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Protéger la population des risques liés aux Pfas > Discussion générale
Mme Anne Stambach-Terrenoir : Il y aura encore beaucoup à faire, mais avec ce texte, nous mettons le pied dans la porte et ça, c’est déjà beaucoup trop pour le Rassemblement national, qui oublie toute urgence de santé publique par haine de l’écologie ! Après nous avoir quand même dit en commission que les Pfas étaient dus aux éoliennes,…
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M. Julien Guibert : C’est n’importe quoi !
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Mme Anne Stambach-Terrenoir : …ses représentants osent écrire dans un amendement que « l’usage de ces substances est déjà encadré par des textes internationaux et européens, auxquels il n’est nul besoin d’ajouter. » Se relisent-ils ? Ils devraient se renseigner, lire des études scientifiques et pas se fier aux dires des lobbys.
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M. Maxime Laisney : C’est vrai !
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Mme Anne Stambach-Terrenoir : Seule une poignée des près de 12 000 composés que nous connaissons est réglementée aujourd’hui ! Pendant que nous parlons, ces 12 000 substances continuent de s’accumuler un peu partout sur le globe et dans nos organismes : on ne peut plus attendre ! Il faudra d’autres mesures et mon groupe y travaille déjà, avec résolution.Aujourd’hui, nous franchissons une première étape, cruciale pour la préservation du seul écosystème qui permet la vie humaine. J’en appelle à la responsabilité de chacune et de chacun : engageons la bataille ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.)
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M. Sébastien Chenu : Nul ! Qu’est-ce que c’était nul !
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M. le président : La parole est à M. Stéphane Delautrette.
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M. le président : La parole est à M. Vincent Descoeur.
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M. Alexandre Portier : Excellent !
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M. le président : La discussion générale est close.La parole est à Mme la ministre.
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Mme Agnès Pannier-Runacher : Messieurs les députés Michoux et Salmon, je ne peux rester insensible à votre plaidoyer en faveur de l’industrie française. Nous défendons nous-mêmes depuis sept ans une politique de réindustrialisation qui a permis d’inverser la baisse de l’emploi industriel que connaissait de manière continue notre économie. Bien que nous traversions actuellement un moment difficile, cela mérite d’être souligné : alors qu’il n’y avait eu qu’une seule année de création d’emplois industriels entre 1980 et 2016, depuis sept ans, nous avons renversé la vapeur.
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M. Hadrien Clouet : Comme par magie !
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Mme Agnès Pannier-Runacher : Ce n’est donc pas l’ancienne salariée de l’industrie automobile ni l’ancienne ministre chargée de l’industrie que je suis qui ira à l’encontre de votre plaidoyer. Cependant, je ne comprends pas pourquoi vous vous opposez à des dispositions destinées à protéger nos industriels contre la concurrence déloyale, alors qu’ils ont fait l’effort, notamment dans la filière cosmétique, de mettre au point des technologies pour éviter les Pfas. Pourquoi ne pas voter les mesures qui reconnaissent la qualité des procédés mis en place et nous donnent les moyens de contrôler les marchandises importées potentiellement dangereuses pour les Français ?
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M. Emeric Salmon : Parce que c’est inapplicable, c’est totalement fictif ! Combien de contrôles auront lieu ?
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Mme Agnès Pannier-Runacher : Cette proposition de loi ne concerne ni les usages médicaux, ni les batteries électriques, ni les éoliennes – je me réjouis que vous les évoquiez ! –, ni les mousses anti-incendie, ni les poêles antiadhésives produites par Tefal.
Protéger la population des risques liés aux Pfas > Discussion générale
M. Emeric Salmon : M. le rapporteur l’a annoncé dans la presse : c’est l’étape suivante !
Protéger la population des risques liés aux Pfas > Discussion générale
Mme Agnès Pannier-Runacher : Plutôt que de ralentir son adoption en défendant des amendements que vous savez n’avoir aucune portée pratique ou qui sont déjà satisfaits, je vous invite à avancer, au service de l’industrie française et de la santé des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Vincent Jeanbrun applaudit également.)
