Legibot106/Assemblee17 huggingface dataset:
Questions orales sans débat > Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales
Mme Martine Froger : Face à un déficit budgétaire et une dette historiquement élevés, l’État a choisi de mettre à contribution les collectivités territoriales pour le redressement des finances publiques. C’est dans ce contexte qu’a été pris, le 31 janvier, un décret qui prévoit une hausse du taux de cotisation employeur à la CNRACL, la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, de 12 points sur les quatre prochaines années – il a déjà augmenté de 3 points en 2025 et de 1 point non compensé en 2024.Cette mesure, qui n’a fait l’objet d’aucune discussion préalable avec les représentants des employeurs territoriaux et hospitaliers, suscite de nombreuses inquiétudes. Faute de PLFSS – projet de loi de financement de la sécurité sociale – et d’approbation du Parlement, le gouvernement a choisi le passage en force en publiant ce décret, d’autant plus choquant qu’il prévoit cette hausse d’un seul coup, sans aucune concertation avec les principaux concernés.Cette hausse massive et très rapide pourrait bien menacer la solvabilité de nombreuses collectivités territoriales, et plus largement la capacité de l’action publique locale à répondre aux besoins des populations et à réaliser les investissements nécessaires aux transitions en cours. Ainsi, dans mon département de l’Ariège, la hausse de 3 points représenterait, pour la communauté d’agglomération Pays Foix-Varilhes, qui compte 33 000 habitants, une dépense supplémentaire de près de 127 000 euros en 2025. L’augmentation de la cotisation CNRACL étant lissée sur quatre ans, l’impact global annuel de ces mesures serait d’environ 408 000 euros à compter de 2028. Vous le voyez, les conséquences de cette mesure sur le budget de nos collectivités sont considérables ; elles affecteront nécessairement leur capacité à répondre aux besoins des territoires.Quant aux établissements hospitaliers, il est à craindre que cette mesure menace directement la viabilité de l’offre publique, sanitaire et médico-sociale.Cette situation est d’autant plus regrettable que la CNRACL est appelée à contribuer, au nom de la compensation démographique, au redressement d’autres régimes de retraite déficitaires. La ponction opérée à ce titre au cours des cinquante dernières années s’élève à 100 milliards d’euros, ce qui a privé la Caisse de toute possibilité de constituer un fonds de réserve. Le gouvernement a choisi de faire porter la charge de cette situation sur les seuls employeurs, à un moment où la situation financière des collectivités et des employeurs hospitaliers est particulièrement contrainte. De surcroît, cette décision n’aura qu’un impact mineur sur les finances d’une caisse devenue structurellement déficitaire.Comment comptez-vous répondre au désarroi des collectivités et des hôpitaux, qui vont voir exploser le montant de leur cotisation ? Quelles sont les mesures qui pourraient être envisagées pour remédier rapidement à la détérioration de leur situation financière ?
Questions orales sans débat > Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales
M. le président : La parole est à M. le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.
Questions orales sans débat > Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales
M. François Rebsamen : Vous connaissez parfaitement le sujet ; votre question en témoigne. La situation du régime de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, géré par la CNRACL, est particulièrement préoccupante et menace sa pérennité. Comme vous l’avez souligné, c’est un problème qui remonte à une vingtaine d’années. Le déficit s’est élevé à 2,5 milliards d’euros en 2023 et, en l’absence d’intervention, il est projeté à 11 milliards en 2030.Cette dégradation de l’équilibre financier du régime, dont le financement repose quasi exclusivement sur les cotisations, s’explique par la ponction opérée sur les comptes, mais également par la dégradation du ratio démographique, plus rapide qu’ailleurs. L’augmentation du recrutement de personnels contractuels, qui ne sont pas affiliés à la CNRACL, accentue cette tendance.Sachez que le gouvernement mesure combien ce régime a contribué, par le passé, à la solidarité avec les autres régimes de notre système de retraite. Afin d’apporter une première réponse à cette situation d’urgence, il a décidé d’augmenter le taux de cotisation des employeurs de 3 points par an pendant quatre ans – et non de 4 points pendant trois ans, comme envisagé au départ –, de 2025 à 2028. C’est une hausse importante et le gouvernement, à travers moi, reconnaît l’effort qui est demandé ; mais elle est, comme l’a souhaité le premier ministre, moins brutale – parce que plus étalée – qu’initialement prévu.Conscients des contraintes financières qui pèsent sur les collectivités, nous avons, à l’occasion de l’examen budgétaire des finances publiques locales, réduit l’effort financier que le gouvernement de Michel Barnier leur avait demandé, de 5 milliards à 2,2 milliards.Enfin, parce que la seule mobilisation des employeurs ne sera sans doute pas suffisante pour rétablir l’équilibre de la CNRACL, j’ai, avec mes collègues Catherine Vautrin, Astrid Panosyan-Bouvet et Amélie de Montchalin, proposé aux représentants des employeurs locaux, par courrier en date du 31 janvier 2025, d’organiser une concertation pour trouver les solutions susceptibles de garantir un équilibre financier durable à ce régime de retraite auquel sont très attachés les collectivités et les agents. Celle-ci doit s’ouvrir au printemps, en bonne articulation avec les conclusions du conclave sur les retraites.
