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Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 3
M. le président : Je suis saisi de neuf amendements, nos 604, 1259, 389, 1257, 1256, 496, 536, 1049 et 2629, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 389 et 1257 sont identiques, de même que les nos 496, 536, 1049 et 2629. La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 604.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 3
Mme Sandrine Dogor-Such : Il s’agit d’un amendement sémantique visant à remplacer « l’aide à mourir » par des termes plus précis. Vous le savez, monsieur Falorni, il est absolument nécessaire de clarifier ce dont on parle, sans quoi la compréhension de ce que nous nous apprêtons à légaliser ne sera pas assurée. Le dispositif que vous avez prévu consiste à administrer une substance létale. Il importe donc, pour faire cesser la confusion, de nommer correctement les choses. En l’occurrence, il est question d’un choix de société dont les plus faibles seront les premières victimes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 3
M. le président : La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1259.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 3
M. Christophe Bentz : Avec votre accord, monsieur le président, je soutiendrai par la même occasion les nos 1257 et 1256 ; ce sont trois amendements sémantiques, je ne les présenterai pas un par un, rassurez-vous.Pour revenir sur ce qui s’est dit cet après-midi au sujet de la bonne tenue des débats, je tiens à souligner que, sincèrement, notre discussion est d’un bon niveau, vraiment respectueuse. Cet état d’esprit collectif, partagé – je vois que vous acquiescez, madame la ministre –, est fondamental ; à l’étape où nous en sommes, je souhaite réellement que cela continue, car nous avons encore bien des jours à passer ensemble, et le sujet est lourd !Quant aux amendements, vous savez pourquoi je les ai déposés. J’insiste surtout, monsieur le rapporteur général, sur la notion de suicide « délégué », qui présente du moins l’avantage de qualifier une réalité ; sans doute aurez-vous remarqué que je n’utilise plus le terme « euthanasie ». Il ne s’agit pas seulement d’un argumentaire ou d’éléments de langage : je l’ai dit plusieurs fois, la forme révèle le fond.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 3
M. le président : La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 389.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 3
Mme Justine Gruet : Si vous le voulez bien, monsieur le président, je soutiendrai également le no 496, puisqu’il s’agit de sémantique dans les deux cas. Lors de l’examen de l’article 2, nous avons clarifié le fait que l’euthanasie constituait une exception par rapport au suicide assisté ; il serait donc légitime d’utiliser l’expression « suicide assisté » plutôt qu’« aide à mourir », ce à quoi vise l’amendement no 389. Le no 496, plus pertinent encore, tend à ce que cette aide soit qualifiée d’« active » : nos débats montrent que les législateurs utilisent naturellement cet adjectif, et la société, je n’en doute pas, attend de nous que nous nommions précisément les choses.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 3
M. le président : Les amendements nos 1257 et 1256 de M. Christophe Bentz ainsi que l’amendement no 496 de Mme Justine Gruet viennent d’être défendus par leurs auteurs.Les amendements nos 536 de Mme Annie Vidal, 1049 de M. Thomas Ménagé et 2629 de M. Philippe Juvin sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 3
Mme Brigitte Liso : Vous ne serez pas surpris : il est défavorable, les amendements étant uniquement sémantiques.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 3
Mme Catherine Vautrin : Je voudrais m’associer aux propos de M. Bentz soulignant la qualité de nos débats : ils portent sur le fond et permettent aux uns et aux autres de s’exprimer. Nous allons très rapidement aborder l’article 4, au sujet duquel nous devrons continuer d’échanger de façon importante ; je souhaite que nous poursuivions de la même manière. En l’espèce, nous avons déjà eu le débat ; en raison de nos divergences sémantiques, j’émets un avis défavorable aux amendements.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 3
M. le président : Sur l’article 3, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 3
