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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 5
Mme Mathilde Hignet : Le projet de loi d’orientation agricole adopté en mai par l’Assemblée nationale a fixé un objectif de 500 000 agriculteurs et agricultrices actifs en 2035. Pour l’atteindre, en tenant compte du rythme actuel des départs à la retraite, le nombre d’installations devrait doubler chaque année dès 2025. Aujourd’hui, on ne compte qu’une installation pour trois départs à la retraite. Les freins à l’installation sont encore bien trop nombreux et l’accès au foncier est de plus en plus difficile.Vous allez dire : mais où veut-elle en venir ? Eh bien, ce qui me dérange, c’est que tout ce que vous avez à proposer pour favoriser l’installation, ce sont des exonérations de cotisations. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Or ces exonérations vont appauvrir les caisses de la MSA – ce n’est pas moi qui le dis, c’est cette dernière. Vous allez ainsi mettre en difficulté la couverture sociale des agriculteurs et agricultrices, alors même qu’il existe d’autres solutions, bien plus profitables aux jeunes qui souhaitent s’installer. La preuve : en commission des finances, nous avons voté une augmentation de 60 millions d’euros de l’aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs. (Mêmes mouvements.) Pour notre part, nous défendons l’installation en agriculture par le subventionnement direct, qui aide à la conversion et protège les agriculteurs de la concurrence internationale. (Mêmes mouvements.)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 5
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Turquois.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 5
M. Nicolas Turquois : Comment, d’un simple article de cohérence, l’extrême droite et l’extrême gauche peuvent-elles tirer des conclusions qui n’ont rien à voir ? C’est quand même incroyable ! (Mme Sandra Marsaud applaudit. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Il existait depuis trente ans, afin de favoriser l’installation des jeunes agriculteurs, un dispositif de réduction dégressive des charges à hauteur de 65 % la première année, 55 % la deuxième, 35 % la troisième, etc. jusqu’à s’éteindre au bout de cinq ans. Or un autre dispositif de réduction des charges a été mis en place plus récemment pour l’ensemble des indépendants, et il se trouve que les jeunes agriculteurs en arrivaient, au bout de quatre ou cinq ans, à payer plus de charges que les autres indépendants.L’article 5 et donc un article de cohérence. L’objectif est non pas de bouleverser l’ensemble des dispositifs, mais de mettre fin à une iniquité du système, point barre. N’en tirons pas d’autres conclusions et remercions le Gouvernement pour cette mise en cohérence. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et EPR.)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 5
Mme la présidente : La parole est à M. Benoît Biteau.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 5
M. Benoît Biteau : Je voudrais réagir à l’appel à la cohérence de mon collègue Nicolas Turquois.Ce que réclament les agriculteurs – vous le dites régulièrement –, ce n’est pas l’aumône, c’est du revenu, de la rémunération. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Or, en l’espèce, vous êtes encore en train de faire l’aumône aux agriculteurs !Ce que nous devons faire avec l’argent public, c’est rémunérer les agriculteurs, parce qu’ils prennent soin du climat, de la biodiversité et de la santé – de la leur, mais aussi de celle de leurs salariés et de celle des consommateurs. (Mêmes mouvements.)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 5
M. Fabien Di Filippo : Ils veulent vivre de leur travail !
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 5
M. Benoît Biteau : Mettons donc de l’argent public dans leur rémunération et donnons de la visibilité à leur métier. Quand on saura les rémunérer, on n’aura plus besoin de discuter sur un coin de table d’exonérations de cotisations sociales. (Mêmes mouvements.)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 5
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 5
M. Thibault Bazin : Je ne comprends pas bien. Vous êtes tout le temps en train de parler de justice. Or il y a là un sujet d’injustice, que l’article 5 corrige. Les jeunes agriculteurs étaient pénalisés : ils devaient acquitter un montant de cotisations parfois supérieur à celui dont ils auraient été redevables en application des dispositifs en vigueur. Nous corrigeons enfin cette anomalie, nous répondons à une demande des jeunes agriculteurs. Notre rôle est de répondre à la crise agricole et de respecter les engagements pris. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Votons tous pour l’article : il est attendu par nos agriculteurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 586.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 5
M. Sébastien Peytavie : Nous avons eu en commission un débat concernant l’âge des jeunes agriculteurs. Le dispositif actuel est destiné aux moins de 40 ans. Or un tiers des nouvelles installations concernent des personnes âgées de plus de 40 ans, dont beaucoup sont en reconversion professionnelle. Par cet amendement, je propose donc de supprimer la limite d’âge et d’opter pour la formule que nous avions retenue, à savoir « nouvellement installés dans la profession », ce qui permettra à tout nouvel agriculteur de bénéficier pendant cinq ans des exonérations, quel que soit son âge.
