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Questions orales sans débat > Chambres d’hôtes
M. Hubert Ott : Je souhaite appeler l’attention de Mme la ministre déléguée chargée du tourisme sur les difficultés croissantes rencontrées par les propriétaires de chambres d’hôtes en raison du cumul de plusieurs réformes récentes : la loi dite Le Meur du 19 novembre 2024, la baisse du seuil d’exonération de TVA et l’application de la taxe d’habitation aux résidences secondaires. L’addition de ces mesures pèse lourdement sur un secteur pourtant essentiel à l’économie touristique, en particulier dans les territoires ruraux.La loi no 2024-1039 du 19 novembre 2024 a notamment introduit un seuil de chiffre d’affaires différencié de 77 700 euros, contre 188 700 euros auparavant, tout en réduisant l’abattement de 70 % à 50 %. Ces dispositions s’ajoutent à d’autres contraintes fiscales, administratives et sociales déjà lourdes pour les exploitants de chambres d’hôtes. En effet, ces professionnels doivent assumer seuls des charges importantes – entretien, énergie, matériel, fiscalité, cotisations sociales en constante augmentation – sans bénéficier des protections sociales accordées à d’autres professions – arrêts maladie, congés et RTT, entre autres.Bien que les chambres d’hôtes soit souvent situées dans leur résidence principale, beaucoup de ces exploitants sont désormais redevables de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, ce qui représente dans certains cas l’équivalent d’un mois de revenus.Selon les acteurs du secteur, près de 10 500 chambres d’hôtes risquent de disparaître dans les années à venir. Or ces établissements jouent un rôle majeur dans l’attractivité touristique, la valorisation des productions locales, le maintien du commerce de proximité et la promotion d’un accueil authentique – souvent très apprécié des visiteurs étrangers. Ils ne peuvent être comparés aux meublés de tourisme, tant leur modèle repose sur la convivialité, le service personnalisé et le lien au territoire. Le manque d’accompagnement, notamment en matière comptable et administrative, ainsi que la complexité croissante des démarches renforcent le sentiment d’injustice exprimé par les professionnels. Ceux-ci soulignent qu’à l’occasion des prochaines réformes, une concertation renforcée et une prise en compte plus fine des spécificités économiques de leurs petites structures seraient souhaitables.Dans ce contexte, quelles mesures le gouvernement envisage-t-il afin de préserver ce secteur fragile mais stratégique ? En particulier, une révision des seuils fiscaux et de l’assiette de la taxe d’habitation est-elle envisageable ? Une concertation avec les représentants du secteur est-elle prévue pour évaluer les conséquences concrètes des réformes en cours ? J’appelle à un ajustement pragmatique de la réglementation afin de garantir la pérennité de ces établissements, essentiels au dynamisme touristique et à la vitalité de nos territoires ruraux.
Questions orales sans débat > Chambres d’hôtes
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre chargée des comptes publics.
Questions orales sans débat > Chambres d’hôtes
Mme Amélie de Montchalin : Vous interrogez ma collègue Nathalie Delattre, ministre déléguée chargée du tourisme, sur les incidences de la loi du 19 novembre 2024 sur les chambres d’hôtes et les gîtes ruraux. Par cette loi toute récente, je le rappelle, les législateurs que vous êtes ont entendu renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, tout en permettant aux propriétaires de continuer à valoriser leur bien grâce à des services et équipements spécifiques proposés à la clientèle. Cela passe notamment par une incitation au classement et par la reconnaissance du caractère particulier des activités de chambres d’hôtes.Du point de vue fiscal, les chambres d’hôtes relèvent de l’article 50-0 du code général des impôts et bénéficient donc du régime dit micro-BIC, dans la limite de 77 500 euros de chiffre d’affaires, avec un abattement de 50 %. Les gîtes ruraux, quant à eux, ne sont pas définis en droit. Dès lors, ils sont considérés comme des meublés de tourisme. Néanmoins, lorsqu’ils sont classés, ils bénéficient du même régime que les chambres d’hôtes. Rappelons que, pour les meublés de tourisme non classés, l’abattement a été ramené à 30 %, dans une limite de 15 000 euros de chiffre d’affaires.Tel est le compromis auquel avait abouti la commission mixte paritaire et que le gouvernement a soutenu. En effet, le maintien d’un abattement différencié permet précisément d’inciter au classement et favorise de ce fait le déploiement d’une offre d’hébergement