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Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 3
M. Philippe Gosselin : …aux reconnaissances frauduleuses de paternité et au trafic de documents – ce qui n’a rien à voir.
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M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 102, 163, 235 et 413.
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 : (Il est procédé au scrutin.)
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 143 Nombre de suffrages exprimés 141 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 47 Contre 94
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 : (Les amendements identiques nos 102, 163, 235 et 413 ne sont pas adoptés.)
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M. le président : La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 237.
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Mme Léa Balage El Mariky : Cet amendement de repli tend à améliorer le dispositif prévu à l’article 3. Il s’agit de prendre en compte les circonstances exceptionnelles qui empêcheraient que la reconnaissance de parentalité – particulièrement de paternité – se fasse à Mamoudzou. La notion de circonstances exceptionnelles étant déjà évoquée dans ce projet de loi, il n’y a pas lieu de la définir de nouveau.L’article 3, dans sa rédaction actuelle, ne prend pas en compte l’intérêt de l’enfant. Je vous propose, pour ma part, de prendre cette question à bras-le-corps. En effet, même si la reconnaissance a un effet rétroactif, tant qu’elle n’a pas eu lieu, les intérêts de l’enfant ne sont pas protégés. Des enfants risqueraient de se trouver démunis, privés de droits et de sécurité par des pères fuyant leurs responsabilités et les obligations liées à l’exercice de l’autorité parentale.Nous avions échangé à ce sujet, monsieur le rapporteur, après la séance en commission : vous aviez compris nos intentions et j’espère que la formulation que nous proposons ici vous conviendra.
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M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
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M. Philippe Gosselin : Je ne suis pas insensible à cette question des circonstances exceptionnelles. Reste à savoir si l’on doit légiférer pour les cas singuliers, d’autant que la jurisprudence est constante : la reconnaissance, quelle que soit la date à laquelle elle intervient, a une prise d’effet immédiate et rétroactive.
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Mme Léa Balage El Mariky : Mais la protection de l’enfant ?
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M. Philippe Gosselin : Je comprends bien, mais, si des circonstances exceptionnelles surviennent, cela donnera lieu à une jurisprudence – qui mettra certes un peu de temps à se stabiliser. J’émets un avis défavorable, même si – je m’autorise à le dire – je n’aurais pas d’état d’âme particulier si votre amendement venait à être adopté.
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M. Charles Fournier : C’est déjà ça ! (Sourires.)
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Mme Elsa Faucillon : Vous vous en remettez à demi à notre sagesse !
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Mme Léa Balage El Mariky : Oui, de manière timide !
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M. Philippe Gosselin : Votre amendement ne me paraît pas nécessaire, car il faut avant tout tenir compte des circonstances qui ne sont pas exceptionnelles.
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M. le président : La parole est à M. Yoann Gillet.
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M. Yoann Gillet : Depuis tout à l’heure, j’entends dire que la reconnaissance frauduleuse de paternité ne concernerait que quelques dizaines de cas et qu’il n’y aurait donc pas de réel problème. Quand je me suis rendu à Mayotte dans le cadre d’une mission parlementaire il y a quelques mois, avant le cyclone, on m’en a pourtant énormément parlé. Qu’il s’agisse des services de l’État ou des soignants du CHM, tout le monde en parle !
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M. Charles Fournier : Ce n’est pas parce que tout le monde en parle que c’est fréquent !
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M. Yoann Gillet : Pas moins de 7 % des reconnaissances de paternité sont détectées comme frauduleuses, et il y a certainement des cas qui ne sont pas détectés. On peut donc imaginer qu’il s’agit plutôt de quelques centaines de cas. Par ailleurs, la reconnaissance frauduleuse de paternité est un véritable business qui implique des contreparties financières. Il est donc nécessaire d’agir.Mayotte a beau être la première maternité d’Europe, Mme Voynet considère que nous exagérons le problème, puisque le nombre officiel des naissances a baissé l’année dernière. C’est dû aux raisons que Mme Youssouffa vous a expliquées, mais aussi à la fermeture de deux maternités – ma collègue Anchya Bamana aura l’occasion d’y revenir. De nombreuses naissances ont lieu en dehors du système de santé et sans médecin.
