Legibot106/Assemblee17 huggingface dataset:
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 23
M. Yoann Gillet : La vérité, c’est qu’il y a des élus locaux à Mayotte, qui connaissent leur territoire, qu’il y a des acteurs associatifs, qui sont engagés dans la coconstruction des contrats de ville et qu’il y a des services de l’État, qui savent également travailler avec les locaux sur ces sujets. Laissez-les tranquilles. Foutez-leur la paix !
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 23
M. Benoît Biteau : Vous aussi, foutez-nous la paix !
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 23
Mme la présidente : La parole est à Mme Estelle Youssouffa.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 23
Mme Estelle Youssouffa : Depuis 2014, la dotation de la politique de la ville se situe entre 11 et 15 euros par habitant à Mayotte. Elle atteint 78 euros par habitant en Martinique et 140 euros en Île-de-France. Le passage de trente-six quartiers prioritaires à cinquante a été annoncé, mais avec la même enveloppe. Cela signifie que le budget pour chaque quartier prioritaire de Mayotte baissera mécaniquement. De plus, la politique de la ville est fondée sur le recensement de 2020. Au minimum, monsieur le ministre, je vous demande de prendre l’engagement que les nouveaux contrats soient passés sur la base du futur recensement dont nous avons voté l’organisation. Cela permettrait au moins d’avoir des données à jour. Je souhaite aussi que vous vous engagiez à ce que la dotation par habitant soit portée au moins à la hauteur de celle des autres territoires ultramarins.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 23
Mme la présidente : Sur l’article 23, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Philippe Naillet, avant que je ne la donne à Mme Dominique Voynet qui, sinon, fera un rappel au règlement.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 23
M. Philippe Naillet : Une fois n’est pas coutume, je vais aller dans le même sens que Mme Youssouffa. Si de quarante-deux à quarante-quatre quartiers de Mayotte regroupant 75 % de la population entrent dans le dispositif QPV, il faut que les moyens suivent. Je me réjouis du million d’euros supplémentaire annoncé par M. le ministre d’État pour le programme 147 mais chacun comprend bien qu’il ne sera pas suffisant.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 23
M. Manuel Valls : C’est ce que j’ai dit !
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 23
M. Philippe Naillet : Je rappelle que le dispositif QPV inclut les contrats de ville mais aussi les programmes de renouvellement urbain, un des objectifs que nous devons nous fixer pour Mayotte. Son application entraîne aussi la présence sur le terrain d’adultes relais rémunérés par l’État. Si nous voulons vraiment transformer les choses, prendre en considération les besoins des quartiers prioritaires – à savoir ce qui touche au développement humain –, il faut y mettre durablement les moyens.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 23
Mme Estelle Youssouffa : Absolument !
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 23
Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Voynet, que je prie d’être concise.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 23
Mme Dominique Voynet : Je le serai car l’intervention de M. Gillet ne mérite pas de longs développements. (M. Emeric Salmon soupire bruyamment.) Alors même que nous avons à maintes reprises évoqué les difficultés des communes mahoraises, je suis étonnée d’entendre des commentaires de cette nature, qui cherchent à discréditer des amendements dont le but est de mieux associer les habitants aux politiques les concernant. En effet, beaucoup de Mahorais ne parlent pas bien le français ou vivent de façon isolée, en dehors des réseaux qui leur permettraient de comprendre les actions montées sur le terrain. Je ne comprends donc pas qu’on s’oppose à la volonté de mieux associer les habitants à l’élaboration, à l’application et au suivi des politiques de la ville et des quartiers prioritaires.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 23
