Legibot106/Assemblee17 huggingface dataset:
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > 
Mme la présidente : La parole est à M. Corentin Le Fur.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > 
M. Corentin Le Fur : Personne ne se réjouit d’avoir recours à l’intérim, mais le fait est qu’il y a des hôpitaux, notamment dans les secteurs ruraux, dont les services d’urgence ferment, laissant les citoyens démunis. Ces derniers se retrouvent dans une situation de détresse parce qu’ils doivent parfois prendre longtemps la route pour accéder à un service d’urgence. C’est une des conséquences de cette loi, et je le regrette, mais c’est une réalité. En outre, la loi a été contournée par le recours à des agences d’intérim.Nous sommes d’accord avec l’objectif de ces mesures, mais nous ne pouvons nier leurs conséquences. Je maintiens l’amendement.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > 
 : (L’amendement no 552 n’est pas adopté.)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > 
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement du Gouvernement no 2351.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > 
Mme Geneviève Darrieussecq : Il vise à étendre la mesure de plafonnement des rémunérations en intérim aux préparateurs en pharmacie, une profession particulière et nécessaire aux établissements. À ce stade, la rédaction de l’article 18 ne les concerne pas car cette profession relève d’un autre livre du code de la santé publique.L’amendement permet de toucher l’ensemble des professions de soins médico-techniques et de rééducation exerçant dans les établissements de santé, évitant ainsi de créer entre elles des différences de traitement injustifiées.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > 
M. Yannick Neuder : Avis favorable.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > 
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Naegelen.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > 
M. Christophe Naegelen : Nous sommes favorables au plafonnement, mais il faut faire attention à ce qu’a provoqué la loi Rist : de nombreux professionnels de santé ont privilégié les cliniques privées, parce qu’on a seulement plafonné les hôpitaux publics.La même chose arrivera pour les personnels non médicaux : ils privilégieront les cliniques privées, au détriment des hôpitaux, qui seront en carence de personnel, notamment dans les zones rurales, comme c’est le cas à Remiremont.Il serait intéressant de discuter des manières de plafonner aussi les rémunérations du travail intérimaire dans les cliniques privées.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > 
M. Fabien Di Filippo : Cet amendement fournit une excellente illustration des raisons pour lesquelles il ne faudrait peut-être pas précipiter nos débats ce soir. Je le dis aux collègues qui se trouvent sur ma gauche mais aussi à ceux qui siègent de l’autre côté de l’hémicycle, à l’extrême gauche : il y a d’autres sujets tout aussi importants que l’article 23, sur lequel vous vous arc-boutez, alors qu’il ne faut pas se faire d’illusions quant à nos chances de l’examiner. De toutes les manières, à l’issue de la navette budgétaire, son contenu ne sera pas celui que vous pensez…
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > 
Mme la présidente : Monsieur le député, pouvez-vous revenir à l’amendement ?
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > 
M. Fabien Di Filippo : Je dis justement que c’est une très bonne mesure.Les collègues auxquels je viens de m’adresser sont favorables au plafonnement des rémunérations dans l’intérim médical et pour les professions médico-techniques. Ils ont bien raison, parce que cela devenait insoutenable pour nombre d’hôpitaux, en particulier dans la conjoncture actuelle. Ces mesures, il ne faut pas les galvauder. Il faut parvenir à les voter et à les intégrer au texte.Monsieur Guedj, les paresseux, ce ne sont pas ceux qui refusent de parler des retraites, mais ceux qui ne font pas l’effort de proposer des économies pour que nous tenions une trajectoire budgétaire soutenable, tout en revalorisant les retraites. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Gabriel Attal applaudit également.)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > 
