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Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Charles de Courson : Cet amendement a pour objet de supprimer le régime mère-fille pour les holdings d’établissements financiers. Le phénomène d’optimisation fiscale que vous décrivez est bien réel et nécessite certainement que nous réfléchissions sur la manière de le limiter.Pour autant, votre proposition ne fonctionne pas, car votre amendement n’est pas conforme au droit européen. Si nous l’adoptions, nous ne pourrions l’appliquer aux entreprises qui ont des filiales dans d’autres pays de l’Union européenne et le Conseil constitutionnel finirait par annuler cette mesure pour rupture d’égalité devant les charges publiques – il l’a déjà fait.En outre, vous ne visez que les holdings bancaires sans vous occuper des autres cibles – les holdings familiales ou patrimoniales.La commission a rejeté cet amendement.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Laurent Saint-Martin : Je me répète, et j’en suis désolé, mais cet amendement est contraire à la directive mère-fille. Je peux comprendre que vous cherchiez des victoires politiques et symboliques, mais vous êtes chargés d’écrire la loi et, en l’espèce, cette disposition ne pourra pas s’appliquer, étant contraire au droit communautaire. Or je sais que tous les députés dans cet hémicycle le respectent. N’envoyons pas le message d’une accumulation de grands n’importe quoi ! (Mme Sandra Regol s’exclame.) J’émets donc un avis défavorable, que je vous demande d’entendre.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. David Amiel : Pour la clarté de nos débats, je souhaiterais que le Rassemblement national clarifie sa position. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Jean-François Coulomme : Ils sont pour !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. David Amiel : En commission, vous avez voté pour l’amendement du Nouveau Front populaire. Désormais, en séance, votre orateur s’exprime contre alors que M. Tanguy a plaidé pour l’abstention. Résultat : la moitié de votre groupe s’abstient et l’autre vote pour ! Nous avons besoin de comprendre comment vous pouvez changer de position en une heure, ce qui est un record ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
Mme la présidente : La parole est à M. Matthias Renault.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Matthias Renault : Notre position est très claire : le budget qui nous est présenté contient 30 milliards de hausses d’impôts. (« Hors sujet ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est sur cela que nous allons nous prononcer. Le reste, vous le savez très bien, c’est du théâtre, de l’affichage. (Exclamations sur les bancs des groupes EPR et LFI-NFP.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
Mme Marie Lebec : Non, c’est faire la loi !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 2332.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 179 Nombre de suffrages exprimés 176 Majorité absolue 89 Pour l’adoption 90 Contre 86
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
 : (L’amendement no 2332 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
Mme la présidente : Je suis saisie de l’amendement no 2405 de Mme Marianne Maximi.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
 : (L’amendement no 2405 est retiré.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
Mme la présidente : Je suis saisie de l’amendement no 2305 de M. Aurélien Le Coq.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
 : (L’amendement no 2305 est retiré.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
Mme la présidente : L’amendement no 1304 de M. Gérard Leseul est défendu.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
 : (L’amendement no 1304, repoussé par la commission et le Gouvernement, est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
Mme la présidente : L’amendement no 936 de M. Emmanuel Taché de la Pagerie est défendu.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
 : (L’amendement no 936, repoussé par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
Mme la présidente : L’amendement no 3657 du Gouvernement est rédactionnel.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Jean-Paul Lecoq : Le ministre ne dit rien ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
Mme la présidente : Il s’agit d’un amendement du Gouvernement, monsieur Lecoq. Il est donc a priori d’accord avec lui-même…
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Laurent Saint-Martin : Je sais que beaucoup de choses sont repensées en ce moment, mais quand même… (Sourires.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
 : (L’amendement no 3657, accepté par la commission, est adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
Mme la présidente : L’amendement no 3278 de M. Guillaume Garot est défendu.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
 : (L’amendement no 3278, repoussé par la commission et le Gouvernement, est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
