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Simplification de la vie économique > Discussion des articles > 
Mme Stella Dupont : Il se fonde sur l’article 95 relatif au déroulement de la discussion des amendements.Je ne vois pas bien comment nous allons travailler si l’auteur d’un amendement ne peut pas reprendre la parole après l’avoir présenté, ne serait-ce que pour le retirer. Nous avons là un problème de fonctionnement qui empêche que nos débats se passent le mieux possible et dans l’apaisement. (MM. Éric Martineau et Jacques Oberti applaudissent.) L’auteur d’un amendement devrait au minimum pouvoir dire deux mots à l’issue des réponses de la commission et du gouvernement.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > 
M. le président : C’est bien noté. S’il y a une demande de retrait, vous pouvez me le signaler. En revanche, si je redonne la parole à toutes les personnes qui ont déposé des amendements identiques, le débat n’avancera pas. Il faut qu’il ait lieu, qu’il soit éclairé – et donc que tous les avis s’expriment –, mais on ne peut pas le ralentir sans objet.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > 
M. le président : Sur les amendements identiques nos 370, 646, 1531, 2174 et 2532, je suis saisi par les groupes Rassemblement national, La France insoumise-Nouveau Front populaire, Socialistes et apparentés et par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > 
M. le président : La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour un rappel au règlement.
Simplification de la vie économique > Article 1 > 
Mme Anne-Laure Blin : Il se fonde sur l’article 95. Ce qui se passe au cours de cette séance est incompréhensible – je demande pardon à Mmes et MM. les administrateurs de le dire. Hier soir, j’ai évoqué l’irrecevabilité opposée à certains amendements. (M. Charles Sitzenstuhl applaudit.) Ce matin, un de mes amendements, le no 2625, n’est plus soumis au débat alors qu’il concernait l’Agence nationale des fréquences (ANFR). Initialement, mon rappel au règlement portait sur la scission d’un amendement que j’avais déposé, le no 17, divisé en deux par les services de la séance et devenu ainsi le no 2625.
Simplification de la vie économique > Article 1 > 
M. Inaki Echaniz : C’est parce qu’il était mal écrit !
Simplification de la vie économique > Article 1 > 
Mme Anne-Laure Blin : Cet amendement devait être appelé en discussion après un autre déposé par un autre groupe qui reprenait purement et simplement celui que j’avais défendu en commission. Je ne comprends ni pourquoi il n’était pas prévu que je m’exprime en premier alors que je suis à l’origine de l’amendement, ni pourquoi il vient de disparaître du dérouleur de séance.
Simplification de la vie économique > Article 1 > 
M. Inaki Echaniz : Ne remettez pas en cause la séance !
Simplification de la vie économique > Article 1 > 
M. le président : Les amendements portant sur des articles ou des alinéas supprimés tombent de manière automatique.
Simplification de la vie économique > Article 1 > 
Mme Anne-Laure Blin : Mais le dispositif n’était pas le même !
Simplification de la vie économique > Article 1 > 
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements identiques, nos 370, 646, 1531, 2174 et 2532. La parole est à Mme Liliana Tanguy, pour soutenir l’amendement no 370.
Simplification de la vie économique > Article 1 > 
Mme Liliana Tanguy : Il vise à supprimer les alinéas 36 à 38 de l’article 1er, qui prévoient la disparition du Conseil supérieur de la forêt et du bois (CSFB) et de ses comités spécialisés. Dans un contexte où nous avons besoin de protéger les forêts et de les adapter au changement climatique, c’est une très mauvaise décision. Cette instance représentative de l’ensemble de la filière de la forêt et du bois est indispensable pour guider les orientations de la politique forestière, publique ou privée. Aussi, je vous prie de maintenir le CSFB dans ses missions et ses attributions.
Simplification de la vie économique > Article 1 > 
M. le président : La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement no 646.
Simplification de la vie économique > Article 1 > 
M. Charles Fournier : Comme nos collègues Maurel et Fesneau, je pense depuis le début de nos débats que nous nous y prenons mal. Monsieur le ministre, je n’ai pas dit que vous faisiez du trumpisme. J’ai dit que l’article 1er ouvrait la voie au trumpisme et que beaucoup s’en étaient saisis en ce sens. Il faut écouter mes propos avec attention.