Questions orales sans débat > Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales
M. le président : La parole est à Mme Martine Froger.
Questions orales sans débat > Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales
Mme Martine Froger : Je vous remercie pour votre réponse mais elle ne suffit pas à apaiser mes craintes de voir les collectivités embaucher de préférence des contractuels en raison du moindre coût des cotisations versées à l’Ircantec, ce qui renforcera la précarité des agents territoriaux.
Questions orales sans débat > Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales
M. le président : La parole est à M. Frédéric Maillot, pour exposer sa question, no 215, relative à la mutation des fonctionnaires.
Questions orales sans débat > Mutation des fonctionnaires
M. Frédéric Maillot : J’ai été élu en 2022, réélu en 2024 et j’ai fait de ce sujet une priorité depuis ma première prise de parole dans cet hémicycle jusqu’aux nombreux courriers envoyés par mail ou même remis en main propre aux ministres que j’ai vu se succéder sur ces bancs.Ce sujet, monsieur le ministre, c’est celui de la mutation des fonctionnaires d’État issus des pays d’outre-mer pour un retour dans leur territoire natif. Ils sont policiers, agents pénitentiaires, professeurs des écoles. Ils servent chaque jour la République. Et pourtant, bon nombre d’entre eux sont en souffrance, parce qu’ils attendent leur mutation depuis quatorze, quinze ou seize ans, quand ce n’est pas encore davantage pour certains.Ce sont des pères et des mères qui sont parfois séparés de leurs enfants. Ce sont des filles et des fils qui ne peuvent pas être présents auprès de leurs parents, alors que ces derniers sont sur leur lit de mort. Oui, monsieur le ministre, ce n’est pas à vous que j’apprendrai qu’on ne se rend pas aussi facilement à La Réunion, en Martinique ou en Guadeloupe qu’à Bordeaux ou à Nice. Onze heures de vol nous séparent de ceux qui nous sont chers, sans parler du coût exorbitant du billet d’avion.C’est pour toutes ces raisons que je vous demande d’accorder une considération particulière aux demandes de mutation des fonctionnaires issus des territoires d’outre-mer qui souhaitent vivre et travailler là où ils ont leurs attaches culturelles et familiales. Je sais que pour vous, les mutations ne sont que des dossiers supplémentaires à traiter, mais derrière ces dossiers se jouent parfois des drames familiaux !En 2023, j’avais rédigé, avec ma collègue Émeline K/Bidi, une proposition de loi afin qu’il ne soit plus répondu au cas par cas à ces demandes de mutation : accepterez-vous de l’étudier ?Êtes-vous d’accord pour réfléchir à former une administration humaine, responsable et à l’écoute de ses agents qui ne demandent qu’à travailler pour leur territoire d’origine, les outre-mer ?
