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Projet de loi de finances pour 2025 > Après l’article 3 (suite) > 
M. Manuel Bompard : L’amendement no 1855 vise à plafonner à 400 000 euros l’abattement de 30 % sur la résidence principale pour le calcul de l’assiette de l’IFI. Dans sa version actuelle, cet impôt est très injuste : plus le bien vaut cher, plus l’abattement est élevé. Nous nous appuyons sur un rapport de nos collègues Mattei et Sansu : l’abattement, qui a coûté 305 millions d’euros en 2021, bénéficie principalement aux très hauts patrimoines. Susceptible de rapporter à l’État quelque 54 millions, le plafonnement proposé serait une mesure modeste mais nécessaire.L’amendement de repli no 1860 propose de plafonner l’abattement à 600 000 euros.
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M. Charles de Courson : La commission a émis un avis défavorable. Les deux amendements soulèvent un vrai problème : la portée de l’abattement dont la résidence principale bénéficie pour le calcul de l’IFI, actuellement de 30 % non plafonné, mériterait une réflexion. Il faudrait cependant tenir compte de tous les paramètres fiscaux et constitutionnels, sans quoi nous prendrions le risque de rendre l’impôt confiscatoire. Il serait intéressant que le Gouvernement nous livre sa position sur ce sujet et les pistes éventuelles qu’il envisage.
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M. Laurent Saint-Martin : Même avis.
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Mme la présidente : Voulez-vous répondre à la requête de M. le rapporteur général ?
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M. Laurent Saint-Martin : Non.
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 1855.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 140 Nombre de suffrages exprimés 138 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 61 Contre 77
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 : (L’amendement no 1855 n’est pas adopté.)
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 : (L’amendement no 1860 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : L’amendement no 863 de M. Philippe Lottiaux est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
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M. Charles de Courson : La commission des finances a donné un avis défavorable à cet amendement qui vise à exonérer de l’IFI les bâtiments classés ou inscrits au titre des monuments historiques. Cette exonération ne constitue pas le bon outil pour compenser les charges d’entretien de tels monuments. Contrairement à une idée répandue, la plupart d’entre eux se trouvent en zone rurale, avec un nombre d’acquéreurs limité, ce qui rend leur vente difficile, et leur valeur vénale est souvent inférieure à celle d’un appartement situé dans une grande ville. L’exonération profiterait donc presque exclusivement à des propriétaires déjà assujettis à l’IFI au titre d’autres biens.D’un point de vue fiscal, il est par ailleurs préférable de privilégier les dispositifs d’allègement d’impôt sur le revenu pour compenser directement les coûts d’entretien et de restauration, sous condition d’ouverture des monuments à la visite.Enfin, l’État accorde déjà chaque année des subventions pour travaux sur des bâtiments appartenant à des propriétaires privés, financées sur les crédits permanents du programme 175, Patrimoines.
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 : (L’amendement no 863, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : L’amendement no 1448 de M. Éric Ciotti est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
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M. Charles de Courson : La commission est défavorable à cet amendement qui tend à exclure de l’assiette de l’IFI les dépenses d’entretien des bâtiments classés ou inscrits au titre des monuments historiques. En effet, les mesures proposées existent déjà au titre de l’imposition des revenus, avec des dispositifs d’allègement d’impôt sur le revenu permettant de compenser directement les coûts d’entretien et de restauration, sous condition d’ouverture au public du monument : imputation sans limitation de montant des déficits fonciers pour les immeubles qui procurent un revenu ; déduction sans limite des charges foncières sur le revenu global lorsque l’immeuble ne procure pas de revenu.Pour ces raisons, l’amendement me paraît inutile et déjà largement satisfait.
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 : (L’amendement no 1448, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 1781.
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Mme Mathilde Panot : Il vise à réduire de 75 % à 50 % l’exonération d’impôt sur la fortune immobilière dont bénéficient les propriétaires de forêts et à l’assortir de conditionnalités écologiques afin d’augmenter le prix du carbone et d’améliorer l’état de conservation de l’habitat forestier.Je veux insister sur son importance pour la question des forêts. Comme vous le savez, le couvert forestier, majoritairement privé, a vu sa capacité de stockage du carbone divisée par deux en dix ans et 82 % des écosystèmes forestiers ne sont pas en bon état de conservation.Merci, monsieur le rapporteur général et monsieur le ministre, de ne pas me répondre que l’amendement serait défavorable aux petits propriétaires forestiers : il en existe, mais 3 % des propriétaires possèdent la moitié de la forêt privée, 11 % en possédant 76 %. Nous ne parlons que du très petit nombre de contribuables assujettis à l’IFI.Il importe que l’argent public ne finance pas la destruction de la forêt, seul écosystème compatible avec la vie humaine. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. Charles de Courson : Pour avoir déjà examiné cet amendement, il ne semble pas que l’outil fiscal soit le plus adapté à l’objectif poursuivi : il convient plutôt de modifier les documents de gestion durable, notamment les plans simples de gestion. C’est par ce biais, en modifiant le code forestier, qu’on parviendra à une amélioration. L’avis de la commission est défavorable.
