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Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 2
Mme Estelle Youssouffa : Je vous explique donc pourquoi ce n’est pas possible : Mayotte ne peut pas être un laboratoire, car des conditions de laboratoire doivent être transposables. Or le phénomène à l’œuvre à Mayotte est unique en son genre dans la République. Il s’agit d’un territoire insulaire dont, en quelques décennies, la population est devenue étrangère pour moitié ; d’un territoire français revendiqué par une puissance étrangère, qui instrumentalise les flux migratoires ; d’une population migrante qui ne reconnaît pas les règles de la République lorsqu’elle arrive à Mayotte, pas plus qu’elle ne veut s’intégrer, puisqu’elle considère qu’elle prend le contrôle de ce territoire. Voilà ce que vous ne voulez pas comprendre.Qui plus est, nous légiférons dans le cadre de l’article 73 de la Constitution, qui reconnaît nos spécificités et prévoit donc la possibilité de modifier la loi pour en tenir compte, dans la mesure où elles justifient un traitement particulier.Voilà pourquoi nous ne sommes pas un laboratoire. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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Mme Andrée Taurinya : Si ! Ces mesures pourront s’appliquer dans l’ensemble des territoires !
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Mme Estelle Youssouffa : Non ! Ça, c’est le petit jeu politique, fait de calculs électoraux, auquel vous…
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M. le président : Adressez-vous à la présidence, s’il vous plaît, madame Youssouffa.
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Mme Estelle Youssouffa : …vous livrez en dépit de notre réalité et de notre souffrance ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, EPR, DR, Dem et HOR.)
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M. le président : Chers collègues, je vous rappelle qu’afin d’éviter les invectives personnelles, on s’adresse à la présidence aussi bien pour présenter un amendement que pour défendre une position pour ou contre.La parole est Mme Élisa Martin.
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Mme Élisa Martin : Je rappellerai d’abord qu’à la suite du passage de l’ouragan…
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Mme Estelle Youssouffa : Du cyclone !
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Mme Élisa Martin : …ou du cyclone, c’est la même chose…
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Mme Estelle Youssouffa : Non, ce n’est pas la même chose.
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Mme Élisa Martin : …– j’aime la langue française, donc j’aime la pratiquer dans toute son ampleur –, nombre de personnes ont perdu leurs documents administratifs. Il serait bon de le prendre en considération.De surcroît, les critères que nous sommes en train d’examiner sont cumulatifs. En conséquence, pour obtenir vos papiers en tant que parent d’enfant français, il faudra prouver non seulement que vous résidez depuis cinq années de façon ininterrompue, stable et régulière sur place, mais aussi que vous avez été capable de subvenir effectivement aux besoins de vos enfants – et quand on dit « prouver », en réalité ce n’est pas si clair. D’ailleurs, les dispositions présentées par M. Gosselin ne contribueront en rien à faire cesser les comportements signalés par Mme Youssouffa – la récupération de tickets de caisse, etc.Au fond, tous ces critères visent à accorder moins de titres de séjour en complexifiant les démarches. Or, même s’il est décidé d’en accorder moins, les gens ne s’envoleront pas. Loi après loi, vous durcissez les conditions d’accès au séjour régulier, sans rien résoudre pour autant. Changez de stratégie ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
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Une députée du groupe RN : C’est vraiment parler pour ne rien dire ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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Mme Élisa Martin : Qui a dit ça ? Faut être polie !
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M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 134 et 299.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 100 Nombre de suffrages exprimés 100 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 28 Contre 72
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 : (Les amendements identiques nos 134 et 299 ne sont pas adoptés.)
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M. le président : La parole est à M. Rodrigo Arenas pour défendre l’amendement no 142.
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M. Rodrigo Arenas : Je trouve assez cocasse d’entendre dire qu’à Mayotte, on ne pourrait pas reconstruire rapidement. Je rappelle que la région Île-de-France, où nous nous trouvons, comptait des bidonvilles parmi les plus grands d’Europe et qu’à l’époque, nous avions su faire vite, fort et bien pour aménager des espaces de vie, en construisant des habitations, à loyers modérés d’ailleurs, qui ont changé la vie de millions de nos concitoyens. À Mayotte, nous pouvons faire ce que nous avons fait en Île-de-France : faire en sorte que tout le monde vive dignement.Donc, oui, nous savons faire vite, fort et bien. Rappelez-vous le bidonville de Nanterre ou le plus grand bidonville d’Europe, à Champigny-sur-Marne, où vivaient des Portugais : tous ces gens sont aujourd’hui nos concitoyens et certains de leurs descendants siègent dans l’hémicycle. Nous avons su faire vite, fort et bien ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Ce que nous avons su faire dans l’Hexagone, nous avons la légitimité et le pouvoir de le faire à Mayotte. Il n’y a pas de territoire d’exception. Je vous le disais tout à l’heure, Madame Youssouffa : Mayotte n’est pas un laboratoire, puisque c’est la France.
