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Questions orales sans débat > Regroupements pédagogiques intercommunaux
Mme Annie Genevard : Je me permets de vous répondre au nom de Mme Élisabeth Borne, qui vous prie d’excuser son absence. Lorsque l’école d’une commune accueille des élèves domiciliés dans une autre commune, la loi prévoit la répartition des dépenses de scolarisation entre la commune de scolarisation et la commune de résidence, à l’issue d’un accord – lorsque j’étais maire, j’ai été confrontée à cette situation qui n’est pas simple, je vous l’accorde.Deux communes ou davantage peuvent aussi décider de se réunir pour partager les dépenses d’une école au sein d’un RPI : c’est le choix qu’on fait les communes de Saint-Juire-Champgillon, Saint-Martin-Lars-en-Sainte-Hermine et La Réorthe, dans votre circonscription. Ces communes appartiennent au RPI mais conservent cependant leur compétence en matière d’inscription dans l’école implantée sur leur territoire, laquelle implique une participation aux dépenses de scolarisation des élèves domiciliés sur leur territoire. Or Saint-Martin-Lars-en-Sainte-Hermine ne dispose plus d’établissement scolaire.Les élèves qui y sont domiciliés sont désormais scolarisés dans d’autres communes. La commune de Saint-Martin-Lars-en-Sainte-Hermine devra donc trouver un accord sur le montant de sa participation aux dépenses de scolarisation, qu’elle appartienne ou non à un RPI.Certaines communes ont fait un autre choix : un RPI peut, en effet, être organisé dans le cadre d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Lorsqu’une famille fait le choix d’une scolarisation dans une école implantée dans une commune n’appartenant pas au RPI mais adossée à l’EPCI, la commune de résidence de cette famille ne participe pas aux dépenses de scolarisation. Les communes ont donc le choix.Pour ces raisons, le gouvernement n’entend pas apporter, à court terme, de modification à un dispositif qui doit se fonder sur la concertation au niveau local ; sans cette dernière, il paraît difficile de répondre aux besoins des élèves et de leurs familles.
Questions orales sans débat > Regroupements pédagogiques intercommunaux
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Henriet.
Questions orales sans débat > Regroupements pédagogiques intercommunaux
M. Pierre Henriet : Madame la ministre, je vous sais attachée à la ruralité. Or ce sujet est fondamental et touche à la solidarité territoriale des communes. En effet, on assiste de plus en plus à une compétition entre communes pour récupérer des effectifs scolaires et s’assurer de l’inscription d’élèves pour les rentrées suivantes. Inscrire les RPI dans le marbre de la loi conforterait l’approche territoriale et permettrait d’éviter un manque de coopération entre les communes, dans un contexte de baisse des effectifs scolaires. Alors que le phénomène risque de s’amplifier, je vous conjure de faire en sorte que ce sujet fasse l’objet d’une véritable prise de conscience, en faveur de toutes les écoles rurales.
Questions orales sans débat > Regroupements pédagogiques intercommunaux
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Questions orales sans débat > Regroupements pédagogiques intercommunaux
Mme Annie Genevard : J’ai bien vu, lorsque j’étais maire de Morteau, le basculement entre une période où les communes participaient naturellement au financement de la scolarisation des élèves issus de leur territoire, et une période où elles ne souhaitaient plus payer, au motif que ce n’était plus obligatoire.Lorsqu’on a voulu faire évoluer la réglementation en la matière, un débat assez vif a eu lieu, qui a notamment agité l’Association des maires de France, au terme duquel il a été décidé de procéder comme nous faisons désormais. Même si le problème reste entier – j’en conviens parfaitement –, je ne crois pas que les choses évolueront dans un avenir proche.
Questions orales sans débat > Regroupements pédagogiques intercommunaux
Mme la présidente : La parole est à Mme Gisèle Lelouis, pour exposer sa question, no 334, relative aux structures d’accueil des personnes handicapées.
