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M. Charles de Courson : La commission a approuvé ces amendements, mais, à titre personnel, je ne la suis pas : faire passer de 5 % ou 10 % selon les cas à 70 % le taux de la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles n’est pas raisonnable. On devrait plutôt s’orienter vers une approche globale. Une hausse du taux est certes envisageable, mais avec un taux progressif en fonction du rapport entre le prix de vente et le prix d’acquisition.
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M. le président : La parole est à M. Thierry Benoit.
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M. Thierry Benoit : Je veux revenir sur la question de l’apprentissage – j’avais levé la main en temps et en heure pour prendre la parole. Un de nos collègues a dénoncé des dérives. S’il se peut que, dans certains cas, elles existent, je veux pour ma part souligner que, depuis des décennies, on répète que l’apprentissage n’est pas suffisamment soutenu. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. Paul Vannier : Pas nous !
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M. Thierry Benoit : Certains jeunes ne sont pas faits pour rester dans l’enseignement traditionnel. L’apprentissage, c’est la pédagogie de l’alternance. Si les gouvernements qui se sont succédé au cours des dix dernières années ont réussi sur un chantier, c’est celui de l’apprentissage,…
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M. Sylvain Maillard : Il a bien raison !
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M. Thierry Benoit : …qu’il se passe dans les centres de formation d’apprentis, les chambres de commerce et d’industrie ou les maisons familiales rurales. Dénoncer le soutien à l’apprentissage n’est ni raisonnable ni même acceptable ! (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et DR, ainsi que sur quelques bancs du groupe RN.)
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M. le président : La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
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M. Jocelyn Dessigny : Chers collègues de gauche, vous n’aimez pas l’apprentissage ! Vous n’aimez pas la réussite des jeunes ! Vous n’aimez pas qu’un jeune qui va à l’école et, en même temps, travaille dans une entreprise, réussisse ! (« Si ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ne dites pas que vous aimez cela puisque, en commission, vous avez défendu des amendements qui visaient à priver l’apprentissage de toute ressource ! Que vous veniez aujourd’hui vous poser en défenseurs de l’apprentissage est pathétique. Depuis plus de trente ans, vous réduisez au silence l’apprentissage, qui devrait être une voie d’excellence, et commettez l’erreur de l’opposer à l’enseignement professionnel. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
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 : (Les amendements identiques nos 2425 et 3295 ne sont pas adoptés.) (Interpellations.)
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M. le président : S’il vous plaît, chers collègues ! La parole est à Mme Sophie Panonacle, pour soutenir l’amendement no 360.
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Mme Sophie Panonacle : Cet amendement, issu des travaux du Comité national du trait de côte (CNTC) réuni à la demande du ministère de la transition écologique, est le premier d’une série sur le même thème. Dans le cadre de la recomposition de leurs territoires exposés à l’érosion côtière, les maires du littoral ont besoin du soutien des établissements publics fonciers (EPF) pour leurs acquisitions et leurs opérations d’aménagement.Nous proposons d’augmenter sensiblement les moyens des EPF en portant le plafond de la taxe spéciale d’équipement (TSE) de 20 à 40 euros par foyer assujetti à la taxe foncière. L’augmentation effective de la taxe serait facultative et devrait répondre à des besoins précis.À ce jour, on compte sept projets partenariaux d’aménagement littoraux, mais ce nombre devrait augmenter rapidement. Leurs phases opérationnelles ne sont pas encore totalement engagées, faute de moyens financiers. Il est donc nécessaire et urgent de venir en soutien aux communes littorales alors que le PLF prévoit une forte diminution du budget du fonds Vert.
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M. Charles de Courson : Je suis défavorable à titre personnel à cet amendement, qui n’a pas été examiné par la commission des finances. Les EPF sont des établissements publics nationaux qui ont parfois des réserves importantes. Il ne paraît pas nécessaire de doubler le plafond de cette taxe.
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 : (L’amendement no 360, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
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M. le président : Je suis saisi de trois amendements, nos 2318, 2818 et 2060, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 2318 et 2818 sont identiques. La parole est à Mme Mathilde Feld, pour soutenir l’amendement no 2318.
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Mme Mathilde Feld : Il concerne la Société du grand projet du Sud-Ouest (SGPSO) et la TSE infligée aux 2 340 communes situées à moins d’une heure de route d’une gare desservie par les futures lignes à grande vitesse (LGV). Au-delà du caractère inutile et dispendieux de ce projet, je souligne une injustice : les lignes TGV précédemment réalisées en France l’ont été grâce à la solidarité fiscale de tout le territoire et non des seules communes situées à moins d’une heure des gares de Paris ou de Bordeaux. Je propose donc de supprimer la TSE de ces 2 340 communes.
