Legibot106/Assemblee17 huggingface dataset:
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 32
M. Charles de Courson : Ces amendements en discussion commune sont sans rapport les uns avec les autres, si ce n’est qu’ils concernent les collectivités locales.La commission n’a pas examiné l’amendement no 2280, mais j’émets un avis défavorable, car ses auteurs proposent de compenser à hauteur de 5,5 milliards le coût de la hausse du point d’indice dans la fonction publique territoriale.Les amendements nos 2269 et 2266 tendent à allouer des fonds, respectivement 2,1 milliards et 840 millions, à un plan de reconstruction de la Nouvelle-Calédonie. La commission n’a pas examiné le premier et a rejeté le second. Je donne un avis défavorable sur ces deux amendements, car une reconstruction ne se faisant pas en un jour, on peut étaler le financement dans le temps.L’amendement no 2276 a été rejeté par la commission. Il vise à compenser aux départements le coût de la revalorisation du RSA. L’amendement no 2272 a également été rejeté par la commission. Il vise à abonder de près de 500 millions le fonds de sauvegarde des départements. Je suis défavorable à cet amendement, car j’ai donné un avis favorable sur un autre amendement similaire que nous examinerons bientôt – je suis désolé, je ne comprends pas très bien le classement des amendements.Les amendements identiques nos 1549 et 2592 ont été adoptés en commission. Ils rehaussent de 50 millions la DCT de la Corse, qui n’a pas été revalorisée depuis plusieurs années. Nous votons chaque année cette dotation exceptionnelle : j’incite le Gouvernement à l’inscrire d’entrée de jeu dans le texte, pour nous éviter de devoir l’ajouter par amendement.L’amendement no 1557 est un amendement de repli qui augmente la DCT de 40 millions au lieu de 50. Il tombera si vous adoptez les amendements identiques.Pour résumer, avis défavorable à titre personnel sur les amendements nos 2280 et 2269 ; avis défavorable de la commission sur les amendements no 2266 et 2272 ; avis favorable de la commission sur les amendements identiques nos 1549 et 2592. L’amendement no 1557 devrait tomber.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 32
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre du budget et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 32
M. Laurent Saint-Martin : Nous avons déjà ouvert ce débat tout à l’heure, même s’il n’était pas question du même territoire. Je m’écarterai quelque peu de l’avis de la commission, puisque je m’en remettrai à la sagesse de votre assemblée sur l’amendement no 1557 de M. Colombani, et demanderai aux autres auteurs de bien vouloir retirer leurs amendements.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 32
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Castellani.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 32
M. Michel Castellani : Je comprends que vous préfériez l’amendement de repli, dont l’adoption priverait injustement la collectivité de Corse de 10 millions d’euros. Mon autre amendement, le no 1549, a été adopté en commission des finances. Si nous déposons de tels amendements, ce n’est pas pour le plaisir de peser sur le budget, mais parce que la Corse rencontre des problèmes objectifs. Cette dotation qui assure la continuité territoriale, indispensable aux entreprises corses et au quotidien des habitants de l’île, n’a pas été réévaluée depuis 2009 ! Je le répète, depuis lors, les prix ont augmenté de 30 % et la population, de 60 000 habitants – ce sont des éléments qu’il faut prendre en compte ! Monsieur le ministre, je comprends que vous ayez du mal à boucler votre budget, mais nous avons nos propres préoccupations, qui sont légitimes ! Je demande à la représentation nationale de prendre en compte ces données et de voter les amendements identiques nos 1549 et 2592, pour augmenter la dotation exceptionnelle de 50 millions.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 32
 : (Les amendements nos 2280, 2269, 2266, 2276 et 2272, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 32
 : (Les amendements identiques nos 1549 et 2592 sont adoptés ; en conséquence, l’amendement no 1557 tombe.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 32
Mme la présidente : L’amendement no 2115 de M. Mathieu Lefèvre est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 32
M. Charles de Courson : Cet amendement tend à diminuer de 193 millions la dotation globale de fonctionnement (DGF) affectée à la métropole du Grand Paris (MGP). J’émets un avis défavorable, en précisant que l’amendement n’a pas été examiné en commission.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 32
 : (L’amendement no 2115, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 32
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1908 et 2932. La parole est à Mme Marie-José Allemand, pour soutenir l’amendement no 1908.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 32
Mme Marie-José Allemand : La DGF étant gelée depuis 2018, les moyens alloués aux départements ne cessent de diminuer. Ce gel, qui a été précédé de quatre années de baisse, équivaut en effet à un manque colossal pour les collectivités en raison du niveau atteint par l’inflation ces dernières années. La non-indexation de la DGF a ainsi coûté aux seuls départements 3,5 milliards d’euros en cumulé depuis 2018. Nous vous demandons d’indexer la DGF sur l’inflation afin de redonner une marge de manœuvre aux départements. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 32
