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M. Antoine Léaument : Ce qui bloque le travail des préfectures, c’est la mise en place progressive de nombreuses dérogations. Avant, il existait un dispositif assez simple : le titre de séjour de dix ans, qui permettait aux personnes désireuses de s’installer dans notre pays, d’y fonder une famille et de travailler. Les préfectures n’étaient pas surchargées.Puis on a décidé de raccourcir la durée des titres de séjour, qui n’est que d’un an aujourd’hui. De ce fait, les préfectures doivent recommencer systématiquement leur travail et les personnes étrangères doivent présenter leurs documents tous les ans. Cette paperasse complique la vie de tout le monde. Il serait plus simple de revenir au titre de séjour de dix ans.Je propose aussi une autre mesure : donner des papiers aux travailleurs sans papiers. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Ce serait efficace ! À l’heure où nous réfléchissons au financement du système de retraite, ce serait aussi un moyen de faire entrer de nouveaux actifs sur le marché du travail. Au demeurant, à l’heure actuelle, certains financent déjà les retraites, parce qu’ils ont des alias, des papiers qui leur sont prêtés… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)
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M. le président : Pour préserver votre voix, il vaut mieux que vous n’alliez pas au-delà de votre temps de parole, monsieur Léaument.La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
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M. Charles Sitzenstuhl : Le droit n’est pas seulement issu des textes, mais aussi de la jurisprudence. Dans ce cadre, le Conseil constitutionnel joue un rôle fondamental. La question de la constitutionnalité de ce texte ne doit donc pas être éludée.N’étant pas commissaire aux lois, j’écoute ce que disent les collègues. Le président de la commission des lois a dit qu’il y avait un problème de constitutionnalité : les députés d’extrême droite ont donc, en connaissance de cause, proposé un texte anticonstitutionnel.Les écologistes ont eu raison de parler de la taxe Zucman. Le soir où il en a été question dans l’hémicycle, j’ai ferraillé avec un certain nombre de collègues sur ce sujet : au-delà du débat fiscal et économique – je respecte les divergences d’interprétation entre gens de gauche et libéraux –, nous avons alerté plusieurs fois sur l’inconstitutionnalité manifeste de cette taxe confiscatoire, en fondant nos arguments sur des décisions du Conseil constitutionnel.Vous avez dénoncé une inconstitutionnalité à géométrie variable. L’argument peut vous être retourné. Au cours des prochains débats sur la taxation des ultrariches, comme vous les désignez, j’espère que vous serez plus sensibles aux arguments juridiques relatifs à la constitutionnalité des impôts et des taxes votés. Acceptez que nous invoquions aussi la Constitution lors des débats fiscaux.
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M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 15, 21 et 45.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 173 Nombre de suffrages exprimés 173 Majorité absolue 87 Pour l’adoption 48 Contre 125
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 : (Les amendements identiques nos 15, 21 et 45 ne sont pas adoptés.)
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M. le président : La parole est à Mme Sabrina Sebaihi, pour soutenir l’amendement no 17, qui fait l’objet de trois sous-amendements.
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Mme Sabrina Sebaihi : Ce que vous proposez par ce texte, c’est un mariage sous contrôle et une cérémonie sous surveillance. Plusieurs d’entre nous vous ont demandé quelle serait la suite : prévoyez-vous l’intervention du préfet dans la chambre à coucher, pour vérifier que tout se passe bien dans le couple ?
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M. Hervé de Lépinau : Vous êtes des obsédés ! C’est vous, la police des mœurs !
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Mme Sabrina Sebaihi : L’article vise à imposer aux futurs époux de révéler leur statut administratif, mais en 2025, ce statut ne reflète plus la réalité. En effet, l’avenir de milliers de personnes est suspendu au renouvellement de leur titre de séjour par les préfectures, qui sont débordées, faute de personnel. Certains titres, comme les titres pluriannuels d’une durée de dix ans, pourraient pourtant faire l’objet d’un renouvellement automatique lorsqu’ils concernent des personnes qui habitent en France depuis vingt, trente ou quarante ans. Dans ma circonscription, il y a même des personnes âgées de plus de 80 ans, vivant en France depuis soixante ans, qui attendent le renouvellement de leur titre.
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M. Emeric Salmon : Elles veulent se marier ? (Sourires sur plusieurs bancs du groupe RN.)
