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Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 182 Nombre de suffrages exprimés 174 Majorité absolue 88 Pour l’adoption 79 Contre 95
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 : (L’amendement no 1714 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : Sur l’amendement no 395, je suis saisie d’une demande de scrutin public par le groupe Droite républicaine.La parole est à Mme Justine Gruet, pour le soutenir.
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Mme Justine Gruet : Afin de sécuriser le consentement libre et éclairé du patient, nous proposons de modifier légèrement l’alinéa 9, en précisant que le patient exprime « son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui ». La même formule est utilisée en cas de don d’organe, dans la procédure prévue par l’article L. 1231-1 du code de la santé publique.Le législateur, en s’assurant que le consentement de la personne est recueilli par le président du tribunal judiciaire ou le magistrat qu’il désigne, évite de faire reposer cette responsabilité sur les médecins ; il charge de cette tâche des professionnels qui ont l’habitude de contrôler la légalité des critères. Il y va de la protection des plus vulnérables et des plus fragiles : l’abus de faiblesse, que vous le vouliez ou non, est en effet une réalité quotidienne dans les tribunaux.Le cinquième critère, relatif à la manifestation de la volonté du patient, ne relève pas d’un avis médical et ne peut donc être expertisé par le médecin. Il touche à la potentielle pression sociale, sociétale, familiale ou financière. Il en va de même, d’ailleurs, pour l’expertise du deuxième critère : il n’incombe pas au médecin de déterminer si la personne est en situation régulière ou irrégulière ni depuis combien de temps il réside dans le pays. (« Oh là là ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)À mon sens, deux des cinq critères ne relèvent donc pas de l’avis du médecin. En plus de faire peser sur eux une responsabilité qui n’est pas partagée, on leur délègue des prérogatives qui ne sont pas les leurs. (M. Gérault Verny applaudit.)
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Mme Brigitte Liso : Les dispositions prévues par le texte sont suffisantes pour garantir le bon déroulement de la procédure. Le caractère libre et éclairé de la manifestation de la demande est strictement encadré par la rédaction, insérée lors des débats de l’an dernier, de l’alinéa 3 de l’article 6 : « La personne dont le discernement est gravement altéré par une maladie lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peut pas être regardée comme manifestant une volonté libre et éclairée. »En outre, le texte prévoit une réitération de la demande après la communication au malade de l’accord du médecin, puis une nouvelle confirmation de la volonté du patient le jour de l’administration de la substance létale.Votre demande est donc satisfaite : avis défavorable.
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Mme Catherine Vautrin : Je comprends votre préoccupation, madame la députée Gruet. L’une des lignes directrices qui ont présidé à l’élaboration des critères d’éligibilité à l’aide à mourir est d’ailleurs que le patient soit apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée, non seulement au moment où il fait la demande, mais aussi après que le médecin a déclaré son éligibilité, au moment que la personne choisira.
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M. Philippe Vigier : Absolument !
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Mme Catherine Vautrin : Peut-être le patient ne confirmera-t-il jamais sa demande. Si toutefois il la réitère, la question lui sera de nouveau posée le jour de l’administration du produit létal, pour être tout à fait certain de sa volonté.Vous posez une question très importante. Depuis le début de nos discussions, nous avons fait à maintes reprises le parallèle avec la sédation profonde et continue, dont vous avez dit vous-même, madame Gruet, qu’il s’agissait d’un trésor national. Pourtant, ce trésor n’avait pas prévu les conditions du recueil du consentement.
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Mme Catherine Vautrin : Avec ce texte, nous faisons donc un net progrès dans le respect de la volonté du patient. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à votre amendement. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, SOC et Dem.)
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M. Patrick Hetzel : Cet amendement vise à s’assurer que le patient ne soit pas l’objet de pressions extérieures. Une nouvelle fois, la comparaison est très intéressante puisque le code de la santé publique prévoit la procédure d’un cas très spécifique, le don d’organes intrafamilial, pour lequel s’applique la disposition que vient de proposer Mme Gruet.Cette proposition a tout son sens parce qu’il convient de protéger le patient contre un risque bien réel : nos tribunaux ont à connaître chaque année un millier de contentieux relatifs à l’abus de faiblesse. Même si vos propos, madame la ministre, sont pertinents, il existe donc une situation dans le secteur de santé, où il incombe à un professionnel autre qu’un médecin de se prononcer sur un critère d’éligibilité : c’est le cas du don d’organes, parce que le risque de pression y est élevé. Cet amendement se justifie donc pleinement.