Mme la présidente : Je suis saisie de six amendements, nos 1366, 3221, 612, 1222, 3648 et 2840, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1366 et 3221 sont identiques, de même que les amendements nos 612 et 1222.Les amendements nos 1366 de M. Julien Dive et 3221 de M. Vincent Trébuchet sont défendus, de même que les amendements nos 612 de M. Vincent Rolland et 1222 de M. Corentin Le Fur.L’amendement no 3648 de Mme Sophie Mette est défendu.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 2840.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Dominique Potier : Il s’agit de reconduire le crédit d’impôt remplacement pour le secteur de l’agriculture, notamment pour l’élevage. Ce dispositif a connu un grand succès, puisque ses bénéficiaires ont doublé depuis sa création. Alors que l’élevage est en crise, il est important d’assurer ce service social minimum pour nos éleveurs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Marc Fesneau : On ne peut rien vous refuser !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Dominique Potier : C’est un hommage, puisque vous l’avez réformé !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Charles de Courson : La commission a adopté l’amendement no 3648. Avis défavorable pour tous les autres.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Laurent Saint-Martin : Je donne également un avis favorable sur la prorogation du crédit d’impôt finançant les remplacements des agriculteurs.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Marc Fesneau : Voilà !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Laurent Saint-Martin : Pour des raisons de visibilité, il faut le prolonger jusqu’en 2027 – c’est l’amendement de Mme Mette – et non simplement jusqu’en 2025 comme vous le proposez, monsieur Potier. Je demanderais aux auteurs des amendements moins-disants de bien vouloir les retirer.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
 : (Les amendements identiques nos 1366 et 3221 ainsi que les amendements identiques nos 612 et 1222 sont retirés.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
 : (L’amendement no 3648, modifié par la suppression du gage, est adopté ; en conséquence, l’amendement no 2840 tombe.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
Plusieurs députés du groupe Dem : Bravo, madame Mette !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
Mme la présidente : L’amendement no 3427 de M. Benoît Biteau est défendu.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
 : (L’amendement no 3427, repoussé par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir les amendements nos 2833, 3261 et 951, pouvant être soumis à une discussion commune, ainsi que l’amendement no 3259, qui peut faire l’objet d’une présentation groupée avec les précédents.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Dominique Potier : Ils portent tous sur le congé de remplacement des agriculteurs, soit pour augmenter le nombre de jours éligibles au crédit d’impôt – l’amendement de notre collègue Guillaume Garot, notamment, tend à le faire passer de dix-sept à vingt et un jours, ce qui ne serait pas du luxe –, soit pour renforcer le taux du crédit – les amendements que j’ai déposés au nom du groupe tendent à le faire passer de 60 à 100 %, quand la proposition moins-disante de Guillaume Garot consiste à le porter à 70 %. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)En adoptant les amendements mieux-disants – ceux qui ouvrent la voie à un crédit d’impôt finançant à 100 % un congé de vingt et un jours – en plus de l’extension du dispositif jusqu’en 2027, soutenue par le ministre, vous enverriez un signal bienvenu au monde paysan dans cette période extrêmement sensible. Cette mesure ne serait en outre pas si coûteuse, malgré le recours croissant à ce crédit ces dernières années. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Charles de Courson : La commission des finances a rejeté ces quatre amendements, estimant qu’il convenait d’abord d’évaluer les conséquences de la prorogation du dispositif jusqu’en 2027 avant de le faire évoluer davantage.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 2833.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 192 Nombre de suffrages exprimés 188 Majorité absolue 95 Pour l’adoption 102 Contre 86
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
 : (L’amendement no 2833 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 3261 et 951 tombent.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
 : (L’amendement no 3259 est adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
Mme la présidente : L’amendement no 3548 de M. Thomas Cazenave est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Charles de Courson : Cet amendement qui tend à rétablir l’exonération d’impôt sur les revenus patrimoniaux des établissements scientifiques a été accepté par la commission.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
 : (L’amendement no 3548, accepté par le Gouvernement, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
