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Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
M. Éric Coquerel : Je souhaitais vous répondre brièvement sur ce point, mais nous en reparlerons au moment du vote.Je voulais surtout remercier les collègues, sur tous les bancs, car en menant des débats utiles et intéressants, nous avons fait honneur à l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur tous les bancs.)Je remercie aussi M. le ministre, qui, bien que nous ayons des divergences, est resté à l’écoute, comme l’ont montré ses réponses. (Mêmes mouvements.)Je salue aussi tous les administrateurs et collaborateurs. (Mêmes mouvements.)Enfin, je remercie le rapporteur général, Charles de Courson. (Vifs applaudissements sur tous les bancs.) Si d’aucuns l’ont parfois trouvé un peu lent, par ses réponses et le sérieux avec lequel il a considéré toutes nos propositions, il a montré combien il respecte le Parlement. Nous avons un rapporteur général à la hauteur d’une démocratie parlementaire.
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M. Hervé Berville : N’oublions pas Jean-René Cazeneuve !
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Mme la présidente : Merci, monsieur le président.
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M. Éric Coquerel : J’ai oublié de remercier la vice-présidente ainsi que toutes celles et tous ceux qui se sont succédé au perchoir, et le personnel qui veille tard, aujourd’hui comme souvent. (Applaudissements sur tous les bancs.)
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M. Charles de Courson : Je souhaite moi aussi tous vous remercier pour ces discussions qui, dans l’ensemble, ne se sont pas trop mal passées. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Il n’y a pas eu trop de tensions, et chacun a pu s’exprimer.Je voulais vous présenter mes excuses car j’ai tendance, m’a-t-on dit, à donner des explications trop détaillées. (Protestations sur tous les bancs.) C’est vrai, je le confesse !
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Mme Prisca Thevenot : Vous avez été excellent !
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M. Charles de Courson : J’espère que vous me pardonnerez.
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M. Philippe Juvin : Vous êtes pardonné !
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M. Charles de Courson : Je remercie les administrateurs, notamment Mme la sous-directrice et son adjointe (Applaudissements sur tous les bancs), ainsi que les neuf collaborateurs qui ont travaillé jour et nuit, week-end compris, pendant plusieurs semaines. Tout le monde ne voit pas ce qu’ils font dans l’ombre.
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Plusieurs députés du groupe EPR : Mais si !
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Mme Ayda Hadizadeh : Bravo !
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M. Charles de Courson : Je souhaite à présent remercier le ministre, qui est, on peut le dire, assez cool (Sourires et applaudissements sur tous les bancs) – ce fut un changement bienvenu… Il est d’autant plus cool qu’il a exercé les fonctions de rapporteur général du budget durant deux ans et demi.
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M. Hervé Berville : Ce fut un excellent rapporteur général !
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M. Charles de Courson : Il sait donc que ce n’est pas toujours une tâche facile même si, à l’époque où il exerçait ces fonctions, il y avait une majorité.
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M. Laurent Saint-Martin : Absolue !
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M. Nicolas Sansu : Et présente aux débats !
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M. Charles de Courson : Oui, une majorité absolue, ce qui facilitait le travail du rapporteur général.J’en viens aux résultats annoncés par M. le ministre. La version initiale du PLF prévoyait 142 milliards d’euros de déficit ; nous l’avons fait tomber à 85 milliards. Certains disent que c’est un miracle, que c’est formidable !
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Mme Prisca Thevenot : Non, ce sont des augmentations d’impôts !
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M. Charles de Courson : En effet, la somme de 85 milliards représente 2,9 % du produit intérieur brut ; nous serions en passe de respecter nos engagements communautaires. Hélas, mes chers collègues, la suppression du prélèvement européen correspond à 23,3 milliards de ces 57 milliards de déficit en moins. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
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Mme Prisca Thevenot : Les députés du RN n’ont rien compris !
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M. Charles de Courson : En réalité nous n’avons rien supprimé du tout, car nous faisons heureusement toujours partie de l’Union européenne, envers laquelle nous nous sommes engagés à hauteur de ces 23,3 milliards. Je rappelle à ceux qui se réjouissent de cette suppression que l’Union européenne verse en retour 17 milliards à la France. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Il faudra expliquer la situation aux agriculteurs qui percevront 9 milliards de moins – un détail ! Les fonds communautaires en pâtiront également. Bref, nous devrions parler de 35 milliards de recettes supplémentaires, et non d’un gain de 57 milliards.J’ai tenté d’analyser les dispositions que nous avons votées et qui nous permettent d’aboutir à ces 35 milliards de recettes en plus – j’espère que vous avez tous eu le temps de lire ma note. Certaines sont euro-incompatibles, d’autres anticonstitutionnelles ; d’autres encore ne sont pas opérationnelles du fait de leur rédaction. Avec les administrateurs, nous avons fait un travail de bénédictin pour chiffrer ces mesures. Nous en estimons le total à environ 23 milliards, qu’il faut soustraire des 35 milliards de recettes supplémentaires.M. le ministre ne nous a pas donné le détail de ses propres calculs – j’espère qu’il nous en dira plus mardi.
