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Mme Lisa Belluco : Collègue Meurin, peut-être que la ministre pourra vous répondre lors de la reprise, soyez patient !Le présent sous-amendement tend à instaurer un comité de réforme. En effet, nous reconnaissons que la mise en œuvre des ZFE peut être améliorée, et nous avançons plusieurs propositions en ce sens. Ce comité de réforme – dont nous avons proposé qu’il soit composé de bénévoles afin de ne pas contrevenir à l’article 40 de la Constitution, composition que le gouvernement peut tout à fait modifier – pourra proposer des mesures d’accompagnement ou, parfois, d’assouplissement, ainsi que des façons de prendre en compte les plus précaires, qui rencontrent des difficultés à se déplacer du fait des ZFE. Nous pouvons améliorer le dispositif plutôt que le supprimer purement et simplement.Airparif estime que 2 100 décès ont été évités depuis l’instauration des ZFE parisiennes ; ce n’est peut-être pas grand-chose, mais c’est déjà pas mal. Les ZFE parisiennes ont également permis de faire baisser de 14 % le dioxyde d’azote et de 13 % les particules fines ; ce n’est pas rien, car ces émissions ont un effet considérable sur les maladies respiratoires, qui sont souvent chroniques et qui touchent beaucoup d’enfants en Île-de-France et dans les grandes agglomérations. Ce n’est pas un petit sujet ; l’impact des ZFE est avéré et a été mesuré. À nous de prendre les mesures d’accompagnement nécessaires pour continuer à bénéficier de l’amélioration de la qualité de l’air tout en prévenant les dommages pour les personnes en difficulté.
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Mme la présidente : La parole est à Mme Sabrina Sebaihi, pour soutenir le sous-amendement no 2764.
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Mme Sabrina Sebaihi : Comme l’a expliqué Mme Belluco, nous proposons d’instaurer un comité de réforme afin d’adapter les ZFE et de les rendre acceptables, pour que le plus grand nombre puisse y circuler et bénéficier de l’amélioration de la qualité de l’air. Le manque d’investissement du gouvernement pour accompagner le déploiement des ZFE est problématique. La transition écologique et la santé de nos concitoyens requièrent de l’argent ; combien êtes-vous prêts à investir pour faire en sorte que les ZFE fonctionnent, que la qualité de l’air continue de s’améliorer et qu’il y ait moins de morts dans les régions les plus polluées ?
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Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir les sous-amendements nos 2705, 2703 et 2704, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
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M. Gérard Leseul : Ils visent tous trois à modifier l’alinéa 10 de l’amendement gouvernemental, qui dispose qu’« une période d’adaptation peut être prévue dans l’arrêté établissant la zone à faibles émissions mobilité, jusqu’au 31 décembre 2026 ». L’aménagement d’une telle période d’adaptation est tout à fait impératif et il convient donc d’écrire que cette période d’adaptation « est » prévue dans l’arrêté – c’est l’objet du sous-amendement no 2705.Les sous-amendements nos 2703 et 2704 proposent quant à eux deux dates alternatives à celles que le gouvernement a retenues pour fixer la fin de cette période pédagogique : le 31 décembre 2030, pour le premier et, en repli, pour le second, le 31 décembre 2028. Les collectivités et les citoyens ont besoin d’un temps d’adaptation.
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Mme la présidente : Nous en venons à deux sous-amendements identiques, nos 2731 et 2765. La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir le sous-amendement no 2731.
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Mme Lisa Belluco : Une fois n’est pas coutume, je ne suis pas d’accord avec notre collègue Gérard Leseul. Par ces sous-amendements, nous proposons, au contraire, de raccourcir la période pédagogique fixée par le gouvernement. Dans les agglomérations concernées par le maintien des ZFE auquel tend l’amendement – Paris et Lyon –, l’adaptation a déjà eu lieu depuis un certain temps : inutile de prévoir un délai supplémentaire de deux, quatre ou six ans.Nos sous-amendements tendent donc à réduire d’un an la durée de cette période, pour y mettre un terme le 31 décembre 2025.
