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Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social > Discussion des articles > 
Mme la présidente : Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 69 Nombre de suffrages exprimés 66 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 57 Contre 9
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 : (Le projet de loi est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)
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Mme la présidente : Prochaine séance, lundi 7 juillet, à quinze heures : Discussion de la proposition de loi relative à la restitution d’un bien culturel à la république de Côte d’Ivoire ; Discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille. La séance est levée.
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 : (La séance est levée à dix-sept heures quarante-cinq.)
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 : Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra
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M. le président : La séance est ouverte.
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 : (La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
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 : Suite de la discussion d’une proposition de loi
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M. le président : L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs (nos 1102, 1281).
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M. le président : Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement no 20 portant article additionnel après l’article 20 quater.
Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social > Discussion des articles > 
M. le président : La parole est à Mme Sylvie Bonnet, pour soutenir l’amendement no 20.
Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social > Discussion des articles > 
Mme Sylvie Bonnet : Cet amendement a été déposé à l’initiative de notre collègue Fabrice Brun.L’aide à mourir n’est pas un droit universel que chacun pourrait exercer. Cette assistance doit être conditionnée à des critères médicaux prérequis : c’est une ligne rouge à ne pas dépasser.Il importe d’insister sur ce point : l’aide à mourir doit être demandée par un patient lucide et capable de jugement, dans un cadre précisé par la loi, et c’est le médecin qui, dans une approche collégiale, accepte ou non cette demande.Dans ce cadre, les directives anticipées permettent à un patient encore valide, capable de s’exprimer sans influence extérieure, de faire part de ses volontés. Or plusieurs bilans montrent que seulement 20 % des Français ont signé des directives anticipées. Ce nombre semble encore trop faible, compte tenu de l’importance du sujet abordé.Cet amendement, qui tend à demander un rapport, vise à mieux prendre en considération les directives anticipées du patient lorsque ce dernier n’est plus en capacité de s’exprimer.
Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social > Discussion des articles > 
M. le président : La parole est à M. François Gernigon, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Après l’article 20
M. François Gernigon : De nombreuses dispositions de la proposition de loi tendent à renforcer la rédaction et l’utilisation des directives anticipées. Je ne vois pas l’utilité d’un rapport supplémentaire.Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Après l’article 20
M. le président : La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, pour donner l’avis du gouvernement.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Après l’article 20
Mme Catherine Vautrin : Même avis.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Après l’article 20
 : (L’amendement no 20 n’est pas adopté.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Après l’article 20
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 185.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Après l’article 20
M. Patrick Hetzel : L’article 20 quater prévoit la conservation des directives anticipées dans un registre national. L’amendement tend à demander un rapport sur l’application effective de cette conservation. Étant donné que cette effectivité a jusqu’à présent fait défaut, il serait bon de disposer de données fiables à ce sujet.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Après l’article 20
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Après l’article 20
M. François Gernigon : Votre amendement est sans objet et le sera d’autant plus si la proposition de loi est adoptée : demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Après l’article 20
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Après l’article 20
 : (L’amendement no 185 n’est pas adopté.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Après l’article 20
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 761.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Après l’article 20