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M. le président : J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi sur lesquels les deux assemblées n’ont pu parvenir à un texte identique.
Protéger la population des risques liés aux Pfas > Discussion des articles > Article 1
M. Cyrille Isaac-Sibille : L’article 1er revêt une importance particulière : il interdit les usages de Pfas que je qualifiais de futiles dans mon rapport du 27 mars 2024. Dans les produits de fart, les produits textiles et les cosmétiques, on peut très bien s’en passer. D’ailleurs, les industriels que j’ai auditionnés se disent prêts à modifier leurs processus de production en conséquence. Ainsi, les industriels de la filière cosmétique, pourtant attaqués aux États-Unis à cause de la présence de Pfas dans leurs produits, m’ont dit avoir compris le message que nous envoyons grâce à cet article 1er – c’est dire son importance – et modifié leurs procédés de fabrication pour qu’ils n’en contiennent plus. Cependant, d’autres Pfas sont essentiels, notamment pour la santé ou la transition énergétique : ceux-là doivent être conservés et contrôlés.
Protéger la population des risques liés aux Pfas > Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole est à Mme Véronique Riotton.
Protéger la population des risques liés aux Pfas > Discussion des articles > Article 1
Mme Véronique Riotton : Ce texte essentiel sert notre objectif commun de protéger la population contre les risques sanitaires et environnementaux liés au Pfas. Nos deux assemblées ont reconnu la nécessité d’agir en prenant le sujet au sérieux. Ainsi, dès 2026, nous pourrons en interdire l’usage dans les produits de fart, les cosmétiques, les textiles et les chaussures. Le groupe EPR est évidemment favorable à leur interdiction complète lorsqu’un produit de substitution existe. Procéder de la sorte est la meilleure manière d’engager une transition positive, sachant qu’il faudra attendre 2030 pour que l’ensemble des textiles soient interdits.Il me paraît cependant important de clarifier la classification de ces substances. L’OCDE a proposé la sienne, en distinguant les Pfas non-polymères d’un côté, et les Pfas polymères de l’autre, comprenant les polymères à chaînes latérales fluorées, les perfluoropolyéthers et les fluoropolymères. Seuls ces derniers sont réputés sûrs.Quoi qu’il en soit, il importe à nos industriels que les études menées au niveau européen visent chacune des molécules séparément. Parce que les industriels ne restent pas les bras croisés mais travaillent pour faire évoluer leur production et trouver des produits de substitution, l’État et les collectivités doivent les accompagner. Ce texte, attendu par les Haut-Savoyards et l’ensemble de nos concitoyens, est équilibré : fruit d’un travail transpartisan, il constitue un compromis qui satisfait les parties prenantes et permet à la France de devenir, en Europe, l’une des pionnières sur ce sujet. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem. – Mme Anne-Cécile Violland applaudit également.)
Protéger la population des risques liés aux Pfas > Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole est à M. Fabien Di Filippo.
Protéger la population des risques liés aux Pfas > Discussion des articles > Article 1
M. Fabien Di Filippo : Il s’agit effectivement d’un débat important, attendu par beaucoup. Lors de la discussion générale, que j’ai écoutée attentivement, j’ai constaté qu’il était facile de lancer des anathèmes. Je tiens donc à préciser d’emblée que je n’ai eu aucun contact avec des lobbys. Il ne semble pas non plus que des industries utilisant ces produits soient présentes dans ma circonscription. Enfin, si j’ai pu recevoir des mails sur le sujet, je ne les ai même pas lus. Je n’ai donc qu’un intérêt intellectuel et législatif pour le sujet.Je ne critique pas la volonté de réduire l’usage de ces polluants. Les amendements que je défendrai portent sur la rédaction du texte, laquelle mérite d’être soignée afin que la loi soit bien appliquée. J’identifie deux problèmes, en l’état : le premier concerne la portée uniquement nationale du texte, alors que des tentatives existent pour réglementer les usages au niveau européen. Dans une région frontalière comme la mienne – c’est sans doute vrai partout ailleurs, puisque nous évoluons tous dans un marché commun –, l’échelle nationale n’est pas la plus pertinente. Le second problème concerne le contrôle des importations destiné à protéger la population des Pfas contenus dans les produits importés. Quels sont nos moyens en matière de contrôle aux frontières ?
