Maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité > Explications de vote
Mme Émeline K/Bidi (GDR) : Le siège du rapporteur est terriblement vide, ce même vide que le départ d’Olivier Marleix laissera au sein de notre assemblée meurtrie ; nous ne l’oublions pas.La présente proposition de loi s’inscrit une fois de plus dans une logique sécuritaire et punitive qui fait de l’étranger une menace par essence. Elle propose d’allonger la durée de la rétention administrative à 210 jours. C’est une mesure qui, en plus d’être inefficace, constitue un dévoiement de l’objet légal de la rétention.De nombreuses études démontrent que la plupart des expulsions ont lieu dans les premiers jours de la rétention : en 2023, selon le rapport annuel édité par cinq associations qui accompagnent les personnes retenues, 81 % des éloignements ont eu lieu dans les 45 premiers jours de la rétention. Prolonger la rétention au-delà de cette période n’a donc qu’un impact très faible sur le nombre d’expulsions. En revanche, cette mesure aura pour effet d’augmenter significativement la durée moyenne d’enfermement en centre de rétention. Celle-ci atteint près de 33 jours en 2024, soit près de 2,5 fois plus qu’il y a sept ans.Par ailleurs, cette proposition de loi dévoie l’objet légal des centres de rétention. L’article L. 740-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) dispose que « l’autorité administrative peut, dans les conditions prévues […], placer en rétention un étranger pour l’exécution de la décision d’éloignement dont il fait l’objet. » Un centre de rétention administrative n’est pas une prison. Les personnes ne sont pas enfermées pour des crimes ou des délits : elles le sont pour la simple raison qu’elles se trouvent sur le territoire en situation irrégulière et que l’administration souhaite mettre en œuvre leur expulsion.Pourtant, les lois successives qui ont été votées sur l’immigration, tout comme l’article 1er de la présente proposition de loi, conditionnent davantage la rétention à la menace potentielle que représente la personne concernée pour l’ordre public, selon l’administration, qu’aux perspectives d’éloignement à bref délai de ladite personne.La possibilité pour l’administration de prendre les empreintes et la photographie de l’individu retenue sans son consentement ajoute au mouvement de carcéralisation des centres de rétention. Le recours à la coercition, alors que ces personnes ne sont pas suspectées d’avoir commis une infraction pénale, apporte une restriction au droit et au respect de la présomption d’innocence, au principe de la dignité de la personne humaine, à la liberté individuelle et au respect de la vie privée. Cette disposition constitue une atteinte à l’intégrité physique des étrangers et soumet ces derniers à un régime plus restrictif que des personnes soupçonnées d’avoir commis une infraction.Ce détournement du but légal des centres de rétention administrative est à la fois inopérant et contraire au droit européen. Selon la directive retour, la rétention administrative est un moyen coercitif exceptionnel, en vue de l’éloignement de la personne étrangère qui se trouve sous le coup d’une mesure d’éloignement ou d’expulsion. En employant la notion vague de « menace à l’ordre public », le texte poursuit l’objectif de transformer les CRA en outils de gestion de la politique sécuritaire, plutôt qu’en moyens de garantir l’exécution des mesures d’éloignement.Nous nous étions déjà opposés à la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration. Dans l’avis qu’elle avait rendu sur cette loi, la CNCDH affirmait qu’« en utilisant des infractions mineures comme prétexte pour appliquer des mesures aussi sévères qu’une mesure d’éloignement ou, désormais, un maintien en rétention, la loi porte atteinte au principe de proportionnalité et aux garanties de l’État de droit contre l’enfermement arbitraire. » « En amplifiant une logique répressive, ajoutait-elle, la loi fait basculer les politiques migratoires vers une zone grise où la frontière entre légalité et arbitraire devient floue. » Cette logique se voit renforcée notamment par les articles 2 et 4 du texte, qui rendent la rétention plus aisée à mettre en œuvre pour l’administration, au prix d’un affaiblissement des garanties procédurales.Enfin, cette proposition de loi bafoue les droits humains : l’allongement de la durée de rétention a des effets délétères sur les personnes enfermées, en particulier celles pour lesquelles il n’existe aucune perspective d’éloignement, mais également sur les agents des centres de rétention. Les retenus évoluent dans un univers carcéral sans bénéficier des garanties que constituent les droits des prisonniers. Outre l’absence de cour de promenade et l’impossibilité de travailler ou de pratiquer une activité, le sens de cet enfermement est incompris et sa durée inconnue : ce sont autant de critères qui participent à la détérioration de la santé mentale des retenus.Vous l’aurez compris, par cohérence et pour toutes ces raisons, les députés du groupe GDR voteront contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe EcoS.)