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Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
M. Philippe Juvin : Mais chacun peut faire valoir son expérience, qu’elle soit professionnelle ou humaine – ou les deux. (M. François Cormier-Bouligeon s’exclame.)Deuxièmement, nous disons simplement que la procédure telle qu’elle est prévue n’est pas un contrôle en soi, et que pour contrôler une procédure, il faut un contrôle externe – qui n’existe pas.M. Clouet nous invite à faire des propositions : qu’il lise nos amendements. Nous proposons depuis le début de ce débat, comme nous l’avions fait en commission, qu’un juge, représentant le président du tribunal judiciaire, procède à un contrôle externe comme cela se pratique – voilà un exemple, madame la ministre – pour les dons d’organes intrafamiliaux – en l’occurrence avant l’euthanasie ou le suicide assisté dans le cadre de cette nouvelle procédure.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
Mme la présidente : Il faut conclure, cher collègue.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
M. Philippe Juvin : Je termine, madame la présidente, mais j’ai tant de questionnements que j’essaie d’obtenir quelques réponses.Vous faites la comparaison avec ce qui existe, madame la ministre, mais ce que nous sommes en train de créer n’existe pas ailleurs, c’est très original. Par conséquent, il est normal que nous découvrions que le besoin de contrôle n’a pas d’équivalent dans la pratique médicale actuelle. Il n’y a donc pas de contrôle a priori.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
Mme la présidente : La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot. (Protestations sur les bancs du groupe SOC.) Nous sommes en discussion commune : je donne la parole à deux orateurs pour et deux orateurs contre les amendements.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
M. Alexandre Allegret-Pilot : On nous explique que cet article va concerner un tout petit nombre de personnes, quelques centaines, mais qu’une procédure de contrôle a priori est impossible.Ensuite, on nous dit que nous n’avons rien fait pour proposer des solutions. Je vous invite à relire les dizaines d’amendements que nous avons déposés pour instaurer un contrôle systématique du juge afin de nous assurer du seul respect d’une procédure. C’est bien le minimum. Nous avons fait notre travail. Ne mentez pas, s’il vous plaît !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
 : (Les amendements nos 2620, 652, 84 et 443, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
 : (Les amendements identiques nos 702 et 1792 ne sont pas adoptés.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements, nos 622, 2357, 1931, 507 et 543, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 507 et 543 sont identiques. La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 622.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
Mme Sandrine Dogor-Such : Je retire mon amendement. En revanche, j’aimerais une réponse sur les crédits de paiement mobilisés pour la création de la commission.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
Mme la présidente : L’amendement no 2357 de M. Julien Odoul est également retiré.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
 : (Les amendements nos 622 et 2357 sont retirés.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
Mme la présidente : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 1931.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
M. Cyrille Isaac-Sibille : Je réitère ma question à M. le rapporteur général concernant le droit à l’aide à mourir et le droit à mourir. Pour que le premier existe, faut-il que le second existe aussi alors que le seul dont il est fait mention dans les textes sur les droits de l’homme est le droit à la vie ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
Mme la présidente : L’amendement no 507 de Mme Justine Gruet est défendu.La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 543.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
Mme Annie Vidal : Je ne vais pas présenter cet amendement : j’ai déjà défendu des propositions similaires et je connais l’avis de la commission. En revanche, j’ai une question sur la composition de la commission de contrôle et d’évaluation, détaillée aux alinéas 14 à 18. Un de mes amendements ayant été jugé irrecevable, j’aimerais connaître votre avis sur la possibilité d’y inclure deux personnes représentant les établissements médico-sociaux, une pour les structures accueillant des personnes âgées et une pour celles destinées aux personnes en situation de handicap.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
Mme Élise Leboucher : Défavorable.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
