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Sortie de l’indivision successorale > Discussion générale
M. Olivier Fayssat : Il est des héritages que l’on chérit, et d’autres que l’on subit. Il est des maisons familiales où résonne encore l’écho des rires d’antan, et d’autres qui sombrent dans l’oubli, prisonnières des lenteurs administratives et des querelles intestines. Notre code civil, depuis Napoléon, érige la propriété en droit fondamental, pierre angulaire de notre ordre juridique. L’article 544 dispose que « la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». Lorsque l’indivision s’éternise, la pleine jouissance du bien devient un mirage.L’indivision successorale, telle qu’elle est régie aujourd’hui, est bien souvent un carcan, une impasse où le droit se fige et où les héritiers s’écharpent. La nécessité d’un consensus absolu, imposée par l’article 815 du code civil, transforme ce qui devrait être un patrimoine transmis en un champ de bataille juridique.Ce projet de loi s’attaque enfin à ces blocages. Il propose des mécanismes pragmatiques et équilibrés. Il abaisse ainsi la majorité requise de deux tiers à plus de la moitié pour certaines décisions, comme la vente d’un bien indivis. Il introduit un mécanisme de recensement des biens en état d’abandon pour mieux suivre les situations de blocage. Il donne aux autorités administratives le pouvoir de vendre un bien indivis dans certains cas où les indivisaires sont introuvables ou en succession vacante, sous le contrôle du juge. Il prévoit d’expérimenter pendant cinq ans un régime inspiré du droit alsacien-mosellan, où la procédure de partage judiciaire, plus souple, repose davantage sur le notaire et limite l’intervention du juge aux seuls cas de contestation majeure.C’est une réforme attendue, nécessaire, mais qui ne saurait être menée dans la précipitation, sans que des garde-fous soient prévus, car si nous devons déverrouiller l’indivision, nous ne devons pas pour autant ouvrir la porte aux spéculateurs et aux logiques purement marchandes. Une succession, ce n’est pas un bien comme un autre, ce n’est pas un simple actif à liquider. C’est une mémoire, une histoire, un ancrage.Nous devons veiller à ce que le droit de préemption des héritiers soit un véritable rempart contre la dépossession. De même, l’encadrement des délais de réponse ne doit pas précipiter les plus fragiles vers des choix irréversibles.Chers collègues, cette réforme est une avancée mais elle doit être accompagnée de garanties solides. Le prix de cession des parts indivises doit être déterminé de manière juste, pour éviter toute sous-évaluation abusive. La protection des indivisaires minoritaires doit être renforcée pour qu’aucun héritier ne se retrouve lésé ou contraint à vendre sous la pression. Notre rôle est de trouver l’équilibre entre efficacité et équité, entre fluidité et justice, entre la nécessaire transmission et la préservation des droits des héritiers.Le groupe UDR soutiendra donc cette réforme dans son principe, mais nous appelons à une vigilance accrue.
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M. le président : La parole est à M. Michel Guiniot.
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M. le président : La parole est à M. Sébastien Huyghe.
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M. le président : La parole est à M. Jean-François Coulomme.
