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Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion des articles > Article 5
M. le président : La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour un rappel au règlement.
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M. Aurélien Saintoul : Je me fonde sur l’article 100 du règlement, relatif à la bonne tenue de nos débats.L’article 8 ter, qui a été adopté, ne figurait pas sur nos tablettes ; il n’a pas non plus été présenté par le gouvernement ni par personne d’autre. Il était donc difficile de se prononcer sur ses dispositions ! (Rumeurs.)
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M. Ian Boucard : C’est normal, puisqu’il n’y avait aucun amendement déposé sur cet article !
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M. Sylvain Maillard : C’est toujours le cas pour des articles qui ne font l’objet d’aucun amendement !
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M. Aurélien Saintoul : D’accord, il n’y avait pas d’amendements, mais l’article n’a pas été présenté, et personne n’a donné d’avis sur le fond de ses dispositions. Cela me paraît un peu rapide !
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M. Théo Bernhardt : Il faut anticiper !
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M. le président : Il se trouve que, lorsqu’un article ne fait l’objet d’aucun amendement, il ne figure pas sur le dérouleur, mais uniquement sur la feuille jaune. Des avis peuvent être donnés, mais ce n’est pas obligatoire.La parole est à M. Bryan Masson, pour un rappel au règlement.
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M. Bryan Masson : J’interviens sur le fondement du même article 100. Je n’ai qu’un conseil à donner à M. Saintoul : bossez sur le texte au lieu de rester enfermé dans l’idéologie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Vous auriez vu cet article… (Le président coupe le micro de l’orateur.)
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M. le président : Ce n’est pas un rappel au règlement.La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour un nouveau rappel au règlement.
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M. Aurélien Saintoul : Notre collègue vient de me mettre en cause personnellement…
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M. le président : Je l’ai interrompu !
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M. Aurélien Saintoul : Il m’a recommandé de travailler ! Or nous avons tous, ici, les mêmes capacités et la même force de travail – quoique… (Exclamations.) En tout cas, ce collègue est sorti de son rôle. J’observe que ni le ministre ni le rapporteur n’ont daigné nous expliquer le bien-fondé de l’article 8 ter, alors que c’est leur fonction.
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M. Ian Boucard : Il faut lire les textes avant de venir en séance !
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M. Philippe Gosselin : Voyons, monsieur Saintoul, vous avez pourtant un peu de pratique parlementaire !
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M. Aurélien Saintoul : On devrait travailler dans de meilleures conditions.
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M. le président : J’ai fait observer à M. Masson que son intervention ne constituait pas un rappel au règlement et j’ai coupé son micro. Poursuivons la discussion.
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M. le président : Sur l’article 8 quater, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 207 ?
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M. Guillaume Gouffier Valente : Défavorable. Le dispositif a été introduit à l’initiative de Sacha Houlié, ancien président de la commission des lois, à la suite des travaux qu’il avait menés avec Élodie Jacquier-Laforge.
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M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
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M. François-Noël Buffet : L’avis du gouvernement est défavorable. Il faut n’avoir jamais été à Mayotte pour se rendre si peu compte de ce qui s’y passe ! Cette mesure répond vraiment à un besoin de sécurisation des cars scolaires et de lutte contre le phénomène, bien réel, des caillassages. Entendez ce témoignage personnel : je l’ai vu !À ceux qui s’inquiéteraient des conditions de mise en œuvre de ce dispositif, je rappelle qu’il est parfaitement encadré : les finalités du traitement sont précisées ; l’effacement des enregistrements sous trente jours est prévu, tout comme l’information du public au moyen d’une signalétique spécifique ; les modalités d’application seront fixées par un décret pris en Conseil d’État après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).
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Mme Élisa Martin : Ça, c’est la loi !
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M. le président : La parole est à Mme Élisa Martin.
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Mme Élisa Martin : Vous pensez sérieusement qu’un tel dispositif permettra de protéger efficacement les enfants dans les cars scolaires et leurs conducteurs ? C’est ridicule. (MM. Hadrien Clouet et Aurélien Saintoul applaudissent. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
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M. Thibault Bazin : Elle a donné toute sa mesure !
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M. le président : La parole est à M. Michaël Taverne.
