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Liaison autoroutière entre Castres et Toulouse > Motion de rejet préalable > 
Mme Christine Arrighi (EcoS) : Vous nous faites honte. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – Exclamations prolongées sur les bancs du groupe EPR.) Vous nous faites honte, vous qui avez inscrit à l’ordre du jour cette proposition de loi de validation du projet de liaison autoroutière. Vous faites honte à la démocratie représentative, dont le principe fondateur est la séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire.
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M. Kévin Pfeffer : Vous représentez 5 % des voix !
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Mme Christine Arrighi : Vous nous faites honte, parce qu’au lieu de modifier la loi, vous enjambez le droit en demandant à la représentation nationale de ne pas respecter une décision de justice fondée sur le droit positif, et de valider une infrastructure privée d’autorisation environnementale, privant ainsi de recours juridictionnels les citoyens que nous sommes tous. (Les députés des groupes EcoS et LFI-NFP se lèvent et applaudissent.)À la liste des 49.3, des 47.2, des motions de rejet préalables déposées sur un texte par son propre rapporteur (Exclamations sur les bancs du groupe EPR) afin d’empêcher les débats,…
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M. Jean Terlier : La motion de rejet a été demandée par LFI !
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M. Sylvain Maillard : C’est la vôtre !
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Mme Christine Arrighi : … vous ajoutez, monsieur le ministre, une proposition de loi réécrite en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, avec le concours de LR, puis votée par le centre – désormais décentré – et la droite élargie jusqu’au Rassemblement national.Pour couronner le tout, en séance, M. Terlier soutient un amendement de réécriture qu’il qualifie de plus sécurisant d’un point de vue juridique, notamment en vue de l’examen de la proposition de loi par le Conseil constitutionnel, ledit amendement ayant pour objet d’annuler l’amendement de réécriture précédent qu’il avait pourtant déjà qualifié de « plus abouti » lors de son adoption en commission. En procédant de la sorte, c’est à une véritable mascarade que vous vous prêtez !Rappelons que l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen pose comme fondement de notre République que « toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ».Dans ce contexte, le groupe écologiste a décidé de quitter cet hémicycle. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Les députés du groupe EcoS se lèvent et quittent l’hémicycle.)
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Plusieurs députés des groupes RN et UDR : Au revoir ! Bon débarras !
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Mme la présidente : La parole est à M. Éric Martineau.
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M. Éric Martineau (Dem) : Déposer des amendements relève du libre exercice du mandat parlementaire, mais en déposer des centaines sur un article unique, à la seule fin d’empêcher son examen, c’est de l’obstruction.
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Mme Mathilde Panot : Et les retraites ?
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M. Éric Martineau : En déposer des centaines, dont certains visent à faire entrer en vigueur le texte après 2100, alors que le projet examiné est attendu depuis les années 1990, c’est de l’obstruction.
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M. Philippe Vigier : Très bien !
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M. Éric Martineau : Et ajouter à cela une motion de rejet préalable, cela relève encore davantage de l’obstruction.Cette proposition de loi vise à valider les autorisations environnementales de mars 2023 pour un projet, l’A69, attendu depuis les années 1990 par les élus et les acteurs du territoire de Castres-Mazamet.Bassin de vie de plus de 110 000 habitants, c’est le seul bassin d’Occitanie de cette importance à être situé à plus d’une heure du réseau autoroutier, du réseau TGV et de Toulouse.Ce projet est terminé à 70 % et plus de 390 millions d’euros ont déjà été dépensés, soit près de 70 % du coût total.Sa remise en cause engendrerait des impacts environnementaux importants, n’en déplaise aux opposants du projet, mais aussi des conséquences sur nos finances publiques, dans le contexte contraint que nous connaissons.Je souligne deux points essentiels pour le groupe Démocrates. Tout d’abord, la proposition de loi respecte les dispositions constitutionnelles, l’État de droit et les dispositions en vigueur en matière de droit de l’environnement, notamment les compensations environnementales pour ce type de projets.Nous aurons sans doute à nous interroger collectivement sur l’opportunité de nouveaux projets autoroutiers, mais nous avons la possibilité et la responsabilité de débattre à l’Assemblée.La France insoumise a déposé la motion de rejet, mais aussi montré sa volonté d’obstruction, marquée par le dépôt de plus de 700 amendements. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Et c’est elle seule qui portera cette responsabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Thiébaut.
