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Gestion des compétences eau et assainissement > Discussion générale
Mme Marie Pochon : L’enjeu est fondamental, c’est pourquoi nous soutiendrons avec force l’article 5, qui replace la question de la solidarité au cœur de la gestion de l’eau.Démocratie, solidarité : ces dynamiques existent déjà dans les territoires. Au sein des syndicats des eaux et des syndicats de rivières, les élus locaux s’organisent, coopèrent et mutualisent déjà leurs moyens – par exemple dans la communauté de communes du Diois, dans ma circonscription ; ils ne nous ont pas attendus.Nous défendrons des amendements de bon sens, garantissant un état des lieux régulier de la situation de la ressource, tout en évaluant les possibilités de mutualisation entre les communes d’un même territoire – qu’elles appartiennent à un même bassin versant ou à une même intercommunalité.Il y aurait tant d’autres sujets à traiter : le sous-financement de la politique publique de l’eau, les réseaux vieillissants, les budgets des agences de l’eau qui s’affaissent alors que les besoins croissent. Je pourrais parler de ce quart du territoire métropolitain où les systèmes aquifères souffrent d’une insuffisance chronique de la quantité d’eau mobilisable au regard des besoins à satisfaire, ou encore des problèmes de pollution massive des eaux dans le pays.Nous ne manquerons pas de débattre de l’article 6, ajouté en commission, qui vise à supprimer les contrôles sur certaines des installations d’assainissement non collectif les plus anciennes, ce qui inquiète les Spanc. L’objectif d’assouplir le transfert des compétences ne doit pas servir de prétexte à une simplification à outrance qui ne mènerait à terme qu’à une augmentation des incidents sur les installations concernées et, in fine, à la dégradation de l’eau et de l’environnement.Le groupe Écologiste et social soutiendra ce texte. J’espère que nous saurons être à la hauteur de celles et ceux qui, dans leur commune, agissent déjà dans un esprit de responsabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. le rapporteur applaudit également.)
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M. le président : La parole est à M. Éric Martineau.
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M. Vincent Descoeur : C’est une erreur, c’est contraire au bon sens !
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M. Sébastien Humbert : En effet !
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M. Éric Martineau : Au moment où beaucoup s’inquiètent de l’empilement des structures, il apparaît fort curieux d’inciter à un mouvement inverse.
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M. Vincent Descoeur : Les élus l’attendent !
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M. Jean-Pierre Vigier : Il faut de la souplesse !
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M. Éric Martineau : Dans le même sens, nous proposons de subordonner la possibilité de revenir sur un transfert déjà effectué à l’approbation par une majorité qualifiée de communes membres de l’intercommunalité. En effet, on ne peut prévoir à la fois des conditions strictes pour l’obtention de nouvelles compétences et des conditions simplifiées pour le retrait de ces dernières.Notre groupe est attaché au principe de confiance dans les élus locaux. Il est juste que chaque commune puisse décider, selon ses spécificités et ses besoins, de conserver ou non ces compétences. Cette souplesse est une forme de réponse pragmatique aux attentes des élus et des habitants, qui connaissent les réalités de leur territoire. Mais cette liberté est exigeante. Si nous faisons confiance aux élus locaux, les Français attendent d’eux qu’ils agissent en responsabilité. L’entretien des réseaux et la surveillance des infrastructures sont essentiels. L’eau est un bien commun et nous devons veiller à ce que la qualité du service rendu aux habitants demeure une priorité absolue, quel que soit le mode de gestion choisi.C’est dans cette optique de responsabilisation des collectivités dans leur gestion de l’eau que nous proposons de supprimer l’article 5, qui prévoit la possibilité de transferts d’eau gratuits en cas de pénurie. L’eau n’est pas une ressource gratuite et les communes qui font le choix de conserver les compétences eau et assainissement doivent assumer pleinement cette autonomie, adopter une gestion responsable de l’eau et veiller à leurs rendements. (Mme Marie Pochon s’exclame.) Elles ne doivent pas faire reposer sur d’autres communes, qui auront fait d’autres choix, le poids de leurs responsabilités.Notre groupe veillera à ce que le compromis auquel le Sénat est parvenu soit respecté. Enfin, nous tenons à remercier Mme la ministre, qui a mené un important travail transpartisan. Nous sommes convaincus que ce travail doit se poursuivre.