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M. Michaël Taverne : L’extrême gauche a vraiment du mal avec la politique de sécurité, notamment à Mayotte.
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Mme Élise Leboucher : Il n’y a pas d’extrême gauche ici !
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M. Michaël Taverne : Je rappelle ce qu’a dit M. le ministre : vous ne semblez pas avoir vu les images de ces bus scolaires caillassés ou attaqués par des individus armés de machettes, terrorisant les enfants assis à l’intérieur.Vous défendez la police judiciaire et vous demandez des enquêteurs – n’est-ce pas, ma chère collègue ?
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Mme Élisa Martin : Et des magistrats !
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M. Michaël Taverne : Justement, les enquêteurs auront besoin d’images pour interpeller ces voyous et ces sauvages. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
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M. le président : La parole est à M. le ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.
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M. François-Noël Buffet : Sans vouloir en rajouter, madame Martin, à Mayotte, j’ai vu, de mes yeux vu, des enfants accompagnés par la police sur le chemin de l’école le matin et le soir pour éviter qu’ils soient victimes d’agression. J’ai vu les bus qui les transportaient être caillassés. Sur certains ronds-points, on organise des blocages pour mieux piller les automobiles qui passent. C’est un climat de violence extrême. Je confirme qu’il est absolument nécessaire de recourir à ce moyen pour sécuriser le transport des enfants vers les écoles primaires, les collèges et les lycées.
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 : (L’amendement no 207 n’est pas adopté.)
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M. le président : Les amendements nos 45, 46 et 35 de M. le rapporteur sont rédactionnels.
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 : (Les amendements nos 45, 46 et 35, acceptés par le gouvernement, sont successivement adoptés.)
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M. le président : Je mets aux voix l’article 8 quater, tel qu’il a été amendé.
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 : (Il est procédé au scrutin.)
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 150 Nombre de suffrages exprimés 133 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 115 Contre 18
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 : (L’article 8 quater, amendé, est adopté.)
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M. le président : Sur l’amendement no 85, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
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M. le président : La parole est à M. le ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur, pour soutenir l’amendement no 236 portant article additionnel après l’article 8 quater.
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M. François-Noël Buffet : Il vise à permettre, à titre expérimental, le recours à des caméras frontales embarquées sur les tramways, afin d’analyser les accidents, mais aussi de former les personnels.Dans son rapport annuel de 2022 relatif aux tramways, le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés a relevé que, sur les 2 388 événements déclarés pour ce mode de transport, 1 296 étaient des collisions avec un tiers. À cet égard, l’utilisation de la vidéo embarquée constituerait un levier important pour éclairer rapidement les autorités sur l’origine de l’accident et, ainsi, accélérer les enquêtes menées après les accidents de personne. Ce serait en outre un outil précieux pour améliorer la formation des conducteurs.Je précise que les tramways sont déjà équipés de caméras. Seule l’autorisation manque encore pour les mettre en route – si je puis dire.
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M. Thibault Bazin : Très bon amendement !
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M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
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M. Guillaume Gouffier Valente : Avis favorable. Je remercie le gouvernement d’avoir entendu notre demande et d’avoir déposé cet amendement, qui reprend une recommandation formulée par Vincent Caure et le groupe Ensemble pour la République à la suite d’auditions et de déplacements sur le terrain. Un amendement analogue n’avait pas pu être discuté en commission, étant irrecevable pour des raisons financières. L’objectif de l’expérimentation est d’éviter certains accidents de la route et de mieux former le personnel.
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M. le président : La parole est à M. Aurélien Saintoul.
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M. Aurélien Saintoul : L’amendement fait partie de ceux qu’on chasse par la porte et que le gouvernement réintroduit par la fenêtre ! Quand une telle disposition avait été présentée par le gouvernement en 2021, dans le cadre du projet de loi « sécurité globale », le Sénat l’avait repoussée, tout comme la Cnil dans son avis.L’usage des caméras frontales embarquées est aujourd’hui réservé au transport ferroviaire. Limité par définition aux voies ferrées, celui-ci ne risque pas de donner lieu à une forme d’espionnage de l’ensemble de la population.Embarquée sur un tramway, une caméra filmerait l’intégralité de l’espace public, qui n’a pas vocation à l’être ainsi en permanence, pas plus que les allées et venues des uns et des autres. Les personnes et les véhicules qui croisent les tramways n’ont pas vocation à être connus par de quelconques services.
