Legibot106/Assemblee17 huggingface dataset:
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > 
Mme Dominique Voynet : Je ne faisais pas partie de ceux qui suspectaient le gouvernement d’abuser du mécanisme des ordonnances pour réintroduire l’AME par la bande, alors qu’il s’est prononcé à maintes reprises, au cours de l’examen de ce projet de loi, contre son instauration à Mayotte.Je considère d’une part que les arguments avancés à propos de l’AME sont erronés et d’autre part, madame la rapporteure, qu’il n’est pas nécessaire de donner des gages au Rassemblement national, qui vient d’argumenter en faveur de la suppression de l’AME partout et pour tout le monde.Contrairement à ce qui a été dit, on ne rase pas gratis avec l’AME et on ne se fait pas opérer pour des motifs de confort : le panier de soins est limité, avec une liste d’actes et de molécules accessibles aux bénéficiaires.Par ailleurs, si le CHM est saturé, c’est d’abord parce que le système libéral est très faible…
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > 
Mme Agnès Firmin Le Bodo : C’est bien ce que j’ai dit !
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > 
Mme Dominique Voynet : …et parce que les personnes qui n’en ont pas les moyens ne peuvent y accéder, d’autant qu’elles ne peuvent bénéficier de l’AME. De plus, le budget du CHM est indépendant de l’AME : le CHM est financé par une dotation globale, négociée chaque année avec le ministère de la santé. Cependant, comme c’est la sécurité sociale qui finance la dotation globale, alors que c’est l’État qui finance l’AME, l’instauration de cette dernière à Mayotte introduirait une plus grande transparence dans le financement des actes médicaux et de l’activité de soin.Madame la rapporteure, je me trouve assez désolée et désappointée par les arguments que vous avez exposés,…
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > 
M. Guillaume Florquin : Ouin, ouin !
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > 
Mme Dominique Voynet : …qui ne sont pas de nature à éclairer le débat. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > 
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 73.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > 
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 47 Nombre de suffrages exprimés 47 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 31 Contre 16
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > 
 : (L’amendement no 73 est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > 
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 359 rectifié, 368 et 541.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > 
 : (L’amendement no 359 rectifié est retiré.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > 
M. le président : La parole est à M. Elie Califer.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > 
M. Elie Califer : M. le ministre venant de s’engager à instaurer des dispositifs d’exonération, nous retirons l’amendement no 368.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > 
 : (L’amendement no 368 est retiré.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > 
 : (L’amendement no 541 est retiré.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > 
M. le président : La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement no 692.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > 
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur cet amendement du gouvernement ?
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > 
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Je donnerai un avis personnel, puisque nous n’avons pas pu examiner cet amendement en commission.Les rapporteurs ont travaillé à sortir certaines mesures du champ des ordonnances pour les inscrire dans le marbre du texte. La première mesure significative à avoir bénéficié de ce traitement est la hausse du smic net, pour qu’il représente 87,5 % du montant national au 1er janvier 2026. Cette mesure représentait un coût pour les entreprises ; notre travail a consisté à trouver le moyen de le compenser.Après avoir auditionné le Medef et la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) de Mayotte, il est apparu que le dispositif dit Lodeom, qui n’était pas appliqué à Mayotte, constituait la meilleure voie pour compenser l’augmentation des charges pour les entreprises. Nous avons ainsi adopté, en commission, un amendement en ce sens.Cet amendement a eu le mérite d’obliger l’administration à fournir ce que nous n’avions pas : une mesure permettant de ne pas faire de perdants au 1er janvier 2026 – car tel est notre objectif. En effet, le déploiement du dispositif Lodeom voté en commission aurait fait des perdants et des gagnants à cette date.À titre personnel, je donne un avis favorable sur cet amendement du gouvernement, qui ne fera aucun perdant parmi les entreprises à compter du 1er janvier 2026. L’engagement de l’État, dans le cadre de la convergence sociale, est de poursuivre le travail destiné à transférer progressivement le CICE vers le dispositif Lodeom, dont Mayotte doit bénéficier comme les autres territoires.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > 
 : (L’amendement no 692 n’est pas adopté.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > 
M. Philippe Vigier : Oh, il n’est pas adopté ! Le RN a voté contre ! Certains n’ont pas entendu la mise aux voix : peut-on la refaire, monsieur le président, ou procéder à un scrutin public ?
