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Prévention des litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécurisation de leur application en copropriété > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 25 n’est pas adopté.)
Prévention des litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécurisation de leur application en copropriété > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 32.
Prévention des litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécurisation de leur application en copropriété > Discussion des articles > Article 1
M. Jérôme Nury : Nous proposons qu’un logement situé dans une copropriété ayant adopté un plan pluriannuel de travaux (PPT) ne soit plus considéré comme indécent, et donc que l’interdiction de location pesant sur lui soit suspendue pendant la durée des travaux.
Prévention des litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécurisation de leur application en copropriété > Discussion des articles > Article 1
M. Bastien Marchive : Nous voulons tous que le plan pluriannuel de travaux devienne un dispositif beaucoup plus structurant qu’il ne l’est aujourd’hui pour les copropriétés. En ce sens, votre logique est la bonne et dans la version initiale du texte, nous avions d’ailleurs introduit – dans un article 2 – une mesure visant à mieux articuler le PPT avec les objectifs de rénovation énergétique.Il y a cependant une difficulté qui explique que nous soyons revenus sur cette proposition, à la suite de mises en garde exprimées par nombre des acteurs que nous avons rencontrés, en particulier les syndics de copropriété qui, vous en conviendrez, sont experts en la matière. La mesure pose en effet un problème d’articulation entre la loi de 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et celle de 1989 sur le contrat de louage d’ouvrage.En outre, au-delà de ce problème de coordination juridique, vous proposez que le simple fait, pour une copropriété, de prévoir des travaux en adoptant un PPT, suffise à considérer comme remplie l’obligation de décence énergétique. Selon nous, ce n’est pas suffisamment engageant : à ce stade, on ne connaît pas le montant ni la teneur des travaux, et on ne sait pas s’ils permettront d’atteindre les objectifs de rénovation énergétique, puisqu’aucun audit énergétique préalable n’est mentionné.Votre amendement pose une autre difficulté. Vous souhaitez supprimer les alinéas 3 à 8 de l’article 1er, ce qui ferait disparaître la précision selon laquelle l’obligation de décence énergétique est satisfaite quand le logement a atteint le niveau de performance exigible à la date à laquelle le contrat de location a été conclu, renouvelé ou tacitement reconduit ; c’est tout de même dommage, parce que nous avons reçu de nombreuses demandes de clarification à ce sujet.Serait également supprimée la possibilité de considérer l’obligation de mise en conformité comme remplie quand les travaux se sont révélés impossibles – là aussi, c’est dommage, car de nombreux acteurs nous ont demandé de mieux prendre en compte la situation de ces propriétaires diligents, qui veulent rénover mais font face à des difficultés. Vous feriez enfin disparaître la mention précisant que le locataire ne peut se prévaloir d’un manquement du bailleur s’il fait obstacle aux travaux, ce qui me surprend un peu de votre part. Avis défavorable.
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Mme Valérie Létard : Même avis, pour les mêmes raisons.
Prévention des litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécurisation de leur application en copropriété > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Sur les amendements nos 39, 37 et 3, je suis saisie par le groupe Écologiste et social de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Prévention des litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécurisation de leur application en copropriété > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 32 n’est pas adopté.)
Prévention des litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécurisation de leur application en copropriété > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 40.
Prévention des litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécurisation de leur application en copropriété > Discussion des articles > Article 1
M. Jérôme Nury : Il vise à prévoir explicitement que les niveaux de performance permettant d’accéder au statut de logement décent s’appliquent aux contrats de location conclus ou renouvelés à compter des dates d’entrée en vigueur des obligations de décence énergétique, et donc à l’exclusion des baux en cours et des reconductions tacites de baux.
Prévention des litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécurisation de leur application en copropriété > Discussion des articles > Article 1
M. Bastien Marchive : Vous souhaitez revoir le champ d’application des obligations de décence énergétique. Le fait d’exclure en particulier les baux tacitement reconduits présente un risque, car il arrive qu’un même locataire reste dans son logement pendant dix, vingt voire trente ans, donc que son bail soit reconduit sur une période très longue. Dans ces cas-là, l’obligation de décence énergétique ne s’appliquerait au logement qu’une fois le locataire parti, soit des dizaines d’années plus tard.En outre, cela reviendrait à créer une forme d’inégalité entre les différents propriétaires : un propriétaire qui aurait la « chance » qu’une même personne reste locataire pendant des décennies ne serait pas tout de suite concerné par l’obligation de rénovation énergétique ; il ne le serait qu’à la fin du contrat ! Vous conviendrez que ce n’est pas très satisfaisant, du point de vue de l’égalité devant la loi. Avis défavorable.
