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Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Ian Boucard : Le modèle de l’Île-de-France n’est absolument pas transposable chez nous, et mon collègue Corentin Le Fur a raison de rappeler qu’une entreprise francilienne s’acquittant du versement mobilité paye pour un service qui est rendu à ses salariés, ce qui n’est pas forcément le cas ailleurs. Dans les zones rurales, dans les communes de 300 habitants, les salariés sont obligés de prendre leur voiture pour aller travailler alors qu’en Île-de-France, ils peuvent très bien s’en sortir avec le RER, le métro ou le bus.Cette situation n’est pas transposable partout. Elle n’est pas transposable en Ardèche, en tout cas pas partout en Ardèche. Le risque est d’augmenter considérablement les charges des entreprises sans avoir ni les infrastructures ni les services pour autant. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Anne-Cécile Violland applaudit également.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Jean-René Cazeneuve : Les entreprises ne doivent pas être considérées comme des puits sans fond. On ne peut pas leur demander de participer au financement de chacune de vos idées. Le versement mobilité est un impôt de production qui pèse sur les entreprises, lesquelles, dans ce budget, sont mises à contribution de manière très importante, en particulier par les amendements que vous avez fait voter.Par ailleurs, la situation en Île-de-France constitue une exception. L’année dernière, dans le cadre d’un projet global sans équivalent, à ma connaissance, dans les autres régions, le versement mobilité a augmenté, en même temps que le financement via la taxe de séjour, que la contribution de la région et que la participation des usagers. Les régions doivent travailler sur des plans similaires si elles envisagent d’augmenter le versement mobilité. Enfin, je rappelle que les entreprises franciliennes paient la moitié des passes Navigo de leurs salariés.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
Mme la présidente : La parole est à M. François Jolivet.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. François Jolivet : Les habitants des zones rurales dépensent 70 euros par semaine en carburant. Il y a donc bien un souci de financement du transport, auquel s’ajoute une seconde injustice. Ainsi que l’a indiqué M. le rapporteur général, le versement mobilité représente plus de 10 milliards de recettes par an, dont 5,3 perçus par l’Île-de-France. Certes, le taux y est plus élevé qu’ailleurs, mais cela n’explique pas tout. En effet, les déclarations sont faites par les entreprises selon la localisation de leur siège et les établissements secondaires ne sont pas pris en compte. Ainsi, pour des salariés d’établissements secondaires situés à Châteauroux, le versement mobilité est payé à Paris. Il est ainsi assez facile pour le syndicat des transports parisiens d’avoir des ressources alors qu’il ne transporte jamais les personnes concernées. Il faut donc revisiter tout le mode de calcul du versement mobilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – MM. Corentin Le Fur et Ian Boucard applaudissent également.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Bonnet.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Nicolas Bonnet : On ne définit pas le montant du versement transport dans cet hémicycle. Ici, nous donnons un cadre aux collectivités locales pour qu’elles puissent financer les transports publics dans leur territoire. Pour l’instant, le versement mobilité est perçu non par les régions, mais plutôt par des EPCI qui décident d’être l’AOM de leur territoire.Certaines grandes AOM ne prélèvent pas le versement transport et délèguent cette responsabilité à la région. Elles ne le feront pas plus si on relève le taux maximal. D’ailleurs, relever le plafond ne signifie pas que le taux effectif de prélèvement va progresser partout. Cela offre en revanche aux collectivités locales qui souhaitent améliorer leur offre de transports en commun la possibilité d’augmenter le taux. On leur donne une capacité de financement alors que l’État leur a retiré beaucoup d’autonomie.À la réunion des maires du Puy-de-Dôme, il y a quelques semaines, tout le monde, toutes couleurs politiques confondues, réclamait plus d’autonomie pour que les territoires puissent mettre en place des politiques locales sur mesure. Nous connaissons tous les besoins budgétaires des transports publics locaux. Il faut donc donner aux territoires la capacité de les financer. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Paul Vannier.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Paul Vannier : Non, monsieur Boucard, les amendements du NFP ne visent pas à imposer le modèle francilien au reste du pays, c’est même tout le contraire !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Ian Boucard : C’est pourtant ainsi qu’ils sont présentés.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Paul Vannier : Le modèle francilien ou, plus exactement, le modèle de la droite francilienne, celui de Valérie Pécresse,…
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Ian Boucard : Il est très bien !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Paul Vannier : …qui était la candidate de votre famille politique à l’élection présidentielle et qui dirige cette région depuis 2016, consiste à mettre à contribution les usagers plutôt que les entreprises. Nos amendements visent au contraire à soulager les usagers et à les inciter à recourir aux transports en commun en mobilisant davantage les entreprises. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) D’ailleurs, celles-ci s’y retrouveront puisque leurs salariés utilisent ces mêmes transports pour se rendre sur leur lieu de travail.Pour le reste, je conviens que l’offre de transports en commun n’est pas la même en Île-de-France que dans d’autres régions. Pour y remédier, il vous coûtera de soutenir les amendements du Nouveau Front populaire qui visent à développer l’offre de transports en commun partout en France, et pas simplement en Île-de-France. (Mêmes mouvements.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