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M. Jean-François Coulomme : Votre proposition de loi, madame la rapporteure, vise à simplifier la sortie de l’indivision successorale : en effet, vous le soulignez, des biens sont laissés à l’abandon à cause d’indivisions conflictuelles ou de successions vacantes. Nous partageons l’objectif de ne pas laisser à l’abandon des logements indispensables aux nombreux mal-logés de notre pays, en particulier dans les territoires ultramarins.Dès le premier paragraphe de votre exposé des motifs, vous évoquez le contexte de la crise du logement et la question des logements vacants – dont vous évaluez le nombre à plus de 91 000 dans l’Hexagone et outre-mer. Vous rappelez également le nombre de personnes mal logées en France, soit plus de 4 millions de personnes d’après le dernier rapport annuel de la Fondation pour le logement des défavorisés.Pourtant, malgré ces rappels de faits et de chiffres, rien dans votre proposition de loi ne permet de résoudre la problématique majeure que vous énoncez puisqu’elle ne comporte pas un mot sur la réquisition des logements vacants. Rappelons qu’aujourd’hui 2,7 millions de ménages sont en attente d’un logement social et que le nombre de logements sociaux accordés est inversement proportionnel à la demande : on compte 393 000 attributions en 2023, c’est-à-dire 100 000 de moins qu’en 2016.Pour répondre à la demande, faire face à la crise du logement et garantir le droit fondamental au logement, il nous semble primordial de compléter votre texte et d’étendre les possibilités de réquisitionner les logements vacants. La France insoumise souhaite que les biens en déshérence depuis plus de dix ans, quelle qu’en soit la raison, deviennent un patrimoine public, que le droit à la réquisition soit étendu aux maires, que le parc hôtelier touristique fasse partie de la liste des locaux réquisitionnables et, enfin, que la réquisition des locaux appartenant à des personnes morales soit prononcée après six mois de vacance, et non plus douze mois, sans possibilité d’y échapper.Tel est le sens de la proposition de loi visant à moderniser réellement la loi de réquisition des logements vacants pour garantir le droit fondamental au logement que nous avons déposée le 23 janvier 2024.Votre texte ne révolutionnera pas la réquisition des logements et ne changera absolument rien à la grave pénurie de logements décents et abordables pour les personnes les plus modestes, c’est pourquoi le groupe La France insoumise conditionne son vote à l’adoption des amendements du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
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M. le président : La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez.
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M. le président : La parole est à M. Guillaume Lepers.
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M. Guillaume Lepers : L’indivision successorale est une problématique qui concerne de nombreuses familles françaises ; lorsqu’elle se prolonge, elle peut rapidement devenir un véritable casse-tête juridique et administratif. Trop souvent, des héritiers se retrouvent prisonniers d’un bien qu’ils ne peuvent ni vendre, ni rénover, ni occuper, faute d’accord entre tous les indivisaires.Cette situation a des conséquences lourdes, avec des logements vacants qui se dégradent et des contentieux qui s’enlisent pendant des décennies. Les collectivités locales sont démunies devant ces biens en déshérence.Dans un contexte de crise du logement et de pression foncière, qui nécessite une réponse urgente, adaptée et efficace, la proposition de loi constitue une solution pragmatique et équilibrée. Elle simplifie en effet les règles de cession des biens indivis tout en maintenant les protections essentielles pour les héritiers les plus vulnérables.Certaines successions restent bloquées pendant des années – voire des décennies –, avec des biens qui tombent en ruine, faute de décision possible entre coïndivisaires. Cela n’est plus acceptable ! En facilitant la vente des biens indivis, en permettant aux tribunaux d’intervenir plus efficacement et en instaurant une base de données des biens vacants, ce texte s’attaque à un problème majeur. Il permettra à de nombreuses familles de sortir de situations injustes et évitera que des logements restent inoccupés alors qu’ils pourraient être utiles.Le texte ne profitera pas seulement aux héritiers : les collectivités locales, souvent démunies face à ces biens vacants, pourront, elles aussi, en tirer profit. Grâce à la simplification des procédures d’aliénation, elles disposeront de nouveaux outils pour récupérer et valoriser du foncier aujourd’hui inutilisable. C’est un levier important pour redynamiser certains territoires et répondre aux besoins de logements.Bien sûr, des points de vigilance demeurent : nous devrons nous assurer que les moyens nécessaires soient mobilisés pour rendre efficace la base de données des biens vacants. Nous devrons veiller à ce que les indivisaires minoritaires ne soient pas lésés et à ce que les tribunaux disposent des ressources suffisantes pour appliquer ces nouvelles dispositions.Il demeure que, dans l’ensemble, cette réforme est une avancée attendue depuis longtemps : elle apporte une réponse concrète à un problème qui concerne de nombreuses familles et offre des solutions adaptées aux réalités de terrain auxquelles les élus font face. C’est pourquoi le groupe Droite républicaine votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
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M. le président : La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.
