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Maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité > Discussion des articles > Article 3
M. Ugo Bernalicis : On doit laisser une personne demandeuse d’asile aller jusqu’au bout de cette démarche avant que de prendre la décision de la placer en rétention. Aux termes de cet article, vous voulez pourtant qu’il soit possible de la retenir au motif qu’elle représenterait une menace pour l’ordre public – et même si, j’y insiste, la demande d’asile est en cours d’examen.C’est, encore une fois, une inversion de la norme. Souvenez-vous de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, qui prétendait trouver un équilibre entre humanité et fermeté. Il fallait accélérer le traitement des demandes d’asile pour pouvoir expulser le demandeur une fois sa demande instruite – les deux périodes, tout au moins, étaient nettement séparées. Il fallait commencer par distinguer le bon demandeur d’asile du mauvais – lequel se retrouvait dès lors en situation irrégulière –, pour pouvoir expulser ce dernier. (M. Mathieu Lefèvre s’exclame.)Vous faites maintenant sauter cette digue : même si la personne est encore demandeuse d’asile, vous voulez qu’elle puisse être placée en centre de rétention, dans la perspective d’une expulsion – expulsion que vous aurez bien du mal à défendre devant le juge.Il y a là une bizarrerie juridique qui se révélera, à la fin, intenable. Je doute que cet article soit constitutionnel, mais ça ne vous empêche pas de le proposer : votre objectif n’est en effet pas, encore une fois, l’éloignement en tant que tel – le retour de la personne dans son pays – mais bien la mise à l’écart, dans des centres de rétention administrative, de personnes que vous – autorités administratives et exécutives – jugez dangereuses. Tout cela relève de l’arbitraire et de l’ a priori.
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M. Thibault Bazin : Tous les demandeurs d’asile ne sont pas en CRA !
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M. Ugo Bernalicis : Votre dispositif comporte une faille car le juge estimera que la personne doit pouvoir faire sa demande d’asile en dehors du centre de rétention administrative. (M. Jérémie Iordanoff applaudit.)
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Mme la présidente : Sur l’article 3 bis, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 37.
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Mme Elsa Faucillon : L’article 3 bis, introduit en commission, propose une nouvelle rédaction de l’article L. 523-1 du Ceseda après que ce dernier, dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024, a été censuré par le Conseil constitutionnel.Cette nouvelle rédaction n’en continue pas moins de fragiliser gravement les garanties fondamentales attachées à l’exercice du droit d’asile.Notre collègue l’a rappelé : le droit d’asile consacre la protection du demandeur par le principe de non-refoulement. Or le placement en centre de rétention se décide – c’est son objet légal – sur la base d’un potentiel raisonnable d’expulsion, ce qui contredit ce principe cardinal du non-refoulement.On voit bien comment cette mesure, d’une part, fragiliserait l’exercice du droit d’asile mais aussi comment, d’autre part, elle relève de la gestion migratoire et non pas de l’objet strict du centre de rétention : préparer une demande d’expulsion quand son potentiel est jugé raisonnable.Cet article, de plus, rend possible l’enfermement des demandeurs d’asile uniquement au motif d’une menace à l’ordre public. Il devient ainsi presque plus facile d’enfermer les demandeurs d’asile que les personnes en situation irrégulière ou sous OQTF et qui auraient commis les crimes ou les délits prévus par votre article 1er.Le droit d’asile est donc sérieusement attaqué par cet article dont nous proposons la suppression.
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Mme la présidente : La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement no 48.
