Legibot106/Assemblee17 huggingface dataset:
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 9
Mme Geneviève Darrieussecq : Nous partageons bien sûr l’objectif de garantir la souveraineté sanitaire de la France. Les services du ministère de la santé se sont engagés à valoriser l’empreinte industrielle en en faisant un critère de fixation du prix dans le cadre des mécanismes conventionnels lors des négociations opérées par le CEPS. Par ailleurs, d’autres leviers existent pour valoriser les investissements sur le territoire. Je pense notamment aux crédits CSIS – Conseil stratégique des industries de santé –, dont le montant peut être élevé.Néanmoins, augmenter comme vous le proposez la contrainte pesant sur ces laboratoires ne renforcerait pas automatiquement la sécurité d’approvisionnement du marché français. En effet, l’adoption de ces amendements entraînerait le déport d’une partie de la contribution due au titre de la clause de sauvegarde d’un acteur vers un autre pour une seule année ; les laboratoires procédant à la vente ou à l’achat en tiendraient compte par anticipation dans les modalités financières de la cession. Le dispositif serait facile à contourner.Enfin, leur adoption aurait pour effet de complexifier davantage le calcul de la clause, alors que les laboratoires aspirent à la stabilité du cadre normatif. Pour toutes ces raisons, mon avis est défavorable.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 9
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 9
M. Yannick Neuder : Je trouve dommage que la ministre de la santé n’utilise pas tout son poids politique pour bloquer le transfert à l’étranger de médicaments produits en France. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, LFI-NFP et sur plusieurs bancs des groupes SOC, EcoS et GDR. – M. Philippe Vigier applaudit également.) C’est un mauvais signal. Le dispositif proposé dans l’amendement mérite sans doute d’être amélioré, mais vous pourriez le sous-amender.Nous en appelons au ministre chargé de l’industrie pour prévenir de telles cessions, mais étant donné qu’elles engagent également notre santé publique et notre souveraineté sanitaire, je trouverais normal que la ministre de la santé pèse également de tout son poids dans ces opérations. Cela peut d’ailleurs se faire en appui du ministère de l’industrie, grâce au code monétaire et financier. Nous pouvons tourner les choses autrement, madame la ministre : demandez que le ministre de l’industrie active systématiquement les dispositions adéquates du code monétaire et financier à chaque fois que la sécurité sanitaire de la France est menacée. (Applaudissements et « Bravo ! » sur plusieurs bancs des groupes DR, LFI-NFP et SOC.)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 9
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 9
M. Thibault Bazin : C’est donc à vingt-trois heures cinquante-cinq que nous aurons ce débat…
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 9
Mme Geneviève Darrieussecq : Mieux vaut tard que jamais !Monsieur le rapporteur général, si je vous comprends bien, vous voulez que les médicaments produits en France soient vendus en France ?
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 9
M. Yannick Neuder : Non !
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 9
M. Jérôme Guedj : Non, il faut que les médicaments vendus en France soient produits en France !
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 9
Mme Geneviève Darrieussecq : Veuillez m’excuser, j’avais mal compris une partie de votre propos. Je n’en suis pas moins défavorable aux amendements.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 9
 : (L’amendement no 2017 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 767, 1298, 1552 et 2218 tombent.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et DR.)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 9
M. le président : Les amendements identiques nos 1329 rectifié de M. Michel Lauzzana et 2211 rectifié de Mme Aurore Bergé sont défendus.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 9
 : (Les amendements identiques nos 1329 rectifié et 2211 rectifié, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 9
M. le président : L’amendement no 2050 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 9
 : (L’amendement no 2050, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 9
M. le président : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 1138.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 9
M. Cyrille Isaac-Sibille : Il permettrait à l’assurance maladie de faire des économies. Comme cela a été rappelé, l’industrie pharmaceutique verse à l’assurance maladie, un ou deux ans après l’exercice concerné, des remises dues au titre d’accords passés avec le CEPS ou de la clause de sauvegarde. L’amendement vise à instaurer dans ce cas un mécanisme similaire au prélèvement à la source, pour permettre aux entreprises concernées d’anticiper ce versement.Les entreprises provisionnent ces sommes qui s’élèvent à plusieurs milliards. Grâce au prélèvement à la source, elles pourraient échelonner leurs paiements et l’assurance maladie pourrait bénéficier plus rapidement de cet argent.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 9
M. Yannick Neuder : Je comprends la logique de votre amendement, qui vise à réduire le délai de paiement des sommes dues au titre de la clause de sauvegarde. Je pense que nous avons grand intérêt à creuser cette question.La commission a rejeté cet amendement. Pour ma part, je souscris sans réserve à votre idée, mais je crois inopportun de prendre cette mesure dès maintenant par voie d’amendement. Il faudrait la travailler davantage pour garantir sa solidité juridique.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 9
