Legibot106/Assemblee17 huggingface dataset:
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M. Fabien Di Filippo : Je souhaite bien du plaisir à ceux qui décideront quand même d’entreprendre dans un pays dans lequel près d’un tiers de l’hémicycle partage cette mentalité.Vous connaissez notre attachement aux valeurs familiales. Elles prennent un sacré coup.
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M. Ian Boucard : Merci à Fabien de protéger les enfants !
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M. Fabien Di Filippo : La vérité blessant un peu trop, la rapporteure ne voudra sans doute pas me répondre.
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M. Ian Boucard : Bravo !
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M. Fabien Di Filippo : En désespoir de cause, je m’adresse à Mme la ministre pour éventuellement obtenir une réponse aux questions, posées par mes collègues et moi-même, au sujet de l’évaluation de la valeur des entreprises, des biens, des parts dans une société ou de l’évolution potentielle de l’assiette. Certes, ce n’est pas votre texte, mais si vous avez des éléments sur sa faisabilité, c’est avec plaisir que vous nous éclairerez, faute de pouvoir entendre la rapporteure. (MM. Gabriel Attal, Ian Boucard et Daniel Labaronne applaudissent.)
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 : (À dix-huit heures cinq, Mme Clémence Guetté remplace Mme Nadège Abomangoli au fauteuil de la présidence.)
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Mme la présidente : Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
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M. Bruno Fuchs : Vous cherchez à réduire le capital disponible en France pour investir plus facilement dans l’éducation, dans l’environnement, dans la sécurité ou dans la santé. Or on constate qu’en l’absence de capitaux, les entreprises ferment ou sont rachetées par des capitaux étrangers.En 2021, 124 entreprises françaises sensibles l’ont été. Exxelia, fabricant de composants électroniques pour le Rafale, a été racheté par l’entreprise américaine Heico ; ADIT, qui œuvre dans l’intelligence économique, est passée sous le contrôle du fonds d’investissement canadien Sagard ; Proxinvest, la société d’analyse financière, est passée sous le contrôle de l’entreprise américaine Glass Lewis ; Reden Solar, spécialiste de l’énergie photovoltaïque, a été racheté par un consortium d’investisseurs australiens, allemands et canadiens.Sans capital, on peut ni faire de l’économie, ni développer les investissements et l’emploi, ni créer de la richesse à investir pour le bien commun – pas dans une économie mondialisée. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et EPR.)
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Mme la présidente : La parole est à M. René Pilato.
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M. René Pilato : Vous voulez ralentir le débat, comme l’a rappelé Clémentine Autain,…
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M. Fabien Di Filippo : Pas du tout !
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M. René Pilato : …j’irai donc au plus vite.D’abord, vous avez un bilan auquel vous avez contribué. Ensuite, cela fait sept ans que 62 milliards d’euros manquent aux caisses de l’État. Enfin, le budget est systématiquement adopté grâce au 49.3 qui nous empêche d’en discuter.Cette proposition vise à faire rentrer 15 à 20 milliards d’euros dans les caisses de l’État, afin de compenser des manques provoqués par votre refus d’aller récupérer certaines choses.Nous soutenons cette proposition. Arrêtez de ralentir les débats.Collègue Filippo,…
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M. Fabien Di Filippo : C’est Di Filippo !
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M. Ian Boucard : Philippot, il était ailleurs !
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M. Sébastien Peytavie : Ils sont pareils, on ne fait pas la différence !
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M. René Pilato : …je vais vous dire une chose. Excusez-moi, collègue Di Filippo, ce sont les travailleurs qui créent la richesse. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP. – M. Pierrick Courbon applaudit également.) Parce que si vous disposez d’un tas de tôle et d’un tas d’argent, s’il n’y a pas un travailleur qui fait quelque chose de la tôle, il ne se passe rien.
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M. Fabien Di Filippo : Et si vous n’avez pas de capital, il ne se passe rien non plus !
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M. René Pilato : Vos billets, c’est du vent. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Di Filippo.
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M. Fabien Di Filippo : Il n’y a pas que le travailleur qui plie la tôle à mains nues ; il y a aussi le capital qui lui permet de travailler.Vous savez, un patron, ce n’est pas quelqu’un qui ne travaille pas par principe.
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Mme Clémentine Autain : Bernard Arnault, si !
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M. Fabien Di Filippo : Généralement, quand c’est le cas, l’entreprise ne dure pas très longtemps.
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M. Fabien Di Filippo : J’aurais voulu faire un rappel au règlement, parce qu’on vient de m’accuser d’être macroniste – une des pires choses dont on pourrait m’accuser. Mes collègues en sont témoins, s’il y a bien une chose dont je ne peux être suspecté ces sept dernières années – et j’accepte volontiers tous les autres qualificatifs –, c’est d’être macroniste.
