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M. le président : L’amendement no 2013 de M. Vincent Trébuchet est défendu.La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot, pour soutenir l’amendement no 2058.
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M. Alexandre Allegret-Pilot : On touche le fond. Si l’on était face à une mort naturelle, ce texte n’aurait pas de raison d’être. On essaie à nouveau de manipuler le langage pour manipuler les esprits en gommant la réalité, mais ce n’est pas en changeant les mots que l’on changera la réalité sous-jacente.Une personne qui se suicide sans recours à une aide est réputée décédée d’une mort « violente et non naturelle ». La sédation profonde ne saurait être convoquée ici puisqu’elle ne vise pas à provoquer la mort, contrairement à ce que ce texte prévoit avec l’euthanasie ou le suicide assisté.De même, on parle d’aide à mourir, alors que la mort résulte ici d’une action délibérée, avec intervention d’un tiers. Les mots ont un sens. Ce n’est pas comme si on aidait quelqu’un à traverser la route : là, on lui fait traverser la route. Ce sont deux choses différentes.On atteint ici, de façon assumée, le paroxysme du cynisme. Le mensonge n’est pas acceptable, et vous ne nous ferez pas mentir. La vérité est une valeur en soi. Sans elle, nous nous dirigeons vers le pire des obscurantismes, vers le pire des totalitarismes, celui des esprits. Accepter cette rédaction, ce serait trahir la vérité. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.)
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M. le président : La parole est à Mme Joëlle Mélin, pour soutenir l’amendement no 2106.
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Mme Joëlle Mélin : La signature d’un certificat de décès, pour les soignants qui le font – les médecins et, depuis peu, les infirmiers, à qui cette tâche peut être déléguée –, est un moment très particulier dans la vie d’un professionnel de santé, qui ne doit en aucun cas être pris à la légère. C’est un moment où ils ne sont plus médecins, puisqu’il n’y a plus à soigner, et où ils deviennent dans une certaine mesure auxiliaires de justice, puisque selon le libellé, ils auront ou n’auront pas à déclencher une enquête secondaire.En l’espèce, il est impensable de dire que c’est une mort naturelle car, si l’on fait un prélèvement sur le corps de la personne décédée, on trouvera bien une substance exogène. C’est un déni absolu de la réalité. Il faut impérativement supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 8. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
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M. le président : La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 2626.
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M. Philippe Juvin : La proposition de loi, telle qu’elle est écrite, prévoit la chose suivante : « Est réputée décédée de mort naturelle la personne dont la mort résulte d’une aide à mourir […] ». Autrement dit, si quelqu’un « bénéficie » de l’aide active à mourir, que ce soit un suicide assisté ou une exception d’euthanasie, il faudra que le médecin coche « mort naturelle » sur le certificat de décès. Or en quoi une telle mort est-elle naturelle ? Il n’y a là rien de naturel.Dans le certificat de décès, on doit cocher « mort naturelle », « accident », « suicide », « atteinte à la vie d’autrui », « faits de guerre » ou « complications de soins médicaux ». Il faut donc créer une catégorie nouvelle, car ce n’est pas une mort naturelle.Vous allez nous dire qu’en réalité, on meurt de sa maladie. Non ! Quand on souffre d’une dépression très profonde et qu’on meurt après s’être défenestré, le médecin coche non pas « maladie », mais « suicide ». De la même manière, quand on souffrira tellement que l’on demandera l’aide active à mourir, on sera mort de cette aide active à mourir.Pourquoi faites-vous cela ? Est-ce de l’euphémisme ? Est-ce la volonté de ne pas dire les choses ?
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Une députée du groupe LFI-NFP : C’est du droit !
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M. Philippe Juvin : Non, ce n’est pas du droit. Le droit, c’est clair, limpide et compréhensible. Quand on verra « mort naturelle » sur le certificat de décès, on ne comprendra pas ce qu’il s’est passé ; c’est le contraire du droit ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR, RN et UDR. – M. Charles Sitzenstuhl applaudit également.)
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M. le président : Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements identiques ?
