Pérennisation et extension de l’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée > Discussion générale
Mme Perrine Goulet : Sur le fond, ensuite, les difficultés sont multiples. La première est d’ordre philosophique. Il faut savoir de quel public nous parlons. Faut-il permettre l’entrée dans un dispositif aussi protecteur que celui-ci après un an de chômage – ce qui est déjà long, j’en conviens – alors que les critères permettant d’accéder au dispositif d’insertion par l’activité économique sont beaucoup plus stricts ? C’est un point sur lequel je crois qu’il faut s’interroger.La seconde difficulté tient à l’articulation entre les dispositifs actuels d’insertion et le dispositif TZCLD. On le voit dans certains territoires, où des acteurs nous rapportent qu’il existe une véritable concurrence entre les dispositifs d’insertion mais aussi entre ces dispositifs et l’économie réelle. Nous risquons donc de créer un système qui se nourrit lui-même et qui, ce faisant, pourrait produire des effets inverses à ceux que l’on recherche en fragilisant des entreprises, en créant des chômeurs et en générant des emplois aidés éligibles aux EBE. Nous devons donc mieux encadrer ce dispositif.C’est là que survient la troisième difficulté. Les expérimentations votées par l’Assemblée nationale sont certes limitées dans l’espace et dans le temps, mais je dois vous avouer que vos propos en commission, qui évoquent une population de 3 millions de personnes éligibles à ce dispositif, m’inquiètent. Cela pourrait alimenter une forme de clientélisme politique que je ne souhaite pas voir prospérer. En effet, si le texte était voté dans sa rédaction actuelle, les collectivités locales pourraient demander à bénéficier du dispositif à la faveur d’un acte réglementaire faible et discrétionnaire, sous le contrôle d’un fonds sur la pertinence duquel on peut s’interroger. Des emplois complètement subventionnés, à temps choisi : bref, nous risquons de créer des trappes à pauvreté, dans des territoires pourtant connus pour leur fragilité économique et qui auront d’autant plus de mal à s’en sortir que ces dispositifs se substitueraient à des mutations profondes dont ils ont en réalité besoin et face auxquelles ils doivent être accompagnés.J’en viens enfin à la quatrième difficulté – j’arrête là cette liste, nous aurons le débat pour aller plus loin –, qui est structurelle. La loi pour le plein emploi confie aux territoires le soin d’organiser l’attractivité économique. Cette proposition de loi tend à conforter une structure à l’échelle nationale, qui n’aura de cesse de générer des lourdeurs et va à l’encontre du principe même de la loi pour le plein emploi, que nous avons pourtant tous votée. Si une structure de coordination est nécessaire durant une expérimentation, sa pérennisation dans le cas d’espèce me paraît superfétatoire. Dans la mesure où nous croyons que l’intelligence en matière d’emploi local vient du terrain – nous l’avons montré en votant la loi pour le plein emploi –, nous devons, par cohérence, supprimer l’article 2, qui maintient un fonds d’expérimentation.En conclusion, monsieur le rapporteur, je dirai que l’opinion de chacun sur le dispositif TZCLD dépend de l’endroit d’où il vient et des expériences qu’il a pu faire. Je sais qu’il n’en va pas de même pour tous mes collègues, mais mon expérience dans la Nièvre est très négative. C’est pourquoi nous plaidons pour que le dispositif soit mieux bordé, mieux opéré et, surtout, mieux évalué. En conséquence, le groupe Les Démocrates est pour l’heure particulièrement réservé sur ce texte. Comme je l’ai rappelé, cette position critique concerne le texte dont nous sommes saisis et la volonté de généralisation du dispositif dans les conditions proposées et non, à l’échelle de notre groupe, l’expérimentation en cours, qui doit aller à son terme et que nous avons soutenue. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.)