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Questions au gouvernement > Gestion financière des établissements de santé
M. Philippe Juvin : Nous reprenons notre discussion au sujet des critères d’accès à l’aide active à mourir : qui pourra en « bénéficier » ? Qui devrait être exclu d’emblée ? Nous souhaitons que, par principe, soient exclus de cette aide un certain nombre de catégories de patients, en particulier les autistes. Nous considérons que, par définition, le consentement de ces derniers ne pourra pas être totalement libre ni totalement éclairé – ce n’est pas possible.Je sais bien qu’il nous faut mettre en balance l’autonomie du patient et la défense des plus vulnérables : toute la difficulté de notre travail consiste à trouver un équilibre intelligent entre les deux. Je suis très franc : je préfère que nous prenions le risque de perdre un peu du côté de l’autonomie plutôt que le risque d’exposer à cette mesure des patients autistes qui n’auraient pas pu être pleinement éclairés sur ce qu’ils demandent. Il en va de même pour les déficients intellectuels, les schizophrènes, les bipolaires, les personnes atteintes d’un syndrome dépressif – vous avez rejeté hier les amendements qui visaient à les exclure du dispositif, et je le regrette.S’il vous plaît, s’agissant des autistes, prenons garde à ce que nous faisons ! Nous devons adopter des critères très stricts. Il ne faut pas que les autistes puissent bénéficier de ce texte.
Questions au gouvernement > Gestion financière des établissements de santé
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Falorni, rapporteur général, pour la commission des affaires sociales, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, pour donner l’avis de la commission.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. Olivier Falorni : Nous reprenons en effet ce débat au point où il s’était arrêté hier soir, sur les mêmes thématiques ; c’est pourquoi, monsieur Juvin, je vous ferai peu ou prou la même réponse. La mise en balance que vous souhaitez entre autonomie et vulnérabilité, c’est l’équilibre même de ce texte. Les personnes autistes sont des personnes. Elles peuvent être atteintes d’affections graves et incurables, qui engagent leur pronostic vital, et éprouver des souffrances insupportables. Si elles devaient être amenées à demander l’aide à mourir, leur discernement sera évalué.Je rappelle que, parmi les conditions d’accès que nous avons fixées, figure l’aptitude à manifester sa volonté de façon libre et éclairée – c’est l’alinéa 9 de l’article 4. En outre, l’alinéa 3 de l’article 6 exclut explicitement les personnes dont une maladie altère gravement le discernement lors de la démarche de demande d’aide à mourir : elles ne peuvent être regardées comme manifestant une volonté libre et éclairée.Par conséquent, votre demande est satisfaite. Nous examinerons un peu plus tard un amendement prévoyant que le médecin chargé de la procédure peut, en cas de doute sérieux, recueillir l’avis d’un psychiatre ou d’un neurologue. Encore une fois, je suis convaincu que l’équilibre du texte correspond à la mise en balance que vous évoquez, au demeurant de manière tout à fait justifiée. C’est pourquoi je suis défavorable à l’amendement.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur cet amendement no 2580, par le groupe Droite républicaine ; sur le no 29, par les groupes Ensemble pour la République et UDR ; sur le no 1716, par le groupe UDR. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, pour donner l’avis du gouvernement sur l’amendement no 2580.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme Catherine Vautrin : Monsieur Juvin, je suis parfaitement d’accord avec vous : nous devons être capables de respecter l’autonomie du patient et, en même temps, de protéger la vulnérabilité, je dirais même les vulnérabilités. C’est ce que nous cherchons à faire ensemble depuis plusieurs jours, notamment en examinant la série des conditions fixées à l’article 4. L’alinéa 9 concerne précisément le discernement, dont l’évaluation relèvera de la responsabilité du professionnel de santé. Celui-ci pourra d’ailleurs, s’il a le moindre doute, demander un autre avis à ce sujet.À l’attention de celles et ceux qui nous écoutent, je tiens à l’affirmer : lorsque nous répondons que l’amendement est satisfait, nous ne rejetons en aucun cas la protection des personnes vulnérables ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Nous repoussons les amendements de cette nature parce que le texte tel qu’il est écrit, avec la notion de discernement, prend déjà en compte ces demandes. J’émets un avis défavorable.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : Les demandes de prise de parole sont nombreuses. J’en reste aux modalités que nous avons fixées hier : entendre, après les avis, deux orateurs pour et deux contre. La parole est à Mme Élise Leboucher, rapporteure de la commission des affaires sociales.