Legibot106/Assemblee17 huggingface dataset:
Restriction de la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Sur l’article 1er, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 28 ?
Restriction de la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels > Discussion des articles > Article 1
M. Idir Boumertit : Le décret de 2023 prévoit déjà un étiquetage, et un prochain décret organisera la manière dont il sera mis en œuvre. Les produits concernés seront tracés et les fournisseurs auront l’obligation de leur apposer l’étiquette prévue. Avis défavorable.
Restriction de la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels > Discussion des articles > Article 1
M. Yannick Neuder : Je ne suis pas opposé à un étiquetage signalant les méfaits d’un certain usage du protoxyde d’azote, mais la procédure de classification du produit est déjà prévue par le décret de décembre 2023. L’étiquetage a donc déjà été rendu obligatoire et l’Union européenne devrait rendre un avis favorable courant 2025 afin de l’harmoniser à l’échelle du continent.Pour résumer, je suis favorable à l’étiquetage mais le processus est déjà en cours : votre amendement est donc satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Restriction de la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 28.
Restriction de la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 88 Nombre de suffrages exprimés 80 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 31 Contre 49
Restriction de la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 28 n’est pas adopté.)
Restriction de la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels > Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 38.
Restriction de la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels > Discussion des articles > Article 1
M. Idir Boumertit : Je propose de fixer au 1er janvier 2026 l’entrée en vigueur de l’interdiction de vente et d’importation du protoxyde d’azote. Ce délai est nécessaire car à défaut, les professionnels qui ont recours à ce produit pourraient se retrouver privés de la possibilité de l’utiliser. Le délai proposé permettra de ménager un délai raisonnable afin que la navette parlementaire aille à son terme et que les textes réglementaires attendus soient adoptés.
Restriction de la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels > Discussion des articles > Article 1
M. Yannick Neuder : Avis favorable. Les textes d’application que vous avez évoqués doivent être notifiés à la Commission européenne et cela prendra bien six mois. Un statu quo de six mois me semble pertinent et permettra une entrée en vigueur au 1er janvier 2026.
Restriction de la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 38 est adopté.)
Restriction de la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Je mets aux voix l’article 1er, tel qu’il a été amendé.
Restriction de la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 91 Nombre de suffrages exprimés 90 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 81 Contre 9
Restriction de la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels > Discussion des articles > Article 1
 : (L’article 1er, amendé, est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Restriction de la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 1er.Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 4, 23 et 37. La parole est à Mme Emmanuelle Hoffman, pour soutenir l’amendement no 4.
Restriction de la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels > Discussion des articles > Article 1
Mme Emmanuelle Hoffman : Il reprend les dispositions de l’article 1er de la proposition de loi déposée au Sénat par Mme Valérie Létard en octobre 2022, qui crée une infraction de consommation du protoxyde d’azote à des fins psychoactives.Dans le prolongement de la loi du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d’azote, cet amendement, déposé conjointement avec mes collègues des groupes Les Démocrates et Horizons, ambitionne de sanctionner par une amende de 3 750 euros la consommation de protoxyde d’azote à des fins psychoactives. Pour ce délit, y compris en cas de récidive, l’action publique pourrait être éteinte par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 200 euros ; l’amende forfaitaire minorée s’élèverait à 150 euros et l’amende forfaitaire majorée à 450 euros. Nous considérons que la prévention demeure le principal levier permettant de lutter contre l’usage détourné de protoxyde, mais il importe de prévoir des sanctions.
Restriction de la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels > Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole est à M. Laurent Croizier, pour soutenir l’amendement no 23.
Restriction de la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels > Discussion des articles > Article 1
M. Laurent Croizier : Il vise à placer les consommateurs devant leurs responsabilités et à sanctionner l’usage détourné du protoxyde d’azote. Une loi qui propose une interdiction sans se donner les moyens de la faire respecter est vouée à l’échec et le triptyque sensibilisation, prévention, sanction nous apparaît fondamental. À ce titre, il est tout à fait légitime d’interdire et de sanctionner l’usage détourné.
Restriction de la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels > Discussion des articles > Article 1
M. le président : L’amendement no 37 de M. François Gernigon est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Restriction de la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels > Discussion des articles > Article 1
M. Idir Boumertit : Une amende de 3 750 euros est déjà prévue pour sanctionner la vente et l’importation de protoxyde d’azote ; cette sanction permet de cibler directement les acteurs de la distribution illégale. Il me paraît efficace et même indispensable d’agir à ce niveau. En revanche, punir la consommation ne résoudrait en rien le problème. Vous voulez que les jeunes se retrouvent endettés en plus d’être paralysés, ou qu’ils hésitent à consulter par peur de se présenter à l’hôpital ? Avis défavorable.