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Mme Dominique Voynet : Je l’ai dit !
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M. Yoann Gillet : Je vous rappelle que les clandestins sont très nombreux à Mayotte et que beaucoup de femmes accouchent ailleurs qu’à l’hôpital, dans des conditions inacceptables. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
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 : (L’amendement no 237 n’est pas adopté.)
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M. le président : Je mets aux voix l’article 3.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 156 Nombre de suffrages exprimés 156 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 104 Contre 52
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 : (L’article 3 est adopté.)
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M. le président : La parole est à Mme Anchya Bamana.
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Mme Anchya Bamana : L’article 4 répond à un problème urgent souvent tu, mais bien connu des autorités locales à Mayotte : la reconnaissance frauduleuse de paternité, devenue au fil des années un véritable fléau. Dans un territoire soumis à une pression migratoire massive, cette pratique sert trop souvent à contourner le droit des étrangers, notamment en facilitant l’accès au séjour ou à des prestations sociales. Cette instrumentalisation du droit civil mine la confiance dans nos institutions, alimente les tensions locales et renforce le sentiment d’injustice chez les citoyens mahorais.Face à ces dérives, il est impératif de doter les services d’état civil de moyens juridiques clairs et efficaces. C’est précisément ce que prévoit l’article 4 en adaptant les délais de sursis à l’enregistrement de la reconnaissance d’un enfant né à Mayotte. Le sursis ne pourra excéder deux mois, renouvelables une fois par décision motivée. Lorsque l’enquête implique des démarches à l’étranger, ce délai sera porté à trois mois, également renouvelables une fois. Cette modulation permettra de traiter rapidement la reconnaissance de paternité dans les cas simples, tout en donnant aux autorités le temps nécessaire pour vérifier les situations suspectes, en particulier les reconnaissances de convenance.En mettant un terme aux enregistrements trop précipités et insuffisamment vérifiés, l’article contribue à la lutte contre les fraudes documentaires et à la restauration de l’autorité de l’État. Il constitue une mesure de protection essentielle pour la société mahoraise et pour l’intégrité de notre droit. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
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M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 164, 245 et 381, tendant à supprimer l’article 4. La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement no 164.
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Mme Sandrine Nosbé : Le Rassemblement national fait une déclaration d’amour aux Mahorais, il dit aimer les Mahorais, mais vote contre la suppression du titre de séjour territorialisé, pourtant réclamée par les Mahorais. Voilà un amour dont la sincérité est douteuse !
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M. Emeric Salmon : Mme Bamana est Mahoraise…
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M. Thibault Bazin : Il est normal qu’elle s’aime elle-même !
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Mme Sandrine Nosbé : Par cet amendement, nous nous opposons à l’allongement, à Mayotte, de la durée du sursis à l’enregistrement d’une reconnaissance de paternité ou de maternité en cas de suspicion de fraude. Le droit actuel prévoit que, dans le cas où le procureur décide de surseoir à l’enregistrement d’une reconnaissance, il dispose d’un mois, renouvelable une fois, pour faire procéder à une enquête destinée à confirmer ou à infirmer le caractère frauduleux de la reconnaissance. L’article 4 vise à doubler ce délai de sursis.Or retarder l’établissement de la filiation en doublant la durée de sursis retarde également l’accès de l’enfant à un ensemble de droits. L’Unicef s’inquiète particulièrement des effets négatifs du texte sur les droits de l’enfant et estime que « le texte de loi se concentre, s’agissant des enfants, sur des dispositions répressives ou liées à la lutte contre l’immigration ». C’est bien l’obsession migratoire du gouvernement qui motive cette nouvelle mesure d’exception ; j’en veux pour preuve l’étude d’impact, qui évoque l’importance du nombre de naissances de mère étrangère.De plus, le procureur de la République de Mamoudzou, cité dans le rapport sénatorial traitant de ce sujet, rappelle que le manque de temps pour conduire les enquêtes est dû au manque d’effectifs policiers et judiciaires. Pour ces raisons, nous nous opposons à l’article.
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M. le président : La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 245.
