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Évaluation de la loi confortant le respect des principes de la République
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Coulomme.
Évaluation de la loi confortant le respect des principes de la République
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP) : Les six principes fondamentaux de la laïcité rappelés par le Conseil constitutionnel dans une décision de 2013 sont la non-reconnaissance des cultes, le respect de toutes les croyances et convictions, l’égalité de tous les citoyens et citoyennes devant la loi sans distinction de religion, le libre exercice des cultes et le principe selon lequel l’État ne salarie aucun culte. Ainsi, votre loi « séparatisme » est d’une très grande hypocrisie au vu des actes et pratiques de ses propres promoteurs. Marseille, septembre 2023 : M. Macron, président de la République, assiste à l’office religieux du pape François. Élysée, décembre 2023 : M. Macron, toujours lui, fête Hanoukka.
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M. Jérôme Guedj : C’était une bêtise !
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Mme Constance Le Grip : Mais non !
Évaluation de la loi confortant le respect des principes de la République
M. Jean-François Coulomme : Au sommet même de la République, la neutralité de l’État autant que la non-reconnaissance des cultes sont bafouées. Nice, tous les ans : M. Estrosi, maire de la ville, et M. Ciotti, député, adressent leurs vœux annuels à la Vierge Marie, avant une messe présidée par le vicaire en leur présence. Nice, décembre 2024 : M. Estrosi, toujours lui, en tant que maire et avec les moyens de la ville, célèbre la fête juive Hanoukka, coiffé d’une kippa. À Chambéry, maires et préfets joignent à leur invitation pour la cérémonie du 8 mai 2024 la mention suivante : « Les cérémonies seront précédées d’un office religieux en la cathédrale de Chambéry. » Chambéry, le 11 novembre 2024 : même invitation à la cathédrale, même ignorance des dizaines de milliers de soldats, musulmans, juifs ou athées, qui furent sacrifiés sur le champ de bataille.D’une main, vous stigmatisez par cette loi certains cultes ; de l’autre, les représentants du peuple comme leurs élus enfreignent allègrement l’un des principes les plus fondamentaux d’un État laïque, celui de la neutralité des agents de l’État. Avec cette loi, vous étendez les restrictions appliquées à la liberté d’expression religieuse, ce qui est l’exact inverse de ce que prévoit et garantit notre belle loi de 1905. Dans le même temps, existe une sorte d’immunité totale pour les autorités publiques qui ont pourtant une obligation de neutralité. Que comptez-vous faire quant à ce traitement de l’exécutif, différencié et factuellement séparatiste, à l’égard des religions, entre stigmatisation de l’islam… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)
Évaluation de la loi confortant le respect des principes de la République
M. François-Noël Buffet : Il ne faut pas tout confondre ni tout mélanger. (Exclamations et rires sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Vos propos entretiennent en effet, volontairement ou insidieusement, une sorte de salmigondis à propos de la laïcité. La République institue la liberté des cultes et la liberté de croire ou de ne pas croire. En aucun cas, elle n’interdit à un élu de la République, quel qu’il soit, de participer à toute cérémonie à laquelle il souhaiterait participer, dès lors qu’il respecte l’exercice et les devoirs de sa fonction. J’ai en tête un exemple : dans une grande ville de France, au début du mois de septembre, se déroule le Vœu des échevins. À l’occasion de cette cérémonie historique, les élus présents assistent à une célébration. Ils sont dans leur rôle et demeurent respectueux de la neutralité. Jusqu’à présent, tous les maires de la ville avaient participé à cette cérémonie. Ce n’est pas le cas du maire actuel, en vertu des principes que vous avez rappelés, mais ce même maire, à l’issue de la célébration, prononce un discours politique sur l’esplanade de la cathédrale et de la basilique. En l’espèce, où est le respect de la laïcité ? Il faut que tout le monde soit traité de la même manière.
Évaluation de la loi confortant le respect des principes de la République
Mme Sabrina Sebaihi : Là, on est bien d’accord !
Évaluation de la loi confortant le respect des principes de la République
M. François-Noël Buffet : Il n’est pas interdit – je l’ai fait moi-même quand j’étais en fonction dans ma commune – de partager un instant, y compris avec la communauté musulmane ou avec la communauté juive qui est d’ailleurs une des rares à élever une prière pour la République.
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M. Jérôme Guedj : Ce n’était pas opportun !