Questions orales sans débat > Structures d’accueil des personnes handicapées
Mme Gisèle Lelouis : Depuis plusieurs années, la France est confrontée à une situation préoccupante : le départ de milliers de personnes en situation de handicap vers la Belgique, en raison du manque de structures adaptées sur notre territoire. Selon un récent rapport de la Cour des comptes, près de 9 000 Français sont pris en charge dans des établissements belges, financés en grande partie par la sécurité sociale et les départements. Chaque année, 350 adultes supplémentaires partent en Belgique, résultat d’un long sous-investissement français dans l’accompagnement du handicap. Pour les familles, c’est une épreuve de plus, imposée par l’absence de solutions locales et par un suivi médical souvent moins robuste.Le financement de ces établissements par la France pose également un problème. L’accord franco-wallon de 2011, entré en vigueur en 2014, prévoit un contrôle conjoint avec l’Agence pour une qualité de vie (Aviq). Cependant, face à la multiplication des structures, passées de 74 en 2010 à 166 en 2018, ce suivi reste insuffisant. Il est urgent de clarifier les conditions de financement, les critères de contrôle et les sanctions en cas de manquement aux exigences de qualité du soin.Alors que ces prises en charge ont permis de créer environ 5 000 emplois en Belgique, la France continue de trop peu investir dans son propre dispositif médico-social. Bien que des efforts aient été consentis avec le plan de prévention des départs non souhaités en Belgique associé à une enveloppe de 15 millions d’euros par an depuis 2016, ces initiatives restent insuffisantes pour endiguer l’exil médical.Je souhaite donc connaître les engagements du gouvernement pour renforcer le contrôle des établissements belges financés par la France, accélérer le développement de structures spécialisées sur notre territoire, et mettre fin au financement des établissements étrangers ne respectant pas nos standards de qualité, afin de proposer aux familles des solutions locales dignes et pérennes.
Questions orales sans débat > Structures d’accueil des personnes handicapées
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins.
Questions orales sans débat > Structures d’accueil des personnes handicapées
M. Yannick Neuder : Face à l’accroissement du recours à l’offre belge, le gouvernement mène une politique de maîtrise des départs contraints en Belgique, qui passe par deux leviers : une action sur la demande et une action sur l’offre, avec le contingentement du nombre de places financées. Le gouvernement veille également au respect de la qualité de l’accompagnement et au contrôle des établissements wallons.Lancé en 2020, le plan de prévention des départs non souhaités en Belgique, doté de 90 millions d’euros, prévoyait la création de 1 000 nouvelles places en France. Dans les faits, il a permis de créer 2 500 nouvelles solutions pour des adultes en situation de handicap. En outre, 1,5 milliard d’euros sur la période 2024-2030 ont été alloués au plan « 50 000 solutions », qui vise un triple objectif : conforter l’offre d’accompagnement en volume sur le territoire français, corriger les disparités territoriales et accompagner la transformation de l’offre.L’action sur l’offre se matérialise par un moratoire visant à limiter l’accueil des adultes en Wallonie aux places effectivement occupées le 28 février 2021. De plus, le gouvernement porte une attention particulière à la qualité d’accompagnement des personnes en situation de handicap, quel que soit leur lieu de résidence. En 2024, trente-deux inspections ont été réalisées de manière conjointe. En s’appuyant sur les recommandations de la Cour des comptes, le gouvernement s’engage à renforcer l’outillage commun de gestion, de supervision et de contrôle, et à faire évoluer les méthodes et partenariats entre les autorités françaises et wallonnes. Je transmettrai votre question à la ministre déléguée Charlotte Parmentier-Lecocq.
Questions orales sans débat > Structures d’accueil des personnes handicapées
Mme la présidente : La parole est à Mme Gisèle Lelouis.
Questions orales sans débat > Structures d’accueil des personnes handicapées
Mme Gisèle Lelouis : Il est urgent de se pencher sur certains cas. Dans ma circonscription, des familles sont venues me voir parce qu’elles ne sont plus remboursées de leurs frais de transport – qui, entre Marseille et la Belgique, représentent des montants très importants. Il serait bon de remédier à ces difficultés ; en l’absence de ces remboursements, les familles ne peuvent plus recevoir leurs enfants à la maison.
Questions orales sans débat > Structures d’accueil des personnes handicapées
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
Questions orales sans débat > Structures d’accueil des personnes handicapées
M. Yannick Neuder : Je tiens à préciser la localisation des 2 500 places créées, puisque vous évoquez la situation dans votre circonscription : 1 600 en Île-de-France, 630 dans les Hauts-de-France et 270 dans le Grand Est. Je porterai une attention particulière aux Bouches-du-Rhône.
Questions orales sans débat > Structures d’accueil des personnes handicapées
Mme Gisèle Lelouis : Je vous remercie.
