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Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. Antoine Armand : Avis défavorable sur l’ensemble, pour plusieurs raisons.Premièrement, nous en avons déjà parlé en commission : du fait notamment de la configuration politique de cette assemblée, je ne suis pas favorable au fait d’inscrire des objectifs de consommation par source d’énergie. Nous essayons de construire modestement un système énergétique mais le résultat de nos délibérations conduit en général à quelque chose qui n’est pas cohérent et qui ne fonctionne pas. Inscrire dans la proposition de loi un objectif qu’on ne pourra en aucun cas atteindre me semble problématique. Le même problème se posera d’ailleurs concernant d’autres amendements portant sur la production d’énergie décarbonée et la production de chaleur renouvelable, lesquelles me semblent devoir être soutenues.Deuxièmement, il ne me paraît pas nécessaire de lister toutes les énergies décarbonées, au risque de les mettre toutes sur le même plan ou d’en oublier – à cet égard, je suis contre le sous-amendement no 752, qui vise à supprimer la mention des énergies éolienne et solaire.D’autre part, on ne peut mettre sur le même plan l’objectif de maîtrise et de sécurisation de l’approvisionnement, qui est de l’intérêt vital de la nation, et d’autres objectifs comme celui de promouvoir l’autoconsommation. L’un de mes amendements à venir proposera d’ailleurs de faire de la sécurité d’approvisionnement une priorité en affirmant qu’il s’agit du premier critère de notre politique énergétique.C’est pourquoi je serai défavorable aux amendements identiques et au sous-amendement no 711, dont l’adoption entraînerait la suppression de l’alinéa relatif à la sécurité d’approvisionnement, ainsi qu’au sous-amendement no 710, qui vise à fixer un taux maximum d’actualisation. Outre que sa fixation ne relève pas du domaine de la loi, un tel taux entraînerait des difficultés s’il s’avérait impossible à atteindre sans créer une charge pour la puissance publique. Or la fourchette des taux utilisés par les organismes internationaux montre que ce serait le cas. Pour les mêmes raisons, je serai défavorable au sous-amendement no 751, qui tend en outre à rétablir des tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE), ce que j’estime dangereux pour de multiples raisons – elles ont été évoquées en commission, mais je suis prêt à y revenir plus longuement.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. Marc Ferracci : Je m’exprimerai uniquement sur les amendements identiques, puisque j’y suis défavorable, comme aux sous-amendements. Je souscris aux propos du rapporteur, que j’essaierai de compléter.Nous partageons le souci de simplifier le code de l’énergie, monsieur Alfandari. De ce point de vue, votre amendement procède d’une démarche parfaitement recevable. Nous partageons également le souhait de ne pas inscrire dans la loi d’objectifs chiffrés pour chaque source d’énergie. En revanche, je ne suis pas d’accord pour que nous nous fermions la possibilité de fixer de tels objectifs par voie réglementaire, ce qui empêcherait toute planification énergétique. En effet, c’est le sens du décret sur la programmation pluriannuelle de l’énergie que de fixer des objectifs chiffrés, qui donnent de la visibilité industrielle et permettent aux acteurs de faire des calculs économiques dans la perspective des futurs appels d’offres concernant chacune des sources d’énergie. C’est pourquoi votre amendement me semble trop restrictif.Tout en écartant la possibilité d’inscrire des objectifs chiffrés pour chacune des sources d’énergie, vous maintenez le principe selon lequel la programmation énergétique doit tenir compte de leurs coûts. Or ceux-ci ne peuvent être évalués que source d’énergie par source d’énergie puisque, comme chacun sait, ils diffèrent de l’une à l’autre tant à la production qu’au raccordement. Votre amendement recèle donc un paradoxe que je n’arrive pas à résoudre. Ce sont là les raisons qui me font y être défavorable.