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Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 3272.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 160 Nombre de suffrages exprimés 154 Majorité absolue 78 Pour l’adoption 60 Contre 94
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
 : (L’amendement no 3272 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 3025.
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M. Mickaël Bouloux : Je le retire, madame la présidente.
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 : (L’amendement no 3025 est retiré.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Paul Vannier, pour soutenir l’amendement no 2504.
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M. Paul Vannier : Nous souhaitons appliquer un taux exceptionnel de 10 % au titre du versement mobilité pour les très grandes entreprises. (« Ah ! » sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)
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M. Daniel Labaronne : Il en reste !
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M. Paul Vannier : Je l’assume, cet amendement revêt une dimension très francilienne puisqu’il vise les entreprises du CAC40 qui, l’an passé, rappelons-le, ont versé 80 milliards d’euros de dividendes et de rachats d’actions.
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M. Mathieu Lefèvre : Bravo à elles !
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M. Paul Vannier : Nous cherchons ainsi à financer le réseau de transports publics franciliens, dont les besoins sont croissants, ne serait-ce que parce que sa longueur va doubler d’ici à 2030 dans le cadre du Grand Paris Express. Il s’agit de rendre son financement plus juste, sachant que le prix du passe Navigo a augmenté de 18 % depuis 2022 et dépassera bientôt 100 euros par mois, alors que le versement mobilité augmente très faiblement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. Charles de Courson : La commission n’a pas examiné cet amendement, aussi donnerai-je un avis personnel. Il me semble qu’il soulève plusieurs questions. Tout d’abord, respecte-t-il le principe d’égalité devant l’impôt ? La majoration que vous proposez concerne toute grande entreprise dont le résultat imposable au titre de l’impôt sur les sociétés est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable sur les trois dernières années. Le dispositif serait donc à géométrie variable, la recette serait aléatoire : si l’entreprise ne réalise plus de bénéfices, il n’y aura plus de recettes pour les collectivités locales.Ensuite, augmenter le taux du VM en fonction du résultat de l’entreprise n’a pas de sens.Enfin, la hausse de 10 % que vous proposez est très importante. Je rappelle que les taux plafonds de VM s’échelonnent de 0,55 % à 1,75 % des salaires selon la taille de la collectivité considérée. Vous proposez d’ailleurs non un plafond, mais un taux unique empêchant toute modulation, ce qui ne serait guère conforme à la libre administration des collectivités territoriales. Mon avis personnel est donc défavorable.
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M. Laurent Saint-Martin : Même avis. Cette discussion montre qu’il est nécessaire d’organiser dès 2025 une grande conférence de financement des mobilités, en mettant toutes les parties autour de la table. La question est en effet d’ordre national et implique de nombreux acteurs, parmi lesquels, évidemment, les collectivités territoriales, les entreprises et les usagers. Le Gouvernement s’y engage.
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M. Paul Vannier : Je l’assume, monsieur le rapporteur général, l’amendement vise à taxer les superprofits des plus grandes entreprises, notamment celles du CAC40. Du reste, il existait une intention de ce type de la part du Gouvernement et du Premier ministre lui-même, même si nous aurions souhaité aller plus loin.Pour le reste, ne caricaturez pas l’amendement : son adoption ne ferait absolument pas disparaître les ressources des collectivités, puisqu’il vise à augmenter le VM en majorant son taux et non pas à le faire disparaître dès lors que l’entreprise ne réaliserait pas de superprofits. (M. Arnaud Le Gall applaudit.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Claire Marais-Beuil.
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Mme Claire Marais-Beuil : L’amendement ne concerne que les entreprises situées en Île-de-France ; or bon nombre de leurs salariés habitent en dehors de cette région, aussi le VM doit-il également contribuer à l’amélioration des mobilités hors Île-de-France.
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 : (L’amendement no 2504 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements, nos 2641, 2905, 3127, 702 et 2640, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 2641, 2905 et 3127 sont identiques, de même que les amendements nos 702 et 2640. La parole est à M. Pierre Pribetich, pour soutenir l’amendement no 2641.
