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Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
M. Charles Sitzenstuhl : J’aurais, pour ma part, d’autres questions. Qui contrôlera, en pratique, l’application du sixième alinéa de l’article 5, qui dispose qu’une même personne ne peut présenter simultanément plusieurs demandes ? Toute personne ayant affaire régulièrement, pour une raison ou une autre, aux hôpitaux ou au monde médical sait que, malgré l’existence d’un numéro de sécurité sociale unique, il est tout à fait possible de se retrouver confronté à des doublons ou à des prescriptions multiples.Quel support technique, administratif, numérique – ou autre – garantira l’absence de demandes simultanées ? Comment l’alinéa 6 pourra-t-il être appliqué de manière effective, au-delà de la déclaration de principes ? C’est précisément sur ce point que nous avons besoin d’explications, madame la ministre. Quel dispositif le ministère de la santé ou l’assurance maladie envisagent-ils pour tracer et contrôler ces demandes et éviter tout doublon ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
M. Philippe Vigier : J’entends la question de notre collègue Sitzenstuhl, et c’est une bonne question. Mais je voudrais revenir à l’amendement de M. Bazin et aux propos de M. Hetzel. La ministre l’a rappelé, la demande est formulée par le patient. Le fait initiateur, c’est bien l’expression de sa volonté. Il n’est pas nécessaire d’aller chercher d’autres considérations : tout part du patient.Il y a ensuite un délai de quinze jours, et au terme de ce délai, une réponse est apportée. L’amendement prévoit qu’une nouvelle demande ne peut alors être formulée que si la situation du patient a évolué par rapport à la précédente demande.Mais, monsieur Bazin, le patient ne s’auto-évalue pas : c’est le médecin qui détient la clé de l’évaluation.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
M. Thibault Bazin : Je parle des souffrances.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
M. Philippe Vigier : C’est peut-être implicite dans votre rédaction, mais il serait bon d’être plus clair : il faut laisser au patient la liberté de réitérer sa demande, tout en évitant les demandes simultanées. L’assurance maladie pourra déployer un verrou numérique, ou tout autre support, comme cela existe déjà pour d’autres actes. Le rapporteur général du budget que vous êtes sait comment nous pourrions concrètement procéder – je peux vous souffler des idées. (Sourires.)J’y insiste, c’est le patient qui lance la demande, et il n’y a pas lieu de juger des conditions dans lesquelles il l’a formulée.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
M. le président : La parole est à Mme Sandrine Runel.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
Mme Sandrine Runel : Monsieur Bazin, j’ai parfois l’impression que vous êtes encore plus caricatural que M. Ménagé. Vous voulez, encore et toujours, sécuriser – c’est le seul mot que vous avez à la bouche.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
M. Thibault Bazin : Je n’ai pas parlé de sécuriser, là !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
M. Pierre Cordier : Il n’a jamais dit ça !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
M. Alexandre Portier : Ça mériterait un rappel au règlement.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
Mme Sandrine Runel : Or le rapporteur et le gouvernement ont été clairs dans leurs réponses : il n’y aura pas cinquante demandes simultanées, et il n’y aura pas de fraude. Nous parlons ici d’une demande d’aide à mourir – pas d’une prestation sociale, objet habituel de vos interventions.Il s’agit d’un droit, d’une possibilité d’accompagnement en fin de vie. Votre amendement n’a donc pas de sens. Cessez de vouloir toujours contraindre et sécuriser à outrance. Il faut permettre au patient de formuler ses demandes, y compris, si cela est possible, de manière simultanée.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
M. Thibault Bazin : Plus encore qu’éclairés, nous avons été éblouis !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
 : (L’amendement no 1621 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
M. le président : La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot, pour soutenir l’amendement no 2031.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
M. Alexandre Allegret-Pilot : Afin de vérifier la stabilité du discernement, ou plutôt de la détermination de la personne qui sollicite la mort, compte tenu du caractère irrémédiable de la décision et en vue de lever toute incertitude éventuelle, je propose d’introduire un délai incompressible de dix-huit mois entre le début de la procédure et la mort.Pourquoi une telle durée ? J’ai pris comme référence la maladie de Charcot : l’espérance de vie moyenne après l’apparition des premiers symptômes est de trois à quatre ans, et dépasse dix ans dans 10 % des cas.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
M. Olivier Falorni : J’appelle l’attention des collègues sur le contenu de l’amendement proposé par M. Allegret-Pilot : il souhaite introduire un délai de dix-huit mois entre la « demande expresse » mentionnée au quatrième alinéa de l’article en discussion et l’éventuel acte final.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
Mme Ségolène Amiot : Dix-huit mois de souffrance !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
M. Olivier Falorni : Tel qu’il est actuellement rédigé, le texte prévoit que le « médecin se prononce dans un délai de quinze jours à compter de la demande et notifie, oralement et par écrit, sa décision motivée à la personne. Il en informe par écrit, le cas échéant, la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne. » C’est ensuite après « un délai de réflexion d’au moins deux jours à compter de la notification » que « la personne confirme au médecin qu’elle demande l’administration de la substance létale ». Il a certes été ajouté en commission que ce délai pouvait être abrégé dans certaines circonstances.Rappelons par ailleurs que « lorsque la confirmation de la demande intervient plus de trois mois après la notification, le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure », et que « lorsque la personne a confirmé sa volonté, le médecin l’informe oralement et par écrit des modalités d’action de la substance létale ».Vous constatez donc que le cadre prévu est aussi sécurisé qu’efficace : il rend le droit opérant, effectif.À l’inverse, l’amendement de notre collègue prévoit un délai entre la demande d’aide à mourir et l’administration de la substance létale tel que, s’il était adopté, la quasi-totalité des personnes qui en feraient la demande seraient décédées avant de la recevoir. Rendez-vous compte : dix-huit mois !
