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Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Charles Sitzenstuhl : Monsieur le ministre, avant que nous ne reprenions nos travaux, je veux faire un rappel au règlement sur le fondement de l’article 47 de la Constitution (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP), qui dispose que le Parlement « vote les projets de loi de finances dans les conditions prévues par une loi organique. Si l’Assemblée nationale ne s’est pas prononcée en première lecture dans le délai de quarante jours après le dépôt d’un projet, le Gouvernement saisit le Sénat qui doit statuer dans un délai de quinze jours. »Je voudrais poser la question que tout le monde se pose depuis plusieurs heures (« Plusieurs jours ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP) – ou même plusieurs jours, en effet : il reste plus de 1 600 amendements à examiner et nous allons lever la séance à minuit ; nous n’aurons donc pas terminé ce soir l’examen de la première partie du projet de loi de finances (PLF). Il serait intéressant que le Gouvernement – ou vous, madame la présidente, si vous avez des informations à ce sujet – dise à l’ensemble des députés comment les travaux vont se poursuivre (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS), si nous allons – ou pas – reprendre l’examen de la première partie ultérieurement,…
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Nicolas Sansu : On peut ouvrir des séances demain !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Jean-René Cazeneuve : Demain, il y a la messe ! (Sourires.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Charles Sitzenstuhl : …et comment tout cela va s’articuler avec l’examen des crédits de la seconde partie, qui commencera lundi après-midi en commission des finances. Il serait bon que nous soyons éclairés à ce sujet.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Jean-Paul Lecoq : Quand vous ferez partie de la majorité, vous aurez les infos !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : Pour ma part, je ne peux pas vous éclairer, monsieur le député. Ce que je peux vous dire, c’est que nous en parlerons mardi matin à dix heures en conférence des présidents avec l’ensemble des présidents de groupe et le Gouvernement. Nous pourrons alors voir comment tout cela peut s’envisager – mais peut-être M. le ministre du budget et des comptes publics a-t-il d’ores et déjà une réponse à vous faire ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Laurent Saint-Martin : Je vais répéter ce que j’avais dit en réponse au rappel au règlement de la présidente Panot. Je suis ministre du budget et des comptes publics : mon souhait, par définition, est que le débat ait lieu et que l’ensemble des amendements soient présentés et votés.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Idir Boumertit : Et qu’il y ait un petit 49.3 ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Laurent Saint-Martin : Je n’ai pas d’autre réponse à vous faire. Je ne suis pas ministre des relations avec le Parlement (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP)…
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Benjamin Lucas-Lundy : Vous représentez le Gouvernement au banc !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Laurent Saint-Martin : …et une conférence des présidents aura en effet lieu mardi. Si vous me posez la question à moi, je suis, en tant que ministre du budget, à la disposition du Parlement ce soir, demain s’il le faut,…
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Marc Fesneau : Oui, bonne idée !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Laurent Saint-Martin : …la semaine prochaine et même le week-end prochain. (MM. Jean-René Cazeneuve et Marc Fesneau applaudissent.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : Merci, monsieur le ministre.Nous vous tiendrons au courant, chers collègues, de ce qui sera décidé mardi matin en conférence des présidents.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 1636, 3253 et 3511, portant article additionnel après l’article 12. La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 1636.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme Eva Sas : Cet amendement, que nous avons repris de l’ancien rapporteur général, Jean-René Cazeneuve, vise à indexer la taxe au tonnage sur l’inflation. Nous avons déjà pérennisé la contribution exceptionnelle sur les entreprises de fret maritime ; je crois que, dans la continuité de nos travaux visant à encadrer cette niche fiscale exorbitante, le moins que l’on puisse faire est de procéder à cette indexation sur l’inflation.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : L’amendement no 3253 de M. Jean-Philippe Tanguy est défendu.La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement no 3511.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Jean-René Cazeneuve : Vous le savez, nous soutenons la fiscalité particulière du transport maritime, pour toutes les raisons qui ont été exposées lors des discussions sur l’article 12. Il nous paraîtrait cependant intelligent et de bon aloi d’indexer la taxe au tonnage sur l’inflation.Je suis néanmoins un peu gêné : je ne sais plus très bien ce que nous avons voté tout à l’heure, mais cela me semblait largement excessif. Peut-être faudrait-il revenir à quelque chose de plus raisonnable, qui préserve à la fois les intérêts de notre pays et ceux de notre budget. (M. Charles Sitzenstuhl applaudit.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements identiques.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 12
