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Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Tristan Lahais : Déposé à l’initiative de notre collègue Pouria Amirshahi, il vise à permettre aux sociétés publiques locales (SPL) de bénéficier du mécénat culturel. Il s’agit ainsi de renforcer le soutien aux acteurs culturels locaux en facilitant leur accès à ce levier de financement essentiel pour leurs projets. Plus de cinquante sociétés publiques locales intervenant dans le domaine de la culture et présentes dans les territoires sont concernées, comme le Carreau du Temple à Paris ou le Palais des Papes à Avignon.La proposition de loi de la sénatrice Sylvie Robert visant précisément à développer l’attractivité culturelle, touristique et économique des territoires via l’ouverture du mécénat culturel aux SPL avait été votée à l’unanimité par le Sénat en juin 2023 ; ce large consensus montre qu’il est essentiel de corriger cette inégalité fiscale et d’élargir les sources de financement à disposition des SPL.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Charles de Courson : La commission des finances a rejeté cet amendement car il pose plusieurs problèmes. D’abord, les sociétés publiques locales peuvent réunir plusieurs activités, dont certaines, commerciales, ne sont pas éligibles au mécénat. Ensuite, l’amendement fait peser un risque sur la nature et l’organisation des SPL, dans le cas où les apports extérieurs seraient disproportionnés par rapport à la valeur de leur capital : une telle mesure risquerait de les soumettre au bon vouloir de leurs donateurs. Enfin, d’autres outils d’intervention existent pour les collectivités territoriales, comme le fonds de dotation ou l’établissement public. Défavorable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
 : (L’amendement no 3277, repoussé par le Gouvernement, est adopté.)
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M. le président : La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir l’amendement no 3612.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
Mme Sophie Mette : Il a trait au dispositif encadrant les structures de multipropriété dans le secteur du tourisme. C’est le cas notamment des résidences meublées à temps partagé, dans lesquelles les investisseurs disposent du droit de jouissance du bien pour un temps déterminé. L’exonération place le bénéficiaire de ce droit dans la même situation que s’il était propriétaire direct du bien.La suppression de ce dispositif pourrait avoir des conséquences significatives sur le recours à la multipropriété, dès lors que la neutralité fiscale de ce mode d’accession aux résidences de tourisme ne serait plus assurée. Il est donc proposé de le prolonger jusqu’au 31 décembre 2026.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Charles de Courson : La commission a repoussé cet amendement et je rappelle que notre ancien rapporteur général, Joël Giraud, qualifiait le dispositif en question de « trou noir fiscal ». L’objectif du bornage des dépenses fiscales est de réussir à distinguer les dépenses fiscales efficaces de celles qui pourraient être supprimées. En l’occurrence, l’exonération d’impôt sur le transfert par les sociétés de multipropriété de la jouissance de biens à leurs associés n’a jamais été évaluée. Elle est arrivée à expiration l’an dernier et produit ses derniers effets cette année.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
 : (L’amendement no 3612, accepté par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. le président : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 869.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
Mme Eva Sas : À mon tour de vous souhaiter une bonne première séance au fauteuil, monsieur le président. Le présent amendement a pour objectif le verdissement du crédit d’impôt recherche (CIR). Il vise à abaisser le taux général du CIR à 20 % en le maintenant à 30 % pour les seuls projets de recherche qui concourent à la transition écologique.Cette modulation s’appuierait sur une définition précise, puisque les projets concernés seraient ceux qui se conformeraient aux six objectifs environnementaux établis par la taxonomie verte européenne – la recherche liée aux énergies gazière et nucléaire se trouverait exclue. Nous pensons qu’une telle mesure constituerait un premier pas vers une réorientation du CIR, afin qu’il serve la transition écologique au lieu d’être distribué de façon indifférenciée, comme c’est actuellement le cas.
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M. Charles de Courson : Notre collègue Eva Sas réfléchit beaucoup à ces questions,…
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Sébastien Peytavie : Et elle fait des propositions !
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M. Charles de Courson : …et le verdissement du CIR est, c’est vrai, une piste intéressante.
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M. Charles Fournier : Néanmoins ?
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M. Charles de Courson : Mais (Sourires sur les bancs du groupe EcoS) il faudrait d’abord disposer d’un état des lieux sur le montant du CIR effectivement consacré à des projets défavorables à l’environnement, car la plupart des entreprises investissent déjà dans le domaine de la transition écologique. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) Personne ne dispose de ces données ! Si vous me demandez à moi, rapporteur général, quelle est la part du CIR qui va à la défense de l’environnement, je suis bien incapable de vous répondre.Ensuite, l’adoption de votre amendement engendrerait une complexité considérable pour les entreprises et pour l’administration fiscale, donnant lieu à des contentieux à répétition sur l’interprétation de la taxonomie verte européenne, à laquelle je suppose que l’on se référerait.Enfin, une telle mesure créerait une grande insécurité pour les entreprises en modifiant totalement les conditions d’octroi du CIR, et réduirait l’attractivité de notre pays.Voilà pourquoi la commission a rejeté l’amendement, qui est par ailleurs intéressant sur le fond.
