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Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion générale
M. Hervé Saulignac : Seulement voilà : les préjugés ont la vie dure et la prison demeure la référence suprême de la peine ; point de salut en dehors de la privation de liberté. L’enfermement n’est pourtant pas une garantie de résultats, c’est même souvent la plus inadaptée des peines. Le gouvernement avait lui-même validé ce constat dans la loi de programmation de la justice 2018-2022, laquelle réaffirmait que la privation de liberté devait rester l’exception et les mesures alternatives la norme. Seulement, six ans après le vote de la loi du 23 mars 2019 qui en était la conséquence, de l’eau semble avoir coulé sous les ponts, tant et si bien que vous ne résistez plus à la surenchère répressive. Vous validez ainsi, monsieur le garde des sceaux, l’antienne entonnée par les partisans de l’extrême droite qui voudraient que la justice, devenue laxiste, ait abdiqué face à la délinquance, les mêmes qui, ces derniers jours, ont sombré dans la contradiction, se plaignant d’une justice qui serait trop répressive avec eux et pas assez avec les autres.
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion générale
M. Guillaume Garot : Exactement !
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion générale
M. Hervé Saulignac : Par cette proposition de loi, vous apportez de l’eau à leur moulin d’incohérences, monsieur le rapporteur. La justice, vous aussi, vous la voulez puissante pour les faibles et faible pour les puissants ! Si l’on adoptait votre PPL, on mettrait en prison le voleur de scooter et on laisserait libre l’élu qui en vole 1 000 – je veux parler ici de l’élu qui détourne 4 millions d’euros d’argent public par exemple, c’est-à-dire à peu près la valeur de 1 000 scooters ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)Ironie mise à part, je veux dire très solennellement que personne dans cet hémicycle ne saurait se satisfaire des taux de récidive que connaît notre pays. De ce point de vue, l’examen de ce texte signe notre échec collectif. Ce constat d’échec est surtout celui d’une politique pénitentiaire sous-financée par l’État et dont les dotations budgétaires sont majoritairement orientées vers la construction de nouvelles prisons plutôt que vers l’amélioration des conditions de détention dont on sait pourtant qu’elles sont un élément indispensable de la réinsertion des personnes condamnées.
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion générale
M. Guillaume Garot : Il a raison !
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion générale
M. Hervé Saulignac : Si ce texte venait à être adopté, il est certain qu’il ne ferait qu’aggraver la situation que vous prétendez vouloir combattre. La prévention de la récidive et la lutte contre la délinquance sont des sujets graves qui appellent un travail de fond et sur la durée : nous devrions essayer de rechercher des voies de compromis autour de la prise en charge spécifique des auteurs condamnés à des courtes peines, porter une attention toute particulière à l’effectivité des mesures alternatives et renforcer leur suivi, de même que l’on pourrait au moins réaffirmer que la réinsertion demeure l’objectif premier de notre politique pénale. Malheureusement, le texte examiné ne vise aucun de ses objectifs. Aussi, le groupe socialiste votera contre lui. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
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M. Guillaume Garot : Implacable !
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M. le président : La parole est à M. Nicolas Ray.
