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Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1 > Discussion des articles > Article 1
M. Nicolas Metzdorf : C’est un amendement d’appel qui concerne deux territoires en urgence budgétaire absolue.Le premier est la Nouvelle-Calédonie : ce territoire a bénéficié de crédits dans le cadre de la loi de finances de fin de gestion, mais ceux-ci ne suffisent pas à couvrir le début de l’année 2025. Nous sommes en attente d’un PLF pour 2025, qui subviendrait aux besoins des entreprises et des salariés de Nouvelle-Calédonie.Le deuxième territoire, c’est Mayotte, qui n’a pas eu la chance de se voir allouer des crédits dans la loi de finances de fin de gestion. On y déploie aujourd’hui beaucoup de moyens de sécurité civile, de moyens sanitaires ; on devra y acheminer de l’alimentation, de l’eau, des médicaments. Avons-nous la capacité budgétaire de financer la solidarité nationale ? Nous l’appelons tous de nos vœux, mais nous n’en avons peut-être pas les moyens, compte tenu de la situation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
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Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
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M. Charles de Courson : Nous sommes une assemblée formidable : tout le monde est d’accord sur l’article 1er – même si ceux qui nous écoutent doivent comprendre l’inverse, à savoir que nous ne sommes d’accord sur rien.J’en viens aux amendements déposés en commission des finances par plusieurs groupes et visant à indexer le barème de l’impôt sur le revenu. Je m’honore, comme rapporteur général, d’avoir rappelé à la commission que de tels amendements ne sont, à mon grand regret, pas compatibles avec la Constitution. Puisque tout le monde est à présent favorable à l’indexation du barème, nous y procéderons, soit dans une loi spéciale, soit dans la prochaine loi de finances, dont j’espère qu’elle viendra assez vite en discussion.Cela étant dit, j’invite notre collègue Metzdorf à retirer son amendement, comme il l’a d’ailleurs fait en commission, celui-ci visant, de manière parfaitement légitime, à appeler notre attention sur la situation de la Nouvelle-Calédonie – territoire auquel on pourrait ajouter, outre Mayotte, la Martinique. (M. Gabriel Amar applaudit.) À défaut de retrait, j’émettrai un avis défavorable.
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Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
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M. Laurent Saint-Martin : Je profiterai de l’expression de l’avis du gouvernement sur cet amendement pour rappeler ce qu’il est possible de faire dans le cadre de la loi spéciale, et surtout du décret relatif aux services votés qui en procède, et ce qui ne l’est pas.Dans le cas de la Nouvelle-Calédonie, rappelons que l’Assemblée a décidé d’adopter le projet de loi de fin de gestion, qui permet d’ores et déjà d’ouvrir des crédits de paiement à hauteur de 1 milliard d’euros pour l’année 2024. Cet engagement sera donc tenu.Pour le début de l’année 2025, des crédits discrétionnaires d’urgence peuvent être débloqués dans le décret de services votés. Mes services y travaillent déjà ; nous devons continuer de le faire, ensemble. Comme je l’ai indiqué tout à l’heure à la tribune, pour des raisons très différentes, la situation de Mayotte doit, elle aussi, être prise en considération et conduire à l’ouverture de tels crédits.Autrement dit, les décrets de services votés visent à satisfaire le strict nécessaire, mais aussi à parer à l’urgence. Je tiens à rassurer sur ce point : des financements permettant d’assumer les engagements pris par le précédent gouvernement en faveur de la Nouvelle-Calédonie et d’être à la hauteur de la situation d’urgence à Mayotte seront prévus.Quelques mots encore concernant l’article 1er et l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu, car j’ai entendu des mots assez forts, que je tiens à dénoncer : certains, notamment M. Le Coq, m’ont traité de menteur.
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M. Jean-Paul Lecoq : Aurélien Le Coq !
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M. Laurent Saint-Martin : Vous devriez faire attention à vos propos. Je reprends les termes précis que j’ai employés : j’ai dit qu’en cas d’absence de budget, une loi spéciale ne permettant pas, constitutionnellement, d’indexer le barème de l’IR sur l’inflation, 380 000 foyers supplémentaires deviendraient redevables de cet impôt et 18 millions de nos compatriotes qui le sont déjà verraient le leur augmenter. Telle est la réalité à l’heure où nous parlons, parce qu’il n’y a pas de budget.Il faudra bien en adopter un, aussi vite que possible. Encore faut-il pour cela retrouver l’esprit de responsabilité nécessaire afin d’assurer à nos concitoyens qu’ils ne paieront pas plus d’impôt, à nos agriculteurs…
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M. François Cormier-Bouligeon : Nos agriculteurs sacrifiés !
