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Déclaration du gouvernement sur la souveraineté énergétique de la France, suivie d’un débat
M. Marc Ferracci : J’avais donc mal compris. Cela étant, je rappellerai que sur les 100 milliards prévus par la stratégie de RTE, seuls 250 millions d’euros sont liés au raccordement des EPR et que les 17 milliards liés au renforcement du réseau global peuvent en partie découler de la construction de nouveaux EPR.Vous partagez l’avis du HCEA selon lequel le développement des énergies renouvelables pourrait entraîner des difficultés pour le nucléaire. J’ai déjà répondu au sujet de la modulation. Il est néanmoins nécessaire de vous répondre sur les risques. La production d’électricité renouvelable et son injection dans le réseau global pourraient-elles provoquer des dégradations du parc nucléaire ?À ce sujet, je vous renvoie à l’audition de M. Cédric Lewandowski, directeur exécutif du groupe EDF en charge de la direction du parc nucléaire et thermique, par la commission d’enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté et d’indépendance énergétique de la France. Face à son président M. Schellenberger et à son rapporteur M. Armand, il a affirmé qu’aucune anomalie liée à l’injection d’autres sources d’énergie n’avait été repérée sur les circuits primaires des réacteurs et que des études complémentaires devaient être menées sur les circuits secondaires. Voilà où nous en sommes : à ce jour, aucun risque technologique lié à la concurrence avec les énergies renouvelables n’a été scientifiquement identifié pour notre parc nucléaire.Vous appelez de vos vœux la sécurisation du financement et un travail d’audit sur le nouveau nucléaire. Celui-ci est assuré depuis 2023 par la délégation interministérielle au nouveau nucléaire. Elle rend compte très régulièrement au ministère et elle est notamment intervenue dans le cadre du CPN.Vous avez insisté sur l’incorporation des biocarburants. Je partage votre préoccupation. En réponse à la directive dite EnR2, qui vise à modifier les plafonds d’incorporation, le cadre fiscal évoluera – d’un point de vue législatif, probablement par l’adoption d’un texte de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (Ddadue) en la matière.Monsieur Ciotti, j’ai déjà répondu à certaines de vos interpellations. Pour évoquer notre indépendance énergétique, vous avez fait référence au général de Gaulle. Nul n’ignore que c’est sous sa présidence que le programme nucléaire a été lancé. Mais peut-on véritablement parler d’indépendance énergétique au vu des conséquences qu’a eues le choc pétrolier de 1973 pour la France ? Ce serait masquer ce qu’est la véritable indépendance énergétique : ne plus être dépendant aux énergies fossiles.
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Mme Dominique Voynet : Le nucléaire n’est pas une énergie fossile ?
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M. Marc Ferracci : L’expérience de 1973 montre que notre stratégie de décarbonation et de sortie de la dépendance aux énergies fossiles est la bonne.Vous avez affirmé que la PPE 3 serait suicidaire. Dois-je encore répéter qu’elle inverse la tendance en préconisant la construction d’EPR et non leur fermeture ?Pour illustrer le coût de l’éolien, vous avez évoqué le tarif de 180 euros pour 1 mégawattheure produit par de l’éolien en mer. Mais il date d’appels d’offres qui remontent à 2012 et 2013.
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M. François Bayrou : D’autant plus qu’il s’agissait d’éolien flottant !
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M. Marc Ferracci : C’était il y a très longtemps. Désormais, les appels d’offres s’appuient sur des tarifs bien plus compétitifs, comme pour le parc éolien Centre Manche 1, tout simplement parce que les technologies se sont améliorées. Nous devons parier qu’elles continueront de le faire.Je ne reviens pas sur l’idée que l’éolien posé est compétitif, contrairement à l’éolien flottant – je l’ai dit à M. Le Gac. Encore une fois, de quels chiffres parle-t-on ?Je rappelle d’ailleurs que le rachat de l’électricité produite par ces parcs éoliens permet à la collectivité de faire des bénéfices, puisque le tarif de rachat implique une compensation à la hausse ou à la baisse. Lorsque les prix de marché sont supérieurs au tarif de rachat, c’est de l’argent qui rentre dans les caisses.RTE a ainsi calculé que sur la période 2032-2052 couverte par le contrat d’exploitation, le Centre Manche 1, auquel le gouvernement a alloué une capacité de 1 gigawatt, avec un tarif de rachat de 45 euros le mégawattheure, produirait un bénéfice de 3,4 milliards pour la collectivité, sur la base de projections raisonnables concernant les prix de marché. Ces appels d’offres généreront donc des gains pour la collectivité.
