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Valoriser la France qui travaille
Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Vous parlez d’un phénomène dont l’existence constitue une honte : le fait de travailler et de vivre néanmoins dans la pauvreté, situation que nous avons d’abord cru ne trouver qu’outre-Atlantique, avant de la découvrir en Europe. En France, près de 8 % des travailleurs sont pauvres. Pour y remédier, nous essayons de stimuler les bas salaires par la prime d’activité, avec une majoration familiale ; nous avons créé des aides au logement dans le même but, c’est-à-dire compléter un faible revenu, un pouvoir d’achat insuffisant.Cependant, la question fondamentale reste l’écart entre le brut et le net : nous avons à la fois un coût du travail parmi les plus élevés et un salaire net parmi les plus bas d’Europe. Encore une fois, il faudrait une discussion courageuse au sujet de ce salaire différé, mutualisé, qui nuit à la compétitivité de nos entreprises et fait que le travail, dans notre pays, ne paie plus autant qu’il le devrait, y compris pour les travailleurs qui ne sont pas pauvres. Rappelons que le smic représente aujourd’hui 50 % du salaire moyen et 60 % du salaire médian, signe que le revenu par habitant a pu se dégrader au cours des dernières années.
Valoriser la France qui travaille
Mme la présidente : La parole est à M. Thibaut Monnier.
Valoriser la France qui travaille
M. Thibaut Monnier (RN) : Mieux vaut envoyer des signaux forts à ceux qui créent de la richesse, valoriser le travail, sans lequel il n’y aurait pas d’aide sociale, plutôt que le prétendu droit à la paresse ou le ministère du temps libre chers à la gauche. « Dans une nation libre, on travaille plus pour acquérir qu’à conserver », écrivait Montesquieu. Les travailleurs supportent l’essentiel de la dépense sociale : un salarié qui perçoit 2 000 euros coûte environ 3 600 euros à son employeur. S’agissant de valoriser la France qui travaille, le coût du travail constitue l’enjeu majeur.Vous l’avez dit, rapprocher le salaire net du salaire brut serait le seul moyen de revaloriser le travail, d’accroître le pouvoir d’achat. Celui qui fait le choix de travailler doit pouvoir prétendre à un revenu significativement plus élevé que celui qui vit des seules prestations sociales. Que dire de la CSG, dont le taux n’a cessé d’augmenter, passant de 1,1 % en 1991, année de son entrée en vigueur, à 6,6 % aujourd’hui ? La voilà devenue l’impôt direct le plus important, avant l’impôt sur le revenu ! En 2023, les prestations sociales représentaient 31,5 % du PIB, soit près de 888 milliards d’euros. Certes, elles sont essentielles pour soutenir les plus vulnérables, mais un tel niveau d’aide constitue un frein à l’emploi : à l’échelle individuelle, il s’apparente à un revenu de base, entraînant une dépendance qui dissuade de chercher du travail.Certains voudraient les réunir en une allocation unique équivalant à 70 % du smic : il conviendrait qu’avant de demander à tous les assurés sociaux des efforts supplémentaires, la France cesse d’être un eldorado, une pompe aspirante pour l’immigration, qui pèse sur nos comptes sociaux. Comble de l’injustice, on estime qu’en cumulant toutes les aides auxquelles il est éligible, un ressortissant étranger sans emploi, n’ayant jamais cotisé, pourrait percevoir en moyenne 811 euros par mois ! Aussi serait-il temps de ne plus verser le RSA et les APL aux étrangers que s’ils ont occupé pendant au moins cinq ans un emploi à temps plein sur le territoire national.Quand prendrez-vous les mesures qui s’imposent en vue de mettre des conditions à ces aides, envisager de réduire le coût du travail, redonner du pouvoir d’achat à nos compatriotes ?
