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Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
Mme Aurélie Trouvé : Vous avez raison, monsieur le rapporteur, les prix de gros sont fixés par la dernière centrale appelée pour satisfaire la demande, qui est une centrale à gaz. Cependant, vous savez très bien – tout le monde le sait – qu’ils ont une influence sur les prix de détail. C’est pour cette raison qu’il faut sortir les prix de gros du chaos du marché, dans lequel les prix sont de plus en plus fluctuants – tendance qui ne fera que s’aggraver…
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. Raphaël Schellenberger : À cause de vous !
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
Mme Aurélie Trouvé : …pour revenir à ce qui s’est fait la plupart du temps, à savoir un établissement public avec une régulation des prix adossée aux coûts de production réels de l’énergie. En effet, la libéralisation du marché de l’énergie est une exception dans l’histoire.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. Matthias Tavel : Remarquable !
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 625, 322, 470, 493 et 577.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 181 Nombre de suffrages exprimés 181 Majorité absolue 91 Pour l’adoption 71 Contre 110
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
 : (Les amendements identiques nos 625, 322, 470, 493 et 577 ne sont pas adoptés.)
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement no 195.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. Maxime Laisney : Il tend à étendre les TRVE à l’ensemble des consommateurs. Nous voulons d’abord revoir leur mode de calcul, car nous souhaitons qu’ils reflètent les coûts de production. Je souligne pour notre collègue Frédéric Petit que la rédaction précise qu’il s’agit bien des « coûts de production du système électrique français » : le tarif ne reflète donc pas seulement du coût de l’électricité à la sortie de la centrale mais prend en compte l’ensemble des coûts du système.Nous avons beaucoup à dire sur le mode de calcul des TRVE qui sont de plus en plus soumis aux fluctuations du marché européen, même si le lissage des prix sur deux ans permet d’atténuer l’effet yo-yo. Actuellement, les TRVE sont réservés aux particuliers et aux très petites entreprises (TPE). Nous souhaitons les étendre à l’ensemble des entreprises, aux collectivités et aux bailleurs sociaux, qui réclament tous de la stabilité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) C’est d’ailleurs aussi le cas des électro-intensifs : avec Philippe Bolo, nous avons reçu, dans le cadre de la mission d’information sur les prix de l’électricité, l’Union des industries utilisatrices d’énergie (Uniden), les représentants des plus gros consommateurs d’électricité dans l’industrie. À les entendre, le marché ne fonctionne pas pour eux ; ils n’en veulent pas, parce qu’ils ont besoin de stabilité et de perspectives à long terme. Je ne reviendrai pas sur la crise géopolitique que nous traversons, vous la connaissez. De ce fait, les cours du pétrole grimpent, suivis par les cours du gaz qui sont vaguement indexés sur eux ; enfin, comme cela a été rappelé par la présidente de la commission, les prix de l’électricité, les trois quarts du temps, les suivent. L’instabilité est donc totale.Monsieur le ministre Ferracci, êtes-vous vraiment favorable au maintien des tarifs réglementés de vente ? Nous proposons de les étendre, mais allez-vous seulement les maintenir pour les particuliers et les petites entreprises ? La Commission européenne aimerait que vous reveniez sur cette disposition. Pour l’instant, les membres du gouvernement ont juré la main sur le cœur qu’ils plaideraient pour le maintien des tarifs réglementés de vente de l’électricité, mais vous n’avez de cesse de nous expliquer qu’il est impossible de revenir à des tarifs réglementés de vente sur le gaz pour la raison que la Commission européenne n’en veut pas. Pourquoi donc pliez-vous devant la Commission européenne quand il s’agit du gaz, et pourquoi iriez-vous au bras de fer quand il s’agit de l’électricité ?Ensuite, reviendrez-vous enfin devant la représentation nationale avec un projet de loi dédié au prix de l’électricité ? Car le dispositif post-Arenh que vous avez mis dans les tuyaux par 49.3 à partir du 1er janvier 2026 est une catastrophe. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. René Pilato : C’est 20 % d’augmentation !
