Legibot106/Assemblee17 huggingface dataset:
Discussion des articles > Article 1
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 166 Nombre de suffrages exprimés 164 Majorité absolue 83 Pour l’adoption 74 Contre 90
Discussion des articles > Article 1
 : (Les amendements identiques nos 218, 252, 317, 460 et 706 ne sont pas adoptés.)
Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole est à Mme Sylvie Bonnet, pour soutenir l’amendement no 43.
Discussion des articles > Article 1
Mme Sylvie Bonnet : En ce qui concerne les directives anticipées, la personne malade doit rester libre d’exprimer sa volonté quand elle le veut et suivant les modalités qu’elle préfère, le numérique pouvant rebuter les personnes d’un certain âge ou celles qui craignent pour la confidentialité de leurs données de santé.
Discussion des articles > Article 1
Mme Annie Vidal : Vous vous souhaitez remplacer, dans la phrase sur l’actualisation des directives anticipées, les mots « si nécessaire » par les mots « si elle le souhaite ». Cela ne me semble pas avoir une grande valeur ajoutée, mais je suis prête à m’en remettre à la sagesse de l’Assemblée.
Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
Discussion des articles > Article 1
Mme Nicole Dubré-Chirat : Les directives anticipées ne sont pas obligatoires, c’est une simple possibilité offerte pour ceux qui le souhaitent, d’en rédiger, au format papier ou numérique. Toute cette série d’amendements, qui déclinent les différentes modalités auxquelles pourraient obéir ces directives, me semble donc inutile. Il suffit seulement d’informer les personnes qu’elles peuvent rédiger des directives anticipées, et ce n’est pas la peine de le dire de mille manières différentes.
Discussion des articles > Article 1
Mme Sandrine Runel : Il est difficile de comprendre cette proposition de substitution, qui n’apporte ni précision ni clarification sur le caractère libre ou obligatoire des directives anticipées. Certes, il n’y a pas d’obligation en la matière, mais nous tenons à ce que soit rappelé le fait qu’elles peuvent être exprimées, sans réserves. Dans le doute sur le sens réel de cet amendement, nous y serons donc plutôt défavorables.
Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 43 n’est pas adopté.)
Discussion des articles > Article 1
M. le président : Je mets aux voix l’article 1er.
Discussion des articles > Article 1
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 175 Nombre de suffrages exprimés 175 Majorité absolue 88 Pour l’adoption 175 Contre 0
Discussion des articles > Article 1
 : (L’article 1er, amendé, est adopté.)
Discussion des articles > Article 1
M. le président : Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 1er.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 236.
Discussion des articles > Article 1
M. Patrick Hetzel : Il s’agit de compléter l’article 1er en précisant que « l’accompagnement en fin de vie garantit le soutien de la personne dans l’ensemble des besoins qu’elle rencontre en fin de vie et qui ne relèvent pas des soins médicaux et paramédicaux. Ce soutien inclut une dimension psychologique relationnelle et humaine. Il est assuré notamment par les bénévoles mentionnés donc à l’article L. 1110-11 » du code de la santé publique.
Discussion des articles > Article 1
Mme Annie Vidal : Vous souhaitez définir l’accompagnement en fin de vie. Ce n’est pas inintéressant mais cela risque d’ajouter de la confusion au texte puisque l’article 1er définit déjà précisément l’accompagnement et les soins palliatifs, et que toutes les précisions que vous voulez apporter figurent déjà à différents endroits de l’article. Votre amendement étant satisfait, j’en demande le retrait.
Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 236 est retiré.)
Discussion des articles > Article 1
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 303, 540 et 646. La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 303.
Discussion des articles > Article 1
Mme Josiane Corneloup : L’article 14 de la proposition de loi crée le plan personnalisé d’accompagnement. Ce plan est consacré à l’anticipation, à la coordination et au suivi des prises en charge sanitaire, psychologique, sociale et médico-sociale du patient, pour que ce dernier puisse être intégré à la prise en charge de sa maladie.Cet amendement renforce le droit à l’information des patients, en précisant qu’elle doit inclure leur pronostic vital. En effet, trop de malades restent encore mal informés sur la gravité de leur état. En clarifiant la loi, nous permettons aux patients de faire des choix éclairés et d’être pleinement acteurs de leur parcours de soins.
Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole est à M. Christophe Marion, pour soutenir l’amendement no 540.