Évaluation de la loi confortant le respect des principes de la République
M. François-Noël Buffet : Il faut simplement garder de la mesure en tout. En la circonstance, il ne faut pas stigmatiser les célébrations que vous avez évoquées. Notre histoire fait partie de notre patrimoine collectif mais elle oblige chacun des élus au respect de tous les cultes sans exception et à une forme de neutralité dans les propos tenus.
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M. Jérôme Guedj : Mais c’est mieux de s’abstenir de s’exprimer dans un lieu de culte !
Évaluation de la loi confortant le respect des principes de la République
Mme la présidente : La parole est à M. Pierrick Courbon.
Évaluation de la loi confortant le respect des principes de la République
M. Pierrick Courbon (SOC) : Dans le cadre de ce débat, je souhaite revenir sur les mesures visant à conforter le contrôle des associations, notamment à travers le fameux contrat d’engagement républicain évoqué par divers orateurs. D’emblée, la Défenseure des droits avait appelé à s’assurer du caractère nécessaire et proportionné des mesures envisagées dans la loi, notamment au regard du risque réel d’atteinte aux libertés associatives. Aujourd’hui, le caractère disproportionné du CER ne fait plus aucun doute. Il jette en effet une suspicion généralisée sur le monde associatif, en présupposant que les associations ne respecteraient pas a priori les valeurs républicaines, alors que seule une poignée de cas de refus ou de retrait de subventions a été jusqu’à présent recensée et que chaque refus de subvention a débouché sur des recours juridiques qui ont systématiquement donné raison aux associations.Le CER est en outre inadapté à l’objectif affiché de lutte contre les séparatismes, puisque dans les faits, il est surtout mobilisé contre des structures lanceuses d’alerte ou de désobéissance civile, mais aussi de défense de l’environnement, voire d’éducation populaire. Dans la note introductive à nos débats, les rapporteurs eux-mêmes ont relevé que « les contentieux connus liés au respect du CER ne concernaient pas des associations liées à des mouvements religieux ». Le CER vient ajouter de la complexité administrative et écorner un peu plus l’indispensable lien de confiance qui devrait pourtant exister entre les pouvoirs publics et les associations. En bref, tout à son obsession de vouloir lutter contre un séparatisme parfois réel mais plus souvent largement fantasmé, l’ex-majorité parlementaire a seulement réussi à mettre un peu plus en difficulté ce maillon indispensable de notre cohésion sociale qu’est le mouvement associatif, en introduisant un instrument de sa fragilisation. C’est pourquoi plusieurs pistes sérieuses ont été proposées ; je les fais miennes. Pour corriger le tir, il faut non seulement renoncer au terme de « contrat », parfaitement inapproprié puisque seule une des deux parties est tenue à des engagements, et surtout envisager d’abroger le CER pour lui substituer une charte d’engagement réciproque construite entre l’État, les collectivités et le monde associatif, ainsi que le préconise le Conseil économique, social et environnemental (Cese).
Évaluation de la loi confortant le respect des principes de la République
M. François-Noël Buffet : Permettez-moi de faire quelques observations sur ce point particulier. Si on fait le bilan, les difficultés ne sont pas si nombreuses. Les chiffres qui nous parviennent – puisqu’il s’agit d’un problème quantitatif, nous sommes bien d’accord – ne montrent pas que ce contrat, dont le Conseil constitutionnel a d’ailleurs validé le principe, poserait des difficultés. La question tient sans doute plutôt à la manière dont il est appliqué, qu’il faut peut-être harmoniser tout comme la manière d’appréhender les choses.Je ne crois pas qu’il faille rejeter le CER, qui a permis des avancées et constitue un élément positif du texte. Encore faut-il que les élus et les associations bénéficiaires de subventions, qui ont à signer ce contrat, se l’approprient et le valorisent. En tout cas, nous ne disposons pas d’éléments montrant clairement qu’il poserait autant de problèmes que cela. À l’issue de l’inspection qui est menée, nous verrons si ce que vous dites est confirmé, mais nous n’avons pas de tels retours au moment où nous parlons. En revanche, soyons vigilants et harmonisons les manières de faire.
