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Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 21
Mme Estelle Youssouffa : Je souhaite apporter une précision par rapport aux propos qui ont été tenus hier. Dans son rapport annuel, Mlezi Maore explique qu’elle bénéficie d’un budget annuel de 37 millions d’euros, dont la quasi-totalité provient de subventions. Elle compte 732 salariés et au moins dix de ses programmes concernent l’hébergement, le logement. Mlezi Maore sera donc – elle l’est déjà – un acteur de la reconstruction. Vous pensez que cette économie sociale et solidaire s’articule avec des petits bras et pas grand-chose, mais c’est exactement l’inverse qui est en train de se passer à Mayotte. Elle exerce désormais une concurrence déloyale vis-à-vis d’entreprises relevant de l’économie régulière et qui, elles, ne disposent pas des mêmes appuis.Vous avez raison de le préciser : c’est bien l’ancien sénateur et actuel ministre Thani Mohamed Soilihi qui a présidé à la création de Mlezi Maore, qui s’est d’abord appelée Tama. C’est peut-être ce qui explique que lorsque le conseil départemental a demandé des comptes sur les résultats effectifs de l’action de Mlezi Maore, donc sur la manière dont sont utilisés les 37 millions d’euros de subventions publiques qui lui sont donnés chaque année, pour savoir en quoi ils ont un impact positif sur Mayotte, le président du Groupe SOS a débarqué pour remonter les bretelles des élus mahorais. Par conséquent, excusez-nous mais l’économie sociale et solidaire à Mayotte, non merci !
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 21
Mme la présidente : La parole est à M. Yoann Gillet.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 21
M. Yoann Gillet : Quand j’ai eu la chance, il y a quelques mois, d’aller à Mayotte dans le cadre d’une mission parlementaire, j’ai souhaité rencontrer les représentants de Mlezi Maore ; ils en ont été fort étonnés. J’ai voulu discuter avec eux en toute transparence, transparence dont leurs comptes et les subventions qu’ils touchent sont d’ailleurs un peu dépourvus.
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Mme Dominique Voynet : Rien à voir avec l’amendement !
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M. Yoann Gillet : Mlezi Maore ne vit que d’argent public et il faut savoir que les Mahorais sont très opposés à la présence du Groupe SOS sur leur territoire. Nombre d’entre eux travaillent pour Mlezi Maore mais ils ont honte de le dire, y compris à leurs familles. Ils le font parce qu’ils n’ont pas le choix et qu’il faut bien rapporter un salaire, mais ils ont honte ! Ils sont d’ailleurs beaucoup à refuser d’utiliser les voitures qui leur sont fournies, parce que les portières sont pourvues du logo de l’association : ils ne veulent pas que leurs voisins sachent qu’ils travaillent pour Mlezi Maore.Quand j’ai eu ses dirigeants en face de moi, ils m’ont fait un grand discours sur la dimension humanitaire de leur action à Mayotte ; je leur ai donc demandé quel était leur salaire. Faire des bonnes actions avec un salaire net mensuel à cinq chiffres, c’est facile ! Les leçons de ceux qui viennent de métropole pour imposer leur vision des choses aux Mahorais tout en touchant de tels salaires, ce n’est pas acceptable. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 174.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 60 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 17 Contre 43
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 : (L’amendement no 174 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Mathilde Feld, pour soutenir l’amendement no 182.
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Mme Mathilde Feld : Par cet amendement d’Aurélie Trouvé, notre groupe souhaite que la notion d’approvisionnement local soit prise en considération dans l’attribution des marchés de construction scolaire. L’objectif est d’encourager l’approvisionnement en circuits courts pour la restauration scolaire afin de soutenir l’agriculture locale et de développer l’économie au service des Mahorais.Une telle disposition favoriserait la création de débouchés pour les agriculteurs de l’île, améliorerait la qualité de l’alimentation des élèves et renforcerait l’autonomie alimentaire du territoire.Cette mesure concrète, qui témoigne de la volonté de reconstruire une école de l’égalité et de l’émancipation à Mayotte, s’inscrit dans une logique de développement territorial intégré.
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M. Frantz Gumbs : Nous sommes évidemment tous favorables à un approvisionnement en circuits courts pour les cantines scolaires car il est important de favoriser le recours à des produits locaux dans ce secteur.Cependant, je demande le retrait de cet amendement. Comme je l’ai indiqué en commission, il ne peut y avoir de lien de corrélation directe entre les cahiers des charges des marchés publics pour la construction ou la rénovation d’établissements scolaires et les marchés chargés de l’approvisionnement des cantines scolaires.
