Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 > Discussion générale
M. Laurent Panifous : La situation très préoccupante des comptes publics nous oblige à analyser ce projet de loi de financement de la sécurité sociale avec mesure et responsabilité. C’est l’exigence que les députés du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires s’imposent.Pour notre groupe, l’opposition au Gouvernement est un fait, mais elle n’est ni un projet ni une posture. Nous n’existons pas parce que nous nous opposons, mais parce que nous proposons.Néanmoins, faire preuve de responsabilité ne veut pas dire seulement couper dans les dépenses. Il s’agit, bien sûr, de viser l’équilibre des comptes sociaux, pour ne pas léguer une dette encore plus lourde à nos enfants – elle l’est déjà bien assez. Mais il faut aussi repérer les fragilités de notre modèle social, ses manques, ses injustices et tenter de les corriger de la manière la plus juste possible. Cela doit se faire sans opposer une catégorie à une autre mais en garantissant à tous, et partout, un accès à des soins et à un accompagnement de qualité.À cette fin, il nous faut travailler sur l’organisation, sur le modèle et sur les dépenses, bien sûr, mais aussi sur les ressources, pour atteindre nos objectifs en même temps que l’équilibre des comptes sociaux. Nous proposons par exemple d’étendre l’assiette de financement aux revenus du capital, en complément de ceux du travail.Les attentes des Françaises et des Français en matière de santé et d’accompagnement des plus fragiles sont grandes. Pour nous, ce budget n’est pas à la hauteur de ces attentes et ne traduit pas une politique ambitieuse pour notre modèle de protection sociale.Oui, ce budget nous pose un vrai problème, car les économies qu’il prévoit se font sur la santé et sur les retraites. Autrement dit, elles pénaliseront les plus modestes et les plus fragiles. Ajoutons que le texte comporte des dispositions défavorables à l’accès aux soins, qui devrait pourtant être une de nos priorités.Tel est le cas, par exemple, de l’augmentation du ticket modérateur, qui conduira inévitablement à une hausse des tarifs des mutuelles. Cette évolution du coût des mutuelles est le marqueur éclairant d’une société où le soin tient une place centrale mais où son financement glisse de la solidarité vers l’individu, ce que je tiens à dénoncer ici. L’abaissement de 1,8 à 1,4 Smic du plafond de remboursement des arrêts maladie relève de la même logique : on renvoie aux organismes de prévoyance complémentaire. Ceux qui sont affiliés à de tels organismes verront, là aussi, leurs cotisations augmenter.Ces dispositions sont à mettre en perspective avec la situation de nos établissements de santé : le déficit de l’hôpital public devrait dépasser 2 milliards d’euros en 2024, soit quatre fois plus qu’en 2019. L’augmentation de 3,1 % qui lui est accordée pourrait paraître solide, mais elle couvrira seulement l’inflation et l’augmentation de la cotisation retraite. L’inflation n’ayant été que partiellement compensée sur les exercices précédents, nous savons d’ores et déjà que nos hôpitaux présenteront à nouveau des déficits importants l’année prochaine.Plusieurs sujets sont étonnamment absents de ce texte : il ne contient rien de significatif sur la prévention, ni sur la santé mentale – pourtant érigée en grande cause nationale par le Premier ministre –, ni sur la petite enfance – alors que des situations scandaleuses sont dénoncées et répétées. Nous ne pouvons pas rester inactifs face à ces dysfonctionnements flagrants ; nous devons notamment réétudier la question des financements.J’en viens au soutien à l’autonomie. Nos aînés semblent préservés des réductions budgétaires, mais nous regrettons une nouvelle fois, plus de quatre ans après la création de la branche, l’absence de financements dédiés et suffisants. Comment s’en satisfaire alors que la majorité des Ehpad sont déjà en déficit structurel ?Monsieur le ministre des solidarités, nous accueillons positivement votre ouverture en ce qui concerne la recherche de nouveaux financements et l’évolution de l’offre de service des Ehpad pour en faire des lieux de vie plus ouverts et bienveillants. Nous saluons également votre engagement de créer 6 500 postes de soignants supplémentaires, mesure très attendue dans nos Ehpad. Autre sujet d’importance : dans ce budget est bel et bien inscrite une mesure qui concrétise la stratégie décennale pour les soins palliatifs, assortie de 100 millions d’euros supplémentaires pour 2025.J’évoque pour terminer une réforme très technique mais majeure de ce PLFSS : celle des allégements généraux de cotisations patronales. Vous faites le choix de les réduire de 4 milliards d’euros au total, mais la remise à plat que vous envisagez suscite des interrogations. D’une part, vous augmentez les cotisations au niveau du Smic, jusqu’à 1,3 Smic, en considérant que les employeurs augmenteront de ce fait les salaires ou y seront incités. Je suis sceptique : je ne pense pas qu’ils réfléchissent ainsi, ni même, tout simplement, qu’ils en aient la possibilité. D’autre part, vous étendez le bénéfice des exonérations jusqu’à 3 Smic, alors qu’au-delà de 2,5 Smic – plafond que nous vous proposons de retenir –, leur absence d’effet sur l’emploi a été prouvée. Permettez-moi donc de douter sincèrement de l’efficacité de ces mesures.Je le redis, la situation budgétaire globale de nos comptes publics exige que nous fassions tous preuve de responsabilité, et même de courage politique. Dans cet ensemble, les budgets consacrés à la santé, au médico-social, à la petite enfance et à nos aînés, bref à l’accompagnement des plus fragiles d’entre nous, devraient être préservés, voire renforcés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur plusieurs bancs du groupe SOC.)