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Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Aurélien Le Coq : Depuis que nous discutons de ce budget, chacun a pu constater que nos communes, nos collectivités territoriales, ont perdu toute marge de manœuvre fiscale. Tous les députés ont, je pense, été interpellés par des élus locaux leur faisant part de leurs difficultés à s’en sortir et de leurs galères.Nos communes sont, par ailleurs, le premier investisseur de France. Or on décide à nouveau de les priver, dans ce budget, de près de 10 milliards d’euros de ressources – selon les estimations les plus hautes. Par cet amendement, nous vous proposons d’aller en sens inverse et de leur redonner des marges d’action, en rétablissant la taxe d’habitation.Vous allez vous récrier que vous avez, par la suppression de cette taxe, rendu de l’argent aux Français. Aussi proposons-nous de la rétablir pour les 20 % les plus riches, eux qui se sont arrogé 50 % du cadeau que vous avez offert – 8 milliards par an.Nos communes et nos collectivités territoriales en ont besoin : je vous appelle à voter l’amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Ayda Hadizadeh applaudit également.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Jean-René Cazeneuve : Ce n’est pas constitutionnel !
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 : (À dix-neuf heures, M. Xavier Breton remplace Mme Naïma Moutchou au fauteuil de la présidence.)
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M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Charles de Courson : L’amendement a été rejeté en commission. Comme vous vous en souvenez peut-être, votre proposition, monsieur Coquerel, était celle du gouvernement à l’époque de la suppression de la taxe d’habitation. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe EPR.) Les 20 % des Français les plus aisés devaient continuer à la payer, mais le gouvernement a été obligé de supprimer cette taxation résiduelle, le Conseil constitutionnel ayant estimé qu’il s’agissait d’une rupture d’égalité. (« Et voilà ! » sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Je crains fort… (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je suis là pour essayer de vous éclairer avant que vous votiez, chers collègues ! Je crains fort que le Conseil constitutionnel maintienne sa position car ce que vous proposez revient à contourner sa décision.Le coût de la mesure, pour les contribuables concernés, serait de 8 milliards d’euros ; autant de recettes pour leurs collectivités de résidence. À Neuilly-sur-Seine, beaucoup s’en réjouiraient, mais je ne suis pas sûr qu’il en soit de même dans les villes très populaires.
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M. David Amiel : Exactement !
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Mme Marianne Maximi : Mais ça aurait une utilité sociale !
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M. Charles de Courson : Votre amendement accentuera incontestablement les inégalités entre collectivités.
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Mme Prisca Thevenot : Vous ne l’avez pas bien travaillé, cet amendement ! Mais c’était bien essayé !
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M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
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M. Laurent Saint-Martin : Le rapporteur général a raison, c’est le Conseil constitutionnel qui a demandé la suppression de la taxe d’habitation pour tout le monde, alors que seuls 80 % des Français devaient être concernés. En outre, les valeurs locatives qui permettaient le calcul de la taxe s’appuient sur des valeurs cadastrales datant des années 1970.
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Mme Dominique Voynet : Ce sont elles qu’il aurait fallu réformer !
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M. Laurent Saint-Martin : Ainsi, les Français payaient beaucoup plus cher en banlieue qu’en centre-ville. On ne peut réinstituer un impôt sur des bases complètement désuètes et injustes. La première réforme à opérer, c’est celle des valeurs locatives.
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Mme Dominique Voynet : Voilà ce qu’il fallait faire !
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M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
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M. Éric Coquerel : Votre réforme n’a pas été indolore pour tout le monde puisque vous avez remplacé cette ressource par la TVA, dont une partie est affectée aux collectivités locales. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Où est la justice fiscale ?
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Mme Dominique Voynet : Exactement !
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M. David Amiel : Mais il n’y a pas eu de hausse de TVA !
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M. Éric Coquerel : Si les collectivités sont de plus en plus biberonnées à la TVA, que se passera-t-il quand elle perdra sa dynamique ? Vous mettez en danger leur équilibre budgétaire.Enfin, nous sommes plusieurs – et pas seulement sur les bancs du NFP – à estimer que cela pose un problème en matière d’autonomie fiscale des collectivités. Ne faudrait-il pas y réfléchir ? Le ministre a argué du fait que personne ne l’avait demandé. Eh bien, nous le demandons !Je vous invite à adopter notre amendement. Nous pourrons ainsi vérifier la position du Conseil constitutionnel. (Protestations sur quelques bancs du groupe EPR.) J’insiste, il n’y a pas eu de décision !
