Legibot106/Assemblee17 huggingface dataset:
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 14
M. Stéphane Delautrette : Je souhaite, comme la plupart d’entre vous, que le réadressage vers un autre professionnel soit effectif et rapide. Pour cette raison, nous avons modifié la formulation en commission. Les rédactions proposées me paraissent moins-disantes.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 14
 : (L’amendement no 2121 est retiré.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 14
M. Patrick Hetzel : Il y a quelque chose d’assez troublant : on nous a dit au début de nos débats – je crois même avoir entendu cette phrase à la tribune – qu’il s’agirait d’une loi qui respecterait toutes les consciences. Une chose est sûre : il y aura au moins une catégorie professionnelle dont on ne respectera pas la conscience : les pharmaciens. C’est un élément que je verse au débat !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 14
 : (L’amendement no 621 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 14
M. le président : La parole est à Mme Camille Galliard-Minier, pour soutenir l’amendement no 2137.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 14
Mme Camille Galliard-Minier : L’alinéa 5 prévoit que le professionnel de santé qui ne souhaite pas participer à la procédure informe la personne de son refus et lui communique le nom d’un autre professionnel disposé à y participer. Cette dernière obligation est justifiée dans la mesure où la personne n’a pas accès au registre des médecins disposés à participer à la procédure.La commission des affaires sociales a adopté un amendement de notre collègue Hadrien Clouet insérant après le mot « personne », les mots « ou le professionnel le sollicitant », afin que le professionnel invoquant la clause de conscience informe rapidement le professionnel qui l’a sollicité de son refus, de sorte à ne pas allonger la procédure.Tel que rédigé, l’alinéa soumet le professionnel de santé à l’obligation de communiquer le nom d’un confrère à un autre professionnel de santé. Cette obligation n’est pas justifiée – le médecin a accès au registre.Par cet amendement, nous proposons de corriger la phrase pour que l’obligation de communiquer le nom d’un confrère ne s’impose que vis-à-vis de la personne malade.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 14
 : (L’amendement no 2137, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 14
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1688.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 14
M. Thibault Bazin : Une personne qui contribue à permettre une action en est elle aussi responsable. On peut donc comprendre que le fait de préparer quelque chose qui va permettre de réaliser un acte auquel il ne souhaite pas participer puisse poser un cas de conscience à un professionnel de santé.Par cet amendement, nous proposons d’ajouter le mot « peut » afin de préserver la liberté des professionnels de santé à tous les niveaux de l’action. Ainsi, ce texte serait une loi de liberté pour tous.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 14
 : (L’amendement no 1688, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 14
M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 14
M. le président : Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir. La séance est levée.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 14
 : (La séance est levée à vingt heures.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 14
 : Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 14
Mme la présidente : La séance est ouverte.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 14
 : (La séance est ouverte à neuf heures.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 14
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de simplification de la vie économique (nos 481 rectifié, 1191).
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 14
Mme la présidente : Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 913 portant article additionnel après l’article 1er.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 14
Mme la présidente : Je rappelle que des scrutins publics ont été demandés sur le vote des amendements nos 913, 939, 914, 930, 901 et 936, et qu’ils ont été annoncés. La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement no 913.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 14
