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Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 141.
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Mme Marie-Christine Dalloz : Les mots et les faits ont un sens. Lors d’une privation de liberté décidée par la justice, vous ne pouvez plus choisir l’orientation de votre vie. Comment alors admettre qu’une personne privée de la liberté de circuler, de négocier ou de consommer puisse avoir celle de décider de sa vie ou de sa mort ? (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. Ugo Bernalicis : Justement, il n’est pas privé de cette liberté-là !
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Mme Marie-Christine Dalloz : Vos cris d’orfraie ne me font pas peur ! Une personne privée de sa liberté ne doit pas pouvoir décider de demander l’aide active à mourir.
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M. Ugo Bernalicis : Le reste de l’année, vous n’en avez rien à faire des détenus, et soudain ils vous intéressent !
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Mme Marie-Christine Dalloz : Quand on est privé de liberté, on est vraiment privé de liberté. Ça a un sens. C’est pourquoi vous commettriez une erreur en n’adoptant pas cet excellent amendement de mon collègue Corentin Le Fur.
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Mme Ségolène Amiot : C’est honteux !
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Mme la présidente : La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 1614.
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Mme Justine Gruet : Déposé par Thibault Bazin, il vise à exclure de l’aide active à mourir les personnes faisant l’objet d’une mesure de privation de liberté.
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Mme Ségolène Amiot : C’est anticonstitutionnel !
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Mme Justine Gruet : Chers collègues, tout en nous le reprochant, vous avez accepté, peut-être pour nous faire plaisir, de rendre bavarde la proposition de loi sur l’accompagnement et les soins palliatifs, c’est-à-dire d’y inscrire des dispositions déjà satisfaites.Sur le présent texte, en revanche, vous refusez systématiquement des éléments qui sécuriseraient l’aide active à mourir car vous les jugez satisfaits alors qu’ils sont pour nous essentiels… (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Madame la présidente, de l’autre côté de l’hémicycle, ils ne supportent pas que nous proposions des choses différentes de ce qu’ils pensent et nous coupent la parole chaque fois que nous la prenons. Sans faire un rappel au règlement au nom de la bonne tenue de nos débats, je souligne combien c’est désagréable. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN, DR et UDR. – Mme Annie Vidal applaudit également. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Hier soir, vous avez refusé qu’on écrive noir sur blanc dans le texte que les personnes intellectuellement déficientes sont exclues du dispositif car vous avez jugé la demande satisfaite. Sur ce point ou à propos des personnes autistes, il ne me gênerait nullement que la loi soit bavarde. Nous parlons désormais des personnes emprisonnées. En refusant de préciser les choses, vous en venez à ne pas vous poser les bonnes questions. En l’occurrence : comment peut-on avoir un avis libre et éclairé quand on est en prison ?
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Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
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M. Olivier Falorni : Ils contribuent à saucissonner le débat. Or une personne incarcérée est d’abord une personne. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS, Dem et GDR ainsi que sur certains bancs du groupe EPR. – Mme Frédérique Meunier applaudit également.)
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M. Ugo Bernalicis : Une personne avec des droits !
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M. Olivier Falorni : Et une personne incarcérée qui a une affection grave et incurable dans une phase avancée ou terminale, dont le pronostic vital est engagé et dont les souffrances sont réfractaires aux traitements ou insupportables, si elle est en mesure d’exprimer une volonté libre et éclairée, est une personne comme une autre. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS, Dem et GDR ainsi que sur certains bancs du groupe EPR.)
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Mme Anne-Laure Blin : Une personne incarcérée peut-elle être libre ?
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M. Olivier Falorni : Tous les êtres humains sont les mêmes et, même privés de liberté, ils peuvent accéder, dans le cadre des critères que nous avons fixés, au dispositif que nous créons.
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Mme Anne-Laure Blin : Mais ils ne sont pas libres !
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M. Olivier Falorni : Je rappelle que je parle de personnes en fin de vie qui ont une maladie grave et incurable dont ils vont mourir.
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Mme Hanane Mansouri : Tout le monde va mourir !
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M. Olivier Falorni : Oui, nous allons tous mourir, madame Mansouri, mais tout le monde n’a pas une maladie grave et incurable qui engage son pronostic vital. (Jusqu’à la fin de l’intervention de l’orateur, applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS ainsi que sur certains bancs des groupes SOC et EPR.) Revenons à la réalité ! Je suis très défavorable à ces amendements.
