Résultats de la politique d’éloignement des personnes sous obligation de quitter le territoire français
Mme Sophie Ricourt Vaginay : Nous sommes réunis pour débattre des résultats de la politique d’éloignement des personnes sous obligation de quitter le territoire français (OQTF). Je le dis d’emblée : dans sa forme actuelle, cette politique est inefficace et sans résultats depuis des décennies, alors même que l’immigration irrégulière est l’une des premières préoccupations de nos concitoyens, que la maîtrise des frontières et des flux migratoires est la marque de tout État souverain et que la France n’a pas les moyens d’accueillir toute l’immigration du monde.Les chiffres sont clairs : moins d’une OQTF sur dix est effectivement exécutée. Certes, des biais statistiques expliquent une partie des échecs rencontrés : certaines OQTF ne sont pas exécutoires et d’autres sont abrogées par l’administration ou annulées par le juge ; certains étrangers peuvent faire l’objet de plusieurs OQTF.Ces explications sont cependant très partielles. Elles ne doivent pas dissimuler l’échec des gouvernements successifs en la matière, un constat qui ne date pas d’hier. Depuis des années, malgré des lois toujours plus strictes, malgré les circulaires et les effets d’annonce, la machine reste grippée.J’ai dit que cette politique était sans résultats, mais c’est inexact. Son vrai résultat, ce sont les 600 000 à 900 000 étrangers en situation irrégulière qui vivent aujourd’hui en France, un pays qui manque de logements, d’emplois, d’hôpitaux et de moyens financiers.Derrière ces chiffres se cachent des femmes, des hommes et parfois des enfants plongés dans une précarité extrême. Cette précarité, nous la fabriquons, comme l’insécurité qui va avec.À force de multiplier des obligations d’éloignement sans perspective crédible d’exécution, nous créons des limbes juridiques, sociales et humaines. Nous affaiblissons l’État de droit et l’autorité de l’État en prononçant des décisions dont nous savons qu’elles resteront lettre morte.Nous connaissons aujourd’hui les causes de notre impuissance en matière d’éloignement. Elles ont été analysées par la Cour des comptes en 2024 et par le sénateur François-Noël Buffet en 2022, et confirmées par les représentants des administrations que nous avons auditionnés, Mme Bergantz, M. Pauget et moi-même.Premièrement, trop de pays d’origine refusent de délivrer des laissez-passer consulaires, pour des raisons parfois très discutables – les pièces justificatives fournies sont par exemple systématiquement mises en doute.Deuxièmement, nos centres de rétention administrative (CRA) sont saturés. Ils ne totalisent que 2 000 places, ce qui est dérisoire au regard de l’ampleur de l’immigration irrégulière et de la dangerosité d’une partie de celle-ci. Or sans place en CRA, les étrangers en situation irrégulière peuvent échapper à la vigilance de l’administration et disparaître – parfois pour le pire, comme l’actualité l’a montré.Troisièmement, 18 % des OQTF émises sont annulées par les tribunaux administratifs. Certaines le sont à juste titre, mais d’autres le sont pour de simples motifs de procédure, parce que nos procédures sont kafkaïennes, aussi bien devant les tribunaux administratifs que devant le juge des libertés et de la détention (JLD) amené à statuer sur un maintien en rétention.Pour pallier ces faiblesses, le groupe UDR propose des solutions concrètes. D’abord, le développement de la rétention administrative. La rétention est une mesure coûteuse, certes, mais elle est efficace : le taux d’exécution des OQTF concernant les étrangers placés en CRA atteint 40 % ; c’est quatre fois plus que le taux moyen d’exécution des OQTF.Or nous manquons cruellement de capacités d’accueil en CRA. Nous ne disposons que de 2 000 places, quand il en faudrait au moins 5 000. Il est donc temps d’assumer un investissement massif.Pour être à la hauteur de l’enjeu, il faut aussi renforcer la sécurité des centres, prolonger la durée maximale de rétention pour les profils les plus dangereux – pas uniquement les terroristes – et reprendre le contrôle juridique des CRA, en confiant l’accompagnement de ceux qui s’y trouvent aux agents de l’État plutôt qu’à des associations militantes, souvent hostiles à la logique même de l’éloignement.Ensuite, il faudrait renforcer les moyens juridiques et matériels de l’administration. Les services préfectoraux sont débordés et il faut leur fournir des outils adaptés. Ils pourraient utilement disposer d’un accès contrôlé aux téléphones portables des personnes réticentes à décliner leur nationalité, mais aussi expérimenter l’intelligence artificielle dans la détection des origines linguistiques ou utiliser le bracelet électronique pour mieux contrôler les assignations à résidence.Je cite là des mesures de bon sens, respectueuses des libertés si elles sont bien conçues et nécessaires pour garantir l’autorité de l’État. S’y ajoute une réforme structurelle indispensable, la création d’un fichier national centralisé, interopérable entre tous les services de l’État. Préfectures, forces de sécurité intérieure, justice, Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), tous les services doivent pouvoir partager l’information en temps réel.Ce fichier garantirait la traçabilité des décisions, la coordination opérationnelle entre les acteurs et l’effectivité de l’éloignement. C’est un outil de souveraineté administrative, aussi fondamental que la loi elle-même.Enfin, il faut accélérer la délivrance des laissez-passer consulaires, qui constituent l’un des principaux verrous du système. Aujourd’hui, seuls 30 % des laissez-passer consulaires demandés sont délivrés par les pays d’origine : ce taux est inacceptable et notre diplomatie doit hausser le ton. Il faut aussi évaluer l’efficacité du levier des visas, centraliser les demandes auprès d’un service spécialisé et agir au niveau européen.La France ne peut plus accepter que des pays refusent systématiquement de reprendre leurs ressortissants sous de faux prétextes.Monsieur le ministre de l’intérieur, vous qui êtes impliqué sur les questions migratoires, qu’allez-vous faire de ces propositions ? Allez-vous agir ?