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Manquements des politiques publiques de protection de l’enfance > Discussion générale
M. Arnaud Bonnet : « Nous sommes devenus les juges de mesures fictives, alors que les enjeux sont cruciaux pour la société de demain : des enfants mal protégés, ce seront davantage d’adultes vulnérables, de drames humains, de personnes sans abri et dans l’incapacité de travailler. » Ces mots sont ceux de plusieurs juges des enfants de Bobigny, qui les ont publiés dans une tribune en 2018. Depuis de nombreuses années, les magistrats, les professionnels du secteur et les enfants ou anciens enfants placés eux-mêmes nous alertent sur l’état du système de la protection de l’enfance. Régulièrement, l’actualité est marquée par des drames : révélations de violences – notamment de violences sexuelles – commises par des assistants familiaux, mineurs laissés seuls dans des chambres d’hôtel, violences au sein des institutions et des foyers, réseaux de trafic de drogue, familles d’accueil clandestines qui accompagnent des enfants en toute illégalité…Nous devons être actrices et acteurs de la construction d’une véritable politique publique de la protection de l’enfance. C’est pourquoi je salue la possibilité donnée à cette commission d’enquête de reprendre ses travaux. Je remercie ma collègue Marianne Maximi de l’avoir lancée et Isabelle Santiago de s’y être associée.
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Mme Isabelle Santiago : Ce n’est pas tout à fait cela…
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M. Benjamin Lucas-Lundy : Très bien !
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Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Mette.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin pour l’élection des six juges titulaires et des six juges suppléants de la Cour de justice de la République. Nombre de votants : 422 Nombre de suffrages exprimés : 420 Majorité absolue : 211 Ont obtenu, par ordre décroissant des suffrages exprimés : M. Philippe Gosselin et M. Xavier Albertini : 276 voix ; Mme Stéphanie Rist et Mme Blandine Brocard : 275 voix ; M. Hervé Saulignac et M. Harold Huwart : 239 voix ; M. Pouria Amirshahi et Mme Émeline K/Bidi : 227 voix ; M. Ugo Bernalicis et Mme Andrée Taurinya : 200 voix ; M. Bruno Bilde et Mme Christelle D’Intorni : 190 voix.M. Philippe Gosselin et M. Xavier Albertini, Mme Stéphanie Rist et Mme Blandine Brocard, M. Hervé Saulignac et M. Harold Huwart, M. Pouria Amirshahi et Mme Émeline K/Bidi ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, je les proclame juges de la Cour de justice de la République. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS, Dem et GDR.) Il y a lieu de procéder à un deuxième tour de scrutin pour l’élection de deux juges titulaires et de deux juges suppléants de la Cour de justice de la République dans les mêmes conditions que pour le premier tour. J’ai simplement raccourci la durée du vote compte tenu du fait que les candidats sont moins nombreux. J’ouvre le scrutin qui est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Le scrutin sera clos dans vingt minutes, à dix-sept heures dix.La loi organique prescrit en effet l’organisation d’un scrutin même s’il n’y a pas de candidature surnuméraire.
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M. Christophe Bex : Ce n’est pas parce qu’il y a moins de candidats qu’il faut raccourcir le temps !
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Mme la présidente : L’expression du vote puis le dépouillement sont cependant nettement plus rapides.
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Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé.
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Mme la présidente : La parole est à M. Paul-André Colombani.
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M. Paul-André Colombani : La question des politiques publiques de protection de l’enfance est de celles qui transcendent les clivages politiques et interpellent directement notre conscience collective.Les enfants ne votent pas ; ils ne manifestent pas ; ils n’ont pas de syndicats ou de représentation politique directe. Ils sont trop souvent invisibilisés ou laissés pour compte. Ils sont vulnérables entre tous. C’est justement pour cela que leur bien-être doit être la plus haute de nos priorités. C’est notre devoir impérieux, en tant qu’adultes et en tant que législateurs, de prendre la parole et de faire entendre leur voix, de porter leur cause au premier plan.Nous avons le devoir moral et surtout politique de leur offrir la possibilité de vivre et de grandir en sécurité et en bonne santé. Je le dis avec gravité, car ils sont aujourd’hui victimes d’un système défaillant. Des milliers d’entre eux connaissent une situation au mieux précaire, au pire dramatique.Quotidiennement, les faits divers nous rappellent cruellement les signalements ignorés, les placements inadaptés, le manque de moyens humains et financiers pour les structures d’accueil, l’exposition des enfants à la maltraitance et à la négligence, ou encore leur vulnérabilité face aux réseaux de prostitution.Sur ce dernier point, les chiffres sont malheureusement éloquents : au cours des cinq dernières années, le nombre de procédures pour proxénétisme sur mineurs a augmenté de 68 % : la prostitution concernerait 10 000 à 30 000 mineurs en France. Les victimes sont majoritairement des jeunes filles, qui seraient en grande partie issues de l’ASE ; il est difficile de le quantifier, mais 70 % à 80 % des mineurs prostitués seraient des enfants de l’ASE. Il est urgent d’enrayer et de combattre ce phénomène alarmant. Que pouvons-nous donc faire ?La première urgence est de reprendre les travaux engagés il y a quelques mois, en créant à nouveau une commission d’enquête sur les manquements des politiques de protection de l’enfance. La commission d’enquête devra nous permettre, d’une part, de mesurer l’étendue des carences du système actuel, d’autre part, d’identifier les outils qui manquent ainsi que les blocages juridiques qui perdurent.Nous devons aller vite, être ambitieux et mener unanimement ce combat pour la dignité humaine et la justice sociale. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et DR.)
