Legibot106/Assemblee17 huggingface dataset:
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 26 (appelé par priorité)
 : (L’amendement no 2765 est retiré.)Quel est l’avis de la commission sur le no 872 ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 26 (appelé par priorité)
M. Charles de Courson : La commission a en effet adopté cet amendement, mais comme vous l’évoquez vous-même, il n’est pas eurocompatible. À titre personnel, je ne peux que vous mettre en garde sur ce point.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 26 (appelé par priorité)
M. Laurent Saint-Martin : Visiblement, madame Pires Beaune, ce qui s’est passé en 2017 concernant la taxe sur les dividendes n’a pas suffi, puisque vous proposez de refaire exactement la même chose ! Il ne s’agit pas de se demander quelle assiette on voudrait dans le meilleur des mondes, mais ce que les directives européennes nous permettent de faire. Adoptez cet amendement si vous le souhaitez ; non seulement le rendement sera nul, mais la France recevra la même pénalité qu’il y a sept ans. Se conformer à la réglementation européenne n’est pas qu’une mesure cosmétique ; c’est une obligation.Il existe une directive concernant le régime fiscal applicable aux sociétés mères et à leurs filiales, la directive « mère-fille », en vertu de laquelle on ne peut faire autrement que de tenir compte de la valeur nominale, à laquelle s’ajoutent les primes d’émission. Ne racontez donc pas d’histoires ! Avis défavorable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 26 (appelé par priorité)
Mme Ségolène Amiot : C’est toujours quand ça vous arrange !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 26 (appelé par priorité)
Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Petit.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 26 (appelé par priorité)
M. Frédéric Petit : Dans la mesure où il s’agit de sociétés installées dans plusieurs pays, le droit communautaire prévoit que, dans un espace de marché commun, elles ne puissent pas être imposées deux fois sur les mêmes gains.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 26 (appelé par priorité)
M. Laurent Saint-Martin : Eh oui !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 26 (appelé par priorité)
M. Frédéric Petit : C’est donc bien la double imposition qui est condamnée par l’Europe. Il faudrait trouver un autre moyen, mais c’est compliqué.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 26 (appelé par priorité)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 872.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 26 (appelé par priorité)
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 216 Nombre de suffrages exprimés 167 Majorité absolue 84 Pour l’adoption 116 Contre 51
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 26 (appelé par priorité)
 : (L’amendement no 872 est adopté. En conséquence, les amendements nos 876, 2371, 1225 et 3208 tombent.) (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 26 (appelé par priorité)
M. Laurent Saint-Martin : En adoptant cet amendement, vous venez d’annuler le rendement de la taxe sur le rachat d’actions, qui passe ainsi à zéro !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 26 (appelé par priorité)
Mme Annaïg Le Meur : Bravo !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 26 (appelé par priorité)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, nos 2112 et 3524, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir l’amendement no 2112.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 26 (appelé par priorité)
M. Mathieu Lefèvre : Hier soir, M. Brun soulignait qu’en 2017 nous avions procédé à une surtaxe de l’impôt sur les sociétés : nous avions dû y recourir parce que la majorité précédente nous avait laissé un contentieux sur les dividendes. En adoptant cet amendement, vous venez de faire exactement la même chose. Bravo, monsieur Brun, pour ce tête-à-queue fiscal en moins de sept ans !Le présent amendement vise à plafonner l’assiette de la taxe à la valeur des actions annulées, appréciée à la date de leur rachat. À défaut, les entreprises pourraient être perdantes, au-delà des sommes qu’elles auraient réinvesties.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 26 (appelé par priorité)
Mme la présidente : L’amendement no 3524 de M. David Amiel est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 26 (appelé par priorité)
M. Charles de Courson : Il a été dit tout à l’heure que les rachats d’actions n’augmentaient pas mécaniquement la valeur de l’entreprise. C’est vrai. Toutefois, il faut distinguer les rachats d’actions qui donnent lieu à annulation – c’est l’objet de l’amendement – de ceux qui n’y donnent pas lieu : une société peut parfaitement racheter ses actions et les conserver – sachant que le nombre d’actions acquises ne peut excéder 10 % de son capital. Elle peut néanmoins garder 3 % à 4 % sans problème.Pour tout vous dire, j’avais moi-même exploré la piste d’une limitation de l’assiette taxable. Le problème de cette taxe est que les entreprises seront imposées sur une assiette inférieure au montant qu’elles consacrent aux rachats d’actions. Votre amendement concerne les cas hypothétiques dans lesquels la valeur nominale est inférieure à la valeur de marché. Je ne suis pas certain que, dans ces situations, l’entreprise réalise des rachats massifs. Il s’agit d’une hypothèse théorique, un cas d’école, qui existe peut-être de temps à autre. Avis défavorable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 26 (appelé par priorité)
