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Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
M. David Guiraud : C’est un fait, l’argent rapporté par cette taxe n’a pas disparu : plus précisément, la majorité d’alors a compensé la suppression de la taxe, pesant jusqu’alors sur 20 % des contribuables les plus riches – qui payaient 50 % de son produit total – par une nouvelle affectation du produit de la TVA au profit des collectivités locales. Par conséquent, ce sont les classes populaires et les classes moyennes qui ont fait les frais de la suppression de la taxe d’habitation, monsieur Lefèvre ! (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et GDR.) Et puisque vous vous inquiétez des propriétaires à Roubaix, j’espère que vous les aiderez en votant des mesures de justice fiscale. Parce que là-bas, les gens n’ont pas beaucoup d’argent ; il n’y a que 33 % de propriétaires, contre 58 % au niveau national. Par conséquent, si vous voulez que les gens deviennent propriétaires à Roubaix – puisque c’est votre rêve –, faites de la justice fiscale en donnant un petit coup de pouce pour les classes populaires qui vivent à Roubaix et dans toutes les autres villes comparables en France. (Applaudissements plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
M. Pierre Cazeneuve : Je veux répondre à M. Guiraud sur deux points. Premièrement, je rappelle que la taxe d’habitation était un impôt profondément injuste parce que, d’une part, il touchait l’ensemble des contribuables et que, d’autre part, il pesait plus lourd sur les habitants des villes populaires (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe EPR), des villes comme Roubaix qui ont un grand besoin de services publics et dans lesquelles les taux étaient donc beaucoup plus élevés que dans les villes plus riches. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)Deuxièmement, cette taxe a été compensée à l’euro près et aujourd’hui, dans cette ville où il y a effectivement peu de propriétaires, les Roubaisiens sont très contents d’avoir augmenté leur pouvoir d’achat en ne payant plus la taxe d’habitation – ce qui était l’objectif de la réforme : soulager les propriétaires des villes les plus populaires. Vos propos sont donc d’une absurdité absolue et complètement faux !Quant à votre accusation de collusion entre la Macronie et le RN, laissez-nous rigoler : vous étiez en commission des finances et vous avez pu constater que 90 % des 200 amendements adoptés l’ont été par vous et par eux ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe EPR.) Alors on arrête la blague, on redescend un peu sur terre et on regarde avec qui on vote, monsieur Guiraud ! (Mêmes mouvements.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
M. Éric Coquerel : Pour ma part, je m’opposerai à cet amendement ainsi qu’à l’amendement no 3643 du Gouvernement, et je soutiendrai l’amendement no 2948 de Charles de Courson. Deux lectures de ce budget sont possibles : la première distingue ce qui est de l’ordre des recettes de ce qui relève des dépenses, mais on peut aussi se demander qui va payer le plus, notamment s’agissant des particuliers. Qu’on les juge nécessaires ou non, les dépenses publiques et sociales produisent l’essentiel de leurs effets sur les classes populaires et moyennes, celles qui souffriraient le plus d’une diminution des services publics ou du niveau de protection sociale. À elle seule, la taxe sur les énergies, qui s’applique à l’ensemble des Français, pèsera trois fois plus que celle proposée ici pour les ultrariches. En réalité, ce budget pèse donc principalement sur les classes populaires et les classes moyennes.Comme l’a très bien expliqué M. Sansu, l’article 3 est le seul à viser les plus riches, ceux qui réussissent, grâce à un transfert d’une part de leurs revenus personnels vers leurs revenus professionnels, à payer moins d’impôt sur le revenu que le décile situé juste en dessous d’eux – c’est largement démontré par des chiffres officiels. Sachant que l’on est déjà passé de 65 000 personnes à 25 000 personnes, si l’on réduit encore l’assiette de la CDHR, il ne restera plus grand-chose des 2 milliards attendus. L’amendement de Charles de Courson nous garantira à peu près, lui, ces 2 milliards, ce qui justifie qu’il ait été largement adopté en commission.C’est pourquoi je demande que l’on ne réduise pas l’assiette prévue par l’article 3, qui ne prendra que très peu – pas assez – aux ultrariches par rapport à l’effort global qui est demandé à la population.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