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion générale
M. Nicolas Ray : Nous sommes aujourd’hui face à une évidence : notre système pénal souffre d’un manque criant d’exécution des peines d’emprisonnement. Depuis 2012, des choix politiques successifs ont conduit à un assouplissement systématique des peines, donc à leur affaiblissement, allant jusqu’à créer un sentiment d’impunité insupportable pour nos concitoyens et surtout à augmenter la récidive. Rappelons que les peines plancher instaurées par notre famille politique en 2007 avaient permis de sanctionner plus efficacement les récidives. Malheureusement, François Hollande et sa majorité ont choisi de les supprimer, ce qui a envoyé un signal désastreux en matière de fermeté pénale si bien qu’aujourd’hui, plus de 40 % des peines de prison ferme sont aménagées.Il est temps de restaurer l’autorité de la loi et de garantir que chaque peine prononcée, même la plus courte, sera effectivement exécutée. C’est la raison pour laquelle je ne ferai pas durer le suspense : le groupe DR soutiendra pleinement la proposition de loi. (M. Sylvain Berrios applaudit.) Car en supprimant l’obligation d’aménagement systématique des peines inférieures ou égales à un an et en introduisant la possibilité de prononcer des peines de prison ferme inférieures à un mois, elle permet d’assurer une réponse pénale réelle aux actes de délinquance. Nous réaffirmerons ainsi un principe : une condamnation doit être exécutée pour être crédible. Nos voisins européens l’ont d’ailleurs bien compris : les Pays-Bas, en appliquant une stricte exécution des peines, ont réduit de moitié leur population carcérale ; l’Allemagne et la Suède adoptent une politique similaire et les résultats sont là – 35 % de récidive en Allemagne, 30 % en Suède, alors que le taux en France atteint 60 % pour les condamnés à des peines aménagées.On m’objectera l’argument entendu au début de cette discussion générale : nos prisons sont pleines et nous allons nous heurter à un problème de faisabilité. Nos prisons sont pleines, certes, mais ce problème est dû beaucoup moins à la surpopulation carcérale qu’à la sous-capacité carcérale. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)En tout cas, face à une telle situation, la réponse ne doit pas être le laxisme, monsieur le garde des sceaux, en l’occurrence l’abandon ou l’affaiblissement des sanctions pénales. Nous devons au contraire appliquer et assumer une politique pénale ferme et cohérente, et construire davantage de places de prison en est la condition.
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Mme Andrée Taurinya : Ben voyons !
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion générale
M. Nicolas Ray : C’est ce que prévoit d’ailleurs la loi d’orientation et de programmation de la justice à travers la création de 18 000 places de prison supplémentaires dont on attend la mise en œuvre. Le président Macron avait pour sa part annoncé 15 000 places supplémentaires d’ici 2027… Nous savons que cet engagement ne pourra être tenu et nous le regrettons : c’est à peine s’il sera à moitié atteint. Pour autant, une peine de prison prononcée doit être une peine de prison exécutée. Sinon, on le sait bien, notre justice perd toute crédibilité.
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Mme Léa Balage El Mariky : Une peine aménagée est une peine exécutée !
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion générale
M. Nicolas Ray : La proposition de loi permet d’améliorer le respect de la loi et de restaurer la confiance de nos concitoyens en notre système judiciaire. Ils attendent d’une justice qu’elle les protège en sanctionnant avec fermeté mais aussi en infligeant des peines qui assurent une véritable dissuasion. Nous devons cesser d’être le seul pays en Europe où la prison ferme devient une exception…
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion générale
M. Benjamin Lucas-Lundy : Caricature !
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion générale
M. Nicolas Ray : …en redonnant aux magistrats la liberté d’apprécier au cas par cas la possibilité d’aménager les peines. Nous mettrons ainsi fin à un système inefficace qui a trop souvent sacrifié la sécurité des Français. C’est pourquoi notre groupe votera résolument en faveur de ce texte. Il est temps de rétablir l’exécution des peines d’emprisonnement, de restaurer l’autorité et de protéger les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Loïc Kervran, rapporteur de la commission des lois, applaudit également.)
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M. le président : La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.
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M. Benjamin Lucas-Lundy : Pour cinq minutes ferme ! (Sourires.)
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M. Guillaume Garot : Et sans peine de substitution ! (Sourires.)
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion générale
Mme Léa Balage El Mariky : Il arrive que sous les apparences de la fermeté se glissent des raisonnements simplistes qui aboutissent à des retours en arrière fâcheux. Cette proposition de loi en est, hélas, un exemple parfait. Nous examinons aujourd’hui un texte qui prétend corriger une faillite dans l’exécution des peines. Mais de quoi ce texte est-il le nom ? Il s’agit d’une inversion logique, d’une incohérence intellectuelle, qui prétend qu’aménager, c’est renoncer, et que réinsérer, c’est faiblir. Ce texte est un résumé de positions dogmatiques en matière carcérale, de vos impensés en matière de prévention de la délinquance et de la récidive. Il incarne la surenchère mensongère visant à mettre, face à des défis complexes, des réponses simplistes : le premier mensonge, c’est de dire qu’en France, les peines ne sont pas exécutées, alors que 90 % le sont ; le second mensonge, et on vient encore de l’entendre, c’est de prétendre qu’une peine aménagée n’est pas une peine. Et que nous propose-t-on alors ? Il s’agirait de rétablir des peines de moins d’un mois de prison, de supprimer l’obligation d’aménagement ab initio et de supprimer la libération sous contrainte de plein droit. C’est laisser croire que l’enfermement court et brutal serait un début de solution. Mais personne ici ne peut sérieusement dire qu’une peine de quelques mois dans une maison d’arrêt surpeuplée, sans accompagnement, brisant des liens familiaux, des parcours professionnels et des repères sociaux ferait autre chose que nourrir la récidive.