Prévention des litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécurisation de leur application en copropriété > Discussion des articles > Article 1
Mme Valérie Létard : Le présent amendement soulève une question délicate : doit-on légiférer sur la relation entre bailleur et locataire dès lors qu’il n’y a pas de nouveau bail signé et que la relation est paisible ? Cependant, si on ne légifère pas, une passoire thermique risque de ne pas être rénovée avant longtemps ; or il paraît normal qu’un propriétaire se soucie de la qualité de son logement. Par ailleurs, les reconductions ne peuvent pas s’accumuler indéfiniment.Le sujet doit donc être examiné avec attention. Il est difficile de donner un avis favorable à votre proposition en l’absence d’étude d’impact, car une telle mesure ne serait pas sans conséquences. C’est pourquoi je demande, à ce stade, le retrait de votre amendement.
Prévention des litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécurisation de leur application en copropriété > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 40 n’est pas adopté.)
Prévention des litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécurisation de leur application en copropriété > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir les amendements nos 39 et 37, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
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Mme Julie Laernoes : Mme la ministre l’a dit, il importe de borner le dispositif dans le temps, afin que le propriétaire sache dans quels délais il devra avoir effectué les travaux. Je rappelle que l’entrée en vigueur, en 2025, de nouvelles obligations de performance énergétique en vertu de la loi « climat et résilience », n’était pas totalement inconnue aux propriétaires. Certains s’en étaient d’ailleurs émus et leur lobbying – nommons les choses – nous a valu des tentatives de recul. Je l’ai dit lors de la discussion générale : le vote du groupe Écologiste et social dépendra de ce que nous ferons pour éviter qu’il soit possible de reporter ad vitam æternam l’application de la loi. Nous parlons de climat et de résilience mais si nous ne cessons de repousser l’échéance, nous ne passerons jamais véritablement à l’action.L’amendement no 39 vise à donner un an supplémentaire aux bailleurs physiques et trois ans supplémentaires aux bailleurs personnes morales, c’est-à-dire aux SCI – sociétés civiles immobilières – qui louent des logements, pour atteindre le niveau de performance permettant de satisfaire à l’obligation de décence énergétique.Dans l’amendement no 37, qui est un amendement de repli, nous ne faisons plus de distinction entre les différents types de bailleurs : nous appliquons indifféremment un délai de trois ans, ce qui semble amplement suffisant. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
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M. Inaki Echaniz : Je comprends parfaitement votre analyse et je partage votre volonté d’avancer vite en matière de rénovation énergétique. Pour faire écho à ce qui a été dit précédemment, le fait de tenir compte des contraintes techniques subies par les propriétaires, qui sont réelles, nous permet de couper l’herbe sous le pied de ceux qui veulent le report du calendrier. Je le dis à Mme Lejeune : si j’ai accepté de travailler sur ce texte, tout en restant critique à l’égard de l’action passée et actuelle du gouvernement, notamment en ce qui concerne le manque de moyens consacrés au sujet, c’est aussi pour éviter l’offensive de l’extrême droite et d’une partie de la droite sur le calendrier. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Le texte sur lequel nous allons voter doit combler les failles juridiques et techniques de la loi « climat et résilience », afin de saper les arguments de ceux qui s’opposent à cette loi dans son ensemble et forment une sorte d’alliance antirénovation énergétique.Pour en revenir aux amendements nos 39 et 37, il importe en effet de compléter l’alinéa 5, pour rendre le texte plus précis et pour maintenir le cap de la rénovation énergétique en incluant les baux en cours. Le flou juridique actuel pouvait introduire une exception les concernant. Plusieurs situations sont cependant déjà prises en compte dans le texte : s’agissant des baux meublés, qui sont de plus en plus nombreux – on peut le regretter –, le délai d’un an est en vigueur. Votre amendement est donc en partie satisfait, puisque la reconduction intervient annuellement.S’agissant du bail nu, dont la durée est de trois ans, tout dépend de la date de signature du contrat : pour certains baux, la mise en conformité du DPE devra intervenir dès 2025 ; pour d’autres, il est proposé d’attendre la fin du bail avant de lancer de lourds travaux de rénovation. Les locataires pourront ainsi anticiper et préparer leur changement de logement en cas de travaux ; cela permet d’introduire une flexibilité qui s’avère nécessaire sur des marchés tendus, comme il y en a dans de nombreux territoires. Le texte introduit en outre une voie spécifique – nous en parlerons tout à l’heure – en prévoyant une réduction de loyer en cas de non-conformité aux règles énergétiques.Je demande le retrait de l’amendement no 39 au profit de l’amendement no 37, auquel nous donnons un avis favorable. En effet, les baux longs conclus par une personne morale le sont pour une durée étendue de six ans : pour éviter le contournement de la loi et dans un souci d’égalité, nous sommes favorables à l’introduction d’un délai de trois ans.
