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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Après l’article 5
M. Benoît Biteau : Monsieur le rapporteur général, je comprends que nous discutions du PLFSS et que ce sujet relève du PLF, mais si l’on s’émeut régulièrement de la détresse des agriculteurs ou du suicide quotidien de deux d’entre eux, je vous assure que la perte d’animaux, parfois sélectionnés sur deux ou trois générations, à cause d’une crise sanitaire est une situation terriblement difficile à vivre pour les éleveurs.Malgré l’indemnisation des pertes directes et la gratuité des vaccins, ce qui est prévu par le PLF reste largement insuffisant, comme l’a rappelé Manon Meunier, car rien n’est prévu pour indemniser la stérilité ou les avortements provoqués par ces épizooties.Les éleveurs subissent parfois l’interruption d’un travail de plusieurs générations. Cela participe à la dégradation de leur santé mentale. Or le Gouvernement qui en fait un sujet central ne prévoit rien pour les aider ou les accompagner financièrement. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Après l’article 5
Mme la présidente : La parole est à M. Julien Guibert.
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M. Julien Guibert : Le Rassemblement national soutiendra cet amendement, car il va dans le bon sens. La FCO affecte aujourd’hui une dizaine de départements. Dans la Nièvre, on recense plus d’une centaine de cas de FCO de sérotypes 3 et 8. Cela dégrade notamment le travail de sélection génétique que réalisent ces éleveurs pour constituer leurs troupeaux, les taux de mortalité pouvant atteindre 30 %dans mon département.Dès le 10 août, j’avais interpellé le précédent ministre au sujet de la fourniture des doses de vaccin contre la FCO 3 et la FCO 8 dans les territoires. En réalité, ces doses, notamment à destination des ovins, sont achetées à l’étranger. Il s’agit d’une question connexe importante : il faut réfléchir à une souveraineté vaccinale et vétérinaire pour notre pays, car nous sommes dépendants des laboratoires étrangers.Nous devons aider nos éleveurs à lutter contre les FCO 3 et FCO 8 – il faudrait aussi le faire pour la maladie hémorragique épizootique (MHE) –, c’est pourquoi nous soutenons cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
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M. Yannick Neuder : Ne vous méprenez pas sur le sens de mes propos ! J’ai très bien compris les grandes difficultés que connaissent les éleveurs.
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M. Ian Boucard : Il a entendu, mais il n’a pas compris !
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M. Yannick Neuder : Dès le 9 août, j’ai organisé dans mon département, un des premiers touchés dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, des réunions sur l’impact de la FCO. Celui-ci peut être immédiat par les pertes directes ; psychologique pour les éleveurs et agriculteurs ; retardé par les troubles de fertilité que provoque la maladie, notamment pour la production d’agneaux.Nous faisons tous le même constat. Les mesures nécessaires sont très importantes et ne peuvent pas être intégrées à un PLFSS. Elles relèvent du ministère de l’agriculture et du budget. Je réitère mon message à l’adresse du ministère des finances.Monsieur Colombani, les MSA ne peuvent pas assumer le volume financier des prises en charge. Elles doivent relever de l’État, du ministère de l’agriculture et de son budget. J’invite l’ensemble des agriculteurs à se faire entendre auprès du ministère de l’agriculture pour qu’il leur vienne en aide en obtenant des crédits lors d’un prochain projet de loi de finances rectificative.On ne peut pas faire croire naïvement aux agriculteurs que l’adoption de cet amendement, lequel fera peser la réponse sur les MSA, soulagera leurs difficultés et leur détresse dans la lutte contre la FCO.
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 : (L’amendement no 487 est adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement no 565.
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Mme Karine Lebon : Les exploitants agricoles ultramarins, aux exploitations de petite taille et aux revenus largement insuffisants, sont contraints de limiter leur activité, à cause du risque que fait peser la suppression totale des exonérations sitôt le seuil de 40 hectares dépassé.Les conditions pour continuer à bénéficier de cette exonération sur les 40 premiers hectares dans le cas d’un dépassement sont trop restrictives et le bénéfice en est limité dans le temps.Or les territoires ultramarins accueillent une majorité de petites exploitations familiales qui souhaiteraient s’étendre et répondre aux objectifs collectifs en matière de souveraineté alimentaire. Force est de constater que cette disposition constitue une limite pour les capacités de production et un frein pour la diversification.Cet amendement avait été adopté en commission. J’en appelle à votre sagesse pour voter une nouvelle fois en faveur de cette mesure. Il s’agit ni plus ni moins de prendre en considération les spécificités des outre-mer.De nos débats d’hier et de nos discussions en off, il ressort que vous désirez envoyer un message de considération à nos compatriotes ultramarins. Vous en avez justement l’occasion. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS.)