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Mme la présidente : Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion du projet de loi de simplification de la vie économique. La séance est levée.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président : L’ordre du jour appelle le débat sur le thème : « La remise en cause du pacte vert européen : l’urgence de clarifier la position française. »Ce débat a été demandé par le groupe Socialistes et apparentés. À la demande de ce dernier, il se tient en salle Lamartine afin que des personnalités extérieures puissent être interrogées.La conférence des présidents a décidé d’organiser ce débat en deux parties. Nous commencerons par une table ronde en présence de personnalités invitées, d’une durée d’une heure, qui donnera lieu à une séquence de questions-réponses.Puis, après une intervention liminaire du gouvernement, nous procéderons à une nouvelle séquence de questions-réponses, d’une durée d’une heure également. La durée des questions et des réponses sera limitée à deux minutes, sans droit de réplique.Pour la première phase du débat, je souhaite la bienvenue à M. Christophe Clerc, avocat à la cour et enseignant à Sciences Po, à Mme Clara Alibert, chargée de plaidoyer à CCFD-Terre solidaire et à Mme Caroline Neyron, directrice générale du mouvement Impact France.Chacun de nos invités a la parole pour une intervention de cinq minutes.La parole est à M. Christophe Clerc.
Remise en cause du pacte vert européen : l’urgence de clarifier la position française
M. le président : La parole est à Mme Clara Alibert, chargée de plaidoyer à CCFD-Terre Solidaire.
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M. le président : La parole est à Mme Caroline Neyron, directrice générale du mouvement Impact France.
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M. le président : Nous en venons aux questions. J’invite ceux qui souhaitent intervenir lors de la table ronde à s’inscrire auprès de la direction de la séance. Afin que le débat soit plus fluide, chaque question sera immédiatement suivie de sa réponse.La première question est posée par M. Dominique Potier, du groupe Socialistes et apparentés, à l’initiative de ce débat.
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M. Dominique Potier (SOC) : Je remercie le bureau de l’Assemblée nationale d’avoir accepté que ce débat, proposé par le groupe Socialistes et apparentés, se tienne dans la salle Lamartine afin que nous puissions entendre des personnalités civiles et des intellectuels : ils nous éclaireront avant notre rencontre avec M. le ministre de l’économie et Mme la ministre de l’environnement.Je voudrais revenir sur ce que j’ai vécu ce matin. J’étais invité par le Pacte mondial, initiative des Nations unies lancée en 2000 par Kofi Annan et visant à inciter les entreprises du monde entier à participer au sauvetage de la planète, à la sauvegarde des droits humains ainsi qu’à la limitation des violences mondiales. En France, 2 000 entreprises se sont mises en mouvement et elles se comptent par centaines de milliers dans le monde. Ensemble, elles ont produit dix principes directeurs qui ont été déclinés au niveau de l’OCDE.Ainsi, il y a vingt-cinq ans, pour la première fois, un mouvement d’idées est né, animé par la conviction que les entreprises peuvent contribuer à la recherche du bien commun et qu’il leur incombe non seulement d’appliquer la loi, mais aussi de participer à son élaboration.Ce matin, le Pacte mondial a présenté un document d’une qualité extraordinaire, fruit de ce travail entamé il y a vingt-cinq ans : le guide pratique « Entreprises-Communautées affectées : adopter une approche fondée sur les droits humains pour un engagement constructif et une gestion effective des impacts ». Ce guide analyse comment une communauté touchée par la pollution d’une rivière, le droit du travail, la concurrence, l’accaparement des terres, peut dialoguer avec les multinationales et entamer une cogestion intelligente.Il y a huit ans, presque jour pour jour, notre assemblée a voté le devoir de vigilance : ce fut une première mondiale. Il y a un an, ce principe fut intégré dans une directive. Il y a neuf mois, l’extrême droite est arrivée en force au Parlement européen et au sein de notre parlement : depuis, nous subissons le détricotage massif de cette directive avec la complicité du patronat, qui avait pourtant accepté ce texte.Pouvez-vous nous décrire le processus qui a entraîné le basculement du patronat – lequel, bon an mal an, avait fini par accepter, dans sa grande majorité, de rentrer dans la dynamique de normes humanisantes et écologiques – vers une logique antinormes, anti-institutions, antidémocratie, antidroit ?
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M. le président : Le temps de réponse est limité à deux minutes : soit il est partagé, soit l’un d’entre vous répond seul. La parole est à Mme Caroline Neyron.
