Lutte contre les violences sexuelles et sexistes > Discussion générale
Mme Delphine Lingemann : Si notre devoir est avant tout de protéger les victimes, notre responsabilité politique est de construire un cadre juridique solide qui réponde à leurs souffrances sans pour autant fragiliser les principes fondamentaux de notre droit. Le groupe Les Démocrates accueille favorablement toutes les mesures qui améliorent la réponse judiciaire aux violences faites aux femmes et aux enfants. Nous soutenons donc par principe votre proposition de loi qui vise à rendre imprescriptible l’action civile en cas de viols sur mineurs.Le présent débat, attendu par tant de victimes et par les associations de protection de l’enfance, mérite d’avoir lieu. En effet, les chiffres sont terribles : chaque année, 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles. Seules 13 % des victimes révèlent les violences qu’elles ont subies au moment des faits ; seules 19 % des victimes de violences sexuelles dans l’enfance portent plainte.En responsabilité, notre groupe démocrate appelle toutefois votre vigilance sur plusieurs points.D’une part, l’imprescriptibilité permettrait certes aux victimes ayant souffert d’une amnésie traumatique de disposer de plus de temps pour porter plainte mais ne résoudrait pas le problème posé par l’absence de preuves ou leur dépérissement de celles-ci. C’est pourquoi nous craignons qu’elle ne suscite de faux espoirs chez les victimes qui, du fait du passage du temps, ne pourraient plus produire toutes les preuves nécessaires.D’autre part, indépendamment de la longueur du délai de prescription, la question du début de ce dernier est tout aussi essentielle. Je rappelle que la jurisprudence de la Cour de cassation est particulièrement protectrice pour les victimes puisqu’elle fixe le point de départ de ce délai bien après la survenance des faits, à compter de la date de consolidation de l’état de la victime, c’est-à-dire du moment où elle prend conscience de son traumatisme.Enfin, nous rappelons que la prescription est corrélée à une hiérarchie claire entre les crimes : actuellement, seuls les crimes contre l’humanité sont imprescriptibles. S’il n’est évidemment pas question de nier la gravité des viols, étendre l’imprescriptibilité aux viols sur mineurs en matière civile comporte le risque d’une dénaturation de ce principe hiérarchique et implique une révision de l’échelle des peines.Compte tenu de ces questionnements légitimes au regard de notre mission, qui est avant tout de légiférer en responsabilité, un véhicule législatif plus cohérent aurait pu être retenu afin de recueillir l’avis préalable du Conseil d’État, comme on l’a fait s’agissant de la proposition de loi visant à intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol.Notre groupe soutient l’extension de la prescription glissante aux cas de viols ou agressions sexuelles sur majeurs qui aligne le régime applicable aux majeurs sur celui des mineurs, favorise l’égalité de traitement entre les victimes et renforce leur protection contre les récidivistes. Prolonger la capacité d’agir des victimes dont le délai de prescription initial a expiré instaure un mécanisme de solidarité entre les victimes d’un même agresseur.Pour ce qui est enfin de l’article 3, le groupe Les Démocrates soutient le principe de l’intégration du contrôle coercitif dans le code pénal. Nous estimons que cet article, supprimé en commission, doit être réintégré au texte afin que le débat sur ce sujet se poursuive dans le cadre de la navette parlementaire. Comme nous l’avons souligné en commission, nous considérons qu’il n’est pas pertinent d’introduire cette notion dans l’article du code pénal relatif aux violences psychologiques : cela risquerait de réduire le contrôle coercitif à cette seule dimension. Par essence, la notion de contrôle coercitif permet d’appréhender de manière globale les schémas de contrôle. L’introduction d’un nouvel article dans le code pénal nous semblerait donc plus pertinente.Je voudrais terminer mon propos en ouvrant des perspectives. Lutter contre les violences faites aux femmes et aux enfants, c’est aussi reconstruire la confiance dans l’institution judiciaire. Dans cet esprit, notre groupe se tient prêt à travailler à une grande loi-cadre qui pourrait apporter des réponses plus globales aux violences sexistes et sexuelles.Je sais pouvoir compter sur votre engagement, madame la ministre, comme vous pourrez compter sur le soutien des députés du groupe Les Démocrates pour faire avancer ce combat. Nous appelons à voter la présente proposition de loi, qui constitue une étape importante dans le traitement de cette question si cruciale et qui comporte des avancées. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Pascal Lecamp applaudit également.)