Approbation des comptes de la sécurité sociale pour 2024 > Présentation
Mme Amélie de Montchalin : Je souhaite brièvement mettre en lumière quelques éléments complémentaires par rapport à ce qui vient d’être dit par Astrid Panosyan-Bouvet. Vous le savez, ce texte est une nouveauté introduite par la loi organique de mars 2022, qui a voulu transposer au champ social le modèle du projet de loi de règlement et d’approbation des comptes de l’État, afin que le Parlement puisse approuver les comptes de l’année passée avant d’examiner le projet de loi de financement de l’année à venir.Cette loi visait, je le rappelle, à renforcer la transparence de nos comptes sociaux et à approfondir le contrôle parlementaire, en s’appuyant notamment sur de nouveaux outils d’évaluation et des indicateurs de performance. Or force est de constater que cet objectif reste inachevé puisqu’à ce jour, aucune loi d’approbation n’a encore été adoptée : les projets relatifs aux exercices 2022 et 2023 ont, vous le savez, été rejetés. Je souhaite qu’il en aille différemment cette année, car approuver les comptes n’est pas donner un blanc-seing à la gestion passée : c’est plutôt reconnaître leur sincérité et leur transparence. C’est l’esprit de ce projet de loi et des quelque 600 pages d’annexes qui l’accompagnent – le fait qu’il y ait 600 pages ne signifie rien en soi, mais on trouve dans ce document des éléments très clairs et très complets sur l’état des comptes.Le constat qu’Astrid Panosyan-Bouvet vient de dresser est clair et vous le connaissez : le solde des régimes obligatoires de base et du fonds de solidarité vieillesse s’établit à 15,3 milliards d’euros de déficit en 2024, soit un peu moins, certes, que les 18 milliards anticipés, mais nettement plus que la trajectoire votée en décembre dernier, qui prévoyait un déficit de 10 milliards.La détérioration du solde est le résultat d’une mécanique implacable : les recettes, élastiques à l’inflation et aux salaires, ont commencé à ralentir en 2024, sans que les dépenses ne s’ajustent. En 2023, l’inflation avait contribué positivement aux recettes, en particulier grâce à la revalorisation du smic et à son impact sur les cotisations. En 2024, ce même mécanisme a joué à l’envers : les dépenses indexées sur l’inflation de l’année précédente sont, du fait des mesures de revalorisation et de la progression des volumes, restées plus dynamiques. En un mot, la dynamique de dépenses n’a pas été ajustée à celle des recettes.Quelques chiffres en témoignent : les recettes ont augmenté de 4,6 %, tandis que les dépenses ont progressé de 5,3 %. Il en résulte ce déficit de 15 milliards qui marque une rupture nette, puisque le déficit, qui s’était certes creusé en 2021 – il s’établissait alors à 24 milliards –, s’était largement résorbé en 2023 – il avait été réduit à 10 milliards. L’amélioration des comptes en 2022 et 2023 était due pour une large part à l’extinction progressive des dépenses exceptionnelles liées au covid et aux effets de l’inflation ; or ces éléments n’ont pas perduré en 2024.Il nous faut donc désormais aller beaucoup plus loin. Rétablir les comptes de la sécurité sociale et, avec eux, nos comptes publics dans leur ensemble nécessitera des mesures de court, moyen et long terme pour en retrouver la maîtrise. C’est un enjeu de souveraineté, mais aussi d’équité intergénérationnelle, puisque nul n’avait imaginé, en 1945, que notre protection sociale serait génératrice de dette, ce qui est d’autant plus inquiétant dans le contexte démographique qui nous attend dans la prochaine décennie.C’est aussi un enjeu d’efficience, car la dette publique et la dette sociale ont un coût. Autant le dire tout de suite : avec une dette publique de plus de 115 % du PIB et des charges d’intérêt de plus de 60 milliards d’euros, je ne crois pas que la solution pour rétablir nos comptes passe par des transferts de charges entre sous-secteurs ou entre la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) et l’Urssaf Caisse nationale, ni par une hausse des recettes. Nous payons déjà très cher le financement de la dette. Aucun mécanisme comptable ne saurait masquer à court terme cette réalité.Par ailleurs, certains disent qu’il suffirait de transférer une part de la dette à la Cades. Dois-je rappeler qu’en 2024, les excédents de la Cades, qui correspondent à l’amortissement de la dette des régimes obligatoires de base, ont tout juste compensé le déficit courant de ces régimes et du FSV ? C’est là un motif de très grande préoccupation et la raison pour laquelle je ne crois pas à la solution facile d’un transfert du déficit courant à la Cades en l’absence de mesures de redressement crédibles. Ce serait une fuite en avant irresponsable et insoutenable, par