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Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 16
 : Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 16
Mme la présidente : La séance est ouverte.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 16
 : (La séance est ouverte à quinze heures.)
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 16
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social (nos 1526, 1617).
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 16
Mme la présidente : Ce matin, l’Assemblée a commencé l’examen des articles, s’arrêtant à l’amendement no 73 à l’article 3.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 16
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Viry, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement no 73.
Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social > Discussion des articles > Article 3
M. Stéphane Viry : L’adoption en commission d’un amendement de Mme Taillé-Polian a conduit à préciser que l’employeur ne peut avoir accès aux résultats de la visite médicale.Les données médicales couvertes par le secret médical ne doivent pas pouvoir être communiquées à l’employeur – nous sommes bien d’accord. Toutefois, la visite médicale peut aboutir à la formulation par le médecin du travail de « mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail ou de[s] mesures d’aménagement du temps de travail » prévues à l’article L. 4624-3 du code du travail. Il est pertinent que l’employeur ait connaissance de ces préconisations pour pouvoir les appliquer.L’article 3 vise à mieux articuler la visite médicale et l’entretien professionnel de mi-carrière. Pour éviter toute confusion, je propose de préciser que c’est aux données de santé du salarié que l’employeur n’a pas accès, et non aux résultats de la visite médicale dans leur ensemble.
Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social > Discussion des articles > Article 3
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre chargée du travail et de l’emploi, pour donner l’avis du gouvernement.
Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social > Discussion des articles > Article 3
Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Avis favorable.
Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social > Discussion des articles > Article 3
 : (L’amendement no 73 est adopté.)
Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social > Discussion des articles > Article 3
Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour soutenir les amendements nos 98, 102 et 104, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social > Discussion des articles > Article 3
Mme Sophie Taillé-Polian : Ces trois amendements visent à donner plus de consistance à l’entretien de mi-carrière. Pour l’heure, cet entretien permet au salarié de parler de sa situation, d’évoquer sa santé, la place qu’il occupe dans l’entreprise et ses perspectives de carrière. Pour exploiter pleinement le potentiel de cet entretien, il faut que d’autres problématiques puissent y être abordées de manière systématique.Par l’amendement no 98, nous proposons que le contenu technique du travail, son organisation, les conditions de travail et les relations au travail soient analysés en détail lors de cet entretien, afin de disposer d’une vision à 360 degrés de la situation du salarié.Par l’amendement no 104, nous proposons que le salarié puisse solliciter lors de l’entretien l’intervention de professionnels de la santé au travail et de la prévention des risques professionnels pour évaluer l’organisation collective du travail. En effet, le maintien des seniors en emploi dans des conditions qui permettent leur plein épanouissement, donc l’exploitation optimale de leur expérience, ne dépend pas uniquement de leur organisation individuelle, mais de l’organisation globale du travail dans l’entreprise. Il nous semble donc essentiel que ces entretiens soient l’occasion de déclencher une réflexion collective.Enfin, l’entretien de mi-carrière doit permettre d’informer chaque salarié sur le compte professionnel de prévention (C2P). Ce dispositif n’est pas assez utilisé : peu de salariés en bénéficient, non seulement parce que les critères d’accès sont très restrictifs, mais aussi en raison du non-recours aux droits, qui s’explique notamment par un déficit d’information.Ces trois propositions permettraient de rendre cet entretien encore plus efficace pour encourager le maintien des seniors dans l’emploi et pour qu’ils soient pleinement épanouis dans l’entreprise.
Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social > Discussion des articles > Article 3
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social > Discussion des articles > Article 3
M. Stéphane Viry : Ces amendements ont été déposés avant l’adoption, ce matin, de l’amendement no 128 du gouvernement, qui a apporté des réponses à vos préoccupations. L’accord national interprofessionnel (ANI) du 25 juin 2025 a également clarifié les questions relatives à l’organisation et aux conditions de travail, notamment à travers la mise en place de cet entretien de mi-carrière. Vos amendements sont donc quelque peu redondants : nous avons déjà légiféré dans la direction que vous indiquez. Je vous demande donc de les retirer, à défaut de quoi je donnerai un avis défavorable.
Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social > Discussion des articles > Article 3
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social > Discussion des articles > Article 3
Mme Astrid Panosyan-Bouvet : L’adoption de l’amendement no 128 du gouvernement, qui a précisé les modalités de l’entretien de mi-carrière, répond en partie à vos préoccupations. Je donne donc un avis défavorable sur les amendements nos 98 et 104.En revanche, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur l’amendement no 102, qui vise à intégrer une information sur le C2P à l’entretien de mi-carrière. Comme vous l’avez très justement dit, ce dispositif n’est pas assez utilisé : on dénombre seulement 675 000 comptes professionnels de prévention. Nous pouvons mieux faire. Il est déjà prévu que le salarié reçoive une information sur ses droits au C2P par courrier, mais utiliser l’entretien de mi-carrière pour que les employeurs et les salariés connaissent mieux ce dispositif est une bonne idée.
Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social > Discussion des articles > Article 3
 : (Les amendements nos 98, 102 et 104, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social > Discussion des articles > Article 3
 : (L’article 3, amendé, est adopté.)
Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social > Discussion des articles > Article 3
Mme la présidente : Les amendements nos 49 de M. Louis Boyard, 116 de Mme Sophie Taillé-Polian, 50 de M. Louis Boyard et 111 de Mme Sophie Taillé-Polian, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus. Les amendements nos 49 et 116, d’une part, ainsi que les amendements nos 50 et 111, d’autre part, sont identiques.Quel est l’avis de la commission ?
Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social > Discussion des articles > Article 3
M. Stéphane Viry : Vous souhaitez rétablir une visite médicale d’aptitude. Cette proposition dépasse largement le champ de l’ANI et même la question de l’emploi des seniors. Cela peut être discuté, mais pas dans le cadre de ce projet de loi. Vous voulez évoquer la loi El Khomri de 2016, mais ce n’est pas le sujet d’aujourd’hui : je souhaite que nous nous en tenions à la transcription de l’ANI.Avis défavorable.
Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social > Discussion des articles > Article 3
Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Défavorable.
Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social > Discussion des articles > Article 3
Mme la présidente : La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social > Discussion des articles > Article 3
Mme Ségolène Amiot : Si on veut vraiment mettre en place une prévention, et donc anticiper les accidents ou les situations de rupture, par exemple les burn-out, la visite médicale préalable à l’embauche et les visites annuelles ou bisannuelles – selon que vous voterez l’amendement no 49 ou le no 50 – contribuent à détecter les situations de détresse avant qu’elles ne deviennent inextricables, voire irréparables. Il faut donc revenir sur la suppression de ces visites.Madame la ministre, avez-vous entendu les médecins du travail qui s’expriment sur la situation dans les entreprises ? Si les médecins pouvaient rencontrer les travailleurs et les travailleuses plus régulièrement, on pourrait faire baisser le nombre d’affections de longue durée (ALD), donc réduire les dépenses sociales. Pour améliorer la prévention, faire des économies sur le long terme et sauver la vie de travailleurs et de travailleuses, je vous invite à voter ces amendements.
Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social > Discussion des articles > Article 3
 : (Les amendements identiques nos 49 et 116 ne sont pas adoptés.)
Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social > Discussion des articles > Article 3
 : (Les amendements identiques nos 50 et 111 ne sont pas adoptés.)
Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social > Discussion des articles > Article 3
Mme la présidente : Sur les amendements nos 52, 53, 25 et identiques, 2 et identiques, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir l’amendement no 52, qui tend à supprimer l’article 4.
Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social > Discussion des articles > Article 3
M. Louis Boyard : Vous avez tenté de faire passer la pilule de la réforme des retraites, mais comme vous avez fini par vous rendre compte que vous aviez fait n’importe quoi, vous avez eu une idée : le CDI senior. En apparence, c’est génial, puisque cela vise à favoriser l’emploi des seniors. Pour pouvoir signer ce type de contrat, il faudra fournir un document de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav). Lors de l’examen en commission, nous vous avons fait remarquer qu’obtenir un document auprès de la Cnav pouvait demander deux à quatre mois, et parfois plusieurs années – on connaît des gens dans cette situation. Comme ce contrat permettra aux employeurs d’économiser de l’argent, ils ne proposeront plus d’autres types de contrat aux seniors – sans le document de la Cnav, pas d’emploi pour les seniors !Actuellement, après avoir dépassé l’âge qui permet de toucher une retraite à taux plein, vous pouvez continuer à travailler pour bénéficier d’une surcote. Avec le CDI senior, l’employeur pourra décider de mettre fin au contrat dès que le salarié aura atteint l’âge ouvrant droit à une retraite à taux plein. Certains seniors devront donc fournir un document très difficile à obtenir pour réussir à décrocher un emploi, emploi qui ne leur permettra pas de bénéficier de la surcote. Une fois retraités, ils toucheront donc des pensions plus faibles. C’est complètement stupide !Par ailleurs, tout cela coûtera de l’argent à l’État, en raison des exonérations de cotisations. Pour tenter d’éviter les dérives, vous avez interdit de réembaucher un salarié en CDI senior dans les six mois qui suivent son départ d’une entreprise. Certains employeurs licencieront donc leurs salariés seniors pour les réembaucher six mois plus tard, une fois qu’ils auront récupéré le document auprès de la Cnav. En fin de compte, ces salariés toucheront une retraite à taux plein, mais sans possibilité de surcote.Le CDI senior, c’est le moyen que vous avez trouvé pour faire passer la pilule de la réforme des retraites, mais cela ne fonctionnera pas car c’est aberrant. Vous vous apprêtez à enfermer les seniors dans des contrats précaires qui leur enlèvent la possibilité de décider s’ils veulent continuer ou arrêter de travailler. Voilà la nouvelle trouvaille macroniste pour essayer de faire passer une pilule qui ne passe pas : abrogez la réforme des retraites, ce sera plus rapide ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social > Discussion des articles > Article 3
Mme Gabrielle Cathala : Exactement !
Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social > Discussion des articles > Article 3
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Turquois, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social > Discussion des articles > Article 4
M. Nicolas Turquois : Cette disposition, soutenue par des organisations patronales comme salariales, est une mesure essentielle de l’accord national interprofessionnel. Cela nous engage – nous en avons longuement discuté lors des auditions, mon corapporteur Stéphane Viry et moi-même, avec les représentants des organisations professionnelles.Ce dispositif, d’autre part, est expérimental. Il ne concernera pas tous les salariés de plus de 60 ans, comme vous l’avez laissé entendre, mais seulement ceux d’entre eux qui seraient au chômage. Ces derniers – les statistiques en attestent – éprouvent beaucoup plus de difficultés que les autres salariés à trouver un emploi, parce que les employeurs ont des réticences à leur proposer un CDI. Sans disposition particulière, en effet, un salarié de plus de 60 ans peut souhaiter – c’est compréhensible – continuer de travailler jusqu’à 70 ans, âge de la mise à la retraite d’office.Le CDI que l’article tend à instituer est un compromis élaboré par les partenaires sociaux. Il a le mérite d’être visible. Plutôt que de déplorer – comme je l’ai entendu en commission – qu’un tel contrat discrimine certains salariés, voyons-y une solution opérationnelle et expérimentale pour que des personnes à qui cela n’arrive pas souvent se voient proposer un emploi.J’en fais l’expérience sur le terrain : dans une zone rurale où la main-d’œuvre est plutôt rare, il pourrait être très pertinent de proposer un tel contrat à des personnes de 60 ans et plus, riches de leur expérience. Mais l’appréhension de ne pas pouvoir mettre fin au contrat avant leurs 70 ans est une des raisons pour lesquelles on ne cherche pas à les embaucher.Avis défavorable.
Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social > Discussion des articles > Article 4
Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Même avis.
Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social > Discussion des articles > Article 4
Mme Sophie Taillé-Polian : Il convient, en effet, de respecter un accord passé entre les organisations syndicales et patronales. L’État, cependant, est concerné par cet accord : puisqu’il prévoit une exonération de cotisations, nous avons notre mot à dire.Or ce contrat, d’après nous, pose un certain nombre de problèmes assez importants.On peut craindre, tout d’abord, des effets d’aubaine – nous y reviendrons.
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M. Nicolas Sansu : C’est sûr !
Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social > Discussion des articles > Article 4
Mme Sophie Taillé-Polian : On peut redouter aussi des reculs pour les salariés. Choisir l’âge de son départ à la retraite est un droit. Avec ce contrat, cependant, le salarié s’entendra dire : on t’embauche, mais tu partiras du moment que tu auras droit au taux plein. De cette manière, on empêchera un certain nombre de salariés de partir plus tard et d’accéder à d’éventuelles surcotes – pour ceux qui en ont la force et l’envie.
Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social > Discussion des articles > Article 4
M. Sylvain Berrios : Il faudrait savoir : voulez-vous qu’ils puissent partir à la retraite plus tôt ou bien plus tard ?
Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social > Discussion des articles > Article 4
Mme Ségolène Amiot : Je trouve assez fabuleux que vous prétextiez l’inquiétude des employeurs à l’idée d’embaucher un travailleur expérimenté s’approchant de l’âge de la retraite pour justifier une discrimination ! On ne va pas proposer une pommade pour apaiser chacune des craintes des employeurs. Ils sont aussi inquiets, après tout, des charges dans leur ensemble, de la nécessité d’améliorer les conditions de travail ou simplement du fait qu’il faille payer les salaires – on ne va pas prendre tout cela en charge pour rassurer les patrons !De surcroît, vous faites de ces discriminations un argument pour instaurer un dispositif qui en créera de nouvelles. M. Boyard l’a dit, lorsque des entreprises licencieront pour pouvoir rembaucher, à moindre coût, quelques mois plus tard, ce sera encore de la discrimination, puisque cette pratique visera des employés proches de l’âge de la retraite.Il faudrait donc cesser de passer de la pommade aux patrons et arrêter de les exonérer de cotisations, pour enfin commencer à les sanctionner. Les inspecteurs et les inspectrices du travail doivent ainsi être plus nombreux à pouvoir vérifier ce que font les entreprises. Vous avez manqué l’occasion de voter un amendement qui leur aurait permis d’être informés de tout licenciement d’une personne de plus de 45 ans, et de vérifier ainsi que les employeurs ne discriminent pas leurs salariés. (Mme Mathilde Feld applaudit. – M. Nicolas Sansu fait signe qu’il demande la parole.)
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Mme la présidente : Je ne peux pas vous donner la parole, monsieur Sansu, puisque j’ai déjà donné la parole à deux orateurs contre.
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Mme Sophie Taillé-Polian : Je m’abstiendrai sur ce vote !
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Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
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Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Nous avons parlé, ce matin, du maintien en activité des salariés et nous abordons maintenant la question de leur recrutement. Un tiers des chômeurs de longue durée sont des personnes de plus de 50 ans. La durée moyenne du chômage, pour les actifs de plus de 50 ans, est de 588 jours.
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M. Nicolas Sansu : Eh oui !
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Mme Astrid Panosyan-Bouvet : La question se pose donc sérieusement de savoir comment faciliter leur recrutement – non pas avec de petits contrats précaires, mais avec de véritables CDI qui permettraient aux salariés, dont c’est l’aspiration première, de partir à la retraite à taux plein.
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M. Hadrien Clouet : Pas en les précarisant !
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Mme Astrid Panosyan-Bouvet : C’est de cela qu’ils s’inquiètent, avant que de savoir s’ils veulent travailler plus longtemps, par le dispositif du cumul emploi-retraite par exemple. Le contrat de valorisation de l’expérience – que quatre organisations syndicales représentatives de 75 % des salariés ainsi que les organisations patronales ont accepté – tend précisément à cela. À partir de 60 ans – voire de 58 ans pour les branches qui l’ont accepté –, un salarié pourra être embauché en CDI, tandis que l’employeur conservera la possibilité de mettre fin au contrat de travail à compter du jour où le salarié pourra partir à la retraite à taux plein – sans préjudice de la possibilité de poursuivre, si les deux parties sont d’accord, au-delà de cette date.C’est une réponse concrète et opérationnelle au problème du chômage,…
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Mme Ségolène Amiot : Précaire, surtout !
Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social > Discussion des articles > Article 4
Mme Astrid Panosyan-Bouvet : …notamment de longue durée, des personnes de plus de 58 ans.Au sujet de l’indemnité de mise à la retraite, permettez-moi, monsieur Sansu, de corriger ce que vous avez dit, ce matin, dans la discussion générale. Vous y avez avancé le chiffre de 120 millions d’euros : mais c’est là le montant total des indemnités de mise à la retraite. Nous parlons ici d’une exonération de charges sur les 57-64 ans, laquelle représente 60 millions d’euros – loin du cadeau que vous évoquiez. Cette exonération, encore une fois, vise à faciliter le recrutement de personnes qui, quand elles sont au chômage, y restent en moyenne plus de dix-huit mois.Une telle expérimentation, prévue pour cinq ans, vaut la peine d’être tentée. Elle sera, je pense, plus efficace que les dispositifs mis en place les années précédentes, qui n’ont pas porté tous leurs fruits.
Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 52.
Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social > Discussion des articles > Article 4
 : (Il est procédé au scrutin.)
Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 54 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 17 Contre 35
Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social > Discussion des articles > Article 4
 : (L’amendement no 52 n’est pas adopté.)
Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 80.