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M. Jérémie Iordanoff : Cet article souffre en effet d’un problème de logique.Tout d’abord, un centre de rétention administrative est un lieu où des personnes sont placées en vue de leur éloignement. Dans le cas des personnes visées par cet article, pourtant, aucune mesure d’éloignement n’a encore été prononcée – et on les placerait dans un CRA ? Nous devons revenir au principe de ces centres de rétention – mais si vous voulez y placer toutes les personnes dangereuses pour la société, dites-le tout de suite !C’est l’autorité administrative, de plus, qui déciderait seule de ce placement : encore un problème qui touche aux principes.La demande d’asile, enfin, exclut par définition une telle disposition. L’asile est un droit : on ne saurait sans absurdité mettre dans un centre, en vue de l’éloigner, et avant toute décision, une personne qui demande à pouvoir en bénéficier.Qu’est-ce, pour vous, qu’un centre de rétention administrative ? Qu’est-ce, pour vous, que le droit d’asile ? Vous avez totalement perdu vos repères. Avec ce texte, nous faisons tout simplement n’importe quoi : commençons donc par supprimer cet article.
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Mme la présidente : Sur l’amendement no 23, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
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M. Olivier Marleix : J’y suis évidemment défavorable. Vous prétendez que le dispositif proposé est inconstitutionnel, quand il constitue, au contraire, une réponse à la décision QPC du 23 mai du Conseil constitutionnel.Dans cette décision, le Conseil constitutionnel commence par rappeler le cadre général de l’action du législateur. Permettez-moi de la citer de nouveau : « Aucun principe non plus qu’aucune règle de valeur constitutionnelle n’assure aux étrangers des droits de caractère général et absolu d’accès et de séjour sur le territoire national. Les conditions de leur entrée et de leur séjour peuvent être restreintes par des mesures de police administrative conférant à l’autorité publique des pouvoirs étendus et reposant sur des règles spécifiques. »Le Conseil constitutionnel rappelle ensuite les raisons qui ont conduit le législateur à adopter les dispositions sur lesquelles portait la QPC en indiquant qu’il « a entendu éviter notamment que des étrangers en situation irrégulière se prévalent du droit d’asile dans le seul but de faire obstacle à leur éloignement du territoire national. Il a ainsi poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public et l’objectif de lutte contre l’immigration irrégulière, qui participe de cet objectif. » Cet objectif, il est de notre responsabilité que de continuer à vouloir l’atteindre.Enfin, le Conseil constitutionnel a censuré – vous avez raison – la disposition créant la possibilité de la rétention du demandeur d’asile. Il l’a fait pour deux motifs. D’abord, du fait de la définition de la menace à l’ordre public : le Conseil a implicitement invité à ce que soient inscrites dans la loi des précisions sur la « gravité » et sur l’« actualité » de la menace. C’est ce que nous faisons dans cet article 3 bis. Ensuite, du fait de la définition du risque de fuite : là encore, nous précisons cette notion conformément aux attentes du Conseil constitutionnel.Nous répondons donc, par cet article, aux objections que le Conseil constitutionnel a formulées à juste titre.
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Mme Elsa Faucillon : C’était une demande très insistante du Conseil constitutionnel !
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M. Olivier Marleix : Le dispositif proposé, quant à lui, reste d’une très grande importance eu égard à l’ordre public.
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M. Bruno Retailleau : Même avis. Le droit européen – pas même le futur règlement « retour » – prévoit déjà qu’on peut retenir des demandeurs d’asile, et que les demandes d’asile peuvent se faire en rétention.Ce texte et cet article visent simplement à tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel, qui n’a jamais écrit qu’il était interdit de retenir des demandeurs d’asile. Il a seulement précisé que cette rétention devait être proportionnée et justifiée par la menace pour l’ordre public, cette dernière devant être suffisamment grave et actuelle.C’est ce cadre strict que nous reprenons dans le texte, d’ailleurs lui-même chapeauté par un dispositif plus large relevant du droit européen, lequel autorise cette mesure, mais également d’autres formes de rétention visant les demandeurs d’asile.Madame Faucillon, il ne faut pas confondre rétention et refoulement.
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Mme Elsa Faucillon : Vous les renvoyez quand-même !
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M. Bruno Retailleau : Le refoulement, c’est lorsque vous êtes à la frontière – c’est un refus contraint. La rétention est un dispositif complètement différent, tant sur le plan juridique que sur celui de la réalité. Le droit européen interdit le refoulement ; en revanche, il n’interdit pas la rétention.
