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Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 17
Mme Colette Capdevielle : Puisque le gouvernement n’a pas déposé de sous-amendement, je suggère déjà d’adopter l’amendement du rapporteur, d’autant que nous examinerons tout à l’heure un amendement du gouvernement qui reprend toute la procédure devant la chambre de l’instruction. L’amendement no 670 permet de simplifier la procédure et d’éviter ces renvois qui embolisent les greffes des chambres d’instruction, et les chambres elles-mêmes, alors qu’elles ont beaucoup trop de travail.Par ailleurs, l’article 20 est très intéressant parce qu’il aligne la procédure pénale devant la chambre de l’instruction sur les procédures civiles devant la cour d’appel. Il impose ainsi aux parties – avocat général, victimes et auteurs – de synthétiser l’ensemble des moyens de nullité de la procédure dans un dernier mémoire. Cette mesure, demandée depuis des années, constitue un véritable progrès du point de vue de la lisibilité. L’article contribue donc à la manifestation de la vérité et concourt à une bonne administration de la justice. C’est pourquoi nous sommes très favorables à l’adoption de l’amendement déposé par le rapporteur.
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 : (L’amendement no 670 est adopté.)
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M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 800.
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M. François-Noël Buffet : Il s’agit encore d’une question de délais, concernant cette fois le dépôt des mémoires. En effet, l’amendement a pour objet de compléter l’article 20 afin de rationaliser la procédure devant la chambre de l’instruction, comme précédemment. Outre la règle du mémoire récapitulatif, qui est conservée, il est proposé d’introduire un délai butoir de dépôt des mémoires en amont de l’audience.En effet, la production tardive de mémoires jusqu’au jour même de l’audience est parfois exploitée pour susciter volontairement des renvois dans un but dilatoire. Ce constat figurait déjà dans le rapport rendu en 2022 par le groupe de travail sur la chambre de l’instruction. Il a été renouvelé par les présidents de chambres de l’instruction consultés dans le cadre des travaux préparatoires à ce texte.La rationalisation proposée est donc de nature à fluidifier la procédure devant la chambre de l’instruction, en limitant les renvois inutiles, sources de délais considérables, d’extractions inutiles et de formalités de notification chronophages – ces éléments sont parfaitement connus de ceux qui pratiquent la matière. Elle donnerait en outre à la chambre de l’instruction le temps et le recul nécessaires pour étudier les requêtes comme il se doit.
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M. Roger Vicot : Vous proposez une piste qui avait soulevé des inquiétudes pendant les auditions, puisque vous prévoyez un délai de cinq jours avant la date d’audience pour le dépôt des mémoires devant la chambre de l’instruction. Je comprends cette démarche, qui vise à rationaliser le processus de dépôt des mémoires pour garantir que la chambre de l’instruction a pu en prendre connaissance. Néanmoins, il me semble que cela suscite encore des interrogations importantes pour les droits de la défense. Par ailleurs, l’article 20 fait déjà un pas en ce sens, avec une nouvelle obligation de récapitulation, dans le dernier mémoire transmis, de l’ensemble des moyens de nullité soulevés. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.
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M. Antoine Léaument : Défavorable ?
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M. le président : La parole est à M. Antoine Léaument.
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M. Antoine Léaument : Pour une fois, je m’exprimerai en faveur de l’amendement du gouvernement. Le régime des nullités suscite bien des interrogations – je vous invite à lire le rapport que mon collègue Ludovic Mendes et moi-même avons rédigé sur le trafic de stupéfiants,…
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M. Ugo Bernalicis : Il est excellent !
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M. Antoine Léaument : …il est vraiment très bon. (Sourires sur les bancs du groupe EcoS.) S’agissant des nullités, l’amendement vise à empêcher des manœuvres dilatoires au dernier moment et à permettre aux parties au procès de disposer de tous les éléments au moins cinq jours ouvrables avant la date prévue de l’audience. Je n’y vois pas de problème, a priori, mais je souhaiterais que nous ayons un débat sur le sujet – je voudrais entendre les arguments de notre collègue Colette Capdevielle, qui y semble opposée. Je suis plutôt pour, mais si jamais elle nous convainc, nous voterons contre. (Sourires sur les bancs du groupe EcoS.)