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Mme Ségolène Amiot : De souffrances !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
M. Emmanuel Duplessy : Réfractaires à tout traitement !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
Mme Ayda Hadizadeh : C’est peut-être le but !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
M. Olivier Falorni : Je tiens à alerter chacune et chacun d’entre vous : l’amendement, s’il était adopté, aurait de graves conséquences.
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Mme Ayda Hadizadeh : Ne vous inquiétez pas : nous allons le rejeter.
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M. Olivier Falorni : J’espère que chacun mesure bien la portée de la modification qu’il tend à introduire. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS. – Mmes Nicole Dubré-Chirat, Frédérique Meunier et Josy Poueyto applaudissent également.)En l’état du texte, la procédure est encadrée ; elle offre notamment le temps nécessaire au médecin pour se prononcer et prévoit qu’il le fera dans un cadre collégial – à ce sujet, le président Valletoux et mon corapporteur Laurent Panifous vous présenteront d’ailleurs des amendements particulièrement pertinents.Adopter celui-ci, en revanche, reviendrait à supprimer le droit que nous voulons instaurer. J’en appelle donc à la vigilance et à la responsabilité de mes collègues : la question est grave et le vote auquel nous allons procéder sera lourd de conséquences.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
Mme Lisette Pollet : Comme toujours !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
M. Olivier Falorni : J’émets donc un avis très, très défavorable à cet amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC. – M. Michel Lauzzana applaudit également.)
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Mme Catherine Vautrin : Défavorable.
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M. le président : La parole est à M. Hadrien Clouet.
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M. Hadrien Clouet : Même s’il ne figurait pas sur l’amendement, nous aurions pu deviner le nom de son auteur, M. Allegret-Pilot, un collègue qui s’est illustré en qualifiant de « mascarade » l’introduction du droit à l’IVG dans la Constitution ou en diffusant une carte raciste sur la hiérarchie des quotients intellectuels dans le monde. Dans ce débat, il importe de situer l’interlocuteur pour que nous puissions avoir une discussion au niveau où il l’a mise, c’est-à-dire au ras des pâquerettes.L’amendement ici proposé vise à fixer un délai de dix-huit mois entre le moment où l’aide à mourir est demandée et celui où elle est réalisée – M. le rapporteur général l’a excellemment expliqué à l’instant. On imagine bien que son auteur n’a pas compris le texte, puisque le dispositif que nous nous apprêtons à adopter prévoit déjà que la mise en œuvre puisse être repoussée s’il en est besoin, de sorte que la contrainte temporelle invoquée n’existe pas.En revanche, l’adoption d’un tel amendement entraînerait deux conséquences possibles. La première option est qu’une personne atteinte d’une maladie incurable, qui souffre atrocement, devra souffrir dix-huit mois de plus (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sophie Mette applaudit également) ; la deuxième, qu’une personne ayant reçu le diagnostic d’une affection susceptible d’entraîner de telles souffrances aura intérêt à en faire la demande le plus tôt possible, sachant qu’elle devra attendre dix-huit mois pour bénéficier de l’aide à mourir au cas où lesdites souffrances surviendraient.Tel est donc le sens de l’amendement : soit des gens souffriront abominablement, gratuitement, pendant un an et demi, parce que vous l’aurez souhaité (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR. – M. Alexandre Allegret-Pilot brandit un exemplaire du règlement de l’Assemblée),…C’est ça, faites un rappel au règlement : on va s’amuser !…soit (Les exclamations vont crescendo et couvrent la voix de l’orateur)…
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
Mme Hanane Mansouri : Ce n’est pas une ZAD, ici !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
M. Gérault Verny : Ni un congrès de l’Unef !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
M. Hadrien Clouet : Vous pouvez supporter de m’entendre encore trente secondes, ne vous inquiétez pas !…soit certaines personnes demanderont l’aide à mourir plus tôt, pour que ces dix-huit mois soient tenables, ce qui signifie que des gens mourront plus vite !J’espère donc que cet amendement sera rejeté massivement et sans aucune concession. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
M. le président : La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot, pour un rappel au règlement.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Alexandre Allegret-Pilot : Sur le fondement de l’article 58 de notre règlement : cette mise en cause personnelle me semble inadmissible.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme Ségolène Amiot : Ce n’est pas le bon article !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Alexandre Allegret-Pilot : Alors que nous sommes dans l’hémicycle pour discuter d’idées structurantes pour la société, nous avons droit à des injures de la part d’un député LFI…
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Plusieurs députés du groupe LFI-NFP : Quelles injures ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Alexandre Allegret-Pilot : …envers un représentant de la nation qui fait son travail, à seule fin de laisser à d’autres députés le temps d’affluer sur les bancs. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme Ségolène Amiot : Apprenez le règlement, l’article 58 porte sur les suspensions !
