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Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes > Discussion des articles > Article 1
Mme Véronique Louwagie : Il vise à corriger plusieurs erreurs et omissions relatives à l’ordonnance du 15 octobre 2024 sur les cryptoactifs et d’apporter quelques modifications nécessaires, qui précisent notamment le champ de compétence des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) en matière de cryptoactifs.
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 : (L’amendement no 216 rectifié, accepté par la commission, est adopté.)
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M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 217 rectifié.
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Mme Véronique Louwagie : Il s’agit de tenir compte de l’ordonnance du 15 octobre 2024, qui modifie certains éléments du code monétaire et financier et en abroge plusieurs articles.
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 : (L’amendement no 217 rectifié, accepté par la commission, est adopté.)
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 : (L’article 1er, amendé, est adopté.)
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M. le président : La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement no 29.
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M. Matthias Renault : Cet article modifie les exigences minimales de fonds propres pour se conformer aux accords de Bâle. Or, l’étude d’impact ne précise aucun impact macroéconomique ou budgétaire. Ainsi, nous ne connaissons pas les effets des dispositions soumises à notre vote. Faute de connaître cet impact et à moins que le gouvernement nous apporte l’éclairage nécessaire, nous proposons de supprimer une partie de l’article.
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M. Mickaël Bouloux : La commission a exprimé un avis défavorable et c’est également ma position. En effet, vous proposez de supprimer certaines dispositions relatives aux nouvelles exigences prudentielles en matière de fonds propres pour le risque opérationnel. Certains éléments doivent néanmoins être pris en compte. Le cadre de Bâle III, transposé par le règlement sur les exigences de fonds propres – en l’occurrence, le CRR3 –, vise à assurer une régulation harmonisée au niveau européen. Supprimer cette disposition nationale irait à l’encontre de cet objectif, risquant d’isoler la France et de fragiliser son secteur financier. De même, une régulation incomplète ou incohérente pourrait affaiblir la confiance des investisseurs dans le système financier français, au détriment de l’attractivité économique du pays. De plus, les exigences prudentielles sur les fonds propres, y compris pour les entreprises d’investissement, sont essentielles pour garantir la stabilité financière et prévenir les crises liées aux risques opérationnels. Enfin, assujettir les entreprises d’investissement à ces exigences est indispensable pour garantir la solidité des dépositaires d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), qui jouent un rôle clé dans la sécurisation des actifs des investisseurs. Avis défavorable.
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Mme Véronique Louwagie : Votre amendement me permet de répondre à une interrogation. Vous proposez de supprimer l’ensemble des dispositions qui adaptent le code monétaire et financier au règlement qui transpose les standards du cadre de Bâle III finalisés. S’il est vrai que l’article 2 porte sur d’autres points, son objet principal est bien cette adaptation. La définition des compagnies financières holding est d’application directe puisqu’elle est issue du règlement CRR3 ; pour une bonne lisibilité du droit et dans l’intérêt de nos entreprises, il importe que la définition qui en est donnée dans le code monétaire et financier soit cohérente avec celle du CRR3.S’agissant de l’exigence prudentielle en matière de prise en compte du risque opérationnel nécessaire à l’éligibilité des entreprises d’investissement à l’activité de dépositaire d’OPCVM, la référence au règlement CRR dans le code monétaire et financier deviendra inopérante à l’entrée en vigueur du règlement CRR3 et doit donc être mise à jour – certains articles du règlement modifié CRR étant en effet réorganisés par le règlement CRR3. J’émets donc un avis défavorable à la suppression de la partie de l’article que vous appelez de vos vœux, puisque celle-ci est nécessaire à notre mise en conformité avec le droit de l’Union européenne.
