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Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 10
M. Philippe Gosselin : La discussion de ces amendements de suppression, dont l’un est désormais celui de la commission, met en lumière un certain nombre de difficultés. Le sujet est très sensible ; chacun marche sur des œufs, du reste déjà un peu fêlés.Il faut que l’État puisse avancer, sans que la reconstruction soit sans cesse reportée par des mesures dilatoires, mais il y a un principe de réalité et nous ne sommes pas prêts à donner le sentiment que l’État serait tout-puissant et pourrait exproprier à tour de bras – je vois bien, d’ailleurs, quelle exploitation pourrait en être faite. Il faut que la raison l’emporte.Notre ambition est de reconstruire dans des délais brefs, sans quoi le chaos se poursuivra. Nous souhaitons éviter la reconstitution des bidonvilles. Or, plus nous traînons dans nos démarches, plus grand est le risque que cet habitat illégal et souvent insalubre soit reconstruit, tandis que d’autres bâtiments, pourtant nécessaires, ne le seraient pas.À l’origine, je l’avoue, j’étais plutôt partisan de ne pas trop traîner. Toutefois, je vois bien que l’article 10 est un point de crispation et que son adoption irait à l’encontre de l’objectif visé. Aussi le groupe Droite républicaine votera-t-il à ce stade les amendements de suppression, dans un esprit sinon de sagesse – pour reprendre le terme employé par le ministre –, du moins de compréhension et de réalisme. Nous posons néanmoins une condition : il faudrait qu’à la faveur de la navette parlementaire, le Sénat se saisisse de dispositions – par exemple d’un amendement gouvernemental – qui permettent d’avancer. D’éventuelles mesures dilatoires seraient vraiment très fâcheuses.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 10
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 10
M. Jean-Philippe Nilor : La volonté de donner tous les pouvoirs à l’État est en train de faire l’unanimité contre elle dans cet hémicycle, et c’est une bonne chose. Même les plus jacobins se rendent compte que la raison doit l’emporter. La possibilité d’exproprier à tout prix et tous azimuts représente un danger réel pour les peuples des outre-mer, sachant que la situation est à peu près la même dans tous nos territoires.Monsieur le ministre, chaque fois que nous souhaitons déroger à la règle générale, vous refusez. Et chaque fois que nous ne souhaitons pas déroger à la règle générale, parce qu’elle est plus protectrice de nos droits, vous voulez nous imposer des dérogations. Cherchez à comprendre !En l’occurrence, il importe de préserver la propriété. Même s’il est parfois difficile d’identifier les propriétaires, il y a bel et bien des propriétaires. Rappelons que la propriété est un droit inviolable et sacré, ce principe étant consacré par la Constitution, supérieure à la loi.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 10
M. Hervé de Lépinau : Dites-le à Léaument !
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 10
M. Jean-Philippe Nilor : Chaque fois que vous proposerez une exception à ce principe constitutionnel ou que vous souhaiterez vous en écarter, vous trouverez face à vous tous les députés des outre-mer. Les Mahorais sont propriétaires du sol de Mayotte.J’appelle votre attention sur un point : c’est probablement la première fois dans cet hémicycle que je suis d’accord avec Mme Youssouffa ; si nous tombons d’accord, elle et moi, c’est que la raison l’a emporté ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Sourires.)
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 10
M. Philippe Gosselin : Ne faisons pas non plus le procès de l’État !
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 10
Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Maillot.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 10
M. Frédéric Maillot : Il est vrai que nous n’avons pas souvent été d’accord avec Estelle Youssouffa…Nous, députés des outre-mer, ne souhaitons pas qu’arrive à nos frères mahorais ce qui est arrivé aux Réunionnais, aux Guyanais, aux Martiniquais et aux Guadeloupéens : voir l’État faire main basse sur la terre. Nous sommes profondément attachés à nos terres respectives ; c’est ce que nous avons de plus cher et que nous partageons, outre la culture ; c’est ce qui fait de nous des Mahorais, des Réunionnais, des Guyanais, des Martiniquais ou des Guadeloupéens.Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera contre les dispositions qui permettraient à l’État de faire main basse sur les terres mahoraises. Nous savons comment l’État fonctionne : si ce pays qu’est Mayotte baisse la garde, l’État en profitera pour lui mettre une belle droite – et ce n’est pas qu’un jeu de mots ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Cyrielle Chatelain applaudit également.)
