Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes > Discussion générale
M. Maxime Michelet : À l’issue de la première lecture à l’Assemblée nationale et au Sénat, le fameux projet de loi Ddadue est de retour dans notre hémicycle après les travaux de la commission mixte paritaire, et nous voilà de nouveau confrontés à ce véhicule législatif inadapté, patchwork baroque de mesures excessivement diverses – dont quelques cavaliers européens à propos desquels on peut s’interroger sur leur légitimité à figurer dans le texte… Droit bancaire, monétaire et financier, droit de la commande publique, droit de la consommation, droit de l’énergie, droit des transports, droit de l’entrée et du séjour, droit de l’environnement et lutte contre les émissions de gaz à effet de serre : voilà le programme stupéfiant de ce texte et sur lequel, malgré la complexité de chaque domaine traité, il est attendu de la représentation nationale qu’elle formule une position cohérente.Nous aurions envie, au groupe UDR, de lui donner un avis favorable eu égard à certaines mesures contenues dans ce texte et qui nous semblent bénéfiques, telles que le durcissement de la sanction pénale de la conduite sans assurance ; l’article 41, qui renforce les pouvoirs d’information de l’ANSM – l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé – pour l’appuyer dans sa lutte contre les ruptures d’approvisionnement de dispositifs médicaux ; la dépénalisation des manquements aux obligations déclaratives de la CSRD, qui libère nos entreprises d’une menace injustifiée ; ou encore, et peut-être surtout, le non-rétablissement par la CMP, dont nous nous réjouissons vivement, de l’article 35, qui tendait à interdire dès 2035 la vente de voitures thermiques. C’est grâce aux voix du RN et de l’UDR que l’Assemblée, dans l’hémicycle, s’était refusée à transposer cette folie dans notre droit national. Mais le combat contre cet aberrant horizon d’interdiction ne saurait s’achever avec cette suppression ; il doit se poursuivre à Bruxelles et nous comptons pour cela sur l’action du gouvernement.D’autres mesures, en revanche, nous conduiraient à rejeter ce texte car il contient des dispositions nuisibles pour notre pays, au premier rang desquelles les normes issues de la directive RED III, qui contraint les États à ce qu’au moins 42,5 % de leur consommation énergétique globale soient issues d’énergies renouvelables d’ici 2030. Tout d’abord, la politique énergétique de la France n’a pas à s’écrire à Bruxelles, mais ici, dans cet hémicycle. Ensuite, consentir à cette directive nous semble relever du syndrome de Stockholm sachant que nous n’avions déjà pas atteint les objectifs de la directive RED II, nous rendant passibles d’une amende de près de 1 milliard d’euros, et que notre mix énergétique est déjà décarboné à 95 %. Nous payons dans ce domaine l’échec des gouvernements successifs à imposer à l’Union européenne la reconnaissance de l’énergie nucléaire comme énergie centrale, si ce n’est première, dans la transition écologique et énergétique du continent. La présence de l’article 42 nous inciterait également à rejeter le texte puisque ses dispositions visent à transposer une directive qui prévoit de faciliter l’obtention d’un titre de séjour de longue durée pour les travailleurs dits hautement qualifiés.Au-delà du caractère hautement hétéroclite de toutes les mesures contenues dans ce texte, ce qui suffit à démontrer l’inadéquation totale de ce véhicule législatif annuel, nous tenons également à souligner que ce projet de loi ne fait pas honneur à l’Assemblée nationale car il nous enferme dans un simulacre de liberté parlementaire où nous n’avons en réalité d’autre liberté que celle de consentir ou, éventuellement, de surtransposer. Or l’Assemblée nationale de la République française mérite mieux que d’être réduite au rôle, digne d’un parlement de l’Ancien Régime, de chambre d’enregistrement des directives de l’Union européenne.Au vu de l’amoncellement des mesures contenues dans ce texte et de l’inadaptation totale du véhicule législatif qui nous est imposé, des contradictions entre mesures négatives qui annulent les mesures positives, et du fait surtout que nous sommes les détenteurs de la souveraineté nationale et non les transcripteurs obéissants du droit européen, l’Union des droites pour la République s’abstiendra. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)