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Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. Charles de Courson : Dans la négociation qui a eu lieu, la contrepartie au maintien du monopole de fait d’EDF en matière de centrales nucléaires a été l’Arenh, c’est-à-dire la décision de lui imposer de vendre presque 25 % de son électricité nucléaire à prix théoriquement coûtant, de façon à permettre le développement de la concurrence. On peut être pour ou contre, mais c’est l’équilibre qui a été trouvé. Si on supprime l’Arenh, on aura des difficultés à justifier le maintien du monopole. Ne mettons pas en difficulté EDF pour ne pas avoir à lui imposer un nouvel Arenh, dispositif que l’entreprise a beaucoup critiqué.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. Jean-Philippe Tanguy : Je suis très heureux d’entendre les Insoumis parler de souveraineté française et refuser de se soumettre à Bruxelles. Je leur rappelle toutefois que, lorsque la Commission européenne veut imposer des amendes à la France parce qu’elle ne respecterait pas ses objectifs en matière d’énergies renouvelables, ils sont les premiers à utiliser cet argument pour contraindre la politique énergétique française. (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Soit on est souverain tout le temps, soit on ne l’est jamais !Au Rassemblement national, nous sommes pour la souveraineté française sur tous les sujets et nous n’acceptons pas les amendes de technocrates qui veulent imposer du renouvelable intermittent à la France alors qu’elle a déjà une énergie parfaitement décarbonée.Non seulement vous ne rappelez pas cette vérité, mais en plus vous mentez aux Français en prétendant que la France aurait du retard dans le respect de ses objectifs climatiques et énergétiques ! (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. le président : S’il vous plaît !
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M. Jean-Philippe Tanguy : Balayez devant votre porte avant de donner des leçons de souveraineté ! Je veux bien qu’on commence l’examen du texte en racontant n’importe quoi sur les positions du Rassemblement national, mais si vous ne connaissez pas l’histoire et le choix du général de Gaulle de lancer le programme nucléaire français, si vous considérez qu’il était un agent de l’étranger,…
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M. Matthias Tavel : En tout cas, il n’était pas au RN !
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M. Jean-Philippe Tanguy : …vous l’expliquerez à vos électeurs. Je sais que l’UMP, ou ce qu’il en reste, a depuis longtemps complètement oublié l’histoire du gaullisme. (M. Philippe Gosselin proteste.) Non seulement nous n’avons pas oublié son histoire, mais nous incarnons le gaullisme et nous le défendons contre ceux qui l’ont trahi.
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M. Philippe Gosselin : C’est un hold-up historique !
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M. Jean-Philippe Tanguy : Nous l’appliquerons quand nous serons au pouvoir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN. – Exclamations sur divers bancs.)Monsieur le rapporteur, vous avez sacrifié depuis bien trop longtemps nombre d’atouts du nucléaire. Il en reste un au modèle français : la confiance qu’ont les Français dans la construction et l’exploitation des réacteurs. Il ne faut pas saboter cet atout uniquement parce que la Commission européenne pourrait interpréter ses directives dans une direction qu’elle n’a pas prise jusqu’à présent. Vous savez bien qu’on peut, face au droit européen, arguer du fait que le nucléaire est une activité économique différente des autres en ce qu’elle touche à des questions de souveraineté majeures. Si vous ne voulez pas plaider cela à Bruxelles, nous le ferons et nous gagnerons. Et si nous ne gagnons pas, au moins aurons-nous essayé !Ne sacrifions donc pas la confiance que les Français ont en la filière française, qui a fait ses preuves. (Mme Alma Dufour s’exclame.) Vous ne pouvez pas balayer d’un revers de la main ce qui s’est passé à Three Mile Island ou à Fukushima. Désolé, ces événements ont eu lieu, et ils sont le fait d’entreprises privées qui n’avaient pas réalisé les investissements nécessaires ou n’avaient pas cherché à atteindre le même niveau de sûreté qu’une entreprise publique comme EDF.Oui, tout cela a de la valeur, et commencer l’examen de ce texte en méprisant ce que la filière française a démontré au reste du monde est dommage. Comme l’a dit le collègue communiste – il paraît que c’est très grave de saluer les propos des collègues communistes, mais quand ils ont raison, je n’ai pas peur de le faire –, il y a un enjeu d’acceptation sociale. Même après l’accident de Fukushima, les Français ont maintenu leur confiance dans le système français. Supprimer cet article, comme le proposent M. le rapporteur et M. le ministre, c’est mépriser et vouloir mettre à la poubelle ce qu’il reste de meilleur dans le modèle électronucléaire français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
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M. Emeric Salmon : Le gaullisme, c’est nous !