M. Manuel Bompard : C’est n’importe quoi ! Nous avons voté les recettes !
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > 
Mme Geneviève Darrieussecq : Nous ne disposons pas de moyens de contraindre les cliniques privées et j’ose espérer qu’elles sauront d’elles-mêmes mettre des limites. Leur fonctionnement les oblige presque à se limiter d’elles-mêmes.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > 
 : (L’amendement no 2351 est adopté.)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > 
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, nos 1821 et 21, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement rédactionnel no 1821 de M. le rapporteur général est défendu.Il en est de même de l’amendement no 21 de M. Jérôme Guedj.Quel est l’avis de la commission ? J’imagine que vous êtes favorable à votre amendement.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > 
M. Yannick Neuder : En effet. Avis défavorable sur l’amendement no 21.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > 
Mme Geneviève Darrieussecq : Monsieur le rapporteur général, votre amendement présenté comme rédactionnel n’est pas tout à fait neutre. Il supprime la référence à la « tension sur les ressources », alors que ce critère est absolument nécessaire pour l’application de la mesure de plafonnement des rémunérations de l’intérim.La tension sur les ressources engendre une concurrence salariale qui se traduit par un surcoût. C’est précisément cette tension qui justifie le déclenchement de la mesure de plafonnement. L’amendement rendrait la mesure techniquement inefficace. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.Monsieur Guedj, l’exposé de sommaire de votre amendement affirme explicitement qu’il vise à supprimer la condition relative à l’existence d’une tension sur les ressources. Je le répète, ce critère d’appréciation est nécessaire au déclenchement du plafonnement et à l’application de la mesure. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > 
Mme la présidente : La parole est à M. François Gernigon.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > 
M. François Gernigon : Il ne faut pas se voiler la face, l’intérim dans le milieu médical est devenu un mode de travail – il en va de même pour les Ehpad et les maisons d’accueil et de résidence pour l’autonomie (Marpa).Quand vous visitez les Ehpad, leurs directeurs vous font part de leur inquiétude quand il s’agit, au mois de juin, d’établir le planning pour juillet et août, parce que les contrats s’arrêtent à la fin du mois de juin et que les gens ne recommencent à travailler qu’au 1er septembre. C’est un fait.Nous ne résoudrons pas le problème ce soir ; peut-être faudrait-il réviser le droit du travail en la matière ? L’intérim a initialement été créé pour pallier des vacances de poste, mais la loi Borloo de 2005 en a élargi le champ d’application.Le sujet mérite que nous y travaillions afin de résoudre ce problème, même si ce texte n’est sans doute pas le bon véhicule législatif.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > 
 : (L’amendement no 1821 est retiré.)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > 
 : (L’amendement no 21 est adopté.)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > 
Mme la présidente : Cette adoption fait tomber l’amendement no 1823 de M. le rapporteur général, que nous devions appeler un peu plus tard. La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 23.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > 