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M. Benjamin Lucas-Lundy : Exactement !
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion générale
Mme Léa Balage El Mariky : L’école du crime décrite par Victor Hugo se matérialise devant nous car la détention ne permet pas de construire un projet de sortie cohérent. Sur ce point, les chiffres sont têtus : 62 % des personnes condamnées à des peines de prison de moins de six mois récidivent ; la surpopulation carcérale atteint aujourd’hui 153 % en maison d’arrêt et certains établissements dépassent même les 200 %. Comment ne pas voir dans cette logique du toujours plus une logique absurde ?Au groupe Écologiste et social, nous croyons à la justice de la République : celle qui protège parfois en punissant, jamais en précarisant, celle qui tient compte des faits et non des fantasmes, celle qui sait que le sens de la peine, c’est aussi la possibilité d’un avenir. Oui, nous voulons des peines exécutées, mais des peines utiles, c’est-à-dire des peines qui réparent, qui responsabilisent et qui empêchent que le même geste ne se répète. Nous voulons des peines efficaces. (M. Benjamin Lucas-Lundy et M. Guillaume Garot applaudissent.) Et cette efficacité se mesure à notre capacité à prévenir la récidive, à réinsérer et à ne pas reproduire les inégalités. À l’inverse, la prison, elle, accentue les inégalités sans jamais les corriger.Il faut aussi insister sur un point : la pénitentiaire est un service public et comme tout service public qui ne fonctionne pas, elle doit être réformée. Aujourd’hui, la prison échoue à prévenir la récidive, à garantir la dignité et à assurer la réinsertion. Si France Travail créait du chômage ou si l’hôpital fabriquait des malades, on aurait depuis longtemps lancé une grande réforme d’ampleur en balayant d’un revers de main les réponses faciles. Et pourtant, s’agissant de la prison, vous persistez.Plutôt que de rétablir des peines courtes mal exécutées, nous proposons, nous, d’investir massivement dans les alternatives à l’incarcération : semi-liberté, placement à l’extérieur ou encore travaux d’intérêt général. Ces dispositifs existent. Ils fonctionnent. Ils coûtent moins cher que l’enfermement et offrent de vraies perspectives de réinsertion.Encore faut-il en avoir les moyens. Encore faut-il que les magistrats aient confiance dans l’utilisation de ces dispositifs et, surtout, que personne, ici ou ailleurs, n’exerce de pressions sur eux. Certes, aux Pays-Bas, l’exécution de courtes peines que M. le rapporteur a évoquée permet de lutter contre la récidive et contre la surpopulation carcérale. Mais les moyens alloués à la justice dans ce pays sont bien différents de leurs équivalents français. En 2022, les Pays-Bas consacraient 120 euros par habitant et par an à la justice, contre seulement 70 euros en France. Copier le modèle sans en assumer les investissements, c’est se condamner à l’échec.La proposition de loi relève d’une logique d’affichage. Elle ne répond ni à la réalité du terrain ni aux attentes de la société, qui aspire à une justice utile et efficace. C’est pourquoi, en responsabilité, le groupe Écologiste et social s’y opposera. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, SOC et GDR. – Mme Sylvie Ferrer applaudit également.)
