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Harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales > Discussion des articles > Article 1
Mme Françoise Gatel : Il s’agit d’amendements de repli visant à modifier les seuils prévus par l’article. En toute cohérence, vous comprendrez que je demande leur retrait ; à défaut, avis défavorable.
Harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 41 et 62.
Harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 249 Nombre de suffrages exprimés 247 Majorité absolue 124 Pour l’adoption 101 Contre 146
Harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales > Discussion des articles > Article 1
 : (Les amendements identiques nos 41 et 62 ne sont pas adoptés.)
Harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 44 et 65.
Harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 245 Nombre de suffrages exprimés 239 Majorité absolue 120 Pour l’adoption 99 Contre 140
Harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales > Discussion des articles > Article 1
 : (Les amendements identiques nos 44 et 65 ne sont pas adoptés.)
Harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Les amendements identiques nos 21 de Mme Justine Gruet et 52 de M. Philippe Gosselin sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 21 et 52.
Harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 247 Nombre de suffrages exprimés 165 Majorité absolue 83 Pour l’adoption 26 Contre 139
Harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales > Discussion des articles > Article 1
 : (Les amendements identiques nos 21 et 52 ne sont pas adoptés.)
Harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Guiniot, pour soutenir l’amendement no 2.
Harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales > Discussion des articles > Article 1
M. Michel Guiniot : Il vise à ce que soient reconnues les particularités des communes de moins de 1 000 habitants en matière de composition du conseil municipal et surtout de parité. Dans une lettre ouverte adressée à une maire de ma circonscription, dix élues du Pays Noyonnais écrivaient dernièrement : « Être une femme ne signifie pas être au-dessus ou meilleur qu’un homme. Ce sont les compétences qui doivent primer ! » (« Oh là là ! » et exclamations sur quelques bancs du groupe SOC.)
Harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Chers collègues, s’il vous plaît !
Harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales > Discussion des articles > Article 1
M. Michel Guiniot : Bien que je ne sois pas toujours d’accord avec la plupart des signataires de cette lettre, j’approuve totalement ces considérations : il convient que les compétences priment et que nous nous gardions d’introduire un mécanisme de quotas, sur quelque fondement que ce soit, dans la représentation populaire, notamment lorsque le scrutin conduit à l’élection de plus de 500 000 personnes. Le maire de Saint-Léger-aux-Bois a déclaré que, si ce texte passait, il envisagerait de ne pas continuer, souhaitant des conseillers volontaires et non choisis par défaut. (Exclamations sur quelques bancs du groupe SOC.)
Harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales > Discussion des articles > Article 1
Mme Ségolène Amiot : Grand bien lui fasse !
Harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales > Discussion des articles > Article 1
M. Michel Guiniot : De son côté, le maire de Marquéglise a fait observer que si la liste sortante souhaite se représenter, elle ne sera pas paritaire. Toutefois, le meilleur argument reste dû à Mme la rapporteure : nul besoin de parité obligatoire pour que, vingt ans durant, sa maman ait été élue et réélue maire ! (Mêmes mouvements.)
Harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales > Discussion des articles > Article 1
Mme Dieynaba Diop : Mais bien sûr !
Harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales > Discussion des articles > Article 1
M. Michel Guiniot : Que faites-vous des milliers d’hommes qui, aux prochaines élections, devront cesser de s’investir efficacement dans la vie municipale afin que la liste sortante respecte une parité inaccessible ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Sur l’amendement no 15, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission ?
Harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales > Discussion des articles > Article 1
Mme Delphine Lingemann : L’article 1er, que nous avons adopté, vise à étendre le scrutin de liste paritaire aux élections municipales des communes de moins de 1 000 habitants ; il est cohérent de prévoir la même mesure pour l’élection des adjoints au maire. En cas de démission d’un adjoint, celui-ci pourra, par dérogation, être remplacé sans qu’il soit tenu compte du sexe de la personne désignée. Avis défavorable.
Harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales > Discussion des articles > Article 1
Mme Françoise Gatel : Même avis. Le Sénat a adopté l’article tel quel, considérant la chose possible ; et comme vient de le dire Mme la rapporteure, nous avons autorisé une parité inversée, c’est-à-dire le fait que le remplaçant d’un adjoint démissionnaire ne soit pas du même sexe que celui-ci.
Harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 2.
Harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 256 Nombre de suffrages exprimés 246 Majorité absolue 124 Pour l’adoption 93 Contre 153
Harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 2 n’est pas adopté.)
Harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à M. Benjamin Dirx, pour soutenir l’amendement no 15.
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M. Benjamin Dirx : Mardi dernier, madame la rapporteure, madame la ministre, j’ai évoqué avec vous une réunion publique organisée lundi dans ma circonscription et qui réunissait une centaine d’élus, représentant quarante-cinq communes de moins de 1 000 habitants. Je vous ai fait part de leurs difficultés, de leurs craintes. Lors de cette réunion, nous les avons fait voter : plus de quatre-vingts se sont prononcés contre ce texte, et parmi eux – Mme la rapporteure sera sensible à cet argument – toutes les femmes présentes.Il s’agit donc d’instaurer un quota intermédiaire de 40 % de femmes. Je le répète, je me fais ici l’écho des élus de ma circonscription, ainsi que du président de l’AMRF, qui, au cours de la réunion, a lui-même proposé cet amendement, suggérant que cette mesure pourrait constituer une étape et reporter la parité aux municipales de 2032. (Mme Danielle Brulebois applaudit.)
Harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales > Discussion des articles > Article 1
Mme Françoise Gatel : Même avis. J’entends et je comprends votre propos, mais nous devons éviter d’inventer une catégorie supplémentaire de communes.
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Mme la présidente : La parole est à M. Michel Guiniot.
Harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales > Discussion des articles > Article 1
M. Michel Guiniot : Il importe que les élus des petites communes soient choisis en fonction de leurs compétences, de leurs affinités, des circonstances qui font qu’une majorité d’électeurs les désigne pour faire fonctionner la commune. Contrairement aux publicités ou aux téléfilms, on ne saurait soumettre la représentation nationale à un système de quotas ! Qu’en sera-t-il des villages qui ne comptent pas assez d’habitants pour y satisfaire ? Faudra-t-il aller chercher des élues dans les communes voisines ? Je m’oppose vivement à un tel amendement !
Harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à M. Manuel Bompard.
Harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales > Discussion des articles > Article 1
M. Manuel Bompard : Je lisais le compte rendu de l’examen par notre assemblée, le 25 janvier 2000, de la future loi du 6 juin 2000 tendant à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux – le premier texte concernant la parité. Les arguments que vous employez sont les mêmes qu’il y a vingt-cinq ans ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Certains, comme vient de le faire notre collègue, dénonçaient les quotas, d’autres objectaient que les femmes compétentes n’en avaient pas besoin pour être élues, d’autres encore proposaient 40 % de femmes, en guise de transition vers la parité.Il faudrait évoluer un peu dans votre argumentation ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)J’imagine que, dans un souci de cohérence, vous déposerez demain une proposition de loi pour revenir sur la loi du 9 mai 2001 relative à la parité, car vos arguments s’appliquent autant aux petites communes qu’aux grandes.En vérité, personne ne conteste plus la parité dans la société, chacun s’accordant à reconnaître que la loi de 2001 a été extrêmement positive. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à M. Benjamin Dirx.
Harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales > Discussion des articles > Article 1
M. Benjamin Dirx : Monsieur Bompard, je ne vais pas vous demander de quelle manière on vote et comment les choses se font à Marseille. Allez donc répéter ce que vous dites aux élus de ma circonscription, montrez-leur de quelle manière vous les traitez aujourd’hui et avec quel mépris vous les écoutez ! (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)La réaction de votre groupe illustre bien ce que je dénonce, à savoir le mépris que vous montrez chaque jour.
Harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 15.
Harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 265 Nombre de suffrages exprimés 250 Majorité absolue 126 Pour l’adoption 11 Contre 239
Harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 15 n’est pas adopté.)
Harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 1er ter.
Harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 265 Nombre de suffrages exprimés 253 Majorité absolue 127 Pour l’adoption 149 Contre 104
Harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales > Discussion des articles > Article 1
 : (L’article 1er ter est adopté.)
Harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Sur les amendements nos 24, 25, 26, 5 rectifié, 4 et identiques, 8 et identique, et sur l’article 5, je suis saisie de demandes de scrutin public par le groupe Les Démocrates. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy.
Harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales > Discussion des articles > Article 3
M. Benjamin Lucas-Lundy : Je suis surpris d’entendre que chacun intervient dans ce débat en se faisant le porte-parole de son propre territoire, alors que nous sommes tous ici des élus de la nation. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)Nous devons élaborer la loi au nom de l’intérêt général. C’est peut-être parce que notre assemblée est majoritairement composée d’hommes que l’on en vient à avoir des débats que l’on croyait dépassés depuis un quart de siècle. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.)Je vais, moi aussi, me faire l’écho du territoire que je représente, composé à la fois de grandes villes et de petits villages. La maire d’une de ces communes rurales a regardé nos débats à l’Assemblée nationale. Elle m’a confié avoir eu l’impression de regarder des archives de l’INA, l’Institut national de l’audiovisuel. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC. – Mme Martine Froger applaudit aussi.)Les images de nos débats actuels, où l’on entend des élus de la nation expliquer que la parité est un problème en mobilisant des arguments d’une ringardise et d’une bêtise absolues, mériteraient en effet d’être retransmises en noir et blanc !On nous dit par exemple que l’on ne trouvera jamais assez de femmes pour s’engager et que l’on va devoir fermer des conseils municipaux. Quelle image renvoyez-vous aux hommes, et surtout aux femmes, qui voudraient s’engager pour les prochaines élections municipales ? Vos propos sont dramatiques. Je vous invite à vous adapter à notre époque,…
Harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales > Discussion des articles > Article 3
Un député du groupe DR : Pas la vôtre en tout cas !
Harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales > Discussion des articles > Article 3
M. Benjamin Lucas-Lundy : …celle de l’égalité entre les femmes et les hommes, pour laquelle il faut toujours se battre – car oui, la parité est un combat ! Sans ces lois sur la parité, combien y aurait-il de femmes dans nos conseils municipaux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales > Discussion des articles > Article 3
Mme la présidente : L’amendement no 24 de M. Jérôme Nury, visant à supprimer l’article 3, est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales > Discussion des articles > Article 3
Mme Delphine Lingemann : Avis défavorable.
Harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales > Discussion des articles > Article 3
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales > Discussion des articles > Article 3
Mme Françoise Gatel : Avis défavorable.
Harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales > Discussion des articles > Article 3
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 24.
Harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales > Discussion des articles > Article 3
 : (Il est procédé au scrutin.)
Harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales > Discussion des articles > Article 3
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 250 Nombre de suffrages exprimés 208 Majorité absolue 105 Pour l’adoption 59 Contre 149
Harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales > Discussion des articles > Article 3
 : (L’amendement no 24 n’est pas adopté.)
Harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales > Discussion des articles > Article 3
 : (L’article 3 est adopté.)
Harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales > Discussion des articles > Article 3
Mme la présidente : La parole est à M. Julien Limongi.
Harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales > Discussion des articles > Article 3
M. Julien Limongi : Nous voterons en faveur de ces mesures de bon sens visant à faciliter le fonctionnement de nos communes nouvelles.Je tiens tout de même à souligner que ces sujets sont très éloignés des véritables préoccupations de nos élus locaux. Lorsque je me déplace dans les communes de moins de 1 000 habitants de ma circonscription, par exemple à Rampillon dans la communauté de communes de la Brie Nangissienne, on ne me parle ni du scrutin de liste ni de la parité ,…
Harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales > Discussion des articles > Article 3
Mme Danielle Simonnet : Il n’y a que des hommes qui vous parlent ?
Harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales > Discussion des articles > Article 3
Un député du groupe EcoS : On vous parle des déserts médicaux ?
Harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales > Discussion des articles > Article 3
M. Julien Limongi : …mais de l’augmentation du prix de l’eau. Quand je vais à La Chapelle-Moutils, dans la communauté de communes des Deux Morin, on me parle des conséquences de la modification de la carte scolaire, qui induit de nombreuses fermetures de classes dans les zones rurales.Quand je vais à Chalautre-la-Grande, dans la communauté de communes du Provinois, on me parle des problèmes d’accès à la fibre, car il y a encore des territoires ruraux où la fibre n’est pas accessible. Quand je vais à Thénisy, dans la communauté de communes de la Bassée-Montois,…
Harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales > Discussion des articles > Article 3
M. Erwan Balanant : Il ne va pas faire toute sa circonscription non plus !
Harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales > Discussion des articles > Article 3
M. Julien Limongi : …on me dit qu’il n’y a pas assez de subventions pour faire venir la culture dans nos communes rurales. Quand je vais à Vaudoy-en-Brie, dans la communauté de communes du Val Briard, on me parle de la nécessité de rénover l’église pour pallier l’absence d’une vraie politique publique de protection du patrimoine en France.Cette énumération permet de rappeler les principaux sujets de préoccupation de nos élus locaux et de nos maires. Pourtant, nous perdons beaucoup de temps à évoquer des sujets qui n’en font pas partie.
Harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales > Discussion des articles > Article 3
Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
Harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales > Discussion des articles > Article 3
Mme Nicole Dubré-Chirat : Cet article concerne les communes nouvelles. Je tiens à m’exprimer au nom des élus du territoire du Maine-et-Loire. Dans ma circonscription, on compte 85 % de communes nouvelles en milieu rural, installées depuis 2015 et issues de l’association de huit à douze communes.En 2019, j’ai été rapporteure de la proposition de loi visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires, déposée par Mme la sénatrice Françoise Gatel et rapportée par Mme Agnès Canayer. J’ai ainsi participé aux travaux relatifs à la dégressivité des conseils municipaux en deux mandats, visant un retour au droit commun en 2026.Les élus de nos territoires avaient proposé un aménagement permettant de favoriser la représentativité et la participation de l’ensemble des élus. Étant toujours à leur écoute, nous avions alors proposé un amendement prévoyant la présence d’un élu supplémentaire par commune nouvelle au-delà du seuil de cinq communes nouvelles associées. Cet amendement n’avait pas été retenu, en raison d’un risque d’inconstitutionnalité.Le présent article propose de prolonger la situation actuelle pour un mandat supplémentaire, précisément pour répondre à la demande de ces élus. C’est un article très important et attendu par les élus des communes nouvelles. Je vous invite donc très fortement à voter en sa faveur. (M. Jean-François Rousset applaudit.)
Harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales > Discussion des articles > Article 3
Mme la présidente : La parole est à Mme Stella Dupont.
Harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales > Discussion des articles > Article 3
Mme Stella Dupont : Cet article permet d’éviter une réduction forte du nombre d’élus municipaux dans les communes nouvelles. Je suis, comme ma collègue, élue du Maine-et-Loire. Ce territoire, sur décision de ses élus, a connu une révolution territoriale marquée par une très forte dynamique de regroupement : il comptait 363 communes avant la réforme de la loi Notre et n’en compte plus que 176 aujourd’hui.Permettez-moi de mobiliser un exemple qui illustre l’importance de cet article. La commune de Chemillé-en-Anjou, issue d’un regroupement de treize communes, compte aujourd’hui 20 000 habitants. Elle disposait de 198 conseillers municipaux au moment de la fusion décidée en 2016. La phase transitoire actuelle prévoit l’élection de 67 conseillers municipaux. Nous proposons de proroger cette situation pour un mandat supplémentaire, faute de quoi elle ne disposerait plus que de 35 conseillers municipaux. Cette situation ne serait pas satisfaisante en termes de représentativité de la diversité des villages.Il nous faut donc du temps pour continuer à travailler ce sujet et faire en sorte que le cas spécifique des communes nouvelles soit pleinement pris en compte, sans pour autant constituer une exception.Je remercie Mme la ministre pour son engagement aux côtés des élus du Maine-et-Loire, très mobilisés sur la question.
Harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales > Discussion des articles > Article 3
Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement de suppression no 25.
Harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales > Discussion des articles > Article 3
M. Jérôme Nury : L’Orne compte des communes nouvelles sur son territoire depuis de nombreuses années et est ainsi confrontée aux problématiques précédemment soulignées par nos collègues.Je crains toutefois que cet article ne vienne créer de nouvelles difficultés. Nous n’avons jusqu’à présent parlé que des communes nouvelles agrégeant de nombreuses communes déléguées. Pourtant, on compte également des communes nouvelles constituées de deux ou trois petites communes rurales. Les élus de ces dernières avaient déjà intégré le fait qu’ils rentreraient dans le droit commun et s’étaient ainsi déjà adaptés.Dès lors, ne faudrait-il pas retravailler la question de la période transitoire pour adapter la situation à ces deux types de communes nouvelles ?
Harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales > Discussion des articles > Article 3
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales > Discussion des articles > Article 3
Mme Delphine Lingemann : Je remercie mes collègues pour leurs témoignages issus de leurs circonscriptions. Ma circonscription compte également deux communes nouvelles : Mur-sur-Allier et Aulhat-Flat. Nous y rencontrons les mêmes problématiques qu’ailleurs, et nous savons tous qu’il est difficile pour les communes nouvelles de s’organiser.Cet article leur apporte précisément davantage de souplesse en prolongeant la période transitoire durant laquelle elles bénéficient à titre dérogatoire d’un nombre de conseillers municipaux supérieur à l’effectif de droit commun. Je ne comprends donc pas le sens de cet amendement de suppression et donne un avis défavorable.