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Restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents > Discussion des articles > 
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 190 Nombre de suffrages exprimés 188 Majorité absolue 95 Pour l’adoption 63 Contre 125
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 : (Les amendements identiques nos 7, 9, 12, 20 et 31 ne sont pas adoptés.)
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M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
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M. le président : Prochaine séance, demain, à neuf heures : Discussion, selon la procédure d’examen simplifiée, du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République fédérale d’Allemagne relatif à l’apprentissage transfrontalier ; Discussion, selon la procédure d’examen simplifiée, du projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du grand-duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune ; Suite de la discussion de la proposition de loi visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents. La séance est levée.
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 : (La séance est levée, le jeudi 13 février 2025, à zéro heure dix.)
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 : Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra
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M. le président : La séance est ouverte.
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 : (La séance est ouverte à neuf heures.)
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M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences eau et assainissement (nos 466, 1020).
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M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la ruralité.
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M. Fabrice Brun : Très beau portefeuille que celui de la ruralité !
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Mme Françoise Gatel : Nous allons donc parler eau et assainissement. De l’eau qui coule depuis fort longtemps, puisque ce sujet est devenu, depuis près de dix ans, une sorte de marronnier législatif.
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M. Fabrice Brun : Chez moi, il serait devenu un châtaignier !
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Mme Françoise Gatel : Il fait en tout cas l’objet de débats nourris, de propositions alternatives et d’échanges. La tension grandissante que subit la ressource en eau exige que nous en sécurisions l’approvisionnement. Elle implique également un effort significatif d’investissement dans nos infrastructures, afin d’assurer une qualité de service à la hauteur des enjeux.Élus locaux, parlementaires, gouvernement, nous partageons tous ces objectifs et avons à cœur de trouver les meilleures solutions, adaptées à nos territoires. Toutefois, nul ne peut nier la réalité de la nature : l’eau coule sans égard pour les frontières administratives et n’obéit qu’à la gravité des bassins versants.Dans ce contexte, l’intérêt de la mutualisation ne peut être contesté. Nos territoires doivent relever le défi de la préservation de l’accès à la ressource. Après dix années de débat, peut-être est-il temps de conclure ? L’examen de cette proposition de loi nous donne l’occasion de le faire. Nous devons désormais aller de l’avant et mettre un terme à ces débats, raison pour laquelle nous avons engagé la procédure accélérée.En matière d’assainissement, vous connaissez l’état du droit. En application de la loi de 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi Notre), le transfert des compétences eau et assainissement des communes vers les communautés d’agglomération est devenu effectif le 1er janvier 2020 – cette question avait déjà été tranchée pour les métropoles et les communautés urbaines.Au vu des difficultés réelles, voire de l’impossibilité de certains transferts, la loi du 3 août 2018 a accordé aux communautés de communes un sursis pour cette prise de compétences, jusqu’au 1er janvier 2026.
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M. Fabrice Brun : Enfin une ministre qui connaît ses dossiers !
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Mme Françoise Gatel : Le gouvernement entend et respecte les propositions qui visent à adapter ce cadre juridique. Confiant dans la responsabilité des élus, il ne renonce pas à atteindre l’objectif de qualité et de préservation de l’eau.
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M. Vincent Descoeur : Très bien !
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Mme Françoise Gatel : Nous comptons concilier la pérennisation des transferts d’ores et déjà achevés et la souplesse de gestion nécessaire dans les territoires qui sont, en quelque sorte, empêchés.Les derniers chiffres communiqués par la direction générale des collectivités locales (DGCL) révèlent que 329 communautés de communes, soit environ un tiers des communautés recensées en France, exercent la compétence eau. Compte tenu de l’important travail préparatoire au transfert de cette compétence et des moyens techniques, humains et financiers qui lui sont nécessaires, il ne serait pas raisonnable de remettre en cause ce qui a déjà été accompli.Toutefois, le gouvernement a bien entendu et compris la demande d’adaptation réaliste et pragmatique dans la gestion de la ressource, exprimée au niveau local, ainsi que la persévérance qu’ont manifestée les sénateurs à ce sujet pendant plus de dix ans – je pense notamment à l’auteur de la proposition de loi, Jean-Michel Arnaud, et au président du groupe Les Républicains au Sénat, Mathieu Darnaud.
