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Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 10
Mme Estelle Youssouffa : Il tend à transposer les dérogations aux principes de la commande publique admis par le droit commun des marchés publics pour les temps plus ordinaires, en consacrant la faculté d’attribuer une part préférentielle aux entreprises et aux artisans possédant leur siège social dans le département dans l’attribution des marchés non allotis autorisée par l’article 12 du projet de loi.Il prévoit également l’établissement d’un plan de sous-traitance pour les soumissionnaires qui ne possèdent pas la qualité de PME ou d’artisan.Enfin, il tend à obliger les lauréats à confier une partie de l’exécution des contrats à des entreprises, PME ou artisans mahorais, sauf impossibilité tenant à la structure du secteur économique concerné.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 10
M. Manuel Valls : Nous avons eu le même débat en commission, et le gouvernement s’en était remis à la sagesse de votre assemblée.Vous voulez réécrire l’article. Nous sommes d’accord sur un point : il ne faut pas envoyer un mauvais signal aux petites entreprises locales. Pourriez-vous le préciser ? Le gouvernement pourra alors émettre un avis favorable à votre amendement.
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Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.
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Mme Estelle Youssouffa : Bien entendu, nous partageons le même objectif : permettre aux entreprises mahoraises de travailler au mieux. Et cette réécriture envoie un signal positif.
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Mme Dominique Voynet : J’avoue que je commence à être inquiète. En commission, nous avons longuement débattu des moyens de faciliter la participation des entreprises locales à la reconstruction, sans être certains qu’elles pourraient assumer de très nombreux chantiers simultanément, d’autant que des corps de métier très différents sont concernés.À l’article précédent, nous sommes d’abord passés d’au moins un tiers des marchés – en nombre ou en valeur, on ne sait plus très bien – à 50 %, avant de remplacer « peuvent » par « doivent ». Mais comment concrétiser l’engagement de l’article 11 ?
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M. Manuel Valls : Il fallait se poser la question avant !
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Mme Dominique Voynet : Par ailleurs, l’article 12, supprimé par la commission à l’issue d’un long débat, revient en séance sans être assorti de garanties supplémentaires. Qu’en est-il de la sous-traitance en cascade ? Les chantiers mahorais peuvent-ils se passer d’une main-d’œuvre dont beaucoup, sur ces bancs, nous disent qu’on devrait la renvoyer chez elle ? En conséquence, nous ne voterons pas pour le rétablissement de l’article 12. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
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Mme Aurélie Trouvé : Mme la rapporteure revient sur la suppression de l’article 12 actée en commission en indiquant apporter des garanties, suite à nos débats en commission.Il ne s’agit pas ici d’apprécier si la nouvelle rédaction apporte, ou non, suffisamment de garanties, mais de rappeler les raisons qui ont présidé à la suppression de cet article dérogeant aux règles d’allotissement.Vous le savez tous, en matière de marchés publics, ces règles visent à favoriser les TPE-PME, les lots étant plus petits. Elles permettent également d’éviter les situations de sous-traitance en cascade – une grande entreprise affectataire d’un gros lot sous-traitant en cascade des commandes ou des travaux plus petits. Enfin, l’allotissement est favorable à la transparence et à l’équité.Nos inquiétudes étaient liées à la présence de trop nombreuses dérogations dans la rédaction initiale de cet article. C’est pourquoi, la semaine dernière en commission, nous avons voté sa suppression, sans préjuger de la qualité des garanties apportées par l’amendement de Mme la rapporteure, que la commission a d’ailleurs accepté au titre de l’article 88.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 10
Mme la présidente : La parole est à M. Raphaël Schellenberger. Chers collègues, n’hésitez pas à signaler en amont que vous souhaitez prendre la parole.
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M. Raphaël Schellenberger : Je me suis signalé, madame la présidente, mais vous étiez occupée à lire des informations sur votre téléphone portable. (Exclamations sur différents bancs.)
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Mme Michèle Martinez : Eh oui !
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Mme Estelle Youssouffa : C’est audacieux de s’attaquer à la présidence !
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M. Raphaël Schellenberger : Je ne remets pas la présidence en cause, je signale des faits.
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Mme Michèle Martinez : Eh oui, c’est un fait !
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Mme la présidente : Il n’y a pas de souci. Poursuivez, monsieur Schellenberger.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 10
M. Raphaël Schellenberger : Je suis mal à l’aise avec la confusion que Mme Voynet introduit dans le débat en confondant volontairement main-d’œuvre et entreprises. Nous nous éloignons clairement de l’enjeu de la reconstruction de Mayotte.Les entreprises sont l’outil juridique de création de la valeur ajoutée, puis de sa distribution sur le territoire. Ensuite, ces entreprises font appel à de la main-d’œuvre.Le raisonnement biaisé de Mme Voynet confond deux notions – la main-d’œuvre et l’entreprise – pour construire un discours visant à justifier le travail illégal, ou le travail au noir. Ce n’est absolument pas l’intention de nos discussions. Bien au contraire, il s’agit de favoriser la captation et le maintien de la valeur de la reconstruction de Mayotte sur l’île, pour aujourd’hui et pour demain.
