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Questions au gouvernement > Politique de protection de l’enfance
M. le président : La parole est à M. Vincent Caure, rapporteur des commissions mixtes paritaires.
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M. le président : La parole est à M. Roger Vicot, rapporteur des commissions mixtes paritaires.
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M. le président : La parole est à M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice.
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M. Ugo Bernalicis : Ah oui ?
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M. Gérald Darmanin : …menées par le parquet national antiterroriste. Ces dernières démontrent l’efficacité de la réforme de la police judiciaire et du Pnat.
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M. le président : La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.
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M. Bruno Retailleau : Le texte que vous vous apprêtez à voter fera date. Ce n’est pas un texte banal. Il est très rare de voir aboutir une proposition de loi touchant à un domaine régalien, au cœur du rôle de l’État. Je l’ai déjà dit mais je tiens à le souligner, alors que la crise de la démocratie est aussi celle de la démocratie parlementaire. Les origines de ce texte sont déjà anciennes mais je me souviens fort bien du lancement de la commission d’enquête au Sénat, demandée par le groupe Les Républicains sur son droit de tirage, et de sa conclusion positive. Le président socialiste, Jérôme Durain, et le rapporteur Les Républicains, Étienne Blanc, se sont entendus ; les sénateurs ont adopté à l’unanimité les conclusions de la commission d’enquête, puis la proposition de loi en première lecture.Ensuite, chacun connaît la difficulté politique actuelle.
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M. Pierre Cordier : C’est un doux euphémisme !
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M. Bruno Retailleau : Il n’y a pas de majorité à l’Assemblée nationale.
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M. Fabrice Brun : Eh non !
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M. Bruno Retailleau : Le chemin est donc compliqué pour les textes importants. Pourtant, cette proposition de loi a été adoptée à l’Assemblée à une très forte majorité, quasiment à l’unanimité en commission mixte paritaire. Cela montre combien ce texte est puissant. Il a réussi à mobiliser la plupart des groupes – pas tous, malheureusement –, parce que le narcotrafic et la criminalité organisée constituent la racine de l’hyperviolence en France. Malheureusement, les morts sont de plus en plus jeunes, comme le sont les tueurs eux-mêmes – 14 ans parfois. Le narcotrafic, parce qu’il entraîne la corruption, constitue aussi une menace existentielle pour les institutions. Je remercie donc la représentation nationale d’avoir mis de côté les étiquettes habituelles pour trouver un chemin transpartisan. Nous avons pu ainsi nous rassembler et donner à l’État de nouveaux moyens pour que ses agents – forces de l’ordre et douaniers notamment – puissent mener le combat à armes à peu près égales avec le narcotrafic.Enfin, ce texte est important car il réorganisera l’État. Le ministre d’État Gérald Darmanin a parlé de la spécialisation de la chaîne judiciaire. J’ajouterai qu’en miroir du Pnaco, un état-major réunira dans un même lieu, à Nanterre, les services d’enquête et les quatre grands services de renseignement – ils relèvent de Bercy, des ministères de l’intérieur, des armées et de la justice, à travers le renseignement pénitentiaire. L’État était jusqu’alors trop cloisonné face à ces réseaux mafieux structurés et coordonnés. Désormais, ces services se parleront et nous décuplerons nos forces.
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M. Ugo Bernalicis : Qu’est-ce que ça va être !
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M. Bruno Retailleau : Ce dispositif est inspiré de l’organisation contre le terrorisme, qui mobilise non seulement le Pnat mais aussi un état-major permanent. Celui-ci a fait ses preuves, puisqu’il a permis de déjouer pas moins de quatre-vingt-cinq attentats en quinze ans. Cette formule fonctionne contre le terrorisme ; elle fonctionnera, j’en suis certain, contre la criminalité organisée.Le renseignement permet de mobiliser les informations afin que les forces de l’ordre et les douaniers puissent procéder aux arrestations des trafiquants et aux saisies, de plus en plus massives. Les 104 Cross, cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants, deviendront les Crossco, pour tenir compte de leur nouvelle mission de lutte contre la criminalité organisée. Nous devons nous mobiliser et déployer nos forces sur l’ensemble du territoire national – cela me paraît très important.Nous transformons donc l’organisation de l’État en créant un nouvel arsenal. Celui-ci permettra une plus forte mobilisation contre la corruption, aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé, et contre le blanchiment de l’argent sale. Les services de renseignement auront accès à de nouvelles techniques, aussi bien en ce qui concerne les algorithmes que les interceptions satellitaires, et les préfets seront dotés de nouveaux pouvoirs, comme celui de prononcer la fermeture administrative de commerces.
