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Politique du logement
M. Stéphane Vojetta : Ne trahissez pas ceux que vous êtes censés défendre !
Politique du logement
M. Inaki Echaniz : Les socialistes resteront mobilisés pour un logement durable partout sur le territoire, pour une vie digne dans des territoires vivants. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et GDR.)
Politique du logement
M. Pierre Pribetich : Bravo ! Kasbarian ferait bien de retirer son texte !
Politique du logement
M. le président : La parole est à M. Vincent Jeanbrun.
Politique du logement
Mme Ségolène Amiot : Ils nous ont piqué nos slogans ! (Sourires.)
Politique du logement
M. Vincent Jeanbrun : Le temps me manque pour en dire plus.Madame la ministre, vous avez fait des annonces qui vont dans le bon sens. Je vous invite à continuer cet effort salutaire, car les Français ont besoin de logements de qualité et d’un véritable parcours résidentiel. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et HOR.)
Politique du logement
M. le président : La parole est à M. Stéphane Viry.
Politique du logement
M. le président : La parole est à M. Sylvain Berrios.
Politique du logement
M. Sylvain Berrios (HOR) : Le groupe Horizons & indépendants est à l’origine de ce débat, car la profonde crise du logement que nous traversons ne semble pas trouver d’issue.Alors que la France concentre déjà le quart des logements sociaux européens, 5 millions de nos compatriotes sont en attente d’un logement social. Cette seule statistique démontre l’impasse dans laquelle les gouvernements successifs se sont obstinés en considérant, depuis vingt-cinq ans, que la loi SRU pouvait tenir lieu de politique du logement.Si cette loi a permis une prise de conscience de la nécessité de développer l’offre de logements sociaux, il s’agit de la seule avancée notable qu’elle a provoquée. Dans les faits, la loi SRU repose sur un fétichisme insensé : celui du quota de 25 % de logements locatifs sociaux, qui résoudrait, à lui seul, toutes les difficultés du logement, en sanctionnant les communes qui ne l’atteignent pas. De surcroît, la mise en œuvre chaotique de la loi est telle qu’elle ne s’applique pas de la même façon à Nice, au Chesnay, à Bandol ou au Perreux-sur-Marne.Chaque année, le fétichisme du quota sanctionne des communes selon leur couleur politique, pour le plaisir de quelques associations militantes, sans rien résoudre du fond du problème. Il ne tient compte ni des spécificités des territoires ni des efforts réalisés par les élus locaux. C’est ainsi qu’il y a quelques années, votre prédécesseure, Mme Emmanuelle Wargon, a cru bon de désigner publiquement des communes mauvaises élèves : Saint-Maur-des-Fossés, Toulon et Royan ont été pointées du doigt comme des cancres qu’il conviendrait de sanctionner avec brutalité, en leur confisquant leurs droits d’urbanisme, en plus des sanctions financières.Cette stratégie, outre l’iniquité qu’elle représente dans l’application de la loi, n’a, en réalité, produit aucun résultat. (M. Pierre Pribetich s’exclame.) Ne serait-il pas temps de considérer d’autres solutions que la loi SRU pour faire face aux difficultés que connaît le secteur du logement dans notre pays ?
Politique du logement
M. Pierre Pribetich : Non !
Politique du logement
M. Sylvain Berrios : Le problème n’est toujours pas réglé, vingt-cinq ans après le vote de la loi.
Politique du logement
M. François Piquemal : Elle n’est pas appliquée !
Politique du logement
M. Sylvain Berrios : Ne serait-il pas temps de travailler avec les maires sur le nombre de logements sociaux produits et leur qualité, au lieu de viser aveuglément un quota que chacun sait inatteignable ?
Politique du logement
Mme Danielle Simonnet : Les élus qui ne respectent pas la loi, ça suffit !
