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Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 2
Mme Léa Balage El Mariky : J’aimerais que nous commencions les débats sur de bonnes bases, celles de la vérité. J’ai entendu des propos inexacts de la part des rapporteurs et cela m’inquiète un peu. Vous, plus que quiconque ici, devriez faire preuve de rigueur dans vos propos quand il s’agit des faits.L’article 2 porte sur l’immigration. Voici donc quelques définitions et quelques chiffres qui devraient éclairer nos débats – et peut-être la lanterne de certains ici. Une personne immigrée est une personne née étrangère dans un pays donné. Les immigrés représentent 34,7 % des habitants à Mayotte, 31,4 % en Seine-Saint-Denis. Ce sont les chiffres de la direction générale des étrangers en France (DGEF) – ils sont vérifiables. Et parmi ces personnes immigrées, la moitié serait en situation irrégulière – et non la grande majorité, comme l’a affirmé le rapporteur Gosselin.
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M. Hervé Berville : L’excellent rapporteur Gosselin !
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Mme Léa Balage El Mariky : Une personne étrangère – pardonnez-moi de devoir le rappeler – est une personne qui vit en France sans en avoir la nationalité. À Mayotte, cela concerne une personne sur deux. Il ne s’agit pas, monsieur le rapporteur général Vigier, d’une personne sur deux en situation irrégulière, comme vous l’avez indiqué. Parmi ces personnes étrangères, un tiers sont nées à Mayotte.Que signifient ces confusions que vous avez tenté d’introduire – peut-être involontairement ?
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Mme Élisa Martin : Tu parles !
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Mme Léa Balage El Mariky : Ce sont des amalgames, un obscurantisme qui gangrène vos esprits et fait reposer nos politiques publiques sur des sensations, des représentations, voire des fantasmes, au lieu des faits et de la réalité – qui, eux, les rendraient véritablement efficaces.Ces confusions sont le signe d’un vent mauvais qui souffle sur notre pays et emporte votre lucidité. Alors, réveillez-vous ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques, tendant à supprimer l’article 2, nos 131, 206, 297 et 378. La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 131.
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Mme Élisa Martin : À Mayotte, 77 % des habitants vivent sous le seuil de pauvreté. Ce territoire se caractérise avant tout par un manque criant d’infrastructures et de services publics – écoles et hôpitaux, par exemple. Qui en est responsable ? Les étrangers, comme vous voudriez nous le faire croire, afin de pouvoir vous servir de Mayotte comme d’un laboratoire où vous voulez expérimenter des mesures que nous osons qualifier de xénophobes ?Le Conseil d’État lui-même lève l’hypocrisie en soulignant que les mesures que vous proposez rendent toute régularisation impossible, d’autant qu’après le passage du cyclone Chido, nombre d’habitants de Mayotte ont tout perdu, y compris leurs documents administratifs.Au lieu de nous proposer une véritable loi de programmation budgétaire et de convergence sociale immédiate, vous préférez ériger un mur technologique, destiné à empêcher toute personne d’arriver. Ce sera vain – autant se le dire maintenant –, car c’est la misère, et rien d’autre, qui pousse les gens à migrer.Ce n’est pas ce que nous attendions. Nous attendions une loi de programmation budgétaire et certainement pas un rideau de fer, comme vous l’appelez vous-même. Il est d’ailleurs scandaleux d’oser utiliser une telle expression, car le rideau de fer auquel vous faites indirectement référence a fracturé l’humanité en deux pendant des dizaines d’années.C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article 2. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. le président : La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 206.
