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Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
Mme la présidente : Sur l’amendement no 979, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Benjamin Dirx, pour soutenir les amendements nos 979 et 975, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
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M. Benjamin Dirx : Ils visent à compenser partiellement la diminution des crédits alloués à plusieurs dispositifs du programme 219, Sport, notamment le plan Génération 2024 qui promettait d’installer des équipements sportifs de proximité dans les territoires ruraux et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Ils tendent également à compenser la perte des emplois pour l’insertion par le sport et la baisse du budget du pass’sport.Monsieur Grégoire, vous dites que vous déplafonnez la taxe sur les paris sportifs, mais vous indiquez un montant de 289 millions, alors que le rendement attendu de cette taxe en 2025 est de 213 millions. Le montant est trop élevé compte tenu de la différence – c’est la raison pour laquelle nous avions dû diminuer la taxe Buffet l’an passé. De plus, votre amendement est gagé sur la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs tandis que le mien l’est sur le relèvement du taux du prélèvement sur les paris sportifs en ligne – une différence importante.
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Mme la présidente : Les amendements nos 2208 de M. Jean-Claude Raux et 1123 de M. Matthias Renault sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
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M. Charles de Courson : Le plus coûteux de ces amendements est celui de M. Courbon : 189 millions.
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M. Emmanuel Grégoire : Non, ça ne coûte rien !
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M. Charles de Courson : Il majore les crédits de l’ANS de 189 millions. Celui de M. Raux augmente de 6 millions l’affectation à l’ANS de la taxe sur les paris sportifs, et celui de M. Renault quant à lui réduit le budget de l’ANS de 20 millions.
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M. Laurent Saint-Martin : C’est le plafond ?
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M. Benjamin Dirx : On ne peut pas être trop loin du plafond.
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M. Charles de Courson : Bien sûr. Le différentiel représente un coût pour le budget de l’État – sauf dans le cas de l’amendement de M. Renault, qui rapporte 20 millions. (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN.)Je vous invite à voter contre ces amendements puisque la position du Gouvernement est de maintenir le montant.
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M. Emmanuel Grégoire : M. le rapporteur général, par lassitude, se range à l’avis du Gouvernement !
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M. Matthias Renault : Votez l’amendement !
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M. Laurent Saint-Martin : Voilà une très bonne défense du rapporteur général – pour une fois que c’est dans ce sens-là !Monsieur Grégoire, vous ne pouvez pas dire que le déplafonnement n’est pas une perte pour le budget de l’État. On peut parfois juger absurde le principe des plafonds, mais, de fait, le déplafonnement représente un manque à gagner pour les finances publiques – les montants sont assez différents.Ces amendements m’offrent l’occasion de rappeler que, dans ce PLF, les crédits alloués à l’ANS s’élèvent à 259 millions. Les 160 millions de taxes affectées intègrent le relèvement du plafonnement du prélèvement de 1,8 % sur les paris sportifs des opérateurs agréés de 35 millions à 100 millions. Dans le programme 219, la politique du sport bénéficiera de 695 millions. Les crédits de la politique du sport ressemblent à un patchwork : il faut tout prendre en compte.Il y a des baisses dans le budget 2025 – je ne nie pas l’effort financier réalisé sur le budget du sport. J’ai d’ailleurs immédiatement cité cette politique publique lors de la présentation du PLF pour 2025. J’ai expliqué que les besoins seraient moins importants en 2025 mais qu’il ne fallait pas pour autant revenir à la situation d’avant les Jeux olympiques.Je vous invite à retirer les amendements ; à défaut, mon avis sera défavorable. Je m’adresse notamment à vous, monsieur Dirx – votre amendement, no 979, est le plus pertinent –, pour que nous puissions travailler sur les trajectoires futures. Pour le moment, nous avons besoin de réduire la dépense publique. Nous ne pouvons pas nous contenter de grandes formules lors de la présentation du texte, nous devons assumer ensuite.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
Mme la présidente : Sur les amendements nos 1095, 1097, 1098, 1099 et 1103, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. (Exclamations sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
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M. Laurent Saint-Martin : Mais pourquoi faites-vous ça ?