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Mme Catherine Vautrin : Avis défavorable. Nous parlons certes de personnes incarcérées. Toutefois, il faut comprendre le mot « libre » employé à l’alinéa 9 dans le sens de « dénué de pression extérieure ». Être incarcéré n’empêche pas de forger sa volonté en dehors de toute pression extérieure. (Mme Anne-Laure Blin s’exclame.) Les éléments importants qui devront être regardés par le juge seront la capacité de la personne à manifester sa volonté et, probablement, sa souffrance psychologique, point qui nous ramène à l’alinéa 8.
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Mme Anne-Laure Blin : C’est la souffrance physique ou la souffrance psychologique, ce n’est pas cumulatif !
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Mme Catherine Vautrin : Rien n’interdit à une personne incarcérée de bénéficier de l’aide à mourir si elle répond aux différents critères fixés. Pour elle, comme pour tout autre patient, on regardera l’ensemble des critères, dont bien sûr la pathologie, en s’assurant évidemment de sa capacité à manifester sa volonté de façon libre et éclairée, c’est-à-dire sans pression extérieure. (Mme Ayda Hadizadeh applaudit.)
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Mme Nicole Dubré-Chirat : Nous sommes capables d’entendre beaucoup de choses dans cet hémicycle, mais un peu de compassion et d’humanité me paraissent nécessaires. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS ainsi que sur certains bancs du groupe EPR.)Comme l’a dit M. Falorni, un détenu est avant tout une personne et un citoyen qui conserve sa liberté de penser. Même sanctionné par la justice, on peut penser et exprimer ses souhaits. On peut aussi, malheureusement, être malade. Dans les maisons d’arrêt, les équipes médicales et paramédicales savent prendre en charge les patients qui, si leur état s’aggrave, peuvent sortir pour être hospitalisés ou voir leur peine suspendue. Il est hallucinant d’entendre certains proposer une sorte de double peine ajoutant à la sanction judiciaire l’interdiction de se faire soigner. Incarcéré ou non, tout citoyen a le droit d’être soigné. J’invite les auteurs de ces amendements à réfléchir et à faire preuve d’humanité. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, LFI-NFP et SOC.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Coulomme.
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M. Jean-François Coulomme : J’irai dans le sens de M. le rapporteur général et de Mme la ministre. Je suis atterré par les amendements inhumains que vous êtes capables de proposer, sans réfléchir. (Mme Hanane Mansouri s’exclame.)
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Mme Ayda Hadizadeh : Exactement !
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M. Jean-François Coulomme : Monsieur Juvin, vous êtes d’une terrible hypocrisie puisque les arguments que vous avez mis en avant pour défendre votre amendement ne sont pas ceux qui figurent dans son exposé sommaire. Vous dites vouloir priver les détenus du droit à bénéficier de l’aide à mourir parce qu’ils n’auraient pas la liberté de choix ; mais l’exposé sommaire indique que cela constituerait une « alternative à la prison ». (« La honte ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Oui, c’est honteux !Vous voulez empêcher les personnes incarcérées ou faisant l’objet d’une mesure de probation de bénéficier de cette disposition ; mais si notre système carcéral était suffisamment doté et bien organisé, celles qui sont concernées par le texte auraient une dispense ou un aménagement de peine pour raison médicale.Je rappelle que la peine de prison consiste à priver les personnes sous main de justice de leur liberté de déplacement, non à leur retirer toutes les libertés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Quant à vous, vous voulez les faire souffrir ; c’est une forme de torture…
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M. Ugo Bernalicis : Eh oui !
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M. Jean-François Coulomme : …que prévoient ces quatre amendements pour les personnes déjà privées de leur liberté de mouvement.Aujourd’hui, 150 personnes par an meurent en prison de mort naturelle, alors que leur décès devrait avoir lieu en milieu médical. Ces amendements sont absolument ignobles et nous nous y opposons de toutes nos forces, pour des raisons d’humanité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. Philippe Juvin : Voilà une semaine qu’on débat et, régulièrement, nous nous voyons accuser d’hypocrisie (« Oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP), d’inhumanité (Mêmes mouvements), d’absence de compassion (Mêmes mouvements) et, récemment, d’absence de réflexion.
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M. Ugo Bernalicis : Ça arrive !
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M. Philippe Juvin : Je veux bien ; on a les épaules larges. Je ne suis pas d’accord sur bien des points avec vous qui siégez en face ; mais jamais je ne vous ai fait une leçon de morale ! (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, RN et UDR ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. Ugo Bernalicis : Vous ne vous fondez que sur de la morale !
