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Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1 > Discussion générale
Mme Félicie Gérard : Quinze jours : voilà le temps qu’il nous reste pour éviter de plonger notre pays dans une crise sans précédent. Voilà l’urgence dans laquelle nous nous trouvons.Pour la première fois dans l’histoire de la Ve République, le gouvernement doit recourir à une loi spéciale en raison de l’adoption d’une motion de censure. Il s’agit d’un texte d’urgence qui ne peut comporter que des mesures nécessaires au fonctionnement courant de l’État, des mesures permettant d’assurer la continuité des services publics et d’éviter la mise à l’arrêt du pays. L’indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu a beaucoup fait parler. Au groupe Horizons & indépendants, nous sommes évidemment favorables à cette indexation et, après le dépôt de la motion de censure, début décembre, nous n’avons cessé de répéter que l’adoption de cette dernière l’empêcherait.Reste qu’essayer d’intégrer une telle mesure dans un projet de loi spéciale, que ce soit en séance ou en commission des finances comme ce fut le cas la semaine dernière, c’est méconnaître les règles constitutionnelles et organiques qui encadrent nos débats. Le Conseil d’État nous l’a rappelé mardi dernier en rendant un avis juridique très précis. Enfin, ce matin, la présidente de l’Assemblée nationale l’a confirmé en déclarant irrecevables les amendements déposés en ce sens.Voilà une des conséquences du vote de la motion de censure : au 1er janvier, le barème de l’impôt sur le revenu ne sera plus indexé sur l’inflation et ce sont les Français qui travaillent qui risquent d’en payer le prix. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.) Il ne s’agit malheureusement pas de la seule conséquence de la censure. En effet, choisir de renverser le gouvernement a un coût pour les Français.
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Mme Véronique Louwagie : Tout à fait !
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Mme Félicie Gérard : Les collectivités locales seront affectées par le plafonnement des dépenses de l’État au niveau de 2024 et les entreprises seront affaiblies par l’instabilité nationale et internationale. Surtout, ce sont les Français qui travaillent qui paieront le prix fort. À cause de la censure, beaucoup risquent de voir augmenter leurs impôts sur le revenu, sans même parler des mesures en faveur du pouvoir d’achat qui n’ont pu être reconduites. Voilà quelques exemples des conséquences concrètes de la censure pour nos compatriotes.Cette loi spéciale est seulement une loi d’urgence. Le premier ministre nouvellement désigné aura la charge dans les prochaines semaines de tenter de dessiner un nouveau cap. Et nous, parlementaires, au début de 2025, aurons celle de voter un budget à la hauteur des attentes des Français et des enjeux de l’économie du pays. Il nous faudra adopter un budget qui apporte des solutions concrètes à toutes les difficultés créées par la censure,…
Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1 > Discussion générale
Mme Sophia Chikirou : Le problème n’est pas la censure ; le problème, c’est Macron !
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Mme Félicie Gérard : …un budget qui récompense le travail, un budget qui accompagne les plus fragiles, un budget qui soutienne les élus locaux,…
Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1 > Discussion générale
Mme Sophia Chikirou : En coupant dans les crédits !
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Mme Félicie Gérard : …un budget qui permette à tous de participer de manière juste à l’effort collectif de redressement de nos comptes. Enfin, ce budget devra permettre de répondre aux situations de crise – je pense tout particulièrement à la situation dramatique de Mayotte qui, plus que jamais, a besoin d’un soutien fort et efficace.Cette loi spéciale est un rempart temporaire, non une solution de long terme. Le groupe Horizons & indépendants votera ce projet de loi mais, le plus sincèrement possible, je vous dis qu’il est temps de devenir responsables car les Français nous regardent. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et DR.)
Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1 > Discussion générale
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Castellani.
Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1 > Discussion générale
M. Stéphane Peu : A-t-il été touché par la grâce lors de la visite du pape François, en Corse, dimanche dernier ?
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Mme la présidente : La discussion générale est close.
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Mme la présidente : J’appelle maintenant les articles du projet de loi.
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Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1 > Discussion des articles > Article 1
Mme Sophie Taillé-Polian : Je regrette que l’amendement que j’avais déposé ait été jugé irrecevable. Il concernait le financement de l’audiovisuel public, qui se trouve aujourd’hui dans un entre-deux juridique très insécurisant. (Exclamations sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR. – Brouhaha.)
