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M. Thibault Bazin : Vous avez indiqué, madame la ministre, en réponse à nos amendements, que la liste des PUI chargées de fabriquer ces substances létales serait établie par voie réglementaire. Je vous propose de l’indiquer à cet endroit du texte, en précisant que seules les PUI et les pharmacies d’officine volontaires seront habilitées à manipuler et délivrer la substance létale. Cette proposition fait écho à la position défendue par Mme Darrieussecq à propos des médecins et des infirmiers.Le pharmacien exerce sa mission dans le respect de la vie et de la personne. Il peut considérer, selon sa conviction personnelle, que le seul fait de manipuler une telle substance l’amène à participer à l’acte de donner la mort et s’en sentir blessé en conscience.Le pharmacien n’est pas un simple commerçant ou exécutant. Du reste, en Belgique, aux Pays Bas, au Luxembourg, on ne contraint pas les pharmaciens d’officine. La France serait une exception si elle adoptait une telle disposition.À l’instar des médecins qui prêtent le serment d’Hippocrate, les pharmaciens prêtent celui de Galien, une fois leur thèse achevée et avant de commencer à exercer. Le pharmacien référent, le pharmacien de proximité, connaît bien les patients. S’il voit arriver une ordonnance de substance létale prescrite à une personne qu’il connaît, il saura que cette dernière ne va pas décéder de mort naturelle. Cette disposition opère une confusion entre les médicaments prescrits pour soigner ou délivrer de la souffrance et les substances qui entraîneront la mort.
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Mme Catherine Vautrin : Mais il y a une procédure ! On peut choisir l’officine !
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M. Thibault Bazin : La nuance est de taille ! On ne peut pas traiter de la même manière ces produits. C’est pourquoi je vous invite à adopter cette solution de compromis qui consiste à pouvoir s’adresser à des « pharmacies d’officine volontaires ». Vous prétendez que les pharmaciens sont peu nombreux à demander cette clause mais je vous rappelle que, selon une étude du syndicat national des pharmaciens des établissements publics de santé, pas moins de 81 % la demandent. Respectons cette liberté.
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M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
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M. Stéphane Delautrette : Avis défavorable.
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M. le président : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
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Mme Agnès Firmin Le Bodo : Ce ne sont pas 81 % des pharmaciens qui demandent cette clause de conscience mais 81 % des pharmaciens qui travaillent dans des structures hospitalières et non pas les pharmaciens d’officine. (M. Arthur Delaporte applaudit.)
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M. Philippe Juvin : C’est tout de même considérable !
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Mme Agnès Firmin Le Bodo : Vous avez raison, le pharmacien n’est pas un exécutant et je vous remercie de l’avoir rappelé mais au quotidien, du fait de son métier, il accompagne déjà des personnes en fin de vie. Croyez-vous que lorsqu’il délivre un patch de morphine à 100 milligrammes ou un patch de scopoderm, il en ignore la finalité ? Il faut savoir raison garder. Le rôle de tous les professionnels, à chaque maillon de la chaîne, est bien d’accompagner les personnes jusqu’au bout. C’est aussi le rôle du pharmacien. (Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Vigier, M. Gérard Leseul et M. Nicolas Bonnet applaudissent.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 1664.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 115 Nombre de suffrages exprimés 113 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 40 Contre 73
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
 : (L’amendement no 1664 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. le président : Je mets aux voix l’article 8.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 120 Nombre de suffrages exprimés 116 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 71 Contre 45
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
 : (L’article 8 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 9