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. Maxime Laisney : L’amendement de M. Alfandari ne tend à rien de moins que réécrire une grande partie du code de l’énergie et fixer un cap pour les soixante prochaines années. Nous sommes certes les premiers à réclamer davantage de planification et à nous plaindre qu’il n’y en ait jamais, mais cela ne paraît pas très raisonnable, sachant que la consigne du premier ministre, si nous l’avons bien comprise, consiste à adopter une programmation pluriannuelle de l’énergie jusqu’à 2035. M. Alfandari semblerait même prêt à priver la représentation nationale de toute intervention ultérieure en matière de politique énergétique, qui serait confiée au seul exécutif.Qui plus est, l’objectif fixé – la production de 1 600 térawattheures d’énergie décarbonée – n’est avancé par aucun des scénarios raisonnables, comme ceux de RTE ou de l’Ademe – Agence de la transition écologique. Ces organismes soulignent tous que la sobriété est la première condition pour résoudre la crise énergétique. Vouloir atteindre 1 600 térawattheures n’est donc pas raisonnable.Quant à l’expression « énergie décarbonée », nous ne cesserons au cours de l’examen de ce texte de dénoncer l’entourloupe consistant à mettre dans le même sac les énergies nucléaire et renouvelables pour finalement favoriser uniquement le nucléaire parce que « bon, les renouvelables, on verra quand on aura le temps ».J’en viens au sous-amendement no 710 du Rassemblement national tendant à plafonner le taux d’actualisation à 2 %. Vous reconnaissez donc que le nouveau nucléaire revient excessivement cher, notamment en coûts de financement – la Cour des comptes a calculé qu’en tenant compte de ces coûts, ceux de l’EPR de Flamanville s’élèvent à 23,7 milliards d’euros. D’ailleurs, pourquoi est-ce si cher ? Parce que c’est très risqué sur le plan industriel et qu’en vérité, personne n’y croit, au nouveau nucléaire ! Et ce fameux taux à 2 % ne peut être obtenu que parce que l’État accorde à EDF un taux bonifié, à 0 %, alors qu’il doit lui-même emprunter sur les marchés, si bien que le coût réel de l’emprunt sera finalement payé par le contribuable.Voilà les raisons pour lesquelles nous voterons contre les amendements identiques et les sous-amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. Frédéric Petit : Je crois que l’on est très injuste envers l’amendement de M. Alfandari : l’amendement qu’il avait initialement déposé a été coupé en quatre, ce qui lui a fait perdre toute logique.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Monsieur Petit, s’il vous plaît, j’aimerais que le travail effectué par le service de la séance et validés par la présidence ne soit pas remis en cause.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. Frédéric Petit : On a le droit d’en discuter !
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Ce débat est clos ! La dernière fois qu’un débat de ce genre a eu lieu, je vous rappelle que cela concernait une ministre dans une commission et que toute la représentation nationale s’était élevée. Concentrons-nous sur le fond du texte. Nous avons fait notre travail, faites le vôtre !
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M. Frédéric Petit : Je reviens donc au texte et je signale au rapporteur que les 1 600 térawattheures sont mentionnés dans un amendement à l’article 12, et non dans celui que nous discutons.
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M. Maxime Laisney : C’est dans l’exposé sommaire !
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. Frédéric Petit : Cela ne figure pas dans l’amendement, il ne faut donc pas en parler maintenant.La logique des quatre amendements de M. Alfandari et ce qui me plaît dans ces amendements no 279 et identiques, c’est l’effort de simplification du texte – aujourd’hui quand on le lit, on est un peu perdu. Ces amendements identiques encadrent la future politique publique de l’énergie.L’un des sous-amendements du Rassemblement national vise à inscrire dans le texte que la politique énergétique doit rechercher le meilleur tarif. Dit autrement, il s’agit d’imposer cette responsabilité à ceux qui établiront la PPE dans quatre, huit ou douze ans.Réécrire l’article L. 100-1 du code de l’énergie contribuerait non seulement à simplifier la vie des futurs parlementaires, mais à rendre le texte de loi plus compréhensible pour nos concitoyens. En tout état de cause, je voterai en faveur des amendements identiques car je suis opposé à la rédaction actuelle de l’article 1er A. Je n’ai voté contre sa suppression qu’afin de pouvoir voter cet amendement qui tend à le réécrire.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. Jean-Philippe Tanguy : Monsieur le rapporteur, si vous refusez de plafonner le taux d’actualisation à 2 % comme nous vous le proposons, ayez l’honnêteté de reconnaître que le nouveau nucléaire ne reviendra ni à 40 euros le mégawattheure, ni à 50, mais à 60 euros si le taux est à 4 %, et à 100 euros s’il s’élève à 7 % – c’est le cas au Royaume-Uni, ce sera le cas en France. Ne pas s’en soucier une fois de plus et avancer des arguties sur la prétendue possibilité d’y revenir plus tard, pour ne pas l’inscrire dans le texte, n’est pas possible. Et cela pour une raison simple, qui renvoie hélas à la limite de la relance macroniste du nucléaire : il n’y a pas de nucléaire rentable dans le cadre de la loi du marché capitaliste ! Cela n’existe pas !
