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Questions orales sans débat > Santé des femmes
Mme Prisca Thevenot : Vous l’aurez compris : j’aurais pu parler encore longtemps du réarmement démographique. Si cette expression, que je reprends à dessein au président de la République, a pu choquer, voire bouleverser, elle n’en permet pas moins de soulever des sujets qui sont longtemps restés tabous : l’infertilité, mais aussi les angoisses environnementales, les angoisses pour le lendemain – comment subvenir aux besoins d’un enfant quand on n’arrive déjà pas à satisfaire les siens ? –, le logement encore. Sur tous ces enjeux, qui relèvent ainsi bien de l’infertilité que, plus généralement, de l’accompagnement des familles, nous nous tenons à votre entière disposition.Merci pour la transparence de vos propos.
Questions orales sans débat > Santé des femmes
M. le président : La parole est à Mme Christine Arrighi, pour exposer sa question, no 106, relative à la politique de santé mentale.
Questions orales sans débat > Politique de santé mentale
Mme Christine Arrighi : Ma question, adressée au ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins, porte sur la crise, qui ne cesse de s’aggraver, de la psychiatrie territoriale.Dans les territoires, notamment à Toulouse dont je suis députée, la difficulté à faire coopérer les acteurs privés et les acteurs publics en santé mentale a des conséquences tragiques. Des patients en situation de précarité, présentant des facteurs de vulnérabilité ou des profils cliniques complexes, se voient refuser l’accès aux soins. Les services d’urgence psychiatriques sont submergés par une accumulation de patients non pris en charge, faisant courir à ces derniers des risques accrus de dégradation de leur état clinique, voire de décès.Les réformes actuelles de l’autorisation d’exercer en psychiatrie, bien que visant à garantir l’accès inconditionnel aux soins pour toutes et tous, se révèlent inadaptées et restent inappliquées, faute, pour les agences régionales de santé (ARS), d’être adéquatement organisées et équipées. Les acteurs libéraux, quant à eux, produisent des lettres d’engagement supposées attester leur volonté de coopération ; en pratique, ces engagements restent lettre morte et la dégradation des parcours de soins s’accentue.Un pacte de refondation de l’organisation des soins psychiatriques en Haute-Garonne a été signé mardi 7 janvier 2025. L’agence régionale de santé débloque, dans ce cadre, quelque 20 millions d’euros sur cinq ans. Si c’est une bonne nouvelle, les mêmes enjeux n’en demeurent pas moins : rendre les hôpitaux publics attractifs pour les professionnels, fidéliser ceux qui y travaillent, permettre à la puissance publique de mobiliser les acteurs privés. Accueil dans les services d’urgence, soins non programmés : la permanence des soins dans les établissements de santé – permanence inconditionnelle, encore une fois – est un sujet crucial.Il est urgent que la politique de santé mentale cesse de favoriser des logiques de marché et garantisse un accès réel et inconditionnel aux soins pour chaque citoyenne, chaque citoyen et chaque personne vivant sur notre territoire.De quels moyens concrets le gouvernement compte-t-il se doter afin de rendre effective la réforme des autorisations et de s’assurer que les acteurs privés autorisés en psychiatrie prennent véritablement en charge tous les patients ? Comment tolérer que des acteurs privés exercent en posant des conditions d’accueil, mettant ainsi les hôpitaux publics en crise et aggravant – au risque de leur vie – la souffrance des patients ?
