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Réserve communale de sécurité civile > Explications de vote
M. Damien Maudet (LFI-NFP) : Je me joins à mes collègues pour saluer la qualité des débats, qui ont été particulièrement riches. Nous voterons cette proposition de loi. Je salue l’engagement de toutes les personnes qui s’engagent dans les associations agréées, les réserves communales ou chez les sapeurs-pompiers partout dans le pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Elsa Faucillon et Mme Sandrine Rousseau applaudissent également.)Les débats portant sur l’engagement de nos concitoyens dans la sécurité civile sont particulièrement importants, car l’Assemblée nationale est rarement amenée à se prononcer à ce sujet. La dernière grande loi votée sur ce thème a été la loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, dont aucune des dispositions n’aborde le sujet des personnes engagées dans la sécurité civile.Nous aurions pu avoir un débat dans l’hémicycle lors de l’examen du projet de loi de finances – je rappelle que je suis corapporteur, avec notre collègue Pantel, du programme 161, sécurité civile. Mais le 49.3 nous en a empêchés, et les budgets consacrés à la sécurité civile ont finalement été abaissés.Le constat posé dans l’exposé des motifs de la proposition de loi est valable : face à la multiplication des risques climatiques et sanitaires, il est plus que jamais nécessaire de renforcer la sécurité civile. Or le modèle actuel est à bout de souffle, tant en raison du défaut de financement que du manque d’effectifs. Nous allons donc nous retrouver en difficulté. J’espère que le projet de loi évoqué par M. le ministre répondra à ces préoccupations.D’autres mesures auraient pu être prises pour encourager l’engagement volontaire. Je parlais tout à l’heure de la compensation de l’engagement de nos sapeurs-pompiers volontaires par une bonification de leurs trimestres de retraite. Nous sommes régulièrement interrogés sur ce point par les sapeurs-pompiers lorsque nous nous rendons aux Sainte-Barbe dans nos circonscriptions – à Saint-Léonard-de-Noblat, à Nedde ou à Limoges dans mon cas. Il y a deux ans, nous disent-ils, vous nous avez adressé un courrier à ce sujet, et depuis, il ne s’est rien passé. Or les catastrophes climatiques s’accentuent et la crise des urgences s’aggrave. Bref, il devient compliqué d’expliquer pourquoi la mesure n’est toujours pas appliquée.
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Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback : C’est vrai, il a raison !
Réserve communale de sécurité civile > Explications de vote
M. Damien Maudet : Vous nous avez dit que le décret était en bonne voie. J’aimerais avoir des précisions afin de pouvoir répondre aux sapeurs-pompiers qui nous sollicitent : combien de trimestres de retraite seront octroyés ? Au bout de combien de temps d’engagement ?Je me réjouis de voir qu’il y a, à l’Assemblée nationale, une majorité favorable à l’amélioration de la sécurité civile. Il faut profiter de cette majorité pour permettre des avancées concrètes pour les sapeurs-pompiers et pour les associations agréées de sécurité civile. Le gouvernement ne doit pas faire de la rétention sur les décrets une fois que les lois sont votées. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. le président : La parole est à Mme Sophie Pantel.
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Mme Sophie Pantel (SOC) : Je remercie notre collègue Didier Lemaire d’avoir déposé cette proposition de loi et me félicite de la qualité des débats en commission comme dans l’hémicycle. Je souhaite aussi saluer tous ceux qui s’engagent dans toutes les composantes de la sécurité civile.Ce texte ne règle pas tout, mais il réaffirme l’importance du rôle de nos concitoyens en tant qu’acteurs de la sécurité civile. C’est un premier pas dans la résilience de la population. C’est pourquoi notre groupe votera pour cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
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M. le président : La parole est à M. Nicolas Ray.
