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Encadrement des loyers et amélioration de l’habitat dans les outre-mer > Discussion générale
Mme Karine Lebon : Pour faciliter la construction de logements, qui manquent cruellement dans nos outre-mer, l’article 3 bis constitue une avancée majeure : il reconnaît enfin que construire en Guadeloupe, en Guyane ou à La Réunion ne répond pas aux mêmes règles qu’en Hexagone. Un décret – j’espère qu’il sera pris rapidement – précisera comment nos territoires pourront être exemptés de certaines normes européennes trop rigides.Mieux encore, un comité référentiel construction, espace de dialogue entre bâtisseurs, scientifiques, architectes et artisans, sera institué dans chaque zone ultramarine. Réunis, tous ces acteurs pourront définir des règles adaptées aux réalités locales, valoriser les savoir-faire et les matériaux traditionnels et imaginer une construction durable, ancrée dans le territoire. Ces comités pourraient même travailler à l’échelle des grands bassins océaniques. C’est une belle reconnaissance des richesses locales et un pas vers une architecture plus libre, plus juste et plus responsable.L’encadrement des loyers n’est pas une solution miracle ; il ne réglera pas tous les problèmes du mal-logement. Mais il est un premier pas, un pas vers plus de justice, vers plus d’équité. C’est aussi un signal clair envoyé aux locataires : la République vous voit, vous entend, vous protège.C’est pourquoi nous vous appelons à adopter conforme cette proposition de loi, sans en retarder l’entrée en vigueur par une navette parlementaire inutile. Chaque jour de retard, c’est une famille de plus qui bascule, un enfant de plus qui grandit dans la promiscuité, un travailleur de plus qui renonce. Ne laissons pas cette responsabilité nous échapper.Agissons ; agissons pour que la République tienne enfin sa promesse, pour que personne – nulle part – ne soit contraint de choisir entre se loger et se nourrir, pour que, dans les outre-mer comme ailleurs, chacun ait accès à un logement digne, sûr, abordable, pour que l’égalité républicaine ne soit pas qu’un mot, mais une réalité vécue, ressentie, partagée. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS. – Mme Annaïg Le Meur applaudit également.)
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M. le président : La parole est à M. Olivier Fayssat.
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M. Inaki Echaniz : Quel courage !
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M. le président : La parole est à M. Joseph Rivière.
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M. Joseph Rivière : Monsieur le rapporteur, vous n’avez toujours pas vraiment répondu à ma question : acceptez-vous les voix du Rassemblement national quand celles-ci vont dans votre sens ou préférez-vous continuer à négliger la qualité d’un travail que vous avez qualifié de commun ?Le commun, c’est aussi le Rassemblement national.
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M. Frédéric Maillot : Encore faut-il en avoir la légitimité…
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M. Joseph Rivière : Le Nouveau Front populaire et votre groupe tentent d’imposer leur sectarisme. Cela n’avait pas marché en juillet dernier et cela ne marchera toujours pas aujourd’hui, car la situation du logement outre-mer est un véritable problème. C’est un fléau qui touche tout le monde, y compris les électeurs du Rassemblement national, puisque 600 000 ultramarins, soit 30 % de la population, sont mal logés dans ces territoires – c’est énorme.La présente proposition de loi, expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer, part d’une bonne intention, mais l’enfer est également pavé de bonnes intentions.
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M. Jean-Paul Lecoq : On le sait, il suffit de regarder le RN !
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Mme Béatrice Bellay : Eh oui, regardez le RN !
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M. Joseph Rivière : Ce texte n’est qu’une copie des dispositions appliquées à Paris et dans les grandes métropoles urbaines, et dont les résultats sont désastreux – gentrification des centres-villes, rejet des populations paupérisées dans les territoires éloignés. Les riches bénéficieront des plafonds de loyer, et les pauvres resteront pauvres, rejoints par la classe moyenne également devenue pauvre.Dès son programme de 2017, Marine Le Pen (« Ah ! » sur les bancs du groupe GDR) proposait un grand plan de défiscalisation pour le logement, s’inspirant des lois Pons de 1986 et Girardin de 2003 qui avaient, en leur temps, fait leurs preuves. Ces programmes doivent être rétablis pour une grande planification de construction de logements sociaux, de logements intermédiaires et de logements particuliers.Le groupe Rassemblement national est favorable à cette proposition de loi dans son principe général : nous avons en effet le sens des responsabilités et, surtout, le souci de la stabilité de nos institutions.