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M. Thibault Bazin : Efficace !
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Mme la présidente : La parole est à M. Édouard Bénard.
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Mme la présidente : La parole est à Mme Hanane Mansouri.
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Mme Hanane Mansouri : Nous abordons un sujet qui nous concerne tous et qui, malheureusement, met en lumière les échecs tragiques des gouvernements successifs en matière de protection de l’enfance. Le système, principalement géré par l’aide sociale à l’enfance, est en crise profonde : en France, chaque année, 300 000 enfants sont pris en charge par l’ASE ; parmi eux, plus de 80 000 sont victimes de violence.De récents drames, notamment le suicide de Lily, jeune fille de 15 ans, soulignent les manquements intolérables des politiques publiques. Malgré les réformes annoncées et les rapports accablants, les dysfonctionnements persistent, laissant les enfants les plus vulnérables dans des situations tragiques.Manifestement, les réformes entreprises depuis plus de dix ans n’ont pas réussi à rétablir l’équilibre de ce système essentiel. Malgré sa mission de garantir les droits fondamentaux des enfants, l’ASE échoue souvent à les protéger – que ce soit à cause d’un manque de places en famille d’accueil ou d’une précarité et d’une instabilité qui nuisent à l’épanouissement des enfants. Cette situation a des conséquences alarmantes pour leur avenir : 70 % des enfants placés ne parviennent pas à obtenir de diplôme et de nombreux jeunes délinquants pris en charge par la protection judiciaire de la jeunesse ont d’abord été suivis par l’ASE. Il est impératif de mettre fin à cette fatalité.Le comité des droits de l’enfant de l’ONU n’a fait que confirmer ce que nous dénonçons depuis longtemps : l’inefficacité d’une politique publique qui ne parvient pas à protéger ceux qui en ont le plus besoin.L’instabilité politique actuelle, conséquence directe des choix du parti unique, ne doit pas nous faire perdre de vue nos responsabilités envers les Français les plus fragiles. Chaque enfant mérite un avenir meilleur et un accès équitable aux droits et aux chances offerts par notre pays.Les différents rapports que nous avons consultés révèlent des dysfonctionnements multiples – budgétaires, géographiques, liés aux capacités d’accueil –, qui touchent tous les aspects des politiques publiques, de la petite enfance jusqu’à la jeunesse.Saisissons cette occasion pour nous pencher également sur la situation des mineurs non accompagnés.
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M. Benjamin Lucas-Lundy : Ah !
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Mme Hanane Mansouri : Selon le dernier rapport de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), 22 % des jeunes accueillis en établissement sont des mineurs et des jeunes majeurs non accompagnés. Dans mon département de l’Isère, cette proportion atteignait 24 % au 31 décembre 2022 et 42 % des placements étaient décidés par l’État. Face aux tensions budgétaires et aux défis que pose l’accueil, il est impératif que cette question soit abordée avec sérieux et diligence.Le groupe UDR s’engage à dénoncer les lacunes de cette politique et à agir afin qu’en France, chaque enfant bénéficie d’une protection digne et efficace. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
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Mme Ayda Hadizadeh : Y compris les mineurs non accompagnés ?
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Mme la présidente : La parole est à Mme Tiffany Joncour.
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Mme la présidente : Je vous informe que la clôture du second tour de scrutin pour l’élection de deux juges titulaires et de deux juges suppléants de la Cour de justice de la République est annoncée dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Le résultat du scrutin sera proclamé à l’issue du dépouillement.