M. Charles Sitzenstuhl : En toute cohérence, je soutiendrai ces amendements. Peut-être certains sont-ils un peu mieux écrits que d’autres ; reste qu’il est fondamental de bien nommer les choses, ce qui permet aussi de bien évaluer et de bien quantifier.Monsieur le rapporteur général, madame la ministre, j’y reviens pour la troisième fois dans ce débat : êtes-vous en mesure de fournir à la représentation nationale, donc à l’ensemble des Français, des données concernant le nombre de nos compatriotes qui, si ce texte venait à être adopté par le Parlement dans quelques mois, pourraient avoir recours à l’aide à mourir ? Combien y seraient potentiellement éligibles ? Combien, selon les modèles mathématiques ou autres méthodes d’estimation – qualitatives ou quantitatives – dont vous disposeriez, demanderaient à y avoir recours ?Je vous ai posé la question, madame la ministre, avant la levée de la séance précédente. Vous m’avez répondu en citant une pathologie – pendant le laps de temps séparant les deux séances, j’en ai parlé avec un médecin, qui m’a dit que le cas mentionné pouvait être traité par la sédation profonde et continue. Je réitère donc ma demande. Pour nous prononcer sur un tel texte, il est absolument essentiel que nous ayons connaissance de telles données.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 3
 : (Les amendements nos 604 et 1259, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 3
 : (Les amendements identiques nos 389 et 1257 ne sont pas adoptés.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 3
 : (L’amendement no 1256 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 3
 : (Les amendements identiques nos 496, 536, 1049 et 2629 ne sont pas adoptés.)
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M. le président : La parole est à Mme Océane Godard, pour soutenir l’amendement no 337.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 3
Mme Océane Godard : Il vise à reconnaître un droit à recevoir une information concernant l’aide à mourir et précise que celle-ci devra être délivrée sous une forme compréhensible de tous : afin d’être pleinement effective, la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues aux articles suivants de la proposition de loi devra être connue, expliquée.Comme nous siégeons dans cet hémicycle depuis quelques dizaines d’heures, je commence à anticiper vos réactions : vous allez objecter que nous souhaiterions inciter les gens à recourir à l’aide à mourir. Ce n’est évidemment pas le cas : nous entendons garantir une information totale, portant sur les modalités d’apaisement de la souffrance pour l’ensemble des patients. Pour preuve de notre bonne volonté, je proposerai à mon groupe de voter en faveur de l’amendement no 862, portant article additionnel après l’article 17, déposé par M. Valletoux, qui tend à créer un délit d’incitation à demander l’aide à mourir, conçu sur le modèle des délits d’entrave. J’espère que cela vous donnera confiance en notre amendement ! (MM. Emmanuel Grégoire et Arnaud Simion applaudissent.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 3
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 3
Mme Brigitte Liso : J’avais déposé un amendement similaire en commission ; je l’ai retiré, car on m’a fait remarquer que cette disposition ne serait pas à sa place au sein de l’article 3. Néanmoins, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 3
Mme Catherine Vautrin : Votre amendement vise à préciser que le droit à une fin de vie digne, accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance, comprend non seulement la possibilité d’accéder à l’aide à mourir, mais aussi le droit de recevoir une information, compréhensible par tous, concernant cette aide. Or l’article 3 reconnaît déjà la possibilité d’accéder à l’aide à mourir, ce qui inclut nécessairement le fait de recevoir des informations sur cette aide, dès lors que le patient en fait la demande. L’amendement étant satisfait, je vous invite à le retirer.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 3
M. le président : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 3
M. Charles Sitzenstuhl : Je suis défavorable à l’amendement de Mme Godard. La priorité est de bien informer nos concitoyens sur les soins palliatifs et sur la sédation profonde et continue, qui en est une des composantes. En réalité, le débat est complètement escamoté : nous avons certes eu, cette semaine, des échanges concernant les soins palliatifs, mais ils m’ont parfois donné le sentiment que nous n’allions pas au bout des choses. Si nous l’avions fait, cette proposition de loi ne serait pas apparue avant quelques années ; nous aurions enfin laissé aux soins palliatifs et à la sédation profonde et continue leur chance d’être connus de nos concitoyens.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 3
M. Michel Lauzzana : Non !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 3
Mme Ségolène Amiot : Ce n’est pas la même chose !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 3
