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Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
Mme Nicole Le Peih : Cet amendement vise à introduire les mots « par tout moyen » à l’alinéa 3. Il s’agit de reconnaître que la renonciation à l’aide à mourir peut être exprimée de manière orale ou informelle sans qu’un formalisme excessif ne vienne faire obstacle à la volonté de la personne concernée.Dans le même esprit, il prévoit la consignation immédiate de la renonciation dans le dossier médical du patient. Cela garantit une traçabilité rigoureuse de la décision, indispensable pour encadrer une procédure aussi sensible.Cette double approche assure à la fois la souplesse dans l’expression de la volonté du patient et la rigueur dans sa formalisation. Elle contribue à renforcer la sécurité juridique de l’ensemble du dispositif, à protéger les droits de la personne et à sécuriser la responsabilité des professionnels de santé.Il s’agit d’une avancée équilibrée, à la fois pragmatique et protectrice, que je vous invite à soutenir.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. le président : L’amendement no 701 de Mme Lise Magnier est défendu.L’amendement no 1925 de Mme Karine Lebon l’est également.Quel est l’avis de la commission ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. Stéphane Delautrette : Vous proposez de préciser que la renonciation peut être exprimée par tout moyen. Il n’est pas utile d’apporter cette précision, puisque le texte ne comprend aucune disposition contraire. En cela, les amendements sont satisfaits.S’agissant de l’inscription de la renonciation au dossier médical, je comprends votre intention ; il importe que cette information soit bien enregistrée. Je rappelle qu’elle est enregistrée dans un système d’information prévu à l’article 11. Sur ce point, l’amendement no 588 est également satisfait.Je demande donc le retrait de l’ensemble de ces amendements – à défaut, avis défavorable.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
Mme Catherine Vautrin : Même avis.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. le président : La parole est à Mme Marina Ferrari.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
Mme Marina Ferrari : J’entends les arguments de M. le rapporteur et je le remercie pour cet éclaircissement. J’estime tout de même que l’amendement de Mme Le Peih est pertinent. Il propose de consigner le refus au dernier moment de l’administration de la substance létale dans le dossier médical du patient.Cela permettrait au corps médical amené à se prononcer dans le cadre de la procédure collégiale de se réinterroger sur l’état psychologique du patient et d’appeler son attention sur sa fin de vie.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
 : (Les amendements identiques nos 701 et 1925 sont retirés.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. le président : La parole est à Mme Catherine Vautrin, ministre.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
Mme Catherine Vautrin : Soyez rassurée, madame Ferrari, toute la procédure sera évidemment consignée.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 588.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
 : (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 112 Nombre de suffrages exprimés 110 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 45 Contre 65
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
 : (L’amendement no 588 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1674.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. Thibault Bazin : L’article 10 est important car il porte sur la dernière étape de la procédure. Envisageons l’hypothèse dans laquelle la personne renonce finalement à l’administration de la substance létale et en informe le médecin qui a instruit sa demande ou le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner. Entre la notification de la décision favorable et la date d’administration de la substance létale, elle pourrait aussi faire part de cette décision aux professionnels de santé qui l’accompagnent à son domicile ou dans l’établissement qui l’accueille. Cet amendement a pour but d’intégrer cette possibilité à l’alinéa 3.Je rappelle que le médecin qui a instruit la demande et notifié l’accord n’est pas toujours le médecin traitant ou le médecin qui accompagne le patient dans son parcours de soins à domicile ou dans un établissement. Le professionnel chargé de l’accompagner lors de l’administration de la substance létale n’est pas non plus toujours le médecin référent, de proximité, qui connaît le patient. C’est la raison pour laquelle nous proposons d’ouvrir la possibilité de mettre fin à la procédure à tout professionnel de santé qui accompagne le patient dans son parcours de soins.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. Stéphane Delautrette : Monsieur Bazin, depuis que nous examinons la procédure, vous demandez qu’elle soit claire, balisée et sécurisée. Selon moi, plus on va multiplier le nombre d’intervenants, plus on va la compliquer, avec le risque de dérives. Nous devons au contraire nous assurer que le renoncement est exprimé auprès du médecin qui a instruit la demande. Je tiens à ce que nous restions dans ce cadre par souci de sécurisation de la procédure et du parcours de soins. Avis défavorable.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. le président : La parole est à M. Pierre Meurin.