Fraudes aux aides publiques > Présentation
M. Thomas Cazenave : Cette proposition de loi trace une double voie : agir en amont pour prévenir les fraudes à la source et renforcer drastiquement notre arsenal contre l’écodélinquance. Nous employons une méthode simple : prévenir, protéger, sanctionner.L’article 1er introduit un mécanisme général permettant de suspendre ou de refuser l’octroi d’une aide publique dès lors que des indices sérieux de fraude sont identifiés. Cette mesure pourra s’appliquer à l’ensemble des aides publiques, qu’il s’agisse de subventions, d’exonérations fiscales, de prêts, de prestations sociales ou encore de dispositifs en faveur de l’emploi ou de la rénovation énergétique.L’objectif est simple : agir rapidement pour éviter que des fonds publics ne tombent entre les mains de fraudeurs, souvent difficiles à retrouver une fois les sommes détournées. La suspension pourra être prononcée pour une durée maximale de trois mois, offrant aux administrations le temps nécessaire pour examiner les soupçons.Grâce à ce dispositif, nous engageons une véritable lutte contre la fraude à la source, ce qui est indispensable pour contrer les pratiques de sociétés éphémères ou de réseaux frauduleux, qui disparaissent rapidement après avoir perçu des montants importants. Je tiens au passage à saluer le travail de Mme Battistel en commission, qui a permis de s’assurer que seuls des indices sérieux pourraient déclencher la suspension – une précision nécessaire et bienvenue.L’article 2 vise à renforcer la coordination entre les différentes administrations et les services d’enquête. Il prévoit la possibilité pour Tracfin de transmettre directement des informations à l’Agence nationale de l’habitat (Anah) ou encore à la mission interministérielle de coordination antifraude (Micaf). Il introduit une clause générale permettant aux administrations de partager des informations en cas de suspicion de fraude.Un amendement de Mme Batho, adopté en commission, a permis d’enrichir le texte puisqu’il prévoit d’obliger les organismes de certification et de labellisation des professionnels de la rénovation énergétique à communiquer les informations utiles à l’Anah pour lutter contre la fraude.En complément, l’article 2 prévoit une disposition visant à renforcer la lutte contre les pratiques relevant de la fraude documentaire. Je partage avec plusieurs d’entre vous le constat, évoqué en commission, selon lequel la rédaction actuelle est trop large. Conformément à l’engagement pris lors de nos débats, je vous présenterai un amendement visant à encadrer le dispositif et à le centrer sur la fraude à l’identité.L’article 3 s’attaque spécifiquement aux travaux de rénovation énergétique et d’adaptation des logements à la perte d’autonomie, particulièrement vulnérables aux abus. Il comporte plusieurs mesures concrètes pour mieux encadrer ce secteur et protéger les bénéficiaires des aides.Premièrement, l’interdiction du démarchage abusif, déjà en vigueur pour les appels téléphoniques dans certains cas, sera étendue aux travaux d’adaptation à la perte d’autonomie et aux nouveaux modes de démarchage comme les SMS, courriels et messages privés sur les réseaux sociaux. Cette mesure vise à réduire les pratiques agressives et souvent frauduleuses employées par certaines entreprises pour piéger les consommateurs.En commission, un amendement visant plus largement le démarchage non consenti a été adopté. Si j’approuve cette initiative sur le fond, cette question doit plutôt, selon moi, faire l’objet d’un véhicule et d’un débat dédiés. Cet amendement est d’ailleurs directement inspiré de la proposition de loi du sénateur Pierre-Jean Verzelen, adoptée à l’unanimité au Sénat. Je vous proposerai un amendement visant à maintenir l’interdiction stricte comme dans la version initiale de la proposition de loi.Ensuite, l’article prévoit une transparence accrue dans le recours à la sous-traitance. Les entreprises seront tenues d’indiquer explicitement, sur leurs devis, si elles ont recours à des sous-traitants et, le cas échéant, de préciser si ces derniers sont titulaires du label RGE, reconnu garant de l’environnement. Cette obligation vise à garantir que les travaux réalisés restent conformes aux critères d’éligibilité aux aides publiques.La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (la DGCCRF) se voit par ailleurs dotée du pouvoir de retirer le label en cas de manquements graves, ce qui permettra de préserver la crédibilité de ce label, qui demeure un repère essentiel pour les consommateurs souhaitant réaliser des travaux de qualité.Enfin, l’article 3 crée une infraction pour défaut d’immatriculation au registre national des entreprises afin de lutter contre les entreprises éphémères opérant dans l’illégalité. Ce nouveau délit permettra d’engager des poursuites rapidement, élément crucial pour gagner la course contre la montre qui nous oppose aux sociétés éphémères. Nous avons également adopté un amendement présenté par M. Labaronne, visant à renforcer la sécurité et la fiabilité de l’annuaire des diagnostiqueurs.L’article 3 ter, introduit en commission par M. Jean-Pierre Vigier, a permis l’adoption de la limite à deux rangs de sous-traitance pour les travaux de rénovation énergétique. Il prévoit également de conditionner la réalisation des travaux à l’obtention du label RGE.