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Mme la présidente : Sur l’article 5, je suis saisie par le groupe du groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 586 ?
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 5
M. Yannick Neuder : Nous sommes tous favorables à l’article 5, car il permettra d’empêcher les effets de bord que pourrait avoir l’article 6 et d’éviter que la réforme ne soit en définitive défavorable aux jeunes agriculteurs.Quant à l’amendement de M. Peytavie, la commission a beaucoup travaillé dessus ; nous avons même suspendu la réunion pour le sous-amender. L’idée était de revoir le critère d’âge, l’âge moyen des agriculteurs à l’installation étant de 36 ans. Or il se trouve que ce week-end, à l’occasion d’une fête des labours, j’ai rencontré beaucoup de jeunes agriculteurs. Ils ont appelé mon attention sur le fait qu’une telle mesure risquerait de diluer l’effet de certaines d’aides, comme la dotation jeunes agriculteurs (DJA), sur la gestion desquelles les régions ont autorité – en Auvergne-Rhône-Alpes, par exemple, nous avons fait le choix de favoriser l’installation des jeunes agriculteurs par une dotation extrêmement élevée.
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M. Laurent Wauquiez : Très bien ! Qu’il est bien, ce rapporteur général !
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 5
M. Yannick Neuder : J’entends bien le problème que vous soulevez à propos de l’âge moyen des agriculteurs à l’installation mais, si nous voulons leur laisser la possibilité de bénéficier du TODE et que l’article 6 n’ait pas de répercussions sur eux, laissons les choses en l’état – le critère d’âge ayant déjà été revu, puisqu’il est passé de 35 à 40 ans. Si nous voulons respecter le choix des jeunes agriculteurs, maintenons le critère d’âge à 40 ans, ce qui ne nous empêchera pas de revenir sur d’autres critères, comme le temps écoulé depuis l’installation.La commission avait émis un avis favorable sur l’amendement mais elle n’a pas adopté le texte et, à titre personnel, je suis défavorable à cette proposition.
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Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
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Mme Astrid Panosyan-Bouvet : La suppression de la limite d’âge conduirait à une augmentation de près de 50 % du nombre des bénéficiaires de la mesure, soit 22 000 personnes d’ici cinq ans, ainsi qu’à une augmentation équivalente de son coût. Le dispositif actuel représentant un coût annuel de l’ordre de 40 millions d’euros pour la sécurité sociale, cela constituerait un effort financier considérable, de quelque 80 millions d’euros.En outre, l’ensemble des nouveaux agriculteurs, quel que soit leur âge, peuvent déjà bénéficier de cotisations de début d’activité lors de leur première année d’exercice. Ce dispositif d’aide aux créateurs et aux repreneurs d’entreprise prévoit une exonération totale des cotisations maladie, famille, invalidité et vieillesse de base, lorsque les revenus annuels sont inférieurs à 35 000 euros. Les nouveaux installés acquittent donc déjà des montants de cotisations sociales très faibles.C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, mon avis serait défavorable.
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Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Peytavie.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 5
M. Sébastien Peytavie : Le montant que vous citez, madame la ministre, confirme la réalité du phénomène, à savoir qu’aujourd’hui un tiers des nouveaux installés ont plus de 40 ans. On sait les difficultés rencontrées pour le renouvellement des installations – cela a été rappelé. Le dispositif que vous évoquez ne dure qu’un an. Je crois qu’il serait bon de permettre à quelqu’un qui vient de s’installer de bénéficier d’exonérations pendant une durée de cinq ans. Je maintiens mon amendement.
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M. Nicolas Turquois : Je mesure que cet amendement puisse avoir des effets de bord, néanmoins j’y suis favorable.Le renouvellement des générations d’agriculteurs est un réel enjeu. Dès lors qu’un agriculteur s’installe, il apporte de la vie dans le territoire, il contribue à la pérennité et à la diversité de l’agriculture. Peu importe qu’il ait 35 ou 45 ans ! Aujourd’hui, on s’installe souvent sur le tard, parfois après avoir dépendu du régime général – c’est d’ailleurs pourquoi je soulignais hier l’intérêt d’homogénéiser les règles de retraite entre le régime général et le régime agricole. Il serait dommage de ne pas accompagner les personnes qui ont 42 ans, 45 ans, voire davantage. En tout cas, je suis favorable à l’initiative de notre collègue Peytavie, et je compte sur la navette parlementaire pour neutraliser certains effets de bord. (Applaudissements sur certains bancs des groupes Dem, EPR, SOC et EcoS.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Wauquiez.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 5
M. Laurent Wauquiez : Je pense que nous commettrions une erreur en adoptant cet amendement. Il faut être lucide : nos possibilités financières sont limitées. Si l’on augmente le nombre de bénéficiaires, que se passera-t-il ? Chaque agriculteur touchera moins. Au lieu de concentrer notre effort sur de jeunes agriculteurs qui ne disposent pas forcément d’une mise initiale importante, nous allons nous disperser et l’effet de levier ne sera plus suffisant. (M. Jérôme Guedj mime un joueur de pipeau.)
