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Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 21
Mme la présidente : La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement no 602.
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M. Charles Fournier : L’amendement tend à ce que les marchés publics de conception-réalisation soient assortis de clauses environnementales au sens de l’article 35 de la loi du 22 août 2021. Mayotte est un réservoir de biodiversité qui reste très vulnérable face au dérèglement climatique. Nous devons exiger que la construction soit conditionnée au respect de certaines pratiques compatibles avec la préservation des milieux naturels et les enjeux climatiques. Ce n’est qu’à cette condition que nous pourrons y développer l’activité économique, par exemple le tourisme.
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M. Frantz Gumbs : L’article 35 de la loi « climat et résilience » prévoit déjà qu’à compter d’août 2026, tous les marchés publics devront contenir une condition d’exécution environnementale. Cette disposition a été étendue aux collectivités d’outre-mer par l’article 30 de la loi de 2023 relative à l’industrie verte. Cette obligation s’impose donc aussi aux marchés de conception-réalisation, y compris à ceux passés dans le cadre de l’expérimentation prévue à l’article 21 du présent projet de loi qui n’a pas prévu de dérogation sur ce point. Je vous invite par conséquent à retirer cet amendement qui est satisfait ; à défaut, j’y serai défavorable.
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Mme la présidente : La parole est à Mme Estelle Youssouffa.
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Mme Estelle Youssouffa : La mesure proposée par nos collègues écologistes est très importante. Les contraintes climatiques à Mayotte seront certes prises en considération à compter d’août 2026, mais il nous est permis d’espérer que les travaux de reconstruction auront commencé avant. Il ne semble donc pas complètement inutile de prévoir des clauses environnementales dans le cahier des charges.Pas moins de 90 % de la population vit sur la zone côtière de Mayotte, qui est touchée par la montée des eaux, du fait du réchauffement climatique. Le passage du cyclone a entraîné la déforestation massive de l’île et le Giec a alerté quant aux risques qui pesaient sur notre trésor de biodiversité. Les scientifiques le reconnaissent eux-mêmes : ces épisodes climatiques, encore rares mais d’une grande violence, sont une conséquence du changement climatique. Nous devons donc porter une attention particulière aux propositions de nos collègues écologistes.
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Mme la présidente : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
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M. Charles Sitzenstuhl : Je comprends les inquiétudes de nos collègues mais le rapporteur nous a clairement rappelé qu’il était préférable de nous en tenir à la légistique. Pourquoi rappeler dans cet alinéa une disposition qui a force de loi ? Ce serait mal rédiger cet article que d’y mentionner les clauses environnementales de la loi du 22 août 2021, laquelle, par hypothèse, a une portée normative. Ne compliquons pas inutilement ce texte en l’encombrant de dispositions superfétatoires. Je m’opposerai donc à cet amendement, non pas que je n’en approuve pas l’intention, mais parce qu’il altérerait la qualité de la loi.
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 : (L’amendement no 602 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Frantz Gumbs, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 91.
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M. Frantz Gumbs : L’amendement tend à revenir sur l’amendement CE55, adopté en commission des affaires économiques contre mon avis.Sur le fond, il est louable de vouloir favoriser l’inclusion des entreprises de l’économie sociale et solidaire dans les marchés publics de conception-réalisation portant sur la réalisation d’établissements liés à l’enseignement scolaire et supérieur à Mayotte. Toutefois, tel qu’il est rédigé, l’amendement revient à exempter toute entreprise qui relève de l’économie sociale et solidaire de l’obligation de confier 30 % du montant prévisionnel du marché de conception-réalisation à des microentreprises, petites et moyennes entreprises ou à des artisans, et non à les inclure comme potentiels bénéficiaires de ces 30 %.Il est important que les grandes entreprises et celles de taille intermédiaire de l’économie sociale et solidaire contribuent, au même titre que les autres, à soutenir le tissu économique de Mayotte, constitué de microentreprises ainsi que de TPE-PMEPour ces raisons, l’amendement tend à revenir à la rédaction initiale de l’alinéa.
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M. Manuel Valls : Avis favorable.