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M. Stéphane Delautrette : J’émets un avis défavorable sur ces amendements. D’abord, ce qui conduit les personnes à demander l’aide à mourir, c’est la maladie. Je vous renvoie aux conditions d’accès à l’aide à mourir définis à l’article 2, en particulier : « Être atteinte d’une affection grave et incurable, […] qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale » et « Présenter une souffrance […] soit réfractaire aux traitements, soit insupportable ». C’est bien parce que ces personnes souffrent d’une affection grave et incurable qu’elles entrent dans le processus.Certains ont évoqué la loi Claeys-Leonetti. Aujourd’hui, un médecin qui dresse le certificat de décès d’un patient à la suite d’une sédation profonde et continue coche bien la case « mort naturelle ».
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M. Charles Sitzenstuhl : Oui, mais parce qu’il meurt de l’évolution de la maladie ! C’est ce que l’on répète depuis tout à l’heure !
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M. Philippe Juvin : Et, de ce fait, on ne connaît pas le nombre de sédations pratiquées !
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M. Stéphane Delautrette : Mme la ministre a reconnu que, dans la loi Claeys-Leonetti, on aurait pu préciser les choses.Ensuite, d’après l’un des auteurs de la loi Claeys-Leonetti, on ne pouvait pas garantir que le recours à la sédation profonde et continue n’avait pas d’effet accélérateur de la mort. L’honnêteté intellectuelle nous pousse à reconnaître que les substances administrées pour la sédation profonde et continue, pour certaines d’entre elles, ont cet effet. Pourtant, on considère que c’est une mort naturelle.Enfin, je vous invite à réfléchir aux conséquences médico-légales du fait de ne pas indiquer sur le certificat de décès qu’il s’agit d’une mort naturelle. Voulez-vous obliger la famille d’un proche ayant eu recours à l’aide à mourir à déclencher une procédure médico-légale ? Dont une autopsie ? Cela retarderait les obsèques et alourdirait le deuil, alors que vous invoquez le stress provoqué par le décès et l’accompagnement du deuil. Pensez aux conséquences.Si j’insiste sur le maintien de cette disposition dans la loi, c’est parce que c’est en l’inscrivant dans la loi que nous rendrons les choses claires pour les professionnels de santé qui dresseront le certificat de décès. Ne pas l’inscrire dans la loi créerait du flou. Certains médecins ne sauraient pas quelle case cocher. Précisons-le : il n’y aura plus de doute possible. C’est pourquoi je m’oppose fermement à ces amendements de suppression. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, SOC, EcoS et Dem.)
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M. Philippe Vigier : Bravo, monsieur le rapporteur !
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M. Charles Sitzenstuhl : Créons une catégorie spécifique, alors !
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Mme Catherine Vautrin : Une fois n’est pas coutume, monsieur le rapporteur, je ne partage pas votre analyse, car nous devons distinguer deux sujets : le fond et la forme. Le certificat de décès, qui est un document administratif, peut tout à fait être modifié. Or ce que nous mettons en avant les uns et les autres, c’est précisément la nécessité de le modifier.
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M. Pierre Cazeneuve : Eh oui !
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Mme Catherine Vautrin : Vous avez fait référence à Alain Claeys, qui disait effectivement de la sédation profonde et continue : « ce n’est pas un acte létal, mais c’est déjà de l’aide à mourir ». Je suis d’accord avec cette phrase.
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M. Thibault Bazin : Et que dit M. Leonetti ?
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Mme Catherine Vautrin : Madame Mélin, votre remarque est juste, et vaut d’ailleurs pour la sédation profonde et continue : si on fait un prélèvement sur le corps d’un patient mort à la suite d’une telle sédation, on trouvera la trace des produits injectés qui l’ont endormi de manière irréversible. On peut à cet égard établir un parallèle entre la sédation profonde et continue et l’aide à mourir. Lors de l’élaboration de la loi Claeys-Leonetti, il aurait fallu modifier le certificat de décès. Faisons-le maintenant.
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M. Dominique Potier : Absolument !
