Legibot106/Assemblee17 huggingface dataset:
Définition pénale du viol et des agressions sexuelles > Discussion générale
Mme Sarah Legrain : Vous touchez au cœur du sujet : vous nous demandez pourquoi il faudrait définir le consentement. Pour moi et, je crois, pour toutes les féministes, qu’elles soient favorables ou non à l’inscription du consentement dans la loi, il n’est absolument pas envisageable d’inscrire dans la loi un consentement non défini. En effet, il arrive d’entendre lors d’un procès que le consentement d’une femme est donné par son mari, qu’une femme est consentante car elle n’a rien dit et qu’elle n’a pas bougé, ou que « qui ne dit mot consent ». C’est précisément pour cela qu’il faut inscrire dans la loi non la simple notion de consentement – ce qui pourrait se retourner contre les victimes –, mais un consentement défini comme libre, révocable, préalable, spécifique et apprécié eu égard aux circonstances. C’est ainsi que, sans définir trop précisément les situations visées, nous inviterons le magistrat à examiner les circonstances pour y trouver les éléments permettant d’apprécier le caractère libre et éclairé du consentement. Par ces dispositions, nous indiquons que les signes du consentement ne sont pas à chercher dans le comportement de la victime, mais dans l’environnement qui permet ou non la libre expression de la volonté, qui permet ou non une décision éclairée, et ainsi de suite.Ce point est absolument décisif. Si l’amendement était adopté, il nous deviendrait très difficile de continuer à défendre l’inscription de la notion de consentement dans la loi car elle pourrait alors concrétiser les inquiétudes de nombreuses personnes, celles-là mêmes qui insistent pour que le texte serve à protéger les victimes plutôt qu’à accroître leur insécurité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Définition pénale du viol et des agressions sexuelles > Discussion générale
M. le président : La parole est à M. Erwan Balanant.
Définition pénale du viol et des agressions sexuelles > Discussion générale
M. Erwan Balanant : J’entends vos objections. Je me félicite qu’il y ait une navette parlementaire et que le parcours du texte vienne de commencer : nous sommes engagés dans un processus de réflexion, et personne ne détient la vérité. Madame la rapporteure, vous avez eu des mots assez peu aimables à mon égard.
Définition pénale du viol et des agressions sexuelles > Discussion générale
Mme Dominique Voynet : Il fallait bien un mec pour dire ça à des femmes !
Définition pénale du viol et des agressions sexuelles > Discussion générale
M. Erwan Balanant : Je travaille sur ce sujet depuis longtemps, comme vous, et nous partageons ces combats ; je peux comprendre nos désaccords sans qu’il soit besoin de les exprimer en termes si peu amènes.Par ailleurs, s’il revient au Conseil d’État de faire la loi, je me pose la question de notre utilité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Définition pénale du viol et des agressions sexuelles > Discussion générale
M. Fabien Di Filippo : Nous nous la posons tous en ce moment !
Définition pénale du viol et des agressions sexuelles > Discussion générale
M. Erwan Balanant : Je rappelle que le Conseil d’État s’est parfois lourdement trompé. Ainsi, un texte rédigé par la présidente de l’Assemblée en collaboration avec le Conseil d’État a un jour été intégralement frappé d’inconstitutionnalité. Le Conseil d’État n’a pas toujours raison, nous non plus. Je respecte votre travail,…
Définition pénale du viol et des agressions sexuelles > Discussion générale
Mme Sandra Regol : Encore heureux !
Définition pénale du viol et des agressions sexuelles > Discussion générale
M. Erwan Balanant : …je le crois utile et nécessaire, car ce débat servira à l’éducation de nos enfants et conduira de nombreux hommes à se poser des questions.
Définition pénale du viol et des agressions sexuelles > Discussion générale
Mme Marie-Charlotte Garin : Tous les hommes !
Définition pénale du viol et des agressions sexuelles > Discussion générale
M. Erwan Balanant : Cela dit, je pense que nous sommes très loin d’une écriture solide. Laissons donc libre cours au débat et tâchons d’arriver à une rédaction solide qui ne fasse peser aucun risque sur les victimes.
Définition pénale du viol et des agressions sexuelles > Discussion générale
Mme Céline Thiébault-Martinez : Je souhaite apporter quelques précisions quant à l’avis du Conseil d’État, car la présentation qui en est faite donne l’impression qu’il aurait validé en opportunité le principe de l’intégration du consentement dans la définition pénale du viol.
