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Débat d’orientation et de programmation des finances publiques
M. Laurent Saint-Martin : Cela donne tout son sens au débat sur les perspectives pluriannuelles des finances publiques qui nous occupe à présent. J’ai toujours été profondément attaché à ce débat d’orientation. Je crois sincèrement que c’est un moment utile et même nécessaire pour garantir l’information du Parlement sur les enjeux relatifs à nos finances publiques. J’avais d’ailleurs proposé de renforcer ce débat dans le cadre des travaux de modernisation de la Lolf que nous avions notamment engagés avec Éric Woerth…
Débat d’orientation et de programmation des finances publiques
Mme Olivia Grégoire : L’excellent Éric Woerth !
Débat d’orientation et de programmation des finances publiques
M. Laurent Saint-Martin : …et je suis fier que le Parlement se soit emparé de notre réflexion en adoptant notre proposition de nouvelle Lolf.Premier constat : il était nécessaire que le Parlement soit pleinement informé et pleinement saisi des programmes de réforme et des trajectoires budgétaires que le Gouvernement transmet à la Commission européenne. De ce point de vue, le fait que le débat d’orientation porte désormais sur le programme de stabilité et sur le PSMT représente un renforcement réel des prérogatives du Parlement.
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M. Alexis Corbière : C’est une blague !
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M. Laurent Saint-Martin : C’est la première fois que le Gouvernement remet ce document et que celui-ci fait l’objet d’un débat dans cet hémicycle. Ce premier PSMT est, il est vrai, un peu particulier : comme nous vous l’avons indiqué, il est encore incomplet dans sa partie relative aux réformes, et son calendrier est encore imparfait – je vous l’accorde volontiers, madame la présidente.Deuxième constat, qui vient justifier pleinement ce débat : on ne gère bien les finances publiques que si l’on se projette sur le temps long. Décider d’investir pour l’avenir, transformer nos services publics pour changer le quotidien de nos concitoyens, tout cela prend du temps,…
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M. Jean-Paul Lecoq : Et de l’argent !
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M. Laurent Saint-Martin : …tout cela exige de la prévisibilité, de l’anticipation et une certaine forme de continuité. En ce sens, disposer d’une trajectoire pluriannuelle ne remet en rien en cause le principe du vote annuel du budget et permet, bien au contraire, d’éclairer et d’enrichir les débats budgétaires de l’automne.
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M. Jean-Paul Lecoq : On a vu ce que ça donnait !
Débat d’orientation et de programmation des finances publiques
M. Laurent Saint-Martin : C’est vrai en temps normal, mais ce l’est encore plus quand l’heure est au redressement des comptes publics.Vous connaissez la situation de nos finances publiques. Vous connaissez aussi notre objectif, qui est de ramener le déficit public à 5 % du PIB dès 2025, en réalisant un effort inédit de 60 milliards d’euros : 40 milliards d’économies, soit les deux tiers de l’effort, et 20 milliards de contributions fiscales ciblées et temporaires, soit le tiers restant. Cet objectif n’est pas arbitraire et tire son sens ainsi que sa nécessité de la trajectoire pluriannuelle qu’a fixée le Premier ministre et qui vise à ramener le déficit public sous la barre des 3 % à l’horizon 2029.Pourquoi 3 % ? Tout simplement parce que c’est le niveau de déficit à partir duquel nous sommes en mesure, d’abord de stabiliser – comme l’a dit le ministre de l’économie et des finances –, puis de réduire notre endettement, qui dépasse cette année les 3 220 milliards.Pourquoi 2029 ? C’est le délai dont nous disposons pour retrouver des finances publiques solides, conformément à nos engagements européens.
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Mme Clémence Guetté : Plus personne ne vous croit !
Débat d’orientation et de programmation des finances publiques
M. Laurent Saint-Martin : Ces engagements ne sont pas des contraintes hors-sol. Ce sont, au fond, des principes de bonne gestion auxquels nous avons collectivement souscrit, aux côtés des autres États membres.
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M. Jean-Paul Lecoq : Contraints et forcés !
