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Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Laurent Saint-Martin : Effectivement, a priori, le sujet n’est pas le coût de la mesure – sauf si on parlait d’une exonération pour l’ensemble des denrées alimentaires qui, elle, serait extrêmement onéreuse pour les finances publiques. La question est : comment la rendre opérationnelle et effective ? Le problème ne vient pas du droit communautaire, qui rend possible une telle exonération, mais réside dans la difficulté de s’assurer que ce sont bien les associations concernées qui en bénéficient. C’est compliqué à organiser.Il existe pour les collectivités un fonds de compensation de la TVA, dont nous parlerons un peu plus loin. Faut-il en créer un pour les associations ? Ce serait une usine à gaz. Sur le principe, je suis favorable à l’amendement, mais je ne vois pas comment le mettre en application. Nous avons rencontré le problème à plusieurs reprises lors de l’examen de PLF précédents. Je suis volontiers d’accord pour travailler sur le principe, mais je suis également soucieux que les amendements adoptés soient réalistes et puissent être mis en application. Dans le cas présent, je ne vois pas comment c’est possible : passer à taux zéro l’ensemble des denrées alimentaires me paraît totalement déraisonnable et je ne sais pas le faire uniquement pour les associations. Je suis navré de vous faire cette réponse, mais pour l’instant, je demande le retrait de vos amendements car je ne vois pas comment les mettre concrètement en application.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme Émilie Bonnivard : Il ne faut pas qu’il parle trop, parce qu’on va peut-être voter pour…
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Louis Boyard : J’aimerais que la représentation nationale se souvienne du 3 septembre 2023. Ce jour-là, Patrice Douret, président de l’association, était arrivé au 13 heures de TF1 pour dire : « Les Restos du cœur sont au bord de la faillite. » À cause de l’inflation, bien sûr, mais pas seulement. En 2017, quand Emmanuel Macron est devenu président de la République, 860 000 personnes allaient aux Restos du cœur. En 2023, elles étaient 1,3 million. Je sais que vous allez me répondre que les macronistes ont tout fait pour sauver l’association, à qui l’État a donné 15 millions d’euros. Mais ce qui m’a le plus marqué, ce jour-là, c’est le don de 10 millions d’euros de Bernard Arnault. Je me suis souvenu qu’en 2017, sa fortune était de 100 milliards d’euros et qu’en 2023, elle était passée à 150 milliards. En réalisant que dans l’intervalle où la détresse avait poussé 500 000 personnes de plus aux Restos du cœur, 50 milliards supplémentaires étaient tombés dans la poche de Bernard Arnault, je me suis dit que le système ne tournait pas très rond. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)Je me suis alors dit qu’il fallait commencer à faire des choix politiques. Je vous y appelle : il faut choisir entre le champagne pour quelques-uns et des plats chauds pour tout le monde. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Antoine Léaument : Thomas Sankara !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Louis Boyard : L’amendement concerne des associations agréées, presque des institutions supplétives de l’État. On ne parle pas de petites structures. Je suis certain, monsieur le ministre, qu’en travaillant un peu avec l’administration, nous pourrons donner des plats chauds à tout le monde ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : La parole est à M. François-Xavier Ceccoli.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. François-Xavier Ceccoli : Je ne suis pas tout à fait d’accord avec M. le ministre. Les associations dont on parle sont déclarées en préfecture, elles sont suivies et bénéficient d’une autorisation pour émettre des avoirs fiscaux. Il n’y a donc pas de confusion possible et, pour ma part, je suis favorable au dispositif proposé. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Charles de Courson : Notre collègue a raison. Seules dix-huit associations sont agréées en matière d’aide alimentaire, elles ne sont donc pas des milliers. Plusieurs solutions me semblent possibles. Les associations pourraient présenter leurs factures et l’État leur rembourserait les 5,5 % de TVA. Ce n’est pas compliqué à mettre en place pour dix-huit associations. Une autre solution consisterait à estimer combien représente la mesure et à majorer d’autant la ligne dédiée à l’aide alimentaire dans le programme 304. Ce ne sont que deux suggestions ; quand on veut trouver des solutions, on en trouve. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. François Jolivet : Nos collègues qui présentent ces amendements ont raison. La possibilité de créer des secteurs fiscaux existe. Je crois qu’une association alimentaire l’a déjà fait. Elle ne collecte pas de TVA mais paye des factures TTC puis demande un crédit de TVA, et je crois que cela fonctionne.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 1806, 2185 et 3180.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 220 Nombre de suffrages exprimés 219 Majorité absolue 110 Pour l’adoption 200 Contre 19
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (Les amendements identiques nos 1806, 2185 et 3180 sont adoptés.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et DR.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Rossi, pour soutenir l’amendement no 1305.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme Valérie Rossi : Il vise à limiter les risques de contamination fiscale au sein d’un groupement, afin de favoriser, dans le secteur de l’insertion par l’activité économique (IAE) – et plus largement, dans le secteur de l’économie sociale et solidaire (ESS) – les indispensables coopérations entre acteurs dans les territoires. Il s’inscrit dans un mouvement de reconnaissance du caractère d’intérêt général de ces activités, après la reconnaissance légale des groupes économiques solidaires et des pôles territoriaux de coopération économique (PTCE).Il tend pour cela, en premier lieu, à inclure dans la facturation les frais de gestion qui rendent effectifs les services rendus. L’ajout de ces frais permet de facturer à un prix prenant en compte la charge de travail incombant au groupement dans la réalisation des services rendus.Il tend également à assurer la reconnaissance légale des assouplissements, prévus par l’administration fiscale, dont bénéficient en application du droit européen les groupements de moyens en matière d’exonération de TVA sur les services rendus intragroupes.Des adhérents non assujettis ou exonérés du paiement de la TVA pourront ainsi faire partie du même groupement que des adhérents qui en sont redevables. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Charles de Courson : La question est complexe. Les groupements de personnes physiques ou morales exerçant une activité exonérée de TVA parce qu’elles ont une activité d’utilité générale ou appartiennent à certains secteurs – professions de santé, enseignement – sont exonérés de TVA s’ils concourent directement et exclusivement à la réalisation des opérations exonérées et que les sommes réclamées aux adhérents correspondent exactement à la part leur incombant dans les dépenses communes.Cet amendement tend à ce que l’exonération s’applique même si certains des membres du groupement ne sont pas exonérés de TVA. Je doute que cette proposition soit conforme au droit européen, puisque l’article 132 de la sixième directive TVA ne prévoit qu’une exonération pour les services rendus par des « groupements autonomes de personnes exerçant une activité exonérée ». Or les exonérations sont ordinairement d’interprétation stricte, ce qui devrait en exclure un groupement comprenant des personnes assujetties à la TVA.L’administration française tolère cependant déjà que l’exonération s’applique en dépit de la présence dans le groupement de personnes assujetties à la TVA, pour autant que leurs recettes taxables ne représentent pas plus de 20 % de leurs recettes totales. Votre amendement est donc partiellement satisfait : avis défavorable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (L’amendement no 1305, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement no 1823.
