Lutte contre les fermetures abusives de comptes bancaires > Présentation
M. Jean-Paul Mattei : En adoptant à l’unanimité, le 9 octobre dernier, la proposition de loi de M. le sénateur Philippe Folliot, la chambre haute a voulu manifester son engagement en faveur d’une meilleure protection des clients des banques. Je sais qu’une telle initiative ne manquera pas de susciter dans notre assemblée le même intérêt, dans la continuité des travaux que nous menons en vue de mieux encadrer et de mieux réguler les pratiques commerciales des banques, après l’adoption de la proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession, dont la deuxième lecture est en cours au Sénat.Les fermetures abusives de comptes bancaires sont un phénomène social mal documenté. Elles n’en constituent pas moins une injustice à bas bruit, aux dires des associations de consommateurs que j’ai rencontrées et de nombre de nos mandants, dont vous n’avez pas manqué de relayer les expériences malheureuses.Quelque 83 millions de comptes bancaires sont actifs en France et 99 % de nos concitoyens disposent d’un compte. La plupart n’en possèdent qu’un seul, qui sert de support aux opérations de la vie courante. C’est pour ces derniers qu’une résiliation brusque et non motivée emporte les conséquences les plus graves.Les raisons qui peuvent conduire une banque à résilier une convention de compte courant, c’est-à-dire à fermer un compte, sont diverses et certaines sont bien sûr légitimes, notamment lorsque le client a commis des incivilités répétées ou manqué avec persistance de transmettre les informations que la banque est tenue de recueillir.Dans d’autres cas, les raisons qui ont poussé la banque à résilier apparaissent plus obscures. Il arrive que le conseiller bancaire ne soit pas désireux de les exposer à son client, qui se retrouve alors dans un grand désarroi. Une résiliation en l’absence de tout manquement de la part du client a de fortes chances de résulter d’une pratique commerciale que nous sommes fondés, je crois, à considérer comme abusive.Certains de nos concitoyens semblent particulièrement exposés à ce qui constitue bien plus qu’un désagrément passager, lorsque les conditions pour trouver une autre banque dans un délai court ne sont pas réunies. Cela peut être le cas des Français de l’étranger, mais cette situation concerne avant tout les Français les plus fragiles économiquement, que les banques peuvent considérer comme des clients à risque ou pas assez intéressants. Nous devons les protéger. Nous devons aussi garantir aux entreprises, en particulier aux PME ainsi qu’aux artisans et commerçants, la stabilité et la prévisibilité des relations bancaires, car les particuliers ne sont pas les seuls à rencontrer de telles difficultés.Les banques ne constituent pas un service public, exception faite de la mission d’accessibilité bancaire confiée à la Banque postale. Ce sont des entreprises privées, obéissant à des logiques commerciales, qui définissent librement leur stratégie de risque en ciblant tel profil de clientèle plutôt que tel autre. Elles n’en exercent pas moins, au service de nos concitoyens, une mission d’intérêt général. Tant le législateur que le pouvoir réglementaire ont accru le caractère indispensable des services qu’elles fournissent.Établir et conserver une relation de confiance avec une banque est nécessaire pour disposer d’un compte de dépôt, dont on a besoin pour recevoir son salaire, percevoir des prestations sociales, s’acquitter de ses factures et payer ses impôts. Je rappelle à titre d’exemple que tout versement de salaire en espèces est proscrit au-delà de 1 500 euros ou encore qu’un particulier ne peut effectuer auprès d’un professionnel un paiement en espèces d’un montant supérieur à 1 000 euros. Sans moyen de paiement adapté, pour un particulier comme pour une entreprise, toute activité économique normale est impossible. Ajoutons à cela que les banques sont dans une situation de monopole, s’agissant en particulier de l’octroi de prêts.Le législateur est donc fondé à considérer qu’un intérêt général s’attache à la loyauté, à l’équité et plus largement au maintien, autant qu’il est possible, des relations contractuelles entre une banque et son client.Le premier droit du client – c’était l’objet de la version initiale de la proposition de loi déposée au Sénat – devrait être de connaître les motifs de la résiliation de son compte. La communication de ces motifs, qu’elle se fasse systématiquement ou à la demande du client, constitue un gage de transparence et permet surtout à celui qui voit son compte fermer d’en comprendre les raisons et d’éviter que cette situation ne se reproduise à l’avenir.Cette simple information contribuera de manière importante à combattre le sentiment d’impuissance et d’arbitraire que ressentent les clients concernés. Notre économie, qui repose sur des relations de confiance entre ses différents acteurs, a tout à gagner à une telle évolution. Pour autant, la