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M. Laurent Saint-Martin : …que les promesses qui leur ont été faites seront tenues, à nos collectivités territoriales qu’elles pourront continuer de fonctionner correctement. Je pense aussi à toutes les hausses de crédits, notamment celles prévues par les lois de programmation – pour l’armée, pour la justice, pour la recherche – qui ne peuvent intervenir pour le moment, faute de texte budgétaire.Je tiens d’ailleurs à remercier M. Philippe Brun,…
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M. Philippe Brun : Je vous en prie !
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M. Laurent Saint-Martin : …qui, lors de la discussion générale, a très bien exposé tout ce qui manquerait au budget 2025 à cause de l’adoption de la motion de censure. C’était limpide et je vous remercie de ce qui constituait une sorte de mea culpa tout à fait bien venu. (M. Philippe Brun fait des signes de dénégation.) En tout état de cause, il conviendra de poursuivre la discussion sur ce sujet davantage en partenariat.J’adresse une demande de retrait à M. le député Metzdorf, mais je tenais à le rassurer quant aux possibilités d’agir offertes par les décrets de services votés en faveur des territoires qui en ont le plus besoin. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur plusieurs bancs du groupe DR.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Metzdorf.
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M. Nicolas Metzdorf : Bien entendu, je vais retirer mon amendement. Je tiens toutefois à remercier le ministre d’avoir donné la réponse concrète que nous attendions pour la Nouvelle-Calédonie et pour Mayotte : merci, monsieur le ministre, d’avoir fait travailler vos services. Cela répond tout à fait à l’urgence sur le terrain. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
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 : (L’amendement no 14 est retiré.)
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 : (L’article 1er est adopté.)
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Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 1er, et de plusieurs demandes de scrutin public sur ces amendements : sur l’amendement no 6, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 19, par le groupe Rassemblement national et par le groupe Socialistes ; sur l’amendement no 29, par le groupe Socialistes. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements nos 6 et 19 peuvent être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement no 6.
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M. Jean-Philippe Tanguy : Le Conseil d’État a décidé que la contribution à l’Union européenne était devenue un impôt que nous devions continuer à prélever sur les Français – interprétation dont nous nous félicitons, puisque cela fait vingt ans que nous affirmons qu’il ne s’agit pas d’une contribution volontaire, mais bien d’un impôt imposé aux Français ! Un tel avis fait écho au discours de vérité que nous avons toujours tenu aux Français.Je mets, en revanche, n’importe quel collègue au défi de nous expliquer le raisonnement du Conseil d’État : il faut prolonger l’existant – en l’améliorant de 2 milliards d’euros ! La prolongation de l’existant se double d’une lourde majoration ; hors de proportion avec l’inflation monétaire, celle-ci a tout d’une décision politique arbitraire. J’aimerais donc qu’on m’explique l’inventivité du Conseil d’État, qui, censé appliquer « le droit, rien que le droit », semble plutôt appliquer votre droit, du moins une conception du droit qui lui appartient, comme quelque chose qui tombe du ciel (Exclamations sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)
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M. François Cormier-Bouligeon : L’extrême droite n’aime pas le droit !
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M. Jean-Philippe Tanguy : N’ayant, pour ma part, délégué ni ma réflexion ni mon libre arbitre au Conseil d’État, je conserve la modeste part du pouvoir souverain que m’ont attribuée les électeurs de la quatrième circonscription de la Somme.Ainsi, nous proposons, non pas de faire un Frexit – vous chercheriez encore à faire peur à tout le monde – mais de reconduire la contribution à l’Union européenne de l’année dernière à l’euro près. Contrairement à vous, quand nous nous engageons à payer une certaine somme, nous payons à l’euro près – et non à 30 milliards d’euros de déficit près ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement no 19.
