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Création d’un centre hospitalier universitaire en Corse > Explications de vote
M. Philippe Vigier : Bien évidemment, il faut toujours mesurer l’impact des décisions dans le temps. S’il est un thème qui nous réunit tous, c’est l’accès aux soins. À cet égard, je ne suis pas certain que toutes les bonnes décisions ont été prises dans notre pays depuis quarante ans. Mais soyons positifs et saluons la magnifique création d’un CHU en Corse.Que chacun se rende compte du message que l’on envoie ainsi à la communauté médicale et à la communauté soignante. C’est une reconnaissance formidable pour les hommes et pour les femmes qui, malgré l’absence d’un CHU, ont tout de même fait le choix, très fort, d’exercer leur art en Corse. Dorénavant, l’attractivité des métiers du soin s’en trouvera complètement changée.M. Davi soulevait la question des moyens. Je lui rappelle – M. Marcangeli le ferait bien mieux que moi – que l’État a financé intégralement l’hôpital d’Ajaccio, qui a coûté 183 millions d’euros. Comme en amour, il faut des signes forts. Or en voilà un, qu’il était bon de rappeler cet après-midi devant la représentation nationale.Les évacuations sanitaires sont un autre aspect essentiel, pour les Corses comme pour les 3 millions de personnes qui passent l’été sur l’île. Lorsque j’étais ministre délégué chargé des outre-mer, j’ai traité la question des évacuations sanitaires de Mayotte vers La Réunion : les délais de prise en charge étaient encore plus longs et le pronostic vital était parfois engagé. À cet égard, plusieurs d’entre vous ont évoqué l’absence de PET-scan en Corse ; c’est un exemple très parlant.Réjouissons-nous de ce beau moment de concorde, car on va enfin pouvoir couvrir l’ensemble du territoire hexagonal. Cela dit, un hôpital ne marche bien que s’il comporte un volet recherche et un volet universitaire. Vous êtes un universitaire réputé, monsieur le ministre, ce n’est donc pas à vous que je l’apprendrai, et je sais bien que vous n’entendez nullement en priver la Corse.La proposition de loi prévoit la création d’un CHU en Corse d’ici à 2030, mais je vous invite à être encore plus ambitieux et à raccourcir ce délai. Ce serait la garantie absolue de la constitution – enfin ! – d’une filière universitaire, à laquelle la recherche a vocation à s’adosser, et qui permettra l’accès aux modes de diagnostic les plus élaborés et les plus performants. On ne peut pas accepter que certains territoires ne bénéficient pas de l’égalité des chances.Le groupe Les Démocrates soutiendra, sous l’œil attentif du président Mattei,…
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M. Hadrien Clouet : Président à vie ?
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M. Ugo Bernalicis : Il est revenu ?
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M. Philippe Vigier : …la création d’un CHU en Corse. Cela montre bien que, dans la concorde, nous sommes capables de faire de belles choses, de manière transpartisane. Gardons cet esprit, si possible, pour demain. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et DR. – M. Sébastien Peytavie applaudit également.)
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M. le président : La parole est à M. Laurent Marcangeli.
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M. Laurent Marcangeli (HOR) : Beaucoup a été dit, et je m’inscris bien sûr dans la droite ligne des arguments que j’ai entendus, notamment ceux du rapporteur, qui a parfaitement expliqué les raisons qui nous amènent à soutenir fortement cette proposition de loi. Je rappelle qu’elle aurait pu être adoptée plus tôt par l’Assemblée nationale : elle avait déjà fait l’objet d’un vote à l’unanimité en commission des affaires sociales, mais la dissolution de juin a interrompu le processus législatif.
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Un député du groupe LFI-NFP : Merci, Macron !
