Évaluation de la loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap
Mme Géraldine Bannier : C’est la première fois depuis juillet dernier qu’il m’est donné de m’exprimer devant vous à cette tribune. Je suis heureuse de le faire au sujet de la précarité des AESH et des AED, avec lesquels j’ai longtemps travaillé.Le changement de contrat des auxiliaires de vie scolaire, devenus AESH en 2014, s’est accompagné de mesures attendues de longue date, telle l’instauration d’une formation initiale de soixante heures, obligatoire depuis la rentrée 2018, ainsi que de nouvelles grilles indiciaires en 2021 et 2023. La dernière augmentation de leur rémunération, de 10 %, a pris la forme d’une indemnité de fonction. Le temps d’accompagnement hebdomadaire s’élève le plus souvent à vingt-quatre heures, soit une quotité de 62 % correspondant à un salaire net de 898 euros au 1er septembre 2023. Quant à l’AESH référent du Pial, il perçoit une indemnité annuelle de 660 euros par an depuis 2023, pour la même quotité horaire. À compter du 1er janvier 2024, cinq points d’indice majoré ont été octroyés pour chaque échelon de la grille indiciaire. La loi Vial, promulguée en mai 2024, impose à l’État de prendre en charge le financement des AESH pendant la pause méridienne.Enfin, la loi Victory – je salue notre ancienne collègue – dont nous débattons aujourd’hui a permis qu’un CDI soit systématiquement proposé aux AESH au bout de trois ans d’exercice du métier. Quant aux assistants d’éducation, ils peuvent demander à bénéficier d’un CDI au bout de six ans, à la suite de l’adoption d’un amendement qu’ont défendu des députés de plusieurs bancs, dont je faisais partie.La précarité des AESH demeure néanmoins tangible, essentiellement en raison de l’incomplétude de leurs contrats à temps partiel – 62 % des 1 607 heures annuelles pour 97 % de ces professionnels.Pour y remédier, il faudrait pouvoir intégrer à leur temps de travail les heures effectuées en marge des seules périodes de présence en classe – soutien scolaire, aide aux devoirs, tâches d’appui à la vie scolaire et aux professeurs, participation aux conseils – afin d’accroître ce temps de travail dans l’établissement. Il est plus facile de le faire dans l’enseignement du second degré que du premier degré mais, avec de la volonté, on doit bien pouvoir trouver des tâches complémentaires à intégrer au service des AESH.La revendication d’un temps de travail de vingt-quatre heures dans l’établissement rémunéré comme un temps de travail de trente-cinq heures paraît manifestement exagérée, dans la mesure où les tâches accomplies par les AESH en amont et en aval de leur présence en classe ne sont aucunement comparables à celles des professeurs, auxquels la part pédagogique revient d’abord et essentiellement. Il faut cependant pouvoir considérer qu’une trentaine d’heures de présence par semaine, en intégrant le bloc « sorties scolaires, concertation, formation », forme un temps complet, pour ceux qui le demandent.Sans cela, il faudrait se résoudre à un triste constat : les femmes AESH – eh oui, ce sont souvent des femmes ! – employées par l’État subiraient l’effet « contrat court » bien connu des caissières qui en pâtissent ! L’État est pourtant le premier à dénoncer l’abus que constitue le recours aux contrats courts non désirés.Par ailleurs, les grilles indiciaires doivent mieux refléter la progression de carrière : un certain effet d’écrasement doit être corrigé.Il faut toujours privilégier l’investissement dans un seul établissement ou, si nécessaire, dans plusieurs établissements, à la condition qu’ils soient proches les uns des autres. Le traitement des AESH doit demeurer humain : il convient de préserver leurs temps de repas, de ne pas les obliger à se déplacer au coup par coup en cas d’absence courte d’un élève et prévoir leur remplacement en cas de congés longs et prévisibles, comme le congé maternité. Si déplacement il y a, la prise en charge kilométrique doit être effective et aussi rapide que possible.Au regard des auditions, la formation des AESH semble aussi très perfectible. Il serait bon, en plus de leurs soixante heures de formation initiale, très dématérialisées, de prévoir la venue ponctuelle d’intervenants, en rapport direct avec telle ou telle problématique rencontrée au sein des classes.Enfin, de manière globale, la politique inclusive que nous construisons mérite d’être constamment réinterrogée. Manifestement, la nature de certains handicaps très lourds rend très complexe l’accompagnement des jeunes concernés au sein des classes. Une prise en charge médico-sociale et des temps partagés avec ce qu’on appelle maladroitement le milieu ordinaire doivent sécuriser tout le monde et surtout mieux répondre aux besoins des jeunes en question.S’agissant des assistants d’éducation, on pourrait sans doute proposer de les embaucher à l’issue de trois ans d’exercice du métier, afin d’homogénéiser leur situation et celle des AESH. Les critères déterminant l’embauche doivent être transparents et identiques sur l’ensemble du territoire.Souvent, les AED sont encore étudiants – le ministère affiche sa volonté de solliciter ce vivier de recrutement –, mais leur âge moyen est passé à 31 ans. On peut s’en réjouir, car des personnels plus expérimentés intègrent désormais la communauté éducative et soutiennent ceux qui découvrent leur mission.Pour conclure, on peut clairement saluer les avancées de la loi Victory tout en faisant le constat d’une précarité trop souvent subie, notamment par des AESH à qui un emploi à temps plein est trop peu accessible.Enfin, je n’achèverai pas mon propos sans avoir salué tous ces AESH et AED que j’ai côtoyés pendant les seize années que j’ai passées à enseigner au collège et au lycée. Ils sont des membres irremplaçables de nos communautés éducatives – comme les personnels administratifs, techniques, ouvriers sociaux et de santé (Atoss) – ce dont atteste symboliquement la nouvelle appellation des salles des profs, rebaptisées « salles des personnels ». Travailler en commun pour lutter contre leur précarité doit rester une priorité. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem, EPR, SOC et DR.)