de qualité. Le seuil de 77 700 euros est apparu suffisamment élevé pour tenir compte de la situation des petits propriétaires de chambres d’hôtes ou de gîtes qui recherchent un revenu d’appoint.Enfin, les propriétaires de chambres d’hôtes ou de gîtes ruraux qui s’engagent dans l’accueil de personnes en situation de handicap – ce que l’on appelle la parahôtellerie – et supportent dès lors des charges d’un montant supérieur peuvent bénéficier d’un abattement majoré en optant pour le régime réel. Ce régime leur permet de déduire non pas un montant forfaitaire, mais le montant réel des frais engagés.Nous sommes très soucieux de renforcer l’offre touristique, notamment dans les zones rurales. La ministre Nathalie Delattre a lancé un groupe de travail sur ce sujet. Ces travaux s’inséreront dans une réflexion plus large sur le développement de l’agritourisme, question sur laquelle une mission parlementaire devrait être lancée.J’y insiste, c’est bien le classement que nous voulons encourager, car c’est la meilleure protection des personnes qui s’engagent dans l’accueil de touristes, français ou étrangers, et qui en font, vous l’avez dit, un projet personnel. Il s’agit de reconnaître cette démarche de qualité et de faire émerger une concurrence plus loyale – certains ayant une approche plus commerciale et proposant un accueil moins authentique. S’il faut évaluer les seuils d’abattement, nous le ferons. Toutefois, la loi en question ayant été promulguée le 19 novembre dernier, nous avons besoin de davantage de recul avant de nous lancer dans une éventuelle révision de ses dispositions.
Questions orales sans débat > Chambres d’hôtes
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Favennec-Bécot, pour exposer sa question, no 367, relative à la filière de l’imprimerie.
Questions orales sans débat > Filière de l’imprimerie
M. Yannick Favennec-Bécot : La filière de l’imprimerie française traverse une crise profonde et silencieuse, qui fragilise ce secteur essentiel à notre souveraineté industrielle et à la vitalité de nos territoires. Dans mon département, la Mayenne, cette crise est devenue palpable.Les entreprises du secteur, souvent des PME indépendantes, font face à une accumulation de difficultés : allongement des délais de paiement, qui asphyxie leur trésorerie ; baisse structurelle de la demande, liée à la dématérialisation ; explosion du coût des matières premières, notamment du papier et de l’énergie ; concurrence déloyale venue de l’étranger. À cela s’ajoute une menace croissante : la délocalisation insidieuse de la production imprimée vers d’autres pays européens à bas coût. Allons-nous attendre que le prix Goncourt soit imprimé à l’étranger – non par choix culturel, mais pas résignation économique – pour réagir ? Ce serait un aveu d’échec.Pourtant, ces entreprises sont des piliers dans nos territoires. En Mayenne, plus de 130 imprimeries sont implantées, parfois depuis plusieurs générations. L’imprimerie Floch, par exemple, imprime régulièrement des prix littéraires. Elle incarne un savoir-faire reconnu et une capacité industrielle de premier plan. Mais l’excellence de ces établissements ne suffit plus à garantir leur pérennité. L’imprimerie Corlet Roto, autre acteur historique de mon territoire, cessera ses activités à la fin du mois de juin, faute d’avoir pu résister à la pression économique.Ces entreprises représentent des centaines d’emplois directs, une compétence technique précieuse et un tissu économique vivant. Mais aujourd’hui, elles peinent à investir, à se moderniser, à faire leur transition énergétique. Elles se battent seules.Avec les professionnels et les élus locaux de mon territoire, nous vous demandons l’ouverture d’un dialogue structuré entre les éditeurs et les imprimeurs, sous l’égide du Médiateur des entreprises, afin de mieux réguler les relations commerciales. Nous vous demandons aussi l’instauration de dispositifs ciblés de soutien à l’investissement, assortis d’un accompagnement à la hauteur des enjeux. Le gouvernement va-t-il laisser la filière française de l’imprimerie et des industries graphiques s’éteindre à petit feu ? Quelles mesures concrètes entend-il prendre pour soutenir ce secteur, en particulier dans les départements industriels ruraux tels que la Mayenne ?
Questions orales sans débat > Filière de l’imprimerie
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre chargée des comptes publics.
Questions orales sans débat > Filière de l’imprimerie
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Rambaud, pour exposer sa question, no 371, relative au projet de zone de mouillage et d’équipements légers de Porquerolles.