M. Jérôme Guedj : On l’introduira au cours de la navette !
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 9
M. Yannick Neuder : Effectivement, nous pourrons profiter de la navette. En l’état, la commission demande le retrait ou le rejet de l’amendement.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 9
Mme Geneviève Darrieussecq : Je partage l’intérêt qu’il y aurait à instaurer un tel mécanisme mais la rédaction de l’amendement risque de compliquer les choses sans atteindre le résultat escompté. Il convient de retravailler le dispositif, y compris avec l’industrie pharmaceutique, pour aboutir dans les prochains mois – car l’idée est bonne. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 9
M. le président : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 9
M. Cyrille Isaac-Sibille : Les sommes en jeu, qu’elles concernent les remises ou la clause de sauvegarde, s’élèvent à plusieurs milliards d’euros par an ; les gains pour l’assurance maladie seraient donc significatifs. J’entends cependant les arguments de Mme la ministre et je suis prêt à retravailler le dispositif – à condition que cela ne prenne pas des mois, mais puisse se faire à l’occasion de la navette ou de la commission mixte paritaire. Par conséquent, je retire l’amendement.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 9
 : (L’amendement no 1138 est retiré.)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 9
M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 9
M. le président : Prochaine séance, demain, à neuf heures : Discussion de la proposition de loi visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l’âge de départ et le nombre d’annuités ;Discussion de la proposition de loi visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public ;Discussion de la proposition de loi visant à réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative et à juguler leurs effets sur la crise du logement ;Discussion de la proposition de loi tendant à l’instauration de peines planchers pour certains crimes et délits ;Discussion de la proposition de loi visant à moderniser les installations hydroélectriques pour renforcer la souveraineté énergétique de la France ;Discussion de la proposition de loi visant à exonérer de l’impôt sur le revenu les médecins et infirmières en cumul emploi-retraite.La séance est levée.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 9
 : (La séance est levée à minuit.)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 9
 : Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 9
Mme la présidente : La séance est ouverte.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 9
 : (La séance est ouverte à neuf heures.)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 9
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle, en application de l’article 52 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, un débat sur la situation des finances publiques locales.La parole est à Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation.
Débat sur les finances locales
Mme Catherine Vautrin : Ce débat sur les finances locales, prévu par la loi organique du 28 décembre 2021, est l’occasion d’échanger avec vous dans un contexte budgétaire particulièrement difficile. Nous ne pouvons pas nous voiler la face : l’état des finances publiques nous oblige, collectivement, à redresser une situation – le Premier ministre l’a dit et répété – qui porte préjudice à la souveraineté de la France. Le moment n’est pas de s’interroger sur les origines et les responsabilités, mais bien de se demander comment nous devons agir, collectivement.
Débat sur les finances locales
M. Nicolas Sansu : Ben voyons !
Débat sur les finances locales
Mme Christine Arrighi : Elles ne vous ont pas attendue !
