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Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme Émeline K/Bidi : Il vise à supprimer le délai de réflexion qui court à compter de la notification par le médecin de sa décision. La personne qui demande à bénéficier de l’aide à mourir aura déjà – on peut l’imaginer – pris le temps de la réflexion avant d’engager la démarche et de demander à son médecin de lancer la procédure. Le médecin se prononce dans un délai de quinze jours et notifie sa décision au patient, après avoir vérifié que les conditions de l’accès à l’aide à mourir sont réunies.Il existe donc déjà un temps de réflexion en amont de la démarche ainsi qu’un temps de réflexion prévu pendant la démarche, au cours de laquelle, à tout moment, la personne peut dire : « Stop, j’arrête tout ! » – y compris jusqu’au tout dernier moment, avant l’administration de la substance létale.La raison de ce délai de réflexion de deux jours à compter de la notification du médecin n’est donc pas évidente, d’autant plus qu’il peut être réduit sous certaines conditions pour préserver la dignité de la personne. Enfin, une procédure similaire, assortie d’un deuxième délai de réflexion, existait en ce qui concerne l’IVG et a été supprimée. On peut donc estimer que ce délai supplémentaire ne se justifie pas, compte tenu de la lourdeur de la procédure prévue et de la longue réflexion déjà menée par les personnes concernées.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Laurent Panifous : Le parallèle entre le délai de quinze jours donné au médecin pour notifier sa décision et le délai incompressible de quarante-huit heures donné au malade pour confirmer sa demande a déjà été invoqué au cours des débats. Cette contrainte de deux jours ne me semble pas excessive, afin de garantir à la personne un minimum de réflexion entre le moment où le médecin l’informe de son éligibilité à l’aide à mourir et celui où elle confirme sa décision. Avis défavorable.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme Catherine Vautrin : Comme l’a dit le rapporteur, il est extrêmement important qu’à compter du moment où le patient est avisé qu’il est éligible à l’aide à mourir, il puisse bénéficier d’un temps minimum de réflexion. Ce délai de quarante-huit heures est donc essentiel pour lui laisser le temps nécessaire. Avis très défavorable.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Matthias Renault : Cet amendement est plus que déraisonnable. La procédure laisse au médecin un délai maximum de quinze jours pour se prononcer mais n’a pas prévu de délai minimum, puisque l’amendement de notre collègue Ménagé a été rejeté. Si l’on supprimait le délai minimum de deux jours imposé au malade pour confirmer sa décision, cela signifierait donc – comme le disait Mme Gruet tout à l’heure – qu’une demande d’euthanasie ou de suicide assisté pourrait faire l’objet d’un avis notifié dans la journée, après concertation par visioconférence, et être aussitôt suivi de l’administration directe de la substance létale, le tout en une journée.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme Marie-Noëlle Battistel : Vous savez que ce n’est pas ainsi que cela va se passer !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Matthias Renault : Enfin, en Belgique, le délai de réflexion est d’un mois et en Autriche, de trois mois. En comparaison, imposer au médecin un délai maximum de quinze jours et au patient un délai minimum de deux jours, c’est faire preuve de beaucoup de souplesse.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme la présidente : La parole est à Mme Émeline K/Bidi.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme Émeline K/Bidi : Le rapporteur dit que la procédure « donne » du temps de réflexion à la personne. En réalité, vous lui imposez du temps. De plus, croire que l’acte de l’aide à mourir pourrait être réalisé en quarante-huit heures, c’est rêver à un état tout à fait optimal de notre service public. Il faudrait trouver un médecin en vingt-quatre heures et lui laisser le temps d’étudier le dossier : vous êtes dans la politique-fiction !Soyons raisonnables : nous parlons d’adultes en fin de vie, qui souffrent et arrivent au terme d’un long processus de réflexion – ils ne se sont pas levés un beau matin en décidant qu’ils allaient se donner la mort. Et nous irions leur dire, comme à des enfants immatures : « Réfléchissez encore quarante-huit heures ! » J’entends vos arguments puisque vous êtes opposés au principe, mais ils ne tiennent pas quand on est favorable à la création de ce nouveau droit. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
 : (L’amendement no 1391 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Marion, pour soutenir l’amendement no 2309.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Christophe Marion : Il est retiré, madame la présidente.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
