Fraudes aux aides publiques > Discussion générale
Mme Sophie Mette : Le texte que nous sommes appelés à examiner aujourd’hui vise à renforcer la lutte contre la fraude. Il s’agit d’un enjeu central pour notre pays, parce qu’il touche à des dimensions clés : l’économie, la justice sociale et la confiance des citoyens envers les institutions.Depuis 2017, de nombreuses mesures sont venues renforcer la lutte contre la fraude, qu’elle soit sociale, fiscale ou douanière. Je pense notamment à la loi de 2018 relative à la lutte contre la fraude, au plan de lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques, lancé en mai 2023, lequel prévoit d’ici à 2027 un renforcement inédit des moyens humains et budgétaires alloués à la lutte contre la fraude, au projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces, mais aussi aux dispositions contenues dans le projet de loi de finances pour 2024.Ces mesures ont produit des résultats notables. En 2023, les recouvrements du fisc ont atteint un record historique – 15,2 milliards d’euros, soit 600 millions de plus qu’en 2022 et 3,5 milliards de plus qu’en 2019. Ces chiffres sont la preuve que nous avançons dans la bonne direction.Il reste cependant des angles morts, notamment en ce qui concerne les fraudes aux aides publiques. Ces aides, qui sont l’un des piliers de notre pacte social, soutiennent les plus vulnérables, encouragent la transition écologique et accompagnent les initiatives économiques. Mais lorsqu’elles sont détournées de leur usage initial, c’est tout le tissu social et économique qui est fragilisé. Plusieurs indicateurs pointent un risque de détournement d’argent public, ces dispositifs suscitant l’intérêt croissant d’entrepreneurs malhonnêtes qui mettent en place des schémas de fraude souvent très complexes.Selon Tracfin, le mésusage du dispositif MaPrimeRénov’ aurait permis de détourner 400 millions d’euros au cours de la seule année 2023 – une somme significative au regard du budget global alloué au dispositif, qui s’élevait à environ 2,5 milliards en 2024. Le préjudice occasionné par la fraude aux certificats d’économie d’énergie s’élèverait à 480 millions.Il est donc urgent d’agir – c’est tout l’objet de cette proposition de loi. Au-delà de l’octroi de moyens supplémentaires, le texte comble les lacunes du cadre législatif. Il introduit des mesures pragmatiques pour disposer d’un cadre juridique sécurisant et efficace, permettant de lutter activement contre les fraudes aux aides publiques.L’article 1er introduit dans le droit la possibilité de suspendre temporairement le versement des aides en cas de suspicion de fraude, ce qui permettra aux organismes concernés de réagir plus rapidement. L’article 2 renforce l’échange d’informations entre les administrations afin d’améliorer la détection et le suivi des fraudeurs. Enfin, les articles 3 et 4 contiennent des mesures spécifiques pour lutter contre la fraude au dispositif MaPrimeRénov’ et aux certificats d’économie d’énergie : ils donnent le droit aux enquêteurs de la DGCCRF de suspendre ou de retirer le label RGE aux entreprises en cas d’anomalies graves constatées lors des contrôles et en limitant la création des comptes visant à enregistrer les certificats d’économie d’énergie lorsqu’il existe un risque important de fraude en raison de l’origine du compte ou des schémas employés.Ces dispositifs ont été enrichis en commission des affaires économiques par des amendements tendant à les sécuriser, tandis que d’autres amendements ont permis de compléter le texte par l’ajout de nouvelles mesures pour lutter contre la fraude. Je pense notamment à l’introduction, sur une proposition du groupe Les Démocrates, d’un plafond au versement des acomptes en cas de travaux de rénovation énergétique, plafond qui sera fixé par décret. Pour les consommateurs, cela contribuera à limiter les risques de travaux non réalisés.Il nous semble toutefois que certaines évolutions adoptées en commission n’ont pas leur place dans ce texte. C’est le cas de l’interdiction du démarchage téléphonique commercial non consenti. S’il est nécessaire de mettre en place un système d’opt-in généralisé, comme l’ont montré les travaux menés par la députée Louise Morel, il serait préférable de le faire dans un texte spécifique pour bien calibrer ce changement de paradigme. La proposition de loi adoptée à l’unanimité au Sénat en novembre dernier nous semble être le bon véhicule législatif.Le groupe Les Démocrates votera ce texte qui permet de lutter contre la fraude aux aides publiques, laquelle constitue pour l’instant un angle mort de la lutte contre les fraudes. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)