Création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse > Discussion générale
M. Nicolas Sansu : Que le gouvernement en tire des conclusions et en fasse bon usage !L’examen du présent ce texte intervient dans un contexte particulier : les contrats de concession permettant à la CCI de Corse de gérer les équipements portuaires et aéroportuaires arriveront à échéance à la fin de l’année. Il devenait donc indispensable de repenser la gouvernance de ces infrastructures stratégiques pour la continuité territoriale, en tenant compte des spécificités insulaires et du nouveau cadre institutionnel issu de la création de la collectivité unique de Corse en 2018.Ce texte vise à créer un établissement public qui reprendra l’ensemble des missions actuellement exercées par la CCI, dans un cadre permettant le recours à la quasi-régie. Autrement dit, la collectivité pourra confier directement à cet établissement la gestion des ports et aéroports sans mise en concurrence, ce qui est cohérent avec la volonté de préserver la gestion publique de ces infrastructures pour permettre à l’île de Beauté et aux Corses eux-mêmes de relever les défis auxquels ils font face, notamment celui de la continuité territoriale. C’est une très belle chose.Ce projet a reçu un avis favorable unanime de l’Assemblée de Corse, ce qui témoigne d’un large consensus insulaire. Dans cet avis, l’Assemblée de Corse a souligné que, dans la mesure où les CCI assurent historiquement la gestion des ports et aéroports corses dans le cadre de contrats de concession, la disparition de ces chambres consulaires était difficilement concevable et qu’il fallait donc réorganiser leur statut, sous l’égide de la collectivité de Corse.Cependant, ce consensus ne doit pas occulter les quelques interrogations légitimes que pourrait soulever cette réforme. D’abord, il s’agit de fait d’une recentralisation au profit de l’exécutif territorial. Il conviendra d’instaurer des mécanismes de contrôle indépendants, indispensables à la transparence et à la bonne gestion d’infrastructures aussi sensibles que les ports et les aéroports. Surtout, il faudra assurer le financement de cet établissement public, alors même, monsieur le ministre, que les chambres consulaires sont dans le collimateur du gouvernement depuis plusieurs années : à chaque projet de loi de finances, il nous faut revenir sur les baisses de crédits prévues. Comme les chambres consulaires, l’établissement public recevra une dotation ; il conviendra donc d’en maintenir le montant.Ensuite, le choix de la forme juridique reviendra, si j’ai bien compris, à la collectivité. Le statut choisi ne devra ni affaiblir le caractère consulaire de l’établissement ni ouvrir la voie, à terme, à une logique de privatisation des missions. Le Conseil d’État lui-même a appelé à reconsidérer le choix initial, en soulignant deux éléments essentiels : d’une part, la détermination de la nature d’un établissement public relève du pouvoir réglementaire ; d’autre part, les CCI sont historiquement considérées comme des établissements publics administratifs (EPA), bien qu’elles conduisent des missions mixtes. Je ne doute pas que l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse sera un EPA.Enfin, la question sociale ne saurait être reléguée au second plan. Il faut prendre en considération les éventuelles conséquences humaines, notamment en matière de mobilité et de restructuration. Les agents concernés doivent bénéficier d’un accompagnement et tous les droits acquis doivent être préservés.En définitive, ce projet de loi marque une étape importante dans la construction d’une gouvernance insulaire des ports et des aéroports. Il répond à une urgence de calendrier et vise à consolider une gestion publique de ces infrastructures. L’Assemblée de Corse aura ainsi les moyens juridiques de faire vivre la continuité territoriale. À n’en pas douter, elle en fera bon usage, dès lors que les financements seront assurés. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Ugo Bernalicis applaudit également.)