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion générale
M. le président : La parole est à Mme Anne Bergantz.
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion générale
M. le président : La discussion générale est close.
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion générale
M. le président : J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi. Avant d’en venir à l’article 1er, je vous informe que sur les amendements identiques nos 7, 20, 33 et 42, d’une part, et sur les amendements nos 9 et 8, d’autre part, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion générale
M. le président : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.La parole est à M. Thibaut Monnier.
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion des articles > Article 1
M. Thibaut Monnier : L’article 1er lève enfin l’interdiction faite au juge de prononcer une peine de prison inférieure à un mois et supprime l’aménagement quasi obligatoire des peines inférieures à six mois. C’est un premier coup d’arrêt au laxisme judiciaire introduit par la réforme de Mme Taubira. Ce laxisme, qui a été gravé dans le marbre de la loi, a fait s’effondrer le nombre de peines d’emprisonnement réellement exécutées et offert un sentiment d’impunité exceptionnelle à ceux qui cassent, volent, agressent ou s’en prennent aux forces de l’ordre et de sécurité.
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion des articles > Article 1
M. Benjamin Lucas-Lundy : Oui, parlez-nous des voleurs !
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion des articles > Article 1
Mme Léa Balage El Mariky : Et ceux qui détournent de l’argent ?
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion des articles > Article 1
M. Thibaut Monnier : Selon une étude récente de l’Institut pour la justice, plus de sept délits sur dix sanctionnés en 2022 ont fait l’objet d’une peine de prison inférieure à un an devant quasi obligatoirement être aménagée par le juge pour éviter la prison à leurs auteurs. En conséquence, près de 68 % des peines prononcées pour coups et violences volontaires ne sont pas effectuées en prison. Ce chiffre est de 74 % pour les agressions sexuelles et de 60 % pour les agressions sexuelles sur mineurs. Cette faiblesse structurelle du taux d’incarcération explique en partie l’explosion de la délinquance dans notre pays et l’ensauvagement de la France.Contrairement à ce qu’affirme la gauche, l’école du crime, c’est non la prison mais les aménagements systématiques des peines.
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion des articles > Article 1
M. Benjamin Lucas-Lundy : Ce ne doit pas être le Parlement européen non plus !
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion des articles > Article 1
M. Thibaut Monnier : L’école du crime, c’est quand les auteurs de délits ne connaissent la prison qu’après les avoir accumulés, comme autant de médailles qui consacrent leur carrière de délinquant.
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion des articles > Article 1
M. Benjamin Lucas-Lundy : Douze ans de détournements ! Le million, le million ! En fait, pas un, pas deux, mais quatre millions !
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion des articles > Article 1
M. Thibaut Monnier : Il est temps de rappeler qu’une peine de prison a deux fonctions sociales puissantes : elle protège les victimes, en empêchant le coupable de récidiver, et dissuade ceux qui seraient tentés de commettre des dommages. Fidèles à notre volonté de protéger la sécurité des Français, nous voterons pour l’article 1er. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez.
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion des articles > Article 1
Mme Céline Thiébault-Martinez : L’article 1er remet en question un principe fondamental de notre édifice législatif – n’en déplaise au Rassemblement national : le caractère exceptionnel du recours à la privation de liberté. Depuis plus d’un siècle, notre droit pénal s’efforce de limiter l’incarcération aux cas les plus graves, car enfermer des individus pour de courtes peines ne contribue pas à les réinsérer. Cela les coupe du monde, de leur famille, de leurs amis, de leur emploi, qu’ils sont susceptibles de perdre.Pour quels résultats ? Pour qu’ils passent quelques jours dans une prison surpeuplée à dormir sur un matelas installé par terre, pour qu’ils apprennent à se protéger des cafards en mettant du papier toilette dans leurs oreilles et dans leurs narines, comme l’a souligné la contrôleuse générale des lieux de privation de liberté ? Tout cela pour qu’ils soient remis en liberté au bout de quelques semaines, mais parfois après qu’un dommage irréparable leur a été causé ?La France a déjà été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme pour traitement inhumain ou dégradant en raison d’une surpopulation carcérale structurelle. En septembre 2024, près de 79 000 personnes étaient détenues pour seulement 62 000 places. Nous figurons parmi les pays les plus en difficulté en Europe, derrière Chypre et la Roumanie.