Questions orales sans débat > Structures d’accueil des personnes handicapées
Mme la présidente : La parole est à Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, pour exposer sa question, no 327, relative à l’accès à la contraception et à l’IVG.
Questions orales sans débat > Accès à la contraception et à l’IVG
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi : À Lyon, l’accès à la pilule contraceptive et à l’IVG est de plus en plus menacé. Dans la maison médicale La Présence, pourtant conventionnée en secteur 1 par la sécurité sociale, certains médecins invoquent une clause de conscience généralisée pour refuser la prescription de contraceptifs aux femmes et aux jeunes filles qui les consultent. Une pratique qui, sous couvert de convictions personnelles, constitue une entrave grave et directe à un droit fondamental. Soixante ans après la loi Neuwirth qui a légalisé la contraception en France, il est inacceptable que ce droit – celui de disposer librement de notre corps – soit remis en cause.De façon plus alarmante encore, ces praticiens promeuvent une prétendue « gestion naturelle de la fertilité », dont le taux d’échec est estimé entre 30 à 40 % selon la méthode employée. Ces praticiens ne respectent pas la déontologie médicale qui les oblige à transmettre une information claire et loyale aux patients. La propagation de fausses informations comme une gestion de la contraception par le suivi du cycle menstruel peut mettre les femmes en danger. Que font l’agence régionale de santé (ARS) et l’Ordre des médecins ?Depuis 2019, cette maison médicale a fait l’objet de plusieurs signalements à l’ARS de la part du Planning familial, demeurés sans réponse. Sommes-nous réellement en train de faire marche arrière et de piétiner toutes ces femmes qui se sont battues dans ces murs et en dehors pour faire respecter nos droits ?Cette situation s’inscrit dans un climat plus large de remise en cause des droits des femmes. Au café Simone, dans le 2e arrondissement de Lyon, des conférences sont organisées pour désinformer et culpabiliser les femmes qui ont recours à l’avortement. Il y a moins d’un mois, des militants anti-avortement ont défilé dans les rues de Lyon afin de promouvoir leur vision rétrograde et dangereuse pour nos corps et nos vies.La contraception et l’IVG ne sont pas seulement des actes médicaux ; ce sont des conquêtes sociales, une affirmation de liberté, d’égalité et de dignité. L’IVG est un choix, parfois difficile, toujours personnel. Il appartient à chacune de pouvoir décider de sa vie, de sa maternité, de son avenir. Personne ne peut, ni ne doit, juger ni entraver cet intime cheminement.Protéger l’IVG, c’est aussi garantir l’accès effectif à ce droit, partout et pour toutes. Car un droit théorique, sans moyens concrets pour l’exercer, est toujours une illusion. Monsieur le ministre, quels moyens allez-vous mobiliser pour garantir le droit à la contraception et à l’IVG sur l’ensemble du territoire ?
Questions orales sans débat > Accès à la contraception et à l’IVG
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins.
Questions orales sans débat > Accès à la contraception et à l’IVG
M. Yannick Neuder : S’agissant du cas particulier de la maison médicale lyonnaise La Présence que vous évoquez, je tiens à vous assurer que l’agence régionale de santé est informée et mobilisée, et qu’un travail est engagé avec la présidente du conseil départemental du Rhône de l’Ordre des médecins et avec des élus de la ville de Lyon, pour faire toute la lumière sur les pratiques que vous avez signalées. Les faits que vous rapportez requièrent toute notre attention.Si la clause de conscience est un droit, elle ne peut en aucun cas faire obstacle à l’accès aux soins ou à une information claire, loyale et appropriée, comme le rappellent les recommandations récentes de la Haute Autorité de santé (HAS) relatives à l’accès à l’interruption volontaire de grossesse. D’autant que nous venons de commémorer la promulgation, il y a cinquante ans, de la loi Veil.Plus largement, la métropole de Lyon dispose d’un maillage sanitaire serré : la densité des sages-femmes y est nettement supérieure à la moyenne nationale, avec 3,6 sages-femmes pour 10 000 femmes, contre 2,4 dans le reste du pays. De même, la densité de médecins y est de 11,5 pour 10 000 habitants, contre 8,2 à l’échelle nationale. La métropole de Lyon compte également dix-sept centres de santé et d’éducation sexuelles. Enfin, l’accès à la pilule du lendemain a été étendu en pharmacie, sans ordonnance et sans avance de frais ; nous avons également instauré, pour les moins de 26 ans, le dispositif Mon test IST, sans rendez-vous et sans ordonnance, en laboratoire.Par ailleurs, le développement de l’accès à l’IVG en établissement de santé demeure un axe prioritaire de mon ministère. Le décret du 23 avril 2024 permet désormais aux sages-femmes de réaliser des IVG en établissement de santé dans les mêmes conditions que les médecins. Cet élargissement de leurs compétences permet l’accès à la technique instrumentale dans de plus nombreux territoires.Enfin, l’organisation d’une enquête nationale permettant d’évaluer précisément les délais d’accès à l’IVG, les parcours des patientes et les représentations de l’IVG au sein de la population, a été annoncée le 7 mars 2025. Les résultats de cette enquête permettront, j’en suis sûr, d’affiner les politiques publiques destinées à améliorer l’accès à l’IVG en France.
