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Lutte contre les fraudes aux prestations sociales
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : Vous soulignez un problème grave dont on constate qu’il va plutôt en augmentant : l’utilisation de documents falsifiés, tels que des ordonnances ou des arrêts maladie, dont la vente en ligne s’est structurée et intensifiée. Les montants détectés au titre des faux arrêts de travail s’élèvent à près de 30 millions d’euros en 2024.Je l’ai déjà dit, en réponse à ces menaces, depuis 2023, la Cnam a augmenté de plus de 10 % ses effectifs dédiés à la lutte antifraude. Plus de 1 600 agents interviennent dans ce domaine. Parmi eux, on compte 60 agents spécialisés – enquêteurs judiciaires, statisticiens, managers expérimentés – répartis dans 6 nouveaux pôles interrégionaux d’enquêteurs judiciaires. Ils sont dotés de compétences en investigation numérique et de prérogatives judiciaires.À compter de juillet 2025, le recours à un Cerfa sécurisé deviendra obligatoire pour les envois papier. Les nouveaux documents seront dotés d’un hologramme, d’une bande changeant de couleur en cas de photocopie ou d’un QR code – autant d’éléments qui permettront de garantir l’authenticité des arrêts de travail, désormais mieux sécurisés, et de diminuer significativement les possibilités de fraude.Nous sommes évidemment favorables sur le principe à la proposition de loi que vous avez évoquée. Nous l’examinons actuellement dans le détail pour mesurer les différents impacts qu’elle pourrait avoir et contribuer à sa concrétisation. (Mme Félicie Gérard et M. Antoine Vermorel-Marques applaudissent.)
Lutte contre les fraudes aux prestations sociales
Mme la présidente : La parole est à M. Tristan Lahais.
Lutte contre les fraudes aux prestations sociales
M. Tristan Lahais (EcoS) : Le rapport du HCFIPS publié en septembre 2024 évaluait le manque à gagner résultant de la fraude sociale à 13 milliards d’euros par an. Comme l’ont déjà démontré mes collègues, la majeure partie est imputable aux entreprises, notamment en raison du travail dissimulé. La fraude sociale est donc d’abord une fraude patronale.En dépit de ce que prétendent certains sur les bancs à la droite de l’hémicycle, toutes les fraudes aux prestations sociales ne présentent pas la même indignité morale. Cela avait déjà été rappelé. Nous distinguons la fraude consécutive à la grande pauvreté de celle qui finance le confort des plus aisés.
Lutte contre les fraudes aux prestations sociales
M. Philippe Vigier : Oh là là !
Lutte contre les fraudes aux prestations sociales
M. Tristan Lahais : J’appelle votre attention sur le non-recours aux droits, c’est-à-dire sur les situations dans lesquelles des personnes éligibles aux aides sociales n’en font pas la demande ou ne les perçoivent pas. Environ 34 % des bénéficiaires potentiels du RSA n’en font pas la demande, soit un tiers d’entre eux. Quels dispositifs le gouvernement prévoit-il pour diminuer le non-recours aux droits, qui empêche la réinsertion et se traduit trop souvent par le maintien dans la précarité ?Les chiffres liés à la fraude fiscale – évasion fiscale, fausses déclarations ou fraudes à la TVA – sont encore plus significatifs. La Cour des comptes évalue son montant entre 60 et 80 milliards d’euros par an.La lutte contre la fraude, qu’elle soit fiscale ou sociale, nécessite d’importants moyens humains et technologiques ; or des critiques récurrentes pointent les réductions d’effectifs dans les administrations de contrôle et rappellent que l’outil informatique ne remplace pas l’expertise humaine. La direction générale des finances publiques (DGFIP) a perdu environ 30 000 emplois depuis 2019, tandis que la loi de finances pour 2025 a réduit les moyens de France Travail d’environ 35 millions d’euros.Depuis 2022, notre groupe réclame de façon constante davantage de moyens humains et financiers pour les administrations en charge du contrôle et du recouvrement, en particulier la DGFIP. Disposer d’une infrastructure publique solide dans l’appui de ces missions revêt une importance primordiale.À l’heure où nous avons tant besoin de trouver des recettes, quels seront les moyens engagés par le gouvernement et pour quels objectifs, compte tenu du contexte de fraude fiscale manifeste ? (M. Sébastien Delogu applaudit.)
