Restitution des travaux des commissions des finances et des affaires sociales sur le Printemps de l’évaluation
Mme Amélie de Montchalin : Mesdames et messieurs les députés, merci d’avoir pris part à ce débat. Lorsque cet exercice a été institué, Éric Woerth était président de la commission des finances ; avec quelques députés issus de tous les bancs – il s’agissait d’une initiative transpartisane qui regroupait l’ensemble des bancs représentés à la commission des finances et au bureau, Insoumis inclus –, nous avions voulu mettre l’accent sur l’exécution, à savoir sur ce que la dépense avait réellement permis de faire, plutôt que sur la budgétisation, qui peut conduire à la description d’un monde merveilleux qui, les Français le voient bien, ne se concrétise jamais. Il serait d’ailleurs bon que, dans la culture administrative, il y ait plus de vigilance en matière d’évaluation.Monsieur le président Coquerel, je ne pense pas que l’on puisse dire que nous cherchons à priver le Parlement de quoi que ce soit ; en tout cas, ce n’est ni mon intention ni mon éthique. Je crois que nous l’avons démontré depuis le 23 décembre. Certes, le budget est passé grâce au 49.3, mais il a été adopté par cette voie, sur la base d’un texte qui a été étudié dans les moindres détails par une commission mixte paritaire conclusive – processus inédit, puisque, à part en 1978, il n’avait jamais été fait recours à une loi spéciale ni à une commission mixte paritaire conclusive pour valider un budget.Vous avez, les uns et les autres – notamment M. Maurel, que j’ai écouté avec attention –, évoqué la question des reports, des annulations et des gels de crédits. Premièrement, comme l’a bien noté, dans son rapport, la commission des finances dotée des pouvoirs d’une commission d’enquête, nous sommes l’un des pays d’Europe qui dispose du plus faible nombre d’outils de gestion dite infra-annuelle, et cela parce que nous avons des budgets de l’État, de la sécurité sociale et des collectivités parmi les plus rigides, c’est-à-dire que nombre de nos dépenses proviennent du passé, à savoir d’engagements pris antérieurement, par des financements pluriannuels. Bien que l’on dise toujours que nous sommes contraints par l’annualité, une part croissante de dépenses est en réalité préengagée – la Cour des comptes le montre bien. Ce qui est vrai, c’est que nous recourons, dans le cadre des plafonds autorisés par la loi organique relative aux lois de finances (Lolf), à deux mesures qui me semblent utiles, et tout particulièrement dans un monde soumis à beaucoup d’aléas, notamment macroéconomiques.Il s’agit, d’une part, de ce qu’on appelle la réserve de précaution, qui a été fixée cette année à 5,5 % pour les dépenses hors masse salariale et à 0,5 % pour les dépenses de masse salariale. Pour que ceux qui nous écoutent en tribune comprennent, cette réserve de précaution correspond à de l’argent que nous nous autorisons à dépenser uniquement si les temps sont favorables ; et lorsqu’ils ne le sont pas, l’argent n’est pas dépensé, de manière à pouvoir faire face aux aléas macroéconomiques. Le deuxième outil, c’est l’annulation : lorsque les conditions macroéconomiques l’exigent, nous annulons les crédits.Ce qu’il convient de dire, c’est que l’intégralité de ces mouvements fait l’objet d’une information en continu, ligne par ligne, transmise au rapporteur général et au président de la commission des finances, et qu’ils ne sont effectués que dans le strict cadre de la Lolf. Par exemple, cette année, les plafonds maximaux pour l’État sont de 6 à 8 milliards d’euros pour un total de dépenses de 487 milliards. Il s’agit donc d’une proportion relativement faible des dépenses.En revanche, vous avez raison, monsieur le député Maurel : les reports ont été utilisés de manière démesurée en 2021, 2022, 2023 et 2024. Entre 2024 et 2025, nous avons divisé par deux le volume des reports de crédits ministériels : ils s’élèvent à 4,4 milliards, contre près de 8 milliards entre 2023 et 2024. Je souhaite – je le dis très clairement – que nous les divisions par deux de nouveau l’an prochain, en vue de revenir à la pratique d’avant le covid, quand ils s’élevaient à 1 milliard par an environ – je vous transmettrai les chiffres, monsieur le rapporteur général de la commission des finances. Il faut avoir des objectifs dans la vie ; le mien est de caler le pilotage des finances publiques sur les pratiques