Valoriser la France qui travaille
Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Vous avez mentionné le problème déjà signalé de l’écart entre salaire super brut et salaire net, rappelant que nos dépenses sociales représentent près du tiers du PIB – 31,6 %. C’est en ce sens que j’évoquais la nécessité de décisions courageuses : lors de l’examen du dernier PLFSS, dès qu’ont été proposés des déremboursements mineurs touchant les consultations, les médicaments – la France est celui des pays de l’OCDE qui rembourse le mieux les dépenses de santé –, dès qu’il a été question d’une sous-indexation partielle de la pension des retraités qui peuvent se le permettre, vous avez voté contre.Les dépenses sociales sont anormalement assises sur le travail, en particulier sur l’employeur, à qui, vous l’avez très justement dit, le salarié coûte cher, tandis que ce même salarié perçoit un montant trop bas. Il importe d’une part, sans reculer devant des mesures que nous devrons prendre ensemble, car les choses ne peuvent plus continuer ainsi, de dégonfler la protection sociale, d’autre part de l’asseoir davantage sur d’autres revenus que ceux du travail : pourquoi ne pas utiliser la CSG, qui porte certes sur les salaires, mais aussi sur les pensions de retraite et les revenus du capital ? C’est là une base plus large que celle constituée des seuls salaires bruts et nets de ceux qui travaillent ou créent du travail.
Valoriser la France qui travaille
M. Michel Guiniot : Ne touchez pas aux retraités, madame la ministre !
Valoriser la France qui travaille
Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Hoffman.
Valoriser la France qui travaille
Mme Emmanuelle Hoffman (EPR) : Depuis 2017, sous l’impulsion du président de la République, le gouvernement a pris d’importantes mesures visant à promouvoir le partage de la valeur et l’égalité salariale entre femmes et hommes. Nous saluons ces avancées qui témoignent d’une forte volonté de justice sociale.Pour ce qui est du premier point, après la loi dite Pacte du 22 mai 2019, qui a facilité les accords d’intéressement ou de participation au sein des entreprises, est venue la loi du 29 novembre 2023, prévoyant une expérimentation ambitieuse : depuis le 1er janvier 2025, les entreprises comptant entre onze et quarante-neuf salariés sont tenues d’instaurer un dispositif de partage de la valeur. Il s’agit là d’un progrès notable vers l’extension de ce dispositif aux petites structures ; cependant, beaucoup de PME se heurtent à des difficultés pratiques. Quelles mesures concrètes le gouvernement envisage-t-il pour les accompagner efficacement, afin que l’expérimentation soit un succès ?Concernant le second point, la création en 2019 de l’index de l’égalité professionnelle a permis aux entreprises comptant plus de cinquante salariés d’évaluer et de réduire leurs écarts de rémunération, d’autant qu’il leur faut désormais, sous peine de sanctions financières, atteindre un score minimal. En dépit de ces efforts, qu’il convient de saluer, l’écart salarial moyen reste préoccupant – à poste équivalent, il était encore de 8,5 % en 2024 –, d’autant que les petites structures, n’étant pas soumises à l’index, continuent d’échapper à ces exigences. Alors que nous approchons de la journée internationale du 8 mars, que prévoit le gouvernement en vue de réduire davantage les écarts de salaires entre hommes et femmes, en particulier dans les petites entreprises ? Comment comptez-vous transposer la directive européenne du 10 mai 2023, qui vise à la transparence salariale, de manière à en maximiser l’impact ?
Valoriser la France qui travaille
Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Les questions posées par Mme la députée concernent deux sujets distincts : ai-je droit, pour y répondre, à deux fois deux minutes ?
Valoriser la France qui travaille
Mme la présidente : Seulement à deux fois une minute, madame la ministre ! (Sourires.)
Valoriser la France qui travaille
Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Mon ministère a travaillé avec les partenaires sociaux en vue de communiquer et de mieux faire comprendre les nouvelles possibilités et obligations, au sujet des accords d’intéressement ou de participation, dans les PME, sous-dotées en la matière. Il s’agit d’actions très concrètes : foires aux questions, flyers, sensibilisation des branches. Un portail internet, Mon intéressement pas à pas, a été créé, puis enrichi de manière à intégrer en particulier les critères liés à la responsabilité sociale des entreprises (RSE) et permettre aux PME de continuer à s’approprier ce sujet ; nous devons aussi poursuivre notre travail avec les chambres de métiers et de l’artisanat, ainsi que les chambres consulaires.En matière d’égalité salariale, la marche sera encore longue : l’écart entre femmes et hommes atteint 22 %. Il est vrai que ce chiffre tombe à 14 % si l’on tient compte de la quotité de travail – 25 % des femmes travaillent à temps partiel – et même à 4 % à emploi et expérience égaux, mais après une baisse continue, il stagne depuis quelques années. L’index dont vous avez fait mention a permis d’infuser dans les entreprises concernées une culture de l’égalité professionnelle, d’amener à corriger un certain nombre de choses : je pense aux retours de congé maternité. Ce n’est pas suffisant ; nous avons engagé une concertation avec les partenaires sociaux au sujet de la transposition de la directive, qui doit être effectuée avant juin 2026 – nous aimerions que ce soit avant la fin de l’année. Ce texte nous aidera car il est très précis s’agissant des fourchettes de salaire, types de poste et autres indications.
