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M. le président : Nous en venons aux questions. Leur durée, ainsi que celle des réponses, est limitée à deux minutes, sans droit de réplique.La parole est à M. René Pilato.
M. René Pilato (LFI-NFP) : En 2020, la Cour des comptes soulignait l’échec des plans Écophyto et appelait l’État à exercer ses compétences normatives et régulatrices pour influer sur les modes de production et sur les filières.En juin 2024, un rapport d’inspection interministériel, commandé par les ministères de la santé, de l’agriculture et de la transition écologique, soulignait l’échec global de la préservation de la qualité de l’eau destinée à la consommation. Il préconisait l’interdiction en urgence de l’usage des pesticides dans les aires de captage d’eau souterraine les plus polluées. Ce rapport acte donc l’échec des politiques d’accompagnement non contraignantes.Le bilan est alarmant : 43 % des prélèvements d’eau du robinet seraient contaminés par des PFAS et Nestlé, avec la complicité de l’État, a triché en traitant l’eau dite minérale pour qu’elle soit potable et conforme aux normes avant de la mettre en bouteille, ce qui est interdit. Encore un scandale sanitaire qui révèle que le fric passe avant la santé des gens et la préservation des écosystèmes.Le coût du traitement des pollutions est payé par les ménages et non par les responsables. Depuis des années, le gouvernement est attendu sur une réforme du principe pollueur-payeur qui prévoirait l’augmentation de la taxe pour pollution diffuse. Quand agirez-vous ?En octobre 2024, la ministre de la transition écologique avait annoncé une nouvelle feuille de route sur la protection des captages. Nous sommes en mars 2025 et n’avons toujours rien. Quand allez-vous tenir parole ? Dans quelques semaines, dites-vous.L’être humain est constitué à 65 % d’eau. En attendant que cette dernière redevienne un bien commun sur tout le territoire, l’État doit protéger les captages par la contrainte. Il y va de la santé de la population française, dont tous les corps contiennent, entre autres substances, du glyphosate et des PFAS, avec des conséquences délétères pour la santé. Les non-décisions deviennent criminelles.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Notre objectif est en effet de réaliser un point d’étape dans les prochaines semaines, à l’occasion de la Conférence nationale sur l’eau, voulue par le premier ministre, concernant la mise en œuvre du plan « eau », qui incluait les redevances pour pollutions diffuses. Nous préciserons alors quelles mesures ont été prises, lesquelles restent à prendre, et avec quels moyens financiers. En complément est prévue une feuille de route sur les aires de captage et la qualité des eaux, qui a d’ailleurs vocation à se décliner territorialement, ces sujets devant être abordés au plus près du terrain. Là encore, c’est l’affaire de quelques semaines – pour être précis, ce sera d’ici à la fin du mois plutôt que d’ici à l’été.
M. Jean-Claude Raux (EcoS) : Se servir un verre d’eau du robinet est aujourd’hui un geste du quotidien que l’on fait en toute insouciance ; cela pourrait ne plus aller de soi à l’avenir.Pourra-t-on encore boire de l’eau non polluée en France ? C’est la seule question qui vaille. L’échec global à préserver la qualité de l’eau est la conclusion majeure du rapport conduit par trois inspections générales. Ce constat nous a conduits à déposer une proposition de loi pour préserver durablement la qualité de l’eau potable, et à tenir le présent débat.Vous le savez comme nous, la reconquête de la qualité de l’eau s’apparente au mythe de Sisyphe poussant son rocher. Depuis des décennies, de lois – en 1964, 1992, 2006 – en Grenelle, d’assises en Varenne agricoles, jusqu’aux plans « eau » et à la future conférence que vous évoquez, nous réaffirmons nos ambitions, nous prenons des engagements, nous planifions. En vain. Les ambitions ne se concrétisent jamais, les engagements ne sont pas respectés et la planification est toujours reportée. Nous capitulons et nous laissons faire par manque de courage politique.Chaque substance découverte complexifie et renchérit les traitements, sans parler des impasses techniques auxquels nous confrontent les PFAS. Demain, les collectivités se retrouveront devant un mur d’investissements, les usagers devront faire face à une flambée du prix de l’eau, et les territoires à un creusement des inégalités.Si l’action publique n’est pas à la hauteur, c’est qu’elle repose sur le bon vouloir. La détection puis l’interdiction des produits prennent toujours beaucoup trop de temps. Qui assumera les conséquences environnementales, sanitaires, financières ? Qui expliquera que l’eau du robinet est impropre à la consommation ? Qui prétendra qu’il ou qu’elle ne savait pas ? Il est temps d’agir en sanctuarisant les zones de captage déjà vulnérables. Serez-vous la ministre qui saura enfin protéger