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Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes > Discussion des articles > Article 13
M. Jordan Guitton : Nous nous abstiendrons sur cet amendement. Nous avons déjà eu ce débat en commission des lois. Le véhicule législatif constitué par une loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne n’est pas le bon : cela nous fait passer par un outil de souveraineté européenne alors que celle-ci n’existe pas. Nous préférons la souveraineté nationale et l’adoption des textes en commission des lois. Nous avons sauvé la rédaction du rapporteur Gosselin parce qu’elle était légitime pour être issue des travaux de la commission des lois de la précédente législature, composée de députés français. Les lois françaises doivent être adoptées par des députés français. Il est important de dire à nos collègues macronistes qu’il appartient au Parlement et, notamment, à l’Assemblée nationale de décider.Sur le fond, il convient de s’en tenir pour le moment à la rédaction proposée par le rapporteur. Dans quelques années, nous pourrons évaluer les effets de l’ouverture de l’action de groupe et envisager éventuellement un élargissement supplémentaire.Ainsi, l’outil législatif n’est pas le bon et, si nous ne sommes pas hostiles à un débat futur pour élargir l’action de groupe, pour le moment, il est souhaitable de s’en tenir à la rédaction actuelle arrêtée en commission des lois, qui n’a pas été facile à élaborer. Dans quelques années, on pourra revenir sur le sujet à partir d’un texte de loi français spécifique consacré à l’action de groupe et non à l’occasion de la transposition d’un truc européen imposé par Bruxelles. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
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 : (L’amendement no 23 n’est pas adopté.)
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M. le président : L’amendement no 79 de M. le rapporteur pour avis est rédactionnel.
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 : (L’amendement no 79, accepté par le gouvernement, est adopté.)
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M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 80.
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M. Philippe Gosselin : Il tend à clarifier les mesures de publicité ordonnées par le juge en cas d’irrecevabilité de l’action de groupe en réparation.
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 : (L’amendement no 80, accepté par le gouvernement, est adopté.)
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M. le président : Les amendements nos 81, 82, 83, 84, 156, 157 et 155 de M. le rapporteur pour avis sont rédactionnels.
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 : (Les amendements nos 81, 82, 83, 84, 156, 157 et 155, acceptés par le gouvernement, sont adoptés.)
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M. le président : L’amendement no 85 de M. le rapporteur pour avis est rédactionnel.Quel est l’avis du gouvernement ?
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Mme Véronique Louwagie : Avec cet amendement et cet article, il s’agit d’instaurer une amende civile à l’issue d’une action de groupe. Ainsi que l’a souligné le Conseil d’État, cela soulève un certain nombre de difficultés juridiques au regard des exigences conventionnelles et constitutionnelles. La sanction civile que vous proposez sanctionnerait des manquements délictuels et contractuels. Ce champ d’application est trop large et insuffisamment circonscrit pour répondre à la triple exigence constitutionnelle de légalité, de nécessité et de proportionnalité des peines.Vous créez par ailleurs un nouveau chapitre traitant des « dommages sériels », notion inconnue du droit civil. Pour ces raisons, le gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
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M. le président : Monsieur Gosselin, maintenez-vous cet amendement ?
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M. Philippe Gosselin : Je le maintiens car il ne rajoute rien au texte initial.Je conviens avec Mme la ministre que l’amende civile soulève un problème. Si le Conseil d’État a donné un avis assez précis sur le sujet, il ne va pas à l’encontre de ce que nous avons prévu. Nous retravaillerons sans doute ce point avec le Sénat. À ce stade, l’amendement reste rédactionnel et n’ajoute rien.
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 : (L’amendement no 85 est adopté.)
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M. le président : L’amendement no 159 de M. le rapporteur pour avis est un amendement de coordination.
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 : (L’amendement no 159, accepté par le gouvernement, est adopté.)
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M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 86 rectifié.
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M. Philippe Gosselin : Cet amendement rédactionnel vise à supprimer du code de la consommation deux articles prévoyant l’application outre-mer d’une loi qui ne doit pas s’y appliquer.
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 : (L’amendement no 86 rectifié, accepté par le gouvernement, est adopté.)
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M. le président : L’amendement no 87 de M. le rapporteur pour avis est rédactionnel.
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 : (L’amendement no 87, accepté par le gouvernement, est adopté.)
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M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 158 rectifié.
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M. Philippe Gosselin : Il s’agit d’un amendement de coordination qui tire les conséquences de l’abrogation de l’article 37 de la loi « informatique et libertés ».
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 : (L’amendement no 158 rectifié, accepté par le gouvernement, est adopté.)
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M. le président : L’amendement no 180 de M. le rapporteur pour avis est un amendement de coordination.
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 : (L’amendement no 180, accepté par le gouvernement, est adopté.)
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M. le président : L’amendement no 116 de M. le rapporteur pour avis est rédactionnel.
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 : (L’amendement no 116, accepté par le gouvernement, est adopté.)
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M. le président : La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement no 153.
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M. Sébastien Huyghe : Si la proposition de loi « Actions de groupe », adoptée en première lecture par le Sénat en mars 2023 et par l’Assemblée en février 2024, prévoyait la non-rétroactivité de ses dispositions, cela a été modifié en commission des lois. Or la rétroactivité pose des problèmes en matière assurantielle. Je propose de la supprimer.
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M. Philippe Gosselin : L’amendement soulève la question de l’application de la loi dans le temps. Vous souhaitez rendre les dispositions de la loi applicables seulement aux actions pour lesquelles le fait générateur de la responsabilité du défendeur est postérieur à la publication de la présente loi.En réalité, il n’y a pas de difficulté. L’article 14 ne modifie pas les conditions d’engagement de la responsabilité des entreprises : seuls les manquements à des obligations légales ou contractuelles – manquements qui peuvent déjà faire l’objet d’une action en justice aujourd’hui – pourront faire l’objet d’une action de groupe. Votre question est bonne mais elle n’est pas opportune dans le cas qui nous concerne.