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Mme Annaïg Le Meur : Alors votez conforme !
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M. Joseph Rivière : Mais rappelons d’abord que l’État est seul responsable de l’incurie de la politique du logement de ces quarante dernières années – par sa méconnaissance des réalités du terrain, par son mépris de nos peuples, par son clientélisme savamment entretenu par des élus locaux, principalement de gauche.
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Mme Béatrice Bellay : Et le détournement de 4 millions d’euros par votre parti ?
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M. Joseph Rivière : Je disais que nous étions favorables au principe général de cette proposition de loi, mais elle n’envisage pas une grande politique d’investissement en faveur du logement, qu’il soit public ou privé. Le texte ne comporte aucune disposition sérieuse en matière d’urbanisme.
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Mme Béatrice Bellay : Où sont vos propositions à vous ?
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M. Joseph Rivière : Qu’en est-il des divers plans de prévention des risques imposés par les préfets de passage ? Qu’en est-il de l’absence d’investissements pour l’endiguement des ravines à la suite de transferts de compétences non suivis de transferts de fonds structurels ? Qu’en est-il des divers plans et schémas nationaux qui bloquent les développements de nos territoires et imposent des contraintes aux élus ?
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Mme Béatrice Bellay : Aucune proposition en ce sens dans votre niche parlementaire !
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M. Joseph Rivière : Qu’en est-il de l’inégalité juridique entre l’Hexagone et l’outre-mer, concernant l’avis conforme de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), qui retire aux maires le peu de pouvoir d’urbanisme dont ils disposaient ? Enfin – et que vous l’admettiez ou non, c’est une réalité –, qu’en est-il de l’absence de politique migratoire qui permet à des migrants illégaux d’entrer dans des logements, chez nous, à La Réunion, qui devraient être réservés aux seuls Français, car les ultramarins sont Français avant tout ?
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Mme Béatrice Bellay : Ben voyons, les travailleurs étrangers ne paient pas la TVA, ils ne bossent pas…
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M. Joseph Rivière : À l’article 3 bis, sous couvert de « dialogue », de « coopération » – on invoque même l’histoire –, vous faites entrer les instances internationales dans les comités référentiels construction. C’est, ni plus ni moins, de l’entrisme. Vous organisez, par la loi, l’influence d’intérêts étrangers et l’entrée de millions de migrants illégaux, en provenance des Comores et d’Afrique des Grands Lacs, vers Mayotte et La Réunion. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
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Mme Mereana Reid Arbelot : N’importe quoi !
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M. Joseph Rivière : Cette proposition de loi est un cache-misère et le peuple aura du mal à se contenter du verre à moitié plein. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
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M. José Gonzalez : Très bien !
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M. le président : La parole est à Mme Annaïg Le Meur.
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M. le président : La parole est à Mme Sandrine Nosbé.
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M. le président : La parole est à M. Philippe Naillet.
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M. le président : La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques.
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M. Antoine Vermorel-Marques : Ce texte, adopté au Sénat à l’unanimité, met en lumière une injustice territoriale criante : l’exclusion des territoires ultramarins du dispositif d’encadrement des loyers instauré en métropole par la loi Elan. Pour des millions de Français, la crise du logement constitue une réalité concrète, quotidienne, un vrai parcours du combattant, que ce soit chez moi – dans le Roannais, dans la Loire – ou dans le reste du territoire national. Cette difficulté universellement ressentie prend une intensité dramatique outre-mer, où la flambée des loyers, parmi les plus fortes de France, exacerbe les inégalités et accentue un profond sentiment d’abandon.Il est temps de remédier à cette anomalie : la proposition de loi permettra aux collectivités ultramarines classées en zone tendue – trente-huit, depuis le décret du 25 août 2023 – d’encadrer temporairement les loyers, à l’instar de ce que pratiquent déjà certaines grandes agglomérations métropolitaines.Soyons lucides et mesurés : l’encadrement des loyers ne constitue pas une solution miracle. C’est un outil de régulation, un levier contre la vie chère, un marqueur de justice sociale ; il ne remplacera pas une véritable politique de production et de réhabilitation du logement. (Exclamations sur quelques bancs du groupe SOC.)
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M. Inaki Echaniz : C’est pour ça que vous supprimez MaPrimeRénov’ ?