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M. Vincent Thiébaut (HOR) : Permettez-moi d’abord de m’exprimer sur le fond du sujet. Au sein du groupe Horizons, nous croyons à l’intelligence territoriale, à celle des élus locaux.Ce projet est soutenu par l’ensemble des élus d’un territoire, tous partis politiques confondus, depuis trente ans ; nous devons respecter leur choix.Permettez-moi aussi de souligner quelques incohérences. Nous débattons souvent de la fracture territoriale. On se plaint ici qu’il n’y ait plus assez de services, de médecins sur certains territoires, et que les jeunes les quittent pour une métropole qui s’étouffe et qui s’étend, à l’image de Toulouse, dont je connais bien la problématique.Nous devons être cohérents : on ne peut pas d’un côté dire qu’on veut parvenir à l’égalité territoriale, et de l’autre ne pas permettre aux territoires de se développer, de maintenir des services et de donner à leur jeunesse la chance d’y rester.Pour cette raison, nous sommes favorables à ce projet qui est soutenu par l’ensemble des élus locaux du territoire concerné, quel que soit leur parti.
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Mme Karen Erodi : Arrêtez de dire n’importe quoi !
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M. Vincent Thiébaut : Il est aberrant que vous nous accusiez de refuser le débat ou de nous livrer au déni de démocratie, car ce n’est pas nous qui avons déposé la motion de rejet préalable, mais bien vous ! Nous étions prêts à débattre.
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M. Sylvain Maillard : Eh oui !
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M. Vincent Thiébaut : Ce faisant, vous nous offrez l’occasion de nous épargner l’obstruction créée par les centaines d’amendements que vous avez déposés et de permettre à la proposition de loi de continuer son chemin en CMP. Pour ces raisons, et parce que nous avons encore des textes importants à examiner, nous voterons la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et EPR.)
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Mme la présidente : La parole est à M. David Taupiac.
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M. David Taupiac (LIOT) : L’examen de la proposition de loi de M. Philippe Folliot se fait en parallèle d’une intense activité judiciaire : la cour administrative d’appel de Toulouse s’est prononcée en faveur de la reprise immédiate des travaux.L’A69, tronçon autoroutier de 53 kilomètres, a fait couler beaucoup d’encre et a suscité un débat passionné dans lequel nous devons réinjecter raison et pragmatisme. Rappelons que le projet est le résultat d’une longue concertation qui a débuté en 2007 et qui s’est accompagnée de vifs débats sur des enjeux environnementaux réels, mais qui sont à mettre en perspective des besoins d’un territoire enclavé, le bassin castrais.Au-delà de savoir si le modèle autoroutier est dépassé ou non, l’honnêteté commande de considérer que le projet répond à une attente forte de la population du bassin castrais, dont la situation économique et sociale est difficile.Quelles seraient les conséquences financières causées par l’interruption de travaux déjà démarrés ? Est-il vraiment pertinent d’arrêter un projet aussi avancé ? Les sénateurs chiffrent le coût de l’interruption des travaux à 200 000 euros par jour. Certains contestent ces chiffres, mais il est incontestable que plus de 300 millions d’euros, sur les 450 prévus, ont déjà été investis et que 54 % des terrassements et 70 % des ouvrages d’art ont été réalisés.De plus, en cas d’interruption du projet, il faudra résilier le contrat de concession avec la société Atosca. Elle devra être indemnisée par l’État et les collectivités à hauteur du préjudice subi, soit le remboursement des capitaux engagés et la compensation de la perte des revenus qu’aurait générés le contrat d’une durée de soixante-cinq ans.J’associe M. Philippe Bonnecarrère, député du Tarn, à mes propos ; le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires votera très majoritairement cette motion de rejet préalable.
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M. Philippe Vigier : Bravo !
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M. David Taupiac : Nous avons trop tardé à agir. En commission, nous avons exprimé notre soutien à cette proposition de loi. J’espère qu’elle aboutira. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Édouard Bénard.