M. Charles de Courson : La commission avait adopté ces amendements mais, depuis, nous en avons adopté deux à l’article 12, l’un – no 2614 rectifié – qui plafonne à 500 millions le bénéfice de la niche fiscale des armateurs par rapport au droit commun, l’autre – no 1657 – qui pérennise la contribution exceptionnelle sur les entreprises de fret maritime. La mesure proposée par le présent amendement est certes secondaire par rapport à celles que je viens de mentionner, mais est-il très raisonnable d’en rajouter une troisième couche ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 12
M. Manuel Bompard : Il faut compléter le dispositif !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 12
M. Charles de Courson : Vous savez quelle a été ma position dans cette affaire ; vous aurez donc tous compris ce que j’en pense.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 12
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 12
M. Laurent Saint-Martin : Avis défavorable, a fortiori vu ce qui a été voté à l’article 12.Nous examinons cet article additionnel après avoir voté un article 12 très fortement dénaturé par le plafonnement de la taxe au tonnage et par la pérennisation de la contribution exceptionnelle : ce n’est plus du tout la proposition initiale du Gouvernement ! Comme le dit le rapporteur général, l’adoption de ces amendements viendrait encore alourdir ce que nous ne souhaitions déjà pas.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 12
Mme la présidente : La parole est à Mme Eva Sas.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 12
Mme Eva Sas : Notre proposition me semble complémentaire avec ce qui a été adopté à l’article 12. Si nous plafonnons l’avantage fiscal, le fait d’augmenter la taxe au tonnage en l’indexant sur l’inflation ne change rien :…
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 12
M. Laurent Saint-Martin : Si, cela change quand même un peu les choses !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 12
Mme Eva Sas : …les deux mesures se complètent.D’autre part, nous ne sommes pas sans savoir qu’il existe une possibilité de recours au 49.3. (« Oh là là ! » sur les bancs du groupe EPR.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 12
M. Benjamin Lucas-Lundy : Ils n’oseraient pas !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 12
Mme Eva Sas : Eh oui ! C’est possible !Et s’il y a 49.3,…
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 12
Mme Prisca Thevenot : Il n’y en aura pas !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 12
Mme Véronique Louwagie : Vous en voulez un ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 12
Mme Eva Sas : …nous ne sommes pas certains que vous intégrerez dans le texte les amendements portant sur la pérennisation de la contribution exceptionnelle et sur le plafonnement de l’avantage fiscal. Si vous nous le garantissiez, je pourrais retirer mon amendement, mais, dans le doute, permettez-nous de voter au moins l’indexation de la taxe au tonnage sur l’inflation. Peut-être pourriez-vous ainsi garder ce petit amendement de repli, qui paraît de bon sens. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 12
M. Benjamin Lucas-Lundy : Soyez constructifs !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 12
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 12
Mme Véronique Louwagie : La question soulevée par ces amendements est intéressante. Il arrive que des plafonds fixés dans la loi ne soient jamais révisés, y compris des années plus tard. Or de tels plafonds correspondent à des références qui ont du sens à un moment donné mais qui se trouvent très vite faussées sous l’effet de l’inflation. Peut-être faudrait-il donc réviser régulièrement nombre de ces seuils, plafonds ou planchers, en fonction de certains critères, comme cela se fait d’ailleurs pour le barème de l’impôt sur le revenu.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 12
M. Jean-René Cazeneuve : Très bien !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 12
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 1636, 3253 et 3511.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 12
 : (Il est procédé au scrutin.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 12
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 108 Nombre de suffrages exprimés 104 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 93 Contre 11
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 12
 : (Les amendements identiques nos 1636, 3253 et 3511 sont adoptés.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 12
Mme la présidente : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 773.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 12
Mme Eva Sas : Il porte lui aussi sur la taxe au tonnage, mais me paraît pour le coup un peu en concurrence avec le plafonnement de l’avantage fiscal. Il vise à créer un complément d’imposition pour les entreprises ayant opté pour le régime de la taxation forfaitaire au tonnage, afin que la contribution totale acquittée par des groupes comme CMA-CGM soit au minimum égale à 15 % de leur bénéfice imposable au titre de l’impôt sur les sociétés.Quinze pour cent, c’est ce que paient les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME). Peut-on accepter que les grands groupes, qui font des superprofits, paient moins qu’une TPE-PME ? C’est la raison pour laquelle nous proposons ce taux plancher de 15 %.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 12