Questions orales sans débat > Projet de zone de mouillage et d’équipements légers de Porquerolles
M. Stéphane Rambaud : Je ne suis pas chauvin, mais la côte méditerranéenne est le plus beau littoral du monde, vous en conviendrez !Ce littoral est malheureusement en danger : le projet de création pour 2026 d’une zone de mouillage et d’équipements légers (ZMEL) au large de l’île de Porquerolles, piloté par le parc national de Port-Cros, en est la manifestation la plus évidente. L’immense majorité des plaisanciers est opposée à cette artificialisation des plages par l’implantation en pleine eau de marinas dotées de 354 bouées d’amarrage installées au droit des six principales plages de Porquerolles, au-dessus des zones d’herbiers de posidonie. La multiplication exponentielle de ces projets de ZMEL tout au long de la côte provençale risque de transformer ses plus jolies baies et ses meilleurs abris en une succession de parkings à bateaux.La navigation côtière, synonyme de liberté, de responsabilité et de bonheur d’être en mer, serait totalement pervertie par un système de réservation de nuitées d’hôtellerie en plein air et sur l’eau, une procédure complexe et inadaptée aux conditions météorologiques, souvent imprévisibles.En outre, réserver l’accès à Porquerolles à ceux qui ont les moyens de louer des bouées à un tarif exorbitant, en l’absence de tout service associé, serait une discrimination insupportable pour les petits plaisanciers aux revenus modestes. Ce nouveau péage pénaliserait aussi fortement les plaisanciers de la rade d’Hyères dont Porquerolles est le jardin ; ils s’y rendent tout au long de l’année depuis des générations.L’Union pour la préservation d’une navigation côtière responsable (UPNCR) est composée d’une quarantaine d’associations qui représentent désormais plus de 4 000 plaisanciers du Var et des Bouches-du-Rhône, soit environ 12 000 personnes si l’on prend en compte les familles et les équipiers. En l’absence d’une véritable concertation en amont et en réponse au projet démesuré de création de six ZMEL à Porquerolles, elle revendique la liberté et la gratuité d’ancrage sur le sable, sans exceptions ni réserves. Elle soutient aussi l’installation à titre expérimental de seulement quelques bouées au-dessus de zones d’herbier de posidonie, afin d’observer durant une à deux années si cette installation a un impact positif sur la biodiversité.C’est pourquoi, madame la ministre, je vous demande de bien vouloir m’indiquer la position du gouvernement sur ce projet de création de ZMEL à Porquerolles. Souhaite-t-il faire droit aux opposants à cette création, afin que le projet ne puisse aboutir ?
Questions orales sans débat > Projet de zone de mouillage et d’équipements légers de Porquerolles
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre chargée des comptes publics.
Questions orales sans débat > Projet de zone de mouillage et d’équipements légers de Porquerolles
Mme Amélie de Montchalin : Je suis d’accord avec vous : le littoral varois, notamment près de l’île de Porquerolles, est l’un des plus extraordinaires de notre pays. J’en garde moi-même beaucoup de souvenirs émerveillés.Vous m’interrogez sur le déploiement de zones de mouillage et d’équipements légers. En période de pic, près de 1 000 bateaux font escale à Porquerolles. Ces mouillages forains contribuent à la dégradation de la biodiversité marine – c’est tout le problème. Ainsi, chaque année, près de cent kilomètres de chaînes raclent les herbiers de posidonie. Or cette espèce protégée joue un rôle important car elle stocke le carbone et protège les plages de l’érosion. En outre, elle permet à la biodiversité marine de se développer.Le projet de ZMEL prévoit d’organiser le mouillage d’environ 650 bateaux afin de réduire la pression sur les petits fonds côtiers. Dans le détail, il est prévu d’installer 350 bouées au-dessus des zones d’herbiers de posidonie et dans les zones de mouillages libres sur le sable. Ces bouées seront fixes, ce qui permettra à l’écosystème marin de se développer autour d’elles sans que les herbiers soient sans cesse arrachés par les ancres et les chaînes.Six de ces bouées sont prévues pour des bateaux de 30 mètres afin de permettre à ces grands plaisanciers de trouver une solution de mouillage écologique.L’instruction du dossier est en cours ; l’ouverture est envisagée à l’été 2027, avec une montée en charge progressive au fil de la saison. L’organisation des mouillages prendra évidemment en compte les aspects paysagers. Le mouillage sera libre et gratuit en journée, y compris autour des bouées. Comme vous l’avez souligné, ces dernières seront payantes pour les nuitées, le mouillage sur sable demeurant autorisé et gratuit.Ce projet a fait l’objet de trois ans de concertation, y compris avec les plaisanciers. Une phase d’enquête publique est en cours ; elle devrait permettre d’améliorer le projet.Vous pouvez bien évidemment compter sur la vigilance des services de l’État et du gouvernement pour trouver le meilleur équilibre dans ce dossier entre protection de l’environnement, préservation des paysages et protection de la biodiversité, qui fait la richesse de ce lieu que beaucoup de Français connaissent et chérissent.
