Programmation pour la refondation de Mayotte > Présentation commune
Mme Estelle Youssouffa : Il a fallu le drame des cyclones Chido et Dikeledi pour qu’un projet de loi de programmation, réclamé par Mayotte depuis des décennies, soit enfin présenté. Nous voulons que notre calvaire nous permette enfin d’avancer et de sortir par le haut de cette énième crise, qui succède aux grèves, aux pénuries d’eau, aux vagues de violence, à l’opération Wuambushu, au blocage de l’île et aux autres calamités qui ont fait de notre quotidien un enfer sur cette île magnifique.Mayotte est un joyau de la République, un archipel unique avec une population au courage immense. Quelles que soient les épreuves, nous restons debout et dignes, mais vigilants et déterminés à prendre toute notre place dans la République, à avancer et à arracher nos droits. Dans ce combat républicain, ce texte marque une étape historique. La République a rendez-vous avec Mayotte et, si ce projet de loi n’est pas parfait, s’il ne parvient pas, à de nombreux égards, à répondre aux attentes légitimes de notre île, c’est une occasion à ne pas manquer.Je parle non pas de reconstruction, mais de construction de Mayotte. Depuis 1841, depuis que le drapeau tricolore flotte à Dzaoudzi, notre île n’a jamais bénéficié des investissements structurels ni des avancées en matière de droits appliquées au reste du pays. Oui, il est temps de construire enfin Mayotte, qui a soif de sécurité, d’égalité, de prospérité, d’infrastructures et de projets stratégiques. Ce texte offre enfin des perspectives pour flécher les investissements, avancer vers l’alignement des prestations sociales, réaffirmer la souveraineté de notre pays et réformer les institutions pour créer l’assemblée de Mayotte.Sur le titre relatif à l’immigration, un consensus s’est formé pour mettre fin, d’ici à 2030, à l’injustice que constitue le titre de séjour territorialisé spécifique à Mayotte. Si je déplore qu’il n’y soit pas mis fin dès 2026, l’adoption en commission de l’amendement supprimant ce titre est un signal fort adressé à Mayotte, que nous réclamions depuis des années. Il y va de la crédibilité de l’État dans sa lutte contre l’immigration clandestine. Il y va aussi de la solidarité nationale face à la déstabilisation de notre département provoquée par cette immigration massive.Je déplore la suppression, en commission, de quatre articles portant sur la lutte contre l’immigration clandestine, la sécurité publique et la lutte contre les violences. Mus par une vision hors sol et dogmatique, certains tentent d’entraver l’action de l’État à Mayotte. J’apporterai évidemment mon soutien aux amendements de rétablissement déposés par mon collègue rapporteur Philippe Gosselin.Si l’engagement du chantier de la convergence sociale est un bon signe, j’ai fait adopter en commission un amendement au rapport annexé qui prévoit l’alignement du montant du smic sur le niveau national dès 2027. J’espère que nous pourrons conserver cette avancée indispensable. Le chemin vers l’égalité sociale nous semble bien long et les atermoiements de l’État en la matière ne sont pas pour nous rassurer.Enfin, je veux vous alerter sur les tentatives du gouvernement de passer en force en matière d’expropriation des Mahorais, avec les articles 19, 19 bis et 19 ter. L’Assemblée nationale avait déjà refusé ces dispositions lors de l’examen du projet de loi d’urgence. J’espère qu’elle tiendra bon et se tiendra de nouveau aux côtés des Mahorais, tous vent debout contre cette tentative de les spolier. Je demanderai encore une fois la suppression de l’article 19 et le maintien de la suppression des articles 19 bis et 19 ter.Vous m’avez fait l’honneur de me nommer rapporteure pour le titre relatif au toilettage institutionnel. Il s’agit d’élaborer et d’inscrire dans le droit le nouveau statut de Mayotte : une collectivité d’outre-mer à la fois départementale et régionale, à l’instar de la Guyane et de la Martinique, avec pour dénomination « département-région de Mayotte ».Plusieurs amendements importants ont été adoptés lors de l’examen de ce titre en commission des lois. L’un d’entre eux institue un conseil cadial, chargé d’assister la future assemblée de Mayotte sur tous les sujets liés à la médiation sociale et aux traditions mahoraises. Après consultation des cadis à Mayotte, je proposerai des amendements visant à parfaire ces articles et à clarifier le rôle du conseil cadial. Il convient de maintenir la rémunération des cadis, actuellement salariés par le conseil départemental jusqu’à leur retraite. Il s’agit de protéger, de pérenniser et de rationaliser une institution coutumière, fidèle à la République et alliée précieuse de l’État dans la lutte contre la radicalisation religieuse.En ce qui concerne la coopération régionale, j’ai entendu les réticences exprimées par le conseil départemental de Mayotte, qui craint que cela n’affecte ses relations avec Madagascar. Pour