Legibot106/Assemblee17 huggingface dataset:
Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 136.
Discussion des articles > Article 1
M. Patrick Hetzel : À l’alinéa 13, il s’agit de préciser que le référent chargé de coordonner l’accès à l’accompagnement et aux soins palliatifs, et qui exerce ces fonctions à titre bénévole, est issu du personnel médical, afin de bien le distinguer des bénévoles visés à l’alinéa 11.
Discussion des articles > Article 1
M. le président : Sur l’amendement no 422, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Sur l’amendement no 660, je suis saisi par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 136 ?
Discussion des articles > Article 1
Mme Annie Vidal : Cette précision n’est pas nécessaire, d’autant que le référent pourrait parfaitement être issu du personnel paramédical : ainsi, une infirmière pourrait remplir ce rôle. Avis défavorable.
Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 136, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
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M. le président : La parole est à M. Thierry Frappé, pour soutenir l’amendement no 422.
Discussion des articles > Article 1
M. Thierry Frappé : L’alinéa 13 prévoit la nomination d’un référent chargé de coordonner l’accès aux soins palliatifs et d’accompagnement. Toutefois, il n’est pas précisé que cette nomination repose sur la base du volontariat du professionnel concerné.Afin de garantir que cette mission, qui requiert un engagement spécifique et une implication importante, soit exercée dans les meilleures conditions, l’amendement prévoit que le référent ne puisse être désigné qu’avec son accord exprès.Il s’agit de s’assurer que la personne nommée adhère pleinement à la tâche ainsi qu’aux responsabilités qui en résultent. En effet, une nomination imposée pourrait être source de démotivation ou d’inadéquation avec le poste.
Discussion des articles > Article 1
Mme Annie Vidal : On peut faire confiance aux établissements de santé pour nommer un référent pleinement volontaire pour assumer ce rôle. Très sincèrement, je connais peu d’établissements qui imposeraient cette fonction à quelqu’un sans son accord. Il est évident qu’un tel rôle nécessite une véritable motivation et implique d’accepter la proposition.Faisons donc confiance aux établissements pour s’organiser – ils savent faire. Avis défavorable.
Discussion des articles > Article 1
Mme Catherine Vautrin : Nous abordons ici l’organisation interne de l’établissement. Ce dernier doit pouvoir proposer à certains employés ce type de responsabilités – libre à eux d’accepter ou de refuser. Avis défavorable.
Discussion des articles > Article 1
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 422.
Discussion des articles > Article 1
 : (Il est procédé au scrutin.)
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 172 Nombre de suffrages exprimés 165 Majorité absolue 83 Pour l’adoption 68 Contre 97
Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 422 n’est pas adopté.)
Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 660.
Discussion des articles > Article 1
Mme Annie Vidal : Je propose de supprimer une disposition introduite en commission et qui interdit les dépassements d’honoraires pour l’accompagnement et les soins palliatifs.
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M. Hadrien Clouet : C’est scandaleux !
Discussion des articles > Article 1
Mme Annie Vidal : Cette disposition n’est pas opérationnelle puisque, en pratique, il est impossible de distinguer les actes relevant de l’accompagnement et des soins palliatifs du reste de l’activité d’un professionnel de santé.Par ailleurs, comme l’accompagnement et les soins palliatifs impliquent une prise en charge globale du patient, parfois au long cours, afin de traiter des souffrances associées à une maladie grave, ils peuvent correspondre à une large part de l’activité de certains médecins, notamment de spécialistes. Interdire les dépassements d’honoraires pourrait donc fortement pénaliser le patient, qui pourrait ne plus avoir accès à certains spécialistes – si les seuls spécialistes disponibles pratiquent des dépassements d’honoraires. Cela créerait une inégalité entre les patients.Cela remettrait aussi en cause l’équité entre les spécialités médicales et risquerait de dissuader les professionnels de santé libéraux d’assurer l’accompagnement et de prodiguer des soins palliatifs, alors même que le nombre de professionnels est limité et que l’objet de la présente proposition de loi consiste précisément à développer massivement l’offre d’accompagnement et de soins palliatifs.Enfin, une telle disposition apparaît d’autant moins nécessaire que la grande majorité des patients sont exonérés du ticket modérateur en raison de leur affection de longue durée (ALD).De manière plus générale – je jette un coup d’œil à notre collègue Jean-François Rousset –, les dépassements d’honoraires sont un véritable problème de notre système de santé, qui mériterait de faire l’objet d’un débat à part entière.Je vous invite à voter cet amendement car il est dans l’intérêt de nos patients.
