Lutte contre les fermetures abusives de comptes bancaires > Discussion générale
Mme Félicie Gérard : Nous examinons une proposition de loi qui concerne un sujet du quotidien pour certains de nos compatriotes : les fermetures abusives de comptes bancaires. L’initiative de ce texte revient au sénateur Philippe Folliot. Sa proposition de loi a mis en lumière un sujet important. Les pistes envisagées par la version originale de ce texte semblaient appropriées puisqu’elles allaient dans le sens d’un dialogue nécessaire entre les acteurs du secteur bancaire et les pouvoirs publics.Mais après avoir déjà été fortement remaniée lors de son examen au Sénat, la proposition de loi, dans sa rédaction actuelle, rend automatique l’information du client en cas de fermeture de compte décidée par l’établissement bancaire, précise que ce dernier dispose d’un délai de quinze jours pour motiver sa décision et interdit la fermeture d’un compte pour des motifs non fondés. Ces nouvelles mesures nous semblent disproportionnées et contre-productives au regard du rôle crucial que jouent les établissements bancaires, notamment dans la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.Disproportionnée tout d’abord, car la rédaction actuelle crée un déséquilibre dans la relation entre l’établissement bancaire et le client en ne respectant pas les principes de liberté contractuelle. Un client peut aujourd’hui fermer son compte bancaire sans avoir à se justifier et, par parallélisme des formes, une banque possède la même faculté. La proposition de loi semble ignorer la nature contractuelle de la relation liant la banque à son client, et ne tient pas compte non plus des solutions qui existent déjà pour les personnes dont le compte est résilié.Contre-productif ensuite, car le texte qui nous est proposé ne prend pas suffisamment en compte, je le redis, le rôle que jouent les banques dans la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme en limitant trop fortement la capacité des banques à fermer un compte suspect sans avoir à en révéler la raison. Or cette capacité donnée aux banques est une pierre angulaire de notre dispositif de renseignement financier, donc de la lutte contre le blanchiment.En outre, nous manquons cruellement de données et d’analyses de fond sur les résiliations de comptes de dépôt par les banques. Le sujet n’est pas encore suffisamment documenté. À cet égard, l’engagement pris par le gouvernement de saisir le comité consultatif du secteur financier pour évaluer la réalité des pratiques bancaires en matière de résiliation de compte est un premier pas encourageant.Ces différents points de vigilance ont été au cœur de nos débats en commission des finances. Le rapporteur du texte, Jean-Paul Mattei, a d’ailleurs formulé en commission des propositions claires de nature à sécuriser juridiquement la proposition de loi et à préserver la capacité des banques à agir pour lutter contre le blanchiment et le terrorisme. Par sa proposition de compromis, il avait trouvé, aux effets indésirables du texte, une réponse qui nous semblait à la fois efficace et mesurée.Nous regrettons donc que les débats en commission n’aient pas permis d’éclaircir les nombreux points d’ombre qui existent encore, malgré les avertissements répétés de M. le rapporteur sur les risques qu’entraînerait l’adoption de la proposition de loi en l’état.Au groupe Horizons & indépendants, nous partageons pleinement l’objectif d’améliorer l’information des clients, mais nous considérons que sa poursuite ne doit pas se faire au détriment de principes fondamentaux du droit ou de l’efficacité de nos dispositifs de lutte contre la fraude et le terrorisme.En l’état, la proposition de loi ne permet pas de garantir ces éléments. Nous soutiendrons donc les amendements de réécriture proposés par M. le rapporteur. Le sort qui leur sera réservé conditionnera notre vote final sur le texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – Mme Marina Ferrari applaudit également.)