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M. le président : La parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
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Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback : À l’approche de l’échéance du 1er janvier 2026, date à laquelle les compétences eau et assainissement devront obligatoirement être transférées aux communautés de communes ou d’agglomération, le législateur débat depuis plusieurs mois…
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M. Fabrice Brun : Depuis plusieurs années !
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M. Jean-Luc Warsmann : Merci !
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Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback : …telles que la création d’un dispositif visant à organiser la solidarité territoriale en cas de pénurie d’eau dans une commune. Dispositif dont les communes sauront se saisir, j’en suis certaine, compte tenu des périodes de stress hydriques qui, hélas, surviennent déjà et seront amenées à se multiplier.Notre groupe tient toutefois à exprimer ses doutes – le mot est faible – au sujet de l’article 6, introduit par un amendement du rapporteur en commission.
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M. Gabriel Amard : Vous avez raison !
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Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback : S’il vise à renforcer l’efficacité des contrôles sur les installations d’assainissement, nous craignons qu’il ne constitue une porte ouverte à davantage de pollutions, avec une absence partielle ou totale de contrôles des services publics d’assainissement non collectif. (M. Gabriel Amard applaudit.) Notre groupe aurait aimé qu’un tel article ne figure pas dans ce texte.
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Mme Marie Pochon : On est d’accord !
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M. le président : La parole est à M. Yannick Monnet.
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M. Yannick Monnet : Ce texte est attendu. On aurait pu attendre moins longtemps puisque, dès 2021, mon collègue André Chassaigne et mon suppléant Jean-Paul Dufrègne avaient fait une proposition similaire, reprise en 2023.
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M. Fabrice Brun : Les Républicains en avaient aussi fait une en 2017 !
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M. Yannick Monnet : Ce texte est attendu en particulier par nombre d’élus municipaux, attachés comme nous à la gestion publique locale de l’eau. L’eau est un bien commun vital pour l’humanité, qui n’est pas garanti en France : en Guyane, en Guadeloupe ou à Mayotte, des personnes n’ont toujours pas accès à l’eau. Serait-ce dû au fait que l’eau n’est pas une marchandise comme les autres ? Alors que les conséquences du changement climatique se font sentir un peu plus chaque jour, les questionnements sur les modes de gestion de l’eau sont réapparus de manière récurrente dans le débat public ces dernières années.Nous avons toujours considéré, pour notre part, que la gestion publique de l’eau pouvait être construite en proximité, notamment dans les territoires ruraux et de montagne, et que les élus municipaux étaient les plus légitimes pour décider de la manière dont l’eau devait être gérée. Si une gestion locale organisée en régie municipale ou par l’intermédiaire d’un syndicat intercommunal est vertueuse, pourquoi imposer un autre fonctionnement ? C’est cette simple interrogation que certains d’entre nous n’ont eu de cesse de soulever, depuis dix ans, dans cet hémicycle.Il aura fallu dix années de mobilisation communale pour revenir enfin à la raison, après la décision d’imposer par voie d’amendement dans le cadre de la loi Notre, sans étude d’impact, ce transfert obligatoire de compétences si chères aux élus locaux comme aux habitants des territoires. Dix années de combat politique pendant lesquelles les élus ruraux et de la montagne, leurs associations, les habitants et les associations attachés à la gestion publique locale de l’eau ont réussi à faire reculer la mise en application de ce transfert de compétences imposé, sur fond de pression des grands groupes privés du secteur de l’eau et de l’assainissement.Toutefois, malgré quelques reculs, le principe de liberté communale – que nous avons toujours défendu – garantissant le libre choix des communes en matière de gestion de ces compétences n’est toujours pas acquis. Alors qu’aucune réelle justification n’a pu être avancée quant à l’intérêt de démanteler des modes de gestion publique locale efficaces, que ce soit par les communes ou par des syndicats intercommunaux, il n’est jamais trop tard pour bien faire.J’ai tout de même la conviction que nous aurions pu éviter beaucoup d’inquiétudes, de tensions locales, voire de dépenses liées aux études anticipant le transfert, si certains avaient simplement fait confiance aux élus municipaux et à leur sens des responsabilités, plutôt que de faire preuve de condescendance, voire de mépris.
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Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback : Comme souvent, avec les socialistes !
