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Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
M. Emeric Salmon : C’est faux ! Au contraire, la France est exemplaire !
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M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
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M. Philippe Vigier : Avis défavorable. Nous avons tous évoqué en termes clairs le retard considérable pris à Mayotte, mais on ne saurait parler de « délaissement ». Certes, des plans insuffisants se sont succédé, mais nous débattons depuis le début de la semaine d’un plan très ambitieux. Nous avons d’ailleurs ressenti une certaine frustration en voyant que cette ambition n’était pas soutenue par tous.Je donnerai un seul exemple. En décembre 2023, pour aider le conseil départemental à faire face à la montée en charge des dépenses sociales, l’État a dégagé plus de 120 millions d’euros. Chacun reconnaît qu’il faut amplifier les efforts, mais le mot « délaissement » ne me paraît pas justifié.
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 : (L’amendement no 223 n’est pas adopté.)
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M. le président : Je suis saisi de trois amendements, nos 474, 645 et 525, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 645 et 525 sont identiques. La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 474.
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Mme Dominique Voynet : Dans la version initiale du texte, le gouvernement avait inscrit que l’État avait « répondu présent » pour gérer la crise qui a suivi le passage du cyclone Chido. La commission, sur proposition de nos collègues communistes, a écrit que l’État avait « partiellement répondu présent ».Je n’ai pas l’intention de créer de polémique, mais j’ai l’impression que le texte qui nous est présenté ne tient pas compte du fait que la France en général, les départements et territoires d’outre-mer en particulier, ne disposent pas d’une réelle culture de crise. Lors du passage du cyclone Belna, nous avons constaté la même difficulté : nous n’étions pas prêts.Les plans Orsec – organisation de la réponse de sécurité civile – doivent être actualisés et renforcés à la lumière de ce qui s’est passé lors du cyclone Chido. Ce que nous avons constaté, ce n’est pas que l’État a répondu, même partiellement ! Des zones entières de l’archipel ont été coupées du monde pendant des jours, voire des semaines. Les zones dévastées n’ont pas été déblayées à temps. Les débris qui obstruaient et polluaient les cours d’eau sont restés en place très longtemps. Une grande partie des habitants s’est trouvée démunie, sans eau ni nourriture, et n’a pu accéder aux soins que difficilement et tardivement. C’est la réalité. Ce n’est de la faute de personne, mais il faut être lucide et dire la vérité pour repartir du bon pied.
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M. le président : La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement no 645.
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M. Manuel Valls : Je laisserai le soin à Mme Firmin Le Bodo présenter l’amendement, car il est identique. Je me fie à ses talents de conviction.
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M. le président : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 525.
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Mme Agnès Firmin Le Bodo : Merci de votre délicatesse, monsieur le ministre. L’amendement vise à supprimer le mot « partiellement ». À première vue, on pourrait penser qu’il est purement rédactionnel, mais il a une portée symbolique : il ne faut pas minimiser l’action de l’État dans la phase de gestion de l’urgence. Reconnaissons le rôle de tous les acteurs de l’État qui y ont pris part et remercions-les pour leur engagement.
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M. Philippe Vigier : Je suis à l’unisson de M. le ministre et de Mme Firmin Le Bodo. L’État a mobilisé 500 millions d’euros de dépenses d’urgence ; n’a-t-il pas répondu présent ? Le 30 décembre, le premier ministre, en présence du ministre d’État, a annoncé le plan Mayotte debout. Un fonds d’amorçage doté de 100 millions d’euros a été créé en faveur des collectivités. La crise a été gérée en totale solidarité avec La Réunion – je le dis devant M. Rimane, président de la délégation aux outre-mer de l’Assemblée nationale. Tout cela montre que l’État a pleinement joué son rôle. Si la commission a adopté l’amendement de Mme Voynet,…
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Mme Dominique Voynet : Non, elle a adopté un amendement du groupe GDR !
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M. Philippe Vigier : …je suis, à titre personnel, favorable aux amendements identiques nos 645 et 525.
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M. le président : La parole est à Mme Estelle Youssouffa.