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > 
M. le président : Je suis désolé, monsieur le rapporteur général, il n’y a eu aucune ambiguïté sur ce vote. C’est la procédure.Mes chers collègues, nous avons examiné quarante-six amendements en deux heures. Plus précisément, nous avons examiné un peu moins de quarante amendements pendant la première heure, et seulement huit pendant la deuxième. À ce rythme, je le dis à titre d’information, il nous reste douze heures quarante de débats, ce qui vous obligera à y passer la nuit.Je vous laisse le soin de vous autoréguler : au banc, la parole n’est pas limitée. On ne mesure pas toujours le temps que l’on peut passer sur des sujets importants ; des parlementaires peuvent aussi prendre chacun leurs deux minutes. Le choix vous revient désormais ; je n’interviendrai plus à ce sujet, pour me concentrer sur mon travail.L’amendement no 565 de Mme la rapporteure est un amendement de coordination.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > 
 : (L’amendement no 565, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > 
M. le président : L’amendement no 426 de M. Davy Rimane est défendu.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > 
 : (L’amendement no 426, repoussé par la commission et le gouvernement, est adopté.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > 
M. le président : La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement no 148.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > 
Mme Sandrine Nosbé : Il tend à accélérer la convergence des prestations sociales et du smic entre Mayotte et l’Hexagone, afin que l’égalité des droits soit atteinte d’ici 2026. Mon collègue Ratenon a eu l’occasion de le dire avant son malaise : Mayotte demeure le département des exceptions et des dérogations à la loi, en dépit de sa situation socio-économique affligeante. C’est là une atteinte aux droits fondamentaux des personnes – droits depuis trop longtemps bafoués. À Mayotte, se soigner est 16,9 % plus cher que dans l’Hexagone ; le montant du RSA y est deux fois moins élevé et le smic horaire brut y est de 8,98 euros, contre 11,88 ailleurs en France.Si nous saluons l’esprit de cet article, nous déplorons que l’alignement du smic et des prestations sociales ne soit pas immédiat. Nous déplorons également qu’il se fasse par ordonnance, selon le bon vouloir du gouvernement, et que le Sénat ait adopté un amendement visant à exclure l’AME du champ de ces ordonnances– je regrette d’ailleurs que vous veniez de faire de même.Nous avons eu l’occasion de le rappeler de nombreuses fois avant-hier : les Mahoraises et les Mahorais sont profondément attachés à notre devise républicaine – Liberté, Égalité, Fraternité. La fraternité a enregistré un recul avec le report à 2030 de la suppression du visa territorialisé. L’égalité, elle, doit advenir immédiatement ; les Mahorais attendent depuis bien trop longtemps. Il y a d’autant moins de raisons de ne pas procéder maintenant à ces alignements que le projet de zone franche, lui, verra le jour tout de suite.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > 
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Avis défavorable. Nous en avons déjà débattu à l’occasion de l’examen des premiers amendements : la convergence se fera progressivement. Prétendre qu’elle pourrait être achevée au 1er janvier 2026 serait mentir. Vous seriez d’ailleurs les premiers à venir vous plaindre, en 2027, qu’elle n’ait pas été réalisée dès 2026.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > 
 : (L’amendement no 148, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > 
M. le président : L’amendement no 428 de M. Davy Rimane, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 698, est défendu.Le sous-amendement no 698 de Mme la rapporteure est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > 
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Avis favorable à l’amendement no 428, sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > 
 : (Le sous-amendement no 698 est adopté.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > 
 : (L’amendement no 428, sous-amendé, est adopté.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > 
M. le président : La parole est à M. Davy Rimane, pour soutenir l’amendement no 431.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > 
M. Davy Rimane : Il tend à préciser le contenu du rapport que le gouvernement remettra chaque année au Parlement.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > 
 : (L’amendement no 431, repoussé par la commission et le gouvernement, est adopté.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > 
