Report du renouvellement général des membres du Congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
M. François-Noël Buffet : Au mois de mars dernier, après un avis du Conseil d’État rendu le 25 janvier 2024, la commission des lois du Sénat, que je présidais, a adopté un premier projet de loi organique reportant les élections au Congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, dans la perspective de modifier le corps électoral prévu par l’accord de Nouméa. Après l’adoption dans les mêmes termes par les deux assemblées et la validation du Conseil constitutionnel, ce projet de loi organique a permis de reporter au plus tard au 15 décembre prochain les élections provinciales. Dans les semaines qui ont suivi, le projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour ces mêmes élections a certes été adopté en des termes identiques par les deux assemblées, mais a déclenché une crise d’une gravité exceptionnelle sur le sol calédonien – chacun se rappelle les événements du 13 mai et leurs conséquences.Je salue l’engagement et le professionnalisme des forces de l’ordre et des services publics en Nouvelle-Calédonie, comme l’ensemble des Calédoniens, dans ce moment particulièrement difficile. Dans ce contexte, la volonté du Gouvernement a été clairement exprimée par le Premier ministre lors de sa déclaration de politique générale : une nouvelle période doit maintenant s’ouvrir, consacrée à la reconstruction économique et sociale de la Nouvelle-Calédonie et à la recherche d’un consensus politique concernant son avenir institutionnel, en posant comme préalable le report des élections des assemblées de province et du Congrès de la Nouvelle-Calédonie. Plutôt que faire un décompte des erreurs passées, il me semble indispensable de nous tourner vers l’avenir : nous le devons à tous les Calédoniens comme à l’ensemble de nos concitoyens.Une sortie de crise durable et prospère doit, à l’évidence, être dessinée avec beaucoup de respect et d’humilité. Outre les enjeux économiques et sociaux, devront alors être abordés l’organisation et les compétences des pouvoirs locaux, la composition du corps électoral et son élargissement pour les prochaines élections provinciales, ainsi que différents autres sujets de nature institutionnelle. La voie est à l’évidence étroite, plus encore qu’elle ne l’était ces dernières années, et ne pourra s’élargir que si la volonté de vivre ensemble et la recherche sincère des modalités de ce vivre-ensemble l’emportent sur les autres considérations. C’est pourquoi, dans un souci de responsabilité et afin de traduire les engagements pris, le Gouvernement a fait le choix d’inscrire à son ordre du jour une proposition de loi déposée par le groupe Socialiste, écologiste et républicain du Sénat et d’engager la procédure accélérée sur ce texte. Le Gouvernement se félicite de l’engagement des parlementaires issus de tous les bancs au sujet de la Nouvelle-Calédonie, à commencer par les présidents des deux chambres qui ont accepté de se rendre très prochainement en Nouvelle-Calédonie pour œuvrer à la reprise du dialogue entre tous les Calédoniens.L’objet du texte qui nous réunit cet après-midi est simple : il prévoit le report des élections provinciales de Nouvelle-Calédonie à une date non fixée, mais ne pouvant aller au-delà du 30 novembre 2025 – limite fixée par le Conseil d’État. Si le Parlement ne votait pas ce report, les élections devraient se dérouler avant le 15 décembre prochain et selon le corps électoral actuellement en vigueur. Le Congrès de Nouvelle-Calédonie a émis à une très large majorité – quarante-sept voix pour, une contre, deux abstentions – un avis favorable à ce report. En d’autres termes, nos compatriotes tant indépendantistes que non indépendantistes ont voté pour les dispositions figurant dans la proposition de loi. De même, ce texte a été adopté à l’unanimité au Sénat le mercredi 23 octobre dernier – signe de la volonté collective des parlementaires de construire avec le Gouvernement des solutions consensuelles et si possible transpartisanes pour la Nouvelle-Calédonie.Le Conseil d’État a considéré que le report des élections était justifié par un motif d’intérêt général, qu’il présentait un caractère exceptionnel et transitoire et que le délai de report était raisonnable : le cadre juridique est donc parfaitement respecté. Pour toutes ces raisons et grâce au travail des rapporteurs de l’Assemblée nationale et du Sénat – ces derniers ont sécurisé juridiquement le texte en mentionnant le fait que les mandats des élus de Nouvelle-Calédonie devaient être eux aussi prolongés –, le Gouvernement est favorable à l’adoption de la proposition de loi organique qui vous est soumise.Le territoire de Nouvelle-Calédonie est engagé depuis les accords de Matignon signés en 1988 et l’accord de Nouméa en 1998 dans un processus institutionnel exceptionnel, fait de réussites mais aussi de difficultés, parfois très grandes. Comme je l’ai déclaré à plusieurs reprises, la Nouvelle-Calédonie vit un moment crucial : serons-nous capables de lui apporter le soutien qu’elle mérite sur le plan économique pour relancer l’activité, l’emploi et éviter les crises sociales ? Elle devra aussi se mobiliser pour réfléchir à son avenir institutionnel et elle mérite toute notre attention. Le fait de reporter les élections provinciales et du Congrès contribuera à apaiser la situation et à permettre que s’ouvre – c’est en tout cas l’espoir du Gouvernement – un nouvel espace constructif de discussion et de débat. (M. Nicolas Metzdorf applaudit.)