Lutte contre les fraudes aux prestations sociales
Mme la présidente : Monsieur le député, votre temps de parole est écoulé.
Lutte contre les fraudes aux prestations sociales
M. Tristan Lahais : Je devais poser deux questions, donc j’avais théoriquement le droit à quatre minutes.
Lutte contre les fraudes aux prestations sociales
Mme la présidente : Excusez-moi, je ne savais pas. Voulez-vous enchaîner avec la deuxième question ?
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M. Tristan Lahais : J’ai posé mes deux questions. Je vous remercie, madame la présidente.
Lutte contre les fraudes aux prestations sociales
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : Vous soulignez le problème que pose la fraude aux cotisations sociales du fait des entreprises. La lutte contre cette fraude est une garantie indispensable pour les droits sociaux des salariés et une saine concurrence économique. Elle constitue également une priorité pour le gouvernement, étant donné que son montant est évalué entre 7 et 9 milliards d’euros annuels, soit la moitié du montant de la fraude sociale estimé par le rapport du HCFIPS de septembre 2024.Si le système de recouvrement repose initialement sur la confiance, de plus en plus de contrôles sont réalisés par 1 500 inspecteurs et 220 contrôleurs pour vérifier l’exactitude des déclarations. Qualitativement, la lutte contre la fraude s’est renforcée, grâce à l’amélioration du ciblage – plus de 80 % des contrôles ciblés débouchent sur un redressement –, les ressources ont été augmentées, les inspecteurs spécialisés se sont professionnalisés et des partenariats ont été conclus – avec la police, la gendarmerie, l’Office central de lutte contre le travail illégal, Tracfin, etc.En 2024, les moyens engagés ont permis de réaliser 6 700 actions répressives de contrôle, soit 11 % de plus qu’en 2023, et de collecter le montant record de 1,6 milliard d’euros en matière de redressement – 1 milliard pour le BTP – bâtiment et travaux publics – et 408 millions pour les services aux entreprises –, soit une augmentation de 34 % en un an. Les redressements ont été multipliés par quatre en dix ans et ont doublé ces deux dernières années.Les auteurs du délit de travail dissimulé doivent être frappés au porte-monnaie ; le taux de recouvrement doit donc être optimisé. Bien qu’il apparaisse faible, il a pourtant augmenté de manière substantielle : en 2024, le montant des recouvrements liés au travail dissimulé s’est élevé à 121 millions d’euros, soit une progression de 50 % par rapport à 2023.Le recouvrement de sommes résultant de la lutte contre le travail dissimulé est extrêmement difficile, car les fraudeurs disposent de peu d’actifs ou organisent eux-mêmes leur insolvabilité et disparaissent avant la mise en recouvrement des montants redressés. C’est pourquoi le déploiement de la solidarité financière du donneur d’ordre est un levier d’amélioration du recouvrement des sommes dues par un débiteur, car il permet de faire jouer la responsabilité d’un tiers lorsqu’il n’a pas respecté ses obligations de vigilance en contractant avec un sous-traitant. En 2024, 557 actions liées à l’exécution de la solidarité financière ont été réalisées et un décret en Conseil d’État visant à la sécuriser sur le plan réglementaire est à paraître.Avant que nous activions ce levier répressif, les donneurs d’ordre privés et publics doivent participer à la prévention de la lutte contre le travail dissimulé. Il est très simple de sécuriser sa relation contractuelle : la loi oblige le donneur d’ordre à se faire remettre par son sous-traitant une attestation de vigilance attestant du bon accomplissement de ses obligations sociales.