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Mme Aurélie Trouvé : J’entends l’argument du rapporteur –qu’il a d’ailleurs déjà avancé en commission. Le fait d’établir un lien entre la construction scolaire et le développement de circuits courts pose en effet un problème juridique.Cependant, l’intérêt de cet amendement est qu’il me permet d’aborder une question malheureusement absente du projet de loi, sauf dans le rapport annexé – dépourvu, je le rappelle, de portée normative.
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M. Philippe Vigier : Absolument !
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Mme Aurélie Trouvé : Rien n’est donc prévu pour favoriser l’approvisionnement des cantines en produits issus de l’agriculture locale. Or les membres de la délégation de la commission des affaires économiques qui s’est rendue à Mayotte estiment – et nombre de Mahorais sont sans doute d’accord – qu’il faut développer la commande publique pour développer l’agriculture locale, d’autant plus que celle-ci est très dynamique et que les agriculteurs sont les premiers à souhaiter approvisionner les cantines scolaires.Je retire mon amendement même si, encore une fois, je regrette qu’il n’ait pas été possible d’introduire une telle disposition dans le texte.
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M. Hervé de Lépinau : L’amendement est repris !
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Mme la présidente : Je mets directement aux voix l’amendement no 182.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 55 Nombre de suffrages exprimés 55 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 39 Contre 16
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 : (L’amendement no 182 est adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement no 175.
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Mme Sandrine Nosbé : Il vise à insérer, après l’alinéa 5, l’alinéa suivant : « La nation se fixe pour objectif d’augmenter la capacité d’accueil des établissements et le taux de scolarisation antérieurs au cyclone Chido. »Nous souhaitons que l’État prenne en main la construction des écoles pour lutter contre la déscolarisation qui touche fortement l’île et pour augmenter la capacité d’accueil des établissements scolaires.Il manque actuellement à Mayotte près de 1 200 classes. Les salles sont surchargées, à tel point qu’un système de rotation a été mis en place avant même le passage du cyclone Chido pour pallier le manque de moyens : quelques heures de cours quotidiennes sont réparties en trois groupes d’élèves, avec une amplitude hebdomadaire qui s’étend du lundi au samedi, au détriment de la qualité de l’enseignement, du rythme des enfants et de leur santé.Selon la Fédération des conseils de parents d’élèves de Mayotte, près de 20 000 enfants n’étaient pas scolarisés en 2024. Or l’alinéa 13 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 – composante du bloc de constitutionnalité – indique : « La nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État. »L’État doit donc répondre à ces besoins et déployer les moyens nécessaires pour mettre fin à la rupture d’égalité d’accès à l’éducation et à l’instruction à Mayotte. (Mme Mathilde Feld et M. Jean-Hugues Ratenon applaudissent.)
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M. Frantz Gumbs : Les questions liées à la scolarisation, à la construction des classes représentent une source de crispation à Mayotte. Par conséquent, il ne me semble pas pertinent d’inscrire une telle mention dans la loi d’autant plus que, selon moi, il revient aux acteurs de terrain de juger de l’opportunité de créer ou non de nouvelles capacités d’accueil des établissements scolaires en fonction de ce qu’ils estiment être leurs besoins et des particularités locales. Avis défavorable.
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 175.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 63 Nombre de suffrages exprimés 35 Majorité absolue 18 Pour l’adoption 18 Contre 17
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 : (L’amendement no 175 est adopté.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 21
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 21, tel qu’il a été amendé.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 21
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 54 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 50 Contre 2
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 : (L’article 21, amendé, est adopté.)
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Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 606 par le groupe Rassemblement national et sur les nos 316 et 304 par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 606, qui porte article additionnel après l’article 21.
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Mme Dominique Voynet : Il est retiré.
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 : (L’amendement no 606 est retiré.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Estelle Youssouffa, pour soutenir l’amendement no 316, tendant à supprimer l’article.
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Mme Estelle Youssouffa : L’article 21 bis A vise à accorder une priorité aux entreprises de l’économie sociale et solidaire – une question que nous avons abordée il y a quelques instants. Nous souhaitons donc le supprimer.
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M. Frantz Gumbs : Favorable.
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 316.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 21
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 55 Nombre de suffrages exprimés 54 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 40 Contre 14
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 : (L’amendement no 316 est adopté ; en conséquence, l’article 21 bis A est supprimé.)
