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Droit à l’aide à mourir > Article 2
M. Thibault Bazin : La proposition de loi Falorni 2 est-elle déjà prête ?
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M. Olivier Falorni : Pur fantasme !
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M. Thibault Bazin : J’essaie de contrôler mes fantasmes !
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Mme Catherine Vautrin : Attention à ne pas devenir trop intimes !
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M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 386, 757 et 1999.
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 : (Il est procédé au scrutin.)
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 123 Nombre de suffrages exprimés 123 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 57 Contre 66
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 : (Les amendements identiques nos 386, 757 et 1999 ne sont pas adoptés.)
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 : (L’amendement no 387 n’est pas adopté.)
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M. le président : La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 202.
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M. Christophe Bentz : Cet amendement de ma collègue Mme Marie-France Lorho vise à s’assurer que la personne qui veut recourir à l’aide à mourir est « en pleine possession de son discernement ». Seul le discernement permet le consentement libre et éclairé.
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M. Michel Lauzzana : C’est déjà dans l’article 4 !
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M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
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Mme Brigitte Liso : Même réponse que précédemment : nous en discuterons à l’article 4, où il est clairement indiqué que la personne doit être « apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ». L’inscrire à l’article 2 n’apporterait rien de plus.
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M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
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Mme Catherine Vautrin : Même avis.
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M. le président : La parole est à M. Philippe Juvin.
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M. Philippe Juvin : Il faut distinguer deux choses : la définition, à l’article 2 ; et les critères, à l’article 4. Convenons que nous pouvons être plus solennels lorsque nous proposons une définition. En l’occurrence, l’amendement vise à ajouter la mention « en pleine possession de son discernement », ce qui nous plaît à tous. Selon vous, madame la rapporteure, ce serait inutile, car la mention serait déjà présente plus loin dans le texte. Ce n’est pas tout à fait le cas, en réalité…
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M. Michel Lauzzana : Oh là là !
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M. Philippe Juvin : Ce n’est même pas le cas du tout, puisqu’il est question, à l’article 6, alinéa 3, d’une « personne dont le discernement est gravement altéré ». Cela prouve bien que vous prévoyez une exception pour les personnes dont le discernement serait non pas altéré, mais gravement altéré ! Nous souhaitons quant à nous qu’il ne le soit pas du tout – ni un peu, ni gravement. Or si nous ne votons pas en faveur de cet amendement maintenant, nous n’aurons pas cette assurance lors de l’examen de l’article 6.
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M. le président : La parole est à Mme Christine Pirès Beaune.
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Mme Christine Pirès Beaune : Je voulais réagir à l’interpellation de M. Sitzenstuhl, mais on dirait qu’il est parti…
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M. Thibault Bazin : Il va revenir !
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Mme Christine Pirès Beaune : Quant au fait de savoir si ce texte est restrictif ou permissif, je précise que tous les pays qui ont institué le droit à une aide à mourir l’ont semblablement accordé : aux personnes majeures ; atteintes d’une affection grave et incurable ; connaissant des souffrances inapaisables ; dont la demande est le reflet d’une volonté libre et éclairée. Toutes ces conditions figurent aussi dans notre texte.J’ai parlé d’une proposition de loi restrictive parce qu’en l’état – je dis bien en l’état –, elle retient la notion de pronostic vital, en phase avancée ou terminale, elle ne laisse aucune place aux directives anticipées, et parce qu’elle réserve ce droit aux Français ou à ceux qui résident en France de manière stable et régulière. Si la Belgique et la Suisse avaient été aussi restrictives, les Français n’iraient pas mourir là-bas ! Au reste, dans l’arrêt Mortier du 4 octobre 2022, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a jugé que les conditions françaises de l’aide à mourir ne méconnaissaient pas l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme consacrant le droit à la vie. Voilà pourquoi je juge qu’en l’état ce texte est restrictif. J’espère que nous pourrons l’améliorer lorsque nous examinerons l’article 4, madame la ministre ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)
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 : (L’amendement no 202 n’est pas adopté.)
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M. le président : Je suis saisi de trois amendements, nos 980, 1252 et 384, pouvant être soumis à une discussion commune.Sur l’amendement no 1252, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 980.