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M. Philippe Juvin : Jamais non plus je ne vous ai accusés de ne pas réfléchir.Sur le fond, je soutiens qu’en prison, le consentement n’est pas libre et éclairé.
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Mme Ayda Hadizadeh : Ils gardent leur liberté de pensée !
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M. Philippe Juvin : Non, il n’est pas aussi libre et éclairé que quand on jouit de la pleine liberté ; c’est différent.
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M. Patrick Hetzel : Lisez Foucault, vous allez comprendre !
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M. Philippe Juvin : En effet : lisez Foucault ! La question du suicide en prison est clé. À votre avis, pourquoi les gens se suicident-ils plus souvent en prison qu’ailleurs ? Y a-t-il une raison ? (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) En voyez-vous une ?
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M. Ugo Bernalicis : Alors ? Allez-y, dites-nous !
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M. Philippe Juvin : Si vous percevez cette raison, posez-vous la question : les personnes incarcérées ont-elles les mêmes capacités de choix que les personnes libres ?
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M. Ugo Bernalicis : Encore un pas sur la prison et vous deviendrez abolitionniste !
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M. Philippe Juvin : Interrogez-vous sur la réponse que vous faites ! On peut ne pas être d’accord, mais votre absence de doute est abyssale. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, RN et UDR.)
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 2589.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 227 Nombre de suffrages exprimés 189 Majorité absolue 95 Pour l’adoption 58 Contre 131
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 : (L’amendement no 2589 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 1010.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 229 Nombre de suffrages exprimés 192 Majorité absolue 97 Pour l’adoption 60 Contre 132
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 : (L’amendement no 1010 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 141 et 1614.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 233 Nombre de suffrages exprimés 206 Majorité absolue 104 Pour l’adoption 73 Contre 133
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 : (Les amendements identiques nos 141 et 1614 ne sont pas adoptés.)
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Mme la présidente : Il nous reste une dizaine d’amendements à l’article 4. Examinons-les sereinement, votons l’article et prenons une pause ! La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir les amendements nos 882, 888, 911, 925, 967 et 1016, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
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M. Gérault Verny : Hier, on m’a reproché de faire de l’obstruction.
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M. Matthias Tavel : Oui !
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M. Gérault Verny : Ce n’est pourtant pas le cas. Tous les amendements que j’ai déposés sont argumentés,…
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M. Hadrien Clouet : La blague !
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M. Gérault Verny : …comme le sont les six que je défends. Je suis opposé à ce texte,…
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Mme Ayda Hadizadeh : On a compris !
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M. Gérault Verny : …c’est pourquoi je l’amende – et je ne suis pas seul dans ce cas. La grande majorité des amendements déposés par les députés de nos groupes visent à cadrer le texte. Nous ne sommes pas là pour exprimer des émotions, mais pour faire du droit. Nous sommes manifestement nombreux à considérer que le texte est flou et donc trop sujet à interprétation. Tous les amendements cherchaient à y remédier. (« Donc vous les avez retirés ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)J’insiste, monsieur le rapporteur général : oui, je suis contre le texte – il y va de mes convictions les plus profondes ; non, il n’y a pas d’obstruction. Pour la bonne tenue des débats, j’ai d’ailleurs retiré une série d’amendements. Je ne vous permets pas de dire que nous faisons de l’obstruction.
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M. Hadrien Clouet : C’est de l’obstruction !
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M. Gérault Verny : C’est simplement la manifestation d’une inquiétude quant à la permissivité du texte. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.)
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Mme la présidente : Merci, monsieur Verny, pour ces explications ! Merci d’avoir effectué un retrait massif de vos amendements et d’avoir défendu ceux-là.
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 : (Les amendements nos 882, 888, 911, 925, 967 et 1016, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : L’amendement no 1717 de M. Bartolomé Lenoir est défendu.
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 : (L’amendement no 1717, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : Je suis saisie de trois demandes de scrutin public : sur les amendements nos 1940 et 2335, par le groupe Rassemblement national ; sur l’article 4, par les groupes Ensemble pour la République, Socialistes et apparentés et Horizons & indépendants. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 1940 de Mme Lisette Pollet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 1940.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 226 Nombre de suffrages exprimés 214 Majorité absolue 108 Pour l’adoption 76 Contre 138
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
 : (L’amendement no 1940 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour soutenir l’amendement no 2335.