Débat d’orientation et de programmation des finances publiques
M. Laurent Saint-Martin : À la lumière de cette trajectoire, vous aurez compris que le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 constituent – et doivent constituer – une première étape sur le chemin de la responsabilité et du redressement. Disons-le clairement, la première marche sera difficile et exigeante. Si nous voulons tenir nos objectifs, nous devons impérativement consentir des efforts dès maintenant. C’est en faisant des choix courageux dès aujourd’hui que nous nous épargnerons des choix douloureux demain. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Des choix courageux, mais qui sont aussi des choix raisonnables. Adopter une trajectoire pluriannuelle nous permet de lisser l’effort sur plusieurs exercices plutôt que d’avoir à procéder, en une seule fois, à un ajustement trop brutal. En étalant ainsi l’effort, nous ne renonçons pas à investir, nous ne renonçons pas à financer nos services publics, nous ne renonçons pas à préserver notre modèle de protection sociale. En aucun cas il ne s’agit là de laxisme budgétaire. C’est au contraire le principe même d’une gestion vertueuse des deniers publics : en produisant un effort réel, mais étalé dans le temps, nous refusons l’austérité et la casse sociale que nous subirions immanquablement demain à défaut d’agir aujourd’hui.Le chemin du redressement, vous le voyez, est étroit…
Débat d’orientation et de programmation des finances publiques
M. Stéphane Peu : Et la pente est raide !
Débat d’orientation et de programmation des finances publiques
M. Laurent Saint-Martin : …mais, pourvu que nous nous y engagions collectivement, il y a bien un chemin. C’est ce que les Français attendent de nous. Ils ne nous demandent pas autre chose que de bien gérer l’argent public – leur argent – et de leur épargner des lendemains qui déchantent. Ce chemin, je souhaite que nous le tracions ensemble, en en posant les premiers jalons dès l’examen des deux textes financiers pour l’année prochaine.Je serai bref, puisque nous allons en débattre dans quelques heures, mais je tiens tout de même à vous livrer l’orientation principale qui guidera les travaux à venir du Gouvernement.Ma conviction est que nous pouvons proposer aux Français un meilleur service public, pour moins cher (M. Alexis Corbière s’exclame), en nous posant toujours la question de l’efficience de la dépense publique.Nous devrons pour cela actionner deux leviers.Le premier est la revue des dépenses et des niches fiscales et sociales. Les gouvernements précédents ont déjà mené un tel exercice, qui a permis de cibler les propositions d’économies – en particulier dans l’apprentissage – et de baisses d’effectifs que nous vous soumettrons dans le cadre du PLF. Je souhaite que nous puissions pérenniser cet exercice. C’est un instrument de transformation très efficace, qui nous permettra d’améliorer la qualité et l’efficacité de nos services publics, tout en en maîtrisant les dépenses.Le deuxième levier, ce sont les réformes structurelles que le ministre de l’économie et des finances a précisées. Elles s’appuieront justement sur les recommandations des revues de dépenses. Nous ne pourrons réaliser de véritables progrès, en matière d’efficience, qu’à la condition d’oser repenser un certain nombre de politiques publiques. Le Gouvernement propose déjà des avancées dans le cadre des textes financiers pour l’an prochain – je pense notamment à la réforme des allégements généraux.Il nous faudra également améliorer l’équilibre général des systèmes de retraites : c’est le sens de la proposition que nous faisons, dans le cadre du PLFSS, sur la CNRACL (Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales), proposition qui vise à rééquilibrer le système de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers.Comme l’a dit le Premier ministre, nous pouvons aller plus loin en procédant, par exemple, à des fusions d’opérateurs publics intervenant dans des domaines proches, mais aussi en responsabilisant davantage les gestionnaires publics – c’est là aussi l’esprit de la Lolf – et en les associant davantage aux efforts de maîtrise de la dépense.Il sera demandé à chaque administration de participer à cet exercice. Comme vous le savez, il y a dans le texte que nous commencerons à examiner ce soir des contributions temporaires.
Débat d’orientation et de programmation des finances publiques
M. Gérald Darmanin : Ah !
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M. Laurent Saint-Martin : Il est important de garder à l’esprit que ces mesures seront temporaires et que des réformes structurelles devront prendre leur relais,…
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M. Thibault Bazin : Nous avons hâte !
Débat d’orientation et de programmation des finances publiques
M. Laurent Saint-Martin : …toujours dans ce double objectif d’améliorer la qualité du service public et de diminuer les moyens que nous y consacrons.Enfin, nous devrons continuer à renforcer notre dispositif de lutte contre la fraude sociale et fiscale. Mon ministère est en première ligne sur cet enjeu, qui est une priorité forte de l’action du Gouvernement.
