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Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 15
M. le président : Je suis saisi de six amendements, nos 769, 785, 907, 6, 631 et 902, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 769, 785 et 907 sont identiques, ainsi que les amendements nos 6, 631 et 902.Je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public sur la première série d’amendements identiques. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement no 769.
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M. Sébastien Huyghe : Il vise à rétablir l’article 15 ter, supprimé par inadvertance en commission des lois. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Cet article tend à permettre l’activation à distance des appareils fixes domotiques, des appareils fixes connectés et des appareils embarqués des véhicules. Il est précisé que « cette opération est autorisée par le juge des libertés et de la détention, à la requête du procureur de la République, ou par le juge d’instruction, après avis du procureur de la République ».Nous proposons d’apporter des garanties complémentaires solides, puisque notre rédaction limite strictement l’application de ces dispositions aux infractions, relevant de la délinquance et de la criminalité organisées, les plus graves. Nous espérons que ces garanties rassureront les plus réfractaires d’entre nous.
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Mme Élisa Martin : Nous, on savait ce qu’on faisait en supprimant l’article !
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M. le président : Les amendements identiques nos 785 de M. Éric Martineau et 907 de M. Vincent Caure, rapporteur, sont défendus. L’amendement no 6 de M. Michaël Taverne est défendu.La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 631.
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M. Philippe Juvin : Il s’agit, là encore, de rétablir l’article supprimé par la commission ; nous permettrons ainsi à la justice de se doter de moyens efficaces, notamment l’activation d’appareils à distance. Le recours à ce dispositif serait autorisé par le juge des libertés et de la détention, sur requête du procureur de la République, ou par le juge d’instruction, après avis du procureur de la République.
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M. le président : L’amendement no 902 de M. Éric Ciotti est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
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M. Vincent Caure : Il me semble que les débats en commission qui ont conduit à la suppression de cet article ont été un peu rapides et qu’ils ont été émaillés d’inexactitudes qui laissent penser que le dispositif n’a pas été bien compris.Ainsi avons-nous pu entendre que cet article créait une nouvelle technique spéciale d’enquête – c’est inexact, je l’ai souligné à plusieurs reprises lorsque nous en avons débattu avec M. Bernalicis. (Mme Ségolène Amiot proteste.) En réalité, en autorisant l’activation à distance, nous créons une nouvelle modalité pour une technique spéciale d’enquête qui existe déjà.L’amendement no 907 tire les enseignements de nos échanges sur la nature de cette nouvelle modalité, dont nous ne nions pas le caractère intrusif : la réécriture de l’article tend à réserver l’activation à distance aux infractions les plus graves, relevant du haut du spectre de la criminalité organisée. Nous tenons ainsi compte des doutes exprimés par certains groupes et des décisions rendues par le Conseil constitutionnel, tout en rendant le dispositif plus robuste.L’avis de la commission est défavorable aux amendements no 6 et identiques.
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M. François-Noël Buffet : Avis favorable sur les amendements no 907 et identiques ; avis défavorable sur les amendements no 6 et identiques.
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M. le président : La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
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Mme Gabrielle Cathala : Comme vous l’avez dit, monsieur le rapporteur, il s’agit de techniques particulièrement intrusives. Les articles 15 ter et 15 quater tendent à autoriser la police à activer à distance des caméras et micros d’appareils, notamment de téléphones et d’ordinateurs, pour espionner des personnes qui appartiendraient au haut du spectre – en réalité, nous n’en savons rien, car ces dispositifs pourraient servir à espionner n’importe qui.Nous avons obtenu la suppression de ces articles en commission, de nombreux collègues s’étant montrés sensibles à l’argument selon lequel le Conseil constitutionnel, saisi par notre groupe, avait censuré en 2023 une disposition quasi identique. C’est d’ailleurs cette disposition particulièrement attentatoire aux libertés fondamentales qui nous avait poussés à voter contre la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice de M. Dupond-Moretti. Le Conseil constitutionnel a souligné que cette disposition constituait une « atteinte particulièrement importante » à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, dont découle le droit au respect de la vie privée.L’article 15 quater légalise les logiciels espions, tels que Pegasus, développé par NSG Group, ou ceux qui sont développés par la société Paragon, qui pourront infiltrer les systèmes et se fonder sur la compromission des systèmes informatiques pour espionner un large spectre de personnes.Nous invitons donc l’ensemble des collègues à voter contre le rétablissement de ces articles. S’ils devaient être adoptés, nous saisirions de nouveau le Conseil constitutionnel.