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Mme Caroline Neyron : Je l’ai dit : nous sommes au milieu du gué. La difficulté consiste à prouver que la norme écologique et sociale apporte quelque chose. Une partie du patronat recule et nous subissons une pression des États-Unis en matière d’extraterritorialité : des acteurs étrangers, dont certains peuvent peser sur l’économie française, veulent supprimer ces normes ou les revoir à la baisse.D’autre part, une suspicion pèse sur l’efficacité de la norme : peut-elle être vecteur de production et d’investissement ? Les entreprises craignent en effet la distorsion de concurrence.Autre difficulté : les normes n’étant pas posées, on ne peut pas construire dessus. Il faut les poser pour avancer.
Remise en cause du pacte vert européen : l’urgence de clarifier la position française
M. le président : La parole est à M. Christophe Clerc.
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M. Christophe Clerc : Le patronat, qui avait fait un travail important, est en train de reculer. C’est un effet de choc et de sidération. Le monde trumpien semble s’inviter chez nous en force. Ceux qui avaient accepté un processus de civilisation acceptent désormais le processus inverse de décivilisation. C’est une possibilité toujours ouverte dans l’histoire : l’Europe du début du XXe siècle n’imaginait pas le fascisme ou le nazisme. La décivilisation est une tentation constante pour chacun car elle correspond à une libération : il s’agit de se libérer d’une pression. Quand on se libère, on ouvre les vannes. Nous assistons à ce phénomène auquel il convient de résister. Ce sont des enjeux civilisationnels.
Remise en cause du pacte vert européen : l’urgence de clarifier la position française
M. le président : La parole est à M. Olivier Serva.
Remise en cause du pacte vert européen : l’urgence de clarifier la position française
M. Olivier Serva (LIOT) : Je remercie le groupe Socialistes et apparentés pour cette très belle initiative et je salue la présence du président du groupe LIOT.La tournure de certains débats me rend, moi, élu attaché aux territoires, quelque peu perplexe. J’entends parler d’Europe et d’État mais pas du tout de nos régions ultramarines. Pour rappel, dans mon département de Guadeloupe, la taxe sur les produits pétroliers prélevée par le conseil général représente près de 25 % des ressources. À l’aune de ce paramètre, les treize mesures du pacte vert pour l’Europe paraissent difficiles à appliquer sans une véritable implication des collectivités locales dans les discussions, y compris de la collectivité de Corse et des territoires d’outre-mer, premiers touchés par le dérèglement climatique. Selon vous, quelle est la place accordée aux collectivités locales dans ces négociations ?Je me dois d’aborder la situation géopolitique actuelle qui participe du détricotage du pacte vert que vous avez évoqué : l’Europe doit être le chef de file des luttes contre le dérèglement climatique, quitte à prendre le risque de se protéger davantage sur le plan douanier. Au sein du groupe LIOT, nous avons l’intime conviction que le temps presse pour les territoires les plus vulnérables. Alors qu’ils comptent encore les morts des cyclones Garance, Chido, Irma ou de la tempête Réa, ils ne peuvent être sacrifiés sur l’autel d’une guerre commerciale. Quel est votre avis sur ce second sujet ?
Remise en cause du pacte vert européen : l’urgence de clarifier la position française
M. Christophe Clerc : Vous venez d’une région ultramarine : ce sont des régions sensibles au sujet desquelles j’ai beaucoup travaillé.La question des collectivités locales est essentielle : nous avons besoin de l’Union européenne car la protection assurée par l’État ne suffit plus dans le combat économique mondial. La coordination européenne constitue un supplément de pouvoir pour l’État et donc une garantie supplémentaire pour les collectivités.Il faut écouter les collectivités locales qui connaissent les entreprises présentes sur leurs territoires et leur donner la parole pour comprendre et ajuster les normes au mieux. En effet, si j’ai évoqué la nécessité de combattre le processus de décivilisation, cela ne signifie pas qu’il ne faille pas simplifier les règles. Il faut le faire mais de manière intelligente, pas en s’y attaquant à la tronçonneuse ! Là, ce sont des paquets de normes qui se trouvent écartées.S’agissant du combat international, la difficulté est qu’historiquement, l’Union européenne est assez hostile aux droits de douane. Dans le même temps, il est exact qu’ils protègent les industries locales : je pense à l’octroi de mer, système certes imparfait mais important qui remplit cette fonction. À partir du moment où nous ne pouvons explorer pleinement la voie des droits de douane dans le cadre de l’Union européenne, le devoir de vigilance constitue une alternative précieuse pour préserver l’industrie. C’est une façon de protéger l’Europe sans passer par des droits douaniers complexes à appliquer.