 : (L’amendement no 2309 est retiré.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 1651, 2477, 2511, 2009, 2273, 2631, 1652, 1851, 694, 1997, 2360, 2512, 643, 224, 429, 1946, 2510, 298, 2401, 2027 et 350, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 2009 et 2273 sont identiques, de même que les amendements nos 1652 et 1851, les amendements nos 694, 1997, 2360 et 2512 et les amendements nos 1946 et 2510. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1651.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Thibault Bazin : Si vous m’y autorisez, je défendrai en même temps l’amendement no 1652, qui est un amendement de repli dont l’objectif est le même. Nous en arrivons donc à l’alinéa 13, qui porte sur le délai de réflexion. À titre de comparaison, en Oregon, le patient doit formuler une demande orale qu’il confirme par écrit en présence de deux témoins et qu’il réitère ensuite oralement ; ces étapes sont espacées de quinze jours. En Autriche, le délai de réflexion est de douze semaines. Il faut fixer un délai raisonnable : doit-il être de quelques jours ou de quelques semaines ?Il s’agit certes de personnes en fin de vie, mais la décision emporte des conséquences irrémédiables : on parle de vie ou de mort. De surcroît, la fluctuation de la volonté des personnes en fin de vie doit nous faire réfléchir. Ainsi, alors que 3 % des malades en fin de vie qui entrent en soins palliatifs demandent à mourir, ils ne sont plus que 0,3 % une fois qu’ils ont bénéficié de ces soins pendant plusieurs jours.Prévoyons donc un délai de réflexion suffisant, étant donné la gravité et le caractère irrémédiable de l’acte. C’est le sens de ces nombreux amendements. D’autres que les deux que je défends sont peut-être plus judicieux. En tout cas, il faut en débattre.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme la présidente : Sur les amendements identiques nos 2009 et 2273, je suis saisie par le groupe UDR d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 2477.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Christophe Bentz : Le groupe Rassemblement national a déposé plusieurs amendements relatifs au délai de réflexion, pour le porter à cinq, sept, huit ou – c’est le cas de celui-ci – trente jours. Ce délai prévaut en Belgique, comme le rappelait Matthias Renault il y a un instant. Or ce pays bénéficie désormais de beaucoup de recul, une vingtaine d’années après avoir légiféré en la matière.Nous affirmons que le texte est trop permissif dans sa rédaction actuelle ; le délai de réflexion de deux jours en est l’exemple parfait. Il peut même être réduit, même si je sais que des amendements, déposés notamment par le gouvernement, proposeront un peu plus tard de supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 13. Pour une décision aussi grave, aussi lourde et totalement irréversible, un délai de deux jours seulement me paraît insensé.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 2511.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Thibault Bazin : L’amendement précédent proposait un délai d’un mois, celui-ci propose vingt et un jours. Examinons un instant les dispositions déjà votées : la procédure prévoit qu’un médecin instruise la demande de la personne dans un délai maximum de quinze jours, mais il peut très bien notifier sa réponse en deux jours. Si le délai de réflexion du patient n’est que de deux jours, tout pourrait donc être réglé en quatre jours.Compte tenu de la fluctuation de la volonté de la personne et des possibilités d’accompagnement alternatif qui peuvent lui être proposées, la décision pourrait donner lieu à un regret – pas de la part de la personne qui ne sera plus là, me direz-vous, mais au moins de l’entourage. En tout cas, fixer un délai raisonnable me semble un signe de respect à la hauteur de la gravité de la décision.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme la présidente : L’amendement no 2009 de M. Vincent Trébuchet est défendu.La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement no 2273, identique au précédent.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme Christine Loir : À l’instar de beaucoup d’autres actes de la vie quotidienne des Français, la décision de recourir à l’aide à mourir mérite un temps de réflexion et de recul, à la fois pour le patient et les soignants qui l’accompagnent. Même si le texte prévoit que le patient peut y renoncer à tout moment, un délai de deux jours est trop court pour prendre une décision. C’est pourquoi je vous propose de le porter à quinze jours.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme la présidente : L’amendement no 2631 de Mme Sophie Ricourt Vaginay est défendu.L’amendement no 1652 a déjà été défendu par M. Thibault Bazin.Sur les amendements identiques nos 1652 et 1851, de même que sur les amendements no 694 et identiques, je suis saisie par le groupe UDR de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement no 1851.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Gérault Verny : Il vise à porter le délai de réflexion de deux jours à deux semaines. Un délai de deux jours n’est pas suffisant pour confirmer une décision de cette nature. Ce n’est pas le temps qu’il faut pour réfléchir en profondeur, pour en parler avec ses proches, pour s’assurer que l’on n’agit pas par fatigue ou par pression extérieure. Allonger ce délai, c’est permettre une décision plus calme et plus posée, c’est aussi ouvrir un espace pour l’accompagnement.Un délai de deux semaines donne aussi à la personne la possibilité de revenir sur sa décision s’il subsiste un doute. Elle peut être convaincue de sa décision un jour, puis changer d’avis le lendemain, ce qui est tout à fait normal. La loi prévoit un acte définitif ; elle doit laisser le temps d’en mesurer la portée, sans presser la décision ni enfermer la personne dans un calendrier administratif. Un délai de deux semaines ne constitue pas un blocage, mais au contraire un temps de respiration.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 694.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Patrick Hetzel : Cet amendement de notre collègue Blin a également pour objectif de donner un délai de réflexion plus long au patient. Dans le domaine de la chirurgie esthétique, le code de la santé publique prévoit un délai de quinze jours entre la présentation du devis et l’intervention éventuelle. Une communication de l’Académie nationale de médecine indique que le délai de réflexion des patients en chirurgie orthopédique est même de vingt-cinq jours en moyenne. Sans forcément le porter à vingt-cinq jours, reconnaissons qu’un délai de réflexion de deux jours est particulièrement court. Nous proposons qu’il s’élève à quatorze jours.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme la présidente : La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot, pour soutenir l’amendement no 1997.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Alexandre Allegret-Pilot : Le texte prévoit un délai de réflexion de deux jours pour une euthanasie. Dans le même temps, comme cela vient d’être dit, certaines opérations chirurgicales sont assorties de délais de réflexion de vingt-cinq jours et le délai de rétractation pour l’achat d’un micro-ondes est fixé à quatorze jours pour protéger le consommateur. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme Marie-Charlotte Garin : Ne caricaturez pas ! Quel manque de respect !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Alexandre Allegret-Pilot : La protection du citoyen et de la vie est plus importante que la protection du consommateur.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. François Cormier-Bouligeon : C’est indigne !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Alexandre Allegret-Pilot : Il convient donc à tout le moins d’aligner les deux délais ; c’est pourquoi je propose de porter le délai de réflexion à quatorze jours. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme la présidente : L’amendement no 2360 de M. Julien Odoul est défendu.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 2512.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Thibault Bazin : L’amendement no 2511 de mon collègue Juvin visait à porter à vingt et un jours le délai de réflexion ; celui-ci, du même auteur, vise à porter le délai à quatorze jours.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme la présidente : L’amendement no 643 de Mme Anne-Laure Blin est défendu.La parole est à Mme Pascale Bordes, pour soutenir l’amendement no 224.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme Pascale Bordes : Le droit de rétractation pour un crédit à la consommation sera donc plus long que le délai de réflexion pour une demande de suicide assisté ou délégué. Un délai si bref n’est pas sérieux. Comment pourrait-on prendre en deux jours la mesure d’une telle décision ? Comment, en deux jours seulement, s’assurer qu’aucune pression n’est exercée sur le demandeur ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme Dieynaba Diop : Je pense qu’elle n’a pas lu le texte !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme Pascale Bordes : Pourquoi vouloir toujours réduire le délai de réflexion alors que l’acte en question est irréversible ? Par cet amendement, nous entendons allonger le délai de réflexion accordé à une personne ayant exprimé une demande de mort programmée. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme la présidente : La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 429.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme Justine Gruet : Vos réactions me percutent. Il est factuel de dire que le délai de rétractation après un achat est plus long que le délai de réflexion prévu par le texte. (Exclamations sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) L’exemple vous paraît peut-être inapproprié…
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme Dieynaba Diop : C’est un doux euphémisme !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme Justine Gruet : …mais la comparaison est factuelle. J’ai le sentiment que vous voulez aller vite – les délais sont très courts –, ce qui me gêne. Je rappelle que l’avis médical doit être rendu non après quinze jours, mais dans les quinze jours ; on n’a d’ailleurs pas souhaité me répondre lorsque j’ai demandé s’il pouvait l’être dans la demi-heure. Quant au délai de réflexion avant l’injection, il est très bref.Par ailleurs, la procédure ne laissera pas de trace, puisque vous ne souhaitez pas que la demande soit écrite, alors que cela pourrait aider les proches a posteriori.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Plusieurs députés des groupes LFI-NFP et EcoS : La demande écrite est prévue dans le texte !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme Justine Gruet : Non : la demande du malade doit être « écrite ou [faite] par tout autre mode d’expression adapté à ses capacités ».
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme Ségolène Amiot : À défaut !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme Justine Gruet : Les mots « à défaut » ne sont pas dans le texte. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) On ne peut pas s’exprimer, c’est insupportable ! Vous ne supportez pas la contradiction !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme la présidente : Veuillez laisser parler Mme Gruet.
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Mme Justine Gruet : Il n’y a pas d’obligation juridique que la demande laisse une trace écrite. En outre, les consultations nécessaires à la procédure collégiale peuvent être tenues à distance. Je ne vous demande même pas d’être d’accord avec mes amendements, mais simplement de reconnaître que les délais sont brefs, que la demande ne laisse pas de trace et que les consultations collégiales peuvent se faire en distanciel.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme Ségolène Amiot : C’est faux ! On ne va pas reconnaître quelque chose de faux !