Définition pénale du viol et des agressions sexuelles > Discussion générale
M. Erwan Balanant : Ce n’est pas ce qu’il a dit !
Définition pénale du viol et des agressions sexuelles > Discussion générale
Mme Céline Thiébault-Martinez : Or il commence par préciser qu’il n’a pas statué en opportunité. Le Conseil d’État a reçu une commande : on lui a demandé de préciser une rédaction permettant d’introduire la notion de consentement dans la définition pénale du viol. C’est ce à quoi il s’est attelé et ce qui l’a conduit à proposer cette définition.D’autre part, il reste à démontrer que l’introduction de la notion de consentement permettrait de qualifier des cas qui ne seraient pour l’instant pas couverts par la loi. Le Conseil d’État, dans son avis, précise que les quatre critères figurant déjà dans la définition pénale du viol permettent de couvrir toutes les situations, comme l’illustre la jurisprudence.
Définition pénale du viol et des agressions sexuelles > Discussion générale
M. le président : La parole est à Mme Claire Marais-Beuil.
Définition pénale du viol et des agressions sexuelles > Discussion générale
Mme Claire Marais-Beuil : Bien sûr, le viol est un crime épouvantable ; oui, il faut demander le consentement, mais de quelle manière ? Laissez-moi vous raconter ce qui se passe sur tous les campus des États-Unis. On y trouve des attestations de consentement avant relation sexuelle ainsi rédigées :« Je soussigné [nom et prénom], né le [date de naissance] à [lieu de naissance], atteste avoir rencontré M., Mme [nom et prénom], né le [date de naissance] à [lieu de naissance], en toute liberté. Suite à cette rencontre, nous envisageons les rapports sexuels librement consentis suivants : [description des rapports envisagés]. L’attirance réciproque pouvant s’intensifier au cours des ébats, les activités d’un type autre que celles spécifiées dans le paragraphe ci-dessus sont présumées avoir été librement acceptées par accord verbal mutuel.Tout acte de violence pouvant être à l’origine de traumatismes physiques est exclu du présent accord et pourra donner lieu à un dépôt de plainte.Fait à [ville], le [date du jour], pour servir et valoir ce que de droit. »En tant que maman de trois garçons, je me demande comment ils vivront leurs relations et comment ils vivront avec l’autre. (Mme Ségolène Amiot s’exclame.) Je ne vous permets pas de me juger ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Voyez-vous, j’ai appris à mes enfants à bien se comporter avec les femmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Définition pénale du viol et des agressions sexuelles > Discussion générale
M. le président : La parole est à M. Guillaume Gouffier Valente.
Définition pénale du viol et des agressions sexuelles > Discussion générale
M. Guillaume Gouffier Valente : L’amendement de M. Balanant est important et doit être débattu. Monsieur Balanant, votre mobilisation de longue date sur ce sujet est bien connue. Nous sommes pourtant en désaccord sur ce point. L’alinéa 5 est particulièrement important car il définit la méthode permettant au juge de caractériser le consentement ou son absence, comme le relève le Conseil d’État dans son considérant 17. Si nous le supprimions, nous renverrions la méthode à la jurisprudence, laissant chaque cour libre de définir la sienne. Ce n’est pas ce que nous cherchons à faire ; au contraire, en améliorant la définition pénale du viol, nous tendons vers davantage de coordination et vers une cohérence d’ensemble. Nous voterons donc contre l’amendement.
Définition pénale du viol et des agressions sexuelles > Discussion générale
M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Définition pénale du viol et des agressions sexuelles > Discussion générale
Mme Marie-Noëlle Battistel : Le Conseil d’État ne dit pas que la jurisprudence couvre déjà tous les cas, au contraire : dans le considérant 14, il indique que « le principal apport de la proposition de loi est de consolider, par des dispositions expresses et générales, les avancées de la jurisprudence, nécessairement casuistique ». C’est exactement l’objet de l’alinéa 5. Je tenais à préciser cela à une partie de mon groupe.
Définition pénale du viol et des agressions sexuelles > Discussion générale
 : (L’amendement no 27 n’est pas adopté.)
Définition pénale du viol et des agressions sexuelles > Discussion générale
M. le président : La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement no 29.
Définition pénale du viol et des agressions sexuelles > Discussion générale
M. Erwan Balanant : Après ce franc succès, voici un second amendement. (Sourires.)
Définition pénale du viol et des agressions sexuelles > Discussion générale
M. Patrick Hetzel : Même avis, même vote ! (Sourires sur les bancs du groupe DR.)
Définition pénale du viol et des agressions sexuelles > Discussion générale
M. Erwan Balanant : Dans l’exposé sommaire, j’ai écrit qu’il s’agissait d’un amendement d’appel, mais c’est plutôt un amendement de fuite : je propose de faire exactement le contraire de ce que je viens de défendre avec l’amendement no 27.
