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Profession d’infirmier > Discussion générale
M. François Gernigon : Ma fille, qui a suivi la formation IPA, travaille aux côtés d’un néphrologue. Elle m’a confirmé l’intérêt pour elle et pour le médecin du partage des tâches, qui contribue à l’attractivité du métier.D’ailleurs, la Fédération nationale des infirmiers salue le texte, qui répond à une demande forte de la profession. Il apporte enfin la reconnaissance législative attendue de longue date. La consultation infirmière et le diagnostic infirmier, qui sont des réalités sur le terrain depuis des années, seront consacrés juridiquement.Il importe de rappeler que le diagnostic infirmier ne se substitue pas au diagnostic médical.
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M. Aurélien Rousseau : Évidemment !
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M. François Gernigon : Il permet d’évaluer les besoins de soins du patient dans sa globalité en intégrant ses dimensions physiques, psychologiques et sociales, afin d’apporter des réponses adaptées ou d’orienter vers le médecin lorsque cela est nécessaire.Par ailleurs, la possibilité de prescrire certains produits de santé et examens simplifiera le parcours de soins. Pourquoi imposer à un patient d’aller chercher une ordonnance chez un médecin pour renouveler du matériel de soins courants alors que son infirmier, qui le suit au quotidien, est parfaitement apte à juger de ce besoin ?
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Mme Stéphanie Rist : Voilà !
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M. François Gernigon : Cette évolution apportera un gain de temps et d’efficacité pour tous, patients comme soignants.Cette proposition de loi est conforme aux principes que défend le groupe Horizons & indépendants : faire confiance aux acteurs de terrain, encourager l’innovation organisationnelle et rechercher l’efficacité au bénéfice des patients. Elle propose des solutions pragmatiques à des problèmes concrets rencontrés par nos concitoyens et par les professionnels.Au-delà des avancées techniques, ce texte envoie un signal fort aux infirmiers. Il est temps de reconnaître leur engagement comme leur expertise et de leur donner des perspectives à la hauteur de leur rôle dans notre système de santé. C’est pourquoi le groupe Horizons & indépendants votera résolument en faveur de la proposition de loi, comme il l’a fait en commission. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et EPR. – Mme Stella Dupont applaudit également.)
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M. le président : La parole est à M. Stéphane Viry.
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M. Christophe Bentz : C’est vrai !
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M. Stéphane Viry : Pour un trajet de 25 kilomètres, une infirmière perçoit ainsi 9,21 euros de moins qu’un médecin libéral, pour le même acte, pour le même soin. Ne tournons pas autour du pot : il s’agit d’une injustice flagrante…
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M. Frédéric Valletoux : Bravo !
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M. Stéphane Viry : …qui contribue à la dévalorisation de ce beau métier et qui, si elle n’est pas corrigée rapidement, continuera de faire baisser le nombre de vocations. Il est urgent d’agir, car la reconnaissance passe aussi par une juste rémunération.Chers collègues, il est temps, ce soir, de faire un pas et d’adopter cette proposition de loi que le groupe LIOT soutient avec force. À titre personnel, j’appelle l’Assemblée à une adoption unanime pour faire en sorte que les infirmiers et les infirmières soient entendus et compris. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et EPR. – Mme la rapporteure, MM. Jean-Yves Bony et Julien Gokel, applaudissent également.)
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M. le président : La parole est à M. Yannick Monnet.
