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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 7
M. le président : La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 7
Mme Danielle Brulebois : Assujettir la rémunération des apprentis à la CSG et à la CRDS nous semble une mauvaise idée, un mauvais signal à envoyer. La politique de l’apprentissage est certes assez coûteuse, mais elle fonctionne. Depuis 2018, c’est une véritable réussite. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Il y a quelques années, la France comptait moins de 400 000 apprentis, quand l’Allemagne en comptait 1 million, grâce à une politique favorable à l’apprentissage. En 2024, nous avons rattrapé le retard puisqu’on dénombre plus de 850 000 apprentis.L’apprentissage est une voie d’excellence pour les jeunes : ils sont 75 % à trouver un emploi en CDI à l’issue de leur formation. Depuis que nous avons réformé l’apprentissage en 2018, le chômage des jeunes a baissé de 50 %. Je rends hommage à tous les tuteurs et maîtres d’apprentissage qui transmettent des savoir-faire d’excellence. Nous avons fait beaucoup pour les apprentis – je pense à l’aide à la mobilité et à l’aide de 500 euros pour financer le permis de conduire. Nous avons besoin de l’apprentissage et il faut tout faire pour le soutenir et le maintenir ; c’est une voie de réussite pour nos jeunes, un ascenseur social qui marche. Qui reprendra les entreprises dans les territoires ruraux si ce n’est les apprentis ? Personne ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 7
M. le président : La parole est à M. Hadrien Clouet.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 7
M. Hadrien Clouet : L’article 7 est l’arbre qui cache la CSG ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Il prévoit certes de raboter quelques niches – c’est une bonne chose. Mais derrière ces coups de rabot se cache une tentative d’extorsion généralisée des apprentis de ce pays. Vous voulez faire payer aux apprentis un impôt dont ils sont pour l’instant exonérés – la CSG et la CRDS. Un apprenti de 19 ans en troisième année, payé un peu moins de 1 200 euros (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR)… Écoutez mes explications, car vous n’avez manifestement pas lu l’article. Cet étudiant devra payer un impôt de 50 euros. Pourquoi ? Parce que vous avez consenti des chèques excessifs au bénéfice des employeurs – vous le reconnaissez, c’est dans l’article. Vous inventez donc un dispositif absurde, qui oblige les salariés à rémunérer les employeurs parce que vous avez fait trop de cadeaux à ces derniers. Cela n’a aucun sens !Non seulement cela ne tient pas la route financièrement, mais vous ne vous attaquez à aucun des problèmes importants. Chaque année, 15 000 apprentis sont victimes d’accidents du travail. Que proposez-vous ? Rien. Un quart des contrats sont rompus dans les premiers mois. Que proposez-vous ? Rien. La moitié des employeurs n’encadrent pas les jeunes en formation. Que proposez-vous ? Rien.Votre conception de l’apprentissage, c’est d’utiliser les jeunes pour pourvoir des postes de travail, parfois même pour qu’ils exercent d’autres emplois. Il est bon que 50 % des employeurs fassent le boulot et ils doivent être accompagnés ; mais il n’est pas normal que l’autre moitié conserve le bénéfice de vos cadeaux. Surtout, et nous ne l’accepterons jamais, il n’est pas normal que vous taxiez les apprentis pour rembourser leurs patrons. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Danielle Simonet applaudit aussi.) Payer pour travailler, ce n’est plus du salariat mais de l’exploitation pure et dure ! Or c’est ce que vous instaurez avec cet article. Nous nous battrons donc pour la suppression des alinéas 1 à 7. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 7
M. le président : Sur les amendements nos 292 et identiques, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 292, 303, 555 et 576, visant à supprimer l’article 7. La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement no 292.
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M. Pierre Cordier : Les députés du groupe Droite républicaine défendent la formation professionnelle, en particulier l’apprentissage. Or l’application de l’article 7 entamerait directement le pouvoir d’achat des apprentis à travers leur rémunération – élément d’attractivité du dispositif qui permet à tous ces jeunes de poursuivre leurs études. Dans mon département des Ardennes, je connais de nombreux apprentis qui bénéficient de ces quelques revenus et il serait vraiment dommage de les en priver partiellement. Voilà pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
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M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement no 303.
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M. Jean-Pierre Vigier : Le financement de l’apprentissage, c’est l’investissement de la nation en faveur des jeunes. Or cet article vise à taxer plus fortement les apprentis. C’est inacceptable ! Vous le savez, l’apprentissage permet d’intégrer le monde du travail. Surtout, une fois la formation ou l’apprentissage terminé, on intègre directement l’entreprise, ce qui est une très bonne méthode. Alors ne cassons pas l’apprentissage : cela évite du chômage. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
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M. le président : La parole est à M. Gaëtan Dussausaye, pour soutenir l’amendement no 555.
