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M. Marc Ferracci : Dans la continuité des débats de cet après-midi, il vise à assouplir les contraintes en matière de ZAN pour les projets industriels : il s’inscrit donc dans le processus de ce projet de loi de simplification de la vie économique. Cela a été dit sur plusieurs bancs, ces projets sont parfois entravés par les contraintes relatives à l’artificialisation. L’industrie n’est concernée que par 4 % du foncier éligible au ZAN, ce qui signifie qu’il existe une possibilité de développer des projets industriels sans renoncer à l’objectif de maîtrise de l’artificialisation des sols. C’est précisément ce à quoi tend cet amendement.Concrètement, en reprenant le principe retenu dans la loi de 2023 relative à l’industrie verte, le gouvernement propose ici une mesure qui préserve l’esprit du ZAN tout en assouplissant, je le répète, les contraintes pour les projets industriels : ces derniers seront exemptés dans le cadre d’une enveloppe de 10 000 hectares pour cinq ans, décomptés nationalement, mutualisés entre les régions, avec un décompte ex post.Tout cela s’inscrit dans la logique de simplification économique et ne fait pas obstacle à ce que l’économie générale du ZAN soit traitée dans le cadre de l’examen de la proposition de loi Trace, dont le gouvernement envisage l’examen à l’automne.
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M. Stéphane Travert : Nous sommes sur la même ligne que le gouvernement, et j’émets un avis favorable sur l’amendement. Il traite essentiellement des projets industriels et non de tout ce qui entre dans le périmètre du ZAN – cela relèvera du champ de la proposition de loi Trace que nous examinerons à l’automne.
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Mme la présidente : La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
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Mme Cyrielle Chatelain : Le groupe Écologiste et social votera bien évidemment contre cet amendement. Il y a quelques instants, cet hémicycle a voté non pas un « assouplissement », mais un détricotage, point par point, de la loi ZAN. Monsieur le ministre, nous avons discuté du ZAN pendant plusieurs heures durant lesquels votre mutisme, votre silence, ne laisse aucun doute sur la position du gouvernement : vous avez laissé faire, vous avez laissé enterrer l’une des mesures de la loi « climat et résilience ». (Applaudissements sur bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Ne dites pas que vous ne voulez qu’aménager légèrement les dispositions du ZAN : vous voulez revenir en arrière.S’agissant de l’industrialisation, je souhaite aborder la situation en Isère : malheureusement, depuis la cession de Vencorex, une friche industrielle polluée de 120 hectares est laissée à l’abandon. C’est une verrue sur un territoire, et c’est extrêmement dangereux. C’est l’un des nombreux exemples de terres artificialisées qui ne sont pas utilisées à des fins industrielles. Qu’allez-vous faire pour éviter l’artificialisation des sols et pour que ce terrain puisse retrouver une activité ?Je prendrai également l’exemple isérois de STMicroelectronics, entreprise pour laquelle des milliards d’euros d’argent public ont été déversés. Elle souhaitait grignoter des espaces naturels, et le gouvernement laissait faire. Pourtant, elle a annoncé une vague de licenciements.Ne peut-on pas privilégier des espaces déjà artificialisés ? Quand le gouvernement aura-t-il le courage d’aller expliquer aux entreprises que ce n’est pas open bar ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.) Il faut leur dire qu’elles ne peuvent pas faire leur marché, prendre les milliards, prendre nos terres, exploiter les gens et les laisser ensuite sans rien sauf des friches polluées. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Ayda Hadizadeh applaudit également.)
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M. Emeric Salmon : Zola est de retour !
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Mme Ayda Hadizadeh : Zola, c’est mieux que Maurras…
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M. Ian Boucard : Madame Chatelain, il convient de rétablir les faits. Les groupes parlementaires de l’ex-majorité présidentielle ont voté avec vous contre l’amendement qui vise à supprimer le ZAN. Un certain nombre d’autres députés ont voté pour mais mes collègues ont voté avec vous pour conserver le ZAN.
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Mme Sandra Marsaud : Merci de le rappeler !
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Mme Cyrielle Chatelain : Je m’adressais à M. le ministre.
