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Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 3
M. Charles Rodwell : La principale raison pour laquelle j’ai déposé cet amendement réside dans les dispositions de l’article L. 1110-5 du code de la santé publique selon lesquelles « toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l’urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir, sur l’ensemble du territoire, les traitements et les soins les plus appropriés ». Le débat sémantique me semble très important sur ce point. À titre personnel, je ne considère pas que l’aide à mourir soit un soin ; c’est un acte d’une autre nature. Voilà pourquoi je propose la suppression de l’article 3.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 3
M. le président : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1041.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 3
M. Dominique Potier : Il s’agit de contrer l’argument principal des partisans de cette loi, abondamment répété, selon lequel elle n’ôterait rien à personne.Lorsque je lis l’article L. 1110-5 du code de la santé publique, je vois un texte assez merveilleux qui correspond parfaitement à ce que j’aime dans la République, dans cette république sociale où nous prenons soin les uns des autres.Or l’ajout de la phrase prévue, au second alinéa dudit article, est de nature à tout perturber, bousculant l’éthique du soin énoncée par le code de la santé publique, changeant le regard sur les soignants et le regard que les soignants auront sur eux-mêmes. Enfin – c’est mon argument principal –, il modifie radicalement l’économie de la santé. Cette dernière, aujourd’hui, doit tendre en permanence à plus d’humanisme, plus de compassion, plus de moyens : c’est l’épopée des soins palliatifs qu’il nous faut accomplir.Or la dérive possible vers une autre solution, plus économe et plus performante, nous ramène à une trajectoire vertigineuse, celle de la prise en compte des questions suivantes : ma vie vaut-elle le coup d’être vécue ? Quel est le coût pour la société d’une vie prolongée dans l’affection et dans la compassion ?Margaret Thatcher disait – c’est un mot bien connu – : « Il n’y a pas de société », tandis qu’un grand penseur, anglais lui aussi, George Orwell, affirmait pour sa part qu’il y avait une « décence commune ». Moi, je vous le dis avec force, mon camp est celui de la décence commune ! Je pense qu’il y a une société et je pense qu’introduire l’aide à mourir dessinerait une autre société, qui n’est pas celle que je souhaite. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe DR. – M. Charles Rodwell applaudit également.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 3
M. le président : Sur les amendements no 17 et identiques, je suis saisi, par les groupes Rassemblement national et Droite républicaine, d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1255.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 3
M. Christophe Bentz : J’avais promis de vous parler beaucoup de l’aide à mourir à l’occasion du débat sur le texte consacré aux soins palliatifs et de vous parler beaucoup des soins palliatifs dans le débat sur le texte relatif à l’aide à mourir pour dénoncer l’absence d’étanchéité entre les deux textes.Il y a une injustice sociale et médicale dans l’accès aux soins palliatifs. La liberté de choisir l’aide à mourir existe-t-elle pour les 180 000 Français qui meurent chaque année dans la souffrance sans avoir accès aux soins palliatifs ? Y a-t-il une liberté lorsque le choix est entre souffrir ou mourir ? L’amendement tente de supprimer ce texte par tous les moyens, au nom du soin et au nom de la justice médicale, sociale et territoriale. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 3
M. le président : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 1337.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 3
M. Charles Sitzenstuhl : Je tiens par cet amendement de suppression de l’article 3 à marquer une fois encore mon opposition à ce texte sur l’euthanasie et le suicide assisté. À ce stade de la discussion, un point me gêne – je l’ai évoqué hier soir et à plusieurs reprises lors du débat sur les soins palliatifs –, c’est que nous ne disposons pas des données sur lesquelles repose cette proposition de loi. L’autre jour au banc, il a été dit que, jusqu’au début de l’année 2025, nous n’avions aucun chiffre public sur la sédation profonde et continue. Alors que l’argument de la sédation profonde et continue est souvent utilisé par les promoteurs du présent texte, ce point a été insuffisamment débattu.Hier soir, j’ai posé une autre question au rapporteur général et à la ministre : vous parlez de cas que la législation actuelle ne permettrait pas de traiter, quels sont-ils ? Je n’ai pas eu de réponse précise. Combien sont ces fameux cas ? Combien de personnes seront-elles éligibles au dispositif prévu, entre autres, par cet article 3 ? Selon vos anticipations, combien de personnes auront-elles recours, demain, à l’euthanasie et au suicide assisté ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 3
