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Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme Marianne Maximi : Je vais compléter les propos de notre collègue Philippe Brun sur l’adoption de l’amendement no 2277. La minorité gouvernementale fait preuve d’une certaine malhonnêteté. Rédigé autrement, c’est le même amendement que les identiques no 489 rectifié et suivants, proposés par le Nouveau Front populaire. Pourtant, je ne vous ai pas entendus hurler de la même manière au moment de leur examen, alors qu’ils avaient aussi pour objectif de porter de 40 à 55 % le taux de la contribution des entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à 3 milliards d’euros.Ce sont finalement des mathématiques : quand, par exemple, on passe de 1 à 2 %, l’augmentation est de 100 %. Arrêtez donc de crier à propos de ce chiffre de 120 % ! Il faut regarder comment est rédigé cet amendement, qui est tout à fait sérieux et qui a été adopté par l’Assemblée. Je vous invite à continuer les débats de manière sereine et à ne pas paniquer. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. le président : La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour un rappel au règlement.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme Cyrielle Chatelain : Il se fonde sur l’article 100 de notre règlement relatif au déroulement de nos débats. Il me semble, avec tout le respect que je dois à la présidence, que nous avions un accord sur deux prises de parole par amendement, une pour et une contre, avec une minute pour chaque orateur. Temporairement, ce soir, on s’en écarte mais, malgré l’intérêt de nos débats, il serait bien qu’on reprenne cette habitude pour que, demain, nous avancions un peu plus vite. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC. – M. Jean-Philippe Tanguy applaudit également.)
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M. Laurent Saint-Martin : Les mots ont un sens et je ne peux pas laisser dire à M. Philippe Brun, pour qui j’ai beaucoup d’estime, que mes propos étaient mensongers. Je vous invite à les réentendre car j’ai dit les choses avec précision. J’ai dit que la surtaxe que vous proposez était de 120 %, et c’est le cas. Cela reste pour moi confiscatoire car le taux d’IS qui en découle dépasse les 55 %. Or, comme cela a été très bien dit, un tel taux n’existe dans aucun pays.
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M. Olivier Faure : Ce sera temporaire !
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M. Laurent Saint-Martin : Je vais également répondre à M. Emmanuel Grégoire. Ai-je en aucune façon remis en cause le vote de l’Assemblée ? Non. J’ai dit que je trouve le résultat de ce vote irresponsable d’un point de vue fiscal. On ne peut pas dire ça ? (« Non ! », sur plusieurs bancs LFI-NUPES, SOC et EcoS.) Alors vous m’indiquerez le vocabulaire que je peux utiliser pour vous répondre !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (L’amendement no 2101 n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. le président : Sur l’article 11, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Laurent Mazaury, pour soutenir l’amendement no 3142.
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M. Laurent Mazaury : Je m’attendais à ce que cet amendement soit tombé mais, comme ce n’est pas le cas, je vais le retirer. Je pensais que demander un taux de 45 % serait considéré comme du délire mais je me rends compte que c’est presque être petit joueur.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (L’amendement no 3142 est retiré.)
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M. le président : L’amendement no 1602 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
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 : (L’amendement no 1602, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
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M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 3694.
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M. Laurent Saint-Martin : Il vise à rendre bien opérationnel l’article 11 en offrant aux redevables la faculté de procéder à un versement anticipé valant acompte à la date prévue pour le paiement du dernier acompte de l’impôt sur les sociétés pour les deux exercices au titre desquels la contribution est due.
