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M. Jocelyn Dessigny : Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, le groupe Rassemblement national votera en faveur de ces amendements, l’enjeu étant de limiter au maximum, voire de supprimer, les frais financiers lors des successions.
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 : (Les amendements identiques nos 1, 8 et 17 sont adoptés.)
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M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 2, 9, 14 et 18.La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 2.
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Mme Christine Pirès Beaune : Je laisse à Mme Arrighi le soin de présenter le sien.
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M. le président : La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement no 9.
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Mme Christine Arrighi : Il vise à garantir la cohérence technique et juridique de la proposition de loi en étendant l’exclusion prévue pour le PEA à d’autres dispositifs d’épargne spécifiques, tels que le plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME), le compte PME innovation et le plan d’épargne avenir climat. Ces produits, similaires au PEA, sont investis dans des comptes-titres dont la valorisation est sujette à des fluctuations significatives rendant complexe l’évaluation des frais sur succession. L’amendement vise à tenir compte des spécificités techniques et économiques de ces produits, tout en préservant leur finalité de soutien à l’innovation, aux PME et à la transition écologique.La proposition de loi de Mme Christine Pirès Beaune, que nous remercions pour sa ténacité et sa pugnacité (M. Inaki Echaniz applaudit), traite d’un sujet connu depuis longtemps. Si nous l’examinons ce soir, c’est parce que ni le gouvernement ni le réseau bancaire n’ont tenu compte des alertes !
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M. Emmanuel Duplessy : Excellent !
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M. le président : Les amendements nos 14 de M. Jean-Paul Mattei et 18 de M. Daniel Labaronne sont défendus.Quel est l’avis du gouvernement sur ces quatre amendements identiques ?
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Mme Laurence Garnier : Madame Arrighi, le gouvernement a souhaité donner le temps à une discussion de place de se tenir. Puis, actant de l’échec de celle-ci, il a travaillé avec Mme la rapporteure pour faire aboutir la proposition de loi examinée aujourd’hui.Le gouvernement est favorable à ces quatre amendements. Je remercie la rapporteure et les députés pour le travail qu’ils ont réalisé afin de préciser le champ d’application du texte.
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M. Daniel Labaronne : Je confirme que le CCSF, dans lequel je siégeais en qualité de représentant de l’Assemblée nationale pendant l’ancienne législature – Mme Constance Le Grip m’y a succédé –, avait inscrit à son ordre du jour la question des frais bancaires liés aux successions. Néanmoins, comme je l’ai expliqué dans mon intervention au cours de la discussion générale, il n’y a pas eu d’accord de place, de sorte que les parlementaires ont dû s’emparer du dossier.Il n’en demeure pas moins que, sur de nombreux autres sujets, le CCSF a permis des avancées significatives, grâce à des accords de place rendant inutile l’intervention du législateur. Ses avis sont intéressants ; je vous invite à les consulter. Il s’agit de soft law, que tous les acteurs s’engagent à respecter. Ces accords ont amélioré la traçabilité, la lisibilité et la comparabilité des contrats, et ont favorisé un alignement des tarifs bancaires.La proposition de loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire, que j’ai fait adopter, a été inspirée par les travaux du CCSF. Elle a permis de rendre 5 milliards d’euros aux retraités.
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Mme Marie-Christine Dalloz : Vous souhaitez étendre l’exclusion aux différents types de PEA. Qu’en est-il des PEA souscrits, dans les délais légaux, dans le cadre d’une assurance vie ? Il me semble qu’il y a une ambiguïté à ce sujet.
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M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.
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Mme Christine Pirès Beaune : L’assurance vie n’entre pas dans le champ de la proposition de loi.En première lecture, nous avions exclu les PEA du champ d’application de la gratuité, mais nous avions oublié notamment les PEA-PME. Ces amendements visent à réparer cet oubli en étendant le périmètre de l’exclusion. J’espère avoir dissipé vos inquiétudes.
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Mme Marie-Christine Dalloz : Merci !
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 : (Les amendements identiques nos 2, 9, 14 et 18 sont adoptés.)
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M. le président : Les amendements identiques nos 3 de Mme la rapporteure et 10 de Mme Christine Arrighi sont rédactionnels.