Discussion des articles > Article 1
Mme Catherine Vautrin : L’accès financier aux soins est une question qui se pose pour tous les patients. Depuis le début de nos débats, beaucoup d’entre vous ont insisté sur la nécessité d’avoir accès à des médecins spécialistes – neurologues, psychiatres –, notamment dans le cadre des soins palliatifs. Or ils sont nombreux à exercer en secteur 2. Si vous n’adoptez pas l’amendement de Mme Vidal, vous prendrez le risque de limiter l’accès à ces spécialistes. Ce n’est pas le sens de ce que vous avez défendu jusqu’à maintenant. Avis favorable.
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M. le président : La parole est à M. Yannick Monnet.
Discussion des articles > Article 1
M. Yannick Monnet : Si l’alinéa que vous souhaitez supprimer est inopérant, vous n’avez rien à craindre, donc n’y touchez pas. À nous, il nous fait du bien. Il n’est pas acceptable que l’on puisse se faire de l’argent sur le dos des patients qui reçoivent des soins palliatifs ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Car c’est l’unique objet des dépassements d’honoraires – c’est un scandale ! Les médecins ont prêté serment : ils doivent soigner les gens, point. À nos yeux, les dépassements d’honoraires sont inacceptables en général, mais ils le sont d’autant plus en matière de soins palliatifs,…
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M. Matthias Tavel : C’est immoral !
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M. Yannick Monnet : …qui plus est si le patient s’achemine vers la fin de sa vie. Nous ne les accepterons pas ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole est à Mme Élise Leboucher.
Discussion des articles > Article 1
Mme Élise Leboucher : Madame la rapporteure, nous sommes tout à fait défavorables à votre amendement de suppression. Bénéficier d’un accompagnement de qualité en fin de vie ne doit pas être une question de moyens.
Discussion des articles > Article 1
M. Hadrien Clouet : Eh oui !
Discussion des articles > Article 1
Mme Élise Leboucher : Dans l’exposé sommaire de votre amendement, vous écrivez que les patients seront pour la plupart exonérés du ticket modérateur en raison de leur affection de longue durée. Cela signifie bien que certains patients ne seront pas concernés par l’exonération.
Discussion des articles > Article 1
Mme Élise Leboucher : L’Inspection générale des affaires sociales (Igas) évalue que le reste à charge représente 10 % de l’ensemble des frais liés aux soins palliatifs. Ce n’est pas négligeable, quand 3 % de nos concitoyens sont dépourvus d’assurance maladie complémentaire.Maintenir la disposition que vous souhaitez supprimer garantirait l’égalité dans l’accès aux soins palliatifs. Sinon, des personnes renonceront à leurs soins.En outre, supprimer l’alinéa revient à supprimer la demande de rapport qui doit notamment porter sur l’utilisation encore très hétérogène du fonds national d’action sanitaire et social, inégalité mise en lumière par le rapport Chauvin. Nous voterons donc contre votre amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Discussion des articles > Article 1
Mme Sandrine Runel : Madame Vidal, je suis désolée de vous dire cela, mais je vous le dis très calmement : votre amendement est une honte.
Discussion des articles > Article 1
M. René Pilato : Une honte !
Discussion des articles > Article 1
Mme Sandrine Runel : Il vise à rétablir la possibilité, pour l’ensemble des professionnels de santé, de pratiquer des dépassements d’honoraires s’agissant de l’accompagnement et des soins palliatifs. Quelle injustice ! (MM. Gérard Leseul et Éric Bothorel applaudissent.)Nous travaillons sereinement pour assurer à toutes les personnes malades un accès équitable aux soins palliatifs, quels que soient leurs revenus ou leur lieu d’habitation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Vous, vous nous proposez de laisser les médecins pratiquer des dépassements d’honoraires. Cela risquerait de décourager certains patients de recourir à ces soins, ce qui serait inadmissible.
