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 : (L’amendement no 223 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 575.
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M. Antoine Léaument : Il demande la remise au Parlement d’un rapport relatif à la lutte contre la criminalité organisée en Guyane, notamment aux liens entre certaines bandes armées violentes et le trafic de stupéfiants. Lors de notre déplacement en Guyane, mon collègue Ludovic Mendes, membre du groupe EPR, et moi-même avons constaté que, dans cette région, le travail lié à la lutte contre le narcotrafic présentait des spécificités importantes, en raison notamment du lien entre les narcotrafiquants et des bandes criminelles organisées et armées, originaires du Brésil en particulier. Ces spécificités rendent nécessaire une information de la représentation nationale sur les moyens de lutter efficacement contre le trafic de stupéfiants.Nous avons apporté des éléments dans le rapport d’information no 974 dont je vous recommande la lecture – en particulier la page 89, où vous pourrez constater qu’au cours de notre visite d’une unité de médecine légale, nous avons trouvé des ovules de cocaïne. C’est dire à quel point en Guyane, le trafic de cocaïne – son transport en particulier – est une question majeure. Malheureusement, le gouvernement semble davantage préoccupé par le fait d’empêcher la cocaïne d’arriver dans l’Hexagone que par celui de lutter efficacement contre le trafic de stupéfiants en Guyane.
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M. Vincent Caure : Avis défavorable. Nous partageons votre point de vue quant à l’importance du territoire guyanais comme premier point d’entrée de la drogue en direction de l’Hexagone. Cependant, puisque vous citez le rapport Léaument-Mendes, évoqué à de nombreuses reprises durant nos sept jours de débats, j’estime qu’il convient de laisser à la représentation nationale et à l’ensemble des acteurs concernés le temps de s’en saisir.
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M. Florent Boudié : De s’en nourrir ! (Sourires.)
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 : (L’amendement no 575, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 479, 24 et 25, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 479.
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Mme Danièle Obono : Cet amendement d’appel vise à demander la remise par le gouvernement d’un rapport au Parlement. Rappelons que la proposition de loi que nous étudions n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact, ce qui rend ces rapports nécessaires. De manière générale, il serait de bon augure que le gouvernement – ses ministres, surtout – cesse d’utiliser les propositions de loi pour des opérations de com’ et conduise le travail d’évaluation que nous lui demandons au nom de la représentation nationale.Il s’agit plus précisément d’évaluer les moyens humains et financiers de la juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée (Junalco). Ce type de dispositif, doté de moyens étendus – il convient de s’interroger sur ceux qui lui manquent –, nous semble plus adapté qu’un parquet national pour traiter des affaires de criminalité organisée, mais nous vous en avons déjà longuement exposé les raisons.Rappelons qu’en 2023, les magistrats de la Junalco et du parquet de Paris ont pointé devant la commission d’enquête du Sénat sur le narcotrafic leur manque de moyens humains et informatiques. La vice-présidente chargée de l’instruction a relevé le manque d’assistants spécialisés – la Junalco dispose d’un seul assistant spécialisé pour neuf cabinets d’instruction – et « l’environnement informatique totalement inadapté ». Selon les magistrats, certains experts ne veulent plus travailler avec la Junalco parce qu’ils sont payés avec beaucoup de retard au titre des frais de justice – les effectifs des services à caractère financier sont sous-dimensionnés.Il existe différents problèmes organisationnels, sur lesquels le gouvernement est attendu. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Même si vous créez un nouveau parquet, il ne fonctionnera pas mieux que la Junalco et n’ira pas plus loin si vous le faites fonctionner de la même manière. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir les amendements nos 24 et 25, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
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Mme Eva Sas : Ces deux amendements de mon collègue Jérémie Iordanoff visent à demander la remise d’un rapport détaillant le nombre d’officiers et d’agents de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée. Renforcer la procédure pénale et le droit pénal n’aura que peu d’impact si les moyens ne sont pas présents sur le terrain pour mener les enquêtes au quotidien sous la direction de magistrats.
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Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les trois amendements ?
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M. Vincent Caure : Défavorable. Je vous renvoie aux documents budgétaires pour connaître les moyens dédiés à la lutte contre la criminalité organisée et leur affectation.
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M. François-Noël Buffet : Comme vient de le dire le rapporteur, ce sont typiquement des sujets qui peuvent être abordés au moment de l’examen du budget lorsque les différentes commissions donnent des avis. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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Mme Danièle Obono : Encore faudrait-il qu’il y ait des débats budgétaires plutôt que des 49.3 !
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M. François-Noël Buffet : Vous aurez tous les éléments à l’occasion des auditions que vous aurez le loisir d’organiser.