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Mme Marie-Christine Dalloz : Oh là là ! Il y en a un qui doit se retourner dans sa tombe !
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M. Jérôme Nury : Être gaulliste, collègue Tanguy, c’est aussi savoir respecter les opinions des uns et des autres sans perdre ses nerfs ni jeter des anathèmes.Le nucléaire est-il ou non une énergie comme les autres qui peut être pilotée par le privé ? La question est cruciale. Elle soulève des enjeux de sécurité et de souveraineté. Des montants colossaux doivent être consentis pour des décennies.Il est vrai que la vision gaullienne nous conduirait à conclure à la nécessité d’un pilotage public.
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M. Emeric Salmon : Ah !
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M. Jérôme Nury : D’un autre côté, la vision libérale privilégierait l’ouverture à la concurrence, de manière à être eurocompatible. Je pense pour ma part que ce débat essentiel mérite d’être mené jusqu’au bout.
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M. Raphaël Schellenberger : Et donc ?
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M. Jérôme Nury : Les amendements de suppression n’ont pas lieu d’être.
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Mme Aurélie Trouvé : Je vais continuer à argumenter en faveur du vote de la commission des affaires économiques.Monsieur le ministre, vous dites que le secteur privé et les start-up sont nécessaires à l’innovation, mais EDF est fort heureusement un acteur de l’innovation et de la compétitivité industrielle et j’espère bien qu’elle continuera de l’être ! Il existe d’ailleurs des retours d’expérience d’autres pays. Le Royaume-Uni et les États-Unis ont largement ouvert leur production nucléaire au privé et ça a mené à quoi ? À des retards massifs, à des faillites de producteurs – songeons à Westinghouse –, à des projets supprimés faute de rentabilité.Alors oui, il existe un modèle français, fondé sur un monopole public, qui a permis d’enregistrer des réussites. Il s’agit d’un monopole de production : rien n’empêche de contractualiser en parallèle avec des start-up ou d’autres entreprises pour des savoir-faire ou des innovations !Enfin, à propos de l’Europe, au-delà de la question de savoir s’il faut se soumettre aux règles européennes s’agissant de choix qui nous engagent sur cent ans, je pense qu’il est inexact de dire qu’un monopole de la production serait contraire aux règles européennes, tout simplement parce que les traités ne disent rien sur le régime de propriété. (M. Maxime Laisney applaudit.)
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Mme Sophia Chikirou : Exactement !
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Mme Aurélie Trouvé : Ils n’interdisent pas un monopole, ils disent juste qu’il faut un accès non discriminatoire des concurrents au réseau électrique et des prix non faussés, et qu’EDF ne doit pas pouvoir évincer des concurrents en aval. Ce n’est donc pas un bon argument.
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M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
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M. Antoine Armand : Je voudrais apporter quelques précisions et répéter certains arguments. M. Tanguy affirme qu’on connaît la ritournelle, qu’il suffirait de ne pas respecter le droit européen, que la Commission européenne lancerait des procédures pour non-conformité, que cela prendrait du temps, etc. On pourrait presque suivre ce raisonnement, mais le sujet n’est pas là. En effet, l’action de la Commission européenne proviendrait forcément d’un autre État membre, qui viendrait remettre en cause le monopole d’EDF, car il est contraire aux directives européennes. D’autres entreprises ou entités, publiques ou non, qui auraient un intérêt à agir pourraient, au lendemain de l’adoption de la loi, mettre en accusation EDF.
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M. Jean-Philippe Tanguy : Mais elles le feront de toute façon !
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M. Antoine Armand : Et quid de la capacité d’EDF à se financer et à financer un programme de plusieurs dizaines de milliards d’euros ? Nous y reviendrons dans un instant puisque vous avez transformé EDF en Epic en commission. Cet article, associé à la transformation d’EDF en Epic, rendrait EDF incapable ou presque de se financer et de mener à bien son programme électronucléaire.Contrairement à ce que d’aucuns affirment pour des raisons politiques, je ne pense pas qu’il s’agisse là d’une simple déclaration de principes. Cet article aurait très concrètement des répercussions immédiates pour EDF.Ensuite, vous dites que s’il y a eu un problème à Fukushima, c’est parce qu’il y avait des entreprises privées.
