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Évaluation de la prise en compte du retrait-gonflement des argiles
M. Julien Limongi (RN) : La situation des sinistrés victimes du retrait-gonflement des argiles est alarmante. Les alternances brutales entre fortes pluies et sécheresses intenses provoquent des dégâts considérables avec une fréquence qui ne cesse d’augmenter. Ce phénomène touche presque tout le territoire ; dans mon département de Seine-et-Marne, plusieurs familles sont ainsi concernées. Imaginez la détresse d’un ménage qui voit son bien, fruit d’une vie de travail, se fissurer jour après jour jusqu’à devenir inhabitable ! À cela s’ajoute une autre tragédie : la lenteur et les refus des assurances, qui proposent parfois des indemnisations dérisoires voire n’interviennent pas du tout.Le rapport est édifiant car il montre les carences critiques de notre système. Premièrement, il souligne que les critères actuels de détection des phénomènes de retrait-gonflement des argiles sont inadaptés. En effet, la simple détection d’un taux d’argile dans le sol ne suffit pas car la présence d’argile constitue seulement un facteur de prédisposition, insuffisant pour déclarer un état de catastrophe naturelle. Les critères des arrêtés de catastrophe naturelle, notamment pour le retrait-gonflement des argiles, ne sont pas non plus pertinents. À Courtacon, dans ma circonscription, la sécheresse de 2023 a provoqué des dommages massifs ; pourtant, en 2024, cette commune n’a pas été reconnue en catastrophe naturelle, rendant ainsi les recours des habitants contre leurs assurances impossibles. Cette situation est intenable.Le rapport insiste donc sur la nécessité de revoir en profondeur les critères de reconnaissance des communes en catastrophe naturelle pour retrait-gonflement. Ils ne sont d’ailleurs plus adaptés pour les inondations non plus et les habitants qui subissent celles-ci en ont conscience – je pense en particulier à la vallée du Petit et du Grand Morin, en Seine-et-Marne. Il faut des critères plus justes, transparents et adaptés à l’aggravation du dérèglement climatique. Le traitement des victimes est tout simplement inacceptable. Les sinistrés doivent être mieux accompagnés, avec des indemnisations rapides et des procédures simplifiées.Le gouvernement va-t-il prendre en compte les conclusions du rapport pour engager une réforme majeure des critères « Cat nat » afin que les victimes ne soient plus abandonnées à leur sort ? Il est grand temps de rétablir la balance entre les assureurs et les assurés.
Évaluation de la prise en compte du retrait-gonflement des argiles
Mme Laurence Garnier : Vous avez évoqué la situation d’un certain nombre d’habitants de votre circonscription. Si je partage le désarroi qu’ils ressentent en étant confrontés au retrait-gonflement des argiles, je dois rappeler plusieurs choses.D’abord, s’agissant de la prévention en matière d’urbanisme, la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) prévoit, pour les logements neufs, des prescriptions de construction adaptées aux territoires exposés au risque de retrait-gonflement des argiles. Cela ne règle pas l’ensemble des problèmes mais évite d’en créer de nouveaux.Ensuite, pour ce qui est des critères que vous jugez inadaptés, le gouvernement a engagé une série d’évolutions, notamment par le biais de la circulaire qui introduit un double critère, pour être au plus près des enjeux. Vous avez été plusieurs, lors de la discussion générale, à exprimer le besoin d’aller au-delà de critères trop limitatifs. Vous avez en particulier souligné que les mailles établies par Météo-France constituent un critère d’appréciation insuffisant, qui induit parfois des effets secondaires incompréhensibles pour nos concitoyens – et je partage leur sentiment. Des évolutions sont donc entérinées par la circulaire du 29 avril dernier.Enfin, parmi les actions que le gouvernement, mobilisé, souhaite mettre en œuvre, je rappelle la plus importante. L’arrêté du 22 décembre 2023, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2025, c’est-à-dire dans les toutes prochaines semaines, relève le taux de surprime de 12 % à 20 %, ce qui va dégager 1,2 milliard d’euros supplémentaires. La somme est importante ; elle permettra de mieux financer ces chantiers importants.
Évaluation de la prise en compte du retrait-gonflement des argiles
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure Sandrine Rousseau.
