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Mme la présidente : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 493.
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M. Cyrille Isaac-Sibille : Est dite incurable la maladie qui ne peut être guérie. Je fais partie d’une génération qui a vu des maladies considérées comme incurables devenir curables en l’espace de quelques années. À notre époque, la médecine fait des progrès très rapides, comme le montrent les récents succès dans le domaine de la thérapie génique. L’optimisme est donc permis.L’amendement vise à préciser que le dispositif ne concerne que les maladies incurables « selon les données acquises de la science » et qui engagent le pronostic vital « malgré les traitements disponibles ». Nos débats me semblent un peu pessimistes ; il faut avoir plus d’optimisme et se fonder sur la science pour déterminer ce qui est curable ou incurable.
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M. Patrick Hetzel : Très bien !
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M. Cyrille Isaac-Sibille : Tout l’enjeu consiste à ce que l’accès au dispositif concerne les malades qui sont, pour ainsi dire, déjà perdus, que ce soit à court, moyen ou long terme. C’est cette notion de malade « perdu » que nous n’arrivons pas à définir.Indépendamment de cela, l’amendement vise à remettre la science au centre du débat.
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Mme Brigitte Liso : Vous proposez d’ajouter deux précisions : l’affection doit être grave et incurable « selon les données acquises de la science » et le pronostic vital doit être engagé « malgré les traitements disponibles ». L’amendement vise donc à réduire encore l’accès à l’aide à mourir. Je rappelle par ailleurs que toute personne a le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement. Pour ces raisons, mon avis est défavorable.
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Mme la présidente : La parole est à Mme Justine Gruet.
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Mme Justine Gruet : Nous remercions M. Isaac-Sibille pour la qualité de son amendement. Plus les critères seront flous, plus la situation sera laissée à l’interprétation du médecin. Nous avons déjà souligné que le critère de la résidence pouvait être délicat à aborder pour un médecin, qui n’a pas à savoir si son patient est en situation régulière. Nous aurons l’occasion de revenir sur le cinquième critère, relatif au consentement libre et éclairé, qui laisse lui aussi place à l’ambiguïté.Le texte, dans sa rédaction actuelle, fait peser une responsabilité écrasante sur un seul médecin, puisqu’il ne requiert qu’un seul avis consultatif – la consultation psychologique étant optionnelle –, après une concertation qui peut être réalisée à distance. Dans ces conditions, il risque de fragiliser la relation thérapeutique car le médecin ne pourra pas s’appuyer sur des données scientifiques. L’amendement vise précisément à donner un cadre et à redonner du sens aux éléments sur lesquels les médecins se fonderont pour juger de la validité d’une demande.Je pense que nous avons tous pris le temps d’échanger à ce sujet avec nos concitoyens. Dans l’esprit des Français, la proposition de loi concerne les derniers moments de la vie et de la maladie. L’enjeu de nos débats consiste à sécuriser le dispositif en définissant les critères, ce qui est difficile car l’appréciation d’une telle situation peut varier selon les personnes. Laisser planer le flou sur les critères reviendrait à esquiver notre responsabilité et à la faire porter sur le médecin qui examinera la demande. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UDR.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Claire Marais-Beuil.
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Mme Claire Marais-Beuil : Les critères proposés portent sur une réalité mouvante. Grâce au progrès de la science et de la recherche, une maladie aujourd’hui incurable ne le sera pas forcément demain. Même dans la souffrance, il y a de l’espoir. Je vais en donner un exemple ; je sais que vous n’aimez pas cela, mais les exemples permettent de pointer du doigt les difficultés. Environ 10 % des malades atteints d’un cancer du pancréas – 2 % des malades quand le cancer est métastasé – sont encore en vie cinq ans après le diagnostic. Un patient à qui on annonce un cancer du pancréas, ayant lu sur les réseaux sociaux que cette maladie est foudroyante, peut perdre tout espoir et vouloir demander l’aide à mourir.
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Mme Ségolène Amiot : La question est celle de la souffrance !
