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Motion de censure
M. Bastien Lachaud : Depuis, ils sont devenus la première béquille du système. (Mêmes mouvements.) Ils ont même laissé Richard Ferrand prendre la tête du Conseil constitutionnel en vertu d’un accord conclu avec le clan Macron. (Mêmes mouvements.) Ils veulent devenir respectables, s’attirer les bonnes grâces du grand capital et se contenter d’y ajouter une bonne dose de racisme pour attirer à eux un peuple égaré. C’est misérable. (Mme Hélène Laporte s’exclame.)Voilà que les socialistes rejoignent les rangs de ceux qui font semblant de s’opposer, mais apportent en réalité leur soutien tacite au gouvernement. Ils se drapent dans de grands mots comme « responsabilité » ou « compromis » alors qu’en vérité, leurs intentions sont toutes petites. En refusant de s’opposer frontalement au gouvernement, ils pensent pouvoir séduire les déçus du macronisme. Certains croient sincèrement à cette stratégie, d’autres ne l’adoptent que pour préparer un futur congrès, mais tous veulent gagner du temps. Car, sans candidat ni programme, ils ne sont pas prêts pour une nouvelle élection. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Politique à la godille. Calculs à la petite semaine.Ces combines inavouables ne mériteraient que le dédain si leurs conséquences n’étaient pas dramatiques : le gouvernement est conforté, les discours racistes normalisés, la gauche divisée et l’opposition délégitimée. La démocratie elle-même est discréditée quand certains se font élire en prétendant tourner la page du macronisme et faire barrage à l’extrême droite, puis se retrouvent le lendemain aux côtés de cette dernière dans un soutien sans participation à un gouvernement macroniste. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Motion de censure
M. Gérard Leseul : Honteux !
Motion de censure
M. Bastien Lachaud : Le peuple est condamné à la perspective de subir deux ans de malheur supplémentaires, avec le tapis rouge déroulé au Rassemblement national. Ceux qui prennent cette responsabilité devront en répondre devant leur conscience. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Motion de censure
M. Ugo Bernalicis : Et devant les électeurs !
Motion de censure
M. Bastien Lachaud : Nos collègues socialistes accusent, à raison, le gouvernement d’être « l’accélérateur de nombreux affaissements politiques et moraux ». Toutefois, ne le sont-ils pas eux-mêmes ? Quand on prend au sérieux l’engagement de défendre ceux qui subissent dans leur chair la violence sociale et le racisme, on ne se contente pas de jouer une pièce de boulevard. Quand on prend au sérieux la menace de l’extrême droite, celle dont les groupuscules ont assassiné Djamel Bendjaballah, poignardé un syndicaliste ou chanté hier encore « Paris est nazi » en pleine rue (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), on ne se contente pas d’une motion de censure symbolique. C’est indigne.Nous ne serons jamais de ceux-là. Nous restons fidèles au programme du Nouveau Front populaire : un programme de rupture, et non de compromis, avec la politique d’Emmanuel Macron. (Mêmes mouvements.) Nous combattons la casse sociale et la banalisation du racisme – vraiment, sans faux-semblants, sans relâche ni compromission. (Mêmes mouvements.)Nous voulons la chute du gouvernement Bayrou et le départ du président Macron.
Motion de censure
M. Stéphane Vojetta : Ce sera en 2027 !
Motion de censure
M. Bastien Lachaud : Nous voulons la fin de la monarchie présidentielle et appelons de nos vœux une VIe République démocratique, sociale, écologiste et humaniste pour gouverner, enfin, par le peuple et pour le peuple. (Mêmes mouvements.)
Motion de censure
M. Pascal Lecamp : Il y a des élections pour ça !
Motion de censure
M. Marc Fesneau : On sait que ça en gêne certains !
Motion de censure
M. Stéphane Vojetta : Ils n’aiment pas les élections !
Motion de censure
M. Bastien Lachaud : François Mitterrand écrivait : « Il n’y a d’opposition qu’inconditionnelle dès lors qu’il s’agit de substituer un système de gouvernement à un autre. Retoucher, aménager, corriger le pouvoir absolu, c’est déjà composer avec lui. C’est mimer l’opposition de Sa Majesté qui, autant que la majorité, participe au régime qui le soutient. » Certains feraient bien de méditer ces paroles. Nous ne serons jamais, nous, la béquille du système ni l’opposition de Sa Majesté. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.)
