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Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 10
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 11, qui a reçu un avis défavorable de la commission et du gouvernement.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 105 Nombre de suffrages exprimés 105 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 38 Contre 67
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 : (L’amendement no 11 n’est pas adopté.)
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M. le président : La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement no 639.
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M. Olivier Marleix : Par cet amendement, nous voulons répondre à un problème qui doit tous nous interpeller : on estime que dans notre pays plus de 200 000 mineurs sont impliqués dans le trafic de drogue, notamment au niveau le plus bas, celui de guetteur – 200 000 jeunes tiennent les pieds d’immeuble.
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M. Antoine Léaument : Ce n’est pas tout à fait cela ! C’est l’ensemble !
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M. Olivier Marleix : L’amendement vise à aggraver les peines à l’encontre des trafiquants qui enrôlent des enfants et des adolescents dans le narcotrafic, comme autant d’enfants soldats.
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M. Éric Pauget : J’émettrai un avis favorable. L’exploitation des mineurs par les bandes de narcotrafiquants est une réalité. L’ajout de cette circonstance aggravante permet d’apporter une réponse pénale à ce problème majeur.
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M. Antoine Léaument : Il faut citer les bons chiffres, monsieur Marleix, mais pour cela, sans doute eût-il fallu lire mon rapport relatif au trafic de stupéfiants !
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M. Emeric Salmon : Le placement de produits devrait être interdit ! La publicité est interdite dans l’enceinte de l’Assemblée nationale !
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M. Antoine Léaument : Les 200 000 personnes, ce ne sont pas seulement les mineurs exploités, c’est le nombre total de personnes qui travailleraient dans le trafic de stupéfiants – il est toujours très difficile de connaître précisément le nombre de personnes qui travaillent dans les économies illégales. Au passage, on estime que la légalisation du cannabis permettrait de créer 80 000 emplois légaux – c’est l’une des manières de faire sortir des gens du piège du narcotrafic. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Ensuite, s’agissant de la lutte contre la criminalité, je dispose de statistiques qui devraient d’autant plus vous intéresser qu’elles se rapportent au mandat de M. Macron. Entre 2017 et 2022, le taux d’élucidation des enquêtes des policiers et des gendarmes a globalement diminué. Pourquoi ? Parce que vous aviez décidé de mettre du bleu dans les rues et de mener des politiques de « sécurité » – je mets des guillemets parce qu’en réalité, elles ne créent aucune sécurité. Vous pensiez éviter les crimes en faisant descendre davantage de policiers dans les rues !Or ce n’est pas ainsi que l’on démantèle les réseaux ! Pour ce faire, il faut des policiers qui mènent des enquêtes, parfois depuis leur bureau ! Ce sont cela, des méthodes efficaces pour démanteler les réseaux et lutter contre le trafic d’armes et de stupéfiants. Pourquoi nous faites-vous le reproche de vos propres turpitudes ? Cela commence à bien faire ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
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 : (L’amendement no 639 est adopté.)
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M. le président : La parole est à M. Michaël Taverne, pour soutenir l’amendement no 12.
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M. Michaël Taverne : Je n’ai pas fait de rappel au règlement, monsieur le président, sur l’amendement no 11 relatif à la révocation du sursis mais vous avez annoncé des avis défavorables de la commission et du gouvernement alors qu’ils étaient favorables, au contraire.Le présent amendement tend à exclure des réductions de peine les personnes condamnées pour trafic de stupéfiants ou association de malfaiteurs. Je le répète, les Français veulent plus de sévérité et nous devons nous montrer plus efficaces pour protéger la société. Il serait donc justifié d’adopter cet amendement de bon sens, ce qui vous permettrait de surcroît de viser le haut du spectre.
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M. Éric Pauget : Je ne suis pas opposé à l’idée mais le problème est qu’en l’état du droit, même les personnes condamnées pour terrorisme peuvent bénéficier de réductions de peine. On peut le déplorer, mais c’est ainsi.
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M. Emeric Salmon : C’est bien embêtant !
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M. Éric Pauget : Dès lors, il serait incohérent de prévoir une exception pour le trafic de stupéfiants.
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M. Emeric Salmon : M. le ministre peut sous-amender pour adapter la mesure au terrorisme !
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M. Éric Pauget : Je vous invite à retirer l’amendement ; à défaut j’y serais défavorable.
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M. le président : La parole est à M. Alexis Corbière.
