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Création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse > Discussion générale
M. Hendrik Davi : Nous examinons un projet de loi créant l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse, qui doit remplacer les chambres de commerce et d’industrie locales.Ce projet, attendu de longue date par les acteurs locaux, s’inscrit dans le cadre d’un transfert global de compétences de l’État vers la collectivité de Corse. L’enjeu est de permettre à la collectivité de conserver le contrôle des infrastructures essentielles que sont les ports et aéroports de l’île.En effet, les contrats de concession passés avec la CCI arrivent à échéance fin 2025. Sans modification législative, le droit de l’Union européenne imposerait une mise en concurrence de leur gestion. Cela ouvrirait la voie à une reprise de ses activités par une multinationale, française ou étrangère. Avec un établissement public sous tutelle de la collectivité de Corse, la gestion des ports et aéroports sera assurée en quasi-régie, sans risque donc que des multinationales accaparent ces contrats.Les ports et aéroports sont des infrastructures vitales pour les Corses – nous en avons beaucoup discuté en commission. Chaque année, des dizaines de milliers d’entre eux les empruntent pour accéder à des services publics essentiels. Conserver une gestion publique des outils qui rendent possible la continuité territoriale est un enjeu d’égalité et de souveraineté. Ce texte va donc dans le bon sens, et le groupe Écologiste et social votera évidemment pour.Mais il y a de quoi s’étonner : comment un gouvernement macroniste, adepte de la privatisation et du libre marché, a-t-il pu accepter cette petite victoire du secteur public sur les multinationales ?
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M. Thibault Bazin : Le gouvernement n’est pas que macroniste, il s’est élargi au pragmatisme !
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M. Hendrik Davi : Peut-être, mais quelle est la recette magique qui permet de faire gagner ceux qui veulent gouverner par les besoins contre ceux qui veulent gouverner pour la finance ? Deux ingrédients ont rendu possible ce succès – écoutez bien, cher collègue Bazin. D’abord, des élus locaux déterminés, à l’écoute des différents partenaires et qui refusent catégoriquement de voir les infrastructures publiques dépecées et vendues au plus offrant – en tant que gaulliste, vous êtes probablement d’accord avec une telle approche.
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M. Thibault Bazin : J’y suis très attaché !
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M. Hendrik Davi : Voilà, vous y êtes attaché. Rajoutez-y un mouvement social puissant et structuré – c’est sans doute moins votre tasse de thé –…
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M. Thibault Bazin : Qu’en savez-vous ?
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M. Hendrik Davi : …qui a su faire céder le gouvernement. N’oublions pas en effet que ce projet de loi n’existe que parce que les travailleurs de la CCI ont fait grève et bloqué tous les ports et aéroports de l’île, en octobre 2024.Il y a plusieurs enseignements à tirer de cette histoire. D’une part, ce texte est la preuve que, lorsque les travailleurs s’organisent et résistent activement, ils peuvent obtenir des victoires majeures. Cet exemple donne plein d’espoir et, en cela, la France doit s’inspirer de la Corse. D’autre part, le contrôle public des infrastructures de transport ne doit plus être un tabou et pourrait être généralisé à l’échelle nationale. Dans un monde aussi instable, face à une situation internationale aussi incertaine, n’est-il pas souhaitable que l’État ou les collectivités locales gardent la main sur nos ports et aéroports ? En cela aussi, la France doit s’inspirer de la Corse.
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M. Thibault Bazin : J’étais opposé à la privatisation d’Aéroports de Paris !