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M. Sébastien Peytavie : Et à titre personnel, vous êtes pour !
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M. Charles de Courson : Non, pas rédigé de cette manière.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Laurent Saint-Martin : Défavorable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Sébastien Peytavie : C’est bien dommage, monsieur le ministre !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
Mme Véronique Louwagie : Nous ne nous sommes pas exprimés sur le crédit d’impôt recherche ; je le fais maintenant, même si d’autres amendements y ont trait. Il est vrai que son montant a tendance à beaucoup augmenter, monsieur le ministre, puisqu’il représente un peu plus de 7 milliards d’euros, et chacun cherche comment éviter que cette dépense continue de s’accroître. Plusieurs moyens sont à notre disposition : on peut intervenir en le limitant à un ou plusieurs secteurs d’activité, en le plafonnant ou en modulant son taux. On peut aussi cibler la nature des dépenses, et c’est un peu ce que propose notre collègue Eva Sas dont l’amendement vise à favoriser des investissements plus verts.En ce qui nous concerne, nous ne voterons aucun des amendements qui modifient le CIR cette année, même si nous pensons qu’il faut travailler sur le sujet. Ce n’est probablement pas la bonne année pour le faire (Mme Christine Arrighi s’exclame) dans la mesure où nous avons déjà introduit plusieurs contributions nouvelles à la charge des entreprises. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)En revanche, j’invite les organisations professionnelles et le monde économique en général à se saisir du sujet (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS), parce que sur tous les bancs, depuis à peu près deux ans – ce n’était pas le cas auparavant –, des réflexions s’engagent pour remettre en cause ce dispositif. Il est vrai que ces remises en cause prennent des formes très différentes et que nous devons nous mettre d’accord sur les éléments à modifier. Nous voterons contre l’amendement.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Charles Sitzenstuhl : Après celui-là, nous aurons encore à examiner un autre amendement, socialiste cette fois, sur le verdissement du CIR. Pour ma part, je reste très prudent quand il s’agit d’introduire des taux différenciés distinguant ce qui serait vert et ce qui le serait moins.Le rapporteur général a donné de bons éléments de réponse. Une telle mesure viendrait d’abord accentuer la complexité administrative que vivent les entreprises concernées, même si nombre d’entre elles sont de grandes entreprises qui disposent déjà des effectifs suffisants pour ce surcroît d’activité. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Quoi qu’il en soit, cela créera une charge de travail supplémentaire, qu’elles finiront probablement par externaliser.Un autre argument m’incite à la prudence : le propre de la recherche, c’est que l’on découvre parfois, au cours du processus, des choses auxquelles on ne s’attendait pas. L’histoire de la science regorge d’exemples en ce sens : des découvertes peuvent avoir lieu incidemment. Compartimenter en distinguant une bonne recherche verte et une recherche moins bonne, moins verte, pourrait mener à des impasses ; cela pourrait conduire à ne pas lancer certains travaux et donc à empêcher des découvertes futures. Nous devons vraiment être prudents, car ce n’est pas ainsi que fonctionne la science.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. le président : La parole est à Mme Eva Sas.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
Mme Eva Sas : À chaque fois qu’il s’agit d’écologie, on trouve toutes les raisons pour ne pas agir (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS) : c’est trop flou, pas assez ceci… En l’espèce, nous faisons référence à la taxonomie européenne, qui est claire et précise : si un cadre européen a été introduit, c’est bien pour qu’il soit applicable ! Il est tout à fait possible d’étudier la conformité d’un objet de recherche avec les six objectifs environnementaux définis dans ladite taxonomie. Vous refusez invariablement d’utiliser la norme, l’incitation – c’est ce dont il s’agit ici – ou la fiscalité, soit tous les outils qui sont à notre disposition pour faire avancer la transition écologique.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
Mme Véronique Louwagie : Ce n’est pas l’objet du crédit d’impôt recherche !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
Mme Eva Sas : Vous invoquez à chaque fois des arguments différents. Je vous invite à vous interroger sur la réalité de vos engagements en matière écologique. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Jacques Oberti applaudit également.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
 : (L’amendement no 869 n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. le président : La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 2339.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Aurélien Le Coq : À force de jeter l’argent par les fenêtres au cours des sept dernières années, vous avez creusé le déficit – vous ne cessez de déplorer le niveau qu’il a atteint – et la dette – de 1 000 milliards. Pour cesser de jeter l’argent par les fenêtres, il faut mettre fin aux niches fiscales et crédits d’impôt que vous avez créés en tous sens, d’autant que leur efficacité est plus que douteuse, à moins qu’il ne s’agisse de remplir les poches de quelques actionnaires.Il existe aujourd’hui 465 niches fiscales, qui coûteront au total 100 milliards d’euros en 2024, contre 72 milliards en 2013. Autrement dit, vous avez réalisé la prouesse de faire sortir des caisses de l’État 30 milliards supplémentaires !Le débat sur le CIR vient d’être lancé. Je rappelle qu’il coûte 7 milliards par an et que personne n’a démontré son efficacité.Je pense que nous pourrions toutes et tous soutenir le présent amendement, puisqu’il vise simplement à conditionner la création ou la prolongation des niches fiscales à la remise d’un rapport démontrant leur efficacité. Nous mettrions ainsi au défi celles et ceux qui ont voulu en créer à foison de faire la preuve de leur utilité pour l’emploi.