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M. Alexis Corbière : Je m’oppose, bien sûr, à l’amendement et m’étonne du laxisme des collègues du Rassemblement national. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Il faut lire l’exposé sommaire : « Dans le cadre de la lutte menée contre le narcotrafic […], la justice se doit d’être implacable et d’une sévérité exemplaire. » Il est sous-entendu que cet impératif pèse sur la justice dans le cadre de la lutte contre le narcotrafic mais pas contre les autres crimes et délits. (Mêmes mouvements.)Mais sur d’autres sujets, on ne vous entend pas ! Faut-il mener une lutte implacable contre les violences faites aux femmes ? Contre le racisme ? Contre le détournement de fonds publics, qui conduit parfois des candidates à l’élection présidentielle (Vives exclamations sur les bancs du groupe RN)…
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M. le président : Écoutez M. Corbière ! Vous aurez l’occasion de répondre !
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M. Alexis Corbière : …à faire l’objet de réquisitions qui demandent l’application de la loi, donc qu’elles soient déclarées inéligibles, parce que cela fait partie des peines prévues pour sanctionner le délit dont elles sont accusées ?Vous tombez dans une telle démagogie sécuritaire…
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Mme Manon Bouquin : C’est vous qui êtes un démagogue !
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M. Alexis Corbière : …que vous vous ridiculisez par cet exposé sommaire.
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M. Emeric Salmon : C’est vous qui êtes ridicule !
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M. Alexis Corbière : Tout ce que l’on entend de votre part, en creux de chacune de vos interventions, c’est l’écho d’une formule apparue au XIXe siècle : « classes laborieuses, classes dangereuses ». C’est votre seul discours ! Vous n’êtes sévères que quand il s’agit de frapper une catégorie de la population (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS),…
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M. Emeric Salmon : N’importe quoi ! Ce ne sont pas des travailleurs mais des délinquants !
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M. Alexis Corbière : …parmi laquelle se trouvent en effet des délinquants, mais vous êtes totalement silencieux lorsqu’il faut s’en prendre à ceux qui tuent chaque année plus de cent femmes, à ceux qui détournent des milliards d’euros d’argent public ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
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Mme Caroline Colombier : On verra au moment des votes !
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M. Alexis Corbière : Votre silence révèle votre ligne politique : malheur au peuple, bénéfices aux puissants ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
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Mme Sabrina Sebaihi : Il a raison !
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M. Michaël Taverne : Les Français se fient bien davantage aux forces de l’ordre qu’aux membres ou aux anciens membres de La France insoumise ! (Applaudissements et sourires sur les bancs du groupe RN.) Il suffit de penser aux manifestations qui ont eu lieu ce week-end et vous ont vus défiler tranquillement aux côtés de gens qui s’écrient : « À bas les flics ! »
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Mme Sabrina Sebaihi : Attaque personnelle !
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M. Michaël Taverne : Nous n’avons pas de leçon à recevoir de vous ! On ne vous a pas souvent vu dans l’hémicycle lors de la discussion de la présente proposition, monsieur Corbière. Je vous rappelle simplement qu’elle s’attaque au narcotrafic.Nous avons déposé des propositions de loi visant à créer des peines planchers, afin de protéger les policiers, les gendarmes, les pompiers mais également les professeurs, les médecins et tous les serviteurs de l’État, notamment dans les services publics. Vous vous y êtes opposé ! On ne peut qu’en conclure que, tandis que nous voulons protéger les plus faibles, vous êtes comme d’habitude du côté des voyous. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
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M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 12.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 99 Nombre de suffrages exprimés 99 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 38 Contre 61
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 : (L’amendement no 12 n’est pas adopté.)
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M. le président : La parole est à M. Alexis Corbière, pour un rappel au règlement.
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M. Alexis Corbière : Ce rappel se fonde sur l’article 70, alinéa 3, du règlement de l’Assemblée nationale, relatif aux mises en cause personnelles.Cher collègue, le style, c’est l’homme : on vous reconnaît à vos propos. Oser considérer que nous – je veux parler de tous ceux qui siègent ici –…
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M. le président : Monsieur Corbière, vous vous êtes vous-même livré à des considérations politiques. Un échange a eu lieu. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Protestations sur les bancs du groupe EcoS.)
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M. Alexis Corbière : On prétend que je défends des voyous !
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Mme Sandra Regol : Il l’a traité de voyou !
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M. le président : Non, il s’agissait d’un échange équilibré relatif à des positions politiques ! Si nous enchaînons les rappels au règlement, nous n’arriverons pas à débattre ! (Protestations sur les bancs du groupe EcoS.) Laissez-moi finir ! Je vous laisse conclure rapidement, sur la forme du débat, sans dériver vers une controverse politique.
