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Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion des articles > Article 1
M. Guillaume Gouffier Valente : Nous avons débattu en commission de la question, fort légitime, du renforcement de l’encadrement des saisies et palpations lorsque celles-ci ne sont pas pratiquées dans le cadre d’un arrêté préfectoral. Je m’étais alors engagé, notamment pour ce qui concerne les saisies, à ce que nous continuions à réfléchir, avec Sandra Regol, à la manière de mieux encadrer ces contrôles.De son côté, le gouvernement a pris acte de cette intention, comme l’a montré le sous-amendement no 263, qui prévoit un récépissé pour les saisies.Si je suis défavorable à l’amendement no 76, déjà déposé en commission et qui concerne toutes les pratiques de contrôle du GPSR et de la Suge, je suis en revanche disposé à ce que nous adoptions l’amendement no 88, sous-amendé ainsi que je le propose, de manière à expérimenter la délivrance d’un récépissé lors d’une palpation, dispositif exorbitant du droit commun. Dans ces conditions, l’amendement no 248 pourrait être retiré au profit de l’amendement no 88 sous-amendé.J’ajoute que le gouvernement aura sans doute une position différente, ce qui ne l’empêche pas, comme je l’ai rappelé, d’avoir entendu qu’il était nécessaire d’encadrer ces pratiques.
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 248 est retiré.)
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Sur l’article 1er, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis du gouvernement sur les amendements et le sous-amendement ?
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion des articles > Article 1
M. Philippe Tabarot : Cette expérimentation aura pour effet d’alourdir inutilement la procédure des palpations administratives, qui est avant tout préventive. En effet, la palpation ainsi que l’inspection visuelle des bagages ont pour objet de prévenir l’introduction d’objets dangereux dans les emprises de transport et ne doivent pas être conditionnées au constat d’une infraction. Par ailleurs, les agents ont la possibilité d’utiliser une caméra-piéton lors de ces opérations, afin de diminuer les potentielles tensions. Le récépissé ne doit donc concerner que les situations effectives d’infraction. C’est la raison pour laquelle je donne un avis défavorable aux amendements ainsi qu’au sous-amendement.
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole est à M. Thomas Portes.
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion des articles > Article 1
M. Thomas Portes : Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas nous dire que le récépissé va alourdir la procédure alors qu’on parle d’un garde-fou contre d’éventuelles discriminations !Je vous ai interrogé hier sur le nombre d’heures consacrées à la lutte contre les discriminations que comporte la formation des agents de la Suge et du GPSR, mais je n’ai pas obtenu de réponse. Vous parlez aujourd’hui de rétablir une forme de confiance, mais l’enquête publiée par le Défenseur des droits sur les relations police-population fait état de contrôles discriminatoires : quand vous êtes perçu comme jeune, homme, noir ou arabe, vous avez vingt fois plus de chances d’être contrôlé que le reste de la population ; vous êtes plus souvent tutoyé, insulté ou brutalisé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Alors que vous vous apprêtez à généraliser ces contrôles et à accroître les prérogatives de la Suge et du GPSR, la moindre des choses serait de prévoir des garanties et la remise d’un récépissé. Cela nous fournira un retour d’expérience permettant de lutter contre les discriminations. Ce n’est pas un outil miracle, mais c’est un minimum. (Mêmes mouvements.)
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion des articles > Article 1
M. Bryan Masson : Nous allons évidemment nous opposer à ces amendements qui viennent alourdir la procédure. En matière de sécurité des Français dans les transports, il faut tendre vers la simplicité et l’efficacité. Or les mesures proposées constituent évidemment une contrainte supplémentaire pour les agents en charge de la sécurité, comme pour les usagers.Arrêtons de pointer du doigt celles et ceux qui assurent la sécurité de nos compatriotes ! Les procédures sont parfaitement balisées, et il faut cesser avec ces amendements qui les alourdissent. N’ayons pas peur de la simplification administrative, puisque c’est un terme que l’on entend beaucoup dans les rangs de cet hémicycle. Renforçons la sécurité de nos compatriotes et cessons de stigmatiser ceux qui l’assurent ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion des articles > Article 1
M. Guillaume Gouffier Valente : Je voudrais simplement rappeler à notre collègue du Rassemblement national que si ces amendements sont en discussion, c’est suite aux interrogations qui ont surgi en commission, y compris au sein de son groupe, sur l’encadrement des mesures de contrôle, et qui ont abouti à la suppression des saisies. J’ai entendu ces interrogations, ce qui m’a conduit à réfléchir, notamment à partir des propositions de Sandra Regol, à la manière d’encadrer les divers types de contrôle. Nous avons avancé sur les saisies, tandis que les palpations font l’objet de positions divergentes entre le gouvernement et moi-même, l’essentiel étant que nous parvenions à adopter l’article 1er dans les minutes qui viennent.Néanmoins, je le redis, les questions portant sur l’encadrement, la proportionnalité et l’efficacité des contrôles sont parfaitement légitimes, et il est important que nous leur apportions des réponses.
