Déclaration du gouvernement sur la souveraineté énergétique de la France, suivie d’un débat
M. Charles de Courson (LIOT) : Ce débat est une anomalie démocratique.Considérant la gravité des questions posées en matière de souveraineté énergétique, de compétitivité des entreprises, de pouvoir d’achat des ménages et de maîtrise des techniques de production les plus innovantes par nos filières énergétiques, les Français étaient en droit d’attendre davantage qu’un décret sur la politique énergétique de notre pays.D’autant plus que ce débat ne sera suivi d’aucun vote tandis que la proposition de loi Gremillet, adoptée en première lecture au Sénat en octobre dernier, devrait être examinée par notre assemblée en juin.Enfin si les gouvernements précédents avaient prévu une loi sur la souveraineté énergétique, elle a été abandonnée.Résultat : le Parlement n’est pas saisi de décisions qui engagent la souveraineté nationale.Dans ce contexte, je souhaiterais aborder deux points particuliers : le premier porte sur les modalités de financement des ambitions liées à la politique nucléaire nationale ; le second concerne le rôle des biocarburants, les objectifs que nous devons atteindre en la matière ainsi que les implications concrètes qui en découlent.Premier point : le financement du nucléaire n’est pas assuré.En février 2022, lors du discours de Belfort, le président de la République a annoncé un vaste programme de relance du nucléaire consistant en la construction de trois paires de réacteurs de type EPR 2, potentiellement suivies de quatre autres paires. Cette annonce constitue une rupture avec l’orientation précédente du chef de l’État qui prévoyait d’ici à 2035 l’arrêt de quatorze réacteurs, incluant les deux réacteurs de Fessenheim qui ont été fermés.D’après les déclarations initiales du gouvernement, la création de six nouveaux EPR devait coûter environ 50 milliards d’euros, soit à peu près 8 milliards par nouveau réacteur. Si le gouvernement prévoit désormais une estimation de 11 à 12 milliards par réacteur, il semblerait qu’une prévision réaliste se rapproche davantage d’au moins 100 milliards pour les six EPR en tenant compte des intérêts intercalaires. Pour rappel, le projet de Flamanville est désormais chiffré à un peu plus de 19 milliards d’euros.Le risque de dérapage de ces projets va mécaniquement augmenter leur prix de revient. Pour Flamanville, on l’estime à 120 euros le mégawattheure, soit près de deux fois le prix actuel de l’électricité produite par les énergies éolienne et solaire. Cette dérive tarifaire sera payée in fine par les consommateurs, ménages et entreprises.À ces 100 milliards d’investissements s’ajoute la prolongation de la durée d’exploitation de quarante à soixante ans des cinquante-sept réacteurs actuellement en service, estimée à environ 1 milliard d’euros par réacteur, soit une cinquantaine de milliards. Ces chiffres ne prennent pas en compte les investissements nécessaires au renforcement du réseau électrique par RTE, dont les coûts devraient représenter entre 100 et 150 milliards d’euros.Par ailleurs, il est également indispensable d’avoir à l’esprit les surcoûts importants que connaissent les constructions de l’EPR de Flamanville en France ou des deux réacteurs d’Hinkley Point C et l’éventuel projet de deux réacteurs à Sizewell C au Royaume-Uni.Pour rappel, si le coût du projet d’Hinkley Point était initialement estimé à 18 milliards pour deux réacteurs, la dernière évaluation table sur 40 à 45 milliards d’euros ! Les investisseurs chinois se sont engagés dans une limite de 9 milliards d’euros, qui est atteinte ; ils n’iront pas au-delà, ce qui obligera EDF à trouver entre 31 et 36 milliards d’euros.Enfin, le gouvernement britannique ne propose de participer directement qu’à hauteur de 50 % du coût de l’éventuel projet Sizewell C. Dès lors, dans son rapport sur la filière EPR, la Cour des comptes estime qu’il ne faut pas s’engager financièrement dans ce projet qui mobiliserait des fonds propres dont EDF ne dispose pas.Les projections font état d’une augmentation annuelle de la production électrique d’environ 2 %, tendance qui devait se poursuivre au vu des programmes annoncés. Cependant nous constatons que la consommation d’électricité diminue en France, ce qui s’explique par une transition plus lente qu’anticipée vers l’électrification des usages, notamment en matière automobile.Je partage l’avis sur la PPE émis en février 2025 par le haut-commissaire à l’énergie atomique selon lequel il ne faudrait pas que l’excès de l’offre d’électricité produite par les énergies renouvelables entraîne un sous-emploi du nucléaire, nous éloignant de l’optimum économique.Ce décalage soulève une interrogation centrale : que faire du surplus potentiel d’électricité qui sera généré ? La France exporte déjà près de 15 % de sa production – à hauteur de 5 milliards – ce qui est une aubaine pour notre balance commerciale, mais ces exportations doivent se faire dans des conditions qui n’encouragent pas la compétitivité des entreprises étrangères au détriment des entreprises françaises. À cet égard, le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) peut favoriser ces exportations sous réserve que le prix de vente soit supérieur au coût de production.Il est d’autant plus nécessaire de considérer les opportunités d’exportation que le marché interne évolue. La