Définition pénale du viol et des agressions sexuelles > Discussion générale
Mme Marie-Charlotte Garin : C’est ce que j’allais dire ! C’est bien de le reconnaître.
Définition pénale du viol et des agressions sexuelles > Discussion générale
M. Erwan Balanant : Je pense que le mieux est de s’en tenir à la définition la plus simple possible – un seul mot – et de s’en remettre à la jurisprudence. Cette proposition ayant été rejetée, je propose maintenant une autre définition qui diffère légèrement de la vôtre. Je vais ainsi dans votre sens, mesdames les rapporteures, en essayant de bien rédiger cet alinéa, même si je me doute que votre avis sera défavorable.Voici la rédaction proposée : « Les partenaires – je reconnais que ce terme pourrait être remplacé par un autre – doivent s’enquérir de leur consentement mutuel à l’acte sexuel. Le consentement est préalable, libre et éclairé. Il est spécifique et continu aux seuls actes sexuels consentis. Il est révocable selon toute nature, avant et pendant l’acte sexuel. Il est apprécié au regard des circonstances environnantes. »Je trouve cette formulation plus protectrice que la vôtre, mais cela se discute. Le débat aura certainement lieu.
Définition pénale du viol et des agressions sexuelles > Discussion générale
Mme Marie-Charlotte Garin : Effectivement, cher collègue, vous faites l’inverse de ce que vous proposiez à travers l’amendement précédent. La rédaction que vous proposez ici est plus complexe et moins précise. L’avis de la commission est donc défavorable.
Définition pénale du viol et des agressions sexuelles > Discussion générale
M. Erwan Balanant : Je retire l’amendement !
Définition pénale du viol et des agressions sexuelles > Discussion générale
 : (L’amendement no 29 est retiré.)
Définition pénale du viol et des agressions sexuelles > Discussion générale
M. le président : La parole est à Mme Constance de Pélichy, pour soutenir l’amendement no 26. Pour ceux qui ne l’ont pas encore fait aujourd’hui, nous lui souhaitons un bon anniversaire ! (Sourires et applaudissements sur divers bancs.)
Définition pénale du viol et des agressions sexuelles > Discussion générale
Mme Constance de Pélichy : Y a-t-il un consentement s’il n’est pas explicite ? C’est tout l’enjeu de cet amendement. Être explicite ne signifie pas nécessairement remplir un contrat, apposer une signature, mais avoir un échange, accepter des gestes et accepter d’entrer dans une vraie relation. Se taire, garder le silence, ce n’est pas dire oui, ce n’est pas donner son consentement, ce n’est pas être explicite. Je souhaite donc que nous ajoutions la mention « explicite » à celle du consentement.
Définition pénale du viol et des agressions sexuelles > Discussion générale
Mme Véronique Riotton : L’amendement tend à ajouter un sixième qualificatif, en précisant que le consentement doit être « explicite ». Nous partageons votre point de vue selon lequel la communication entre deux partenaires est nécessaire. Si on parle de relation sexuelle, c’est bien parce que ces actes se décident, se réalisent ensemble. L’une des priorités que nous assignons à l’éducation est justement de montrer que la communication est essentielle.Néanmoins, nous divergeons sur le plan juridique, car exiger un consentement explicitement recueilli risquerait de réorienter la notion pénale du consentement vers son acception civile, ce que nous ne souhaitons pas. Pour prendre en considération les cas où une personne ne peut pas donner son consentement, par exemple quand elle est endormie, il n’est pas nécessaire de préciser qu’elle devrait le faire de façon explicite. Nous ne voulons donc pas ajouter la mention « explicite » à l’alinéa 5.L’avis de la commission est donc défavorable.
Définition pénale du viol et des agressions sexuelles > Discussion générale
Mme Aurore Bergé : Dans la proposition de loi, il est écrit que le consentement « ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime. » Je pense que cela répond en partie à la préoccupation que vous exprimez à travers le terme « explicite ». Par ailleurs, le Conseil d’État répond en quelque sorte à votre interrogation en estimant que la proposition de loi « ne doit pas être rédigée de manière à limiter l’appréciation du juge, y compris dans les cas où le silence gardé peut, articulé avec d’autres éléments circonstanciels, permettre de déduire le consentement. » Ainsi, la rédaction de la proposition de loi et l’interprétation qu’en a faite le Conseil d’État me paraissent répondre à votre interrogation, car les situations que vous envisagez sont bien caractérisées.Nous vous demandons donc de retirer l’amendement, sans quoi le gouvernement émettra un avis défavorable.
