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M. Dominique Potier : Soyons cohérents : nous avons adopté tout à l’heure un amendement fixant à 1 % du chiffre d’affaires le montant de l’amende prévue en cas de non-transmission de documents. Nous devons prévoir une sanction correspondant au moins à ce pourcentage en cas de non-respect du SRP + 10.Madame la ministre, vous trouviez ce montant trop élevé. Je rappelle qu’il s’agit d’un montant maximal. Il appartiendra à la justice administrative et à la DGCCRF de déterminer le montant des sanctions – on ne sanctionnera pas de la même manière la revente à perte de gros volumes d’un lait UHT sur une longue période et celle de quelques tonnes de tomates, mises en concurrence. En revanche, la sanction doit être au moins équivalente à celle prévue en cas de non-transmission de documents. Tel est le sens de cet amendement. Nous ne voulons pas retomber dans les mêmes ornières que les années précédentes.
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Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
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M. Stéphane Travert : Après l’adoption de l’amendement portant article additionnel de M. Chassaigne, j’émettrai un avis défavorable sur l’amendement et le sous-amendement.
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Mme Véronique Louwagie : Avis défavorable. J’entends vos arguments. Un amendement précédemment adopté, certes sur un autre sujet – la non-transmission des informations – fixe le montant des sanctions à 1 % du chiffre d’affaires si celui-ci est inférieur à 350 millions et 4 % s’il est supérieur à 350 millions. Ces sanctions apparaissent disproportionnées par rapport à leur objet. En outre, ces amendements concernent l’ensemble du monde économique – pas seulement les distributeurs, mais aussi les commerçants, les artisans, les entreprises, y compris les très petites. Avis défavorable.
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 : (Le sous-amendement no 63 est adopté.)
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Mme Hélène Laporte : Vous pouvez nous remercier !
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 12, tel qu’il a été sous-amendé.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 160 Nombre de suffrages exprimés 153 Majorité absolue 77 Pour l’adoption 119 Contre 34
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 : (L’amendement no 12, sous-amendé, est adopté.)
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 : (L’article 2, amendé, est adopté.)
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Mme la présidente : Sur l’amendement n° 47, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
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Mme la présidente : Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 2. La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 17.
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M. Hadrien Clouet : Il vise à rouvrir le débat sur la création d’un coefficient multiplicateur, rejeté à six voix près lors de l’examen d’un texte antérieur. Il s’agit de garantir un rapport, filière par filière et fixé par le pouvoir réglementaire, entre le prix d’achat aux fournisseurs et le prix de vente au consommateur final. En effet, un grand flou demeure en ce qui concerne le milieu de la chaîne de distribution, entre l’achat au producteur et la vente au consommateur. Nous devons faire en sorte que le texte ne soit pas hémiplégique, en ne nous limitant pas à la seule question de la rémunération du producteur, mais en analysant au contraire les deux extrémités de la chaîne de valeur.La rémunération du producteur est bien sûr une question fondamentale, à laquelle nous avons contribué grâce à l’adoption des excellents amendements de la non moins excellente Mathilde Hignet, mais il convient de l’articuler avec l’intérêt des consommateurs et des consommatrices : quand ceux-ci achètent des pommes de terre, des tomates ou des salades, ils se rendent compte des écarts inacceptables qui existent entre le prix sur le marché de gros consultable en ligne, le prix de vente du producteur et le prix dans les rayons de supermarché.Instituons donc un coefficient maximum dans chaque filière, qui permettra de fixer une limite dans le rapport entre les prix d’un bout à l’autre de la chaîne. Notre proposition a été rejetée à six voix près lors de la niche de La France insoumise. Nous pourrions l’adopter aujourd’hui avec au moins six voix d’avance ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. Stéphane Travert : Votre amendement est satisfait par l’adoption de l’amendement no 37 du président Chassaigne. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
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Mme la présidente : M. Clouet, maintenez-vous l’amendement ?
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M. Hadrien Clouet : Oui.
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M. Jean-Philippe Tanguy : Il faudrait retirer cet amendement car il rentre en contradiction avec l’amendement de M. Chassaigne, qui tend à remédier à la mauvaise philosophie de ce texte et satisfait la majorité d’entre nous. Essayez de vous concerter ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
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M. Sébastien Delogu : On n’obéit pas aux fachos !
