Restitution des travaux des commissions des finances et des affaires sociales sur le Printemps de l’évaluation
M. Charles de Courson : J’aimerais aborder deux points. Premièrement, le Printemps de l’évaluation est un exercice très important dans un contexte budgétaire particulièrement préoccupant. Vous le savez tous, au moment où cette évaluation intervient, la situation des finances publiques est marquée par une gravité inédite, qu’il s’agisse de l’endettement public ou de la trajectoire déplorable du déficit de l’État. Ces dérives trouvent leur origine dans des sous-jacents macroéconomiques et des prévisions de recettes erronés mais aussi dans un pilotage budgétaire imparfait.Par ailleurs, le budget ayant été considéré comme adopté à la suite du recours à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, nous avons évalué, durant ce Printemps – comme d’ailleurs en 2023 – des crédits que nous n’avions pas votés. Or ce rendez-vous doit permettre au Parlement d’évaluer les politiques publiques et de contrôler l’action du gouvernement, en vertu de l’article 24 de la Constitution.Enfin, ce moment doit permettre d’anticiper le projet de loi de finances pour 2026 pour lequel, nous l’espérons, le Parlement pourra enfin se prononcer par un vote. Nous pouvons regretter que les réponses des ministres n’aient pas toujours été satisfaisantes – même si certains ont joué le jeu – et que la nouvelle organisation des auditions, échelonnées sur près de deux mois, ait quelque peu dilué l’exercice.J’en viens à mon deuxième point. J’aimerais revenir sur certains thèmes abordés lors des auditions des ministres et de la présentation des travaux des rapporteurs spéciaux.J’évoquerai tout d’abord la mission Sécurités. D’une part, les crédits relatifs aux heures supplémentaires dans le cadre des Jeux olympiques et paralympiques de Paris n’avaient pas été anticipés en loi de finances initiale, ce qui nous conduit à nous interroger sur la rigueur de programmation budgétaire pour un événement de cette ampleur. En effet, le montant de ces crédits, non budgétés, a atteint 800 à 900 millions.D’autre part, les événements de Nouvelle-Calédonie ont conduit à la mobilisation de crédits exceptionnels en gestion – mais, contrairement aux Jeux, ces dépenses n’étaient pas prévisibles.Les crédits de la mission ont donc été fortement mis sous tension en 2024. Cette situation met en lumière l’importance d’un strict respect de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi), notamment en matière et de sincérité et de soutenabilité budgétaire, comme le rappelle d’ailleurs la note d’analyse de l’exécution budgétaire (NEB) de la Cour des comptes.Il est intéressant de se pencher également sur la mission Justice. La gestion des crédits d’investissement réclame la plus grande vigilance. S’agissant de la gestion immobilière et du programme de création de places en détention, 656 millions de crédits d’investissement ont été annulés par la loi de fin de gestion. Selon le ministre, de telles annulations, fréquentes, sont par ailleurs compensées par le projet de développement de structures pénitentiaires modulaires du ministre de l’intérieur. Permettez-moi toutefois de souligner le montant exceptionnel de ces annulations en 2024 et de noter que les crédits d’investissement du ministère de l’intérieur ne sauraient se substituer à ceux du ministère de la justice. Il est donc nécessaire d’améliorer l’exécution budgétaire en sanctuarisant les crédits d’investissement structurants.En matière de gestion des ressources humaines, des difficultés persistent s’agissant de la question des sous-effectifs. Plusieurs leviers doivent être activés sans délai, notamment des dispositifs d’incitation financière au recrutement et à la mobilité, mais il faut également mener une réflexion approfondie sur l’évolution statutaire afin de mieux répondre aux exigences contemporaines du service public de sécurité.Enfin, l’audition de Mme la ministre du logement a permis de revenir sur la récente réforme du prêt à taux zéro (PTZ). Supprimé en 2024 et rétabli en février dernier, celui-ci a bénéficié, selon la ministre, à plus de 45 000 ménages en 2025, ce qui témoigne de son efficacité en matière d’accession à la propriété. Dans cette perspective, les débats sur le PLF pour 2026 reviendront sans aucun doute sur les conditions et le zonage du dispositif. La persistance de la crise du logement appelle en effet à une mobilisation accrue des leviers budgétaires et fiscaux. Nous attendons avec impatience les conclusions de la mission d’information parlementaire confiée à nos collègues Mickaël Cosson, député, et Marc-Philippe Daubresse, sénateur, qui nourriront notre réflexion sur le sujet. En la matière, vous le savez, je soutiens la création d’un statut du propriétaire-bailleur, idée qui a d’ailleurs fait l’objet d’une proposition de loi.Le Printemps de l’évaluation constitue donc non seulement un outil essentiel du contrôle parlementaire, mais aussi un levier d’anticipation dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2026. Il met en lumière l’enjeu central d’une meilleure efficacité de la dépense publique, du point de vue tant de l’exécution que des performances des politiques menées. Il apparaît plus urgent que jamais de progresser en matière de gestion des finances publiques afin d’assurer la soutenabilité budgétaire et la crédibilité de l’action de l’État.