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Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
M. Charles de Courson : Notre collègue propose dans l’amendement no 3053 de rehausser de cinq points non seulement l’IR-PME standard, de 18 % à 23 %, mais aussi celui applicable aux jeunes entreprises innovantes, de 30 % à 35 %, et celui applicable aux jeunes entreprises innovantes de rupture, de 50 % à 55 %.La majoration du taux de l’IR-PME à 25 % avait été introduite dans la loi de finances pour 2018 et n’était entrée en vigueur qu’en 2020, puisqu’il avait fallu deux ans pour obtenir l’accord de la Commission européenne. Ce nouveau taux avait été d’emblée défini comme transitoire dans le contexte de la suppression de l’ISF, l’impôt de solidarité sur la fortune, sachant qu’il existait un dispositif ISF-PME qui permettait jusque-là de réduire le montant de cet impôt en investissant dans ces entreprises.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
M. Nicolas Forissier : Ce qui était une très bonne idée !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
M. Charles de Courson : L’an dernier, nous avons fait le choix de ne pas proroger ce taux majoré et de revenir à 18 %, l’évaluation qui nous a été transmise faisant état de l’absence d’effet significatif du taux bonifié généralisé sur le comportement des contribuables.Quant aux JEI et aux JEIR, elles bénéficient de taux dérogatoires depuis à peine moins d’un an. Restons-en donc là à ce stade.Les amendements ont été repoussés par la commission.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
 : (L’amendement no 3053 n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 3054.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 117 Nombre de suffrages exprimés 117 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 45 Contre 72
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
 : (L’amendement no 3054 n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
Mme la présidente : Sur l’amendement n° 3572, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Charles Alloncle, pour soutenir les amendements nos 3055 et 3056, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
M. Charles Alloncle : L’amendement no 3055 a pour objet de doubler les seuils d’éligibilité au crédit d’impôt IR-PME. Là encore, la loi instaure un réel encadrement en prévoyant une durée minimale de cinq ans de détention des parts des PME, des JEI ou des JEIR financées.Le plafonnement actuel des seuils n’incite pas les plus gros investisseurs à faire du placement de long terme dans les PME leur levier principal d’investissement. En outre, la CDHR va rediriger vers le fisc des fonds jusqu’alors alloués aux entreprises.Il convient de renforcer les incitations destinées aux investisseurs qui restent au capital des PME. Doubler les seuils d’éligibilité les encouragerait à doubler leurs investissements. Aux plus sceptiques d’entre nous, je peux dire, au vu des conditions d’éligibilité très encadrées, que les éventuels effets d’aubaine seraient résiduels. En revanche, l’effet d’aubaine pour l’économie et les PME serait bien réel. L’adoption de cet amendement de bon sens permettrait de rediriger vers les PME des fonds actuellement placés sur le marché boursier. Il devrait tous nous mettre d’accord car il est dans l’intérêt des petites et moyennes entreprises.L’amendement no 3056 est de repli.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
M. Charles de Courson : L’un vise à doubler tous les plafonds tandis que le second les augmente de 50 %. La commission a repoussé les deux.Pour ce qui concerne l’IR-PME, la fraction des versements qui excède la première limite ouvre droit à la réduction d’impôt au titre des quatre années suivantes dans les mêmes limites. Si cette fraction n’est pas reportable pour les JEI et les JEIR, les plafonds les concernant dérogent déjà au droit commun.De surcroît, la réduction d’impôt est prise en compte dans le plafonnement global des avantages fiscaux pouvant être accordés au titre de l’impôt sur le revenu, fixé à 10 000 euros par an. Il n’y a donc pas d’intérêt à relever les plafonds de versement : ils finiraient par être concernés par ce plafonnement.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
 : (Les amendements nos 3055 et 3056, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir les amendements nos 3575 et 3572, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
