Harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales > Présentation commune
Mme Françoise Gatel : Durant mes déplacements, je n’ai cessé d’entendre les maires de petites communes exprimer leur souffrance morale grandissante, soit parce qu’ils avaient été battus pour avoir privilégié l’intérêt général, soit parce qu’ils se retrouvaient en difficulté dans leur conseil municipal après avoir obtenu le plus faible nombre de voix au panachage. Ces maires sont placés dans une situation de précarité et d’inconfort, voire de déstabilisation quotidienne. Nous ne pouvons ignorer leur souffrance, bien que silencieuse.Enfin, les temps ont changé. Dans les communes, des citoyens sont prêts à s’engager. Cela leur sera d’autant plus facile s’ils ne sont pas des candidats isolés, mais inscrits dans une équipe et un projet. Cela les rassure.Le scrutin de liste n’est pas un frein à l’engagement. En 2020, une liste unique avait été déposée dans plus de 3 700 communes. C’est une réalité. Ce type de scrutin ne provoque pas non plus de politisation de la vie municipale. Pour avoir été maire d’une commune de 7 500 habitants et présidente de l’Association des maires d’Ille-et-Vilaine, je sais, comme beaucoup d’entre vous, qu’en dehors des grandes villes, une équipe municipale est bien souvent constituée de citoyens œuvrant ensemble, dans leur diversité, au service d’un projet et de leurs concitoyens.La parité, quant à elle, n’est que le reflet de notre société. Son principe, inscrit à l’article 1er de la Constitution, encadre déjà de nombreuses élections dans les ordres professionnels : médecins, architectes, chirurgiens-dentistes, chambres d’agriculture.Vous êtes nombreux à vous engager sur cette question, notamment au sein de la délégation aux droits des femmes, dont je salue la présidente, Mme Véronique Riotton.Aujourd’hui, 42 % des élus locaux sont des femmes, et 80 % des maires sont des hommes. Nous pouvons mieux faire. L’exigence pour une représentativité équilibrée répond aussi à une demande forte des élus locaux, relayée dès 2018 par l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) et par l’AMRF.J’entends les inquiétudes et les alertes, mais elles doivent être mesurées d’abord à l’aune de l’absence de retours négatifs à la suite du changement de mode de scrutin instauré en 2013 pour les communes de plus de 1 000 habitants ; ensuite, à l’aune des quatre améliorations apportées au texte lors de la navette législative, par l’intégration de dispositions relatives au fléchage paritaire et à l’intercommunalité.Premièrement, dans les communes de moins de 100 habitants, il sera possible de déposer, dès le premier tour, des listes incomplètes, comptant jusqu’à deux membres en deçà de l’effectif légal, soit cinq membres au lieu de sept – peut-être trois hommes et deux femmes, ou l’inverse. Cela ne semble pas une mission impossible.Deuxièmement, la dérogation au principe de complétude sera étendue aux communes de 500 à 1 000 habitants : l’effectif légal sera fixé à quinze membres et le conseil municipal sera réputé complet dès lors qu’il compte treize membres.Troisièmement, l’extension du fléchage paritaire vers les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dans les communes de moins de 1 000 habitants présentait un risque significatif en cas de démission d’un maire en cours de mandat, son successeur, s’il n’est pas du même sexe, ne pouvant pas représenter sa commune au conseil communautaire. Une telle situation n’aurait pas manqué de générer des tensions au sein de l’intercommunalité, qui auraient nui à son fonctionnement. Le Sénat a remédié à la situation en votant l’assouplissement du dispositif.Quatrièmement, le texte propose également des dispositions bienvenues destinées à ajuster l’effectif transitoire des conseils municipaux des communes nouvelles. Elles sont particulièrement attendues dans le Maine-et-Loire et dans la Manche, où j’ai auditionné, en compagnie de M. Philippe Gosselin, la maire de la commune nouvelle de La Hague.Je saisis l’occasion pour saluer l’engagement de nombreux parlementaires au sein de la mission flash sur les communes nouvelles, qui a recueilli l’avis des élus locaux. Je salue en particulier MM. Philippe Bolo et Stéphane Delautrette ainsi que Mmes Nicole Dubré-Chirat et Stella Dupont.Je salue le travail réalisé par la commission des lois, en particulier grâce à la rapporteure, Mme Delphine Lingemann, et à son président, M. Florent Boudié : il a permis de parvenir à un consensus qui s’est traduit par l’adoption conforme de la proposition de loi.Les dispositions de ce texte ont vocation à entrer en vigueur à l’occasion des prochaines élections municipales en 2026. On pourrait dire que c’est trop tôt…