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Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Charles de Courson : Il est issu des travaux que nous avons menés avec ma collègue Félicie Gérard. Il vise à porter de trois à cinq ans la période de référence permettant à un contribuable de recourir à la fraction non utilisée du plafond de déduction des versements volontaires réalisés sur un plan d’épargne retraite (PER).Nos concitoyens s’occupent souvent tardivement de leur retraite – le phénomène est largement documenté. Selon les données figurant dans le rapport « Les retraités et les retraites » de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), le pic de souscription aux PER intervient entre 50 ans et 59 ans, cette classe d’âge concentrant, en 2022, 29 % des nouveaux adhérents à un PER.L’amendement vise à apporter plus de souplesse et à permettre à ceux qui atteignent un certain âge d’accélérer la souscription à un PER. La commission des finances a donné un avis défavorable à cet amendement.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Laurent Saint-Martin : La mesure que vous proposez ne me paraît pas très structurante. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Wauquiez, pour un rappel au règlement. (Exclamations et rires sur les bancs des groupes RN, LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Laurent Wauquiez : C’est extrêmement aimable de votre part, madame la présidente, de m’autoriser à faire un rappel au règlement…
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : Je vous en prie. Sur quel article se fonde-t-il ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Laurent Wauquiez : …dont je vous rappelle qu’il est de droit. (Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : C’est pour cela que je vous l’ai accordé. Quel est son fondement ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Laurent Wauquiez : Visiblement, un rappel au règlement est assez difficile à obtenir ! (Mêmes mouvements.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : Chers collègues, calmez-vous, s’il vous plaît !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Laurent Wauquiez : Il ne vous revient pas de m’octroyer un rappel au règlement, puisqu’il est de droit pour les députés de l’hémicycle.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : Je vous l’ai accordé, monsieur Wauquiez. Dites-moi sur quel article il se fonde.
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M. Laurent Wauquiez : L’article 100, madame la présidente. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : Allez-y, je vous en prie.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Laurent Wauquiez : Merci beaucoup, c’est très aimable de votre part.Il est assez surprenant de constater que toute une partie de l’hémicycle n’aborde le sujet de la justice fiscale que sous un seul prisme, celui des augmentations d’impôts. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme Julie Laernoes : Ce n’est pas un rappel au règlement !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Laurent Wauquiez : Est-il utile de rappeler que dans un pays qui détient le record en matière de prélèvements obligatoires, il serait précieux de commencer par baisser le niveau de la dépense ? (Mêmes mouvements.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : Chers collègues, s’il vous plaît ! Je suis désolée, monsieur Wauquiez, je vous ai à peine entendu. Vous aurez cependant noté que j’ai toujours accordé une prise de parole pour l’amendement en discussion et une contre, pour une minute chacune – l’objectif est de rester efficace, conformément à la décision de la conférence des présidents. Lorsque cela m’a paru nécessaire, j’ai accordé deux prises de parole pour et deux contre, afin que tout le monde puisse s’exprimer. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (L’amendement no 2954 n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : Sur les amendements nos 719 et identique, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Sur les amendements nos 467 et identiques, je suis saisie par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Écologiste et social d’une demande de scrutin public.Sur les amendements nos 844 et identique, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de dix amendements, nos 2353, 719, 3401, 467, 778, 2541, 3378, 844, 2354 et 3594, pouvant faire l’objet d’une discussion commune. Les amendements nos 719 et 3401 sont identiques, de même que les amendements nos 467, 778, 2541 et 3378 et les amendements nos 844 et 2354. La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 2353.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Aurélien Le Coq : Comme vous l’avez bien dit, vous cassez, on répare. Vous videz les caisses de l’État, on les remplit. Emmanuel Macron a cassé l’exit tax et, ce faisant, encouragé un certain nombre de Français à l’exode fiscal. Sa politique a vidé les caisses : la casse de l’exit tax a entraîné un manque à gagner de 800 millions d’euros. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)En quoi consiste l’exit tax ? Il s’agit de faire en sorte que nul ne puisse quitter la France avec les poches pleines d’actions sans rien payer, pour ensuite percevoir ailleurs une plus-value. Nous proposons de rétablir une exit tax valable, mais ce n’est pas la première fois que nous le faisons : l’exit tax a été adoptée par l’Assemblée nationale en 2022 dans une version correcte, mais vous l’avez dégagée avec le 49.3. Elle a encore été adoptée en 2023, pour être à nouveau dégagée avec le 49.3… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 719.