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Égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public > Discussion des articles > Article 1
Mme Florence Herouin-Léautey : Le Conseil constitutionnel a rendu une décision sur le sujet. S’il a accepté la fourchette de 10 à 15 % des places, rien n’indique qu’il en fera de même pour les 100 % proposés. J’ai même tendance à penser qu’il s’y opposera.
Égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 7 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : Je suis saisie de l’amendement no 2 de M. Thomas Portes.
Égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 2 est retiré.)
Égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public > Discussion des articles > Article 1
 : (L’article 2 est adopté.)
Égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public > Discussion des articles > Article 1
 : (L’article 2 bis est adopté.)
Égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 8, tendant à supprimer l’article.
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M. Laurent Marcangeli : Le gouvernement n’est pas favorable à la demande de rapport présentée à l’article 2 ter. D’abord, parce que l’article 5 de l’ordonnance prévoit déjà la remise d’un rapport portant sur l’évaluation globale de la mise en œuvre des concours externes spéciaux. Ensuite – et surtout –, parce que les concours et les procédures de recrutement existants sont la garantie constitutionnelle du respect de l’égal accès à la fonction publique.En outre, mon ministère travaille, depuis 2022, à l’adaptation et à la professionnalisation des épreuves de concours et des processus de recrutement. Les objectifs de ces travaux ont été fixés par la première ministre dans une circulaire du 29 septembre 2023 relative à la rénovation des épreuves de concours. Ces premiers travaux ont déjà permis d’adapter spécifiquement certaines épreuves du concours de l’Institut national du service public. Il s’agit, par exemple, de la mise en place d’une note de réflexion sur une question contemporaine et de la transmission d’une note opérationnelle portant sur une problématique de droit public, en remplacement de l’épreuve de dissertation.Enfin, dans son dernier rapport, le président des jurys des concours d’entrée à l’INSP pour 2024 propose plusieurs pistes d’ajustements des nouvelles épreuves. S’agissant de l’épreuve d’anglais, qui a fait l’objet de discussions lors de l’examen du texte en commission, il recommande ainsi à la direction de l’INSP « de réfléchir à une réforme de cette épreuve, si possible dès le prochain concours si cela est juridiquement faisable. » Pour toutes ces raisons, le gouvernement demande la suppression de l’article.
Égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public > Discussion des articles > Article 1
Mme Florence Herouin-Léautey : La commission a adopté cet amendement. Je souhaite élargir le spectre des analyses et des observations, afin d’obtenir des éléments objectivés sur les effets du changement des épreuves sur la réussite des candidats. À titre personnel, j’émets un avis de sagesse.
Égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public > Discussion des articles > Article 1
M. Ugo Bernalicis : Je ne reviens pas sur l’argument selon lequel le Sénat serait capable de voter une demande de rapport du gouvernement qui ne le concerne pas. Monsieur le ministre, selon vous, des ajustements ont été opérés. Certes, l’anglais est devenu facultatif et la dissertation de culture générale a été transformée en note contemporaine. Or les biais ne sont pas seulement dans les épreuves, mais aussi dans la composition sociologique du jury lui-même. J’en veux pour preuve les oraux faisant partie des épreuves finales. Les écrits filtrent une première fois les candidats, avant que les inégalités ne se manifestent implacablement aux oraux. Le jury a la consigne implicite – et jamais écrite – de se demander s’il choisirait le candidat comme collègue. Ainsi, sur la base d’un principe qui paraît acceptable, on finit par choisir des gens qui nous ressemblent, ce qui favorise la reproduction sociale et l’endogamie au sein de la fonction publique.Le rapport aurait pour objet d’étudier la composition et les prérogatives des jurys, afin de mener un travail d’envergure sur les inégalités et les biais reproduits par les concours de la fonction publique. Non, tout le monde n’a pas un égal accès aux concours et aux prépas « talents ». Il faut avoir fréquenté le bon collège et le bon lycée pour être initié, puis avoir rempli les bons critères et avoir eu l’information au bon moment de sa vie. Pour réussir, il faut avoir de la chance au sein de l’égalité des chances.