Mme Élise Leboucher : Tous ceux qui doivent partir à l’étranger pour y avoir recours !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 3
M. Charles Sitzenstuhl : Pour éclairer la représentation nationale, nous aurions besoin d’avoir des données et je suis étonné qu’elles n’aient pas été communiquées. (M. Charles Rodwell applaudit.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 3
M. le président : La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 1441.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 3
M. Yannick Monnet : Je retire mon amendement et je vais vous en expliquer les raisons. Je voterai contre l’article 3 sans voter les amendements de suppression car – je l’ai dit hier – ils nous empêchent d’avoir un débat de fond, pourtant nécessaire.Nous voterons contre l’article 3 parce que nous considérons que l’aide à mourir ne peut en aucun cas être assimilée à un soin. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – MM. Dominique Potier et Charles Rodwell et Mme Joséphine Missoffe applaudissent également.) Pour nous, elle ne peut pas être une solution alternative aux soins ; on décide de solliciter l’aide à mourir quand les soins sont mis en échec. Je l’ai dit tout à l’heure : je suis favorable à l’aide à mourir à condition d’en faire un droit exceptionnel, ouvert lorsqu’il n’existe plus aucune autre possibilité et que la personne concernée le décide.C’est un vrai débat de fond. Si l’on fait de l’aide à mourir une solution alternative aux soins, on met le doigt dans quelque chose d’autre que ce que nous cherchons. Tout compte fait, parfois il sera peut-être plus confortable de choisir cette solution que de se battre pour avoir des soins. Je ne prête pas de mauvaises intentions aux gens qui défendent cet article mais fondamentalement l’aide à mourir ne peut pas être un soin. Un soin, ça aide à vivre. Et l’aide à mourir, c’est quand il y a plus de moyens d’aider à vivre. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Dominique Potier applaudit également.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 3
 : (L’amendement no 1441 est retiré.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 3
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1602.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 3
M. Thibault Bazin : Je vais compléter mes propos liminaires par un peu d’archéologie législative. L’article L. 1110-5 du code de la santé publique est issu de la loi Kouchner de 2002, puis de la loi Leonetti de 2005, puis de la loi Claeys-Leonetti de 2016. Nous avons là un trésor…
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 3
M. Dominique Potier : Un chef-d’œuvre !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 3
M. Thibault Bazin : …qui, d’une certaine manière, est à l’origine de l’ambition sur les soins palliatifs. Dès la version de 2002 de la loi Kouchner, le texte mentionne « le droit de recevoir les soins les plus appropriés visant à soulager [la] douleur ». Or ici il n’est plus question de soigner ou de soulager la douleur, mais d’éliminer le patient ! Ce peut être le choix fait par l’Assemblée nationale mais la philosophie n’est pas la même. D’ailleurs, vous ne cessez de parler de droit nouveau : ce n’est ni le même droit, ni la même philosophie que la loi Claeys-Leonetti.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 3
M. Dominique Potier : Exactement !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 3
M. Thibault Bazin : J’ai cité tout à l’heure la définition du soin donnée par l’Académie de médecine ; en octobre 2007, la Haute Autorité de santé (HAS) définissait un acte de soin comme « un ensemble cohérent d’action et de pratiques mis en œuvre pour participer au rétablissement ou à l’entretien de la santé d’une personne ». Quand on administre une substance létale en vue de provoquer la mort, où sont le rétablissement ou l’entretien de la santé d’une personne ? C’est profondément contradictoire.De plus, supprimer l’article 3 ne met pas en danger votre proposition de loi.Cet article est profondément inutile et je dirais même qu’il crée de la confusion. Depuis lundi, vous nous dites : ne vous inquiétez pas, nous n’enlevons rien, nous ne modifions rien à la loi Claeys-Leonetti, nous la laissons de côté et nous apportons une autre pierre. Ici, ne vous en déplaise, vous modifiez l’esprit de la loi Claeys-Leonetti. N’y touchez pas !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 3