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M. le président : Les amendements nos 2818 de M. Peio Dufau et 2060 de Mme Sophie Mette sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
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M. Charles de Courson : La recette visée par ces amendements, de l’ordre de 50 millions, est affectée au financement de la SGPSO ou, pour être plus clair, de la ligne à grande vitesse Bordeaux-Toulouse. Qu’on soit pour ou contre cette LGV, elle est lancée et cette recette a été votée en accord avec le Sénat et les collectivités territoriales concernées.
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Mme Sophia Chikirou : On peut défaire ce qui a été fait !
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M. le président : Sur l’amendement n° 3645, je suis saisi par le groupe Les Démocrates d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
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M. Jean-René Cazeneuve : Les auteurs de ces amendements veulent empêcher le grand territoire du Sud-Ouest de se désenclaver. Cela pourrait étonner mais, venant d’eux, cela ne me surprend pas ! (Exclamations vives et prolongées sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Pour vous qui habitez dans une métropole, il est facile de s’opposer à la LGV. Moi, je parle des territoires ruraux qui sont à des heures des métropoles ou de la capitale, je parle d’un désenclavement essentiel pour l’activité économique et pour nos concitoyens, je parle d’un projet approuvé par toutes les collectivités territoriales, à une ou deux exceptions près peut-être. Alors, arrêtez ! (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. le président : Je vous invite à vous écouter les uns les autres, chers collègues ! La parole est à Mme Mathilde Feld.
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Mme Mathilde Feld : Je ne sais pas où habite M. Cazeneuve mais, pour ma part, je vis à Créon, 5 000 habitants. Comme métropole, on fait mieux ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)Par ailleurs, aucune des 2 340 communes concernées n’a été consultée et leurs habitants ne savent même pas qu’ils sont assujettis à cette taxe. Personne ne les a prévenus et leur avis d’impôt foncier ne le précise pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)La question n’est pas de savoir si nous sommes pour ou contre la LGV : cet amendement vise à supprimer la TSE perçues dans ces communes, qui est un scandale. Ainsi, la ligne Paris-Bordeaux a été financée par la nation tout entière et non par les seules communes qui voient passer les TGV sans avoir de trains du quotidien. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
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M. Aurélien Le Coq : Exactement ! Rends l’argent, Cazeneuve !
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M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 2318 et 2818. Ils ne sont pas adoptés. (Vives protestations sur les bancs des groupes RN, LFI-NFP et Ecos.)Je vous présente mes excuses, je suis allé trop vite. Je mets à nouveau aux voix ces amendements identiques.
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 : (Les amendements identiques nos 2318 et 2818 sont adoptés ; en conséquence, l’amendement n° 2060 tombe.) (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
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M. le président : L’amendement no 66 de M. Éric Ciotti est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
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M. Charles de Courson : La commission des finances a repoussé cet amendement en raison d’un problème rédactionnel. Ses auteurs souhaitent supprimer la taxe d’aménagement sur les vérandas, mais dans sa rédaction actuelle l’amendement cible toute l’assiette de la taxe. Je demande donc son retrait.
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 : (L’amendement no 66 est retiré.)
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M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement no 3645.
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M. Jean-Paul Mattei : Il constitue en quelque sorte le pendant fiscal de la proposition de loi de Romain Daubié, adoptée en début d’année à l’unanimité, qui facilite la transformation de bureaux en logements. Il vise à permettre aux communes concernées de percevoir une taxe d’aménagement dans ce cas. Cette mesure est à même d’inciter les communes à favoriser de telles opérations, qui sont urgentes. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
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M. Charles de Courson : Cet amendement n’a pas été examiné par la commission des finances mais, à titre personnel, j’y suis défavorable.Certes, seules les opérations de changement d’usage des locaux donnant lieu à une modification de la surface sont soumises à la taxe d’aménagement. Toutefois, assujettir à la taxe d’aménagement les opérations de transformation de locaux non destinés à l’habitation en locaux d’habitation entraverait la faculté de créer du logement. Vous dites vous-même dans l’exposé sommaire qu’il faut augmenter le stock de logements disponibles, ce qui est parfaitement exact. Je vois mal comment le fait d’assujettir à la taxe d’aménagement des opérations contribuant à créer plus de locaux d’habitation permettrait de favoriser la création de logements.
