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Versement des allocations familiales dès le premier enfant > Discussion des articles > Article 1
Mme Angélique Ranc : Si nous avons l’habitude de vos simplifications méprisantes et caricaturales, je tiens à vous rappeler l’article 1er de la Constitution : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. » Je répète : « de tous les citoyens ». Mon amendement porte justement sur cela ; non sur l’origine, la race ou la religion mais sur la citoyenneté. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
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M. Édouard Bénard : Avis évidemment défavorable. Sans m’étendre en arguties, cela prouvera à mon collègue du groupe EPR que nous ne sommes pas des tenants de la préférence nationale, ni en fait ni en droit. C’est un principe.
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Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : Totalement défavorable.
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M. Louis Boyard : Le Rassemblement national propose que les personnes qui n’ont pas la nationalité française ne puissent pas percevoir les allocations familiales. (« Tout à fait ! » sur les bancs du groupe RN.)Soyons concrets ! Je vais prendre l’exemple d’une famille que je connais. Mehdi, 8 ans, Samira, 10 ans, habitent à Valenton. Leur mère, Djamila, aide-soignante à l’hôpital, les élève seule. Elle travaille entre 35 et 40 heures par semaine pour 1 600 euros net parce que le reste du salaire obtenu par son travail part dans le brut, c’est-à-dire dans les cotisations sociales.Ça veut dire qu’elle travaille entre 35 et 40 heures en tant qu’aide-soignante en France ; elle cotise en France du fait de son travail mais, selon vous, elle n’aurait pas le droit de bénéficier de l’argent qu’elle met dans la caisse. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)Le pire étant, avec votre idée stupide, qu’elle ne serait pas directement sanctionnée : c’est Mehdi et Samira qui, derrière elle, le seraient, parce qu’à 8 et 10 ans, ils verraient les revenus de la famille baisser pour le seul crime de ne pas avoir des parents de nationalité française !Alors évidemment, ici, vous êtes à l’aise : on est à l’Assemblée nationale. Vous pouvez aussi aller le dire sur un plateau de CNews (Exclamations sur les bancs du groupe RN), mais la prochaine fois que vous irez à l’hôpital, allez le dire directement à Djamila, montrez-lui votre amendement ! Quand vous lui expliquerez qu’elle travaille en tant qu’aide-soignante, qu’elle cotise mais qu’elle n’a pas les droits correspondants parce que sa nationalité ne vous plaît pas, croyez-moi, vous tomberez dans les pommes de honte ! (Mêmes mouvements.)
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M. Laurent Jacobelli : Cela n’a aucun rapport : ce n’est pas une cotisation !
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M. Louis Boyard : Et ce jour-là, vous serez très contente d’avoir une Djamila issue de l’immigration marocaine pour vous soigner ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. Pierre Cazeneuve : J’entends le Rassemblement national dire : « ce ne sont pas des cotisations » ; mais, à votre avis, comment est financée la branche famille de la sécurité sociale ?
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M. Matthias Renault : Par l’impôt !
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M. Pierre Cazeneuve : Elle est évidemment financée par les cotisations !
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M. Benjamin Lucas-Lundy : Ils n’y connaissent rien !
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M. Pierre Cazeneuve : Les personnes qui travaillent en France et y cotisent ont droit aux prestations liées à ces cotisations, quelle que soit leur nationalité ; sinon, elles ne viendraient pas travailler ! On créerait une injustice folle !Sur ce point, je rejoins mon collègue Guedj. L’universalité de la sécurité sociale est l’un des principes fondateurs de notre République, posé en 1946 par Ambroise Croizat et le Conseil national de la Résistance.
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Mme Sabrina Sebaihi : Ils sont tellement racistes qu’ils en ont perdu la raison !
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M. Pierre Cazeneuve : Chers collègues du Rassemblement national, au-delà de votre xénophobie et de votre racisme crasse (Protestations sur les bancs du groupe RN) qui s’expriment sur les plateaux télé et au travers d’amendements tout à fait scandaleux,…
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Mme Sabrina Sebaihi : C’est la vérité !
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M. Pierre Cazeneuve : …réfléchissez au moins à ce qu’est un modèle redistributif basé sur des cotisations ! En sus d’être scandaleux et parfaitement déshonorant pour cette belle maison, ce que vous proposez est tout à fait incongru. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et Dem.)