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Mme Léa Balage El Mariky : Je rejoins l’analyse de ma collègue. Je rappelle en outre que la parentalité n’est pas une question de biologie, mais une question sociale. Elle a trait à la protection des enfants et à l’exercice de l’autorité parentale. Je ne vois pas en quoi l’allongement du délai de sursis, qui retarderait l’exercice de l’autorité parentale, protégerait les enfants.La raison d’être de l’autorité parentale est de donner aux enfants accès aux soins, à l’éducation, à la sécurité physique et affective dont ils ont besoin dès leur naissance. L’allongement du délai de sursis conduira donc à précariser les enfants, à les rendre encore plus vulnérables, alors que nous avons l’ambition de les protéger. (M. Charles Fournier applaudit.)
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M. le président : L’amendement no 381 de Mme Elsa Faucillon est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
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M. Philippe Gosselin : Nous en revenons à la question du sursis, longuement débattue en commission. Je rappelle qu’il n’est pas question de priver les enfants de la reconnaissance de leur filiation. Le Conseil d’État estime que « cet allongement des délais de sursis n’est […] de nature à remettre en cause ni l’exigence constitutionnelle de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant, […] ni le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la [CEDH] », laquelle est très souvent, à juste titre, invoquée au cours de nos débats.Il ne faut donc pas nous faire de mauvais procès ; il est parfois nécessaire, tout simplement, de disposer d’un peu plus de temps pour mener l’enquête et pour juger de la véracité des déclarations. Le procureur de la République de Mamoudzou souligne que ces enquêtes sont particulièrement délicates à mener à Mayotte car il est souvent difficile de localiser et de convoquer les personnes concernées.Je suis donc défavorable aux amendements.
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M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
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M. Manuel Valls : Même avis.
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M. le président : La parole est à Mme Dominique Voynet.
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Mme Dominique Voynet : Je peine à comprendre pour quelle raison vous voulez allonger les délais de sursis. En centralisant la collecte des déclarations de reconnaissance, vous réunirez en un lieu unique les moyens techniques et humains suffisants, je l’espère, à l’examen des dossiers.
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M. Philippe Gosselin : Je l’espère aussi !
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Mme Dominique Voynet : Il sera donc possible de vérifier si les documents sont frauduleux et de repérer, par un simple rapprochement de fichiers, une personne qui déclarerait de multiples naissances au cours de la même année. Dans ces conditions, qu’est-ce qui justifie des délais aussi longs ? Nous aimerions une explication claire ; à défaut, nous voterons contre l’article. (Mme Léa Balage El Mariky et M. Charles Fournier applaudissent.)
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M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
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M. Philippe Gosselin : J’apporte une petite précision qui a son importance : il n’y a pas de rapprochement de fichiers. C’est précisément la difficulté.
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Mme Dominique Voynet : Même dans un lieu unique ?
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M. Philippe Gosselin : Il y aura un lieu unique pour enregistrer les reconnaissances de paternité ou de maternité, mais pas de regroupement ni d’échange de fichiers, par exemple avec les services fiscaux.
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 : (Les amendements identiques nos 164, 245 et 381 ne sont pas adoptés.)
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M. le président : L’amendement no 56 de M. Yoann Gillet est défendu.
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 : (L’amendement no 56, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
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 : (L’article 4 est adopté.)
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M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 165, 246, 296 et 382, tendant à supprimer l’article 5. La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement no 165.
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Mme Sandrine Nosbé : Nous nous opposons à l’aggravation de la peine d’amende applicable en cas de reconnaissance frauduleuse de paternité ou de maternité ou en cas de mariage contracté de manière frauduleuse. L’article 5 tend à porter de 15 000 à 75 000 euros l’amende encourue pour ces délits, soit à la multiplier par cinq. Nous sommes contre la logique d’inflation pénale et nous ne croyons pas à l’effet dissuasif de l’augmentation des peines ; nous proposons donc la suppression de cet article. Compte tenu du taux de pauvreté à Mayotte, de telles dispositions sont sidérantes et inhumaines.
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M. le président : L’amendement no 246 de Mme Léa Balage El Mariky est défendu.La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 296.
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M. Philippe Naillet : Je souscris aux arguments qui viennent d’être développés et en ajouterai un : en renforçant une peine dont l’exécution est illusoire, le texte risque de participer à une logique d’affichage, sans effet dissuasif réel. Il importe au contraire de recentrer l’action publique sur des mesures adaptées aux réalités locales : lutte contre les filières d’exploitation, instruction rigoureuse mais accessible des dossiers de séjour, développement d’outils de contrôle mieux dotés. (M. Pierre Pribetich applaudit.)
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M. le président : Sur les amendements identiques nos 165, 246, 296 et 382, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 382 de Mme Elsa Faucillon est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
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M. Philippe Gosselin : L’article 5 vise, par parallélisme, à aligner le montant de l’amende sur celui de l’amende encourue pour faux et usage de faux. Bien sûr, cette disposition ne fait pas obstacle au principe de la personnalisation de la peine. Vos craintes concernant l’inflation des amendes sont donc plus théoriques que fondées. Il appartiendra aux tribunaux d’apprécier au cas par cas, comme ils le font actuellement, l’opportunité de prononcer ou non l’amende maximale. Avis défavorable.
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M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 165, 246, 296 et 382.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 4
 : (Il est procédé au scrutin.)
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 149 Nombre de suffrages exprimés 149 Majorité absolue 75 Pour l’adoption 58 Contre 91
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 4
 : (Les amendements identiques nos 165, 246, 296 et 382 ne sont pas adoptés.)
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M. le président : Sur les amendements nos 57, 58 et 59, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
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 : (L’article 5 est adopté.)
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M. le président : La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir l’amendement no 57.
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M. Yoann Gillet : Il vise à renforcer l’arsenal répressif à l’encontre des reconnaissances frauduleuses d’enfant en durcissant la durée maximale de la peine d’emprisonnement, aujourd’hui fixée à cinq ans.Nous l’avons dit et redit, Mayotte est particulièrement touchée par ce phénomène. Selon les données transmises par la préfecture, le nombre de reconnaissances de paternité y a connu une augmentation de 13 % entre 2019 et 2023, passant de 7 348 à 8 328.En 2022, les reconnaissances frauduleuses de paternité représentaient même 20 % de la fraude détectée sur les documents français présentés à l’appui d’une demande de titre de séjour. Par ailleurs, les reconnaissances frauduleuses détectées représentent près de 7 % du total des reconnaissances à Mayotte, ce qui témoigne d’un phénomène ancré et préoccupant.Cette hausse est étroitement liée au contexte migratoire spécifique de ce département. En effet, plus de la moitié des déclarants y sont de nationalité étrangère, dont 52 % de nationalité comorienne. Il y a donc lieu d’adopter cet amendement pour renforcer l’arsenal répressif en la matière.
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M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
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M. Philippe Gosselin : L’idée est d’aligner les peines encourues sur le délit de faux et usage de faux, pour lequel la peine d’emprisonnement est de cinq ans. Nous avons déjà abordé ce point lorsqu’il était question du montant des amendes. Pour respecter le parallélisme, je vous propose de conserver une durée de cinq ans. J’émets donc une demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
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M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 57.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 4
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 160 Nombre de suffrages exprimés 158 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 53 Contre 105
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 4
 : (L’amendement no 57 n’est pas adopté.)
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M. le président : L’amendement no 58 de M. Yoann Gillet est défendu.
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M. Philippe Gosselin : Défavorable.
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M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 58.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 4
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 159 Nombre de suffrages exprimés 157 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 49 Contre 108
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 4
 : (L’amendement no 58 n’est pas adopté.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 4
M. le président : La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir l’amendement no 59.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 4
M. Yoann Gillet : Là, le Rassemblement national vous propose un amendement de bon sens (« Non merci ! » sur divers bancs)…
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M. Sébastien Peytavie : C’est bien de reconnaître que les autres ne l’étaient pas !
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M. Yoann Gillet : …et je suis convaincu qu’il sera largement adopté. Il vise à renforcer la réponse pénale à l’encontre des auteurs de reconnaissance frauduleuse d’enfants en prévoyant le prononcé obligatoire d’une peine complémentaire d’interdiction du territoire français.
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Mme Léa Balage El Mariky : Et d’inéligibilité aussi ?