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M. Alexandre Allegret-Pilot : Je trouve cela inadmissible et je demande une sanction contre cet individu qui ose traiter de raciste un représentant de la nation. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Un député du groupe LFI-NFP : Rendez l’argent !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. le président : Merci, monsieur Allegret-Pilot. Si vous souhaitez demander des sanctions, il faut vous adresser au bureau de l’Assemblée.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. le président : Je vous invite, les uns et les autres, à ne pas vous interpeller et à vous en tenir au fond des amendements.La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
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Mme Sandrine Rousseau : Il y a une heure et demie, je suis allée voir une amie de très longue date, une amie chère qui habite à Paris : elle est en fin de vie et accédera à la sédation profonde et continue cet après-midi. Elle m’a demandé de dire ceci dans l’hémicycle : elle souffre de trois cancers – un cancer de l’œsophage, un cancer du poumon, un cancer du foie ; elle a demandé l’arrêt des traitements il y a trois semaines – pas il y a dix-huit mois –, mais cela fait bien un an et demi qu’elle se bat, qu’elle suit tous les traitements, subissant chimio après chimio, et qu’elle souffre le martyre. Cela fait trois semaines qu’elle a décidé d’arrêter. Quand je l’ai vue, à 14 heures, elle m’a dit : « Je souffre tellement que je demande la sédation profonde et continue (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN), mais, le cancer ne s’étant pas généralisé, je ne sais pas combien de temps je vais rester sous cette sédation. Je souhaiterais recevoir l’aide à mourir maintenant, parce que cela abrégerait ma vie et que je ne veux plus vivre. » (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – M. Philippe Vigier applaudit également.)
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M. Julien Odoul : Stop !
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Mme Sandrine Rousseau : « Je veux mourir. » Elle me l’a dit comme ça, à 14 heures, parce que le cancer la faisait tant souffrir que ses jours ne pouvaient plus continuer. Et vous nous dites qu’il faudrait qu’elle attende dix-huit mois pour obtenir enfin l’arrêt de ses souffrances ? (« C’est honteux ! sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Eh bien, je vous le dis, l’humanisme est de notre côté : c’est ici que nous entendons les souffrances des personnes ! (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR. – Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, Mme Danielle Simonnet et M. Stéphane Delautrette, rapporteur de la commission des affaires sociales, se lèvent et continuent d’applaudir.)
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M. le président : La parole est à Mme Hanane Mansouri.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme Hanane Mansouri : Nous avons eu le droit, de la part de M. le rapporteur général, à une inversion complète des valeurs. Vous nous reprochez de vouloir laisser du temps aux gens – du temps de vie aux côtés de leurs proches, de leur famille, de leurs amis ! (M. Gérault Verny applaudit. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) C’est nous que vous accusez d’inhumanité, alors que vous ne voulez laisser qu’un délai de quinze jours au médecin pour rendre sa décision et de quarante-huit heures au patient pour la confirmer ? Quarante-huit heures pour confirmer que l’on veut décéder ? C’est inadmissible, et inhumain !
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Mme Élise Leboucher : C’est leur demande !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme Dieynaba Diop : Vous voulez décider à la place de ceux qui ne supportent plus leurs souffrances ?
