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Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 8 A
M. Sébastien Huyghe : Il vise à étendre la disposition prévue par l’article 11 bis aux chefs d’opposition, au même titre que les maires ou adjoints au maire, les présidents et vice-présidents des conseils départementaux et régionaux. En effet, si l’exercice de fonctions d’opposition n’est pas exécutif, il joue un rôle politique important, dans un contexte local souvent difficile, avec un niveau d’exposition comparable à celui des membres de l’exécutif.Cette situation peut affecter la carrière des agents publics, notamment lorsqu’ils cherchent à changer de poste ou à réintégrer leur administration d’origine. Reconnaître cette réalité en leur accordant la priorité d’examen des demandes de mutation reviendrait à protéger le pluralisme démocratique et à garantir un traitement équitable à tous les élus engagés.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 8 A
M. Stéphane Delautrette : Respecter les élus d’opposition et leur accorder de l’attention est une préoccupation à laquelle nous sommes tous sensibles. Néanmoins, il convient de faire une distinction entre, d’une part, un élu qui exerce une fonction exécutive lui conférant un rôle institutionnel dans la gestion de la collectivité et, d’autre part, un chef d’opposition, qui ne joue pas un tel rôle.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 8 A
M. Didier Le Gac : Eh oui !
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 8 A
M. Stéphane Delautrette : Il est difficile d’appliquer à ce dernier les mêmes dispositions qu’aux élus de l’exécutif. C’est la raison pour laquelle j’exprime un avis défavorable.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 8 A
Mme Françoise Gatel : Comme le rapporteur, j’entends l’intention exprimée par les auteurs de cet amendement et je rappelle l’importance d’entretenir des relations respectueuses avec l’opposition au sein des conseils municipaux. Toutefois, la mesure proposée créerait une forme de discrimination entre fonctionnaires et non-fonctionnaires. De plus, des élus qui sont de simples conseillers municipaux peuvent aussi exercer des fonctions importantes.Enfin, l’amendement suivant, présenté par le gouvernement, traitera de la question de la mutation d’office dans la fonction publique. S’il est légitime de veiller à ce qu’une mutation ne soit pas imposée à un membre de l’exécutif local, rappelons que les mutations d’office restent très exceptionnelles et répondent parfois à des difficultés rencontrées par l’agent dans son service – sans que cela implique nécessairement une responsabilité de sa part. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 8 A
M. Sébastien Huyghe : Vous comprendrez que lorsqu’un chef d’opposition d’un conseil municipal est muté à l’autre bout du département, voire de la région, pour ne pas dire de la France, il se retrouve dans l’impossibilité d’exercer son mandat démocratique, de porter la contradiction, de défendre une vision alternative et de proposer des projets différents de ceux de la majorité.Cette parole risque d’être décapitée par la mutation professionnelle d’un fonctionnaire. C’est pourquoi je maintiens cet amendement, qui est important pour la vigueur démocratique de nos territoires.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 8 A
M. Stéphane Delautrette : Pour être plus précis et mieux mettre en évidence les difficultés d’interprétation que votre proposition pourrait créer, rappelons que le CGCT reconnaît explicitement la possibilité pour les groupes de se déclarer d’opposition au sein des conseils départementaux et régionaux, mais pas au sein des conseils municipaux ni des EPCI. Vous mesurez donc bien les difficultés à définir ce qu’est l’opposition et qui peut en être le chef dans un conseil municipal. Je le répète, je comprends votre intention, mais la disposition que vous proposez n’est pas applicable.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 8 A
 : (L’amendement no 765 n’est pas adopté.)
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 8 A
Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Gatel, ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 802.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 8 A
Mme Françoise Gatel : Le sixième et le septième alinéas de l’article 11 bis visent à prendre en compte le statut d’élu dans une décision administrative de mutation d’office lorsqu’elle est motivée par l’intérêt du service. En l’état du droit, aucune disposition légale du code général de la fonction publique ne traite spécifiquement de cette forme de mutation.La mutation d’office dans l’intérêt du service est une décision prise par l’autorité administrative, qui affecte un fonctionnaire sur un poste éloigné du service dans lequel il exerce ses fonctions. Il s’agit souvent de rétablir un climat apaisé ou d’alléger des tensions, parfois au bénéfice du fonctionnaire concerné.Quand une telle situation est portée devant le juge administratif, celui-ci examine à la fois la situation personnelle du fonctionnaire et la marge de manœuvre dont dispose l’administration, en tenant compte du fait qu’il s’agit d’une mesure d’ordre intérieur.Le principe du libre exercice des mandats par les élus étant une liberté fondamentale, quoi qu’il arrive, le juge administratif tiendra compte de la situation du fonctionnaire titulaire d’un mandat local dans le cadre d’une mutation d’office.En conservant cette disposition dans le texte, on risque de créer de sérieuses difficultés alors que le fonctionnaire concerné peut déjà formuler un recours devant le juge administratif. C’est pourquoi le gouvernement propose de supprimer ces alinéas.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 8 A
Mme la présidente : Sur les amendements nos 802 et 470, je suis saisie par le groupe Horizons d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 8 A