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M. Yannick Monnet : Contrairement à certaines critiques, souvent relevées dans les débats parlementaires de ces dernières années portant sur le sujet, j’ai toujours pensé que les élus municipaux devaient pouvoir décider librement, en toute responsabilité, du mode de gestion publique de ces deux compétences essentielles pour les habitants, et définir le mode le plus efficace pour leur territoire. Ils n’ont pas attendu que l’État les contraigne pour s’organiser au mieux, pour peu que les objectifs soient clairement définis et, surtout, que l’accompagnement financier nécessaire pour améliorer la gestion qualitative et quantitative de l’eau soit à la hauteur de leurs besoins. À moins, bien entendu, que ce transfert initial et la technicisation de la gouvernance de l’eau qui l’ont accompagné n’aient avant tout servi à dépolitiser cet enjeu au profit de grands groupes spécialisés, avides de nouveaux marchés locaux.Je me réjouis donc que ce chemin de sagesse trouve enfin un aboutissement avec l’adoption de ce texte, comme cela a été le cas en commission. Cependant, nous demeurons très vigilants sur deux points. Le premier, c’est celui d’une promulgation et d’une mise en application rapide de ces modifications législatives, en cas de passage en commission mixte paritaire (CMP), afin de ne pas plonger les collectivités territoriales qui n’ont pas transféré leurs compétences dans une plus grande incertitude. Le second, c’est celui du plein respect de la liberté communale retrouvée, notamment par les principaux cofinanceurs en matière d’eau et d’assainissement que sont les agences de l’eau, l’État et les autres collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Le libre choix des communes dans leur mode de gestion future devra se traduire par le maintien, dans les mêmes conditions, de l’accès à l’ensemble des soutiens financiers dont elles peuvent bénéficier. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. le rapporteur applaudit également.)
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M. le président : La parole est à Mme Sophie Ricourt Vaginay.
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M. le président : La parole est à M. Philippe Schreck.
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M. Jean-Luc Warsmann : C’est inexact !
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M. Philippe Schreck : Ce dispositif n’a pas grand-chose à voir avec le sujet qui nous préoccupe et qui concerne la possibilité, pour les petites communes rurales – elles sont près de 5 000 à ce jour –, de conserver leurs compétences eau et assainissement. Nous nous opposerons donc à l’article 6, issu de cet amendement, et ce d’autant plus que l’exposé des motifs de ce dernier était quelque peu curieux : il laissait entrevoir la possibilité de sanctions financières, qui fragiliseraient les propriétaires des biens les plus modestes et risqueraient de désorganiser les Spanc.Nonobstant ce dernier point, ce texte, que nous appelions de nos vœux et qui traite de problèmes au sujet desquels nous sommes souvent interpellés dans nos circonscriptions, aura le soutien du groupe Rassemblement national. Il était temps de cesser d’affaiblir le rôle des communes, de leurs maires, et d’envoyer à ces derniers un message de confiance. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Vincent Descoeur applaudit également.)
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M. Christophe Bentz : Bravo !
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M. le président : La parole est à Mme Nicole Le Peih.