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Mme Colette Capdevielle : Il vise à assujettir les loueurs de meublés de tourisme utilisant des plateformes comme Airbnb – hors location de leur résidence principale – au paiement de la TVA.Ces locations de résidences secondaires sont en effet une activité économique à part entière, particulièrement lucrative dans les zones touristiques. Elles entrent en concurrence déloyale avec la location de longue durée. En zone tendue – c’est le cas dans toutes les zones touristiques et sur tout le littoral atlantique –, elles aggravent sérieusement la crise du logement et la désertification des cœurs de ville. Certaines communes sont vides dix mois sur douze.Cet assujettissement à la TVA permettrait de récupérer entre 1 et 1,5 milliard d’euros – une manne dont nous aurions tort de nous priver – tout en favorisant l’accès au logement.Cet amendement est en lien avec la proposition de loi transpartisane qui a été déposée par M. Echaniz et Mme Le Meur. Nous pourrons par là aboutir à un rééquilibrage en matière de logement, plus particulièrement dans les zones tendues. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Charles de Courson : Je vous renvoie à l’amendement adopté en commission, qui prévoit l’assujettissement à la TVA des locations de meublés de tourisme. Ce serait un premier pas dans la direction que vous souhaitez.Je crains en effet que votre amendement ne soit pas conforme au droit européen. La directive TVA, telle qu’elle est interprétée par la Cour de justice de l’Union européenne, prévoit que les locations meublées sont exonérées de TVA, sauf si elles font concurrence au secteur hôtelier.
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Mme Colette Capdevielle : Oui, oui !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Charles de Courson : L’amendement que nous examinerons un peu plus loin rentre bien dans ce cas de figure de la concurrence entre l’hôtellerie et ce type d’hébergement. Son adoption est donc sans risque. Mais le vôtre revient à considérer qu’une location dépourvue de service de nettoyage et de petit déjeuner entre en concurrence avec l’hôtellerie, ce qui est pour le moins contestable.Enfin, même assujetti à la TVA, un loueur en meublé peut bénéficier de la franchise en base de TVA, dont le plafond est de 91 900 euros pour les locations d’hébergement. Je donne donc un avis défavorable à cet amendement, et vous renvoie à celui que nous avons adopté en commission,…
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M. Inaki Echaniz : Mais lequel ?
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M. Charles de Courson : …qui résout – partiellement– la question posée.
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Mme la présidente : La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme Émilie Bonnivard : Nous avons eu beaucoup de débats sur cette question, et je souhaite que nous veillions tous à la conservation d’un certain nombre d’équilibres. Je suis députée d’un territoire de montagne dans lequel nous connaissons ces deux problématiques : celle de la tension sur le marché du logement et de l’inflation des prix du foncier pour les habitants, et celle du besoin impératif de conserver ces meublés de location qui constituent presque la seule offre d’hébergement touristique.Le meublé, c’est le moteur économique d’une station de sports d’hiver – c’est grâce à lui que le domaine skiable peut fonctionner. Il y a dans notre pays des territoires très différents les uns des autres. Prenons garde : ne fragilisons pas, en cherchant à régler un problème survenant sur des territoires urbains très tendus, une filière économique fondamentale qui s’est construite, comme dans les communes de montagne, sur les résidences secondaires en location de tourisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
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M. Frédéric Falcon : Nous sommes très attentifs, au Rassemblement national, aux excès de la location saisonnière dans certains territoires. Mais nous restons vigilants quant à la préservation de la propriété privée, en particulier pour les petits propriétaires. Nous avons beaucoup échangé sur ce sujet l’année dernière à l’occasion de la proposition de loi de Mme Le Meur et M. Echaniz. Nous voulons préserver les petits propriétaires qui ont recours à la location saisonnière à titre accessoire afin de payer leurs charges, qui explosent dans ce pays : taxe foncière, charges de chauffage, d’entretien ou d’amélioration. Nous avions proposé un maximum de soixante nuitées par an et de 5 000 euros de revenu foncier annuel.Cet amendement nous semble intéressant, mais pose un problème d’application : on va demander à des particuliers de remplir une déclaration de TVA. Or ce qui est facile pour une plateforme importante comme Airbnb, qui peut collecter la TVA pour ses clients, l’est beaucoup moins pour des particuliers louant directement en saisonnier. C’est le cas dans ma circonscription, avec des stations sur le littoral où la location saisonnière est un secteur économique essentiel. Nous nous abstiendrons donc sur cet amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Colette Capdevielle.
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Mme Colette Capdevielle : Le droit d’avoir un logement passe avant celui d’en avoir deux. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
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 : (L’amendement no 1823 est adopté.)
