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Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Duplessy, pour soutenir l’amendement no 672.
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M. Emmanuel Duplessy : J’espère que vous soutiendrez cet amendement, monsieur le ministre, puisque vous avez réaffirmé votre attachement au contradictoire. Celui-là vise à reprendre une procédure qui existe déjà et à l’appliquer à ces fermetures préventives qui, je le rappelle, peuvent potentiellement priver un travailleur français de son outil de travail, sans parler de ses salariés.Compte tenu du caractère dérogatoire de telles mesures, rien ne s’oppose à appliquer ici une procédure éprouvée, qui a montré son efficacité.
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M. Éric Pauget : Les services de la commission m’ont donné l’explication précise (« Ah ! » sur les bancs du groupe SOC) : l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration prévoit explicitement que les décisions administratives individuelles défavorables n’interviennent « qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites ». Le préfet ne prend la décision qu’ensuite. (Mme Léa Balage El Mariky s’exclame.) Avis défavorable.
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M. Bruno Retailleau : Avis défavorable.
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Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Duplessy.
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M. Emmanuel Duplessy : Il me semble que dans ce genre de cas, il importe de pouvoir échanger. Un simple courrier contenant quelques remarques me semble insuffisant : on parle quand même de la fermeture administrative de commerces dont les gens vivent et dépendent pour vivre ! Que l’on attente ainsi à l’État de droit sans trop de mesure, c’est déjà grave, mais on devrait tout de même préserver le minimum de sécurité ! Ce que nous demandons, c’est d’appliquer une procédure qui existe déjà dans des cas assez similaires ; franchement, ça ne coûte pas grand-chose de l’étendre au cas d’espèce qui nous occupe.
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M. Ugo Bernalicis : La vérité, c’est que ce contradictoire sera inopérant : vous interrogerez peut-être la personne mais vous aurez déjà pris la décision de fermer son commerce. Qui plus est, vous risquez, par ce contradictoire, de prévenir la personne que vous la suspectez de se livrer au blanchiment, auquel cas elle pourra par exemple faire disparaître les fonds. À vous entendre, c’est soit la fermeture administrative soit rien, comme si c’était le seul outil à notre disposition ! Or, dans le cadre d’une procédure judiciaire, on peut saisir l’argent ou les avoirs et geler l’activité du commerce pendant la durée de l’enquête. La fermeture administrative est beaucoup moins robuste que ce qu’il conviendrait de faire s’il y a bel et bien une infraction de blanchiment.Quel que soit l’angle sous lequel on les considère, les dispositions de l’article 3 relatives à la fermeture administrative des commerces sont bien arbitraires, potentiellement discriminatoires et inefficaces.
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 : (Les amendements identiques nos 253 et 672 ne sont pas adoptés.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Duplessy, pour soutenir l’amendement no 678.
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M. Emmanuel Duplessy : Nous espérons que, dans de nombreux cas, la procédure judiciaire aboutira aux mêmes conclusions que l’enquête administrative – laquelle sera tout de même très légère, nous l’avons bien compris. Nous proposons que, dans cette hypothèse, la durée de la fermeture administrative soit déduite de la durée de la fermeture décidée par l’autorité judiciaire, de même que la durée de la détention provisoire est déduite de la durée de la peine d’emprisonnement.
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M. Éric Pauget : Cela semble effectivement cohérent, d’autant qu’une disposition analogue figure à l’article L. 3422-1 du code de la santé publique. J’émets donc un avis favorable.
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M. Bruno Retailleau : Nous sommes défavorables. Vous liez la fermeture administrative et la fermeture judiciaire, ce qui ne nous paraît pas correct du point de vue juridique.
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 678.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 77 Nombre de suffrages exprimés 73 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 28 Contre 45
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 : (L’amendement no 678 n’est pas adopté.)
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M. Emeric Salmon : Le RN fait la loi ! (Sourires.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 252.
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Mme Élisa Martin : Nous voilà confrontés à la création d’un nouveau délit : le fait de ne pas respecter une décision de fermeture administrative, qui serait puni de six mois de prison et de 7 500 euros d’amende. Nous vous proposons une stratégie différente : des investissements publics massifs dans les zones populaires.Nous pensons en particulier aux écoles. Compte tenu des évolutions démographiques, le nombre d’enfants par classe pourrait baisser, mais vous faites le choix de continuer à supprimer à tour de bras des postes d’enseignant.On pourrait imaginer que les conseils départementaux investissent davantage dans les services de protection de l’enfance ou que les communes investissent plus dans leurs politiques de prévention, d’animation ou de tenue de l’espace public. Flûte ! Vous avez piqué 7,5 milliards aux collectivités !On pourrait imaginer que vous fassiez machine arrière sur la loi, dite Elan, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. Cela ne semble pas faire partie de vos perspectives.