Mme la présidente : L’amendement no 1302 de M. Gérard Leseul est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
Mme la présidente : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Charles Sitzenstuhl : Le groupe Ensemble pour la République sera défavorable à cet amendement. Comme nous arriverons au terme de nos débats dans quelques minutes, je souhaitais dire, pour l’édification de chacun et pour que les Français comprennent bien la situation, qu’en une semaine, dans l’enceinte de cet hémicycle,…
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
Mme Sandra Regol : Quel est le rapport avec l’amendement ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Charles Sitzenstuhl : …nous avons adopté des augmentations d’impôt pour près de 40 milliards (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Exclamations prolongées sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS) qui, ajoutées aux 30 milliards prévus dans la copie initiale du Gouvernement,…
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
Mme Sandra Regol : Mais c’est une explication de vote ! Il faut faire respecter le déroulement normal des débats !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Charles Sitzenstuhl : …représentent une hausse d’impôt de 70 milliards pour les entreprises et les Français, en sachant qu’il nous reste 1 500 amendements à examiner. Depuis une semaine, cet hémicycle se trouve dans une situation de délire fiscal. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations prolongées sur les bancs des groupes RN, LFI-NFP, SOC et EcoS.) Il est temps que tout ceci s’arrête car nous allons casser la croissance, les entreprises et l’économie !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Emeric Salmon : Mais vous n’avez pas honte ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
 : (L’amendement no 1302 n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 2325 de Mme Marianne Maximi et 2457 de M. Christophe Bex.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
 : (Les amendements nos 2325 et 2457 sont retirés.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir les amendements nos 3414 et 3415, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Daniel Labaronne : Nous avons beaucoup parlé de la crise du logement et des mesures à prendre pour relancer l’offre et la demande. Il nous faudrait une grande loi sur le logement afin d’aborder cette crise systémique de manière globale.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Nicolas Sansu : On dirait du Vladimir Ilitch !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
Mme Anne-Laure Blin : Ce n’est pas faute de l’avoir réclamée !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Daniel Labaronne : Cela viendra sans doute ultérieurement.Nous nous trouvons dans une situation assez singulière. Les bailleurs sociaux, par exemple les organismes HLM, bénéficient d’un dispositif fiscal d’exonération de l’impôt sur les sociétés. Certains font l’effort de construire, de rechercher du foncier pour créer des logements dans les zones tendues, quand d’autres se contentent d’encaisser les loyers sans rien faire. Ces deux catégories bénéficient pourtant de la même exonération.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Franck Riester : Eh oui !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Daniel Labaronne : Je préconise donc de supprimer cette exonération de l’impôt sur les sociétés – c’est l’objet de mon premier amendement.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
Mme Sandra Regol : Ça fait plus de deux minutes !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Daniel Labaronne : Dans un deuxième temps, je suggère que les organismes HLM, les bailleurs sociaux qui respecteraient leurs engagements en matière de construction… (M. Nicolas Sansu et Mme Sandra Regol s’exclament.)Vous ne comptez quand même pas restreindre mon droit à m’exprimer sur mes amendements ? Vous avez parlé toute la soirée ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR. – M. Charles Rodwell applaudit.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
Mme la présidente : Monsieur Labaronne, vous pouvez finir de défendre vos amendements, mais soyez bref.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Daniel Labaronne : Je souhaiterais conditionner l’exonération de l’impôt sur les sociétés à des objectifs de construction. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) C’était le sens de ces deux amendements. J’espère qu’ils feront l’objet d’un large consensus dans l’enceinte de l’Assemblée, parce que… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