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. Pierre Meurin : Mon collègue Thierry Frappé a rappelé la déontologie des médecins. Imaginez qu’une personne ne meure pas après l’administration de la substance létale et peine à exprimer sa volonté de ne plus mourir en raison de la souffrance insupportable qu’elle ressent liée à la première dose. D’après l’article 223-6 du code pénal, « sera puni […] quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours ».Nous y reviendrons à l’article 17, relatif aux dispositions pénales, mais je veux vous alerter sur le risque de contentieux créé par l’article 10, qui ouvrira, dans de très nombreux cas, un conflit entre le droit à mourir et la non-assistance à personne en danger. Je ne vois pas la différence entre le délit d’entrave et le fait de couper la corde d’un pendu ou de sauver quelqu’un d’un suicide, au sens conventionnel du terme. Qu’il s’agisse du droit à mourir ou du suicide, pour vous, la logique est la même : c’est l’expression du « droit à mourir dans la dignité » et d’une « volonté libre et éclairée ».Ces deux articles soulèvent un véritable problème juridique et un vertige me saisit. Je me demande si nous mesurons bien les conséquences de ce que nous sommes en train de faire... (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. Thibault Bazin : Si vous le voulez bien, revenons à mon amendement, qui prévoit la possibilité pour un patient de faire part de son renoncement à un professionnel de santé de proximité, qui le suit au quotidien. Vous dites, monsieur le rapporteur, que la mesure que je propose compliquerait la procédure et qu’il vaut mieux limiter cette annonce au médecin référent. Mais celui-ci n’accompagne pas forcément le patient au quotidien et ne sera peut-être pas présent le jour de l’administration de la substance létale. Si un professionnel de santé en contact régulier avec le patient informe le médecin qui a instruit la demande d’éléments indiquant que les conditions ne sont plus remplies et que le patient ne souhaite plus bénéficier de l’aide à mourir…
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. René Pilato : Vous tournez en rond !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. Thibault Bazin : Non, je ne tourne pas en rond ! Soyez sérieux. La question est importante et je ne fais qu’analyser le texte.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. le président : Continuez, mon cher collègue !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. Thibault Bazin : Je reprends : dans l’hypothèse où un tiers soignant, qui n’est ni celui qui a instruit la demande, ni celui qui va administrer la substance létale, informe le médecin référent de la volonté de renoncement du patient, cette information vaut-elle arrêt de la procédure ? Tel est le sens de mon amendement.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. Philippe Juvin : Bravo !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. Stéphane Delautrette : Je vous ai déjà répondu, monsieur Bazin, et les explications que je vous ai données étaient suffisamment claires – je n’y reviens pas.Monsieur Meurin, si des professionnels de santé nous écoutent, votre intervention a dû les interpeller. Vous faites croire qu’ils seraient exposés sur le plan pénal s’ils participaient à une procédure d’aide à mourir. Je rappelle que l’article 2 que nous avons adopté, et que vous n’avez pas voté, pas plus que les autres, dispose, dans son alinéa 7, que « le droit à l’aide à mourir est un acte autorisé par la loi au sens de l’article 122-4 du code pénal », ce qui protège tout professionnel de santé participant à la procédure. Dans le cas que vous évoquez, le professionnel sera protégé puisque nous avons dépénalisé toute participation à la procédure de l’aide à mourir, sous réserve, bien évidemment, du respect des différentes dispositions de la proposition de loi. Ne semez pas le doute !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
Mme Catherine Vautrin : Je partage la position du rapporteur : l’intervention du médecin est prévue et autorisée par la proposition de loi au sens de l’article 122-4 du code pénal. La responsabilité pénale du praticien ne serait donc pas recherchée dans le cas que vous soulevez. Il n’y a pas non plus non-assistance à personne en danger puisqu’il résulte de la proposition de loi que le médecin devra intervenir pour accompagner l’administration de l’aide à mourir. Nous avons souligné à plusieurs reprises que la Haute Autorité de santé déterminera la manière dont la procédure se déroulera à ce moment-là.Enfin, monsieur Bazin, je répète que l’on pourra mettre fin à la procédure à tout moment. Le patient sera interrogé jusqu’au moment de l’administration pour vérifier que sa volonté est bien respectée. Votre amendement est donc satisfait.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
 : (L’amendement no 1674 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. le président : Les amendements nos 579 de Mme Annie Vidal et 1675 de M. Thibault Bazin sont défendus.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
 : (Les amendements nos 579 et 1675, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. le président : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 2039.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. Cyrille Isaac-Sibille : Après avoir effectué sa demande, le patient reçoit l’avis du médecin, puis il prend sa décision. Comme l’a souligné Mme la ministre, la décision de recourir à l’aide à mourir ne relève pas du soignant, mais du patient. Tel est le sens de cet amendement.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