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. Antoine Armand : Avis défavorable pour les raisons que j’ai exposées il y a quelques instants.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. Marc Ferracci : Avis défavorable.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. Charles Sitzenstuhl : Je suis contre l’amendement. Sa défense par le collègue Insoumis m’a étonné, car il n’a jamais expliqué comment EDF financerait l’extension du TRVE à l’ensemble des consommateurs, catégorie qui comprend non seulement des personnes physiques mais également des personnes morales. Cela ne me paraît pourtant pas être un point accessoire. On ne peut pas simplement se faire plaisir en annonçant le tarif régulé pour tous, sans passer, ne serait-ce que quelques secondes, sur le montage financier qui permet de le financer. Je vous pose donc la question ; peut-être répondrez-vous.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
Mme Alma Dufour : Je vais vous exposer comment nous financerons les tarifs réglementés. C’est très simple : dans notre système, nous n’avons pas à indemniser les fournisseurs alternatifs, puisque l’objectif est justement de recouvrer notre souveraineté sur le prix de l’électricité payé par les consommateurs français. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Dans ce système, nous ne vendons pas l’électricité à perte, contrairement à ce qui se passe avec l’Arenh et que, bizarrement, des députés très libéraux ont soutenu il y a quelques instants.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. Antoine Léaument : C’est bizarre !
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
Mme Alma Dufour : L’électricité sera vendue au coût de production, auquel s’ajoute une marge raisonnable fixée à 3,5 % au moins et la rémunération normale du capital. EDF n’y perd donc rien. Pour le gras, si l’on peut dire, elle continue d’exporter l’électricité au prix qu’elle détermine via un marché de gré à gré aux autres consommateurs européens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ce système ne produira pas de marges indues, contrairement à celles qu’a dénoncées la Cour des comptes et que vous n’êtes pas capables de contrôler dans le système actuel. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 195.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 188 Nombre de suffrages exprimés 176 Majorité absolue 89 Pour l’adoption 126 Contre 50
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 195 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Je suis saisi de huit amendements identiques, nos 624, 89, 202, 471, 495, 502, 569 et 668. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 624.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. Marc Ferracci : Nous avons déjà eu cette discussion dans le cadre du débat sur la suppression de l’article. Il s’agit ici plus spécifiquement de supprimer la mention de l’objectif de transformation d’EDF en établissement public industriel et commercial.Plusieurs objectifs sont assignés à EDF. La feuille de route de la direction est très claire : fournir de l’électricité aux industriels à des prix compétitifs, mener à bien le chantier industriel du nouveau nucléaire, relancer la production hydroélectrique. Or le statut actuel d’EDF ne fait aucunement obstacle à la réalisation de ces objectifs. En revanche, la transformation, très lourde juridiquement, qu’impliquerait le changement en Epic exigerait beaucoup d’énergie et entraînerait de nombreuses difficultés pour les équipes.Je ne reviens pas sur des arguments déjà exposés, mais il faut se souvenir que le passage en Epic avait été critiqué par la Commission européenne. C’est précisément ce qui a mené à l’évolution du statut d’EDF pour éviter les difficultés juridiques qui se sont fait jour au début des années 2000. Il est très probable que face à un tel changement de statut, on nous demande le démantèlement d’une partie des activités d’EDF, avec les conséquences que nous pouvons imaginer.Pour toutes ces raisons, je pense qu’il faut supprimer la mention « en vue de sa transformation en établissement public industriel et commercial ».
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 89.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
Mme Marie-Christine Dalloz : Je comprends l’aversion et la terreur des membres de La France insoumise et de leurs amis lorsqu’on parle de société anonyme. Nous sentons bien qu’ils éprouvent plus qu’une réticence envers une telle organisation. Pourtant, ce n’est pas un vilain mot, et ce n’est pas mal d’être constitué en société anonyme…
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. Antoine Léaument : Comme Périclès, par exemple !