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Mme Émilie Bonnivard : Tout à fait !
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Mme Françoise Gatel : Dans cette perspective, donner aux communautés de communes compétentes la possibilité de déléguer leur compétence eau à des syndicats semble relever du bon sens.
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M. Vincent Descoeur : Oui, c’est logique.
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Mme Françoise Gatel : Telle est la philosophie du texte adopté par le Sénat en octobre dernier, et je salue le fait que la commission des lois de l’Assemblée nationale ait décidé de conserver cette mesure, prévue à l’article 1er.Par conséquent, une commune n’ayant pas transféré la gestion de l’eau et de l’assainissement à sa communauté de communes au 1er janvier 2026 disposera de trois possibilités : conserver la compétence à l’échelle municipale, la déléguer à un syndicat intercommunal auquel elle a choisi librement de participer ou la transférer à la communauté de communes.Le gouvernement n’a nullement l’intention de revenir sur les transferts déjà effectués au profit des communautés d’agglomération et des communautés de communes. On peut en effet considérer que ces transferts, s’ils ont eu lieu avant le 1er janvier 2026, ont été décidés librement et dans le plein exercice de leurs responsabilités par les communes concernées.Pour ce qui est des enjeux, on compte actuellement 3 600 communes qui exercent seules les compétences eau et assainissement. Elles représentent 14 % des communes membres d’une communauté de communes et pourront se tourner vers un syndicat ou vers l’intercommunalité, l’important étant de leur rappeler que leur choix reste libre, mais qu’il doit être responsable.La responsabilité des acteurs face à l’enjeu de la ressource et de la qualité de l’eau a été soulignée par le rapporteur. À cet égard, un cadre de discussion à l’échelle départementale doit être créé, afin que les enjeux liés à la gestion de l’eau soient débattus : c’est l’objet de l’article 3 bis.La commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) en fournit le cadre adéquat. Les membres de la commission des lois ont débattu de la périodicité des réunions de cette instance et nous examinerons différents amendements portant sur ce point : le gouvernement s’en remettra à la sagesse de l’Assemblée.L’Assemblée nationale a introduit à l’article 5 le principe d’une solidarité territoriale. Alors que le climat change, l’objectif d’une telle disposition semble louable, mais d’autres éléments du droit positif me paraissent déjà constituer une réponse adaptée. Nous aurons l’occasion d’en débattre.Concernant le service public d’assainissement non collectif (Spanc), le renforcement des contrôles à l’égard des particuliers peut paraître éloigné de l’objet initial du texte, qui porte sur les compétences des collectivités.Le gouvernement a bien pris note des attentes et des expressions légitimes relatives aux agences de l’eau, qui accompagnent sur le terrain de nombreux acteurs territoriaux. Toutefois, nous pensons qu’il n’est ni nécessaire ni opportun de créer, par ce texte, des contraintes légales supplémentaires. Nous pourrons travailler sur les missions des agences de l’eau dans un autre cadre et selon d’autres modalités.Cher Jean-Luc Warsmann, je veux saluer votre engagement et la qualité de votre travail, ainsi que de celui de la commission des lois. Le gouvernement affirme ici une position raisonnable et responsable, respectueuse des spécificités territoriales, des cours d’eau et de leurs enjeux.
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M. Fabrice Brun : Ça coule de source !
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Mme Françoise Gatel : Cette proposition est le fruit d’échanges constructifs et responsables entre le gouvernement et le parlement. Je nous invite à débattre et à faire aboutir nos discussions dans le même esprit. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et HOR. – Mme Valérie Rossi, M. Lionel Vuibert et M. le rapporteur de la commission des lois applaudissent également.)