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 : (Les amendements identiques nos 3 et 10, acceptés par le gouvernement, sont adoptés.)
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M. le président : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 7, qui fait l’objet du sous-amendement no 21.
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Mme Christine Pirès Beaune : Il tend à exclure des critères de complexité le nombre de comptes et des produits d’épargne à clôturer. En effet, le nombre de comptes à clôturer – quatre, cinq, six… – ne rend pas l’opération de clôture plus complexe.En revanche, je propose d’ajouter deux critères de complexité : la présence d’un contrat de crédit en cours – ce point fait l’objet du sous-amendement – et la nature professionnelle du compte à clôturer. Un contrat de crédit en cours, notamment s’il est lié à un bien immobilier, peut ralentir et complexifier l’opération de clôture. Les banques peuvent également considérer qu’il faut plus de temps pour clôturer un compte professionnel, même si ce n’est pas toujours le cas.
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M. le président : La parole est à M. Jacques Oberti, pour soutenir le sous-amendement no 21.
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M. Jacques Oberti : Nous proposons de préciser que la présence d’un contrat de crédit en cours à la date du décès ne peut être invoquée comme facteur de complexité que lorsqu’il s’agit d’un crédit immobilier – et non d’un crédit à la consommation.
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M. le président : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?
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Mme Christine Pirès Beaune : Avis favorable.
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M. le président : Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement et sur le sous-amendement ?
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Mme Laurence Garnier : J’émets un avis favorable sur l’amendement no 7, qui tend à préciser les critères qui permettent de caractériser ce qui constitue une opération manifestement complexe. Je donne également un avis favorable au sous-amendement, puisqu’il s’agit d’exclure les crédits à la consommation des facteurs de complexité. Les crédits à la consommation peuvent certes introduire une dose de complexité, mais pas systématiquement, contrairement aux crédits immobiliers, dont le traitement est nécessairement complexe.
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M. le président : Sur les amendements identiques nos 4, 11, 15 et 19, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Philippe Gosselin.
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M. Philippe Gosselin : Malgré la volonté de simplifier et le désir de faire preuve de justice et d’humanité, les choses ne sont pas toujours simples, et le naturel revient vite au galop. Il ne faudrait pas que certains établissements bancaires continuent d’oublier qu’ils ont aussi des obligations morales, indépendamment de la loi. Notre collègue parlait des actions du CCSF, et c’est très bien – loin de moi l’idée de mettre à mal le système bancaire. Force est pourtant de reconnaître que le fait d’avoir enclenché un processus législatif a ramené les banques à davantage de raison, ce qui ne serait sans doute pas arrivé en l’absence d’un tel processus. Les précisions apportées par l’amendement et le sous-amendement sont les bienvenues, et j’espère qu’elles seront suffisantes – c’est en tout cas le vœu que je forme.
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Mme Christine Pirès Beaune : Nous amendons le texte pour essayer de l’améliorer car les choses ne sont effectivement pas toujours simples. Le rapport d’évaluation jouera un rôle très important. Je ne sais pas qui sera dans cet hémicycle dans un ou deux ans…
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M. Philippe Gosselin : Déjà qu’on ne sait pas bien qui y sera demain ! (Sourires.)
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Mme Christine Pirès Beaune : En tout cas, le rapport nous amènera peut-être à compléter la liste des facteurs de complexité ou à en supprimer certains qui n’auraient pas lieu d’être.
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M. Philippe Gosselin : Il ne faudrait pas que la complexité soit un argument pour ne pas agir !
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 : (Le sous-amendement no 21 est adopté.)
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 : (L’amendement no 7, sous-amendé, est adopté.)
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M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 4, 11, 15 et 19.La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 4.
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Mme Christine Pirès Beaune : J’invite M. Mattei, s’il le souhaite, à présenter le sien.
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M. le président : L’amendement no 11 de Mme Christine Arrighi est défendu.
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M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement no 15.
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M. Fabrice Brun : Il va faire la synthèse !
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M. Jean-Paul Mattei : Je remercie Mme la rapporteure de son geste élégant. Comme cela a été évoqué lors de la présentation du texte, nous proposons qu’il entre en vigueur non pas trois mois, mais six mois après sa promulgation. Cela donnera trois mois supplémentaires aux banques pour adapter leurs systèmes, notamment pour appliquer la gratuité dans les cas prévus par la loi.