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Mme Sabrina Sebaihi : Le statut administratif ne veut donc plus rien dire. C’est pourquoi certaines personnes attendant le renouvellement de leur titre se trouvent frappées d’OQTF, comme nous vous le disons sans cesse depuis ce matin.Je vais vous donner quelques exemples. (« Non ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.) Si ! Cela vous hérisse le poil, mais je vais vous les donner.
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M. Philippe Ballard : Ils sont complètement inventés ! C’est du ChatGPT, cela ne nous intéresse pas !
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Mme Sabrina Sebaihi : Dans ma circonscription, un machiniste de la RATP a vu son titre suspendu temporairement et se trouve au chômage technique en raison de ce statut. Pourtant, cela fait plus de cinq ans qu’il travaille en France.
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M. Hervé de Lépinau : Vos exemples sont des inventions ! C’est romanesque !
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Mme Sabrina Sebaihi : Je pense aussi à une binationale… (M. le président coupe le micro de l’oratrice, dont le temps de parole est écoulé.)
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M. le président : Merci, madame la députée.
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M. Philippe Ballard : Il faut apprendre à faire court !
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M. le président : La parole est à Mme Marie Mesmeur, pour soutenir le sous-amendement no 183.
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Mme Marie Mesmeur : Je souhaite poser une question sincère, sans provocation, aux députés macronistes et du bloc central.
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M. Emeric Salmon : L’amendement est rédactionnel !
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Mme Marie Mesmeur : Je suis stupéfaite de vos votes. Depuis tout à l’heure, vous votez avec l’extrême droite pour interdire à des personnes de se marier. (Mme Sandrine Le Feur s’exclame.)
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M. Charles Rodwell : Et la censure, avec qui l’avez-vous votée ?
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M. Gabriel Attal : Vous votez la suppression des ZFE avec le RN !
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Mme Marie Mesmeur : Mes collègues ont exposé de nombreuses situations constatées dans nos circonscriptions, concernant des personnes qui, restant sans nouvelles des préfectures, doivent se contenter indéfiniment d’un récépissé. Vous savez que les problèmes sont nombreux, car les guichets physiques sont fermés depuis la pandémie de covid-19. Des rendez-vous physiques sont vendus par des marchands de malheur qui font leur beurre sur les carences de l’État. M. Attal a hoché la tête quand notre collègue a rappelé que les préfectures étaient saturées faute de personnel. Depuis que je suis députée, j’ai personnellement rédigé des dizaines de courriers pour soutenir des demandeurs ; je suis certaine que vous êtes également concernés, que nos concitoyens viennent dans votre permanence pour vous demander de l’aide. Vous savez que leur démarche est légitime et que de nombreuses situations sont aberrantes. Qu’allez-vous leur dire désormais, après avoir voté avec l’extrême droite contre leur droit fondamental de tomber amoureux et de se marier ? Députés du bloc central, lorsque vous tombez amoureux de quelqu’un, exigez-vous de voir sa carte d’identité ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benoît Biteau applaudit également.)
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M. le président : La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir le sous-amendement no 184.
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M. Maxime Laisney : Il vise à préciser que les personnes souhaitant se marier ne sont pas contraintes de fournir des pièces justifiant de la légalité de leur séjour, mais peuvent le faire si elles le souhaitent. En effet, la régularité du séjour ne fait pas partie des critères légaux du mariage et nous contestons l’idée qu’elle pourrait en faire partie.Je vais prendre un exemple, moi aussi : celui de Mme Sklodowska, née à Varsovie.
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Mme Brigitte Barèges : Oh, ça va !
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M. Maxime Laisney : Si le texte était en vigueur à l’époque où Mme Sklodowska est venue en France, nous ne la connaîtrions pas sous le nom de Marie Curie. Le Rassemblement national, la semaine dernière, nous a rebattu les oreilles de son fameux plan Marie Curie consistant à tout miser sur l’énergie nucléaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) Vous avez volé son nom, son histoire, sa mémoire. La vérité, c’est qu’avec cette proposition de loi, nous ne connaîtrions pas Marie Curie, que vous auriez arrêtée à la frontière et empêchée de mener sa brillante carrière de physicienne, qui a valu à la France deux prix Nobel !
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M. Rodrigo Arenas : Bon, il faut reconnaître qu’on n’aurait peut-être pas Bardella non plus…
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M. Maxime Laisney : Voilà ce que vous êtes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Cyrielle Chatelain applaudit également. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)
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M. le président : La parole est à M. Manuel Bompard, pour soutenir le sous-amendement no 185.
