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Fraudes aux moyens de paiement scripturaux > Discussion générale
M. Jean-Pierre Taite : La fraude est un fléau. Qu’elle soit fiscale – auquel cas elle prive l’État d’une part de la contribution publique –, sociale – elle détourne alors le fruit de la solidarité nationale – ou bancaire – elle s’attaque ici directement aux finances des citoyens et des entreprises –, la fraude affaiblit nos institutions et nourrit la défiance des Français. La Droite républicaine, avec Laurent Wauquiez, a toujours fait de la lutte contre la fraude un combat prioritaire. Le présent texte entend renforcer notre arsenal législatif principalement contre la fraude au paiement par virement et par chèque.En 2023, le préjudice de la fraude aux moyens de paiement s’est élevé à près de 1,2 milliard d’euros. N’oublions pas les conséquences pour les finances publiques, lorsque de telles fraudes ont pour objet de régler des amendes, de s’acquitter d’un impôt ou de détourner des aides.Ces dernières années, les avancées technologiques ont permis des progrès en matière de sécurité des paiements électroniques, notamment grâce à l’authentification forte des paiements à distance. Cependant, ces avancées ont conduit les fraudeurs à s’adapter et à innover. En témoignent les failles persistantes dont profitent les arnaqueurs ayant recours à des Iban frauduleux – ces arnaques ont représenté près de 150 millions d’euros en 2023. Le retour préoccupant des fraudes aux chèques en est une autre illustration, alors même que l’utilisation de ce moyen de paiement décline année après année.Face à ce constat, il nous faut nous adapter et faire évoluer notre droit vers une meilleure protection des citoyens et des acteurs économiques. C’est le sens de cette proposition de loi, qui prévoit, dans son article 1er, la création d’un fichier national des Iban douteux géré par la Banque de France. Ce fichier permettra un partage d’informations entre les prestataires de services de paiement et, ainsi, une meilleure détection des fraudes potentielles. Les articles 2 et 3 visent quant à eux à renforcer les procédures existantes en matière de lutte contre les chèques falsifiés ou contrefaits.Lors de l’examen du texte en commission des finances, un consensus s’est dégagé entre les différents groupes de notre assemblée. Nous saluons l’adoption d’un amendement qui a précisé la date d’entrée en vigueur du dispositif prévu à l’article 1er : le délai fixé garantira sa faisabilité opérationnelle pour les acteurs concernés. De plus, compte tenu du régime législatif spécifique dont bénéficient les collectivités d’outre-mer du Pacifique, il était indispensable d’ajouter un article pour étendre les mesures à ces collectivités.Le groupe Droite républicaine et son président Laurent Wauquiez ont toujours fait de la lutte contre la fraude une priorité. Nous continuerons à le faire. Nous soutenons donc cette proposition de loi et voterons en sa faveur.
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Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Arrighi.
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Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Mette.
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Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Henriet.
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Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Bataille.
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Mme la présidente : La parole est à M. Édouard Bénard.