Discussion des articles > Article 1
M. René Pilato : Exactement !
Discussion des articles > Article 1
Mme Sandrine Runel : Quelle ambition avez-vous pour les soins palliatifs ? Nous sommes ici pour améliorer l’accès à ces soins et le rendre équitable ; vous semblez vouloir le réserver à ceux qui en auraient les moyens. Nous ne pouvons encourager le renoncement aux soins. Nous nous opposerons donc très fermement à cet amendement. C’est aussi le sens de notre demande de scrutin public.Cet amendement, encore une fois, est une honte : nous ne pouvons réserver l’accès aux soins palliatifs à ceux qui en ont les moyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)
Discussion des articles > Article 1
M. Pierre Pribetich : Très bien !
Discussion des articles > Article 1
Mme Sandrine Dogor-Such : Depuis 1999, nous manquons de moyens humains et financiers. À présent, vous entendez demander aux malades de payer des dépassements d’honoraires, c’est-à-dire de payer pour être soignés en soins palliatifs ! Je suis assez étonnée, madame Vidal.Nous avons certes besoin de spécialistes et cela revient cher. Mais soigner les Français relève de la responsabilité de l’État. Un patient pris en charge en unité de soins palliatifs est stressé, il a peur et ne sait pas ce qui va se passer. Il espère quitter l’unité de soins palliatifs guéri – cela arrive à 15 % des patients admis en USP. Vous entendez redonner aux patients la peur de vivre ! C’est encore pire pour ceux qui souffrent déjà d’un isolement social en arrivant. Nous ne devons pas faire ce genre de choses. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Discussion des articles > Article 1
Mme Danielle Simonnet : Lors de nos échanges en commission, nous étions tous d’accord : nous avons pour objectif de garantir à toutes et tous un accès effectif aux soins palliatifs et d’accompagnement sur l’ensemble du territoire de la République. Cet accès doit être universel. Nous nous sommes donc battus pour faire inscrire dans la loi un droit opposable aux soins palliatifs, afin de vous obliger à faire en sorte que les moyens suivent.Vous souhaitez à présent que les soins palliatifs soient un business comme un autre en autorisant les dépassements d’honoraires, avec comme corollaire que certains doivent renoncer aux soins palliatifs en raison de la tarification de ces dépassements.Nous nous sommes également battus pour que les maisons d’accompagnement ne puissent pas être des organismes à but lucratif.Notre assemblée doit donc absolument rejeter cet amendement. La santé n’a pas vocation à être une marchandise ; les soins palliatifs non plus ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Discussion des articles > Article 1
M. Julien Odoul : Vous avez pourtant voté la tarification à l’acte !
Discussion des articles > Article 1
M. Matthias Tavel : Retirez votre amendement, madame la rapporteure !
Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole est à M. Laurent Panifous.
Discussion des articles > Article 1
M. Laurent Panifous : Je suis d’accord avec Mme la ministre et Mme la rapporteure sur un point : la question des dépassements d’honoraires mérite de faire l’objet d’un débat d’ampleur.
Discussion des articles > Article 1
Mme Catherine Vautrin : Bien sûr !
Discussion des articles > Article 1
M. Laurent Panifous : Elle est en effet le reflet de la médecine à deux vitesses qui s’installe doucement dans le pays. Ce phénomène est tout à fait regrettable.Nous avons eu un long débat en commission. Nous pourrions au moins préserver la fin de vie et les soins palliatifs de ces dépassements d’honoraires, pour éviter aux personnes qui atteignent la fin de leurs jours et à leurs proches de devoir se demander s’ils sont capables de financer des soins palliatifs appropriés. Madame la rapporteure, cet amendement n’est vraiment pas souhaitable ; il est même moralement discutable. Ce n’est pas à moi de vous demander de le retirer mais j’appelle tous nos collègues à voter contre. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT et SOC.)
Discussion des articles > Article 1
Mme Annie Vidal : J’entends tous les arguments qui ont été avancés. Je voudrais préciser mes intentions avec sincérité.À titre personnel, je ne suis pas favorable aux dépassements d’honoraires. Force est de constater que dans certaines spécialités, tous les médecins qui assurent des missions ponctuelles dans des parcours d’accompagnement et de soins palliatifs pratiquent ces dépassements.
