Legibot106/Assemblee17 huggingface dataset:
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 132, 1280, 1327 et 1874.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 152 Nombre de suffrages exprimés 142 Majorité absolue 72 Pour l’adoption 70 Contre 72
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
 : (Les amendements identiques nos 132, 1280, 1327 et 1874 ne sont pas adoptés.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
 : (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
M. le président : La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement no 2015.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
Mme Anne Stambach-Terrenoir : Comme nous venons de le démontrer collectivement, la généralisation du logiciel public Place est souhaitable pour la commande publique en France.Notre amendement répond à l’exigence de simplification puisqu’il prévoit une généralisation, de façon obligatoire, de ce logiciel unique partout en France, y compris pour les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements.Une telle mesure faciliterait les échanges entre les administrations, puisque tous les services fonctionneraient avec les mêmes méthodes. Aujourd’hui, quelque 130 000 acheteurs publics ont recours au logiciel de leur choix pour publier des offres de marchés publics et recueillir des candidatures. Cette disparité des logiciels amoindrit la lisibilité des offres existantes sur l’ensemble du territoire.Avec la généralisation de Place, on favorise la transparence des procédures de passation auxquelles auront recours les personnes publiques, qui n’auront plus à utiliser des logiciels divers et variés.En outre, tous les soumissionnaires seront mis sur un pied d’égalité puisque la démarche, pour l’appel d’offres sur internet, sera la même partout. Cela facilitera grandement le travail des TPE-PME, qui ne disposent pas forcément du temps ni des moyens humains nécessaires pour changer de méthode et utiliser de nouveaux logiciels à chaque candidature.Par ailleurs, la gratuité du logiciel constitue un argument supplémentaire en faveur de sa généralisation.En outre, les données essentielles de la commande publique doivent obligatoirement être publiées en libre accès après la conclusion d’un marché. Or le recours à une multitude de logiciels entraîne une publication dans des formats différents. Les données sont alors plus difficilement exploitables si l’on souhaite détecter les atteintes à la probité, notamment les cas de corruption de basse intensité au sein des collectivités.Comme le note le rapport de la commission spéciale du Sénat relatif au projet de loi, si l’on étend l’usage obligatoire du logiciel Place aux collectivités territoriales, 85 % des marchés publics seront traités avec le logiciel, contre 17 % si l’on conserve la rédaction actuelle du texte.Pour une fois, nous pouvons donc nous retrouver autour d’une mesure de simplification réellement efficace. Je vous invite donc à voter pour l’amendement – ce serait une belle manière de conclure cette séance. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
M. Christophe Naegelen : Défavorable. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
Mme Véronique Louwagie : Tel qu’il est rédigé, votre amendement ne correspond pas à la présentation que vous venez d’en faire. En effet, il restreint le champ du recours obligatoire à Place aux seules personnes morales de droit public et supprime le recours facultatif à Place pour les collectivités territoriales prévu par l’alinéa 4.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
M. Matthias Tavel : Non !
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
Mme Véronique Louwagie : Il ne permet cependant pas de rendre obligatoire l’accès à Place par les collectivités territoriales. Par ailleurs, il exclut du périmètre les organismes de sécurité sociale. Je vous invite à relire l’amendement : il revient en fait sur tous les apports de l’article 4.J’y suis donc défavorable, comme je l’ai été aux amendements de suppression de l’article.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
M. le président : La parole est à M. Charles Fournier.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
M. Charles Fournier : Je suis plutôt d’accord avec Mme la ministre. Le fait de rendre optionnel le recours à la plateforme permet à la PQR de continuer de publier les avis – c’est un problème qui a été soulevé tout à l’heure.À terme, j’imagine que le dispositif ne restera pas en l’état – l’amendement prévoit d’ailleurs de rendre obligatoire l’utilisation du logiciel Place d’ici à 2030.Il est vrai qu’en supprimant l’alinéa 4, qui prévoit la possibilité pour les collectivités territoriales d’utiliser Place, on retire celles-ci du dispositif puisqu’elles sont déjà exclues de la mesure prévue à l’alinéa 3. C’est en tout cas ainsi que je comprends la rédaction de cet amendement et c’est pourquoi je pense qu’en l’état, il ne faut pas l’adopter.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
M. le président : La parole est à M. Matthias Tavel.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
M. Matthias Tavel : Madame la ministre, comprenons-nous bien. Nous proposons simplement une rédaction allégée de l’alinéa 3 : « les personnes morales de droit public » qui devront utiliser la plateforme incluent les collectivités territoriales. En revanche, nous supprimons en effet le caractère facultatif de cette utilisation. Tel est l’esprit de notre amendement, dont je ne fais pas la même lecture que vous. Nous souhaitons que chacun soit éclairé avant le vote.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 2015.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 126 Nombre de suffrages exprimés 125 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 18 Contre 107
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
 : (L’amendement no 2015 n’est pas adopté.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
M. le président : L’amendement no 1413 de M. Alexandre Loubet est défendu.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 1413.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 119 Nombre de suffrages exprimés 112 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 36 Contre 76
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
 : (L’amendement no 1413 n’est pas adopté.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
M. le président : Prochaine séance, demain, à 14 heures : Questions au gouvernement ; Suite de la discussion du projet de loi de simplification de la vie économique. La séance est levée.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
 : (La séance est levée à minuit.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
 : Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : La séance est ouverte.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
 : (La séance est ouverte à neuf heures.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Estelle Youssouffa et plusieurs de ses collègues visant à étendre l’aide médicale de l’État à Mayotte (nos 1239, 1371).