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Mme Léa Balage El Mariky : L’article 2 crée un régime d’exception à Mayotte, en restreignant l’accès au séjour pour motif familial. Cela revient à dire que les parents d’enfants français à Mayotte n’auraient pas les mêmes droits que ceux de l’Hexagone, et que les enfants de Mayotte n’ont pas les mêmes droits que les enfants de l’Hexagone.Le droit au respect de la vie familiale est fondamental. En conditionnant ce droit à un visa de long séjour, on exclut de nombreuses familles de la possibilité de disposer d’un titre de séjour légal, y compris lorsque leurs enfants sont français, scolarisés, enracinés.Or cette logique punitive ne dissuade pas les migrations. Elle plonge simplement les personnes dans la précarité. Un exemple : en 2022, Mayotte comptait plus de 4 500 mineurs non accompagnés et 87 % d’entre eux l’étaient en raison de l’expulsion de leurs parents.Est-ce cela, votre horizon – des enfants abandonnés ? Est-ce vraiment cela, la République ?
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M. le président : La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 297.
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M. Philippe Naillet : Cet amendement vise aussi à supprimer l’article 2, qui porte de trois à cinq ans la durée de résidence régulière exigée pour la délivrance de la carte de résident de parent d’enfant français, et crée une condition de résidence habituelle de sept ans pour la délivrance de la carte de séjour temporaire au titre des liens personnels et familiaux.Plus précisément, l’alinéa 13 vise à modifier l’article L. 423-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda), et donc à modifier le droit commun en portant de trois à cinq ans la durée de résidence régulière exigée pour la délivrance de la carte de résident de parent d’enfant français. L’alinéa 15 crée une condition de résidence habituelle de sept ans pour la délivrance de la carte de séjour temporaire au titre des liens personnels et familiaux.Le principal défi migratoire à Mayotte ne réside pas dans l’octroi trop généreux de titres de séjour pour motif familial, mais bien dans la proportion massive de personnes en situation irrégulière, estimée à environ 50 % de la population. La plupart des arrivées s’effectuent par voie maritime, en dehors de tout cadre légal, sans contrôle effectif aux frontières, et en dépit des reconduites à la frontière.Dans ce contexte, renforcer les critères pour les rares personnes qui cherchent à régulariser leur situation par les voies légales est largement déconnecté des enjeux de fond. Cette mesure risque même de produire l’effet inverse de celui recherché : en rendant l’accès au séjour régulier encore plus difficile, elle peut contribuer à accroître le nombre de personnes sans statut, aggravant la précarité sociale et le non-recours aux droits.
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M. le président : L’amendement no 378 de Mme Émeline K/Bidi est défendu.La parole est à M. Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République pour les titres II et III, pour donner l’avis de la commission.
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M. Philippe Gosselin : À ceux qui demandent la suppression de cet article, je rappellerai en quelques mots la situation migratoire à Mayotte – que vous n’ignorez pas. L’immigration irrégulière dépasse les 50 %, c’est pourquoi j’ai estimé qu’elle était très majoritaire. Vous vous appuyez sur les chiffres de l’Insee, mais ils sont, semble-t-il, très largement sous-évalués. Vous vous fondez sur une population de 320 000 habitants mais, en réalité, on est plus proche des 380 à 400 000 et, sur ces habitants non comptabilisés, la part d’immigrés irréguliers est vraisemblablement encore plus importante. Je maintiens donc le terme « majoritaire ».Il existe bien un problème d’immigration irrégulière sur l’île. À Mayotte, les titres de séjour sont délivrés – ou renouvelés – à 80 % pour motif familial, quand on est à 36 % en métropole. Ce n’est quand même pas rien ! Or l’article 2 vise plus particulièrement les parents d’enfants français et les liens personnels et familiaux. Remettons les choses à leur place car, je le répète, l’immigration est un véritable sujet à Mayotte.Je n’ai jamais prétendu que c’était la seule, mais c’est l’une des grandes causes des difficultés de l’île et de l’embolisation des services publics – santé, école et autres services au public. Cela soulève aussi le problème des logements insalubres, avec les bangas. Il faut donc lutter sur ce point.Cela dit, ce texte – je parle sous le contrôle du rapporteur général et des autres rapporteurs – n’est pas que répressif. Il vise aussi le développement économique, les grands équipements et la convergence économique et sociale – smic et aides sociales, sur lesquels nous reviendrons. Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à ces amendements de suppression.