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Mme Agnès Firmin Le Bodo : Si j’appliquais la méthode de M. Bazin, je dirais qu’il est rédactionnel. (Sourires.) L’alinéa 6 dispose que « le droit à l’aide à mourir consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale ». Je propose de remplacer « en a exprimé la demande à recourir à » par « a demandé à se voir prescrire ».
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M. le président : La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1252.
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M. Christophe Bentz : Je pourrais aussi dire qu’il s’agit d’un amendement rédactionnel, mais ce n’est pas vraiment le cas. Je propose de formuler, dans l’alinéa 6, l’expression de la demande d’aide à mourir au présent plutôt qu’au passé composé. En effet, le passé composé suggère le caractère ponctuel de la demande, alors que le présent signifie son caractère à la fois permanent et réitéré.
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M. le président : La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 384.
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Mme Justine Gruet : Il s’agit d’insérer le terme « récemment » afin que l’alinéa 6 soit ainsi rédigé : « le droit à l’aide à mourir consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a récemment exprimé la demande à recourir à une substance létale ». Certes, la procédure prévoit la réitération de cette demande. Cependant, la définition légale de l’aide à mourir, comme l’a rappelé Philippe Juvin hier, doit être intelligible. Pour cela, nous devons la préciser par des critères les plus objectifs possibles. Dans la définition actuelle, la temporalité de la demande n’est pas indiquée ; c’est l’occasion de le préciser par cet adverbe.
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M. Olivier Falorni : Je dois avouer, madame Firmin Le Bodo, que lorsqu’on commence par se référer à la méthode de M. Bazin pour défendre un amendement rédactionnel, je suis conduit à redoubler de vigilance ! (Sourires.)
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M. Yannick Monnet : Très bon réflexe !
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M. Olivier Falorni : Non pas que les amendements de M. Bazin ne soient pas réellement rédactionnels quand ils prétendent l’être, mais il peut arriver qu’ils le soient un peu moins que de coutume.
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M. Thibault Bazin : Je plaide coupable !
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M. Olivier Falorni : Aucun de ces amendements n’est véritablement rédactionnel. L’amendement no 980 de Mme Firmin Le Bodo vise à ce que l’aide à mourir soit définie comme la prescription d’une substance létale afin que la personne qui souhaite y recourir se l’administre ou se la fasse administrer. Il me semble que cette formulation ne reflète pas le fait que la première demande de la personne qui souhaite qu’on l’aide à mourir ne s’accompagne pas nécessairement de la demande de prescription d’une substance létale.Quant à l’amendement no 384 de Mme Gruet, il tend à préciser que la personne doit avoir « récemment » demandé à bénéficier de l’aide à mourir. Or cela est déjà prévu dans le texte.Enfin, la rédaction proposée par l’amendement no 1252 de M. Bentz ne rend pas compte de la procédure qui, telle qu’elle est organisée, prévoit bien une demande initiale.Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur ces trois amendements.
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Mme Catherine Vautrin : Nous en sommes au stade de la définition de l’aide à mourir. La suite du texte précise, à l’article 4, les conditions d’accès à cette aide et, à partir de l’article 5, la procédure à suivre. Lorsque nous examinerons ces dispositions, nous pourrons déterminer très précisément chacune des étapes.Madame Gruet, admettez que l’adverbe « récemment » ne constitue pas un critère particulièrement normatif. Je comprends l’esprit de votre amendement, mais le texte prévoit déjà la réitération de la demande du patient.Nous aurons l’occasion de revenir sur la question du mode d’administration de la substance létale – par soi-même ou par un tiers. À ce stade de la définition, la formule de l’alinéa 6, « afin qu’elle se l’administre ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier », me paraît suffisante ; elle laisse la possibilité de préciser ensuite la procédure.Avis défavorable à ces trois amendements.
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 : (L’amendement no 384 est retiré.)
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M. le président : La parole est à Mme Stéphanie Rist.
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Mme Stéphanie Rist : L’amendement no 980 d’Agnès Firmin Le Bodo me paraît intéressant. En effet, il permet de placer le soignant, le médecin, au cœur de la définition de l’aide à mourir. Certes, nous pourrons en débattre plus tard, lors de l’examen de la procédure. Mais le texte, tel qu’il est rédigé au sortir de la commission, prévoit bien qu’un médecin prendra son stylo pour signer un document prescrivant une substance létale. Ce serait une façon de respecter cette réalité que de préciser dans la définition de l’aide à mourir qu’il s’agit bien d’une prescription. Je voterai donc en faveur du no 980.