Politique du logement
M. Sylvain Berrios : Ne serait-il pas temps de s’attaquer au labyrinthe inextricable des règles d’urbanisme ? À cet égard, le cas de l’Île-de-France est symptomatique. Les opérateurs du logement doivent se confronter et se conformer au Sdrif-E, au Scot, aux PLUI, au PMHH, au Sage, au PGRI, au SRCE, PEB, au PDUIF, au PCAET, au PCAEM et au PPA, sans oublier l’objectif ZAN, les nombreuses normes environnementales et de sécurité, ainsi que les impératifs des concessionnaires de gaz ou d’électricité. L’imbroglio est total, et la paralysie, certaine.Ne serait-il pas temps de se donner les moyens de relancer l’investissement privé et de mieux accompagner les demandeurs ? En 2010, les Français consacraient 25 % de leurs revenus au logement. Aujourd’hui, cette part est passée à 31 %. L’affaiblissement des outils d’incitation à l’investissement privé comme le dispositif Pinel, ne fait qu’aggraver la crise.De plus, le transfert d’une part de la prise en charge des APL vers les bailleurs sociaux a contribué à assécher leurs fonds propres, au moment même où la nécessité de construire se fait le plus sentir.Enfin, ne serait-il pas plus efficace d’étendre le bénéfice des APL, afin de faciliter l’accès au parc privé et de lutter par la même occasion contre les logements vacants ?En matière de logement, les attentes sont immenses. Nous ne pouvons plus continuer dans l’impasse absurde du quota SRU, dont chacun sait qu’il ne vise plus à construire, mais uniquement à punir.Les députés du groupe Horizons & indépendants sont prêts à travailler avec vous, comme ils l’ont fait lors de l’adoption du budget, avec l’extension du prêt à taux zéro et l’exonération exceptionnelle de droits de succession en cas d’achat d’une résidence principale, mesures que défendait François Jolivet.Nous souhaitons accompagner les ménages dans leur parcours résidentiel jusqu’à l’accession à la propriété ; lever les freins à la construction par la simplification des normes et des règlements ; soutenir les élus bâtisseurs et encourager l’investissement, en particulier privé, par des mesures fiscales incitatives.Voilà les objectifs que nous devons nous fixer pour retrouver une politique du logement digne de ce nom, à la hauteur de nos ambitions et de la vôtre, madame la ministre. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – M. Stéphane Viry applaudit aussi.)
Politique du logement
M. le président : La parole est à Mme la ministre chargée du logement.
Politique du logement
Mme Valérie Létard : Grâce à l’initiative du groupe Horizons, nous évoquons ce soir un sujet majeur pour les Français : le logement. Le logement dans toutes ses composantes. Il a des effets sur la vie de tous nos concitoyens. Toutes vos interventions l’ont souligné et le constat est partagé : le logement est un pilier de nos politiques d’emploi, de santé, de transition écologique, de solidarité.Or le secteur du logement est en crise. Là aussi, toutes vos interventions l’ont rappelé et les constats convergent. Ces circonstances font que l’exercice auquel je me prête devant vous est complexe. Je suis toutefois convaincue qu’en matière de logement, il est au moins possible d’arriver à un constat commun et que nous pouvons avoir une conjonction de bonnes volontés.Dès mon arrivée, il y a quelques mois, j’ai pris des mesures d’urgence qui étaient nécessaires, compte tenu de la situation que vous venez tous de rappeler.
Politique du logement
M. Inaki Echaniz : Qu’avait fait votre prédécesseur ?
Politique du logement
Mme Ségolène Amiot : Les habitants seront-ils entendus ?
Politique du logement
Mme Valérie Létard : Ils sont entendus tout au long du parcours, puisque la concertation démarre dès le début, dès la préparation d’un programme de rénovation urbaine. Si vous êtes mobilisée sur cette question, madame la députée, vous savez par ailleurs qu’il existe, dans tous les territoires et les quartiers, des instances de concertation régulière, pour s’assurer que les projets prennent en compte les attentes des habitants.Je suis prête à répondre à vos questions. Vous l’aurez compris, le gouvernement est déterminé à mettre le logement au centre de ses politiques publiques. Croyez-moi, je ferai en sorte que la question du logement, qui est au cœur des préoccupations de nos concitoyens, parce qu’elle touche aussi à leur pouvoir d’achat, ne soit pas oubliée, bien au contraire. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et HOR.)
Politique du logement
M. Inaki Echaniz : Mieux vaut Létard que jamais !
Politique du logement
M. le président : Nous en arrivons aux questions. La parole est à M. Xavier Roseren.
Politique du logement
M. Xavier Roseren (HOR) : Des métropoles aux stations touristiques en passant par les villes moyennes, la crise du logement touche désormais toutes les régions de France. Les travailleurs ne trouvent plus à se loger, les jeunes ne peuvent plus rester au pays, faute de logements abordables, les centres-villes se vident, sous la pression du marché des meublés de tourisme. Face à cette situation, nous avons adopté un texte essentiel, la loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale : elle prévoit pour ces meublés un DPE obligatoire, met un terme aux avantages fiscaux disproportionnés dont ils faisaient l’objet, donne davantage de pouvoirs aux maires et permet d’instaurer, dans le cadre du plan local d’urbanisme (PLU), une servitude de résidence principale. Il convient désormais d’aller encore plus loin.