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M. Charles de Courson : La commission n’a pas pu examiner cet amendement, que j’ai essayé de comprendre. (Sourires.) Il vise à donner un peu de marge de manœuvre aux entreprises pour lisser l’incidence de la contribution sur leur trésorerie. Certaines entreprises acquitteront en effet des montants très importants : on parle de 800 millions d’euros pour LVMH ou de 500 millions pour Safran. Il me semble que cela va dans la bonne direction.J’ai toutefois une question pour M. le ministre. Si toutes les entreprises usent de cette faculté, le recouvrement de la contribution pourrait être décalé de façon importante et cela pourrait avoir des effets sur le solde budgétaire. Avez-vous une idée de ce que pourrait être le comportement des entreprises et des sommes versées dès 2024 ? En effet, la rédaction proposée permettrait à des entreprises de régler dès 2024 un acompte pour 2025. Pouvez-vous nous éclairer sur ce point ?
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M. le président : La parole est à M. Aurélien Le Coq.
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M. Aurélien Le Coq : Je voudrais ramener un peu de rationalité dans notre débat. (Murmures sur les bancs du groupe EPR.) Après l’adoption de l’amendement no 2277, vous avez hurlé comme il n’est pas permis et M. le ministre nous a expliqué qu’il s’agissait de 13 milliards d’euros supplémentaires pris aux entreprises. Il ne s’agit certes pas d’un montant négligeable mais il faut le mettre en rapport avec les 200 milliards accordés aux grandes entreprises et avec les 90 milliards d’exonérations sociales annuelles. De manière exceptionnelle, sur une année, cela est tout à fait supportable et cela permettra à celles et ceux qui en ont les moyens de contribuer à l’effort national. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Philippe Juvin : L’amendement du Gouvernement vise à demander un aménagement, mais on se demande ce qu’on va aménager car, ce soir, la loi de finances n’en est plus une : c’est une entreprise de démolition. Nous n’avons plus affaire à des impôts sur les sociétés mais à une véritable confiscation. (M. Sylvain Berrios et Mme Félicie Gérard applaudissent.) M. le rapporteur général se demandait à l’instant ce que les entreprises allaient faire. Je vais vous le dire, car c’est assez simple. Face à une taxe sur les bénéfices à 55 % alors que le Portugal envisage de passer à 15 %, les entreprises vont soit répercuter les coûts sur le consommateur, soit licencier, soit tout simplement partir. C’est une grande réussite ! Bravo, continuez comme ça ! (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, EPR et HOR.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (L’amendement no 3694 est adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. le président : Je mets aux voix l’article 11, tel qu’il a été amendé.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 236 Nombre de suffrages exprimés 235 Majorité absolue 118 Pour l’adoption 113 Contre 122
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (L’article 11, amendé, n’est pas adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EPR et HOR.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. le président : L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative et à juguler leurs effets sur la crise du logement (nos 278, 478).
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. le président : La parole est à M. Inaki Echaniz.
Réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative et juguler leurs effets sur la crise du logement > Discussion générale
M. Inaki Echaniz : Hier, des pluies torrentielles se sont abattues sur la région de Valence, en Espagne. Le gouvernement espagnol vient d’annoncer la mort d’au moins 158 personnes et des milliers de sinistrés. Permettez-moi d’exprimer notre solidarité avec toutes les victimes, parmi lesquelles de nombreux Français.Ces événements dramatiques témoignent de la culmination d’épisodes pluvieux, violents, tels que ceux qui ont frappé notamment l’Ardèche, la Lozère et les Pyrénées-Atlantiques ces dernières semaines. Ils démontrent que l’intensification des phénomènes climatiques, induite par le changement climatique, représente un danger majeur pour l’habitabilité de certains territoires et commande d’accélérer l’adaptation de notre pays à ces changements.Or, face à ces réalités, que proposez-vous ? De supprimer l’obligation de rénovation thermique des logements ! Ce déni de réalité ne devrait pas nous surprendre, venant d’un parti profondément fâché avec la science, comme avec les faits.
Réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative et juguler leurs effets sur la crise du logement > Discussion générale
Mme Fatiha Keloua Hachi : Fâché ou facho ?
Réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative et juguler leurs effets sur la crise du logement > Discussion générale
M. Inaki Echaniz : Cependant, il met gravement en danger les Françaises et les Français. Le parc français de résidences principales comptait en 2023 près de 5 millions de passoires thermiques. Nier la nécessité d’en réduire le nombre est donc une aberration.Alors qu’au cœur de nos villes les températures dépasseront régulièrement les 40 degrés en journée et les 25 degrés la nuit en été, nous faisons face à des enjeux non plus de confort, mais de santé publique. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Fidèles à vous-mêmes, vous continuez néanmoins d’alarmer les spécialistes du climat, dans une stratégie absurde de négation du changement climatique.La rénovation énergétique des logements est pourtant aussi un enjeu de souveraineté, celle-là même qui obsède pourtant l’extrême droite. Les besoins des bâtiments, en particulier dans le parc résidentiel, représentent respectivement 40 % et 25 % de la consommation en énergie. La crise qui a débuté en 2021 nous en a d’ailleurs donné un avant-goût inquiétant, en révélant les faiblesses structurelles de la France, liées notamment à la forte variabilité climatique de notre consommation et à notre insuffisante autonomie énergétique en hiver.Nous devons donc viser à la fois la maîtrise de notre consommation et la diversification du mix électrique, ce qui plaide tout autant pour un développement accéléré des énergies renouvelables, aux côtés du parc électronucléaire, que pour la rénovation énergétique des bâtiments résidentiels et tertiaires, sans oublier des normes ambitieuses pour la construction nouvelle. Aucune autre solution ne permettra de répondre à cet enjeu majeur.Toutefois, loin de traiter ces enjeux, vous vous contentez de faire de la rénovation énergétique le bouc émissaire de la crise du logement. Quelle hypocrisie de la part d’un groupe d’extrême droite, qui vote depuis quinze jours contre toutes nos propositions visant à renforcer le prêt à taux zéro (PTZ), à réduire de 300 millions d’euros le rendement de la réduction de loyer de solidarité (RLS) pour redonner des moyens aux bailleurs sociaux, à abaisser la TVA sur le logement social ou encore à limiter l’invasion des meublés touristiques en rééquilibrant la fiscalité entre les locations de longue et de courte durée !Vous ne combattez pas la crise du logement ; vous l’entretenez, au contraire, en protégeant les errements des gouvernements qui se sont succédé ces sept dernières années. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)Déni ou mépris, vous ne soutenez aucune politique en faveur du logement des Français ni ne contribuez à améliorer leur qualité de vie. Nous pensons, contrairement à vous, que l’État doit accentuer sa politique en matière de rénovation énergétique, y compris en corrigeant les défauts de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets – dite climat et résilience –, qui demeure perfectible.
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Mme Sandra Marsaud : Elle a le mérite d’exister !
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M. Inaki Echaniz : C’est ainsi qu’avec mon collègue Bastien Marchive, nous avons déposé, soutenus par nos groupes respectifs, une proposition de loi visant à réaffirmer le cap de la rénovation énergétique des logements, tout en apportant les souplesses, aménagements et précisions juridiques…
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Mme Delphine Batho : Ben voyons !
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M. Inaki Echaniz : …qui permettront son déploiement effectif dans les copropriétés, en préservant les intérêts des propriétaires bailleurs comme des locataires et en réduisant les litiges. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)Certains d’entre vous voudraient faire disparaître le calendrier d’interdiction des passoires thermiques classées en fonction du diagnostic de performance énergétique (DPE). Nous le rendrons opérant, au contraire, et nous comptons sur tous ceux qui partagent notre ambition en faveur du logement et du climat pour voter notre texte, qui sera bientôt à l’ordre du jour.Dans cette attente, nous nous opposerons avec vigueur à la présente proposition de loi, qui est à votre image, c’est-à-dire rétrograde, populiste, climatosceptique et dangereuse pour les Françaises et les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
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M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Taite.
