Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer > Présentation
M. Manuel Valls : Ce qui nous réunit ce matin ne doit pas être pris à la légère. Il ne s’agit pas d’une question conjoncturelle, accessoire et cantonnée à une problématique purement économique. Il s’agit bel et bien d’un défi structurel, essentiel qui nous amène à nous interroger sur notre conception de l’égalité et même de la fraternité.Les barricades érigées par les Martiniquais en septembre 2024 sont loin d’être de simples réminiscences des mouvements de 2009 et de 2021. Elles sont le témoignage vivant et brûlant – vous venez de l’entendre – d’une fracture sociale, d’un sentiment d’inégalité et d’un ressenti d’injustice qui s’aggravent dangereusement. La cherté de la vie dans les territoires d’outre-mer n’est pas seulement un « sujet ancien », c’est une véritable bombe à retardement qui menace d’exploser au cœur même de la République.Certes, des premières réponses fortes ont été apportées, comme la loi dite Lurel relative à l’égalité réelle outre-mer adoptée en février 2017 – vous auriez même pu rappeler, madame la rapporteure, le nom du premier ministre qui avait engagé ces réformes, je le connais bien ! Cependant, face à des écarts de prix qui dépassent parfois 40 % pour certaines catégories de produits et dans certains territoires, comment donner tort à ceux qui parlent de France à deux ou plusieurs vitesses ?Je pèse mes mots et j’affirme avec force que cette situation met en péril la cohésion sociale et, à travers elle, l’intégrité même de notre nation. Au bord d’une crise qui pourrait déchirer celle-ci, nous ne pouvons donc plus nous contenter de demi-mesures, de déclarations d’intention ou de promesses creuses, je vous l’accorde.L’heure est venue d’agir avec une très grande détermination, de mettre en place des solutions nouvelles, radicales, efficaces et durables pour combler ce fossé qui menace de devenir un gouffre insurmontable entre l’Hexagone et nos territoires d’outre-mer. Nous avons beaucoup, sinon tout, à inventer.Ce défi, je l’ai tout de suite identifié comme l’une de mes priorités dès mon arrivée au ministère des outre-mer. Le premier ministre et le gouvernement tout entier partagent cette impérieuse nécessité d’agir. Je nous interroge collectivement et je prends ma part de responsabilité mais chacun – y compris les élus – doit faire de même : comment avons-nous pu ainsi laisser aller les choses ? La responsabilité n’est pas seulement celle de l’État. Cela serait trop facile.Le constat est sans appel. Selon l’Insee, en 2022, l’écart de prix vis-à-vis de l’Hexagone était de près de 16 % en Guadeloupe et de 14 % en Martinique et en Guyane. Sans vous assaillir de chiffres, ce constat, déjà frappant, est aggravé si l’on y regarde de plus près. En effet, d’abord, la tendance est à la dégradation. Ainsi, entre 2015 et 2022, l’écart de prix augmente de plus de 3 points en Guadeloupe, 2 points en Guyane et 1,7 point en Martinique. Ensuite, si cet écart est particulièrement élevé pour un panier de consommation dit hexagonal, il l’est aussi pour un panier de consommation dit local. Enfin, les écarts de prix sont très importants pour ce qui concerne l’alimentation, ce qui doit vraiment tous nous alerter. Ainsi, toujours en 2022, les écarts de prix sur l’alimentaire étaient de près de 42 % en Guadeloupe, de plus de 40 % en Martinique et en Guyane, de plus de 36 % à La Réunion et de plus de 30 % à Mayotte.Cette situation est insupportable et insoutenable pour nos compatriotes ultramarins. C’est un défi à la cohésion sociale et un vrai enjeu politique, au sens le plus noble du terme. On ne peut plus se contenter d’enjamber les crises. Les mouvements contre la vie chère, nombreux ces dernières années dans plusieurs territoires ultramarins, ne sont pas seulement le reflet d’un mécontentement face à la cherté de la vie mais aussi, vous l’avez dit, le cri d’une population qui se sent oubliée – oui, oubliée – par l’État face à un défi pourtant connu de tous.Je condamne fermement et sans ambiguïté toutes les violences qui émaillent parfois ces mouvements. Je condamne plus particulièrement celles qui ont accompagné le mouvement actuel en Martinique et je souhaite, madame la députée, rendre hommage aux policiers blessés. Il