Accompagnement et soins palliatifs > Explications de vote communes
M. Yannick Monnet (GDR) : Après douze jours de débat dans cet hémicycle est venu le moment de nous prononcer sur la proposition de loi visant à garantir un égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs et sur celle relative au droit à l’aide à mourir. Ces douze jours n’ont certes pas épuisé les débats. Pour ce qui me concerne, ils ont même parfois soulevé de nouvelles interrogations ou suspendu mon jugement sur un sujet qui me paraissait pourtant acquis. Mais ils ont aussi permis de conforter des avis et des convictions, sur l’un comme sur l’autre texte. Cela me paraît bien naturel, et même rassurant, au regard de la charge que nous avons ici collectivement acceptée, celle d’inscrire dans la loi une ambition nouvelle pour l’accès aux soins palliatifs et un nouveau droit, celui de l’aide à mourir, en trouvant pour celui-ci la voie la plus sage.S’agissant du premier texte, ses dispositions ne doivent pas demeurer déclaratives. Son titre même traduit une ambition sans précédent, qui exige de ce gouvernement et de ceux qui lui succéderont un engagement de rupture non seulement en matière d’accès aux soins palliatifs, mais aussi, plus fondamentalement, quant à notre système de santé dans son ensemble. L’accompagnement et les soins palliatifs s’inscrivent dans une prise en charge globale de la personne malade et de son entourage.Devant le retard colossal et insupportable de notre pays en matière d’accès aux soins palliatifs, doublé d’inégalités territoriales intolérables, nous avons souhaité que l’accès à ces soins soit désormais un droit opposable. Nous avons décidé de mettre en place des plans personnalisés d’accompagnement pour assurer un meilleur suivi global du patient. Nous avons décidé de créer de nouveaux établissements médico-sociaux publics : les maisons d’accompagnement. C’était un maillon manquant et pourtant indispensable pour des malades qui ne peuvent demeurer à domicile, sans toutefois que leur état nécessite une hospitalisation.Ces dispositions ne sont pas du luxe. Elles sont toutes amplement justifiées, depuis de longues années déjà, par les besoins des personnes malades et de leur entourage ainsi que par le déficit de moyens dont souffrent les soignants. Mais ces dispositions n’auront aucune traduction concrète si la volonté politique qui les soutient n’est pas celle qui, dans un seul et même geste, vise à réparer l’ensemble de notre système de soins. Lors de l’examen des prochaines lois de finances, le gouvernement ne pourra pas se tenir ici, devant nous, si sa volonté est encore et toujours de réduire les moyens alloués à notre système de santé, aux hôpitaux ou à la revalorisation salariale des soignants. Je veux croire que, si les membres de la commission des affaires sociales ont adopté ces dispositions à l’unanimité, tous groupes politiques confondus, ce n’est ni par complaisance ni par légèreté. En votant cette proposition de loi, chaque député, de même que chaque groupe politique, sait quelles obligations ce texte impose, la plus importante étant celle de réinvestir dans une politique de santé publique, en partant des besoins des soignants et des patients.C’est cette ambition qui, demain, devra nous guider dans nos travaux sur le devenir de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam), sur la définition d’un budget de la sécurité sociale, sur un renforcement de notre système de sécurité sociale. Nous l’avons vu au cours de nos débats, la notion de loi de programmation pluriannuelle fait son chemin sur les bancs de cette assemblée. Celle qui est prévue pour les soins palliatifs ne doit pas rester lettre morte. Bien davantage, son principe doit irriguer nos prochains débats budgétaires.C’est mû par cette conviction et avec le sentiment que ce texte doit bousculer les politiques d’austérité en matière de santé publique que le groupe des députés communistes et des territoires dits d’outre-mer votera en faveur de cette première proposition de loi. À titre personnel, je la voterai aussi car la création d’un droit à l’aide à mourir ne peut être envisagée sereinement sans la garantie d’un droit opposable à l’accompagnement et aux soins palliatifs. Mme la ministre l’a elle-même rappelé lors de notre dernière séance à ce sujet dans l’hémicycle : le recours à l’aide à mourir ne peut être un acte par défaut d’accès aux soins palliatifs. (Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles acquiesce.) C’est en cela que, même si nous les avons examinées séparément, les deux propositions de loi sont indéfectiblement liées. Sans un changement radical de notre appréciation de l’accès aux soins et de son financement, l’aide à mourir ne trouvera pas sa justification en tant que droit.Dès l’examen en commission, j’ai défendu l’idée que l’aide à mourir devait être non pas un dispositif, mais un droit, strictement encadré et soumis à conditions. En effet, ce qui nous a conduits à légiférer sur l’aide à mourir, c’est la persistance de situations dans lesquelles des personnes atteintes d’une maladie incurable présentent des souffrances qui ne peuvent être soulagées par aucun soin et pour lesquelles la sédation profonde et continue n’est pas accessible. Dans ce contexte, envisager l’aide à mourir comme un droit, c’est garantir dans la loi l’accès à une mesure d’exception, d’ultime recours, protectrice à la fois pour la personne qui demande et pour les soignants qui devront l’accompagner.Contrairement à ce que