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M. Thibault Bazin : Il ne fallait pas voter la censure !
Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1 > Discussion des articles > Article 1
Mme Sophie Taillé-Polian : D’une part, la récente réforme de la Lolf, votée par le Parlement, ouvrait la possibilité de financer l’audiovisuel public, au-delà de 2024, par des recettes fiscales. Cela nécessitait toutefois, formellement, des mesures de coordination dans les première et seconde parties du PLF pour 2025. Cette coordination ne pourra de toute évidence pas être réalisée à temps dans le cadre d’une loi de finances classique pour entrer en vigueur au 1er janvier prochain.D’autre part, le gouvernement avait envisagé de financer l’audiovisuel public jusqu’à la prochaine loi de finances par le biais de décrets se rapportant aux services votés. Cette possibilité est incertaine puisque ces dispositions n’étaient pas prévues dans le budget pour 2024.Il faut clarifier les choses pour sécuriser les entreprises de l’audiovisuel public et rassurer leurs collaborateurs et leurs collaboratrices. Monsieur le ministre, pouvez-vous donner des précisions qui permettraient à nos collègues sénateurs de travailler à une sécurisation du financement de ces entreprises indispensables à la démocratie ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, SOC et GDR.)
Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1 > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Mandon.
Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1 > Discussion des articles > Article 1
M. Emmanuel Mandon : À l’occasion de la discussion de cet article 1er, qui autorise la perception des impôts et taxes existants, je soulignerai à quel point le débat de ce jour est à la fois nécessaire – il l’est à l’évidence pour tous –, mais aussi restreint, et il ne saurait en être autrement.Déjà en 1979, l’opposition, encouragée par la censure du Conseil constitutionnel, s’était servie de l’examen du projet de loi spéciale pour exprimer, en accéléré, son rejet de la politique de Raymond Barre. Les députés communistes avaient – déjà ! – défendu un barème alternatif de l’impôt sur le revenu et demandé la création d’un impôt sur la fortune. Au Sénat, le communiste M. Anicet Le Pors avait dressé contre le gouvernement le plus implacable des réquisitoires.
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M. Jean-Paul Lecoq : Un excellent réquisitoire !
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M. Emmanuel Mandon : Aujourd’hui, avec peut-être un peu moins de talent, mais avec un égal acharnement, certains de nos collègues auraient voulu, à leur tour, sortir des limites de l’épure. Plus encore qu’en 1979, nous considérons qu’il faut repousser résolument cette tentation. Les Français n’attendent pas du Parlement qu’il reprenne un débat factice et décalé ; ils attendent de nous une discussion ample et ouverte, aboutissant à une solution durable et équilibrée. C’est ce débat que M. le premier ministre s’est engagé à conduire devant le pays, devant nos concitoyens. Chers collègues, ne l’anticipons surtout pas, de façon artificielle, au risque d’en brouiller la portée et la nécessité !Il nous faut franchir l’étape de la loi spéciale, un préalable indispensable. C’est pourquoi le groupe Les Démocrates votera, sans hésitation ni réserve, l’article 1er. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1 > Discussion des articles > Article 1
M. Jean-Philippe Tanguy : Madame la présidente, c’est bien sûr votre prérogative d’avoir refusé l’amendement qui permettait l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu,…
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M. Laurent Wauquiez : Ça s’appelle la Constitution !
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M. Jean-Philippe Tanguy : …mais respecter cette prérogative ne nous empêche pas d’être en désaccord avec l’analyse juridique du Conseil d’État sur laquelle vous vous appuyez.
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M. Jean-Paul Mattei : Il faut assumer le vote de la censure !