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme Élise Leboucher : Monsieur Juvin, je ne remets pas en cause votre volonté de protéger les patients – du reste partagée par tous dans cet hémicycle –, mais nous nous opposerons à l’amendement, qui découle d’une incompréhension.Je tiens à rappeler qu’il est question des troubles du spectre de l’autisme (TSA) : les symptômes, plus ou moins présents, varient d’une personne à l’autre, voire évoluent au fil du temps. Qui dit diversité des symptômes dit diversité des capacités et des besoins. L’un pourra s’exprimer oralement, l’autre pas. Certains travaillent, ont une vie sociale, familiale, une existence autonome ; d’autres ont des besoins importants en matière d’accompagnement.Par conséquent, exclure de l’aide à mourir toute personne présentant un TSA, de ce seul fait, reviendrait à écarter des patients qui seraient en mesure de manifester leur volonté de manière libre et éclairée. Il convient plutôt d’apprécier les situations au cas par cas. Si le ou les médecins considèrent que le critère du discernement n’est pas rempli, il leur appartiendra de rejeter la demande d’aide à mourir – ce sera leur responsabilité. Ne doutons pas du sens des responsabilités dont feront preuve les médecins dans ce cas particulier ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme Anne-Laure Blin : Ça vous arrange bien !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. Matthias Tavel : Vous n’avez pas confiance dans les médecins, monsieur Juvin !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. Hadrien Clouet : Ils n’aiment pas les médecins !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Guedj.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. Jérôme Guedj : Monsieur Juvin, je ne suis pas sensible à votre argument de la mise en balance. Comme cela a été dit, l’alinéa 9 vise à protéger le patient, qui doit « être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée » ; il faut sanctuariser cette condition. En creux, il y a dans votre amendement quelque chose de terrible ; qu’il s’agisse hier des déficients intellectuels, aujourd’hui des autistes, vous proposez d’établir – je lance un mot un peu fort – une forme de discrimination. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LFI-NFP.) Les personnes en situation de handicap sont non pas des citoyens à part, mais des citoyens à part entière. Au sein d’un texte visant à créer un droit et à consacrer une liberté, vous introduiriez une discrimination de droit.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme Anne-Laure Blin : Ça ne manque pas de sel !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. Jérôme Guedj : Dès lors, les personnes concernées ne seraient pas éligibles à l’aide à mourir, quand bien même elles rempliraient tous les autres critères – phase avancée ou terminale, pronostic vital engagé, souffrance. L’amendement a un but contraire à celui qui doit tous nous rassembler : on ne peut introduire, entre les citoyens français, une discrimination fondée sur le handicap. Si en revanche votre objectif est celui, louable, de protéger l’exigence de discernement, il faut sanctuariser l’alinéa 9 – rien de plus. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : La parole est à Mme Claire Marais-Beuil.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme Claire Marais-Beuil : D’après les classifications présentant les critères de diagnostic de l’autisme, les altérations de la communication et des interactions sociales constituent des points clés du fonctionnement des personnes autistes. Je suis tout à fait d’accord avec vous, monsieur Guedj : les autistes sont des personnes à part entière. Ce n’est pas cela que nous remettons en cause. En revanche, comment pouvez-vous prétendre qu’ils auront le discernement nécessaire et qu’ils seront parfaitement informés ? (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Si vous connaissiez la médecine, vous ne diriez pas cela ! (Mêmes mouvements.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : S’il vous plaît, chers collègues !La parole est à M. Philippe Juvin.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. Philippe Juvin : Lorsque j’ai soutenu mon amendement, j’ai entendu quelque part crier : « C’est une honte ! » – si je savais d’où cela venait, je répondrais directement à la personne. En tout cas, pardonnez-moi, mais aucun amendement ne saurait être honteux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR et sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR. – M. Charles Sitzenstuhl applaudit également.)J’ai une vision différente des choses : j’estime que la priorité consiste à protéger les vulnérabilités, et l’équilibre que j’appelle de mes vœux n’est pas le vôtre. Je le répète, ne dites pas pour autant qu’il est honteux. Soyez présents tous les jours à ces débats, comme le sont certains de nos collègues ; ensuite, nous pourrons discuter.Les personnes atteintes d’autisme ne seront pas en mesure de manifester leur volonté de manière libre et éclairée. Vous me répondez que ce critère est sanctuarisé. Or l’alinéa 3 de l’article 6 prévoit d’exclure seulement de la démarche « la personne dont le discernement est gravement altéré ». Considérez-vous donc qu’une personne dont le discernement serait, non pas gravement, mais partiellement altéré remplit le critère fixé à l’alinéa 9 de l’article 4 ?Votre définition de l’aptitude à manifester sa volonté de manière libre et éclairée est très partielle, puisque vous n’excluez que l’altération grave du discernement. C’est là l’origine de mon inquiétude : il y a un trou dans le filet ! Or il suffit que le discernement de la personne soit altéré – pas nécessairement gravement – pour que cela crée une inégalité. Cela risque notamment d’être le cas pour les patients autistes.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 2580.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