Politique du logement
M. Xavier Roseren : Trois communes de la vallée de Chamonix ont ainsi limité le nombre des meublés de tourisme dont une même personne physique peut être propriétaire. Ce premier pas est encourageant ; néanmoins, le problème vient aussi des personnes morales, autrement dit des sociétés. Des fonds d’investissement achètent des immeubles et y installent des boîtes à clés, transformant des quartiers entiers en hôtels déguisés ; si nous voulons être efficaces, ces quotas doivent donc également s’appliquer aux personnes morales. L’enjeu est clair : empêcher que le logement ne serve plus qu’à faire du profit, au détriment de ceux qui souhaitent y vivre toute l’année. Nous n’avons fait que la moitié du chemin ; il reste urgent d’agir. Quelles mesures le gouvernement entend-il prendre pour que nos logements ne soient pas massivement convertis en meublés touristiques par des investisseurs qui échappent aujourd’hui à toute régulation ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – M. Stéphane Vojetta applaudit également.)
Politique du logement
M. Inaki Echaniz : Très bonne question !
Politique du logement
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Politique du logement
Mme Valérie Létard : Vous l’avez rappelé, la loi du 19 novembre 2024 dote les collectivités de nouveaux outils pour réguler la création de meublés de tourisme et lutter contre l’attrition des résidences principales. Je salue, bien sûr, les initiatives locales, y compris dans la vallée de Chamonix, qui révèlent qu’elles se sont d’ores et déjà emparées de ces dispositions,…
Politique du logement
Mme Valérie Létard : …notamment l’obligation de déclarer ces meublés en mairie et de les enregistrer auprès d’un téléservice national. Les communes qui le souhaitent peuvent également fixer des quotas d’autorisation de changement d’usage et délimiter des secteurs où toute construction nouvelle est soumise à une servitude de résidence principale. Le contenu de la loi s’applique aux personnes physiques comme morales : une délibération du conseil municipal peut définir un régime d’autorisation temporaire de changement d’usage permettant à une personne physique ou morale de louer en tant que meublé de tourisme un local à usage d’habitation, et la possibilité de poser des quotas, liée au même article, s’étend aux biens des personnes morales. J’espère que cette réponse va dans le sens que vous attendiez.
Politique du logement
M. Inaki Echaniz : Bravo à ceux qui ont écrit cette loi ! (Sourires.)
Politique du logement
M. le président : La parole est à M. Salvatore Castiglione.
Politique du logement
M. Salvatore Castiglione (LIOT) : Ma question, madame la ministre, concerne un sujet que je sais essentiel à vos yeux : l’Engagement pour le renouveau du bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais (ERBM). Lancé en 2017, ce vaste programme prévoit entre autres la rénovation, notamment thermique, de 23 000 logements miniers en dix ans, ce qui permettra aux habitants des cités minières de retrouver des logements dignes et économes en énergie. Il y a là, pour ce territoire, une extraordinaire occasion à saisir dans tous les domaines : habitat, mobilités, emploi, formation, santé, culture, accès aux droits et aux services. L’ERBM contribue en effet à créer et soutenir les conditions d’un renouveau social, économique et urbain du bassin minier.Sur ces 23 000 logements, les opérations de réhabilitation subventionnées par les signataires de l’ERBM et celles conduites, sans subventions, par les bailleurs sociaux ont permis, fin 2023, d’en livrer 11 000. Le 2 décembre dernier, vous avez tenu, lors d’une visite à Wallers-Arenberg, à assurer les élus locaux du soutien du gouvernement, ce qui, au sein du projet de loi de finances pour 2025, s’est traduit par une enveloppe supplémentaire de 8 millions d’euros consacrée à la rénovation de logements sociaux dans le cadre de l’ERBM. Cette augmentation du budget constitue pour notre territoire une excellente nouvelle : pouvez-vous nous indiquer comment, concrètement, ces crédits seront utilisés, et comment vous envisagez le travail en commun visant à planifier le prochain budget ?
