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Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
Mme Catherine Vautrin : Je comprends votre démarche, madame la députée. Pour autant, nous l’avons répété, le fondement de ce texte est la demande formulée par une personne dont on aurait recueilli la volonté pleine et entière et dont le discernement ne serait pas altéré jusqu’au dernier moment. C’est pourquoi je suis défavorable à l’amendement. (M. Philippe Vigier applaudit.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
M. le président : La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
Mme Danielle Simonnet : J’appelle votre attention, mes chers collègues, sur cet amendement. Je comprends que pour beaucoup d’entre vous, écrire des directives anticipées pour demander d’accéder à l’aide à mourir, parfois un, deux, dix, quinze ans avant d’être confronté à une situation dramatique, ne soit pas audible. Mais j’aimerais que vous entendiez que cet amendement est très particulier.Imaginez une personne qui, en conscience, d’une manière libre et éclairée, parce qu’elle subit une souffrance réfractaire à tout traitement, du fait d’une maladie grave et incurable, formule une demande d’aide à mourir qui est acceptée et peut-être même programmée. Imaginez encore que cette personne, alors qu’elle a atteint la dernière étape, sombre dans l’inconscience. Il vous est demandé, par cet amendement, que cette personne puisse prévoir, par écrit, qu’au cas où elle perdrait, dans les jours qui suivent, et de manière irréversible, sa conscience, elle puisse néanmoins accéder à l’aide à mourir. S’il vous plaît, adoptez cet amendement en ayant en tête ces circonstances très singulières. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
M. le président : La parole est à M. René Pilato.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
M. René Pilato : Au sein du groupe LFI, nous ne portons pas d’avis unanime sur les directives anticipées, sauf pour ce qui concerne cet amendement qui nous semble très important. Une personne est éligible au droit à l’aide à mourir, sa demande est accordée mais elle perd conscience. Que se passe-t-il ? Faudra-t-il la maintenir en vie un mois, deux mois, trois mois ? Ou bien pourra-t-il être fait droit à sa demande, formulée de manière libre et éclairée, et qui avait été acceptée, de ne pas finir sa vie branchée à une machine durant des mois ? Je vous demande de bien prendre en compte la situation. C’est un amendement qui me semble à la frontière de ce que vous pourriez accepter, mais tout à fait acceptable pour la majorité de cet hémicycle. (Mme Danielle Simonnet applaudit.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
 : (L’amendement no 2285 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
M. le président : Je mets maintenant aux voix l’article 5, tel qu’il a été amendé.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 198 Nombre de suffrages exprimés 191 Majorité absolue 96 Pour l’adoption 125 Contre 66
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
 : (L’article 5, amendé, est adopté.) (Applaudissements sur certains bancs du groupe EPR et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
M. le président : La parole est à M. Sylvain Berrios, premier inscrit à l’article.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Sylvain Berrios : Vous savez quelle importance revêt pour nous la loi Claeys-Leonetti, qui a instauré le principe des directives anticipées et permis de placer sous sédation profonde et continue un malade et il nous a tenu à cœur de continuer à la défendre tout au long de ces débats.Nous vous avons rappelé, au travers de nos amendements, combien il nous semblait essentiel que les soins palliatifs deviennent une réalité pour tous nos concitoyens afin que le droit à l’aide à mourir ne soit pas un pis-aller. Vous les avez hélas repoussés alors qu’ils auraient permis de faire se retrouver bon nombre de Français ainsi qu’une large partie de l’hémicycle.Nous serons très attentifs à ce que le malade soit accompagné jusqu’au dernier instant et que l’on s’assure jusqu’au bout de la qualité de son consentement. Le consentement à l’aide à mourir ne saurait être anticipé car il doit pouvoir être repris à tout moment. La collégialité de la procédure est extrêmement importante. Nous attendons beaucoup de l’article 6 et surtout des amendements que Mme la ministre a promis de présenter. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe HOR.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. le président : La parole est à Mme Marine Hamelet.