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M. Philippe Vigier : Madame Gruet, nous avons eu ce débat pendant de longues heures en commission. Vous plaidez pour une judiciarisation complète de la procédure. Vous souhaitez que la volonté de la personne qui demande l’aide à mourir soit recueillie par un magistrat. Quelques jours après l’acceptation de sa demande, elle doit confirmer sa volonté. Il faudrait alors faire revenir le magistrat. Imaginez-vous une telle procédure ?De plus, réalisez-vous le message de défiance que vous envoyez au corps médical ? Après la demande effectuée par le patient, une décision médicale collégiale est prise au vu de son dossier.Je vous demande votre attention, car ce que je dis est important et au lieu de m’écouter, vous parlez à M. Hetzel, qui défend désormais la loi Claeys-Leonetti après avoir voté contre en 2015 – sur ce sujet, il faudrait pourtant être cohérent.Les médecins qui contribueront à la décision collégiale auront les moyens de déterminer si le consentement exprimé par le patient est libre et éclairé ou non. En tout cas, remettre en cause la légitimité des médecins, dont on sait le travail qu’ils réalisent chaque jour pour accompagner les malades, n’est vraiment pas un signe de confiance à l’égard du corps médical. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et EPR.)
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M. Patrick Hetzel : Pourtant, certains d’entre eux demandent cette disposition !
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 395.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 184 Nombre de suffrages exprimés 180 Majorité absolue 91 Pour l’adoption 76 Contre 104
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 : (L’amendement no 395 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Élise Leboucher, rapporteure de la commission des affaires sociales.
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Mme Élise Leboucher : Je demande une suspension de séance.
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 : (La séance, suspendue à dix-huit heures cinquante-cinq, est reprise à dix-neuf heures.)
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Mme la présidente : La séance est reprise.Je suis saisie de six amendements, nos 1939, 1268, 1269, 1270, 1271 et 398, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Lisette Pollet, pour soutenir l’amendement no 1939.
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Mme Lisette Pollet : Il vise à renforcer les exigences du texte en matière de consentement de la personne ayant recours à l’euthanasie. Les termes dans l’article sont vagues, puisqu’il suffit que la personne soit « apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ». Or il convient d’être très précis en la matière. On ne le rappellera jamais assez, il s’agit d’une personne qui, sous le coup de la souffrance, demande à des soignants de l’aider à se suicider.Il faut que la volonté exprimée soit effectivement libre et éclairée. Il faut aussi que la personne n’ait pas été sujette à provocation au suicide par un tiers ; c’est cela qui est important. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
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Mme la présidente : Sur l’amendement no 1268, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir les amendements nos 1268 à 1271, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
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M. Christophe Bentz : J’avais présenté en commission des amendements similaires qui n’avaient pas été adoptés – peut-être, sait-on jamais, en ira-t-il différemment en séance ? Ils visent à sécuriser l’expression de la volonté de la personne afin qu’elle se fasse sans pression ni contrainte. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 398.
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Mme Justine Gruet : Il s’agit de remplacer les mots « apte à » par les mots « en capacité de ». En effet, la notion d’aptitude me semble trop floue pour mesurer l’expression d’une volonté libre et éclairée.La loi Claeys-Leonetti est souvent citée dans ce débat, mais le législateur, par les alinéas 7 et 8 de l’article 4, se propose de mettre le médecin face à des patients dont le pronostic vital n’est pas engagé de la même manière qu’il l’est dans le cadre de la loi Claeys-Leonetti. Ne dites pas l’inverse ; s’il l’était, à quoi servirait-il de proposer un nouveau texte ? Dans la proposition de loi, non seulement l’intention qui préside à la décision du médecin, mais aussi la manière dont le pronostic vital du patient demandant l’aide à mourir est engagé diffèrent de celles visées dans la loi Claeys-Leonetti. Faire peser cette responsabilité sur le médecin qui, malgré lui, devra respecter le choix du patient risque de déstabiliser l’équilibre et la confiance sur lesquels repose la relation thérapeutique.Je suis fière de la loi Claeys-Leonetti, qui, dans les unités de soins palliatifs, accompagne au quotidien les professionnels, les bénévoles et les familles, mais le parallèle avec le présent texte ne me semble pas justifié car ils visent des situations différentes. La finalité médicale des soins palliatifs et de la sédation profonde et continue n’est pas la même que celle de l’aide à mourir, et le pronostic vital n’est pas le même. Je trouve gênant du point de vue éthique – pardon d’employer ce mot, monsieur Pilato –, ou en tout cas difficilement acceptable étant donné mes convictions, de mettre sur le même plan les deux dispositifs dès lors qu’ils ne sont pas soumis aux mêmes critères d’accès.
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M. Charles Sitzenstuhl : Absolument !
