Accès au logement pour les travailleurs des services publics > Présentation
M. David Amiel : Cette proposition de loi a été enrichie par le travail en commission et par des échanges constructifs avec les différents groupes parlementaires, que je remercie. Deux articles ont ainsi été ajoutés au texte.L’article 1er de la proposition de loi vise à augmenter l’offre de logements de fonction pour les agents publics en permettant leur réalisation sous le statut du logement social. Cette possibilité, qui existe pour l’État, est fermée aux collectivités territoriales, aux hôpitaux et aux entreprises de service public, alors que ces acteurs contribuent de la même manière au service public et font face aux mêmes difficultés.Concrètement, l’employeur public qui apporterait des financements supplémentaires aux bailleurs sociaux, dans le cadre d’une convention de réservation, disposerait d’un parc de logements qu’il pourrait proposer à ses agents en raison de leur fonction. Ceux-ci rendraient les logements s’ils venaient à changer de métier, pour en faire bénéficier leurs successeurs. Autrement dit, nous proposons d’étendre une possibilité existante pour répondre aux besoins urgents des aides-soignantes, des infirmières, des personnels des crèches, des fonctionnaires des collectivités territoriales et des salariés des entreprises publiques de transport.L’article 2 tend à inciter les administrations publiques à céder du foncier, avec décote, pour produire du logement, en leur permettant de disposer en échange d’un parc pour leurs agents auprès du bailleur concerné.L’article 2 bis, ajouté en commission à l’initiative d’Inaki Echaniz et de ses collègues socialistes, permettra au maire qui attribue un logement à certains agents publics d’obtenir un droit de réservation équivalent ailleurs dans le département, sur le contingent du préfet.L’article 3 exempte de la gestion en flux, instaurée par la loi Elan, les réservations de certains logements sociaux attribués à des personnels exerçant des fonctions sensibles. C’est un débat un peu technique. Comme vous le savez, la gestion en flux ne permet pas aux employeurs publics de déterminer précisément la localisation des logements qu’ils réservent auprès des bailleurs sociaux. Il existe des exceptions : une gestion en stock est prévue pour certaines catégories d’agents publics, notamment les policiers et les métiers de la défense nationale, dès lors qu’ils seraient, dans certains quartiers, exposés à des menaces ou à des représailles. Mais il y a eu des oublis, que nous proposons de corriger ici. Je pense en particulier aux agents de l’administration pénitentiaire, que j’ai évoqués au début de mon propos.L’article 3 bis, issu d’un amendement adopté en commission, offre une plus grande souplesse aux bailleurs sociaux logeant des agents publics, en exemptant de l’obligation de regroupement les bailleurs qui sont des filiales d’entreprises publiques.Dans le prolongement de nos discussions sur la proposition de loi de notre collègue Romain Daubié visant à faciliter la transformation de certains bâtiments en habitations, l’article 4 tend à faciliter la construction de logements sur des parcelles réservées à des équipements publics. Actuellement, lorsqu’une personne publique dispose d’une surface qu’elle considère comme surdimensionnée, la reconversion de ce foncier en logements est parfois rendue impossible par le plan local d’urbanisme (PLU) ou nécessite la modification de celui-ci. Pour accélérer ces opérations, nous proposons de permettre aux communes de déroger au PLU.L’article 5 prévoit une mesure de simplification : il s’agit d’autoriser les personnes publiques à déléguer à un mandataire privé la gestion technique et financière de leur parc locatif. Nous résoudrons ainsi une difficulté à laquelle s’était heurtée l’AP-HP en 2021, ce qui avait freiné les travaux de rénovation de son parc de logements.L’article 6 demande au gouvernement de remettre un rapport sur les modalités de création d’un Action logement du service public. Les politiques menées en faveur du logement des agents sont très disparates, certains ministères ayant historiquement investi beaucoup plus que d’autres dans ce domaine. Il importe de remédier à ces inégalités et d’harmoniser la politique de l’État en la matière.Nous n’arriverons pas ce soir au terme de l’examen de cette proposition de loi. Mais l’accueil réservé au rapport que j’avais remis, il y a plus d’un an, aux ministres Stanislas Guerini et Guillaume Kasbarian (M. Gabriel Attal et Mme Liliana Tanguy applaudissent) – ce rapport avait été salué par les organisations syndicales, par les employeurs, par les élus locaux et par tous les groupes politiques – ainsi que le vote massif du présent texte en commission commandent que nous prenions des mesures d’urgence.