M. Davy Rimane : Moi non plus !
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 23
 : (Les amendements nos 607, 608 et 609, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 23
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 23.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 23
 : (Il est procédé au scrutin.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 23
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 41 Nombre de suffrages exprimés 41 Majorité absolue 21 Pour l’adoption 41 Contre 0
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 23
 : (L’article 23 est adopté.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 23
Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 23
Mme la présidente : Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Suite de la discussion du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte et du projet de loi organique relatif au département-région de Mayotte. La séance est levée.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 23
 : (La séance est levée à treize heures cinq.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 23
 : Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 23
M. le président : La séance est ouverte.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 23
 : (La séance est ouverte à neuf heures.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 23
M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion, selon la procédure d’examen simplifiée, en application de l’article 103 du règlement, du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales (no 1257).Ce texte n’ayant fait l’objet d’aucun amendement, je vais le mettre aux voix, en application de l’article 106 du règlement.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 23
 : (Le projet de loi est adopté.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 23
M. le président : L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (nos 463, 1522).
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 23
M. le président : Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles, s’arrêtant à l’amendement no 523 à l’article 5. Des scrutins publics ont été annoncés sur cet amendement et les suivants, jusqu’au no 97 rectifié inclus, ainsi que sur les sous-amendements s’y rapportant et sur l’article 5.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 23
M. le président : La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement no 523.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 23
Mme Julie Laernoes : Avec l’amendement no 522, nous avions proposé de fixer un objectif chiffré d’énergies renouvelables. Dès lors que le rapporteur et le gouvernement tiennent coûte que coûte à maintenir un objectif global d’énergie dite décarbonée, sans détailler la part issue des énergies renouvelables, il faut au moins, si nous poursuivons la fameuse stratégie gouvernementale « à deux jambes » affichée depuis 2022, que cet objectif soit cohérent avec une trajectoire réelle de développement des renouvelables. C’est l’objet de cet amendement de repli.L’objectif global actuellement proposé est de 58 % d’énergie décarbonée. Selon une note interne des autorités françaises transmise à la Commission européenne, cela correspond à seulement 35 % d’énergie issue de sources renouvelables. Si l’on veut respecter l’équivalent d’un objectif de 44 % de renouvelables, il faut viser 67 % d’énergie décarbonée et non 58 %.C’est une simple règle de trois, que nous appliquons sur les éléments dont nous disposons. C’est donc un objectif indicatif, qui devrait être affiné. Toutefois, il a le mérite de poser une vraie question : à quel niveau le gouvernement place-t-il réellement ses ambitions ?Le choix actuel est flou, et assumé comme tel. Nous débattons d’une catégorie aux contours peu définis, ce qui sert à dissimuler, sous un vernis climatique, notre retard sur les renouvelables. Il ne vous aura pas échappé que limiter le réchauffement climatique à 1,5o C, comme prévu par l’accord de Paris, est désormais impossible et que nous devons nous projeter au-delà.Ce flou sur les énergies décarbonées camoufle nos manquements, désoriente les filières et affaiblit notre parole européenne. Nous vous demandons une clarification : cessons de naviguer à vue ! Que le gouvernement dise clairement où nous en sommes et où il veut aller ! C’est le minimum pour construire une position crédible, planifier des investissements et respecter les engagements que nous avons nous-mêmes défendus et négociés à Bruxelles. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 23
M. le président : La parole est à M. Antoine Armand, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 5
M. Antoine Armand : Avis défavorable.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 5
M. le président : La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie, pour donner l’avis du gouvernement.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 5
M. Marc Ferracci : Même avis.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 5
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 523.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 5
 : (Il est procédé au scrutin.)
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 5
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 19 Contre 33
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 5
 : (L’amendement no 523 n’est pas adopté.)
