Legibot106/Assemblee17 huggingface dataset:
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 746.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 147 Nombre de suffrages exprimés 142 Majorité absolue 72 Pour l’adoption 133 Contre 9
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
 : (L’amendement no 746 est adopté ; par conséquent les amendements nos 527, 2349 et 1061 tombent.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
Mme la présidente : Je suis saisie de huit amendements, nos 57, 2011, 257, 647, 2569, 314, 1661 et 446, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 257, 647 et 2569 sont identiques. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 57.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
M. Patrick Hetzel : Tout à l’heure, madame la ministre, vous avez créé le suspense en disant que vous nous apporteriez une réponse ; or je l’attends toujours.L’amendement s’inscrit dans la même philosophie que l’amendement précédent. Il vise à exclure les services de soins palliatifs, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ou les maisons d’accompagnement.Il y a un angle mort dans les dispositions qui viennent d’être adoptées : certains lieux qui reçoivent du public ne sont pas des lieux publics ; par conséquent, ils ne sont pas exclus. En Suisse, l’association Dignitas avait réalisé une euthanasie dans une chambre d’hôtel – cela avait défrayé la chronique. Tel que le texte est rédigé, ce type de lieux ne semble pas exclu. Il conviendra de répondre à cette question.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
Mme la présidente : Sur l’amendement no 2011, je suis saisie par le groupe UDR d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Vincent Trébuchet, pour soutenir cet amendement.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
M. Vincent Trébuchet : Cet amendement vise à exclure des lieux où il est possible de dispenser l’aide à mourir les unités de soins palliatifs et les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs. J’en profite pour souligner de nouveau que les soignants engagés dans le domaine des soins palliatifs visent à soulager la douleur pour améliorer la vie jusqu’au bout.Permettre l’aide à mourir au sein des unités de soins palliatifs ferait courir plusieurs risques graves. Un nombre considérable de médecins pourraient en effet se détourner de cette spécialité. C’est un risque majeur – les besoins en soins palliatifs vont augmenter à mesure que la population vieillit. Ensuite, cela entraînerait une grande confusion entre le geste de la sédation profonde et continue, dont l’intention n’est jamais de donner la mort, mais de faire disparaître la douleur, et le geste létal, qui vise bien, par l’injection d’une substance létale, à interrompre la vie dans un terme connu.Enfin, sur la forme, vous avez souhaité que les deux textes soient séparés. Tout au long de l’examen du premier texte, vous avez refusé que nous commencions à aborder les questions relatives à l’aide à mourir, sous prétexte que ce sont deux réalités distinctes. Par cohérence et par respect pour l’engagement des médecins engagés dans les soins palliatifs, nous vous demandons de respecter cette séparation, au moins en excluant les unités de soins palliatifs et les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs des lieux où l’aide à mourir sera possible. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
Mme la présidente : Les amendements identiques nos 257 de Mme Josiane Corneloup et 647 de Mme Anne-Laure Blin sont défendus.La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 2569.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
M. Philippe Juvin : Il vise à préciser que l’aide à mourir ne peut pas être pratiquée dans les unités de soins palliatifs ni par les équipes mobiles. Si malheureusement la proposition de loi autorisait l’aide active à mourir dans les hôpitaux et venait à être adoptée, nous souhaiterions au moins préserver les unités de soins palliatifs – je le répète, la sédation profonde n’a rien à voir avec l’aide à mourir – et les équipes mobiles, en leur permettant de rester en dehors d’une pratique qui n’est pas un soin, je le rappelle.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
Mme la présidente : L’amendement no 314 de Mme Sylvie Bonnet est défendu.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1661.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
M. Thibault Bazin : Il vise à exclure les unités de soins palliatifs des lieux où l’on peut pratiquer l’aide à mourir. En effet, nous avons du mal à trouver des professionnels qui acceptent d’y travailler. C’est souvent une vocation. Lorsque nous avons échangé avec eux, beaucoup nous ont dit leur inquiétude face à l’aide à mourir, qui est contraire à leur philosophie. Certains envisagent de quitter les soins palliatifs si demain le dispositif était déployé au sein de leur établissement – c’est totalement contraire à leur approche.Vous me direz qu’ils n’y seront pas contraints, mais le patient sera toujours dans leur service et vous avez souligné vous-mêmes que l’intervention d’équipes extérieures viendrait compliquer les choses – si tant est que le nombre de professionnels soit suffisant. Les équipes de soins palliatifs sont déjà peu nombreuses, alors protégeons-les, écoutons-les et essayons au moins d’éviter dans les unités de soins palliatifs la réalisation d’actes, je le répète, contraires à leur philosophie.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
