Sortie de l’indivision successorale > Discussion générale
M. Sébastien Huyghe : En 2023, selon l’Insee, 3,1 millions de logements étaient vacants en France hors Mayotte, soit 8,2 % du parc de logements. De nombreuses raisons peuvent expliquer ce phénomène, les indivisions longues étant l’une d’elles.Le diagnostic est aujourd’hui indiscutable : alors que par nature une indivision doit être transitoire, certaines indivisions successorales litigieuses peuvent durer jusqu’à dix, vingt, trente, voire quarante ans. Les litiges découlent d’une mésentente entre indivisaires, d’une inertie de certains ou du fait d’une identité ou d’une adresse inconnue. Lorsque l’indivision s’étend sur plusieurs générations, la résolution du litige est d’autant plus complexe.Conséquence de cette réalité, nous assistons à une multiplication de biens immobiliers en état d’abandon qui peuvent être sources de nuisances préoccupantes. Je pense notamment aux squats et occupations illégales, à l’insalubrité ou encore à la dégradation du cadre de vie.N’importe quel citoyen peut se retrouver dans une situation d’indivision : nous traitons donc aujourd’hui d’un sujet d’intérêt général. Je tiens à remercier Louise Morel et Nicolas Turquois pour leurs travaux et, surtout, pour avoir permis que l’indivision successorale revienne à l’ordre du jour. C’est un sujet technique mais dont les répercussions seront très concrètes pour nos concitoyens.La procédure de partage est encadrée par les articles 816 à 842 du code civil, au sein du titre Ier intitulé « Des successions » du livre III. Il est néanmoins important de préciser que les indivisions ne sont pas uniquement successorales mais peuvent être de toute autre nature, notamment post-communautaires.Si une simplification de la procédure de partage est nécessaire, il est essentiel de réfléchir à ce que pourrait être la nouvelle procédure. C’est bien l’objet de la proposition de loi qui constitue une première étape.Il est prévu, à l’article 1er, de créer une base de données recensant les biens en état d’abandon. Le 1er bis tend à ce que la publicité de l’ordonnance du juge qui désigne l’État, en pratique la DNID, la direction nationale d’interventions domaniales, comme curateur dans le cadre d’une succession vacante, puisse légalement intervenir par voie numérique.L’article 2 vise à mettre fin aux indivisions constituées depuis au moins dix ans ou comprenant un indivisaire dont la succession est déclarée vacante. Il permet donc à l’autorité administrative chargée du domaine agissant comme curateur de vendre un bien indivis sur autorisation du tribunal judiciaire.Il est proposé dans l’article 3 d’autoriser les indivisaires d’une succession vacante depuis plus de dix ans, représentant plus de la majorité des droits indivis, à provoquer la vente ou le partage des biens immobiliers indivis. Ce seuil est déjà applicable dans certaines collectivités d’outre-mer en vertu la loi du 27 décembre 2018, dite loi Letchimy.L’article 4 introduit en droit commun, sous forme d’expérimentation d’une durée de cinq ans, dans les départements volontaires et dans des conditions fixées par décret, le principe de la voie de juridiction gracieuse issu de la loi du 1er juin 1924 du droit local alsacien-mosellan, afin de ne pas réserver la possibilité d’un recours en justice aux seuls cas où une procédure de partage amiable a été réalisée.Enfin, les articles 5 et 6 prévoient deux remises de rapport par le gouvernement au Parlement, le premier relatif au bilan de la loi Letchimy de 2018, le second consacré au principe de la voie de juridiction gracieuse de la loi du 1er juin 1924 du droit alsacien-mosellan.Cette proposition de loi apporte des outils pour simplifier la sortie de l’indivision successorale. Il s’agit d’un premier pas utile même si les travaux ont démontré qu’une réforme complète de la procédure de partage serait nécessaire. C’est naturellement que le groupe EPR votera en faveur de ce texte qui permettra, j’en suis convaincu, d’éviter certaines situations de blocage qui allongent et compliquent les sorties d’indivision. Il permettra également d’apporter sa pierre à l’édifice pour résoudre la question des logements vacants. Je souligne néanmoins la nécessité d’aller encore plus loin pour une refonte de la procédure de partage. Nous poursuivrons donc nos réflexions en ce sens. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)