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M. Édouard Bénard : Je souhaite commencer par saluer l’initiative de notre collègue M. Labaronne qui apporte une réponse à un vrai problème. En effet, la fraude aux moyens de paiement scripturaux cause chaque année du tort à des milliers de nos concitoyens, les plaçant dans une situation de difficulté économique et d’impasse juridique.Comme l’a souligné M. le rapporteur, les sommes détournées sont très significatives : en 2023, elles représentaient 1,1 milliard, un préjudice au détriment des particuliers, des professionnels mais également des caisses de l’État puisque les fraudes sont parfois réalisées lors du règlement de créances vis-à-vis de celui-ci.Pour lutter contre ces pratiques, le texte prévoit de sécuriser les fichiers centralisés recensant les Iban frauduleux et les faux chèques et d’autoriser les banquiers et prestataires de services de paiement à consulter ces informations.La fraude aux virements bancaires ou aux chèques est protéiforme. S’agissant des virements, deux types de pratiques sont constatés : soit le fraudeur manipule la victime afin qu’elle valide de faux ordres de virement, soit il modifie une facture ou un ordre de paiement légitime pour récupérer les fonds – c’est la fraude par détournement.La fraude aux chèques se présente sous plusieurs formes : le vol, la falsification, le chèque sans provision ou encore la mule financière. Dans ce dernier cas, une fausse société invite une personne à recevoir un faux chèque puis lui demande de transférer la somme en virement. La victime devient ainsi la mule d’un fraudeur qui souhaite blanchir de l’argent.Si cette proposition de loi apparaît nécessaire au vu de l’envergure du phénomène, on aurait néanmoins pu s’attendre à ce qu’elle s’attaque aussi à la fraude sur les cartes bancaires. Malheureusement, ce texte vient s’ajouter à une myriade d’autres qui ne vont pas au bout des choses. Cela peut donner à nos concitoyens l’impression que, pendant que le monde s’embrase, l’Assemblée nationale s’intéresse uniquement à la fraude aux moyens de paiements scripturaux – et encore, pas tous.Je tiens au passage à nuancer les propos de M. le rapporteur. En effet, celui-ci s’appuie uniquement sur les chiffres de 2023, en légère remontée, pour appuyer son constat alarmiste d’une tendance haussière de la délinquance bancaire. Or un rapide examen des derniers chiffres de l’OSMP allant jusqu’au premier semestre 2024 démontre l’inverse : les fraudes aux cartes, aux chèques et aux virements ont significativement baissé depuis 2020.Ce texte sera sans doute, comme en commission, adopté à l’unanimité – et c’est tant mieux. Je me réjouis de notre volonté commune de lutter contre la fraude, contre ceux qui vident nos comptes publics.J’espère donc que, demain, aux côtés de la même majorité, nous saurons lutter contre un autre fléau qui assèche nos finances publiques, la fraude fiscale, et que, le moment venu – j’en suis convaincu –, vous saurez frapper avec la même vigueur les voyous d’en haut. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot.
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Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie-Laurence Roy.
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Mme Sophie-Laurence Roy : Comme vous l’avez rappelé tout à l’heure, madame la présidente, à cette tribune, la parole est libre.
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M. Pierre Pribetich : Parfaitement !
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Mme Sophie-Laurence Roy : Alors, ne vous en déplaise, et quoique les réactions de tout à l’heure prouvent une volonté de nous museler,…
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M. Denis Fégné : Mais non !
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Mme Sophie-Laurence Roy : …soyez certains que ni moi ni aucun de mes collègues du Rassemblement national ne nous laisserons voler cette ultime liberté. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)Je pensais prendre la parole à propos d’un texte technique mais l’actualité me contraint à vous faire part de mes regrets et de ma détermination.
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Mme Christine Arrighi : Ah bon ?
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Mme Sophie-Laurence Roy : Je regrette que des juges aient décidé de priver près de quatre Français sur dix de leur droit de vote en éliminant leur candidate. (Mêmes mouvements.)
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M. Pierre Pribetich : Pour ce genre de déclarations, il y a la salle des Quatre-Colonnes !
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Mme Karen Erodi : Rendez l’argent ! La honte !
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Mme Claire Marais-Beuil : Ça suffit ! Laissez-la parler !
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Mme Sophie-Laurence Roy : Je tiens fermement à assurer à tous mes compatriotes que ni moi ni aucun de mes collègues du Rassemblement national ne renoncerons jamais à les défendre et à les protéger des idéologies de tous bords qui gangrènent notre pays.
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M. Pierre Pribetich : Et les fraudes ?
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Mme Sophie-Laurence Roy : Nous nous battrons pour restaurer une vraie démocratie.
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Mme Karen Erodi : Rendez l’argent d’abord !
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Mme Sophie-Laurence Roy : J’en viens à la proposition de loi. La fraude aux moyens de paiement est un fléau qui coûte 1,2 milliard par an à nos concitoyens et à nos entreprises.
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Mme Christine Arrighi : Et vos fraudes au Parlement européen ?
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Mme Sophie-Laurence Roy : Chèques falsifiés, arnaques aux faux Iban, cartes bancaires piratées : les escrocs s’adaptent toujours plus vite…
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Mme Karen Erodi : N’est-ce pas ?
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M. Sébastien Chenu : Les escrocs qui nous gouvernent !
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Mme Sophie-Laurence Roy : …et, trop souvent, les victimes se retrouvent sans recours. Dès lors, toute mesure permettant de mieux détecter et de bloquer des mouvements frauduleux est bonne à prendre.