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M. Charles Fournier : Je ne suis pas du tout d’accord. Que le rapporteur me cite une seule grande entreprise de l’économie sociale et solidaire qui poserait problème. L’amendement qui a été adopté en commission, à mon initiative, présentait l’avantage de faire figurer expressément la référence aux entreprises de l’économie sociale et solidaire dans le texte. Mayotte compte une chambre régionale de l’économie sociale et solidaire, qui jouera un rôle important dans le passage de l’économie informelle à l’économie formelle en accompagnant les structures concernées. Que je sache, le Groupe SOS n’est pas installé à Mayotte…
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M. Philippe Naillet : Ah si !
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M. Charles Fournier : On peut certes trouver des structures qui appartiennent à ce qui est un groupe, mais citez-moi une seule entreprise de l’économie sociale et solidaire…
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Mme Estelle Youssouffa : C’est biaisé ! Il est le premier employeur de Mayotte.
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M. Yoann Gillet : Leurs dirigeants ont des salaires à cinq chiffres !
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M. Charles Fournier : En tout cas, je trouve dommage de supprimer purement et simplement la référence à l’économie sociale et solidaire. C’est nier l’importance pour Mayotte de modèles comme les coopératives, par exemple. Au pire, nous aurions pu l’encadrer.
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Mme Estelle Youssouffa : Le Groupe SOS, qui s’appelle Mlezi Maore, est une sorte d’État dans l’État. Il est le premier employeur privé de Mayotte et exerce une forme de concurrence déloyale à l’encontre de nos artisans puisqu’il bénéficie de l’appui des services de l’État, de subventions, et de toutes les aides possibles et imaginables, alors que les artisans galèrent et n’ont pas même droit aux aides de la loi pour le développement économique des outre-mer.L’économie sociale et solidaire à Mayotte occupe une place à part et s’affranchit des règles normales de fonctionnement à tel point que l’économie classique ne peut pas se développer dans des conditions saines. Si l’on vous dit non, ce n’est pas par méconnaissance, mais au contraire parce que nous savons d’avance qu’il s’agit là de l’exemple typique de la fausse bonne idée, qui n’aidera pas notre territoire. Bien au contraire, ce serait un frein à la normalisation de notre économie.
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Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
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M. Frantz Gumbs : L’objectif de faire bénéficier de ces 30 % de marché aux entreprises de l’économie solidaire et sociale de Mayotte, les petites comme les artisans, est déjà prévu par la loi.
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M. Philippe Vigier : Très juste !
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 : (L’amendement no 91 est adopté.)
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Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 177, 181, 174, 182 et 175 par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire, sur les amendements nos 5 et 6 ainsi que sur l’article 21 par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement no 177.
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M. Aurélien Taché : Nous souhaitons conditionner l’attribution des marchés de construction scolaire aux entreprises mahoraises. En cohérence avec l’article 11 du projet de loi d’urgence pour Mayotte voté par l’Assemblée, nous vous proposons d’adopter la même rédaction, réservant une part minimale des marchés à des PME ou artisans locaux. La participation des entreprises mahoraises aux opérations de construction est essentielle pour favoriser l’économie locale, bénéficier du savoir-faire de ces entreprises sur les spécificités du terrain et permettre une meilleure et plus durable adaptation au changement climatique.C’est pourquoi nous vous proposons de conditionner ces 30 % d’attribution des marchés aux entreprises ayant leur siège social à Mayotte.
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M. Frantz Gumbs : Je comprends votre intention, mais vous ne proposez pas de borner cette mesure dans le temps. Si je rejoins votre volonté de favoriser le développement du tissu économique local à Mayotte, j’émets un avis défavorable à l’amendement pour des raisons juridiques : imposer une localisation s’oppose au principe de libre concurrence des marchés publics, notamment garanti par le droit européen. Il aurait fallu rendre la mesure exceptionnelle.
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Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Voynet.
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Mme Dominique Voynet : Nous voterons pour cet amendement. C’est l’occasion pour moi de revenir sur la discussion qui vient d’avoir lieu : il est tout de même dommage que nous n’ayons pas reconnu l’importance de la dimension solidaire, indispensable pour favoriser l’accès à l’emploi, en soutenant les entreprises de l’économie sociale et solidaire. Ce qui a été dit est parfaitement vrai : Mlezi Maore est très présent sur l’archipel et fait partie du Groupe SOS. Mais cette association, qui a été créée, il faut le rappeler, par Thani Mohamed Soilihi, votre collègue au gouvernement, est essentiellement positionnée sur l’insertion et l’accompagnement des adolescents en difficulté ou des personnes étrangères qui cherchent à s’intégrer à notre société.