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M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
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M. Jean-Luc Warsmann : L’Assemblée nationale est réunie aujourd’hui à l’occasion d’un débat sur un sujet noble : l’une des plus belles compétences que doivent exercer les collectivités publiques dans notre pays, celle d’apporter à chacun de nos concitoyens de l’eau en qualité et en quantité suffisante. L’enjeu est considérable, tout comme celui d’assurer que les eaux usées ne posent pas de problème de salubrité. Quasi millénaire, il s’est toujours posé près des sources et des captages d’eau et a consisté, au cours des derniers siècles, à réaliser des canalisations d’eau potable desservant chacun des logements que compte notre pays.En règle générale, ce sont les communes qui ont pris l’initiative de relever ce défi, parfois en travaillant de concert lorsque le débit d’un captage n’était pas suffisant. C’est ainsi que se sont créés des syndicats intercommunaux. Le pays s’est donc organisé pour servir ses habitants en eau potable.Par la loi Notre, le législateur a voulu bouleverser cette organisation, en imposant à l’ensemble des communes du pays d’abandonner leurs compétences eau et assainissement au profit des intercommunalités.
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M. Vincent Descoeur : C’est vrai, mais il est encore temps de revenir en arrière !
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M. Jean-Luc Warsmann : Très vite, le Parlement a compris qu’il avait été mal inspiré et a redonné un peu de liberté aux communes, mais à l’heure où nous débattons, l’obligation de se dessaisir de cette compétence au profit des intercommunalités avant le 1er janvier 2026 pèse toujours sur les communes. Or cet abandon n’est pas la bonne solution, car le territoire administratif d’une communauté de communes ne coïncide pas toujours avec le territoire où se posent les problèmes d’eau. En outre, le transfert supposerait, pour de nombreux territoires, une organisation moins agile et plus coûteuse.J’ose le dire, l’abandon obligatoire des compétences eau et assainissement des communes a été accueilli par le monde rural comme un signe supplémentaire du dérapage des pouvoirs publics nationaux, qui, considérant que les territoires ne savent pas comment organiser la vie locale, imposent une loi aux habitants et aux élus. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Christophe Barthès applaudit également.)Aujourd’hui, je vous propose de condamner ce qui a été considéré comme la marque d’une désinvolture et de faire l’inverse.
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Mme Émilie Bonnivard : Très bien !
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M. Jean-Luc Warsmann : La proposition du Sénat, profondément retravaillée par la commission des lois de l’Assemblée nationale, en étroite collaboration avec la ministre – je remercie les membres de la commission de m’avoir désigné rapporteur, et la ministre et ses équipes pour leur écoute –, est une proposition de loi de liberté.
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M. Fabrice Brun : Nous sommes garants de cette liberté !
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M. Jean-Luc Warsmann : En effet, elle vise à rendre à chaque commune la liberté d’exercer ou non sa compétence et de choisir le niveau auquel l’exercer. En outre, la commission des lois s’est montrée plus ambitieuse que le Sénat en projetant l’application de ce texte à la fois sur la compétence eau, sur la compétence assainissement non collectif et sur la compétence assainissement collectif.Cette proposition de loi est aussi un texte de confiance.
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Mme Françoise Gatel : Oui !
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M. Fabrice Brun : Enfin !
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M. Jean-Luc Warsmann : L’adopter reviendrait à dire au monde rural et aux élus que nous leur faisons confiance, et à reconnaître qu’ils vivent sur des territoires qu’ils sont, en vertu de leur connaissance de la géographie, des usages et des habitudes de la population, les mieux à même d’organiser. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Gabriel Amard applaudit également.)Ce message de confiance s’accompagne des moyens de s’organiser : il sera suggéré aux élus des communes d’organiser, au début de leur mandat, un débat sur les perspectives de qualité et de quantité de chaque captage d’eau. Ce débat aurait lieu aux niveaux départemental, intercommunal et communal et s’appuierait sur un rapport préalable – nous demanderons aux services de l’État de fournir informations et données, d’évaluer les risques de pénurie en eau et les risques pesant sur la qualité de l’eau. Les élus pourront ainsi décider des mesures à prendre et du cadre dans lequel il faut les prendre.Enfin, c’est aussi une proposition de loi de pouvoir d’achat que je défends. Rendre aux communes la liberté de s’organiser, c’est leur permettre de trouver le système garantissant le meilleur rapport qualité-prix de l’eau vendue à leurs administrés.
