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Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme Justine Gruet : Vous parlez beaucoup de l’un des termes de notre devise : la liberté, en l’occurrence celle du patient ; mais qu’en est-il de la fraternité, et du devoir de fraternité de notre société ?Cet amendement tend à supprimer la fin de l’alinéa 8 : « lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ». J’aimerais revenir sur cette notion de choix. Je l’avais évoqué la semaine dernière : il y aura une différence de temporalité entre les soins palliatifs et l’aide à mourir. Dans une vingtaine de départements, il n’y aura pas d’unité de soins palliatifs, alors que l’aide active à mourir sera effective sur l’ensemble du territoire dès que la loi sera promulguée. (M. Charles Sitzenstuhl applaudit.) On sait aussi qu’il faut parfois des semaines pour avoir accès aux soins palliatifs, tandis que l’aide à mourir pourrait être accordée dans les quinze jours, mais éventuellement plus tôt, et mise en œuvre dans les quarante-huit heures, mais éventuellement plus tôt.Le patient aura-t-il alors réellement le choix ? En théorie, oui, car on lui proposera un accès aux soins palliatifs, mais rendons-nous compte des difficultés d’application de cette disposition. N’aura-t-il pas recours à l’aide active à mourir par manque d’accès aux soins, notamment aux soins palliatifs ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi : Oh là là !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : L’amendement no 1427 de M. Alexandre Allegret-Pilot est défendu.La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement no 210.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme Marie-France Lorho : Aux termes du serment d’Hippocrate, le premier souci du médecin est « de rétablir, de préserver ou de promouvoir la santé dans tous ses éléments, physiques et mentaux, individuels et sociaux ».Cet amendement de repli vise à rappeler cette évidence de la mission du médecin en intégrant aux critères d’admission au suicide assisté ou délégué le fait d’avoir reçu tous les soins possibles dont le patient peut bénéficier.Alors que l’hôpital fait face à des difficultés structurelles, dues au manque de moyens comme de personnel, il apparaît prudent de s’assurer que tous les soins possibles ont été prodigués. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Panifous, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement no 448.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Laurent Panifous : Cet amendement, déposé à l’initiative de M. Paul-André Colombani, tend à clarifier le critère relatif à la souffrance insupportable en l’absence de refus de traitement. Écrire « en cas de refus, de limitation ou d’arrêt de » permet d’englober les différents cas d’absence de traitement. Cette formulation s’appuie sur des dispositions déjà présentes dans le code de la santé publique.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement no 211.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Pierre Meurin : Afin de garantir que tous les efforts de soin ont été réalisés avant l’ultime recours que doit être l’euthanasie, cet amendement vise à subordonner l’acte de mort – j’ai peine à prononcer cette formule – au moins à la réalisation antérieure d’un acte médical de soin. Il s’agit donc d’un amendement de repli extrême par rapport à mes convictions personnelles, qui me font m’opposer totalement à ce texte.Si cet amendement n’était pas adopté, un conflit moral, voire juridique pourrait survenir entre l’accès à l’euthanasie et la non-assistance à personne en danger. Les soignants ont vocation à soigner et non à abdiquer l’effort de soin. En outre, l’accoutumance à l’euthanasie (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) pourrait conduire des personnes à s’interroger sur leur propre droit à la vie, ce qui, du point de vue sociétal, présente un risque et me semble vertigineux et catastrophique. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Bartolomé Lenoir applaudit également.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 492.
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M. Cyrille Isaac-Sibille : Il est légitime qu’un patient souhaite arrêter un traitement symptomatique de la douleur, qu’elle soit physique ou psychologique, parce que celui-ci ne fonctionne pas ou qu’il provoque des effets secondaires – il a le droit de refuser l’obstination thérapeutique et de choisir d’interrompre un traitement. Toutefois, pour parler d’obstination thérapeutique, encore faut-il que le soin ait commencé : si le patient refuse par principe tout traitement symptomatique, il s’agit d’autre chose. Le professionnel de santé doit pouvoir proposer un traitement. C’est la raison pour laquelle je propose d’inscrire dans la loi que l’accès à l’aide à mourir est subordonné à la réalisation d’au moins un premier traitement ; le patient a le choix d’interrompre celui-ci, mais encore faut-il qu’il ait pu en bénéficier.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme Brigitte Liso : La loi Kouchner de 2002 dispose que le patient a le droit de refuser un traitement.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme Brigitte Liso : Doit-on punir une personne qui prendrait une telle décision en rejetant sa demande d’aide à mourir ?Avis défavorable.
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Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Falorni, rapporteur général.