définition dangereuse.Nous devons donc reconnaître lucidement que les comptes de 2024 agissent comme un révélateur : ils mettent au jour un déficit structurel croissant, de l’ordre d’un demi-point de PIB, et ce malgré des recettes toujours dynamiques. En effet, j’y insiste, les recettes demeurent dynamiques : dans de nombreux cas, elles progressent à un rythme supérieur à celui de la croissance et de l’inflation.La perspective à moyen terme est très préoccupante. Ce projet de loi d’approbation ne le dit pas explicitement, mais l’analyse des trajectoires le rend évident. À législation constante, vous le savez, le déficit social continuerait de se creuser, pour atteindre plus de 24 milliards d’euros en 2028. S’ajouteraient alors des déficits courants cumulés, qui fragiliseraient durablement notre capacité à financer la protection sociale.Il est donc urgent d’agir, avec détermination, responsabilité et esprit de justice. Il nous appartient de faire des choix libres, comme une nation qui regarde en face ce qu’elle doit faire pour assurer la solidité de son modèle social, sans le condamner à l’accumulation de dettes qui sont certes invisibles aujourd’hui, mais constituent un renoncement silencieux à ce qui a fondé notre pacte républicain.Pour finir, je souhaite revenir sur l’enjeu de la certification des comptes de la branche famille. J’ai eu l’occasion de le dire ici à plusieurs reprises en répondant à des questions au gouvernement, cette situation est pour nous très insatisfaisante ; elle nous préoccupe autant que vous. Non, le gouvernement ne se satisfait pas de ces 6,3 milliards d’euros de risque résiduel, mêlant indus et rappels. Cela reflète des incertitudes persistantes quant à la fiabilité des données, notamment celles qui servent au calcul du RSA et de la prime d’activité, versés par la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) pour le compte de l’État et des départements. Il s’agit là d’un enjeu majeur de justice sociale, de confiance dans notre système social et de bonne gestion des deniers publics.Vous le savez, nous avons pris des mesures fortes. En particulier, le préremplissage automatique des ressources, généralisé depuis le 1er mars 2025, est un levier majeur pour fiabiliser les données, pour simplifier les démarches des allocataires, pour lutter à la fois contre la fraude et le non-recours. Les effets de cette réforme, qui correspond, je le rappelle, à un engagement du président de la République concernant la solidarité à la source, ne se verront évidemment que dans les prochains exercices.De même, le plan de lutte contre les fraudes aux finances publiques lancé par le gouvernement en mai 2023, lorsque Gabriel Attal était ministre des comptes publics, commence à porter ses fruits. En 2024, l’Urssaf et l’ensemble des caisses de sécurité sociale ont fait progresser de 30 % le volume de fraudes détectées, pour un total record de 2,9 milliards d’euros, soit près de deux fois plus qu’en 2019 – et la branche famille y a largement contribué.Mais il faut aller plus loin. Nous devons poursuivre la modernisation des outils de gestion, renforcer les échanges de données entre administrations et accompagner les usagers comme les professionnels dans un objectif commun : garantir que chaque euro de la sécurité sociale soit versé à bon droit et au bon bénéficiaire.En résumé, nous restons pleinement mobilisés. Je souhaite que le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) permette d’améliorer concrètement les capacités des services à lutter contre la fraude. La certification complète et sans réserve de toutes les branches est bien notre objectif commun. Elle est la condition d’une sécurité sociale solide, équitable et digne de la confiance des citoyens. Néanmoins, l’absence de certification ne remet pas en cause la sincérité du présent projet de loi, la Cour des comptes ayant estimé que « les tableaux d’équilibre […] fournissent une représentation cohérente des recettes, des dépenses et du solde qui en découle ».C’est dans un esprit de lucidité et de transparence que je vous invite à examiner ce projet de loi d’approbation des comptes. C’est dans le même esprit que je souhaite engager, dans le sillage de la réunion de la Commission des comptes de la sécurité sociale qui s’est tenue le mardi 3 juin – dans un format exceptionnel, en présence de plusieurs d’entre vous –, un travail de fond visant à redresser la trajectoire de nos comptes sociaux dans la perspective d’un retour à l’équilibre avant 2029. Catherine Vautrin, Astrid Panosyan-Bouvet, Yannick Neuder et moi-même ne souhaitons pas nous arrêter à la description des problèmes d’hier ; le gouvernement dans son ensemble veut réfléchir avec vous aux solutions de demain.