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. le président : Je vous informe que, sur l’amendement n° 2450, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Charles de Courson : La commission a rejeté l’amendement.Le CIR a fait l’objet de nombreuses évaluations : par la Cour des comptes, par le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), par France Stratégie, par des travaux parlementaires. Nous les utilisons pour proposer des améliorations du CIR.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Aurélien Le Coq : Nous, nous proposons des conditions d’attribution !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Charles de Courson : Nous nous apprêtons d’ailleurs à examiner de nombreux amendements à ce sujet, qui portent notamment sur l’assiette.Votre amendement est satisfait ; je vous demande de le retirer.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
 : (L’amendement no 2339, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. le président : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 948.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Dominique Potier : La commission d’enquête sur les pesticides, créée à la demande du groupe Socialistes et apparentés, a révélé dans son rapport, remis il y a un an, que trois des cinq majors de l’agrochimie bénéficiaient au titre du CIR d’un montant supérieur à la moitié de l’impôt sur les sociétés acquitté par l’ensemble des cinq majors – qui n’acquittent qu’un impôt très faible par rapport à leur chiffre d’affaires grâce au recours à l’évasion fiscale.Le rapport d’information de nos collègues Francis Chouat et Christine Pirès Beaune a par ailleurs montré l’inefficacité du CIR. (M. Boris Vallaud applaudit.)Le présent amendement vise à conditionner son attribution à la publication d’indicateurs de verdissement. Autrement dit, il s’agit de rendre le CIR efficace en l’orientant vers le financement de la transition écologique, garantie d’une économie durable. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Benoît Biteau applaudit également.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Charles de Courson : Je partage votre souhait d’inciter les entreprises à faire preuve de davantage de transparence et à participer à la transition écologique. Cependant, les entreprises de plus de 500 salariés sont déjà soumises à l’obligation de publier des indicateurs environnementaux et d’adopter un plan de transition pour réduire leurs émissions. S’agissant des entreprises de moins de 500 salariés, votre amendement serait source d’une grande complexité de nature à les détourner du CIR, qui leur est pourtant très utile. C’est pourquoi la commission a donné un avis défavorable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
 : (L’amendement no 948, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. le président : La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir l’amendement no 2450.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
Mme Sophia Chikirou : Il vise à réserver le bénéfice du CIR aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 100 millions d’euros, afin de mettre un terme à la concentration de ce crédit d’impôt entre les mains des grands groupes et de dégager de nouvelles recettes.Vous savez sans doute que le CIR a coûté à l’État 7,2 milliards d’euros en 2023, contre 5 milliards en 2018, soit une augmentation de 50 %. En revanche, vous ignorez peut-être que ce montant a été multiplié par quinze en trente ans ! Cela fait de notre pays le champion du monde des aides à la recherche et développement (R&D) privée rapportées au PIB. La France est championne du monde des cadeaux fiscaux !Pour quels résultats ? Pour 1 euro d’argent public dépensé, seulement 40 centimes sont investis par l’entreprise privée !En réalité, près de la moitié de ces quelque 7 milliards va à 0,17 % des entreprises concernées. Les principaux bénéficiaires sont les plus grosses entreprises, lesquelles développent des stratégies pour profiter au maximum de la niche fiscale et la détourner de son objet. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Charles de Courson : La commission a repoussé l’amendement. Si nous l’adoptions, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) seraient exclues du bénéfice du CIR. Or ce sont celles qui investissent le plus dans la recherche. La mesure serait donc très préjudiciable à notre pays.Le CIR n’est certainement pas un outil fiscal parfait. Nous pouvons renforcer son efficacité, mais il ne faut pas le supprimer, ni exclure de son périmètre les entreprises qui innovent.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Laurent Saint-Martin : On peut considérer qu’à partir d’un certain montant, il conviendrait de restreindre le périmètre des dépenses éligibles, comme le proposait le rapport Chouat-Pirès Beaune.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Gérard Leseul : Très bon rapport !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Laurent Saint-Martin : En tout cas, le fait que le CIR représente pour l’État une dépense de plus en plus élevée n’est pas en soi une mauvaise nouvelle, dès lors que le dispositif couvre des dépenses de R&D bien réelles. J’émets un avis défavorable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Jean-François Coulomme : On parle bien de dépenses engagées par des entreprises privées ? Ça ne vous gêne pas ?
