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Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 15
M. Carlos Martens Bilongo : J’ai compris que la formation des élus tenait à cœur aux députés. L’amendement no 438 vise à introduire une formation sur la prévention et la gestion des risques climatiques. Nous l’avons vu lors des incendies à Marseille ou près de Montpellier dans l’Hérault : les élus sont en première ligne. Ils doivent donc être formés pour appréhender les risques climatiques.L’amendement no 440 tend à ajouter une formation sur la bifurcation écologique. Les élus seront amenés à délibérer de questions importantes pour nos concitoyens, par exemple la rénovation d’une école primaire dans la commune – je rappelle que pendant la canicule, des écoles ont dû fermer en raison de la chaleur qui régnait dans les classes. Il est donc important que les élus soient formés sur ces risques. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 15
M. Stéphane Delautrette : Nombreux sont les sujets qui méritent de faire l’objet d’une formation à destination des élus. Toutefois, il faut faire une différence entre ce que l’on veut donner comme socle commun de connaissances au début d’un mandat et les connaissances qu’il est nécessaire à chacun d’acquérir en fonction des délégations qui lui sont attribuées pour pouvoir exercer son mandat.Ainsi, sur l’ensemble des amendements qui tendent à apporter des modules de formation obligatoire, j’émettrai un avis défavorable. En effet, lorsqu’un élu se voit confier une délégation, il a des obligations de formation en rapport avec elle, dont certaines portent sur les sujets que vous avez pu proposer. Il est bien prévu qu’il reçoive une formation au début de son mandat. Il ne faut pas être démagogique en la matière : recevoir une sensibilisation initiale qui donne une base commune de connaissances et interpelle sur des sujets de préoccupations que les élus rencontreront dans l’exercice de leur mandat est une excellente chose. Souvenez-vous, nous avons tous été débutants dans l’exercice d’un mandat et nous avons souvent regretté qu’on ne nous ait pas permis d’acquérir d’emblée certaines connaissances utiles pour l’aborder sereinement.Je ne peux donc pas laisser certains collègues forcer le trait en soutenant que nous instaurerions une obligation qui ferait porter un poids sur les épaules des élus. Au contraire, beaucoup sont demandeurs de connaissances en début de mandat. (M. Emmanuel Duplessy applaudit.) Il ne faut donc pas opposer la volonté de proposer une formation et les aspirations supposées des élus.La commission émet donc un avis défavorable aux amendements 438 et 440 qui viennent d’être soutenus, ainsi qu’à tous les amendements suivants à l’article 15 bis. (Mme Estelle Mercier applaudit.)
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 15
M. le président : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, suppléant M. Florent Boudié, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 15
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Je souscris aux propos de M. Bruneau et de Mme Brocard. Avec ces amendements, allons-nous dresser la liste exhaustive de toutes les formations que pourrait recevoir un élu ? (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, DR, et Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR.)
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 15
M. Hervé Berville : Très bien !
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 15
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Nous sommes favorables aux crédits de formation, mais je serai très attentive à la mission confiée à la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation pour établir si les crédits actuels sont utilisés par les élus.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 15
Plusieurs députés du groupe Dem : Non !
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 15
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Nous pouvons faire un sondage entre nous, mais je crois déjà connaître la réponse. En tout cas, lister dans la loi les modules de formation ne me paraît pas de bon aloi. D’abord, nous risquons d’en oublier, ce qui aurait pour conséquence que certains élus ne pourraient pas accéder aux formations pertinentes pour eux. Arrêtons donc ces listes à la Prévert qui n’ont aucun sens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR.)
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 15
M. le président : La parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 15
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback : J’aimerais que ceux qui ont été élus locaux ou qui le seront demain gardent en mémoire deux termes qui me semblent très importants : liberté et responsabilité. Allons-nous énumérer l’ensemble des formations possibles et imaginables ? Nous devons laisser aux élus locaux la liberté de choix.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 15
M. Patrick Hetzel : C’est tellement vrai !
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 15
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback : Ceux qui ont exercé un mandat local connaissent la variété des questions et des responsabilités auxquelles les élus sont confrontés ; elle est telle que nous serions incapables de les lister de manière exhaustive. Si nous voulons rendre service aux élus locaux, nous devons toujours avoir en tête la liberté et la responsabilité. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, DR et Dem ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR et LIOT.)