 : (Il est procédé au scrutin.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 160 Nombre de suffrages exprimés 156 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 68 Contre 88
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
 : (L’amendement no 2580 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : Nous en venons à l’amendement no 2396, sur lequel je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l’amendement.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme Karen Erodi : Cet amendement, repris de la version votée sous la dernière législature, consacre encore davantage le rôle légal de la personne de confiance désignée dans les directives anticipées.La personne de confiance pourra finaliser la demande d’aide en mourir en lieu et place de la personne concernée à trois conditions : si la personne a perdu conscience de manière irréversible du fait – uniquement – d’une maladie grave et incurable ; si elle a indiqué postérieurement au diagnostic de cette affection grave et incurable les conditions dans lesquelles elle souhaiterait recourir à l’aide à mourir ; si elle a rédigé ou réitéré ses directives anticipées au moins un an avant la perte de conscience.La personne en qui le patient a le plus confiance pourrait ainsi activer les directives anticipées. Ces dispositions sont assorties d’une sécurité : le choix de la personne est soumis à un délai de validité, à savoir un an avant la dégradation irréversible de ses capacités cognitives.Cet amendement vise à prévenir un maintien en vie non consenti et vide de sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. Olivier Falorni : J’ai eu l’occasion de m’exprimer à plusieurs reprises à propos des directives anticipées. Je reconnais votre constance. Vos convictions sont légitimes ; il est bien sûr nécessaire qu’elles figurent dans notre débat, j’en suis parfaitement conscient. Je vous donne toute légitimité pour débattre de ce sujet, même si je sais bien que je n’ai pas besoin de le faire. (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP.)En revanche, je répète ce que j’ai dit samedi et confirmé hier : je ne suis pas favorable à l’intégration des directives anticipées dans la procédure. Je souhaite qu’il y ait une réitération du choix jusqu’au dernier instant.Je ne vous inviterai pas à retirer l’amendement car je sais qu’il s’agit là de votre conviction, mais j’invite tous les députés présents dans cet hémicycle à le repousser. J’émets un avis défavorable.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme Catherine Vautrin : Même avis.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Peytavie.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. Sébastien Peytavie : Vous avez certainement reçu, comme moi, de très nombreux messages de personnes en situation de handicap qui manifestent leurs inquiétudes quant à ce texte, notamment quant à la prise en compte de directives anticipées. En effet, cela soulève la question du regard validiste qui peut exister dans la société. L’idée que chacun se fait de ce qui lui sera insupportable n’est pas la même selon que l’on est ou non en pleine possession de ses moyens, ce qui crée un biais. C’est la raison pour laquelle je m’oppose à l’introduction de dispositions relatives aux directives anticipées.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme Marie-Noëlle Battistel : Nous avons eu un long débat à ce sujet en commission et l’avons également évoqué au début de la discussion en séance. Néanmoins, nous ne souhaitons pas renoncer à la prise en compte des directives anticipées dans le cas de figure particulier décrit par notre collègue Erodi. Il s’agit d’une situation où la personne est dans l’incapacité irréversible de réitérer sa demande, alors même qu’elle avait déclaré sa volonté de manière très précise dans ses directives anticipées.Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à ce que nous souhaitions initialement. Nous estimons que cette situation particulière doit être prise en considération. (Mme Sandrine Runel applaudit.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. Patrick Hetzel : S’agissant de l’amendement précédent, je tiens à rappeler qu’un trouble du spectre autistique n’est pas une maladie, mais un trouble du neurodéveloppement.En ce qui concerne celui-ci, nous sommes nombreux à considérer qu’il est nécessaire de s’assurer du consentement libre et éclairé du patient à toutes les étapes de la procédure. Cet amendement entre en totale contradiction avec cette exigence. On ne peut pas prendre en compte les directives anticipées dans de telles situations.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Fernandes.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. Emmanuel Fernandes : Je souhaite apporter mon soutien à cet amendement, qui est en réalité d’un amendement de repli. Il prévoit un cadre très sécurisé et sécurisant pour l’application des directives anticipées, dans une situation très précise.Je rappelle les trois conditions fixées : la personne devra avoir perdu conscience de manière irréversible du fait d’une affection grave et incurable ; elle devra avoir indiqué postérieurement au diagnostic de cette affection les conditions dans lesquelles elle souhaiterait recourir à l’aide à mourir ; elle devra avoir rédigé ou réitéré ses directives anticipées moins d’un an avant la perte de conscience – il y a donc aussi un délai contraignant.L’amendement est très équilibré. Il permettra à la personne de confiance de faire valoir la volonté du patient si celui-ci n’a plus la capacité de l’exprimer le moment venu. Pour ces raisons, j’invite chacun à bien réfléchir et à voter en sa faveur.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 2396.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 186 Nombre de suffrages exprimés 171 Majorité absolue 86 Pour l’adoption 59 Contre 112