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M. Olivier Falorni : Puisque l’on vient d’évoquer le travail formidable réalisé par Bernard Kouchner, j’en profite pour rappeler que la cathédrale législative que nous avons évoquée – ce « monument humaniste » cher à notre collègue Potier – repose sur les lois Kouchner, Leonetti et Claeys-Leonetti. Alors que les positions de Jean Leonetti et d’Alain Claeys sont bien connues – elles divergent, mais Alain Claeys a dit à plusieurs reprises qu’il soutenait cette proposition de loi –, M. Kouchner n’avait pas encore pris position. Je viens de prendre connaissance d’une magnifique tribune qu’il a rédigée dans Le Monde.Alors que nous évoquons la loi qui porte son nom, il m’est impossible de ne pas citer cet écrit : « Il y a cinquante ans entrait en vigueur la loi Veil sur l’avortement, et l’union, même partielle, avait, une nouvelle fois, fait la force, transcendant les clivages politiques. Pareille mobilisation transpartisane est à nouveau possible. […] À son tour, 2025 saura intégrer dans le droit la demande ultime de certaines personnes malades […]. Il est temps que ce siècle, si économe en bonnes surprises, livre enfin une grande loi de liberté, digne du pays qui a rédigé la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. »Je crois qu’il faut que nous soyons dignes de ce message – c’est tout ce qui doit nous guider aujourd’hui dans le pays de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC et Dem.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme la présidente : La parole est à Mme Océane Godard.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme Océane Godard : Je lis l’exposé sommaire de l’amendement no 211 : « une personne qui fait ce choix ne peut engager la société sur sa décision. En refusant de se voir prodiguer des soins […], la personne encourage tacitement la société à accepter la mort de personnes […] »Quelle culpabilisation ! Nous parlons de femmes et d’hommes en fin de vie, ayant reçu un diagnostic terrifiant – une affection grave et incurable – et qui remplissent les cinq critères cumulatifs. Pardonnez-moi, mais il est absolument inhumain de faire peser une telle culpabilité sur les patients. Imaginez ce que vont penser les personnes malades de ces présentations d’amendements ! Ce n’est pas acceptable. Évidemment, nous voterons contre.En outre, cela vient d’être dit : ces amendements remettent en cause la loi Kouchner. Nous refusons une telle remise en cause.Enfin, dans une interview sur Radio France, une femme, Sandra, atteinte de la maladie de Charcot, s’est adressée à nous : « Messieurs les députés, s’il vous plaît, sortez de vos postures, sortez de votre idéologie et pensez aux patients. Le patient doit être au cœur de vos préoccupations. Aujourd’hui, je n’ai qu’envie de vivre » – car elle a envie de vivre – « mais ça me rassurerait de savoir que si, demain, l’existence devient insupportable, la société m’aidera à mettre fin à mes souffrances. » Chers collègues qui êtes opposés à la proposition de loi, que lui répondez-vous ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LFI-NFP. – Mme Lisa Belluco applaudit également.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme la présidente : La parole est à Mme Camille Galliard-Minier.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme Camille Galliard-Minier : Certains de nos collègues entretiennent une ambiguïté : selon eux, on pourrait imposer l’aide à mourir à des personnes qui n’auraient pas reçu un traitement. Il ne s’agit pas de cela.
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Mme Danielle Simonnet : On ne leur impose pas !
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Mme Camille Galliard-Minier : Il s’agit de personnes qui ont la possibilité de refuser un traitement, conformément à la loi Kouchner. Rappelons en effet que l’article L. 1111-4 du code de la santé publique dispose qu’« aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment ». Ce n’est que l’application d’un principe de liberté. Nous offrons, au nom du principe de fraternité évoqué par certains collègues, une autre liberté : celle de recourir à l’aide à mourir si le traitement a été arrêté et si – condition supplémentaire – les souffrances sont insupportables. (M. Stéphane Delautrette, rapporteur, applaudit.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 24, 397 et 1427.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 182 Nombre de suffrages exprimés 179 Majorité absolue 90 Pour l’adoption 72 Contre 107
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
 : (Les amendements identiques nos 24, 397 et 1427 ne sont pas adoptés.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 210.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 175 Nombre de suffrages exprimés 172 Majorité absolue 87 Pour l’adoption 70 Contre 102
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
 : (L’amendement no 210 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
 : (L’amendement no 448 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 211 et 492.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 180 Nombre de suffrages exprimés 177 Majorité absolue 89 Pour l’adoption 73 Contre 104
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
 : (Les amendements identiques nos 211 et 492 ne sont pas adoptés.)
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Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutins publics : sur l’amendement no 1034, par le groupe UDR ; sur l’amendement n° 1453, par le groupe Horizons & indépendants ; sur l’amendement no 1714, par les groupes Rassemblement national et UDR. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement no 1034.
