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Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
M. Karim Ben Cheikh : Cet amendement a trait à la fiscalité des non-résidents fiscaux, qui présente une anomalie : elle permet une minoration de l’impôt dû par les plus aisés et une majoration par défaut de celui que doivent les plus vulnérables.Quand un Français résidant à l’étranger déclare des revenus inférieurs à 27 500 euros, il se voit appliquer un taux d’imposition de 20 % dès le premier euro, appelé taux mondial. Pour bénéficier d’un taux progressif, il a l’obligation de déclarer ses revenus mondiaux. C’est normal : il en va de même pour les résidents fiscaux de France. En revanche, s’il déclare des revenus supérieurs à 27 500 euros, il se voit automatiquement appliquer un taux progressif avantageux, sans obligation de déclarer ses revenus mondiaux.Cela pose deux problèmes, dont le premier a trait à la transparence : souvent, les contribuables modestes ne sont pas informés de la possibilité de bénéficier d’un taux progressif et le contentieux fiscal tend donc à peser davantage sur les faibles revenus.Le deuxième problème consiste en une inégalité de traitement : les revenus modestes sont taxés par défaut à 20 % tandis que les hauts revenus profitent d’une progressivité avantageuse sans déclaration des revenus mondiaux.Notre amendement vise à corriger cette situation paradoxale en appliquant un principe de transparence à tous les Français et non-résidents fiscaux assujettis à l’impôt sur le revenu en France. Il prévoit, en cas de déclaration des revenus mondiaux, l’application de la progressivité et, en cas de non-déclaration des revenus mondiaux, celle d’un taux minimal de 35 % dès le premier euro. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
Mme la présidente : Merci, monsieur Ben Cheikh. Je ne vous ai pas coupé la parole mais je vous rappelle que vous avez collectivement décidé hier de tenter de vous en tenir à des interventions d’une minute pour défendre vos amendements. Merci pour vos efforts en ce sens.Quel est l’avis de la commission ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
M. Charles de Courson : Aux termes du dispositif en vigueur, les contribuables concernés peuvent choisir entre l’application d’un taux minimal de 20 % et celle du barème. Vous nous proposez le dispositif presque inverse.La commission a émis un avis défavorable puisque l’application d’un taux minimal constitue une garantie permettant d’imposer les revenus de source française des non-résidents.
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M. Karim Ben Cheikh : Désolé, monsieur le rapporteur général : ce que vous dites n’est pas tout à fait juste. C’est aux plus petits revenus qu’on applique par défaut un taux d’imposition de 20 %. Ils ne peuvent bénéficier de la progressivité qu’en contestant cette application par défaut, à la condition de déclarer leurs revenus mondiaux.Au contraire, le barème progressif s’applique aux revenus élevés sans nécessité de déclarer les revenus mondiaux.Il s’agit donc d’une situation injuste et inéquitable : on impose à ceux qui perçoivent les plus bas revenus de déclarer leurs revenus mondiaux, comme on l’impose à tous les Français, alors que cette contrainte ne pèse pas sur ceux qui touchent les revenus les plus élevés. Cet amendement vise seulement à corriger cette situation.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
M. Charles de Courson : Ce n’est pas vrai, mon cher collègue. Ceux dont les revenus sont les plus modestes peuvent choisir la progressivité. Ce n’est qu’une option, mais il n’est pas difficile de cocher la case correspondante. Dans ce cas de figure, ceux dont les revenus se situent en dessous du barème seront même non imposables. Cela paraît plus logique.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
M. Karim Ben Cheikh : Mais ils auront l’obligation de déclarer leurs revenus mondiaux !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
 : (L’amendement no 3472 n’est pas adopté.) (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
M. Karim Ben Cheikh : Il faut compter !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
Mme Marie-Christine Dalloz : On ne remet pas en cause la présidence !
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Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 615.
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Mme Véronique Louwagie : Notre collègue Vincent Rolland propose d’accorder aux propriétaires des logements situés dans les stations classées de tourisme une réduction d’impôt à hauteur de 75 % sur les revenus tirés de la location desdits logements, à la condition qu’ils soient loués à des travailleurs saisonniers.Cela répond à un problème qui se pose à un certain nombre de communes, notamment en montagne, où les saisonniers ne trouvent à se loger qu’avec de grandes difficultés, puisque les logements qu’ils pourraient occuper le sont par des touristes.Il s’agit donc d’inciter les propriétaires à louer leurs biens aux saisonniers, qui sont parfois obligés de monter vers les stations et d’en redescendre chaque jour, parcourant 40 ou 50 kilomètres dans des conditions difficiles.Loger les personnes qui travaillent dans des zones touristiques pendant la période où les touristes occupent les communes concernées – l’hiver dans les stations de montagne, l’été dans les stations balnéaires – constitue un réel problème.
