Résultats de la politique d’éloignement des personnes sous obligation de quitter le territoire français
Mme Félicie Gérard (HOR) : Nous débattons des résultats de la politique d’éloignement des personnes placées sous OQTF.Depuis votre arrivée place Beauvau, monsieur le ministre, vous avez souhaité augmenter significativement le nombre de contrôles aux frontières, lutter contre les passeurs et assurer de votre fermeté au sujet des OQTF.Par conséquent, le nombre de personnes sous OQTF augmente ; mais il ne suffit pas de prononcer une obligation de quitter le territoire français pour que l’individu visé le quitte effectivement. Avant de pouvoir procéder à son éloignement, nous devons respecter le délai légal de départ volontaire puis obtenir, de la part du pays d’origine, le fameux laissez-passer consulaire. En attendant, que pouvons-nous faire ? Nos centres de rétention administrative, trop peu nombreux, sont souvent déjà remplis. Si les forces de sécurité intérieure font un travail formidable, il est évident que nous ne pouvons mettre un policier ou un gendarme derrière chaque individu sous OQTF. Nous ne pouvons surveiller constamment, interpeller et éloigner l’ensemble de ces personnes.L’État n’est ainsi plus en mesure de faire face à l’importante augmentation du nombre d’OQTF prononcées par les autorités administratives et se trouve dans l’impossibilité de les faire toutes exécuter. Alors que le nombre des OQTF prononcées a augmenté de 123,8 % entre 2011 et 2022, leur exécution a enregistré sur la même période une baisse de 13,74 %.En résumé : nous appréhendons des individus, nous prononçons des OQTF, mais nous peinons à les faire exécuter.Pensez-vous que le système des OQTF est toujours adapté, cohérent et efficace et qu’il est à même de nous permettre de renvoyer dans leur pays les personnes en situation irrégulière ? Quel autre système ou quel autre outil peut-on envisager pour lutter contre la massification de l’immigration illégale ? Faut-il nécessairement en passer par un accord de coopération européen visant à assurer une même politique publique dans tout l’espace Schengen ?J’en viens au sujet des OQTF prononcées contre des étrangers ayant commis des crimes ou des délits sur notre sol. Ces personnes, appréhendées par la police, sont jugées puis détenues dans nos prisons. La théorie veut qu’à l’issue de leur peine, une OQTF leur soit signifiée et qu’à leur sortie de prison, elles soient renvoyées dans leur pays d’origine. Toutefois, nous constatons que dans certains départements, la coopération entre les services pénitentiaires et les services préfectoraux est difficile. Dans bien des cas, l’OQTF n’est signifiée que quelques jours avant la sortie de prison. À l’issue de sa peine, la personne est donc placée en centre de rétention administrative dans l’attente d’un traitement de la demande de laissez-passer consulaire, avant d’être finalement libérée au terme des délais légaux, sans qu’il soit possible de la renvoyer dans son pays d’origine.Afin de gagner en efficacité, ne pourrions-nous pas signifier l’OQTF bien en amont de la sortie de prison ? Si vous êtes un étranger en situation irrégulière et que vous avez commis un délit ou un crime, vous ne devriez pouvoir sortir de prison pour rien d’autre que pour monter dans l’avion qui vous reconduira dans votre pays d’origine. C’est un cadre simple, nécessitant un peu de coopération entre les acteurs concernés. Nos compatriotes ne sauraient cependant imaginer qu’il en aille autrement.Monsieur le ministre, dans quelle mesure pouvons-nous assurer partout sur le territoire national, au moyen de circulaires conjointes avec le garde des sceaux, une coopération efficace entre les services des préfectures et l’administration pénitentiaire ?