Évaluation de la prise en compte du retrait-gonflement des argiles
Mme Sandrine Rousseau (EcoS) : Lors de l’élaboration du rapport, les chercheurs nous ont déclaré qu’avec l’amplification des sécheresses, les dispositions de la loi Elan n’étaient plus suffisantes même pour les constructions neuves. Il faudrait par conséquent aller bien plus loin pour assurer les maisons.Vous parlez d’encadrement des experts d’assurance, mais je rappelle que le rapport préconisait un mécanisme de certification obligatoire de l’expertise. L’encadrement ne semble plus suffire. La définition du régime Cat nat ne permet pas à tous les sinistrés d’être indemnisés : même en situation de catastrophe naturelle, nombre d’experts concluent au fait qu’il y avait un arbre trop près de la maison, ou un défaut de construction, que les parpaings étaient mal scellés, et ainsi de suite ; quoi qu’il en soit, ils trouvent toujours un moyen d’éviter l’indemnisation, d’où la proposition du rapport d’inverser la charge de la preuve et de créer une présomption de retrait-gonflement des argiles. Avez-vous avancé sur ce point ?
Évaluation de la prise en compte du retrait-gonflement des argiles
Mme Laurence Garnier : Merci pour ces éléments sur l’indemnisation et la certification des experts. J’ai évoqué tout à l’heure, en répondant à votre collègue, la question de leur encadrement en cours d’activité. Le rapport proposait effectivement un agrément mais, à ce stade, le gouvernement ne souhaite pas s’engager sur cette voie, grosse de difficultés – du moins de contraintes – au niveau européen. Nous avons donc fait le choix d’un encadrement plus marqué des experts des compagnies d’assurance – un renforcement important et nécessaire.En ce qui concerne la présomption simple de causalité que vous avez évoquée, et qui est aussi une proposition de votre rapport, le gouvernement estime que cette disposition, qui inverse la charge de la preuve, contrevient au principe du code civil selon lequel la preuve doit être apportée par celui qui réclame l’exécution d’une obligation. C’est la raison pour laquelle le gouvernement privilégie une approche par l’harmonisation et le contrôle des pratiques d’expertise, qui nous semble plus adéquate et mieux adaptée à l’objectif visé.
Évaluation de la prise en compte du retrait-gonflement des argiles
M. le président : La parole est à Mme Danièle Carteron.
Évaluation de la prise en compte du retrait-gonflement des argiles
Mme Danièle Carteron (EPR) : Le retrait-gonflement des sols argileux est un phénomène géotechnique qui concerne de nombreux terrains sur lesquels sont construites des maisons individuelles. En effet, plus de la moitié des habitations en France sont situées sur des sols argileux, particulièrement sensibles aux variations d’humidité, et ce phénomène est encore plus problématique lorsqu’il s’agit de terrains d’aléa moyen ou fort, où les risques sont accrus.Pour limiter ces risques, le gouvernement précédent avait pris des mesures législatives importantes. En premier lieu, pour les constructions neuves, la loi Elan a introduit une obligation de réaliser une étude géotechnique du terrain avant la vente. Cette demande d’étude justifiée, qui n’appelle pas de difficultés pour les constructeurs que j’ai consultés, permet d’évaluer la stabilité du sol et de déterminer les précautions à prendre pour éviter les désordres liés au retrait-gonflement des argiles. L’objectif est atteint : en identifiant en amont les risques potentiels et en adaptant la construction en fonction des caractéristiques du terrain, on réduit la prévalence et la survenue du phénomène.Par ailleurs, le gouvernement a cherché à venir en aide aux sinistrés. Une ordonnance a notamment été adoptée pour faciliter l’indemnisation des victimes de mouvements de terrain liés au RGA sous l’égide du régime de catastrophe naturelle. Mais, en l’espace de vingt ans, le RGA est devenu la deuxième cause d’indemnisation, derrière les inondations, et il est fort probable que cette situation s’accentue avec le dérèglement climatique et les événements récents qui nous amènent à être encore plus vigilants.Ma question portera alors sur une vision à plus long terme du régime d’indemnisation des RGA. Pour mieux prévenir et gérer les risques liés au retrait-gonflement des sols argileux, et assurer une indemnisation équitable et surtout efficace des sinistrés, envisage-t-on des dispositifs pérennes autres que ceux reposant sur le régime de catastrophe naturelle, parfois complexes et lourds ? (Mme Pauline Levasseur applaudit.)