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Mme Estelle Youssouffa : C’est ce qu’a dit votre collègue !
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M. Rodrigo Arenas : Le gouvernement aura tout notre soutien s’il consacre dès maintenant les moyens nécessaires pour que les enfants aillent à l’école, pour que les gens puissent se soigner et pour faire en sorte que l’État retrouve ses fonctions régaliennes, à Mayotte comme ailleurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous n’avez pas besoin d’une loi pour ce faire !Monsieur le ministre, vous avez affirmé qu’une loi était nécessaire pour montrer aux Mahorais qu’ils avaient le soutien du gouvernement et de l’Assemblée – mais les Mahorais ont notre soutien !
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Une députée du groupe RN : Ils ne veulent pas de vous !
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M. Rodrigo Arenas : Encore une fois, si vous voulez construire des écoles, des hôpitaux, des routes, des logements, nous vous soutiendrons. N’attendez pas le projet de loi de finances ! Faites-le ! Parlez-en à vos collègues du gouvernement : ils vous donneront une partie du budget pour cela. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. Yoann Gillet : Et les 3 % ?
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M. Philippe Gosselin : Le gouvernement n’est pas Sisyphe ! On peut allouer des moyens, encore des moyens, toujours des moyens,…
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M. Rodrigo Arenas : Ça s’appelle le budget !
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M. Philippe Gosselin : …mais si l’on ne tarit pas l’immigration,…
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Mme Léa Balage El Mariky : Ce sont des gens !
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M. Philippe Gosselin : …nous aurons beau fournir perpétuellement de nouveaux moyens, ce ne sera jamais assez ! Il faut donc mettre un frein à l’immigration. Or cet amendement – que l’on pourrait qualifier de repli – tend à limiter les effets des dispositions en vigueur pour les personnes résidant en France depuis leurs 13 ans. Pour les raisons déjà évoquées et parce que l’on ne peut accepter cette sorte de course sans fin, j’émets un avis défavorable.
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M. le président : La parole est à M. Marc de Fleurian.
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M. Marc de Fleurian : Je voudrais revenir sur un phénomène récurrent dans cet hémicycle : les leçons d’humanité que nous prodiguent les collègues d’extrême gauche.
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Mme Marie Mesmeur : Il est clair qu’il vous en faudrait, vu l’héritage de votre parti et ce que vous postez sur les blogs !
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M. le président : Écoutez l’orateur, s’il vous plaît.
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M. Marc de Fleurian : Je vais vous poser une question – la fameuse question rhétorique à laquelle vous avez normalement été formés : d’où parles-tu, camarade ? Qu’est-ce qui vous permet de donner des leçons ? Que savez-vous de ce que nous, qui siégeons sur ces bancs, avons fait ?Pour un certain nombre d’entre vous, vous venez d’associations gavées d’argent public, ce qui vous permet de vous acheter une bonne conscience en venant en aide aux clandestins et en jouant les sauveurs de l’humanité. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
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Mme Marie Mesmeur : Et les 4 millions d’euros que vous avez détournés ?
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M. Marc de Fleurian : Mais, sur nos bancs, nous sommes quelques-uns à avoir risqué notre vie pour sauver des gens qui n’avaient ni la même nationalité, ni la même couleur de peau, ni la même religion, ni la même langue que nous !
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Mme Andrée Taurinya : Et vos propos racistes ?
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M. Marc de Fleurian : Qu’ils soient pompiers, gendarmes, militaires ou sauveteurs en mer, aucun de ces gens du Rassemblement national n’a de leçon à recevoir de vous, qui vivez gavés d’argent public depuis des décennies – comptez sur nous pour y mettre fin ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
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Mme Marie Mesmeur : Vous faites des blagues et tenez des propos racistes, sexistes et homophobes ! (« Tais-toi ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.)
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M. le président : S’il vous plaît, chers collègues !La parole est à M. Rodrigo Arenas, qui semble désireux de répondre.