Mme Catherine Vautrin : Madame Vidal, la composition de la commission fait partie des points qui pourront être revus au cours de la navette parlementaire. À ce stade, elle comprend deux médecins, un conseiller d’État, un conseiller à la Cour de cassation, deux membres d’associations agréées représentant les usagers du système de santé dans les instances hospitalières ou dans les instances de santé publique et deux personnalités désignées en raison de leurs compétences dans le domaine des sciences humaines et sociales. Nous pourrons mettre la navette à profit pour réfléchir à la représentation des personnes âgées et des personnes handicapées.Madame Dogor-Such, il n’est pas question que la commission soit financée par les crédits alloués aux soins palliatifs, qui leur resteront dédiés. Je reprends mes termes de la semaine dernière et réaffirme avec force l’étanchéité totale entre soins palliatifs et aide à mourir. Je suis par ailleurs défavorable à tous les amendements.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
 : (L’amendement no 1931 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
 : (Les amendements identiques nos 507 et 543 ne sont pas adoptés.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, nos 262 rectifié de Mme Josiane Corneloup, 653 rectifié de Mme Anne-Laure Blin et 1204 de M. Christophe Bentz, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 262 rectifié et 653 rectifié sont identiques.Les trois amendements sont défendus.Sur l’amendement n° 1204, je suis saisie par le groupe UDR d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
Mme Catherine Vautrin : Défavorable.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
 : (Les amendements identiques nos 262 rectifié et 653 rectifié ne sont pas adoptés.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 1204.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
 : (Il est procédé au scrutin.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 114 Nombre de suffrages exprimés 109 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 32 Contre 77
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
 : (L’amendement no 1204 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
Mme la présidente : L’amendement no 1328 de Mme Élise Leboucher, rapporteure, est rédactionnel.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
 : (L’amendement no 1328, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 73.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
M. Patrick Hetzel : Il vise à ce que, dans l’article 15, on fasse bien la distinction entre autoadministration et administration de la substance létale par un tiers.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
Mme Élise Leboucher : Vous souhaitez distinguer les cas d’autoadministration et d’administration par un tiers dans les données agrégées et anonymisées utilisées pour le suivi des procédures d’aide à mourir. Il n’est pas opportun de détailler dans la loi le contenu des données qui seront exploitées par la commission de contrôle et d’évaluation – cela alourdirait inutilement sa rédaction. Il semble évident que le mode d’administration de la substance létale fera partie des éléments pris en compte par la commission dans le contrôle de chaque procédure d’aide à mourir. Avis défavorable.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
Mme Catherine Vautrin : Je considère la demande comme satisfaite ; avis défavorable.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
 : (L’amendement no 73 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, nos 722 et 2596, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Anne Bergantz, pour soutenir l’amendement no 722.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
Mme Anne Bergantz : Je propose de compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Ces données ainsi anonymisées sont rendues accessibles au grand public. » En effet, elles pourraient permettre de multiples évaluations des conditions sociologiques de la fin de vie, notamment de l’accès aux soins palliatifs, à la sédation profonde et continue ainsi qu’à l’aide à mourir. Cette solution permettrait d’obtenir une meilleure évaluation que celle de la loi Claeys-Leonetti, qui est faible, et de fournir de nombreux indicateurs sur la fin de vie en France.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
Mme la présidente : Sur l’amendement n° 234, je suis saisie par le groupe UDR d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 2596.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
M. Philippe Juvin : Il vise à rendre les données exploitables par des chercheurs, en plus des autorités publiques. Les données anonymisées doivent être en libre accès, en open source, comme on dit, conformément aux règles et aux conditions d’une recherche moderne et de bonne qualité.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
M. Olivier Falorni : Concernant l’amendement de Mme Bergantz, je rappelle que le gouvernement et le Parlement seront informés chaque année des conclusions de la commission. Son rapport pourra comporter des données agrégées et anonymisées. Rien ne fera donc obstacle à leur publication par la commission, par le gouvernement ou par le Parlement. Les amendements sont donc parfaitement satisfaits sur ce point.En revanche, monsieur Juvin, la mise à disposition de données individuelles présente un risque de rupture de l’anonymat. La publication de la totalité des données individuelles risquerait, même sous une forme anonymisée, de contrevenir au respect du secret statistique. Je demande donc le retrait des amendements ; à défaut, j’y donnerai un avis défavorable.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
