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Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 30
M. Manuel Valls : L’enjeu de cet amendement est de préserver, pour Mayotte, la lisibilité et le caractère opérationnel du code général des collectivités territoriales. Vous le savez, l’ordonnance relative au compte financier unique publiée le 12 juin 2025 a eu pour effet de créer, en première partie de ce code, des dispositions de portée générale. Dès lors que celles-ci s’appliquent à Mayotte, il n’y avait pas lieu qu’elles figurent dans le livre consacré à Mayotte créé par l’article 30, d’autant que la rédaction initiale était ancienne, parfois inadaptée, voire caduque.La rédaction proposée respecte l’esprit de la rédaction initiale en inscrivant, dans le livre dédié à Mayotte, l’ensemble des dispositions budgétaires et comptables qui lui sont spécifiques. Chacun d’entre vous, je pense, comprend le sens de cet amendement.
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M. le président : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement no 723.Je vous invite à soutenir également l’amendement no 722, chère collègue, mais aussi à donner l’avis de la commission sur l’amendement no 690.
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Mme Estelle Youssouffa : Le gouvernement propose de supprimer la moitié de l’article 30, pourtant introduit par ses soins en commission au Sénat. Si j’entends la nécessité d’adapter le texte aux nouvelles exigences introduites par l’ordonnance du 12 juin 2025, notamment au compte financier unique, l’amendement conduirait à ne faire figurer dans l’article que les exceptions, plutôt que l’ensemble des dispositions qui s’appliquent à la collectivité de Mayotte, ce qui pose à mon sens un problème de lisibilité.J’ai proposé une première solution – je suis une femme de compromis, c’est ma grande qualité ! – avec l’amendement no 722, qui prend en compte l’ordonnance sans supprimer la moitié de l’article 30. En guise de repli, j’ai également déposé un sous-amendement pour limiter les suppressions proposées par le Gouvernement.Mon avis sur l’amendement du gouvernement est défavorable, sauf si mon sous-amendement est adopté.
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M. le président : Quel est l’avis du gouvernement sur le sous-amendement no 723 et l’amendement no 722 ?
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M. Manuel Valls : Madame la rapporteure, votre sens du compromis ne m’a pas échappé, mais sur ce sujet, nous aurons exceptionnellement un désaccord profond et frontal. Votre amendement a pour objet de tirer les conséquences de la publication, le 12 juin, de l’ordonnance relative à la génération du compte financier unique en actualisant les dispositions financières applicables à la collectivité de Mayotte prévues à l’article 30 du projet de loi : sur ce sujet très technique, votre amendement vise donc le même objectif que l’amendement no 690 du gouvernement. Ce dernier a toutefois ma préférence – cela arrive parfois – en ce sens qu’il renvoie plus systématiquement aux dispositions financières du code général des collectivités territoriales et ne conserve de la septième partie que les dispositions propres à la collectivité de Mayotte, dans le livre qui lui est dédié.C’est la logique retenue à l’article 30 du projet de loi afin de prendre en compte les spécificités de Mayotte, comme pour la Guyane et la Martinique, et cela facilitera, dans le temps, la mise à jour de ces dispositions applicables dans un souci de simplification et de lisibilité des dispositions budgétaires et comptables. Ainsi, pour l’exercice budgétaire 2025, Mayotte continuera d’appliquer le régime budgétaire et comptable des métropoles, la collectivité ayant choisi, par droit d’option, de mettre en œuvre le référentiel M57, que tous les responsables de collectivité connaissent bien, et le compte financier unique. Pour l’exercice budgétaire 2026, Mayotte appliquera le régime général figurant en première partie du code général des collectivités territoriales tout en conservant ses dispositions spécifiques.Dans ces conditions, madame la rapporteure, je vous propose de retirer votre amendement au profit de l’amendement no 690 du gouvernement.
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 : (Le sous-amendement no 723 n’est pas adopté.)
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 : (L’amendement no 690 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 722 tombe.)
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M. le président : La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement no 659.
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M. Manuel Valls : Le plan d’aménagement et de développement durable, adopté en 2008, n’a pas vocation à être révisé et doit être remplacé par un schéma d’aménagement régional (SAR). Il se trouve que la procédure d’évolution du schéma prévoit l’association d’une commission d’élaboration du schéma d’aménagement régional (Cesar), dont la composition comprend des membres de droit – représentant de l’État, établissements publics et communes compétents en matière d’urbanisme, établissement foncier, chambres consulaires – et des membres associés sur demande des intéressés – agences d’urbanisme, organisations professionnelles, associations agréées de protection de l’environnement.À ce titre, le conseil scientifique du patrimoine naturel (CSPN) de Mayotte, ainsi que les naturalistes et les gestionnaires d’aires protégées, peuvent d’ores et déjà solliciter leur intégration à la Cesar. Par ailleurs, le CSPN peut être saisi pour avis par le préfet ou le président de l’exécutif local sur toute question relative à l’inventaire et à la conservation du patrimoine naturel.Voilà donc un amendement sur la Cesar, mais il n’y a pas de Brutus !