Mme Christine Arrighi : Je vais retirer le no 3575 et je vais vous expliquer pourquoi.Il s’agit à nouveau des fonds communs de placement pour l’innovation. La mesure d’économie que nous proposons s’inspire du rapport de mars 2024 de l’Inspection générale des finances (IGF) portant sur les aides aux entreprises, qui préconise la suppression des avantages fiscaux rattachés à l’investissement dans les fonds communs de placement.Selon l’IGF, il ne faut pas prolonger la réduction d’impôt liée à ces investissements. Ce n’est pas que l’IGF soit défavorable à l’innovation – les écologistes non plus d’ailleurs, surtout quand elle concerne des sujets écologiques, enjeux essentiels des prochaines années. L’IGF précise également que, par son rôle dominant, BPIFrance est plus efficace que ces investissements dans l’allocation des moyens publics, notamment vers les segments de marché présentant des défaillances. Les avantages fiscaux dont je parle constituent un coût immédiat pour les finances publiques. Nous cherchons des économies : en voilà !Cependant, il ressort de nos travaux en commission que ces avantages fiscaux peuvent avoir une grande importance pour l’investissement en Corse et en outre-mer. Contrairement à celle de l’amendement no 3575, la rédaction du no 3572 prévoit d’y maintenir le dispositif en fixant un taux de réduction d’impôt sur le revenu à 18 % des versements effectués. Pour pallier une difficulté relevée en commission par M. le rapporteur général, elle prévoit également que les modifications n’entrent en vigueur qu’à partir du 1er janvier 2026. Ce délai raisonnable avant la suppression de ces avantages fiscaux devrait permettre aux gestionnaires des fonds de trouver des solutions pour garantir la continuité des portefeuilles existants. Ainsi, toutes les précautions sont prises, autant pour les investisseurs ou pour les fonds que pour réduire le déficit de l’État.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
 : (L’amendement no 3575 est retiré.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 3572 ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
M. Charles de Courson : Mon argument sera le même que précédemment. La France devant redemander l’autorisation de la Commission européenne, il nous faudra travailler sur le sujet en 2025 et nous en tirerons les enseignements pour le budget pour 2026.Cela étant, comme je l’ai dit tout à l’heure, je partage l’analyse de notre collègue sur les FIP en dehors de la Corse et des outre-mer.L’amendement a été repoussé par la commission.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
Mme Christine Arrighi : Non : c’est le no 3575 qui avait été examiné par la commission !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
M. Charles de Courson : En effet, le no 3572 n’a pas été examiné par la commission. Néanmoins, mon avis est défavorable.
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M. Laurent Saint-Martin : Il est lui aussi défavorable, entre autres parce que la comparaison avec BPIFrance ne tient pas. Les deux types d’investissements n’ont pas le même objectif. Évidemment que BPIFrance tient le rôle de chef de file dans l’investissement en fonds propres dans les PME. L’idée n’est pas de faire du dispositif Madelin le principal véhicule en la matière. Il est complémentaire et met évidemment en jeu des montants bien plus faibles que ceux liés à l’action de BPIFrance. La question posée à travers le débat sur la prolongation ou non du dispositif est : veut-on un outil de fléchage et d’incitation fiscale à l’investissement en fonds propres dans les PME de notre pays, qui en manquent encore ? (Mme Christine Arrighi s’exclame.) Je maintiens qu’il ne faut pas détruire ni abîmer cette niche car cela rendrait encore plus difficile pour les PME la recherche de fonds propres.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
Mme Christine Arrighi : Mais ce n’est pas efficace !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
Mme la présidente : Madame Arrighi, si vous me demandez la parole, je pourrai vous la donner.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
Mme Christine Arrighi : D’accord !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
Mme la présidente : C’est mieux comme ça ! La parole est à Mme Christine Arrighi.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
Mme Christine Arrighi : Vous avez raison, madame la présidente : c’est mieux quand vous distribuez la parole.Le problème, ce n’est pas qu’on veuille ou non financer les PME, c’est que le dispositif n’est pas efficace, comme l’a démontré l’IGF. Donc, supprimons-le ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 3572.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 140 Nombre de suffrages exprimés 138 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 60 Contre 78
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
 : (L’amendement no 3572 n’est pas adopté.)