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M. Gaëtan Dussausaye : Nous l’avons déjà dit : l’article met tout le monde à la même enseigne, les apprentis comme les entreprises – quel que soit leur secteur d’activité, quelle que soit leur taille, quelle que soit l’importance de leur rôle dans la réindustrialisation, dans la reconstruction, dans le redressement économique nécessaires pour refaire du pays une grande nation qui produise de la richesse et rayonne à travers le monde.Encore une fois, toutes les entreprises ne peuvent pas être logées à la même enseigne. En pénalisant les apprentis, vous allez pénaliser les entreprises et rendre l’apprentissage plus difficile et moins attrayant. L’apprentissage est une période de formation essentielle si nous voulons refaire de la France une grande nation économique et productrice. Malheureusement, le Gouvernement, par le biais de l’article 7, envoie aux acteurs économiques et à la jeunesse le message suivant : il n’est plus de leur côté. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
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M. le président : La parole est à M. Stéphane Buchou, pour soutenir l’amendement no 576.
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M. Stéphane Buchou : Nous souhaitons maintenir les aides à l’apprentissage, qui fonctionnent très correctement. J’en veux pour preuve le nombre d’apprentis formés et la baisse du taux de chômage rappelés par nombre de collègues. Ces dispositifs « gagnant-gagnant », vertueux quant à l’emploi de l’argent public et utilisés de manière efficace, sont plébiscités par les entreprises. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
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M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
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M. Yannick Neuder : Je constate que l’apprentissage fait débat. Je rappelle toutefois que l’article 7 ne s’y limite pas, puisqu’il y est aussi question des entreprises maritimes et des jeunes entreprises innovantes.
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M. Philippe Vigier : Absolument !
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M. Yannick Neuder : La suppression de l’article entraînerait donc celle des dispositifs positifs concernant ces dernières.En ce qui concerne l’apprentissage, nos travaux doivent tenir compte du projet de loi de finances. Si nous nous faisons tous une certaine idée de l’apprentissage, fût-ce pour des raisons différentes, nous n’en devons pas moins rester attentifs aux mesures concernant les entreprises. Si nous voulons des apprentis, les entreprises doivent pouvoir leur proposer des places !Quelles primes accordées aux entreprises pour favoriser l’apprentissage seront réduites ? J’invite le Gouvernement à pratiquer une différenciation dans les aides aux entreprises : les plus grandes peuvent sans doute se contenter de primes moins élevées pour…
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M. Pierre Cordier : Et les effets d’aubaine, monsieur le rapporteur général ?
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M. Yannick Neuder : Laissez-moi finir, monsieur Cordier (Sourires) : vous me coupez la parole, et au bout de quatre-vingts heures de débat, cela peut être déstabilisant.
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M. Pierre Cordier : Je vous prie de bien vouloir m’excuser.
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M. Yannick Neuder : Je disais donc que la prime peut être rabotée pour les grandes entreprises, mais que les entreprises de proximité – PME, TPE, artisans, commerçants (M. Jean-Pierre Taite applaudit) –, elles, peuvent être affectées par une baisse des primes.J’en viens à la réduction des exonérations de cotisations sociales et à l’assujettissement à la CSG et à la CRDS des rémunérations des apprentis au-delà de 50 % du SMIC. Sont concernés des apprentis en troisième année de contrat, qui gagnent autour de 1 400 euros, soit un niveau de rémunération qui n’est pas des plus élevés. Il faut tenir compte de la précarité étudiante et avoir une vision transversale – ne la limitons pas au PLFSS – qui prenne en considération les mesures sur la vie étudiante susceptibles d’être défendues par le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.Pour toutes ces raisons, la poursuite de la discussion m’apparaît nécessaire pour éventuellement enrichir le texte. Les députés des différents bancs ont d’ailleurs manifesté en commission leur volonté que le Parlement joue son rôle. Mon avis sur ces amendements est donc plutôt défavorable.
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M. Pierre Cordier : Le Gouvernement est-il prêt à améliorer le texte ?
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M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
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M. Laurent Saint-Martin : Merci, monsieur le rapporteur général, d’avoir présenté dans le détail les dispositions prévues à l’article – je n’y reviens donc pas. Le Gouvernement est défavorable à ces amendements de suppression, ne serait-ce que pour continuer le débat,…
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M. Thibault Bazin : C’est ce que j’ai dit.