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Mme Claire Marais-Beuil : Qui peut dire si ce patient fera partie des 10 % qui vivent au moins cinq ans ? Personne, pas même le médecin – pas même vous ! Il faut encourager l’espoir, car il compte pour beaucoup dans l’efficacité du traitement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
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M. Cyrille Isaac-Sibille : Ce point est très important ; il faut que nous soyons tous d’accord. Ce qui est incurable, c’est ce qui ne peut pas être guéri par un traitement. Or la science évolue tous les jours et les traitements changent. On voit désormais, pour certains cancers qu’on croyait incurables il y a quelques années, non seulement des rémissions mais même des guérisons totales. La liste des maladies incurables évolue tous les jours.
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Mme Ségolène Amiot : La validation d’un traitement prend des années, et vous le savez très bien ! Soyez un peu honnête !
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Mme la présidente : S’il vous plaît, laissez parler l’orateur.
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M. Cyrille Isaac-Sibille : Il importe donc de préciser que les maladies considérées comme incurables sont celles qui ne peuvent être guéries selon les données acquises de la science. Je vous invite à adopter l’amendement pour tenir compte de l’évolution de la science. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, DR et UDR.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Élise Leboucher, rapporteure de la commission des affaires sociales.
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Mme Élise Leboucher : Nous allons nous opposer à l’amendement. Il n’y a aucune raison de douter que les équipes médicales mobiliseront toutes les données scientifiques en leur possession pour soigner leur patient ou lui apporter un peu de répit. Ceux-là mêmes qui ont beaucoup insisté, lors de l’examen de la proposition de loi relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs, sur la nécessité de faire confiance aux médecins semblent avoir soudain perdu cette confiance.Par cet amendement, vous souhaitez écarter l’aide à mourir pour les situations dans lesquelles l’issue mortelle résulte du choix individuel de refuser le traitement.
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M. Cyrille Isaac-Sibille : Oui !
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Mme Élise Leboucher : Premièrement, l’aide à mourir sera, dans tous les cas, réservée aux personnes dont le pronostic vital est engagé. Deuxièmement, souhaitez-vous revenir sur le droit des patients, consacré par la loi Kouchner de 2002, de refuser un traitement même en cas de conséquence vitale ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Laurent Panifous, rapporteur, et Mme Sandrine Rousseau applaudissent également.)
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M. Stéphane Delautrette : Oui, madame Marais-Beuil, il y a tous les jours des patients qui, ayant lu des imbécillités sur internet, arrivent devant leur médecin en se faisant une fausse idée de leur situation, mais n’est-ce pas le rôle du médecin que de les détromper ? Pensez-vous sérieusement que le médecin – l’oncologue, dans le cas d’un cancer – ne prendra pas le temps d’expliquer à la personne les caractéristiques de sa pathologie, les différentes options de traitement et les avantages et désavantages de chacune ? Dans la vraie vie, c’est ce qu’implique la relation de confiance entre patient et soignant. N’en doutez pas, le médecin tiendra compte de toutes les avancées de la science. Comme l’a dit Mme Leboucher, il n’y a pas lieu de remettre en cause la compétence des professionnels de santé, faisons leur confiance : ils renseigneront adéquatement le patient quant à l’état de la science et quant aux perspectives offertes par les traitements les plus récents.
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M. Julien Odoul : Le médecin peut se tromper aussi, il n’est pas infaillible !
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M. Stéphane Delautrette : Il appartiendra ensuite à la personne, compte tenu des informations fournies, d’accepter ou non le traitement et, si elle remplit l’ensemble des conditions d’accès, d’utiliser ou non son droit à l’aide à mourir. Les professionnels de santé feront leur boulot d’information et d’accompagnement du patient, ne le mettez pas en doute ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – Mmes Ségolène Amiot et Sandrine Rousseau applaudissent également.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot.
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M. Alexandre Allegret-Pilot : Disons-nous les choses au sujet de l’incurabilité. Premièrement, de même que sur la route, quand il y a un embouteillage sur l’une des deux voies, chacun prend la seconde, de même, si ce texte est adopté, nous allons arrêter de développer, de financer et de promouvoir la lutte contre la douleur et contre la souffrance. La recherche ne progressera pas et nous renverrons tout le monde vers l’euthanasie. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, EPR, SOC et EcoS.)
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M. Maxime Laisney : Ça, c’est si vous prenez le pouvoir !
