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Mme Annie Vidal : Je serai brève, puisque cet amendement tendant à remplacer le verbe « accompagner » par « assister » aux alinéas 2 et 9 a en quelque sorte déjà reçu un avis défavorable.Je profite en revanche de ce temps de parole pour rappeler qu’il n’y a pas ici de députés qui seraient plus républicains que les autres. Au cours des travaux, les uns et les autres réfléchissent et, suivant leurs convictions, arrêtent une position sur ce texte – ces positions sont toutes respectables.Sans cautionner la façon dont le débat s’est un peu dégradé ce matin, force est de constater que toutes les démarches des députés opposés au texte – pour qu’il soit réécrit, pour qu’il soit applicable ou pour se prémunir d’éventuelles dérives – ont été vaines : aucun de nos amendements n’a été adopté.
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M. Philippe Vigier : Ce n’est pas vrai !
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Mme Annie Vidal : Il n’y a pas de députés qui seraient plus républicains que d’autres ; il y a seulement des députés qui ont des convictions différentes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
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M. le président : Sur l’amendement no 1833, je suis saisi par le groupe UDR d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
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M. Stéphane Delautrette : Défavorable.
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M. le président : La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
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Mme Sandrine Rousseau : Plusieurs amendements déposés par des députés opposés au texte ont été adoptés dans l’hémicycle, par exemple sur l’autoadministration. Il n’est donc pas vrai qu’aucun d’entre eux ne l’aurait été.D’autre part, nous nous sommes battus pour qu’existe un droit opposable aux soins palliatifs – j’entends ce qui a été dit à ce sujet –, tout comme nous nous battons à présent pour instaurer un droit à l’aide à mourir. Cela fait partie de la définition du terme « liberté » : posséder son corps, en rester le maître jusqu’au dernier instant. Voilà ce que nous défendons dans cet hémicycle, je vous demande à votre tour de l’entendre. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – Mme Marie-Noëlle Battistel applaudit également.)
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M. Stéphane Delautrette : Il me semble important de rappeler qu’à ce stade du débat, cinquante-trois amendements ont été adoptés, ce qui apporte la preuve que les travaux que nous conduisons…
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Plusieurs députés du groupe RN : Sur combien ?
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M. Stéphane Delautrette : Cinquante-trois ont été adoptés. Or j’entends dire qu’aucun amendement n’aurait été adopté ou pris en compte,…
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M. Thierry Tesson : Ça fait 2 % !
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M. Stéphane Delautrette : …quand cinquante-trois l’ont été depuis le début de nos discussions.
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M. Emeric Salmon : Aucun n’a reçu d’avis favorable ; au mieux, vous vous en êtes remis à la sagesse de l’Assemblée !
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M. le président : La parole est à Mme la ministre.
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Mme Catherine Vautrin : J’entends les réactions des uns et des autres – j’ai moi-même longtemps été députée. Elles sont normales : quand on dépose un amendement, c’est par définition qu’on souhaite le défendre et ainsi améliorer le texte en examen. C’est le sens même de la discussion dans l’hémicycle. Nous pouvons tous convenir qu’un travail a été accompli en commission, que tout le monde respecte. Reste que si ce travail se double d’un examen en séance, c’est pour que nos discussions puissent faire évoluer le texte si nécessaire.Voici l’état d’esprit dans lequel nous devons travailler : il faut écouter les uns et les autres, sans oublier que nous n’en sommes qu’à la première lecture à l’Assemblée nationale ; qu’en cas d’adoption, le texte sera ensuite examiné, en première lecture, par le Sénat ; qu’il reviendra ensuite, en deuxième lecture, à l’Assemblée ; avant un dernier examen au Sénat. Nous sommes au début d’un parcours législatif très long, et c’est heureux puisqu’il s’agit d’un texte qui nécessite de la réflexion. Telle est la raison pour laquelle j’estime important que les amendements puissent être déposés, défendus et soumis au vote. Cela fait la force de la représentation nationale.
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M. Jean-Paul Mattei : Très bien !
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 : (L’amendement no 578 n’est pas adopté.)
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M. le président : La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot, pour soutenir l’amendement no 1833.
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M. Alexandre Allegret-Pilot : Contrairement à ce qui a été dit précédemment, imposer à autrui de s’administrer une substance létale ou de se la faire administrer n’est pas une liberté.
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Mme Julie Laernoes : Mais personne n’impose rien, c’est un choix !
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M. Alexandre Allegret-Pilot : On parle ici de la création d’un droit – les mots ont un sens, chers collègues, surtout quand on prétend écrire la loi.Je fais miens les propos de Mme Vidal : nous avons l’impression de prêcher dans le désert.