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M. Antoine Léaument : M. Stérin ne va pas être content ! (Sourires sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. Jean-Philippe Tanguy : Le nucléaire est par essence un bien public. Ce n’est pas un hasard si les grands programmes nucléaires ont été lancés aux lendemains de la guerre, inspirés par l’esprit qui avait animé le Conseil national de la Résistance et des mouvements équivalents dans l’ensemble des pays occidentaux. À ce moment-là, l’État a pris ses responsabilités et soustrait l’énergie aux règles du marché. Vous ne pourrez pas la faire entrer dans ces règles, pas plus que l’agriculture. De telles choses n’existent pas.Faire croire que l’on pourra construire de nouvelles installations nucléaires aux taux que pratiquent ce que vous appelez des « organisations internationales », mais qui correspondent en réalité aux règles libéralisées de la finance, alors que c’est impossible, est un nouveau mensonge d’État. Faute d’un encadrement du taux d’actualisation entre 2 % et 4 %, il n’existera jamais de nucléaire rentable. Le système est bien trop capitalistique pour cela.Quant à nous, nous sommes cohérents : Marine Le Pen et Jordan Bardella ont toujours annoncé la couleur et affirmé qu’il fallait soustraire aux règles du marché le financement du nucléaire – cela vaut aussi pour l’hydroélectricité. Mais vous n’assumez pas de le faire.Ce que vous avez affirmé à propos des trois tarifs n’est pas vrai, monsieur le rapporteur. Il ne s’agit pas de fixer des tarifs, mais des objectifs de prix. N’allez pas prétendre que nous voudrions rétablir les tarifs réglementés, trouvez un véritable argument ! Respectez-vous et respectez-nous un peu !La vérité, c’est que vous ne voulez pas assumer la réalité des prix – je le comprends, c’est d’ailleurs pour cela que la gauche ne votera pas davantage en faveur de cette mesure. Après avoir promis de raser gratis au cours des campagnes électorales, vous envoyez la facture aux Français. La gauche fait encore pire : après avoir fait la même promesse, elle fera tripler, quadrupler, quintupler la facture ! (M. Jean-François Coulomme proteste.)Pourquoi ne voulez-vous pas fixer d’objectifs de prix ? Répondez-moi vraiment, monsieur le rapporteur, car cela n’a pas de sens, à moins que vous ne vouliez cacher qu’en appliquant la PPE 3 et les mesures du discours d’Emmanuel Macron à Belfort, la facture des Français doublera. Quant à nous, nous sommes cohérents : cette facture, nous voulons la diviser par deux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. Henri Alfandari : Je tiens d’abord à dire que je ne suis pas responsable des quatre exposés sommaires puisque je n’ai pas été consulté au sujet de la division de mon amendement et que le même exposé sommaire a été purement et simplement reproduit quatre fois – pardonnez-moi, monsieur le président, mais cela relève de la clarté des débats.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Monsieur Alfandari, vous avez échangé avec les services de la séance, qui vous ont tout expliqué. Si vous voulez continuer ce débat, je vous demanderai de vous en tenir à l’amendement.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. Henri Alfandari : La réalité, c’est… (M. le président coupe le micro de l’orateur quelques secondes.)Nous parlons de l’article L. 100-1 du code de l’énergie et des amendements qui mentionnent les 1 600 térawattheures. D’où viennent ces 1 600 térawattheures, chers collègues ? Nous passons notre temps à parler de l’énergie finale, ce qui est une profonde erreur puisque nous ne sommes pas dépendants de l’énergie finale, mais de l’énergie primaire que nous importons. Or notre consommation d’énergie primaire s’élève à 2 400 térawattheures, soit un véritable indicateur à considérer pour calculer les objectifs de sobriété que vous voulez fixer.Vous refusez l’objectif des 1 600 térawattheures – qui représente déjà une réduction de 34 % de la consommation d’énergie primaire –, mais vous ne descendrez guère sous les 1 440 térawattheures. Et je ne parle pas de l’exposition de l’économie française dans son ensemble, qui en absorbe plus de 3 200, vous le savez ! Plutôt que de caricaturer les positions, nous devrions débattre de ces chiffres et non de la façon de construire une centrale nucléaire.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. Antoine Léaument : Ah bon ?