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Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, nos 2554 et 3329, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 2554.
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M. Inaki Echaniz : Je m’étonne que mon amendement ne soit pas en discussion commune avec le précédent, ce qui l’aurait fait tomber.
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Mme la présidente : L’amendement précédent tendait à modifier le b du 4o de l’article 261 D du code général des impôts ; le vôtre porte sur le a. Il est donc peut-être satisfait sur le fond, mais pas d’un point de vue légistique.
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M. Emeric Salmon : Techniquement, il ne modifie pas la loi de la même manière, mais vous pourriez le retirer !
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M. Inaki Echaniz : Je vais donc le défendre : nous pourrons ainsi l’adopter à nouveau, pour garantir une sécurité du point de vue légistique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
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Mme la présidente : La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement no 3329.
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M. François Jolivet : L’idée qui est la nôtre, avec M. Echaniz, est de faire en sorte que le logement familial reste aux familles. Cela ne signifie pas qu’il ne faille pas admettre le choix que font certaines d’acheter un deuxième logement. Néanmoins, il y a des territoires qui souffrent d’une embolie due aux locations via des plateformes – il n’y a d’ailleurs pas que Airbnb.Cet amendement vise donc à appliquer un taux de TVA de 20 % dans le cas de concurrence déloyale vis-à-vis des hôteliers. Quand on loue une maison par l’intermédiaire d’une plateforme, on fait de la concurrence à Etap Hotel – entreprise soumise, elle, à la TVA. Je crois ainsi comprendre que les hôtels de la région parisienne sont restés vides pendant les Jeux olympiques, tandis que les plateformes ont gagné beaucoup d’argent.
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M. Charles de Courson : La commission est favorable à ces deux amendements : j’ai essayé, pour vous y rallier, de vous convaincre de ne pas voter l’amendement précédent, le no 1823 – car je pensais, comme M. Echaniz, que son adoption les ferait tomber.Ces deux amendements ne posent en effet pas de problème de compatibilité avec le droit européen. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il en existe en revanche un relativement aux meublés non touristiques, car on aura du mal à faire valoir, en cas de contentieux, qu’on se trouve là en situation de concurrence. Je pense que nous avons fait une erreur en adoptant l’amendement no 1823 – erreur qui pourra peut-être être corrigée lors d’un deuxième examen.
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M. Nicolas Sansu : Nous sommes favorables à ce que les loueurs de meublés de tourisme participent à l’effort collectif en s’acquittant de la TVA. J’ai cependant l’impression que les deux amendements en discussion commune se contredisent, et je ne comprends pas bien leur articulation.
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Mme la présidente : Mais c’est le principe même de la discussion commune : des amendements contradictoires sont examinés ensemble pour que l’adoption de l’un empêche l’adoption de l’autre.La parole est à M. Frédéric Falcon.
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M. Frédéric Falcon : Je comprends la logique de mes collègues, qui estiment que le paiement de la TVA sur les locations saisonnières éviterait les distorsions de concurrence. Cependant, sur le littoral comme dans les stations de montagne, les propriétaires pratiquent la location saisonnière depuis les années 1960, et cela ne pose pas de problème.Si vous instaurez une TVA à 20 %, le tarif des locations augmentera dans les mêmes proportions, du jour au lendemain. Or nos stations balnéaires ou de montagne accueillent des publics populaires. Ainsi, dans ma circonscription, à Leucate, Gruissan ou Port-la-Nouvelle, la situation n’est pas la même que dans le centre de Paris : les locations ne concurrencent pas l’hôtellerie.Je vous mets donc en garde : en pensant bien faire, vous risquez de créer une grogne sociale, de déstabiliser un modèle économique et de pénaliser le pouvoir d’achat des Français. C’est pourquoi nous nous abstiendrons sur ces deux amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
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Mme Annaïg Le Meur : J’avais exploré cette possibilité et suis tombée sur le même écueil que le rapporteur général : la compatibilité avec le droit européen.Mon rapport fournit d’autres pistes pour rééquilibrer la fiscalité des locations meublées et nues, notamment en jouant sur l’amortissement foncier. En l’état du droit, seule la location meublée non professionnelle permet l’amortissement fiscal du bâti. Il faudrait explorer cette piste.
