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Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
M. Philippe Vigier : En ses quatorze ans d’existence, le département n’a pas relevé tous les défis. Il n’exerce pas toutes les compétences qui lui reviennent, notamment la gestion des fonds européens et la construction et l’entretien des collèges et lycées. L’enjeu est de développer l’ingénierie nécessaire. Avec cette loi et ses quatre piliers solides, nous nous donnons enfin les moyens d’avancer.Pardonnez-moi, mais 4 milliards d’euros programmés sur dix ans, ce n’est pas rien ! J’espère que nous pourrons les consommer. Ils permettront notamment à la collectivité de renforcer son ingénierie et d’exercer davantage de compétences. Elle pourra s’appuyer sur le nouvel établissement public, qui est véritablement novateur, comme je le disais au président Rimane. Avis défavorable.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
Mme Estelle Youssouffa : Les mots ont un sens : Mayotte ne peut pas retourner aux Comores ni leur être rendue, puisqu’elle n’en a jamais fait partie. Nous n’avons jamais été Comoriens. Nous sommes Français depuis 1841. Quant à la départementalisation, c’est un combat engagé par les Mahorais depuis les années 1950.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
Mme Dominique Voynet : Je n’ai pas dit le contraire !
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
Mme Estelle Youssouffa : Il y a quelque chose qui n’est pas très clair : on nous explique que les frontières sont une passoire, que Mayotte est pauvre et que rien ne fonctionne, tout cela à cause de la départementalisation. Or la départementalisation nous a accordé un statut qui n’exonère pas l’État de ses obligations ; au contraire, il en crée. C’est précisément pour obtenir cela que les Mahoraises et les Mahorais se sont battus.Surtout, la départementalisation garantissait l’ancrage de Mayotte dans la République. Déjà, à l’époque, il y avait à Paris des personnes qui pensaient savoir mieux que nous ce qui était bon pour nous. En l’occurrence, à celles et ceux qui nous souhaitent un avenir prospère au sein de la dictature comorienne, je répondrai ce que nos anciens, qui avaient vu les choses arriver, ont déjà dit alors : non merci. Les Mahoraises et les Mahorais ont souhaité s’ancrer dans la République, afin que tout le monde respecte le fait qu’ils sont Français depuis 1841.C’est ça, la départementalisation. Aujourd’hui, la question majeure, qui n’est pas abordée dans le toilettage institutionnel, c’est le transfert des compétences. À Mayotte, l’État décentralise sans avoir centralisé auparavant. Nos collectivités locales et le conseil départemental, qui va devenir l’assemblée de Mayotte, doivent tout construire, contrairement aux collectivités locales de l’Hexagone, qui gèrent un héritage. À Mayotte, nous devons bâtir la production d’eau potable, l’assainissement et les routes ; dans l’Hexagone, les mairies, les conseils départementaux et les conseils régionaux n’ont pas cette charge.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
 : (Les amendements nos 475 et 476, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement no 459, qui fait l’objet d’un sous-amendement, no 737.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
M. Elie Califer : Nous souhaitons remplacer systématiquement le mot « convergence » par le mot « alignement », afin de traduire plus précisément les exigences d’égalité et de justice sociale spécifiques à Mayotte.C’est le sens de la demande de Mayotte depuis des décennies. Ce n’est pas qu’une question de sémantique. La notion de convergence suggère un processus progressif, voire incertain, où les écarts se réduiraient de manière graduelle.Or, à Mayotte, territoire ultramarin marqué par des inégalités profondes et des besoins sociaux urgents, ce terme ne reflète pas suffisamment la volonté politique d’atteindre dans les meilleurs délais un niveau équivalent à celui des autres départements français – et non pas seulement les départements d’outre-mer, ou les Drom, comme dirait M. Gumbs.Par ce choix terminologique, le législateur affirmerait clairement sa détermination à réduire rapidement les écarts de développement et à garantir à Mayotte un niveau d’accès aux droits, aux services publics, à l’emploi et au développement économique comparable à celui des autres territoires français, conformément aux engagements pris et à l’esprit de la République.