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Mme Elsa Faucillon : Non mais, et l’expulsion ? Ne faites pas semblant de ne pas comprendre !
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Mme la présidente : La parole est à Mme Naïma Moutchou.
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Mme Naïma Moutchou : Je suis stupéfaite de ce que j’entends depuis le début de nos débats. (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. Aurélien Saintoul : Moi aussi !
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Mme Naïma Moutchou : Certains nous expliquent qu’on peut loger à la même enseigne ceux qui piétinent nos règles et ceux qui les respectent.
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M. Ugo Bernalicis : Nous rappelons seulement qu’il y a des droits imprescriptibles !
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Mme Naïma Moutchou : Pour nos collègues de gauche, donc, tout se vaudrait-il ? Cela défie la raison, et renverse même les fondements de l’État de droit ! (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. Ugo Bernalicis : Souvent, on n’a plus de droits, quand on est en prison !
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Mme Naïma Moutchou : M. Léaument essaie de nous émouvoir en nous rappelant que nous avons tous un parent étranger. C’est mon cas. Et alors ? Mes parents ont toujours respecté les règles (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe EPR) ; ils ont demandé des titres de séjour, et leur renouvellement. Ils ont attendu leur tour ; ils ont suivi les procédures. Que voulez-vous signifier ? Qu’il faudrait mettre tous les étrangers dans le même sac ?À l’inverse, selon vous, tous les étrangers en CRA seraient vulnérables ; ils auraient besoin de soins, et d’être accompagnés. Cette stigmatisation, et l’essentialisation systématique des personnes, c’est de la folie !
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Mme Béatrice Bellamy : Absolument !
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Mme Naïma Moutchou : Un individu considéré comme dangereux, interdit de territoire, éventuellement condamné, cela ne vous fait-il ni chaud ni froid ?
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Mme Ségolène Amiot : S’il est condamné, il doit être en prison, pas en CRA !
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Mme Naïma Moutchou : Il faudrait donc ne rien faire, et surtout ne pas réagir ; l’État ne devrait surtout pas intervenir pour protéger sa population. Vos propos sont graves ! Cela défie l’entendement d’en arriver à un tel raisonnement !
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M. Ugo Bernalicis : Arrêtez ! C’est bon, on a compris !
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Mme Naïma Moutchou : Comme pour chaque texte que nous examinons, vous ne supportez pas la règle. Pour vous, la règle est un problème.
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M. Maxime Laisney : Allons !
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M. Ugo Bernalicis : C’est la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, la règle ! Certains droits sont imprescriptibles !
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Mme Naïma Moutchou : Pour vous, la frontière et l’ordre sont des problèmes. Et, quand on cumule tous ces problèmes, ce sont des violences inacceptables. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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Mme la présidente : Seule l’oratrice a la parole. La règle, en l’occurrence, est de laisser Mme Moutchou terminer.
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Mme Naïma Moutchou : Les députés du groupe LFI répètent des mots-valises – humanisme, République… Mais la République ou l’humanisme, c’est un équilibre entre des droits et des devoirs ; sinon, ça ne marche pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs des groupes RN, EPR, DR et Dem.)
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M. Thibault Bazin : Elle a raison !
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Mme Naïma Moutchou : Nous assumons ce clivage : il faut de la fermeté – une fermeté encadrée – pour protéger nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs des groupes RN, EPR, DR et Dem.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
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M. Ugo Bernalicis : Comment une avocate peut-elle expliquer que, lorsqu’une personne a été condamnée pour une infraction pénale, elle devrait avoir moins de droits que les autres – voire plus aucun droit ?
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Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback : Elle n’a pas dit ça !
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Mme Elsa Faucillon : Ce n’est pas rassurant !