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M. Charles de Courson : Cet amendement n’a pas été examiné par la commission mais, à titre personnel, j’y suis défavorable.En effet, les personnes qui louent une partie de leur résidence principale à des travailleurs saisonniers bénéficient déjà d’une exonération totale de l’impôt sur le revenu. En outre, les taux d’abattement de droit commun s’élèvent actuellement à 50 % et peuvent aller jusqu’à 71 % s’agissant des meublés de tourisme classés, dans la limite d’une durée de location de 120 jours. Le régime fiscal actuel est donc déjà extrêmement favorable.Vous soulevez un réel problème mais il faut se montrer raisonnable.
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M. Laurent Saint-Martin : Même avis.Le logement des travailleurs saisonniers se heurte à de réelles difficultés ; vous avez raison de le souligner. Il est clair néanmoins qu’elles ne se résoudront pas par la création d’une nouvelle niche fiscale en plus des dispositions existantes.Si l’amendement soulève à juste titre le problème, la solution proposée n’est pas la bonne, parce qu’il ne faut pas – vous le savez comme moi – s’abandonner en permanence au réflexe de la niche fiscale complémentaire. Vous n’ignorez pas les effets pervers inflationnistes que produirait une telle mesure.Je vous accorde néanmoins que le problème de l’habitat des travailleurs saisonniers reste entier.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
M. Philippe Lottiaux : Tout ce qui peut contribuer à résoudre ce problème est bienvenu, dans la mesure où l’hôtellerie et la restauration rencontrent à cet égard de véritables difficultés économiques, dans les zones littorales en été et dans les zones de montagne en hiver, qui freinent parfois le développement économique et touristique d’un ensemble de secteurs.Certes, la mesure proposée n’est pas la panacée mais, face à cette situation comme face à la crise du logement, c’est d’une série de moyens, de petites choses que nous avons besoin.J’ai moi-même déposé une proposition de loi à ce sujet. Il faudrait aussi accompagner les employeurs qui construisent ou louent un certain nombre de résidences : cela devient indispensable.Dans différents secteurs, il faut prendre de-ci de-là des mesures ne consistant pas vraiment dans des créations de niches fiscales mais dans des incitations.
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Mme Mathilde Feld : Si, c’est une niche fiscale !
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M. Philippe Lottiaux : Il n’y a pas de solution miracle, seulement un ensemble de petites solutions. (Mme Béatrice Roullaud applaudit.)
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Mme Véronique Louwagie : Vous reconnaissez, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, que nous avons des difficultés de logement aujourd’hui, et pas des moindres, qui concernent tous les saisonniers. Ce sont des métiers souvent difficiles et il faut d’autant plus soutenir ces personnes qui travaillent pendant des durées relativement courtes. J’entends vos arguments, mais je ne les partage pas parce que le dispositif fiscal applicable aux personnes qui louent tout ou partie de leur résidence principale à des saisonniers ne concerne que des cas marginaux par rapport à l’ampleur de la demande, le nombre des saisonniers dans nos stations de ski étant tellement important qu’il ne leur est pas possible de trouver de tels logements aujourd’hui.Certes, il existe déjà un abattement spécifique, mais il ne concerne que les locations meublées à destination des touristes. Il convient de transformer ces locations, qui le plus souvent sont à la semaine, en des locations pérennes de plusieurs mois car, aujourd’hui, on n’a pas de solution ! J’entends que cet amendement n’est peut-être pas techniquement le meilleur…
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Mme Christine Pirès Beaune : C’est une niche de plus !
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Mme Véronique Louwagie : …mais, en tout cas, il faut apporter une solution parce que ce sont des gens qui travaillent et qu’il faut soutenir dans leur démarche.
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M. Vincent Descoeur : Je suis d’accord.
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Mme la présidente : Nous passons au vote. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) J’ai pris deux interventions, chers collègues.
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Un député du groupe LFI-NFP : Mais la discussion est trop courte !
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Mme la présidente : Je vous demande de vous signaler à temps, à moins que vous ne souhaitiez qu’on en revienne à deux minutes par intervention… Je continuerai donc à donner la parole à un orateur pour et à un orateur contre dans la mesure du possible et, sinon, aux deux orateurs qui l’auront demandée les premiers avant la mise aux voix.
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 : (L’amendement no 615 n’est pas adopté.)
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M. Emeric Salmon : Ils n’aiment pas les saisonniers !
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Mme la présidente : La parole est à Mme Mathilde Feld, pour soutenir l’amendement no 2424.