Mme la présidente : La parole est à M. Thibaut Monnier, pour soutenir l’amendement no 446.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
M. Thibaut Monnier : Il vise à interdire la pratique d’une euthanasie ou d’un suicide assisté au sein d’une unité de soins palliatifs. Comme l’ont rappelé nos collègues Trébuchet et Bazin, le développement des soins palliatifs suppose une conviction profonde qui diverge de celle des partisans de l’euthanasie. Le soulagement de la souffrance et l’accompagnement de la fin de vie font reculer la demande de mort au point que celle-ci devient résiduelle. Dans un sondage publié en 2022, plus de 94 % des professionnels des soins palliatifs indiquent qu’ils refuseront d’administrer la substance létale et 35 % envisagent même de démissionner si la légalisation de l’euthanasie venait à être adoptée.L’incompatibilité entre une éthique de l’autonomie absolue et une éthique de la vulnérabilité aura des conséquences sur les recrutements des personnes qui décident de s’engager pour accompagner la fin de vie. Chacun doit savoir que l’engagement des professionnels et des bénévoles en soins palliatifs repose sur une conviction puissante : faire chuter la demande de mort, en activant une médecine du lien attentive à la souffrance et respectueuse de chaque parcours de vie. Ces hommes et ces femmes ne se sont pas engagés pour interrompre le soin du patient et lui donner la mort. C’est la raison d’être de leur engagement qui est piétinée. Voilà pourquoi nous devons sanctuariser les unités de soins palliatifs et l’inscrire dans la loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
M. Stéphane Delautrette : Vos amendements visent à interdire l’administration de la substance létale, tant dans une maison d’accompagnement que par une équipe mobile de soins palliatifs. Ce faisant, vous créez une confusion entre le lieu où va se pratiquer l’aide à mourir et les professionnels qui seraient amenés à la réaliser. Vous justifiez votre position en laissant entendre qu’on pourrait imposer aux professionnels des soins palliatifs la pratique de l’aide à mourir.Certes, nous n’en sommes pas encore arrivés au débat sur la clause de conscience, mais la loi ne fera jamais obligation à aucun professionnel de santé, qu’il travaille en unité de soins, en hôpital, en clinique, en Ehpad ou en tant que libéral, de pratiquer l’aide à mourir.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
M. Philippe Juvin : Ce n’est pas vrai !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
M. Stéphane Delautrette : C’est la raison d’être de la clause de conscience. En abordant le sujet comme vous le faites, vous introduisez progressivement l’idée d’une clause de conscience par établissement. Or – et nous le dirons lorsque nous aborderons le sujet – il n’y a pas de clause de conscience par établissement et il n’y en aura pas. Elle s’appliquera à chaque professionnel et pourra d’ailleurs varier selon les situations, sans s’imposer de manière définitive.Enfin, revenons à la situation réelle des personnes concernées. Certes, certains patients entrent en unité de soins palliatifs et en ressortent – et c’est bien heureux : ils vont poursuivre leur vie et c’est bien l’objectif que nous visons. Mais imaginons la situation des personnes qui remplissent l’ensemble des critères qui permettent d’accéder à l’aide à mourir et qui pourraient en bénéficier si elles en font la demande, alors qu’elles se trouvent en unité de soins palliatifs.Allez-vous leur refuser l’aide à mourir dans le service où elles se trouvent et leur demander d’aller la pratiquer ailleurs si elles veulent en bénéficier ? Êtes-vous conscients de la situation de ces personnes que l’on pourra difficilement déplacer ? Vous me répondrez sans doute que la solution est la sédation profonde et continue jusqu’au décès, mais ce n’est pas le sujet dont nous débattons.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
Mme Justine Gruet : Ben si !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
M. Stéphane Delautrette : Vous comprendrez donc que pour toutes ces raisons, je suis défavorable à l’ensemble de ces amendements.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
Mme Catherine Vautrin : Tout d’abord, c’est la clause de conscience qui garantira le respect du personnel, que nous assurons de nouveau de notre confiance et de notre reconnaissance pour son travail.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
M. Hervé de Lépinau : Non, les aides-soignantes ne seront pas concernées !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
Mme Catherine Vautrin : Deuxième point – et vous l’avez tous dit depuis le début du débat : la grande majorité des personnes hospitalisées en unités de soins palliatifs ne demandera pas à bénéficier de l’aide à mourir et ne sera donc pas concernée par le sujet. Néanmoins, les personnes peu nombreuses qui la demanderaient devraient pouvoir y accéder dès lors qu’elles remplissent les conditions.Troisièmement, il convient de n’exclure aucun type d’établissement, ni public ni privé, en ce qui concerne les lieux où l’aide à mourir sera réalisée.Enfin, monsieur Hetzel, vous évoquiez la réalisation d’euthanasies dans les chambres d’hôtel en Suisse. Une chambre d’hôtel n’est pas un lieu public, donc je ne vois pas l’intérêt de cet exemple dans votre démonstration.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