M. Thibault Bazin : Nous arrivons à la fin de l’examen de cette proposition de loi relative aux soins palliatifs : c’est l’occasion pour nous de défendre un certain nombre d’amendements qui sont en réalité des amendements d’appel. Si nous en sommes réduits à demander des rapports, c’est pour des questions de recevabilité – par exemple, certaines expérimentations que je proposais ont été déclarées irrecevables, parce qu’elles créaient des charges.Vous avez présenté la stratégie décennale : les unités de soins palliatifs (USP) seront déployées dans l’ensemble du territoire et devraient couvrir 1 % des besoins ; le déploiement des maisons d’accompagnement répondra quant à lui, à terme, à 3 % des besoins. Or, d’ici à 2046, 470 000 personnes auront besoin de soins palliatifs chaque année : il sera parfois nécessaire de les dispenser à domicile.Les patients à accompagner ne seront pas nécessairement en USP, dans des lits identifiés de soins palliatifs (Lisp) ou dans des maisons d’accompagnement, mais se trouveront donc à leur domicile. Le défi sera alors d’armer des équipes mobiles de soins palliatifs.On sait que la solitude est l’une des principales difficultés de la prise en charge. Ce que nous proposons, à travers cet amendement, c’est de constituer des équipes hybrides, réunissant des professionnels de santé et des bénévoles – bien entendu formés –, de manière à renforcer la relation de proximité.Nous proposons aussi, conformément à une recommandation formulée par la Cour des comptes il y a deux ans en vue de renforcer la prise en charge des patients chez eux, de créer un statut des centres de soins et d’accompagnement à domicile. Nous avons jusqu’à présent très peu parlé de ce statut, mais, vu qu’il s’agit d’une recommandation de la Cour des comptes, cette possibilité mériterait d’être étudiée, étant donné qu’elle n’est pas complètement reprise par la stratégie décennale.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Après l’article 20
M. François Gernigon : Tous les sujets que vous abordez sont importants. Toutefois, dès lors que nous avons adopté l’amendement no 610 portant article additionnel après l’article 4, ce n’est plus au gouvernement qu’il revient de faire des rapports sur le sujet, mais à l’instance compétente qui assurera le pilotage et le suivi de la mise en œuvre de la stratégie décennale.Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Après l’article 20
Mme Catherine Vautrin : Je note, monsieur le rapporteur général de la commission des affaires sociales, votre volonté de regrouper l’ensemble des rapports potentiels en un seul.Je souhaiterais revenir sur le déploiement des équipes mobiles. Vous ne l’avez pas dit mais nous en comptons 420 à ce jour.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Après l’article 20
M. Thibault Bazin : Elles ont été mentionnées.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Après l’article 20
Mme Catherine Vautrin : Certes, mais vous n’avez pas souligné dans votre présentation que nous en comptions 420 ; je le fais donc, pour que cela figure au compte rendu. L’un des défis à venir sera d’assurer le bon maillage du territoire. C’est un des aspects que nous allons évaluer chaque année.C’est pourquoi cette demande de rapport supplémentaire – ou plutôt de concentré de rapports, si je prends votre amendement à la lettre – me paraît déjà satisfaite. Avis défavorable.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Après l’article 20
 : (L’amendement no 761 n’est pas adopté.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Après l’article 20
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 449 et 63, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 449, qui fait l’objet du sous-amendement no 808.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Après l’article 20
Mme Josiane Corneloup : L’offre de soins palliatifs est un enjeu majeur de santé publique en France. Or nous savons qu’il existe de grandes disparités entre les territoires : environ vingt départements en sont dépourvus.Il importe de permettre à tous les patients, dans l’ensemble du territoire, un égal accès aux soins palliatifs. Cet amendement tend donc à demander au gouvernement de rendre compte régulièrement au Parlement, sous la forme d’un rapport, du développement des soins palliatifs dans l’ensemble du territoire national et des moyens humains et matériels restant à déployer pour y parvenir.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Après l’article 20
M. le président : La parole est à Mme Sylvie Bonnet, pour soutenir le sous-amendement no 808.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Après l’article 20
Mme Sylvie Bonnet : Un rapport remis tous les cinq ans ne permettrait pas de rattraper à temps un éventuel retard. Le sous-amendement tend donc à ramener à un an la fréquence de remise de ce rapport.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Après l’article 20
M. le président : La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 63.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Après l’article 20
Mme Josiane Corneloup : Cet amendement, déposé à l’initiative de mon collègue Vincent Descoeur, tend à demander la remise d’un rapport permettant de définir les moyens financiers et humains nécessaires pour que toutes les personnes dans tous les territoires puissent bénéficier de soins d’accompagnement à l’horizon de 2030.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Après l’article 20
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements en discussion commune et sur le sous-amendement ?