M. Fabien Di Filippo : Heureusement que les groupes de gauche n’avaient déposé que trois amendements chacun !
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > 
M. Jérôme Guedj : Nous sommes favorables à l’article 18 ; nous cherchons à en améliorer la rédaction.À la suite d’un rapport de la Cour des comptes sur l’intérim médical, nous proposons le plafonnement de la part des contrats intérimaires à l’hôpital, à la discrétion de chaque groupement hospitalier de territoire (GHT), en fonction de son environnement. Le principe est de laisser les hôpitaux plafonner cette part selon leur situation.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > 
M. Yannick Neuder : Avis défavorable. J’ajoute que j’aurais, de toute façon, retiré l’amendement no 1823 qui vient de tomber.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > 
Mme Geneviève Darrieussecq : Votre amendement vise à limiter le volume de contrats de recrutement temporaire par GHT et par établissement médico-social.La recommandation de la Cour des comptes que vous invoquez ne porte pas sur le recours à l’intérim, mais sur la définition d’un contingent de contrats de praticiens contractuels dits de motif 2. Ils permettent une rémunération dérogatoire des praticiens contractuels en cas de difficulté de recrutement ou d’exercice pour une activité nécessaire à l’offre de soins sur le territoire, en contrepartie de l’engagement du praticien sur des objectifs quantitatifs et qualitatifs évalués annuellement.La nature et le nombre maximal de contrats de motif 2 auxquels peut recourir un établissement public de santé sont déjà encadrés par le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) conclu entre l’ARS et l’établissement considéré. Ainsi, décliner ce nombre au niveau du GHT ne permettrait pas de limiter le recours à ces contrats.Nous avons soumis au Conseil d’État un projet de décret prévoyant d’autres mesures de régulation permettant d’encadrer davantage les conditions de recours aux contrats de motif 2 et de mettre fin aux dérives ayant pu être constatées dans leur utilisation. Ces mesures devraient entrer en vigueur au début de l’année 2025.Si vous ne retirez pas votre amendement, l’avis du Gouvernement sera défavorable.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > 
 : (L’amendement no 23 est adopté.)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > 
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, nos 1604 et 1603, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 1604.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > 
M. Yannick Monnet : N’ayant pas fait de rappel au règlement, vous m’octroierez certainement plus de temps pour défendre mon amendement, ainsi que l’amendement no 1603 de Mme Karine Lebon. (Sourires.)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > 
M. Thibault Bazin : Excellent !
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > 
Mme la présidente : Je vous en prie, présentez-nous l’amendement no 1603 en plus du vôtre.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > 
M. Yannick Monnet : Le recours à l’intérim constitue un vrai problème et peut mettre à genoux les finances de nos hôpitaux ; il prospère sur la désertification médicale, grande absente du PLFSS.Les amendements tendent tous les deux, même s’ils sont rédigés différemment, à prendre en considération les spécificités territoriales dans la régulation du recours à l’intérim. En effet, dans certains territoires, les établissements peinent à faire face à la suppression ou au plafonnement de l’intérim.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > 
M. Yannick Neuder : Il est défavorable.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > 
Mme Geneviève Darrieussecq : Vous souhaitez que les spécificités territoriales et les besoins sociaux ou médico-sociaux soient pris en considération dans l’organisation du plafonnement du recours à l’intérim. Tel qu’il a été rédigé, l’article 18 prévoit déjà de tenir compte « s’il y a lieu » des spécificités territoriales. Je ne souhaite pas que cela soit systématisé, car certains problèmes communs à l’ensemble d’un territoire ne justifient pas l’adaptation locale du cadre réglementaire. Il n’en demeure pas moins qu’en la matière, une possibilité est inscrite dans le texte.Il est par ailleurs important d’assurer des conditions de mise en œuvre opérationnelle de cette mesure, sachant que les données disponibles ne permettent pas toujours de la décliner différemment d’un territoire à l’autre. Les besoins sociaux et médico-sociaux du territoire sont par ailleurs déjà pris en compte dans l’évaluation des tensions sur les ressources humaines, qui en résultent pour partie. À défaut d’un retrait, mon avis sera défavorable sur cet amendement, en partie satisfait.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > 