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M. Pierre Pribetich : En attendant la grande conférence sur le financement des mobilités, nous nous intéressons plus modestement au plafonnement du versement mobilité additionnel (VMA), qui entraîne un déséquilibre entre les territoires et pourrait entraver le financement des services express régionaux métropolitains. En effet, dans certains cas, le plafond peut être atteint du fait de la priorité donnée à un prélèvement hors du centre de l’agglomération. Or nous souhaitons que les mobilités concernent l’ensemble du territoire : la ville centre et les communes alentour.Il apparaît ainsi nécessaire de confier aux autorités organisatrices des mobilités le pouvoir effectif de fixer les taux, afin de garantir le financement du fonctionnement des Serm, de telle sorte que la gouvernance soit assumée par les élus concernés. Nous entendons faire du VMA un levier vraiment additionnel, permettant de prélever 0,5 % supplémentaire, quelle que soit la situation du territoire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Le Feur, pour soutenir l’amendement no 2905.
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Mme Sandrine Le Feur : Nous souhaitons en effet faire du VMA un levier contribuant au financement des Serm, sans porter préjudice aux taux de VM propres aux AOM urbaines.
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Mme la présidente : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 3127.
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M. Michel Castellani : On sait très bien que le VMA peut entraîner des déséquilibres entre les territoires. Il s’agit donc, on l’a dit, de faire du VMA un levier pour prélever 0,5 % supplémentaire, quelle que soit la situation du territoire, afin de contribuer au financement des Serm. Cela alourdirait très fortement la taxation, mais il faut faire face à de grands besoins. Nous tâcherons donc de l’assumer.
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Mme la présidente : L’amendement no 702 de Mme Anne Le Hénanff est défendu.La parole est à M. Pierre Pribetich, pour soutenir l’amendement no 2640.
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M. Pierre Pribetich : En attendant cette fameuse grande conférence sur le financement des mobilités, monsieur le ministre, penchons-nous sur le VMA, dont la définition ne correspond plus à la réalité des besoins, que ce soit en matière de mobilité ou en matière de gouvernance. Elle comporte en effet des biais qui entraînent inégalités, iniquités et discontinuités territoriales. En tant que législateur, il nous revient donc de l’adapter pour la rendre plus efficace, plus équitable : il faut en modifier plusieurs éléments afin de les articuler avec l’outil de gouvernance, mais aussi requalifier les règles de superposition – le VMA actuel renvoie à l’échelle communale, ce qui est à notre avis un contresens : il faudrait plutôt, si nous voulons évoluer avec le temps, nous intéresser aux EPCI. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
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Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
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M. Charles de Courson : La commission, pour les raisons évoquées précédemment, a rejeté tous ces amendements qui visent à permettre le prélèvement de 0,5 % supplémentaires.
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 : (Les amendements identiques nos 2641, 2905 et 3127 ne sont pas adoptés.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
 : (Les amendements identiques nos 702 et 2640 ne sont pas adoptés.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement no 498.
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M. Emmanuel Maurel : Il s’agit d’un amendement de solidarité territoriale – avis aux collègues qui pensent que les Franciliens sont obsédés par leur seule région ! L’idée est de doubler la taxe sur les bureaux (TSB) dans la zone premium.
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M. Pierre Cazeneuve : Très bien !
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M. Emmanuel Maurel : Cette taxe devait initialement abonder ce qu’on appelait la société du Grand Paris, qui s’est transformée en société des grands projets (SGP). La TSB peut désormais financer des Serm en région – c’est pourquoi je parle de solidarité territoriale. Il s’agit de permettre le financement d’infrastructures de transport en dehors de l’Île-de-France, mais aussi en Île-de-France où il y en a bien besoin.Le réseau est dense, c’est vrai, mais pour tous les usagers que nous sommes et qui prennent régulièrement le transilien ligne H ou J ou autres – je pense à la Seine-et-Marne et au Val-d’Oise –, je vous assure que la qualité des transports n’est pas au rendez-vous. Cela concerne des millions de passagers, et pas seulement des Franciliens.
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M. Charles de Courson : La commission a rejeté cet amendement qui vise à doubler la taxe sur les bureaux en Île-de-France,…
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M. Emmanuel Maurel : Dans la zone premium !
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M. Charles de Courson : …car les entreprises contribuent déjà largement par le biais de la TFPB, du VM, de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom), avec des valeurs locatives souvent élevées. La première circonscription, à savoir le centre, affiche déjà les tarifs les plus élevés. Doubler la TSB et en rompre ainsi la progressivité territoriale créerait un déséquilibre supplémentaire au sein même de la ville de Paris.