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 10
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre d’État.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 10
M. Manuel Valls : Nous avons là deux débats. Le premier débat, de nature technique, est compliqué – vous l’avez dit, monsieur Gosselin. En tout cas, on ne peut pas affirmer que le gouvernement entend imposer un dispositif, tout en déroulant le discours, pratiquement préécrit, que nous avons entendu, alors que j’ai indiqué tout à l’heure – je peux même aller plus loin…
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 10
Mme Sophia Chikirou : Vous voulez démissionner ? (Exclamations sur les bancs des groupes EPR, Dem et DR.)
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 10
M. David Amiel : Nous parlons de choses sérieuses !
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 10
M. Philippe Gosselin : Passons vite à autre chose !
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 10
M. Manuel Valls : Il faudrait tout de même des événements bien plus graves ! Mais je comprends que ce genre de propos détend…Mme Voynet, qui connaît bien ses classiques, a mis le doigt sur un point qui me paraît juste : l’imprécision du texte, le fait que l’article semble taper à côté de l’objectif, suscite des interrogations et de la méfiance, ce qui est compréhensible, à plus forte raison du fait de la situation à Mayotte, connue de tous.C’est pourquoi je m’engage, dans le cadre de la navette, à travailler avec le Sénat et avec l’Assemblée nationale, notamment avec vous, madame la rapporteure, pour trouver, si c’est possible, la bonne solution, sans imposer. En la matière, la situation de Mayotte diffère de celle que peuvent connaître d’autres territoires d’outre-mer. Mayotte présente une spécificité, rappelée par plusieurs d’entre vous, notamment pour ce qui est du cadastre.Ne pouvant pas déposer d’amendement de suppression, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée, mais chacun a bien compris quelle était ma position.J’en viens au deuxième débat. Je suis parfaitement conscient qu’une forme de distance s’est installée entre l’État ou l’Hexagone et certains territoires ultramarins ; on peut même parler de dérive des plaques. J’en tiens compte dans mon action, étant entendu qu’il y a un énorme travail à accomplir sur toute une série de dossiers : Mayotte ; la Nouvelle-Calédonie, dont il sera question dans quelques jours ; la lutte contre la vie chère, que nous aborderons notamment ce jeudi ; la question de l’égalité réelle et de la convergence sociale.Mais je souhaite souligner deux choses. Sur la question du foncier et de l’aménagement du territoire, il est très facile de taper sur l’État, alors que les responsabilités sont partagées. Je souhaite travailler avec les élus locaux – présidents de collectivité, maires, présidents d’EPCI – mais chacun doit être mis devant ses responsabilités en la matière.Je tiens aussi à dire, en tant que citoyen, que tous les Français sont mes frères et mes sœurs.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 10
Mme Farida Amrani : Non, non, non !
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 10
M. Manuel Valls : Il n’y a pas, d’un côté, les Français d’outre-mer et, de l’autre, le reste de la nation. Vous représentez ici chacun une parcelle de la nation, avec ses difficultés. Parmi les outre-mer, Mayotte est sans doute le territoire qui revendique avec le plus de force son appartenance à la République, exigence à laquelle nous devons répondre. Ne divisons pas les Français ! Vous êtes tous préoccupés par le sujet dont nous débattons. Il s’agit d’apporter les meilleures réponses aux Mahorais. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem et DR.)
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 10
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 322 et 21.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 10
 : (Il est procédé au scrutin.)