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M. Laurent Marcangeli : Cette proposition de loi répond à trois exigences : la justice, l’égalité et la démocratie.Il s’agit, premièrement, d’une exigence de justice. Certains orateurs l’ont rappelé, le territoire insulaire souffre de plusieurs injustices en matière de santé publique : des pertes de chance, des voyages qui pénalisent les familles, le manque d’accès à certaines spécialités. Des gens finissent, hélas, par y perdre la vie. Tout cela pourrait être amélioré par la création d’un CHU.Le texte vise ensuite à remplir une exigence d’égalité. Notre territoire compte trente-trois CHU, et la Corse est la seule région métropolitaine à ne pas en posséder, en dépit des spécificités rappelées par M. le rapporteur. Cette situation ne peut pas nous laisser indifférents, car c’est un manquement au principe d’égalité, qui fait partie des valeurs de notre république.Il y a, enfin, une exigence démocratique. La semaine dernière, en commission des affaires sociales, pas une voix ne s’est élevée contre le texte. Sans préjuger de ce que les représentants des autres groupes diront après moi, nous nous dirigeons vers l’unanimité.Cette unanimité existe aussi sur le territoire insulaire, où tous les acteurs politiques ont fait savoir depuis longtemps qu’en dépit de leurs divergences, ils étaient d’accord pour la création d’un centre hospitalier universitaire.Pour toutes ces raisons incontestables, pour répondre à une exigence de justice, au nom du principe d’égalité qui nous est cher, et dans l’espoir d’un vote unanime qui viendrait donner un grand poids démocratique au texte, le groupe Horizons & indépendants votera en faveur de la proposition de loi de notre ami Paul-André Colombani. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et DR et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EPR. – M. Jean-Paul Mattei applaudit également.)
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M. le président : La parole est à M. Michel Castellani.
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M. le président : La parole est à M. Jean-Victor Castor.
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M. Jean-Victor Castor (GDR) : Par cette proposition de loi, nos collègues corses mettent en lumière l’injustice de la fracture territoriale en matière d’offre de soins. En tant que député de la Guyane, je les en remercie. Les politiques publiques décidées depuis Paris sont inégalitaires. Elles privent des milliers de personnes d’une offre de soins de qualité et de proximité et, à l’heure d’un accroissement de la désertification médicale, elles empêchent la formation et la fidélisation de soignants.En l’absence d’un CHRU, près de 28 000 personnes partent tous les ans de Corse pour être soignées à Marseille ou à Nice. Avec quel coût économique, humain et psychologique ? L’accès à la santé est d’autant plus un enjeu de justice sociale que le taux de pauvreté atteint 16,1 % en Corse-du-Sud et 20,6 % en Haute-Corse, tandis que celui du renoncement aux soins est particulièrement préoccupant.Ce grave problème dépasse le cadre de la Corse car l’inégalité sanitaire est également perceptible ailleurs. À ce titre, cette proposition œuvre pour le bien public puisqu’elle consacre l’obligation légale d’avoir dans chaque région au moins un centre hospitalier universitaire.Je me permets de relayer les démarches engagées depuis plusieurs années par notre collègue Jean-Paul Lecoq pour doter l’hôpital du Havre du statut de CHU. Couvrant un bassin de population de 450 000 habitants, il s’agit du plus grand centre hospitalier de France qui ne soit pas universitaire. L’universitarisation de certaines filières dont il bénéficie déjà prouve que le chemin est ouvert et que la demande répond à un besoin puisque les deux CHU normands, sous forte tension, ne suffisent pas pour former en nombre suffisant les futurs praticiens, notamment ceux de l’agglomération havraise confrontée à une pénurie de médecins. Or, sous le prétexte qu’il existe déjà deux CHU en Normandie, la création de celui du Havre est bloquée sur le seul fondement d’une position de principe. Comme nous le faisons aujourd’hui pour la Corse, nous devons, par pragmatisme et au nom de l’utilité de cette création, aider à débloquer la situation.Et que dire des territoires que vous qualifiez ici comme étant d’outre-mer, notamment la Guyane ? Depuis Paris, il est aisé de la positionner dans la zone géographique Antilles-Guyane et, partant de là, de considérer que tout peut être mutualisé pour les trois territoires qui composent cette zone. C’est ce qui a longtemps prévalu pour l’éducation, jusqu’à ce que le peuple de Guyane se soulève et impose la création d’une académie puis d’une université de plein exercice. C’est encore ce qui prévaut dans de nombreux domaines tels que la justice ou la santé.Penser ainsi revient à oublier que, contrairement à la Martinique et à la Guadeloupe, la Guyane n’est pas une île mais un pays de la taille du Portugal.
