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Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 10
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé de Lépinau.
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M. Hervé de Lépinau : Je suis obligé de rebondir parce que ce que vous avez dit est inexact. L’amendement ne supprime aucun des critères que vous invoquez ; il ajoute seulement, après la mention des risques graves pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques à l’alinéa 6, les mots suivants : « ou que la personne à l’origine de l’édifice ne peut justifier d’une situation de présence régulière sur le territoire français ». Je n’ajoute ni ne retranche donc aucune condition ; je propose seulement de renforcer l’alinéa 6 pour traiter la question de la population étrangère en situation irrégulière dès le départ.
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 1.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 123 Nombre de suffrages exprimés 123 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 45 Contre 78
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 : (L’amendement no 1 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 593.
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Mme Dominique Voynet : Avant de présenter l’amendement, je précise avec toute la bonne foi dont je suis capable que contrairement à ce qui a été dit plus tôt, nous avons proposé des solutions concrètes s’agissant du sort des personnes étrangères en situation irrégulière. Nous avons en effet défendu la suppression du visa territorialisé, qui doit permettre de partager ce que beaucoup perçoivent comme un fardeau.J’ajoute que nous n’avons aucune complaisance à l’égard des bandes violentes qui pourrissent la vie de Mayotte, des Mahorais et des habitants. Je tenais à remettre ces choses au clair.L’amendement déposé par Charles Fournier et par les autres députés du groupe écologiste propose le dépôt d’un rapport de diagnostic des possibilités techniques et des mesures correctives. Il permet de répondre à deux types de situations.La première situation est celle d’une collectivité qui entend conduire un projet d’intérêt général, comme la construction d’une école ou de logements par exemple. Elle a alors le temps de réaliser un diagnostic social en vue d’un relogement.La deuxième situation est, elle, caractérisée par l’insalubrité et l’insécurité. Je pense par exemple aux glissements de terrain qui surviennent régulièrement sur les hauteurs de Kawéni. Je me remémore avec beaucoup de tristesse cette femme et ses enfants, morts ensevelis dans la boue il y a quelques années. Dans ces cas, il y a urgence : la démarche vise avant tout à assurer la mise en sécurité des personnes. Une évacuation et un relogement sont alors prescrits, même s’ils sont provisoires et précaires, simplement pour mettre leur vie à l’abri.Nous voulions donc, grâce à cet amendement, insister sur la nécessité de procéder à un diagnostic des situations très diverses. Toutefois, je suis prête, pour avancer, à le retirer puisqu’un rapport est prévu à l’alinéa 7 de l’article 10. Si M. le ministre et M. le rapporteur confirment que notre amendement est satisfait par cette disposition, je le retirerai.
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M. Frantz Gumbs : Je confirme que l’article 10 prévoit déjà qu’un rapport motivé établi par les services chargés de l’hygiène et de la sécurité, placés sous l’autorité du préfet, soit annexé à l’arrêté d’évacuation et de démolition de l’habitat informel. Il me semble que l’ajout d’un rapport risquerait de ralentir la capacité du préfet à recourir au dispositif prévu par la loi. Avis défavorable.
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Mme Dominique Voynet : L’ambiguïté est liée à la rédaction de l’alinéa 7, qui indique que le rapport motivé traite des questions d’hygiène et de sécurité. Or qu’en est-il quand vous souhaiterez libérer un terrain pour construire un établissement public ou une école ? Il ne s’agit pas là d’un simple problème d’hygiène et de sécurité. Nous avons besoin de répondre à des situations diverses qui conduiront à libérer des terrains selon des temporalités différentes : s’il est envisagé de construire une école, le temps nécessaire au travail de l’architecte et à la recherche de financements permettra de procéder à un diagnostic social et de proposer des relogements.
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M. Manuel Valls : L’article 10 ne remet pas en cause l’élaboration d’un rapport motivé établi par les services chargés de l’hygiène, en l’espèce l’agence régionale de santé de Mayotte que vous connaissez bien, qui est déjà mentionnée à l’article 11-1 de la loi du 23 juin 2011 actuellement en vigueur. C’est pour cela que nous demandions le retrait de l’amendement ; c’est déjà prévu, et il faut que cela puisse s’appliquer. Je voulais apporter cette précision ; j’aurais dû le faire préalablement.
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 : (L’amendement no 593 est retiré.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Anchya Bamana, pour soutenir l’amendement no 448.
