Renforcement de la sûreté dans les transports > Présentation
M. Guillaume Gouffier Valente : Je ne peux vous cacher une certaine émotion alors que nous parvenons enfin – je l’espère, du moins – au terme du parcours parlementaire de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports. Après une première adoption au Sénat en décembre 2023, elle a en effet été étudiée une première fois en commission à l’Assemblée nationale, où cet examen a été interrompu par la dissolution de notre assemblée, puis une seconde fois, quand les débats en séance publique ont été empêchés par la censure du gouvernement précédent. Notre assemblée est finalement parvenue à adopter ce texte à une très large majorité le 11 février.La procédure accélérée ayant été engagée par le gouvernement, un travail soutenu a été mené avec le Sénat afin de faire évoluer les dispositions du texte dans une direction qui permette son adoption définitive dans les deux chambres. Nous y sommes parvenus, puisque la commission mixte paritaire (CMP) qui s’est tenue le 6 mars a été conclusive – je tiens à saluer la rapporteure pour le Sénat, Mme Nadine Bellurot.Alors que nous arrivons enfin à l’issue de nos travaux, dont vous reconnaîtrez qu’ils ont été plus turbulents que de coutume, je voudrais avoir ici une pensée pour l’auteur du texte, M. Philippe Tabarot, qui nous a offert une leçon de patience en politique. Il nous prouve que l’initiative parlementaire a de l’avenir et qu’il est possible de créer ainsi le consensus entre les deux chambres. Je tiens à saluer l’adoption très large par le Sénat de la version issue de la CMP.Le texte soumis cet après-midi à votre ultime approbation n’a pas beaucoup évolué par rapport à celui qu’a voté notre assemblée il y a quelques semaines. Comme vous le verrez, de nombreux articles n’ont pas été modifiés, ou l’ont été seulement à la marge. Quelques divergences demeuraient avec le Sénat, pour lesquelles nous avons trouvé à chaque fois une solution qui me paraît équilibrée et respectueuse de nos politiques publiques, tout en préservant l’architecture du texte autour de trois axes.Les travaux de la commission mixte paritaire ont tendu à consolider la constitutionnalité du texte. Nous avons ainsi supprimé, à l’article 1er, la possibilité de transaction en cas de délit, ce qui n’est pas permis par notre droit constitutionnel. Nous avons, de la même manière, supprimé l’alinéa 6 de l’article 2 qui prévoyait les modalités selon lesquelles les agents du groupe de protection et de sécurité des réseaux (GPSR) et du service de la sûreté ferroviaire (Suge) pouvaient intervenir en cas d’urgence sur la voie publique sans autorisation du préfet. Les interventions prévues par la rédaction de l’alinéa 6, qui était un peu ambiguë, sont déjà en grande partie couvertes par l’article 73 du code de procédure pénale, comme plusieurs d’entre vous l’avaient souligné au cours des travaux. Nous avons également supprimé la disposition relative aux périples meurtriers.Par ailleurs, nous avons repris dans la rédaction de notre assemblée les mesures de conservation des objets dangereux prévues à l’article 1er, mais nous les avons complétées par des ajouts visant à sécuriser juridiquement ce dispositif innovant et attendu par les agents sur le terrain.S’agissant du centre de coordination opérationnelle de sécurité (CCOS) en Île-de-France, à l’article 7, après avoir entendu l’ensemble des acteurs concernés, notamment la préfecture de police, Île-de-France Mobilités (IDFM) et les opérateurs de transport, il nous semble plus pertinent de nous en tenir à la rédaction adoptée en commission des lois de l’Assemblée nationale, qui s’inscrit pleinement dans l’équilibre recherché au Sénat. Cette rédaction représente une importante avancée pour IDFM, qui siégera au CCOS, tout en conservant bien entendu les équilibres et les prérogatives de chacun des acteurs qui y siègent. À l’article 11, nous avons abouti à une rédaction de compromis avec les sénateurs, qui pérennise le dispositif de captation sonore cher aux opérateurs. Il s’agit du dispositif d’alarme discrète dans l’habitacle des conducteurs de bus, qui sont particulièrement touchés par la hausse des agressions.Nous avons également modifié l’article 14 bis, qui autorise les opérateurs à faire enlever les véhicules entravant les voies de circulation des tramways. Nous sommes ainsi revenus à une rédaction plus proche de ce que la commission des lois de l’Assemblée avait adopté.Mes chers collègues, les attentes de nos concitoyens en matière de sûreté dans les transports sont fortes ; je crois que nous pouvons sans rougir affirmer que ce texte y répond pleinement. Les dispositions que vous êtes sur le point de voter permettront très concrètement de renforcer les synergies entre les acteurs et de doter la Suge et le GPSR de nouvelles dispositions dont les agents ont besoin pour nous protéger au quotidien et assurer le bon fonctionnement des services de transports. Je voudrais donc conclure mon intervention en rendant à ces femmes et à ces hommes un hommage appuyé et leur dire toute la reconnaissance de la représentation nationale pour leur dévouement dans leur travail. Enfin, je les remercie pour leur disponibilité tout au long de ces travaux qui auront duré un peu plus d’une année. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem. – M. le président de la commission des lois applaudit également.)