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Mme Brigitte Liso : Vous souhaitez, madame Pollet, monsieur Bentz, préciser que la personne doit manifester sa volonté sans équivoque et sans être influencée par autrui. Je vous rassure, cette demande est satisfaite par les mots « libre et éclairée » qui impliquent que la personne demandant l’aide à mourir prend sa décision sans pression extérieure et en toute connaissance de cause. Il reviendra bien sûr au médecin de s’assurer que cette condition est bien remplie.L’amendement no 398 tend à remplacer la notion d’aptitude par celle de capacité. Si le mot d’aptitude est employé, c’est pour éviter toute confusion avec les dispositions de la législation civile sur les majeurs protégés : la notion de capacité désigne le libre usage des droits associés à la majorité – droit de vote et droit de gestion du patrimoine.Je suis défavorable à tous les amendements.
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Mme Catherine Vautrin : Je souscris aux arguments de Mme la rapporteure. Concernant le recueil du consentement du patient, l’alinéa 9 précise que la personne doit être « apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ». L’expression de cette volonté a lieu lors du colloque singulier entre le médecin et le patient. Il est important de rappeler que c’est d’abord le patient qui, en vertu des caractéristiques de sa pathologie, demande à être reconnu éligible à l’aide à mourir. S’il l’est, il peut effectuer une deuxième demande, celle d’y recourir. Dans ces deux occasions, l’initiative de la demande revient au patient. Enfin, il est amené à exprimer sa volonté une troisième fois juste avant l’administration du produit létal ; dans cette troisième occasion, la question lui est posée par le soignant.Je partage également l’avis de Mme la rapporteure s’agissant de la notion de capacité, qui recouvre d’autres réalités juridiques.C’est pourquoi je suis défavorable à l’ensemble des amendements.
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 : (L’amendement no 398 est retiré.)
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Mme Sandrine Dogor-Such : La plupart des amendements en discussion visent à compléter le texte par des expressions telles que « sans avoir fait l’objet d’aucune pression » ou encore « sans avoir subi aucune contrainte ». Je trouve ces précisions très importantes pour sécuriser tant le patient que le médecin. En effet, il existe une incohérence juridique entre ces dispositions visant à légaliser l’euthanasie à la suite d’un refus de traitement et celles de la loi du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes, lesquelles punissent « d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende la provocation, au moyen de pressions ou de manœuvres réitérées, de toute personne atteinte d’une pathologie à abandonner ou à s’abstenir de suivre un traitement médical thérapeutique ou prophylactique ».D’autre part, le Conseil d’État, dans sa décision 463713 du 20 mai 2022, considère qu’un médecin ne commet aucune faute à transgresser la volonté du malade pour réaliser une transfusion sanguine si cette transfusion est nécessaire à sa survie. En cela, il concilie le principe de la sauvegarde de la vie, premier devoir du médecin, avec le principe du consentement du malade. Qu’en sera-t-il demain ? Faudra-t-il refuser toute transfusion de sang ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
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 : (L’amendement no 1939 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 1268.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 179 Nombre de suffrages exprimés 174 Majorité absolue 88 Pour l’adoption 68 Contre 106
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 : (L’amendement no 1268 n’est pas adopté.)
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 : (Les amendements nos 1269, 1270 et 1271, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
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Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, nos 1272 et 840, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 1272 de M. Christophe Bentz est défendu.La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 840.
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M. Charles Sitzenstuhl : Il vise à ajouter le mot « définitive » à la fin de l’alinéa 9, de manière introduire dans les critères d’accès la notion de certitude. On me rétorquera peut-être qu’il n’est pas parfait sur le plan légistique, mais il s’agit pour moi d’une façon supplémentaire de manifester mon opposition au texte et d’interpeller mes collègues au sujet de la boîte de Pandore que nous ouvrons, des dérives qui surgiront nécessairement si la proposition de loi est adoptée.J’en veux pour preuve la tribune de Theo Boer – professeur d’éthique néerlandais et ancien membre d’un comité de contrôle de l’euthanasie aux Pays-Bas – publiée dans Le Monde en avril 2025. Il y est écrit que le nombre d’euthanasies et de suicides assistés aux Pays-Bas augmente très rapidement, que cela inquiète de plus en plus le corps médical, que la loi qui était perçue il y a vingt ans comme très stricte ne l’est pas tant en réalité et que « l’euthanasie n’est plus exceptionnelle : elle devient, dans bien des cas, une fin de vie parmi d’autres ». Theo Boer ajoute que le personnel soignant s’interroge de plus en plus : « Jusqu’où irons-nous ? À quel moment cela cessera-t-il d’être un acte de compassion pour devenir une réponse automatique aux patients qui refusent d’accepter un refus ? » Il poursuit : « En tant qu’ancien membre d’un comité d’examen de l’euthanasie, j’ai cru, à l’époque, qu’un cadre rigoureux pouvait prévenir les dérives : je n’en suis plus si sûr. Ce que je constate, c’est que chaque ouverture du champ de l’euthanasie crée de nouvelles attentes, de nouvelles demandes, une nouvelle normalité. La logique interne du système pousse toujours à élargir. […] Mais je suis convaincu que sa légalisation n’apaise pas la société : elle l’inquiète, la transforme, la fragilise. Elle modifie notre rapport à la vulnérabilité, à la vieillesse, à la dépendance. Elle introduit l’idée que certaines vies, dans certaines conditions, ne valent plus la peine d’être vécues – ni même d’être soignées. » (Mme Blandine Brocard et M. Gérault Verny applaudissent.)
