Legibot106/Assemblee17 huggingface dataset:
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Bérenger Cernon : Le budget dont nous discutons doit être à la hauteur d’enjeux colossaux, non seulement le développement des territoires, mais aussi et surtout le défi climatique. Le transport constitue un puissant levier pour y répondre.Nous proposons de baisser à 5,5 % la TVA sur le transport ferroviaire d’intérêt régional, autrement dit sur les TER. Ce serait un geste fort pour rendre ce moyen de transport, si emblématique et essentiel, plus accessible à toutes et à tous. Les TER sont le symbole de la décentralisation et de la connexion de nos régions. Ils sont, par excellence, les trains et les cars du quotidien, la colonne vertébrale de la desserte de nos territoires.Si 83 % des Français considèrent le train comme l’option la plus écologique, ils ne sont que 60 % à y voir une solution véritablement écologique. Et pour cause ! Plus de la moitié d’entre eux constate une dégradation des tarifs.Le taux de remplissage des TER, de 31,5 % seulement, traduit un délaissement, qui doit nous alerter. Il faut un choc de l’offre ; agir sur le prix est essentiel pour ce faire. Plus de monde dans les trains, c’est plus de recettes pour les régions, pour l’État et pour la SNCF ; c’est aussi moins de pollution.En réduisant la TVA, l’impôt le plus injuste qui soit, nous faisons plus qu’encourager l’usage du train : nous redonnons à nos territoires, notamment les plus ruraux, la possibilité d’être reliés et d’offrir une réelle alternative à la voiture ; nous redonnons du pouvoir d’achat aux ménages les plus modestes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Stéphane Peu applaudit également.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Charles Sitzenstuhl : Pourquoi parler de pouvoir d’achat quand le gain est nul pour les usagers ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Charles de Courson : La commission a donné un avis défavorable à tous ces amendements. Premièrement, à cause du coût. L’amendement no 486, qui concerne tous les transports sauf l’aérien, coûterait 2 milliards d’euros ; les nos 2192 et 964, qui ont trait au transport ferroviaire de voyageurs, coûteraient au moins 1 milliard ; le no 2193, qui porte sur les TER, coûterait quelques centaines de millions.Deuxièmement, à cause du problème de la transmission aux prix : dans quelle proportion la baisse de 4,5 points serait-elle répercutée sur les prix TTC ? Vous dites d’ailleurs que la mesure aiderait les régions, vous faites donc vous-même l’hypothèse que celles-ci capteront le gain ! L’expérience montre que la vérité est au milieu.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Charles Sitzenstuhl : La région gardera tout !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Charles de Courson : On ne sait pas ce que fera la région, cela dépend des politiques. Si elle garde tout, il s’agira d’un transfert de l’État à la région.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Charles Sitzenstuhl : Exactement, il ne s’agit pas d’une mesure de pouvoir d’achat !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Charles de Courson : Troisièmement, parce que les transports en commun sont déjà très subventionnés, entre autres par le versement mobilité (VM). La part des subventions est néanmoins très variable : en Île-de-France, zone la plus subventionnée, les recettes provenant des voyageurs couvrent à peine un quart du prix de revient ; dans certains secteurs de province, ces recettes peuvent couvrir jusqu’à 70 %.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Laurent Saint-Martin : Même avis. Nous débattons depuis de nombreuses années de la baisse de la TVA sur les billets de train. Aurait-elle un effet positif ? La réponse est probablement non, car nous nous heurtons au problème de la transmission aux prix.La vraie question, c’est le niveau des investissements, publics et privés, dans les infrastructures ferroviaires. Sur ce point, je vous renvoie au plan Borne, qui prévoit d’y consacrer 100 milliards d’euros à l’horizon 2040, ainsi qu’aux articles du présent texte relatifs à l’investissement local.Je suis d’accord avec le rapporteur général : il faut considérer l’ensemble des aides publiques – accordées par l’État ou les collectivités territoriales – et des outils fiscaux – entre autres le VM. En tout cas, le véritable sujet, ce n’est pas la TVA, ce sont les investissements dans les infrastructures.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme Christine Arrighi : Où est Mme Borne ? On aurait aimé qu’elle nous en parle !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : La parole est à M. Bérenger Cernon.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Bérenger Cernon : Douter que la baisse de TVA conduise à une baisse des prix reviendrait à ne pas faire confiance à la SNCF et aux régions. Je suis convaincu qu’elles ont pour objectif d’attirer les voyageurs dans les trains. Compte tenu de la fréquentation de seulement 31,5 % dans les TER, elles auront tout intérêt à réduire les prix. Je fais davantage confiance aux présidents de région et à la SNCF, qui gèrent des trains depuis longtemps, qu’au privé, qui risque pourtant de faire son arrivée dans le secteur.L’Allemagne a fait le choix de baisser la TVA. Or je ne pense pas que les Allemands soient les plus mauvais élèves en la matière, au contraire : ils prévoient une fréquentation en hausse de près de 500 000 voyageurs.Ayons confiance dans la baisse de la TVA. Elle permettrait d’attirer plus de voyageurs dans les trains et d’abandonner le tout-voiture. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Jean-René Cazeneuve : Chaque année, lors de l’examen du budget, nous débattons de cette mesure, qui a l’aspect d’une bonne idée mais le goût d’une erreur. La baisse de TVA, c’est une perte certaine pour l’État et un gain incertain pour le consommateur. C’est toujours vrai, plusieurs exemples récents l’attestent. En l’espèce, le coût serait très élevé.Comme l’a rappelé le rapporteur général, les billets de train sont déjà subventionnés à 75 %. Dès lors, baisser de 4,5 points le taux de TVA sur les 25 % restants reviendra à baisser le prix de 1 % à 2 % seulement. Cela n’aura pas d’effet pour l’usager.La solution réside dans la mobilisation des régions et de l’État autour du plan Borne de 100 milliards, comme l’a rappelé M. le ministre. Voilà ce qui fera la différence.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Nicolas Sansu : Acceptez le débat sur le VM, alors !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Jean-René Cazeneuve : Il y a d’ailleurs en ce moment une assez bonne dynamique autour du train, qui confirme que notre politique porte ses fruits. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 486.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 174 Nombre de suffrages exprimés 174 Majorité absolue 88 Pour l’adoption 97 Contre 77
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (L’amendement no 486 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 2192, 964 et 2193 tombent, ainsi que les amendements nos 199, 959, 2189, 2188 et 2194.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR. – M. le président de la commission des finances applaudit également.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Ugo Bernalicis : Où est M. Tanguy ? Il prétendait que nous avions besoin des voix du RN !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme Marie Mesmeur : Vous lui passerez le message !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : La parole est à Mme Béatrice Bellay, pour soutenir l’amendement no 2990.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme Béatrice Bellay : Il tend à baisser à 5,5 % le taux de TVA sur les services juridiques fournis aux salariés ou aux chômeurs dans les procédures devant les juridictions du travail, ainsi que sur les services juridiques fournis dans le cadre de l’aide juridictionnelle. Une telle diminution de la TVA sur les honoraires d’avocat permettrait aux personnes peu favorisées de bénéficier de ces services. Cet amendement, soutenu par le Conseil national des barreaux, œuvrerait à plus de justice sociale et à plus de justice tout court. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Philippe Brun : Excellent !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Charles de Courson : Cet amendement n’a pas été examiné en commission. À titre personnel, j’émets un avis défavorable, parce que cette réduction ne tient pas compte des différences de revenu – des cadres supérieurs peuvent saisir le conseil de prud’hommes. Il faudrait que la mesure soit plus ciblée.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (L’amendement no 2990 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : Nous en venons à deux amendements identiques, nos 1473 et 1962, sur lesquels je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 1473.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Corentin Le Fur : Il reprend une proposition de la Convention citoyenne pour le climat : baisser la TVA sur les activités de réparation et de recyclage. Les baisses de TVA présentent souvent de nombreux défauts, comme l’a rappelé M. le ministre, mais elles envoient aussi un signal politique, en l’espèce que la réparation est plus vertueuse que l’achat de produits neufs. Il faut encourager la réparation par cette baisse de TVA. J’espère que nous y parviendrons.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement no 1962.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Stéphane Delautrette : Ces vingt dernières années, les secteurs de la réparation et de la maintenance ont connu une chute drastique du nombre de réparateurs – ils ont même disparu de beaucoup de territoires. Or, sans réparateurs, il sera impossible de sortir du modèle « produire, consommer, jeter » et de s’engager dans l’économie circulaire.Pour soutenir ces réparateurs – je veux parler des couturiers, des cordonniers, des petits réparateurs présents partout dans nos territoires – et pour préserver leurs savoir-faire si utiles à nos concitoyens et à la planète, nous proposons d’instaurer un taux de TVA réduit, applicable aux services de réparation et de maintenance : c’est la TVA circulaire.Inspirée par le rapport de la mission d’évaluation de l’impact de la loi Agec que j’ai conduite avec Véronique Riotton, cette proposition a été élaborée avec l’Institut national de l’économie circulaire (Inec). Elle est essentielle pour soutenir les initiatives prises par le gouvernement précédent, par exemple le bonus réparation.Cet amendement est à la fois bon pour les artisans de nos territoires et bon pour la transformation de notre économie, tout en étant presque indolore pour les finances publiques, comme le précise le rapport que nous avions remis au ministre Christophe Béchu en novembre 2023. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Charles de Courson : La commission des finances a voté en faveur de ces amendements, mais je vous livre quelques réflexions personnelles. Passer le taux de la TVA de 20 % à 5,5 % représente une baisse substantielle et pose encore et toujours le problème de la transmission aux prix.La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire comportait un certain nombre de dispositions, notamment la création de fonds dédié au financement du réemploi et de la réutilisation à destination des recycleries, des ressourceries et autres structures de l’économie sociale et solidaire (ESS), mais aussi de certaines entreprises privées. Ces fonds sont alimentés par une contribution des filières de fabrication de produits électriques, de meubles et d’articles de bricolage et de jardinage, fixée à 5 % de leur écocontribution.Obligation est désormais faite aux acheteurs publics d’acquérir des biens issus du réemploi et de la réutilisation ou comportant des matières recyclées. S’ajoute à ces mesures le bonus réparation, qui a fait l’objet d’abondantes discussions. À titre personnel, j’ai donc quelques réserves sur ces amendements.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Laurent Saint-Martin : Il rejoint l’avis personnel du rapporteur général : défavorable. (Sourires.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme Émilie Bonnivard : Nous recensons désormais une multitude de propositions visant à baisser la TVA sur certains produits ou services, notamment celle portant sur l’énergie – qui conduirait à diminuer de 6 milliards d’euros les recettes de l’État. Je voudrais rappeler à nos collègues que le déficit pourrait s’établir à 7 % du PIB. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme Dieynaba Diop : La faute à qui ? À vous, on est bien d’accord !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme Émilie Bonnivard : Nos concitoyens le savent et nous risquons d’atteindre ce chiffre si nous continuons sur la même lancée. La réalité, à laquelle on doit faire face et que le Premier ministre a dévoilée aux Français autant qu’à nous, c’est que nous devons faire des économies.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme Dieynaba Diop : Faites plutôt la leçon à Bruno Le Maire !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme Émilie Bonnivard : Or, depuis tout à l’heure, on se fait plaisir, comme si de rien n’était, alors que si nous ne faisons rien et que nous continuons de voter des baisses de TVA dans un contexte de déficit catastrophique, la situation des acteurs économiques empirera et le pouvoir d’achat de nos concitoyens se dégradera encore, d’autant que les taux d’intérêt explosent, ce qui conduit à un gaspillage d’argent. Il est temps pour nous tous d’atterrir et de redevenir raisonnables, je vous en conjure ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme Dieynaba Diop : On en parle, des 50 milliards de cadeaux fiscaux ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme Ségolène Amiot : Bla bla bla !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme Eva Sas : Nous voterons ces amendements, bien qu’ils ne me paraissent pas assez ciblés. Nous présenterons un peu plus loin un amendement qui réserve cette baisse de TVA aux TPE et PME, c’est-à-dire aux entreprises de moins de 250 salariés. Je crains que l’adoption de celui-ci ne profite aux géants de la seconde main, qui n’ont guère de vertu écologique puisqu’ils s’ajoutent – à grand renfort de publicité – à ceux de la première main sans s’y substituer.Nous devons surtout soutenir les petits acteurs locaux de la réparation et du réemploi – ce sont d’ailleurs eux que vous avez cités dans votre argumentation. Nous voterons donc ces amendements, mais je vous invite à mieux cibler les baisses de TVA proposées.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 1473 et 1962.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 191 Nombre de suffrages exprimés 188 Majorité absolue 95 Pour l’adoption 153 Contre 35
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (Les amendements identiques nos 1473 et 1962 sont adoptés.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : L’amendement no 766 de Mme Christelle D’Intorni est défendu.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (L’amendement no 766, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : La parole est à M. Aymeric Caron, pour soutenir l’amendement no 962.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Aymeric Caron : Nous avons adopté tout à l’heure des amendements exonérant de TVA les refuges et associations de protection des animaux pour les produits d’alimentation et d’hygiène, mais également pour les produits et prestations vétérinaires. C’est évidemment une belle victoire pour la cause animale, mais il ne faut pas s’arrêter là !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme Liliana Tanguy : Vous préférez faire garder les chats que les enfants !