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Mme Dieynaba Diop : Amendement xénophobe !
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M. Erwan Balanant : Votez contre la bêtise xénophobe !
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M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 43.
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 : (Il est procédé au scrutin.)
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 125 Nombre de suffrages exprimés 125 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 36 Contre 89
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 : (L’amendement no 43 n’est pas adopté.)
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M. le président : La parole est à Mme Angélique Ranc, pour soutenir l’amendement no 44.
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Mme Angélique Ranc : Je souhaitais rebondir sur les propos de M. Boyard. Alors que nombre de nos compatriotes – je l’ai dit tout à l’heure en défendant mon amendement – ne peuvent plus boucler leurs fins de mois et que les orateurs inscrits sur l’article 1er ont souligné combien le versement des allocations familiales au premier enfant serait coûteux, mon amendement offre une piste pour trouver les fonds qui permettraient à nos compatriotes de nationalité française de bénéficier de ces allocations.
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M. Pierre Cazeneuve : Ils ont cotisé, vous comprenez ?
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Mme Angélique Ranc : Monsieur Cazeneuve, vous souhaitez donner l’aumône à tout le monde (Exclamations sur les bancs des groupes EPR, LFI-NFP et EcoS)…
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M. Rodrigo Arenas : On n’est pas à l’église, ici !
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Mme Angélique Ranc : …et aider ceux qui ne sont pas de nationalité française. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.) Eh bien, je vais vous faire plaisir puisque cet amendement vise justement à attribuer ces allocations à ceux qui cotisent.
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Plusieurs députés : Eh bien alors ?
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Mme Angélique Ranc : Soyez donc contents et votez cet amendement : il vous est servi sur un plateau d’argent ! Vous auriez même pu le proposer vous-même puisque vous l’aviez signé à l’occasion de l’examen du projet de loi « immigration ».
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Mme Dieynaba Diop : Qu’est-ce que vous racontez ?
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Mme Angélique Ranc : Pour en venir à cet amendement, il prévoit une double exception au principe tendant à réserver le bénéfice des allocations familiales aux familles dont l’un des deux parents s’acquitte de la contribution sociale généralisée (CSG). La première est prévue pour les non-cotisants qui exercent une activité professionnelle dans un État membre de l’Union européenne ; la seconde joue lorsque l’absence de cotisations concerne une famille dont au moins l’un des parents est de nationalité française. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
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M. Édouard Bénard : Avec un amendement pareil, vous refusez la logique selon laquelle la naissance de l’enfant suffit à ouvrir le droit à la prestation.Je me demande s’il n’est pas plus insensé qu’indécent ! Il aurait pour conséquence de priver d’allocations familiales une personne en situation de handicap, étant donné que l’allocation aux adultes handicapés (AAH) est exonérée de CSG. C’est pour moi totalement hors de propos. Je rends bien sûr un avis défavorable. (Mme Marina Ferrari applaudit.)
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Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : Même avis.
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M. le président : La parole est à Mme Soumya Bourouaha.
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Mme Soumya Bourouaha : Nous sommes absolument contre cet amendement déposé par le Rassemblement national parce qu’encore une fois, il marque une rupture grave avec les principes fondamentaux de notre politique familiale.Vous voulez instaurer une discrimination complètement inacceptable au détriment d’enfants qui vivent dans nos territoires. Au lieu de protéger tous les enfants, quelle que soit leur nationalité, vous voulez les détruire. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)Si j’emploie des mots forts, c’est qu’il est insupportable d’entendre ce genre de choses dans l’enceinte de notre assemblée. Vous divisez les Français avec vos amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
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M. Laurent Jacobelli : Pas les Français, justement !
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M. Théo Bernhardt : C’est vous qui les divisez !
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M. le président : La parole est à Mme Sabrina Sebaihi.
