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Questions orales sans débat > Chasse aux sangliers
Mme Annie Genevard : Je vous réponds au nom de ma collègue Agnès Pannier-Runacher, qui vous prie de bien vouloir excuser son absence.La loi prévoit que l’indemnisation des dégâts causés par le gibier incombe aux fédérations départementales des chasseurs. En 2023, les dégâts causés par le grand gibier – principalement le sanglier – ont ainsi été à l’origine du versement d’environ 45 millions d’euros aux agriculteurs.Dans un tel contexte, et pour soutenir les chasseurs, un protocole d’accord national relatif aux dégâts de gibier a été signé le 1er mars 2023 entre l’État et la Fédération nationale des chasseurs. Cet accord s’est traduit, sur le plan réglementaire, par la création d’une « boîte à outils sanglier » destinée à en contenir les populations et, ainsi, à en diminuer les dégâts.La majorité des mesures que les chasseurs et les agriculteurs appelaient de leurs vœux ont été mises en œuvre, notamment la possibilité de tirer le sanglier à la chevrotine en battue ou de tirer autour des parcelles agricoles en cours de récolte. À ce jour, seul le tir sur place d’abattage n’a pas pu être autorisé, faute d’un véhicule législatif adapté, et malgré plusieurs tentatives en ce sens.Afin d’accompagner les fédérations des chasseurs le temps que ces mesures produisent leurs effets, l’État leur a versé, en application de ces accords, un soutien dégressif. En complément des 16,8 millions d’euros mobilisés en 2022 pour couvrir le surcoût lié à la guerre en Ukraine, 25 millions ont été attribués aux fédérations départementales des chasseurs en 2023 et 15,2 millions en 2024. Cette année, en dépit du contexte budgétaire tendu, 10 millions leur seront alloués.Le gouvernement est donc très attentif à leurs préoccupations. Il entretient des discussions régulières avec la Fédération nationale des chasseurs, afin d’identifier des solutions adaptées à ce contexte de surpopulation du sanglier, aggravé par des conditions climatiques favorables aux portées très nombreuses.
Questions orales sans débat > Chasse aux sangliers
M. le président : La parole est à Mme Annie Vidal.
Questions orales sans débat > Chasse aux sangliers
Mme Annie Vidal : Peut-être faudrait-il en effet travailler sur la question du tir sur les zones d’abattage.
Questions orales sans débat > Chasse aux sangliers
Mme Annie Genevard : Je suis d’accord !
Questions orales sans débat > Chasse aux sangliers
M. le président : La parole est à M. Fabrice Barusseau, pour exposer sa question, no 270, relative à la source de Lucérat.
Questions orales sans débat > Source de Lucérat
M. le président : La parole est à Mme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Questions orales sans débat > Source de Lucérat
Mme Annie Genevard : Ma collègue Agnès Pannier-Runacher vous prie de bien vouloir excuser son absence ; elle m’a demandé de vous répondre en son nom.La protection des captages d’eau potable contre les pollutions est une priorité pour le gouvernement, qui favorise l’approche préventive plutôt que curative. Alors que les molécules recherchées sont de plus en plus nombreuses, nous devons privilégier une approche captage par captage, ciblée, là où la situation est la plus sensible. C’est le sens du travail interministériel engagé par les ministères en charge de l’environnement, de l’agriculture et de la santé.Il s’agit de délimiter précisément les aires de captage sensibles afin de mieux cibler les actions, prioriser et protéger les captages menacés, mais aussi d’accompagner les acteurs locaux pour leur permettre d’adopter des pratiques respectueuses de la ressource en eau.Concernant le captage de Lucérat, le projet que vous évoquez – une centrale temporaire d’enrobé – est soumis au régime de l’enregistrement des installations classées pour la protection de l’environnement.Le dossier est soumis à la consultation du public jusqu’au 31 mars 2025. Le projet respecte les prescriptions de l’arrêté préfectoral du 2 juillet 2018 relatif à la protection de la source de Lucérat. Le captage n’est donc pas affecté par l’activité.En outre, sur ce site, le rejet des eaux pluviales est encadré par un arrêté préfectoral du 15 juin 2023, pris après avis favorable de l’hydrogéologue agréé, portant prescriptions particulières concernant l’aménagement d’une plateforme d’accueil de centrale d’enrobé sur la commune de Saintes. Ce texte prévoit la collecte des eaux pluviales dans un bassin de rétention étanche et définit les conditions des rejets dans le milieu naturel en dehors du périmètre de protection rapprochée du captage.Soyez assuré que la préservation de la qualité de la ressource en eau fait l’objet d’une attention particulière des services de l’État, sous l’égide du préfet.