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M. Gérault Verny : Il vise à compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Le médecin s’assure que cette souffrance ne résulte pas d’un isolement social, d’un état dépressif, d’une précarité psychologique ou d’un défaut de prise en charge adaptée. »Vous le savez, la demande de mort peut en réalité être une demande d’aide, d’écoute et de soutien. La souffrance qui pousse à souhaiter la mort n’est pas toujours physique ni irréversible ; elle peut naître de la solitude, d’un abandon, d’une détresse psychique ou encore d’un système de soins qui a manqué à ses devoirs.Si nous ne posons pas une telle exigence, nous courrons le risque de légitimer, au nom de ce que vous jugez être une liberté, des demandes qui sont en fait dictées par un désespoir que nous aurions pu éviter. L’aide à mourir ne peut pas devenir la réponse par défaut à un isolement que notre société aurait pu et aurait dû prévenir.L’amendement impose aux médecins un devoir de discernement élargi. Il ne suffit pas de constater une souffrance ; il convient d’en comprendre les racines et, surtout, de vérifier si elle ne peut pas être soulagée autrement, par une présence humaine, un accompagnement psychologique ou la reconstruction du lien social.Ce que je propose ici est un acte profondément humain : c’est refuser que l’on meure d’abandon ou de solitude, simplement parce qu’on en a fait la demande. En adoptant cet amendement, nous protégerions les plus vulnérables et affirmerions que la médecine n’est pas un instrument de renoncement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
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Mme Brigitte Liso : Dans notre texte, chaque mot compte. L’amendement est satisfait puisque la condition fixée à l’alinéa 8 prévoit que la souffrance est liée à l’affection.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
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Mme Danielle Simonnet : À l’origine, il n’y avait qu’un seul texte, puis il a été divisé en deux, ce que le groupe Écologiste et social a déploré.
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M. Charles Sitzenstuhl : Il y a eu une seule DG !
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Mme Danielle Simonnet : Il y a eu une discussion générale commune parce qu’il y a quand même un lien entre les deux textes. L’enjeu d’octroyer davantage de moyens aux soins palliatifs et d’accompagnement est essentiel à nos yeux.Chers collègues, puisque vous êtes très préoccupés par la prise en charge des souffrances psychologiques dans notre société, je vous invite à participer aux prochaines manifestations des psychologues et à vous mobiliser lorsqu’ils alertent l’opinion sur l’insuffisance des moyens dont ils disposent. Venez aussi aux mobilisations pour l’hôpital psychiatrique, où la situation est encore pire qu’au sein de l’hôpital public en général. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – Mme Ayda Hadizadeh applaudit également.)
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Mme Ayda Hadizadeh : Tout à fait !
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Mme Danielle Simonnet : Je ne vous y ai jamais vus !
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M. Sébastien Peytavie : Eh oui ! Vous avez même voté contre le dispositif Mon soutien psy !
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Mme Danielle Simonnet : Mobilisez-vous enfin au moment de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) !
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Mme la présidente : Merci, madame la députée.
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Mme Danielle Simonnet : Une dernière chose. Ici, nous sommes tous des députés. Nous ne sommes pas là en fonction de notre métier.
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Un député du groupe RN : C’est bien de le dire !
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Mme Danielle Simonnet : Pourtant, certains se présentent souvent comme médecins ; et comme ils sont médecins, ils auraient un poids et une autorité supérieure à celle des autres. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Vous savez quoi ? Je vais me la raconter moi aussi. Je suis psychologue. Eh bien, en tant que psychologue, la « précarité psychologique », je ne sais pas ce que cela signifie. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Meurin.
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M. Pierre Meurin : Certaines interventions sont assez douloureuses à entendre.
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M. Hadrien Clouet : Ah ça ! Nous sommes d’accord !
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Mme Karen Erodi : Les tiennes, par exemple !
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M. Pierre Meurin : J’essaierai néanmoins de m’exprimer le plus posément possible.Tout à l’heure, une collègue socialiste nous a placés hors du champ de la défense des droits de l’individu. Nous sommes tous en train de légiférer pour défendre ces droits, avec des convictions différentes. Certains tons utilisés dans ce débat ne me paraissent pas adaptés. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Mme Simonnet vient de dire qu’un médecin n’avait pas nécessairement de poids. Nous avons tous des spécialités en tant que parlementaires, du fait de nos parcours. Souffrez qu’on puisse penser qu’un médecin, qui est au contact du terrain, dispose d’un tout petit peu plus de légitimité et de maîtrise sur ce sujet ! (Mêmes mouvements.)
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Mme Danielle Simonnet : Dans ce cas, faisons un conseil d’experts !
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Mme Élise Leboucher : Écoutez les médecins qui sont favorables au texte !