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M. Laurent Saint-Martin : J’ai du mal à comprendre en quoi le passage de 75 % à 50 % d’exonération répond à la volonté qui est la vôtre. Cela constituerait simplement une taxe supplémentaire pour les propriétaires de forêts, sans fléchage vers les objectifs visés.
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Mme la présidente : La parole est à Mme Mathilde Panot.
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Mme Mathilde Panot : J’entends l’argument de M. le rapporteur général concernant la nécessité de modifier le code forestier. Nous avons essayé mille fois de le faire.Je voudrais alerter sur l’industrialisation des forêts. Dans le Morvan, par exemple, la moitié des forêts de feuillus diversifiées ont été remplacées par des monocultures où sont pratiquées des coupes rases, particulièrement destructrices tant pour la séquestration du carbone par les sols que pour la biodiversité.Pour répondre à la question de M. le ministre, j’ajoute que les forêts sont en train de devenir un investissement financier si juteux que les propriétaires finissent malheureusement par accepter qu’on procède à des coupes rases sur leurs terrains. Il faut également encadrer ces pratiques nuisibles, je suis d’accord ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. Charles de Courson : Je ne sais si vous avez déjà vu un plan simple de gestion, madame Panot.
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Mme Mathilde Panot : Ne me faites pas ça !
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M. Charles de Courson : Vous savez donc qu’il détaille ce que vous devez faire année par année. Si les coupes rases que vous dénoncez sont prévues dans le plan simple de gestion, c’est lui qu’il faut modifier ; car si les propriétaires ne le respectent pas, ils cessent d’avoir droit à l’abattement. Tel est l’état du droit.
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Mme Mathilde Panot : En fait, il suffit de signer le document !
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 : (L’amendement no 1781 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, nos 223 et 1235, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 223 de M. Éric Pauget est défendu.La parole est à Mme Hélène Laporte, pour soutenir l’amendement no 1235.
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Mme Hélène Laporte : Il a pour objet d’améliorer le bail rural en renforçant l’exonération d’IFI applicable aux terres données à bail rural.La France est en effet le seul pays d’Europe à soumettre les terres agricoles à une imposition sur la fortune aussi significative.L’article 976 du code général des impôts prévoit un régime dérogatoire pour les terres agricoles données à bail. Afin d’accroître la rentabilité du foncier agricole, il paraît opportun d’améliorer ce dispositif, en particulier au bénéfice des propriétaires de terres à la valeur modeste.Il est donc proposé de porter à 150 000 euros le seuil prévu par cet article et d’exonérer totalement d’IFI les terres dont la valeur est inférieure à ce seuil. Compte tenu des difficultés que traverse notre agriculture, il serait bon qu’un consensus en faveur de l’amélioration de ce dispositif se manifeste dans notre assemblée.
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M. Charles de Courson : La commission des finances a émis un avis défavorable sur ces amendements. J’observe que l’abattement de 75 % en contrepartie de la signature d’un bail à long terme est accordé jusqu’à près de 102 000 euros, mais qu’au-delà de ce seuil, les biens restent exonérés à 50 %. L’amendement de notre collègue Pauget vise à porter le seuil à 300 000 euros.
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 : (Les amendements nos 223 et 1235, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos, pour soutenir l’amendement no 1243.
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M. Frédéric-Pierre Vos : Il s’agit de faire passer de 800 000 euros à 1,3 million le seuil en deçà duquel l’habitation principale est exclue de l’assiette de l’IFI, de façon à tenir compte de l’évolution des prix du foncier dans certaines zones très tendues. Dans les îles de l’ouest, par exemple, certaines maisons valent en effet 30 %, 40 %, voire 50 % de plus que ce qu’elles valaient il y a encore quatre ou cinq ans.
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M. Charles de Courson : La position de la commission est défavorable. Notre collègue pose une vraie question, mais nous nous heurtons à l’extrême diversité des biens, dont la valeur peut varier du simple au sextuple, voire au décuple, en fonction de la localisation.
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 : (L’amendement no 1243, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 1865.