Simplification de la vie économique > Article 1 > 
M. Laurent Marcangeli : Vous n’êtes pas le seul à l’avoir dit !
Simplification de la vie économique > Article 1 > 
M. Charles Fournier : Votre remarque ne s’adressait pas à moi ? C’est comme cela que je l’avais prise, mais peut-être en effet ne suis-je pas le seul à l’avoir dit.Selon moi, cet article ouvre la porte aux argumentations lunaires selon lesquelles certains organismes ne servent à rien ou qu’il faut en supprimer pour la seule raison qu’il y en aurait trop. L’exercice collectif qui aurait dû être mené ne l’a pas été, ce qui a ouvert la voie à ce que nous sommes en train de vivre.J’en reviens au CSFB, que certains voudraient supprimer alors que la forêt représente un enjeu majeur à l’heure du réchauffement climatique et qu’il est presque la seule instance où l’on peut en parler. Il aurait fallu avoir un peu de temps pour se convaincre les uns les autres.
Simplification de la vie économique > Article 1 > 
Mme Anne-Laure Blin : Travaillez !
Simplification de la vie économique > Article 1 > 
M. Charles Fournier : Je travaille, madame Blin ! Vous, vous ne connaissiez pas la plupart des organismes que vous avez cités hier ! Vous n’avez cessé de répéter : « Je ne connais pas. »
Simplification de la vie économique > Article 1 > 
Mme Anne-Laure Blin : C’est vous qui ne les connaissez pas !
Simplification de la vie économique > Article 1 > 
M. Charles Fournier : Je connaissais tous ceux dont vous avez parlé, Conseil national de l’air (CNA) en tête. S’il y avait eu une réflexion collective au sein d’une délégation parlementaire, nous travaillerions aujourd’hui d’une manière beaucoup plus sérieuse que nous le faisons.
Simplification de la vie économique > Article 1 > 
M. le président : La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement no 1531.
Simplification de la vie économique > Article 1 > 
Mme Claire Lejeune : Pourquoi parlons-nous de trumpisme ? Pourquoi convoquons-nous l’image de la tronçonneuse ? Parce que, dans cet hémicycle, une personne se revendique ouvertement et fièrement d’Elon Musk, et parce qu’il est inexact de prétendre que vous visez des instances bureaucratiques. Encore une fois, avec le CSFB, vous visez une instance de concertation démocratique. C’est la démocratie que vous visez ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Le CSFB est la seule instance où les filières amont et aval du secteur peuvent se réunir avec des acteurs associatifs, des élus et des représentants des conseils départementaux ou régionaux.Pensez-vous que la forêt est un petit sujet pour notre pays ? Alors qu’elle est au cœur de la lutte contre le dérèglement climatique et de la préservation de la biodiversité (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), vous voulez casser la seule instance qui en offre une vue d’ensemble en permettant une discussion démocratique entre les acteurs et en fournissant de l’information et une vision des meilleurs outils en la matière. Votre volonté de supprimer une instance de cette nature témoigne de votre mépris pour ces sujets. Il est important de la rétablir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Simplification de la vie économique > Article 1 > 
M. le président : La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 2174.
Simplification de la vie économique > Article 1 > 
Mme Chantal Jourdan : Il vise à rétablir le CSFB, créé en 2015 par modification d’une instance antérieure. Sa composition a été récemment revue pour qu’il réunisse davantage d’acteurs. Comme cela a été dit, il est encore plus utile aujourd’hui qu’hier, car le changement climatique a des effets néfastes sur la forêt et, en répercussion, sur la production de bois. Cette situation oblige l’ensemble des acteurs à réfléchir et à se coordonner pour adapter toute la filière du bois. Cela nécessite d’imaginer comment modifier les pratiques, comment les évaluer et comment revoir la trajectoire.Je souligne le caractère transpartisan de l’amendement no 370, qui a été repris par plusieurs groupes. Cela témoigne de l’intérêt et même de la nécessité de rétablir le CSFB.
Simplification de la vie économique > Article 1 > 
M. le président : La parole est à M. Marc Fesneau, pour soutenir l’amendement no 2532.
Simplification de la vie économique > Article 1 > 
M. Marc Fesneau : Il vise à rétablir le CSFB, que j’ai présidé. Je rappelle les critères que nous avions déterminés pour décider de la suppression d’un organisme ou de sa fusion avec un autre. Représente-t-il un coût ? Est-il redondant ? Se réunit-il ? Le CSFB ne coûte rien, n’est pas redondant et se réunit. Cela devrait suffire à déterminer notre vote. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
Simplification de la vie économique > Article 1 > 
M. Charles Fournier : C’étaient les trois critères !
Simplification de la vie économique > Article 1 > 
M. Marc Fesneau : C’étaient les trois critères, et j’ai tendance à suivre le ministre, non par seule discipline, mais aussi parce que sa logique met un peu de cartésianisme dans notre réflexion.Par ailleurs, alors que la filière du bois et de la forêt est très émiettée, le CSFB est la seule instance qui réunisse dans la même pièce les opérateurs et les propriétaires, que les uns ou les autres soient publics ou privés. Ni l’Office national des forêts (ONF) ni le Centre national de la propriété forestière (CNPF) ne le font. Que diable allons-nous chercher des poux à une structure qui est utile, qui ne coûte rien et qui n’est pas redondante ?