Lutte contre les fraudes aux prestations sociales
M. Philippe Vigier (Dem) : Lors de ma précédente prise de parole, je vous ai posé quelques questions. Le fameux rapport du HCFIPS sur l’évaluation des fraudes est très attendu, car il fournira des éléments d’appréciation à l’Assemblée. Je m’adresse en particulier aux collègues de gauche : il ne s’agit pas de stigmatiser et d’affirmer que ce sont toujours les mêmes qui fraudent.
Lutte contre les fraudes aux prestations sociales
Mme Sandrine Runel : Si, si !
Lutte contre les fraudes aux prestations sociales
M. Philippe Vigier : Non ! Nous devons examiner la fraude sous tous ses aspects, que ce soit celle commise par une entreprise, par un professionnel de santé ou par un citoyen.
Lutte contre les fraudes aux prestations sociales
M. Romain Daubié : Exactement !
Lutte contre les fraudes aux prestations sociales
M. Philippe Vigier : Sinon, il me semble que nous ne remplirions pas notre mission. D’où ma première question sur le HCFIPS.Deuxièmement, vous avez fait référence aux avis du Conseil constitutionnel qui nous privent d’un certain nombre d’outils qui me semblent indispensables pour lutter contre les fraudes, au sens large du terme. Le gouvernement envisage-t-il des pistes juridiques pour sécuriser ces outils et franchir l’étape du Conseil constitutionnel ? Comme l’expliquait un collègue, l’échange d’informations n’a rien d’une inquisition. C’est ce qui est exigé de tout contribuable par l’autorité fiscale. Lorsqu’elle vous écrit, vous lui répondez – c’est la moindre des choses. Il est incompréhensible que cet échange d’informations ne puisse pas avoir lieu.Troisièmement, est-ce que la mise en place d’une carte Vitale biométrique est envisageable à court ou moyen termes ? Ce serait une avancée.Quatrième et dernier point, je veux évoquer le numérique, l’espace numérique de santé et tout ce que les outils numériques et l’intelligence artificielle apporteront. Il existe désormais des algorithmes très puissants qui permettent de dénicher certains comportements, souvent du fait des entreprises qui font de la fraude aux charges sociales. Disposerez-vous d’éléments en la matière pour aller « plus vite, plus fort » comme le voulait Patrick Hetzel ? Car l’argent que nous récupérerons ne sera pas économisé, mais servira à mieux aider les personnes en difficulté.
Lutte contre les fraudes aux prestations sociales
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : Je vais essayer de répondre à l’ensemble de vos questions.Le montant de la fraude sociale a été évalué à 13 milliards d’euros annuels par le HCFIPS dans son rapport « Lutte contre la fraude sociale : état des lieux et enjeux ». Il est disponible depuis septembre 2024 : vous pouvez donc le consulter.Les chiffres de l’évaluation de la fraude sociale par le HCFIPS ne doivent pas être perçus comme une recette miracle pour résoudre les problèmes de financement de la sécurité sociale. Les montants en jeu, même s’ils sont importants, sont relativement faibles si on les rapporte à la masse des dépenses ou des prélèvements sociaux, ce qui s’explique par le fait que les fraudeurs sont heureusement très minoritaires. Compte tenu des sommes et de leur poids dans le déficit précédemment évoqué, nous continuerons néanmoins à traquer sans relâche les fraudeurs.L’impact financier de la lutte contre la fraude sur les finances sociales doit s’apprécier en prenant en considération le montant des fraudes évitées ou les recouvrements effectifs.Pour lutter contre la fraude, les caisses de sécurité sociale ont recours, depuis quelques années, à des techniques algorithmiques de data mining pour identifier les dossiers à contrôler en privilégiant ceux dont la probabilité de non-conformité à la réglementation, et donc de paiement indu, est la plus forte. Ces algorithmes comptent parmi les moyens que développent les caisses pour cibler leurs contrôles, dans un souci de meilleure efficacité.Vous avez évoqué l’échange d’informations entre l’assurance maladie et les complémentaires santé. Le gouvernement y est tout à fait favorable.
