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Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
Mme Eva Sas : Je soutiens l’amendement de Charles de Courson. En neutralisant les réductions et les crédits d’impôts et en supprimant les abattements liés à la situation familiale, il tend en effet à instaurer un véritable plancher, rendant ainsi son sens originel à la contribution différentielle sur les hauts revenus.Charles de Courson l’a dit, nous doutons du rendement de la contribution différentielle telle qu’elle a été prévue par le Gouvernement. Avec l’amendement en discussion, qui simplifie les choses et crée un véritable plancher, nous atteindrons peut-être les 2 milliards espérés. Le budget qui nous est soumis est très déséquilibré ; puisqu’il s’agit là de la seule contribution demandée aux hauts revenus, il faut au minimum prévoir ce plancher. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
M. Nicolas Sansu : Mme Sas a raison : le Gouvernement était en train d’inventer un filet qui attrape les sardines tout en laissant passer les baleines. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS.) Il faut bien qu’on le corrige !L’impôt sur le revenu comporte plusieurs tranches ; s’il s’appliquait normalement, quelqu’un bénéficiant de 250 000 euros de revenu par part devrait payer 30 % d’impôt, soit 70 000 à 75 000 euros. En le faisant payer 20 %, on lui fait une fleur ; mais il faut au moins imposer ce plancher et éliminer toute possibilité d’éviter l’impôt. (Mêmes mouvements.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
Mme la présidente : La parole est à M. Paul Midy.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
M. Paul Midy : Monsieur le rapporteur général, ressaisissez-vous ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Quand vous traitez les bénéficiaires de l’amendement de petits startuppers de la Station F, vous insultez 1,3 million de Français qui travaillent dans nos jeunes entreprises innovantes. (« Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Je vois que ce milieu vous est étranger, mais il y en a dans tous les territoires. Trois exemples pour vous initier au sujet : la start-up Pasqal, qui va fabriquer l’ordinateur quantique sur le plateau de Saclay, est peut-être l’Apple ou l’IBM de demain ; la start-up Commune fait de l’innovation sociale en développant le coliving des familles monoparentales ; la start-up Murfy, spécialisée dans le reconditionnement d’électroménager, participe à la transition écologique. Cessez donc d’insulter 1,3 million de Français par vos phrases à l’emporte-pièce ! (Mêmes mouvements.)S’agissant de mes deux amendements, j’entends votre argumentation, monsieur le ministre, et je les retire, en espérant que nous pourrons travailler les amendements ultérieurs relatifs au traitement des revenus exceptionnels. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
 : (Les amendements nos 3317 et 3318 sont retirés.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
M. Pierre Cazeneuve : Élégant !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
Mme Véronique Louwagie : L’adoption de votre amendement, monsieur le rapporteur général, aurait des effets délétères, voire dévastateurs. (Rumeurs sur les bancs du groupe LFI-NFP.) En effet, elle remettrait en cause le principe simple de l’impôt minimum, évoqué à l’article 3. De plus, elle annihilerait l’ensemble des réductions et des crédits d’impôt, dont beaucoup correspondent à des dépenses réalisées dans les derniers mois de l’année, avant le 31 décembre ; certaines fondations s’en trouveraient fragilisées. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Oui, mes chers collègues, vous pouvez regretter les mécanismes de réduction et de crédit d’impôt, mais ils financent une série d’opérations. Il serait dangereux d’adopter un amendement de cette nature à quelques mois du 31 décembre.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
Mme Marie-Christine Dalloz : France nature environnement va manquer de fonds !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
M. Matthias Renault : Monsieur le rapporteur général, votre amendement supprime l’essentiel des retraitements proposés dans l’article, mais il mélange plusieurs sujets. Nous sommes prêts à voter en faveur des dispositions relatives aux réductions et aux crédits d’impôt, mais nous tenons aux abattements liés à la situation familiale – c’était aussi l’argument de M. le ministre et de M. Lefèvre. Serait-il possible de sous-amender l’amendement pour ne garder que la partie relative aux exonérations ? Je n’ai pas réussi à déposer un sous-amendement en ce sens, mais ce serait une solution.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