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M. Jean-Philippe Tanguy : D’une part, cet avis est consultatif et ne vous contraignait pas à prendre cette décision. Il est dommage que l’Assemblée nationale ait été privée du débat en séance alors qu’en commission des finances, où le débat avait été permis, l’amendement a été adopté par la quasi-totalité des membres ; la majorité n’a même pas eu le courage de s’y opposer, choisissant l’abstention. (M. Emmanuel Mandon s’exclame.) Seul le rapporteur général et quelques collègues très minoritaires ont assumé l’opposition.J’ai beau relire l’avis du Conseil d’État, je n’y trouve aucun argument justifiant le refus d’introduire dans la loi spéciale l’indexation du barème. (Exclamations sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.) C’est l’indexation qui permet le maintien de l’impôt existant : en son absence, de nouveaux contribuables y deviennent éligibles et l’impôt payé à pouvoir d’achat égal n’est plus le même. La prolongation de l’impôt existant imposait par conséquent d’indexer le barème. Cette indexation a été effectuée tous les ans, dans tous les budgets de la Ve République…
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Mme Perrine Goulet : Non, pas en 2012, ni en 2013 !
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M. Jean-Philippe Tanguy : …sauf six, soit dans l’écrasante majorité d’entre eux.
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M. Gérald Darmanin : C’est laborieux !
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M. Laurent Croizier : C’est la Constitution à géométrie variable !
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M. Jean-Philippe Tanguy : L’histoire n’est pas toujours le fait du hasard : lors de la motion de censure de 1962, le Conseil d’État s’était publiquement opposé à la décision du général de Gaulle de consulter les Français par référendum sur l’élection du président de la République au suffrage universel. Les Français, alors, avaient donné tort au Conseil d’État ; excusez-nous donc, mais on a encore le droit, dans notre République, de ne pas être d’accord avec le Conseil d’État, surtout quand il n’a aucun argument sinon celui de son autorité. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
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Mme la présidente : J’invite chacun à lire l’avis du Conseil d’État – il est en ligne sur le site de l’Assemblée nationale –, en particulier son point 9.La parole est à M. le président de la commission des finances.
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M. Éric Coquerel : Il est dans l’air du temps de faire peur quant aux conséquences d’une censure qui, je l’ai dit, est elle-même la conséquence d’une instabilité. Certains agitent ainsi la dégradation de la note de la France par l’agence Moody’s. D’abord, j’ai toujours plaidé pour ne pas donner trop d’importance à ces notes : quand on passe de AA2 à AA3, cela signifie en réalité qu’on passe d’un 18/20 à un 17/20. Ensuite, attention aux interprétations car, dans la nuit de vendredi à samedi, le nouveau gouvernement Bayrou était déjà connu ; on peut donc aussi bien penser que c’est la nouvelle de sa nomination qui a provoqué la dégradation de la note, une façon de le punir (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS) – je ne le pense d’ailleurs pas.J’ai décidé de ne pas polémiquer avec la présidente de l’Assemblée : elle s’est appuyée sur un raisonnement juridique, mais celui-ci, à mon sens, ne clôt pas le débat.Plusieurs collègues ont évoqué le respect de l’État de droit ; cet argument me sidère. En 1979, un amendement avait été déposé sur l’un des articles du projet de loi spéciale : Robert-André Vivien, président de la commission des finances, l’avait jugé recevable, tout comme le président de l’Assemblée, Jacques Chaban-Delmas. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe GDR.)
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M. Pierre Cordier : LFI qui cite Chaban-Delmas, on aura tout vu !
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M. Éric Coquerel : L’amendement a certes été rejeté, mais il avait été jugé recevable. Je ne conteste pas la décision de la présidente, mais ne dites pas que c’était la seule possible. Si 300 000 personnes en plus doivent payer l’impôt – je crois que cela ne se fera pas, j’y reviendrai –, on n’est plus dans le même périmètre. On peut interpréter la conservation des impôts existants comme la conservation de leur périmètre ; je ne trouve donc pas correct d’invoquer le respect de l’État de droit.Enfin, selon plusieurs collègues, c’est à cause de nous que 300 000 personnes en plus vont payer l’impôt sur le revenu. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)
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Mme Prisca Thevenot : C’est vrai !
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M. Éric Coquerel : Or c’est vous qui avez jugé irrecevable l’amendement qui l’aurait évité. En réalité, il ne s’agit, une fois de plus, que de punir les censeurs. En effet, les mêmes collègues nous avaient expliqué que la non-indexation ne poserait de toute façon aucun problème puisqu’une vraie loi de finances serait adoptée dans les trois mois.
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M. Jean-François Coulomme : Menteurs !
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M. Éric Coquerel : L’un ou l’autre, il faut choisir !
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M. François Cormier-Bouligeon : C’est du blabla !
