Legibot106/Assemblee17 huggingface dataset:
Fraudes aux aides publiques > Motion de rejet préalable
M. Jean-François Coulomme : Ils sont là, vos fraudeurs !
Fraudes aux aides publiques > Motion de rejet préalable
M. Pierre-Yves Cadalen : Votre monde s’écroule. Il est risible. Je vous cite : « L’action publique semble aujourd’hui faire face à une équation impossible, entre réduction des moyens et multiplication des mécontentements. » Voici pour la quatrième de couverture. Il est vrai que la colère des fonctionnaires et des usagers n’a rien à voir avec la baisse des moyens ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Quelle équation complexe, sans même une inconnue !Vous poursuivez : « Les approches traditionnelles de la réforme sont mises en échec. À cette approche décliniste, L’État en mode start-up oppose une autre vision, celle d’une action publique réinventée, plus agile et collaborative, augmentée par l’innovation technologique et sociale. » Tout cela figure toujours en quatrième de couverture. À bas la tradition, vive le nouveau management ! L’agilité sans moyens : tout un programme !Il en va ainsi à l’hôpital, où des formations sont désormais prodiguées par le groupe hôtelier Accor pour apprendre aux soignants à accueillir les patients ! Agilité ! Celle des centres de formation professionnelle, rebaptisés « villages des solutions » ! (Sourires.) Réinventer ! Il n’y a plus de moyens, le point d’indice est bloqué depuis bien longtemps.
Fraudes aux aides publiques > Motion de rejet préalable
Mme Amélie de Montchalin : Non !
Fraudes aux aides publiques > Motion de rejet préalable
M. Pierre-Yves Cadalen : Mais soyons rassurés : grâce au miracle de l’État en mode start-up, les soignants et les formateurs se sentent rayonnants ! Ils devraient même vénérer les prêtres de l’agilité et de la réinvention, les vestales de l’innovation qui entretiennent le feu sacré du macronisme ! Tout cela est grotesque.
Fraudes aux aides publiques > Motion de rejet préalable
M. Antoine Léaument : Bien dit !
Fraudes aux aides publiques > Motion de rejet préalable
M. Pierre-Yves Cadalen : Votre monde s’écroule et une ambiance lugubre a envahi le palais de l’Élysée.
Fraudes aux aides publiques > Motion de rejet préalable
M. Thomas Cazenave : Rien sur la fraude !
Fraudes aux aides publiques > Motion de rejet préalable
M. Pierre-Yves Cadalen : La fin de règne est là. Le monarque présidentiel sait qu’il va devoir partir ; il sent que le pays le méprise. Le Monde raconte qu’Emmanuel Macron assume que le terrain de l’extrême droite est « celui qu’il préfère ». Quant à Brigitte Macron, elle considère que « les Français ne méritent pas Emmanuel Macron ». Nous ne pouvons que lui donner raison : qu’avons-nous fait pour mériter cela ? (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Comment cette plaie a-t-elle pu s’abattre sur le pays pour détricoter méthodiquement les services publics, détruire les bases de la République sociale, tout cela avec clairons, trompettes et arrogance ?Nous n’avons rien fait pour mériter cela et il est grand temps qu’Emmanuel Macron s’en aille. Il n’a tenu aucun compte de la composition nouvelle de cette assemblée et nous fait honte lorsqu’il s’exprime sur la scène internationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Qui pour lui dire, y compris parmi ses députés, qu’insulter le peuple haïtien, peuple frère et ami, constitue une faute majeure ?
Fraudes aux aides publiques > Motion de rejet préalable
M. Thomas Cazenave : Quel rapport ?
Fraudes aux aides publiques > Motion de rejet préalable
M. Pierre-Yves Cadalen : Qu’un président, en tenant de tels propos, fait honte à la France et l’humilie une fois de plus ? Que prendre de haut, en adoptant un ton colonial, nos compatriotes de Mayotte est proprement inacceptable ? Qu’en adressant des admonestations aux pays du Sahel sur un ton paternaliste, il nous fait honte à tous ?
Fraudes aux aides publiques > Motion de rejet préalable
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi : Il a raison !
Fraudes aux aides publiques > Motion de rejet préalable
M. Pierre-Yves Cadalen : Votre monde s’écroule car vous avez détruit la puissance publique, détruit l’État. En effet, quel est votre bilan ? Monsieur le rapporteur, vous avez été l’éphémère ministre des comptes publics. Avec les autres, vous avez vidé les caisses avec constance. Il y a pour 70 milliards par an d’exonérations fiscales depuis 2017 ! Quant aux exonérations sociales cumulées, elles représentent 75 milliards supplémentaires !
Fraudes aux aides publiques > Motion de rejet préalable
M. Antoine Léaument : C’est cher !
Fraudes aux aides publiques > Motion de rejet préalable
M. Pierre-Yves Cadalen : Rien dans ce texte n’a trait à la fraude fiscale : elle nous coûte 80 à 100 milliards chaque année mais n’a manifestement pas suscité votre intérêt.Dans votre chef-d’œuvre de 2016, vous regrettiez : « Être sommé d’apporter une réponse immédiate à chaque problème qui se présente dans l’actualité, quand les moyens sont rares et les leviers d’action moins nombreux et que la légitimité est contestée, relève de l’impossible ».
Fraudes aux aides publiques > Motion de rejet préalable
M. Emeric Salmon : Il est cassé !
Fraudes aux aides publiques > Motion de rejet préalable
M. Pierre-Yves Cadalen : Vos mots étaient prémonitoires. Vous refusez de trouver des moyens. Vous privez volontairement la puissance publique de leviers d’action. Vous avez construit un pouvoir illégitime. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Rappelons que les moyens sont rares parce que vous choisissez qu’ils le soient. À l’automne dernier, le Nouveau Front populaire a fait adopter 75 milliards de recettes nouvelles, que vous avez rejetées.Non seulement vous n’avez pas renforcé les moyens mais vous les avez diminués, alors que les besoins ne cessent d’augmenter. Oui, c’est bien sur le fondement des besoins de la population qu’il faut gouverner ! Mais l’État start-up, c’est la vente à la découpe de nos services publics par les serviteurs zélés des milliardaires. Vous avez organisé la ruine de l’État, et venez à présent nous expliquer que vous allez lutter contre toutes les fraudes !
Fraudes aux aides publiques > Motion de rejet préalable
M. Jean-François Coulomme : Mais oui, contre les voleurs de poules !
Fraudes aux aides publiques > Motion de rejet préalable
M. Pierre-Yves Cadalen : Votre monde s’écroule et cette loi fait partie de la chute. Elle prévoit de lutter contre les fraudes aux aides publiques – notion qui d’ailleurs n’existe pas dans le droit. En sous-texte, vous vous attaquez aux plus précaires, aux bénéficiaires des allocations de solidarité.Mais d’où vient la véritable saignée d’argent public que nous subissons ? Qui a distribué à la volée cet argent dans des quantités prodigieuses ? Les magiciens de la start-up nation, bien sûr ! (Mme Mathilde Panot applaudit.)Votre politique de l’offre est un échec patent, que vous refusez de reconnaître. Les grands plans de licenciement orchestrés par des entreprises que vous avez arrosées d’argent public le montrent assez : 200 milliards d’aides publiques ont été versés chaque année aux entreprises ! Tandis qu’à Vannes et à Cholet, les ouvrières et ouvriers de Michelin sont sur le carreau, leur entreprise a touché 42 millions d’euros au titre du crédit d’impôt recherche (CIR) en 2023, et 65 millions au titre du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) depuis dix ans ; 1 254 personnes en tout et combien de familles touchées, combien d’emplois indirects supprimés ? Pendant ce temps, les actionnaires se frottent les mains puisqu’un plan de rachat d’actions de 1 milliard a été lancé pour la période 2024-2026.Les 75 milliards d’exonérations sociales que j’ai déjà évoqués sont attribués aux grandes entreprises sans contrepartie. Auchan peut tout à fait licencier 2 389 salariés après avoir touché 500 millions au titre du CICE en 2020, sans parler des 5 milliards de prêts garantis par l’État à Renault, qui refuse de tenir ses engagements et menace l’avenir de la Fonderie de Bretagne, fleuron industriel de notre pays. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Fraudes aux aides publiques > Motion de rejet préalable
Mme Mathilde Panot : Exactement !
Fraudes aux aides publiques > Motion de rejet préalable
M. Pierre-Yves Cadalen : Non contents de faire pleuvoir l’argent public sur ces entreprises, vous avez aussi facilité les licenciements économiques. Vous avez ainsi frappé les salariés de tous côtés, en nourrissant les grands patrons et les actionnaires sans condition, et en affaiblissant leurs droits par la loi « travail » de 2016 et les ordonnances Macron de 2017.Comment croire un instant que vous ayez à cœur de remplir les caisses de l’État ? Vous avez passé votre temps à les vider !Votre monde s’écroule et vous continuez de vous en prendre aux plus pauvres. Du fait de votre loi, les aides sociales pourraient être suspendues sans enquête pendant trois mois, sur la base d’une « simple suspicion de fraude ».Vous n’avez de cesse de tenter de diviser. Les salaires sont trop bas ? Stigmatisons les bénéficiaires du RSA, dressons les travailleurs contre les allocataires ! Vous partagez d’ailleurs cette stratégie avec l’extrême droite. En commission, le RN s’est réjoui de ce texte, affirmant : « Dans son esprit, cette proposition de loi est tout droit tirée du programme du Rassemblement national. » Vous voici partis en croisade tous ensemble, le grand parti de l’argent, contre les bénéficiaires des droits sociaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Votre monde s’écroule mais il faut, dans le désastre, vous reconnaître de la constance. Votre plume n’a pas changé. Vous évoquez, dans le rapport joint à ce texte, « les rares cas où l’usager de bonne foi subirait une procédure de suspension ». Sachez que le problème se pose déjà. J’en ai fait l’expérience dans ma circonscription : des enquêtes suspendent abusivement les droits et des allocataires dont le contrôle n’a révélé aucune irrégularité se voient refuser le versement des mois manqués.Avec vous, la suspension viendrait même avant l’enquête mais nous devrions nous en réjouir ! Vous osez écrire que « cela […] permettrait [à l’usager] de transmettre rapidement les informations ou documents justifiant de sa bonne foi et permettant de régulariser sa situation ». Dans cette réalité parallèle où vous semblez évoluer, vous rendriez donc service aux personnes que vous priveriez pendant trois mois des revenus dont ils ont besoin pour vivre.Votre pensée complexe est d’une cruelle simplicité, votre loi une pierre supplémentaire à l’édifice de la stigmatisation des bénéficiaires de droits sociaux. Pourtant, le principal problème en la matière demeure le non-recours. Plus d’un tiers des personnes qui ont droit au RSA ne le demandent pas !
Fraudes aux aides publiques > Motion de rejet préalable
M. Pierre-Yves Cadalen : Dans le Finistère, où votre loi imposant des contrôles supplémentaires aux bénéficiaires de droits sociaux est appliquée expérimentalement, des suspensions de droits ont déjà lieu quand les bénéficiaires ne répondent pas dans les délais aux lettres qui leur sont adressées – non recommandées, bien sûr !
Fraudes aux aides publiques > Motion de rejet préalable
M. Thomas Cazenave : Ah bon ?
Fraudes aux aides publiques > Motion de rejet préalable
M. Pierre-Yves Cadalen : C’est bien en cela que vous êtes faibles avec les forts, forts avec les faibles.Vous considérez qu’il est possible d’amalgamer en une même notion, celle d’aides publiques, les prestations sociales et les aides aux entreprises, et quelle que soit leur taille. Mais la suspension des aides pendant trois mois n’a certainement pas le même effet selon que vous êtes un bénéficiaire du RSA, une petite entreprise ou une entreprise du CAC 40.Si vous considérez ces situations comme égales, cela revient à frapper les plus fragiles, encore une fois sur la base de simples soupçons. Pour « lutter contre la fraude à la source », selon vos propres termes dans l’exposé des motifs, la meilleure idée serait de tourner la page de cette politique de l’offre qui arrose sans distinction le capital d’argent public.Lutter contre la fraude à la source ne passe pas par cette proposition de loi, dont l’article 1er est dangereux, mais commence par la censure de votre politique et donc, dès que possible, de votre gouvernement ! (Mêmes mouvements.) Il s’agit de mettre un terme à vos largesses aux grandes entreprises et aux grands patrimoines tout en favorisant l’accès aux droits sociaux de ceux qui en ont besoin. Voilà comment nous, nous réglerions le problème à la source.Votre monde s’écroule mais, avant que vous et les vôtres partiez, une dernière citation, pour le plaisir, tirée de votre livre : vous avez le front d’écrire, page 23, que « Le nouvel âge de l’action publique est d’abord celui des citoyens. »
Fraudes aux aides publiques > Motion de rejet préalable
M. Thomas Cazenave : C’est vrai !
Fraudes aux aides publiques > Motion de rejet préalable
M. Pierre-Yves Cadalen : Les gilets jaunes, le mouvement pour le climat, les syndicalistes et les Soulèvements de la Terre auront apprécié votre nouvel âge de l’action publique ! (Mêmes mouvements.)Vous avez recréé une ambiance que Pierre Mendès France décrivait déjà très bien dans les années soixante : « Je crois que jamais peut-être depuis le Second Empire il n’y avait eu en France autant de scandales, autant d’opérations malsaines qui se sont développées dans l’entourage immédiat du pouvoir […]. Il n’y a plus de droit d’interpellation à l’Assemblée ; des commissions d’enquête n’ont pas pu être créées ou n’ont pratiquement pas pu aller très loin. » Pensons à celle sur Alexandre Benalla ! et Mendès de poursuivre : « Il y a vraiment une connexion que nous avons constatée continuellement entre la Ve République et un certain nombre de groupes d’intérêt. » Il avait raison.Tout cela suffit ! Il est temps, plus que temps de tourner la page : le nouvel âge des citoyens sera celui de la VIe République et de l’Assemblée constituante. (Mêmes mouvements.) Nous avons déposé en ce sens une proposition de résolution mardi dernier.Nous rejetons votre proposition de loi car nous ne faisons pas un instant confiance aux organisateurs de la destruction de l’État pour lutter contre la fraude réelle ! Vous êtes tout juste bons à frapper les plus faibles. (Mêmes mouvements.) Votre monde s’écroule. La censure arrive. Le monarque s’en va. Des victoires viendront, issues des luttes collectives comme tout ce qui a fait avancer notre pays, bien loin des rivages brumeux et fumeux de l’État start-up !La célébration des 100 ans de la victoire des Penn Sardin, ces ouvrières des conserveries de Douarnenez, nous le rappelle. (Mêmes mouvements.) Le temps est venu des victoires. Voici ce que les Penn Sardin chantaient, unissant leurs voix aux luttes du Nord et de Carmaux :« Saluez riches heureux, ces pauvres en haillons / Saluez, ce sont eux qui gagnent vos millions. »À bas l’État start-up ! Vive la République sociale ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent longuement.)
Fraudes aux aides publiques > Motion de rejet préalable
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Fraudes aux aides publiques > Motion de rejet préalable
Mme Amélie de Montchalin : Je tiens à vous dire, monsieur le député, que je n’ai pas bien compris ce que nous venons d’entendre…
Fraudes aux aides publiques > Motion de rejet préalable
M. Pierre-Yves Cadalen : Il fallait écouter !
Fraudes aux aides publiques > Motion de rejet préalable
Mme Amélie de Montchalin : …parce que je ne vois pas du tout le lien…
Fraudes aux aides publiques > Motion de rejet préalable
M. Jean-François Coulomme : Essayez en replay !
Fraudes aux aides publiques > Motion de rejet préalable
Mme Amélie de Montchalin : Pas besoin de replay, je crois avoir bien écouté et je ne vois absolument pas le lien avec le sujet qui nous occupe aujourd’hui.
Fraudes aux aides publiques > Motion de rejet préalable
Mme Danielle Brulebois : Exactement.
Fraudes aux aides publiques > Motion de rejet préalable
Mme Amélie de Montchalin : Par ailleurs, et je vais le dire avec une certaine gravité : je suis très mal à l’aise avec l’insinuation qui porterait à croire que si cette proposition de loi lutte contre la fraude, elle serait contre les plus modestes. Cela reviendrait à penser que les fraudeurs sont parmi les plus modestes et donc que les plus modestes sont des fraudeurs ! Or nous cherchons à lutter contre des gens qui ont réussi à faire sortir de notre pays des centaines de millions d’euros, sous prétexte de rénover des bâtiments qu’ils n’ont jamais rénovés, d’installer des panneaux isolants dans des maisons où ils ne sont jamais entrés ou encore de faire évoluer des modes de transport qu’ils n’ont jamais utilisés.
Fraudes aux aides publiques > Motion de rejet préalable
Mme Mathilde Panot : Et les allocations sociales ?
Fraudes aux aides publiques > Motion de rejet préalable
Mme Amélie de Montchalin : Soyons très clairs : cette proposition ne traite pas des allocations sociales, mais des aides publiques. C’est une notion juridique qui existe. Le texte ne concerne ni la fraude sociale ni la fraude fiscale, qui font l’objet de dispositions spécifiques. Il y avait une lacune dans notre droit, un vide juridique que cette proposition de loi vise à combler. Il est très important que personne ne pense que la transition écologique serait autre chose qu’une priorité nationale, encore moins une manière de frauder.
Fraudes aux aides publiques > Motion de rejet préalable
Mme Mathilde Panot : Dans ce cas, excluez les allocations sociales du texte.
Fraudes aux aides publiques > Motion de rejet préalable
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
Fraudes aux aides publiques > Motion de rejet préalable
M. Thomas Cazenave : Tout d’abord, je ne manquerai pas de vous envoyer un exemplaire dédicacé de l’ouvrage que vous avez abondamment cité et qui semble vous inspirer.Vous avez beau avoir parlé un bon quart d’heure, je n’ai rien entendu sur les arnaques, le démarchage ou la lutte contre les sociétés éphémères ! Vous vous désintéressez profondément d’un texte qui permettra pourtant de corriger des injustices majeures et de mettre fin à des détournements d’argent public de grande ampleur, au détriment des plus pauvres, de ceux dont le logement a besoin d’être rénové, de ceux qui doivent suivre une formation. Sur tous ces points, monsieur le député, vous avez été… muet ! Je me permettrai donc de vous envoyer aussi le texte de la proposition de loi. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sophie Mette applaudit.)
Fraudes aux aides publiques > Motion de rejet préalable
Mme Mathilde Panot : Arrêtez votre mépris !
Fraudes aux aides publiques > Motion de rejet préalable
Mme la présidente : Nous en venons aux explications de vote. La parole est à M. Paul Midy.
Fraudes aux aides publiques > Motion de rejet préalable
M. Paul Midy (EPR) : Encore une motion de rejet de La France insoumise.
Fraudes aux aides publiques > Motion de rejet préalable
Plusieurs députés du groupe LFI-NFP : Oui !
Fraudes aux aides publiques > Motion de rejet préalable
M. Paul Midy : Une motion de rejet contre une proposition de loi contre la fraude, vous faites fort, c’est fantastique ! Je ne vois que deux explications. Première explication : vous n’aimez pas le Parlement. Je pense que vous l’avez déjà clairement montré.
Fraudes aux aides publiques > Motion de rejet préalable
Plusieurs députés du groupe LFI-NFP : Le 49.3, c’est pas nous !
Fraudes aux aides publiques > Motion de rejet préalable
M. Paul Midy : Systématiquement, sur chaque texte, votre groupe dépose une motion de rejet. Dans un monde où celles-ci passeraient, nous n’aurions depuis deux ans et demi pu discuter d’aucun texte dans cet hémicycle, dont le bilan serait resté désespérément vide. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Je pense que vous avez devant vous une carrière de censeurs… Mais désolé, mesdames et messieurs les censeurs, nous allons voter contre votre motion de rejet afin de pouvoir débattre de ce texte.Seconde explication : vous aimez la fraude… Je me suis déjà posé la question lors de l’examen de la loi anti-squat. Et je commence à mieux comprendre votre stratégie : quand il y a un problème de logement, il s’agit de légaliser les squats, quand il y a un problème de pouvoir d’achat, de légaliser la fraude, et quand il y a un problème de transport, de légaliser le vol de voiture. J’attends votre proposition de loi inspirée d’une telle philosophie, je suis sûr qu’elle arrivera bien à un moment ou à un autre.Les deux explications sont sans doute bonnes. Vous n’aimez pas le Parlement et vous aimez la fraude. Mais nous, nous allons débattre et adopter, je n’en doute pas, ce texte excellent qui permettra de lutter davantage encore contre la fraude, dont le montant est estimé à 1,6 milliard d’euros par an. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. le rapporteur applaudit également.)
Fraudes aux aides publiques > Motion de rejet préalable
Mme la présidente : La parole est à Mme Claire Lejeune.
Fraudes aux aides publiques > Motion de rejet préalable
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP) : J’interviens bien évidemment en soutien à cette motion de rejet. Ce que je veux souligner ici, c’est votre culot. Quel culot, en effet, de proposer un tel texte alors que votre gouvernement retire tous les moyens à l’aide publique, là où celle-ci est essentielle ! (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP) C’est-à-dire, là où elle relève de la solidarité nationale, le fondement de notre république, là où elle relève d’espaces de financements fondamentaux, par exemple pour la bifurcation énergétique.Quel culot, aussi, de proposer un tel texte à un moment où le problème qui devrait nous préoccuper tous, c’est la numérisation à marche forcée et le non-recours à certaines aides publiques.Quel culot, enfin, de proposer un tel texte quand, dans le cadre du budget de M. Bayrou, on retire des moyens à ce grand chantier qu’est la rénovation thermique des bâtiments. (Mêmes mouvements.) Vous ajoutez des suppressions de fonds à ceux déjà supprimés dans le budget de M. Barnier ! Alors que pour faire la bifurcation écologique, il va falloir un État fort, un État qui investisse, qui planifie. Venir ici nous parler de fraude alors que c’est vous-mêmes et les vôtres qui organisez le retrait et l’impuissance de l’État sur cette question essentielle de la bifurcation écologique, en particulier de la rénovation thermique des bâtiments, c’est vraiment une forme de culot qu’on ne peut admettre.
Fraudes aux aides publiques > Motion de rejet préalable
M. Thomas Cazenave : Ça n’a rien à voir !
Fraudes aux aides publiques > Motion de rejet préalable
Mme Claire Lejeune : Je pense, par exemple, aux C2E. Vous voulez augmenter le recours à ce dispositif puisqu’il s’agit, et c’est bien pratique, d’un dispositif extrabudgétaire, alors que vous-même avez souligné qu’il y a dans ce cadre des problèmes de fraude.
Fraudes aux aides publiques > Motion de rejet préalable
Mme la présidente : Je vous prie de conclure.
Fraudes aux aides publiques > Motion de rejet préalable
Mme Claire Lejeune : Vous êtes dans une contradiction profonde, du fait que vous refusez les investissements et une action planifiée de l’État en ce domaine. Nous voterons bien sûr cette motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Fraudes aux aides publiques > Motion de rejet préalable
Mme la présidente : La parole est à Mme Chantal Jourdan.