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Vincent Descoeur : Cet amendement de notre collègue Fabrice Brun vise à rétablir l’exit tax, dispositif mis en place à l’initiative de Nicolas Sarkozy en 2012. Comme cela a été dit, cette proposition a fait l’objet d’un consensus en commission des finances, à l’occasion de l’examen des lois de finances pour 2023 puis pour 2024, avant d’être écartée par le recours à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.Cet amendement vise à lutter contre les transferts hors de France de domiciles et de sièges sociaux ayant pour seul motif d’éviter l’imposition de la plus-value résultant de la cession d’actions. Il présente l’intérêt de dégager de nouvelles recettes budgétaires, sans pour autant alourdir la fiscalité pesant sur les classes moyennes.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : L’amendement no 3401 de M. Jean-Philippe Tanguy est défendu.La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement no 467.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Emmanuel Maurel : Il vise à rétablir l’exit tax sous sa forme antérieure, qui avait un but très clair : dissuader les gros détenteurs de titres financiers de déménager pour des raisons fiscales. Je rassure tout de suite la droite : ce n’est pas un amendement confiscatoire. Du reste, l’exit tax n’a pas été créée par la gauche, mais sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy, en 2011. Elle n’a pas été formellement supprimée sous la présidence d’Emmanuel Macron, mais la durée minimale de détention des titres a été raccourcie à deux ans, ce qui a pu encourager la spéculation.Nous proposons donc de ramener cette durée minimale à quinze ans, afin d’augmenter le rendement de la taxe, mais aussi de dissuader les gros détenteurs de capitaux d’adopter un comportement antipatriotique en quittant le pays. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR et LFI-NFP.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement no 778.
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M. Philippe Brun : Comme souvent, je suis d’accord avec mon collègue Fabrice Brun, du groupe DR, qui a lui aussi voté contre la réforme des retraites et qui propose à présent de rétablir l’exit tax, que nous n’aurions jamais dû supprimer. Ce soir, les Brun sont rassemblés pour voter le rétablissement de l’exit tax ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : La parole est à Mme Marianne Maximi, pour soutenir l’amendement no 2541.
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Mme Marianne Maximi : Comme mes collègues du Nouveau Front populaire, je souhaite le retour à l’exit tax, telle qu’elle existait avant qu’Emmanuel Macron la vide de sa substance. Le rétablissement de l’exit tax a été voté à deux reprises, en 2022 et en 2023, et, à chaque fois, le 49.3 est venu balayer ce vote.Mathieu Lefèvre nous demandait tout à l’heure s’il y avait des activités que nous comptions ne pas imposer, mais j’ai envie de lui retourner la question : quel service public n’avez-vous pas fracassé pendant ces sept années ? Quelle politique publique ? Nous vous proposons des solutions pour accroître les recettes de l’État : à vous de les adopter ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes GDR et SOC.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement no 3378.
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Mme Clémentine Autain : Le déficit de la France, nous le devons d’abord et surtout à la suppression de recettes, c’est-à-dire aux cadeaux fiscaux que vous avez faits aux hyper-riches et aux grands groupes économiques.
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M. Sylvain Maillard : C’est faux !
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Mme Clémentine Autain : Pourtant, le budget qui nous est présenté fait le choix de la réduction de la dépense publique. Or une réduction de la dépense publique, ce sont des services publics, des protections et des droits malmenés, pour les Françaises et les Français. C’est pourquoi le Nouveau Front populaire ne cesse de vous proposer de nouvelles recettes, celles-là mêmes que vous avez empêchées de rentrer ces dernières années, en décidant la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), de la flat tax et de l’exit tax. Avec tous les cadeaux fiscaux que vous avez faits, ce sont des milliards d’euros qui ont disparu.L’exit tax, c’est tout simplement le moyen de lutter contre les exilés fiscaux, c’est davantage de justice fiscale. Puisque l’Assemblée a déjà voté son rétablissement à deux reprises, j’espère qu’elle fera à nouveau preuve de sagesse ce soir et que nous pourrons nous entendre pour récupérer ainsi 800 millions d’euros. Ce n’est pas énorme, mais c’est un début. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.)
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Mme la présidente : L’amendement no 844 de M. Jean-Philippe Tanguy est défendu.La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 2354.
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Mme Danièle Obono : Avec cet amendement de repli, nous proposons de rétablir l’exit tax telle qu’elle existait avant 2019, conformément au programme du Nouveau Front populaire.Nous devons réparer la casse fiscale et revenir sur la hausse des inégalités sociales que les macronistes ont causées depuis sept ans. Nous en sommes réduits à nous mettre d’accord sur une proposition qui date de l’époque de Nicolas Sarkozy : c’est dire…Selon le Conseil des prélèvements obligatoires, l’exit tax aurait pu rapporter 800 millions d’euros en 2016 si elle avait été convenablement perçue et si tous les revenus visés avaient été convenablement imposés. Les ressources publiques dégagées par le rétablissement et le renforcement de l’exit tax pourraient donc être du même ordre. Au-delà des recettes directes, le rétablissement et le renforcement de cette mesure rendraient l’évasion fiscale dissuasive.
