Évaluation de la loi confortant le respect des principes de la République
M. Jérôme Guedj (SOC) : Comme cela a été dit, l’évaluation de l’application de cette loi nous invite à inscrire nos questionnements, nos exigences et nos attentes dans le contexte des 120 ans de la loi du 9 décembre 1905. J’espère que nous célébrerons dignement cet anniversaire, car le travail du législateur de l’époque et le compromis patiemment et méticuleusement construit par Aristide Briand peuvent être source d’inspiration pour nous tous, à l’Assemblée comme au Sénat. Les positions initialement antagonistes n’ont pas empêché la construction de cette loi de concorde nationale et de paix civile. J’en profite pour dire solennellement que je regrette le rejet de la proposition de création à l’Assemblée nationale d’un groupe d’étude sur la laïcité, notamment à l’occasion du cent-vingtième anniversaire de cette loi. Il est encore temps de rattraper ce manque.Je centrerai mon propos sur certaines mesures relatives à la laïcité. Cette loi a pris le risque de toucher à la loi de 1905 – ce qui doit n’être fait que d’une main tremblante – en la modifiant sur un sujet qui me tient à cœur : les outils dont se dote la puissance publique pour faire vivre le point d’équilibre qui figure dans cette loi, au service d’une politique publique de la laïcité. Lors d’une précédente semaine de contrôle consacrée au bilan de cette politique, j’avais déjà questionné une ministre figurant parmi vos prédécesseurs, monsieur le ministre.Je pense en particulier aux articles consacrés à un terme qui effraie parfois : la police des cultes, dite aussi police de la laïcité. En complément des articles 1er et 2 qui prescrivent des principes, le législateur de 1905 a eu la sagesse de se donner les moyens juridiques de consacrer la liberté de croire et de ne pas croire, sans pression. Le propre de la laïcité est précisément de consacrer cette liberté sans pression. Ainsi, l’article 31 de la loi initiale de 1905 prévoyait cette garantie en punissant ceux qui, « soit par voies de fait, violences ou menaces contre un individu, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d’exposer à un dommage sa personne, sa famille et sa fortune, l’auront déterminé à exercer ou à s’abstenir d’exercer un culte, à faire partie ou à cesser de faire partie d’une association cultuelle […]. »Tout se cristallise dans ces mots. En 2021, le choix a été fait de toiletter l’article qui ne s’appuyait plus sur des motifs juridiques. Or depuis, pas un seul ministre de l’intérieur ni un seul garde des sceaux n’a pris soin de rappeler son existence dans une circulaire pénale. Concrètement, cet article, qui punit le prosélytisme ou la stigmatisation d’une personne exprimant son culte, permet de sanctionner, avant même une voie de fait, une violence ou une agression, quelqu’un qui s’en prendrait à une jeune fille portant le voile dans la rue. Une telle stigmatisation est une atteinte à la laïcité. En même temps – telle est la magie de l’équilibre de la loi de 1905 –, cet article permet aussi de sanctionner une personne qui obligerait la même jeune fille à porter le voile, en exerçant une pression familiale, professionnelle ou autre. Je nous invite collectivement à faire vivre cette politique publique de la laïcité et ses outils juridiques, grâce à des circulaires et à une formation des magistrats et des policiers. Après 2021, année où il a été créé, le comité interministériel de la laïcité ne s’est réuni ni en 2022, ni en 2023, ni en 2024. Si nous ne sommes pas capables de faire vivre la politique publique de la laïcité, alors nous ne serons pas efficaces.Enfin, j’ai été meurtri par les propos entendus tout à l’heure. Pas plus que l’antisémitisme n’est résiduel dans notre pays, le séparatisme islamiste n’est marginal. Il a tué – il a tué dans notre pays. Une semaine après les hommages à Charlie, à l’Hyper Cacher et à Clarissa Jean-Philippe, dix ans après le Bataclan et cinq ans après la mort de Samuel Paty, ayons la lucidité d’ouvrir les yeux. Ce n’est pas de l’islamophobie ; il y a du racisme et de la discrimination envers les musulmans, mais ce n’est pas rendre service à la concorde républicaine que se voiler la face sur la réalité de la menace séparatiste. (M. Arnaud Simion applaudit.)