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M. Jean-Pierre Taite : Le constat pour des milliers de familles est sans appel : des maisons qui, vues de l’extérieur, semblent soignées et accueillantes, mais à l’intérieur desquelles tout se dérègle. Des meubles décollés des murs pour éviter qu’ils ne moisissent, des parois qui suintent dès que le froid s’installe, des fissures qui réapparaissent malgré les couches de peinture fraîche, révélant l’insalubrité qui ronge le quotidien. Voilà la vie dans une passoire thermique : l’humidité qui s’incruste, le froid qui traverse chaque pièce, malgré tous les efforts pour s’en protéger.Face à cette réalité, que propose le Rassemblement national ? De supprimer les normes de décence énergétique, d’autoriser la location de passoires thermiques et d’abandonner les locataires.
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M. Ian Boucard : C’est irresponsable !
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M. Jean-Pierre Taite : Oui, vous abandonnez les locataires les plus modestes dans une insécurité énergétique inacceptable, sans vous en rendre compte.En France, 17 % des logements sont classés F ou G, ce qui représente plus de 5 millions d’habitations. Ce sont ainsi 1,5 million de familles qui tentent de se chauffer sans se ruiner : dans un logement classé G, la facture énergétique serait de l’ordre de 2 250 euros par an, alors qu’elle ne serait que de moitié dans un logement de classe D. Vivre dans une passoire thermique, ce n’est donc pas seulement vivre dans un logement mal isolé ; c’est subir des factures exorbitantes et un environnement froid, humide, propice aux moisissures ; bref, un quotidien insalubre pour beaucoup de familles.Or que propose ce texte, sinon de laisser les familles modestes continuer à subir des conditions de vie indignes, tout en accroissant leur précarité économique ?
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Mme Élisa Martin : Forcément, ce sont les amis des riches !
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M. Jean-Pierre Taite : Nos efforts doivent se concentrer sur l’accompagnement des propriétaires et la rénovation énergétique, et non sur un démantèlement des normes. À ceux qui estiment que les propriétaires n’ont pas les moyens d’assumer les travaux, nous répondons qu’il est possible de créer des dispositifs adaptés. La loi « climat et résilience » prévoit des mesures progressives : elles peuvent être ajustées et prolongées dans certains cas. Le gouvernement Barnier a d’ailleurs annoncé l’élargissement du PTZ, afin de permettre l’accès à la propriété et de soutenir les rénovations.Par ailleurs, les travaux de rénovation représentent 4 millions d’emplois directs et indirects. C’est donc une occasion unique de relancer un secteur sinistré, de revitaliser les territoires et de garantir des emplois stables aux artisans et aux PME. En supprimant l’obligation de rénovation, le RN propose ni plus ni moins que de retirer le dernier poumon économique d’un secteur qui en a pourtant vraiment besoin.
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M. Ian Boucard : Tout à fait !
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M. Jean-Pierre Taite : Ne faites pas croire que le DPE est le seul coupable. La crise du logement est bien plus complexe : les taux d’intérêt explosent, les taux d’emprunt sur vingt ans sont passés de 1,2 % à 3,8 % en 2023, réduisant en seulement un an la capacité de financement d’un ménage moyen de 200 000 euros à 168 000 euros. De plus, le marché de la construction est en recul, avec une chute de près de 30 % des mises en vente de logements neufs en 2023.Nous appelons à une refonte complète du texte, structurée autour de deux priorités essentielles. Premièrement, l’instauration d’un plan pluriannuel de travaux (PPT) pour les logements en copropriété.
Réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative et juguler leurs effets sur la crise du logement > Discussion générale
M. Inaki Echaniz : C’est déjà prévu ! Vous n’avez pas écouté ce que j’ai dit ! Nous examinerons une proposition de loi en ce sens lors de notre niche le 12 décembre !