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M. Antoine Léaument : Bien dit !
Égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public > Discussion des articles > Article 1
M. Ugo Bernalicis : Une telle situation est inadmissible dans notre République. Votons la demande de rapport et mettons au travail la direction générale de l’administration et de la fonction publique, avec l’appui de regards extérieurs. Ce sera utile. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. Antoine Léaument : Excellent !
Égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public > Discussion des articles > Article 1
M. Emmanuel Duplessy : Ce rapport nous éclairerait sur la manière dont les modalités d’évaluation des candidats dans le cadre des concours favorisent les mécanismes de reproduction sociale. Cela me rappelle une étude aux résultats révélateurs : pour un même exercice, présenté tantôt comme du dessin et tantôt comme de la géométrie, on constatait, chez des élèves aux compétences semblables, un écart de réussite entre les filles et les garçons selon la discipline annoncée. Cela montre à quel point les biais présents dans le rapport à l’évaluation peuvent réfréner ou révéler des talents. Le besoin d’une analyse approfondie de l’évaluation des jeunes dans les grandes écoles est un sujet démocratique majeur, qui a été retenu par la commission des lois. J’invite l’Assemblée à suivre cette dernière plutôt que le gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 8.
Égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 168 Nombre de suffrages exprimés 167 Majorité absolue 84 Pour l’adoption 136 Contre 31
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 : (L’amendement no 8 est adopté ; en conséquence, l’article 2 ter est supprimé.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Duplessy, pour soutenir l’amendement no 4, portant article additionnel après l’article 2 ter.
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M. Emmanuel Duplessy : L’amendement, qui propose la mise en place d’un site d’information dédié aux prépas « talents », encore trop peu connues, a été rejeté en commission, au prétexte qu’il ne respectait pas l’équilibre budgétaire. Il avait pourtant été déclaré recevable – et il l’est encore aujourd’hui en séance. Permettez-moi de rappeler la jurisprudence : les mesures faisant connaître un dispositif public font mécaniquement partie du périmètre d’une loi, elles n’engagent pas de crédits supplémentaires et n’impliquent pas de gage. Je vous invite donc à soutenir l’amendement.
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Mme Florence Herouin-Léautey : Ces mesures ne me semblent pas nécessaires, car elles relèvent de l’administration courante. En l’occurrence, l’information apparaît déjà sur le site du ministère et sur service-public.fr. La centralisation de toutes les prépas « talents » et de tous les concours sur un seul site n’est pas opportune. Quand on veut devenir directeur d’hôpital, on cherche des informations sur un site dédié. En revanche, au lycée, il est nécessaire que les conseillers d’orientation en aient connaissance. Les régions seraient bien inspirées de communiquer davantage sur ces dispositifs, puisqu’elles ont la compétence de l’orientation tout au long de la vie.
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 : (L’amendement no 4, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 184 Nombre de suffrages exprimés 160 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 112 Contre 48
Égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public > Discussion des articles > Article 1
 : (La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et SOC.)
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Mme la présidente : Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Projet de loi autorisant la ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le royaume d’Espagne. La séance est levée.
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 : (La séance est levée à dix-huit heures quinze.)
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 : Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra
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Mme la présidente : La séance est ouverte.
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 : (La séance est ouverte à quinze heures.)
Égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (nos 907, 1043 rectifié).
Égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement no 546 à l’article 23.
Égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : L’amendement no 546 de Mme Christelle Petex est défendu.La parole est à M. Vincent Caure, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 23
M. Vincent Caure : Je demande le retrait de l’amendement. À défaut, notre avis sera défavorable.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 23
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du gouvernement.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 23
M. Gérald Darmanin : Même avis.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 23
Mme la présidente : Monsieur Liégeon, maintenez-vous l’amendement ?
