Programmation pour la refondation de Mayotte > Explications de vote communes
Mme Estelle Youssouffa (LIOT) : Ce matin, Mayotte s’est réveillée avec une coupure d’électricité générale. Un défaut du système électrique, sous-dimensionné pour notre île, est vraisemblablement en cause. Sans électricité, pas de téléphone, pas non plus de production d’eau potable : nous voyons donc les coupures d’eau se prolonger. Sans électricité, pas de frigo ni de congélateur : nous allons devoir jeter des denrées alimentaires hors de prix.Dire que nous vivons l’enfer au quotidien à Mayotte est un faible mot. Avec courage et abnégation, Mayotte endure un calvaire sans fin. La reconstruction publique n’a toujours pas commencé, l’établissement public de reconstruction n’est pas sorti des fonts baptismaux. Les familles mahoraises n’ont reçu quasiment aucune aide directe pour reconstruire, et nos entreprises non plus, alors que plus de 80 % du bâti mahorais a été détruit ou endommagé par les cyclones Chido et Dikeledi il y a six mois.Oui, avec courage et abnégation, Mayotte endure un calvaire sans fin. Elle souffrait déjà de décennies de sous-investissement structurel et de discrimination systématique pour toute avancée sociale. Oui, trop longtemps, Mayotte a été mise à l’écart de la République et cette loi Mayotte 2 vient enfin réparer cette injustice.Je veux voir dans ces deux projets de loi un changement de cap. L’État met sur la table 4 milliards d’euros pour investir dans la santé, l’eau, la reconstruction, les écoles et la sécurité – des projets promis avant Chido et dont on peut espérer qu’ils seront enfin réalisés. La trajectoire financière figure désormais dans le corps du texte et non plus seulement dans le rapport annexé.Monsieur le ministre d’État, si vous êtes encore là cet automne, vous me trouverez sur votre chemin lors de l’examen du projet de loi de finances pour vérifier que pas un euro ne manque pour Mayotte et que la trajectoire budgétaire que nous allons voter est bel et bien respectée.Le comité interministériel des outre-mer (Ciom) qui se réunira la semaine prochaine sera la première étape de cette concrétisation de la loi de programmation Mayotte 2.Je salue également la place importante enfin accordée à la lutte contre l’immigration illégale à Mayotte, seul département français habité revendiqué par un pays étranger. Celui-ci instrumentalise les flux migratoires. L’afflux de clandestins est tellement massif qu’en deux décennies, notre archipel a changé de visage. Le recensement exhaustif validé par le projet de loi constatera que bien plus de la moitié de la population de Mayotte est étrangère, et majoritairement en situation irrégulière. Cette population migrante ne reconnaît pas Mayotte comme française et ne respecte pas les règles de la République. Elle ne fuit pas la misère mais agit bien à l’instigation des Comores.Alors oui, il faut agir. Ce projet de loi renforce la lutte contre les reconnaissances de paternité frauduleuses et contre l’économie illégale ; il permet de retirer leur titre de séjour aux parents d’enfants auteurs de violences.Il met aussi fin d’ici 2030 au titre de séjour territorialisé, qui fixe sur l’île les étrangers en situation régulière. C’est la fin d’une politique migratoire à géographie variable appliquée aux dépens de Mayotte. Je ne doute pas que cette mesure vous amènera tous à demander la fin des régularisations massives à Mayotte. Je ne doute pas que la marine nationale y sera enfin déployée, ainsi que Frontex, pour matérialiser notre frontière et durcir le ton avec les Comores. La solidarité nationale jouera enfin pleinement en 2030 et l’Hexagone comme La Réunion assumeront aussi les conséquences du fardeau migratoire.J’en viens à la question clé de l’égalité sociale, traitée à l’article 15.Je vous rappelle qu’à Mayotte, seules la moitié des prestations sociales sont versées et que celles qui existent ne s’élèvent qu’à la moitié du montant hexagonal, alors même que le coût de la vie y est plus élevé de 150 %. Ne parlons pas des retraites mahoraises, qui sont de 300 euros en moyenne, avec un excédent de millions d’euros de cotisations envoyées chaque année à Paris. Oui, l’égalité sociale à Mayotte est bien une question urgente de justice sociale.À cet égard, l’horizon de 2031 fixé par la loi Mayotte 2 nous paraît bien lointain, mais atteignable si l’État donne à nos entreprises les moyens de financer les mesures prévues en mettant en place le dispositif Lodeom tel qu’il existe dans les autres départements ultramarins. Il s’agit là aussi d’assurer une égalité de traitement pour les entreprises mahoraises, qui n’ont pas eu accès à la Lodeom à laquelle Mayotte a pourtant droit depuis sa départementalisation il y a dix ans.Cette discrimination inexplicable doit prendre fin : il n’est pas question que le gouvernement hypothèque l’égalité sociale à Mayotte en privant nos entreprises d’une manne estimée à 320 millions d’euros. Les 7,6 millions d’euros du CICE d’exception versés à Mayotte ne font pas illusion : c’est une misère. La CMP devra régler ce sujet crucial.J’appelle aussi votre attention sur les articles 19 et 20, qui ont été supprimés dans cet hémicycle. Nous avons ainsi réussi à empêcher la spoliation des terres mahoraises voulue par le gouvernement. J’espère que la CMP conservera cette protection du droit constitutionnel des Mahorais à la propriété.Mayotte restera vigilante. Nous voterons ces deux textes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR, DR et Dem.)