M. Charles de Courson : Je voudrais vous rassurer quant à l’aspect familial : mon amendement est conjugalisé. Il vise les deux abattements forfaitaires liés à la situation de couple et de famille, soit epsilon au regard des sommes en question. J’ajoute que j’ai aménagé le mécanisme de la décote car le texte gouvernemental créerait un effet de ressaut ; M. le ministre m’a d’ailleurs fait savoir qu’il était d’accord. Vous pouvez donc dormir tranquilles : l’amendement ne présente aucun problème du point de vue familial. Je suis un grand défenseur de la famille – comme tous les célibataires, c’est bien connu ! (Sourires.)Madame Louwagie, vous avez utilisé un argument contraire à ce que vous avanciez tout à l’heure : si 26 000 personnes très fortunées ne paient que quelques pourcents de leur très haut revenu, c’est précisément parce qu’elles bénéficient d’une série d’avantages fiscaux. Si l’on réduit leur RFR et que l’on majore l’impôt payé par tous les autres contribuables, on va aboutir à une contraction. C’était votre argument de tout à l’heure, qui était plein de bon sens. Restez donc sur votre première intervention et oubliez la seconde !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
Mme Véronique Louwagie : Ne vous inquiétez pas, je ferai comme bon me semble !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
M. Charles de Courson : Comme toujours ! (Sourires.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
M. Laurent Saint-Martin : Voilà un débat important, qu’il est nécessaire de mener : faut-il conserver le caractère familial de l’impôt ? C’est la question que vous soulevez, madame Sas. Aujourd’hui – et je suis favorable au maintien de ces dispositions –, l’impôt sur le revenu et la CEHR sont basés sur le quotient conjugal ou familial. Vous avez raison, monsieur le rapporteur général, de dire que c’est pris en compte pour l’entrée dans l’assiette – mais ce ne l’est pas pour le calcul de la CDHR. Il faut rester vigilants sur ce point. C’est pourquoi j’ai émis un avis défavorable sur l’amendement.Mon avis est défavorable pour une autre raison encore : il ne faut pas confondre la contribution exceptionnelle des ménages et celle des entreprises, dont nous débattrons plus tard. Je me permets d’insister sur ce point : on ne parle pas de la CDHR pour entrepreneurs individuels. Je l’ai mentionné à propos des brevets : ne cassons pas, avec cet article 3, la dynamique de l’entrepreneuriat de notre pays !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
M. Gérald Darmanin : Exactement !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
M. Laurent Saint-Martin : Il est important d’avoir cette idée à l’esprit au moment du vote.Je suis très défavorable à l’amendement du rapporteur général.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 2948.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 210 Nombre de suffrages exprimés 210 Majorité absolue 106 Pour l’adoption 155 Contre 55
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
 : (L’amendement no 2948 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 3670, 2087 et 2089 tombent.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
Mme la présidente : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 3495.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
M. Charles Sitzenstuhl : Comme vous le savez peut-être, notre pays dispose, depuis une vingtaine d’années, d’un régime spécial d’imposition : le régime d’impatriation, proposé aux personnes expatriées qui sont résidents fiscaux d’un autre pays et qui viennent travailler ou retravailler en France. L’amendement vise à préserver ce régime en reconnaissant le rôle des impatriés dans l’attractivité et l’activité économique de notre pays. L’article 3, tel qu’il est rédigé, mettrait en danger ce régime ancien qui a besoin de conserver sa stabilité. J’appelle l’ensemble de l’hémicycle à soutenir cet amendement important.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