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M. Aurélien Le Coq : Le RN suit les avis du Gouvernement !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
Mme la présidente : L’amendement no 2694 rectifié de M. Michel Castellani est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
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M. Charles de Courson : La commission a adopté cet amendement.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
M. Laurent Saint-Martin : Même si cet amendement cible l’avantage fiscal sur les FIP de Corse et d’outre-mer, ma réponse sera la même que précédemment. La volonté de raboter ou de supprimer une niche fiscale n’est pas le bon signal à envoyer aux investisseurs en fonds propres, même si les FIP sont moins efficaces que les FCPI.Avis défavorable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 2694 rectifié.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 135 Nombre de suffrages exprimés 135 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 57 Contre 78
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
 : (L’amendement no 2694 rectifié n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
Une députée du groupe LFI-NFP : Bravo l’extrême droite !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 1086, 2133 et 2219.L’amendement no 1086 de M. Emmanuel Tjibaou est défendu.La parole est à M. Nicolas Metzdorf, pour soutenir l’amendement no 2133.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
M. Nicolas Metzdorf : Il concerne les fonds d’investissement de proximité qui soutiennent les PME ultramarines et offrent un avantage fiscal de 30 % à leurs souscripteurs. Nous proposons de faire passer cet avantage fiscal à 50 % pour la Nouvelle-Calédonie, compte tenu des émeutes qui ont eu lieu et du manque de confiance des investisseurs dans la reconstruction de l’archipel. Nous voulons donner un avantage supplémentaire aux contribuables qui veulent bien investir leur argent en Nouvelle-Calédonie.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
Mme la présidente : L’amendement no 2219 de M. Moerani Frébault est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
M. Charles de Courson : Je rappelle que le taux de cet avantage fiscal est de 18 % en métropole et de 30 % en Corse et en outre-mer. En raison de la situation en Nouvelle-Calédonie, les amendements visent à y porter ce taux à 50 %. La commission des finances a émis un avis favorable mais il me semble qu’il faudrait borner cette hausse dans le temps. Autre réserve : toutes les aides de ce type sont subordonnées à un accord de la Commission européenne.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
M. Laurent Saint-Martin : Je partage l’analyse de M. le rapporteur général. Même si j’étais plutôt favorable à faire une exception pour le territoire calédonien où je comprends la nécessité de faire revenir des capitaux, nous n’aurons pas la possibilité d’appliquer cet amendement. Ce serait totalement contraire aux règles européennes au regard desquelles, comme l’a dit M. le rapporteur général, le dispositif des FIP n’est pas lui-même totalement sécurisé. Je serais plutôt favorable à des amendements à venir tendant à majorer le taux de réduction d’impôt sur l’investissement productif. Ils portent sur une autre niche fiscale et répondent un peu différemment à la nécessité d’inciter davantage à l’investissement. En revanche, modifier le dispositif Madelin l’exposerait à se retrouver percuté par la réglementation européenne.Je demande donc le retrait des amendements identiques au profit d’amendements suivants ; à défaut, mon avis serait défavorable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Chenu.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
M. Sébastien Chenu : Il faut faire des outre-mer des zones d’attractivité économique. Cet amendement va évidemment dans le bon sens, en particulier pour nos compatriotes de Nouvelle-Calédonie. J’ai un peu le sentiment que l’Union européenne a bon dos quand M. le rapporteur général et M. le ministre évoquent les règles communautaires. Vu la faiblesse des montants en jeu et de ce qui est par ailleurs accordé à certains pays, je pense que l’Assemblée devrait se prononcer en faveur de cet amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
 : (Les amendements identiques nos 1086, 2133 et 2219 sont adoptés.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
M. Sylvain Maillard : Eh bien ! N’aimez-vous pas la Nouvelle-Calédonie, chers collègues du NFP, pour voter contre ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
Un député du groupe RN : Ah, s’il s’était agi de Gaza !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
Mme la présidente : S’il vous plaît ! Il n’y a pas d’indignité dans les votes : chacun est libre de ses décisions.La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 3634.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
M. Laurent Saint-Martin : Il s’agit de corriger une erreur matérielle introduite par la loi de finances pour 2024 lors de la réécriture de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
M. Charles de Courson : Avis favorable, à titre personnel.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
 : (L’amendement no 3634 est adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
Mme la présidente : La parole est à M. Paul Midy, pour soutenir l’amendement no 3300.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
