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M. Paul Molac : Ce texte est le bienvenu. En 2022, on a considéré que plus de 625 000 auteurs d’infractions pénales ne pouvaient être poursuivis, ce qui a entraîné un classement sans suite. Ce chiffre s’explique par les logiques de notre système : parfois, l’auteur n’est pas identifié ; parfois, l’infraction n’est pas suffisamment caractérisée ; parfois, les preuves manquent. Cependant, nos concitoyens peuvent vivre ces décisions comme de véritables injustices – ils ne comprennent pas pourquoi leur plainte est classée sans suite. Il est donc essentiel de leur expliquer clairement, avec des termes accessibles, qu’il est tout simplement impossible de poursuivre dans certains cas.Nous rejoignons le constat du rapporteur : les notifications de décision de classement sans suite ne sont pas harmonisées d’un territoire à l’autre, en particulier dans les outre-mer, auxquels le groupe LIOT est grandement attaché. Les décisions sont parfois transmises oralement, par simple courrier ou par téléphone. Il arrive même que certaines victimes ne soient pas du tout avisées. L’article 2 permet à la victime de choisir librement le mode de communication des informations relatives à sa plainte. C’est une garantie de bon sens, qui simplifie et fluidifie les échanges.Malgré ces avancées, notre groupe tient à vous alerter sur deux sujets. Tout d’abord, le taux de classement sans suite des affaires de violences sexuelles s’élève à plus de 90 % ; c’est inacceptable. Il ne s’agit pas de prévoir des dispositions législatives spécifiques, mais notre groupe souhaiterait que le garde des sceaux adresse une directive aux procureurs pour assurer un traitement particulier des victimes dans ces affaires. Notre groupe s’inquiète également des cas de refus de plainte, inacceptables. Pour rappel, les officiers et agents de police judiciaire ont l’obligation de recevoir les plaintes au pénal.Nous voterons évidemment en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Monnet.
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M. Yannick Monnet : Pousser les portes d’un commissariat pour y déposer plainte est déjà une épreuve pour les victimes. Elles doivent attendre, se confronter aux regards, à l’angoisse, raconter en détail les faits subis, répondre aux questions, puis affronter à nouveau une attente interminable. C’est à cette étape que s’arrêtent l’immense majorité des plaintes : il n’y aura pas de procès, pas de condamnation.Et pour cause : près de 70 % des plaintes sont classées sans suite. Ces classements sans suite sont, pour la plupart, justifiés par le manque de preuves, l’impossibilité d’identifier l’auteur des faits ou tout simplement l’absence d’infraction. Le plus souvent, les victimes l’ignorent et continuent d’espérer une réponse qui ne viendra jamais. Beaucoup s’impatientent, la plupart finissent par perdre confiance en la justice.La loi actuelle ne prévoit pas que la victime soit systématiquement et obligatoirement informée en cas de classement sans suite de sa plainte. La proposition de loi de notre collègue Jiovanny William, qui vise à rendre obligatoire l’information de la victime d’une plainte classée sans suite, constitue donc une véritable avancée pour les droits des victimes et un petit pas vers la restauration de la confiance dans l’institution judiciaire.Le travail en commission des lois a permis d’inclure, parmi les personnes qui doivent faire l’objet d’une information systématique au stade de la plainte, l’avocat de la victime. Nous saluons cet ajout : il renforce les droits des victimes en permettant à l’avocat d’intervenir au plus tôt pour envisager les suites judiciaires à donner au dossier. Pour la même raison, le texte prévoit que l’avis du classement sans suite sera accompagné d’une information sur les droits du plaignant, notamment sur les procédures que ce dernier peut engager.J’entends les critiques de ceux qui craignent de voir s’alourdir la charge de travail des magistrats du parquet et des greffiers. Il est indéniable que la justice française manque de moyens. Les chiffres en témoignent : en Europe, la moyenne est de 22 juges et de 12 procureurs pour 100 000 habitants ; en France, nous ne disposons que de 11 juges et de 3 procureurs pour 100 000 habitants. Le ratio, s’agissant des procureurs, est le plus bas d’Europe. C’est pourquoi nous réclamons des moyens suffisants pour la justice à chaque projet de loi de finances.Ce texte n’a toutefois pas la prétention de réparer le système judiciaire : il répond à une attente, à un besoin. C’est pourquoi le groupe GDR votera en sa faveur. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LIOT.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot.