M. Charles de Courson : Notre collègue a raison de souligner le caractère exorbitant du régime d’impatriation. Vous savez tous ce qu’est un impatrié : c’est un Français parti à l’étranger puis revenu quelques années plus tard, et qui bénéficie pendant une période transitoire d’un régime fiscal très favorable par rapport à d’autres contribuables au revenu identique. En effet, un impatrié ayant des revenus salariaux de 300 000 euros aura un taux d’imposition moyen de 16 % ; le taux du PFU, de 30 %, sera également divisé par deux. Pour un impatrié célibataire ayant un salaire de 300 000 euros, la CDHR due ne sera donc que de 5 000 euros. Vous voyez bien que ce n’est pas acceptable. J’émets donc à titre personnel – l’amendement n’a pas été examiné en commission – un avis défavorable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
M. Laurent Saint-Martin : Ce sera, pour ma part, un avis favorable. Le régime des impatriés est important pour l’attractivité de la France. Il existe depuis longtemps et il a démontré sa force durant la période d’après-Brexit où nous avons réussi à attirer sur la place de Paris un certain nombre d’activités bancaires et financières, à un moment où la compétition se jouait entre Amsterdam et Francfort. À l’heure où l’attractivité doit demeurer une priorité pour notre pays et où la compétition avec nos voisins et d’autres pays du monde reste forte, ce régime mérite d’être protégé.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
Mme la présidente : La parole est à M. Gérald Darmanin.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
M. Gérald Darmanin : Monsieur le rapporteur général, je me permets de vous corriger : il me semble qu’un impatrié n’est pas forcément un Français qui revient, mais toute personne domiciliée fiscalement hors de France depuis cinq ans qui arrive dans notre pays pour y travailler. Il s’agit donc de tous ceux que la France attire et qui vont payer leurs impôts sur le territoire national – ce qui est positif –, et non uniquement de Français qui étaient soumis à un régime fiscal différent lorsque leur vie professionnelle les a amenés à partir à l’étranger.M. le ministre l’a dit en termes choisis et M. le rapporteur général devrait en convenir : l’article 3 a écrasé le régime des impatriés et l’amendement de notre collègue vient le restaurer. Votre voix, monsieur le rapporteur général, est écoutée dans cet hémicycle ; en refusant cet amendement, vous allez mettre fin au régime des impatriés, ce qui, quoi qu’on pense de l’imposition des hauts revenus dans notre pays, se traduira par une baisse des recettes.Je ne pense pas, monsieur le ministre – je vous l’ai déjà dit –, que cet article va apporter les recettes que vous attendez, car il induira des effets de comportement : une partie des contribuables concernés ne se paieront pas cette année ou l’année prochaine, ou ne vendront pas leur entreprise ; bref, ils différeront les gains – dont acte.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
Mme Alma Dufour : Il a raison !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
M. Gérald Darmanin : Cependant il apportera encore moins d’argent si l’amendement de M. Sitzenstuhl n’est pas adopté. Supprimer le régime d’impatriation serait préjudiciable à l’attractivité de la France et nous priverait de recettes fiscales. L’amendement vient réparer un article écrit à la hâte pour les raisons que l’on connaît. Vous devriez, monsieur le rapporteur général, reprendre la parole pour le soutenir, car votre avis négatif risque de nous coûter cher. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
M. Charles de Courson : Qui peut bénéficier du régime d’impatriation ? Il y a deux cas de figure. Soit le salarié est appelé par une entreprise établie en France, qui a des liens de nature capitalistique, juridique ou autre avec l’entreprise d’origine établie à l’étranger – c’est ce qu’on appelle la mobilité intragroupe. Soit le salarié est directement appelé de l’étranger à occuper un emploi dans une entreprise en France – c’est ce qu’on appelle une embauche externe.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
M. Gérald Darmanin : Moi aussi, j’ai le code général des impôts chez moi !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
M. Charles de Courson : Tout le monde ne l’a pas sur sa table de nuit !Que le salarié soit Français ou étranger, il n’y a pas de distinction en la matière.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
M. Gérald Darmanin : C’est vous qui avez parlé d’« un Français » !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