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M. Laurent Saint-Martin : …d’autant qu’il donnera un avis favorable à plusieurs amendements.Il est ici question de trois dispositifs bien distincts : l’assujettissement à la CSG et à la CRDS des rémunérations des apprentis au-delà de 50 % du Smic, la fin de l’exonération de cotisations patronales pour une partie des entreprises d’armement maritime, et enfin la rationalisation du dispositif relatif aux JEI et aux jeunes entreprises de croissance (JEC).La philosophie qui sous-tend l’effort de redressement des comptes de la nation doit aussi conduire à identifier les dispositifs qui ont bien marché. Or, à écouter les orateurs inscrits sur l’article et ceux qui viennent de défendre les amendements de suppression, j’entends que l’apprentissage est un succès. Il convient d’abord de nous en féliciter. Notre pays compte désormais près de 900 000 apprentis et nous devons continuer à encourager cette démarche. Cela a évidemment un coût pour les finances publiques, qu’il s’agisse de la prime accordée aux entreprises, de l’exonération de cotisations ou du non-assujettissement à la CSG et à la CRDS – encore une fois, il s’agit ici de la part de la rémunération excédant 50 % du SMIC.Plusieurs d’entre vous ont souligné le rôle, la place des apprentis dans le monde du travail, et ont fait valoir qu’à partir d’un certain niveau de rémunération, pour des fonctions comparables, d’autres salaires, d’un niveau semblable, sont assujettis à la CSG et à la CRDS. Je vous propose par conséquent de discuter du niveau de participation sociale des apprentis – ce ne doit pas être un tabou – et vous demande pour cela de ne pas supprimer l’article. De même, quand de nombreuses aides publiques ont été mises en place pour stimuler les initiatives, et c’est vrai de l’apprentissage, il est de la responsabilité de l’État de savoir freiner cette dépense quand le dispositif a bien fonctionné. C’est le cas ici, le nombre d’apprentis étant tout à fait satisfaisant.Je donnerai un avis favorable aux amendements de MM. Bazin et Viry, entre autres, concernant une sorte de clause du grand-père – même si l’expression ne convient guère pour des apprentis. La mesure relative à l’assujettissement à la CSG et à la CRDS ne concernerait que ceux qui signeraient un contrat à compter de 2025, et non les apprentis actuels. Pour ce qui est des JEI et des JEC, le Gouvernement défendra un amendement visant à revenir sur les avantages du statut en imposant de nouvelles exigences : l’entreprise devra consacrer au moins 20 % de ses dépenses à la recherche et au développement (R&D) au lieu de 15 %.Seule la poursuite du débat nous permettra d’adapter au mieux le dispositif aux préoccupations que vous avez exprimées.
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M. le président : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 7
M. Charles Sitzenstuhl : À propos de l’article 7, le rapport évoque une « rationalisation des exonérations de cotisations sociales » alors qu’il s’agit en fait d’une baisse des aides. J’ai été plutôt convaincu par les arguments, que j’ai écoutés attentivement, de nos collègues du groupe DR et, au groupe EPR, de notre collègue Stéphane Buchou. À titre personnel, je voterai donc ces amendements de suppression.Je partage quelque chose avec Hadrien Clouet : nous connaissons très bien tous les deux notre voisin allemand. Et vous savez que de l’autre côté du Rhin, l’apprentissage est un succès formidable – fruit d’une politique publique très ancienne et soutenue par les différents gouvernements, quel que soit leur bord. Pour notre part, nous avons fait en sorte, avec Emmanuel Macron, depuis sept ans, de booster l’apprentissage ; ce n’est donc pas le moment de changer de direction. (Mme Brigitte Klinkert applaudit.)
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M. le président : La parole est à M. Louis Boyard.
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M. Louis Boyard : Mes chers collègues, ce que vous vous apprêtez à faire aux apprentis s’appelle du racket pur. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Faire payer la CSG à des jeunes qui vivent avec un salaire compris entre 850 et 1200 euros par mois, souvent en dehors du domicile familial et en dessous du seuil de pauvreté, ça s’appelle du racket pur ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Vous avez vidé les caisses en faisant des cadeaux fiscaux, et tout en maintenant ces derniers, vous demandez aux jeunes de payer la CSG pour remplir les trous que vous avez faits ! Ça s’appelle du racket pur !Quand il est question d’apprentissage, les jeunes aimeraient que l’on parle des 15 000 accidents du travail qui les touchent chaque année ou des 50 % d’apprentis qui ne bénéficient pas d’un suivi pédagogique ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Parce que ce n’est pas aux jeunes de payer, nous vous appelons à voter pour supprimer les alinéas 1 à 5 et pour maintenir tout ce qui fera contribuer les employeurs pour remplir les caisses ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. le président : La parole est à M. Pierre Cordier.