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Mme la présidente : L’amendement no 304 de Mme Estelle Youssouffa, tendant à supprimer l’article, est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
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M. Frantz Gumbs : Je comprends parfaitement votre crainte que le temporaire ne devienne définitif. Cependant – je le dis humblement –, mon expérience m’a appris que les équipements temporaires étaient indispensables pour assurer une transition et résoudre des problèmes avant que des solutions définitives, en l’espèce des constructions pérennes, ne voient le jour. Autrement dit, il est important de laisser la possibilité d’un recours à des constructions temporaires car on ne peut construire des infrastructures lourdes dans des délais compatibles avec les urgences du moment. Voilà pourquoi je suis défavorable à votre amendement.
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Mme Estelle Youssouffa : Nous avons déjà eu cette discussion au moment de l’examen du projet de loi d’urgence pour Mayotte. Les services de l’État ont recours depuis plus de vingt ans à des installations modulaires pour répondre à différents besoins, par exemple la construction du rectorat, d’un hôpital ou d’une université. Ce type d’équipement est présent partout à Mayotte.Cette propension de l’État à recourir aux constructions modulaires nous inquiète car elle laisse penser que le modèle privilégié pour la reconstruction de Mayotte, ce sont les conteneurs. Ils sont peut-être formidables, incroyables, climatisés, comme nous le répètent tous ceux qui se livrent à un lobbying forcené. Le problème, c’est que l’on ne mentionne jamais la nécessité d’investir dans du concret, dans des bâtiments en dur, donc dans du solide.Le vite fait mal fait, nous n’en voulons pas – non merci. À Mayotte, on emploie le mot magnégné pour désigner ce travail de paresseux, ni fait ni à faire.On en revient toujours à la question de la crédibilité de l’action de l’État à Mayotte. Ce dernier a un tel passif et a vanté avec tant d’emphase les installations modulaires que cela a effrité toute la confiance que nous pouvions avoir dans sa volonté de reconstruire Mayotte avec des bâtiments pérennes.Je l’ai déjà dit : Mayotte n’est pas un laboratoire et nous ne sommes pas des cochons d’Inde. Nous ne voulons pas de conteneurs climatisés prétendument innovants. Construisons à l’ancienne, de façon classique, avec des briques et un toit. Cela nous conviendra parfaitement et, au moins, ce sera solide. Car je rappelle que les équipements modulaires installés, par exemple, dans nos collèges ont valdingué au moment du passage du cyclone. Ils ne sont plus là. Les bâtiments de ce type ne tiendront pas lors du passage du prochain cyclone.
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Mme la présidente : La parole est à Mme Anchya Bamana.
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Mme Anchya Bamana : Je rejoins totalement les propos d’Estelle Youssouffa. En 2014, j’étais maire de la commune de Sada, qui compte 12 000 habitants. On nous a demandé de décliner à Mayotte, sans aucun moyen, la réforme relative aux rythmes scolaires : classes en rotation, aucune restauration scolaire prévue, absence de réfectoire et aucun personnel formé pour encadrer les enfants pendant la pause méridienne. On nous demande d’appliquer à Mayotte une règle édictée à Paris, sans nous accorder les moyens dont dispose la capitale.Par ailleurs, j’ai refusé d’installer des bâtiments modulaires. Si le gouvernement veut généraliser ce type de construction à Mayotte, c’est qu’il n’existe aucune réelle volonté de construire dans la durée ; on n’est pas sûr d’avoir envie que Mayotte reste dans le giron français. Les Mahorais disent non à ces projets. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
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Mme Aurélie Trouvé : Je précise que la commission a été majoritairement favorable à l’article 21 bis, qui vise à accélérer la construction de bâtiments temporaires pour répondre à l’urgence.Certes, des arguments ont été avancés contre une telle mesure. Des critiques ont été émises en matière d’environnement ou de mise en concurrence – on ne saurait déroger au principe de publicité des marchés publics.Je précise qu’une partie des amendements à venir visent à corriger certains points évoqués en commission.