Protéger la population des risques liés aux Pfas > Discussion des articles > Article 1
M. Emeric Salmon : Il n’y en a pas !
Protéger la population des risques liés aux Pfas > Discussion des articles > Article 1
M. Fabien Di Filippo : J’aimerais que nous puissions répondre à cette question…
Protéger la population des risques liés aux Pfas > Discussion des articles > Article 1
Mme Marie-Charlotte Garin : Vous avez fini, collègue !
Protéger la population des risques liés aux Pfas > Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole est à M. Pierre Meurin.
Protéger la population des risques liés aux Pfas > Discussion des articles > Article 1
M. Pierre Meurin : Le texte est en effet d’une grande hypocrisie : nous nous apprêtons à interdire, dans notre pays, des produits que nous continuerons à importer bien qu’ils répondent à des normes sociales et environnementales moins-disantes. Le ministre Roland Lescure le soulignait en première lecture : les moyens de contrôle aux frontières sont inexistants.Nous sommes évidemment sensibles au problème de santé publique posé par les Pfas. Cette proposition de loi présente toutefois un défaut : de manière transversale, elle touchera toute l’industrie française.
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Mme Marie-Charlotte Garin : C’est faux !
Protéger la population des risques liés aux Pfas > Discussion des articles > Article 1
M. Pierre Meurin : Il ne s’agit pas de jouer des lobbys contre d’autres lobbys : vous discutez vous aussi avec des groupes d’intérêt – ce texte émane d’ailleurs d’une étude de Générations futures, un lobby écologiste.
Protéger la population des risques liés aux Pfas > Discussion des articles > Article 1
Mme Marie-Charlotte Garin : L’OMC et le Circ ne sont pas des lobbys !
Protéger la population des risques liés aux Pfas > Discussion des articles > Article 1
M. Pierre Meurin : Ne semons pas le trouble au motif que nous avons des contacts avec les industriels. Ces derniers cherchent évidemment à se défendre en décrivant le quotidien qui sera le leur si cette proposition de loi était adoptée. Or cette adoption me semble trop précipitée. Je vous en conjure, chers collègues : votez au moins l’amendement repoussant à 2028 son application !
Protéger la population des risques liés aux Pfas > Discussion des articles > Article 1
Mme Christine Arrighi : Ça suffit !
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M. Pierre Meurin : Dans le cas contraire, d’ici à six mois, les industriels seront obligés de s’adapter à des mesures aux conséquences beaucoup plus importantes que ce que l’on croit. Monsieur le rapporteur, vous avez affirmé à plusieurs reprises que cette proposition de loi ne serait qu’une étape vers une interdiction plus large. La direction que vous souhaitez prendre est connue, vous avez annoncé votre objectif. Aussi les industriels anticipent-ils des textes beaucoup plus contraignants à l’avenir. Une telle démarche constitue évidemment un frein à l’initiative privée et à l’activité économique. Ce texte envoie donc un très mauvais signal ; il faut absolument voter l’amendement qui reporte son application à 2028 ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Protéger la population des risques liés aux Pfas > Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour un rappel au règlement. Sur le fondement de quel article ?
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M. Fabien Di Filippo : Sur le fondement de l’article 100, relatif au déroulement de nos débats.Derrière un peu d’agitation, je remarque beaucoup de bonne volonté pour discuter du fond. Or plusieurs amendements ont été jugés irrecevables au titre de l’article 45 de la Constitution. Ceux que j’avais déposés concernaient les conséquences industrielles et sanitaires des mesures envisagées. Je ne crois pas que quiconque y soit fondamentalement opposé. Certaines études sont encore en cours, des avis médicaux sur certaines molécules encore… (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
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Mme Ségolène Amiot : Ce n’est pas un rappel au règlement !