Mme la présidente : L’amendement no 2932 de M. Jean-Pierre Bataille est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 32
M. Charles de Courson : Nous avons déjà voté une augmentation de 1,8 % de la DGF, soit 491 millions. Je ne comprends toujours pas le classement des amendements ! Je vous demanderai donc de retirer ces deux amendements, qui sont satisfaits, à défaut de quoi je donnerai un avis défavorable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 32
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 32
M. Laurent Saint-Martin : Défavorable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 32
 : (L’amendement no 2932 est retiré.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 32
 : (L’amendement no 1908 n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 32
Mme la présidente : L’amendement no 2789 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 32
 : (L’amendement no 2789, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 32
Mme la présidente : Sur les amendements nos 1045, 1043, 1042 et 1040, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 1045 de M. Kévin Mauvieux est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 32
M. Charles de Courson : La commission a donné un avis défavorable sur cet amendement qui tend à diminuer de 22 millions d’euros la dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de la redevance des mines des communes et de leurs groupements.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 32
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 1045.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 32
 : (Il est procédé au scrutin.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 32
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 132 Nombre de suffrages exprimés 130 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 59 Contre 71
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 32
 : (L’amendement no 1045 n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 32
Mme la présidente : L’amendement no 1043 de M. Kévin Mauvieux est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 32
M. Charles de Courson : Cet amendement, rejeté par la commission, vise à diminuer de 100 millions d’euros la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des régions.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 32
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 1043.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 32
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 136 Nombre de suffrages exprimés 135 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 54 Contre 81
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 32
 : (L’amendement no 1043 n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 32
Mme la présidente : L’amendement no 1042 de M. Kévin Mauvieux est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 32
M. Charles de Courson : La commission a voté contre cet amendement qui vise à réduire de 40 millions d’euros le prélèvement sur recettes de compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement mobilité.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 32
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 1042.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 32
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 142 Nombre de suffrages exprimés 141 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 57 Contre 84
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 32
 : (L’amendement no 1042 n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 32
Mme la présidente : L’amendement no 1040 de M. Kévin Mauvieux est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 32
M. Charles de Courson : Le présent amendement, rejeté en commission, vise à réduire de 60 millions d’euros le prélèvement sur recettes de neutralisation de la réforme de l’apprentissage à destination des régions.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 32
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 1040.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 32
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 142 Nombre de suffrages exprimés 141 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 56 Contre 85
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 32
 : (L’amendement no 1040 n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 32
Mme la présidente : La parole est à Mme Mereana Reid Arbelot, pour soutenir l’amendement no 509.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 32
Mme Mereana Reid Arbelot : En 1996, après trente ans d’essais nucléaires, est créée la dotation globale pour le développement économique de la Polynésie française (DGDE). Elle est scindée en 2011 en trois instruments financiers, dont la dotation globale d’autonomie (DGA), qui constitue l’accompagnement de l’État au fonctionnement du pays. Le montant prévu pour la totalité du fonds n’a pas augmenté depuis sa création, en 1996, alors que l’inflation cumulée s’élève à près de 50 %. L’amendement vise à rattraper ce retard et à indexer la DGA sur l’inflation afin que le versement soit loyal dans le temps. (Mme Mathilde Panot applaudit.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 32
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 32