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Mme Anchya Bamana : Pour rendre opérationnels des objectifs visés par cet article, mon amendement tend à modifier légèrement l’alinéa 6 en insérant le mot « connus » après le mot « propriétaires » afin de permettre de mettre en lumière un problème fondamental à Mayotte : celui de l’absence d’identification fiable des propriétaires fonciers.À Mayotte, la situation est dramatique. Selon la chambre des notaires, au rythme actuel, il faudrait plusieurs siècles pour parvenir à une régularisation foncière complète. Pourtant, depuis les années 2000, les élus ont demandé que ce chantier soit mis en œuvre. Résultat : plus de 80 % du foncier relève d’un statut informel, rendant toute politique d’aménagement, de logement ou de lutte contre l’habitat insalubre très difficile à conduire.On ne peut pas parler de propriétaires sans savoir qui ils sont, ni où s’exercent leurs droits. Dans les faits, la propriété repose encore largement sur des droits coutumiers, des indivisions non réglées et une transmission orale, souvent floue, au sein des communautés. Il est donc illusoire d’imaginer un traitement efficace du foncier sans identifier au préalable les propriétaires réels.En intégrant le mot « connus », cet amendement permet de nommer clairement le problème et d’ouvrir la voie à une action ambitieuse en matière de régularisation foncière.Il s’agirait d’abord de doter Mayotte d’un véritable cadastre ; ce n’est pas un détail technique mais une condition préalable à tout développement cohérent du territoire et à une action efficace de l’État dans le cadre de l’article dont nous discutons. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
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M. Frantz Gumbs : Je comprends tout à fait votre préoccupation quant à la nécessité de régler les problèmes du foncier à Mayotte, mais ils seront traités à un article ultérieur.D’après moi, votre amendement est plutôt un amendement d’appel pour attirer l’attention sur le désordre foncier à Mayotte, mais on ne peut pas l’adopter puisqu’il constituerait un frein à l’application de l’article 10. C’est pourquoi je vous demande de le retirer ; à défaut, avis défavorable.
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 448.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 115 Nombre de suffrages exprimés 103 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 44 Contre 59
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 : (L’amendement no 448 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : L’amendement no 685 de Mme Béatrice Bellay est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
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M. Frantz Gumbs : Avis défavorable.
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 685.
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 : (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 121 Nombre de suffrages exprimés 121 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 54 Contre 67
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 : (L’amendement no 685 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour soutenir l’amendement no 2.
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M. Hervé de Lépinau : Tout d’abord, je formulerai une observation sur le précédent scrutin relatif à l’amendement de ma collègue Anchya Bamana. C’est quand même absolument invraisemblable que vous votiez, par dogmatisme, contre l’établissement d’un cadastre à Mayotte. C’est sidérant ! Les collègues de gauche et d’extrême gauche sont sidérants. C’est dingue ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
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Mme Dominique Voynet : On en parlera à un prochain article ! Il faut lire le texte, quand même !
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M. Jean-Paul Lecoq : Lisez le texte !
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Mme Elsa Faucillon : Arrêtez vos bêtises !
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M. Hervé de Lépinau : Cela conforte vraiment ce que j’ai dit tout à l’heure, c’est-à-dire votre volonté de châtier les Mahorais parce qu’ils votent mal, selon vous. C’est, je crois, la preuve d’un manque d’humanité assez saisissant et même effrayant.Quant à cet amendement, il vise à compléter l’alinéa 6 par cette phrase : « Lorsque la personne à l’origine de l’édifice ne peut justifier d’une présence régulière sur le territoire français, l’acte de démolition peut se faire sans délai, dans des conditions fixées par décret. »La politique est faite de symboles, on le sait ; elle doit aussi être faite d’efficacité et d’action.Dans la réalité, des populations venues principalement des Comores considèrent qu’une fois arrivées sur le territoire français, c’est open bar : une fois qu’on est là, on n’en part plus. En adoptant cet amendement, vous enverriez un signal fort aux Comoriens tentés par l’aventure de la traversée : ils sauraient que les bâtiments irréguliers, qui de surcroît présentent un danger pour leur vie, seront détruits.Par parenthèse, les pompiers de mon département partis à Mayotte après Chido ont témoigné du fait qu’il y a eu énormément de morts à la suite de blessures liées aux tôles qui ont volé ; mais comme il s’agissait de personnes en situation irrégulière, elles n’ont pas tellement été comptabilisées.
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Mme Sandrine Rousseau : On ne sait toujours pas combien de morts il y a eu !