Mme Véronique Louwagie : L’alinéa 5 est intéressant en ce qu’il montre clairement l’approche du Gouvernement, qui a voulu corriger, en agissant sur les abattements, certains effets de l’article 3 sur le revenu fiscal de référence – M. Lefèvre a estimé que d’autres abattements devaient aussi être concernés et demeurer inclus dans le dispositif. Pour ma part, je trouve assez injuste de corriger de cette manière. D’un côté, certaines personnes vont profiter du dispositif deux fois, en bénéficiant d’abord de l’abattement au titre du calcul de l’impôt sur le revenu, puis de la neutralisation du mécanisme, visant à ce qu’elles ne soient pas concernées par la contribution exceptionnelle. De l’autre, les personnes qui ne bénéficient d’aucun abattement, d’aucun mécanisme fiscal favorable à leur situation, vont se trouver doublement pénalisées : j’ai, dans ma circonscription, un chef d’entreprise qui va vendre sa société en 2024 et se trouve dans ce cas.Je ne suis donc pas favorable à l’amendement no 3522 ni à l’amendement du Gouvernement, qui proposent tous deux de corriger le revenu fiscal de référence pour des personnes qui bénéficient déjà d’un taux réduit, le premier au titre de la durée de détention et le second au titre notamment des brevets : cela aurait pour conséquence de les faire profiter doublement d’un dispositif favorable, contrairement à d’autres contribuables qui n’en bénéficieront pas du tout.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
M. Philippe Brun : Elle a raison !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
M. Jean-Paul Mattei : Je partage complètement la position de Véronique Louwagie. Monsieur Lefèvre, vous faites référence à un dispositif ancien, mais offrant toujours la possibilité, si on détient les titres depuis un certain nombre d’années, de bénéficier d’un abattement de 85 %. S’il me semble légitime, compte tenu du seuil de 500 000 euros, que le Gouvernement ait retenu dans cet article le départ à la retraite – un mécanisme qui va être pérennisé, on le verra plus loin dans les débats –, la proposition consistant à créer des dispositifs dérogatoires, comme le font cet amendement et celui du Gouvernement, soulève des difficultés. En effet, si certaines personnes décident d’opter pour le système mis en place avant 2017 – c’est la fronde des entrepreneurs de 2012, dite mouvement des pigeons, qui avait conduit à ce système pour amortir l’effet de la plus-value sur les entrepreneurs concernés –, il y aura un effet d’aubaine posant un problème d’égalité devant l’impôt. (M. Philippe Brun applaudit.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
M. Laurent Saint-Martin : D’autres amendements permettront peut-être de lever les doutes qui viennent d’être exprimés, notamment sur les revenus exceptionnels, et il faut considérer dans sa globalité l’ajustement de l’assiette pour se prononcer sur les points particuliers que vous avez évoqués. En tout état de cause, je maintiens que l’amendement de M. Lefèvre est nécessaire, compte tenu des arguments que j’ai évoqués précédemment.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
 : (L’amendement no 3522 n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 3643.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
M. Laurent Saint-Martin : Il s’agit d’exclure les revenus tirés de la cession, concession ou sous-concession d’actifs de propriété industrielle, notamment les brevets qui sont imposés au taux de 10 %, ainsi que les produits perçus par les inventeurs personnes physiques, de l’assiette du RFR dans le cadre du dispositif de la contribution différentielle.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
M. Charles de Courson : Pour les mêmes raisons que celles que j’ai avancées il y a quelques minutes, je serai, à titre personnel – puisque cet amendement n’a pas été examiné en commission –, défavorable à cet amendement. Aujourd’hui, quand vous cédez un actif de propriété industrielle, vous bénéficiez d’un taux de taxation extrêmement favorable de 10 %. Le Gouvernement nous demande de soustraire le montant de cette taxation des 20 % du RFR : comme l’a très bien dit Mme Louwagie, cela reviendrait à un double avantage. Pourquoi des gens très riches paient-ils bien moins que 20 % de leur revenu fiscal de référence ? C’est parce qu’ils utilisent massivement des avantages fiscaux non plafonnés. La solution proposée par le Gouvernement consiste à les soustraire du RFR pris en compte dans le dispositif tout en prenant en compte d’autres éléments intégrés dans l’impôt payé, mais c’est totalement incohérent !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