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M. Jean-Philippe Tanguy : N’importe quoi !
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M. Marc Ferracci : Monsieur Tanguy, vos vociférations ne font pas des arguments convaincants.
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M. Jean-Philippe Tanguy : Elles valent toujours mieux que vos mensonges !
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M. Marc Ferracci : Monsieur Schellenberger, je partage votre constat que la consommation d’électricité – si l’on raisonne en part du mix énergétique – stagne depuis un certain temps. Retarder l’entrée en vigueur de certains éléments de la PPE tels que les appels d’offres pour l’éolien en mer, comme vous le proposez, n’est cependant pas la bonne solution. Toute une filière les attend, et il y a des emplois industriels à la clé dans nos territoires.Il y a quelques semaines, j’étais au Havre pour inaugurer une nouvelle ligne de production de pales d’éoliennes de l’usine Siemens Gamesa, avec 450 emplois à la clé. Il s’agit d’emplois industriels qui résultent des perspectives offertes par la PPE, notamment en matière d’éolien en mer.Certes, nous pouvons enclencher de nouvelles étapes, mais il faut d’abord clarifier le cadre juridique. Nous attendons les conclusions de Mme Battistel et M. Bolo, rapporteurs de la mission d’information consacrée aux modes de gestion et d’exploitation des installations hydroélectriques, afin de trouver une voie de passage avec la Commission européenne.Madame la présidente Trouvé, j’ai déjà répondu à l’accusation d’anomalie démocratique concernant cette PPE. Nombre d’éléments me font penser qu’elle est loin d’en constituer une.Je vous sais attachée au développement des énergies renouvelables : l’adoption de la PPE constitue une demande très explicite de toutes les filières d’énergies renouvelables. Retarder ou contester sa publication supposerait d’en discuter avec elles.
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M. Matthias Tavel : Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude…
Déclaration du gouvernement sur la souveraineté énergétique de la France, suivie d’un débat
M. Marc Ferracci : Nous avons défendu les tarifs réglementés et nous continuerons à le faire. À partir du 1er janvier 2026, ils s’inscriront dans le nouveau cadre juridique post-Arenh. Celui-ci transpose le règlement européen sur le marché intérieur de l’électricité, dit EMD, qui permettra un meilleur découplage des prix du gaz et de l’électricité. Quand les prix du marché sont trop élevés, ce nouveau dispositif écrêtera les revenus potentiels d’EDF pour les reverser aux consommateurs. C’est l’objectif de ce système, qui doit être protecteur pour les ménages comme pour les entreprises.Je n’ai pas pu répondre à tout, mais le ministère de l’industrie et de l’énergie publiera dans les prochaines semaines, après le débat au Sénat, une réponse exhaustive à l’ensemble des critiques et interrogations soulevées lors des débats. Nous devons cette transparence à nos concitoyens.
Déclaration du gouvernement sur la souveraineté énergétique de la France, suivie d’un débat
Mme la présidente : Le débat est clos. Le débat suivant portera sur le thème : « Rendre plus efficace le dispositif d’allocation des travailleurs indépendants » et se tiendra en salle Lamartine.
Déclaration du gouvernement sur la souveraineté énergétique de la France, suivie d’un débat
Mme la présidente : La séance est suspendue.
Déclaration du gouvernement sur la souveraineté énergétique de la France, suivie d’un débat
 : (La séance, suspendue à dix-huit heures dix, est reprise à dix-huit heures vingt, sous la présidence de Mme Nadège Abomangoli.)
Déclaration du gouvernement sur la souveraineté énergétique de la France, suivie d’un débat
Mme la présidente : La séance est reprise.
