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Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 16
M. Guillaume Florquin : Cet amendement de mon collègue Sébastien Chenu vise à réformer au niveau national la Teom, dite taxe poubelle, pour la rendre plus équitable et pour qu’elle soit mieux adaptée à la réalité des contribuables, car sa base fiscale est injuste. Il prévoit entre autres un abattement pour les personnes en situation de handicap.Lors de la précédente législature, mon collègue avait déjà déposé une proposition de loi visant à modifier le calcul de la Teom.Nous sommes l’un et l’autre très engagés sur cette question car, dans notre territoire, Le Hainaut, dans le Nord, le taux élevé instauré en 2021 pénalise le pouvoir d’achat de nos concitoyens. Il est grand temps de réformer cette taxe injuste. Je vous invite donc à voter cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 16
M. Charles de Courson : Elle a émis un avis défavorable. Cependant, notre collègue pose une vraie question. J’ai souvent eu l’occasion de dire que la Reomi, la redevance d’enlèvement des ordures ménagères incitative, était plus facile à mettre en œuvre que la Teomi, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 16
M. Laurent Saint-Martin : Je partage l’argument du rapporteur général. J’ajouterai que la part incitative prévue dans la Teomi est déjà une façon de remédier au problème que vous soulevez avec votre amendement. Il ne me semble pas nécessaire d’ajouter une part variable. Avis défavorable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 16
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 920.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 16
 : (Il est procédé au scrutin.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 16
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 135 Nombre de suffrages exprimés 133 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 50 Contre 83
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 16
 : (L’amendement no 920 n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 16
M. le président : La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 3337.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 16
M. Mickaël Bouloux : Il vise à faciliter la tarification incitative dans les zones urbaines denses grâce à l’instauration d’une taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative collective, préférable à une mesure individuelle complexe.Le tonnage des déchets est calculé par secteur, par quartier ou par immeuble et réparti proportionnellement à la valeur locative foncière de chaque contribuable. Ce dispositif simplifie la gestion pour les collectivités et encourage la réduction des déchets dans les milieux urbains.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 16
M. Charles de Courson : Défavorable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 16
M. Arnaud Saint-Martin : Même avis.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 16
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 3337.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 16
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 134 Nombre de suffrages exprimés 134 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 60 Contre 74
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 16
 : (L’amendement no 3337 n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 16
M. le président : Sur l’amendement n° 2355, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de deux amendements, nos 2355 et 637, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Pierre Pribetich, pour soutenir l’amendement no 2355.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 16
M. Pierre Pribetich : Il vise à faire évoluer notre cadre fiscal en prévoyant, dans le cadre des objectifs zéro artificialisation nette (ZAN) et de la reconstruction de la ville sur elle-même, une augmentation de la taxation sur les plus-values réalisées à l’occasion de cessions de terrains nus rendus constructibles par l’adoption d’un plan local d’urbanisme (PLU).La valeur moyenne d’un hectare de terre agricole s’élevait à près de 6 200 euros en 2022, alors que celle d’un hectare de terrain constructible atteignait 920 000 euros, lorsqu’un changement de zonage a eu lieu. Une telle plus-value n’est pas justifiée, l’augmentation de la valeur du terrain résultant uniquement d’une décision d’urbanisme de la collectivité et absolument pas d’un aménagement du propriétaire. Le produit de la taxe sur les plus-values doit revenir aux collectivités territoriales, qui organisent et aménagent l’espace.Nous proposons donc de porter la taxation à 60 % des plus-values. Le produit de la taxe serait affecté aux établissements publics fonciers, dans une perspective de recyclage du foncier, une fraction étant affectée aux communes. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LFI-NFP.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 16
M. le président : L’amendement no 637 de Mme Lisa Belluco est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 16
M. Charles de Courson : La commission des finances a rejeté l’amendement no 2355. Certes, la taxation sur les terrains rendus constructibles connaît des marges de progression, mais le taux que vous proposez, à 60 %, dès lors que le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition est égal ou supérieur à trois, est excessif. Une telle mesure nuirait à la cession des terrains et aboutirait donc à un gel du foncier. Pour rappel, le taux est de 5 % lorsque le prix de cession est compris entre dix et trente fois le prix d’acquisition, et de 10 % pour la fraction supérieure à trente fois le prix d’acquisition.Nous devons plutôt nous orienter vers une approche globale. La hausse du taux est envisageable, mais avec un taux progressif en fonction du rapport entre le prix de vente et le prix d’acquisition. Nous devons aussi réfléchir à une révision de l’abattement pour durée de détention ou de l’exonération des ventes de moins de 15 000 euros.Avis défavorable à titre personnel.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 16
