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Questions au gouvernement > Nomination de M. Richard Ferrand au Conseil constitutionnel
M. Patrick Mignola : Un ancien président de l’Assemblée nationale et un président de la République peuvent être proches. Ce procès n’a été intenté ni au président Debré, ni au président Fabius. Une grande proximité peut engendrer une grande liberté. (Mêmes mouvements.)
Questions au gouvernement > Nomination de M. Richard Ferrand au Conseil constitutionnel
Mme la présidente : La parole est à M. Jérémie Iordanoff.
Questions au gouvernement > Nomination de M. Richard Ferrand au Conseil constitutionnel
M. Jérémie Iordanoff : Vous fermez les yeux sur la situation politique de notre pays, la fragilité de nos institutions, la défiance générale qui règne. Vous fragilisez encore davantage… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Quelques députés du groupe EcoS applaudissent ce dernier.)
Questions au gouvernement > Nomination de M. Richard Ferrand au Conseil constitutionnel
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Florquin.
Questions au gouvernement > Vieillissement de la population
M. Guillaume Florquin : En 2023, 2,6 millions de personnes âgées étaient en situation de dépendance. Elles seront 3,5 millions à l’horizon 2040, et plus de 1 million d’entre elles auront besoin d’accompagnement renforcé en raison d’une dépendance lourde. Ce vieillissement sans précédent représente un défi pour notre système de santé, les établissements médico-sociaux et l’équilibre des finances publiques.Pourtant, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ne prévoit aucune réforme d’ampleur afin d’anticiper ce défi démographique.Certes, une enveloppe supplémentaire de 200 millions d’euros pour les Ehpad a été votée, mais elle demeure insuffisante au regard des besoins. D’après un rapport d’information du Sénat, près de 80 % des Ehpad étaient déficitaires en 2024 : cette situation compromet l’accès à des soins dignes pour les plus fragiles.Dans le même temps, le virage domiciliaire peine à se concrétiser. Alors que la majorité des Français souhaitent vieillir chez eux, les services d’aide à domicile sont en crise. Sans un effort budgétaire significatif, le maintien à domicile risque de devenir un simple slogan vide de sens.Encore ce week-end, à Saint-Amand-les-Eaux, Anzin ou Maulde, plusieurs familles de ma circonscription confrontées à cette situation m’ont fait part de leur angoisse et de leurs difficultés. Ces personnes s’inquiètent pour leurs proches en perte d’autonomie et pour leur propre avenir. Les millions d’aidants qui portent à bout de bras un proche continuent d’être trop peu soutenus, l’allocation journalière du proche aidant étant inadaptée aux réalités des familles.L’ampleur du défi impose de prendre des mesures fortes : nous ne pouvons attendre que le mur démographique provoque une crise sociale et sanitaire majeure.Madame la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, compte tenu de l’ampleur du défi démographique et des difficultés croissantes du secteur, le gouvernement envisage-t-il de présenter une grande loi sur le vieillissement et sur l’autonomie ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Questions au gouvernement > Vieillissement de la population
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
Questions au gouvernement > Vieillissement de la population
Mme Catherine Vautrin : Vous m’interpellez à propos d’un sujet crucial pour notre pays, celui du virage démographique. Ce bouleversement nous alerte d’autant plus que cette année marque le 80e anniversaire de la création de la sécurité sociale. En 1945, la sécurité sociale a été fondée sur le principe de la solidarité intergénérationnelle, les actifs soutenant le reste de la population. En 2025, la part des actifs dans la population a diminué, la population en âge de travailler se contracte et une part croissante de la population française est constituée de personnes âgées.Le professeur Vellas expliquait que la condition physique d’une personne âgée de 70 ans aujourd’hui est similaire à celle d’une personne âgée de 60 ans il y a dix ans : l’espérance de vie en bonne santé augmente. C’est une très bonne nouvelle pour les personnes concernées, mais elle ne doit pas nous faire oublier le sujet du financement.Pour être très concrète (« Ah » sur les bancs du groupe RN), le PLFSS pour 2025 consacre 42,6 milliards à l’autonomie, ce qui représente une augmentation de 300 millions, et non de 200 millions, comme vous l’avez dit en pointant que ce n’était pas une hausse d’ampleur. Nous devons ouvrir un débat sur le vieillissement – la loi « bien vieillir » a été évoquée sur tous les bancs. Il faut accompagner nos concitoyens qui souhaitent rester chez eux en leur fournissant des solutions dans leur bassin de vie. Vous avez parlé du répit, et vous avez raison. Il faut aussi évoquer l’évolution des Ehpad : ces établissements doivent-ils garder des lits pour des soins non programmés, ce qui permettrait d’accueillir en urgence des personnes âgées qui vivent normalement chez elles ? Voilà des débats que je souhaite ouvrir à présent que le PLFSS a été adopté. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Xavier Breton applaudit également.)