M. Paul Midy : À la différence de l’IR-PME, le dispositif IR-JEI se focalise sur les jeunes entreprises innovantes. Nous l’avons créé l’année dernière et il fonctionne très bien depuis plusieurs mois. Parmi les bénéficiaires, je citerai Inscoper, dix emplois à Rennes, Kahe Nautic, neuf emplois à Lacanau, Hephaistos-Pharma, quinze emplois à Lyon et à Orsay, Aerix Systems, dix emplois à Mérignac… Je pourrais donner d’autres exemples à Orléans, à Aix, à Saint-Cloud, à Rouen, à Grenoble, à Fontaine – dans l’Isère – et sans doute dans chacune de vos circonscriptions. (M. Jean-René Cazeneuve applaudit.) Le dispositif crée de l’emploi ; merci donc aux collègues qui avaient voté en sa faveur.L’amendement vise à donner de la visibilité sur les prochaines années tout en maintenant le seuil à 50 000 euros. Il n’aurait pas d’impact budgétaire majeur pour l’année 2025. Nous n’avons pas de fonds de pension, mais nous avons de l’épargne ; autant bien l’utiliser !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
M. Charles de Courson : Défavorable. L’avantage est actuellement borné à 2028 ; vous proposez d’ajouter une année. Attendons d’évaluer le dispositif pour décider s’il faut le prolonger !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
M. Matthias Renault : Les amendements de M. Alloncle, que nous soutenions, portaient sur le même thème. Nous voterons contre ceux de M. Midy, pour accélérer le débat. Est-ce la peine de revenir trente-six fois sur le même sujet ? (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
Mme Prisca Thevenot : C’est la liberté d’amendement !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
 : (L’amendement no 3300 n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
Mme la présidente : La parole est à M. Paul Midy, pour soutenir les amendements nos 3516, 3298 et 3517, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
M. Paul Midy : Je vais retirer l’amendement no 3516 car nous avons voté l’amendement no 3311 hier. Je retire également l’amendement no 3298 au profit de l’amendement suivant, no 3517.Ce dernier, un amendement du groupe EPR, concerne le même dispositif, l’IR-JEI, et vise à permettre aux particuliers d’utiliser cette incitation au travers de FCPI dédiés aux jeunes entreprises innovantes. Cela permettrait de démocratiser cet outil : les Français pourraient investir dans les JEI avec de petits montants, qui pourraient commencer à quelques centaines d’euros ; le risque serait mutualisé et le dispositif serait accessible par le réseau bancaire.L’amendement n’aurait pas d’impact en 2025, l’entrée en vigueur étant programmée pour 2026. Par ailleurs, nous avons voté la limitation d’une niche fiscale concernant l’impôt sur le revenu, qui permettra de financer le mécanisme pour les prochaines années.Je vous appelle à soutenir cette disposition, qui transforme l’épargne des uns en salaire des autres.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
M. Jean-Yves Bony : Très bonne initiative !
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M. Paul Midy : Le coût de l’incitation est en partie assumé par l’État, mais il est bien moindre que celui du chômage. C’est très efficace ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
 : (Les amendements nos 3516 et 3298 sont retirés.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 3517 ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
M. Charles de Courson : Les JEI et les JEIR bénéficient déjà d’un régime très dérogatoire. Nous n’allons pas en élargir davantage le champ pour compenser le risque induit par des investissements dans les fonds communs de placement à risques (FCPR) ! Ces fonds, comme vous le savez, présentent un niveau de risque particulièrement élevé sans que l’efficacité économique des investissements soit garantie.La commission a émis un avis défavorable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
 : (L’amendement no 3517, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
M. Nicolas Forissier : C’est dommage !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
M. Vincent Descoeur : Vous avez été mal inspirés !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
Mme la présidente : La parole est à M. Paul Midy, pour soutenir l’amendement no 3299.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
M. Paul Midy : En rejetant l’amendement no 3517, vous êtes passés à côté d’un bon outil ! Je retire l’amendement no 3299.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
 : (L’amendement no 3299 est retiré.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
Mme la présidente : L’amendement no 2044 de Mme Cyrielle Chatelain est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
M. Charles de Courson : Lorsqu’un amendement est défendu, nous étions convenus que je pouvais me contenter de dire « favorable » ou « défavorable ». En l’occurrence, avis défavorable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 2044.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 136 Nombre de suffrages exprimés 136 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 54 Contre 82
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
 : (L’amendement no 2044 n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
M. Éric Coquerel : Vous n’aimez pas l’actionnariat solidaire !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 3633.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
M. Laurent Saint-Martin : Il procède à une simple correction d’erreurs matérielles – une coordination rendue notamment nécessaire par l’adoption de l’article 8 de la loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France. L’application du dispositif est d’autre part conditionnée à l’autorisation de la Commission européenne, accordée au regard du droit européen sur les aides d’État.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
M. Charles de Courson : L’amendement a été examiné par la commission, qui a donné un avis favorable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
 : (L’amendement no 3633 n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 3
Mme la présidente : L’amendement no 3457 de M. Olivier Serva est défendu.Quel est l’avis de la commission ?