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M. Ian Boucard : C’est moi qui vous réponds ; le ministre vous répondra s’il en a envie. Vous parlez, je vous réponds, c’est comme ça – c’est le jeu de la démocratie.En ce qui concerne les assouplissements possibles,…
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Mme Ségolène Amiot : Ce n’est plus de l’assouplissement, c’est de la contorsion !
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M. Ian Boucard : …nous avons adopté un amendement assouplissant considérablement le ZAN ; c’était notre volonté. Je me suis exprimé en ce sens, et la démocratie a parlé.Cet amendement du gouvernement vise à assouplir le ZAN pour les projets industriels uniquement. Je trouve que c’est un très bon amendement, et j’invite mon groupe ainsi que l’ensemble des groupes qui souhaitent assouplir le ZAN à le voter.
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Un député du groupe RN : C’est un excellent amendement !
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M. Marc Ferracci : Madame la présidente Chatelain, vous avez abordé plusieurs sujets.Au sujet des friches industrielles, je souhaite rappeler que la plupart des projets entravés par le ZAN ne sont pas des projets nouveaux ; ce sont des projets d’extension. Il s’agit souvent d’entreprises déjà localisées sur le territoire qui ont besoin d’ajouter quelques hectares à des installations existantes. Je ne nie pas l’enjeu des friches – mais pour ces projets-là, l’existence de friches ne résout pas le problème.
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Mme Danielle Brulebois : Eh oui !
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M. Marc Ferracci : J’ajoute à cela le fait que certains territoires n’ont pas d’histoire industrielle. J’ai eu l’occasion d’échanger avec des élus toulousains ; la ville de Toulouse n’a pas connu une histoire industrielle comparable à celle d’autres territoires.
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Mme Cyrielle Chatelain : Et l’aérospatiale, c’est du tricot ?
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M. Marc Ferracci : Dès lors, les élus alertent sur le fait qu’ils ont besoin de marges de manœuvre pour développer l’industrie dans leur territoire, parce que les friches y sont présentes en nombre très réduit.Il faut donc s’adapter à la diversité et aux spécificités des territoires. C’est l’objet de cet amendement, qui vise à assouplir le dispositif et à faire en sorte que les projets industriels, en particulier de petite taille, qui ne sont pas éligibles au statut de Pene puissent être éligibles aux exemptions du ZAN.À l’heure actuelle, l’empreinte industrielle au titre du foncier éligible au ZAN s’élève à 4 %. Tous ceux qui estiment que l’industrie est un moteur de souveraineté, de prospérité et de cohésion territoriale pour notre pays seront satisfaits si cette empreinte industrielle atteint 7, 8 ou 9 %. Même en atteignant ces seuils, nous serons encore en maîtrise de l’artificialisation des sols. Cet amendement vise simplement à donner à nos territoires la possibilité de se réindustrialiser.
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 2795.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 140 Nombre de suffrages exprimés 136 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 79 Contre 57
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 : (L’amendement no 2795 est adopté.)
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M. Kévin Pfeffer : Heureusement qu’on est là ! Vous nous remercierez plus tard…
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Mme la présidente : La parole est à Mme. Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 2195.
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Mme Lisa Belluco : Cet amendement de mon collègue Charles Fournier propose de rendre obligatoire la réalisation d’une étude de potentiel de valorisation de la chaleur fatale pour tous les centres de données présentant une puissance thermique de plus de 5 mégawatts.Cette proposition figure déjà dans le code de l’environnement – nous proposons simplement de l’étendre aux centres de données.Les gisements non exploités de chaleur fatale à proximité de réseaux de chaleur sont estimés à 15 térawattheures. C’est de l’énergie perdue, dans un contexte où nous avons pourtant besoin de l’économiser. Il s’agirait donc de ne pas perdre cette énergie que l’on produit.Puisque, grâce à cette superbe loi et à son article 15, nous allons installer des centres de données très puissants partout et que ce sera formidable (Sourires), récupérons au moins la chaleur fatale qu’ils produisent.