Questions orales sans débat > Projet de zone de mouillage et d’équipements légers de Porquerolles
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Rambaud.
Questions orales sans débat > Projet de zone de mouillage et d’équipements légers de Porquerolles
M. Stéphane Rambaud : La concertation n’a pas eu lieu. Alors que les usagers avaient demandé moult réunions, une seule a été organisée, au cours de laquelle la présidente du parc a simplement exposé le projet. On ne peut pas parler de discussions ou de négociations !
Questions orales sans débat > Projet de zone de mouillage et d’équipements légers de Porquerolles
Mme la présidente : La parole est à M. Robert Le Bourgeois, pour exposer sa question, no 372, relative aux marnières en Normandie.
Questions orales sans débat > Marnières en Normandie
M. Robert Le Bourgeois : Depuis décembre dernier, Le Catelier, petit village de ma circonscription qui compte moins de 300 habitants, vit le pire cauchemar d’une commune normande : la suspicion de marnières. Comme leur emplacement précis n’a pu être identifié, c’est le principe de précaution qui s’applique. Concrètement, cela signifie qu’un périmètre de 60 mètres est établi autour de chaque zone prétendument à risque, ce qui classe de facto 80 % du territoire communal en zone de suspicion de marnières. Les conséquences sont simples, mais catastrophiques pour les habitants – permis de construire bloqués, ventes suspendues et même axes routiers fermés.Cette règle des 60 mètres prévaut dans la Seine-Maritime et l’Orne, mais si l’on va dans l’Eure, la doctrine est différente : le périmètre de sécurité y est proportionnel à la taille estimée de la marnière. Dans le Calvados et la Manche, le périmètre est encore différent. Il faut aussi prendre en compte les multiples exigences des directions départementales des territoires et de la mer (DDTM), qui varient selon les situations. En Seine-Maritime, si les propriétaires privés peuvent se contenter d’un décapage pour lever une suspicion, les agriculteurs doivent procéder en outre à un forage, ce qui revient beaucoup plus cher. Je pense à ce couple d’agriculteurs qui avait obtenu un permis de construire pour bâtir une extension : ce permis est désormais bloqué car ils ne peuvent pas financer un forage.Cette disparité doctrinale est source de complexité, mais aussi d’inégalité. Il existe pourtant un risque sérieux de paralysie générale pour la Normandie, puisqu’on estime n’avoir identifié que 20 % des marnières existantes. Il pourrait y en avoir quatorze par kilomètre carré – je suis bien conscient que ce chiffre est incertain.En mai 2019, le conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) a publié un rapport qui affirmait : « Il est […] impératif de ne pas accroître l’exposition au risque par la réalisation de nouvelles constructions sur des zones qui pourraient receler des marnières. » Mais, à en croire les estimations, c’est presque dans toute la Seine-maritime, et dans une grande partie de la région Normandie, que les constructions devraient être stoppées – l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN) n’a qu’à bien se tenir !Certaines préconisations du rapport ont été appliquées, ce qui est heureux : il faut le saluer. Mais il reste beaucoup à faire : harmonisation des doctrines, amélioration des techniques de détection, respect du devoir de transparence, clarification des responsabilités de chacun. Comment l’État entend-il accompagner les élus et les personnes concernées par une suspicion ou une présence avérée de marnières ? Comment garantirez-vous à ces territoires – communes, particuliers, entreprises, agriculteurs – que tous leurs projets ne seront pas bloqués en raison de ce risque ?
Questions orales sans débat > Marnières en Normandie
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre chargée des comptes publics.
Questions orales sans débat > Marnières en Normandie
Mme la présidente : La parole est à Mme Sylvie Dezarnaud, pour exposer sa question, no 348, relative à la plateforme Inspira.
