Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Article 6
Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Comme je l’ai rappelé dans mon intervention liminaire, au moment de la présentation du PLFSS, 54 % du financement de la protection sociale de notre pays reposent sur les salaires. Parce que le coût du travail est structurellement élevé en France et que cela pénalise l’emploi, notamment l’emploi peu qualifié, depuis les années 1990, la gauche et la droite ont, de concert, multiplié les dispositifs d’exonération des charges.Au départ, les bas salaires étaient visés. Il s’agissait, dans le cadre d’une stratégie défensive, de protéger l’emploi non qualifié dans un contexte de chômage de masse. Puis il a fallu – souvenez-vous du rapport Gandois – protéger l’emploi un peu plus qualifié et l’emploi industriel. Bon an mal an, les exonérations ont concerné les salaires depuis le Smic jusqu’à 3,5 Smic, en sachant que le salaire médian, en France, s’établit à 1,6 Smic. Cette politique d’exonération se justifiait pleinement dans le contexte des années 1990. Elle se justifie encore, d’ailleurs, car le coût du travail est structurellement élevé dans le pays, du fait du système de financement de nos politiques publiques.Elle a toutefois deux inconvénients majeurs. Premièrement, elle est incroyablement inflationniste. Laurent Saint-Martin le précisera, mais le coût actuel des allégements généraux est de 80 milliards d’euros, c’est-à-dire 2,5 points de PIB, 1,5 fois le budget de l’éducation nationale. Deuxièmement, elle contribue à créer des trappes à bas salaire – le rapport Bozio-Wasmer n’a pas été le seul à le démontrer. Au bout du compte, à la faveur de l’indexation du Smic sur l’inflation, 20 % des salariés sont au Smic et un tiers des salariés qui le sont – cette proportion n’est pas suffisamment rappelée – le sont durablement, pendant des années, voire des décennies. Nous conviendrons que si le Smic peut être un salaire d’entrée, il ne peut certainement pas être un salaire à vie, ce qu’il est pourtant pour nombre de nos concitoyens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – M. Pierre Cordier applaudit également.)Dès lors que la politique d’exonération, conçue au départ pour compenser un coût du travail structurellement élevé, entraînait la création de trappes à bas salaires, il a fallu imaginer autre chose : stimuler le pouvoir d’achat sans utiliser le levier salarial, notamment. D’où, par exemple, les primes d’activité imaginées à partir des années 2000, en France comme ailleurs. Voilà comment nous nous sommes retrouvés dans la situation actuelle, pour certains intenable. Une étude de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) parue il y a deux semaines établit que pour augmenter de 100 euros le revenu disponible d’une femme payée au Smic et élevant seule ses deux enfants dans un logement dont elle n’est pas propriétaire, son employeur doit débourser 770 euros. Vous constatez les effets pervers de ces dispositifs combinés : les exonérations de charges d’un côté, de l’autre la stimulation – pour de bonnes raisons, encore une fois – des bas salaires par des allocations comme la prime d’activité. Nous avons créé à la fois des trappes à bas salaires et des trappes à inactivité.Dans un monde parfait, il eût fallu suivre les préconisations du rapport Bozio-Wasmer et instaurer, en même temps, l’allocation sociale unique proposée par le Premier ministre.