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Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n° 1764, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire, et sur les amendements nos 465 et 642, par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de sept amendements, nos 1764, 3387, 465, 642, 1457, 1234 et 750, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Mathilde Feld, pour soutenir l’amendement no 1764.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
Mme Mathilde Feld : L’article 3 du projet de loi de finances propose une contribution fiscale sur les plus hauts revenus, fondée sur deux piliers qui méconnaissent les mécanismes d’évitement de l’impôt. Comme l’a démontré l’économiste Gabriel Zucman, le revenu fiscal de référence est une donnée facilement manipulable, notamment par les contribuables les plus aisés – par exemple, par l’usage de holdings personnelles qui permettent de stocker les revenus. En rendant cette mesure temporaire, le Gouvernement tombe dans un autre écueil, puisqu’il suffirait à ces mêmes contribuables de réaliser de telles manipulations pendant seulement deux ans.L’amendement propose la création d’un taux d’imposition minimum sur les revenus qui serait adossé sur le patrimoine, moins facilement manipulable, afin d’éviter les mécanismes d’optimisation fiscale agressive mis en œuvre par les plus fortunés et de s’assurer que les millionnaires et les milliardaires contribuent véritablement à l’effort de redressement des comptes publics.À elle seule, une telle mesure permettrait d’accroître les recettes fiscales du pays de 15 milliards d’euros selon l’Observatoire européen de la fiscalité. Elle multiplierait donc par sept l’efficacité de la mesure proposée par le gouvernement Barnier, qui prévoit un rendement de 2 milliards.Plutôt que de s’attaquer aux pensions des retraités, d’augmenter de façon inconsidérée les taxes sur l’énergie et de sacrifier le financement des services publics qui bénéficient à tous, ayons enfin le courage de demander aux 0,1 % des plus riches de contribuer à l’effort budgétaire. Je vous propose donc de voter cet amendement qui répond à l’exigence légitime de tous les Français, en vue d’une meilleure répartition des richesses. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
Mme la présidente : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement no 3387.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
Mme Marietta Karamanli : Dans la continuité des propos de ma collègue, permettez-moi d’insister, au-delà de l’exposé des motifs, sur le fait que le rétablissement d’un impôt spécifique sur les très grandes fortunes s’inscrit dans un contexte très différent de celui qui prévalait il y a quelques années. Aujourd’hui, la taxation des super-riches est au premier plan de l’agenda international, notamment dans le cadre du G20. Cela résulte d’une prise de conscience, née des progrès considérables de l’échange de renseignements, offrant de nombreux outils contre l’évasion fiscale. Cette orientation s’appuie sur de nombreuses études portant sur l’accroissement des très hauts patrimoines.Si le Gouvernement entend créer une nouvelle taxation temporaire exceptionnelle, celle-ci ne touche aucunement les millionnaires et les milliardaires. L’amendement vise donc à instaurer une plus grande justice fiscale, ce qui est nécessaire dans le contexte actuel. Il suit en cela l’exemple d’autres pays, y compris outre-Atlantique. Cela mérite d’être discuté et mis à exécution chez nous.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement no 465.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
M. Emmanuel Maurel : Je suis sûr que cet amendement fait de la peine à M. Verny : il va hurler à la spoliation, mais on parle de gens qui reçoivent beaucoup d’argent. Pour reprendre l’expression d’un collègue de l’ex-majorité, il s’agit d’un amendement qui est à la fois de rendement et de justice. Un amendement de rendement, parce qu’il apporte des recettes supplémentaires ; et de justice, parce que vous savez très bien que les riches contribuent proportionnellement beaucoup moins que les moins aisés à l’imposition sur le revenu.Notre proposition est différente du dispositif gouvernemental : plutôt que de prendre le revenu fiscal de référence – il a été très bien dit que les plus riches pouvaient le contourner par des holdings et payer beaucoup moins d’impôts –, nous nous fondons sur le patrimoine. Ainsi, nous fixons le plancher à 2 % du patrimoine net – et je doute, monsieur Verny, que cela entraîne des manifestations d’ultrariches dans la rue… Quel que soit le candidat pour lequel ils ont voté aux dernières élections, l’immense majorité des Français seront d’accord avec cet amendement de rendement et de justice. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LFI-NFP.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 642.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