notre prétendu bien commun ? Quelles recommandations du rapport des inspections suivrez-vous au plus tôt ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Le rapport en question comporte treize recommandations, qui peuvent être classées en trois grands paquets. Le premier relève plutôt du ministère de la santé : il concerne les connaissances scientifiques dont nous disposons pour mesurer la qualité de l’eau, l’enjeu consistant à définir des valeurs toxicologiques de référence (VTR). Ce travail est en cours, notamment au sein de l’Anses.Le deuxième paquet a trait aux traitements curatifs, qui font l’objet d’aides de la part des agences de l’eau. Ces aides favorisent la dépollution, à une condition : que l’aire de captage traitée fasse aussi l’objet d’un travail de prévention afin d’éviter toute repollution future.Le troisième paquet de recommandations concerne l’accompagnement des collectivités locales, afin de sécuriser les aires de captage. Ce sera l’objet de la feuille de route que j’évoquais. Nous estimons nécessaire d’adopter l’approche la plus efficace possible, à la hauteur de nos moyens, ce qui suppose de s’appuyer sur les études du Cerema qui sait déterminer, pour chaque aire de captage, les endroits à traiter prioritairement. Parfois, pas de chance, l’ensemble de l’aire de captage est vulnérable ; d’autres fois certaines parties seulement sont dans ce cas, sur lesquelles nous devons concentrer les efforts. Nous procédons territoire par territoire pour déterminer les sources de pollution, avant que des mesures soient prises, pilotées par le préfet…
M. le président : Merci de conclure !
Mme Agnès Pannier-Runacher : Désolé, monsieur le président, je n’avais pas vu que j’avais dépassé mon temps de parole. Je m’arrête là.
M. le président : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem) : L’eau potable peut contenir des PFAS ou des pesticides, mais comptez-vous approfondir les contrôles ? L’eau contient également des antibiotiques, des hormones et d’autres substances : comment surveillez-vous tout cela, sachant qu’il faut tenir compte d’un « effet cocktail » et qu’il ne s’agit donc pas de déterminer la seule présence de telle ou telle molécule. Tout étant toxique passé un certain seuil, il s’agit de connaître la valeur toxicologique de référence de chacune des molécules.L’Anses, on le sait, travaille notamment sur les PFAS, dont le seuil de contamination est actuellement fixé à 100 nanogrammes par litre. Pensez-vous que la VTR de chaque PFAS est vouée à diminuer ? Si ce devait être le cas, quels traitements prévoyez-vous ?Enfin, si les grandes collectivités peuvent assumer le coût de la dépollution, c’est moins le cas des petites, quand bien même les industriels mettraient la main à la poche. Nous avons évoqué ce point lors de l’examen de la proposition de loi relative aux PFAS, il y a dix jours : comment le gouvernement compte-t-il aider les petites collectivités à dépolluer l’eau destinée à la consommation humaine ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Vous posez tellement de questions qu’en deux minutes ma réponse ne sera sans doute pas satisfaisante. S’agissant du contrôle de l’eau, nous allons plus loin sur le terrain que ce que prévoit la directive « eau potable », car les ARS se sont naturellement adaptées en élargissant la liste des substances à rechercher un peu au-delà des vingt molécules prévues – il conviendra d’ailleurs d’adapter la directive pour rechercher davantage de molécules dans les points de captage à l’avenir, tout en laissant aux ARS la latitude nécessaire pour aller encore plus loin.Nous procédons désormais à une évaluation systématique des rejets de PFAS et nous avons soumis à un certain nombre de prescriptions les 200 sites qui en rejettent de manière avérée dans les milieux. Nous fournirons d’ici à l’été une base de données contenant l’ensemble des résultats d’analyses, y compris celles de l’eau potable. La population sera ainsi parfaitement informée – en fait, l’information est déjà disponible mais seuls les spécialistes peuvent y accéder facilement.Il est également prévu de mesurer la présence des perturbateurs endocriniens susceptible d’interférer avec le système hormonal. Il est vrai que nous avons moins de données en la matière. Nous le reconnaissons avec humilité : nous devons renforcer nos moyens d’analyse scientifique lorsqu’il est établi que les risques existent qui appellent une action rapide – d’autres sujets peuvent peut-être être traités de façon décalée.Il nous faut aussi des moyens humains, c’est-à-dire des personnes avec des compétences, au sein de l’Anses comme ailleurs sur le territoire, ainsi que des moyens financiers. En France, un seul laboratoire était capable d’effectuer des mesures concernant PFAS, et nous ne disposions pas de méthode au niveau européen, pour mesurer leur présence dans l’atmosphère. On voit bien qu’il y a encore du travail à faire.
