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Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 14
M. Romain Eskenazi : Je vous remercie, madame la ministre, pour l’intérêt que vous portez au sujet et je remercie sincèrement M. le rapporteur de s’en être remis à la sagesse de l’Assemblée.Il y a selon moi urgence. Le cas s’est présenté dans ma circonscription, à Sarcelles, ainsi qu’à Toulouse et à Bordeaux : à chaque fois des familles de propriétaires – je rappelle que les locataires, eux, ont l’obligation légale d’être relogés par leur propriétaire – doivent se reloger à leurs frais, alors qu’ils continuent à payer leur crédit immobilier.Il serait donc nécessaire d’envoyer un signal fort, sans attendre une éventuelle fenêtre de tir parlementaire. Nous pouvons d’autant plus avancer que l’on peut compter sur d’éventuels amendements au Sénat et sur le décret d’application pour préciser le dispositif. Dans notre esprit, il est évident que ce serait la même chose que pour un incendie ou pour une inondation : seul l’hébergement d’urgence serait pris en charge par l’assureur – soit les frais de relogement. Il s’agit d’éviter que des familles de propriétaires parfois modestes se retrouvent à la rue après un arrêté de péril pris par l’autorité territoriale indépendamment de leur volonté.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 14
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 1062.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 14
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 49 Nombre de suffrages exprimés 49 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 46 Contre 3
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 : (L’amendement no 1062 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR – M. Romain Eskenazi fait un geste de remerciement.)
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M. le président : La parole est à Mme Julie Ozenne, pour soutenir l’amendement no 2060.
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Mme Julie Ozenne : Il s’agit de faire en sorte que les contrats ne soient pas dénoncés en cas de risques climatiques. L’article L. 113-4 du code des assurances prévoit en effet qu’en cas d’aggravation du risque en cours de contrat, l’assureur a la faculté de dénoncer celui-ci ou de proposer un nouveau montant de prime. L’amendement vise à préciser que l’aggravation du risque climatique ne peut pas constituer un motif de dénonciation du contrat ou d’augmentation de la prime.La France est dotée d’une trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique, la Tracc, de plus 4 degrés Celsius d’ici à la fin du siècle ; les aléas climatiques augmenteront en fréquence et en intensité au cours des prochaines années, conduisant à une aggravation du risque pour une grande partie des territoires et des populations. Cette aggravation du risque climatique ne dépend pas de l’assuré mais relève d’une forme de responsabilité collective. Par conséquent, elle ne saurait justifier la dénonciation du contrat ou l’augmentation du montant de la prime.
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M. Christophe Naegelen : Défavorable.
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Mme Véronique Louwagie : Défavorable.
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M. le président : La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.
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Mme Anne Stambach-Terrenoir : Je soutiens cet amendement de nos collègues écologistes. Nous vivons une période d’aggravation du risque climatique et cela ne peut constituer un motif de dénonciation du contrat par l’assureur ; dans le cas contraire, cela constituerait une profonde injustice.Rappelons le contexte : il y a quelques semaines à peine, l’Organisation météorologique mondiale indiquait que c’était fait, que le réchauffement climatique allait dépasser 1,5 degré Celsius d’ici à 2029. Le gouvernement a présenté un plan national d’adaptation à une France à plus 4 degrés Celsius d’ici à 2100 – ce qui ne correspond même pas au scénario le plus pessimiste selon les scientifiques. La France, tout comme le reste de l’Europe, est une des zones qui se réchauffe le plus vite. Les conséquences en sont visibles : les fissures sur les bâtiments se multiplient, du fait des très fortes variations de température ; d’une manière générale, les événements extrêmes vont se multiplier, les scientifiques s’accordent tous sur ce point.Les citoyens ne peuvent pas être tenus individuellement responsables de cette situation, ni de l’inaction climatique du gouvernement depuis des années – n’en déplaise au président de la République, qui prétend qu’il n’a pas de leçon à recevoir en ce domaine.
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M. le président : Merci, chère collègue.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 14
Mme Anne Stambach-Terrenoir : Il s’agit d’une responsabilité collective et nous ne pouvons pas permettre que les assureurs dénoncent des contrats sur ce fondement. (Mme Sandrine Nosbé applaudit.)
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 : (L’amendement no 2060 est adopté.)