M. Nicolas Sansu : Pour compléter les paroles de mon collègue Emmanuel Maurel, je dirai que s’il y a des manifestations de personnes ayant un patrimoine supérieur à 50 millions d’euros, cela ne fera pas beaucoup de monde dans la rue – que les chiffres viennent de la police ou de la CGT.Environ 1 500 foyers ont un patrimoine supérieur à 50 millions d’euros : ce n’est pas énorme. Ces foyers représentent environ 2 000 milliards de patrimoine cumulé. Si l’on propose un calcul d’impôt sur le revenu appuyé sur le patrimoine, cela revient à 0,5 %, c’est-à-dire à ce que propose notre amendement de repli. Cela représente 10 milliards d’euros en différentiel : si les gens paient déjà leur impôt à hauteur de 2 % de leur patrimoine, il n’y aura pas d’impôt supplémentaire. C’est donc bien un différentiel, comme vous le proposez avec le taux plancher de 20 % sur le revenu.Aujourd’hui, comme l’ont dit mes collègues Maurel, Feld et Karamanli, les ultrariches échappent à l’impôt par un revenu fiscal de référence très faible, en recourant à des mécanismes tels que les holdings, le pacte Dutreil et les démembrements : ils n’ont pas de revenus personnels, mais seulement des revenus économiques. Nous proposons ce dispositif assis sur la proposition de Gabriel Zucman, avec un plancher de 0,5 %, car le Conseil constitutionnel, dans un arrêt de 2011, indique qu’à ce taux, il n’y a ni spoliation ni contestation. Ce taux est donc admis par les constitutionnalistes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
Mme la présidente : L’amendement no 1457 de Mme Stella Dupont est défendu.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Croizier, pour soutenir l’amendement no 1234.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
M. Laurent Croizier : Lors des élections législatives, le message envoyé par les Français était clair : ils souhaitent qu’on s’occupe de leur quotidien, des services publics, et plus particulièrement de l’hôpital et de l’école.L’amendement vise à trouver de nouvelles recettes en abaissant la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus à un revenu fiscal de référence de 125 000 euros pour les célibataires et 250 000 euros pour les couples.Je suis déterminé à faire évoluer le projet de loi de finances sur les suppressions des postes d’enseignants. Pour nos enfants, je ne peux me résoudre à voter un budget qui supprimerait 4 000 postes de professeur, alors que nous ne parviendrons pas à mettre un enseignant devant chaque classe. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
M. Philippe Brun : Bravo !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
M. Laurent Croizier : De la même façon, je ne peux me résoudre à l’irresponsabilité budgétaire et à l’accroissement des déficits.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
Un député du groupe GDR : Nous non plus !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
M. Laurent Croizier : Je crois à la responsabilité. Par cet amendement, je demande des efforts de solidarité aux plus hauts revenus, afin de financer l’ambition que nous devons affirmer à l’égard des nouvelles générations. (Mme Christine Pirès Beaune applaudit.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
M. Inaki Echaniz : Bravo, monsieur Croizier ! En croisade ! (Sourires.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement no 750.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
M. Philippe Brun : Il ne s’agit pas exactement du même amendement, car c’est un amendement de repli. Nous sommes parfois surpris par les députés Démocrates…
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
M. Inaki Echaniz : De plus en plus ! (Sourires.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
M. Philippe Brun : …car notre amendement est finalement plus généreux pour les hauts revenus que celui de leur groupe. Si l’amendement de notre collègue Croizier est adopté, c’est avec plaisir que nous verrons notre amendement tomber.Celui-ci propose d’abaisser le seuil prévu pour cette contribution des hauts revenus au niveau de la dernière tranche d’impôt sur le revenu, soit 180 649 euros de revenu fiscal de référence – une somme à multiplier par deux pour un couple.En effet, l’étude d’impact révèle que la contribution proposée ne toucherait que 25 000 foyers en France, ce qui, de notre point de vue, est trop peu. En abaissant le seuil à la dernière tranche d’impôt sur le revenu, c’est-à-dire à un niveau de revenu déjà très élevé – plus de 180 000 euros pour une personne seule et 360 000 pour un couple –, nous pensons avoir une contribution juste, qui permettrait de redresser nos finances publiques. Tel est l’amendement de repli que nous proposons, mais nous voterons avec grand plaisir l’amendement de notre collègue Croizier.