Débat d’orientation et de programmation des finances publiques
M. Thibault Bazin : Il y a de quoi faire !
Débat d’orientation et de programmation des finances publiques
M. Laurent Saint-Martin : C’est une question de justice. C’est une nécessité pour garantir d’une part l’efficacité de nos politiques publiques, d’autre part le consentement à l’impôt. Je salue à cet égard la proposition de loi déposée par Thomas Cazenave, tendant à renforcer notre arsenal de lutte contre la fraude aux aides publiques.Voilà quelles seront nos priorités, et quelle sera notre méthode pour construire, dans la durée, une trajectoire de soutenabilité et de responsabilité qui permette de redresser nos finances publiques. Nous serons à votre disposition, monsieur le rapporteur général du budget, pour enrichir cette présentation d’éléments plus précis dès que les derniers arbitrages auront été rendus. Cela sera fait dès les prochains jours. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Débat d’orientation et de programmation des finances publiques
M. Emmanuel Maurel : Applaudissements nourris ! (Sourires.)
Débat d’orientation et de programmation des finances publiques
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
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M. Éric Coquerel : Je vais reprendre, madame la présidente, là où votre propos introductif avait pris fin. Une fois encore, le Gouvernement prend des libertés avec la loi organique. Le projet de loi de finances aurait dû être déposé le 1er octobre, il ne l’a été que le 9. Nous aurions dû débattre aujourd’hui du projet de plan national budgétaire structurel à moyen terme, qui doit être présenté à la Commission européenne le 31 octobre. Le respect de la Lolf, plus particulièrement de son article 1 K, requiert une transmission du document quinze jours avant son envoi, soit, au plus tard, le mercredi 16 octobre – cela n’a pas été fait.Est-ce à dire que, par ricochet, vous ne respecterez pas non plus le calendrier fixé par la Commission européenne ?
Débat d’orientation et de programmation des finances publiques
M. Alexis Corbière : Sans doute !
Débat d’orientation et de programmation des finances publiques
M. Éric Coquerel : Tout juste avons-nous reçu hier soir à dix-huit heures, donc à la veille du débat budgétaire, un document que vous avez vous-même qualifié de provisoire. Nous allons donc débattre d’une programmation budgétaire sans disposer du document définitif s’y rapportant.Ce document est pourtant capital puisqu’il n’existe plus, à ce jour, aucune trajectoire. L’ensemble des documents de programmation précédents ont été rendus caducs pratiquement dès leur publication. La loi de programmation des finances publiques de décembre 2023 : caduque dès janvier. Le programme de stabilité d’avril 2024 : caduc dès l’été. Pour que nous puissions débattre d’orientation, de programmation, c’est-à-dire d’avenir, il nous faut pourtant disposer d’informations claires.Le programme de stabilité annonçait 1,4 % de croissance en 2025 ; nous ne sommes plus, dans le PLF, qu’à 1,1 %. Et je doute que nous atteignions réellement ce niveau : l’OFCE (Observatoire français des conjonctures économiques) annonce désormais seulement 0,8 %, voire 0,5 % de croissance, parce que ce budget austéritaire va donner un véritable coup de frein à l’activité. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)Connaître le scénario macroéconomique du Gouvernement pour les prochaines années aurait permis des débats sur le budget qui soient réellement éclairés. La composition de la croissance après 2025 ? Le Gouvernement ne l’indique pas. Les investissements à mettre en œuvre à l’horizon 2028 ? Le Gouvernement ne les indique pas.
Débat d’orientation et de programmation des finances publiques
M. Alexis Corbière : Il ne sera plus là !
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M. Éric Coquerel : Comment financer le très hypothétique retour à l’équilibre en 2031 ? Le Gouvernement ne l’indique pas.Par contre, nous avons droit à des chiffres sortis du chapeau : ici, la consommation des ménages, qui tire la croissance en 2028 ; là, plus d’un million d’emplois salariés créés par an en fin de période…Depuis 2017, le macronisme n’a pas créé annuellement la moitié des emplois salariés que vous prévoyez en fin de période. Comment allez-vous subitement doubler ce chiffre ?
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M. Alexis Corbière : Exactement !