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme Marine Hamelet : L’article 6 a la lourde tâche d’encadrer la procédure de l’examen du suicide assisté jusqu’à la prescription de la substance létale. On peut déplorer le refus obstiné d’admettre que le consentement peut être vicié par l’isolement, l’impossibilité d’accéder à des soins palliatifs ou encore en raison de conditions économiques difficiles, qui donnent le sentiment aux plus vulnérables d’être un poids pour la société ou leurs proches.C’est aussi le refus de faire intervenir obligatoirement un psychiatre ou un psychologue, comme le prévoit la loi belge que vous ne manquez pourtant pas de citer en exemple.C’est une réalité : 36 % des Français redoutent de devenir un fardeau financier pour leurs proches. Ceux qu’il importe de protéger par une procédure solide, ce sont avant tout les plus vulnérables.Pourquoi refuser obstinément l’intervention d’un juge pour vérifier le consentement ou, plus simplement, pour s’assurer de la validité de la procédure ?En 2024, la Commission sur les soins de fin de vie québécoise a rapporté soixante-cinq cas d’euthanasie non conformes à la loi, soixante-cinq vies illégalement ôtées par les mains de l’État ou sous son regard bienveillant ! L’expérience étrangère doit nous alerter. Au lieu de quoi, vous voulez voter une loi qui permettra à l’État d’organiser la mort sans intervention ni d’un professionnel de la psyché ni d’un professionnel du droit au terme d’une procédure qui pourrait aboutir en quarante-huit heures…Chers collègues, ne définissons pas notre rôle par la quantité de libertés individuelles formelles que nous proclamons ! Prenons garde à protéger la vie, surtout quand elle devient fragile ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. le président : La parole est à M. Michel Lauzzana.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Michel Lauzzana : Avec l’article 6, nous traitons toujours de la procédure. L’article 5 concernait la procédure de présentation de la demande d’aide à mourir et nous abordons ici la procédure d’examen de cette demande. Dans cet article, nous définissons à nouveau des obligations pour le médecin : vérifier le discernement, prendre l’avis d’un autre médecin, d’un auxiliaire médical et, si besoin, avoir recours à un psychiatre ou un psychologue.L’article traite aussi des personnes bénéficiaires de la protection juridique, dont nous avons beaucoup parlé.Enfin, il fixe des délais : au moins deux jours pour que la confirmation du patient soit prise en compte, au plus quinze jours pour que le médecin donne sa réponse et, éventuellement, trois mois pour la validité de l’évaluation du caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté.À mes collègues qui sont contre cette proposition de loi, je veux dire que nous prévoyons là de nouvelles contraintes. Vous vous plaignez d’un manque d’encadrement alors que, progressivement, depuis l’article 3, nous ajoutons contraintes sur contraintes – là, elles concernent la procédure. Je vous appelle donc, mesdames et messieurs qui n’êtes pas favorables à cette proposition de loi, à voter l’article 6 parce qu’il comporte de nouvelles précisions sur la manière de mener cette procédure, qui l’encadrent bien. C’est peut-être un vœu pieux mais je le réitère : il faut absolument voter cet article ! (Mmes Marie-José Allemand et Sandrine Rousseau applaudissent.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. le président : Mme Élise Leboucher, rapporteure de la commission des affaires sociales, est également inscrite sur l’article 6.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme Élise Leboucher : Nous voilà à nouveau dans un moment essentiel de ce débat visant à donner corps au droit à l’aide à mourir. Nous avons ancré ce droit dans le code de la santé publique, fixé les critères d’éligibilité à l’aide à mourir, cadré les conditions de présentation d’une demande ; il s’agit désormais d’encadrer la procédure d’évaluation et de réponse à cette demande.Avec le groupe La France insoumise, nous avons toujours tenu à conserver l’équilibre entre, d’un côté, l’autonomie et le libre choix des patients, et, de l’autre, leur sécurité et leur protection – en pensant notamment aux plus vulnérables – ainsi que celle des soignants.Afin de sécuriser le cadre de cette procédure collégiale, nous proposerons que toute altération grave du discernement, quelle qu’en soit la cause, soit considérée comme empêchant la manifestation d’une volonté libre et éclairée.Nous soutiendrons aussi l’amendement du gouvernement prévoyant qu’en cas de doute sérieux sur le discernement de la personne, le médecin consulte un psychiatre ou un neurologue dans le cadre de la procédure collégiale.