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Mme Christine Arrighi : C’est aussi ce qui s’est passé pour vous !
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Mme Sophie-Laurence Roy : Cette proposition de loi prévoit un meilleur partage des informations bancaires et un renforcement des contrôles sur les chèques et les virements. Le groupe Rassemblement national est favorable à ces dispositions…
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Mme Christine Arrighi : Eh bien voilà !
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Mme Sophie-Laurence Roy : …et salue le travail de Daniel Labaronne qui cherche un consensus parlementaire plutôt que des divisions.Si le texte va dans le bon sens, il peut être complété, c’est pourquoi nous avons déposé des amendements. L’un d’eux prévoit de créer un mécanisme de vérification de la régularité de l’émission du chèque auprès de son émetteur. Il a été déposé par le groupe Rassemblement national en commission des finances et retravaillé avec M. le rapporteur afin de trouver un consensus transpartisan.Nous déplorons cependant qu’aucune des dispositions de ce texte n’inclue les fraudes aux cartes bancaires, qui représentent toujours 43 % des montants des fraudes aux moyens de paiement scripturaux.De même, nous dénonçons la perte totale de souveraineté de la France en matière de paiements scripturaux, qui augmente fortement les risques de fraude et d’ingérence étrangère. Depuis juin 2016, à cause d’une réglementation européenne, les banques françaises ne sont plus tenues de proposer à leurs clients une carte bancaire dont l’opérateur du système de paiement est issu d’un pays membre de l’Union européenne, comme le très performant CB – Carte bancaire – français.Le groupe Rassemblement national a donc déposé des amendements pour que soient abordées dans le texte la question des fraudes aux cartes bancaires et celle de la souveraineté française et européenne en matière de paiements scripturaux. Or certains d’entre eux ont été injustement jugés irrecevables et qualifiés de cavaliers législatifs alors même que leur lien avec l’objet du texte est évident. Nous déplorons le rejet de ces amendements.En attendant, protéger un petit peu plus les Français contre les escrocs est un pas dans la bonne direction. Nous voterons donc en faveur de cette proposition de loi.
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Mme Karen Erodi : Et vous allez rendre l’argent ou pas ?
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Mme la présidente : La parole est à M. David Amiel.
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M. David Amiel : Comme l’ont rappelé nombre d’orateurs, en matière de fraude aux moyens de paiement, les chiffres parlent d’eux-mêmes. En 2023, le montant total de ces fraudes s’élève à 1,2 milliard. Certes, des progrès ont été réalisés puisque le taux de fraude sur les paiements par carte a atteint un niveau historiquement bas et que la fraude sur les paiements en ligne a diminué, mais nous observons une inquiétante résurgence d’autres types de fraude. En particulier, la fraude aux chèques connaît un rebond préoccupant, avec 364 millions de pertes en 2023, tandis que la fraude aux virements reste à un niveau élevé. Notons que les montages frauduleux ciblent autant les particuliers que les entreprises, les collectivités ou les administrations.Face à un tel enjeu, faire évoluer le cadre législatif est une réponse pleine de bon sens. Je tiens donc à saluer cette proposition de loi, cohérente et pragmatique, en remerciant au passage notre collègue Daniel Labaronne pour son engagement et la qualité de son travail.Le cœur du texte réside dans la création d’un fichier national des Iban douteux, accessible aux établissements bancaires, aux prestataires de services de paiement et aux administrations publiques. Ce fichier permettra d’identifier rapidement les comptes bancaires utilisés à des fins frauduleuses, donc de bloquer les transactions avant qu’elles n’aboutissent.La proposition de loi contribue également à empêcher le versement de prestations sociales ou d’aides publiques sur des comptes bancaires utilisés par des fraudeurs récidivistes. Cela s’inscrit dans la dynamique engagée par le plan de lutte contre les fraudes présenté par Gabriel Attal en mai 2023 et prolongé par Thomas Cazenave. Ce plan commence à porter ses fruits : en 2024, on a détecté un peu moins de 20 milliards d’euros de fraudes et près de 13 milliards ont été recouvrés. La fraude sociale détectée a augmenté de 150 % depuis 2020. Les efforts se poursuivent, avec des recrutements et un encadrement plus strict des prestations à risque.La proposition de loi renforce ces efforts, s’agissant en particulier des fraudes aux aides publiques et de celles qui visent les canaux de paiement eux-mêmes. En ce sens, le texte affermit notre système financier, en lui conférant des outils de détection et de prévention qui font encore défaut.J’ajouterai que cette proposition a l’avantage – ce n’est pas son moindre mérite – de ne pas aggraver le déficit de nos finances publiques, puisque le coût de son application sera assumé par le système bancaire, sous le contrôle de la Banque de France, qui jouera le rôle de tiers de confiance.En votant ce texte, nous ferons donc le choix de la protection et de l’efficacité. Nous ferons le choix d’un État qui préserve ses ressources, soutient ses usagers et renforce la confiance accordée aux institutions financières. C’est pourquoi notre groupe votera évidemment sans réserve en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
Fraudes aux moyens de paiement scripturaux > Discussion générale
Mme la présidente : La parole est à M. Carlos Martens Bilongo.