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Aymeric Caron : Il faut s’intéresser à toutes les Françaises et tous les Français qui accueillent un animal de compagnie et qui subissent de plein fouet la forte inflation qui a touché les produits d’alimentation et d’hygiène animale ces dernières années. En 2022, l’Ifop estimait par sondage que 7 % des propriétaires d’animaux avaient dû abandonner leur compagnon en raison de charges financières devenues trop élevées. La même étude nous apprenait qu’un quart des personnes interrogées avaient renoncé à adopter un animal en raison des dépenses induites.Pour essayer de soulager les propriétaires, j’ai proposé il y a deux jours un dispositif lié à l’impôt. Cette assemblée n’était pas prête pour une idée aussi audacieuse, mais il reste possible de faire évoluer la TVA.L’amendement no 962 propose donc d’abaisser à 5,5 % le taux de la TVA sur les produits d’alimentation, d’hygiène et de loisir des animaux de compagnie, ainsi que sur les produits et prestations vétérinaires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Charles de Courson : Cet amendement n’a pas été examiné par la commission des finances. À titre personnel, j’y suis défavorable : cette mesure n’est pas autorisée par la sixième directive européenne sur la TVA.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Jean-Philippe Tanguy : Nous soutiendrons cet amendement, car les animaux de compagnie constituent une charge toujours plus importante pour des foyers qui n’ont pas à arbitrer entre conserver leur animal et se nourrir.Mon groupe sera très attentif au vote de nos collègues de gauche. En commission, ils ont annoncé qu’ils ne soutiendraient pas les amendements déposés par des députés du Rassemblement national pour diminuer le taux de TVA appliqué aux produits d’alimentation humaine, au motif qu’un blocage des prix leur paraissait préférable. Comme aucun de leurs amendements ne vise à bloquer les prix de l’alimentation animale, j’espère qu’ils seront cohérents et voteront la baisse de la TVA sur les produits d’alimentation humaine ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (L’amendement no 962 est adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 984.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme Eva Sas : Je l’ai évoqué tout à l’heure et m’étonne qu’il ne soit pas tombé. Il tend à cibler la baisse de la TVA sur les activités de seconde main, de réparation, de réemploi, de réutilisation et de recyclage fournies par les entreprises de moins de 250 salariés.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Charles de Courson : Cet amendement n’a pas été examiné en commission. Il n’est pas conforme à la sixième directive européenne sur la TVA ; j’y suis donc défavorable à titre personnel.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme Véronique Louwagie : Nous assistons à une floraison d’amendements tendant à une diminution du taux de TVA. Je rejoins ma collègue Émilie Bonnivard : les recettes de TVA permettent de financer des dépenses, ne vous en déplaise. Nous sommes donc en train d’amoindrir le budget de l’État.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Charles Sitzenstuhl : C’est irresponsable !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme Véronique Louwagie : Je ne sais pas combien de députés ont déjà rempli des déclarations de TVA, mais elles sont très complexes, surtout en présence de taux différents.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme Liliana Tanguy : Exactement !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme Prisca Thevenot : Un véritable enfer !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme Véronique Louwagie : À l’heure où le Sénat examine un projet de loi de simplification de la vie économique, vous êtes en train de tout complexifier…
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme Prisca Thevenot : Enfin une parole sage !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme Véronique Louwagie : …et la complexification, ça coûte cher ! (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et EPR.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme Prisca Thevenot : Tout à fait ! Bravo !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Matthias Renault : Certes, les amendements tendant à réduire le taux de TVA sont nombreux, mais le groupe DR y a largement sa part : il propose aussi dans les siens des défiscalisations en tous genres !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme Émilie Bonnivard : Ça n’a rien à voir !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Matthias Renault : Le dernier scrutin public a révélé que les députés du bloc central étaient seulement trente-cinq. Si vous voulez vous opposer à certaines mesures, vos collègues absents cet après-midi n’ont qu’à venir à l’Assemblée ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Gabriel Attal : Et où est Mme Engrand, au juste ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme Léa Balage El Mariky : On ne retient que les baisses de TVA, mais j’ai proposé à l’instant deux augmentations de TVA qui ont été refusées. Par ailleurs, le secteur de l’économie sociale et solidaire, principal acteur de l’économie circulaire en France, subirait, si le budget proposé par le Gouvernement est adopté, une baisse drastique de ses financements, de l’ordre de 25 %.C’est autant de moins pour celles et ceux qui vivent de l’économie de la sobriété, de la réparation et de la solidarité. Ce sont des vies associatives locales qui risquent d’être réduites à néant. C’est aussi cette diminution que les mesures que nous proposons visent à compenser ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (L’amendement no 984 n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, nos 1903 et 3479, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Julie Ozenne, pour soutenir l’amendement no 1903.