Restriction de la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels > Discussion des articles > Article 1
M. Yannick Neuder : Vous proposez de créer un délit de consommation du protoxyde d’azote. Le gouvernement partage l’objectif de lutter contre l’usage détourné de ce produit et, de façon générale, contre l’usage de toutes les substances psychoactives. Cependant, en l’état de sa rédaction, l’amendement conduirait à pénaliser également l’usage du produit dans le contexte médical, en vertu de ses effets anesthésiants et analgésiques, et industriel, puisqu’il est aussi utilisé comme comburant et comme propulseur.Je comprends le sens de l’amendement mais tel qu’il est rédigé, il étendrait l’infraction à d’autres usages que ceux visés, notamment des usages médicaux et industriels qui ne relèvent pas du mésusage. Demande de retrait ou avis défavorable.
Restriction de la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels > Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole est à M. Stéphane Viry.
Restriction de la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels > Discussion des articles > Article 1
M. Stéphane Viry : Tous les amendements portant article additionnel après l’article 1er s’inscrivent dans la volonté de renforcer notre dispositif pénal, notre arsenal juridique, s’agissant de la lutte contre la consommation de protoxyde d’azote à des fins psychoactives. On sait bien que l’usage de ce produit est détourné de cette manière et on voit bien que la loi de 2021 n’est pas suffisante. D’autres voix l’ont dit sur d’autres bancs, mais je vous invite vraiment à prendre conscience de ce qui se passe : il s’agit d’une lutte contre des stupéfiants.Une telle lutte comporte forcément un volet préventif – éviter la consommation, le passage à l’acte – mais s’accompagne aussi, nécessairement, d’un volet répressif ! Tous ces amendements ont donc pour objet de renforcer l’arsenal de sanctions, sans pour autant tomber dans la surenchère pénale en allant trop loin : il s’agit de prendre la mesure des dégâts que peut provoquer la consommation de protoxyde d’azote.Pour ma part, je vais voter, comme l’ensemble du groupe LIOT, en faveur de ces amendements qui reposent sur une prise de conscience : l’objet de cette proposition de loi doit être aussi de cibler des comportements à risque qui, à l’heure actuelle, ne sont pas suffisamment réprimés.
Restriction de la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels > Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole est à M. Gabriel Amard.
Restriction de la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels > Discussion des articles > Article 1
M. Gabriel Amard : Je voudrais à mon tour revenir sur un point : comme le rappelle régulièrement le rapporteur, l’objet de cette proposition de loi est d’interdire la vente de protoxyde d’azote aux particuliers, pour toutes les raisons qui sont expliquées depuis tout à l’heure. C’est un texte de la commission des affaires sociales, pas de la commission des lois ! Son objectif est donc assez resserré ; c’est un souhait du rapporteur, que je vous invite à respecter. Il n’a aucunement pour objet une inflation répressive visant la consommation, et ce d’autant moins que la France est certainement le pays le plus répressif du Vieux Continent vis-à-vis des consommateurs de produits illicites et de drogues. Pourtant, la consommation ne cesse de progresser – d’exploser, devrais-je dire – dans notre beau pays !Nous devons donc garder raison, en rester à l’objet du texte et écouter le rapporteur qui nous a rappelé qu’en amont du consommateur, des dispositifs de répression existent déjà qui permettront de sanctionner les utilisations hors-la-loi d’un tel produit ; ils entreront en vigueur si le texte est adopté. Tenons-nous en à l’avis du rapporteur !
Restriction de la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels > Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole est à M. le ministre.
Restriction de la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels > Discussion des articles > Article 1
M. Yannick Neuder : L’intervention de Stéphane Viry et le regard que me lance Emmanuelle Hoffman me laissent penser que je n’ai pas été clair quand j’ai évoqué la rédaction de l’amendement. J’ai bien compris que vous vouliez introduire des sanctions et je partage votre point de vue sur la question, mais vous proposez de sanctionner la consommation de protoxyde d’azote « pour en obtenir des effets psychoactifs » : je comprends bien que c’est le mésusage que vous visez, mais quand on utilise ce gaz en milieu médical, c’est bien à des fins psychoactives, en lien avec le geste médical qui va suivre. Je comprends ce que vous voulez faire, mais du point de vue légistique – puisque nous faisons la loi –, votre amendement englobe aussi l’usage médical du produit. Il importe d’être précis.
Restriction de la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels > Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Hoffman.
