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Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion générale
Mme Élisa Martin : Vous nous dites que, selon le code des transports, les pratiques discriminatoires sont interdites. J’ai envie de répondre : heureusement ! Il faut tout de même être sérieux.Nous vous demandons de nous indiquer précisément quelle formation est prévue pour que des agents de sécurité privée ou parapublique ne commettent pas des gestes qui conduiraient à des pratiques discriminatoires. Vous nous répondez que de telles pratiques sont interdites : très bien, merci beaucoup. Cela ne nous indique pas comment travailler sur ce sujet, ce qui est absolument nécessaire aujourd’hui, c’est le moins qu’on puisse dire – je ne ferai aucune allusion à un ministre en particulier ni à son idéologie.
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion générale
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 100.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 77 Nombre de suffrages exprimés 76 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 22 Contre 54
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion générale
 : (L’amendement no 100 n’est pas adopté.)
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion générale
M. le président : Sur l’amendement n° 125 rectifié, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Élisa Martin, pour le soutenir.
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion générale
Mme Élisa Martin : Nous ne souhaitons pas que les agents de sécurité du secteur privé ou parapublic puissent procéder à des palpations. Nous voyons dans une telle mesure l’un des symboles d’une tendance – lente mais régulière et très affirmée – à confier à d’autres professionnels certaines prérogatives dévolues à nos policiers. Or, en raison du statut de ces derniers – ce n’est pas une question de personne –, ces pratiques ne peuvent s’inscrire dans le cadre du respect des droits de chacun.D’ailleurs, puisque nous manquons de policiers dans le pays – c’est une réalité –, pourquoi ne pas créer les conditions permettant à ces personnes de devenir policiers ou gendarmes de plein exercice ?
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M. Guillaume Gouffier Valente : Défavorable. J’ai bien entendu vos arguments. Encore une fois, vous souhaitez réécrire l’article, ce qui entraînerait sa suppression.Je constate que l’adoption de votre amendement conduirait en réalité à retirer aux agents du GPSR et de la Suge certaines prérogatives, par exemple en matière de contrôle visuel. Ces mêmes agents auraient finalement moins de prérogatives que les agents de sûreté privée.
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M. Philippe Tabarot : Défavorable également, pour les mêmes raisons. J’en profite pour rappeler que les formations existent déjà. Les agents de la Suge suivent tout d’abord une formation de quinze semaines qui se déroule au sein de l’Université de la sûreté de la SNCF, soit deux cent quatre-vingt heures de formation avec, en alternance, des cours théoriques – droit pénal, procédure pénale – et des techniques d’intervention spécifiques au milieu dans lequel ils interviennent. Une deuxième phase, conditionnée à la réussite de la première phase, dure douze semaines et permet d’approfondir certaines techniques. La dernière phase, de consolidation, comporte elle aussi plusieurs heures de formation, et se déroule également à l’Université de la sûreté. À l’issue de ces trois phases, le jury de l’autorité certificatrice se réunit pour statuer sur la maîtrise par le bénéficiaire des compétences.
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion générale
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 125 rectifié.
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion générale
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 76 Nombre de suffrages exprimés 70 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 16 Contre 54
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion générale
 : (L’amendement no 125 rectifié n’est pas adopté.)
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion générale
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 101 et 3 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 3 fait l’objet de deux sous-amendements, nos 270 et 271. La parole est à M. Thomas Portes, pour soutenir l’amendement no 101.
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M. Thomas Portes : Il vise à instaurer une obligation de formation à la non-discrimination. M. le ministre nous répond qu’il existe des modules de formation des agents de la Suge et du GPSR. Mais personne ici n’a dit qu’ils n’étaient pas formés ; nous demandons simplement des garanties supplémentaires de formation correspondant aux nouvelles missions que vous souhaitez leur attribuer.J’aimerais que vous nous donniez le nombre exact d’heures de formation à la non-discrimination que suivent les agents de la Suge. Quel est le volume horaire exact de la formation qu’ils doivent suivre avant de pouvoir procéder à des palpations ?Vous avez également indiqué que le code de déontologie interdisait toute pratique discriminatoire. Excusez-moi, mais il existe aussi un code de déontologie de la police et de la gendarmerie qui interdit les violences policières. Pourtant il y en a toutes les semaines dans le pays. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
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M. Emeric Salmon : Il n’y a pas de violence policière ! Il y a des violences de délinquants qu’il faut réprimer !