Débat sur les finances locales
Mme Catherine Vautrin : Tout cela ne doit pas être occulté par la participation demandée aux collectivités territoriales au titre du redressement des finances publiques, dès lors que les dépenses augmentent plus vite que les recettes. En votre qualité de parlementaires, vous êtes aussi préoccupés que moi de l’état du déficit public et vous mesurez le défi que nous avons à relever ensemble. Je suis, bien sûr, à votre disposition pour ouvrir un débat avec vous, afin d’identifier les meilleures pistes d’économie, au sein du périmètre des finances des collectivités locales, dans le respect de leur autonomie financière et de leur libre administration.J’ai souhaité que cette participation des collectivités à l’effort de redressement, que Laurent Saint-Martin détaillera dans un instant, reste calibrée au vu de la réalité des comptes des collectivités et qu’elle soit respectueuse de leur participation.
Débat sur les finances locales
Mme Claire Marais-Beuil : C’est une blague !
Débat sur les finances locales
Mme Catherine Vautrin : C’est la raison pour laquelle le mécanisme de fonds de précaution sera déclenché sur la base des comptes exécutés en 2024 – c’est un devoir de vérité vis-à-vis des collectivités que de partir des comptes effectivement exécutés et non pas de projections. C’est aussi pour cela que le Comité des finances locales (CFL) jouera un rôle prépondérant et responsable dans les décisions de répartition de ce fonds, qui reviendra aux collectivités.Le projet de loi de finances qui vous est présenté est le projet du Gouvernement, mais il peut et doit encore être amélioré grâce à vos apports, pour mieux coller aux réalités des collectivités territoriales.Avec mon collègue Laurent Saint-Martin, nous voulons que cette contribution reste protectrice des collectivités les plus fragiles : les communes les plus vulnérables au regard de la DSU et de la DSR, les intercommunalités en situation difficile, les départements dont les dépenses sociales sont très élevées, les régions d’outre-mer et de Corse seront dispensés de participer au fonds de précaution prévu par le projet de loi.Nous voulons aussi que cette contribution soit respectueuse de la capacité des collectivités à dégager un autofinancement pour financer leurs investissements et, enfin, c’est une évidence, qu’elle soit respectueuse de la libre administration des collectivités territoriales.Je suis bien évidemment ouverte, tout au long des débats sur le projet de loi de finances, à toutes les propositions constructives pour faire évoluer le dispositif, dès lors que nous maintenons l’objectif de maîtrise des finances. Je compte donc sur la sagesse et la capacité de réflexion de chacun pour nous aider à franchir collectivement ce cap.Quatre mots définissent mon approche : écoute, dialogue, suivi et contractualisation.C’est pourquoi, au-delà du projet de loi de finances, je souhaite que le Parlement et le Comité des finances locales soient plus souvent associés, au cours de l’année, au suivi et aux débats sur les grandes orientations des finances locales. Je suis également sensible aux réflexions des collectivités visant à mieux maîtriser leurs ressources, dans le respect de la compétitivité de notre économie et du pouvoir d’achat des Français. Je serai également attentive à ce que la variété et les contraintes particulières de nos territoires insulaires et ultramarins soient comprises et prises en considération.Enfin, pour réduire les charges excessives qui pèsent sur les collectivités, je souhaite m’inspirer des remontées du terrain, des propositions concrètes de simplification pour lesquelles nous serons conduits à vous demander de lever certains obstacles qui relèvent de la loi.Mesdames et messieurs les députés, cette période budgétaire est extrêmement difficile, mais je suis profondément convaincue que c’est dans la difficulté que nous trouverons les solutions pour apporter au pays, à nos territoires et à leurs habitants les réponses qu’ils attendent. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et Dem.)
Débat sur les finances locales
M. Nicolas Sansu : Dommage qu’il n’y ait personne sur les bancs du groupe EPR pour vous écouter !
Débat sur les finances locales
M. Jacques Oberti : Les bancs de la minorité gouvernementale sont dégarnis !
Débat sur les finances locales
Mme Catherine Vautrin : Ils ne savent pas ce qu’ils perdent ! (Sourires.)
Débat sur les finances locales
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre du budget et des comptes publics.