Définition pénale du viol et des agressions sexuelles > Discussion générale
 : (L’amendement no 26 n’est pas adopté.)
Définition pénale du viol et des agressions sexuelles > Discussion générale
M. le président : La parole est à Mme Sophie Pantel, pour soutenir les amendements nos 9 et 4, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Définition pénale du viol et des agressions sexuelles > Discussion générale
Mme Sophie Pantel : Ces amendements déposés par Mme Thiébault-Martinez au nom du groupe Socialistes et apparentés visent à tenir compte des situations de prétendu consentement lorsque celui-ci est obtenu de manière explicite contre rémunération, notamment dans les situations de prostitution. Il convient de sécuriser la rédaction du texte en précisant qu’un consentement obtenu contre rémunération, que celle-ci revête une forme monétaire ou autre, est vicié et donc nul.Le viol est imposé et pas seulement non consenti. Il s’agit toujours d’un rapport de domination. C’est pourquoi nous vous proposons de modifier la fin de l’alinéa 5. L’amendement no 9 tend à substituer, à la fin de la première phrase, les mots : « , révocable et non monnayé » aux mots «et révocable » . L’amendement no 4 tend à substituer, à la dernière phrase de l’alinéa 5, le signe « , » au mot « ou » et, en conséquence, à compléter la même phrase par les mots : « ou d’un échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage ».
Définition pénale du viol et des agressions sexuelles > Discussion générale
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Définition pénale du viol et des agressions sexuelles > Discussion générale
Mme Marie-Charlotte Garin : Nous avons déjà eu de longs débats sur ce point en commission. Je comprends votre intention. Cependant, en apportant une telle précision, vous liez la notion du consentement pénal à celle du consentement civil ; or c’est précisément ce que nous ne voulons pas faire. En outre, l’avis du Conseil d’État réaffirme très clairement l’autonomie du consentement pénal, ce qui est de nature à nous rassurer quant à la prise en considération de la situation des personnes en situation de prostitution ou des personnes victimes de pornographie. Dès lors qu’il y a une autonomie du consentement pénal, même si une contractualisation a lieu, quelle qu’elle soit d’un point de vue civil, on ne peut prétendre que, parce qu’elle avait dit oui, le consentement d’une personne en matière pénale était prouvé. Nous avions demandé explicitement au Conseil d’État d’être clair sur ce point, qui a fait l’objet de nombreux débats avec lui.Ensuite, en modifiant la rédaction comme vous le proposez, nous indiquerions en creux qu’un consentement ne peut jamais être monnayé. Dès lors qu’une relation est monnayée, elle deviendrait un viol, c’est-à-dire un crime puni de quinze ans de réclusion criminelle. Or le droit actuel fait du recours à la prostitution un délit sanctionné d’une peine d’amende lorsqu’il est commis en récidive, et notre droit ne peut sanctionner deux fois le même acte. En adoptant ces amendements, nous introduirions donc une fragilité juridique, alors qu’ils sont en réalité déjà satisfaits.L’avis de la commission est donc défavorable.
Définition pénale du viol et des agressions sexuelles > Discussion générale
Mme Aurore Bergé : Je suis l’avis des deux rapporteures. La lutte contre le système prostitutionnel est une question majeure. La France soutient une vision abolitionniste depuis la loi de 2016 défendue par Laurence Rossignol. Nous restons dans cette perspective, avec d’autres pays qui s’engagent heureusement à nos côtés ; nous l’avons réaffirmé dans le cadre de la stratégie de lutte contre le système prostitutionnel.Néanmoins, la prostitution constitue une situation distincte de celle que nous étudions ici, à savoir le viol, que nous cherchons à mieux caractériser. Ces deux situations distinctes doivent être appréhendées de manière distincte par notre droit.Nous demandons donc le retrait de ces amendements, sans quoi le gouvernement émettra un avis défavorable.