Restriction de la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels > Discussion des articles > Article 1
Mme Emmanuelle Hoffman : Nous précisons pourtant que ce qui est visé, c’est un usage détourné par des particuliers, bien loin du cadre médical ; le texte de notre amendement est très clair là-dessus.
Restriction de la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels > Discussion des articles > Article 1
M. Laurent Croizier : Eh oui !
Restriction de la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels > Discussion des articles > Article 1
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi : Apparemment non !
Restriction de la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels > Discussion des articles > Article 1
M. Yannick Neuder : Ce n’est pas écrit !
Restriction de la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels > Discussion des articles > Article 1
 : (Les amendements identiques nos 4, 23 et 37 ne sont pas adoptés.)
Restriction de la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements, nos 3, 12, 7 et 15, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 3 et 12 sont identiques, ainsi que les amendements nos 7 et 15. La parole est à Mme Emmanuelle Hoffman, pour soutenir l’amendement no 3.
Restriction de la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels > Discussion des articles > Article 1
Mme Emmanuelle Hoffman : Nous revenons encore à des sanctions : nous voulons renforcer l’infraction de provocation au mésusage du protoxyde d’azote. Il s’agit de lutter contre l’incitation à consommer ce produit de manière détournée, qui comprend le fait de le vendre ou de l’offrir en vue d’une consommation visant à obtenir des effets psychoactifs, dans le prolongement de la loi du 1er juin 2021.Les principales modifications proposées sont l’élargissement du périmètre, qui intégrerait désormais les majeurs, compte tenu du fait que de nombreux consommateurs sont de jeunes adultes ; le renforcement des peines en cas d’incitation commise à l’égard d’un mineur, par l’ajout d’une peine de trois mois d’emprisonnement en plus de l’amende existante ; et la création de circonstances aggravantes lorsque l’incitation vise des mineurs de moins de quinze ans, entraînant le doublement des sanctions – six mois d’emprisonnement au lieu de trois et 30 000 euros d’amende au lieu de 15 000.En effet, Delta France associations nous a expliqué que de très jeunes mineurs, dès 11 ans, commençaient à utiliser de manière détournée le protoxyde d’azote. L’objectif est de lutter contre ce mésusage en introduisant une répression ciblée.
Restriction de la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels > Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole est à M. Laurent Croizier, pour soutenir l’amendement no 12.
Restriction de la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels > Discussion des articles > Article 1
M. Laurent Croizier : Je tiens à remercier notre collègue Emmanuelle Hoffman du travail qu’elle a réalisé. Elle a raison : des personnes mal intentionnées font commerce du protoxyde d’azote comme drogue récréative, et il sera difficile d’enrayer ce phénomène. Il serait donc très important de sanctionner non seulement la consommation du protoxyde d’azote, comme nous l’avions proposé par nos amendements précédents, mais aussi la provocation à en consommer, tout en prévoyant des circonstances aggravantes. Ce sont de bons amendements. Je vous invite, mes chers collègues, à les soutenir.
Restriction de la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels > Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Hoffman, pour soutenir l’amendement no 7.
Restriction de la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels > Discussion des articles > Article 1
Mme Emmanuelle Hoffman : C’est un amendement de repli.
Restriction de la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels > Discussion des articles > Article 1
M. le président : L’amendement no 15 de M. Laurent Croizier est défendu.Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
Restriction de la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels > Discussion des articles > Article 1
M. Idir Boumertit : Je reste très sceptique quant à l’efficacité de ce que vous proposez. Sur le terrain, il est très difficile aux officiers et agents de police de caractériser le délit d’incitation à la consommation. C’est ce que nous a indiqué le préfet de police de Paris lorsque nous l’avons auditionné. Pour preuve, seules quatre personnes ont été interpellées pour ce motif en quatre ans.L’inflation pénale – passer de 15 000 à 30 000 euros d’amende en cas de circonstance aggravante, comme vous le souhaitez ; a fortiori, prévoir une peine de prison – est inutile dès lors que l’incitation à consommer est difficile à démontrer. J’émets donc un avis défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Restriction de la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels > Discussion des articles > Article 1
M. Yannick Neuder : Pour ma part, je comprends bien le sens de ces amendements : sanctionner les personnes qui incitent les mineurs à consommer du protoxyde d’azote. L’article L. 3611-1 du code de santé publique réprime déjà « le fait de provoquer un mineur à faire un usage détourné d’un produit de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs ». Vous souhaitez le modifier et le compléter en ciblant particulièrement l’usage détourné du protoxyde d’azote. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Restriction de la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels > Discussion des articles > Article 1
 : (Les amendements identiques nos 3 et 12 ne sont pas adoptés.)
