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Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 17
Mme Élise Leboucher : La sanction que vous proposez par votre amendement, monsieur Juvin, est manifestement sous-proportionnée eu égard à la grave atteinte à la liberté que constitue l’entrave à l’aide à mourir. Avis défavorable, donc, à l’amendement no 2604.Le délit d’entrave, qui ne figurait pas dans le texte présenté par le gouvernement l’année dernière, y a été introduit en commission spéciale par Mme Simonnet. Mme Caroline Fiat, reprenant la proposition de Mme Simonnet, y avait également contribué et, après un échange avec Mme la ministre, il avait été convenu de diviser par deux la peine initialement prévue.À titre personnel, je suis favorable à ces amendements tendant à aligner le quantum de peine de cette infraction sur celui du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse.
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M. Emeric Salmon : Sans blague !
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Mme Élise Leboucher : Au nom de la commission, toutefois, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
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Mme Danielle Simonnet : Merci, madame la rapporteure !
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Mme Catherine Vautrin : Le sérieux du débat devrait nous retenir de faire de l’humour, mais je tiens à dire à Mme Leboucher qu’une fois n’est pas coutume, nous avons les mêmes avis ! Défavorable sur le no 2604 et sagesse sur les suivants.
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M. le président : La parole est à M. Christophe Blanchet.
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M. Christophe Blanchet : Je suis favorable aux amendements identiques. Le parallélisme des formes avec la loi Veil, tout simplement, nous oblige à les voter – je remercie nos collègues de les avoir déposés.Permettez-moi simplement de remarquer que, si nous adoptons ces amendements, c’est la peine maximale qui sera de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Il appartiendra au juge de décider d’aller – ou non – jusqu’à ce maximum. Et s’il faut que la loi dissuade par les peines qu’elle prévoit, encore faut-il que la peine soit exécutée, faute de quoi rien ne se passera. J’aurais donc souhaité l’instauration d’un minimum de peine de 1 000 euros.
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M. Emeric Salmon : La gauche est pour les peines plancher maintenant ? On nage en plein délire !
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M. Xavier Breton : Hallucinant !
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M. Christophe Blanchet : Je n’ai pas voulu sous-amender, pour éviter de nous détourner du débat, essentiel, sur l’aide à mourir. Mais il ne faudrait pas qu’une jurisprudence… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)
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M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.
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M. Patrick Hetzel : Ce point soulève un certain nombre de difficultés. Dissuader de passer à l’acte, c’est ce que fait chaque professionnel exerçant en soins palliatifs. L’adoption d’un délit d’entrave empêcherait donc ces professionnels, dans leur exercice, de respecter l’esprit de soin. Comme la possibilité d’une clause de conscience d’équipe a été rejetée, si la prévention du passage à l’acte, au lieu de sa prescription, est punie de prison, alors le développement des soins palliatifs, qui a fait l’objet de la proposition de loi que nous avons précédemment étudiée, risque de devenir une chimère.L’alinéa 2 de l’article 17, en particulier, peut heurter un certain nombre de soignants qui tiennent beaucoup à l’esprit de soin. Je suis vraiment surpris que l’on n’aille que dans une seule direction. (M. Alexandre Allegret-Pilot applaudit.)
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M. le président : La parole est à M. Antoine Léaument.
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M. Thierry Tesson : Voici Robespierre !
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M. Hervé de Lépinau : Saint-Just !
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M. Antoine Léaument : Je voudrais expliquer à M. Dussausaye pourquoi nous avions, tout à l’heure, salué d’une standing ovation les propos du rapporteur général. Il a rappelé les principes fondamentaux de notre droit, et je voudrais le remercier de nous avoir donné lecture des articles de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen susceptibles d’éclairer nos débats.Son préambule peut également nous guider : « Les représentants du peuple français, constitués en Assemblée nationale, considérant que l’ignorance, l’oubli ou le mépris des droits de l’homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des gouvernements, ont résolu d’exposer, dans une déclaration solennelle, les droits naturels, inaliénables et sacrés de l’homme, afin que cette déclaration, constamment présente à tous les membres du corps social, leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs ; afin que les actes du pouvoir législatif, et ceux du pouvoir exécutif, pouvant être à chaque instant comparés avec le but de toute institution politique, en soient plus respectés ; afin que les réclamations des citoyens, fondées désormais sur des principes… » (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Mme Nicole Dubré-Chirat applaudit ce dernier.)