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Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
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M. Charles de Courson : Ces amendements changent fondamentalement ce qui est proposé par le Gouvernement. En effet, celui-ci porte l’idée d’un impôt minimum à 20 % pour les très riches, touchant toutes les personnes qui, au-delà d’un certain niveau de revenus, ne paient pas au moins 20 % d’impôt sur leurs revenus. Vous essayez de le transformer en un impôt sur les « très très riches », soit les 1 000 personnes qui possèdent un patrimoine de plus de 50 millions.
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M. Stéphane Peu : Oui !
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M. Charles de Courson : La position du Gouvernement, quant à elle, touche environ 24 000 personnes. La commission a donc donné un avis défavorable.
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Mme Véronique Louwagie : Heureusement ! C’est sage.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
M. Charles de Courson : C’est tout à fait logique. Si vous prenez quelqu’un qui possède une fortune essentiellement immobilière, l’impôt dont il est ici question s’ajoutera à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Quel est le taux marginal supérieur de l’IFI pour les 50 millions ? C’est 1,5 %. Si l’on additionne 2 % et 1,5 %, on en arrive à 3,5 % : avec les revenus de son patrimoine, l’intéressé n’arrivera pas à payer l’IFI, plus ce nouvel impôt, plus l’impôt sur le revenu. Ce n’est pas cohérent.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
M. Laurent Saint-Martin : Les amendements sont assez différents les uns des autres. Les premiers visent à intégrer le patrimoine à l’assiette de la contribution quand notre dispositif tend à modifier celle-ci en changeant les seuils. Ce débat est intéressant, et le rapporteur général a raison de dire que cela reviendrait pour les contribuables à supporter deux fois la fiscalité du patrimoine.
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M. Nicolas Sansu : C’est résiduel !
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M. Laurent Saint-Martin : Ah non, cela nécessiterait bien de supprimer l’IFI et d’intégrer le patrimoine dans une assiette globale ! Cela se conçoit, à la rigueur, si nous partons du principe que l’état du droit, par définition, est modifiable par vos soins.Nous devons toutefois veiller à ce que ces contributions exceptionnelles ne percutent pas de plein fouet les réformes de la fiscalité du patrimoine menées au début du précédent quinquennat, en 2017 ou 2018, en grevant la mobilité des capitaux dans l’investissement que ces réformes étaient parvenues à accroître.Je l’ai dit, un dosage précis est requis – je souscris au terme qu’a employé M. Baumel – afin que nos outils n’aient pas d’effets contraires à l’investissement, notamment pour nos concitoyens qui en ont les moyens. C’est pourquoi je donne un avis défavorable aux amendements.Quant au seuil d’entrée dans le dispositif, il est plus simple et plus lisible de conserver les assiettes prévues pour la CEHR. Comme elles n’ont pas bougé depuis leur création en 2012, le seuil a de fait diminué, l’inflation ayant fait son chemin. Un plus grand nombre de contribuables est donc concerné qu’en 2012.D’ailleurs, monsieur le rapporteur général, si on estime bien à 24 000 le nombre de foyers qui paieront la CDHR en 2025, on doit considérer que les foyers éligibles en termes de revenus sont plutôt au nombre de 63 000 – dont certains, déjà imposés à plus de 20 %, ne seront pas concernés par le nouveau dispositif.Conserver ce taux plancher incite ceux qui le dépassent à maintenir leur imposition à ce niveau. Les 24 000 assujettis à la CDHR pourraient être plus nombreux si certains des 63 000 foyers venaient à passer en dessous du seuil.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
M. Charles de Courson : Je veux répondre aux auteurs des deux derniers amendements, de nature très différente, qui visent à diviser par deux le seuil d’éligibilité de la CEHR.Restons sur la position du Gouvernement selon laquelle le produit d’une telle contribution sera de 2 milliards pour 24 000 foyers assujettis, soit 80 000 euros environ par foyer.Abaisser le seuil d’éligibilité rapportera-t-il 500 millions ou 800 millions ? Je suis incapable de répondre à cette question et d’évaluer à quelle plus-value le dispositif que vous proposez conduirait.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
