Legibot106/Assemblee17 huggingface dataset:
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. Éric Coquerel : Il est paradoxal de subordonner l’équilibre des finances publiques à celui des retraites ! Le déficit des caisses de retraite est de 3 % ; le déficit de l’État est incomparablement plus élevé. Certes, la Commission européenne soumet l’octroi de facilités financières à la France à une réforme des régimes de retraite, mais en faisant tout reposer sur cette réforme, on passe une fois de plus à côté du véritable problème.Le déficit que vous avez créé est d’abord dû aux cadeaux fiscaux que vous avez faits aux plus riches et au capital. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
Mme Ayda Hadizadeh : Les premiers de cordée, vous vous en souvenez ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. Éric Coquerel : Il n’est pas dû au déséquilibre des régimes de retraite, qui serait d’ailleurs moins important si vous arrêtiez de prévoir des exonérations de cotisations. Il est terriblement injuste pour les salariés de ce pays que vous leur attribuiez les déficits imputables à votre politique fiscale en faveur des riches et du capital. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. Laurent Saint-Martin : Le sujet des retraites ne relève pas du PLF. J’ai moi-même ouvert le débat, c’est vrai, pour répondre aux propos de Mme Véronique Louwagie ; vous me permettrez de le clore.La question des retraites n’est pas seulement celle du déficit mais plutôt d’abord celle des dépenses. Nous sommes le seul pays dans lequel les dépenses de retraite représentent 14 à 15 points de PIB. Eu égard aux enjeux démographiques, vous ne pouvez pas dire que nous n’avons pas besoin de réforme structurelle.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. Éric Coquerel : Pour mesurer la part de point de PIB d’une nation consacrée aux retraites, il faudrait additionner tout ce qui leur est dévolu dans un pays. Si ce calcul était fait, nous verrions qu’en Allemagne, les retraites par capitalisation coûtent très cher. Il faut comparer ce qui est comparable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
 : (L’amendement no 3704 rectifié est adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements nos 2277, 2279, 2273, 2275, 2100, 2270, 106 et 1553 qui peuvent être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 2277.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. Jean-François Coulomme : En 2023, 107 milliards d’euros ont été versés aux actionnaires par les dividendes et les rachats d’actions. Je voudrais vous présenter un exemple choisi dans mon département, la Savoie, qui a la chance de compter quelques entreprises industrielles. L’entreprise Niche Fused Alumina, fleuron mondial de la production du corindon, est en difficulté parce que, pendant des années, les actionnaires ont détourné la totalité des dividendes sans investir dans l’outil de production ou la recherche-développement et, bien évidemment, sans rien distribuer du tout aux salariés dont le pouvoir d’achat n’a pas augmenté pendant les années d’inflation. Et ça n’est pas la seule dans ce cas !La plupart des grandes entreprises – celles dont le chiffre d’affaires est compris entre 1 et 3 milliards – concernées par la contribution exceptionnelle ont le talent de délocaliser leurs actifs productifs : usines, machines, pour les implanter dans des paradis fiscaux, parfois européens – comme le Luxembourg – dans lesquels elles paient des royalties qui diminuent leurs résultats. Nous devons les faire contribuer au financement des dépenses publiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. François Jolivet : Taxons les riches, bien sûr !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. le président : La parole est à M. Emmanuel Fernandes, pour soutenir l’amendement no 2279.