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Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
M. Philippe Vigier : Avis défavorable, car l’amendement est satisfait : l’établissement public peut se substituer aux communes jusqu’à la fin de l’année 2027.
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 : (L’amendement no 101, ayant reçu un avis défavorable du gouvernement, est retiré.)
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Mme la présidente : L’amendement no 43 de M. Yoann Gillet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 43.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 47 Nombre de suffrages exprimés 45 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 29 Contre 16
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 : (L’amendement no 43 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 331 et 330 tombent.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 324.
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Mme Aurélie Trouvé : Il s’agit de préciser que les cantines scolaires sont approvisionnées, dans la mesure du possible, par des produits locaux. C’est d’ailleurs un amendement de cohérence avec ce que nous avons adopté plus tôt dans la journée.
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 : (L’amendement no 324, accepté par la commission et le gouvernement, est adopté.)
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Mme la présidente : L’amendement no 44 de M. Yoann Gillet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
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M. Antoine Léaument : Avec ces amendements, ainsi qu’avec l’amendement no 420 de M. Rimane auquel vous avez donné un sens diamétralement opposé en le sous-amendant, vous affirmez que l’État ne doit pas scolariser les enfants dont les parents sont en situation irrégulière.
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Mme Maud Petit : Et voilà !
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M. Antoine Léaument : Voilà ce que vous venez de voter dans ce texte qui est désormais celui du Rassemblement national !
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Mme Maud Petit : Mais vous avez voté pour l’amendement sous-amendé !
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M. Antoine Léaument : Ah non !Si c’est M. Rimane qui a déposé cet amendement, c’est d’ailleurs parce que ce même problème de scolarisation d’enfants dont certains parents peuvent être en situation irrégulière se pose en Guyane.Vous enfermez ces parents dans une double injonction abominable : ils ont l’obligation de scolariser les enfants, c’est écrit dans la loi ; mais vous leur dites qu’ils ne sont finalement pas concernés. Vous invitez des parents à ne pas respecter les lois de la République ! Franchement, c’est la honte !
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M. Emeric Salmon : Vous êtes trois, en même temps… Si vous voulez que vos idées passent, il faut venir dans l’hémicycle !
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M. Christophe Bentz : Soyez présents et vous gagnerez !
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M. Stéphane Rambaud : Il faudrait qu’ils sortent de leur piscine !
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 44.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 28 Contre 24
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 : (L’amendement no 44 est adopté.)
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Mme la présidente : L’amendement no 45 de M. Yoann Gillet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 45.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 54 Nombre de suffrages exprimés 54 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 28 Contre 26
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 : (L’amendement no 45 est adopté.)
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M. Benoît Biteau : Comment ils font ça ?
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Mme la présidente : L’amendement no 46 de M. Yoann Gillet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 46.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 55 Nombre de suffrages exprimés 55 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 29 Contre 26
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 : (L’amendement no 46 est adopté.)
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M. Benoît Biteau : Qui a des délégations de vote pour les DR ?
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Mme la présidente : L’amendement no 49 de M. Yoann Gillet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 49.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 51 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 26 Contre 25
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 : (L’amendement no 49 est adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 125.
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M. Philippe Vigier : Il s’agit d’indiquer que l’État propose un plan pour renforcer la filière professionnelle – voilà qui fera plaisir à M. Chudeau.
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 : (L’amendement no 125 est adopté.)
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Mme la présidente : L’amendement no 345 de Mme Anchya Bamana est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
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M. Philippe Vigier : Sagesse.
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M. Manuel Valls : Sagesse.
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 : (L’amendement no 345 est adopté.)
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Mme la présidente : L’amendement no 50 de M. Yoann Gillet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 50.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 55 Nombre de suffrages exprimés 54 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 28 Contre 26
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 50 est adopté.)
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Mme la présidente : L’amendement no 347 de Mme Anchya Bamana est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Sur les amendements nos 347 et 340, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
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Mme la présidente : Avec votre accord à tous, je mets tout de suite aux voix l’amendement no 347.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 51 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 29 Contre 22
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 347 est adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement no 328.
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Mme Sandrine Nosbé : Nous souhaitons rappeler au gouvernement les engagements qu’il a pris.Le président Macron, dans la lignée de ses prédécesseurs, a fait des promesses à la population mahoraise, notamment la construction d’un deuxième hôpital. Celui-ci était annoncé pour 2019 ; les travaux n’ont pas encore commencé. Comment la population mahoraise pourrait-elle avoir confiance dans ses dirigeants ?Selon la Cour des comptes, le suivi du plan Mayotte 2025, lancé par le gouvernement de Manuel Valls en 2015, est insuffisant et mal hiérarchisé : « Le document […] comporte des actions de portée et d’ambition très variées et peu hiérarchisées. Certaines d’entre elles contiennent des engagements concrets et mesurables, mais la plupart ont un caractère général. On compte peu d’actions engageant les finances de l’État, en dehors d’engagements antérieurs ». C’est aussi le cas du plan d’action pour l’avenir de Mayotte de 2018.Après la restauration de l’hôpital de Mamoudzou, qui a souffert d’un manque d’investissement chronique de l’État et du passage du cyclone Chido, le deuxième hôpital doit être la priorité.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
M. Philippe Vigier : L’amendement est satisfait : le préfigurateur est nommé, les crédits seront disponibles à partir de 2027.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 328 est adopté.)