M. Laurent Saint-Martin : Ces amendements ne sont pas techniquement tombés dans le cadre de la procédure parlementaire, néanmoins ils tombent de fait puisque la taxe n’est plus assise sur la valeur nominale depuis l’adoption de l’amendement no 872 de M. Brun, lequel place la France en situation de non-conformité avec le droit européen et suscitera la même pénalité qu’en 2017.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 26 (appelé par priorité)
Mme Prisca Thevenot : Ils n’aiment pas l’Europe !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 26 (appelé par priorité)
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Brun.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 26 (appelé par priorité)
M. Philippe Brun : Les arguments d’autorité juridique qui ne se fondent sur rien et ne sont pas démontrés ont tendance à annihiler totalement le débat démocratique. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)Le rapporteur nous répond que les dispositions que nous avons adoptées sont contraires au droit européen : je me suis donc référé à son rapport, sachant qu’étant un rapporteur général consciencieux, il a dû préciser les directives ou les jurisprudences auxquelles nous contrevenons. Or il n’y a aucune trace des références qui justifient son avis d’incompatibilité avec le droit européen. J’irai même plus loin : dans son rapport, il écrit lui-même que la situation est injuste et qu’il serait de bonne politique d’asseoir cette taxe sur la valeur réelle des actions et non sur leur valeur nominale.J’ai également étudié les circonstances de l’annulation, en 2017, de la taxe sur les dividendes et j’ai consulté la décision rendue à l’époque par le Conseil constitutionnel sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). L’annulation avait un fondement juridique totalement différent de ce dont nous débattons, puisque l’appréciation portait sur la rupture de l’égalité devant les charges publiques, en raison de la distribution de dividendes provenant d’autres filiales établies en Europe, soumises de ce fait à la taxe sur les dividendes. Cela n’a donc rien à voir avec cette taxe sur les rachats d’actions.Si vous voulez nous opposer des arguments d’autorité juridique – ce qui peut s’entendre –, ils doivent être démontrés et partagés avec la représentation nationale. Vous ne pouvez pas lancer en l’air des arguments qui, à l’instant où nous parlons, ne sont fondés que sur du vent ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 26 (appelé par priorité)
M. Laurent Saint-Martin : Si vous voulez que nous parlions de ce qui s’est passé en 2017, ce ne sera pas à votre avantage, je vous le dis tout de suite ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Le Conseil d’État a bien sûr été saisi sur cet article. Et si, comme le fait le rapporteur général, j’oppose un argument d’eurocompatibilité, ce n’est pas « en l’air », pour reprendre vos propos. Il aurait d’ailleurs été préférable que vous sécurisiez vous-mêmes le dispositif en 2017, cela aurait évité à la France un rattrapage de 10 milliards d’euros ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 26 (appelé par priorité)
M. Nicolas Sansu : Ce n’est pas un argument, ça !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 26 (appelé par priorité)
 : (Les amendements nos 2112 et 3524 sont retirés.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 26 (appelé par priorité)
Mme la présidente : Les amendements suivants, qui concernaient un changement du taux à l’alinéa 19, sont tombés du fait de l’adoption de l’amendement no 872.Nous en venons donc à l’amendement no 2113 de M. Mathieu Lefèvre.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 26 (appelé par priorité)
M. Mathieu Lefèvre : Je le retire.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 26 (appelé par priorité)
 : (L’amendement no 2113 est retiré.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 26 (appelé par priorité)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 3662.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 26 (appelé par priorité)
M. Laurent Saint-Martin : Je vais le présenter, même si je ne sais pas, techniquement, s’il convient de le faire étant donné ce qui a été adopté précédemment.Il vise à préciser les obligations déclaratives liées à la taxe sur les réductions de capital créée par l’article 26 en proposant de les adapter en fonction de la situation des redevables à l’égard de la TVA.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 26 (appelé par priorité)
M. Charles de Courson : Elle a émis un avis favorable puisque l’amendement gouvernemental précise les modalités de déclaration de la taxe sur les réductions de capital pour les entreprises soumises à un régime simplifié de TVA par rapport à celles qui ne sont pas redevables de la TVA. C’est une mesure technique nécessaire pour que la taxe soit opérationnelle dès le début de l’année prochaine.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 26 (appelé par priorité)
Mme la présidente : La parole est à M. Matthias Renault.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 26 (appelé par priorité)
M. Matthias Renault : Permettez-moi de rebondir sur l’intervention de M. Brun. Le ministre pourrait-il nous préciser la base juridique sur laquelle se fonde son argumentation ? De quelle directive s’agit-il ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 26 (appelé par priorité)