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Thibault Bazin : Est-ce une possibilité ou une obligation ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme Élise Leboucher : Nous défendrons des amendements visant à mieux prendre en considération les différents niveaux d’autonomie et le consentement des majeurs protégés.Sécurisation d’un côté mais aussi libre arbitre et autonomie de l’autre : afin de préserver au mieux la dignité du patient et son accès à ses droits, nous proposerons de préciser que le médecin notifie sa décision dans un délai compatible avec le pronostic vital de la personne, n’excédant pas quinze jours.Nos débats en séance ont révélé que beaucoup d’entre nous souhaitent mieux tenir compte des directives anticipées, tout en protégeant les patients. Nous proposerons de nouveau des amendements visant à examiner la volonté exprimée par des patients qui souhaiteraient recourir à l’aide à mourir mais ne seraient pas en mesure d’aller au bout de la procédure alors que le médecin a validé cette demande.Enfin, nous réitérerons notre opposition aux amendements qui reviendraient sur le libre choix du patient entre l’autoadministration de la substance létale et son administration par le professionnel de santé. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. le président : La parole est à Mme Sandrine Runel.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme Sandrine Runel : L’article 6 est fondamental car il porte sur les étapes de vérification par le médecin de l’éligibilité de la personne à accéder à l’aide à mourir, sur l’organisation d’une procédure collégiale pluriprofessionnelle, sur l’information de la personne et la prescription de la substance létale.Nous sommes donc au cœur de la procédure, ce qui appelle à respecter deux exigences : la rigueur et la rapidité. En effet, les personnes malades demandant l’aide à mourir font face à des douleurs insoutenables et leur décès peut survenir à très court terme. J’aimerais donc rappeler ici à mes collègues qu’une procédure alourdie et des délais prolongés mettraient à mal l’accès au droit à l’aide à mourir pour ces patients.Par ailleurs, nous sommes nombreux à simplement défendre le recours aux directives anticipées et à la personne de confiance tout au long de la procédure d’aide à mourir, mais il me paraît encore plus problématique de ne pas tenir compte des volontés d’une personne malade ayant entamé la procédure dont le discernement a été altéré au cours de celle-ci. Il est essentiel de considérer les directives anticipées au stade de la confirmation de la volonté de la personne d’aller au bout de la procédure. Cela est d’autant plus important qu’en l’état actuel du texte, il est possible que procédure dure plus de quinze jours durant lesquels l’état de santé de la personne pourrait se détériorer.Ces situations entraînent de la souffrance pour le patient mais aussi pour ses proches, pour les aidants, pour la famille et l’entourage. Au moment d’examiner cet article, je rappelle à mes collègues qu’il leur faut avoir en tête la nécessité d’assurer un délai de procédure compatible avec la réalité de ce qu’est la fin de vie. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LFI-NFP.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Pierrick Courbon : Elle a raison !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Patrick Hetzel : Pour cette intervention générale sur l’article 6, permettez-moi de me focaliser sur le caractère prétendument collégial de la procédure. Il y a deux manières de concevoir la collégialité. La collégialité, c’est d’abord évidemment une expertise mais c’est aussi généralement un échange entre les experts concernés. Or, la lecture de l’article 6 révèle que la décision incombe à une seule personne : le médecin qui instruit la demande. Certes, il peut recueillir l’avis d’un deuxième médecin et d’autres intervenants mais, encore une fois, la discussion collégiale se termine par une décision prise par une seule personne : il n’y a en aucun cas une décision collégiale comme on peut la retrouver dans d’autres situations, ne serait-ce – nous aurons l’occasion d’y revenir – que pour la sédation profonde et continue.Il peut même arriver que le médecin expert ne rencontre jamais directement le patient. Cela suscite des questions car cette distance ne permet pas de garantir une appréciation pleine et entière du respect des conditions.Ensuite qu’en est-il du délai de réflexion ? Ce délai peut être court, voire très court, puisqu’il peut se réduire à deux jours. Encore le texte précise-t-il qu’il peut même être inférieur dans certains cas, c’est-à-dire quasiment réduit à néant.Vous nous parlez de garanties mais, lorsque l’on regarde de près, c’est différent. Au-delà des affirmations formelles, la collégialité décisionnelle est absolument inexistante et, surtout, le délai de réflexion est extrêmement réduit de sorte que les garanties minimales ne sont pas réunies.