Questions orales sans débat > Accès à la contraception et à l’IVG
Mme la présidente : La parole est à Mme Anaïs Belouassa-Cherifi.
Questions orales sans débat > Accès à la contraception et à l’IVG
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi : J’ai reçu plusieurs témoignages assez affolants concernant la maison médicale La Présence. Plusieurs femmes ont confié avoir essuyé des refus de prescription de la pilule ; les praticiens leur expliquent que la pilule n’est pas fiable et ces femmes se trouvent renvoyées à des méthodes pour connaître leur cycle et leur période de fertilité. Une autre patiente s’est vue refuser la prescription d’une ordonnance de dépistage de la trisomie 21, alors qu’elle était enceinte ; le médecin a finalement accepté de la fournir à condition que cela soit seulement à titre d’information, précisant à la patiente qu’il ne pourrait tolérer une décision d’avortement prise en cas de test positif.
Questions orales sans débat > Accès à la contraception et à l’IVG
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
Questions orales sans débat > Accès à la contraception et à l’IVG
M. Yannick Neuder : Madame la députée, les faits que vous rapportez sont graves. Je rappelle que garantir les droits sexuels et reproductifs n’est pas une option, mais une obligation constitutionnelle, éthique et de santé publique. En tant que ministre de la santé de la France, j’y veillerai.
Questions orales sans débat > Accès à la contraception et à l’IVG
Mme la présidente : La parole est à M. Max Mathiasin, pour exposer sa question, no 332, relative à la maladie d’Alzheimer.
Questions orales sans débat > Maladie d’Alzheimer
M. Max Mathiasin : En France, près de 1,5 million de personnes sont atteintes de la maladie d’Alzheimer ou d’une maladie apparentée. On devrait en compter plus de 2,3 millions d’ici à 2050, sans parler des millions de proches aidants.Il est donc plus que temps d’investir dans la recherche, dans les traitements, dans la compensation du handicap : les investissements d’aujourd’hui sont les économies de demain.Avez-vous enfin, monsieur le ministre, une date de lancement de la stratégie nationale maladies neurodégénératives 2025-2030 ? Avez-vous une date de reprise des travaux pour le comité de suivi de la stratégie Agir pour les aidants 2023-2027 ? Comptez-vous déployer un plan spécifique pour la maladie d’Alzheimer ? Avez-vous un budget qui lui soit consacré ? Quand allez-vous enfin supprimer la barrière d’âge en matière de compensation du handicap et de perte d’autonomie ? La fin de cette barrière d’âge était prévue par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances. Il faut abandonner la distinction entre les plus et les moins de 60 ans dans l’accès à la prestation de compensation du handicap (PCH) ou à l’allocation personnalisée à l’autonomie. Il s’agit de compenser de réels besoins liés à la maladie, afin d’éviter les restes à charge excessifs qui, trop souvent, conduisent les patients à renoncer à leurs droits.L’Agence européenne des médicaments vient d’autoriser la mise sur le marché du Leqembi, qui apparaît comme une innovation thérapeutique majeure permettant de ralentir, à son stade précoce, la progression de la maladie d’Alzheimer. Allez-vous permettre aux patients éligibles à ce traitement d’en bénéficier assez rapidement ?
Questions orales sans débat > Maladie d’Alzheimer
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins.