Questions orales sans débat > Mutation des fonctionnaires
M. le président : La parole est à M. le ministre de l’action publique, de la fonction publique et de la simplification.
Questions orales sans débat > Mutation des fonctionnaires
M. Laurent Marcangeli : Je suis particulièrement sensible à vos propos car je suis, moi aussi, originaire d’une île, même si elle est moins lointaine, et je mesure l’importance de la prise en compte des mutations des fonctionnaires pour la continuité des services publics.Vous le savez, les mutations se définissent, dans la majorité des cas, comme le changement d’affectation d’un agent public sur l’un des postes que son grade lui donne vocation à occuper. La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a réaffirmé, au bénéfice des agents publics, des priorités légales d’affectation compatible avec le bon fonctionnement du service.Pour en bénéficier, les agents peuvent invoquer leur situation individuelle. C’est ce qui est notamment inscrit à l’article L. 512-19 du code général de la fonction publique dans lequel sont énumérés les critères légaux permettant d’obtenir une mutation en priorité. Si cet article s’applique aux fonctionnaires de l’État, des dispositions similaires sont prévues pour les fonctionnaires territoriaux à l’article L. 512-26 et pour les hospitaliers à l’article L. 512-29.Les fonctionnaires de l’État qui en font la demande peuvent donc bénéficier d’une priorité de mutation lorsqu’ils sont séparés de leur conjoint ou de leur partenaire avec qui ils sont pacsés et soumis à une déclaration fiscale commune, lorsqu’ils exercent leurs fonctions dans des quartiers sensibles, lorsqu’ils peuvent justifier de leurs intérêts matériels et moraux dans les collectivités d’outre-mer, lorsqu’ils sont en situation de handicap et enfin, lorsque leur emploi est supprimé et qu’aucun autre poste n’est vacant dans le service.La loi du 6 août 2019 a également consacré une priorité légale de mutation pour les fonctionnaires dont l’emploi est supprimé dans le cadre d’une restructuration de service de l’État ou de l’un de ses établissements publics afin de faciliter leur reclassement. Des dispositifs existent aussi pour les fonctionnaires territoriaux en cas de réorganisation territoriale et pour les fonctionnaires hospitaliers en cas de transfert ou de regroupement d’activité à caractère sanitaire ou social.Si vous souhaitez une réponse plus approfondie, je me tiens à votre disposition, y compris pour traiter des dossiers au cas par cas car, précisément, vous avez raison, ce ne sont pas des dossiers mais des femmes et des hommes et je ne saurais porter un regard purement comptable sur ces sujets.
Questions orales sans débat > Mutation des fonctionnaires
M. le président : La parole est à M. Frédéric Maillot.
Questions orales sans débat > Mutation des fonctionnaires
M. Frédéric Maillot : Vous me renvoyez à la loi du 6 août 2019. Pour ce qui me concerne, j’ai reçu le 31 janvier 2025 un courrier de l’Union fédérale autonome pénitentiaire (Ufap) qui me faisait part de la décision unilatérale de la direction de l’administration pénitentiaire de supprimer le critère de priorité ultramarine, alors que la reconnaissance d’un CIMM (centre des intérêts matériels et moraux) traduit l’attachement d’un agent au territoire où il est né. Les agents n’auront plus droit qu’au minimum de points pour obtenir une mutation.J’accepte volontiers votre invitation pour que nous puissions trouver une solution et mettre fin aux souffrances des personnels concernés. C’est entre cinq et six demandes de mutation que je reçois chaque semaine. Il faut y répondre immédiatement.
Questions orales sans débat > Mutation des fonctionnaires
M. le président : La parole est à Mme Mereana Reid Arbelot, pour exposer sa question, no 216, relative aux congés bonifiés dans les outre-mer.
Questions orales sans débat > Congés bonifiés dans les outre-mer
Mme Mereana Reid Arbelot : Ia ora na ! Le régime de congé bonifié institué pour les fonctionnaires d’État ultramarins exerçant en Hexagone permet à ces agents publics de bénéficier, sous conditions, d’une prise en charge de leurs frais de voyage pour se rendre dans leur territoire d’origine.L’article L. 651-1 du code général de la fonction publique étend ce régime aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers dont le centre des intérêts matériels et moraux (CIMM) est situé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, mais oublie celles et ceux dont le CIMM se trouve en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou à Wallis-et-Futuna.Cette situation suscite un sentiment d’abandon et d’exclusion chez les agents concernés, comme en témoigne la situation de cette aide médico-psychologique originaire de Polynésie qui, faute de bénéficier de ce régime, ne peut rendre visite à sa famille. Pourquoi ces agents, pourtant indispensables à nos services publics, sont-ils pénalisés ?Sur ce sujet, il n’est besoin ni d’une énième étude ou rapport, ni d’un travail d’expertise préalable, ni d’un accord des instances représentatives. Il faut seulement faire preuve de cohérence et d’équité.Monsieur le ministre, quand comptez-vous mettre fin à cette discrimination en étendant enfin le régime du congé bonifié à tous les fonctionnaires ultramarins, quelle que soit leur collectivité d’origine ?