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
 : (L’amendement no 2396 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 1615.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme Justine Gruet : La définition de la souffrance insupportable paraît floue, le ressenti d’une douleur étant subjectif. Par cet amendement de repli de mon collègue Thibault Bazin, nous proposons que les critères permettant d’évaluer le caractère insupportable soient précisés par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Haute Autorité de santé (HAS) et du Comité consultatif national d’éthique (CCNE). Le but est de conférer un caractère plus objectif à ce critère.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Liso, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme Brigitte Liso : Effectivement, la notion de souffrance est tout à fait subjective – nous l’avons tous dit à plusieurs reprises au cours des débats. Nonobstant, dans l’avis qu’elle a rendu le 30 avril 2025, la HAS confirme que « la personne malade [est] seule légitime pour dire ce qui relève pour elle de l’insupportable ». En outre, elle recommande d’éviter « toute logique de "procéduralisation" qui enferme les individus dans une approche normative ». C’est exactement, je le crains, ce que fait l’amendement de notre collègue Bazin. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : La parole est à Mme Océane Godard.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme Océane Godard : Je suis, comme la plupart des membres du groupe Socialistes et apparentés, heurtée – pour ne pas dire choquée – de cette remise en cause du ressenti de la personne.Si le caractère insupportable de la souffrance était le seul et unique critère d’accès à l’aide à mourir, je pourrais comprendre votre inquiétude. Or, nous l’avons maintes fois rappelé, l’article 4 prévoit cinq conditions cumulatives. Cela crée un cadre solide qui, me semble-t-il, est rassurant. La loi que nous élaborons est loin d’être permissive.Si une personne en fin de vie considère que ses souffrances sont insupportables et que celles-ci sont réfractaires dès lors qu’aucun médicament ni aucun soin ne parviennent à les calmer, il faut l’écouter. Avec cet amendement, vous demandez qu’un décret vienne confirmer à la personne que ses douleurs sont bel et bien insupportables ! Cela n’a aucun sens. Bien évidemment, nous nous y opposons. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : La parole est à Mme Hanane Mansouri.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme Hanane Mansouri : Vous ne pouvez pas prétendre que ce texte sur l’euthanasie et le suicide assisté est équilibré du fait de l’existence de critères cumulatifs et nous dire en même temps que la souffrance – l’un des critères les plus importants – peut varier ! Effectivement, les souffrances varient non seulement dans le temps, puisqu’elles peuvent être abrégées par des traitements, mais aussi en fonction des personnes. Ne perdons pas de vue que l’acte proposé, c’est la mort ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Dès lors, on ne peut pas se permettre de se tromper sur une souffrance qui pourrait être atténuée par la suite. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDR et RN.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme Nicole Dubré-Chirat : Je voudrais revenir aux notions de douleur insupportable et de douleur ressentie. La douleur s’évalue, qu’elle soit physique ou psychologique. Les échelles d’évaluation de la douleur existent et sont utilisées depuis des années.La douleur est tout à fait personnelle et individuelle, puisqu’elle est mémorisée. Lorsqu’on a ressenti des douleurs par le passé, le seuil de tolérance à la douleur augmente. Il faut donc prendre en considération la douleur ressentie, à savoir le niveau de douleur évalué et déclaré par le patient.En France, nous parlons du traitement de la douleur depuis près de quarante ans, mais nous ne sommes toujours pas au niveau. Je ne parle pas seulement des consultations antidouleur ; tout professionnel de santé devrait être en mesure de traiter la douleur, qu’elle soit physique ou psychologique.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme Anne-Laure Blin : Il faut des moyens pour ça !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme Nicole Dubré-Chirat : Quoi qu’il en soit, il y a des cas où on arrive au bout des possibilités de traitement ; il s’agit alors de douleurs réfractaires. Ce n’est pas une histoire de ressenti ou de subjectivité : il est tout à fait possible d’évaluer la douleur.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : La parole est à Mme Justine Gruet.