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Mme la présidente : L’ordre du jour appelle le débat sur le thème : « Rendre plus efficace le dispositif d’allocation des travailleurs indépendants ». Je vous rappelle que la conférence des présidents a décidé que l’ensemble des débats de contrôle se dérouleraient désormais en salle Lamartine, quel qu’en soit le format.Ce débat a été demandé par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires, dans le cadre de sa séance thématique. Conformément à l’organisation arrêtée par la conférence des présidents, nous entendrons d’abord les rapporteurs, qui ont établi une note mise en ligne sur le site de l’Assemblée nationale, puis les orateurs des groupes, et enfin le gouvernement. Nous procéderons ensuite à une session de questions-réponses.La parole est à M. Stéphane Viry, rapporteur désigné par la commission des affaires sociales.
Rendre plus efficace le dispositif d’allocation des travailleurs indépendants
Mme la présidente : La parole est à M. Hadrien Clouet, rapporteur désigné par la commission des affaires sociales.
Rendre plus efficace le dispositif d’allocation des travailleurs indépendants
Mme la présidente : La parole est à Mme Josiane Corneloup, rapporteure désignée par la commission des affaires sociales.
Rendre plus efficace le dispositif d’allocation des travailleurs indépendants
Mme la présidente : Nous allons à présent entendre les orateurs des groupes. La parole est à M. Olivier Serva.
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Mme la présidente : La parole est à Mme Karine Lebon.
Rendre plus efficace le dispositif d’allocation des travailleurs indépendants
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
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Mme la présidente : La parole est à Mme Céline Hervieu.
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Mme la présidente : La parole est à Mme Louise Morel.
Rendre plus efficace le dispositif d’allocation des travailleurs indépendants
Mme la présidente : La parole est à M. Thomas Lam.
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Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre chargée du travail et de l’emploi.
Rendre plus efficace le dispositif d’allocation des travailleurs indépendants
Mme la présidente : Nous en venons aux questions. Je vous rappelle que la durée de chaque question et de chaque réponse est de deux minutes, sans droit de réplique.La parole est à M. Stéphane Viry.
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M. Stéphane Viry (LIOT) : Je tiens à remercier Mme la ministre pour sa réponse, ainsi que nos collègues pour la qualité de leurs interventions, pour leurs idées et pour leurs suggestions tendant à améliorer cette disposition spécifique de protection des travailleurs indépendants.Nous avons bien compris – vous en conviendrez avec nous, madame la ministre – que l’ATI ne peut demeurer en l’état. Vous avez cité un rapport qui formule des propositions de réforme. Si j’ai bien compris, celles-ci tendent à arrimer ou à connecter davantage la solution spécifique de l’ATI au droit commun, qu’il s’agisse de l’ARE ou du RSA. Cette voie est-elle celle que vous retenez en priorité ?Selon moi, elle pourrait constituer une vraie bonne solution. Il convient d’éviter toute concurrence ou cannibalisme entre les dispositifs : ils doivent au contraire se compléter. Un travailleur indépendant en échec, qui perd son activité et son emploi après avoir rencontré une difficulté, doit pouvoir bénéficier des mécanismes de droit commun au-delà de l’ATI afin de retrouver sa place dans la société par le travail. Cela implique peut-être de refondre complètement l’ATI. L’envisagez-vous ?Ma deuxième question porte sur l’hypothèse d’une modulation de l’ATI, sujet que j’avais déjà évoqué et qui a été abordé par de nombreux collègues. Josiane Corneloup l’a dit, il y a 1 000 profils de travailleurs indépendants et autant de situations familiales, d’antériorité d’activités économiques ou de revenus différents. L’idée d’une allocation qui tienne compte du parcours de vie et de la situation de ses bénéficiaires fait-elle également partie de vos pistes de réflexion pour moderniser et corriger l’ATI ?