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 : (L’amendement no 17 n’est pas adopté.)
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 : (L’amendement no 46 est retiré.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 47, qui fait l’objet du sous-amendement no 62.
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M. Dominique Potier : Après un dialogue avec M. le rapporteur et le gouvernement, nous retenons en effet cet amendement au détriment de l’amendement no 46, retiré. Il ne peut y avoir de justice économique sans transparence. Depuis des années, nous réclamons le SRP + 10 et nous votons des lois Egalim sans parvenir à nos fins, c’est-à-dire à un échange juste, qui n’oppose pas le pouvoir d’achat des Français à la création et au maintien d’emplois industriels et agricoles. Pour atteindre cet objectif, le commerce équitable et la transparence sont nécessaires, alors que ceux qui détiennent le pouvoir économique pratiquent la rétention d’information.C’est pourquoi cet amendement, élaboré avec le syndicalisme agricole dans sa diversité, vise à demander au gouvernement la publication d’un rapport de l’IGF afin d’apporter enfin la transparence sur les marges brutes réelles des distributeurs, détaillées par catégorie de produits alimentaires, ainsi que sur leur décomposition – marges arrière, revenus immobiliers, optimisation fiscale, etc. Cette vérité des prix contribuera à l’élaboration d’une véritable loi Egalim 4.Madame la ministre, je me souviens de votre engagement et de votre exigence à l’égard du gouvernement quand vous étiez parlementaire ; c’est pourquoi, dans l’hypothèse où cet amendement serait adopté, je vous demande que nous puissions faire œuvre d’un véritable travail parlementaire. Nous proposons que l’ensemble des groupes consultent la société civile pour recueillir les avis relatifs au cahier des charges de cette inspection de l’IGF, puis que vous les receviez à Bercy ou ici même, pour le finaliser et lancer ainsi cette opération vérité – je n’ose pas parler d’une opération mains propres – sur la grande distribution.Enfin, il convient que les résultats de l’inspection de l’IGF arrivent à temps pour préparer la future loi Egalim 4, promise avant la nouvelle négociation des prix, qui aura lieu probablement à l’automne 2025.
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Mme la présidente : Le sous-amendement no 62 de Mme Mélanie Thomin est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
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M. Stéphane Travert : Comme je l’ai indiqué, l’Observatoire de la formation des prix et des marges réalise déjà un rapport sur les marges des distributeurs. Votre demande est donc satisfaite. C’est au gouvernement de se prononcer sur la nature du travail qu’il doit vous remettre. Avis de sagesse.
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Mme Véronique Louwagie : Vous avez été très nombreux à déplorer le manque d’éléments nécessaires à la mesure des effets du SRP + 10 et du ruissellement évoqué. Je suis tout à fait favorable à une mission de l’IGF qui permettrait de rassembler des données, par catégorie de produits, relatives à la marge brute et aux effets de sa péréquation. En revanche, la fréquence annuelle d’un tel rapport me paraît superflue et une étude unique, sur une période donnée, amplement suffisante.Je suis également favorable à la collaboration des groupes parlementaires et à la nomination par chacun d’eux d’un représentant, afin que nous élaborions ensemble la lettre de mission et le cadrage de la mission. Nous ferons le maximum pour que le rapport soit produit dans les meilleurs délais, tout en prenant le temps nécessaire à un travail sérieux et précis.Si cet amendement est adopté, je m’engage donc à confier à l’IGF une telle mission, dont la teneur précise sera déterminée avec les parlementaires. Avis favorable sur l’amendement et le sous-amendement, qui confère au rapport un caractère unique et non pas annuel.
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M. Charles de Courson : Notre groupe est tout à fait favorable à l’amendement de notre collègue Potier, seulement s’il est sous-amendé : on ne va pas produire un tel rapport chaque année. Cependant, madame la ministre, disposez-vous des moyens juridiques pour obtenir les informations nécessaires à la réalisation de ce rapport ?