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M. Hadrien Clouet : Emmanuel Macron n’était pas au courant !
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M. Jean-Victor Castor : Cela revient à oublier aussi que la Guyane est plus amazonienne que caribéenne, réalité qui nécessite une application différenciée de la politique de santé et une appréhension de ses espaces de recherche, universitaire ou médicale, adaptée à sa géographie. Cela revient aussi à oublier que la population guyanaise, en augmentation constante, passera de 329 000 habitants en 2023 à 574 000 en 2040, d’après les estimations officielles.Penser la politique guyanaise de santé publique dans un ensemble Antilles-Guyane, c’est faire subir un triple enclavement aux habitants du territoire.
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M. Philippe Vigier : C’est vrai !
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M. Jean-Victor Castor : En effet, pour se faire soigner, il faut d’abord être évacué de l’intérieur vers le littoral, puis du littoral vers la Martinique et, enfin, de la Martinique vers la France. Quel coût humain et économique !Dans ce contexte, la création d’un CHRU est vitale pour la Guyane comme pour la Corse. Il s’agit du seul moyen pour élever le niveau de l’offre de soins, pour former et fidéliser des médecins du territoire et pour limiter durablement le nombre des évacuations sanitaires. Avec à peine 150 médecins de ville, dont la moitié sont proches de la retraite, la Guyane est le plus grand désert médical de France. En l’absence d’information sur le territoire et de plateaux techniques de qualité, le turnover dans les hôpitaux de Guyane est tellement important qu’il génère une discontinuité mortifère des soins.Cependant, je mets en garde mes collègues corses car, même quand le principe du CHRU est acté, il faut encore batailler. Ainsi, en Guyane, on nous propose un CHRU mort-né, sans aucuns moyens structurels, sans financements et dans un hôpital qui tombe en lambeaux alors que toute la communauté guyanaise exige un CHU neuf. Quels médecins, quels chercheurs, quels enseignants viendront s’installer de façon pérenne dans un hôpital rafistolé où l’eau s’infiltre des toits des blocs opératoires ?Cette conviction est largement partagée par la population, les professionnels de santé et les élus locaux. Le constat a été fait, des rapports ont été rédigés, mais les arbitrages pris à Paris, dans les ministères, continuent d’ignorer la réalité du territoire. Devoir encore se battre en 2024 pour un égal accès aux soins est une honte. En prévoyant pour chaque région un centre hospitalier universitaire au moins, la proposition de loi tend à remettre les choses dans le bon ordre. Le groupe GDR votera donc bien évidemment en sa faveur. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LIOT et sur quelques bancs des groupes SOC, EcoS et Dem. – Mme Nadège Abomangoli applaudit également.)
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M. le président : La parole est à M. Antoine Villedieu.