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M. Mathieu Lefèvre : Très juste !
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M. François-Noël Buffet : Il n’y a donc pas de difficulté particulière. Je m’en tiens là car je ne veux pas allonger les débats. Avis défavorable.
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M. Ugo Bernalicis : Je suis d’accord avec M. le ministre, à 5 000 équivalents temps plein travaillés (ETPT) près ! (M. Antoine Léaument applaudit.)Nous avons commencé l’examen de ce texte en soulevant la question des moyens. Lorsque j’ai présenté à la tribune notre motion de rejet préalable, j’ai fait part de nos interrogations à propos du fameux bleu budgétaire qui retrace les crédits de l’action 05, Missions de police judiciaire et concours à la justice, du programme 176, Police nationale. Entre 2024 et 2025, le nombre d’ETPT affectés à cette action est passé de 46 000 à 41 000, soit une baisse de 5 000. Où sont-ils passés ? Pourquoi 5 000 ETPT de moins ? Que s’est-il passé ? (M. Antoine Léaument applaudit.)Ne nous dites pas qu’il y a d’autres moments pour discuter des aspects budgétaires ! Figurez-vous, monsieur le ministre, que j’ai interpellé M. Retailleau à ce sujet en commission pendant la discussion budgétaire, et qu’il ne m’a pas répondu. Je l’ai interpellé de nouveau en janvier, sans davantage obtenir de réponse. C’est pourquoi j’en viens à demander un rapport. La commission des lois s’apprête en outre à créer une mission d’information, dont je serai corapporteur. Mon collègue et moi irons chercher les documents pertinents, je n’en doute pas, dans le cadre de notre contrôle sur pièces et sur place. Ces 5 000 ETPT de moins pour les missions de police judiciaire manquent au pays tout entier, pour la lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée, et c’est intolérable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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 : (Les amendements nos 479, 24 et 25, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
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M. Ugo Bernalicis : D’ailleurs, il est où, Retailleau ?
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Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 478.
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M. Antoine Léaument : Je ne peux qu’appuyer les propos de mon collègue Bernalicis sur la police judiciaire. Au cours de l’examen de ce texte, nous aurons débattu de tout et n’importe quoi, mais pas de ce qui permet de lutter contre le trafic de stupéfiants, en particulier les moyens de la police judiciaire, le logiciel de la police nationale – qui ne fonctionne pas – et les moyens des juridictions interrégionales spécialisées (Jirs) – qui travaillent notamment sur la lutte contre le trafic de stupéfiants. L’objet du présent amendement est précisément de demander un rapport sur les moyens des Jirs et sur l’opportunité d’en créer de nouvelles, comme M. Mendes et moi le proposons dans notre rapport.Je vous donne un exemple très concret : devinez où est implantée la Jirs compétente pour la Guyane ? En Martinique. Bonjour le résultat ! Cela donne l’impression à ceux qui vivent en Guyane que l’on ne consacre pas les moyens nécessaires à la lutte contre le trafic de stupéfiants et que la Guyane passe après le reste. Ce n’est pas normal ! La question des moyens alloués à cette lutte est centrale.Je relève que M. Retailleau s’est rendu à Belfort lundi pour faire campagne pour la présidence du parti Les Républicains et qu’il a tenu hier soir un meeting où son seul propos a été de dire du mal des personnes qui portent le voile, ce qui n’est pas à la hauteur d’un ministre de l’intérieur. Il se transforme ainsi en ministre des ennemis de l’intérieur, et nous ne sommes pas d’accord. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) S’il est capable de faire tout cela, il devrait pouvoir se pointer à l’Assemblée nationale pour défendre un texte qu’il prétend crucial pour lutter contre le trafic de stupéfiants. Le ministre de l’intérieur n’a pas été à la hauteur des enjeux du texte.
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M. Sébastien Huyghe : Calmez-vous !
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M. Antoine Léaument : Sur ce sujet, M. Retailleau s’est illustré à la fois par son inefficacité et par son absence. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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 : (L’amendement no 478, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 435.
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M. Ugo Bernalicis : Il porte lui aussi sur les outre-mer. Je poursuis l’argumentation du collègue Léaument : la seule chose qui intéresse ici les gens, c’est que la drogue n’arrive pas dans l’Hexagone ; en revanche, on ne semble guère s’émouvoir du fait qu’elle circule dans les outre-mer. Pour dire les choses telles qu’elles sont, cette attitude procède d’une forme de raisonnement colonial qui me semble très problématique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)
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M. Jean-Philippe Tanguy : Ça va pas, non ?