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M. Dominique Potier : Monsieur de Courson, le sous-amendement vise précisément à ce que le rapport ne soit pas annuel.Ensuite, M. le rapporteur a raison d’être prudent : on va bientôt demander à l’OFPM de s’intéresser au secteur amont de l’agriculture à l’occasion de l’examen d’une prochaine proposition de loi. En l’occurrence, grâce au travail de l’IGF, l’OFPM pourra actualiser ses renseignements et sa documentation pour mieux remplir sa mission.En matière de délai, il serait souhaitable que l’IGF produise au moins un rapport intermédiaire avant l’examen éclairé de la loi Egalim 4.
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Mme Véronique Louwagie : Pour répondre à M. de Courson, l’IGF dispose de moyens d’expertise importants pour réaliser des travaux et des rapports dont nous mesurons tous la qualité : je suis sûre qu’elle produira des éléments beaucoup plus précis que ceux dont nous disposons.Pour répondre à M. Potier, nous ferons le maximum pour éclairer le Parlement dans les meilleurs délais. Il faudra laisser à l’IGF le temps de produire son rapport définitif, même si nous évaluerons, en cours de mission, les éléments qui pourront être communiqués au fur et à mesure.
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 : (Le sous-amendement no 62 est adopté.)
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 47, tel qu’il a été sous-amendé.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 173 Nombre de suffrages exprimés 162 Majorité absolue 82 Pour l’adoption 159 Contre 3
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 : (L’amendement no 47, sous-amendé, est adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement no 14.
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Mme Mélanie Thomin : Pour la coquetterie du titre, le groupe socialiste vous propose de remplacer les mots « renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire » par « proroger le dispositif de SRP + 10 et contrôler son efficacité économique » : un beau résumé de toutes les avancées que nous venons d’accomplir dans cet hémicycle.
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M. Stéphane Travert : C’est un cadre global : je souhaite maintenir le titre initial. Avis défavorable.
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Mme Véronique Louwagie : Sagesse.
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 : (L’amendement no 14 n’est pas adopté.)
Renforcement de la stabilité économique et de la compétitivité du secteur agroalimentaire > Explications de vote
Mme Hélène Laporte (RN) : Comme je l’ai rappelé lors de la discussion générale, la prolongation du SRP + 10 et de l’encadrement des promotions, en particulier pour les produits DPH, n’ont répondu en rien aux besoins des agriculteurs et ont coûté des milliards d’euros aux Français. Reconduire ces dispositifs, même sous une forme allégée, n’a donc pas de sens. Pourtant, le texte a évolué grâce à l’apport des voix du Rassemblement national, qui a été l’arbitre de tous les votes.
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M. Jean-Philippe Tanguy : Eh oui !
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Mme Hélène Laporte : L’adoption de l’amendement no 37, grâce aux voix du Rassemblement national, introduit un coefficient multiplicateur qui garantit un prix stable et raisonnable sur toute la chaîne de production. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.) Des mesures de transparence ont été adoptées grâce au groupe Rassemblement national, et le maintien du dispositif jusqu’en 2026 – c’était notre demande prioritaire en commission – a été voté, lui aussi grâce au Rassemblement national.Nous voterons donc pour ce texte. Une loi Egalim 4 nous est annoncée. Nous aurons donc l’occasion de débattre à nouveau de la pertinence des mesures, mais avant tout de bâtir un cadre législatif qui garantira réellement à nos agriculteurs la perception d’un prix rémunérateur de leur production. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe UDR.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Olivia Grégoire.
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Mme Olivia Grégoire (EPR) : Tout d’abord, je remercie l’ensemble des groupes pour la qualité de nos échanges, notamment en commission et avec l’aile gauche de cet hémicycle – je pense en particulier aux propositions de Mme Thomin et de M. Potier, que je remercie pour les demandes de rapport et de transparence.Ensuite, pour être très directe, quand le Rassemblement national est main dans la main avec les Insoumis pour encadrer les marges, c’est sans nous ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
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Mme Hélène Laporte : Vous les avez fait élire !
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Mme Olivia Grégoire : Désolée si cela vous dérange qu’on répète une vérité mais je la répéterai autant de fois que nécessaire (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR),…
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M. Frédéric Boccaletti : Changez de disque !