Questions orales sans débat > Politique de santé mentale
M. le président : La parole est à Mme la ministre chargée du travail et de l’emploi.
Questions orales sans débat > Politique de santé mentale
Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Je vous remercie de soulever, au travers du cas de votre circonscription, la question de la santé mentale que le gouvernement, poursuivant le souhait de Michel Barnier, a déclaré grande cause nationale.En Haute-Garonne, vous l’avez dit, les acteurs de terrain de la psychiatrie sont parvenus à conclure avec l’ARS, le 7 janvier, un pacte visant à refonder en profondeur la filière de prise en charge des soins psychiatriques et pédopsychiatriques : elle sera davantage tournée vers la prévention et vers les populations éloignées de l’accès aux soins. Je tiens à souligner l’engagement de la communauté psychiatrique de territoire, élargie à l’ensemble des établissements privés autorisés en psychiatrie et à l’association porteuse du projet territorial de santé mentale. Leur proposition de réorganisation et de développement de l’offre de soins, qui constitue le fondement de ce pacte, doit continuer à nourrir la réflexion nationale.Ce pacte départemental comprend une cinquantaine de mesures déjà identifiées et pour lesquelles un réajustement des dotations, à hauteur de 20 millions d’euros, a été acté – 9 millions ont déjà été engagés. Le gouvernement réaffirme également, aux côtes des acteurs, l’absolue nécessité de renforcer l’offre de proximité. Les projets territoriaux de santé mentale sont des leviers permettant de répondre à ces enjeux.C’est l’occasion de rappeler que le gouvernement s’est engagé à améliorer la prise en charge des patients par ces structures, en prenant appui sur les travaux de Mmes les députées Nicole Dubré-Chirat et Sandrine Rousseau. Des dispositions réglementaires sont également attendues pour favoriser l’équité entre les secteurs public et privé – vous l’avez rappelé.Nous continuons d’avancer sur ces sujets. Le travail des parlementaires pourra, lui aussi, soutenir l’action du gouvernement et des ARS.
Questions orales sans débat > Politique de santé mentale
M. le président : La parole est à Mme Christine Arrighi.
Questions orales sans débat > Politique de santé mentale
Mme Christine Arrighi : Vous n’avez pas tout à fait répondu à ma question : quels sont les moyens prévus par le PLFSS (projet de loi de financement de la sécurité sociale) pour 2025 afin d’aider l’ensemble du secteur psychiatrique – pas seulement en Haute-Garonne mais dans toute la France ? Et quand seront publiés les décrets attendus ?
Questions orales sans débat > Politique de santé mentale
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Questions orales sans débat > Politique de santé mentale
Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Comme vous le voyez, ce n’est pas Yannick Neuder qui est au banc : je vous propose donc que les réponses à ces deux questions précises, que vous êtes en droit d’attendre, vous soient apportées par écrit.
Questions orales sans débat > Politique de santé mentale
M. le président : Nous avons terminé les questions orales sans débat.
Questions orales sans débat > Politique de santé mentale
M. le président : Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Questions au gouvernement ;Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique. La séance est levée.
Questions orales sans débat > Politique de santé mentale
 : (La séance est levée à douze heures vingt.)
Questions orales sans débat > Politique de santé mentale
 : Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra
Questions orales sans débat > Politique de santé mentale
M. le président : La séance est ouverte.
Questions orales sans débat > Politique de santé mentale
 : (La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
Questions orales sans débat > Politique de santé mentale
M. le président : L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (nos 463, 1522).
Questions orales sans débat > Politique de santé mentale
M. le président : Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant aux amendements identiques nos 477 rectifié de M. Jean-Luc Fugit et 500 rectifié de M. le rapporteur, visant à rétablir l’article 2. Sur ces amendements, qui ont été présentés par leurs auteurs, le gouvernement s’en est remis à la sagesse de l’Assemblée.
Questions orales sans débat > Politique de santé mentale
M. le président : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, sur les amendements no 477 rectifié et 500 rectifié.