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M. Henri Alfandari : D’autre part, monsieur le ministre, ce que vous avez dit est faux de A à Z : aucun passage de mon amendement ne vous empêche de fixer quelque objectif chiffré que ce soit. Votre décret pourra préciser, énergie par énergie, les volumes recherchés. Lors des appels d’offres, en revanche, vous serez contraint d’afficher les coûts complets, qu’ils soient liés à la construction des réseaux ou, s’agissant des énergies renouvelables, aux fonctions de stabilisation que nous devrons assigner aux centrales nucléaires et à l’hydraulique. Cela ne vous empêchera pas de décider de payer plus cher pour telle ou telle installation, à juste titre dès lors qu’elle est d’intérêt stratégique pour la nation.Il me semble du moins que nous nous devons d’afficher les coûts en toute transparence. Les partisans des énergies renouvelables n’ont aucune raison d’en avoir peur, pas plus que ceux de l’énergie nucléaire. Nous n’utilisons jamais que l’argent du contribuable : il ne nous appartient pas ; nous nous devons d’être transparents.En tout état de cause, cet amendement tend à modifier l’article L. 100-1 du code de l’énergie et ne concerne en aucun cas l’objectif de 1 600 térawattheures. Cet article a pour objet de contraindre le décret, ce que la rédaction que je propose permet de faire de façon simple et claire. Vous pouvez regretter que j’aie énuméré les énergies décarbonées, dont nous passons pourtant notre temps à dire qu’il ne faut pas les opposer les unes aux autres. Que nous en coûte-t-il de les nommer ? Au pire, si vous estimiez que cet alinéa posait un problème, il vous suffisait de le supprimer par voie de sous-amendement. Il faut faire preuve d’un minimum d’honnêteté.Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, nous n’aurons pas trente-six occasions de corriger notre trajectoire énergétique au cours des deux années à venir. Indépendamment des autres amendements que je vous proposerai, il convient d’introduire de la clarté dans les articles du code de l’énergie qui contraignent le décret. C’est une question de bon sens, de respect envers nos concitoyens et d’opérationnalité des politiques publiques en matière d’énergie. (M. François Jolivet et M. Frédéric Petit applaudissent.)
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M. le président : La parole est à M. Joël Bruneau.
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M. Joël Bruneau : Je soutiens l’amendement présenté par notre collègue Alfandari pour deux raisons. Tout d’abord, il me paraît conforme à ce que doit être une loi, qui doit poser des principes généraux sans entrer dans tous les détails. Comme chacun sait, la loi bavarde n’est pas la meilleure.Si je soutiens cet amendement, c’est aussi parce que dans un univers par nature inconnu, soumis aux évolutions technologiques et à d’autres aléas, il me semble que c’est faire preuve de bon sens, pour un gouvernement, que d’arbitrer au fur et à mesure entre les différentes énergies décarbonées, en fonction de leurs prix respectifs, au moment où il doit prendre une décision. Une telle manière de procéder me semble préférable à des choix a priori, que nous serions peut-être amenés à regretter dans quelques années.Par conséquent, l’amendement me paraît utile sur le plan législatif mais aussi pertinent et réaliste sur le plan opérationnel.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
Mme Aurélie Trouvé : Tout à l’heure, nous avons voté à une large majorité le maintien de l’article 1er A, qui confie à la puissance publique et à EDF le monopole de la construction et de l’exploitation des réacteurs ; or si nous votons cet amendement, nous ferons tomber ce monopole public ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. Matthias Tavel : Eh oui !