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 : (L’amendement no 157 est adopté ; en conséquence, l’article 12 est ainsi rétabli.)
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Mme la présidente : La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement no 289, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 311.
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M. Manuel Valls : Ma démonstration sera similaire à celle de l’article 11. Le II du présent article permet aux acheteurs de réserver une part des marchés globaux portant sur la conception, la construction ou l’aménagement des équipements publics et bâtiments affectés par le cyclone Chido aux opérateurs mahorais.Néanmoins, ces marchés globaux sont par nature complexes et difficilement exécutables par les petites et moyennes entreprises ou les artisans. Leur réserver l’attribution d’une part de ces marchés pourrait remettre en cause l’objectif de rapidité et d’efficacité de la reconstruction et risquerait de fragiliser ces entreprises si elles se voyaient confier un tel contrat, dont le pilotage est complexe.Nous ne pouvons ignorer la réalité du monde économique mahorais. C’est pourquoi le gouvernement propose la suppression du premier alinéa du II.S’agissant de la part de sous-traitance réservée, le présent article mentionne à plusieurs reprises les entreprises, les petites et moyennes entreprises et les artisans, sans jamais viser les microentreprises. Or elles constituent une part très importante du tissu économique mahorais, et il serait opportun qu’elles bénéficient du dispositif. En outre, ne pas les mentionner dans les dispositions relatives à la sous-traitance aurait pour effet de leur imposer de recourir à des PME ou à des artisans en tant que sous-traitants, ce qui ne serait pas une bonne chose.Enfin, cet article ne mentionne pas les artisans à chaque fois que c’est nécessaire.Avec votre permission, madame la présidente, je donnerai également mon avis sur le sous-amendement de Mme la rapporteure, qui rétablit la faculté offerte aux acheteurs de réserver un tiers des marchés globaux à des PME mahoraises. Pour des raisons similaires à celles évoquées lors de nos discussions sur mon précédent amendement, la modification que le gouvernement propose formant un tout, je suis défavorable à ce sous-amendement.
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Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement no 311 et donner l’avis de la commission sur l’amendement no 289.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 10
Mme Estelle Youssouffa : Quelle audace, monsieur le ministre ! (Sourires)En ce qui me concerne, par cohérence également, je suis favorable à votre amendement, sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement.La commission a repoussé cet amendement lors de sa réunion en application de l’article 88. Si la mention expresse des microentreprises est conforme à l’objectif poursuivi par le texte de la commission des affaires économiques, la suppression de la part préférentielle accordée aux entreprises et artisans mahorais dénature et réduit la portée du dispositif adopté par notre commission.La complexité des marchés de conception-réalisation ne constitue pas un obstacle de nature à disqualifier par principe cette mesure.En outre, l’article 73 de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer n’établit aucune distinction entre les marchés.Enfin, le premier alinéa du II du présent article accorde une faculté, ce qui ménage la capacité d’appréciation des acheteurs publics.C’est pourquoi la commission a émis un avis favorable à mon sous-amendement no 311, qui tend à supprimer le premier alinéa de l’amendement afin de ménager le pouvoir d’appréciation des acheteurs publics, en autorisant l’attribution d’une part réservataire, proportionnée et non susceptible de remettre en cause l’efficacité de la commande publique.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 10
Mme Aurélie Trouvé : À nouveau, le gouvernement propose de supprimer une disposition pourtant votée par la commission, qui vise à faire en sorte que les entreprises mahoraises soient pleinement partie prenante de la reconstruction.La commission des affaires économiques s’est attelée à corriger la version initiale du projet de loi proposée par le gouvernement afin que les grands groupes ne s’accaparent pas les parts de marché de la reconstruction de Mayotte.Et vous revenez dans l’hémicycle pour faire tomber des dispositions pourtant adoptées par la majorité de la commission, en soutien aux entreprises mahoraises. Il y a un problème !
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M. Manuel Valls : Non !
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Mme Aurélie Trouvé : Pourquoi remettez-vous régulièrement en cause les dispositions adoptées par notre commission visant à s’appuyer sur les entreprises mahoraises pour reconstruire l’île ?
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 10
M. Manuel Valls : Je ne suis pas d’accord avec vous. Il s’agit d’être cohérent avec mon précédent amendement.
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Mme Aurélie Trouvé : Ça, c’est sûr !