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M. Pierre Cordier : Le ministre nous a fourni un certain nombre d’explications quant à sa philosophie et à sa vision des choses. Par conséquent, je retire l’amendement no 292.
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M. Fabien Di Filippo : Pour que la discussion puisse avoir lieu !
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 : (L’amendement no 292 est retiré.)
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M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 303, 555 et 576.
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 : (Il est procédé au scrutin.)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 7
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 246 Nombre de suffrages exprimés 195 Majorité absolue 98 Pour l’adoption 103 Contre 92
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 : (Les amendements identiques nos 303, 555 et 576 sont adoptés. En conséquence, l’article 7 est supprimé.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
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M. le président : L’amendement no 764 de Mme Mélanie Thomin, portant article additionnel après l’article 7, est défendu.
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 : (L’amendement no 764, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
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M. le président : La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement no 276.
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M. Pierre Cordier : Les retraites françaises, personnelles ou de réversion, peuvent être perçues en vivant à l’étranger, sous réserve de fournir chaque année un certificat de vie. Celui-ci est établi en fonction des pays par un notaire, un maire – comme en Algérie – ou une autre autorité locale.Dans certains pays, comme le Congo ou la Chine, ce certificat doit obligatoirement être établi par le consulat français.Par souci de cohérence, et pour éviter les fraudes, cet amendement tend à ce que les certificats soient toujours délivrés par les consulats français,…
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Mme Farida Amrani : Il n’y en a plus !
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M. Pierre Cordier : …lesquels devront convoquer chaque année les bénéficiaires d’une pension de retraite versée par la France.
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Mme Élisa Martin : Ils manquent de personnel !
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M. Pierre Cordier : Par ailleurs, quand les retraités sont domiciliés fiscalement hors de France, leurs pensions ne sont pas soumises à la CSG, à la CRDS et à la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie.Cet amendement tend à supprimer cette exonération, afin qu’eux aussi participent à l’effort national de redressement des finances publiques.
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M. Fabien Di Filippo : Voilà une mesure de bon sens !
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M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
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M. Yannick Neuder : Avis favorable.
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M. Laurent Saint-Martin : Avis favorable.
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M. Jean-Paul Lecoq : Ils vont être contents, les Français du Maroc !
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M. le président : La parole est à M. Frédéric Petit.
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M. Frédéric Petit : Je découvre cet amendement.Je rappelle que la France dispose de 52 caisses de retraite. Si je prends l’exemple de ma circonscription, vous proposez que les gens fassent cinq fois par an un trajet de quatre heures en voiture. Or nous avons créé un groupement d’intérêt public (GIP) pour regrouper toutes les caisses de retraite et résoudre ce problème.Les certificats de vie délivrés par les mairies sont faits à l’aide d’un Cerfa français, ensuite traduit dans la langue locale. La modernisation que nous avons menée il y a trois ans satisfait tout le monde, y compris les caisses d’assurance.L’exonération partielle des cotisations avait été tentée en 2012, mais nous avions dû les rembourser. Aujourd’hui, elle concerne seulement les retraités qui ne sont pas inscrits dans notre système de cotisation. Ils participent à la solidarité nationale en contribuant au volet solidarité – le RSA par exemple. On ne peut pas leur demander de cotiser à une caisse dont ils ne sont pas bénéficiaires.La situation des retraités à l’étranger est devenue idéale depuis trois ans. Voter pour cet amendement serait donc une grave erreur.
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M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 276.
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 : (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 205 Nombre de suffrages exprimés 205 Majorité absolue 103 Pour l’adoption 122 Contre 83
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 7
 : (L’amendement no 276 est adopté.)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 7
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1363 de Mme Alma Dufour et 1558 de Mme Christine Arrighi, qui sont tous deux défendus.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 7
 : (Les amendements identiques nos 1363 et 1558, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
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M. le président : L’amendement no 1672 de M. Vincent Thiébaut est défendu.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 7
 : (L’amendement no 1672, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 7
M. le président : Les amendements nos 325 et 326 de M. Christophe Plassard sont défendus.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 7
 : (Les amendements nos 325 et 326, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 7
M. le président : La parole est à M. Arnaud Simion, pour soutenir l’amendement no 48.