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M. Ugo Bernalicis : C’est lunaire ! Avec un tel raisonnement, on supprime tous les droits garantis des personnes détenues et retenues dans ce pays. Si, pour vous, l’humanisme est un mot-valise, cela en dit long sur votre pensée politique – ce mot ne signifie plus rien pour vous, nous l’avons bien compris.
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Mme Naïma Moutchou : Vous êtes dans la posture !
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M. Ugo Bernalicis : Nous, au contraire, sommes attachés aux droits fondamentaux et estimons qu’il existe des droits naturels et imprescriptibles, même lorsqu’on a commis des délits ou des crimes. C’est cela, l’humanisme ; c’est cela, la République. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
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Mme Ségolène Amiot : C’est cela, l’État de droit !
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M. Ugo Bernalicis : Quant aux réponses du rapporteur et du ministre sur la constitutionnalité de cet article 3 bis, franchement ! Le Conseil constitutionnel estime qu’il faut encadrer et préciser la nature de la menace et, vous, vous faites un copier-coller de sa décision sans apporter la moindre définition.La rétention peut être décidée au regard de la gravité et de l’actualité de la menace. Mais qu’est-ce qu’une menace grave ? Comment définissez-vous l’actualité de la menace ?Pour nous rassurer, vous ajoutez que l’appréciation s’effectue au cas par cas.
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M. François-Xavier Ceccoli : Oui !
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M. Ugo Bernalicis : Évidemment ! Puis, vous continuez : « Ces mesures ne sont applicables qu’à l’étranger qui n’est titulaire d’aucun document de séjour en cours de validité » – encore heureux !Vous concluez en indiquant que les dispositions de l’article L. 523-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile s’appliquent aux étrangers qui ne présentent pas de garanties de représentation effective suffisante. Et débrouillez-vous avec ça !Vous pensez que le Conseil constitutionnel va se contenter de ce simple copier-coller, sans définition claire des termes ?
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M. François-Xavier Ceccoli : Bien sûr !
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M. Ugo Bernalicis : J’espère que vous n’en serez jamais membre, monsieur le ministre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Hendrik Davi.
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M. Hendrik Davi : Dans cet article, vous vous attaquez à ceux qui bénéficient du droit d’asile ou qui cherchent à l’obtenir. Mais, chers collègues, vous ne vivez pas dans le même monde que nous.
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Plusieurs députés des groupes RN, DR et HOR : Ça, c’est sûr !
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M. Hendrik Davi : Dans le monde tel qu’il est, le changement climatique pousse des gens à fuir la famine. C’est un monde de guerres – vous n’avez peut-être pas percuté ? : guerre en Afghanistan, en Libye, en Syrie, au Mali, et un véritable génocide à Gaza. (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.)Donc, oui, des migrants risquent leur vie pour la sauver. Ils se retrouvent en France car ils sont en danger dans leur pays, et ils demandent le droit d’asile. (Mme Naïma Moutchou s’exclame.) Pour arriver en France, ils traversent la Méditerranée au péril de leur vie.
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M. François-Xavier Ceccoli : On parle de criminels !
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M. Hendrik Davi : C’est à ces gens que vous voulez dire que leur place est en centre de rétention administrative ? C’est ça, votre message ?
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M. François-Xavier Ceccoli : Vous mélangez tout !
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M. Hendrik Davi : J’entends que vous y placez ceux que vous considérez comme dangereux. Mais, monsieur le ministre, lorsqu’on demande l’asile, on est dans une grande précarité – ne le comprenez-vous pas ? Cette précarité rend vulnérable à la prédation des réseaux de prostitution ou de drogue. On est contraint de vendre des produits à la sauvette.
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M. François-Xavier Ceccoli : Et vous, vous faites n’importe quoi !
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M. Hendrik Davi : On est alors confronté en permanence à la police et c’est ainsi qu’on devient un danger.
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M. François-Xavier Ceccoli : C’est vous le danger !
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M. Hendrik Davi : Ces personnes ne le sont pas fondamentalement, mais la misère les y pousse.
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M. François-Xavier Ceccoli : Mais non !