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Mme Danielle Simonnet : Ce n’est pas une question religieuse : il n’y a rien à prêcher !
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M. Alexandre Allegret-Pilot : Nous ne cessons d’alerter, en vain, mais nous n’abandonnerons pas !Cet amendement vise à instaurer un contrôle de la part du juge, afin de s’assurer a priori que la procédure est effectivement respectée, que le consentement est bien libre et éclairé avant l’acte mortel. C’est une demande minimale – et la énième.
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M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 1833.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 128 Nombre de suffrages exprimés 122 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 44 Contre 78
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 : (L’amendement no 1833 n’est pas adopté.)
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M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 62 et 2540, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 62.
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M. Patrick Hetzel : Cet amendement tend à compléter l’alinéa 3 de l’article 9, en précisant que l’on « vérifie que la personne confirme qu’elle veut procéder à l’administration » jusqu’au dernier moment. Maintenir cette vigilance jusqu’à la dernière étape, jusqu’à l’injection ou à l’ingestion de la substance létale, constitue à mes yeux une exigence éthique.
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M. le président : L’amendement no 2540 de M. Philippe Juvin est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
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M. Stéphane Delautrette : Ce que les amendements visent à instaurer correspond très exactement à la procédure prévue. Je vous renvoie à l’alinéa 3 : la personne chargée d’administrer la substance « vérifie que la personne confirme qu’elle veut procéder ou faire procéder à l’administration ». Ils sont donc satisfaits. Je formule une demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
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Mme Catherine Vautrin : Avis défavorable.
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M. le président : La parole est à M. Philippe Juvin.
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M. Philippe Juvin : Nous ne sommes pas d’accord avec votre analyse, monsieur le rapporteur. Nous demandons que la vérification se poursuive jusqu’à la perte de conscience. Cela veut dire qu’au moment d’injecter, le praticien vérifie une dernière fois – j’ai déposé un autre amendement visant à préciser les modalités de cette vérification.Au moment de mettre en place la sédation profonde et continue prévue par la loi Claeys-Leonetti, certaines équipes sont convenues de demander une ultime confirmation avant d’appuyer sur le bouton de la seringue électrique.
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 : (Les amendements nos 62 et 2540, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
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M. le président : L’amendement no 229 de Mme Marie-France Lorho est défendu.
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 : (L’amendement no 229, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
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M. le président : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 111.
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M. Cyrille Isaac-Sibille : Cet amendement vise à s’assurer que le consentement est bien libre et éclairé. Comme l’a dit Mme la ministre, il faut vérifier jusqu’au dernier moment. Hier, nous avons adopté un amendement qui permet que la date d’administration soit fixée jusqu’à trois mois après la décision. Il est donc important de vérifier que la personne dispose toujours de son libre arbitre et qu’elle consent de manière libre et éclairée.
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 : (L’amendement no 111, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
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M. le président : La parole est à Mme Nicole Le Peih, pour soutenir l’amendement no 587.
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Mme Nicole Le Peih : Le présent amendement a pour objet de clarifier la nature de la confirmation requise. Il s’agit d’affirmer avec force que le consentement de la personne concernée ne peut être qu’explicite, clair et dénué de toute ambiguïté. Pour cela, il tend à compléter l’alinéa 3 en insérant les mots « par un accord exprès » après « confirme », afin de garantir que l’accord est donné en pleine connaissance de cause et qu’il ne peut être présumé, sur le fondement d’un comportement sujet à interprétation ou d’un silence équivoque. En effet, un consentement tacite ou implicite ne saurait suffire dans un tel contexte.La précision participe d’une logique de respect absolu de la volonté individuelle et répond à une exigence fondamentale en matière de droits et de libertés. Elle renforce la sécurité juridique en protégeant tant les personnes concernées que les professionnels chargés de recueillir leur consentement.
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M. Olivier Falorni : Madame Le Peih, vous souhaitez préciser que la personne confirme sa volonté en donnant un accord exprès. Nous avons débattu à plusieurs reprises des modalités de confirmation, dont l’article 13 – que nous examinerons prochainement – prévoit que la forme et le contenu spécifiques seront précisés par décret en Conseil d’État, comme vous le savez.Concernant l’ultime confirmation, il ne me semble pas pertinent d’en spécifier les modalités. L’autoadministration étant la règle – aux termes de l’article 2 –, l’acte même vaudra confirmation du consentement. Je comprends le sens de votre amendement, madame, mais la notion qu’il tend à introduire ne me semble pas pertinente dans un dispositif qui répond déjà à votre souhait légitime.Avis défavorable.