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M. Charles de Courson : Les deux amendements visent à insérer la même modification à l’article 261 D du code général des impôts, mais à deux endroits différents : le premier rétablit le a du 4o de l’article, quand le second insère un 5o après ce 4o. La rédaction qui résulterait du premier amendement, celui de M. Echaniz, me semble plus claire.
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M. Inaki Echaniz : Les socialistes sont toujours plus clairs !
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M. Charles de Courson : Peut-être notre collègue Jolivet pourrait-il se rallier à l’amendement no 2554 ?
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M. François Jolivet : Je m’y rallie !
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Mme Émilie Bonnivard : Vous vous faites plaisir avec ces amendements (« Oh ! » sur plusieurs bancs à gauche de l’hémicycle), mais en augmentant la TVA, vous ne réglez absolument pas le problème de la raréfaction des logements destinés à devenir des résidences principales.Vos amendements ont vocation à s’appliquer, une nouvelle fois, sur tout le territoire national, et mettront en difficulté les territoires touristiques. En montagne, nous nous battons pour éviter de construire et pour garder ce qu’on appelle des lits chauds – des lits occupés suffisamment de semaines dans l’année pour avoir une valeur marchande. C’est extrêmement complexe. Vous allez fragiliser une partie de l’activité économique dans les territoires touristiques.En outre, j’ai la conviction que vous n’atteindrez pas votre objectif. Je vous appelle donc à la plus grande prudence avant de voter ces amendements.
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M. Jean-Paul Mattei : Il faut toujours être prudent avec l’application de la TVA sur les locaux destinées à l’habitation car, dans certains cas, la TVA est récupérable, sur les aménagements ou sur les charges de copropriété par exemple. Comment cela va-t-il s’organiser, notamment dans les immeubles ? L’option par immeuble pose souvent des difficultés.Je comprends tout à fait l’esprit de vos propositions : depuis longtemps, je suis très agacé par les différences de fiscalité entre locations de courte et de longue durée, et je milite pour la location de longue durée pour l’habitation. Mais le dispositif mériterait d’être mieux cadré.
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M. Inaki Echaniz : Madame Bonnivard, je vous apprécie beaucoup et nous avons longuement échangé à ce sujet. Mais vous défendez toujours les mêmes positions et n’avez pas bougé depuis nos débats sur la proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale.
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Mme Émilie Bonnivard : Bien sûr que si ! Nous avons bougé !
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M. Inaki Echaniz : Vous avez même voté contre le texte. Vous affirmez être favorable à la régulation mais, chaque fois que nous vous proposons une solution, vous êtes contre.
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Mme Émilie Bonnivard : C’est faux ! C’est totalement faux !
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M. Inaki Echaniz : J’entends que vous n’êtes pas favorable à ce relèvement de la TVA mais peut-être pouvez-vous vous engager à voter pour notre proposition de loi lors de son ultime lecture ? Vous ne pouvez pas souffler le chaud et le froid et, en définitive, ne rien faire.
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Mme Émilie Bonnivard : J’ai proposé des amendements !
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M. Inaki Echaniz : J’ai malheureusement l’impression que c’est là votre attitude, madame Bonnivard.
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Mme Émilie Bonnivard : N’importe quoi !
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M. Inaki Echaniz : Monsieur Falcon, vous ne pouvez pas dire qu’il n’y a pas de problèmes dans les stations balnéaires et dans les stations de ski. À Biarritz ou au Cap d’Agde, il y a aussi des habitants permanents et, du fait du tourisme, les saisonniers ne peuvent pas se loger !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme Émilie Bonnivard : C’est pareil chez moi !