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Lutte contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement sur le sous-amendement ?
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Mme Valérie Létard : Nous cherchons tous un compromis sur le sujet. (Brouhaha général.)
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Mme la présidente : Le bruit de fond est vraiment trop élevé, un peu de silence !
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M. Emeric Salmon : C’est insupportable ! Ils n’en ont rien à faire de leur texte !
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Mme Valérie Létard : Je note d’ailleurs qu’il s’agit d’un sous-amendement de repli par rapport à la suppression sèche de la pénalité que vous proposiez précédemment. Si l’hémicycle considère que le montant que vous proposez est plus adapté, je m’en remets à sa sagesse, parce que je peux comprendre que le troisième niveau de gradation paraisse un peu élevé. C’est donc à votre assemblée de trancher.
Lutte contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.
Lutte contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge > Discussion des articles > Article 1
M. Thibault Bazin : On peut toujours écrire un texte qui vise à intervenir sur les pannes d’ascenseur ; mais si demain, les dispositions votées s’avèrent totalement disproportionnées, que ferons-nous si l’on ne trouve plus de sociétés de maintenance pour entretenir ces ascenseurs ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe SOC.) Les pannes deviendront permanentes. Je rappelle que 25 % des ascenseurs ont plus de 40 ans, que pour de nombreuses pièces, les délais d’approvisionnement sont élevés. Si l’on fixe la barre trop haut, les sociétés ne voudront plus assurer la maintenance des vieux ascenseurs. Si les sanctions sont telles que les risques contractuels deviennent disproportionnés, nous manquerons de sociétés de maintenance, ce qui serait encore pire pour les personnes que nous cherchons justement à protéger et qui ont tant besoin de leur ascenseur. Je vous invite donc à mesurer le niveau des sanctions, à considérer leur caractère dissuasif et à vous demander si vous n’allez pas inciter les sociétés de maintenance à se désengager de certains immeubles. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR, EPR et Dem.)
Lutte contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge > Discussion des articles > Article 1
Mme Ayda Hadizadeh : N’ayez pas peur !
Lutte contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge > Discussion des articles > Article 1
M. Pierre Cazeneuve : Madame la ministre, je me tourne vers vous. À quel moment peut-on s’ingérer de cette manière dans le droit des contrats ?
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Mme Sandra Regol : Quand l’intérêt général le commande !
Lutte contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge > Discussion des articles > Article 1
M. Pierre Cazeneuve : J’ai écouté le discours de M. le rapporteur lors de la discussion générale. Les dispositions que nous sommes en train d’adopter ne sont-elles pas rétroactives ?
Lutte contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge > Discussion des articles > Article 1
M. Paul Vannier : Il faut lire la proposition de loi !
Lutte contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge > Discussion des articles > Article 1
M. Pierre Cazeneuve : Nous traitons des contrats réalisés entre des entreprises de maintenance d’ascenseurs et des bailleurs privés. Quelle est la légitimité de l’Assemblée nationale pour intervenir dans ces contrats et imposer une progressivité dans les amendes fixées ? Intellectuellement, quelque chose m’échappe. Nous tentons de trouver un compromis sur la base d’un principe qui me dépasse, car il introduit de la rétroactivité dans le droit des contrats : avec 25 % des ascenseurs qui ont plus de 40 ans, comment fait-on ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Lutte contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge > Discussion des articles > Article 1
 : (Le sous-amendement no 52 n’est pas adopté.)
Lutte contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 39 est adopté.)
Lutte contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Sur l’amendement n° 44, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Annaïg Le Meur, pour soutenir l’amendement no 20.
Lutte contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge > Discussion des articles > Article 1
Mme Annaïg Le Meur : Une des exigences réglementaires de sécurité auxquelles doivent répondre les ascenseurs est de permettre à un usager bloqué en cabine d’alerter un service extérieur d’intervention rapide, pour pouvoir être secouru et sortir de la cabine en toute sécurité. Certains dispositifs de téléalarme dont sont équipés les ascenseurs à cet effet utilisent encore les réseaux 2G et 3G pour transmettre les demandes de secours. Toutefois, cela deviendra bientôt impossible puisque les opérateurs téléphoniques ont décidé de fermer ces réseaux fin 2025 ou 2026 pour la 2G et fin 2028 ou 2029 pour la 3G. Or, 50 % du parc ascenseur est équipé en 2G et 3G, dont 230 000 ascenseurs qui fonctionnent encore en 2G, soit un tiers du parc.Des options de mise à niveau existent, mais il n’est pas réaliste de penser que la mise à niveau de plusieurs centaines de milliers d’ascenseurs peut se faire en quelques mois. Par ailleurs, le remplacement des dispositifs de téléalarme ou leur mise à niveau est décidé par les propriétaires de l’ascenseur et non par les ascensoristes. Il serait donc injuste de faire payer à ces derniers la responsabilité financière d’une décision relevant des propriétaires, surtout au vu des pénalités prévues par la proposition de loi.