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Mme Anaïs Belouassa-Cherifi : N’importe quoi ! Quelle bêtise !
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M. Fabien Di Filippo : Stop au saupoudrage !
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M. Laurent Wauquiez : On sait que la reprise d’une exploitation requiert désormais un niveau d’investissement très élevé. Yannick Neuder signalait qu’en Auvergne-Rhône-Alpes, nous avions réussi, en concentrant notre effort sur des DJA élevées, à augmenter très fortement le nombre d’installations, jusqu’à atteindre une moyenne de quelque 30 % de jeunes agriculteurs, soit presque le double de la moyenne nationale. À mon avis, en matière d’agriculture, il ne faut pas se disperser, sous peine de ne plus pouvoir aider personne à s’installer correctement. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
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 : (L’amendement no 586 est adopté.) (Applaudissements sur divers bancs.)
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 5, tel qu’il a été amendé.
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 : (Il est procédé au scrutin.)
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 270 Nombre de suffrages exprimés 238 Majorité absolue 120 Pour l’adoption 238 Contre 0
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 : (L’article 5, amendé, est adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Guedj, pour un rappel au règlement.
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M. Jérôme Guedj : Il reste 630 amendements à examiner avant la fin de la deuxième partie, consacrée aux recettes. Nous souhaitons pour notre part examiner la totalité de cette partie et aller aussi loin que possible dans ce texte. Le groupe Socialistes et apparentés va retirer la moitié des amendements qu’il a déposés sur la deuxième partie (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Damien Maudet applaudit également) afin que nous puissions aborder l’ensemble des sujets qui s’y rapportent, notamment cet article très attendu qu’est l’article 6, porteur d’une réforme systémique et dont nous souhaiterions pouvoir débattre le plus tôt possible, peut-être dès ce soir. Je nous invite donc à avancer, sans altérer pour autant la qualité de nos débats, quand nous avons des positions convergentes – comme c’était le cas pour les deux articles que nous venons d’examiner –, de manière à arriver le plus rapidement possible à l’article 6. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Stéphanie Rist, pour un rappel au règlement.
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Mme Stéphanie Rist : Le groupe Ensemble pour la République est d’accord pour avancer rapidement dans l’examen des prochains amendements, de manière à arriver rapidement à l’article 6.
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Mme la présidente : La parole est à M. Hadrien Clouet, pour un rappel au règlement.
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M. Hadrien Clouet : Rappel au règlement sur le fondement de l’article 100, relatif à la bonne tenue de nos débats.Le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire est lui aussi favorable à ce que nous puissions avancer dans l’examen du texte au moins jusqu’à l’article 6 et, si possible, plus loin.
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M. Thibault Bazin : Vous dites vouloir avancer mais vous faites des rappels au règlement !
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M. Fabien Di Filippo : Montrez l’exemple : retirez vos amendements !
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M. Hadrien Clouet : Nous sommes en train d’examiner un texte d’utilité publique et il serait dommage que des manœuvres dilatoires ou d’obstruction, comme le dépôt de centaines d’amendements, nous empêchent d’aller jusqu’au bout.
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M. Pierre Cordier : M. Clouet sait de quoi il parle !
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M. Hadrien Clouet : Soyons constructifs. Le groupe La France insoumise retirera un certain nombre d’amendements pour que nous puissions avoir les débats de qualité que les Françaises et les Français attendent.
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Mme la présidente : La séance est suspendue.
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 : (La séance, suspendue à vingt-deux heures quarante-cinq, est reprise à vingt-deux heures cinquante.)
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Mme la présidente : La séance est reprise.
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Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 353, 863 et 1563, portant article additionnel après l’article 5. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 353.
