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Création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse > Discussion générale
M. François Rebsamen : Je voudrais vous remercier, mesdames et messieurs les députés, pour votre présence et votre état d’esprit, qui me semble converger avec la volonté de faire avancer rapidement ce dossier. Nous en avons besoin.Monsieur Oberti, vous avez cité Jean-Jacques Rousseau, qui est devenu connu après avoir été primé en 1750 par l’Académie des sciences, arts et belles-lettres de Dijon. Je vous remercie de m’avoir offert l’occasion de le rappeler.L’État a bel et bien été présent, y compris quand la gestion des infrastructures était assurée par la CCI. Il a fourni cette année un effort particulier, puisque j’ai porté la subvention de 187 à 237 millions d’euros, grâce à un abondement de 50 millions, afin de permettre à la CCI et au président de la collectivité d’assurer la continuité territoriale. Celle-ci vous tient tous à cœur, et je m’en réjouis.
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M. Ugo Bernalicis : C’est très bien, mais cela montre que le financement n’est pas pérenne !
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Mme la présidente : J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.Sur le projet de loi, je suis saisie par les groupes Horizons & indépendants et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
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Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 2.
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M. Ugo Bernalicis : Le caractère administratif de l’établissement public me semblait important. D’une part, le statut des agents en découle. Certes, ce n’est pas une vérité générale, puisqu’il existe des EPA qui ont recours à des contrats de droit privé – c’est par exemple le cas des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous). D’autre part, cela donne une garantie supplémentaire : quand un établissement public est un EPA, il faut que les subsides publics constituent au moins 50 % de ses recettes de fonctionnement et d’investissement.Le ministre a indiqué qu’un effort avait été consenti afin d’assurer la continuité territoriale. Je m’en réjouis, parce que c’est conforme à l’intérêt des Corses et à l’intérêt général, mais cela signifie aussi que ce montant n’est pas inscrit dans le marbre : il faut le renégocier chaque année. Autrement dit, ces fonds ne sont pas pérennes, d’où mon interpellation à propos du mode de financement des CCI et de ce futur établissement public en Corse. Il serait bon de sanctuariser ces montants dans un cadre pluriannuel ; l’engagement de l’État central en faveur de la Corse doit s’inscrire dans la durée.L’établissement public ne sera pas un EPA, et c’est ainsi. Ce sera un établissement public sui generis, et le Tribunal des conflits sera peut-être appelé, un jour ou l’autre, à se prononcer à ce sujet. Soucieux de ne pas alourdir les débats, je retire cet amendement. (M. Jacques Oberti applaudit.)
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 : (L’amendement no 2 est retiré.)
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Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1 et 3. La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 1.
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M. Ugo Bernalicis : Je l’ai dit, nous aurions préféré que les représentants du personnel disposent d’une voix délibérative, plutôt que consultative, au conseil d’administration de l’établissement. Les agents étant eux-mêmes favorables à ce que nous adoptions le texte,…
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M. Thibault Bazin : De manière conforme !
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M. Ugo Bernalicis : …je n’alourdirai pas nos débats. Il me semblait cependant important que cela soit dit et assumé politiquement – cela fait partie de notre responsabilité. Je retire également cet amendement.
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Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback : Très bien !
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 : (L’amendement no 1 est retiré.)
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Mme la présidente : L’amendement no 3 de Mme Elsa Faucillon est retiré.
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 : (L’amendement no 3 est retiré.)
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 : (L’article 1er est adopté à l’unanimité.)
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 : (Les articles 2, 3 et 4 sont successivement adoptés.)
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
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 : (Il est procédé au scrutin.)
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 60 Nombre de suffrages exprimés 59 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 59 Contre 0
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 : (Le projet de loi est adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
Création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse > Vote sur l’ensemble
M. Jean Moulliere : Je remercie l’ensemble des groupes politiques présents dans l’hémicycle d’avoir répondu favorablement au souhait des élus corses – l’Assemblée de Corse et son conseil exécutif, dont le président est présent dans les tribunes. C’est une belle étape franchie. Nous suivrons le processus, notamment la publication des textes d’application.Monsieur le ministre, je vous remercie d’avoir inscrit en urgence le projet de loi à l’ordre du jour afin que nous puissions l’adopter pendant cette session extraordinaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem, HOR et LIOT. – MM. Jacques Oberti et Nicolas Bonnet applaudissent également.)