Discussion des articles > Article 1
M. Christophe Marion : La bonne information du malade est prévue par l’article L. 1111-2 du code de la santé publique, qui prévoit que toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Néanmoins, la pratique montre que beaucoup de patients gravement malades sont encore trop souvent les moins bien informés sur leur état, en particulier sur leur pronostic vital. Même l’article R. 4127-35 du code de la santé publique prévoit qu’un pronostic vital ne doit être révélé qu’avec circonspection. Cette précision réglementaire a peut-être été parfois interprétée par les professionnels de santé comme une incitation à atténuer la gravité de l’état de santé du patient.Pour remédier à cette possible mauvaise compréhension de l’esprit de la loi et garantir un droit d’information le plus complet, le plus effectif possible aux patients, cet amendement propose de préciser que le droit du patient à être informé de son état de santé inclut une information sur son pronostic vital.
Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole est à M. Lionel Vuibert, pour soutenir l’amendement no 646.
Discussion des articles > Article 1
M. Lionel Vuibert : Le code de la santé publique prévoit qu’un pronostic fatal ne doit être révélé qu’avec circonspection. Cette précision réglementaire a peut-être été interprétée par les professionnels de santé comme une incitation à atténuer la gravité de l’état de santé du patient. Pour remédier à cette possible mauvaise compréhension de l’esprit de la loi et garantir un droit d’information complet effectif aux patients, cet amendement propose de préciser que le droit du patient à être informé de son état de santé inclut son droit à être informé de son pronostic vital.
Discussion des articles > Article 1
Mme Annie Vidal : Je comprends bien que cet amendement insiste sur le fait que tout patient a le droit d’être informé sur son état de santé.
Discussion des articles > Article 1
Mme Annie Vidal : Je ne comprends pas bien, en revanche, l’articulation de ces amendements avec l’article 1er, ni le renvoi que vous faites à l’article 14.Par ailleurs, sur le fond, l’article 14 précise que, dès lors que le médecin annonce une pathologie grave et incurable, il propose un plan personnalisé d’accompagnement. Nous avons eu de longues discussions en commission avant de remplacer les mots « à l’annonce de » par les mots « dès lors », afin de laisserau médecin un délai pour évoquer ce plan.Vous proposez cependant d’informer le patient sur son pronostic vital dès l’annonce de la pathologie, ce qui ne me paraît pas être le moment approprié. Avis défavorable.
Discussion des articles > Article 1
Mme Catherine Vautrin : Je partage totalement l’avis de la rapporteure car des personnes peuvent bénéficier de soins palliatifs sans que leur pronostic vital soit engagé. Leur état de santé peut s’améliorer, elles peuvent même guérir. Parler de pronostic vital dès l’annonce de la pathologie est donc beaucoup trop précoce.
Discussion des articles > Article 1
M. Cyrille Isaac-Sibille : Je suis défavorable à ces amendements. D’une part, ils sont irréalistes d’un point de vue médical : comme l’a souligné la Haute Autorité de santé (HAS), il est très difficile d’indiquer un pronostic vital, même de moyen terme. D’autre part, psychologiquement, ils ne sont pas souhaitables : lorsque vous soignez un patient, vous combattez la maladie avec lui, et vous n’avez pas à être défaitiste en lui indiquant que son pronostic vital est engagé à telle échéance.
Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole est à Mme Stéphanie Rist.
Discussion des articles > Article 1
Mme Stéphanie Rist : Je rejoins ce qui vient d’être dit. Je tiens en outre à souligner que les médecins disent la vérité aux malades, alors que ces amendements laissent entendre le contraire. Le temps où l’on dissimulait les diagnostics, où l’on parlait à la famille mais pas au malade, est révolu.Lorsqu’on est étudiant, on nous apprend que les pronostics annoncés par les médecins sont erronés dans la moitié des cas. Il faut donc commencer l’accompagnement des soins palliatifs très tôt dans la maladie, à un moment où l’on ne sait pas encore combien de temps il reste au patient. La médecine n’est pas une science exacte qui permet d’affirmer qu’avec telle maladie, il reste par exemple au patient deux mois et trois jours à vivre. Chaque cas est individuel et c’est l’évolution qui permet de dire si l’échéance est proche.Ces amendements ne doivent donc pas laisser croire aux Français que les médecins cachent les diagnostics à leurs patients, même quand ils sont graves.
Discussion des articles > Article 1
 : (Les amendements identiques nos 303, 540 et 646 ne sont pas adoptés.)
Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole est à M. Lionel Vuibert, pour soutenir l’amendement no 505.