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. le président : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Cyrille Isaac-Sibille : Alors que nous allons voter l’article 6 relatif à la procédure d’examen de la demande, je reviens toujours sur le même sujet : on nous parle de loi sociétale mais, dans cet article, je ne vois pas la société. J’ai échangé avec Mme la ministre sur la prise de décision. Dans certaines conditions, le patient demande à pouvoir bénéficier de l’aide à mourir. Le texte dit que le médecin ou le collège se prononce. Qui décide ? Où est la société ?Comme vous le savez, je suis médecin. Alors que l’on fait souvent des reproches aux médecins au titre du pouvoir qu’ils détiennent, le texte de loi met tout entre les mains des médecins. On leur dit grosso modo : voilà les critères, à vous d’apprécier s’ils sont réunis, à vous de prendre la décision ! Pour moi, la société est absente.Il faut que nous prenions nos responsabilités. Si la société doit bien être présente dans cet article, ce sera grâce à un juge (Mme Marie-Noëlle Battistel s’exclame) qui procédera à la validation du processus – je pense que cela fera l’objet de plusieurs amendements.Lorsque vous demandez à être mis sous tutelle ou curatelle, que se passe-t-il ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme Marie-Noëlle Battistel : Cela n’a rien à voir !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Cyrille Isaac-Sibille : Vous faites une demande ; il y a une expertise : un médecin confirme que la mise sous tutelle ou curatelle est normale ; puis, la société, en la personne d’un juge, valide le processus. Alors que le sujet de l’aide à mourir soulève de nombreuses interrogations, la société n’est pas présente. On laisse tout sous l’autorité des médecins et on se lave les mains en disant : « C’est à eux de voir ce qu’il en est. »
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. le président : Je suis saisi de sept amendements identiques nos 42, 152, 300, 781, 1149, 1633 et 2338, tendant à supprimer l’article 6. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 42.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Patrick Hetzel : Je présente un amendement de suppression car – je l’ai indiqué lors de mon intervention sur l’article – un certain nombre de garanties font défaut, et plusieurs questions se posent.Je reviens sur le rôle du médecin instructeur. À regarder de près la rédaction de l’article 6, il réalise trois missions en même temps : celle d’un expert dans le cadre de l’instruction, celle d’un décideur puisque c’est lui qui accède, ou non, à la demande sur la base des critères définis par le texte et, enfin, celle d’exécutant, en quelque sorte, de la décision. On ne peut s’empêcher de penser qu’il est à la fois juge et partie. Il dispose d’un droit exorbitant, en totale contradiction avec ce qui se pratique habituellement et avec une éventuelle collégialité. Si la collégialité était réelle, il y aurait une répartition différente des rôles, notamment pour la prise de décision.La rédaction actuelle de l’article 6 est ainsi très largement défaillante.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. le président : L’amendement no 152 de M. Corentin Le Fur est défendu.La parole est à Mme Marine Hamelet, pour soutenir l’amendement no 300.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme Marine Hamelet : Nous présentons un amendement de suppression de cet article pour trois raisons principales : premièrement, l’absence de contrôle par une instance interne – je m’en suis expliquée tout à l’heure ; ensuite, parce que la collégialité proposée n’est qu’une collégialité de façade ; enfin, parce que la procédure est anormalement expéditive.Nous ne pouvons pas adopter une loi aussi imprécise ; elle ne pose pas assez de garanties et conduirait à faire perdre toute sa valeur à la vie et à instaurer l’idée que les personnes vulnérables sont un poids pour la société et pour leurs proches. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. le président : L’amendement no 781 de M. Charles Rodwell est défendu.L’amendement no 1149 de M. Dominique Potier est défendu.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1633.