Débat sur les finances locales
M. Laurent Saint-Martin : Je suis très heureux d’avoir ce débat sur les finances locales avec vous, débat que nous avions voulu lors de la modernisation de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf), car il s’agit d’un moment important dans notre automne budgétaire et il semblait utile d’ouvrir cette discussion en parallèle de l’examen du projet de loi de finances. Il doit permettre d’aborder non seulement les questions budgétaires pour l’année 2025 mais aussi, et c’est tout son intérêt, de réfléchir dans une prospective à plus long terme – j’y reviendrai.S’agissant de la procédure budgétaire, la nouvelle Lolf nous permet désormais de disposer d’un jaune budgétaire dédié, annexé au PLF, qui éclairera utilement les travaux menés dans le cadre des commissions compétentes et de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation (DCT).Je structurerai mon propos en quatre points : d’abord, la situation des finances locales en 2024 ; ensuite, le cadre des finances publiques pour l’année 2025 – rapidement, puisqu’il a été évoqué à de multiples reprises ; puis, dans un troisième temps, les mesures de contribution au redressement des finances publiques que le Gouvernement propose aux collectivités locales dans le cadre du PLF pour l’année 2025 ; enfin, je conclurai mon propos – et c’est sans doute la partie la plus importante – par un mot de méthode, pour vous présenter la manière dont nous voulons, avec Catherine Vautrin, travailler non seulement avec les parlementaires…
Débat sur les finances locales
Mme Christine Arrighi : Lesquels ?
Débat sur les finances locales
M. Laurent Saint-Martin : …mais aussi avec les collectivités, afin de tracer, dans la concertation, ce chemin du redressement.Selon les données comptables dont nous disposons, nous constatons non seulement une évolution dynamique des dépenses des collectivités, mais aussi un accroissement des divergences entre les différentes strates territoriales. Je ne reviens pas sur l’année 2023, dont vous trouverez une analyse détaillée dans le rapport sur la situation des finances locales qui vous a été transmis en annexe du PLF pour 2025. S’agissant de l’année 2024, je précise d’emblée que les dernières données disponibles remontent à la fin du mois d’août. Je le précise compte tenu de ce qu’a évoqué très justement la ministre du partenariat avec les territoires : le mécanisme du fonds de précaution qui sera instauré se fondera sur la vérité des prix à la fin de l’année 2024 – à ce jour, nous ne disposons, j’y insiste, que des chiffres à la fin du mois d’août.Sans en tirer, par définition, de conclusions définitives, nous pouvons tout de même dresser quelques constats provisoires, qui devront, précisons-le, être affinés.Première observation, les dépenses locales sont dynamiques. Les dépenses de fonctionnement connaîtraient, en 2024, une croissance supérieure à celle des recettes de fonctionnement, malgré le ralentissement de l’inflation. Les dépenses d’investissement, portées notamment par le cycle électoral, resteraient également dynamiques pour toutes les strates de collectivités. Comme vous le savez, la hausse des dépenses des collectivités sur le temps long s’explique essentiellement par la hausse des charges de fonctionnement, tirées notamment par la croissance des effectifs locaux et donc des dépenses de personnel.
Débat sur les finances locales
Mme Estelle Mercier : Non, c’est en raison de la revalorisation du point d’indice !