Évaluation de la loi confortant le respect des principes de la République
M. Jérôme Guedj (SOC) : Je ne peux m’empêcher de vous donner mon sentiment à propos de la prise de parole par des élus dans les lieux de culte : mieux vaut s’en abstenir. Beaucoup le font pour l’Aïd dans une mosquée ou pour Kippour dans une synagogue ; j’en connais très peu, voire aucun, qui prenne la parole dans une église ou une cathédrale à l’occasion du sermon de Noël ou de la messe de Pâques. Je pense donc que s’en abstenir – je ne sais s’il faut l’interdire par la loi, on pourrait d’ailleurs s’appuyer sur certains articles de la loi de 1905 – constituerait une bonne pratique de la part des élus.Je vous demande ensuite de répondre à deux questions que j’avais soulevées lors de la discussion générale et auxquelles vous n’avez pas répondu. Depuis sa création en juillet 2021, le comité interministériel de la laïcité ne s’est réuni que deux fois, en juillet et le 9 décembre 2021. Ce comité, censé être un outil de coordination des politiques publiques en matière de laïcité, se réunira-t-il enfin ? Il ne l’a fait ni en 2022, ni en 2023, ni en 2024. Comment accroître le crédit de la parole publique du gouvernement sur ce sujet sans un tel lieu ? Nous le considérons comme pertinent et souhaitons voir son rôle renforcé. Nous proposons d’ailleurs d’aller plus loin en créant un Défenseur de la laïcité, inscrit dans la Constitution sur le modèle du Défenseur des droits, au service d’une politique publique de promotion de ce principe.La deuxième question que je vous avais posée concerne les fameux articles 31 et 81 de la loi. Pourquoi n’y a-t-il eu aucune circulaire de la Chancellerie auprès des parquets pour rappeler la possibilité d’utiliser ces articles en vue de sanctionner les atteintes à la laïcité, pas plus que les policiers n’ont été formés pour recueillir ce type de plaintes ? On peut pourtant sanctionner de telles atteintes indépendamment des voies de fait, des violences ou des injures. Le simple fait de menacer une personne doit être sanctionné.
Évaluation de la loi confortant le respect des principes de la République
M. François-Noël Buffet : Ma réponse sera simple : je suis en tout point d’accord avec vous – je ne peux pas faire mieux. (Sourires.) Qu’un élu ne doive pas tenir un discours politique au sein d’un lieu de culte, je partage ce point de vue, sauf circonstance exceptionnelle. Ce n’est ni le lieu, ni le moment, il peut le faire bien ailleurs.Le précédent gouvernement avait pris l’engagement de réunir le comité que vous évoquez en 2024 ; cela n’a pas été le cas ; il faut le faire. Nous le ferons dans le courant de l’année 2025. Les dates anniversaires y invitent et c’est souhaitable sur le fond.Quant à l’article 31, je n’ai pas de réponse toute faite. Il faut nous poser la question : nous interrogerons le garde des sceaux dans le cadre de cette inspection générale afin de disposer d’éléments permettant de vous donner une réponse sérieuse, faute desquels je ne peux vous répondre précisément.
Évaluation de la loi confortant le respect des principes de la République
Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Breton.
Évaluation de la loi confortant le respect des principes de la République
M. Xavier Breton (DR) : J’aimerais revenir sur l’instruction en famille. Si l’instruction est obligatoire depuis la loi Ferry de 1882, la liberté de choisir la méthode d’instruction est reconnue aux parents. La liberté de l’enseignement constitue même un principe fondamental reconnu par les lois de la République ainsi qu’en a décidé le Conseil constitutionnel en 1977.Or la loi dont nous débattons aujourd’hui remet en cause cette liberté puisqu’on passe d’un régime de déclaration à un régime d’autorisation. C’est une atteinte à la liberté, qui devient l’exception et non plus la règle.Les motifs allégués à l’époque de cette modification tenaient au risque de communautarisme et de séparatisme. Or aucun élément fiable et documenté ne permet d’identifier des risques de telles dérives pour l’immense majorité des enfants qui suivent l’instruction en famille. Celle-ci leur permet au contraire d’obtenir des résultats scolaires supérieurs à ceux des élèves scolarisés en établissements, parce que, très majoritairement, les parents s’appliquent à instruire leurs enfants en construisant un projet éducatif, pédagogique et familial adapté à chacun d’eux, et cela dans le respect des exigences de la loi.Ma question devrait s’adresser à la ministre de l’éducation nationale, mais comme cette disposition constitue une sorte de cavalier dans le texte initial, je vous la pose, monsieur le ministre auprès du ministre de l’intérieur, en vous demandant de bien vouloir la relayer, car nous attendons des éléments objectifs de la part de l’éducation nationale : quel est le nombre de cas répondant explicitement aux critères inscrits dans une loi visant à lutter contre l’islamisme radical ? Combien y a-t-il d’autorisations enregistrées, de refus, avant et après recours ? Quelle est la répartition de ces chiffres par académie – puisqu’un certain arbitraire existe parfois dans les décisions ? Quel est le nombre de contrôles effectués par les autorités académiques ? Nous demandons ces chiffres au ministère et nous comptons sur votre soutien.