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M. le président : La discussion générale est close.
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M. le président : J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
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M. le président : La parole est à M. Michel Guiniot, pour soutenir l’amendement no 1.
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M. Michel Guiniot : Il vient préciser la notion d’état d’abandon. Celle-ci figure au sein du code général de la propriété des personnes publiques pour désigner les bateaux abandonnés sur le domaine public fluvial. Elle est aussi mentionnée dans le code rural à propos des terrains des associations foncières pastorales et dans le code des collectivités territoriales via la procédure d’état d’abandon manifeste.L’amendement vise à écarter tout risque de méprise dans l’interprétation, conformément à ce qui a été évoqué lors de l’audition de la direction nationale d’interventions domaniales.La formulation proposée permet également de prendre en considération uniquement les immeubles et non l’ensemble des biens – meubles et terrains –, tout en se fondant sur des critères objectifs et manifestes qui permettront de faciliter la récolte des informations.
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M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
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Mme Louise Morel : Sagesse.
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M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
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Mme Valérie Létard : Défavorable.
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 : (L’amendement no 1 n’est pas adopté.)
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M. le président : L’amendement no 8 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
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 : (L’amendement no 8, accepté par le gouvernement, est adopté.)
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 : (L’article 1, amendé, est adopté.)
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M. le président : La parole est à M. Michel Guiniot, pour soutenir l’amendement no 2, portant article additionnel après l’article 1er.
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M. Michel Guiniot : Je n’avais pas présenté cet amendement pour l’examen du texte en commission, le 19 février dernier. Il vise à lever certaines craintes évoquées lors des auditions et dont ont fait part les maires de ma circonscription.À mon sens, il faudrait ajouter, à l’article 809-1 du code civil, qui précise les modes de saisine de l’administration des domaines pour gérer les successions vacantes, que les maires ont bien un intérêt à agir lorsque des immeubles de leur commune présentent un état de dégradation important.En effet, les Domaines ne peuvent s’autosaisir des successions dites vacantes et, si les maires connaissent un grand nombre des biens appartenant aux successions, ils ne connaissent pas toujours les choses en détail.Une telle précision viendrait compléter utilement le dispositif prévu à l’article 1er puisqu’elle permettrait aux maires, sitôt la situation connue, d’engager une action. La loi ne doit pas être trop bavarde – je vous le concède – mais vous savez comme moi qu’un grand nombre d’indivisions complexes ne trouvent pas de solution. Avec cette disposition, nous apporterions une petite pierre à l’édifice de leur résolution.
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Mme Louise Morel : Cet amendement est satisfait mais la commission l’a accepté au cours de la réunion qu’elle a tenue ce matin en application de l’article 88 du règlement.
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Mme Valérie Létard : Pour la même raison, j’émets l’avis inverse. Comme l’a dit la rapporteure, cet amendement est superfétatoire.
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M. Jean Terlier : Il est satisfait !
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M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 2.(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 47 Nombre de suffrages exprimés 44 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 22 Contre 22
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 : (L’amendement no 2 n’est pas adopté.)
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M. le président : La parole est à Mme Émeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement no 14, qui tend à supprimer l’article 1er bis.
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Mme Émeline K/Bidi : L’article impose une publicité uniquement par voie numérique alors qu’aujourd’hui les annonces judiciaires et légales peuvent également être publiées dans la presse écrite. Il ne laisse pas le choix entre ces deux possibilités. Je comprends que cela puisse faciliter les choses mais je rappelle, d’une part, que de nombreuses personnes souffrent d’illectronisme et, d’autre part, que certains journaux ont besoin des annonces légales pour vivre. C’est pourquoi je propose de supprimer l’article et de nous en tenir au droit actuel.