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M. Fabien Di Filippo : Laissez-moi expliquer pourquoi je conteste l’irrecevabilité de ces amendements ! Pourquoi ont-ils été jugés irrecevables ?
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M. le président : Ils l’ont été au titre de la règle de l’entonnoir, qui ressort en effet de l’article 45 de la Constitution selon lequel les amendements déposés lors de la navette ne portent que sur les dispositions restant en discussion.
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M. le président : La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos, pour soutenir l’amendement no 33.
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M. Frédéric-Pierre Vos : Nous souhaitons tous faire en sorte que les Pfas n’aient pas d’effets indésirables sur la santé humaine, mais nous refusons de hurler avec les loups pour pleurer ensuite sur le lait renversé.Si l’on s’en tient aux faits, aucune étude sérieuse publiée ne statue sur la dangerosité de ces produits. Mme la ministre a d’ailleurs reconnu que nous devions « renforcer nos connaissances » relatives à ces substances. Cette absence de données exactes permet aux tenants de la proposition de loi de mêler l’ensemble des Pfas, en les qualifiant tous de dangereux. En réalité, certains Pfas, utilisés d’une certaine manière, pourraient être dangereux pour la santé humaine mais d’autres, utilisés différemment, ne le seraient pas.
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Mme Marie-Charlotte Garin : Ce n’est pas bien de mentir !
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M. Frédéric-Pierre Vos : Le problème de la proposition de loi est qu’elle vise non un objectif de santé publique mais une satisfaction idéologique, ce qui la conduira à l’échec. L’interdiction des Pfas, qui vise à éliminer un risque, en crée d’autres, puisqu’aussi bien les joints résistants à la chaleur dans l’aéronautique que les protections contre les pesticides utilisées par les agriculteurs contiennent des Pfas.Sur le plan juridique, j’appelle votre attention sur le fait que nous serons contraints de laisser entrer dans notre pays des marchandises, venues du monde entier, qui contiennent ces substances…
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Mme Marie-Charlotte Garin : Ce n’est pas dans le texte !
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M. Frédéric-Pierre Vos : …et votre proposition de loi n’y changera rien. C’est le principe de libre circulation des marchandises qui est en cause. En effet, l’article 34 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) dispose que : « Les restrictions quantitatives à l’importation, ainsi que toutes mesures d’effet équivalent, sont interdites entre les États membres. » Le droit européen de la concurrence, à l’article 326 du même traité, interdit quant à lui toute « entrave » et « discrimination aux échanges entre les États membres » ainsi que les « distorsions de concurrence entre ceux-ci ».L’interdiction prévue par le texte ira également à l’encontre des règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), qui exige que les restrictions commerciales soient justifiées scientifiquement et appliquées de manière équitable. En somme, les Écologistes sont favorables à la sortie des traités de l’Union européenne.
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M. Hadrien Clouet : Très bonne idée !
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M. Frédéric-Pierre Vos : Outre ces traités, la Constitution française commande que les interdictions à la liberté d’entreprendre soient parfaitement ciblées et assurées par des dispositions législatives transitoires.
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M. Hadrien Clouet : Von der Leyen vous remercie !
