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Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
Mme Annie Vidal : Les amendements nos 54 et 131 tendent à préciser que la prise en charge a pour but de soulager la douleur, d’apaiser la souffrance psychique et de sauvegarder la dignité de la personne malade, ainsi que de soutenir l’entourage. J’ai déjà eu l’occasion de le dire : l’accompagnement ne va pas dénaturer les soins palliatifs, qui visent précisément à tout cela. Ma réponse est donc la même que celle que j’avais donnée en commission : ces amendements sont satisfaits par les dispositions de l’article 1er – et plus encore à la suite des modifications qui lui ont été apportées en commission. Ces dernières permettent de définir l’accompagnement et les soins palliatifs de manière conforme à la définition de l’Organisation mondiale de la santé. Avis défavorable sur ces deux amendements, ainsi que sur le sous-amendement no 772 de Mme Mansouri.Par votre amendement no 685, vous souhaitez, monsieur Potier, supprimer la mention de l’autonomie dans l’exposé des objectifs de l’accompagnement et des soins palliatifs. Cette proposition est intéressante et je vous remercie pour cet effort de précision. Je pense, néanmoins, que la notion d’autonomie a toute sa place à cet endroit du texte. Avis défavorable également.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
Mme Catherine Vautrin : Sur le sous-amendement no 772 et les amendements nos 54 et 131, j’ai la même lecture que Mme la rapporteure.Je me pose plus de questions sur l’amendement no 685 et sur la pertinence de la notion d’autonomie. Nous en discutions tout à l’heure, monsieur Potier : un patient peut aller mieux et sortir des soins palliatifs.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
M. Dominique Potier : Oui !
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
Mme Catherine Vautrin : La notion d’autonomie, toutefois, ne figurait pas dans la version initiale du texte et a été ajoutée au fil des discussions.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
M. Dominique Potier : Sagesse, alors !
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
Mme Catherine Vautrin : C’est la raison pour laquelle, en effet, je m’en remets, sur cet amendement, à la sagesse de l’Assemblée.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
 : (Le sous-amendement no 772 n’est pas adopté.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
 : (Les amendements nos 54, 131 et 685, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 205.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
M. Patrick Hetzel : Cet amendement tend à préciser, à la fin de l’alinéa 5, que les dispositifs mis en place visent également à soutenir l’entourage du patient.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
Mme Annie Vidal : Dès lors que l’alinéa 8 précise que l’accompagnement et les soins palliatifs « sont délivrés de façon précoce, active et continue tout au long du parcours de soins de la personne malade et soutiennent son entourage », cette précision est inutile – j’ai déjà eu l’occasion de le dire en donnant l’avis de la commission sur l’amendement no 686. Avis défavorable.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 205 n’est pas adopté.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Besse, pour soutenir l’amendement no 434.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
Mme Véronique Besse : Les soins palliatifs, établis par la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, dite loi Claeys-Leonetti, permettent à toute personne de recevoir les traitements et les soins nécessaires à sa sécurité sanitaire et à un apaisement de ses souffrances, selon l’état des avancées scientifiques. Cette consécration législative contribue à protéger la dignité de l’individu.On dénaturerait totalement l’article L. 1110-5 du code de la santé publique en élargissant l’objet des soins palliatifs jusqu’à leur faire jouer un rôle actif dans la survenance de la mort du patient. Les soins palliatifs sont au nombre des obligations positives qui s’imposent à l’État au titre du droit à la vie ; élargir leur objet reviendrait à consacrer un droit à la mort.Le refus de l’acharnement thérapeutique consacré par la loi Claeys-Leonetti trouve le juste équilibre entre le droit à la vie et le refus de toute forme de torture. Cet équilibre doit être protégé : la main qui soigne ne saurait être la main qui tue.Dans le contexte des débats actuels sur la fin de vie, cet amendement vise donc à apporter une précision indispensable. Les soins palliatifs, pour qu’ils soient opérants sur le terrain, doivent être strictement encadrés.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