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Mme Dieynaba Diop : Dans une vie antérieure, vous avez dû être ascensoriste !
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Mme Annaïg Le Meur : C’est pourquoi nous proposons que les astreintes et obligations imposées aux sociétés de maintenance et prévues à l’article 1er ne s’appliquent pas lorsque la panne résulte d’un arrêt de la 2G ou de la 3G.
Lutte contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge > Discussion des articles > Article 1
M. Philippe Brun : La commission a émis un avis défavorable mais je donne un avis favorable à titre personnel, dans un esprit d’ouverture à l’égard de Mme Le Meur.
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Mme Sophia Chikirou : Attention à l’influence des lobbys, monsieur le rapporteur !
Lutte contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge > Discussion des articles > Article 1
Mme Valérie Létard : Comme le rapporteur, j’émets un avis favorable. Je tiens néanmoins à préciser qu’au-delà de cette exonération, il faudra trouver une solution face à l’extinction de la 2G et de la 3G. J’appelle donc tous les propriétaires à procéder à la mise à niveau des équipements dès que possible. Il faudra poursuivre les échanges sur ce sujet. Il n’est pas acceptable que des travaux ne soient pas engagés dans la perspective de l’extinction du réseau et que personne ne soit responsable de ces travaux.
Lutte contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge > Discussion des articles > Article 1
Mme Annaïg Le Meur : Encore une fois, on ne peut faire peser une décision d’arrêt de la 2G et de la 3G sur les ascensoristes.
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Mme Valérie Létard : L’avis était favorable !
Lutte contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge > Discussion des articles > Article 1
Mme Annaïg Le Meur : Oui, mais le rapporteur a émis un avis défavorable ! (« Non ! » sur divers bancs.)
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Mme Marie-Noëlle Battistel : Elle n’a pas écouté !
Lutte contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge > Discussion des articles > Article 1
Mme Annaïg Le Meur : Il a émis un avis favorable à titre personnel. Et je dois dire que jusqu’à présent, je n’ai pas entendu beaucoup d’avis favorables sur mes amendements…
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 : (L’amendement no 20 est adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement no 4.
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Mme Sandrine Nosbé : Chaque année, quelque 1,5 million de pannes d’ascenseur sont signalées en France. Selon la Fédération des ascenseurs, un appareil connaît en moyenne trois pannes techniques par an, dont 40 % sont dues à la vétusté des équipements et à des défauts d’entretien. Ces pannes peuvent durer plusieurs semaines, voire plusieurs mois. Pire : chaque année, un mort est à déplorer.Ces chiffres nous révèlent un fait social qui exacerbe les inégalités. Car dans les quartiers populaires, on compte trois fois plus de pannes d’ascenseur, une situation qui affecte chacun, et plus encore les personnes à mobilité réduite. Cela pose une question de santé publique, mais aussi de respect de nos droits fondamentaux.Lorsqu’on habite au dixième étage sans ascenseur, la vie est rendue très pénible – c’est le moins qu’on puisse dire – pour tous les occupants de l’immeuble, notamment les très nombreux locataires.C’est pourquoi nous tenons, par cet amendement, à mettre au cœur du débat les locataires, premières victimes des pannes d’ascenseur. Il vise en effet à instaurer une pénalité contractuelle, à inclure dans le contrat de bail signé entre le locataire et le propriétaire.Concernant la sécurité des ascenseurs, plusieurs obligations en matière d’entretien et de prévention des pannes et autres sinistres incombent au propriétaire de l’ascenseur en vertu de l’article L. 134-3 du code de la construction et de l’habitation.Lors de la signature du contrat avec l’entreprise de maintenance, le propriétaire est informé des clauses du contrat, par exemple celle stipulant les délais de réparation des pannes auxquelles il expose ses locataires.Or les obligations relatives à la maintenance des ascenseurs ne sont pas toujours respectées par les propriétaires. Cela explique en partie pourquoi les multiples pannes ne sont pas prises en charge, au détriment des droits et de la sécurité des locataires. Cette obligation d’entretien revêt pourtant une importance capitale, car une panne d’ascenseur…
Lutte contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Je vous remercie, madame la députée.