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M. le président : Je suis saisi de demandes de scrutin public, par le groupe UDR sur l’amendement no 34 et par le groupe Rassemblement national sur l’amendement no 22. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
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M. Nicolas Thierry : L’amendement no 33 tend à supprimer l’essentiel de l’article 1er. Vous comprendrez que j’y sois fermement opposé. Mais revenons sur trois points que vous avez soulevés.Premièrement, s’agissant du droit de l’Union européenne, les règlements européens restreignent l’usage d’un très petit nombre de Pfas. Cette proposition de loi se propose d’intervenir sur des usages très précis, pour lesquels – je le répète – il existe des solutions de rechange. Votre argumentation, présentée dans l’exposé sommaire de l’amendement, qui consiste à souligner les dangers d’un élargissement du champ d’application du texte, est donc infondée. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Il suffit de lire le texte !Deuxièmement, et pour répondre aux autres interventions, il est inexact de dire que la France ne pourra pas contrôler les importations de produits qui contiendraient des Pfas. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est tout à fait compétente pour le faire. Elle l’a déjà montré, avec une grande efficacité, sur deux produits précis, pourtant tout aussi complexes à appréhender : le bisphénol A et le dioxyde de titane, également connu sous le nom d’E171 dans les denrées alimentaires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Vous n’avez peut-être pas confiance dans l’administration française ; moi, oui ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)
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M. Hadrien Clouet : Bravo, la DGCCRF !
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M. Nicolas Thierry : Troisièmement, concernant la conformité du texte au droit international, vous commettez une erreur, monsieur Vos. En effet, le droit international prévoit que des motifs de santé publique ou de protection de l’environnement puissent justifier des aménagements aux règles de libre circulation. Je rappelle que de telles mesures, à l’égard des Pfas, sont en passe d’être prises au Danemark, comme nous sommes invités à le faire.Pour toutes ces raisons, mon avis est défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
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M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
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Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis. Nous avons évidemment travaillé, lors de la préparation de l’examen de ce texte, avec les industriels français, qui sont en avance s’agissant du retrait des Pfas de leurs produits, en particulier dans la filière cosmétique.
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Mme Anne-Cécile Violland : Eh oui !
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Mme Agnès Pannier-Runacher : Cosmed, l’association des PME de la filière cosmétique, a indiqué que les entreprises qu’elle représente allaient renoncer aux Pfas. C’est aussi pour elles un argument commercial,…
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Mme Delphine Batho : Évidemment !
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Mme Agnès Pannier-Runacher : …auquel leurs clients sont sensibles, et qui leur confère un avantage compétitif. Attention donc à ne pas trop caricaturer l’industrie ; j’y ai travaillé…
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M. Hadrien Clouet : Oui, c’est « la magie » !
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Mme Agnès Pannier-Runacher : …et je sais combien l’argument de la qualité des produits y est fondamental. Vous revendiquez souvent l’excellence de l’industrie française : c’est l’occasion de le montrer. Vous vous inquiétez du contrôle des marchandises. D’une part, cela doit vous inciter à favoriser une industrie française dont les produits peuvent être mis sur le marché sans difficulté. D’autre part, sachez que les contrôles peuvent être assurés par les douanes, la DGCCRF et par les Dreal. C’est ainsi que nous protégerons à la fois les Français et notre industrie.
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M. le président : La parole est à M. Philippe Juvin.
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M. Philippe Juvin : Le problème de ce texte est qu’il fait un amalgame entre des substances qui n’ont rien à voir entre elles. Certains Pfas sont – personne ne le conteste – réellement dangereux pour la santé, notamment les Pfas à chaîne courte ou moyenne. Mais certains Pfas sont des molécules inertes et inoffensives, en particulier ceux à très longue chaîne, qui ne franchissent pas les barrières biologiques. Ce texte ne les distingue pas et interdira donc à la fois les produits très dangereux et les produits qui ne présentent pas de risques.Par ailleurs, il est souvent fait référence à l’amiante. Or l’amiante est toxique dès le premier filet auquel on est exposé, alors que certains Pfas sont toxiques à partir d’une certaine dose. Il faut tenir compte de cette différence.Enfin, soyons sérieux à propos des importations : vous n’avez pas la capacité de contrôler les millions de paquets acheminés au domicile des Français – vous n’allez pas les ouvrir un par un –, en particulier ceux en provenance de fournisseurs chinois de textile. Vous pouvez affirmer que l’on contrôlera les importations, mais la vérité est qu’on ne peut pas le faire. (M. Pierre Meurin applaudit.)
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M. Fabien Di Filippo : C’est une vraie question, il faut y répondre !
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M. le président : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.