M. Yannick Monnet : Non, il ne l’est pas !
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > 
Mme la présidente : Sur l’article 18, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Stéphanie Rist.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > 
Mme Stéphanie Rist : Les mesures inscrites à l’article 18 ne visent pas à interdire le recours à l’intérim – il n’a d’ailleurs pas été interdit pour les médecins. L’intérim est nécessaire pour organiser des remplacements ou attirer des professionnels, mais nous souhaitons le plafonner à des niveaux raisonnables en comparaison de ceux constatés parfois – ne généralisons pas non plus.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > 
 : (L’amendement no 1604 est adopté ; en conséquence, l’amendement n° 1603 tombe.)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > 
Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 24.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > 
 : (L’amendement no 24 est retiré.)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > 
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 18, tel qu’il a été amendé.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > 
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 177 Nombre de suffrages exprimés 155 Majorité absolue 78 Pour l’adoption 154 Contre 1
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > 
 : (L’article 18, amendé, est adopté.)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > 
Mme la présidente : La parole est à M. Patrice Martin, pour soutenir l’amendement no 1103 portant article additionnel après l’article 18.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > 
M. Patrice Martin : Le problème des rendez-vous médicaux non honorés est bien documenté aujourd’hui et chaque année, 27 millions de consultations sont perdues, pour un volume de travail équivalent à celui, tenez-vous bien, de 4 500 médecins.Cette situation touche particulièrement les zones sous-dotées ; elle ne fait qu’aggraver les inégalités d’accès au soin et compromet la prise en charge des patients. Il faut donc répondre à ce phénomène, sans imposer une sanction systématique et rigide, mais en donnant aux médecins la possibilité d’imposer une pénalité, après plusieurs absences non justifiées et ce malgré l’envoi de rappels.Cet outil serait appliqué à la discrétion des praticiens et ne ferait l’objet d’aucune obligation.Dans certaines régions, l’accès aux soins est un défi. Chaque rendez-vous manqué sans raison prive un autre patient de la possibilité de consulter. Il ne s’agit pas de punir, mais de rendre le système de prise de rendez-vous plus efficace, tout en garantissant un meilleur respect du temps médical, si précieux.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > 
M. Yannick Neuder : Votre amendement traite de la taxe « lapin », question déjà ancienne, mais qui n’a pas été évoquée en commission. Il a malheureusement été déposé très tardivement et a été repoussé lors de la réunion tenue en application de l’article 91 du règlement.Il me semble utile de discuter des rendez-vous médicaux non honorés, qui font perdre du temps à tout le monde. En revanche, je doute que nous parvenions à déterminer, par amendement, un dispositif luttant efficacement contre ce problème et garantissant l’accès aux soins de patients en ayant besoin, lésés par ceux qui prennent des rendez-vous sans les honorer.Nous devrions discuter de la rémunération à proposer aux professionnels de santé et des modalités d’application du dispositif : faudrait-il instaurer un préfinancement lors de la prise du rendez-vous sur une plateforme comme Doctolib ? Faudrait-il prévoir ou non un remboursement par les mutuelles ? Une avance ?Le sujet est vaste. Je suis favorable à ce que nous envisagions la mise en place d’une taxe « lapin » pour responsabiliser les patients, mais je ne souhaite pas me prononcer au débotté sur un dispositif que j’ai découvert peu de temps avant la séance. Ne confondons pas vitesse et précipitation, je ne dispose pas d’assez d’éléments techniques pour me prononcer sur un sujet qui aurait pu être utilement débattu en commission.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > 
M. Jean-Pierre Vigier : Très bien !
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > 
Mme Geneviève Darrieussecq : Je suis particulièrement sensible au civisme, au respect et à la politesse qui doivent prévaloir dans les relations entre patients et praticiens,…
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > 
M. Thibault Bazin : Mais oui, très bien !
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > 
Mme Geneviève Darrieussecq : …mais également à la nécessité de préserver du temps médical. Chacun à son niveau, en adoptant quelques réflexes, peut contribuer à prendre soin du système de santé et à en favoriser le bon fonctionnement. Celui d’annuler un rendez-vous de santé que l’on ne peut pas honorer est par exemple essentiel et permet d’attribuer le créneau ainsi libéré à un autre patient.Mes services ont commencé à instruire la question de la pénalité applicable en cas de rendez-vous non honoré. En revanche, le mécanisme que vous proposez est difficilement applicable : vous supposez que l’assurance maladie est capable de vérifier qu’un rendez-vous a été honoré ou non, mais elle n’a aucune information à ce sujet. Ainsi, appliquer dès à présent le dispositif que vous proposez pourrait conduire à la pénalisation arbitraire de certains patients et induire un risque de fraude. De surcroît, il serait nécessaire de créer des voies de recours, dont le coût serait important pour l’assurance maladie.Nous étudions d’autres scénarios, qui inscriraient cette régulation dans le cadre exclusif de la relation entre médecin et patient et ne feraient pas reposer la charge de sa gestion sur le service public.Cette charge de gestion m’inquiète d’ailleurs moins que notre incapacité à bien identifier les rendez-vous non honorés.Pour ces raisons, je vous invite à retirer votre amendement et j’y serai sinon défavorable. Permettez-moi de répéter que nous préparons des solutions à ce problème important, qui, je dois bien le dire, pourrit, souvent au quotidien, les agendas des médecins. C’est inacceptable !