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M. Éric Coquerel : Ce constat, je ne suis évidemment pas le seul à le faire. Dans son avis sur vos prévisions, le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) « regrette que les informations transmises soient insuffisantes pour lui permettre d’apprécier le réalisme de la trajectoire pluriannuelle. »Comment débattre d’orientation alors que le HCFP lui-même est désorienté ? Le Gouvernement avance une trajectoire avec des chiffres qui n’ont pas de base sérieuse. Autant naviguer dans une brume épaisse, sans phare à l’horizon et guidés par le seul chant des sirènes ! Même pour le marin que je suis, c’est compliqué !Tout cela n’est donc qu’illusion. Comment parler de programmation lorsque des investissements écologiques rares et déjà insuffisants sont déprogrammés ? Nous sommes en 2024. L’accord de Paris a été conclu il y a bientôt dix ans. Pourtant, l’investissement dans la bifurcation écologique est toujours repoussé à plus tard ; c’est un non-sens climatique !C’est maintenant qu’il faut investir, encore et encore. Et pas dans dix ans, car il sera alors trop tard ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Débat d’orientation et de programmation des finances publiques
Mme Clémence Guetté : Eh oui !
Débat d’orientation et de programmation des finances publiques
M. Éric Coquerel : Comment pouvez-vous programmer de nouvelles baisses de dépenses publiques alors que les riches paient toujours moins d’impôts et que les grands groupes mettent sous clé leurs superprofits ?Selon une note de juin 2023 de l’Institut des politiques publiques (IPP), au sein des 0,1 % les plus riches, le taux d’imposition effectif – normalement de 46 % – est de seulement 26 % pour les milliardaires. Cela signifie que le système fiscal est régressif, pour le plus grand bénéfice du haut de l’échelle des revenus.
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M. Alexis Corbière : C’est scandaleux !
Débat d’orientation et de programmation des finances publiques
M. Éric Coquerel : Et selon Oxfam, à elles seules, les entreprises du CAC 40 ont engrangé 36 milliards de superprofits en 2023. Milliardaires, grands groupes : autant de personnes qui esquivent et contribuent si peu.Alors, après sept ans de macronisme, et même en l’absence de plan national budgétaire et structurel à moyen terme, il est assez simple d’avoir une idée de ce que le Gouvernement prépare.Quel est le bilan ? Depuis 2017, le déficit est passé de 2,3 % à 6 %, les baisses d’impôts ayant à elles seules entraîné une baisse des recettes publiques de 62 milliards d’euros en 2023. Selon l’Insee, 500 000 personnes sont tombées dans la pauvreté et le pays compte désormais 11 millions de pauvres, soit près d’un Français sur six.Peut-on parler de créations d’emplois salariés quand on évoque les chiffres de 1 million d’apprentis en plus et de 700 000 nouveaux travailleurs ubérisés ? Ce ne sont pas des emplois salariés ! (MM. Stéphane Peu et Nicolas Sansu applaudissent.) Selon l’Insee encore, l’emploi recule de 16,4 % à 15,5 % dans l’industrie.Et comment atteindre l’objectif de 15 % de véhicules électriques dans notre parc automobile en 2030 – dans moins de sept ans donc – quand, au cours des sept dernières années, on est passé de 1 % à 2 % de véhicules électrifiés ?Enfin – c’est la Banque de France qui le souligne –, les investissements français à l’étranger sont supérieurs aux investissements réalisés dans notre pays : fin 2023, les premiers s’élevaient à 1 500 milliards et les seconds à 920 milliards.Voilà votre programme pour 2027 : toujours moins d’impôts pour les plus fortunés, toujours davantage de retard en matière de bifurcation écologique, et toujours plus de pauvreté ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Débat d’orientation et de programmation des finances publiques
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
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Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
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M. Charles de Courson : Nous devons débattre de l’orientation et de la programmation des finances publiques, à la veille, ou presque – on parle de la fin du mois –, de la transmission du PSMT 2025-2028 de la France à la Commission européenne.Or le document – intitulé « Projet de plan budgétaire » – que le Gouvernement nous a transmis avant-hier, samedi, à dix-huit heures, c’est-à-dire moins de quarante-huit heures avant ce débat, n’est pas conforme aux dispositions de l’article 1 K de la loi organique relative aux lois de finances. Si dimanche, à dix-sept heures cinquante-trois, nous avons bien reçu un PSMT, il est toujours provisoire.Ce PSMT présente la trajectoire budgétaire de la France jusqu’en 2031 : il prévoit un ajustement annuel structurel primaire de 0,7 à 0,8 point de PIB potentiel par an entre 2026 et 2027, soit 21 à 25 milliards par an.Cet ajustement permettrait de ramener le déficit sous