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Mme Prisca Thevenot : Mais si, il a déjà décidé !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Éric Coquerel : Je le répète, votons cet amendement et nous verrons bien ce que décidera le Conseil constitutionnel. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
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Mme Prisca Thevenot : Mais il n’y a pas que le Conseil constitutionnel !
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M. Éric Coquerel : Le Conseil constitutionnel a seulement estimé que cela pouvait poser problème. Il n’a pas pris de décision. Je vous invite donc à voter.
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Mme Prisca Thevenot : On vote ce qu’on veut !
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Mme Véronique Louwagie : On va voter contre, oui !
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M. Éric Coquerel : Et la position du Conseil constitutionnel ne doit pas constituer un argument pour adopter ou rejeter l’amendement.
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Mme Marianne Maximi : Exactement !
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Mme Prisca Thevenot : Bien sûr que si ! C’est un des arguments !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Éric Coquerel : Nous souhaitons la restauration de la taxe d’habitation pour les 20 % les plus riches car ce fut une erreur de la supprimer. Ça se tente, et c’est nécessaire ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. le président : La parole est à Mme Christine Pirès Beaune.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
Mme Christine Pirès Beaune : Les propos du ministre m’interpellent : on ne peut justifier la suppression de la taxe d’habitation par l’obsolescence des valeurs locatives. Dans ce cas, elles sont également obsolètes pour le calcul de la taxe foncière – mais il ne faut pas supprimer celle-ci pour autant. D’ailleurs, la suppression de la taxe d’habitation a été une erreur.
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M. Emmanuel Maurel : Exactement !
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Mme Christine Pirès Beaune : Cela dit, à titre personnel, je ne voterai pas l’amendement en discussion car je plaide pour une contribution locale citoyenne pour tous, calculée sur les revenus et le patrimoine, que l’on soit locataire ou propriétaire. Nous en avons besoin car les services publics locaux ont un prix et tous les citoyens doivent contribuer.
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Mme Dominique Voynet : Cela aurait une valeur pédagogique !
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M. le président : La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Mathieu Lefèvre : Je n’irai pas dire aux habitants de ma circonscription que c’est par erreur qu’ils ont gagné 750 euros de pouvoir d’achat.
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Mme Ayda Hadizadeh : Mais ça n’a pas marché !
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M. Mathieu Lefèvre : C’est la réforme la plus sociale de ces dix dernières années ! Vous vous dites insoumis, et vous êtes manifestement insoumis au droit, notamment au droit constitutionnel ! (« Oh là là ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
Mme Marie Pochon : Et qui a fait adopter le projet de loi sur l’immigration ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Mathieu Lefèvre : Nous le savions, mais nous en prenons davantage conscience amendement après amendement. Contrairement à ce que vous affirmez, la suppression a été compensée à l’euro près pour les communes. (« C’est faux ! » sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) L’an passé, l’ancien rapporteur général ne vous a-t-il pas demandé de trouver un maire, dans vos circonscriptions, qui aurait perdu ne serait-ce qu’un euro en raison de la suppression de la taxe d’habitation ?
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M. David Amiel : Donnez-nous un exemple !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Mathieu Lefèvre : Elle a été d’autant mieux compensée qu’elle l’a été – vous le dites vous-mêmes – par de la TVA. Or quelle est la dernière majorité qui a augmenté la TVA ? Celle à laquelle vous apparteniez autour du président Hollande ! (« Oh ! » sur quelques bancs du groupe SOC.)Personne ne reviendra sur la suppression de la taxe d’habitation car personne n’a envie d’augmenter les impôts des Français, sauf vous ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Ayda Hadizadeh s’exclame également.)
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 : (L’amendement no 2546 n’est pas adopté.)
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M. le président : La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 1217.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Corentin Le Fur : Les établissements scolaires sont exonérés du paiement de la taxe d’habitation, mais certains établissements privés sous contrat de ma circonscription se sont vu réclamer son paiement, au titre de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Ils sont inquiets, démunis. En outre, une telle taxation me semble contraire à notre doctrine fiscale.Je propose donc d’exonérer l’ensemble des locaux scolaires du paiement de la taxe d’habitation et d’inscrire cette règle de bon sens dans le droit. Cela vaudrait pour les locaux affectés au personnel de l’établissement – administration, enseignants, personnel d’éducation – comme pour les réfectoires.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Charles de Courson : L’amendement a été accepté par la commission. Monsieur le ministre, il me semblait que les locaux d’enseignement scolaire ne payaient pas la THRS. Si vous nous expliquez l’inverse, je vais m’évanouir !