fin de l’Arenh, remplacé par le versement nucléaire universel, a été intégrée sans réel débat parlementaire dans la loi de finances initiale pour 2025 (M. Matthias Tavel applaudit), alors que ce changement marque un tournant majeur pour l’avenir du marché de l’électricité, l’industrie française et les factures des ménages. Le nouveau mécanisme, qui devait figurer dans une loi sur la souveraineté énergétique, a finalement été adopté sans discussion, faute de calendrier législatif.Comment le groupe EDF pourra-t-il financer tous ces investissements ? L’état des finances publiques dans notre pays est tel qu’on ne peut pas demander cet effort à l’État. Dans ce contexte, compte tenu de la situation actuelle des finances d’EDF, la question de la faisabilité du programme appelle à une analyse prudente. Afin de préserver l’équilibre financier d’EDF, il apparaît indispensable d’opter pour des propositions concrètes visant à renforcer ses fonds propres tout en s’appuyant sur les sages recommandations émises par la Cour des comptes. La promotion de l’EPR à l’étranger ne saurait désormais justifier des engagements en fonds propres ni des prises de risques démesurées sur le plan de la rentabilité.L’investissement dans des projets dont le taux de rentabilité interne (TRI) est inférieur au coût moyen pondéré du capital ne peut qu’entraîner de graves conséquences financières pour l’entreprise qui le réalise. Si l’on prend l’exemple d’Hinkley Point, dès l’origine le TRI minimum de 10 % fixé pour les investissements d’EDF n’était pas atteint puisque le groupe tablait alors sur 9,2 %. Or le TRI de ce projet serait actuellement tombé à 5,2 %.Il est indispensable désormais de garantir la rentabilité des projets engagés en s’appuyant sur des technologies éprouvées, fiables et sécurisées. C’est le cœur de la deuxième recommandation du rapport de la Cour des comptes : investir dans des technologies matures, avec des garanties claires et mesurables.Par ailleurs, à ce jour, aucune stratégie claire de financement n’a été officiellement présentée, et il est essentiel que la sécurisation du financement des futurs EPR soit assurée, que les responsabilités soient clairement établies et qu’un système d’incitation à la performance soit mis en place. Le travail d’audit et d’évaluation des coûts, des délais, ainsi que des contraintes de ce programme est fondamental. Quand sera-t-il disponible ? La représentation nationale doit l’exiger, afin de porter une appréciation sur ce sujet en toute connaissance de cause.Le deuxième point que je souhaite aborder concerne les carburants verts et les stratégies permettant d’atteindre nos objectifs, sachant que la programmation pluriannuelle de l’énergie manque sur ce point de références claires et que les moyens à mobiliser pour y parvenir souffrent d’un déficit de visibilité.Afin de diminuer les émissions de gaz à effet de serre, il est nécessaire d’oxygéner les carburants comme le gasoil, l’essence et le kérosène. Il faut augmenter, progressivement, le taux d’incorporation obligatoire via la réglementation européenne, mais cette hausse doit se faire à un rythme raisonnable, et en gardant toujours un œil sur le prix final pour le consommateur.L’augmentation de l’incorporation est indispensable pour atteindre les cibles climatiques européennes. Toutefois, elle dépend de la montée en puissance industrielle des carburants avancés et de synthèse, aujourd’hui encore coûteux, ainsi que de la disponibilité de matières premières durables, sans pression excessive sur la biomasse.Le règlement européen ReFuelEU Aviation impose une montée progressive de l’incorporation de carburants durables dans l’aviation : 2 % en 2025, 6 % en 2030, 20 % en 2035 et jusqu’à 70 % en 2050, avec une part croissante de carburants de synthèse ; cependant, verdir le kérosène dans de telles proportions est-il possible et comment faire pour atteindre ces objectifs ?Des projets sont en cours, mais le passage à l’échelle industrielle nécessite des investissements massifs, une coordination renforcée et une régulation adaptée, si l’on veut que les carburants de synthèse jouent un rôle clé pour limiter la pression sur la biomasse et renforcer la souveraineté énergétique. En résumé, augmenter l’incorporation est essentiel, mais cela devra s’accompagner d’un effort ambitieux en matière d’innovation et de stratégie industrielle.Une attention particulière doit être apportée aux outre-mer. S’agissant, par exemple, de Mayotte, on peut s’interroger sur une nationalisation d’Électricité de Mayotte, étant donné qu’EDF, l’État et le conseil départemental sont déjà actionnaires.La nouvelle programmation pluriannuelle de l’énergie, soumise à consultation, fixe enfin un objectif ambitieux : multiplier par cinq la production de biogaz pour atteindre 50 Térawattheures à l’horizon 2030. Toutefois, cette accélération impose de relever des défis très importants en matière de gestion des ressources, notamment de la biomasse, ressource commune à plusieurs usages. L’augmentation prévue de la demande en biogaz ne fait qu’accentuer les tensions existantes avec d’autres secteurs fortement dépendants de cette ressource tels que la production alimentaire ou certaines filières de biocarburants. Face à ces risques, il devient impératif de mettre en place une planification rigoureuse et une hiérarchisation claire des priorités.