M. Charles de Courson : Non, j’ai pris l’exemple d’un Français – mais peu importe : vous voyez bien que le problème est que si vous acceptez de diminuer le RFR des revenus exonérés en vertu du régime des impatriés, comme le propose notre collègue dans son amendement, vous allez contre l’objectif des 20 % fixé par l’article gouvernemental. (M. Gérald Darmanin fait un signe de dénégation.) Bien sûr que si !Vous élevez certes une critique de fond, que je partage : cette contribution présente le grave inconvénient d’être exceptionnelle, de sorte que les gens essaieront, comme toujours, de s’adapter. Une telle critique s’adresse au Gouvernement, l’article 3 émanant de lui, non de moi.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
M. Aurélien Le Coq : Il suffit de la rendre permanente !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
M. Charles de Courson : Je maintiens donc mon avis – à titre personnel. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
M. Gérald Darmanin : Monsieur le rapporteur général, nous nous sommes mal compris. Il faut assumer ce que vous faites. (M. le rapporteur général fait un geste de la main.) Acceptez la critique ! J’ai été ministre des comptes publics pendant trois ans et je crois vous avoir répondu poliment à chaque fois que vous m’interrogiez. Ne m’envoyez donc pas balader ainsi, d’un revers de la main ! Vous occupez un poste à responsabilités : il va falloir vous habituer ! Dans cet hémicycle, nous avons le droit de débattre. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)Je connais le code général des impôts : j’ai la même édition que vous. Vous n’avez pas répondu à mon objection – d’ailleurs, M. le ministre opinait du chef en m’écoutant et il était intervenu dans le même sens auparavant. Nous sommes en train d’écrire la loi fiscale. Or la rédaction gouvernementale de l’article 3 écrase manifestement le régime des impatriés. C’est un fait – chacun peut faire des erreurs, ce n’est pas grave ; l’article a été écrit dans la précipitation, dans les conditions politiques que l’on sait. L’amendement de M. Sitzenstuhl vise à restaurer ce régime. Il ne s’agit pas de mettre en cause la fiscalité des hauts revenus ; il s’agit pour notre pays de faire payer sur notre sol des personnes qui ne seraient pas venues sans ce régime.À moins que vous ne soyez contre le régime des impatriés, auquel cas nous comprendrions qu’un tel désaccord politique motive votre avis défavorable sur l’amendement de M. Sitzenstuhl,… (L’orateur prononce mal le patronyme, suscitant des exclamations et des rires sur plusieurs bancs.)Notre camarade Charles ! S’il était né dans le Nord-Pas-de-Calais comme moi, nous n’aurions pas ce problème. (Sourires sur certains bancs, exclamations sur d’autres.) Excuse-moi, Charles !Bref : je conjure M. le rapporteur général de considérer que si l’Assemblée suit son avis négatif, nous écraserons le régime des impatriés. Vous nous priveriez ainsi de dizaines de millions d’euros de recettes.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
 : (L’amendement no 3495 n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
Mme la présidente : La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir l’amendement no 2091.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
M. Mathieu Lefèvre : Il convient de faire très attention au traitement des revenus exceptionnels. Quelle est en effet la grande différence entre l’imposition des revenus du capital et celle des revenus du travail ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
M. Laurent Jacobelli : Ah, une devinette !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
M. Mathieu Lefèvre : C’est que les revenus du capital sont par définition exceptionnels. Ils doivent donc subir un traitement exceptionnel.Dans le cas d’espèce, la contribution proposée présente une double condition, d’annualité et de montant. Je propose simplement d’assouplir cette double condition pour éviter que nous nous retrouvions dans une situation dans laquelle nous n’obtiendrions pas les recettes fiscales escomptées précisément parce que les entrepreneurs de ce pays différeraient leurs cessions.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
M. Aurélien Le Coq : Rendre le dispositif pérenne suffirait à régler le problème !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
M. Mathieu Lefèvre : Vous savez ce qui s’est passé en 2012, sous François Hollande : en voulant aligner la fiscalité du capital sur celle du travail, on a totalement bloqué l’économie française (Exclamations sur les bancs des groupes SOC et EcoS) parce qu’en bridant les investissements, la capacité d’entreprendre et d’innover, on finit par pénaliser l’économie française dans son ensemble. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
Mme Farida Amrani : Le déficit, c’est vous ! Vous l’avez oublié ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
