Politiques publiques de protection de l’enfance
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP) : Je connais bien la protection de l’enfance car, avant d’être élue, je finissais un doctorat sur les enfants confiés, relevant à la fois de l’ASE, du handicap, de la pédopsychiatrie et parfois de la PJJ. À ce travail de recherche se sont ajoutés les travaux de la commission d’enquête, que nous venons de conclure au terme de plusieurs mois de travail – ils ont été interrompus par la dissolution.Cette commission a été demandée après que plusieurs morts d’enfants, placés pourtant sous la protection de l’État, sont survenues. Ses conclusions montrent qu’on ne peut pas parler de dysfonctionnements ponctuels : il s’agit de défaillances structurelles.Madame la ministre, vous êtes devant moi et tous les voyants sont au rouge !Pour la première fois, des magistrats refusent d’ordonner des placements dont les enfants auraient pourtant besoin, car ils savent qu’ils ne seront pas exécutés. La situation est gravissime ! Des institutions comme la Convention nationale des associations de protection de l’enfant (Cnape) et les directions elles-mêmes organisent des manifestations, faute de trouver un écho auprès de vous.Pendant ce temps, des viols, des suicides, des violences continuent de se produire, on place toujours des jeunes dans des hôtels et les tout juste majeurs sont mis à la rue le jour de leurs 18 ans. C’est un fait : l’État échoue à protéger les enfants placés.Il faut en nommer les causes. Nous en sommes là parce que les politiques ont progressivement démantelé le service public de la protection de l’enfance. D’abord, par un sous-investissement massif – dont vous êtes l’incarnation. Ensuite, par la liberté que la décentralisation offre aux présidents de conseil départemental, qui agissent comme ils l’entendent, s’affranchissant parfois délibérément de la loi. Certains ont ainsi publiquement suspendu l’accueil des mineurs non accompagnés (MNA), qui est pourtant une obligation légale. D’autres jugent que la loi Taquet – dont on attend toujours les décrets d’application – est optionnelle.Le président du conseil départemental du Nord a déclaré devant notre commission, sous serment, qu’il privilégiait, faute de moyens, les enfants de moins de 5 ans. Ceux qui ont la malchance d’être plus vieux pourraient ne pas être placés. Je l’affirme ici : refuser le placement d’un enfant pour des motifs financiers ou en raison de sa nationalité est immoral, raciste et bien sûr illégal.Nous faisons donc face à une situation où des territoires entiers s’autorisent à ne plus appliquer les lois de la République, mettant en danger des enfants déjà très vulnérables. Cela se commet en toute impunité, dans votre silence. Madame la ministre, comptez-vous enfin faire appliquer la loi ?Je pense à mes anciens collègues, Françoise, Yannick, Catherine, Charlène, Flavie, Maryvonne, travailleurs sociaux auprès de jeunes en ruptures multiples. Je pense à tous les travailleurs sociaux en France, leur situation est la même partout, d’un département à l’autre. Je sais ce qu’ils traversent. En sous-effectif, ils sont épuisés, en burn-out – le secteur repose sur leur engagement et leur dévouement. Ils exercent un métier précaire, féminisé, invisibilisé. Quotidiennement, face à ces jeunes en danger, brisés, ils se sentent impuissants, parfois même maltraitants. Je les salue, toutes et tous.Pourquoi en sont-ils là ? Parce que le service public de la protection de l’enfance souffre des mêmes logiques comptables, managériales et court-termistes que les autres secteurs publics : fonctionnement par appels à projets, qui bénéficie toujours aux grosses structures ; multiplicité des institutions, qui fait qu’elles se renvoient la balle ; manque de places ; introduction du privé lucratif et de l’intérim ; défaut de contrôle, etc.Mais je ne vous apprends rien, madame la ministre. Il existe des dizaines de rapports et de travaux, publiés par les chercheurs en protection de l’enfance, la Cour des comptes, le Défenseur des droits – je salue le fait que le Défenseur des droits auprès des enfants s’autosaisisse dans plusieurs départements. Combien de rapports faudra-t-il encore pour que l’État prenne enfin ses responsabilités ? Combien de témoignages ? Combien de drames ?Madame la ministre, nous parlons ici d’enfants, d’enfants de la République, c’est-à-dire de notre avenir. C’est votre responsabilité, car comme le dit la chanson de Médine, c’est mieux de construire des enfants forts que de réparer les adultes cassés.La commission d’enquête a fait émerger des propositions concrètes, indispensables et documentées. Madame la ministre, comptez-vous réformer la formation des professionnels, en retirant les instituts régionaux du travail social de Parcoursup, attribuer des moyens suffisants aux départements, revaloriser les salaires et les métiers ?Allez-vous établir des normes de qualité d’accueil ? Dans les crèches ou les colonies de vacances, on ne peut dépasser un nombre maximum d’enfants par adulte, afin de garantir la sécurité de tous et d’assurer des conditions de travail correctes. Pourquoi ne pas mettre en place des taux d’encadrement similaires dans les structures de la protection de l’enfance ?Comptez-vous positionner des éducateurs spécialisés dans les établissements scolaires des premier et second cycles ? Ce sont des experts de la relation éducative, de la parentalité, de la gestion de crise et ils connaissent les institutions avec qui l’école est amenée à échanger : ASE, cellule départementale de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes (Crip), procureur, juge des enfants, PJJ. Or nous savons que les échanges entre cultures professionnelles restent compliqués.Enfin, comme une militante infatigable de l’association Repairs!95 me l’a signalé : comptez-vous fusionner les statuts de pupille de l’État et de pupille de la nation, dont les différences sont injustes, en faisant bien sûr primer le plus favorable ?Beaucoup de professionnels, d’enfants placés ou d’anciens enfants placés ont regardé avec espoir les travaux de la commission d’enquête. Je suis certaine qu’ils nous regardent à nouveau aujourd’hui. Ils désiraient que leur calvaire soit enfin entendu. C’est chose faite. Surtout, ils espèrent un véritable changement. L’indifférence, c’est la pire des trahisons. Trahirez-vous ?