Fraudes aux moyens de paiement scripturaux > Discussion générale
Mme la présidente : La discussion générale est close.
Fraudes aux moyens de paiement scripturaux > Discussion générale
Mme la présidente : J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
Fraudes aux moyens de paiement scripturaux > Discussion générale
Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Chenu.
Fraudes aux moyens de paiement scripturaux > Discussion des articles > Article 1
M. Sébastien Chenu : Je ne peux m’empêcher d’observer cette assemblée un peu comme s’il s’agissait d’un monde parallèle. Dans ce monde parallèle, je regarde mes collègues jouer les utilités sur des sujets certes pas inintéressants, mais secondaires – le chemsex, la fraude aux moyens de paiement scripturaux – relativement à l’atteinte majeure portée aujourd’hui à la démocratie dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Protestations sur les bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS, Dem et GDR.) Cette atteinte prend pour cible la présidente du premier groupe de notre assemblée, qui se trouve dans l’impossibilité de se présenter devant les électeurs. (Mêmes mouvements.)
Fraudes aux moyens de paiement scripturaux > Discussion des articles > Article 1
M. Éric Bothorel : Un seul être vous manque et tout est dépeuplé !
Fraudes aux moyens de paiement scripturaux > Discussion des articles > Article 1
M. Sébastien Chenu : Il n’y a plus grand-chose à attendre de la démocratie dans un pays qui accepte que sa justice empêche un peuple de voter pour sa candidate ! Un peu comme Néron, qui jouait de la lyre devant l’incendie de Rome qu’il avait lui-même déclenché, vous regardez ailleurs, vous tolérez cela. (Exclamations sur plusieurs bancs.)
Fraudes aux moyens de paiement scripturaux > Discussion des articles > Article 1
M. Pierre Pribetich : Mains propres, tête haute !
Fraudes aux moyens de paiement scripturaux > Discussion des articles > Article 1
M. Sébastien Chenu : Mais je vous le dis, chers collègues : vous qui jouez les idiots utiles de ce système, vous serez les premiers qu’il balaiera ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Fraudes aux moyens de paiement scripturaux > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour un rappel au règlement.
Fraudes aux moyens de paiement scripturaux > Discussion des articles > 
M. Mathieu Lefèvre : Je me fonde sur l’article 100 du règlement, relatif à la bonne tenue de nos débats. Nous sommes à l’Assemblée nationale, et non dans un prétoire ni face à un tribunal médiatique. Nous sommes là pour débattre de sujets de fond. Ceux qui nous occupent aujourd’hui sont très importants. Monsieur Chenu, vous avez peut-être besoin d’une nouvelle tribune médiatique pour tenter de faire oublier la condamnation en première instance de la présidente de votre groupe. (M. Jean-Philippe Tanguy s’exclame.)
Fraudes aux moyens de paiement scripturaux > Discussion des articles > 
Mme la présidente : Monsieur le député, tenez-vous en au rappel au règlement.