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Mme Olivia Grégoire : …l’amendement no 37 du président Chassaigne voté par les deux extrêmes de l’hémicycle démontre une énième fois, si c’était nécessaire, que vous marchez ensemble.
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M. Frédéric Weber : Quel cynisme !
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Mme Olivia Grégoire : Malheureusement, nous voulions simplement prolonger un dispositif qui, ne vous en déplaise, a protégé nos agriculteurs, alors que vous avez passé votre temps à dire qu’il ne servait à rien. La réalité est qu’il a évité énormément de déboires, notamment la guerre des prix – et vous le savez comme moi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)Par ailleurs, nous voulions redonner un peu de pouvoir d’achat aux consommateurs et malgré vos beaux discours et vos élucubrations, la réalité c’est que les promotions sur les produits d’hygiène, vous n’en avez cure !
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Mme Hélène Laporte : Et vous, c’est de la transparence que vous n’avez cure !
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Mme Olivia Grégoire : La réalité, c’est que les gens changent d’habitudes de consommation : ils vont chez les hard-discounters acheter leur lessive, mais vous n’en avez cure ! Vous légiférez à contre-courant !Malgré le remarquable travail de Stéphane Travert, notre groupe s’abstiendra.
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M. Jean-Philippe Tanguy : Où sont ses députés ?
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Mme Olivia Grégoire : Quand le Rassemblement national et les Insoumis sont ensemble, c’est sans nous ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
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M. Gabriel Attal : Bravo !
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Mme la présidente : La parole est à Mme Mélanie Thomin.
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Mme Mélanie Thomin (SOC) : Si l’on parle de rendre justice au monde agricole, ce dispositif n’est pas le Graal du partage de la valeur, mais il peut atteindre son objectif, s’il est strictement appliqué et s’il est respecté à l’aide de règles observées par tous les acteurs de l’agroalimentaire.Aujourd’hui, on veut bien donner des garanties aux agriculteurs – on leur en a reconnu plusieurs, en faisant adopter certains amendements. C’est sans doute de ces garanties que le SRP + 10 tire sa légitimité au terme de nos débats.Nous considérons aussi que, grâce aux amendements votés, la grande distribution travaillera davantage au service du monde agricole, ce qu’elle prétendait déjà faire à longueur de publicités. Grâce à l’adoption de certains amendements, la grande distribution sera lourdement sanctionnée si elle ne respecte pas la loi : ses entreprises encourent désormais une amende d’un montant équivalent à 1 % de leur chiffre d’affaires si elles ne publient pas les documents présentant leurs marges ou si elles n’adhèrent pas au principe du seuil de revente à perte.En plus de ces avancées significatives, nous adressons un message au monde agricole, pour lui dire que nous avons l’exigence de le défendre, à l’Assemblée nationale, contre la loi des puissants – sociétés de l’agro-industrie et de la grande distribution. Les législateurs exigeants que nous sommes, qui travaillent à plus de transparence dans les prix agricoles, ont obtenu aujourd’hui une victoire, certaines avancées et du temps.Les amendements portant sur la durée du dispositif que nous avons adoptés nous permettront de le réviser, si, dans quelques mois, nous nous apercevions qu’il ne contribuait pas à améliorer le revenu des agriculteurs. Ne pas attendre trois ans avant de nous dire que nous avons prêché dans le désert du secret des affaires, c’est aussi une avancée.
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Mme Caroline Parmentier : Qu’est-ce que c’est long !
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Mme Mélanie Thomin : Je me réjouis qu’un rapport de l’IGF paraisse dans les mois à venir. La transparence des documents et l’exigence d’un niveau de sanction dissuadant les opérateurs de flouer encore un monde agricole qui nous attend au tournant sont deux sources d’espérance, dans le contexte économique actuel. Espérons que le Sénat conservera les quelques avancées que nous avons obtenues ce soir !Je ne sais pas si, dans notre assemblée, le Rassemblement national est réellement l’arbitre des votes…
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Mme Hélène Laporte : Preuve en est pourtant faite ce soir !
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Mme Mélanie Thomin : …mais je sais que des groupes comme le mien, le groupe socialiste, sont force de proposition. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
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Mme Hélène Laporte : Oh, arrêtez !