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
Mme Marie-Christine Dalloz : EDF a un statut, que nous vous avons expliqué : c’est une société anonyme, mais publique ; elle relève du droit public. Compte tenu du mur d’investissements à venir, qu’il s’agisse du nucléaire ou d’autres types d’énergie, il sera nécessaire à EDF de s’engager dans la durée. Le statut actuel doit donc perdurer ; il faut par conséquent revenir sur cette transformation en Epic que vous avez voulue avec la complicité du Rassemblement national, car ce statut n’est pas adapté pour l’avenir d’EDF.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 202.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
Mme Danielle Brulebois : Je pense, moi aussi, que le statut de société anonyme est parfait. L’État, qui est désormais seul actionnaire d’EDF, détient la totalité du capital et des droits de vote ; il peut donc orienter les activités d’EDF. Cela consacre pleinement le caractère souverain des activités de production d’électricité, en particulier d’origine nucléaire, et permet de mener de manière accélérée des chantiers décisifs : l’augmentation de la production du parc existant et le programme de construction de six réacteurs pressurisés européens de type EPR 2.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement no 471.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. Jean-Luc Fugit : Il vise à supprimer la mention de la transformation en Epic adoptée en commission des affaires économiques. EDF a perdu le statut d’Epic en 2004. Nous savons très bien que le retour à ce statut entraînerait probablement l’ouverture d’une procédure d’infraction par la Commission européenne. Surtout, cela entraînerait des perturbations juridiques assez longues qui iraient à l’encontre de l’intérêt d’EDF et de la nation, car nous avons plus que jamais besoin que EDF puisse se concentrer sur un programme de travail et d’investissement très dense, notamment pour relancer le nucléaire, aller beaucoup plus loin et ainsi, avec les énergies renouvelables, participer à la décarbonation et à la défossilisation progressive de l’économie. Nous nous opposons donc au retour au statut d’Epic.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Les amendements nos 495 de M. le rapporteur, 502 de M. Jérôme Nury, 569 de M. Joël Bruneau et 668 de M. Philippe Bolo sont défendus.Les avis du rapporteur, à titre personnel, et du gouvernement sont favorables, dès lors qu’ils ont défendu des amendements identiques.Sur les amendements nos 403, 673, 196 et identique suivant, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Sur l’amendement no 371, je suis saisi par le groupe Rassemblement national et le groupe de la Gauche démocrate et républicaine de demandes de scrutin public. Sur les amendements nos 43 et 119, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. Charles Sitzenstuhl : Je soutiens ces amendements qui portent sur un sujet très sensible. J’ai l’impression que la gauche et l’extrême droite (Exclamations sur les bancs du groupe RN),…
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. Laurent Jacobelli : LFI, c’est la gauche ou l’extrême gauche ?
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. Charles Sitzenstuhl : …qui font alliance sur ce texte, changent en profondeur le fonctionnement d’EDF, en légiférant au doigt mouillé. Les amendements visent à limiter la casse, car nous ne pouvons pas changer le statut juridique d’EDF comme ça, en quelques jours de débat, en un claquement de doigts, alors qu’une telle décision fragiliserait profondément le modèle d’EDF.Par ailleurs, je veux alerter l’ensemble de l’hémicycle et les personnes qui nous suivent sur l’adoption de l’amendement no 195 : la gauche et l’extrême droite ont voté il y a quelques instants l’extension du tarif régulé à l’ensemble des consommateurs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous ne savons pas comment le financer. Il n’y a pas le début d’une explication sérieuse, outre celle de Mme Dufour, sur la manière dont EDF le financera. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. le président : S’il vous plaît, écoutons M. Sitzenstuhl.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. Charles Sitzenstuhl : Pas un mot pour expliquer si le budget de l’État servira à éponger les besoins d’investissements d’EDF. Il n’y a pas le début d’une explication, ni d’étude d’impact (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP), aucune discussion avec EDF ; pourtant, en quelques minutes, l’extrême droite, alliée à la gauche, a voté l’extension des tarifs régulés de l’électricité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) C’est hallucinant de légiférer dans de telles conditions et de modifier le statut juridique d’EDF comme ça, au milieu d’un débat, sans qu’il y ait eu en amont des mois de discussion et de préparation avec le premier concerné, à savoir EDF, car c’est le temps qui est nécessaire pour un tel changement. Chers collègues, vous légiférez n’importe comment, au doigt mouillé, et vous allez profondément déstabiliser EDF ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole des députés est libre ; les réponses le sont aussi. N’oubliez pas que le débat s’inscrit dans le cadre du temps législatif programmé et calmez-vous.La parole est à M. Frédéric Petit.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. Frédéric Petit : Je reviens à la discussion de départ, quand nous avons essayé, avec les amendements Alfandari, d’encadrer ce que doit être la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE).Je vous alerte sur un point : à ce stade de nos débats, l’article du code prévoit qu’il n’y aura plus jamais besoin de faire de PPE, parce que vous anticipez dès maintenant toutes les décisions à prendre au cours des prochaines décennies, que cela concerne EDF ou les tarifs de vente.À quoi serviront les PPE suivantes, si on ne peut plus s’adapter ? Les articles L. 100-1 à 100-5 sont consacrés à ce sujet, mais vous préférez tout décider maintenant pour les cinquante ans qui viennent !