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. Emmanuel Fernandes : Il s’agit d’un amendement de repli qui, rationnellement, ne saurait être rejeté. Il vise à ramener la contribution exceptionnelle des très grandes entreprises – celles qui peuvent payer – au niveau de la surtaxe sur l’impôt sur les sociétés décidée par le gouvernement Philippe en 2017. Je sais bien que, depuis, Édouard Philippe a dit qu’il se verrait bien remplacer Emmanuel Macron lorsque celui-ci aura démissionné, mais tout de même ! (M. Maxime Laisney applaudit.)La contribution exceptionnelle proposée aujourd’hui par le gouvernement Barnier est beaucoup moins ambitieuse que celle du gouvernement Philippe puisqu’elle rapportera moins que les 10 milliards de l’époque. Par ailleurs, eu égard aux niveaux de profits actuels, beaucoup plus élevés, conserver le taux fixé par le PLF pour 2018 rapporterait beaucoup plus aujourd’hui que ces 10 milliards.La situation budgétaire du pays en 2024 est beaucoup plus grave qu’en 2017. Dès lors, il nous paraît incompréhensible d’instaurer une contribution exceptionnelle moins ambitieuse qu’à l’époque.J’ajoute que la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des multinationales n’affecte en rien leur activité économique mais réduit simplement leur capacité à verser des dividendes – lesquels s’élevaient, je le répète, à 107 milliards l’an dernier.Je réagirai pour conclure aux propos du collègue alsacien Charles Sitzenstuhl. Selon lui, la politique de l’offre fonctionnerait à merveille en Alsace où règnerait le plein emploi. Or le résultat de cette politique, ce sont par exemple 110 emplois supprimés chez Caddie, 193 chez Duravit, 38 chez Steelcase ou 125 chez Clestra. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandra Regol applaudit également.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. le président : La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 2273.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
Mme Élisa Martin : En 2022, le montant des dividendes et des rachats d’actions s’élevait à 80 milliards. C’était déjà pas mal, non ? En 2023, il atteignait 107 milliards. Quelques personnes seulement ont bénéficié de 96 % de ces richesses.Pendant ce temps-là, les Français se serrent la ceinture, les salariés se tuent au travail et nos services publics sont exsangues.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
Mme Caroline Parmentier : C’est barbant !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
Mme Élisa Martin : En matière de partage des richesses, vous avez ouvert une petite porte en instaurant une contribution. Cependant, celle-ci est ponctuelle et, comme cela a été dit, son montant n’est pas si élevé puisqu’on n’atteint même pas le niveau des taxations de ce type avant l’arrivée d’Emmanuel Macron, en 2017.Vous avez donc ouvert, timidement, une petite porte.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. Laurent Jacobelli : Vous l’avez déjà dit !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
Mme Élisa Martin : Avec cet amendement, nous mettons le pied dans cette porte en pérennisant les contributions que vous avez proposées, sur la base des taux que vous avez fixés, alors même que nous souhaiterions – et vous savez que ce serait juste – que ceux-ci soient plus élevés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. le président : La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement no 2275.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. Damien Maudet : Par cet amendement de repli, nous proposons que la contribution exceptionnelle soit maintenue jusqu’en 2029, date à laquelle, normalement, selon les projections du Gouvernement, notre pays est censé retourner à l’équilibre. Même s’il arrive souvent que les projections du Gouvernement mènent à des commissions d’enquête, je vous souhaite que celles-ci soient un peu plus justes.En 2017, Bruno Le Maire nous disait que si la France voulait rester dans la course, elle devait aussi alléger la fiscalité sur les bénéfices. En 2024, Emmanuel Macron nous explique que nous n’avons pas de problème de dépenses mais de recettes.Entre ces deux déclarations, sept ans se sont écoulés.L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a été supprimé, l’impôt sur les sociétés a été réduit, le patrimoine des 500 plus grosses fortunes, multiplié par deux, pèse aujourd’hui quelque 1 000 milliards, enfin le CAC40 a multiplié