Legibot106/Assemblee17 huggingface dataset:
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : Il faudrait au moins les regrouper quand ils sont aussi similaires. Ce serait apprécié de tous. Les débats se déroulent très bien. Notre assemblée peut en être fière, car nous en sommes tous responsables, que l’on soit pour ou contre ce texte. L’Assemblée montre en ce moment le plus beau de ses visages. Continuons ainsi : nous en sortirons tous grandis. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et EPR ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et Dem.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : Face aux nombreuses demandes de prise de parole, je vous propose d’en prendre trois pour et trois contre. La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme Danielle Simonnet : J’apprécie l’honnêteté dans un débat. J’aimerais que celles et ceux qui suivent nos discussions sachent qu’avant de débattre sur la fin de vie, nous avons débattu des soins palliatifs. J’aimerais qu’ils sachent que lorsque le groupe Écologiste et social a déposé un amendement pour doubler les moyens alloués aux soins palliatifs dans la stratégie décennale, la droite et l’extrême droite ont voté contre. (Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Vous avez voté contre ! Qui a défendu le droit opposable aux soins palliatifs ? Nous ! Ne soyez pas hypocrites !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. Frédéric Weber : Vous avez parlé trop vite, madame la présidente !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. Théo Bernhardt : Qu’est-ce que c’est que ça ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme Danielle Simonnet : Je m’opposerai à tout amendement qui tend à ajouter un critère. D’abord, parce que vous êtes en train de créer une double peine. Celles et ceux qui n’ont pas accès aux soins palliatifs seraient condamnés à souffrir sans avoir le droit d’exercer leur ultime liberté ?Ensuite, parce que les soins palliatifs ne résolvent pas toutes les situations, hélas. Il est des souffrances réfractaires à tout traitement, insupportables malgré les soins palliatifs.Notre principe en matière de santé est le libre choix. L’article L. 1110-10 du code de la santé publique dispose : « Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment. » Nous n’allons pas obliger les patients à séjourner en soins palliatifs pendant quarante-cinq jours !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. Frédéric Weber : Son temps de parole n’est pas écoulé ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme Danielle Simonnet : Enfin, lorsque vous souhaitez rendre l’accès aux soins palliatifs effectifs, ce à quoi les groupes du Nouveau Front populaire sont très attachés, sachez que la loi que nous examinons s’y engage à son article 5, dans ses alinéas 9 et 10 : « [Le médecin] informe la personne sur son état de santé, sur les perspectives d’évolution de celui-ci [et] qu’elle peut bénéficier de l’accompagnement et des soins palliatifs. »
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. Nicolas Meizonnet : Ce n’était pas terrible !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : La parole est à M. Matthias Tavel.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. Matthias Tavel : Les critères pour accéder à l’aide à mourir, définis à l’article 4, sont précis : souffrances réfractaires à tout traitement, maladie grave et incurable qui engage le pronostic vital et qui est en phase avancée ou terminale. Toute la semaine dernière, vous avez répété que vous ne vouliez pas que l’on crée de pont entre le texte sur les soins palliatifs et celui sur l’aide à mourir. Pourtant, c’est exactement ce que vous faites. Ayez au moins la décence de la cohérence ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)Pour notre part, nous n’opposons pas les soins palliatifs et l’aide à mourir. Parce qu’un patient peut décider de recourir à l’un et à l’autre, à l’un puis à l’autre, à l’un ou à l’autre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ce qui suppose de ne pas les opposer. Au demeurant, nous sommes tous pour le développement des soins palliatifs.La semaine dernière, à l’initiative du groupe La France insoumise et des autres groupes de gauche, nous avons fait adopter la stratégie décennale, le droit opposable, l’interdiction du privé lucratif. (Mêmes mouvements.) Vous, vous avez voté pour supprimer la formation aux soins palliatifs et contre l’augmentation des budgets.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme Lisette Pollet : Ce n’est pas vrai !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. Matthias Tavel : Collègues de la Droite républicaine, je vous rappelle que vous participez au gouvernement en place et que le ministre de la santé est issu de vos rangs. Où sont ses engagements budgétaires en faveur des soins palliatifs ? (Mêmes mouvements.) Alors, ne venez pas faire de procès d’intention à ceux qui défendent l’aide à mourir.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme Laurence Robert-Dehault : Ce n’est pas un peu hors sujet ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. Matthias Tavel : Enfin, l’article 5, que nous pourrons examiner sitôt que vous aurez retiré vos amendements d’obstruction, prévoit que les médecins doivent s’assurer que le patient qui demande à bénéficier de l’aide à mourir a eu un accès effectif aux soins palliatifs. Retirez ces amendements et permettez-nous d’examiner l’article 5, qui satisfait vos demandes, si c’est bien la liberté de choix que vous voulez garantir. Par contre, si vous voulez imposer les soins palliatifs ou priver une personne de l’aide à mourir au prétexte que son département est privé de soins palliatifs, alors nous ne vous suivrons pas, parce que ce n’est pas une liberté que vous défendez, mais sa négation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme Marie Mesmeur : Bravo !