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Mme la présidente : La parole est à Mme Laure Miller.
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Mme Sarah Legrain : Pouvez-vous nous rappeler qui était au pouvoir ces dernières années ?
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Mme Laure Miller : Pouvons-nous nous contenter que ce que nous, législateurs, avons voulu et inscrit dans la loi ne soit pas pleinement appliqué ?Face à ces constats alarmants nous devons apporter des réponses le plus rapidement possible.Chers collègues, les solutions ne sont évidemment pas que financières, mais elles le sont en partie. En plein débat sur le budget, il est évidemment difficile de parler gros sous, mais nous savons ce que l’absence de prise en charge des enfants victimes coûte à long terme. Veut-on continuer à raisonner à court terme ou peut-on enfin choisir de miser sur la protection de l’enfance, ce qui, de toute évidence, nous ferait réaliser des économies à long terme ?Notre devise se termine par le mot « fraternité ». J’en suis persuadée, nous avons tous une conception exigeante de notre mission et une haute idée de la politique. Protéger les plus vulnérables et faire preuve de solidarité font incontestablement partie de notre socle commun. La protection de l’enfance doit être refondée.Dans le microtrottoir diffusé hier au Conseil économique, social et environnemental, une jeune fille évoquait ces enfants qui « grandissent de travers ». Nous devons mieux protéger et accompagner ces enfants qui « grandissent de travers ». C’est une question de dignité et, pour reprendre les mots d’Albert Camus, de « délicatesse du cœur ».Le groupe Ensemble pour la République sera favorable à l’adoption de la proposition de résolution. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem, ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)
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 : (À dix-sept heures vingt, Mme Naïma Moutchou remplace Mme Yaël Braun-Pivet au fauteuil de la présidence.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Marianne Maximi.
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M. Jordan Guitton : Il est où Prevost ? Et Quatennens ?
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Mme Marianne Maximi : La commission d’enquête devra impérativement identifier les causes et les responsables de la situation actuelle, d’un système qui maltraite et oppresse les enfants. Nous avons besoin d’un sursaut collectif pour que les enfants placés, constamment méprisés et invisibilisés, soient égaux en droits aux autres enfants.Le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire y veillera et prendra pleinement sa part pour obtenir des changements concrets en faveur de la protection de l’enfance dans notre pays. (Les députés du groupe LFI-NFP ainsi que plusieurs députés des groupes SOC, EcoS et GDR se lèvent et applaudissent.)
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Mme la présidente : La discussion générale est close.
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Mme la présidente : J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, l’article unique de la proposition de résolution.Sur l’article unique, je suis saisie par le groupe La France insoumise - Nouveau Front populaire et le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
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Mme la présidente : La parole est à Mme Marianne Maximi, pour soutenir l’amendement no 9.
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Mme Marianne Maximi : Par cet amendement, nous souhaitons que la commission d’enquête étudie également les conditions dans lesquelles les situations d’enfance en danger sont identifiées et signalées aux services de l’aide sociale à l’enfance.Il existe un grave dysfonctionnement de la chaîne de signalement, caractérisée par une très forte inégalité territoriale. Tous les départements ne disposent pas d’une cellule de recueil des informations préoccupantes, bien que cette obligation soit inscrite dans la loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
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Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
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Mme Isabelle Santiago : Avis défavorable de la commission. À titre personnel, je suis favorable à l’amendement. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
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M. Thibault Bazin : Un consensus s’était dégagé en commission pour en rester au texte initial de la proposition de résolution, même s’il eût été possible d’en discuter certains termes. L’objectif était de réenclencher rapidement la commission d’enquête. Tel qu’il est rédigé, l’alinéa 6 traite déjà de la chaîne de signalement. Il n’y a pas de raison de le modifier. L’amendement étant satisfait, nous pourrions nous en tenir au consensus trouvé en commission.
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Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.
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Mme Isabelle Santiago : La commission n’a pas examiné ces amendements lors de la discussion du texte – ils ont été déposés ultérieurement.
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M. Erwan Balanant : La commission s’est bien réunie au titre de l’article 88 ?
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Mme Isabelle Santiago : Tout à fait. Nous en avons donc discuté à ce moment-là.L’amendement no 9 a pour objet un chantier que nous comptions mener. Il n’est pas contraire au texte portant sur les manquements des politiques publiques, ni au travail que mènera la commission d’enquête. C’est pourquoi j’émets, à titre personnel, un avis favorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
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 : (L’amendement no 9 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Marie Mesmeur, pour soutenir l’amendement no 10.