Valoriser la France qui travaille
Mme la présidente : La parole est à M. Bérenger Cernon.
Valoriser la France qui travaille
M. Bérenger Cernon (LFI-NFP) : Le sujet de ce débat est important, mais ses termes mal posés : si nous valorisons certes trop peu le travail, il convient de s’interroger sur la manière de le valoriser, le sens à lui donner. Se contenter d’évoquer la France qui travaille revient à opposer deux France : « les gens qui réussissent et ceux qui ne sont rien ». Quelle valorisation du travail prônez-vous lorsque vous annoncez que les bénéficiaires du RSA devront en contrepartie travailler gratuitement, que vous refusez d’augmenter le smic, les pensions de retraite, que vous confisquez deux ans de vie en bonne santé à ceux qui ont trimé toute une carrière ?J’aurais aimé que nous discutions des vrais outils de valorisation du travail : la semaine de 32 heures, le smic à 1 600 euros, la retraite à 60 ans, l’augmentation des salaires, des pensions, des allocations chômage. La France vient une nouvelle fois de battre des records en matière de versements de dividendes ; en dix ans, les cent plus grandes entreprises françaises ont augmenté de 66 % le salaire de leur PDG, employé en dividendes et rachats d’actions 71 % de leurs bénéfices.Dans le même temps, la part consacrée à la rémunération dans la valeur ajoutée diminue. Vous prétendez valoriser le travail mais c’est la précarité qui explose : la France compte 4,3 millions de travailleurs pauvres et 1 million de travailleurs très pauvres. La politique actuelle ne valorise pas la France qui travaille, elle l’épuise ! Ce constat est, en réalité, au cœur d’un rapport de force permanent entre le patronat, les actionnaires et les salariés dans la répartition des richesses. Le patronat, plus que jamais décomplexé, gave les actionnaires au détriment des salariés, alors que ce sont eux qui produisent les richesses. La répartition des richesses doit s’inverser et se faire au profit des travailleurs, à travers le salaire et les cotisations sociales – car, oui, les cotisations sociales, c’est du salaire ! Sans salariés, sans travailleurs, il n’y a ni création de richesses ni, par conséquent, de bénéfices.Nous voulons une autre politique de l’emploi : une politique qui accompagne au lieu de punir, qui sécurise au lieu de précariser. Nous voulons des emplois qui permettent de vivre et non plus de survivre. Valoriser la France qui travaille, c’est, avant tout, reconnaître sa dignité. (Mme Ersilia Soudais applaudit.)
Valoriser la France qui travaille
Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Valoriser la France qui travaille, c’est partir de chiffres et de la réalité plutôt que de simples postures. L’expérimentation menée actuellement dans une cinquantaine de départements a permis de faire sortir du RSA 42 % des bénéficiaires !
Valoriser la France qui travaille
M. Laurent Croizier : Eh oui !
Valoriser la France qui travaille
Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Ce n’est pas se payer de mots que de le souligner. Vous dites que les retraites n’ont pas été revalorisées, mais les pensions ont été augmentées en janvier 2024 de plus de 5 %,…
Valoriser la France qui travaille
Mme Astrid Panosyan-Bouvet : …puis de près de 1,5 % en janvier 2025. Vous avez également évoqué le smic : je rappelle qu’au 1er novembre 2024, il avait bénéficié d’un coup de pouce de 2 %. (M. Bérenger Cernon proteste.)Enfin, en matière de valeur ajoutée, je vous invite à examiner la répartition entre le capital et le travail : elle est stable depuis 1984.
Valoriser la France qui travaille
M. Bérenger Cernon : Mais non !
Valoriser la France qui travaille
Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Si, reprenez les chiffres ! Cela ne veut pas dire qu’il ne faut pas valoriser le travail. Néanmoins, ce n’est vraiment pas avec vos réponses, vos postures que vous aiderez les travailleurs, je vous l’assure.
Valoriser la France qui travaille
M. Laurent Croizier : Eh oui ! Il ne faut pas inventer des chiffres !
Valoriser la France qui travaille
Mme la présidente : La parole est à Mme Ersilia Soudais.