Questions au gouvernement > Vieillissement de la population
M. Théo Bernhardt : Aucune réponse !
Questions au gouvernement > Vieillissement de la population
Mme la présidente : La parole est à Mme Constance Le Grip.
Questions au gouvernement > Assises de lutte contre l’antisémitisme
Mme Constance Le Grip : Nous ne saurions tolérer l’indifférence, le silence, la solitude et le sentiment d’abandon qui frappent nos compatriotes de confession juive – leur situation est alarmante. Ils sont confrontés à une explosion de l’antisémitisme dans notre pays, tout particulièrement depuis l’attaque du 7 octobre 2023 perpétrée par les terroristes islamistes du Hamas sur le sol israélien. Les chiffres sont là, implacables et intolérables : en 2023, les actes antisémites ont été multipliés par quatre. Cette tendance s’est malheureusement confirmée en 2024, puisque 1 570 actes antisémites ont été recensés, soit 130 actes par mois en moyenne. Quelle est la réalité de l’antisémitisme en 2024 ? Les actes ciblent principalement les personnes – on dénombre plus d’une centaine d’attaques physiques violentes, dont, faut-il le rappeler, le viol antisémite d’une fillette de 12 ans par de jeunes mineurs à Courbevoie.Face à cette hausse exponentielle de l’antisémitisme, madame la ministre déléguée chargée de la lutte contre les discriminations, vous avez relancé les assises de lutte contre l’antisémitisme, en organisant une grande réunion le jeudi 13 février. L’objectif est d’alerter sur ce poison pour la République qu’est l’antisémitisme en donnant la parole à des lycéens et à des étudiants. La recrudescence de l’antisémitisme dans les écoles et les universités de la République est en effet préoccupante. Le 13 février, nous nous remémorions aussi l’assassinat d’Ilan Halimi, torturé parce que juif. Pour la première fois, le prix Ilan Halimi a été remis à la présidence de la République en présence du chef de l’État, qui a prononcé un discours très engagé contre l’antisémitisme. Avec vous, madame la ministre, nous affirmons que « l’antisémitisme ne se discute pas, ne se débat pas : il se combat ». Il doit être combattu sous toutes ses formes, y compris sous ses formes prétendument renouvelées – je pense à la haine d’Israël, qui est toujours la même haine, celle du Juif.Quelles sont les mesures concrètes et les pistes de travail envisagées pour lutter ensemble efficacement ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem. – M. Nicolas Forissier applaudit également.)
Questions au gouvernement > Assises de lutte contre l’antisémitisme
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.
Questions au gouvernement > Assises de lutte contre l’antisémitisme
Mme Aurore Bergé : Je salue l’engagement qui est le vôtre notamment dans vos fonctions de présidente du groupe d’étude sur la lutte contre l’antisémitisme, et celui de toutes celles et tous ceux qui sont sincèrement impliqués dans ce combat. Le 13 février, Élisabeth Borne et moi étions au côté de ceux auxquels nous devions donner la parole – les jeunes, lycéens ou étudiants, qui subissent l’antisémitisme dans leur chair.Je voudrais partager quelques-uns des propos qu’ils entendent, des tags et inscriptions qu’ils voient, des messages qu’ils lisent sur les réseaux sociaux : « Sur le compte Instagram du lycée, le nom d’un camarade est apparu accompagné de ce message : Joseph, meurs en Israël, sale bâtard ! » ; « Sur mon campus, des tags, des inscriptions Nique les Juifs », le mot Hamas entouré d’un cœur, ou « Pisse sur Israël » dans les toilettes. » ; « Sur mon campus, c’est une étudiante interpellée parce que avec ses ongles et son nez, ça lui fait une tête feuj. »Voilà le quotidien de trop de nos enfants. Ce que nous n’acceptons pas pour nos propres enfants, aucun d’entre nous ne devrait l’accepter pour les enfants des autres. La lutte contre l’antisémitisme n’est donc pas d’abord l’affaire des Juifs français, mais celle de toute notre société, de notre République et de la démocratie.C’est pour cette raison que nous nous sommes donné deux mois pour travailler avec l’éducation nationale et l’enseignement supérieur – des enseignants, des recteurs, des présidents d’université –, afin de déterminer comment mieux sensibiliser, mieux former nos enseignants et signaler de manière systématique tous les actes antisémites.Nous devons également nous attacher à bien redéfinir l’antisémitisme car, vous l’avez dit, derrière la haine maladive, obsédante et décomplexée pour Israël, se cache clairement une nouvelle forme d’antisémitisme. Les faits sont là, et les signalements reçus confirment l’explosion des actes antisémites à l’université, en particulier pendant la campagne pour les élections européennes… suivez mon regard. (Mme la ministre désigne de la main les bancs du groupe LFI-NFP. – Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe RN. – M. Bernard Chaix applaudit également.)