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M. Nicolas Ray (DR) : Notre groupe votera en faveur de cette proposition de loi, dont les dispositions sont utiles et attendues. Je pense plus particulièrement à la suppression de la limite de quinze jours, à l’intégration des associations agréées de sécurité civile, à la baisse du délai de réponse à quarante-huit heures en cas de demande d’engagement et à la reconnaissance des compétences acquises, notamment pour nos jeunes.Tout cela permettra de renforcer la sécurité de concitoyens et d’accroître la capacité de nos communes à faire face aux défis de demain.Nous notons, monsieur le ministre, votre annonce de la publication du décret d’ici à l’été pour ce qui concerne l’octroi de trimestres de retraite pour nos sapeurs-pompiers volontaires ayant effectué au moins dix ans de service. Cette mesure que nous avions adoptée sur ces bancs est très attendue. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR et HOR.)
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M. le président : La parole est à Mme Sandra Regol.
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Mme Sandra Regol (EcoS) : Je serai rapide, puisque je suis déjà intervenue à plusieurs reprises. Il est temps de voter enfin ce texte. (Exclamations sur les bancs du groupe HOR. – Sourires sur les bancs du groupe EcoS.)Vous râlez, mais je n’ai pas abusé de mon temps de parole. Ne me provoquez pas, sinon j’utiliserai les quatre minutes dont je dispose ! J’en suis capable aussi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
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M. Emeric Salmon : Ça, on le sait !
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M. Sylvain Berrios : Capable de tout !
Réserve communale de sécurité civile > Explications de vote
Mme Sandra Regol : Soit nous nous efforçons tous d’être constructifs, soit personne ne l’est et tout le monde y perd ! Il est important que ce texte arrive au terme de son parcours pour pouvoir enfin s’appliquer. Cependant, vous le savez, j’ai toujours quelques demandes, portant notamment sur le tutorat des jeunes et sur les moyens consacrés au recrutement des volontaires. Monsieur le rapporteur, vous étiez favorable à plusieurs de ces amendements ; je pense que nous pourrons trouver une solution à un moment donné.Monsieur le ministre, nous avons abordé les questions du financement et de la valeur du sauvé. Cela nous fournira des bases de travail sur lesquelles avancer, je l’espère, de façon aussi consensuelle qu’au cours de nos débats de ce matin, dont je salue la qualité.Je me réjouis du vote de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
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M. le président : La parole est à M. Yannick Chenevard.
Réserve communale de sécurité civile > Explications de vote
M. Yannick Chenevard (EPR) : Nous aurons probablement à affronter des heures sombres dans les années à venir. La nation a donc besoin d’augmenter sa capacité de résilience. Ce texte va dans la bonne direction. Il permettra aux maires, parfois très esseulés et éloignés de Paris comme d’autres grandes métropoles, de constituer leur réserve communale de sécurité civile.Le préambule de la loi de modernisation de la sécurité civile dispose que « la sécurité civile est l’affaire de tous. Tout citoyen y concourt par son comportement ». Il convient donc de garder en tête que le citoyen est bien le premier acteur de la sécurité civile. Cette loi a vingt ans, elle a certes besoin d’être améliorée, mais ce préambule demeure pleinement valable.Nous sommes évidemment favorables à ce texte. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et HOR.)
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M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Réserve communale de sécurité civile > Explications de vote
M. Jean-Paul Lecoq (GDR) : Nous soutiendrons ce texte. Toutefois, je relève que les agents communaux n’ont pas été cités au cours de la matinée, alors même qu’ils jouent un très grand rôle dans la sécurité civile. En cas de catastrophes, comme la tempête Xynthia ou les grandes tempêtes de 1999, ils sont les premiers mobilisés sur le terrain, de jour comme de nuit, en semaine ou le week-end. Ils sont parfois sur le terrain pendant que d’autres fêtent le réveillon de Noël. Je souhaite les saluer. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)Saluons également les 679 maires à l’origine de la création des premières réserves communales de protection civile. Ils ont été les premiers à les mettre en place, avec toutes les contraintes et incertitudes que cela impliquait. C’est grâce à eux que nous pouvons aujourd’hui faire progresser cette loi.Je salue la qualité des débats et remercie le groupe Horizons, une fois n’est pas coutume, pour l’inscription à l’ordre du jour de cette proposition de loi. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, EcoS et HOR.)
Réserve communale de sécurité civile > Explications de vote
M. le président : Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
Réserve communale de sécurité civile > Explications de vote
 : (Il est procédé au scrutin.)
