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Restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents > Discussion générale
M. Olivier Fayssat : « Protéger [l’enfant] dans sa sécurité, sa santé […] et sa moralité » : telle est la mission grave et nécessaire que donne aux parents le code civil, lequel élève l’autorité parentale au rang de principe cardinal. L’article 371-1 ne se contente pas d’en faire un droit accordé aux parents ; il en fait une charge sacrée qui les engage tout entiers. Ce devoir, qui s’inscrit dans la double exigence de la morale et de la loi, consiste à élever non des êtres soumis au chaos de leurs instincts, mais des citoyens éclairés, respectueux des autres, des institutions et de la cité elle-même. L’autorité parentale n’est pas un privilège ; elle est une charge. Elle n’accorde pas un pouvoir ; elle impose une responsabilité. Elle est ce lien juridique et moral par lequel se transmettent les valeurs fondamentales de notre société. Or cette charge imprescriptible se trouve aujourd’hui minée, à l’heure où l’apprentissage des règles élémentaires de la vie en commun semble faiblir dans bien des foyers.En 2023, le ministère de la justice fit état d’un chiffre glaçant : 179 000 mineurs impliqués dans des affaires pénales, dont la moitié étaient âgés de 16 à 17 ans, et 40 % de 13 à 15 ans. Beaucoup étaient impliqués dans des faits de violences volontaires, de vols aggravés, de recels et, dans une proportion non négligeable, de violences sexuelles. Ce n’est plus une série d’affaires isolées ; c’est un symptôme social. Ces jeunes doivent-ils être les seuls à répondre des actes qu’ils commettent, alors même qu’ils sont bien souvent aussi les produits tragiques d’une éducation coupable ? Est-il juste que la société les sanctionne sans interroger la responsabilité de ceux qui, les premiers, avaient le devoir de leur transmettre le goût du bien, la conscience de la loi, le respect de l’autre ?
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M. le président : Chers collègues, s’il vous plaît, veuillez écouter l’orateur par courtoisie.
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M. le président : La discussion générale est close.
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M. le président : J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire. Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d’abord appeler l’Assemblée à statuer sur l’amendement dont je suis saisi.La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 1.
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M. Patrick Mignola : Il s’agit simplement d’un amendement de coordination entre les alinéas 12 et 13 de l’article 4 bis de la proposition de loi. À l’alinéa 12, la référence « 1o » est remplacée par la référence « 2o ». Dans ce 2o, après la première occurrence du mot « délit », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « mentionnés aux articles 421-2-1 et 421-2-6 du code pénal ainsi que des délits commis en bande organisée pour lesquels la peine encourue est égale à dix ans d’emprisonnement. »
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 : (L’amendement no 1, accepté par la commission, modifiant l’article 4 bis, est adopté.)
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M. le président : Nous avons achevé l’examen du seul amendement présenté.
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M. le président : Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi, telle qu’elle est issue de la commission mixte paritaire, modifiée par l’amendement adopté par l’Assemblée.
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 : (Il est procédé au scrutin.)
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 536 Nombre de suffrages exprimés 528 Majorité absolue 265 Pour l’adoption 341 Contre 187
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 : (L’ensemble de la proposition de loi est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR, DR, Dem, HOR et UDR.)
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M. le président : La séance est suspendue.
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 : (La séance, suspendue à dix-huit heures vingt, est reprise à dix-huit heures vingt-cinq.)
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M. le président : La séance est reprise.
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M. le président : Je vous informe que la présidente de l’Assemblée nationale a reçu du ministre délégué chargé des relations avec le Parlement une lettre l’informant que les séances prévues le dimanche 18 mai étaient annulées et que l’Assemblée siégerait en conséquence le lundi 19 mai, dès neuf heures, pour poursuivre la discussion des propositions de loi sur l’accompagnement et les soins palliatifs et sur le droit à l’aide à mourir.
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M. le président : L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs (nos 1102, 1281).
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M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour un rappel au règlement.