M. le président : La parole est à M. Max Mathiasin.
M. Max Mathiasin (LIOT) : Je vous remercie pour ce beau débat sur cette question cruciale. Les pertes d’eau potable liées aux fuites sont estimées à 20 % dans les réseaux de distribution de l’Hexagone. Ce taux peut atteindre 50 % dans certaines petites villes aux réseaux vétustes et mal entretenus. En Guadeloupe, seulement 32 % de l’eau arrive au robinet, selon une étude réalisée en 2022. Ce triste record s’accompagne de « tours d’eau » dans les quartiers, lesquels sont tour à tour alimentés en eau. Certains jours, voire plusieurs jours de suite, il n’y a pas d’eau au robinet.Cela dure depuis des dizaines d’années. Sans compter qu’à chaque événement climatique majeur – on l’a aussi vu à Mayotte –, il n’y a plus d’eau du tout. Il semble que l’on redécouvre à chaque fois la situation. Rien n’est anticipé : les stocks de bouteilles d’eau ne sont pas directement accessibles et il faut plusieurs jours pour les obtenir et les distribuer à la population.Ces problèmes ont des conséquences délétères sur la vie quotidienne de nos concitoyens, mais aussi sur les entreprises, le tourisme, les écoles, lesquelles sont obligées de fermer un mois supplémentaire par an, si l’on cumule tous les jours de fermeture liés aux coupures d’eau. Le gouvernement, qui incitait en 2021 à la création du syndicat unique de l’eau en Guadeloupe, et qui a choisi de nommer un sous-préfet chargé de coordonner et de piloter les dossiers relatifs à l’eau et à l’assainissement, peut-il nous dire quand nous aurons de l’eau au robinet, tous les jours, sans coupure ? Il arrive que nous nous battions contre la chlordécone et les pollutions, mais, en l’occurrence, nous en sommes seulement à demander de l’eau.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Vous avez raison de souligner la situation dans les territoires d’outre-mer, dont certains connaissent des pertes d’eau pouvant atteindre 60 %, en moyenne, sur un territoire. C’est gigantesque ! L’assainissement n’est parfois pas du tout satisfaisant ; il n’est pas au niveau de l’Hexagone. Certains phénomènes propres à ces territoires, comme les cyclones, accroissent la vulnérabilité des réseaux. Citons aussi l’absence de moyens d’intervention évoquée par le ministre d’État Manuel Valls à propos de La Réunion, où les groupes électrogènes n’étaient pas disponibles pour redémarrer les stations d’eau après le passage du cyclone Garance. Il a d’ailleurs annoncé qu’il allait prendre ce problème à bras-le-corps. En Guyane, les marées entraînent aussi un phénomène de salinisation qui complexifie encore la situation.Vous avez raison, une politique ad hoc et des investissements massifs sont nécessaires pour assurer la potabilisation, la sécurisation des réseaux d’eau et de l’assainissement, et pour renforcer les moyens d’intervention en période de crise.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC) : La question de la ressource en eau, de sa qualité comme de sa quantité, de sa protection et de son partage est devenue très prégnante. Je poserai deux questions précises.La première concerne l’action des commissions locales de l’eau (CLE), chargées d’élaborer et de suivre le schéma d’aménagement et de gestion de l’eau (Sage). Dans les bassins versants, les exigences ont été renforcées par le plan « eau » présenté par le président de la République à Serre-Ponçon, le 30 mars 2023. Les CLE contribuent à l’élaboration des politiques de l’eau dans les territoires, mais se trouvent limitées par des moyens financiers beaucoup trop faibles pour assurer des missions toujours plus larges. Les CLE œuvrent en faveur de la protection