Discussion des articles > Article 1
M. René Pilato : Il ne faut jamais céder !
Discussion des articles > Article 1
Mme Annie Vidal : Les patients souffrant d’une ALD n’auront de toute façon pas à supporter la charge de ces dépassements – la sécurité sociale le fera. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Si nous écrivons dans la loi que les praticiens ne peuvent pas pratiquer de dépassements d’honoraires en matière de soins palliatifs, nous priverons les patients de la participation de ces spécialistes à leur parcours de soins. Telle était mon intention.J’ai bien compris que vous allez voter contre mon amendement, et, je le répète, j’entends vos arguments.
Discussion des articles > Article 1
M. Matthias Tavel : Alors retirez-le !
Discussion des articles > Article 1
Mme Annie Vidal : À celles et ceux qui ont trouvé qu’il était honteux, je réaffirme que ce n’est pas mon état d’esprit. Soyez rassurés sur mes intentions : je souhaite que tous les patients qui en ont besoin puissent avoir accès aux soins palliatifs. C’est ce qui a motivé cet amendement. Faites-moi au moins la grâce d’accorder du crédit à mes intentions.
Discussion des articles > Article 1
M. le président : Retirez-vous votre amendement, madame la rapporteure ?
Discussion des articles > Article 1
Mme Annie Vidal : En signe de bonne volonté, je retire mon amendement ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, LFI-NFP, SOC, EcoS, Dem, LIOT et GDR.).
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 : (L’amendement no 660 est retiré.)
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M. le président : La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement no 167.
Discussion des articles > Article 1
Mme Karine Lebon : Il s’agit, par cet amendement de coordination, d’assurer la cohérence de l’ensemble du texte.J’ai cru comprendre que Mme la rapporteure y serait favorable. Tant mieux car je subis une pression énorme de la part de notre collègue Yannick Monnet, qui a déjà fait adopter quatre amendements ! (Sourires.) Il ne faudrait pas que je vienne briser cette chaîne.
Discussion des articles > Article 1
M. le président : Sur l’amendement no 746, je suis par les groupes Ensemble pour la République et UDR d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ? Allez-vous ajouter un maillon à la chaîne ?
Discussion des articles > Article 1
Mme Annie Vidal : Je suis très sensible à votre souci de coordination. Il est bien question de « l’accompagnement et des soins palliatifs » dans tout le reste du texte. Je donne donc un avis très favorable.
Discussion des articles > Article 1
Mme Catherine Vautrin : Je suis aussi très sensible à ne jamais briser les chaînes : avis favorable.
Discussion des articles > Article 1
M. Jérôme Guedj : Il existe des chaînes bonnes à briser, tout de même !
Discussion des articles > Article 1
Mme Catherine Vautrin : C’est vrai !
Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 167 est adopté.)
Discussion des articles > Article 1
M. le président : L’amendement no 746 de M. Éric Michoux est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Discussion des articles > Article 1
Mme Annie Vidal : Avis défavorable.
Discussion des articles > Article 1
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 746.
Discussion des articles > Article 1
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 181 Nombre de suffrages exprimés 175 Majorité absolue 88 Pour l’adoption 69 Contre 106
Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 746 n’est pas adopté.)
Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole est à Mme Véronique Besse, pour soutenir l’amendement no 427.
Discussion des articles > Article 1
Mme Véronique Besse : Il concerne les soins palliatifs à domicile. Selon les données de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), plus de 50 % des décès en France surviennent à l’hôpital, alors que les enquêtes d’opinion révèlent que plus de 80 % des Français souhaiteraient finir leur vie à domicile. Ce décalage persistant entre les aspirations des personnes en fin de vie et la réalité de l’accompagnement palliatif constitue une faiblesse majeure de notre système de santé.Les principes éthiques qui président aux soins palliatifs doivent pourtant conduire à privilégier la qualité de vie, l’écoute et le respect du cadre de vie du patient. Le maintien à domicile, lorsqu’il est possible, participe pleinement de cette démarche, en offrant un environnement familier et apaisant.Dans le droit actuel cependant, la possibilité de recevoir ces soins à domicile n’est présentée que comme une option parmi d’autres. Il faudrait que cela soit généralisé.
Discussion des articles > Article 1
M. le président : Sur l’amendement no 661 et sur l’article 1er, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public ; sur les amendements nos 218 et identiques, je suis saisi par les groupes Ensemble pour la République, Droite républicaine et UDR d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 427 ?
