Extension des compétences du parquet européen aux infractions à l’environnement > Présentation
Mme Naïma Moutchou : Il y a cinq ans, je défendais ici même la création du parquet européen. Ce jour-là, nous posions les bases d’une justice européenne plus cohérente, plus ambitieuse, plus souveraine. Aujourd’hui, je vous propose d’écrire la suite de cette histoire, une suite nécessaire, attendue, urgente : l’extension des compétences du parquet européen à la criminalité environnementale.La précédente législature avait déjà validé cette résolution en commission. La dissolution en a suspendu l’élan. Il nous revient aujourd’hui de le réamorcer.Depuis son entrée en fonction le 1er juin 2021, le parquet européen s’est imposé comme un acteur central de la lutte contre la fraude au sein de l’Union européenne. Organe indépendant, il agit pour protéger les intérêts financiers de l’Union, en enquêtant et poursuivant les infractions portant atteinte à son budget. Le parquet européen, sur ce premier volet de compétences, a déjà largement prouvé son efficacité : plus de 3 000 enquêtes sur un préjudice estimé à 25 milliards d’euros, 1,5 milliard d’euros saisis. Créé dans le doute, voire dans la polémique, il s’est imposé dans les faits. Il rassemble désormais vingt-quatre États membres, et l’adhésion récente de la Pologne comme celle probable de l’Irlande l’année prochaine confirme la force de cette dynamique.L’Europe judiciaire avance. Mais elle ne peut pas s’arrêter à mi-chemin.Car une autre criminalité s’étend, moins visible mais redoutablement destructrice : celle qui tue nos forêts, nos rivières, notre biodiversité ; celle qui pollue, exploite, pille, dans l’opacité et l’impunité. Je pense au trafic de déchets, au déversement illégal de substances dangereuses et toxiques, au commerce illicite d’espèces sauvages protégées ou encore à l’exploitation et au commerce illégal de minerais.La criminalité environnementale est aujourd’hui l’un des trafics les plus lucratifs au monde. Elle nourrit les mêmes réseaux que le trafic de drogue ou d’êtres humains ; on parle ici de mafias structurées, de blanchiment d’argent, de corruption à grande échelle.Pourtant, en France, moins de 1 % des affaires judiciaires la concernent. Un rapport réalisé il y a trois ans sous l’égide de la Cour de cassation pointait d’ailleurs une tendance forte à privilégier les alternatives aux poursuites. C’est une aberration, et certainement une faillite.Nous savons que les atteintes à l’environnement ne connaissent pas de frontières ; les crimes environnementaux non plus. L’échelle européenne s’impose d’elle-même pour répondre à ces enjeux : face aux réseaux transnationaux, il faut une réponse transnationale, non pas un patchwork d’initiatives nationales, mais une stratégie unie et une justice européenne. Je rappellerai un chiffre : Eurojust, l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale, dans un rapport de 2021, indique que les infractions environnementales ne représentent qu’un seul petit pour cent des saisines des États membres.Cette sous-représentation des atteintes à l’environnement traduit une absence d’outils efficaces et d’interlocuteur européen clairement identifié. En dotant le parquet européen d’une compétence environnementale, nous répondrions à cette lacune tout en assurant une meilleure coordination entre les acteurs. Le parquet européen est l’instrument idéal : il a les compétences, l’expérience, la crédibilité. Il lui manque encore l’autorisation politique : donnons-la-lui.L’article 86 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) le permet, à condition que les infractions soient graves, transfrontalières et liées au crime organisé. La criminalité environnementale coche toutes les cases. Il faudra ensuite l’unanimité du Conseil européen pour élargir les compétences du parquet européen. C’est donc à nous, parlementaires français, de créer l’impulsion politique, de poser un acte et d’ouvrir un débat au niveau européen.Instaurer un parquet vert européen, ce n’est pas seulement une réforme technique. C’est un choix de civilisation : celui de placer l’écologie au cœur de notre exigence de justice. C’est aussi envoyer un message clair : en Europe, détruire la planète n’est plus un délit toléré mais un crime poursuivi. Dans le contexte de la troisième conférence des Nations unies sur l’océan (Unoc), qui se tient à Nice à l’initiative de la France et du Costa Rica, prolonger l’action européenne vers la justice environnementale s’inscrit naturellement dans une dynamique politique forte. Justice, écologie et souveraineté marchent ensemble.La Commission européenne prépare pour 2026 une révision du règlement fondateur du parquet européen. C’est notre fenêtre d’opportunité. Ne la laissons pas passer !Chaque jour sans action renforce les mafias et fragilise notre avenir. Soutenir cette résolution, c’est prendre date ; c’est porter une ambition que j’espère commune. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, EPR et DR.)