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Mme Cyrielle Chatelain : Je soutiens cet amendement qui prolonge le débat que nous avons eu sur les centres de données et qui réaffirme la nécessité de réutiliser l’énergie.Je souhaite aussi répondre à M. le ministre qui a mentionné l’exemple de Toulouse comme territoire n’ayant pas d’histoire industrielle.Monsieur le ministre, je suis assez peu étonnée que vous défendiez aussi mal l’industrie si vous connaissez aussi peu notre territoire. À Toulouse, il y a Airbus, Thales, Safran… C’est quand même de l’industrie !
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M. Marc Ferracci : Ce sont les élus toulousains qui le disent !
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Mme Cyrielle Chatelain : Toulouse fait partie des seize plus grandes zones d’emploi en France. Cette ville concentre un nombre important d’emplois et de savoir-faire. Nous avions rencontré les syndicats de Thales ; ils nous avaient parlé des productions qu’ils sont en train de réaliser pour la défense nationale. On ne peut pas dire que ce territoire n’a pas de compétences et de savoir-faire industriels. Je ne doute pas que ces personnes travaillent dans un certain nombre de lieux.Ensuite, vous n’avez pas répondu à ma question. Ce débat pose évidemment la question de l’augmentation des capacités existantes des entreprises. Toutefois, dans le cas de STMicroelectronics, qui a bénéficié de l’assouplissement des règles, on s’interroge sur les conséquences de la suppression de plusieurs centaines d’emplois. Comment réagissez-vous ? Quelles sont les conséquences pour les entreprises qui suppriment des emplois – ou qui décident de quitter le territoire ?Une autre question concerne les entreprises qui souhaitent s’installer. Deux solutions se présentent alors : l’installation peut se faire soit sur de nouveaux terrains, soit sur des zones déjà industrialisées. En Isère, nous avons 120 hectares de friche industrielle polluée. Ailleurs, Arkema a fermé une partie de ses ateliers, ce qui génère de la pollution au mercure – les habitants sont donc exposés à des substances dangereuses.Qu’allez-vous faire pour que nous puissions vivre en sécurité et pour que nous puissions accueillir de nouvelles entreprises ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
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M. Gérard Leseul : Je rejoins la présidente Chatelain dans sa question au ministre : nous savons qu’il y a malheureusement trop de zones industrielles polluées dans nos territoires. Il convient de s’assurer que les entreprises qui quittent un terrain, quelle qu’en soit la raison, soient tenues de les dépolluer. Pourtant, vous l’avez refusé à plusieurs reprises.Vous n’avez pas répondu aux questions qui découlent de cet amendement. Il ne vise pas à créer une obligation d’utilisation et de valorisation de la chaleur fatale ; il ne vise qu’à étudier la faisabilité de cette démarche. Dans certains centres de données ou certaines installations industrielles, la récupération de la chaleur fatale n’est pas possible car ils sont trop éloignés de zones d’habitations ou de zones de recyclage. Dans d’autres cas, cette utilisation est possible. Cet amendement demande qu’une étude soit menée sur la faisabilité de la valorisation. Je pense donc que chacun devrait soutenir cette disposition.
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M. Marc Ferracci : Mon but n’est pas d’entamer un débat sur l’industrie puisque nous l’aurons dans les prochaines semaines.Lorsque je vais sur le terrain, c’est pour discuter avec les acteurs de terrain – à Toulouse, j’ai échangé avec les élus de Toulouse.
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Mme Cyrielle Chatelain : Je ne vous ai toujours pas vu en Isère, en tout cas…
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M. Marc Ferracci : Vous avez cité l’exemple de Thales pour dire que Toulouse avait une histoire industrielle. Il ne m’a pas échappé que Toulouse avait une base industrielle formidable ; c’est en particulier le lieu où se logent les fleurons de notre industrie aéronautique et spatiale, qui font la fierté de l’industrie nationale et du pays tout entier. Mais Thales a été créé en 2000, madame la présidente Chatelain. C’est un petit peu court pour constituer une histoire industrielle – vous l’admettrez.
