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Droit de vote par correspondance des personnes détenues > Discussion générale
M. le président : La parole est à Mme Marie-José Allemand, pour soutenir l’amendement no 2, qui fait l’objet des sous-amendements nos 22 et 24.
Droit de vote par correspondance des personnes détenues > Discussion générale
Mme Marie-José Allemand : Il vise à rétablir le texte dans sa version initiale afin de renforcer l’effectivité du droit de vote des personnes détenues. Il s’agit de comptabiliser les bulletins de vote par correspondance dans le bureau de vote où la personne détenue avait son domicile ou, à défaut, dans celui où elle dispose de liens familiaux. L’administration invoque des difficultés logistiques. Si on les conçoit sans peine, elles ne semblent pas insurmontables et il appartient à l’administration de faire les efforts nécessaires pour assurer le respect des droits des personnes.
Droit de vote par correspondance des personnes détenues > Discussion générale
M. le président : La parole est à M. Christophe Bex, pour soutenir le sous-amendement no 22.
Droit de vote par correspondance des personnes détenues > Discussion générale
M. Christophe Bex : Le vote par correspondance est la seule modalité réellement accessible pour la majorité des personnes détenues. Or cette proposition de loi tend à restreindre ce droit en l’encadrant de manière telle qu’il deviendra inapplicable pour beaucoup. Dans sa version initiale, elle prévoit un rattachement électoral à la commune de résidence antérieure ou à celle d’un membre de la famille. Ce système, en apparence plus humain que le rattachement administratif, cache une complexité redoutable, avec des démarches administratives plus longues et incertaines, des radiations potentielles et le risque d’une réception hors délai des bulletins. Résultat : des milliers de détenus penseront pouvoir voter, mais leur voix ne sera jamais comptée.Nous refusons de créer des illusions démocratiques, de faire semblant de donner un droit qui, en pratique, ne pourra pas s’exercer. Mieux vaut un dispositif stable et efficace qu’un dispositif bancal qui désorganise et décourage. Le droit de vote des personnes détenues doit être garanti, mais dans des conditions concrètes, opérationnelles. C’est pourquoi, avec responsabilité et exigence, nous vous demandons d’adopter ce sous-amendement qui vise à supprimer les alinéas 5 et 6.
Droit de vote par correspondance des personnes détenues > Discussion générale
M. le président : La parole est à Mme Farida Amrani, pour soutenir le sous-amendement no 24.
Droit de vote par correspondance des personnes détenues > Discussion générale
Mme Farida Amrani : Nous souhaitons par cet amendement adopter un dispositif qui garantisse à la fois la sincérité du scrutin et le droit de vote universel pour les détenus. Supprimer le rattachement au chef-lieu entraînera des complications majeures, que l’administration pénitentiaire a d’ailleurs signalées, que l’Observatoire national des prisons a documentées, et que même le rapporteur du texte au Sénat a reconnues. On comprend aisément combien il serait difficile d’organiser un vote par correspondance commune par commune, surtout en fonction de chaque détenu. Ce serait vraiment infaisable. Mais ce que vous souhaitez au fond, c’est mettre fin aux droits de ces détenus, c’est-à-dire établir une différenciation entre les Français.Je vous demande, chers collègues, de revenir à la raison et de reconnaître que cette proposition de loi, nous le savons pertinemment, a été faite sur un coin de table, en Essonne, dans le cadre d’un accord politicien en vue des prochaines échéances électorales. Nous ne sommes pas dupes.Les Français et les Françaises nous regardent et voudraient nous voir légiférer sur des choses concrètes, comme la vie chère ; au lieu de quoi nous sommes en train de retirer un droit à certains d’entre eux.
Droit de vote par correspondance des personnes détenues > Discussion générale
M. Paul Christophe : Arrêtez de parler et on gagnera du temps !
Droit de vote par correspondance des personnes détenues > Discussion générale
Mme Farida Amrani : Je vous rappelle que le droit de vote des femmes a été obtenu de haute lutte. Qui pourrait imaginer qu’on le leur retire aujourd’hui, au prétexte qu’elles ne votent pas toujours comme les hommes, pas toujours comme certains l’attendent ? Et pourtant, c’est le raisonnement que j’entends à l’égard des détenus. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Droit de vote par correspondance des personnes détenues > Discussion générale
M. le président : Nous en venons aux amendements identiques, qui font l’objet de sous-amendements.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 5.