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Mme Marie Lebec : Ne gâchez pas la surprise, monsieur le ministre !
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M. Charles de Courson : Le résultat de cette soustraction se situe entre 10 et 12 milliards. Nous avons donc réduit le déficit, mais d’à peine 12 milliards, non de 35.
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Plusieurs députés du groupe EPR : Eh oui !
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Un député du groupe SOC : Ce n’est déjà pas si mal !
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M. Charles de Courson : Mais attendons l’examen de la seconde partie du PLF, si nous parvenons un jour à ce point.
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M. Hervé Berville : Inchallah !
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M. Charles de Courson : J’ai fait faire le décompte des mesures adoptées en commission : leur coût s’élève à 47 milliards supplémentaires.J’espère que ces quelques éléments de réflexion ne vous empêcheront pas de dormir – ou du moins qu’ils ne vous feront pas cauchemarder. Merci encore à tous pour ces longs débats ! (Applaudissements sur tous les bancs.)
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 3818.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 155 Nombre de suffrages exprimés 142 Majorité absolue 72 Pour l’adoption 61 Contre 81
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 : (L’amendement no 3818 n’est pas adopté.) (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.)
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Mme la présidente : Les amendements identiques nos 2120 de M. Mathieu Lefèvre et 2776 de M. Sylvain Maillard sont défendus.
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 : (Les amendements identiques nos 2120 et 2776, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
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Mme la présidente : Sur l’amendement no 1001, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 1001 de M. Kévin Mauvieux est défendu.
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 1001.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 100 Nombre de suffrages exprimés 100 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 55 Contre 45
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
 : (L’amendement no 1001 est adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 3458.
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Mme Dieynaba Diop : Vous êtes sûr, monsieur le rapporteur général ?
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Mme la présidente : Monsieur le rapporteur général, il s’agit d’un de vos amendements.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
M. Charles de Courson : Je suis évidemment favorable à mon propre amendement, mais il a été rejeté en commission.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
 : (L’amendement no 3458, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
Mme la présidente : Les amendements identiques nos 3702 de M. Mathieu Lefèvre et 3703 de M. Sylvain Maillard sont défendus.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
 : (Les amendements identiques nos 3702 et 3703, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
 : (L’article 41 et l’état A, amendés, ne sont pas adoptés.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
Mme la présidente : Nous avons achevé l’examen des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2025.Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public sur la première partie du projet de loi de finances pour 2025 auront lieu le mardi 12 novembre, après les questions au Gouvernement.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
Mme la présidente : Prochaine séance, mardi 12 novembre, à quinze heures : Questions au Gouvernement ; Vote solennel sur la première partie du projet de loi de finances pour 2025 ; Discussion sur la seconde partie du projet de loi de finances pour 2025 : examen des crédits des missions Action extérieure de l’État et Aide publique au développement ainsi que du compte de concours financiers Prêts à des États étrangers. La séance est levée.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
 : (La séance est levée à deux heures quarante.)
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 : Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
M. le président : La séance est ouverte.
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 : (La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
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M. le président : L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (nos 529, 631).
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
M. le président : La parole est à M. Mickaël Bouloux, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à laquelle la commission du développement durable a délégué l’examen des articles 1er à 12.
Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes > Présentation
M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à laquelle la commission du développement durable a délégué l’examen des articles 13 à 19 et 42.
Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes > Présentation
M. le président : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, rapporteur pour observation de la commission des affaires européennes.
Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes > Présentation
M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Julie Ozenne.
Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes > Discussion générale
M. le président : La parole est à M. Emmanuel Mandon.
Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes > Discussion générale
M. le président : La parole est à M. Xavier Roseren.
Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes > Discussion générale
M. le président : La parole est à Mme Constance de Pélichy.
Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes > Discussion générale
Mme Constance de Pélichy : L’entrée en fonction de Donald Trump en tant que président des États-Unis, qui a eu lieu hier, devrait nous servir de piqûre de rappel : nous ne pouvons plus compter sur nos alliés historiques et, contrairement à ce que veulent nous faire croire certains sur ces bancs, le repli national sera synonyme de déclin. Notre futur devra être européen, si nous souhaitons nous protéger des bouleversements géopolitiques qui arrivent. C’est donc en Européenne que j’aborde ce texte, avec la volonté de consolider un marché commun qui nous rend plus forts et la conscience de la nécessité de faire des compromis – en d’autres termes, avec cette culture de concession et de négociation qui nous fait tant défaut dans l’hémicycle.Toutefois, ce projet de loi n’est pas exempt de défauts. S’agissant de la méthode, notre assemblée a adopté à l’unanimité en mars 2023 une proposition de loi sur les class actions. Le nouveau gouvernement préfère rayer d’un trait ce travail transpartisan pour se contenter de transposer une directive. Au-delà du manque de respect à l’égard du travail parlementaire, la transposition est moins ambitieuse et protectrice.