M. Matthias Renault : Dans la suite des débats d’hier soir, je tiens à préciser au préalable que nous sommes évidemment très attachés à la mise en œuvre d’une politique de l’habitat.L’amendement vise à réinternaliser l’Anah – Agence nationale de l’habitat – au sein de la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature. L’Anah, comme l’Anru – Agence nationale pour la rénovation urbaine – et l’ANCT – Agence nationale de la cohésion des territoires –, procède historiquement du démantèlement d’une structure centrale qui relevait entre autres du ministère chargé de l’aménagement du territoire et qui s’appelait la délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale, dite Datar. Créée en 1963 par de Gaulle et Pompidou, cette structure, qui avait pour mission de mettre en œuvre la politique d’aménagement du territoire, a été progressivement démantelée, notamment dans les années 2000-2010, dans le cadre d’un mouvement général de développement des opérateurs de l’État, à tel point que même une partie des missions de l’Anah est aujourd’hui externalisée : je pense à Capgemini pour les missions de conseil ou à Docaposte pour les instructions de dossiers. Il faut mener une vraie réflexion sur la réinternalisation des agences chargées de la politique du logement et revenir au modèle des années 1960 incarné par la Datar, un modèle qui fonctionnait bien. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 14
M. Charles Fournier : Ah, la nostalgie !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 14
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Naegelen, rapporteur de la commission spéciale pour les titres Ier à VI, pour donner l’avis de la commission.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Après l’article 1
M. Christophe Naegelen : L’amendement propose une suppression brutale de l’Anah et je note que les nombreux autres organismes que vous proposez de supprimer après l’article 1er sont, eux aussi, ou des opérateurs de l’État, ou d’autres structures importantes. De telles suppressions, dans la perspective d’une réorganisation s’inscrivant dans une éventuelle « réinternalisation » – terme que vous avez déjà utilisé hier soir –, nécessiteraient au préalable un travail beaucoup plus approfondi. Nous sommes tous conscients que certaines structures ont besoin d’un changement, que ce soit dans la gouvernance ou dans les missions attribuées. Mais autant, s’agissant des amendements sur l’article 1er, nous avons eu du temps, depuis l’examen en commission jusqu’à l’hémicycle, pour approfondir la réflexion, autant ce n’est pas le cas ici. Vos amendements ne sont la conséquence d’aucune étude d’impact et ne proposent rien concernant les personnes qui composent ces structures : je pense notamment à l’Anah qui, contrairement à nombre de structures que l’on a supprimées, a des effectifs et un budget considérables.Ce sera donc un avis défavorable et ce sera dans le même esprit et pour les mêmes raisons que, sur la plupart des autres amendements portant article additionnel après l’article 1er, j’émettrai un avis identique.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Après l’article 1
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre de l’action publique, de la fonction publique et de la simplification, pour donner l’avis du gouvernement.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Après l’article 1
M. Laurent Marcangeli : J’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer hier sur les propositions d’articles additionnels après l’article 1er. Dans le droit fil de ce que vient de dire M. le rapporteur, j’indique que tous les amendements qui auront trait aux opérateurs de l’État seront repoussés par le gouvernement pour une bonne et simple raison : nous n’avons pas le recul nécessaire pour opérer des coupes claires. Or cet amendement demande ni plus ni moins que la suppression pure et simple de l’Anah, suppression à laquelle je considère que nous ne pouvons pas, à ce stade, procéder. Avis défavorable.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Après l’article 1
Mme la présidente : J’aimerais en revenir, compte tenu du temps déjà écoulé depuis le début de l’examen des articles, à la lettre du règlement : un orateur pour et un orateur contre. J’admettrai éventuellement deux orateurs pour et deux orateurs contre si le sujet le mérite, mais vraiment pas davantage.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Après l’article 1
M. Charles Fournier : Vous organiserez une rotation au niveau des orateurs ?
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Après l’article 1
Mme la présidente : La parole est à Mme Claire Lejeune, pour un rappel au règlement.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > 
Mme Claire Lejeune : Jusque-là, on avait droit à plus d’interventions qu’un orateur pour et un orateur contre. Or vous allez constater qu’il s’agit d’amendements portant sur des sujets très importants puisqu’on va voter sur la suppression d’opérateurs de l’État disposant de budgets et de moyens humains très considérables. Se limiter à si peu d’orateurs ne permettra pas d’aborder ces sujets de manière approfondie.On n’a déjà pas eu d’autre choix sur l’article 1er que de balayer de manière très superficielle toute une série de sujets. Le minimum, c’est de disposer d’une liberté d’expression un peu plus grande qu’un orateur pour et un orateur contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > 
M. Thierry Tesson : Mais vous allez tous dire la même chose !
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > 
Mme la présidente : Il y a bien sûr des sujets importants, mais vous savez bien que tout sujet est important pour le député qui s’exprime à son sujet,…