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion des articles > Article 1
M. Philippe Tabarot : Monsieur Portes, je vous ai en partie répondu hier au sujet de la formation du GPSR et de la Suge,…
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion des articles > Article 1
Mme Élisa Martin : Non ! On vous a demandé le nombre d’heures !
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion des articles > Article 1
M. Philippe Tabarot : …mais je peux le faire une nouvelle fois : douze heures sont consacrées à la déontologie en formation initiale, à quoi s’ajoutent cinquante-deux heures consacrées aux techniques d’intervention dans le respect de la déontologie.
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion des articles > Article 1
M. Ian Boucard : Très précis, monsieur le ministre !
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion des articles > Article 1
M. Jean-Luc Bourgeaux : C’est clair et net !
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 76.
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 170 Nombre de suffrages exprimés 170 Majorité absolue 86 Pour l’adoption 76 Contre 94
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 76 n’est pas adopté.)
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement no 255.
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 171 Nombre de suffrages exprimés 170 Majorité absolue 86 Pour l’adoption 82 Contre 88
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion des articles > Article 1
 : (Le sous-amendement no 255 n’est pas adopté.)
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Monsieur le rapporteur, maintenez-vous votre avis favorable sur l’amendement no 88 malgré le rejet du sous-amendement ?
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion des articles > Article 1
M. Guillaume Gouffier Valente : Oui, avis favorable.
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 88 n’est pas adopté.)
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Je mets aux voix l’article 1er.
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 173 Nombre de suffrages exprimés 173 Majorité absolue 87 Pour l’adoption 123 Contre 50
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion des articles > Article 1
 : (L’article 1er, amendé, est adopté.)
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion des articles > Article 1
M. Pierre Cordier : L’article 1er s’est droitisé !
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion des articles > Article 1
M. Fabien Di Filippo : C’est bien comme ça ; c’est plus propre.
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 18, 140 et 168, portant article additionnel après l’article 1er. Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement no 18.
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion des articles > Article 1
M. Ian Boucard : Il s’agit de faciliter l’application des mesures que nous avons adoptées à l’article 1er en rendant obligatoire la détention d’une pièce d’identité, pour que les auteurs d’incivilités et d’infractions autres que tarifaires dans les transports publics soient en mesure de justifier leur identité et leur adresse. Aujourd’hui, si vous n’avez pas de billet, vous êtes tenu de présenter une pièce d’identité au contrôleur ; nous voudrions qu’il en soit de même, demain, si vous taguez une rame de RER ou commettez une autre infraction, de manière à faciliter la verbalisation par les agents de sécurité de la RATP et de la SNCF.
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion des articles > Article 1
M. le président : L’amendement no 140 de Mme Virginie Duby-Muller est défendu.La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 168.
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion des articles > Article 1
M. Corentin Le Fur : Les actes de violence perpétrés dans les transports en commun, principalement à l’encontre des femmes, sont inacceptables, comme le sont les tags, l’abandon de déchets ou les nombreux actes d’incivilité. Les agents doivent pouvoir contrôler l’identité de leurs auteurs et obtenir leur véritable adresse. C’est une mesure de bon sens, et j’espère qu’elle sera adoptée.
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion des articles > Article 1
M. Guillaume Gouffier Valente : Si je comprends votre intention, je ne vois pas comment ces dispositions pourraient s’appliquer, dans la mesure où les agents du GPSR et de la Suge ne sont pas habilités à procéder à des contrôles d’identité. En outre, ils ne pourront pas vérifier si la personne a déjà été condamnée.C’est donc une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion des articles > Article 1
M. Philippe Tabarot : Je partage pleinement l’objectif visés par ces amendements qui prévoient l’obligation pour les auteurs d’infractions au code des transports de justifier leur identité, obligation qui existe déjà pour les personnes dépourvues de titre de transport. Cela étant dit, je ne suis pas certain que cela règle véritablement le problème de fond. En l’état du droit, les agents qui verbalisent ces infractions peuvent relever l’identité des contrevenants ; en revanche, ils ne sont pas autorisés à la contrôler – j’espère que les choses évolueront, et je vois mon ami Éric Pauget qui approuve : il sait que le même problème existe avec la police municipale – en l’absence d’un officier de police judiciaire.Je suis donc désolé d’émettre un avis défavorable.