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Mme Marie Mesmeur : Les établissements médico-sociaux se trouvent dans une situation inédite, avec de grandes mobilisations. En 2019, le Haut Conseil du travail social a recensé 21 millions de journées d’absence chez les professionnels de la protection de l’enfance, ce qui témoigne de leur souffrance au travail.Près de 97 % des établissements du secteur de la protection de l’enfance rencontrent des difficultés de recrutement. Les salaires dépassent d’à peine 100 euros le Smic. À cela s’ajoute la pénibilité d’un travail qui concerne une majorité de femmes. Nous saluons l’engagement de ces professionnels du travail social, qui permet de tenir la maison, ainsi que celui des assistants familiaux, dont le travail consiste à accueillir dans leur intimité, leur maison, leur famille. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
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Mme Isabelle Santiago : Avis défavorable de la commission. À titre personnel, j’émets un avis favorable.
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 : (L’amendement no 10 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et GDR.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Marianne Maximi, pour soutenir l’amendement no 11.
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Mme Marianne Maximi : Cet amendement a pour objet d’identifier la chaîne de responsabilités, notamment pour ce qui est de la non-parution des décrets.La loi Taquet a été adoptée en 2022. Il a fallu attendre plus de deux ans et le suicide de Lily dans un hôtel du Puy-de-Dôme pour qu’un décret soit enfin publié. Or ce décret n’est pas à la hauteur de l’enjeu de la protection de l’enfance puisqu’il déroge à la loi Taquet elle-même !Nous avons besoin de comprendre qui a bloqué la parution des décrets. Aujourd’hui, des enfants de moins de 16 ans séjournent encore dans des lieux inadaptés. Il est urgent d’y travailler. C’est le sens même d’une commission d’enquête. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
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Mme Isabelle Santiago : Avis défavorable de la commission – l’amendement figurait dans le tableau des amendements examinés tout à l’heure en application de l’article 88. À titre personnel, j’y suis favorable.
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 : (L’amendement no 11 est adopté.) (Mêmes mouvements.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Marie Mesmeur, pour soutenir l’amendement no 12.
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Mme Marie Mesmeur : La protection de l’enfance est une politique publique décentralisée, ce qui a pour conséquence des ruptures d’égalité d’un territoire à l’autre. C’est notamment le cas pour les investissements, pourtant nécessaires, en matière de prévention.Les dérives peuvent être encore plus graves : bien qu’il s’agisse d’une obligation légale, cinq départements ont arrêté l’accompagnement des mineurs non accompagnés pour des raisons budgétaires, sans aucune réaction du gouvernement de l’époque. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC.)De plus, nous savons aujourd’hui que les financements actuels ne couvrent pas l’augmentation du nombre des enfants en besoin de protection et qu’ils ne suffisent pas à couvrir toutes les mesures prononcées.La Convention internationale des droits de l’enfant oblige à une égalité de traitement de tous les enfants. Pour toutes ces raisons, nous voulons connaître les ressources et leur orientation précise, afin de pouvoir, le cas échéant, les cibler de manière efficace. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
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M. Thibault Bazin : Il faudrait surtout connaître les moyens d’évaluation de l’État !
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Mme Isabelle Santiago : Avis défavorable de la commission et de la rapporteure. L’amendement ne vise que les départements alors qu’il s’agit d’un écosystème où l’État porte une grande responsabilité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
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 : (L’amendement no 12 est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Marianne Maximi, pour soutenir l’amendement no 13.
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Mme Marianne Maximi : Ce dernier amendement vise à permettre de recenser les décès et disparitions d’enfants confiés à l’ASE, ainsi que d’enquêter à leur sujet. Cette question a longtemps constitué un angle mort médiatique ; on commence à y travailler un peu plus depuis le dramatique suicide de Lily – je citerai également, parmi tant d’autres, Nour, Jess, Anthony, Méline, Amine ou Myriam, car il importe que les membres de la représentation nationale aient en tête ces vies d’enfants perdues en raison d’un mauvais accueil, d’une mauvaise prise en charge. Notre commission d’enquête doit pouvoir se pencher sur ces cas. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.)
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Mme Isabelle Santiago : Là encore, avis défavorable de la commission et favorable à titre personnel. Rappelons que, comme je l’ai dit en commission, nous ne serons en mesure d’intervenir dans aucun dossier sur lequel la justice enquête déjà.
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M. Thibault Bazin : Eh oui ! C’est le cas de toutes les commissions d’enquête !