Encadrement des loyers et amélioration de l’habitat dans les outre-mer > Discussion générale
Mme Annaïg Le Meur : Je vous le dis d’emblée : le groupe Ensemble pour la République votera telle quelle cette proposition de loi présentée par le groupe GDR. Elle apporte en effet une solution à un problème réel, spécifique et persistant : la régulation des loyers dans les territoires ultramarins.L’accès au logement y est particulièrement contraint : foncier rare, prix élevés, normes parfois inadaptées, pression démographique, habitat indigne encore trop présent… Les difficultés sont nombreuses et cumulatives. Dans ce contexte, les tensions sur le marché locatif sont fortes, avec des loyers souvent plus élevés qu’en métropole.La présente proposition de loi vise à combler une lacune de la loi Elan de 2018, qui avait permis d’expérimenter l’encadrement des loyers dans les zones tendues, sans toutefois intégrer les territoires d’outre-mer. Ce n’est qu’en août 2023 que trente-huit communes ultramarines ont été intégrées à cette géographie prioritaire, trop tard pour présenter leur candidature à l’expérimentation prévue initialement.L’article 1er du présent texte rouvre donc cette faculté pour les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, dans le cadre d’une expérimentation de cinq ans. Il précise par ailleurs que les compléments de loyer ne pourront être appliqués que pour les logements répondant aux critères de décence, ce qui va dans le bon sens.Certes, certains avancent que les récentes évolutions réglementaires suffisent à répondre à la question posée ; mais, sur le terrain, les conditions d’application ne sont pas homogènes – tous les territoires ne disposent pas d’un observatoire des loyers, condition indispensable pour engager une démarche d’encadrement.Cette proposition de loi s’inscrit par ailleurs dans une réflexion plus large que j’ai l’honneur de conduire depuis quelques jours. J’ai en effet été nommée rapporteure, aux côtés de notre collègue Inaki Echaniz, d’une mission flash, au sein de la commission des affaires économiques, sur l’encadrement des loyers à l’échelle nationale. Cette mission nous permettra d’évaluer de manière rigoureuse les effets, les conditions de réussite et les limites de cet outil, afin d’éclairer les politiques publiques. Le texte examiné aujourd’hui en constitue une déclinaison locale pertinente.L’encadrement des loyers ne saurait être une solution unique mais il peut, dans certaines situations, constituer un levier utile pour mieux protéger les locataires tout en maintenant l’équilibre du marché locatif. Il doit s’accompagner d’une politique globale et cohérente : mobilisation du foncier, relance de la construction, simplification réglementaire, rénovation du parc existant. C’est bien dans cette direction que le gouvernement agit et je salue l’implication constante, en la matière, du ministre des outre-mer et de la ministre chargée du logement. Je sais du reste que cette dernière s’engage pleinement, en ce moment, pour garantir la qualité et la pérennité de MaPrimeRénov’.L’article 3 bis, qui prévoit l’adaptation des normes de construction dans les territoires d’outre-mer, représente une autre avancée. Il tire parti du nouveau règlement européen de 2024 en prévoyant la possibilité de déroger au marquage CE – conformité européenne – dans certains territoires, en lien avec les spécificités locales. Les comités référentiels prévus devront être installés rapidement, de manière partenariale et pragmatique.Nous devons continuer d’améliorer l’habitat dans les territoires d’outre-mer, avec méthode, en nous montrant exigeants et dans un esprit d’adaptation. Lutter contre l’habitat indigne, soutenir les collectivités locales, adapter les normes techniques, encourager une production de logements abordables : voilà les piliers d’une politique du logement durable et équitable dans ces territoires.Comme je vous le disais, le groupe EPR votera donc le texte parce qu’il complète les outils existants, répond à une réalité du terrain et ouvre une voie pragmatique à l’expérimentation. (M. le rapporteur applaudit.)