M. Charles Sitzenstuhl : Je souhaiterais également apporter des clarifications. Cet après-midi, au cours des débats, plusieurs de nos collègues ont expliqué que la sédation profonde et continue constituait une forme d’aide à mourir, d’euthanasie ou de suicide assisté. Je m’en tiendrai à la position d’une institution qui fait référence dans le débat médical : ce n’est absolument pas ce que dit la Haute Autorité de santé (HAS), laquelle a établi six critères distinguant de façon claire et nette l’euthanasie de la sédation profonde et continue, en particulier s’agissant de l’intention.La sédation profonde et continue a pour intention de « soulager une souffrance réfractaire », alors que l’euthanasie a pour intention de « répondre à la demande de mort du patient ».Le résultat de la première est la « sédation profonde poursuivie jusqu’au décès dû à l’évolution naturelle de la maladie », alors que la seconde conduit à la « mort immédiate du patient ».La temporalité est également différente : dans le cas de la sédation, « la mort survient dans un délai qui ne peut pas être prévu », alors que, dans le cas de l’euthanasie, « la mort est provoquée rapidement par un produit létal ».Ce n’est pas la même chose, contrairement à ce que vous dites.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 3
M. Thibault Bazin : J’ai lu avec attention cet amendement de notre collègue Godard et des membres du groupe Socialistes et apparentés, qui porte sur la diffusion d’une information compréhensible de tous sur l’aide à mourir. C’est un sujet important.Si on la rend accessible, cette aide doit effectivement être compréhensible pour l’ensemble des personnes éligibles. Pour cela, la loi que nous élaborons doit être intelligible. Vous voyez où je veux en venir, madame la rapporteure.Je l’ai dit, certains critères sont encore un peu flous, un peu ambigus. Il faudra donc s’assurer que l’on communique convenablement à leur sujet.Nous avions conduit une mission d’évaluation de la loi Claeys-Leonetti, présidée par Olivier Falorni. Parmi les personnes auditionnées, beaucoup constataient une méconnaissance des possibilités offertes par la loi en vigueur, notamment de la possibilité de formuler des directives anticipées. Cela m’a beaucoup marqué. Par exemple, de nombreux soignants ne connaissent pas forcément le dispositif de sédation profonde et continue jusqu’au décès.Si cet amendement venait à être adopté, les patients recevraient alors une information délivrée sous forme compréhensible concernant le droit à l’aide à mourir. Il faudrait alors s’assurer que les informations relatives aux autres droits offerts par la loi soient également délivrées de la même manière, qu’il s’agisse du droit à exprimer des directives anticipées ou du droit à la sédation profonde et continue jusqu’au décès. Il faudrait donc le préciser dans les articles pertinents du code de la santé publique.En diffusant une information ne portant que sur l’aide à mourir, qui est plus rapide et plus facile, on risque de créer un déséquilibre et de biaiser le choix du patient. Pour qu’il y ait une vraie liberté, il faut une information complète.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 3
Mme Océane Godard : Nous avons déposé cet amendement parce qu’il existe une véritable différence entre l’accès théorique à une information et la réalité. Les patients et les familles ne connaissent pas tous parfaitement l’état du droit à un instant T. On ne peut pas s’attendre à ce que les patients dans un état grave ouvrent le Journal officiel tous les matins. Cet amendement est donc extrêmement important : il vise à lutter contre la méconnaissance des droits et à assurer le principe d’égal accès à l’information.C’est pourquoi j’ai souhaité être rassurante lors de ma présentation, en précisant bien que nous voterons également pour l’amendement de M. Valletoux.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 3
Mme Sandrine Dogor-Such : Nous avons voté l’inscription de l’aide à mourir dans le code de la santé publique ; la santé publique va donc se charger de communiquer à ce sujet.Ce qui m’embête, c’est de faire une campagne d’information sur l’aide à mourir alors qu’en vingt-cinq ans, on n’a pas fait la moindre campagne d’information sur la loi Claeys-Leonetti. Ce n’est pas sérieux !Lorsque nous avons débattu du texte sur les soins palliatifs, nous étions unanimes pour dire que l’urgence était de développer ces soins. Il faudrait d’abord se concentrer là-dessus avant de passer au reste. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 3
 : (L’amendement no 337 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 3
M. le président : Je mets aux voix l’article 3, tel qu’il a été amendé.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 3
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 100 Nombre de suffrages exprimés 97 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 61 Contre 36
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 3
 : (L’article 3, amendé, est adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 3
