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M. Philippe Juvin : Cet amendement, qui renvoie à un vieux débat que trois ans de guérilla parlementaire n’ont toujours pas tranché, tend à faciliter le cumul emploi-retraite des médecins. Actuellement, dans ce régime, les médecins travaillent en payant une cotisation de retraite qui ne leur ouvre aucun nouveau droit – ils cotisent donc gratuitement. Thibault Bazin et moi-même défendons une évolution de la loi, afin que le cumul emploi-retraite ne soit plus limité dans le temps et que les médecins concernés soient exonérés des cotisations à l’assurance vieillesse. Cette mesure est très facile à appliquer ; elle répond au principe de liberté et n’a pas de coût pour la collectivité, puisqu’elle n’implique pas le paiement de nouvelles pensions de retraite. Sans elle, le cumul emploi-retraite des médecins serait mis en péril, alors qu’il concerne 10 % de la profession et même plus dans certaines spécialités – un psychiatre sur quatre est concerné par ce régime. Notre amendement tend à faciliter la vie des médecins et à les encourager à poursuivre leur activité.
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M. le président : La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir le sous-amendement no 2364.
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Mme Sandrine Rousseau : Nous sommes contre le cumul emploi-retraite sans cotisation, mais, s’il doit s’appliquer, alors il doit aussi bénéficier aux médecins qui exercent dans les centres de santé non lucratifs.
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M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir le sous-amendement no 2372.
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M. Thibault Bazin : Ce sous-amendement doit permettre de conjuguer le caractère incitatif du dispositif proposé par notre collègue Philippe Juvin et le maintien à l’équilibre des caisses de retraite concernées.Depuis l’année dernière, une deuxième liquidation de retraite est désormais possible dans le cadre du cumul emploi-retraite. Nous proposons donc une règle assez simple : les médecins qui souhaitent cotiser bénéficieront d’une deuxième liquidation, ouvrant de nouveaux droits ; ceux qui ne voudront pas cotiser ne le feront pas et n’auront pas de nouveaux droits.Il faut encourager au maximum les médecins retraités qui souhaitent travailler à le faire, d’où le caractère incitatif du dispositif, mais il ne faut pas non plus déséquilibrer les caisses de retraite des professions libérales concernées.Madame la ministre, il importe d’affiner ce dispositif, qui doit concerner tous les professionnels de santé, et pas seulement les médecins.
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M. le président : Je vous laisse la parole pour soutenir votre amendement no 836.
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M. Thibault Bazin : Comme il concernait uniquement les médecins, je vais le retirer, au profit de l’amendement no 1325, qui concerne l’ensemble des professionnels de santé. Nous ne manquons pas seulement de médecins, mais aussi de kinésithérapeutes, d’infirmiers et de beaucoup d’autres professionnels de santé dans nos territoires. Il faut tout faire pour faciliter leur travail.
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 : (L’amendement no 836 est retiré.)
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M. le président : La parole est à M. Frédéric Falcon, pour soutenir l’amendement no 1102.
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M. Frédéric Falcon : Il s’agit d’exonérer les médecins retraités de cotisations retraite lorsqu’ils choisissent de reprendre une activité professionnelle. Dans les zones médicalement sous-dotées et les déserts médicaux, chaque médecin compte. La pénurie de professionnels de santé met en danger l’accès aux soins dans certains territoires : c’est une réalité qu’il nous appartient de prendre réellement en considération et, surtout, de corriger.Le dispositif proposé ne crée pas de nouveaux droits pour les médecins concernés car ils en ont déjà, en tant que retraités, mais il leur permet de mettre leur expertise et leur disponibilité au service de tous sans être alourdis par des charges sociales qui ne leur profitent plus. Il ne s’agit pas de forcer qui que ce soit, mais de proposer une incitation juste et mesurée à ceux qui voudraient contribuer à l’effort de santé publique. C’est une proposition qui figurait dans le programme législatif de notre président, Jordan Bardella, qui a été plébiscité par 11 millions de Français. Nous sommes particulièrement attachés à cet amendement et nous vous invitons à l’adopter. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
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M. le président : La parole est à M. Michel Lauzzana, pour soutenir l’amendement no 2257, qui fait l’objet du sous-amendement no 2365 de Mme Sandrine Rousseau.