des captages, du partage de la ressource, de la gestion du multi-usages et de la mesure de la capacité des sources, souvent très peu connue dans les territoires. Le financement des CLE est uniquement assuré par les collectivités ainsi que par les agences de l’eau qui rémunèrent les chargés de mission. Or les collectivités rencontrent de plus en plus de difficultés à financer ces CLE, ce qui est très dommageable pour la surveillance de la ressource et de la qualité de l’eau.Seriez-vous favorable à ce que la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (Gemapi) puisse financer le fonctionnement des CLE ? Je travaille sur cette proposition.Ma seconde question, en écho à une autre déjà posée sur le sujet, concerne l’application du principe pollueur-payeur pour financer la dépollution des sites. Ma circonscription fournit un exemple avec le site de Vencorex : l’entreprise quitte la plateforme chimique sans avoir provisionné un seul euro, ni pour le démantèlement, ni pour la dépollution, laissant ainsi le site pollué à la charge des collectivités.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Comme vous le savez, certains financements des CLE sont assurés par les agences de l’eau, dont le budget doit augmenter en 2026 : l’augmentation de leurs taxes est en cours, certaines agences devant encore valider cette augmentation en conseil d’administration. Elle est nécessaire si l’on veut financer l’ensemble des actions du plan « eau ».S’agissant de la taxe Gemapi, je reste vigilante car beaucoup de demandes d’augmentation me parviennent de la part des collectivités locales, qui souhaitent financer de très nombreuses actions liées à l’eau.Dans mon département, très touché par les inondations, on se demande si une augmentation de cette taxe ne permettrait pas de financer les ouvrages permettant de se protéger des crues. Pas plus tard qu’hier, le Comité national du trait de côte (CNTC) proposait également d’augmenter cette taxe pour financer la lutte contre l’érosion côtière. Vous faites également une proposition valide que la taxe Gemapi pourrait effectivement financer.Tout cela montre surtout que la multitude des enjeux liés à l’eau – à sa qualité et au financement du petit et du grand cycle de l’eau – requiert des investissements considérables, qu’il s’agit de rendre visibles afin d’identifier ensuite les sources possibles de financement.Dans ce cadre, la question de la solidarité et celle du principe pollueur-payeur se posent. Cependant, comme on a pu l’observer récemment avec l’augmentation de la redevance pesant sur les industriels qui consomment de l’eau potable, des laiteries ont vu leurs factures multipliées par quatre ou cinq et se trouvent dans l’incapacité de les régler du fait de leur modèle économique. Le principe utilisateur-payeur ou pollueur-payeur ne peut donc malheureusement pas être appliqué de façon systématique.Les sujets que vous abordez seront au cœur de la Conférence nationale sur l’eau. Je reste prudente et je ne peux pas affirmer que nous obtiendrons en 2025 toutes les réponses attendues. Cependant, je souhaite que cette année, nous terminions de déployer le plan « eau », en établissant des financements solides et une maquette crédible pour le projet de loi de finances pour 2026, avec une visibilité correcte à trois ou quatre ans. Je souhaite également que nous déroulions la feuille de route relative à la qualité de l’eau, en posant les fondements du financement du petit et du grand cycle de l’eau, compte tenu de l’effet du dérèglement climatique. À mon avis, vous n’êtes pas près de cesser de travailler sur ce sujet dans les cinq ans qui viennent.