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M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
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Mme Estelle Youssouffa : Vous voulez revenir sur un amendement adopté par la commission prévoyant l’association du conseil scientifique du patrimoine naturel de Mayotte à l’élaboration du plan d’aménagement et de développement durable. Vous estimez que son objectif est satisfait dès lors que ce conseil a la possibilité de demander son intégration, mais la rédaction adoptée par la commission va plus loin puisqu’il s’agit de garantir sa participation, et non de l’obliger à la réclamer – ce qui, dans le contexte actuel, post-Chido, me paraît indispensable. Je donnerai par ailleurs un avis favorable à l’amendement suivant, no 614, qui vise également à associer les gestionnaires d’aires protégées mahoraises. Au total, mon avis est défavorable sur l’amendement de suppression de l’alinéa 93 présenté par le gouvernement.
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 : (L’amendement no 659 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 614 tombe.)
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M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 205 et 364. La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement no 205.
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Mme Sandrine Nosbé : Nous ne souhaitons pas instituer un conseil cadial parmi les organes officiels du département-région de Mayotte. Lors de l’examen de l’article 30 en commission, un amendement en ce sens a été adopté. Le conseil cadial donnerait son avis sur des projets ou des propositions de délibération de l’assemblée de Mayotte. Il pourrait être saisi par l’assemblée, son président, par le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation de Mayotte ou par le préfet, ou même se saisir lui-même.Mayotte est le département des exceptions légales, notamment parce que la loi de 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État ne s’y applique pas. Sans remettre en question l’importance du rôle de médiateurs des cadis et leur fonction sociale dans la société, nous souhaitons que cette loi s’applique partout sur l’ensemble du territoire de la République. C’est pourquoi nous demandons la suppression de la disposition ajoutée en commission.
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M. le président : La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 364.
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Mme Dominique Voynet : La rémunération des cadis par le département les place dans une situation de subordination à l’égard de l’exécutif local, alors même qu’ils sont supposés jouer un rôle de conseil auprès de l’assemblée délibérante. Ce lien organique et financier soulève un problème manifeste d’indépendance et de lisibilité institutionnelle.Par ailleurs, ce dispositif revient à reconnaître officiellement, au sein d’une collectivité territoriale de la République, une autorité religieuse dotée d’un statut institutionnel, ce qui crée une confusion entre la sphère religieuse et la sphère publique.
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M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier, rapporteur général de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
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M. Philippe Vigier : Nous légiférons pour faire évoluer les institutions de Mayotte qui, de département, devient département-région et qui, à ce titre, comme chaque région depuis les grandes lois de décentralisation, restera dotée d’un conseil économique, social et environnemental régional, voué à être régulièrement mobilisé, sollicité pour des avis et susceptible de s’autosaisir, bref pleinement engagé dans la vie de la collectivité.Se pose en parallèle la question de la spécificité du conseil cadial. Je connais le rôle d’intermédiation qu’il peut jouer comme l’autorité morale dont peuvent se prévaloir les cadis. Sur des sujets compliqués ou sensibles, leur influence est réelle et s’exerce souvent à bon escient – ce fut notamment le cas, comme cela est mentionné dans le rapport de la commission des lois, sur la vaccination.La difficulté tient au fait qu’ils sont salariés de l’assemblée de Mayotte. Nombre d’entre nous ont insisté, depuis le début de nos débats, sur la nécessité d’associer les élus locaux à nos travaux. Or, selon certains d’entre eux, le fait d’être salarié de l’assemblée peut créer un lien de subordination et entraver l’objectivité d’un organe rémunéré par la collectivité qu’il conseille, notamment sur des sujets politiques. L’articulation des différents organes doit donc être définie en tenant compte des risques de conflit d’intérêts, et c’est la raison pour laquelle, il faudra donc, d’ici l’étape de la commission mixte paritaire (CMP), y réfléchir en prenant en considération l’avis des élus locaux. Pour ma part, je ne suis pas favorable à l’heure actuelle à ce que le conseil cadial fasse partie des « institutions » de Mayotte. C’est un terme très fort. Il faut savoir qui portera, demain, le fonctionnement institutionnel.