Lutte contre les fraudes aux prestations sociales
Mme la présidente : La parole est à M. Romain Daubié.
Lutte contre les fraudes aux prestations sociales
M. Romain Daubié (Dem) : Je voulais vous dire toute l’importance qu’a ce débat sur les fraudes aux prestations sociales à mes yeux. Pour lutter contre le phénomène, le gouvernement dispose de plusieurs moyens, notamment la mission interministérielle de coordination antifraude (Micaf), la cellule de veille interministérielle antifraude aux aides publiques et les contrôles flash.Pourtant, plusieurs faits m’interpellent. Le Conseil d’évaluation des fraudes était censé rendre un rapport en 2014, mais ne l’a toujours pas fait. Quand les députés, qui ont besoin de données concrètes pour apprécier la fraude sociale, le recevront-ils ?D’autre part, les principales recommandations de la commission d’enquête parlementaire portaient sur le croisement de bases de données. Avec d’autres députés, nous avions préparé des amendements au PLFSS pour permettre ce croisement, mais le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions que nous défendions. Disposez-vous d’autres moyens, législatifs ou réglementaires, pour organiser le croisement de fichiers ? À quand une carte Vitale biométrique, question qui se pose régulièrement ?Vous l’aurez compris, les Français attendent une lutte intensifiée contre les fraudes avant l’augmentation des taxes et impôts.
Lutte contre les fraudes aux prestations sociales
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : Merci pour votre engagement et votre vigilance dans la prévention et la lutte contre la fraude sociale, dont le poids est important – elle représente la moitié du déficit de la sécurité sociale. Le recouvrement des sommes détournées constitue donc un enjeu important.Le montant de la fraude sociale a été évalué à 13 millions d’euros par an par le Haut Conseil du financement de la protection sociale, dans un rapport intitulé « La lutte contre la fraude sociale », remis et disponible depuis septembre 2024.Sur la base de ce rapport, les caisses développent des techniques pour cibler les contrôles a posteriori et aussi efficacement que possible, en contrôlant prioritairement les dossiers associés à la plus forte probabilité de fraude.Comme le recommandent les auteurs du rapport, les politiques développées dans les années récentes s’attachent à prévenir les fraudes. Parmi les projets en cours de déploiement qui contribuent à sécuriser le calcul des prestations et à réduire en amont les versements indus du fait des erreurs, on peut citer le renforcement des contrôles automatiques intégrés dans les systèmes de paiement de l’assurance maladie, le développement des e-prescriptions ou le préremplissage des déclarations de ressources que les allocataires doivent soumettre tous les trimestres aux CAF, pour bénéficier de prestations sous conditions de ressources.Vous avez évoqué plusieurs dispositifs, notamment le partage d’informations, les solutions algorithmiques ou la carte Vitale biométrique, autant de dispositions que le Conseil constitutionnel a censurées, mais qui sont toujours à l’étude. Le gouvernement y est favorable et recherche les moyens législatifs qui permettront leur application.
Lutte contre les fraudes aux prestations sociales
Mme la présidente : La parole est à Mme Félicie Gérard.