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M. Matthias Renault : Je maintiens l’amendement. Je comprends votre raisonnement : vous rappelez la nécessité d’introduire dans le droit français un règlement d’application directe issu de Bâle III pour être en conformité avec le droit européen. Cependant, je répète que les documents annexés ne nous donnent aucune idée de l’impact de cette disposition sur les OPCVM. Cette situation pose un problème de principe, qui est d’ailleurs monnaie courante dans les débats des lois Ddadue, au cours desquels des dispositions sont soumises à notre vote sans que nous ayons la moindre idée de leur impact.
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 : (L’amendement no 29 n’est pas adopté.)
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M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 218.
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Mme Véronique Louwagie : Cet amendement vise à donner une habilitation à légiférer par ordonnance pour transposer plusieurs dispositions. Dans la discussion générale, j’ai entendu quelques orateurs, notamment M. le rapporteur Bouloux, regretter que le gouvernement présente des amendements pour légiférer par ordonnance. Je rappelle néanmoins que le projet de loi a été déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 31 octobre 2024, qu’il a été adopté en commission le 27 novembre, que nous sommes fin janvier et que nous ne sommes pas encore au bout de l’adoption de ce texte. Or, plusieurs dispositions qui font l’objet de l’amendement doivent être transposées avant le début du mois de janvier 2026 ; il y a donc une certaine urgence.C’est la raison pour laquelle nous estimons opportun de conduire cette transposition par voie d’ordonnance, compte tenu du caractère technique des dispositions à transposer et des faibles marges de manœuvre laissées par la directive aux États membres dans l’appréciation des modalités de transposition, et afin d’anticiper et de maîtriser les impacts de cette transposition auprès des entreprises assujetties.
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M. Mickaël Bouloux : L’amendement ayant été déposé tardivement, après nos débats, la commission n’a pas exprimé d’avis. Aux cinq habilitations à légiférer par ordonnance, le gouvernement nous demande donc d’en ajouter une sixième. C’est fort regrettable, même si l’on peut en comprendre les raisons, puisque cette directive impose des changements techniques et précis, nécessitant une transposition rapide pour éviter tout retard qui risquerait de nuire à la compétitivité des entreprises françaises. Il s’agit une nouvelle fois d’agir dans des délais courts et contraints. J’émets donc un avis favorable, par défaut et parce que nous ne pouvons guère faire autrement, mais il serait préférable que dans le cadre des débats des futures lois Ddadue, nous ne soyons pas obligés d’agir dans la même précipitation.
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M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 218.
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 : (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 24 Contre 28
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 : (L’amendement no 218 n’est pas adopté.)
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M. le président : La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement no 30.
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M. Matthias Renault : L’article 2 prévoit d’autoriser le gouvernement à légiférer par ordonnance sur le régime des crédits à la consommation. Même si je comprends qu’il s’agit de transposer une directive récente, je regrette, d’un point de vue légistique, qu’on procède par voie d’ordonnance sur un sujet si important. Si nous ne disposons pas toujours de l’impact des dispositions des lois Ddadue, en l’espèce, nous en mesurons les conséquences, et nos concitoyens aussi ! Cet amendement est l’occasion de vous poser une question, et je suis d’ailleurs prêt à le retirer en fonction de la réponse qui me sera donnée : en modifiant le régime des crédits à la consommation, notamment pour des crédits de moins de 200 euros ou de plus de 75 000 euros, celui-ci sera-t-il plus ou moins protecteur qu’aujourd’hui pour les consommateurs ? Par ailleurs, s’agissant des cartes de crédit à débit différé, pour lesquelles la directive européenne laissait une latitude aux États membres, le régime juridique sera-t-il modifié ou non par l’ordonnance ?
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M. Mickaël Bouloux : Avis défavorable de la commission, ainsi qu’à titre personnel. Le gouvernement peut apporter des éléments de réponse à vos questions.
