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Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion, selon la procédure d’examen simplifiée, en application de l’article 103 du règlement, du projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la république du Panama et de la convention d’extradition entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la république du Panama (nos 1028, 1426), et du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord portant création du Centre de développement des capacités cyber dans les Balkans occidentaux (C3BO) (nos 944, 1377). Ces textes n’ayant fait l’objet d’aucun amendement, je vais les mettre aux voix, en application de l’article 106 du règlement.
: (Le projet de loi est adopté.)
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nos 1100, 1364).
Mme la présidente : Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement no 612 à l’article 6.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, nos 612, 502 et 539, pouvant être soumis à une discussion commune.
Mme la présidente : L’amendement no 612 de Mme Sandrine Dogor-Such et les amendements identiques no 502 de Mme Justine Gruet et no 539 de Mme Annie Vidal sont défendus.
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Falorni, rapporteur général, pour la commission des affaires sociales, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, pour donner l’avis de la commission.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Olivier Falorni : Par ces amendements, vous proposez de substituer au terme « aide à mourir » les termes « aide active à mourir », « euthanasie », « suicide assisté » ou « mort programmée ».
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme Justine Gruet : Vous ne vous contentez pas de dire « défavorable », comme d’habitude, monsieur le rapporteur ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Olivier Falorni : Vous souhaitez visiblement que nous reprenions le débat sémantique que nous avons déjà eu, je redonne donc avec grand plaisir mes arguments. Vous proposez de renommer…
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme Justine Gruet : J’ai bien compris votre point de vue !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Olivier Falorni : Oui, mais vous voulez que nous ayons à nouveau un débat libre et éclairé, alors, discutons ! Je ne mets pas toutes les expressions sur le même plan. L’étymologie du mot « euthanasie » est intéressante puisqu’elle renvoie à l’idée d’une belle mort.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Philippe Juvin : Passionnant.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme Justine Gruet : Vous pouvez accélérer !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Olivier Falorni : Nos collègues ayant souhaité revenir sur le débat sémantique,…
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Charles Sitzenstuhl : Nous savons bien pourquoi vous prenez votre temps !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Olivier Falorni : …j’explique la cohérence de notre vision de l’aide à mourir. Je pensais qu’il ne serait plus nécessaire de le faire – j’ai le sentiment de ressasser.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Philippe Juvin : Bientôt, vous ne l’aurez plus car vos collègues seront arrivés.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Olivier Falorni : Le terme « euthanasie » est marqué par l’histoire ; il est connoté, ce qui nous pose problème.Quant au « suicide assisté », ce n’est pas le suicide, qui résulte de drames personnels. Nous sommes tous ici très attachés à la politique de prévention du suicide. Dans son rapport de février 2025, l’Observatoire national du suicide (ONS) a analysé le lien, dans divers pays, entre politique de prévention du suicide et dispositif d’aide à mourir ; il montre avec beaucoup de pertinence que créer la confusion entre le suicide assisté et le suicide ne serait pas une bonne chose.Enfin, le terme « mort programmée » ne correspond pas à ce que nous voulons faire. (Protestations sur quelques bancs du groupe DR.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme Justine Gruet : Il ne figure pas dans les amendements !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Olivier Falorni : Le droit à l’aide à mourir s’adresse à des malades en phase avancée ou terminale, dont le pronostic vital est engagé. Les formulations que vous proposez ne conviennent pas. Le débat sémantique n’est pas anodin, j’en suis parfaitement conscient. Toutefois, n’utilisons pas les mauvais mots ; « aide à mourir » est l’expression la plus adaptée.Avis défavorable.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Juvin, pour un rappel au règlement.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Philippe Juvin : Il se fonde sur les articles 100 et 70 du règlement. Monsieur le rapporteur, vous avez parlé cinq minutes. C’était passionnant. Mais tout le monde a compris que si vous avez parlé aussi longtemps, c’était pour retarder la mise aux voix, un vote que vous auriez perdu, faute de troupes dans l’hémicycle. La journée commence sur de bonnes bases !Madame la présidente, nous avons convenu hier, pour accélérer les débats, de nous en tenir à deux orateurs pour, deux orateurs contre, chacun s’engageant à ne parler qu’une minute – y compris M. le rapporteur et Mme la ministre. L’accord n’étant plus respecté, nous nous fixerons nos propres règles. Nous avons compris votre propos, monsieur le rapporteur, sur le fond et sur la forme. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et RN.)