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M. Thomas Portes : Par conséquent, un code de déontologie ne constitue pas une garantie. Il faut plutôt savoir quelle formation est dispensée aux agents pour leur permettre d’exercer correctement leur métier. Nous demandons une formation obligatoire relative aux pratiques discriminatoires.
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion générale
M. le président : Sur les amendements nos 101 et 3 rectifié et sur le sous-amendement no 270, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
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M. le président : La parole est à M. Roger Vicot, pour soutenir l’amendement no 3 rectifié.
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M. Roger Vicot : J’ai bien entendu les explications de M. le ministre, qui tendait à montrer que l’amendement était satisfait. Certes, il l’était, mais jusqu’à cet article 1er qui confie des compétences nouvelles aux agents de la RATP et de la Suge.Pourquoi serait-il gênant de prévoir une formation nouvelle liée à ces nouvelles compétences ? C’est l’objet de l’amendement.
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Mme Élisa Martin : Bien joué !
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M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour présenter les sous-amendements nos 270 et 271, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
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M. Guillaume Gouffier Valente : Il s’agit de sous-amendements rédactionnels.
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M. le président : Puisque vous avez la parole, monsieur le rapporteur, pourriez-vous nous donner l’avis de la commission sur les deux amendements en discussion commune ?
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M. Guillaume Gouffier Valente : Je précise que mes deux sous-amendements portent sur l’amendement no 3 de notre collègue Roger Vicot, que nous avions déjà examiné en commission, et dont l’objectif est de prévoir que les agents suivent effectivement une formation obligatoire spécifique visant à éviter toute atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Le premier sous-amendement tend à rectifier l’ordonnancement des alinéas et le second propose de substituer aux mots « Société nationale des chemins de fer français » le mot « SNCF ».Je demande donc le retrait de l’amendement no 101 – à défaut, j’émettrai un avis défavorable –, au profit de celui de M. Vicot sur lequel j’émets un avis favorable, sous réserve que les deux sous-amendements soient adoptés.
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M. Philippe Tabarot : J’émets un avis défavorable sur les deux amendements en discussion commune, ainsi que, par conséquent, sur les sous-amendements de M. le rapporteur – j’espère qu’il ne m’en voudra pas.
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M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 101.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 75 Nombre de suffrages exprimés 74 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 22 Contre 52
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 : (L’amendement no 101 n’est pas adopté.)
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M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement no 270.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 64 Nombre de suffrages exprimés 57 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 16 Contre 41
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion générale
 : (Le sous-amendement no 270 n’est pas adopté.)
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion générale
 : (Le sous-amendement no 271 n’est pas adopté.)
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion générale
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 3 rectifié.
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion générale
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 75 Nombre de suffrages exprimés 75 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 33 Contre 42
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion générale
 : (L’amendement no 3 rectifié n’est pas adopté.)
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion générale
M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion générale
M. le président : Prochaine séance, demain, à quinze heures : Questions au gouvernement ; Suite de la discussion de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports. La séance est levée.
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 : (La séance est levée à minuit.)
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 : Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion générale
Mme la présidente : La séance est ouverte.
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion générale
 : (La séance est ouverte à quinze heures.)
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion générale
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2025 (nos 324, 468). Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 2697 portant article additionnel après l’article 13.
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion générale
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, nos 2697 et 3652, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Sylvain Maillard, pour soutenir l’amendement no 2697.