M. Patrick Hetzel : Mais ça pose quand même un petit problème !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
Mme Catherine Vautrin : Avis défavorable à l’ensemble des amendements.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
Mme la présidente : La parole est à M. Charles Rodwell.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
M. Charles Rodwell : J’écoutais notre collègue Battistel, il y a un instant, expliquer qu’il était indigne ou inhumain de transporter vers un établissement de santé une personne qui voulait vivre les derniers moments de sa vie avant l’aide active à mourir. Or c’est exactement ce qui se passe déjà pour les personnes qui sont transportées dans une unité de soins palliatifs. D’ailleurs, leur trajet est souvent bien long puisqu’une vingtaine de départements ne disposent toujours pas d’unité de soins palliatifs. C’est d’ailleurs parce que la loi précédente n’est toujours pas appliquée que je m’oppose, à titre personnel, au présent texte.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
M. Thibault Bazin : Il a raison !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
M. Charles Rodwell : Enfin, il me semble important, au sein de chaque établissement, de séparer les deux activités et les deux types d’actes que sont respectivement les soins palliatifs et l’aide active à mourir. C’est pourquoi il faut voter ces amendements.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
Mme Christine Pirès Beaune : Selon les défenseurs de ces amendements, il faut protéger les soignants. Ce qui protégera les soignants exerçant les soins palliatifs, c’est évidemment la clause de conscience.En outre, M. Juvin invoque souvent une étude au terme de laquelle seuls 0,3 % des patients recevant des soins palliatifs demanderaient l’aide à mourir. Peut-être sous-entend-il ainsi que nous légiférons pour quelques cas résiduels. Or l’étude réalisée en 2021 par la Cour des comptes estimait à 226 000 le nombre de patients – hors ceux accueillis en Ehpad – qui ont reçu des soins palliatifs sous diverses formes. Si on applique le ratio de 0,3 % à ce chiffre, ce sont quand même 700 personnes qui pourraient demander l’accès à l’aide à mourir tout en ayant reçu des soins palliatifs. Il serait vraiment cruel de les obliger à quitter les unités de soins palliatifs dans les dernières heures de leur vie.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
Mme Marie-Noëlle Battistel : Eh oui, c’est bien le sujet !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
Mme Christine Pirès Beaune : Il faut donc voter contre ces amendements.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
 : (L’amendement no 57 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 2011.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 138 Nombre de suffrages exprimés 135 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 45 Contre 90
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
 : (L’amendement no 2011 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
 : (Les amendements identiques nos 257, 647 et 2569 ne sont pas adoptés.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
 : (Les amendements nos 314, 1661 et 446, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 2610.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
M. Philippe Juvin : Je propose que l’aide active à mourir ne puisse pas être effectuée dans le secteur hospitalier privé à but lucratif – non que je ne fasse pas confiance au secteur privé à but lucratif, qui permet aux Français de se faire soigner et s’avère très complémentaire du système public,…
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
Mme Catherine Vautrin : Eh oui !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
M. Philippe Juvin : …mais je ne veux pas qu’un commerce de la mort se développe. Voilà, c’est assez simple. D’ailleurs, même si cet amendement est adopté, un commerce de la mort se formera, certains en feront un business.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
M. Yannick Monnet : Je suis totalement d’accord avec ça !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
M. Philippe Juvin : Ouvrez les yeux ! L’association Dignitas facture entre 7 000 et 12 000 euros l’aide active à mourir. Croyez-vous vraiment que la France sera épargnée ? Évidemment, vous aurez la même chose qu’ailleurs !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
M. Dominique Potier : Dans la discussion de l’amendement de suppression de l’article, j’ai déjà souligné la difficulté du choix du lieu, qui est tout sauf anodin. M. Monnet voulait s’exprimer également, mais je crois que nos expressions seront proches. Le risque de la marchandisation existe, bien sûr, mais le risque symbolique est beaucoup plus grand. Cet instant est sans doute le plus propice, depuis le début de l’examen de ce texte, pour le redire : les critères d’accès sont indéfinis, le discernement demeure gravement flou et le rôle du tiers est ambigu.Pourtant, la question du lieu est peut-être la plus perturbante, parce qu’elle embarque toute la société sur le plan symbolique. Déjà, en 2023, avec deux collègues qui ont quitté cette assemblée, Jean-Louis Bourlanges et André Chassaigne, avec l’actuel ministre de la santé et un ancien ministre de la santé, M. Valletoux, ainsi qu’avec la ministre du travail de l’époque, nous avions signé une tribune dans Le Monde dans laquelle nous pointions précisément ce sujet du lieu et de l’implication de la communauté soignante : « Le soignant qui écoute la demande de mort, qui est un cri de souffrance, ne doit jamais disposer du droit de vie ou de mort sur celui qui se confie à lui. Chacun doit pouvoir continuer à partager avec celui qui le soigne ses peines et ses craintes les plus intimes sans que jamais le lieu où l’on soigne ne puisse être celui où l’on donne la mort. » (M. Jean-Didier Berger et Mme Blandine Brocard applaudissent.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
