Accompagnement et soins palliatifs – Droit à l’aide à mourir > Discussion générale commune
Mme Nathalie Colin-Oesterlé : Cette réalité nous oblige. Le milliard d’euros inscrit dans la stratégie décennale est la traduction budgétaire d’un devoir : celui de protéger la dignité du corps souffrant, jusqu’à la fin. Renforçons donc sans tarder les équipes mobiles, étendons la culture palliative à l’hôpital, au chevet à domicile et dans les Ehpad. Formons chaque soignant, du premier cycle d’études jusqu’aux dernières années de carrière, à cette discipline qui consiste à soulager quand on ne peut plus guérir. Sur ce point, j’apporterai un vote résolu, parce qu’il relève du pacte qui unit la nation aux plus vulnérables de ses enfants.Le second texte nous entraîne, je le crois, sur une ligne de crête. L’aide à mourir est-elle la naissance d’un nouveau droit du quotidien ou l’ultime recours de la médecine quand elle ne peut plus rien ? Si nous choisissons la première option, nous érigeons un principe abstrait, prêt à glisser vers l’ordinaire. Si nous retenons la seconde, nous dessinons un chemin étroit, bordé de balises infranchissables.Car oui, quand tout a failli – la morphine n’apaise plus, la famille est épuisée d’impuissance, l’équipe soignante est soudain démunie, la science elle-même est arrivée au bout de son savoir –, l’être humain peut vouloir, dans la plénitude de sa responsabilité et de sa conscience, accepter la mort qui l’attend inexorablement, dans un dernier souffle, enfin apaisé. Face à une détresse aussi aiguë, qui sommes-nous pour porter un jugement sur celui qui endure la souffrance de ses derniers instants ?Pour ma part, je peux consentir à l’aide à mourir, mais à plusieurs conditions que je tiens pour cardinales.D’abord, l’accès aux soins palliatifs doit être effectif. Nul ne devrait invoquer la mort parce qu’il a manqué d’antidouleurs, de présence ou d’humanité.Ensuite, la décision ne peut reposer entièrement sur les épaules d’un seul praticien. Cette décision doit être collégiale – cela ne doit pas être une simple faculté –, contradictoire et nourrie d’un regard extérieur. Il faut y ajouter un second garde-fou, celui du délai. Il faut maintenir pour le patient un délai de réflexion, de quarante-huit heures au moins, afin de protéger son libre consentement, et, pourquoi pas, prévoir pour l’équipe médicale un temps incompressible permettant de confronter ses avis et de renforcer la collégialité.Enfin, l’autoadministration de la substance létale doit demeurer la règle, et l’euthanasie, une exception limitée à la stricte incapacité physique du patient. Seul le suicide assisté permet de trouver un équilibre entre la liberté du patient et celle du soignant qui souhaite accompagner ses patients jusqu’au bout, sans avoir à effectuer le geste.L’exemple de l’Oregon est éloquent : près de 40 % des personnes qui ont obtenu une dose létale choisissent finalement de ne pas l’ingérer. Cela prouve qu’entre la demande initiale et le geste définitif, le temps peut parfois laisser place au doute ou à la résilience.Or le texte, tel que la commission nous le présente, fléchit sur plusieurs de ces points : les critères cliniques de la maladie et la question de l’engagement du pronostic vital sont dilués dans une imprécision inquiétante ; l’intervention directe du soignant n’est plus circonscrite ; les garanties d’accès prioritaire aux soins palliatifs demeurent non vérifiables.Nous voterons la proposition de loi consacrée aux soins palliatifs, parce qu’elle honore notre première responsabilité : soigner jusqu’au bout. Quant au second texte, à titre personnel, je ne m’y opposerai pas par principe, mais je ne le voterai que si, et seulement si, nous instaurons des garde-fous, afin que cette aide à mourir soit suffisamment encadrée pour être réellement, et pas seulement dans les mots, un ultime recours. Compte tenu de la dimension fortement personnelle de ce texte, mes collègues et moi avons déposé seulement des amendements à titre personnel, et non pour l’ensemble du groupe.Nous pouvons conjuguer compassion et prudence, liberté et protection. Telle est la grandeur singulière de l’instant : écrire un texte assez ferme pour rassurer, assez juste pour respecter, assez humble pour reconnaître que la mort restera toujours, malgré nos lois, un mystère irréductible.Puissions-nous, tant par le débat que nous ouvrons que par nos votes, mériter la confiance de celles et ceux qui attendent de nous le cadre légal le plus juste et le plus responsable pour accompagner leur dernier souffle. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et DR. – M. le président de la commission des affaires sociales et Mme Annie Vidal, rapporteure, applaudissent également.)