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M. le président : La parole est à M. le ministre d’État, ministre des outre-mer, pour donner l’avis du gouvernement.
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M. Hervé Berville : Très bien !
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M. le président : La parole est à M. Yoann Gillet.
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M. Yoann Gillet : Comme toujours lorsqu’il est question d’immigration, la gauche préfère fermer les yeux. Tout au long de l’examen du texte, elle nous proposera donc des amendements visant à supprimer tous les articles et toutes les mesures qui concernent, de près ou de loin, cette question.Il n’est guère étonnant qu’à Mayotte, l’ensemble de la gauche n’ait obtenu que 3 % aux élections législatives en juillet dernier. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
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M. Olivier Marleix : Un peu comme Hidalgo à la présidentielle !
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M. Yoann Gillet : Je rappellerai quelques vérités. Mayotte connaît une croissance démographique sans équivalent, largement alimentée, nous le savons, par l’immigration clandestine, ce qui entraîne d’ailleurs une saturation de tous les services publics de l’île. Le taux de pauvreté y dépasse les 70 %, en grande partie à cause d’une population étrangère en situation irrégulière qui vit dans des conditions précaires, ce qui a d’ailleurs pour conséquence l’apparition d’épidémies liées à l’insalubrité.L’arrivée incontrôlée de clandestins alimente des tensions communautaires, la délinquance et les violences urbaines – voilà encore une vérité.Les établissements scolaires sont débordés par l’afflux d’enfants, souvent non francophones, sans papiers, parfois non vaccinés ni suivis médicalement.
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Mme Dominique Voynet : Ceux-là ne vont pas à l’école !
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M. Yoann Gillet : L’immigration irrégulière bouscule les équilibres de l’île, suscitant un sentiment de dépossession chez les Mahorais. Le passage des kwassa-kwassa est organisé par les réseaux criminels, au détriment de la sécurité des migrants eux-mêmes. La pression démographique alimente une urbanisation sauvage, des bidonvilles poussent un peu partout, tandis que la déforestation et une pollution massive mettent en péril l’écosystème fragile de l’île.Pour faire face à ce défi, la population réclame depuis des années un sursaut de l’État.Chers collègues de gauche, Mayotte n’est pas un territoire à oublier. Elle subit une immigration de masse – on peut même parler de submersion migratoire. Il faut l’entendre et accepter de regarder le problème en face. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
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M. le président : La parole est à Mme Élisa Martin.
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Mme Élisa Martin : Monsieur le ministre, vous avez dit qu’il fallait se montrer pragmatique. Eh bien, soyons-le ! Songez que, malgré tout l’argent que vous allez gâcher en bâtissant un rideau de fer afin d’empêcher les personnes d’arriver à Mayotte – une mesure qui n’aura aucun effet, sinon de mettre ces hommes et ces femmes encore plus en danger –, nous constaterons, dans quelques années, que rien n’aura avancé.De surcroît, un tel outil ne doit pas cacher la réalité, qui n’est pas tout à fait celle que vous avez décrite. La réalité, c’est, depuis plusieurs années, le manque endémique de services publics et d’infrastructures. D’ailleurs, cette situation dit quelque chose du rapport qu’entretient l’Hexagone, la métropole – j’emploie le terme à dessein – avec Mayotte.Changeons de stratégie, changeons de cap. Considérons qu’il faut investir massivement dans ce territoire qui est le nôtre, car nous devons traiter avec une égale dignité l’ensemble des citoyens français. Créons de bonnes conditions d’accueil. Allons même au bout du raisonnement et imaginons d’autres types de coopération avec les Comores pour que le destin de certains de ces jeunes gens ne soit pas uniquement de fuir la misère.Écoutez-moi, monsieur le ministre, car c’est important. En tant que ministre chargé des outre-mer, vous avez une responsabilité particulière. Vous devez donc répondre aux députés qui vous interpellent sur ce sujet. Ne pensez-vous pas qu’il est temps de changer de stratégie et de mobiliser les moyens financiers et réglementaires nécessaires pour changer la vie à Mayotte – y compris pour ceux qui veulent s’y rendre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Léa Balage El Mariky applaudit également.)
