Renforcement de la stabilité économique et de la compétitivité du secteur agroalimentaire > Présentation
Mme Véronique Louwagie : Nous examinons aujourd’hui une proposition de loi visant notamment à prolonger une expérimentation prévue par la loi Egalim 1 et demandée par la quasi-intégralité des acteurs économiques. Sans cette proposition de loi, le dispositif en question prendrait fin dans quelques jours, le 15 avril 2025.L’augmentation de 10 % du seuil de revente à perte des produits alimentaires est la première disposition dont traite ce texte et je souhaite rappeler brièvement la raison pour laquelle cette mesure a été prise. M. le rapporteur la connaît bien, du fait de ses précédentes fonctions.Le schéma Egalim part d’un constat simple et unanimement déploré par les acteurs du secteur lors des états généraux de l’alimentation (EGA) : un agriculteur maîtrise rarement le prix de vente de sa production. Il ne choisit ni ses coûts de production ni, bien souvent, le prix de vente, si bien qu’il finit par constater une évolution de la rentabilité sans disposer de marges de manœuvre.Autrement dit, le prix payé à l’agriculteur était souvent la variable d’ajustement de la négociation qui avait lieu entre l’industriel et l’agriculteur. Quand bien même il s’agissait de son produit, l’agriculteur n’avait pas le contrôle de son prix.Les états généraux de l’alimentation ont donc souhaité favoriser la construction du prix en marche avant, qui fait de l’agriculteur le point de départ et non plus le dernier concerné. La fixation de sa rémunération devient la première étape de la négociation et n’en est plus une étape accessoire.Pour que le prix soit construit en marche avant, plusieurs mesures ont été prévues par le législateur. Je passe rapidement sur celles que ce texte ne concerne pas et qui pourront être examinées avec un possible texte Egalim 4 : je pense à la contractualisation écrite, à la sanctuarisation de la matière agricole, aux clauses de révision automatique et à d’autres mesures encore.Nous nous intéressons ici à l’expérimentation du SRP + 10, qui se termine dans moins d’un mois. L’idée était qu’obliger la grande distribution à dégager une certaine marge, qu’elle ne réalisait jusqu’à présent pas, sur la vente de produits d’appel, lui permettrait d’alléger la pression exercée sur le prix d’autres produits agricoles et alimentaires.De plus, cette pression moindre permettrait des négociations plus calmes et donc une meilleure revalorisation du travail des agriculteurs.Précisons d’emblée que le SRP + 10 ne procure aux distributeurs aucun gain net, sonnant et trébuchant, sur les ventes de produits d’appel. En effet, quand un distributeur vend un produit d’appel au prix où il l’a acheté, c’est-à-dire sans faire de marge, il continue de perdre de l’argent, puisqu’il supporte certains coûts – salariaux, de distribution, immobiliers ou d’énergie. Le SRP + 10 lui permet donc d’essuyer une moindre perte : il ne permet pas un gain net, mais plutôt un moindre déficit.Cela étant dit, le SRP + 10 est-il couronné de succès ? Probablement pas. Faut-il s’en passer maintenant ? Assurément non ! Je suis sûre que vous rencontrez les mêmes acteurs que moi, dans vos circonscriptions ou dans d’autres endroits – le Salon de l’agriculture par exemple – et tous, sauf un, demandent le maintien du dispositif. Pourquoi ? Ils ne le demandent pas parce que leur quotidien ou leur rentabilité se seraient soudainement améliorés, mais parce qu’ils anticipent que si le SRP + 10 est retiré, une nouvelle guerre des prix, très intense, se déclenchera du jour au lendemain.C’est très fortement probable, pour ne pas dire quasi certain. Il suffit d’avoir suivi les négociations commerciales qui viennent de s’achever pour constater l’importance de la bataille qui permet parfois seulement d’afficher un prix inférieur de 1 centime à celui de son voisin.Si, le 16 avril, les distributeurs retrouvent la possibilité de baisser de 10 % le prix des produits alimentaires d’appel, la spirale des prix bas réapparaîtra.Nous savons déjà qui va en souffrir : d’abord les transformateurs car, de toute évidence, la baisse de 10 % des prix en rayon se traduira par une demande de déflation de leurs tarifs ; les agriculteurs ensuite, qui subiront des négociations encore plus dures.Il me semble donc nécessaire de prolonger le SRP + 10. Le présent