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 5
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 859 qui fait l’objet d’un sous-amendement.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 5
M. Antoine Armand : Pour dissiper tout doute, cet amendement vise à préciser que l’électricité décarbonée comprend « l’électricité nucléaire et celle issue de sources renouvelables. »
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 5
M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir le sous-amendement no 877.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 5
M. Jean-Luc Fugit : Nous proposons de préciser la liste des énergies renouvelables sur lesquelles se fonde l’objectif de production d’électricité.Cette précision, qui pourrait paraître inutile, est en réalité essentielle compte tenu de ce qui s’est passé lundi soir, quand un sous-amendement du Rassemblement national à un amendement de M. Alfandari a évincé l’éolien et le photovoltaïque des objectifs de production d’énergie décarbonée.Nous souhaitons réaffirmer notre attachement à l’ensemble des énergies renouvelables, cette addition de solutions dont nous avons besoin pour produire de l’électricité, de la chaleur ou du froid. Nous tenons particulièrement à ce sous-amendement, qui est fondamental au regard de ce qui s’est passé lundi. J’invite toutes celles et ceux qui soutiennent l’ensemble des énergies renouvelables à l’adopter.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 5
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 5
M. Antoine Armand : Pour les raisons que vient de développer M. Fugit, avis très favorable.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 5
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 5
M. Marc Ferracci : Avis favorable sur le sous-amendement et sur l’amendement de la commission.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 5
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement no 877.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 5
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 54 Nombre de suffrages exprimés 54 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 29 Contre 25
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 5
 : (Le sous-amendement no 877 est adopté.)
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 5
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 859, tel qu’il a été sous-amendé.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 5
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 26 Contre 27
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 5
 : (L’amendement no 859 n’est pas adopté.)
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 5
M. le président : La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement no 521.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 5
Mme Julie Laernoes : Si ce texte parle d’un objectif de production de 560 térawattheures d’électricité décarbonée en 2030, le flou organisé et l’ambiguïté demeurent sur ce que cela recouvre.D’ailleurs, si la commission des affaires économiques a présenté un amendement – qui a été rejeté après un avis favorable du gouvernement – pour préciser la définition de l’électricité décarbonée et y inclure les énergies renouvelables, c’est bien que cette ambiguïté existe.Le droit européen, avec la directive RED III, fixe un objectif de 42,5 %, voire de 44 % d’énergies renouvelables dans la consommation finale brute d’ici 2030. Il est parfaitement clair que le nucléaire n’en fait pas partie.La confusion volontairement entretenue sur la notion d’électricité décarbonée masque notre retard structurel en matière d’énergies renouvelables. Cette confusion, dangereuse pour notre sécurité d’approvisionnement, alimente une stratégie de contournement des engagements européens et mine notre crédibilité.Notre amendement apporte de la rigueur et vise à remplacer l’objectif d’atteindre au moins 560 térawattheures de production décarbonée par celui d’atteindre un niveau « suffisant » pour permettre à la France de respecter ses engagements européens.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 5
M. le président : La parole est à M. Matthias Tavel.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 5
M. Matthias Tavel : Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, on est au cœur de votre hypocrisie ! Pourquoi y aurait-il un objectif pour le nucléaire et pas pour les énergies renouvelables ? Pourquoi les opposez-vous ?Le vote qui vient d’avoir lieu montre la pente sur laquelle vous vous êtes engagés en refusant hier les amendements que nous avions proposés pour fixer des objectifs chiffrés sur les énergies renouvelables (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS) : vous vous êtes mis dans la main de l’extrême droite sur le nouveau nucléaire et vous y restez sur les énergies renouvelables !Il est temps pour vous de comprendre le danger que présente la stratégie menée depuis plusieurs jours et de rectifier le tir si vous voulez éviter que ce texte n’aboutisse à un moratoire sur les énergies renouvelables. Il est temps de vous ressaisir et de revenir à la raison en donnant des avis favorables aux amendements qui visent à soutenir les énergies renouvelables ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 5
Mme Anne Stambach-Terrenoir : Bien dit !
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 5
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 521.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 5
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 62 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 17 Contre 43
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 5
 : (L’amendement no 521 n’est pas adopté.)