M. Charles Sitzenstuhl : L’article 9 concerne l’accompagnement de la personne pendant l’administration de la substance létale et les modalités de cette administration, ainsi que le devenir du produit non utilisé. C’est un article important là aussi, assez dense et qui fait plus d’une page. On va donc avoir un débat de fond.Je relève que le mot « létale » est utilisé six fois. Je rappelle, pour les collègues qui ne voudraient pas voir la réalité de ce texte, que ce mot veut dire mortelle. Il y a donc bien référence à la mort : on parle d’une substance qui va provoquer immédiatement la mort du malade. Cette clarification sémantique me permet aussi de clore le débat ouvert par Mme Rousseau. Je pense que vous ne devriez pas, chère collègue, avoir peur des mots. Un certain nombre de structures participant au débat public sur le sujet sont d’ailleurs très claires dans le choix des mots qu’elles utilisent : je pense une nouvelle fois à l’ADMD, l’association pour le droit de mourir dans la dignité, dont le rapporteur général est membre du comité d’honneur si j’en crois le site internet de cette association,…
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 9
M. François Cormier-Bouligeon : Et alors ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 9
M. Charles Sitzenstuhl : …qui utilise ouvertement les mots « euthanasie » et « suicide assisté ». Je ne sais pas si vous leur avez fait le reproche, monsieur le rapporteur général, de souiller le débat d’une façon ou d’une autre, de vouloir être trop brutaux.J’ai aussi regardé les législations en vigueur : en Belgique, la loi de 2002 s’appelle « relative à l’euthanasie » et l’occurrence « euthanasie » n’apparaît pas moins de dix-huit fois si j’ai bien compté. En Autriche, dans une loi beaucoup plus récente, le mot « suicide », selbstotung en allemand, apparaît deux fois. Je n’arrive toujours pas à comprendre cette volonté des promoteurs de cette proposition de loi d’euphémiser leurs propos et de dissimuler la réalité.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 9
M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 9
Mme Marie-Noëlle Battistel : C’est en effet un article très important parce qu’il traite de nombreux sujets. Quand je vois le nombre d’amendements de suppression, je m’interroge évidemment sur l’intention de ceux qui veulent supprimer des dispositions visant à s’assurer que la personne exprime à tout moment sa volonté d’accéder à l’aide à mourir, alors qu’ils ont beaucoup insisté sur ce point au cours des débats. C’est pourtant bien le moment d’en discuter.L’article 9 traite aussi de la préparation de l’administration du produit, de la surveillance de l’administration – en autoadministration ou par la personne habilitée – et de l’établissement du certificat de décès. Voici encore un sujet de discussion : à propos de la surveillance, que fait-on en dernière minute si la personne ne peut pas s’autoadministrer le produit ?Il y a là de quoi tenir de gros débats, chers collègues. Au lieu de vouloir supprimer cet article, vous devriez donc vous mobiliser pour en discuter. (M. Arthur Delaporte applaudit.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 9
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 9
M. Patrick Hetzel : Sans revenir sur l’attaque personnelle que j’ai considérée comme abjecte et inique de la part de Mme Rousseau à mon encontre, je veux insister sur la manière dont les débats se sont déroulés.Madame la ministre, vous y faisiez référence juste avant la suspension de séance et vous avez parfaitement raison d’estimer que les débats se sont jusqu’à présent passés dans de bonnes conditions. Cela étant, madame Rousseau, en écho avec ce que vient de dire notre collègue Charles Sitzenstuhl, je vous invite vraiment à regarder la vidéo de votre intervention et vous y verrez l’absolument impensable : par la manière dont vous vous exprimez, vous cherchez à instaurer une police de la pensée. C’est absolument incroyable. À un moment donné, il faudra bien que vous compreniez que votre violence verbale est révélatrice véritablement d’une pensée totalitaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur plusieurs bancs du groupe RN. – Mme Annie Vidal applaudit également.)Je tiens à vous dire deux choses : ce n’est pas à la hauteur des débats et vous n’avez en aucun cas le monopole de l’éthique dans cet hémicycle ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur plusieurs bancs du groupe RN. – Mme Nicole Le Peih applaudit également.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 9
Mme Danielle Simonnet : Et ça, ce n’est peut-être pas une mise en cause personnelle ? C’est honteux !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 9