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Mme Sandrine Nosbé : …constitue un trouble au droit de jouissance du logement du locataire, qui est l’une des obligations du bailleur. C’est pourquoi je vous invite… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Quelques députés du groupe LFI-NFP applaudissent cette dernière.)
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M. Philippe Brun : Sagesse.
Lutte contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge > Discussion des articles > Article 1
Mme Valérie Létard : Votre amendement prévoit d’instaurer dans les baux une pénalité financière à la charge des bailleurs qui s’appliquerait lorsque les délais d’intervention ne sont pas respectés par l’ascensoriste.Au-delà du fait qu’un propriétaire ne peut être sanctionné d’une pénalité lorsqu’il n’est pas responsable du non-respect des délais d’intervention par l’ascensoriste, le droit permet déjà au locataire de se faire indemniser par son bailleur. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.
Lutte contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge > Discussion des articles > Article 1
M. Thibault Bazin : Cet amendement laisse penser qu’il suffit au propriétaire d’ascenseur de claquer des doigts pour que le réparateur intervienne lors d’une panne. Or c’est beaucoup plus complexe. On ne peut reprocher au propriétaire une défaillance de la part d’une société de maintenance.Certes, le propriétaire est soumis à une obligation d’entretien de l’ascenseur. Cependant, une fois le contrat signé, si un incident survient – parfois un cas de force majeure – et que le propriétaire, qui n’est pas malintentionné, met les moyens nécessaires pour y remédier, on ne peut le sanctionner. Cela reviendrait à lui infliger une double peine. Il ne faut donc pas adopter une telle mesure.Se pose en outre un problème contractuel. Vous proposez d’appliquer cette mesure aux baux en cours. Or dans certains cas, des dispositions spécifiques concernant les charges de copropriété – notamment liées aux ascenseurs – sont déjà prévues.
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Mme Annaïg Le Meur : En imputant la pénalité sur le loyer et non sur les charges, vous confondez les deux. Votre amendement présente donc un problème de rédaction.
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M. Gabriel Attal : En effet, c’est un réel problème !
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 : (L’amendement no 4 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 44.
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Mme Lise Magnier : Cet amendement de mon collègue Thomas Lam porte sur l’obligation de constitution d’un stock de pièces de rechange prévue par l’article pour procéder à la réparation des ascenseurs dans nos immeubles.Nous nous interrogeons sur la pertinence de cette disposition. Si elle s’appliquait aux grands groupes ascensoristes, elle aurait tout son sens. Mais la réalité, dans nos territoires, c’est que la réparation des ascenseurs incombe généralement à de très petites, petites et moyennes entreprises à qui les grands groupes délèguent ces missions. L’obligation de constitution d’un tel stock représente selon nous une charge très importante pour celles-ci.Je suppose que Mme la ministre me proposera de retirer cet amendement au profit du no 40 du gouvernement, qui arrive juste après. Je reprendrai donc certainement la parole après les avis de M. le rapporteur et de Mme la ministre.
Lutte contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge > Discussion des articles > Article 1
M. Philippe Brun : Avis défavorable. Cet amendement vise à revenir sur l’obligation de constitution de stock, autrement dit l’essence même de la proposition de loi.L’adoption de l’amendement no 40 à venir du gouvernement, sur lequel j’émettrai un avis favorable, devrait répondre aux principales inquiétudes que vous avez formulées. De même, l’adoption de l’amendement no 36 de mon collègue Laurent Lhardit permettra aux petites entreprises de régler les problèmes logistiques liées à la gestion des stocks.Je vous propose donc de retirer cet amendement et émettrai à défaut un avis défavorable.
Lutte contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge > Discussion des articles > Article 1
Mme Valérie Létard : Comme vous l’avez bien compris, madame la députée, je partage votre point de vue. La disposition qui impose aux sociétés chargées de l’entretien et de la maintenance de constituer un stock de pièces de rechange peut sembler excessive. Je tiens cependant à préciser qu’un stock minimum est d’ores et déjà régulièrement prévu dans les contrats.Deux pistes sont envisageables. La première – celle que vous proposez – est la suppression pure et simple de cette obligation.La seconde consiste à lui apporter de la souplesse tout en conservant son esprit, en prenant en considération le caractère réparable de certains composants qui ne nécessitent pas systématiquement d’être remplacés ou qui peuvent l’être par des substituts. C’est l’objet de l’amendement no 40 du gouvernement à venir.L’obligation de constituer et de conserver des stocks de pièces pour assurer la maintenance des ascenseurs est une des principales mesures de la proposition de loi de M. Brun pour éviter les pannes de longue durée. Dans un esprit de compromis, je vous propose donc de retirer votre amendement au profit du no 40, qui devrait nous permettre d’aboutir à un consensus.