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Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
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Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Quelles que soient les pistes qui seront étudiées, il serait opportun de nous revoir dans ce même cénacle pour tester les propositions qui pourraient être faites.Actuellement, nous disposons de la proposition du rapport Bourbouloux, mais ce n’est pas nécessairement celle que nous privilégierons.Il peut être intéressant d’envisager une harmonisation des règles de l’ATI avec celles du régime d’assurance chômage – notamment en ce qui concerne les conditions d’activité antérieures et le versement en capital – afin d’assurer davantage de cohérence.Nous pouvons également réfléchir à un assouplissement des conditions d’accès au dispositif afin de l’élargir à de nouveaux bénéficiaires. Cela fait partie des propositions qui ont été faites ici et qui nous semblent tout à fait pertinentes.Une revalorisation de l’allocation est aussi envisageable à la condition d’être budgétairement soutenable, c’est-à-dire de tenir compte du contexte de nos finances publiques. On peut imaginer que cette revalorisation consiste d’abord à prendre en considération l’inflation – ce qui n’est pas le cas actuellement – mais aussi la situation familiale ou le revenu antérieur. Il y a une différence entre un microentrepreneur ayant créé une entreprise à la durée de vie limitée et un indépendant qui a été en activité pendant de longues années.Nous ne disposons pas aujourd’hui d’estimation du coût potentiel d’évolution de cette allocation.Monsieur Viry, votre proposition de loi prévoit d’accorder le bénéfice de l’ATI dans les cas de liquidation amiable : je trouve cette idée très intéressante.Imaginer une prolongation du versement de l’allocation lorsque la personne est en situation de rebond ou suit une formation auprès de France Travail me semble également pertinent.
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Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Serva.
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M. Olivier Serva (LIOT) : Vous l’avez dit, madame la ministre, si le dispositif de l’ATI a le mérite d’exister, il est en partie inadapté aux réalités du terrain, notamment en outre-mer. Dans nos territoires où le taux de chômage oscille entre 15 et 37 % – contre 7,3 % à l’échelle nationale –, il est évident que les dispositifs de retour à l’emploi doivent être adaptés. Je regrette que ce ne soit pas le cas.J’ai échangé sur ce sujet avec M. Dominique Virassamy, président du syndicat Sauvez notre entreprise guadeloupéenne (SNEG), et je salue le travail de fond qu’il mène pour nos indépendants en Guadeloupe depuis de nombreuses années.Plusieurs points suscitent des interrogations sur nos territoires.En premier lieu, le montant de l’ATI s’élève à 800 euros par mois pour toute la France et en outre-mer et à 600 euros à Mayotte. C’est inadapté, puisque dans les outre-mer, le coût de la vie est supérieur d’environ 40 % à celui de l’Hexagone.Deuxième point : la période de six mois durant laquelle l’indépendant peut bénéficier de l’ATI est trop courte au regard des chiffres relatifs au chômage que je viens de donner. Madame la ministre, avez-vous réfléchi à ces questions et disposez-vous d’éléments pour y répondre ?Le troisième point d’interrogation concerne le nombre d’indépendants qui ne sont pas à jour de leurs cotisations malgré leur bonne volonté en raison de la complexité administrative du dispositif, plus durement ressentie sur les territoires particulièrement touchés par l’illectronisme, tels ceux des outre-mer. Quel traitement est réservé à l’indépendant qui n’est pas à jour de ses cotisations mais qui souhaite bénéficier de l’ATI ? Enfin, un dispositif est-il prévu à l’issue des six mois afin d’accompagner le travailleur indépendant dans sa reconversion ?
Rendre plus efficace le dispositif d’allocation des travailleurs indépendants
Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Je ne dispose pas ici de données spécifiques aux outre-mer. Nous pourrons les verser au dossier ultérieurement.Je peux seulement vous dire qu’entre 2019 et 2024, 24 220 dossiers ont été traités, dont 4 461 ont donné lieu à une ouverture de droits ; 19 280 dossiers ont été rejetés. Je le disais tout à l’heure, la très grande majorité de ces rejets ont été décidés en raison de la possibilité de bénéficier d’une allocation chômage plus favorable ; 10 % des rejets s’expliquent par des revenus inférieurs au seuil requis. Il est intéressant de constater que peu de dossiers sont rejetés parce que la condition tenant au seuil de revenus n’est pas remplie.Il serait pertinent de voir comment ces chiffres sont ventilés par territoire, en prenant en compte la réalité ultramarine.Nous ne sommes pas défavorables à une prolongation de la durée de versement de l’allocation, pour peu que le bénéficiaire suive une formation ou soit accompagné par France Travail pour rebondir, soit dans le cadre d’une activité salariée, soit dans celui d’une création d’entreprise.Être à jour de ses cotisations constitue une condition d’éligibilité au dispositif ; il est donc compliqué d’allouer l’allocation à une personne qui n’a pas payé ses cotisations même si je comprends que, comme vous le dites, cette situation peut s’expliquer par l’illectronisme. Je ne peux donc pas répondre précisément à votre question, monsieur le député.
