Legibot106/Assemblee17 huggingface dataset:
Article 1 > 
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 331, 390, 813, 1034, 1900 et 2155.
Article 1 > 
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 114 Nombre de suffrages exprimés 112 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 65 Contre 47
Article 1 > 
 : (Les amendements identiques nos 331, 390, 813, 1034, 1900 et 2155 sont adoptés.)
Article 1 > 
 : (La séance, suspendue à dix-huit heures quarante-cinq, est reprise à dix-huit heures cinquante-cinq.)
Article 1 > 
Mme la présidente : La séance est reprise.Sur les amendements identiques nos 748, 1035 et 1910, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement no 748.
Article 1 > 
M. Charles Fournier : Je suis pris d’un petit doute. J’ai l’impression que la rédaction des alinéas 124 et 125 aurait pour effet de supprimer le plan d’action national en vue de la réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote liées aux usages d’engrais azotés minéraux, alors que, visiblement, ce n’était pas l’intention des auteurs, qui ne visaient que la suppression de l’instance de concertation devant donner un avis sur ce plan.Je ne sais pas exactement comment fonctionne cette instance de concertation, mais j’imagine qu’elle permet d’assurer le pilotage du plan. Compte tenu de l’importance de la lutte contre les émissions d’azote et d’ammoniaque, il me semble nécessaire de la maintenir.Je souhaite donc, par cet amendement, rétablir l’instance de concertation et, évidemment, maintenir l’existence du plan. Ce serait un véritable recul que de le supprimer.
Article 1 > 
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 1035.
Article 1 > 
M. Gérard Leseul : Nous souhaitons supprimer les alinéas 124 et 125 de l’article et ainsi revenir sur la suppression de l’instance de concertation du plan d’action national.Notre collègue Fournier a bien précisé la distinction à opérer entre le plan lui-même et son instance de concertation, même si cette distinction n’était pas clairement établie au départ.Nous le savons, l’État a été plusieurs fois condamné pour son inaction écologique, en particulier en matière de lutte contre la prolifération des algues vertes.
Article 1 > 
Mme Anne-Laure Blin : Vous me regardez, monsieur Leseul, mais ce n’est pas de ma faute !
Article 1 > 
M. Gérard Leseul : Non, je vous regarde sans vous viser ni vous citer, madame Blin !La prolifération des algues vertes est précisément due à l’usage des engrais azotés. Il nous paraît donc incohérent de supprimer une instance de concertation très utile dans ce contexte.
Article 1 > 
Mme la présidente : L’amendement no 1910 de Mme Claire Lejeune est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Article 1 > 
M. Laurent Marcangeli : Cet amendement est déjà satisfait par les objectifs nationaux de réduction des émissions agricoles, qui s’inscrivent dans un cadre institutionnel clair et défini, notamment en lien avec le Conseil national de l’air, lequel rassemble toutes les parties prenantes dans un format opérationnel et reconnu.C’est donc une demande de retrait et, à défaut, un avis défavorable.
Article 1 > 
M. Charles Fournier : Ce n’est pas clair. Vous semez le doute. Vous voulez donc supprimer le plan d’action national en vue de la réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote ? Je n’avais pas compris cela ; j’avais compris que vous souhaitiez supprimer la seule instance de concertation. C’est important de clarifier, car c’est une chose de supprimer une structure ; c’en est une autre de supprimer des plans nationaux. Le sujet des pollutions est un sujet sensible. Il faut être vigilant.Je suis, pour ma part, favorable au maintien à la fois du plan et de son instance de concertation. Je ne comprendrais pas que l’on puisse supprimer le plan d’action national.
Article 1 > 
M. Laurent Marcangeli : Je le répète, les objectifs de réduction des émissions agricoles s’inscrivent déjà dans la logique que vous défendez, et ils sont observés, dans les mêmes conditions, dans le cadre du Conseil national de l’air. Le plan d’action national est donc un doublon.
Article 1 > 
M. Gérard Leseul : Je n’ai toujours pas compris, monsieur le ministre.
Article 1 > 
M. Laurent Marcangeli : Vous ne voulez pas comprendre !
Article 1 > 
M. Gérard Leseul : Je viens de voir entrer dans l’hémicycle un des représentants du Conseil national de l’air, que vous avez cité ; peut-être serait-il éclairant que notre collègue Fugit nous dise s’il est question du protoxyde d’azote et d’ammoniac au Conseil national de l’air.
Article 1 > 
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Fugit.