M. Stéphane Delautrette : Parfois, le rôle de rapporteur est délicat…
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 8 A
M. Thibault Bazin : Je ne vous le ferai pas dire ! (Sourires.)
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 8 A
M. Stéphane Delautrette : …car l’ajout, ici, est issu de nos débats en commission. Il m’est donc difficile d’être favorable à l’amendement du gouvernement. Certes, j’entends que cette disposition n’a pas encore été jugée – qu’aucun cas concret ne s’est encore présenté. Néanmoins, ce qui a motivé cette inscription dans la loi, c’est une volonté de sécurisation juridique. C’est pourquoi, en tant que rapporteur de la commission, je suis défavorable à cet amendement.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 8 A
M. Sébastien Huyghe : Le dispositif n’est pas si contraignant, madame la ministre. Il s’agit seulement de « prendre en compte » la qualité d’élu. Si un élu lillois fait l’objet d’une mutation d’office, la mutation peut par exemple intervenir à Douai plutôt qu’à Perpignan – choisir Douai n’a évidemment pas les mêmes effets qu’un éloignement à l’autre bout du pays.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 8 A
Mme Élisa Martin : Eh oui !
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 8 A
M. Sébastien Huyghe : Nous demandons la prise en compte du statut de l’élu, mais n’imposons rien, si ce n’est de faire preuve de bon sens : pourquoi imposer une mutation à plusieurs centaines de kilomètres alors que quelques dizaines de kilomètres peuvent suffire ?
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 8 A
Mme Marina Ferrari : Je suis gênée : avec de telles dispositions, on crée des catégories privilégiées d’élus. Selon que vous serez ou non fonctionnaire, vous ne bénéficierez pas du même traitement, ni de la même évolution de carrière, puisqu’on vous permettra de rester sur votre territoire.Nous nous sommes battus pendant des années pour obtenir une véritable représentation nationale, avec des élus locaux davantage issus de la société civile. Et là, on crée à nouveau des catégories à part. (Mme Blandine Brocard et M. Frédéric Petit applaudissent.) Je vous avoue que cela me perturbe un peu.L’objectif est-il d’encourager davantage de fonctionnaires à s’engager dans nos communes ? Vous comme moi sommes souvent sollicités pour des demandes de mutation ou des interventions personnelles. En l’espèce, on ouvre une voie qui, à mes yeux, est très déraisonnable.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 8 A
M. Christophe Blanchet : Très bien !
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 8 A
Mme Élisa Martin : Vous n’abordez pas tout à fait le problème dans le bon sens. Je l’ai déjà dit, les salariés du secteur privé rencontrent des difficultés. En revanche, si on peut mettre en place des aménagements, comme celui-ci, pour les fonctionnaires, nous aurions tort de nous en priver.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 8 A
M. Charles Sitzenstuhl : Corporatisme !
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 8 A
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 802.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 8 A
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 112 Nombre de suffrages exprimés 112 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 56 Contre 56
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 8 A
 : (L’amendement no 802 n’est pas adopté.)
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 8 A
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur, pour soutenir les amendements nos 467 et 470, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 8 A
M. Stéphane Delautrette : L’amendement no 467 est rédactionnel, et le no 470 vise à réparer un oubli – je m’en excuse auprès de Sébastien Martin –, celui des présidents et vice-présidents d’EPCI.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 8 A
Mme Françoise Gatel : Vous n’en serez pas surpris, mon avis est défavorable – non par mesquinerie, mais au nom de la cohérence. (Sourires.)
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 8 A
 : (L’amendement no 467 est adopté.)
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 8 A
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 470.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 8 A
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 114 Nombre de suffrages exprimés 113 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 93 Contre 20
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 8 A
 : (L’amendement no 470 est adopté.)
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 8 A
 : (L’article 11 bis, amendé, est adopté.)