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Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie-Laurence Roy.
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Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Caure.
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M. Vincent Caure : S’il est adopté, le texte que nous examinons aujourd’hui marquera une étape importante dans la consolidation du droit des victimes dans notre système judiciaire. Les classements sans suite ne constituent pas une réponse pénale marginale : 86 % des plaintes pour violences sexuelles, plus d’une affaire de viol sur deux, 72 % des plaintes pour violences conjugales sont classées sans suite. Il s’agit donc d’un sujet central, qui nous concerne tous.Apporter une réponse à la fois humaine, lisible et respectueuse à celles et à ceux qui ont dû parfois surmonter des difficultés considérables pour saisir la justice est un devoir. C’est une exigence à l’égard de l’État de droit : lorsqu’une victime dépose plainte, il y a souvent une souffrance, et toujours une attente.Aujourd’hui encore, la notification des classements sans suite demeure aléatoire, parfois même inexistante, laissant trop souvent les victimes seules, et suscitant de l’incompréhension et un sentiment d’abandon.Cette proposition de loi doit permettre de remédier à ces lacunes de la réponse pénale, sans complexifier les procédures pour les parquets.En exigeant une notification, par le moyen choisi par la victime en début de procédure, en imposant que la décision soit motivée, en termes simples et accessibles, en prévoyant le versement au dossier de la preuve de notification, ce texte répond à une exigence essentielle – garantir la confiance entre le citoyen et l’action publique, la compréhension d’une décision rendue au nom du peuple français. Il ne s’agit pas seulement de formaliser une procédure, mais tout simplement de reconnaître la dignité des victimes et leur parcours et de rendre effective la promesse d’une justice équitable pour tous.Ce texte est également pragmatique. Il tient compte des réalités du terrain, de la charge de travail des parquets et des moyens numériques nouveaux que l’on peut mettre au service de cette amélioration. Il incarne une réforme juste, mais dont nous pouvons néanmoins questionner les modalités d’application.Nul n’est besoin d’aller très loin dans les calculs pour comprendre que cette réforme induira une inflation substantielle de travail pour les juridictions et les agents. La portée du texte a été renforcée dans l’intérêt des victimes et des plaignants. Lors du travail en commission, nos échanges nourris ont permis d’en mesurer l’intérêt. Ce gain représente cependant une charge de travail accrue pour les juridictions – cela ne doit pas nous empêcher d’avancer, mais nous devons en être conscients.C’est pourquoi il est primordial qu’une réflexion sur les modalités d’application de ces mesures soit menée en lien avec la chancellerie à la faveur de la navette parlementaire. Il est essentiel de ne pas perdre de vue un certain principe de réalité si nous ne voulons pas mettre en danger une institution judiciaire que nous nous sommes évertués à renforcer ces dernières années en menant des réformes d’ampleur.
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M. Emmanuel Duplessy : Il faudrait cesser d’en diminuer les crédits !
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M. Vincent Caure : Le groupe EPR soutient l’adoption de cette proposition. Il partage le constat qui l’a inspirée, approuve l’objectif et les moyens pour l’atteindre.
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Mme la présidente : La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
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Mme la présidente : La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez.