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Mme Véronique Louwagie : Nous en avons parlé avec M. le rapporteur cette semaine et vous avez raison, monsieur Renault : des précisions méritent d’être communiquées. Cette directive, je le répète, a pour objectifs d’accroître la protection des emprunteurs et de réduire le risque de surendettement. Nous sommes très attentifs à ces objectifs. Le gouverneur de la Banque de France me rappelait il y a quelques jours que le surendettement a diminué de 42 % en dix ans et nous devons rester vigilants pour poursuivre cette tendance. La transposition de la directive garantira des protections pour les crédits sans frais ni intérêt, ainsi que pour les crédits dits gratuits, mais qui produisent quand même une charge de remboursement dans le temps, les crédits de moins de 200 euros appelés minicrédits, les crédits de moins de trois mois avec des frais négligeables, les crédits aux paiements fractionnés et différés, les crédits à la consommation entre 75 000 euros et 100 000 euros et enfin les contrats de location avec option d’achat.L’objectif est de couvrir à la fois davantage de produits et davantage d’acteurs, notamment ceux qui se sont développés depuis 2008, ainsi que d’éviter toute ligne de fuite dans le champ de protection des emprunteurs. Des points particuliers seront examinés dans le cadre de cette protection : le cadre de l’usure, avec l’interdiction de certaines publicités, le renforcement du rôle des services de conseil aux personnes endettées et la protection des données à caractère personnel. S’agissant des cartes de crédit à débit différé, il n’y aura pas de changement. L’habilitation à légiférer par ordonnance permettra de répondre à tous les objectifs que je viens de rappeler. Enfin, cette directive étant d’harmonisation maximale, sa transposition ne laissera pas beaucoup de latitude.
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 : (L’amendement no 30 est retiré.)
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M. le président : Sur l’article 2 et sur l’amendement no 219, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 197.
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M. Sébastien Peytavie : Cet amendement de Mme Sas vise à ce qu’un vrai débat parlementaire ait lieu sur la question du surendettement en France, plutôt que de laisser le gouvernement décider par ordonnance des dispositions relatives à ce phénomène qui détruit des vies.Nous demandons ainsi, dans un premier temps et pour pouvoir nous emparer du sujet, la remise d’un rapport sur cette question.Nous devons nous interroger sur l’augmentation récente, mais continue, du nombre de dossiers de surendettement traités par la Banque de France : augmentation de 8 % entre 2022 et 2023 et de 12 % entre 2023 et 2024. Les associations d’accompagnement et de prévention du surendettement proposent ainsi la création d’un registre des crédits recensant les incidents de paiement et, surtout, la charge totale des crédits supportée par le particulier. Un tel outil existe en Belgique ; il participe à la protection du consommateur vis-à-vis du risque de surendettement et à la mise en place d’un système d’information sur les crédits. Il facilite également l’accès aux services financiers de manière saine et équitable, en définissant des critères d’évaluation objectifs s’appliquant à tous.
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M. Mickaël Bouloux : Cet amendement diffère de ceux qui suivent car, en plus de demander un rapport, il tend à supprimer l’alinéa 146 de l’article 2.Tout comme vous, je regrette que, sur un sujet d’une telle importance pour la vie quotidienne de nos concitoyens, notamment pour les plus précaires d’entre eux, nous n’ayons pas eu de véritable débat parlementaire. Mais, d’un point de vue pratique, la transposition de ce texte s’inscrit dans un calendrier très contraint, avec une entrée en vigueur prévue pour 2026. Une transposition anticipée d’ici la mi-2025 est indispensable pour permettre aux opérateurs économiques d’adapter leurs systèmes d’information, de former les distributeurs et d’ajuster leur offre commerciale de manière sécurisée.Or, étant donné la configuration de l’Assemblée, nous n’aurons pas de loi sur ce sujet dans les prochains mois.
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M. Sébastien Peytavie : Oh !