ses dividendes par deux.Dans le même temps, les dettes s’élèvent à 1 000 milliards, une école ferme chaque jour, 30 000 lits d’hôpitaux ont été supprimés et on compte aujourd’hui 10 millions de pauvres dans le pays.Cela fait sept ans que nous vous prévenons de l’arrivée de la catastrophe. Aujourd’hui, elle est là. Quel temps perdu !Ne perdons pas plus de temps et pérennisons cette contribution exceptionnelle. De l’argent, il y en a, chez les plus riches comme dans les grandes entreprises. Ne fermons pas plus d’écoles ni de lits d’hôpitaux. Demandons à ceux qui n’ont pas besoin de tant de richesses de les partager. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. le président : La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir l’amendement no 2100.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. Mathieu Lefèvre : J’aimerais rappeler quelques vérités reposant sur des données chiffrées. Premièrement, la France est le quatrième pays ayant le coût du travail le plus élevé parmi les pays de l’OCDE ; elle est classée deuxième s’agissant du montant des cotisations patronales ; la fiscalité pesant sur les facteurs de production est cinq fois plus élevée chez nous que chez nos voisins d’outre-Rhin.Par ailleurs, dans le cadre de cette loi de finances, nous avons prévu d’augmenter, de façon hélas pérenne, deux facteurs de production : l’électricité et le coût du travail.Oui, il faut évidemment que la surtaxe dont nous parlons soit temporaire. J’aimerais donc demander au ministre s’il peut prendre l’engagement devant nous que ce dispositif ne sera pas en vigueur pendant trois ans.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. Éric Coquerel : Le ministre ne sera plus là dans trois ans !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. Mathieu Lefèvre : Je suis très inquiet pour l’année 2027, une année électorale, comme nous le savons tous. Je crains qu’après avoir cédé à la facilité aujourd’hui, avec beaucoup de gourmandise fiscale, nous ne résistions pas non plus à cette tentation lors du projet de loi de finances pour 2027.J’ai noté que l’amendement que vous avez présenté il y a quelques instants était calibré sur deux exercices fiscaux. J’espère qu’il en sera vraiment ainsi.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2770.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. Charles de Courson : Tous les amendements de cette discussion commune ont été rejetés par la commission des finances.Ils sont de nature très différente. D’un côté, les amendements nos 2277 et 2279 visent à augmenter le taux d’imposition globale. Plus précisément, pour la tranche supérieure, c’est-à-dire les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 3 milliards, il atteindrait 55 % si l’on adoptait le premier amendement et 44 % si l’on adoptait le second. L’amendement no 2273 revient sur la question de la pérennisation, qui a déjà fait l’objet d’un vote. L’amendement no 2275 prévoit de porter de deux à cinq ans la durée du prélèvement exceptionnel. À l’inverse des premiers, les amendements suivants prévoient une réduction du taux, jusqu’à le diviser par deux.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. le président : Monsieur le rapporteur général, vous venez de donner l’avis de la commission mais nous n’avons pas encore examiné tous les amendements de la discussion commune. Je vous avais d’ailleurs donné la parole pour que vous défendiez l’un d’entre eux, l’amendement no 2770, dont vous êtes l’auteur.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. Charles de Courson : Cet amendement vise à diviser par deux les taux de la contribution exceptionnelle. J’ai toujours estimé qu’il fallait demander un effort aux entreprises. Cependant il ne me semble pas raisonnable de fixer un montant de 8 milliards, ce qui porterait le taux d’imposition globale à environ 35 % pour la tranche supérieure.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. le président : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 106.