Réserve communale de sécurité civile > Explications de vote
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 168 Nombre de suffrages exprimés 168 Majorité absolue 85 Pour l’adoption 168 Contre 0
Réserve communale de sécurité civile > Explications de vote
 : (La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur de nombreux bancs.)
Réserve communale de sécurité civile > Explications de vote
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
Réserve communale de sécurité civile > Vote sur l’ensemble
M. Didier Lemaire : Chers collègues, quels que soient les bancs sur lesquels vous siégez, je vous remercie pour la qualité de nos débats. Je remercie également M. le ministre et le ministère de l’intérieur pour le travail consensuel que nous avons accompli sur ce texte, la commission des lois et ses administrateurs, tout particulièrement Lucas Fournier, et bien sûr le groupe Horizons & indépendants et son président Paul Christophe, ainsi que nos collaborateurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)Par ce texte qui se veut modeste, nous avons voulu mettre au cœur du débat la sécurité civile et la protection de la population. Nous savons les difficultés que rencontrent nos maires, quelle que soit la taille de leur commune et que celle-ci soit littorale, de montagne, rurale ou urbaine. Vous l’avez dit très justement les uns et les autres, nous allons vers des heures difficiles et des crises de toute nature. Ce sujet est donc essentiel. Aujourd’hui, de manière transpartisane, nous avons apporté notre pierre à l’édifice pour répondre aux attentes des sapeurs-pompiers, des agents des réserves communales et des associations agréées de sécurité civile. Nous le leur devions, comme nous le devons à nos concitoyens. Un grand merci à vous tous pour ce pas décisif ! (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
Réserve communale de sécurité civile > Vote sur l’ensemble
M. le président : La séance est suspendue pour quelques minutes.
Réserve communale de sécurité civile > Vote sur l’ensemble
 : (La séance, suspendue à douze heures, est reprise à douze heures cinq.)
Réserve communale de sécurité civile > Vote sur l’ensemble
M. le président : La séance est reprise.
Réserve communale de sécurité civile > Vote sur l’ensemble
M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Loïc Kervran et plusieurs de ses collègues visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (nos 374, 1187).
Réserve communale de sécurité civile > Vote sur l’ensemble
M. le président : La parole est à M. Loïc Kervran, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Présentation
M. Loïc Kervran : Pas moins de 80 % des Français pensent que la justice est laxiste. Ce constat doit nous interpeller sur tous les bancs.
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Présentation
Mme Sabrina Sebaihi : Je ne crois pas !
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Présentation
M. Loïc Kervran : Bien sûr, on peut dire que les citoyens ne comprennent pas ; on peut accuser les juges de laxisme ; on peut aussi laisser faire et essayer d’en tirer un profit politique. Pour ma part, je vous propose d’assumer notre responsabilité de législateur – le juge n’est que la bouche de la loi – en revenant à un principe fondamental de notre droit : l’individualisation de la peine. Ce principe a été malmené depuis des années : on a interdit aux magistrats de prononcer une peine d’emprisonnement ferme égale ou inférieure à un mois ; on les a obligés à aménager très largement les peines d’emprisonnement de moins de six mois et assez largement celles qui sont comprises entre six et douze mois ; on leur a interdit d’aménager les peines d’emprisonnement comprises entre douze et vingt-quatre mois.À la fin, on perd sur tous les plans : la récidive et la surpopulation carcérale augmentent et la défiance envers notre justice progresse. La politique pénale a souffert depuis des années d’une double idéologie : une idéologie antiprison, selon laquelle la prison n’est jamais la solution, quels que soient les profils et les actes, et une idéologie qui considère que la politique pénale fait essentiellement de la régulation carcérale. Tout cela a contribué à aggraver la situation : pour échapper à l’obligation d’aménager les peines, une partie des magistrats prononcent des peines plus longues – la Cour des comptes a bien documenté l’explosion des peines de plus de six mois.Cette politique a alimenté la surpopulation carcérale. L’incarcération intervient beaucoup plus tard dans les parcours délinquants ; non seulement il est trop tard pour les