n’y a pas de violence policière même s’il peut y avoir des incidents ou des problèmes. Des policiers ont été blessés.Gouverner, c’est difficile ; maintenir l’ordre public également. Vous avez rappelé à juste titre le rôle joué par votre formation politique en outre-mer depuis plusieurs années. Toutefois, lorsqu’on a gouverné, on sait aussi que, face à des violences, à des intrusions ou encore à des menaces à l’encontre de préfets, madame la députée, (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem) mais aussi d’élus, il est indispensable de préserver l’ordre public. À cet égard, j’appelle les élus à ne céder à aucune complaisance face à la violence. Cependant, je dis aussi qu’il faut entendre et comprendre la colère qui s’exprime.Ce discours comme cette proposition de loi n’ont pas vocation à régler tous les problèmes ni à apporter toutes les solutions car il serait illusoire de penser que l’on peut régler en quelques semaines une situation qui a mis plusieurs années à s’établir.Avant de vous indiquer ce que nous avons d’ores et déjà engagé et de vous donner notre point de vue sur la proposition de loi – je vous remercie au passage pour cette initiative – et sur ce qui nous reste à accomplir, je veux tenir devant vous un propos clair, de vérité, qu’il aurait sans doute fallu adopter depuis longtemps.Oui, le partage et la chaîne de valeur, outre-mer, ne sont pas équitables, pas justes. Il y a des grands groupes très performants mais ils jouent parfois un rôle d’étouffement de l’économie et, à travers elle, des populations, comme je l’ai dit hier. Les pratiques de certains, dans une majorité de territoires ultramarins, par exemple la Martinique, ont été largement dénoncées récemment par les élus et par la presse.La réalité est sans doute complexe et la situation économique et fiscale différente selon les territoires, y compris d’ailleurs entre la Martinique et la Guadeloupe – il suffit de penser au débat sur l’octroi de mer. Toutefois il convient que la lumière soit faite sur le partage des marges excessives. L’opacité et l’accumulation de celles-ci, à chaque étape de la chaîne d’approvisionnement, sont au cœur du problème. Bien qu’il n’y ait pas de monopole officiel, la concentration du marché aggrave la situation. Il en résulte une crise de confiance profonde qui mine les relations entre les consommateurs et les acteurs économiques ainsi que les institutions en charge de les contrôler et de réguler leur action, jusqu’au pouvoir judiciaire. Ce faisant, c’est bien le rôle protecteur de l’État qui est mis en doute.Je crois au rôle des entreprises et des entrepreneurs, à leur rayonnement, à leur capacité à créer de la valeur. Je ne stigmatise personne – d’autant que, ne l’oublions pas, de nombreux emplois sont en jeu. Cependant, la vérité des faits et des chiffres s’impose. Je sais aussi que les économies des outre-mer doivent évoluer. Des transformations sont nécessaires et chacun doit prendre ses responsabilités si nous voulons sortir d’une économie de comptoir, marquée par d’importantes pesanteurs qui empêchent les évolutions. (Mme Maud Petit applaudit.) Néanmoins, il faut de la justice.Le gouvernement précédent avait pris conscience de l’ampleur des défis et engagé des mesures concrètes pour y répondre. Vous l’avez rappelé, le 16 octobre 2024, un protocole d’objectifs et de moyens a été signé entre l’État et la collectivité territoriale de Martinique. J’aurai d’ailleurs l’occasion d’échanger ce midi sur ce sujet avec le président du conseil exécutif de Martinique, Serge Letchimy. C’est un engagement important de l’ensemble des parties prenantes – État et collectivité territoriale de Martinique mais aussi transporteurs et distributeurs –, avec pour objectif de lutter contre la vie chère en Martinique.Il vise trois objectifs principaux : faire baisser les prix de 6 000 produits de consommation courante ; augmenter la transparence en renforçant les contrôles sur la formation des prix afin que chacun puisse comprendre ce qu’il paie ; doper la production alimentaire locale en soutenant l’agriculture du territoire pour favoriser l’autonomie alimentaire.La diminution du prix de 6 000 produits de consommation courante de 20 % en moyenne doit résulter d’une baisse conjuguée de l’octroi de mer et