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. Charles Sitzenstuhl : C’est un nouvel amendement de repli.Tout à l’heure, j’étais en accord avec les propos du premier secrétaire du Parti socialiste. Cette fois, je suis partiellement d’accord avec ce qu’a dit le président Insoumis de la commission des finances il y a quelques instants.Oui, la question écologique est centrale. Si nous avons appris il y a quelques heures que notre pays était arrivé au début de la fin de la politique de l’offre, l’autre grande nouvelle de la semaine – et qui devrait nous faire réfléchir –, c’est que nous nous dirigeons vers un monde où les températures augmentent de 3 degrés, avec même une hausse de 4 degrés en France. (Murmures sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
Mme Ayda Hadizadeh : Qu’avez-vous fait sur le kérosène ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. Charles Sitzenstuhl : Or, pour limiter les effets du réchauffement climatique – là se trouvera peut-être notre point de désaccord, monsieur Coquerel –, nous aurons besoin de capital, et de beaucoup de capital car nous devrons investir massivement dans nos outils de production, pour moderniser et décarboner nos usines, électrifier nos flottes automobiles, moderniser nos centrales nucléaires, aider nos agriculteurs face à la transition agroécologique, isoler nos maisons, et j’en passe.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
Mme Dieynaba Diop : Vous avez voté contre l’ISF climatique !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. Charles Sitzenstuhl : D’ailleurs, depuis sept ans, avec Emmanuel Macron, nous avons réduit les émissions de gaz à effet de serre. C’est bien la preuve que la politique de l’offre est aussi une politique écologique.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. le président : La parole est à M. Charles Rodwell, pour soutenir l’amendement no 1553.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. Charles Rodwell : Tout d’abord, je veux dire que je souscris aux propos du collègue Sitzenstuhl.J’en viens à mon amendement, en précisant que je présente également par anticipation mon amendement no 1554 qui sera appelé un peu plus tard mais qui concerne un sujet très similaire.Une grande majorité des amendements dont nous avons débattu ce soir ont pour objet de faire exploser le taux de l’impôt sur les sociétés. J’espère que les collègues sont conscients que si ces amendements étaient adoptés, ils seraient peut-être en partie responsables du retour du chômage de masse. (« Oh ! » sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) J’espère donc que ces amendements seront rejetés.C’est la raison pour laquelle les amendements de repli que nous proposons visent à limiter la hausse de l’impôt sur les sociétés en fixant un taux moins élevé. Au passage, je suis heureux de constater – ironie de l’histoire peut-être ! – que le rapporteur général du budget, pour qui j’ai un grand respect mais qui a tout de même été choisi notamment par le Nouveau Front populaire, est d’accord avec moi puisqu’il a déposé un amendement identique à l’amendement no 1554 : le no 2771.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. le président : Monsieur le rapporteur général, souhaitez-vous compléter votre réponse s’agissant de l’avis de la commission sur les amendements de cette discussion commune ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. Charles de Courson : Je dirai d’abord à M. Rodwell que c’est lui qui a voulu copier mon amendement étant donné que j’en avais évoqué le contenu en commission.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. Charles Rodwell : Non !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. Charles de Courson : Par ailleurs, j’ajoute qu’il existe un risque qu’avec des taux aussi élevés, nous soyons confrontés à des pratiques d’optimisation de l’assiette et que par conséquent nous ne récoltions pas, hélas, le montant espéré. Nous verrons à l’usage !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. Philippe Juvin : Trois fois hélas !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. Laurent Saint-Martin : Défavorable. Je n’ai pas bien compris les propos de Charles Rodwell quand il parle d’avoir « été choisi ».