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. Yannick Monnet : Je suis convaincu que l’on n’est libre que quand on a le choix. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR ainsi que sur les bancs du groupe DR. – MM. Dominique Potier et Emeric Salmon applaudissent également.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. Philippe Juvin : Très bien !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. Yannick Monnet : Je ne doute pas des intentions de mes collègues, mais si l’on veut que le choix soit libre et éclairé, il faut un vrai choix. Si les gens n’ont pas le choix, alors il ne peut pas être libre et éclairé !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. Yannick Monnet : C’est pourquoi, contrairement à Mme Vidal, je n’ai pas évoqué le refus du patient. Je préfère écrire que le patient doit avoir, « à sa demande », bénéficié de soins palliatifs. S’il n’y a pas eu accès, il ne doit pas pouvoir bénéficier de l’aide à mourir. Cette précaution doit devenir un critère, qui me paraît fondamental pour maintenir l’équilibre du texte. (M. Dominique Potier applaudit.)Monsieur le rapporteur général, madame la ministre, si l’on n’a pas de doute sur le fait que les soins palliatifs vont se développer, alors il ne faut pas avoir peur de cet amendement. Et s’il est satisfait, alors n’ayez pas peur de le voter, parce que je pense qu’il contribue à l’équilibre du texte : il est de nature à rassurer à la fois ceux qui craignent le nouveau droit de l’aide à mourir et ceux qui craignent le non-développement des soins palliatifs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UDR. – M. Dominique Potier applaudit également.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme Nicole Dubré-Chirat : Il a été demandé que le texte soit scindé en deux. Tout le monde n’y était pas favorable, mais c’est fait, il y a deux textes. Le premier porte sur les soins palliatifs et il n’oblige pas le patient à y avoir recours. Cela dépend de son souhait d’y recourir et de l’accès effectif aux soins palliatifs, que ce soit en unité de soins palliatifs, en Lisp ou à domicile. Il s’agit d’un continuum dans la prise en charge. Ne mélangeons pas tout !Je ne peux pas vous laisser dire que rien n’a été fait. Il y a eu des créations de lits, l’ouverture d’USP, la création d’équipes mobiles et la stratégie décennale permettra de continuer à en créer.Monsieur Bentz, vous parlez d’abandon et d’échec collectif. Soyez respectueux des soignants qui, au quotidien, accompagnent des personnes en fin de vie, partout. Les patients ne sont ni abandonnés ni victimes d’un échec collectif. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et Dem.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. Emeric Salmon : Il ne parlait pas des soignants, mais des politiques ! Des gens comme vous !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme Sandrine Dogor-Such : Ce sont des amendements de précaution qui visent à garantir l’accès aux soins palliatifs. Ce n’est pas une surprise, cela fait trente ans qu’ils sont attendus. Chacun sait que même si le texte relatif aux soins palliatifs est adopté, nous resterons à la merci du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme Marie-Noëlle Battistel : Ça suffit !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme Sandrine Dogor-Such : Madame la ministre, vous avez évoqué les Lisp. Les hôpitaux en accueillent, mais ils sont à bout de souffle. Dans certains départements, les soignants aimeraient pouvoir accompagner ces patients en fin de vie et leur tenir la main, mais ils n’en ont pas le temps. Les moyens humains sont insuffisants.Les équipes mobiles de soins palliatifs, également évoquées, sont très efficaces pour intervenir à domicile, mais la plupart du temps, c’est du personnel hospitalier qui fait le déplacement. Les soignants manquent déjà à l’hôpital, voilà qu’on les déplace ailleurs.On aimerait garantir l’accès aux soins palliatifs, non pas parce qu’ils seraient un livre de recettes pour la bonne mort, mais parce qu’ils s’inspirent avant tout d’une philosophie qui place la relation humaine au cœur du soin. Ils sont un éloge du regard. Quand les patients sont soignés en USP, ils retirent leur demande d’aide à mourir, d’autant plus qu’ils sont 15 % à en sortir guéris. Il faut le prendre en compte.Les soins palliatifs constituent un progrès inouï, car ils permettent de vivre dignement jusqu’au dernier souffle. Les patients sont fragiles et vulnérables. Prenons soin d’eux. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : La parole est à Mme Blandine Brocard.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme Blandine Brocard : Chers collègues, que veut-on ? Que propose-t-on ? Nous voulons atténuer les douleurs et accompagner le patient jusqu’au bout de sa vie. Les soins palliatifs offrent cette possibilitéIl ressort des discussions que j’ai eues ce week-end encore que les gens attendent que nous fassions quelque chose. Ce qu’il faut faire, c’est éviter aux gens de souffrir, leur permettre d’aller jusqu’au bout de leur vie en paix, mais sans forcément y mettre un terme.Excusez-moi pour l’expression que je vais employer, mais j’ai l’impression que l’on met la charrue avant les bœufs. On sait que 3 % des patients qui entrent en USP demandent à bénéficier de l’euthanasie, mais au bout de quelques jours, cette proportion descend à 0,3 %. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et DR. – M. Dominique Potier applaudit également.) Parce que les soignants, les bénévoles, les aides prennent le temps d’accompagner le patient dans toutes ses dimensions.Alors, s’il vous plaît, donnons à tous la possibilité d’accéder à ces soins et formons les étudiants à les dispenser. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. Arnaud Simion : C’est ce que vous avez refusé !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. Thibault Bazin : Mais laissez-la parler !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme Blandine Brocard : Seules dix heures de formation sont consacrées aux soins palliatifs pendant toute la durée des études de médecine ! Ce n’est qu’une fois qu’on aura amélioré l’organisation de ces soins, ce n’est qu’une fois que tous les Français pourront y accéder que nous pourrons – alors seulement, alors peut-être – nous poser la question de l’aide à mourir.Certains d’entre vous parlent d’une ultime liberté, mais est-on vraiment libre quand on n’a pas le choix ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et DR. – M. Dominique Potier et Mme Annie Vidal applaudissent également.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
 : (Les amendements nos 307 rectifié, 1897, 2006 et 686, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 872.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 245 Nombre de suffrages exprimés 240 Majorité absolue 121 Pour l’adoption 79 Contre 161
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
 : (L’amendement no 872 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
 : (Les amendements nos 2346, 918, 1311 et 1611, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 1856.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 244 Nombre de suffrages exprimés 238 Majorité absolue 120 Pour l’adoption 108 Contre 130
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
 : (L’amendement no 1856 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
 : (Les amendements nos 2474, 1713 rectifié, 1715 et 1044, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 142 et 2497.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 246 Nombre de suffrages exprimés 240 Majorité absolue 121 Pour l’adoption 104 Contre 136
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
 : (Les amendements identiques nos 142 et 2497 ne sont pas adoptés.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 2345.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 245 Nombre de suffrages exprimés 242 Majorité absolue 122 Pour l’adoption 103 Contre 139
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
 : (L’amendement no 2345 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
 : (Les amendements nos 881, 922, 903, 1029, 324 et 394, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : La parole est à M. Marc de Fleurian, pour un rappel au règlement.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Marc de Fleurian : J’évoquerai un sujet déjà abordé tout à l’heure, celui des très nombreux amendements déposés par mon ami et collègue Gérault Verny.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Nicolas Sansu : Quel est le fondement du rappel au règlement ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme Élise Leboucher : À quel article du règlement faites-vous référence ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Marc de Fleurian : Il se fonde sur l’article 100 du règlement, relatif à la bonne tenue des débats.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Pierre Cazeneuve : Ça n’existe pas, la bonne tenue des débats.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Marc de Fleurian : Ce grand nombre d’amendements marque la gravité du sujet que nous abordons. Il faut l’avouer, certains ici ne se montrent pas toujours à la hauteur.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme Ayda Hadizadeh : Ce n’est pas un rappel au règlement !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Marc de Fleurian : M. Verny défend ses convictions et le nombre d’amendements qu’il a déposés est proportionnel à la profondeur de celles-ci. Ses convictions sont personnelles et politiques et de très nombreux Français, de très nombreux soignants, de très nombreux malades les partagent : ils nous ont demandé de les faire entendre dans l’hémicycle.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme la présidente : Soyez rassuré, M. Verny aura la parole autant que de besoin. On lui demandait simplement de synthétiser son propos, puisque ses amendements sont très proches les uns des autres.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme la présidente : C’est ce que l’on fait dans cette assemblée depuis la nuit des temps et c’est à cet usage qu’on l’invite à se conformer. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme la présidente : La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement no 939.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Gérault Verny : Je m’étonne que les stratégies d’obstruction adoptées par différents groupes lors de l’examen d’autres textes, comme le budget, n’aient donné lieu à aucune réaction.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Olivier Falorni : Quel aveu !