texte propose de le faire jusqu’en 2028 ; il vise aussi à aligner sur cette même échéance la durée de l’expérimentation relative à l’encadrement des promotions alimentaires.Ces deux mesures sont satisfaisantes, même s’il est frustrant de prolonger un dispositif qu’on aimerait pouvoir mieux évaluer. C’est pourquoi des amendements adoptés en commission prévoient d’une part des sanctions, notamment dans l’hypothèse où les distributeurs ne transmettraient pas les données chiffrées demandées ; et d’autre part que, une fois transmises, celles-ci soient rendues publiques.Il me paraît toutefois difficile de concilier ces deux mesures. Les chiffres concernés révèlent en effet une grande part de la stratégie commerciale des entreprises. Mettre sur la place publique le montant que représente 10 % de marge sur les produits d’appel reviendrait à permettre à tous les concurrents de savoir, à peu de frais, quel est le prix d’achat du voisin. Or il est fondamental que ces informations restent inconnues des concurrents, ou, en tout cas, que la loi n’encourage pas leur publicité. Attention, il ne s’agit pas pour autant d’encourager l’opacité ! Le gouvernement est d’ailleurs tenu de remettre au Parlement un rapport où figurent ces chiffres – comme il l’a fait en mai 2024.Outre les difficultés inhérentes au calcul du SRP + 10, n’oublions pas que ce dispositif n’est qu’une pierre de l’édifice Egalim, qui ne saurait répondre à lui seul à la question de l’amélioration du revenu des agriculteurs. Aussi l’amendement visant à demander au gouvernement de confier à l’Inspection générale des finances (IGF) un rapport sur les marges et leur système de péréquation est-il utile ; un tel rapport est susceptible de nous éclairer.Un chiffre est tout de même encourageant : entre 2020 et 2021, malgré une très forte hausse des charges, l’EBE – l’excédent brut d’exploitation – des exploitations agricoles, toutes productions confondues, a augmenté de 28 %, puis de 17 % en 2022. « Ces augmentations s’expliquent essentiellement, écrit l’Insee, par la hausse globale des prix agricoles. » Bien sûr, les lois Egalim ne sont pas les seules responsables de cette bonne nouvelle, mais elles n’y sont pas pour autant étrangères. La situation reste évidemment contrastée, le monde agricole étant toujours confronté à de nombreux défis.Le troisième dispositif prévu par la deuxième partie du texte est relatif à l’encadrement des promotions des produits des rayons droguerie, parfumerie et hygiène, soit 34 % en valeur et 25 % en volume selon la loi Egalim 3.Ce dispositif a été créé après avoir constaté que les grosses promotions, qui ne pouvaient plus concerner les produits alimentaires, visaient désormais le non alimentaire et conduisaient à une hausse du taux de générosité – à des promotions de 40 % ou 50 %.Députés et sénateurs, sensibles à l’argument de la nécessaire rentabilité des usines en France et des conséquences des grosses promotions, ont donc décidé d’encadrer les promotions sur les produits DPH de la même manière que sur l’alimentaire. Dans sa version initiale, la proposition de loi mettait fin dès juillet à l’encadrement des promotions sur les produits DPH. En commission, vous avez souhaité rétablir l’encadrement dans les conditions du droit actuel, de sorte que l’expérimentation puisse aller à son terme.De nombreux amendements ont été déposés, tendant à modifier la date de la fin de l’expérimentation du SRP + 10 et de l’expérimentation de l’encadrement des promotions sur les produits DPH. En tant que ministre chargée également de la simplification de la vie économique des entreprises, il me semble plus intéressant d’aligner les différentes durées des expérimentations afin de ne pas devoir multiplier les initiatives législatives dans les prochaines années. Il serait aussi utile d’assurer une plus grande souplesse en matière de promotions, ces bonnes affaires étant utiles aux Français. Certains amendements permettent cet équilibre ; il est sain que nous puissions en débattre.Je remercie sincèrement les auteurs de la proposition de loi, MM. Stéphane Travert et Julien Dive, ainsi que l’ensemble des signataires : elle permettra, je l’espère, de prolonger le SRP + 10 et de faire évoluer l’encadrement des promotions. À présent, place au débat. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et HOR, ainsi que les bancs des commissions.)