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 15
M. le président : La parole est à M. Gabriel Amard.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 15
M. Gabriel Amard : Je soutiens les amendements nos 438 et 440. Nous sommes souvent prolixes pour inscrire, y compris dans ce qui constituerait le tronc commun, des formations qui véhiculent, à propos des marchés publics ou de finances locales, tout ce qui plaît aux banques et aux agences de notation. Cependant, dans le siècle qui commence, nous sommes confrontés à un dérèglement climatique entraînant des risques majeurs pour tout le pays, ce qui nécessite que nous nous organisions – certes dans le respect de la liberté et de la responsabilité des élus. Nous devons être capables d’avancer et d’établir une priorité nationale pour des formations, sans nécessairement les rendre obligatoires, afin de préparer les dizaines de milliers d’élus locaux à ce à quoi nous allons devoir faire face en nous entraidant plutôt qu’en considérant qu’il ne s’agit que d’une affaire locale. Voilà ce qui sous-tend les amendements que je vous invite à voter.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 15
M. le président : La parole est à M. Sébastien Martin.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 15
M. Sébastien Martin : Il se trouve que je suis encore président d’une association nationale d’élus. Mes chers collègues, je crains que nous soyons en train de faire exactement l’inverse de ce que demandent les élus.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 15
Mme Blandine Brocard : Tout à fait !
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 15
M. Sébastien Martin : Nous écrivons des lois extrêmement bavardes, au point qu’en l’occurrence, il me paraît douteux que le contenu des sessions de formation ou d’information relève du domaine législatif. Nous ne faisons pas confiance aux élus locaux. Nous les encadrons au moyen de textes législatifs qui leur prescrivent ce qu’ils doivent faire ou non, comment ils doivent le faire, à quel moment, pendant combien de temps. Bientôt, nous entrerons dans le détail au point de préciser quel jour et à quelle minute ils devront faire tout cela. Très souvent, l’enfer est pavé de bonnes intentions, et c’est le cas ici, avec des propositions allant à l’inverse de ce que demandent les élus. Et si des associations d’élus demandent cela, je m’interroge sur leur représentativité, car nous sommes à côté de la plaque. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR, HOR et Dem.)
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 15
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback : Il a raison !
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 15
M. le président : La parole est à M. Hervé Berville.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 15
M. Hervé Berville : Comme l’ont dit plusieurs collègues, nous sommes en train d’infantiliser les élus locaux en envisageant d’instaurer un dispositif qui n’est absolument pas ce qu’ils demandent. Le dérèglement climatique, la pauvreté, la précarité, les relations internationales, la petite enfance, la santé mentale : la liste des priorités sur lesquelles ils pourraient être formés est infinie. Le propre de la loi est de définir un cadre général. Ensuite, il faut laisser la liberté aux élus locaux de prendre part à telle ou telle formation.En outre, ces dispositions reposent sur une confusion. Quand nous sommes élus locaux, régionaux ou nationaux, nous n’entrons pas à l’université ; nous ne suivons pas une formation, qu’elle repose sur des cours magistraux ou sur des cours particuliers. Les élus locaux ont tous une expérience et des compétences. Si certains veulent développer une expertise supplémentaire sur un sujet, ils peuvent se saisir de ces formations. Mais, de grâce, ne faisons pas de ce texte et des dispositions que nous votons une espèce de cursus honorum obligatoire sur des sujets que nous aurons définis de manière aléatoire. Préférons la liberté, la responsabilité et l’engagement des élus. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et HOR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 15
M. le président : La parole est à M. Bryan Masson.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 15
M. Bryan Masson : Je répète ce que nous avons soutenu en commission. Il ne faut ne pas faire fi de ce qui se passe déjà dans les collectivités territoriales lorsqu’une nouvelle équipe municipale entre en scène, si je peux m’exprimer ainsi. Le directeur général des services, les chefs de service, les agents peuvent renseigner les nouveaux élus sur ce qu’il faut faire ou ne pas faire et les amener sur la bonne voie.Le groupe Rassemblement national a voté les amendements identiques nos 804 et 639 sur la santé mentale parce que les élus locaux nous parlent du burn-out comme d’un grave problème qu’ils rencontrent effectivement. Mais les autres amendements composent une liste à la Prévert, et ce n’est plus possible.Déjà, mes chers collègues, les élus locaux nous disent que Paris décide de tout et régit leur vie. Ne renforçons pas ce sentiment. Désormais, Paris leur imposerait les formations nécessaires parce que les élus locaux ne seraient pas à la hauteur de leur mission ? Franchement, pour notre image de parlementaires, n’allons pas à contresens de ce que veulent les élus locaux, essayons de relever le débat et abandonnons cette liste à la Prévert.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 15
Mme Élisa Martin : L’Assemblée nationale, ce n’est pas Paris, c’est la représentation nationale – c’est la France !
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 15
M. Bryan Masson : Le groupe Rassemblement national votera contre les amendements suivants à l’article 15 bis. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback applaudit également.)