Prévention des litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécurisation de leur application en copropriété > Discussion des articles > Article 1
Mme Valérie Létard : Comme M. le rapporteur, je partage votre préoccupation. Compte tenu de la durée moyenne des baux, je vous demande de retirer votre amendement no 39 au profit du no 37, qui précise que le niveau de performance retenu pour l’obligation de mise en conformité énergétique est celui qui est exigible au plus tard trois ans après la conclusion du bail, pour éviter qu’en cas de bail long, le bailleur soit dispensé pendant six ans de toute obligation de rénovation énergétique.
Prévention des litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécurisation de leur application en copropriété > Discussion des articles > Article 1
M. Frédéric Falcon : Je suis heureux que nos collègues du groupe Écologiste aient déposé ces amendements, parce que j’avais envie d’évoquer les questions climatiques. Depuis les années 1990, la surface du parc immobilier a progressé de 50 % en France, mais on chauffe ce parc 50 % plus grand avec 5 % d’énergie en moins.Vous le voyez : les Français ne vous ont pas attendus. Ils n’ont pas attendu la loi « climat et résilience » pour s’engager dans un projet global de rénovation énergétique des logements, tout simplement parce qu’ils font preuve de bon sens. Quand les prix de l’énergie augmentent, ils font des travaux à leur rythme, comme ils le souhaitent.
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M. Erwan Balanant : Ça fait vingt ans qu’il y a des aides, des crédits d’impôt !
Prévention des litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécurisation de leur application en copropriété > Discussion des articles > Article 1
M. Frédéric Falcon : De telles contraintes nous paraissent donc absolument inacceptables : il est hors de question d’imposer un calendrier aussi contraint. Mes collègues vous ont expliqué quelles en seraient les conséquences, notamment l’inflation et la saturation du marché des artisans labellisés RGE – reconnu garant de l’environnement –, sollicités pour réaliser ces travaux.Vous vous êtes trompée de pays, madame Laernoes : la France émet à peine 0,8 % des émissions de gaz à effet de serre dans le monde (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR) et l’immobilier représente 0,1 % des émissions mondiales ! Allez aux États-Unis ou en Chine : ces deux pays sont responsables de 45 % des émissions de CO2 ! Je crois que vous vous êtes trompée de continent. (Mêmes mouvements.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Erwan Balanant.
Prévention des litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécurisation de leur application en copropriété > Discussion des articles > Article 1
M. Erwan Balanant : Je veux simplement répondre à notre collègue du Rassemblement national. Les chiffres, on les connaît : ils sont le résultat de politiques publiques menées depuis trente ou quarante ans. La prise de conscience est ancienne : s’ensuivirent des mesures visant à prendre en compte les effets du changement climatique et, avant cela, à améliorer le confort des citoyens. Une multitude de programmes ont été financés par les pouvoirs publics pour mener à bien ces rénovations thermiques : avant la loi « climat et résilience » et le lancement de France Rénov’, il existait des crédits d’impôt qui permettaient de changer une chaudière en étant largement subventionné par les pouvoirs publics !Vous voulez faire croire qu’en ne faisant rien et en laissant la main magique du changement climatique régler la question, on y arrivera : mais non ! Nous avons besoin de politiques publiques fortes et engagées. Il suffit de vous entendre, vous et votre collègue qui est intervenu lors de la séance de questions au gouvernement, pour se rendre compte que si on vous laisse faire, le climat sera la dernière des préoccupations. C’est peut-être très bien à moyen terme, sur le plan électoral, mais à long terme, pour notre planète et pour notre pays, c’est une catastrophe.
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Mme la présidente : La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
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Mme Cyrielle Chatelain : Je veux à mon tour répondre aux arguments climatosceptiques de notre collègue du Rassemblement national qui, apparemment, connaît bien mal notre beau pays, la France. Certes, nous produisons moins de 1 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre, mais c’est le cas de 99 % des pays du monde ! Si personne ne fait rien, nous continuerons à aller dans le mur. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC.) Les 200 pays, à peu près, dont les émissions sont, comme nous, inférieures à 1 % du total, constituent ensemble le deuxième émetteur mondial.
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M. Emeric Salmon : N’importe quoi, ces chiffres !