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 : (L’amendement no 980 n’est pas adopté.)
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M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 1252.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 113 Nombre de suffrages exprimés 113 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 42 Contre 71
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 : (L’amendement no 1252 n’est pas adopté.)
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M. le président : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 866.
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M. Charles Sitzenstuhl : Il vise à préciser que la volonté du patient doit être exprimée « librement et expressément ». Il s’agit d’un point fondamental. Je suis assez étonné d’entendre plusieurs collègues considérer la liberté, en pratique, comme quelque chose d’absolu, de pur et de parfait. Il suffit de se référer à d’éminents travaux de sociologie ou de philosophie pour savoir que la liberté humaine est toujours conditionnée et influencée. Nous sommes tous soumis à des stimulus interpersonnels,…
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M. Thibault Bazin : Parfois à des pressions !
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M. Charles Sitzenstuhl : …sociaux, culturels, géographiques, historiques ou situationnels – je pourrais poursuivre cette liste à l’infini ou presque.Ce sont des personnes très vulnérables qui demanderont à recourir à cette aide à mourir ; on peut aisément comprendre que leur liberté sera encore plus altérée et influencée que celle des personnes « bien portantes » – si j’ose dire, et sans vouloir porter de jugement de valeur.Le texte, tel qu’il est rédigé, demeure particulièrement flou et appelle des débats nourris.
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Mme Brigitte Liso : Défavorable.
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M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.
Droit à l’aide à mourir > Article 2
M. Patrick Hetzel : L’amendement de M. Sitzenstuhl est très précis. Il tend simplement à assurer que la demande d’aide à mourir soit libre et expresse. J’ai beaucoup de mal à comprendre que vous soyez opposés à l’adoption d’un tel amendement, riche de sens. Nous avons déjà débattu de la façon dont pouvait s’exprimer la volonté du patient. En tant que législateur, nous devons tout faire pour protéger le patient et éviter que le texte donne lieu à des abus de faiblesse. Il convient donc, comme l’indique l’exposé sommaire de l’amendement, d’instaurer des garde-fous. Les partisans du texte soutiennent que toutes les précautions sont prises ; si tel est bien le cas, il serait pertinent d’adopter un tel amendement.
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M. le président : La parole est à M. Vincent Trébuchet.
Droit à l’aide à mourir > Article 2
M. Vincent Trébuchet : Je soutiens à mon tour cet amendement qui paraît particulièrement approprié dans un contexte où les soins palliatifs n’ont pas été déployés sur l’ensemble du territoire. Où seront la liberté et la fraternité dans les Ehpad sous-dotés et en manque de personnel ? Un quart des décès, en France, surviennent dans ces établissements ; 30 % d’entre eux sont dépourvus de médecin coordonnateur et un grand nombre ne disposent d’aucun professionnel de santé la nuit. Une part importante des personnes en fin de vie sont ainsi envoyées aux urgences, parfois pour mourir dans des couloirs, car les professionnels des Ehpad ne sont pas formés et changent sans cesse. Qu’a-t-on fait, depuis vingt ans, pour sauvegarder la dignité ?Dans un tel contexte, marquer dès le début du texte que le consentement doit être exprimé de façon expresse et libre, c’est garantir que, y compris dans les lieux où les soins palliatifs n’auront pas été déployés, le choix de recourir à l’aide à mourir soit véritablement un choix et non un choix par défaut, parce qu’on n’aura pas trouvé de solution. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Droit à l’aide à mourir > Article 2
M. le président : Ayant donné la parole à deux orateurs favorables à l’amendement, je donnerai la parole à deux orateurs qui y sont opposés. La parole est à M. Laurent Panifous, rapporteur.
Droit à l’aide à mourir > Article 2
M. Laurent Panifous : La recherche d’un consentement libre et éclairé est essentielle. Simplement, ce n’est pas l’endroit du texte pertinent pour cela. L’article 2 définit la demande d’aide à mourir ; la recherche d’une expression libre et éclairée de cette demande sera traitée dans les articles suivants. Pour la parfaite clarté du texte, il importe d’inscrire cette recherche au bon endroit, c’est-à-dire dans les articles qui suivent. Il n’est donc pas souhaitable que l’amendement soit adopté.