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M. Ugo Bernalicis : C’est ainsi que les habitants des outre-mer le ressentent : ils constatent non seulement qu’on ne leur attribue pas de moyens, mais aussi qu’ils sont délaissés, livrés à eux-mêmes. Il n’est pas acceptable que l’on s’inquiète seulement de savoir si la drogue va arriver dans l’Hexagone. Les alertes sont répétées, notamment à chaque bleu budgétaire – document qui intéresse tant le ministre, et m’intéresse moi aussi –, mais le résultat est invariablement le même : on ne consacre pas de moyens supplémentaires à la lutte contre le trafic de stupéfiants dans ces collectivités. D’ailleurs, ce que je dis vaut pour l’intégralité des services publics dans les outre-mer. (M. Antoine Léaument applaudit.)
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M. François-Noël Buffet : C’est faux !
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M. Ugo Bernalicis : Et ça commence à bien faire ! Je tenais à vous interpeller de nouveau à ce sujet.
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M. François-Noël Buffet : Je ne peux pas vous laisser dire cela. Je remets mon ancienne casquette de ministre chargé des outre-mer pour rappeler que, dans l’océan Indien, dans le Pacifique, aux Antilles ou en Guyane, l’État a renforcé les moyens de police, d’enquête et de contrôle.
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Mme Liliana Tanguy : Y compris ceux de la marine nationale !
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M. François-Noël Buffet : Peut-être les choses ne sont-elles pas encore optimales, on peut en discuter, mais les moyens ont été alloués et seront déployés. Il est établi et documenté que le premier point de passage du narcotrafic est dans les outre-mer. Tout le monde en a parfaitement conscience, et l’ensemble des services de l’État est mobilisé.J’émets un avis défavorable sur l’amendement.
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M. Antoine Léaument : Votre réponse n’est pas du tout satisfaisante, monsieur le ministre.
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M. François-Noël Buffet : C’est ma réponse !
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M. Antoine Léaument : Elle confirme le biais signalé par mon collègue Bernalicis. Vous venez de dire que les outre-mer sont un point de passage. Or, précisément, ils ne sont pas que cela : ce sont aussi des points où se développent le trafic et la consommation de stupéfiants. Il y a donc besoin dans les outre-mer de moyens pour lutter contre ce trafic et cette consommation, notamment de moyens de prévention. Il y en a d’ailleurs besoin partout, comme nous n’avons cessé de vous le dire.Je complète mon propos sur la Guyane. Si vous voulez lutter efficacement contre le phénomène dit des mules – je n’aime pas trop ce terme ; je préfère parler de personnes qui transportent de la cocaïne à l’intérieur de leur corps –, il faut notamment lutter contre la précarité, en déployant des moyens financiers. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) On évitera ainsi que des gens soient tentés par la rémunération correspondant au franchissement dangereux de l’Atlantique et tombent dans le trafic. Voilà comment on lutte efficacement contre le trafic de stupéfiants.
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 : (L’amendement no 435 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : Les amendements nos 197 et 198 de Mme Estelle Mercier sont défendus.
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 : (Les amendements nos 197 et 198, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 529.
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Mme Elsa Faucillon : Par cet amendement, nous demandons la remise, dans un délai d’un an après la promulgation de la loi, d’un rapport évaluant l’efficacité de la coordination entre le Pnaco et les Jirs.Je me rends compte, dans la pratique, des désavantages importants que présente le fait d’examiner les demandes de rapport à la fin de la discussion des textes, comme nous le faisons en ce moment. Cela affaiblit notre droit d’amendement. Vous le savez, nous utilisons bien souvent ces demandes de rapport pour soulever des questions que nous n’avons pas pu aborder au cœur de l’examen d’un texte, notamment celle des moyens, le législateur étant contraint par l’article 40 de la Constitution.Or, pour faire face au narcotrafic, la question des moyens supplémentaires est cruciale. Nous ne sommes pas les seuls à le dire : le rapport de la commission d’enquête sénatoriale dont est issue la présente proposition de loi indique lui aussi que, sans moyens supplémentaires, tout texte restera une coquille vide.Sur les moyens ou sur les points qui ne sont pas traités dans un texte, nous ne pouvons pas déposer des amendements autres que des demandes de rapport. Dès lors, les débats sur ces sujets se trouvent déconnectés de l’examen des articles. Nous voyons bien l’objectif : nous décourager de les soulever. Je constate en effet qu’à ce stade de la discussion, plus personne n’écoute, plus personne n’en a rien à faire. Nous ne pouvons pas interroger le ministre ou le rapporteur au moment où la question est posée et où les oreilles sont ouvertes. Cela affaiblit nos débats. Sachez néanmoins que nous ne nous décourageons pas pour autant.