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 15
M. le président : Ces amendements n’étaient pas en discussion commune, cependant je pars du principe que les groupes ont pu s’exprimer et que la défense des amendements sera rapide.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 15
 : (Les amendements nos 438 et 440, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 15
M. le président : Sur les amendements nos 439, 441, 595, 596, 816, 817 et 593, je suis saisi par le groupe Horizons de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir les amendements nos 439 et 441, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 15
Mme Élisa Martin : Nous avons un problème.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 15
M. Hervé Berville : Ça s’appelle la démocratie !
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 15
Mme Élisa Martin : Nous avons adopté une rédaction qui confère un caractère obligatoire à la première session de formation. Ensuite, évidemment, chaque groupe, en fonction des préoccupations d’intérêt général qu’il considère comme prioritaires, a recensé les éléments de cette formation obligatoire. C’est cela qui explique la surenchère. Entretemps, après avoir rejeté la notion de « sensibilisation », nous avons substitué au terme de « formation » celui d’« information », ce qui aboutit à remettre en cause le caractère obligatoire de cette première formation. De mon point de vue, il s’agit plutôt d’une invitation, d’une offre de formation sur ce qui paraît important aux différents groupes, que les organismes de formation agréés devront proposer. Cependant, un glissement dans le début de l’examen de l’article nous amène à cet inventaire à la Prévert – j’essaie d’être claire.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 15
M. le président : Les amendements nos 595, 596, 816 et 817 de M. Éric Michoux sont défendus.La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 593.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 15
Mme Marie Pochon : Je le défends, car il ne porte pas exactement sur le même thème.Pour revenir un instant sur les amendements précédents, le dérèglement climatique pose une question différente des autres, car il bouleverse tous nos modes de vie et même nos modes de fonctionnement politique à l’échelle territoriale. Tous ceux qui auront fait de la politique avant devront en faire différemment à l’aune des changements climatiques. C’est là l’enjeu de ces amendements.L’amendement no 593 tend à rendre l’accès au compte de formation des élus locaux plus facile pour les élus en chargeant l’État de la promotion et de l’accessibilité de celui-ci. En effet, le recours à la plateforme Mon Compte élu, qui centralise les droits à la formation des élus, reste très faible : moins de 5 % des élus l’utilisent.L’État a donc un rôle déterminant à jouer pour assurer la promotion effective de ce dispositif, simplifier son accès et garantir aux élus une meilleure égalité d’accès à la formation.C’est ce que nous proposons au travers de cet amendement, qui rendrait la plateforme Mon Compte élu pleinement opérationnelle et renforcerait la place de la formation comme élément structurant du statut de l’élu local. (M. Philippe Brun applaudit.)
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M. Stéphane Delautrette : Défavorable.
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M. le président : La parole est à M. Éric Michoux.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 15
M. Éric Michoux : Je viens de quitter mes fonctions de maire, que j’ai exercées pendant de nombreuses années. Mon expérience me conduit à le dire : il y a des sujets sur lesquels je n’ai pas trouvé de solution.Si les jeunes élus pouvaient bénéficier d’un éclairage, d’un regard extérieur, ce ne serait pas une mauvaise chose. Par exemple, les maires ne savent pas comment gérer les problèmes liés aux diagnostics de performance énergétique (DPE). Bientôt, ils ne pourront même plus louer les appartements dont ils ont la responsabilité, tant le système est catastrophique.Les DPE entraînent un autre problème : en raison du retrait de 400 000 logements du marché locatif, une forme de cabanisation se développe dans nos campagnes. Aujourd’hui, il y a donc des gens qui vivent dans des cabanes et dans des caravanes.Quant à l’insécurité, il faut aussi en parler, d’autant que l’extrême gauche appelle à désarmer la police.
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Mme Élisa Martin : La police municipale !
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 15
M. Éric Michoux : Les maires sont dans une situation difficile, et il faut les aider à trouver des solutions. Ces constats ne m’empêchent pas de faire preuve de bon sens en retirant les amendements nos 595, 596, 816 et 817.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 15
 : (Les amendements nos 595, 596, 816 et 817 sont retirés.)
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 15
M. Gabriel Amard : Permettez-moi quelques mots pour apaiser les esprits. Je ne voudrais pas qu’une partie de l’hémicycle nous accuse de ses propres turpitudes.Nous examinons des suggestions de formation. Il y en aura encore d’autres, car elles sont adossées à l’alinéa 6, qui vise à rendre obligatoire la formation des élus.Cette mesure nous vient du Sénat et de la commission des lois. Elle n’a été proposée ni par les Insoumis ni par les écologistes. Ne nous accusez donc pas de quelque chose que nous n’avons pas fait. En revanche, nous avons voulu enrichir le texte, en définissant des priorités. Pas de faux débats entre nous !
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 15
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 439.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 15
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 133 Nombre de suffrages exprimés 130 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 26 Contre 104
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 15
 : (L’amendement no 439 n’est pas adopté.)