M. le président : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Nous entamons l’examen de l’article 4, qui définit les critères d’éligibilité à l’aide à mourir.N’ayant pas pu le faire précédemment, je souhaite expliquer ici pourquoi j’ai voté contre les amendements qui tendaient à inscrire, à l’article 2, le mot « majeure » dans la définition de l’aide à mourir. Je l’ai fait tout simplement parce que je pense que cela a beaucoup plus de force d’avoir écrit à l’article 4, dans les critères d’éligibilité, que la personne doit « être âgée d’au moins dix-huit ans ».Comme cela a été dit par divers intervenants, je tiens à rappeler que l’on guérit de plus en plus de cancers pédiatriques. L’un des enjeux – nous en avons trop peu parlé – est le développement des soins palliatifs pédiatriques, qui permettra de mieux prendre en charge les enfants.Puisque cela a été évoqué, je rappelle que la Convention citoyenne sur la fin de vie avait initialement proposé d’ouvrir aux mineurs l’accès à ce nouveau droit. Toutefois, après un travail de fond et une réflexion très intéressante, elle est revenue sur sa décision.D’autre part, il importe que nous revenions sur le critère de l’engagement du pronostic vital à moyen terme, pour lui préférer celui de processus irréversible. L’aide à mourir doit être ouverte lorsque la mort est là, lorsqu’il n’y a plus de solution. L’inscription dans la loi de ce critère d’irréversibilité est – sans faire de mousse – un enjeu majeur. Elle permettrait de rétablir un certain équilibre.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. le président : La parole est à M. Gaëtan Dussausaye.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. Gaëtan Dussausaye : Cela fait bientôt vingt-quatre heures que nous discutons de cette loi qui vise à créer un droit nouveau : le droit à l’aide à mourir. Ces premières vingt-quatre heures ont été principalement consacrées à des débats d’ordre philosophique ou sémantique, puisqu’il était question de l’appréciation générale de ce nouveau droit.Avec cet article 4, nous abordons enfin ses modalités d’application, puisque nous nous apprêtons à débattre des critères cumulatifs. C’est un sujet brûlant, que nous devons manier avec beaucoup de précaution.Je tiens à vous faire part de mon sentiment et, surtout, à appeler les députés favorables à la création de ce nouveau droit – j’en fais partie – à la prudence quant à la manière dont nous allons débattre et aux décisions que nous allons prendre s’agissant de l’éventuelle mise à jour de ces critères.Les critères qui figurent dans la version actuelle du texte ont été adoptés à une large majorité au sein de la commission des affaires sociales ; nous avons réussi à trouver un certain consensus, qui a mis à peu près tout le monde d’accord. Dès lors, l’abandon ou une modification trop profonde de certains de ces critères est susceptible d’avoir une incidence sur le vote d’un certain nombre de membres de cette assemblée. Je pense particulièrement aux critères de nationalité et de majorité ainsi qu’à la définition de la souffrance et à celle du pronostic vital engagé, notamment pour ce qui est de la durée. J’appelle donc au respect et à une grande prudence lors de l’examen des articles et amendements à venir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. le président : La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme Nicole Dubré-Chirat : Ce texte est attendu par 85 % des citoyens et par les soignants. Il a suscité une longue et large réflexion qui nous a conduits au renforcement des soins palliatifs jusqu’au droit à mourir, dans un même continuum et dans une logique de complémentarité.Permettez-moi de vous lire le passage d’une lettre d’une famille qui a perdu un fils atteint de la maladie de Charcot. Elle nous incite à soutenir une loi ouvrant deux voies essentielles : celle de soins palliatifs renforcés, accessibles et humains ; celle d’une aide à mourir encadrée et librement choisie, pour celles et ceux qui en font la demande de manière éclairée et lucide.« Ce n’est pas une question de facilité ni d’abandon. C’est une question de liberté, de dignité, de respect ultime pour la personne humaine. Personne ne devrait être contraint à une fin de vie qu’il juge insupportable, quand il n’y a plus d’espoir ni de répit possible. Pourquoi ajouter des jours à une vie qui n’en est plus une ? »Dans ce texte ont été établis des critères précis, semblables à ceux qui sont en vigueur dans d’autres pays qui pratiquent aujourd’hui l’aide à mourir. Point très important : ces critères sont cumulatifs.L’aide à mourir s’adresse à des personnes atteintes d’une maladie qui va entraîner la mort. Les critères nous aideront à vérifier que les patients demandant l’aide à mourir seront bien dans cette situation. Il faut qu’on s’y tienne. Ils ont été légèrement modifiés, mais il importe de conserver, autant que possible, la description qui en a été faite. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
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M. le président : La parole est à M. Hadrien Clouet.