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M. Aurélien Le Coq : Bon nombre d’entre vous ont dû le remarquer : dans ce budget, on demande des efforts à tout le monde ou presque et sur à peu près tout. Il y a pourtant un domaine sur lequel on ne prend rien ni ne demande le moindre effort : le patrimoine. Aucune mesure n’est proposée pour ponctionner quoi que ce soit sur le patrimoine des plus riches, alors même que ce dernier a énormément augmenté – nous vous l’avons dit et répété.Nous vous proposons donc de taxer à 2 % la partie des patrimoines supérieure à 1 milliard. Vous qui cherchez en permanence à remplir les caisses de l’État, vous avez là une solution toute trouvée. Cette taxe devrait donc faire l’unanimité : elle ne vise que celles et ceux ayant plus de 1 milliard de patrimoine et même appliquée aux seules dix plus grandes fortunes de France, elle ne rapporterait pas moins de 13 milliards d’euros.Que tout le monde en soit bien conscient : ce ne sont pas les petits épargnants qui seront touchés, mais M. Bernard Arnault – qui possède 215 milliards ; Mme Bettencourt – 91 milliards ; M. Pinault – 29 milliards ; et ainsi de suite. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. Charles de Courson : La commission des finances a émis un avis défavorable.Je voudrais signaler à notre collègue que cet impôt s’additionnerait, semble-t-il, à l’ISF et inclut les biens professionnels. J’avais cru comprendre que nos collègues de gauche reconnaissaient eux-mêmes – puisque plusieurs de leurs amendements vont dans ce sens – la nécessité de ne pas taxer les biens professionnels, au nom de la protection de l’outil de production.
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M. Éric Coquerel : Ce dernier amendement correspond à la partie plancher de l’ISF progressif, comportant un volet climatique, que nous avons proposé tout à l’heure.Il ne tend pas à taxer les revenus professionnels, ou plutôt il ne taxe pas les vrais revenus professionnels, mais seulement les revenus personnels ainsi déguisés pour bénéficier d’une moindre imposition sur les revenus du capital.Vous dites, monsieur le rapporteur général, que la taxe proposée s’ajouterait à l’ISF – que nous n’avons précisément pas rétabli.Cet impôt minimal à 2 % permettrait de résoudre une question que nous nous posons depuis le début de ce débat. Lors des dialogues de Bercy, la proposition avait d’ailleurs suscité une réaction positive de la part de M. Bruno Le Maire, qui avait seulement objecté qu’une telle mesure devait être prise au niveau européen.Nous touchons là à ces personnes très riches qui, en transférant leurs revenus vers ceux du patrimoine professionnel, paient moins de 2 % d’IR et sont soumises à un taux d’imposition global proche de 25 %, contre 46 % pour les 0,1 % de Français les plus aisés. La taxe Zucman permet de cibler assez simplement ces personnes en leur disant : vous payez au moins ces 2 %. En épargnant 99,99 % des Français, elle ferait rentrer des milliards dans les caisses de l’État, au moment même où nous devons réduire les déficits, tout en corrigeant une injustice dont chacun comprend qu’elle n’est pas acceptable. Cet amendement est donc éminemment vertueux et je vous demande de le voter. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
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M. Charles Sitzenstuhl : Je ferai deux remarques. La première porte sur l’intervention de notre collègue insoumis : jeter des noms en pâture – ce n’est pas la première fois au cours de ce débat fiscal – et se livrer à cette espèce de chasse à l’homme perpétuelle (M. Mathieu Lefèvre applaudit)…
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Mme Alma Dufour : Et la chasse aux soignants et aux professeurs ?
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M. Maxime Laisney : Ce n’est pas une chasse à l’homme, mais la chasse à la fortune indécente !
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M. Charles Sitzenstuhl : …contre certains de nos concitoyens sont des méthodes qui ne sont pas acceptables, surtout lorsqu’on parle de chefs d’entreprise qui ont créé des milliers d’emplois, qui créent de la valeur et qui contribuent à la solidarité nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Je voudrais ensuite réagir aux propos du président de la commission des finances. Comme l’a dit Bruno Le Maire, une telle question doit s’envisager au minimum au niveau européen : dans le monde dans lequel nous évoluons – des marchés ouverts, des capitaux mobiles –, si nous ne le faisons qu’au niveau national, nous allons faire de la France une sorte de trou noir fiscal. On peut se faire plaisir et se donner bonne conscience, mais les capitaux partiront. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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 : (L’amendement no 1865 est adopté.) (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Les députés du groupe EcoS applaudissent également.)