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 15
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 441.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 15
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 134 Nombre de suffrages exprimés 132 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 28 Contre 104
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 15
 : (L’amendement no 441 n’est pas adopté.)
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 15
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 593.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 15
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 128 Nombre de suffrages exprimés 128 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 31 Contre 97
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 15
 : (L’amendement no 593 n’est pas adopté.)
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 15
 : (L’article 15 bis, amendé, est adopté.)
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 15
M. le président : La séance est suspendue.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 15
 : (La séance, suspendue à vingt-trois heures vingt, est reprise à vingt-trois heures trente.)
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 15
M. le président : La séance est reprise.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 15
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 15 bis. L’amendement no 690 rectifié de Mme Céline Thiébault-Martinez est défendu.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 15
 : (L’amendement no 690 rectifié, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 15
M. le président : La parole est à Mme Béatrice Bellay, pour soutenir l’amendement no 701.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 15
Mme Béatrice Bellay : J’ai entendu ce soir des sortes d’aberrations : en 2022, où certains d’entre nous – ce n’est pas mon cas – faisaient déjà partie de cette assemblée, ont été votées des obligations de formation pour les élus, et nous sommes par ailleurs en train d’amender des dispositions où figure le principe d’une formation obligatoire.Après consultation du site Légifrance, je vous propose un amendement spécifique aux élus ayant délégation en matière de prévention, gestion des déchets, économie circulaire, urbanisme, construction ou habitat. L’article L. 2123-12 du CGCT prévoit pour eux une formation obligatoire ; rapprochant ce passage du rapport de développement durable, obligatoire pour certaines collectivités, et des agendas 21 locaux, je souhaite garantir à ces élus, quelle que soit la localisation de leur collectivité, la disposition d’une formation qui leur permette d’acquérir des connaissances, des outils, indispensables en vue de concevoir, piloter, évaluer des politiques publiques ambitieuses en matière climatique, ou du moins tenant compte de l’urgence climatique.Ces dernières s’inscriraient dans la logique de subsidiarité ; un certain nombre de décideurs locaux en ont exprimé la demande. En effet, dans les collectivités de plus de 50 000 habitants en particulier, les élus restent souvent pantois lorsqu’on leur présente un rapport de développement durable d’une trentaine de pages à l’élaboration duquel ils ont été très peu associés : la formation prévue par l’amendement, relative aux enjeux climatiques, énergétiques et de préservation de la biodiversité, leur serait indispensable.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 15
M. Stéphane Delautrette : Effectivement, il importe de s’assurer que les élus qui ont délégation soient formés à ces sujets : la loi dispose que tout élu recevant une délégation doit bénéficier d’une formation qui lui permette d’exercer ses fonctions dans les meilleures conditions. Avis défavorable.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 15
 : (L’amendement no 701, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
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M. le président : La parole est à Mme Catherine Hervieu, pour soutenir l’amendement no 842.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 15
Mme Catherine Hervieu : Il procède du même état d’esprit que le précédent et vise à ce qu’au deuxième alinéa de l’article L. 2123-12 du CGCT, après « habitat », soient insérés les mots « ou de démocratie locale ou participative ». Les citoyens exprimant de plus en plus le souhait d’être consultés en dehors des séquences électorales, les élus chargés d’une délégation en vue de l’organisation de ces formes de démocratie ont besoin d’une formation ; la multiplication des initiatives démocratiques locales impliquant élus et citoyens doit trouver un cadre, afin qu’elles puissent être conduites correctement.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 15
M. Stéphane Delautrette : Le deuxième alinéa de l’article du CGCT prévoit que « les élus qui reçoivent délégation en matière de prévention et de gestion des déchets ou d’économie circulaire ou en matière d’urbanisme, de construction ou d’habitat sont encouragés à suivre une formation en la matière ». Cette disposition, que vous proposez d’étendre aux délégations en matière de démocratie locale ou participative, n’est pas impérative ; il ne s’agit que d’une incitation.En pratique, on peut penser que les grandes villes seraient davantage concernées que les petites – encore que la question de la démocratie participative touche toutes les collectivités. Reste que de nombreux sujets mériteraient d’être ajoutés à la liste : c’est la limite à laquelle se heurte la volonté de baliser les choses au maximum. Par conséquent, demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 15
M. le président : Madame Hervieu, l’amendement est-il maintenu ?
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 15
Mme Catherine Hervieu : Je le maintiens : on ne peut déplorer un manque de cohésion, des fractures entre les citoyens et les élus, sans se donner les moyens d’y remédier. La formation fait partie de ces moyens.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 15
 : (L’amendement no 842 n’est pas adopté.)
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 15
M. le président : La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir les amendements nos 669 et 671, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.