Article 1 > 
M. Jean-Luc Fugit : C’est relativement simple : il y a un plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques, le Prepa. Ces polluants ont différentes sources : industrielles, résidentielles et agricoles. Ce plan global intègre donc la dimension agricole. Le monde agricole est d’ailleurs représenté au Conseil national de l’air – instance consultative, que certains veulent d’ailleurs supprimer et sur laquelle nous aurons l’occasion de revenir.Comme l’a indiqué M. le ministre à juste titre, les travaux qui ont trait au rôle du monde agricole dans la qualité de l’air sont traités par le Conseil national de l’air, dans le cadre de ce plan global.
Article 1 > 
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 748, 1035 et 1910.
Article 1 > 
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 81 Nombre de suffrages exprimés 80 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 37 Contre 43
Article 1 > 
 : (Les amendements identiques nos 748, 1035 et 1910 ne sont pas adoptés.)
Article 1 > 
Mme la présidente : Je suis saisie des amendements identiques nos 728, 1918 et 2170 sur lesquels le groupe Socialistes et apparentés a demandé un scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement no 728.
Article 1 > 
M. Charles Fournier : Il est défendu.
Article 1 > 
Mme la présidente : La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement no 1918.
Article 1 > 
Mme Mathilde Hignet : Par cet amendement, nous proposons de rétablir le Comité national d’expertise de l’innovation pédagogique de l’enseignement agricole, qui a été supprimé en commission. Ce comité est chargé d’appuyer les établissements dans leurs efforts d’innovation. Son rôle est d’autant plus important que l’enseignement agricole doit former à de nouvelles pratiques agroécologiques plus résilientes face au changement climatique. L’innovation pédagogique est une priorité du document stratégique d’orientation de l’enseignement agricole.L’argument de l’inactivité de ce comité ne tient pas : entre 2018 et 2022, une période marquée par la crise du covid, il a été actif : malgré une situation compliquée, plusieurs réunions se sont tenues et des visites de terrain ont été organisées.Dans un contexte où le monde agricole va devoir se transformer pour bifurquer vers davantage d’agroécologie, le suivi pédagogique apporté par ce comité aux lycées agricoles a toute sa pertinence. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Article 1 > 
Mme la présidente : L’amendement no 2170 de M. Gérard Leseul est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Article 1 > 
M. Christophe Naegelen : La commission a émis un avis favorable à l’amendement supprimant ce comité. En réalité, deux types de structures pourraient assumer les missions d’accompagnement, d’évaluation et de promotion de l’innovation qui lui étaient initialement confiées : une administration centrale, la direction générale de l’enseignement et de la recherche (DGER) du ministère de l’agriculture, qui pilote et coordonne les efforts d’innovation pédagogique dans l’enseignement agricole ; le Conseil national de l’enseignement agricole (CNEA), qui travaille sur ces sujets. Avis défavorable.
Article 1 > 
M. Charles Fournier : Pourquoi tenez-vous à supprimer ce comité ?
Article 1 > 
M. Guillaume Kasbarian : Pourquoi voulez-vous le maintenir ?
Article 1 > 
M. Charles Fournier : Vous proposez de réintégrer dans l’administration centrale l’expertise de l’innovation pédagogique dans l’enseignement agricole, alors que celui-ci connaît des difficultés. Je ne vois pas comment on peut intégrer aux services de l’État des chercheurs et des experts qui viennent appuyer la réflexion sur l’innovation. Vous dites que deux types de structures pourraient assumer ses missions. Autant l’écrire : nous pourrions indiquer que cette mission est transférée à ces organismes. Vous dites que ces missions pourraient être assumées par d’autres, mais je pense qu’il ne se passera pas grand-chose, parce qu’il n’y aura plus rien.
Article 1 > 
M. Stéphane Travert : Mais si !
Article 1 > 
M. Christophe Naegelen : Vous citez mes propos de manière sélective. J’ai évoqué le fait qu’une direction générale pourrait reprendre les compétences de ce comité, mais, dans la même phrase, j’ai mentionné le Conseil national de l’enseignement agricole. J’ai la chance d’être assis à côté d’un ancien ministre de l’agriculture – depuis trois semaines, nous passons quasiment notre vie ensemble. (Sourires.)
Article 1 > 
Mme Anne-Laure Blin : Pas trop de détails, s’il vous plaît !
Article 1 > 
M. Christophe Naegelen : En tout bien tout honneur, bien entendu. Sur les sujets agricoles, je lui demande son avis éclairé. Comme l’a fait notre collègue Fugit tout à l’heure, il pourra expliquer encore mieux que moi comment le Conseil national de l’enseignement agricole pourrait reprendre certaines compétences.
Article 1 > 
M. Charles Fournier : En intégrant des chercheurs ?
Article 1 > 
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Travert.
