Legibot106/Assemblee17 huggingface dataset:
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
Mme Justine Gruet : Je partage ce qui vient d’être dit. Nous avons déjà du mal à développer les directives anticipées ; si nous élargissons le spectre des possibilités, il y a fort à parier que les difficultés seront plus grandes. On peut également craindre des problèmes en matière de stockage : le médecin qui devra se référer à des directives anticipées enregistrées sous format vidéo y aura-t-il facilement accès ? Certaines applications permettent de transcrire directement à l’écrit des paroles prononcées oralement, le document pouvant ensuite être signé par son auteur pour être authentifié. Un tel procédé faciliterait le recours aux directives anticipées en offrant une trace écrite facilement classable dans le dossier du patient.Il est également vrai qu’à l’heure de l’intelligence artificielle, le recours à la vidéo ouvrirait une brèche pour de potentielles dérives. Enfin, il me semble qu’un engagement écrit est plus fort qu’un engagement filmé, surtout à l’heure actuelle. Commençons par faire connaître les directives anticipées dans leur format écrit avant de diversifier leurs modes d’enregistrement.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
Mme la présidente : La parole est à M. René Pilato.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
M. René Pilato : Je ne suis pas du tout d’accord avec les collègues qui utilisent l’argument de l’abus de faiblesse pour défendre l’écrit et s’opposer à l’utilisation de la vidéo. Quelqu’un qui ne sait pas lire est bien moins assuré du respect de sa volonté s’il signe un document écrit que s’il recourt à un support audiovisuel. Nous voterons contre l’amendement de M. Le Fur.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Monnet.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
M. Yannick Monnet : Je souscris aux propos de mon collègue Pilato. Nous devons accepter que toute production d’une pensée puisse être falsifiée et contestable. Néanmoins, plus on réduit leurs modes de production, plus on exclut des personnes du droit d’établir des directives anticipées. En les limitant au format écrit, vous excluez de facto du dispositif les personnes qui ne savent ni lire ni écrire.L’amendement du gouvernement me paraît plutôt satisfaisant puisqu’il élargit le mode de formalisation des directives anticipées.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
Mme Sandrine Rousseau : Je crois également que nous devons penser à ceux de nos concitoyens qui pourraient être exclus du dispositif. Pour des personnes malades qui ne maîtrisent pas les outils numériques, il n’est pas toujours facile d’écrire. Surtout, votre crainte de la falsification n’est pas plus justifiée avec la vidéo. On peut assez facilement faire signer un papier à une personne, peut-être même plus facilement que de lui faire tourner une vidéo. Je ne comprends pas bien vos arguments. Nous voterons contre l’amendement.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
Mme la présidente : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Nous sommes tous convaincus de la nécessité d’encourager nos compatriotes à rédiger des directives anticipées. Si nous faisions un sondage ici pour savoir qui l’a déjà fait, je pense que nous serions peu nombreux – seuls 8 % de nos concitoyens ont rédigé leurs directives anticipées. Nous devons nous donner les moyens d’élargir le champ des supports permettant de les enregistrer. N’excluons aucun moyen. L’amendement du gouvernement va dans ce sens et nous devons l’adopter.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
 : (L’amendement no 270 n’est pas adopté.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
Mme la présidente : L’amendement no 765 du gouvernement a été défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
M. François Gernigon : Favorable.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
M. Patrick Hetzel : Monsieur le ministre, nous assurez-vous que la nouvelle rédaction que vous proposez apportera une sécurité juridique suffisante ? Certes, on n’éliminera jamais tous les abus de faiblesse, mais il faut les limiter. Par ailleurs, il convient de garantir le caractère authentique des directives anticipées. Avant le vote de cet amendement important, pouvez-vous nous éclairer sur ce point ?