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M. Laurent Saint-Martin : Avis favorable. Je crois que cet amendement, qui s’inscrit dans la continuité des travaux de Romain Daubié sur le sujet, va dans le bon sens.J’en profite pour préciser que j’étais également favorable à l’amendement no 3617 qui a été examiné un peu plus tôt. Comme il était en discussion commune avec d’autres, il est passé inaperçu et a été emporté par une série de rejets, mais il avait bien recueilli un avis favorable de la part du Gouvernement.
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M. le président : La parole est à M. Christophe Blanchet.
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M. Christophe Blanchet : L’amendement vise simplement à permettre aux communes d’assujettir ou non à la taxe d’aménagement les opérations de transformation de bureaux en logements. Vous avez critiqué à plusieurs reprises, monsieur le rapporteur général, des amendements parce qu’ils étaient trop restrictifs ou imposaient des obligations aux communes. En l’occurrence, nous proposons de les laisser décider. Soyons cohérents !
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M. le président : La parole est à M. Philippe Juvin.
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M. Philippe Juvin : Il faut soutenir cet amendement pour deux raisons.Premièrement, parce qu’il tend à mettre en œuvre le principe de libre administration des collectivités.Deuxièmement, parce que, depuis que la taxe d’habitation a disparu, les maires n’ont objectivement plus intérêt à ce que des bureaux soient transformés en logements.
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M. Aurélien Rousseau : Eh oui ! Il a raison !
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M. Philippe Juvin : En effet, quand un bureau est vide, vous touchez la taxe foncière, point ; en revanche, s’il est habité, vous touchez certes la taxe foncière, mais les habitants coûtent cher. Il faut donc que le maire y trouve un intérêt et, en cela, la solution proposée me paraît logique.
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M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 3645.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 185 Nombre de suffrages exprimés 184 Majorité absolue 93 Pour l’adoption 181 Contre 3
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 : (L’amendement no 3645 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et SOC.)
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M. le président : L’amendement no 57 de M. Éric Ciotti est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
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M. Charles de Courson : La commission des finances l’a rejeté. En effet, ses auteurs disent souhaiter exonérer de la taxe d’aménagement les abris de jardin de plus de cinq mètres carrés mais, en pratique, son adoption reviendrait à exonérer bonnement et simplement toutes les constructions.
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 : (L’amendement no 57, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
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M. le président : L’amendement no 602 de M. Vincent Rolland est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
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M. Charles de Courson : Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. À titre personnel, j’y serai défavorable.Il tend en effet à porter de 50 % à 75 % l’abattement de la taxe d’aménagement pour les cent premiers mètres carrés de locaux d’habitation principale. Cela aboutirait à réduire d’environ 200 millions d’euros les recettes des collectivités territoriales. D’autres outils fiscaux, budgétaires et réglementaires existent pour encourager la conversion de bureaux en logements, par exemple la taxe annuelle sur les bureaux instaurée il y a deux ans dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
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 : (L’amendement no 602, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
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M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Bataille, pour soutenir l’amendement no 3148.
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M. Jean-Pierre Bataille : Cet amendement déposé à l’initiative de notre collègue Mazaury vise au contraire à supprimer l’abattement de la taxe d’aménagement dès le premier mètre carré. Cela permettrait aux collectivités qui le souhaitent d’obtenir un peu plus de recettes.
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M. Charles de Courson : Défavorable.
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M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 3148.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 180 Nombre de suffrages exprimés 180 Majorité absolue 91 Pour l’adoption 70 Contre 110
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 : (L’amendement no 3148 n’est pas adopté.)
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M. le président : L’amendement no 2540 de M. Aurélien Le Coq est défendu.
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 : (L’amendement no 2540, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
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M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 268 et 1700. L’amendement no 268 de Mme Véronique Louwagie est défendu.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 1700.
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M. Charles de Courson : Ces amendements, adoptés par la commission, tendent à rehausser temporairement de 2,5 % à 3,5 % le plafond du taux départemental de la taxe d’aménagement.
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 : (Les amendements identiques nos 268 et 1700, repoussés par le Gouvernement, sont adoptés.)
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M. le président : Les amendements identiques nos 347 de M. Karl Olive et 2477 de Mme Marianne Maximi sont défendus.
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 : (Les amendements identiques nos 347 et 2477, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
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M. le président : La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 572.