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M. Édouard Bénard (GDR) : Je me permets de paraphraser le ministre chargé des transports en affirmant à mon tour que cette situation est totalement ubuesque ! Car pour justifier ou contrer votre chantage à la CMP, traduit ce soir par un coup de force, nous aurions pu nous répandre et nous perdre en arguties juridiques.Cependant, une chose est sûre : alors que la tentation autoritaire progresse, que l’efficacité est érigée en valeur et prime le droit, au détriment des droits élémentaires des citoyens à contester l’arbitraire du pouvoir, ce texte de contournement franchit une ligne rouge. Nous devons y opposer tant la force du droit que l’exigence républicaine.Il ne s’agit pas que de l’A69. Ouvrez les yeux ! Ce texte créerait une dangereuse jurisprudence et laisserait des traces. (Mme Mathilde Feld applaudit.) Cela nous en encourage, nous, députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, à maintenir notre vote en faveur de la motion de rejet préalable, non pour esquiver le débat, mais parce que, comme Montesquieu, nous croyons que « par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir ». (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. Stéphane Vojetta : Et votre tentative d’obstruction, on en parle ?
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Mme la présidente : Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
Liaison autoroutière entre Castres et Toulouse > Motion de rejet préalable > 
 : (Il est procédé au scrutin.)
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 179 Nombre de suffrages exprimés 176 Majorité absolue 89 Pour l’adoption 176 Contre 0
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 : (La motion de rejet préalable est adoptée.) (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR, SOC, HOR, LIOT, GDR et UDR.)
Liaison autoroutière entre Castres et Toulouse > Motion de rejet préalable > 
Mme la présidente : En conséquence, la proposition de loi est rejetée.
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Mme la présidente : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour un rappel au règlement.
Liaison autoroutière entre Castres et Toulouse > Motion de rejet préalable > 
Mme Mathilde Panot : Il se fonde sur l’article 100 du règlement. C’est la deuxième fois que vous détournez la motion de rejet préalable en 49.3 parlementaire.
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M. François Cormier-Bouligeon : Il ne fallait pas la déposer !
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M. Thierry Tesson : C’est la vôtre !
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M. Alexandre Loubet : C’est vous qui l’avez déposée !
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Mme Mathilde Panot : Même si vos magouilles sont minables, je dois vous dire que deux choses vous ont échappé en procédant de la sorte. Premièrement, vous nous avez offert une victoire. Le seul vote dont l’A69 a fait l’objet à l’Assemblée nationale a conduit au rejet de ce texte. Il est illégitime et doit donc être retiré. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent jusqu’à la fin de l’intervention de l’oratrice.)Deuxièmement, si vous vous entêtez, nous saisirons le Conseil constitutionnel, notamment au sujet de la sincérité des débats et du respect du droit d’amendement. Le Conseil constitutionnel n’aura d’autre choix que de retoquer votre détournement flagrant et choquant de la procédure. Faites attention à ce que vous faites ! Non seulement vous piétinez la démocratie, mais vous vous transformez en députés Playmobil !
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M. François Cormier-Bouligeon : Vous avez été pris à votre propre jeu !
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Mme la présidente : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour un rappel au règlement.
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M. Jean-René Cazeneuve : Chers collègues, il faudra que vous apportiez un imperméable la prochaine fois ! C’est l’arroseur arrosé ! De qui vous moquez-vous ? Vous êtes des professionnels de l’obstruction ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, RN et UDR.) Vous êtes des professionnels des motions de rejet préalable ! Vous en avez déposé seize ou dix-sept, rien que depuis juillet ! Et maintenant vous regrettez qu’il n’y ait pas de débat ? De qui vous moquez-vous ?
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M. Théo Bernhardt : Eh oui ! Ils ont perdu !
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M. Jean-René Cazeneuve : Madame Panot, saisissez donc le Conseil constitutionnel ! Dans des circonstances similaires, sa saisine n’a pas empêché l’entrée en vigueur de la loi « asile et immigration ». Votre propos est donc hors sujet !
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Mme Mathilde Panot : On verra bien !
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M. Jean-René Cazeneuve : Ce projet répond à un besoin fondamental des territoires ! Nous sommes fatigués que ceux qui habitent les métropoles donnent des leçons aux campagnes et aux territoires !
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Mme Mathilde Panot : Ne soyez pas député si vous êtes fatigué !
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Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour un rappel au règlement.
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M. Philippe Bonnecarrère : Il se fonde sur l’article 100 du règlement. Je regrette de ne pas avoir pu m’exprimer alors qu’il était prévu que je le fasse dans le cadre de la discussion générale sur le texte. Certes, je suis un député non inscrit, mais je suis aussi corédacteur de la proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale et surtout je représente la majorité des électeurs de Castres.