M. Patrick Hetzel : Il se fonde sur l’article 100, à la fois pour le bon déroulement de nos travaux et la discussion des amendements. Vous venez de nous informer que le programme de l’Assemblée a été modifié. Alors que nous devions siéger dimanche prochain, il n’en sera rien et les travaux interrompus samedi à minuit reprendront lundi matin à neuf heures.Le fait de ne pas siéger dimanche réduira le temps de discussion des amendements puisqu’il nous manquera cinq heures par rapport au planning initialement prévu. Or l’importance des sujets que nous traitons suppose que nous disposions d’un temps suffisant pour en débattre sereinement, qu’il s’agisse des soins palliatifs ou du suicide assisté.
M. le président : La parole est à M. Matthias Tavel, pour un rappel au règlement.
M. Matthias Tavel : Il est fondé sur le même article. Même si nos avis sur le texte relatif à la fin de vie divergent, je souscris entièrement aux propos M. Hetzel. Nous ne pouvons pas accepter que l’ordre du jour de notre assemblée soit modifié de cette manière, du jour au lendemain et sans information préalable : un jour, nous sommes censés siéger le dimanche ; finalement, ce sera le lundi matin. Dans le même temps, les travaux en commission, notamment en commission du développement durable et en commission des affaires économiques, sont complètement modifiés et bouleversés, imposant des délais extrêmement courts pour examiner le texte sur les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ou une éventuelle programmation de l’énergie.Les conditions de travail proposées par le gouvernement ne sont pas acceptables (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS) par une assemblée qui veut légiférer correctement, sérieusement et sereinement, comme l’exigent en particulier les textes que nous avons à examiner sur les soins palliatifs et sur l’aide à mourir. Clairement, quelque chose ne va pas dans la méthode du gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC et Ecos.)
M. le président : La parole est à M. Nicolas Turquois, pour un rappel au règlement.
M. Nicolas Turquois : Lui aussi se fonde sur l’article 100. Je m’étonne également de cette annonce qui relève d’une logique parisienne. En effet, lorsqu’on siège jusqu’au samedi soir à minuit et qu’on reprend le lundi matin, on ne peut pas rentrer en province : c’est une journée perdue, à la fois pour notre vie personnelle et pour l’examen du texte.
Mme Andrée Taurinya : Eh oui !
M. Nicolas Turquois : Ce n’est pas à la hauteur de l’enjeu du débat, d’autant plus que les communications de ces derniers jours avaient laissé à penser que l’Assemblée siégerait le week-end prochain.
M. le président : La parole est à M. Olivier Falorni, pour un rappel au règlement.
M. Olivier Falorni : Toujours sur la base de l’article 100. Je regrette profondément cette décision. Nous nous étions organisés depuis quelques jours pour pouvoir siéger les prochains week-ends et nous apprenons brusquement, dans l’hémicycle, qu’un changement d’organisation a été décidé, nous faisant perdre des heures de débat. Même si nous sommes souvent en désaccord avec Patrick Hetzel sur le texte dont je suis l’auteur, nous partageons le constat que nous avons besoin de temps pour en débattre.Nous avions tous prévu tous d’y consacrer notre week-end et des provinciaux, comme moi, passeront leur dimanche à Paris alors qu’ils auraient préféré, je pense, consacrer cette journée à débattre des soins palliatifs et de l’accompagnement ainsi que de l’aide à mourir. Je regrette donc profondément ce changement qui est un peu cavalier.
M. Jean-François Coulomme : C’est la flexibilité libérale !
M. Raphaël Arnault : Nous sommes tous des provinciaux !
M. le président : La parole est à Mme Sandrine Runel, pour un rappel au règlement.
Mme Sandrine Runel : Comme les précédents, il se fonde sur l’article 100. Nous regrettons profondément cette décision qui nous fera perdre du temps alors que nous examinons deux textes – peut-être les plus importants de la législature – très attendus par les Français et par les professionnels. Les heures que nous perdrons seraient pourtant précieuses pour examiner sereinement les amendements déposés.Par ailleurs, comme cela a été dit, certains députés doivent faire beaucoup d’heures de route pour rejoindre l’Assemblée depuis leur circonscription. Si nous suspendons nos travaux samedi à minuit et reprenons lundi à neuf heures, ils n’auront pas le temps d’effectuer un aller-retour. L’interruption du dimanche n’a donc aucun intérêt. Nous préférerions mettre à profit les deux week-ends à venir pour travailler ; nous sommes députés et avons été élus pour cela. C’est pourquoi nous demandons que les séances du dimanche soient rouvertes.