cette raison, je défendrai un amendement qui exclut de la coopération les pays ayant exprimé des revendications territoriales sur Mayotte. Il me semble invraisemblable d’apporter des financements à un pays qui revendique officiellement Mayotte et nous déstabilise. Le Quai d’Orsay peut faire ce qu’il veut, mais je souhaite que le conseil départemental reste en dehors d’une telle coopération. Je ne doute pas que ceux qui se gargarisent de lutter contre les ingérences étrangères et l’instrumentalisation des flux migratoires soutiendront cet amendement, dans les rangs de cette assemblée comme sur le banc des ministres.S’agissant du transfert des compétences aujourd’hui non exercées par la collectivité, je regrette que les règles de la recevabilité financière ne m’aient pas permis de déposer un amendement pour l’organiser à l’horizon 2028.Il est décevant que le toilettage institutionnel auquel procède ce texte ne s’accompagne pas d’un calendrier clair et d’une réflexion plus globale sur les dotations versées à la collectivité de Mayotte. Un toilettage sans dotation de rattrapage ni trajectoire financière des transferts de l’État vers la nouvelle assemblée de Mayotte me paraît bien léger et de nature à hypothéquer les ambitions structurantes du département. Compétences et moyens financiers – le nerf de la guerre – font cruellement défaut à ce toilettage institutionnel qui se concentre sur la modification du mode de scrutin de la future assemblée prévue à l’article 31. Un tel toilettage n’a de sens que s’il nous permet de sortir des baronnies villageoises, de la corruption du troisième tour – qui voit des élus s’enfermer dans un hôtel pour sortir un président de leur chapeau en échange de valises de billets – et de l’inertie du conseil départemental, incapable de défendre des projets d’envergure devant les électeurs. Alors que Mayotte va enfin pouvoir se construire, nous avons besoin d’une assemblée renouvelée, ambitieuse et agile, autant d’objectifs auxquels doit participer la modification du mode de scrutin.Comme vous le savez, les vingt-six conseillers départementaux de Mayotte sont élus, dans les treize cantons, au scrutin binominal majoritaire à deux tours. Depuis au moins dix ans, le conseil départemental souhaite voir changer ce mode de scrutin afin de rapprocher l’assemblée d’une assemblée régionale, avec un scrutin de liste à la représentation proportionnelle, et de doubler le nombre de conseillers. C’est ce à quoi tend l’article 31, par le découpage de la circonscription en cinq sections et par la réduction de la portée de la prime majoritaire, fixée à dix sièges sur cinquante-deux – environ 20 %. L’enjeu est de respecter les équilibres géographiques et démographiques de l’île, tout comme le pluralisme politique, sans pour autant mettre en danger la stabilité de la future nouvelle assemblée. Les modifications apportées sur ce point par le Sénat ne répondant pas aux obligations constitutionnelles, nous avons choisi de revenir presque intégralement à la rédaction initiale du gouvernement.À mon initiative, la commission a adopté une autre modification, qui concerne les modalités de répartition des sièges entre les sections. À Mayotte, seuls 30 % des habitants sont inscrits sur les listes électorales, contre 70 % dans l’Hexagone : c’est un écart très important. S’il reflète naturellement le grand nombre de jeunes dans notre île, il s’explique aussi par la forte proportion de personnes étrangères qui y vivent. J’ai donc proposé qu’à l’avenir, dès lors que cet écart est supérieur à 60 %, la répartition des sièges au sein de cette assemblée ait lieu à la représentation proportionnelle des personnes inscrites sur les listes, et non en fonction de la population totale. S’il s’agit bien d’une dérogation au droit commun, elle peut s’inscrire dans l’article 73 de la Constitution, dont Mayotte dépend. Elle me semble entièrement justifiée par la situation particulière de notre territoire, qui fait l’objet d’ingérences et de revendications territoriales de la part de l’Union des Comores, laquelle instrumentalise à cette fin les flux migratoires massifs. Il me semble capital de préserver les votes des Mahorais de cette influence étrangère.Le projet de loi organique – qui procède à des coordinations avec le projet de loi ordinaire – n’a quant à lui fait l’objet d’aucune modification en commission.Je voudrais, pour conclure, vous appeler à faire preuve de responsabilité et à voter ce projet de loi pour Mayotte. Il est imparfait, mais nous en avons besoin. Donnez-nous le temps d’achever l’examen de ce texte. Alors que plane la menace d’une motion de censure, permettez-moi de vous rappeler que Mayotte ne peut plus attendre ni se payer le luxe d’une nouvelle vacance gouvernementale. Laissez-nous aller au bout, il sera bien temps de censurer après. (M. le rapporteur général et M. Florent Boudié, président de la commission des lois, applaudissent.)