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Mme Estelle Youssouffa : De toute façon, ils font tout !
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Mme Dominique Voynet : Elle n’intervient pas dans le domaine de la conception et de la réalisation d’écoles ou d’universités. L’amendement de M. Taché me paraît donc tout à fait utile pour améliorer la prise en compte de ce secteur.
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 177.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 60 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 18 Contre 42
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 : (L’amendement no 177 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour soutenir l’amendement no 5.
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M. Hervé de Lépinau : L’occasion nous est donnée de resituer Mayotte dans son contexte géopolitique. Nous avons vu que certaines puissances étrangères, principalement la Chine et l’Azerbaïdjan, cherchent à déstabiliser le tissu des territoires d’outre-mer, en Nouvelle-Calédonie mais pas seulement. Dans le cadre de la reconstruction de Mayotte, des entreprises étrangères, issues en particulier des pays que je viens de citer, vont certainement postuler. À partir du moment où nous laissons, par le biais économique, des puissances étrangères hostiles s’installer sur un territoire, nous prenons un risque en matière de souveraineté. Il n’a échappé à personne que Mayotte se situait sur un point éminemment stratégique du globe – océan Indien, canal du Mozambique ; le territoire est particulièrement attractif, donc convoité.Dès lors, il me paraît essentiel d’inclure dans les marchés la notion de préférence nationale. Tout à l’heure, j’ai entendu Mme la présidente de la commission dire qu’il serait dommage que Vinci récupère le gros du marché de la reconstruction ; je trouve qu’il serait tout aussi dommage que des entreprises étrangères récupèrent des parts de marché. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
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M. Frantz Gumbs : J’y suis défavorable dans la mesure où le droit de l’Union européenne prohibe « toute discrimination exercée en raison de la nationalité », d’après l’article 18 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Je serai également défavorable à l’amendement suivant.
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M. Hervé de Lépinau : Je ne l’ai pas encore soutenu !
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 5.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 59 Nombre de suffrages exprimés 57 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 27 Contre 30
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 : (L’amendement no 5 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour soutenir l’amendement no 6.
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M. Hervé de Lépinau : On va monter d’un cran : puisque vous n’avez pas voulu retenir la préférence nationale, allons vers la préférence communautaire. Cette notion n’a pas de portée juridique, monsieur le rapporteur général, je vous l’accorde, mais elle a une portée politique. (M. le rapporteur général hausse les épaules.) C’est important, car les discussions que nous avons régulièrement au sein de l’Union tendent à aller dans cette direction, en particulier lorsque les secteurs concernés touchent à la souveraineté – c’est notamment le cas de la défense.Puisque vous n’avez pas voulu restreindre le marché en question au champ national, restreignons-le au champ européen. Nous avons des projets d’envergure et nous disposons d’entreprises européennes capables d’apporter leur savoir-faire et leurs moyens pour permettre d’accélérer la reconstruction de Mayotte. Par pitié, monsieur le rapporteur, ne me dites pas une fois de plus que ce n’est pas possible ! Je vois mal la Commission européenne sanctionner la France pour avoir voté cet article ainsi amendé, car il est absolument nécessaire pour les Mahorais.
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M. Frantz Gumbs : Défavorable.
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Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
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M. Philippe Vigier : La portée politique dont vous parlez, monsieur de Lépinau, vous ne l’avez pas soutenue tout à l’heure ! Avant de faire appel à des entreprises et à des compétences pour reconstruire, il faut avoir des terrains à disposition ; or vous avez stérilisé le territoire.
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M. Yoann Gillet : Et vous, vous n’avez rien foutu pendant des années ! (Exclamations sur divers bancs.)
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M. Antoine Léaument : Quelle vulgarité !
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Mme la présidente : S’il vous plaît ! Pas dans ces termes.Je mets aux voix l’amendement no 6.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 58 Nombre de suffrages exprimés 48 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 27 Contre 21
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 : (L’amendement no 6 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement no 181.
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Mme Sandrine Nosbé : Il vise à augmenter de 30 à 50 % la part des marchés publics délégués à des TPE-PME par le soumissionnaire principal dont l’offre a été retenue, dans le but de renforcer l’effet d’entraînement local de la commande publique pour l’économie et pour l’emploi à Mayotte. C’est crucial dans un territoire où le taux de chômage est dramatiquement élevé, puisqu’il atteint 37 %. Le marché du bâtiment et travaux publics (BTP) à Mayotte est actuellement partagé entre deux multinationales : Colas, une filiale de Bouygues, et Vinci.Il s’agit donc de permettre un rééquilibrage, d’autant que les chantiers de construction vont être nombreux sur l’archipel dans les prochains mois et les prochaines années. Les petites entreprises et les artisans doivent aussi pouvoir contribuer à la reconstruction de leur île et en bénéficier.