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Mme Sabrina Sebaihi : Nous sommes bien sûr totalement opposés à cet amendement comme au précédent. Ils montrent le vrai visage du Rassemblement national. Au fond, vous voulez nous vendre une version remastérisée de la préférence nationale, que vous appliquez même au versement des allocations familiales.Vous avez beau hurler que vous n’êtes pas d’accord, il n’en reste pas moins vrai que, comme l’ont dit mes collègues, la branche famille est financée par les cotisations. Or il se trouve que, pour cotiser dans ce pays, il n’est pas nécessaire d’être Français. N’importe quel travailleur cotise, quelle que soit sa nationalité. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC ainsi que sur plusieurs bancs du groupe EPR. – M. Erwan Balanant applaudit également.)Ces amendements témoignent de la réalité de votre parti et de ses idées nauséabondes, à l’image de celles des neuf députés de votre groupe qui faisaient partie d’un groupe Facebook au sein duquel étaient tenus des propos racistes et antisémites. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
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Mme Prisca Thevenot : Exactement !
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Mme Sabrina Sebaihi : Vous ne les aviez pas dénoncés alors que vous auriez dû le faire.Nous voterons contre l’amendement car, contrairement à vous, si nous sommes attachés à une chose, c’est bien aux valeurs de notre République. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
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M. Anthony Boulogne : Vous irez le dire à Médine !
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M. le président : La parole est à M. Matthias Renault. (Exclamations et échanges d’invectives entre les travées.) Chers collègues, veuillez écouter M. Renault !
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M. Matthias Renault : Cessons d’échanger des noms d’oiseaux. Premièrement, le concept de nationalité n’est pas raciste. Notre République prévoit que les personnes qui ont la nationalité française n’ont pas les mêmes droits que les autres – c’est un principe inhérent à tout pays. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)Deuxièmement, vous avancez l’argument selon lequel les prestations familiales seraient financées par les cotisations. Or la sécurité sociale est entrée depuis plusieurs années dans un processus de fiscalisation rampante. Aujourd’hui, 50 % de la sécurité sociale est financée par l’impôt. La seule prestation financée quasi intégralement par les cotisations est l’assurance chômage – dans ce cas précis uniquement, on peut parler d’un système assurantiel puisque ce qui est versé correspond à ce qui est cotisé. Nous pourrions d’ailleurs avoir un vrai débat politique sur cette question lors du prochain PLFSS.J’ajoute que les allocations familiales sont financées par des cotisations patronales uniquement – et non par des cotisations salariales. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)
Versement des allocations familiales dès le premier enfant > Discussion des articles > Article 1
M. Jean-Paul Lecoq : Ce n’est pas vrai !
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M. Matthias Renault : Il n’y a donc pas de lien entre la personne qui cotise et celle qui reçoit une prestation, ce n’est pas un mécanisme de compensation. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Versement des allocations familiales dès le premier enfant > Discussion des articles > Article 1
M. Jean-Paul Lecoq : Cela s’appelle le salaire différé ! Revoyez l’histoire !
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M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 44.
Versement des allocations familiales dès le premier enfant > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 132 Nombre de suffrages exprimés 132 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 37 Contre 95
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 : (L’amendement no 44 n’est pas adopté.)
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M. le président : La parole est à Mme Joséphine Missoffe, pour soutenir l’amendement no 30.
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Mme Joséphine Missoffe : Afin d’éviter les effets rétroactifs de l’application de la proposition de loi, il prévoit de limiter le champ de la réforme aux naissances postérieures à la promulgation de la loi, ce qui garantit une mise en œuvre cohérente, progressive et budgétairement soutenable.Une réforme paramétrique d’une telle magnitude doit être appliquée de façon rationnelle. Cet amendement est nécessaire parce qu’il permettra aux organismes de sécurité sociale d’adapter leur système de gestion et à l’État de maîtriser les effets financiers immédiats de la réforme.
Versement des allocations familiales dès le premier enfant > Discussion des articles > Article 1
M. Édouard Bénard : D’une part, votre amendement créerait une inégalité de traitement entre des familles qui se trouvent dans la même situation.D’autre part, il entraînerait des difficultés de gestion pour les caisses d’allocations familiales puisque deux systèmes devraient coexister pendant plusieurs années. Qui plus est, selon le directeur général de la Cnaf, le coût d’une telle mesure pourrait atteindre plusieurs dizaines de millions d’euros.Enfin, un tel amendement va à l’encontre de la philosophie générale de la proposition de loi. Avis défavorable.
