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Mme Sandrine Nosbé : …la décision du juge administratif concernant le projet d’autoroute A69. C’est cela qui est visé ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Cyrielle Chatelain applaudit également.)
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M. le président : La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 1907.
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M. Thierry Tesson : Ils sont combien ?
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M. Frédéric Weber : C’est un meeting !
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Mme Manon Meunier : Cet article est l’un de ceux qui, au sein du projet de loi, prévoient un recul de notre État de droit. Il s’agit, en l’occurrence, de supprimer un droit au recours, mesure comme toujours dirigée contre le droit de l’environnement. C’est grave : à travers ce texte, on sent que la faculté de la justice d’empêcher, au nom de ce droit, la réalisation de certains projets vous inquiète. Cela vous inquiète que le droit de l’environnement puisse être respecté ! Plutôt que de vous poser la question de l’urgence climatique, vous fermez les yeux et vous accélérez ; vous laissez subsister le droit, mais en sachant que, faute de possibilités de recours, il deviendra inefficient.
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Mme Anne-Laure Blin : C’est complètement faux !
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Mme Manon Meunier : En réalité, vous posez le problème à l’envers. Vous sentez que les recours seront de plus en plus nombreux…
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M. le président : Merci de conclure…
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Mme Manon Meunier : …sans vous demander pourquoi ils le deviennent, pourquoi vous suscitez de plus en plus de conflits dans les territoires, alors que vos politiques d’aménagement vont à l’encontre de ce que souhaitent les gens pour leur terrain, de ce que souhaite la population… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice.)
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M. le président : L’amendement no 2528 de M. Gérard Leseul est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
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M. Christophe Naegelen : L’avis de la commission est défavorable ; en revanche, à titre personnel, avis plutôt favorable. Cet article, introduit dans le texte en commission contre mon avis, empêcherait les recours des collectivités mais aussi ceux de l’État ! Cela pose toutes sortes de questions. C’est pourquoi, je le répète, à titre personnel, je suis favorable à la suppression de l’article.
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Mme Julie Ozenne : Bravo !
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M. Thierry Tesson : C’est très compliqué !
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Mme Véronique Louwagie : Il faut s’interroger sur ce que fait l’article 12 bis A : limiter en matière d’urbanisme les recours des personnes morales, dont l’État et les collectivités locales. Or limiter les recours de l’État et des collectivités en matière d’urbanisme constitue un non-sens ; il faut laisser à ces acteurs la possibilité d’agir en justice, raison pour laquelle le gouvernement est favorable à la suppression de l’article. J’émets donc un avis favorable aux amendements.
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Mme Anne-Laure Blin : Je voudrais réagir à ce que j’entends. Il ne s’agit pas de supprimer un droit au recours,…
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Mme Julie Ozenne : Mais si !
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Mme Anne-Laure Blin : …simplement de faciliter l’exécution des projets faisant l’objet de recours abusifs,…
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M. Frédéric Weber : Voilà !
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Mme Anne-Laure Blin : …pour lesquels il n’existe pas d’intérêt à agir des demandeurs. Encore une fois, ce n’est pas supprimer un droit – ou alors un droit de nuire !
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Mme Manon Meunier : Mais bien sûr !
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Mme Anne-Laure Blin : La réalité, c’est que même en matière de construction de logements sociaux, de logements en général – ce qui rend vos arguments assez étranges, car le sujet vous est cher, semble-t-il, de temps en temps –, il y a des recours, dont certains n’aboutissent jamais. Je le répète, il suffirait, au sein de ce texte de simplification, de faciliter l’aboutissement des projets lorsque l’on constate clairement que les recours sont abusifs. (Mme Sandra Marsaud applaudit.)
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Mme Julie Ozenne : Ce n’est pas à vous d’en juger !
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M. le président : La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.