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M. Frantz Gumbs : Défavorable. Le droit en vigueur prévoit déjà de confier 20 % des marchés à ce type d’entreprises, et nous sommes passés à 30 % ; monter à 50 % ne me semble pas très raisonnable.
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Mme Dominique Voynet : Nous rêvons tous de pouvoir compter sur une économie mahoraise en pleine expansion, qui soit capable d’assumer des chantiers importants. Mais la réalité, c’est que ce n’est pas le cas pour le moment. Madame Trouvé, vous avez bien fait de pointer, tout à l’heure, une réalité assez triviale : si l’on veut reconstruire vite et beaucoup, ce seront probablement de grands groupes européens – Vinci, Bouygues ou d’autres – qui se positionneront sur ces marchés ; eux seuls seront susceptibles de reconstruire, de façon pratiquement simultanée grâce à des économies d’échelle, des écoles, des collèges et tout autre établissement d’enseignement. C’est certes préoccupant, mais si nous arrivons à relever le défi des 30 %, nous aurons déjà fait un sacré boulot. Il y a beaucoup de PME à Mayotte ; l’effort de formation professionnelle sur le tas, assuré notamment par les entreprises, sera d’ailleurs nécessaire pour atteindre ce pourcentage.
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Mme la présidente : La parole est à M. Aurélien Rousseau.
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M. Aurélien Rousseau : En complément de ce que vient de dire Dominique Voynet, je poserai une question : qui, aujourd’hui, est capable de construire et de faire fonctionner des usines de dessalement, par exemple ? Uniquement des grands groupes. Pendant quelques années, le défi sera justement d’intéresser ces grands groupes au territoire mahorais, afin que ces équipements indispensables sortent de terre. Si l’on atteint l’objectif de 30 %, comme le disait notre collègue Voynet, ce sera déjà bien. Nous devons travailler pour renforcer l’infrastructure économique de l’île, mais il nous faut aussi répondre à l’urgence, même si cela suppose de s’appuyer sur de grands opérateurs.
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M. Philippe Vigier : Très bien !
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 181.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 21
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 59 Nombre de suffrages exprimés 58 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 17 Contre 41
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 : (L’amendement no 181 n’est pas adopté.)
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M. Antoine Léaument : Vous êtes de droite !
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M. Emeric Salmon : Vous êtes de gauche !
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Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement no 174.
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Mme Sandrine Nosbé : Nous souhaitons que les nouvelles constructions scolaires soient adaptées aux risques naturels majeurs, notamment les cyclones et les séismes. C’est un impératif, surtout depuis le passage du cyclone Chido.La commission d’enquête sur la gestion des risques naturels majeurs dans les territoires d’outre-mer a révélé que plus de 80 % des établissements scolaires ultramarins ne respectaient pas les normes parasismiques et paracycloniques modernes. Les événements climatiques récemment survenus à Mayotte, où plus de 50 % des écoles ont été endommagées ou détruites, ce qui a affecté près de 70 000 élèves, mettent en évidence la vulnérabilité des infrastructures scolaires face à la multiplication des risques naturels.Il importe donc que les nouvelles constructions scolaires respectent les normes parasismiques, paracycloniques, anti-inondations et anti-incendies. Accélérer la construction d’établissements scolaires ne doit pas se faire au rabais, au détriment de leur qualité et de leur résilience. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. Frantz Gumbs : Les dispositions prévues par l’article 21 visent à simplifier la procédure de passation des marchés pour accélérer les délais de reconstruction. Elles n’exonèrent en aucun cas le titulaire du marché du respect des règles de construction applicables sur le territoire de Mayotte.
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M. Yoann Gillet : Oui, l’amendement est satisfait !
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 21
M. Frantz Gumbs : Les règles de construction en vigueur tiennent précisément compte de toutes les normes, notamment antisismiques et anticycloniques, nécessaires pour se prémunir contre les catastrophes naturelles.
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M. Frantz Gumbs : L’amendement étant satisfait, j’en demande le retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.