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Mme Karen Erodi : La moitié seulement !
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M. Philippe Bonnecarrère : En tant que tel, il aurait été légitime que je prenne la parole. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et RN.)
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Mme la présidente : Malheureusement, à l’occasion des explications de vote, seuls les orateurs des groupes peuvent s’exprimer, ce qui n’est pas votre cas puisque vous êtes un député non inscrit – et pour ce qui est de la discussion générale, elle n’aura pas lieu, compte tenu de l’adoption de la motion de rejet préalable. Monsieur Terlier, vous souhaitiez prendre la parole pour un rappel au règlement ?
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M. Jean Terlier : Non, madame la présidente.
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Mme la présidente : Vous n’avez plus la parole en tant que rapporteur, puisque la proposition de loi a été rejetée. Il faut que vous fassiez un rappel au règlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. Jean Terlier : Soit, je demande donc la parole pour un rappel au règlement.
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Mme la présidente : La parole est à M. Jean Terlier, pour un rappel au règlement.
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M. Jean Terlier : Il se fonde sur l’article 100 du règlement. Madame Panot, vous ne convaincrez personne. Vous êtes l’arroseur arrosé. Vous avez déposé cette motion de rejet et alors que vous auriez pu la retirer, vous avez décidé de la maintenir et nous l’avons votée.
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Mme Ségolène Amiot : Mais oui, c’est ça ! Allez, oust !
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M. Jean Terlier : D’ailleurs, ce n’est pas sur le fond que cette motion de rejet a emporté l’adhésion, mais pour soutenir le projet de l’A69. C’est pour l’A69 que nous l’avons votée ! C’est pour les habitants du sud du Tarn que nous l’avons votée ! C’est pour que cette proposition de loi aille en CMP et que nous puissions voter ! (Les députés du groupe EPR se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, HOR et UDR.)Madame Panot, arrêtez de dire qu’il n’y a pas eu de vote. La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a largement voté en faveur de cette proposition de loi de validation.
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M. Sébastien Delogu : On s’en fout !
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Mme Karen Erodi : Du balai !
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M. Jean Terlier : L’arroseur arrosé ! La prochaine fois, vous réfléchirez à deux fois avant de déposer une motion de rejet préalable et plus de 700 amendements pour ajouter plusieurs centaines d’articles.
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M. Sébastien Delogu : Ce n’est pas un rappel au règlement !
Liaison autoroutière entre Castres et Toulouse > Motion de rejet préalable > 
M. Jean Terlier : Je remercie le sénateur Philippe Folliot, présent dans les tribunes pour assister à nos débats, ainsi que Philippe Bonnecarrère, corédacteur de la proposition de loi de validation que nous avons déposée. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – M. Xavier Breton applaudit également.) Chers collègues, encore merci pour votre soutien. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
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Mme Prisca Thevenot : Bravo !
Liaison autoroutière entre Castres et Toulouse > Motion de rejet préalable > 
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
Liaison autoroutière entre Castres et Toulouse > Intervention du ministre
M. Philippe Tabarot : Je voudrais également remercier M. Philippe Folliot pour avoir déposé le texte au Sénat, ainsi que le rapporteur pour son travail, enfin M. Philippe Bonnecarrère, qui n’a pas pu s’exprimer mais qui est un ardent défenseur du projet.Je ne peux que vous souhaiter une bonne CMP et une bonne fin de soirée – sans moi ! (Sourires sur les bancs du groupe EPR. – Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et RN.)
Liaison autoroutière entre Castres et Toulouse > Intervention du ministre
Mme la présidente : La séance est suspendue.
Liaison autoroutière entre Castres et Toulouse > Intervention du ministre
 : (La séance, suspendue à dix-huit heures cinquante-cinq, est reprise à dix-neuf heures.)
Liaison autoroutière entre Castres et Toulouse > Intervention du ministre
Mme la présidente : La séance est reprise.
Liaison autoroutière entre Castres et Toulouse > Intervention du ministre
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Paul Midy et plusieurs de ses collègues visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (nos 1337, 1468).
Liaison autoroutière entre Castres et Toulouse > Intervention du ministre
Mme la présidente : La parole est à M. Paul Midy, rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.