M. Charles de Courson : C’est la raison pour laquelle la commission a adopté à une large majorité l’amendement suivant, le no 2948. (« Non ! » sur les bancs du groupe EPR.)Bien sûr que si !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
M. Mathieu Lefèvre : Elle n’a rien adopté, la commission !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
M. Charles de Courson : Ne dites pas tout et son contraire, monsieur Lefèvre ! Cet amendement, que j’ai déposé, a été adopté ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)À titre personnel, avis défavorable sur l’amendement no 3643. (Mêmes mouvements.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Brun.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
M. Philippe Brun : Il est tout de même surprenant que le Gouvernement, qui nous propose cet article parce qu’il y a trop de niches fiscales et qu’il faut garantir un taux minimal d’imposition à 20 %, en crée de nouvelles au sein du même article !Le Gouvernement a d’abord dit que sa proposition concernerait 62 000 contribuables. Puis nous avons appris qu’il ne s’agirait finalement que de 24 000. Si nous avions adopté la proposition de M. Lefèvre et si nous votions les amendements successifs du Gouvernement, à combien arriverions-nous ? À 20 000 ? À 15 000 ? À 5 000 ? Ce dispositif, que nous soutenons, vise à éviter les niches fiscales et à fixer un taux minimal d’imposition quels que soient les abattements, les niches fiscales ou les réductions de base. Quel serait l’intérêt de créer de nouvelles exemptions qui iraient à l’encontre de cet objectif ? Nous voterons donc contre tous les amendements du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
M. Laurent Saint-Martin : Monsieur Brun, un peu plus tard sera examiné un amendement similaire qui vise à exclure de l’assiette les déductions d’impôts au titre des dons aux associations caritatives.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
M. Gérald Darmanin : Une niche fiscale !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
Mme Christine Arrighi : Le montant en est plafonné !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
M. Laurent Saint-Martin : Que faut-il faire ? Prenons garde aux conséquences que la création de la CDHR pourrait avoir sur certaines dépenses fiscales, comme les dons aux associations.Actuellement, nous parlons d’entrepreneurs qui investissent, qui inventent, qui déposent des brevets.
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M. Éric Coquerel : Et qui ne paient pas les impôts qu’ils devraient payer…
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
M. Laurent Saint-Martin : Je crois que nous pouvons assumer ensemble la création de la CDHR et considérer intelligemment…
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M. René Pilato : On peut ne pas être d’accord avec vous et être intelligent !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
M. Laurent Saint-Martin : …qu’il ne faut pas abîmer certaines dépenses fiscales utiles à la société, comme celles concernant la propriété industrielle ou les dons aux associations.On peut – et l’on doit – débattre à propos de chacune d’entre elles mais la bonne politique fiscale consiste à définir ensemble l’assiette de l’impôt. Il ne faut pas casser les bonnes niches, comme la déduction dite Coluche. Un peu plus tard, je proposerai, dans un autre amendement, de la préserver de la CDHR. Ce serait un comble que vous ne l’adoptiez pas !Examinons donc les niches une à une, plutôt que d’en faire une question de principe. Ici, il s’agit de préserver un avantage fiscal qui incite les entrepreneurs individuels éligibles à la CDHR à être actifs en matière de propriété industrielle et de brevets afin de ne pas casser la dynamique d’innovation et de création dans notre pays.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
M. Sylvain Maillard : Très bien !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