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Mme Sandra Regol : Comme l’a rappelé Mme Cathala, ce n’est pas par inadvertance, monsieur le rapporteur, que ces articles ont été supprimés en commission.Ce n’est pas la première fois que nous travaillons sur ces questions. Si le Conseil constitutionnel a censuré une disposition similaire, c’est notamment parce qu’elle n’était pas suffisamment encadrée. Si tout appareil électronique fixe ou mobile peut être activé à distance, cela permettra d’écouter les échanges avec un nombre de tiers très large, y compris les avocats ou les journalistes, ce qui est inacceptable dans l’état actuel du droit et ne le serait pas davantage si ces dispositions étaient adoptées.Nous aurions pu imaginer, après la décision du Conseil constitutionnel du 16 novembre 2023, que le législateur s’efforcerait de restreindre ces dispositions aux appareils électroniques utilisés pour la communication. Il ne me semble pas que les enquêteurs demandent tous les jours à pouvoir placer des micros sur des appareils tels qu’un aspirateur automatique, un robot ménager ou un appareil auditif… en revanche, il est concevable qu’ils souhaitent mettre sur écoute des appareils spécifiques, comme les interphones dans les entrées d’immeuble ou les mobiles. Pourquoi, après une première censure du Conseil constitutionnel, continue-t-on de nous présenter une rédaction avec un champ aussi large, qui risque d’être censurée pour les mêmes raisons ? C’est un grand mystère. Peut-être devrions-nous avancer et cesser de réinventer le fil à couper le beurre – à l’envers.
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M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 769, 785 et 907.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 110 Nombre de suffrages exprimés 106 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 75 Contre 31
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 : (Les amendements identiques nos 769, 785 et 907 sont adoptés ; en conséquence, l’article no 15 ter est ainsi rétabli et les amendements nos 6, 631 et 902 tombent.)
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M. le président : Je suis saisi de sept amendements, nos 5, 635, 770, 786, 844, 908 et 4, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 5, 635, 700, 786, 844 et 908 sont identiques. Sur cette série d’amendements, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Michaël Taverne, pour soutenir l’amendement no 5.
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M. Michaël Taverne : Il vise à rétablir l’article 15 quater. Les policiers qui luttent contre la criminalité organisée n’ont pas à revenir au XIXe siècle à cause de la gauche. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)La gauche est contre la vidéoprotection, contre les drones, contre les quartiers de sécurité, contre les techniques spéciales d’enquête, contre le dossier coffre. Elle s’oppose maintenant à l’activation à distance des appareils électroniques aux fins d’enregistrement, alors que les écoutes sont systématiquement réalisées sous le contrôle d’un juge.Si on veut lutter efficacement contre la criminalité organisée, il faut s’en donner les moyens. Je rappelle que nous parlons du haut du spectre, d’individus qui mettent des contrats sur la tête des autres, font du trafic d’armes, séquestrent et tuent. Si vous empêchez les policiers d’utiliser la technologie, comme les y autorisent pourtant 90 % des pays occidentaux et développés, nous n’arriverons jamais à lutter contre ces groupes.Ces dispositions ne feront pas l’objet d’une censure du Conseil constitutionnel car elles sont relativement encadrées, notamment grâce au travail de rédaction du Sénat. La logique même nous impose de donner aux policiers des moyens d’interpeller ces organisations criminelles et de protéger la société. Il faut donc voter ces amendements qui tendent à rétablir l’article 15 quater. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
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M. le président : L’amendement no 635 de M. Olivier Marleix est défendu.La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement no 770.
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M. Sébastien Huyghe : Il tend à rétablir l’article 15 quater en encadrant fortement les dispositions qu’il prévoit afin d’apporter des garanties procédurales.Le recours à l’activation à distance est conditionné aux nécessités de l’enquête ou de l’instruction, tenant à l’impossibilité d’identifier les lieux où pourrait être placé un dispositif d’enregistrement ou aux risques d’atteinte à la vie et à l’intégrité physique des enquêteurs. De plus, le recours à ce procédé est limité aux infractions du haut du spectre. L’autorisation est accordée par ordonnance écrite et motivée du juge des libertés et de la détention, pour une durée maximale de quinze jours, renouvelable une fois, dans le cadre de l’enquête de flagrance ou préliminaire, et de deux mois, renouvelable jusqu’à six mois, dans le cadre de l’information judiciaire. Seules les données utiles à la manifestation de la vérité feront l’objet d’une retranscription et seront versées au dossier, les séquences relatives à la vie privée ou étrangères aux infractions visées ne seront pas concernées. Enfin, le recours à ce procédé est interdit s’il vise certains lieux protégés. Vous le voyez, toutes les garanties de protection de la vie privée ont été apportées.