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 10
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 212 Nombre de suffrages exprimés 167 Majorité absolue 84 Pour l’adoption 166 Contre 1
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 10
 : (Les amendements identiques nos 322 et 21 sont adoptés ; en conséquence, l’article 10 est supprimé et les amendements nos 67, 229 et 237, le sous-amendement no 328 ainsi que les amendements nos 332, 234, 333, 244 et 334 tombent.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 10
Mme la présidente : La parole est à Mme Florence Goulet, pour soutenir l’amendement no 299 portant article additionnel après l’article 10 et qui fait l’objet d’un sous-amendement.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 10
Mme Florence Goulet : Les bangas reviennent au cœur de nos débats dans des circonstances difficiles, après le passage de Chido. À Mayotte, près de 20 000 habitations de fortune logent des clandestins, notamment en provenance des Comores, et forment des quartiers entiers, insalubres, où règne l’insécurité. Ravagés par le cyclone, ces bidonvilles resurgissent déjà de terre, comme l’a signalé Marine Le Pen à plusieurs reprises, soulignant les conséquences inacceptables de cette situation pour nos compatriotes mahorais. L’amendement vise ainsi à imposer aux représentants de l’État de démolir et d’interdire ces bidonvilles afin d’empêcher toute reconstruction. C’est urgent et prioritaire : il y va de l’avenir du département. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 10
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement no 330.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 10
Mme Estelle Youssouffa : L’amendement est pertinent, mais l’alinéa b de son premier point semble inutile voire contre-productif car il supprimerait, dans la loi de 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer, la disposition suivante : « À défaut de pouvoir identifier les propriétaires, notamment en l’absence de mention au fichier immobilier ou au livre foncier, la notification les concernant est valablement effectuée par affichage à la mairie de la commune et sur la façade des locaux et installations concernés. » Il est nécessaire au contraire que l’affichage public vaille notification, d’où cette proposition de sous-amendement permettant d’affiner la rédaction de l’amendement. Sous réserve du vote de mon sous-amendement, j’émettrai un avis favorable à ce dernier.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 10
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 10
M. Manuel Valls : Nous cherchons tous à empêcher Mayotte de devenir une île-bidonville et à mieux lutter contre l’habitat illégal. C’est la raison pour laquelle le gouvernement, par voie d’amendement, a proposé d’élargir le champ de l’habilitation à légiférer par ordonnance prévue à l’article 4. Nous pourrons ainsi prendre rapidement des mesures contre les bidonvilles – nous en parlions hier. Comme vous le voyez, madame Bamana, nous agissons : depuis le début de son examen, le présent texte a d’ailleurs été enrichi. Au reste, le projet de loi-programme contiendra des mesures concrètes, à l’instar de la possibilité donnée aux officiers de police judiciaire de traverser les bangas pour constater certaines infractions ; nous y reviendrons.Cet amendement se trompe cependant de combat : en cherchant à transformer en une obligation la faculté du préfet de procéder à l’évacuation et d’ordonner la destruction des bangas, vous sous-entendez, me semble-t-il, que la responsabilité de la situation actuelle incomberait au représentant de l’État présent sur le territoire. Dois-je rappeler l’opération Wuambushu en 2023, ou les opérations de recasage qui y sont menées régulièrement, et qui devront d’ailleurs se poursuivre ? Nous devons certes renforcer nos moyens d’action et expulser les illégaux, qui vivent notamment dans des habitats informels, mais je ne peux laisser dire que la responsabilité du préfet serait en cause.Enfin, sur le plan juridique, l’amendement risque d’être considéré comme inconstitutionnel car il prévoit, pour l’autorité administrative, une compétence liée la dotant des pouvoirs de police spéciale, lesquels sont déjà jugés exorbitants par plusieurs d’entre vous ! L’autorité administrative doit disposer d’une marge pour apprécier la proportionnalité de l’exercice de tels pouvoirs de police. En outre, instaurer un principe de destruction systématique et automatique, par les services de l’État, des constructions se situant sur des terrains privés, porterait une atteinte disproportionnée au droit de propriété garanti par la Constitution. Ce que vous me reprochiez, à tort, un peu plus tôt, vous le défendez à présent par cet amendement vraisemblablement inconstitutionnel ! J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement et le sous-amendement.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 10