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M. Pierre Pribetich : C’est dommage !
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Mme Élisa Martin : Pourtant, cela permettrait aux bailleurs sociaux, en particulier aux offices publics de l’habitat, qui sont souvent ceux qui sont implantés dans les zones les plus pauvres, de développer à nouveau des politiques de présence humaine et de maintenance quotidienne ou plus structurelle.Bref, nous vous proposons un changement radical de stratégie.
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 : (L’amendement no 252, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Béatrice Roullaud, pour soutenir l’amendement no 67.
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Mme Béatrice Roullaud : Cet amendement de ma collègue Marie-France Lorho vise à permettre au maire de prononcer, pour une durée n’excédant pas un mois, la fermeture administrative d’un établissement susceptible de mener des opérations liées au trafic de stupéfiants, notamment le recel ou le blanchiment. Il paraît important de conférer un tel pouvoir au maire, car le narcotrafic se développe notamment dans les villes de taille moyenne.Il ne s’agirait en aucun cas d’une obligation, mais d’un outil supplémentaire donné à l’élu local. Des décisions en ce sens du maire donneraient davantage de célérité à la lutte locale contre le trafic de drogue et seraient complémentaires des décisions prises par le représentant de l’État dans le département ou le ministère de l’intérieur.Pour rassurer la gauche, je précise que la personne concernée pourra toujours déposer un référé-liberté si elle veut contester un arrêté de suspension abusif. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
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M. Bruno Retailleau : Défavorable. Nous avons déjà confié au préfet ce pouvoir de fermeture administrative. D’une part, il n’est pas de bonne politique de confier la même compétence à deux autorités administratives. D’autre part, il vaut mieux confier celle dont nous parlons au préfet, qui dispose d’informations pertinentes. Enfin, je ne suis pas certain que beaucoup de maires de France souhaitent exercer une telle responsabilité.
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Mme Gabrielle Cathala : Voilà de nouveau une proposition prédictive, qui nous ferait entrer dans l’ère du soupçon ! Elle est d’ailleurs complètement inutile, comme l’a relevé M. le ministre, puisque l’article 3 donne cette compétente au préfet – ce à quoi nous nous opposons, car la décision sera là aussi fondée sur des soupçons.Je profite de l’examen de cet amendement d’extrême droite pour revenir sur les propos de Mme Le Pen : vous avez beaucoup ri lorsque nous vous avons dit que la culture du chanvre était une activité agricole. Je vous invite à consulter le site internet du ministère de l’agriculture : vous verriez qu’il y a 1 500 producteurs de chanvre dans notre pays…
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Mme Ayda Hadizadeh : Donc aussi dans vos circonscriptions !
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Mme Gabrielle Cathala : …et que ces exploitations représentent cette année près de 20 000 hectares de surface agricole.D’autre part, vous avez affirmé que les pays qui avaient légalisé le cannabis étaient revenus en arrière. Le cannabis a été légalisé en Uruguay, dans l’État de New York, en Californie, à Malte, au Luxembourg, au Canada et, récemment, en Allemagne.
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M. Sébastien Huyghe : Ce n’est pas le sujet !
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Plusieurs députés du groupe RN : Hors sujet !
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Mme Gabrielle Cathala : À la différence de la France, l’Allemagne a bien compris qu’une politique excessive de répression ne fonctionnait pas. Elle a donc décidé de changer de stratégie, un rapport devant être remis dans quatre ans à ce sujet. En tout cas, aucun des pays ayant légalisé l’usage du cannabis à des fins récréatives n’est revenu sur sa législation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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Mme Marine Le Pen : Vous êtes des pros, des experts !
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M. Marc de Fleurian : Prenons un peu de profondeur historique et évoquons un pays qui a légalisé le commerce et la consommation de drogue, non pas au cours des dernières décennies, mais au XIXe siècle : je veux parler de la Chine. Cédant au rapport de force imposé par les narcotrafiquants, la Chine a décidé alors de légaliser le commerce et la consommation d’opium sur son territoire. Résultat : au bout de cinquante ans, 50 % de la population était opiomane.
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Mme Ayda Hadizadeh : Nous vous parlons du Canada !