Questions orales sans débat > Politique de santé mentale
M. Jean-Philippe Tanguy : Quelle est la stratégie du gouvernement sur la taxe carbone ? Peut-être vais-je enfin avoir une réponse à cette question ! Notre collègue Fugit et M. le rapporteur proposent la réécriture d’un alinéa de l’article L. 100-2 du code de l’énergie, mais ils se contentent de mélanger les mots et la disposition reste en réalité la même.Je pose de nouveau la question : quelle est votre stratégie ? Les gouvernements de François Hollande puis d’Emmanuel Macron ont prévu une taxe carbone dont le montant devait atteindre 100 euros en 2030. Elle a été gelée à la suite de la mobilisation des gilets jaunes, mais vous ne l’avez pas retirée du code de l’énergie, où la date de 2030 figure toujours.Une fois de plus, c’est à ne rien y comprendre ! Il n’y a aucune stratégie et on ne sait pas où vous voulez en venir. Allez-vous, du jour au lendemain, rétablir la trajectoire de la taxe carbone, comme les textes européens vont vous l’imposer ? Sans parler des effets de la réforme de l’ETS, le système communautaire d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne. Quelle est votre stratégie ? Nous discutons de programmation énergétique sans aucune idée de la vision du gouvernement. Nous n’avons droit qu’à des principes généraux et à des lieux communs.Monsieur le ministre Ferracci, vous n’avez exposé aucune stratégie sur le gaz ou le pétrole et, sur la taxe carbone, vous n’avez pas de position non plus. Où emmenez-vous la France et les Français ? Allez-vous rétablir ou supprimer la taxe carbone ? Allez-vous appliquer les nouvelles réformes européennes ? Nous parlons d’une augmentation de 23 centimes par litre de gazole et d’essence à partir de 2027 pour tous les Français et toutes les Françaises qui possèdent un véhicule !Pourrait-on enfin avoir une réponse ou un argument du gouvernement, une esquisse de trajectoire, ou allez-vous rester silencieux toute la soirée ?
Questions orales sans débat > Politique de santé mentale
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 477 rectifié et 500 rectifié.
Questions orales sans débat > Politique de santé mentale
 : (Il est procédé au scrutin.)
Questions orales sans débat > Politique de santé mentale
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 69 Nombre de suffrages exprimés 67 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 18 Contre 49
Questions orales sans débat > Politique de santé mentale
 : (Les amendements identiques nos 477 rectifié et 500 rectifié ne sont pas adoptés ; en conséquence, l’article 2 demeure supprimé.)
Questions orales sans débat > Politique de santé mentale
M. le président : La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement no 517.
Questions orales sans débat > Politique de santé mentale
Mme Julie Laernoes : Il vise à donner un nouveau souffle à l’article L. 100-3 du code de l’énergie en affirmant clairement que la fiscalité des énergies doit contribuer au financement des énergies renouvelables. Plutôt qu’abroger cet article comme l’a proposé M. le rapporteur en commission, le groupe Écologiste et social considère qu’il faut au contraire le réactualiser, le renforcer et lui donner une utilité stratégique.Cet article fonde la fiscalité des énergies sur trois principes utiles : elle tient compte des effets de chaque type d’énergie, elle vise un traitement équilibré entre elles et elle cherche à rendre les énergies renouvelables compétitives. Ces dernières le sont devenues et leur problème n’est plus technique, mais financier. Selon le think tank I4CE, l’Institut de l’économie pour le climat, il manque chaque année près de 87 milliards d’euros d’investissements à l’échelle européenne pour tenir la trajectoire climat d’ici à 2030 et une part majeure de ce déficit concerne les énergies renouvelables. À cet égard, les signaux envoyés par l’État sont inquiétants. Je pense à la révision à la baisse de l’arrêté tarifaire du 6 octobre 2021 (S21) pour les projets photovoltaïques, qui entraîne des reports d’installations, le découragement des acteurs et la déstabilisation des filières. Ce n’est pas ainsi que l’on construit une politique industrielle – nous avons pourtant un ministre chargé à la fois de l’énergie et de l’industrie !Par cet amendement, nous proposons une clarification de l’article L. 100-3 du code de l’énergie : il doit être inscrit dans la loi que la fiscalité énergétique contribue au maintien d’un niveau d’investissement suffisant pour les renouvelables. Notre amendement représente un levier de stabilité et un moyen de sortir enfin du cycle de stop and go. Il est nécessaire car si la transition énergétique ne se décrète pas, elle doit être organisée, financée et surtout sécurisé.