Questions orales sans débat > Source de Lucérat
M. le président : La parole est à Mme Eva Sas pour exposer la question, no 245, de Mme Delphine Batho, relative à la filière à responsabilité élargie du producteur pour le textile.
Questions orales sans débat > Responsabilité élargie du producteur
Mme Eva Sas : Je pose la question de ma collègue Delphine Batho, qui n’est malheureusement pas là en raison d’une contrainte indépendante de sa volonté.Plusieurs amendements parlementaires adoptés lors des débats sur la loi Agec du 10 février 2020 prévoyaient la création d’une filière à responsabilité élargie du producteur (REP) pour l’ensemble des textiles sanitaires à usage unique : lingettes, couches, protections féminines ou masques.Le 20 décembre 2024, vous avez publié un arrêté limitant la filière aux seules lingettes préimbibées, soit 1 % des 2 millions de tonnes de déchets potentiellement concernées, alors que ces déchets représentent un coût annuel de 700 millions d’euros pour les collectivités et les contribuables.À titre d’exemple, 3,5 milliards de couches sont jetées chaque année en France. Pourtant, des alternatives existent – couches lavables ou compostables par exemple. Des communes telles que Lyon, Poitiers ou Bordeaux ont déployé de telles solutions, et des acteurs industriels ont développé des produits made in France.Or l’absence de filière REP rend impossible la structuration d’une véritable filière industrielle. Elle empêche également les collectivités de soutenir et de déployer ces solutions innovantes, qui subissent la concurrence déloyale des produits jetables.La loi prévoyait pourtant la mise en place de la filière au 1er janvier 2024. Pour quelle raison ne l’appliquerait-on pas ?Mme Batho, et les collectivités engagées sur ce sujet, souhaiteraient connaître le calendrier de publication de l’arrêté complémentaire applicable à tous les autres textiles à usage unique, afin que les dispositions adoptées par la représentation nationale deviennent effectives.
Questions orales sans débat > Responsabilité élargie du producteur
M. le président : La parole est à Mme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Questions orales sans débat > Responsabilité élargie du producteur
Mme Annie Genevard : Mme la ministre de la transition écologique vous prie de bien vouloir excuser son absence. Vous l’interrogez sur la mise en œuvre de la filière REP des textiles sanitaires à usage unique et soulignez le fait que le cahier des charges de cette filière ne concerne que les lingettes, et non l’ensemble des textiles sanitaires.En préambule, rappelons que les déchets plastiques présents dans les océans menacent les écosystèmes, la biodiversité, la santé humaine, ainsi que le tourisme, la pêche et le transport maritime.C’est pourquoi la directive européenne relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement réglemente l’usage des produits en plastique à usage unique les plus fréquemment retrouvés dans l’environnement. Elle impose la mise en place d’une filière REP, mais uniquement sur les lingettes. Le cahier des charges que nous avons publié répond à cette obligation.La loi Agec a surtransposé la directive en prévoyant une extension du champ de la filière à certains produits de première nécessité, tels que les couches ou les protections périodiques féminines et, de manière plus générale, à de nombreux produits absorbants.À ce stade, il est préférable de limiter toute surtransposition, afin de mieux apprécier l’impact environnemental et économique d’une telle extension, notamment sur le prix des couches et des protections périodiques féminines, produits de première nécessité utilisés quotidiennement par des millions de femmes et de parents.En tant qu’ancienne élue locale, connaissant l’impact des lingettes sur le bon fonctionnement des réseaux d’assainissement et des stations d’épuration, permettez-moi d’ajouter qu’une filière opérationnelle pour ces produits sera déjà un énorme progrès, apprécié des collectivités locales.
Questions orales sans débat > Responsabilité élargie du producteur
M. le président : La parole est à Mme Eva Sas.
Questions orales sans débat > Responsabilité élargie du producteur
Mme Eva Sas : Je ne comprends pas votre réponse : il s’agit de dispositions législatives et rien ne justifie que le pouvoir réglementaire s’en affranchisse. La loi prévoyait que les lingettes n’étaient pas seules concernées, puisque la filière devait englober les couches, les protections féminines et les masques.Votre gouvernement assume-t-il donc le fait de ne pas respecter la loi ?