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. Jean-Philippe Tanguy : Lui non plus !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. Laurent Saint-Martin : Pour ma part, je ne suis ni choisi ni élu, je suis ministre du budget au sein d’un gouvernement qui reste fidèle à la politique de l’offre et de l’attractivité mais doit aussi faire face à la nécessité d’un redressement des comptes publics. Je suis certain que vous êtes conscients de cette nécessité et que vous voulez contribuer vous aussi à ce redressement.Je réponds à présent à Mathieu Lefèvre : oui, le Gouvernement s’engage à ce que la surtaxe sur l’IS s’applique pendant deux ans. D’ailleurs, monsieur le rapporteur général, tenons des propos clairs : il est inutile de dire que la surtaxe porte le taux global au-delà de 33 %. Cela n’a pas de sens puisque nous parlons précisément d’une surtaxe sur l’IS – ou alors nous aurions pu dire en 2017 que le taux s’élevait à 44 ou 45 %.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. Charles de Courson : Eh bien…
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. Laurent Saint-Martin : Nous parlons bien d’une ponction, d’un prélèvement, mais cette surtaxe ne devient pas elle-même un IS. Il est très important de faire preuve de rigueur sur ce point.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. Éric Coquerel : J’aimerais répondre à M. Sitzenstuhl car le débat me semble intéressant. Si, comme vous le disiez, l’accumulation du capital réglait le problème de l’investissement, notamment en matière écologique, alors M. Draghi ne serait pas amené à recommander un investissement de 800 milliards pour l’écologie.Depuis trente ans, on n’a en effet jamais autant favorisé la rentabilité du capital. On a créé un espace économique et politique marqué par une absence d’harmonisation fiscale, par un dumping social généralisé qui permet des délocalisations massives. On a imaginé un nombre incalculable de dispositifs pour réduire la fiscalité et faciliter les procédures afin que des sommes gigantesques, absolument hallucinantes, soient orientées vers le capital.Si ce que disait M. Sitzenstuhl était vrai, ce ne sont pas les dividendes – un argent dont vous conviendrez avec moi qu’il n’est pas investi dans la transition écologique – mais les investissements qui auraient été multipliés par deux. Hélas, ce n’est pas ce qui s’est passé parce que, d’une certaine manière, la main invisible du capital joue contre l’intérêt général. (M. Jean-François Coulomme applaudit.) Or celui-ci exige une planification écologique pour régler le problème du dérèglement climatique. Continuer à laisser le capital se développer sans frein ni règle – ce qui est d’ailleurs totalement contraire à la politique mise en place en France depuis la Libération – est une folie parce que cela crée des dividendes mais pas d’investissement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandra Regol applaudit également.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. le président : La parole est à M. David Amiel.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. David Amiel : Je me réjouis d’entendre le président Coquerel faire l’éloge du président Draghi. Je rappelle que les 800 milliards que celui-ci appelle de ses vœux dans son rapport sont constitués, pour une grande part, de capitaux privés. Dès lors, je ne doute pas que le président Coquerel sera à nos côtés pour défendre l’union des marchés de capitaux afin de réorienter les investissements vers la transition écologique ainsi que pour prolonger un emprunt commun européen contre lequel, jusqu’ici, LFI s’était prononcé.J’en viens à l’amendement présenté par M. le rapporteur général. Plus que tout autre dans cet hémicycle, vous êtes le garant de la bonne tenue des comptes publics. Or vous nous proposez un amendement qui coûtera 4 milliards l’an prochain et 2 milliards supplémentaires en 2026. Comment les financez-vous si vous vous privez de recettes ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. le président : La parole est à M. Aurélien Le Coq.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. Aurélien Le Coq : Si nous en sommes arrivés là, c’est parce que notre déficit est trop important. Vous voulez réduire ce déficit l’année prochaine. Mais l’année d’après, que comptez-vous faire si la contribution que vous proposez est exceptionnelle ? En 2026, avez-vous prévu de fermer les hôpitaux ou les écoles, ou bien de creuser le déficit ? Créer des recettes exceptionnelles qui ne valent que pour un ou deux ans n’a aucun sens si l’on cherche à tracer une trajectoire cohérente de réduction des déficits. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 2277.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 204 Nombre de suffrages exprimés 204 Majorité absolue 103 Pour l’adoption 109 Contre 95
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
 : (L’amendement no 2277 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 2279, 2273, 2275, 2100, 2770, 106 et 1553 tombent.) (Applaudissements vifs et prolongés sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR. – Plusieurs députés du groupe LFI-NFP se lèvent pour applaudir.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. le président : Nous en venons à l’amendement no 3141 de M. Laurent Mazaury.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
 : (L’amendement no 3141 est retiré.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 630 et 2102, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 630.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. Charles Sitzenstuhl : Ce qui vient de se passer est symptomatique de la teneur nos débats et justifie les alertes que nous avons adressées à la représentation nationale. (Exclamations vives et prolongées sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. le président : Mes chers collègues, écoutez-vous !