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Mme Catherine Vautrin : Je vais rappeler quelles sont, d’après le Conseil constitutionnel, les trois conditions cumulatives constitutives du délit d’entrave : premièrement, exercer sur une personne des pressions morales ou psychologiques, formuler des menaces ou se livrer à un acte d’intimidation, deuxièmement, avoir l’intention d’empêcher ou tenter d’empêcher une personne de s’informer, et, troisièmement, que la personne visée soit à la recherche d’informations sur les conditions dans lesquelles est pratiquée l’aide à mourir.Relève pleinement du rôle du médecin, en revanche, le fait de proposer des soins palliatifs, des alternatives ou d’autres perspectives, de faire part d’un doute, d’ouvrir simplement le dialogue ou même de tenter de retarder une décision jugée prématurée. On ne saura considérer comme une pression, une menace ou une intimidation le fait d’apporter une information complète au patient. Il en va de même pour le médecin qui expliquerait à son patient qu’il ne remplit pas les conditions d’accès à l’aide à mourir.Le rôle de conseil et d’accompagnement du médecin fait donc bien l’objet d’une lecture spécifique. Quant au professionnel de santé qui considérerait l’aide à mourir comme contraire à l’éthique, il ferait usage de la clause de conscience. Les choses sont claires.
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M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 2604.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 126 Nombre de suffrages exprimés 124 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 47 Contre 77
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 : (L’amendement no 2604 n’est pas adopté.)
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M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 586, 2126 et 2377.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 124 Nombre de suffrages exprimés 123 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 69 Contre 54
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 : (Les amendements identiques nos 586, 2126 et 2377 sont adoptés.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS. – M. Christophe Blanchet et Mme Nicole Dubré-Chirat applaudissent également.)
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M. le président : Je suis saisi de quatre amendements, nos 1990, 624, 509 et 561, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 509 et 561 sont identiques. La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 1990.
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M. Cyrille Isaac-Sibille : Il est défendu, en espérant que le rapporteur général puisse donner une réponse avant la fin de l’examen du texte.
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M. le président : La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 624.
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Mme Sandrine Dogor-Such : Je vous écoute, et j’ai bien examiné les dispositions pénales du code de la santé publique : elles concernent exclusivement les personnes qui s’opposeraient à une aide à mourir.Aucune n’est prévue pour sanctionner ceux qui inciteraient à recourir à l’aide à mourir. Il est impératif de le prévoir afin de protéger les personnes vulnérables : les personnes âgées, les personnes handicapées et celles dont les facultés mentales sont altérées.Un abus de faiblesse spécifique doit être instauré car, en l’état du droit, il n’existe aucune disposition pénale pour réprimer les abus de faiblesse ou les escroqueries liées à l’assurance décès, ni ceux visant à accélérer la mort d’une personne pour hériter ou profiter d’une assurance vie. De même, aucune sanction n’est prévue contre ceux qui désinforment sur les soins palliatifs.La création d’un délit d’entrave à l’aide à mourir ouvre la porte à un élargissement de la mort provoquée à d’autres cas, comme on l’a constaté dans les pays ayant légalisé l’euthanasie ou le suicide assisté. Cela constitue un pilier essentiel du projet d’autodétermination qui sous-tend cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur plusieurs bancs du groupe UDR.)
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Mme Élise Leboucher : Elle est complètement à côté de son amendement, monsieur le président !
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M. le président : Les amendements identiques nos 509 de Mme Justine Gruet et 561 de Mme Annie Vidal sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
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Mme Élise Leboucher : Défavorable.
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Mme Catherine Vautrin : Même avis.
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M. Pierre Meurin : Nous venons donc de renforcer les sanctions, avec une année de prison et des amendes démesurées pour le simple fait de tenter de convaincre un proche qu’il aurait plutôt intérêt à vivre qu’à mourir. (Mme Céline Thiébault-Martinez s’exclame.)J’évoquais tout à l’heure les dérives de ce texte, largement documentées par des exemples étrangers. Mais évidemment, quand on connaît l’extrême gauche, on se doute de ses intentions. Je pense par exemple à M. Léaument : s’il pouvait aller jusqu’à la guillotine pour le délit d’entrave à l’euthanasie, nul doute que cela l’intéresserait ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe UDR.)
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M. Hadrien Clouet : Au moins la guillotine !
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 : (Les amendements nos 1990 et 624, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
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 : (Les amendements identiques nos 509 et 561 ne sont pas adoptés.)