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M. Pierre Cordier : Très bien ! Ce sont toujours les mêmes, et ils vendent la même chose !
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M. Bruno Retailleau : Les maires – j’en ai rencontré beaucoup ces derniers mois – s’en réjouissent ; celui de Belfort m’a confié que sa commune avait dû acheter plus de trente commerces pour éviter qu’ils tombent dans le blanchiment.
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M. Fabrice Brun : Tous les territoires sont concernés !
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M. Bruno Retailleau : Les préfets pourront aussi se substituer aux bailleurs sociaux et aux bailleurs privés dans les procédures d’expulsion, pour mettre dehors des trafiquants. Ces individus, qui occupent parfois des logements sociaux,…
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M. Ugo Bernalicis : Le fameux haut du spectre – pardon, le haut de la tour !
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M. Bruno Retailleau : …peuvent pourrir la vie des habitants d’une barre d’immeubles, de toutes les familles vivant dans les logements environnants. Cette possibilité donnée aux préfets permettra de soulager les bailleurs, qui eux-mêmes craignent les représailles.Enfin, les préfets pourront interdire aux narcoracailles de paraître sur un point de deal ; c’est fondamental pour que ces individus n’occupent pas l’espace public.Le combat sera très long. Avant de conclure, je voudrais saluer les forces de l’ordre, ainsi que les douanes, madame la ministre. Ces dernières semaines, nous avons atteint des records de saisies. Nous faisons face à un déferlement de poudre blanche et de drogues en tous genres. Les forces de l’ordre, gendarmerie, police et douanes, sont hypermobilisées. Je tiens à leur rendre hommage car elles exercent un métier difficile, face à des criminels très organisés. (Applaudissements sur tous les bancs.) Merci de les applaudir, elles le méritent.Je suis certain qu’avec ce nouvel arsenal, elles pourront être encore plus efficaces et retrouveront du sens à leur métier.
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M. Pierre Cordier : Il faudrait créer des postes de douaniers !
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M. Bruno Retailleau : Encore une fois, il faudra du temps pour gagner ce combat. Parce que nous avons été capables d’effacer les clivages partisans habituels en nous rassemblant, nous donnerons encore plus de force à la lutte quotidienne sur le terrain. La lutte sera longue, mais je ne doute pas que nous parviendrons à faire reculer la criminalité organisée dans notre beau pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem, HOR et LIOT. – Mme Brigitte Barèges applaudit également.)
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M. le président : La parole est à Mme la ministre chargée des comptes publics.
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M. le président : J’ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire une motion de rejet préalable sur la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement. La parole est à M. Ugo Bernalicis.
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M. Pierre Cordier : Va-t-il nous proposer d’appliquer la TVA au cannabis ?
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M. Jean-Yves Bony : Il fera peut-être mieux !