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M. Jean-Philippe Tanguy : Bah oui !
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M. Antoine Armand : Or les rapports sur l’accident nucléaire de Fukushima montrent, entre autres choses, que certes un certain nombre de sous-traitants n’avaient pas respecté leurs engagements, mais aussi et surtout que les normes de sûreté du Japon ne sont pas les mêmes que les nôtres.
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Mme Mathilde Panot : Quatre-vingts pour cent de la maintenance y est assurée par des sous-traitants !
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M. Antoine Armand : On en revient à l’argument que vous refusez d’entendre : qu’on soit exploitant public ou exploitant privé, on est astreint aux mêmes règles. L’enjeu, c’est la sûreté et non l’entité qui assure la construction du réacteur.
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Mme Mathilde Panot : Ce n’est pas vrai !
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M. Antoine Armand : Bref, pour adopter un article de principe, faire plaisir aux antinucléaires et essayer de bloquer l’innovation, on prend des risques…
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
Mme Mathilde Panot : Non, ce sont les sous-traitants qui prennent des risques ! Ils reçoivent 80 % des radiations !
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M. Antoine Armand : …qui peuvent avoir des répercussions non seulement sur l’innovation et les petits réacteurs, mais aussi sur le programme électronucléaire d’EDF.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Je pense que l’Assemblée est désormais éclairée. Je vais mettre aux voix les amendements identiques nos 622, 7, 41, 88, 472 et 488.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 91 Nombre de suffrages exprimés 91 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 29 Contre 62
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 : (Les amendements identiques nos 622, 7, 41, 88, 472 et 488 ne sont pas adoptés.) (Applaudissement sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Philippe Brun et Mme Julie Ozenne applaudissent également.)
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 279, 498 et 689. Ces amendements font l’objet de plusieurs sous-amendements.La parole est à M. Henri Alfandari, pour soutenir l’amendement no 279.
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M. Henri Alfandari : Je le répète : le décret est encadré par les articles L. 100-1 et suivants. Le présent amendement vise à proposer une nouvelle rédaction de l’article L. 100-1.Il s’agit d’indiquer que, dans le décret, le gouvernement ne peut pas discriminer les énergies décarbonées entre elles et qu’il doit prendre en compte les coûts des réseaux et les fonctions de stockage, de manière à afficher le coût complet de chaque système électrique ; que les énergies décarbonées sont produites à partir d’installations nucléaires, hydrauliques, éoliennes, solaires, marémotrices, géothermiques, aérothermiques, biomasses, osmotiques et cinétiques ; qu’on assure la sécurité d’approvisionnement pour réduire la dépendance aux importations et qu’on veille à la stabilité des réseaux ; qu’on maintient sur le territoire national un prix de l’énergie compétitif et attractif sur le plan international, parce que nous souhaitons que des entreprises s’installent chez nous et que d’autres ne partent pas ailleurs ; qu’on renforce, comme l’a souligné M. le ministre, l’effort de recherche et d’innovation en faveur des énergies décarbonées et des vecteurs énergétiques bas-carbone dont nous avons tant besoin pour assurer la décarbonation de notre industrie, en particulier des transports ; qu’on valorise la biomasse, tout en faisant attention à ne pas vendre cette même ressource à différents acteurs – contrairement à ce que nous faisons aujourd’hui ; qu’on encourage les opérations d’autoconsommation individuelle ou collective.La rédaction de l’article L. 100-1 que nous proposons n’est pas bavarde et définit une stratégie claire ; c’est tout ce dont nous avons besoin pour la politique énergétique du pays.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 498.
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M. Jérôme Nury : Notre collègue Alfandari, avec qui j’ai travaillé cet amendement, l’a dit : il s’agit de poser un cadre et de dire aux Français dans quelle direction nous voulons aller. Nous proposons de fixer un objectif de production de 1 600 térawattheures d’énergie décarbonée produite chaque année à partir de 2025. En adoptant cet amendement, nous montrerions aux Français que l’important est la décarbonation de notre économie et la neutralité carbone en 2050. Cela nous paraît essentiel.
