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Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
M. Jean-Paul Mattei : Sans reprendre tous les arguments avancés par mes collègues, je tiens à insister sur le rôle essentiel que jouent les CCI : elles accompagnent de nombreuses mutations d’entreprises lorsque la transmission est difficile et ont accompli un travail crucial pendant la crise sanitaire, entre autres. Il faut respecter la trajectoire que nous leur avons fixée. Cet amendement qu’on pourrait dire d’atterrissage est donc essentiel. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
Mme la présidente : Les amendements nos 1590 de Mme Martine Froger et 3008 de Mme Marie-José Allemand sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
M. Charles de Courson : La situation est très simple. L’État s’était engagé auprès des CCI à maintenir à 525 millions les ressources fiscales qui leur sont affectées. Or nous avons découvert que le Gouvernement prévoyait d’en prélever 40 millions en 2025. Tous les amendements en discussion commune visent à annuler cette diminution de la ressource en rehaussant de 40 millions la somme inscrite à l’article 33.Toutefois, en contrepartie de cet engagement, le réseau des CCI avait donné son accord pour un prélèvement annuel de 20 millions sur sa trésorerie. L’amendement no 2117 ainsi que les amendements identiques nos 2082 et suivants visent à rétablir cette clause, alors que les amendements nos 1590 et 3008 s’en tiennent au rehaussement de 40 millions.Pour ces raisons, je suis favorable à l’amendement no 2117 et aux amendements identiques nos 2082 et suivants, et défavorable aux amendements nos 1590 et 3008.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
M. Laurent Saint-Martin : Même avis. Il faut, comme l’a fait M. Amiel, saluer le travail de transformation qu’a accompli le réseau des CCI au cours des dernières années. Dieu sait que nous en avons débattu pendant plusieurs discussions budgétaires, avant que ces réformes se fassent ! Les CCI ont fourni beaucoup d’efforts d’organisation et ont gagné en efficacité pour accompagner les entreprises. Je tiens à les en féliciter avec vous.Compte tenu de ces efforts, nous devons nous aussi respecter les engagements qu’avait pris l’État. C’est pourquoi, comme M. le rapporteur général, je suis favorable aux amendements qui visent à rehausser de 40 millions d’euros le plafond de la taxe affectée aux CCI et à prélever en contrepartie 20 millions par an sur les fonds de roulement du réseau. Je vous propose donc de voter les amendements identiques nos 2082 et suivants.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
M. Philippe Juvin : Il est vrai que l’État doit respecter ses engagements. Néanmoins, je remarque qu’à chaque fois qu’on évoque les CCI, tout le monde les trouve formidables, juge leur travail indispensable et refuse de toucher à leur financement. Pardon, mais nous devrons bien nous poser la question un jour ! Le rapport 2021 de la Cour des comptes indique : « Une évaluation complète et sans tabou de l’utilité des réseaux consulaires pour les entreprises est indispensable. Elle devra permettre de vérifier la légitimité du maintien du financement public qui leur est accordé. » J’ai conscience que nous connaissons tous les CCI et que le sujet, qui revient sur le tapis chaque année, est très délicat. Pourtant, on leur accorde bien facilement le rehaussement du plafond. Certes, il faut respecter la parole de l’État, mais il s’agirait de lever les tabous qui entourent les CCI.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
 : (L’amendement no 2117 n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 2082, 2968, 3094, 3509 et 3649.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 146 Nombre de suffrages exprimés 140 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 137 Contre 3
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
 : (Les amendements identiques nos 2082, 2968, 3094, 3509 et 3649, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 1590 et 3008 tombent.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
Mme la présidente : Les amendements nos 1831 de M. Philippe Ballard et 1105 de M. Matthias Renault, qui peuvent être soumis à une discussion commune, sont défendus.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
 : (Les amendements nos 1831 et 1105, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
Mme la présidente : Je suis saisie de dix amendements, nos 2705, 2742, 3453, 2254, 2744, 2982, 3456, 3580, 1106 et 1830, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 2705, 2742 et 3453 sont identiques, ainsi que les amendements nos 2254, 2744, 2982 et 3456, et les amendements nos 1106 et 1830. Les amendements nos 2705 de Mme Fatiha Keloua Hachi et 2742 de M. Benjamin Dirx sont défendus.La parole est à M. Christophe Marion, pour soutenir l’amendement no 3453.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