Questions orales sans débat > Congés bonifiés dans les outre-mer
M. le président : La parole est à M. le ministre de l’action publique, de la fonction publique et de la simplification.
Questions orales sans débat > Congés bonifiés dans les outre-mer
M. Laurent Marcangeli : Vous avez appelé mon attention sur les congés bonifiés des agents de la fonction publique territoriale ayant le centre de leurs intérêts matériels et moraux dans un territoire d’outre-mer. Conscient des enjeux de cohésion nationale et notamment de continuité entre les territoires de l’Hexagone et des outre-mer, le gouvernement a réformé le dispositif des congés bonifiés à la suite des assises des outre-mer de 2017, lesquelles ont donné lieu à une concertation avec les organisations syndicales et les principaux employeurs publics en 2019.À la suite de ces concertations, les dispositions réglementaires relatives aux congés bonifiés ont été modifiées. Le décret du 2 juillet 2020 portant réforme des congés bonifiés dans la fonction publique modernise la démarche afin d’en simplifier l’utilisation, tout en répondant aux enjeux d’efficacité et de continuité des services publics. Ainsi, les agents concernés peuvent désormais bénéficier de jours supplémentaires sous forme d’autorisation d’absence en sus de leurs droits à congés bonifiés afin de couvrir les délais de route nécessaires pour se rendre sur leur lieu de résidence habituelle.De surcroît, les agents peuvent être autorisés à anticiper ou à différer la date de leur départ en congé bonifié. Un guide pratique visant à expliciter l’ensemble de ces nouvelles règles et à permettre le traitement des situations particulières a été produit et diffusé par mon ministère pour mieux informer les agents et les employeurs publics, quel que soit leur versant.La publication de la circulaire du 2 août 2023 par notre ministère et celui chargé des outre-mer a permis de mieux préciser les conditions d’examen des critères des CIMM dans le cadre de l’attribution des congés bonifiés dans les trois fonctions publiques, ce qui est de nature à protéger la reconnaissance de l’identité culturelle des ultramarins en cas de mobilité.Certains de ces critères d’analyse de la demande de congé bonifié sont désormais considérés comme irréversibles, c’est-à-dire reposant sur des circonstances par nature non susceptibles d’évoluer dans le temps et suffisant à qualifier une fois pour toutes le lien des intérêts matériels et moraux d’un agent avec une collectivité ou un territoire donné. Aussi, un principe de pérennité de la reconnaissance du CIMM a été prévu, sans limitation de durée, dès lors que celui-ci a été reconnu sur le fondement d’au moins trois critères irréversibles. Cette évolution est de nature à simplifier largement les procédures d’octroi de congé bonifié pour les agents concernés comme pour les administrations publiques qui ont la charge de l’examen des dossiers.Le gouvernement reste à votre disposition pour approfondir le sujet de la Polynésie et de la Nouvelle-Calédonie et répondre aux problèmes dans les plus brefs délais.
Questions orales sans débat > Congés bonifiés dans les outre-mer
M. le président : La parole est à Mme Mereana Reid Arbelot.
Questions orales sans débat > Congés bonifiés dans les outre-mer
Mme Mereana Reid Arbelot : Je vous remercie, monsieur le ministre ; je ne manquerai pas de venir vous voir. Mauruuru.
Questions orales sans débat > Congés bonifiés dans les outre-mer
M. le président : La parole est à M. Philippe Naillet, pour exposer sa question, no 232, relative au logement social dans les outre-mer.
Questions orales sans débat > Logement social dans les outre-mer
M. Philippe Naillet : Le 28 février, il y a quelques jours, le cyclone Garance, d’une violence inouïe, a frappé La Réunion, faisant de nombreuses victimes et laissant des familles endeuillées, détruisant des équipements, mettant à terre le système agricole, fragilisant notre tissu économique et détériorant le parc social.Cet événement climatique nous montre qu’il est devenu nécessaire de construire différemment dans nos territoires, en particulier les îles, où ces phénomènes seront de plus en plus violents, mais aussi qu’il est temps de rénover le parc social. La Réunion compte plus de 84 000 logements sociaux.Le décret d’application relatif au crédit d’impôt pour les opérations de réhabilitation des logements sociaux, attendu pour le début de l’année 2024, n’a toujours pas été publié. Le courrier adressé au ministre des outre-mer le 7 octobre 2024 par plusieurs organismes du secteur du logement ultramarin, dont l’Union sociale pour l’habitat outre-mer (Ushom), indique que ce retard met en péril la réhabilitation de près de 5 000 logements en 2024 et d’un nombre similaire en 2025, ce qui pénalise directement les populations concernées en retardant l’amélioration de l’habitat social.Il est impératif que ce décret soit publié en urgence afin de sécuriser ces opérations et de permettre aux bailleurs sociaux d’engager les travaux nécessaires.De surcroît, les critères restrictifs relatifs à la nature des travaux éligibles doivent être levés. En effet, ces restrictions pénalisent lourdement les projets de réhabilitation, alors que le gouvernement n’a par ailleurs pas encore prévu le nouveau diagnostic de performance énergétique en outre-mer, ce qui rend encore plus difficile l’adaptation des logements aux normes énergétiques actuelles.Quelles mesures seront prises pour publier sans délai ce décret et assouplir les critères de travaux éligibles, afin de garantir la réhabilitation des logements sociaux et de répondre aux enjeux de transition énergétique outre-mer ?