Lutte contre les fraudes aux prestations sociales
Mme Félicie Gérard (HOR) : Parmi les instances publiques en contact avec nos concitoyens, celle dont j’entends le plus parler est la CAF. Je suis régulièrement contactée par des habitants de ma circonscription au sujet des difficultés qu’ils rencontrent à disposer d’un interlocuteur privilégié et de l’opacité des méthodes de calcul et des décisions rendues.Ce manque de transparence ne peut qu’engendrer du mécontentement, voire des erreurs dans les attributions d’aides ou dans l’analyse des situations personnelles et même de la fraude. Fraude aux allocations familiales, fraude à l’allocation de rentrée scolaire, fraude à l’aide au logement… j’en passe.Les caisses d’allocations familiales sont certainement des cibles à privilégier pour lutter contre la fraude sociale. En France, celle-ci a connu une nette augmentation : son montant est passé de 1,2 milliard d’euros détectés en 2020 à près de 3 milliards d’euros en 2024. Or la majorité des problèmes identifiés par la commission d’enquête en 2020 demeurent, notamment les profils d’assurés fantômes et les fausses déclarations.Pourriez-vous nous indiquer les mesures mises en place pour lutter contre la fraude sociale dans les CAF ? Le partage de données entre organismes sociaux et administrations de l’État est-il efficace ? Enfin, ne serait-il pas temps de lancer un audit précis du fonctionnement de ces structures, sachant qu’il est très souvent critiqué par nos concitoyens pour son manque de clarté et d’efficacité ?
Lutte contre les fraudes aux prestations sociales
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : Vous avez raison d’appeler l’attention sur la fraude aux allocations familiales. Chaque année, la branche famille verse près de 100 milliards d’euros de prestations, et le montant des fraudes détectées par les CAF atteignait, après avoir crû de 30 % par rapport à 2023, 449 millions d’euros en 2024. D’après les estimations disponibles, les fraudes aux allocations familiales représentent 30 % du montant total de la fraude sociale – 3,87 milliards d’euros. La fraude au RSA représente 40 % de ce montant et la fraude à la prime d’activité en représente 27 %.Entre 2020 et 2024, le montant des fraudes aux allocations familiales détectées est passé de 257 millions d’euros à 450 millions d’euros. Les fraudes sont majoritairement liées des déclarations erronées, et vous savez que nous sanctionnons les fraudes et pas les erreurs. Les citoyens peuvent rencontrer des difficultés lorsqu’ils remplissent des documents ou formulaires. Le président de la République s’est engagé à mettre en œuvre la réforme de la solidarité à la source, qui doit permettre de simplifier l’accès aux prestations sociales, de lutter contre le non-recours, mais aussi de lutter contre la fraude. En d’autres termes, la réforme doit permettre aux citoyens qui ont besoin des aides et qui y ont droit d’en bénéficier – tout en empêchant la fraude et le détournement des moyens des caisses d’allocations familiales.Depuis 2021, les CAF disposent d’un service national de lutte contre la fraude à enjeux, pour mieux détecter la fraude massive et organisée et accompagner les caisses dans leur traitement.
Lutte contre les fraudes aux prestations sociales
Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Roseren.
Lutte contre les fraudes aux prestations sociales
M. Xavier Roseren (HOR) : Il y a quatre ans, la commission d’enquête parlementaire sur la fraude aux prestations sociales révélait des failles préoccupantes dans notre système, un manque de coordination entre les organismes, une sécurisation insuffisante des immatriculations et une difficulté à recouvrer les sommes fraudées.Depuis, des mesures ont été annoncées, mais les chiffres actuels montrent que la fraude sociale reste un problème majeur. Selon le Haut Conseil du financement de la protection sociale, elle représente au moins 13 milliards d’euros par an, dont 7 milliards sont liés au travail dissimulé et à l’évasion des cotisations. Ce phénomène fragilise notre système de protection sociale et pénalise ceux qui y contribuent honnêtement.Pire encore, si 2,1 milliards d’euros de fraudes sociales ont été détectés, seul 1,1 milliard a été évité et recouvré. Autrement dit, près de 50 % des sommes détournées ne sont jamais récupérées. Le travail des agents de contrôle s’est pourtant intensifié et de nouveaux outils ont été créés.Face à ces constats, nous devons nous interroger : quels résultats concrets avez-vous obtenus en quatre ans ? Quels sont les obstacles persistants qui empêchent d’aller plus loin ?La lutte contre la fraude ne doit pas se faire au détriment des bénéficiaires légitimes. Aujourd’hui encore, des citoyens fragiles voient leurs droits suspendus à tort, tandis que des réseaux organisés exploitent les failles du système. Quelles nouvelles mesures comptez-vous mettre en œuvre pour renforcer la détection des fraudes, améliorer la coopération entre les organismes de protection sociale et surtout garantir un meilleur taux de recouvrement ? Il faut que les fraudeurs ne puissent plus échapper à leurs obligations.