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Mme Delphine Batho : Thales n’est pas parti de rien…
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Un député du groupe EcoS : Ça fait tout de même vingt-cinq ans !
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M. Benjamin Lucas-Lundy : Le macronisme a été créé après !
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > 
M. Marc Ferracci : C’est un petit peu court pour générer des friches industrielles.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > 
M. Sylvain Maillard : Il a raison ! (M. Maillard applaudit.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > 
M. Marc Ferracci : Essayons de dépasser les caricatures.Pour revenir à la question que vous m’avez posée concernant la dépollution, des dispositions normatives relatives à la dépollution s’appliquent d’ores et déjà aux entreprises qui quittent les sites industriels – je sais que vous le savez, parce que vous y êtes très attentive. Nous appliquons ce droit en vigueur avec toute la rigueur nécessaire.Vous avez évoqué le sujet de Vencorex. Nous avons eu l’occasion d’échanger à ce sujet ; nous reprendrons les discussions, je l’espère, autour de la préfète qui encadre et supervise les activités de dépollution du site comme il est de droit.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > 
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 2195.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > 
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 143 Nombre de suffrages exprimés 140 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 57 Contre 83
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > 
 : (L’amendement no 2195 n’est pas adopté.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 15
Mme Anne Stambach-Terrenoir : Cet article accorde la qualité de raison impérative d’intérêt public majeur à tout un tas de projets.Je rappelle que la raison impérative d’intérêt public majeur permet de déroger à l’interdiction de destruction des espèces protégées. Avec cet article, les possibilités de dérogation à cette interdiction vont être considérablement élargies. Nous venons d’éviter que les stations de ski sans neige en fassent partie, mais de nombreux autres cas seront inclus : les data centers, les routes, et plus ou moins tous les projets industriels.Ce texte vise à conférer cette qualité à l’ensemble des projets qualifiés d’opérations d’intérêt national, aux projets reconnus d’intérêt national majeur, aux projets d’infrastructures déclarés d’utilité publique… On en vient à se demander ce qui, au juste, ne relèvera pas d’une raison impérative d’intérêt public majeur !Soyons plus francs : brûlons directement le code de l’environnement, et qu’on n’en parle plus !
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 15
Un député du groupe RN : Excellente idée !
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 15
Mme Anne Stambach-Terrenoir : Disons haut et fort qu’on peut détruire les espèces protégées et leurs habitats en tout temps et en tous lieux, et que cela n’a aucune importance !L’extinction en cours ? Ce n’est pas notre problème. L’artificialisation galopante ? Ce n’est pas notre problème. Nos descendants se débrouilleront bien avec une Terre invivable…J’ajoute tout de même que le gouvernement a raison lorsqu’il affirme, dans son amendement de suppression, que tout cela n’est probablement pas conforme au droit européen.Dans votre aveuglement à vouloir détruire la biodiversité, vous risquez de provoquer exactement ce que vous voulez éviter, à savoir une insécurité juridique pour les projets.J’appelle tout le monde à la raison : il faut absolument supprimer cet article.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 15
Mme la présidente : La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 15
M. Benjamin Lucas-Lundy : Notre collègue a raison : allez-y franco, brûlez, déchirez le code de l’environnement ! Supprimez tout ce qui peut protéger ce qu’il reste de biodiversité dans notre pays : allons-y, rasons gratis ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Franchement ! Cet article est la caricature absolue de ce que vous proposez, ou de ce que vous imposez, depuis le début de l’examen de ce texte.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 15
M. Thierry Tesson : Parlez pour vous !
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 15
M. Benjamin Lucas-Lundy : On ne légifère pas dans une bulle, avec ses petites obsessions anti-écolos primaires ! On est instruit par la science, par la démonstration concrète et quotidienne dans notre environnement de l’extinction de la biodiversité et de la nécessité de la protéger, donc de protéger ces espaces.Et vous, vous voulez autoriser à construire à gogo, partout. Tout devient éligible à la dérogation. Ce n’est pas raisonnable, pas sérieux.Comment, dans vingt ou trente ans, pourrons-nous regarder nos enfants en face et assumer qu’un après-midi, comme ça, l’air de rien, dans une loi qui prétend simplifier la vie économique mais qui ne simplifie rien du tout et à laquelle personne à l’extérieur ne comprend rien, on a donné encore plus d’armes pour détruire la planète et la biodiversité ? C’est lamentable ! (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
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Mme Cyrielle Chatelain : Bravo !