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M. le président : Les amendements identiques nos 786 de M. Éric Martineau et 844 de M. Éric Ciotti, sont défendus.La parole est à M. Vincent Caure, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 908.
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M. Vincent Caure : L’amendement no 908 tire les conséquences de la jurisprudence constitutionnelle. Le Conseil constitutionnel a estimé qu’étant donné le caractère intrusif de ces techniques d’enquête, il fallait réserver leur utilisation aux infractions les plus graves. C’est ce que fait l’amendement en prévoyant qu’il ne peut être recouru à ce procédé que pour certaines infractions graves, telles que le meurtre commis en bande organisée.Je rappelle que la technique d’activation à distance sur les appareils mobiles a un caractère subsidiaire : elle n’est utilisée que lorsque le recours à d’autres techniques est impossible ou réputé trop dangereux pour les enquêteurs. L’activation à distance implique une autorisation motivée du juge des libertés et de la détention ou du juge d’instruction, après avis du procureur de la République. L’autorisation est délivrée pour une durée qui ne peut excéder trente jours pendant l’enquête, six mois pendant l’instruction. Les données relatives aux échanges avec des personnes exerçant certaines professions ou fonctions comme les avocats ou les magistrats ne peuvent être transcrites, à peine de nullité.
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M. le président : L’amendement no 4 de M. Michaël Taverne est défendu.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 4 ?
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M. Vincent Caure : Avis défavorable.
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M. le président : Quel est l’avis du gouvernement sur les amendements en discussion commune ?
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M. François-Noël Buffet : Avis favorable sur les amendements identiques.J’insiste sur les conditions dans lesquelles ces techniques pourront être utilisées. Comme l’a indiqué le rapporteur, nous respectons les conditions fixées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 16 novembre 2023.L’application de ces dispositions est conditionnée à des exigences de nécessité de l’enquête ou de l’instruction tenant à l’impossibilité d’identifier préalablement les lieux de déploiement de ces techniques ou aux risques d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique des enquêteurs. Elle est limitée aux infractions relevant de la criminalité et de la délinquance organisées, prévues aux 1o à 6o et 11o à 12o de l’article 706-73 du code de procédure pénale, notamment les délits portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation. Elle fait l’objet d’une autorisation écrite et motivée du juge des libertés et de la détention à la requête du procureur de la République, dans le cadre des enquêtes, ou du juge d’instruction, dans le cadre de l’information judiciaire. La durée de cette autorisation est limitée à quinze jours, renouvelable une fois dans le cadre de l’enquête, et à deux mois, renouvelable deux fois, dans le cadre de l’instruction.Compte tenu de l’utilité absolue de ces moyens, l’avis du gouvernement est favorable.
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Mme Élisa Martin : Je me permets de faire remarquer que, s’agissant des mesures les plus liberticides, la Macronie est heureuse de pouvoir s’appuyer sur les députés du RN.Vous l’avez légèrement dévoilé, monsieur le rapporteur, ces dispositions ne s’appliquent pas qu’aux affaires de stupéfiants mais à toute une série de délits aggravés. Le trafic de stupéfiants apparaît donc ici comme un cheval de Troie. Alors que le droit au respect de la vie privée est un principe constitutionnel, cette technique demeure très intrusive puisqu’elle pourrait rompre la confidentialité des échanges avec l’avocat. En outre, ces dispositions s’inscrivent dans un contexte particulier. La proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports prévoit de proroger le recours à la vidéosurveillance algorithmique (VSA), prévu à titre d’expérimentation par la loi relative aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 et ce, alors même que la première évaluation n’a rien donné. Elle comporte aussi d’autres dispositions qui tendent à élargir le recours aux écoutes et à la surveillance vidéo. L’article 15 quater, enfin, précise que ces techniques ne doivent être utilisées qu’en dernier recours ; vous savez pourtant que, si elles existent, elles seront utilisées de manière commune, comme il en va du reste.