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M. le président : La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir les amendements nos 2608, 2607 et 2609, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
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M. Philippe Juvin : Les choses sont claires, je l’ai déjà dit : je suis favorable à la création d’un délit d’entrave.
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M. Pouria Amirshahi : C’est déjà bien !
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M. Philippe Juvin : Puisqu’on instaure un nouveau droit, il faut le défendre, même si, entre nous, les dispositions actuelles du code pénal auraient suffi.Toutefois, en parallèle, il faut également prévoir un délit réprimant l’incitation et la promotion de l’aide à mourir. C’est pourquoi je vous propose une modification du texte pour punir d’un an d’emprisonnement le fait d’inciter ou de promouvoir, en plus d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir.Ainsi, nous obtiendrions un texte équilibré : d’un côté, l’interdiction que vous souhaitez, car vous voulez défendre ce nouveau droit – et je suis prêt à vous y aider ; en contrepartie, la reconnaissance qu’il existe un risque de promotion de l’aide à mourir, alors que ce n’est pas nécessaire.
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M. Pouria Amirshahi : Vous ne pouvez pas faire de l’information un délit !
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M. Philippe Juvin : La défense des individus repose sur des équilibres. C’est le principe des checks and balances, inspiré des théories de Montesquieu.
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M. le président : Montesquieu en anglais, alors. (Sourires.) Quel est l’avis de la commission ?
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M. le président : La parole est à M. Pouria Amirshahi.
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M. Pouria Amirshahi : Je ne comprends absolument pas la logique de vos amendements. Si vous reconnaissez un nouveau droit, vous ne pouvez pas en faire à la fois un droit consacré et un problème en soi, et encore moins un délit d’entrave.
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M. Gérault Verny : Pourtant, c’est comme le vin avec la loi Évin, on n’a pas le droit d’en faire la publicité !
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M. Pouria Amirshahi : Nous serons tous tenus – nous, députés, mais aussi les services publics, les personnels accompagnants et les associations – d’informer les populations, en particulier les familles, sur ce droit. Vous êtes donc en train de créer un outil juridique inédit : transformer l’information sur un droit nouvellement consacré par le législateur en un délit. C’est totalement incohérent ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 17
M. Alexandre Allegret-Pilot : Je pense qu’il y a une hypocrisie fondamentale : informer et inciter, ce n’est pas la même chose ! La loi Évin, vous connaissez ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
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M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 2608.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 107 Nombre de suffrages exprimés 107 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 44 Contre 63
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 : (L’amendement no 2608 n’est pas adopté.)
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 : (Les amendements nos 2607 et 2609, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
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M. le président : La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 570.
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Mme Annie Vidal : Je propose de supprimer les mots « ou tenter d’empêcher » pour ne conserver que « empêcher ».
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 17
 : (L’amendement no 570, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
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M. le président : La parole est à Mme Élise Leboucher, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 585.
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Mme Élise Leboucher : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
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Mme Catherine Vautrin : Défavorable.
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M. Xavier Breton : Ce n’est pas un rédactionnel !
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M. le président : La parole est à M. Philippe Juvin.
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M. Philippe Juvin : Vous ne pouvez pas qualifier cet amendement de rédactionnel.
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Mme Élise Leboucher : Je propose une amélioration rédactionnelle !
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M. Thibault Bazin : C’est un faux rédactionnel !
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M. Philippe Juvin : Vous supprimez et ajoutez plusieurs lignes à différents alinéas, ce n’est pas une simple modification rédactionnelle !
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M. Xavier Breton : Ayez le courage de défendre vos amendements ! C’est quoi ces méthodes ?
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M. Philippe Juvin : C’est bien tenté, mais, malgré nos différences d’appréciation évidentes, nous nous devons une certaine honnêteté intellectuelle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
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M. Hervé de Lépinau : Ça, ça va être difficile !
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Mme Catherine Vautrin : Je vais expliquer pourquoi cet amendement n’est pas rédactionnel. Il vise à créer une nouvelle incrimination au délit d’entrave à l’aide à mourir, en prévoyant que ce délit puisse être constitué par la diffusion d’allégations dans un but dissuasif.
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M. Hervé de Lépinau : Quel manque d’honnêteté intellectuelle !