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Thibault Bazin : Nous en venons à cet article 6 consacré à la procédure, prétendument collégiale. Cette procédure apparaît très légère alors qu’il s’agit de garantir que les conditions posées à l’article 4 – déjà sujettes à diverses interprétations – seront convenablement appréciées et respectées. Si même l’avis des deux à trois personnes consultées ne lie pas le médecin chargé d’examiner la demande, comment garantir que cette procédure sera vraiment collégiale ?Vous nous promettez des amendements. Je les ai regardés attentivement pendant la pause. L’amendement no 1722 rectifié prévoit de substituer à la rédaction actuelle de l’alinéa 4, la mention suivante : « le médecin met en place une procédure collégiale ». Très bien, cher Frédéric Valletoux ! Mais à l’alinéa 5, le recueil des avis écrits est supprimé. De même, l’alinéa 10, relatif au recueil de l’avis de la personne de confiance, si elle existe, est supprimé.À l’alinéa 9 relatif aux personnes protégées, pourquoi la personne chargée de la protection ne participe-t-elle pas à cette collégialité alors que son avis n’est pas forcément conforme ? On se demande même s’il y a une collégialité !Votre amendement maintient, dans sa réécriture de l’alinéa 11, la possibilité d’une réunion du collège pluriprofessionnel en visioconférence – si elle ne peut avoir lieu en présence de ses membres. Mais ces derniers pourront-ils voir le patient ? Ce n’est pas sûr, et cela nous inquiète.Votre amendement prévoit aussi, au début de l’alinéa 12, que « la décision sur la demande d’aide à mourir est prise par le médecin à l’issue de la procédure collégiale ». La décision est donc prise par le médecin, et pas par le collège. Si la procédure est collégiale, la décision ne l’est pas, et cela nous inquiète également.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Patrick Hetzel : Eh oui !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Thibault Bazin : Il sera difficile, qui plus est, d’articuler l’amendement no 1722 rectifié et l’amendement no 2657 déposé par le gouvernement. Ce dernier prévoit qu’un psychiatre ou un neurologue, en cas de « doute sérieux », examine la personne qui demande l’aide à mourir avant de rendre son avis, quand le no 1722 rectifié, lui, ne prévoit pas qu’un tel avis soit recueilli.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Patrick Hetzel : Excellent !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Thibault Bazin : Rendez-vous tout de même compte, chers collègues, qu’en cas de réponse positive à la demande, il n’y aura pas de recours possible – seul le demandeur pourra agir mais il sera décédé, donc il n’y aura pas recours.Cet article, même avec les amendements qui sont annoncés, n’apporte pas de réponse à des interrogations très importantes. Il ne permet pas non plus de garantir que cette loi demeure véritablement une loi d’exception qui ne puisse s’appliquer que dans des situations exceptionnelles.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. le président : La parole est à Mme Hanane Mansouri, pour soutenir l’amendement no 2338.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme Hanane Mansouri : L’article 6 nous permet de constater de nouveau que votre texte, monsieur Falorni – contrairement à ce que vous prétendez – n’est pas équilibré, qu’il n’encadre pas suffisamment la procédure et qu’il est en définitive très léger, quand il s’agit de traiter d’une demande de mort.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Un député du groupe SOC : Mensonge !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme Hanane Mansouri : Il tend à créer une relation bilatérale dans laquelle le patient et le médecin seraient seuls, d’autant que le patient est déjà isolé de sa famille et de ses proches du fait de la création, à venir, d’un délit d’entrave. Il reviendra de plus à un seul médecin de demander l’avis d’un autre médecin ne connaissant pas le patient, lequel pourra, à son tour, demander éventuellement l’avis d’autres soignants. Une telle légèreté est insensée.Je suis également très inquiétée par la ridicule brièveté du délai : quinze jours pour que le médecin rende sa décision, quarante-huit heures pour que le patient confirme ensuite sa volonté. Vous voudrez bien m’excuser de faire de telles comparaisons, mais les délais légaux sont de dix jours pour confirmer l’achat d’un appartement et de quatorze jours pour renvoyer un colis : cela ne montre-t-il pas que le délai prévu par le texte – quarante-huit heures pour confirmer sa demande de mort – est ridicule et inadapté ? Un peu de sérieux, s’il vous plaît. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)