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : La parole est à Mme Estelle Youssouffa, rapporteure de la commission des affaires sociales.
Aide médicale de l’État à Mayotte > Présentation
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins.
Aide médicale de l’État à Mayotte > Présentation
M. Philippe Vigier : Eh oui !
Aide médicale de l’État à Mayotte > Présentation
M. Philippe Vigier : Très bien !
Aide médicale de l’État à Mayotte > Présentation
Mme la présidente : La séance est suspendue.
Aide médicale de l’État à Mayotte > Présentation
 : (La séance, suspendue à neuf heures vingt-cinq, est reprise à neuf heures trente-cinq.)
Aide médicale de l’État à Mayotte > Présentation
Mme la présidente : La séance est reprise.La parole est à Mme la rapporteure.
Aide médicale de l’État à Mayotte > Présentation > 
Mme Estelle Youssouffa : M. le ministre de la santé s’étant engagé à faciliter les évacuations sanitaires privées, c’est-à-dire celles que les assurés sociaux mahorais payaient jusqu’à présent de leur poche – dans le désert sanitaire qu’est Mayotte, ils ont la plus grande difficulté à accéder aux remboursements –, le ministre s’étant engagé aussi à ouvrir le guichet unique et à prendre différentes mesures, au bénéfice des assurés sociaux, pour sortir notre territoire du désert sanitaire, je retire ma proposition de loi visant à étendre l’aide médicale de l’État à Mayotte.Je remercie tous les groupes politiques qui, par leur soutien à gauche, par leur opposition dans le bloc central et à droite (Sourires), ont permis de mettre la pression sur le gouvernement.
Aide médicale de l’État à Mayotte > Présentation > 
M. Fabien Di Filippo : De rien !
Aide médicale de l’État à Mayotte > Présentation > 
Mme Estelle Youssouffa : L’avancée que nous venons d’obtenir est très importante pour les assurés sociaux. Mes propos semblent peut-être amers, mais à Mayotte, nous sommes désespérés : l’état de santé des habitants est très mauvais et le CHM est complètement effondré. Je remercie donc le groupe LIOT de m’avoir permis de défendre ce texte en première position dans cette niche. Nous venons d’obtenir une avancée importante pour les assurés sociaux de Mayotte. Chers collègues, il s’agit de la santé de vos compatriotes et je vous remercie sincèrement de votre soutien. Je remercie également notre administratrice, Mme Sicard, qui m’a accompagnée au cours de mes travaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – Mme Annie Vidal, suppléant M. le président de la commission des affaires sociales, et M. Jacques Oberti applaudissent également.)