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 10
M. Manuel Valls : Oui, je suis cohérent avec moi-même.Vous évoquez une « correction » du projet de loi initial. Le terme ne me semble pas approprié.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 10
Mme Aurélie Trouvé : Parlons d’amendements, alors !
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 10
M. Manuel Valls : Nous avons discuté en commission, et nous discutons également dans l’hémicycle. Si les parlementaires ont le droit d’amender, c’est aussi un droit du gouvernement.
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M. Erwan Balanant : C’est leur vision de la démocratie…
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 10
M. Manuel Valls : Les uns et les autres, nous essayons d’avancer sur des sujets complexes, et d’améliorer le texte.Il s’agit bien de favoriser les petites et moyennes entreprises, y compris les microentreprises. Vous ne m’entendez pas – ou vous ne voulez pas m’entendre – quand je parle de microentreprises. Mais ne m’intentez pas de faux procès, je ne vise pas les grands groupes.J’y insiste, il s’agit d’être le plus efficace possible pour le tissu économique mahorais, pour les PME, les artisans et les microentreprises. Cela dit, et vous connaissez parfaitement l’état du tissu économique de l’île, les grands groupes sont déjà présents par le biais de filiales. Ne nous racontons pas d’histoire, et n’engagez pas de faux débats.Enfin, ne vous inquiétez pas, l’Assemblée nationale choisira.
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M. Erwan Balanant : Dans sa sagesse !
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M. Manuel Valls : Toujours !
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Mme la présidente : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 10
M. Raphaël Schellenberger : Il faut mobiliser l’effet levier en faveur du tissu économique local. Bien sûr, les grands groupes seront présents pour la reconstruction – c’est nécessaire, car les besoins sont bien supérieurs aux moyens disponibles.Mais quelle est l’utilité de cette présence pour l’avenir sur l’île ? Et comment l’utiliser pour structurer de façon durable le tissu économique local, afin qu’il rebondisse ensuite ?C’est la raison pour laquelle il faut favoriser les entreprises locales : c’est une façon de les embarquer dans la structuration de la chaîne de valeur d’aujourd’hui, mais aussi de demain.Affirmer qu’il faut privilégier les entreprises mahoraises, ce n’est pas rejeter les grands groupes. C’est leur demander de rester sur l’île, et faire en sorte que la valeur ajoutée qu’ils créent y reste aussi !L’intérêt des marchés publics, c’est aussi de favoriser l’émergence d’entreprises locales, de les soutenir et d’aider à leur structuration afin qu’ensuite, elles fassent vivre le tissu économique local.
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Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 10
M. Philippe Vigier : Je voudrais d’abord m’adresser à la présidente de la commission. Certes, il est important qu’un débat ait lieu en commission : ce débat, parfois animé, peut permettre d’enrichir la copie gouvernementale. Mais ne privez pas l’hémicycle de la possibilité d’analyser et de débattre – c’est crucial pour le fonctionnement de notre démocratie.
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M. Manuel Valls : Exactement !
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M. Philippe Vigier : Cela étant, je rejoins ce que vient de dire notre collègue Raphaël Schellenberger et je soutiens le sous-amendement de la rapporteure Estelle Youssouffa. Ce qui est en jeu ici, c’est la structuration de l’activité économique mahoraise. L’amendement de M. le ministre présente un avantage par rapport aux autres : en évoquant les microentreprises et les artisans, il descend jusqu’à la plus fine des mailles. Les grands groupes seront impliqués quoi qu’il arrive. L’essentiel, c’est qu’ils contribuent à faire émerger des compétences et à créer des réseaux d’entreprises. Nous pouvons certes nous faire plaisir à bon compte, mais nous n’arriverons pas à reconstruire dans les délais impartis si l’organisation est défaillante. Je vous le dis avec beaucoup de gravité : je soutiendrai l’introduction par Estelle Youssouffa de la notion de préférence ainsi que la proposition de M. le ministre, qui permet de s’appuyer sur les compétences locales. Adopter l’amendement gouvernemental sous-amendé par la rapporteure relève donc de l’évidence.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 10
M. Philippe Naillet : Il est effectivement normal que nous débattions en séance après avoir fait de même en commission. Je crains cependant que nous nous répétions. Je rappelle le sens de ce que nous avons adopté et corrigé lors de nos travaux en commission : nous souhaitions « favoriser, sans remettre en cause dans son principe le pouvoir d’appréciation des acheteurs publics et des pouvoirs adjudicateurs, » – c’est important – « l’attribution de marchés publics aux petites et moyennes entreprises et aux artisans qui possédaient leur siège social dans le département à la veille du cyclone ».