Remise en cause du pacte vert européen : l’urgence de clarifier la position française
M. le président : La parole est à Mme Sylvie Ferrer.
Remise en cause du pacte vert européen : l’urgence de clarifier la position française
Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP) : Notre débat de ce soir porte sur la directive omnibus actuellement à l’étude dans les instances européennes. Cette directive ébranle fortement le cadre réglementaire prévu par le pacte vert pour l’Europe qui mettait à la disposition des États plusieurs outils visant à lutter contre les atteintes à la nature et aux personnes. Je pense tout particulièrement à la directive dite CS3D, relative au devoir de vigilance, qui inclut une clause de responsabilité civile offrant la possibilité aux victimes d’abus des entreprises d’obtenir réparation en cas de manquement.Le 23 janvier dernier, M. le ministre de l’économie, Éric Lombard, a déclaré que la France souhaitait la suspension de la clause de responsabilité civile. Toutefois, lors du Conseil de l’Union européenne du 12 mars, il a défendu le maintien de cette disposition. Madame Alibert, selon vous, la France défendra-t-elle la directive dite CS3D au niveau européen, notamment le maintien de la responsabilité civile des entreprises en cas de non-respect de leur devoir de vigilance ?
Remise en cause du pacte vert européen : l’urgence de clarifier la position française
M. le président : La parole est à Mme Clara Alibert.
Remise en cause du pacte vert européen : l’urgence de clarifier la position française
Mme Clara Alibert : Je vous remercie pour cette question qui souligne toute l’ambiguïté de la position de la France depuis quelques mois, tant en ce qui concerne la directive omnibus que le devoir de vigilance. Nous espérons que M. Lombard et Mme Pannier-Runacher pourront tout à l’heure s’exprimer honnêtement et lisiblement sur ce sujet car durant plusieurs années, chaque pas en avant de la France a été suivi de plusieurs pas en arrière.En tant qu’acteurs de la société civile, nous nous sommes réjouis d’entendre M. Lombard défendre le régime de responsabilité civile et nous espérons qu’il gardera ce cap car c’est un pilier fondamental du dispositif.En effet, ce régime permet aux communautés affectées d’engager la responsabilité d’une multinationale en matière d’action préventive ou de réparation. La suppression de cette disposition reviendrait à tuer non seulement l’idée même de devoir de vigilance, mais aussi, réellement, des populations confrontées quotidiennement aux abus des multinationales.Il est important de s’assurer que notre pays défendra le régime de responsabilité civile, qui constitue un pilier de la loi française – ce qui la distingue par exemple de la loi allemande.La France doit aussi continuer à faire preuve de la même ambition s’agissant d’autres aspects cruciaux et déterminants du devoir de vigilance. Par exemple, celui-ci ne doit pas seulement concerner les fournisseurs de rang 1. De même – puisque plusieurs d’entre vous ont évoqué l’impact du réchauffement climatique sur les populations –, je rappelle que cette directive vise également à réduire les émissions de gaz à effet de serre grâce au devoir de vigilance des acteurs économiques.
Remise en cause du pacte vert européen : l’urgence de clarifier la position française
M. le président : La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur.
Remise en cause du pacte vert européen : l’urgence de clarifier la position française
M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC) : Je m’interroge sur la capacité des responsables politiques à se projeter sur le long terme pour relever un défi qui dépasse les échéances électorales et à tenir leurs engagements. En effet, face à l’urgence climatique, la réduction de nos émissions de gaz à effet de serre est essentielle.Si le monde entre, semble-t-il, dans une zone de turbulences majeure, ce qui est assez constant, en revanche, c’est notre difficulté à affronter les défis de la décarbonation.Or nous devons accepter l’évolution des normes. Nous voyons bien que les enjeux liés au réarmement nous conduisent inévitablement à nous interroger sur certaines de nos ambitions, comme le respect des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance, mais nous ne devons pas pour autant dévier de la nécessité d’atteindre les objectifs de notre stratégie bas-carbone.Ma question, qui s’adresse plus particulièrement à M. Clerc, porte sur notre assujettissement collectif aux stratégies bas-carbone et plus généralement à la comptabilité carbone. Différents modèles existent en la matière, le plus abouti étant selon moi le budget climat, introduit à Oslo il y a quelques années.Face aux risques d’évolution réglementaire – nous les avons évoqués en constatant par exemple la fragilité de la directive –, ne devrions-nous pas nous astreindre à un objectif de résultats que seule une comptabilité carbone exigeante permettrait d’atteindre ? Plutôt que de nous battre pour le maintien de directives qui peuvent malheureusement être modifiées en fonction des gouvernements au pouvoir dans les États membres, il apparaît en effet souhaitable de prendre un chemin un peu différent.