j’ai pu entendre, ce droit ne consacre pas la liberté de choisir sa mort. Il garantit à des personnes de pouvoir mettre un terme à des souffrances contre lesquelles la médecine ne peut plus rien ou que la personne, qui a fait le choix, en toute conscience et volontairement, de ne plus suivre de traitement, estime insupportables. C’est sur ce point que, ces dernières semaines, nous avons grandement affiné ce que nous attendions de l’aide à mourir. Après nos débats sur l’horizon temporel du diagnostic vital engagé et sur la notion de stade avancé d’une maladie, à la lumière notamment du dernier avis de la HAS, nous avons arrêté un choix : prendre davantage en considération la qualité de vie de la personne atteinte d’une maladie incurable que le temps qui lui reste à vivre, celui-ci étant, par nature, bien souvent incertain.Ce choix de privilégier la qualité de vie de la personne malade prise au piège de souffrances réfractaires est l’élément fondateur du droit à l’aide à mourir. C’est un choix qui bouscule et même, sans doute, brutalise notre perception de la fin de vie : au fond, nous souhaiterions tous que la médecine puisse tout jusqu’au bout et que la volonté de vivre l’emporte en toute situation. Je considère donc comme tout à fait inopportun de réduire la discussion sur la création de ce droit à une opposition entre les progressistes, qui seraient pour, et les conservateurs, qui seraient contre.Quand l’ordre établi est bousculé, l’instinct commande de le préserver. Quand nous, législateurs, bousculons l’ordre des choses, notre responsabilité nous commande d’agir avec prudence, en entendant les voix qui nous interpellent sur le déséquilibre que notre geste induit nécessairement. C’est pourquoi, au moment d’exprimer mon vote, je demeure attentif aux réticences exprimées par certains collègues de mon groupe ou d’autres groupes, plusieurs ayant même signifié leur refus de créer un droit à l’aide à mourir.En tout état de cause, je pense sincèrement que, pour que chacun d’entre nous puisse apprécier la création de ce droit de manière libre et éclairée – je reprends là une expression qui nous a longuement préoccupés au cours de nos débats –, il faut impérativement éviter de jouer avec les ressorts du sensationnel, de la culpabilité et du clivage sans nuances.Ce texte est un texte de cheminement, dont la finalité et les modalités s’éclairent à mesure que l’on avance. J’ai dit précédemment où se situait, de mon point de vue, l’avancée majeure de nos derniers débats. Il y en a eu bien d’autres entre la commission et la séance : nous avons abouti à une évaluation collégiale de la demande d’aide à mourir ; nous avons mieux encadré les délais de réflexion de la personne malade et ceux de la réévaluation de sa demande ; nous avons décidé de ne pas confondre aide à mourir et mort naturelle – ce faisant, nous avons fait le choix de ne pas cacher et d’affirmer dans la transparence le caractère exceptionnel de cette modalité de mourir.Pour ma part, je regrette qu’ait été rétablie l’exception d’euthanasie, l’administration de la substance létale par un médecin ou un infirmier étant conditionnée à l’incapacité physique de la personne à se l’autoadministrer. En effet, il me semble que le droit à l’aide à mourir doit être garanti à tous sans distinction, y compris à ceux qui n’ont pas la force psychologique d’accomplir eux-mêmes cet acte. Je regrette par ailleurs que la question d’un délit d’incitation n’ait pas pu être examinée autrement, avec moins de véhémence et plus de sérieux. Néanmoins, à l’issue de cette première lecture, j’ai le sentiment que nous avons réussi à définir le point d’ancrage du droit à l’aide à mourir et les restrictions qui doivent l’encadrer et le soutenir pour qu’il soit une réponse exceptionnelle à une demande exceptionnelle.À cet instant, je tiens à rendre hommage aux membres du personnel soignant en soins palliatifs qui, pour un certain nombre, sont opposés à l’aide à mourir. Chevilles ouvrières de l’aide à vivre et à vivre dans la dignité, ils et elles craignent que ce nouveau droit ne devienne la marque d’une société élitiste et validiste, venant obstruer leur quotidien professionnel. Je considère qu’ils et elles doivent poursuivre leur combat de lanceurs d’alerte contre une société qui aurait la tentation d’écarter les plus faibles et les plus fragiles. Même si j’estime que le texte actuel nous protège de ces écueils, le plus sûr moyen de s’en écarter est de continuer à entendre et à respecter les oppositions.Au demeurant, les débats ne sont pas finis : les deux propositions de loi seront examinées par les sénateurs ; elles nous reviendront peut-être même en deuxième lecture. Par chance – compte tenu de ce que j’ai indiqué au début de mon intervention –, cette période sera celle des lois de finances. Nous aurons alors la possibilité de reprendre nos débats et d’affirmer une volonté politique qui sera, je l’espère, à la hauteur de l’ambition de ces deux propositions de loi : la création d’un droit opposable aux soins palliatifs et la création d’un droit à l’aide à mourir.Pour ma part, je voterai en faveur de chacun de ces deux textes, convaincu que la direction empruntée est la bonne, convaincu aussi qu’il faut ce vote aujourd’hui pour que se poursuive une construction éclairée de ces deux nouveaux droits. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR, sur plusieurs bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, EPR, EcoS et Dem. – Mme Martine Froger applaudit également.)