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 10
Mme la présidente : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 10
M. Charles Sitzenstuhl : Même si je ne suis pas d’accord avec tout ce qu’elle a dit, Mme Voynet a rappelé qu’à l’article 11, une possibilité a été transformée en obligation, et un seuil de 30 % a été porté à 50 %. C’est lié au débat qui nous occupe actuellement. Certains orateurs doutent que le tissu économique local puisse faire face seul à la reconstruction, en raison de la technicité et des délais impartis. Cela me semble contradictoire avec ce qui a été voté précédemment – point que soulevait Mme Voynet. Pour la bonne compréhension de tous, le gouvernement pourrait-il nous dire comment il envisage la coordination entre l’article 13 et les amendements adoptés à l’article 11, notamment celui de M. Philippe Vigier ?
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 10
Mme Aurélie Trouvé : L’amendement du gouvernement tendrait à supprimer ce qui avait été ajouté par un amendement adopté en commission : « les pouvoirs adjudicateurs, les entités adjudicatrices et les acheteurs publics peuvent réserver jusqu’à un tiers des marchés passés […] aux entreprises, aux petites et moyennes entreprises ». Nous souhaitions offrir la possibilité d’associer concrètement les entreprises mahoraises, notamment les plus petites, à la reconstruction. Le sous-amendement de Mme la rapporteure permet de revenir à l’esprit de ce qui avait été adopté en commission. De ce fait, la commission est favorable à ce sous-amendement.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 10
M. Philippe Vigier : Très bien, nous sommes d’accord !
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 10
 : (Le sous-amendement no 311 est adopté.)
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 10
 : (L’amendement no 289, sous-amendé, est adopté.)
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 10
Mme la présidente : L’amendement no 158 rectifié de Mme la rapporteure est rédactionnel.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 10
 : (L’amendement no 158 rectifié, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 10
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir les amendements nos 270 et 287, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 10
M. Philippe Gosselin : Ils visent le même objectif – améliorer l’emploi local et maintenir autant que possible le tissu économique. L’alinéa 5 de l’article évoque un taux de 30 % – tout à l’heure, il était question d’un tiers. Nous proposons de porter ce taux soit à 50 % au minimum – c’est l’amendement no 287 –, soit à 50 % – c’est l’amendement de repli no 270. L’idée est là encore de respecter le principe du fifty-fifty, pour le dire en mauvais français.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 10
Mme la présidente : Sur l’article 13, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 10
Mme Estelle Youssouffa : Vous le savez, votre proposition tend à contrevenir au code de la commande publique. En outre, nous atteindrions les limites du tissu économique local. Par conséquent, ce rehaussement des taux me semble contre-productif. Je vous demanderai donc de retirer vos amendements, faute de quoi je donnerai un avis défavorable, à contrecœur.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 10
M. Philippe Gosselin : Pour reprendre les mots d’un autre, prononcés avec un accent plus méridional que le mien, je m’en voudrais de vous fendre le cœur, madame la rapporteure ! (Sourires.) Je retire donc mes amendements.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 10
 : (Les amendements nos 270 et 287 sont retirés.)
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 10
Mme la présidente : Sur l’amendement no 34, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets aux voix l’article 13, tel qu’il a été amendé.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 10
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 146 Nombre de suffrages exprimés 146 Majorité absolue 74 Pour l’adoption 146 Contre 0
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 10
 : (L’article 13, amendé, est adopté.)
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 10
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement no 34 portant article additionnel après l’article 13.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 10
Mme Sandrine Nosbé : Il relève également d’une volonté de développer l’économie locale. Nous proposons qu’une part des marchés publics de travaux nécessaires à la reconstruction ou à la réfection des équipements publics et des bâtiments affectés par le cyclone Chido soit réservée à des PME ou à des artisans locaux.Le taux de chômage mahorais, qui s’établit à 37 %, est le plus élevé de France, le PIB par habitant – 10 600 euros – le plus bas ; le taux de pauvreté y atteint 77 %. Il est fondamental que l’activité économique liée à la reconstruction, notamment celle créée par les marchés publics, profite directement à l’économie mahoraise, à ses PME et à ses artisans.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 10
Mme Estelle Youssouffa : Cet amendement étant satisfait, je vous invite à le retirer.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 10
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 34.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 10
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 152 Nombre de suffrages exprimés 147 Majorité absolue 74 Pour l’adoption 122 Contre 25
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 10
 : (L’amendement no 34 est adopté.) (M. Aurélien Le Coq applaudit.)
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 10
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 170 et 182, tendant à supprimer l’article 13 bis. La parole est à Mme Marie Lebec, pour soutenir l’amendement no 170.
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 10
Mme Marie Lebec : L’article 13 bis a été introduit en commission. L’intention de départ est louable : il s’agissait de mieux contrôler la sous-traitance, notamment en évitant la sous-traitance en cascade. Néanmoins, il présente des inconvénients…
Urgence pour Mayotte > Discussion des articles > Article 10
Mme la présidente : Chers collègues, veuillez écouter l’oratrice !