Article 1 > 
M. Stéphane Travert : Je ne veux pas m’élever au-dessus de ma condition – je ne suis ici qu’un député parmi les autres. La DGER est une direction de l’administration centrale du ministère de l’agriculture, qui fixe les orientations de la politique de l’enseignement agricole pour l’ensemble des lycées agricoles. Il existe aussi un Conseil national de l’enseignement agricole. Ce serait une façon de le revaloriser. Nous avions envisagé il y a quelque temps de lui attribuer des missions supplémentaires, afin de le rendre plus efficient.
Article 1 > 
M. Charles Fournier : Cela irait mieux en l’écrivant !
Article 1 > 
M. Stéphane Travert : La fusion de ces deux organismes pourrait permettre de formuler, avec les chercheurs et l’ensemble de l’écosystème de l’enseignement agricole, des propositions, notamment sur la révision des programmes.
Article 1 > 
M. Charles Fournier : Ce n’est pas ce qui est proposé !
Article 1 > 
Mme Manon Meunier : Rappelons qu’au sein de la loi d’orientation agricole, nous avons adopté l’objectif d’augmenter de 30 % d’ici à 2030 le nombre d’apprenants dans les formations agricoles. L’objectif d’innover dans la formation agricole peut nous réunir. Nous avons besoin d’accompagner l’innovation dans l’enseignement agricole, et plus largement dans l’agriculture, pour préserver notre souveraineté et faire face au changement climatique.Je reviens sur la question que notre collègue Fournier vous a posée, monsieur le ministre. Je remercie M. le rapporteur Travert de nous avoir éclairés sur une hypothétique fusion et sur ce que pourrait devenir cet organisme. Néanmoins, nous aimerions connaître l’avis du gouvernement sur cette question : pourquoi et comment justifiez-vous la suppression de ce Comité national d’expertise ? Quel avenir envisagez-vous pour l’innovation pédagogique en agriculture ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Article 1 > 
M. Charles Fournier : Très bonne question !
Article 1 > 
M. Benjamin Lucas-Lundy : Excellente question !
Article 1 > 
M. Laurent Marcangeli : J’espère qu’il sera supprimé. Le texte au sujet duquel nous discutons longuement – si vous voulez que je développe systématiquement l’avis du gouvernement, je le ferai – a pour objet d’alléger la loi et non de l’alourdir en y inscrivant des missions qui seront accomplies de toute manière. Nous n’avons pas besoin de l’écrire dans la loi, le règlement peut très bien le faire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Henri Alfandari applaudit également.)
Article 1 > 
M. Guillaume Kasbarian : Très bien !
Article 1 > 
M. Jean Terlier : Excellent !
Article 1 > 
M. Matthias Renault : Vous demandez pourquoi supprimer ce comité : pour simplifier – c’est l’objet de ce projet de loi.
Article 1 > 
M. Charles Fournier : C’est un peu simpliste !
Article 1 > 
M. Matthias Renault : Il y a déjà une direction générale de l’enseignement et de la recherche et un Conseil national de l’enseignement agricole. Regardez la production du Comité national d’expertise de l’innovation pédagogique : un rapport d’étonnement a été rendu public mais, à part ça, on a un peu de mal à se représenter son activité réelle. Par ailleurs, regardez sa composition : il comprend de nombreux universitaires et experts. N’y a-t-il pas un risque de déconnexion avec l’enseignement agricole concret sur le terrain ?
Article 1 > 
M. Jean-Luc Fugit : Les universitaires sont déconnectés par principe !
Article 1 > 
M. Gérard Leseul : Je ne sais pas combien d’entre nous connaissent bien l’enseignement agricole, mais il a énormément de vertus du point de vue de l’innovation pédagogique. Les lycées agricoles sont à l’origine de nombreuses innovations, dont les lycées généraux et technologiques pourraient s’inspirer.
Article 1 > 
M. Ian Boucard : C’est vrai !
Article 1 > 
M. Gérard Leseul : La vocation première de ce comité est précisément de travailler sur l’innovation pédagogique, ce qui n’a pas grand-chose à voir avec le conseil national que mentionnait tout à l’heure M. Travert. Il convient absolument de maintenir cette instance de concertation, qui comprend des experts en pédagogie, des professeurs d’université, des chercheurs et des praticiens exerçant au sein des différents établissements agricoles.
Article 1 > 
M. Matthias Renault : Pour quelle production ?
Article 1 > 
M. Gérard Leseul : Monsieur le ministre, quel est le coût de ce comité ? Cette instance est-elle redondante ? Combien y a-t-il de réunions ? Quelles sont les raisons qui justifient sa suppression ?
