Faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements > Discussion générale
M. Michel Castellani : Le groupe LIOT ne s’oppose pas à cette proposition de loi. Transformer une partie des bureaux inoccupés en logements peut constituer une solution partielle à la pénurie de ces derniers. Les mises en chantiers demeurent en effet à un niveau très bas. Par rapport à une base 100 en 2015, l’activité en la matière a bondi à 144,8 en 2006, mais est revenue à 87,4 en 2023. Globalement, le secteur du bâtiment et travaux publics (BTP) est en tension, une filière qui représente, soit dit en passant, plus de 550 000 entreprises et 1,6 million d’emplois, sans compter un effet d’entraînement considérable.La France métropolitaine compte actuellement 37 millions de logements dont 3,7 millions sont des résidences secondaires et 2,9 millions sont vacants. Globalement, depuis 1982, 11 millions de résidences principales ont été construites, pour une population qui a augmenté de 12 millions d’unités. Au-delà de cette dernière donnée, apparemment positive, le problème est que la production de logements neufs est retombée à ses plus bas niveaux contemporains : moins de 290 000 mises en chantier, loin des 400 000 des années fastes.Le logement social suit la même tendance. La réduction du loyer de solidarité et la baisse des aides personnalisées au logement se sont traduites pour les promoteurs par une baisse de recettes et, en conséquence, de la production de logements sociaux.Toute mesure allant dans le sens d’une reprise est donc bonne à prendre, comme celle prévue à l’article 1er qui, dans les communes de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, permet à l’autorité compétente de déroger au PLU et d’autoriser la transformation de bureaux en logements, après avis du conseil municipal ou de l’organe délibérant. Comme celle également qui étend le périmètre de compétence des conventions de projet urbain partenarial. Ou encore l’article 6, qui ouvre le droit à un copropriétaire de changer librement l’usage de ses parties privatives, d’un usage tertiaire vers un usage d’habitation.Nous soutenons donc la logique de cette proposition de loi, comme nous apprécions les précisions apportées par les sénateurs permettant aux opérations de comporter une part de locaux de destination autre que d’habitation, dans un objectif de mixité fonctionnelle et d’amélioration de leur équation économique.Reste que ces mesures, pour positives qu’elles soient, n’agiront qu’à la marge. Le secteur tout entier attend de la politique du logement l’adoption de réelles mesures de relance. Les difficultés budgétaires constituent certes de puissants freins, mais on pourra aussi tenir compte du fait que ce secteur est celui qui propose le maximum d’effet induits et donc de retour en matière d’emplois et de rentrées fiscales. C’est de l’ensemble de la boucle macroéconomique qu’il faudrait tenir compte. Il a ainsi été de bon ton de critiquer le dispositif Pinel, puis de le supprimer, au motif de son coût. On a simplement oublié l’autre plateau de la balance, aussi bien dans le domaine de l’utilité sociale que dans celui du retour sur investissement.Le fait est que, je le répète, le secteur tout entier attend à la fois des mesures législatives – nous sommes en train, d’ailleurs, d’en examiner – et de l’oxygène budgétaire. Reste, il faut le dire aussi, que tout ceci ne signifie nullement qu’au nom des besoins économiques et sociaux tout soit permis, librement et sans limites. Nous savons tous ici, car le problème y est régulièrement soulevé, les ravages que peut exercer la spéculation immobilière dans un certain nombre de territoires. La question est difficile à traiter car elle heurte de front deux principes fondamentaux que sont la liberté du marché et la liberté d’établissement. On nous dit donc que l’établissement d’un statut de résident serait inconstitutionnel – encore qu’il soit appliqué dans certaines régions à l’intérieur même de l’Union européenne. Faut-il pour autant se résoudre à subir ?Le législateur que nous sommes a pour devoir de trouver les solutions de protection là où cela s’impose. C’est particulièrement le cas en Corse, où la part de résidences secondaires atteint maintenant près de 40 % ! On peut facilement comprendre ce qui se cache derrière ce chiffre en matière de spéculation, de bouleversement de la société, d’acculturation, de reclassement social, sur une base de richesse individuelle avec les investisseurs d’un côté et les précaires de l’autre. Il faut agir – en Corse certainement, mais aussi probablement ailleurs.On me pardonnera cette légère digression qui n’est pas tout à fait hors sujet. J’en reviens plus directement au texte pour confirmer que le groupe LIOT le votera. (M. François-Xavier Ceccoli applaudit.)