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Mme Louise Morel : Je comprends votre préoccupation mais je tiens à éclaircir ce point. L’article prévoit que la publicité de l’ordonnance judiciaire qui désigne les Domaines comme curateurs d’une succession vacante « peut être assurée » sur le portail numérique – ce qui correspond à une demande de la DNID. Cependant, cette modalité vient s’ajouter à la publicité traditionnelle dans un journal d’annonces légales, elle ne l’exclut nullement. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
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Mme Valérie Létard : Même avis pour les mêmes raisons.
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 : (L’amendement no 14 est retiré.)
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M. le président : L’amendement no 9 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
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 : (L’amendement no 9, accepté par le gouvernement, est adopté.)
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 : (L’article 1er bis, amendé, est adopté.)
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M. le président : La parole est à Mme Émeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement no 15, qui tend à supprimer l’article 2.
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Mme Émeline K/Bidi : Comme je l’ai expliqué lors de la discussion générale, le dispositif que vous proposez ne simplifie pas grand-chose. Il requiert le cumul de trois conditions : la succession doit être ouverte de plus de dix ans et comprendre un coïndivisaire décédé depuis au moins deux ans dont la succession est déclarée vacante. Par conséquent, très peu de successions seront concernées.En outre, et surtout, les solutions que vous proposez face à ces successions bloquées sont l’expropriation et la licitation par l’autorité administrative.Vous vous inspiriez pourtant au départ de la loi Letchimy, laquelle permet de régler un nombre beaucoup plus élevé de successions sans prévoir d’expropriation – je proposerai d’ailleurs, avec mon amendement no 16 à venir, d’appliquer cette loi à l’ensemble du territoire.Le dispositif prévu à l’article 2 concerne si peu de successions que ce n’est pas ainsi que vous réglerez la crise du logement. Par ailleurs, si l’administration a des vues sur une parcelle et a l’intention d’y construire des logements, elle peut toujours recourir à une déclaration d’utilité publique, exproprier et construire.
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Mme Louise Morel : J’aimerais donner quelques informations à Mme la députée. Certes, les conditions sont très restrictives mais je rappelle que le dispositif prévu est le fruit d’un travail mené avec les acteurs concernés que nous avons auditionnés. Nous souhaitions mettre fin à des procédures longues et complexes, or il est apparu que les critères retenus permettraient, par l’effet de levier produit, de débloquer ces successions.Par ailleurs, votre amendement, semble-t-il, ne tient pas compte des modifications apportées en commission. Le dispositif a été recentré puisque le demandeur doit désormais justifier de diligences entreprises en vue d’identifier et de localiser les indivisaires. Grâce à l’ajout de ces garanties, nous sommes loin de pouvoir parler d’expropriation.Enfin, conformément aux souhaits et aux inquiétudes formulées par plusieurs groupes de gauche en commission, nous avons supprimé la possibilité d’une vente au cas où l’un des indivisaires s’y opposerait ou ne serait pas en mesure d’exprimer sa volonté.
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Mme Valérie Létard : L’objectif de l’article 2, tel qu’adopté par la commission, est de permettre à la DNID de vendre les biens indivis, y compris lorsqu’elle fait face à des indivisaires inconnus ou qui ne sont pas localisés.Je partage pleinement cet objectif puisqu’en droit positif aucun mécanisme ne permet de sortir de l’indivision lorsqu’il n’est pas possible d’identifier ou de connaître l’adresse d’un indivisaire.La nouvelle version de l’article 2 enrichit le texte initial en encadrant davantage le dispositif. La navette parlementaire sera l’occasion d’améliorer encore cette disposition qui va dans le bon sens et de prévoir le dispositif le plus adapté pour mettre fin aux indivisions bloquées tout en veillant à sa bonne articulation avec l’ensemble des dispositifs existants de sortie des indivisions prévus par le code civil.Le gouvernement demande le retrait de l’amendement.