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M. Antoine Villedieu (RN) : La proposition de loi vise à doter la collectivité de Corse d’un centre hospitalier universitaire, ce qui répondrait à plusieurs urgences. Sur une île où on dit volontiers que « le meilleur médecin, c’est l’avion », les infrastructures de santé accusent un retard criant qui exacerbe les inégalités d’accès aux soins.La Corse connaît un vieillissement important de sa population : en 2040, 40 % des habitants seront des seniors. Ce défi démographique s’ajoute à une carence en équipements médicaux de pointe. Si l’hôpital d’Ajaccio a récemment été reconstruit, celui de Bastia demeure vétuste et l’île manque de technologies essentielles, comme un appareil à PET-scan pour le diagnostic du cancer.En conséquence, 20 % des soins des Corses sont réalisés hors de l’île, ce qui représente 26 000 transferts médicaux par an et un coût de 30 millions d’euros pour la sécurité sociale. Cette situation conduit à des pertes de chances dramatiques, certains patients fragiles ne pouvant pas se déplacer pour des interventions vitales.La première année des études de médecine en Corse est un succès, avec des taux d’abandon faible et un niveau équivalent à celui des autres universités. La création d’un CHU permettrait de confirmer cet élan. Actuellement, 80 % des généralistes ayant suivi leur première année d’études en Corse reviennent y exercer une fois diplômés, mais seulement 30 % des spécialistes.Dans un territoire où le vieillissement et les besoins sanitaires sont en hausse, il est urgent d’agir. Dans la mesure où la création d’un CHU requiert plusieurs années, il est impératif de lancer ce projet sans délai. Soutenir cette initiative, c’est œuvrer pour un meilleur accès aux soins en Corse. C’est la raison pour laquelle le groupe Rassemblement national soutiendra la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
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M. le président : Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
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 : (Il est procédé au scrutin.)
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 144 Nombre de suffrages exprimés 143 Majorité absolue 72 Pour l’adoption 142 Contre 1
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 : (La proposition de loi est adoptée.)
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M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (nos 158, 632).
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M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la consommation.
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M. le président : La parole est à Mme Christine Pirès Beaune, rapporteure de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
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Mme Nathalie Oziol : C’est certain !
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Mme Christine Pirès Beaune : …et je sais que cette position est partagée sur ces bancs. La semaine dernière, en commission, je vous avais fait part des réflexions en cours avec le gouvernement et le sénateur Maurey pour parvenir à une adoption conforme de la proposition de loi lors de sa deuxième lecture au Sénat.Ce travail a été poursuivi en étroite collaboration avec le gouvernement – je remercie Mme la ministre ainsi que ses équipes – afin de parvenir à un texte aussi équilibré que possible. Le sénateur Maurey m’a également confirmé son accord au sujet de toutes les modifications que je vous proposerai, y compris celles portant sur la définition des cas de complexité, sous réserve de l’adoption d’un sous-amendement du groupe socialiste. Un vote conforme au Sénat apparaît donc comme une perspective parfaitement envisageable à condition que le texte soit inscrit à l’ordre du jour, ce que j’espère voir advenir rapidement.
Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession > Présentation
M. Thibault Bazin : Après la censure, ce sera difficile !
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Mme Christine Pirès Beaune : Il y aura un gouvernement, monsieur le député, quel qu’il soit.
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Mme Émilie Bonnivard : Mais quand ? L’été dernier, il a fallu deux mois !
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Mme Christine Pirès Beaune : J’ai également sollicité l’avis de la Banque de France…
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M. Thibault Bazin : Trois mois !
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M. le président : Monsieur Bazin, n’interrompez pas Mme la rapporteure !