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Mme la présidente : La parole est à M. Henri Alfandari.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 15
M. Henri Alfandari : Je voudrais revenir à la question de la conformité avec le droit européen, sujet que nous retrouverons plus loin.L’argument selon lequel cet article n’est pas conforme à nos obligations conventionnelles nous a déjà été opposé, notamment pendant l’examen de la loi relative à l’industrie verte. Hélas, il est faux, pour des raisons assez simples.« En vertu de l’article 2, paragraphe 4, de la directive relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement, les États membres peuvent, dans des cas exceptionnels, exempter des projets spécifiques des dispositions prévues par celle-ci, lorsque l’application desdites dispositions entraînerait une atteinte à la finalité du projet, pour autant que les objectifs de la directive soient atteints. » Voilà ce que dit la Commission.C’est précisément ce que fait cet article : il coordonne les modalités de la RIIPM avec d’autres dispositifs existants, pour pouvoir mener des projets. Cela ne va pas à l’encontre du droit européen ! (M. le président de la commission spéciale applaudit.)À un moment, il va falloir lire le droit européen plutôt que de se réfugier derrière lui pour ne rien faire !Quant à la directive relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, que l’on nous oppose souvent aussi, son article 4 dispose que « lorsque les plans et les programmes font partie d’un ensemble hiérarchisé, les États membres, en vue d’éviter une répétition de l’évaluation », peuvent décider du moment où est réalisée cette évaluation.Au lieu de vous payer de mots sur l’écologie, vous devriez comprendre que la véritable évaluation des impacts doit être au niveau du projet, pas à celui des plans et programmes. C’est le projet qui crée des impacts ; et si nous voulons réduire ceux-ci, c’est au niveau du projet qu’il faut s’interroger.Tous les arguments sur la conformité avec le droit européen sont donc faux. Ils découlent d’une mauvaise lecture des directives.La vraie question, c’est celle-ci : faut-il considérer que des projets considérés comme d’intérêt national, qui font l’objet d’une déclaration d’utilité publique, d’un PINM…, rentrent dans le cadre d’une RIIPM, afin de les sécuriser, ou pas ? Nous sommes beaucoup à penser que c’est la bonne solution. Certains ne le veulent pas. Mais arrêtez de nous dire que cet article n’est pas conforme à nos obligations conventionnelles. C’est faux !
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 15
Mme la présidente : Nous en venons aux amendements. Nous commençons par neuf amendements identiques, nos 2596, 595, 842, 1047, 1386, 1982, 2010, 2055 et 2143, qui tendent à supprimer l’article 15 bis A, sur lesquels je suis saisie par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire, Écologiste et social et Horizons & indépendants de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 2596.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 15
M. Marc Ferracci : Le gouvernement souhaite en rester à la rédaction actuelle de l’article L. 411-2-1 du code de l’environnement, contrairement à ce que propose cet article, résultat de l’adoption en commission de l’amendement CS803.Si le gouvernement partage, vous le savez, l’objectif de sécuriser juridiquement les projets tout en assurant la protection de la biodiversité, la rédaction retenue – qui vise à établir une présomption par rapport à la RIIPM – emporte un fort risque de non-conformité au droit de l’Union européenne et, partant, d’insécurité juridique pour les porteurs de projets. J’ai entendu les arguments développés par M. Alfandari mais je maintiens cette analyse.Certes, sans rapport avec cette question de conventionnalité, le Conseil constitutionnel a validé ce dispositif de présomption irréfragable pour les énergies renouvelables et les projets nucléaires dans un cadre très spécifique, mais ces dispositifs répondent à un « objectif de valeur constitutionnel de protection de l’environnement », ce qui n’est pas le cas de l’ensemble des projets couverts par la rédaction adoptée en commission spéciale.C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article.