Fraudes aux aides publiques > Discussion générale
M. Jean-Pierre Bataille : En matière d’aides publiques, l’équilibre est toujours délicat à trouver. Les dispositifs doivent être accessibles à qui de droit, mais suffisamment encadrés pour limiter les détournements et les fraudes. Or force est de constater que cette ligne de crête n’est pas encore suivie : d’un côté, nos concitoyens et les entreprises continuent, à juste titre, à réclamer davantage de simplification ; de l’autre, on assiste à un véritable concours Lépine en matière de fraudes aux aides publiques, dont le nombre explose. Détournement des certificats d’économie d’énergie, de MaPrimeRénov’, du compte personnel de formation, fraudes sociales : la liste est longue. Certains se sont même spécialisés dans la création d’entreprises fantômes, n’ayant d’autre but que de détourner des fonds publics, avec une efficacité redoutable.Ce qui est déjà inacceptable en temps normal devient proprement scandaleux dans le contexte budgétaire contraint que nous connaissons. Cette proposition de loi, dont le parcours législatif prend fin aujourd’hui, intervient donc à point nommé pour renforcer utilement l’arsenal législatif et donner aux administrations publiques des moyens d’agir efficacement face aux dérives.Pour ce faire, le texte acte un principe : celui de la suspension des aides en cas de suspicion de fraude pour une durée de trois mois renouvelables. Cette mesure permettra de couper court aux détournements massifs dès les premiers signaux d’alerte. A contrario, dès lors que la suspicion de fraude est levée, les demandes d’octroi de l’aide publique pourront être réexaminées de façon prioritaire. Voilà un équilibre judicieux ! En cas de fraude avérée, les auteurs devront rembourser les sommes indûment perçues, majorées d’une pénalité pouvant atteindre 100 %.Par ailleurs, plusieurs mesures de simplification utiles et nécessaires ont été ajoutées en CMP. Dans un premier temps, les résultats des contrôles menés par les organismes de sécurité sociale pourront désormais être rendus opposables aux autres organismes, facilitant ainsi la coordination des services et l’efficacité des contrôles. Par la suite, la levée du secret professionnel entre les administrations donnera lieu à une meilleure circulation des informations. En effet, les organismes de certification et de labellisation des professionnels de la transition énergétique auront l’obligation de communiquer les informations qu’ils détiennent aux administrations chargées de la répression des fraudes. Ces mesures s’inscrivent pleinement dans l’élan de simplification engagé depuis quelques semaines dans cet hémicycle, que ce soit en matière économique ou dans l’agriculture.De plus, le texte tend à limiter les possibilités de sous-traitance pour les entreprises dépourvues du label RGE et dont la fiabilité ne serait pas garantie. Il permettra également aux enquêteurs de la DGCCRF de suspendre ou de retirer ce label si des contrôles font apparaître des anomalies graves. Ce sont autant de mesures de bon sens pour garantir la qualité des travaux. Grâce, notamment, à un amendement du groupe LIOT, le texte aborde le sujet de la sous-traitance et de ses dérives. À la suite du compromis trouvé avec les sénateurs, il tend à limiter à deux rangs le niveau de sous-traitance pour bénéficier d’aides comme MaPrimeRénov’ ou l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ).Par ailleurs, à compter de janvier 2027, l’entreprise principale qui fait le choix de sous-traiter des travaux devra obtenir un label de qualité. Cette rédaction permet de lutter contre la prolifération de sociétés commerciales frauduleuses qui démarchent agressivement sans réelle compétence technique et utilisent ensuite des chaînes de sous-traitance pour exécuter les travaux.Enfin, l’encadrement du démarchage téléphonique, initialement imaginé pour s’appliquer uniquement aux travaux d’adaptation du logement au handicap et à la vieillesse, a été fortement élargi et généralisé, et c’est tant mieux. À partir du 11 août 2026, seuls les consommateurs ayant explicitement consenti à être contactés pourront l’être, à l’exception, bien entendu, des démarches liées à un contrat en cours. Cette évolution consacre le passage du modèle d’ opt-out à celui d’ opt-in, obligeant désormais les entreprises à recueillir le consentement explicite de leurs clients avant tout démarchage téléphonique.