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. Matthias Tavel : Mais pas du tout ! Ça, ce sont les amendements Alfandari !
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
Mme Aurélie Trouvé : Je vous entends dire que le vote aurait été fait au doigt mouillé en commission des affaires économiques.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. Charles Sitzenstuhl : Oui, je confirme !
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
Mme Aurélie Trouvé : Je récuse ces propos : s’il n’y a malheureusement aucune étude d’impact, c’est parce que le gouvernement n’assume pas de présenter de projet de loi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Je reconnais que ce serait une décision lourde à prendre.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. Charles Sitzenstuhl : Et très chère !
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
Mme Aurélie Trouvé : Néanmoins, vous reconnaîtrez qu’il y a quand même une grande différence entre une société anonyme et un Epic. Cette différence a fait l’objet de débats importants en 2004, au moment de la transformation d’EDF en société anonyme. D’abord, un Epic relève du droit public. Ensuite, il ne peut pas être privatisé, c’est-à-dire qu’il ne peut pas passer sous capitaux privés sans intervention législative.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. Charles Sitzenstuhl : Eh oui ! On ne peut pas privatiser comme ça !
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
Mme Aurélie Trouvé : De plus, il ne peut pas y avoir de faillite commerciale, ce qui donne une stabilité structurelle. Enfin, et surtout, la mission de service public est constitutive du statut d’Epic, ce qui n’est évidemment pas le cas de la société anonyme. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. Charles Sitzenstuhl : Mais l’État est propriétaire d’EDF à 100 % !
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
Mme Aurélie Trouvé : L’énergie est un bien commun stratégique, qui nécessite une maîtrise pleine et entière de l’État sur la production nucléaire, ce qui, encore une fois, n’est pas le cas pour une société anonyme.Je finirai en répétant l’argument de la prévisibilité, qui a été décisif en commission. Nous l’avons entendu au cours des auditions menées en commission : pour réindustrialiser la France, nos entreprises ont besoin de prévoir à long terme. Cela passe par une politique énergétique et, surtout, par des prix fixés et stables, ce qui n’est possible qu’avec un établissement public. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. Charles Sitzenstuhl : Ça s’appelle un contrat !
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. Jean-Philippe Tanguy : Nous sommes contre tout ce que vous avez fait sur l’énergie depuis les années 2000 ! Tout ce que vous avez fait ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)Nous corrigerons toutes les erreurs que vous avez commises. Nous rétablirons le modèle du Conseil national de la résistance gaulliste que vous avez démantelé. Vous vous êtes trompés sur tout, sur les finances publiques, sur les frontières, sur la sécurité, sur l’éducation – sur tout !
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. Antoine Léaument : Vous avez voté avec eux !
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M. Jean-Philippe Tanguy : Vous vous êtes trompés, mais vous êtes encore là, à nous faire des leçons, à nous expliquer ce qui serait sérieux et ce qui ne le serait pas. Eh bien, non seulement toutes vos actions ont manqué de sérieux, mais elles ont aussi montré la corruption de votre esprit et votre mépris pour le modèle français, pour ce que nous avions réussi à construire ensemble, pour ce que les ouvriers français avaient fait d’EDF et de GDF !En 2004, nous étions avec Nicolas Dupont-Aignan, encore à l’UMP. C’était le début de la scission entre les souverainistes et l’UMP, qui fut plus tard confirmée au moment du référendum sur le traité constitutionnel. En 2004, vous avez rompu le contrat social entre l’État et les Français, entre l’État et l’effort des Français.Moi, j’ai défilé avec Nicolas Dupont-Aignan, aux côtés de la CGT, des syndicats, contre le démantèlement d’EDF-GDF, fleuron français que nous reconstruirons ! (Mêmes mouvements.)
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M. Antoine Léaument : C’est M. Ciotti qui l’a fait !
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M. Jean-Philippe Tanguy : Le Rassemblement national, comme toutes les forces souverainistes, était opposé à la fin de l’Epic. Il est donc logique que nous voulions reformer l’Epic d’EDF et de GDF. Car, sans approvisionnement souverain, une nation n’est pas une nation libre. Mais qu’avez-vous à faire de la liberté ? Vous n’êtes même pas libres dans vos propres têtes !
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. Antoine Léaument : Vous non plus !