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > 
M. Maxime Laisney : C’est vrai !
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > 
Mme la présidente : …et tous les amendements justifieraient alors un nombre d’orateurs frisant l’infini, ce qui n’est évidemment pas envisageable. J’ai bien dit que je ferais preuve de souplesse, mais quand je vois la souplesse qu’a manifestée la vice-présidente Guetté et la manière dont la séance publique s’est tenue hier soir, le rapport de confiance en devient compliqué. On va voir comment se déroule la suite de cette séance.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > 
Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Pantel.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > 
Mme Sophie Pantel : Je tiens à rappeler que l’Anah n’est pas juridiquement une agence, mais un établissement public, et qu’elle n’est pas issue de la Datar, mais du Fonds national d’amélioration de l’habitat qui avait été créé dans les années 1950 pour répondre aux problématiques de logement à la sortie de la guerre. À ses différentes missions, notamment la lutte contre le logement indécent, s’est ajoutée aujourd’hui celle de la rénovation énergétique, qui tend à devenir prépondérante. Supprimer l’Anah, ce serait faire fi d’une gouvernance qui a fait ses preuves en regroupant des agents de l’État, des élus mais aussi des experts, et se priver de leur apport et de leur expertise.Par ailleurs, dans bon nombre de départements, ont été créées des maisons de l’habitat et des maisons de l’urbanisme, qui font participer les associations à la politique du logement à travers des transferts d’aide à la pierre. Or la proposition de réinternaliser l’Anah ne prend pas en compte ces éléments.J’ajoute qu’il n’y a évidemment aucune étude d’impact et qu’en tant qu’ancienne présidente de l’Agence nationale pour l’information sur le logement, je peux vraiment témoigner de la grande qualité des services de l’Anah.À l’heure où certains se font les chantres de la ruralité, la disposition proposée mettrait à mal l’accompagnement du logement sur nos territoires alors même que la question du logement reste un sujet d’actualité partout en France.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > 
Mme la présidente : La parole est à M. Bérenger Cernon.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > 
M. Bérenger Cernon : Cet amendement qui vise à supprimer l’Anah est dans la droite ligne de ce qui se pratique depuis le début de l’examen de ce texte : c’est une litanie de commissions et d’agences qu’on essaye petit à petit de supprimer. Or l’Anah, c’est l’aide à la rénovation thermique, et à l’heure où on parle de crise climatique, où nombre de logements sont des passoires thermiques ou des bouilloires thermiques, supprimer cet organisme serait paradoxale. Le traitement des habitats très dégradés indigne aussi à juste titre et je pense que dans toutes nos circonscriptions, on a déjà été confronté à ce genre de problème. L’Anah traite également de l’adaptation des logements à la perte d’autonomie due au vieillissement de la population, sachant que malheureusement, la précarité contraint de plus en plus de personnes qui n’ont pas les moyens d’aller dans les Ehpad à rester chez elles. Et puis il y va aussi du développement de logements à prix modéré, les relations de l’Agence avec les bailleurs permettant d’obtenir des prix inférieurs à ceux du marché.On voit donc que l’Anah a une réelle utilité. En 2015, environ 77 000 logements ont bénéficié de ses services et, en 2023, plus de 620 000. Il y a une montée en puissance.Certes, il y a peut-être des points à revoir, mais supprimer purement et simplement l’Anah serait tout simplement honteux parce qu’on s’en prendrait alors aux plus précaires, à ceux qui en ont le plus besoin. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Simplifier la vie économique et plus largement la vie des gens ne consiste pas à supprimer des agences. Au contraire, vous allez faire alors des super-agences et externaliser davantage encore en passant une fois de plus par des cabinets de conseil comme McKinsey ou autres, qui vont coûter une blinde à l’État, alors qu’il existe des instances qui sont largement capables de faire bien mieux et pour beaucoup moins cher. (Mêmes mouvements.) Les gens nous disent qu’ils veulent de la simplification, mais en matière de démarches administratives, notamment en ayant en face d’eux des personnes compétentes, formées, capables de leur répondre ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et LIOT.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > 
M. Paul Molac : Très juste !
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > 
Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Humbert, puis nous passerons au vote.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > 
M. Sébastien Humbert : Le problème de l’Anah, c’est le manque de proximité avec les usagers. L’accès à l’Agence est difficile,…
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > 
Mme Anna Pic : Juridiquement, ce n’est pas une agence !
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > 
M. Sébastien Humbert : …notamment pour les personnes âgées qui ne sont pas dans le tout-numérique – certains l’ont évoqué –, alors que cet opérateur de l’État fonctionne systématiquement et presque uniquement en ligne. Il y a aussi un manque de décentralisation : elle n’est pas présente, par exemple, dans les maisons France Services, et seulement ponctuellement dans certaines communautés de communes. Je pense que le fonctionnement global de cette agence n’est aujourd’hui pas pertinent. (M. Thierry Tesson applaudit.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > 
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 913.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > 
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 11 Contre 40
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > 
 : (L’amendement no 913 n’est pas adopté.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > 
Mme la présidente : La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement no 939.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > 
M. Matthias Renault : Il propose la suppression du Fonds national des aides à la pierre (Fnap).Pour répondre à l’argument que vient d’exposer le collègue, à savoir le risque de recourir à des prestataires, je redis que l’Anah fait déjà appel à de tels prestataires, en l’occurrence Capgemini et Docaposte.Par ailleurs, vous et vos collègues dites depuis le début du débat que les agences sont un moyen de bénéficier d’une expertise. Mais les ministères, l’administration – directions centrales, directions générales, services, bureaux, etc. – doivent précisément être un lieu d’expertise, ils sont tout de même faits pour cela.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > 