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Mme Nicole Le Peih : Cette proposition de loi représente l’aboutissement d’un travail parlementaire rigoureux et constructif, mené conjointement par le Sénat et l’Assemblée nationale. Elle répond aux préoccupations des élus locaux et et est de nature à rendre notre cadre législatif plus efficace.Tout a commencé par la loi Notre, qui a instauré le transfert des compétences eau et assainissement des communes vers les intercommunalités. Elle visait à mutualiser les moyens humains, techniques et financiers, afin de garantir les investissements colossaux nécessaires à la modernisation et à l’entretien des infrastructures.L’application de cette réforme a toutefois soulevé des inquiétudes – et des contestations – dans plusieurs territoires. Les élus locaux, relayés par les parlementaires des deux chambres, ont fait entendre leur voix. Le Sénat s’est rapidement mobilisé pour remettre en question cette intercommunalisation, tandis que l’Assemblée nationale, elle, a plutôt cherché à y introduire des ajustements. En 2019, la loi « engagement et proximité » introduit une possibilité de subdélégation, afin que les intercommunalités puissent confier tout ou partie de leurs compétences à une commune membre ou à un syndicat intracommunautaire. D’autres avancées ont suivi, avec la loi « 3DS » du 21 février 2022, qui a pérennisé certains syndicats de gestion de l’eau, et avec le plan « eau » du président de la République prévoyant 180 millions d’euros d’aides annuelles pour lutter contre les pertes en eau.Ces ajustements successifs n’ont néanmoins pas suffi. Les élus locaux, qui peinent à s’y retrouver dans cette accumulation de réformes, expriment encore des inquiétudes.Il était donc indispensable d’agir – et plus encore à l’approche de l’échéance du 1er janvier 2026. C’est tout l’enjeu de cette proposition de loi.Je tiens à saluer les sénateurs qui l’ont déposée, les députés du groupe LIOT qui s’en sont emparés…
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Mme Nicole Le Peih : …ainsi que le gouvernement de Gabriel Attal qui, le premier, a ouvert les négociations avec le sénateur Jean-Michel Arnaud, à l’origine de ce texte. Malgré les remaniements, la dissolution et la censure, le dialogue s’est poursuivi – grâce à vous, madame la ministre, qui avez su entendre les préoccupations de chacun et défendre une solution d’équilibre. Ce texte est ainsi soutenu par un large éventail de groupes politiques, y compris par ceux qui, initialement, défendaient des approches différentes : le groupe socialiste, pourtant à l’origine de la loi Notre, ou encore le groupe Ensemble pour la République, privilégiant l’assouplissement du transfert plutôt que la possibilité d’y déroger. Nous avons tous évolué, en constatant sur le terrain que les ajustements ne suffisaient plus…
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Mme Françoise Gatel : Eh oui !
Gestion des compétences eau et assainissement > Discussion générale
Mme Nicole Le Peih : …et qu’une réponse plus profonde était nécessaire.Si je regrette que ce processus ait pris dix ans, je salue néanmoins un travail collectif qui nous permet de répondre aux attentes des élus locaux. Je souhaite adresser mes remerciements à ces derniers et en particulier à ceux qui ont relevé avec succès le défi du transfert de ces compétences. Anciennement adjointe au maire et élue d’une communauté de communes, je mesure pleinement les efforts auxquels ils ont dû consentir et l’énergie qu’ils ont dû mobiliser. Je veux rappeler à ceux d’entre eux qui feront usage des nouvelles marges de manœuvre permises par cette proposition de loi combien il est essentiel de poursuivre le travail engagé ces dernières années en vue d’une mutualisation des compétences liées à l’eau et à l’assainissement.Le dérèglement climatique est un signal d’alarme. L’eau devient une ressource de plus en plus fragile : la pénurie à laquelle plus de 1 000 communes ont été confrontées en 2022 en témoigne. Nos services publics doivent s’adapter et se renforcer : la mutualisation reste en cela une solution efficace pour garantir une gestion optimisée et durable de l’eau.Pour 14 % des communes, au demeurant, principalement en milieu rural et montagnard, l’intercommunalisation n’est pas pertinente. Nous voterons donc pour l’article 1er de la proposition de loi qui leur permet de conserver ces compétences, sans revenir sur les transferts déjà réalisés.Nous continuerons néanmoins à défendre une gestion de l’eau s’inscrivant dans une stratégie nationale cohérente : cette ressource appartient à tous. Nous avons ainsi soutenu, en commission, plusieurs amendements du rapporteur, qui permettent un transfert partiel de la compétence assainissement, à même de garantir une solidarité entre communes voisines en cas de pénurie d’eau, ou qui autorisent les collectivités à mener des études communes avec d’autres acteurs de leur bassin versant.Au nom de cette même logique de coopération, nous regrettons la réécriture de l’article 3 bis et la suppression de l’article 4, qui apportaient une précieuse vision départementale de la gestion de l’eau. Nous proposerons également de revenir sur l’article 6, afin d’éviter la réduction des contrôles des anciennes installations individuelles d’assainissement.Si nous espérons que quelques ajustements seront apportés au cours de nos débats, nous soutiendrons néanmoins ce texte au nom du pragmatisme et de l’adaptation aux réalités locales. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Gestion des compétences eau et assainissement > Discussion générale
M. le président : La parole est à M. Gabriel Amard.
Gestion des compétences eau et assainissement > Discussion générale
M. le président : La parole est à Mme Marie-José Allemand.
Gestion des compétences eau et assainissement > Discussion générale
M. Marc Fesneau : C’est vrai.
Gestion des compétences eau et assainissement > Discussion générale
Mme Marie-José Allemand : Il ne faut pas conserver cet article en l’état.Le groupe Socialistes et apparentés est déterminé à faire aboutir cette proposition de loi, dans sa rédaction issue du Sénat complétée de certaines évolutions. Nous espérons qu’un accord sera ensuite rapidement trouvé en CMP.