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 8 A
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Hervieu, pour soutenir l’amendement no 445.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 8 A
Mme Catherine Hervieu : L’article 12 vise à améliorer l’accès des étudiants à l’exercice des mandats locaux. Je rappelle que ces derniers ne représentent que 0,69 % des élus, alors qu’ils constituent près de 4,5 % de la population.Le code de l’éducation autorise déjà les établissements d’enseignement supérieur à prévoir des aménagements dans l’organisation et le déroulement des études ainsi que des droits spécifiques liés à l’exercice de responsabilités particulières. Nous proposons d’étendre ces dispositions aux étudiants candidats à un mandat électif public, dont la déclaration de candidature a bien été enregistrée conformément aux règles du code électoral – j’insiste sur ce point.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 8 A
Mme la présidente : Sur l’amendement no 471, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 8 A
M. Stéphane Delautrette : Vous proposez d’introduire des aménagements dans l’organisation et le déroulement des études pour les étudiants candidats à un mandat électif public. C’est conforme aux objectifs de la proposition de loi – supprimer les freins et faciliter l’engagement local.Les étudiants ont bien été identifiés comme encore trop éloignés de l’engagement local, et tout ce qui peut contribuer à faciliter cet engagement nous paraît donc aller dans le bon sens.Suite à nos débats en commission, vous avez accepté que nous retravaillions la rédaction de l’amendement – je vous en remercie. Le texte auquel nous sommes parvenus est équilibré. Il accorde aux étudiants de nouveaux droits pour favoriser leur engagement, tout en les limitant aux besoins réels liés à leur candidature. C’est pourquoi j’émettrai un avis favorable.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 8 A
Mme Françoise Gatel : Madame Hervieu, j’entends votre souhait de faciliter l’engagement des étudiants, et c’est en effet l’objectif de l’article. Pour ma part, cependant, je vous avoue ne pas croire que les universités pourront appliquer ce que vous proposez.Vous avez raison de rappeler qu’on devient officiellement candidat une fois la déclaration enregistrée. Ensuite, un délai de trois à quatre semaines s’écoule entre le dépôt des listes et le scrutin. Contraindre une université à adapter son organisation sur une telle période me paraît complexe et peu opérationnel – il peut y avoir des examens, ou d’autres contraintes auxquelles l’établissement ne pourra facilement faire face. Avis défavorable.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 8 A
M. Thibault Bazin : On vous soutient, madame la ministre !
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 8 A
M. Patrick Hetzel : Très bien !
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 8 A
Mme Catherine Hervieu : J’entends vos arguments – ce serait compliqué. Mais si nous souhaitons que les choses évoluent, il faut s’en donner les moyens en faisant évoluer le cadre légal. Une fois la disposition votée, les universités et les étudiants sauront s’adapter à ce nouveau cadre, qui favorisera une citoyenneté plus active, en particulier chez les jeunes et les étudiants.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 8 A
 : (L’amendement no 445 est adopté.)
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 8 A
Mme la présidente : L’amendement no 471 de M. Stéphane Delautrette, rapporteur, est rédactionnel.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 8 A
Mme Élisa Martin : Pourquoi avoir demandé un scrutin public, alors ?
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 8 A
Quelques députés du groupe DR : Franchement, on se le demande…
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 8 A
Mme Françoise Gatel : Favorable.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 8 A
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 471.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 8 A
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 114 Nombre de suffrages exprimés 110 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 102 Contre 8
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 8 A
 : (L’amendement no 471 est adopté.)
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 8 A
Mme la présidente : La parole est à M. Didier Le Gac, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour soutenir l’amendement no 472.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 12
M. Didier Le Gac : À mon tour, je salue l’initiative des sénateurs. C’est à ma connaissance la première fois qu’un texte législatif aborde la situation de l’étudiant élu, afin d’encourager l’engagement de nos jeunes concitoyens.En l’état de sa rédaction, l’article 12 dispose qu’à l’instar des sportifs de haut niveau, les étudiants pourront bénéficier d’un emploi du temps aménagé et que leurs frais de transport seront remboursés afin qu’ils puissent se rendre depuis leur lieu d’étude aux réunions du conseil municipal de leur commune.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 12
M. Sébastien Martin : On va finir par fonctionnariser tout le monde !
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 12
M. Didier Le Gac : Mon amendement propose de limiter la prise en charge des frais de déplacement aux seules séances plénières du conseil municipal, et non à l’ensemble des réunions des commissions, par cohérence avec les dispositions de l’article 7 et la possibilité d’organiser par visioconférence les réunions des commissions – mais pas celles des conseils municipaux. L’étudiant souhaitant participer à une commission pourra donc toujours le faire à distance.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 12
Mme la présidente : Sur l’amendement no 472, je suis saisie par le groupe Horizons d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 12
M. Stéphane Delautrette : Une fois n’est pas coutume, j’aurais un avis divergent de celui de mon collègue Le Gac. Je pense en effet que restreindre la prise en charge des déplacements à ceux destinés à assister aux conseils municipaux n’est pas de nature à faciliter l’engagement des étudiants. Un élu, qu’il soit étudiant ou autre, doit pouvoir participer à tout ce qui est utile à l’exercice de son mandat, et il ne s’agit pas de dire à un étudiant qu’il se limitera à assister au conseil municipal pour voter des décisions : ce n’est pas ça, l’engagement local !