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M. Alexis Corbière : Je considère que quelqu’un qui traite un parlementaire de défenseur des voyous quand sa principale dirigeante est mise en examen devrait baisser d’un ton. (Exclamations sur les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
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M. le président : Il ne s’agit pas d’un rappel au règlement.
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Mme Sabrina Sebaihi : Mise en cause personnelle !
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M. Emeric Salmon : Et la présomption d’innocence ?
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M. le président : Encore une fois, vous échangez des arguments. Il ne faut pas s’étonner si les interventions suscitent des réponses ! C’est le jeu !La parole est à M. Antoine Léaument, pour un rappel au règlement.
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M. Antoine Léaument : Il se fonde sur les alinéas 2 et 3 de l’article 70 du règlement de l’Assemblée nationale, relatifs respectivement aux scènes tumultueuses et aux mises en cause personnelles, ainsi qu’à l’article 100 de ce même règlement, relatif à la bonne tenue des débats.Je veux apporter une précision afin d’éviter que les débats ne s’enveniment.
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M. Emeric Salmon : Tiens !
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M. Antoine Léaument : On nous a dit tout à l’heure que nous manifestions aux côtés de gens qui s’écrient : « À bas l’État, à bas les flics ! » Le slogan qu’on entend lors de ces manifestations est précisément : « À bas l’État, les flics et les fachos ! » Pour notre part, nous ne sommes d’accord qu’avec une partie de cette devise : la troisième ! (Sourires sur les bancs du groupe RN. – M. Thomas Portes applaudit.)
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M. le président : Monsieur Léaument, il ne s’agit pas d’un rappel au règlement !
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M. le président : L’amendement no 544 de Mme Christelle Petex est défendu.
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M. Éric Pauget : Défavorable.
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M. le président : La parole est à M. le ministre, pour donner l’avis du gouvernement.
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 : (L’amendement no 544 n’est pas adopté.)
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 : (La séance, suspendue à dix-sept heures cinq, est reprise à dix-sept heures dix.)
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M. le président : La séance est reprise.
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M. le président : La parole est à M. Éric Pauget, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 581 visant à rétablir l’article 10 ter, supprimé par la commission.
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M. Éric Pauget : Il s’agit de rétablir les dispositions du II de cet article, qui tendent à modifier le code de la route et ne sont pas satisfaites par l’état de notre droit. Je rappelle que la commission des lois avait voté la suppression de l’autre partie de l’article, le I, qui complétait le code pénal, avant le rejet de l’article dans son ensemble à l’issue de son examen.
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M. Antoine Léaument : Il est absurde de défendre un amendement qui vise à introduire une peine complémentaire de suppression du permis de conduire : ce n’est certainement pas une telle mesure qui fera sortir les délinquants de la délinquance !
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 : (L’amendement no 581 n’est pas adopté ; en conséquence, l’article 10 ter demeure supprimé.)
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M. le président : La parole est à M. Éric Pauget, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 932 portant article additionnel après l’article 10 ter.
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M. Éric Pauget : Cet amendement prévoit l’augmentation du montant de la peine d’amende encourue en cas de blanchiment de capitaux dans le cadre du trafic de stupéfiants. Ce montant ne peut excéder la moitié de la valeur des biens ou des fonds sur lesquels ont porté les opérations de blanchiment. On applique ainsi à cette valeur une exonération de 50 % ! Une telle peine est insuffisamment dissuasive et peut même apparaître comme une prime au blanchiment ! Je vous propose donc de modifier ce plafond afin qu’il s’élève à 100 % de ladite valeur.
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M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ? (M. Bernalicis fait signe qu’il demande la parole.)
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M. François-Noël Buffet : Sagesse.
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M. le président : Merci d’attendre que le gouvernement livre son avis, monsieur Bernalicis. Je vous donne la parole. Vous êtes impatient !