Politique du logement
Mme Valérie Létard : L’État s’est effectivement engagé à cofinancer, de 2017 à 2027, un programme de rénovation des cités minières, à raison de 100 millions d’euros pour rénover les logements et autant pour aménager les espaces publics. Concernant le premier volet, qui relève du ministère chargé du logement, les financements de l’État atteignent, fin 2024, 124 millions, soit davantage que la promesse initiale ; comme je m’y étais engagée, le gouvernement a prévu, pour 2025, 8 millions supplémentaires, destinés à de nouvelles listes d’opérations travaillées avec les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), pour un total de 497 logements. La sélection de ces opérations est en cours.S’agissant du second volet, celui des espaces publics, qui revient au ministère chargé des collectivités territoriales, l’État, entre 2022 et fin 2024, aura déboursé plus de 42 millions, soit près de la moitié de l’enveloppe. D’ici à fin 2027, il lui reste donc trois ans pour verser le reste, en s’alignant sur le calendrier des projets. La budgétisation pour 2025 s’élève à 17,5 millions, tous crédits confondus. À la fin de l’année 2024, sur les 200 millions prévus en tout, près de 170 millions avaient été engagés ; de plus, l’État a répondu présent chaque fois que des besoins complémentaires ont été identifiés, et continuera de le faire. Quant au déploiement, à la priorisation, M. le préfet y travaille pour l’année 2025, et anticipe déjà 2026 – bien que les choses ne puissent, bien entendu, prendre forme qu’une fois que le débat budgétaire aura eu lieu.
Politique du logement
M. le président : La parole est à M. Frédéric Maillot.
Politique du logement
M. Frédéric Maillot (GDR) : Ma collègue Lebon vous l’a dit, La Réunion a atteint un point de non-retour. Elle occupe désormais le quatrième rang des territoires où les loyers sont les plus élevés : 16 euros par mètre carré, dans une île où la moitié de la population vit avec moins de 1 100 euros par mois ; 1 000 logements sociaux construits par an, pour plus de 45 000 demandes non traitées. Il faudrait des offres mixtes, il faudrait passer par l’intermédiation locative, capter les 30 000 logements vacants du parc privé et leur donner un but social, comme le fait l’agence Soleil.Il faut agir, à l’instar du Sénat, qui a récemment adopté en première lecture la proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer. Faisons en sorte que ce texte achève rapidement son parcours : nous sommes asphyxiés !Le logement constitue en lui-même une priorité ; une autre est le confort thermique. Il devient urgent de construire des habitations adaptées à notre réalité climatique. La Réunion ne se trouve pas en Europe, le bon marché finit par y coûter cher, et le peuple paie le prix fort : il arrive que des logements neufs se révèlent insalubres ! Quelles seront vos prochaines actions en la matière ? Le plan national d’adaptation au changement climatique (Pnacc) prévoit un test de faisabilité pour les régions ultrapériphériques : vous engagez-vous à prendre cette mesure ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Politique du logement
Mme Valérie Létard : Vous avez évoqué, après votre collègue, la situation de La Réunion, et plus généralement des réalités ultramarines plus accentuées encore que dans l’Hexagone. Les priorités en matière de logement y sont différentes : il importe de considérer chaque espace avec beaucoup d’attention et de la façon la plus fine possible. Plus spécifiquement, vous avez mentionné la proposition de loi de Mme Audrey Bélim, adoptée au Sénat, il y a quinze jours, avec le soutien du gouvernement, puis transmise il y a trois semaines à l’Assemblée nationale ; au sujet des normes de construction qui affectent le quotidien des Réunionnais, le chantier est ouvert, et sera fondamental en vue de réduire les coûts, ce à quoi tend ce texte. Nous devons travailler à instaurer, par bassin, des comités relatifs aux produits de construction outre-mer : beaucoup reste à faire, car il convient d’aller chercher les solutions au plus près, afin, tout en améliorant la situation, de développer l’activité économique.Je relancerai aussi la concertation au sujet des normes paracycloniques à La Réunion, celle-ci, contrairement aux Antilles, n’ayant pu bénéficier de l’évolution de la réglementation, faute d’accord avec les acteurs locaux de la construction. L’actualité nous a démontré la fréquence et la violence des événements climatiques : nous sommes déjà en retard, mais comptez sur notre engagement, qui sera renforcé dans le cadre du prochain plan Logement outre-mer, le Plom 3. Nous sommes en train de terminer ce dernier, en lien avec le ministère des outre-mer ; la concertation devra impliquer tous les élus, parlementaires compris, et nous essaierons d’être à la hauteur de vos attentes, du moins de travailler en bonne intelligence avec vous.
Politique du logement
Mme Ségolène Amiot : Les deux premiers Plom ont échoué, croyez-vous que le troisième fonctionnera ?