Motion de censure
M. Philippe Bonnecarrère (NI) : L’indépendance d’un député non inscrit l’autorise à prendre du recul, à garder le sens de la nuance et à se limiter à quelques observations,…
Motion de censure
M. Sébastien Delogu : Mais qui êtes-vous ?
Motion de censure
M. Philippe Bonnecarrère : …tout d’abord sur le rôle du Parlement aujourd’hui, deuxièmement sur ce qui est essentiel et ce qui est accessoire, ensuite sur l’intérêt national. Je conclurai en me demandant qui, parmi nous, est l’idiot utile du Rassemblement national.S’agissant du rôle du Parlement, nos concitoyens sont lucides et conscients des difficultés du pays et de l’absence de majorité – ne vous en déplaise, monsieur Lachaud. Ils attendent de nous du sérieux et des solutions.La défense, ce soir, de la motion de censure nous a-t-elle fait gagner en crédibilité ? Je l’ai écoutée respectueusement. J’y ai entendu une charge sévère – en soi légitime, c’est le débat démocratique –, une dénonciation, mais pas d’ambition pour notre pays.D’ailleurs, avons-nous réellement débattu ? Je regrette qu’à aucun moment un orateur n’ait essayé de convaincre ses collègues – même si les députés de certains groupes se sont levés collectivement (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Qu’un groupe présente une motion de censure et n’écoute pas le point de vue des différents orateurs me semble tout aussi étonnant.Nous avons une responsabilité collective face à un débat public tiré vers le bas par les réseaux sociaux – je partage vos propos à ce sujet, monsieur le premier ministre.
Motion de censure
M. Sébastien Delogu : Qui êtes-vous, monsieur ?
Motion de censure
M. Philippe Bonnecarrère : J’en viens à l’essentiel et à l’accessoire. Le groupe socialiste a accepté de ne pas voter cinq motions de censure, ce qui a permis à notre pays de disposer d’un budget. Il a ainsi assumé l’essentiel et je le remercie d’avoir tenu bon – même si ses membres ne sont pas présents dans l’hémicycle pour m’écouter.
Motion de censure
M. Jacques Oberti : Nous sommes là !
Motion de censure
M. Philippe Bonnecarrère : Pourquoi gâcher cette prise de responsabilité en mettant en avant l’accessoire, ce que M. le premier ministre appelait un prétexte, en convoquant le grand livre de l’histoire – qui, heureusement, en a vu d’autres ! J’ai lu et relu le texte de la motion de censure, qui me semble bien forcé et relève de l’accessoire.Troisième point : l’intérêt national ne guide pas cette motion. En entendant notre collègue Ayda Hadizadeh, montée à la tribune pour la défendre, indiquer que tout l’esprit démocratique mondial était sous la menace, je n’ai pu qu’approuver ses propos. En effet, alors que l’ordre mondial, fruit de l’enseignement tiré des guerres du passé, est bousculé, alors que les rapports de force sont décomplexés, on aurait pu envisager le dépôt d’une motion de censure critiquant la manière dont notre pays fait face à cette situation brutale. Mais rien de tout cela dans cette motion ! On pourrait même y lire en creux une approbation totale.François Bayrou n’est pas Donald Trump.
Motion de censure
Un député du groupe LFI-NFP : Et Bruno Retailleau ?
Motion de censure
M. Philippe Bonnecarrère : Nos concitoyens attendent de nous un sursaut collectif et non, quelques militants mis à part, une censure, des excès ou des critiques reprenant l’expression « capitaine de pédalo » – j’en ai été désolé pour le groupe socialiste.