Simplification de la vie économique > Article 1 > 
M. Charles Fournier : Par principe !
Simplification de la vie économique > Article 1 > 
M. Marc Fesneau : Il faut la maintenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. Joël Aviragnet applaudit également.)
Simplification de la vie économique > Article 1 > 
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Simplification de la vie économique > Article 1 > 
M. Christophe Naegelen : La commission avait voté la suppression du CSFB, avec des arguments valables : aucune réunion en 2020 et 2021, une réunion en 2022, aucun rapport produit au cours de ces trois années. C’est ce qu’établissait le jaune budgétaire. Toutefois, les quinze derniers jours ont permis de retravailler la question. En 2023, le CSFB a publié un rapport sur des assises qui avaient eu lieu les années précédentes et, en 2024, il s’est réuni plus de dix fois et a produit des travaux. La commission est défavorable aux amendements de rétablissement – c’est son vote et c’est mon rôle de le rapporter. En revanche, à titre personnel, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Simplification de la vie économique > Article 1 > 
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Simplification de la vie économique > Article 1 > 
M. Laurent Marcangeli : Favorable.
Simplification de la vie économique > Article 1 > 
M. le président : La parole est à M. Hendrik Davi.
Simplification de la vie économique > Article 1 > 
M. Hendrik Davi : En tant que président du groupe d’études Forêt et filière bois, j’estime que nous avons besoin du CSFB et je pense que nombre des membres du groupe d’études seront d’accord avec moi. La forêt est un sujet majeur. Nous avons un problème de stockage du carbone, d’autant que les capacités du puits de carbone que représente la forêt diminuent.
Simplification de la vie économique > Article 1 > 
Mme Anne-Laure Blin : Ce n’est ni le sujet ni la question !
Simplification de la vie économique > Article 1 > 
M. Hendrik Davi : Nous avons besoin d’adapter nos forêts pour faire face au changement climatique et, pour ce faire, nous avons besoin du CSFB, où se retrouvent l’ensemble des acteurs du secteur. Nous devons les mettre autour d’une table pour réfléchir à une gestion plus durable des forêts ou au morcellement de la propriété forestière. Ces sujets nécessitent que les associations environnementalistes comme France nature environnement (FNE), les coopératives et les forestiers se réunissent pour discuter et avancer. Alors que nous espérons une grande loi transpartisane sur la forêt, la suppression du CSFB serait un très mauvais signal. (Mmes Marie Pochon et Manon Meunier applaudissent.)
Simplification de la vie économique > Article 1 > 
M. le président : La parole est à M. Michel Castellani.
Simplification de la vie économique > Article 1 > 
M. Michel Castellani : L’ONF n’est compétent que sur les forêts publiques et les commissions locales forestières n’ont, par définition, qu’un champ d’action territorialement limité. Ni l’un ni les autres ne peuvent se substituer au CSFB. Je soutiens donc les amendements.
Simplification de la vie économique > Article 1 > 
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 370, 646, 1531, 2174 et 2532.
Simplification de la vie économique > Article 1 > 
 : (Il est procédé au scrutin.)
Simplification de la vie économique > Article 1 > 
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 134 Nombre de suffrages exprimés 132 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 89 Contre 43
Simplification de la vie économique > Article 1 > 
 : (Les amendements identiques nos 370, 646, 1531, 2174 et 2532 sont adoptés.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Marie Pochon applaudit également.)
Simplification de la vie économique > Article 1 > 
M. le président : La parole est à Mme Perrine Goulet, pour un rappel au règlement.
Simplification de la vie économique > Article 1 > 
Mme Perrine Goulet : Rappel au règlement au titre de l’article 100, alinéa 4.Les amendements qui viennent en discussion, du no 2156 rectifié au no 1963 du gouvernement, portent tous sur le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA). Pourtant, ils ne font pas l’objet d’une discussion commune. Certes, les services ont dû travailler avec rapidité, mais cela fait quand même beaucoup : Marina Ferrari avait déjà signalé un problème similaire tout à l’heure. Il serait dommage que nous discutions de l’amendement no 2156 rectifié indépendamment des autres, en particulier de celui du gouvernement, qui propose une solution différente. Ne pourrions-nous pas suspendre la séance afin de regarder quels amendements peuvent être examinés en discussion commune ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Simplification de la vie économique > Article 1 > 
M. le président : J’allais précisément annoncer une suspension de séance de dix minutes, chère collègue. Et à la reprise, je vous proposerai une discussion élargie sur l’amendement no 2156 rectifié afin que chacun des groupes puisse prendre la parole.
