Motion de censure
M. Paul Molac : …ou encore la hausse de la taxe de solidarité sur les billets d’avion pour l’outre-mer et la Corse.Ces mesures non seulement ne reflètent pas notre travail parlementaire mais elles traduisent de surcroît un manque de préparation et de transparence. Elles appellent à une vigilance de tous les instants. Le gouvernement a indiqué renoncer à certaines de ces dispositions. Nous lui en donnons acte, mais cette méthode est loin d’être satisfaisante.Accepter qu’on légifère par la procédure prévue à l’article 49.3, c’est prendre le risque de l’arbitraire. Certaines décisions du gouvernement ne correspondent pas à ce qu’il est ressorti de nos débats. Ainsi en va-t-il de l’assujettissement à la CSG et à la CRDS au-delà de 50 % du smic et de la baisse de l’exonération de cotisations sociales pour les apprentis, lesquels perdront du pouvoir d’achat. Nous ne comprenons pas pourquoi la création de recettes nouvelles – qui est un objectif légitime – se fait au détriment de personnes dont la rémunération est la plupart du temps inférieure au smic, en pénalisant une voie d’insertion par le travail pourtant intéressante.Le compromis sur la réforme des cotisations sociales aurait pu être plus ambitieux. Les exonérations représentent plus de 80 milliards d’euros de dépenses par an, et plusieurs rapports ont souligné leur faible efficacité sur l’emploi. C’était une mesure audacieuse, qu’il fallait ajuster pour ne pas nuire aux bas salaires. La version issue du Sénat était un bon atterrissage, malheureusement non conservé.Surtout, l’utilisation de l’article 49.3 a abouti à la suppression d’une disposition qui aurait permis de calculer les allégements généraux pour les entreprises dont les salaires minimaux sont inférieurs au smic, sur la base de ces salaires minimaux plutôt que sur la base du smic, ce qui aurait permis de soutenir les salaires. Nous comprenons d’autant moins cette suppression que la mesure avait fait l’objet d’un accord en commission mixte paritaire.Tout n’est cependant pas à jeter dans ce PLFSS, et c’est heureux. Plusieurs dispositions en faveur des agriculteurs sont très attendues – je pense en particulier au calcul de leurs pensions de retraite sur les vingt-cinq meilleures années.Plusieurs mesures en faveur de la prévention ont également été ajoutées à l’Assemblée et au Sénat, sous la forme de taxes comportementales sur les sodas ou sur les jeux de hasard. Nous estimons que nous aurions pu aller plus loin, en ciblant également le sucre contenu dans les produits transformés. La qualité de notre alimentation est un enjeu de santé publique beaucoup trop sous-estimé ; il est temps d’y remédier.La prévention doit aussi passer par une plus grande ambition en matière de sport-santé, particulièrement pour certaines maladies chroniques, comme le diabète ou les cancers.La prévention, c’est également la prévention en santé mentale, pourtant grande cause nationale, mais insuffisamment traitée dans ce projet de loi.Beaucoup de sujets essentiels passent ainsi à la trappe : la petite enfance en premier lieu, quand les récents scandales auraient dû susciter une plus vaste prise de conscience.C’est aussi le cas pour le handicap, alors que nous fêtons les vingt ans de la loi de 2005 et que nous constatons encore de très grandes lacunes dans l’inclusion et l’accès aux droits des personnes en situation de handicap.La situation budgétaire de notre système de sécurité sociale devrait nous conduire à nous montrer responsables et à essayer de dépasser nos clivages pour œuvrer en faveur du bien commun. Car la sécurité sociale, dont nous fêtons les 80 ans cette année, est notre bien commun. Elle est une des institutions les plus précieuses de notre pays. Elle constitue la promesse d’égalité et de solidarité au cœur de notre pacte social.Dans le PLFSS se joue la vie de nos concitoyens. Tous nous disent leurs inquiétudes sur les fermetures de service d’urgences, de maternité, en particulier dans les territoires ruraux ; tous nous disent leur difficulté pour trouver un médecin traitant ou prendre rendez-vous chez un spécialiste ; tous nous disent leur difficulté pour s’occuper de leurs parents lorsque ces derniers prennent de l’âge et perdent en autonomie, leur difficulté pour leur trouver une solution en établissement ou à domicile.Pourtant, les exercices budgétaires se succèdent sans qu’une vision à long terme sur les recettes et les besoins ne soit définie. L’absence de majorité à l’Assemblée nationale et le manque de stabilité politique entravent tout projet de réforme en profondeur, qu’il s’agisse de la santé, de l’autonomie ou de nos retraites.Nous saluons des mesures telles que la revalorisation de l’Ondam ou l’enveloppe budgétaire d’urgence pour les Ehpad en difficulté, mais elles ne constituent toujours pas une politique cohérente pour la protection sociale.Il y a un consensus autour de l’avènement d’une loi de programmation sur l’autonomie ou d’une loi pluriannuelle sur les besoins de santé ; mais quel gouvernement pourra les exécuter ?Notre groupe maintient la position qui est la sienne depuis le début des débats : responsabilité et lucidité – pour nos comptes publics qui sont en grande difficulté, mais aussi pour les besoins des citoyens en matière de santé et de protection sociale.Une politique de réduction des dépenses, dans un objectif purement comptable, ne constitue pas une bonne politique.Nous avons obtenu d’autres avancées, justifiant notre refus de voter cette motion de censure, mais il faudra faire bien davantage pour pérenniser notre modèle de protection sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – M. Elie Califer applaudit également.)