M. Laurent Saint-Martin : Je l’ai dit : la directive « mère-fille ».
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 26 (appelé par priorité)
 : (L’amendement no 3662 est adopté. En conséquence, l’amendement no 3520 tombe.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 26 (appelé par priorité)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement no 3386.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 26 (appelé par priorité)
M. Jean-Paul Mattei : Je suis gêné de présenter cet amendement car il avait pour objet d’éviter que la taxe sur le rachat d’actions ne puisse être considérée comme incompatible avec la réglementation européenne, comme a pu l’être celle de 3 % sur les dividendes.Pour répondre à notre collègue Renault, le Conseil constitutionnel a invalidé cette dernière. L’une de mes premières expériences dans cette assemblée a été lorsqu’il a fallu trouver 10 milliards pour financer la pénalité infligée à la France. À l’époque, les grandes entreprises avaient contribué à hauteur de 5 milliards et le reste de la charge avait été partagé, en quelque sorte. Il y avait eu un consensus généralisé.Par ailleurs, j’espère que l’amendement no 2775 de M. de Courson, qui prévoit la remise d’un rapport permettant d’évaluer les effets de la taxe, sera adopté, car ce document nous permettra de nous poser calmement et de faire le tour de la question. Dans cette attente, j’aurais aimé que l’on maintienne la taxe sur les rachats d’actions, comme garantie plancher. Je retire le présent amendement, qui n’a plus de sens, compte tenu de ce qui vient d’être adopté.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 26 (appelé par priorité)
 : (L’amendement no 3386 est retiré.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 26 (appelé par priorité)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 2109 et 2369. La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir l’amendement no 2109.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 26 (appelé par priorité)
M. Jean-René Cazeneuve : Nous n’examinons pas l’amendement no 3520 de M. Cazenave ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 26 (appelé par priorité)
Mme la présidente : Il visait à supprimer l’alinéa 26 ; il est tombé à la suite de l’adoption de l’amendement n°3662, qui introduit une nouvelle rédaction de cet alinéa. M. Lefèvre, vous avez la parole.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 26 (appelé par priorité)
M. Mathieu Lefèvre : Cet amendement visait à rendre la taxe rétroactive au 1er janvier 2024 et non plus au 10 octobre, à la fois pour assurer un rendement sur l’année 2024, puisque nous en avons cruellement besoin, et pour éviter toute stratégie de contournement que pourrait susciter l’adoption de ladite taxe. Néanmoins, l’article 26 modifié étant désormais contraire au droit européen, je retire mon amendement. Cela dit, j’aimerais que le ministre nous précise sa position en la matière. A-t-il, oui ou non, l’intention de rendre cette taxe rétroactive pour les raisons que je viens d’évoquer ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 26 (appelé par priorité)
 : (L’amendement no 2109 est retiré.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 26 (appelé par priorité)
Mme la présidente : La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 2369.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 26 (appelé par priorité)
M. Aurélien Le Coq : Une fois n’est pas coutume, nous avions un amendement identique à celui de M. Mathieu Lefèvre. Puisqu’il le retire, nous le maintiendrons. L’objectif est que la taxe soit effective à partir du 1er janvier 2024 : il n’y aurait aucune cohérence, au moment où nous devons trouver des recettes pour les finances publiques, à ce qu’elle ne s’applique qu’à partir du 10 octobre, date bien tardive de transmission du PLF. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 26 (appelé par priorité)
M. Charles de Courson : La commission a émis un avis défavorable. Cet amendement pose en effet un problème de rétroactivité,…
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 26 (appelé par priorité)
M. David Amiel : C’est l’objectif !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 26 (appelé par priorité)
M. Charles de Courson : …puisque le fait générateur de l’impôt a déjà eu lieu. Or le but de cette taxe est de dissuader certains comportements ; ces opérations ayant, par définition, été effectuées, il n’est plus question de dissuader qui que ce soit. Je vous invite plutôt à retirer l’amendement.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 26 (appelé par priorité)
M. Laurent Saint-Martin : La disposition s’applique à compter de la réunion du Conseil des ministres, le 10 octobre, comme cela se fait généralement pour ce type de taxations. Avis défavorable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 26 (appelé par priorité)
Mme la présidente : M. Le Coq, retirez-vous votre amendement ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 26 (appelé par priorité)
M. Aurélien Le Coq : Non.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 26 (appelé par priorité)
M. Charles Sitzenstuhl : Permettez-moi, puisque nous arrivons à la fin de l’examen de l’article 26, de prendre la parole pour clarifier et clore la discussion relative à la fameuse taxe de 3 % sur les dividendes. Notre collègue Philippe Brun semble avoir la mémoire sélective. Cette taxe a été annulée en deux temps : d’abord au printemps 2017, par une décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), en raison d’une incompatibilité avec le droit européen – vous avez dit qu’il n’y avait aucun lien avec les textes européens, mais cette taxe y contrevenait bel et bien – ; ensuite, en octobre 2017, la deuxième partie de cette taxe a été annulée par le Conseil constitutionnel. La disposition prise par François Hollande à l’époque était donc à la fois contraire aux textes européens et contraire à la Constitution.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 26 (appelé par priorité)