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M. Pierre Meurin : Je vous dénie le droit de nous faire des leçons de morale concernant l’intérêt des personnes en fin de vie. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Mme Justine Gruet applaudit également.)Ce que nous voulons, c’est instaurer des garde-fous. L’extorsion de consentement, vous savez, ça existe. (« Oh ! » sur certains bancs.) Dans tous les domaines, il peut y avoir des manœuvres dolosives pour extorquer un consentement. L’accoutumance à l’aide à mourir en fin de vie pourrait pousser certaines personnes à se dire que leur heure est venue parce que c’est comme cela que les choses se passent, alors qu’elles n’en ont pas forcément envie d’elles-mêmes. (Exclamations et rires sur divers bancs.)
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M. Emmanuel Grégoire : On n’est qu’une fois en fin de vie !
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M. Pierre Meurin : Le sujet est grave, cela ne devrait pas vous faire rire !
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M. Hadrien Clouet : Nous ne rions pas, nous sommes effarés !
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M. Pierre Meurin : Ces garde-fous sont parfaitement indispensables. Il ne s’agit pas d’infantiliser les gens ; il s’agit de protéger les personnes en fin de vie d’une potentielle extorsion de consentement. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 1034.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
 : (L’amendement no 1034 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme la présidente : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 1453.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Cet amendement, déposé à l’initiative de ma collègue Nathalie Colin-Oesterlé, tend à préciser que la souffrance psychologique ne peut à elle seule ouvrir droit à l’aide à mourir.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme Brigitte Liso : Nous en avons déjà très longuement débattu tout à l’heure : avis défavorable.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 1453.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 181 Nombre de suffrages exprimés 176 Majorité absolue 89 Pour l’adoption 90 Contre 86
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
 : (L’amendement no 1453 est adopté.) (Applaudissements sur certains bancs des groupes RN, DR, HOR et UDR. – MM. Philippe Fait et Charles Sitzenstuhl applaudissent également.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Bartolomé Lenoir, pour soutenir l’amendement no 1714.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Bartolomé Lenoir : Il convient de garantir que la demande d’aide à mourir ne soit pas la conséquence d’une défaillance de soins. Nous proposons donc d’ajouter à l’alinéa 8 que les souffrances ne doivent pas résulter d’un manquement aux obligations du code de la santé publique relatives au droit fondamental à la protection de la santé.Je suis le député d’un département, la Creuse, où l’accès aux soins est beaucoup plus difficile que dans les zones urbaines. À Guéret, il n’y a même plus de service de radiothérapie pour soigner le cancer. Que l’on soit pour ou contre le texte, cet amendement vise au fond à protéger nos campagnes. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDR et RN.)
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M. Christophe Bentz : Cet amendement de notre collègue Bartolomé Lenoir n’est ni bon ni même très bon, il est excellent. Je suis très sérieux. Certains départements français vivent une véritable injustice. C’est le cas de la Creuse, mais aussi de mon département, la Haute-Marne. On ne peut pas proposer l’aide à mourir dans des départements qui souffrent de graves défaillances en matière d’accès aux soins et qui, en particulier, ne disposent pas d’unité de soins palliatifs.Je le répète, on ne peut pas imposer aux Français un choix cornélien : souffrir ou mourir. Ce n’est pas possible. C’est pourquoi je vous incite vivement à voter pour cet amendement, afin de rétablir une véritable justice sociale, médicale et territoriale. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
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Mme Catherine Vautrin : La semaine dernière, nous avons débattu des soins palliatifs et réaffirmé l’objectif que chaque département soit doté le plus rapidement possible d’au moins une unité de soins palliatifs.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Emeric Salmon : Dans dix ans !
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Mme Catherine Vautrin : Non, pas dans dix ans !Néanmoins, dès aujourd’hui, dans chaque département dépourvu d’unité de soins palliatifs, les services hospitaliers sont dotés de lits identifiés de soins palliatifs et d’équipes mobiles de soins palliatifs.Enfin, le texte prévoit qu’au moment où le patient demande le recours à l’aide à mourir, le médecin lui propose de bénéficier de soins palliatifs.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Un député du groupe RN : Et quand il n’y en a pas ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme la présidente : La parole est à M. Bartolomé Lenoir.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Bartolomé Lenoir : Je parlais non seulement de l’accès aux soins palliatifs, mais de l’accès à tous les soins. Il n’y a plus de radiothérapie à Guéret ! Un patient atteint d’un cancer doit se rendre à Limoges, à deux heures et demie de route ; il lui sera beaucoup plus rapide de demander l’accès à l’aide à mourir. Il faut garantir l’accès aux soins, quelle que soit notre position sur le texte ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 1714.