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Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?
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Mme Brigitte Liso : Avis défavorable sur l’amendement no 1272 de M. Bentz.Quant à l’amendement no 840 de M. Sitzenstuhl, j’ai déjà répondu défavorablement à un amendement similaire déposé à l’alinéa 4 de l’article 4, j’en demande donc le retrait ; à défaut, avis défavorable.
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Mme Catherine Vautrin : Je suis défavorable à ces amendements.Monsieur Sitzenstuhl, l’adoption de votre amendement aurait des conséquences extrêmement graves car la notion de volonté définitive interdirait au patient de revenir sur sa décision.
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Mme Catherine Vautrin : Le principe du dispositif consiste au contraire à permettre au patient de revenir sur sa décision à n’importe quel moment. Pour cette raison, je suis fermement opposée à l’amendement no 840. (M. Philippe Vigier applaudit.)
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Mme Julie Laernoes : Je voudrais souligner l’absurdité de l’amendement de M. Sitzenstuhl :…
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M. Charles Sitzenstuhl : Merci ! C’est gentil !
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Mme Julie Laernoes : …il aurait pour effet de rendre la décision du patient définitive, comme l’a très bien dit Mme la ministre.Vous avez cité la tribune de Theo Boer dénonçant de supposées dérives de la loi ; je témoignerai, pour ma part, de mon expérience en tant que binationale et ressortissante des Pays-Bas. Je précise d’ailleurs que ce professeur d’éthique a une religion et qu’elle guide sa pensée en la matière. (Exclamations sur certains bancs des groupes RN, DR et UDR.)
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M. Dominique Potier : Et alors ?
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M. Thibault Bazin : Il a le droit d’avoir une religion !
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Mme Julie Laernoes : Bien sûr, il en a le droit, mais nous avons le droit, nous, de garder cette information à l’esprit lorsque nous apprécions son évaluation de la loi.Les Pays-Bas ont été le premier pays d’Europe à dépénaliser l’aide active à mourir. Quant aux supposées dérives, il y a une augmentation du nombre de recours à l’aide à mourir due au vieillissement de la population, au fait que les patients sont de plus en plus affectés par des maladies graves et incurables et que nombre d’entre elles atteignent la phase terminale. L’ancien premier ministre des Pays-Bas, qui lui aussi était religieux,…
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Plusieurs députés du groupe RN : Ça veut dire quoi, « religieux » ?
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M. Thibault Bazin : Ce n’était pas un laïc ?
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Mme Julie Laernoes : …n’aurait pas voté en faveur du texte de loi quand il a été débattu en 2001, mais il en a bénéficié l’an dernier avec sa femme parce qu’il était atteint d’une maladie grave et incurable en phase terminale. Comme quoi, quand on est confronté à la réalité de la fin de vie, on peut parfois avoir besoin d’un droit contre lequel on se serait insurgé en tant qu’homme ou femme politique. C’est pourquoi je pense qu’il faut manier avec précaution les enseignements qu’il est possible de tirer des législations d’autres pays.Ainsi, le droit néerlandais dépénalise l’acte du médecin, qui repose sur le consentement libre et éclairé du patient, tandis que le texte que nous examinons reconnaît un droit à l’aide à mourir. Le droit français tend donc à reconnaître un droit à la personne elle-même, ce qui n’est pas le cas aux Pays-Bas. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
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Mme Danielle Simonnet : Très intéressant !
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M. Nicolas Turquois : Je voudrais revenir sur la défense de l’amendement no 840 par M. Sitzenstuhl. Il s’agit d’une manœuvre dilatoire : sa défense n’avait rien à voir avec l’amendement. Mme la ministre a pris le temps de répondre au contenu de l’amendement, qui est, à la limite, opposé à ce que notre collègue avait défendu ces derniers jours. De telles méthodes me paraissent insupportables. Il faut qu’on argumente sur le fond. M. Sitzenstuhl a tout à fait le droit d’être opposé à la proposition de loi – c’est parfaitement respectable –, mais n’utilisons pas de tels moyens pour ralentir le débat. Nous devons débattre de dispositions importantes dans la suite de la discussion des articles. (Mme Ayda Hadizadeh applaudit.)
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M. Charles Sitzenstuhl : Je veux remercier Mme Laernoes pour le qualificatif très sympa qu’elle a balancé dans l’hémicycle.
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M. Gérault Verny : Oui, c’était ahurissant !