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M. Philippe Brun : Avant de défendre l’amendement, je voudrais répondre à M. le ministre démissionnaire : il ne fallait voir aucun mea culpa dans notre déclaration lors de la discussion générale. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Nous voulions simplement rappeler votre choix de faire payer aux Français la facture de la censure quand d’autres dispositions auraient permis d’en limiter les effets en adoptant un mini-budget avant la fin de l’année pour éviter de les faire souffrir. Nous demandons d’ailleurs l’abrogation de la circulaire prise par Michel Barnier qui vise à empêcher toute subvention et tout investissement public à partir du 1er janvier 2025, au mépris des règles budgétaires elles-mêmes. (Mêmes mouvements.)Notre amendement concerne le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne (PSR-UE) : d’après la note du secrétariat général du gouvernement, une telle contribution ne relève pas des services votés ; en conséquence, elle ne peut être reconduite ou indexée au titre de la loi spéciale. Nous demandons donc des précisions au rapporteur général et au ministre sur ce point.
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Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?
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M. Charles de Courson : L’amendement no 6 n’ayant pas été examiné en commission, je répondrai à titre personnel. Dans son avis, le Conseil d’État soutient que l’autorisation de percevoir les ressources, qui fait l’objet de l’article 1er, emporte reconduction des prélèvements sur recettes. Il n’est donc pas nécessaire d’ajouter au texte une mention du PSR-UE : en droit constitutionnel, les prélèvements sur recettes – ceux en faveur de l’Union européenne comme ceux en faveur des collectivités territoriales – sont assimilés à des recettes, reconduites par l’article 1er. L’amendement est donc inutile.J’ajouterai un argument, valant aussi à propos de l’amendement de notre collègue Brun : s’il fallait inscrire un montant dans la loi, il conviendrait plutôt de retenir celui de 23,1 milliards, résultant de l’accord trouvé entre le Conseil européen et le Parlement européen le 16 novembre 2024, lors du comité de conciliation. Ce montant a été adopté formellement par le Conseil le 25 novembre, puis par le Parlement européen le 27 novembre. Nous ne pouvons décider unilatéralement de nous accorder des rabais ; retenir le montant prévu pour 2024 ne serait pas conforme à nos engagements européens. Pour cette raison, je suis défavorable à l’amendement no 6.Le même raisonnement, selon lequel le PSR-UE est intégré à l’article 1er, conduit à considérer que l’amendement no 19, qui retient le montant de l’accord, est inutile. Je demande donc à notre collègue de bien vouloir le retirer, puisqu’il est satisfait.
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Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
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M. Laurent Saint-Martin : J’émettrai les mêmes avis que M. le rapporteur général. Dans son avis, le Conseil d’État précise, d’une part, que le décret à prendre doit emporter le respect par la France de ses engagements européens dans le cadre du PSR-UE, dont le montant est donc cohérent ; d’autre part, que les PSR, en faveur de l’UE ou des collectivités territoriales, sont bien inclus dans l’article 1er.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
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Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
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M. Charles de Courson : J’ai oublié de préciser que je n’avais aucun doute quant à la décision de notre collègue Brun, que mes arguments avaient déjà conduit à retirer son amendement en commission des finances.
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Mme la présidente : Il peut changer d’avis…(M. Philippe Brun indique qu’il retire son amendement, aussitôt repris par M. Jean-Philippe Tanguy.)La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
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M. Jean-Philippe Tanguy : Le groupe Rassemblement national n’a pas été convaincu par l’argumentation du rapporteur général, et encore moins par celle du ministre. Je remercie toutefois ce dernier d’avoir montré clairement à nos concitoyens qu’il invoque ce qui n’est rien d’autre qu’un argument d’autorité : vous n’avez pas avancé le moindre argument juridique ou rationnel. Pour vous, si le Conseil d’État dit que le ciel est rouge, c’est que le ciel est rouge – eh bien non, le Conseil d’État peut dire ce qu’il veut, le ciel reste bleu ! Nous refusons de nous laisser impressionner par ce genre de raisonnements absurdes. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)
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M. Laurent Croizier : Quel mépris pour les institutions !
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M. Jean-Philippe Tanguy : Un débat apparemment insignifiant permet en réalité d’apprendre des choses très importantes pour nos compatriotes : c’est désormais officiel, la contribution à l’Union européenne est bien un impôt prélevé sur les Français et remis à la Commission européenne. Merci pour cet aveu ! Cela fait des années que Marine Le Pen défend cette idée, qui nous vaut de nous faire insulter et dont la vérité est enfin gravée dans la loi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)Deuxième chose, et j’en terminerai là : vous révélez aussi la mascarade que constitue notre vote annuel sur cette contribution !