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M. Laurent Saint-Martin : Je reprendrai les propos de Jean-René Cazeneuve : on ne peut pas multiplier les taxes sur les entreprises. Qu’on réfléchisse à la participation des entreprises au financement des transports en commun, soit ; mais à force d’utiliser tous les leviers fiscaux, la pression sur elles devient insoutenable.Les recettes de la TSB avaient été affectées à la société du Grand Paris à la suite du rapport Carrez. De mémoire, la courbe de financement de la SGP a ainsi pu être assurée.Quand bien même il y a eu des zones premium dans l’Ouest parisien, il ne faut pas que cela devienne un modèle structurel. On ne peut pas systématiquement créer une taxe sur les bureaux pour financer la SGP. Sinon, on aura toujours le réflexe de vouloir en augmenter le taux.
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M. Sylvain Maillard : Eh oui !
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M. Laurent Saint-Martin : Ces recettes visaient d’abord à déclencher l’effet de levier de la SGP. C’était d’ailleurs un bon modèle. Avis défavorable.
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 : (L’amendement no 498 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : Chers collègues, nous venons de passer sous la barre des 1 000 amendements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Il en reste 992. Au rythme de 34 amendements par heure qui est le nôtre, il nous faudrait encore 30 heures ; or il nous en reste moins de 17. Avec un petit effort, nous devrions pouvoir aller au bout.
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Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, nos 2362, 3617 et 3621, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 2362.
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M. Inaki Echaniz : C’est un amendement consensuel qui vise à soutenir la transformation de bureaux en logements, dans la continuité de la proposition de loi défendue par M. Romain Daubié et adoptée à la fin de la dernière législature.Au cas où la commission mixte paritaire (CMP) n’aboutirait pas, cet amendement reprend une disposition de la proposition de loi qui prévoit d’exonérer de la TSB les locaux à usage de bureaux ayant fait l’objet d’un plan de transformation en logements.Nous proposons toutefois deux modifications par rapport à la version du texte adoptée au Sénat, sur la date de début du délai dont disposent les opérateurs et la durée de ce délai, notamment pour les organismes à vocation sociale.
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Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir les amendements nos 3617 et 3621, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
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M. Jean-Paul Mattei : Ces deux amendements constituent le pendant fiscal du texte sur la transformation de bureaux en logements qui a été adopté.Le premier vise à donner la possibilité aux communes de créer une taxe d’aménagement pour favoriser ces transformations. Le second prévoit une exonération de taxe en Île-de-France et en Provence-Alpes-Côte d’Azur (Paca) pour les projets de transformation de bureaux en logements.
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M. Charles de Courson : La commission a adopté l’amendement no 2362. À titre personnel, j’apporterai deux nuances. L’exonération que propose cet amendement est trop large, puisqu’elle débuterait à la date de demande du permis de construire. Les bureaux pourraient donc être exonérés durant des années avant de devenir des logements. Il faudrait modifier cela.La TSB existe uniquement en Île-de-France, depuis plusieurs années, et en Paca, depuis moins de deux ans. Attendons donc de voir ses effets avant de la grever d’exonérations. À titre personnel, avis défavorable.
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M. Laurent Saint-Martin : Avis défavorable.
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 : (Les amendements nos 2362, 3617 et 3621, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
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Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, nos 1724, 2365 et 2482, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1724 et 2365 sont identiques. L’amendement no 1724 de M. Philippe Lottiaux est défendu. La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 2365.
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M. Inaki Echaniz : Il vise à fusionner les deux taxes existantes sur les logements vacants. Ainsi, les exécutifs locaux en zone tendue seraient dotés d’un outil de fiscalité comportementale permettant de lutter contre la vacance des logements, les budgets locaux seraient enrichis d’une recette nouvelle au service des politiques locales de l’habitat, et nous favoriserions la simplification fiscale. Nous aurions un outil cohérent à la main des élus afin d’engager une véritable lutte contre les logements vacants.Cet amendement contribue à la lutte contre la spéculation immobilière et l’accaparement des logements dans certains territoires, notamment par ceux qui font de la location de meublés de tourisme. Je m’étonne dès lors que les députés du Rassemblement national le reprennent. Ils disent tout et son contraire : le matin, nous sommes des « grands bolcheviques », mais l’après-midi, ils reprennent nos amendements !
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Mme la présidente : La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 2482.
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M. Laurent Jacobelli : Quand on parle de bolcheviques…
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M. François Piquemal : Vous vous trompez, je suis François Piquemal. Nous nous étions pourtant déjà rencontrés lors de la précédente législature.
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Mme la présidente : Je vous remercie pour cette observation.
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M. Sylvain Maillard : Calimero !