Droit de vote par correspondance des personnes détenues > Discussion générale
M. Patrick Hetzel : Il vise à rétablir l’article 1er dans la rédaction adoptée par le Sénat. Il nous semble important d’y revenir car elle est claire, précise et sans ambiguïté.
Droit de vote par correspondance des personnes détenues > Discussion générale
M. le président : La parole est à M. le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour soutenir l’amendement no 13.
Droit de vote par correspondance des personnes détenues > Discussion des articles > Article 1
M. Jean Moulliere : La suppression de l’article 1er est une erreur car elle nous empêche de corriger une distorsion électorale et de garantir ainsi la sincérité des scrutins locaux. En application de la loi de 2019, les personnes détenues souhaitant voter par correspondance doivent être inscrites dans le chef-lieu du département où est implanté leur établissement pénitentiaire. Cette modalité de vote rompt complètement le lien entre l’électeur et le territoire concerné. Il n’est en effet pas logique que des personnes n’ayant aucun lien avec une commune y votent et se prononcent sur des enjeux qui ne les concernent pas. Cela porte atteinte au sens même des élections locales.
Droit de vote par correspondance des personnes détenues > Discussion des articles > Article 1
M. Pierre Henriet : Il a raison !
Droit de vote par correspondance des personnes détenues > Discussion des articles > Article 1
M. Jean Moulliere : En outre, les complexités logistiques relevées par l’administration comme par certains de nos collègues ne permettent pas de maintenir ce droit de vote par correspondance au niveau local. C’est pour ces raisons que je vous propose de revenir au texte adopté par le Sénat. Celui-ci distingue les scrutins locaux, pour lesquels se posent ces difficultés, et les scrutins à portée nationale – les élections présidentielles et européennes, ainsi que les référendums –, pour lesquels le vote par correspondance tel qu’organisé par la loi de 2019 demeurera possible.
Droit de vote par correspondance des personnes détenues > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Nous en venons aux sous-amendements, en commençant par deux identiques, nos 25 et 32. La parole est à M. Christophe Bex, pour soutenir le sous-amendement no 25.
Droit de vote par correspondance des personnes détenues > Discussion des articles > Article 1
M. Christophe Bex : La version adoptée au Sénat limite le vote par correspondance des personnes détenues aux seuls scrutins nationaux. Une telle restriction est inacceptable : elle revient à nier la citoyenneté locale des détenus, comme si les municipales ou les législatives étaient des élections de second ordre auxquelles on peut participer, ou pas. Dans une démocratie, il n’y a ni citoyens à temps partiel ni scrutins secondaires.Les résultats de la réforme de 2019, qui a introduit le vote par correspondance, ont été nets : la participation des détenus a été multipliée par dix. Ce progrès est aujourd’hui menacé par un texte que nous jugeons injuste et profondément opportuniste. Car nous ne sommes pas dupes : à quelques mois des municipales de 2026, cette proposition de loi ressemble davantage à un calcul électoral qu’à une réflexion sur les droits civiques.Lors des débats au Sénat, M. le ministre a d’ailleurs évoqué l’élection municipale de Lille pour justifier la réforme. Ce n’est pas ainsi que l’on fait vivre la démocratie ! Restreindre un droit pour éviter un vote qui dérange, c’est le contraire du débat républicain. Cela constituerait un précédent extrêmement grave. (M. Sylvain Berrios s’exclame.)À La France insoumise, nous considérons le droit de vote comme un outil de réinsertion, de dignité et de reconnaissance sociale. Il ne doit pas dépendre du type d’élection, encore moins de l’agenda politique du moment. Pour toutes ces raisons, nous vous appelons à supprimer les alinéas 5 à 8, à refuser une démocratie à deux vitesses et à garantir pleinement l’exercice du droit de vote pour toutes et tous, y compris en détention. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Droit de vote par correspondance des personnes détenues > Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole est à Mme Farida Amrani, pour soutenir le sous-amendement no 32.
Droit de vote par correspondance des personnes détenues > Discussion des articles > Article 1
Mme Farida Amrani : Nous demandons aussi la suppression des alinéas 5 à 8, tout simplement parce qu’il ne peut être fait de différences entre des citoyens français pouvant voter. Le droit de vote est un acquis pour tout le monde et il ne peut y avoir de sous-citoyens. On ne peut autoriser à voter pour telle élection et non pour telle autre. Sinon, quelle sera la prochaine étape ? Dira-t-on aux femmes qu’elles peuvent s’exprimer lors de tel scrutin mais non lors de tel autre ? (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Cela commence par les détenus puis, à un moment, vous direz que les femmes ne votent pas comme vous le souhaitez et vous vous attaquerez à leur droit de vote.