M. le président : La parole est à Mme Lisette Pollet, pour soutenir l’amendement no 1937.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 3
Mme Lisette Pollet : Il vise à éviter que l’on puisse assimiler à un soin le fait de donner la mort. Que l’on veuille ouvrir la boîte de Pandore en créant un fait justificatif de consentement de la victime est une chose, que l’on habille un acte grave et moralement équivoque en soin en est une autre.Un soin vise à écarter la mort. À défaut de mieux, il vise à atténuer la souffrance – c’est le sens de la loi Claeys-Leonetti. Il ne saurait en aucun cas consister à donner la mort. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 3
M. le président : La parole est à M. Vincent Trébuchet, pour soutenir l’amendement no 2002.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 3
M. Vincent Trébuchet : L’article 3 vise à inscrire l’aide à mourir dans la catégorie du soin, ce qui, personnellement, ne me semble pas pertinent pour des raisons déjà énoncées.Je souhaite souligner un autre point : quand bien même l’aide à mourir serait classée parmi les soins, il existe au moins une différence de temporalité entre les soins palliatifs, qui sont forcément pratiqués préalablement, et l’aide à mourir.D’ailleurs, ce sont les souffrances réfractaires qui sont à l’origine du présent débat, ce qui prouve qu’avant d’évoquer avec le patient l’aide à mourir, il faut lui avoir proposé, en amont, des soins palliatifs afin de soulager sa douleur – et qu’il ait pu bénéficier de ces soins. Or votre rédaction ne prend pas en considération cette chronologie. L’article 3 ne lève pas la confusion et il n’en est pas question non plus dans les articles suivants.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 3
M. le président : La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 2493.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 3
M. Philippe Juvin : La lecture de l’article L. 1110-5 du code de la santé publique est très instructive car il définit, de façon à la fois concentrée et profonde, le soin et la prise en charge. Il n’y a pas un mot en trop, on va droit à l’essentiel. On peut y lire : « Toute personne a le droit de recevoir des soins visant à soulager sa douleur. Celle-ci doit être en toute circonstance prévenue, évaluée, prise en compte et traitée. » Ou encore : « Ces actes ne doivent pas être poursuivis par une obstination déraisonnable. Lorsqu’ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou n’ayant d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris. […] le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa vie […]. »Soit on considère que le suicide assisté et l’euthanasie sont un soin, et dans ce cas il faut l’inscrire après cet article du code de la santé publique – article que nous ne devons pas modifier car il décrit une étape qui intervient plus tôt –, soit on considère, comme moi, que ce n’est pas un soin et dans ce cas une telle mention n’a évidemment pas sa place dans l’article, lequel définit parfaitement, au mot près, sans ajout bavard et inutile, la prise en charge d’un patient, particulièrement en fin de vie.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 3
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 3
M. Olivier Falorni : Contrairement à ce qui est affirmé dans tous ces amendements, l’article 3 n’assimile pas l’aide à mourir à un soin – je vous le dis et le répète. Il modifie le deuxième alinéa de l’article L. 1110-5 du code de la santé publique qui porte spécifiquement sur l’accompagnement des personnes à la fin de la vie sans faire référence à la notion de soin.L’article L. 1110-5, que vous avez cité, ne porte pas uniquement sur les soins. Il mentionne également le traitement ou encore les actes de prévention et d’investigation. Je cite le premier alinéa : « Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l’urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir, sur l’ensemble du territoire, les traitements et les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l’efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire […]. Les actes de prévention, d’investigation ou de traitements et de soins ne doivent pas, en l’état des connaissances médicales, lui faire courir