Rendre plus efficace le dispositif d’allocation des travailleurs indépendants
Mme la présidente : Le débat est clos.
Rendre plus efficace le dispositif d’allocation des travailleurs indépendants
Mme la présidente : Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Débat sur le thème : « Comment construire une véritable défense européenne ? » La séance est levée.
Rendre plus efficace le dispositif d’allocation des travailleurs indépendants
 : (La séance est levée à dix-neuf heures vingt-cinq.)
Rendre plus efficace le dispositif d’allocation des travailleurs indépendants
 : Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra
Rendre plus efficace le dispositif d’allocation des travailleurs indépendants
M. le président : La séance est ouverte.
Rendre plus efficace le dispositif d’allocation des travailleurs indépendants
 : (La séance est ouverte à quinze heures.)
Rendre plus efficace le dispositif d’allocation des travailleurs indépendants
M. le président : L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (nos 374, 1187).
Rendre plus efficace le dispositif d’allocation des travailleurs indépendants
M. le président : La parole est à M. Hervé Saulignac.
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion générale
M. Hervé Saulignac : Les textes du groupe Horizons se suivent mais ne se ressemblent pas. La proposition de loi que nous allons examiner intervient dans un climat particulier que chacun qualifiera comme il veut, mais qui porte selon moi le parfum désagréable d’une trumpisation de la vie publique qui se répand comme un mauvais virus dans nos démocraties. (M. Jean-François Coulomme et M. Guillaume Garot applaudissent.) Les échanges autour de cette PPL ne doivent pas être un nouveau prétexte pour malmener la justice de notre pays alors que l’autorité judiciaire a été attaquée dans ses fondements mêmes, et les magistrats dans leur intégrité. Aussi, vous me permettrez de rappeler d’emblée ici qu’aucun magistrat n’est aux ordres dans ce pays, que l’autorité judiciaire applique strictement le code pénal et met en œuvre des dispositions que nous avons discutées et votées dans cette assemblée.
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion générale
M. Guillaume Garot : Excellents souvenirs !
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion générale
M. Hervé Saulignac : Ce texte va à l’encontre de toutes les études portant sur la récidive, à l’encontre même du modèle que vous citez, monsieur le rapporteur de la commission des lois : celui des Pays-Bas qui mise en grande partie sur la prévention pour des résultats assez peu probants, comme l’a rappelé le garde des sceaux dans son propos liminaire. Il n’en demeure pas moins, et c’est nécessaire de le reconnaître, que trop souvent nos concitoyens ne comprennent pas le sens des décisions de justice. Ils se demandent comment un ancien président de la République, condamné à trois ans de prison dont un ferme pour des faits de corruption, peut passer les fêtes de fin d’année aux Seychelles. (M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit.)
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion générale
M. Guillaume Garot : Oui, comment ?
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion générale
M. Hervé Saulignac : Comment peut-on aller en prison pour conduite sans permis et ne pas y aller quand on est reconnu coupable d’un gigantesque système de détournement de fonds publics ? (Mme Léa Balage El Mariky, M. Guillaume Garot et M. Benjamin Lucas-Lundy applaudissent.) Ils se demandent surtout comment 40 % des condamnés récidivent, preuve que notre système judiciaire ne parvient pas à casser l’engrenage délictuel. À toutes ces interrogations, vous apportez une réponse simple : nous n’enfermons pas assez et les peines exécutées ne sont pas les bonnes.
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion générale
M. Benjamin Lucas-Lundy : Simpliste !
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion générale
M. Hervé Saulignac : S’agissant de l’exécution des peines, je tiens à dire ici avec force qu’une peine aménagée est une peine exécutée.
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion générale
Mme Léa Balage El Mariky : Exactement !
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion générale
M. Hervé Saulignac : Je veux dire aussi qu’aménager ne signifie en rien améliorer ou alléger. L’aménagement de la peine n’est pas une atténuation de la peine : c’est une autre modalité de sa mise en œuvre.
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion générale
M. Benjamin Lucas-Lundy : Tenez-vous le pour dit !