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M. Marc de Fleurian : La Chine a pris un retard considérable, d’environ cent cinquante ans, qu’elle est en train de rattraper aujourd’hui. Demandez donc aux Chinois – ils ont la mémoire longue – ce qu’ils pensent de la légalisation de cette drogue. Ils sont très amers et, d’ailleurs, ils nous en veulent encore. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Éric Pauget, rapporteur.
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M. Éric Pauget : Je reviens à l’amendement de Mme Lorho, dont nous avions discuté en commission. Je le dis sincèrement, confier cette compétence aux maires ne serait pas leur faire un cadeau. Cela créerait une insécurité juridique et administrative. Des communes d’une certaine taille, qui disposent d’un service juridique, pourraient se lancer et prendre des arrêtés de cette nature. Mais la majeure partie des communes, qui sont de petite taille, n’ont pas les moyens juridiques et administratifs d’instruire de tels dossiers et de prendre des arrêtés. Nous risquons de créer des contentieux à n’en plus finir. Je ne pense pas que ce soit une bonne idée.
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 67.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 80 Nombre de suffrages exprimés 77 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 39 Contre 38
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 : (L’amendement no 67 est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Duplessy, pour soutenir l’amendement no 679.
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M. Emmanuel Duplessy : Il prévoit que, dans le cadre d’une procédure pénale, la question de la légalité de l’acte administratif imposant la fermeture de l’établissement concerné soit systématiquement étudiée par le juge. Actuellement, ce contrôle du juge est une simple faculté. Nous proposons de le rendre obligatoire devant la juridiction pénale, compte tenu des conditions dans lesquelles seront prises ces mesures préventives de fermeture administrative.
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M. Sébastien Huyghe : Lorsque vous lancez une procédure de scrutin public, madame la présidente, je souhaiterais que vous nous laissiez le temps de regagner nos places respectives. L’adoption de l’amendement no 67 s’est jouée à une voix ; or je n’ai pas pu voter.
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Mme la présidente : J’en prends bonne note, monsieur Huyghe. Je m’efforce de laisser le temps nécessaire. Je ferai mieux la prochaine fois.
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Mme la présidente : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour un rappel au règlement.
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Mme Mathilde Panot : Je le formule sur le fondement de l’article 100, relatif à la bonne tenue de nos débats.Une réunion de la conférence des présidents est prévue à 21 heures 15, mais plusieurs collègues ont besoin de savoir, pour s’organiser, si des séances seront ouvertes ce week-end, la semaine prochaine ou à un autre moment. J’aimerais que nous n’ayons pas à attendre 21 heures 15 pour cela ; l’organisation de ces débats laisse largement à désirer. J’ai interpellé à plusieurs reprises la présidente de l’Assemblée nationale, mais elle ne me répond pas ou ne peut pas me répondre. Disposez-vous d’informations à ce sujet, madame la présidente, ou pouvez-vous en obtenir ? Certains collègues ont un train à prendre.
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Mme Elsa Faucillon : Ou ont des enfants !
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Mme Mathilde Panot : Je le redis, ils ont besoin, pour organiser leur vie, de savoir si nous siégeons ce week-end ou la semaine prochaine. C’est le minimum que nous devons aux députés qui participent à cette discussion depuis plusieurs jours. (Applaudissements sur quelques bancs.)
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M. Pouria Amirshahi : Elle a raison !
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Mme la présidente : Je comprends tout à fait. Je vais mettre aux voix l’amendement no 679, puis suspendre la séance pour réunir les groupes. J’essaierai de vous éclairer sur la suite.
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 : (L’amendement no 679 n’est pas adopté.)
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 : (La séance, suspendue à dix-sept heures quarante, est reprise à dix-sept heures cinquante-cinq.)
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M. Sébastien Huyghe : Puisque nous discutons de l’organisation de nos débats et du calendrier d’examen de ce texte, je souhaiterais, qu’en plus de la limitation des interventions sur chaque amendement à un orateur « pour » et un orateur « contre », vous fassiez application des dispositions de l’article 54, alinéa 6 selon lesquelles : « L’orateur ne doit pas s’écarter de la question ».
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Mme Élisa Martin : Votons tout en bloc : ça ira plus vite !
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M. Sébastien Huyghe : Cela nous éviterait des digressions telles que celles sur la légalisation du cannabis qui n’ont rien à voir ni avec le texte ni avec les amendements.
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Mme Élisa Martin : Il ne fallait pas écarter nos amendements de suppression !