M. Emmanuel Maurel : C’est suffisamment rare pour être noté !
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Mme la présidente : La parole est à M. David Guiraud.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
M. David Guiraud : Au bout de sept ans de politique macroniste, on progresse : on commence à comprendre que, quand on explique que les Français doivent faire des efforts, cela signifie que tous les Français doivent participer. C’est une avancée !S’agissant des plus riches, pourquoi dit-on toujours qu’un « dosage » minimal minutieux est nécessaire ? Pour les parents d’élèves, vous n’avez pas opéré un tel dosage lorsque vous avez décidé de supprimer d’un trait de plume 4 000 postes d’enseignants.Le débat a commencé ce soir avec des arguments curieux, allant de la Macronie à ses alliés du Rassemblement national. Il commence sur des bases fausses… (Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.)Oui, vous pouvez rouspéter, mais je vais vous répondre.Vous dites que les 1 % les plus riches sont déjà ceux qui paient le plus et sont les plus assujettis à l’impôt. Par là, vous résumez l’imposition et le système fiscal français à un seul impôt, l’impôt sur le revenu. Or il y en a d’autres !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
M. Gérault Verny : Oui, la CSG et la CRDS, par exemple !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
M. David Guiraud : Et l’impôt le plus important, c’est la TVA, avec ses 200 milliards d’euros, tandis que l’impôt sur le revenu, c’est 90 milliards. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)La manière dont vous entamez ce débat est donc mathématiquement fausse.Les Français les plus pauvres, ceux des classes populaires et des classes moyennes, sont ceux qui supportent le plus la fiscalité de l’État, tandis que les Français les plus riches sont les plus épargnés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – «C’est faux ! » sur les bancs des groupes RN, EPR et UDR.)Un chiffre vous fera peut-être réfléchir. En 2019, le taux de prélèvements obligatoires des 5 % des Français les plus riches était de 51 %, quand les 5 % des Français les plus pauvres étaient imposés à 58 %.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
M. Éric Woerth : Hors redistribution !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
M. David Guiraud : Il est temps de rééquilibrer la balance en demandant à tous les Français de contribuer et aux Français les plus riches de faire réellement des efforts, ce que vous n’avez pas fait jusqu’ici. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
M. Mathieu Lefèvre : M. Guiraud n’est pas à un paradoxe près. Aujourd’hui, il a proposé de rétablir la taxe d’habitation. Je l’invite donc à demander à ses concitoyens des classes populaires et modestes, à Roubaix, ce qu’ils pensent de la hausse d’impôt d’environ 750 euros par an qui va les frapper. Ils pourront en remercier M. Guiraud. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Celles et ceux qui, profitant de cette disposition de lutte contre l’optimisation fiscale, proposent ni plus ni moins que de recréer l’ISF – impôt de solidarité sur la fortune – et d’augmenter massivement les impôts des Français les plus fortunés envoient un message clair aux Français : « Surtout, ne réussissez pas ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Surtout, ne faites pas de plus-values, ne gagnez pas d’argent, ne créez pas d’emplois, ne revendez pas d’entreprises, n’ayez pas l’audace d’en créer une ! Surtout pas ! Vivons plutôt dans un pays entièrement régi par les dépenses publiques, où un bon emploi est un emploi public ! » (Mêmes mouvements.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
M. Inaki Echaniz : Un peu d’humilité !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
Mme la présidente : Mes chers collègues, laissez l’orateur s’exprimer !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