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M. Benjamin Dirx : Monsieur le rapporteur général, vous disiez que les crédits alloués au sport ne diminuaient pas ; M. le ministre l’a reconnu, certains crédits sont bien en baisse.Monsieur le ministre, mon amendement est gagé sur les paris sportifs, dont le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) a augmenté la taxation. Compte tenu de vos avis sur les amendements précédents, il serait pertinent de réinterroger le modèle du financement du sport dans sa globalité. La réduction de la taxe Buffet, sur laquelle il reposait, a créé des difficultés. Le retrait de la taxe sur les jeux à gratter au profit de celle sur les paris sportifs en ligne représente une perte de 6 millions d’euros. Qu’en sera-t-il des paris sportifs dans les années à venir ? Ces questions mériteraient un examen attentif.
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Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Sother.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
M. Thierry Sother : Je soutiens l’amendement de M. Courbon. Il y a quelques mois, les Jeux olympiques qui se sont déroulés à quelques centaines de mètres d’ici ont suscité un véritable élan. Derrière les crédits sportifs que nous votons ce soir, ce sont des clubs, des enfants qui se rendent tous les mercredis après-midi sur les terrains de football. Nous devons construire des équipements sportifs et accompagner les collectivités.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
M. Laurent Saint-Martin : Monsieur Dirx, je rebondis sur vos propos pertinents. Nous avons en permanence des débats relatifs à des bouts de fiscalité affectée, à des bouts de programme 219 ou autre, à des bouts de taxe sur les paris sportifs. Les sources de financement du sport sont trop éclatées. Nous devrions, dans le cadre d’une mission, conduire ce travail d’agrégation du financement de sport et replacer la taxe Buffet dans un contexte plus global. Ce serait un exemple de bonne gestion collective. Je me tiens à votre disposition pour en parler.
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 : (L’amendement no 2662 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 979.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 184 Nombre de suffrages exprimés 183 Majorité absolue 92 Pour l’adoption 97 Contre 86
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 : (L’amendement no 979 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 975, 2208 et 1123 tombent.)
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Mme la présidente : L’amendement no 974 de M. Benjamin Dirx est défendu.
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 : (L’amendement no 974 est retiré.)
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Mme la présidente : L’amendement no 1024 de M. Matthias Renault est défendu.
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M. Charles de Courson : Avis défavorable. Le même avis vaudra pour tous les amendements de M. Renault à venir : si vous voulez internaliser les opérateurs, ce n’est pas ainsi qu’il faut vous y prendre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Si vous voulez, je peux vous expliquer comment ! (Sourires.)
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 1024.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 176 Nombre de suffrages exprimés 173 Majorité absolue 87 Pour l’adoption 76 Contre 97
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
 : (L’amendement no 1024 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : L’amendement no 1029 de M. Matthias Renault est défendu.Je mets aux voix l’amendement no 1029, qui a reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 168 Nombre de suffrages exprimés 167 Majorité absolue 84 Pour l’adoption 74 Contre 93
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
 : (L’amendement no 1029 n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
Mme la présidente : L’amendement no 1094 de M. Matthias Renault est défendu.Je mets aux voix l’amendement no 1094, qui a reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 177 Nombre de suffrages exprimés 175 Majorité absolue 88 Pour l’adoption 78 Contre 97
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
 : (L’amendement no 1094 n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
Mme la présidente : L’amendement no 1095 de M. Matthias Renault est défendu.Je mets aux voix l’amendement no 1095, qui a reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 178 Nombre de suffrages exprimés 175 Majorité absolue 88 Pour l’adoption 76 Contre 99
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
 : (L’amendement no 1095 n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
Mme la présidente : L’amendement no 1096 de M. Matthias Renault est défendu.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
 : (L’amendement no 1096, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : L’amendement no 1097 de M. Matthias Renault est défendu.Je mets aux voix l’amendement no 1097, qui a reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