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M. François Piquemal : Cet amendement vise à fusionner les deux taxes sur les logements vacants en une taxe unique. On dénombre 3,1 millions de logements vacants. Nous proposons, par cet amendement, d’en réduire le nombre pour les rendre habitables. Nous pourrons ainsi lutter contre la spéculation immobilière et locative, et limiter l’artificialisation des sols et l’étalement urbain.
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Mme la présidente : Compte tenu de votre passif, j’aurais en effet dû me souvenir de vous. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, EPR et Dem.)
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M. Laurent Jacobelli : Excellent !
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Mme Josy Poueyto : Bien envoyé !
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M. Hervé Saulignac : Ce n’était pas utile !
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M. Charles de Courson : Ces amendements ont été rejetés par la commission. La TLV, taxe sur les logements vacants, revient à l’État, mais la THLV, taxe d’habitation sur les logements vacants, revient aux collectivités territoriales. En les fusionnant, vous priveriez l’État de 200 millions de recettes. Ce n’est qu’un petit détail.L’extension du zonage permettant la majoration de la THRS, taxe d’habitation sur les résidences secondaires, est intervenue l’année dernière. Cette liste a été établie avec l’approbation des associations d’élus locaux et du CFL, le Comité des finances locales.Ce zonage est déjà très étendu. Il englobe 3 697 communes, 29 millions d’habitants, 16,3 millions de logements et 2,25 millions de résidences secondaires. Avis défavorable.
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M. Daniel Labaronne : J’ai défendu un amendement comparable en commission, mais je l’ai ensuite retiré. La France dispose de 37 millions de logements, dont 3,7 millions sont vacants, soit 10 % du parc total de logements. Si seulement on remettait 10 % de ces logements vacants sur le marché, soit 370 000, cela correspondrait à une année de construction de logements neufs. (MM. Inaki Echaniz et François Piquemal applaudissent.)Il est primordial de remettre ces logements vacants sur le marché et d’agir en ce sens, que ce soit par une loi spécifique ou par des dispositifs qu’il nous incombe d’inventer. La vacance est multifactorielle, mais il y a vraiment une action publique à mener.
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Mme la présidente : La parole est à M. François Piquemal.
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M. Sylvain Maillard : C’est reparti !
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M. François Piquemal : Je me réjouis de vos propos, monsieur Labaronne. Le volume des logements vacants, 3,1 millions, a augmenté concomitamment avec le nombre de sans-abri, 330 000. Pour une personne qui vit à la rue, il y a dix logements vides. C’est une anomalie.Il faut néanmoins distinguer la vacance frictionnelle, qui dure moins de deux ans et qui résulte d’un changement de locataire ou de la mise en vente d’un bien, de la vacance résiduelle, qui dure depuis plus de deux ans.J’entends votre appel, monsieur Labaronne. Si vous souhaitez que nous travaillions de manière transpartisane, notamment à une application plus efficace de la procédure de réquisition des logements vacants, créée par une ordonnance du général de Gaulle, j’y suis favorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
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 : (Les amendements identiques nos 1724 et 2365 sont adoptés ; en conséquence, l’amendement no 2482 et les amendements nos 2646 à 2383 tombent.)
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Mme la présidente : L’amendement no 2940 de Mme Colette Capdevielle est défendu.
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 : (L’amendement no 2940, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, nos 2839 et 2413, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 2839.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Inaki Echaniz : Il est retiré.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
 : (L’amendement no 2839 est retiré.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
Mme la présidente : L’amendement no 2413 de Mme Aurélie Trouvé est défendu.La parole est à M. le rapporteur général.
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M. Charles de Courson : L’amendement n’a pas été examiné en commission. À titre personnel, j’y suis défavorable.Il vise à restreindre le bénéfice du droit fixe de 125 euros sur les cessions de parts aux groupements d’exploitations agricoles d’une surface inférieure à 1,5 fois la surface agricole utile régionale moyenne, telle qu’elle a été fixée dans le schéma directeur régional des exploitations agricoles. Le but est de lutter contre la concentration et la financiarisation des terres.Pour lutter contre la concentration excessive des terres, la loi du 23 décembre 2021 a créé des dispositifs calibrés soumettant les structures à une autorisation préalable et à des séries de contrôles. Il n’est pas nécessaire de les compléter par une fiscalité alourdie.La loi étant entrée en vigueur en 2023, il paraît du reste prématuré d’y apporter des modifications.
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M. Ian Boucard : Parfait !
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Mme la présidente : Sur l’amendement no 1869, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
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 : (L’amendement no 2413 n’est pas adopté.)