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M. Yannick Monnet : Nous nous retrouvons pour débattre d’une proposition de loi très attendue par les infirmiers. Je l’attendais aussi car la demande de reconnaissance de ces professionnels est légitime et pressante. Chaque jour, 640 000 infirmiers interviennent auprès des patients, qu’il s’agisse de prodiguer des soins quotidiens ou d’assurer des soins très techniques, qu’ils interviennent en libéral ou dans un établissement, public ou privé. Ils participent activement à tenir à bout de bras un système de soins malheureusement à bout de souffle. Dans leurs missions, ils constituent, autant que tout autre soignant, un maillon essentiel de la prévention et du soin.Pour toutes ces raisons, nous leur devons la reconnaissance qu’ils revendiquent et qui passe notamment par la définition claire de leurs missions dans la loi. Leur exercice est actuellement encadré par un décret listant leurs tâches qui n’a pas été revu depuis une vingtaine d’années. La proposition de loi vient donc utilement fixer le socle des compétences des infirmiers dans le code de la santé publique.Nous approuvons également la mesure prévoyant un élargissement des lieux d’exercice des infirmiers en pratique avancée. Il nous semble en effet que leurs compétences les disposent tout à fait à intervenir dans les services de protection maternelle et infantile (PMI), dans ceux de l’aide sociale à l’enfance (ASE) ou en santé scolaire, des secteurs qui manquent cruellement de présence soignante.Ces dispositions vont dans le bon sens. Par ailleurs, l’examen en commission a permis d’enrichir le texte, qu’il s’agisse d’expérimenter l’accès direct aux infirmiers ou d’inscrire dans le code de la santé publique le rôle de premier recours des infirmiers en pratique avancée.Toutefois, pour que la reconnaissance des infirmiers soit complète, il faut que se concrétise la démarche d’ensemble, entreprise depuis plusieurs années, visant à une refonte de la profession et de la formation des infirmiers. En mai 2023, l’ancien ministre de la santé et de la prévention François Braun annonçait le lancement d’une grande concertation sur la formation des infirmiers et la définition de leurs missions. La refonte de la formation a été décalée deux fois : initialement prévue pour septembre 2024, elle a été reportée à septembre 2025. Nous souhaitons, comme les infirmiers, que cette nouvelle échéance soit tenue. En effet, sans refonte de la formation, les universités et les instituts de formation en soins infirmiers (Ifsi) ne seront pas en mesure de concrétiser certaines avancées contenues dans la proposition de loi.Enfin, les députés communistes et des territoires dits d’outre-mer du groupe GDR tiennent à rappeler une autre attente de la profession, celle d’une revalorisation salariale…
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Mme Sandrine Runel : Oui !
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M. Yannick Monnet : …à hauteur de la formation et des missions assumées, notamment pour l’exercice en pratique avancée. Il y a quelques jours, l’Union nationale des infirmiers et infirmières en pratique avancée (Unipa) a publié les résultats d’une consultation nationale des IPA. Elle souligne plusieurs points d’alerte : la difficulté d’intégration et la rémunération au sein de la fonction publique hospitalière, l’absence de grilles adaptées dans les fonctions publiques territoriales et d’État, la baisse de revenus en libéral, mode d’exercice que beaucoup d’étudiants considèrent désormais comme non viable. Or selon les projections de France Stratégie et de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), il faudra 60 000 postes d’infirmiers supplémentaires d’ici à 2030 pour faire face aux nombreux départs en retraite et à l’augmentation de la demande de soins liée au vieillissement de la population.La revalorisation salariale de l’ensemble de la profession ne peut donc plus attendre. Elle est la contrepartie logique et légitime d’une refonte de la formation et de la profession des infirmiers dans son ensemble. Si le gouvernement ne s’empare pas de cette question, le travail que nous nous apprêtons à accomplir demeurera malheureusement inabouti, ce qui causerait aux infirmiers une certaine amertume. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme la rapporteure applaudit également.)
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M. Frédéric Valletoux : Très bien !
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M. le président : La parole est à M. Éric Michoux.
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M. Éric Michoux : Avant toute chose, je salue l’ensemble des infirmières et des infirmiers de notre pays. Je salue leur courage et leur présence dans tous les moments de la vie. Jean Watson, une femme extraordinaire, disait : « Si vous sauvez une vie, vous êtes un héros ; si vous sauvez cent vies, vous êtes une infirmière. » Les infirmiers représentent la première profession de santé en France et nous devons contribuer à améliorer leurs conditions d’exercice.La proposition de loi dont nous discutons est, en réalité, un texte de circonstance. Elle ne sera malheureusement pas suffisante pour répondre durablement à la grave crise de notre système de santé. Sans concertation avec l’ensemble de la profession, des médecins, à qui je rends hommage, aux aides-soignantes, dont je salue l’extrême dévouement, l’évolution du statut d’infirmier et d’infirmière n’est qu’un pansement sur une jambe de bois. En se cachant derrière ce texte, vous ne trompez personne sur votre manque d’ambition et de vision de long terme.À l’UDR, nous défendons la nécessité d’augmenter le nombre de médecins et de mieux les répartir dans notre territoire. C’est la seule solution pérenne. Les mesures prévues dans la proposition de loi ne sont qu’une infime partie de la réponse que nous devons apporter pour réformer un système de santé à bout de souffle.Les professionnels sont unanimes pour dire que le manque de médecins est le principal problème actuellement, mais la proposition de loi ne fait que transférer ce problème vers les infirmiers. Vous savez bien que les nouvelles missions prévues par le texte risquent de conduire au remplacement partiel des médecins par des infirmiers, soit une menace pour l’équilibre de la chaîne de santé telle que nous la connaissons, où chacun a son rôle et ses missions.