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Mme Catherine Vautrin : Vous dites, monsieur le rapporteur, qu’il faut éviter de créer un obstacle médico-légal. J’en conviens, et nous devrons être attentifs, dans le volet administratif du certificat de décès, à la rubrique « informations funéraires ». Mais cela ne doit pas nous empêcher de décrire réellement la situation. Dans le volet médical, le professionnel de santé précisera les causes du décès – la pathologie ou le traumatisme, par exemple – et mentionnera que la cause immédiate est l’arrêt cardiaque, ou tout autre effet, provoqué par l’administration de la substance létale.C’est dans la rubrique « circonstances apparentes du décès » qu’il y a un problème, parce que, dans sa forme actuelle, les cases proposées sont seulement : « mort naturelle », « faits de guerre », « accident », « complication de soins médicaux, chirurgicaux », « suicide », « investigations en cours », « atteinte volontaire à la vie d’autrui » ou « indéterminées ». En commission, si vous me passez l’expression, vous avez cherché à entrer dans une case, en écrivant dans le texte : « Est réputée décédée de mort naturelle la personne dont la mort résulte d’une aide à mourir en application des articles L. 1111-12-1 à L. 1111-12-14 du [code de la santé publique] ». Or ce n’est pas conforme, selon moi, à ce qui se passe.Nous devons profiter de la navette parlementaire pour ajouter, dans la rubrique « circonstances apparentes du décès », une case « sédation profonde et continue » et une case « aide à mourir ». (MM. Pierre Cazeneuve et Charles Sitzenstuhl applaudissent.)
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M. Charles Sitzenstuhl : Excellent !
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Mme Blandine Brocard : Très bien !
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Mme Catherine Vautrin : Cela permettrait de décrire correctement la situation. J’ajoute que la certification électronique des décès gérée par l’Inserm – Institut national de la santé et de la recherche médicale – permettra de disposer de données précises, à l’échelle nationale, sur le nombre de personnes décédées chaque année en ayant recours à la sédation profonde et continue ou à l’aide à mourir. Ce sera une information précieuse.S’agissant des amendements, je m’en remets à la sagesse de votre assemblée. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN, EPR et Dem. – M. Dominique Potier applaudit également.)
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M. Charles Sitzenstuhl : Très bien !
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M. Stéphane Delautrette : J’entends les arguments de Mme la ministre. Les modifications proposées pourront être effectuées par la voie réglementaire et répondront à la situation. Mais vous savez aussi que ce qui est fait par la voie réglementaire par un ministre peut être défait par la même voie par un autre ministre.
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Mme Catherine Vautrin : Ça ne change rien !
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M. Stéphane Delautrette : Un gouvernement qui serait opposé à l’aide à mourir pourrait revenir par la voie réglementaire sur les modifications apportées au certificat de décès et assimiler le recours à l’aide à mourir au suicide – c’est la position que certains défendent dans cet hémicycle.
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M. Matthias Tavel : Il a raison !
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M. Stéphane Delautrette : En inscrivant dans la loi que la mort résultant de l’aide à mourir est présumée naturelle, non seulement nous signifions qu’il faudra cocher la case « mort naturelle » dans le certificat de décès, mais nous obligerions quiconque voudrait revenir sur ce point à présenter un nouveau texte de loi devant l’Assemblée nationale. Je maintiens mon avis, même si je suis en désaccord avec Mme la ministre. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC. – M. Vincent Caure applaudit également.)
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M. le président : Vous êtes nombreux à demander la parole, ce qui est légitime pour un débat de cette nature. Je vous invite néanmoins à limiter vos interventions à une minute, de sorte que chacun puisse s’exprimer et que nous puissions procéder au vote sur cette série d’amendements avant la fin de la séance. La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
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Mme Nicole Dubré-Chirat : La phrase dont nous discutons est issue de deux amendements adoptés par la commission des affaires sociales ; je suis l’auteure de l’un d’eux. Le but n’était pas de masquer la vérité, comme l’on dit certains, mais d’épargner à la famille du défunt d’éventuelles difficultés liées à des contrats que la personne aurait souscrits de son vivant. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, LFI-NFP et EcoS.) Ainsi, l’article L. 132-7 du code des assurances dispose : « L’assurance en cas de décès est de nul effet si l’assuré se donne volontairement la mort au cours de la première année du contrat. »Les malades dont nous parlons sont en fin de vie ; ils mourront de leur maladie, qu’ils recourent ou non à l’aide à mourir. (Mêmes mouvements.)Pour avoir étudié la question des certificats de décès, je peux vous assurer que, si l’on s’en tient à ce qui y figure, 90 % des personnes meurent d’un arrêt cardiaque – même les suicides des agriculteurs sont caractérisés comme tels, pour épargner des difficultés à la famille. Et il en va de même pour la sédation profonde et continue. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP et EcoS. – Mme Ayda Hadizadeh applaudit également.)