Simplification de la vie économique > Article 1 > 
M. le président : La séance est suspendue.
Simplification de la vie économique > Article 1 > 
 : (La séance, suspendue à onze heures trente-cinq, est reprise à onze heures cinquante.)
Simplification de la vie économique > Article 1 > 
M. le président : La séance est reprise.
Simplification de la vie économique > Article 1 > 
M. le président : Sur l’amendement no 2156 rectifié, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Comme je l’indiquais avant la suspension, un orateur de chaque groupe pourra s’exprimer sur cet amendement, dont l’adoption ferait tomber les amendements no 129 et identiques, no 1963, ainsi que les amendements no 1968 et identiques.La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 2156 rectifié.
Simplification de la vie économique > Article 1 > 
M. Gérard Leseul : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revenir sur la suppression du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) et sur celle du HCFEA. Il tend donc à supprimer l’alinéa 39 et, en conséquence, l’alinéa 140 de l’article 1er.Ces deux organismes aident la puissance publique en lui fournissant une expertise rigoureuse et indépendante sur les politiques sanitaires, sociales et médico-sociales. Ils permettent ainsi d’identifier des pistes de réformes : qu’il s’agisse de la construction des lois de financement de la sécurité sociale, de la réforme des services d’autonomie ou des Ehpad, leur travail constitue une ressource précieuse et structurante, notamment pour notre activité de parlementaires.Inférieur à 1 million d’euros pour chacun, leur coût de fonctionnement – l’un des arguments avancés par le comité de la hache – est sans commune mesure avec les bénéfices qu’en tirent aussi bien le Parlement que les pouvoirs publics. Leur suppression contraindrait en outre l’État à faire appel à des intervenants extérieurs pour recueillir des avis pertinents sur ces sujets.Nous proposons donc le rétablissement de ces instances ; d’autres amendements préciseront l’utilité de chacune d’entre elles.
Simplification de la vie économique > Article 1 > 
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Simplification de la vie économique > Article 1 > 
M. Christophe Naegelen : L’existence même d’un amendement tendant à rétablir le HCFEA et le HCAAM prouve qu’ils avaient été supprimés en commission. Néanmoins, j’avais émis un avis défavorable à la suppression de ces instances pour plusieurs raisons.Le HCFEA ne répond pas aux critères justifiant une suppression : il s’est réuni à plus de vingt-sept reprises en 2023 et toutes les parties prenantes en rappellent l’importance pour les politiques de la famille et de l’enfance. Le HCAAM exerce quant à lui d’importantes missions de suivi des dépenses de l’assurance maladie et contribue à la bonne gestion des finances publiques.La commission ayant voté en faveur de leur suppression, elle émettrait un avis défavorable à leur rétablissement, auquel je suis favorable à titre personnel.
Simplification de la vie économique > Article 1 > 
M. Laurent Marcangeli : La discussion qui nous occupe doit prendre en compte l’amendement no 1963 du gouvernement, au profit duquel je vous invite à retirer cet amendement et les amendements identiques suivants. Voici pourquoi.Très large, le champ d’intervention du HCFEA s’étend de l’enfance au grand âge. Le chef du gouvernement a récemment chargé cet organisme d’une mission sur l’avenir du système de protection sociale et sur le rétablissement de son équilibre financier. Le gouvernement n’est donc pas favorable à sa suppression, mais à certaines mutualisations.La loi Taquet du 7 février 2022 relative à la protection des enfants prévoyait le regroupement de plusieurs entités au sein du nouveau groupement d’intérêt public (GIP) France enfance protégée. Après deux années d’exercice, les synergies attendues de l’intégration du secrétariat général du Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE) et du Conseil national de l’adoption (CNA) ne sont manifestement pas au rendez-vous.Par ailleurs, contrairement aux autres entités de ce GIP qui ont des vocations opérationnelles, les deux conseils, CNPE et CNA, ont vocation à éclairer le débat public et le gouvernement. Ils doivent exercer leurs compétences en toute indépendance. C’est pourquoi nous proposons dans l’amendement no 1963 que leur secrétariat général relève d’une entité indépendante et non du GIP dont l’État et les départements partagent la gouvernance à parité.