Remise en cause du pacte vert européen : l’urgence de clarifier la position française
M. Christophe Clerc : Vous suggérez, puisque les directives qui ont été votées sont attaquées, d’emprunter une voie différente en matière de stratégie bas-carbone. Vous proposez ainsi, afin d’atteindre l’objectif de décarbonation, que les entreprises instaurent une comptabilité carbone.Je serai clair : c’est une très bonne idée. Il faut simplement pouvoir l’appliquer – et, comme vous l’avez rappelé, des initiatives de ce type existent. C’est donc une voie possible.Cependant, cette méthode est presque plus exigeante que les directives qui font l’objet de demandes de suppression ou de réduction drastique. Si l’on veut réellement appliquer une comptabilité carbone, cela suppose en effet de créer une taxonomie, à l’image de ce qui est déjà prévu par la directive CSRD. Dès lors, il n’est pas certain, dans le contexte politique actuel, que cette solution soit crédible.Le déploiement de la stratégie bas-carbone, que vous appelez à juste titre de vos vœux, est un combat qu’il faut mener – nombreux sont ceux qui s’y emploient. Dans cette perspective, il me semble donc préférable, tout en se battant pour le maintien des directives, de compléter celles-ci.Même si nous savons qu’avec M. Trump la tâche n’est pas aisée parce qu’il rejette ce type de règlementation, la bataille des normes n’est pas mal engagée. Je rappelle que de grandes entreprises américaines ont déjà commencé à appliquer la directive CSRD. Par conséquent, ce n’est pas le moment de reculer pour se lancer dans d’autres combats. Maintenons notre position en essayant, dans la mesure du possible, d’améliorer les choses.
Remise en cause du pacte vert européen : l’urgence de clarifier la position française
M. le président : Puisqu’il reste peu de questions, j’invite les autres intervenantes à s’exprimer également sur ce sujet si elles le souhaitent.La parole est à Mme Caroline Neyron.
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Mme Caroline Neyron : J’aimerais revenir sur votre remarque à propos de la permanence de la position française et de nos attentes vis-à-vis de nos dirigeants – d’autant plus que vous allez échanger dans quelques instants avec des ministres.La directive omnibus crée une très grande instabilité. Dans ce contexte, la voix de la France doit se faire entendre.Tout d’abord, les mesures adoptées par la Commission européenne dans le cadre de la directive omnibus sont de simples propositions. Si des États tels que la France n’affirment pas leur ambition sur ces questions et si aucun compromis n’est trouvé entre le PSE – le Parti socialiste européen –, Renew et le PPE – le Parti populaire européen –, il existe un risque que d’autres majorités se dégagent et qu’à l’arrivée les textes soient totalement vidés de leur substance.La position de la France est importante car elle pourrait nous aider à aboutir à une solution de compromis et donc à sauver l’ambition qu’affirment ces directives.J’ajoute que cette solution doit intervenir rapidement. Car, encore une fois, la période est instable et incertaine.Des centaines d’entreprises s’étaient déjà préparées à ces nouvelles règles. Certaines ont déjà répondu aux exigences de la directive CSRD en rendant leur rapport. Elles ont cru à la valeur de la parole publique et ont donc respecté les engagements qui leur étaient demandés. Or elles se retrouvent à présent dans une zone de flou et confrontées à un phénomène de distorsion de concurrence puisque d’autres entreprises n’ont rien fait, ne se sont pas préparées aux nouvelles règles et ne s’y sont pas soumises.Le France ne doit pas inventer des référentiels et repartir pour trois ans de négociations mais s’appuyer sur les outils existants, forgés par l’Efrag (le groupe consultatif européen sur l’information financière), notamment le standard prévu pour les PME cotées en bourse LSME (Listed Small and Middle Enterprises). Cette norme comptable est plus simple et permet aux entreprises de voir leurs engagements valorisés car ceux-ci sont comparables et objectivables.Notre pays doit exprimer sa volonté avec force et opter pour des réponses pragmatiques afin d’aboutir à un résultat dans les prochains mois et non dans les prochaines années.
Remise en cause du pacte vert européen : l’urgence de clarifier la position française
M. le président : La parole est à M. Jimmy Pahun.