Effectivité du droit fondamental d’éligibilité > Discussion générale
Mme Constance de Pélichy : « Quand allons-nous tirer les leçons et effectivement mettre en place l’inéligibilité à vie, pour tous ceux qui ont été condamnés pour des faits commis grâce, ou à l’occasion, de leur mandat ? » Cette phrase, désormais célèbre et plusieurs fois citée ce matin, a été prononcée par Marine Le Pen, le 5 avril 2013.On aimerait pouvoir rire ou sourire de cette situation grotesque de l’arroseur arrosé. Mais le risque est réel de voir les principes les plus élémentaires de notre État de droit remis profondément en question. Le titre de votre texte ne trompe personne ; il ne vise en rien à protéger un « droit fondamental ». Il s’agit d’un texte de circonstance qui vise uniquement à supprimer l’exécution provisoire de la peine d’inéligibilité prononcée contre Mme Le Pen, condamnée pour détournement de fonds publics.Mes chers collègues, légiférer pour un cas particulier, pour protéger un élu ou un candidat, ce n’est pas défendre la démocratie, c’est altérer un peu plus la confiance des citoyens dans leurs représentants et leurs institutions. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)Cette proposition de loi est, de fait, une loi d’exception pour des élus qui veulent s’exempter des règles qu’ils imposent aux autres. Quelle surprise de la voir inscrite à l’ordre du jour de la journée réservée au groupe UDR ! N’est-ce pas pourtant M. Ciotti qui se déclare sans cesse favorable à la plus grande fermeté contre tous les délinquants ? J’imagine que cette fermeté s’arrête lorsque les condamnés sont ses amis. (Mêmes mouvements. – M. Jean-François Coulomme applaudit également.)Nos concitoyens, quant à eux, sont d’un tout autre avis : 61 % des Français jugent normale l’inéligibilité de Marine Le Pen après sa condamnation et 64 % d’entre eux estiment que le Parlement ne devrait pas supprimer l’exécution provisoire. Ce texte n’est donc pas seulement inopportun, il est aussi impopulaire.Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires est, bien entendu, attaché aux droits de la défense, au droit à un recours effectif et au principe d’éligibilité. Mais le droit d’être élu n’est pas absolu. Le groupe UDR prétend que la loi en vigueur serait inconstitutionnelle ; c’est faux ! En 2017, le Conseil constitutionnel a validé la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité. En 2025, il a validé le principe de l’exécution provisoire, ne formulant qu’une seule réserve : le juge doit apprécier si la mesure porte une atteinte disproportionnée à la liberté de l’électeur.Or les faits pour lesquels Mme Le Pen et ses collègues ont été condamnés sont d’une particulière gravité : le détournement de fonds publics du Parlement européen pour un préjudice total de 4,1 millions d’euros, soit autant d’argent volé aux contribuables. Bref, l’opération de blanchiment du Rassemblement national n’a pas fonctionné : avec vingt-quatre condamnés, le RN est bel et bien un parti de délinquants. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS. – M. Jimmy Pahun applaudit également. – Exclamations prolongées sur les bancs des groupes RN et UDR. – Mme Béatrice Roullaud fait signe à l’oratrice de partir.)