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M. Michel Lauzzana : Dans les deux ans qui viennent, près de la moitié des médecins de mon département vont partir à la retraite. Pour lutter contre la désertification médicale, il faut donc favoriser le cumul emploi-retraite.Je vous propose un mécanisme très proche de celui que nous avions voté en 2023. Il s’agit d’exonérer les médecins libéraux retraités souhaitant exercer dans les zones sous-denses de leurs cotisations d’assurance vieillesse dues sur les revenus d’activité perçus en 2025 au titre de leurs régimes de base, complémentaire et de prestations complémentaires de vieillesse. Pour être éligibles à ce dispositif, les médecins libéraux retraités devront justifier d’un revenu annuel inférieur à 80 000 euros et cette activité ne leur ouvrira pas de nouveaux droits.
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Mme Stéphanie Rist : Très bien !
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M. le président : Le sous-amendement no 2365 de Mme Sandrine Rousseau est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
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M. Yannick Neuder : Le sujet étant complexe, je vais prendre le temps de l’exposer.Nous sommes tous soucieux de lutter contre nos déserts médicaux. Il faudrait commencer par former davantage de médecins pour faire face aux demandes de la population.
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M. Sylvain Maillard : Eh oui !
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M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur cette série d’amendements ?
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M. le président : La parole est à M. Hendrik Davi.
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M. Hendrik Davi : De manière générale, nous sommes opposés à tout élargissement des exonérations. Le rapporteur a d’ailleurs très bien souligné le coût considérable qui en résulterait pour la sécurité sociale. Il y a là, en outre, un aveu d’échec : devoir compter sur nos retraités pour soigner nos concitoyens n’est pas une solution. Nous manquons vraiment de médecins et de soignants, à tous les niveaux.
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M. Sylvain Maillard : Ah bon ? Merci, on l’ignorait.
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M. Hendrik Davi : Le numerus clausus a certes été supprimé, mais il manque, je ne cesserai de le rappeler, 1 100 enseignants-chercheurs dans les centres hospitaliers universitaires pour former les futurs médecins et 1 500 internes, cette année. Si nous continuons ainsi, nous devrons effectivement faire travailler les retraités. Ce n’est pas la solution, c’est la raison pour laquelle nous voterons contre l’amendement.
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M. Sylvain Maillard : Bref, vous ne proposez rien !
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M. le président : La parole est à M. Paul-André Colombani.
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M. Paul-André Colombani : La France a beaucoup d’imagination. Au début des années 2000, nous avions inventé le Mica, le mécanisme d’incitation à la cessation d’activité, qui permettait aux médecins en préretraite de toucher une prime annuelle de 260 000 francs. Toutes les mesures visant à ramener des médecins ou des professionnels de santé dans les territoires répondent à une situation d’urgence. Si je partage l’avis du rapporteur général, les conséquences d’une telle mesure sur les caisses de retraite pèsent peu face aux effets de bord de la pénurie de médecins traitants sur nos concitoyens ; il n’y a pas photo. Il faut voter les amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
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M. le président : La parole est à M. Philippe Juvin.
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M. Philippe Juvin : Madame la ministre, vos arguments sont les mêmes que ceux qu’on nous sert depuis trois ans, quel que soit le ministre en poste. (M. Philippe Vigier applaudit.) Selon vous, le dispositif ne permettrait pas de faire des différences entre les territoires. Mais toute la France est concernée par les déserts médicaux !
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M. Philippe Vigier : Eh oui, 95 % du territoire !
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M. Philippe Juvin : Il entraînerait, ajoutez-vous, une perte de recettes pour la Carmf. Certes, mais les médecins cotisent en vain actuellement, puisqu’ils ne s’ouvrent pas de droits supplémentaires ; ces recettes sont donc indues.Enfin, il s’agirait d’une puissante incitation à partir à la retraite. C’est faux. Depuis trois ans, il apparaît au contraire que si les médecins partent massivement à la retraite, c’est précisément parce qu’on les fait cotiser gratuitement. Un tel dispositif ne charge pas la barque de la dépense publique, au contraire : il incitera des médecins à continuer de travailler. Je vous en prie, ne lisez pas les fiches de votre administration, ce sont toujours les mêmes !
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M. Jordan Guitton : Il a raison !
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Mme Astrid Panosyan-Bouvet : M. Juvin et moi n’avons aucun contentieux. Néanmoins, ce ne sont pas les fiches de l’administration que je lis, mais les communiqués de presse des caisses de retraite des médecins libéraux, qui se sont émues de vos propositions, la semaine dernière. Selon un sondage effectué au sein d’un conseil départemental de l’Ordre des médecins, un tiers des médecins à la retraite se sont déclarés prêts à travailler quelques heures par semaine. Comment les y inciter ?
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M. Thibault Bazin : Libérez le travail ! M. Maillard serait d’accord avec ça.