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M. Alexandre Allegret-Pilot : Deuxièmement, les dispositions prévues se fondent non pas sur la douleur, mais sur la souffrance – pour rappel, la douleur est physiologique, tandis que la souffrance est psychologique. Il y a 150 000 tentatives de suicide par an en France pour 8 000 suicides. Si l’on continue votre raisonnement, il n’y a pas de raison de retenir la maladie comme critère nécessaire. À partir de là, il y aura demain 150 000 euthanasies en France, sans retour. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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Mme Catherine Vautrin : Chacun est là pour exprimer ce qu’il pense et la manière dont il souhaite faire évoluer cette proposition de loi. Cependant, il faut souligner un principe fondamental maintenu continûment, quelle que soit la majorité dans cet hémicycle : notre pays a fait le choix de la science et de la recherche. Il est évidemment indispensable de continuer dans cette voie.Madame Marais-Beuil, vous disiez que nous n’aimions pas les exemples, cependant j’en prendrai un moi-même : samedi dernier, nous avons évoqué le sujet des mineurs. L’une des raisons pour lesquelles nous avons refusé l’entrée des mineurs dans ce dispositif est précisément l’avancée de la science. En effet, il y a des progrès remarquables en pédiatrie, notamment sur le suivi des cancers, grâce auxquels nous apportons des réponses. Personne dans cet hémicycle ne souhaite que nous ne continuions pas les recherches pour trouver des réponses à toutes les affections, quelles qu’elles soient ; c’est absolument indispensable. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Justine Gruet et M. Cyrille Isaac-Sibille applaudissent également.)Ensuite, nous devons avoir à l’esprit que chaque patient est unique, comme l’est chaque individu. La collégialité de la décision est donc très importante, car le collège jugera de l’état du patient non seulement en conscience, mais aussi en fonction de l’état de la science.Philippe Juvin nous a invités à faire confiance aux médecins. Bien évidemment, nous leur faisons confiance. Nous estimons tous que les médecins feront appel à toutes les lignes de traitement compatibles avec l’état de santé du patient. Les professionnels de santé prendront une décision en prenant en considération l’état de la science et le cas unique du patient.Nous devons tenir compte de ces éléments au moment où nous travaillons sur un texte aussi grave, qui fait appel à la conscience de chacune et de chacun d’entre nous. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
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M. Olivier Falorni : M. Allegret-Pilot a dressé un parallèle assez malencontreux avec le suicide. Je lui répondrai factuellement en citant l’Observatoire national du suicide, dont nous reconnaissons l’un comme l’autre, je suppose, le sérieux. En février de cette année, dans un rapport publié par la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) du ministère de la santé, l’Observatoire national du suicide, qui n’est pas un promoteur de l’aide à mourir, a écrit : « dans les pays où des dispositifs de mort volontaire ont été légalisés – ou ces pratiques autorisées sous condition par la jurisprudence –, on ne semble pas observer d’effets de "déport" des suicides vers les dispositifs d’aide à mourir » ; « dans les pays où l’aide à mourir existe, […] toutes les demandes de mort sont loin d’aboutir » ; dans certains cas, la possibilité de recourir à l’aide à mourir permet « un début de prise en charge du mal-être » et peut « de manière contre-intuitive, ouvrir des perspectives » de « prévention du suicide ».Il serait très malencontreux de faire une confusion ou d’établir des parallèles entre l’aide à mourir et le suicide. Notre préoccupation est de prévenir, autant que possible, les suicides ; tous les députés y œuvrent chaque jour. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR. – M. Romain Daubié et Mme Sophie Errante applaudissent également.)
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 : (L’amendement no 493 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : La séance est suspendue.
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 : (La séance, suspendue à onze heures cinq, est reprise à onze heures quinze.)
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Mme la présidente : La séance est reprise.Je suis saisie de cinq amendements identiques, nos 490, 549, 847, 1338 et 2482.Sur ces amendements, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 490.