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Mme Anne Stambach-Terrenoir : Non, madame Blin ; nous, justement, nous sommes conséquents et constants dans nos prises de position. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Que des recours soient formés, s’il y a lieu, y compris pour les projets de logements, il faut le permettre ! Ma collègue Nosbé a raison : on voit bien que le choc produit par la décision du tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’autorisation environnementale de l’autoroute A69 entraîne certains de nos collègues à prendre des décisions parfaitement déraisonnables. Je salue l’avis favorable de Mme la ministre, et de M. le rapporteur à titre personnel, concernant la suppression de l’article. Ceux qui nous écoutent doivent comprendre qu’en le conservant, nous limiterions drastiquement la capacité des élus locaux, des collectivités territoriales, de l’État, des associations de protection de l’environnement, entre autres, de protéger la population ! Ma collègue Lejeune le disait tout à l’heure : les atteintes à l’environnement, les pollutions, par exemple,…
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Mme Anne Stambach-Terrenoir : …ne concernent pas seulement quelques mètres carrés. Merci de soutenir ces amendements ; revenons à la raison, supprimons l’article 12 bis A ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 554, 1774, 1811, 1862, 1907 et 2528.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 58 Nombre de suffrages exprimés 58 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 31 Contre 27
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 : (Les amendements identiques nos 554, 1774, 1811, 1862, 1907 et 2528 sont adoptés ; en conséquence, l’article 12 bis A est supprimé et les amendements nos 1390 et 1471 tombent.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
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M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 873 et 1332, pouvant être soumis à une discussion commune, qui visent à rétablir l’article 12 bis, supprimé par la commission. L’amendement no 873 de Mme Lisa Belluco est défendu.La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement no 1332.
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Mme Anne-Laure Blin : Cet article visait à inclure dans le code de l’urbanisme l’alinéa suivant : « Constitue un comportement abusif un recours entaché d’irrecevabilité, présenté après le rejet pour irrecevabilité d’un recours du requérant formé contre un premier permis accordé au bénéficiaire. » Il s’agissait, là encore, d’une mesure importante en vue de lutter contre les recours abusifs, qui constituent un véritable frein. Un certain nombre d’organisations professionnelles, notamment en matière immobilière, estiment que des projets sont bloqués par de tels recours contre les autorisations de travaux. Compte tenu des chiffres, il convient de mieux définir le recours abusif afin de sécuriser juridiquement la sanction prévue par le code de l’urbanisme pour ce type de comportement.
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M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
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Mme Véronique Louwagie : Avis défavorable au premier amendement, le no 873. Celui-ci tend à supprimer une disposition qui va dans le bon sens, puisqu’elle permet de sanctionner les recours abusifs formés contre une autorisation environnementale. À un moment donné, il faut être logique : oui aux recours, non aux recours abusifs !
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Mme Anne-Laure Blin : Ah ! Merci, madame la ministre !
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Mme Véronique Louwagie : Madame Blin, l’adoption de votre amendement serait contre-productive : l’article supprimé aurait eu pour effet de restreindre l’appréciation que le juge peut avoir de la situation. En limitant la définition du recours abusif à un seul cas de figure, vous en excluriez de fait tous les autres. C’est la raison pour laquelle j’émettrai également un avis défavorable ; ces dispositions n’iraient pas dans le sens de l’objectif que vous vous fixez.
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Mme Claire Lejeune : L’amendement no 1332 vise à renforcer la notion de recours abusif, dont notre collègue elle-même reconnaît qu’elle est clairement définie par la loi, laissant au juge la latitude d’estimer qu’un recours est abusif ou non. Je vous propose de faire confiance à nos juges, d’autant que lors de l’examen du précédent article, vous avez évoqué la masse des recours abusifs alors que l’article prévoyait de supprimer la possibilité de recours de l’État et des collectivités. Vous êtes donc contre le droit au recours s’agissant des projets d’urbanisme, y compris pour nos mairies, pour nos élus locaux ! Je ne pense pas que ce soit sérieux. Même si nous ne pouvons partager la volonté de préserver le droit au recours, notamment celui des associations environnementales, nous sommes plutôt étonnés de vos positions, du moins au sujet des collectivités. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
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Mme Anne-Laure Blin : Pardonnez-moi, madame la ministre, je ne comprends pas vos arguments. Mon amendement vise à rétablir le texte supprimé par la commission spéciale : il ne s’agit donc pas de supprimer des dispositions, mais au contraire de compléter le code de l’urbanisme en définissant plus précisément le recours abusif.