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 304.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 21
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 60 Nombre de suffrages exprimés 59 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 28 Contre 31
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 21
 : (L’amendement no 304 n’est pas adopté.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 21
Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir les amendements nos 605 et 604, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
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Mme Dominique Voynet : J’entends avec beaucoup de sympathie les argumentations d’Estelle Youssouffa et Anchya Bamana s’agissant de la tentation de laisser perdurer bien trop longtemps des constructions modulaires. Je voudrais seulement leur dire que ce n’est pas une spécificité de Mayotte : dans une vie antérieure, j’étais maire d’une grande ville et, à l’hôpital, dans les écoles et en général pour les services publics, on y faisait usage de modulaires, parfois bien plus durablement qu’on ne l’avait imaginé d’abord, parce qu’on avait beaucoup de mal à piloter l’augmentation de la population (Mme Estelle Youssouffa s’exclame) et la réhabilitation d’équipements publics anciens qui n’avaient pas fait l’objet d’un entretien correct.J’en viens aux amendements nos 605 et 604, qui sont susceptibles de renforcer la réponse à vos préoccupations. Le premier d’entre eux prévoit que les constructions temporaires visées à l’article 21 bis « devront être conçues […] dans le respect des principes de réduction de l’impact environnemental » pour éviter d’accentuer encore « l’artificialisation des sols, [en] privilégiant l’utilisation de sites déjà urbanisés ou dégradés [et] le recours […] à des matériaux » de bonne qualité.Quant au second amendement, il prévoit que, dans la mesure du possible, ces équipements provisoires seront installés à proximité des structures existantes pour favoriser une synergie : il ne s’agit pas d’urbaniser de façon artificielle des filières supplémentaires, notamment celle de la formation professionnelle.
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Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
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M. Frantz Gumbs : Les règles de construction des marchés publics sont exactement les mêmes s’agissant des constructions en dur et des constructions temporaires. Ces amendements étant satisfaits, j’en demande le retrait.
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Mme la présidente : La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq.
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Mme Geneviève Darrieussecq : Nous devons faire avancer les choses pour les Mahorais dans de bonnes conditions. J’aimerais, dans cet esprit, vous faire part d’une considération technique. Il ne faut surtout pas accréditer l’idée que les constructions modulaires seraient des sous-constructions. Des recherches et des innovations très nombreuses ont été réalisées dans ce domaine et nous sommes à présent capables de construire des bâtiments modulaires tout à fait exemplaires, qui peuvent durer longtemps.Lorsque j’exerçais des responsabilités au ministère des armées, nous avons construit de nombreux bâtiments modulaires afin de fournir rapidement à des régiments des hébergements de qualité.Ce ne sont pas des sous-constructions, j’y insiste, car nous n’allons pas nous livrer à des sous-investissements à Mayotte. Voilà l’idée que je voulais défendre et qu’il va falloir partager avec les Mahorais : il s’agit d’aller vite et bien, pour eux.
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M. Aurélien Rousseau : Très bien !
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Mme la présidente : Sur l’amendement no 604, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Estelle Youssouffa.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 21
Mme Estelle Youssouffa : Les modulaires qui sont à Mayotte et que tout le monde est en train de nous vendre, nous les avons vus arriver. Nous les connaissons. Ce sont des conteneurs ou des pièces détachées de conteneurs…
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 21
Mme Geneviève Darrieussecq : Mais non !
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Mme Estelle Youssouffa : …dont on nous dit qu’ils ont été récupérés, climatisés, isolés et juchés sur des pilotis avant d’être empilés les uns sur les autres.À Mayotte, ils nous sont très familiers : ce sont les établissements scolaires, certains collèges, une partie de l’hôpital – donc ça a été détruit –, une partie du rectorat – donc ça a été détruit – ou encore une partie des services de la préfecture – donc ça a été détruit. Nous connaissons bien le sujet.Puisque vous trouvez ces constructions modulaires si formidables, j’attends avec impatience qu’elles remplacent les bâtiments haussmanniens et que tout le monde s’en réjouisse ! Pourquoi, à Mayotte, la reconstruction devrait-elle consister dans l’empilement de conteneurs alors que, dans le reste du pays, on reconstruit en dur ? Pourquoi n’aurions-nous droit qu’à une reconstruction au rabais, fidèle à la devise « Vite fait, mal fait » ?Personne ici, qu’il s’agisse de ma collègue Anchya Bamana ou de moi-même, ne vous a demandé d’aller vite : c’est vous qui avez toujours ce mot à la bouche. Personne à Mayotte ne vous le demande parce que nous préférons prendre notre temps et bien faire. Nous avons trop attendu pour qu’on nous vende une petite reconstruction en s’exclamant : « Allez, hop, hop, hop ! Vous allez tout avaler ! » Mayotte n’avalera pas n’importe quoi : nous n’accepterons pas la reconstruction en conteneurs que nous propose l’État pour y enfermer nos enfants, nos enseignants et tous les fonctionnaires pour lesquels nous avons demandé la construction de logements en dur.Les mêmes – nous les connaissons – iront ensuite manifester pour se plaindre du caractère insupportable des conditions de vie et de travail qui leur sont faites. Un seul exemple : Mayotte est une île tropicale, où ces conteneurs, alors qu’ils ne bénéficient pas d’une aération normale, doivent tous être climatisés. Or la capacité électrique requise pour ce faire n’existe pas.