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M. Ugo Bernalicis : C’est parce que je savais que cet avis serait bref que j’ai bondi pour demander à m’exprimer !Monsieur Pauget, j’entends bien que vous trouviez ce plafond trop bas. Mais je rappelle que cette peine d’amende s’ajoute à la potentielle confiscation des biens ou des fonds concernés par les infractions commises. Supposons que vous ayez volé 1 million d’euros. On pourra vous infliger une amende dont le montant n’excédera pas 500 000 euros et on pourra également vous prendre ce million d’euros ! Ne laissez donc pas entendre qu’il serait étrange de laisser à la personne qui s’est rendue coupable de blanchiment la moitié des biens ou des fonds blanchis. Ce n’est pas la réalité : la peine d’amende s’ajoute à la confiscation de la totalité de ces biens ou fonds ! J’apporte cette précision pour que nous soyons tous clairement conscients de ce sur quoi nous allons voter.Lorsque nous débattions des mineurs, notamment au sujet des peines d’amende et des amendes forfaitaires délictuelles, nous avons évoqué la situation de précarité dans laquelle se trouvent certains délinquants. Nous n’en parlons pas ici puisque nous nous préoccupons des narcotrafiquants et autres grands délinquants. Mais, si des mesures telles que celle que vous défendez dans cet amendement touchent le bas du spectre du trafic de drogue, elles plongeront plus profondément encore ceux qui en pâtiront dans la difficulté financière, ce qui constitue un important facteur aggravant de récidive.J’entends bien que ce n’est pas le fond du sujet, mais je pense que 50 % du montant total du patrimoine concerné en peine d’amende, c’est déjà pas mal à partir du moment où, de toute façon, l’intégralité de la somme est déjà confisquée.
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M. le président : La parole est à Mme Sandra Regol.
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Mme Sandra Regol : J’étais plutôt pour cet amendement parce qu’il va dans le sens de ce que nous voulons, c’est-à-dire taper au porte-monnaie, d’où ma demande de parole, mais l’argumentation de M. Bernalicis m’amène à m’interroger. Je voudrais donc savoir s’il est possible d’avoir des précisions supplémentaires de la part de M. le rapporteur avant que l’on décide de notre vote.
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M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
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M. Éric Pauget : M. Bernalicis a raison. (M. Antoine Léaument applaudit.)
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M. Ugo Bernalicis : Ah !
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M. Éric Pauget : L’amende était jusqu’à présent de 50 % du montant de la saisie, soit 50 euros pour 100 euros de saisis, et je propose de la porter à 100 % parce que j’estime qu’il n’y a pas de raison de faire un rabais de 50 % aux narcotrafiquants, a fortiori aux têtes de réseau.
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Mme Sandra Regol : Quid des risques de récidive ?
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 : (L’amendement no 932 est adopté.)
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M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 432, 827, 841, 7, 8 et 837, pouvant être soumis à une discussion commune, qui tendent à rétablir l’article 11, supprimé par la commission. Les amendements nos 8 et 837 sont identiques. La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 432.
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M. Antoine Léaument : On ne pourra pas nous dire que nous sommes contre tout : nous vous proposons de réintroduire un article dans cette proposition de loi pour traiter du cas des personnes qui transportent des stupéfiants à l’intérieur de leur corps. Lorsque je me suis rendu en Guyane et à l’aéroport d’Orly auprès des services chargés, en particulier, d’appréhender les personnes qui transportent in corpore de la cocaïne, j’ai pu constater quels moyens étaient mis à la disposition de la force publique : quand une personne est suspectée, à Orly, de transporter des produits stupéfiants, deux douaniers doivent la conduire jusqu’à l’unité médico-légale qui se trouve dans l’île de la Cité, donc au centre de Paris, ce qui peut prendre un certain temps en fonction de la circulation, et comme l’Ofast, l’Office français antistupéfiants, ferme à 18 heures, ils sont alors obligés d’y rester toute la nuit. Sachant que seuls six douaniers assurent ce type de transfert, il n’y a plus de douane disponible au-delà de trois personnes suspectées de transporter de la cocaïne.…Cela ne semble choquer personne, sauf moi ! Les narcotrafiquants en tiennent compte, d’ailleurs, dans leur stratégie.Les personnes qui transportent de la drogue dans leur corps sont d’abord des victimes : elles se trouvent dans une telle précarité qu’elles sont prêtes à risquer leur vie pour quelque argent. Je suis désolé de prendre un peu de temps sur cet amendement, monsieur le président, mais il me semble important de vous exposer nos raisons en détail. Comment faire pour assurer la sécurité des frontières mais aussi celle des personnes ? En effet, il suffit qu’une seule boulette de cocaïne s’ouvre pour que la personne meure.Nous vous proposons par conséquent d’ouvrir une unité médico-légale au sein des aéroports. C’était d’ailleurs l’une des recommandations du rapport que j’ai écrit avec M. Mendes. C’est à mon sens la façon la plus efficace de traiter ce sujet, en protégeant les victimes du trafic et en facilitant le travail des douaniers.
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M. le président : La parole est à Mme Sandra Regol, pour un rappel au règlement.