M. le président : La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 9
Mme Sandrine Rousseau : Monsieur Hetzel, je ne voulais pas en parler dans cet hémicycle, mais vous m’y forcez et donc je vais vous le dire : ma maman s’est suicidée.Elle s’est suicidée, alors qu’elle était en fin de vie, parce qu’il n’y avait pas d’aide à mourir, et dans des conditions abjectes ; son agonie a été insupportable, épouvantable, elle a duré extrêmement longtemps : c’est pourquoi je milite pour le droit à mourir et que j’invite les collègues à ne pas voter les amendements de suppression. Elle a fait ce que vous appelez un suicide libre en prenant dans sa table de chevet tous les médicaments qu’elle avait gardés depuis des semaines et elle les a avalés d’un coup.C’est exactement l’inverse de ce que nous voulons établir : une loi qui permette la sérénité et l’organisation, qui permette la présence de proches à côté, qui tiennent la main des personnes qui sont en train de mourir après l’avoir souhaité. Or le suicide, c’est tout à fait autre chose. Elle est morte dans une agonie d’une violence que vous ne pouvez pas imaginer. Ce n’est pas d’expression d’une pensée totalitaire que de dire cela, mais l’expression d’une pensée pour tous les proches des personnes qui se sont suicidés ! (Les députés des groupes EcoS et LFI-NFP se lèvent et applaudissent longuement. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – Mme Marie-Noëlle Battistel et M. Thierry Sother applaudissent également.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 9
M. le président : La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 9
M. Hervé de Lépinau : Mon propos portera sur la question du certificat de décès. Nous, au groupe Rassemblement national, avons eu l’occasion à plusieurs reprises de dire que ce texte bouleverse des règles éthiques de la société sur le plan anthropologique, des règles qui sont particulièrement anciennes. Et nous en arrivons maintenant à une règle de droit qui va être tordue de manière absolument invraisemblable…J’ai le regret de vous dire, en tant qu’avocat (« Ici, nous sommes députés ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP), que le texte introduit un mensonge juridique. En effet, prévoir qu’administrer volontairement la mort, donc que commettre un acte létal, permettra d’établir un acte de décès avec une présomption de mort naturelle, ce n’est pas entendable pour un juriste ! Ce n’est pas admissible ! La mort est naturelle à partir du moment où il n’y a pas le concours de qui que ce soit, un tiers ou la personne elle-même. Écrire le contraire est un mensonge juridique (M. Charles Sitzenstuhl applaudit), je ne peux pas le dire plus clairement.Les effets de bord de cet alinéa 8, si jamais il venait à être voté, seront considérables. Nous vous avons rappelé que dans l’entourage des personnes en fin de vie, il n’y a pas que des gens bien intentionnés. Vous leur offrez sur un plateau le moyen de satisfaire leur souhait en s’exonérant totalement de leurs responsabilités. S’il y a présomption de mort naturelle sur le certificat de décès, allez dire à un officier de police judiciaire qu’il conviendrait tout de même d’enquêter pour essayer de déterminer l’origine de la mort. Nous sommes en train d’ouvrir une énième boîte de Pandore juridique, et ce serait notre honneur de la refermer tout de suite. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 9
M. le président : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 9
M. Cyrille Isaac-Sibille : Après le débat de cette nuit, j’ai beaucoup réfléchi et je m’interroge toujours sur les bénéficiaires de cette aide à mourir. J’en étais resté au principe d’une aide compassionnelle et exceptionnelle.Que partage-t-on avec les petits oiseaux dans les arbres qui nous environnent ? C’est l’instinct de survie. En fin de vie, celui-ci s’estompe naturellement et les gens s’éteignent. Il est vrai qu’il y a quelques cas exceptionnels où, malheureusement, cet instinct de survie persiste et la personne s’accroche inconsciemment alors qu’elle est dans des souffrances insupportables. Pour moi, cette proposition de loi concernait ces cas et, d’un point de vue compassionnel, il faut en prendre soin et les accompagner.Mais après bientôt quinze jours de débats, je ne sais plus si ce texte s’adresse uniquement aux personnes que je viens d’évoquer. Hier, un amendement qui visait à empêcher la publicité de l’aide à mourir a fait l’objet d’avis défavorables et a été repoussé. Pourtant, à l’heure des réseaux où tout le monde s’exprime sur tous les sujets, peut-on concevoir que la mort puisse être scénarisée ? Or c’est ce qui va se produire en n’empêchant pas la publicité alors qu’il s’agit d’un moment qui doit être intime et conserver son mystère. Je ne sais plus dès lors plus quelle loi on est en train d’adopter. (Mme Blandine Brocard, M. Pascal Jenft et M. Charles Sitzenstuhl applaudissent.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 9