Article 1 > 
M. Laurent Marcangeli : Vous voulez savoir ce qui justifie son maintien ?
Article 1 > 
M. Gérard Leseul : Non, je veux savoir ce qui justifie sa suppression.
Article 1 > 
M. Charles Sitzenstuhl : Ce débat est là encore très éclairant quant à l’état d’esprit de la gauche de notre hémicycle.
Article 1 > 
M. Charles Fournier : À droite aussi !
Article 1 > 
M. Charles Sitzenstuhl : Revenons au commencement. Cette structure a à peine 10 ans : elle a été créée en 2014. François Hollande était alors président de la République et Stéphane Le Foll ministre de l’agriculture, ce qui permet de comprendre pourquoi la gauche y est attachée.
Article 1 > 
M. Matthias Tavel : C’est bien connu, on est très attachés à Stéphane Le Foll !
Article 1 > 
M. Stéphane Travert : C’est la loi d’avenir pour l’agriculture qui l’a créée.
Article 1 > 
M. Charles Sitzenstuhl : Je ne vous en fais pas grief, d’ailleurs – je l’ai fait tout à l’heure pour un autre ministre de l’agriculture. Mais soyons sérieux : on parle d’innovation en matière d’enseignement agricole, comme si avant 2014, il n’y avait pas d’innovation en matière agricole en France. C’est presque insultant pour les enseignants du monde agricole. Nous avons, là encore, des débats surréalistes. (Mme Marie Pochon s’exclame.) Comment fonctionnait l’enseignement agricole français avant 2014 ? À vous entendre, il n’y avait pas d’innovation.
Article 1 > 
Mme Ayda Hadizadeh : Pensez aux enseignants ! Il y a des enseignants dans ce comité !
Article 1 > 
M. Charles Sitzenstuhl : Jusqu’en 2014, on apprenait aux élèves et aux étudiants de l’enseignement agricole qu’on faisait les labours avec des charrues tractées par des bœufs et des chevaux de trait. C’est surréaliste !
Article 1 > 
M. Charles Fournier : Personne n’a dit ça ! Vous êtes caricatural !
Article 1 > 
M. Charles Sitzenstuhl : L’innovation dans l’enseignement agricole se manifeste depuis des décennies. Avec ou sans ce comité, elle continuera. Supprimons-le pour alléger nos textes de loi.
Article 1 > 
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 728, 1918 et 2170.
Article 1 > 
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 98 Nombre de suffrages exprimés 98 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 44 Contre 54
Article 1 > 
 : (Les amendements identiques nos 728, 1918 et 2170 ne sont pas adoptés.)
Article 1 > 
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1989 et 2171, sur lesquels le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire a fait une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Claire Lejeune pour soutenir l’amendement no 1989.
Article 1 > 
Mme Claire Lejeune : Nous proposons de rétablir la commission des conseillers en génétique. Là encore, la suppression votée en commission est très néfaste, voire périlleuse. Rappelons que le métier de conseiller en génétique a été créé en 2004, pour répondre à la pénurie de médecins spécialisés en génétique et à la hausse de la demande d’examens en matière génétique, à l’initiative de notre collègue Mattei qui était alors ministre de la santé. Leur formation est moins longue que celle des médecins.
Article 1 > 
M. Jean Terlier : Ce n’est pas le même Mattei !
Article 1 > 
M. Laurent Marcangeli : Il n’est pas si vieux que cela !
Article 1 > 
Mme Claire Lejeune : Ce n’est pas le même, je vous prie de m’en excuser. C’est un ancien collègue quand même, me dit-on. (Sourires.)En 2022, les compétences des conseillers en génétique ont été étendues, et leur statut a gagné en autonomie. Les examens qu’ils réalisent ne relèvent pas uniquement de l’expertise médicale, ils comportent également une dimension éthique et psychologique, puisqu’ils accompagnent des patients ou des familles pour des examens qui visent à détecter les risques de maladies génétiques, tels que le diagnostic prénatal (DPN) ou d’autres diagnostics moléculaires.La commission permet aux professionnels d’échanger entre eux et d’harmoniser leurs pratiques, mais elle permet aussi de contrôler une profession, née du manque de médecins. Supprimer cette commission revient à renoncer à ces moyens. Nous ne saisissons pas la valeur ajoutée de cette décision. Expliquez-nous. (Mmes Manon Meunier et Anne Stambach-Terrenoir applaudissent.)
Article 1 > 
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 2171.
