Création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse > Présentation
M. Jean Moulliere : Moi, le député du Nord, je me réjouis de vous retrouver dans le cadre de l’examen du projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie (EPCI) de la collectivité de Corse. Je salue le président de la collectivité de Corse, M. Gilles Simeoni, le président de la CCI de Corse, M. Jean Dominici, et leurs équipes ainsi qu’un représentant des syndicats, qui ont fait le déplacement pour assister à cette séance.Ce court texte technique, composé de quatre articles, est attendu de longue date par les élus corses. Il participe du renforcement de l’autonomie de la Corse depuis la création d’une collectivité unique en 2018. Il s’inscrit également dans le cadre de la réforme des chambres consulaires de l’île prévue par la loi Pacte de 2019.Son examen s’effectue dans une forme d’urgence, alors que les concessions des quatre aéroports corses et du port de commerce de Bastia prendront fin le 31 décembre. La création de l’EPCI de Corse, en lieu et place de la chambre de commerce et d’industrie de l’île, doit permettre de maintenir leur gestion et leur exploitation dans le giron public, en raison de leur caractère stratégique pour l’île de Beauté.Adopté à l’unanimité par le Sénat, ce texte n’a pas fait l’objet de modifications en commission, sa version actuelle répondant parfaitement aux attentes des acteurs concernés. Comme en commission, je défendrai par conséquent son adoption conforme. Il convient désormais d’aller vite, afin de permettre au gouvernement d’avancer, en lien avec les acteurs concernés, sur la publication des textes réglementaires indispensables au bon fonctionnement du nouvel EPCI.Je me propose de revenir sur la genèse de ce texte avant d’aborder rapidement le contenu de ses différents articles.Quelques mots, d’abord, sur le contexte de ce projet de loi. La gestion des ports et des aéroports de Corse a été assurée historiquement par la chambre de commerce et d’industrie de Corse, d’abord pour le compte de l’État puis, à partir de 2005, pour la collectivité de Corse, dans le cadre du transfert de compétences prévu par la loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse.Ces infrastructures sont critiques pour l’île de Beauté, en raison de son caractère insulaire et du poids du tourisme au sein de son économie. Ce secteur représente près de 39 % du PIB de la Corse, ce qui est considérable. Les aéroports et les ports corses sont donc au cœur des enjeux de continuité territoriale. Enfin, ils sont essentiels en termes d’emploi, de sécurité et de santé publique. C’est pourquoi il est nécessaire d’inscrire leur exploitation et leur gestion dans une logique d’intérêt général.Les concessions accordées par la collectivité de Corse à la CCI à compter du 1er janvier 2006 arrivent à échéance le 31 décembre 2025, après avoir été prolongées à deux reprises, en 2020 et en 2024. Sans intervention du législateur, elles devront être remises en concurrence avant la fin de l’année, en application du droit de la commande publique européen.Dans ces conditions, et après de vives tensions entre l’État et les acteurs corses, une voie de sortie s’est dessinée : la création d’un nouvel établissement public sui generis, l’EPCI de Corse, placé sous la tutelle de la collectivité de Corse. C’est cette solution que reprend le présent projet de loi. Elle permettra de caractériser une relation de quasi-régie avec la collectivité de Corse et, en conséquence, d’attribuer à cet EPCI les concessions historiquement gérées par la CCI de Corse sans devoir les mettre en concurrence.Cette option intermédiaire est de toute évidence la meilleure parmi celles qui étaient possibles. Sans sacrifier le dialogue social, nous retenons en effet la solution la plus robuste sur le plan juridique, le seul transfert de la tutelle de l’État sur la CCI vers la collectivité de Corse ne permettant pas de satisfaire aux conditions exigées en matière de quasi-régie. Je note qu’elle a recueilli l’assentiment de l’ensemble des parties prenantes, comme je l’ai constaté lors de nos auditions.J’en viens au contenu du projet de loi. L’article 1er détaille les modalités de fonctionnement du nouvel EPCI de Corse. Il précise ses missions, son modèle, ses ressources ainsi que la gouvernance de son conseil d’administration et de ses instances de dialogue social.Plusieurs points méritent d’être relevés. Tout d’abord, l’article précise que les élus seront majoritaires au sein du conseil d’administration du nouvel EPCI. C’est une condition essentielle, car elle permet de sécuriser la relation de quasi-régie unissant la collectivité de Corse au nouvel EPCI. Le modèle retenu sera donc nouveau par rapport à celui des chambres de commerce et d’industrie, au sein desquelles les représentants des professionnels sont majoritaires.Ensuite, le mode de financement de ce nouvel EPCI sera le même que celui des chambres de commerce et d’industrie. Il reposera donc, en sus des recettes issues de ses activités, sur la taxe pour frais de chambre, répartie par CCI France en prenant en compte le principe de péréquation.Enfin, l’article a été complété lors de son examen par le Sénat à la demande des syndicats, des dirigeants de la CCI de Corse et de la collectivité de Corse. Parmi ces modifications figurent notamment la réaffirmation de la compétence du nouvel EPCI de Corse en matière de sécurité et de sûreté des équipements, notamment portuaires et aéroportuaires ; le maintien de l’architecture actuelle de dialogue social, composée d’un comité social et économique (CSE) central et de plusieurs CSE d’établissement ; le droit pour les représentants des personnels d’être présents avec voix consultative au sein du conseil d’administration du nouvel EPCI. Il a également été précisé que la présidence du nouvel EPCI serait exercée par le président du conseil exécutif de Corse ou par un conseiller qu’il aura désigné. En outre, des membres du conseil exécutif de Corse pourront siéger au sein de ce conseil d’administration, en plus des élus de l’Assemblée de Corse.Les articles 2 et 3, assez techniques, n’appellent pas de remarques particulières. Ils prévoient simplement des mesures d’adaptation permettant d’intégrer le nouvel EPCI de Corse au sein du réseau national des CCI et de doter son président de la capacité de délivrer les cartes professionnelles nécessaires à l’exercice des activités immobilières et de commerce ou d’artisanat ambulant.L’article 4 détaille les dispositions transitoires nécessaires à la mise en place du nouvel EPCI. Il fixe la date de sa création au 1er janvier 2026 et prévoit que les biens, droits et obligations de la CCI de Corse lui sont transférés à titre gratuit.Il précise aussi les conditions de reprise du personnel de la CCI de Corse par le nouvel EPCI et la gouvernance sociale de celui-ci. Il prévoit enfin un délai de quatre ans pour permettre aux acteurs du dialogue social de renégocier l’ensemble des conventions, accords et engagements unilatéraux applicables au 31 décembre 2025 au sein de la CCI de Corse. Ces dispositions, comme les précédentes, font consensus auprès des acteurs auditionnés.Pour conclure, je remercie l’ensemble des personnes auditionnées pour leur disponibilité et pour la qualité de nos échanges. Je me permets de remercier également M. Benjamin Dourdy, administrateur de la commission des lois, qui m’a accompagné pendant l’étude de ce texte. Je forme également le vœu que nous puissions adopter de façon conforme ce projet de loi qui fait désormais consensus. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, Dem et HOR.)