M. Laurent Saint-Martin : Même avis. J’ajoute que cet amendement présente un risque inflationniste.
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M. Dominique Potier : Ah bon ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 16
M. le président : La parole est à M. Pierre Pribetich.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 16
M. Pierre Pribetich : La différence de valeur résulte uniquement du choix fait par la collectivité de rendre constructible un terrain. Or une telle opération de construction et d’aménagement entraîne des coûts, des charges pour la collectivité. Par conséquent, il est normal qu’une partie du montant correspondant à cette plus-value soit utilisée pour l’aménagement du terrain et versée à la collectivité.Je conteste donc le caractère excessif de cette disposition, évoqué par le rapporteur général. Un tel apport financier représente, selon moi, une juste rétribution de la collectivité territoriale.En réalité, tout le monde y gagne : le collectif financier et l’écologie. Cette mesure s’inscrit dans la démarche de reconstruction de la ville sur elle-même. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LFI-NFP.)
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M. le président : La parole est à M. Philippe Juvin.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 16
M. Philippe Juvin : Franchement, 60 %, c’est petit joueur ! À votre place, j’en aurais profité pour augmenter encore un peu plus la taxe !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 16
M. Pierre Pribetich : Si vos collectivités n’ont pas de charges…
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 16
M. le président : Cher collègue, vous n’avez plus la parole !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 16
M. Philippe Juvin : Plus sérieusement, nous abordons ici le débat sur le ZAN. Tout le monde est d’accord pour dire qu’il faut réindustrialiser le pays. Or, pour augmenter de 1 % le PIB industriel, 10 000 hectares sont nécessaires. Avec votre mesure, vous freinez la réutilisation des sols – c’est d’ailleurs une volonté exprimée dans l’exposé des motifs – et, finalement, l’industrialisation.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 16
M. Pierre Pribetich : Non !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 16
M. Philippe Juvin : Vous demandez tout et son contraire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 16
M. Charles de Courson : Monsieur Pribetich, je vous rappelle qu’il existe une taxe d’aménagement, modulable, qui peut atteindre 15 %, pour faire payer le coût des travaux aux heureux propriétaires.
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M. Philippe Juvin : Absolument !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 16
M. Charles de Courson : Pour résoudre le problème que vous évoquez, une telle mesure est plus efficace que le dispositif excessif que vous appelez de vos vœux et qui aboutirait à un gel du foncier.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 16
M. le président : La parole est à M. Joël Bruneau.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 16
M. Joël Bruneau : Nous touchons du doigt une question très importante, la politique foncière d’une collectivité, notamment pour la raison rappelée par Philippe Juvin. La bonne réponse à apporter au vrai problème que vous soulevez n’est pas l’instauration d’une taxe, mais l’anticipation foncière de la collectivité, ce qui se traduit par des ZAC, les zones d’aménagement concerté – c’est vieux comme le monde. C’est le bon outil si l’on veut éviter l’enrichissement sans cause.Par ailleurs, je précise, monsieur le rapporteur général, que la taxe d’aménagement, fixée par la commune, est payée in fine par l’acquéreur final des mètres carrés du logement – ou de la zone d’activité – et non par le propriétaire initial du terrain.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 16
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 2355.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 16
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 141 Nombre de suffrages exprimés 140 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 60 Contre 80
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 16
 : (L’amendement no 2355 n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 16
 : (L’amendement no 637 n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 16
M. le président : La parole est à M. Christophe Bex, pour soutenir l’amendement no 2538.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 16