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M. Manuel Valls : Il ne faut évidemment pas occulter la place importante des cadis dans la société mahoraise ni leur rôle de médiateurs sociaux. Que les choses soient claires, personne ne propose de supprimer ces cadis, qui participent d’une tradition qu’il nous faut respecter et qui, le cas échéant, peuvent être des interlocuteurs. Je rappelle d’ailleurs que les mosquées ont joué un rôle essentiel après le passage du cyclone, notamment en fournissant des abris ou en s’impliquant dans la distribution d’eau.Cependant, nos échanges me conduisent, après réflexion, à me ranger à l’avis du rapporteur général, compte tenu de son expérience et de son analyse des institutions. Je donnerai donc un avis favorable à ces amendements.
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 : (Les amendements identiques nos 205 et 364 sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 442, 447, 673, 506, 564, 675, 676, 677, 507 et 514 tombent.)
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M. le président : Je vous indique qu’il nous reste 352 amendements à examiner. Nous avons donc intérêt à faire vite et bien, et nous allons essayer d’accélérer.Les amendements nos 508 et 509 de Mme la rapporteure, sont rédactionnels.
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 : (Les amendements nos 508 et 509, acceptés par le gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
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M. le président : Nous en venons à cinq amendements identiques, nos 209, 392, 402, 501 et 667.Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement no 209.
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Mme Sandrine Nosbé : Nous souhaitons supprimer la disposition adoptée en commission qui vise à exclure de toute coopération avec l’assemblée de Mayotte les États qui ne reconnaissent pas l’appartenance de Mayotte à la République.Cette disposition vise très clairement les Comores, qui revendiquent régulièrement Mayotte, mais exclure de toute coopération régionale et diplomatique les Comores alors qu’il s’agit du pays le plus proche géographiquement de Mayotte n’a pas de sens. En effet, le dialogue entre les Comores et Mayotte est nécessaire, notamment au regard des enjeux de développement, si l’on veut s’attaquer aux causes de la migration. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. le président : La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 392.
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Mme Léa Balage El Mariky : Nous avons déjà eu la discussion en commission ; il nous paraît fondamental que l’assemblée de Mayotte puisse participer aux discussions et négociations régionales. C’est essentiel pour elle mais aussi pour la reconnaissance du rôle de la diplomatie des collectivités territoriales. Nous sommes plusieurs à vouloir aller dans ce sens.
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M. le président : L’amendement no 402 de Mme Anchya Bamana est défendu.La parole est à Mme Béatrice Bellay, pour soutenir l’amendement no 501.
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Mme Béatrice Bellay : Il s’agit en effet de soutenir l’idée d’une coopération régionale et de la participation de Mayotte à cette coopération et au dialogue qui l’accompagne.
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M. le président : La parole est à M. Davy Rimane, pour soutenir l’amendement no 667.
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M. Davy Rimane : À l’instar de nos collègues, Émeline K/Bidi et moi-même considérons qu’on ne peut envisager le développement de Mayotte au sein de sa zone géographique en excluant son assemblée des discussions, même si les Comores revendiquent la souveraineté sur l’archipel. Mayotte est sans ambiguïté un territoire français, conformément à son choix, mais on ne peut l’isoler de ses voisins.
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Mme Estelle Youssouffa : Ces amendements visent à supprimer un nouvel article que j’ai introduit en commission des lois et qui exclut la possibilité pour l’assemblée et son président de participer à des négociations, de conclure des accords avec les États qui ne reconnaissent pas l’appartenance de Mayotte à la France. Cela n’empêche pas le Quai d’Orsay de travailler à la coopération régionale, et il faut qu’il soit clair pour tous que cette disposition concerne uniquement l’assemblée de Mayotte.Loin de moi l’idée de minimiser l’importance pour l’assemblée de Mayotte d’être associée aux négociations des accords internationaux. J’entends également que la coopération régionale est importante. Le conseil départemental a protesté en expliquant que cet amendement l’empêcherait, par exemple, de travailler avec Madagascar et le Kenya. C’est pour cela que je vous propose l’amendement no 510, qui suit cette série et qui exclurait de cette coopération uniquement les États qui expriment des revendications territoriales sur Mayotte.Cela restreint le champ des limitations et permettrait à Mayotte de s’engager dans une coopération régionale intelligente et respectueuse. Je parle de respect parce que les Comores ne respectent pas le choix qu’a fait Mayotte de rester française. Dans un contexte d’ingérence comorienne avérée, assumée, revendiquée, il ne me semble pas sage de permettre à l’assemblée de Mayotte d’entamer seule des discussions, alors que l’on observe une instrumentalisation dangereuse des flux migratoires et un renversement démographique à Mayotte.C’est parce qu’il faut tenir compte de ce contexte spécifique et compliqué que je vous invite à retirer ces amendements au profit de l’amendement no 510. À défaut, ce sera un avis défavorable.