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M. Cyrille Isaac-Sibille : L’amendement vise à supprimer l’expression « quelle qu’en soit la cause ». Ajoutée en commission, celle-ci tend à inclure les victimes d’accident dans le périmètre du texte. Un accident peut en effet provoquer une affection grave et incurable, laquelle peut engager le pronostic vital. L’état du patient n’en est pas irréversible pour autant : initialement très importantes mais évolutives, les douleurs physiques et psychologiques sont susceptibles de s’atténuer au bout de quelques semaines ou de quelques mois. Il me semble donc nécessaire de supprimer cette expression, afin d’exclure les situations résultant d’un accident.
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Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 549.
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Mme Annie Vidal : La définition des critères est le cœur battant de cette proposition de loi : quelle réponse collective la société donnera-t-elle à une demande de mort ? J’entends cette demande de mort, elle est légitime, mais elle soulève des questions d’une extrême complexité, comme l’attestent les nombreux arguments et exemples avancés au cours des débats.À qui dire oui, à qui dire non ? Telle est bien la question. La société doit permettre au médecin d’y répondre en toute sécurité. Pour cela, il faut que les critères fixés par la loi soient parfaitement clairs. Outre que certains ne me semblent pas l’être – notamment à cause de l’emploi de la conjonction « ou », qui laisse ouvertes certaines questions –, ajouter « quelle que soit la cause » à la définition des critères élargit à un nombre considérable de personnes l’accès à l’aide à mourir, sans apporter de précision utile quant à l’origine de la maladie.
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M. Patrick Hetzel : Très juste !
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Mme Annie Vidal : N’apportant aucune précision, un tel ajout risque selon moi de créer du flou et de mettre en difficulté les médecins qui auront à répondre oui ou non, dans le cadre d’un dialogue singulier, à cette demande de mort.
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Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 847.
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M. Patrick Hetzel : Par cet amendement, notre objectif est de rendre les critères un peu plus précis. En effet, la rédaction de l’alinéa 7, comportant l’expression « quelle qu’en soit la cause », pose véritablement problème. Nous pouvons certes débattre du cas des personnes qui ont subi un accident, mais il faut rester très prudents, comme les médecins nous y invitent. Ceux avec lesquels j’ai discuté soulignent que ces situations débouchent parfois sur des améliorations tout à fait inattendues, même pour le corps médical, et ces professionnels sont nombreux à nous alerter sur ce point.En précisant les critères d’éligibilité, nous cherchons un point d’équilibre, de nature à favoriser l’interaction entre le corps médical et le patient. M. Cyrille Isaac-Sibille le rappelait tout à l’heure : les progrès de la recherche doivent nous inciter à la prudence et à chercher le bon équilibre, qui n’est pas atteint dans la rédaction actuelle.
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Mme la présidente : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 1338.
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M. Charles Sitzenstuhl : M. le rapporteur général pourrait soutenir ces amendements identiques visant à supprimer les mots « quelle qu’en soit la cause » – je le dis sans malice. En effet, quelle que soit la position que l’on défende sur le texte, on peut considérer qu’ils sont en trop dans l’alinéa : ceux qui, comme moi, ne sont pas favorables au texte peuvent estimer que ces mots y ajouteraient du flou et en aggraveraient le caractère permissif, que nous dénonçons ; du point de vue des collègues qui sont favorables au texte, ces mots sont superfétatoires, puisqu’ils n’ajoutent rien à ce qui est prévu.
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Mme Dieynaba Diop : S’ils n’ajoutent rien, autant les garder !
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M. Charles Sitzenstuhl : Nous pourrions donc adopter ces amendements sans grand risque.À M. Pilato, qui invoquait le cas des souffrances réfractaires, je souhaite rappeler que notre ordre juridique comporte déjà des dispositions relatives à de telles souffrances : celles des articles 3 et 4 de la loi Claeys-Leonetti de 2016. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
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M. Gérault Verny : Tout à fait !
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M. Charles Sitzenstuhl : Tel est le cœur de l’argumentation de ceux qui sont opposés à ce texte : il existe déjà des dispositions, mais la loi Claeys-Leonetti reste méconnue et n’est quasiment pas appliquée. Quant au présent texte, il procède d’une autre intention : faire entrer dans notre corpus juridique un droit à l’euthanasie, dont le champ aura vocation à être élargi – d’ailleurs, plusieurs acteurs le disent, comme l’Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD) ou M. Touraine. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe UDR.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour soutenir l’amendement no 2482.