Définition pénale du viol et des agressions sexuelles > Discussion générale
M. le président : La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Définition pénale du viol et des agressions sexuelles > Discussion générale
Mme Gabrielle Cathala : Je m’exprimerai rapidement, puisque l’essentiel des arguments a été rappelé par la rapporteure Marie-Charlotte Garin et que nous avons débattu assez longuement sur ce sujet en commission.Ce texte n’est pas le lieu pertinent pour avoir un débat sur les personnes en situation de prostitution. J’invite donc la collègue Thiébault-Martinez à retirer ses amendements : indirectement, ils nient l’autonomie des personnes en situation de prostitution en considérant qu’elles sont nécessairement non consentantes dans les rapports sexuels monnayés.J’en profite pour demander au gouvernement où en est le rapport sur la loi de 2016 qui a instauré la pénalisation des clients, car il me semble qu’il n’a jamais été remis au Parlement. Pour que nous ayons ultérieurement à l’Assemblée nationale un débat éclairé sur les personnes en situation de prostitution, si nous décidons d’en débattre, il faudrait que ce rapport soit remis à l’ensemble des parlementaires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Définition pénale du viol et des agressions sexuelles > Discussion générale
 : (Les amendements nos 9 et 4, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Définition pénale du viol et des agressions sexuelles > Discussion générale
M. le président : Sur l’amendement n° 14, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 5 de M. Charles de Courson est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Définition pénale du viol et des agressions sexuelles > Discussion générale
Mme Véronique Riotton : Il est satisfait. Nous demandons donc son retrait.
Définition pénale du viol et des agressions sexuelles > Discussion générale
 : (L’amendement no 5 est retiré.)
Définition pénale du viol et des agressions sexuelles > Discussion générale
M. le président : La parole est à Mme Sarah Legrain, pour soutenir l’amendement no 14.
Définition pénale du viol et des agressions sexuelles > Discussion générale
Mme Sarah Legrain : Il vise à affirmer qu’il ne peut pas y avoir de consentement si l’acte à caractère sexuel « résulte de l’exploitation par l’auteur d’un état ou d’une situation de vulnérabilité ou de dépendance apparente, connue ou organisée par lui. » Le Conseil d’État l’a lui-même souligné dans son avis consultatif, tout en retirant ce passage qui était initialement prévu par les rapporteures : la contrainte peut être « directe ou indirecte, matérielle ou psychologique, reposant sur des abus divers d’autorité, de domination ». Je pense qu’il faut l’expliciter pour permettre aux magistrats d’investiguer.Je prendrai un exemple qui, je pense, parlera à tout le monde. Si un élu exige des relations sexuelles d’une femme ou de plusieurs femmes qui sont en situation de grande vulnérabilité et lui demandent de l’aide pour sortir d’un mauvais pas ou pour trouver un logement social, par exemple, si cet élu reconnaît que des relations sexuelles ont eu lieu, et qu’elles ont eu lieu avant une intervention de sa part, si des SMS attestent du sentiment de contrainte de ces femmes vulnérables et que l’homme lui-même reconnaît avoir pu profiter de la situation, alors je crois que la justice doit pouvoir évaluer s’il n’y a pas là l’exploitation d’une situation de vulnérabilité, de dépendance, et des circonstances dans lesquelles le caractère libre et éclairé du consentement peut être mis en cause. C’est le cœur du sujet : quand on veut parler de consentement et définir celui-ci, il faut parler de relations de domination, de ce qui rend vulnérable, des abus d’autorité et de pouvoir.Je regrette donc qu’après l’avis consultatif du Conseil d’État, cette dimension de la vulnérabilité n’apparaisse plus explicitement dans le texte. Cette mention permettrait que davantage d’affaires donnent lieu à des jugements, si ce n’est peut-être à des condamnations, au lieu d’être rapidement classées sans suite parce qu’on considère qu’il n’y a pas d’atteinte au consentement ou de violence, contrainte, menace ou surprise. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandrine Rousseau applaudit aussi.)
Définition pénale du viol et des agressions sexuelles > Discussion générale
Mme Marie-Charlotte Garin : Nous avons déjà eu ce débat en commission et nous nous étions nous-mêmes posé cette question en rédigeant la première version de la proposition de loi. Cependant, le Conseil d’État a estimé que la rédaction initiale s’articulait mal avec certaines des circonstances aggravantes déjà définies par le droit. Nous avons donc fait le choix de nous en tenir à la rédaction proposée par le Conseil d’État, tout en soulignant que la question de la vulnérabilité sera mieux appréciée grâce à la mention d’un consentement « éclairé » et à celle des « circonstances environnantes ». En effet, il est crucial de pouvoir apprécier les subtilités et les pièges du consentement. Le juge doit être à même d’apprécier une situation de vulnérabilité, qu’elle soit temporaire ou permanente, qu’elle relève d’une forme d’emprise, de rapports de pouvoir, ou qu’il s’agisse d’une vulnérabilité économique – nous en avons déjà parlé –, ainsi que d’apprécier la validité du consentement à l’aune de ces vulnérabilités.L’avis de la commission est donc défavorable, car nous souhaitons nous en tenir à la rédaction proposée par le Conseil d’État.
Définition pénale du viol et des agressions sexuelles > Discussion générale
M. Aurélien Le Coq : Où est donc le ministre de la justice ?