Mme Annie Vidal : Votre formulation me semble un peu lourde et introduit une ambiguïté en voulant préciser dans le texte que « les soins palliatifs sont strictement limités à une politique d’accompagnement vers une fin de vie naturelle excluant toute aide active à mourir et toute forme d’euthanasie ».On pourrait penser, à vous lire, que les soins palliatifs se limitent à l’accompagnement, ce qui n’est pas du tout le cas.Au demeurant, j’ai déjà eu l’occasion de dire que je m’opposerai, dans la discussion de ce texte, à tout renvoi à l’aide à mourir, qui fait l’objet de la proposition de loi de M. Falorni. Les deux discussions doivent être distinctes. Quand nous en viendrons à celle du second texte de loi, vous aurez la liberté de proposer qu’on y inscrive que l’aide à mourir ne pourra pas être dispensée dans le cadre des soins palliatifs.Avis défavorable.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
Mme Catherine Vautrin : Même avis.Vous avez été nombreux, lors de la discussion générale, à vous féliciter de ce qu’il y ait deux propositions de loi distinctes, l’une consacrée aux soins palliatifs, l’autre à l’aide à mourir. Nous sommes en train de définir les soins palliatifs, et celles et ceux qui se réfèrent à la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs devraient être attentifs à ce que sa présidente a indiqué qu’en aucun cas les soins palliatifs ne pouvaient intégrer l’aide à mourir. Introduire cette notion dans le présent texte aurait pour effet d’y apporter la confusion que, précisément, vous voulez éviter.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Bentz.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
M. Christophe Bentz : J’appelle votre attention sur l’importance de cet amendement de bon sens, pour lequel nous avons demandé un scrutin public. Il a en effet le mérite de souligner deux aspects très importants de l’exercice des soins palliatifs : la notion de mort naturelle, d’abord ; l’exclusion de toute aide active à mourir ou euthanasie, ensuite.Nous vous avons demandé à plusieurs reprises, madame la ministre, de nous rassurer quant à l’étanchéité entre les deux textes ; vous en avez maintenant l’occasion.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
Mme Catherine Vautrin : Je vous ai pourtant répondu !
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
M. Christophe Bentz : Je peux vous dire que l’adoption de cet amendement mettrait fin au débat sémantique ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
Mme Hanane Mansouri : On nous dit depuis le début qu’il y a deux textes – sur deux sujets différents ; mais on nous dit également que, à terme, le suicide assisté et l’euthanasie pourraient se pratiquer dans les maisons d’accompagnement créées par le texte consacré aux soins palliatifs. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Si, donc, ces deux textes sont distincts, il est parfaitement justifié de donner des limites à ce qui peut entrer dans le champ des soins palliatifs, en excluant l’euthanasie et le suicide assisté. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDR et RN.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
M. Thibault Bazin : La question sous-jacente est celle de l’intention : on peut accompagner, en administrant une substance, sans vouloir provoquer la mort – même si elle peut survenir. Accompagner jusqu’au bout sans chercher à provoquer la mort, c’est la spécificité de certaines unités de soins palliatifs. S’il devenait possible que, dans ces unités, la mort soit donnée – même par des personnels extérieurs qui n’auraient pas exercé leur clause de conscience –, on risquerait d’y perdre des ressources humaines.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
M. Nicolas Sansu : Cela n’a rien à voir !
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
M. Thibault Bazin : Il est déjà difficile d’armer ces unités ou ces équipes de soins mobiles pour une prise en charge palliative. Ne provoquons pas une aggravation de la crise des vocations en mélangeant deux cultures, deux approches, très différentes. Au contraire, confortons la médecine palliative. Si les deux approches devaient être mélangées, le succès de la stratégie décennale que vous défendez, madame la ministre, risquerait d’être compromis.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
M. Philippe Vigier : C’est pourtant bien vous, chers collègues, qui, comme en commission, essayez de mélanger les deux textes ! (Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Vous le faites avec élégance, mais c’est bien ce à quoi M. Bentz s’est essayé à de nombreuses reprises. Il existe deux textes – et ils sont totalement différents.Votre mention d’une fin de vie « naturelle » est, par ailleurs, parfaitement erronée. Vous savez très bien qu’après la « sédation profonde et continue », on lit, dans la loi Claeys-Leonetti, « jusqu’au décès » – avec un arrêt des apports hydriques et nutritifs entraînant l’arrêt des fonctions organiques.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
Mme Catherine Vautrin : J’allais le dire !