 : (L’amendement no 3206 n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 497, 898, 2522 et 3096.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 197 Nombre de suffrages exprimés 197 Majorité absolue 99 Pour l’adoption 67 Contre 130
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
 : (Les amendements identiques nos 497, 898, 2522 et 3096 ne sont pas adoptés.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
 : (L’amendement no 1124 n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
Mme la présidente : La parole est à M. Pierrick Courbon, pour soutenir l’amendement no 3371.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Pierrick Courbon : Il vise à permettre aux collectivités territoriales, aux EPCI et aux AOM qui ont fait le choix de la gratuité du réseau de transports en commun – il y en a un certain nombre sur le territoire, de diverses sensibilités politiques – de déplafonner le versement mobilité. Ces territoires, qui ont fait un choix courageux et même audacieux, sont confrontés à un double mur financier, avec à la fois des dépenses d’investissement qui doivent augmenter pour améliorer et développer le réseau, et des dépenses de fonctionnement qui augmentent elles aussi du fait de la hausse de la fréquentation, laquelle entraîne des charges d’exploitation supplémentaires. Il ne s’agit pas d’imposer quoi que ce soit, mais de laisser la liberté aux collectivités territoriales qui choisissent d’expérimenter la gratuité des transports en commun, parfois le week-end, parfois sur certaines périodes, de dégager les ressources nécessaires pour ce faire.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Charles de Courson : La commission a voté contre cet amendement pour les raisons que j’ai déjà évoquées à plusieurs reprises.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Laurent Saint-Martin : Il est défavorable.Si j’émets un avis défavorable sur ces différents amendements, je pense néanmoins qu’il convient d’engager une réflexion sur le versement mobilité à la main des collectivités territoriales.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Nicolas Bonnet : C’est déjà le cas !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Laurent Saint-Martin : Pour l’heure, il y a des AOM très souvent métropolitaines ou intercommunales, ou des syndicats de transports ; il me semblerait intéressant de penser le système de transports à l’échelle régionale, au-delà du seul cas de l’Île-de-France – sous réserve que les régions veuillent le prendre en main, bien entendu : il ne doit en aucun cas s’agir d’une obligation.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
 : (À dix-sept heures cinq, Mme Naïma Moutchou remplace Mme Clémence Guetté au fauteuil de la présidence.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
Mme la présidente : La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Mathieu Lefèvre : Je trouve cet amendement d’une grande hypocrisie. La vérité, c’est que le tout-gratuit n’existe pas ; on finit toujours par payer.
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M. Laurent Marcangeli : Il a raison !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Mathieu Lefèvre : C’est d’ailleurs ce qui est dit dans l’amendement : d’un côté, on donne la possibilité d’appliquer une tarification sociale ou la gratuité, de l’autre, on taxe pour le financer. Je pense qu’il faut avoir dans cet hémicycle le courage de dire les choses ; en l’occurrence, que le transport gratuit ne peut pas et ne doit pas exister : il faut toujours payer les infrastructures, financer les investissements nécessaires. Certes, il convient de protéger les populations les plus vulnérables, mais instaurer la gratuité totale est une faute politique.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
Mme la présidente : La parole est à Mme Eva Sas.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
Mme Eva Sas : Je ne comprends pas pourquoi tous les amendements sur le versement mobilité sont rejetés. Vous avancez comme argument qu’il faudrait organiser des conférences de financement des transports locaux, comme c’est le cas en Île-de-France. Certes, mais vous l’avez déjà dit l’année dernière et il ne s’est rien passé entre-temps ! L’État n’a rien fait pour les organiser !Un amendement visant à augmenter le taux du versement mobilité après avis favorable des représentants du patronat local avait été déposé. Même celui-ci a été refusé !Il est parfaitement anormal que vous ne vouliez pas avancer sur cette question. D’ailleurs, vous ne voulez pas avancer sur la question de la mobilité durable et, plus généralement, sur celle de la transition écologique. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
 : (L’amendement no 3371 n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