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 12
M. Emmanuel Duplessy : Eh non !
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 12
M. Stéphane Delautrette : Avec votre amendement, un étudiant se verrait privé de la possibilité d’avoir des responsabilités dans sa commune ; j’y suis donc défavorable.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 12
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 12
Mme Françoise Gatel : Nous voulons tous offrir aux étudiants de nouvelles possibilités d’engagement, mais il faut savoir être responsable et raisonnable. Ayant moi-même été maire, comme beaucoup ici, j’ai vu des étudiants dont l’université ou l’école était à 200 ou 300 kilomètres et qui finissaient par décrocher. Défavorable à l’amendement précédent de Mme Hervieu, je suis également défavorable à ce qu’on indemnise les étudiants pour n’importe quelle réunion. En revanche, je suis favorable à ce qu’on les indemnise pour les frais de déplacement liés aux conseils municipaux, sachant que je suis, par ailleurs, très hostile à la visioconférence pour ces derniers.Ce que propose Didier Le Gac s’inscrit dans la logique du remboursement des frais de garde à certains conseillers municipaux voté en 2019. J’y suis donc favorable, car cela est fait pour favoriser l’engagement des jeunes comme celui des salariés du privé, tout en restreignant la proposition initiale, avec responsabilité, raison et frugalité.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 12
M. Christophe Blanchet : Très bien !
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 12
Mme la présidente : La parole est à Mme Élisa Martin.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 12
Mme Élisa Martin : Dans ces conditions, ça ne marchera pas. M. Delautrette a expliqué qu’on ne pouvait réduire la fonction d’élu aux seuls conseils municipaux. Certaines cérémonies auxquelles un étudiant élu peut souhaiter participer se déroulent en semaine, par exemple.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 12
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 472.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 12
 : (Il est procédé au scrutin.)
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 12
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 119 Nombre de suffrages exprimés 116 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 77 Contre 39
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 12
 : (L’amendement no 472 est adopté.)
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 12
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 798.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 12
Mme Françoise Gatel : C’est un amendement de coordination relatif à l’outre-mer.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 12
 : (L’amendement no 798, accepté par la commission, est adopté.)
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 12
 : (L’article 12, amendé, est adopté.)
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 12
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 12. La parole est à M. Emmanuel Duplessy, pour soutenir l’amendement no 489.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 12
M. Emmanuel Duplessy : Il vise à sécuriser la situation des étudiants boursiers qui seraient par ailleurs élus dans une collectivité territoriale. En effet, le versement d’une bourse, et c’est heureux, est actuellement soumis à un critère d’assiduité. Nous proposons d’inscrire noir sur blanc dans le code de l’éducation que l’absence d’un étudiant liée à l’exercice de son mandat doit être considérée comme une absence justifiée par l’université et le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous) et ne pas induire de sanction financière.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 12
Mme la présidente : Sur l’amendement n° 383, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 489 ?
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 12
M. Stéphane Delautrette : Je crois, monsieur Duplessy, que vous avez présenté l’amendement no 490 et non le no 489, qui propose l’octroi de crédits dans le cadre du système européen de transfert et d’accumulation de crédits (ECTS). Ce dernier est satisfait, puisque l’octroi de crédits ECTS est d’ores et déjà possible, en application du code de l’éducation. C’est pourquoi ce sera une demande de retrait.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 12
Mme Françoise Gatel : Même avis.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 12
Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Duplessy.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 12
M. Emmanuel Duplessy : Veuillez m’excuser pour la confusion entre les deux amendements !J’entends que l’amendement no 489 est satisfait puisque l’option existe déjà, notamment grâce aux unités d’enseignement d’ouverture, qui reconnaissent l’engagement citoyen. Néanmoins, cette reconnaissance est à géométrie variable. S’il n’y a guère de problème pour ceux qui sont élus étudiants au sein de leur université, l’engagement dans le cadre d’une collectivité territoriale peut parfois donner lieu à de petits accrochages avec l’administration et l’université.Il s’agit donc, là encore, de sécuriser la situation des étudiants élus de collectivités territoriales et de leur assurer le même traitement que celui des étudiants élus au sein de l’université dans le cadre de leur engagement universitaire et citoyen. Si la mesure existe déjà, nous voulons qu’elle soit comprise et appliquée de manière uniforme.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 12
 : (L’amendement no 489 n’est pas adopté.)
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 12
Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Bilde, pour soutenir l’amendement no 383.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 12
M. Bruno Bilde : Nous proposons de permettre aux étudiants élus locaux de conclure une convention tripartite avec leur établissement d’enseignement supérieur et la collectivité où ils exercent leur mandat.