Création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse > Vote sur l’ensemble
Mme la présidente : Prochaine séance, demain, à neuf heures : Discussion du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social. La séance est levée.
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 : (La séance est levée à vingt-deux heures cinquante-cinq.)
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 : Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra
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M. le président : La séance est ouverte. C’est la dernière avant l’interruption de nos travaux, qui vous permettra de retrouver vos circonscriptions adorées.
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 : (La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
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M. le président : L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de simplification de la vie économique (nos 481 rectifié, 1191).
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M. le président : Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 2657 à l’article 2. Si mes comptes sont bons, 1 077 amendements restent en discussion. Nous pouvons terminer ce soir. (Sourires.)
Création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse > Vote sur l’ensemble
M. le président : L’ensemble des amendements restant à l’article 2 feront l’objet de scrutins publics demandés lors de la séance de cette après-midi. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse > Vote sur l’ensemble
M. le président : La parole est à M. le ministre de l’action publique, de la fonction publique et de la simplification, pour soutenir l’amendement no 2657.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 2
M. Laurent Marcangeli : Il vise à supprimer la prise en compte de la date de dépôt du règlement intérieur au greffe du conseil de prud’hommes pour la détermination de son entrée en vigueur. En conséquence, la contravention prévue dans la partie réglementaire du code du travail pour défaut de dépôt au conseil de prud’hommes sera également supprimée.Cette mesure est de nature à simplifier la charge des entreprises, dès lors que les droits des salariés n’en sont pas amoindris. Or les formalités de publicité auprès des travailleurs et de transmission à l’inspection du travail qui, quant à elles, sont maintenues, constituent à cet égard des garanties suffisantes.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 2
M. le président : La parole est à M. Christophe Naegelen, rapporteur de la commission spéciale pour les titres Ier à VI, pour donner l’avis de la commission.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 2
M. Christophe Naegelen : Cet amendement, présenté après la réunion tenue en application de l’article 88 du règlement, n’a pu être examiné par la commission. Je ne peux donc émettre qu’un avis personnel. L’obligation du dépôt du règlement intérieur au greffe du conseil des prud’hommes constitue une formalité administrative dont la portée juridique est très limitée. Elle n’implique aucune validation substantielle par l’autorité judiciaire et n’affecte pas la légalité du règlement intérieur. Les autres formalités, telles que la communication à l’inspection du travail et la publicité auprès des salariés, sont maintenues dans l’état actuel et assurent la transparence et le contrôle nécessaires.En conséquence, la suppression de l’obligation du dépôt au greffe du conseil des prud’hommes s’inscrit dans une logique de simplification administrative, car elle réduit les formalités sans compromettre les droits des salariés. Comme le disait Mme Lejeune, il est essentiel que ce texte serve non seulement à simplifier la vie des entreprises, mais aussi celle de tous les Français, sans remettre en cause la protection juridique des salariés. Ce cap doit nous guider dans toutes nos prises de décision. En l’occurrence, cet amendement ne contrevient pas à ce principe. Avis favorable.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 2
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 2657.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 2
 : (Il est procédé au scrutin.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 2
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 47 Nombre de suffrages exprimés 40 Majorité absolue 21 Pour l’adoption 27 Contre 13
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 2
 : (L’amendement no 2657 est adopté.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 2
M. le président : La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement no 1993.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 2