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M. Eric Liégeon : Oui.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 23
 : (L’amendement no 546 n’est pas adopté.)
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 23
Mme la présidente : L’amendement no 607 de M. le rapporteur est rédactionnel.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 23
 : (L’amendement no 607, accepté par le gouvernement, est adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 201.
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M. Arthur Delaporte : Essentiel, il vise à supprimer les mots « et à leurs abords immédiats » à la fin de l’alinéa 56 de l’article 23.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 23
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 23
M. Vincent Caure : Il est défavorable.
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Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
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M. Gérald Darmanin : Même avis : je n’ai pas été convaincu par les arguments de M. Delaporte. (Sourires.)
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 : (L’amendement no 201 n’est pas adopté.)
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 23
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements identiques nos 573 et 815, par le groupe Ensemble pour la République, et sur l’article 23, par les groupes Ensemble pour la République et Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 573 et 815, qui font l’objet du sous-amendement n°1001. La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir l’amendement no 573.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 23
M. Mathieu Lefèvre : Il vise à conforter la disposition prévue par l’article 23, c’est-à-dire la possibilité de filmer les cellules en cas d’incident grave, et est formulé de manière à souligner le caractère exceptionnel du recueil d’images. Son adoption démontrerait que ce texte est respectueux des libertés publiques – comme s’y est engagé le garde des sceaux et alors que certains ici soutiennent le contraire.Le recueil d’images est nécessaire pour préparer les opérations de maintien de l’ordre – il est donc de nature à protéger les agents de l’administration pénitentiaire – et recueillir des preuves en vue de la judiciarisation d’un incident survenant à l’intérieur des cellules.
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Mme la présidente : L’amendement no 815 de M. le rapporteur est défendu.La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir le sous-amendement no 1001.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 23
M. Arthur Delaporte : Comme l’amendement no 216, qui sera examiné plus tard, il tend à éviter qu’il soit possible de filmer l’intérieur des cellules à n’importe quelle condition. La captation d’images à l’intérieur des cellules est attentatoire à la dignité des personnes et au respect de leur vie privée ; elle ne peut être justifiée qu’en cas de menace et d’incident grave touchant à la sécurité de l’établissement pénitentiaire.Les incidents touchant à l’ordre et à la discipline sont moins graves que ceux engageant la sécurité et ne devraient pas motiver une telle atteinte aux libertés individuelles. Tout événement pouvant revêtir un caractère disciplinaire, nous voulons éviter que tout fournisse l’occasion de filmer l’intérieur des cellules. (M. Pierre Pribetich applaudit.)
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M. Vincent Caure : Il est défavorable. Il me semble préférable de conserver la rédaction de l’amendement no 573 et de garantir la possibilité de filmer l’intérieur des cellules en cas d’événement touchant à l’ordre et à la discipline.
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M. Pierre Pribetich : Pourquoi ?
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M. Gérald Darmanin : Même avis. J’en profite pour remercier M. Lefèvre pour son excellent amendement, qui tend à concilier garantie des libertés et garantie de la sécurité, mais également pour son soutien à l’administration pénitentiaire.
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M. Charles Sitzenstuhl : Il faut dire que M. Lefèvre est un grand libéral !
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Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
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M. Ugo Bernalicis : Si je vous suis bien, quand on restreint les libertés, on en est garant. Vous êtes des génies du sophisme ; avec vous, on en apprend tous les jours !
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M. Gérald Darmanin : Prenez des notes !
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M. Ugo Bernalicis : Monsieur le ministre, vous faites même des émules, mais vous les déformez plus que vous ne les formez !En réalité, les dispositions que vous défendez seront inutiles : filmer l’intérieur d’une cellule à l’aide d’un drone orienté vers une fenêtre équipée d’un caillebotis est vain. Vous ne verrez rien ! Ce dispositif n’est pas opérationnel.Par contre, à terme, vous voulez pouvoir filmer à l’intérieur des cellules. Pour l’instant, il ne serait possible que de filmer depuis l’extérieur et dans certaines circonstances exceptionnelles, mais tout cela produit un effet de cliquet et doit permettre de savoir jusqu’où aller avec l’accord du Conseil constitutionnel.Monsieur le ministre, savez-vous qu’en Italie les principaux trafiquants sont filmés en permanence dans leur cellule ?