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M. le président : La parole est à M. Philippe Bolo, pour soutenir l’amendement no 689.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. Philippe Bolo : Les collègues Nury et Alfandari ont tout dit. Par cet amendement, nous proposons une rédaction plus simple et plus lisible de l’article L. 100-1 du code de l’énergie en supprimant les doublons, les redondances et les contradictions s’agissant des objectifs de la politique énergétique.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole est à M. Maxime Amblard, pour soutenir le sous-amendement no 752.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. Maxime Amblard : Les énergies décarbonées, c’est bien, mais si elles sont intermittentes et diffuses, elles coûtent cher. Comme nous avons le souci du pouvoir d’achat des Français, nous proposons, à l’alinéa 2, de supprimer la mention des installations solaires et éoliennes, qui sont des énergies intermittentes et diffuses, pour ne garder que les énergies décarbonées pilotables et concentrées.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Sur les sous-amendements nos 752, 711, 710 et 751, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Maxime Amblard, pour soutenir le sous-amendement no 711.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. Maxime Amblard : Par ce sous-amendement, nous insistons sur la nécessité de mettre l’accent sur les coûts du système, de manière à ne prendre en considération que certaines sources d’énergie. Par rapport au coût de production, le coût du système permet d’intégrer aussi le coût de stabilisation du réseau, le coût d’intégration et le coût de stockage ; on s’aperçoit alors que les énergies intermittentes et diffuses ne sont pas – ô surprise ! – moins chères que les énergies pilotables et concentrées.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole est à M. Maxime Amblard, pour soutenir le sous-amendement no 710.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. Maxime Amblard : Afin d’éviter que nos chers collègues de gauche ne continuent d’asséner que le nucléaire coûte trop cher, ce sous-amendement vise à sécuriser sa méthode de financement, notamment à travers le taux d’actualisation. En effet, le nucléaire ayant un coût fixe très élevé, le coût de production de l’énergie nucléaire dépend énormément de celui-ci. Si le taux d’actualisation passe de 2 % à 7 %, comme c’est le cas aujourd’hui, le prix de l’électricité nucléaire varie du simple au double – imaginez si l’on passait à 12 % : il varierait du simple au quadruple ! Le taux d’actualisation étant un caractère dimensionnant du prix de l’électricité nucléaire, je propose de limiter le taux d’actualisation à 2 %, afin que l’électricité nucléaire ne soit pas trop chère.
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M. le président : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir le sous-amendement no 751.
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M. Jean-Philippe Tanguy : Nous avions proposé ce dispositif avant l’article 1er, mais l’amendement a malheureusement été déclaré irrecevable. C’est pourquoi nous le proposons de nouveau ici.L’un des principaux enjeux de ce texte est de savoir quel sera le coût de production de l’énergie en France, en particulier celui de l’électricité, et quel prix vont payer les Français. Nous proposons que le Parlement fixe chaque année un objectif de prix final d’électricité. Pour ce faire, nous avons repris les catégories historiques de consommation d’EDF : le tarif vert et le tarif jaune pour les entrepreneurs et les artisans, le tarif bleu pour les consommateurs.Il faut que le Parlement fixe des objectifs de prix qui soient conformes à la vérité. Cela fait vingt ans que le Parlement et le gouvernement décident des politiques énergétiques sans dire aux Françaises et aux Français que le déploiement des énergies éoliennes ou photovoltaïques double la facture électrique finale pour les consommateurs, les entreprises et les artisans. En fixant chaque année de tels objectifs, nous afficherions la vérité des prix et, surtout, nous appliquerions les politiques qui permettraient de les atteindre. Pendant les campagnes électorales, tout le monde fait des belles promesses, en disant à qui mieux mieux que le prix de l’énergie n’augmentera pas, mais les Français voient bien qu’il augmente.Soyons donc cohérents : que le Parlement ait le courage de fixer des objectifs de prix et qu’on mène ensuite la politique qui permettra de les atteindre, au lieu de faire l’inverse, c’est-à-dire des politiques dans les nuages pour venir ensuite pleurnicher devant les Françaises et des Français en déplorant le coût de la facture. C’est ce que le Rassemblement national propose : d’abord fixer les objectifs de prix pour les familles, les artisans et les industriels, puis mener la politique qui permettra de les atteindre. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
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M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques et sur les sous-amendements ?