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Mme Colette Capdevielle : En fait, je suis d’accord avec M. Léaument. (M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit.) Il faut rationaliser la procédure. Nous sommes en train, mine de rien, de modifier les procédures relatives au dépôt des mémoires devant la chambre de l’instruction. Ce n’est pas un petit détail : ce sont les chambres de l’instruction qui jugent les crimes et les délits les plus graves.Le mémoire récapitulatif est un progrès – on y voit plus clair. Toutefois, je mets un bémol : le délai butoir doit être le même pour toutes les parties. Il est hors de question que la chambre de l’instruction puisse accepter le jour de l’audience un mémoire de l’avocat général déposé en réponse à celui d’une partie. Je suis favorable à l’amendement sous réserve qu’il y ait une égalité des armes. Les délais fixes doivent être les mêmes pour toutes les parties, y compris le ministère public.Nous voterons contre si le texte ne prévoit pas que le ministère public a aussi l’obligation de déposer un mémoire récapitulatif et qu’il est soumis aux mêmes délais – cela permettrait de garantir l’égalité entre les parties dans le cadre du débat judiciaire. Voilà ce qui me préoccupe.
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M. Antoine Léaument : Elle a raison !
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Mme Colette Capdevielle : Il ne doit pas y avoir de distorsion entre les parties – il ne faudrait pas qu’une des parties, qui a été soumise à un délai butoir, se retrouve à l’audience face à des arguments dont elle n’aurait pas eu connaissance. Si l’on prévoyait jusqu’à présent le dépôt de mémoire jusqu’au jour de l’audience, c’était pour permettre aux parties de répondre à des arguments qui étaient donnés au dernier moment par le ministère public. Il faut une égalité des chances. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Béatrice Bellay applaudit également.)
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M. Antoine Léaument : Absolument !
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M. François-Noël Buffet : L’idée, c’est que le débat soit contradictoire et que les pièces et les arguments soient échangés cinq jours avant l’audience, afin de permettre à chacune des parties de prendre connaissance des arguments des uns et des autres – c’est parfaitement normal dans un débat judiciaire. De mon point de vue, cela s’applique à toutes les parties au procès, par principe. Il restera ensuite l’oralité des débats où chacun dira ce qu’il a à dire. Dans tous les cas, le fait de déposer un mémoire cinq jours avant l’audience diminue les risques de renvoi et de manœuvres dilatoires. C’est une bonne évolution.
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Mme Naïma Moutchou : Je remercie M. le ministre pour ces explications. Néanmoins à titre personnel – mon avis n’engage pas le groupe Horizons & indépendants –, je m’abstiendrai. Passer de la date de l’audience à cinq jours avant celle-ci, c’est un vrai changement. D’abord, je ne vois pas bien le lien avec le narcotrafic et la lutte contre le haut du spectre. Ensuite, dans ce type de matière, il peut y avoir des éléments tardifs, comme des pièces versées au dossier au dernier moment. J’ai peur que sous couvert de fluidifier la procédure, en définitive, on introduise beaucoup de rigidité.
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M. Antoine Léaument : Madame Moutchou, cela fait partie des préoccupations qui nous ont été remontées. Compte tenu de la complexité des procédures dans ce type de dossiers, l’ajout d’éléments à la dernière minute peut entraîner des difficultés. Une fois n’est pas coutume, au vu des précisions apportées par M. le ministre, nous serons pour notre part favorables à l’amendement.
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 : (L’amendement no 800 est adopté.)
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M. le président : Sur le vote de l’article 20, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 501.
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M. Ugo Bernalicis : Nous profitons de cette modification du code de procédure pénale sur le régime des nullités pour revenir sur le débat relatif à la loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités, venue combler le vide créé par l’abrogation d’une série de dispositions déclarées contraires à la Constitution. Les notions de « manœuvre » et de « négligence », que nous avions alors introduites dans le régime des nullités, nous semblent superflues. S’il y a négligence dans une procédure, cela veut dire que la forme n’a pas été respectée ; les choses tombent donc d’elles-mêmes. Quant au terme de manœuvre, autant il peut s’appliquer à un texte, à une explication ou à une discussion, autant l’utiliser pour écarter les demandes de nullité nous semble outrepasser l’office du juge dans l’examen des nullités. Nous souhaitons donc supprimer ces deux notions, qui apportent plus de doutes qu’autre chose.
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M. Roger Vicot : Nous avions eu ce débat lors de l’examen de la proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités, rapportée par notre excellente collègue Colette Capdevielle. À l’époque, l’Assemblée n’avait pas retenu vos propositions, notamment parce que le Conseil constitutionnel évoquait cet aspect dans sa jurisprudence. Je vous propose d’en rester à l’équilibre sur lequel notre Assemblée s’est prononcée en novembre 2024. Avis défavorable.