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M. Philippe Gosselin : C’est exact !
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Mme Constance de Pélichy : Notre groupe salue donc la démarche du rapporteur qui a repris les mesures de la proposition de loi en commission : l’ouverture de la qualité à agir aux associations déclarées depuis deux ans, contre cinq ans auparavant ; et la création d’une sanction dissuasive pour lutter contre les fautes, à hauteur de 3 % du chiffre d’affaires. Pour parfaire le tout, nous serons favorables aux amendements de suppression des articles 15 à 19, qui présentent des redondances avec l’article 14 adopté en commission des lois.
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M. Philippe Gosselin : Exactement !
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M. le président : La parole est à Mme Karine Lebon.
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Mme Karine Lebon : Nous sommes à peine plus nombreux que les rapporteurs, et si l’on ajoute le personnel de l’Assemblée nationale – que je salue – ainsi que les collaborateurs, nous sommes même en minorité ! (Sourires.)Il y a quatre ans, les députés Jean-Louis Bourlanges et André Chassaigne, alors membres de la commission des affaires européennes, avaient publié un rapport d’information parlementaire sur les méthodes de transposition des directives européennes. Ce rapport demandait au gouvernement de réserver à l’avenir les projets de loi d’adaptation aux seuls cas d’urgence et de veiller à toujours conserver une cohérence thématique au sein des textes concernés. Ces recommandations n’ont pas été suivies d’effets. Année après année, nous continuons ainsi d’être saisis de textes fourre-tout, à l’image de celui qui nous occupe : quarante-deux articles, regroupés en quatre titres qui concernent une trentaine de nouveaux textes européens.Comme à l’accoutumée, ce texte dense et très technique aborde des sujets d’importance variable. Il comporte plusieurs avancées, comme le renforcement du pouvoir de contrôle de l’Autorité des marchés financiers sur les transactions et la gouvernance de l’entreprise, ainsi que les missions de surveillance de la commercialisation des obligations vertes. Il ouvre encore la qualité pour agir, dans une action de groupe, aux associations régulièrement déclarées depuis au moins deux ans et aux associations ad hoc, tout en élargissant le champ matériel de l’action de groupe. Malheureusement, hormis ces timides avancées, le texte contient aussi des mesures beaucoup plus contestables.
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M. Philippe Gosselin : Sur l’action de groupe, ce n’est pas si mal !
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Mme Karine Lebon : Selon nous, les dispositions relatives au nantissement des transactions financières sur les actifs numériques participent d’une regrettable logique de légitimation et d’institutionnalisation des cryptoactifs. Nous y voyons une dangereuse sous-estimation du risque que représente pour l’économie réelle le développement de ces instruments monétaires hautement spéculatifs.Nous jugeons très regrettable le fait que les modifications des objectifs en matière d’énergies renouvelables ne soient pas débattues dans le cadre de la discussion sur la programmation pluriannuelle de l’énergie. C’est pourtant l’unique moyen de garantir une approche cohérente de la politique énergétique nationale. Nous regrettons encore les dispositions destinées à assouplir les conditions de dérogation à la protection des espèces protégées, dans un contexte de dégradation préoccupante de la biodiversité.De même, nous exprimons les plus vives réserves sur l’allongement de la durée des contrats de régulation économique et aéroportuaire de cinq à dix ans. En effet, ce dernier limite la capacité de l’État à ajuster les conditions contractuelles en fonction des évolutions du marché, risquant de favoriser la création de rentes et d’affaiblir la capacité de l’État à imposer des contrôles sur la sécurité des usagers ou la mise en œuvre de mesures environnementales.Nous pourrions encore évoquer, car la liste est longue, les dispositions de l’article 4 et les restrictions d’accès aux informations renseignées au registre des bénéficiaires effectifs, afin de favoriser la lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et la fraude fiscale. Citons également les dispositions de l’article 7 qui exonère les filiales de l’obligation de publier un rapport environnemental, dès lors que la société mère présente de son côté un tel rapport. En conséquence, les pratiques de maquillage de l’impact environnemental des filiales sont facilitées.De fait, nous mesurons combien l’examen de ce texte, avec son étude d’impact de quelque 800 pages et son champ beaucoup trop large, prive le Parlement de la possibilité d’exercer ses compétences. De nombreuses directives que le texte vise à transposer datent de plusieurs années : l’exécutif aurait donc parfaitement pu échelonner les transpositions en les présentant dans des textes thématiques, qui auraient fait l’objet d’un examen approfondi au Parlement. Une fois de plus, ce n’est pas le choix qui a été fait par le gouvernement qui, dans un certain mépris du Parlement, transforme délibérément ce dernier en une caricature de chambre d’enregistrement. Dans ces circonstances, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine ne saurait voter en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
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M. le président : La parole est à M. Maxime Michelet.