Sortir la France du piège du narcotrafic - Statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée > Présentation commune
M. Roger Vicot : Nous arrivons au bout d’un long chemin, car l’examen de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic et de la proposition de loi organique associée nous a occupés pendant plusieurs semaines. Il me revient de faire état des négociations qui ont eu lieu en commission mixte paritaire au sujet des articles pour lesquels j’étais rapporteur.Le volet relatif au renseignement a été modifié à la marge. À l’article 8, qui porte sur l’extension du renseignement algorithmique, nous avons apporté une précision pour limiter cette extension au seul haut du spectre de la délinquance et de la criminalité organisées, dans l’esprit du texte voté par l’Assemblée nationale. Par ailleurs, nous avons maintenu la suppression du désormais célèbre article 8 ter, qui visait à créer une obligation de déchiffrement applicable aux messageries chiffrées. Il y a eu sur ce point un véritable consensus entre les rapporteurs et les membres de la CMP. Je persiste à penser qu’un tel sujet méritait beaucoup mieux qu’un amendement déposé en séance lors de l’examen du texte au Sénat.Les autres articles ont connu des modifications plus substantielles. À l’article 19, nous avons rétabli à la demande des sénateurs le principe de l’infiltration civile, en l’assortissant toutefois de nouvelles garanties. Nous avons notamment fait en sorte que le dispositif constitue un véritable parcours de sortie de la délinquance, en fixant une durée de dix ans pendant laquelle l’infiltré civil peut voir ses avantages révoqués s’il commet une nouvelle infraction. Cette nouvelle rédaction est à mes yeux une véritable avancée, puisqu’elle structure le rôle de l’infiltré civil et ses perspectives de sortie de la délinquance. Comme nous le souhaitions, de nouvelles conditions ont été fixées pour l’accès au dispositif : les mineurs en sont exclus et il est interdit de commettre des violences ou des infractions plus graves que celles qu’on cherche à constater. Nous avons imposé le principe de l’évaluation préalable, par le service compétent du ministère de l’intérieur, de la dangerosité du recours à l’infiltration civile.À l’article 20, relatif au régime des nullités de procédure, nous avons supprimé le délai de cinq jours pour la production des mémoires en amont de l’audience devant la chambre de l’instruction, compte tenu des risques pour les droits des parties. Nous avons également exclu la possibilité de désigner un avocat chef de file par courrier recommandé dans les dossiers de criminalité organisée. Enfin, nous avons abandonné la possibilité de transmettre l’avis de saisine de la chambre de l’instruction par voie dématérialisée.Par ailleurs, nous avons poursuivi notre travail consistant à mieux encadrer l’extension des pouvoirs douaniers. À l’article 21 ter, nous avons limité la possibilité de réaliser des visites douanières de nuit aux seuls cas de délits flagrants, et en avons exclu le domicile. Aller au-delà de la seule flagrance ou ouvrir la possibilité de réaliser des visites douanières de nuit dans des locaux d’habitation présentait par ailleurs des risques d’inconstitutionnalité.Certains dispositifs issus du texte de l’Assemblée ont été maintenus. Ainsi, nous avons préservé la demande d’un rapport gouvernemental sur les dysfonctionnements des logiciels de police, introduite à l’article 1er bis par un amendement du groupe La France insoumise, au vu de l’enjeu que représente cette question pour les services enquêteurs. Nous avons également maintenu le dispositif de transmission d’informations sur les navires de plaisance prévu à l’article 7 bis, issu d’un amendement du groupe Les Démocrates.Au terme de ce long travail, nous avons, je crois, trouvé un point d’équilibre. Le texte que nous vous proposons fournit ainsi de nouveaux outils puissants pour lutter contre le fléau du narcotrafic, tandis que les garanties fondamentales de la procédure sont préservées.Permettez-moi de terminer en remerciant mes corapporteurs à l’Assemblée nationale – Éric Pauget et Vincent Caure –, les auteurs et rapporteurs du Sénat, le président de la commission des lois ainsi que les ministres et leurs services pour leur travail sur ces textes. Je veux aussi souligner que les administrateurs de l’Assemblée nationale – en particulier Clément Michelon, Raphaële Jegou, Alice Gondard et Laurie Phelut – nous ont tous impressionnés durant ces semaines de travail. Qu’ils en soient remerciés ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC, Dem, HOR et LIOT ainsi que sur les bancs des commissions.)