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M. Jocelyn Dessigny : Les masques tombent – on voit qui vous défendez objectivement. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes EcoS et GDR.) Par cet amendement, vous permettez à des criminels de sortir de prison grâce à des manœuvres. Vous avez auditionné, tout comme nous, des juristes qui vous ont expliqué que des criminels avaient recours à des manœuvres pour faire pression sur la justice, notamment en déposant le 24 décembre, à une période où il y a moins de personnels dans les tribunaux, des demandes massives de mise en liberté.
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M. Antoine Léaument : Vous confondez !
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M. Jocelyn Dessigny : Si cet amendement était adopté, demain, grâce à vous, on pourrait continuer à avoir recours à ce genre de manœuvres pour faire sortir les criminels de prison.
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M. Antoine Léaument : Non !
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M. Jocelyn Dessigny : Vous avez fait tomber les masques et on voit qui vous êtes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
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 : (L’amendement no 501 n’est pas adopté.)
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M. le président : La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 500.
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Mme Élisa Martin : C’est un débat que nous avons déjà eu, mais la purge des nullités qui précède l’ordonnance de renvoi est un moment clé – c’est là que sont établis les actes de procédure et les pièces à partir desquelles se construit le procès. Je le répète, introduire des notions très vagues comme celle de « manœuvre » n’est pas garant du droit. Il y a des procédures, elles doivent être respectées ; leur non-respect entraîne la nullité.Par ailleurs, la Cour de cassation a estimé que le tribunal correctionnel pouvait écarter le droit de requête en nullité si l’intéressé se livrait réellement à des manipulations visant à tordre la procédure. C’est la raison pour laquelle nous insistons sur ce point.
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M. Roger Vicot : Défavorable – dans le même esprit que pour l’amendement précédent.
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Mme Colette Capdevielle : Cette disposition ne concerne pas toutes les demandes en nullité de procédure, mais uniquement des cas bien précis dans lesquels la possibilité de soulever de nouveau des nullités après l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel a été rouverte par la loi de novembre 2024, à la suite d’une décision du Conseil constitutionnel – ce sont des dispositions très techniques, qui ne concernent qu’un tout petit nombre de dossiers.Dans la mesure où il s’agissait de l’ouverture d’un nouveau droit, il était normal de limiter cette possibilité à certains actes afin d’éviter que des justiciables jouent avec la procédure pour la faire traîner ou pour essayer de soulever des nullités – malheureusement, cela peut arriver. C’est pour cela qu’il était important de mentionner l’absence de manœuvre. J’insiste cependant : cette disposition ne concerne pas l’ensemble des requêtes en nullité, dont l’encadrement reste inchangé.
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M. Ugo Bernalicis : Les députés du groupe Rassemblement national confondent visiblement le débat sur la purge des nullités avec celui sur les demandes de mise en liberté. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Sans entrer dans ce débat, je veux néanmoins rappeler les arguments que nous avions présentés sur le terme « manœuvre ».C’est une chose d’expliquer que certains comportements sont des manœuvres, dilatoires ou non, ou des négligences organisées – je partage l’analyse selon laquelle des avocats contribuent à faire des manœuvres –, mais faire référence à la notion de manœuvre à l’article 385 du code de procédure pénale, c’est permettre d’écarter des nullités a priori en les qualifiant de manœuvres. Or déterminer s’il s’agit d’une manœuvre est un autre débat juridique et judiciaire. Soit la requête est valable – les formes sont respectées – et on examine les nullités ; soit les formes n’ont pas été respectées et elle n’est pas valable.Il faudrait préciser ce qu’est une manœuvre. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Ce terme pourrait devenir un problème s’il faisait l’objet a priori d’une interprétation restrictive. Nous pensons qu’il n’est pas nécessaire – en cas de manœuvre manifeste, les outils existent déjà.
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M. Pouria Amirshahi : Il a raison !
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M. le président : J’ai trois demandes de prises de parole. Je vous prie d’être très succincts, sinon nous reviendrons au principe du « un pour, un contre ». La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
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M. Jocelyn Dessigny : Comme vous avez donné deux fois la parole à l’extrême gauche, je me permets de la reprendre…
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M. le président : Je donne la parole à ceux qui la demandent.
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M. Jocelyn Dessigny : …pour préciser que Mme Colette Capdevielle a donné à l’instant la définition des manœuvres.
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Mme Colette Capdevielle : Non !
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M. Jocelyn Dessigny : Monsieur Bernalicis, je vous invite à bien écouter votre collègue parce qu’elle a donné exactement la définition des manœuvres, que votre amendement vise à supprimer pour, je le répète, laisser les criminels s’en sortir. Eh bien ce sera non ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
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M. Antoine Léaument : Insupportable !
