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Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
M. Laurent Saint-Martin : Que cet amendement vous déplaise, c’est une autre histoire, mais ne dites pas qu’il n’a pas été présenté.Plusieurs sous-amendements abordent un sujet important, celui des territoires ultramarins. Je rappelle qu’ils sont protégés par leur appartenance à la catégorie des destinations européennes et assimilées – à laquelle est appliqué le premier type de tarifs. Par conséquent, pour la catégorie de service « normale », le tarif appliqué aux territoires ultramarins sera bien de 9,50 euros.Par ailleurs, Mme Masson a proféré un certain nombre de contrevérités lorsqu’elle a comparé la situation avec les autres pays. Le tarif de solidarité sur les destinations européennes – qui sera de 9,50 euros si l’amendement est adopté – reste bien inférieur aux taxes allemande et britannique, qui s’élèvent à 15 euros.Je rejoins le rapporteur général sur la nécessité de neutraliser les effets de la hausse de tarif sur les vols en provenance et à destination des outre-mer. Je rappelle cependant qu’il est impossible, pour des raisons constitutionnelles et de droit européen, d’annuler les effets d’une taxe pour certains territoires.Pour neutraliser les effets de la mesure et éviter de pénaliser les territoires concernés, nous proposons une compensation à due concurrence sur le budget de Ladom.Madame Reid Arbelot, je précise que l’aérodrome de référence à partir duquel est calculée la distance est bien l’aéroport principal de la collectivité – Papeete en l’espèce – et non Paris-Charles de Gaulle. Nous sommes bien d’accord sur ce point.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
Mme Mereana Reid Arbelot : Pas du tout !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
M. Laurent Saint-Martin : Il est bien évident que le Gouvernement veut éviter que la hausse de la fiscalité ne pénalise les territoires ultramarins. Pour cela, il place les vols en provenance et à destination des outre-mer dans la catégorie des vols européens et il compense le coût de la mesure dans le budget de Ladom.L’avis est défavorable sur l’ensemble des sous-amendements.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
Mme la présidente : La parole est à M. Paul-André Colombani.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
M. Paul-André Colombani : L’amendement du Gouvernement n’a pu être examiné en commission – s’il l’avait été, nous n’aurions pas déposé tous ces sous-amendements. Votre réponse était claire concernant les outre-mer, monsieur le ministre, mais vous n’avez pas parlé de la Corse. Je suis prêt à retirer mes sous-amendements si on m’assure que la rédaction proposée par le rapporteur général ne présente pas de risque constitutionnel.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
Mme la présidente : La parole est à M. Romain Eskenazi.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
M. Romain Eskenazi : Merci pour vos réponses, monsieur le ministre. L’objectif de votre amendement semble être uniquement de remplir les caisses de l’État. Notre ambition doit être, à défaut de diminuer le trafic aérien, d’en contenir la hausse. Prenons l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle, porte d’entrée en France et en Europe : le plan de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) prévoit une hausse de 35 % du nombre de vols dans les trois ans qui viennent. Ce n’est pas raisonnable !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
M. Emmanuel Maurel : C’est une folie !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
M. Romain Eskenazi : Je rejoins les arguments relatifs à l’importance pour l’emploi du secteur aérien et au fait que l’avion est indispensable pour relier la métropole et les outre-mer. Il ne s’agit pas de tuer le secteur – nous devons au contraire le soutenir dans sa transition. Toutefois, pour des raisons écologiques, le niveau de taxe doit permettre de contenir la hausse du trafic aérien. Aligner son montant sur celui en vigueur en Allemagne – moins élevé qu’à Amsterdam ou à Londres – me semble raisonnable.Quant à Ladom, elle devrait être dotée plus généreusement pour compenser l’intégralité de la taxe – et non sa seule hausse. Cela permettrait de lutter contre la vie chère, de favoriser le tourisme et de soutenir les déplacements d’études, sanitaires et familiaux en provenance et à destination des outre-mer. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
Mme la présidente : La parole est à Mme Mereana Reid Arbelot.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
Mme Mereana Reid Arbelot : Je précise mon propos qui n’était peut-être pas suffisamment clair. Quand bien même l’aéroport de Papeete serait l’aérodrome international de référence, nos premières destinations étrangères sont situées à plus de 5 500 kilomètres. Les vols en provenance ou à destination de la Polynésie française entrent donc dans la troisième catégorie.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