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Mme Anne Le Hénanff : Exactement !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme la présidente : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour un rappel au règlement.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Charles Sitzenstuhl : Il se fonde sur l’article 50, alinéa 4, du règlement : « L’Assemblée nationale se réunit le matin de 9 heures à 13 heures […]. » Précisons qu’à 9 heures, le rapporteur, en minorité dans l’hémicycle, allait perdre un vote. Il s’est donc senti obligé de prendre longuement la parole, alors que, depuis plusieurs jours, il nous appelle à être concis et à accélérer. Personne n’est dupe. Nous en prenons bonne note et nous aussi ferons valoir la nécessité d’aller au fin fond des sujets. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, DR, et HOR et sur certains bancs du groupe EPR.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme la présidente : J’en profite pour rappeler la règle que nous suivrons : deux orateurs pour, deux orateurs contre sur chacun des amendements. Je vous invite à la concision – nous voulons tous que les débats accélèrent. Dans une longue discussion commune, le rapporteur disposera de plus d’une minute pour donner son avis.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, pour donner l’avis du gouvernement.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme Catherine Vautrin : M. le rapporteur a expliqué de façon détaillée les enjeux sémantiques. Avis défavorable.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme la présidente : Sur l’amendement n° 259, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Justine Gruet.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme Justine Gruet : Il me semblait important d’ajouter par l’amendement no 502 le mot « active », pour montrer qu’il y a une action. Je suis surprise, monsieur le rapporteur, que, dans votre avis très détaillé, vous ayez parlé de « suicide assisté » et d’« euthanasie », termes qui ne figurent pas dans les amendements en discussion. Vous donnez votre avis sur des amendements qui n’existent pas ! La journée commence bien.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme Sandrine Rousseau : Ce n’est pas à la hauteur !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. René Pilato : Arrêtez l’hypocrisie ! Vous présentez ces amendements pour la cinquantième fois. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS. – M. Christophe Marion applaudit également.) Cela vous a été expliqué cinquante fois et vous les défendrez encore deux, trois, quatre ou dix fois. Le rapporteur a eu raison de prendre son temps. Vous vous moquez de nous depuis cinq semaines ; nous avons le droit de montrer que, quand nous ne sommes pas d’accord, nous prenons nos dispositions pour contrer vos attaques incessantes sur la sémantique.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme Justine Gruet : Il a parlé de « suicide assisté » ! Le terme ne figure pas dans les amendements !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. René Pilato : Vous devriez dire au premier ministre, qui a voulu qu’il y ait deux textes, qu’il est à l’origine des problèmes sémantiques. L’aide à mourir concerne l’accompagnement, les soins palliatifs, la sédation profonde et continue et, in fine, le droit à l’aide à mourir. À la suite de sa décision, nous nous sommes retrouvés en difficulté pour définir cet acte nouveau.Nous avons fait un travail sémantique en commission – ce n’est pas anodin, nous y avons passé du temps. Je comprends que des collègues aient souhaité y revenir parce que tout le monde n’a pas participé aux travaux de la commission, mais aller jusqu’à défendre cinquante fois le même amendement en séance publique, ce n’est pas sérieux ! (Exclamations sur les bancs des groupes RN et DR.) J’irai dans le sens du rapporteur : nous devons voter contre ces amendements.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Alexandre Portier : Nous avons du mal à concurrencer LFI en matière d’obstruction !Vous n’aimez pas le débat !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Michel Lauzzana : Je suis tout à fait d’accord avec mon collègue Pilato : votre attitude est hypocrite. Nous avons eu un débat sémantique, mais alors que le rapporteur a pris le temps de vous répondre, le terme « aide active » continue de revenir de façon systématique. Et puis, vous savez bien que faire traîner les débats fait partie du jeu ! Vous-mêmes vous y employez parfois. C’est quasiment de l’obstruction que vous faites quand vous présentez constamment le même type d’amendement. Il faut le dire ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, LFI, SOC, EcoS et HOR.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Alexandre Portier : C’est le monde à l’envers !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme Sandrine Dogor-Such : Si nous défendons avec insistance des amendements sémantiques, c’est tout simplement parce que nous avons raison. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN. – Exclamations et sourires sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Sébastien Peytavie : Ça, c’est un argument !