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M. Gabriel Attal : Il a raison !
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Mme la présidente : Vous ferez donc un rappel au règlement sur l’insulte. Nous allons passer au scrutin.
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M. Fabien Di Filippo : J’en viens au fond de l’amendement.
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Mme la présidente : Allez-y, alors.
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M. Fabien Di Filippo : L’alinéa 16 présente votre vision de la famille, conservatrice, si ce n’est rétrograde, puisqu’il dispose que « dans le cas de concubinage notoire, l’assiette de l’impôt est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l’année d’imposition, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant à l’un et l’autre concubins et aux enfants mineurs mentionnés au premier alinéa du présent article ». Vous irez donc jusque dans les chambres à coucher pour vérifier s’il n’y a pas de quoi élargir l’assiette du patrimoine et taxer davantage les gens ?
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M. Ian Boucard : C’est la police des mœurs !
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M. Fabien Di Filippo : Il ne vous suffisait pas d’impliquer les enfants dans votre combine, maintenant nous touchons à de prétendues histoires de concubinage.
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M. René Pilato : Ça s’appelle un foyer fiscal !
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M. Christophe Blanchet : C’est grossier !
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Mme Sandrine Rousseau : Vous gagnez du temps !
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M. Matthias Tavel : Allez, allez !
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M. Fabien Di Filippo : Vous pouvez dire : « Allez, allez ! » Quand j’aurai des réponses sur le fond, je serai prêt à discuter de tout cela, mais pour l’instant, force est de constater que vous m’opposez seulement votre mutisme. Sur la valorisation des sociétés, l’évolution de l’assiette, les conséquences économiques ou la paupérisation du pays : rien de rien de rien ! (MM. Gabriel Attal et Christophe Blanchet applaudissent.)
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 9.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 208 Nombre de suffrages exprimés 207 Majorité absolue 104 Pour l’adoption 90 Contre 117
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 : (L’amendement no 9 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 55.
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M. Charles Sitzenstuhl : J’essaierai d’être fidèle à la réflexion de Jean-René Cazeneuve, auteur de l’amendement et ancien rapporteur général du budget.L’alinéa 15 de l’article unique dispose que « l’assiette de l’impôt plancher sur la fortune est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l’année d’imposition, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes mentionnées à l’article 885 A, et à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux-ci ».L’amendement tend à la réécriture de cet alinéa et vise à corriger une approche dogmatique et idéologique de la taxation du patrimoine en recentrant l’impôt sur la seule croissance nette des actifs. La proposition initiale, en instaurant un impôt plancher de 2 % sur l’ensemble du patrimoine des plus fortunés, relève davantage d’un réflexe antiriches que d’une réflexion économique. Taxer un patrimoine qui décroît s’apparente à de la spoliation pure et simple.
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M. Nicolas Sansu : À 100 millions, on ne peut pas parler de spoliation !
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M. Charles Sitzenstuhl : La gauche a toujours la même obsession : taxer les réussites plutôt que de les encourager. Un impôt plancher sur le patrimoine, sans considération des rendements réels, conduirait à une spoliation inacceptable. À terme, c’est l’investissement et la croissance qui en pâtiront, donc l’emploi.Nous avons déjà vu ce film avec l’ISF. Entre 2012 et 2017, 60 000 contribuables ont quitté la France, dont 4 000 étaient redevables de l’impôt sur la fortune, ce qui représentait une perte de plusieurs milliards d’euros d’assiette fiscale et d’investissements. Revenir à une logique confiscatoire, c’est encourager les entrepreneurs, investisseurs et talents à fuir plutôt qu’à créer de la richesse en France.Je vous invite à soutenir cet amendement de Jean-René Cazeneuve.
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Mme Eva Sas : L’amendement mérite une réponse car il ne se limite pas, comme d’autres, à changer le titre ou à supprimer, sans trop y réfléchir, un alinéa – je n’ai pas cédé aux provocations de M. Di Filippo, par souci de faire progresser les débats. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
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M. Fabien Di Filippo : Je suis pourtant tout ouïe !
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Mme Eva Sas : Vous proposez de taxer la croissance du patrimoine plutôt que le patrimoine lui-même. C’est intéressant, mais je n’y suis pas favorable : fixer à 100 millions d’euros par an le seuil au-delà duquel l’enrichissement est taxé ferait passer le nombre de contribuables assujettis de 1 800 à 42.
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M. Charles Sitzenstuhl : Vous reconnaissez donc qu’il n’y a pas assez de riches en France !
