Amendement du protocole de Londres à la convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers > Discussion générale
Mme Maud Petit : Alors que la troisième conférence des Nations unies sur l’océan s’est achevée vendredi dernier à Nice, on nous demande d’autoriser la ratification de l’amendement à l’article 6 du protocole de Londres à la convention sur la prévention de la pollution des océans. La convention de 1972 fut l’une des premières à s’intéresser à ce sujet. Avec le protocole de Londres de 1996 qui allait suivre, elle constitue un cadre juridique international pour prévenir la pollution marine et océanique afin de protéger la santé humaine, les ressources biologiques et l’environnement marin.Ces deux textes définissent des règles strictes encadrant l’enfouissement des déchets dans les zones sous-marines, précisent les modalités de stockage et les catégories de déchets pouvant être séquestrés. Contrairement à la convention de 1972, qui dresse une liste de déchets interdits d’enfouissement, le protocole de 1996 interdit par principe toute immersion de déchets, n’autorisant que quelques exceptions mentionnées dans son annexe.Avant 2006, l’immersion de dioxyde de carbone n’était pas autorisée. En 2009, l’article 6 du protocole de Londres fut amendé pour autoriser l’exportation transfrontalière de CO2 dans le cadre d’une séquestration sous-marine, à condition qu’un accord soit conclu entre les pays concernés. Quinze ans plus tard, il nous revient d’approuver le texte issu de la commission mixte paritaire, visant à ratifier cette résolution portant amendement de l’article 6 du protocole. Ce projet de loi, adopté au Sénat le 12 février, a été rejeté le 10 avril à l’Assemblée nationale. La CMP, qui s’est tenue en mai, fut conclusive. Le groupe Les Démocrates se réjouit que députés et sénateurs soient parvenus à un accord.Nous souhaitons l’adoption de ce projet de loi et voterons en ce sens. Son rejet aurait de lourdes conséquences sur la stratégie nationale bas-carbone. Or la France s’est engagée à réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 55 % d’ici à 2030, par rapport à 1990, et à atteindre la neutralité carbone en 2050. Ces objectifs, ambitieux mais atteignables, exigent la poursuite de nos efforts pour réduire nos émissions grâce aux technologies existantes, notamment celles permettant le captage et la séquestration du CO2.Si la Norvège, le Danemark, les Pays-Bas ou l’Italie disposent de sites de stockage, la France n’en aura aucun avant 2028, voire 2030. Cela compromet notre capacité à respecter nos engagements climatiques. Nous devons donc exporter le CO2 capté vers des pays disposant d’installations adaptées. En ratifiant cette résolution, nous autoriserons une telle exportation. Cela facilitera la conclusion d’un partenariat avec la Norvège pour un stockage en mer du Nord, tout en préservant un accès aux capacités de stockage dans les pays disposant des sites adaptés pour nos entreprises.Je ne vous cacherai pas qu’initialement, je me suis interrogée sur la logique et l’éthique d’un tel processus ; j’ai même été tentée de voter contre ce projet de loi. Mais j’ai ensuite analysé les conséquences d’un refus de ratification. Elles sont nombreuses, et loin d’être anodines.D’abord, sur le plan climatique : sans capacité nationale de stockage, sans possibilité d’exportation, nous serions dans l’impossibilité d’atteindre nos objectifs pour 2030 et 2050. (M. Benoît Biteau s’exclame.)Ensuite, sur le plan économique : les entreprises qui prévoient d’exporter leur CO2 recevront des fonds européens uniquement si le projet de loi est adopté – sans ratification, l’aide ne sera pas fournie.Enfin, refuser d’adopter ce projet de loi porterait un coup d’arrêt majeur au développement de la filière française de captage et stockage du carbone. Des secteurs entiers – chimie, ciment, chaux, aluminium – seraient fragilisés ; sans alternative technologique, ils seraient incapables de se décarboner. Pour toutes ces raisons, je le répète, le groupe Les Démocrates votera pour ce projet de loi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)