Restriction de la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels > Discussion des articles > Article 1
 : (Les amendements identiques nos 7 et 15 ne sont pas adoptés.)
Restriction de la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 51 rectifié, 52 rectifié et 53 rectifié. La parole est à Mme Emmanuelle Hoffman, pour soutenir l’amendement no 51 rectifié.
Restriction de la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels > Discussion des articles > Article 1
Mme Emmanuelle Hoffman : Vous avez indiqué, monsieur le rapporteur, que les policiers avaient du mal à caractériser les faits délictueux. À cet égard, dans le prolongement de la loi du 1er juin 2021, nous proposons, de manière conjointe avec nos collègues des groupes Les Démocrates et Horizons & indépendants, de créer trois nouvelles infractions : le fait de détenir une quantité importante de protoxyde d’azote ; le fait d’en distribuer une quantité importante ; le fait de détenir, distribuer ou fabriquer du matériel spécifiquement destiné à en faire un usage détourné – en particulier ce qu’on appelle les crackers, qui servent exclusivement à ouvrir les cartouches pour en consommer le contenu à des fins psychoactives. Ces infractions seraient autant de moyens que les forces de l’ordre pourraient utiliser, à la manière d’un faisceau d’indices, pour qualifier l’usage détourné du protoxyde d’azote.Par ailleurs, nous établissons une distinction entre la consommation – sanctionnée par des peines moins sévères – et la vente, l’incitation à consommer et la fabrication de crackers.
Restriction de la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Les amendements nos 52 rectifié de M. Laurent Croizier et 53 rectifié de M. François Gernigon sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
Restriction de la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels > Discussion des articles > Article 1
M. Idir Boumertit : Ils sont incompatibles avec l’article 1er, que nous avons adopté : si la vente du protoxyde d’azote aux particuliers est interdite, alors la question de la quantité détenue ou distribuée n’est plus pertinente. Nous ne pourrions donc pas adopter ces amendements sans rendre ce texte de loi incohérent et inopérant. J’observe que vous cherchez de nouveau à introduire l’interdiction de la fabrication et de la vente de crackers.Si j’en juge par l’ensemble de vos amendements, vous vous refusez à interdire, de manière globale, la vente de protoxyde d’azote aux particuliers. Vous préféreriez créer toute une série d’infractions, qui seraient pourtant particulièrement difficiles à sanctionner dès lors que le produit continuerait à avoir un statut légal.Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable
Restriction de la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels > Discussion des articles > Article 1
M. Yannick Neuder : Mes arguments sont les mêmes que précédemment. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Restriction de la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels > Discussion des articles > Article 1
 : (Les amendements identiques nos 51 rectifié, 52 rectifié et 53 rectifié ne sont pas adoptés.)
Restriction de la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Sur l’amendement no 30, sur l’article 2 et sur l’amendement no 32, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Restriction de la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels > Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 41.
Restriction de la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels > Discussion des articles > Article 1
M. Idir Boumertit : C’est un amendement de coordination juridique.
Restriction de la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 41, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Restriction de la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels > Discussion des articles > Article 1
 : (L’article 1er bis, amendé, est adopté.)
Restriction de la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels > Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 42.
Restriction de la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels > Discussion des articles > Article 1
M. Idir Boumertit : Il est rédactionnel, monsieur le président.
Restriction de la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels > Discussion des articles > Article 1
M. Yannick Neuder : Monsieur le rapporteur, votre amendement n’est pas strictement rédactionnel, puisqu’il tend à préciser que les agences sanitaires mentionnées à l’article 2 comprennent l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), Santé publique France et l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Vous ajoutez l’intervention de ces agences dans la veille sanitaire. Dans un souci de simplification, je suis plutôt défavorable à votre amendement.
Restriction de la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels > Discussion des articles > Article 1
M. Idir Boumertit : C’est une précision rédactionnelle !
Restriction de la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 42 est adopté.)
Restriction de la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels > Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole est à Mme Katiana Levavasseur, pour soutenir l’amendement no 30.
Restriction de la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels > Discussion des articles > Article 1
Mme Katiana Levavasseur : Il s’agit d’un amendement de principe. Le groupe Rassemblement national, nous l’avons déjà fait savoir, s’oppose à la délégation de compétences supplémentaires aux agences régionales de santé (ARS). Même si elles ont joué un rôle certain de prévention des dérives et de l’usage détourné du protoxyde d’azote, nous ne souhaitons pas que les ARS soient associées à la veille sanitaire. D’autres organismes pourraient reprendre leurs travaux.