M. Éric Coquerel : Monsieur le ministre, ce que vous dites n’est pas cohérent. Nous parlons ici de gens qui, grâce à des niches fiscales, ne paient pas l’impôt que d’autres personnes un tout petit peu moins fortunées paient.Je suis défavorable à ces niches fiscales car, quoiqu’elles soient légales, elles constituent un système qui permet à certains de défiscaliser une trop grande part de leurs revenus. Vous dites qu’il en existe de bonnes et de mauvaises. Or, pour moi, le problème est qu’elles permettent à des gens de ne pas payer l’impôt qu’ils devraient payer. Vous commencez à vouloir faire des exceptions alors qu’il faut considérer qu’il existe une inégalité de fait entre ceux qui, parce qu’ils ont des avocats et peuvent optimiser comme ils le souhaitent, dérogent à l’impôt et le contribuable moyen qui, même s’il gagne correctement sa vie, n’a pas ces moyens-là à sa disposition et paie cash l’impôt.Vous êtes en train de recréer des exceptions qui contreviennent à la règle que vous avez établie et qui consiste à dire que, niches fiscales ou pas, il est normal qu’il y ait un taux minimal d’impôt. Votre amendement est contradictoire avec l’article que vous proposez. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
Mme Marie-Christine Dalloz : Pour une fois, je partage l’avis du président de la commission des finances – c’est suffisamment rare pour que je le signale ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)La réalité est la suivante : si vous vendez votre entreprise et avez des revenus supérieurs à 250 000 euros, vous allez être taxé à taux plein. Si cet amendement était adopté, il en irait différemment pour les titulaires d’un brevet – il serait d’ailleurs intéressant de savoir si le contribuable a bénéficié du crédit d’impôt recherche ou d’autres dispositions ayant permis d’alléger préalablement les investissements réalisés. La vente d’un brevet, certes non réitérable, serait exclue du champ de l’article.Notre politique doit inclure un peu de cohérence et de lisibilité. C’est soit tout le monde, soit personne ! Si le dispositif est créé, il doit concerner tous les revenus supérieurs à 250 000 euros, quand bien même ils proviendraient de la vente d’un brevet. Je suis désolée, mais ces ventes doivent être taxées comme les autres. Il n’y a pas de raisons de recréer une niche fiscale pour les brevets. Ce serait choquant. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
 : (L’amendement no 3643 n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, nos 2948, 3317 et 3318, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2948.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
M. Charles de Courson : Adopté en commission à une très forte majorité, cet amendement consiste à dire qu’on ne peut pas proposer un dispositif avec, au numérateur, 20 % d’un RFR diminué de quinze avantages fiscaux et, au dénominateur, l’impôt effectivement payé majoré de trente-cinq avantages fiscaux. Ce serait contre-nature puisque c’est grâce à l’utilisation de ces cinquante avantages fiscaux que les intéressés plongent sous le taux de 20 % d’imposition.C’est simple et facile à comprendre ; et moi qui suis un garçon simple, j’ai proposé à la commission, qui a approuvé l’idée à une écrasante majorité, qu’au numérateur, on prenne 20 % du RFR et qu’on y soustraie uniquement l’impôt sur le revenu effectivement payé. On ne réintègre rien, contrairement à ce que proposent plusieurs de nos collègues. C’est simple, c’est clair.Ainsi, monsieur le ministre, il y a une chance qu’on atteigne les 2 milliards d’euros de revenus promis avec cet article 3. Nous étions nombreux à être quelque peu dubitatifs sur ce chiffre en raison de la réintégration de cinquante avantages fiscaux non plafonnés. C’est ainsi qu’on permet à des contribuables aux revenus très élevés de payer un impôt sur le revenu extrêmement faible.J’invite donc les députés à suivre la commission et à voter massivement en faveur de cet amendement.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
Mme la présidente : Sur l’amendement n° 2948, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Paul Midy, pour soutenir les amendements nos 3317 et 3318, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
M. Paul Midy : Ils visent à corriger le dispositif dans un cas très spécifique, qui ne concerne pas beaucoup de contribuables mais qui doit être traité : il s’agit des revenus exceptionnels tirés des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE).Ces bons constituent un mécanisme très utile pour les entreprises innovantes parce qu’il permet d’attirer des talents et, surtout, d’associer les salariés au succès de la société en partageant mieux la valeur. Ces amendements touchent des salariés dont le salaire est inférieur à 250 000 euros par an pour des gains en BSPCE limités par rapport au salaire. Il s’agit d’éviter que des salariés qui ne sont pas la cible de la CDHR tombent sous le coup du dispositif.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements de M. Midy ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