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 61, 1156, 1345, 1665, 2280 et 2374, tendant à supprimer l’article 9. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 61.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 9
M. Patrick Hetzel : Cet amendement répond à nos questions sur cette rédaction. Plusieurs des collègues qui se sont exprimés sur l’article l’ont déjà souligné : le plus troublant, c’est évidemment l’alinéa 8. Je me permets tout de même de le relire : « Est réputée décédée de mort naturelle la personne dont la mort résulte d’une aide à mourir […]. » On voit bien que cette disposition crée une situation qui nécessite de mettre des mots sur une réalité de fait qui n’est pas ce qu’elle est censée être. Je ne sais pas comment appeler cela si ce n’est de parler d’un mensonge, au moins juridiquement.Jusqu’à nouvel ordre, quelqu’un qui meurt d’un suicide assisté ou d’une euthanasie n’est en aucun cas décédé de mort naturelle. Il y a là vraiment matière à s’interroger et j’aimerais avoir en tout cas une clarification qui puisse justifier l’utilisation d’une telle terminologie. Je vous assure que depuis que la commission a adopté cette rédaction, j’ai été interpellé par des concitoyens qui me disent : « Mais enfin, qu’est-ce que vous êtes en train de faire à l’Assemblée nationale ? Comment pouvez-vous aller jusqu’à tordre les mots pour décrire une réalité qui n’est pas celle que vous dites ? Est-ce que vous avez conscience de la manière dont vous êtes en train de légiférer ? » (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 9
M. le président : Sur les amendements nos 61 et identiques, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et UDR de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1156.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 9
M. Dominique Potier : On a souligné à l’article précédent les impasses pratiques, que nous ne cessons d’énumérer – j’ai pour ma part parlé d’un labyrinthe –, dans lesquelles nous menait cette proposition de loi, notamment s’agissant du conflit entre les libertés, question qui va être développée lors de l’examen de la suite du texte. Je pense notamment à l’entrave à l’information des personnes concernées, tant pour défendre l’alternative que représentent les soins palliatifs que pour défendre le suicide assisté. Si on ne trouve pas alors un équilibre, nous serons dans une grande dérive.Labyrinthe, impasse, mais aussi vraie bataille culturelle. Je souhaite, depuis mon banc situé à gauche, dire que l’enjeu de la vérité du langage est un enjeu démocratique, un enjeu républicain. Les mots ont un sens. Il n’y aura dans mon propos aucun jugement moral ni aucune volonté de restreindre en quoi que ce soit les droits assurantiels ou autres des personnes qui auront recours à l’aide à mourir.Toutefois, par respect envers la démocratie et la dignité de notre assemblée, il faut que les mots soient justes et ne mentent pas. Je pense à la novlangue imaginée par George Orwell dans 1984 et à la situation actuelle où des forces extrémistes, qui peuvent être libertariennes et eugénistes, sont tout près du pouvoir dans de grandes démocraties occidentales, et non seulement aux périphéries du monde. Dans ce contexte, la bataille des mots doit être celle des républicains et des humanistes. Nous devons dire la vérité. La mort issue d’un suicide assisté, d’une euthanasie ou d’une aide active à mourir ne peut être qualifiée de naturelle. Le dire ne constitue pas un jugement moral et ne retire de droits à personne, mais c’est affirmer une vérité qui construit la pensée et notre société. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Mmes Joséphine Missoffe et Blandine Brocard applaudissent également.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 9
M. le président : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 1345.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 9
