Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 > Présentation
M. Charles de Courson : …et que le scénario présenté en loi de finance initiale pour 2024 n’a jamais été crédible, comme le groupe LIOT l’avait d’ailleurs signalé à l’époque lors des débats.Enfin, nous devons rester vigilants s’agissant du niveau des reports. En 2024, le gouvernement a consommé 18,6 milliards de crédits de paiement qu’il avait reportés de 2023 et devrait à nouveau reporter 13,1 milliards de 2024 sur 2025, des montants considérables au regard de ceux que l’observait avant la crise du covid – ils étaient alors de l’ordre de quelques milliards seulement. Ces mouvements, qui restent presque en dehors des radars, rendent plus complexe l’analyse des comptes de l’État.Ma troisième remarque porte sur l’atterrissage puisque nous aboutissons à un déficit très éloigné de la prévision. Vous vous en souvenez, la loi de finances initiale pour 2024 prévoyait un déficit public de 4,4 % du PIB quand le présent projet de loi de fin de gestion l’estime désormais à 6,1 %, un écart de 1,7 point qui représente un peu plus de 50 milliards.La première conséquence est que la France continue à creuser son déficit et s’endette toujours plus. Le déficit public devrait atteindre 178 milliards, soit environ 50 milliards de plus qu’initialement prévu en début d’année et 24 milliards de plus qu’en 2023. Ce dérapage incontrôlé s’explique à la fois par des recettes fiscales en chute libre et par l’augmentation des dépenses des administrations publiques. S’agissant de l’écart entre les recettes prévues et celles constatées, il faudra nous interroger sur la fiabilité des évaluations, notamment dans le cadre de la commission d’enquête, qui commencera ses travaux le mois prochain.Monsieur le ministre, nous avons également besoin de précisions s’agissant des recettes prévues à la ligne 1753 de l’état A dans la catégorie « Autres taxes intérieures ». Nous constatons des recettes supplémentaires de TICFE, la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité, à hauteur de 1,5 milliard, du fait de la sortie du bouclier tarifaire, ainsi que de TICGN, la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel, à hauteur de 800 millions, soit au total 2,3 milliards supplémentaires en loi de finances de fin de gestion pour 2024 alors que, dans la loi de finances initiale, les prévisions étaient égales à zéro.Cependant le plan budgétaire et structurel à moyen terme (PSMT) présenté en octobre dernier, évoquait plus de 6 milliards de recettes supplémentaires en 2024 pour ces deux taxes, et le PLF pour 2025 prévoit un rendement de 7,8 milliards. On n’y comprend plus grand-chose.L’absence de ventilation claire et les multiples prévisions s’agissant de cette ligne budgétaire créent un flou et appellent un éclairage particulier. Je suis en effet de ceux qui ont toujours combattu la délégation donnée par le Parlement au gouvernement pour fixer par voie réglementaire le taux des accises – qu’il s’agisse du gaz, de l’électricité ou d’autres produits énergétiques.Enfin, il faut espérer que cette loi de finances de fin de gestion pour 2024 aura au moins l’avantage d’être réaliste. Car, pour rappel, l’exécution 2023 avait permis de constater un déficit de 0,6 point de PIB de plus qu’en loi de fin de gestion pour 2023, pourtant votée deux mois avant la fin de l’année. Si la présente loi de finances de fin de gestion venait encore à s’écarter des résultats de la loi de règlement, cela décrédibiliserait durablement l’exercice et nous inciterait, en tant que parlementaires, à souhaiter d’autant plus le recours à des lois de finances rectificatives.Vous mesurez donc la difficulté de l’exercice. La multiplication des mouvements d’ouverture et d’annulation de crédits ainsi que la modification infra-annuelle des prévisions de recettes nuisent à la lisibilité de budget de l’État. Ils rendent également plus complexe l’appréciation par le gouvernement du pilotage au cours de l’année.Dès lors, adopter ce PLFG reviendrait à constater non seulement une détérioration des comptes mais surtout une mauvaise gestion budgétaire. On a pourtant considéré la loi de finances initiale pour 2024 comme adoptée à la suite du recours à l’article 49.3 de la Constitution. Il serait donc aisé de repousser ce texte pour rappeler au gouvernement que son passage en force n’a pas donné lieu à une meilleure gestion des finances publiques.Cependant, rejeter le projet de loi de finances de fin de gestion ne permettrait en aucune manière de rééquilibrer les comptes de l’État en fin d’année. Des annulations sont certes nécessaires, non pour atteindre nos objectifs européens mais pour éviter que notre déficit public ne dépasse les 6,2 ou 6,3 %. En outre, certaines ouvertures sont essentielles, s’agissant notamment de l’AAH ou, avec l’arrivée de l’hiver, de l’hébergement d’urgence.C’est pourquoi je considère qu’il ne serait pas responsable de voter contre ce projet de loi. Je vous invite donc à l’adopter ou à vous abstenir, sous réserve que le ministre fournisse des réponses adéquates au sujet de la programmation des JOP et du détail des remboursements et dégrèvements.