Versement des allocations familiales dès le premier enfant > Discussion des articles > Article 1
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Si je reconnais les efforts de Mme la députée pour atténuer l’impact – démentiel, je le répète – d’une telle réforme sur nos finances publiques, la disposition qu’elle propose créerait, comme l’a dit M. le rapporteur, une inégalité de traitement entre les familles. En outre, le système de gestion par les caisses d’allocations familiales deviendrait très complexe.Le mieux est de s’en tenir au rejet de l’article 1er.
Versement des allocations familiales dès le premier enfant > Discussion des articles > Article 1
M. Charles Sitzenstuhl : Je suis favorable à cet amendement. À mon sens, le gouvernement aurait pu, sinon le soutenir, du moins s’en remettre à la sagesse de l’Assemblée. Notre objectif est tout de même de limiter l’impact budgétaire de la réforme.Puisque nous évoquons les enjeux financiers, j’aimerais poser une question à M. le rapporteur. À la page 14 du rapport, conscient que le coût de la réforme peut constituer un frein à son adoption, vous faites trois remarques : premièrement, la branche famille est en excédent ; deuxièmement, c’est cette branche qui prend en charge les indemnités journalières dues pour le congé de maternité après la naissance de l’enfant ; troisièmement, « la réduction de 1,8 point du taux de cotisations d’allocations familiales pour les salariés dont la rémunération annuelle n’excède pas 3,5 smics a représenté 9,46 milliards d’euros en 2023 ». C’est donc dans cette poche que vous comptez prendre l’argent nécessaire.Nous savons que le coût de la réforme est de l’ordre de 3 milliards. En revanche, nous aimerions que ses modalités de financement soient définies de façon explicite. En quoi consiste, concrètement, votre tour de passe-passe avec les cotisations ? Et quels sont les effets de cette réforme sur le coût du travail ? Il serait souhaitable que nous disposions de plus d’éléments sur ce point.
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 : (L’amendement no 30 n’est pas adopté.)
Versement des allocations familiales dès le premier enfant > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 15 et 32, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques, pour soutenir l’amendement no 15.
Versement des allocations familiales dès le premier enfant > Discussion des articles > Article 1
M. Antoine Vermorel-Marques : Le groupe Droite républicaine a toujours défendu le principe de l’université des allocations familiales et celui de leur versement dès le premier enfant. Si nous soutenons cette proposition de loi, sa mise en œuvre soulève des interrogations. Nous proposons donc – comme nous l’avions fait s’agissant de l’examen du texte sur les retraites agricoles – de fixer une date butoir, en l’occurrence le 13 mai 2027, ce qui imposerait une entrée en vigueur des dispositions de ce texte avant la fin du quinquennat.
Versement des allocations familiales dès le premier enfant > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Sur l’article 1er, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 32 de Mme Joséphine Missoffe est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Versement des allocations familiales dès le premier enfant > Discussion des articles > Article 1
M. Édouard Bénard : Défavorable. Sur le no 32, l’argument est le même que sur le no 30. Sur le no 15, je m’interroge sur la pertinence de la date choisie.
Versement des allocations familiales dès le premier enfant > Discussion des articles > Article 1
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Je crains que la situation des finances sociales ne soit pas de nature à nous inviter à l’optimisme s’agissant de notre capacité à appliquer une telle réforme en mai 2027.
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Mme Nadège Abomangoli : La confiance règne !
Versement des allocations familiales dès le premier enfant > Discussion des articles > Article 1
Mme Anne Bergantz : Nous sommes à peu près tous ici favorables à la création de ce nouveau droit mais nous ne sommes pas du tout d’accord sur les modalités d’application. Pour le groupe Démocrates, la question de la responsabilité budgétaire se pose. Nous ne pouvons faire l’économie d’une telle réflexion. C’est pourquoi je soutenais l’amendement précédent de Mme Missoffe, qui prévoyait une clause du premier enfant à naître. Ainsi, il n’y aurait eu ni gagnant ni perdant parmi les familles actuelles et la mesure se serait appliquée uniquement aux familles dans lesquelles un enfant naîtra après l’entrée en vigueur du texte.Je nous invite encore une fois à mener ensemble une réflexion sur cette question. Notre approche doit être ambitieuse, exigeante et sans doute courageuse. Il faut totalement remettre à plat la politique familiale.