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Mme Mathilde Feld : Chers collègues, comme vous nous reprochez de ne proposer que des taxes, je vais vous proposer ici de faire une économie, figurez-vous !Cet amendement vise en effet à supprimer le crédit d’impôt sur les fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI), conformément au programme du Nouveau Front populaire qui prévoit la suppression des niches fiscales injustes et inutiles. Créés en 1997, ils étaient destinés à dynamiser l’industrie du capital-risque française en incitant les particuliers à placer leur épargne dans des instruments financiers investis dans des entreprises innovantes.L’efficacité de ce dispositif n’a jamais été démontrée, et pour cause : il ne stimule rien. Cette niche n’est qu’un gaspillage d’argent public. En plus, elle contribue à l’injustice de notre système fiscal puisque le montant des investissements éligibles étant de 24 000 euros, ce crédit d’impôt bénéficie aux ménages disposant de fortes capacités d’épargne, donc les plus aisés, leur permettant une réduction fiscale pouvant s’élever jusqu’à 25 % de leurs investissements.
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M. Charles de Courson : Cet amendement a été examiné par la commission, qui a émis un avis défavorable.J’ajoute que les avantages fiscaux du dispositif sont bornés à fin 2025. On aura donc tout le temps de voir alors ce qu’il faudra faire dans le PLF pour 2026.Quant à votre appréciation sur l’inutilité du dispositif, je serai plus nuancé. Certes, s’agissant de la Corse et des départements d’outre-mer, les FIP, les fonds d’investissement de proximité, sont considérés comme plutôt utiles ; en revanche, pas un seul des FIP hexagonaux n’a une rentabilité positive – leur taux de rentabilité se situe entre moins 20 % et moins 60 %, il faut tout de même le faire ! C’est pourquoi j’avais proposé en commission de supprimer ce dispositif pour protéger l’épargnant. Toutefois, il n’en va pas de même pour les FCPI, le capital de ces derniers étant de surcroît beaucoup plus important. Je propose donc de revenir sur toutes ces questions l’année prochaine pour voir si l’on décide de renouveler, de modifier ou de supprimer tout ou partie de ces dispositifs dans le budget pour 2026.
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M. Laurent Saint-Martin : Premièrement, madame la députée, vous dites que vous n’augmentez pas les impôts, mais revenir sur une réduction d’impôt aussi installée que le dispositif Madelin revient à les augmenter.
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M. Gabriel Attal : Évidemment.
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M. Laurent Saint-Martin : Deuxièmement, il faut voir quelles seraient les conséquences si cet amendement était adopté. A-t-on besoin d’investissements auprès des PME, notamment des PME innovantes ?
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M. Sylvain Maillard : Bah oui !
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M. Laurent Saint-Martin : Je pense que nous pouvons considérer que oui, n’est-ce pas ? Et nos PME manquent-elles de fonds propres ? La réponse est bien sûr également oui. Le dispositif Madelin n’est peut-être pas la panacée, mais veut-on le casser alors qu’il permet l’investissement dans les fonds propres des PME non cotées ? Non ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)L’avis du Gouvernement est donc défavorable. (M. Paul Midy et M. Nicolas Metzdorf applaudissent.)
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M. Daniel Labaronne : Pour ceux qui n’étaient pas là lors du débat précédent sur les finances locales, je rappelle que, s’agissant des FCPI, le montant moyen des souscriptions est de 7 000 euros et que ces fonds de placement ont l’obligation d’investir aussi dans les régions. Il se trouve que, dans la région Centre-Val de Loire, le FCPI Loir Valley Invest, dont elle est partenaire, est très dynamique dans le soutien aux PME innovantes dans les domaines de la santé, de l’écotechnologie et des services aux entreprises. Par conséquent, revenir sur ce dispositif qui marche très bien localement serait à mon avis une erreur funeste pour le développement des PME dans nos territoires, notamment dans nos territoires ruraux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Laurent Marcangeli et Mme Marie-Christine Dalloz applaudissent également.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Aurélien Le Coq.
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M. Aurélien Le Coq : J’ai bien compris que, selon vous, toutes les niches fiscales actuelles fonctionnent à merveille, que l’investissement productif dans ce pays est absolument parfait, qu’il n’y a pas de chômage, bref, que tout va bien, monsieur Labaronne,…
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M. Daniel Labaronne : Oui, et je le redirai !
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M. Aurélien Le Coq : …mais il y a un moment où il va falloir accepter que vous ne pouvez pas à la fois tenir de tels propos et dire qu’on a un déficit qui n’a pas été maîtrisé, qu’on s’est planté ces dernières années et que maintenant il faut aller chercher de l’argent. Vous avez passé toute la journée hier, dès que nous avons proposé des sources de rentrées d’argent, à les refuser et à voter des amendements proposant l’inverse, c’est-à-dire de nouveaux abattements et de nouvelles exonérations d’impôts, continuant ainsi à vider les caisses de l’État !
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M. Sylvain Maillard : C’est faux !