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 12
M. Charles de Courson : Madame Sas a raison : elle devrait retirer son amendement qui, compte tenu des amendements que nous avons adoptés précédemment, n’est plus cohérent.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 12
M. Laurent Saint-Martin : Absolument !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 12
M. Charles de Courson : À défaut, avis défavorable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 12
M. Laurent Saint-Martin : Défavorable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 12
Mme la présidente : Que décidez-vous, madame Sas ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 12
Mme Eva Sas : Je retire l’amendement.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 12
M. Aurélien Le Coq : Je le reprends !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 12
Mme la présidente : L’amendement no 773, retiré par Mme Sas, est repris par M. Le Coq. Je le mets donc aux voix.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 12
 : (L’amendement no 773 n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 12
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2772.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 12
M. Charles de Courson : Il s’agit d’un amendement d’appel qui concerne l’articulation entre la directive communautaire du 14 décembre 2022 – qui vise à assurer un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l’Union – et les instructions administratives de l’OCDE – Organisation de coopération et de développement économiques.Dans l’article 13, le Gouvernement a suivi les recommandations de l’OCDE, qui n’ont pas de valeur normative, mais on trouve des incohérences entre ces préconisations et le droit communautaire. L’amendement vise donc à interpeller le Gouvernement sur un potentiel conflit de normes qui pose question quant à la manière dont nous transposons les règles du pilier 2 de l’OCDE, relatif à l’établissement d’un impôt minimal mondial.En effet, l’accord du pilier 2 a fait l’objet d’une directive transposée en droit national par la loi de finances pour 2024 ; cependant, après l’adoption de cette directive, l’OCDE a continué à publier des instructions administratives visant à préciser la mise en œuvre de l’impôt minimal mondial. L’article 13 du PLF pour 2025 vise à en introduire une partie dans le droit national, mais ces instructions vont parfois plus loin que la directive et peuvent entrer en contradiction avec ses dispositions. C’est un paradoxe : la directive a pour objet de transposer l’accord de l’OCDE mais en le transposant jusqu’au bout, nous nous mettons en non-conformité par rapport à elle. Pour résoudre ce paradoxe, l’amendement vise à supprimer les alinéas qui pourraient être contraires au droit communautaire. Je précise qu’il a été adopté par la commission.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 12
M. Laurent Saint-Martin : La directive elle-même précise qu’il faut être le plus en conformité possible avec le pilier 2. Or, comme vous l’avez très bien expliqué, le pilier 2 de l’OCDE est allé plus loin que la directive européenne. Le droit français va donc lui aussi plus loin – il y a surtransposition –, mais pour de bonnes raisons : en étant mieux-disant, il nous permettra de mieux appliquer le pilier 2, ce que font d’ailleurs de nombreux autres pays européens. Vous avez raison d’être rigoureux car la transposition doit être précise, mais nous devons soutenir le fait de nous rapprocher du pilier 2.Avis défavorable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 12
Mme la présidente : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 12
M. Charles Sitzenstuhl : J’ai une question concernant ce sujet technique mais ô combien important.Monsieur le ministre, vous avez parlé de surtransposition : celle-ci vient-elle des textes de l’OCDE ou découle-t-elle de ce que nous avons voté lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2024 ? Il faut que nous soyons au clair là-dessus.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 12
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 12
M. Charles de Courson : Je confirme que la surtransposition est due au respect des instructions publiées par l’OCDE. Cela pose un problème : s’il y a un contentieux, que dira le requérant ? Il dira que ce n’est pas conforme au droit communautaire ! Voilà le danger et c’est pour cette raison que je ne partage pas du tout l’analyse de M. le ministre. Il me semble plus prudent d’attendre la modification de la directive, afin de nous mettre à l’abri de contentieux.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 12
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 12
M. Laurent Saint-Martin : La réponse à votre question, monsieur Sitzenstuhl, est : les deux. Il y avait déjà eu de la surtransposition dans le projet de loi de finances pour 2024 et nous la poursuivons, parce que l’OCDE a pris de nouvelles dispositions concernant le pilier 2. Néanmoins, je tiens à vous rassurer : il n’y a pas de risque d’entrer en contradiction avec le droit de l’Union européenne puisqu’il est préconisé, dans la directive elle-même, de suivre les recommandations de l’OCDE.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 12
