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Mme Andrée Taurinya : Cependant je suis très étonnée de trouver également dans ce texte l’expression « criminalité financière ». C’est bien la première fois que la droite s’y intéresse ! (Rires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Nous, nous parlons par exemple très souvent d’évasion fiscale mais cela ne vous intéresse jamais. Or, tout à coup, vous vous penchez sur la criminalité financière.L’évasion fiscale représente 80 à 100 milliards d’euros, une somme dont nous aurions bien besoin pour notre budget. La criminalité financière que vous dénoncez dans ce texte permet, elle, tout simplement à des gens d’une très grande pauvreté de vivre, d’essayer de subvenir aux besoins de leur famille, voire de survivre.Comme toujours avec vous, c’est deux poids, deux mesures. Dans l’ensemble de ce projet de loi, vous faites la chasse aux étrangers, comme c’est d’ailleurs le cas dans de nombreux autres textes issus de vos bancs, de la droite et de l’extrême droite.
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M. Hervé de Lépinau : Il n’y a pas d’extrême droite !
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Mme Andrée Taurinya : Vous y faites aussi la chasse aux pauvres et même, comme nous l’avons vu hier, aux enfants. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) En revanche, faire la chasse à l’évasion fiscale, c’est-à-dire demander aux plus riches de payer, cela ne vous intéresse jamais. C’est pourtant là que se situe le véritable enjeu puisque cela pourrait rapporter 80 à 100 milliards d’euros. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
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M. Philippe Vigier : Je tiens à signaler que, parmi l’ensemble des parlementaires de cette assemblée, je suis, avec Charles de Courson, le premier à avoir proposé l’adoption d’une taxe sur les transactions financières. Par ailleurs, j’ai fait en sorte que, pendant plus de treize ans, la commission des finances lutte contre toutes les dérives… (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. Manuel Bompard : Oh là là ! Très bien ! Bravo !
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M. Philippe Vigier : Cela vous ennuie que je tienne ces propos…
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M. Manuel Bompard : Pas du tout ! On vous applaudit !
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M. Philippe Vigier : …mais je vous signale qu’à ce moment-là, vous ne siégiez pas à l’Assemblée. Je vous invite donc à lire nos travaux de l’époque sur la fraude fiscale et la fraude sociale. Nous vous avons déjà dit tout cela tout à l’heure, ne faites pas mine de le découvrir.Nous nous attaquons à tout, aussi bien à la fraude fiscale qu’à la fraude sociale. Nous ne laissons rien passer. On dirait que ce que je dis vous gêne !
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Mme Andrée Taurinya : Cela ne nous gêne pas du tout ! Seulement, il y a eu zéro résultat !
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M. Philippe Vigier : Avec Philippe Gosselin, nous avons aussi dénoncé les entreprises qui ont commis des malversations. Avec nous, tout le monde est mis sur un pied d’égalité.
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Mme Andrée Taurinya : Ça n’est pas vrai !
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M. Philippe Vigier : Je ne peux pas vous laisser dire le contraire.
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M. Manuel Bompard : Bravo ! Vous êtes géniaux, vous êtes parfaits !
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M. Philippe Vigier : Comme l’a dit à plusieurs reprises le ministre d’État, ce texte ne porte pas uniquement sur l’immigration. Il prévoit par exemple, d’un côté, la convergence des droits sociaux, tant de fois annoncée et enfin programmée, et, de l’autre, la lutte contre les échanges d’argent illégaux. C’est d’ailleurs ce qui donne à ce texte toute sa cohérence car lorsqu’on réduit les flux financiers illégaux, on a plus d’argent pour les prestations sociales, on peut redistribuer davantage.Vous devriez nous suivre sur ce chemin, je ne comprends pas pourquoi vous préférez rester dans une impasse.
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Mme la présidente : Mme Youssouffa me fait savoir qu’elle retirait son amendement no 314.
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 : (L’amendement no 314 est retiré.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Hervé de Lépinau.
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M. Hervé de Lépinau : Rappelons tout d’abord que l’immigration irrégulière constitue bien une fraude, en l’occurrence au code de la nationalité.
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Mme Léa Balage El Mariky : Au code de la nationalité ?
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M. Hervé de Lépinau : C’est une fraude qui entraîne un très grand nombre d’autres fraudes – aux aides sociales ou au logement, par exemple.Il est absolument nécessaire de rétablir l’article 9 pour lutter contre une autre forme de fraude : la fraude financière.
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Mme Mathilde Feld : Comme celle de Marine Le Pen ?
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M. Hervé de Lépinau : D’autre part, il n’a échappé à personne ici que le territoire de Mayotte était revendiqué par les Comores, dont le gouvernement n’hésite pas à faciliter le départ des kwassa-kwassa. Son objectif est de faciliter une prise de possession territoriale par les Comoriens.