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion des articles > Article 1
Mme Élisa Martin : Outre l’argument pertinent qui vient d’être avancé, je trouve gênante l’intention qu’on devine derrière les moyens proposés pour résoudre la difficulté à laquelle nous faisons face.D’abord, vous mélangez les problèmes d’incivilité avec les problèmes d’agression à l’encontre des personnes. De toutes les manières, ces actes ne sont le plus souvent pas commis en présence des agents des transports, quelle que soit leur qualité.Votre intention de prendre les gens la main dans le sac paraît donc inadaptée, si ce n’est démago.
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 18, 140 et 168.
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 168 Nombre de suffrages exprimés 166 Majorité absolue 84 Pour l’adoption 85 Contre 81
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion des articles > Article 1
 : (Les amendements identiques nos 18, 140 et 168 sont adoptés.)
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion des articles > Article 1
Mme Élisa Martin : Ils vont être contents, les policiers !
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 83, qui porte également article additionnel après l’article 1er.
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion des articles > Article 1
Mme Sandra Regol : Il vise à renforcer le contenu des modules de la formation initiale dispensée aux futurs agents de la Suge et du GPSR. Sans décider du contenu précis des modules, lequel relève du pouvoir réglementaire, nous proposons d’inscrire dans la loi l’ajout de deux unités d’enseignement à celles déjà existantes afin de rendre les interventions des agents plus efficaces.L’arrêté du 28 septembre 2016 prévoit un bloc d’enseignement juridique et un bloc d’enseignement technique, qui sont essentiels pour acquérir les connaissances indispensables et comprennent plusieurs modules. Nous proposons de les compléter par un bloc d’enseignement consacré à la psychologie, axé autour de la gestion du stress et des façons d’aborder certaines interactions, afin de les aider dans leur travail, qui peut devenir stressant dès lors qu’ils sont insuffisamment formés, et par un bloc pluridisciplinaire qui a pour vocation d’apporter aux agents un recul et une capacité d’analyse pour toutes les situations dans lesquelles ils interviennent. Nous jugeons ces blocs tout aussi essentiels. Il s’agit de doter les agents d’outils qu’ils cherchent parfois dans des formations extérieures.Il reviendra au gouvernement, par l’actualisation du décret de 2016, de décider du contenu précis de ces deux nouveaux blocs.
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion des articles > Article 1
M. Guillaume Gouffier Valente : Il me semble que l’amendement est déjà satisfait. J’en demande donc le retrait ; à défaut, j’y donnerai un avis défavorable. Je laisse toutefois le ministre revenir sur le contenu précis des unités d’enseignement de la formation initiale.
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion des articles > Article 1
M. Philippe Tabarot : L’admission à la formation initiale pour les futurs agents du GPSR se fait après une visite médicale, des tests de présélection et un recrutement sur dossier, avec un taux de recrutement d’un pour soixante-dix.La formation théorique s’étale sur 450 heures, effectuées en quinze semaines. Elle comprend quatorze évaluations éliminatoires. Ses modules abordent entre autres les connaissances juridiques, l’emploi des armes, les gestes du métier ou la déontologie. La formation pratique consiste en une année de terrain. Une fois recrutés, les agents bénéficient de plusieurs jours de formation chaque année.Je rappelle que l’article R. 2251-23 du code des transports dispose que « l’entreprise conçoit et met en œuvre au profit de chaque agent une formation adaptée, en particulier dans les domaines touchant au respect de l’intégrité physique, de la dignité des personnes, de la déontologie, de la prévention des violences et des atteintes à caractère sexiste, aux libertés publiques et aux interventions sans uniforme ». Puisque votre amendement est satisfait, je vous demande de le retirer.
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion des articles > Article 1
Mme Sandra Regol : L’amendement n’est pas entièrement satisfait. Vous avez d’ailleurs oublié de mentionner qu’une partie des agents sont très bien formés au tir, assurément plus que nos forces de police nationale, ce qui n’est pas rassurant, bien que cela dépende du côté où l’on se situe.
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion des articles > Article 1
Mme Élisa Martin : Eh oui !
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion des articles > Article 1
Mme Sandra Regol : Il s’agit non de remettre en cause ce qui existe, ni ce qui est déjà réalisé par la SNCF et la RATP, mais de continuer à aider les agents à faire face à un métier qui évolue, notamment dans la nature des violences et des agressions auxquelles ils sont exposés. Sans dénigrer leur niveau de formation, nous souhaitons avancer ensemble et les doter d’outils adaptés à une société qui évolue.
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 83 n’est pas adopté.)
