Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 12
M. Olivier Falorni : L’article 12 prévoit que la décision sur la demande et que la décision de mettre fin à la procédure ne peuvent être contestées, devant la juridiction administrative, que par la personne ayant formé la demande.Il n’est pas opportun – c’est le moins qu’on puisse dire – de permettre à des tiers d’introduire un recours contre une décision qui répond à l’expression, libre et éclairée, de la volonté d’une personne. Il y va du respect de son autonomie, la décision étant de surcroît prise à la lumière de sa situation médicale.Il convient de noter que, dans les cas de limitation ou d’arrêt des soins ou de mise en œuvre d’une sédation profonde et continue, il n’est pas requis que le patient manifeste sa volonté libre et éclairée. Cela justifie que des tiers puissent former un recours contre la décision.Par ailleurs, les dispositions de l’article ne font pas obstacle à la saisine du juge pénal par des tiers qui estimeraient que des manquements susceptibles de constituer des crimes ou des délits ont été commis pendant le déroulement de la procédure d’aide à mourir.Je rappelle en outre que nous avons adopté un amendement de notre collègue Yannick Monnet à l’article 5 qui prévoit, dans le cas des personnes protégées, la saisine du juge des tutelles et du conseil de famille par le médecin chargé de s’assurer du caractère libre et éclairé de la demande.Enfin, la dérogation aux règles de répartition des litiges entre les ordres administratif et judiciaire se justifie par plusieurs éléments : premièrement, l’existence de procédures d’urgence devant le juge administratif, notamment le référé-liberté ; deuxièmement, la nécessité d’éviter les jurisprudences divergentes entre ordres juridictionnels, dans une matière contentieuse qui ne concernera qu’un nombre limité de cas ; troisièmement, la clarification et la simplification des procédures pour le justiciable, qui n’aura pas à rechercher l’ordre de juridiction compétent ni à attendre plusieurs jours, voire plusieurs mois, la transmission de son recours au bon ordre de juridiction en cas d’erreur.L’arrêt Mortier contre Belgique de 2022 résulte d’un recours formé par M. Tom Mortier suite au décès de sa mère du fait d’une aide active à mourir en Belgique, décès dont il n’avait pas été informé. L’arrêt a été reçu très positivement en Belgique, la Cour ayant validé la loi après avoir considéré qu’il n’y avait pas eu violation de la Convention européenne des droits de l’homme. En revanche, la Cour a signalé un certain nombre de problèmes et de violations relatives à la commission de contrôle, qu’elle a estimée insuffisamment indépendante puisque des médecins y étaient juge et partie. C’est la raison pour laquelle nous devrons être très vigilants lors de l’examen de l’article relatif à la composition de la commission de contrôle et d’évaluation, pour lequel Élise Leboucher sera notre rapporteure.Il est important de souligner qu’à l’occasion de l’arrêt Mortier, la Cour européenne des droits de l’homme a considéré qu’une loi relative à l’aide active à mourir pouvait être conforme à la Convention européenne des droits de l’homme.Avis défavorable.