Fraudes aux moyens de paiement scripturaux > Présentation
M. Daniel Labaronne : …et protéger davantage nos concitoyens.L’article 1er du texte prévoit la création d’un fichier d’Iban frauduleux, géré par la Banque de France. Ce fichier, alimenté par les banques, permettra d’identifier et de signaler les comptes utilisés pour la fraude, en particulier les comptes dits rebonds qui servent à dissimuler les fonds volés. Lorsque des soupçons de fraude seront avérés, le prestataire pourra fermer le compte concerné selon les procédures en vigueur. Aucun paiement ne pourra plus être reçu sur un compte signalé comme usurpé.Ce dispositif a été conçu en lien avec les associations de consommateurs et la Cnil – Commission nationale de l’informatique et des libertés –, afin d’assurer sa conformité avec le règlement général sur la protection des données, le fameux RGPD. Le fichage d’un compte n’entraîne aucune conséquence pour son titulaire : ce n’est que si le compte s’avère effectivement frauduleux, après vérification, que la banque pourra le fermer. L’article 1er prévoit également de conférer à la Cnil la compétence de superviser la gestion du fichier et son alimentation.Je souhaite dès à présent formuler une mise en garde à propos de plusieurs amendements, déposés par différents groupes, qui visent à élargir l’accès au fichier. Cet élargissement serait contraire au droit de la protection des données personnelles et fragiliserait l’ensemble du dispositif – j’y reviendrai sans doute lors de l’examen des amendements.La proposition de loi est complétée par deux autres articles relatifs à la fraude au chèque. Ils s’appuient sur un instrument, le fichier national des chèques irréguliers (FNCI), qui existe depuis plus de trente ans mais présente certaines lacunes.L’article 2 renforce le cadre juridique de la lutte contre les chèques falsifiés ou contrefaits : il vise à préciser que le FNCI inclut à la fois les chèques falsifiés et les chèques contrefaits – en l’état, le fichier ne vise explicitement que les faux chèques.L’article 3 permettra au banquier, lors de la présentation d’un chèque au paiement, de consulter les données du fichier, ce qui simplifiera et sécurisera la procédure de rejet de chèque. En cas de doute, le banquier pourra différer l’encaissement du chèque, dans l’attente du rejet définitif par la banque du payeur. Cette mesure découle d’une recommandation formulée par l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement (OSMP) dans son rapport de 2020. Elle répond à un problème majeur : de nombreux faux chèques sont utilisés pour régler des amendes, des impôts ou d’autres sommes dues à l’État, aux collectivités locales ou à la sécurité sociale.L’article 4 rendra le texte applicable dans les collectivités ultramarines du Pacifique, à savoir la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna.La fraude bancaire, sous toutes ses formes, constitue une menace pour la protection du consommateur, pour la trésorerie des commerçants et chefs d’entreprise, pour les recettes des administrations publiques. Je souhaite donc proposer les moyens les plus efficaces de lutter contre ce phénomène, face à des fraudeurs qui rivalisent d’ingéniosité pour contourner les dispositifs de sécurité.Je tiens à remercier l’ensemble des collègues qui ont bien voulu travailler sur cette proposition de loi et ont enrichi les débats de leurs commentaires et propositions. Je tiens également à remercier ma cheffe de cabinet et l’administrateur de la commission des finances qui m’a aidé dans ma démarche. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)