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M. le président : La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir le sous-amendement no 737.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
M. Yoann Gillet : Je le retire.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
 : (Le sous-amendement no 737 est retiré.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
M. Philippe Vigier : Avis défavorable. Le mot « convergence » explique bien ce que nous sommes en train de faire. Nous avons besoin non pas de mots, mais de réponses fortes, et c’est ce que nous proposons. J’espère que vous serez sensible à mon argument.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 459, repoussé par le gouvernement, est adopté.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 22 et 23, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 241, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir l’amendement no 22.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
M. Yoann Gillet : Cet amendement d’appel vise à rappeler que la pression migratoire incontrôlée à Mayotte constitue une atteinte grave non seulement à la paix civile, mais aussi à la sécurité intérieure de la République et à la souveraineté nationale, éléments essentiels à l’ordre public et à l’autorité de l’État.Face à l’implantation de réseaux criminels, à la récurrence des violences urbaines, à la multiplication des trafics en tout genre et des agressions envers les forces de l’ordre, il est essentiel que cette loi affirme, sans ambiguïté, l’impératif de protection de la sécurité intérieure à Mayotte et de la souveraineté nationale.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
M. Philippe Vigier : Quand on porte des projets aussi ambitieux en matière de lutte contre l’immigration et de convergence sociale, il ne faut pas s’attendre à ce que tout soit réglé au 1er janvier 2026 ou 2027. C’est en agissant simultanément dans ces deux domaines que nous résoudrons les problèmes. Avis défavorable.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 22.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 49 Nombre de suffrages exprimés 48 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 29 Contre 19
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 22 est adopté.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole est à M. Davy Rimane, pour soutenir l’amendement no 415.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
M. Davy Rimane : Il tend à rappeler qu’à l’instar d’autres territoires, Mayotte souffre d’un sous-investissement chronique. En outre, les politiques régaliennes, qui relèvent de la compétence de l’État, y sont très souvent en échec. Voilà ce qui explique la situation actuelle. S’il a aggravé cette situation, le cyclone Chido ne l’a pas créée ; il n’a fait que révéler au monde la réalité de ce que vivait Mayotte depuis des décennies.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
M. Philippe Vigier : Monsieur Rimane, j’imagine que nous nous retrouverons au moment du vote final. Vous ne pouvez pas proposer ainsi, par un amendement, d’écrire que l’État n’a pas fait assez. Certes, nous l’avons constaté comme vous. Toutefois, il faut prendre en compte les 4 milliards d’euros qui sont engagés pour les prochaines années. Un tel effort n’avait jamais été déployé jusqu’à présent. C’est important de le dire, parce que tout le monde regardera ce que chacun aura voté. Avis défavorable.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole est à M. Davy Rimane.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
M. Davy Rimane : Nous verrons qui votera quoi. Je rappelle juste des éléments factuels, sans verser dans le dogmatisme ou l’idéologie. Quatre milliards sur dix ans, cela fait 400 millions par an.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
M. Philippe Vigier : C’est pas mal, déjà !
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
M. Davy Rimane : Justement, on entend très souvent ces phrases : « c’est déjà pas mal » ; « c’est mieux que rien ». J’espère que ces 400 millions par an sur dix ans permettront à l’ensemble du territoire de Mayotte de sortir de cette situation et d’aller vers un avenir prospère. Moi, j’attends de voir.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 415 est adopté.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement no 241.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
Mme Sandrine Nosbé : Nous souhaitons supprimer l’alinéa 15, qui fait de la lutte contre l’immigration l’axe principal de la refondation de Mayotte. Il témoigne de l’obsession migratoire du gouvernement, qui s’entête à faire de l’étranger le bouc émissaire à Mayotte.Le renforcement de la répression migratoire ne réduira pas drastiquement le nombre d’entrées sur le territoire. Cependant, il conduira, à coup sûr, au maintien dans la précarité et dans l’irrégularité de personnes déjà en grande difficulté.La multiplication des dérogations au droit des étrangers à Mayotte ne fait pas diminuer les flux migratoires. Les personnes migrantes sont en détresse : elles fuient la guerre et des conditions de vie atroces. Leur venue ne dépend pas d’une législation complexe qu’elles ne connaissent d’ailleurs pas.Mayotte est devenue une île-test des exceptions légales : il s’agira ensuite d’étendre à la France entière de telles restrictions xénophobes. Nous le refusons catégoriquement.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
