Questions orales sans débat > Convention fiscale France-Luxembourg
Mme Véronique Louwagie : Je me trouvais samedi à Metz, où j’ai discuté avec un certain nombre d’acteurs économiques qui ont évoqué cette question. Vous appelez mon attention sur la convention fiscale franco-luxembourgeoise et son incidence sur les travailleurs frontaliers qui résident en France et exercent leur activité au Luxembourg.Signée le 20 mars 2018, cette convention est entrée en vigueur le 19 août 2019 et s’est appliquée pour la première fois aux revenus perçus en 2020. Largement inspirée du modèle de convention de l’OCDE, elle a permis de moderniser le cadre bilatéral franco-luxembourgeois, intégrant notamment les derniers standards internationaux issus du projet BEPS – base erosion and profit shifting.Comme l’ancienne convention fiscale entre la France et le Luxembourg signée en 1958, la présente convention maintient le principe d’une imposition des salaires sur le lieu d’exercice de l’activité, conformément au modèle de l’OCDE. Ainsi, les salaires privés de source luxembourgeoise perçus par les travailleurs frontaliers résidant en France demeurent en règle générale imposés exclusivement au Luxembourg. Cette règle garantit l’absence de double imposition des salaires perçus par les travailleurs frontaliers.Par ailleurs, la convention franco-luxembourgeoise instaure un régime spécifique aux activités exercées en télétravail, ce qui simplifie les démarches déclaratives des salariés et des employeurs. C’est la première convention de ce type que la France ait conclue.L’avenant à la convention signé le 7 novembre 2022 et dont l’approbation sera prochainement soumise au vote de l’Assemblée nationale constitue une nouvelle avancée au bénéfice des travailleurs frontaliers. Par exemple, en portant de vingt-neuf à trente-quatre jours le seuil en deçà duquel les jours télétravaillés restent imposables dans l’État de l’employeur, en étendant ce régime dérogatoire aux agents de la fonction publique, il répond à l’émergence de nouvelles pratiques professionnelles et son impact sur l’environnement sera favorable.La convention de 2018 a modifié la méthode d’élimination de la double imposition pour les résidents de France percevant des revenus de source luxembourgeoise. Sans alourdir l’impôt applicable à ces revenus luxembourgeois imposables exclusivement au Luxembourg, ce changement doit permettre de les prendre en compte en France en vue de l’application de la progressivité de l’impôt aux autres revenus suivant une logique de justice fiscale par rapport à nos autres concitoyens.Afin de laisser le temps aux foyers concernés de s’adapter, le gouvernement avait annoncé par tolérance la possibilité de continuer d’appliquer l’ancien système aux revenus perçus en 2020 et 2021. Cette tolérance a été prorogée pour les revenus de 2022 et 2023. Après une période transitoire de quatre ans, la convention s’appliquera pleinement aux revenus perçus à compter de 2024.En tout état de cause, si la nouvelle méthode d’élimination de la double imposition diffère de celle qui s’appliquait précédemment, elle maintient le principe d’une imposition exclusive des salaires privés dans l’État où s’exerce l’activité et ne laisse persister aucune double imposition. C’est bien cela qui importe. De ce point de vue, il n’est pas possible de parler de matraquage fiscal.