Mme la présidente : Merci, monsieur Labaronne.Quel est l’avis de la commission ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Charles de Courson : La commission des finances a rejeté ces deux amendements.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Daniel Labaronne : Mais non !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Charles de Courson : Si, elle a rejeté les amendements no 3414 et 3415.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Franck Riester : Je ne comprends plus rien !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Charles de Courson : M. Labaronne soulève cependant un vrai problème. (« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.) En effet, l’exonération d’IS des bailleurs sociaux représente 800 millions d’euros. Comme pour tout avantage fiscal, il faut se demander s’il existe des contreparties à hauteur de l’exonération.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Franck Riester : Ben oui !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Charles de Courson : C’est tout le problème des dodus dormants.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Daniel Labaronne : Eh oui !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Charles de Courson : Avis défavorable, même si je suis d’accord sur le fait qu’il faudrait déterminer si ces 800 millions ne pourraient pas être mieux utilisés en en faisant bénéficier les organismes sociaux qui s’engagent à faire croître leur stock de logements sociaux.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Laurent Saint-Martin : Je remercie le rapporteur général pour ces explications, car j’ai moi-même du mal à cerner la question. Des exonérations d’IS sont réservées à certains organismes, notamment à ceux qui contribuent à l’aménagement du territoire ; d’autres, qui constituent des compensations au titre du service d’intérêt général, sont prévues à l’article 207 du code général des impôts – ce principe a été reconnu par la Commission européenne. Par ailleurs, des bailleurs sociaux bénéficient aussi d’une exonération d’IS pour les seules opérations définies dans le code de la construction. Si l’on veut encourager une production soutenue tout en supprimant les exonérations existantes d’IS, il faut subventionner le secteur d’un montant au moins équivalent à celles-ci. Comme je ne trouve pas cela très clair, je donnerai un avis de sagesse, en précisant que ces dispositions devront être retravaillées à la faveur de la navette.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Jean-Philippe Tanguy : La soirée s’achève et nous finissons sur un échec – non pas collectif, mais qui relève de la responsabilité de ce gouvernement et de ce bric-à-brac qui nous tient lieu de majorité.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
Plusieurs députés des groupes LFI-NFP et EcoS : Quel est le rapport avec l’amendement ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Jean-Philippe Tanguy : Il faudra reconnaître au collègue Labaronne le mérite d’avoir joué jusqu’au bout, comme l’orchestre du Titanic, une triste musique pendant que la coalition présidentielle sombrait. Il n’y a même pas de chaloupe pour tous ceux qui restent. (« Quel rapport avec l’amendement ? » sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) J’ai bien de la peine pour vous, mais surtout pour notre pays. Moi, comme nous tous, je combats le NFP lors des élections. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Des amendements que nous avons combattus ont été acceptés, mais c’est en réalité tout leur programme qui est passé. Nous, nous le combattons loyalement lors des élections et dans l’hémicycle. Vous, vous l’avez soutenu déloyalement…
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
Mme la présidente : Merci, monsieur Tanguy !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Jean-Philippe Tanguy : …et vous avez fait sombrer le peuple français avec eux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) C’est une honte, vous êtes responsables… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Labaronne.
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M. Daniel Labaronne : Monsieur Tanguy, je pensais que vous réagiriez à mon amendement et à la position du Gouvernement. (Exclamations sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) J’imaginais d’ailleurs que vous et votre groupe seriez susceptibles d’y être favorables.Monsieur le rapporteur général, je crois que le deuxième amendement a été adopté en commission, mais peu importe, nous n’allons pas revenir sur ces détails. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Il est normal d’exonérer d’impôt sur les sociétés les offices HLM qui remplissent leurs obligations de construction.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. Nicolas Sansu : Allez, monsieur Labaronne, la séance s’achève et le carrosse va redevenir citrouille !
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M. Daniel Labaronne : En revanche, ceux qui ne remplissent pas leur contrat ne devraient pas l’être. Peut-être faudrait-il améliorer la rédaction de l’amendement no 3414, mais celui qui a été adopté en commission, l’amendement no 3415, pourrait être adopté dans l’hémicycle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
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 : (Les amendements nos 3414 et 3415, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
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Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.