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Mme la présidente : L’amendement no 3594 de M. Jean-Paul Mattei est défendu.Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
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M. Charles de Courson : Actuellement, l’exit tax prévoit, pour les contribuables quittant la France après y avoir été établis fiscalement pendant au moins six ans, sur les dix ans précédant le transfert, une taxation des plus-values latentes de titres bénéficiant d’un sursis d’imposition jusqu’à la vente, uniquement pour les contribuables qui détiennent des droits sociaux, titres ou droits atteignant une valeur globale d’au moins 800 000 euros ou représentant au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société. Depuis 2019, les contribuables conservant leur titre au moins deux ans ne doivent plus s’acquitter de la taxe et bénéficient d’un dégrèvement d’office.Il est vrai que, depuis la réforme de 2019, l’exit tax ne rapporte presque plus rien.La commission a rejeté l’amendement no 2353, qui ne propose que de ramener de six à trois ans la limite de temps passé en France. Elle a en revanche adopté les amendements nos 719 et identique, qui abaissent cette durée à deux ans et qui portent de deux à quinze ans la durée de conservation des actions après le départ, ce qui correspond à la situation antérieure à 2019.Les autres amendements sont assez proches et proposent seulement des variantes.Entre 2011 et 2016, l’exit tax n’avait rapporté que 138 millions d’euros, soit moins de 25 millions par an, ce qui n’était pas considérable. Ce n’était pas le trésor de Toutânkhamon…
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M. Laurent Saint-Martin : Disons-nous les choses franchement : ce n’est pas l’exit tax qui est responsable du déficit public.
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M. Emeric Salmon : En effet, c’est Bruno Le Maire !
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M. Laurent Saint-Martin : Ce n’est pas l’assouplissement de l’exit tax qui rend nécessaire le redressement de nos comptes publics. D’ailleurs, monsieur Maurel, pour les « gros », le délai a été ramené de quinze à non pas deux, mais cinq ans.
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M. Emmanuel Maurel : Ce n’est pas assez !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Laurent Saint-Martin : En l’état, l’exit tax me semble équilibrée, puisqu’elle préserve notre attractivité et que son rendement est satisfaisant. N’oublions pas que l’attractivité est l’un des acquis les plus précieux de ces dernières années pour notre pays. Il importe de montrer aux investisseurs, aussi bien internationaux que français, que nous voulons poursuivre cette politique.J’émettrai donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements, car le système, tel qu’il existe depuis 2019, me paraît plutôt équilibré.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : La parole est à M. David Amiel.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. David Amiel : Monsieur Maurel, ce que nous reprochons à l’exit tax, ce n’est pas son caractère confiscatoire – son principe ne choque personne. Le problème, c’est qu’elle ne sert à rien pour nos finances publiques. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Alexis Corbière : Elle ne sert à rien ou elle sert à l’attractivité ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. David Amiel : Avant même la réforme de 2019, comme le rapporteur général l’a rappelé, elle ne rapportait que des sommes dérisoires et ne contribuait en rien à la réduction de nos déficits publics. Elle n’était pas non plus utile à notre économie, puisqu’elle nuisait à l’attractivité du pays et poussait des personnes susceptibles de créer des entreprises, donc des emplois en France, à s’installer à l’étranger. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme Danielle Simonnet : Ça ne sert à rien, mais vous avez peur de toucher les plus riches !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. David Amiel : Nous n’avons pas la même approche des choses, chers collègues. Vous, vous votez des amendements pour vous faire plaisir : l’exit tax, ça fait bien ! Peu importe si cela n’est utile ni à l’équilibre de nos comptes publics, ni à l’économie, ni à la croissance, ni à la création d’emplois ! (Mêmes mouvements.) Cela n’apportera rien aux Français, mais cela leur coûtera très cher, car ce qui rapporte des recettes à l’État, c’est l’attractivité, la croissance économique et la création d’emplois ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme Danielle Simonnet : Vous refusez tout !
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M. Éric Coquerel : Monsieur Amiel, l’exit tax, à l’origine, ne devait pas servir à rapporter, mais à prévenir : elle devait dissuader ceux qui pouvaient être tentés de spéculer sur la revente de leur entreprise de le faire. Il est donc normal qu’elle n’ait pas tellement rapporté. Si elle n’avait pas existé, il y aurait eu plus de rachats et de reventes de ce type. Lorsqu’elle a été créée sous Nicolas Sarkozy, il était très clair qu’elle avait d’abord un but préventif et que son rendement n’était pas la priorité. (Mme Dominique Voynet et M. Maxime Laisney applaudissent.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (L’amendement no 2353 est retiré.)