M. le président : La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho (EcoS) : Les solutions de gestion de l’eau à la parcelle, proposées notamment par le Cerema, ne varient guère de celles avancées depuis le Grenelle de l’environnement, en 2007 : elles ont échoué. Le rapport d’inspection souligne la nécessité d’actionner d’autres leviers, d’ordre régalien : d’une part l’interdiction de certaines substances, d’autre part la protection réelle des aires de captage, notamment en faisant en sorte que les exploitations qui s’y trouvent passent à l’agriculture biologique.Je poserai deux questions brèves. Premièrement, alors que nous sommes plusieurs ici à suivre depuis longtemps les questions liées à la politique de l’eau, nous ne disposons d’aucune information concernant la Conférence nationale de l’eau que vous évoquez, et qui est potentiellement intéressante. Je suis l’élue d’un territoire qui se trouve pris dans un conflit majeur quant à l’usage de l’eau. Qu’est-ce que cette Conférence nationale ? Quand se tiendra-t-elle et avec qui ? J’imagine que l’idée n’est pas de faire de l’entre-soi et de réunir uniquement des gens qui pensent tous la même chose.Deuxièmement, comment pouvons-nous aider le ministère de l’écologie à gagner des arbitrages dans le contexte actuel ? Faut-il rappeler à quel point la ressource en eau potable constitue un enjeu critique pour les temps qui viennent ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Vous avez raison : les solutions de gestion de l’eau à la parcelle ne sont pas nouvelles. Seulement, ont-elles vraiment été déployées de façon systématique ? Je ne dis pas qu’il n’y a pas eu la volonté de la part des ministres d’agir en ce sens, mais les travaux du Cerema mettent en évidence que l’action politique, sur le terrain, a connu des hauts et des bas en la matière.Concernant la Conférence nationale sur l’eau, la vision qu’en avait le premier ministre Michel Barnier différait sans doute de celle du premier ministre François Bayrou. Mon premier objectif est d’aller jusqu’au bout du plan « eau ». Il convient de ne pas passer sans cesse d’un dispositif à un autre et de s’assurer, au contraire, que l’on mènera bien à son terme ce plan lancé par mon prédécesseur Christophe Béchu. Il comportait de nombreuses mesures importantes qui ont été déclinées dans chaque comité de bassin, dans le cadre d’une gouvernance qui fonctionne avec les collectivités locales et les préfets coordonnateurs de bassin. Mon second objectif est d’établir une feuille de route pour la qualité de l’eau. Nous sommes en train de parachever notre réflexion mais la Conférence devrait se tenir à la fin du mois, qui marquera le deuxième anniversaire du plan « eau ».Pour aider le ministère de l’écologie, je crois que la prise de conscience des collectivités locales est décisive. Lorsque je discute avec Intercommunalités de France, certains présidents d’agglomération s’inquiètent de ne plus disposer que d’un seul point de captage. Chacun comprend bien qu’une population de 250 000 habitants qui dépend d’un seul point de captage se trouve dans une situation de grande vulnérabilité, si un accident survenait ou si une pollution plus sournoise venait à progresser. C’est pour moi le levier principal, qui met en mouvement les collectivités locales, donc le Sénat, avec une écoute attentive de la part de l’Assemblée nationale.Je suggère donc de partir de là, en s’appuyant sur la Conférence nationale de l’eau qui rassemblera des acteurs très engagés et qui auront sans nul doute des choses à dire.
M. le président : La parole est à M. Gabriel Amard.
M. Gabriel Amard (LFI-NFP) : Nous étions plusieurs députés à réclamer, à l’époque, un débat parlementaire sur la transposition par ordonnance de la directive du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.Force est de constater que nous étions fondés à souhaiter davantage de transparence dans cette transposition, puisque les collectivités locales, dès lors qu’elles sont autorités organisatrices des services d’eau potable, se sont trouvées, du fait de l’engagement de la France vis-à-vis de Bruxelles, dans l’obligation de réaliser des diagnostics avant le 1er janvier 2025.Corapporteur, dans le cadre de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, de la mission flash sur les conséquences pour les collectivités territoriales de la transposition de la directive susmentionnée, j’ai pu constater que dans la majeure partie de notre pays, les diagnostics relatifs à la précarité dans l’accès à l’eau, définie comme l’impossibilité de garantir entre 50 et 100 litres d’eau par jour et par personne, ne sont pas réalisés – que cette précarité soit due à des raisons sociales, à un non-raccordement, à l’absence d’eau à certaines périodes de l’année ou à une mauvaise qualité de l’eau.Ma première question est donc la suivante : qu’envisagez-vous pour faire en sorte que ces diagnostics soient réalisés, conformément à l’engagement européen de la France ?Deuxième question : alors que les industriels français envoient en Belgique leurs charbons actifs chargés en PFAS, qu’en est-il des charbons actifs qui doivent être régénérés ou détruits après qu’ils se sont chargés en PFAS lors des opérations de potabilisation de l’eau ? Il n’existe pas de filière française de régénération et de destruction des charbons actifs chargés en PFAS. Que prévoyez-vous en la matière ?Enfin, j’appelle votre attention sur le fait que, alors que les PFAS sont présents dans de nombreux secteurs, c’est l’usage domestique de l’eau qui finance la majeure partie des recettes des agences qui doivent réaliser les travaux de dépollution. La redevance reste à 0 % pour les agriculteurs, alors que…
M. Gabriel Amard : …des PFAS sont présents dans l’agriculture chimique. Pour les industriels, elle est toujours plafonnée à un niveau qui ne permet pas de lever des recettes suffisantes. Pourtant, comme cela a été dit, les collectivités locales seront confrontées à un mur d’investissements pour engager la destruction des PFAS.