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 10
M. Hervé de Lépinau : Nos discussions portent sur la confiance dans la parole de l’État, qu’ont perdue les Mahorais. Nous ne pouvons leur en faire grief puisque les faits leur donnent raison. La problématique actuelle de l’habitat irrégulier est la manifestation la plus criante d’une immigration que l’État ne parvient pas à juguler. Il ne s’agit pas d’une attaque ad personam contre le préfet de Mayotte, mais force est de constater que la puissance publique n’est pas capable de garantir l’étanchéité de ses frontières. Quelle humiliation de constater que cette immigration est organisée par un micro-État voisin qui fait la nique à la France depuis des années ! Que les choses soient claires, monsieur le ministre d’État : tant que vous ne mettrez pas, ès qualités, les moyens nécessaires pour que force reste à la loi sur le territoire de Mayotte, vos annonces ne permettront pas de rétablir la confiance dont les Mahorais ont besoin.Madame la rapporteure, pour lever toute ambiguïté, votre sous-amendement vise-t-il bien à autoriser des mesures d’expulsion contre les occupants illégaux d’un terrain dont le propriétaire est identifié mais ne s’est pas manifesté ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 10
Mme Estelle Youssouffa : Oui, absolument.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 10
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement no 330.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 10
 : (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 10
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 128 Nombre de suffrages exprimés 116 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 54 Contre 62
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 10
 : (Le sous-amendement no 330 n’est pas adopté.)
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 10
 : (L’amendement no 299 n’est pas adopté.)
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 10
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 33.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 10
M. Jean-Hugues Ratenon : L’article 11 prévoit des dérogations à l’obligation de publicité et de mise en concurrence pour la passation des marchés publics dans le cadre de la reconstruction de Mayotte. Bien que ces dérogations visent à accélérer les procédures, elles introduisent une opacité qui pourrait entraver la confiance dans les institutions et augmenter le risque – comprenez-moi bien – de favoritisme ou de corruption.En vue de concilier la rapidité nécessaire pour effectuer les travaux avec l’exigence de transparence et d’équité, l’amendement vise à réduire à sept jours le délai d’attribution des marchés et à maintenir les règles actuelles de publicité et de mise en concurrence. Garantir une attribution plus transparente des marchés publics permettrait de favoriser les entreprises locales, d’accélérer la reconstruction de Mayotte et de prévenir les dérives potentielles. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 10
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 10
Mme Estelle Youssouffa : L’amendement a été repoussé lors de la réunion tenue sur le fondement de l’article 88 du règlement. Cette durée de sept jours pourrait se révéler parfaitement inopérante compte tenu du délai nécessaire au recueil des candidatures. Votre dispositif risquerait donc d’évincer les opérateurs économiques locaux, soit le contraire de ce que vous préconisez. Je vous invite à le retirer ; à défaut, j’y serai défavorable.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 10
M. Manuel Valls : Même avis.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 10
 : (L’amendement no 33 n’est pas adopté.)
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 10
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, nos 236 et 307, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 236.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 10
Mme Estelle Youssouffa : Il vise à étendre le champ de l’article 11 à l’ensemble des dévastations causées par les évènements climatiques « pendant une période de cinq mois à compter du 13 décembre 2024 ». À l’instar de Dikeledi, d’autres cyclones pourraient survenir durant la saison cyclonique, qui dure jusqu’au mois de mai.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 10
Mme la présidente : La parole est à Mme Anchya Bamana, pour soutenir l’amendement no 307.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 10
Mme Anchya Bamana : Il tend également à faire entrer dans le périmètre de l’article 11 les équipements et bâtiments détruits par Dikeledi les 12 et 13 janvier 2025.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 10
Mme Estelle Youssouffa : J’invite ma collègue à retirer son amendement au profit du mien, moins restrictif, car la saison des pluies continue.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 10
 : (L’amendement no 307 est retiré.)