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Mme Marie-Pierre Rixain : C’est vous, la mascarade !
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M. Jean-Philippe Tanguy : Si la contribution est automatique, si le Parlement français ne peut contester un accord conclu ailleurs, à quoi sert-il de voter ? Vous mentez aux Français quand vous leur dites que le Parlement serait encore souverain en matière de politique européenne. En fait, Neelie Kroes avait raison : il ne peut y avoir de démocratie au sein de l’Union européenne en dehors du cadre des traités européens. Voilà le fait honteux que vous révélez aujourd’hui ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 6.
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 : (Il est procédé au scrutin.)
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 320 Nombre de suffrages exprimés 316 Majorité absolue 159 Pour l’adoption 118 Contre 198
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 : (L’amendement no 6 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 19.
Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1 > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 321 Nombre de suffrages exprimés 196 Majorité absolue 99 Pour l’adoption 40 Contre 156
Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1 > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 19 n’est pas adopté.)
Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1 > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Sur l’article 2 et sur l’article 3, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement no 29.
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M. Stéphane Delautrette : Comme le disait tout à l’heure le président de la commission des finances, la loi spéciale est un objet mal identifié ; pour cette raison, nous devons faire preuve de la plus grande prudence. C’est pourquoi cet amendement vise à garantir les prélèvements sur recettes de l’État au profit des collectivités territoriales. Je sais ce que vous allez me répondre, monsieur le ministre, mais des divergences d’appréciation existent quant à la nécessité de mentionner ces prélèvements au sein de l’article 1er. Certains, comme le secrétariat général du gouvernement, disent que par sécurité juridique, il vaut mieux les y inscrire ; d’autres disent que cela va de soi. Peut-être est-ce le cas, mais dans le doute, cela va mieux en le disant !
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M. Didier Le Gac : Il ne fallait pas voter la motion de censure !
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M. Stéphane Delautrette : Je vous le dis en ma qualité de président de la délégation aux collectivités territoriales, chargé du dialogue avec celles-ci, mais aussi à la suite des innombrables interpellations que j’ai reçues – comme nombre d’entre vous – de la part d’élus locaux en circonscription. Dans cette période de construction budgétaire, les maires et les présidents d’intercommunalités, de départements ou de régions ont besoin de ne pas être dans le flou : il leur faut de la prévisibilité et de l’assurance. C’est la raison d’être de notre amendement, que je vous invite évidemment à soutenir : nous devons les rassurer. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1 > Discussion des articles > Article 1
M. Charles de Courson : L’amendement n’ayant pas été examiné en commission, j’y suis défavorable à titre personnel, même si je suis d’accord avec vous sur le fond. Le Conseil d’État a bien indiqué, dans son avis, que les PSR-CT étaient reconduits par l’article 1er du projet de loi spéciale à leur niveau de 2024. Or le montant inscrit dans votre amendement – un peu plus de 45 milliards – était bien celui de 2024. En l’état actuel des choses, si nous votons le présent article, la dotation globale de fonctionnement (DGF) de 2024 sera maintenue. Je vous rappelle d’ailleurs que dans le PLF pour 2025, les dotations totales de ce PSR étaient en très légère baisse de 800 millions ; cette baisse se trouve donc annulée.Il me paraît en outre essentiel que nous ne multipliions pas le nombre d’articles dans une loi spéciale qui doit s’en tenir au strict minimum. Avis défavorable.
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M. Laurent Saint-Martin : Même avis que le rapporteur général, à une petite nuance près. Les PSR au profit des collectivités territoriales sont effectivement reconduits par la loi spéciale sur la base des crédits 2024, tout comme les crédits relatifs aux services votés, qui feront l’objet d’un décret. Attention, cependant : par définition, tout cela n’est que provisoire, temporaire ! Je le précise parce que cela concerne les budgets des collectivités. En matière de dotations et de PSR, c’est bien le budget pour 2025 qui, in fine, fera foi. Pour l’instant, l’article 1er autorise à lever l’impôt en prenant en compte les PSR au bénéfice de l’Union européenne et des collectivités territoriales. Moi aussi, je suis d’accord avec vous sur le fond,…
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M. Matthias Tavel : Bah non !
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Mme Élisa Martin : Onze milliards de moins !