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Mme Cyrielle Chatelain : Ce qui montre aussi que vous connaissez bien mal notre pays, c’est qu’il y a de nombreux produits que nous ne produisons plus en France et qui sont donc importés par exemple de Chine, du Brésil ou du Maghreb. Les émissions chinoises sont aussi imputables à la consommation des Français ! Nous polluons ailleurs, mais c’est bien notre empreinte carbone qui est en cause (Mêmes mouvements), et l’empreinte carbone des Français est bien évidemment supérieure à ce que vous dites.Il ne vous est plus possible de dire aux gens que le réchauffement climatique n’existe pas ; vous êtes donc arrivés au deuxième stade du climatoscepticisme : « Surtout, ne vous inquiétez pas, ne faites rien ! »Autrement dit, vous êtes en train de démobiliser…
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M. Erwan Balanant : Exactement !
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Mme Cyrielle Chatelain : …dans la lutte contre le réchauffement climatique, lequel affecte pourtant fortement nos concitoyens, avec les inondations à Rennes, à Givors – dans le Rhône – ou dans le Nord, et avec les vagues de chaleur dont nous souffrons chaque été. Si l’on vous écoute, il fera, demain, quatre degrés de plus en France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
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Mme la présidente : La parole est à M. François Jolivet.
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M. François Jolivet : Messieurs les rapporteurs, le délai prévu par l’amendement no 37 a-t-il vocation à s’appliquer aux organismes HLM ?
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Mme Claire Lejeune : J’appuie la réponse apportée par ma collègue du groupe Écologiste et social aux collègues du groupe Rassemblement national, et m’adresse à mon tour à eux. Une fois de plus, vous nous donnez la preuve que vous n’avez cure des 12 millions de Françaises et de Français en situation de précarité énergétique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)En réalité, les personnes qui vivent dans un logement indécent ou une passoire thermique ne sont pas toujours en mesure de financer des travaux de rénovation énergétique, dès lors que, dans notre pays, le reste à charge n’est pas nul.Quant aux locataires qui sont dans cette situation, si nous n’imposons pas aux propriétaires une contrainte de calendrier pour réaliser les rénovations, ils continueront à vivre dans une passoire thermique ou un logement indécent,…
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M. Thomas Ménagé : Avec vous, ils sont dehors !
Prévention des litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécurisation de leur application en copropriété > Discussion des articles > Article 1
Mme Claire Lejeune : …alors que cela favorise le développement de maladies respiratoires, voire de maladies psychologiques. Vous n’avez strictement rien à faire du climat, ni de la santé de nos concitoyennes et concitoyens les plus précaires, ni des classes populaires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Prévention des litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécurisation de leur application en copropriété > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 39 est retiré.)
Prévention des litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécurisation de leur application en copropriété > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 37.
Prévention des litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécurisation de leur application en copropriété > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 130 Nombre de suffrages exprimés 130 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 83 Contre 47
Prévention des litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécurisation de leur application en copropriété > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 37 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 3 tombe.) (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.)
Prévention des litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécurisation de leur application en copropriété > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir les amendements nos 21 et 23, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Prévention des litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécurisation de leur application en copropriété > Discussion des articles > Article 1
Mme Claire Lejeune : L’amendement no 21 vise à supprimer l’alinéa 6, aux termes duquel une passoire thermique pourra être considérée comme un logement décent si « les travaux devant permettre l’atteinte du niveau de performance requis [se sont révélés] impossibles pour des raisons techniques attestées par un homme de l’art ou [ont] été refusés par une décision administrative ou par une décision du syndicat de copropriétaires ».De notre point de vue, c’est la faille la plus importante que le texte introduirait dans le dispositif issu de la loi « climat et résilience ». La formulation de l’alinéa 6 nous paraît beaucoup trop large. En particulier, il nous semble très dangereux qu’une décision du syndicat des copropriétaires puisse permettre au propriétaire de se défausser de son obligation de réaliser des travaux de rénovation énergétique. Cela inciterait les propriétaires réunis en assemblée générale à voter systématiquement contre de tels travaux, chaque propriétaire pouvant ensuite s’appuyer sur les décisions de l’assemblée générale pour ne rien faire.L’amendement no 23 tend à remplacer « raisons techniques attestées par un homme de l’art ou ayant été refusés par une décision administrative ou par une décision du syndicat des copropriétaires » par « contraintes architecturales et patrimoniales attestées par un homme de l’art ». La formulation que nous proposons nous paraît beaucoup plus précise. Surtout, elle exclurait la possibilité qu’un propriétaire puisse se prévaloir d’une décision du syndicat des copropriétaires pour se défausser de ses obligations en matière de rénovation énergétique.