 : (L’amendement no 1097 n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
Mme la présidente : L’amendement no 1098 de M. Matthias Renault est défendu.Je mets aux voix l’amendement no 1098, qui a reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 177 Nombre de suffrages exprimés 174 Majorité absolue 88 Pour l’adoption 78 Contre 96
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
 : (L’amendement no 1098 n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
Mme la présidente : L’amendement no 1099 de M. Matthias Renault est défendu.Je mets aux voix l’amendement no 1099, qui a reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 179 Nombre de suffrages exprimés 177 Majorité absolue 89 Pour l’adoption 77 Contre 100
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
 : (L’amendement no 1099 n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
Mme la présidente : L’amendement no 1103 de M. Matthias Renault est défendu.Je mets aux voix l’amendement no 1103, qui a reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 178 Nombre de suffrages exprimés 176 Majorité absolue 89 Pour l’adoption 77 Contre 99
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
 : (L’amendement no 1103 n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-José Allemand, pour soutenir l’amendement no 1126.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
Mme Marie-José Allemand : Il vise à augmenter les fonds dédiés à l’accompagnement des parcours d’installation et de transmission des exploitations agricoles dans le cadre du programme d’accompagnement à l’installation-transmission en agriculture (AITA). Vous l’avez tous souligné : le remplacement des générations d’agriculteurs qui vont cesser leur activité dans les années à venir doit être sérieusement anticipé et soutenu. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
M. Charles de Courson : Cet amendement n’a pas été examiné en commission. Il vise à remonter de 10 millions le plafond de la taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement. J’y suis défavorable parce que sa portée juridique est extrêmement limitée. Je partage votre diagnostic sur le besoin de moyens humains et financiers dans l’accompagnement des installations et des transmissions agricoles, mais le plafond de la taxe sur la cession à titres onéreux affecté à l’agence des services de paiement n’est pas mordant aujourd’hui. Il s’élève à 12 millions, soit le montant prévisionnel de la taxe pour 2025. Ainsi, votre amendement relèverait le plafond de la taxe mais ne se traduirait pas par des ressources supplémentaires pour l’Agence de services et de paiement (ASP) puisque le rendement de la taxe serait inchangé. Je vous invite donc à le retirer.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
M. Laurent Saint-Martin : Même avis.Madame la présidente, pouvez-vous m’expliquer pourquoi nous n’avons pas examiné l’amendement no 3679 du Gouvernement ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
Mme la présidente : Il est tombé du fait de l’adoption de l’amendement no 513.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
M. Laurent Saint-Martin : Je tiens à souligner qu’il visait, comme promis, à instaurer un prélèvement annuel sur les ressources de l’Agefiph.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 1126.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 127 Nombre de suffrages exprimés 122 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 60 Contre 62
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
 : (L’amendement no 1126 n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, nos 3581 et 2981, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Christophe Marion, pour soutenir l’amendement no 3581.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
M. Christophe Marion : Il vise à rehausser le plafond de la taxe sur les spectacles vivants, afin que l’association pour le soutien du théâtre privé (ASTP) qui en est la bénéficiaire puisse disposer de la totalité de cette source de financement. Dans le texte initial, le plafond demeure inchangé par rapport à la loi de finances pour 2024, à hauteur de 8 millions d’euros, alors que le rendement de cette taxe est estimé à 8,5 millions pour 2025. Dans cette hypothèse, l’année 2025 serait la première au cours de laquelle l’ASTP ne percevrait pas la totalité de la taxe sur les spectacles vivants, alors même qu’elle a été conçue pour financer des aides aux redevables de cette taxe pour soutenir la création, la production et la diffusion théâtrales. Rappelons qu’à sa création, dans la loi de finances pour 2012, le plafond de la taxe s’élevait à 9 millions d’euros. En outre, le dernier rapport de l’Inspection générale des affaires culturelles (Igac) publié en 2024 indique, parmi les quatre perspectives de financement pour l’ASTP, que la première est le rehaussement du plafond de la taxe. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