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 5
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 601 et 272, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 601.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 5
Mme Marie-Noëlle Battistel : Par cet amendement, nous proposons de préciser la répartition du mix électrique décarboné entre production électronucléaire et production renouvelable sur la base des objectifs intégrés dans le projet de programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), PPE 3.Alors que l’amendement précédent n’a pas été adopté, je crois que celui-ci peut corriger les choses et obtenir l’assentiment de M. le rapporteur, car nous ne sommes pas totalement déconnectés de l’ambition du gouvernement.Dès lors que les capacités de production d’EDF sont estimées pour la période 2025-2027 à 360 térawattheures, l’objectif de production renouvelable se déduit aisément : il doit être d’au moins 200 térawattheures. C’est cohérent avec l’objectif de 206 térawattheures inscrit dans le projet de PPE 3.Si la production électronucléaire est structurellement rigide jusqu’à l’entrée en exploitation d’un nouveau parc au-delà de 2035, la montée en puissance des énergies renouvelables n’affecte nullement les objectifs assignés en matière nucléaire et s’inscrit dans la ligne de la stratégie énergétique proposée par notre groupe. J’espère donc, monsieur le rapporteur, que nous pourrons au moins obtenir cela.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 5
M. le président : La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement no 272.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 5
M. Matthias Tavel : Hier soir, nous avons énoncé des arguments pour donner de la visibilité aux filières des renouvelables et sanctuariser leur développement afin de garantir l’approvisionnement électrique de notre pays pour les dix ans à venir. Depuis, deux arguments se sont ajoutés qui devraient, je l’espère, permettre l’adoption de cet amendement.Le premier, c’est que, selon un collectif de scientifiques, l’objectif de limiter le réchauffement climatique à 1,5o C est d’ores et déjà inatteignable, de sorte que notre effort doit tendre à éviter de dépasser les 2o C. Il y a donc une urgence encore plus grande à accélérer sur la décarbonation de notre industrie, de notre énergie, de notre société et à sortir des énergies fossiles : comme nous l’avons déjà dit et répété, cela passe à très court terme par le développement des énergies renouvelables.Le second argument, auquel vous serez peut-être plus sensibles, ce sont les prévisions de croissance que vient de publier l’Insee : elles sont très mauvaises, en particulier pour ce qui concerne l’investissement. Celui-ci recule désormais, du fait de la politique que vous menez, de l’incertitude que vous créez en refusant de respecter le résultat des élections et de la cure d’austérité que vous entendez encore renforcer à la fin de l’année. Le secteur des énergies renouvelables, dans ce contexte, est un secteur porteur sur lequel nous pouvons nous appuyer pour relancer l’investissement et l’emploi, sur des bases écologiquement soutenables et dans l’intérêt général du pays.Pour des raisons à la fois écologiques, économiques et de création d’emplois, il nous faut donner aux énergies renouvelables toute la force qu’elles peuvent apporter au pays.Enfin, vous avez refusé hier, monsieur le rapporteur, nos amendements proposant un niveau de production d’énergies renouvelables en pourcentage ou en puissance installée, disant qu’à la rigueur, le plus cohérent serait de proposer un objectif de production en térawattheures. Eh bien, c’est exactement le dispositif de cet amendement. Alors soyez cohérent et donnez, au moins, un avis de sagesse ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 5
M. Antoine Armand : Comme je l’ai dit hier, je considère qu’il vaut mieux avoir des objectifs de production décarbonée ou de capacité installée que des pourcentages qui ne font référence qu’à eux-mêmes et nous mènent tranquillement dans l’impasse. Je vous rappelle que la commission a supprimé, dans la définition de l’objectif de 560 térawattheures de production d’électricité décarbonée, la distinction entre nucléaire et énergies renouvelables. Je suis surpris que cet amendement ne propose de rétablir que la part des énergies renouvelables. Pour autant, je pense que chacun est capable de faire un exercice de vases communicants ; ce sera donc, en effet, un avis de sagesse.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 5
M. Marc Ferracci : Oui, les 200 térawattheures se déduisent aisément de la cible des 560 térawattheures, sachant que l’objectif est de 360 térawattheures de production nucléaire. Je m’en remets donc, moi aussi, à la sagesse de l’Assemblée.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 5
M. le président : La parole est à Mme Julie Laernoes.