de la TVA ainsi que du gel du taux de marge des distributeurs, d’un mécanisme de compensation des frais d’approche et de l’application des prix export. C’est donc un effort conjoint de tous les acteurs qui est demandé.La baisse de TVA, en miroir de la modulation de l’octroi de mer, a été rendue impossible au 1er janvier en l’absence d’adoption de loi de finances mais cette mesure figure bien sûr dans le projet de budget dont l’examen se poursuit au Parlement. Une première étape a toutefois été franchie avec la suppression, dès le 18 décembre, de l’octroi de mer par la collectivité territoriale de Martinique et avec un effort des acteurs économiques sur leurs marges, permettant d’obtenir une baisse d’environ 8 % des prix dont nous espérons qu’elle sera durable et ne constituera qu’un premier pas.Cette baisse, qui s’applique aux nouvelles marchandises qui entrent en Martinique, sera perceptible une fois que les stocks qui n’en ont pas bénéficié seront écoulés, sauf si les grossistes et distributeurs décident de procéder à des baisses à leurs seuls frais en allant encore plus loin que les engagements souscrits dans le protocole, ce que l’affichage dans les surfaces de vente semble suggérer – il faut toutefois rester vigilant.S’agissant de l’application du protocole – je le dis avec beaucoup d’humilité –, il faut toujours apporter une clarification, à l’instant T, sur la question des prix export. Les frais d’approche doivent par ailleurs faire l’objet d’une analyse fine et de propositions précises.Dans cette perspective, j’ai rédigé une lettre de mission destinée à l’Inspection générale des finances afin qu’elle se saisisse de ce dossier et nous éclaire au plus tôt sur les voies et moyens possibles car la participation de l’État – financière ou non – se heurte à deux incompatibilités majeures par rapport au droit national et européen : l’assimilation à une taxe équivalant à un droit de douane et à une aide de l’État. Une telle démarche suppose aussi un travail étroit avec les transporteurs.Je suis conscient que ces notions sont complexes et techniques mais je tiens à souligner que nous faisons bouger les lignes au sein de l’administration parce que nous avons la volonté politique d’avancer – d’ailleurs, cette proposition de loi est un des outils qui nous le permettent.C’est dans cet esprit que nous travaillons à trouver des solutions innovantes et conformes au droit. Cet engagement de l’État représente un défi considérable que nous sommes déterminés à relever.Les frais d’approche, qui représentent en moyenne 16 % du coût total d’un produit, constituent un facteur clé dans la formation des prix en outre-mer. Leur réduction pourrait avoir un impact significatif sur le pouvoir d’achat des ultramarins.Nous travaillons donc d’arrache-pied pour trouver une solution à la fois efficace et conforme aux réglementations en vigueur. Je veux aller vite mais faire bien car, si nous nous contentons de proclamations, nous allons décevoir. Malgré les défis juridiques et techniques, mon objectif reste clair : ramener le différentiel de prix moyen avec l’Hexagone de 40 à 20 % en moyenne pour les 6 000 produits ciblés. Nous continuerons à collaborer étroitement avec tous les acteurs concernés – collectivités territoriales, importateurs, distributeurs et transporteurs – pour atteindre cet objectif ambitieux mais nécessaire.C’est dans ce contexte d’urgence mais avec volonté que nous entamons l’examen de cette proposition de loi. Elle représente une avancée. Dès lors, le gouvernement choisit de l’accompagner tout en considérant qu’elle peut et doit être améliorée – nous allons en débattre – pour répondre pleinement aux attentes des populations d’outre-mer.Qu’il me soit permis à cet instant de saluer le président du groupe socialiste, Boris Vallaud, l’un des principaux auteurs de la proposition de loi, et surtout vous, madame la rapporteure, Béatrice Bellay, qui vous battez pour la justice sociale et plus d’équité.La proposition de loi visant à contrer les mécanismes responsables du coût élevé de la vie, que vous venez de présenter, témoigne de votre capacité à rassembler au-delà des clivages politiques pour défendre les intérêts de nos concitoyens ultramarins – notamment ceux de votre circonscription, mais pas seulement.