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M. Vincent Caure : Chère collègue Faucillon, je reste attentif malgré l’heure tardive. Mon avis n’en est pas moins défavorable.
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 : (L’amendement no 529, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 492.
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M. Jean-François Coulomme : En 2021, le groupe La France insoumise avait déposé une proposition de loi transpartisane relative à la légalisation de la production, de la vente et de la consommation du cannabis sous le contrôle de l’État. Bien évidemment, elle n’a pas fait l’objet d’un vote favorable.Le titre Ier de la présente proposition de loi prétend organiser la lutte contre le narcotrafic, mais omet la question de la légalisation. Or il se trouve que, dans notre beau pays, où l’on aime les bonnes choses, comme le vin, plus d’un Français sur deux a consommé du cannabis au cours de sa vie.
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Un député du groupe RN : Ce n’est pas l’objet de l’amendement !
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M. Jean-François Coulomme : Si vous voulez tous les mettre au trou, il va falloir construire beaucoup de prisons ! Je sais que c’est un peu votre fantasme, mais cela risque d’être difficile.Il y a un siècle, aux États-Unis, la prohibition de l’alcool a donné lieu à des trafics en tout genre et à des crimes de tout ordre, notamment des meurtres. Ce sont des phénomènes de cette nature que vous entendez combattre par ce texte, pour d’autres substances que l’alcool, à savoir les stupéfiants. À l’époque, la prohibition de l’alcool a débouché sur la création d’un marché clandestin et une hausse des bénéfices réalisés. Comme vous le savez, ultralibéraux que vous êtes toutes et tous, lorsqu’il y a un marché et du fric à se faire, il y a des gens prêts à remplir les missions proposées pour toucher l’argent que cela promet. Il en résulte une augmentation du niveau de violence, contre laquelle vous prétendez lutter.
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Mme Liliana Tanguy : Quelle vision simpliste !
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M. Jean-François Coulomme : Or nous avons l’exemple du Canada, qui a légalisé la consommation du cannabis en créant un monopole d’État, ce qui a permis de faire entrer dans les caisses des sommes considérables et a apaisé l’ensemble de la société par rapport à la pénalisation. Nous demandons une telle légalisation, pour couper l’herbe sous le pied des trafiquants, pour vider les prisons et pour… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Plusieurs députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)
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M. Vincent Caure : Défavorable. Je vous renvoie à la lecture du rapport Léaument-Mendes. (Sourires.)
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M. Matthias Renault : Vous revenez encore sur la question de la légalisation du cannabis, sans doute pour la dernière fois au cours de la discussion de ce texte.
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M. Emeric Salmon : Pas sûr !
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M. Matthias Renault : Vous demandez la remise d’un rapport évaluant les conséquences d’une légalisation des stupéfiants.
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M. Jean-François Coulomme : Exactement !
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M. Matthias Renault : Or nous les connaissons déjà. En effet, la légalisation décidée en Uruguay, au Canada – précisément – et dans différents États américains a entraîné une augmentation de la consommation. (« Non ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. Jean-François Coulomme : Au Canada, ce n’est pas vrai !
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M. Matthias Renault : Mais si ! Je sais bien que vous êtes des antilibéraux primaires…
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M. Ugo Bernalicis : Ça, c’est vrai !
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M. Matthias Renault : …et que la maxime bien connue selon laquelle l’offre crée sa propre demande vous est étrangère. On peut débattre de sa pertinence au niveau macroéconomique, mais elle est évidente au niveau microéconomique : l’accessibilité et le prix d’un produit ont toujours un effet sur la consommation dudit produit.
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M. Ugo Bernalicis : Et donc ?
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M. Matthias Renault : Cela vaut pour la drogue : son accessibilité sur des plateformes telles que Snapchat a créé une nouvelle clientèle – plutôt que de vous rendre dans une ruelle sombre pour vous procurer de la drogue, vous pouvez, en un clic ou un coup de téléphone, vous la faire livrer en bas de chez vous.Nous pouvons faire le même raisonnement à propos des boissons sucrées. On n’a pas interdit leur consommation – ce n’était pas une mesure de prohibition –, mais on a interdit les distributeurs de sodas dans les lycées. Le fait que les boissons sucrées soient accessibles ou non a bien une influence sur leur consommation.Toutes les théories économiques l’affirment et la pratique le montre : la disponibilité et le prix d’un produit ont un effet sur sa consommation.
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Mme Danièle Obono : Relisez les rapports et relisez Marx !
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M. Matthias Renault : Il ne faut donc surtout pas légaliser la consommation du cannabis. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)