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Mme la présidente : L’amendement no 100 de M. Philippe Naillet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Voynet. (« Oh là là ! » sur les bancs du groupe RN.)
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M. Benoît Biteau : Ça va, vous ! Laissez-la parler !
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Mme Dominique Voynet : Je crois en effet que cet amendement mérite qu’on en dise tout de même deux mots.Le coefficient géographique appliqué à Mayotte est nettement inférieur à celui de La Réunion, alors qu’il est démontré depuis longtemps que les surcoûts liés à l’acheminement des produits indispensables, notamment dans le domaine de la santé, sont plus importants.Ce chantier est promis depuis très longtemps et il faut vraiment le concrétiser rapidement.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 100 est adopté.)
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Mme la présidente : L’amendement no 329 de Mme Mathilde Hignet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
M. Philippe Vigier : Avis défavorable.Une mission d’inspection est en cours ; elle permettra de mettre en place la formation attendue.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 329, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : L’amendement no 340 de Mme Anchya Bamana est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 340.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 47 Nombre de suffrages exprimés 45 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 35 Contre 10
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 340 est adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 488.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
Mme Dominique Voynet : De nombreux alinéas du rapport prévoient des échéances précises ; or ce n’est pas le cas pour le handicap. Il est écrit que 31,3 millions d’euros seront déployés, mais on ne sait pas quand. Par cohérence avec l’objectif de convergence sociale avant 2031, nous proposons de retenir cette même date pour la mobilisation de ces crédits.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
M. Philippe Vigier : Avis favorable.M. le ministre d’État a d’ailleurs précisé le calendrier des aides, notamment pour les personnes handicapées, d’ici à 2031.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 488, accepté par le gouvernement, est adopté.)
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Mme la présidente : Je suis saisie de demandes de scrutins publics : sur les sous-amendements nos 727, 731, 732, 730 et 733, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement n° 633, par le groupe Horizons & indépendants. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 242 de M. Jean-Hugues Ratenon est défendu.Il fait l’objet du sous-amendement no 727 de M. Yoann Gillet, qui est lui aussi défendu.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et sur le sous-amendement ?
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement no 727.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 30 Contre 23
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
 : (Le sous-amendement no 727 est adopté.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 242, sous-amendé, est adopté.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : L’amendement no 557 de Mme Anchya Bamana est défendu.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 557, repoussé par la commission et le gouvernement, est adopté.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : L’amendement no 240 de Mme Sandrine Nosbé est défendu.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 240, repoussé par la commission et le gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’amendement no 464 et le sous-amendement no 733, l’amendement no 354, l’amendement no 465 et le sous-amendement no 735, ainsi que l’amendement no 323 tombent.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 461, qui fait l’objet du sous-amendement no 731.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
M. Philippe Naillet : Cet amendement rédactionnel est le premier d’une série. Il s’agit de modifier le texte pour utiliser systématiquement le terme « alignement » plutôt que celui de « convergence », afin de traduire plus précisément les exigences d’égalité et de justice sociale spécifiques à Mayotte.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Le sous-amendement no 731 de M. Yoann Gillet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement no 731.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 31 Contre 21
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
 : (Le sous-amendement no 731 est adopté.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 461, sous-amendé, est adopté.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : L’amendement no 462 de M. Philippe Naillet est défendu.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Il fait l’objet du sous-amendement no 732 de M. Yoann Gillet, qui est lui aussi défendu.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement no 732.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 49 Nombre de suffrages exprimés 49 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 29 Contre 20
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
 : (Le sous-amendement no 732 est adopté.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 462, sous-amendé, est adopté.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : L’amendement no 421 de M. Davy Rimane est retiré, ainsi que les amendements nos 463 et 466 de M. Philippe Naillet.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
 : (Les amendements nos 421, 463 et 466 sont retirés.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : L’amendement no 468 de M. Philippe Naillet est défendu.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 468, accepté par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : L’amendement no 633 de Mme Agnès Firmin Le Bodo, rapporteure, est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
M. Manuel Valls : Favorable.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 633.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 55 Nombre de suffrages exprimés 54 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 13 Contre 41
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 633 n’est pas adopté.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, no 634 de M. le rapporteur général et no 238 de Mme Nadège Abomangoli, pouvant être soumis à une discussion commune.Ces amendements sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 238 ?
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Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement sur ces amendements en discussion commune ?
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
M. Manuel Valls : Avis favorable sur l’amendement no 634 et avis défavorable sur le no 238.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
 : (Les amendements nos 634 et 238, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : L’amendement no 346 de Mme Anchya Bamana est défendu.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 346, repoussé par la commission et le gouvernement, est adopté.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 272.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
M. Antoine Léaument : Je vous invite à voter pour cet amendement qui vise à garantir un logement digne pour tout le monde.Cette fois-ci, M. Gillet n’a pas eu le temps de déposer un sous-amendement pour préciser qu’il fallait exclure les personnes en situation irrégulière, étrangères, qui n’auraient pas la bonne couleur de peau, etc.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
M. Emeric Salmon : Nous allons donc voter contre !
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M. Antoine Léaument : S’il venait à être adopté, cet amendement garantirait le droit au logement pour tous, sans les exceptions de M. Gillet du Rassemblement national. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 272, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 51 et 52, par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements nos 403 et 528, par le groupe Horizons & indépendants. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 51 de M. Yoann Gillet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 51.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 49 Nombre de suffrages exprimés 47 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 27 Contre 20
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 51 est adopté.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 489.