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M. Nicolas Ray : Par cet amendement, je souhaite donner une plus grande autonomie fiscale aux communes. Elles ne disposent presque plus de leviers fiscaux et ceux qui leur restent sont soumis à des règles de lien très contraignantes.C’est pourquoi je propose de supprimer la règle de lien existant entre le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS). Nombreuses sont les communes qui voudraient pouvoir faire évoluer beaucoup plus librement ce dernier, afin de mener une vraie politique du logement, de réduire la sous-occupation des habitations, de lutter contre les logements vacants. Or, pour le modifier, la règle actuelle veut que l’on modifie dans la même proportion la taxe foncière sur les propriétés bâties, ce qui est très contraignant. Faisons confiance à nos élus !On va certainement me répondre qu’il faut protéger les assujettis qui ne votent pas, mais je ne crois pas que la même règle existe pour l’État : il n’y a aucun lien par exemple entre l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés. En outre, les occupants de résidences secondaires peuvent aussi être électeurs dans la commune.Il s’agit en résumé d’un amendement de liberté pour nos collectivités.
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M. Charles de Courson : La commission a rejeté cet amendement pour trois raisons.D’abord, les règles de lien entre les taux ont pour objet de protéger les contribuables qui ne votent pas dans la commune – entreprises ou résidences secondaires.Ensuite, rien n’empêche d’imposer davantage les résidences secondaires, mais il faut que cette imposition soit en cohérence avec celle des résidents.Enfin, la solution réside dans la faculté de majoration de la THRS, qui a été étendue à 2 300 communes supplémentaires l’année dernière, là où la proportion de résidences secondaires est la plus élevée.
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M. Laurent Saint-Martin : Avis défavorable.Dans les zones tendues, il existe en effet une possibilité de majoration de 60 % de la THRS, qui se trouve ainsi décorrélée de la TFPB.
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M. Nicolas Ray : Ce n’est pas possible partout !
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M. Laurent Saint-Martin : Il s’agit en effet d’une possibilité limitée.
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M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 572.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 177 Nombre de suffrages exprimés 176 Majorité absolue 89 Pour l’adoption 74 Contre 102
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (L’amendement no 572 n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 274, 501, 1725, 2514, 2596, 3615, 2435 et 3189, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1725, 2514, 2596, 3615 sont identiques, de même que les amendements nos 2435 et 3189.Sur les amendements no 1725 et identiques, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements nos 274 de Mme Véronique Louwagie, 501 de M. Nicolas Sansu et 1725 de M. Philippe Lottiaux sont défendus.La parole est à Mme Céline Hervieu, pour soutenir l’amendement no 2514.
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Mme Céline Hervieu : J’abonderai dans le sens de l’orateur précédent.Je viens d’un territoire, le 6e arrondissement de Paris, où un logement sur cinq n’est pas habité à temps plein. D’où l’importance de laisser aux communes la possibilité de décorréler les taux afin de leur donner les moyens de lutter contre la multiplication des résidences secondaires alors qu’on manque de logements, notamment dans les zones urbaines.Nous sommes nombreux à le penser : il faut impérativement décorréler la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et la taxe foncière sur les propriétés bâties afin que, lorsqu’on décide d’augmenter la première, on ne pénalise pas les logements occupés. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
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M. le président : L’amendement no 2596 de M. Paul Molac est défendu.La parole est à M. Emmanuel Mandon, pour soutenir l’amendement no 3615.
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M. Emmanuel Mandon : J’irai dans le même sens, en précisant toutefois que nous ne souhaitons pas pour notre part défaire le lien avec la cotisation foncière des entreprises (CFE), afin d’empêcher une trop forte hausse de l’imposition des entreprises. Néanmoins, l’idée de cet amendement est bien de redonner de la liberté aux collectivités du bloc communal. (Mme Sophie Mette applaudit.)
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M. le président : L’amendement no 2435 de M. Aurélien Le Coq est défendu.La parole est à M. Emmanuel Grégoire, pour soutenir l’amendement no 3189.
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M. Emmanuel Grégoire : Il s’agit de découpler la taxe foncière de la CFE et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Il n’est pas logique, après la suppression de la taxe d’habitation, de maintenir ce lien fiscal. Il convient de laisser aux communes la possibilité de faire évoluer les taux librement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
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M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements en discussion commune ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Charles de Courson : La commission des finances a voté contre tous les amendements pour les raisons que j’ai exposées précédemment.
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M. le président : La parole est à M. Sylvain Maillard.