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M. Patrick Hetzel : M. Juvin vous a expliqué que c’est faux !
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M. le président : La parole est à Mme Danielle Simonnet.
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Mme Danielle Simonnet : Par respect pour les personnes qui demanderont l’aide à mourir et par respect pour les personnels soignants qui les accompagneront dans cet ultime acte, laissons dans la proposition de loi la disposition qui qualifie cette mort de « mort naturelle ».
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Mme Lisette Pollet : Quel est le rapport ?
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Mme Danielle Simonnet : Faisons-le aussi pour prévenir les problèmes liés aux assurances, comme vient de l’évoquer notre collègue Dubré-Chirat. Faisons-le enfin pour ne pas heurter les convictions spirituelles, qui relèvent de l’intimité de chacun.N’oublions pas l’essentiel : l’accès à l’aide à mourir est conditionné au fait d’être atteint d’une maladie grave et incurable, qui engage le pronostic vital engagé. Autrement dit, la mort naturelle est engagée. (MM. Maxime Laisney et Matthias Tavel applaudissent.)Arrêtons l’hypocrisie sur la sédation profonde et continue. C’est parce qu’il y a un arrêt des traitements, de l’alimentation et de l’hydratation, et parce qu’il y a un surdosage de morphine que le décès survient. Dans ce cas comme dans celui de l’aide à mourir, l’intention des actes médicaux est la même : que cela conduise au décès. J’estime donc que la caractérisation doit être la même : mort naturelle.
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M. René Pilato : Mme Nicole Dubré-Chirat a rappelé très justement les conséquences liées aux assurances pour les ayants droit. Je m’interroge quant à la cohérence de vos positions sur la loi Claeys-Leonetti et sur cette proposition de loi. Êtes-vous prêts à considérer que la sédation profonde et continue n’est pas une mort naturelle et à retirer leurs droits aux ayants droit ? Si vous étiez vraiment cohérents, c’est ce que vous devriez faire.
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M. Patrick Hetzel : Ça n’a rien à voir !
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M. René Pilato : Dans l’état actuel des choses, nous suivrons M. le rapporteur : nous préférons que la mention « mort naturelle » soit inscrite dans la loi. Rappelons que la personne qui décide de recourir à l’aide à mourir souffre d’une maladie grave et incurable, qui engage son pronostic vital.Pour ce qui est des statistiques, nous avons déjà voté des dispositions à ce sujet. Les données seront bel et bien recueillies, notamment pour les besoins de la recherche.Je vous invite à bien mesurer ce qui se joue.
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M. Emeric Salmon : Ne vous en faites pas !
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M. René Pilato : Dans le cas de la sédation profonde et continue comme dans celui de l’aide à mourir, c’est bien une mort naturelle, car les patients – pardonnez-moi d’utiliser cette expression – sont déjà condamnés à mort.
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M. Philippe Vigier : Ce débat témoigne du sérieux de notre travail et de la qualité de la loi que nous écrivons. Pour ma part, je m’opposerai à ces amendements.La mort est dite naturelle quand elle résulte d’un état pathologique ou physiologique, connu ou non – nous sommes d’accord sur cette définition. Il convient effectivement d’établir une analogie entre cette proposition de loi et la loi Claeys-Leonetti. Cette dernière prévoit la sédation profonde et continue « jusqu’au décès ». On interrompt l’alimentation et l’hydratation, ce qui entraîne l’arrêt des fonctions organiques. En clair, on crée la situation de mort du patient.M. Jean-Paul Mattei me le souffle à l’instant : prenons garde aux incertitudes juridiques. Peut-être faut-il effectivement, madame la ministre, mettre à profit la navette parlementaire pour modifier le certificat de décès. En revanche, c’est bien par cette deuxième phrase de l’alinéa 8 que nous apportons une protection sur le plan juridique. Je la lis : « Est réputée décédée de mort naturelle la personne dont la mort résulte d’une aide à mourir en application des articles L. 1111-12-1 à L. 1111-12-14 du [code de la santé publique] ». Nous qualifions cette mort de naturelle, sachant qu’elle résultera de l’application d’articles que nous avons nous-mêmes rédigés. La sécurisation est à la clé.