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Mme Dominique Voynet : Je ne vois pas le rapport !
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M. Hervé de Lépinau : Or les flux financiers illégaux contribuent de facto au PIB des Comores. Il est donc nécessaire d’y mettre fin.Enfin, chers collègues qui siégez dans la partie située à l’extrême gauche de l’hémicycle,…
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M. Manuel Bompard : Là-bas, ce sont des collaborateurs parlementaires, pas des députés !
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M. Hervé de Lépinau : …je note une certaine constance dans votre volonté de détricoter les textes nécessaires à la reconstruction de Mayotte. Vous combattez de façon systématique toutes les mesures relatives à la question migratoire, qui constitue pourtant un enjeu essentiel. C’est l’immigration qui empêche de restaurer des conditions de vie acceptables sur l’île. Vous aviez même refusé de voter le projet de loi d’urgence pour Mayotte.
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M. Kévin Pfeffer : Eh oui !
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M. Hervé de Lépinau : Nous en déduisons que vous avez décidé de châtier les Mahorais (« Rien que ça ! » et rires sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP) parce qu’ils ont l’outrecuidance d’habiter dans un de ces territoires ultramarins sur lesquels vous pensez exercer un magistère moral. Deuxième crime de lèse-majesté : ce peuple majoritairement musulman vote pourtant majoritairement pour Marine Le Pen. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
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Mme Léa Balage El Mariky : Bingo !
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M. René Pilato : N’importe quoi !
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M. Hervé de Lépinau : Votre problème, collègues d’extrême gauche, c’est que Mayotte est un territoire perdu pour La France insoumise.
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M. Yoann Gillet : Trois pour cent !
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Mme la présidente : La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.
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Mme Léa Balage El Mariky : Bingo ! Vous avez prononcé le nom de Marine Le Pen, vous avez gagné une gommette ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. Antoine Léaument : Il n’a pas dit « fraudeuse » !
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Mme Léa Balage El Mariky : Les écologistes, comme, me semble-t-il, l’ensemble du Nouveau Front populaire,…
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M. Hervé de Lépinau : Ou ce qu’il en reste !
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Mme Léa Balage El Mariky : …visent le même objectif : la lutte contre le blanchiment d’argent. Le dispositif que vous proposez permettra peut-être de lutter contre le blanchiment mais il empêchera surtout les personnes qui veulent faire preuve de solidarité avec leur famille restée au pays d’aider financièrement celle-ci.Vous dites que des transactions resteront possibles grâce à des systèmes de virement, par exemple, mais c’est insuffisant.Vous instaurez en réalité une présomption de blanchiment à l’encontre de toutes les personnes en situation irrégulière. C’est grave.Sur un plan pratique, votre disposition alimentera surtout des réseaux parallèles de transfert d’argent. Puisque vous parliez tout à l’heure d’insécurité, je signale qu’une telle situation aura pour conséquence, pour les personnes qui souhaitent absolument transférer de l’argent, un risque accru d’être soumis à des pressions de la part des réseaux illégaux que nous combattons. Alors que vous souhaitez remettre de l’ordre, cela ne fera que créer du désordre public.Ensuite, on a dit que nous ne votions pas les textes visant à la reconstruction de Mayotte. C’est totalement faux. Nous avons voté pour le premier de ces textes.Par ailleurs, nous avons une vision totalement différente de celle du Rassemblement national s’agissant de l’immigration. Je l’assume.Surtout, ce qui nous guide en la matière, c’est le souci d’efficacité. Je rappelle que, depuis vingt-cinq ans, on a pris des mesures qui restreignent toujours plus les conditions d’accès au séjour ou l’exercice des droits les plus élémentaires tels que l’accès aux soins ou à un compte bancaire ou encore la possibilité d’effectuer des transferts bancaires. Or, depuis tout ce temps, rien n’a démontré l’efficacité de telles mesures. Pour la quatrième fois, je demande donc au ministre s’il peut nous fournir des chiffres sur cette question.
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M. Manuel Valls : Ça arrive !
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Mme la présidente : La parole est à M. le ministre d’État.
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M. Manuel Valls : Très honnêtement, vous ne rendez pas service à la cause que vous défendez lorsque vous faites croire que ce texte porte uniquement sur l’immigration.
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Mme Léa Balage El Mariky : Ce n’est pas ce que j’ai dit !