M. Philippe Brun : Cela n’a rien à voir !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 26 (appelé par priorité)
Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Pirès Beaune.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 26 (appelé par priorité)
Mme Christine Pirès Beaune : À titre d’exemple, aux Pays-Bas, le gouvernement précédent a souhaité instaurer une taxe sur la valeur de marché, qui aurait dû rapporter, selon les calculs, 1,2 milliard.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 26 (appelé par priorité)
M. Philippe Brun : La mesure est donc conforme !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 26 (appelé par priorité)
Mme Christine Pirès Beaune : Celle-ci n’a finalement pas été instaurée puisque le gouvernement a changé. Néanmoins, cela prouve que les Pays-Bas considéraient, eux aussi, que cette disposition n’est pas anticonstitutionnelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 26 (appelé par priorité)
M. Jean-Paul Mattei : Je souhaitais simplement revenir sur l’amendement relatif à la rétroactivité. Nous savons bien que de nombreuses mesures ne peuvent prendre effet, et ne sont garanties juridiquement, qu’à partir du moment où l’annonce en a été faite au Conseil des ministres – dans le cas présent, il s’agit du 10 octobre. C’est également pour la modification de certaines règles. Il s’agit d’une obligation constante dans le droit fiscal. Vous prendriez un risque juridique à voter cet amendement. Je sais bien que vous ne voulez pas que l’on vous oppose trop d’arguments juridiques et que vous préférez faire de la politique, néanmoins nous sommes aussi là pour faire la loi.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 26 (appelé par priorité)
 : (L’amendement no 2369 est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 26 (appelé par priorité)
Mme la présidente : Sur l’article 26, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2775.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 26 (appelé par priorité)
M. Charles de Courson : Il prévoit que le Gouvernement remettra au Parlement un rapport avant le 1er octobre 2025 – afin que nous puissions en tirer les conséquences dans le projet de loi de finances pour 2026. Il évaluera les effets de la taxe sur les pratiques des entreprises en matière de rémunération de leurs actionnaires. Il identifiera également des pistes de réflexion pour modifier les règles du droit commercial encadrant les rachats d’actions et étudiera les conséquences d’une éventuelle interdiction.Une première hypothèse consisterait à revenir sur la réforme de 1966, voire celle de la fin des années 1990, pour les interdire. Dans la deuxième hypothèse, des droits d’enregistrement seraient rétablis, comme le préconise Jean-Paul Mattei. Dans la troisième hypothèse, la taxe serait assise sur la valeur de marché plutôt que sur la valeur faciale. Nous sommes quasi unanimes quant à la nécessité d’agir face à cette situation inacceptable, je compte sur vous pour voter cet amendement. Je précise que la commission l’a adopté.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 26 (appelé par priorité)
 : (L’amendement no 2775, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 26 (appelé par priorité)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 26, tel qu’il a été amendé.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 26 (appelé par priorité)
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 232 Nombre de suffrages exprimés 232 Majorité absolue 117 Pour l’adoption 186 Contre 46
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 26 (appelé par priorité)
 : (L’article 26, amendé, est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 26 (appelé par priorité)
Mme la présidente : Nous avons terminé d’examiner les articles appelés par priorité, nous en revenons donc au cours normal du débat.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 26 (appelé par priorité)
Mme la présidente : La parole est à M. Corentin Le Fur.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 8
M. Corentin Le Fur : Le groupe DR est opposé à un durcissement brutal du malus automobile, qui concernera 80 % des immatriculations de voitures. Ce malus pénalisera la France qui travaille et les territoires ruraux, dont les habitants n’ont d’autre solution que la voiture. Les ouvriers de ma circonscription, qui souvent travaillent en deux-huit ou en trois-huit et n’ont pas accès aux transports en commun, seront pénalisés, tout comme notre industrie automobile, alors qu’il est nécessaire de réindustrialiser le pays. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre cet article. Sans être dans l’opposition au gouvernement de Michel Barnier, nous jouons notre rôle parlementaire en cherchant à infléchir certaines mesures qui nous semblent négatives. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 8
Mme la présidente : La parole est à M. Eddy Casterman.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 8
M. Eddy Casterman : Le Gouvernement avait promis un projet de loi de finances de la préservation du pouvoir d’achat. Les Français auront tout le contraire.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 8
M. Louis Boyard : Votez la censure !