Prorogation de la loi du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété > Discussion générale
M. Paul-André Colombani : Huit ans après l’adoption de la loi de 2017 relative à l’assainissement cadastral, force est de constater que les territoires comme la Corse, les Antilles ou Mayotte continuent de subir les conséquences d’un désordre foncier qui n’en finit plus de peser sur leurs habitants. Le hasard du calendrier parlementaire fait que la semaine dernière, ma collègue Estelle Youssouffa – que je salue – a exposé ici les difficultés rencontrées dans ce domaine par Mayotte. Ces difficultés sont comparables à celles de la Corse. Ma collègue a justement rappelé, et je m’associe à ses mots, que le foncier est la plus grande – si ce n’est la seule – richesse de nombre d’insulaires.Le problème du désordre foncier dans les territoires insulaires n’est pas nouveau, car il résulte d’un enchevêtrement de facteurs historiques, juridiques et économiques. La situation spécifique de la Corse, qui remonte à plus de deux siècles, est directement liée à l’absence de titres de propriétés et aux mesures successorales dérogatoires du fameux arrêté Miot de 1801, pris en raison du contexte d’indivision généralisée et de l’extrême pauvreté de l’île. Les chiffres sont accablants. À titre de comparaison, la Corse compte quinze fois plus de biens non délimités que la moyenne nationale. Ce record illustre l’ampleur du problème. L’État porte une responsabilité historique dans cette situation : après l’annexion de la Corse en 1769, il n’a pas su – ou voulu – adapter son système juridique pour répondre aux spécificités locales, notamment à l’organisation coutumière des terres fondée sur les successions orales. L’absence de cadastre généralisé et l’incapacité à apporter des solutions durables ont laissé l’île dans un flou juridique, où la propriété des terres est souvent incertaine.Malheureusement, les conséquences sont lourdes et multiples : entrave à la transmission des biens ; frein aux investissements, notamment dans le secteur agricole ; habitations en ruine et terrains en déshérence ; désertification des villages et pénurie de logements pour la jeunesse. La gestion compliquée des espaces naturels et agricoles, qui favorise parfois une urbanisation anarchique, entraîne une sous-utilisation des terres et représente un obstacle à la lutte contre les incendies.En 2017, face à un tel fléau, le législateur a cru pouvoir résoudre le fruit de deux cents ans de régime dérogatoire en un trait de plume. Avouons que c’était assez utopiste. Certes, des progrès ont été réalisés : la loi de 2017 a prévu des mesures civiles et fiscales favorables qui ont indéniablement eu un effet incitatif. Cette loi, ainsi que le travail du Girtec, ont permis des progrès indéniables : environ 1 860 titres concernant près de 15 000 parcelles ont été créés depuis 2017. Cependant, le défi reste colossal : plus de 300 000 parcelles demeurent enregistrées au nom de propriétaires décédés. À ce rythme, il faudrait encore soixante-dix ans pour parvenir à un assainissement complet.Désormais, il est évident que les objectifs fixés pour 2027 sont devenus inatteignables. La prorogation des mesures dérogatoires jusqu’en 2037 est donc indispensable pour poursuivre ce travail de fond, d’autant plus que la Corse connaît depuis deux décennies un phénomène croissant de spéculation foncière qui tire les prix à la hausse. En l’absence d’une fiscalité adaptée, de nombreux Corses ne pourraient tout simplement pas prendre en charge les frais successoraux qui dépassent souvent le prix des biens patrimoniaux hérités. Disons-le donc clairement : mettre fin à ce régime dérogatoire, c’est programmer une dépossession foncière massive des Corses.Nous avons débattu en commission des amendements du groupe LFI-NFP, mais je voudrais que chacun ait à l’esprit que la non-prorogation de ce dispositif pénaliserait avant tout les familles les plus précaires. En effet, l’indivision concerne généralement non pas les villas luxueuses du littoral, mais les demeures patrimoniales et les terrains en zones rurales. Il me semble cependant nécessaire que cette prorogation s’accompagne d’une meilleure information des parlementaires et d’une plus grande transparence fiscale de la part de Bercy.Pour conclure, nous sommes évidemment les premiers à affirmer que la prorogation des mesures dérogatoires est nécessaire. Toutefois, elle n’est pas une fin en soi. Le groupe LIOT exhorte donc l’État à prendre deux engagements. Premièrement, l’État doit se doter des ressources pour traiter ce problème séculaire, en renforçant les moyens d’action du Girtec, mais aussi en traitant la question de la pression foncière en Corse. Deuxièmement, il doit lier le problème foncier aux attentes légitimes du peuple corse, afin d’engager une réforme institutionnelle et fiscale ambitieuse, seule voie pour trouver des solutions concrètes et durables à ce défi historique. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, DR et HOR.)