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M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 209, 392, 402, 501 et 667.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 36 Nombre de suffrages exprimés 36 Majorité absolue 19 Pour l’adoption 34 Contre 2
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 : (Les amendements identiques nos 209, 392, 402, 501 et 667 sont adoptés ; en conséquence, l’amendement n° 510 tombe.)
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M. le président : La parole est à M. Davy Rimane, pour soutenir l’amendement no 666.
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M. Davy Rimane : Il vise à supprimer l’alinéa aux termes duquel l’assemblée de Mayotte pourrait se prononcer sur les actes de l’Union européenne. Compte tenu de la taille de l’assemblée et de son fonctionnement, nous estimons cela compliqué, sachant que la consultation des textes qui émanent du gouvernement se fait déjà toujours dans l’urgence. Que l’assemblée de Mayotte se saisisse, en plus, des textes européens nous paraît donc fortement illusoire et serait surtout source de difficultés.
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M. le président : Sur l’article 30, je suis saisi par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
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Mme Estelle Youssouffa : J’entends votre inquiétude mais vous proposez de supprimer l’intégralité de l’alinéa, ce qui reviendrait à priver Mayotte de la possibilité d’être consultée, même sur les actes de l’Union européenne qui la concernent. Je ne peux donc pas y être favorable.En revanche, je me rallie à la position du Gouvernement, qui souhaite revenir à l’écriture initiale. Je mesure les risques d’encombrement, bien que l’absence de délibération ne bloque pas le reste de la procédure.Ce sera donc un avis de sagesse à titre personnel, la commission ayant donné un avis défavorable.
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M. Manuel Valls : Je comprends parfaitement le sens de cet amendement mais, pour les raisons qui viennent d’être évoquées par Mme la rapporteure, je propose son retrait au profit de mon amendement no 656, qui permet d’éviter les risques évoqués.
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M. le président : Monsieur Rimane, maintenez-vous votre amendement ?
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M. Davy Rimane : La collègue qui l’a déposé n’est pas là et je ne souhaite pas décider à sa place : dans le doute, je le maintiens.
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 : (L’amendement no 666 n’est pas adopté.)
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M. le président : L’amendement no 656 du gouvernement est défendu.
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 : (L’amendement no 656, accepté par la commission, est adopté.)
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M. le président : L’amendement no 512 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
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 : (L’amendement no 512, accepté par le gouvernement, est adopté.)
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M. le président : La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement no 657.
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M. Manuel Valls : La remise d’un rapport similaire à celui demandé à l’alinéa 390 de cet article est déjà prévue dans le rapport annexé, aux alinéas 342 à 344, insérés par un amendement adopté en commission des lois. Il convient donc de supprimer l’alinéa 390 de l’article 30.
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Mme Estelle Youssouffa : Vous souhaitez supprimer un alinéa qui prévoit la remise d’un rapport visant à évaluer les ressources allouées à la collectivité territoriale de Mayotte. Je crois au contraire que ce rapport est complémentaire de celui prévu au nouveau paragraphe du rapport indexé. Ce dernier prévoit de faire un état des lieux des compétences exercées par la collectivité et des transferts financiers associés.Avis défavorable. (M. le ministre d’État feint de fondre en larmes.)
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M. le président : La parole est à Mme Sandrine Nosbé.
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Mme Sandrine Nosbé : Je souhaite préciser que le département de Mayotte perçoit quatre fois moins de financements de l’État que le reste du territoire français. Nous avons donc besoin de ce rapport.
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 : (L’amendement no 657 n’est pas adopté.)
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M. le président : Je mets aux voix l’article 30, tel qu’il a été amendé.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 30
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 37 Nombre de suffrages exprimés 37 Majorité absolue 19 Pour l’adoption 36 Contre 1
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 : (L’article 30, amendé, est adopté.)
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M. le président : L’amendement no 446 de M. Jiovanny William est défendu.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 30
 : (L’amendement no 446, repoussé par la commission et le gouvernement, est adopté ; en conséquence, les amendements identiques nos 658, 213 et 538 tombent.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 30
M. le président : L’amendement no 449 de Mme la rapporteure est rédactionnel.