Questions orales sans débat > Plateforme Inspira
Mme Sylvie Dezarnaud : Ma circonscription, la septième de l’Isère, accueille un projet économique stratégique – la plateforme Inspira, implantée dans la commune de Salaise-sur-Sanne. Grâce à son accès direct au Rhône et à ses connexions rail-route, ce parc industriel de 340 hectares est susceptible de créer 2 000 emplois directs, en attirant des entreprises innovantes qui travaillent en synergie avec celles déjà implantées.En tant que présidente de la communauté de communes Entre Bièvre et Rhône ainsi que conseillère régionale jusqu’en février 2025, j’ai soutenu ce projet avec détermination. À l’heure où la France doit se réindustrialiser et affirmer sa souveraineté, nous n’avons pas le droit de le laisser stagner.Validé le 26 avril 2024 dans le cadre du plan France 2030, le projet Inspira a pourtant été freiné par des années de combats juridiques, qui ont conduit, en 2018, à l’annulation de permis pour des raisons environnementales – consommation d’eau, artificialisation des terres. Ces problématiques ont été traitées dans un PTGE, un plan de territoire pour la gestion de l’eau.Mais le vrai problème, c’est la bureaucratie, notamment celle de la mission régionale d’autorité environnementale d’Auvergne-Rhône-Alpes (MRAE). Son fonctionnement technocratique, ses procédures lentes et ses exigences mal calibrées empêchent un accompagnement rapide et efficace.Le projet Inspira, soutenu par la région Auvergne-Rhône-Alpes et la communauté de communes Entre Bièvre et Rhône, est crucial pour notre territoire, sur lequel l’implantation de cinq sites France 2030 est prévue. Il est temps d’agir et de débloquer cette chance pour l’Isère.Ma question est claire : que compte faire le gouvernement pour que les acteurs environnementaux accompagnent davantage les projets qui, comme Inspira à Salaise-sur-Sanne, sont respectueux de l’environnement, et qu’ils cessent de les ralentir par des contraintes administratives trop lourdes ? Il y va de la réindustrialisation, de la souveraineté et de la création d’emplois.
Questions orales sans débat > Plateforme Inspira
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre chargée des comptes publics.
Questions orales sans débat > Plateforme Inspira
Mme Amélie de Montchalin : Les projets – notamment industriels – d’aménagement font l’objet – vous l’avez dit, madame la députée – d’une évaluation environnementale. Celle-ci est légitime et importante pour que les maîtres d’ouvrage conçoivent des programmes utiles économiquement dont l’impact environnemental soit le plus maîtrisé possible.Les autorités environnementales rendent un avis sur la qualité de l’étude d’impact réalisée par le porteur de projet et sur la prise en compte de l’environnement, avis qui éclaire ensuite les autorités administratives pour délivrer les autorisations requises. Les projets les plus complexes – par exemple composés de plusieurs sous-opérations – peuvent bénéficier d’un cadrage des autorités environnementales pour appréhender au mieux les attendus de cette évaluation.Le projet d’aménagement Inspira, dans la zone industrialo-portuaire de Salaise Sablons, vise – vous l’avez indiqué – à étendre sur 336 hectares une zone d’activité iséroise. En raison de ses impacts environnementaux, ce projet a donné lieu à plusieurs recours contentieux. Pour qu’il puisse se déployer avec la meilleure maîtrise possible, il fait l’objet d’un accompagnement très proactif de l’État. Compte tenu de l’ampleur de son ambition, le projet relève de l’autorité environnementale nationale, de sorte que la MRAE d’Auvergne Rhône-Alpes, mentionnée dans votre question, n’a pas été impliquée.À la suite de l’annulation de l’autorisation environnementale, les promoteurs de cette zone d’activité ont fait évoluer leur plan. Ces modifications incluent des opérations de renaturation accélérée, une meilleure gestion des crues et une réduction de la consommation d’eau par les entreprises. Notre autorité environnementale a ainsi noté des améliorations tout à fait significatives.Malgré ces efforts et la diligence des services de l’État pour réduire les délais de délivrance des autorisations, une nouvelle requête a été déposée contre l’arrêté du 27 février 2025 portant autorisation environnementale pour le secteur nord de cette zone d’activité. Les services de l’État défendront l’arrêté attaqué, délivré au regard de la qualité du dossier et des améliorations apportées.Plus généralement, le gouvernement est pleinement engagé pour accélérer les projets industriels, tout en veillant à prendre en compte la préservation de l’environnement. En un mot : nous sommes exigeants mais, lorsque nos exigences sont écoutées et prises en considération, nous accompagnons les projets pour favoriser leur succès.
Questions orales sans débat > Plateforme Inspira
Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour exposer sa question, no 351, relative à un parc de loisirs en Provence.