M. Charles de Courson : Je comprends mal pourquoi ils sont en discussion commune avec l’amendement no 2948…Sur le fond, il s’agit toujours du même problème. Puisque les BSPCE constituent un avantage salarial consenti sous la forme d’actions, il serait anormal, voire scandaleux, de les exclure de l’assiette de la CDHR. Cela signifierait qu’on encourage la pratique consistant à utiliser des BSPCE pour minorer son imposition. Et l’on ne parle pas de petits startupeurs ou de la majorité des employés de la Station F mais de personnes qui gagnent plus de 250 000 euros par an et par part fiscale !Ces amendements n’ayant pas été examinés par la commission, j’émets un avis défavorable à titre personnel.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur les trois amendements en discussion commune ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
M. Laurent Saint-Martin : Effectivement, monsieur le rapporteur général, ces amendements ont des objets différents.Concernant le vôtre, je ne peux que saluer votre volonté de simplicité. Hélas, il faut prendre en considération la complexité liée à la composition des foyers et ne pas oublier qui l’on veut viser avec la CDHR. De même qu’à l’époque de la CEHR, on ne doit pas ignorer le caractère familial de la problématique de la CDHR – je pense que Mmes Louwagie et Dalloz seront d’accord avec moi sur ce point. La composition du foyer doit entrer dans le mécanisme de calcul. Ce ne serait pas le cas avec le mécanisme réduit à sa plus grande simplicité que propose le rapporteur général. Je pense donc qu’il ne faut pas retenir son amendement afin de tenir compte de la réalité de la composition des foyers.D’autre part, quelle est la cible de l’article 3 ? Ce sont les ménages, non les entreprises. Des mesures de fiscalité exceptionnelle sont également prévues pour ces dernières ; un débat nourri nous attend un peu plus tard sur le sujet. Pour exclure les entreprises du champ de l’article 3 et ne toucher que les ménages, des retraitements, concernant notamment les entrepreneurs individuels, sont nécessaires ; ils ne peuvent se réduire à la simple soustraction proposée. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur l’amendement no 2948.Je ferai une réponse assez similaire à propos des amendements de M. Midy sur les BSPCE. L’article 3 doit concerner les ménages avec une certaine globalité. Je vais pour le coup reprendre les arguments du président Coquerel, mais si l’on va trop loin dans le mitage de l’assiette de l’impôt, la mesure finira par perdre son sens originel. En revanche, comme je l’ai déjà indiqué, nous discuterons plus tard d’un amendement concernant les revenus exceptionnels. Dans certains cas, les BSPCE peuvent entrer dans cette catégorie. Je préconise donc le retrait de ces deux amendements au profit de celui sur les revenus exceptionnels ; à défaut, mon avis serait défavorable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
M. Mathieu Lefèvre : Le fait de toucher à l’imposition des personnes les plus aisées ne doit pas nous conduire au n’importe quoi fiscal. M. le ministre a raison : il faut protéger le tissu entrepreneurial de la CDHR et de ses possibles effets délétères. M. de Courson a déposé un amendement qui tend à éliminer toute forme de familialisation de cet impôt. C’est à rebours de ce qu’il a défendu pendant des décennies puisque, à une époque, il proposait de rehausser le quotient familial.On aurait ainsi une contribution différentielle qui serait individualisée. Il faut faire très attention : si, demain, cette contribution entraîne pour les investisseurs une impossibilité de se rémunérer, nous assisterons à la dévitalisation de notre économie.Je rappelle que le CAC40 est aujourd’hui financé à plus de 50 % par des capitaux étrangers.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
M. Mathieu Lefèvre : Veut-on vraiment ne plus avoir de souveraineté dans notre pays et ne plus y avoir d’investisseurs ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous prenons là un grand risque. Il faut être très vigilant car, quand plus de 50 % des entreprises du CAC40 sont détenues par des fonds de pension étrangers, la souveraineté n’est pas qu’un grand mot. Faisons très attention à nos décisions et, surtout, n’adoptons pas cet amendement no 2948, digne d’un apprenti sorcier fiscal. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et LFI-NFP)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
Mme la présidente : La parole est à Mme Eva Sas.