Politique du logement
M. le président : La parole est à M. Patrice Martin.
Politique du logement
M. Patrice Martin (RN) : Lorsqu’ils récupèrent leur logement en fin de bail, nombre de propriétaires se sentent insuffisamment protégés. Malgré des dispositifs tels que l’état des lieux contradictoire ou le dépôt de garantie, les dérives observées sont inquiétantes : dégradations volontaires – et cachées ; travaux non réalisés, refus, par vengeance, de signer l’état des lieux de sortie ; abandon des lieux par le locataire, sans restitution des clés. Il s’ensuit des coûts importants, de longues démarches, un sentiment d’impuissance…
Politique du logement
M. Inaki Echaniz : Avec vous, c’est toujours la faute des locataires !
Politique du logement
M. Patrice Martin : …et d’insécurité, qui peut les faire tarder à louer à nouveau leur bien. Censé constituer un moyen de s’émanciper financièrement, de sécuriser et diversifier ses revenus, de garantir un patrimoine durable, transmissible, l’investissement locatif est compromis. Quelles mesures comptez-vous prendre afin de protéger ces propriétaires et de garantir que leur logement leur sera restitué en bon état ? Comment comptez-vous lutter efficacement contre les abus ?
Politique du logement
Mme Valérie Létard : Pour un particulier, l’investissement locatif dans la pierre comporte des risques ; afin d’encourager les ménages des classes moyennes à y trouver, par exemple, un complément de retraite, nous veillons à la visibilité, à la transparence et à l’attractivité du dispositif. C’est pourquoi, je le rappelais tout à l’heure, nous avons confié à MM. Mickaël Cosson et Marc-Philippe Daubresse une mission parlementaire visant à déterminer un statut fiscal du bailleur privé, l’idée étant d’accompagner les investisseurs pour qu’en dépit de ces difficultés, le retour sur investissement soit facilité et les conditions favorables. Cette valorisation devrait combattre le découragement des intéressés.En tout cas, le chantier est lancé. Je ne peux pas encore en préciser les contours puisque nous aurons les retours en juin. Néanmoins, l’objectif est de préparer le débat budgétaire pour 2026, dans lequel ce sujet sera abordé, afin de redonner un cadre et du contenu pour favoriser les bailleurs privés.
Politique du logement
M. le président : La parole est à M. Jorys Bovet.
Politique du logement
M. Jorys Bovet (RN) : Je souhaite évoquer l’objectif du zéro artificialisation nette, inscrit dans la loi « climat et résilience » de 2021, qui vise à stopper l’artificialisation des sols d’ici à 2050. Cette réglementation réclamée par des lobbys écologistes déconnectés des réalités des Français fait naître des difficultés concrètes : elle freine le développement immobilier et industriel et rend encore plus difficile l’accès au logement pour des milliers de familles.
Politique du logement
Mme Ségolène Amiot : Qui cuiront dans leurs logements, si on ne fait rien !
Politique du logement
M. Jorys Bovet : Cette surenchère de normes trouve un écho particulièrement fort dans les territoires ruraux. Dans le département de l’Allier, dont je suis un élu, ces contraintes réglementaires pèsent lourdement sur les acteurs du bâtiment. En effet, les petites communes rurales, déjà en proie à des difficultés économiques, démographiques et sociales, manquent de moyens techniques et financiers pour appliquer les objectifs du ZAN. Ces normes freinent le développement local, limitent les possibilités de rénovation ou de construction et accentuent les inégalités territoriales.En effet, le ZAN favorise les grandes métropoles, au détriment des zones rurales, dont les besoins sont souvent ignorés. Il privilégie des décisions technocratiques sur celles des élus locaux, qui sont pourtant les mieux placés pour prendre des décisions d’intérêt général concernant leurs territoires.À l’heure où l’urgence devrait être de refaire de la France une puissance industrielle, il est urgent d’assouplir les contraintes liées au principe du zéro artificialisation nette, qui freine nos ambitions de développement. L’accumulation excessive de normes pénalise les professionnels de l’immobilier et du bâtiment, provoquant une intensification des tensions sociales, un creusement des inégalités territoriales, ainsi qu’une mise en péril de notre économie. Ne laissons pas des exigences trop rigides compromettre nos ambitions industrielles et menacer la croissance de nos territoires. Il est temps de trouver un équilibre entre transition écologique et réalité économique. (M. Patrice Martin applaudit.)