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Mme Gabrielle Cathala : Sur un tout autre sujet, je me fonde sur l’article 101 du règlement permettant de demander une nouvelle délibération.Juste avant la suspension, nous avons voté un amendement délirant du Rassemblement national à une voix près. Le visuel affiché sur l’écran laisse penser que deux personnes se sont trompées. J’aimerais que notre assemblée soit correctement éclairée et que chacun ait une chance de voter comme il voulait réellement voter sur cet amendement, qui, en tout état de cause, sera censuré par le Conseil constitutionnel lorsque nous lui déférerons le texte.
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Mme Katiana Levavasseur : Non, c’est voté !
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Mme Gabrielle Cathala : Je demande donc une seconde délibération sur l’amendement no 67 de Mme Lorho.
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Mme la présidente : Monsieur Huyghe, vous avez raison. Pour avancer dans nos débats et éviter l’installation d’un jeu de questions-réponses, je demande à chacun de s’en tenir à la défense des amendements sans évoquer d’autres sujets. J’y serai attentive.Madame Cathala, la seconde délibération a éventuellement lieu à la fin de la discussion des articles ; vous pourrez reformuler votre demande à ce moment-là.
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Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Duplessy, pour soutenir l’amendement no 680.
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M. Emmanuel Duplessy : Cet amendement vise à permettre que l’annulation d’un arrêté de fermeture préventive par la juridiction administrative constitue un « fait nouveau » au sens de l’article 622 du code de procédure pénale, susceptible de motiver la demande de révision d’une décision de condamnation pénale fondée sur cet arrêté.La jurisprudence constante de la Cour de cassation autorise à invoquer un fait nouveau tant qu’une décision de la juridiction judiciaire n’est pas définitive. Il s’agit ici de faire en sorte que, en raison de son annulation, l’acte administratif illégal ne puisse constituer une circonstance aggravante ou un élément du dossier judiciaire, que l’on se situe avant ou après la décision définitive de la juridiction. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et SOC.)
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M. Éric Pauget : Avis défavorable.
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M. Bruno Retailleau : Avis défavorable : c’est une remise en cause de l’autorité de la chose jugée.
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 : (L’amendement no 680 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 565, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 1013 de M. le rapporteur.
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Mme Sandra Regol : Lorsque j’ai défendu cet amendement en commission, il visait à recentraliser la gestion du système d’immatriculation des véhicules (SIV) car, depuis sa transformation, pléthore de détournements ont été constatés.Si certains profitent de cette faille pour éviter de payer des contraventions – c’est mal mais ça n’est pas l’objet de ce texte –, d’autres types de fraudes, nombreuses et plus graves, consistent à rendre les véhicules intraçables pour les soustraire à tout contrôle, par exemple à changer les plaques d’immatriculation pour faire des go fast. Ces pratiques ont un effet direct sur les trafics, dont celui des stupéfiants. Cette question a donc sa place ici.J’ai pris connaissance du sous-amendement du rapporteur Pauget. S’il permet, par certains aspects, de recadrer le dispositif, je me demande si son adoption ne risque pas de supprimer l’enquête administrative sur les tiers de confiance habilités à effectuer des modifications dans le SIV. J’aimerais qu’il me réponde sur ce point.
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Mme la présidente : La parole est à M. Éric Pauget, rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 1013.
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M. Éric Pauget : Le sous-amendement ne vise pas à supprimer quoi que ce soit.Je partage votre objectif. En commission, vous aviez proposé de recentraliser la gestion du système, j’y étais opposé. En revanche, l’ouverture d’une enquête administrative à propos des tiers qui peuvent accéder au fichier me semble une idée cohérente – des demandes en ce sens sont d’ailleurs remontées du terrain.
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Mme Sandra Regol : Nous avons fait des efforts tous les deux !
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M. Éric Pauget : Le sous-amendement vise à apporter quelques compléments, d’une part, en faisant référence aux dispositions du code de la sécurité intérieure relatives aux enquêtes administratives afin que celles-ci soient bien cadrées, d’autre part, en précisant bien la notion de tiers habilité à procéder à des modifications dans le SIV – ce qui montre qu’ils ne sont exclus.C’est un avis favorable à l’amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.
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M. Bruno Retailleau : Même avis. Je veux remercier Mme la députée car tout ce qui permet de sécuriser davantage l’accès à des dispositifs tels que le SIV contribue à la lutte contre les garages fantômes – un des instruments du narcotrafic et du blanchiment.
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 : (Le sous-amendement no 1013 est adopté.)
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 : (L’amendement no 565, sous-amendé, est adopté.)
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Mme la présidente : L’amendement no 64 de M. Yoann Gillet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?