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M. Didier Le Gac : Selon vous, il faudrait donc ne rien changer !
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M. Éric Michoux : Nous allons potentiellement nous retrouver dans une situation ubuesque, avec deux praticiens pour un patient, ce qui induira une rupture de la continuité des prescriptions. Qui sera responsable ? Je tiens à rappeler que certains infirmiers, notamment en milieu hospitalier, croulent sous le travail et n’ont ni le temps ni la formation nécessaire pour cette mission supplémentaire – ils le disent eux-mêmes. Ce texte ne sera donc pas suffisant pour rendre le métier plus attractif et plus sécurisé, même s’il y contribue. L’inquiétude est d’autant plus grande que les déserts médicaux ne cessent de s’élargir dans les territoires ruraux, alors que la population vieillit – les professionnels s’attendent, dans les prochaines années, à un « mur de la dépendance ».Je tiens également à alerter le gouvernement sur le besoin impérieux d’une grande loi de santé préparée en concertation avec l’ensemble des professionnels. Comment peut-on accepter de vivre dans un pays où, tous les hivers, des plans blancs sont déclenchés dans les hôpitaux ? Un pays où des personnes âgées meurent sur des brancards dans les couloirs des hôpitaux après avoir attendu plus de vingt heures qu’on s’occupe d’elles ? Dans les territoires ruraux, les personnes à risque ne trouvent plus de médecins pour les suivre. Plus personne ! Résignées, elles ne cherchent plus à se faire soigner ; elles ne peuvent même plus faire renouveler une simple ordonnance.Nous espérons que les dispositions de cette proposition de loi permettront d’améliorer un tant soit peu cette situation catastrophique. C’est pourquoi le groupe UDR votera pour ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur quelques bancs du groupe RN.)
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M. Frédéric Valletoux : Eh bien, il fallait le dire tout de suite !
Profession d’infirmier > Discussion générale
M. le président : La parole est à Mme Christine Loir.
Profession d’infirmier > Discussion générale
Mme Christine Loir : La présente proposition de loi s’intéresse à un sujet essentiel : le sort de nos infirmiers. Cette profession, au rôle si crucial dans notre système de santé, traverse une crise profonde. Nous regrettons qu’aucune proposition structurelle n’ait été inscrite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) et que cette réflexion n’ait pas abouti à un véritable projet de loi défendu par le gouvernement, avec une étude d’impact et un avis du Conseil d’État. En effet, monsieur le président de la commission des affaires sociales, lorsque vous étiez ministre de la santé, vous aviez déjà mis en lumière ces difficultés, avec conviction. Si nous voulons soutenir les 640 000 infirmiers au chevet de nos malades – en ville comme à la campagne, à l’hôpital comme à domicile –, nous devons mener une réforme plus ambitieuse et mieux adaptée aux réalités du terrain. Aujourd’hui, 17 % des infirmiers en pratique hospitalière quittent la profession après dix ans d’exercice – un chiffre alarmant illustrant la détresse de professionnels en perte de repères.Mais que contient cette proposition de loi ? Bien peu pour moderniser un métier aux enjeux multiples ! Ces professionnels de santé peuvent-ils s’en satisfaire ? Écho d’une partie infime de leurs revendications, ce texte issu de la commission des affaires sociales n’y répond que très partiellement. Rien sur les conditions de formation et d’exercice qui se dégradent. Rien sur la précarité étudiante et l’accès au stage, pourtant essentiel pour le métier d’infirmier. Rien non plus sur les indemnités kilométriques des infirmiers libéraux, qui prennent leur voiture chaque matin pour aller voir leurs patients dans nos villages éloignés. (Mme Caroline Colombier applaudit.)
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M. Christophe Bentz : Eh oui !