Motion de censure
M. Sébastien Delogu : Vous êtes qui ? On ne vous a jamais vu !
Motion de censure
M. Philippe Bonnecarrère : Je voudrais vous dire enfin que, par cette motion de censure, vous posez une question aussi pertinente que subliminale : qui est l’idiot utile du Rassemblement national, dont les députés sont bien sûr absents de cet hémicycle ? S’agit-il du bloc central, quand il veut légiférer sur les questions migratoires ? S’agit-il de nos collègues du Nouveau Front populaire et de leurs amis ?
Motion de censure
M. Sébastien Delogu : Nous ne sommes pas collègues !
Motion de censure
M. Philippe Bonnecarrère : Pour moi, vous êtes des collègues : je ne sache pas qu’il en soit autrement dans la chambre des députés. Nos collègues du Nouveau Front populaire, donc, et leurs amis ne seraient-ils pas davantage les idiots utiles du RN en s’opposant à toute protection de nos frontières ?Ce débat a déjà eu lieu pendant des semaines lors de l’examen de la loi « immigration » : le mot d’ordre des uns était immigration zéro, sans que quiconque sache comment l’appliquer ; aucun amendement favorable à la régulation, même le plus modeste, ne trouvait grâce aux yeux des autres. À force de voir les uns et les autres nier les réalités, j’en viens à croire que les idiots utiles du Rassemblement national ne sont pas là où le pensent les signataires de la motion de censure. Un pays a le droit et le devoir de protéger ses frontières et sa souveraineté et de réguler les migrations sans perdre son humanisme et en conservant le sens des réalités.
Motion de censure
Mme Karen Erodi : C’est tout le problème !
Motion de censure
M. Sébastien Delogu : Vous êtes qui ?
Motion de censure
M. Philippe Bonnecarrère : Chacun a ses contradictions et un peu de modestie et de bon goût seraient bienvenus, y compris de la part de ceux qui ont quitté l’hémicycle et qui pensent que dire « Mme Le Pen présidente de la République et M. Bardella premier ministre » suffirait à faire d’un slogan un programme.Les Français nous demandent d’assumer nos responsabilités et d’avancer. J’estime avoir reçu deux mandats : représenter mes concitoyens et chercher en tout l’intérêt national. Que ce soit du point de vue de l’un ou de l’autre, le pays ne mérite pas la censure ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Motion de censure
Mme la présidente : La discussion est close. Je vais maintenant mettre aux voix la motion de censure. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je rappelle que seuls les députés favorables à la motion de censure participent au scrutin, et que le vote se déroule dans les salles voisines de l’hémicycle. Le scrutin va être ouvert pour vingt minutes : il sera donc clos à vingt heures vingt-deux.
Motion de censure
 : (La séance, suspendue à vingt heures deux, est reprise à vingt heures vingt-cinq.)
Motion de censure
Mme la présidente : La séance est reprise.Voici le résultat du scrutin : Majorité requise pour l’adoption de la motion de censure, soit la majorité absolue des membres composant l’Assemblée 289 Pour l’adoption 181 La majorité requise n’étant pas atteinte, la motion de censure n’est pas adoptée.
Motion de censure
Mme la présidente : Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures quarante-cinq :Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi d’orientation agricole. La séance est levée.
Motion de censure
 : (La séance est levée à vingt heures vingt-cinq.)
Motion de censure
M. le président : La séance est ouverte.
Motion de censure
 : (La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
Motion de censure
M. le président : L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (nos 463, 1522).
Motion de censure
M. le président : Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant après avoir entendu un orateur inscrit sur l’article 1er.