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > 
Mme la présidente : Sur l’amendement n° 1812, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Arthur Delaporte.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > 
M. Arthur Delaporte : Je suis content d’entendre la ministre nous expliquer que le dispositif que proposait Gabriel Attal il y a quelques mois est inapplicable et inopportun. Je parle évidemment de cette taxe « lapin », qui pèsera d’abord sur les plus précaires. (M. Jérôme Guedj applaudit.)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > 
Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Benoit.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > 
M. Thierry Benoit : Je ne pense pas qu’il y ait tant de patients que cela en France qui n’honorent pas leur rendez-vous par plaisir.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > 
M. Arthur Delaporte : Bravo ! Il a raison !
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > 
M. Thierry Benoit : Je tiens également à rappeler que beaucoup de députés travaillent sur la question de la régulation de l’installation des médecins, car un grand nombre de nos concitoyens n’ont plus de médecin traitant et peinent à obtenir un rendez-vous.Du fait de la dématérialisation et de la généralisation de l’usage de plateformes comme Doctolib, nombreux sont nos citoyens qui rencontrent des difficultés à obtenir un rendez-vous. Certains connaissent des difficultés plus importantes encore pour annuler leur rendez-vous, car ils sont peu familiers des outils électroniques.Appliquer une taxe sur les rendez-vous non honorés alors que l’accès aux soins est des plus dégradés actuellement n’a rien d’opportun.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > 
M. Arthur Delaporte : Tout à fait !
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > 
Mme Geneviève Darrieussecq : Je ne nie pas que certaines personnes annulent leurs rendez-vous pour des raisons très légitimes, mais il y en a aussi beaucoup – elles sont parfois majoritaires – qui ne viennent pas pour des raisons qui ne le sont pas :…
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > 
Mme Sandrine Runel : Que veut dire « légitime » ?
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > 
Mme Geneviève Darrieussecq : …par insouciance, sans aucune raison particulière. C’est ce qui remonte du terrain, et c’est du vécu.Or cela crée des difficultés. Certains médecins font des consultations longues, d’une demi-heure, trois quarts d’heure ou une heure, et ont une liste d’attente. Une personne qui ne se présente pas, c’est du temps perdu et cela pénalise les patients. Je ne mets pas au ban tous ceux qui n’annulent pas leurs rendez-vous, mais c’est un vrai problème, dont se plaignent nombre de médecins.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > 
M. Yannick Neuder : Pour consulter encore une fois par semaine – en dehors des périodes d’examen du PLFSS –, je peux vous dire qu’on a maintenant l’habitude d’ajouter un créneau supplémentaire, un doublon, tous les cinq ou six patients, parce qu’on sait qu’il y a une forte chance que quelqu’un n’honore pas son rendez-vous – c’est parfois pour des raisons médicales. Nous avons intégré cette donnée dans nos agendas, afin de perdre le moins de temps médical possible. Il est vrai que si tout le monde vient, il y a un peu plus d’attente, mais ce surbooking est devenu une habitude.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > 
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 1103.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > 
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 156 Nombre de suffrages exprimés 144 Majorité absolue 73 Pour l’adoption 69 Contre 75
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > 
 : (L’amendement no 1103 n’est pas adopté.)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > 
Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > 
Mme la présidente : Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ; Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2025.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > 
 : (La séance est levée à vingt heures.)