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion générale
M. Sylvain Maillard : Cet amendement a été élaboré avec les compagnies aériennes françaises, notamment Air France, premier employeur privé francilien. Il y va d’une vision de la société : voulons-nous conserver une industrie aérienne – contrairement à ce que j’ai pu entendre dire sur certains bancs de cet hémicycle – parce qu’en nous permettant de partir à l’autre bout de la planète, l’aviation transforme le monde ?Si nous décidons de conserver une aviation, il faut que les industries de ce secteur prennent leur part de l’effort de décarbonation. Elles ont déjà commencé de le faire, mais il faut accélérer en vue d’arriver en 2050 à l’avion dont nous rêvons tous : l’avion bas-carbone, voire zéro émission. Pour cela, il faut passer par plusieurs étapes ; recourir davantage aux carburants de synthèse en est une. Or ces carburants, bien plus coûteux que le kérosène, ne se développent pas suffisamment. Je propose donc d’accompagner leur développement par un crédit d’impôt.
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion générale
Mme la présidente : La parole est à M. Romain Eskenazi, pour soutenir l’amendement no 3652.
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion générale
M. Romain Eskenazi : En tant que rapporteur pour avis sur les transports aériens pour le budget 2025 que j’espère pouvoir vous présenter dans quelques jours, mes quelques préconisations s’appuient sur un double constat : l’avion constitue un moyen de transport indispensable, notamment pour assurer la continuité territoriale avec nos outre-mer – objectif que nous partageons tous –, qu’il s’agisse de déplacements touristiques, sanitaires, commerciaux ou familiaux ; néanmoins, ce moyen de transport a des conséquences négatives tant pour la santé que le climat. L’année dernière, la France a réussi à réduire ses émissions nettes de près de 6 %, alors que le secteur aérien, malgré des efforts significatifs, continue d’augmenter les siennes. Il faut donc à la fois contenir la croissance du trafic, en agissant sur le levier fiscal, notamment par la taxe de solidarité sur les billets d’avion (TSBA) – nous sommes un certain nombre à penser que le Gouvernement va dans le bon sens sur ce point, mais qu’il est possible d’aller plus loin – et accompagner la transition.Mon opinion diverge toutefois de celle de M. Maillard sur un point : il ne me paraît pas légitime d’octroyer un avantage fiscal à des entreprises qui se contentent de respecter la loi – en l’espèce, le règlement européen dit ReFuelEU imposant l’usage de 2 % de carburants durables dès 2025, 6 % en 2030 et 20 % en 2035. Il faut en réserver le bénéfice à celles qui dépassent les quotas obligatoires. (Mme Eva Sas, M. Philippe Brun et M. Pierre Pribetich applaudissent.)
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion générale
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Charles de Courson : Ces amendements ont été rejetés en commission pour une raison évoquée par leurs auteurs : il existe une taxe incitative relative à l’utilisation d’énergies renouvelables dans les transports (Tiruert), dont vous devez vous acquitter si vous ne respectez pas les taux progressifs d’incorporation dans le kérosène de carburants durables, trois voire quatre fois plus coûteux que les hydrocarbures traditionnels. Créer un avantage fiscal de l’ordre de la moitié de cet écart n’est pas raisonnable : si une règle a été fixée, toutes les entreprises aériennes doivent la respecter, pas seulement Air France, d’autant que la taxe s’insère dans le cadre européen.Une seconde réserve tient à ce que les fonds publics soutiennent une série de projets visant à réduire autant que possible la consommation des avions, qui constitue bien le cœur du problème : le projet HyPERION, portant sur la propulsion à hydrogène ; les projets visant à parvenir à l’hybridation électrique de la propulsion ; ceux portant sur un futur moteur ultrasobre ; le projet Majestic portant sur l’optimisation de la forme des avions pour réduire leurs émissions.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre du budget et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Laurent Saint-Martin : J’émettrai un avis défavorable pour des raisons similaires : il existe déjà des aides publiques directes aux carburants d’aviation durables. On peut considérer qu’il faut amplifier ces investissements – aux 200 millions d’accompagnement public déjà versés s’ajouteront d’ailleurs les 300 millions d’un plan à venir ambitieux. Nous discuterons également de la taxe sur les billets d’avion.Je reste ouvert à la discussion : si la dépense fiscale, la création de nouveaux crédits d’impôts, ne constitue pas à mes yeux le bon levier, la feuille de route gouvernementale fixe des objectifs ambitieux en matière de développement accéléré du carburant durable d’aviation (SAF). La fiscalité sur le billet d’avion me semble également une bonne chose et nous verrons comment la calibrer au mieux. En attendant, je demande le retrait des amendements ; à défaut, avis défavorable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