M. Christophe Marion : Il vise à déplafonner la taxe sur les spectacles de variété affectée au Centre national de la musique (CNM). En effet, cette taxe constitue la principale source de financement du CNM, qui s’est imposé ces dernières années comme un outil indispensable d’appui au secteur et qui doit le rester, compte tenu des défis qu’affronte l’industrie musicale.L’article 33 du PLF fixe le plafond d’affectation de cette taxe à 50 millions d’euros, alors que son rendement est estimé à 53,15 millions. Dans un contexte où le développement de la filière s’intensifie, il n’apparaît pas pertinent de créer un manque à gagner pour le CNM, qui doit poursuivre son action et son ambition.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
Mme la présidente : Les amendements nos 2254 de Mme Sarah Legrain, 2744 de M. Benjamin Dirx et 2982 de M. Denis Masséglia sont défendus.La parole est à M. Christophe Marion, pour soutenir l’amendement no 3456.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
M. Christophe Marion : À défaut du déplafonnement de la taxe sur les spectacles de variétés affectée au CNM, cet amendement de repli vise le relèvement du plafond à 70 millions d’euros.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
Mme la présidente : Les amendements nos 3580 de M. Christophe Marion, 1106 de M. Matthias Renault et 1830 de M. Philippe Ballard sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
M. Charles de Courson : Avis défavorable sur tous ces amendements. La taxe sur les spectacles de variétés a produit 53 millions ; son plafond, fixé à 50 millions, est donc très légèrement mordant. En revanche, le plafond de la taxe sur le streaming – également affectée au CNM – étant fixé à 18 millions, il n’est pas mordant.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
M. Laurent Saint-Martin : Défavorable à tous les amendements.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
 : (Les amendements identiques nos 2705, 2742 et 3453 ne sont pas adoptés.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
 : (Les amendements identiques nos 2254, 2744, 2982 et 3456 ne sont pas adoptés.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
 : (L’amendement no 3580 n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
 : (Les amendements identiques nos 1106 et 1830 ne sont pas adoptés.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
Mme la présidente : Je suis saisie de six amendements identiques, nos 751, 1475, 1905, 3188, 3531 et 3626. La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 751.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
M. Corentin Le Fur : Je le retire.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
 : (L’amendement no 751 est retiré.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
Mme la présidente : Les amendements nos 1475 de M. Éric Ciotti et 1905 de Mme Sophie Pantel sont défendus.La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 3188.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
M. Michel Castellani : Il vise à limiter à 13,25 millions la diminution des ressources affectées au réseau des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA), comme cela était prévu dans la loi de finances pour 2024. Ce montant s’inscrit dans le cadre du lissage censé s’effectuer entre 2024 et 2027. Nous proposons de revenir à la baisse de 13,25 millions prévue dans l’accord conclu entre le Gouvernement et le réseau des CMA, plutôt que de voter la baisse de 20 millions inscrite à l’article. Ainsi, nous éviterons de remettre en question le lissage prévu sur une durée de quatre ans pour un montant total de 53 millions d’euros.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
Mme la présidente : Sur les amendements nos 3340 et 3763, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements nos 3531 de M. Mathieu Lefèvre et 3626 de Mme Perrine Goulet sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
M. Charles de Courson : C’est simple : la commission est favorable à tous ces amendements. On ne peut pas faire mieux ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
M. Philippe Juvin : Ce n’est pas cher, c’est l’État qui paie !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
 : (Les amendements identiques nos 1475, 1905, 3188, 3531 et 3626 sont adoptés.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
Mme la présidente : La séance est suspendue.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
 : (La séance, suspendue à vingt-trois heures quarante-cinq, est reprise à vingt-trois heures cinquante.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
Mme la présidente : La séance est reprise.Sur les amendements nos 1107, 1108, 1109 et 1111, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements nos 1107, 1108, 1109 et 1111 de M. Matthias Renault sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
M. Charles de Courson : Avis défavorable, comme je l’ai déjà expliqué.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