M. Michel Castellani : Monsieur le ministre, nous vous remercions de votre longue réponse concernant les outre-mer – je laisse le soin à nos collègues ultramarins de réagir. En tant que députés de Corse, nous avons surtout entendu un silence assourdissant… Peut-être le savez-vous déjà, la Corse est une île, donc confrontée à des problèmes sur les plans humain et économique. Les Corses attendent une réponse. Les amendements que nous avons déposés sont transpartisans. Donnez-nous une réponse, et une réponse favorable !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
Mme la présidente : La parole est à M. Frantz Gumbs.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
M. Frantz Gumbs : Je suis tout à fait d’accord pour abonder le budget de Ladom – nous devons le faire dans tous les cas. Cependant, cet abondement ne règle pas tous les problèmes. Tout d’abord, il existe des conditions d’éligibilité aux aides de Ladom. Ensuite, ce fonds n’aidera pas les touristes – ils hésiteront à se rendre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin du fait de la hausse brusque du prix des billets.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Marcangeli.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
M. Laurent Marcangeli : Monsieur le rapporteur général, vous avez demandé à plusieurs d’entre nous de nous rallier à votre rédaction. Cet amendement, qui mentionne à la fois la collectivité de Corse et les collectivités d’outre-mer, ne risque-t-il pas d’être jugé inconstitutionnel ? Monsieur le ministre, je rejoins les propos de mon collègue Michel Castellani. Le sujet est particulièrement prégnant chez nous, il faut nous répondre !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
M. Laurent Saint-Martin : Mon avis défavorable aux sous-amendements se justifie précisément par ce risque juridique, monsieur Marcangeli. Distinguer les territoires présente une difficulté. Pour les outre-mer, j’ai évoqué une compensation dans le budget de Ladom. Je suis prêt à faire le même travail pour la Corse pendant la navette – très sincèrement, je ne dispose pas d’un chiffrage. Eu égard au risque juridique que présente le sous-amendement du rapporteur général, il serait plus judicieux de recourir à des compensations financières.Monsieur Eskenazi, la transition écologique constitue évidemment la raison d’être première de cette fiscalité écologique.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
M. Charles de Courson : Je n’ai pas la même analyse, monsieur Marcangeli. Il est parfaitement possible de mentionner à la fois la Corse et les outre-mer – c’est le cas dans les dispositions actuelles de la TSBA. L’Union européenne n’a jamais contesté le principe de continuité territoriale entre la Corse et le territoire hexagonal. Je ne partage pas les craintes de M. le ministre.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
 : (Les sous-amendements nos 3738, 3739 et 3750, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement no 3766.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 182 Nombre de suffrages exprimés 180 Majorité absolue 91 Pour l’adoption 81 Contre 99
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
 : (Le sous-amendement no 3766 n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement no 3718.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 180 Nombre de suffrages exprimés 180 Majorité absolue 91 Pour l’adoption 165 Contre 15
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
 : (Le sous-amendement no 3718 est adopté ; en conséquence, l’amendement n° 2632 tombe.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
 : (Le sous-amendement no 3709 est adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
 : (Les sous-amendements identiques nos 3796 rectifié et 3806 ne sont pas adoptés.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement no 3734.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 181 Nombre de suffrages exprimés 181 Majorité absolue 91 Pour l’adoption 84 Contre 97
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
 : (Le sous-amendement no 3734 n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
 : (Les sous-amendements nos 3737, 3740, 3745, 3748, 3767, 3774, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
 : (Le sous-amendement no 3716 est adopté ; en conséquence, les sous-amendements nos 3735, 3776, 3786, 3789, 3715 rectifié, 3719 deuxième rectification, 3779, 3747, 3720 et 3790 tombent.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
 : (Le sous-amendement no 3712 est adopté ; en conséquence, les sous-amendements nos 3721, 3722 et 3714 tombent.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
 : (Les sous-amendements identiques nos 3752 rectifié et 3793 sont adoptés ; en conséquence, le sous-amendement no 3765 tombe.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
 : (Le sous-amendement no 3725 rectifié est adopté ; en conséquence, les sous-amendements nos 3723 rectifié et 3797 tombent.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 3630, tel qu’il a été sous-amendé.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 182 Nombre de suffrages exprimés 177 Majorité absolue 89 Pour l’adoption 99 Contre 78
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
 : (L’amendement no 3630, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, les amendements nos 2899 et 2900 tombent.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