Gestion des compétences eau et assainissement > Discussion générale
M. le président : La parole est à M. Lionel Vuibert.
Gestion des compétences eau et assainissement > Discussion générale
M. le président : La parole est à M. Michel Castellani.
Gestion des compétences eau et assainissement > Discussion générale
M. Michel Castellani : Faisons confiance aux maires de France et aux élus municipaux de nos territoires : c’est le message que le groupe LIOT a souhaité envoyer en demandant l’inscription de ce texte à notre ordre du jour transpartisan.C’est un combat que nous menons depuis plusieurs années ; nous l’avions déjà inscrit dans notre niche à deux reprises.
Gestion des compétences eau et assainissement > Discussion générale
Mme Marie Pochon : Eh oui !
Gestion des compétences eau et assainissement > Discussion générale
M. le président : La discussion générale est close.La parole est à M. le rapporteur.
Gestion des compétences eau et assainissement > Discussion générale
M. Jean-Luc Warsmann : Je remercie tous les orateurs pour le travail effectué. J’ai rencontré chaque groupe parlementaire pour échanger ; beaucoup d’entre vous ont prononcé les mêmes mots : liberté, confiance, pouvoir d’achat. Sur ces valeurs, nous sommes tous d’accord.Comme notre collègue Allemand, j’émets moi aussi le vœu, madame la ministre, qu’une commission mixte paritaire soit convoquée le plus rapidement possible, une fois que l’Assemblée nationale aura voté un texte compatible avec celui du Sénat, afin que nous disposions au plus vite d’une version définitive du texte. Il donnera enfin de la visibilité et de la clarté à tous les élus de notre pays. (M. Stéphane Lenormand et Mme Christine Pirès Beaune applaudissent.)
Gestion des compétences eau et assainissement > Discussion générale
M. le président : J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
Gestion des compétences eau et assainissement > Discussion générale
M. le président : La parole est à M. Vincent Descoeur.
Gestion des compétences eau et assainissement > Discussion des articles > Article 1
M. Vincent Descoeur : Ce texte est très attendu par les élus municipaux, en particulier dans les zones rurales. Lors de son examen en commission, j’ai proposé par amendement de réintroduire dans la loi la possibilité de créer des syndicats infracommunautaires, disposition qui a recueilli l’assentiment de nombreux collègues de différents groupes. L’objectif est d’offrir aux communes la possibilité de s’organiser en syndicat pour mutualiser leurs moyens. Les communes se regrouperaient en fonction des bassins versants, de l’hydrographie ou de la topographie plutôt qu’en respectant les limites administratives d’une EPCI.
Gestion des compétences eau et assainissement > Discussion des articles > Article 1
M. Fabrice Brun : Il a raison !
Gestion des compétences eau et assainissement > Discussion des articles > Article 1
M. Vincent Descoeur : Les communes aspirent à ce qu’on les laisse se regrouper comme elles l’entendent pour mener à bien des opérations aussi indispensables que le renforcement ou la sécurisation de leurs ressources en eau.Je souhaite appeler votre attention sur l’intérêt de ce nouvel article, qui offre aux communes qui le souhaitent – elles sont nombreuses – la possibilité de se regrouper en syndicat. Je vous mets en garde contre l’amendement de suppression qui sera examiné dans quelques instants : il vise à remettre en cause cette liberté. S’opposer au regroupement des communes à une échelle infracommunautaire, souvent plus pertinente que l’échelle intercommunale, serait une grave erreur, contraire à l’esprit de ce texte.
Gestion des compétences eau et assainissement > Discussion des articles > Article 1
M. Fabrice Brun : Bien sûr !
Gestion des compétences eau et assainissement > Discussion des articles > Article 1
M. Vincent Descoeur : En supprimant cette possibilité, nous pourrions empêcher de nombreuses initiatives locales, à l’heure où il faut au contraire introduire de la souplesse pour faciliter notamment la lutte contre le changement climatique.