Motion de censure
M. le président : Nous en venons aux amendements à l’article 1er. Sur les amendements nos 623, 243, 625 et identiques suivants, 195, 624 et identiques suivants, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Motion de censure
M. le président : La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie, pour soutenir l’amendement no 623 tendant à supprimer l’article 1er.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. Marc Ferracci : L’article 1er prévoit d’insérer dans le code de l’énergie de nombreuses dispositions qui y sont déjà présentes et qui ont d’ailleurs fait l’objet de discussions à l’occasion de travaux législatifs récents.Dans sa version adoptée par la commission, l’article soulève un certain nombre de difficultés. D’abord, il tend à transformer EDF en établissement public industriel et commercial (Epic), alors que les travaux issus de la loi du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement ont conduit à une solution tout autre pour assurer sa pérennité, sa solidité et sa capacité d’investissement : EDF est devenue une entreprise nationalisée à 100 %. Le statut d’Epic poserait des difficultés juridiques, opérationnelles et techniques qui pourraient se révéler difficilement compatibles avec l’intégrité d’EDF, en particulier avec sa capacité d’investissement. Je mentionne une de ces difficultés : la requalification mécanique en aides d’État de tous les dispositifs d’aide à la fourniture d’électricité. Cela ne manquerait pas de faire naître un contentieux avec l’Union européenne, qui aurait des conséquences très concrètes.Ensuite, l’article vise à indexer les tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE) sur les coûts de production du système électrique. Or cela méconnaît la réalité du marché de l’électricité, puisque ces coûts ont vocation à refléter les coûts supportés par les fournisseurs actifs en France – ils ne se limitent donc pas aux coûts de production.Enfin, l’article tend à rétablir les tarifs réglementés de vente de gaz (TRVG), alors que ceux-ci ne contribuent ni à la sécurité d’approvisionnement ni à la stabilité des prix.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. Philippe Brun : Ah bon ?
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. Marc Ferracci : Pour toutes ces raisons, le gouvernement souhaite la suppression de l’article.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Sur les amendements nos 693 et 153, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Antoine Armand, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement no 623.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. Antoine Armand : Je donne un avis favorable à cet amendement du gouvernement, pour toutes les raisons que vient d’exposer M. le ministre.Pour compléter, je vous alerte sur les conséquences très importantes en matière de financement public qu’aurait la transformation d’EDF en établissement public – au-delà du fait que les hommes et les femmes qui y travaillent sont déjà engagés dans une transformation d’entreprise, un programme qui implique toute la filière devant commencer dans les tout prochains mois.Manifestement, certains ici pensent que l’argent public peut tout faire à lui seul, et qu’il n’y a aucun intérêt à permettre à une entreprise, fût-elle publique, de se financer sur les marchés, d’y obtenir des conditions préférentielles et d’acquérir une surface d’investissement importante !S’agissant des TRVE – nous avons entamé cet après-midi le débat à ce sujet et le poursuivrons un peu plus tard –, la question porte moins sur le niveau de prix que l’on souhaite que sur la composition de ces tarifs. Ceux-ci prennent en compte non seulement les coûts de production de l’électricité, mais aussi, entre autres, les coûts d’approvisionnement et les marchés de capacité. Nous sommes tous satisfaits de cette composition et il est essentiel que nous la respections.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole est à M. Matthias Tavel.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. Matthias Tavel : Par cet amendement de suppression, vous voulez effacer ce qui a été gagné en commission grâce aux amendements du groupe La France insoumise,…
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
Mme Dominique Voynet : Il n’était pas tout seul !
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. Matthias Tavel : …c’est-à-dire la réponse, soutenue par un vote large et majoritaire de la commission, que nous entendons apporter à vingt ans de libéralisation du marché de l’énergie, qui est un échec patent non seulement pour nous, mais aussi pour tous les Français.Je l’ai rappelé dans la discussion générale, depuis que l’électricité est une marchandise qui s’échange, le montant des factures a été multiplié par deux et 1 million de Français ont eu à subir, l’an dernier, des coupures d’électricité ou des réductions de puissance. Vous et ceux qui vous ont précédés – notamment le gouvernement de droite qui, en 2004, a transformé EDF en société anonyme – avez organisé l’impuissance publique, ce qui vous oblige aujourd’hui à mendier auprès du marché pour que celui-ci veuille bien essayer de réaliser la transition énergétique.Ce que nous défendons par cet article – qui prévoit le retour d’EDF à un statut d’établissement public, l’indexation des TRVE et le rétablissement des TRVG –, c’est tout simplement la faculté pour la puissance publique de décider de l’orientation qu’elle donne au pays en matière énergétique, afin que chaque Française et chaque Français aient accès à l’énergie nécessaire à une vie digne. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)À cela vous opposez des arguments fallacieux. D’abord, vous anticipez la réaction de la Commission européenne. Or vous pourrez dire à celle-ci que ce n’est pas encore elle qui fait la loi en France. (Même mouvements.)