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M. Mickaël Bouloux : Hélas, mais nous devons être réalistes sur ce point… La suppression de l’alinéa 146 risque donc d’avoir des effets contre-productifs pour la protection des emprunteurs. Les dispositions faisant l’objet de la transposition, Mme la ministre l’a rappelé tout à l’heure, prévoient tout de même certaines garanties et une réduction de la publicité. Il sera possible de les mettre en place par voie d’ordonnance.Je vous propose de retirer cet amendement, étant précisé que l’amendement no 208, qui sera présenté après la série d’amendements quasiment identiques à celui que vous avez défendu, propose d’assurer une concertation plus étroite avec les acteurs concernés lors de la mise en œuvre des mesures visées. Cela permettrait de suivre, sur ces sujets, l’action du gouvernement. Demande de retrait, donc ; à défaut, avis défavorable.
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Mme Véronique Louwagie : Comme j’ai eu l’occasion de le rappeler tout à l’heure, le nombre de dossiers de surendettement a baissé de 42 % en dix ans. Cependant, l’année dernière, le nombre de nouvelles personnes inscrites au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers a augmenté de 3,1 %. L’habilitation du gouvernement à prendre des mesures par voie d’ordonnance rendra possible la vigilance dont nous devons faire preuve à ce sujet. Elle nous permettra également de faire vite, la contrainte calendaire nous obligeant à une transposition avant novembre 2025 – dans à peine plus de dix mois.Nous avons aussi le devoir de veiller à la meilleure harmonisation possible : la Commission a indiqué aux États membres qu’elle vérifiera que les transpositions ne s’éloignent pas des exigences adoptées par le colégislateur européen. Je suis donc défavorable à cet amendement.
Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes > Discussion des articles > Article 1
M. Sébastien Peytavie : Mme Sas n’étant pas présente, je ne vais pas retirer son amendement. Dans son argumentaire, elle demande qu’un débat se tienne, et que tout ne passe pas par voie d’ordonnance. J’entends l’argument calendaire, mais il faut bien comprendre que, étant donné l’importance de cette question pour de nombreuses vies, nous devons avoir ce débat – c’est le sens de la demande de rapport.
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M. le président : La parole est à M. Gérard Leseul.
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M. Gérard Leseul : Je reprends à mon compte cette demande que soit organisé dans l’hémicycle un débat sur le surendettement – avec ou sans rapport. Chaque trimestre, la Banque de France nous transmet des informations sur le surendettement dans nos territoires. Nous devrions réfléchir tous ensemble, avec les organisations qui travaillent à accompagner les personnes en grande difficulté à cause du surendettement, à la manière dont nous pourrions faire évoluer notre législation.Voudriez-vous bien répondre avec enthousiasme et entrain, madame la ministre, à la proposition de mon collègue Peytavie ? Je vous en saurais gré.
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M. le président : La parole est à M. Vincent Thiébaut.
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M. Vincent Thiébaut : Nous avons en effet une série d’amendements qui vont dans le même sens. J’ai été saisi par les mêmes associations, notamment l’association Crésus (chambre régionale du surendettement social) qui, à Strasbourg, travaille sur le surendettement. Nous faisons la même analyse que M. le rapporteur : la suppression de l’alinéa 146 serait source d’insécurité pour les consommateurs.Les associations craignent que l’application de cette directive n’aggrave les difficultés que connaissent les ménages les plus endettés, notamment en supprimant la possibilité d’accéder à des paiements fractionnés, parfois pertinents pour pouvoir, par exemple, payer en trois fois un réfrigérateur.Elles ne sont pas fondamentalement opposées à cette directive, mais elles craignent une mise en appplication sans concertation. C’est pour répondre à ces attentes que nous avons travaillé, avec mon équipe, à l’amendement no 208. Nous souhaitons une concertation dans la transposition de la directive et l’assurance que les ménages surendettés ne se retrouvent pas, à l’inverse de la protection que nous voulons leur apporter, dans de plus grandes difficultés. J’ai à cette occasion et par anticipation, monsieur le président, défendu mon amendement.
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M. Philippe Gosselin : Cette mutualisation est étonnante !