Évaluation de la loi confortant le respect des principes de la République
M. François-Noël Buffet : Voici quelques éléments précis pour répondre à votre question. Pour les enfants inscrits dans les familles en 2021 et 2022, un régime dérogatoire a été prévu dans le texte : une autorisation leur a été accordée de plein droit, sans qu’ils aient à justifier d’un motif, pour les années scolaires 2023-2024 et 2024-2025, lorsque les résultats du contrôle pédagogique annuel au titre de l’année scolaire 2021-2022 ont été jugés suffisants. Sur les 47 802 autorisations délivrées en 2023-2024, 29 633 enfants faisaient l’objet d’une autorisation de plein droit.Ce régime s’est éteint à la fin de l’année scolaire 2023-2024. Par conséquent, à partir de l’année scolaire 2024-2025, toutes les demandes d’autorisation d’instruction en famille sont fondées sur l’un des quatre motifs prévus par le code de l’éducation, en l’occurrence l’article 131-5. Le régime prévu commence à produire ses effets depuis la rentrée scolaire de 2024. D’après le tableau que j’ai sous les yeux, l’évolution du nombre d’enfants instruits dans les familles est la suivante : en 2021-2022, ils étaient 72 369, contre 47 802 en 2023-2024 et 30 644 d’après les chiffres de novembre 2024 – soit une baisse de 36 %.Voilà les chiffres dont je peux vous faire part ; le ministre de l’éducation nationale vous donnera beaucoup plus de détails que je ne peux le faire, mais ils indiquent déjà une orientation.
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M. Xavier Breton : Oui, on voit bien l’atteinte à la liberté dans ces chiffres !
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 : (À dix heures cinquante, Mme Naïma Moutchou remplace Mme Clémence Guetté au fauteuil de la présidence.)
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Mme la présidente : Bonjour à tous. La parole est à M. Pouria Amirshahi.
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M. Pouria Amirshahi (EcoS) : En matière de lutte contre l’islamisme radical, la peur n’a jamais été bonne conseillère. Trop souvent ce sont les libertés publiques et les droits fondamentaux qui en ont fait les frais. Nous l’avons constaté dès la déclaration de l’état d’urgence en 2015 et depuis lors. Aujourd’hui encore, le même réflexe sécuritaire frappe les forces vives de notre société, les associations, toutes les associations non comme des victimes collatérales, mais comme des cibles directes d’une obsession de contrôle.Tous les témoignages que de nombreuses associations nous font parvenir font état de cette dérive. Or une démocratie fatiguée comme la nôtre a plus que jamais besoin des associations, qui contribuent à sa vitalité, en œuvrant chaque jour dans le domaine de la solidarité, de l’environnement, des luttes sociales ou de l’interculturalité. Je suis certain, en outre, que dans un contexte d’affaiblissement, voire d’affaissement du pays sous les coups de boutoir de la réaction, ce sont aussi les associations qui nous permettront de nous en tirer.Le contrat d’engagement républicain illustre parfaitement cet emballement sécuritaire : outil flou, juridiquement bancal, il instaure un climat de défiance généralisée, sans même atteindre son objectif déclaré puisqu’il a conduit à mettre en cause le Planning familial, Alternatiba, la Maison de l’environnement et des solidarités, et même la Ligue des droits de l’homme. En réalité, ce dispositif n’a servi qu’à nourrir volontairement la psychose contre certains de nos compatriotes.Le Sénat lui-même – dont vous êtes issu, monsieur le ministre – a souligné dans un rapport très récent que les associations concernées sont davantage militantes que réellement séparatistes. D’ailleurs, les faits parlent d’eux-mêmes : quatre cas de retrait ont été recensés pour 1,63 million d’associations, dont 60 % sont subventionnées.Or les conséquences sont graves : autocensure des associations et détérioration du lien entre les pouvoirs publics et le tissu associatif. J’appelle donc à l’abrogation du contrat d’engagement républicain et j’aimerais recevoir une réponse claire à ce sujet.