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Mme Catherine Vautrin : Je comprends parfaitement ce que Mme Le Peih cherche à promouvoir. Toutefois, la mise en œuvre de l’aide à mourir implique le suivi d’une procédure fixée dans la loi, ce qui donne des garanties aussi bien au demandeur qu’au soignant concerné. La proposition de loi prévoit que le professionnel qui accompagne la personne vérifie le jour même le caractère libre et éclairé de sa volonté et qu’il met immédiatement fin à la procédure s’il constate que la condition relative au consentement libre et éclairé n’est pas satisfaite.Comme le rapporteur général vient de le rappeler, un décret pris en Conseil d’État nous donnera l’occasion de le réaffirmer, mais je tenais à le dire devant vous, de façon que cela figure dans le compte rendu de nos débats.À ce stade, votre amendement me semble satisfait. Je vous adresse donc une demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
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 : (L’amendement no 587 n’est pas adopté.)
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M. le président : L’amendement no 1062 de M. Thomas Ménagé est défendu.
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 : (L’amendement no 1062, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
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M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1377 et 1920. La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 1377.
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M. Nicolas Sansu : Cet amendement tend à apporter une simple précision, équivalente à celle que nous avions apportée à l’article 5, afin de garantir que le patient puisse confirmer « oralement, par écrit ou par tout mode d’expression possible » son souhait de recourir à l’aide à mourir.
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M. le président : L’amendement no 1920 de M. Yannick Monnet est défendu.
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Mme Catherine Vautrin : Avis défavorable également.
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M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 1377 et 1920.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 120 Nombre de suffrages exprimés 115 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 47 Contre 68
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 : (Les amendements identiques nos 1377 et 1920 ne sont pas adoptés.)
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2064 : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 2064.
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M. Cyrille Isaac-Sibille : Il s’agit d’un amendement de coordination. Comme l’a souligné notre collègue Firmin Le Bodo, nous avons fait en sorte que l’administration du produit létal ne puisse pas être déléguée. En conséquence, l’amendement tend à supprimer les expressions renvoyant à cette possibilité.
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M. Stéphane Delautrette : On pourrait en effet considérer que c’est un amendement de coordination, compte tenu de l’adoption, à l’article 2, de l’amendement no 2650 du gouvernement par lequel, à la suite de longs débats, nous avons rétabli la priorité donnée à l’autoadministration. Nous examinerons tout de suite après un autre amendement – je pensais qu’ils seraient en discussion commune –,…
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Mme Catherine Vautrin : Oui, le Bazin !
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M. Stéphane Delautrette : …celui de M. Bazin, qui dit à peu près la même chose mais dont la rédaction nous semble plus adaptée à la situation.
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Mme Catherine Vautrin : Oui, je préfère celui de M. Bazin !
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M. Stéphane Delautrette : C’est la raison pour laquelle je vous demande de retirer votre amendement, au profit de celui de M. Bazin, auquel je serai favorable.
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Mme Catherine Vautrin : J’ai exactement le même avis que M. le rapporteur.
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 : (L’amendement no 2064 est retiré.)
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M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 1666 et 2371, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1666.
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M. Thibault Bazin : À l’article 2, nous avons rétabli ce qui est appelé « l’exception euthanasique », principe qui avait été supprimé en commission. Je propose donc, par cohérence, à l’alinéa 3 de l’article 9, de préciser que l’administration de la substance létale par un tiers soignant n’est possible que dans le cas où la personne « n’est pas en capacité physique » de procéder elle-même à cette administration.Lors de votre audition devant la commission des affaires sociales, l’année dernière, vous aviez dit, madame la ministre, qu’il fallait que ce soit une loi d’exception. Un tel acte a des implications majeures pour le tiers soignant : on ne peut pas laisser au patient le libre choix de le faire participer aussi activement si ce n’est pas nécessaire. C’est un point essentiel que nous devons prendre en considération.
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M. le président : L’amendement no 2371 de M. François Gernigon est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
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M. Olivier Falorni : Favorable au no 1666 de M. Bazin ; défavorable au no 2371.
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Mme Catherine Vautrin : Même avis : demande de retrait du no 2371, au profit du no 1666 de M. Bazin.
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 : (L’amendement no 1666 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 2371, 284 et 2054 tombent.)
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M. le président : L’amendement no 440 de Mme Justine Gruet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
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Mme Catherine Vautrin : Sagesse.
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 : (L’amendement no 440 n’est pas adopté.)
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M. le président : La parole est à M. René Pilato, pour soutenir l’amendement no 2373.
