Restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents > Présentation
M. Patrick Mignola : En vous priant d’excuser le garde des sceaux, en déplacement à l’étranger, je porterai la voix du gouvernement en soutien de la proposition de la loi.Défendu par le président Attal, le texte s’inscrit dans un contexte marqué par les fortes attentes de nos concitoyens, confrontés à l’augmentation de certains actes de violence commis par des mineurs. Il reflète une volonté claire : adapter notre droit pour apporter des réponses plus rapides, plus lisibles et plus efficaces, sans renier les principes fondamentaux de la justice des mineurs.Il s’agit tout d’abord d’un texte équilibré, entre fermeté et respect des droits fondamentaux. La CMP a permis de trouver un compromis ambitieux, que je salue au nom du gouvernement – je remercie en particulier M. le rapporteur Terlier d’avoir su trouver la voie pour l’atteindre. Parmi les mesures phares du texte, retenons la comparution immédiate pour les mineurs de plus de 16 ans auteurs de délits graves en récidive. Cette disposition, très encadrée, permettra de juger plus rapidement des faits particulièrement violents, tout en assurant les garanties procédurales propres à la justice des mineurs. Cette possibilité ne signifie pas que les principes du droit des mineurs sont remis en cause : il s’agit bien d’une possibilité offerte aux magistrats d’intervenir rapidement et efficacement lorsque la gravité des faits et la personnalité du mineur délinquant le justifient.Citons également le renforcement de la modulation de l’excuse de minorité : bien que cette dernière demeure la règle, son application devra être spécialement motivée pour les mineurs de 16 à 18 ans, auteurs, en récidive, de délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement. Il s’agit d’adapter la réponse judiciaire lorsque la gravité des faits et la réitération l’exigent, sans pour autant nier la minorité des délinquants concernés. Parmi les mesures phares, on trouve encore la création d’une amende civile permettant de responsabiliser les parents qui ne répondraient pas aux convocations du juge des enfants dans le cadre des procédures d’assistance éducative. Cette disposition est un signal fort : l’autorité parentale ne peut pas être passive face à la dérive d’un enfant.Le texte prévoit ensuite des mesures éducatives renforcées. Il ne constitue pas un tournant répressif : il renforce les outils éducatifs à disposition de la justice, en demandant par exemple au procureur de produire un rapport éducatif lors de la saisine du juge des libertés et de la détention, garantissant ainsi une meilleure prise en compte de la personnalité du mineur avant toute décision d’incarcération.Enfin, il offre de nouveaux outils pour prévenir les dérives. Le meurtre du jeune Elias a profondément marqué les esprits. Cette affaire a mis en évidence les limites de notre système dans certaines situations extrêmes où des mineurs, bien qu’encadrés par des mesures éducatives, parviennent à échapper au contrôle judiciaire et à commettre de nouveaux actes de violence. Le texte prévoit deux évolutions importantes pour faire face à cette situation. Première disposition : le couvre-feu éducatif, décidé par le juge des enfants, pourra désormais s’appliquer dans des conditions plus strictes lorsque le comportement du mineur le justifie ; cette mesure de protection vise à prévenir le basculement dans une spirale de violences nocturnes ou de mises en danger. Deuxième disposition : le non-respect grave et répété d’une mesure éducative judiciaire probatoire pourra, dans certains cas exceptionnels, justifier une rétention provisoire d’évaluation. Cette mesure, strictement encadrée, permettra de redonner du sens aux décisions judiciaires et d’éviter les situations où le mineur défie l’autorité de la justice sans subir de conséquences.Ce texte constitue donc une réponse attendue, claire et proportionnée. Certains s’inquiètent d’un prétendu renversement de la logique éducative de la justice des mineurs : il n’en est rien.