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Mme Estelle Youssouffa : Au-delà de la question sémantique, le débat trouve son origine dans l’erreur fondamentale commise par les services de l’État à Mayotte : ils n’ont pas admis qu’eux-mêmes avaient été atteints par le cyclone Chido. Ce point est très important. Il faut rappeler que le cyclone a détruit la préfecture, la gendarmerie, les bâtiments de la Légion étrangère, les stocks de secours de la Croix-Rouge et une partie de l’hôpital. Si les autorités officielles avaient admis qu’elles-mêmes avaient été touchées, cela aurait diminué les attentes de la population et permis d’expliquer les difficultés qu’il y a eu à déployer les secours. Tout le monde aurait pu le comprendre.Je ne saurais souscrire aux propos tenus par certains, car ils mettent en cause les services de l’État, qui étaient sur place et qui ont fait de leur mieux. On ne peut nier que celles et ceux qui étaient sur place et qui sont venus à notre secours ont fait de leur mieux.Cela a-t-il été suffisant ? Non, et il faut l’entendre aussi. Cela s’explique par les conditions exceptionnelles, celles d’une destruction totale. L’aéroport aussi a en partie été détruit ; par conséquent, faire atterrir les avions a été très compliqué, même pour acheminer de l’aide et des secours.Ces nuances sont très importantes, car il faut reconnaître que la situation était exceptionnelle. Mme Voynet et moi ne sommes d’accord sur quasiment rien, mais elle a raison de vouloir que nous ne gâchions pas cette crise : il faut que les services de l’État apprennent à mieux répondre à des situations de catastrophe. Par exemple, l’hôpital de campagne déployé à Mayotte n’avait pas de capacités suffisantes pour l’afflux des patients et les conditions météorologiques. Plus généralement, il faut bien constater que les secours n’ont pas pu être déployés à hauteur des besoins.
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M. le président : La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq.
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Mme Geneviève Darrieussecq : Je voudrais simplement témoigner, car je faisais partie du gouvernement qui a eu à gérer le début de la crise à Mayotte, quand le cyclone s’est abattu sur l’archipel. Une cellule de crise a immédiatement été créée à Paris ; elle a contacté tout de suite – quand c’était possible, car les communications étaient très difficiles – tous les acteurs à Mayotte et à La Réunion, qui était la zone épargnée d’où pouvaient venir les secours. Je comprends que la réponse ait pu sembler tardive aux Mahorais, mais l’importance des destructions était telle qu’il n’était pas possible d’être plus rapide.Quand j’étais maire, j’ai connu la violente tempête Klaus, qui a isolé complètement certains villages, lesquels sont restés sans électricité ni téléphone pendant au moins une semaine.
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Mme Estelle Youssouffa : Ça a duré plusieurs semaines à Mayotte !
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Mme Geneviève Darrieussecq : Nous étions dans l’Hexagone et les infrastructures n’ont pas pu être rétablies immédiatement – cela a semblé très long à tout le monde.Étant donné l’importance des destructions à Mayotte, je peux vous assurer que tout a été mis en œuvre immédiatement, avec tous les acteurs, pour apporter un soutien aux Mahoraises et aux Mahorais. Nous avions parfaitement conscience de la détresse des populations, mais notre action a été entravée par la destruction de l’aéroport, du port et, plus généralement, de toutes les infrastructures. Je sais que le temps a dû sembler long, mais on ne peut pas dire que la réponse de l’État a été partielle. Elle a été aussi rapide et entière qu’il était possible.
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M. le président : La parole est à Mme Dominique Voynet.
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Mme Dominique Voynet : Madame la ministre Darrieussecq, je comprends votre émotion. Chacun, à sa place, a tenté de faire de son mieux. Ce qui est en cause ici, c’est le manque de culture du risque. Après un événement, nous nous congratulons, soulagés, de ce qui a pu être fait, mais nous ne réalisons pas de véritable retour d’expérience pour établir ce qui a marché ou non, et ce qu’on doit changer.
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M. Philippe Vigier : Ce n’est pas vrai !
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Mme Dominique Voynet : Certains services le font en interne, mais en tirons-nous les conséquences sur le plan budgétaire, sur celui des effectifs des services censés se préparer aux menaces et aux risques ?À La Réunion, par exemple, les services ont une grande expérience des cyclones et savent s’y préparer – même si on ne parvient pas toujours ensuite à en effacer les stigmates. À Mayotte, c’est nouveau. Je n’ai donc pas l’impression de faire une proposition particulièrement scandaleuse en invitant à écrire dans le rapport annexé que l’État a « tenté de répondre » présent pour gérer la crise – il ne s’agit pas de dire qu’il n’a rien fait, comme vous semblez le penser. Il a agi, mais dans la mesure des moyens mobilisés à l’époque, et il faut prendre en considération – je suis d’accord avec vous, madame Youssouffa, et j’aurai dû le signaler – que beaucoup des services de l’État ont été eux-mêmes dévastés.
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M. le président : La parole est à M. le ministre d’État.