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Mme Eva Sas : Votre amendement tend surtout à vider de sa substance cette proposition de loi, d’autant qu’une taxe de 2 % appliquée à la croissance du patrimoine procurerait de très faibles revenus à l’État. J’aurais pu le soutenir si vous aviez proposé un autre seuil et un autre taux, mais en l’état, mon avis est défavorable.J’en profite pour vous rappeler que le rendement moyen du capital varie de 7 % à 10 % par an. Certains disent que ces personnes seront spoliées ou forcées à vendre des actions ; non, il s’agit seulement de prendre une petite partie de ce rendement pour le rendre à la collectivité. La seule chose que nous demandons, c’est que chacun contribue à l’effort public. Vous, vous vous abritez derrière des exemples pour ne pas taxer les milliardaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
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Mme Amélie de Montchalin : Restreindre la taxation aux variations du capital n’est pas une mauvaise idée, puisque l’impôt s’appliquerait à une sorte de revenu. Néanmoins, la proposition de loi, dans son ensemble, nous semble fragile et inconstitutionnelle – en tout cas difficilement défendable devant le Conseil constitutionnel.
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M. Nicolas Sansu : Ça dépend de ce qu’en pense Richard !
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Mme Amélie de Montchalin : Sur cet amendement, je préfère donc m’en remettre à la sagesse de l’Assemblée. Juridiquement et économiquement, ce texte raterait sa cible ; l’impôt n’aurait aucun rendement, il affaiblirait notre pays et pourrait convaincre les entrepreneurs que nous préférerions les voir verser des dividendes pour l’acquitter plutôt que d’investir dans leurs entreprises. Je laisse donc votre assemblée juger cet amendement avec conscience et rigueur : il ne manque pas d’intérêt, mais c’est aux parlementaires de jouer leur rôle vis-à-vis d’une proposition qui, je le répète, ne produira pas les effets qu’escomptent ses défenseurs.
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M. Gabriel Attal : Ce serait pire !
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Mme la présidente : La parole est à Mme Ségolène Amiot.
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Mme Ségolène Amiot : Je rappelle que cet impôt concerne des foyers fiscaux qui, s’ils devaient voir leur patrimoine taxé à 99 %, resteraient quand même millionnaires ! Quant à Bernard Arnault, il serait toujours milliardaire… Or le plancher d’imposition est fixé ici à 2 %, pas à 99 % ; c’est donc y aller un peu fort que de parler de confiscation ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. Jean-Paul Mattei : Il ne faut pas s’étonner du périmètre de l’imposition proposée : il correspond exactement à celui de l’ISF, dans le cas d’un couple vivant en concubinage. À l’évidence, il s’agit ici d’un ISF sur le patrimoine professionnel, les auteures de la proposition de loi s’étant inspirées de la loi sur l’IFI et des anciennes dispositions relatives à l’ISF.L’amendement no 55 me paraît intéressant, car il vise à taxer le flux plutôt que le stock – le patrimoine immobile. Mais j’y insiste : ce texte, s’il était adopté, poserait un grave problème d’attractivité. Nous aurions à constater un exil fiscal, qui était modéré jusque-là, puisque la proposition de loi vise à instaurer un ISF dont le taux serait supérieur à la tranche marginale de l’IFI, de 1,5 %. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et EPR.)
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 55.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 205 Nombre de suffrages exprimés 166 Majorité absolue 84 Pour l’adoption 44 Contre 122
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 : (L’amendement no 55 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir l’amendement no 45.
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M. Mathieu Lefèvre : Je veux souligner les incohérences de ce texte et son caractère confiscatoire. J’entendais Mme Amiot nous dire : « Taxons 99 % du patrimoine, après tout, ce ne sera pas si grave ! »
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Mme Ségolène Amiot : Ce n’est pas ce que j’ai dit !
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M. Gabriel Attal : Si !
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M. Mathieu Lefèvre : A-t-elle relu la décision du Conseil constitutionnel relative à la loi de finances pour 2013 que ses amis socialistes avaient fait voter ? Le Conseil a estimé que ce qui est considéré comme confiscatoire n’est pas une taxe, mais la somme de toutes les impositions, dès lors qu’elle atteint les deux tiers du revenu.Heureusement que nous vivons dans un pays où le droit de propriété est reconnu comme fondamental ! Pourtant, vous voulez le bafouer puisque vous n’entendez pas taxer le rendement du capital, mais le capital lui-même.
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Mme Naïma Moutchou : Eh oui !
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M. Mathieu Lefèvre : Or ce n’est pas du tout le projet défendu par Gabriel Zucman, encore moins celui du gouvernement, lequel est conforme à la Constitution et de nature à préserver l’attractivité du pays. Il faut distinguer l’imposition minimale et l’imposition différentielle, que défend courageusement Amélie de Montchalin.Enfin, madame la rapporteure, vous n’avez pas répondu à la question relative aux biens professionnels, pas plus qu’à celle de Paul Midy sur les entreprises innovantes, fortement valorisées, mais dont la trésorerie est faible.