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
Mme Sophia Chikirou : Oui !
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. Matthias Tavel : Si vous êtes dans un tel état d’esprit, il ne faut pas s’étonner que nos barrages hydroélectriques soient depuis tant d’années soumis à la menace de la Commission européenne. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Il serait temps d’apprendre à lui tenir tête, d’autant que les autres pays européens ont besoin des exportations françaises d’électricité pour éviter le blackout. Nous avons les moyens de nous faire respecter, mais peut-être ne le savez-vous pas ? (Même mouvements.)Je termine par la capacité d’investissement d’EDF. Un établissement public peut lever des financements à des coûts moins élevés qu’une société anonyme.Si vous voulez que le groupe EDF puisse investir, il faut lui redonner un statut d’établissement public. Cela lui offrira une plus grande marge d’investissement, car il bénéficiera de la garantie publique, alors qu’il doit actuellement, sur les marchés, se financer au taux auquel on veut bien lui prêter.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
Mme Marie-Christine Dalloz : Ça fait longtemps qu’il parle, non ?
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. Matthias Tavel : Tel est l’esprit des amendements que nous avons fait adopter. Ainsi modifié, l’article 1er confirme que l’électricité est un bien commun indispensable à la souveraineté de la nation et à la vie digne de chacun. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole est à M. Philippe Brun.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. Philippe Brun : Les arguments déployés par M. le ministre ne résistent pas à l’analyse.D’abord, il dit que le groupe EDF aura des difficultés de financement si nous le passons sous un statut d’Epic. Or c’est le contraire : ce statut permettra à EDF de lever davantage d’argent sur les marchés, puisqu’il bénéficiera de la garantie implicite de l’État, un Epic ne pouvant être placé en liquidation judiciaire. La Commission européenne et la Cour de justice de l’Union européenne ont décidé de rendre difficile l’accès au statut d’Epic – la CJUE par un arrêt du 3 avril 2014 – précisément parce que celui-ci facilite, grâce à la garantie implicite de l’État, le financement des entreprises concernées. Ce premier argument est donc faux.L’exposé sommaire de l’amendement du gouvernement indique que, dans la loi visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement – issue d’une proposition de loi dont j’étais l’auteur –, c’est le statut de société anonyme qui a été choisi. Or il s’agit d’un repli, à la demande du Sénat, par rapport à la position initiale de l’Assemblée, qui était favorable au statut d’Epic.Ensuite, si nous demandons le rétablissement des TRVE pour tous les niveaux de puissance, c’est parce que nous sommes les premiers à constater l’indécence des tarifs pratiqués sur les marchés au regard des coûts réels de production. La crise que nous avons connue il y a deux ans pourrait se reproduire si les prix du gaz venaient de nouveau à augmenter ou si la spéculation s’intensifiait sur les marchés de l’électricité. Nous avons grandement besoin de tarifs régulés tels que les définit l’article 1er.Enfin, nous avons été très nombreux dans cette assemblée à nous battre, en juillet 2023, contre la fin des TRVG. Certes, ils n’empêchent pas la hausse des prix, qui dépendent des marchés internationaux, mais ils donnent de la lisibilité et de la clarté pour les consommateurs.Pour toutes ces raisons, les socialistes voteront contre cet amendement de suppression et pour l’article 1er.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
Mme Aurélie Trouvé : Je précise, notamment à l’attention de ceux qui nous écoutent, que le débat et le vote qui se sont tenus en commission des affaires économiques portaient bel et bien sur une renationalisation d’EDF.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. Charles Sitzenstuhl : EDF est déjà nationalisée ! Qu’est-ce que vous racontez ?
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
Mme Aurélie Trouvé : Certes, EDF appartient à 100 % à l’État, mais ce n’est pas un établissement public ; c’est une société anonyme,…
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. Charles Sitzenstuhl : Et alors ? L’entreprise est la propriété de l’État !