M. le président : La parole est à Mme Estelle Youssouffa, pour soutenir l’amendement no 356 .
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > 
Mme Estelle Youssouffa : Il vise à ce que les parlementaires de Mayotte soient associés aux travaux portant sur la convergence vers l’égalité sociale. Il me semble important de le préciser.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > 
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Avis défavorable. Il est important que les parlementaires soient associés à la rédaction des ordonnances et il conviendra de désigner dans un deuxième temps, selon la règle habituelle, ceux qui seront appelés à suivre ce travail. Il n’est pas opportun de préciser que ces parlementaires doivent être mahorais.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > 
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 356.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > 
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 40 Nombre de suffrages exprimés 39 Majorité absolue 20 Pour l’adoption 20 Contre 19
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > 
 : (L’amendement no 356 est adopté.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > 
M. le président : Je mets aux voix l’article 15, tel qu’il a été amendé.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > 
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 42 Nombre de suffrages exprimés 36 Majorité absolue 19 Pour l’adoption 36 Contre 0
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > 
 : (L’article 15, amendé, est adopté.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > 
M. Yoann Gillet : Je demande une suspension de séance de dix minutes – et je propose qu’ensuite, nous ne nous arrêtions plus avant 20 heures.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > 
M. le président : La suspension est de droit – mais dix minutes, vraiment ?
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > 
Mme Prisca Thevenot : Ça va trop vite, peut-être ? (Sourires.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > 
M. Gabriel Attal : Allez, cinq minutes !
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > 
M. le président : La séance est suspendue.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > 
 : (La séance, suspendue à dix-sept heures cinq, est reprise à dix-sept heures dix.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > 
M. le président : La séance est reprise.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > 
M. le président : Nous en venons à plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 15.Je suis saisi de six amendements, nos 336 deuxième rectification, 471 deuxième rectification, 615 deuxième rectification, 335, 470 et 556, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 336 deuxième rectification, 471 deuxième rectification et 615 deuxième rectification sont identiques, de même que les amendements nos 335, 470 et 556.Sur l’ensemble de ces amendements, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > 
M. le président : L’amendement no 336 deuxième rectification de Mme Estelle Youssouffa est défendu.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > 
M. le président : La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir l’amendement no 471 deuxième rectification.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > 
M. Yoann Gillet : Il vise à renforcer temporairement l’attractivité salariale à Mayotte en élargissant l’assiette du CICE aux rémunérations annuelles allant jusqu’à 3,5 fois le smic pour les années 2025 à 2027.Actuellement, dès que la rémunération d’un salarié dépasse le plafond de 2,5 fois le smic, elle est intégralement exclue du dispositif. Ce mécanisme crée un effet de seuil dissuasif, qui freine les revalorisations salariales et contribue au maintien de salaires bas pour les travailleurs.Cet amendement a été rédigé avec la Fédération des entreprises des outre-mer. (Sourires.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > 
M. Philippe Vigier : Merci, M. Mariton !
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > 
M. le président : La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 615 deuxième rectification.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > 
Mme Dominique Voynet : Ces trois amendements identiques ont en effet été déposés à l’initiative de la Fédération des entreprises des outre-mer. Afin d’attirer des profils hautement qualifiés à Mayotte et de structurer l’économie de l’archipel, où le coût de la vie est élevé, ils prévoient que les entrepreneurs mahorais bénéficient du CICE pour les salariés dont la rémunération ne dépasserait pas le plafond de 3,5 fois le smic.Je conserve un doute sur l’efficacité de cette mesure, mais le seuil actuel est un couperet ; on passe brutalement de l’exonération totale à aucune exonération. On pourrait imaginer un mécanisme progressif – je le dis avec précaution, car je ne voudrais pas m’attirer des critiques acerbes.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > 
M. le président : Nous en venons à la deuxième série d’amendements identiques. L’amendement no 335 de Mme Estelle Youssouffa est défendu, de même que l’amendement no 470 de Mme Anchya Bamana.La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 556.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > 
Mme Dominique Voynet : Il s’agit d’éviter l’effet cliquet du CICE autour de 2,5 fois le smic, afin de ne pas créer de trappe à bas salaires alors même que le territoire doit attirer et fidéliser des talents pour assurer sa reconstruction. Cette mesure serait provisoire : elle prendrait fin en 2027. Elle serait utile pour donner une impulsion à l’attractivité de Mayotte.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > 
