Accompagnement et soins palliatifs > Explications de vote communes
Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR) : Après deux semaines d’examen en séance publique, l’Assemblée va se prononcer lors d’un vote solennel. Attendue par 85 % des Français, et par des soignants, la proposition de loi sur la fin de vie intervient dans la continuité et la complémentarité de la proposition de loi sur les soins palliatifs et d’accompagnement. Elle est défendue par notre collègue Olivier Falorni, dont je veux saluer l’engagement depuis une quinzaine d’années sur ce sujet. Je remercie aussi les corapporteurs Brigitte Liso, Élise Leboucher, Stéphane Delautrette et Laurent Panifous pour leur travail, ainsi que Mme la ministre pour sa présence et son appui.Ce texte est la traduction concrète des travaux menés depuis longtemps sur cette question intime et complexe. Les débats successifs ont permis la rédaction d’un texte équilibré et solide, proposant un droit à l’aide à mourir. L’aide à mourir est avant tout une liberté qui n’enlève rien à personne : ce droit offre une possibilité, il propose une réponse à la demande du patient ; son éventuelle mise en œuvre est conditionnée par un choix qui appartient à la personne et que nous n’avons pas à juger. Ce droit est très encadré : l’article 4 prévoit des conditions rigoureuses et cumulatives ; les articles 5 à 13 détaillent la procédure. Ces critères sont semblables et communs à ceux en vigueur dans d’autres pays qui pratiquent l’aide à mourir.Les facteurs d’éligibilité sont les suivants : la majorité ; la nationalité ou la résidence en France ; l’affection, grave et incurable ; une souffrance réfractaire à tout traitement ; et, enfin, la manifestation de la volonté. En conséquence, les personnes atteintes d’une maladie psychiatrique, simplement âgées, en situation de handicap ou mineures ne sont pas éligibles. On peut regretter que la possibilité de choisir entre autoadministration et administration par un tiers ait été supprimée – un professionnel de santé pourra administrer le produit si la personne est dans l’incapacité physique de se l’administrer. J’appelle votre attention sur le fait que l’obligation faite à la personne de réitérer la demande jusqu’à la dernière minute empêchera les personnes qui ont perdu la capacité de s’exprimer – du fait d’une maladie neurodégénérative, par exemple – d’accéder à l’aide à mourir. J’insiste aussi sur un point très important : le droit à l’aide à mourir repose, d’une part, sur le choix du malade, dans le respect de la dignité de la personne, d’autre part, sur le respect des convictions des soignants, protégés par la clause de conscience.Au terme d’un parcours législatif long et chaotique, il est temps pour la représentation nationale de se prononcer sur ce sujet d’importance. Je crois qu’il est de notre devoir de répondre à la demande exprimée depuis des années par certains malades et par les associations qui les représentent, et de concrétiser les propositions de la Convention citoyenne sur la fin de vie. Les débats ont été respectueux, parfois tendus, mais ils ont permis des votes transpartisans. On ne peut que s’en réjouir. L’Assemblée nationale a été à la hauteur de la gravité de la question.Ce texte est conforme aux valeurs de la République : « liberté » de choix, « égalité » d’accès aux soins, sans discriminations, « fraternité » de l’accompagnement en fin de vie. Notre droit doit permettre à chacun une fin de vie libre et choisie, dans les conditions les plus dignes, lorsque la maladie ou la douleur ne sont plus supportables et que plus aucun traitement n’est efficace. L’aide à mourir est une liberté propre à chacun, alors même que la mort fait partie de la vie. Comme l’écrivait Paul Morand, « la vie est une maladie dont tout le monde meurt ».Si j’appelle, à titre personnel, à faire évoluer le cadre législatif, le groupe Ensemble pour la République laissera à ses membres la liberté de vote sur l’ensemble du texte, au nom du respect des valeurs de chacun. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem et sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Danielle Simonnet et Mme la ministre applaudissent également.)