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M. Antoine Vermorel-Marques : Il faut agir sur les causes profondes : manque d’offre, retards d’aménagement, vétusté du parc immobilier. Nous avons avant tout besoin de réformes structurelles, d’une meilleure prise en compte des réalités ultramarines dans les politiques nationales ; il est également indispensable de développer le parc de logements, de supprimer les freins à l’investissement et, comme le prévoit ce texte de manière pertinente, de revoir les normes de construction afin de favoriser l’utilisation de matériaux locaux, plus adaptés et moins coûteux. La création de comités référentiels construction et la possibilité d’exempter certains matériaux du marquage CE vont dans le bon sens : elles permettront de réduire les coûts, de soutenir l’essor d’une filière locale. Enfin, le logement constitue un vecteur d’attractivité économique.Dans cet esprit, le groupe Droite républicaine salue l’équilibre obtenu au sein de cette proposition de loi, à laquelle il apportera son soutien. Afin de faciliter son adoption à l’unanimité par notre assemblée, comme cela, je le répète, a été le cas au Sénat, je retire d’ailleurs les amendements déposés par notre groupe, ce qui accélérera le débat. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.) Je vous remercie pour ce texte : espérons qu’il améliorera rapidement et de façon concrète la vie de nos concitoyens !
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M. le président : La parole est à Mme Danielle Simonnet.
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M. le président : La parole est à M. Frantz Gumbs.
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M. le président : La parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
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M. le président : La parole est à Mme Nicole Sanquer.
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M. le président : La discussion générale est close.
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M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
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M. Frédéric Maillot : Je souhaite tout d’abord saluer et remercier tous les groupes qui ont exprimé leur volonté de faire adopter ce texte de façon conforme. Vous avez compris à quel point il est crucial d’agir rapidement pour alléger les dépenses des familles et améliorer leur qualité de vie.Je tiens tout de même à répondre au collègue Rivière. Vous me demandez de légitimer, en quelque sorte, votre vision de la société. Dans votre prise de parole au cours de discussion générale, vous avez évoqué le séparatisme. Le séparatisme, je ne le répands pas, je le combats. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.)Vous nous avez fait part de vos craintes concernant une ingérence internationale ; je vous invite non pas à l’intelligence mais au bon sens. Par défaut, dans une logique géographique, La Réunion et nos pays d’outre-mer se trouvent bien à l’international. À qui parler, si on ne parle pas à des interlocuteurs internationaux ? Essayez, vous verrez qu’il n’y a rien de dangereux à parler aux autres, à échanger et à construire ensemble. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et EcoS.)
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M. le président : J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
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 : (L’article 1er est adopté.)
Encadrement des loyers et amélioration de l’habitat dans les outre-mer > Discussion des articles > Article 3
M. Joseph Rivière : L’encadrement des loyers est une chose importante pour notre population d’outre-mer. Néanmoins, nous avons déposé ces amendements à l’article 3 bis car nous estimons que les comités référentiels construction doivent être élargis à l’ensemble de la filière participant à l’évolution de la construction des logements, c’est-à-dire aux importateurs de matériaux, aux banques, aux associations de consommateurs ou aux associations de locataires. Ces acteurs doivent être pris en compte dans le cadre d’un travail commun de filière afin d’assurer une meilleure efficacité des comités.Nous avions déjà déposé ces amendements en commission, où ils n’avaient pas été adoptés. J’appelle l’attention de l’ensemble de nos collègues sur l’importance de ne pas aller trop vite et d’inclure l’ensemble des parties prenantes aux travaux envisagés dans le cadre de cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Encadrement des loyers et amélioration de l’habitat dans les outre-mer > Discussion des articles > Article 3
M. le président : Je suis saisi de l’amendement no 9 de M. Antoine Vermorel-Marques.
Encadrement des loyers et amélioration de l’habitat dans les outre-mer > Discussion des articles > Article 3
 : (L’amendement no 9 est retiré.)
Encadrement des loyers et amélioration de l’habitat dans les outre-mer > Discussion des articles > Article 3
M. le président : Sur les amendements nos 4 et 5, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Joseph Rivière, pour soutenir l’amendement no 4.
Encadrement des loyers et amélioration de l’habitat dans les outre-mer > Discussion des articles > Article 3
M. Joseph Rivière : Il vise à modifier la composition des comités référentiels construction en y incluant les principaux acteurs de la construction de logements. Cela permettra de donner la parole aux acteurs économiques locaux et de créer les conditions d’un dialogue franc, sur le modèle des observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR), dont M. le ministre a reconnu l’efficacité cette semaine.L’objectif est d’élaborer des référentiels adaptés aux besoins en construction en privilégiant les filières économiques locales et de s’assurer de la transparence dans la formation des prix, la construction et l’allocation des logements.Les différents intervenants de la filière bâtiment doivent pouvoir expliquer leurs contraintes et leurs modes de fonctionnement afin de renforcer la cohérence des prises de décision.