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M. Jean-Pierre Taite : Ce dispositif suspendrait le statut d’indécence énergétique pour chaque logement situé en copropriété, le temps d’élaborer un plan de travaux ambitieux sur dix ans. Cela permettrait de lever temporairement l’interdiction de location pour les logements concernés, tout en garantissant des rénovations concrètes et contrôlables, grâce au DPE collectif de l’immeuble.Deuxième priorité : reporter de trois ans l’interdiction de location des logements énergivores. Les objectifs de rénovation fixés par la loi de finances pour l’année 2024 n’ont pas suffi à traiter toutes les passoires thermiques. Compte tenu des prévisions budgétaires pour l’année 2025, il est évident qu’un délai est nécessaire pour rénover les logements classés G, actuellement visés par une interdiction de location dès le 1er janvier 2025. Par conséquent, nous défendons des mesures concrètes, des aides ciblées, des solutions pragmatiques pour répondre aux vrais problèmes des Français.
Réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative et juguler leurs effets sur la crise du logement > Discussion générale
M. Ian Boucard : C’est du bon sens !
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M. Jean-Pierre Taite : Votre proposition de loi n’est qu’une tentative désespérée du RN de capitaliser sur la détresse des Français, sans offrir la moindre solution valable. Ouvrir les vannes et autoriser les passoires thermiques, c’est inviter les propriétaires à négliger l’état de leurs logements, c’est abandonner les familles locataires aux factures d’énergie les plus lourdes. C’est pourquoi la Droite républicaine ne votera pas ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Marc Fesneau applaudit également.)
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M. le président : La parole est à Mme Julie Laernoes.
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Mme Julie Laernoes : Alors que nous venons de changer d’heure et qu’il va commencer à faire froid, nous devrions tous nous inquiéter pour les plus de 12 millions de nos compatriotes qui sont en situation de précarité énergétique. Mais visiblement, pas vous, députés de l’extrême droite ! (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.)Nous devrions tous nous alarmer des difficultés qu’ils rencontreront pour maintenir une température acceptable dans leurs logements, pour faire face à leurs factures d’énergie et pour préserver leur santé. Mais pas vous, les affidés de Marine Le Pen ! (Mêmes mouvements.)Nous devrions tous nous mobiliser pour exiger l’application de mesures concrètes, afin de rénover les 5 millions de passoires énergétiques et que chacun dispose d’un logement protecteur pour passer l’hiver et vivre dignement, tout en réduisant les émissions de gaz à effet de serre (GES). Mais pas vous !L’extrême droite se moque éperdument de protéger le climat et les Français modestes !
Réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative et juguler leurs effets sur la crise du logement > Discussion générale
M. Kévin Pfeffer : Vous faites cela constamment ! Pourtant, personne ne veut de vous !
Réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative et juguler leurs effets sur la crise du logement > Discussion générale
Mme Julie Laernoes : Vous, ce qui vous réveille la nuit, ce sont ces riches multipropriétaires qui, malgré une loi adoptée en 2021, ne s’y sont toujours pas conformés.Mme Le Pen et ses sbires nous proposent donc d’abroger nos exigences réglementaires en matière de décence et de rénovation énergétiques. (Brouhaha sur les bancs du groupe RN.) Certes, nous savions déjà que l’extrême droite était climatosceptique et manquait cruellement de compréhension des enjeux environnementaux ; néanmoins, nous atteignons ici un point de non-retour !Votre antiécologisme primaire ne cherche même plus à cacher, derrière cette proposition de loi, une imposture sociale ! En effet, mesdames et messieurs les représentants de l’extrême droite, vous prétendez pouvoir résoudre la crise du logement pour nos compatriotes, en mettant fin aux exigences de rénovation, qui sont, je cite votre rapporteur, « économiquement et socialement insoutenables ». Sérieusement ? Savez-vous ce qui est insoutenable…
Réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative et juguler leurs effets sur la crise du logement > Discussion générale
M. Jean-Philippe Tanguy : C’est de vous entendre !