M. Charles de Courson : Il est défavorable. La dotation d’aménagement des communes et circonscriptions territoriales d’outre-mer (Dacom) est passée de 258 millions d’euros en 2019 à 367 millions en 2023, soit une hausse de 48 % en quatre ans. Cette augmentation compense largement la stagnation de la DGA de la Polynésie française.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 32
 : (L’amendement no 509, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 32
Mme la présidente : La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement no 1347.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 32
M. Sylvain Berrios : À la suite de la réforme de la taxe professionnelle, l’article 78 de la loi de finances pour 2010 a prévu un mécanisme de péréquation, le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR), dont la vocation initiale était d’assurer la stricte neutralité financière de cette réforme pour les collectivités territoriales.Or, depuis son entrée en vigueur, le panier de ressources sur lequel repose le mécanisme du FNGIR a subi des évolutions importantes. Initialement perçues par les communes, la plupart des recettes prises en compte dans ce panier ont été transférées vers d’autres acteurs institutionnels, à l’instar de la fiscalité économique. Elles ont aussi parfois été supprimées, comme ce fut le cas de la taxe d’habitation. Par ailleurs, certaines collectivités contributrices nettes au FNGIR ont, durant cette période, été confrontées au départ d’entreprises importantes de leur territoire, si bien que la contribution au FNGIR est devenue pour certaines un poids financier certain.L’article 79 de la loi de finances pour 2021 a partiellement pris en compte l’obsolescence du mécanisme du FNGIR en créant un prélèvement…
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 32
Mme la présidente : Il faut conclure, cher collègue.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 32
M. Sylvain Berrios : …sur les recettes de l’État au profit de certaines communes.L’amendement a donc pour objectif de faire évoluer les conditions cumulatives du mécanisme prévu par l’article 79 de la loi de finances pour 2021,…
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 32
Mme la présidente : Merci, cher collègue. Je vais devoir vous couper la parole.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 32
M. Hervé Berville : Non ! C’est intéressant !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 32
M. Sylvain Berrios : …visant à dissocier le mécanisme… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 32
Mme la présidente : Je suis désolée, mais nous sommes quelque peu pris par le temps. Quel est l’avis de la commission ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 32
M. Charles de Courson : Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. Je donne un avis défavorable, puisque les collectivités contributrices au FNGIR qui ont subi une baisse de base de cotisation foncière des entreprises (CFE) bénéficient déjà depuis 2021 d’un prélèvement sur recettes égal à un tiers de leur prélèvement au titre du FNGIR de 2020, cela pour un coût de 3 millions d’euros.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 32
 : (L’amendement no 1347, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 32
Mme la présidente : La parole est à Mme Céline Hervieu, pour soutenir l’amendement no 418.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 32
Mme Céline Hervieu : Selon l’Inspection générale des affaires sociales (Igas), seuls 55 équivalents temps plein (ETP) sont affectés au contrôle des crèches dans toute la France. C’est déraisonnable. Le présent amendement vise à porter le nombre de ces ETP à 150 par le biais d’un prélèvement sur les recettes de l’État. Au vu des dérives actuelles, nous avons besoin d’un plus grand nombre de contrôles dans nos crèches. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Eva Sas applaudit également.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 32
M. Charles de Courson : Cet amendement a été rejeté par la commission, car le contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant est une compétence des départements,…
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 32
M. Hervé Berville : Eh oui !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 32
M. Charles de Courson : …à qui il revient donc de s’organiser pour le rendre effectif. Avis défavorable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 32
 : (L’amendement no 418, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 32
M. Nicolas Bonnet : Vous n’aimez pas nos enfants !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 32
Mme la présidente : L’amendement no 3091 de Mme Sophie Pantel est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 32
M. Charles de Courson : Nous avions donné un avis favorable à l’amendement précédent, non soutenu, qui visait à prélever 465 millions d’euros sur les recettes de l’État afin d’abonder le fonds de sauvegarde des départements. Le présent amendement étant très proche, je donnerai un avis favorable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 32
M. Laurent Saint-Martin : Même avis.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 32
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 3091.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 32
 : (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 32