Questions orales sans débat > Politique de santé mentale
M. le président : Sur l’amendement n° 517 et l’article 2 bis, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Antoine Armand, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement no 517.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 2
M. Antoine Armand : Chers collègues, vous proposez que la fiscalité énergétique permette de financer des investissements dans les énergies renouvelables. Vous avez dû rencontrer un problème au moment de la rédaction de votre amendement puisque vous oubliez d’y préciser que vous voulez également soutenir le nucléaire, pourtant si utile à la décarbonation et à la baisse des émissions de gaz à effet de serre. En l’absence de la mention du nucléaire, je vais devoir donner un avis défavorable.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 2
M. le président : La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie, pour donner l’avis du gouvernement.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 2
M. Marc Ferracci : Même avis.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 2
M. le président : La parole est à M. Joël Bruneau.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 2
M. Joël Bruneau : J’imagine que l’amendement défendu par notre collègue part d’un bon sentiment, mais le vrai sujet n’est pas tant d’encourager les énergies renouvelables que de subventionner les moyens de se passer des énergies fossiles. Plutôt que de donner de l’argent à des filières qui génèrent une production intermittente, mieux vaudrait aider directement nos concitoyens à changer de véhicule ou de chauffage. Là est la solution pour faire baisser le poids des énergies fossiles en France.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 2
M. le président : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 2
M. Jean-Philippe Tanguy : Je continue ma croisade pour essayer d’arracher un mot à M. le ministre de l’énergie. (« Oh ! » sur les bancs du groupe EPR.) Exprimera-t-il une position autre que « Même avis » ?
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 2
M. Philippe Schreck : C’est un ministre qui a peu d’énergie…
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 2
M. Jean-Philippe Tanguy : On parle de la fiscalité du carbone, qui n’a fonctionné ni en France, ni en Europe, ni ailleurs dans le monde. Je n’évoquerai pas les fraudes monumentales que ce système a engendrées en France et au niveau de l’Union européenne. Ce serait faire offense au Parlement que de lui rappeler à quel point il s’est fait flouer par certaines promesses.Vous continuez de croire qu’une fiscalité punitive modifie les comportements. Au sein d’un marché libéralisé des énergies, ça ne marche pas. Vous avez aidé des gens qui n’avaient pas besoin de l’être et vous en avez accablé d’autres qui auraient mérité qu’on les laisse vivre avec le peu de moyens qu’ils ont.Vous continuez de croire que la fiscalité carbone fonctionne alors que tous les retours d’expérience montrent le contraire. Aucun système n’a eu d’effet, ni les crédits carbone, ni la taxe carbone incluse dans la fiscalité indirecte sur les carburants, le fioul, le gaz et même l’électricité. Vous continuez de vouloir aller dans cette direction sans prendre la peine de justifier votre efficacité auprès du Parlement, pourtant le garant de la fiscalité des Français.Votre défaite, pour ne pas dire votre humiliation, sur les zones à faibles émissions (ZFE) ne vous a pas servi de leçon. Vous persistez à croire que vous détenez une vérité incarnée et que vous pouvez accabler les Français avec des taxes carbone qui ne servent à rien, sinon à remplir les caisses de l’État. (M. Charles Sitzenstuhl s’exclame.) Le Rassemblement national ne va pas continuer à voter et à soutenir des mesures qui ne fonctionnent pas et qui n’ont jamais fonctionné.Pourrait-on avoir un débat sur la pertinence de la fiscalité carbone et sur la façon dont vous l’avez instaurée ou allons-nous continuer comme si de rien n’était en évoquant le sujet au moment de l’examen du projet de loi de finances (PLF), sans jamais avoir de retours de la part de Bercy ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 2
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 2
M. Antoine Armand : En réponse à M. Tanguy, je veux revenir sur le vote qui vient d’avoir lieu. Avec mon collègue Jean-Luc Fugit, nous proposions de faire évoluer la rédaction de l’article 2 pour qu’il prenne en compte l’acceptabilité sociale de la fiscalité, c’est-à-dire le mode de vie des ménages. Il s’agissait de sortir de la fausse évidence, à laquelle nos compatriotes croient, selon laquelle une fiscalité écologique serait forcément punitive et toucherait d’abord les plus modestes.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 2
