Reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine > Discussion des articles > Article 3
Mme Patricia Mirallès : C’est un amendement de bornage temporel du dispositif, bornage qui ne saurait être purement discrétionnaire. Il doit correspondre à des faits objectifs.Seule doit être prise en compte la période durant laquelle l’État a contraint les personnes à séjourner dans les camps et les a maintenues dans des conditions indignes.Étendre la période de réparation jusqu’en 1975, comme cela a été retenu pour les harkis, n’est juridiquement pas soutenable pour les rapatriés d’Indochine. Cette date correspond à une décision prise en conseil des ministres qui ne concerne que les structures d’accueil des harkis et de leurs familles. Pour les rapatriés d’Indochine, la bascule structurelle s’est opérée dès 1966.Cette date est documentée par des historiens et l’Inspection générale des affaires sociales (Igas). L’année 1966 constitue un repère administratif significatif dans la gestion des structures d’accueil des rapatriés d’Indochine et de leurs proches : l’État passe alors d’une logique de contrainte à une logique d’accompagnement social.Dès 1965, une nouvelle école communale est ouverte dans la commune de Sainte-Livrade-sur-Lot, permettant une meilleure intégration des enfants rapatriés et amorçant ainsi la sortie progressive d’un dispositif de ségrégation scolaire.À partir de 1966, l’installation progressive d’infrastructures collectives – ateliers professionnels, pour fabriquer notamment des chaussures, espaces culturels, sportifs et même cultuels, maison des jeunes – illustre une logique d’insertion sociale et professionnelle.L’arrivée d’équipes médico-sociales, en particulier d’un médecin et d’infirmiers, ainsi que la présence active de la Cimade à partir de 1966, a contribué à transformer l’accompagnement quotidien des rapatriés, passant d’un cadre administratif strict à une approche d’insertion progressive.Formellement, la loi de finances pour 1966 a transféré la gestion des centres d’accueil du ministère de l’intérieur à celui de la santé publique et de la population.Dans un document de synthèse rédigé en 1970, la Cimade souligne que, dès 1966, le camp de Sainte-Livrade-sur-Lot n’est plus un lieu de rétention, mais devient progressivement un lieu d’accueil. Bien sûr, tout était loin d’être parfait, nous ne le nions pas.À partir de 1966, le règlement intérieur du centre n’est plus appliqué de manière systématique, et la direction, désormais rattachée aux services sociaux, concentre ses efforts sur l’accompagnement des personnes, traduisant une logique d’intervention centrée sur le soutien social et éducatif.Cela n’empêche pas les rapatriés de continuer à vivre sur place, parfois jusqu’au début des années 2000 – mais, de la même façon, certains harkis ont choisi de rester dans les structures d’accueil bien au-delà de la borne de 1975.Par cohérence et souci d’équité, il faut garder en tête que l’indemnité versée aux harkis couvre la période 1962-1975.Je le répète, 1975 ne correspond à rien pour les rapatriés d’Indochine. En revanche, 1966 marque le moment où l’État commence à se préoccuper de leur intégration par le biais du ministère des affaires sociales, leur permettant d’envoyer leurs enfants à l’école, d’accéder aux soins, de rentrer et sortir du camp – ce qui n’était pas le cas pour les harkis puisque, jusqu’en 1975, ils étaient privés de leurs droits sociaux et interdits de sortie.C’est pourquoi je vous propose cet amendement qui me semble équitable et s’inscrit dans la suite logique du dispositif que nous avons prévu pour les harkis. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)