Évaluation de la prise en compte du retrait-gonflement des argiles
Mme Laurence Garnier : Vous avez raison, la loi Elan représente un jalon fort permettant d’éviter que le logement neuf subisse les mêmes problèmes que ceux dont pâtissent beaucoup d’habitations anciennes. Je crois d’ailleurs que les rapporteurs de la mission d’information ont souhaité exclure de l’indemnisation les constructions qui n’auraient pas respecté la loi Elan – Mme Rousseau confirme –, ce qui montre à quel point les critères retenus dans ce texte sont pertinents et doivent être respectés par les promoteurs.Pour ce qui est de l’évolution, la multiplication des sécheresses a mis le retrait-gonflement des argiles au premier rang des phénomènes de catastrophe naturelle, devant les inondations dont on connaît pourtant l’importance – on l’a malheureusement constatée récemment encore.Au-delà de la nécessaire indemnisation des victimes, pour laquelle les textes gouvernementaux visent à desserrer l’étau des contraintes et à répondre à un certain nombre de situations incompréhensibles, le véritable enjeu est la prévention. Beaucoup dépendra de la manière dont nous réussirons, dans les prochaines années, à répondre collectivement à ce problème essentiel. Ce défi a fait l’objet d’un appel à projets dans le cadre de France 2030. Neuf projets proposés par des acteurs publics ou privés ont été retenus ; ils sont en train d’être mis au point et pourront être déployés prochainement. Il s’agira d’enquêter de manière précise sur l’efficacité des différents dispositifs de prévention avant d’envisager leur mise en œuvre à plus grande échelle.
Évaluation de la prise en compte du retrait-gonflement des argiles
M. le président : La parole est à M. Christophe Bex.
Évaluation de la prise en compte du retrait-gonflement des argiles
M. Christophe Bex (LFI-NFP) : L’année 2022 a été l’une des plus sèches que nous ayons connues, avec dix mois de sécheresse consécutive et un mois de juillet le plus sec depuis 1959. En 2022, 35 % des sols du territoire ont été en situation de sécheresse et ce phénomène a vocation à s’amplifier. Dans le Sud-Ouest, dans ma circonscription de Haute-Garonne, après l’épisode de sécheresse de 2022, 300 communes ont demandé à l’État une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ; seules 70 l’ont obtenue. De nombreuses petites communes ayant constaté près d’une cinquantaine de maisons fissurées dès la fin de l’été se sont vu refuser la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.Pourtant, l’ordonnance du 8 février 2023 puis la circulaire d’avril 2024 élargissent les critères pour la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle en cas de sécheresse et de mouvements de terrain différentiels. Le problème, c’est qu’elles ne s’appliquent pas sur la période 2018-2023, durant laquelle le pays a vécu un des pires épisodes de sécheresse de son histoire.Par ailleurs, le rapport souligne que 53 % des sinistres déclarés dans des communes reconnues Cat nat ne sont pas indemnisés, faute de lien de causalité manifeste, parce que l’expertise privilégie souvent d’autres causes comme des défauts de construction.Que faire pour les assurés lorsque les assurances refusent de les indemniser et qu’il n’y a aucune autre solution financière qui leur est proposée ? Comment faire en sorte que les assurances ne se désengagent pas de certains territoires concernés par les enjeux de retrait-gonflement des sols argileux ? Il y a urgence : il faut agir, et vite, pour des millions de personnes sinistrées. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Évaluation de la prise en compte du retrait-gonflement des argiles
Mme Laurence Garnier : Je prends bonne note de vos propos, d’autant que votre région compte parmi les plus exposées au risque de retrait-gonflement des argiles.J’ai évoqué plusieurs mesures d’assouplissement des critères, non négligeables puisqu’elles devraient permettre à quelque 20 % de communes supplémentaires d’être éligibles. J’entends vos réflexions et je suis prête à les examiner en détail conformément aux préoccupations du gouvernement. Vous m’accorderez à votre tour que nous progressons et prenons mieux en compte ces problèmes, notamment dans les communes situées dans des zones particulièrement exposées, comme c’est le cas chez vous.Par ailleurs, concernant les pratiques assurantielles, sachez que l’État entend créer un observatoire de l’assurabilité. Au-delà du décret en cours de publication, lequel tendra à assurer la clarté et l’indépendance du travail des experts, un tel observatoire constituera un élément essentiel pour prévenir toute pratique d’implantation territoriale sélective de la part d’assureurs désireux de s’écarter de tel ou tel endroit concerné par l’augmentation du nombre de phénomènes naturels. Nous suivrons de près le travail mené sur ce sujet par la CCR et le rapporterons aux expositions aux risques de catastrophe naturelle en général, à celui de retrait-gonflement des argiles en particulier ; nous veillerons ainsi à ce que chacun, partout sur le territoire, puisse accéder à des assurances habitation couvrant notamment ces risques-là.