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
M. Philippe Vigier : On ne peut donc pas parler de mort naturelle. Je vous invite à être précis et à ne pas mêler les deux textes.Nous nous opposerons à cet amendement. (Mme Anaïs Belouassa-Cherifi applaudit.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
M. Christophe Blanchet : Très bien ! Un peu de pédagogie ne nuit pas !
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à M. Hadrien Clouet.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
M. Hadrien Clouet : Revenons au réel. L’amendement confond les soins palliatifs – un ensemble d’actes visant au confort et au soulagement des patientes et des patients – et le lieu où ces soins peuvent être dispensés. La distinction est pourtant d’importance. Les soins palliatifs visent à améliorer la qualité de vie ; la question de l’aide à mourir, dans le cadre de cette discipline, ne se pose pas – c’est tellement autre chose qu’on y a consacré un autre texte !Dans votre amendement, en revanche, vous parlez du lieu où le patient reçoit les soins palliatifs. Or où reçoit-il de tels soins ? Il peut s’agir d’un établissement de santé – et le patient peut y être domicilié, auquel cas il est chez lui. Le patient peut également recevoir les soins à son domicile privé – donc, là encore, chez lui. En d’autres termes, si votre amendement était adopté, une personne ne pourrait plus bénéficier de l’aide à mourir chez soi. Voilà, concrètement, ce que vous proposez !
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
Mme Josiane Corneloup : Eh oui !
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
Mme Hanane Mansouri : Il y a deux textes ou pas ? Il faudrait savoir !
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
M. Hadrien Clouet : Cet amendement témoigne de votre confusion et de votre incompréhension, tout en tentant d’entraver ce que nous nous proposons d’adopter dans le second texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
M. Xavier Breton : Mais non, il n’y a rien qui dit cela !
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
M. Thierry Tesson : On veut une traduction !
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
M. Yannick Monnet : Je pense que les partisans de l’amendement savent très bien ce qu’ils font. Je n’adhère pas à cette démarche, que je ne trouve pas très honnête. Vous essayez de régler un certain nombre de questions relatives au second texte dans le premier.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
M. Julien Odoul : Mais non !
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
Mme Sandrine Rousseau : Mais si !
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
M. Yannick Monnet : C’est une manière de mépriser le débat sur les soins palliatifs.Quelles seraient les conséquences de l’adoption de cet amendement ? Vous savez que des gens meurent tous les jours dans les unités de soins palliatifs.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
M. Philippe Vigier : Eh oui !
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
M. Yannick Monnet : Je n’ai jamais considéré que certaines morts étaient plus nobles que d’autres. « Naturelle » ou pas, la fin de vie survient. Si nous adoptions le second texte après avoir adopté cet amendement dans le premier, il faudrait déménager une personne en soins palliatifs qui solliciterait l’aide à mourir, pour qu’elle aille mourir ailleurs.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
M. Hadrien Clouet : Exactement !
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
M. Yannick Monnet : Je ne vois pas où est l’intérêt du patient dans une telle démarche ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
Mme Sandrine Dogor-Such : Je vous écoute depuis tout à l’heure : en quoi le fait d’apporter cette précision dans le texte vous dérange-t-il ?
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
M. Hadrien Clouet : Nous venons de vous le dire !
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
Mme Sandrine Dogor-Such : C’est tout ce que nous demandons !Je vais vous expliquer… (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
M. Tristan Lahais : Ah ! Merci !
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
Mme Karen Erodi : On n’a pas besoin de vos explications !
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
Mme Sandrine Dogor-Such : …à quoi servent les soins palliatifs – prenez-le comme une démonstration, si vous préférez.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
M. Hadrien Clouet : Une démonstration ?
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
Mme Sandrine Dogor-Such : On soigne certes la maladie, mais on accepte aussi la finitude de la vie en apportant du confort au patient et en optimisant la communication avec lui. Dès lors que le patient nous écoute et que le texte relatif aux soins palliatifs exclut expressément l’aide à mourir, le patient sera rassuré.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
M. Hadrien Clouet : Il sera rassuré parce qu’on va le mettre dehors s’il est chez lui ?
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
Mme Sandrine Dogor-Such : Je voudrais répondre à M. Vigier au sujet de la sédation profonde et continue. Il faut savoir qu’arrivés en fin de vie, la plupart des patients présentent une perte d’appétit et de sensation de soif. Ce n’est pas la sédation profonde et continue qui déclenche le décès, c’est l’évolution naturelle de la maladie. (M. Philippe Vigier fait un signe de dénégation.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
Mme Ségolène Amiot : Oh ! Arrêtez !
