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Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Explications de vote
Mme Valérie Rossi (SOC) : Le groupe Socialistes et apparentés se réjouit du maintien de l’exception alimentaire et de la date d’entrée en vigueur au 1er janvier 2026. Puisque le compromis de la commission a été préservé, nous voterons pour ce texte.Nous remercions le rapporteur pour le travail effectué. Il a cherché le compromis et le consensus, ce qui nous a permis d’accorder nos violons, comme on dit dans le monde de la musique. Merci également au groupe Les Démocrates d’avoir inscrit ce texte en premier point de l’ordre du jour de sa journée réservée.C’est un très beau texte, et nous sommes très heureux de voter pour. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Dem.)
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Explications de vote
Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine Batho.
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Mme Delphine Batho (EcoS) : Nous renouvelons nos remerciements au groupe Modem pour avoir inscrit ce thème très important en premier point de l’ordre du jour de sa journée d’initiative parlementaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, SOC et Dem.) Je remercie également la ministre : alors que ses prédécesseurs ont été nombreux à s’opposer à l’interdiction du démarchage téléphonique et au principe de l’opt-in, elle a su prendre acte du rapport de force parlementaire qui s’est créé, au Sénat comme à l’Assemblée nationale.Ce texte ne réglera pas tout, mais chaque citoyenne ou citoyen saura qu’un appel téléphonique comme celui que je viens de recevoir à cet instant même (Sourires),…
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Un député du groupe EPR : De la part d’Argel ?
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M. Nicolas Meizonnet : Ça devait plutôt être le PS !
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Mme Delphine Batho : …qu’un appel non consenti et qui ne s’inscrit pas dans le cadre d’un contrat en cours est tout simplement illégal. Nous espérons que la navette parlementaire sera rapide et qu’elle permettra de corriger l’article 1er bis. Nous vous invitons à voter pour ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Explications de vote
Mme la présidente : La parole est à Mme Géraldine Grangier.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Explications de vote
Mme Géraldine Grangier (RN) : Le groupe Rassemblement national votera évidemment en faveur de cette proposition de loi, même si nous regrettons que l’amendement sur le parrainage ait été rejeté. Nous nous réjouissons vivement de l’adoption de ce texte, car il permettra de défendre nos concitoyens contre le démarchage abusif tout en protégeant certaines petites entreprises locales indispensables en milieu rural. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Explications de vote
Mme la présidente : Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Explications de vote
 : (Il est procédé au scrutin.)
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Explications de vote
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 176 Nombre de suffrages exprimés 176 Majorité absolue 89 Pour l’adoption 176 Contre 0
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Explications de vote
 : (La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements.)
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Explications de vote
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Vote sur l’ensemble
M. Pascal Lecamp : Lors de la présentation, j’affirmais que seul 1 % du texte était encore sujet à désaccords – l’article 1er bis. Je constate que les 99 % qui nous rassemblaient se sont transformés en unanimité. Je remercie chacun d’entre vous, car c’est avant tout une victoire collective. Je forme le vœu que ce texte poursuive rapidement sa vie au Sénat ! (Applaudissements.)
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Vote sur l’ensemble
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Vote sur l’ensemble
Mme Véronique Louwagie : Je remercie tous les députés qui ont œuvré sur ce texte avec succès, que traduit ce vote à l’unanimité. Je félicite Pascal Lecamp et son homologue rapporteure du texte au Sénat, Mme Olivia Richard. J’ai également une pensée pour Louise Morel, qui s’est beaucoup impliquée. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – Mme Delphine Batho applaudit aussi.) Elle mérite en effet des applaudissements. Je pense à l’auteur de la proposition de loi, le sénateur Pierre-Jean Verzelen, ainsi qu’à tous les parlementaires qui, depuis de nombreuses années, sont intervenus à ce sujet : Pierre Cordier, Christophe Naegelen et bien d’autres, dont je faisais partie. Nous étions très attendus par nos concitoyens sur ce sujet important. Je me réjouis pour eux. Merci à vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. Xavier Breton, Mme Valérie Rossi et Mme Delphine Batho applaudissent aussi.)