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M. Vincent Descoeur : En somme, un système plus efficace et moins coûteux.
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M. Fabrice Brun : Oui, il faut s’assurer que la ressource est gérée selon les meilleurs intérêts.
Gestion des compétences eau et assainissement > Présentation
M. Jean-Luc Warsmann : J’en profite pour remercier tous les élus qui, le plus souvent bénévolement, font fonctionner de nombreux syndicats et garantissent la qualité de l’eau. (Mêmes mouvements.)La commission des lois propose de faire un pas supplémentaire en supprimant le contrôle – facturé aux usagers et perçu comme un impôt inutile – effectué par les Spanc sur les installations anciennes des logements et bâtiments qui ne sont pas aux normes ni obligées de l’être. J’y reviendrai, avec des exemples chiffrés, afin que vous mesuriez le coût pour ces usagers dont nous devons aussi défendre le pouvoir d’achat.J’espère que le travail effectué en commission des lois recueillera le soutien le plus large possible en séance, de sorte que nous puissions envoyer un beau message au monde rural dès la fin de matinée. (« Bravo » et applaudissements sur les bancs du groupe DR. – MM. Christophe Barthès et Christophe Naegelen applaudissent également.)
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M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Gestion des compétences eau et assainissement > Discussion générale
Mme Émilie Bonnivard : « Le commencement est la moitié du tout », disait Pythagore. Cette phrase pourrait parfaitement résumer la situation dans laquelle nous nous trouvons, conséquence d’une décision complètement hors-sol prise il y a dix ans, lors de l’adoption de la loi Notre – dans des conditions sur lesquelles je ne reviendrai pas. En rendant obligatoire le transfert des compétences eau et assainissement des communes vers les intercommunalités, cette loi a au mieux compliqué, au pire empoisonné la vie et parfois les relations qu’entretiennent ces dernières. Un mauvais commencement annonce la suite, mais nous avons enfin l’occasion de faire en sorte que les choses se terminent bien. Voilà huit ans que nous attendons ce moment, mes collègues et moi ! (Mme la ministre déléguée sourit. – Approbation sur les bancs du groupe DR.)
Gestion des compétences eau et assainissement > Discussion générale
M. Fabrice Brun : Depuis 2017 ! J’étais déjà sur ces bancs !
Gestion des compétences eau et assainissement > Discussion générale
Mme Émilie Bonnivard : Depuis dix ans, de nombreuses propositions de loi ont été déposées à l’initiative de différents groupes politiques afin de supprimer, de reporter ou d’alléger l’obligation de transérer ces compétences – Mme la ministre l’a indiqué. Je remercie Michel Barnier, à l’écoute des maires, d’avoir mis le présent texte à l’ordre du jour du Parlement à l’automne dernier, ainsi que le rapporteur, Mme la ministre et le gouvernement actuel, pour avoir fait droit à cette demande d’évolution.La présente proposition de loi sénatoriale est équilibrée. Elle vise à permettre aux communes qui ne le souhaiteraient pas de ne pas transférer l’une ou l’autre de ces compétences aux intercommunalités au 1er janvier 2026. Les communes retrouveront ainsi la liberté de les conserver ou de les transférer à un syndicat ou à une intercommunalité.Cependant, le texte ne revient pas sur les transferts déjà effectués. Il importait en effet qu’à l’instabilité subie depuis des années par les collectivités ne s’ajoute pas un détricotage de ce qui a déjà été fait, au risque d’exaspérer les élus locaux.La force de ce texte de compromis réside dans les trois principes fondamentaux sur lesquels il s’appuie. Premier principe : un cours d’eau ne se plie pas à un périmètre administratif, il relève de l’hydrographie et d’une organisation des bassins versants vieille de plusieurs décennies. L’égalité n’est pas l’uniformité territoriale, comme vous l’avez vous-même souligné au Sénat, madame la ministre. La gestion de l’eau est différente selon que l’on se trouve en Savoie, dans les Landes ou en Île-de-France.
