Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : Je commence par remercier le groupe Socialistes et apparentés d’avoir inscrit ce débat à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale et de me donner ainsi l’occasion de parler de la politique d’accès aux droits des personnes en situation de handicap.L’année 2025 est importante, vous le savez, puisqu’elle marque deux anniversaires majeurs dans l’histoire du handicap en France : il y a cinquante ans, en 1975, la République adoptait sa première grande loi d’orientation en faveur des personnes handicapées, affirmant ainsi pour la première fois les principes d’intégration sociale ; trente ans plus tard, en 2005, la loi du 11 février marquait un nouveau tournant décisif.Dans ce contexte, plusieurs travaux d’évaluation ont été conduits. Certains ont déjà été rendus publics, comme ceux du Conseil économique, social et environnemental (Cese), du CNCPH mais aussi du Sénat, où chacune des commissions permanentes a dressé un bilan de la loi et formulé des propositions. D’autres travaux sont en cours, notamment la mission coprésidée par les députés Christine Le Nabour et Sébastien Peytavie, qui mènent leur propre travail de bilan et d’identification des mesures qui pourraient être prises non seulement pour que la loi de 2005 soit pleinement effective, mais aussi pour aller plus loin. L’ensemble de ces travaux nourriront la feuille de route du gouvernement pour les personnes en situation de handicap.La loi de 2005 était ambitieuse et réformatrice. Elle a d’abord donné une nouvelle définition du handicap, afin de prendre en compte toutes les familles de handicap et de favoriser la participation pleine et entière des personnes en situation de handicap à la vie en société.De là découlent les deux principes fondamentaux inscrits dans la loi : l’accessibilité et la compensation, deux faces d’une même pièce au service d’une société qui donne aux personnes en situation de handicap les mêmes chances et les mêmes droits. L’accessibilité doit permettre à chacun de participer pleinement à la société sans restriction ; plus la société sera accessible, moins la compensation devra prendre le relais.Je ne dresserai pas de bilan exhaustif dans le temps qui m’est imparti, mais j’aimerais revenir sur quelques éléments saillants.Pour favoriser le maintien à domicile et une meilleure intégration dans l’espace public, l’obligation d’accessibilité s’est imposée aux différentes composantes de la vie collective, dans les établissements recevant du public et les locaux professionnels, dans les logements et les transports, dans les écoles et les services publics, mais aussi dans la communication en ligne.Aujourd’hui, 900 000 sur les 2 millions d’établissements recevant du public sont engagés dans une mise en accessibilité ; 97 gares nationales et 237 gares régionales sont inscrites dans les différents schémas d’accessibilité.Pour ce qui concerne l’école inclusive et le droit de tout enfant porteur de handicap à être inscrit en milieu ordinaire, la loi de 2005 a également marqué un changement d’approche considérable. L’école adaptée n’est désormais plus envisagée que lorsque l’éducation en milieu ordinaire n’est pas possible. Nous comptons aujourd’hui plus de 520 000 élèves en situation de handicap scolarisés dans nos écoles, collèges et lycées, contre 150 000 en 2005. Le nombre des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) ne cesse d’augmenter : de 55 000 ETP en 2017, nous sommes passés à 85 000, ce qui représente 140 000 professionnels.En matière d’emploi, la loi de 2005 a étendu à la fonction publique l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés et renforcé les sanctions financières en cas de non-respect de cette obligation. Les réformes conduites ces dernières années ont permis de faire reculer à 12 % le taux de chômage des personnes en situation de handicap.Sur le second pilier de la loi, celui de la compensation, l’ambition était également très forte ; chacun devait pouvoir faire face aux conséquences de son handicap. La prestation de compensation du handicap a été instaurée dès 2006 pour prendre en charge les surcoûts liés au handicap.Pour faciliter l’accès aux droits et à la compensation, la loi a créé les maisons départementales des personnes handicapées, guichets uniques d’accueil, d’information et de conseil qui rassemblent tous les acteurs de la prise en charge du handicap, qui étaient jusqu’alors dispersés.S’il faut reconnaître que cette loi a marqué une approche radicalement différente du handicap et permis des avancées significatives, nous savons que nous sommes encore au milieu du gué.Nous devons profiter de la dynamique créée par le double contexte de l’héritage des Jeux olympiques et paralympiques de l’été dernier et du 20e anniversaire de la loi pour maintenir un haut niveau d’exigence et poursuivre ensemble notre engagement en faveur d’une société inclusive.Pour cette raison, le président de la République a pris des engagements forts lors de la dernière Conférence nationale du handicap, avec notamment l’annonce du plan « 50 000 nouvelles solutions » jusqu’en 2027. Chaque jour, nous déployons ainsi de nouvelles places, de nouvelles solutions adaptées aux besoins des personnes en situation de handicap. D’ici à la fin de l’année 2025, 15 000 solutions nouvelles auront déjà été proposées, pour un montant de 270 millions d’euros.Le premier ministre a lui aussi eu l’occasion de rappeler l’engagement de l’ensemble du gouvernement de faire du handicap une priorité de toutes nos politiques publiques. C’est en ce sens que, le 6 mars, il a présidé le comité interministériel du handicap, qui nous a permis d’assurer un suivi de l’ensemble des travaux déjà engagés mais aussi de prendre de nouvelles mesures fortes, particulièrement en matière d’accessibilité et de simplification.Enfin, pour répondre à l’initiative des députés Sébastien Saint-Pasteur et Antoine Vermorel-Marques, j’ai lancé il y a quelques semaines un travail législatif transpartisan avec l’ensemble des groupes parlementaires de l’Assemblée nationale comme du Sénat. Il ne s’agit pas de refaire une grande loi, comme en 2005, mais plutôt d’identifier les améliorations possibles pour rendre cette dernière pleinement applicable et d’adapter notre droit aux besoins des personnes en situation de handicap. Dès lors que nous aurons abouti à un accord sur les grandes priorités et sur le contenu de ce texte, dans le cadre d’une concertation aussi large que possible, nous verrons comment mener ce travail législatif à son terme, en lien étroit avec le premier ministre et le ministre des relations avec le parlement.Cette exigence d’adaptation doit enfin se penser dans un cadre international. J’étais hier encore devant l’Organisation des Nations unies pour réaffirmer les engagements de la France à appliquer la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées.Je vous remercie et je me tiens à votre disposition pour ce débat.