Questions au gouvernement > Assises de lutte contre l’antisémitisme
Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Questions au gouvernement > Légalisation du cannabis
Mme Sophie Ricourt Vaginay : Monsieur le premier ministre, en tant que chef du socle minoritaire, vous êtes politiquement responsable de vos députés. Hier, votre député macroniste Ludovic Mendès a remis, avec le député insoumis Antoine Léaument, un rapport qui prône la légalisation du cannabis et la dépénalisation de la cocaïne. Ce même député a par ailleurs déclaré sur Europe 1 consommer de la drogue.
Questions au gouvernement > Légalisation du cannabis
M. Fabien Di Filippo : C’est honteux ! Inacceptable !
Questions au gouvernement > Légalisation du cannabis
Mme Sophie Ricourt Vaginay : Ce rapport est criminel. Le narcotrafic tue, mais il faudrait le légaliser, malgré 350 homicides en 2023. Oui, le trafic de cannabis et de cocaïne tue, comme la consommation qui, quand elle ne tue pas, réduit les capacités cognitives, fabrique de la dépendance, entraîne des troubles psychotiques, des accidents cardiaques et des AVC.Légaliser la drogue, c’est abdiquer face aux mafias, déclencher une crise sanitaire qui tuera nos jeunes. Jamais la légalisation n’a fonctionné à l’étranger. Elle se solde en réalité par plus de consommateurs, plus d’addiction, plus de troubles psychiatriques. Ce n’est pas une solution, c’est un poison. Légaliser, ce n’est pas contrôler, c’est ouvrir la boîte de Pandore !La loi de la République, c’est l’interdiction des drogues, pas le « en même temps ». Monsieur le premier ministre, désavouez-vous votre député ? Allez-vous engager la procédure de l’article 40 au sujet de sa consommation avouée de drogue ?
Questions au gouvernement > Légalisation du cannabis
M. Fabien Di Filippo : Cela vous concerne aussi, madame la présidente ! On ne peut accepter ici un député qui a des pratiques illégales !
Questions au gouvernement > Légalisation du cannabis
Mme Sophie Ricourt Vaginay : Désapprouvez-vous son rapport écrit avec les Insoumis, dans la continuité de votre alliance législative ? Quel camp choisissez-vous ? Celui de la soumission ou celui de la fermeté ? À force de jouer avec la santé des Français, c’est votre crédibilité politique qui part en fumée. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Questions au gouvernement > Légalisation du cannabis
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.
Questions au gouvernement > Légalisation du cannabis
M. Bruno Retailleau : Les députés qui siègent à l’Assemblée nationale sont libres de produire des rapports, et le gouvernement est libre de défendre une position radicalement contraire. Je le rappelle, devant François Bayrou, premier ministre de la France : nous sommes opposés à la légalisation du cannabis.
Questions au gouvernement > Légalisation du cannabis
Mme Élisa Martin : C’est une position qui marche drôlement bien, en effet !
Questions au gouvernement > Légalisation du cannabis
M. Bruno Retailleau : Posons les termes du débat : nous cherchons, d’une part, à faire baisser la consommation, d’autre part, à lutter contre les trafiquants. Au regard de ces deux objectifs, la légalisation conduirait à une double défaite.
Questions au gouvernement > Légalisation du cannabis
M. Jean-François Coulomme : Comment font les Suisses, alors ?
Questions au gouvernement > Légalisation du cannabis
M. Ugo Bernalicis : La pénalisation, ça ne marche pas !
Questions au gouvernement > Légalisation du cannabis
M. Bruno Retailleau : En ce qui concerne d’abord la consommation de drogue, les études de l’Inserm sont très précises ; elles indiquent qu’un adolescent de moins de 18 ans qui consomme régulièrement du cannabis voit augmenter de 30 % – c’est considérable – ses troubles psychiatriques. (Plusieurs députés du groupe RN désignent les membres du groupe LFI-NFP.)