Droit à l’aide à mourir > Article 2
M. le président : La parole est à M. Nicolas Turquois.
Droit à l’aide à mourir > Article 2
M. Nicolas Turquois : J’irai dans le même sens que M. Panifous. Que la volonté du patient soit libre et éclairée est primordial ; c’est pour cela que le texte précise plus loin que la demande du patient doit être réitérée et que nous nous sommes opposés à ce qu’une demande d’aide à mourir puisse être formulée dans le cadre des directives anticipées.Monsieur Sitzenstuhl, vous avez reproché à plusieurs reprises au rapporteur général d’utiliser ce que vous avez appelé des arguments d’autorité. S’agissant des vôtres, ils me semblent de nature à ralentir nos débats : le sujet que vous évoquez est important, mais ce n’est pas le lieu du texte pertinent pour en discuter. Ces amendements visant à ajouter des conditions dans la définition de l’aide à mourir semblent dilatoires.
Droit à l’aide à mourir > Article 2
 : (L’amendement no 866 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Article 2
M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Droit à l’aide à mourir > Article 2
M. le président : Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Suite de la discussion de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir. La séance est levée.
Droit à l’aide à mourir > Article 2
 : (La séance est levée à treize heures.)
Droit à l’aide à mourir > Article 2
 : Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra
Droit à l’aide à mourir > Article 2
Mme la présidente : La séance est ouverte.
Droit à l’aide à mourir > Article 2
 : (La séance est ouverte à quinze heures.)
Droit à l’aide à mourir > Article 2
Mme la présidente : En application des articles 29 et 30 de la Constitution, je déclare ouverte la session extraordinaire convoquée par le président de la République par décret du 11 juin 2025.
Droit à l’aide à mourir > Article 2
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle les questions au gouvernement.
Droit à l’aide à mourir > Article 2
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Garot.
Questions au gouvernement > Situation des urgences hospitalières face à la canicule
M. Guillaume Garot : La canicule frappe durement, davantage encore les plus pauvres et les plus fragiles. Les injustices sociales aggravent les effets du climat. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Concrètement, ceux qui vivent dans des logements sans isolation – les bouilloires thermiques – comme ceux qui sont les plus vulnérables – les enfants et les personnes âgées – sont les plus exposés.Il est évidemment utile de conseiller à chacun de boire régulièrement et de rester au frais. Les messages de prévention sont nécessaires, mais vous conviendrez qu’ils sont insuffisants,…
Questions au gouvernement > Situation des urgences hospitalières face à la canicule
M. Benjamin Lucas-Lundy : Oui, c’est un peu léger !
Questions au gouvernement > Situation des urgences hospitalières face à la canicule
M. Guillaume Garot : …surtout si les épisodes de canicule se répètent chaque été et s’allongent, constituant ainsi un risque sanitaire majeur, d’autant plus que nos hôpitaux sont déjà sous forte tension. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Le président Macron avait promis en avril 2023 de régler le problème des urgences en dix-huit mois : promesse sans lendemain.
Questions au gouvernement > Situation des urgences hospitalières face à la canicule
Plusieurs députés du groupe SOC : Il n’a rien réglé !
Questions au gouvernement > Situation des urgences hospitalières face à la canicule
M. Guillaume Garot : En 2024, deux services d’urgence sur trois ont fermé au moins une journée durant les mois de juillet et août. Nous sommes en juillet 2025 et la situation s’est dégradée : des services engorgés, contraints de fermer certains jours et certaines nuits, faute de médecins urgentistes disponibles. (Mêmes mouvements.) Nous savons ce qu’il en est en Mayenne, comme dans bien d’autres départements de France, hélas.Monsieur le ministre de la santé, comment nos hôpitaux passeront-ils l’été ? Pouvez-vous donner aux Français la garantie qu’ils seront partout bien accueillis aux urgences, maintenant, mais aussi tous les jours de l’année ? C’est un enjeu de santé et un impératif de justice entre tous les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LIOT. – M. Sacha Houlié applaudit également.)
Questions au gouvernement > Situation des urgences hospitalières face à la canicule
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins.