Évaluation de la prise en compte du retrait-gonflement des argiles
M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Évaluation de la prise en compte du retrait-gonflement des argiles
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC) : Nous avons pris bonne note des avancées que vous avez soulignées, madame la ministre. À ce stade du débat, je souhaite cependant appeler votre attention sur un exemple frappant de désaccord entre l’État et une collectivité locale, la commune de Pont-Péan, située en Ille-et-Vilaine, dans la circonscription de notre collègue Claudia Rouaux, ici présente.Cette commune, pourtant la plus touchée de Bretagne par le retrait-gonflement des argiles, n’a pu obtenir la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle par l’État. Ce refus a privé d’indemnisation près de cent familles concernées, jusqu’à ce qu’une décision de justice, le 19 novembre dernier, tempère celle de l’État en lui enjoignant de réexaminer la demande.Un tel exemple illustre la situation mise en lumière par nos collègues Sandrine Rousseau et Sandra Marsaud dans leur rapport : notre modèle assurantiel d’indemnisation des dommages liés à la sécheresse des sols, bien qu’innovant, présente encore d’importantes lacunes en matière de reconnaissance et de soutien aux victimes. Il est donc nécessaire de créer un fonds d’indemnisation adapté, solidaire et soutenable, qui pourrait être financé par le fonds Barnier, dont les ressources n’ont pas intégralement été affectées pour le moment – plusieurs collègues l’ont souligné.Comment pouvez-vous agir pour éviter que se reproduise un conflit de ce type entre une collectivité et l’État ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Christophe Bex applaudit également.)
Évaluation de la prise en compte du retrait-gonflement des argiles
Mme Laurence Garnier : Le phénomène de retrait-gonflement des argiles affecte de nombreuses communes, y compris celle de Pont-Péan. En lien avec les services de l’État, nous veillons à ce que des solutions concrètes soient apportées, à renforcer la prévention et à adapter l’urbanisme aux risques naturels identifiés dans votre région. Les expertises sont indispensables pour mesurer l’ampleur du phénomène dans la commune de Pont-Péan, proposer des mesures adaptées, établir clairement les responsabilités et assurer une gestion rapide et équitable des recours.À Pont-Péan comme ailleurs, notre devoir est d’agir pour protéger la population et son patrimoine. D’après les informations qui me sont fournies, la commune adresse une demande sécheresse chaque année, sans succès pour le moment, les critères sécheresse établis en 2019 n’étant pas satisfaits. Je vous propose que nous en reparlions pour que je puisse examiner ce cas plus précisément avec la ministre de la transition écologique, Agnès Pannier-Runacher.
Évaluation de la prise en compte du retrait-gonflement des argiles
Mme Marie-Noëlle Battistel : Je vous remercie.
Évaluation de la prise en compte du retrait-gonflement des argiles
M. le président : La parole est à Mme Anne-Laure Blin.
Évaluation de la prise en compte du retrait-gonflement des argiles
Mme Anne-Laure Blin (DR) : Les conséquences du retrait-gonflement des argiles sont désastreuses pour les concitoyens qu’elles touchent. Lorsqu’ils se lancent dans une demande d’indemnisation, ils entament un véritable parcours du combattant ; il en va de même pour les communes qui demandent la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.Lors de mes investigations, si, en tant que députée, je n’ai pu obtenir de réponses à mes questions, on imagine que nos concitoyens non plus. Quel est le rôle précis des préfectures, en particulier du référent que vous avez évoqué, chargé des questions de retrait-gonflement des argiles, quand c’est, en réalité, une commission interministérielle qui décide de reconnaître l’état de catastrophe naturelle ? Sur quel fondement les décisions sont-elles prises ? Et comment est-il tenu compte du terrain au moment de les prendre ? Une certaine opacité entoure ces sujets.Par ailleurs, même si la circulaire d’avril dernier doit contribuer à desserrer l’étau, nombre de dossiers resteront lettre morte. La différence de traitement entre plusieurs communes et les effets secondaires que j’ai déjà évoqués semblent difficiles à expliquer.Vient ensuite la question des lieux d’implantation des puits de prélèvement hydrique, dont il est très difficile d’obtenir une liste précise. Ces puits se trouvant dans les communes dont l’état de catastrophe naturelle a été reconnu, leur présence explique peut-être cette reconnaissance ; inversement, les communes plus éloignées des puits de prélèvement ne l’ont pas obtenue.Pour finir, les documents d’urbanisme, comme le plan local d’urbanisme (PLU), mentionnent la présence de sols argileux ; les documents notariés, notamment les actes de ventes, également. Ne peut-on rendre le dispositif plus efficient en utilisant ces mentions, déjà obligatoires ?
