Définition pénale du viol et des agressions sexuelles > Discussion générale
M. Belkhir Belhaddad : Avec la discussion de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles, nous avons l’occasion de mettre fin à une incongruité de notre code pénal. Comme le souligne le rapport sur la proposition de loi, ce texte vise à mieux réprimer, à mieux protéger et à mieux prévenir. Je tiens ici à saluer le travail précis et précieux des deux rapporteures, Mmes Véronique Riotton et Marie-Charlotte Garin, tant au sein de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes que sur cette proposition de loi. En effet, il était nécessaire de se saisir sans tarder de la reconnaissance explicite du consentement par la loi. En tant que législateur, il est de notre responsabilité d’améliorer et d’adapter la loi en considérant la jurisprudence et la réalité du traitement judiciaire des violences sexuelles dans notre pays.Le niveau des violences sexuelles est élevé en France ; entre 2016 et 2023, le nombre de plaintes pour viol et pour agression sexuelle a crû de 187 % et de 106 % respectivement. Les statistiques attestent également l’augmentation, pendant la même période, du nombre d’affaires traitées par les parquets et de celui de personnes condamnées. La libération de la parole des victimes et un meilleur accueil de cette parole par les autorités ont donc certainement produit des effets en France, comme dans la plupart des pays européens.Toutefois, le nombre des décisions de classement des plaintes pour viol ou agression sexuelle a également augmenté. Ce classement est justifié par le caractère insuffisamment caractérisé des faits dénoncés à l’issue des investigations réalisées, et c’est là où le bât blesse. Dans la plupart des cas, le viol est le crime de l’intime. Les faits sont souvent difficiles à établir et dans près de la moitié des cas, les protagonistes se connaissent. Les éléments matériels du crime peuvent rapidement disparaître, tandis que l’épreuve de l’enquête et de la procédure judiciaire peut dissuader des victimes de porter plainte ou de participer au procès. De fait, pour lever toute ambiguïté sur le vécu des victimes de viol, pour leur dire qu’elles seront désormais protégées par la loi, l’introduction de la notion de non-consentement dans la loi est fondamentale. Il n’était plus possible de conserver la définition actuelle du viol.Cette réforme contribuera à la prise de conscience par notre société et les individus qui la composent de ce qu’est un viol, de ce qu’est une agression sexuelle, et de ce qu’ils ne sont pas. Elle améliorera la réponse apportée aux victimes par les autorités judiciaires. Le Conseil d’État l’a clairement précisé dans son avis du 6 mars dernier : « La proposition de loi exprime clairement, tant dans la dimension préventive que répressive de la loi pénale, que les agressions sexuelles portent une atteinte au principe fondamental que constitue la liberté personnelle et sexuelle de chacun, qui doit être protégée, ainsi qu’au droit au respect de son intégrité physique et psychique par autrui. Cette reconnaissance explicite par la loi contribue à l’ancrage et à la pleine visibilité de cette exigence de consentement. »Ce jour marque une étape importante, mais insuffisante, dans la lutte contre les violences sexuelles. Pour répondre à l’ensemble des difficultés rencontrées par les victimes de violences sexuelles, la réforme de la définition du viol dans le code pénal doit être accompagnée de moyens. De nombreuses voies d’action doivent être investies : consacrer des moyens financiers suffisants à la lutte contre le viol et les agressions sexuelles, soutenir les associations qui jouent un rôle central dans l’accompagnement des victimes et la libération de la parole, prévoir des moyens supplémentaires et procéder à certaines évolutions au niveau de l’État et du système judiciaire.Le dépôt de plainte peut constituer une étape pénible pour les victimes qui, dans de trop nombreux cas, ne sont pas accompagnées par un avocat à ce stade de la procédure. Avec quelle conséquence ? Des plaintes trop souvent mal prises et des enquêtes qui ne peuvent être menées correctement. Or le recueil de la parole des victimes est essentiel, puisqu’il marque le début de procédure. Les lenteurs et les difficultés propres au processus judiciaire peuvent aussi agir comme un frein, tout comme la méconnaissance par les victimes de leurs droits et de la procédure à suivre. Enfin, l’éducation et la prévention jouent un rôle crucial et doivent être au cœur des politiques publiques en matière de lutte contre les violences sexuelles.Je voterai en faveur de ce texte très important, qui répond à un besoin de clarté et de lisibilité de la loi, en y intégrant la notion de non-consentement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS. – Mmes Martine Froger et Anne-Cécile Violland applaudissent également.)