 : (L’amendement no 2772 n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 12
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement no 935.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 12
M. Jean-Philippe Tanguy : Par cet amendement, nous souhaitons aider les démocraties occidentales à retrouver leur pouvoir souverain de fixer l’impôt sur les sociétés (IS). Nous en avons déjà débattu et j’avais interpellé nos collègues de gauche à ce sujet. Nous ne pouvons malheureusement plus augmenter en toute liberté l’impôt sur les sociétés dans nos démocraties puisque nous nous heurtons à l’influence malsaine des multinationales sur nos dirigeants qu’elles ont réussi à convaincre de baisser toujours davantage l’impôt sur les sociétés. Il en résulte que les multinationales contribuent de moins en moins au financement de services publics dont elles bénéficient pourtant, qu’il s’agisse de la formation, des infrastructures, de la recherche et j’en passe.Si les démocraties ne se protègent pas contre le lobbying des multinationales, un pays comme la France dont l’impôt sur les sociétés est élevé ne sera plus compétitif dans la concurrence internationale. En fixant un taux minimum de 15 %, l’OCDE nous a pris au piège puisque ce taux devient, de fait, l’impôt de référence pour toutes les démocraties. Je ne souhaite pas polémiquer mais je crains fort que, du fait de cette disposition, qui relève sans doute d’une bonne intention, l’impôt sur les sociétés ne tombe à 15 %.L’amendement tend, par conséquent, à ce que l’impôt de référence soit fixé à 25 % afin que les pays qui choisissent un taux décent d’impôt sur les sociétés, entre 25 % et 30 %, ne soient pas discriminés par rapport à des paradis fiscaux qui auraient été blanchis par l’OCDE.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 12
M. Charles de Courson : L’amendement est contraire à l’accord de l’OCDE que nous avons signé et à la directive du 14 décembre 2022 qui le transpose. De surcroît, je vous mets en garde, monsieur Tanguy, contre la tentation d’aligner le taux minimum sur le taux français car les taux, dès lors qu’ils ne s’appliquent pas à une même assiette, ne sont pas comparables.La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 12
M. Laurent Saint-Martin : Que l’on ne se méprenne pas, monsieur Tanguy, le taux minimum de 15 % est une avancée internationale majeure. C’est grâce au pilier 2 que nous disposons à présent d’un taux plancher d’imposition sur les sociétés à 15 %. Certains pays, y compris au sein de l’Union européenne, étaient en deçà de ce taux. La France, dont le taux d’IS est supérieur à 15 %, y gagne en compétitivité.Il y a eu une convergence entre la baisse du taux de l’IS français et le taux minimum d’imposition fixé par l’OCDE. L’instauration, à l’article 3, d’une contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) pour les particuliers s’inspire d’ailleurs du même modèle de filet fiscal. Augmenter ce seuil serait non seulement contraire à l’accord de l’OCDE mais, surtout, ne serait pas le meilleur moyen de soutenir nos entreprises, en particulier les multinationales.Nous devons nous féliciter qu’un tel taux ait été fixé, le transposer en allant parfois plus loin que les préconisations de la directive européenne, mais ne surtout pas le rehausser car ce serait contraire à nos engagements multilatéraux.Avis défavorable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 12
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 12
M. Jean-René Cazeneuve : Il ne me semble pas pertinent de critiquer le travail accompli.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 12
M. Jean-Philippe Tanguy : Je n’ai pas critiqué !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 12
M. Jean-René Cazeneuve : Au contraire, il faut saluer l’effort fabuleux que représente l’instauration d’un tel taux. Pour la première fois, l’OCDE prévoit une imposition minimale des multinationales. Je félicite le gouvernement précédent qui a beaucoup œuvré pour que ce chantier aboutisse. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)Certes, ce n’est pas un taux de 25 %, mais même réduit à 15 %, nous devons nous en réjouir car les recettes devraient approcher 1,5 milliard d’euros en 2025. Dans trois ans, nous dresserons le bilan du dispositif et si l’on peut passer à 16 %, 17 % ou 18 %, tant mieux, mais ce n’est que par une approche globale que nous réussirons à réduire l’optimisation fiscale des multinationales.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 12
Mme Véronique Louwagie : Nous devrions tous nous réjouir de l’existence d’un dispositif qui fixe un niveau minimal d’imposition des bénéfices des multinationales qui disposent d’une implantation en France. Bien sûr, on peut toujours se poser la question du seuil mais ne nous leurrons pas, plus nous voudrons fixer un seuil élevé, plus il sera difficile de trouver un consensus. Vous avez raison de soulever le problème, monsieur Tanguy, mais nous avons tout intérêt à partir d’un niveau assez bas pour emporter l’adhésion de tous, quitte à le relever ensuite. C’est l’un des mérites de l’article 13.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 12
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.