Questions orales sans débat > Logement social dans les outre-mer
M. le président : La parole est à M. le ministre de l’action publique, de la fonction publique et de la simplification.
Questions orales sans débat > Logement social dans les outre-mer
M. Laurent Marcangeli : Je tiens à redire mon soutien et celui du gouvernement aux familles des victimes ainsi qu’à l’ensemble des Réunionnaises et des Réunionnais qui ont été durement frappés, il y a un peu plus d’une semaine, par le cyclone Garance. Le ministre d’État, dont je vous prie de bien vouloir excuser l’absence ce matin, a pu exprimer la solidarité du gouvernement, lors de son déplacement sur l’île, la semaine dernière.Vous l’avez indiqué, à la suite du comité interministériel aux outre-mer de juillet 2023, la loi de finances pour 2024 a étendu, au-delà des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), le crédit d’impôt relatif à la réhabilitation du parc locatif social. Pour rappel, les bailleurs sociaux dans les départements et régions d’outre-mer peuvent en bénéficier. Il s’applique aux travaux de rénovation ou de réhabilitation pour lesquels une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2024.Pour être éligibles, les travaux doivent conférer aux logements des performances techniques voisines de celles des logements neufs ou les conforter contre les risques sismique et cyclonique. En outre, le Parlement a souhaité que les performances énergétiques et environnementales à atteindre soient voisines de celles des logements neufs. Elles seront définies par décret.Vous l’avez souligné à raison, le décret d’application n’a toujours pas été publié. Une première rédaction a été présentée aux acteurs du secteur mais ces derniers ont indiqué qu’elle fixait des critères si exigeants que les opérations de réhabilitation seraient trop coûteuses pour être viables. Aussi, les services des ministères des outre-mer, du logement et de l’économie ont-ils repris leur travail interministériel afin que le texte que vous appelez de vos vœux puisse être publié rapidement. Tout en tenant compte des exigences de qualité de logement et des critères environnementaux, ce décret devra assurer la viabilité des opérations de réhabilitation. L’objectif est de laisser davantage de temps aux bailleurs pour traiter les dossiers qui n’ont pas été déposés en 2024.
Questions orales sans débat > Logement social dans les outre-mer
M. le président : La parole est à M. Didier Le Gac, pour exposer sa question, no 211, relative au restaurant universitaire du technopôle Brest-Iroise de Plouzané.
Questions orales sans débat > Restaurant universitaire du technopôle Brest-Iroise de Plouzané
M. Didier Le Gac : Le technopôle de Brest-Iroise, situé dans ma circonscription, sur la commune de Plouzané, à quelques kilomètres de Brest, regroupe plusieurs établissements d’enseignement supérieur, comme l’École nationale d’ingénieurs de Brest (EniB) ou encore l’Institut universitaire européen de la mer (Iuem), et accueille près de 500 étudiants. C’est le premier pôle européen des sciences de la mer et nous en sommes fiers !Or, le 15 janvier 2025, l’unique restaurant universitaire qui accueillait tous les étudiants du technopôle a fermé ses portes. Le bâtiment du restaurant universitaire, géré par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous) de Bretagne est, en effet, très fortement dégradé. Alors que cette situation était connue, aucune mesure n’a été prise pour anticiper et éviter, à temps, une fermeture qui risque de durer plusieurs années.Si, pour pallier cette fermeture, des solutions de fortune ont été proposées aux étudiants – comme la venue sur le site d’un food truck qui leur propose des repas à réchauffer –, la distance des autres restaurants universitaires brestois empêche les étudiants du technopôle d’aller y déjeuner. Pour eux, le repas à 1 euro, dont le gouvernement a récemment souhaité élargir le bénéfice à tous les étudiants, est loin d’être une réalité.Le 6 février 2025, le diagnostic technique général mené par un organisme indépendant a confirmé la grande vétusté du bâtiment ainsi que celle de certains équipements. Une première rencontre a eu lieu avec le Crous : il annonce qu’une remise en état du bâtiment coûterait au bas mot 8 millions d’euros et entraînerait la fermeture du restaurant pendant quatre ans au moins.La situation du restaurant universitaire de Plouzané a révélé la vétusté des autres restaurants universitaires finistériens, ce qui m’inquiète beaucoup. Les solutions envisageables à court ou moyen terme nécessitent un engagement fort de l’administration. J’aimerais savoir ce que le gouvernement entend faire pour permettre aux 500 étudiants du technopôle Brest-Iroise de déjeuner et de dîner dans de bonnes conditions.