M. Thierry Tesson : Oui, c’est le bon sens populaire !
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 2
M. Antoine Armand : Nous avons tous le projet de faire sortir le pays de cette perception et c’était le but de notre amendement, mais vous avez voté contre, comme le Nouveau Front populaire. Vous ne pouvez pas à la fois nous reprocher de ne pas avancer sur le sujet et vous opposer à nous quand nous le faisons.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 2
M. Jean-Philippe Tanguy : C’est parce que votre amendement était du baratin !
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 2
M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 2
Mme Aurélie Trouvé : Les débats sur la fiscalité carbone sont récurrents et nous en avons débattu lors de l’examen du texte en commission des affaires économiques, notamment parce qu’une grande partie de la population vit cette fiscalité de manière injuste. D’où vient ce sentiment ? Les classes populaires voient que les factures d’énergie représentent une part d’autant plus forte de leurs revenus que ceux-ci sont faibles. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Dominique Voynet applaudit également.) Dans le même temps, les 10 % les plus riches des ménages rejettent trois à cinq fois plus de gaz à effet de serre que les 10 % les plus modestes, qui subissent pourtant le plus fortement la fiscalité carbone. Faut-il pour autant jeter le bébé avec l’eau du bain ?Malheureusement, nous n’examinons pas un projet de loi, mais une proposition de loi, qui ne peut englober toutes les questions – c’est bien là le problème, monsieur le ministre.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 2
M. Thierry Tesson : Bonne remarque ! J’achète !
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 2
Mme Aurélie Trouvé : Si cela avait été le cas, nous aurions pu aborder la question d’un développement massif des transports en commun favorisant une perception moins négative et moins injuste de la fiscalité carbone. Vous auriez aussi pu envisager de revenir sur le gel de MaPrimeRénov’ en allouant plus de moyens à la rénovation thermique, au moins pour les ménages les plus modestes, ou de rétablir les aides à l’achat de véhicules propres, y compris d’occasion. (M. Matthias Tavel applaudit.) Autant de dispositifs qui placeraient la fiscalité carbone dans une écologie populaire et qui lui éviteraient d’être perçue au contraire comme antipopulaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 2
M. le président : La parole est à M. Matthias Tavel.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 2
M. Matthias Tavel : Pour aller dans le même sens que Mme la présidente de la commission, je ne peux pas, monsieur le rapporteur, vous laisser procéder à une sorte de blanchiment de politique fiscale injuste. Vous venez de nous expliquer que vous voudriez que la fiscalité carbone soit juste pour les ménages les plus modestes. Pourtant, la politique fiscale menée depuis huit ans est foncièrement injuste. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Elle ne profite qu’aux plus riches et, sans avoir vu le début du commencement d’un ruissellement, nous avons assisté à une belle évaporation.Ainsi, le premier 49.3 utilisé par le gouvernement Borne en 2022 l’a été au soir d’une séance où nous avions augmenté massivement les crédits de la rénovation énergétique et du transport ferroviaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Marie-Charlotte Garin applaudit également.)Alors que c’est pour refuser ces investissements écologiques qu’il y a trois ans vous dégainiez le 49.3, vous venez nous dire qu’il n’y a pas assez d’argent pour la rénovation énergétique ! Un gouvernement dont deux tiers des membres sont millionnaires et qui refuse la taxation des milliardaires n’a pas de leçon à donner en matière de justice fiscale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Si vous voulez trouver de l’argent, regardez dans vos déclarations de patrimoine ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 2
Un député du groupe RN : Et Mélenchon, quel est son patrimoine ?
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 2
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 517.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 2
 : (Il est procédé au scrutin.)
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 2
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 127 Nombre de suffrages exprimés 115 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 35 Contre 80
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 2
 : (L’amendement no 517 n’est pas adopté.)
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 2
M. le président : Je mets aux voix l’article 2 bis.