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M. Michaël Taverne : Nous, ce qui nous intéresse, c’est la protection des Français. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Nous travaillons donc pour donner des moyens supplémentaires à nos policiers, à nos gendarmes, à nos douaniers, à nos agents pénitentiaires et surtout à nos magistrats. Vous vous livrez à une attaque parfaitement inutile du Rassemblement national mais en fait, vous préférez défendre les voyous ; nous, nous choisissons d’assurer la sécurité des Français et de mettre les voyous hors d’état de nuire. C’est pourquoi nous soutiendrons cette proposition de loi jusqu’à son terme. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
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Mme Sandra Regol : Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, j’ai bien noté toutes les restrictions que vous apportiez sur la durée et le cadre judiciaire de ces écoutes, dont vous rappelez le caractère exceptionnel.Toutefois, je ne vous ai pas entendus évoquer l’exclusion de certains appareils pouvant être activés à distance, comme les appareils de santé ou à usage intime. C’est pourtant la typologie des appareils qui a fondé la censure du Conseil constitutionnel.Il s’agit de faire respecter l’équilibre entre, d’un côté, les besoins des policiers et de l’enquête et, de l’autre, le droit, qui nous protège toutes et tous. Aux députés du Rassemblement national, qui nous accusent de faire durer les débats, je rappelle qu’il est essentiel de défendre les droits des citoyens. S’il n’y avait pas la gauche et les écologistes pour faire un rappel au droit à chaque moment, votre loi ressemblerait à Mad Max et les Français n’auraient plus aucun droit qui les protège.Malheureusement, vous êtes très nombreux – il est vrai que la coalition présidentielle s’appuie beaucoup sur vous. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) Heureusement, les Français peuvent compter sur une gauche toujours vivante pour rappeler le cadre du droit et faire sévir le Conseil constitutionnel lorsque les lois vont trop loin. (M. Maxime Laisney applaudit.)
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M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour un rappel au règlement.
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M. Ugo Bernalicis : Sur le fondement de l’article 70, alinéa 3, de notre règlement, pour mise en cause personnelle.M. Taverne, du Rassemblement national, nous accuse de ne pas vouloir protéger les Français,…
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Mme Sandra Regol : Ils viennent de nous traiter de « canailles », monsieur le président !
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M. Hervé de Lépinau : Ce n’est pas personnel, ça !
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M. Ugo Bernalicis : …mais il a mal compris l’intervention de ma collègue. Élisa Martin a souligné une nouvelle fois que, sans le soutien des députés du Rassemblement national, aucun article, aucun amendement du bloc central ne pouvait passer. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
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M. Hervé de Lépinau : Ce n’est pas un rappel au règlement !
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M. Ugo Bernalicis : Ils pourraient en être remerciés. Nous, nous tenons notre rang, celui de l’opposition.
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M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 5, 635, 770, 786, 844 et 908.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 104 Nombre de suffrages exprimés 103 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 76 Contre 27
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 : (Les amendements identiques nos 5, 635, 770, 786, 844 et 908 sont adoptés ; en conséquence, l’article 15 quater est ainsi rétabli et l’amendement n° 4 tombe.)
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M. le président : Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ;Suite de la discussion de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée. La séance est levée.
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Mme la présidente : J’ai reçu, vendredi 30 mai à 15 heures 40, une motion de censure déposée par Mme Aurélie Trouvé et cinquante-sept membres de l’Assemblée nationale, en application de l’article 49, alinéa 2, de la Constitution.En application de l’article 153, alinéa 4, du règlement, il est pris acte de ce dépôt. La motion de censure a été notifiée au gouvernement et affichée.Il sera proposé à la conférence des présidents, qui se réunira demain à dix heures, d’inscrire la discussion et le vote de cette motion de censure à l’ordre du jour du mercredi 4 juin après-midi, à 14 heures, à la place des questions au gouvernement.
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Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Gabriel Attal et plusieurs de ses collègues élevant Alfred Dreyfus au grade de général de brigade (nos 1380, 1463).
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Mme la présidente : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, rapporteur de la commission de la défense nationale et des forces armées.
Élever Alfred Dreyfus au grade de général de brigade > Présentation
Mme la présidente : Avant de donner la parole à Mme la ministre, je souhaiterais que nous saluions la famille d’Alfred Dreyfus et ses descendants qui sont présents en séance avec nous. (Mmes et MM. les députés ainsi que Mme la ministre déléguée chargée de la mémoire et des anciens combattants se lèvent et applaudissent longuement en direction des tribunes du public.)La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la mémoire et des anciens combattants.
Élever Alfred Dreyfus au grade de général de brigade > Présentation
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission de la défense nationale et des forces armées.