 : (L’amendement no 2039, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. le président : Sur les amendements nos 2294 et 2255, je suis saisi par le groupe UDR de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1293.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. Christophe Bentz : On avance ! Nous prenons un peu de temps sur l’article 10, car il est important, mais nous n’avons pas défendu nos amendements lorsqu’ils portaient sur des sujets dont nous avons déjà discuté – le rythme de la discussion risque de se ralentir de nouveau à l’article 17.Je vous remercie de vos réponses, madame la ministre, monsieur le rapporteur. Vous avez répondu totalement à ma première question, madame la ministre, mais partiellement à la seconde. Je serai donc plus précis encore : entre les deux doses létales – puisqu’un deuxième recours sera prévu par le texte, vous l’avez dit, en première ou en seconde lecture –, si la personne ne veut plus mourir, quel doit être le comportement du soignant présent auprès du patient ? (Exclamations sur quelques bancs du groupe SOC.) Doit-il et peut-il secourir ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
Mme Catherine Vautrin : Dès lors que le patient déclare ne pas vouloir mourir, le professionnel ne va évidemment pas prendre ses affaires et partir. Il reste auprès de lui pour l’accompagner.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
Mme Danielle Simonnet : L’amendement ne parle pas de ça !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
Mme Catherine Vautrin : Je suis comme vous, monsieur Bentz, je chemine et je réfléchis aux différents cas qui pourraient se présenter, d’où la nécessité d’interroger la Haute Autorité de santé, plus compétente que moi sur ces sujets. Sur le principe, je suis toutefois claire : oui, le professionnel de santé devra secourir le patient.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. Christophe Bentz : D’accord !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. Pierre Meurin : Je ne me suis pas exprimé jusqu’ici sur la portée sémantique de certains termes, mais cet amendement vise à substituer aux mots « aide à mourir » celui de « suicide » et je veux faire une remarque. Je suis saisi d’un vertige à cette question : quelle est la différence éthique entre une personne qui veut se suicider et qui considère que se pendre ou se défenestrer est une manière digne de mourir et une personne qui demande à bénéficier de l’aide à mourir ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. Yannick Monnet : Si vous ne voyez pas la différence, on ne peut rien pour vous !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
Mme Danielle Simonnet : Après des semaines de débat, vous posez cette question !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. Pierre Meurin : Dans les deux cas, c’est l’expression d’une volonté libre de mourir dans la dignité. Utilisons donc le terme approprié, celui de « suicide ».Sauver une personne d’un suicide est quasiment obligatoire puisque le délit de non-assistance à personne en danger est inscrit dans le code pénal. Qu’en sera-t-il quand le patient, entre deux doses de substance létale, exprimera à sa manière, parce qu’il subit d’atroces souffrances, son consentement ou sa volonté d’interrompre la procédure et ne sera pas forcément compris par le tiers présent à ses côtés ? Il y a là un vrai problème du point de vue de la non-assistance à personne en danger. À mon avis, les contentieux seront nombreux. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
 : (L’amendement no 1293 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. le président : La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement no 2294.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. Gérault Verny : Il tend à clarifier la nature des informations susceptibles de conduire à l’interruption d’une procédure d’aide à mourir après une décision favorable du médecin référent : il précise que ces éléments peuvent provenir « de l’environnement médical, familial ou judiciaire ».La rédaction de l’amendement ne ferme aucune porte : il s’agit de rappeler certaines sources possibles, sans exclure les autres. Le médecin garde toute sa liberté d’appréciation.Si je vous propose cette précision, c’est parce que j’estime qu’il y a un besoin de sécurisation juridique. En l’état, le texte évoque simplement des « éléments d’information » sans préciser d’où ils pourraient venir. Cette imprécision pourrait avoir un effet pervers : un médecin pourrait hésiter à suspendre la procédure après avoir reçu un signalement extérieur, faute d’être sûr que cette information entre bien dans le champ légalement prévu.Or, dans la réalité, les alertes ne viennent pas toujours du médecin lui-même ; elles peuvent venir d’une infirmière, d’un proche, d’un tuteur ou même d’une juridiction. Ce sont souvent ces regards extérieurs qui permettent de détecter un changement de situation, une pression, un trouble du discernement ou une évolution médicale imprévue.Il ne s’agit pas d’introduire un droit de veto externe : le médecin reste seul responsable de sa décision. Mais il doit pouvoir s’appuyer clairement sur des informations provenant de l’environnement du patient sans que cela crée d’insécurité juridique. (M. Alexandre Allegret-Pilot applaudit.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. le président : La parole est à M. Hadrien Clouet.