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M. Laurent Saint-Martin : Dans certains cas, ils en paient…
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M. Charles de Courson : Une taxe d’habitation sur les locaux scolaires de l’enseignement privé ? Et pourquoi ne pas taxer l’enseignement public tant qu’on y est ?
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M. Arnaud Saint-Martin : D’autres locaux sont également concernés.
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M. Charles de Courson : Il faut adopter l’amendement, à moins que le ministre nous indique qu’il est sans objet. (M. Pierre-Yves Cadalen s’exclame.)
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M. Laurent Saint-Martin : L’amendement n’est pas sans objet, puisque la THRS est due, et il soulève effectivement une incohérence. C’est pourquoi je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée.
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M. Laurent Saint-Martin : D’ailleurs, il faudrait faire un inventaire des locaux soumis à la THRS pour lesquels cela ne se justifie pas.
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M. le président : La parole est à Mme Marianne Maximi.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
Mme Marianne Maximi : Je rebondis sur l’amendement précédent.
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M. Laurent Jacobelli : On ne revient pas sur les amendements !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
Mme Marianne Maximi : On nous donne des leçons de droit constitutionnel, mais, collègues macronistes – notamment vous, monsieur Lefèvre –, vous ne vous êtes pas tant embarrassés de l’avis du Conseil constitutionnel quand vous avez voté la loi immigration, main dans la main avec l’extrême droite. Le Conseil constitutionnel l’a pourtant bien retoquée ensuite ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS. – Protestations sur quelques bancs des groupes RN et EPR.)Vous estimez que la suppression de la taxe d’habitation a été compensée à l’euro près, mais il s’agit d’une compensation en trompe-l’œil.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Laurent Jacobelli : On perd du temps !
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Mme Marianne Maximi : Le calcul de la compensation est intervenu à un moment bien précis et les villes évoluent, et grandissent.
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M. Emeric Salmon : Ce n’est pas le sujet de l’amendement, monsieur le président !
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Mme Marianne Maximi : Or la compensation ne suit pas et les collectivités déplorent un énorme manque à gagner. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
Mme Véronique Louwagie : Dans mon département, nous avons vécu une expérience similaire à celle évoquée par Corentin Le Fur : quasiment tous les établissements d’enseignement privé sous contrat d’association ont reçu des avis de taxe d’habitation. En revanche, nous avons obtenu un dégrèvement. Mais probablement faut-il clarifier le dispositif afin que l’exonération soit identique et équitable, partout en France.
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M. le président : La parole est à M. le ministre.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Laurent Saint-Martin : Madame Maximi, vous ne pouvez pas dire qu’il n’y a pas eu compensation. Ce n’est pas vrai. Souvenez-vous du dispositif : la baisse de la TFPB départementale a été compensée par une fraction de TVA, et le coefficient correcteur (Coco) a permis de corriger les déséquilibres.
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M. Emeric Salmon : Il y a deux débats en même temps !
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M. Laurent Saint-Martin : La compensation est donc bien réelle – vous ne pouvez pas dire le contraire – et ses bases de calcul sont dynamiques – le coefficient correcteur n’a pas été gelé au moment de la suppression de la taxe d’habitation.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
 : (L’amendement no 1217, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
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M. le président : La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement no 2548.
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Mme Mélanie Thomin : Il s’agit de clarifier le régime de suppression de la taxe d’habitation pour les structures d’hébergement et de logement adapté, en excluant explicitement les dispositifs d’hébergement d’urgence et de logement adapté du paiement de la taxe.
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M. Charles de Courson : L’amendement n’a pas été examiné en commission mais, comme pour le précédent, il semblerait logique que ces locaux soient exonérés. Ne le sont-ils pas actuellement, monsieur le ministre ?
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M. Laurent Saint-Martin : Nous sommes dans le même cas de figure. Je m’en remets donc une nouvelle fois à la sagesse de votre assemblée. La doctrine fiscale est parfois un peu curieuse, profitons-en pour la toiletter et harmoniser ces dispositions ! S’agissant des établissements scolaires précédemment évoqués, les salles des profs et les bureaux administratifs sont soumis à la THRS, mais pas les salles de classe ni les internats.