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M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Éric Coquerel : Ce sera ma seule intervention dans le débat sur le CIR. Certains des amendements qui suivent s’inspirent des travaux réalisés en février 2022 par le CPO, qui avait conclu qu’il fallait réformer le CIR et esquissé à cette fin trois scénarios. Depuis que je suis élu, j’entends chaque année qu’il faut réformer le CIR, à tout le moins pour éviter certains excès. Joël Giraud, alors rapporteur général, avait remis un rapport sur la question. Or, chaque année, on trouve une bonne raison pour ne rien faire.Monsieur le ministre, vous avez déclaré tout à l’heure que, s’il y avait des niches fiscales, c’est parce que l’on payait trop d’impôts dans notre pays. C’est un raccourci quelque peu provocateur, qui sous-entend que les niches fiscales servent à contourner l’impôt. Je suppose néanmoins – je ne veux pas caricaturer – qu’elles ne servent pas uniquement à cela.S’agissant du CIR, vous dites qu’il finance la R&D, mais certains de ces crédits ne servent pas à la recherche. Le groupe Sanofi en est l’exemple le plus évident : il a trouvé le moyen de bénéficier de 1 milliard d’euros en dix ans au titre du CIR, tout en supprimant plusieurs de ses laboratoires de recherche.
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M. Manuel Bompard : Et la moitié des effectifs de ce secteur !
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M. Éric Coquerel : Les syndicats de l’usine de Lisieux nous ont dit que le centre de Sanofi à Saclay bénéficiait du CIR pour le travail de trois personnes qui, en réalité, compilaient des études trouvées sur internet.
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Mme Marie-Christine Dalloz : Il ne faut pas écouter uniquement les syndicats, monsieur Coquerel !
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M. Éric Coquerel : Il n’est pas normal que l’argent public serve à financer des entreprises qui ne développent pas la recherche. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) C’est autant d’argent qui n’est pas investi dans la recherche publique, fondamentale ou sur projets – en France, elle est la grande déshéritée, et cela vaut aussi si l’on établit une comparaison avec les pays voisins. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)Je vous invite à prendre connaissance des amendements relatifs au CIR. Certains peuvent convenir à ceux qui ne veulent pas trop toucher au dispositif. Compte tenu des défauts du CIR, il faut que nous envoyions un signal dès cette année. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
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M. le président : Je donnerai la parole à deux orateurs favorables à l’amendement, puis à deux orateurs qui y sont opposés. La parole est à M. Nicolas Sansu.
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M. Nicolas Sansu : C’est la première séance que vous présidez, monsieur le président, et je vous en félicite.J’abonde dans le sens de M. le président de la commission des finances : il faut envoyer un signal. N’oublions pas que le CIR est attribué sur le fondement des déclarations faites par les entreprises elles-mêmes ; c’est un dispositif autodéclaratif.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Laurent Saint-Martin : Il y a des contrôles !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Nicolas Sansu : D’après la direction générale des finances publiques (DGFIP) et les directions régionales compétentes, les moyens de contrôle sont notoirement insuffisants.Selon moi, l’amendement no 2420 de M. Coquerel, que nous examinerons dans quelques minutes, est celui qui permettrait d’encadrer au mieux le CIR, car il limiterait son usage par les grandes entreprises, qui pourraient néanmoins continuer d’y accéder.Quant aux entreprises qui suppriment des postes de chercheur, elles ne devraient pas pouvoir bénéficier du dispositif. Le groupe Sanofi a réduit de 6 900 à 4 900 le nombre de ses chercheurs, alors qu’il a bénéficié en dix ans de 1 milliard d’euros au titre du CIR. (MM. Maxime Laisney, Arnaud Le Gall et Pierre Pribetich applaudissent.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. le président : La parole est à Mme Sophia Chikirou.
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Mme Sophia Chikirou : Nous donnons de nombreux exemples des méfaits de cette niche fiscale. Dans son rapport de février 2022, qui avait trait notamment à la fiscalité de l’innovation, le CPO a estimé que les effets du CIR sur la recherche privée étaient quasi nuls. Le problème est donc bien réel. Certes, vous pouvez l’ignorer par idéologie,…