d’avant le covid, à une époque où les parlementaires avaient une vision beaucoup plus claire de ce que nous faisions puisque les reports de crédits étaient bien plus faibles.J’en viens à un deuxième élément, l’évaluation, objet de la question du député Amiel. Bien que ce ne soit pas mon rôle, je rappelle qu’à l’initiative de la commission des finances il fut un temps où cette assemblée avait commandé à plusieurs laboratoires d’économie spécialisés – dont le Liepp, l’IPP et celui de l’Université d’Aix-Marseille – des études macroéconomiques et de chiffrage, dont le financement par la présidence de l’Assemblée assurait l’indépendance. Je me souviens en particulier, monsieur le député Jolivet, qu’une très bonne étude avait estimé les dépenses induites par plusieurs mesures dans le domaine du logement. Chacune de ces études coûtait à peu près 10 000 euros, un tel financement permettant à des chercheurs, des postdoctorants et des thésards de mener une recherche de qualité. Je suis sûr que les députés de la présente législature pourront retrouver dans les archives la manière dont nous avions procédé à l’époque, et il me semblerait sain pour le débat que vous puissiez vous réapproprier ces éléments – le gouvernement vous laissera évidemment toute latitude pour le faire.J’en viens au logement et à MaPrimeRénov’. Je vais vous expliquer comment nous procédons et procéderons. Pour 2025, nous avons affecté un budget de 3,6 milliards d’euros à ce dispositif. La ministre du logement, le ministre de l’économie et moi-même prenons devant vous l’engagement de ne pas réduire ce budget. Nous rencontrons néanmoins un très grave problème : selon une estimation conservatoire, les fraudes représenteraient entre 12 % et 20 % du volume des aides versées. En 2025, le montant moyen des devis déposés au guichet MaPrimeRénov’ pour des rénovations globales a crû de près de 50 %. Dit autrement, les dossiers se sont multipliés, pour des montants demandés en très forte hausse et un niveau de fraude s’élevant annuellement à des centaines de millions d’euros – pour ne parler que de la fraude identifiée.Nous avons donc pris la décision suivante : tous les dossiers doivent être déposés avant début juillet, afin que nous procédions à leur revue exhaustive entre juillet et début septembre. Au terme d’un tri très simple, soit le dossier est identifié comme fiable, sérieux, honnête, les personnes l’ayant déposé seront alors payées comme elles l’attendaient ; soit le dossier semble frauduleux, complexe ou survalorisé. Dans ce dernier cas, conformément à une importante disposition – vous l’avez adoptée dans le cadre de la proposition de loi de Thomas Cazenave visant à lutter contre toutes les fraudes aux aides publiques – qui nous permet de suspendre le versement d’une aide en cas de suspicion de fraude, le dossier sera mis de côté et, si la fraude est établie, il ne donnera lieu à aucun paiement.Procéder ainsi nous permettra de réallouer à d’honnêtes gens qui auront déposé d’autres dossiers lors de la réouverture du guichet mi-septembre tout l’argent des aides demandées frauduleusement, de sorte que les 3,6 milliards d’euros seront bien consommés en intégralité.Je vous remercie de m’avoir donné l’occasion d’exposer très clairement ici ce que nous faisons. C’est important car si nous laissons les fraudeurs qui ont trouvé dans ce dispositif une poule aux œufs d’or y alimenter leurs trafics – Tracfin trouve des millions d’euros de MaPrimeRénov’ à l’étranger ! –, certains d’entre vous sur ces bancs s’indigneront, légitimement, que cet argent public censé servir une politique vertueuse – que je souhaite défendre – soit ainsi détourné et volé.En ce qui concerne, toujours en matière de logement, l’immobilier de l’État, certains députés – dont Thomas Cazenave, vous-même, monsieur Jolivet et le député Mattei – appellent de leurs vœux la création d’une foncière d’État. Ça tombe bien, moi aussi ! Le projet de loi de finances pour 2025 prévoyait cette avancée, mais le Conseil Constitutionnel l’a censurée, considérant qu’il ne s’agissait pas d’une mesure budgétaire directe.Je souhaite que nous avancions, que nous fassions preuve d’une ambition encore plus grande, en ne créant pas seulement une foncière de l’État, mais une foncière gérant aussi l’immobilier de ses opérateurs, celui de la sécurité sociale, voire celui des universités, des collectivités et des hôpitaux qui le souhaiteraient.