Motion de censure
M. Stéphane Viry : Sans cela, nous ne serons pas à la hauteur de nos responsabilités.Nous avions voté le principe d’une loi de programmation sur l’autonomie, qui aurait dû être présentée l’an dernier. Celle-ci a, encore une fois, été abandonnée. Par conséquent, le problème du sous-financement de la branche autonomie demeure, cinq ans après sa création. J’avoue éprouver devant cette situation une forme de honte et j’ai le sentiment d’une duperie : la loi du 7 août 2020 a créé la cinquième branche mais, ensuite, nous peinons à la rendre crédible et à en assurer le financement. Ce problème demeurera tant que nous ne nous pencherons pas sérieusement ensemble sur ce sujet.Pour notre système de retraite, le problème se pose à l’évidence dans les mêmes termes et avec la même acuité. Le principe d’une conférence de financement réunissant les partenaires sociaux a été acté. Nous mettons beaucoup d’espoir dans ce travail : nous devons renouer avec davantage de justice sociale pour les retraites, en trouvant des solutions de financement qui nous permettent de ne plus mentir et de ne plus faire reposer la charge des retraites actuelles sur les générations futures.L’esprit de responsabilité nous oblige donc à être lucides sur l’état de nos comptes sociaux, cependant c’est en vertu de ce même esprit que nous devons dire et dénoncer les carences de notre système pour nos concitoyens. Cela fait huit ans que je suis parlementaire et que je constate que chaque PLFSS nous est présenté comme un document comptable, alors qu’il devrait être un document de protection : il devrait apporter une vision sur la façon de protéger nos concitoyens en matière de santé et de protection sociale.Les Français placent la santé au premier rang de leurs préoccupations. Force est de constater que l’accès aux soins dans notre pays se dégrade depuis plusieurs décennies sans que ni les uns ni les autres ne parviennent à inverser la tendance. La crise de l’hôpital public est symptomatique d’une crise bien plus large du système de santé tout entier, marquée par la dégradation des services hospitaliers et une désertification médicale qui s’aggrave et qui éloigne, partout, de plus en plus de nos concitoyens d’un accès à des soins de qualité.Le groupe LIOT a renouvelé son vœu de lancer une commission d’enquête sur ce sujet, car nous estimons que la santé doit être une priorité nationale. Cela implique sans doute de revoir notre modèle de gouvernance, d’organisation, de financement, mais surtout d’investissement en matière de santé. L’Ondam prévu dans la rédaction initiale de ce texte était insuffisant : il était loin d’être à la hauteur des besoins, pour les établissements de santé comme pour les Ehpad. Vous le savez, un Ondam insuffisant entrave l’accès aux soins, empêche des investissements utiles et interdit les recrutements, alors que la dynamique exige un Ondam plus important. Vous avez corrigé le tir ; il était urgent de revoir la copie.Les territoires insulaires et ultramarins connaissent des surcoûts structurels sans que les coefficients géographiques applicables aux tarifs nationaux de prestations des établissements soient systématiquement revus ni revalorisés. Il faut être attentifs à la situation de ces territoires.Attention, surtout, à ne pas faire du soin une variable d’ajustement budgétaire. L’abandon de la hausse du ticket modérateur était nécessaire. D’autres mesures soulèvent toutefois des inquiétudes, comme la baisse du plafond de rémunération des indemnités journalières. Les dispositions pour s’assurer de la pertinence des prescriptions répondent à la même logique : elles visent à limiter les coûts en prenant le risque de fragiliser la santé des patients et de rompre le secret médical, sans qu’il soit mené de réflexion profonde sur les difficultés d’accès aux soins. Si nous pouvons comprendre les mesures de régulation des dépenses, leurs conséquences dans certains secteurs seront loin d’être anodines.Les baisses de tarifs envisagées par le gouvernement afin de réaliser ces économies auront un impact considérable pour les taxis en milieu rural car il leur est difficile de compenser les pertes attendues par une augmentation du volume d’activité en raison d’un habitat très dispersé. Les patients seront les premiers à pâtir de ces baisses.Monsieur le premier ministre, j’ai fait de la responsabilité le principe de mon intervention. Faire preuve de responsabilité, ce n’est pas seulement éviter les déficits, c’est aussi garantir l’exigence qui caractérise notre modèle social : celle d’un accès aux soins pour tous, d’une prévention efficace, d’une attention aux plus fragiles et aux plus précaires, et d’une prise en charge de qualité pour tous, en particulier les petits et les aînés.Nous ne nous satisfaisons jamais d’abandonner nos prérogatives de législateurs. Si nous ne votons pas les motions de censure qui accompagnent chacun de vos 49.3, cela ne signifie pas pour autant que nous soutenons ce PLFSS. Par rapport au texte initial, nous avons réussi à obtenir des avancées qui étaient nécessaires pour nos citoyens ; c’est heureux, mais cela ne suffit pas à créer une situation satisfaisante à long terme.