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Mme Céline Thiébault-Martinez : Chaque année, 650 000 plaintes sont classées sans suite, soit plus d’une plainte par minute. Ce chiffre, à lui seul, en dit beaucoup. Car le dépôt de plainte est souvent le premier contact d’un justiciable avec l’institution judiciaire. Il n’est donc pas acceptable que des milliers de justiciables voient leur plainte classée sans suite, sans comprendre pourquoi et souvent même sans le savoir.Parce que déposer plainte, c’est en réalité interpeller la justice. C’est demander une écoute, pour qu’un préjudice subi fasse l’objet d’un examen et puisse être reconnu. Il est donc essentiel que cette démarche rencontre une réponse à la hauteur de ce qu’elle engage.Le texte que nous examinons tend à apporter des réponses. Il prévoit qu’au moment du dépôt de plainte, les victimes puissent choisir le mode de communication qui servira à les informer des suites données à leur plainte. Il prévoit également la remise systématique d’une copie du procès-verbal établi lors du dépôt de plainte. Aujourd’hui, cette possibilité existe, mais elle reste largement méconnue, alors que ce document est précieux – dans la confusion ou l’état de choc qui suit une agression, recevoir une copie du procès-verbal peut représenter une première forme de reconnaissance, une trace qui officialise la prise en compte du préjudice subi.La proposition de loi ne s’arrête pas là : elle rend obligatoire la notification d’un classement sans suite. À cet instant, je pense à cette victime du violeur de la Sambre, qui a découvert, bien des années après les faits et au détour d’une enquête journalistique, que sa plainte avait été classée sans suite ; elle n’en avait jamais été informée.Pour les victimes, recevoir une notification claire du classement sans suite ne réparera pas la violence subie ni la douleur physique et morale. Cela leur permettra surtout d’exercer pleinement leurs droits, notamment celui d’un recours ou d’une constitution de partie civile, dans les délais impartis.Enfin, le texte prévoit que la notification du classement sans suite est rédigée en des termes simples et accessibles, pour limiter les risques d’incompréhension ou la fragilisation des procédures.En sécurisant ces étapes clés, depuis le dépôt de plainte jusqu’à la notification du classement, cette proposition de loi tend à améliorer la lisibilité et la fiabilité du parcours judiciaire. Le groupe Socialistes et apparentés la soutient pleinement, car elle contribuera à restaurer l’autorité de la justice et la confiance qu’elle doit inspirer à nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Marleix.
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Mme la présidente : La discussion générale est close.
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Mme la présidente : J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
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 : (L’article 1er est adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie-Laurence Roy, pour soutenir l’amendement no 8.
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Mme Sophie-Laurence Roy : Comme je l’indiquais tout à l’heure, la notification du classement sans suite par voie électronique doit être systématisée.
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Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
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M. Jiovanny William : Je considère que la victime est au cœur de cette procédure et qu’elle doit pouvoir choisir le mode de notification – c’est le sens du texte. Par ailleurs, cette disposition ne coûtera pas, contrairement à ce que vous prétendez, 4,9 millions d’euros – un montant qui me rappelle d’ailleurs quelque chose… Avis défavorable.
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Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
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M. Gérald Darmanin : Outre que cette précision ne relève pas nécessairement de la loi, nous ne sommes pas d’accord sur le principe. Notre objectif est de prendre modèle sur ce que nous avons fait pour les impôts – l’administration n’envoie pas de mail au contribuable mais celui-ci se connecte, avec ses codes personnels, au portail de la direction générale des finances publiques, sur lequel figurent les prélèvements à la source –, puisque, je remercie M. Marleix de l’avoir rappelé, cela a été un succès. Le système Portalis, à terme, permettra à chacun de voir où en est son affaire et, le cas échéant, pourquoi elle a été classée, comme cela est déjà possible pour les recours administratifs. Nous optons pour la logique du portail plutôt que pour celle du mail.
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 : (L’amendement no 8 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement no 1.
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Mme Gabrielle Cathala : Je défendrai l’ensemble de mes amendements en une seule fois car, malgré l’importance de ce texte, nous devons rapidement en venir à l’examen de la proposition de loi sur les déserts médicaux. (M. Guillaume Garot et Mme Claudia Rouaux applaudissent.)Puisque M. Darmanin a fait l’éloge des associations, auxquelles revient la tâche d’informer les victimes des classements sans suite lorsque ce n’est pas fait par les juridictions, j’en profite pour le relancer sur la prime Ségur, étendue aux centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) et aux plannings familiaux, et qui aurait dû être compensée par l’État.
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M. Jiovanny William : L’amendement, qui prévoit que la preuve de la réception de la notification est conservée et téléversée au dossier de procédure, est redondant par rapport au texte. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
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M. Gérald Darmanin : Même avis.Madame la députée, le ministère de la justice verse bien, à hauteur de 183 euros par mois, sa part de la prime Ségur pour les associations et les instances que vous évoquez.