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M. Yannick Neuder : Par l’intermédiaire de M. Monnet, vous nous avez souvent invités à la réflexion sur ce sujet en commission. Vous avez bien posé les bases de la discussion. Le sujet varie véritablement selon les spécificités de chaque département d’outre-mer. De plus, les coefficients de pondération sont pour certaines cultures trop exigeants.La commission avait adopté un amendement assez proche. Afin d’alerter le Gouvernement sur la situation très particulière des outre-mer en la matière, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
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Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Votre amendement vise à permettre aux exploitants agricoles ultramarins qui franchissent le seuil de 40 hectares de la surface pondérée de continuer à bénéficier des exonérations de cotisations et à supprimer la limitation à cinq ans de cette prolongation.Ce sont déjà 98 % des exploitations ultramarines qui sont totalement exonérées des cotisations maladie, famille et vieillesse de base. Le dispositif existant est donc déjà très large.J’entends ce qui m’est dit et, comme la commission, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
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Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier.
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M. Philippe Vigier : À la suite de Mme la ministre, favorable à cet amendement important, nous le soutiendrons aussi.
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M. André Chassaigne : Pour une fois !
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M. Philippe Vigier : Le seuil de 40 hectares est un obstacle à l’équilibre. Il faut soutenir les petites exploitations ultramarines : il y va de la viabilité, de la souveraineté alimentaire et de la compétitivité des territoires ultramarins.
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Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Naillet.
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M. Philippe Naillet : Dans les territoires ultramarins, en particulier à La Réunion, comme l’expliquait Mme Lebon, les exploitations agricoles sont à caractère familial et de petite taille. Surtout, les revenus des agriculteurs sont très modestes.Cet amendement traduit notre volonté de réduire notre dépendance aux importations et de tendre vers la souveraineté alimentaire. C’est ce qui est important. Nous voulons que les assiettes de nos enfants contiennent de plus en plus de produits locaux et que nos aînés bénéficient d’une alimentation saine, ce qui suppose une production locale. Il faut voter cet amendement.
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 : (L’amendement no 565, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
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M. Sébastien Peytavie : Bravo !
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Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 2342 du Gouvernement.
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Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Très technique, cet amendement tend à ajuster la réforme de l’assiette des cotisations et contributions des travailleurs indépendants.Prévue par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024, cette réforme devait permettre de mieux répartir les prélèvements contributifs et non contributifs et de simplifier la détermination de leur assiette ; elle faisait droit à la demande de plusieurs organisations professionnelles, notamment l’Union des entreprises de proximité (U2P).La LFSS a donné à cette réforme une assise législative, mais de récents travaux techniques ont conduit à en proposer des aménagements, discutés en commission des affaires sociales.
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M. Yannick Neuder : Il est favorable.
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Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.
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M. Thibault Bazin : Il n’est jamais trop tard pour corriger ses erreurs !L’année dernière, l’adoption d’un amendement du Gouvernement, déposé au dernier moment, avait permis la réforme de l’assiette de calcul des cotisations et contributions des travailleurs indépendants. Attendue de longue date par les indépendants et les agriculteurs, cette réforme a été engagée sans étude d’impact, pourtant réclamée par des députés cherchant à en prévenir les conséquences.
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M. Ian Boucard : Qui était le ministre ?
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M. Thibault Bazin : Les éléments que nous attendions ont tardé à arriver et l’amendement no 2342 du Gouvernement corrige enfin la situation pour les indépendants, mais ce n’est pas suffisant – nous examinerons d’autres amendements ultérieurement. En tout état de cause, il serait intéressant de permettre à la représentation nationale d’identifier les perdants et les gagnants de cette réforme, afin qu’elle puisse mesurer toutes ses conséquences.
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M. Vincent Descoeur : C’est un connaisseur qui a parlé.
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Mme la présidente : La parole est à Mme Stéphanie Rist.
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Mme Stéphanie Rist : Cet amendement répondra aux attentes que formulent les indépendants depuis très longtemps. De nombreuses concertations ont eu lieu et la réforme avait été lancée l’an dernier par le gouvernement. Elle ouvre plus de droits sans imposer plus de cotisations : il semble donc bien qu’un tel chemin soit possible ! (M. Gabriel Attal applaudit.)