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Mme Naïma Moutchou : Monsieur Dessigny, cela n’a rien à voir – vous faites un mélange des genres absolu. L’écriture de ces articles du code de procédure pénale soulève de vraies difficultés. (Mme Sandra Regol applaudit.) Soit on fait droit à une nullité, soit on n’y fait pas droit. Là, on imagine qu’un avocat a été trop malin, voire qu’il est à l’origine d’une manœuvre… Je vois mal la forme que les débats pourraient prendre. L’avocat devra-t-il, au moment où il soulève la nullité, expliquer qu’il est de bonne foi ? C’est problématique. Ce soupçon, qui était également présent sur le sujet précédent, fait qu’à titre personnel, je voterai l’amendement. (M. Antoine Léaument et M. Jiovanny William applaudissent.)
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 : (L’amendement no 500 n’est pas adopté.)
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M. le président : Je mets aux voix l’article 20, tel qu’il a été amendé.
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 : (Il est procédé au scrutin.)
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 157 Nombre de suffrages exprimés 126 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 124 Contre 2
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 : (L’article 20, amendé, est adopté.)
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M. le président : La parole est à M. Michaël Taverne, pour soutenir l’amendement no 295 rectifié portant article additionnel après l’article 20.
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M. Michaël Taverne : Cet amendement de ma collègue Pascale Bordes vise à réduire à trois mois le délai pour déposer une requête en nullité au cours de l’information judiciaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
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M. Roger Vicot : Défavorable.
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M. François-Noël Buffet : Le délai de six mois paraît très long, comme le soulignent clairement les juges d’instruction lorsqu’on les auditionne. On en fait d’ailleurs souvent usage à des fins dilatoires. Le délai de trois mois prévu par l’amendement semble tout à fait adapté. Il est par ailleurs conforme à la logique de l’article 175 du code de procédure pénale. Avis favorable.
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M. Antoine Léaument : C’est n’importe quoi, cette mesure, il ne faut pas la voter ! Elle suit la recommandation no 3 faite par M. Mendes – qui proposait une réduction à deux mois plutôt que trois – dans le rapport que nous avons déposé en conclusion des travaux de la mission d’information visant à évaluer l’efficacité de la politique de lutte contre les trafics de stupéfiants. Pour l’essentiel, nous avons formulé des recommandations communes, mais je n’étais pas d’accord avec lui sur ce point.Il n’est pas opportun de réduire de six à trois mois le délai pour déposer une requête en nullité, alors même que les avocats doivent parfois fonder de telles requêtes sur des éléments d’une très grande complexité. Il est vrai qu’un certain nombre de personnes demandent cette réduction parce qu’elles ne veulent pas se compliquer la vie en traitant correctement les dossiers sur lesquels elles n’ont pas les moyens de travailler, mais ce n’est pas la solution. Il faut consacrer plus de moyens à la justice plutôt que de réduire les droits. Ça commence à bien faire ! Et ce n’est pas la Lopmi qui y changera quoi que ce soit.Arrêtez de réduire les moyens de la justice ; augmentez-les plutôt, et ne diminuez pas les droits ! Si vous alignez sans arrêt les droits sur les moyens à notre disposition, il finira par ne plus y avoir de droits, parce qu’il n’y aura plus de moyens.
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M. Pouria Amirshahi : Voilà !
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M. Antoine Léaument : Vous pouvez le faire si vous voulez mais ici, normalement, nous sommes en République française, dans le pays des droits de l’homme et du citoyen ; on ne peut pas adopter cette mesure si l’on veut défendre ces droits.
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Mme Colette Capdevielle : Il n’y a pas si longtemps que cela au regard de l’histoire de la procédure pénale, le délai dont nous parlons n’existait pas : il était possible de déposer, à n’importe quel moment de l’instruction, jusqu’à l’audience, des requêtes en nullité. Il a fallu s’adapter et créer ce délai, fixé à six mois.
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M. Antoine Léaument : C’est vrai, ça !
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Mme Colette Capdevielle : Les procédures d’instruction, s’agissant d’affaires sérieuses, peuvent durer deux, trois, quatre, cinq, voire six ans. Je ne vois pas comment vous pouvez demander à réduire ce délai de six mois – ce qui n’est pas si long – à trois alors même qu’il y a quelques semaines, la Chancellerie était d’accord pour rouvrir la possibilité de soulever des exceptions de nullité une fois rendue l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel. Le gouvernement est un peu schizophrène ! En novembre dernier, vous étiez d’accord pour cette réouverture parce que le Conseil constitutionnel vous avait donné une bonne leçon de droit, et vous voulez aujourd’hui réduire ce droit ?
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M. Emeric Salmon : Ce n’est pas le même gouvernement ! Je ne sais pas si elle est au courant…