Encadrement des loyers et amélioration de l’habitat dans les outre-mer > Discussion des articles > Article 3
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Encadrement des loyers et amélioration de l’habitat dans les outre-mer > Discussion des articles > Article 3
M. Frédéric Maillot : Avis défavorable.
Encadrement des loyers et amélioration de l’habitat dans les outre-mer > Discussion des articles > Article 3
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Encadrement des loyers et amélioration de l’habitat dans les outre-mer > Discussion des articles > Article 3
M. Manuel Valls : Même avis.
Encadrement des loyers et amélioration de l’habitat dans les outre-mer > Discussion des articles > Article 3
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 4.
Encadrement des loyers et amélioration de l’habitat dans les outre-mer > Discussion des articles > Article 3
 : (Il est procédé au scrutin.)
Encadrement des loyers et amélioration de l’habitat dans les outre-mer > Discussion des articles > Article 3
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 105 Nombre de suffrages exprimés 105 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 22 Contre 83
Encadrement des loyers et amélioration de l’habitat dans les outre-mer > Discussion des articles > Article 3
 : (L’amendement no 4 n’est pas adopté.)
Encadrement des loyers et amélioration de l’habitat dans les outre-mer > Discussion des articles > Article 3
M. le président : Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 1 rectifié et 2 rectifié par le groupe Rassemblement national et sur l’ensemble de la proposition de loi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Joseph Rivière, pour soutenir l’amendement no 5.
Encadrement des loyers et amélioration de l’habitat dans les outre-mer > Discussion des articles > Article 3
M. Joseph Rivière : Il a pour objet de limiter l’instance de décision aux seuls intérêts nationaux. Il est inconcevable que des instances internationales se permettent d’émettre un avis sur l’usage des deniers publics français et sur la politique intérieure de la France, y compris la politique étatique du logement. Seuls les élus nationaux ou locaux doivent pouvoir s’exprimer et donner leur avis sur la politique du logement.Je mentionnerai l’exemple de la Commission de l’océan Indien (COI), qui rechigne à représenter Mayotte en tant que territoire français lors des Jeux des îles de l’océan Indien alors même que c’est la France qui paye. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Encadrement des loyers et amélioration de l’habitat dans les outre-mer > Discussion des articles > Article 3
M. Manuel Valls : Un mot seulement : il ne faut pas tout mélanger.S’agissant de la Commission de l’océan Indien, Mayotte était représentée au sein de la délégation du président de la République par le président du conseil départemental ; et La Réunion était présente.Par ailleurs, si le texte autorise les comités référentiels construction à mener des travaux avec des instances internationales, c’est pour qu’ils puissent prendre contact avec les organismes de normalisation ou de certification des pays voisins.Le rapporteur le disait : si nous voulons que les territoires ultramarins voient leur économie s’intégrer pleinement à celle des bassins régionaux, ils doivent pouvoir travailler avec leurs voisins. Non seulement l’adoption de cet amendement déposé au nom d’une vision très étriquée des relations régionales et internationales ferait perdre du temps à cette proposition de loi, mais elle serait contre-productive. Il faut plutôt que Mayotte ou La Réunion puissent construire des relations avec leurs voisins – en l’occurrence, avec l’Afrique de l’Est, avec Madagascar, avec Maurice, avec les Seychelles…Le gouvernement est donc opposé à cet amendement.
Encadrement des loyers et amélioration de l’habitat dans les outre-mer > Discussion des articles > Article 3
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 5.
Encadrement des loyers et amélioration de l’habitat dans les outre-mer > Discussion des articles > Article 3
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 127 Nombre de suffrages exprimés 127 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 31 Contre 96
Encadrement des loyers et amélioration de l’habitat dans les outre-mer > Discussion des articles > Article 3
 : (L’amendement no 5 n’est pas adopté.)
Encadrement des loyers et amélioration de l’habitat dans les outre-mer > Discussion des articles > Article 3
 : (L’article 3 bis est adopté.)
Encadrement des loyers et amélioration de l’habitat dans les outre-mer > Discussion des articles > Article 3
M. le président : Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 3 bis. La parole est à M. Frédéric Falcon, pour soutenir l’amendement no 1 rectifié.