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Je suis surprise que ces amendements ne soient pas tombés, mais c’est pour des raisons formelles. Sur le fond, ils n’ont plus lieu d’être. Vous n’avez pas voté l’amendement no 692 du gouvernement, dont je redis qu’il ne faisait aucun perdant – je croyais que c’était là un objectif commun à tout l’hémicycle, mais visiblement, je me trompais. Dès lors, nous en restons au dispositif voté en commission : dès le 1er janvier, le dispositif Lodeom est étendu à Mayotte et le CICE disparaît.Je vous invite donc à retirer ces amendements, qui seraient de toute façon inapplicables. Sinon, mon avis sera défavorable.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > 
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 336 deuxième rectification, 471 deuxième rectification et 615 deuxième rectification.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > 
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 35 Nombre de suffrages exprimés 33 Majorité absolue 17 Pour l’adoption 19 Contre 14
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > 
 : (Les amendements identiques nos 336 deuxième rectification, 471 deuxième rectification et 615 deuxième rectification sont adoptés ; en conséquence, les amendements identiques nos 335, 470 et 556 tombent.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > 
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 660 rectifié et 567 rectifié. La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement no 660 rectifié.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > 
M. Manuel Valls : Je l’ai présenté tout à l’heure : il s’agit d’étendre à Mayotte la protection universelle maladie (Puma) et d’attribuer automatiquement le volet gratuit de la complémentaire santé solidaire (C2S) aux bénéficiaires de l’AAH et de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), c’est-à-dire le minimum vieillesse.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > 
M. le président : L’amendement no 567 rectifié de Mme la rapporteure, est défendu.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > 
 : (Les amendements identiques nos 660 rectifié et 567 rectifié sont adoptés.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > 
M. le président : La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement no 107.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > 
M. Elie Califer : Toujours pour avancer vers l’égalité réelle dans les meilleurs délais, car c’est ce qu’attendent les Mahorais, cet amendement tend à instituer une conférence sociale pour Mayotte afin d’assurer à terme un alignement des droits sociaux, notamment en matière de rémunération et de protection sociale.Il est libellé de la façon suivante : « Le représentant de l’État à Mayotte peut réunir régulièrement une conférence territoriale visant à favoriser l’harmonisation progressive des règles sociales applicables à Mayotte avec celles en vigueur sur le territoire hexagonal. »
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > 
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Je veux d’abord dire au groupe Rassemblement national, qui vient de s’abstenir sur l’alignement de la C2S pour les Mahoraises et les Mahorais, que c’est une position étrange quand on demande une convergence sociale immédiate.Sur l’amendement no 107, demande de retrait car l’amendement est satisfait : nous en avons débattu en commission, la concertation a commencé.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > 
 : (L’amendement no 107 n’est pas adopté.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > 
M. le président : La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement no 106.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > 
M. Elie Califer : Il est dans le même esprit que le précédent. Nous pensons qu’il faut avancer le plus vite possible vers la convergence sociale. Le texte ne propose pas ce qu’attendent les Mahorais.Une conférence sociale permettrait d’accélérer mais aussi de rétablir la confiance. Nous le disons depuis quelques jours : tant que la confiance ne sera pas rétablie, il sera difficile d’apaiser la situation – d’autant que ce que nous votons n’est pas accompagné de réels moyens financiers, mais plutôt d’intentions et de calendriers flous.Il faut donc un geste.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > 
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Avis défavorable. Le calendrier existe, je l’ai avec moi et je vous invite à le consulter.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > 
 : (L’amendement no 106 n’est pas adopté.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > 
M. le président : Sur cet article, je suis saisi par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 433 rectifié de M. Davy Rimane est défendu.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > 
 : (L’amendement no 433 rectifié, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > 
M. le président : Sur l’amendement n° 554, je suis saisi par le groupe UDR d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de quatre amendements, nos 151, 353, 154 et 152, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 151 et 353 sont identiques. La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement no 151.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > 
Mme Sandrine Nosbé : Nous souhaitons que le niveau du smic à Mayotte soit fixé à 100 % du niveau national dès 2026, afin d’atteindre l’égalité des droits dès cette date.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > 
M. le président : La parole est à M. Davy Rimane, pour soutenir l’amendement no 353.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > 
M. Davy Rimane : Mon amendement est identique au précédent : il s’agit d’aligner le smic à Mayotte sur celui de l’Hexagone dès 2026, au lieu de le fixer à 87,5 % du niveau national comme le gouvernement le propose.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > 
M. le président : Les amendements nos 154 et 152 de Mme Mathilde Hignet sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?