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Mme la présidente : Sur les amendements identiques nos 690 et 1185, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement no 3597.
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M. Jean-Paul Mattei : Je sais que cela fait polémique, mais il s’agit simplement d’aligner la taxation marginale de l’assurance vie, qui est actuellement de 31,25 % pour la fraction supérieure à 700 000 euros, sur celle des successions en ligne directe, en la faisant passer à 45 % pour la fraction supérieure à 1,8 million, uniquement pour les contrats ouverts à partir du 1er janvier 2025. Cette mesure obéit à la même logique qu’un amendement de Mme Louwagie voté hier : son adoption permettrait d’inciter les gens qui veulent investir à porter leur choix sur d’autres investissements, par exemple dans l’entreprise ou dans l’immobilier, sans que l’avantage fiscal de l’assurance vie soit trop fort. C’est un petit amendement de justice fiscale qui ne remet pas en cause le système de l’assurance vie, bien au contraire.
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M. Charles de Courson : Avis défavorable. Actuellement, les sommes versées sur une assurance vie avant 70 ans sont exonérées de droits de succession si elles ne dépassent pas 152 500 euros ; si nous adoptions le présent amendement, ce seuil remonterait à 552 000 euros. Le nouveau système serait par ailleurs beaucoup plus progressif : à l’heure actuelle, on applique un prélèvement de 20 % entre 152 500 et 700 000 euros et de 31,25 % au-delà ; l’amendement Mattei propose de nouveaux seuils, jusqu’à 45 % au-dessus de 1,8 million.
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M. Laurent Saint-Martin : Même avis. Si vous me le permettez, je voudrais revenir sur l’amendement voté précédemment. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je respecte parfaitement le résultat du vote (« Merci ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP),…
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Mme Alma Dufour : Vous êtes trop bon !
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M. Laurent Saint-Martin : …mais j’ai du mal à comprendre comment il a pu être accepté alors que tous les amendements précédents ont été refusés. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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Mme Alma Dufour : C’est parce que vous n’étiez pas là !
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Mme la présidente : Vous aurez noté, monsieur le ministre, qu’il y a du mouvement dans l’hémicycle.
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M. Laurent Saint-Martin : D’accord. Maintenant, venons-en au fond. L’amendement que vous venez de voter, c’est tout simplement un impôt qui n’existe dans aucun autre pays (« Et alors ? sur les bancs du groupe LFI-NFP)…
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M. Jean-François Coulomme : C’est l’impôt Bolloré !
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M. Laurent Saint-Martin : …et qui va ponctionner à hauteur de 13 milliards d’euros le patrimoine des concitoyens concernés. 13 milliards d’euros ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Danielle Simonnet applaudit également.) C’est encore plus que si l’on rétablissait l’ISF ! (« C’est mieux ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est le meilleur moyen de faire fuir ceux qui peuvent investir dans notre pays. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)
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Mme Véronique Louwagie : Le ministre a raison !
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Mme la présidente : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour un rappel au règlement.
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Mme Mathilde Panot : Sur le fondement des articles 70 et 100 de notre règlement. Monsieur le ministre, vous n’avez pas à mettre en cause la présidence de notre assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je vais vous expliquer pourquoi cet amendement est passé alors que ceux qui précèdent avaient été repoussés : vos amis du Rassemblement national étaient partis à la buvette ! (Les députés du groupe LFI-NFP et plusieurs députés du groupe SOC se lèvent et applaudissent. – Les députés du groupe EcoS et M. Nicolas Sansu applaudissent également.) Et comme aucun des députés de votre groupe n’est présent, le Nouveau Front populaire a pu remporter ce vote (« Bravo ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP), qui permet d’accomplir une bonne partie du chemin vers les 60 milliards que vous cherchez.
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Mme la présidente : La parole est à M. Matthias Renault.
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M. Matthias Renault : En effet, la gauche vient de faire passer un impôt sur les grandes fortunes immobilières. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Je m’adresse au bloc central et aux électeurs qui ont confié un mandat à ses membres :…
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Mme Ayda Hadizadeh : Vous défendez les riches !
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Mme Mathilde Panot : Vous êtes censés vous opposer à Macron, mais vous le défendez !
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M. Matthias Renault : …nous sommes payés 7 000 euros par mois pour siéger à l’Assemblée.
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Mme la présidente : Monsieur Renault, pouvez-vous rester sur l’amendement, s’il vous plaît ?
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M. Matthias Renault : Expliquez à vos électeurs ce qui s’est passé !
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Mme Béatrice Bellay : Nous, nos électeurs, on les défend ! Pas vous !