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M. Gérald Darmanin : Ce n’est pas ce que nous proposons.
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M. Ugo Bernalicis : Ce n’est pas ce que vous proposez aujourd’hui. En sera-t-il toujours ainsi demain ?De vous à moi, si la Constitution le permettait, proposeriez-vous la vidéosurveillance continue des cellules des quartiers de lutte contre la criminalité organisée ?
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M. Gérald Darmanin : Non !
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M. Ugo Bernalicis : Oh, à d’autres !
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M. Antoine Léaument : Menteur !
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M. Ugo Bernalicis : Vraiment, vous me décevez, vous êtes trop mou, monsieur Darmanin ! (Sourires.)
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M. Philippe Ballard : Remplacez-le, alors !
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M. Ugo Bernalicis : Décidément, tout se perd !La force de la France, des droits humains et de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen réside dans les limites que nous nous sommes fixées et que d’autres pays n’ont pas adoptées. (M. Antoine Léaument applaudit.) D’ailleurs, que ces limites ne soient pas respectées par plus de pays, au moins en Europe, pose problème.Nous ne voulons pas franchir la ligne rouge que représente la vidéosurveillance de l’intérieur des cellules, d’autant qu’une telle mesure ne sert à rien. Les équipes d’intervention peuvent déjà déverrouiller les cellules et y pénétrer : je ne vois pas en quoi l’usage d’un drone permettrait de réaliser ce qu’on ne peut pas réaliser aujourd’hui par d’autres moyens.
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M. Pouria Amirshahi : Très bien !
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Mme la présidente : La parole est à M. Arthur Delaporte.
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M. Arthur Delaporte : Je n’ai pas eu de réponse à la question que pose mon sous-amendement. Je partage l’avis d’Ugo Bernalicis sur l’effet de cliquet et les difficultés à apporter des garanties suffisantes.Pouvez-vous, monsieur le ministre, définir une atteinte grave à la discipline ? Je comprends ce qu’est une atteinte grave à la sécurité – le danger couru par des agents en cas de mutinerie, par exemple –, mais qu’est-ce qu’une atteinte grave à l’ordre ou à la discipline qui justifierait la vidéosurveillance par drone des cellules ?
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 : (Le sous-amendement no 1001 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 573 et 815.
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 : (Il est procédé au scrutin.)
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 68 Nombre de suffrages exprimés 48 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 20 Contre 28
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 : (Les amendements identiques nos 573 et 815 ne sont pas adoptés.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 216.
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M. Arthur Delaporte : Je constate que nous sommes majoritaires et que nous aurions pu faire adopter le sous-amendement no 1001.
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M. Emeric Salmon : Non, nous n’avons pas pris part au vote.
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Mme la présidente : Non, monsieur Delaporte. Un groupe a changé son vote entre les deux scrutins, qui n’ont donc pas le même résultat. Comptez sur ma vigilance pour faire respecter le résultat des votes.
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M. Emeric Salmon : Sans nous, le gouvernement ne peut pas agir !
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Mme la présidente : Veuillez en venir à l’amendement no 216.
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M. Arthur Delaporte : Il vise à retirer les atteintes à l’ordre et à la discipline des motifs de recours à la vidéosurveillance par drone.
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Mme la présidente : La parole est à M. Michaël Taverne.
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M. Michaël Taverne : On vient de vivre une situation intéressante : quand le Rassemblement national ne se positionne pas, les soutiens du gouvernement ne font pas adopter leurs amendements. Ainsi, vous proposez et nous disposons.
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M. Emeric Salmon : Eh oui !
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M. Gérald Darmanin : Mais non !