Discussion des articles > Article 1
Mme Annie Vidal : Vous souhaitez que le patient soit informé que l’accompagnement et les soins palliatifs sont prioritairement proposés à domicile et, à défaut, en ambulatoire. Si je comprends votre intention, la rédaction de votre amendement est assez lourde. Par ailleurs, elle n’est pas exacte puisque chacun restera libre – et c’est heureux – de choisir entre les soins à domicile et les soins ambulatoires. Avis défavorable.
Discussion des articles > Article 1
Mme Catherine Vautrin : Je comprends également l’intention de Mme Besse, et l’information délivrée sur l’hospitalisation à domicile mérite d’être améliorée pour offrir à tous ceux qui le souhaitent, pour des soins palliatifs ou d’autres soins, la possibilité d’une hospitalisation à domicile. Je prends cet amendement comme une demande de poursuivre l’équipement du pays dans ce domaine. À cet égard, d’ailleurs, dans le dernier objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam), nous avons considérablement augmenté les barèmes financiers pour l’hospitalisation à domicile, ce qui la rend beaucoup plus accessible. Notre engagement demeure et les financements augmentent.L’esprit de l’amendement, à défaut de l’amendement lui-même, est donc satisfait. C’est la raison pour laquelle je vous demanderai de bien vouloir le retirer.
Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole est à Mme Laure Lavalette.
Discussion des articles > Article 1
Mme Laure Lavalette : Il faut soutenir l’amendement de notre collègue Besse car de nombreuses familles réclament des soins palliatifs à domicile. Il suffit de considérer le nombre d’associations comme Être-là, Voisins & soins, qui œuvrent pour le bien-être des patients en fin de vie. Je regrette d’ailleurs que notre collègue François Hollande ne soit pas là, parce que le lauréat de sa fondation, l’année dernière, était précisément l’association Voisins & soins, qui propose des soins palliatifs à domicile. Aussi, je regrette, madame la ministre, que vous ne soyez pas favorable à cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Discussion des articles > Article 1
Mme Catherine Vautrin : L’association Voisins & soins est ce qu’on appelle, dans notre jargon, un « article 51 », c’est-à-dire une structure soutenue par le gouvernement pour une expérimentation de cinq ans. Vous voyez donc qu’il a des choses concrètes qui se font, sans qu’on ait besoin d’un amendement.
Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 427 n’est pas adopté.)
Discussion des articles > Article 1
M. le président : L’amendement no 661 de Mme la rapporteure est rédactionnel.Je mets aux voix l’amendement no 661, accepté par le gouvernement.
Discussion des articles > Article 1
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 157 Nombre de suffrages exprimés 95 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 88 Contre 7
Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 661 est adopté.)
Discussion des articles > Article 1
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements identiques, nos 218, 252, 317, 460 et 706. La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 218.
Discussion des articles > Article 1
Mme Josiane Corneloup : Nous avons voté tout à l’heure un amendement qui précisait que la rédaction des directives anticipées devait être un choix libre, jamais contraint. Cet amendement vient compléter cela en précisant que le malade doit rester libre d’exprimer sa volonté quand il le souhaite et de la manière qui lui convient. Il vise à éviter toute contrainte liée à l’usage du numérique, en respectant les préférences et les inquiétudes légitimes des patients, par exemple en matière de confidentialité de leurs informations et données de santé.
Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 252.
Discussion des articles > Article 1
M. Corentin Le Fur : Je suis évidemment favorable aux directives anticipées. En revanche, il faut qu’elles soient formulées de manière parfaitement éclairée et parfaitement libre. Ce libre arbitre est fondamental et nous souhaitons donc que soit mieux garantie cette liberté.
Discussion des articles > Article 1
M. le président : Les amendements identiques nos 317 de Mme Émilie Bonnivard et 460 de Mme Anne-Laure Blin sont défendus.La parole est à Mme Brigitte Barèges, pour soutenir l’amendement no 706.
Discussion des articles > Article 1
Mme Brigitte Barèges : Il s’agit d’assurer la liberté du malade en matière de directives anticipées.
Discussion des articles > Article 1
Mme Annie Vidal : Il me paraît superfétatoire de préciser que l’actualisation des directives anticipées dans l’espace numérique relève du choix du patient, d’autant que cet espace numérique n’est accessible qu’à lui seul et que personne ne l’oblige à rien. Avis défavorable.
Discussion des articles > Article 1
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 218, 252, 317, 460 et 706.