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M. le président : L’amendement no 2191 de M. Thomas Lam n’est pas défendu.
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M. Christophe Naegelen : Je le reprends !
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 14
M. le président : L’amendement no 2191 est repris par M. Christophe Naegelen, rapporteur. Il fait l’objet des sous-amendements nos 2711, 2827, 2712, 2788 et 2714.Monsieur le rapporteur, vous avez la parole.
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M. Christophe Naegelen : Si je reprends cet amendement, c’est pour une raison simple, sur laquelle je pense que nous pouvons tomber d’accord : une telle mesure permettrait de renforcer l’information des assurés afin qu’ils puissent faire valoir leurs droits sans créer de charges supplémentaires pour quiconque. J’y suis très favorable, sous réserve de l’adoption des quatre sous-amendements que j’ai déposés.
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M. le président : Le sous-amendement no 2711 de M. Christophe Naegelen, rapporteur, est défendu.La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir le sous-amendement no 2827.
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Mme Claire Lejeune : Ce sous-amendement vise à garantir que le droit à la contre-expertise que nous ouvrons s’applique de manière pleine, entière et égalitaire, et qu’il soit accessible à tous les assurés, en faisant en sorte que le coût de la contre-expertise soit pris en charge non par le particulier qui la sollicite mais par l’assurance elle-même.À défaut, en pratique, seuls ceux qui en auront les moyens financiers pourront la demander ; dans la grande majorité des cas, en particulier pour les Françaises et Français les plus modestes, les plus précaires, ce ne sera pas possible. Or ce sont justement ces Françaises et Français-là qui voudront la solliciter parce qu’il considéreront que l’indemnisation proposée par l’assurance n’est pas satisfaisante, faute de couvrir l’intégralité des dommages. L’adoption de ce sous-amendement permettrait d’assurer un accès égal à la contre-expertise.
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M. le président : Les sous-amendements nos 2712, 2788 et 2714 de M. Christophe Naegelen, rapporteur, sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement no 2827 ?
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M. Christophe Naegelen : Bien que j’entende l’argument de l’égal accès à la contre-expertise et que je sois d’accord sur le principe, je suis plutôt défavorable au sous-amendement pour la simple et bonne raison qu’une telle mesure aurait pour conséquence une augmentation générale des primes, les assureurs voulant anticiper le risque.
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M. le président : Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement et les sous-amendements ?
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Mme Véronique Louwagie : Avis favorable sur l’amendement et sur les sous-amendements nos 2711, 2712 et 2714.Avis défavorable sur le sous-amendement no 2788, qui vise à supprimer le renvoi à un décret : il nous paraît important d’avoir recours à un décret pour préciser un certain nombre d’éléments, notamment le moment où l’information doit être donnée par l’assureur et la forme de cette information.Avis défavorable sur le sous-amendement no 2827 pour les mêmes raisons que celles invoquées par le rapporteur.
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M. Gérard Leseul : L’amendement est intéressant, de même que les sous-amendements – quoique certains soient un peu contradictoires –, l’enjeu étant de savoir qui supporte le coût de la contre-expertise. Nous soutiendrons l’amendement de notre collègue Lejeune parce qu’il nous semble important de laisser ouverte au maximum la possibilité de demander une contre-expertise. Or, cela a été dit, une prise en charge financière est nécessaire. À défaut, les ménages modestes ne pourraient pas payer.Certes, il existe un risque que la compagnie d’assurances ou la mutuelle reporte le surcoût sur les primes,…
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M. Emmanuel Maurel : Ça, elles ne se gênent pas pour le faire, quoi qu’il arrive !
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M. Gérard Leseul : …mais ce sera de manière mutualisée. Le sous-amendement de Mme Lejeune me semble une mesure sociale très pertinente.