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Mme Eva Sas, : Vous ne maîtrisez pas ces dossiers.
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M. Mathieu Lefèvre : Vous n’avez pas non plus expliqué ce que devront faire, demain, les entreprises qui mènent des activités de recherche et développement : seront-elles obligées de distribuer des dividendes ?
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Mme Sandra Regol : La rapporteure ne répond pas aux provocations.
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M. Mathieu Lefèvre : Qu’avez-vous à dire de la transmission des entreprises ? Son coût est bien plus élevé en France qu’en Allemagne, par exemple, ce qui fait que nos entreprises de taille intermédiaire sont deux fois moins nombreuses – elles sont un peu moins de 6 000 – qu’outre-Rhin.Vous n’avez pas répondu à toutes ces questions, et pour une raison simple : la proposition de loi que vous vous apprêtez à adopter, avec la bienveillance du Rassemblement national (Exclamations sur les bancs du groupe RN), n’est pas une proposition de loi contre les ultrariches, mais pour l’ultrachômage !
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M. Damien Girard : Oh !
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M. Sébastien Delogu : C’est nul.
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Mme Eva Sas, : L’amendement vise à substituer la taxation des revenus à la taxation du patrimoine : c’est exactement ce qu’il ne faut pas faire ! Actuellement, l’État taxe les revenus, qui sont minimisés par les schémas d’optimisation fiscale : vous n’avez donc rien compris des stratégies d’évitement fiscal des plus riches ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
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Mme Alma Dufour : À l’évidence !
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Mme Eva Sas, : Vous n’avez en fait qu’un seul argument, celui de l’exil fiscal : les ultrariches vont quitter le pays, attention, c’est le retour de la Grande Peur ! Mais cet exil fiscal que vous convoquez à tout propos, vous ne le documentez pas.
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M. Daniel Labaronne : C’est faux !
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Mme Eva Sas, : Sur quoi vous basez-vous ? La seule indication que nous ayons à ce sujet, c’est que lorsque l’ISF était en vigueur, 0,2 % des contribuables qui y étaient soumis quittaient la France ; voilà la réalité. L’exil fiscal est un mythe. Citons également le cas de la Suède, qui a allégé son impôt sur la fortune en 2007 : une étude récente a montré que cette mesure n’avait pas provoqué un retour des exilés fiscaux.
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M. Sylvain Berrios : S’ils sont bien là où ils sont, ils ne vont pas revenir !
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Mme Eva Sas, : Il n’y a pas d’effet, ou alors marginal, à la hausse ou à la baisse. La taxation des plus riches n’a pas l’impact que vous lui prêtez et l’exil fiscal, votre seul argument pour protéger les milliardaires, n’est qu’un fantasme. On ne peut pas à chaque fois se cacher derrière son petit doigt !De surcroît, nous avons déjà répondu à votre argument : l’exit tax doit permettre de maintenir pendant cinq ans l’imposition des contribuables expatriés. Et pourtant, vous avez cherché à la supprimer ! Alors que nous voulons freiner l’exil fiscal, vous l’encouragez en indiquant à ceux qui seraient tentés qu’ils peuvent quitter le pays et payer moins d’impôt ailleurs.Vous n’avez d’autre argument que la menace de l’exil fiscal, un fantasme. Votre seul but est de protéger les milliardaires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
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M. Gabriel Attal : Vous ne répondez à aucune question.
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Mme Amélie de Montchalin : Cessons de comparer ce qui n’est pas comparable : les effets, les mouvements induits par une mesure qui consisterait à imposer cent fois moins de contribuables à un taux cinq fois plus élevé ne peuvent être rapportés à ceux de l’ISF.
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Mme Dominique Voynet : Oui, la mesure vise des contribuables beaucoup plus riches !
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Mme Amélie de Montchalin : La proposition de loi concernait 1 800 personnes seulement, alors que 385 000 contribuables étaient assujettis à l’ISF quand il était en vigueur.
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M. Nicolas Sansu : Ce n’est pas la même chose.
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Mme Amélie de Montchalin : Précisément. Dès lors, vous ne pouvez pas vous appuyer sur l’exemple de l’ISF pour soutenir que l’exil fiscal serait marginal.
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M. Nicolas Sansu : Mais arrêtez !
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Mme Amélie de Montchalin : Si je vous suis, que se passera-t-il à l’issue des cinq années d’application de l’exit tax ? La sixième année, la France n’aura plus d’entreprises et votre impôt n’aura plus aucun rendement ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
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M. Nicolas Sansu : Et il pleuvra des grenouilles ?
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Mme Dominique Voynet : Ce serait la preuve que ces gens-là n’ont d’autre valeur que l’argent.