Gestion des compétences eau et assainissement > Discussion générale
M. Gabriel Amard : Vous donnez enfin raison à celles et ceux qui, depuis plus de dix ans, notamment dans les communes rurales et leurs associations, entendent faire respecter leurs compétences et leurs connaissances, dans chaque bassin de vie, sur les réalités de la source, des réseaux, du captage et de la distribution – à celles et ceux qui ne souhaitent pas que la maîtrise d’ouvrage, pour un tel enjeu, dans un contexte de dérèglement climatique et de sécheresse, soit systématiquement déléguée à une plus lointaine intercommunalité.La loi Notre de 2015, avec son transfert obligatoire de compétences des communes vers les EPCI, a heurté beaucoup d’élus locaux, ainsi que de citoyennes et de citoyens. Elle a rendu plus difficile la compréhension de l’accès au service public.Le groupe La France insoumise a toujours défendu l’abrogation de cette loi et continuera à défendre une intercommunalité choisie. Nous devons soutenir les échelons d’organisation décentralisée, notamment la commune et le département, pour mettre fin aux intercommunalités géantes qui éloignent les citoyens des prises de décision.Cette proposition de loi arrive à temps pour que l’échéance de 2026 ne soit pas fatidique. Saluons l’action de l’Association des maires ruraux de France, qui a bataillé afin que la souveraineté communale soit respectée.Mon groupe est très attaché à la libre administration des communes, et plaide toujours en faveur des assouplissements favorables à ce principe.L’eau doit être gérée au plus près des usagers et les décisions, prises par les principaux concernés. Il faut créer de véritables structures démocratiques – des comités locaux de cogestion publique de l’eau – afin que la gestion de l’eau et de l’assainissement devienne citoyenne, publique et écologique, la gestion publique étant la plus démocratique et apte à satisfaire l’intérêt général, mais aussi à préserver, en commun, le vivant.Tous les citoyens doivent s’intéresser à l’impact de l’activité humaine sur l’environnement et le cycle de l’eau – n’oublions pas la contamination généralisée de l’eau aux polluants éternels, les substances per- ou polyfluoroalkylées ou PFAS.Malheureusement, ce texte ne traite pas des modes de gestion de l’eau, qui renchérissent encore trop souvent les factures des usagers quand la gestion est déléguée à des opérateurs privés en quête de profit. Mais ce n’est pas grave, les citoyens ont fait le travail.Il ne traite pas non plus de la dépollution de l’eau et de la protection de la ressource face aux polluants, dont les PFAS, pas plus que de la création d’une filière – pourtant nécessaire – de régénération des charbons actifs, ni de la destruction des PFAS à 1 400 degrés.Enfin, il ne traite pas plus des fuites ou de la nécessité du renouvellement des canalisations.Il faut gérer ces différents problèmes à l’échelle communale, c’est-à-dire au plus près de la réalité et des besoins, et les communes ont besoin d’être soutenues.Faire du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes une option, et non plus une obligation, est déjà une avancée, tant en matière de libre administration des communes que de meilleure gestion de l’eau et de l’assainissement.Nos amendements visent à rendre ce transfert optionnel pour tous les EPCI, et non uniquement pour les communautés de communes, mais surtout à permettre aux communes qui ont déjà transféré leur compétence de revenir en arrière. C’était l’ambition initiale du texte avant son examen au Sénat.Autoriser un tel retour en arrière est indispensable. C’est même du bon sens : pourquoi punir les 33 % de communes qui, fin 2021, selon l’Assemblée des communautés de France, ont déjà opéré le transfert, alors qu’elles ne l’ont fait que par obligation ? Pourquoi ne pas leur donner la possibilité de choisir démocratiquement si elles souhaitent récupérer ces compétences ?Le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire espère une prise en compte des propositions que je viens d’exposer afin de pouvoir voter le texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)