Questions au gouvernement > Légalisation du cannabis
M. Ugo Bernalicis : On est d’accord, mais le sujet, c’est de savoir comment on fait baisser la consommation !
Questions au gouvernement > Légalisation du cannabis
M. Bruno Retailleau : En termes de santé publique – je parle sous le contrôle du ministre de la santé –, la légalisation, c’est la banalisation et l’instauration d’une passerelle vers les drogues dures.
Questions au gouvernement > Légalisation du cannabis
M. Hervé de Lépinau : Avec les deux, c’est fromage et dessert !
Questions au gouvernement > Légalisation du cannabis
M. Ugo Bernalicis : Et l’alcool ?
Questions au gouvernement > Légalisation du cannabis
M. Bruno Retailleau : Pour ce qui concerne ensuite la lutte contre le trafic, vous devez entendre que, dans les pays qui ont légalisé les circuits parallèles illégaux, rien n’a changé…
Questions au gouvernement > Légalisation du cannabis
M. Ugo Bernalicis : C’est faux !
Questions au gouvernement > Légalisation du cannabis
M. Bruno Retailleau : …et, si demain c’était le cas en France, vous verriez se former un marché noir du cannabis, proposant un taux de THC supérieur, pour un prix sans doute moindre. Au Canada, ce marché noir absorbe 40 % des ventes et, en Californie, plus de 50 %. Il suffit de prendre l’exemple de la cigarette : elle a beau être un produit légal, on assiste à une explosion de la contrebande, organisée par des trafiquants d’une extrême violence. Donc, la légalisation, c’est non ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
Questions au gouvernement > Légalisation du cannabis
M. Fabien Di Filippo : M. Attal va-t-il garder dans son groupe un député qui se drogue ?
Questions au gouvernement > Légalisation du cannabis
Mme la présidente : La parole est à M. Ian Boucard.
Questions au gouvernement > Nomination de M. Richard Ferrand au Conseil constitutionnel
M. Ian Boucard : Interdire le mariage de clandestins, c’est impossible ; suspendre le regroupement familial, c’est impossible ; sanctionner le franchissement illégal de nos frontières, c’est impossible ; maintenir en détention des terroristes encore dangereux à leur sortie de prison, c’est impossible ; expulser systématiquement les terroristes étrangers, c’est impossible. C’est impossible non pas parce que le peuple français en a décidé, non pas parce que les représentants du peuple que nous sommes ici l’ont décidé, mais parce que le Conseil constitutionnel l’a décidé.C’est une dérive, qui n’est pas conforme à l’esprit de notre démocratie. Rappelons-nous avec quelle clarté le général de Gaulle considérait qu’en France la véritable Cour suprême, c’est le peuple.La raison d’être de l’État de droit, c’est de protéger la démocratie, pas de la bloquer. L’État de droit n’a pas à protéger le délinquant plutôt que la victime. Le Conseil constitutionnel doit juger de nouveau en droit, et cesser d’être le bras armé juridique d’une idéologie de gauche faisant obstacle à la volonté majoritaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)C’est pourtant ce qu’il a fait lorsque Laurent Fabius a censuré trente-cinq articles de la loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration. Et c’est ce qu’il ferait sans nul doute demain, si Richard Ferrand était nommé à sa tête. C’est pour cela que la Droite républicaine, emmenée par Laurent Wauquiez, votera contre cette nomination.Monsieur le premier ministre, que comptez-vous faire, pour assurer aux Français que leur volonté majoritaire ne sera plus jamais censurée par un État de droit qui se serait dévoyé ? (Mêmes mouvements.)
Questions au gouvernement > Nomination de M. Richard Ferrand au Conseil constitutionnel
M. Patrick Mignola : D’aucuns, sur d’autres bancs de cet hémicycle, n’auraient pas nécessairement qualifié Richard Ferrand d’homme porteur de convictions de gauche.
Questions au gouvernement > Nomination de M. Richard Ferrand au Conseil constitutionnel
Mme Karine Lebon : De convictions tout court !