M. Charles Sitzenstuhl : De manière cohérente avec mon opposition à l’ensemble du texte, il vise à supprimer l’article 9. Son alinéa 8, qui pose de sérieux problèmes, rend nécessaire que nous ayons un débat approfondi et que le gouvernement exprime sa position.Je le dis comme je le pense : cet alinéa, qui dispose qu’une mort par euthanasie ou suicide assisté est réputée être naturelle, professe un mensonge. Je partage l’avis de notre collègue Dominique Potier : cet alinéa a quelque chose d’orwellien. Écrire dans la loi qu’une mort non naturelle l’est ouvrirait une brèche considérable.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 9
M. Thierry Tesson : C’est vrai !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 9
M. Charles Sitzenstuhl : J’appelle l’ensemble des députés, y compris ceux favorables au texte, à réfléchir aux conséquences de ce point.L’alinéa 8 soulève également d’importantes difficultés constitutionnelles. Nous sommes les législateurs et nous devons protéger les principes de valeur constitutionnelle. Or, depuis 1999, le Conseil constitutionnel a érigé l’accessibilité et l’intelligibilité de la loi au rang d’objectifs de valeur constitutionnelle. J’en appelle une nouvelle fois à nos collègues très sensibles à la défense de notre ordre constitutionnel et de l’État de droit. La présence dans une loi d’un alinéa qui affirme l’inverse de la réalité – on ne peut pas se contenter de parler d’euphémisme – poserait de sérieuses difficultés juridiques et démocratiques. En adoptant cela, on affaiblirait considérablement l’État de droit et la démocratie.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 9
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1665.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 9
M. Thibault Bazin : L’article 9 détaille le déroulement de l’administration de la substance létale en vue de provoquer la mort. Sa rédaction me semble parfois ambiguë, parfois problématique et soulève beaucoup de questions éthiques.Tout d’abord, l’alinéa 5 pose un problème majeur puisqu’il dispose qu’une personne en mesure de s’administrer elle-même le produit peut demander à un soignant de le faire, avec toutes les implications que cela risque de représenter pour ce dernier. Il n’y a plus d’exception euthanasique.L’alinéa 6 prévoit que, si le patient demande le report de l’administration, « le professionnel de santé convient d’une nouvelle date ». Cette automaticité me pose un problème. Dans un tel cas, n’y a-t-il pas matière à réévaluer l’intention du patient ? Ne faut-il pas voir dans la demande de report le signal implicite d’un doute, d’un mal-être ou, au minimum, d’un questionnement qui ne peut être considéré de manière anodine ? Ne faut-il pas s’assurer qu’elle ne traduit pas le souhait d’une autre forme d’aide ?L’alinéa 8 dispose que la personne dont le décès résulte d’une aide à mourir « est réputée décédée de mort naturelle ». Ce n’est pas vrai. Le décès intervient parce qu’une substance létale a été prescrite, préparée et administrée de manière intentionnelle, en vue de provoquer la mort.Avant cela, l’alinéa 7 demande au professionnel de santé, même s’il n’administre pas la substance létale, de rester à proximité pour « intervenir en cas de difficulté ». De quoi parle-t-on ici de manière floue ? Quelles sont les difficultés qui peuvent survenir ? Que doit faire le soignant si le suicide assisté se déroule différemment que prévu ? Est-il amené à agir ? Si oui, en faisant quels actes ? Vous parlez même de la possibilité d’injecter une dose de sécurité supplémentaire. Mais pourquoi serait-elle plus efficace que la première ? Que faire si le patient rejette le produit, et avec quelles conséquences en termes de responsabilité ? Tout cela peut être traumatisant. Sans davantage de garanties éthiques répondant à ces multiples questions, il faut s’opposer au processus tel qu’il a été imaginé. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 9
M. le président : L’amendement no 2280 de Mme Christine Loir est défendu.La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 2374.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 9
M. Christophe Bentz : Je suis d’autant plus gêné que, dans les tribunes du public, des enfants nous regardent et nous écoutent. Dire que je suis gêné est un euphémisme, car administrer une substance létale à un être humain en vie revient bien à provoquer la mort intentionnellement et délibérément. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) L’article 9 prétend qu’un suicide assisté est une mort naturelle. Ce n’est vrai ni philosophiquement, ni médicalement, ni juridiquement, ni, tout simplement, humainement. En demandant la suppression de l’article 9, nous voulons supprimer un mensonge. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 9
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?