M. Thibault Bazin : Excellent !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
M. Philippe Juvin : Très juste !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
M. Hervé de Lépinau : La question du lieu est essentielle pour le personnel qui travaille dans le secteur hospitalier. Or la clause de conscience va concerner principalement les médecins, tandis que les aides-soignants n’en bénéficieront pas. De plus, vous ne pourrez pas imposer votre dispositif à une équipe médicale qui, par éthique, n’est pas favorable au suicide assisté ou à l’euthanasie, au seul motif que vous défendez un droit individuel.Des professionnels ont fait le choix d’intégrer des unités de soins palliatifs parce que leur engagement consiste à accompagner jusqu’au bout le malade par des soins. Si vous leur imposez le fait que la mort volontaire soit prodiguée dans les mêmes murs que ceux où ils ont décidé d’exercer leur art et leur engagement, vous allez traumatiser des équipes médicales. Vous voulez instaurer un droit, alors organisez le lieu où il sera exercé. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
 : (L’amendement no 2610 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
Mme la présidente : Sur l’amendement no 2403, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 1409 de M. Jean-Pierre Taite est défendu.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
 : (L’amendement no 1409, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour soutenir l’amendement no 2403.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
M. Hervé de Lépinau : Il vise à compléter l’alinéa 4 par les mots : « , excluant expressément tout caractère public ou médiatique ». Nous touchons là au problème de la publicité liée à l’acte létal qu’est l’euthanasie ou le suicide assisté. Ceux d’entre nous qui s’opposent au texte ont souligné qu’il conduira notre société à franchir une limite anthropologique majeure.Il me semble que nous refusons tous qu’on fasse de l’argent sur l’euthanasie et sur le suicide assisté. Il faut donc, à plus forte raison, refuser qu’on fasse la publicité de l’acte létal. Bien que je le rejette, je vous invite à mettre un peu d’éthique dans le dispositif que vous allez voter. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
M. Stéphane Delautrette : Défavorable.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
M. Hadrien Clouet : Je souhaite réagir au mot d’ordre plusieurs fois répété selon lequel cette proposition de loi constituerait une rupture anthropologique. Nous ne sommes pas d’accord sur ce point. Depuis l’aube de l’humanité – cela me paraît anthropologiquement démontrable –, la mort fait l’objet d’une prise en charge collective. Depuis le début, l’aide à mourir existe, sous différentes formes. La question consiste à savoir quelle forme nous souhaitons qu’elle prenne.Légiférer à ce sujet n’est pas une rupture fondamentale. Dès le Ier siècle, dans les ouvrages des historiens romains, on trouve des débats sur le droit à accéder à la ciguë, réservé à l’époque à l’aristocratie. Chez Polybe, au IIe siècle, on trouve des débats sur le droit à être accompagné dans la mort. Même au Moyen Âge, au moment où le fait de s’ôter la vie est le plus vivement proscrit, il existe des dispositions, validées d’ailleurs par une partie de l’Église catholique, visant à aider les personnes atteintes de la rage à partir avant que la maladie soit trop avancée. Nous pouvons être en désaccord quant aux limites qu’il convient d’y fixer – c’est toute la raison d’être du débat –, mais il n’est pas vrai que l’aide à mourir que nous examinons représente une rupture anthropologique.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
M. Patrick Hetzel : Certains anthropologues le disent, pourtant !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
M. Hadrien Clouet : Ce n’est pas le passage d’une humanité à une autre. L’être humain, depuis son origine, s’est interrogé sur la gestion de sa mort. Il me paraît important de le rappeler pour recentrer le débat.Par ailleurs, je prends au mot M. Juvin, qui critique à raison le caractère lucratif de la prise en charge des décès. Je suis d’accord et il me semble que nous pourrions nous pencher plus tard, une fois ce texte examiné, sur le domaine des services funéraires. Ce secteur est très concentré – deux opérateurs réalisent un tiers des opérations –, la marge est de 20 % et les personnes qui viennent de perdre un proche sont soumises à un racket de plusieurs milliers d’euros. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Notre assemblée pourrait un jour examiner la possibilité de socialiser le secteur funéraire (M. Dominique Potier applaudit) pour mettre fin aux profits extravagants réalisés sur le dos des défunts. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Hendrik Davi applaudit également.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
Mme la présidente : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.