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M. Ugo Bernalicis : À l’évidence, notre avis n’a pas changé. Nous pensons toujours que ce texte sera, en grande partie, inefficace. En effet, il enfonce des portes déjà très grandes ouvertes.Prenons par exemple la création d’un chef de file en matière de lutte contre les stupéfiants. Un office central, censé être interministériel, remplit déjà cette fonction et certaines directions nationales de la police judiciaire sont censées coordonner l’action de services dépendant de différents ministères. Le ministère de la justice, qui mande des enquêtrices et enquêteurs dans différents domaines, réalise également une action interministérielle et conduit ainsi la lutte contre les stupéfiants. Il en va de même avec la création d’une juridiction nationale et plus précisément d’un parquet national, puisqu’il existe déjà une juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée. En outre, les services disposent déjà de beaucoup de techniques spéciales d’enquête et faire évoluer certains curseurs ne changera pas grand-chose. Par ailleurs, l’anonymisation dans les enquêtes est déjà faisable. Enfin, en matière de saisies-confiscations, votre texte laisse croire qu’on va enfin saisir ou confisquer des biens, mais on n’a pas attendu MM. Darmanin et Retailleau pour le faire !Voilà pour l’inefficacité. Elle ne vous suffit pas, semble-t-il, puisque vous y associez des mesures attentatoires aux libertés, des mesures liberticides. L’interdiction de paraître dans un quartier, prononcée à l’encontre d’une personne suspecte de trafic de stupéfiants, paraît sans rapport avec la lutte contre les trafiquants du haut du spectre et la lutte contre la grande criminalité organisée. Il en va de même des expulsions de logements ou des fermetures administratives, autorisées sur la base de simples soupçons. Nous vous l’avons déjà dit en première lecture : si vous pensez qu’un commerce sert à blanchir le produit du narcotrafic ou si tout le monde l’affirme, pourquoi ne pas demander une enquête ? La mobilisation de policiers et de magistrats se révélera bien plus efficace qu’une fermeture administrative, par nature temporaire. Ajoutons le problème que pose le dossier coffre, qui masque des éléments de l’enquête : la disposition, modifiée pour la rendre conforme à la Constitution, ressemble désormais à une usine à gaz. Enfin, le déploiement d’outils de surveillance numérique comme l’Imsi-catcher diminuera l’efficacité de l’enquête, puisqu’il détournera les enquêteurs de leur travail sur le terrain.Voilà les raisons pour lesquelles nous nous opposons au texte. Ajoutons qu’il ne permet pas de lutter contre la consommation de stupéfiants. En la matière, rien n’est proposé, et pour cause : vous ne voulez pas entendre parler de légalisation. Pourtant, la légalisation de la consommation du cannabis pourrait priver les trafiquants de milliards d’euros et permettrait de mener de véritables politiques de prévention ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Oui, figurez-vous que la prévention, ça marche !
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M. Jocelyn Dessigny : Non, ça n’a marché nulle part !
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M. Ugo Bernalicis : Tous les pays qui ont légalisé la consommation de cannabis – aucun n’est revenu en arrière, quoi que prétendent les fake news du Rassemblement national – ont constaté, à long terme, une diminution de la consommation.
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M. Jocelyn Dessigny : Mensonges !
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M. Ugo Bernalicis : En France, nous la réprimons durement, et la consommation explose !
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Mme Amélie de Montchalin : Ils sont en train d’arriver, les scanners ! Et vous le savez !
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M. Ugo Bernalicis : Oui, c’est ce que disait aussi votre prédécesseur, et celui d’avant encore. Nous en venons à penser qu’il vaudrait mieux que nous nous en chargions !
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Mme Amélie de Montchalin : Non !
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M. Ugo Bernalicis : Et j’espère que cela arrivera.
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Un député du groupe EPR : Jamais !
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M. Ugo Bernalicis : On se retrouve avec un Gérald Darmanin roi de l’annonce – de l’annonce du programme du Rassemblement national, mais roi quand même ! Il prend tellement de place que je n’aimerais pas être Bruno Retailleau – quand bien même occupé par sa campagne électorale. Son rythme, c’est un jour, une mesure. On se pince au sujet des dernières en date, comme la saisie des téléphones des consommateurs de drogues. Alors que vous avez mis en place les amendes forfaitaires délictuelles pour éviter la paperasse, dites-vous bien que la confiscation des téléphones va entraîner beaucoup de procédures, consommer du papier et créer du contentieux ; je ne suis pas sûr que ce soit le meilleur cadeau à faire aux policières et aux policiers ! Quant à l’idée de faire payer aux détenus leur place de prison,…
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Mme Blandine Brocard : Ce n’est pas dans le texte !
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M. Emmanuel Mandon : Revenez au sujet !