M. Laurent Saint-Martin : Avis défavorable à tous les amendements Renault.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
Une députée du groupe EcoS : Les Renault sont construits à la chaîne !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 1107.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 106 Nombre de suffrages exprimés 105 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 49 Contre 56
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
 : (L’amendement no 1107 n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 1108.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 106 Nombre de suffrages exprimés 106 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 48 Contre 58
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
 : (L’amendement no 1108 n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 1109.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 125 Nombre de suffrages exprimés 125 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 51 Contre 74
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
 : (L’amendement no 1109 n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 1111.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 132 Nombre de suffrages exprimés 130 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 55 Contre 75
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
 : (L’amendement no 1111 n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
Mme la présidente : Les amendements nos 2916 et 2893 du rapporteur général sont rédactionnels.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
M. Charles de Courson : Je précise qu’ils ont été adoptés par la commission.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
 : (Les amendements nos 2916 et 2893, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 3340.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
M. Laurent Saint-Martin : Comme annoncé dans le cadre des propositions visant à réduire les dépenses,…
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
M. Nicolas Sansu : Vous allez assécher les agences de l’eau !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
M. Laurent Saint-Martin : …l’amendement vise à opérer un prélèvement exceptionnel de 130 millions d’euros sur la trésorerie des agences de l’eau.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
M. Nicolas Sansu : C’est vrai qu’il n’y a pas besoin d’investissement dans ce domaine !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
M. Laurent Saint-Martin : Il y a besoin d’économies aussi.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
M. Charles de Courson : La commission des finances n’a pas examiné cet amendement. Je donnerai donc un avis personnel, en tant que rapporteur général.La réforme des redevances affectées aux agences de l’eau intervenue l’année dernière devait s’accompagner d’une trajectoire de relèvement du plafond du produit affecté à ces agences. Cependant le rendement de ces redevances s’est situé en deçà des prévisions en 2024 et il devrait en être de même en 2025. Ce décalage est de nature à fragiliser la situation financière des agences de l’eau. Un prélèvement de 130 millions d’euros sur le produit des redevances en 2025 aggraverait la situation des agences de l’eau alors même qu’elles perçoivent déjà des ressources inférieures à celles qui leur avaient été promises. En outre, un tel prélèvement, s’il devait être pérennisé, ouvrirait la porte à un abaissement du plafond des redevances affectées aux agences de l’eau, qui mettrait structurellement en péril la capacité de ces agences à remplir leurs missions.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
M. Laurent Saint-Martin : Il s’agit d’un prélèvement exceptionnel !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
M. Charles de Courson : Enfin, c’est dans la nature des redevances de l’eau de financer la gestion optimale de cette ressource de plus en plus rare. Ce prélèvement de trésorerie des agences de l’eau viendrait détourner ces redevances de leur finalité. C’est la gestion de l’eau qui en pâtirait, à la fois pour les agriculteurs, pour les industriels et pour les ménages.Pour ces différentes raisons, à titre personnel, j’émets un avis défavorable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
M. Dominique Potier : Il faut évidemment s’opposer à cet amendement totalement délétère, notamment pour des raisons de forme. La présidente du comité de bassin Rhin-Meuse, qui n’est autre que ma suppléante, rappelle dans un courrier aux parlementaires que l’argument gouvernemental de la disponibilité de la trésorerie est largement erroné, car une bonne partie des sommes apparemment disponibles sont déjà engagées mais non décaissées sur des programmes territoriaux structurants.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
M. Aurélien Rousseau : Bah oui !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