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion des articles > Article 1
M. Hervé Saulignac : Ce n’est pas glorieux !
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion des articles > Article 1
Mme Céline Thiébault-Martinez : Cette surpopulation nuit au sens même de la peine. Elle empêche toute perspective de réinsertion et compromet les conditions de détention, rendant la prison plus criminogène que réparatrice.Maintenir l’aménagement des courtes peines, c’est à la fois garantir l’humanité de notre justice et préserver la société du cycle infernal de la récidive. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre cet article.
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion des articles > Article 1
Mme Léa Balage El Mariky : L’article 1er prévoit la réintroduction des peines de moins d’un mois. C’est une très mauvaise idée puisque, quand on veut sérieusement combattre la récidive, on lutte contre les courtes peines d’enfermement qui, dans 62 % des cas, produisent de la récidive.Chers collègues du Rassemblement national, je vais vous expliquer pourquoi vous mentez et vous vous trompez. Une courte peine de prison peut entraîner la rupture du lien social, la perte d’un logement ou d’un emploi…
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion des articles > Article 1
M. Emeric Salmon : Il faut y penser avant de commettre un délit !
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion des articles > Article 1
Mme Léa Balage El Mariky : …sans offrir la possibilité d’un accompagnement. De plus, l’entrée en prison constitue un choc qui peut déclencher des difficultés psychologiques ou psychiatriques, ce qui rend la peine encore plus difficile et peut rendre la réinsertion impossible.L’article 1er contient plein d’erreurs, dont la principale est la réintroduction des courtes peines, qui ne régleront en rien les problèmes de sécurité de notre pays et feront augmenter la récidive.
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole est à M. Jean-François Coulomme.
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion des articles > Article 1
M. Jean-François Coulomme : Cet article rétablit la possibilité pour le juge de prononcer des peines d’emprisonnement de moins d’un mois. Or, selon le code pénal, une « peine d’emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu’en dernier recours, si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur [la] rendent indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ». L’article prévoit aussi que les mesures d’aménagement constituent une simple faculté pour la juridiction, c’est-à-dire l’inverse de la norme actuelle pour les peines d’emprisonnement inférieures ou égales à deux ans.Je veux m’arrêter sur le mot « indispensable ». Est-il indispensable pour la sécurité publique qu’une personne qui s’est rendue coupable d’une infraction au code de la route, d’une conduite en état d’ivresse ou d’une consommation de cannabis soit enfermée ?
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M. Sylvain Berrios : Oui, pour cuver !
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion des articles > Article 1
M. Paul Christophe : Vous êtes pour le cannabis ?
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion des articles > Article 1
M. Jean-François Coulomme : Je ne le crois pas.À l’image de l’ensemble de la proposition de loi, cet article va conduire à une inflation de la population carcérale. Nous proposons à l’inverse une politique de déflation pénale et carcérale, seule à même de lutter efficacement contre la récidive. Nous nous opposons au rétablissement des courtes peines, qui sont présentées sans fondement comme la solution à la récidive et à la surpopulation carcérale.Si vous prévoyez de la prison pour des délits de faible gravité, comme la conduite sans assurance ou sans permis ou un vol simple d’un bien de faible valeur, comme un scooter à 1 000 euros, quelle peine envisagez-vous pour un abus de biens sociaux qui se monterait à 4 millions d’euros, c’est-à-dire l’équivalent de 4 000 scooters ?
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion des articles > Article 1
M. Sylvain Berrios : Qui vole un scooter…
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion des articles > Article 1
M. Jean-François Coulomme : On se le demande…
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion des articles > Article 1
M. Sylvain Berrios : On le sait déjà !
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion des articles > Article 1
M. Jean-François Coulomme : L’enfermement ne contribue pas à réinsérer les auteurs d’infractions ou de délits. J’ai visité l’établissement pénitentiaire pour mineurs (EPM) de Marseille il y a quelques semaines. Les enfants y sont comme en cage, sans solution alternative à l’enfermement, sans enseignement. À quoi cela sert-il ? (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion des articles > Article 1
M. Sylvain Berrios : C’est à l’appréciation du juge !
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole est à M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice.