Maîtrise d’ouvrage pour les communes rurales > Présentation
M. Jean Moulliere : Veuillez excuser l’absence de Florent Boudié, président de la commission des lois, retenu au Conseil d’État.La présente proposition de loi est un beau signal envoyé à nos communes rurales. Je tiens à saluer l’engagement des sénateurs qui l’ont déposée, Dany Wattebled et Marie-Claude Lermytte, et salue la présence de cette dernière dans les tribunes de notre hémicycle. Le Sénat a adopté le texte le 24 février 2024 sur le rapport du sénateur Hussein Bourgi. Lundi 3 mars, la commission des lois de l’Assemblée nationale a examiné et adopté à l’unanimité le texte sénatorial, sans y apporter de modification.Replaçons la proposition de loi dans son contexte. L’article 76 de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, dite loi RCT, a modifié le code général des collectivités territoriales pour mieux encadrer ce que l’on appelle communément les financements croisés entre plusieurs collectivités. Ces financements croisés permettent notamment aux collectivités disposant de faibles ressources financières de lancer des projets d’investissement qu’elles ne seraient pas en mesure de financer seules. Toutefois, ils ne présentent pas que des avantages : ils peuvent ralentir certains projets d’investissements, du fait de la multiplication du nombre d’acteurs impliqués ; ils peuvent faciliter le financement de projets dont les coûts de fonctionnement ne pourront pas ensuite être financièrement assumés par la collectivité gestionnaire ; ils peuvent nuire à la lisibilité de l’action publique ; s’il n’y a pas de participation financière de la collectivité maître d’ouvrage, ils risquent de mener à une forme de tutelle de fait d’une collectivité territoriale sur une autre.Pour toutes ces raisons, l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales prévoit, depuis l’adoption de la loi RCT, un principe de participation financière minimale pour toute collectivité territoriale ou groupement assurant la maîtrise d’ouvrage d’un projet d’investissement. Cette participation minimale est fixée à 20 % du montant total des financements apportés au projet par des personnes publiques. Autrement dit, le cumul des subventions publiques est limité à 80 % de ce montant.La loi prévoit toutefois un taux de participation réduit, fixé à 10 %, pour certains projets d’investissement réalisés en Corse, ainsi qu’une exemption générale dans les outre-mer. Elle prévoit en outre la possibilité de dérogations, sur décision du préfet de département, pour les monuments protégés, mais aussi, sous certaines conditions, pour le patrimoine non protégé et, plus largement, pour les projets structurants pour les collectivités – ponts et ouvrages d’art, équipements pastoraux, aménagements de défense extérieure contre les incendies, centres de santé, réparation des dégâts causés par des calamités publiques, restauration de la biodiversité, rénovation énergétique des écoles, collèges et lycées.Malgré cela, la participation minimale exigée est parfois disproportionnée pour nos petites communes rurales. Si les dérogations sont possibles en théorie, il en est peu fait usage. La direction générale des collectivités locales (DGCL), que j’ai auditionnée avant l’examen du texte en commission, m’a ainsi indiqué qu’en 2022, seules quelques dizaines de projets avaient bénéficié d’une dérogation. Le faible recours à ce dispositif s’explique par plusieurs raisons : l’existence de ces dérogations est encore trop peu connue, notamment par les élus locaux, même les plus expérimentés d’entre eux ; les motifs d’octroi ou de refus des dérogations ne sont pas explicités, le dispositif ne semblant pas faire l’objet d’une application uniforme sur l’ensemble du territoire ; le montage des dossiers de demande de dérogation est complexe pour les communes rurales, qui disposent d’outils limités en matière d’ingénierie financière.Ces difficultés peuvent conduire les communes rurales à différer certains projets d’investissement, voire à y renoncer, alors même qu’un report peut entraîner des coûts supérieurs à l’avenir – c’est le cas pour la rénovation du patrimoine ou pour les routes et les ponts.C’est à l’ensemble de ces difficultés que la proposition de loi du Sénat vise à remédier. Dans sa version initiale, son article unique exemptait toutes les communes rurales de l’obligation de participation minimale au financement des projets dont elles assurent la maîtrise d’ouvrage. Le Sénat a toutefois estimé qu’une exemption totale de participation n’était pas la meilleure solution, et notre commission des lois a souscrit à cette analyse. En effet, d’une part, une exemption totale risque de déresponsabiliser les communes pour des projets qui sont pourtant les leurs ; d’autre part, un financement minimal est nécessaire pour s’assurer que la commune pourra financer les éventuels frais de fonctionnement ultérieurs.Pour ces raisons, le Sénat a apporté trois modifications principales : premièrement, il a transformé l’exemption en un abaissement du taux de participation minimale à 5 %, contre 20 % actuellement ; deuxièmement, il a restreint l’application de cette mesure aux seules communes de moins de 2 000 habitants dont le potentiel financier par habitant est inférieur à deux fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 2 000 habitants ; troisièmement, il a limité le champ des projets d’investissement concernés, dans l’objectif de cibler les projets les plus structurants pour ces communes : projets de rénovation du patrimoine, de rénovation énergétique des bâtiments, d’eau potable et d’assainissement, de protection contre les incendies, de voirie communale ou encore projets concernant les ponts et ouvrages d’art.Il me semble que le dispositif adopté par le Sénat est équilibré. Il cible les communes rurales qui ont le plus besoin de réduire leur participation financière, et concerne des projets d’investissement qui engendrent peu de frais de fonctionnement futurs ou n’en engendrent pas, par exemple les projets de rénovation du patrimoine ou de renouvellement des réseaux d’eau ou de la voirie. En outre, la participation réduite aux projets de rénovation énergétique des bâtiments permettra même aux communes rurales de réduire leurs frais de fonctionnement futurs.Certes, ce texte n’est peut-être pas parfait : en particulier, le critère lié au potentiel financier semble trop technique alors qu’il concerne un nombre très large de communes – 28 500 sur 29 000. Au demeurant, la rédaction actuelle de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales n’est pas parfaite non plus : cet article s’est construit, depuis 2010, par ajout de dérogations successives, dont les critères ou les conditions varient sans véritable raison.Néanmoins, si notre assemblée adopte conforme cette proposition de loi, elle pourra entrer directement en vigueur, au bénéfice des communes rurales. La modifier risquerait de retarder fortement la poursuite de la navette parlementaire. En effet, le groupe Les Indépendants-République et territoires, dont sont issus les auteurs de la proposition de loi, ne peut plus inscrire de texte à l’ordre du jour du Sénat pour cette session. Je vous invite donc à adopter cette proposition de loi sénatoriale sans y apporter de modification, comme l’a fait notre commission des lois. (Mme Émilie Bonnivard applaudit.)