Mme Catherine Vautrin : Même avis.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Vidal.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
Mme Annie Vidal : Je soutiens ces amendements, car nous avons vu, sur la loi Claeys-Leonetti, combien l’évaluation pouvait être difficile à réaliser en l’absence d’outils appropriés. Je voudrais savoir comment on pourra évaluer statistiquement l’aide à mourir, en distinguant bien les autoadministrations et les cas ayant nécessité le recours à un soignant. Avons-nous les outils qui le permettent, ou les aurons-nous si la loi est votée ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
M. Patrick Hetzel : M. le rapporteur général a expliqué que les données seraient anonymisées. Le consensus sur ce point ne peut être que général. En revanche, le fait qu’elles soient agrégées m’inquiète. En effet, l’accès à des données brutes est un des éléments du meilleur standard de la recherche clinique et des études quantitatives dans le domaine médical.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
Mme Catherine Vautrin : Il faut distinguer deux cas de figure. De manière classique, le grand public pourra accéder à des données anonymisées. En cas de besoin spécifique, des chercheurs pourront travailler sur des données plus brutes. C’est déjà possible dans l’état actuel du droit. Les amendements sont donc bien satisfaits.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
 : (Les amendements nos 722 et 2596, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
Mme la présidente : L’amendement no 378 de M. Arnaud Simion est défendu.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
 : (L’amendement no 378, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, nos 234 de Mme Marie-France Lorho, 2597 de M. Philippe Juvin et 411 de Mme Geneviève Darrieussecq, pouvant être soumis à une discussion commune.Les trois amendements sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
M. Olivier Falorni : Défavorable.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 234.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 124 Nombre de suffrages exprimés 121 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 35 Contre 86
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
 : (L’amendement no 234 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
 : (Les amendements nos 2597 et 411, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
Mme la présidente : L’amendement no 379 de M. Arnaud Simion est défendu.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
 : (L’amendement no 379, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
Mme la présidente : Sur l’amendement n° 1299, je suis saisie par le groupe UDR d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 419.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
M. Cyrille Isaac-Sibille : Cet amendement de notre collègue Geneviève Darrieussecq vise à décliner le registre au niveau départemental pour que son utilisation soit plus simple.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
Mme Élise Leboucher : Par souci de clarté et de simplicité dans la mise en œuvre du dispositif, il ne me semble pas opportun de multiplier les registres. En avoir un seul, à l’échelle nationale, facilitera le réadressage vers un professionnel de santé exerçant à proximité du lieu de résidence ou de prise en charge du patient, par exemple lorsque ce dernier se trouve à la limite de deux départements. Je suggère donc le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
 : (L’amendement no 419, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
Mme la présidente : L’amendement no 1299 de M. Christophe Bentz est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 1299.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 123 Nombre de suffrages exprimés 120 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 36 Contre 84
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
 : (L’amendement no 1299 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements, nos 1693, 74, 1300 et 2598, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 74, 1300 et 2598 sont identiques. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1693.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
M. Thibault Bazin : La rédaction actuelle de l’alinéa 8 est la suivante : « Lorsque, à l’issue du contrôle […], la commission estime que des faits commis à l’occasion de la mise en œuvre, par des professionnels de santé, des dispositions […] de la présente section sont susceptibles de constituer un manquement aux règles déontologiques ou professionnelles, elle peut saisir la chambre disciplinaire de l’ordre compétent. »Sincèrement, chers collègues, si la commission soupçonne un manquement, il faut préciser non pas qu’elle « peut » saisir, mais qu’elle saisit immédiatement la chambre disciplinaire !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