Fraudes aux moyens de paiement scripturaux > Discussion des articles > 
M. Mathieu Lefèvre : Je crois que nous devons en rester au fond des questions que nous traitons.
Fraudes aux moyens de paiement scripturaux > Discussion des articles > 
M. José Gonzalez : Ce n’est pas un rappel au règlement !
Fraudes aux moyens de paiement scripturaux > Discussion des articles > 
M. Jean-Philippe Tanguy : Même ta mère s’ennuie quand tu parles !
Fraudes aux moyens de paiement scripturaux > Discussion des articles > 
M. Mathieu Lefèvre : Monsieur Tanguy !
Fraudes aux moyens de paiement scripturaux > Discussion des articles > 
Mme la présidente : Très bien, nous allons commencer l’examen des amendements !
Fraudes aux moyens de paiement scripturaux > Discussion des articles > 
M. Mathieu Lefèvre : Il faudra inscrire cela au compte rendu. Travaillons sur l’essentiel des sujets que nous avons à étudier, travaillons sur cette proposition de loi et cessons, s’il vous plaît, de divertir l’Assemblée nationale en y abordant des questions qui ne conviennent pas.
Fraudes aux moyens de paiement scripturaux > Discussion des articles > 
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Labaronne, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 29.
Fraudes aux moyens de paiement scripturaux > Discussion des articles > 
M. Daniel Labaronne : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, qui tend à insérer les mots « de la fraude », que nous avions oubliés, après le mot « détection », à l’alinéa 2.
Fraudes aux moyens de paiement scripturaux > Discussion des articles > 
 : (L’amendement no 29, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Fraudes aux moyens de paiement scripturaux > Discussion des articles > 
Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement no 8.
Fraudes aux moyens de paiement scripturaux > Discussion des articles > 
Mme Christine Arrighi : Puisqu’il est question d’un texte important pour des millions de Français, dans une réalité rien moins que parallèle, pour reprendre les termes qui viennent d’être employés, cet amendement vise à combler une incertitude laissée par la rédaction actuelle de l’article 1er, comme je l’ai indiqué pendant la discussion générale.En effet, si l’alinéa 5 précise que « les frais afférents [aux] déclarations [effectuées par les prestataires de services de paiement] ne peuvent être facturés aux clients concernés », ce qui constitue une avancée, cette formulation laisse ouverte la possibilité d’une répercussion indirecte des coûts afférents, notamment par l’intermédiaire de hausses tarifaires généralisées, de nouveaux frais ou de modifications contractuelles peu lisibles pour l’usager. Or nous savons que les frais bancaires peuvent connaître des évolutions opaques et que les consommateurs sont souvent captifs ou peu outillés pour les contester.Notre amendement vise donc à verrouiller cette protection en interdisant toute facturation non seulement directe, mais également indirecte, liée à l’obligation faite aux prestataires de déclarer et de corriger les données relatives à un compte suspecté – à tort ou à raison – d’être frauduleux. Ce dispositif repose sur un principe clair : l’accomplissement des obligations de sécurité imposées aux prestataires de services de paiement ne doit en aucun cas être financé par les usagers, qui sont souvent les premières victimes de la fraude. Il s’agit d’une mesure de justice et de cohérence. Le fichier dont nous parlons est conçu pour renforcer la fiabilité des opérations de paiement. Il bénéficiera à tout l’écosystème bancaire et aux banques elles-mêmes. Il serait paradoxal d’en faire supporter le coût à ceux qu’il est censé protéger.Mes chers collègues, je vous invite à voter cet amendement dans un esprit de clarté et de protection des usagers. Il va dans le sens du texte que vous défendez, monsieur le rapporteur.
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Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
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M. Daniel Labaronne : Dans ce débat d’amendements, j’aurai trois sujets de préoccupation : la protection des usagers, le respect du droit à la protection des données personnelles, le respect du cadre délimité par les directives et règlements européens.Votre amendement est très satisfaisant, car il contribue à l’atteinte d’un des objectifs que je m’assigne dans le cadre de la défense de cette proposition de loi : la protection des usagers. J’y suis favorable, tout comme la commission, qui l’a examiné cet après-midi en application de l’article 88 du règlement de l’Assemblée nationale. J’invite nos collègues à voter pour cet amendement, tout à fait conforme à l’esprit que je veux insuffler à ce texte.
Fraudes aux moyens de paiement scripturaux > Discussion des articles > 
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?