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M. Ian Boucard : Je suis tout à fait favorable à l’amendement de notre collègue Lam et, dans l’esprit, je serais favorable au sous-amendement de Mme Lejeune. La difficulté que j’y vois, outre le fait que, comme l’ont souligné le rapporteur Christophe Naegelen et notre collègue Leseul, son adoption conduirait à une augmentation des primes, c’est qu’elle risque aussi d’accroître considérablement le nombre de contre-expertises, jusqu’à en faire une étape quasi-systématique. À terme, il n’y aura plus beaucoup d’experts, et les expertises comme les contre-expertises seront effectuées dans des délais assez farfelus, ce qui va compliquer les choses. Si, parce que cela ne coûtera rien, tout le monde demande une contre-expertise, cela ira à l’encontre de l’intention de l’amendement initial, qui est de prévoir la possibilité d’une contre-expertise en cas de réel désaccord.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 14
M. Gérard Leseul : J’entends les réticences exprimées mais je suggère que nous adoptions quand même le sous-amendement et que, dans le cadre de la commission mixte paritaire, on prévoie, si les parties en sont d’accord, le partage du coût de la contre-expertise. Il serait logique de faire moitié-moitié. Néanmoins, faisons dès aujourd’hui un geste en adoptant le sous-amendement de Mme Lejeune.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 14
M. le président : Je propose que nous passions aux votes en commençant par les sous-amendements.
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 : (Le sous-amendement no 2711 est adopté.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 14
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement no 2827.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 14
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 55 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 39 Contre 14
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 14
 : (Le sous-amendement no 2827 est adopté.) (M. Laurent Lhardit applaudit.)
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 : (Les sous-amendements nos 2712, 2788 et 2714, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 14
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 2191, tel qu’il a été sous-amendé.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 14
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 52 Contre 0
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 14
 : (L’amendement no 2191, sous-amendé, est adopté.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 14
M. le président : Nous en venons à deux amendements identiques nos 2122 et 2509. Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement no 2122.
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M. Pierre Meurin : Cet amendement, déposé à l’initiative de mon collègue Charles Alloncle, vise à introduire davantage de souplesse pour résilier les contrats de prévoyance complémentaire, notamment s’agissant de l’incapacité invalidité et du décès. La résiliation serait permise après un an d’engagement. Cette mesure de simplification donnerait une réelle liberté contractuelle aux entreprises et leur permettrait de bénéficier d’une concurrence accentuée en matière de couverture complémentaire prévoyance.Un amendement identique a été déposé, avec un exposé sommaire très proche. Si nous nous plaçons dans une logique de simplification de la vie économique, ces amendements sont parfaitement pertinents pour nos entreprises et pour leurs salariés.
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M. le président : La parole est à Mme Marie Lebec, pour soutenir l’amendement no 2509.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 14
Mme Marie Lebec : Cet amendement s’inscrit en effet dans la même logique que le précédent. Il s’inspire de la loi de 2019 qui permet la résiliation infra-annuelle des contrats en matière de garanties de frais de santé. Cette possibilité s’appliquerait un an après la première souscription du contrat : passé ce délai, les entreprises ayant souscrit un contrat collectif de prévoyance pourraient le résilier à tout moment. Il s’agit bien d’une mesure de simplification.
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M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 14
M. Christophe Naegelen : Avis défavorable : ces amendements avaient été rejetés par la commission.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 14
Mme Véronique Louwagie : Vous souhaitez calquer les modalités de résiliation concernant les contrats de prévoyance sur ce qui existe pour les contrats de complémentaire santé.Or plusieurs éléments font que certaines entreprises rencontrent aujourd’hui des difficultés pour trouver des contrats de prévoyance susceptibles de s’appliquer à leur situation. Nous ne parlons pas des risques d’exploitation, de la couverture contre les incendies, mais de risques concernant directement les personnes, les hommes et les femmes qui interviennent dans l’entreprise. Ces contrats visent à couvrir des risques comme l’incapacité ou la très forte dépendance, voire la mort.Instaurer un délai de résiliation infra-annuel peut mettre en difficulté l’entreprise concernée, notamment pour trouver de nouveaux contrats de prévoyance. Ce n’est d’ailleurs pas du tout ce que demandent les entreprises – j’en connais qui n’arrivent déjà pas à trouver de régime couvrant leurs besoins de prévoyance. Il s’agit d’un vrai sujet de préoccupation. C’est pourquoi j’émets un avis très, très défavorable à ces amendements identiques. Si j’en comprends l’esprit de simplification, il me semble que les choses doivent être abordées d’une autre manière.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 14
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 2122 et 2509.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 14
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 40 Nombre de suffrages exprimés 38 Majorité absolue 20 Pour l’adoption 23 Contre 15
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 14
 : (Les amendements identiques nos 2122 et 2509 sont adoptés.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 14
M. le président : Sur les amendements nos 1071 et 1487, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis maintenant saisi de l’amendement no 512 qui fait l’objet de quatre sous-amendements.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 14
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement et les sous-amendements nos 2715, 2716, 2717 et 2718 rectifié, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 14
M. Christophe Naegelen : L’amendement no 512 de notre collègue Taupiac vise d’abord à permettre la saisine du Médiateur de l’assurance par les collectivités territoriales en cas de litige avec un assureur. Il vise en outre à inclure l’accompagnement des collectivités territoriales dans leurs recherches d’une offre d’assurance adaptée parmi les missions du Médiateur en le chargeant de leur fournir des avis et des recommandations. L’amendement tend ainsi à ouvrir aux collectivités un nouveau droit. J’émettrai donc un avis favorable, sous réserve de l’adoption des quatre sous-amendements, rédactionnels et de coordination, que j’ai déposés.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 14
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement sur cet amendement et sur les sous-amendements dont il fait l’objet ?
