Restaurer l’autorité de l’État > Présentation
M. Gérald Darmanin : …parce que nous sommes confrontés à une réalité préoccupante : les violences commises à l’encontre de ceux qui incarnent au quotidien l’autorité légitime de l’État ne cessent de croître – vous venez de dresser clairement ce constat à la tribune, madame la rapporteure. Élus, policiers, gendarmes, magistrats, sapeurs-pompiers, agents de sécurité intérieure, douaniers, ceux-là mêmes qui, au risque de leur vie, assurent la paix publique, la sécurité ou la continuité des services de secours sont trop souvent la cible de violences, d’insultes, de menaces, ou victimes d’assassinat.Ces atteintes ne sont pas des faits divers ; ce sont des faits de société. Elles sont le symptôme d’un mal beaucoup plus profond : la remise en cause de l’uniforme, de ce qui fait un État, de l’ordre civique. Lorsque l’autorité républicaine est ainsi attaquée, c’est l’État lui-même que l’on tente d’intimider.Le gouvernement soutient donc, avec clarté, cette proposition de loi. Il la soutient dans son intégralité, et il ne lui semble pas nécessaire de la compléter. C’est pourquoi il donnera un avis défavorable à la plupart des amendements déposés.Restaurer l’autorité, ce n’est pas céder à la facilité d’une démonstration de force législative qui rendrait incohérent notre code pénal. C’est construire avec lucidité des réponses adaptées, ciblées et conformes à nos principes. C’est affirmer que la République protège ceux qui la servent – moyen très important de soutenir, sans polémique ni faux-semblant, les policiers, les gendarmes, les magistrats, les sapeurs-pompiers et les agents de sécurité intérieure.Ce texte apporte une réponse positive, concrète, utile. Il envoie surtout un message politique très clair aux délinquants d’habitude : « La commission de violence contre les policiers, contre les élus, contre les magistrats, contre les avocats sera sévèrement sanctionnée et, quelle que soit la situation, vous serez au moins condamné à une peine d’un an d’emprisonnement. » Ce sont là des ajustements nécessaires, que le gouvernement approuve. Ils traduisent une exigence : protéger plus fermement ceux qui nous protègent.Je veux également, à cette tribune, soulever une question de méthode. Le droit pénal, et plus encore le droit de la peine, est un terrain très sensible. Chaque modification de l’échelle des peines, chaque évolution du régime d’exécution, chaque dérogation à l’individualisation ont des répercussions profondes sur l’ensemble de notre édifice pénal. Nous devons donc faire preuve en la matière d’une extrême rigueur, autrement dit ne toucher au code pénal que d’une main tremblante. Les réformes du droit pénal ne doivent pas être fragmentaires, ni répondre à des logiques ponctuelles. Elles doivent s’inscrire dans une architecture globale, cohérente et lisible. C’est cette approche que le gouvernement défend, dans le respect nécessaire de l’équilibre entre la fermeté et les garanties essentielles de notre droit.La proposition de loi de Mme Moutchou est claire et cohérente. Le gouvernement la soutient d’autant plus volontiers qu’elle correspond à la réflexion que j’ai moi-même menée sur l’opportunité d’introduire des peines minimales dans le code pénal – j’en ai fait part au président Paul Christophe et à la rapporteure ; j’en informerai prochainement la commission des lois si son président m’invite à le faire. Je précise qu’il ne s’agit pas d’un retour aux peines planchers mais d’un autre concept utilisé dans d’autres pays, qui permet l’individualisation de la peine. L’introduction de peines minimales dans le code pénal est tout à fait constitutionnelle, sachant que le code prévoit déjà des peines maximales. Nous aurons l’occasion d’en reparler. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – Mme la rapporteure applaudit également.)Cette proposition de loi a un objet précis : protéger les agents qui incarnent l’autorité de l’État et qui, trop souvent, en payent le prix. C’est à l’aune de cet objet précis qu’elle doit être débattue. Sur tous les amendements qui visent à changer la nature du texte, j’émettrai un avis défavorable, sans m’exprimer davantage.Nous devons tenir cette ligne : une réponse ciblée aux violences commises contre ceux qui incarnent l’État ; une réponse ferme mais respectueuse des principes de notre justice ; une réponse immédiate mais pensée dans une logique de cohérence. C’est dans cet esprit que le gouvernement soutient la proposition de loi. Gageons que les magistrats, les policiers, les gendarmes, les agents de sécurité intérieure et les sapeurs-pompiers auront enfin ce soir un texte de loi qui les protège. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – Mme la rapporteure applaudit également.)