Discussion des articles > Article 1
M. Lionel Vuibert : Cet amendement vise à renforcer la portée symbolique du texte en y affirmant explicitement deux principes : la dignité de la personne en fin de vie et le caractère exceptionnel du recours à l’aide à mourir.Bien que ces éléments se retrouvent dans l’exposé des motifs de la proposition de loi et dans les articles d’application, leur mention directe dans le corps du texte renforcerait la lisibilité éthique du dispositif. L’ajout de cet article permettrait aussi de poser une balise interprétative claire : l’aide à mourir n’est pas un soin ordinaire, mais une solution ultime encadrée par un accompagnement humain. Nous souhaitons ainsi prévenir toute dérive de banalisation et consolider l’assise philosophique du texte dans un esprit de responsabilité partagée et de solidarité.
Discussion des articles > Article 1
Mme Annie Vidal : Cet amendement a deux objectifs. Sa première partie vise à garantir que l’on respecte la dignité du patient. Or l’article 1er satisfait déjà cet objectif, puisqu’il indique très clairement que c’est l’enjeu même de l’accompagnement et des soins palliatifs.Sa seconde partie aborde à nouveau la question de l’aide à mourir qui sera discutée lors de l’examen du second texte. J’ai déjà dit que je souhaitais que l’on n’aborde, dans un premier temps, que l’accompagnement et les soins palliatifs car ce droit à l’aide à mourir n’a pas encore été voté. Des passerelles pourront néanmoins être envisagées après l’examen de ce premier texte. Avis défavorable.
Discussion des articles > Article 1
M. le président : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Vuibert ?
Discussion des articles > Article 1
M. Lionel Vuibert : Je le retire.
Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 505 est retiré.)
Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole est à Mme Anne Bergantz.
Discussion des articles > Article 2
Mme Anne Bergantz : L’article 2 vise à structurer les organisations territoriales qui vont déployer les soins palliatifs et d’accompagnement, afin d’apporter à l’ensemble des Français un accès à ces soins et de garantir leur prise en charge, quel que soit leur lieu de résidence.Cependant, 85 % de nos concitoyens souhaitent vivre leurs derniers jours à domicile. Plusieurs modèles le permettent, comme l’hospitalisation à domicile et les équipes mobiles qui correspondent à différentes gradations de soins.Un autre modèle innovant, présent dans ma circonscription et dans d’autres territoires, est représenté par l’association Voisins & soins. Ce sont des équipes de proximité hybrides qui apportent une réponse à l’isolement des patients en faisant intervenir des bénévoles formés, habitant les quartiers, ainsi que des soignants, salariés à temps partiel. Ces équipes ne se substituent pas aux médecins traitants, mais elles sont un relais à domicile, alors que les médecins généralistes ne parviennent plus à se déplacer pour faire ces visites.Ce modèle, qui prône la solidarité à l’échelle d’un quartier, est particulièrement adapté aux situations les moins aiguës, mais qui relèvent néanmoins des soins palliatifs, et il permet de soutenir les proches aidants.J’ai entendu, madame la ministre, que vous souteniez ce modèle, et je m’en réjouis.
Discussion des articles > Article 2
M. le président : La parole est à M. Julien Odoul.
Discussion des articles > Article 2
M. Julien Odoul : Les soins palliatifs constituent une merveilleuse avancée car c’est le soin par excellence, l’accompagnement le plus réconfortant pour les patients en fin de vie. Mais c’est aussi un terrible échec, une grande injustice du fait des inégalités de traitement des patients sur le sol national et du manque de publicité. Ce que l’on peut reprocher à l’État et aux différents gouvernements qui se sont succédé depuis vingt ans, c’est de n’avoir jamais vraiment cru dans les soins palliatifs, qui ont davantage été tolérés que soutenus. Ils ont été évoqués à maintes reprises, mais jamais financés à leur juste mesure. Ils ont été encadrés, mais rarement garantis.L’article 2 concerne la création d’organisations territoriales dédiées aux soins d’accompagnement. L’objectif affiché est de mieux coordonner les acteurs du soin en fin de vie, mais cette initiative introduit un glissement sémantique préoccupant. Les soins d’accompagnement englobent en effet une approche plus large, dont des dimensions sociales et médico-sociales, mais ils risquent de diluer la spécificité et l’exigence médicale des soins palliatifs.Nous ne sommes pas opposés à une meilleure coordination des soins, mais il faut veiller à ce que cette nouvelle organisation ne masque pas les insuffisances actuelles des soins palliatifs. Avant d’introduire de nouvelles structures, de nouveaux dispositifs, il est impératif de renforcer l’existant : former davantage de professionnels, augmenter le nombre de lits spécialisés et garantir un accès équitable aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Discussion des articles > Article 2