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M. Hervé de Lépinau : Il s’agit, en un sens, d’un amendement d’appel. Le texte examiné nous amène à entrer dans des considérations vitales et létales ; on touche le cœur de ce qui constitue notre humanité et on ne peut pas faire les choses à la légère.Il m’a semblé intéressant de faire un parallèle avec ce qui se fait en matière contractuelle : en effet, puisque l’échange avec le médecin fera intervenir la notion de consentement, la mort se trouvera de fait contractualisée. Or qui dit consentement, dit possibilité de vice du consentement. On peut parfois être amené à souscrire un contrat sous la contrainte, la menace ou la violence ; le dol et l’erreur sont également sources de vice.Dans ces conditions, il paraît important d’ajouter un critère pour qu’un tiers puisse émettre des objections et affirmer, sur la base d’un faisceau d’indices, que le consentement de la personne qui demande la mort n’est pas libre.Adopter cette disposition serait faire preuve de responsabilité. Les vices du consentement sont retenus pour n’importe quel contrat signé : un contrat de téléphonie, d’achat de voiture, de machine à laver ou de voyage familial. En l’occurrence, il s’agit de vie et de mort ; nous devrions à tout le moins être très attentifs et chercher à caractériser ces vices, s’ils existent, et surtout le faire avant l’acte létal. En effet, n’oublions pas que l’euthanasie et le suicide assisté obéissent au principe du tube de dentifrice : une fois que la décision est prise et l’injection faite, on ne reviendra jamais en arrière.
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M. Erwan Balanant : Comparer cela au brossage de dents, franchement…
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M. Hervé de Lépinau : Enfin, vous souhaitez que l’acte de décès porte la mention « mort naturelle » ; à partir du moment où on aura mis en évidence un vice du consentement, on pourra annuler cette mention et engager les enquêtes judiciaires nécessaires pour déterminer pourquoi le consentement était vicié. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
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Mme Brigitte Liso : Nous avons très longuement débattu du consentement libre et éclairé. Je répète : il faut faire confiance au médecin qui examinera la personne ; lors de la procédure, il pourra, s’il le souhaite, faire appel à un psychologue ou à un psychiatre pour s’assurer de la volonté du patient. Avis défavorable.
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Mme Catherine Vautrin : Depuis que nous cheminons dans l’examen de ce texte, chacun est conscient que nous parlons de vie et de mort – une mort entraînée par une pathologie et par une souffrance. Dans ce contexte grevé par la maladie, nous essayons de permettre au patient d’exprimer son souhait, dans un dialogue singulier avec les professionnels de santé, notamment le médecin qui va examiner sa demande.Je comprends le parallèle que vous voulez établir avec la notion de contrat ; mais en éminent juriste que vous êtes, vous savez qu’on est là dans un contexte très différent, celui de la relation entre le médecin et son patient, où les critères déterminants se rapportent à l’examen médical et à la volonté du patient, qu’on cherche à recueillir jusqu’au bout. À plusieurs reprises au cours de la procédure, le patient est amené à manifester et à réitérer son souhait. Il doit manifester sa volonté deux fois ; la troisième fois, il répond à la question qu’on lui pose, exprimant par là son consentement. Tout le sens de la procédure est de permettre au patient, à chaque étape, d’exprimer sa volonté, et uniquement la sienne.Avis défavorable.
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Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Bentz.
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M. Christophe Bentz : Tout d’abord, je souhaite que nos débats restent apaisés. J’ai senti une petite tension lorsqu’il s’est agi des détenus : le sujet est en effet sensible, mais cela ne doit pas remettre en cause notre choix de mener ce débat de façon sereine, dans le respect des convictions de chacun – y compris celle de Philippe Juvin !N’ayant pas réussi à faire supprimer les articles 1er à 3, qui définissent l’aide à mourir, nous avons souhaité restreindre, encadrer, contraindre, voire, certains l’ont assumé, complexifier l’article 4, à défaut de le supprimer, lui aussi. En effet, ce texte contient deux anti-garde-fous : à l’article 4, la « phase avancée » de la maladie constitue un critère flou et permissif ; à l’article 17, le délit d’entrave est tout aussi mal défini.Le groupe Rassemblement national réunit des députés aux sensibilités différentes. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme Émilie Bonnivard : Ne commencez pas !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
M. Christophe Bentz : Nos positions sur ce texte présentent plusieurs nuances, mais nous avons un point commun : nous donnons la priorité aux soins palliatifs, à la défense du corps et de la vie de tous les Français. En effet, nous défendons tous, au sein de notre groupe, la justice médicale et sociale pour nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Monnet.