Droit de vote par correspondance des personnes détenues > Discussion des articles > Article 1
M. Frédéric Boccaletti : Ce n’est pas sérieux !
Droit de vote par correspondance des personnes détenues > Discussion des articles > Article 1
Mme Farida Amrani : Gardez en mémoire mes propos, et souvenez-vous que pas mal de choses ont changé quand les femmes ont commencé à voter ! Pour les détenus, le vote est un outil d’insertion comme un autre. Je vous invite à en rencontrer, ce que beaucoup d’entre nous ne font pas, et à leur laisser la possibilité de voter à toutes les élections. Je vous rappelle que nous ne sommes pas seulement les députés d’une circonscription, nous sommes les députés de la nation !
Droit de vote par correspondance des personnes détenues > Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole est à M. Christophe Bex, pour soutenir le sous-amendement no 26.
Droit de vote par correspondance des personnes détenues > Discussion des articles > Article 1
M. Christophe Bex : Ce sous-amendement d’appel vise non à corriger une ligne du texte mais à alerter l’Assemblée sur un recul démocratique grave. Nous refusons que l’on supprime le vote par correspondance pour les élections locales et législatives dans les établissements pénitentiaires. En effet, ce dispositif mis en place en 2021 a radicalement changé la donne. Il a permis de lever les barrières à l’exercice du droit de vote en détention. Pourquoi revenir en arrière et priver les détenus de cette modalité simple, sécurisée et efficace ? Les solutions alternatives proposées, comme les procurations ou les permissions de sortir, ne sont pas satisfaisantes. Trop complexes et trop restrictives, elles dissuadent de voter et excluent en particulier les personnes en détention provisoire.Au-delà des modalités techniques, nous avons un choix politique à faire. Les personnes détenues sont privées de liberté mais non de citoyenneté. Elles vivent dans un territoire et utilisent les services publics. Elles doivent pouvoir voter pour celles et ceux qui décident de leur quotidien. Les exclure du processus électoral local revient à nier leur place dans la communauté politique.Ce sous-amendement s’inscrit dans notre projet de garantir les droits fondamentaux, même derrière les murs. Il constitue aussi un rappel de l’engagement pris en 2018 par le président Emmanuel Macron, qui affirmait alors vouloir garantir le droit de vote des détenus. Soyons à la hauteur de cette parole républicaine et n’excluons pas une partie de la population du suffrage universel ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Droit de vote par correspondance des personnes détenues > Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir le sous-amendement no 30.
Droit de vote par correspondance des personnes détenues > Discussion des articles > Article 1
M. Jean-Philippe Nilor : Nous proposons de reporter l’entrée en vigueur de l’article 1er. Opposés à la proposition de loi, nous ne sommes pas naïfs quant aux motivations purement électoralistes de ses défenseurs. Elle vise à restreindre le droit de vote des personnes détenues à l’approche des élections municipales de 2026, comme l’a mentionné M. le ministre au Sénat lorsqu’il a pris l’exemple de la ville de Lille.Dans une démocratie, on ne doit jamais oublier qu’une personne détenue demeure avant tout une personne humaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous pensons que le combat politique doit passer par les urnes et non par la suppression d’une modalité de vote essentielle pour certains électeurs. Avec force, motivation et détermination, nous souhaitons repousser l’entrée en vigueur de la mesure proposée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Droit de vote par correspondance des personnes détenues > Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole est à M. Christophe Bex, pour soutenir le sous-amendement no 31.
Droit de vote par correspondance des personnes détenues > Discussion des articles > Article 1
M. Christophe Bex : Nous proposons que l’article 1er ne s’applique qu’après la prochaine élection présidentielle. À l’approche des municipales de 2026, la proposition de loi s’inscrit de manière assumée dans une logique électoraliste, comme l’a reconnu M. le ministre au Sénat.Le syndicat pénitentiaire FO Direction dénonce le projet et souligne que les orientations politiques des détenus ne semblent pas convenir à tout le monde. Faut-il rappeler que dans une démocratie, on règle les débats de cet ordre par les urnes et non par l’exclusion ? En restreignant, à quelques mois d’un scrutin local majeur, une modalité de vote essentielle comme le vote par correspondance, on risque de priver des milliers de personnes de leur voix, faute de délais suffisants pour s’adapter. Nous proposons, au minimum, de reporter l’entrée en vigueur de ce texte car il est dangereux de modifier les règles électorales dans la précipitation, surtout pour un public déjà confronté à nombre d’obstacles dans son accès à la citoyenneté.