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M. Laurent Jacobelli : On dirait qu’il a quelque chose à se reprocher !
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M. Thibault Bazin : On pourrait voir les gens dealer sur les quais !
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M. Aurélien Saintoul : Le tramway évoluant en milieu ouvert, c’est bien une surveillance de la voie publique que vous cherchez à mettre en œuvre. Or la Cnil a jugé totalement disproportionné un tel dispositif, dont les données seraient d’ailleurs conservées trop longtemps eu égard à l’objectif que vous lui assignez.Il s’agit donc d’une disposition similaire à celle qui concernait les caméras embarquées par les forces de sécurité intérieure et certains services de secours, laquelle avait été censurée par le Conseil constitutionnel. Nous savons bien que le président de la République a décidé de nommer son bon ami, M. Ferrand, à la tête de cette institution. Sans doute comptez-vous sur sa complaisance pour obtenir un avis favorable. J’ose toutefois espérer que le Conseil ne se déshonorera pas quand nous le saisirons et qu’il censurera l’article issu de cet amendement.
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M. Jean-Pierre Taite : Hors sujet ! Il est question de la sécurité des Français !
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M. le président : La parole est à M. Philippe Latombe.
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M. Philippe Latombe : Je soutiens l’amendement, tout en demandant au ministre une précision : il s’agit bien de se conformer pleinement à la décision du Conseil constitutionnel en brouillant l’image des entrées d’immeuble et d’habitation ? Cette précision ne figurant pas dans l’exposé des motifs, si vous la fournissiez au banc, cela permettrait de s’assurer que la jurisprudence du Conseil constitutionnel sera respectée.
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Mme Élisa Martin : Il faut l’écrire !
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M. Philippe Latombe : Par ailleurs, je ne doute pas que cette indication sera reprise dans le décret en Conseil d’État prévu par l’amendement.
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M. le président : La parole est à M. le ministre.
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M. François-Noël Buffet : Je confirme ce que vous venez de dire. En fait, la question porte sur le réglage du cône de vision de la caméra : celle-ci n’a pas vocation à embrasser un plan excessivement large, de façon à respecter les conditions fixées par le Conseil constitutionnel.Pour le reste, sur des sujets d’une telle importance, je m’étonne que l’on puisse ainsi mettre en cause le président du Conseil constitutionnel et ses membres.
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Mme Alma Dufour : Non, seulement Richard Ferrand !
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Mme Élisa Martin : Et le président Macron !
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 : (L’amendement no 236 est adopté.)
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M. le président : La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 85 portant article additionnel après l’article 9.
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Mme Sandra Regol : Il est intéressant d’intervenir après que M. Latombe a demandé des précisions sur ce qui devrait aller sans dire, mais qui va toujours mieux en le disant, pour ne pas laisser la possibilité d’agir autrement.Dans cet esprit, l’amendement no 85 vise à rappeler que ne peut être employé aucun dispositif de reconnaissance faciale en temps réel dans les gares, les stations et les véhicules de transport public, pas plus que des systèmes d’identification biométrique ou de reconnaissance des émotions.Certes, une décision du Conseil constitutionnel, portant sur la loi relative aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024, a déjà tranché en ce sens, mais, vu les amendements déposés pour prolonger des expérimentations dont le bilan n’est même pas rendu public, mieux vaut clarifier le cadre juridique national, dans lequel persiste un certain flou quant à l’illégalité du recours à de tels traitements. Je me permets d’y insister, car le Sénat essaie régulièrement d’en réintroduire la possibilité, heureusement sans succès.Un tel amendement ne devrait pas poser de problème, puisqu’il répète ce qui va de soi et constitue déjà le cadre de la loi, en le rendant simplement plus clair et compréhensible par tous.