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Après l’article 20
M. François Gernigon : Ce nest pas tant d’un rapport supplémentaire que nous avons besoin, que de la vigilance constante des membres du Parlement quant à l’inscription des crédits dans la loi.Je demande le retrait des deux amendements et du sous-amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Après l’article 20
 : (Le sous-amendement no 808 n’est pas adopté.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Après l’article 20
 : (Les amendements nos 449 et 63, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Après l’article 20
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 103.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Après l’article 20
M. Thibault Bazin : L’intérêt d’un tel débat est de pouvoir émettre des idées et des suggestions.Plus de la moitié des Français qui auraient besoin de soins palliatifs n’y ont pas accès. Il y a bien la stratégie décennale, mais je pense qu’elle n’est pas suffisante, même si elle va dans le bon sens. Nous devrions peut-être envisager d’autres solutions.Cet amendement tend à demander au gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instituer une réserve opérationnelle de bénévoles en soins palliatifs, sur le modèle de la réserve opérationnelle nationale de sécurité civile.Dans le domaine des soins palliatifs, on trouve déjà des bénévoles – je ne suis pas l’inventeur de cette forme d’engagement. D’après les derniers rapports, on en recensait 6 000 en 2022. Ces bénévoles donnent de leur temps – deux à quatre heures par semaine – et apportent aux patients une présence. La solitude face à la maladie, notamment celle des malades accueillis en unités de soins palliatifs ou en établissement de santé, peut engendrer une grande souffrance. La présence de bénévoles est très appréciée ; même les professionnels de santé se déclarent satisfaits de leur aide.J’avais d’abord déposé un amendement tendant à organiser une expérimentation, mais il a été déclaré irrecevable, parce qu’il créait une charge. Le présent amendement tend donc à demander un rapport, mais charge à vous, madame la ministre, d’approfondir l’idée, qui mérite à mon sens d’être creusée.Sa concrétisation permettrait de remédier à l’un des grands maux de notre société : la solitude. Quand j’étais maire, j’ai été très marqué par le fait que 31 % des résidents de la maison de retraite de mon village n’avaient reçu aucune visite dans l’année.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Après l’article 20
M. François Gernigon : Il me semble que l’amendement est satisfait : la mesure 18 de la stratégie décennale prévoit déjà la création d’une réserve opérationnelle.Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Après l’article 20
Mme Catherine Vautrin : Mon avis est exactement le même que celui du rapporteur, mais je profite d’avoir la parole pour rendre à mon tour hommage à l’ensemble de ces bénévoles. C’est bien parce que je suis parfaitement consciente du travail qu’ils fournissent dans les unités de soins palliatifs que j’ai souhaité inscrire, dans la stratégie décennale, la constitution d’un groupe de travail qui nous permette d’avancer et de réfléchir aux modalités de création de la réserve opérationnelle de bénévoles.L’amendement est donc satisfait : demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Après l’article 20
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Après l’article 20
M. Thibault Bazin : J’entends bien, madame la ministre, mais en lisant le dossier de presse de la stratégie décennale, j’ai constaté qu’il manquait des précisions au sujet de la création de cette réserve.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Après l’article 20
Mme Catherine Vautrin : Elles n’y sont pas encore.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Après l’article 20
M. Thibault Bazin : Je déduis de vos propos que s’il y a besoin d’un véhicule législatif…
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Après l’article 20
Mme Catherine Vautrin : Il n’y en a pas besoin : c’est du domaine réglementaire.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Après l’article 20
M. Thibault Bazin : …pour donner un statut à la réserve, en circonscrire les missions et préciser ses prérogatives et ses conditions d’exercice, j’imagine que vous utiliserez la navette parlementaire pour le faire.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Après l’article 20
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Après l’article 20
Mme Catherine Vautrin : Dans un premier temps, nous lancerons une concertation avec les acteurs dans le cadre de la stratégie décennale. Malgré l’immense respect que j’ai pour le Parlement et l’approche législative, je rappelle que des structures peuvent être réglementaires.Dans tous les cas, je ne doute pas que la navette nous permettra d’avancer si nécessaire.L’amendement est donc doublement satisfait.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Après l’article 20
 : (L’amendement no 103 est retiré.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Après l’article 20
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 147.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Après l’article 20
M. Patrick Hetzel : Il s’agit d’une demande de rapport contenant des indicateurs de couverture des soins palliatifs, département par département. La stratégie décennale n’a de sens que si l’on est en mesure d’en assurer le suivi, y compris sur le plan opérationnel.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Après l’article 20