connaissance par le client des motifs de résiliation ne rompt pas l’asymétrie de fait qui existe entre la banque et lui, dès lors qu’il ne peut les contester.Afin d’assurer aux consommateurs une véritable protection contre les fermetures abusives, le texte qui vous est présenté aujourd’hui va plus loin, puisqu’il prévoit l’interdiction pour une banque de résilier une convention de compte de dépôt si le motif de résiliation porte exclusivement sur l’un des quatre critères suivants : l’absence de rentabilité ; le refus par le client d’accepter une modification de la convention ; le fait que le montant des retraits soit jugé trop important par l’établissement de crédit ; la qualité d’élu de la République du client. Ce dernier motif a été introduit par la commission des finances de notre assemblée.Je suis pleinement favorable à un encadrement plus strict des conditions de résiliation unilatérale par les banques. En revanche, je ne suis pas convaincu qu’une interdiction pour des motifs prédéfinis, que les banques auront beau jeu de ne pas mentionner, soit effective. Le risque est que la motivation communiquée au client ne soit finalement que de pure forme sans que celui-ci puisse la contester.Avant d’exposer plus en détail la réécriture globale que je propose, je dois vous avertir des risques juridiques que mes travaux m’ont conduit à identifier grâce aux auditions tant des représentants de l’administration et du secteur bancaire en général que des associations de consommateurs. Il convient de les prendre en compte, si nous ne voulons pas que le dispositif sur lequel nous voterons tout à l’heure demeure inopérant.Le premier de ces risques tient principalement au caractère automatique de la communication des motifs de résiliation par les banques qui, comme vous le savez, sont tenues à des obligations de vigilance particulières en ce qui concerne la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Lorsque les banques constatent des opérations douteuses sur un compte, par exemple des retraits incompatibles avec le train de vie ordinaire du client ou encore des virements injustifiés vers certains pays présentant des risques élevés, elles sont tenues d’effectuer un signalement auprès de Tracfin. Ce signalement peut les conduire – c’est bien légitime –, à résilier le compte d’un client afin de ne pas se rendre complices des opérations en cause. Naturellement, dans ce cas, il est inenvisageable pour la banque de faire connaître le motif de la résiliation. Ce faisant, elle s’exposerait d’ailleurs à des sanctions. Nous devons donc absolument éviter de faire peser sur les banques des injonctions contradictoires et je vous invite à être particulièrement attentifs à la rédaction de l’article 2.Le deuxième risque a trait à la constitutionnalité de la loi, si nous la votons telle qu’elle vous est présentée. En effet, il ne faut pas se méprendre sur la nature de la relation qui lie les banques à leurs clients : la convention de compte de dépôt demeure un contrat intuitu personae, c’est-à-dire nécessairement conclu en considération de la personne des contractants.Pour finir, vous me permettrez de vous présenter en quelques mots l’équilibre général que je propose. Le dispositif que je vous invite à voter établit un triple niveau de protection pour les clients des banques et leur apporte donc des garanties bien plus substantielles que la seule communication des motifs de résiliation.D’une part, il encadre les conditions dans lesquelles une banque est fondée à résilier une convention de compte courant : elle ne peut motiver légitimement cette résiliation par des considérations liées à la seule absence de rentabilité individuelle du client ou à la lourdeur administrative de la gestion du profil de certains clients, en particulier des personnes politiquement exposées.D’autre part, il impose à la banque, dès la notification à son client de la résiliation de sa convention de compte, de lui faire part de la possibilité dont il dispose de saisir le médiateur de l’établissement, pour vérifier que le motif de cette résiliation est bien légitime et recevoir des explications au sujet de ce motif.Enfin, la saisine du médiateur, du fait de la prorogation automatique du préavis de deux mois qui en découle, permet au client lésé de bénéficier d’un délai supplémentaire pour faire face aux conséquences de la résiliation.Cette proposition de loi traite d’enjeux importants, mais elle court le risque d’être inapplicable si l’Assemblée nationale ne veille pas à renforcer la sécurité juridique de son dispositif. La réécriture que je propose, par le rôle qu’elle confère au médiateur et au dialogue qui s’établit avec le client, permettra aussi – ce n’est pas accessoire – de réhumaniser la relation bancaire et de lutter efficacement contre le sentiment d’arbitraire, tout en instituant une véritable voie de recours, à même d’inciter les banques à renforcer leurs bonnes pratiques et à toujours prendre en compte l’intérêt du client.