Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion générale commune
M. Philippe Naillet : La catastrophe Chido, dont les stigmates sont toujours présents à Mayotte, a mis en exergue le sous-développement du dernier-né des départements français, mais aussi révélé les manquements et renoncements des gouvernements successifs.Ce texte de programmation pour la refondation de Mayotte est un chemin nécessaire. Il ne règle pas tout, mais pose un cadre à partir duquel on pourra s’attaquer à la construction de Mayotte. Il doit répondre au sous-développement des infrastructures économiques et des services publics. S’engager sur 4 milliards d’euros est un effort appréciable, mais ces crédits ne sont pas nouveaux et tout dépendra de leur exécution réelle.Monsieur le ministre d’État, il ne faudrait pas que ce projet de loi vienne s’ajouter à la longue liste des plans et des promesses sans lendemain. Il y va de la crédibilité de la parole publique : je l’ai rappelé dès l’ouverture de nos débats en commission, nos concitoyens mahorais sont épuisés par l’annonce de plans successifs qui s’accumulent depuis près de vingt ans.Si personne ne peut sous-estimer la question de l’immigration irrégulière, force est de constater que les opérations coup de poing sans suivi ou les durcissements inédits de notre droit – comme la loi de 2018 venue restreindre encore les critères d’accès à la nationalité – servent davantage la communication de ministres en recherche de lumière qu’ils ne permettent une lutte efficace contre l’immigration illégale, qui pose de nombreux défis.Alors que Mayotte fait face à une crise profonde en matière d’éducation, de santé, de logement et d’emploi, le projet de loi demeure trop souvent incantatoire, sans garanties opérationnelles ni programmation financière à la hauteur des besoins.L’absence de scolarisation du fait de l’insuffisance de l’offre scolaire – 3 000 à 5 000 enfants ne seraient pas scolarisés à Mayotte – doit être résolue par la construction de plus d’écoles, mais aussi en réglant prioritairement les difficultés de recrutement du personnel. L’école est une institution sociale qui doit assurer l’égalité des chances et l’intégration des individus.La question du logement est cardinale. Comment se projeter dans l’avenir sans un toit au-dessus de sa tête, sans un logement décent ? Le logement n’est pas qu’une question matérielle : c’est aussi, et peut-être surtout, une question de dignité pour les familles mahoraises.Le texte arrivé du Sénat était imparfait. Nos travaux en commission ont permis quelques inflexions utiles, mais ce projet de loi demeure encore largement en deçà des besoins.Trop peu de mesures contraignantes ou dotées de moyens budgétaires ont été introduites en commission, et certaines dimensions majeures du développement – logement, services publics et sécurité – restent peu détaillées, renvoyées à des programmations ultérieures ou à l’appréciation de l’exécutif.En commission des lois, nous avons réussi à supprimer les articles 7 et 8, qui prévoyaient respectivement la possibilité de placer en rétention un mineur accompagnant un adulte et le retrait du titre de séjour à un parent en raison du comportement d’un enfant. Ces dispositions suscitent des préoccupations juridiques sérieuses : si la sécurité des populations est un impératif, elle ne peut être atteinte en bafouant les droits les plus fondamentaux, notamment ceux de l’enfant.La ligne des députés socialistes est claire : oui à des mesures d’adaptation utiles pour identifier les responsables de flux financiers ou pour assurer le contrôle des armes ; non à des mesures dérogatoires du droit commun inefficaces, qui relèvent d’une vision sécuritaire idéologique et n’apporteraient aucun résultat concret sur le terrain.Les Mahorais ne demandent pas un traitement de faveur, mais un véritable alignement économique et social en vertu de l’égalité républicaine. À cet égard, nous avons progressé sur le calendrier de la mise à niveau du smic, mais l’ensemble des prestations sociales doit suivre. Il faut aller plus loin et plus vite sur les minima sociaux traités dans le rapport annexé.Il faut aider le tissu économique, fragile, à se structurer et à se développer alors que le cyclone Chido a mis à mal l’activité de nombreuses structures de taille souvent modeste. Les exonérations d’impôts sont utiles, mais encore faut-il que les entreprises puissent dégager un résultat positif.Sans sombrer dans un angélisme naïf concernant les objectifs de l’État comorien, il sera néanmoins difficile de concevoir un meilleur avenir pour Mayotte sans une coopération régionale exigeante avec les îles voisines, qui font partie des pays les plus pauvres du monde.Les députés du groupe Socialistes et apparentés abordent cette discussion dans un esprit de responsabilité. Ce texte n’a de sens que s’il change le quotidien des Mahorais en faisant d’eux les acteurs principaux de la construction du territoire. La refondation de Mayotte ne se fera pas en se plaçant au-dessus des Mahorais, mais en associant pleinement ses élus et sa population. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)