M. Emeric Salmon : Oui, elle doit la saisir !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
M. Thibault Bazin : Les contrôles prévus sont déjà faibles, mais si, en plus, lorsqu’on constate un problème, on ne fait rien… Les investigations, de toute façon, ne concerneront pas les cas où la demande d’aide à mourir a fait l’objet d’un accord puisque la seule personne à pouvoir former un recours sera décédée ; elles ne pourront avoir lieu qu’en cas de refus. Et dans cette situation, la commission pourrait – ou non – saisir la chambre disciplinaire ? Sérieusement, s’il y a manquement, celle-ci doit être saisie.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
Mme la présidente : Sur les amendements no 74 et identiques, je suis saisie par le groupe UDR d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 74.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
M. Patrick Hetzel : La procédure d’aide à mourir, soumise à des impératifs d’ordre éthique et juridique, doit être transparente et faire l’objet d’un contrôle strict. Aussi la rédaction doit-elle être claire. Comme vient de l’indiquer Thibault Bazin, en cas de manquement aux règles déontologiques ou professionnelles, la saisine de la chambre disciplinaire doit être automatique et non facultative.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
Mme la présidente : L’amendement no 1300 de M. Christophe Bentz est défendu.La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 2598.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
M. Philippe Juvin : Dès lors qu’une anomalie est constatée, il doit être obligatoire de saisir la chambre disciplinaire de l’ordre. Je me demande cependant ce qui se passe lorsqu’il n’existe pas d’ordre compétent. Toutes les professions, me semble-t-il, n’en sont pas pourvues.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
M. Philippe Vigier : De quelles professions parlez-vous ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
M. Philippe Juvin : Certaines professions paramédicales ne sont pas structurées en ordres. Les aides-soignants, par exemple, ont un conseil national professionnel, mais pas d’ordre proprement dit. Comment fera-t-on dans ce cas, puisque l’article dispose qu’il faudra saisir « la chambre disciplinaire de l’ordre compétent » ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
Mme la présidente : Sur l’amendement no 1301, je suis saisie par le groupe UDR d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
Mme Élise Leboucher : En effet, monsieur Juvin, certaines professions n’ont pas d’ordre, mais la commission a prévu que le procureur pourrait être saisi.Par ailleurs, nous sommes en effet en droit d’attendre de la commission de contrôle et d’évaluation qu’elle saisisse les instances ordinales chaque fois qu’elle le jugera utile ; je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée sur les amendements no 74 et identiques. En revanche, je suis défavorable à celui de M. Bazin car il introduit une exigence d’immédiateté de la saisine, qui paraît superflue.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
Mme Catherine Vautrin : Même avis. Comme dirait M. Bazin, les amendements identiques sont mieux écrits ; ils ont donc notre préférence.Monsieur Juvin, l’article fait évidemment référence aux ordres des médecins et des infirmiers – dont vous connaissez l’existence ; quant aux aides-soignants, avec tout le respect pour leur travail et leur engagement que nous avons – il ne faut voir dans mon propos aucune critique –, ils agissent sous la responsabilité des autres professionnels de santé, sans prendre de décisions autonomes.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
M. Thibault Bazin : Madame la rapporteure, madame la ministre, vous savez me corriger – c’est tout l’intérêt de nos débats. Il est important que le texte soit bien rédigé : je retire mon amendement au profit de ceux qui sont mieux écrits, et je remercie mes collègues de les avoir déposés.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
 : (L’amendement no 1693 est retiré.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
M. Frédéric Valletoux : Ça marche à tous les coups ? (Sourires.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 74, 1300 et 2598.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 127 Nombre de suffrages exprimés 120 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 61 Contre 59
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
 : (Les amendements identiques nos 74, 1300 et 2598 sont adoptés.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
Mme la présidente : L’amendement no 1301 de M. Christophe Bentz est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
Mme Catherine Vautrin : Défavorable également.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 1301.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 125 Nombre de suffrages exprimés 123 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 42 Contre 81
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 15
 : (L’amendement no 1301 n’est pas adopté.)