Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie
M. Charles de Courson : Avant d’aborder l’examen des derniers amendements à la première partie et à l’issue de nombreux débats en commission relatifs aux différentes missions, je voudrais faire le point au sujet des conséquences de nos décisions et votes lors de l’examen du projet de loi de finances (PLF).Tout d’abord, en séance publique, lors de la discussion de la première partie relative aux recettes, nous avons examiné 1 178 amendements, sur un total de plus de 2 500, et adopté 201 d’entre eux.J’ai procédé à un premier chiffrage des mesures votées, qu’elles conduisent à une hausse ou à une baisse des recettes – je précise qu’il s’agit le plus souvent d’ordres de grandeur, du fait du manque de données ou des difficultés à évaluer les conséquences de certaines mesures. Le détail de ce chiffrage vous a été transmis la semaine dernière.Les amendements adoptés se traduisent par des recettes supplémentaires d’environ 30 milliards d’euros. Sur ce total, 23 milliards résulteraient toutefois de dispositions susceptibles de s’avérer contraires soit au droit européen, soit à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, ou de ne pouvoir s’appliquer en l’état compte tenu de la rédaction retenue. On aboutirait donc à un gain net de l’ordre de 7 milliards.Quant aux pertes de recettes résultant des mesures adoptées, elles atteignent 20 milliards d’euros, dont 2,85 résulteraient de dispositifs également susceptibles d’être jugés contraires à la jurisprudence du Conseil constitutionnel ou au droit européen. Les pertes nettes encourues s’élèveraient donc à environ 17 milliards.Il résulterait ainsi de nos travaux une perte de recettes nette de 10 milliards.En outre, nous examinons depuis une semaine en commission la seconde partie du PLF, qui a trait aux dépenses de l’État. En commission, nous avons adopté 569 amendements – contre 286 l’année dernière – sur plus de 2 500 en discussion.Pour ce qui est du chiffrage des mesures votées, l’article 47 de la Lolf, la loi organique relative aux lois de finances, impose de compenser les ouvertures de crédits sur un programme par une annulation de crédits à due concurrence sur d’autres programmes de la même mission. Toutefois, si le montant total des crédits dévolus à une mission ne peut augmenter après notre vote, l’intention des auteurs des amendements est le plus souvent dépensière, comme le souligne la formule d’usage invitant le Gouvernement à « lever le gage », c’est-à-dire à compenser la réduction de crédits sur le programme minoré. Je me suis donc livré à un calcul pour vous donner une idée des dépenses supplémentaires que nous encourrions du fait de nos votes, si le Gouvernement compensait les minorations prévues par l’ensemble des amendements adoptés. Ces dépenses s’élèvent à ce jour à 44,3 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 44,2 milliards en crédits de paiement. Je rappelle que 352 milliards sont inscrits au PLF pour 2025. Les dépenses prévues s’accroîtraient donc d’environ 13 %.À titre d’exemples, je mentionnerai les 15,5 milliards d’euros de transferts votés pour la mission Écologie, développement et mobilité durables, les 12 milliards pour la mission Cohésion des territoires ou encore les 7,3 milliards pour la mission Enseignement scolaire. Plusieurs programmes ont ainsi été vidés de leurs crédits, comme le programme 345, Service public de l’énergie, le programme 135, Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat, ou le programme 183, Protection maladie.En matière d’économies, nous pouvons noter l’adoption de quatre amendements portant diminution nette de crédits, pour un total de 505 millions d’euros.Enfin, quatre missions ont fait l’objet d’un rejet : Économie, Engagements financiers de l’État, Investir pour la France de 2030 et Régimes sociaux et de retraite.J’espère que ces quelques informations éclaireront les débats qui nous animeront jusqu’à vendredi à minuit.