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M. Hervé de Lépinau : Monsieur le ministre, nous avons eu ce débat : vous savez que ce que je décris est une réalité.
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M. Manuel Valls : Non !
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M. Hervé de Lépinau : Si on parle d’humanité, il faut la prendre dans son ensemble et envoyer un message fort : si vous êtes en situation illégale et que vous construisez de manière illégale, votre cabane sera détruite sans délai. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
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M. Frantz Gumbs : Avis très défavorable. Certains sur ces bancs considèrent que la loi donne déjà de très larges pouvoirs dérogatoires au préfet. Vous êtes, je crois, dans l’excès.
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 2.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 124 Nombre de suffrages exprimés 124 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 40 Contre 84
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 : (L’amendement no 2 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 425 et 591. La parole est à M. Davy Rimane, pour soutenir l’amendement no 425.
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M. Davy Rimane : Il vise à garantir aux personnes expulsées des propositions de relogement ou d’hébergement d’urgence adaptées à leurs besoins et à leur situation familiale, conformément à l’avis du Conseil d’État, en attendant que les décisions finales des pouvoirs publics soient prises.Depuis le projet de loi d’urgence pour Mayotte, j’ai demandé au ministre et aux rapporteurs ce qu’ils prévoyaient de proposer aux personnes expulsées : où iront-elles ?La loi prévoit déjà que les pouvoirs publics peuvent intervenir pour arrêter une construction dont ils auraient constaté le caractère illégal. Mais on parle ici de constructions qui existent depuis des décennies. Vous voulez une résorption massive de cet habitat. J’ai aussi demandé à M. le ministre pourquoi Mayotte – comme la Guyane, d’ailleurs – n’est pas concernée par le plan national de résorption de l’habitat spontané ou insalubre. Quand on parle de bidonvilles, ce sont pourtant les deux territoires de la République les plus concernés. Il faut donc se poser les bonnes questions.Monsieur le rapporteur général, vous évoquez les opérations d’intérêt national. Ce n’est pas une réussite ! On a pris du foncier privé à des familles pour ces OIN ; on les a ainsi empêchées de mener à bien leurs propres projets ; mais rien n’en est sorti. Et ensuite, les gens sont dans des situations de mal-logement, pour ne pas dire qu’ils habitent dans des bidonvilles.Dans les années 1980, le président Mitterrand avait affirmé qu’on ne pouvait envoyer des fusées Ariane sur fond de bidonville. En 2025, quarante ans après sa déclaration, il n’y a jamais eu autant de bidonvilles en Guyane ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 591.
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Mme Dominique Voynet : Il faudrait aussi évoquer les contraintes dues au climat et au calendrier. Après Chido, beaucoup de familles se sont trouvées à la rue en pleine saison des pluies. À d’autres moments, c’est arrivé pendant qu’ils préparaient la rentrée scolaire.Vous avez vu les conséquences sanitaires désastreuses de ces évacuations massives : les personnes se sont réfugiées dans l’intérieur des terres, sans accès à l’eau potable, ce qui a provoqué des épidémies de typhoïde et de choléra.Il faut donc prendre en considération ce contexte saisonnier plus fortement à Mayotte qu’en métropole.
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M. Frantz Gumbs : Ces amendements partent d’un bon sentiment. Il est humain de souhaiter que les solutions de relogement ou d’hébergement d’urgence soient adaptées aux besoins et à la situation familiale des personnes expulsées d’un habitat informel.Cependant, le parc de logement reste nettement insuffisant. Où trouver ces solutions ?Il serait sans doute, par ailleurs, opportun de préciser ce que vous entendez par la formule « adaptée aux besoins et à la situation familiale ».Avis défavorable.
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Mme la présidente : La parole est à M. Davy Rimane.
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M. Davy Rimane : Monsieur le rapporteur pour avis, M. Ratenon l’a rappelé tout à l’heure : dans les logements sociaux déjà existants, comme dans les bidonvilles, des familles vivent à dix dans de toutes petites pièces, où ils dorment les uns à côté des autres. Si nous demandons des solutions adaptées aux familles, c’est parce qu’aujourd’hui, celles-ci se retrouvent – pardonnez-moi l’expression – comme des sardines en boîte !Si on veut résorber l’habitat spontané, insalubre, voire illégal, alors il faut établir une stratégie globale. S’il n’y a pas de logement d’urgence pour attendre une issue définitive, alors on va casser des logements dont les habitants seront simplement à la rue. Ils iront dans d’autres bidonvilles ou en construiront de nouveaux.Cet amendement est donc plein de bon sens : il faut reloger avant de casser.