Questions au gouvernement > Situation des urgences hospitalières face à la canicule
M. Yannick Neuder : Votre question est l’occasion de rappeler la nécessité des gestes de prévention à l’égard des plus fragiles, notamment les personnes âgées, handicapées et sans domicile, ainsi que les enfants. Nous avons tous la responsabilité de souligner le rôle essentiel de la prévention. Vous soulevez aussi un enjeu majeur : la capacité d’accueillir dans de bonnes conditions les patients dans les services d’urgence, tant dans l’Hexagone qu’en outre-mer.Mon ministère a anticipé la situation que nous traversons en renforçant les liens avec les municipalités, les sapeurs-pompiers, la sécurité civile et la Croix-Rouge. Nous nous appuyons tout particulièrement sur la mobilisation des élus locaux et des maires. Grâce à eux, les fichiers des personnes vulnérables sont exploités afin de dispenser les premiers gestes de prévention et de favoriser l’aller vers ce « dernier kilomètre », souvent assuré par les acteurs du domicile, les centres communaux d’action sociale, et complété par des bénévoles.Ne nous voilons pas la face quant à la situation des urgences et aux difficultés qu’elles rencontrent. Vous avez évoqué une situation qui vous tient particulièrement à cœur et qui vous mobilise, celle de la Mayenne. Je m’y rendrai ce vendredi pour rencontrer les élus des trois sites hospitaliers, ainsi que l’ensemble des organisations syndicales, afin de définir ensemble l’organisation territoriale de la prise en charge des soins, nécessaire tant dans votre département que dans l’ensemble du territoire national. (Mme Valérie Bazin-Malgras applaudit.)
Questions au gouvernement > Situation des urgences hospitalières face à la canicule
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Garot, à qui il reste une seconde. (Sourires.)
Questions au gouvernement > Situation des urgences hospitalières face à la canicule
M. Guillaume Garot : Cela ne suffira pas, monsieur le ministre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Questions au gouvernement > Situation des urgences hospitalières face à la canicule
Mme la présidente : La parole est à M. Matthieu Bloch.
Questions au gouvernement > Examen de la proposition de loi pour lutter
M. Matthieu Bloch : Jeudi dernier, lors de la journée réservée au groupe UDR, nous défendions une proposition de loi pour lutter contre les mariages simulés et arrangés, véritables moyens d’obtention frauduleuse de titres de séjour et d’évitement des obligations de quitter le territoire français. Face à nos propositions, la gauche de l’hémicycle a choisi l’obstruction, oscillant, comme à son habitude, entre le burlesque et le grotesque. (M. Jean-Paul Lecoq s’exclame.)Ce qui est plus grave, c’est que le gouvernement avait les moyens de mettre un terme à cette obstruction. L’article 44, alinéa 2, de la Constitution vous permettait de balayer ces amendements dilatoires. Votre garde des sceaux, Gérald Darmanin, n’en a rien fait. Pourtant, ce texte reprenait mot pour mot le texte issu du Sénat. En outre, le président de la République avait déclaré à la télévision que le procès dont Robert Ménard fait l’objet était « ubuesque » et qu’il souhaitait voir cette proposition de loi inscrite rapidement à notre ordre du jour. Était-ce un mensonge de plus ?Pire encore : le garde des sceaux a sciemment laissé filer le temps, pour finir par feindre la surprise dans l’hémicycle. Comble du cynisme, il a osé accuser notre président Éric Ciotti d’avoir mal géré notre journée, ce qui constitue une inversion accusatoire indigne. (Exclamations sur quelques bancs des groupes SOC, EcoS et Dem.)Monsieur le premier ministre, où étiez-vous ? Avez-vous donné l’ordre à votre ministre de la justice de saborder ce texte tant attendu par les Français ? Avez-vous cautionné ses manigances, trahissant ainsi la parole présidentielle ? Et surtout, que dites-vous aux maires de France, laissés seuls face aux mariages frauduleux parce que votre gouvernement a préféré la tambouille politicienne à l’intérêt des Français ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. – Mme Dieynaba Diop s’exclame.)Comment osez-vous prétendre défendre ces maires alors que le ministre de l’intérieur Bruno Retailleau a laissé ses propres troupes du groupe DR boycotter purement et simplement le débat et le vote de ce texte ? (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe DR.)