Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes > Discussion générale
Mme Sandrine Le Feur : Ce texte a fait l’objet, de la part des commissions de notre assemblée, d’un examen approfondi : nous avons veillé à ne pas surtransposer les normes européennes, afin de ne pas maltraiter l’attractivité de notre pays.Il contient, pour l’essentiel, des mesures très concrètes qui auront des conséquences pour la vie de nos concitoyens et il importe que ces changements soient positifs pour chacun d’entre eux. Ces mesures concernent des domaines aussi variés que les transports, l’écologie, la transition énergétique, le droit bancaire, monétaire et financier, la santé, ou encore la question de l’accès et du séjour au sein de l’Union européenne.La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a mené un travail de fond sur les dispositions relatives à la transition écologique et à la santé, qui auront un résultat sur le quotidien des Français et sur le développement des énergies renouvelables dans notre pays. Précisément, elles incitent au développement des carburants durables dans le secteur aérien et renforcent les dispositifs de décarbonation du parc automobile français.Sur le volet environnemental, ce texte vise à adapter la législation nationale aux dispositions en matière de lutte contre les gaz à effet de serre et de prévention des inondations. C’est un sujet qui me tient à cœur, et sur lequel les députés de ma commission sont pleinement investis. Dans le domaine de la santé, le texte prévoit la reconnaissance de la qualification professionnelle des personnels infirmiers formés en Roumanie.Il comporte également des mesures visant à renforcer notre efficacité énergétique, notamment le plan de maximisation de l’utilisation des énergies renouvelables au niveau local, le respect des nouveaux standards bas-carbone dans les nouvelles constructions publiques, de même que l’autorisation des aides pour la production d’énergie dans le cadre de l’atteinte des objectifs de la PPE.La commission des affaires économiques s’est elle aussi mobilisée pour préserver le développement des énergies renouvelables françaises et pour en garantir l’efficacité, et je l’en remercie. Je salue également le travail de la commission des finances en faveur d’un renforcement de la transparence des marchés financiers, avec des mesures tendant à encadrer les obligations vertes, mais aussi la cryptomonnaie et les cryptoactifs, et à harmoniser les règles bancaires et financières pour les virements instantanés en euros. De la même manière, je veux souligner l’implication de la commission des lois, qui a introduit de nouvelles règles de procédures concernant les actions de groupe en matière de droit commun, devant le juge administratif, en matière de protection des données, en droit de la consommation et en matière de produits de santé.Enfin, l’assouplissement des mesures de la carte bleue européenne, titre de séjour pour les résidents étrangers hautement qualifiés, permettra à notre pays d’attirer davantage de travailleurs internationaux aux compétences élevées, ce qui favorisera notre attractivité.Nous allons nous prononcer sur un texte transversal qui a mobilisé quatre commissions, dont je salue à nouveau le travail. Le groupe Ensemble pour la République le soutiendra sans réserve.