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M. Fabrice Brun : Excellent !
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M. le président : L’amendement no 19 de M. Daniel Labaronne est défendu.Quel est l’avis du gouvernement sur ces quatre amendements identiques ?
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Mme Laurence Garnier : Avis favorable.
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M. Jocelyn Dessigny : Nous voterons contre ces amendements, car nous estimons que le délai initial de trois mois laisse suffisamment de temps aux banques pour modifier leurs procédures. Nous ne comprenons pas l’intérêt d’allonger ce délai.
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M. Jean-Paul Mattei : C’est une question d’efficacité !
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M. Jocelyn Dessigny : Les entreprises bancaires disposent d’effectifs suffisants pour ce faire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
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Mme Christine Arrighi : J’appelle l’attention de mes collègues sur le fait que cette extension du délai permettra aussi au gouvernement de publier le décret d’application nécessaire à la mise en œuvre effective du dispositif. Nous souhaitons que cette publication intervienne très rapidement. Le gouvernement matérialisera ainsi l’avis favorable qu’il a donné au texte, les banques n’ayant guère montré qu’elles étaient raisonnables – je renvoie aux explications de M. Labaronne.
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Mme Christine Pirès Beaune : Je remercie Mme Arrighi de cette précision. En première lecture, le gouvernement s’était engagé à consulter l’ensemble des groupes parlementaires pour rédiger le décret. J’espère que cet engagement reste d’actualité, et qu’il vaudra aussi à l’avenir. Si une concertation doit avoir lieu, un délai de six mois ne me paraît pas démesuré – étant entendu que, si elle peut se tenir dans un délai plus court, ce sera encore mieux.
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M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 4, 11, 15 et 19.
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 : (Il est procédé au scrutin.)
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 127 Nombre de suffrages exprimés 114 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 62 Contre 52
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 : (Les amendements identiques nos 4, 11, 15 et 19 sont adoptés.)
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 : (L’article 1er, amendé, est adopté.)
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M. le président : Les amendements identiques nos 5 de Mme la rapporteure et 12 de Mme Christine Arrighi sont rédactionnels.
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 : (Les amendements identiques nos 5 et 12, acceptés par le gouvernement, sont adoptés.)
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M. le président : Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 6, 13, 16 et 20. La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 6.
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Mme Christine Pirès Beaune : Il tend à compléter la demande de rapport d’évaluation introduite en première lecture par la commission à l’initiative de Mme Dalloz. Je propose que ce rapport donne une estimation du nombre de personnes bénéficiant de la gratuité grâce au présent texte. C’est, selon moi, un point important. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
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Mme Marie-Christine Dalloz : C’est une bonne idée !
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M. le président : Les amendements nos 13 de Mme Christine Arrighi, 16 de M. Jean-Paul Mattei et 20 de M. Daniel Labaronne sont défendus.
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 : (Les amendements identiques nos 6, 13, 16 et 20, acceptés par le gouvernement, sont adoptés.)
Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession > Discussion générale
 : (L’article 2, amendé, est adopté.)
Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession > Discussion générale
M. le président : Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 144 Nombre de suffrages exprimés 144 Majorité absolue 73 Pour l’adoption 144 Contre 0
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 : (La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR, ainsi que sur quelques bancs des groupes RN, EPR, DR et Dem.)
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M. Inaki Echaniz : Pirès Beaune à Bercy !
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Mme Christine Pirès Beaune : Je remercie les députés de tous les groupes qui ont travaillé à l’élaboration de ce texte, ainsi que les ministres et les cabinets précédents, notamment Mme Olivia Grégoire, qui était au banc lors de la première lecture. Je remercie également Mme la ministre ici présente et ses équipes. Je remercie enfin les deux administrateurs de l’Assemblée qui ont travaillé sur le texte en première et en deuxième lecture, ainsi que mes collaborateurs. (Applaudissements.)
Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession > Discussion générale
M. le président : La séance est suspendue.
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 : (La séance, suspendue à dix-huit heures cinquante-cinq, est reprise à dix-neuf heures cinq.)
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M. le président : La séance est reprise.