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M. Jean Terlier : Il faut retirer l’amendement !
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Mme Émeline K/Bidi : Madame la ministre, vous dites vous-même que la navette permettra d’améliorer le dispositif. Vous convenez donc qu’il est largement perfectible. Nous attendrons donc qu’il soit totalement abouti pour le voter. Je maintiens mon amendement.
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 : (L’amendement no 15 n’est pas adopté.)
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M. le président : La parole est à M. Michel Guiniot, pour soutenir l’amendement no 4 rectifié. Vous voudrez bien présenter en même temps votre amendement no 3, monsieur le député ?
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M. Michel Guiniot : Bien sûr. J’avais déjà déposé en commission un sous-amendement visant à préciser quel était le tribunal compétent – c’est l’objet de mon amendement no 4 rectifié. La rapporteure avait alors expliqué qu’elle avait sollicité l’avis de la DACS, la direction des affaires civiles et du sceau, sur cette question et elle avait émis un avis de sagesse.Lors des auditions, le Conseil supérieur du notariat a relevé dans la formulation initiale un problème quant à la juridiction désignée compétente pour contester. Le tribunal compétent n’étant pas précisé dans l’amendement, il faut l’indiquer afin d’éviter toute confusion entre le tribunal du lieu d’ouverture de la succession, le tribunal du lieu de situation de l’immeuble, le tribunal du ressort de l’autorité administrative concernée et le tribunal du ressort de l’indivisaire qui souhaite manifester son opposition à l’aliénation. Cet amendement vise uniquement à faciliter l’interprétation de l’article nouvellement rédigé.L’amendement no 3 est défendu.
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M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
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Mme Louise Morel : La proposition que vous formulez dans votre amendement no 4 rectifié est certes inspirée par une demande du Conseil supérieur du notariat, mais celui-ci a également recommandé de réserver les précisions de procédure au code de procédure civile. Sur cet amendement, j’émets donc une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.Sur l’amendement no 3, j’émets un avis défavorable.
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 : (Les amendements nos 4 rectifié et 3, repoussés par le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
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 : (L’article 2 est adopté.)
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M. le président : La parole est à Mme Émeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement no 16.
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Mme Émeline K/Bidi : Il vise à étendre à l’ensemble du territoire national le champ d’application de la loi Letchimy. Actuellement, lorsque des héritiers ne peuvent régler un conflit de succession à l’amiable, il leur faut saisir le tribunal en vue d’une procédure de liquidation-partage.La loi Letchimy offre une voie intermédiaire avec un dispositif qui concerne un nombre bien plus important de successions que le dispositif prévu par votre texte. Il suffira en effet, pour qu’il s’applique, que la succession soit ouverte depuis au moins dix ans et que la majorité des indivisaires soient d’accord pour décider du partage ou de la vente. Ainsi, on ne laisse pas les Domaines récupérer le bien et le mettre aux enchères. Aucun indivisaire n’est lésé, chacun reçoit sa part mais la règle de la majorité permet de sortir de la situation de blocage et d’éviter une procédure judiciaire.Ce dispositif, dérogatoire au droit commun, s’applique en outre-mer depuis 2018 à un grand nombre de successions. Il a fait ses preuves et mérite d’être étendu au territoire national. Certes il est perfectible mais nous connaissons bien ses modalités et son champ d’application.
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Mme Louise Morel : Nous avons décidé de ne pas généraliser la loi Letchimy car une extension pure et simple aurait risqué d’entraîner des effets de bord importants compte tenu de la différence de situation entre les outre-mer et l’Hexagone en matière de foncier.Cependant, nous nous inspirons de la loi Letchimy puisque nous avons prévu l’abaissement du seuil pour la vente du bien.Par ailleurs, l’application du texte depuis 2018 doit prochainement faire l’objet d’une évaluation, à la demande de la commission des lois.Avis défavorable.
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Mme Valérie Létard : Même avis.