Maîtrise d’ouvrage pour les communes rurales > Discussion générale
M. Emmanuel Duplessy : La présente proposition de loi, issue du Sénat, prévoit d’autoriser les communes rurales de moins de 2 000 habitants à déroger à la règle leur imposant une participation minimale de 20 % dans les projets d’investissement dont elles assurent la maîtrise d’ouvrage. Ce texte est bienvenu, car il rend automatique une dérogation que les préfets de département n’attribuaient qu’au cas par cas pour des projets tels que la rénovation de monuments protégés, la réparation de dégâts causés par les calamités naturelles, les opérations relatives au patrimoine non protégé, les ponts ou les ouvrages d’art, les équipements pastoraux.Les dérogations restaient assez rarement demandées, soit parce que les communes – parfois même les préfets – n’en connaissaient pas l’existence, soit parce qu’elles ne se saisissaient pas de cette possibilité, les dérogations étant parfois accordées dans des conditions arbitraires, et la complexité administrative étant déjà ce qu’elle est. Cependant, les élus locaux nous font régulièrement part de leurs difficultés à lancer des projets d’investissement pourtant indispensables. C’est particulièrement le cas des communes rurales qui, malgré leur budget contraint, ont besoin, comme les plus grandes, d’équipements et d’aménagements publics.La raréfaction des ressources fiscales et financières ainsi que la complexification des dispositifs rendent les finances locales de plus en plus imprévisibles et illisibles, ce qui entrave la capacité des élus à piloter leur budget et à programmer des investissements. Trois ressources fiscales ont disparu en quinze ans : la taxe professionnelle, la taxe d’habitation et la CVAE. Cette perte d’autonomie fiscale met à mal la libre administration des collectivités territoriales, qui est pourtant un principe constitutionnel.Outre ces aspects financiers, les communes rencontrent des obstacles en matière d’ingénierie : sans personnel technique capable de concrétiser les projets et sans aide extérieure, il leur est difficile de mener à bien des investissements pertinents. À cet égard, il est aussi nécessaire de pérenniser des ressources telles que la DGF : pourquoi investir dans un équipement que l’on n’aura pas les moyens demain de faire fonctionner ni d’entretenir ? Madame la ministre, j’ai bien entendu vos propos, mais les DGF ne suivent malheureusement pas l’inflation. Or, dans ce monde dynamique, une DGF qui ne suit pas l’inflation est une DGF qui baisse.L’autonomie financière des collectivités est un enjeu majeur, d’autant que l’adage « qui paie décide » correspond à la réalité. Est-il normal que les collectivités territoriales, en premier lieu les communes, aient besoin en permanence de l’argent des autres pour financer des projets qui relèvent de leurs compétences, souvent exclusives ? La multiplication des fonds à tous les échelons – préfecture, département, région, intercommunalité – nous conduit à nous interroger sur ce qu’il reste de l’autonomie financière des communes et de leur libre administration.Si cette proposition de loi est adoptée, les petites communes n’atteindront certes pas toutes 95 % de subventions publiques – il leur est déjà difficile d’obtenir les 80 %, maximum actuellement autorisé. Il n’en demeure pas moins que des maires doivent parfois renoncer à des projets pour quelques dizaines de milliers d’euros en raison de la règle de participation minimale.Nous nous opposerons à l’amendement gouvernemental, qui vise à réintroduire un droit de regard du préfet. Son adoption dénaturerait complètement la proposition de loi ; ce serait peu ou prou un retour au système actuel, dont aucun de nous ne se satisfait – les interventions successives l’ont montré.Nous voterons pour ce texte, même s’il n’est qu’un pansement sur une jambe de bois – le problème réel des collectivités est le manque de financements, non un excès de ressources qu’elles auraient du mal à dépenser ! Nous souhaitons qu’il soit adopté de manière conforme à la version du Sénat, pour qu’il soit appliqué le plus rapidement possible. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Christophe Bex, Mme Valérie Rossi et Mme Martine Froger applaudissent également.)