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M. Hadrien Clouet : Nous allons aborder les critères concrets permettant d’accéder à une aide à mourir, l’Assemblée nationale ayant exprimé à plusieurs reprises, de manière majoritaire, son souhait d’ouvrir l’accès à une telle aide.Certains collègues ont déposé des amendements de suppression, imaginant peut-être que le retrait des critères reviendrait à vider le texte de son contenu. C’est évidemment faux. Cela ne fait que retarder le travail parlementaire, alors même que ces collègues sont minoritaires sur le sujet – nous sommes là pour en débattre.J’ai lu avec attention les amendements de suppression que nous allons examiner. Ils sont nombreux à faire mention de l’Oregon, de la Belgique ou de Washington. Je me permets un petit rappel : le drapeau installé ici, dans l’hémicycle, est bien le drapeau tricolore. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
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M. Thibault Bazin : Il ne manque pas d’air !
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M. Hadrien Clouet : Nous sommes en train de créer un modèle français des soins palliatifs et de l’aide à mourir.
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Mme Ayda Hadizadeh : Tout à fait !
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M. Hadrien Clouet : Il n’a jamais été question de faire un copier-coller d’un dispositif étranger. Nous avançons d’ailleurs vers l’un des modèles les plus restrictifs et les plus protecteurs en la matière (« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe RN), ce qui est une très bonne chose.Ce n’est pas parce que nous voulons développer les soins palliatifs en France que nous allons nécessairement mimer l’organisation des soins palliatifs d’un pays étranger – cela n’aurait aucun sens. Ce raisonnement serait tout aussi fallacieux si nous l’appliquions à toute autre politique publique, alors ne l’appliquez pas ici à l’aide à mourir.Rappelons les critères, afin que tout le monde puisse bien les comprendre, notamment en dehors de cet hémicycle. L’aide à mourir ne sera ouverte qu’à condition que la personne soit majeure, réside en France et éprouve une souffrance à caractère insupportable ou réfractaire aux traitements. L’exposé sommaire de certains amendements de suppression reproche à ce dernier critère d’être subjectif ; or il l’est par définition, puisque l’aide à mourir fera l’objet d’une demande. De plus, cette souffrance réfractaire ou insupportable doit être liée à une affection incurable, en phase avancée ou terminale, qui engage le pronostic vital.À la suite des travaux menés par la Haute Autorité de santé, le gouvernement propose de durcir ces conditions par voie d’amendement en précisant que la phase avancée est « caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie ». Nous sommes d’accord avec cet ajout et nous le voterons.Cela complétera l’un des apports obtenus par le groupe La France insoumise en commission, à savoir la précision selon laquelle l’affection peut avoir n’importe quelle cause – elle peut donc aussi avoir une cause accidentelle. Nous sommes heureux de pouvoir avancer à ce sujet.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. le président : Veuillez conclure.