Extension des compétences du parquet européen aux infractions à l’environnement > Discussion générale
Mme Anne-Cécile Violland : Je remercie Mme la rapporteure de permettre à l’Assemblée nationale de se saisir de ce sujet essentiel. Ces dernières années, l’Europe s’est dotée d’objectifs ambitieux de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de protection de l’environnement. Le pacte vert pour l’Europe a été introduit en 2019 grâce à un paquet législatif visant à réduire de 55 % les émissions de gaz à effet de serre en Europe à l’horizon 2030.Les ambitions de l’Union européenne pour le climat sont louables. Leur réalisation est nécessaire pour renforcer l’autonomie de notre continent en matière énergétique et garantir un avenir durable aux futures générations d’Européens, mais cela demande de faire preuve d’un peu de pragmatisme. D’abord, il faut simplifier les normes pour préserver la capacité de l’Europe à rester compétitive, et donc à suffisamment investir dans l’innovation et l’industrie verte. Ensuite, parce que la norme doit, pour s’appliquer, s’accompagner de sanctions, une réponse pénale est nécessaire face aux infractions à l’environnement.Sur ce deuxième point, l’Union européenne a révisé l’an dernier la directive de 2008 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal. Le texte inclut à présent de nouvelles infractions : le commerce illégal du bois, l’épuisement des ressources en eau, les violations graves de la législation européenne sur les substances chimiques et la pollution causée par les navires. Pourtant, malgré ses ambitions affichées pour le climat et l’environnement, les enquêtes et les poursuites du parquet européen sont aujourd’hui limitées à la lutte contre les infractions pénales portant atteinte au budget de l’Union européenne.Loin de nous l’idée de dénigrer l’apport positif du parquet européen ces dernières années : depuis sa création en 2021, l’instance a prouvé sa capacité à lutter contre la fraude. Mais les enjeux environnementaux n’entrent dans son champ de compétences que par le biais du budget de l’Union européenne, lui-même dédié pour un tiers au pacte vert. Le parquet ne peut poursuivre directement les infractions à l’environnement.C’est dommageable, et ce pour deux raisons. D’une part, étant donné le caractère transfrontalier des infractions à l’environnement, l’échelle européenne semble la plus appropriée – tous les États n’ont pas le même zèle à les poursuivre. D’autre part, ces crimes, qui peuvent générer des profits très élevés tout en présentant un risque relativement faible de détection et de réponse pénale, sont souvent commis par des groupes criminels organisés.Au vu des ambitions de l’Union européenne mais aussi de l’augmentation et du caractère transfrontalier de cette criminalité, une extension des compétences du parquet européen dans le domaine environnemental serait bienvenue. Il ne s’agit pas de supplanter les parquets nationaux mais de venir en complément de ces derniers pour les crimes graves, qui touchent au moins deux États membres et qui nécessitent de fait une coopération judiciaire. Il s’agit de faire preuve de fermeté face à la criminalité organisée sous toutes ses formes : aujourd’hui, pour les crimes graves et transfrontaliers qui touchent à l’environnement ; demain, pour d’autres formes graves de criminalité transfrontalière, telles que la violation des sanctions européennes, la corruption d’agents européens ou encore la traite des êtres humains. C’est l’objet de l’amendement que nous défendrons, qui a été proposé par la rapporteure à l’issue d’un dialogue transpartisan.Vous l’aurez compris, persuadés que l’écologie doit être au cœur des exigences de justice, les députés du groupe Horizons & indépendants voteront évidemment pour la proposition de résolution européenne, avec conviction et détermination. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, EPR et Dem.)