Lutte contre les fraudes aux prestations sociales
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : Merci pour votre vigilance et pour votre engagement dans la lutte contre la fraude sociale. En mai 2023, le gouvernement a présenté une feuille de route contre toutes les fraudes aux finances publiques, qui comporte un plan de lutte contre la fraude fiscale et douanière et un plan de lutte contre la fraude sociale.Ce plan doit atteindre des cibles ambitieuses en matière de lutte contre la fraude aux cotisations et aux prestations sociales. Pour les cotisations et contributions sociales redressées, l’objectif est de récupérer 5 milliards d’euros pendant la durée du quinquennat, soit d’avoir doublé en 2027 les résultats obtenus en 2022. Pour la branche maladie, une cible particulière a été fixée pour la période s’étendant de 2023 à 2027 : 2,3 milliards de fraudes détectées et évitées. En matière d’allocations sociales, l’objectif est de 3 milliards d’euros de fraudes détectées.En 2024, nous avons atteint un record : 2,9 milliards d’euros ont été redressés, soit une augmentation de 30 % par rapport à l’année précédente.En mars 2024, les mesures du plan ont été renforcées. Pour l’Urssaf, la cible a été ajustée à 5,5 milliards d’euros entre 2023 et 2027, compte tenu des bons résultats obtenus en 2023. Pour la branche maladie, la dynamique constatée en 2024 a conduit à une réévaluation à la hausse de l’objectif initial.Les bons résultats obtenus dans la lutte contre la fraude, ce sont plus de moyens, notamment le renforcement des effectifs dédiés au contrôle, la modernisation des stratégies de contrôle des organismes de sécurité sociale et la sécurisation des données pour l’ouverture des droits à la gestion des prestations.
Lutte contre les fraudes aux prestations sociales
M. Paul Molac (LIOT) : Notre débat porte sur les fraudes aux prestations sociales, et j’en profite pour vous interroger sur leur corollaire, le non-recours aux prestations sociales. Vous avez brièvement abordé ce sujet, lorsque vous avez évoqué la volonté du président de la République d’éviter ces non-recours, avec une allocation qui serait directement versée aux personnes qui en ont besoin.Selon l’étude publiée en 2023 par la Drees, 40 % des cas de non-recours aux prestations sont liés à l’absence d’information des potentiels allocataires.Vous ne serez pas surpris d’apprendre que la majorité des personnes concernées sont parmi les plus précaires – familles monoparentales ou foyers dont les revenus sont les plus modestes dans le pays. Les plus jeunes générations sont également concernées par le phénomène, et l’étude évoque aussi des démarches jugées trop complexes pour les administrés, qui sont dès lors dissuadés de formuler leurs demandes de prestations.Le Conseil économique, social et environnemental (Cese) estime à 50 % la part des personnes éligibles à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) qui n’y ont pas recours. Ce taux atteint 34 % lorsqu’il s’agit du RSA et 30 % lorsqu’il s’agit de l’assurance chômage. Il ne s’agit pas d’un épiphénomène et ses conséquences sur le budget des ménages, souvent modestes, peuvent être particulièrement importantes.Aussi, pourriez-vous nous indiquer les pistes envisagées par le gouvernement pour faire baisser le taux de non-recours aux prestations sociales ?