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M. Hervé de Lépinau : Envisagez les effets de bord de la loi que vous écrivez ! Les assureurs sont les grands absents dans ce débat. Or, désolé, ils ne sont pas d’accord avec vous.
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Mme Ségolène Amiot : Évidemment.
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Mme Danielle Simonnet : Ça tombe bien, nous ne sommes pas d’accord avec eux !
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M. Hervé de Lépinau : Laissez-moi terminer. Selon ce qui figurera sur le certificat de décès, l’assureur fera une enquête, pour vérifier la cause du décès. Je vous rappelle que le code des assurances frappe de nullité les polices d’assurance vie ou d’assurance décès si le souscripteur, moins d’un an après la signature du contrat, meurt d’autre chose que d’une mort naturelle. Un suicide empêchera les ayants droit de bénéficier des garanties.
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Mme Danielle Simonnet : C’est bien pour cette raison que l’on demande que soit inscrit « mort naturelle » !
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Mme Lisette Pollet : Vous forceriez les professionnels de santé à mentir !
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M. Hervé de Lépinau : Madame la ministre, je doute que vous puissiez modifier cela par un arrêté.
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M. Matthias Tavel : C’est pour ça qu’on l’écrit dans la loi !
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M. Hervé de Lépinau : Les assureurs opposeront toujours la nécessité de déterminer la cause du décès. Sitôt que la mort sera causée par la personne ou par un tiers, les assureurs considéreront que ce n’est pas couvert par l’assurance. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
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Mme Catherine Vautrin : Monsieur de Lépinau, l’arrêté ministériel portera sur le document Cerfa.
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M. Thibault Bazin : Eh oui !
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Mme Catherine Vautrin : Pour ce qui est des assurances, monsieur de Lépinau et madame Dubré-Chirat, je vous renvoie à l’article 19, qui garantit les droits des bénéficiaires si le souscripteur a choisi de recourir à l’aide à mourir.
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Mme Agnès Firmin Le Bodo : Notre souci est de protéger le malade et sa famille, et l’article 19 y répond. Dès lors, je voterai pour les amendements tendant à supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 8 du présent article. En effet, il importe que les professionnels cochent la bonne case lorsqu’ils établissent le certificat de décès, d’où l’importance de prévoir deux nouvelles cases : « sédation profonde et continue jusqu’au décès » et « aide à mourir ».Puisque M. Potier a évoqué M. Badinter, il me semble opportun de rapporter, pour la première fois dans notre débat, les propos qu’il avait tenus en ma présence et celle de M. Falorni : il s’était dit plutôt favorable à une aide à mourir encadrée par la loi et nous avait même remerciés de ne pas employer le mot « euthanasie », qui était pour lui lourd de sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Gérard Leseul applaudit également.)
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M. le président : La parole est à M. Matthieu Bloch.
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M. Matthieu Bloch : L’honnêteté m’oblige à vous dire qu’à l’ouverture des débats, je n’étais pas si défavorable à ce texte, mais plus ceux-ci progressent, plus j’ai de doutes.Nous discutons ici d’un alinéa qui tend à légaliser un mensonge : affirmer que la personne est décédée de mort naturelle, c’est bien un mensonge !
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Mme Ségolène Amiot : Non, réputée décédée de mort naturelle ! Réputée !
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M. Matthieu Bloch : Nous sommes tous d’accord pour dire que c’est sa pathologie qui convainc le patient de demander à « bénéficier » de l’aide à mourir, mais sa mort n’est pas provoquée par la maladie : elle est provoquée par la substance létale qu’on lui administre.Je ne suis pas favorable à ce qu’on mente sur un document administratif, en l’occurrence le certificat de décès. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.)
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M. le président : La parole est à M. Dominique Potier.