M. Christophe Bex : Nous proposons de rendre obligatoire dans toutes les communes la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles, dite TFTC.Actuellement facultatif, cet outil permettrait aux communes de récupérer une partie de la plus-value engendrée par le classement de terrains en zone constructible, classement qui profite d’abord aux propriétaires fonciers alors même que les collectivités doivent en supporter les coûts – cela a été dit à l’instant par mon collègue –, notamment pour financer les infrastructures publiques nécessaires.Cette mesure de justice fiscale constitue aussi un levier essentiel pour lutter contre l’artificialisation des terres agricoles et forestières, qui contribue à la destruction de la biodiversité et aux émissions de gaz à effet de serre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 16
M. Charles de Courson : La commission a rejeté cet amendement. La TFTC connaît des limites. Dans la mesure où elle s’applique aux terrains nus devenus constructibles par des documents d’urbanisme municipaux, elle peut inciter les communes à classer les terrains en zone constructible, ce qui a conduit la Cour des comptes, en 2013, dans un référé sur les terres agricoles, à proposer de supprimer cette taxe locale afin de rendre la fiscalité cohérente avec les objectifs de la transition écologique.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 16
M. Laurent Saint-Martin : La fiscalité applicable aux plus-values résultant de la cession de terrains à bâtir a connu ces dernières années de nombreuses évolutions, les derniers textes afférents l’ayant rendue plus favorable aux contribuables. Il serait bon qu’elle se stabilise car l’instabilité entraîne soit des effets inflationnistes, soit une perturbation des investissements.En outre, le principe sous-jacent à votre amendement me déplaît : rendre obligatoire une imposition qui est à la main des collectivités ne va guère dans le sens de leur libre administration, un principe que nous sommes nombreux ici à défendre.Avis défavorable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 16
M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 16
Mme Véronique Louwagie : Cet après-midi, vous nous en avez présenté un certain nombre prévoyant la création de taxes nouvelles laissées à la libre administration des collectivités, au motif qu’il fallait les laisser choisir leurs modalités d’intervention. À présent, vous faites le contraire ! Alors qu’elles sont libres d’en faire ou non usage, vous voulez leur imposer ce dispositif. Vos argumentations, depuis le début de la journée, manquent réellement de cohérence.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 16
 : (L’amendement no 2538 n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 16
M. le président : La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement no 3268.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 16
Mme Mélanie Thomin : Dans les zones qui ont connu un âge d’or industriel et dont les installations sont désormais délocalisées, dans les zones comme mon département où a prospéré l’agroalimentaire, les communes disposent de friches industrielles importantes qu’on laisse souvent dépérir. Cet amendement fiscal vise à inciter les propriétaires de friches industrielles à les céder afin qu’elles soient consacrées à une autre activité économique ou à les remettre, à prix correct, aux pouvoirs publics.Dans un contexte marqué par la sobriété foncière et la limitation des droits à construire, il s’agit ici de proposer aux maires et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) un outil de redynamisation des espaces anciennement industriels.J’ajoute que ces friches, souvent situées aux abords des centres-bourgs, désaffectées et abandonnées, sont dangereuses. Il convient de conférer aux maires des marges de manœuvre fiscales afin qu’ils se les réapproprient. Elles constituent en effet des ressources fiscales et foncières. C’est l’aménagement de nos territoires ruraux qui est en jeu. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 16
M. Charles de Courson : La commission a voté contre cet amendement, qui pose un premier problème relatif à la définition des friches : qu’est-ce qui différencie une friche industrielle d’une friche commerciale ? Rien n’empêche en effet de déclarer que les zones dont vous parlez sont des friches commerciales et non plus industrielles pour les assujettir à la taxe afférente. L’existence d’une implantation industrielle n’entrave en rien une telle reconversion.Deuxièmement, il existe déjà un levier incitatif : la taxe d’aménagement. Les collectivités peuvent en effet exonérer de taxe d’aménagement les constructions sur site ayant fait l’objet d’une opération de dépollution ou de renaturation.