Aide médicale de l’État à Mayotte > Présentation > 
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
Aide médicale de l’État à Mayotte > Présentation > 
M. Yannick Neuder : Chère Estelle Youssouffa, j’apprécie la façon dont nous avons travaillé, et je remercie le groupe LIOT d’avoir inscrit cette proposition de loi à l’ordre du jour de sa niche parlementaire. Le sujet que vous avez soulevé avec ce texte est un sujet sur lequel je me suis penché à deux reprises, depuis cinq mois que je suis ministre de la santé, en me rendant sur l’île. J’ai conscience des difficultés de l’organisation du système de soins à Mayotte, très hospitalo-centrée. Les projets de reconstruction et de restructuration de l’hôpital, sur le site et à Combani, sont en cours, mais un plan d’attractivité globale est nécessaire pour les professionnels de santé médicaux et paramédicaux. Le cyclone n’a évidemment pas arrangé la situation. Il convient de relever l’organisation du système de soins en développant le tissu des professionnels de santé de ville. Celui-ci est trop insuffisant actuellement pour que le dispositif de l’Evasan hospitalo-centrée soit maintenu.Pour nous, l’intérêt des patients passe avant tout. Les patients hospitalisés qui nécessitent une évacuation sanitaire seront transportés depuis l’hôpital jusqu’à d’autres structures hospitalières, prioritairement à La Réunion, mais aussi en métropole si besoin.S’agissant des soins programmés – par exemple, un avis en cardiologie ou en ophtalmologie, un bilan de prévention dans le cadre d’une campagne de dépistage du cancer –, il n’est pas acceptable que nos compatriotes mahorais subissent des délais de prise en charge rallongés, qui peuvent nuire à terme à leur santé et à leur pronostic. Je réaffirme donc notre volonté de mettre en place le guichet unique, avant la fin du mois de juillet, sur la base d’une entente préalable et d’une organisation conjointe entre la caisse primaire d’assurance maladie et l’agence régionale de santé. Ce dispositif permettra de remédier au plus vite à la situation.Je vous remercie pour ce travail constructif ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – M. Philippe Vigier applaudit également.)
Aide médicale de l’État à Mayotte > Présentation > 
Mme la présidente : Il est pris acte du retrait de la proposition de loi par son auteure en application de l’article 84, alinéa 2, du règlement. En conséquence, il n’y a pas lieu de poursuivre la discussion sur ce texte.
Aide médicale de l’État à Mayotte > Présentation > 
Mme la présidente : La parole est à M. Yoann Gillet, pour un rappel au règlement.
Aide médicale de l’État à Mayotte > Présentation > 
M. Yoann Gillet : Sur le fondement de l’article 100, concernant la bonne tenue des débats, madame la présidente.Mme la rapporteure a décidé de retirer sa proposition de loi visant à étendre l’aide médicale de l’État à Mayotte. Nous nous en félicitons, puisque, vous le savez, le Rassemblement national s’oppose avec la plus grande fermeté à cette mesure. Il y a lieu de… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Aide médicale de l’État à Mayotte > Présentation > 
Mme la présidente : Merci monsieur Gillet, le texte a été retiré. Il n’est donc pas opportun d’entamer la discussion générale. Nous allons passer à la suite.
Aide médicale de l’État à Mayotte > Présentation > 
 : (La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)
Aide médicale de l’État à Mayotte > Présentation > 
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Harold Huwart et plusieurs de ses collègues de simplification du droit de l’urbanisme et du logement (nos 1240, 1378).
Aide médicale de l’État à Mayotte > Présentation > 
Mme la présidente : La parole est à M. Harold Huwart, rapporteur de la commission des affaires économiques.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Présentation
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre chargée du logement.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Présentation
Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Joël Bruneau.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion générale
M. Joël Bruneau : Compte tenu de la richesse de la niche parlementaire du groupe LIOT, j’irai à l’essentiel concernant cette proposition de loi présentée par mon éminent collègue Harold Huwart, qui mérite d’être adoptée à un double titre.D’abord, parce qu’il s’agit d’un texte important et utile en ce qu’il apporte des éléments de réponse pour remédier à la gravissime crise que connaît notre pays en matière de construction de logements – les chiffres ont été rappelés, je n’y reviendrai pas. Tout ce qui peut être entrepris pour faciliter la construction de logements et réduire l’attente de nos concitoyens est un pas en avant.Ensuite, sans nullement détricoter le droit de l’urbanisme, cette proposition de loi entend redonner confiance aux maires. Premiers à être confrontés aux demandes de nos concitoyens, ils sont souvent désespérés devant la complexité administrative à laquelle ils font face quotidiennement.Si nous adoptons ce texte, ce sera donc au bénéfice des acteurs de terrain comme de l’ensemble de nos concitoyens, un bénéfice immédiat puisque, vous l’avez compris, le processus législatif engagé devrait permettre à ces mesures de simplification de s’appliquer très rapidement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion générale
Mme la présidente : La parole est à M. Julien Brugerolles.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion générale
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Fayssat.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion générale
Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion générale
Mme la présidente : Il faut conclure, monsieur le député.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion générale
M. Frédéric-Pierre Vos : Le Rassemblement national sera toujours du côté de la simplification normative et de l’amélioration des rapports entre les citoyens et l’administration, mais aussi résolument contre toute atteinte aux intérêts fondamentaux du justiciable. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion générale
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie Lebec.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion générale
Mme la présidente : La parole est à Mme Claire Lejeune.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion générale
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi : Bien sûr !