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Mme Christine Pirès Beaune : …ainsi que celui de l’UFC-Que choisir, qui ne s’y opposent pas. Ces amendements apportent des précisions et des clarifications indispensables.Les améliorations que je vous propose s’articulent autour de cinq axes : premièrement, l’extension du champ d’application de la proposition de loi, initialement limité aux seules clôtures de comptes, à toutes les opérations bancaires liées aux successions ; deuxièmement, l’exclusion des plans d’épargne en actions, des comptes PME innovation et des plans d’épargne avenir climat du périmètre du texte ; troisièmement, la redéfinition des motifs de complexité visera à garantir une rédaction claire et précise. À ce titre, je proposerai de supprimer le critère relatif au nombre de comptes – clôturer six comptes n’est guère plus complexe qu’en clôturer quatre ou cinq – et la mention d’un « délai raisonnable », insuffisamment précise et peu pertinente pour définir ce qu’est une opération complexe. Une telle mention pourrait, de surcroît, avoir un effet pervers, incitant certaines banques à rallonger volontairement les délais d’instruction des dossiers afin que les cas soient considérés comme complexes et ouvrent droit à l’application de frais.En revanche, deux nouveaux cas de complexité seraient introduits, le premier tenant à la présence de contrats de crédit immobilier et le second à la nature professionnelle du compte. Ces deux situations excluraient la gratuité automatique, mais les frais auxquels elles pourraient donner lieu seraient encadrés.Quatrièmement, l’entrée en vigueur de la présente proposition de loi serait décalée de trois mois afin de laisser aux acteurs concernés le temps de s’adapter – Mme la ministre l’a indiqué. Cinquièmement, le rapport prévu à l’article 2 inclurait désormais une estimation du nombre de personnes bénéficiant de la gratuité instaurée – je salue Mme Dalloz, qui a introduit cette demande de rapport dans le texte en commission.Dans le contexte politique actuel, cette proposition de loi représente un véritable modèle de travail transpartisan et consensuel. Élaboré en concertation avec toutes les parties prenantes – vous, mes chers collègues, le Sénat, le gouvernement et les acteurs de la société civile –, ce texte illustre, en effet, les vertus d’une démarche, la consultation menée avec sérieux et transparence, qui constitue l’un des fondements essentiels à l’instauration du climat de confiance indispensable à l’élaboration d’une législation qui réponde à l’intérêt général et aux attentes des Français.Je forme le vœu que nous puissions, au cours des mois à venir, avancer dans cette logique de responsabilité et de consensus autour de propositions comme celle-ci. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. André Chassaigne, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Daniel Labaronne et M. Jean-Paul Mattei applaudissent également.)
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M. le président : La parole est à Mme Nathalie Oziol.
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Mme Nathalie Oziol : Nous sommes dans cet étrange entre-deux qui précède la chute d’un gouvernement : nous examinons des textes de loi comme si la vie parlementaire pouvait suivre son cours indépendamment du fait que les ministres chargés des textes en discussion seront censurés dans quelques heures.Hier, Michel Barnier, premier ministre issu du groupe parlementaire ayant obtenu 5 % à l’élection législative, utilisait, à cette même tribune, les dispositions de l’article 49.3 pour le vingt-quatrième passage en force d’un texte budgétaire depuis le début du second quinquennat Macron. Il l’a fait parce qu’il n’a pas de majorité à l’Assemblée nationale.
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M. Thibault Bazin : Vous non plus !
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Mme Nathalie Oziol : Le Nouveau Front populaire, qui dispose de la majorité relative dans cette assemblée, a d’ailleurs fait adopter par amendement des dispositions alternatives tant dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale que dans le projet de loi de finances pour 2025. Ces dispositions visaient à augmenter les recettes plutôt qu’à diminuer les dépenses ; à mettre les plus riches à contribution plutôt que de saboter encore les services publics ; à renforcer l’hôpital public plutôt que de céder la filière qui produit le Doliprane aux États-Unis.
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M. Daniel Labaronne : Et le texte ?
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Mme Nathalie Oziol : Demain, nous voterons la motion de censure déposée par le Nouveau Front populaire, comme nous l’avons fait en septembre dernier. Si elle avait été adoptée à ce moment-là, nous nous serions épargné cet épisode : Barnier présentant le budget le plus austéritaire jamais proposé en France.
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Mme Émilie Bonnivard : Michel Barnier ! M. Michel Barnier !
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Mme Nathalie Oziol : Et aujourd’hui, nous nous trouvons dans cette période intermédiaire, traversant une crise politiquement, socialement, démocratiquement inédite, qui s’apprête à connaître un revirement extraordinaire.C’est dans ce temps en suspens, qui précède un épisode exceptionnel, que revient à l’Assemblée ce texte dont nous avions discuté en première lecture il y a neuf mois sur les frais bancaires liés aux successions. L’ironie de la situation – nous discutons, précisément dans cette période, de la voracité du capitalisme financier, qui permet aux banques de réaliser du profit, entre autres, sur le dos des morts – n’aura échappé à personne.
Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession > Discussion générale
M. Daniel Labaronne : Et les frais bancaires sur les successions, ça vous intéresse ?
Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession > Discussion générale
M. le président : Chers collègues, laissez parler l’oratrice !