Questions au gouvernement > Nomination de M. Richard Ferrand au Conseil constitutionnel
M. Patrick Mignola : S’il siège au Conseil constitutionnel, avec huit autres membres, son objectif sera de faire respecter la conformité à la Constitution des lois que le Parlement votera. Et le Parlement souverain, représentant le peuple, aura toute latitude, pour sa part, pour faire évoluer la Constitution, si un certain nombre d’avancées économiques, sociales, sociétales, sécuritaires, venaient à s’imposer.Je redirai avec la même nuance que tout à l’heure qu’un procès d’intention fondé sur la seule proximité politique ne vaut pas. Et au fond, vous en êtes la preuve. Vous appartenez à un groupe parlementaire qui fait partie du socle commun et qui soutient le gouvernement ; j’ai dit qu’une très grande proximité pouvait donner une très grande liberté : votre question en témoigne. Je souhaite simplement que cette liberté puisse parfois s’accompagner d’une certaine forme de solidarité. (Mme Béatrice Bellamy applaudit. – Murmures sur les bancs du groupe DR.)
Questions au gouvernement > Nomination de M. Richard Ferrand au Conseil constitutionnel
M. Hervé de Lépinau : Oh là là, quel rappel à l’ordre !
Questions au gouvernement > Nomination de M. Richard Ferrand au Conseil constitutionnel
Mme la présidente : Nous avons terminé les questions au gouvernement.
Questions au gouvernement > Nomination de M. Richard Ferrand au Conseil constitutionnel
Mme la présidente : La séance est suspendue.
Questions au gouvernement > Nomination de M. Richard Ferrand au Conseil constitutionnel
 : (La séance, suspendue à seize heures vingt, est reprise à seize heures trente, sous la présidence de Mme Nadège Abomangoli.)
Questions au gouvernement > Nomination de M. Richard Ferrand au Conseil constitutionnel
Mme la présidente : La séance est reprise.
Questions au gouvernement > Nomination de M. Richard Ferrand au Conseil constitutionnel
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Florence Herouin-Léautey et plusieurs de ses collègues visant à proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public (nos 763 rectifié, 912).
Questions au gouvernement > Nomination de M. Richard Ferrand au Conseil constitutionnel
Mme la présidente : La parole est à Mme Florence Herouin-Léautey, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public > Présentation
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre de l’action publique, de la fonction publique et de la simplification.
Égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public > Présentation
Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public > Discussion générale
Mme Sophie Ricourt Vaginay : L’égalité républicaine n’est ni un idéal inaccessible ni une simple incantation : elle est le socle de notre pacte social et garantit à chacun, sans distinction d’origine ou de condition, la possibilité de s’élever par son travail et son mérite. C’est sur ce principe que repose notre modèle républicain et c’est lui que nous sommes aujourd’hui appelés à interroger.Le concours « talents », issu de l’ordonnance du 3 mars 2021, prétend œuvrer en faveur de l’égalité des chances. Louable en apparence, il s’inscrit pourtant dans une logique qui est non celle de l’excellence républicaine, mais celle d’une discrimination positive qui dévoie la méritocratie.La présente proposition de loi, défendue par la gauche, vise à prolonger jusqu’en 2028 une expérimentation qui a pourtant pris fin le 31 décembre dernier. N’est-ce pas là encore une mesure d’affichage de la gauche,…
Égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public > Discussion générale
M. Emmanuel Duplessy : Qui est au gouvernement ?
Égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public > Discussion générale
Mme Sophie Ricourt Vaginay : …un artifice politique masquant l’absence de réforme structurelle et de vision à long terme pour notre système éducatif ?
Égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public > Discussion générale
M. Emmanuel Duplessy : C’est toujours la faute de la gauche !
Égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public > Discussion générale
Mme Sophie Ricourt Vaginay : Le rapport d’évaluation de ce dispositif, transmis en urgence le 13 février dernier, affiche des résultats pour le moins contrastés. Certes, le nombre de candidats issus de milieux modestes a augmenté, mais le taux d’admission varie fortement, entre 4 % et 33 %, selon les écoles et les années. Où est l’équité ? Où est l’uniformité des résultats ? Pire encore, la collecte de données a été lacunaire, ce qui a empêché toute analyse rigoureuse. Comment prétendre que l’expérimentation est un succès, alors même que ses effets réels restent flous ?L’échec des conventions éducation prioritaire – CEP – à Sciences Po en est une illustration parfaite. Instaurées en 2001, elles devaient permettre à des élèves issus de lycées classés en zone d’éducation prioritaire de contourner le concours d’entrée classique. Après vingt ans d’expérimentation, leurs résultats furent décevants.
Égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public > Discussion générale
Mme Florence Herouin-Léautey : Dites-le aux étudiants qui passent les concours !