Article 1 > 
M. Gérard Leseul : Encore une fois, il aurait été utile de savoir combien coûte cette commission, si elle est redondante ou à quelle fréquence elle se réunit. En l’occurrence, cette commission sert à harmoniser les pratiques par l’échange entre les conseillers en génétique.En quoi supprimer cette commission réglerait la moindre difficulté touchant à la vie économique nationale ? Quel est le lien avec les entreprises ? Quel frein pose-t-elle à l’innovation technique et technologique ou à la création d’entreprises ? Absolument aucun.
Article 1 > 
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 1989 et 2171, repoussés par la commission et le gouvernement.
Article 1 > 
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 102 Nombre de suffrages exprimés 99 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 48 Contre 51
Article 1 > 
 : (Les amendements identiques nos 1989 et 2171, ne sont pas adoptés.)
Article 1 > 
Mme la présidente : Sur les amendements identiques nos 1480 et 1995, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 1480.
Article 1 > 
Mme Marie Pochon : Il y a quelques semaines, l’Assemblée adoptait une proposition de loi visant à simplifier l’ouverture des débits de boissons en zone rurale. Elle intégrait des mesures de régulation, selon une logique de prévention de la santé publique, en soumettant à l’autorisation explicite du maire l’ouverture d’un nouveau débit de boissons doté d’une licence IV dans une commune de moins de 3 500 habitants ou en conférant au maire un droit de veto sur le transfert d’une telle licence vers ou depuis sa commune. Ces dispositions allaient dans le bon sens.Or on nous propose désormais de supprimer les commissions communales de débit de boissons qui vérifient, partout en France, le respect des réglementations et font de la prévention des risques de l’alcool pour la santé.
Article 1 > 
M. Jean Terlier : Mais ça n’a rien à voir !
Article 1 > 
Mme Marie Pochon : L’enjeu n’est pas anecdotique, puisque l’alcool est la deuxième cause de mortalité prématurée en France.Je viens d’un petit village et je suis élue d’une circonscription qui compte 240 communes. Je m’inquiète de cette suppression, tant les accidents de la route ou les violences intrafamiliales (VIF) explosent dans mon département – comme dans les vôtres.Je m’inquiète aussi de cette suppression tant l’addiction à l’alcool, notamment aux alcools forts, est, par manque de structures adaptées et à cause de l’éloignement des professionnels de santé, plus difficile à détecter et donc à accompagner. L’alcool est la première cause d’hospitalisation, alors même que les urgences sont saturées et que la permanence des soins dans les petites communes rurales est loin d’être assurée.Pour des questions de santé publique et compte tenu des nouvelles dispositions que nous avons votées, il est évident qu’il faut maintenir les commissions communales des débits de boissons. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Article 1 > 
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement no 1995.
Article 1 > 
Mme Sandrine Nosbé : Par cet amendement, nous souhaitons rétablir les commissions municipales des débits de boissons. Cela permettra d’abord de manifester la confiance accordée aux maires ainsi qu’à leurs services municipaux et, plus largement, à l’exercice de la démocratie municipale – y compris lorsqu’il s’agit d’opérer des arbitrages entre objectifs de santé publique, de tranquillité publique et d’activité économique.Nous souhaitons également, en contestant cette suppression, dénoncer l’action du gouvernement et des groupes le soutenant qui, depuis maintenant plusieurs semaines, s’applique à démanteler les politiques de santé publique visant à lutter contre l’alcoolisme.La consommation d’alcool est…
Article 1 > 
M. Laurent Marcangeli : Dangereuse pour la santé ! On sait !
Article 1 > 
Mme Sandrine Nosbé : …à l’origine de plus de 41 000 décès directs, de violences, sexistes, sexuelles ou intrafamiliales, d’accidents mortels.Le groupe EPR est à l’origine d’une proposition de loi visant prétendument à revitaliser les zones rurales par l’implantation facilitée de bistrots. En réalité, elle vise à déréguler le marché des licences IV pour attaquer le plafonnement de leur nombre, augmenter le nombre de débits de boissons dans le pays et permettre de futures reventes dans les grandes agglomérations. Heureusement, la mobilisation des députés Insoumis et d’autres groupes de gauche a contrecarré ces velléités ultralibérales, contraires à la santé publique.
Article 1 > 
M. Charles Sitzenstuhl : Merci ! Ça faisait longtemps !
Article 1 > 
Mme Sandrine Nosbé : Cet amendement, en rétablissant les commissions municipales des débits de boissons, vise à redonner du pouvoir aux élus locaux.
Article 1 > 
Mme Marie Pochon : Tout à fait !
Article 1 > 
Mme Sandrine Nosbé : Cela leur permettra aussi de faire face à des situations problématiques résultant de la concentration d’un grand nombre d’établissements sur leur territoire et, ainsi, de préserver la santé publique de leurs administrés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)