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 10
 : (L’amendement no 236 est adopté.)
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 10
Mme la présidente : Je constate que le vote est acquis à l’unanimité. (Applaudissements sur plusieurs bancs.)
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 10
Mme la présidente : La parole est à M. Joseph Rivière, pour soutenir l’amendement no 63.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 10
M. Joseph Rivière : Il vise à protéger la production française, alors que la zone de l’océan Indien subit la forte influence des puissances régionales, comme la Chine, l’Inde, et, depuis peu, le Kenya et le Mozambique. Madagascar tente quant à elle de jouer sa partition et de contrer l’influence française. La reconstruction de Mayotte doit servir avant tout les intérêts de la France, puissance continentale européenne certes, mais également, grâce à ses régions ultrapériphériques, puissance maritime.La France de l’océan Indien, c’est Mayotte et sa grande sœur, La Réunion. Or cette dernière dispose d’une excellente filière du bâtiment et travaux publics (BTP), de carrières de pierres et de cimenteries, mais aussi d’un savoir-faire, de centres de formation et d’une main-d’œuvre qui pourrait suppléer la main-d’œuvre mahoraise ; d’autant que ces entreprises et cette main-d’œuvre sont immédiatement disponibles. L’île dont je suis élu a certes besoin d’importer du fer ou de la tôle mais, avec cet amendement, nos entreprises françaises n’en deviendraient pas moins les intermédiaires obligés des entreprises concurrentes étrangères, ce qui nous garantirait des parts de marché. Nous permettrions ainsi aux entrepreneurs mahorais et réunionnais qui travaillent déjà ensemble de renforcer leur partenariat gagnant-gagnant.Cette proposition s’inscrit dans la droite ligne de l’article 349 du traité de Lisbonne qui régit les institutions de l’Union européenne et reconnaît nos territoires ultramarins comme des régions ultrapériphériques, dont l’une des spécificités est de connaître un retard dans leur développement. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), dans son arrêt du 15 décembre 2015 dit Mayotte – cela ne s’invente pas – rappelle qu’il est possible de déroger au droit commun pour engager des investissements favorisant le rattrapage économique dans ces territoires.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 10
Mme Estelle Youssouffa : Défavorable.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 10
M. Hervé de Lépinau : Il est dommage que vous donniez de tels avis sur cet amendement qui permettait de rappeler, une fois de plus, que Mayotte est un département français. Nous avons l’occasion de mettre en place un pont aérien et maritime pour permettre l’acheminement de matériaux de construction.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 10
Mme Dominique Voynet : Un pont aérien, je rêve !
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 10
M. Hervé de Lépinau : Cet article 11 fournit l’occasion de placer l’innovation au cœur du projet de loi. Lors de l’examen des précédents articles, nous avons insisté sur la nécessité de construire mieux en allant vite. Les technologies le permettent : les imprimantes 3D XXL pourraient ainsi servir des projets de construction intégrant les contraintes environnementales et les risques propres au territoire. À Mayotte, il n’y a pas uniquement un problème de température, pas uniquement des cyclones, mais également un risque sismique. Or il existe à Alès – preuve que la France a du talent – une société spécialisée dans l’habitat préfabriqué en béton cellulaire, lequel peut ensuite être monté très rapidement sur le lieu de livraison. Cette technologie est la plus efficace face aux séismes. Faites jouer la boîte à idées, monsieur le ministre, organisez un concours Lépine pour Mayotte ! Nous devons impérativement privilégier des matériaux provenant de France et d’Europe pour développer des techniques de construction révolutionnaires. Nous savons le faire. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 10
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 63.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 10
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 104 Nombre de suffrages exprimés 94 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 49 Contre 45
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 10
 : (L’amendement no 63 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)