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
Mme Sandrine Dogor-Such : Ce n’est pas la même chose ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Lauzzana.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
M. Michel Lauzzana : Je préfère ne pas revenir sur les propos que nous venons d’entendre…Que dit l’amendement ? « Par conséquent, les soins palliatifs sont strictement limités à une politique d’accompagnement vers une fin de vie naturelle » – on sait ce que cela signifie… – « excluant toute aide active à mourir ». Cette rédaction introduit une ambiguïté. M. Clouet a raison : si l’amendement est adopté, toute personne entrée en soins palliatifs ne pourra plus bénéficier ensuite de l’aide à mourir. Ce n’est pas possible ! L’amendement n’a rien à voir avec l’objet du présent texte, qui traite des soins palliatifs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Mmes Sandrine Rousseau et Marie-Noëlle Battistel applaudissent également.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à Mme Frédérique Meunier.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
Mme Frédérique Meunier : Chers collègues du groupe RN, vous faites en fonction de ce qui vous arrange ! Il y a quelques minutes, vous nous expliquiez que le recours aux soins palliatifs devait être décidé par le patient ou par la personne de confiance. Autrement dit, peu importe l’avis du médecin : il revient au patient de faire la demande.Maintenant, vous basculez de l’autre côté : vous dites que c’est au médecin de décider en faveur de la mort naturelle – M. Lauzzana a raison : on sait ce que cela signifie. Et vous ajoutez : dans ces conditions, celui qui sera en soins palliatifs, si le médecin le décide, ne pourra plus recevoir d’aide active à mourir.Je le répète, votre position varie en fonction de ce qui vous arrange : tantôt vous prenez en considération la volonté du patient, tantôt c’est le médecin qui décide. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Par conséquent, je voterai contre l’amendement.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
M. Emeric Salmon : Je n’ai rien compris !
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Delautrette.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
M. Stéphane Delautrette : Comme je l’ai indiqué tout à l’heure – puisque vous avez présenté des amendements similaires –, vous cherchez à créer de la confusion dans les esprits.Nous savons tous ici que l’accompagnement en soins palliatifs ne comportera jamais d’injection d’une substance létale. Ce n’est pas la nature des soins palliatifs. À travers cet amendement, vous cherchez en réalité – mon collègue Hadrien Clouet l’a démontré – à rendre impossible l’aide à mourir dans des lieux où l’on pourrait pratiquer des soins palliatifs.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
M. Hervé de Lépinau : C’est une bonne idée, qui n’a rien de scandaleux !
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
M. Stéphane Delautrette : Or, puisque vous avez lu le texte relatif à la fin de vie que nous allons examiner ensuite, vous savez pertinemment que l’aide à mourir pourra être prodiguée au domicile et en divers lieux apparentés, comme l’hôpital ou – ce qui constituera un sujet de discussion – les Ehpad ; autant de lieux où l’on peut également pratiquer l’accompagnement en soins palliatifs.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
Mme Élise Leboucher : Eh oui !
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
M. Stéphane Delautrette : Dites clairement votre intention et cessez de chercher à créer de la confusion dans l’esprit de ceux qui nous écoutent.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
M. Julien Odoul : C’est votre texte qui est confus !
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
M. Stéphane Delautrette : S’ils suivaient votre raisonnement, certains pourraient ne pas recourir aux soins palliatifs, alors qu’ils en auraient besoin. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
Mme Sandrine Rousseau : Cet amendement vise en réalité à exclure de tout accès aux soins palliatifs les personnes qui feraient la demande d’une aide à mourir. En effet, vous savez parfaitement que des équipes mobiles de soins palliatifs peuvent se rendre sur les lieux de vie des gens. Par conséquent, en interdisant d’y pratiquer l’aide active à mourir, vous, qui nous parlez tant de la douleur et de son accompagnement, priveriez de soins palliatifs, donc du moyen de soulager sa douleur, la personne qui aurait demandé une telle aide. C’est inhumain !
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
M. Julien Odoul : Non ! L’aide à mourir n’est pas un soin !
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
Mme Sandrine Rousseau : Si, je le répète, c’est inhumain !D’autre part, en cas de sédation profonde et continue jusqu’au décès, on arrête l’alimentation des personnes, de sorte qu’intervient bel et bien une activation de la fin de vie.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
M. Jean-Pierre Vigier : Eh oui !
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
M. Nicolas Sansu : Bien sûr !
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
Mme Sandrine Rousseau : Que vous le vouliez ou non, que cela arrange votre conscience ou pas, c’est la réalité ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC, GDR ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
M. Thibault Bazin : L’intention n’est pas la même.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.