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Vote sur l’ensemble
 : (La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Vote sur l’ensemble
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Jean-Carles Grelier relative à l’organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d’incendie et de secours (nos 841 rectifié, 994).
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Vote sur l’ensemble
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Carles Grelier, rapporteur de la commission des affaires sociales.
Organisation et missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d’incendie et de secours > Présentation
M. Jean-Carles Grelier : J’ignore si vous êtes comme moi, mais je me suis souvent demandé ce qui pouvait pousser un homme ou une femme, au terme de sa journée, à se lever au cœur de la nuit, à quitter sa famille et à revêtir un uniforme pour rejoindre un lieu inconnu et des circonstances qui ne le sont pas moins, afin de porter secours. J’ai la forte conviction qu’il y faut incontestablement un petit supplément d’âme et un petit supplément d’humanité, qui font la force et la grandeur de l’engagement des sapeurs-pompiers.
Organisation et missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d’incendie et de secours > Présentation
M. Olivier Falorni : Absolument !
Organisation et missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d’incendie et de secours > Présentation
 : (À douze heures quarante, Mme Nadège Abomangoli remplace Mme Clémence Guetté au fauteuil de la présidence.)
Organisation et missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d’incendie et de secours > Présentation
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins.
Organisation et missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d’incendie et de secours > Présentation
M. Yannick Neuder : Je me réjouis que me soit donnée l’occasion de m’exprimer au sujet des services départementaux d’incendie et de secours (Sdis) et des professionnels de santé qui s’engagent en leur sein.
Organisation et missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d’incendie et de secours > Présentation
 : (À douze heures quarante et une, Mme Clémence Guetté remplace Mme Nadège Abomangoli au fauteuil de la présidence.)
Organisation et missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d’incendie et de secours > Présentation
Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Delphine Lingemann.
Organisation et missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d’incendie et de secours > Discussion générale
Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Organisation et missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d’incendie et de secours > Discussion générale
Mme la présidente : Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Suite de la discussion de la proposition de loi relative à l’organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d’incendie et de secours ;Discussion de la proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole ;Discussion de la proposition de loi visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français ;Discussion de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale ;Discussion de la proposition de loi visant à renforcer l’effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse ;Discussion de la proposition de loi visant à simplifier et réorienter la politique familiale vers le premier enfant.La séance est levée.
Organisation et missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d’incendie et de secours > Discussion générale
 : (La séance est levée à treize heures.)
Organisation et missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d’incendie et de secours > Discussion générale
 : Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra
Organisation et missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d’incendie et de secours > Discussion générale
Mme la présidente : La séance est ouverte.
Organisation et missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d’incendie et de secours > Discussion générale
 : (La séance est ouverte à seize heures.)
Organisation et missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d’incendie et de secours > Discussion générale
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Stéphane Travert et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (nos 954, 1104).
Organisation et missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d’incendie et de secours > Discussion générale
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Travert, rapporteur de la commission des affaires économiques.
Renforcement de la stabilité économique et de la compétitivité du secteur agroalimentaire > Présentation
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire.
Renforcement de la stabilité économique et de la compétitivité du secteur agroalimentaire > Présentation
Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Renforcement de la stabilité économique et de la compétitivité du secteur agroalimentaire > Présentation
Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Thierry Benoit.
Renforcement de la stabilité économique et de la compétitivité du secteur agroalimentaire > Discussion générale
Mme la présidente : La parole est à M. Paul Molac.
Renforcement de la stabilité économique et de la compétitivité du secteur agroalimentaire > Discussion générale
Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne.
Renforcement de la stabilité économique et de la compétitivité du secteur agroalimentaire > Discussion générale
Mme la présidente : Merci de conclure !
Renforcement de la stabilité économique et de la compétitivité du secteur agroalimentaire > Discussion générale
M. André Chassaigne : Pour terminer, si le temps ne peut suspendre son vol, madame la présidente, nous suspendons notre vote. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS. – Mme Olivia Grégoire ainsi que MM. Paul Molac et Richard Ramos applaudissent également.)