Gestion des compétences eau et assainissement > Discussion générale
M. Fabrice Brun : Ou en Ardèche !
Gestion des compétences eau et assainissement > Discussion générale
Mme Émilie Bonnivard : Garantir une gestion optimale suppose de tenir compte et de la réalité territoriale des bassins versants et de la manière dont l’eau a été gérée historiquement.Deuxième principe : l’État doit davantage faire confiance aux élus et à l’intelligence collective locale. Dans ma circonscription de montagne, il y a autant de situations, de maires et de communes que d’avis pertinents sur ce transfert des compétences, parfois nécessaire et opportun, parfois pas du tout. Le présent texte respecte la diversité des positions et la liberté de choix des élus locaux. Il permet, comme l’a dit le rapporteur, de faire à nouveau confiance à ces derniers.Troisième principe : il importe d’éviter les hausses de prix, liées à l’harmonisation des tarifs, qui ont parfois été constatées à la suite du transfert des compétences, lesquelles hausses ne se sont pas traduites par une amélioration du service, ce qui a eu le don d’exaspérer les élus locaux et nos concitoyens – en tout cas dans mon territoire.
Gestion des compétences eau et assainissement > Discussion générale
M. Fabrice Brun : Une question d’importance !
Gestion des compétences eau et assainissement > Discussion générale
Mme Émilie Bonnivard : N’oublions pas la question du financement, intrinsèquement liée à ce sujet bien qu’elle ne soit pas traitée par le texte. En matière d’eau et d’assainissement, les collectivités font face à un mur d’investissement. Les agences de l’eau doivent avoir pour priorité de financer le renouvellement des réseaux, de créer des raccordements aux réseaux d’assainissement existants, et ce quelle que soit la collectivité compétente. Ce message devra en effet être entendu à tous les niveaux – communes, syndicats et intercommunalités – sans distinction. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Gabriel Amard applaudit également.) En l’absence de politique de financement des réseaux clairement définie par le gouvernement, assignant des missions aux agences de l’eau, cette proposition de loi risque, dans certains cas, de n’être qu’une coquille vide.Le groupe Droite républicaine votera en faveur du texte, tout en souhaitant le maintien de l’amendement, adopté en commission, de notre excellent collègue Descoeur…
Gestion des compétences eau et assainissement > Discussion générale
M. Vincent Descoeur : N’exagérez pas trop !
Gestion des compétences eau et assainissement > Discussion générale
Mme Émilie Bonnivard : …visant à créer de nouveaux syndicats de gestion. Nous sommes très heureux de pouvoir voter ce texte aujourd’hui. (Mêmes mouvements.)
Gestion des compétences eau et assainissement > Discussion générale
M. le président : La parole est à Mme Marie Pochon.
Gestion des compétences eau et assainissement > Discussion générale
Mme Marie Pochon : En France, 5 667 communes gèrent encore l’eau sur leur périmètre. Dans ma circonscription – 240 communes aux confins du Vercors et des Baronnies provençales – comme dans les vôtres, la grande majorité des petites communes réclament, depuis des années, une modification de la loi Notre afin de conserver, si elles le souhaitent, les compétences eau et assainissement.
Gestion des compétences eau et assainissement > Discussion générale
M. Gabriel Amard : Exactement !
Gestion des compétences eau et assainissement > Discussion générale
M. Vincent Descoeur : C’est très fréquent !