M. le président : J’indique qu’à la suite de la conférence des présidents, l’ensemble des groupes ont été consultés et que la demande de supprimer les séances du dimanche était majoritaire. Plusieurs groupes viennent de demander leur maintien, mais il semble qu’ils ne constituent pas une majorité.La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour un rappel au règlement.
Mme Danielle Simonnet : Il repose sur les mêmes fondements. Même si la conférence des présidents a été sollicitée, il me semble dysfonctionnel et problématique que ce soit l’exécutif qui ait tranché en dernière instance. Est-il normal que nos institutions permettent à l’exécutif de définir systématiquement l’ordre du jour du Parlement ?
M. Sylvain Maillard : L’ordre du jour est partagé entre le gouvernement et l’Assemblée !
Mme Danielle Simonnet : Vivement la VIe République : ce ne sera plus à l’exécutif de décider de l’ordre du jour de nos travaux ! (Exclamations sur quelques bancs des groupes RN, EPR, DR, Dem et HOR.) C’est une question démocratique de première importance. (M. Pouria Amirshahi applaudit.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
Mme Catherine Vautrin : Je n’ai pas assisté à la conférence des présidents, mais je peux vous dire que l’exécutif n’a strictement rien demandé et s’en est simplement remis à l’avis de votre assemblée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Jean-René Cazeneuve : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Christophe Bentz, pour un rappel au règlement.
M. Christophe Bentz : Il se fonde sur l’article 100 relatif à l’organisation des débats. Le groupe Rassemblement national est prêt à travailler autant qu’il le faudra sur un sujet aussi important. En conférence des présidents, nous avons plaidé pour la suspension de nos travaux samedi à minuit, mais nous comprenons bien sûr les arguments de nos collègues qui habitent en province. J’ajoute cependant une dernière considération : les propositions de loi que nous examinons traitant d’un sujet grave, sensible et profond, il me paraît bon pour le repos de l’esprit de faire des pauses et de prendre le temps nécessaire aux débats, quitte à dépasser le délai initialement imparti. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président : Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement no 249 à l’article 1er.
M. le président : La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 249.
M. Corentin Le Fur : Je joins ma voix à celles de MM. Hetzel et Falorni qui, pour une fois, sont tombés d’accord. Le débat est tellement sensible et tellement essentiel que nous ne saurions nous dispenser des séances de dimanche. Visiblement, toutes les personnes concernées au premier chef par ces textes – celles qui ont travaillé à l’élaborer ou à l’amender – sont favorables à ce que nous siégions dimanche. J’espère donc que nous pourrons revenir sur cette décision.Les soins palliatifs constituent un enjeu majeur. Le retard de la France dans ce domaine est indigne d’elle. Je me réjouis donc que nous examinions ce texte qui vise à répondre à un besoin essentiel : soulager par ces méthodes la douleur de ceux qui souffrent faute d’unités de soins palliatifs (USP). Il représente une avancée cruciale ; le Parlement s’honorera d’en débattre et de l’adopter.Cela étant, il faut rendre ses dispositions effectives partout, notamment à domicile. C’est ce à quoi vise l’amendement no 249.
M. le président : Encore une fois, je rappelle que les groupes ont été consultés après la conférence des présidents et se sont très majoritairement prononcés pour la suppression des séances de dimanche.
M. Jean-René Cazeneuve : Il y a eu un décompte des voix !
M. le président : Le soin de décider de l’ordre du jour ne revient pas aux seuls députés impliqués dans l’examen du texte ; s’ils sont en désaccord avec cette décision, je les invite à s’en ouvrir à leur groupe.