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M. Manuel Valls : Je n’étais pas au gouvernement à ce moment-là, mais je voudrais remercier Mme Darrieussecq pour ses propos. Elle a vécu cette crise et elle a eu, quand elle était ministre, à affronter des situations particulièrement difficiles. Je voudrais ainsi répondre à Mme Voynet : nous tirons des leçons des expériences passées. Pensez à toutes les tempêtes qui ont frappé la côte ouest ou la Méditerranée. L’État et les collectivités locales s’adaptent, et c’est d’autant plus nécessaire avec le changement climatique.À Mayotte, c’était depuis très longtemps une vraie préoccupation, à plus forte raison du fait des constructions dont nous avons parlé et de la croissance de la population. Je tiens à le souligner, l’État, le préfet et l’ensemble des services de l’État, des collectivités et des acteurs de la santé ont particulièrement bien réagi.Nous tirons de nombreux enseignements. Frantz Gumbs a évoqué ce matin la situation à Saint-Martin. Le collège 900 de La Savane, dont nous avons visité ensemble le chantier il y a trois mois et qui devrait être inauguré dans quelques mois, tire toutes les leçons de l’ouragan Irma – qui n’était pourtant pas le premier à toucher l’île –, avec des dispositifs de protection de la population. Nous pouvons nous inspirer de cette expérience pour Mayotte.Je n’entre pas dans le débat sémantique ; chacun fera ce qu’il voudra. Je tiens néanmoins à souligner que l’État doit tirer toutes les leçons des crises – il le fait – et les intégrer dans cette phase de reconstruction et de refondation du territoire.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 474 n’est pas adopté.)
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M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 645 et 525.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 51 Nombre de suffrages exprimés 45 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 11 Contre 34
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 : (Les amendements identiques nos 645 et 525 ne sont pas adoptés.)
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M. le président : Sur les amendements nos 228 et 230, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement no 228.
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Mme Sandrine Nosbé : Nous souhaitons supprimer le mot « principal » à la deuxième phrase de l’alinéa 5. Nous entendons souligner ainsi que la loi du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte ne constitue pas « l’outil législatif principal au service de la reconstruction de Mayotte ». Depuis son adoption, la situation n’a que peu évolué sur l’archipel. En avril, le fonds de secours pour les outre-mer n’avait toujours pas été activé, pas plus que le prêt à taux zéro – le PTZ l’a été ensuite, mais à peine 10 % des sinistrés en ont bénéficié à ce jour. L’État n’a pas rémunéré les entreprises qui ont œuvré à l’enlèvement des déchets à la suite du passage du cyclone Chido ou ne l’a fait que très tardivement. L’eau est toujours coupée deux jours sur trois.Six mois après la catastrophe, les Mahorais et Mahoraises se sentent trahis, car les promesses n’ont pas été tenues. Aucune aide n’a encore été versée à Mayotte ; la reconstruction ne peut pas être menée, faute d’argent.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
M. Philippe Vigier : La loi d’urgence, adoptée très rapidement après le passage du cyclone Chido, a été un outil législatif efficace et puissant. Elle a créé l’établissement public attendu depuis si longtemps, qui sera bientôt opérationnel – je salue à mon tour le travail formidable accompli par le général Facon et la mission interministérielle. J’ai également évoqué le fonds d’amorçage pour les collectivités. Il était indispensable de faire ce que nous avons fait. J’estime qu’il faut conserver le mot « principal » et suis donc défavorable à l’amendement.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 228.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 21 Majorité absolue 11 Pour l’adoption 12 Contre 9
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 228 est adopté.)
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M. le président : La parole est à M. Davy Rimane, pour soutenir l’amendement no 414.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
M. Davy Rimane : Il tend à insérer le mot « décemment » après le mot « vivre » à l’alinéa 6. En effet, il est très important de rappeler que les Mahorais, les Mahoraises, les personnes qui vivent et œuvrent sur ce territoire ont le droit de vivre décemment.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
M. Philippe Vigier : Cher président de la délégation aux outre-mer, nous partageons la volonté que les Mahorais et les Mahoraises puissent vivre décemment. Ainsi, nous avons eu tout un débat sur la convergence sociale. Vous souhaitez naturellement qu’elle soit accélérée, mais nous avons décidé des mesures de relèvement progressif du smic à partir du 1er janvier 2026, ce qui constitue une réponse forte. Le ministre a détaillé les mesures prévues pour l’ensemble des aides sociales et leur calendrier. Il ne s’agit plus d’incantations, puisque ces dispositions ont été votées. Elles figurent également dans le rapport annexé.Je vous demande donc de retirer l’amendement, sans quoi j’émettrai un avis défavorable. Je pense que vous êtes compréhensif et attentif à cette démarche enfin réalisée.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Monsieur Rimane, maintenez-vous ou retirez-vous l’amendement ?