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 14
Mme Véronique Louwagie : Avis défavorable sur l’amendement ; en conséquence, je demande le retrait des sous-amendements.
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M. le président : Retirez-vous l’amendement, monsieur le rapporteur ?
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 14
M. Christophe Naegelen : Non, pas du tout.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 14
 : (Les sous-amendements nos 2715, 2716, 2717 et 2718 rectifié, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 14
 : (L’amendement no 512, sous-amendé, est adopté.)
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M. le président : L’amendement no 1071 de Mme Lisa Belluco est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
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M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 1071.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 14
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 46 Nombre de suffrages exprimés 46 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 40 Contre 6
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 14
 : (L’amendement no 1071 est adopté.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 14
M. le président : L’amendement no 1487 de Mme Lisa Belluco est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 14
Mme Claire Lejeune : J’appuie cet excellent amendement de notre collègue Belluco, qui prévoit qu’en cas de dommage, l’assurance sera obligée de faire un état des lieux pour déterminer s’il ne résulte pas d’un retrait-gonflement des argiles. Objet de préoccupation majeure, ce phénomène concerne un nombre croissant de nos concitoyennes et concitoyens : dans les années à venir, il devrait affecter quelque 10,1 millions de maisons du fait du dérèglement climatique et des variations de températures qu’il provoque, mais aussi de l’artificialisation des sols qui accroît indirectement ce risque.Il nous semble donc important d’intégrer la question du retrait-gonflement des argiles au logiciel des compagnies d’assurance et à leur activité quotidienne.Nous avons eu l’occasion de vous alerter à ce sujet lors de l’examen d’autres articles de ce texte pour souligner l’incohérence consistant à adopter des mesures antiécologiques, alors même que le dérèglement climatique affecte déjà massivement et de manière brutale la vie quotidienne des Françaises et des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 14
M. Ian Boucard : Étant élu d’un territoire très concerné par ce risque, je suis très favorable à l’amendement. Je me souviens que nous avions beaucoup étudié la question du retrait-gonflement des argiles, notamment avec vous, monsieur le président Breton, et que nous avions défendu une proposition de loi aux côtés de collègues issus de tous les bancs, dont ceux de gauche.C’est un bon amendement, parce qu’il traite une difficulté à laquelle se retrouvent confrontés certains assurés, à qui l’on répond, trois ans après le sinistre, que faute d’avoir réalisé une étude de sol, ils ne sont plus assurés.
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M. Christophe Naegelen : Très bien !
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M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 1487.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 14
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 46 Contre 7
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 14
 : (L’amendement no 1487 est adopté.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 14
M. le président : L’amendement no 1073 de Mme Lisa Belluco est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 14
Mme Véronique Louwagie : Même avis.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 14
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 1073.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 14
 : (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 14
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 23 Contre 30
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 14
 : (L’amendement no 1073 n’est pas adopté.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 14
M. le président : Sur les amendements nos 365 et 509, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 14
M. le président : L’amendement no 365 n’est pas défendu.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 14
M. le président : L’amendement no 509 de M. David Taupiac est défendu par M. le rapporteur ?
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 14
M. Christophe Naegelen : Favorable.