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme Sandrine Dogor-Such : C’est tout à fait notre droit de déposer des amendements qui vont dans notre sens. Nous ne partageons pas les mêmes positions mais nous, nous respectons les vôtres ; merci d’en faire autant.Monsieur Falorni, vous venez d’évoquer le suicide. Des études de suicidologie montrent que, quelle que soit la forme du suicide, assisté ou non, les proches vivent un deuil complexe, marqué par l’angoisse. Leur sentiment de culpabilité, parfois de colère, consécutif au drame peut les faire entrer en dépression. De plus, dans les pays où le suicide assisté est autorisé, les proches ne sont pas toujours informés ou peuvent être mis dans des situations de dilemme moral. Veillons donc aux conséquences qu’aurait l’autorisation du suicide assisté en France. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 612.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
 : (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 93 Nombre de suffrages exprimés 90 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 37 Contre 53
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
 : (L’amendement no 612 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
 : (Les amendements identiques nos 502 et 539 ne sont pas adoptés.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme la présidente : La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 259.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme Justine Gruet : Nous proposons de substituer le mot « reconnue » au mot « regardée », qui n’a aucune signification juridique. En droit, on reconnaît quelque chose, un état ou une situation. Messieurs les rapporteurs, vous aviez, en commission, envisagé la possibilité d’adopter cet amendement pour mieux encadrer la procédure. C’est pourquoi je vous remercie de l’attention que vous porterez à cette proposition.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Panifous, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Laurent Panifous : En effet, nous avons eu ces échanges en commission. Au vu de la rédaction que vous proposez et de l’objectif qui est le vôtre, j’émets un avis de sagesse.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme Catherine Vautrin : Le gouvernement regarde chaque amendement avec attention. Il est évident que le choix du mot « reconnue » peut contribuer à la clarté du texte. Dans cet esprit, le gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 259.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 97 Nombre de suffrages exprimés 95 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 65 Contre 30
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
 : (L’amendement no 259 est adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1279.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Christophe Bentz : En plus de la mention « libre et éclairée », nous proposons d’ajouter celle de « non équivoque », pour sécuriser et protéger la volonté du patient, et supprimer ainsi toute ambiguïté.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
 : (L’amendement no 1279, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements, nos 2153, 2028, 2127 et 844, pouvant être soumis à une discussion commune. Sur l’amendement no 2153, je suis saisie d’une demande de scrutin public par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Karen Erodi, pour le soutenir.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme Karen Erodi : Il vise à compléter les dispositions sur l’évaluation du consentement, en introduisant une exception claire : lorsqu’une personne, qui disposait encore de son discernement, a formulé sa volonté dans des directives anticipées ou auprès de la personne de confiance, cette volonté doit être respectée, même si son discernement est altéré au moment de la procédure. Il s’agit ici de respecter un choix fait en pleine conscience, en amont, dans des conditions encadrées par la loi, loi qui prévoit justement cette perte de conscience.Le code de la santé publique reconnaît déjà la validité des directives anticipées et de la désignation d’une personne de confiance. Nous proposons simplement de mettre ce texte en cohérence avec les dispositions existantes, pour éviter que la volonté exprimée de manière anticipée ne soit injustement écartée.C’est une garantie pour les patients atteints de maladies neurodégénératives qui savent ce qui les attend – coma ou état végétatif – et souhaitent pouvoir poser des balises à l’avance, pour que leur fin de vie ne soit pas contraire à leur volonté. Nous vous invitons à adopter cet amendement de bon sens et conforme à l’esprit de la loi de 2016.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme la présidente : Sur l’amendement no 93, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement no 2028.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme Danielle Simonnet : La loi Claeys-Leonetti a instauré les directives anticipées, qui permettent à chaque citoyen d’anticiper le moment où il ne pourra pas exprimer ses ultimes volontés. Nous proposons de prendre en compte ces directives anticipées quand la personne a voulu s’assurer qu’en cas de perte de son discernement, son souhait de bénéficier de l’aide à mourir serait respecté.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme la présidente : Vous conservez la parole pour soutenir l’amendement no 2127.