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
M. Davy Rimane : Je le maintiens. Vous considérez que les mesures sont en train de se matérialiser et monteront en puissance, mais cela n’empêche pas d’inscrire le terme « décemment » après « vivre », d’autant qu’au moment où nous parlons, ce n’est pas le cas pour tous à Mayotte. Du reste, si vous me passez l’expression, un tel rappel ne mange pas de pain.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 414 est adopté.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement no 230.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
Mme Sandrine Nosbé : La deuxième phrase de l’alinéa 7 énonce que l’État « accordera une importance particulière à l’association des élus mahorais et des forces vives du territoire ». Selon nous, ce n’est pas suffisant : nous souhaitons que l’État s’engage à les associer. Aussi proposons-nous, par cet amendement, la rédaction suivante : « L’État s’engage à améliorer considérablement » l’association des élus mahorais et des forces vives du territoire.
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M. Philippe Vigier : L’amendement est satisfait. Non seulement nous avons créé un établissement public chargé de la reconstruction et de la refondation de Mayotte, mais nous l’avons doté d’une présidence exécutive. Or le conseil d’administration sera présidé par le président du conseil départemental de Mayotte. D’autre part, le comité de suivi sera composé non seulement de parlementaires mais aussi de représentants des élus locaux. Vous voyez que les élus sont pris en considération de manière forte et concrète. Je vous demande donc de retirer l’amendement, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 230.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 50 Nombre de suffrages exprimés 47 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 38 Contre 9
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 230 est adopté.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole est à M. Davy Rimane, pour soutenir l’amendement no 416.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
M. Davy Rimane : Il vise à mentionner, dans le rapport annexé, l’importance de l’intégration de Mayotte dans son bassin régional, conformément aux conclusions du comité interministériel des outre-mer (Ciom) de 2023. M. le ministre des outre-mer ici présent réaffirme lui-même l’importance de cette intégration lors de ses déplacements dans les différents territoires. Un ancrage fort dans notre bassin géographique est nécessaire pour notre avenir et pour un développement optimal.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
M. Philippe Vigier : Vous connaissez parfaitement les conclusions du Ciom de juillet 2023, qui affirmaient pour la première fois l’importance de la coopération régionale.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
M. Davy Rimane : Oui, nous sommes d’accord !
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
M. Philippe Vigier : Ce n’est pas la peine d’être redondant en le mentionnant dans le rapport annexé, d’autant que celui-ci n’a pas de portée normative. En outre, l’article 30, que nous avons adopté, porte précisément sur les accords de coopération régionale. L’amendement est donc doublement satisfait. Je vous demande donc de le retirer, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 416 est adopté.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir les amendements nos 475 et 476, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
Mme Dominique Voynet : La décision de faire de Mayotte un département a été prise dans des conditions au fond assez ambiguës. Pour l’État, il s’agissait d’envoyer un signal fort, de donner une sorte de preuve d’amour aux Mahorais, comme pour leur dire : ne vous inquiétez pas, nous ne vous laisserons pas tomber. Pour les Mahorais, c’était une manière de s’arrimer à la République française et de conjurer la menace de se voir un jour abandonnés et de devoir retourner aux Comores.Je pense cependant que rares étaient les personnes qui avaient conscience de l’ensemble des compétences que le nouveau département allait devoir prendre en charge. Le transfert des compétences ne s’est pas fait dans des conditions totalement satisfaisantes. Par exemple, la protection maternelle et infantile (PMI) a été d’emblée sous-financée.Si nous dressons le bilan lucide de ce qui s’est passé, voici ce que nous pouvons dire : le fait d’avoir confié au département nouvellement créé des compétences très lourdes, tout en lui accordant des moyens limités, a sans doute permis de commencer à rattraper le retard, mais sans y parvenir entièrement. La départementalisation n’a pas porté tous ses fruits et elle a sans doute déçu, pour de nombreuses raisons sur lesquelles je ne reviens pas ici.Je défends surtout l’amendement de repli, le no 476, qui vise à inscrire dans le rapport annexé que « la départementalisation n’a pas suffi à rattraper le retard de développement de Mayotte ». J’en veux pour preuve qu’au fil du temps, l’État a été amené à reprendre un certain nombre de compétences – par exemple, la gestion des routes ou le traitement des déchets. Je voudrais simplement que le rapport annexé ne soit pas totalement exalté : la départementalisation n’a pas été le miracle espéré.