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M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > 
Mme Véronique Louwagie : Tel qu’il est rédigé, l’amendement limite la définition du recours abusif à un cas particulier, alors que le droit en vigueur couvre un grand nombre de cas de figure : il aurait donc pour effet de restreindre cette définition, raison pour laquelle j’ai émis un avis défavorable.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > 
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 873.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > 
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 59 Nombre de suffrages exprimés 59 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 27 Contre 32
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > 
 : (L’amendement no 873 n’est pas adopté.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > 
 : (L’amendement no 1332 n’est pas adopté, en conséquence, l’article 12 bis demeure supprimé.)
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M. le président : La parole est à M. Christophe Naegelen, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 2070.
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M. Christophe Naegelen : Il s’agit d’un amendement de coordination relatif à l’outre-mer.
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 : (L’amendement no 2070, accepté par le gouvernement, est adopté.)
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 : (L’article 13, amendé, est adopté.)
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M. le président : Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 13.L’amendement no 1608 de Mme Sandrine Nosbé est défendu. Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > 
Mme Véronique Louwagie : Défavorable également.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > 
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 1608.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > 
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 58 Nombre de suffrages exprimés 58 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 29 Contre 29
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > 
 : (L’amendement no 1608 n’est pas adopté.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > 
M. le président : La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement no 142.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > 
M. Matthias Renault : Le code monétaire et financier prévoit des facilités de mobilité bancaire pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels. Cet amendement vise à étendre cette disposition aux artisans, aux commerçants et aux dirigeants de TPE.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > 
M. Christophe Naegelen : Avis favorable.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > 
Mme Véronique Louwagie : Avis défavorable, pour plusieurs raisons.Vous comparez la situation des petites entreprises à celle des particuliers. Or la mobilité bancaire se justifie davantage pour les consommateurs que pour les TPE. On constate d’ailleurs une faible mobilité en matière bancaire dans le monde économique, et cette mesure n’a été demandée par aucune organisation professionnelle.Par ailleurs, suivant la rédaction actuelle de l’amendement, la mobilité bancaire serait applicable aux TPE mais également aux PME et aux grandes entreprises, puisque vous incluez l’ensemble du monde économique. Cela paraît injustifié et disproportionné compte tenu des relations particulières qu’un professionnel peut entretenir avec sa banque, en particulier s’agissant des grandes entreprises. Vous allez au-delà du seul périmètre des petites entreprises, contrairement à ce que vous affirmez.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > 
 : (L’amendement no 142 n’est pas adopté.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > 
M. le président : Sur l’amendement n° 2534, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Claire Lejeune.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 14
Mme Claire Lejeune : Cet article modifie les règles de résiliation des contrats d’assurance de dommages et de personnes à l’avantage des assurés, notamment des petites entreprises, face aux compagnies d’assurances.En commission, nous avions adopté un amendement visant à interdire la résiliation unilatérale d’un contrat d’assurance pour un motif lié à l’aggravation du risque climatique. Vous le savez bien, l’enjeu assurantiel autour des risques climatiques, et des risques naturels en général, est de plus en plus prégnant, et l’assurabilité de nos collectivités comme de certaines entreprises, en particulier les plus petites, représente une question majeure.Dès lors, cet article nous semble aller dans le bon sens – comme quoi, nous pouvons être favorables à certains des articles de ce projet de loi ! Nous sommes atteints d’une suppressite assez aiguë, mais non systématique. (Sourires.)Nous vous invitons vivement à maintenir cette disposition introduite en commission et à rejeter l’amendement no 2534 qui propose de la supprimer. Il nous semble qu’il s’agit d’une mesure essentielle pour rééquilibrer les rapports entre les assurés et les assureurs dans un contexte de dérèglement climatique.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 14
M. le président : La parole est à M. Philippe Bolo, pour soutenir l’amendement no 2534.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 14
M. Philippe Bolo : L’alinéa 9 de l’article 14 prévoit que la résiliation unilatérale d’un contrat d’assurance ne peut intervenir pour un motif lié à l’aggravation du risque climatique. Le présent amendement vise à supprimer cet alinéa parce qu’il aurait pour conséquence d’augmenter les cotisations supportées par l’ensemble des assurés. En effet, il générerait un effet d’éviction d’un grand nombre d’opérateurs sur le marché de l’assurance, ce qui fragiliserait les opérateurs restants. Si ce sujet est important, il mériterait d’être traité en dehors de ce texte de loi.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 14