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M. le président : La parole est à Mme Estelle Youssouffa.
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Mme Estelle Youssouffa : Puisque certains veulent rappeler des vérités, corrigeons immédiatement certains propos. Par exemple, le ministre et certains députés parlent de la régularisation d’enfants français. Or il s’agit d’enfants qui ne sont pas français, mais qui pourraient le devenir. Ils sont protégés. Ils ne sont pas français tant que leur dossier n’a pas été examiné – et le cas échéant, accepté – par l’administration lorsqu’ils atteignent l’âge de 18 ans.
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Mme Dominique Voynet : Lorsqu’ils ont 13 ans, 16 ans ou 18 ans !
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Mme Estelle Youssouffa : Voilà quelle est la réalité. Cela signifie que ces enfants servent de protection pour leurs parents : ce sont des bébés papiers. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Pardonnez-moi, chers collègues, mais j’ai subi vos inepties sans protester, vous voudrez bien faire preuve de la même politesse !Vous validez un système que vous déplorez par ailleurs, car vous n’êtes pas toujours parfaitement cohérents, en estimant qu’il faut laisser entrer un maximum d’étrangers et en affirmant que l’immigration est uniquement motivée par la misère – ce sont vos mots.Au passage, vous faites totalement abstraction de la revendication territoriale des Comores. C’est plus commode pour vous de ne pas mentionner que cette immigration, ce trafic humain, sont encouragés et sponsorisés par les autorités comoriennes.La démographie de Mayotte en a été totalement transformée, à tel point que 80 % des naissances sont le fait de parturientes étrangères. Les enfants concernés permettent à leurs parents de ne pas être expulsables grâce au titre de séjour délivré aux parents d’enfants potentiellement français.Pour une fois que l’État se met au travail pour lutter contre l’immigration clandestine à Mayotte, il va falloir faire preuve d’un peu de cohérence ! Nous allons donc nous battre pour protéger l’article 2. Le fait de demander à une personne, qui prétend être le parent d’un enfant, de fournir des justificatifs qui prouvent qu’elle a contribué à son éducation, qu’elle l’a nourri, nous semble constituer une mesure de bon sens – c’est même la base. Voilà pourquoi nous avons besoin des dispositions prévues par l’article 2.
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M. Jean Terlier : Très bien !
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M. le président : La parole est à Mme Dominique Voynet.
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Mme Dominique Voynet : Le diable se niche souvent dans les détails. Les chiffres donnés tout à l’heure par Léa Balage El Mariky sont issus soit de l’Insee, soit de la direction générale des étrangers en France. Or, à ma connaissance, lorsqu’on cite des statistiques du ministère de l’intérieur, on ne se situe pas dans le registre de la pure idéologie.Certes, la moitié de la population de Mayotte est sans doute de nationalité comorienne mais, à l’intérieur de ce groupe, seules 50 % des personnes sont en situation irrégulière. D’autre part, s’il est vrai que 80 % des enfants qui naissent à Mayotte ont une maman étrangère – je préfère ce terme à celui de « parturiente » –, il faut signaler que 55 % des nouveau-nés ont au moins un parent français.Bien sûr, nous sommes confrontés à un problème, mais comment imaginer que nous pourrions le résoudre simplement en durcissant la réglementation actuelle ? Nous devons étudier la situation dans le détail et accompagner la population.Il faut savoir qu’à Mayotte, le taux d’irrégularité administrative de la population comorienne baisse avec l’âge. Il se situe à un niveau très élevé chez les 18-24 ans, puisque dans cette tranche d’âge, environ trois personnes sur quatre sont en situation irrégulière. En revanche, la grande majorité des plus de 45 ans, qui sont installés depuis longtemps, travaillent et ont mis au monde des enfants, sont en situation régulière.On peut toujours se lancer des noms d’oiseaux à la figure mais, contrairement à la collègue qui vient de s’exprimer, je n’accuse personne de dire des sottises : nous pouvons être en désaccord, mais il faut argumenter.Avec les mesures prévues par cet article, vous revenez sur des droits acquis depuis longtemps et vous remettez en cause une tradition française sans pour autant régler les problèmes, contrairement à ce que vous prétendez. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 2
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 131, 206, 297 et 378.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 95 Nombre de suffrages exprimés 95 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 30 Contre 65
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 : (Les amendements identiques nos 131, 206, 297 et 378 ne sont pas adoptés.)