M. Philippe Vigier : Nous avons une divergence politique à ce sujet, mais nous l’assumons, car les faits sont là : 50 % de la population de l’île n’est pas mahoraise. C’est pourquoi nous créons certains outils. Vous déplorez le fait qu’il n’y ait pas suffisamment de services publics calibrés. C’est vrai, mais ne nous racontons pas d’histoires : il n’est pas possible de continuer à vivre sous une telle pression migratoire. Avis défavorable.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole est à M. Emeric Salmon.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
M. Emeric Salmon : J’ai été surpris d’entendre Mme Nosbé dire que les migrants quittaient leur pays en raison de la guerre. L’immigration qui submerge Mayotte venant principalement des Comores, je pose la question : y a-t-il une guerre aux Comores ? Il me semble que non. Mmes Bamana et Youssouffa pourront confirmer mon propos.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole est à M. Aurélien Taché.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
M. Aurélien Taché : Il n’y a pas de conflit aux Comores, mais des guerres terribles ravagent la Corne de l’Afrique et la république démocratique du Congo. À Mayotte, il y a de nombreux réfugiés de la région des Grands Lacs. Si la France dénonçait ce conflit avec un peu plus de force et ne laissait pas M. Trump régler toutes les guerres du monde, nous pourrions peut-être avancer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 241.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 48 Nombre de suffrages exprimés 48 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 12 Contre 36
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 241 n’est pas adopté.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements, nos 23, 417, 478 et 17, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 23 de M. Yoann Gillet est défendu.La parole est à M. Davy Rimane, pour soutenir l’amendement no 417.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
M. Davy Rimane : La pression migratoire que subit Mayotte est un problème. Dès le départ, le pouvoir régalien ne l’a pas géré comme il aurait dû le faire ; il n’a pas organisé les choses comme il aurait dû le faire. On en est arrivé à une situation extrême, qui met en tension des gens sur un même territoire.Aujourd’hui, les autorités affichent leur volonté de mettre fin à la vague migratoire sur Mayotte. Ce sont des envolées lyriques : vous savez très bien que vous n’empêcherez jamais des hommes et des femmes de se rendre d’un territoire à un autre.Depuis l’examen du premier texte consacré à Mayotte, je ne cesse de vous poser la même question, sans obtenir de réponse. Vous estimez que 50 % de la population est étrangère et n’a pas vocation à rester à Mayotte. À partir du moment où vous avez décidé que ces personnes ne doivent bénéficier d’aucun droit à Mayotte, à partir du moment où vous avez décidé qu’il faut détruire les bidonvilles et évacuer les étrangers, où les mettez-vous, que faites-vous d’eux ?
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
M. Yoann Gillet : Dehors !
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
M. Emeric Salmon : Si ce sont des Comoriens, retour aux Comores !
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
M. Davy Rimane : Jusqu’à présent, vous n’avez jamais expliqué comment, concrètement, vous comptiez procéder, à moins qu’il suffise d’un coup de baguette magique ! C’est bien beau de dire « dehors ! », monsieur Gillet, mais vous n’expliquez pas comment ! Si l’on estime à 500 000 habitants la population de Mayotte, cela veut dire qu’il y en aurait 250 000 à mettre « dehors », comme vous dites.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
M. Gaëtan Dussausaye : Oui !
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
M. Davy Rimane : Mais de quelle manière et à quel rythme ? Les reconduites à la frontière en une année ne dépassent pas les 10 000, et vous prétendez mettre 250 000 personnes dehors en cinq ans ? Arrêtez de raconter n’importe quoi !J’en termine en rappelant que nous sommes en train de parler d’êtres humains, pas d’un troupeau de bœufs. Quelle que soit notre position sur le fond du problème, nous devons le traiter avec le respect et la dignité dus à l’espèce humaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 478.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
Mme Dominique Voynet : L’alinéa 15 donne l’impression que l’immigration est l’alpha et l’oméga de la lutte pour la reconstruction de Mayotte. Or je voudrais rappeler, dans le prolongement de ce que vient de dire Davy Rimane, qu’année après année, on a raccompagné à Anjouan plus que sa population totale. Ce n’est donc pas d’une efficacité folle, et on a surtout l’impression d’une sorte d’agitation permettant de montrer que l’on expulse des gens, dont on sait qu’ils vont revenir car ils ont parfois laissé à Mayotte de la famille, un emploi, des biens.Tel qu’il est rédigé, cet alinéa masque que la reconstruction passe aussi par d’autres pistes. C’est pourquoi je propose, sans même supprimer des termes qui me choquent mais auxquels vous tenez, de faire référence à la grande pauvreté et au mal-logement. Ce qui nous intéresse tous en effet, c’est de sortir l’ensemble des habitants de Mayotte de leur situation de misère. L’amalgame opéré en permanence entre les problèmes de Mayotte et les immigrés doit être dépassé car, si je ne nie pas qu’il y a des difficultés dans le domaine de l’immigration à Mayotte, une bonne partie des habitants des bidonvilles sont des immigrés en situation régulière ou des Français, et tous partagent le même sort : la pauvreté, l’absence d’habitat digne, le manque d’accès à l’eau et aux soins.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