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M. Hendrik Davi : Notre groupe avait déposé des amendements en commission pour soulever différents enjeux auxquels sera confronté l’établissement public qui verra le jour au 1er janvier. Néanmoins, tous les acteurs concernés, y compris les syndicats, ayant insisté sur la nécessité d’adopter cette loi sans modification, pour qu’elle soit promulguée dans les meilleurs délais, nous avons retiré nos amendements. Vous me permettrez de mentionner brièvement ces enjeux qu’ils abordaient et qui sont au nombre de trois : transparence, conditions sociales et progrès environnementaux.Sur le volet de la transparence, il faut rappeler que la CCI de Corse n’est pas une instance comme les autres. Son histoire a été entachée de trop nombreuses affaires de détournement de fonds, d’escroqueries et de délits de favoritisme. En vingt-cinq ans, trois de ses présidents ont été condamnés, un autre a été assassiné pendant son mandat, un autre encore a démissionné en dénonçant des pressions mafieuses.Je le souligne de nouveau : les Corses s’opposent à cette emprise mafieuse ; ils résistent et manifestent. La collectivité de Corse a été la première région de France à adopter à l’unanimité un plan de lutte contre les pratiques mafieuses, en février 2025. Les dirigeants actuels de la CCI sont aussi engagés dans cet effort, et il faut le saluer. Toutefois nous devons nous alarmer qu’un rapport du renseignement intérieur sur l’emprise mafieuse dans l’île, rédigé en 2025, cite à nouveau la CCI. C’est ce que révélait le journal Le Monde le week-end dernier et ce que reprend Corse-Matin aujourd’hui même. Je pose donc une question au gouvernement : quelles garanties seront données pour éviter de nouvelles dérives ?Sur le plan social, ensuite, nous devons être vigilants. Les salariés ne doivent pas voir leurs conditions de travail ou de rémunération se dégrader. Trop souvent, les transferts de compétences ont été des moyens pour l’État de faire des économies sur le dos des collectivités, et il ne faudrait pas qu’un tel scénario se reproduise.Enfin, sur le plan environnemental, le chantier est immense pour décarboner les transports dans l’île et vers l’île. L’établissement public décidera-t-il de mettre fin à la prolifération des navires de croisière – préoccupation majeure à Marseille – qui détruisent la santé de tant de Corses ? Autre enjeu majeur : l’établissement public orientera-t-il le tourisme vers la sobriété ?De toute évidence, la gestion publique, notamment des ports et aéroports, ne règle pas tout. Mais elle est un premier pas notable dans le sens de l’intérêt général. C’est la raison pour laquelle nous voterons pour ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – M. Jacques Oberti applaudit également.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Éric Martineau.
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M. Éric Martineau : Le texte que nous examinons apporte une réponse pragmatique, juridiquement solide et politiquement mûre à un enjeu important pour l’île de Beauté : la gestion de ses équipements portuaires et aéroportuaires. Je souhaite la bienvenue, dans les tribunes de l’hémicycle, à ceux qui assurent cette gestion.Ce projet de loi concrétise un long processus de dialogue entre l’État et la collectivité de Corse, engagé dès l’instauration de la collectivité unique en 2018, puis approfondi grâce à la loi Pacte, relative à la croissance et la transformation des entreprises, et aux échanges conduits dans le cadre du processus de Beauvau.La création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse constitue une avancée cohérente avec l’autonomie déjà reconnue à la collectivité territoriale. Elle permet d’adapter les outils institutionnels à la réalité d’un territoire aux besoins spécifiques, sans remettre en cause l’unité de la République.Ce projet de loi répond dès lors à une double exigence : garantir la continuité du service public et sécuriser juridiquement la gestion d’infrastructures stratégiques pour l’économie insulaire. La relation de quasi-régie ainsi instaurée permettra d’éviter le recours à la mise en concurrence, à l’échéance des concessions actuelles en 2025, tout en assurant le maintien des missions d’intérêt général aujourd’hui assumées par la CCI de Corse.Nous saluons les garanties apportées : gouvernance équilibrée entre élus de l’Assemblée de Corse et représentants des milieux économiques, intégration dans le réseau national des CCI, continuité des droits pour les personnels, participation des représentants consulaires au nouveau conseil d’administration jusqu’à l’échéance de leur mandat. Le travail du Sénat a permis de clarifier et de consolider ces équilibres.Parce qu’il permet une adaptation institutionnelle pleinement justifiée par l’histoire, la géographie et les attentes exprimées localement, tout en respectant les principes de notre droit, ce texte constitue une avancée à la fois responsable et respectueuse de l’intérêt du territoire corse.Fidèle à ses valeurs et défenseur d’une plus grande autonomie des territoires, le groupe Les Démocrates votera donc en faveur de ce projet de loi, en souhaitant un vote conforme à celui du Sénat, pour une application plus rapide. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, SOC, DR et HOR.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Lacombe.
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M. Xavier Lacombe : Permettez-moi, dans un souci de transparence, de préciser en préambule que je suis membre non rémunéré de la chambre de commerce et d’industrie de Corse, en tant que commerçant installé sur l’île.
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M. Thibault Bazin : Bravo pour la déontologie !