M. Éric Coquerel : Mais vous voulez couper les moyens des ministères !
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > 
M. Matthias Renault : C’est une question d’organisation des pouvoirs publics et non de manque d’expertise.S’agissant du Fonds national des aides à la pierre, je rappelle qu’au départ, l’idée était d’avoir une parité de financement entre l’État et les bailleurs sociaux. Or, depuis 2017, il y a une baisse de financement de l’État et donc un certain désengagement de sa part, ce qui montre que la réinternalisation d’organismes extérieurs n’équivaut pas forcément à la baisse des moyens de l’État dans ces politiques publiques. En outre, la Cour des comptes a relevé une certaine incapacité de ce fonds à garantir des loyers modérés.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > 
M. Charles Fournier : Je tiens tout d’abord à dire que réinternaliser ne signifie pas qu’il n’y aurait plus de prestations privées ; ce pourrait même être l’inverse, faute de ressources suffisantes en interne. En effet, si l’idée est de faire des économies, vous considérez sûrement qu’il faut réduire le nombre de fonctionnaires tout en leur confiant les missions aujourd’hui dévolues aux agences. Je rappelle que les agences ont souvent été créées en vue d’une plus grande efficacité ; je suis pour qu’une étude sur ce point soit menée sérieusement.Vous faites référence à des études d’impact, monsieur le rapporteur, tant mieux si elles existent, mais nous disons depuis le début que le plus nécessaire est d’examiner sérieusement si les usagers vont gagner quelque chose à tel ou tel changement. Est-ce que ce sera plus simple pour eux ? Est-ce que ce sera plus efficace pour eux ? C’est ce qui devrait nous guider tous. Il y a évidemment une efficacité économique à trouver, mais ce n’est pas à ce titre qu’on peut abîmer le service rendu aux usagers. Voilà quelle devrait être avant tout notre préoccupation puisque notre responsabilité est de faire en sorte que les services publics soient efficaces pour nos concitoyens. (M. Maxime Laisney applaudit.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > 
M. Gérard Leseul : Très bien !
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > 
Mme la présidente : La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > 
M. Aurélien Saintoul : Les amendements dont nous débattons depuis le début de la séance sont des cavaliers législatifs : le texte porte sur la simplification de la vie économique ; vous dites qu’il faut simplifier la vie des usagers, mais ce n’est pas l’objet du projet de loi. Si vous voulez simplifier la vie des usagers du service public, pourquoi n’avez-vous pas mis à l’ordre du jour du Sénat l’examen du texte sur l’obligation d’ouverture de points d’accueil physique, que nous avons fait adopter par l’Assemblée lors de la précédente législature ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous n’en avez évidemment pas voulu.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > 
M. Charles Fournier : C’est vrai !
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > 
M. Aurélien Saintoul : Vous voulez alléger la bureaucratie pour ceux qui se lancent dans la création d’une entreprise. C’était le point de départ du texte sur la simplification de la vie économique. Or qu’êtes-vous en train de faire ? Vous expliquez qu’alors qu’il y a des gens qui travaillent dans des organismes investis d’une mission, cette mission serait mieux gérée par d’autres ; mais vous refusez toujours de créer des postes de fonctionnaires. (Mêmes mouvements.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > 
M. Charles Alloncle : Il y en a 7 millions !
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > 
M. Charles Fournier : Vous n’allez pas économiser autant de postes ! Il y aura toujours des gens !
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > 
M. Charles Alloncle : On peut agir en proportion !
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > 
M. Charles Fournier : Démontrez-le !
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > 
M. Aurélien Saintoul : Vous ne pouvez pas nous dire en même temps qu’on dépense trop, que trop de moyens sont affectés à l’accomplissement de missions que tout le monde reconnaît comme indispensables, et que les structures ne sont pas adéquates. Soit vous vous engagez pour qu’il y ait des guichets physiques à la disposition de tous les usagers du service public – car les problèmes avec les procédures en ligne ne concernent pas que les personnes âgées –, soit, au moins, vous laissez les choses en l’état pour que les missions restent accomplies. Mais, en réalité, vous voulez sabrer dans les missions, et c’est cela qui pose problème. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > 
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 939.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > 
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 61 Nombre de suffrages exprimés 61 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 15 Contre 46
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > 
 : (L’amendement no 939 n’est pas adopté.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > 
Mme la présidente : L’amendement no 914 de M. Matthias Renault est défendu.Quel est l’avis de la commission ?