M. Mathieu Lefèvre : Voilà ce que vous proposez à longueur d’amendements.Pour ce qui est de l’imposition sur le capital, combien de pays nous ont imités ? Aucun. Quand personne ne nous copie, c’est peut-être que nous n’avons pas très bien fait.Vous le savez, ce n’est pas la droite qui a supprimé l’ISF, et ce n’est évidemment pas la gauche. C’est Emmanuel Macron ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)À toutes celles et tous ceux qui veulent la rétablir, je dis que la meilleure exit tax est la lutte contre le rétablissement de l’ISF. Cet impôt a fait fuir des Français, des talents, des gens fortunés. (« C’est faux ! » sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)C’est documenté, rapport après rapport. Vous pouvez espérer un pays nivelé par le bas, sans création de richesses, où la spoliation fiscale règne en maître, mais ce n’est plus la France : c’est un pays ruiné ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
M. Inaki Echaniz : Tout va bien, votre bilan est magnifique !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
M. Sylvain Maillard : Il m’a convaincu !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
Mme Véronique Louwagie : Plus nous discutons de l’article 3, plus son approche apparaît logique, si l’on reste dans l’état d’esprit d’une imposition minimale sur certains revenus. À cet égard, l’article apporte une réponse que j’espère exceptionnelle à une situation elle-même exceptionnelle.À propos de la gauche, je ne parlerai pas d’un concours Lépine, mais de course à l’échalote.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
M. Emmanuel Maurel : Qui est l’échalote ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
Mme Véronique Louwagie : Vous profitez d’un article qui traite d’une contribution sur le revenu pour évoquer des contributions et un impôt sur la fortune ou le patrimoine. Or ce n’est pas la même chose, pas du tout le même état d’esprit.Vous citez les ultrariches, les millionnaires et les milliardaires, mais il est surtout important de considérer le revenu.Dans cette série d’amendements de nature différente, certains collègues ont évoqué le quotidien des Français et le besoin de services publics. Il y a là une confusion : les recettes supplémentaires dont il est question ne signifient pas automatiquement que l’on améliore la qualité des services publics. Ce sont deux sujets très différents, qu’il faut bien distinguer.Il a par ailleurs été question d’un impôt minimum pour les Français qui atteignent un certain revenu. On pourrait aussi se demander si tous les Français ne devraient pas être assujettis à un impôt sur le revenu minimum – et je ne parle pas de la TVA. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)C’est une vraie question, qui revient souvent et que l’on pourrait se poser.Je veux aussi alerter le ministre sur le revenu fiscal de référence. Nous devons nous interroger sur les éléments qui le composent et sur ceux qui n’y figurent pas. Nous le savons, c’est un indicateur important, car il ouvre droit à certaines prestations. Il mériterait une analyse plus approfondie.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
M. Éric Coquerel : Je veux revenir sur l’idée qu’en voulant imposer davantage les ultrariches, nous n’aimerions pas la réussite et nous irions à l’encontre des gens qui construisent leur richesse à partir de leurs valeurs. Elle est contestable si l’on se fonde sur les principes de la République. Dans notre devise, il y a les mots « liberté », « égalité » et « fraternité ».
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
M. Emmanuel Mandon : Il n’y a pas le mot « fric » !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
M. Éric Coquerel : Réduire des inégalités quand elles sont trop fortes fait partie du pacte républicain. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Si celles-ci explosent comme c’est le cas depuis sept ans, nous minons le pacte républicain.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
Mme Véronique Louwagie : C’est vous qui ne le respectez pas !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
M. Éric Coquerel : Nous ne sommes pas d’accord. Vous l’entendez, mais il faut le comprendre. Jamais les inégalités n’ont été aussi fortes depuis des décennies !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
M. Éric Woerth : Ce n’est pas vrai !