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M. le président : Je suis saisi de trois amendements, nos 375, 132 et 10, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Émeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement no 375.
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Mme Émeline K/Bidi : Cet amendement ne vise pas à supprimer l’article 2 dans son intégralité, mais seulement certains alinéas – même si, au fond, nous souhaitons obtenir le même résultat.Puisque j’ai bien compris que les arguments humanistes ne rencontraient que peu d’écho, j’évoquerai des raisons plus pragmatiques. Vous restreignez les conditions d’accès à la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » pour les étrangers parents d’un enfant français.Or, en procédant ainsi, vous risquez d’aggraver un autre problème : celui des mineurs isolés à Mayotte. En effet, le parent d’un enfant français, qui ne pourra que très difficilement obtenir ce titre de séjour, aura deux options alternatives : retourner dans son pays avec l’enfant – c’est alors un enfant français qui sera privé de la possibilité de vivre dans son pays et de bénéficier des droits dont il jouirait à ce titre – ou partir et laisser l’enfant – c’est malheureusement souvent ce qui arrive à Mayotte –, car il est persuadé qu’il vaut mieux pour cet enfant qu’il reste dans l’archipel et jouisse des droits et des conditions de vie qui y sont offerts plutôt que de rentrer dans son pays. Cela suscite un autre phénomène, celui des mineurs isolés, qui engendre de l’insécurité et que l’on a des difficultés à endiguer.Vous ne mesurez pas les conséquences de l’application de cet article, dont la présence dans le texte ne résout pas les problèmes, mais au contraire les aggrave.
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M. le président : La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement no 132.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 2
M. Aurélien Taché : Cet article ne réglera rien s’agissant du départ des personnes concernées. En revanche, il ne cessera d’augmenter le nombre de personnes dépourvues de titre de séjour. Nous parlons de parents d’enfants qui sont sur le point de devenir français ou le sont déjà – c’est le cas d’un certain nombre d’entre eux, madame Youssouffa. Si l’article est adopté, pratiquement plus aucun des 3 000 titres de séjour délivrés au titre des dispositions existantes ne le sera demain. Que se passera-t-il alors ? Encore une fois, des milliers de personnes se trouveront dans la précarité au regard du droit au séjour, resteront dans l’archipel de Mayotte avec leurs enfants et ne trouveront aucune solution à leurs problèmes.Ne tournons pas autour du pot. Il y a une mesure simple à prendre pour régler la question de la surpopulation à Mayotte : supprimer le visa territorialisé. Il n’y a rien d’autre à faire ! Tout le reste ne servira qu’à détricoter les droits des familles, les droits fondamentaux, et – nous l’avons dit et nous le redirons autant de fois que nécessaire – à s’attaquer au code de la nationalité française et au code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. C’est précisément ce qui est prévu et cela ne réglera aucun des problèmes des Mahorais.Par pitié, n’ajoutons pas des difficultés aux difficultés. Laissons les parents avec leurs enfants. Nous parlons d’un département français, d’une partie d’un pays qui a ratifié il y a bien longtemps la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) et, même sur un sujet aussi fondamental que celui qui nous occupe, nous ne sommes plus capables de la moindre once de réalisme et d’humanité. C’est tout de même déplorable ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 2
M. le président : La parole est à M. Arnaud Bonnet, pour soutenir l’amendement no 10.