Mme la présidente : Les auteurs des amendements me signalent qu’ils sont maintenus.La parole est à M. Romain Eskenazi.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Romain Eskenazi : S’agissant de l’accompagnement des carburants durables, le Président de la République s’était engagé à consacrer 300 millions par an afin de développer l’aviation de demain. Un tel montant n’a été atteint ni cette année, puisque 230 millions de crédits leur ont été consacrés, ni l’année précédente. La réglementation imposant une proportion de SAF de seulement 2 % en 2025 et ces carburants pouvant être jusqu’à sept fois plus coûteux que le kérosène, inciter les compagnies aériennes à aller au-delà de leurs obligations réglementaires me semble nécessaire si nous voulons être à la hauteur de nos ambitions.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
 : (L’amendement no 2697 n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 3652.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 63 Nombre de suffrages exprimés 61 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 18 Contre 43
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
 : (L’amendement no 3652 n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
Mme la présidente : L’amendement no 2043 de Mme Cyrielle Chatelain est défendu.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
 : (L’amendement no 2043, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
Mme la présidente : Les amendements nos 2290 et 2292 de M. Matthias Tavel, pouvant faire l’objet d’une présentation commune, sont défendus.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
 : (Les amendements nos 2290 et 2292, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
Mme la présidente : L’amendement no 2834 de M. Dominique Potier est défendu.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
 : (L’amendement no 2834, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2656.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Charles de Courson : Visant à apporter une précision, l’amendement est rédactionnel. Le sont également les amendements nos 2657, 2658, 2659 et 2660 qui viendront sous peu en discussion ; j’indique par anticipation qu’ils visent, respectivement, à corriger une erreur de référence dans un dispositif, à rectifier une erreur de renvoi, à supprimer une coquille du renvoi à l’article et à distinguer l’entrée en vigueur de l’application rétroactive.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
 : (L’amendement no 2656, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 3661.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Laurent Saint-Martin : Il s’agit de tenir compte des observations de la Commission européenne en dispensant de toute obligation déclarative en France les opérateurs de plateforme, installés dans des pays ou des territoires ayant signé une convention d’effet équivalent à la directive du 22 mars 2021, dite DAC7, et couvrant toutes les opérations entrant dans le champ de ladite directive avec l’ensemble des États membres.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Charles de Courson : L’amendement tire effectivement les conclusions des dernières remarques de la Commission européenne afin de prévoir une dispense de toute obligation déclarative en France pour les opérateurs installés dans les États ou des territoires ayant signé une convention d’effet équivalent à la directive DAC7, et couvrant toutes les opérations entrant dans le champ de ladite directive avec l’ensemble des États membres. Cet amendement visant à simplifier les obligations déclaratives va dans le bon sens. Avis favorable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Jean-Philippe Tanguy : Monsieur le ministre, n’y voyez aucune intention polémique de ma part, mais pourriez-vous nous exposer le but de l’article 14 et les raisons pour lesquelles il figure dans le PLF ?La majorité étant évanescente en commission comme en séance, aucun député de votre majorité n’en a été capable. M. le rapporteur général a fait son travail en fournissant une expertise technique, mais, à la lecture de l’article, je n’ai compris ni l’intention politique à laquelle il répondait, ni pourquoi l’avis de la représentation nationale était sollicité à son sujet.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Laurent Saint-Martin : Il s’agit d’une simple transposition européenne d’un texte issu de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), presque équivalent aux dispositions existantes à ceci près que la mention des cryptoactifs y est introduite.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Éric Coquerel : J’ai bien compris qu’il s’agit d’une transposition et je voterai pour l’article 14, qui va dans le sens d’une meilleure collecte des impôts et d’un renforcement des contrôles fiscaux. Néanmoins, je me demande avec quels effectifs ces tâches seront menées à bien : si l’on élargit le rôle des services qui, au sein de la direction générale des finances publiques (DGFIP), travaillent sur ces questions, cela nécessite du personnel. Quels seront les moyens prévus à cet effet ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.