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M. René Pilato : Il va permettre de voir si cette assemblée est cohérente, et si vous êtes prêts à bien écouter ce qui est proposé pour voter en toute honnêteté. L’alinéa 3 prévoit que, le jour de l’administration de la substance létale, le médecin ou l’infirmier « vérifie que la personne confirme qu’elle veut procéder ou faire procéder à l’administration ». L’amendement vise à compléter l’alinéa, en précisant qu’il « veille à ce qu’elle ne subisse aucune pression de la part des personnes qui l’accompagnent pour procéder ou renoncer à l’administration. »Nous en avons parlé, c’est la personne elle-même qui demande l’aide à mourir, pour mettre fin à des souffrances réfractaires. Au bout de la procédure, lorsqu’elle arrive à l’instant ultime, il faut aussi que le médecin ou l’infirmier veille à ce qu’elle ne subisse aucune pression, dans un sens ou dans l’autre. Nous allons donc voir, chers collègues, si vous êtes capables de respecter la volonté exprimée par la personne jusqu’au dernier moment. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. Thomas Ménagé : On l’est !
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M. Hervé de Lépinau : Nous ne sommes pas sectaires, nous !
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M. Thierry Tesson : Nous sommes de braves gens !
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M. Olivier Falorni : Je dois avouer que vous m’avez convaincu, monsieur Pilato. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je comptais m’en remettre à la sagesse de l’Assemblée, parce que je trouvais qu’une telle précision n’était pas forcément nécessaire, mais vos arguments ont emporté ma conviction ainsi que celle de mon collègue Delautrette. Avis favorable.
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Mme Catherine Vautrin : Je me permets de vous lire l’alinéa en question, parce que je trouve cette proposition très intéressante. En l’état de la rédaction, le médecin ou l’infirmier « vérifie que la personne confirme qu’elle veut procéder ou faire procéder à l’administration ». M. Pilato souhaite préciser qu’il veille en outre « à ce qu’elle ne subisse aucune pression de la part des personnes qui l’accompagnent pour procéder ou renoncer à l’administration. » Avis favorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. le président : La parole est à M. Hervé de Lépinau.
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M. Hervé de Lépinau : Cet amendement permettra d’atténuer un peu les effets de la saillie mélenchonienne qui s’est fait entendre tout à l’heure sur les bancs de l’extrême gauche. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
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Mme Élise Leboucher : Ce n’est pas à la hauteur !
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Mme Danielle Simonnet : Un peu de sérénité, s’il vous plaît !
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M. Hervé de Lépinau : La République, c’est nous tous ! Nous allons voter cet amendement, parce que la grande différence entre vous et nous, c’est que nous ne sommes pas sectaires ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) À partir du moment où des amendements vont dans le bon sens, nous les votons. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
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M. Matthias Tavel : Ce n’est pas de notre faute si vous n’allez jamais dans le bon sens !
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M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu.
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M. Nicolas Sansu : Je comprends la volonté d’encadrer le dispositif et de s’assurer qu’aucune pression n’est exercée sur le patient, mais je ne sais pas si c’est le rôle du médecin que de vérifier cela. C’est ce qui me gêne un peu, mais je pense tout de même qu’il n’est pas inutile d’introduire cette précision. On sait qu’en général, ces contrôles se font malheureusement plutôt a posteriori. Nous voterons l’amendement pour garantir l’équilibre du texte.
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M. le président : La parole est à Mme Annie Vidal.
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Mme Annie Vidal : Je vais moi aussi voter cet amendement car, à chaque fois que nous avons l’occasion de préciser qu’aucune pression ne doit s’exercer sur la personne qui prend une telle décision, j’y suis favorable.Je voudrais tout de même ajouter qu’il n’était pas très élégant, lors de la présentation de votre amendement, de suggérer que nos votes n’ont pas été honnêtes. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)
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M. Thomas Ménagé : Eh oui !
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Mme Annie Vidal : Pendant tout l’examen du texte, j’ai lu attentivement chaque amendement ; j’ai voté ceux dont je considérais qu’ils apportaient quelque chose au texte, sans tenir compte du groupe politique auxquels appartenaient leurs auteurs.
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M. Thibault Bazin : Moi aussi !
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M. Thomas Ménagé : Regardez-vous dans une glace !
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Mme Annie Vidal : À ce stade du débat, je vous prie donc d’éviter ce genre d’insinuation. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs des groupes EPR, DR et HOR.)
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M. Philippe Juvin : En toute logique, nous allons évidemment voter l’amendement de notre collègue Pilato.
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M. Hadrien Clouet : Excellent !