M. Charles de Courson : M. Lefèvre a tout à fait raison de soulever le problème, mais, dans le texte gouvernemental, le régime de prise en compte des revenus exceptionnels permet d’étaler le montant de ces revenus sur quatre ans – dans le cadre de la CEHR, c’est sur trois ans. Un amendement gouvernemental traitant de cette question arrivera bientôt en discussion. Je vous demanderais donc de retirer le vôtre au profit de celui du Gouvernement ; à défaut, mon avis serait défavorable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
M. Laurent Saint-Martin : Monsieur Lefèvre, vous abordez un sujet important, celui des revenus exceptionnels. Je l’aborderai moi-même dans un amendement ultérieur. Je vous demanderai donc de retirer le vôtre au profit du mien, qui vise à prendre en considération tant la nature exceptionnelle que le montant de la contribution. Nous aurons l’occasion d’en reparler.Permettez-moi de revenir sur l’amendement précédent, d’en appeler à la cohérence des votes et d’abonder dans le sens de M. Darmanin. Étant donné que des idées divergentes s’expriment, que la majorité est relative et que le NFP et le Rassemblement national votent régulièrement dans le même sens, je comprends que certains amendements puissent être adoptés. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
Mme Danielle Simonnet : Pas vous ! Quelle honte !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
M. Laurent Saint-Martin : Cela étant, la question de l’impatriation doit être traitée en fonction de notre volonté d’attirer et de conserver des emplois internationaux chez nous. C’est la seule considération qui aurait dû déterminer votre vote sur cette question. Je prends note qu’il a été défavorable : cela signifie donc qu’on ne veut plus attirer d’emplois internationaux en France.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
M. Manuel Bompard : C’est ridicule : il y a des gens qui veulent bien venir et contribuer !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
M. Laurent Saint-Martin : Je voulais juste clarifier ce point. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
M. Aurélien Le Coq : Il est assez amusant d’entendre M. Lefèvre exprimer ses craintes que les plus riches puissent contourner votre supertaxe exceptionnelle. Si vous ne voulez pas qu’ils la contournent parce que vous la limitez dans le temps, vous disposez d’une solution très simple : votez pour les amendements qui tendent à la rendre pérenne ! Ainsi, ils n’auront pas le choix : elle tombera. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Puisque M. Darmanin se permet de donner des leçons en invitant à exclure tel ou tel du dispositif, je rappelle que si la représentation nationale cherche de l’argent aujourd’hui, c’est parce que les gouvernements auxquels il appartenait ont vidé les caisses pendant les sept dernières années. (Mêmes mouvements.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
Mme Farida Amrani : Eh oui !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
M. Mathieu Lefèvre : C’est n’importe quoi !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
M. Aurélien Le Coq : Depuis tout à l’heure, certains demandent en pleurant : et ceux-ci, et ceux-là, ne faudrait-il pas les retirer de l’assiette ? Doivent-ils vraiment payer ? Ne faudrait-il pas ajouter un petit abattement ? Nous parlons de gens qui gagnent 20 000 euros par mois pour une personne seule, 40 000 euros pour un ménage ! Imaginez les Françaises et les Français qui nous regardent : leur salaire médian est de 1 850 euros ; ils doivent trouver vos débats déconnectés de leurs vies. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
M. Mathieu Lefèvre : Monsieur Le Coq, je crois que vous êtes élu à Lille, où existe un très fort tissu industriel. Vous demanderez aux patrons lillois comment ils font pour développer leurs entreprises sans investissement personnel et comment ils le feraient si la fiscalité devenait celle que vous évoquez. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
M. Manuel Bompard : Vous vous prenez pour qui ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
M. Sylvain Maillard : Ils iront en Belgique !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
M. Mathieu Lefèvre : Suite aux explications du ministre, je retire l’amendement. Je ferai de même pour les amendements nos 2090 et 2092.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
 : (L’amendement no 2091 est retiré.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 3455.