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M. Aurélien Le Coq : Soit vous assumez de vouloir faire un budget où le déficit continue à monter, soit vous devenez un petit peu raisonnable et vous acceptez des amendements qui permettent de remplir les caisses de l’État. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. Sylvain Maillard : Vous voulez tuer les PME !
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M. Laurent Saint-Martin : Hier, si des amendements creusant le déficit ont été votés, ce n’était ni à l’initiative du socle majoritaire ni avec l’avis favorable du Gouvernement – je pense notamment aux amendements sur les demi-parts fiscales examinés en fin de journée, qui ont coûté plus de 3,5 milliards… (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Il s’agit non pas d’être pour ou contre des propositions de nouvelles recettes, mais de se demander quelles en seraient les conséquences. On peut tout de même y réfléchir ensemble ! On ne va pas affaiblir les fonds propres de nos PME, lesquelles rencontrent déjà, par rapport à nombre d’autres pays comparables, des difficultés pour en lever ! C’est une mauvaise idée de supprimer la niche Madelin parce qu’il y aurait plus de conséquences sociales négatives que d’argent à récupérer.
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Mme Mathilde Feld : Certainement pas !
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M. Laurent Saint-Martin : Souffrez que nous examinions ligne à ligne vos propositions pour voir quelles en seraient les conséquences – en l’occurrence, elles seraient dévastatrices. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. Charles de Courson : La dépense fiscale de ce dispositif est de 125 millions et il apporte tout de même 600 millions de fonds propres aux entreprises concernées – sur la base d’un taux moyen de 20 % à 22 % multiplié par cinq. Ce n’est pas rien !
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Mme Véronique Louwagie : C’est évident.
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M. Charles de Courson : Par conséquent, soyons prudents, examinons la question l’année prochaine afin d’en tirer les conclusions pour le budget de l’année suivante.
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 2424.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 101 Nombre de suffrages exprimés 99 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 46 Contre 53
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 : (L’amendement no 2424 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Charles Alloncle, pour soutenir les amendements nos 3053 et 3054, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.Sur l’amendement no 3054, je suis saisie par le groupe UDR d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
M. Charles Alloncle : L’amendement no 3053 a pour objet de rehausser de cinq points le taux de réduction d’impôt du crédit IR-PME ; ce dispositif, vous le savez, permet d’obtenir une réduction d’impôt sur le revenu si vous investissez dans une PME, une jeune entreprise innovante (JEI) ou une jeune entreprise innovante de rupture (JEIR), et que vous vous engagiez à garder vos parts pour une durée d’au moins cinq ans.Vous êtes nombreux dans cet hémicycle à avoir voté, depuis plusieurs jours, pour la hausse de la fiscalité des plus hauts revenus. Le risque qui en découle semble réel pour notre économie. Vous conviendrez que la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) va détourner une grande partie des fonds qui étaient jusqu’ici dévolus à l’investissement dans nos entreprises. Néanmoins, il est encore possible, chers collègues, de réduire l’impact de cette mesure sur l’ensemble de notre tissu productif en renforçant les moyens incitatifs dont nous disposons.Je vous propose donc d’agir au moyen de deux leviers complémentaires. D’une part, il faut inciter les hauts revenus qui investissent déjà dans nos PME à l’aide du dispositif précité à y recourir de façon un peu plus large, ce qui nécessite de rehausser le seuil des versements éligibles à cette réduction d’impôts – j’y reviendrai lors de la présentation de l’amendement no 3055. D’autre part, il convient de rendre plus attractif l’investissement en capital dans les petites et moyennes entreprises, ce qui implique de rehausser les taux de réduction d’impôt IR-PME – tel est l’objet du présent amendement.L’amendement no 3054 est de repli. Il tend à cantonner la hausse de cinq points du taux de la réduction d’impôt aux PME hors JEI et JEIR. Le but est de revenir à un taux proche de celui qui avait cours il y a deux ans avant qu’il ne soit abaissé de 25 % à 18 % par la loi de finances pour 2024.Notre ligne est claire : il faut couper dans les dépenses de fonctionnement de l’État tout en préservant nos investissements d’avenir – je pense ici particulièrement à nos jeunes entreprises. Si l’on veut se préserver de tout effet récessif, c’est évident. Nous sommes attendus au tournant en tant que législateur. La Banque publique d’investissement, BpiFrance, a indiqué dans sa dernière enquête semestrielle que le moral des chefs d’entreprise était au plus bas et que la situation était encore plus préoccupante pour les patrons de PME. Ce climat économique a un impact morose sur l’investissement. C’est précisément parce que le coût du crédit demeure élevé qu’il faut inciter le financement en capital. L’objet de ces amendements est par conséquent de faciliter le financement en capital et, en parallèle, d’encourager la transmission des PME en incitant de nouveaux entrepreneurs à reprendre le flambeau et à s’investir sur le long terme. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.)