Lutte contre les mariages simulés ou arrangés > Présentation
M. Gérald Darmanin : Cette proposition de loi touche à la fois à l’autorité de la République, à la clarté du droit et à l’exigence de cohérence qui doit guider toute notre action publique. Peut-on, en conscience, affirmer la force de la loi tout en acceptant que ses fondements soient contournés ? Peut-on défendre l’autorité républicaine si l’on tolère que l’un de ses actes les plus solennels, le mariage civil, soit instrumentalisé pour régulariser une situation illégale ? Le texte, très largement adopté par le Sénat – il a été déposé par le groupe centriste de la Chambre haute, particulièrement par le sénateur Demilly, pour qui j’ai une pensée aujourd’hui –, répond sans détour à ces questions. Il affirme un principe simple : le respect du droit n’est pas une option, c’est la condition première de l’égalité et de la confiance dans la République.Le texte n’est pas pensé contre qui que ce soit, mais pour la cohérence de notre droit. Il ne remet aucunement en cause le droit au mariage, il rappelle qu’aucun droit ne saurait s’exercer en dehors du cadre légal. Le mariage républicain, qui ouvre des droits et des devoirs, ne peut être le vecteur d’une forme de régularisation par effraction.Permettez-moi de rappeler les points saillants de la proposition de loi de M. Demilly. Elle inscrit dans le code civil un nouvel article 143-1 faisant de la régularité du séjour une exigence pour pouvoir contracter mariage en France. En outre, elle renforce les moyens de contrôle et d’enquête à disposition de l’état civil et du parquet, afin de mieux lutter contre les unions frauduleuses ou arrangées. Tous ceux parmi vous qui, comme moi, ont été maires, savent bien que le maire, chargé de s’assurer de la régularité de ces démarches, dispose pour ce faire d’une très faible quantité d’informations et de très peu de temps pour les vérifier aux côtés du parquet. Désormais, les futurs époux étrangers devront justifier de leur situation au regard du séjour ; le délai du sursis que peut prononcer le procureur de la République sera porté à deux mois, renouvelables en cas de suspicion de fraude ; enfin, le silence du parquet vaudra désormais sursis, laissant à l’enquête administrative le temps nécessaire pour aboutir. Le texte est donc conçu pour permettre aux élus d’accomplir la tâche déjà prévue par le législateur et dont les moyens à leur disposition ne leur permettent pas de s’acquitter dans les délais impartis par la loi. Il offre aux maires, qui sont en première ligne, des outils juridiques clairs pour faire face aux pressions et aux doutes et pour garantir la sécurité juridique de leur décision.Comme au Sénat, certains invoqueront la liberté fondamentale de se marier. Mais, je le redis solennellement, aucune liberté ne s’exerce en dehors du respect de la loi. Le mariage n’est pas un passe-droit, mais un engagement réciproque devant la République qui doit s’inscrire pleinement dans le cadre de ses textes fondamentaux.D’autres rappelleront la jurisprudence du Conseil constitutionnel de 2003, qui avait estimé que l’irrégularité du séjour ne pouvait, à elle seule, faire obstacle à la liberté du mariage. Nous connaissons évidemment cette décision et nous la respectons. Mais la jurisprudence, même constitutionnelle, n’est pas un dogme figé. Les décisions récentes du Conseil constitutionnel, notamment sur la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, l’ont démontré. On nous avait promis une censure immédiate du régime carcéral ; je remercie le Conseil constitutionnel d’avoir entendu les arguments relatifs à l’augmentation importante de la délinquance et du narcotrafic et validé la proposition faite par le Parlement et le gouvernement. La jurisprudence vit, évolue, s’adapte aux réalités de son temps. Or, depuis 2003, le contexte migratoire, les enjeux d’ordre public et les risques d’instrumentalisation du mariage ont profondément changé. Il est légitime, dans une démocratie vivante, d’interroger à nouveau nos principes à la lumière des défis contemporains.Regardons aussi nos voisins européens : la Suisse et le Danemark – dont le gouvernement est socialiste – ont fait le choix de conditionner le mariage à la régularité du séjour, sans renoncer à leurs valeurs ni à l’État de droit.