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 : (L’amendement no 2342 est adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement no 897.
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Mme Stella Dupont : Lorsqu’un agriculteur est victime d’un sinistre touchant un bâtiment de son exploitation et son contenu, il perçoit des indemnités d’assurance, mais celles-ci sont assimilées à des plus-values de cession si leur montant excède la valeur nette comptable de l’élément d’actif touché par le sinistre.Nous entrons dans des considérations techniques, je vous le concède, mais qui ont des implications très concrètes pour les agriculteurs concernés. La plus-value est intégrée au résultat imposable de l’exploitation, et vient donc l’augmenter de façon exceptionnelle, ce qui entraîne une hausse importante des cotisations personnelles à la MSA pour l’année suivante.En effet, alors que le code général des impôts permet l’étalement des effets fiscaux de la perception d’indemnités, il ne permet pas l’étalement de ses effets sociaux. Un agriculteur de ma circonscription, touché par un incendie très grave ayant bénéficié d’une indemnité pour reconstruire et redémarrer son exploitation, a fait l’expérience de ce qu’il conviendrait d’appeler une double peine, tant la note à payer à la MSA est importante et incomprise.Il me semble possible de faire concorder les mécanismes fiscaux et sociaux de ces indemnisations. La vie des exploitants et les contrôles de l’administration s’en trouveraient simplifiés et j’y vois une mesure de justice pour les agriculteurs concernés.
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M. Yannick Neuder : Si l’amendement n’est pas retiré, mon avis sera défavorable. En effet, l’amendement no 2342, que nous venons d’adopter, le satisfait déjà.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Après l’article 5
M. Laurent Saint-Martin : Je rejoins votre appel à plus de justice sociale. L’avis du Gouvernement est donc favorable, à moins que votre amendement ne soit satisfait, ce que nous vérifierons sans tarder.
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Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Turquois.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Après l’article 5
M. Nicolas Turquois : L’amendement de Mme Dupont ne me semble pas satisfait, contrairement à ce qu’indique M. le rapporteur général. Cet amendement relaie d’ailleurs le constat dressé par Jérôme Guedj en commission, qui soulignait que les nombreuses différences entre assiette fiscale et assiette sociale peuvent susciter l’incompréhension chez les profanes de la comptabilité. Leur homogénéisation, notamment dans le contexte d’un sinistre grave comme un incendie, me paraît utile : je suis donc favorable à l’amendement de notre collègue.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Après l’article 5
Mme Stella Dupont : Si mon amendement était réellement satisfait par l’amendement no 2342, il serait devenu sans objet, et il serait tombé. Ce n’est pas le cas : je le maintiens donc et je vous appelle à l’adopter à l’unanimité.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Après l’article 5
M. Yannick Neuder : J’admets que mon analyse ne soit pas celle du Gouvernement. Dans le doute et après avoir entendu M. Turquois, je préfère donc donner à votre amendement un avis favorable.
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 : (L’amendement no 897, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
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Mme Stella Dupont : Merci !
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Après l’article 5
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 354 et 662. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 354.
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M. Thibault Bazin : Il est encore relatif à l’assiette de calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants, qui attendent cette réforme, tout comme les agriculteurs. L’an passé, le gouvernement avait promis de la mener à droits constants, mais l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale ne reprend pas l’ensemble des spécificités de l’activité agricole.L’amendement no 2342 traite du superbrut, mais il n’épuise pas le sujet : il faudrait également traiter des plus-values à court terme, de l’étalement des subventions d’équipement, du régime d’exonération en cas de transmission d’exploitation individuelle ou encore de l’étalement de certains produits d’assurance ! Tel est l’objet de mon amendement, qui doit répondre aux attentes des agriculteurs ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)
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M. Ian Boucard : Bravo !
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Mme la présidente : La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 662.
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Mme Josiane Corneloup : Il tend à corriger la détermination de l’assiette des cotisations sociales des exploitants et à rétablir l’assiette initiale, pour y réintégrer les plus-values à court terme, l’étalement fiscal des subventions d’équipement et le régime d’exonération des plus-values en cas de transmission d’exploitation individuelle. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)
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M. Yannick Neuder : Sur ces amendements très techniques, mon avis est favorable…
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M. Ian Boucard : Oui !
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M. Yannick Neuder : …sous réserve qu’ils ne soient pas satisfaits par les amendements précédemment adoptés.