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M. Manuel Bompard : Ce débat aura finalement eu quelques vertus. Premièrement, il a démontré que, s’il y a bien un mariage qui n’est pas interdit en France, c’est celui entre la Macronie et le Rassemblement national. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
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M. Emmanuel Fouquart : Vous avez voté pour les macronistes !
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M. Manuel Bompard : Il est dramatique de voir que la corbeille de la mariée contient les pires obsessions entretenues depuis des années par le Rassemblement national.
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M. Hervé de Lépinau : C’est un sous-amendement ou un rappel au règlement ?
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M. Manuel Bompard : Deuxièmement, nous avons eu le bonheur d’entendre exposer dans cet hémicycle tout ce qu’apportent à notre pays les centaines de milliers de travailleuses et de travailleurs immigrés (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) qui font vivre la France, qui occupent souvent les emplois les plus pénibles et qui font face à une complexité administrative révoltante. Nous avons entendu parler de leur vie, de leurs histoires.Troisièmement – cela est plus étonnant –, ceux qui se voulaient les grands défenseurs de l’institution du mariage s’apprêtent à adopter un texte qui poussera des centaines de milliers de couples à se tourner vers les autres formes d’union civile. Vous ne le savez peut-être pas, mais les personnes en situation irrégulière ont le droit de conclure un pacs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Paul Christophle applaudit également.)
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M. Philippe Ballard : Eh bien, il faudra revenir dessus !
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M. Manuel Bompard : Vous luttez contre le pacs pour défendre l’institution du mariage, mais vous êtes en train de pousser beaucoup de couples dont un membre est en attente d’un justificatif de son statut régulier à conclure un pacs. (M. Kévin Mauvieux mime un nageur en difficulté.) C’est tout de même surprenant ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. Hervé de Lépinau : Merci, au revoir !
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M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
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M. Éric Michoux : Comme je l’ai déjà indiqué, il est faux de dire que le Conseil constitutionnel interdit de prendre en considération l’irrégularité du séjour comme indice sérieux. Il a dit exactement l’inverse dans sa décision de novembre 2023. D’ailleurs, notre rôle est de légiférer, pas de faire le travail du Conseil constitutionnel.
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M. Charles Rodwell : Est-ce votre avis ?
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M. Éric Michoux : Nous sommes là pour représenter nos concitoyens et tenter de mettre en forme leurs demandes. Or les maires sont fortement demandeurs de cette mesure : l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité comme l’Association des maires ruraux de France demandent le vote du texte. Nous sommes là pour légiférer. D’ailleurs, 75 % des Français sont favorables à cette proposition de loi ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.) Légiférons, votons la loi et laissons le Conseil constitutionnel juger de sa constitutionnalité. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDR et RN.)
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M. Alexandre Dufosset : Exactement !
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M. Éric Michoux : Avis défavorable.
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M. le président : La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.
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Mme Léa Balage El Mariky : Je m’exprime en soutien de l’amendement no 17, déposé par mes soins et présenté par Mme Sebaihi. Je m’appuie sur les propos du président de la commission des lois, qui a affirmé qu’il ne serait pas obligatoire pour les futurs mariés de présenter les documents relatifs à leur séjour.
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Un député du groupe RN : Oh, un député de la Droite républicaine vient d’entrer dans l’hémicycle ! (Sourires et clameurs sur les bancs des groupes RN et UDR alors que M. Jean-Pierre Vigier prend place dans l’hémicycle.)
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M. Philippe Ballard : On peut prendre une photo avec vous ?
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M. le président : Poursuivez, madame la députée.
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Mme Léa Balage El Mariky : Chers collègues du bloc central, cet amendement vous permet d’inscrire dans la loi cette disposition que vous souhaitez et d’éviter qu’un mariage liant un ressortissant français – ou d’ailleurs un ressortissant étranger – à une personne en situation irrégulière suscite automatiquement la suspicion.Cela me donne l’occasion d’évoquer un angle mort du texte. On nous dit que s’il n’est pas adopté, d’autres personnes en situation irrégulière en profiteront pour gagner accès au séjour ou à la nationalité française par le mariage. Pourtant, si deux personnes en situation irrégulière se marient, elles ne bénéficient d’aucun passe-droit. Par ailleurs, une personne issue d’un pays membre de l’Union européenne devra-t-elle, elle aussi, présenter un document relatif à son séjour en France ?
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Mme Brigitte Barèges : C’est n’importe quoi !
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M. Emmanuel Taché de la Pagerie : Vous dites n’importe quoi !
