Amendement du protocole de Londres à la convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers > Présentation
M. Bruno Fuchs : Le projet de loi dont nous sommes saisis a été adopté par le Sénat le 12 février. Le protocole de Londres, adopté dans le prolongement de la convention de Londres de 1972, constitue un pilier essentiel de la gouvernance environnementale internationale en matière de protection des milieux marins. Il établit clairement le principe de l’interdiction de l’immersion de déchets en mer, mais permet des exceptions limitativement énumérées à ce principe. C’est dans ce cadre que nous examinons aujourd’hui l’opportunité de ratifier une résolution qui autorise, sous certaines conditions, l’exportation de dioxyde de carbone en vue de sa séquestration géologique sous-marine.Cette évolution normative proposée dès 2009 procède de la volonté d’adapter le droit international environnemental aux nouveaux défis climatiques. Elle vise à répondre à une question fondamentale : comment stocker durablement le carbone que nous ne sommes pas encore en mesure de ne pas émettre ? Il est évident que le captage et la séquestration du carbone ne sauraient se substituer aux efforts de réduction de nos émissions à la source. Ils constituent toutefois un levier indispensable de notre stratégie climatique, en particulier pour les secteurs industriels dont la décarbonation totale reste pour l’instant hors de notre portée.La France s’est dotée d’une stratégie nationale bas-carbone ambitieuse ayant pour objectifs la réduction de 35 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 et la neutralité carbone à l’horizon 2050. Pour tenir ces engagements, elle doit mobiliser tous les instruments disponibles, y compris le CSC, à condition qu’il soit rigoureusement encadré, techniquement maîtrisé et – point important – socialement accepté.Cette technologie est en effet confrontée à plusieurs défis techniques. Si le captage en tant que tel, effectué sur site industriel, est une technologie mature, le transport implique quant à lui l’installation de canalisations, de terminaux et de navires spécialisés, soumis à de fortes exigences d’étanchéité et de sécurité. Enfin, le stockage géologique nécessite l’identification de sites adaptés tels que des aquifères salins profonds ou d’anciens gisements d’hydrocarbures.Sur le plan environnemental, des préoccupations légitimes existent. Le risque de fuite est jugé faible, mais s’il se concrétisait, cela pourrait entraîner une acidification locale de l’eau en cas de stockage offshore.Le coût global du captage et de la séquestration géologique d’une tonne de CO2 est actuellement estimé entre 100 et 200 euros. Comme l’a dit M. le rapporteur, il est tout à fait probable que le CSC devienne économiquement rentable à l’avenir, compte tenu de la hausse du prix des quotas d’émission.Enfin, l’acceptabilité sociale de cette technologie est un enjeu majeur. La transparence, la concertation et l’accès à l’information sont essentiels pour construire la confiance nécessaire à la réussite de ces projets.Je tiens à souligner – le rapporteur a d’ailleurs insisté sur ce point – que cette ratification n’est pas un feu vert inconditionnel à toutes les pratiques de stockage sous-marin. Celles-ci supposent au contraire la conclusion d’un accord préalable entre l’État exportateur et l’État importateur, la délivrance de permis et le respect des règles européennes en vigueur depuis la directive du 23 avril 2009.C’est un texte technique, certes, mais porteur d’une ambition indispensable. Il s’agit de concilier l’impératif environnemental et les nouvelles capacités industrielles. C’est pour ces différentes raisons que la commission des affaires étrangères a adopté, après un débat nourri, ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. – M. le rapporteur applaudit également.)