le seuil de 3 % à partir de 2029 – au lieu de 2027, comme le prévoyait le programme de stabilité présenté il y a seulement sept mois.Cependant, où sont les nouvelles réformes structurelles qui sous-tendent cet ajustement ? Le document transmis présente quatre axes de réforme : l’atteinte du plein emploi ; la réindustrialisation, la compétitivité et l’innovation ; la transition écologique ; l’amélioration de la gouvernance des finances publiques.Mais il ne s’agit ici que de récapituler ce que les gouvernements successifs ont fait depuis 2017 (M. Charles Sitzenstuhl s’exclame), ou d’évoquer des mesures que vous avez soit déjà présentées dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, comme la réforme des allégements de cotisations sociales, soit déjà annoncées, comme la reprise de l’examen du projet de loi de simplification de la vie économique.Seule la revue des dépenses est chiffrée : elle se traduirait par 5 milliards d’euros d’économies cumulées entre 2025 et 2027. C’est bien maigre pour passer sous la barre des 3 % de déficit en 2029, et assez peu précis quant aux mesures effectivement envisagées.Quelles mesures structurelles le Gouvernement compte-t-il prendre pour tenir cette trajectoire, afin que les instances européennes nous accordent un délai supplémentaire de deux à trois ans pour redresser nos finances publiques ? Pour le moment, nous n’avons pas de réponse. Avec sa lanterne, Diogène cherchait un homme parmi les citoyens athéniens. Avec la mienne, je n’ai pas trouvé vos réformes structurelles !
Débat d’orientation et de programmation des finances publiques
M. Charles Sitzenstuhl : Vous ne les avez pas votées, surtout !
Débat d’orientation et de programmation des finances publiques
M. Charles de Courson : Puisque le document que vous nous avez transmis évoque essentiellement le passé, je vais apporter ma pierre à l’édifice.Il faut relancer une décentralisation intelligente et promouvoir la responsabilité des élus des collectivités territoriales. Cela passe par l’autonomie fiscale et le rétablissement du lien entre les collectivités locales et les entreprises, et entre les citoyens électeurs et les citoyens contribuables. (M. Stéphane Peu applaudit.)Nous responsabiliserions les collectivités en leur donnant des marges de manœuvre. Elles seraient alors en mesure de développer une politique d’attractivité vis-à-vis des entreprises. Je souscris aux conclusions de notre collègue Éric Woerth, dont le rapport sur la décentralisation propose des pistes intéressantes de réforme.Il faut également garantir l’équilibre pérenne du système de protection sociale français et des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale, notamment les branches retraite et maladie, ainsi que de l’assurance chômage. Il est impératif de distinguer les prestations contributives, financées par des cotisations sociales, et les prestations non contributives, financées par l’impôt.En la matière, nous devons respecter deux impératifs, à savoir la justice et le dialogue social. La justice, c’est œuvrer pour une réforme systémique des retraites : il faut protéger le pouvoir d’achat des retraités dont les pensions sont les plus faibles, tout en faisant contribuer ceux dont les pensions sont les plus élevées. Je plaide également pour un régime universel englobant tous les salariés du secteur privé et du secteur public. Dans cette perspective, il faut faire entrer tous les nouveaux actifs au régime général.Le dialogue social, c’est redonner la main aux partenaires sociaux en matière d’assurance chômage : cela permettra de dessiner la politique de l’emploi au plus près des préoccupations des acteurs économiques locaux.Enfin, il faut prendre à bras-le-corps la crise du logement. L’absence de logement est un facteur majeur de paupérisation et de désinsertion sociale et professionnelle. (MM. Stéphane Peu et Alexis Corbière applaudissent.) C’est là que se jouent les inégalités.Qui peut supporter de voir des enfants à la rue ? Commençons par réserver l’accès aux logements sociaux à ceux qui en ont le plus besoin ! Sur le temps long, il faut bien évidemment construire en favorisant l’accession sociale à la propriété et le développement du secteur locatif privé, quitte à assouplir l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN) et à réduire les normes, afin d’abaisser le coût des constructions neuves.Telle est ma modeste contribution à ce débat sur l’orientation des finances publiques. C’est avec intérêt que je prendrai connaissance des réformes structurelles qui seront proposées d’ici la fin du mois par le Gouvernement à la Commission européenne afin de respecter la trajectoire proposée par le PSMT et de favoriser la croissance potentielle et le bien-être de nos citoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Débat d’orientation et de programmation des finances publiques
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Neuder, rapporteur général de la commission des affaires sociales.