de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté. »Surtout, le second alinéa, issu de la loi Claeys-Leonetti, prévoit : « Toute personne a le droit d’avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance. Les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour que ce droit soit respecté. »Or l’article 3 vise bien à compléter cet alinéa qui porte spécifiquement sur l’accompagnement des personnes à la fin de leur vie et ne mentionne pas le soin. Nous souhaitons ainsi indiquer que l’aide à mourir constitue l’une des modalités possibles de l’apaisement de la souffrance et l’une des façons de préserver la dignité des malades à la fin de leur vie, ce qui est conforme à l’esprit du texte et à l’esprit originel de l’article L. 1110-5. Je le dis et le répète : nous ne disons pas que l’aide à mourir est un soin. (M. Maxime Laisney applaudit.)Voilà pourquoi je suis défavorable à tous ces amendements de suppression.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 3
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 3
Mme Catherine Vautrin : Je rejoins les députés qui considèrent que l’aide à mourir ne constitue pas un soin. Cependant ce n’est pas ce que prévoit l’article dont nous discutons.Je n’ai aucune difficulté à dire que le droit à l’aide à mourir fait partie des droits dont peut bénéficier toute personne lorsqu’elle souhaite, à la fin de sa vie, avoir un accompagnement qui lui permette d’apaiser au mieux sa souffrance. Or c’est bien ce dont il est question dans l’article L. 1110-5 du code de la santé publique, que je viens de relire moi aussi. C’est pourquoi je demande le retrait de ces amendements et émettrai, à défaut, un avis défavorable.M. Sitzenstuhl nous a demandé quels étaient les cas que la législation actuelle ne permettait pas de traiter. Je citerai par exemple le cas – qui existe malheureusement – d’une personne atteinte d’un cancer du pancréas métastatique qui entraîne la défaillance de tous ses organes. La mort est hélas inéluctable et le patient souffre de douleurs atroces et réfractaires. On peut imaginer que les soins palliatifs qui lui sont prodigués ne parviennent pas à atténuer celles-ci.Dès lors, que fait-on si le patient, en phase terminale, et atteint d’une maladie irréversible, dit qu’il ne veut plus subir ces douleurs réfractaires – nous aurons l’occasion de discuter des conditions d’accès à l’aide à mourir ? Faut-il attendre quelques jours, voire quelques semaines, pour que son cas entre dans le cadre de la loi Claeys-Leonetti ? Ne devons-nous pas entendre sa demande et examiner son éligibilité à l’aide à mourir ? C’est à ce type de situation que nous faisons référence.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 3
M. Charles Sitzenstuhl : Et combien de personnes sont concernées ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 3
M. le président : La parole est à M. Jean-François Rousset.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 3
M. Jean-François Rousset : À vous entendre, il semble que vous ne souhaitiez aucune évolution de la législation actuelle pour les patients qui ne peuvent être traités par les soins palliatifs.Le droit à l’aide à mourir est une preuve d’humanité.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 3
Mme Danielle Simonnet : Exactement !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 3
M. Jean-François Rousset : Vous réagissez de façon très froide face à ces situations. Vous vous retranchez derrière des articles de loi, vous livrez vos interprétations et vos interrogations sur le fait d’assimiler ou non telle pratique à telle autre.Or nous parlons de patients en fin de vie qui souffrent tellement qu’ils réclament le droit à mourir. Il y a une forme d’hypocrisie dans le fait de ne pas accepter cette réalité (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC et EcoS. – M. Maxime Laisney et Mme Brigitte Liso, rapporteure, applaudissent également.) Une telle situation peut se produire au domicile du patient, dans un hôpital périphérique, dans une clinique ou dans une structure de soins palliatifs.Avez-vous déjà vu une personne reprendre une vie normale après avoir été prise en charge en soins palliatifs ? Les patients qui bénéficient de ces soins sont dans un tel état qu’ils mourront des suites de leur maladie – le plus souvent un cancer.Lorsqu’on évoque le stade dépassé d’une maladie, c’est qu’il s’agit d’un cancer et, jamais, par exemple, d’une insuffisance rénale. Dans ce dernier cas, on parlera d’un niveau modéré, grave, ou qui justifie une dialyse. Il en va de même pour les autres pathologies liées à un élément mesurable, comme l’insuffisance respiratoire – après avoir mesuré la capacité respiratoire, on peut par exemple en conclure que l’installation d’un dispositif permettant d’apporter un peu d’oxygène la nuit est nécessaire.En soins palliatifs, on évalue la douleur et on soigne en fonction du niveau de douleur. Or il arrive un moment, selon le degré d’efficacité, où le médicament, ou les médicaments associés, que l’on administre au patient atteignent la dose létale. Voudriez-vous intenter un procès aux médecins qui ont recours à cette pratique ? Aux infirmières qui règlent le débit de la morphine ? Vous ne vous rendez pas compte de la réalité. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)Les gens demandent que ces situations soient traitées avec humanité, ils veulent qu’on prenne en considération ces patients qui n’en peuvent plus. Vous discutez depuis tout à l’heure de ce qui est un soin et de ce qui n’en est pas un. Allez donc poser la question aux personnes directement confrontées à cette situation. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 3
M. François Cormier-Bouligeon : Excellent !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 3
M. le président : La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 3
Mme Sandrine Rousseau : Aujourd’hui – et nous en avons peu parlé depuis le début de l’examen du texte –, de nombreuses personnes en fin de vie recourent à l’aide à mourir de façon clandestine. Certaines font appel à des médecins qui les accompagnent en dehors du cadre de la loi. D’autres se procurent des médicaments, parfois en contrebande. D’autres encore se suicident avec les moyens du bord. Il y a aussi des personnes qui, en secret, aident un proche à mourir ou le conduisent à l’étranger.Or ces pratiques clandestines mettent en danger aussi bien les proches et les médecins que les personnes désireuses de mourir elles-mêmes, qui n’ont pas forcément accès aux bons produits.Vous confondez le soin et l’acte médical. L’aide à mourir n’est peut-être pas un soin en tant que tel mais c’est bien un acte médical. Dès lors, il doit être inscrit dans le code de la santé publique puisque c’est le texte qui encadre les actes médicaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M. Maxime Laisney applaudit également.)Le fait de prétendre que ce texte assimile l’aide à mourir à un soin est une hypocrisie, une manière de ne pas débattre des vrais enjeux. Oui, avec cette loi, nous proposons d’inscrire dans la loi la fin de vie médicalement assistée.Une sédation profonde et continue n’est pas un soin à proprement parler. Cette pratique ne vise pas à soigner les personnes mais à soulager, voire à éteindre la douleur. C’est donc un acte médical. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 3
M. le président : La parole est à M. Hadrien Clouet.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 3
M. Hadrien Clouet : Le collègue Bazin nous a invités tout à l’heure à faire de l’archéologie. Eh bien, creusons ensemble ! Vous avez cité l’article L. 1110-5 du code de la santé publique en lisant un extrait de la version de 2002 et en considérant qu’il y avait une contradiction entre le contenu de l’article 3 du présent texte.Or figurez-vous que, dans la version de 2002 que vous avez lue, juste après la phrase que vous avez lue, figure une dernière phrase. Je vous la livre afin que tout le monde soit éclairé : « Les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour assurer à chacun une vie digne jusqu’à la mort. »
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 3
M. Thibault Bazin : Je l’ai lue aussi !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 3
M. Hadrien Clouet : Non, vous avez lu uniquement la phrase qui précède.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 3
M. Thibault Bazin : Je l’ai lue en introduction !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 3
M. Hadrien Clouet : Nous aurons donc le point de désaccord suivant – mais ce n’est pas grave, assumons ce débat. Selon nous, le fait d’« assurer à chacun une vie digne jusqu’à la mort », principe qui figure dans notre droit depuis plus de vingt ans, consiste aussi à soulager, le plus possible, les souffrances, en prenant en considération l’opinion du patient. (M. Maxime Laisney applaudit.)Il s’agit d’un droit fondamental, assuré par des praticiens de santé. Dès lors, il doit forcément figurer dans le code de la santé publique. C’est logique.Voilà pourquoi vos amendements ne doivent pas être adoptés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 3
M. le président : La parole est à Mme Justine Gruet.