Legibot106/Assemblee17 huggingface dataset:
Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits > Discussion générale
Mme Marie Mesmeur : Si !
Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits > Discussion générale
M. Michaël Taverne : La compassion est bien plus accordée aux voyous qu’aux victimes. D’ailleurs, 63 % des Français considèrent qu’on protège plus les coupables que les victimes. Il faut donc se poser les bonnes questions. Ce laxisme a été conforté par toute la gauche, notamment par Mme Taubira et sa culture de l’excuse, avec des propos plus que contestables et une philosophie simple : tous les voyous dehors ! Elle demandait aux procureurs de n’opter pour la prison ferme qu’en dernier recours et de « faire de l’aménagement des peines une priorité de politique pénale ». Nous avons également Emmanuel Macron, le Mozart de la déconnexion, qui déclarait : « Ce que notre nation vit, c’est un sentiment d’insécurité. » Et le meilleur pour la fin : Éric Dupond-Moretti…
Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits > Discussion générale
M. Ludovic Mendes : Excellent ministre !
Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits > Discussion générale
M. Michaël Taverne : …qui, après avoir été acclamé par les taulards, indiquait : « L’ensauvagement est un mot qui développe le sentiment d’insécurité. » Bref, les gouvernements qui se sont succédé ont fait de la France un eldorado pour les voyous, mais un enfer pour les victimes. Par idéologie ? Par aveuglement ? Par incompétence ? Très certainement les trois. Je pense aux policiers, aux gendarmes, aux sapeurs-pompiers, aux surveillants pénitentiaires et aux agents des sociétés de sécurité privée qui tous les jours, au péril de leur vie, assurent la sécurité de nos compatriotes. Ils sont confrontés à des criminels et à des barbares qui ne reculent devant rien :…
Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits > Discussion générale
M. Antoine Léaument : C’est vous, le barbare !
Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits > Discussion générale
M. Michaël Taverne : …Éric Comyn et Mélanie Lemée, deux gendarmes tués par des multirécidivistes, mes anciens collègues et amis Boris Voelckel et Cyril Genest, policiers à la BAC75N – la brigade anticriminalité du Nord de Paris –, tués en 2016 sur le périphérique parisien par un individu condamné à dix reprises. Des drames parmi tant d’autres.Dorénavant, la règle est simple : vous vous en prenez à un représentant des forces de l’ordre, vous dormez en prison. Et que dire des agressions envers nos professeurs, nos médecins, nos agents des transports publics, et des crimes et délits liés au trafic de stupéfiants ? C’est une situation alarmante à laquelle il faut mettre fin. Les auteurs de ces infractions pénales doivent être écartés de la société par la condamnation à une peine de privation de liberté. Et cela tombe très bien : la proposition de loi va dans ce sens.Concernant le rétablissement des peines planchers, certains nous disent : « Ce n’est pas efficace, ça ne marche pas, c’est une proposition démago, la délinquance ne baisse pas… »
Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits > Discussion générale
Mme Léa Balage El Mariky : Eh oui !
Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits > Discussion générale
Mme Marie Mesmeur : Démago comme le RN !
Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits > Discussion générale
M. Ugo Bernalicis : C’est bien, vous avez pris des notes la dernière fois !
Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits > Discussion générale
M. Michaël Taverne : Aucune étude ne le démontre pourtant, comme l’a indiqué Mme la rapporteure. Comment peuvent-ils se satisfaire de la situation que nous connaissons ? Pas moins de 1 000 agressions physiques et 120 agressions au couteau par jour ; un refus d’obtempérer toutes les vingt minutes ; le ministère de l’intérieur a recensé 15 150 policiers blessés en 2023, soit plus de 40 chaque jour, ce qui représente une augmentation de 4,1 % par rapport à 2022 – la courbe ne fait que monter depuis maintenant trois ans, et 2024 n’échappera hélas pas à la règle. Et que dire de ce chiffre effarant : plus d’un quart des femmes n’osent plus sortir seules le soir.
Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits > Discussion générale
M. Antoine Léaument : Elles n’osent pas non plus aller porter plainte chez vos collègues !
Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits > Discussion générale
M. Michaël Taverne : Je vous épargne les derniers chiffres de la délinquance, qui démontrent votre échec total depuis sept ans. Bienvenue en France ! Thomas Sowell, un économiste américain spécialiste des questions sociétales et éducatives, a déclaré : « Si vous n’êtes pas prêts à employer la force pour défendre la civilisation, alors soyez prêts à accepter la barbarie. »
Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits > Discussion générale
Mme Marie Mesmeur : N’importe quoi !
Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits > Discussion générale
M. Michaël Taverne : Au Rassemblement national, jamais nous n’accepterons le fatalisme, jamais nous n’accepterons la barbarie ! Jamais nous ne nous soumettrons à la voyoucratie !
Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits > Discussion générale
Mme Marie Mesmeur : Et à la démocratie ?
Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits > Discussion générale
M. Michaël Taverne : La peur doit changer de camp et la fermeté doit être notre boussole. Il s’agit tout d’abord d’expulser les délinquants étrangers,…
Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits > Discussion générale
M. Ugo Bernalicis : Voilà ! On y arrive !
Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits > Discussion générale
M. Michaël Taverne : …qui représentent 25 % des détenus, ce qui permettra de libérer des places de prison.
Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits > Discussion générale
M. Ludovic Mendes : On a rejeté la proposition de loi à ce sujet tout à l’heure !
Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits > Discussion générale
M. Ugo Bernalicis : Il s’est trompé de texte !
Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits > Discussion générale
M. Michaël Taverne : Mais vous avez fait preuve de démagogie en rejetant notre proposition de loi sur la double peine. Vous contestez le fait qu’il existe un lien entre immigration et insécurité. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) En ce cas, je vous propose de passer une nuit en famille Porte de la Chapelle, Porte d’Aubervilliers, aux Jardins d’Éole à Stalingrad ou encore d’aller au Champ-de-Mars, à deux heures du matin, pour vous rendre compte de la situation que vivent les honnêtes gens de ces quartiers, qui n’en peuvent plus.Ensuite, il faut instaurer une notion parfaitement claire et qui fonctionne chez nos voisins européens : pour chaque infraction pénale, il faut une condamnation dès le premier délit commis. Sinon, vous continuerez à installer un climat d’impunité. Le souhaitez-vous ? Nous le verrons lors de l’examen de cette proposition de loi, même si malheureusement, nous ne pourrons aller jusqu’au bout. D’ailleurs, où sont les 15 000 places de prison promises par Emmanuel Macron en 2017 ? Lors de son premier quinquennat, il indiquait aux forces de l’ordre que « les Français ne supportent plus l’impuissance publique », ajoutant : « Les violences dont les forces de l’ordre font l’objet sont inacceptables et doivent être sanctionnées sans relâche. » Malheureusement, on connaît la suite.
Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits > Discussion générale
M. Ugo Bernalicis : Le problème, c’est qu’il a tout dit et son contraire ! Même moi, je fais parfois du macronisme !
Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits > Discussion générale
M. Michaël Taverne : Aujourd’hui, chers collègues macronistes, le Rassemblement national vous apporte sur un plateau les mesures que votre mentor a défendues sans jamais les mettre en œuvre. Fini le « en même temps », après les paroles, aux actes ! L’heure est venue de prendre vos responsabilités. En commission, nous avons vu un nouveau groupe : les macronistes insoumis qui, main dans la main avec l’extrême gauche,…
Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits > Discussion générale
Mme Marie Mesmeur : La bonne blague !
Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits > Discussion générale
M. Ugo Bernalicis : Vous nous les présenterez : je ne les ai jamais rencontrés !
Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits > Discussion générale
M. Michaël Taverne : …ont fait preuve d’un sectarisme et d’une idéologie affolants, votant contre ce texte avec un grand sourire qui en disait long. Il faut stopper cet engrenage de la violence et remettre la victime au centre de l’échiquier. Il faut écarter tous ceux qui représentent un danger pour notre société, qui plus est en état de récidive, tous ceux qui agressent les représentants de l’État dans l’exercice de leurs fonctions. Nous sommes une exception mondiale : dans la plupart des pays du monde, notamment dans de grandes démocraties où j’ai eu l’honneur d’exercer dans le cadre de coopérations, quand on s’en prend aux représentants de l’État, il y a une fermeté judiciaire encore plus grande et une tolérance double zéro.Applaudir et se lever, c’est bien, mais prendre des mesures de bon sens, c’est mieux. Nos forces de l’ordre ne cessent de réclamer des peines planchers, elles qui sont confrontées à la délinquance et à la violence matin, midi et soir. Elles nous regardent. Et si vous ne votez pas cette proposition de loi,…
Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits > Discussion générale
M. Ludovic Mendes : On n’aura pas le temps aujourd’hui !
Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits > Discussion générale
M. Ugo Bernalicis : Dommage, j’aurais bien voté contre !
Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits > Discussion générale
M. Michaël Taverne : …vous leur aurez définitivement tourné le dos ! En cas de nouveau drame, soyez gentils : restez assis et arrêtez votre hypocrisie ! Il faudra bien voter ce texte dans un avenir très proche, pour la France et pour les Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits > Discussion générale
M. le président : La parole est à M. Ludovic Mendes. (De nombreux députés du groupe RN quittent l’hémicycle. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits > Discussion générale
M. Ugo Bernalicis : À la niche !
Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits > Discussion générale
Mme Andrée Taurinya : Allez vous coucher !
Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits > Discussion générale
M. Ludovic Mendes : En cette soirée d’Halloween, c’est tout de même le palais des horreurs.Nous débattons à présent du retour des peines planchers, avec une extension de la procédure par rapport au mécanisme instauré sous la présidence de Nicolas Sarkozy. Les peines planchers ont été supprimées en 2014, sous la présidence de François Hollande, et nous avons à ce jour le recul nécessaire pour témoigner de leur inefficacité. Nous avons eu l’occasion d’avoir des discussions techniques en commission des lois, et une grande majorité des commissaires ont reconnu que les peines planchers n’atteignent pas les objectifs qu’elles visent. (Brouhaha.)
Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits > Discussion générale
M. le président : S’il vous plaît, mes chers collègues, on écoute l’orateur.
Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits > Discussion générale
M. Ludovic Mendes : Mais vous allez nous avancer l’argument magique, comme le représentant du Rassemblement national vient de le faire : c’est ce que veulent les Français, puisque certains sondages sont en faveur de l’instauration de peines planchers. Toutefois, les sondages traduisent-ils vraiment la pensée de nos concitoyens ? (« Oui ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.) Offrent-ils toutes les cartes nécessaires pour pouvoir répondre de manière éclairée à des questions, aussi délicates soient-elles ? Si je vous disais que les Français, selon de nombreux sondages, sont favorables au rétablissement de la peine de mort, la restaureriez-vous ?
Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits > Discussion générale
Mme Colette Capdevielle : Ils en sont capables !
Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits > Discussion générale
M. Ludovic Mendes : Si je vous disais que les Français sont favorables à la légalisation du cannabis (M. Antoine Léaument applaudit), autoriseriez-vous la vente et la consommation de cannabis à usage récréatif ? Selon un autre sondage, pour trois Français sur cinq, la responsabilité du viol doit être atténuée si la victime a eu une attitude provocatrice. Bref, on ne peut pas faire de la politique à partir de sondages !Je note qu’en préambule de la présentation de votre dispositif de peines planchers, vous dites que vous voulez répondre aux maux des Français. Mais qu’en est-il pour les victimes de crimes sexuels et de violences intrafamiliales ? Pour elles, vous ne prévoyez rien. Et pour les personnes condamnées pour détournement de fonds publics– un fléau dans notre pays ? Contre elles, vous ne faites rien, et nous savons pourquoi !
Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits > Discussion générale
M. Ugo Bernalicis : Ils ont touché le fond !
Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits > Discussion générale
M. Ludovic Mendes : Les sondages répondent souvent à une émotion, qui se traduit dans la réponse et la rend donc dénuée de ce qui fait de l’humain une espèce à part : la conceptualisation, notre capacité à ne pas réagir seulement en fonction d’un fait, mais à prendre aussi en compte de nombreux éléments complexes pour en sortir un élément sensé. Je crois que même au Front national, vous n’êtes pas dépourvus de cette capacité. Mais ce qui vous caractérise, c’est la démagogie. Car au fond de vous-mêmes, vous savez bien que le mécanisme des peines planchers ne fonctionne pas. C’est bien là que l’on voit que vous ne voulez aucunement le rassemblement. Les retours que nous avons nous garantissent que la récidive n’est que très peu limitée, et que l’effet escompté des peines planchers n’est pas au rendez-vous. Et vous le savez ! Certes, il est aisé de reconnaître que cette procédure des peines planchers est séduisante dans la façon dont vous nous la présentez. Mais en pointant du doigt un supposé laxisme de nos juridictions et en prétendant instaurer une solution radicale pour le combattre, vous méprisez l’ensemble des magistrats de notre pays.
Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits > Discussion générale
M. Antoine Léaument : Très juste !
Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits > Discussion générale
M. Ludovic Mendes : Vous les méprisez car vous souhaitez aller à l’encontre d’un principe fondamental de leur fonction : le principe d’individualisation des peines.
Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits > Discussion générale
Mme Andrée Taurinya : Tout à fait !
Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits > Discussion générale
M. Ludovic Mendes : Ce pouvoir d’appréciation et de modulation des peines est le corollaire de leur indépendance. Vous entendez par votre texte frapper du sceau de votre défiance toute la profession et robotiser cette fonction.Mais ce n’est pas la seule atteinte que vous portez à l’État de droit. Vous omettez de dire que la proposition de loi emporte un risque constitutionnel majeur s’agissant de peines planchers prévues pour certains délits sans condition de récidive légale, notamment au regard de la décision du Conseil constitutionnel – que vous méprisez – du 10 mars 2011, qui a censuré le principe de peines minimales dans la loi Loppsi 2 pour les mineurs jamais condamnés pour un crime ou un délit.
Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits > Discussion générale
Un député du groupe RN : Et donc ?
Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits > Discussion générale
M. Ludovic Mendes : Vous méprisez le Conseil constitutionnel ! Votre réelle ambition ne serait-elle pas de mettre la pression sur lui, et surtout de valider toutes vos thèses nébuleuses contre l’État de droit et son fonctionnement, selon lesquelles la justice est laxiste ? Je reconnais sans sourciller que vous êtes de bons manipulateurs d’opinion, et que votre démagogie démontre à quel point vous êtes vraiment d’extrême droite (Exclamations et rires sur les bancs du groupe RN) en jouant sur les peurs des Français et en leur annonçant qu’avec ce système des peines planchers, vous allez répondre à l’ensemble de leurs problèmes.Mais les solutions magiques n’existent pas et je refuse que nous menions une politique des sondages comme vous le faites en permanence. Ce serait dangereux pour le fonctionnement de notre État de droit et pour toutes nos valeurs qui y sont liées. Si on avait dû suivre les sondages, les femmes n’auraient pas pu obtenir le droit à l’avortement en 1974, ce droit que nous avons constitutionnalisé, ce dont nous sommes fiers. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, LFI-NFP et SOC.) Le groupe Ensemble pour la République s’opposera donc à votre proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur plusieurs bancs des groupes SOC et Dem.)
Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits > Discussion générale
M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits > Discussion générale
M. Antoine Léaument : Allez, Ugo : pied au plancher !
Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits > Discussion générale
M. Ugo Bernalicis : Les peines planchers sont une lubie bas de plafond. J’avais terminé mon intervention en commission par ces mots, et je vais vous dire pourquoi. Tout d’abord parce que cela n’a pas marché quand on les a appliquées entre 2007 et 2014, ni dans les autres pays qui s’y sont essayés. La littérature scientifique à ce sujet, assez maigre en France mais très fournie à l’étranger, est unanime : elles ne fonctionnent ni pour dissuader ni pour prévenir la récidive, les deux buts visés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Ni dissuasion, ni prévention de la récidive : il s’agit vraiment de l’idée démagogique de base pour essayer d’avoir des voix supplémentaires aux prochaines élections sans régler le problème. Même les représentants du parquet ne demandent pas de peines planchers.
Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits > Discussion générale
M. Jean-Pierre Taite : Ce n’est pas forcément bon signe…
Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits > Discussion générale
M. Antoine Léaument : Parquet, planchers : vous l’avez, celle-là ?
Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits > Discussion générale
M. Ugo Bernalicis : Par ailleurs, les peines planchers affaiblissent des principes constitutionnels auxquels nous sommes attachés. Le premier principe découle de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, texte que vous détestez. À chaque fois qu’une de vos propositions pose un problème constitutionnel, c’est par rapport non au texte de 1958, mais à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Un jour, sans doute, vous assumerez de vouloir l’enlever du bloc de constitutionnalité. Vous serez alors définitivement démasqués comme membres d’un parti situé en dehors de l’arc républicain.L’article 8 – « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires » – est important, car de lui découlent deux autres principes : la proportionnalité et l’individualisation de la peine.
Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits > Discussion générale
Mme Anne-Laure Blin : L’indivisibilité de la peine est importante aussi !
Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits > Discussion générale
M. Ugo Bernalicis : Ces principes concourent à la paix publique – certains diraient même l’ordre public (Mêmes mouvements) –, but que l’on doit poursuivre. Vous cherchez à affaiblir ces principes, repris dans l’article 130-1 du code pénal qui fixe aux peines les fonctions « d’assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l’équilibre social » par deux moyens : « sanctionner l’auteur de l’infraction » – c’est ce dont nous parlons – et « favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion ». Les peines planchers permettent-elles de favoriser l’amendement, l’insertion ou la réinsertion des auteurs d’infractions ? Non, ainsi que cela a été démontré. S’appesantir là-dessus serait inutile.Pourrait-on faire différemment et proposer autre chose que les peines planchers ? Non, selon vous qui n’avez pas planché sur la peine. (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Une solution alternative existe pourtant : les peines de probation, qui ont de meilleures statistiques sur la prévention de la récidive, même si cela ne colle pas à votre fantasme sécuritaire d’enfermer les gens dangereux.
Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits > Discussion générale
M. Ian Boucard : Dans la rue, les gens dangereux sont moins dangereux… C’est logique !
Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits > Discussion générale
M. Ugo Bernalicis : Donner sa chance à l’auteur d’une infraction après sa peine permet d’éviter la récidive, l’objectif le plus important. Avec un taux de récidive supérieur à 60 % après un passage par la case prison, vous proposez en réalité que la délinquance continue, que votre fonds de commerce se perpétue éternellement. (« Voilà ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits > Discussion générale
Mme Danièle Obono : Démasqués !
Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits > Discussion générale
M. Ugo Bernalicis : Cela n’est pas l’objectif politique que nous devons poursuivre – pas le nôtre, en tout cas.En prenant la prison comme l’alpha et l’oméga de toute réflexion, vous faites de la peine. (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP.) La peine de probation la plus connue est le travail d’intérêt général, mais il en existe de plus coercitives, comme la contrainte pénale.
Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits > Discussion générale
M. Philippe Ballard : C’est bidon !
Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits > Discussion générale
M. Ugo Bernalicis : Mise en place par Christiane Taubira, elle n’a pas été dotée d’assez de moyens pour être proposée à tous les multirécidivistes qui auraient dû y avoir droit. J’ai déposé un amendement pour faire le contraire de ce que vous envisagez. Je propose qu’en cas de récidive d’une personne déjà condamnée à de la prison ferme, le juge soit obligé de prononcer une peine de probation…
Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits > Discussion générale
M. Antoine Léaument : Pas mal !
Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits > Discussion générale
Mme Danièle Obono : Bonne idée !