Mme Sandrine Nosbé : Nous proposons de supprimer les alinéas 63 et 64 de l’article, visant à modifier l’article du code du travail qui détaille les structures pouvant bénéficier automatiquement de l’agrément entreprise solidaire d’utilité sociale (Esus) pour en fixer la liste par décret.À l’heure actuelle, les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), les régies de quartier, les établissements et services d’aide par le travail (Esat) ou encore des associations et fondations reconnues d’utilité publique remplissant les critères de l’économie sociale et solidaire peuvent bénéficier de cet agrément Esus.Pour les associations comme Emmaüs France, l’agrément Esus est crucial car il leur permet notamment d’accéder à des financements spécifiques. Il renforce également leur crédibilité auprès des partenaires publics et privés, facilitant ainsi les collaborations et subventions. De plus, il atteste de leur engagement social et favorise leur pérennité économique en soutenant leur modèle financier.En outre, le champ d’application du dispositif proposé ici est renvoyé au domaine réglementaire, ce que nous considérons comme excessif. En effet, fixer par décret la liste des structures pouvant bénéficier de l’agrément entreprise solidaire d’utilité sociale offre moins de garanties et moins d’indépendance aux structures concernées, moins de transparence quant aux critères retenus par le gouvernement pour choisir les structures pouvant bénéficier ou non de cet agrément. Cette mesure augmenterait aussi le risque de lobbying, certaines entreprises pouvant chercher à obtenir cet agrément. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 2
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 2
M. Christophe Naegelen : Avis défavorable.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 2
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 2
M. Laurent Marcangeli : Cette mesure de simplification est inspirée du dernier rapport d’un conseil supérieur que nous avons sauvé – si je puis m’exprimer ainsi –, le Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire (Csess), relatif à l’agrément. Les critiques formulées reposent sur une interprétation inexacte du texte, car il serait étonnant que les défenseurs du Csess ne soutiennent pas les mesures issues de ses avis.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 2
M. Thierry Tesson : C’est évident !
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 2
M. Laurent Marcangeli : La loi Hamon de 2014 a créé l’agrément Esus qui permet de reconnaître l’utilité sociale de certaines structures de l’économie sociale et solidaire et de leur octroyer des avantages, notamment fiscaux. Certaines structures ont déjà accès à une procédure simplifiée pour obtenir cet agrément. La liste de ces structures est mentionnée à l’article L. 3332-17-1 du code du travail. Elles conservent leur procédure simplifiée et leur identification repose sur leur numéro de conventionnement délivré par la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS).Nous souhaitons désormais fixer cette liste par décret, pour répondre à une demande formulée par les acteurs réunis au sein du Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire dans leur avis de 2024. Cette évolution permettra d’étendre cette procédure simplifiée à d’autres catégories de structures engagées dans des démarches d’utilité sociale.Il ne s’agit en aucun cas de transférer l’ensemble du dispositif à un pouvoir réglementaire discrétionnaire. (Mme Sophia Chikirou s’exclame.) La loi continuera de fixer le cadre de fond pour l’agrément Esus et les critères pour l’obtenir. Le décret ne pourra qu’élargir de manière ciblée, et après avis du Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire, la liste des structures éligibles à la procédure allégée.En résumé, aucune remise en cause de l’agrément ; extension raisonnée d’une procédure simplifiée sur demande du secteur ; cadre clair, traçable et fondé sur des critères objectifs. Avis défavorable.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 2
M. le président : La parole est à M. Charles Fournier.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 2
M. Charles Fournier : Force est de reconnaître la relative complexité de l’agrément Esus, c’est pourquoi je ne serai pas forcément en désaccord avec le dispositif proposé. En revanche, j’éprouve une certaine inquiétude quant au recours au décret ; j’ai compris qu’il permettra d’élargir le périmètre des structures éligibles, mais je n’ai pas compris en quoi il facilitera la démarche de celles qui font la demande de cet agrément.La loi Hamon a déjà prévu d’élargir le périmètre des entreprises qui peuvent être reconnues comme poursuivant une utilité démocratique, sociale et solidaire. Je voudrais juste être rassuré sur le fait que votre mesure n’altère pas l’esprit de cet agrément tout en le rendant peut-être plus accessible à des acteurs qui n’y auraient pas accès aujourd’hui – tant il est vrai que trop peu d’entreprises bénéficient de cet agrément qui mériterait d’être plus connu et plus largement partagé.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 2
M. le président : La parole est à Mme Anne-Laure Blin.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 2
Mme Anne-Laure Blin : Juste une question au ministre : à quels types d’entreprises entendez-vous faciliter l’accès à l’agrément ? Vous ne détaillez pas vraiment la liste des cibles que vous visez.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 2
M. le président : La parole est à M. le ministre.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 2
M. Laurent Marcangeli : Nous pensons aux crèches à vocation d’insertion, aux entreprises à but d’emploi, aux écoles de la seconde chance. Si cette liste est validée par le Conseil supérieur, je pense qu’elle tient la route.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 2
Mme Lisa Belluco : C’est ça, l’argument ?