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Mme Hanane Mansouri : N’inversez pas la charge et, de grâce, faites preuve d’honnêteté intellectuelle (Rires et exclamations s ur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS) : cessez de prétendre systématiquement que votre texte serait cadré, que les délais seraient corrects ! Votre texte est permissif et les délais beaucoup trop courts. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme Nicole Dubré-Chirat : Disons les choses calmement : il s’agit quasiment d’un amendement d’obstruction. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)Alors même que le texte prévoit déjà un processus long et un délai raisonnable – personne ne demandera cette aide la veille pour le lendemain ! – et que nous avons fixé des règles et des critères d’éligibilité, imposer un délai de dix-huit mois aux personnes qui attendent l’aide à mourir revient à empêcher tout le monde d’y accéder. C’est contraire à l’évolution que nous souhaitons apporter avec ce texte, en complément de celui sur les soins palliatifs. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
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 : (L’amendement no 2031 n’est pas adopté.)
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M. le président : Sur l’amendement n° 295, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Julien Odoul, pour soutenir cet amendement.
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M. Julien Odoul : Proposé par ma collègue Marine Hamelet, il vise à rendre obligatoire, pour le médecin qui reçoit la demande d’euthanasie, d’informer le patient de la possibilité de bénéficier du dispositif prévu par la loi Claeys-Leonetti de 2016,…
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M. Emmanuel Duplessy : C’est déjà dans le texte !
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M. Julien Odoul : …à savoir la sédation profonde et continue jusqu’au décès.
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M. Emmanuel Duplessy : C’est satisfait !
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M. Julien Odoul : Nous l’avons dit, la législation actuelle n’est pas suffisamment connue ni accessible. Or elle permet de répondre à la souffrance des patients en fin de vie, puisqu’elle traite cette souffrance sans administrer la mort.C’est d’ailleurs l’un des échecs dont témoigne l’examen de ce texte : il n’aurait jamais dû avoir lieu avant que l’ensemble des départements français aient été pourvus en unités de soins palliatifs et avant que la sédation profonde et continue ait fait l’objet d’une véritable démocratisation. Cette situation dure depuis des années : vous n’avez pas cru dans les soins palliatifs ni dans la sédation profonde et continue et par cet amendement, nous nous efforçons de réparer cette injustice. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN. – M. Gérault Verny applaudit également.)
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M. Laurent Panifous : Vous avez raison : le développement des soins palliatifs revêt une importance majeure, et le travail que nous avons accompli la semaine dernière pour les renforcer est essentiel. Vous souhaitez que le médecin informe la personne sur le dispositif de la loi Claeys-Leonetti de 2016, et ce dès la réception de la demande d’aide à mourir, mais l’article 5 satisfait précisément votre préoccupation ! À l’alinéa 9, il est prévu que le médecin « informe la personne sur son état de santé, sur les perspectives d’évolution de celui-ci ainsi que sur les traitements et les dispositifs d’accompagnement disponibles ». Cette rédaction n’est peut-être pas suffisante…
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M. Julien Odoul : En effet !
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M. Laurent Panifous : …– je suis d’accord –, mais l’alinéa 10 ajoute que le médecin « informe la personne qu’elle peut bénéficier de l’accompagnement et des soins palliatifs […] et s’assure, si la personne le souhaite – elle n’y est pas forcée –, qu’elle y ait accès de manière effective ». Je considère donc, malgré toute l’importance que, comme vous, j’accorde aux soins palliatifs, que votre demande est satisfaite par la rédaction actuelle de l’article 5. Avis défavorable.
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M. Christophe Bentz : Ce n’est pas grave de répéter dans la loi une chose importante ! Cet amendement, justement, concerne un sujet important, puisqu’il est de nature à sécuriser les droits du patient et à nous prémunir contre le délit d’entrave. Nous ne sommes pas encore à l’article 17, qui est probablement la partie la plus sensible du texte – je ne veux pas devancer le débat que nous aurons à ce moment –, mais il me paraît fondamental d’informer le patient de ses droits et de l’existence de solutions alternatives dans la loi actuelle – la loi Claeys-Leonetti sur les soins palliatifs. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
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M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 295.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 189 Nombre de suffrages exprimés 186 Majorité absolue 94 Pour l’adoption 73 Contre 113
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
 : (L’amendement no 295 n’est pas adopté.)
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M. le président : La parole est à Mme Sandrine Runel.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme Sandrine Runel : Je demande une suspension de séance.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
 : (La séance, suspendue à quinze heures cinquante, est reprise à quinze heures cinquante-cinq.)
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M. le président : La séance est reprise.Plusieurs groupes ont demandé à passer à « un orateur pour, un orateur contre ». (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et SOC.) Cependant, j’ai cru comprendre que certains n’étaient pas d’accord ; il a été proposé que l’on en reste à « deux pour, deux contre » mais que les interventions se limitent à une minute. Si cela convient à tout le monde, nous allons essayer de procéder ainsi, afin d’accélérer un peu.
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Mme Ayda Hadizadeh : Très bien !
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M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 688 et 1890, qui font l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe Rassemblement national. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement no 688.