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M. Laurent Saint-Martin : La taxe d’aménagement constitue déjà une manière de traiter le problème soulevé, même si son assiette n’est pas la même et qu’elle n’est pas liée aux mêmes problématiques. Il ne faut pas rajouter de la taxe à la taxe, sans quoi les coûts de construction en subiraient les effets.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 16
Mme Ayda Hadizadeh : C’est la partie recettes !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 16
M. Laurent Saint-Martin : Je sais bien, mais nous ne sommes pas pour autant obligés de prendre sans cesse des mesures aux effets inflationnistes !Avis défavorable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 16
M. Emeric Salmon : Il faudrait un référendum !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 16
 : (L’amendement no 3268 n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 16
M. le président : La parole est à M. Joël Bruneau, pour soutenir l’amendement no 171.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 16
M. Joël Bruneau : Je précise, à toutes fins utiles, qu’il est possible de majorer la taxe d’aménagement.J’en viens au présent amendement, à l’initiative de notre collègue Philippe Bonnecarrère. La loi prévoit qu’une commune dans laquelle l’exploitant d’une source d’eau minérale exerce une activité peut appliquer aux revenus de cette activité une taxe lui permettant de prélever quelques recettes, à la condition que l’eau en question soit vendue uniquement sur le territoire national. Au contraire, si l’exploitant exporte l’intégralité de la production issue de la source d’eau située dans cette commune, celle-ci n’en tire aucune recette, ce qui paraît anormal.L’amendement vise donc à autoriser le prélèvement de telles recettes quelle que soit la destination de l’eau commercialisée.
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M. Christophe Blanchet : Très bien !
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M. Charles de Courson : Cet amendement n’a pas été examiné en commission.J’ai voulu comprendre d’où procédait l’anomalie que vous soulevez. Il est en effet très étrange que l’exploitant d’une source d’eau minérale qui livre toute sa production à l’étranger ne paie pas la taxe que vous évoquez, ce d’autant plus que, s’il la livre à l’étranger puis la rapatrie en France, il ne la paie pas non plus !
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M. Christophe Blanchet : Exactement !
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M. Charles de Courson : Notre collègue Bonnecarrère a raison : il faut taxer la totalité de la production, qu’elle soit ou non exportée. Sagesse.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 16
M. Laurent Saint-Martin : Défavorable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 16
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 171.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 16
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 148 Nombre de suffrages exprimés 147 Majorité absolue 74 Pour l’adoption 76 Contre 71
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 16
 : (L’amendement no 171 est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 16
M. le président : La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement no 1662.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 16
M. Emmanuel Maurel : Il vise à introduire des barèmes différenciés de DMTO, ou droits de mutation à titre onéreux, en fonction de l’usage des locaux concernés. Ce dispositif existe ailleurs en Europe, notamment en Belgique ou en Italie. Il fonctionne de la manière suivante : certaines communes perçoivent directement une taxe communale additionnelle en prélevant les DMTO. Les conseils municipaux – suivant le principe de libre administration des collectivités locales, chère madame Louwagie – peuvent d’ores et déjà réduire le montant de cette taxe ou procéder à des exonérations.Nous proposons, pour notre part, de conférer davantage de latitude aux conseils municipaux en les autorisant à procéder à une majoration des taux, notamment pour favoriser l’affectation des locaux à usage d’habitation. Il s’agit donc d’un amendement de bon sens – ce bon sens auquel le Gouvernement nous appelle si souvent – permettant aux communes de gagner un peu plus d’argent et d’encourager la location d’espaces d’habitation plutôt que de travail.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 16
M. Charles de Courson : La commission n’a pas examiné cet amendement. Je donnerai donc mon avis personnel.Je rappelle que les DMTO français, improprement nommés frais de notaire, sont les plus élevés d’Europe. Tous les observateurs du marché immobilier estiment qu’ils freinent la mobilité puisqu’il faut les payer à chaque fois que l’on déménage.Il est question ici de multiplier par huit le taux communal – fixé à 1,20 %, tandis que le taux départemental s’élève à 4,50 % – sur les DMTO. Or augmenter ces derniers conduirait à une rigidification plus importante encore du marché de l’immobilier, déjà tendu.De plus, les DMTO ne sont pas un impôt progressif et leur hausse pèsera plus fortement sur les revenus modestes, les premiers déciles.Enfin, augmenter le taux des DMTO, surtout dans de telles proportions, ne fera qu’accroître la dépendance des départements à l’effet ciseaux lié à cette recette.Avis défavorable.