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Mme Catherine Vautrin : En l’état de la rédaction du texte, l’entrave à l’aide à mourir peut prendre deux formes : une entrave physique ou matérielle, qui consiste en des perturbations affectant l’accès ou le fonctionnement des établissements ou lieux où l’aide à mourir est pratiquée ; une entrave morale ou immatérielle, qui se manifeste par des menaces, des actes d’intimidation ou des pressions morales et psychologiques.Statuant sur le délit d’entrave à l’IVG, le Conseil constitutionnel a rappelé que la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur dans un but dissuasif sur les caractéristiques ou les conséquences médicales d’une IVG ne constitue qu’un des moyens de commettre ce délit.La seule diffusion d’éléments ayant pour effet de dissuader le recours à l’IVG n’est donc pas réprimée en soi et ne constitue pas un cas autonome d’entrave. L’infraction n’est constituée que si cette diffusion se matérialise par des perturbations dans l’accès ou le fonctionnement des établissements habilités à pratiquer l’IVG, ou par des pressions, menaces ou actes d’intimidation.L’ajout que vous souhaitez introduire ne respecte pas cette jurisprudence. C’est pourquoi je suis défavorable à cet amendement.
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M. Christophe Blanchet : Très bien !
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M. le président : La parole est à M. Michaël Taverne.
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M. Michaël Taverne : Il y a quelque chose que je ne comprends pas chez les macronistes : vous êtes en train de voter avec la France insoumise pour alourdir les peines.
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Plusieurs députés du groupe LFI-NFP : Oui !
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M. Michaël Taverne : Alors que, sur le narcotrafic, à chaque fois que nous avons proposé des sanctions plus sévères, que ce soit contre les réseaux criminels ou ceux qui mettent des contrats sur la tête des gens, vous avez systématiquement refusé ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
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M. Emeric Salmon : Et ils demandent des peines planchers ! C’est hallucinant !
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M. Michaël Taverne : Maintenant, vous vous alliez avec l’extrême gauche, qui propose de supprimer le délit d’apologie du terrorisme. Il y a quelque chose que je ne comprends pas ! Revoyez votre morale ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
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M. le président : La parole est à Mme Danielle Simonnet.
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Mme Danielle Simonnet : Il faut adopter cet amendement. S’agissant du délit d’entrave à l’IVG, le législateur n’a pas réussi à couvrir l’ensemble du champ en une seule fois : nous avons d’abord eu la loi du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d’ordre social, puis il a fallu y revenir en mars 2017 – avec la loi du 20 mars 2017 relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse – pour prendre en compte les formes numériques. Cela prouve bien que l’entrave peut ne pas être que physique, puisque nous avons intégré la dimension numérique.
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M. Gérault Verny : Là, on est sur l’euthanasie !
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Mme Danielle Simonnet : En outre, notre collègue l’a rappelé, ce droit rencontre des difficultés persistantes d’application. Le planning familial est encore trop souvent victime de pressions et d’entraves, et il n’est pas toujours suffisamment protégé contre ce délit.
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M. Philippe Vigier : Eh oui…
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Mme Danielle Simonnet : C’est pourquoi je pense qu’il faut adopter l’amendement de Mme Leboucher : la suppression du mot « notamment » est une proposition à la fois précise et utile, car cet adverbe alourdit le texte et nuit à sa clarté.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 17
M. le président : La parole est à Mme Élise Leboucher, rapporteure.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 17
Mme Élise Leboucher : Il s’agit d’une réécriture légistique, Mme Simonnet l’a expliqué. L’article est structuré en commençant par une définition du délit avec son élément intentionnel, puis en présentant ses voies de commission. C’est très clair : les alinéas commencent par « soit » et sont formulés avec un verbe d’action.Or, si l’on revient au chapeau, ce qui suit le mot « notamment » n’est pas un facteur commun aux deux alinéas qui suivent.
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M. Emeric Salmon : Mais l’amendement ne consiste pas seulement à supprimer le mot « notamment » !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 17
Mme Élise Leboucher : Le délit n’est pas seulement commis en perturbant l’accès aux établissements, notamment par la diffusion d’allégations, ou en exerçant des pressions, notamment par la diffusion d’allégations. Autrement dit, il n’y a pas forcément de cumul entre la perturbation des établissements ou l’exercice de pressions et la diffusion d’allégations trompeuses.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 17
M. Thibault Bazin : Et alors, là, on parle d’un amendement rédactionnel ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 17
Mme Élise Leboucher : On peut tout à fait diffuser des indications mensongères sans perturber aucun établissement ni exercer de pression directe. De manière symétrique, on peut perturber un établissement sans rien dire ou sans diffuser de fausses informations, simplement par un blocage physique ou du bruit.