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M. Éric Coquerel : D’ailleurs, lors de la conférence des présidents de mardi dernier, à l’exception du groupe Dem dont le président a dit qu’il consulterait ses collègues, tous les groupes étaient d’accord avec le dépôt de cet amendement.
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Mme Marine Le Pen : C’est vrai !
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M. Éric Coquerel : Si, tout à coup, leur position a changé, c’est uniquement parce que le discours politique s’est concentré sur le fait de punir les censeurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
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Mme Marine Le Pen : Bravo !
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M. Éric Coquerel : Ne polémiquons pas sur ce sujet ; ne réglons pas les comptes politiques sur le dos des Français. (Exclamations sur les bancs des groupes EPR et DR.)
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M. Laurent Wauquiez : Dommage de mentir aux Français !
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M. Éric Coquerel : Le barème ne sera pas indexé, mais il n’y aura pas de contribuables en plus qui paieront l’impôt sur le revenu ; si vous voulez vous en assurer, soutenez la proposition que nous avons faite avec Charles de Courson : une loi d’urgence à examiner dès le 13 janvier. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
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Mme Véronique Louwagie : Je n’avais pas prévu de reprendre la parole, mais compte tenu de ce que je viens d’entendre de la part de M. Tanguy et du président Coquerel, je rappellerai qu’il nous faut respecter les institutions. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR, EPR et Dem.) Nous n’avons pas intérêt collectivement à les affaiblir, or c’est à cela que conduirait l’adoption de dispositions inconstitutionnelles.Madame la présidente, puisque vous avez mentionné le point 9 de l’avis du Conseil d’État, je vais le lire. Cet avis est en l’occurrence très clair – ce qui n’est pas toujours le cas. « Le Conseil d’État estime qu’il résulte de ce qui a été dit au point précédent que l’indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu, laquelle n’est au demeurant pas systématiquement opérée et a déjà fait l’objet de modulations par le passé, ou encore la modification du droit aux fins de prolonger la durée d’application de crédits d’impôts dont une loi de finances précédente a prévu l’extinction au 31 décembre 2024, ne sont pas au nombre des dispositions ayant leur place en loi spéciale…
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M. François Cormier-Bouligeon : Voilà qui est très clair !
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Mme Véronique Louwagie : « …dès lors qu’elles constituent des modifications affectant les règles de détermination des impôts existants et excèdent ainsi l’autorisation de continuer à percevoir ces impôts. » (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
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M. François Cormier-Bouligeon : Très bien, madame Louwagie !
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Mme Danielle Simonnet : Pour la loi Darmanin, vous n’aviez pas été aussi attentifs à l’avis du Conseil constitutionnel !
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Mme Véronique Louwagie : L’avis du Conseil d’État est limpide ; en tant que législateur, nous avons la responsabilité d’en tenir compte. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et EPR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
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Mme la présidente : La parole est à M. David Amiel.
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M. David Amiel : Je me réjouis du soutien apporté à l’indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu ! En effet, quand nous l’avions proposé à l’automne, cela n’avait pas été le cas sur tous les bancs : le groupe La France insoumise n’avait pas voté l’article 2 du projet de loi de finances, qui le prévoyait. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR.)L’introduire en loi spéciale pose un problème de droit, et la décision de la présidente de l’Assemblée nationale est conforme non seulement à l’avis très clair du Conseil d’État, que Véronique Louwagie vient de rappeler, mais également à l’analyse du premier président de la Cour des comptes – une autre institution indépendante (Rires sur les bancs du groupe RN) –, à celle du rapporteur général de la commission des finances, élu à ce poste par l’opposition et non par notre majorité, et à l’avis du président du Sénat. En tant que législateur, nous devons respecter le droit.
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M. Jean-Michel Jacques : Respectons les règles !
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M. David Amiel : Au premier trimestre 2025, il faudra faire en sorte que le barème de l’impôt sur le revenu soit indexé, comme il était prévu dans le cadre de la loi de finances initiale. Ainsi, rien ne changera pour nos compatriotes au mois de septembre prochain. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR ainsi que sur quelques bancs des groupes Dem et HOR.)
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M. Jean-Michel Jacques : Bravo !
Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1 > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Metzdorf, pour soutenir l’amendement no 14.