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
M. Patrick Mignola : Comme l’a souligné Mme Firmin Le Bodo, notre objectif est de permettre au plus grand nombre possible de nos concitoyens de rédiger leurs directives anticipées – je rappelle que seuls 8 % des Français l’ont fait, et 16 % des plus de 65 ans. Nous entendons toutefois nous limiter au format numérique, c’est-à-dire au cadre de l’espace numérique de santé, très réglementé et surveillé sur le plan juridique, ce qui nous permet de réduire autant que possible le risque d’abus de faiblesse. C’est sans doute pourquoi cet amendement emporte l’adhésion sur tous les bancs.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
M. Yannick Monnet : Je ne suis pas sûr qu’il faille imposer le caractère écrit des directives anticipées. Leur expression est un droit et dès lors qu’elles sont accessibles, chacun fait ce qu’il veut. Leur contenu est plus important et nous en débattrons dans un second temps, lors de l’examen de la proposition de loi sur la fin de vie.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
 : (L’amendement no 765 est adopté.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
Mme la présidente : Je constate que le vote est acquis à l’unanimité.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
Mme la présidente : La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 8.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
Mme Justine Gruet : Il tend à supprimer l’alinéa 9 et surtout l’alinéa 10 de l’article, car le recours au dossier médical partagé (DMP) ne me paraît pas de nature à rendre plus lisible l’expression des directives anticipées.Par ailleurs, les modalités de sécurisation et de conservation de ces directives, dès lors qu’elles sont versées au DMP, doivent être précisées. Il faudrait aussi indiquer comment obtenir une vision globale des directives si cet outil, individualisé, était privilégié.Depuis 2016, nous attendons la création du registre national des directives anticipées prévu par la loi, mais force est de constater qu’elle n’a toujours pas eu lieu – nous l’avons rappelé en commission. Ainsi, il nous semble toujours préférable de centraliser le dépôt des directives anticipées plutôt que de l’individualiser.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
Mme Danielle Simonnet : On est très éloignés de l’exposé sommaire de l’amendement !
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
M. François Gernigon : Je ne vois nulle part l’article 15 affirmer que les directives anticipées pourraient servir de support au choix de l’aide à mourir. En revanche, en supprimant ses alinéas 9 et 10, vous empêcheriez que les personnes habilitées à consulter le plan personnalisé d’accompagnement et l’espace numérique de santé aient accès aux directives anticipées.Notre avis est donc défavorable.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
M. Patrick Mignola : Pas mieux : même avis.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
 : (L’amendement no 8 n’est pas adopté.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
Mme la présidente : L’amendement no 278 de M. le rapporteur est rédactionnel.Quel est l’avis du gouvernement ?
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
M. Patrick Mignola : Il est favorable.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
M. Charles Sitzenstuhl : Je souhaite interroger le collègue qui a déposé l’amendement, pour savoir ce qu’apporte la rédaction qu’il propose.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
M. Thibault Bazin : Il s’agit du rapporteur ! Je suis pour le respect des fonctions, c’est mon côté républicain.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
M. Charles Sitzenstuhl : Le texte initial mentionnait les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) et la formulation proposée évoque plutôt les organismes locaux d’assurance maladie : je ne vois pas l’objectif de ce changement.À la lecture de l’alinéa 9, je m’interroge, et renvoie ma question au gouvernement, sur la manière dont les agences régionales de santé (ARS) assureront la « large diffusion » du modèle de directives anticipées. Je relève par ailleurs que sa rédaction est flottante, puisqu’il est écrit que les ARS sont « chargées d’assurer ». Selon moi, il y a trop de verbes pour décrire leur mission.Ma deuxième question porte sur le lien avec les collectivités locales.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
Mme Sandrine Rousseau : Vous voulez gagner du temps.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
M. Jérôme Guedj : En perdre, plutôt !
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
M. Charles Sitzenstuhl : Non, pas du tout. Je trouve seulement que nous abordons trop rapidement certaines choses importantes.Concrètement, comment sera organisée la diffusion du modèle de directives anticipées ? Elle n’a pas réussi depuis plusieurs années, comment être assurés que ces nouvelles dispositions la feront réellement advenir ?
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
M. Patrick Mignola : La modification rédactionnelle que nous soutenons permet de toucher l’ensemble des organismes locaux de sécurité sociale, y compris ceux d’Alsace-Moselle, c’est-à-dire ceux de votre territoire. C’est d’ailleurs pour cette raison que le gouvernement a si vite soutenu l’amendement du rapporteur.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
 : (L’amendement no 278 est adopté.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, nos 732 et 542, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir l’amendement no 732.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
Mme Élise Leboucher : Il faut mieux faire connaître les directives anticipées et normaliser leur utilisation : nous en conviendrons tous au sein de cette assemblée. L’amendement tend donc à demander aux caisses d’assurance maladie d’informer tous les assurés, dès leur majorité atteinte, des dispositions en vigueur relatives à la fin de vie. Cette communication rappellerait aux citoyens leurs droits et leur faculté de rédiger, de confirmer ou de réviser leurs directives anticipées, ainsi que de désigner une personne de confiance.Nous pensons qu’il est essentiel de prévoir, par une rédaction adaptée, des dispositions flexibles, afin que les caisses d’assurance maladie puissent s’adapter aux besoins et à leurs évolutions.Nous proposons donc que les modalités de ces communications périodiques soient fixées librement par les caisses d’assurance maladie.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Marion, pour soutenir l’amendement no 542.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
M. Christophe Marion : Je ne le défendrai pas mieux que ma collègue Leboucher défendant le sien. (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Pour le rédiger, je me suis inspiré d’un amendement déposé en 2024 par Gilles Le Gendre, qui ne fait plus partie de l’Assemblée :…