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Mme Léa Balage El Mariky : Cet amendement, en instaurant une faculté plutôt qu’une contrainte, clarifie le texte dans le sens de l’objectif que vous visiez au Sénat. Je vous appelle donc à le voter.
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M. le président : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
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M. Charles Sitzenstuhl : Je comprends l’intention qui préside à l’amendement, mais il me semble qu’il pourrait être amélioré d’un point de vue légistique.
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Mme Léa Balage El Mariky : Déposez un sous-amendement, alors !
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M. Charles Sitzenstuhl : Il aurait pu, par exemple, employer le mot « faculté ». Bref, j’en partage l’idée, mais je ne suis pas convaincu par sa rédaction.Par ailleurs, une personne qui suit nos débats sur le site de l’Assemblée nationale m’a écrit pour me poser une question, qui s’adresse plutôt au gouvernement. Je me la suis moi-même posée à l’époque où, adjoint au maire de la belle ville de Sélestat, en Alsace, je célébrais de nombreux mariages. La gestion de l’état civil semble souvent archaïque, peu informatisée.
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M. Gabriel Attal : C’est vrai !
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M. Charles Sitzenstuhl : Madame la ministre, cette personne qui suit nos débats demande s’il serait possible d’automatiser la vérification des informations nécessaires à la préparation du mariage. Cela pourrait alléger la charge de travail des élus et des officiers d’état civil, qui seraient dispensés de procéder à des vérifications parfois gênantes. À l’heure de l’intelligence artificielle, l’État ne pourrait-il pas monter en compétence dans ce domaine et accompagner les mairies ? C’est un élément du débat que nous n’avons pas encore abordé.Pour finir sur une note plus politique, je répondrai à M. Bompard et à Mme Mesmeur. Je ne remets pas en cause votre sincérité et je sais que Mme Mesmeur n’était pas députée sous la précédente législature, mais dois-je rappeler qu’en 2023, les Insoumis votaient toutes leurs motions de censure avec l’extrême droite ? (Mme Marie Mesmeur s’exclame.) La semaine dernière encore, ils ont voté avec l’extrême droite le démantèlement du statut d’EDF. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et HOR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Ne nous faites donc pas ce genre de reproche : vous n’en êtes pas exempts ! (Mêmes mouvements. – M. Gabriel Attal relie de la main les bancs du groupe RN et ceux du groupe LFI-NFP.)
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M. Maxime Laisney : Regardez aussi sur quels sujets portent les votes !
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M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement no 183.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 170 Nombre de suffrages exprimés 170 Majorité absolue 86 Pour l’adoption 46 Contre 124
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 : (Le sous-amendement no 183 n’est pas adopté.)
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M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement no 184.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 161 Nombre de suffrages exprimés 161 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 42 Contre 119
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 : (Le sous-amendement no 184 n’est pas adopté.)
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M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement no 185.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 161 Nombre de suffrages exprimés 161 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 40 Contre 121
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 : (Le sous-amendement no 185 n’est pas adopté.)
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M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 17.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 170 Nombre de suffrages exprimés 170 Majorité absolue 86 Pour l’adoption 45 Contre 125
Lutte contre les mariages simulés ou arrangés > Article 1 > Article 1
 : (L’amendement no 17 n’est pas adopté.)
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M. le président : Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 27, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Socialistes et apparentés ; sur les sous-amendements nos 194, 195, 196, 197, 186, 187 et 198, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
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M. le président : La parole est à M. Antoine Léaument, pour un rappel au règlement.
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M. Antoine Léaument : Il se fonde sur l’article 49, alinéas 2 et 3, de la Constitution. Je rappelle à M. Sitzenstuhl que voter la censure était le seul moyen de voter contre la réforme des retraites, dès lors que le gouvernement voulait la faire passer par 49.3. C’est la raison pour laquelle le Rassemblement national était favorable à l’époque à la censure, mais se refuse désormais à la voter. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Le problème est, à l’évidence, du côté du Rassemblement national, qui ne veut plus voter la censure, et… (M. le président coupe le micro de l’orateur.)
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M. Hervé de Lépinau : Cela suffit !
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M. le président : Vous admettrez que ce rappel au règlement n’est pas tout à fait pertinent dans le contexte de cette séance.La parole est à M. Pierre Cazeneuve, pour un rappel au règlement. Sur le fondement de quel article ?
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M. Pierre Cazeneuve : Sur le fondement de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. Monsieur Léaument, nul besoin d’une motion de censure pour voter avec le Rassemblement national ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
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M. Hervé de Lépinau : C’est hors sujet !