Débat sur les finances locales
M. Laurent Saint-Martin : Sur la période 2002-2023, les charges de personnel sont passées de 47 milliards à 92 milliards, soit + 3,4 % par an en moyenne. Les dépenses d’investissement ont également marqué une forte progression depuis 2017, de l’ordre de 20 milliards. L’investissement public local est essentiel pour notre pays et l’État vient en soutien des collectivités, depuis sept ans, dans le cadre notamment du renforcement des concours financiers versés en faveur de l’investissement local.Deuxième observation, les différents niveaux de collectivités connaissent des évolutions divergentes. Ainsi, la situation du bloc communal poursuivrait son amélioration, avec une croissance consolidée de l’épargne brute – là encore, il s’agit de chiffres globaux, qui ne préjugent pas des réalités particulières et locales –, tandis que celle des régions et surtout celle des départements se dégraderaient. Voilà les tendances observées à ce stade pour l’année 2024 et notre base de travail pour préparer 2025.Venons-en au cadre de finances publiques dans lequel s’inscrivent les propositions du Gouvernement pour 2025. Le moment local qui nous occupe aujourd’hui est utile et pertinent en temps normal. Il l’est encore davantage à l’heure où nous devons ensemble redresser les comptes publics. Ayant déjà eu à plusieurs reprises l’occasion de vous exposer la situation de nos finances publiques, toutes administrations publiques (APU) confondues, je serai bref.Notre objectif dans le projet de loi de finances pour 2025 est de ramener le déficit public à 5 % du PIB, première marche d’une trajectoire ambitieuse de retour sous la barre des 3 % à l’horizon 2029. En visant 3 %, il s’agit non de répondre à une quelconque injonction ni de se donner un cap totémique, mais de stabiliser la dette et de commencer à la réduire. C’est s’engager sur la voie d’un retour salutaire à une trajectoire financière soutenable.Le contexte est difficile, ne nous le cachons pas. Cette réduction de la dette s’opérera au bénéfice de l’ensemble des administrations publiques. La dette publique, c’est la dette publique. Il n’y a pas la dette publique de quelques-uns et celle des autres. C’est la dette de tout le monde.
Débat sur les finances locales
Mme Christine Arrighi : C’est la vôtre !
Débat sur les finances locales
M. Laurent Saint-Martin : Les marchés ne font pas de différence – ou très peu – entre l’endettement de l’État, de la sécurité sociale et des collectivités. Ce qui compte pour nos créanciers, c’est la crédibilité de la signature de la France, laquelle conditionne notre capacité à financer collectivement nos services publics et notre action publique.Nos conditions de financement ne sont pas une réalité abstraite et purement comptable. Il y va de notre capacité à investir, à mener des politiques régionales, locales ou nationales d’attractivité ; de la capacité des communes et de l’État à investir ensemble dans la transition écologique, à conduire des projets d’infrastructure et à construire des logements ; de notre capacité à financer nos services publics, qu’ils soient locaux ou nationaux ; de la capacité des départements et de la sécurité sociale à venir en aide à nos concitoyens les plus vulnérables et à les protéger. Il y va de la capacité de chaque administration publique à agir et à exercer les compétences que lui attribue la loi.Si on ne résout pas cette équation-là, avec plus de 3 220 milliards d’euros de dette publique, un choc de taux de 1 % augmenterait la charge de la dette de 3,2 milliards d’euros la première année, de 20 milliards d’euros la cinquième année, et de 33 milliards d’euros la neuvième année, ce qui serait insoutenable pour l’ensemble des administrations publiques. Nous n’en avons pas les moyens, et je refuse de proposer à nos concitoyens un alourdissement du service de la dette, qui constitue déjà l’un des principaux postes budgétaires de l’État.
Débat sur les finances locales
Mme Christine Arrighi : Cela ne vous dérange pas de l’avoir creusée !
Débat sur les finances locales
M. Laurent Jacobelli : Un joli record ! Bravo !
Débat sur les finances locales
M. Laurent Saint-Martin : À la lumière de notre objectif, il est impératif de contenir le déficit à 5 % l’année prochaine. Je ne reviendrai pas sur la part de baisses de dépenses publiques et celle de hausses des prélèvements obligatoires, vous les connaissez.Surtout, nous ne sommes pas là pour distribuer les bons et les mauvais points. La question n’est pas de savoir si la gestion est bonne ou mauvaise – la situation des finances publiques est bien trop grave pour jouer à se refiler la patate chaude. Si nous avons décidé de mettre à contribution l’ensemble des administrations publiques, c’est précisément pour les raisons que je vous ai exposées : le déficit et la dette publique sont l’affaire de tous, il y va donc de l’intérêt et de la responsabilité de chacun de contribuer à redresser la situation. Ce n’est pas plus que cela.Si les collectivités territoriales sont par construction de bons gestionnaires en vertu de la règle d’or,…
Débat sur les finances locales
M. Nicolas Sansu : Eh oui !