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Mme Gabrielle Cathala : Monsieur le ministre, je m’étonne que vous prétendiez que le versement de la prime Ségur a été compensé. Un arrêté du 1er août 2024, signé par votre prédécesseur, Éric Dupond-Moretti, alors ministre démissionnaire de la justice, a imposé aux associations financées par le programme 101, Accès au droit et à la justice, notamment le réseau d’associations France Victimes et les CIDFF, de verser la prime Ségur sans compensation immédiate du ministère de la justice.À un courrier que je vous avais envoyé en début d’année, vous avez donné, le 22 avril, la réponse suivante : « Vous avez bien voulu appeler mon attention sur les CIDFF, qui ont l’obligation de verser la prime Ségur à leurs salariés. Or ces associations n’auraient reçu, selon vous, aucun financement de la part de l’État à ce jour, ce qui les placerait en difficulté financière. Vous souhaiteriez donc savoir si le financement de ces primes a bien été intégré au budget de la justice pour 2025, et dans quelle temporalité ces subventions seront versées, et si elles seront rétroactives. Sachez que j’ai bien noté votre demande, et que j’ai demandé à mes services de les examiner avec le plus grand soin. Je ne manquerai pas de vous apporter les éléments de réponse dans un prochain courrier. » Vous m’avez invitée à contacter votre conseiller parlementaire, qui n’a pas davantage la réponse.Je n’ai pas reçu de courrier qui confirme que les subventions ont bien été versées ; de leur côté, les associations affirment que ce n’est pas le cas ou, quand elles ont été avisées d’un versement, qu’il leur a été indiqué que seule la moitié du coût cumulé de cette prime depuis août 2024 serait prise en charge. Êtes-vous donc bien sûr que cette prime ait été financée ?
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M. Gérald Darmanin : Madame la députée, je suis arrivé le 24 décembre à la Chancellerie ; le 1er janvier, l’arrêté a été appliqué et la part du ministère de la justice a été versée aux associations, de manière rétroactive. Vos contacts dans les associations auraient dû vous le confirmer. Je vous invite à féliciter les services du ministère de la justice pour leur action et à revenir au texte que nous examinons.
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 : (L’amendement no 1 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : L’amendement no 18 de M. le rapporteur est rédactionnel.
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 : (L’amendement no 18, accepté par le gouvernement, est adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Duplessy, pour soutenir l’amendement no 9.
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M. Emmanuel Duplessy : Cet amendement vise à substituer au mot « simples » le mot « contextualisés ». D’une part, le mot « simples » ne nous semble pas utile puisque l’intelligibilité de la loi est déjà un principe à valeur constitutionnelle. D’autre part, l’ajout du mot « contextualisés » permet d’adapter les réponses aux cas d’espèce, en évitant qu’elles soient trop génériques.
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M. Jiovanny William : La motivation d’une décision est, par définition, contextualisée. D’autre part, ce terme ne figure pas dans le code de procédure pénale. Pour éviter l’insécurité juridique et assurer l’intelligibilité de la loi, je suggère le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.
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M. Gérald Darmanin : Même avis.
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Mme la présidente : L’amendement est-il maintenu ?
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M. Emmanuel Duplessy : Bien sûr !
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 9.
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 : (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 40 Nombre de suffrages exprimés 37 Majorité absolue 19 Pour l’adoption 21 Contre 16
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 : (L’amendement no 9 est adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 17.
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M. Thibault Bazin : Afin de garantir aux plaignants une information accessible et immédiate, il prévoit que la décision de classement sans suite leur est notifiée dans les plus brefs délais. Assurer une communication transparente et réactive, c’est leur témoigner le respect qui leur est dû.
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M. Jiovanny William : On ignore ce que recouvre au juste l’expression « les plus brefs délais ». Or il faut être précis, particulièrement en matière pénale. Cette obligation faite au procureur de la République et qui pèserait sur le service de greffe judiciaire serait trop lourde.
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M. Thibault Bazin : Oui.
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 : (L’amendement no 17, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
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 : (L’article 2, amendé, est adopté.)
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Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 2.L’amendement no 7 de Mme Gabrielle Cathala est défendu.
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 : (L’amendement no 7, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : L’amendement no 4 de Mme Gabrielle Cathala est défendu.Je mets aux voix l’amendement no 4.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 46 Nombre de suffrages exprimés 46 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 22 Contre 24
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 : (L’amendement no 4 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 3 de Mme Sarah Legrain est défendu.
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 : (L’amendement no 3, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : L’amendement no 2 de Mme Gabrielle Cathala est défendu.
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 : (L’amendement no 2, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Duplessy, pour soutenir l’amendement no 14.