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
M. Matthias Tavel : Victime de Rachida Dati !
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
M. Christophe Marion : …je veux rendre hommage à son combat en faveur d’une loi sur la fin de vie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
M. François Gernigon : Est-ce à l’assurance maladie, qui prend en charge les soins de santé, d’informer périodiquement les assurés qu’ils peuvent rédiger leurs directives anticipées ou désigner une personne de confiance ?Je demande le retrait de cet amendement, sinon mon avis sera défavorable.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
M. Patrick Mignola : Évidemment, vos intentions sont les meilleures. Nous devons faire que nos concitoyens connaissent mieux leur droit de rédiger leurs directives anticipées, mais il convient pour cela d’en faire une publicité tous azimuts, sur tous types de supports, par toutes les institutions et tout de suite, c’est-à-dire pas seulement en appliquant cette loi.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
Mme Élise Leboucher : Dans ce cas, que proposez-vous ?
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
M. Patrick Mignola : Pour cette raison, je rappelais ce matin qu’une campagne de communication serait lancée en septembre prochain sur ce sujet. Votre proposition va dans le bon sens, et je saisis l’occasion de saluer à mon tour le travail de Gilles Le Gendre, mais crois que les amendements sont satisfaits et qu’ils le seront bientôt davantage. La vigilance de la représentation nationale doit être très grande, pour que la campagne du mois de septembre et celles qui suivront soient régulières et efficaces.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
Mme la présidente : La parole est à M. Hadrien Clouet.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
M. Hadrien Clouet : J’entends des arguments étonnants : on nous dit que la communication est importante, mais qu’il ne revient pas à l’Assurance maladie de la réaliser. Dans ce cas, à qui revient cette responsabilité ?
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
M. Patrick Mignola : Cette tâche devrait revenir à plus d’acteurs que l’Assurance maladie seule.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
M. Hadrien Clouet : « Plus que » équivaut mathématiquement à « au moins ». Je suis d’accord, la communication devrait être réalisée par plus d’acteurs que l’assurance maladie seule, mais cela signifie que l’assurance maladie doit déjà prendre sa part.Il faut donc voter l’amendement, vous faciliterez ainsi le travail de l’exécutif – ce n’est pas tous les jours qu’un Insoumis soutient l’exécutif, vous l’aurez remarqué.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
M. Thibault Bazin : C’est le retour de la gauche plurielle !
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
M. Hadrien Clouet : Une communication tous azimuts comprendrait celle que feraient les organismes d’assurance maladie.Vous avez dit qu’une campagne « serait » lancée en septembre, mais pourquoi employer le conditionnel quand le futur simple est préférable ? L’amendement que nous défendons est de nature à garantir que cette campagne sera lancée. Le voter rappellerait en outre le principe républicain selon lequel les législateurs légifèrent et l’exécutif exécute.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
M. Thibault Bazin : Ministre de la communication et des dépenses publicitaires.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
M. Patrick Mignola : Cette campagne sera bel et bien lancée en septembre. Comme nos objectifs sont les mêmes, je vous propose de déposer un sous-amendement tendant à confier cette communication à toutes les institutions dépendant de l’État et susceptible de réaliser une telle campagne – je peux même le rédiger moi-même !