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. Hadrien Clouet : Nous voterons évidemment contre l’amendement de M. Verny, pour une raison simple : l’amendement fait exactement l’inverse de ce qu’il prétend faire – ce n’est jamais que la soixante-dixième fois que cela arrive avec un amendement de M. Verny, donc il y a encore de la marge. (Sourires.)Le texte prévoit en effet que si le médecin reçoit de nouvelles informations qui l’amènent à douter du fait que les critères cumulatifs soient remplis, il suspend la procédure. C’est normal : si on découvre quelque chose de nouveau au cours de la procédure, on est amené à revoir sa décision initiale.Ce que vous voulez écrire, c’est que cette information doit être issue « de l’environnement médical, familial ou judiciaire ». Vous restreignez donc la nature de l’information susceptible d’être prise en considération.Je vois M. Juvin assis à côté de vous qui vous confirme que vous dites n’importe quoi ! (Rires sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Comme cela n’apparaîtra pas à l’écran, je le précise pour que ceux qui nous regardent, depuis l’extérieur, le sachent : tout le monde, autour de vous, a compris que l’amendement était mal rédigé !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. Hervé de Lépinau : Arrêtez d’être méprisant !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. Hadrien Clouet : C’est normal, on progresse toutes et tous dans la vie. (Protestations sur les bancs du groupe UDR.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. Charles Sitzenstuhl : Ça vous est arrivé à vous aussi !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. Hadrien Clouet : C’est vrai, mais dans ces cas-là, je retire l’amendement, parce que je l’ai relu avant !J’espère que ce sera le cas de celui-ci, car il aurait l’effet inverse de ce qu’affirme son exposé sommaire. Ainsi, une information venue du monde professionnel ou d’un écrit privé – sur des réseaux sociaux, par exemple – ne rentrerait plus dans le champ de la loi et le médecin ne pourrait pas s’en prévaloir pour mettre fin à la procédure. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
Mme Hanane Mansouri : C’est difficile de passer après M. Clouet, j’espère que ma prise de parole sera à la hauteur de ses attentes. (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes UDR et DR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. Philippe Juvin : Quelle flatteuse !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
Mme Hanane Mansouri : Madame la ministre, vous nous confirmez que les médecins devront secourir les personnes en cas d’échec. De tels cas existent : cela a concerné quarante et une personnes l’année dernière aux Pays-Bas, c’est-à-dire quarante et une vies à sauver, ou pas. Les pays étrangers prévoient des procédures dans cette hypothèse, et je me demande pourquoi ce n’est pas le cas ici.On nous dit que le médecin aura son libre arbitre et sera le seul expert, le seul à même de décider s’il faut ou non secourir la personne. Mais il sera confronté à trois principes : la volonté du patient d’avoir recours à l’euthanasie ; le délit d’entrave prévu par le texte ; le délit de non-assistance à personne en danger. Parmi eux, lequel devra-t-il choisir ? Et, encore une fois, pourquoi le texte ne le prévoit-il pas ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 2294.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
 : (Il est procédé au scrutin.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 120 Nombre de suffrages exprimés 87 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 7 Contre 80
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
 : (L’amendement no 2294 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. le président : La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement no 2255.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. Gérault Verny : Madame la ministre, ne méprisez pas ces sept voix pour : 7 %, c’est à peu près votre score aux élections. (Protestations sur les bancs des groupes EPR, SOC et Dem.)La place des proches dans la procédure reste une zone d’ombre du texte. Cet amendement prévoit que le médecin informe de sa décision de mettre fin à la procédure les proches de la personne concernée, et non celle-ci seulement comme la rédaction actuelle le prévoit, laissant les proches dans l’attente et parfois l’incompréhension.Je comprends l’approche retenue par les auteurs du texte : l’aide à mourir y est pensée comme un droit strictement individuel, exercé en conscience, sans interférence extérieure. Mais ce cadre théorique ne tient pas face à la réalité d’une fin de vie.Ces décisions se prennent très rarement dans l’isolement total. En général, il y a des visages autour, des liens, des personnes qui accompagnent et qui attendent. Il faut imaginer ce moment très concrètement, se représenter ce que vivent les proches : ce sont des heures tendues, parfois très longues, et je n’imagine pas qu’ils soient tenus à l’écart d’une telle décision ; l’absence de cette information deviendrait une violence. Il est légitime qu’ils soient informés.Mon amendement ne remet pas en cause la décision du patient mais il permet de préserver un climat de confiance autour de lui. En tout cas, il faut faire une place à l’entourage.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 2255.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 122 Nombre de suffrages exprimés 116 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 33 Contre 83
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
 : (L’amendement no 2255 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 10
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 2526 et 1369, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 2526.