Droit de vote par correspondance des personnes détenues > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Je vous invite à soutenir le sous-amendement no 29, monsieur Bex.
Droit de vote par correspondance des personnes détenues > Discussion des articles > Article 1
M. Christophe Bex : Il vise également à reporter l’entrée en vigueur de l’article 1er. Si nous sommes opposés à la proposition de loi dans son ensemble, son calendrier nous inquiète particulièrement. Adopter un tel texte à quelques mois des élections municipales, c’est risquer de désorganiser l’exercice du droit de vote des personnes détenues, déjà confrontées à de nombreux problèmes quotidiens comme l’accès aux soins et à l’hygiène ou le manque de contacts familiaux.Les détenus considèrent parfois le droit de vote comme peu prioritaire ; ne leur ajoutons pas des obstacles pour s’inscrire sur les listes électorales, s’informer et, tout simplement, l’exercer ! Changer les règles maintenant, sans laisser de temps à l’administration, aux associations et aux détenus pour s’adapter, créerait de la confusion, découragerait la participation et priverait certains d’une occasion de faire entendre leur voix.Ne soyons pas naïfs : cette proposition de loi arrive à point nommé pour restreindre la participation d’un public dont on sait qu’il ne vote pas toujours dans le sens attendu. M. le ministre l’a reconnu au Sénat.
Droit de vote par correspondance des personnes détenues > Discussion des articles > Article 1
M. Sylvain Berrios : Quel est le sens attendu ?
Droit de vote par correspondance des personnes détenues > Discussion des articles > Article 1
M. Christophe Bex : Dans une démocratie, on ne modifie pas les règles électorales en urgence pour écarter les électeurs. On convainc, on débat, on respecte les urnes. C’est pourquoi, par cohérence et par respect du processus démocratique, nous demandons au minimum le report de l’application du texte, pour ne pas ajouter à l’injustice la précipitation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Droit de vote par correspondance des personnes détenues > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune et sur les sous-amendements ?
Droit de vote par correspondance des personnes détenues > Discussion des articles > Article 1
M. Jean Moulliere : Les amendements nos 1 et 2 visent à rétablir l’article 1er dans sa version initiale, celle de la proposition de loi déposée par la sénatrice Laure Darcos. Je comprends cette volonté car, sur le plan théorique, il est satisfaisant de transférer le vote par correspondance des personnes détenues vers des communes avec lesquelles elles ont un lien. Malheureusement, c’est tout à fait irréalisable. Le bureau des élections du ministère de l’intérieur comme la direction de l’administration pénitentiaire m’ont confirmé que cette proposition ne pourrait être mise en œuvre.Le système proposé se heurte en effet à des difficultés logistiques. Il pose également des problèmes de confidentialité. Si, dans une prison, 300 détenus votaient dans 300 communes différentes, il faudrait y acheminer 300 enveloppes de propagande électorale et 300 matériels de vote différents et organiser pour chaque détenu un bureau de vote, avec une liste d’émargement et une urne scellée.
Droit de vote par correspondance des personnes détenues > Discussion des articles > Article 1
Mme Marie Mesmeur : Ah, c’est compliqué la démocratie !
Droit de vote par correspondance des personnes détenues > Discussion des articles > Article 1
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi : On a eu seulement un mois pour organiser le scrutin après la dissolution. Cela ne vous a pas gênés !
Droit de vote par correspondance des personnes détenues > Discussion des articles > Article 1
M. Jean Moulliere : Ce n’est pas réaliste. C’est la raison pour laquelle je donne un avis défavorable sur ces deux amendements.La commission a émis un avis défavorable sur les sous-amendements nos 19 et 22, dont l’adoption conduirait à vider de leur contenu et de leur sens les amendements auxquels ils se rattachent. Madame Amrani, avec les sous-amendements nos 21 et 24, vous admettez que le dispositif proposé par la rédaction initiale ne permettra pas de garantir l’exercice du droit de vote des personnes détenues. Il se heurterait à plusieurs difficultés, notamment pour l’acheminement de la propagande électorale entre les deux tours de scrutin. Vous proposez en conséquence une solution dérogatoire, mais sans fixer le moindre critère. Comment déterminer si les conditions sont réunies pour faire voter les personnes détenues ? Cette solution, qui n’est pas sérieuse et qui est juridiquement trop floue, ne passerait pas la barre du Conseil constitutionnel. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Avis défavorable.J’en arrive aux sous-amendements aux amendements identiques nos 5 et 13 : les sous-amendements nos 25 et 32 visent à vider les amendements de leur substance ; le sous-amendement no 26 n’est pas normatif ; quant aux sous-amendements nos 29, 30 et 31, ils ne servent qu’à freiner le débat parlementaire sur le texte. Avis défavorable.