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion générale
Mme Claire Lejeune : Monsieur le rapporteur, si vous souhaitez résoudre la crise du logement, exigez avec nous un budget à la hauteur des besoins (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), pour rénover et pour construire, sans retirer des logements destinés aux précaires, sans feindre que pour loger Paul, il faudrait déloger Pierre, sans déroger à notre exigence de respect de l’environnement et sans vous dérober face au dérèglement climatique. (Mêmes mouvements.)Il nous faut beaucoup plus d’ambition et surtout beaucoup plus de moyens. Ce texte de simplification n’est pas une solution ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion générale
Mme Andrée Taurinya : Bravo !
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion générale
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Pribetich.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion générale
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Jeanbrun.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion générale
Mme la présidente : La parole est à Mme Julie Ozenne.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion générale
Mme la présidente : La parole est à M. Mickaël Cosson.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion générale
Mme la présidente : La parole est à M. Thomas Lam.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion générale
Mme la présidente : La parole est à M. Belkhir Belhaddad.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion générale
Mme la présidente : La discussion générale est close.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion générale
Mme la présidente : J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion générale
Mme la présidente : La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement no 75 tendant à supprimer l’article 1er A.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion générale
Mme Claire Lejeune : Il vise à supprimer une disposition introduite dans le texte à l’initiative de nos collègues du groupe Socialistes et apparentés, visant à simplifier les procédures d’évolution des Scot et des PLU.En réservant la procédure de révision de ces derniers à l’évolution des seuls documents structurants traduisant les évolutions fondamentales du développement d’un territoire, vous commencer à miner ce qui est pour nous l’essentiel, à savoir nos documents de planification.Ainsi, lorsqu’il s’agira par exemple de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, ou encore de réduire la protection édictée en raison des risques de nuisance, la procédure ne permettra plus une discussion conjointe entre l’État, l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et la commune concernée. L’information du public, la transparence de la décision prise, le temps nécessaire au contrôle du bien-fondé de cette décision : tout cela passerait à la trappe, ce qui n’est pas souhaitable. Cela ne reviendrait pas à simplifier mais bien à régresser, tant sur le plan démocratique que sur le plan écologique – comme le prouvent les exemples que je viens de citer.Nous avons évoqué la complexité des documents de planification ainsi que le coût de leur élaboration. Nous devons cependant réfléchir aussi aux moyens alloués aux collectivités, y compris en matière de ressources humaines, pour travailler correctement sur ces documents – et garantir leurs évolutions dans de bonnes conditions. Or, quand j’entends le président de la République remettre en cause le statut à vie de la fonction publique territoriale, je doute qu’on donne à nos collectivités les moyens nécessaires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion générale
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion générale
M. Harold Huwart : Défavorable, car l’article introduit en commission simplifie les procédures, en procédant à des distinctions claires selon les évolutions envisagées, tout en apportant des garanties pour ce qui concerne les documents d’orientation, à savoir ceux qui donnent le sens et le cadre des aménagements et de la planification.Cette disposition permet dans le même temps de raccourcir les délais pour ce qui concerne les modifications mineures, à savoir celles qui sont sans conséquences sur les grandes orientations du Scot ou du PLU concernés. Contrairement à ce que vous affirmez, il y aura toujours des enquêtes publiques et des évaluations environnementales, puisque l’article 1er A ne concerne pas les modifications simplifiées.Cette évolution est un aménagement minimal et souhaitable, qui a d’ailleurs recueilli un très large soutien de la commission.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion générale
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement > Discussion générale
Mme Valérie Létard : Je partage pleinement la volonté de faciliter l’évolution des documents d’urbanisme, laquelle s’impose fréquemment aux élus locaux, quand ils veulent mettre en œuvre des projets qu’ils soutiennent ou adapter les documents d’orientation afin de respecter les obligations fixées par la loi.Comme le propose l’article 1er A, nous devons effectivement réserver les révisions lourdes, celles qui sont les plus longues et les plus coûteuses, aux évolutions les plus structurantes de ces documents. Le champ d’application de la mesure ainsi que la rédaction de l’article devront être retravaillés pour être pleinement opérants. Néanmoins, parce que je souscris à l’objectif fixé par l’article, je suis défavorable à sa suppression.