Questions orales sans débat > Maladie d’Alzheimer
M. Yannick Neuder : Le sujet que vous évoquez est un sujet grave. Permettez-moi de rappeler quelques chiffres : 1,2 million de personnes sont atteintes de la maladie d’Alzheimer, 275 000 de la maladie de Parkinson, 110 000 de sclérose en plaques. Différents plans de lutte contre les maladies neurodégénératives ont été mis en œuvre depuis 2001. La feuille de route 2021-2022 a permis de poursuivre un certain nombre de plans d’action, tournés notamment vers les patients et, surtout, les aidants. Eu égard à l’ampleur de ces enjeux, la réponse reste néanmoins insuffisante. D’ici à quelques semaines, la ministre en charge du handicap et des personnes âgées, Charlotte Parmentier-Lecocq, enclenchera un nouveau plan : une stratégie 2025-2030 qui doit répondre aux besoins sanitaires et médico-sociaux – la formation, l’information et la recherche – mais également aux besoins sociétaux pour les aidants, le bien vieillir ou la santé mentale.Au sujet, plus juridique, de la PCH, je vous rappelle que le Conseil d’État, dans une décision rendue le 4 juillet 2012, a rejeté une requête de la Confédération française pour la promotion sociale des aveugles et amblyopes tendant à l’annulation des conditions d’âge pour l’octroi de la PCH. Il ressort de cette décision que l’article D. 245-3 du code de l’action sociale et des familles fixant une limite d’âge pour pouvoir solliciter la prestation de compensation à domicile n’est pas contraire à la loi à l’expiration du délai de cinq ans prévu à l’article 13 de la loi du 11 février 2005 et qu’il ne viole donc pas le principe constitutionnel d’égalité devant la loi.L’existence de cette barrière d’âge n’obéit pas seulement à une logique pécuniaire : sa suppression remettrait en cause la séparation institutionnelle des politiques du handicap de celles de la perte d’autonomie. Le principe de la limite d’âge repose sur le constat que les situations des personnes handicapées et des personnes âgées en perte d’autonomie ne sont pas identiques et que, dès lors, un traitement différencié peut être admis.
Questions orales sans débat > Maladie d’Alzheimer
Mme la présidente : La parole est à M. Max Mathiasin.
Questions orales sans débat > Maladie d’Alzheimer
M. Max Mathiasin : Convenez que les familles de ces personnes atteintes de maladies neurodégénératives, les aidants – la société même – sont dans l’embarras face à une telle situation. Les personnes malades et leurs familles attendent du gouvernement des réponses et des engagements précis, datés et chiffrés. Elles ont besoin qu’un budget soit dédié à la maladie d’Alzheimer et aux autres maladies neurodégénératives.
Questions orales sans débat > Maladie d’Alzheimer
Mme la présidente : La parole est à M. Aurélien Pradié, pour exposer sa question, no 345, relative à la mortalité infantile.
Questions orales sans débat > Mortalité infantile
M. Aurélien Pradié : Jusque dans les années 1990, la mortalité infantile – celle des bébés avant qu’ils n’aient atteint leur première année – était, en France, l’une des plus basses d’Europe, voire du monde. Depuis ces années, cependant, la mortalité infantile a connu dans notre pays une très forte augmentation, jusqu’à devenir une des plus élevées d’Europe. En 2021, la mortalité infantile nationale se situait en moyenne autour de 3 enfants pour 1 000 ; dans le département du Lot, elle dépassait les 6 pour 1 000 en 2023.Il faut prendre la mesure de ce dont nous parlons : nous parlons d’enfants qui meurent, pour 75 % d’entre eux, dans les premiers jours ou les premiers mois avant qu’ils n’aient vécu un an. Ce chiffre devrait empêcher de dormir tout un gouvernement.La mortalité infantile a toujours été, dans nos sociétés, un indicateur de développement, d’évolution et de progrès. Son augmentation est le signe de notre déclassement général, et cela concerne aussi notre système de soins. Le département dont je suis député est un de ceux qui sont aujourd’hui les plus frappés par la mortalité infantile. Les facteurs, assez mal connus, sont multiples : ils vont de l’accès aux soins – aux maternités en particulier – jusqu’à l’accompagnement général de la santé des mamans et des futurs enfants.Ma question, monsieur le ministre, est simple : le gouvernement a-t-il pris conscience de l’extrême gravité que revêt, dans un pays comme le nôtre, l’augmentation de la mortalité des bébés de moins d’un an ? S’il en a conscience, quelles mesures réelles, urgentes et vitales, a-t-il l’intention de prendre ?
Questions orales sans débat > Mortalité infantile
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins.