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Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
Mme Véronique Louwagie : À l’heure où nous insistons tous sur la nécessité de simplifier les démarches en évitant les enchevêtrements, vous souhaitez complexifier la procédure d’octroi de ce crédit d’impôt alors que la loi en définit déjà les conditions. C’est la raison pour laquelle nous voterons contre votre amendement.
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Un député du groupe RN : Ils ne servent vraiment à rien !
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M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 947.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 149 Nombre de suffrages exprimés 147 Majorité absolue 74 Pour l’adoption 67 Contre 80
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
 : (L’amendement no 947 n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. le président : Les amendements nos 2315 de M. David Guiraud et 1983 de M. Denis Fégné, qui peuvent être soumis à une discussion commune, sont défendus.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
 : (Les amendements nos 2315 et 1983, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
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M. le président : Je suis saisi de l’amendement no 415 de M. Pierre Meurin.
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 : (L’amendement no 415 est retiré.)
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M. le président : La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour soutenir l’amendement no 950.
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M. Kévin Mauvieux : Nous souhaitons corriger la rédaction actuelle de l’article 6, qui exclut certaines collectivités ultramarines du C3IV, notamment Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et la Polynésie française.
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M. Charles de Courson : Cet amendement, repoussé par la commission, est pour le moins satisfait. En effet, Mayotte entre bien dans le périmètre d’application du CI3V, et bénéficie même d’un taux de 40 %, soit le double du taux de droit commun qui s’élève à 20 %. À défaut d’un retrait, avis défavorable.
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M. Laurent Saint-Martin : Même avis ; l’amendement est satisfait.
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 : (L’amendement no 950 est retiré.)
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M. le président : Je suis saisi de l’amendement no 1130 de M. Pierre Meurin.
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 : (L’amendement no 1130 est retiré.)
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M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 2323 et 91, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 2323 de M. Aurélien Le Coq est défendu.La parole est à M. Daniel Grenon, pour soutenir l’amendement no 91.
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M. Daniel Grenon : Par cet amendement, je propose d’interdire tout plan de licenciement abusif de la part des entreprises qui bénéficient du C3IV. Ce crédit d’impôt, introduit dans la loi de finances pour 2024, vise à concilier développement durable et production d’énergie sur notre territoire. Il est cependant impossible d’envisager le développement durable sans l’un de ses trois piliers fondamentaux, à savoir le volet social. L’amendement vise à protéger l’emploi de nos concitoyens de tout plan de licenciement abusif. Ainsi, tout nouvel emploi créé dans ces domaines d’activité sera pérenne.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Charles de Courson : La commission des finances a émis un avis défavorable sur l’amendement no 2323. En effet, interdire le versement de dividendes à une société qui a bénéficié du C3IV pourrait décourager l’activité économique.L’amendement no 91 porte sur les licenciements économiques. Ces licenciements interviennent dans des situations très diverses – mutations technologiques, réorganisations d’activité – et ne signifient pas que l’entreprise enregistre des pertes. La mesure que vous proposez ferait perdre à ce crédit d’impôt une grande partie de son efficacité.Avis défavorable sur les deux amendements.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Laurent Saint-Martin : Même avis : défavorable sur les deux amendements.
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 : (L’amendement no 2323 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 91 tombe.)
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M. le président : La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 2321.
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M. Jean-François Coulomme : L’entreprise Niche Fuse Alumina, implantée en Savoie, produit du corindon blanc, production qui nécessite un haut niveau de technicité. Cette entreprise vient de subir un plan de licenciement à la suite de son rachat par un fonds d’investissement : cinquante-quatre salariés ont été laissés sur le carreau – nous leur témoignons notre entière solidarité.
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Mme Émilie Bonnivard : Ce n’est en tout cas pas grâce à vous que l’entreprise a été sauvée !
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M. Jean-François Coulomme : Elle a certes été sauvée, mais cinquante-quatre salariés ont été sacrifiés !
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Mme Émilie Bonnivard : Ça aurait été mieux si tout le monde avait été licencié ?
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M. Jean-François Coulomme : Vos pensées vont peut-être à ceux qui restent, mais nous pensons aussi à ceux qui ont été licenciés.Pendant des années, les précédents actionnaires ont versé des dividendes sans investir dans la recherche et le développement ou dans l’outil de production.Nous considérons qu’une entreprise ne devrait pas pouvoir bénéficier de la générosité de l’État, et donc du contribuable français, si elle abandonne l’outil de production ou néglige l’emploi.
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M. Jean-François Coulomme : Par cet amendement, nous proposons de conditionner ces aides à un fonctionnement vertueux pour l’emploi.
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M. Charles de Courson : La commission des finances a repoussé cet amendement pour la même raison que les précédents : son adoption ferait perdre au C3IV une grande partie de son efficacité.
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 : (L’amendement no 2321, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
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M. le président : La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 1582.
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Mme Marie Pochon : L’agriculture biologique occupe une place essentielle dans nos territoires et les scientifiques reconnaissent unanimement qu’elle permet de concilier production alimentaire et respect des écosystèmes. Dans un rapport publié en 2022, la Cour des comptes…
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M. Vincent Descoeur : Qui, comme chacun le sait, s’y connaît en agriculture biologique !
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Mme Marie Pochon : …observait que « le développement de l’agriculture biologique est le meilleur moyen de réussir la transition agroenvironnementale et d’entraîner les exploitations agricoles dites conventionnelles vers des pratiques plus respectueuses de l’environnement ». Or beaucoup ici préfèrent allumer des feux de joie en l’honneur de la diversité des modèles, au risque avéré d’en laisser un mourir – celui de l’agroécologie.À l’heure où la filière bio subit une crise importante et où certains producteurs biologiques risquent malheureusement de revenir à un mode de production conventionnelle, et alors même que les scientifiques nous alertent sur la menace d’extinction de la moitié des espèces connues d’ici à 2040 – c’est-à-dire en moins d’une génération ! –, nous proposons de renforcer et de prolonger le crédit d’impôt dont bénéficient les exploitants en agriculture biologique afin de le sécuriser, au moins sur la durée de la programmation PAC (politique agricole commune), à savoir jusqu’en 2027. En résumé, nous vous proposons de protéger nos agriculteurs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS, ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. Charles de Courson : La commission des finances a rejeté cet amendement, pour les raisons suivantes. Ce crédit d’impôt est utile et il ne s’agit pas de le remettre en cause – d’ailleurs, l’amendement vise à faire passer son montant de 4 500 à 5 500 euros. Néanmoins, son montant a déjà été rehaussé et couvre désormais également les petites exploitations et celles en sortie de conversion. Il peut, en outre, être cumulé avec le crédit d’impôt pour les exploitations certifiées de Haute Valeur environnementale (HVE). Par ailleurs, il n’expire qu’en 2025. Par conséquent, il n’est pas nécessaire de le proroger de manière anticipée ; l’année prochaine pourra être consacrée à évaluer ce dispositif, avant une éventuelle – voire certaine – reconduction.Pour votre information, le coût de ce crédit d’impôt, qui s’élevait à 24 millions en 2015, devrait atteindre 140 millions cette année. Le coût de votre amendement est estimé à 30 millions. Il sera temps de voir l’année prochaine ce qu’il convient de faire. Avis défavorable.
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M. le président : La parole est à M. Michel Castellani.
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M. Michel Castellani : Je soutiens cet amendement. Certes, les conditions budgétaires actuelles nous contraignent à y regarder à deux fois avant de diminuer les recettes ou d’augmenter les dépenses. Toutefois, ce n’est pas tant la mise de fonds initiale qui importe, que l’ensemble du circuit économique ; c’est-à-dire le résultat final. Par conséquent, tout ce qui va dans le sens des énergies renouvelables, de la production propre, du recyclage, même si cela suppose un investissement de départ, est profitable, in fine, au budget – sans compter, évidemment, l’aspect positif sur le plan environnemental. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)
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M. le président : La parole est à M. Thierry Benoit.
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M. Thierry Benoit : Je souhaite également soutenir cette proposition. En commission des affaires économiques, nous évoquons régulièrement le soutien à l’agriculture biologique. Permettez-moi donc de rappeler ici ce que nous sommes plusieurs à répéter en commission, notamment concernant ce mode d’agriculture : au-delà d’être sain pour la santé, respectueux et utile pour l’environnement, le bio permet aussi de trouver des techniques alternatives à l’agriculture conventionnelle…
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M. Jean-François Coulomme : Exactement ! Il a raison !
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M. Thierry Benoit : …et d’opérer progressivement la mutation de cette dernière. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.) D’ailleurs, lorsqu’il était ministre de l’agriculture il y a quinze ans, Michel Barnier travaillait déjà avec la profession en faveur d’une agriculture dite écologiquement intensive.
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Mme Marie Pochon : Eh oui !
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M. Thierry Benoit : L’agriculture biologique est en proie à de grandes difficultés, malgré les efforts fournis.
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M. Fabien Di Filippo : Cela dépend surtout du marché !
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M. Thierry Benoit : Il est donc nécessaire de lui envoyer un message de soutien. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes HOR, SOC et EcoS.)
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 : (L’amendement no 1582 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)
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M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 117 et 2870. La parole est à Mme Sophie Pantel, pour soutenir l’amendement no 117.
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Mme Sophie Pantel : Cet amendement de ma collègue Marie-Noëlle Battistel vise à ouvrir le dispositif d’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) aux installations solaires réalisées en autoconsommation. En effet, c’est souvent la seule solution dont disposent les ménages les plus modestes pour réduire leurs factures d’électricité et le coût de l’énergie. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
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M. le président : La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 2870.
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M. David Taupiac : Cet amendement identique consiste à ouvrir l’éco-PTZ aux dispositifs d’autoconsommation des ménages. Les aides existantes sont complexes à mobiliser et insuffisamment incitatives. Le secrétariat général à la planification écologique (SGPE) a récemment rappelé, dans son document de planification pour l’énergie, qu’il était nécessaire d’accompagner et d’inciter plus fortement les ménages à l’autoconsommation, afin de les aider à maîtriser leurs factures d’électricité.
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M. Charles de Courson : La commission des finances a rejeté ces amendements, pour les trois raisons suivantes. L’éco-PTZ, couplé à MaPrimeRénov’, permet de financer des équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude fonctionnant à l’énergie solaire. Ensuite, l’éco-PTZ a été assoupli cette année et son plafond a été rehaussé jusqu’à 50 000 euros. Enfin, les installations en autoconsommation bénéficient déjà de plusieurs aides, notamment l’obligation d’achat (OA), qui sont régulièrement renforcées.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
 : (Les amendements identiques nos 117 et 2870, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. le président : L’amendement no 2644 de M. Olivier Serva est défendu.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
 : (L’amendement no 2644, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 78 rectifié et 1350 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 78 rectifié de M. Max Mathiasin est défendu.La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement no 1350 rectifié.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Elie Califer : Il vise à ouvrir le crédit d’impôt en faveur des investissements productifs neufs réalisés en outre-mer aux travaux de rénovation, de réhabilitation ou de réhabilitation lourde de logements intermédiaires. Il contribuera ainsi à développer et à améliorer l’offre de logements dans les outre-mer, tout en répondant aux enjeux environnementaux et énergétiques de l’habitat. Le parc locatif ultramarin est sinistré non seulement en raison du climat, mais aussi des normes d’aménagement et de construction – par exemple, les risques sismiques et cycloniques, qui alourdissent drastiquement les coûts d’entretien des logements. Ces surcoûts fragilisent à la fois la compétitivité des entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP) et la capacité d’investissement des bailleurs, qui connaissent des difficultés croissantes pour faire émerger et équilibrer leurs opérations. L’amendement a été élaboré avec la Fédération des entreprises des outre-mer (Fedom).
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Charles de Courson : La commission a voté contre ces amendements, pour les raisons suivantes. Ces travaux sont déjà éligibles à la réduction d’impôt accordée au titre des investissements immobiliers prévue à l’article 199 undecies A du code général des impôts (CGI). Sa transposition en investissement direct, par le biais du dispositif du crédit d’impôt, ne me semble donc pas nécessaire. Ensuite, le crédit d’impôt pour l’investissement productif en outre-mer, tout comme la réduction d’impôt correspondante prévue à l’article 199 undecies B, ont été assouplis par la loi de finances pour 2024 et peuvent désormais financer la production d’installations de production d’électricité en autoconsommation, ainsi que la réhabilitation de friches hôtelières ou industrielles. Enfin, le coût des dépenses fiscales pour l’investissement productif en outre-mer est croissant, puisqu’il atteint déjà un peu plus de 1 milliard d’euros en 2025. Par conséquent, ces amendements sont déjà partiellement satisfaits par les dispositifs existants.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
 : (Les amendements nos 78 rectifié et 1350 rectifié, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. le président : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 1425.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Paul Molac : L’amendement de mon collègue Max Mathiasin vise à prévoir une dispense d’agrément pour le bénéfice du crédit d’impôt au titre des opérations de logements locatifs intermédiaires réalisées par les organismes HLM dans les outre-mer.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Charles de Courson : L’amendement a été repoussé par la commission des finances. L’absence d’agrément dans le cadre d’une location-accession s’explique par le fait que l’obtention d’un prêt conventionné nécessaire pour réaliser ce type d’opérations donne déjà lieu à la délivrance d’un agrément. La délivrance des agréments est importante, puisqu’elle facilite la conduite des contrôles, ainsi que le suivi et l’évaluation des dépenses fiscales. Elle sécurise aussi les entreprises.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
 : (L’amendement no 1425, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1426 et 2579. La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 1426.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Paul Molac : Il s’agit également d’un amendement de mon collègue Max Mathiasin, qui vise à permettre la mobilisation du crédit d’impôt en faveur des organismes d’habitations à loyer modéré qui réalisent des investissements dans les logements neufs en outre-mer, pour les investissements réalisés pour la construction d’Ehpad dans ces mêmes territoires.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. le président : L’amendement no 2579 de M. Christian Baptiste est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Charles de Courson : La commission a rejeté ces amendements, qui visent à étendre aux investissements réalisés dans les Ehpad le crédit d’impôt en faveur des organismes d’habitations à loyer modéré qui réalisent des investissements dans les logements neufs en outre-mer. Le législateur a explicitement exclu les services médicaux de ce crédit d’impôt et de la réduction d’impôt Girardin, précisément pour le recentrer sur son objet principal. L’objectif est de financer la construction de logements sociaux neufs, y compris ceux adaptés aux personnes âgées. Nous venons d’ailleurs d’assouplir ce crédit d’impôt en loi de finances pour 2024, en supprimant la condition géographique qui était auparavant requise pour en bénéficier dans le cadre d’une rénovation dans l’immobilier ancien.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
 : (Les amendements identiques nos 1426 et 2579, repoussés par le Gouvernement, sont adoptés.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 1427 et 328, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 1427.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Paul Molac : Il vise à modifier la définition des travaux de rénovation des logements sociaux ouvrant droit à un crédit d’impôt dans les départements et régions d’outre-mer.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Charles de Courson : L’amendement tend à assouplir le crédit d’impôt pour la réhabilitation de logements anciens en outre-mer en supprimant la condition selon laquelle ces travaux visent à atteindre un certain degré de performance énergétique et environnementale. La condition a été ajoutée par la loi de finances pour 2024 en vue de verdir cette dépense fiscale, notamment en raison de l’entrée en vigueur décalée du diagnostic de performance énergétique (DPE) en outre-mer. Il s’agit d’une bonne mesure, qui avait d’ailleurs été élaborée en lien avec l’Union sociale pour l’habitat outre-mer (Ushom). Ne souhaitant pas revenir sur cette exigence de verdissement, la commission a rejeté l’amendement.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. le président : Pardonnez-moi mais, dans cette discussion commune, j’ai oublié la présentation de l’amendement no 328. Monsieur Frédéric Maillot, vous avez la parole.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Frédéric Maillot : Par cet amendement, je vous invite, une nouvelle fois, à regarder la réalité dans nos pays dits d’outre-mer, qui traversent une véritable crise du logement : 43 000 demandes de logement n’ont toujours pas été traitées. Toutefois, au-delà des chiffres, il y a une autre réalité : celle des normes appliquées dans nos territoires, qui empêchent de construire davantage, voire de réhabiliter.L’insalubrité est un véritable fléau dans les territoires d’outre-mer. La Confédération nationale du logement (CNL) n’arrête pas de tirer la sonnette d’alarme. L’amendement vise à supprimer les contraintes environnementales définies par décret à l’article 244 quater X du code général des impôts afin de booster la réhabilitation des logements sociaux dans les outre-mer. Je citerai un seul exemple du non-sens qui prévaut : on demande parfois de construire, à La Réunion, dans l’océan Indien, des immeubles qui supportent le poids de la neige.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
 : (Les amendements nos 1427 et 328, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)