M. Emeric Salmon : C’est parce que vous ne prenez pas les bonnes mesures !
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
Mme Dominique Voynet : À défaut de le supprimer – ce que je souhaiterais pourtant –, on pourrait donc muscler un peu cet alinéa 15. (Mme Léa Balage El Mariky applaudit.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
M. le président : L’amendement no 17 de Mme Elsa Faucillon est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
M. Philippe Vigier : Avis défavorable. D’un côté, M. Gillet nous dit qu’il faut détruire tout habitat informel ; de l’autre, Mme Voynet et ses collègues nous disent que l’habitat insalubre n’est pas acceptable – sur ce point, nous pouvons nous retrouver. Mais les uns et les autres convergent à certains moments pour supprimer des outils, notamment les expropriations, qui permettraient de créer des établissements publics et des services publics destinés à la population. Je suis un peu surpris que, pour des raisons politiques totalement différentes, vous vous rapprochiez ainsi.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
Mme Dominique Voynet : On parle de principes !
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole est à M. Yoann Gillet.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
M. Yoann Gillet : Le collègue Rimane demande comment nous comptons faire sortir du territoire national des personnes qui y sont présentes illégalement, à savoir des clandestins, donc des gens qui ne respectent pas les lois de la République française. C’est très simple, et à Mayotte, c’est encore plus simple, puisque l’État a passé un marché, un marché public à bons de commande pour être précis, avec un prestataire privé – que j’ai d’ailleurs rencontré lorsque je me suis rendu là-bas. Chaque jour, ce prestataire organise des rotations entre Mayotte et les Comores, pour renvoyer chez elles les personnes en situation irrégulière, la police aux frontières montant dans le bateau pour les raccompagner jusqu’à bon port.Le nombre de rotations permet aujourd’hui de raccompagner ainsi chez eux plus de 25 000 personnes par an, mais la société a la capacité d’augmenter la cadence, et l’on pourrait en raccompagner trois, voire quatre ou cinq fois plus chaque année. Il suffit de le vouloir. Vous vouliez savoir ce qu’on fait des personnes en situation irrégulière ? Eh bien, on les ramène chez elles, tout simplement ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
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Mme Dominique Voynet : Gros malin !
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
Mme Estelle Youssouffa : Il n’y a en effet pas de guerre aux Comores ; il y a juste les Comores qui revendiquent Mayotte et instrumentalisent les flux migratoires. Cela, nos collègues de LFI l’oublient aussi systématiquement qu’ils défendent des droits imaginaires que devraient avoir les Comoriens à Mayotte. Permettez-moi de rétablir les faits : non, les Comoriens n’arrivent pas à Mayotte parce qu’ils fuient la guerre mais parce qu’ils y sont encouragés par leur État, qui a des revendications territoriales sur Mayotte.Pour ce qui est de l’avenir des personnes qui sont en situation irrégulière à Mayotte, la loi est très claire : elles n’ont pas vocation à rester sur le territoire national. Quant à celles et ceux qui sont régularisés, l’abrogation du titre de séjour territorialisé leur permettra de se répartir sur l’ensemble du territoire national, qui a tout à fait la capacité de les absorber, quand Mayotte n’y arrive plus.La question migratoire est enfin prise à bras-le-corps par le gouvernement, même si c’est un peu tard. On engage enfin une réflexion sur la base navale et la mobilisation de la marine nationale pour la protection de notre frontière, on entend enfin que le droit du sol agit comme un appel d’air à Mayotte, où huit parturientes sur dix sont étrangères. La démographie de Mayotte est une démographie comorienne, et cela empêche – personne ne peut le nier – l’élaboration et le déploiement de toute politique publique. Il me semble donc normal que ce soit mentionné dans le rapport annexé, et j’espère que cela y restera.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 23.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 30 Contre 23
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 23 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 417, 478 et 17 tombent.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
M. le président : L’amendement no 665 de Mme Émeline K/Bidi est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
M. Philippe Vigier : Avis défavorable. Je rappelle que, dans le rapport annexé, on prévoit 400 millions d’euros pour les écoles.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 665, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
M. le président : L’amendement no 664 de Mme Émeline K/Bidi est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
M. Philippe Vigier : Avis défavorable. Un délai de cinq ans pour créer de tels services publics est très court. Nous espérons y arriver, mais si cela ne devait se faire qu’en six ans, nous nous exposerions à des réprimandes. Soyons prudents !
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 664, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)