Définition pénale du viol et des agressions sexuelles > Discussion générale
Mme Sarah Legrain : J’ai cinq minutes pour vous convaincre de la pertinence d’ajouter le non-consentement à la définition des agressions sexuelles et du viol, ce que nous aurions déjà pu faire en novembre dernier, lors de la journée d’initiative parlementaire du groupe LFI-NFP – vous l’aviez refusé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Parlons statistiques : quand ces cinq minutes seront écoulées, trois femmes auront été agressées sexuellement en France ; sur ces femmes, seules 10 % porteront plainte ; 86 % de ces plaintes seront classées sans suite. Voilà le sujet : ce décompte terrible qui continue tant que nous n’agissons pas. Or nous pouvons agir.« On est des violeurs parce qu’on n’a pas recueilli le consentement, mais on n’est pas des violeurs dans l’âme », disait un des accusés du procès des viols de Mazan. C’était sa traduction personnelle du mot d’un avocat de la défense : « Il y a viol et viol. […] En France, il ne faut pas avoir recueilli le consentement de la victime pour faire en sorte nécessairement qu’il n’y ait pas viol ». De fait, du point de vue de la loi, pour qu’il y ait viol, il faut prouver la violence, la contrainte, la menace ou la surprise. Ce procès a mis en lumière un paradoxe : le consentement est partout – dans les questions des magistrats et des avocats, dans la défense des accusés –, mais il n’est pas dans la loi. Au point que dans son réquisitoire, l’avocate générale a déclaré : « qui ne dit mot consent est un adage d’un autre temps », avant de laisser le soin au législateur de penser l’après-Mazan, comme il y a eu un après-procès d’Aix-en-Provence, sous l’impulsion de Gisèle Halimi. Nous y sommes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Certes, tous les accusés dans l’affaire de Mazan ont été jugés coupables, mais dans combien d’affaires de viol dispose-t-on d’autant de preuves et réalise-t-on des enquêtes si méticuleuses ? Combien de plaintes pour rapports sexuels non consentis ou viols conjugaux ont été classées sans suite car il a été estimé, avant même l’enquête, qu’aucune preuve de violence, de contrainte, de menace ou de surprise ne serait trouvée ? Ajouter aux quatre critères la notion de non-consentement, c’est d’abord pallier leurs insuffisances et imprécisions de manière plus sûre que ne le fait la seule jurisprudence. Il faut aussi, et c’est essentiel, définir le consentement, pour que nul ne puisse plus le présumer ou s’en prévaloir abusivement. Il s’agit de mettre fin à une sorte de présomption de consentement : la loi doit faire comprendre que nos corps de femmes ne sont pas à la libre disposition d’autrui. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Certaines féministes craignent que ce changement porte l’attention sur le comportement, voire le passé des victimes, mais c’est déjà le cas ! Il s’agit plutôt de clarifier le fait que les investigations doivent porter sur ce que l’auteur a fait pour s’assurer du consentement de la victime, un consentement qui doit être libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable, ce qui s’apprécie au regard des circonstances. Celles-ci devraient selon moi inclure l’exploitation d’une situation de vulnérabilité et j’ai déposé un amendement à cette fin.Envoyons aux oubliettes le stéréotype selon lequel le violeur, c’est l’individu armé dans une rue sombre et que la bonne victime, c’est celle qui a pu dire non et se débattre. Nous le savons : neuf fois sur dix, les violences sexuelles sont commises par un proche – le conjoint ou l’ex-conjoint dans près de la moitié des cas. (Mme Anne Stambach-Terrenoir applaudit.) Elles provoquent la sidération, la dissociation et l’amnésie traumatique. Ce texte prend en compte cette réalité et s’attaque aux biais sexistes.Certains ici n’ont pourtant que faire des violences patriarcales systémiques. Eux, ce qu’ils veulent, c’est pouvoir continuer à dénoncer le violeur étranger et laisser dormir sur leurs deux oreilles les autres. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Dans cet hémicycle, les membres du Rassemblement national ont pour habitude de crier au laxisme de la justice, mais leurs bafouillements au sujet de leur propre condamnation comme sur ce texte révèlent leur logiciel : peines planchers et fermeté pour les étrangers, mais pour les puissants, garantie d’impunité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.)Ce texte ne se livre pas à la surenchère pénale et ne touche pas à la présomption d’innocence, mais refuse une justice de classe et patriarcale, qui condamne plus facilement l’étranger ou le vagabond armé que le mari qui viole son épouse derrière les murs de sa maison, que le patron qui viole sa secrétaire au bureau ou que l’élu qui viole une femme dépendante de son aide. (Mêmes mouvements.)Voter ce texte, c’est écouter 81 % des Français qui s’y disent favorables. Voter ce texte, c’est aussi sortir un peu la France de la honte. La honte que constitue le taux de condamnation des viols – 0,06 %. La honte d’être visée par huit plaintes de victimes auprès de la CEDH pour des procédures judiciaires ne respectant pas le droit international, et d’être condamnée sur la question du devoir conjugal. La honte d’avoir vu Emmanuel Macron s’allier à Viktor Orbán pour priver des millions de femmes d’une directive européenne protectrice sur le viol, sans le moindre mandat de cette assemblée, au motif qu’elle incluait la notion de consentement. (Mêmes mouvements.)Donnons donc un mandat clair aux magistrats comme aux chantres de la diplomatie féministe ! Signalons clairement que la France veut passer de la culture du viol à la culture du consentement ! Collègues, vous qui avez fait évoluer votre position depuis notre journée d’initiative parlementaire, je ne vous accuserai pas de sectarisme : je porterai à votre crédit la maturation de votre réflexion et saluerai le travail de conviction des rapporteures, des victimes, des juristes et des associations féministes.L’ensemble du mouvement féministe sera intransigeant avec ceux qui ont voté cette loi. Nous scruterons vos votes, lors des discussions budgétaires et des débats au sujet de la formation et des investigations de la police et de la justice, comme de la prise en charge des victimes, et vos actions pour défendre l’éducation à la sexualité et au consentement – un droit pour les enfants ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)