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Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Travaillons avec les caisses de retraite plutôt que sur la base de suppositions. Je vous invite à reprendre l’amendement de M. Lauzzana, et celui que défendra le rapporteur général.
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M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement no 2364.
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 : (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 167 Nombre de suffrages exprimés 137 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 95 Contre 42
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 : (Le sous-amendement no 2364 est adopté.)
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M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement no 2372.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 169 Nombre de suffrages exprimés 163 Majorité absolue 82 Pour l’adoption 74 Contre 89
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 : (Le sous-amendement no 2372 n’est pas adopté.)
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 : (L’amendement no 1325, sous-amendé, n’est pas adopté.)
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 : (L’amendement no 1102 n’est pas adopté.)
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 : (Le sous-amendement no 2365 n’est pas adopté.)
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M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 2257.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 173 Nombre de suffrages exprimés 113 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 49 Contre 64
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 : (L’amendement no 2257 n’est pas adopté.)
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M. le président : La parole est à M. Davy Rimane, pour soutenir l’amendement no 766.
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M. Davy Rimane : À la différence des amendements précédents, celui-ci contient une proposition d’exonération fiscale, et non d’exonération de cotisation vieillesse, laquelle ne concernerait que certaines zones géographiques et serait limitée dans le temps. Mon territoire, la Guyane, est particulièrement concerné, puisqu’il est le deuxième désert médical : d’ici deux à trois années, il y aura moins de 100 médecins pour plus de 300 000 habitants. La crise est majeure à l’échelle de la nation, mais elle est démultipliée dans certains territoires, notamment ceux des pays des océans, dits territoires d’outre-mer. Le conseil départemental de l’Ordre des médecins de Guyane préconise cette solution car une crise sanitaire majeure menace. Les médecins libéraux sont la clé de voûte du système de santé. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Mme Danielle Simonnet applaudit également.)
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M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
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M. Yannick Neuder : La situation en outre-mer étant encore pire qu’ailleurs, je comprends l’intention de l’amendement. Le levier fiscal doit être préféré aux exonérations de cotisations. J’émettrai toutefois un avis défavorable, pour deux raisons essentielles. D’une part, ce très bon levier, que j’évoquais moi-même un peu plus tôt, n’a pas sa place dans un PLFSS ; il relève du PLF, le projet de loi de finances. D’autre part, vous n’évoquez que la situation des médecins encore en activité qui s’apprêteraient à prendre leur retraite et qu’il s’agirait d’inciter à cumuler un emploi et une retraite. Or la grande majorité des médecins qui viennent prêter main-forte aux actifs, en outre-mer comme ailleurs, sont déjà retraités. Aussi devons-nous faire preuve d’imagination pour que ceux qui sont déjà sortis de l’activité médicale et qui ont commencé à s’investir dans des activités personnelles, sociales, familiales, effectuent à nouveau quelques demi-journées d’activité médicale par semaine. Ce dispositif, sauf erreur, ne répond pas au besoin que je viens d’évoquer. Bref, le levier est bon, mais il faut retravailler la méthode. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
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Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Je partage l’avis du rapporteur sur le fait que le levier fiscal est sans doute le plus adapté pour lutter contre les déserts médicaux mais, en l’occurrence, nous visons des personnes déjà retraitées qui voudraient retravailler quelques heures.
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M. le président : La parole est à M. Davy Rimane.
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M. Davy Rimane : Ma proposition ne concerne pas uniquement les personnes qui s’apprêtent à prendre leur retraite. Elle vise le cumul emploi-retraite durant un laps de temps précis – cinq ans – et n’est donc pas fermée, mais ouverte. Qu’il s’agisse d’un dispositif fiscal ne doit pas nous empêcher d’en adopter le principe dès maintenant. Encore une fois, nous faisons face à une crise majeure : des personnes, dans l’Hexagone et au-delà des océans, rencontrent de grandes difficultés. Ce dispositif constitue une solution qui vient s’ajouter à celles existant déjà, comme l’abrogation du numerus clausus. Les facultés de médecine doivent également disposer des moyens humains pour relever le défi de formation des futurs médecins. Je maintiens donc mon amendement.
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 : (L’amendement no 766 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR et LFI-NFP.)
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M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 474 et 1107. La parole est à Mme Océane Godard, pour soutenir l’amendement no 474.
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Mme Océane Godard : À l’intention du député Turquois, qui s’est montré sensible à l’argumentaire évoquant un cap, des valeurs et de la cohérence, je précise que cet argumentaire était bien le mien.