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Mme la présidente : La parole est à Mme Lise Magnier.
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Mme Lise Magnier : Comme je l’avais laissé entendre, je retire mon amendement au profit du no 40 du gouvernement.
Lutte contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 44 est retiré.)
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Mme la présidente : L’amendement no 40 du gouvernement est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
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M. Philippe Brun : Favorable.
Lutte contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Sur les amendements no 16 et identique, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Lutte contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 40 est adopté.)
Lutte contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 16 et 35. La parole est à Mme Annaïg Le Meur, pour soutenir l’amendement no 16.
Lutte contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge > Discussion des articles > Article 1
Mme Annaïg Le Meur : Cet amendement a été rédigé avec la Fédération des ascenseurs.
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M. Pierre Pribetich : Ben voyons !
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Mme Ayda Hadizadeh : Tout s’explique !
Lutte contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge > Discussion des articles > Article 1
Mme Annaïg Le Meur : Il vise à préciser que les pièces d’ascenseur qui font l’objet de dégradations volontaires, d’usages anormaux, de malveillance ou de vandalisme ne sont pas concernées par la notion d’usure naturelle. Les entreprises responsables de l’entretien des ascenseurs ne peuvent être tenues pour responsables des dommages causés par ces comportements extérieurs non maîtrisables.
Lutte contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 35.
Lutte contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge > Discussion des articles > Article 1
M. Thibault Bazin : Madame la ministre, monsieur le rapporteur, je salue votre calme ainsi que votre souci de mener un débat apaisé et de trouver une voie consensuelle. Je tiens à le préciser, car certains propos m’ont un peu surpris. Je peux vous assurer que personne dans cet hémicycle ne souhaite laisser la situation en l’état, avec des pannes très préjudiciables, par exemple pour les personnes en perte d’autonomie.
Lutte contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge > Discussion des articles > Article 1
M. Pierre Pribetich : Ne ralentissez pas les débats !
Lutte contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge > Discussion des articles > Article 1
M. Thibault Bazin : Je ne ralentis pas les débats !J’en viens à mon amendement. Il est essentiel, parce qu’il permet d’éviter certains risques. Si les problèmes créés ne sont pas imputables à la société titulaire du contrat de maintenance, on ne peut lui infliger les sanctions dont il est question.Il faut adopter ces amendements identiques, car ils permettent de prendre en considération ces cas de figure. Il serait profondément injuste de sanctionner des entreprises engagées dans leur travail, notamment celles qui sont chargées de la maintenance d’ascenseurs qui ont plus de 40 ans, lorsque le problème est lié à un phénomène extérieur ou à des dégradations volontaires.
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M. Philippe Brun : Avec tout le respect que je vous dois, chers collègues, il me semble que ces amendements n’ont pas beaucoup de sens.
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M. Thibault Bazin : Comment ça ?
Lutte contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge > Discussion des articles > Article 1
M. Philippe Brun : Le fait d’exclure de l’obligation de stock certaines pièces parce qu’elles pourraient faire l’objet d’actes de vandalisme n’a pas beaucoup de sens. On ne peut pas savoir a priori quelles pièces feront l’objet de tels actes.
Lutte contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge > Discussion des articles > Article 1
Mme Claudia Rouaux : Il a raison !
Lutte contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge > Discussion des articles > Article 1
M. Philippe Brun : On ne peut exclure des pièces du stock si aucun acte de vandalisme n’est constaté au moment de la constitution de ce stock. Avis très défavorable.
Lutte contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge > Discussion des articles > Article 1
Mme Valérie Létard : Il me paraît important de ne pas pénaliser les ascensoristes pour des actes de vandalisme indépendants de leur volonté et qui viennent endommager des ascenseurs.Cependant, près de 60 % des pannes sont liées à ce type de comportements. Les usagers n’ont pas à le subir. Aussi faut-il veiller à ce que cette disposition ne déresponsabilise pas trop les acteurs.Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée, en précisant qu’il faudra sans doute retravailler ces dispositions dans le cadre de la navette.
Lutte contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 16 et 35.
Lutte contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 130 Nombre de suffrages exprimés 130 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 41 Contre 89
Lutte contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge > Discussion des articles > Article 1
 : (Les amendements identiques nos 16 et 35 ne sont pas adoptés.)
Lutte contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à Mme Annaïg Le Meur, pour soutenir l’amendement no 9.