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Mme Aurélie Trouvé : Je le dis donc à tous les collègues qui ont voté pour conforter le monopole public d’EDF sur le nucléaire : si vous voulez être cohérents, ne votez pas cet amendement ! Ce n’est pas un détail.Ensuite, voter cet amendement irait à l’encontre de tous les votes qui ont eu lieu en commission des affaires économiques et qui fixent des objectifs de capacité installée par sources d’énergie, notamment s’agissant des énergies renouvelables. Je pense à la capacité éolienne en mer, aux hydroliennes, à la biomasse, à la géothermie profonde ou encore aux énergies marines et fluviales – il en sera particulièrement question à l’article 5.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. Matthias Tavel : Très bien !
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M. Antoine Armand : J’ai moi aussi constaté, comme la présidente de la commission, que sur le plan légistique, l’adoption de l’amendement ferait tomber le monopole public. Même si je continue de souhaiter que ce dernier ne figure pas dans la loi, je tenais à le préciser.Je voulais ensuite répondre sur deux points. J’ai donné rapidement mon avis, mais je me dois d’apporter une nuance : l’amendement ne rétablit pas des TRVE pour tous, monsieur Tanguy ! Vous parlez de fixer dans la loi des objectifs de prix. Mais si vous voulez que ces objectifs aient une quelconque portée normative, vous devez fixer des prix maximums et des tarifs réglementés ; sinon, vous conviendrez que c’est purement rhétorique ! Une telle mesure n’a pas sa place dans le texte et surtout pas dans cet article-là : quitte à faire de la rhétorique, faisons-le dans le bon article, celui qui traite de la question des prix.Ensuite, je ne suis pas certain d’avoir saisi l’ensemble de votre raisonnement sur le taux d’actualisation, mais je me permets de souligner que si l’ensemble des organisations internationales, y compris lorsqu’elles intègrent le coût de financement du capital le plus bas possible, aboutissent à un plancher de 3 %, je ne suis pas sûr, même si je ne doute pas de vos talents, que vous trouviez miraculeusement un taux d’actualisation de 2 % sur les marchés ! (M. Jean-Philippe Tanguy s’exclame.)Par ailleurs, en commission, vous avez voté pour un amendement qui a transformé EDF en Epic. Vous voulez donc transformer EDF en établissement public, tout en lui conférant un monopole totalement illégal au vu du droit européen pour construire et exploiter le nucléaire, et en fixant vous-mêmes des objectifs de prix et un taux d’actualisation que vous aurez décidé dans la loi ? (Même mouvement.) Mais aucune organisation ne prêtera, ni directement ni indirectement, à quelqu’un qui voudra financer ainsi un programme nucléaire à plusieurs dizaines, voire centaines de milliards d’euros ! Je vous le dis très sérieusement : vous vous apprêtez à poser des jalons contre la possibilité de financer rapidement, d’ici cinq ou dix ans, un programme éléctronucléaire.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Nous en venons au vote. Les scrutins risquant d’être serrés, nous procéderons à des scrutins publics sur l’ensemble des amendements et des sous-amendements.Je mets aux voix le sous-amendement no 752.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 157 Nombre de suffrages exprimés 157 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 81 Contre 76
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
 : (Le sous-amendement no 752 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement no 711.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 158 Nombre de suffrages exprimés 158 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 82 Contre 76
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
 : (Le sous-amendement no 711 est adopté.)
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement no 710.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 159 Nombre de suffrages exprimés 158 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 86 Contre 72
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
 : (Le sous-amendement no 710 est adopté.)
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement no 751.