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Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 425 et 591.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 107 Nombre de suffrages exprimés 107 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 49 Contre 58
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 : (Les amendements identiques nos 425 et 591 ne sont pas adoptés.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 192.
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M. Jean-Hugues Ratenon : Cet amendement de repli vise à encourager la réhabilitation de l’habitat informel afin de lutter efficacement contre la grande misère qui gagne Mayotte.Je reprends l’exemple de mon quartier : la RHI, la résorption de l’habitat insalubre – qui n’est malheureusement pas appliquée partout –, consistait certes à raser les maisons, mais après avoir mené une opération de reconstruction ; soit les gens partaient dans d’autres logements en attendant que leur quartier soit réhabilité, soit ils déménageaient, partaient.On ne peut pas dire aux gens « vous devez dégager » sans leur proposer de solution de relogement. Il faut améliorer leur situation en attendant un avenir meilleur.Je demande à tous nos collègues de voter cet amendement de bon sens, très humain. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. Frantz Gumbs : L’idée même de prévoir des mesures correctives de l’insalubrité présuppose un maintien de l’habitat informel. Or nous voulons le faire disparaître, pas le réparer. Avis défavorable.
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M. Manuel Valls : Votre proposition complexifierait la procédure et la fragiliserait en cas de contentieux, alors que son champ d’application est déjà limité par la notion de gravité des risques.Votre amendement laisse aussi entendre qu’il serait possible de remédier à l’insalubrité de bidonvilles informels alors que ce type d’installation ne saurait être reconnu comme relevant de la définition de l’habitat, mais seulement comme installation utilisée à des fins d’habitation.Pour ces deux raisons, je suis opposé à votre amendement.Votre expérience ne peut, je crois, qu’impressionner chacun d’entre nous. Je ne la discute pas mais je veux rappeler deux éléments spécifiques à la situation de Mayotte. D’abord, l’habitat informel, les bidonvilles, abritent un tiers de la population. Un tiers ! Si on ne lutte pas contre cette situation, nous n’y arriverons pas. Ensuite, Mme Youssouffa a rappelé la reconstruction incroyablement rapide de ces bidonvilles après le passage de Chido : la situation est aujourd’hui encore plus périlleuse que celle que l’on connaissait jusque-là.Dans un tel contexte, il n’est pas possible de rentrer dans une logique de réhabilitation des bidonvilles. Je suis donc fermement opposé à votre amendement.
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 : (L’amendement no 192 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement no 188.
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Mme Sandrine Nosbé : Monsieur le ministre, vous disiez tout à l’heure que Mayotte ne devait pas devenir une île bidonville. Alors il faudrait construire des logements : démolir sans prévoir de relogements ne résoudra pas le problème. Mes collègues Rimane et Ratenon vous ont déjà posé la question : où iront ces gens ? Vous partez du principe que ce sont tous des clandestins et qu’il va falloir les expulser. Mais les recherches montrent qu’il y a là aussi des Français et des étrangers en situation régulière. Que prévoyez-vous pour eux ? Vous ne répondez pas.M. Ratenon proposait de réhabiliter ces bidonvilles pour en faire des logements, certes précaires, puisqu’on ne pourra pas construire vite autant de logements en dur, mais dignes, ou en tout cas moins indignes.Vous n’apportez en réalité aucune solution : après le passage de Chido, vous le dites vous-même, les bidonvilles sont revenus très rapidement. Ils ont poussé comme des champignons parce qu’il fallait bien que les gens se logent !Qu’allez-vous faire pour ces gens ? Ce sont des êtres humains, nous ne cessons de vous le répéter. Il faut qu’ils puissent habiter quelque part, le temps de construire de véritables logements dignes.
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M. Hervé de Lépinau : Mais ça n’a aucun sens !
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Mme Sandrine Nosbé : Cet amendement tend à conserver le délai minimal d’un mois pour évacuer les lieux à démolir. Il faut au moins préserver ça !
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 10
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 188.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 10
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 101 Nombre de suffrages exprimés 101 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 41 Contre 60
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 10
 : (L’amendement no 188 n’est pas adopté.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 10
Mme la présidente : Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement n° 581, par le groupe Horizons & indépendants ; sur l’amendement n° 3, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 581.