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 2
M. Charles Fournier : Le ministre n’est pas toujours d’accord avec ses services !
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 2
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 1993.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 2
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 66 Nombre de suffrages exprimés 62 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 27 Contre 35
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 2
 : (L’amendement no 1993 n’est pas adopté.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 2
M. le président : La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement no 1990.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 2
Mme Claire Lejeune : Nous proposons de supprimer l’alinéa 66 de l’article 2, qui tend à abroger l’article L. 6223-1 du code du travail. Ce dernier article dispose que « l’employeur déclare à l’autorité administrative prendre les mesures nécessaires à l’organisation de l’apprentissage ». Il peut s’agir des mesures d’ordre pédagogique – parce qu’un apprenti n’est pas censé constituer une main-d’œuvre à bas salaire mais, comme son nom l’indique, recevoir une formation – ou de mesures relative à la santé ou à la sécurité.Le dispositif d’apprentissage est une priorité d’Emmanuel Macron, qui a fixé un objectif de 1 million d’apprentis en 2027 – il ne sera pas atteint –, le tout à grand renfort d’argent public. Force est de constater que ce dispositif s’avère très juteux pour les entreprises du secteur privé, qui disposent ainsi d’une main-d’œuvre à bas salaire subventionnée par l’argent public, mais qu’il est très peu sécurisant pour les apprentis eux-mêmes, qui se retrouvent en situation précaire, obligés parfois d’enchaîner les contrats d’apprentissage. De plus, la dimension réelle de formation dans les entreprises qui les accueillent est très peu garantie.C’est pourquoi le minimum qu’on puisse attendre des entreprises est de les obliger à faire cette déclaration sur les conditions d’accueil des apprentis – on ne parle là que d’une déclaration, ce n’est pas non plus la lune ! –, afin de les amener à réfléchir aux mesures à prendre pour accueillir l’apprenti au mieux et prendre en compte la dimension pédagogique de sa mission. Enfin, la déclaration permet aussi à l’autorité administrative de recueillir un minimum d’informations.Ce que nous demandons n’est donc pas considérable. Lorsqu’une structure accueille un apprenti, le minimum est quand même qu’elle fournisse un document pour expliquer aux décideurs publics qui la subventionnent comment elle va agir avec cet apprenti.Je vous propose donc, avec cet amendement, de supprimer cette mesure qui ne relève pas de la simplification, mais de la dérégulation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 2
M. Christophe Naegelen : Ma vision de l’apprentissage est vraiment opposée à la vôtre, que je trouve très caricaturale. Dans les petites entreprises, celles que je connais le mieux, la situation n’est pas du tout celle que vous décrivez. Quand un artisan ou un entrepreneur accueille un apprenti, son principal objectif est de le former et de le conserver ensuite. Je ne dis pas que le cas d’une entreprise qui n’embaucherait un apprenti que pour l’exploiter et le jeter ensuite n’existe pas, mais ce n’est sûrement pas la majorité des situations d’apprentissage.La suppression de l’article L. 6223-1 du code du travail n’empêchera en aucun cas la signature du contrat d’apprentissage tripartite entre l’apprenti, l’entreprise et l’établissement dans lequel il étudie, et n’empêchera donc pas le contrôle exercé par cet établissement. Le dépôt du contrat d’apprentissage demeure obligatoire auprès de l’opérateur de compétences. Des contrôles portant sur la conformité de l’entreprise et sur la compétence du maître d’apprentissage pourront toujours s’exercer à tout moment.Former un apprenti implique un bon maître d’apprentissage et qu’il soit bien entouré au sein de l’entreprise, car le but est en effet de l’y faire grandir, vous avez raison. Cependant, la suppression de l’article du code du travail qui est envisagée n’empêche en aucun cas les contrôles ni – le plus important – le respect des règles de santé et de sécurité. Avis défavorable.