1
M. François Rebsamen : À propos de l’amendement de Mme Bannier, je dirais qu’à vouloir trop bien faire, il arrive qu’on manque sa cible. Je prends un exemple : le maire d’une commune de moins de 1 000 habitants perçoit une indemnité de fonction de 1 656 euros brut par mois. S’il est par ailleurs également conseiller départemental d’opposition, il en a aussi une autre, légèrement inférieure, de 1 644 euros. Si l’amendement était adopté, il ne pourrait plus cumuler ces deux indemnités, dont le total est pourtant significativement inférieur au plafond autorisé d’une fois et demie l’indemnité parlementaire.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 1
Mme Marie-Christine Dalloz : Eh oui !
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 1
M. François Rebsamen : C’est pourquoi je pense que cet amendement devrait être retiré. À défaut, mon avis serait défavorable.À propos de l’amendement no 495, je me demande s’il est de bon aloi de prendre pour exemple, pour tous les maires de France, la rémunération de celui de Paris. Sans vouloir être péjoratif envers la capitale, je ne suis pas sûr que l’ensemble des élus de notre territoire aient envie d’avoir comme référence l’indemnité de la maire de Paris plutôt qu’une fois et demie l’indemnité parlementaire. Avis donc totalement défavorable.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à Mme Géraldine Bannier.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 1
Mme Géraldine Bannier : Je ne voudrais pas que mon amendement fasse l’objet d’une mauvaise lecture. Il ne vise pas du tout à décourager les élus (« Eh si ! » sur les bancs du groupe RN) ou à restreindre leurs indemnités. Avoir une seule indemnité, au montant clairement connu, offrirait plus de transparence. Sinon, nos concitoyens sont obligés d’aller lire les délibérations de la commune, de la communauté de communes, éventuellement du conseil départemental ou régional, pour savoir combien gagne leur élu.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 1
M. Hervé de Lépinau : Mettez l’information dans le bulletin municipal, ou envoyez une lettre !
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 1
M. Bryan Masson : Les règles sont très claires !
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 1
Mme Géraldine Bannier : Nos concitoyens abordent souvent le sujet. (M. René Pilato applaudit.) Dans la commune rurale d’où je viens, les habitants se demandent combien gagne untel ou unetelle. La mesure que je propose permettrait plus de transparence, quitte à ce que les indemnités soient fortement revalorisées.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 1
Mme Marina Ferrari : Je prends un autre exemple que celui donné par M. le ministre. Le maire d’une commune de moins de 500 habitants perçoit 1 048 euros brut, plus 650 euros s’il est conseiller dans une communauté de communes de moins de 10 000 habitants. Vous demandez, chère collègue, que l’élu reste à 1 048 euros.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 1
Mme Marina Ferrari : En outre, je rappelle que, depuis 2019, nous avons l’obligation de déclarer l’intégralité de nos indemnités et qu’elles sont publiques.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 1
M. Stéphane Delautrette : La collègue Ferrari a soulevé le point que je souhaitais aborder.Concernant la question de la transparence – traitée un peu plus loin dans le texte –, les élus en situation de cumul ont l’obligation de faire une déclaration annuelle des indemnités qu’ils perçoivent dans les différentes collectivités. Ces informations sont fournies au public ; il est même possible de demander à la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) d’en avoir communication. Ne laissons donc pas entendre que les élus pourraient chercher à cacher les indemnités qu’ils perçoivent. Ce n’est pas le cas et tout cela est strictement réglementé.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 1
 : (Les amendements nos 1 et 495, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Prochaine séance à quinze heures : Questions au gouvernement ;Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ;Vote solennel sur la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive ; Suite de la discussion de la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local.La séance est levée.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 1
 : (La séance est levée le mardi 8 juillet à zéro heure cinq.)
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 1
 : Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La séance est ouverte.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 1
 : (La séance est ouverte à quatorze heures.)
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle les questions au gouvernement.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à M. François Piquemal.