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M. Manuel Valls : Je ne pensais pas à une personne en particulier, je parlais de façon plus générale.Tout d’abord, l’immigration est une vraie question – que nous avons d’ailleurs abordée dès la présentation du projet de loi d’urgence en janvier.Ensuite, et heureusement, nous avons déjà abordé d’autres sujets et nous continuerons à le faire cet après-midi et vendredi. M. Vigier a rappelé tout à l’heure les priorités du texte. Cela n’a pas beaucoup d’importance mais j’ai moi-même compté les occurrences de différents mots : « immigration » est employé vingt et une fois, « eau » vingt et une fois également, « social » vingt-six fois et « santé » trente-sept fois.Ces chiffres que je viens de vous exposer rapidement démontrent par l’absurde que ce texte est équilibré, en tout cas qu’il traite de toutes les questions.Plus sérieusement, je vous livre un bilan de l’action accomplie par le comité opérationnel départemental antifraude (Codaf) depuis janvier 2025 : 1,2 million d’euros ont été contrôlés à l’aéroport et à la gare maritime et trente-six procédures rédigées – cette somme s’ajoutera aux millions évoqués il y a un instant –, quatorze procédures ont été engagées à l’encontre de marchands de sommeil, sept pour vol d’électricité et raccordements illégaux, vingt personnes en situation irrégulière ont été interpellées dans le cadre d’une opération Codaf ; trente-trois procédures ont été engagées lors de contrôles sur la vente d’eaux en bouteille – dans ce domaine aussi, on a constaté des fraudes –, sans compter de nombreuses saisies d’articles de contrefaçon ou encore de produits de la pêche ou agricoles issus d’activités illégales.Nous devons poursuivre la lutte contre les facteurs d’attractivité de l’immigration illégale. Parmi ces facteurs figure évidemment une organisation criminelle disposant de millions d’euros, une véritable économie circulaire illégale entre les Comores et Mayotte, reposant sur des passeurs, des mafias et des complicités à Mayotte. C’est pour cela qu’ont lieu de nombreuses saisies, que traduisent les chiffres records que je viens de rappeler.C’est pourquoi je défends avec conviction le rétablissement de l’article 9 et je remercie tous les parlementaires qui sont allés dans ce sens. Je remercie notamment Mme Youssouffa, qui soutient la même idée, pour le retrait de son amendement. Il est impératif que nous montrions notre plus grande détermination à nos compatriotes mahorais comme à ceux qui se livrent à ces agissements criminels.
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Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 642, 70 rectifié, 278, 370, 438, 533 et 580.
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 : (Il est procédé au scrutin.)
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 141 Nombre de suffrages exprimés 141 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 103 Contre 38
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 : (Les amendements identiques nos 642, 70 rectifié, 278, 370, 438, 533 et 580 sont adoptés ; en conséquence, l’article 9 est ainsi rétabli.)
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Mme la présidente : L’article 10 ayant été réservé, nous en venons à l’article 11.Je suis saisie de onze amendements visant à rétablir cet article supprimé par la commission, qui peuvent être soumis à une discussion commune : les amendements nos 279 et identiques, qui font l’objet de trois sous-amendements ; les amendements nos 643 et identiques, qui font également l’objet de trois sous-amendements ; et les amendements identiques nos 315 et 452.L’amendement no 279 de M. Olivier Marleix est défendu.La parole est à Mme Anne Bergantz, pour soutenir l’amendement no 371.
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Mme Anne Bergantz : Je rappelle en préambule que le taux de vol avec armes par habitant à Mayotte est vingt-quatre fois supérieur au taux moyen national. Cet amendement tend à rétablir l’article 11, supprimé en commission. Entre autres dispositions, il vise à permettre, sur autorisation du juge des libertés et de la détention saisi d’une demande motivée du préfet, de procéder à des visites domiciliaires dans le but de saisir des armes détenues par des personnes susceptibles de participer à des troubles graves.
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Mme la présidente : La parole est à M. Jean Moulliere, pour soutenir l’amendement no 534.
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M. Jean Moulliere : Il vise à réintroduire un article important pour mieux faire face à la situation spécifique de Mayotte, qui est confrontée à une pression sécuritaire et migratoire exceptionnelle. Il prévoit que les forces de l’ordre puissent exercer des contrôles dans la zone contiguë, soit la zone maritime qui s’étend jusqu’à 24 milles marins au large des côtes, pour lutter efficacement contre le trafic d’armes ainsi que les infractions douanières, fiscales, sanitaires et migratoires.Plus largement, il tend à instaurer un cadre, exceptionnel mais strict, d’autorisation de visites et de saisies ciblées dans le territoire de Mayotte, en cas de menace grave à l’ordre public liée à l’usage ou la menace d’armes.Il est essentiel de voter le rétablissement de cet article pour donner aux forces de l’ordre les moyens d’agir avec efficacité, dans un contexte où la violence liée aux armes et l’immigration clandestine menacent directement la sécurité des habitants.