Droit de vote par correspondance des personnes détenues > Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole est à M. le ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur, pour donner l’avis du gouvernement.
Droit de vote par correspondance des personnes détenues > Discussion des articles > Article 1
M. François-Noël Buffet : Le plus simple est de commencer par dire que le gouvernement émet un avis favorable sur les amendements identiques nos 5 et 13 et un avis défavorable sur tous les autres amendements et sous-amendements.Si vous le permettez, j’apporterai quelques précisions. Vous plaidez en faveur d’un retour au vote par correspondance, mais entendons-nous bien : il s’agit du vote par correspondance qui existait préalablement à l’année 1975. Je vous indique que cette modalité de vote a été supprimée, compte tenu des risques relevés par le rapporteur il y a quelques instants. Rappelez-vous aussi qu’il y a quelques années, aux élections départementales et régionales, la procédure de vote avait soulevé d’importantes difficultés en raison de problèmes d’impression et de distribution ; l’idée d’un vote par correspondance avait alors refait surface, mais il avait été noté qu’on ne pouvait pas, sur le plan matériel et indépendamment des problèmes de sécurité, organiser correctement un tel vote lorsque deux votes ont lieu avec une semaine d’écart, car l’ensemble du dispositif électoral et des règles doivent être modifiés. De ce point de vue, rien n’a changé.Ce qui est appelé « vote par correspondance » dans le texte proposé par la sénatrice Laure Darcos et adopté par le Sénat après avoir été modifié à l’initiative du rapporteur Louis Vogel, c’est l’utilisation d’un bureau de vote dérogatoire et la possibilité de voter au sein de la maison d’arrêt. Dans ces conditions, cela fonctionne, mais cela signifie que les détenus sont rattachés à un bureau de vote instauré au sein de la commune chef-lieu du département.L’objet du présent texte, tel que nous le comprenons, est de tenir compte des effets de bord relevés par le Conseil d’État dans certaines communes et d’essayer de trouver une solution permettant d’être au plus proche de la réalité et des règles électorales.
Droit de vote par correspondance des personnes détenues > Discussion des articles > Article 1
M. Patrick Hetzel : Très bien !
Droit de vote par correspondance des personnes détenues > Discussion des articles > Article 1
M. François-Noël Buffet : Il n’est absolument pas question pour le gouvernement de réduire les droits de vote des détenus tels qu’ils ont été acquis depuis 1994. Il s’agit simplement de proposer diverses modalités de vote : la procuration, dans des conditions fort heureusement élargies par rapport à celles de 1975, avec la possibilité de donner mandat à quelqu’un qui n’est pas nécessairement inscrit dans le même bureau de vote que vous – une modification en réalité assez récente – ou à un ascendant ou un descendant ; se rendre à l’urne en bénéficiant d’une permission de sortir (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) ;…
Droit de vote par correspondance des personnes détenues > Discussion des articles > Article 1
M. Ugo Bernalicis : J’aimerais bien savoir combien de détenus en bénéficient !
Droit de vote par correspondance des personnes détenues > Discussion des articles > Article 1
M. François-Noël Buffet : …ou encore recourir au vote par correspondance, qui est maintenu pour les élections à circonscription unique, avec un bureau de vote au sein du lieu de détention.Voilà les quelques explications que je souhaitais vous donner.
Droit de vote par correspondance des personnes détenues > Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Droit de vote par correspondance des personnes détenues > Discussion des articles > Article 1
M. Ugo Bernalicis : Avant qu’on n’instaure le vote par correspondance, la participation des détenus aux élections était de 2 % ; ce dont nous sommes en train de parler, c’est de revenir à ce taux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est pourquoi nous nous sentons fondés à dire que vous êtes en train de supprimer un droit, en empêchant qu’il puisse se réaliser.