Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 > Motion de rejet préalable
M. Jérôme Guedj : …ainsi qu’à tous ceux qui souffrent de maladies ou de problèmes de santé.Face à ces béances, la méthode nouvelle que je vous propose consiste à partir des besoins et à examiner nos propositions sans les caricaturer. Elles reposent sur quelques principes. Le premier, je vous le dis franchement, est de ne pas faire payer aux assurés sociaux, aux patients et aux malades les choix que vous avez faits précédemment. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – MM. Hendrik Davi et Emmanuel Maurel applaudissent également.) Il est extrêmement paresseux de vouloir diminuer le remboursement des indemnités journalières ou augmenter le ticket modérateur. En portant de 52 euros à 40 euros par jour le montant des indemnités journalières, vous ne manquerez pas de mettre en difficulté les salariés qui ne sont pas couverts par un accord de prévoyance conclu par l’entreprise. Quant à votre obsession de vous décharger sur les organismes complémentaires, mutuelles et assurances privées, de prestations qui devraient être au cœur de la prise en charge par la sécurité sociale, elle est devenue insupportable.Cette augmentation du ticket modérateur, qui représente environ 1,1 milliard d’euros, à quoi correspond-elle, concrètement ? Eh bien, vous faites payer par les assurés sociaux la légitime et nécessaire augmentation de la consultation médicale – nous l’avons soutenue dans son principe, mais avec l’idée qu’elle devait être remboursée par la sécurité sociale.Rendez-vous compte : aujourd’hui, une consultation médicale n’est plus remboursée par l’assurance maladie qu’à hauteur de 54 % ! On n’est plus très loin de ce que François Fillon défendait durant la campagne présidentielle de 2017, à savoir la séparation du petit risque et du grand risque. À l’époque, tout le monde, y compris Emmanuel Macron, avait poussé des cris d’orfraie en disant qu’on ne devait pas toucher au niveau minimal de couverture par le régime de base de la sécurité sociale. Or, par petites touches – l’année dernière avec le doublement des franchises, cette année avec l’augmentation du ticket modérateur –, nous nous dirigeons vers, disons le mot, une privatisation, encore larvée mais de plus en plus visible, de notre système de sécurité sociale. C’est contraire au principe retenu par les fondateurs du Conseil national de la résistance, contraire à ce qu’avait voulu Ambroise Croizat, contraire à la vision solidaire que nous continuons à défendre. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Emmanuel Maurel applaudit également. – Exclamations sur les bancs du groupe DR.)J’ajoute que vous oubliez les 2,5 millions de Français – presque 4 % de la population – qui ne sont pas couverts par des mutuelles ! Parmi eux, on compte 14 % de chômeurs et 11 % de retraités – ceux-là mêmes dont vous envisagez de geler les pensions.Premier principe, donc : ne pas faire supporter l’augmentation des tarifs aux assurés sociaux, aux patients et ouvrir le débat – il est temps de le faire, le président Valletoux le disait à l’instant.Monsieur Saint-Martin, vous nous demandiez des mesures d’économie ; eh bien, le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) avait évalué, à la demande d’Olivier Véran, alors ministre des solidarités et de la santé, le coût des doublons de gestion administrative liés à l’existence d’un système d’assurance obligatoire et d’une assurance complémentaire : cela représente au moins 6 milliards d’euros. Ne pourrait-on pas y remédier sur la base des scénarios que le HCAAM avait proposés, à savoir soit la mise en place de la « grande sécu » que beaucoup appellent de leurs vœux – avec une prise en charge à 100 % par la sécu –, soit la création d’une mutuelle gérée directement par la sécurité sociale ? C’est simple à faire, cela existe déjà en Alsace-Moselle.Deuxième principe, essentiel : soutenir l’hôpital public. Soyons clairs, l’Ondam que vous proposez est une forfaiture. Apparemment, il progresse pour l’hôpital de 3,1 % mais en réalité, du fait de la mesure relative à la CNRACL et de l’inflation, il ne sera pas à la hauteur des besoins. Nous sommes prêts à débattre de tout ce que vous voulez dès lors que vous acceptez les propositions notamment de la Fédération hospitalière de France, qui, je le dis sans cesse à Frédéric Valletoux, n’est pas connue pour être un repaire de gauchistes et qui réclame juste un point d’Ondam supplémentaire, soit 3 milliards, afin que l’hôpital puisse assurer de manière satisfaisante l’ensemble de ses missions. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)Troisième principe : mener une politique de santé publique. Désolé de vous le dire, mais la prévention est désespérément absente de ce PLFSS. L’année dernière, nous avions pu au moins en débattre et même adopter plusieurs mesures en ce sens : les rendez-vous prévention, le dépistage du papillomavirus et des infections sexuellement transmissibles (IST), la gratuité des préservatifs. Rien de tel dans le présent texte. Frédéric Valletoux, que je remercie pour la manière dont il a conduit nos débats, le reconnaissait lui-même : notre PLFSS atteint ses limites. Tout le monde veut désormais une loi de programmation pour la santé, de manière à partir des besoins de la population. On fait bien des lois de programmation pour la défense, pour la justice, pour la police : pourquoi ne pas en faire pour la santé et le social ? Nous considérons pour notre part qu’il s’agit de domaines régaliens tout aussi importants. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NFP.)Certes, nous avons pu aborder les enjeux de santé publique par l’intermédiaire de la fiscalité comportementale,…