Mme la présidente : La parole est à M. Joël Bruneau, pour soutenir l’amendement no 2350 rectifié.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Joël Bruneau : Nous nous trouvons au cœur d’un débat très intéressant, surtout pour quelqu’un qui, comme moi, a été pendant dix ans le président d’une communauté urbaine qui a levé le versement mobilité. Je rappellerai donc que ce dernier n’est pas seulement un impôt de production, il est d’abord et avant tout un impôt sur l’emploi, puisqu’il correspond à un pourcentage de la masse salariale et que l’ensemble des entreprises, dès lors qu’elles emploient au moins onze salariés, doivent l’acquitter.D’autre part, ce qui est possible en Île-de-France et dans des régions à forte densité ne l’est pas forcément dans d’autres. Il est par conséquent impossible d’extrapoler des dispositifs utilisés à certains endroits.Enfin – et ce qui m’amène à l’amendement que je vous soumets –, on devrait se conformer au principe de la responsabilité globale, selon lequel tout le monde doit participer au financement des transports. Si l’on peut effectivement laisser aux collectivités la liberté d’augmenter le taux du versement mobilité – tout en l’encadrant dans une certaine mesure –, c’est à la condition que l’usager participe à 20 % au moins du financement. En effet, l’enjeu, pour la décarbonation et le report modal, ce n’est pas la gratuité, c’est au contraire la qualité des infrastructures, donc la capacité à financer des investissements. D’où cet amendement, qui vise à prévoir une participation minimale de l’usager, à hauteur de 20 %.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Charles de Courson : La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Cela étant, son auteur a raison de soulever le problème du financement et la règle qu’il propose est très modérée. Actuellement, hors Île-de-France, le versement mobilité finance 52 % des dépenses de fonctionnement et d’investissement – en région parisienne, je crois que c’est de l’ordre de 70 %.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Pierre Cazeneuve : Je pense qu’il serait déraisonnable d’adopter cet amendement.S’agissant du débat que nous venons d’avoir, évidemment, il faut défendre les transports en commun, évidemment, il faut que les entreprises contribuent à leur déploiement, mais, étant moi-même élu d’Île-de-France, région dont le réseau de transport est extrêmement développé,…
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Emmanuel Maurel : Mais il ne fonctionne pas toujours très bien…
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Pierre Cazeneuve : …je peux comprendre les réticences de certains de nos collègues élus de départements plus ruraux à ce que l’on fixe partout le même taux de versement mobilité alors que le service n’est pas le même.En revanche, madame Sas, je ne peux pas vous laisser dire que l’État et les gouvernements précédents n’ont rien fait pour organiser les concertations et le développement des transports en commun – ni d’ailleurs des transports tout court – dans les territoires. C’est justement ce que nous avons fait avec les Serm, les services express régionaux métropolitains, qui sont des contrats-cadres dans lesquels l’État est partie prenante et pour lesquels le Gouvernement a débloqué 200 millions d’euros simplement pour faire des études de faisabilité, afin d’améliorer la desserte à haute fréquence dans toutes les métropoles et dans tous les territoires de la République.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Mathieu Lefèvre : Très bien !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
Mme la présidente : La parole est à M. Pierrick Courbon.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Pierrick Courbon : Je voudrais revenir sur la question de la gratuité des transports en commun, que certains ici défendent. Je m’insurge contre les propos qui ont été tenus et qui consistent à dire qu’il s’agit d’une faute politique majeure. Il faut respecter les élus qui ont choisi de l’instaurer dans leur territoire. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS.) C’est ce qui est fait à Dunkerque, à Montpellier et dans de plus en plus d’endroits en France. Il s’agit d’une mesure d’avenir.Le présent amendement me pose un double problème. D’abord, il est liberticide. Il remet en cause la légitimité des élus à instaurer la gratuité des transports en commun. Que fera-t-on dans les territoires où la gratuité est déjà une réalité ? Va-t-on obliger les élus à faire participer les usagers ? C’est n’importe quoi !Ensuite, il n’y a pas que le versement mobilité ou la participation des usagers qui permettent de financer les réseaux de transports en commun. Dans ma collectivité territoriale, à Saint-Étienne Métropole, une subvention d’équilibre est versée au budget transports. Les contribuables peuvent eux aussi participer au financement ; il n’y a pas que les usagers ou les entreprises. N’ayons donc pas une vision aussi restrictive. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
 : (L’amendement no 2350 rectifié n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
Mme la présidente : La parole est à M. Pierrick Courbon, pour soutenir l’amendement no 2653.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Pierrick Courbon : Un dernier mot et j’en aurai terminé avec le sujet de la gratuité.Il ne s’agit pas d’un dogme ni simplement de la manière dont on organise la mobilité dans les territoires. La gratuité des transports en commun est à la croisée d’un certain nombre d’enjeux sociaux, sociétaux, environnementaux, auxquels nous sommes tous confrontés : le pouvoir d’achat, le report modal, la place de la voiture en ville, le partage de l’espace urbain, l’attractivité des commerces de centre-ville, la valorisation du territoire, le marketing territorial. Du point de vue philosophique, elle soulève aussi la question du droit à la mobilité, qui est peut-être l’un des grands droits à conquérir demain. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Faisons donc preuve d’ambition et, surtout, laissons aux élus la liberté de décider quelle est la politique tarifaire la plus adaptée à la réalité de leur territoire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Charles de Courson : La commission a rejeté cet amendement.Monsieur Courbon, vous êtes pour la liberté ? Moi aussi. Or demander au législateur d’augmenter de 0,25 % le plafond pour ceux qui choisissent la gratuité, partielle ou totale, ne me paraît pas cohérent avec vos propos. Nul ne remet en cause la liberté ; il y a un plafond, après on se débrouille en fonction de ses ressources : on peut financer cela par l’impôt plutôt que par le versement mobilité, ou en faisant un mix des deux – sachant que s’il y a gratuité, il n’y a plus de tarification. Chacun est libre de faire ce qu’il veut – les assemblées, placées sous le contrôle du peuple, sont libres.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Pierre Cazeneuve : La gratuité des transports est un idéal parfaitement compréhensible. Personne ici ne critiquerait le mythe d’avoir des transports en commun gratuits pour tous. C’est même un horizon qui peut paraître souhaitable – et c’est un bon débat.Deux points posent néanmoins des problèmes. Premièrement, mon collègue Lefèvre l’a rappelé, rien n’est gratuit. Derrière, ce sont les entreprises ou les contribuables qui paient : ce n’est pas gratuit en soi. Cela peut être une priorité de service public, une priorité politique, mais ce n’est pas gratuit.Deuxièmement, pour rebondir sur l’exemple de Montpellier, j’ai beaucoup de respect pour Michaël Delafosse, mais ce qui m’inquiète dans le modèle de transports en commun gratuits, c’est que si le service public rendu est très important, c’est moins d’argent pour investir, donc, à terme, des transports en commun moins fréquents, moins bien entretenus, moins développés. Le modèle de transports de l’Île-de-France n’est pas gratuit ; au moins permet-il un développement massif du réseau et assure-t-il des capacités d’investissement fortes – or je pense que c’est ce qui est souhaitable pour l’avenir.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Pierrick Courbon : Non, monsieur Cazeneuve, la gratuité des transports en commun n’est pas un mythe, ni même un idéal, c’est une réalité.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Mathieu Lefèvre : Mais non !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Pierrick Courbon : Vous ne l’acceptez pas, mais dans plusieurs territoires de France, les usagers peuvent déjà monter dans des transports en commun sans payer. Certes, rien n’est gratuit parce qu’il y a derrière un financement (« Ah ! » sur les bancs du groupe EPR), mais quand vous allez à l’hôpital, quand vous mettez vos enfants à l’école publique – si vous le faites –, c’est la même chose !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. François Cormier-Bouligeon : Ce n’est pas gratuit, on paie des impôts !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Pierrick Courbon : Vous prétendez que la gratuité des transports en commun entraîne des sous-investissements dans les transports, mais c’est faux, précisément parce que cette gratuité suppose une étape préalable, qui consiste à investir massivement pour développer le réseau. Ce que nous proposons à travers ces amendements, c’est précisément de donner la possibilité d’investir aux autorités organisatrices de la mobilité.Monsieur le rapporteur général, vous dites que vouloir rehausser le plafond est liberticide. Bien au contraire : ce n’est pas parce qu’on rehausse un plafond qu’on est obligé de l’atteindre ! En revanche, on laisse la possibilité à ceux qui veulent instaurer la gratuité de dégager des ressources supplémentaires.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
 : (L’amendement no 2653 n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
Mme la présidente : La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 3272.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Mickaël Bouloux : Cet amendement de notre collègue finistérienne Mélanie Thomin vise à autoriser les communes insulaires comme Ouessant à instaurer une taxe d’entretien indexée sur le coût du transport vers l’île. Cette taxe permettrait de compenser les frais liés à la collecte et au traitement des déchets en y soumettant les touristes journaliers qui échappent à la taxe de séjour. Tous les visiteurs contribuant équitablement, la charge financière pesant sur les résidents permanents se trouverait ainsi allégée.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Charles de Courson : La commission a rejeté cet amendement. En effet, les communes insulaires sont très rares : on ne compte que quelques cas. De plus, elles bénéficient déjà de bonus grâce à l’attribution de dotations de l’État, en particulier une dotation communale d’insularité, l’enveloppe correspondante – 4 millions d’euros – étant répartie entre seulement quelques îles. Elles bénéficient aussi d’une revalorisation des critères dans l’attribution de la fraction péréquation de la dotation de solidarité rurale (DSR) et ne sont pas assujetties au prélèvement au titre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic), puisque ce sont les seules communes qui n’adhèrent pas à un EPCI. Par souci d’équilibre, l’avis de la commission est donc défavorable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Le Feur.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
Mme Sandrine Le Feur : Je soutiens cet amendement. Au vu des flux touristiques, la gestion des déchets sur les îles se révèle particulièrement difficile – je pense à l’île de Bréhat.