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M. Rodrigo Arenas : Non, je ne vais pas répondre : lors des dernières élections législatives, la candidate du RN qui me faisait face promouvait des lectures antisémites. Restons-en là !Monsieur le rapporteur, concernant les aspects migratoires, vous n’en aurez pas fini lorsque ce texte sur Mayotte sera adopté, car les questions que vous soulevez se posent aussi pour la Guyane, territoire situé dans un autre continent, sur lequel nous n’avons pas de prise. Les situations qui provoquent ce type de migrations surviennent en effet à l’échelle planétaire, de sorte que ce n’est pas par des moyens administratifs que nous pourrons régler ces problèmes.Quand je vous dis, comme tout à l’heure – de façon tranchée, car on entend ici des propos assez désagréables, il faut bien le reconnaître –, qu’il faut restaurer le pouvoir régalien à Mayotte comme ailleurs, c’est précisément pour permettre l’intégration des nouveaux arrivants. Il s’agit non pas de faire de l’universalisme à la petite semaine, mais de se souvenir que la République, ça s’apprend, que les règles s’apprennent. C’est bien pour cela que l’on envoie les enfants à l’école. Nous parlions tout à l’heure de citoyenneté ; je ne vous apprendrai pas qu’elle s’exerce notamment à l’école : les parents d’élèves peuvent élire des représentants indépendamment de leur nationalité, puisque la seule condition à remplir est d’avoir des enfants scolarisés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Quand il n’y a pas d’école, mettre un pied dans la République est donc particulièrement difficile pour les parents dont vous parlez. Or parmi nous siègent des députés dont les parents ont traversé les Pyrénées ou les Alpes ; nous avons su les accueillir bien qu’ils fussent sans papiers. (Mêmes mouvements.) Nous accueillons dans l’hémicycle des hommes d’État qui viennent de là.
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M. Manuel Valls : Arrêtez de parler de moi ! (Sourires.)
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M. Rodrigo Arenas : Par conséquent, si vous appliquez ces règles administratives pour régler du point de vue administratif une question qui ne peut l’être que du point de vue humain, vous ne réglerez rien.Pour conclure et illustrer ce que j’essaie de vous faire entendre, voici le cas de l’un de nos concitoyens qui vit dans ma circonscription – vous le connaissez certainement, il s’appelle Luis Rego (Mêmes mouvements) : à deux reprises, il a demandé la naturalisation ; à deux reprises, elle lui a été refusée. Vous ne réglerez rien avec cette fabrique à sans-papiers, que les préfets excellent à multiplier. Je vous invite, au contraire, collègue Vigier, à m’accompagner à la préfecture de Paris afin de faire en sorte que ceux qui travaillent obtiennent les papiers que leur refusent les préfectures. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. le président : La parole est à M. Arthur Delaporte, pour un rappel au règlement – sur le fondement de quel article ?
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M. Arthur Delaporte : Rappel au règlement sur le fondement de l’article 70, alinéa 3.Un collègue nous a expliqué que la gauche,…
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M. Hervé de Lépinau : L’extrême gauche !
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M. Arthur Delaporte : …qui défend simplement les droits de l’homme, serait gavée d’argent public ; que les députés de gauche le seraient. Il a oublié de dire que ce sont les députés d’extrême droite qui se gavent de l’argent public du Parlement européen.
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M. Antoine Léaument : Eh oui ! C’est à Mme Le Pen que nous faisions allusion tout à l’heure – au cas où vous n’auriez pas compris.
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M. le président : Il ne s’agit pas d’un rappel au règlement.
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M. Arthur Delaporte : On ne peut accepter de tels propos dans l’enceinte de notre assemblée. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS.)
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Mme Élisa Martin : Rappel au règlement !
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M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 142.
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Mme Élisa Martin : J’avais demandé la parole pour un rappel au règlement !
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M. le président : J’ai déjà ouvert le scrutin, madame Martin. Je vous donnerai la parole ensuite.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 101 Nombre de suffrages exprimés 101 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 30 Contre 71
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 : (L’amendement no 142 n’est pas adopté.)
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M. le président : La parole est à Mme Élisa Martin, pour un rappel au règlement – sur le fondement de quel article ?
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Mme Élisa Martin : Rappel au règlement sur le fondement de l’article 70, alinéa 3.Monsieur le président, je vous invite à tourner plus souvent la tête vers nous : vous auriez ainsi noté que nous avions demandé en temps et en heure un rappel au règlement.
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M. Philippe Gosselin : Mise en cause de la présidence !
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M. Philippe Vigier : Le président va se fâcher !
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Mme Élisa Martin : Si l’on veut pouvoir débattre tranquillement et avancer – c’est aussi notre souhait –, il ne sert à rien de nous insulter, comme cela vient d’être fait à l’instant, en affirmant que nous nous gaverions d’argent public. (M. le président coupe le micro de l’oratrice.)