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Mme Olivia Grégoire : J’applaudis le talent oratoire !
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Mme la présidente : La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot.
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Mme la présidente : La parole est à Mme Hélène Laporte.
Renforcement de la stabilité économique et de la compétitivité du secteur agroalimentaire > Discussion générale
Mme Hélène Laporte : Nous discutons, une fois de plus, d’une loi d’urgence : dans la logique macroniste, rien n’est en effet plus urgent que ce qui est inefficace.
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Mme Olivia Grégoire : Oh !
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M. Jean-Philippe Tanguy : Eh oui !
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Mme Hélène Laporte : En l’état actuel du droit, le SRP + 10 doit prendre fin dans un mois, et l’encadrement des promotions dans un an. Ce calendrier laisse largement le temps à notre assemblée d’inscrire à son ordre du jour la fameuse loi Egalim 4 – annoncée depuis belle lurette et dont nous demandons qu’elle ne soit pas un quatrième renoncement.Il est urgent de mettre en application le cadre de contractualisation des achats de matières premières agricoles établi dans la loi Egalim 2, les sanctions qu’elle prévoyait – la Cour des comptes l’a rappelé – n’ayant encore jamais été appliquées. Il est urgent de mettre en place des prix garantis pour les producteurs, urgent de soutenir les organisations de producteurs pour favoriser un rééquilibrage des négociations. Il est également urgent de prendre conscience que la question du revenu agricole est indissociable de celle de la concurrence déloyale et de prendre toutes les mesures qui s’imposent pour y remédier : fin des surtranspositions, rejet de l’écologie punitive, sortie ou renégociation des mauvais accords commerciaux.C’est de cette seule façon que nous protégerons notre agriculture, et non en promettant un hasardeux ruissellement des bénéfices de la grande distribution, stratégie dont l’échec retentissant est déjà patent.J’invite chacun d’entre vous à consulter l’évolution des prix dans les grandes surfaces depuis janvier 2022 :?+ 26 % pour la crémerie, + 24 % pour l’épicerie sucrée, mais seulement + 12 % pour la poissonnerie. Curieusement, plus les prix sont liés au SRP + 10, plus ils augmentent.Je réserve pour plus tard l’annonce de notre position, qui dépendra de l’évolution de ce texte et des engagements que vous prendrez. Quant au risque du retour d’une guerre des prix, qui vous sert d’argument, il existe de toute façon dans la mesure où le même principe s’applique à tous. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
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M. Jean-Philippe Tanguy : Bravo !
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Mme la présidente : La parole est à Mme Olivia Grégoire.
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Mme Olivia Grégoire : Alors que je vous écoutais avec attention, madame Laporte, il m’est revenu que la citation bienvenue des Shadoks que nous entendions il y a un instant était précédée de ces mots : « En essayant continuellement, on finit par réussir. »
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Mme Hélène Laporte : C’est pour nous que vous dites ça ?
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Mme Olivia Grégoire : Je ne voulais que vous répondre avec gentillesse – sans succès apparemment.
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Mme Hélène Laporte : La gentillesse, ce n’est pas votre genre !
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Mme la présidente : La parole est à Mme Manon Meunier.
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Mme la présidente : La parole est à Mme Mélanie Thomin.
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M. Dominique Potier : Excellent !
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Mme la présidente : La parole est à M. Eric Liégeon.
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Mme la présidente : La parole est à M. Boris Tavernier.
