Fraudes aux aides publiques > Discussion générale
Mme Sophie Mette : Je m’exprimais déjà sur ce texte en début d’année et je tiens à le rappeler de nouveau : depuis 2017, de nombreuses mesures sont venues renforcer la lutte contre toutes les fraudes sociales, fiscales ou douanières. Elles ont d’ores et déjà produit des résultats : en 2024, près de 20 milliards d’euros de fraudes ont été détectées et 13 milliards encaissés ; en cinq ans, les fraudes détectées ont doublé. Ces chiffres sont une preuve que nous avançons dans la bonne direction.Cependant, il reste encore beaucoup à faire. Les aides publiques forment un pilier de notre pacte social. Elles soutiennent les plus vulnérables, encouragent la transition écologique et accompagnent les initiatives économiques. Lorsqu’elles sont détournées, c’est tout le tissu social et économique qui est fragilisé. Plusieurs indicateurs nous alertent au sujet des risques de détournement d’argent public. Les dispositifs concernés – MaPrimeRénov’, en particulier – suscitent de plus en plus l’intérêt d’entreprises frauduleuses, qui inventent des schémas de fraude souvent très complexes.Il est donc urgent d’agir. C’est tout l’objet de cette proposition de loi qui, au-delà des moyens supplémentaires à déployer, vise à combler les lacunes du cadre législatif.Il s’agit notamment d’inscrire dans le droit la possibilité, pour les organismes qui attribuent ou versent des aides publiques, d’en suspendre l’octroi ou le versement en cas de suspicion de fraude ou de manquement délibéré, et ce pour une durée de trois mois au maximum, renouvelable une fois. Mais d’autres dispositions importantes sont soumises à notre vote : ainsi, le taux de majoration des sommes à restituer est porté de 80 % à 100 % si l’aide a été obtenue par une manœuvre frauduleuse, et de 40 % à 50 % si elle a été obtenue par un manquement délibéré. Je tiens également à saluer le renforcement des moyens des administrations chargées de la répression des fraudes aux aides publiques, ou encore le rétablissement du délit d’immatriculation pour sanctionner les entreprises artisanales, notamment dans le secteur de la rénovation, qui ne sont pas immatriculées au registre national des entreprises.La proposition de loi qui nous est soumise a largement évolué par rapport au texte initial, passant notamment de quatre articles à une trentaine. Elle dispose désormais d’un volet très étoffé relatif à l’interdiction du démarchage téléphonique. À l’interdiction stricte concernant les travaux d’adaptation des logements au handicap et à la vieillesse, destinée à prévenir la fraude, s’ajoute une interdiction de principe qui s’appliquera à tous les secteurs à partir du 11 août 2026.Le texte reprend en grande partie les dispositions de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus qui avait été examinée en mars dernier dans le cadre de la niche parlementaire de notre groupe et dont notre collègue Pascal Lecamp, assisté par Louise Morel, avait été le rapporteur. Je salue le travail transpartisan qui a permis de parvenir à une solution d’équilibre.Alors même que ce texte nous donne l’occasion de trouver plus rapidement une issue législative à la lutte contre les abus du démarchage téléphonique, on peut regretter que l’entrée en vigueur du dispositif soit reportée de plus de six mois par rapport au calendrier adopté de façon consensuelle dans cette assemblée il y a seulement deux mois. Un tel délai semble injustifié au vu de la gêne que cause le démarchage téléphonique à des milliers de Français.Les mesures proposées sont toutefois, dans leur ensemble, de nature à renforcer efficacement la lutte contre les fraudes aux aides publiques. Ce phénomène demeurait un angle mort de la lutte contre toutes les fraudes et il était donc essentiel que cet hémicycle s’en saisisse. Notre groupe, Les Démocrates, votera donc en faveur des conclusions de la CMP et invite chaque groupe à faire de même. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.)