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M. Xavier Lacombe : Oui. Je précise que l’île de Beauté n’est toujours pas à vendre.Permettez-moi aussi de saluer, dans les tribunes de l’hémicycle, M. le président du conseil exécutif de Corse, M. le président et M. le directeur de la chambre de commerce, ainsi que les représentants syndicaux – cari amichi, vi salutu !Nous examinons un projet de loi à la fois attendu et essentiel : celui portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la Corse. En tant que député de l’île, je mesure pleinement l’importance de ce texte, qui revêt une double portée.Il répond d’abord à une urgence : le 31 décembre prochain, les concessions des quatre aéroports corses et du port de Bastia arriveront à échéance. Sans cadre juridique adapté, ces infrastructures stratégiques seraient soumises à la concurrence, ce qui serait une impasse pour la Corse.Au-delà de cette échéance, ce texte porte une vision stratégique : celle de doter l’île d’une structure publique pérenne, capable d’assurer, dans la durée, la gestion de ces infrastructures clés. Il s’agit de répondre aux contraintes propres à un territoire insulaire, en garantissant une gouvernance et une exploitation adaptées aux enjeux logistiques, économiques et sociaux.En effet, nos ports et nos aéroports ne sont pas de simples équipements : ils conditionnent notre continuité territoriale, notre sécurité, notre développement. Ils sont aussi le socle d’un tourisme qui représente une part majeure – près de 40 % – du PIB régional. Leur stabilité est donc vitale.Ce projet de loi prévoit une réponse claire et conforme au droit : la création d’un établissement public à caractère industriel, commercial et territorial permettant de préserver une gestion publique dans un cadre sécurisé, grâce au mécanisme de quasi-régie. Je salue également la gouvernance équilibrée qu’il institue, associant, à parité, acteurs politiques et économiques au sein du conseil d’administration. Cette configuration renforcera la légitimité des décisions et leur ancrage dans le réel – du moins l’espérons-nous.Le financement de l’établissement restera assuré par la taxe pour frais de chambre consulaire, via le mécanisme national de péréquation horizontale assuré par CCI France. Quant au personnel, il sera repris dans des conditions stables, ce qui est un gage de continuité et de reconnaissance des compétences. J’émets néanmoins une recommandation, sinon une réserve : il conviendra d’être prudent dans ce domaine, de sorte que nous n’observions pas dans les années à venir de dérapage financier.Ce texte, mûrement préparé et enrichi au Sénat, trace une trajectoire claire : celle d’un pilotage public maîtrisé, adapté aux spécificités insulaires et aux enjeux de long terme. Il est impératif qu’il soit adopté conforme, pour garantir une mise en œuvre rapide et permettre à la Corse de franchir ce cap dans la sérénité. Le groupe Horizons & indépendants votera en faveur de son adoption. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, DR et HOR. – M. le rapporteur applaudit également.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Michel Castellani.
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M. Xavier Lacombe : Peu.
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M. Michel Castellani : …mais, dans mon esprit, pas tant que cela. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, Dem et HOR. – M. le rapporteur, M. Ugo Bernalicis et M. Peio Dufau applaudissent également.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu.
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M. Nicolas Sansu : Avant d’aborder ce projet de loi, je tiens à saluer la présence du président Simeoni dans les tribunes. Je le remercie chaleureusement pour la reconnaissance de l’État palestinien par l’Assemblée de Corse, le 27 juin dernier. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – MM. Peio Dufau et Jacques Oberti applaudissent également.)La résolution adoptée par l’Assemblée de Corse, intitulée « Soutien au peuple palestinien et violations du droit international par l’État israélien dans la bande de Gaza », relève d’une urgence humanitaire, d’un devoir moral et d’une solidarité avec les populations palestiniennes. Elle appelle la France à adopter une position similaire et à suspendre ses livraisons d’armes à Israël.
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M. Ugo Bernalicis : Voilà !
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M. Ugo Bernalicis : C’était très bien, surtout le début, que j’ai beaucoup apprécié !
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Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Rambaud.
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Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Caure.
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M. Vincent Caure : J’adresse tout d’abord un mot amical à nos collègues qui représentent l’île de Corse : ils sont présents à nos côtés dans l’hémicycle tout au long de l’année, mais nous sentons ce soir que leur ferveur est renforcée. Je salue également la délégation insulaire menée par le président Simeoni, présente dans les tribunes.Il est difficile, à ce stade de la discussion, de dire mieux que les orateurs précédents. Si une majorité semble se dessiner en faveur du texte, ils ont aussi rappelé les principaux arguments qui invitent à son adoption conforme.Ce texte s’inscrit dans un processus politique, issu d’une volonté collective, qui vise à renforcer l’autonomie politique de la Corse, dans le prolongement de la création de la collectivité territoriale unique en 2018. Il s’inscrit aussi dans un mouvement plus large et plus long : je pense au processus de Beauvau engagé en 2022 et au discours prononcé par le président de la République en septembre 2023 devant l’Assemblée de Corse à Ajaccio.La question posée est celle de la gestion des ports et aéroports de l’île dans les années à venir, les contrats de concession arrivant à terme à la fin de l’année. La nature de l’enjeu, le contexte, les spécificités insulaires et le poids du tourisme dans l’économie corse plaident pour la solution qui nous est proposée ce soir.Cette solution sécurisera la transition, permettant de sortir des incertitudes dans lesquelles nous nous trouvons. Elle s’inscrit aussi dans le prolongement des travaux menés par l’Assemblée, dans le cadre de l’examen de la loi Pacte, sur l’avenir et la gouvernance des chambres consulaires. Cette réponse, efficace et consensuelle, a fait l’objet d’un vote unanime de l’Assemblée de Corse.Le texte tend ainsi à créer un nouvel établissement public, sui generis, dont le conseil d’administration sera composé majoritairement d’élus corses. Il assurera la gestion de ces infrastructures dans le cadre d’une quasi-régie. Aller vite, ce n’est pas toujours utile et c’est souvent injustifié, mais j’estime que c’est ici nécessaire. Le groupe EPR votera pour ce texte, en espérant une adoption conforme. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR. – M. le rapporteur applaudit également.)
