Évaluation de la loi confortant le respect des principes de la République
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP) : L’intitulé de la loi du 24 août 2021 fait partie de ces antiphrases dont la langue macroniste a le secret : loin de conforter par aucune de ses mesures les principes de la République – libertés individuelles et collectives, égalité, fraternité, laïcité, démocratie, caractère indivisible, vocation sociale –, elle les méconnaît et les bafoue ouvertement. Au sein de la trentaine de lois liberticides adoptées depuis 2017, elle se distingue par son objectif – susciter avant l’élection présidentielle de 2022 un climat nauséabond, un déversoir de haine islamophobe, en vertu de votre habituel jeu de dupes avec l’extrême droite – et par la valeur constitutionnelle des principes auxquels elle s’attaque, établis par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, mais surtout par la grande loi de liberté de 1905, qui organise la séparation des Églises et de l’État.La loi « séparatisme » n’a fait que nuire aux libertés associatives. Elle impose aux associations qui reçoivent des subventions un contrat d’engagement républicain servant à les mettre au pas, dénoncé par l’ensemble du mouvement associatif, car il menace les organisations dont les activités militantes dérangent. En 2022, à Chalon-sur-Saône, le maire a retiré au Planning familial l’autorisation de tenir un stand consacré à l’égalité femmes-hommes au motif que l’affiche, où figuraient six femmes dont une voilée, relevait des « moyens de propager une idéologie contrevenant » aux principes républicains. Quelques mois plus tard, l’association écologiste Alternatiba Poitiers se voyait retirer ses subventions pour avoir organisé un atelier portant sur la désobéissance civile, action pacifique que l’irréversible changement climatique rend nécessaire dans toutes les démocraties du monde. Ce fut ensuite le tour de la Ligue des droits de l’homme, directement menacée par M. Darmanin d’être privée de subventions : elle avait documenté violences policières et mensonges de l’État lors de sa gestion des manifestations contre la réforme des retraites et à Sainte-Soline.À la surveillance s’ajoute la répression, d’où l’élargissement des motifs de dissolution administrative. C’est grâce à cette loi scélérate que M. Darmanin a pu tenter de dissoudre les Soulèvements de la Terre ! Pour justifier son annulation de cette décision, le Conseil d’État a rappelé « la gravité de l’atteinte portée par une mesure de dissolution à la liberté d’association ». Depuis, des militants écologistes sont mutilés à vie et quatre mégabassines agricoles, dont celle de Sainte-Soline, déclarées illégales par la cour d’appel de Bordeaux. Quant à M. Darmanin, sa brutalité et sa méconnaissance des libertés fondamentales ont été récompensées : le voilà ministre de la justice. La dérive inquiète jusqu’au Comité des droits de l’homme, organe de surveillance des Nations unies, qui, dans ses Observations finales concernant le sixième rapport périodique de la France, se dit « vivement préoccupé » et demande que les dispositions ayant trait aux associations soient revues.L’autre versant de la loi « séparatisme » consiste à s’attaquer à la laïcité française, fondée, je le répète, par une grande loi de liberté permettant à chacun de croire ou ne pas croire et laissant aux personnes privées la liberté d’organiser leur culte, tant qu’il ne trouble pas l’ordre public. Vous aimez tant les concordats qu’il ne vous suffit pas de défendre celui d’Alsace-Moselle : vous en étendez l’application de fait aux musulmans de France, vous improvisant organisateurs d’un culte. Ce faisant, vous combattez non en faveur de la laïcité, que vous concevez à géométrie variable, mais contre nos compatriotes de confession musulmane. Lors de l’examen de la future loi « séparatisme », vous avez fait rejeter toutes nos propositions visant à conforter la loi de 1905 : abrogation du concordat d’Alsace-Moselle et des dérogations outre-mer, suppression des avantages fiscaux – 200 millions d’euros d’argent public par an ! – accordés aux cultes, ainsi que de la modification introduite dans le texte de 1905 par le régime de Vichy.Vous vous êtes opposés à un meilleur contrôle de l’enseignement privé. Que dire de votre inertie alors que le privé sous contrat absorbe au moins 12 milliards par an – de l’argent public, là encore –, alors que des établissements séparatistes comme Stanislas, où toutes les obligations de la loi Debré du 31 janvier 1959 sont violées, la liberté de conscience piétinée, où règnent le sexisme et l’homophobie, conservent leur contrat d’association avec l’État ? Vous êtes plus consciencieux lorsqu’il s’agit de couper les vivres aux lycées musulmans. Comme pour tout le reste, c’est la règle du « deux poids, deux mesures ». Quant à la présence d’élus à des cérémonies religieuses, vous n’y voyez rien à redire : M. Macron a pu tranquillement assister à une messe à Notre-Dame de Paris, en totale violation du principe de laïcité. En revanche, les musulmanes qui choisissent d’accompagner leurs enfants lors d’une sortie scolaire, bien qu’elles ne soient pas des agents publics et n’aient donc pas à respecter le principe de neutralité, continuent d’être montrées du doigt par M. Retailleau.Voilà ce qu’est finalement votre loi : l’expression de votre haine des musulmans et des opposants politiques, caricaturés respectivement comme islamistes et comme gauchistes. Lorsque vous dissolvez des associations et groupements écologistes, antifascistes, antiracistes, vous pensez, vous agissez de concert avec l’extrême droite, laquelle applaudit votre action et se félicite de votre dérive autoritaire depuis sept ans, car c’est elle qui en tire profit. Votre vision du monde n’a plus grand-chose de républicain : la République, c’est la liberté, l’égalité, la fraternité, non l’autoritarisme, l’arbitraire, la discrimination et l’exclusion. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Bastien Lachaud, rapporteur, applaudit également.)