Renforcement de la stabilité économique et de la compétitivité du secteur agroalimentaire > Discussion générale
M. Boris Tavernier : Le groupe Écologiste et social poursuit un horizon clair : défendre une juste rémunération pour les travailleurs de la terre, les ouvriers et les ouvrières de l’agroalimentaire et les employés de supermarchés, tout en œuvrant à rendre accessible une alimentation de qualité pour tous nos concitoyens.Pour cela, la première urgence est d’apaiser la guerre des prix : loin d’être la solution pour que chacun puisse accéder à une alimentation de qualité, elle détruit, en réalité, la valeur de notre alimentation. Si elle est déclarée par les patrons de la grande distribution, ce ne sont pas eux qui en payent le prix ; ce sont leurs salariés, dont les conditions de travail se dégradent, ainsi que leurs franchisés, toujours plus pressurés.Cependant, les victimes de cette guerre des prix se trouvent surtout en amont : ce sont non seulement les agriculteurs, qui sont trop nombreux à ne pas pouvoir vivre de leur métier, mais aussi le secteur agroalimentaire. Y figurent, certes, les géants de l’industrie et les multinationales qui pensent davantage à bien nourrir leurs actionnaires qu’à bien nourrir la population – ceux-là ne font pas partie de la solution –, mais aussi une multitude d’entreprises de transformation alimentaire, de taille plus modeste, des PME porteuses de savoir-faire, qui ne peuvent rivaliser face à quelques mastodontes de la grande distribution organisés en un oligopole prédateur et dominant.Les lois Egalim, si elles ne se montrent de toute évidence pas à la hauteur des enjeux, visent à lutter contre cela.Bien qu’elles soient insuffisantes, elles ont permis d’améliorer les négociations commerciales en les rééquilibrant. Elles prévoyaient notamment d’expérimenter un seuil de revente à perte majoré, le fameux SRP + 10, dont la prolongation nous est proposée aujourd’hui. Initialement, on pensait qu’en obligeant la grande distribution à dégager une marge minimale, on ferait baisser la tension lors des négociations commerciales et qu’on apaiserait ainsi la guerre des prix.Qu’en est-il des résultats ? Il est difficile d’être catégorique. La mesure a eu un effet inflationniste certain – on estime que les prix ont augmenté de 0,17 % entre 2019 et 2020. Cela peut paraître faible, mais pour certains porte-monnaie, une petite hausse par ici, une petite hausse par là, cela finit par peser, et compter. Par ailleurs, les surplus de marge ont-ils ruisselé jusqu’aux producteurs ? Il est permis d’en douter. Il est très difficile d’évaluer ce qu’il en est véritablement puisqu’on fait face à un jeu de poker menteur où distributeurs et transformateurs se renvoient la balle.
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M. André Chassaigne : Eh oui !
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M. Boris Tavernier : Chacun continue à jouer son rôle dans cette sorte de tragi-comédie qui ne tient que par l’opacité du système.Ainsi, la prolongation du SRP + 10 doit s’accompagner d’un pas en avant vers plus de transparence. Il faut exiger de la grande distribution qu’elle rende des comptes sur l’utilisation du surplus de marge – faute de quoi elle doit être sanctionnée. Nous y avons travaillé en commission. Néanmoins, le régime de sanction actuel, qui prévoit une amende administrative plafonnée à 350 000 euros, semble bien peu efficace, pour ne pas dire franchement naïf. Ces géants de la grande distribution, dont le chiffre d’affaires cumulé atteint plusieurs centaines de milliards d’euros, qui sur ce sujet ne se montrent guère coopératifs, et qui ne se conforment déjà pas à la loi, plieront-ils devant une menace si faible, et changeront-ils de comportement ? L’espoir fait vivre, mais assurons nos arrières : nous proposerons des amendements pour créer une sanction efficace, c’est-à-dire une sanction que nous n’aurons pas besoin d’appliquer puisqu’elle aura été assez dissuasive pour contraindre ces géants à respecter la loi.Un système alimentaire opaque est un système alimentaire injuste. C’est un système dans lequel les plus puissants dictent les règles, font les prix et décident ce qu’il y aura dans les rayons et donc dans notre assiette. C’est pourquoi nous devons exiger davantage de transparence, première étape pour aller vers un système alimentaire qui permette à tous ceux qui le font vivre de bien vivre de leur travail et aux mangeurs de savoir ce qu’ils mangent. Nous avons donc déposé un amendement pour exiger la transparence s’agissant des marges de la grande distribution et des plus gros acteurs de l’industrie agroalimentaire.Le SRP + 10 doit être prolongé.
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M. André Chassaigne : Très bien !
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M. Boris Tavernier : C’est un choix dicté par la sagesse – il s’agit d’éviter d’intensifier la guerre des prix –, mais c’est aussi un choix par dépit.