M. Emeric Salmon : Exactement.
Discussion des articles > Article 2
M. le président : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Discussion des articles > Article 2
M. Charles Sitzenstuhl : Je souhaite mettre à profit ce temps de discussion pour poser des questions au gouvernement. Le rapport rappelle, page 28, que le gouvernement et le rapporteur étaient, l’année dernière, opposés à cet article qui avait été introduit par voie d’amendement. Pourriez-vous, madame la ministre, nous rappeler pourquoi ?Ce dispositif pose beaucoup de questions. Il définit des organisations territoriales : que met-on derrière le mot « organisations » qui peut signifier beaucoup de choses différentes, et derrière le mot « territoriales » qui peut se référer aux régions, aux départements, aux arrondissements ou à d’autres circonscriptions administratives ?Ensuite, quel sera l’impact budgétaire de ces organisations territoriales ? Rien ne le précise concrètement dans le rapport. Le coût pour les pouvoirs publics sera-t-il supérieur à ce qu’il est actuellement ? Et de combien, dans ce cas ? Combien d’embauches supplémentaires seront permises ? En tant que commissaire aux finances, je me dois de poser ce type de questions.Enfin, le fonctionnement des organisations territoriales semble, à la lecture du rapport, à la fois précis et imprécis. L’article 2 ne risque-t-il donc pas de conduire à la construction d’usines à gaz, d’autant que les agences régionales de santé (ARS) seront introduites dans le dispositif, et que parfois, les citoyens s’interrogent légitimement sur les ARS.
Discussion des articles > Article 2
M. le président : La parole est à M. Corentin Le Fur.
Discussion des articles > Article 2
M. Corentin Le Fur : Ce texte constitue une avancée majeure. Le retard français est en effet insupportable, indigne d’un pays comme le nôtre : les unités de soins palliatifs sont essentielles, attendues, mais elles sont insuffisantes. Une vingtaine de départements n’ont pas d’unité de soins palliatifs, et partout ailleurs, on compte trop d’unités spécialisées. Les zones rurales, dont celles qui se trouvent dans ma circonscription, sont particulièrement dépourvues.Il s’agit donc ici de contribuer à combler, ou à tout le moins de réduire notre retard. C’est fondamental parce que l’accompagnement des plus fragiles est le plus beau soin qui soit : il consiste à empêcher les personnes de souffrir, grâce aux soins palliatifs. Cette proposition de loi est l’occasion d’avancer très concrètement sur le sujet.Cela n’empêche pas de s’interroger – et M. Sitzenstuhl a d’ailleurs posé des questions très justes – sur la coordination des unités car nos concitoyens tiennent particulièrement à ce que les soins palliatifs soient présents partout sur le territoire et dans tous les types de structures.J’attends donc de l’article 2 qu’il permette de lever nos interrogations. Il constitue en tout cas une avancée majeure, et j’espère que nous l’adopterons à l’unanimité.
Discussion des articles > Article 2
M. le président : La parole est à M. Laurent Panifous.
Discussion des articles > Article 2
M. Laurent Panifous : Je profite du temps qui m’est imparti pour dire à la rapporteure qu’en ce qui concerne les dépassements d’honoraires, abordés dans la discussion de l’article 1er, je n’ai jamais remis en doute sa moralité. Et je la remercie d’ailleurs d’avoir retiré son amendement.Quant à l’article 2, qui concerne les organisations territoriales spécialisées dans la délivrance des soins palliatifs, organisations qui auront pour mission de faciliter l’expérimentation de dispositifs innovants, sa teneur a été significativement modifiée par l’adoption en commission d’un amendement de mon groupe. Toutefois, je voterai l’amendement de la rapporteure proposant une nouvelle rédaction de l’article, laquelle rendra le texte plus intelligible.
Discussion des articles > Article 2
M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Discussion des articles > Article 2
M. le président : Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion de la proposition de loi relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs ; Suite de la discussion de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir.La séance est levée.
Discussion des articles > Article 2
 : (La séance est levée à vingt heures.)
Discussion des articles > Article 2
 : Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra
Discussion des articles > Article 2
Mme la présidente : La séance est ouverte.
Discussion des articles > Article 2
 : (La séance est ouverte à neuf heures.)
Discussion des articles > Article 2
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.