Mme la présidente : La séance est suspendue.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
 : (La séance, suspendue à dix-sept heures quarante-cinq, est reprise à dix-sept heures cinquante-cinq.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
Mme la présidente : La séance est reprise.Notre rythme actuel est de quarante-sept amendements examinés par heure – ce n’est pas mauvais mais nous pouvons certainement faire mieux, tout en préservant la qualité des débats.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
M. Éric Coquerel : Donc, on accélère !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
Mme la présidente : À ce rythme, nous aurons terminé l’examen de la première partie du projet de loi de finances entre quatre heures et cinq heures la nuit prochaine. Je vous demande donc d’abréger vos interventions autant que possible.La parole est à M. Frédéric Maillot, pour soutenir l’amendement no 521, sur lequel je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
M. Frédéric Maillot : Se former, se soigner, passer un concours, participer à une compétition, exposer son savoir-faire, vendre ou valoriser un projet, exercer son mandat syndical, se rendre à l’étranger ou en Europe, assister aux obsèques d’un proche, soutenir ses enfants dans des moments difficiles, profiter de ses petits-enfants : voici une liste non exhaustive des raisons pour lesquelles nous, peuples d’outre-mer, devons souvent nous rendre dans l’Hexagone. Vous aurez constaté, monsieur le ministre, que le plaisir et le divertissement ne font pas partie de cette liste.Les Réunionnais n’ont jamais choisi de vivre à 12 000 kilomètres de l’Hexagone, pas plus que les Martiniquais ou les Guyanais, éloignés de 8 000 kilomètres. Imposer aux peuples ultramarins une taxe supplémentaire sur leurs billets d’avion, alors qu’elles sont déjà excessivement élevées, c’est nous infliger la triple peine. Si toutefois nous sommes considérés comme Français, vous devez exonérer les pays d’outre-mer de cette taxe : nous nous rendons dans l’Hexagone pas seulement pour des vacances, mais pour des raisons souvent impérieuses. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR et LFI-NFP.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
M. Charles de Courson : Cet amendement n’a pas été examiné en commission. Vous proposez d’exonérer les territoires ultramarins non seulement de la TSBA, mais aussi de toutes les taxes, notamment celle qui finance la sécurité et la sûreté dans les aéroports. Il est inconcevable d’envisager une exonération d’une telle ampleur. Avis défavorable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
Mme la présidente : La parole est à M. Perceval Gaillard.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
M. Perceval Gaillard : Je soutiens l’amendement de M. Maillot. Si nous sommes obligés de déposer ce type d’amendements, c’est parce que l’État ne joue pas son rôle dans la continuité territoriale. Il dépense 200 fois moins d’argent pour un habitant des outre-mer qu’il n’en dépense – parfaitement légitimement, d’ailleurs – pour un habitant de Corse.La rédaction de l’amendement pourrait certes être modifiée, mais ce que dit M. Maillot, avec tous les députés ultramarins, c’est que l’État doit assumer sa mission de continuité territoriale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Frédéric Maillot applaudit également.) C’est pourquoi nous sommes contraints de recourir à de tels amendements.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 521.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 91 Nombre de suffrages exprimés 87 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 34 Contre 53
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
 : (L’amendement no 521 n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
Mme la présidente : Les amendements nos 2690 et 2633 de M. Stéphane Lenormand, en discussion commune, sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
M. Charles de Courson : Défavorable aux deux amendements, pour les raisons exposées précédemment.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
 : (L’amendement no 2690, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
 : (L’amendement no 2633, repoussé par le Gouvernement, est adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
Mme la présidente : La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 3175.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
M. Mickaël Bouloux : Il vise à taxer les jets privés en fonction de leurs émissions de CO2. Un article opportunément paru hier dans une revue scientifique et repris par la presse généraliste démontre l’explosion de l’usage des jets privés par les ultrariches. Utilisés par moins de 0,01 % de la population mondiale, les avions d’affaires ont vu leurs émissions de CO2 augmenter de 46 % depuis 2019. Les prévisions sont alarmistes, car la contribution relative des jets privés aux émissions de dioxyde de carbone est en forte croissance ; je rappelle par ailleurs qu’un jet émet dix fois plus de CO2 qu’un vol commercial. Il est donc urgent de réguler leur utilisation par des taxes ou par des limitations.Par cet amendement, nous proposons d’instaurer une contribution liée à l’utilisation des jets privés. Il est plus efficient de taxer l’utilisation que l’achat, car les acquéreurs pourraient contourner le dispositif en achetant leur jet à l’étranger. Nous avons tous les outils pour cela, puisque les mouvements dans l’espace aérien français sont suivis et que les caractéristiques d’un moteur permettent de déduire ses émissions de CO2. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