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M. Hervé de Lépinau : L’ajout de la mention « quelle qu’en soit la cause » provient d’un amendement adopté en commission, que j’appellerai l’amendement Touraine. En effet, on voit très bien ce qui se passe dans l’esprit des promoteurs de ce texte. Monsieur Falorni, vous êtes un peu le fils spirituel de notre ancien collègue Jean-Louis Touraine et vous n’aimez pas que l’on rappelle ces propos où il regrette, sans ambiguïté, qu’il n’y ait pas tout dans cette première loi d’euthanasie : « dans la première loi, il n’y aura pas les mineurs, il n’y aura pas les maladies psychiatriques, il n’y aura même pas les maladies d’Alzheimer » ; « une fois qu’on aura mis le pied dans la porte, il faudra revenir tous les ans ».
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M. Olivier Falorni : Je n’ai rien dit de tout ça !
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M. Hervé de Lépinau : Eh bien, cet ajout, c’est le fameux pied dans la porte. Nous savons très bien que cette loi-cliquet évoluera dans le temps ; nous savons très bien ce qu’il adviendra des critères restrictifs que vous retenez – encore parlé-je de « critères restrictifs » par une sorte d’euphémisme, puisqu’en réalité les garde-fous ont sauté les uns après les autres, notamment ceux prévus par le premier texte, examiné par une commission spéciale lors de la précédente législature.C’est votre projet ; les uns l’assument, les autres moins. En tout cas, l’ajout de « quelle qu’en soit la cause » révèle ce à quoi nous arriverons et que Jean-Louis Touraine a décrit : l’élargissement maximal de l’accès à l’euthanasie et au suicide assisté. Voilà le problème moral, éthique, philosophique, qui se pose à nous comme législateurs. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
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M. Olivier Falorni : Je n’ai pas de père spirituel, monsieur de Lépinau ; je suis simplement le fils de mon père – ce n’est déjà pas mal et je le salue ! J’ai en revanche de la sympathie et de l’admiration pour M. Touraine, que je félicite pour la Légion d’honneur qu’il a reçue la semaine dernière. Reste qu’il n’est plus député et qu’il s’exprime comme il le souhaite. Quant à nous, nous sommes législateurs ici et maintenant ; je ne sais pas ce que nos successeurs décideront dans dix, quinze ou vingt ans.Vu votre opposition à ce texte, aussi légitime qu’argumentée, je ne doute pas que, lors des échéances électorales de 2027, vous en proposerez l’abrogation dans le programme de la candidate ou du candidat RN, tout comme je suis convaincu que, lors des élections législatives, vous défendrez la suppression de l’aide à mourir. C’est la démocratie ! Si – j’allais dire : par malheur – vous arrivez au pouvoir en 2027, et que vous soyez majoritaires, vous abrogerez cette loi. Et si nos successeurs, élus démocratiquement, souhaitent la modifier, ils le feront – dans dix, quinze ou vingt ans, je n’en sais rien : gardons-nous, une fois encore, des prédictions des Nostradamus de la médecine ou de la politique !Il n’y a aucun « pied dans la porte » ; j’ai les deux pieds ancrés dans le sol, je parle de la proposition de loi telle que je la défends aux côtés de mes collègues rapporteurs et de tous les députés qui souhaitent cette avancée. Il n’existe ni stratégie, ni plan caché, ni autre loi en préparation. Nous ne parlons de rien d’autre que de cette proposition de loi, et je vous remercie d’avoir souligné qu’elle fixe des critères restrictifs – vous avez ensuite précisé qu’il s’agissait de votre part d’un euphémisme, mais ces critères existent bel et bien.Pour revenir au fond de l’amendement, je suis partiellement d’accord avec M. Sitzenstuhl – pour une fois que j’étais d’accord avec lui, il est parti ! (Sourires.)
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M. Yannick Monnet : Il l’a senti venir !
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M. Jérôme Guedj : Et ne pouvait le supporter !
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M. Olivier Falorni : Peut-on rappeler M. Sitzenstuhl ? Les huissiers pourraient-ils aller le chercher pour qu’il l’entende ?
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Mme Danielle Simonnet : Non !
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Mme Dieynaba Diop : Ce n’est pas la peine !