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M. Ugo Bernalicis : …j’ai une question à poser à M. Darmanin. Il vient de sortir de l’hémicycle, mais je suis sûr qu’il me répondra. Que fera-t-on du détenu qui ne paie pas ? On l’expulsera ? (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Bravo, belle trouvaille ! Et de fausses bonnes idées comme celle-là, il y en a plein. J’ai une proposition pour M. Darmanin, qui dit vouloir faire des économies et qui, tout à l’heure, lors des questions au gouvernement, a parlé d’un coût quotidien par détenu situé entre 100 et 200 euros. Il faut qu’il sache que les aménagements de peine coûtent en moyenne 40 euros par détenu et entraînent un taux de récidive beaucoup plus faible que la détention. Voilà comment il pourrait régler le problème, si c’était toutefois son intention ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Pour en revenir à ce texte, ni fait ni à faire, nous en demandons le rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. le président : Pour les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à M. Paul Molac.
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M. Paul Molac (LIOT) : J’ai compris l’argumentation de M. Bernalicis, qui a consisté à nous dire que la proposition de loi n’était pas nécessaire, qu’il fallait s’en passer, qu’elle ne constituait que de la communication interne destinée à mettre en avant deux ministres et à leur faire plaisir. Au groupe LIOT, nous pensons qu’elle représente un peu plus que cela et qu’elle est nécessaire à la lutte contre le narcotrafic. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe EPR.) Nous ne soutiendrons donc pas la motion de rejet préalable. La proposition de loi a fait tout son chemin parlementaire. Elle vient du Sénat et a été amplement discutée ici, où il y a une large majorité pour la voter, comme nous allons tout simplement le faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
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M. le président : La parole est à Mme Émeline K/Bidi.
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Mme Émeline K/Bidi (GDR) : Nous convenons tous que le trafic de drogue gangrène notre société, abîme notre jeunesse, détruit des foyers et des familles, corrompt nos fonctionnaires, parfois des élus…
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M. Pierre Cordier : Des noms !
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Mme Émeline K/Bidi : …et qu’il tue.Il existe une obligation d’agir et une nécessité de légiférer. Si cette proposition de loi n’est absolument pas à la hauteur de nos attentes, si elle n’octroie à la police, à la gendarmerie ou à la justice ni les crédits ni les moyens matériels, comme les scanners, qu’on serait en droit d’exiger pour rendre la lutte contre le narcotrafic plus efficace, il était cependant nécessaire d’en discuter et de passer au vote. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe EPR.) C’est la raison pour laquelle nous ne voterons pas en faveur de la motion de rejet préalable.Toutefois, comme il est d’usage au groupe GDR, chacun conservera sa liberté de vote. Chacun pourra dire ce qu’il pense des glissements du pouvoir judiciaire vers le pouvoir administratif, avec toujours plus de pouvoirs octroyés aux préfets, au détriment des juges. Chacun dira ce qu’il pense de la généralisation des procédures d’exception, que l’on a vu naître pour le terrorisme et qui s’appliquent désormais au narcotrafic. Chacun dira ce qu’il pense des atteintes portées aux droits et libertés, notamment aux libertés individuelles – sortir du piège du narcotrafic ne doit pas nous faire tomber dans celui de l’atteinte aux libertés et droits fondamentaux.
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M. le président : La parole est à Mme Sophie Ricourt Vaginay.
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Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDR) : Nous débattons d’un texte essentiel. En dépit de l’urgence, la gauche n’a eu de cesse de retarder nos travaux – et ce jusqu’à aujourd’hui, avec le dépôt d’une motion de rejet préalable. Sous couvert de la défense des droits humains, elle oublie une réalité fondamentale : les premiers droits à garantir sont ceux des millions de Français qui subissent chaque jour la violence et l’emprise des réseaux criminels, la peur qu’ils engendrent. Protéger les citoyens, c’est défendre leurs droits fondamentaux à la sécurité, à la paix, à la liberté de circuler sans crainte dans leur quartier.Les droits humains ne peuvent être une excuse pour l’inaction. Ils doivent constituer un appel à agir contre ceux qui terrorisent, rackettent et détruisent des vies. Refuser de voter la proposition de loi revient à abandonner nos concitoyens, à laisser prospérer une économie parallèle de la drogue qui gangrène le tissu social, corrompt et tue. À l’UDR, nous faisons donc le choix de la responsabilité, de la protection de la République et de ceux qui vivent sur son territoire. Voilà pourquoi nous nous opposons fermement à la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
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M. le président : La parole est à M. Michaël Taverne.