M. Dominique Potier : À la veille d’une crise de l’eau majeure liée au dérèglement climatique et aux pollutions diffuses, il faut protéger, sécuriser et partager la ressource en eau, éviter les gaspillages, moderniser et développer de nombreuses infrastructures. Bref, il faut muscler les agences et non les dépouiller ; c’est une question de survie. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
M. Aurélien Rousseau : Bravo !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
Un député du groupe Dem : C’est l’extrême ponction ! (Sourires.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 3340.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 154 Nombre de suffrages exprimés 153 Majorité absolue 77 Pour l’adoption 14 Contre 139
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
 : (L’amendement no 3340 n’est pas adopté ; par conséquent, les amendements nos 2250 et 3152 tombent.) (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
Mme la présidente : Les amendements nos 2807, 2811 et 2805 du rapporteur général sont rédactionnels.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
M. Charles de Courson : Ils ont été approuvés par la commission.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
 : (Les amendements nos 2807, 2811 et 2805, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
Mme la présidente : L’amendement no 3663 de M. le ministre est un amendement de coordination.Quel est l’avis de la commission ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
M. Charles de Courson : Avis favorable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
Mme Véronique Louwagie : Madame la présidente, je levais la main depuis un moment, car j’ai noté une incohérence dans les votes sur l’amendement no 3340 du Gouvernement. Ce dernier visait à réduire la trésorerie des agences de l’eau et donc à intervenir sur les opérateurs. Le Rassemblement national a voté contre cet amendement, qui aurait pu être adopté, alors qu’il s’est livré à un grand show sur les opérateurs en présentant des amendements qui, eux, n’avaient aucune chance de l’être. Je tenais à le faire observer ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe SOC.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
M. Laurent Saint-Martin : Elle a raison !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
Mme la présidente : La parole est à M. Matthias Renault.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
M. Matthias Renault : Permettez-moi de vous retourner la remarque : vous n’avez pas voté en faveur de nos propositions d’économies sur les opérateurs. Ensuite, il y a une différence entre ponctionner des trésoreries et prévoir une réinternalisation. Enfin, les résultats du scrutin public montrent qu’il n’y a eu que quatorze votes pour l’amendement, soit 2 % des 577 députés ; nous ne servirons pas de supplétifs. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
M. Benjamin Dirx : Ce n’est pas un argument !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
 : (L’amendement no 3663 est adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
Mme la présidente : Les amendements nos 3381 et 3403 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
 : (Les amendements nos 3381 et 3403, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 3444.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
M. Laurent Saint-Martin : Dans la lignée de la nouvelle doctrine d’affectation des taxes issue de la révision de la Lolf, cet amendement technique tend à supprimer l’affectation de 0,5 % du produit d’accise sur les tabacs au régime d’allocations viagères des gérants de débits de tabac (RAVGDT), en raison de l’absence de personnalité morale du régime. Cette suppression de fiscalité affectée serait compensée par l’ouverture de crédits budgétaires dédiés au financement du RAVGDT dans la mission Régimes sociaux et retraites.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
 : (L’amendement no 3444 est adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
Mme la présidente : L’amendement no 2310 rectifié de M. Gabriel Amard est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
M. Charles de Courson : Avis défavorable, pour des raisons techniques.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
 : (L’amendement no 2310 rectifié, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 3763.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
M. Laurent Saint-Martin : Il s’agit d’un autre amendement proposant des mesures d’économies, puisqu’il faut bien quelqu’un pour le faire. (Exclamations sur les bancs des groupes RN, EPR, SOC et Dem.) Il tend à opérer un prélèvement de 70 millions d’euros sur la trésorerie de l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi). (M. Nicolas Sansu s’exclame.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
M. Charles de Courson : Je m’interroge sur la tendance de long terme de la trésorerie de l’Inpi. Jusqu’en 2020, les redevances affectées à l’Inpi, dont le produit s’élève à environ 170 millions, n’étaient pas plafonnées.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 32
M. Laurent Saint-Martin : C’est vrai.