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
M. Thibault Bazin : On ne peut pas sous-amender son propre amendement.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
Mme la présidente : Il est trop tard pour sous-amender cet amendement, mais le gouvernement pourra concrétiser sa suggestion plus tard, le cas échéant lors de la navette.La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie a déjà la responsabilité de lancer des campagnes d’information sur les directives anticipées, mais je rejoins l’interrogation de mes collègues : puisque les campagnes qui ont eu lieu ne sont pas parvenues à toucher nos concitoyens, par quel moyen parviendrons-nous à le faire ?J’avais émis l’hypothèse que les différents rendez-vous de prévention organisés à différents âges de la vie – entre 20 et 25 ans, entre 40 et 45 ans et entre 60 et 65 ans – fourniraient aux professionnels de santé l’occasion d’évoquer les directives anticipées et de discuter avec le patient de son rapport à la mort.Toujours est-il que le Centre national des soins palliatifs est l’organe qui doit lancer cette campagne.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
M. Patrick Hetzel : Nous discutons d’une éventuelle campagne d’information, mais restons prudents dans l’analyse de la situation. Si peu de directives ont été rédigées, c’est peut-être parce qu’un certain nombre de nos concitoyens n’ont pas envie de les renseigner !Le faible nombre de directives, surtout comparé à celui constaté à l’étranger, pourrait nous convaincre de communiquer plus sur le sujet, mais attention, la liberté doit aussi prévaloir en cette matière – la devise de notre pays n’est-elle pas Liberté, Égalité, Fraternité ?
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
Mme Élise Leboucher : Nous n’imposons rien !
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
M. Hadrien Clouet : Une information, ça n’affecte pas la liberté de celui qui la reçoit !
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
Mme Nicole Dubré-Chirat : Même si d’importantes campagnes de communication sont nécessaires, je rappelle qu’il n’est possible de remplir des directives anticipées que depuis peu. Il faut progresser pas à pas et une campagne menée par l’assurance maladie me paraîtrait judicieuse, puisqu’elle touchera tous les assurés et contribuera à généraliser la rédaction de ces directives.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 732.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 87 Nombre de suffrages exprimés 87 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 45 Contre 42
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
 : (L’amendement no 732 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 542 tombe.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 500, qui fait l’objet du sous-amendement no 769.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
M. Thibault Bazin : Il tend à compléter l’alinéa 2 de l’article L. 1111-11 par la phrase suivante : « Si plusieurs directives anticipées existent, la plus récente prévaut, quel que soit son format. »Les assurés peuvent renseigner des directives anticipées dans leur espace numérique de santé (ENS) – 30 % l’ont fait –, mais aussi ailleurs, de la même manière qu’un même assuré peut consulter différents professionnels.L’amendement vise donc à hiérarchiser ces différentes versions et à faire prévaloir la plus récente. Cela est d’autant plus important qu’en matière de directives anticipées, le souhait des individus peut varier : l’attente exprimée lorsqu’on est en bonne santé n’est pas la même que celle qu’on exprime quand on est malade ; la volonté peut aussi évoluer avec les différentes thérapeutiques, notamment au moment où les soins palliatifs sont dispensés.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 769 et donner l’avis de la commission sur l’amendement.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
M. François Gernigon : Avis favorable sur l’amendement. Le sous-amendement est rédactionnel.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
M. Patrick Mignola : Favorable à l’amendement et au sous-amendement.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
M. Charles Sitzenstuhl : Ce très bon amendement de notre collègue Bazin permet de poursuivre la discussion au sujet des directives anticipées. Son immense intérêt est de montrer combien nous devons être prudents en la matière : il faut en effet prendre la mesure de la signification de ces directives lorsqu’elles sont rédigées – ou « produites », pour reprendre le terme de la nouvelle rédaction proposée pour l’article L. 1111-11 du code de la santé publique – par nos compatriotes. Patrick Hetzel soulignait qu’il faut aussi s’interroger en termes qualitatifs et pas seulement quantitatifs pour comprendre pourquoi si peu de nos concitoyens ont connaissance de la possibilité de produire ces directives anticipées, et pourquoi si peu les produisent. Comme mon collègue alsacien, j’émets l’hypothèse qu’une majorité d’entre eux ne veulent pas savoir que c’est possible ; pour des raisons qui leur sont propres, ils ne veulent pas le voir, ils ne veulent pas l’entendre. Partant, pour répondre au collègue Clouet en ce qui concerne l’information sur ces directives anticipées, qui ne serait pas contradictoire avec la liberté d’en faire usage : j’en conviens, mais pas entièrement, car vous le savez – on le sait d’ailleurs peut-être un peu plus sur les bancs de la gauche que ceux situés plus à droite : il n’existe pas de liberté absolue, pure et parfaite ; toute liberté est conditionnée, notamment par les origines sociales, géographiques, religieuses, mais également par l’information que l’on reçoit.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
 : (Le sous-amendement no 769 est adopté.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
 : (L’amendement no 500, sous-amendé, est adopté.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 15
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 275.