Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 30
Mme Estelle Youssouffa : Permettez-moi de clarifier plusieurs points. Tout d’abord, le conseil cadial est reconnu par le ministère de l’intérieur comme une institution officielle représentative des musulmans de Mayotte. Les cadis sont des salariés du conseil départemental, comme le sont les religieux en Alsace, ce qui n’empêche personne de dormir, ni la République de fonctionner. Il ne s’agit donc pas, dans cet article, d’institutionnaliser le conseil cadial, puisque cette institution existe déjà. L’objectif est simplement de procéder à un toilettage institutionnel, de pérenniser cette institution et de l’encadrer. Tel est le sens des amendements que je défendrai dans quelques instants.Je rappelle ensuite que les cadis n’exercent plus officiellement de responsabilités religieuses. Ils ont conservé un rôle coutumier important, garanti par les décrets Mandel qui régissent les pratiques religieuses dans les territoires d’outre-mer et qui permettent la survivance des règles coutumières. À Mayotte, les cadis jouent un rôle très important dans la médiation sociale, la résolution des conflits et la lutte contre la radicalisation religieuse.Je vous rappelle quand même que Mayotte se trouve à 500 kilomètres de Daech, au Mozambique, et que, la nature ayant horreur du vide, j’ai du mal à comprendre comment la République et les services de l’État, qui travaillent étroitement avec le Conseil cadial, pourraient en venir aujourd’hui à souhaiter leur disparition.Ce sur quoi nous devons légiférer, c’est sur la manière de protéger cette institution, dans le respect des équilibres, sur la meilleure façon de lier et d’ancrer les cadis dans la République, d’institutionnaliser leur existence par la loi, avec un périmètre d’intervention qui soit respectueux de la séparation des pouvoirs et de l’assemblée de Mayotte.Plusieurs amendements indiquent que ce toilettage institutionnel doit être l’occasion d’appliquer la loi de 1905. Je crois qu’il faut plutôt s’inspirer de ce qui est prévu dans les autres territoires ultramarins – je pense notamment à la Guyane, qui a institutionnalisé un grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges.Vous vous inquiétez des éventuels blocages : mais il est bien prévu que le conseil cadial exerce simplement un rôle consultatif. Il n’est en aucun cas question qu’il puisse bloquer une délibération ou un acte de l’assemblée de Mayotte.Vous avez évoqué les possibles conflits d’intérêts chez des cadis salariés de l’assemblée de Mayotte, qu’ils sont par ailleurs amenés à conseiller. Je note simplement que cela ne pose de problème à personne que le Conseil économique, social et environnemental de Mayotte (Cesem) dispose de moyens de fonctionnement mis à disposition par l’assemblée de Mayotte, alors même qu’il a pour rôle d’assister cette même assemblée. Curieusement, personne n’a soulevé un éventuel conflit d’intérêts.Je termine enfin en vous indiquant que j’ai déposé deux amendements pour adapter le dispositif, afin qu’il soit le plus proche possible des pratiques en vigueur à Mayotte. Ce sera donc un avis défavorable sur l’ensemble des amendements qui visent à supprimer le conseil cadial.