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 150 Nombre de suffrages exprimés 149 Majorité absolue 75 Pour l’adoption 78 Contre 71
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 32
 : (L’amendement no 3091, modifié par la suppression du gage, est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 32
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 32, tel qu’il a été amendé.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 32
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 149 Nombre de suffrages exprimés 149 Majorité absolue 75 Pour l’adoption 87 Contre 62
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 32
 : (L’article 32, amendé, est adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 32
Mme la présidente : L’amendement no 1451 de M. Patrice Martin, portant article additionnel après l’article 32, est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 32
M. Charles de Courson : La commission n’a pas examiné cet amendement. En l’état actuel de la convention Schengen, la mise en place d’un visa touristique spécifique à la France, hors visa Schengen, n’est pas possible. Il faut soit s’affranchir de ces règles, soit renégocier la convention. Avis défavorable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 32
 : (L’amendement no 1451, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 32
Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement no 517.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 32
M. Emmanuel Maurel : Nous avons précédemment évoqué l’importance du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) pour les capacités d’investissement des collectivités locales. Nous vous proposons de réintégrer les dépenses d’aménagement et d’agencement des terrains dans le périmètre des dépenses éligibles au fonds.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 32
M. Charles de Courson : La commission n’a pas examiné cet amendement. Je demande à notre collègue de le retirer, car il est satisfait : cette mesure a été prise l’année dernière – vous vous en souvenez tous, même s’il était un peu tard, c’est vrai.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 32
 : (L’amendement no 517 est retiré.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 32
Mme la présidente : La parole est à Mme Céline Hervieu, pour soutenir l’amendement no 3280.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 32
Mme Céline Hervieu : Il vise à créer un fonds de 1 milliard d’euros pour les contrats jeune majeur. L’obligation d’accompagner les jeunes pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE) jusqu’à 21 ans est en effet très peu respectée dans certains départements et la somme consacrée à cet accompagnement, 50 millions d’euros, est tout à fait insuffisante par rapport aux besoins.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 32
M. Charles de Courson : Cet amendement a été rejeté par la commission.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 32
 : (L’amendement no 3280, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 32
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-José Allemand, pour soutenir l’amendement no 1899.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 32
Mme Marie-José Allemand : Fruit d’un travail avec Départements de France, il vise à permettre aux départements d’étendre les mesures prévues par le Ségur à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, en prévoyant une compensation intégrale par l’État. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 32
M. Charles de Courson : La commission a voté contre cet amendement, considérant qu’il ne propose qu’une solution à court terme qui ne résout pas le problème de fond.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 32
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 1899.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 32
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 156 Nombre de suffrages exprimés 136 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 65 Contre 71
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 32
 : (L’amendement no 1899 n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 32
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1710 et 3102. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 1710.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 32
M. Charles de Courson : Adopté par la commission, il vise à abonder de 466 millions d’euros le fonds de sauvegarde des départements. Toutefois, nous avons adopté tout à l’heure un amendement qui prévoyait la même somme – je m’étonne d’ailleurs, une nouvelle fois, qu’ils ne soient pas examinés ensemble. Aussi, puisqu’il est satisfait, je retire mon amendement.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 32
 : (L’amendement no 1710 est retiré.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 32
Mme la présidente : L’amendement no 3102 de Mme Sophie Pantel est défendu.Quel est l’avis du Gouvernement ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 32
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 32
M. Charles de Courson : J’invite les auteurs de l’amendement no 3102 à le retirer également.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 32
 : (L’amendement no 3102 est retiré.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 32
Mme la présidente : La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement no 1565.