Valoriser la France qui travaille
Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP) : Je m’interroge sincèrement sur l’intitulé même de notre débat de ce soir : « Valoriser la France qui travaille ». J’y perçois, en effet, un sous-entendu raciste qui me met mal à l’aise. (M. Laurent Croizier rit.) Il faudrait valoriser les Français qui travaillent, par opposition aux vilains étrangers qui profiteraient des allocations. J’y vois également une attaque, à peine voilée, à l’encontre des chômeurs. Pourtant, les véritables assistés, ce sont non pas les étrangers ou les chômeurs, contrairement à ce que ne cessent de marteler la droite et l’extrême droite, mais les ultrariches. Chacun pourrait vivre décemment de son travail si le capital ne s’accaparait pas tout.
Valoriser la France qui travaille
M. Laurent Croizier : C’est lunaire !
Valoriser la France qui travaille
Mme Ersilia Soudais : Pour valoriser les travailleuses et les travailleurs, il faudrait commencer par augmenter les salaires et, pour ce faire, prendre l’argent là où il se trouve, c’est-à-dire chez les ultrariches. Cependant, la niche parlementaire du groupe Écologiste et social nous a montré à quel point vous n’y êtes pas prêts. Certains ont même eu le culot de dire qu’il faudrait davantage de Bernard Arnault dans notre pays, ce qui est en fait une insulte à l’intelligence.
Valoriser la France qui travaille
M. Laurent Croizier : Ils ont raison !
Valoriser la France qui travaille
Mme Ersilia Soudais : Davantage de Bernard Arnault, ce serait davantage de personnes précaires : c’est mathématique.Par ailleurs, à l’approche du 8 mars, il est important de souligner que le travail des femmes est particulièrement peu valorisé. Les derniers chiffres de l’Insee montrent ainsi qu’un homme cadre gagnerait 15 % de plus qu’une femme ayant les mêmes responsabilités. Autre preuve du manque de considération à l’égard du travail des femmes, les métiers féminisés sont considérés, à tort, comme étant faciles. C’est pourquoi nous proposons que la pénibilité de leurs métiers soit reconnue dans le code du travail.En définitive, valoriser les travailleuses et les travailleurs, c’est agir pour toujours plus d’égalité, à contre-courant de la politique menée par les différents gouvernements macronistes. Cette valorisation ne suppose-t-elle pas, madame la ministre, de commencer par la démission du gouvernement Bayrou ?
Valoriser la France qui travaille
Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Je ne sais pas quoi répondre parce qu’il y a tellement…
Valoriser la France qui travaille
M. Laurent Croizier : De n’importe quoi !
Valoriser la France qui travaille
Mme Astrid Panosyan-Bouvet : …de réflexions. Pour commencer, ce n’est pas moi qui ai choisi le titre du débat,…
Valoriser la France qui travaille
Mme Ersilia Soudais : Rien ne vous empêche de le remettre en cause !
Valoriser la France qui travaille
Mme Astrid Panosyan-Bouvet : …mais l’un des groupes de cette assemblée. Je suis ici pour répondre aux différentes questions.En ce qui concerne l’augmentation du smic, rappelons que la France est l’un des pays de l’Union européenne où le salaire minimum est le plus élevé, rapporté au salaire médian : elle se classe au quatrième ou au cinquième rang, en valeur absolue, par rapport aux vingt-sept pays de l’Union.
Valoriser la France qui travaille
Mme Ersilia Soudais : À vous écouter, c’est le paradis !
Valoriser la France qui travaille
Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Le smic représente aujourd’hui 60 % du salaire médian. Le vrai sujet, c’est l’écart entre le salaire brut et le salaire net, qui explique que le coût du travail soit très élevé en France – je vous invite, si vous vous intéressez à ce sujet, à consulter les études statistiques sur le financement de la protection sociale. Nous avons donc un coût du travail très élevé et un salaire net très bas. Or, en augmentant le smic, vous augmenterez encore le coût du travail, tandis que le salaire net restera faible du fait des cotisations salariales. Il convient plutôt de réfléchir à la manière de financer la protection sociale, autrement que par le travail.Nous pouvons nous rejoindre sur la question de l’égalité salariale. Les femmes sont pénalisées parce qu’elles sont surreprésentées au sein des métiers mal payés ; elles font également largement partie des personnes qui occupent un emploi à temps partiel subi : 80 % sont des femmes. À ce titre, l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes – index Pénicaud – a été une bonne initiative, qu’il faut désormais poursuivre avec la transposition de la directive européenne, qui permettra de changer considérablement la transparence en matière de culture salariale dans notre pays.