Évaluation de la loi confortant le respect des principes de la République
M. François-Noël Buffet : Quant à l’appel à l’abrogation que vous lancez, à ce stade, la réponse est négative, comme vous vous en doutez.En revanche, la question de fond que vous posez atteste à l’évidence que les problèmes ne sont pas aussi nombreux que vous le dénoncez. Ce qui a été fait au Sénat est important, je n’en disconviens pas, et le travail réalisé ici n’est pas négligeable non plus, fût-ce dans les circonstances assez particulières évoquées par les rapporteurs, mais je compte sur l’Inspection générale pour évaluer précisément ce qu’il en est. Ce n’est pas mon style de dire que tout est bien ou mauvais et d’appeler à tout garder ou tout jeter, par principe. Je crois au contraire que l’évaluation est absolument nécessaire et l’acculturation à ce contrat tout à fait fondamentale. L’usage qu’on en fait et la manière de le valoriser doivent sans doute évoluer, mais le contrat lui-même n’est pas inutile puisqu’il a déjà produit des effets positifs.Procédons donc à cette évaluation, de façon objective, en nous gardant tant du « non, par principe » que du « oui, par discipline ».
Évaluation de la loi confortant le respect des principes de la République
Mme la présidente : La parole est à Mme Sabrina Sebaihi.
Évaluation de la loi confortant le respect des principes de la République
Mme Sabrina Sebaihi (EcoS) : La loi dite séparatisme a contribué aux débats nauséabonds et à la multiplication des atteintes aux personnes du fait de leur religion, souvent au prétexte d’un dévoiement infect du principe de laïcité.Sous couvert de cette notion floue, le séparatisme, tout est bon depuis plusieurs années pour taper sur une confession en particulier, l’islam. « Je propose d’interdire aux femmes musulmanes qui portent le voile de faire des études supérieures. » « Interdiction aux femmes voilées d’être accompagnatrices scolaires. » Ces propos n’ont pas été tenus par Pascal Praud, mais par le ministre de l’intérieur, perfusé aux déclarations choc sur les plateaux de télévision.Heureusement que le ridicule ne tue pas : sous couvert de laïcité, la Fédération française de football a été jusqu’à interdire aux sportifs le port des collants, censés être un signe de l’islam. La Fédération de basket a, quant à elle, mis des sportives sur la touche au simple motif de port du foulard – c’est donc cela l’émancipation des femmes ! Nous avons enfin été le seul des trente-huit pays européens en compétition à interdire les couvre-chefs religieux lors des Jeux olympiques – triste exception française ! Le sport comme l’école sont ainsi devenus vos terrains de jeu favoris pour contrôler le corps des femmes et les habits qu’elles portent, quitte à jeter en pâture les musulmans de ce pays.Inefficace dans son application et dangereuse dans son esprit, la loi « séparatisme » aura surtout servi de paravent à l’islamophobie la plus décomplexée ; elle avait d’ailleurs été dénoncée par l’ensemble de la gauche et des associations de défense des droits humains lors de son adoption en 2021. Elle a valu à la France de multiples condamnations pour atteinte aux droits des femmes, notamment musulmanes, le secrétaire général de l’ONU n’hésitant pas à renvoyer dos à dos les pays imposant aux femmes de se couvrir et ceux les sommant de se dévêtir.La loi contre le séparatisme a malheureusement aussi fourni une occasion de jeter la suspicion sur les établissements d’enseignement musulmans et d’y procéder à des enquêtes, alors même que d’autres, à l’image du lycée Stanislas à Paris, dispensaient allègrement des cours de catéchisme obligatoires entre deux leçons d’homophobie, ce qui est interdit par la loi.La laïcité, ce n’est pas choisir de ne pas croire, ce n’est pas une religion, pas plus que ce n’est la chasse aux musulmans ; c’est la protection offerte à toutes et tous, qu’ils croient ou ne croient pas, pour exercer leur foi, quelle qu’elle soit. Si l’État ne doit reconnaître aucune religion, il ne doit en méconnaître aucune. Quand respecterez-vous enfin le principe de laïcité ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)