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Mme Élise Leboucher : Merci, collègue, d’avoir précisé que je n’en étais pas à l’origine. (Sourires.)
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Mme Océane Godard : Le présent amendement vise à empêcher le fonds de réserve pour les retraites (FRR) d’investir dans des secteurs polluants. Sur le papier, ce fonds doit garantir une protection sociale aux prochaines générations. En réalité, il y a un hiatus, parce qu’une partie des excédents de cotisations sociales qui l’abondent soutiennent des activités polluantes et accélèrent le réchauffement climatique. Il convient de mettre fin à cette aberration. (M. Arnaud Simion applaudit.)
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M. le président : La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 1107.
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M. Hadrien Clouet : Le FRR est un fonds, dit d’investissement, qui place de l’argent, touche des intérêts et utilise ces derniers pour alimenter certaines caisses de retraite, ce qui est déjà douteux sur le principe, mais l’est encore davantage quand on examine les placements en question. Certains d’entre eux soutiennent des activités polluantes et écocidaires. Il peut s’agir des exploitations pétrolières de l’Arctique norvégien – un investissement qui n’est d’ailleurs pas rentable, mais qui permettra de coloniser ultérieurement les zones du Grand Nord ; de la mine de lignite de Hambach, en Allemagne, qui pollue toute une région sur des dizaines de kilomètres carrés ; du Dakota Access Pipeline, cet oléoduc contesté par des populations amérindiennes qui furent ensuite réprimées, on s’en souvient, par Donald Trump. On pourrait également citer les gazoducs azerbaïdjanais, construits par et pour le régime actuel de cet État, un régime que je qualifierai de pourri et dont je sais qu’il arrose assez généreusement certains élus – ces installations font l’objet de l’hostilité de manifestants grecs et italiens, notamment, rassemblés contre l’arrachage d’oliviers millénaires ; ou encore le mégaprojet gazier Coral Sul FLNG, au large du Mozambique.Tous ces projets bénéficient de l’argent placé dans le FRR. C’est inacceptable ! Il est inimaginable que le régime général de retraite soit financé par de l’argent qui nous tue à petit feu, au nom de l’intérêt général, national – celui des retraites. Cela doit cesser, nous pouvons tous le reconnaître en votant l’amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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Un député du groupe LFI-NFP : Il vous a cloué le bec !
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M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
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M. Yannick Neuder : Avis défavorable. Je partage leur objectif, mais ils sont en partie satisfaits. S’agissant des émissions de gaz à effet de serre, le FRR devrait les avoir réduites de 60 % en 2025 par rapport à 2013. Depuis 2017, il exclut de son portefeuille les sociétés qui consacrent plus de 10 % de leur activité à extraire ou à produire de l’énergie à partir du charbon.
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M. Hadrien Clouet : Achevons la démarche !
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Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Le fonds de réserve pour les retraites est un investisseur public qui, à ce titre, doit se montrer exemplaire – vous avez raison de le souligner. Cependant, la stratégie d’investissement de ce fonds tient compte du changement climatique depuis sa création. Depuis 2013, il mesure l’empreinte carbone de son portefeuille d’actions et, depuis 2016, réduit son exposition au charbon en refusant d’investir dans des sociétés dont plus de 20 % du chiffre d’affaires y est lié – seuil abaissé ensuite à 10 %, puis à 5 % à partir de cette année – et en excluant de ses investissements toutes les sociétés dont la capacité de production d’électricité à partir du charbon est supérieure à 10 gigawatts ou dont l’extraction de charbon thermique est supérieure à 10 millions de tonnes, ou encore celles qui développeraient de nouvelles centrales électriques fonctionnant au charbon. Les efforts consentis sont cohérents avec la stratégie fixée par l’accord de Paris et le FRR prévoit d’atteindre la neutralité carbone d’ici à 2050. Les amendements étant satisfaits, j’émets un avis défavorable.
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M. Thibault Bazin : Cet amendement part d’une bonne intention. Toutefois, à bien regarder les entreprises concernées par le I de l’article 266 sexies du code des douanes, je me dis que ce dispositif menace de se retourner contre son intention initiale : en effet, des acteurs vertueux de l’économie circulaire, qui retraitent les déchets et ont besoin d’investissements, pourraient se trouver pénalisés – je pense à ceux qui traitent des combustibles solides de récupération (CSR) ou de la biomasse, et évitent ainsi le transport de matières polluantes à l’étranger.
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M. Sylvain Maillard : Bien vu !
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M. le président : La parole est à Mme Sophia Chikirou.