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 5, 77, 102 et 224, tendant à supprimer l’article 2. La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez, pour soutenir l’amendement no 5.
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion des articles > Article 1
Mme Céline Thiébault-Martinez : L’article 2 prévoit d’élargir le périmètre d’intervention des agents de sécurité employés par la RATP ou la SNCF aux abords immédiats des gares et des stations, sans préciser la nature de ces abords ni leur étendue.Cette extension présente des risques importants d’atteinte aux libertés fondamentales. (Brouhaha sur plusieurs bancs des groupes RN, DR et UDR.)Pourrais-je avoir le silence, s’il vous plaît ? (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion des articles > Article 1
Mme Ségolène Amiot : Vous voulez peut-être qu’on vous apporte le thé ?
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion des articles > Article 1
M. Pierre Cordier : Président !
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion des articles > Article 1
M. Ludovic Mendes : Elle est en train de mettre en cause votre présidence !
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Je demande à tout le monde de se calmer. Madame Thiébault-Martinez, je vous prie de reprendre.
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion des articles > Article 1
Mme Céline Thiébault-Martinez : Merci, monsieur le président. En effet, l’appréciation par les seuls agents de sécurité du caractère inopiné ou urgent de la situation justifiant l’intervention nous interpelle fortement, leur formation juridique étant loin d’être équivalente à celle des policiers ou des gendarmes.Nous ne souhaitons donc pas un tel élargissement, d’autant plus qu’il appartient à l’État de recruter un nombre suffisant de policiers et de gendarmes pour garantir la sécurité de la population partout, et pas seulement dans les transports. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 77.
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion des articles > Article 1
Mme Sandra Regol : Les articles L. 2251-1-1 et L. 2251-1-2 du code des transports encadrent précisément le périmètre d’intervention des agents de sécurité, dont l’extension peut néanmoins être débattue.Nous estimons que l’article 2 élargit beaucoup trop ce périmètre, engendrant une confusion entre les périmètres d’intervention des agents de sécurité ferroviaire et des forces de l’ordre, qu’il s’agisse de la police nationale, de la gendarmerie ou de la police municipale.L’enchevêtrement des fonctions, des territoires et des périmètres d’application vers lequel nous nous dirigeons nous semble particulièrement dangereux, raison pour laquelle nous souhaitons supprimer cet article.
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 102.
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion des articles > Article 1
Mme Élisa Martin : En l’état du texte, le cadre dans lequel les agents de sécurité ferroviaire seront amenés à intervenir sur la voie publique, au-delà des abords immédiats des gares, sera laissé à leur appréciation subjective.On peut s’interroger sur le danger que présenteraient de telles interventions, d’autant plus que certains de ces agents, notamment ceux travaillant pour la Suge, sont équipés d’armes de poing.
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Sur les amendements identiques nos 5, 77, 102 et 224, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 224.
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion des articles > Article 1
Mme Elsa Faucillon : L’élargissement progressif et continu du pouvoir des agents de sécurité employés par la SNCF et par la RATP leur confère des responsabilités toujours plus proches de celles de la police nationale. Il dénature la mission de ces agents de sécurité et soulève des inquiétudes en matière de libertés individuelles et de protection de la vie privée.Cet élargissement risque d’aboutir à un dévoiement des missions de ces agents, au point qu’ils ne pourront plus assurer les missions pour lesquelles ils ont été embauchés.Le risque principal, au-delà des atteintes aux libertés individuelles et à la vie privée, est que vous délégitimiez ce faisant le pouvoir de la police nationale. Or nous voyons déjà à quel point la confiance des citoyens à son égard est entachée. (« Par votre faute ! » sur les bancs du groupe RN.) Il faudrait pouvoir y remédier.
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion des articles > Article 1
M. Éric Pauget : C’est faux !
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion des articles > Article 1
M. Jean-Pierre Vigier : C’est n’importe quoi !
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion des articles > Article 1
Mme Elsa Faucillon : Si, c’est une réalité.
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion des articles > Article 1
M. Marc de Fleurian : N’importe quoi !
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion des articles > Article 1
Mme Dominique Voynet : Arrêtez de les défendre, c’est pire !
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion des articles > Article 1
Mme Elsa Faucillon : J’en suis désolée, mais c’est aussi le cas, dans une moindre mesure, de la confiance à l’égard des personnalités politiques.Par cet élargissement, on confère aux agents de sécurité une partie de la violence légitime dont l’usage est circonscrit à l’État, et des prérogatives qui lui sont initialement réservées sont confiées à des agents qui n’ont ni la même formation ni les mêmes missions. Par ce grand flou, vous dénaturez les missions de chacun. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)