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M. Thibault Bazin : Très bien !
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Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
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M. Ugo Bernalicis : En présence de M. le président du conseil exécutif de Corse, je tiens, comme Nicolas Sansu l’a fait, à féliciter les membres de l’Assemblée de Corse pour la résolution qu’ils ont adoptée en faveur du peuple palestinien. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – M. Peio Dufau applaudit également.) Cette prise de position est tout à leur honneur. Je nous invite à prendre exemple sur eux, d’autant qu’ils ne font que demander l’application du droit international.
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Mme Élise Leboucher : Bravo !
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M. Ugo Bernalicis : J’en viens au sujet qui nous occupe. Dès lors que vous m’expliquez que vous voulez retirer au Medef la gestion des ports et aéroports corses afin de la confier à une quasi-régie publique, l’Insoumis que je suis ne peut que voir cela d’un bon œil !
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Mme Danièle Obono : Exactement !
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M. Ugo Bernalicis : Plus sérieusement, il est important que la collectivité de Corse ait la main sur la gestion de ces ports et aéroports pour assurer la continuité territoriale. Les élus doivent être responsables et comptables de leur action politique, compte tenu des enjeux.Nous allons retirer les deux amendements que nous avions déposés, puisque nous sommes favorables à une adoption conforme.
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M. Thibault Bazin : Vous allez retirer vos amendements ?
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M. Ugo Bernalicis : Exactement, cher collègue, comme je viens de le dire.
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Mme Élise Leboucher : Il faut écouter ! (Sourires.)
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M. Ugo Bernalicis : D’ailleurs, pour éviter une telle situation et nous permettre de débattre du fond, il serait préférable à l’avenir que le gouvernement n’engage pas la discussion de tels textes en commençant par le Sénat.Ainsi, nous aurions souhaité que les représentants du personnel au conseil d’administration aient voix délibérative, plutôt que consultative, de sorte que l’établissement public soit un outil pour la Corse dans son ensemble, plutôt qu’un outil à la main des élus corses – tous les acteurs ayant leur légitimité.Nous aurions aussi voulu préciser dans le texte que l’établissement public est un EPA. En effet, nous nous retrouvons dans une situation un peu cocasse : on nous dit que ce n’est pas un EPA, mais que ce n’est pas pour autant un établissement public industriel et commercial (Epic), même si son intitulé reprend les termes « commerce » et « industrie » de la CCI auquel il est appelé à succéder. Qui plus est, l’acronyme, EPCI, est le même que celui employé pour une autre forme juridique existante : l’établissement public de coopération intercommunale. Tout cela est source de confusion.Je rappelle que le statut d’EPA emporte des conséquences, notamment le fait que l’établissement doit être financé principalement par des fonds publics. À défaut, il devra disposer de ressources propres ou tirer des recettes d’activités lucratives. Quand j’entends dire que le mode de financement restera le même que pour les CCI, ce n’est pas de nature à me rassurer !En 2017, en tant que député nouvellement élu, j’ai participé à une manifestation des agents de la CCI de Lille – il n’a pas été facile de commencer ainsi mon mandat en manifestant aux côtés du Medef ! Ils protestaient notamment contre la diminution constante des moyens alloués aux CCI, ce qui les contraignait à développer des activités lucratives pour remplir les caisses et assurer leurs missions de service public ; c’est inacceptable.Nous serons donc vigilants quant au montant des subventions publiques attribuées à cet établissement public et, plus généralement, aux CCI, qui exercent des missions utiles et d’intérêt général – d’où ma présence, en 2017, à la manifestation que j’ai évoquée. En tout cas, nous sommes favorables à la création de cet établissement public. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Peio Dufau applaudit également.)
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Mme la présidente : La discussion générale est close.La parole est à M. le ministre.