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M. le président : Madame Martin, je vous ferai deux remarques.D’abord, je le répète : il est d’usage de s’adresser à la présidence au début de son intervention, qu’il s’agisse d’un rappel au règlement ou d’un débat sur un amendement, et cela afin d’éviter les invectives personnelles. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR, DR, HOR et UDR. – M. le rapporteur général et Mme Estelle Youssouffa applaudissent également.) Comme c’est la quatrième fois que cela se produit dans votre cas, je me permets respectueusement de vous faire ce rappel.Pour le reste, mon attention a sans doute été accaparée par le geste de M. Delaporte et je n’ai pas vu votre demande de rappel au règlement. J’espère que vous m’en excuserez – il nous a tous éclairés.
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M. Philippe Gosselin : Et boum !
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M. le président : Nous en venons à deux amendements identiques, nos 135 et 298. La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement no 135.
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M. Aurélien Taché : Cher collègue Gosselin, quand je vous entends dire, au contraire de ce que vient de déclarer M. le ministre, qu’il n’y aura pas d’argent public pour Mayotte…
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M. Philippe Gosselin : Je n’ai pas du tout dit ça !
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M. Aurélien Taché : Vous venez de dire qu’il n’y aura jamais assez d’argent public, qu’on ne pourra pas tout régler de cette façon, qu’il va falloir s’attaquer à l’immigration – pourtant, le département de Mayotte ne dispose que d’un seul hôpital et nous avons rappelé son déficit en services publics scolaires et les difficultés qu’il connaît dans l’accès à l’eau potable. Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, il faudrait accorder vos violons !La situation locale que vous évoquez, c’est vous qui l’avez créée, en refusant des investissements au même niveau que dans les autres départements et en instaurant un titre de séjour territorialisé, dérogatoire au droit commun. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Rappelons, pour celles et ceux qui ne suivent les débats que partiellement, ce qu’est ce visa territorialisé : il s’agit de dire à quelqu’un qui possède, à Mayotte, un titre de séjour valable, qu’il ne peut pas se rendre dans un autre département français. Qu’est-ce que cela signifie, dans un territoire qui s’est tant battu pour entrer dans la République, qui est un département depuis 2011, de dire aux gens à qui l’on délivre un titre de séjour : vous devez rester ici ? Vous créez, avec vos dérogations aux droits fondamentaux, les difficultés que vous prétendez résoudre. Ça suffit !Cet amendement vise à revenir sur une disposition encore plus inique que toutes celles que vous avez proposées jusqu’à présent : une condition de résidence habituelle de sept ans pour obtenir une carte de séjour « liens personnels et familiaux ». Nous en avons déjà parlé, monsieur Gosselin, au moment de la restriction du droit du sol : les femmes qui traversent l’océan Indien pour accoucher et mettre leur enfant à l’abri, croyez-vous qu’elles repartiront avec leur enfant sous le bras faute de compter sept ou cinq ans de résidence sur le territoire mahorais ? Vous rendez-vous compte de l’absurdité d’une telle mesure ?Vous ne faites qu’une seule chose : enfermer les gens dans la précarité administrative, ajouter des difficultés aux difficultés, alors que vous pourriez régler les choses simplement, sans attendre le prochain projet de loi de finances pour allouer des moyens supplémentaires et en supprimant le visa territorial. Faites quelque chose qui ressemble vraiment à du droit républicain ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. le président : L’amendement no 298 de M. Philippe Naillet est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
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M. Philippe Gosselin : Je n’ai jamais dit que l’État ne mettrait pas d’argent à Mayotte : il en consacre déjà beaucoup et il le fera encore davantage, et dans la durée – c’est l’objet même de ce texte. Quatre milliards d’euros seront investis. Certes, il faudra y veiller lors de l’examen de chaque projet de loi de finances, et nous le ferons – mais ne nous faites pas des procès d’intention alors que nous en sommes au cadre général de la programmation.Je rappelle les investissements que ce cadre prévoit, en matière scolaire, universitaire et sécuritaire, ainsi qu’en matière de santé, avec un deuxième hôpital, en matière de transports, avec le port en eaux profondes et la piste longue tant attendue pour l’aéroport. Il prévoit aussi la convergence des prestations sociales. Vous ne pouvez donc pas me faire dire que l’État ne mettra pas d’argent dans ce territoire français – qui est, qui plus est, un département.Cependant, il ne s’agit pas d’en faire un open bar,…
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M. Rodrigo Arenas : Un open bar ?