Questions orales sans débat > Responsabilité élargie du producteur
M. le président : La parole est à M. Patrice Martin, pour exposer sa question, no 265, relative aux pêcheurs normands.
Questions orales sans débat > Pêcheurs normands
M. Patrice Martin : Quotas drastiques, interdictions potentielles de certaines techniques dans les aires marines protégées, conséquences préoccupantes du Brexit : les pêcheurs normands affrontent une série de graves difficultés.La situation est devenue critique, voire intenable. Chaque jour, ces professionnels voient leur métier menacé par des contraintes multiples aux conséquences désastreuses. Ces difficultés sont accentuées par des réglementations européennes complexes et souvent déconnectées des réalités locales, menaçant ainsi une filière essentielle à notre patrimoine maritime et économique.Dans les ports de Dieppe et du Tréport, dans ma circonscription, les quotas imposés à nos pêcheurs illustrent parfaitement cette injustice. Alors que d’autres pays européens, tels que les Pays-Bas, disposent de moyens bien supérieurs, nos pêcheurs doivent subir des contrôles rigides et disproportionnés.L’obligation absurde de rejeter chaque année en moyenne 80 000 euros de poissons à la mer par bateau constitue une perte économique considérable, et une injustice flagrante eu égard à l’objectif affiché de lutter contre la surpêche.En outre, les répercussions du Brexit aggravent la situation. La reprise par le Royaume-Uni de sa zone économique exclusive, la fin de la politique commune de pêche remplacée par le droit international, ainsi que la concurrence exacerbée des pays tiers, fragilisent davantage nos pêcheurs, déjà pénalisés par la pêche illégale persistante.Enfin, l’implantation croissante de parcs éoliens marins, comme celui à venir de Dieppe-Le Tréport ou celui, déjà opérationnel, de Fécamp, ainsi que d’autres projets prévus ou en cours sur le littoral normand, empiètent sur des espaces indispensables à la pêche, perturbant gravement les écosystèmes et réduisant encore davantage les zones d’activité disponibles.La pression de l’Office français de la biodiversité, bien que nécessaire pour la préservation des ressources marines, constitue une difficulté supplémentaire pour nos pêcheurs, déjà lourdement contraints. Ces derniers se sentent délaissés et impuissants face à une politique européenne souvent inadaptée à leur quotidien, ce qui accentue leur sentiment d’abandon.La France enregistre un déficit commercial inquiétant de 5 milliards d’euros dans le secteur de la pêche – le gouvernement l’a mentionné il y a quelques semaines. C’est une situation difficilement acceptable compte tenu de notre statut de deuxième façade maritime mondiale.À l’approche de la conférence des Nations unies sur l’océan, quelles mesures concrètes pourraient rassurer nos pêcheurs et améliorer durablement leur situation ? Comment comptez-vous inverser la tendance préoccupante de notre balance commerciale dans le secteur de la pêche ? Pouvez-vous vous engager à soutenir fermement la filière de la pêche française lors de cette importante conférence internationale ?
Questions orales sans débat > Pêcheurs normands
M. le président : La parole est à Mme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Questions orales sans débat > Pêcheurs normands
Mme Annie Genevard : Je réponds à la place de ma collègue Agnès Pannier-Runacher, retenue, dont je vous prie de bien vouloir excuser l’absence.Les ressources halieutiques sont généralement partagées entre plusieurs pays, raison pour laquelle une gestion commune est indispensable pour assurer la durabilité des stocks, mais également éviter la concurrence déloyale.C’est pourquoi les règles qui s’appliquent à nos pêcheurs sont édictées à l’échelle de l’Union européenne, qui a compétence en la matière. Le droit européen laisse la possibilité aux États membres d’adopter des mesures techniques tenant compte des spécificités régionales des pêcheries. Là encore, ces mesures, approuvées au niveau européen, sont applicables à l’ensemble des flottilles, quel que soit le pavillon du navire.Enfin, les pêcheurs eux-mêmes peuvent s’entendre pour assurer une gestion commune de la ressource, comme en témoigne l’accord signé en octobre 2024 entre professionnels utilisant la senne démersale en Manche Est, qui concerne vingt-quatre navires néerlandais, vingt et un navires français et quatre navires belges.Le gouvernement veille à ce que toutes ces mesures – européennes, nationales ou professionnelles – garantissent l’accès à la ressource pour nos pêcheurs afin qu’ils puissent mener leur activité, activité qui concourt par ailleurs à la souveraineté alimentaire de la France.Enfin, j’accorde une attention particulière aux relations avec le Royaume-Uni, qui sont cruciales en matière de pêche. Les professionnels français bénéficient en effet de droits d’accès indispensables aux eaux britanniques. Le gouvernement est mobilisé au plus haut niveau pour préserver ces droits dans le cadre des discussions actuelles entre les autorités britanniques et l’Union européenne.Malgré le Brexit, l’harmonisation des mesures européennes et britanniques se poursuit dans le cadre du comité spécialisé de la pêche créé par l’accord de commerce et de coopération conclu fin 2020. Ainsi, ce sont bien les règles européennes qui s’appliquent aux pêcheurs britanniques travaillant dans les eaux européennes.