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M. Guillaume Gouffier Valente : C’est un amendement important : à ce stade de la discussion, il est bon que nous abordions ces questions, même si je ne vous cache pas que j’émettrai un avis défavorable.Sur le fond, le principe général d’interdiction que vous souhaitez établir existe déjà dans notre droit. Du reste, l’interdiction pure et simple que vous proposez ne me semble pas pertinente : si nous adoptions l’amendement tel qu’il est rédigé, notre droit entrerait de facto en contradiction avec le droit européen régissant le contrôle des passeports biométriques.
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Mme Sandra Regol : Et la reconnaissance faciale en temps réel ?
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M. Guillaume Gouffier Valente : Sur la forme, si l’objet de l’amendement est d’apporter une garantie supplémentaire en inscrivant une interdiction de principe dans la loi, cela me semble une protection bien fragile : ce qu’une loi construit, une autre peut le détruire.
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Mme Sandra Regol : Alors, légiférer ne sert plus à rien ?
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M. Guillaume Gouffier Valente : Avis défavorable.
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M. François-Noël Buffet : Avis défavorable, comme le rapporteur.
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Mme Élisa Martin : Pour ma part, je suis très favorable à l’amendement, d’autant plus qu’un article de Disclose nous apprend combien la France s’est mobilisée, lors de la discussion du règlement européen sur l’intelligence artificielle, pour que les États puissent utiliser la reconnaissance faciale et la détection d’émotions en matière non seulement de sécurité publique, mais aussi de maintien de l’ordre – ce qui est proprement incroyable !Il faut donc évidemment rappeler l’interdiction de ces traitements, de façon à contrer la logique du tout-sécuritaire et du tout-surveillance, si caractéristique de la Macronie. (Protestations sur divers bancs au centre et à droite de l’hémicycle.)
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M. Jean-Pierre Taite : Vous devriez venir à Grenoble !
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M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 85.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 135 Nombre de suffrages exprimés 135 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 36 Contre 99
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 : (L’amendement no 85 n’est pas adopté.)
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M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
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M. le président : Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports. La séance est levée.
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 : (La séance est levée à vingt heures.)
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 : Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra
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M. le président : La séance est ouverte.
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 : (La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
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 : Suite de la discussion d’un projet de loi
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M. le président : L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi d’urgence pour Mayotte (nos 772, 775).
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M. le président : Cet après-midi, l’Assemblée a commencé l’examen des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 207 portant article additionnel après l’article 3.
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M. le président : Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Dominique Voynet, pour le soutenir.
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion des articles > 
Mme Dominique Voynet : En matière d’urbanisme, les dispositions que nous avons prises sont précises. Celles qui concernent la reconstruction des réseaux de distribution et d’assainissement de l’eau potable le sont beaucoup moins, en particulier s’agissant des moyens de concrétiser les engagements pris par les uns et les autres. Nous l’avons souligné en commission.Tout le monde, ici, sait que le syndicat mixte d’eau et d’assainissement de Mayotte (Smeam) dispose de moyens humains, de compétences et d’une ingénierie relativement faibles, alors qu’il est chargé de très lourds travaux – je pense notamment à la troisième retenue collinaire et à l’extension de l’usine de dessalement d’eau de mer.Mon amendement, qui est en quelque sorte un amendement d’appel, vise à faire en sorte que le syndicat mixte produise un inventaire exhaustif des travaux qu’il estime nécessaires pour Mayotte, en prenant en compte les vulnérabilités révélées par le cyclone Chido. Cela nous permettra, lors de l’examen du prochain projet de loi pour Mayotte, de disposer des informations les plus récentes quant aux ressources à mobiliser pour que le syndicat mixte puisse assumer totalement ses missions.
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M. le président : La parole est à Mme Estelle Youssouffa, rapporteure de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Après l’article 3
Mme Estelle Youssouffa : La première partie de votre amendement, madame Voynet, décrit une mission qui est déjà celle du syndicat mixte : c’est le rôle qu’il aura à jouer dans le cadre de la reconstruction des réseaux d’eau. Cependant, si le raccordement de toute la population à l’eau potable et au système d’assainissement est évidemment un objectif souhaitable, la disposition inscrite dans l’amendement n’a aucune portée normative et ne fournit pas les moyens qui permettraient de réaliser ledit objectif. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Après l’article 3
M. le président : La parole est à M. le ministre d’État, ministre des outre-mer, pour donner l’avis du gouvernement.