Simplification de la vie économique > Article 1 > 
Mme Marie Mesmeur : Quelle magouille ! On ne comprend rien !
Simplification de la vie économique > Article 1 > 
M. Laurent Marcangeli : J’esquisse la défense de l’amendement no 1963, puisque son objet est en partie le même que celui de M. Leseul. Défavorable à la suppression du HCFEA, le gouvernement souhaite toutefois en mutualiser les moyens d’action avec d’autres organismes. C’est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement au profit du nôtre.
Simplification de la vie économique > Article 1 > 
M. le président : La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Simplification de la vie économique > Article 1 > 
Mme Danielle Brulebois : Je prends la parole dès maintenant pour défendre l’amendement no 129, qui risque de tomber en cas d’adoption de l’amendement no 2156 rectifié.Mon amendement vise à défendre le HCFEA. Dans le Jura, l’action de cette instance est reconnue par les acteurs, aussi bien les militants associatifs des Pep 39 et de l’Udaf – union départementale des associations familiales – que les membres de la fonction publique hospitalière. Cet organisme est donc utile. Successeur du Conseil national des retraités et personnes âgées (CNRPA), il poursuit des missions qui importent d’autant plus que nous souhaitons redéfinir la place des retraités dans la société et promouvoir les services permettant le maintien à domicile des personnes âgées.En matière de politique familiale, ce haut conseil agit également en faveur de la jeunesse. Réservant une place importante aux jeunes gens dans la définition des politiques publiques qui les concernent – ce que je trouve intéressant –, cette instance participe à l’apprentissage de la vie civique et démocratique. Pourquoi nous priverions-nous d’un tel espace de réflexion et de proposition, dont les préconisations nous reviennent d’ailleurs bien moins cher que celles d’un cabinet de conseil ?
Simplification de la vie économique > Article 1 > 
M. le président : La parole est à Mme Perrine Goulet.
Simplification de la vie économique > Article 1 > 
Mme Perrine Goulet : J’ai moi aussi déposé un amendement visant à préserver le HCFEA, seule instance qui permet de traiter l’enfance, la famille et le grand âge de manière globale et non en silo, une telle approche ayant manifestement favorisé les synergies.Ce haut conseil s’est-il souvent réuni ? De fait, il a rendu cinq rapports et six avis l’an dernier, et ses membres ont été entendus à quarante reprises par des décideurs publics, qu’ils appartiennent à l’Assemblée, au Sénat ou à des ministères. Je souhaite donc le maintien de cet organisme dont on voit bien l’importance.J’en viens à l’amendement no 1963 du gouvernement. En 2019, j’avais moi-même proposé de regrouper certaines instances ; nous pouvions rattacher le CNPE à deux d’entre elles : le GIP ou le HFCEA. À l’époque, nous avions choisi le GIP. Force est de constater, après avoir échangé avec les acteurs, qu’ils n’arrivent pas à travailler ensemble de manière satisfaisante au sein du GIP France enfance protégée. Qui plus est, ce GIP étant présidé par les départements et l’État, la question du rattachement du CNPE au HCFEA, plus indépendant, se pose.Confier au HCFEA la gestion du CNPE et du CNA, comme le propose l’amendement du gouvernement, est sans doute une bonne idée, puisque tous les organismes chargés de rendre des avis sur les décrets seraient ainsi réunis. Je serai attentive à la suite de la discussion, mais cet amendement du gouvernement me semble proposer une évolution pertinente au vu des questions de rattachement que nous nous sommes déjà posées. Le rattachement au GIP n’ayant pas fonctionné, il est intéressant d’envisager à nouveaux frais une solution initialement écartée – le rattachement au HCFEA. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
Simplification de la vie économique > Article 1 > 
M. le président : La parole est à Mme Anne-Laure Blin.
Simplification de la vie économique > Article 1 > 
Mme Anne-Laure Blin : Il faut distinguer les instances de gouvernance et de pilotage, d’une part, des missions confiées aux organismes dont nous débattons, en l’occurrence le HCFEA, d’autre part.Un amendement que j’ai proposé et qui a été adopté en commission tend à supprimer ce haut conseil. De quoi parlons-nous ? D’une instance dont le coût de fonctionnement annuel dépasse les 800 000 euros. Vu le nombre de réunions par an, chacune coûte donc 30 000 euros. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Simplification de la vie économique > Article 1 > 
Mme Perrine Goulet : Vous oubliez les rapports !