Extension des compétences du parquet européen aux infractions à l’environnement > Discussion générale
Mme Anne Bergantz : Tout d’abord, le groupe Les Démocrates souhaite saluer la qualité du travail mené avec constance par Mme la rapporteure sur cette proposition de résolution, qui met en lumière le parquet européen, outil encore méconnu et pourtant essentiel. Créé en 2021, il constitue une avancée juridique inédite dans la construction européenne. Pour la première fois, une instance judiciaire indépendante est dotée de pouvoirs d’enquête et de poursuite directement devant les juridictions nationales, dans des affaires d’atteintes graves aux intérêts financiers de l’Union européenne.Nous nous attaquons à présent à une autre forme d’atteinte grave : la criminalité environnementale. Elle se hisse désormais au quatrième rang mondial des activités criminelles les plus lucratives, selon Interpol et les Nations unies, et constitue même dans certaines zones la première source de financement des groupes armés et terroristes. Son attrait pour les organisations criminelles s’explique : elle est difficile à détecter, à poursuivre mais aussi à sanctionner. En effet, le risque pénal est faible, voire nul. Cependant, ses conséquences sont dramatiques : pollution massive, destruction des écosystèmes, recul de la biodiversité et menaces sur la santé humaine.Face à ce constat, les initiatives encourageant une réponse adaptée des États se multiplient ces dernières années, telles que la résolution « prévenir et combattre la corruption liée aux crimes qui ont une incidence sur l’environnement » présentée à l’occasion de la huitième conférence des États parties de la Convention des Nations unies contre la corruption en 2019, ou encore à la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies du 16 décembre 2021 rappelant « le rôle central que jouent les États dans la prévention de la corruption en rapport avec de tels crimes [environnementaux] et dans la lutte contre ce phénomène ».En France, nous avons franchi un pas important avec la loi « climat et résilience » en 2021, et plus récemment, en 2023, avec une circulaire du ministère de la justice encourageant une réponse pénale renforcée en cas atteinte à l’environnement. Cependant, au niveau européen, nous restons en retard. La directive de 2008 en matière de droit pénal environnemental s’est révélée insuffisante, tant en matière de coordination que de dissuasion. La nouvelle directive adoptée par le Parlement européen en février dernier va donc dans le bon sens : elle élargit la liste des infractions, renforce les sanctions, et appelle à une meilleure coopération.Elle constitue une base solide, cependant il faut désormais aller plus loin. C’est le sens de la proposition de résolution européenne que nous examinons.Elle invite à étendre les compétences du parquet européen à la criminalité environnementale, afin de mieux lutter contre des trafics qui actuellement sont quasiment impunis : trafic de déchets, commerce illégal d’espèces protégées ou encore de substances dangereuses. Ces infractions ont souvent une dimension transfrontière et appellent une réponse judiciaire européenne efficace. Cette proposition figurait déjà dans une résolution du Parlement européen en 2021, et elle a été relancée dans le discours sur l’état de l’Union de 2022. De plus, l’article 86 du Traité sur le fonctionnement de l’Union permet cette extension, à condition qu’il y ait un accord unanime des États membres.Vous l’aurez compris, le groupe Les Démocrates votera en faveur de ce texte.