Extension des compétences du parquet européen aux infractions à l’environnement > Discussion générale
M. Sébastien Huyghe : Avec un taux de croissance estimé entre deux et trois fois celui de l’économie mondiale, la criminalité environnementale s’impose comme l’une des formes de criminalité les plus préoccupantes à l’échelle internationale. Elle représente la troisième activité criminelle la plus lucrative, juste derrière le trafic de stupéfiants et celui des marchandises de contrefaçon, et devant la traite des êtres humains. Elle constitue également la première source de financement de certains groupes armés et terroristes.Ces classements témoignent à la fois de la rentabilité croissante de ces infractions, de leur professionnalisation et de leur structuration à l’échelle mondiale. Elles s’intègrent désormais pleinement dans les logiques économiques des grandes organisations criminelles, qui y voient une activité à la fois rentable et moins risquée sur le plan pénal.Les atteintes à l’environnement sont, par nature, transnationales. Qu’il s’agisse du commerce illégal d’espèces sauvages, des marées noires ou du trafic de déchets, ces infractions franchissent les frontières et infligent des dommages majeurs à notre planète. Elles détruisent la biodiversité, polluent durablement les écosystèmes, compromettent l’accès à l’eau potable, appauvrissent les sols et affectent directement la santé humaine. En s’attaquant aux biens communs que sont l’air, l’eau, les forêts ou les océans, ces crimes remettent en cause notre capacité collective à garantir un avenir vivable aux générations futures. Ils appellent donc une réponse coordonnée à l’échelle européenne.Pourtant, à ce jour, la criminalité environnementale reste peu appréhendée par les juridictions pénales. En France, elle ne représente même pas 1 % des affaires traitées par les juridictions judiciaires. Ce chiffre illustre toute la pertinence d’une réponse européenne structurée. Cette sous-représentation ne reflète ni l’ampleur réelle du phénomène ni sa gravité. Elle traduit surtout les limites des outils juridiques et institutionnels dont nous disposons pour traiter un contentieux complexe, technique et souvent bien dissimulé.L’existence du parquet européen constitue déjà une avancée majeure. Organe indépendant et indivisible, il est chargé de rechercher, de poursuivre et de renvoyer en jugement les auteurs d’infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, telles que la fraude, la corruption, le blanchiment de capitaux ou encore la fraude transfrontière à la TVA. Depuis sa création en 2021, il affiche un bilan très positif et occupe une place croissante dans l’architecture judiciaire européenne.Dès les prémices de sa création, l’extension de ses compétences à d’autres formes de criminalité a été envisagée. L’article 86, paragraphe 4, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit explicitement cette possibilité en cas de criminalité grave présentant une dimension transfrontière. Cet article constitue un levier juridique essentiel pour adapter le périmètre d’action du parquet européen aux nouveaux défis criminels que connaît l’Union. La criminalité environnementale correspond en tout point aux critères fixés par le traité : elle est grave, organisée et transfrontière. Le parquet européen peut définir de manière autonome une politique pénale à l’échelle européenne, indépendamment des saisines des États membres ; le doter de la compétence en matière environnementale permettrait ainsi d’ériger la protection de l’environnement en priorité de politique pénale.C’est précisément l’enjeu de cette proposition de résolution européenne déposée par notre collègue Naïma Moutchou, dont je salue le travail et l’engagement. Elle vise à permettre au parquet européen de poursuivre les infractions environnementales les plus graves. Il ne s’agit pas d’un simple ajustement technique, mais d’un véritable changement d’échelle dans la réponse pénale à la criminalité environnementale.Dès 2020, à la tribune des Nations unies, le président de la République affirmait que la lutte contre la criminalité environnementale constituait une priorité française. Depuis, plusieurs initiatives ont conforté cette position : je pense à une résolution adoptée par le Parlement européen en 2021, ou encore à un rapport publié par la Cour de cassation en 2022, appelant à l’extension des compétences du parquet européen aux crimes environnementaux. Ces signaux convergents traduisent une dynamique politique forte à laquelle il nous revient de donner corps.L’extension des compétences du parquet européen à la criminalité environnementale grave permettrait la définition d’une véritable politique pénale européenne dans ce domaine. Cette proposition de résolution confirme la nécessité de doter l’Union européenne d’outils adaptés pour faire face à des atteintes graves qui menacent les écosystèmes et la santé humaine. Le groupe Ensemble pour la République votera donc le texte avec conviction et enthousiasme. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. – Mme la rapporteure applaudit également.)