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Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 719 et 3401.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 275 Nombre de suffrages exprimés 274 Majorité absolue 138 Pour l’adoption 234 Contre 40
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (Les amendements identiques nos 719 et 3401 sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 467, 778, 2541, 3378, 844, 2354 et 3594 tombent.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR et sur quelques bancs du groupe RN.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement no 2622 rectifié.
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M. Philippe Brun : Il est retiré.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (L’amendement no 2622 rectifié est retiré.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 2356.
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M. Aurélien Le Coq : Nous demandons depuis longtemps que les revenus du capital soient taxés correctement. À quoi sert-il de se verser autant de dividendes ? À quoi sert-il que les actionnaires continuent à s’enrichir comme ils le font ? À pas grand-chose, sinon à ce qu’une toute petite partie de la population accapare l’intégralité des richesses et en prive notre économie.Nous proposons donc de supprimer l’abattement de 40 % dont bénéficient les dividendes soumis à l’impôt sur le revenu. Il n’y a aucune raison que ces revenus ne soient pas fiscalisés comme les autres.L’année dernière, ce sont 107 milliards de dividendes qui ont été perçus. C’est parce que la fiscalité est trop faible qu’il y a autant de dividendes, et leur montant continue à augmenter cette année. Cet argent serait bien plus utile s’il contribuait à des augmentations de salaires ou à des investissements productifs pour nos entreprises. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. Charles de Courson : Les dividendes sont imposés par défaut au PFU et l’abattement de 40 % ne vaut que pour les contribuables qui choisissent l’application du barème.Supprimer l’abattement affectera les contribuables qui ont choisi d’être imposés au barème de l’impôt sur le revenu parce que leurs revenus se situent dans les premières tranches et que c’est donc plus intéressant pour eux. Il ne concerne pas les contribuables des tranches supérieures, mais seulement les plus modestes d’entre eux. Il ne faut surtout pas le supprimer : ce serait vraiment contre-productif. L’avis de la commission est défavorable, tout comme le mien à titre personnel.
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M. Laurent Saint-Martin : Le rapporteur général a parfaitement raison. Supprimer l’abattement de 40 % toucherait surtout – vous l’avez démontré vous-même – les petits porteurs, ceux qui soumettent leurs dividendes au barème de l’impôt sur le revenu plutôt qu’au PFU.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme Christine Arrighi : Vous voyez bien que le PFU n’est destiné qu’aux importants !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Laurent Saint-Martin : Il a d’ailleurs été mis en place parce que les dividendes des sociétés étaient déjà imposés, à hauteur de 33 % à l’époque, de 25 % aujourd’hui.De nombreux amendements envoyant de mauvais signaux ont déjà été votés : nous allons décourager l’investissement et nuire à l’attractivité du pays. (M. Mathieu Lefèvre applaudit.) Vous venez de voter la fin de l’assouplissement de l’exit tax ; vous avez voté en faveur d’une contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) qui, si j’ai bien compris, n’aura jamais de fin, voire sera augmentée. Avant 2017, la France voyait davantage de contribuables à l’ISF la quitter qu’y revenir. À partir de cette date, le mouvement s’est inversé. Peut-être ne voulez-vous pas de ces gens sur le territoire français ? (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Les faits sont têtus et un rapport de France Stratégie le souligne : la France enregistrait 1 000 départs par an avant 2017, 200 les années suivantes.
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M. Nicolas Sansu : Combien d’assujettis ?
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M. Laurent Saint-Martin : L’attractivité de la France, ce n’est pas un slogan, ce sont des capitaux, des investissements, des projets d’usines, des emplois dans le pays ! Tout ce que vous venez de voter va dans le sens inverse et se paiera très cher, aussi bien en termes d’investissements que socialement. Avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.)
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M. Éric Coquerel : Je soutiens cet amendement, mais je voudrais profiter de l’occasion pour répondre à mon cher collègue Daniel Labaronne, qui a tenté lui aussi, hier comme aujourd’hui, de démontrer que la politique favorable au capital avait été ô combien profitable à l’économie française. Il a ainsi contesté mes affirmations concernant la part de l’emploi industriel dans le secteur privé, passée de 16,4 % en 2017 à 15,5 %. Selon ses chiffres, la France comptait 2,7 millions d’emplois industriels en 2017, 2,8 millions en 2018 et 3,3 millions en 2023, soit un gain de 600 000 emplois ! J’ai pensé qu’il devait avoir raison, mais c’est le contraire. Vous devriez changer de lunettes, monsieur Labaronne, ou les chausser lorsque vous consultez les tableaux de l’Insee ! (Sourires.)