M. Sylvain Maillard : Il a raison !
M. Thibault Bazin : Il faudrait surtout que nous reprenions notre rythme de vingt-cinq amendements examinés par heure…
M. le président : La parole est à Mme Annie Vidal, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Discussion des articles > Article 1
Mme Annie Vidal : Je me pose plusieurs questions au sujet de votre amendement. Premièrement, l’exposé sommaire de l’amendement ne correspond pas au dispositif proposé.Deuxièmement, la précision linguistique proposée ne me paraît pas clarifier l’article. Nous souhaitons inscrire à l’alinéa 11 que « [l’accompagnement et les soins palliatifs] sont garantis quel que soit le lieu de résidence ou de soins de la personne malade, y compris dans les lieux de privation de liberté, selon des modalités adaptées » ; vous souhaitez remplacer ces derniers mots par « et dans des modalités adaptées, dans les lieux de privation de liberté ». Cela ne clarifierait pas grand-chose mais entraînerait la suppression de la dernière phrase de l’alinéa précisant que « les bénévoles […] peuvent intervenir en appui de l’équipe pluridisciplinaire », or je suis fermement opposée à cette suppression. Je donne donc un avis défavorable.
Discussion des articles > Article 1
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Discussion des articles > Article 1
Mme Catherine Vautrin : Je partage l’avis de la rapporteure. L’adoption de l’amendement mènerait à supprimer l’information et l’accompagnement à la rédaction des directives anticipées ainsi que la possibilité d’intervention des bénévoles, ce qui serait dommage. Je précise d’ailleurs que ces deux dispositions ont été ajoutées à l’article par votre assemblée. J’émets un avis défavorable.
Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole est à M. Corentin Le Fur.
Discussion des articles > Article 1
M. Corentin Le Fur : Les arguments de la rapporteure et de la ministre m’ayant notamment fait prendre conscience d’une erreur de rédaction, je retire l’amendement.
Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 249 est retiré.)
Discussion des articles > Article 1
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 135 et 250. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 135.
Discussion des articles > Article 1
M. Patrick Hetzel : Il tend à supprimer l’avant-dernière phrase de l’alinéa 11, c’est-à-dire les dispositions relatives aux directives anticipées et à la désignation de la personne de confiance. Nous considérons en effet que leur place est ailleurs qu’à l’article 1er.
Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 250.
Discussion des articles > Article 1
M. Corentin Le Fur : Nous en venons à la délicate question des directives anticipées et du choix de la personne de confiance. Il s’agit de décisions importantes devant reposer sur le libre arbitre : il est fondamental que le choix soit éclairé et qu’il ne puisse être influencé par autrui. L’amendement vise donc à préserver le caractère libre et éclairé de ces décisions.
Discussion des articles > Article 1
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Discussion des articles > Article 1
Mme Annie Vidal : Vous proposez de supprimer l’information et l’accompagnement relatifs aux directives anticipées et au choix de la personne de confiance, au motif que les personnes recevant des soins palliatifs peuvent ne pas posséder leur pleine capacité de discernement. Nous avons déjà eu ce débat en commission. Il me semble que vos amendements expriment une vision assez réductrice des personnes en soins palliatifs : la maladie, la souffrance, l’approche de la fin de vie n’empêchent pas de disposer de tout son discernement.Par ailleurs, l’article 14 revient sur la question : il prévoit que l’annonce d’une pathologie grave débouche sur des discussions anticipées, sur la proposition d’un plan personnalisé d’accompagnement et éventuellement sur un accompagnement à la rédaction de directives anticipées, si le patient le souhaite.Avis défavorable.
Discussion des articles > Article 1
Mme Catherine Vautrin : Même avis.
Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.
Discussion des articles > Article 1
M. Patrick Hetzel : L’idéal serait effectivement de traiter cela à l’article 14 plutôt qu’à l’article 1er, aussi proposons-nous de supprimer ces dispositions.Vous avez tout à fait raison : nombre de personnes en unité de soins palliatifs disposent fort heureusement de tout leur discernement. Cela ne nous dispense pas de nous interroger quant à la rédaction des directives anticipées et quant à la désignation de la personne de confiance. Il convient de s’assurer que ces décisions sont prises en pleine conscience, sans la moindre pression, et qu’il n’y a pas d’abus de faiblesse. D’autres amendements nous permettront d’aborder à nouveau ces questions très sensibles.
Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Discussion des articles > Article 1
M. Charles Sitzenstuhl : Je peine à comprendre l’argumentation que Mme la rapporteure oppose aux amendements. Je trouve que MM. Hetzel et Le Fur posent une question légitime. Plusieurs logiques sont décrites dans l’alinéa 11 : on y explique d’abord que l’accompagnement et les soins palliatifs sont pratiqués par une équipe pluridisciplinaire, puis qu’ils sont garantis quel que soit le lieu des soins, ensuite qu’ils comportent une information et un accompagnement relatifs à la rédaction des directives anticipées, enfin que les bénévoles peuvent intervenir. C’est cette dernière partie que nos collègues souhaitent supprimer. J’ai cru comprendre que les bénévoles n’avaient rien à voir avec les directives anticipées ; dans ce cas, pourquoi la phrase qui les concerne suit-elle directement celle qui traite des directives anticipées ?La fin de l’alinéa 11 ne me semble pas très claire. Je ne m’explique pas la présence de la dernière phrase. En outre, vous mentionnez que cette question est traitée plus loin. La suppression de la dernière phrase me semble donc justifiée. Madame la rapporteure, pouvez-vous nous expliquer pourquoi cette disposition relative aux bénévoles suit directement celle qui concerne les directives anticipées ? Si les deux sujets sont sans rapport, elle devrait en toute logique se trouver ailleurs.
Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole est à M. Hadrien Clouet.
Discussion des articles > Article 1
M. Hadrien Clouet : Il vaut la peine de s’attarder sur ces amendements car ils sont révélateurs de la pensée de certains de nos collègues, qui sont en fait opposés au principe même des directives anticipées. Ils en ont le droit : il s’agit d’un débat éthique et philosophique. Ils proposent cependant de retirer aux personnes recevant des soins palliatifs toute information relative aux directives anticipées ; il ne s’agit pas de leur en compliquer l’accès mais tout bonnement de ne pas les informer de la possibilité de rédiger de telles directives, au motif que cette tâche pourrait leur être difficile ou qu’ils pourraient manquer de discernement.
Discussion des articles > Article 1
M. Patrick Hetzel : Nous proposons de traiter cela à l’article 14 plutôt qu’à l’article 1er ! Ne faites pas comme si vous ne m’aviez pas compris !
Discussion des articles > Article 1
M. Hadrien Clouet : Je rappelle d’abord que la plupart des personnes en soins palliatifs ont leur discernement. Il est bien entendu que celles qui ne l’ont pas ne produiront pas un document daté, signé et enregistré dans un dossier médical partagé. Vous arguez d’une situation imaginaire et d’une absence imaginaire de discernement pour interdire à des gens qui ont tout leur discernement de rédiger des directives anticipées ; cela ne veut pas dire grand-chose. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Cela nous mène pourtant au cœur du sujet. S’il fallait empêcher toute personne susceptible de manquer de discernement de rédiger des directives anticipées, il faudrait par définition retirer cette possibilité à tout le monde. L’argument avancé par les auteurs de l’amendement risque donc de se retourner contre eux. Cette proposition constitue une attaque en bonne et due forme contre le principe même des directives anticipées. Sans porter de jugement sur ceux qui sont en désaccord avec nous, je tiens à réaffirmer que la gauche de l’hémicycle est attachée à la souveraineté de l’individu sur lui-même et à sa capacité de déterminer par avance la manière dont il souhaite être traité dans le cas où il ne serait plus capable d’exprimer lui-même sa volonté. C’est une manière de faire valoir sa liberté que de prendre, à un moment de sa vie, une décision qu’on veut voir respecter plus tard, lorsqu’on ne sera plus capable d’indiquer formellement son souhait. Rédiger des directives anticipées, c’est faire acte de liberté ; rogner cette possibilité me semble illégitime, inadéquat et irrespectueux des personnes qui souhaiteraient y avoir recours. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.