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M. Laurent Saint-Martin : Cette fois, ils le sont !
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M. Ian Boucard : Bravo ! Quand on a un bon député et un bon rapporteur, on s’en sort toujours !
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Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Dès le printemps dernier, le Gouvernement s’est engagé auprès des professionnels de l’agriculture à corriger l’erreur matérielle de l’article 18 de la LFSS pour 2024, c’est-à-dire à rétablir l’exonération sociale des plus-values de cession de court terme, lesquelles font l’objet d’une exonération fiscale.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Après l’article 5
M. Ian Boucard : Très bien !
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Après l’article 5
Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Il me semble que l’amendement no 2342 du Gouvernement que nous venons d’adopter permet de tenir cet engagement. Il reprend par ailleurs votre demande, et celle de la profession, de maintenir à droits constants la prise en compte, dans l’assiette sociale, de l’étalement de la plus-value d’équipement. Il procède aussi à d’autres corrections.Je demande donc le retrait des amendements identiques qui sont satisfaits.
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M. Thibault Bazin : Des auditions des représentants de différents organismes professionnels que nous avons menées, il ressort que la correction que vous avez apportée, et que nous avons soutenue, n’est pas suffisante. S’agissant de l’assiette, d’autres mécanismes fiscaux doivent être corrigés.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Après l’article 5
M. Ian Boucard : Eh oui !
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M. Thibault Bazin : Je vous invite à partager avec nous l’étude d’impact de la modification de l’assiette, sachant que la MSA, avec d’autres organismes professionnels, atteste que certaines des spécificités du monde agricole n’ont pas été prises en compte. C’est très technique, mais j’en ai justement dressé la liste dans l’amendement.Nous pourrons profiter de la navette parlementaire pour ajuster le dispositif, mais force est de constater qu’à ce stade, le compte n’y est pas.
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 : (Les amendements identiques nos 354 et 662 ne sont pas adoptés.)
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Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 943 et 1272. La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 943.
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Mme Ségolène Amiot : Pour justifier sa réforme des retraites, le précédent gouvernement n’a eu de cesse d’agiter le chiffon rouge de la faillite du système. La réalité, c’est qu’il a imposé une régression sociale, en dénonçant des déficits qu’il contribue lui-même à aggraver.
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Mme Prisca Thevenot : C’est la démocratie !
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Mme Ségolène Amiot : La non-compensation des exonérations de cotisations vieillesse sur les heures supplémentaires illustre mon propos : il est facile, en effet, de faire des cadeaux avec de l’argent qui ne nous appartient pas !Chaque année, les cadeaux offerts par l’État coûtent 2 milliards d’euros à la sécurité sociale. Ce n’est donc pas un choix neutre que nous vous soumettons : en supprimant l’exonération sur les heures supplémentaires, nous affirmons que chaque heure de travail contribue à notre modèle social. Celui-ci ne vise pas la convergence à tout prix du salaire brut et du salaire net, que différencient des cotisations au système social qui n’appartiennent pas à l’État.Vous parlez de gains de pouvoir d’achat, mais vous refusez l’augmentation des salaires qui les produirait tout en faisant progresser le niveau des cotisations. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)Nous vous proposons donc de rendre l’argent, soit 2 milliards d’euros par an, en supprimant la niche sociale que constitue l’exonération de cotisations vieillesse sur les heures supplémentaires. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Tjibaou, pour soutenir l’amendement no 1272.
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M. Emmanuel Tjibaou : Cet amendement du groupe GDR vise à mettre fin à la désocialisation des heures supplémentaires. L’annexe 4 du PLFSS chiffre à 2,37 milliards d’euros et à 2,47 milliards d’euros en 2025 la perte de recettes de la sécurité sociale induite par l’exonération des heures supplémentaires. Autant de ressources qui manquent pour répondre aux besoins sociaux et de santé.L’incitation à l’exécution d’heures supplémentaires par leur désocialisation pose également question du point de vue du partage du temps de travail, alors que le taux de chômage est élevé et que l’emploi est de plus en plus précaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Après l’article 5
M. Yannick Monnet : Très bien !
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 >  > Après l’article 5
M. Yannick Neuder : Nous avons déjà longuement débattu de l’exonération des heures supplémentaires et ne partageons pas votre point de vue : les heures supplémentaires offrent un gain de pouvoir d’achat à de nombreux concitoyens.
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Mme Ségolène Amiot : Augmentez les salaires !