M. François Gernigon : Avis défavorable : l’objectif de transparence quant à la couverture de l’offre de soins palliatifs est légitime, mais l’atteindre par le moyen d’un rapport annuel départementalisé ne peut conduire qu’à alourdir le texte, alors que la publication d’un autre rapport est déjà prévue.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Après l’article 20
 : (L’amendement no 147, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Après l’article 20
M. le président : L’amendement no 178 de Mme Karine Lebon est défendu.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Après l’article 20
 : (L’amendement no 178, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Après l’article 20
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 201 et 688. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 201.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Après l’article 20
M. Patrick Hetzel : Il vise à mettre en lumière un sujet qui revient fréquemment mais sur lequel, hélas, nous n’avons pas assez de données : l’obstination déraisonnable. La Haute Autorité de santé a elle-même indiqué à plusieurs reprises qu’elle manquait de données fiables en la matière. Or si l’on remonte l’histoire des soins palliatifs, il s’agissait aussi de favoriser un accompagnement des patients afin de leur éviter des actes médicaux déraisonnables.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Après l’article 20
M. le président : L’amendement no 688 de M. Dominique Potier est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Après l’article 20
M. François Gernigon : La stratégie visant à lutter contre l’obstination déraisonnable, à propos de laquelle vous demandez un rapport, existe : c’est la loi !Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Après l’article 20
 : (Les amendements identiques nos 201 et 688 ne sont pas adoptés.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Après l’article 20
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 100.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Après l’article 20
M. Thibault Bazin : Madame la ministre, j’ai écouté attentivement votre avis sur mon amendement visant à regrouper tous les rapports afin de ne pas en multiplier les demandes – même si nous venons d’en présenter un plus spécifique sur les indicateurs territoriaux. Tout à l’heure, vous m’avez répondu que certaines mesures relevaient plutôt du domaine réglementaire que du domaine de la loi. Quoi qu’il en soit, lorsque l’on contacte les agences régionales de santé (ARS) pour connaître l’offre de soins palliatifs, elles répondent qu’elles sont dépourvues du tuyau de financement ; elles doivent alors se tourner vers les fonds d’intervention régionaux (FIR). Si nous voulons systématiser – j’allais dire industrialiser – l’offre de soins palliatifs, nous allons avoir besoin des bons tuyaux de financement, y compris pour avoir des offres adaptées aux différents territoires.Je n’ai pas totalement compris comment le gouvernement comptait faire – nous avons évoqué ce point cet après-midi, lorsque le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement était au banc. Dans l’étude d’impact du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, présenté l’année dernière, il était question de créer un sous-objectif à l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam). Il serait selon moi plus pertinent de préciser vos objectifs de dépense pour chaque sous-objectif existant, ainsi que les véhicules de financement – donc les moyens correspondants.Ce sujet revient régulièrement en commission, quelle que soit la sensibilité politique. Chaque fois, on nous renvoie vers le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), qui n’est pourtant pas l’outil le plus adéquat pour vérifier que les moyens sont alloués et ce par des véhicules appropriés. Il ne faudrait pas que les ARS financent au cas par cas les USP, les Lisp, les équipes mobiles – comme si elles disposaient librement d’une carte bleue –, sans quoi les conditions de transparence ne seraient pas réunies.Tel est, grossièrement, l’objet de la demande de rapport visée par cet amendement.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Après l’article 20
M. François Gernigon : Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur cet amendement que je considère comme un amendement d’appel.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Après l’article 20
Mme Catherine Vautrin : Je ne doute pas que le député Bazin s’entretiendra avec le rapporteur général de la commission des affaires sociales au sujet du PLFSS et qu’ils seront, à eux deux, capables de formuler des propositions ! (Sourires.)En attendant, j’émets un avis défavorable sur l’amendement.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Après l’article 20
 : (L’amendement no 100 n’est pas adopté.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Après l’article 20
M. le président : L’amendement no 582 de Mme Christine Loir est défendu.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Après l’article 20
M. François Gernigon : Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Après l’article 20
 : (L’amendement no 582 n’est pas adopté.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Après l’article 20
M. le président : La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement no 39.