Programmation pour la refondation de Mayotte > Présentation commune
M. Charles de Courson : Nous examinons un texte important : le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte. Je souhaite, en tant que rapporteur des articles 22 et 22 bis, dire quelques mots sur le dispositif fiscal qu’ils prévoient.Tout d’abord, l’article 22 vise à renforcer la zone franche d’activité nouvelle génération (Zfang), en l’adaptant à la situation mahoraise. Il ne s’agit plus d’un simple décalque des Zfang existantes : le dispositif proposé est plus large et plus incitatif. Il inclut, pour une durée de cinq ans, une exonération totale de l’impôt sur les bénéfices pour les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME), une exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Son périmètre sectoriel est élargi : outre les activités industrielles et commerciales seront désormais éligibles les professions libérales ainsi que les activités agricoles et artisanales, autant d’acteurs qui contribuent à la relance économique et à la reconstruction de Mayotte.En commission des finances, trois amendements ont été adoptés à mon initiative. Le premier a inclus explicitement dans le champ de l’article 22 les activités de pêche, essentielles à l’économie locale et trop peu valorisées. Cet amendement d’appel vise à ce que le gouvernement précise que la pêche est bien incluse dans le terme d’« activité agricole ». Le deuxième amendement demande au gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1er juin 2029, un rapport d’évaluation de nature à nous éclairer sur l’opportunité d’une éventuelle prolongation du dispositif.Le troisième amendement a introduit dans le texte l’article 22 bis, qui prévoit la prorogation, à Mayotte, de l’exonération de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) jusqu’au 31 décembre 2030, pour tenir compte des retards structurels en matière de traitement des déchets et harmoniser les dispositifs fiscaux dans ce département. Le dispositif ayant été mis en œuvre par la loi d’urgence du 24 février 2025, son coût n’a pas encore été précisément mesuré, mais il est vraisemblable qu’il s’élèvera à environ 1 million d’euros par an, soit le montant de la TGAP acquittée en 2021 à Mayotte. Il importe de noter que, la prorogation reportant la fin de l’exonération de 2026 à 2030, le surcoût ne s’appliquera qu’à compter de l’année 2027. L’intégralité de ce coût sera supportée par l’État.Ainsi modifiés, les articles 22 et 22 bis constituent un levier utile, équilibré et conforme à l’objectif : permettre aux entreprises mahoraises de se relever, de recréer de l’activité et de participer à l’effort de reconstruction. Le coût de ces mesures, estimé à 24 millions d’euros en année pleine, me paraît maîtrisé compte tenu de l’effet attendu. Le dispositif existant coûtant 6 millions d’euros, le surcoût se limite à 18 millions.Mes chers collègues, au-delà de ces deux articles, c’est tout le projet de loi que je vous invite à adopter. Ce texte trace un chemin : celui d’une refondation patiente, exigeante et respectueuse de la singularité mahoraise comme des principes de notre République. (M. le président de la commission des lois, M. le rapporteur général, Mme Estelle Youssouffa, rapporteure de la commission des lois, et M. Frantz Gumbs, rapporteur pour avis, applaudissent.)