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M. Thibault Bazin : La France connaît une terrible crise du logement. L’accession à la propriété est en panne, je souhaite y remédier en vous proposant un dispositif attractif, consistant à aider l’employeur qui prend en charge tout ou partie des intérêts du coût du crédit immobilier contracté par le salarié primo-accédant en vue de l’acquisition de sa résidence principale en l’exonérant de cotisations sociales, hors CSG, CRDS et forfait à 20 %.Le dispositif serait bien sûr plafonné. Le coût moyen des intérêts s’élevant à 1 700 euros par an environ, nous proposons de limiter la prise en charge à 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale (Pass) – quelque 3 700 euros. Il permettrait cependant à un certain nombre de dossiers, qui, pour le moment, ne débouchent pas sur un financement, d’aboutir, favorisant ainsi l’accès à la propriété des salariés primo-accédants, notamment dans les zones tendues.On évalue à plus de 100 000 le nombre de salariés qui n’ont pu accéder au crédit en vue d’une première acquisition l’an dernier. D’autre part, quelque 19 % des candidats à un poste, engagés dans un processus de recrutement, ont renoncé à rejoindre une entreprise pour des raisons d’accès au logement. Un mécanisme très peu coûteux pourrait efficacement favoriser l’accès à la propriété. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Causse, pour soutenir l’amendement no 863.
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M. Lionel Causse : Pour compléter ce qu’a dit mon collège Bazin, j’ajoute qu’un tel amendement ne coûte rien à l’État – mieux, il lui rapporte de l’argent. Il facilitera, en outre, l’accès à la propriété de salariés primo-accédants grâce à l’aide de leurs employeurs tout en contribuant à relancer le secteur de la construction, qui traverse une période de baisse d’activité inédite.L’amendement favorise l’accès à la propriété de celles et ceux qui en ont besoin. Qui plus est, il s’agit d’un amendement transpartisan.
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Mme la présidente : La parole est à M. Romain Daubié, pour soutenir l’amendement no 1563.
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M. Romain Daubié : Il vise à faciliter l’acquisition d’un bien immobilier par les primo-accédants. Je ne reviendrai pas sur la crise du logement, bien connue : selon les experts, en 2023, du fait de la hausse des taux, quelque 100 000 personnes n’ont pu accéder à la propriété en réalisant un premier achat.M. le rapporteur général ou Mme la ministre me diront que d’autres dispositifs existent, comme le prêt à taux zéro (PTZ) ou Action logement. Certes, mais le premier coûte près de 1,9 milliard d’argent public – il était d’ailleurs cité dans un rapport de la Cour des comptes en 2017 – correspondant à 47 000 prêts seulement en 2023. Le second concernait moins de 18 000 dossiers.Le prêt subventionné par l’employeur existe déjà, mais il faut le favoriser en alignant les taux de cotisations sur ceux pratiqués en matière d’épargne salariale.Outre les êtres humains logés, ce dispositif assurerait des ressources fiscales supplémentaires tant pour l’État que pour nos communes et nos départements, mis à mal par le projet de loi de finances – je défendrai d’autres amendements à ce sujet.Ni unique, ni magique, il s’agit d’une des solutions très concrètes que l’on peut apporter à la crise du logement, au même titre que la proposition de loi Le Meur, ou celle visant à faciliter la transformation des bureaux en logements, l’élargissement du PTZ ou encore l’assouplissement de l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN) dans les zones accueillant beaucoup d’habitants. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)
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Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
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M. Yannick Neuder : Je comprends bien la volonté d’atténuer la crise du logement qui s’exprime à travers ces amendements, amplement débattus en commission.Des réflexions sont cependant en cours, afin d’améliorer le PTZ. Par ailleurs, si l’allègement de cotisations proposé n’affecte pas le budget de l’État, il représente de moindres recettes pour le budget de la sécurité sociale.Je demande en conséquence le retrait des amendements ; à défaut, avis défavorable.
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Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
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Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Même avis que M. le rapporteur général : demande de retrait ou avis défavorable.
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Mme la présidente : Ces amendements sont-ils maintenus ? M. Bazin me fait signe qu’il le maintient. Monsieur Causse ?
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M. Lionel Causse : Oui, je maintiens un amendement qui permettra de dégager des ressources supplémentaires : 20 % de cotisations salariales sur le montant de la subvention et 9,5 % de CSG et CRDS. On ne peut pas dire qu’il coûtera de l’argent, au contraire : il en rapportera aux caisses de l’État.
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Mme la présidente : Même question, monsieur Daubié.
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M. Romain Daubié : Je confirme que je maintiens également le mien. Des cotisations seraient bien versées – à hauteur de 20 % si l’on aligne le taux sur celui de l’épargne salariale.Les experts estiment en outre que le dispositif permettrait la construction de 800 000 logements de plus en cinq ans, qui représentent des recettes supplémentaires. Il faut parfois savoir investir pour pouvoir récupérer plus.
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 : (Les amendements identiques nos 353, 863 et 1563 ne sont pas adoptés.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Maud Petit, pour soutenir l’amendement no 535.