Discussion des articles > Article 2
Mme la présidente : La parole est à M. Bertrand Sorre, pour exposer sa question, no 320, relative aux maisons de la presse.
Questions orales sans débat > Maisons de la presse
M. Bertrand Sorre : « C’est un séisme ! » « C’est une catastrophe ! » « Comment va-t-on faire ? » J’ai entendu de telles réflexions à de multiples reprises au cours des derniers mois à l’annonce de la fermeture de nombreuses maisons de la presse, ces librairies indépendantes pourtant présentes depuis de longues années dans les villes de France, notamment celles, petites ou moyennes, des secteurs dits ruraux. Pour beaucoup de nos concitoyens, ces disparitions ont été vécues comme un véritable choc.Les chiffres publiés par le Centre national du livre (CNL) en amont de la 27e Fête de la librairie indépendante, qui a eu lieu samedi 26 avril, sont éloquents. Ils témoignent d’une hausse significative du nombre de fermetures de librairies en 2024 : soixante-douze d’entre elles ont baissé le rideau. Le phénomène s’aggrave et touche des commerces parfois implantés depuis des décennies.Dans ma circonscription, la deuxième de la Manche, quatre maisons de la presse ont baissé définitivement le rideau en seulement dix-huit mois : à Avranches, 10 000 habitants, à Mortain-Bocage, 3 000 habitants, à Saint-Hilaire-du-Harcouët, 5 700 habitants, et à Pontorson, 4 300 habitants. Il s’agit pourtant de communes dynamiques, dotées de zones de chalandise étendues et assurant des fonctions de centralité essentielles.Les causes de ces fermetures sont multiples : mutation du commerce de proximité, crise du secteur de la presse, évolution des modes de consommation, loyers élevés, etc. C’est un modèle qui est remis en cause, aussi bien dans les villes que dans les campagnes.Profondément attaché à la vitalité de la ruralité, je suis fermement convaincu de la nécessité de préserver les maisons de la presse, commerces de proximité s’il en est jouant un rôle fondamental dans l’accès à l’information, à la culture et à l’ouverture vers le monde. Nous devons avoir tous ensemble l’ambition de préserver et de développer ces commerces, afin de maintenir un élément essentiel dans nos communes : le lien social. Il s’agit d’un levier majeur pour conserver l’attractivité des zones rurales. Il nous faut sauver ces commerces.Je souhaite donc connaître les mesures que le gouvernement envisage pour assurer le maintien et le développement des maisons de la presse sur l’ensemble du territoire national, plus particulièrement dans les zones rurales, afin de garantir à toutes et à tous un accès à l’information, à la diversité des médias et, bien sûr, au livre.
Questions orales sans débat > Maisons de la presse
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre chargé des transports.
Questions orales sans débat > Maisons de la presse
M. Philippe Tabarot : Je vais répondre à la question adressée à la ministre de la culture. Ainsi que vous l’avez rappelé, les marchands de presse sont des acteurs essentiels de la diffusion de l’information et du pluralisme des idées. Ils assurent un maillage territorial indispensable, notamment en milieu rural, comme dans votre circonscription de la Manche.La fermeture de points de vente de la presse est une source de préoccupation majeure pour la ministre de la culture. Le ministère accompagne depuis de nombreuses années les commerçants du secteur. Depuis 2004, les marchands de presse bénéficient d’une aide à la modernisation, adaptée en 2024 pour développer davantage l’attractivité des espaces de vente. Depuis le mois de juillet, le plan Culture et ruralité, a permis de renforcer ce soutien dans certaines zones rurales.L’aide à la distribution de la presse au numéro permet par ailleurs de maintenir une diffusion dans l’ensemble du territoire et de garantir à nos concitoyens un prix abordable des titres. Au-delà des points de vente, le métier des marchands de presse doit être rendu plus attractif. Le ministère suit de près les travaux sur la revalorisation de leur rémunération que mène, avec leurs représentants et avec les éditeurs, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep). Les discussions devraient aboutir au cours du premier semestre 2025. Enfin, l’Arcep a lancé une cartographie nationale des points de vente afin d’identifier les zones les plus fragiles. J’espère que cette démarche permettra de mieux orienter les efforts de soutien des marchands de presse.Soyez convaincu que le ministère de la culture est pleinement mobilisé pour assurer le maintien et le développement des maisons de la presse sur l’ensemble du territoire national.
Questions orales sans débat > Maisons de la presse
Mme la présidente : La parole est à M. Bertrand Sorre.