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Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 553.
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M. Philippe Gosselin : Le rétablissement de l’article 11, supprimé en commission, me paraît important. Les amendements ajoutent à la version supprimée un élément relatif à la zone dite contiguë – soit la zone maritime qui s’étend de la limite des eaux territoriales, située à 12 milles marins des côtes, à celle des 24 milles marins depuis les côtes – en vue de renforcer les pouvoirs des agents de la police nationale et des militaires, dont la gendarmerie nationale, afin qu’ils puissent intervenir dans des conditions équivalentes à celles qui s’appliquent aux interventions des douaniers. Ce renforcement, compte tenu de la situation, me paraît de bonne politique et permettra de mieux lutter contre l’immigration clandestine et le trafic d’armes, qui commence lui aussi à se développer.
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Mme la présidente : Nous en venons aux sous-amendements aux amendements identiques nos 279 et suivants. La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir le sous-amendement no 717.
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Mme Sandrine Nosbé : Je voudrais d’abord répondre au Rassemblement national, qui dit aimer les Mahorais. Nous les aimons aussi ! Mais, voyez-vous, en plus de les aimer, nous comprenons que les Mahorais et les Mahoraises attendent de nous que nous votions la suppression du visa territorialisé.
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M. Manuel Valls : C’est fait !
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Mme Sandrine Nosbé : Nous l’avons votée hier, mais seulement pour 2031, malheureusement, alors qu’ils veulent une suppression immédiate !Si vous n’avez pas voté cette suppression immédiate, c’est parce qu’elle donnerait à des Comoriens de confession musulmane la possibilité de venir chez nous. Alors ne faites pas croire que vous êtes pour les Mahorais ! Vous voulez surtout qu’ils restent tous à Mayotte car vous ne voulez pas de musulmans ici, en France !L’article que ces amendements identiques tendent à rétablir prévoit que, « lorsqu’elle est susceptible de fournir des renseignements sur les armes recherchées ou découvertes », « la personne pour laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics » pourra, après que le juge des libertés et de la détention en aura été seulement informé, « être retenue sur place par un officier de police judiciaire » pendant le temps nécessaire à la conduite des opérations, pour une durée ne pouvant excéder quatre heures. S’il s’agit d’un mineur, cette retenue devra faire l’objet d’un accord exprès du juge des libertés et de la détention et le mineur concerné devra être assisté de son représentant légal, sauf si cela est impossible.Ce dispositif, inspiré de la lutte contre le terrorisme, est excessif et risque de contribuer à des abus et à la violation des droits et libertés des personnes. Nous contestons un tel renforcement sans contrôle du juge. (Mme Mathilde Feld applaudit.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir le sous-amendement no 718.
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M. Aurélien Taché : Si le sous-amendement présenté par notre collègue Sandrine Nosbé n’était pas adopté, nous proposerions à tout le moins par le sous-amendement no 718 que les mineurs soient exclus de ce dispositif de retenue administrative.
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Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir le sous-amendement no 719.
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Mme Sandrine Nosbé : Il s’agit également d’un sous-amendement de repli, par lequel, tout en gardant à l’esprit le caractère limité des moyens à sa disposition, nous proposons que le juge des libertés et de la détention ne soit pas seulement informé mais qu’il donne son accord pour que s’applique le dispositif de retenue des personnes prévu par l’article que les amendements tendent à rétablir.
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Mme la présidente : Dans la discussion commune, nous en venons à la série suivante d’amendements identiques, à commencer par l’amendement no 643. La parole est à M. le ministre d’État, pour le soutenir.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 9
Mme la présidente : Les amendements identiques nos 280 de M. Olivier Marleix, 372 de Mme Anne Bergantz et 535 de M. Jean Moulliere sont défendus.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 9
 : (L’amendement no 534 est retiré.)
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Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 555.
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M. Philippe Gosselin : Je suis sensible aux arguments de M. le ministre.Les zones contiguës posent problème et je souhaiterais, comme d’autres, que nous puissions le résoudre concrètement. Dans l’attente d’une telle résolution, il n’est évidemment pas question d’exposer les personnels évoqués, policiers et gendarmes, à des difficultés ou à des risques importants pour leur sécurité ou leur vie. Je parlerai d’une forme de sagesse. Je n’en suivrai pas moins l’avancement des propositions de mesure qui pourraient être formulées. Une alerte nous est envoyée à ce sujet et j’attends du gouvernement un engagement. Si cet engagement, que nous vous entendrons prendre dans quelques instants, est suffisamment fort, je pourrai retirer l’amendement no 553.