Évaluation de la prise en compte du retrait-gonflement des argiles
Mme Laurence Garnier : J’essaierai de répondre le mieux possible aux nombreuses questions que vous soulevez.Vous avez d’abord évoqué celle des référents, créés par la loi Baudu de 2021, désignés par les préfets de tous les départements et chargés de conseiller les municipalités tout au long de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Beaucoup de communes rurales étant concernées, cela a été souligné, il faut accompagner les maires : souvent assez seuls, certains n’ayant qu’une secrétaire de mairie, ils ont besoin d’être guidés par ces référents pour accomplir les démarches le mieux possible.Concernant les puits, je ne dispose pas non plus de la carte ; je chercherai à me la procurer.
Évaluation de la prise en compte du retrait-gonflement des argiles
Mme Anne-Laure Blin : Ce serait bien !
Évaluation de la prise en compte du retrait-gonflement des argiles
Mme Laurence Garnier : Cette question renvoie à celle des mailles établies par Météo-France – vous l’avez également soulevée au cours de la discussion générale – et des limites de leur pertinence, d’ailleurs prises en compte par la circulaire d’avril dernier afin d’atténuer le plus possible les effets secondaires que vous avez bien décrits tout à l’heure. Toute commune limitrophe d’une commune limitrophe d’une commune limitrophe ne sera pas incluse dans le dispositif pour autant, mais cela introduit davantage de souplesse, conformément à notre volonté d’inclure un maximum de communes.Vous soulignez, à juste titre, que les PLU indiquent l’emplacement des sols argileux. Je souligne à mon tour que la nature argileuse des sols constitue un critère déterminant pour bénéficier de l’état de catastrophe naturelle. Tout cela est pleinement pris en compte de façon que la reconnaissance se fonde bien sur la nature des sols, enjeu primordial de nos discussions.
Évaluation de la prise en compte du retrait-gonflement des argiles
M. le président : Le débat est clos.
Évaluation de la prise en compte du retrait-gonflement des argiles
M. le président : L’ordre du jour appelle le débat sur le rapport du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, relatif à l’évaluation de l’adaptation des logements aux transitions démographique et environnementale.La conférence des présidents a décidé d’organiser ce débat en deux parties : dans un premier temps, nous entendrons les rapporteures, les orateurs des groupes, puis le gouvernement ; nous procéderons ensuite à une séquence de questions-réponses.
Évaluation de la prise en compte du retrait-gonflement des argiles
M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, rapporteure du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques.
Évaluation de l’adaptation des logements aux transitions démographique et environnementale
M. le président : La parole est à Mme Annie Vidal, rapporteure du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques.
Évaluation de l’adaptation des logements aux transitions démographique et environnementale
M. le président : La parole est à M. David Taupiac.
Évaluation de l’adaptation des logements aux transitions démographique et environnementale
M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu.
Évaluation de l’adaptation des logements aux transitions démographique et environnementale
M. Pierre Pribetich : Bravo !
Évaluation de l’adaptation des logements aux transitions démographique et environnementale
M. Nicolas Sansu : J’ajoute que les bureaux d’études que l’on voit fleurir et qui se payent sur une partie des subventions reçues par les particuliers pour remplir des dossiers si complexes, si bureaucratiques que l’administration soviétique apparaît comme angélique en comparaison, devraient tout simplement être interdits. C’est au service public de prendre en charge ces dossiers et d’accompagner nos concitoyens pour le bien commun et notre planète, en consacrant, comme le propose le Conseil d’analyse économique (CAE), 8 milliards d’euros à la rénovation des logements.Par ailleurs, la transition démographique, marquée par le vieillissement de la population, la hausse du nombre de séparations et, par conséquent, des familles monoparentales, nous impose de mener une réflexion approfondie sur le type de logements, le nombre de logements, la localisation des logements dont nos concitoyens ont besoin. C’est d’autant plus vrai que le dispositif MaPrimeAdapt’ pose à nos anciens les mêmes difficultés pour obtenir une avance. Surtout, la moitié des logements occupés par des personnes de plus de 60 ans ne sont pas adaptables.Au total, les dispositifs décrits dans le rapport sont très loin d’atteindre leur cible et contribuent à l’inefficacité de la politique publique du logement. Au cours du débat budgétaire, nous avons eu l’occasion de vous faire des propositions fortes : baisser la TVA, élargir le champ des prêts à taux zéro, proposer des mesures de soutien aux maires bâtisseurs, mettre un terme aux niches fiscales inopérantes. Madame la ministre, il est urgent de redonner de l’espoir à nos compatriotes pour un logement digne, décent, qui reflète la promesse républicaine d’égalité et de fraternité. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS.)
Évaluation de l’adaptation des logements aux transitions démographique et environnementale
M. Pierre Pribetich : Très belle intervention !