Valoriser la France qui travaille
Mme la présidente : La parole est à M. Pierrick Courbon.
Valoriser la France qui travaille
M. Pierrick Courbon (SOC) : Le Comité de suivi de la négociation salariale de branches avec les partenaires sociaux s’est réuni dernièrement pour dresser un bilan des négociations salariales dans les 171 principales branches professionnelles du régime général. Ce travail a plus particulièrement porté sur la conformité des minima de ces branches au smic. Comme vous le déclariez vous-même à l’issue de cette réunion, il s’agit là d’un « enjeu majeur en matière de pouvoir d’achat et de déroulement de carrière pour les salariés mais aussi d’attractivité des secteurs concernés ».Constat a pu être fait qu’un nombre élevé de branches affiche des salaires minimums inférieurs au smic. Plusieurs mois après la dernière revalorisation du salaire minimum, 68 des 171 branches comportent toujours un ou plusieurs minima conventionnels inférieurs au smic – elles étaient 94 en novembre 2024. En outre, cinq ou six branches continuent d’afficher des minima structurellement inférieurs au smic. Ce n’est ni normal ni acceptable.En 2023, puis en 2024, le gouvernement avait indiqué que les branches qui ne seraient pas en conformité feraient l’objet d’un suivi rapproché, évoquant à demi-mot la possible conditionnalité des aides publiques et envisageant de légiférer pour calculer les exonérations de cotisations patronales sur la base des minima de branches et non plus du smic. Cette conditionnalité des allégements pour les branches non conformes reste de l’affichage. La mesure avait bien été inscrite dans le PLFSS pour 2025, notamment à la suite de l’adoption d’un amendement du groupe socialiste. Toutefois, elle n’a pas survécu au 49.3. Pourquoi l’avez-vous supprimée et comptez-vous agir cette année ?Valoriser la France qui travaille, c’est aussi garantir que chaque salarié vive dignement de son travail et donc, plus largement, lutter contre la smicardisation et les trappes à bas salaires.Je termine en rappelant que le problème n’est pas que le smic soit indexé sur les prix, contrairement à ce qu’on a pu entendre ce soir, mais que les autres salaires ne le soient pas. Aussi convoquerez-vous cette année une conférence sur le travail, qui abordera sans tabou la question des rémunérations et des dynamiques salariales ?
Valoriser la France qui travaille
Mme Astrid Panosyan-Bouvet : C’est une question cruciale car nous pensons que le dialogue social doit jouer un rôle important dans la négociation salariale, dans la refonte des classifications et pour tous ces points fondamentaux pour les travailleurs de notre pays.L’indexation du smic sur l’inflation, ces dernières années, a permis un rattrapage. Actuellement, 6 branches sur les 171 branches professionnelles, vous l’avez rappelé, sont structurellement non conformes, en raison de blocages. J’ai souhaité les rencontrer, avec la direction générale du travail. Nous avons ainsi rencontré les représentants de la branche du caoutchouc, qui fait partie de ces 6 branches, dont les minima restaient inférieurs au smic depuis mai 2023. Cette branche a finalement signé, il y a quelques jours, un accord sur les salaires. Nous continuerons de discuter avec les autres branches. Nous disposons de différents leviers pour agir sur elles, tels que les placements en commission mixte paritaire ou encore la possibilité d’utiliser la faiblesse du nombre d’accords dans une branche comme un élément d’appréciation de l’atonie conventionnelle.Il y a, bien sûr, la question des salaires. L’une des raisons qui expliquent le tassement des grilles salariales et les difficultés à négocier, c’est que de nombreuses branches n’ont pas non plus révisé leurs grilles de classification depuis un moment. Nous devons donc aborder tous ces sujets.Enfin, la conditionnalité des exonérations de cotisations patronales sur la base des minima conventionnels a fait l’objet d’une discussion en commission mixte paritaire. Un compromis a dû être fait avec ceux qui étaient favorables aux allégements de charges, conformément aux propositions émises par MM. Bozio et Wasmer. C’est pourquoi cette disposition a été supprimée dans la version finale du PLFSS, de sorte que cet outil n’est plus à notre disposition.
Valoriser la France qui travaille
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Leseul.