Questions orales sans débat > Pêcheurs normands
M. le président : La parole est à M. Kévin Pfeffer, pour exposer sa question, no 268, relative aux anciens mineurs.
Questions orales sans débat > Anciens mineurs
M. Kévin Pfeffer : J’appelle votre attention sur un dossier qui fait débat depuis plusieurs années ; pendant ce temps, plusieurs milliers d’anciens mineurs et leurs ayants droit se trouvent pénalisés. Il s’agit du versement de la prime chauffage et de l’indemnité logement prévus par le statut du mineur de 1946.À partir de 1988, tous les mineurs de Charbonnages de France ont été fortement incités à souscrire un contrat de rachat-viager de ces prestations sous forme de capital pour les aider à accéder à la propriété. Ces contrats, dont le contenu a été précisé par une circulaire du 9 février 1988, ont fixé un système de coefficient pour déterminer le capital-rachat. Cependant – première embûche –, le Conseil d’État a jugé cette circulaire illégale dès 2009 pour cause d’incompétence de l’autorité qui l’avait émise. En outre, la loi de finances pour 2008 a permis d’abandonner la notion de viager pour celle de contrat de capitalisation, introduisant ainsi le principe de la fin du remboursement.Dès lors, depuis plus de vingt ans, des centaines de contentieux et d’actions judiciaires demandent légitimement le rétablissement du versement des indemnités, après amortissement du capital. Il y a d’ailleurs eu des décisions de justice favorables aux ayants droit : ce fut le cas de trois arrêts de la Cour de cassation pris respectivement en 2013, en 2014 et en 2016. Mais depuis 2018, un arrêt de la cour d’appel de Nancy invoquant la prescription a mis fin aux espoirs judiciaires des anciens mineurs.Je précise que les procédures collectives ont été retirées, que plusieurs amendements ont été déposés à l’occasion des différents projets de loi de finances pour corriger cette injustice et qu’ils ont été adoptés de façon transpartisane à l’Assemblée nationale comme au Sénat. Il existe donc une majorité parlementaire pour rectifier cette injustice, mais ces amendements ont été écartés par les 49.3 de Mme Borne puis de M. Bayrou.L’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) a estimé à 12,7 millions d’euros le montant nécessaire à la reprise de ces versements. Cette somme était de 13,1 millions l’an dernier : elle diminue notablement chaque année en raison de l’âge moyen des bénéficiaires, qui s’établit à 82 ans.Je souhaiterais donc que votre gouvernement puisse enfin réparer cette injustice. Il est dans les compétences du ministère de l’économie d’allouer des crédits supplémentaires à l’ANGDM pour la reprise de ces versements. Le sort de ce dossier relatif aux anciens mineurs, qui ont tant donné pour la prospérité de notre pays, est entre vos mains.
Questions orales sans débat > Anciens mineurs
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire.
Questions orales sans débat > Anciens mineurs
Mme Véronique Louwagie : Vous m’interrogez sur la possibilité de reprendre le versement des prestations de chauffage et de logement des anciens mineurs de charbon ayant opté pour un contrat de capitalisation, dont vous avez rappelé l’historique.Dans le cadre du statut du mineur, des prestations de logement et de chauffage sont dues à vie aux anciens de la profession. Il y a une trentaine d’années, certains mineurs ont délibérément signé un contrat prévoyant le rachat de ces avantages sous forme de capitalisation. Ce rachat était alors un dispositif optionnel, aucunement imposé par l’employeur. Certains mineurs l’ont choisi car il était avantageux. Grâce à la capitalisation, ils ont pu disposer immédiatement d’un capital au moment de leur retraite, ce qui a leur a permis, par exemple, d’acquérir un bien immobilier. La contrepartie du choix de la capitalisation est un renoncement définitif et en toute connaissance de cause au versement des indemnités de chauffage et de logement.Par ailleurs, la Cour de cassation a définitivement tranché la question du retour aux indemnités après l’âge retenu pour le calcul du capital. Pour toutes ces raisons, il n’est pas possible d’envisager un retour au versement des indemnités logement pour les mineurs ayant opté de leur plein gré pour la capitalisation.