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M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Vincent Thiébaut et plusieurs de ses collègues visant à optimiser la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps (nos 277, 625).
Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession > Discussion générale
M. le président : La parole est à M. Vincent Thiébaut, rapporteur de la commission des affaires sociales.
Protection et accompagnement des parents d’enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps > Présentation
M. Vincent Thiébaut : La proposition de loi que nous allons examiner est le fruit d’une réflexion et d’un travail collectifs menés par de nombreuses associations – en particulier l’association Eva pour la vie et la fédération Grandir sans cancer –, des médecins et professionnels spécialisés et des élus venant de l’ensemble du territoire. Cosignée par plus de 140 députés issus de différents groupes parlementaires et que je remercie vivement, elle repose sur le diagnostic partagé des difficultés rencontrées par les familles et vise avant toute chose à faciliter un quotidien bouleversé par le cancer, la maladie ou le handicap de l’enfant.Je suis honoré de défendre à la tribune ce sujet d’importance. Je tiens à remercier particulièrement Charlotte Goetschy-Bolognese, députée suppléante de M. Olivier Becht, qui fut à l’initiative du texte. Je me réjouis de débattre avec vous pour améliorer cette proposition de loi adoptée à l’unanimité la semaine dernière en commission des affaires sociales.
Protection et accompagnement des parents d’enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps > Présentation
M. Sébastien Peytavie : Oui !
Protection et accompagnement des parents d’enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps > Présentation
M. Vincent Thiébaut : En France, entre 1,5 million et 4 millions d’enfants âgés de 0 à 20 ans sont atteints d’une maladie chronique et 2 500 enfants sont diagnostiqués porteurs d’un cancer. En outre, environ 560 000 enfants sont en situation de handicap.Chacun peut l’imaginer, la détection d’une maladie grave ou d’un handicap chez un enfant constitue un bouleversement intime et immense dans sa vie et dans celle de sa famille. À la détresse et à l’inquiétude s’ajoutent de nombreux changements pratiques qui chamboulent la vie quotidienne. Pour les familles, c’est souvent la double peine : aux préoccupations directement liées à la maladie ou au handicap s’ajoutent des difficultés financières et administratives qui peuvent prendre une ampleur considérable, en particulier pour les familles les moins aisées.Depuis 2017, le législateur est intervenu pour améliorer le quotidien des familles concernées, témoignant de sa forte mobilisation sur le sujet. La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui s’inscrit dans le prolongement de ce travail parlementaire, particulièrement dans la continuité de la loi du 19 juillet 2023 votée à l’initiative de Paul Christophe, laquelle comporte des avancées majeures.Les évolutions législatives de ces dernières années sont saluées par le monde associatif et par les familles, mais de nombreuses difficultés demeurent. Certains textes sont insuffisamment appliqués, par défaut d’organisation ou par manque de moyens. Au-delà de la trop faible application des textes, des failles existent encore dans le droit, auxquelles nous entendons précisément remédier par cette proposition de loi.Les trois premiers articles visent tout particulièrement à remédier aux problèmes de logement et d’hébergement auxquels sont encore trop souvent confrontées les familles, en particulier les plus modestes.L’article 1er consacre le droit au logement des familles « éprouvant des difficultés particulières pour se loger en raison de l’état de santé d’un enfant à charge atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité ». Il modifie à cette fin l’article 1er d’une loi emblématique du droit au logement, la loi Besson du 31 mai 1990, et reconnaît ainsi aux familles d’enfants malades le droit à une aide de la collectivité pour accéder à un logement décent.
Protection et accompagnement des parents d’enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps > Présentation
M. Thibault Bazin : C’est juste !
Protection et accompagnement des parents d’enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps > Présentation
M. Vincent Thiébaut : L’article 1er bis, introduit en commission, réaffirme une disposition de la loi du 19 juillet 2023 interdisant le non-renouvellement du bail de locataires ayant à charge un enfant atteint d’une affection grave.L’article 2 vise plus spécifiquement à donner une voie de recours aux proches d’enfants malades qui seraient confrontés à des difficultés pour rembourser un emprunt, en particulier un crédit immobilier.
Protection et accompagnement des parents d’enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps > Présentation
M. Thibault Bazin : C’est un vrai problème !