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Mme Christine Pirès Beaune : Monsieur le ministre, vous affirmez que la compensation a été assurée dès la suppression de la taxe d’habitation. Mais, avec le coefficient correcteur, vous avez organisé une solidarité à l’envers – je vous mets au défi de me prouver le contraire. Si les communes perçoivent désormais les recettes de taxes foncières que leur département prélevait sur les locaux du territoire communal, cela ne correspond pas à l’euro près aux taxes d’habitation auparavant collectées. Dans certains départements, quand la taxe foncière descendue aux communes est supérieure, que s’est-il passé ? Dans la commune où je vis, qui compte 300 800 habitants, 330 000 euros sont prélevés et bénéficient à d’autres communes. L’Institut des politiques publiques (IPP) a consolidé ces données à l’échelle des départements et il s’avère que ce sont les territoires ruraux – et plus largement les territoires où vivent les habitants ayant le moins de ressources – qui ont le plus transféré. Ainsi, dans le Puy-de-Dôme, au total, 33 millions d’euros sont partis au titre de la compensation. À l’inverse, les Hauts-de-Seine ont reçu 331 millions.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Laurent Saint-Martin : Certes, mais cela ne change rien !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
Mme Christine Pirès Beaune : Les chiffres n’ont pas été actualisés mais c’est une étude de l’IPP. Je fais le pari que nous obtiendrions le même résultat avec les données de cette année. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
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M. le président : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Jean-René Cazeneuve : Madame Maximi a raison, la suppression de la taxe d’habitation n’a pas été compensée à l’euro près puisque 10 000 communes ont touché plus ! (M. David Amiel applaudit.) C’est vrai, monsieur Lefèvre, j’ai fait un pari l’an dernier : j’offre une bouteille d’armagnac (« Ah ! » sur tous les bancs) à tous les maires qui me prouvent que la suppression de la taxe d’habitation n’a pas été compensée à l’euro près dans leur commune. Je le ferai bien volontiers ! Mais, pour l’instant, ce pari ne m’a rien coûté – et, pourtant, j’ai un super armagnac ! (MM. David Amiel et Pascal Lecamp applaudissent.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
Mme Élise Leboucher : Et la prévention de l’alcoolisme ? (Sourires.)
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M. Éric Coquerel : C’est noté dans le compte rendu ! Il va perdre !
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M. Jean-René Cazeneuve : Madame Pirès Beaune, ce que vous dites sur le Coco est faux, et vous le savez très bien ! Le Puy-de-Dôme a reçu de la TVA en compensation, TVA qui auparavant partait ailleurs. La dotation actuelle du Puy-de-Dôme est supérieure à la fraction de taxe foncière qui revenait autrefois au département. Il en va de même pour les communes, qui perçoivent aujourd’hui davantage de taxe foncière qu’elles ne récupéraient jadis de taxe d’habitation. Je vous mets au défi de trouver un département qui reçoit moins aujourd’hui qu’il ne percevait avant. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
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 : (L’amendement no 2548, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
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M. le président : La parole est à M. Emeric Salmon, pour soutenir l’amendement no 1912.
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M. Emeric Salmon : Il fait suite aux auditions que j’ai menées en tant que rapporteur spécial du budget opérationnel de la défense. Par cet amendement, nous proposons d’exonérer de taxe d’habitation la résidence secondaire des militaires d’active contraints à la mobilité professionnelle. Les militaires étant assujettis à des changements réguliers d’affectation, ils peuvent être contraints de quitter abruptement la région où ils ont acheté un bien immobilier, sans vouloir se départir de ce dernier car ils se sont attachés au lieu. Nous proposons donc de prendre en compte leur obligation de mobilité en les exonérant de taxe d’habitation sur les résidences secondaires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Charles de Courson : Vous ne précisez pas si l’exonération s’applique en raison de l’obligation de mobilité du militaire ou non. En effet, comme tout citoyen, un militaire peut jouir d’une résidence secondaire ou louer son ancienne résidence principale, devenue résidence secondaire ; il faudrait retravailler cet amendement car les situations varient. J’émets donc un avis défavorable, en précisant que l’amendement n’a pas été examiné en commission.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
 : (L’amendement no 1912, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. le président : La parole est à M. Alexandre Dufosset, pour soutenir l’amendement no 927.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Alexandre Dufosset : Dans la continuité de l’amendement précédent, il vise à exonérer de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires certains fonctionnaires ou militaires bénéficiant d’un logement concédé par nécessité absolue de service. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Charles de Courson : Cet amendement a été rejeté en commission : il est normal que ces personnes s’acquittent de la THRS si elles jouissent d’une résidence secondaire. Si elles résident dans le logement concédé par nécessité absolue de service, elles ne paient pas la taxe d’habitation, puisqu’elles en ont été exonérées, comme tous les citoyens. Par ailleurs, il convient de tenir compte de la définition du logement concédé par nécessité absolue de service, qui figure dans un décret.