Legibot106/Assemblee17 huggingface dataset:
Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social > Discussion des articles > 
Mme Ségolène Amiot : Exclure du dispositif les licenciements pour faute grave ou lourde nous paraît cohérent, mais en faire de même pour les licenciements pour inaptitude est une tartufferie. La plupart des salariés ont un mal fou à faire reconnaître l’origine professionnelle de leur inaptitude, parce que son développement s’étale sur une carrière entière ou que la maladie n’est pas reconnue comme une maladie professionnelle dans leur branche. Pour preuve, le nombre de saisines du conseil de prud’hommes qui ont pour objet d’invalider un licenciement pour inaptitude, un licenciement qui apparaît abusif quand le salarié arrive finalement, longtemps après, à faire reconnaître l’origine professionnelle de sa maladie.Vous nous proposez de ne pas pénaliser les employeurs qui abuseraient de licenciements pour inaptitude, alors même qu’il faut parfois plusieurs années pour faire reconnaître sa responsabilité. Ce n’est pas ainsi que nous arriverons à rétablir, comme vous le souhaitez, l’équilibre entre les bons et les mauvais employeurs par un recours au bonus-malus. Monsieur le rapporteur, il faut que vous retiriez l’inaptitude de votre amendement.
Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social > Discussion des articles > 
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 71.
Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social > Discussion des articles > 
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 68 Nombre de suffrages exprimés 48 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 38 Contre 10
Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social > Discussion des articles > 
 : (L’amendement no 71 est adopté.)
Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social > Discussion des articles > 
Mme la présidente : Sur l’amendement no 126 rectifié et le sous-amendement no 133, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 61 de M. Louis Boyard, qui tend à supprimer l’article 10, est défendu.
Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social > Discussion des articles > 
 : (L’amendement no 61, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social > Discussion des articles > 
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 126 rectifié, qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements.
Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social > Discussion des articles > 
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir les sous-amendements nos 133, 140 rectifié, 141, 135 rectifié, 134, 136 rectifié et 137, à l’amendement no 126 rectifié, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social > Discussion des articles > 
M. Nicolas Turquois : La commission n’a pas examiné ces amendements, pour la plupart rédactionnels, ni l’amendement du gouvernement. Il me semble qu’il est souhaitable d’encourager les reconversions et d’éviter aux salariés de se trouver bloqués à vie sur un poste. C’est une évolution souhaitable pour limiter l’exposition des salariés à certains risques ou facteurs de pénibilité et favoriser leur épanouissement. Les partenaires sociaux ont trouvé un accord permettant cette évolution. J’y suis très favorable à titre personnel.
Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social > Discussion des articles > 
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement sur les sous-amendements ?
Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social > Discussion des articles > 
Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Avis favorable.
Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social > Discussion des articles > 
Mme Sophie Taillé-Polian : Il est compliqué de délibérer dans ces conditions, puisque cet amendement nous a été transmis hier soir et que l’encre de l’ANI est à peine sèche. Je comprends votre volonté d’aller vite, mais nous sommes peut-être en train de bâcler nos débats. D’autant plus que nous aurions aimé pouvoir discuter des dispositions que vous proposez avec les différentes organisations syndicales et les entreprises afin de mieux comprendre ce qui est proposé. Il nous semble qu’il y a là des enjeux importants.Évidemment, nous sommes extrêmement favorables à ce que des dispositifs soient créés pour favoriser les reconversions professionnelles, afin de répondre au besoin de changer de métier et d’acquérir de nouvelles compétences ou au souhait de se former pour un poste de travail plus adapté. Trois fois oui !Cependant, si je comprends bien, l’ANI instaure un plafonnement à 950 heures, et non plus 1 200, de la prise en charge des parcours de formation par les associations Transitions pro, soit une perte de 250 heures. Cet abaissement du nombre d’heures de formation à disposition du salarié revient à brader le projet de transition professionnelle. C’est incompréhensible.En outre, vous abusez des droits du salarié en les retournant contre lui d’une seconde façon, notamment en mobilisant le compte personnel de formation (CPF) pour financer les besoins de formation des entreprises. Son utilisation n’est plus laissée au libre choix du travailleur, mais peut faire l’objet d’un accord entre lui et son employeur. Cette utilisation du CPF s’apparente à une forme de captation du droit du salarié pour répondre aux besoins de formation des entreprises.
Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social > Discussion des articles > 
Mme Ségolène Amiot : Eh oui !
Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social > Discussion des articles > 
Mme Sophie Taillé-Polian : Nous sommes très dubitatifs et puisque nous n’avons pas eu le temps de conduire une expertise, nos croyons nos craintes fondées. Nous voterons contre l’amendement du gouvernement.
Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social > Discussion des articles > 
Mme Ségolène Amiot : Elle a raison !
Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social > Discussion des articles > 
M. Roland Lescure : C’est dommage, l’accord est bon !
Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social > Discussion des articles > 
Mme Astrid Panosyan-Bouvet : L’ANI a été signé par quatre organisations syndicales et trois organisations patronales. La transposition de ces points précis a été revue avec elles – en tout cas pour ce qui est du fonctionnement. Néanmoins, je comprends vos réticences.Si nous avons voulu instaurer ce dispositif, c’est parce qu’il est demandé par tous les syndicats et toutes les organisations patronales. Ils ont besoin d’outils plus efficaces et plus opérationnels dès maintenant. Il vise non seulement à répondre aux besoins des salariés exposés à l’usure professionnelle, qui souhaitent recourir à une reconversion interne ou externe, mais aussi à faire face aux restructurations économiques et à la hausse de 11 % des inscriptions à France Travail qu’elles ont provoquée l’année dernière.L’abaissement à 950 heures ne concerne pas les formations médico-sociales. C’est important, car ceux qui souhaitent se reconvertir dans le secteur médico-social, qui est en tension, ne seront pas concernés.Nous devons nous interroger sur le fonctionnement de la formation professionnelle continue en France. J’ai constaté qu’elle s’appuyait principalement sur des formations longues, alors que ce qui marche, ce sont des formations concentrées sur quatre mois, très opérationnelles et pratiques, à hauteur de 35 heures par semaine – à plein temps, si j’ose dire –, orientées vers les secteurs en tension et suivies d’une mise en pratique de deux à trois mois dans une entreprise. La réussite de cette méthode est attestée par des taux d’insertion très élevés, à hauteur de 80 % à 85 %.C’est pourquoi, conformément à une recommandation de l’Igas, l’Inspection générale des affaires sociales, nous avons choisi de réduire la durée de la formation – à l’exception des formations médico-sociales.En outre, proposer aux salariés d’une entreprise en cours de restructuration de mobiliser leur CPF pour un maintien dans l’emploi – que ce soit au sein de l’entreprise, sur des métiers en développement, ou en dehors – ne me paraît en rien constituer un détournement du CPF, d’autant que ce dispositif montre toute son efficacité dans les branches où les Opco, les opérateurs de compétences, et les employeurs le coabondent. Le CPF s’inscrit en effet dans une logique de développement des compétences de l’entreprise. C’est dans ces conditions qu’il trouve sa véritable valeur ajoutée.Pour ces deux raisons, quatre organisations syndicales ont signé l’ANI du 25 juin 2025, qui crée des outils indispensables, attendus tant par les salariés que par les organisations professionnelles. Nous en avons besoin maintenant.
Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social > Discussion des articles > 
Mme la présidente : La parole est à M. Roland Lescure.
Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social > Discussion des articles > 
M. Roland Lescure : Il faut adopter cet amendement. Les organisations syndicales ont conclu un accord. Nous vivons la transition historique des secteurs en déclin vers des secteurs d’avenir. Dans celui de l’automobile par exemple, des entreprises spécialisées dans la fabrication de moteurs diesel, menacées de fermeture, signent ce type d’accord pour former leurs salariés, qui pourront être employés dans les usines qui produisent les batteries des véhicules électriques. Ce dispositif contribue ainsi à maintenir une industrie automobile en France.Dans le secteur du commerce de détail, confronté à des fermetures de magasins, un accord a été signé – chez Monoprix, si ma mémoire est bonne – pour financer des formations permettant aux salariés de travailler dans les Ehpad.
Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social > Discussion des articles > 
Mme Sophie Taillé-Polian : On ne propose pas de supprimer les transitions !
Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social > Discussion des articles > 
M. Roland Lescure : Ce dispositif fonctionne et les partenaires sociaux sont d’accord pour simplifier un système aujourd’hui très complexe. Je ne comprends pas qu’on puisse s’y opposer.
Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social > Discussion des articles > 
Mme Sophie Taillé-Polian : 250 heures de moins, c’est bien ?
Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social > Discussion des articles > 
M. Roland Lescure : Il y va de l’intérêt général et du maintien en France des activités d’avenir. Votez pour cet amendement, mes chers collègues !
Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social > Discussion des articles > 
Mme la présidente : Madame Taillé-Polian, j’ai vu que vous demandiez la parole mais je ne peux pas vous la donner une seconde fois sur cet amendement. Je n’invente pas les règles : ce n’est pas un dialogue.
Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social > Discussion des articles > 
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement no 133.
Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social > Discussion des articles > 
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 62 Nombre de suffrages exprimés 39 Majorité absolue 20 Pour l’adoption 31 Contre 8
Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social > Discussion des articles > 
 : (Le sous-amendement no 133 est adopté.)
Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social > Discussion des articles > 
 : (Les sous-amendements nos 140 rectifié, 141, 135 rectifié, 134, 136 rectifié et 137, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social > Discussion des articles > 
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 126 rectifié, tel qu’il a été sous-amendé.
Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social > Discussion des articles > 
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 68 Nombre de suffrages exprimés 67 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 55 Contre 12
Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social > Discussion des articles > 
 : (L’amendement no 126 rectifié, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, l’article 10 est ainsi rédigé.)
Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social > Discussion des articles > 
Mme la présidente : Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 10. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 151.
Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social > Discussion des articles > 
Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Il vise lui aussi à transposer l’accord relatif aux transitions et reconversions. Les partenaires sociaux ont souhaité créer un espace stratégique national afin de définir les orientations et les priorités nationales en matière d’orientation et de formation professionnelles, pour le développement des compétences des actifs.Ce nouvel espace de concertation aura une composition quadripartite associant des représentants de l’État, des régions – qui jouent un rôle important en matière de formation –, des organisations syndicales et des organisations d’employeurs, comme l’ont souhaité les signataires de l’accord.Il organisera ses travaux en lien avec le Comité national pour l’emploi et bénéficiera de l’appui de Certif Pro, qui en assurera le secrétariat. Ces précisions visent donc à transposer fidèlement l’accord, conformément à nos engagements.
Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social > Discussion des articles > 
M. Nicolas Turquois : Je ne donnerai pas l’avis de la commission, puisqu’elle n’a pas examiné cet amendement. Je partage néanmoins les propos de plusieurs de nos collègues, en particulier ceux de Sophie Taillé-Polian : il est difficile de se prononcer sur un sujet aussi complexe, que nous ne traitons pas au quotidien, d’autant plus lorsque les éléments nous parviennent tardivement.
Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social > Discussion des articles > 
Mme Sophie Taillé-Polian : Merci !
Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social > Discussion des articles > 
M. Nicolas Turquois : Je suis partagé. D’un côté, les partenaires sociaux que nous avons auditionnés nous ont clairement demandé de transposer l’intégralité de leurs accords, notamment celui relatif aux transitions professionnelles – l’article 10 pouvait servir à cela. De l’autre, j’ai le sentiment que nous créons une structure supplémentaire, avec cet espace stratégique doté d’un acronyme comme on sait si bien les faire – CNOFDC, que je ne sais même pas prononcer. Je suis donc un peu perplexe mais puisque nous avons donné notre parole aux partenaires sociaux, je m’en remettrai, à titre personnel, à la sagesse de notre assemblée.
Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social > Discussion des articles > 
Mme Sophie Taillé-Polian : Ce n’est pas parce que nous avons voté contre les dispositions réécrites précédemment que nous sommes opposés aux transitions professionnelles ou à la formation des salariés et des ouvriers de l’automobile en vue de leur reconversion. Ne mélangeons pas tout ! Ce que nous contestons, c’est la baisse du nombre d’heures de formation proposées. Même si j’entends que le nouveau dispositif est plus efficace dans certains secteurs, ce n’est pas forcément le cas dans tous.La transposition visant à créer ce nouveau conseil nous semble intéressante, car elle permettrait de disposer d’une vision stratégique des évolutions du marché de l’emploi. Si notre pays menait vraiment une politique industrielle, ce conseil pourrait l’accompagner. Nous sommes donc favorables à cet amendement du gouvernement…
Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social > Discussion des articles > 
M. Roland Lescure : Très bien !
Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social > Discussion des articles > 
Mme Sophie Taillé-Polian : Vous n’avez pas tout écouté, monsieur Lescure, mais vous repasserez la bande ! (Sourires.)
Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social > Discussion des articles > 
M. Roland Lescure : Mais c’était un bon début !
Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social > Discussion des articles > 
Mme Sophie Taillé-Polian : En revanche, nous regrettons une fois de plus l’absence de vision stratégique.
Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social > Discussion des articles > 
 : (L’amendement no 151 est adopté.)
Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social > Discussion des articles > 
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 127 rectifié, qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements.
Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social > Discussion des articles > 
Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Il vise toujours à transposer l’accord relatif aux transitions et reconversions et à améliorer la gouvernance paritaire et le projet de transition professionnelle.Il consacre l’existence d’une instance paritaire nationale dédiée aux transitions professionnelles, conformément aux souhaits des partenaires sociaux. Elle s’appuiera sur l’association paritaire existante avec laquelle l’État signera désormais une convention d’objectifs et de moyens, qui permettra, en lien avec les partenaires sociaux, de définir notamment les publics cibles ou les formations souhaitées. Cette consécration renforce la place des partenaires sociaux dans le pilotage des transitions professionnelles, conformément au texte de l’accord interprofessionnel.Par ailleurs, cet amendement vise à clarifier le financement du projet de transition professionnelle, en intégrant les fonds issus de la mobilisation du compte personnel de formation dans le financement des projets de transition professionnelle et en sécurisant le parcours du salarié. Ce dernier sera informé par son employeur, trois mois avant la fin de sa formation, de son droit à réintégrer son poste ou, à défaut, un poste équivalent. S’il n’apporte pas de réponse, le salarié sera réputé accepter sa réintégration dans son ancien poste ou à un poste équivalent. Dans le cas d’un refus de sa part, il pourra démissionner tout en bénéficiant du droit aux allocations chômage.Ces avancées sont conformes aux souhaits exprimés par les partenaires sociaux dans l’accord du 25 juin et répondent au souci du gouvernement de renforcer la gouvernance paritaire, en vue de sécuriser davantage les transitions professionnelles des salariés, sans complexifier outre mesure le paysage institutionnel.
Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social > Discussion des articles > 
Mme la présidente : Les sous-amendements nos 145, 146, 149, 150, 148 et 147 de M. Nicolas Turquois, rapporteur, sont rédactionnels.
Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social > Discussion des articles > 
 : (Les sous-amendements nos 145, 146, 149, 150, 148 et 147, acceptés par le gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social > Discussion des articles > 
 : (L’amendement no 127 rectifié, sous-amendé, accepté par la commission, est adopté.)
Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social > Discussion des articles > 
Mme la présidente : L’amendement no 122 de Mme Sophie Taillé-Polian est défendu.
Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social > Discussion des articles > 
 : (L’amendement no 122, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social > Discussion des articles > 
Mme la présidente : La parole est à Mme Océane Godard, pour soutenir l’amendement no 5.
Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social > Discussion des articles > 
Mme Océane Godard : Nous proposons que le gouvernement remette au Parlement un rapport, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social > Discussion des articles > 
 : (L’amendement no 5, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social > Discussion des articles > 
Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour soutenir l’amendement no 123.
Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social > Discussion des articles > 
Mme Sophie Taillé-Polian : Vous nous avez indiqué votre volonté d’aller jusqu’au terme des cinq ans d’expérimentation. Dans ce cadre, nous proposons que le gouvernement remette chaque année un rapport au Parlement, afin de suivre l’évolution du dispositif et d’en vérifier l’efficacité.J’ai déjà évoqué le rapport Gay sur les aides aux entreprises, qui souligne à quel point celles-ci constituent un véritable maquis, rendant impossible de savoir si elles sont véritablement efficaces. Ne tombons pas dans ce travers avec ce nouveau dispositif.
Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social > Discussion des articles > 
M. Nicolas Turquois : Avis défavorable.
Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social > Discussion des articles > 
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 123.
Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social > Discussion des articles > 
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 70 Nombre de suffrages exprimés 64 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 32 Contre 32
Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social > Discussion des articles > 
 : (L’amendement no 123 n’est pas adopté.)
Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social > Discussion des articles > 
Mme la présidente : L’amendement no 124 de Mme Sophie Taillé-Polian est défendu.
Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social > Discussion des articles > 
 : (L’amendement no 124, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social > Discussion des articles > 
Mme la présidente : Sur le projet de loi, je suis saisie par les groupes Ensemble pour la République et Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir les amendements nos 70 et 67, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social > Discussion des articles > 
Mme Ségolène Amiot : Nous proposons que le gouvernement remette deux rapports. Le premier porterait sur l’opportunité de créer un droit opposable à la retraite progressive ; le second concernerait les disparités dans la prise en charge par les employeurs des cotisations vieillesse des salariés en retraite progressive et leur incidence sur les droits à la retraite.Ce dernier point a fait l’objet de nombreuses remontées par des salariés concernés. Il nous semble donc pertinent de disposer d’un rapport qui pourrait, le cas échéant, permettre une adaptation du droit.
Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social > Discussion des articles > 
 : (Les amendements nos 70 et 67, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social > Discussion des articles > 
Mme la présidente : L’amendement no 107 de Mme Sophie Taillé-Polian est défendu.
Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social > Discussion des articles > 
 : (L’amendement no 107, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social > Discussion des articles > 
Mme la présidente : Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.