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Mme Véronique Louwagie : Si je comprends l’intention de votre amendement, il manque son objectif dans sa rédaction actuelle. Votre souhait est que seuls les faits générateurs survenus postérieurement à la loi fassent l’objet des nouvelles mesures mais, en supprimant l’alinéa 124, votre amendement ne le permet pas : si cet alinéa disparaît, le texte peut valoir demain pour des actions de groupe concernant des faits intervenus avant la parution de la loi, en 2023 ou 2024.En second lieu, supprimer cet alinéa prévoyant que le texte ne s’applique qu’aux futures actions de groupe conduira à ce que le texte s’applique aux procédures déjà engagées, ce qui pourrait être lourd de conséquences sur les jugements. Je vous demande donc de retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable car il ne répond pas à l’objectif indiqué.
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M. le président : La parole est à M. Sébastien Huyghe.
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M. Sébastien Huyghe : Je retire l’amendement.
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 : (L’amendement no 153 est retiré.)
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M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix l’article 14, tel qu’il a été amendé.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 50 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 50 Contre 0
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 : (L’article 14, amendé, est adopté.)
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M. le président : Sur les amendements nos 89, 90, 91, 92 et 88, et les amendements identiques, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Sur les articles 15 à 19, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
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M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 89 et 126, tendant à supprimer l’article 15. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 89.
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M. Philippe Gosselin : Les amendements à l’article 14 ont été très rapidement adoptés, nous faisant passer à une vitesse horaire extraordinaire.À la suite d’une incompréhension avec la commission du développement durable, les articles 15, 16, 17, 18 et 19 ont été maintenus alors qu’avait été adopté l’article 14 qui les réécrit différemment. Par cohérence, il faut donc supprimer l’article 15, et il faudra faire de même avec les articles suivants.
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M. le président : La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir l’amendement no 126.
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M. Timothée Houssin : Comme vous l’indiquiez, monsieur le président, il s’agit d’un amendement de suppression et, si vous le voulez bien, j’en profite pour présenter par anticipation mes amendements de suppression des articles 16, 17, 18 et 19.Dès lors que nous avons adopté la rédaction de l’article 14 issue des travaux de la représentation nationale au lieu d’appliquer la directive européenne de manière stricte comme le proposait la Macronie, les articles 15, 16, 17, 18 et 19 sont caducs, soit parce qu’ils font doublon avec l’article 14, soit parce qu’ils le contredisent. Par cohérence, il convient donc de les supprimer.
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M. le président : Quel est l’avis du gouvernement sur ces deux amendements ?
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Mme Véronique Louwagie : Favorable, par souci de cohérence avec l’article 14. Cet avis vaudra pour les amendements de suppression des articles 16, 17, 18 et 19.
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M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 89 et 126.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 51 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 51 Contre 0
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 : (Les amendements identiques nos 89 et 126 sont adoptés ; en conséquence, l’article 15 est supprimé.)
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M. le président : Les amendements identiques nos 90 de M. le rapporteur pour avis et 127 de M. Timothée Houssin, tendant à supprimer l’article, ont été défendus.Je les mets aux voix.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 50 Nombre de suffrages exprimés 50 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 50 Contre 0
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 : (Les amendements identiques nos 90 et 127, acceptés par le gouvernement, sont adoptés ; en conséquence, l’article 16 est supprimé.)
Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes > Discussion des articles > Article 13
M. le président : Les amendements identiques nos 91 de M. le rapporteur pour avis et 128 de M. Timothée Houssin, tendant à supprimer l’article, ont été défendus.Je les mets aux voix.
Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes > Discussion des articles > Article 13
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 53 Contre 0
Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes > Discussion des articles > Article 13
 : (Les amendements identiques nos 91 et 128, acceptés par le gouvernement, sont adoptés ; en conséquence, l’article 17 est supprimé.)
Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes > Discussion des articles > Article 13
M. le président : Les amendements identiques nos 92 de M. le rapporteur pour avis et 129 de M. Timothée Houssin, tendant à supprimer l’article, ont été défendus.Je les mets aux voix.
Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes > Discussion des articles > Article 13
 : (Les amendements identiques nos 92 et 129, acceptés par le gouvernement, sont adoptés ; en conséquence, l’article 18 est supprimé.)
Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes > Discussion des articles > Article 13
M. le président : Les amendements identiques nos 88 de M. le rapporteur pour avis et 130 de M. Timothée Houssin, tendant à supprimer l’article, ont été défendus.Je les mets aux voix.
Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes > Discussion des articles > Article 13
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 48 Nombre de suffrages exprimés 48 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 48 Contre 0
Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes > Discussion des articles > Article 13
 : (Les amendements identiques nos 88 et 130, acceptés par le gouvernement, sont adoptés ; en conséquence, l’article 19 est supprimé.)
Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes > Discussion des articles > Article 13
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes > Discussion des articles > Article 13
M. Philippe Gosselin : Je remercie nos collègues d’avoir validé l’approche adoptée par l’Assemblée pendant la XVIe législature et par la commission des lois en novembre dernier. La suppression de ces articles permet d’assurer la continuité de cette approche. Il n’y a ni mauvais coup, ni bras tordu. Bien sûr, les échanges vont se poursuivre au Sénat, mais, une fois encore, merci pour ce signal envoyé sur la nécessaire réforme de l’action de groupe et pour votre confiance unanime.