Mme la présidente : L’amendement no 2981 de M. Denis Masséglia est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
M. Charles de Courson : La commission des finances n’a pas examiné ces amendements. Le plafond de la taxe affectée à l’association pour le soutien du théâtre privé est stable à 8 millions depuis 2014. Le plafond n’était pas mordant jusqu’en 2023 puis il l’est devenu très légèrement, à hauteur de 500 000 euros environ. Le rapport de l’Inspection générale des affaires culturelles dessine quatre perspectives de financement de l’ASTP, parmi lesquelles le redimensionnement du système d’aide et l’élimination des aides en doublon. Aussi l’ASTP doit-elle accomplir ce travail d’optimisation avant que nous envisagions un éventuel relèvement du plafond, voire un déplafonnement de la taxe affectée, pour un enjeu limité à 400 000 ou 500 000 euros. Avis défavorable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
M. Laurent Saint-Martin : Même avis pour les mêmes raisons.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Juvin.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
M. Philippe Juvin : Selon le rapport de l’Inspection générale des affaires culturelles, « [le] système d’aide, ancien et complexe, soulève des questions d’équité et de transparence ». Il est « insuffisamment ouvert et accessible à tous les professionnels qui pourraient y prétendre » et « ne semble pas toujours en phase » avec les « objectifs de la politique publique du théâtre ». Il convient donc de voter contre ces amendements.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
 : (Les amendements nos 3581 et 2981, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 2117, 2082, 2968, 3094, 3509, 3649, 1590 et 3008, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 2082, 2968, 3094, 3509 et 3649 sont identiques, ainsi que les amendements no 1590 et 3008.Sur les amendements identiques nos 2082, 2968, 3094, 3509 et 3649, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
Mme la présidente : Les amendements nos 2117 M. Mathieu Lefèvre et 2082 de Mme Félicie Gérard sont défendus.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Oberti, pour soutenir l’amendement no 2968.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
M. Jacques Oberti : Les chambres de commerce et d’industrie (CCI) ont consenti ces dernières années des efforts très importants pour ajuster leurs dépenses à leurs contraintes financières. La loi de finances pour 2024 avait fixé une trajectoire pluriannuelle du plafond de la taxe affectée au réseau des CCI, prévoyant une stabilité de celle-ci jusqu’en 2027. Or le Gouvernement propose dans le PLF pour 2025 un plafond inférieur de 40 millions d’euros par rapport à l’an dernier. Nous proposons de restaurer le montant du plafond prévu dans la trajectoire pluriannuelle. En contrepartie, 20 millions d’euros seront prélevés sur les fonds de roulement du réseau des CCI pour soutenir les petites entreprises.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 3094.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
M. Michel Castellani : Le PLF pour 2025 prévoit une nouvelle réduction des ressources publiques affectées au réseau des CCI, avec une diminution de la taxe affectée de l’ordre de 40 millions d’euros. Cette proposition contrevient à la trajectoire pluriannuelle définie l’an dernier dans la loi de finances pour 2024. Nous en avions longuement discuté et nous avions in fine voté le maintien de la ressource fiscale affectée aux CCI à hauteur de 525 millions jusqu’en 2027, en contrepartie d’un prélèvement sur les fonds de roulement du réseau à hauteur de 100 millions – 40 millions prélevés en 2024 puis 20 millions prélevés en 2025, 2026 et 2027. Pour éviter de fragiliser le réseau, déjà affecté par une baisse drastique des ressources fiscales, nous proposons de revenir sur la réduction décidée par le Gouvernement et d’assurer le respect de la trajectoire pluriannuelle définie l’an dernier.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
Mme la présidente : La parole est à M. David Amiel, pour soutenir l’amendement no 3509.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
M. David Amiel : Cet amendement du groupe Ensemble pour la République vise à respecter l’accord de 2024, débattu ici même. Cela implique d’une part de stabiliser le niveau de la taxe affectée aux CCI, d’autre part d’opérer un prélèvement annuel de 20 millions d’euros sur les fonds de roulement du réseau des CCI.Il importe de rester fidèle à cette trajectoire pluriannuelle, car c’est sur son fondement que les CCI, qui réalisent des efforts d’économie considérables, réorganisent leur réseau. Par ailleurs, il est de bonne politique de respecter les accords qu’on a conclus, a fortiori lorsqu’ils ne datent que d’un an. (M. Gabriel Attal applaudit.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
Mme Prisca Thevenot : Bravo !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement no 3649.