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme Danielle Simonnet : Il prend en compte la situation d’une personne qui a engagé une procédure de demande à l’aide à mourir et qui perd sa capacité de discernement durant cette procédure. Si cette personne a exprimé dans ses directives anticipées sa volonté de bénéficier de l’aide à mourir et a nommé une personne de confiance pour en garantir la réalisation, anticipant ainsi la situation où elle perdrait son discernement ou sa conscience, il est important que sa volonté soit respectée.Pensez à ceux qui, souffrant d’une maladie neurodégénérative, souhaitent anticiper le moment où leurs facultés ne leur permettront plus de réitérer leur volonté libre et éclairée. Ils ont engagé une procédure d’accès à l’aide à mourir et, anticipant leur possible perte de discernement, ont écrit des directives anticipées et nommé une personne de confiance. Respectons leur volonté ! Et faisons en sorte que la personne de confiance puisse être la garante de leurs directives anticipées et de la réalisation de leur dernière volonté.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme la présidente : La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement no 844.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme Stella Dupont : De concert avec notre ancienne collègue Cécile Rilhac, je vous propose de prendre en compte les directives anticipées dans l’examen de la demande du patient. Leur rédaction n’est jamais un acte anodin : celles et ceux qui en ont rédigé le savent, c’est un travail d’introspection intime, on en parle en général avec ses proches, c’est un acte mûrement réfléchi, en particulier lorsque la maladie est présente. Intégrer dans ce texte la prise en compte des directives anticipées, c’est respecter pleinement la volonté de ceux qui les ont rédigées.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Olivier Falorni : À l’instar du débat sémantique, c’est le énième débat sur le sujet des directives anticipées. Je ne le développerai donc pas, même si M. Juvin brûle d’entendre mes analyses…
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Philippe Juvin : Surtout à propos des racines grecques !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Olivier Falorni : Si jamais je vous ai frustré, faites-moi signe et je reprendrai la parole. (Sourires.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Philippe Juvin : Il m’en faut beaucoup plus !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Olivier Falorni : Même si j’en comprends le sens et si leur discussion est tout à fait légitime dans nos débats, j’insiste de nouveau, après m’être exprimé déjà une dizaine ou une quinzaine de fois à ce propos, sur la nécessité de ne pas voter ces amendements. Leur adoption, à ce moment de l’examen, introduirait de l’incohérence et affaiblirait le texte, auquel vous êtes attachés.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Patrick Hetzel : Et mettrait en péril le vote final ! (Sourires.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Olivier Falorni : C’est pourquoi je suis défavorable à tous ces amendements.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme Catherine Vautrin : Nous avons eu ce débat à plusieurs reprises. Il est absolument indispensable – c’est un des éléments clés du texte – que le patient puisse exprimer sa volonté à tous les stades de la procédure. Ces amendements vont à l’encontre de ce principe. Avis très défavorable.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme Sandrine Rousseau : Une nouvelle fois, je soutiens la prise en considération des directives anticipées, bien que mon groupe soit partagé sur le sujet. À force de refuser absolument d’employer le terme de directives anticipées dans cette proposition de loi,…
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Patrick Hetzel : Comme celui d’aide active à mourir !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme Sandrine Rousseau : …nous risquons d’affaiblir une politique de développement des directives anticipées née il y a vingt ans. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et SOC.) Vous avez ainsi refusé la consultation systématique des directives anticipées pour aider le médecin à rendre son avis, ce qui vide ces directives de leur intérêt, d’autant plus que le texte ne permet même pas que celles-ci soient notées dans le dossier du patient.Je rappelle aussi que des personnes en coma irréversible, qui ont rédigé des directives anticipées, ne sont pas éligibles à l’aide à mourir, ce qui est problématique. Ainsi, Vincent Lambert, dont on a évoqué le cas à de nombreuses reprises dans cet hémicycle, n’aurait pas été concerné par cette loi. De même, entre un tiers et la moitié des patients atteints de la maladie de Charcot, – autre maladie qui nous a été énormément signalée –…
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Patrick Hetzel : N’essentialisez pas la maladie de Charcot !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme Sandrine Rousseau : …sont atteints de troubles cognitifs, ce qui leur interdit l’accès à ce nouveau droit. À force d’exclure la prise en compte des directives anticipées, on écarte des personnes qui auraient besoin de l’aide à mourir.