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme Ayda Hadizadeh : Et vous, vous n’en faites pas, de l’obstruction ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Gérault Verny : L’aide à mourir ne peut pas être une réponse improvisée ; elle ne peut pas émerger d’une conversion ponctuelle, dans un moment de crise, entre un patient accablé par la douleur ou le découragement et un médecin confronté à une situation difficile, souvent dans un contexte de surcharge, d’isolement ou de manque de moyens.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme Ayda Hadizadeh : Vous ignorez le vécu des Français !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Gérault Verny : La demande d’aide à mourir ne peut pas être le fruit de l’émotion du moment ou d’une pression implicite, née du regard des proches, de la peur de peser, de la solitude ou même du regard du corps médical.Ce type de demande, pour être moralement recevable et humainement juste, suppose une réflexion longue, progressive et réitérée. Il faut du recul, du silence, du temps ; parfois même des hésitations.C’est pourquoi la rédaction de directives anticipées est capitale. Elle permet de sortir de l’instant, de penser sa fin de vie avec plus de recul, avant que la souffrance ou la dépendance ne trouble le discernement. Elle oblige à poser les mots, à réfléchir à ses propres limites, à discuter avec ses proches et ses soignants et à revenir si nécessaire sur ses premiers choix.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Philippe Vigier : J’en ai ras-le-bol.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Gérault Verny : Ce n’est qu’à cette condition que l’aide à mourir peut être considérée comme un acte personnel, véritablement réfléchi et libre, et non comme une réponse de circonstance à une détresse aiguë. Pour garantir que cette décision soit bien le fruit d’un choix personnel et libre, la présence de deux témoins constitue une protection minimale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN. – Mme Justine Gruet applaudit également.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Olivier Falorni : Merci pour votre aveu. En somme, vous nous avez dit que puisque d’autres avaient fait de l’obstruction autrefois, vous pouviez vous y livrer à présent.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme Ayda Hadizadeh : Ah !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Olivier Falorni : Vous avez assumé vouloir faire de l’obstruction, mais laissez-moi vous dire une chose : on ira jusqu’au bout ! Vous pouvez présenter tous vos amendements : on ira jusqu’au bout !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Olivier Falorni : On y passera nos jours et nos nuits, mais on ira jusqu’au bout ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, EcoS et Dem.) Je vous donne donc rendez-vous ce week-end et on s’assurera que vous serez là du samedi matin à 9 heures jusqu’au dimanche soir minuit ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS, Dem et LIOT.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Philippe Vigier : Très bien.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Olivier Falorni : Je ne manquerai pas de souligner vos absences si elles devaient être constatées. (Protestation sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme Claire Marais-Beuil : On ne va pas laisser passer cette attaque.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Olivier Falorni : Vous desservez votre cause. Vous avez remarqué que Mme la rapporteure et moi-même prenons la peine de répondre sur le fond à chaque amendement – et c’est légitime. Vous pouvez ne pas être d’accord avec nous, mais nul ne peut nous reprocher de ne pas avoir répondu de manière argumentée à tous les amendements. S’agissant des vôtres, nous nous en tiendrons désormais à un seul mot : défavorable.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme Ayda Hadizadeh : Bravo !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Olivier Falorni : Aucun échange n’aura lieu, car votre stratégie empêche le dialogue et le débat. Nous avons répondu aux amendements du groupe RN et à ceux du groupe UDR.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Frédéric Weber : Ça y est, c’est reparti !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Olivier Falorni : Nous avons répondu à ceux de MM. Trébuchet et Allegret-Pilot, par exemple, et même si ce dernier n’en retire pas la satisfaction qu’il espérait, nul ne pourra nier que nous avons répondu sur le fond.Vous avez vous-même reconnu que votre attitude visait à l’obstruction. Notre avis sera donc défavorable sur le fond et même défavorable sur la forme : elle n’est pas à la hauteur du sujet ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS et Dem.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Meurin, pour un rappel au règlement.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Pierre Meurin : La discussion d’un tel sujet de société exige que nos débats se passent bien.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme Ayda Hadizadeh : Sur quel article se fonde le rappel ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Pierre Meurin : Sur l’article 100. Monsieur le rapporteur général, votre posture triomphaliste et votre mépris à l’égard des amendements de nos collègues dénotent votre sectarisme. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme Ayda Hadizadeh : Quel est le rapport avec l’amendement ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Pierre Meurin : C’est avec sectarisme que vous considérez la position de tous les collègues opposés à l’aide à mourir, ou simplement sceptiques.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme la présidente : Ce n’est pas un rappel au règlement.