Questions orales sans débat > Anciens mineurs
M. le président : La parole est à M. Kévin Pfeffer.
Questions orales sans débat > Anciens mineurs
M. Kévin Pfeffer : Je suis peiné et très gêné de répéter année après année à ces mineurs qui se battent pour qu’on respecte leurs droits – qui, vous l’avez dit, sont acquis à vie dans le cadre du statut du mineur – que les gouvernements successifs ne sont pas disposés à les rétablir.Les gouvernements font preuve de beaucoup de cynisme dans ce dossier. Vous devez certainement vous dire qu’après avoir épuisé les demandeurs dans des procédures judiciaires interminables, il suffit d’attendre quelques années en maintenant le statu quo car, après tout, la démographie éteindra naturellement ce problème dans un avenir proche.Pourtant, l’État est responsable des séquelles laissées par l’industrie minière. En évoquant cette question, je pense à un autre dossier qui attend depuis plus de trente ans et qui concerne particulièrement la commune de Rosbruck, dans ma circonscription. Je pense aux dix-sept années de procédure pendant lesquelles les avocats de l’État se sont acharnés contre des dizaines de sinistrés dont le patrimoine immobilier a été endommagé par l’exploitation minière, qui vivent depuis des décennies dans des maisons fortement penchées, parfois à la limite de l’insalubrité, et dans des zones touchées par la remontée des nappes phréatiques. Dans ce dossier aussi, dix-huit plaignants sont décédés avant le dénouement des procédures judiciaires.Je dénonce avec vigueur cette politique de la montre qui gâche des vies entières alors que, dans le même temps, vous laissez l’argent des Français filer vers de bien moins nobles causes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Questions orales sans débat > Anciens mineurs
M. le président : La parole est à M. Nicolas Ray, pour exposer sa question, no 242, relative à la taxe d’habitation.
Questions orales sans débat > Taxe d’habitation
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire.
Questions orales sans débat > Taxe d’habitation
Mme Véronique Louwagie : Monsieur Ray, je connais votre engagement auprès des citoyens en matière de fiscalité. Vous m’interrogez sur les mesures que le gouvernement entend prendre pour clarifier le traitement fiscal des meublés de tourisme afin que le propriétaire qui ne jouit pas personnellement de son bien ne soit pas assujetti à la THRS.La THRS est due pour tous les locaux meublés d’habitation autre qu’à titre principal, même s’ils sont par ailleurs imposables au titre de la CFE. Les locaux faisant l’objet d’un usage exclusivement professionnel n’y sont pas soumis. L’habitation personnelle s’entend comme tout local occupé par le contribuable ou dont il se réserve l’usage comme habitation principale ou secondaire.Lorsqu’au cours de l’année, des locaux meublés sont mis en location pour de courtes durées et pour des périodes qu’il est au soin du propriétaire d’accepter ou de refuser, ce dernier est regardé, au 1er janvier de l’année d’imposition, comme entendant en conserver la jouissance. Dans ce cas, il est donc soumis à la THRS. Lorsque le propriétaire donne en location saisonnière un bien, il doit le déclarer en ligne. Si le propriétaire indique en conserver la jouissance, il est imposé de la THRS, selon les modalités d’imposition en vigueur depuis 2023.Si un redevable demande à être dégrevé de la THRS, il doit établir qu’il a mis en location son bien pour l’année entière et n’a pas pu en disposer en dehors de ces périodes. Cette démarche est soumise à des critères exigeants, puisqu’elle est soumise à l’existence d’un engagement juridiquement contraignant empêchant le propriétaire de disposer du bien à quelque moment de l’année que ce soit.Ainsi, il doit produire, pour chaque année et pour chaque bien loué : l’éventuelle déclaration de la mise en location meublée du bien auprès de la commune ; un décompte des jours de location effectués auprès de chacune des plateformes numériques utilisées et un récapitulatif des locations, ce qui permet souvent que la taxe de séjour correspondante soit collectée et reversée à la commune par la plateforme de réservation habilitée par le propriétaire à percevoir cette taxe ; le mandat de location ou la convention conclue avec chaque prestataire de services en ligne, signé avant le début de l’année d’imposition, pour déterminer l’intention du propriétaire au 1er janvier ; tout autre justificatif permettant d’établir que le propriétaire a entendu dédier son bien exclusivement à la location meublée de courte durée pour toute l’année.Ces éléments seront rappelés aux services de la direction générale des finances publiques (DGFIP) qui seront amenés à traiter les réclamations contentieuses.
Questions orales sans débat > Taxe d’habitation
M. le président : La parole est à M. Nicolas Ray.
Questions orales sans débat > Taxe d’habitation
M. Nicolas Ray : Merci pour ces précisions. Je crois qu’il serait utile de redonner des instructions à ce sujet aux services de la DGFIP, car le traitement des contribuables semble différer selon le département. Il faut faciliter la vie de ces propriétaires qui sont généralement de bonne foi.