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 14
M. Christophe Naegelen : Avis défavorable.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 14
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 14
Mme Véronique Louwagie : Je donnerai un avis favorable, pour plusieurs raisons.D’abord, la disposition adoptée va à l’encontre du principe de liberté contractuelle qui guide la relation entre les assureurs et les cocontractants.Ensuite, cette situation pourrait entraîner des effets contre-productifs sur le marché de l’assurance, au détriment de l’assuré : si les contrats ne sont plus résiliables, les compagnies d’assurances risqueraient de ne plus accepter d’assurer certaines entreprises.Enfin, il n’existe pas de définition précise de l’aggravation du risque climatique. Comment apprécier ce niveau de risque en l’absence de définition ? Cela crée des difficultés opérationnelles dans l’application de cette disposition.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 14
M. le président : La parole est à M. le président de la commission spéciale.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 14
M. Ian Boucard : Madame Lejeune, je salue le fait que vous souteniez cet article. Il se trouve que je suis parfaitement d’accord avec vous et en désaccord avec le gouvernement.Je ne pense pas qu’il soit question de liberté contractuelle. Je suis membre du conseil d’administration d’un bailleur social : en cas de risque climatique, quand la grêle endommage des centaines d’immeubles, ce n’est évidemment pas le bailleur social qui propose de rompre le contrat ; c’est toujours l’assureur. En cas de renégociation du contrat, l’assureur augmente les tarifs de 200, 300 voire 400 % – tout le monde ici le sait bien. La question de la liberté contractuelle pourrait se poser si la situation était équilibrée ; or il me semble que c’est toujours l’assureur qui met fin au contrat, jamais l’assuré victime des risques climatiques.Nous avions eu une longue discussion sur cette question en commission spéciale. Dès lors, je suivrai l’avis de la commission et me prononcerai contre cet amendement.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 14
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 2534.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 14
 : (Il est procédé au scrutin.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 14
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 59 Nombre de suffrages exprimés 59 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 5 Contre 54
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 14
 : (L’amendement no 2534 n’est pas adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 14
M. le président : Les amendements nos 2071, 2073, 2072 et 2074 de M. Christophe Naegelen, rapporteur, sont rédactionnels.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 14
 : (Les amendements nos 2071, 2073, 2072 et 2074, acceptés par le gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 14
M. Emeric Salmon : L’amendement no 2073 n’est pas vraiment un amendement rédactionnel !
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 14
M. le président : Sur les amendements nos 1549 et 1592, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 14
M. le président : La parole est à M. Christophe Naegelen, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 2075.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 14
M. Christophe Naegelen : L’article 14 du projet de loi prévoit d’ouvrir un droit de résiliation infra-annuel des contrats d’assurance de dommages aux petites entreprises. La notion de petite entreprise serait définie selon des critères fixés par décret en Conseil d’État. Pour définir cette notion, le gouvernement envisage de faire référence à un critère de surface de l’établissement professionnel assuré, à l’instar de celui utilisé pour la détermination des franchises applicables aux contrats d’assurance des catastrophes naturelles. Seraient ainsi considérées comme des petites entreprises celles dont l’établissement professionnel est d’une surface totale inférieure ou égale à 300 mètres carrés.Il me semble toutefois que le recours à un seuil de surface complexifie le dispositif, alors que le recours à des catégories d’entreprises préexistantes répondrait mieux à l’objectif de simplification poursuivi par le texte. C’est pourquoi je propose plutôt d’étendre le droit de résiliation infra-annuel aux petites et moyennes entreprises en se fondant sur les définitions déjà prévues par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et par ses décrets d’application. Seraient donc concernées par ce droit nouveau les entreprises dont l’effectif est inférieur à 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total de bilan n’excède pas 43 millions d’euros.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 14
Mme Véronique Louwagie : Il n’est pas logique de retenir la définition des PME prévue par le code de commerce puisque le sujet concerne les dispositions du code des assurances. C’est la raison pour laquelle il est proposé de retenir le même critère que celui qui existe pour les franchises applicables aux contrats d’assurance des catastrophes naturelles, à savoir le critère de seuil de surface, pour déterminer la situation des PME entrant en ligne de compte.Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, c’est un avis défavorable.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 14
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.