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Mme Christine Loir : Toujours rien sur la pénibilité des différentes spécialités infirmières alors que nous savons que les conditions de travail sont de plus en plus difficiles. Rien évidemment sur les salaires, alors que Marine Le Pen proposait une augmentation de 10 % pour atteindre la moyenne européenne.La tentation est grande : alors que 7,4 millions de Français vivent dans un désert médical, comme dans mon département de l’Eure où les médecins manquent cruellement, votre solution miracle consiste à transférer les prérogatives de ces derniers aux infirmiers. L’analyse est certes courte, mais l’idée est là : faire peser sur les épaules des infirmiers, déjà bien chargées, toute la crise du système de santé, ce qui mettra en tension deux professions complémentaires et si essentielles.Vous donnez plus de responsabilités aux infirmiers sans pour autant les protéger par voie réglementaire, ni encore moins revaloriser les salaires immédiatement. C’est en réalité une fausse reconnaissance. Qui peut croire que l’on peut accepter plus de responsabilités sans une rémunération à la juste hauteur ? Sans naïveté, regardez le sort des infirmiers en pratique avancée : il aura fallu un an et demi après le vote de la loi Rist en mai 2023 pour que le décret soit enfin promulgué le 21 janvier dernier. Et toujours aucun arrêté sur la primo-prescription – une lenteur qui démontre bien l’incohérence de votre politique.Toutes les propositions de bon sens que nous avons faites par voie d’amendement se sont vues rejetées par sectarisme. Nous, députés du Rassemblement national, sommes convaincus que les infirmiers méritent mieux qu’un ajustement technique de leurs missions : ils attendent une réforme ambitieuse et un véritable engagement politique. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Profession d’infirmier > Discussion générale
M. le président : La parole est à Mme Josiane Corneloup.
Profession d’infirmier > Discussion générale
M. le président : La discussion générale est close.
Profession d’infirmier > Discussion générale
M. le président : J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
Profession d’infirmier > Discussion générale
M. le président : La parole est à M. Thierry Frappé.
Profession d’infirmier > Discussion des articles > Article 1
M. Thierry Frappé : Le groupe Rassemblement national soutient la profession d’infirmier, maillon essentiel de notre système de santé. Ces professionnels sont en première ligne face aux défis médicaux et aux attentes des patients. Ils méritent une reconnaissance accrue de leurs compétences et une revalorisation de leur rôle.L’article 1er de la proposition de loi va dans ce sens en étendant leurs prérogatives, notamment avec la reconnaissance de la consultation infirmière et la possibilité de prescription. Ces avancées répondent aux évolutions de la pratique et aux besoins des patients. Toutefois, la mise en œuvre d’un tel changement nécessite un encadrement rigoureux : la rédaction actuelle de l’article gagnerait à être précisée. Par ailleurs, le fait que la liste des médicaments concernés soit définie ultérieurement par décret introduit une incertitude juridique et organisationnelle.Il est impératif que l’évolution proposée dans le texte se fasse de manière transparente et sécurisée, sans créer de conflits de compétences ni remettre en cause la qualité des soins. Nous devons veiller à ce que cette réforme ne rompe pas l’équilibre du parcours de soins : la relation tripartite entre médecins, infirmiers et pharmaciens est une garantie de qualité, de cohérence et de sécurité dans la prise en charge des patients. Si l’autonomie des infirmiers doit être renforcée, cela ne doit pas se faire au détriment de la coordination médicale.Notre soutien à cet article est donc conditionné à un encadrement plus précis et à des garanties quant à la continuité des soins. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Profession d’infirmier > Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins, pour soutenir l’amendement no 182 du gouvernement.
Profession d’infirmier > Discussion des articles > Article 1
M. Yannick Neuder : Il s’agit de rétablir l’exception à l’exercice illégal de la médecine pour les consultations. L’amendement vise à revenir à la rédaction initiale de la proposition de loi en réintroduisant la consultation infirmière, encadrée par un décret en Conseil d’État, au sein de l’article relatif à l’exercice illégal de la médecine. En effet, la consultation infirmière que la loi rendra possible permettra à l’infirmier de mobiliser directement un ensemble de soins qui seront définis dans les textes réglementaires. Cependant, certains de ces actes pourraient être considérés comme relevant de l’exercice illégal de la médecine – par exemple quand, dans le cas d’une consultation de plaie, l’infirmier procéderait à la prescription d’examens biologiques. Supprimer toute mention des consultations infirmières au sein de l’article relatif à l’exercice illégal de la médecine risque ainsi de frapper d’illégalité le fondement même de la consultation infirmière – évolution qui est cependant nécessaire à la fluidification des parcours de soins.
Profession d’infirmier > Discussion des articles > Article 1
M. Aurélien Rousseau : C’est logique !
Profession d’infirmier > Discussion des articles > Article 1
M. Frédéric Valletoux : Bravo !
Profession d’infirmier > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Sur l’amendement no 159, je suis saisi par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Profession d’infirmier > Discussion des articles > Article 1
Mme Nicole Dubré-Chirat : L’amendement no 182 vise à revenir à la rédaction initiale de la proposition de loi concernant l’exercice illégal de la médecine. Comme la liste des actes permis dans le cadre du droit de prescription fera l’objet d’un arrêté, il importe de protéger les infirmières conduites à pratiquer ces actes d’une éventuelle accusation d’exercice illégal de la médecine, le but n’étant évidemment pas de les mettre en difficulté. Avis favorable.
Profession d’infirmier > Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
Profession d’infirmier > Discussion des articles > Article 1
M. Cyrille Isaac-Sibille : Madame la rapporteure, en commission, nous étions parvenus à un accord au sujet de la dérogation relative à l’exercice illégal de la médecine. Il est important que les choses soient claires. Or, selon moi, les infirmiers ont un rôle et des missions propres, que le texte doit définir.D’un côté, il y a les médecins, qui exercent leur profession ; de l’autre, les infirmiers, à qui il faut accorder de nouvelles compétences, définies dans la proposition de loi. Réintroduire dans l’article une dérogation à l’interdiction de l’exercice illégal de la médecine risque d’aboutir à un résultat opposé à la clarification à laquelle nous étions parvenus en commission. Ne créons pas cette zone grise que constitue la dérogation à l’interdiction de l’exercice illégal de la médecine.
Profession d’infirmier > Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins.
Profession d’infirmier > Discussion des articles > Article 1
M. Yannick Neuder : Si nous n’adoptions pas cet amendement, nous exposerions les infirmières amenées à pratiquer ces actes directs, dont l’intérêt est reconnu par tous et qui bénéficieront aux patients. Le législateur ne peut pas autoriser ces actes directs sans protéger le bras effecteur, à savoir les infirmières qui les réaliseront. Il ne s’agit pas de créer différents régimes.Autrement dit, l’amendement vise à protéger la profession.
Profession d’infirmier > Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole est à M. Aurélien Rousseau.
Profession d’infirmier > Discussion des articles > Article 1
M. Aurélien Rousseau : Le groupe Socialistes et apparentés considère l’amendement comme bienvenu. Contrairement à ce que soutient le docteur Isaac-Sibille et comme vient de le rappeler le ministre, cet amendement apporte aux infirmières et aux infirmiers la sécurité juridique, voire médico-légale, dont ils ont besoin pour se lancer dans cet exercice nouveau.
Profession d’infirmier > Discussion des articles > Article 1
M. Thierry Benoit : Bien sûr !
Profession d’infirmier > Discussion des articles > Article 1
M. Aurélien Rousseau : Qu’ils exercent en libéral ou à l’hôpital, les infirmiers sont souvent désireux de réaliser davantage d’actes, parce que cela les intéresse, mais à condition d’être sécurisés juridiquement et reconnus financièrement.Il en va de même pour d’autres professionnels de santé, comme les pharmaciens – j’ai vu que Mme Corneloup avait demandé la parole : autorisés à prescrire des médicaments en cas d’angine ou de cystite, ils veulent le faire dans un cadre légal parfaitement sûr, ne les exposant pas à des accusations d’exercice illégal de la médecine.
Profession d’infirmier > Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole est à Mme Josiane Corneloup.
Profession d’infirmier > Discussion des articles > Article 1
Mme Josiane Corneloup : Dans le prolongement de notre collègue, je veux dire qu’il s’agit d’une simple question de cohérence juridique. De telles exemptions ont déjà été appliquées, notamment aux infirmiers procédant à des vaccinations ou agissant en qualité d’aide d’un médecin. Il convient d’étendre ces exemptions aux infirmiers qui réaliseront des consultations infirmières dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. Cette mesure de cohérence juridique vise simplement à garantir aux infirmiers qu’ils pourront exercer leurs compétences sans risque de recours.
Profession d’infirmier > Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.