Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession > Discussion générale
Mme Christine Arrighi : Les frais bancaires sur succession, prélevés par les établissements de crédit sur les comptes du défunt au titre de diverses opérations administratives et du transfert des avoirs aux héritiers, suscitent depuis bien longtemps des interrogations, en raison de leur ampleur et de l’absence de réglementation encadrant ces transactions. La latitude accordée aux banques leur confère une flexibilité totale dans l’établissement des tarifs applicables à ces opérations, ce qui crée des disparités significatives entre les différentes institutions. Nous nous interrogeons sur l’inaction du gouvernement à ce sujet, quand nous apprenons par ailleurs sa complaisance en faveur du secteur bancaire dans l’affaire CumCum.Le groupe Écologiste et social salue la proposition de loi de notre collègue Christine Pirès Beaune ; nous avons soutenu ce texte dès sa première lecture à l’Assemblée et nous continuons bien entendu à le soutenir dans sa version améliorée par le Sénat.L’étude de l’UFC-Que choisir mentionnée dans l’exposé des motifs du texte initial révèle une variation du simple au quadruple, souvent assortie de montants forfaitaires élevés, affectant de manière disproportionnée les successions de moindre envergure. Ces frais représentent pour les banques un revenu annuel d’au moins 150 millions d’euros, le montant unitaire moyen s’élevant à 233 euros. Depuis 2012, lesdits frais ont d’ailleurs connu une hausse moyenne de 28 %, trois fois supérieure à l’inflation.Nous nous interrogeons aussi sur la discordance entre les frais sur succession et les coûts réellement supportés par les banques. L’Association de défense des consommateurs de France, ADC France, a mis en lumière des cas dans lesquels ces frais atteignent près de la moitié du solde du compte, ce qui constitue une véritable confiscation.Depuis l’adoption du texte en première lecture, la situation ne s’est pas améliorée. Comme l’a rappelé Mme la rapporteure, les pratiques commerciales ont peu évolué puisque certains établissements ont procédé à des augmentations significatives de leurs tarifs, jusqu’à une multiplication par 1,5. Un tel constat souligne le caractère urgent d’un encadrement rigoureux des frais bancaires liés aux successions et illustre le sentiment d’impunité complète éprouvé par les banques, pourtant informées des travaux de notre assemblée.Il ressort de la comparaison avec nos voisins belges, italiens et espagnols que nos établissements bancaires appliquent des frais deux à trois fois supérieurs aux leurs ; d’ailleurs, ces frais sont illégaux en Allemagne ! Il est donc possible de faire autrement. Si ces pays ont su protéger leurs citoyens de telles pratiques, on ne voit pas pourquoi la France ne pourrait pas en faire autant.La proposition de loi nous offre l’occasion d’instaurer un juste encadrement des frais pratiqués par les établissements bancaires sur les successions ; saisissons-la ! La version initiale que nous avions votée a été enrichie par le Sénat, qui a ajouté des mesures portant sur les cas de gratuité : il a précisé les critères permettant d’en bénéficier et déterminé les cas dans lesquels la gratuité ne s’applique pas. Notre groupe était favorable à la version initialement adoptée à l’Assemblée et soutiendra le texte dans sa version modifiée. Nous appelons à un consensus – comme quoi il est possible de l’atteindre, quand chacun y met du sien !Le secteur bancaire est encore beaucoup trop dérégulé ; il réalise des profits disproportionnés qui continuent d’enrichir une poignée d’actionnaires, au détriment des plus précaires, davantage affectés par ces frais prohibitifs. C’est une question d’équité plus que de morale ; en l’occurrence, en adoptant ce texte, nous pourrions rééquilibrer un rapport de force qui, en l’état, est très défavorable à nos concitoyens, surtout les plus vulnérables. Nous leur enverrions alors un signal fort, celui d’un parlement à l’écoute, qui agit concrètement pour protéger leurs droits face aux excès des banques.L’encadrement des frais bancaires post mortem est une mesure de justice et de dignité ; je vous exhorte donc à emboîter le pas de Christine Pirès Beaune. Votons ensemble pour ce texte visant à réduire les disparités existantes et à alléger le fardeau de nos concitoyens, particulièrement dans les moments difficiles liés au deuil ! Votons pour enregistrer une avancée tangible en matière de régulation bancaire et de protection de nos concitoyens ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC. – Mme la rapporteure et M. Philippe Gosselin applaudissent également.)