 : (L’amendement no 3175, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
Mme la présidente : La parole est à M. Davy Rimane, pour soutenir l’amendement no 1089.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
M. Davy Rimane : Dans la continuité de plusieurs sous-amendements que nous venons d’examiner, il tend à exonérer de la TSBA les territoires visés par l’article 73 de la Constitution. Nous, ultramarins, sommes obligés de prendre l’avion pour faire le trajet entre l’Hexagone et nos territoires. Ce n’est pas un luxe, mais une nécessité.À l’heure où la vie chère bat son plein dans nos territoires, il serait de bon ton que nous soyons exonérés de cette taxe. Nous avons toujours participé à l’effort national, mais étant donné la conjoncture économique actuelle, il serait raisonnable, pour le bien de nos concitoyens, que les vols à destination ou en provenance des territoires régis par l’article 73 soient exonérés de la TSBA.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
M. Charles de Courson : La commission n’a pas examiné cet amendement. Avis défavorable à titre personnel, pour les raisons exposées précédemment.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 1089.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 132 Nombre de suffrages exprimés 131 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 57 Contre 74
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
 : (L’amendement no 1089 n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
Mme la présidente : L’amendement no 2969 de M. Jiovanny William est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
M. Charles de Courson : La commission n’a pas examiné l’amendement. J’y suis défavorable à titre personnel.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
 : (L’amendement no 2969, repoussé par le Gouvernement, est adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
Mme la présidente : L’amendement no 2361 de M. Aurélien Le Coq est défendu.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
 : (L’amendement no 2361, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
Mme la présidente : Les amendements nos 1800 de M. Mickaël Bouloux et 2337 de M. le président de la commission des finances, en discussion commune, sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
M. Charles de Courson : Défavorable sur les deux amendements.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 1800.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 141 Nombre de suffrages exprimés 141 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 63 Contre 78
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
 : (L’amendement no 1800 n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
 : (L’amendement no 2337 n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
Mme la présidente : Les amendements nos 3178 de M. Mickaël Bouloux et 2586 de M. Hendrik Davi, en discussion commune, sont défendus.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
 : (Les amendements nos 3178 et 2586, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements, nos 1227, 2165, 2876, 2877 et 736, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1227, 2165, 2876 et 2877, sur lesquels je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public, sont identiques. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 1227.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
M. Corentin Le Fur : La France s’honore d’avoir instauré une taxe sur les services numériques, la taxe « Gafam ». Cette excellente initiative de la précédente majorité permet de réduire l’écart fiscal entre les géants du numérique, qui, bien souvent, évitent l’impôt ou échappent à l’impôt en France, et les entreprises françaises, beaucoup plus lourdement taxées. Cette mesure a montré que la France pouvait être pionnière en Europe.L’écart entre la fiscalité qui s’applique aux entreprises françaises et celle qui s’applique aux géants du numérique reste malgré tout trop important. C’est pourquoi je propose, par cet amendement, de porter de 3 à 5 % le taux de la taxe « Gafam ».
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
Mme la présidente : La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori, pour soutenir l’amendement no 2165.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
M. Aurélien Lopez-Liguori : Le Gouvernement recherche des milliards pour éviter la banqueroute qu’il a lui-même provoquée. Nous avons une proposition à lui faire : un demi-milliard supplémentaire dans les caisses de l’État, clés en main. Par cet amendement simple et juste, au lieu de taxer à tour de bras les TPE-PME – très petites, petites et moyennes entreprises – et les Français comme le voudrait la gauche, nous proposons de taxer les entreprises étrangères, en particulier les Gafam.