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M. Sébastien Huyghe : Si, c’est la réalité !
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Mme la présidente : La parole est à Mme Lisette Pollet, pour soutenir l’amendement no 1946.
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Mme Lisette Pollet : Un délai de réflexion de deux jours est bien trop bref pour confirmer la décision de mourir. Pourquoi tant d’empressement à commettre l’irréparable ? Un délai d’une semaine paraît plus raisonnable pour que la personne puisse bien songer aux conséquences réelles de son choix. Cette durée ne semble pas excessive compte tenu du caractère définitif que revêtira la décision si la procédure va jusqu’à son terme. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 2510.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Philippe Juvin : Quarante-huit heures, c’est évidemment déraisonnable, d’autant que les critères sont ainsi faits que certains patients éligibles pourraient avoir encore plusieurs années à vivre. En outre, ce délai n’est pas incompressible : dans certains cas, les quarante-huit heures de réflexion peuvent devenir zéro.Aujourd’hui, en France, obtenir une consultation contre la douleur requiert deux à neuf mois. Il sera donc plus rapide d’accéder à l’aide à mourir qu’à une consultation contre la douleur. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme la présidente : L’amendement no 298 de Mme Marine Hamelet est défendu.La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour soutenir l’amendement no 2401.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Hervé de Lépinau : Dans le meilleur des mondes que les auteurs du texte et ses soutiens souhaitent construire apparaît une nouvelle notion qu’on qualifiera d’urgence létale.
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Mme Élise Leboucher : Non ! N’importe quoi !
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Mme la présidente : L’amendement no 2027 de Mme Émeline K/Bidi est défendu.La parole est à M. Peio Dufau, pour soutenir l’amendement no 350.
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M. Peio Dufau : Il vise à ramener le délai de réflexion de quarante-huit heures à vingt-quatre heures, comme cela avait été voté en 2021. Nous parlons de personnes qui sont déjà hospitalisées et souffrent énormément.
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M. Thibault Bazin : Elles ne sont pas forcément hospitalisées et leur pronostic vital peut ne pas être engagé à court terme !
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M. Peio Dufau : Pour l’avoir vécu lorsque mon grand-père est parti, je peux vous dire que vingt-quatre heures de plus dans un tel état, c’est l’enfer. Un délai de vingt-quatre heures me semble donc suffisant. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Olivier Falorni : De nombreux amendements ont été déposés pour modifier le délai de réflexion obligatoire laissé au patient. Il est fixé à deux jours, ce qui me semble tout à fait raisonnable. Plusieurs amendements visent à augmenter ce délai ; je rappelle que les conditions d’accès à l’aide à mourir définies à l’article 4 concernent des personnes atteintes d’une affection grave et incurable, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale, et qui présentent des souffrances réfractaires aux traitements ou insupportables en l’absence de traitement. Nous sommes loin du micro-ondes ! (Exclamations sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)
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Mme Sandrine Rousseau : Merci ! Un peu de décence !
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M. Alexandre Allegret-Pilot : Je n’ai pas dit que cela revenait au même !
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M. Olivier Falorni : Par ailleurs, le délai de dépôt d’une demande suivi des quinze jours que prend l’instruction par le médecin…
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme Catherine Vautrin : Ce n’est pas obligatoirement quinze jours ! Cela peut aller jusqu’à quinze jours.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Olivier Falorni : …constitue d’ores et déjà une période propice à la réflexion. Dans ces conditions, il ne me semble pas nécessaire d’allonger le délai au risque de porter atteinte à l’effectivité de ce droit.Quant aux amendements tendant à raccourcir le délai, j’y suis également opposé. Il me semble utile que la personne dispose d’un temps minimum de réflexion pour confirmer sa demande après avoir reçu la réponse favorable du médecin. Un délai raisonnable de deux jours contribue à mon sens au caractère éclairé de sa décision. Je crois nécessaire de maintenir cet équilibre. Je suis donc défavorable tant aux amendements qui visent à augmenter le délai qu’à ceux qui visent à le réduire.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme Catherine Vautrin : Les malades en question sont sujets à des souffrances réfractaires et leur pronostic vital est engagé. Une fois leur demande faite, elle est étudiée pendant une période maximale de quinze jours, mais sans délai minimal – nous devons garder cela à l’esprit en débattant. En revanche, on ne peut pas parler d’urgence létale car le parcours de soins, à ce stade, est déjà très avancé.Le gouvernement soutiendra un amendement, no 2649, visant à rendre incompressible le délai de réflexion de quarante-huit heures. C’est ce que je souhaite. C’est pourquoi je suis défavorable à tous les amendements qui visent à allonger ou à raccourcir le délai.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme la présidente : La parole est à Mme Julie Laernoes.