casser, mais comme il s’agit d’individus multicondamnés, les sursis tombent et l’incarcération dure plus longtemps. On se prive des peines ultracourtes qui sont peu consommatrices de places. D’après nos calculs, nous pourrions incarcérer jusqu’à 10 000 personnes avec seulement 400 places.Il en résulte une situation absurde : alors que l’on incarcère moins que dans de nombreux pays européens et moins que dans les années 1980, la population carcérale continue d’augmenter. Cela s’explique par un autre mécanisme : l’augmentation de la durée moyenne de rétention, passée progressivement de 6 à 11,2 mois – à titre d’exemple, aux Pays-Bas, elle est de 3,5 mois.Notre devoir de législateur est de vous aider, monsieur le garde des sceaux, à mettre en œuvre certaines des propositions que vous avez formulées récemment : d’abord, la construction d’établissements pénitentiaires moins sécurisés, adaptés aux peines courtes et ultracourtes ; ensuite, s’agissant des détenus étrangers, le recours au transfèrement pour les Européens et au mécanisme de libération-expulsion pour une partie des étrangers extracommunautaires. Ce que je vous propose, c’est à la fois du bon sens, du sur-mesure et de la confiance dans nos magistrats, pour leur permettre d’aménager les peines quand cela est justifié, mais aussi d’incarcérer quand c’est nécessaire. Nous avons une seule chose à l’esprit : protéger les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Présentation
M. le président : La parole est à M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice.
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Présentation
M. Charles Sitzenstuhl : Ce qui prouve que la justice n’est pas laxiste !
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Présentation
M. Emeric Salmon : Et dangereux ou non à l’intérieur !
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Présentation
M. Gérald Darmanin : C’est sans doute dans cette révolution carcérale que nous allons pouvoir accompagner la proposition du groupe Horizons et de M. le rapporteur sur les très courtes peines. Vous aurez compris que Paris ne se construit pas en un jour – Tourcoing non plus, d’ailleurs. (Sourires.) C’est pourquoi, tout en saluant l’intention de cette proposition de loi, le gouvernement s’en remettra à la sagesse de votre assemblée.Oui à des peines courtes, mais dans le cadre d’une réforme d’ensemble, cohérente et équilibrée, avec un système carcéral efficace. Je veux croire, monsieur le rapporteur, que les échanges passionnants auxquels nos débats vont donner lieu dans quelques instants nous permettront d’avancer ensemble dans cette direction le plus rapidement possible. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et DR et sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Présentation
M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Anne Le Hénanff.
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion générale
Mme Anne Le Hénanff : Renforcer l’efficacité de notre système judiciaire, prévenir la récidive, redonner confiance aux citoyens dans l’application des sanctions pénales : c’est tout cela que le groupe Horizons vous propose d’encourager en votant aujourd’hui la proposition de loi visant à exécuter les peines d’emprisonnement ferme.Depuis une dizaine d’années, la politique pénale française a été marquée par une volonté de limiter le recours à l’incarcération pour les courtes peines. Cette orientation repose sur l’idée selon laquelle les peines d’emprisonnement de courte durée seraient inefficaces…
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion générale
Mme Léa Balage El Mariky : Ce n’est pas une idée, c’est un fait !
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion générale
M. Michel Castellani : Trop !
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion générale
Mme Anne Le Hénanff : Nous souhaitons redonner le pouvoir d’agir aux préfets, aux policiers, aux gendarmes, aux professeurs et aux magistrats. Nous devons leur rendre le pouvoir perdu notamment dans les empilements bureaucratiques et normatifs. La proposition de loi visant à rétablir les peines planchers débattue lors de notre dernière niche et la proposition de loi visant à restaurer l’autorité de l’État, qui sera défendue tout à l’heure par notre collègue Naïma Moutchou, témoignent de notre attachement à une justice forte et efficace, qui réponde aux attentes des Français. Ceux-ci ne comprennent pas que des multirécidivistes puissent ne pas être incarcérés alors même qu’ils ont fait l’objet de nombreuses condamnations.La restauration de l’autorité de l’État passe nécessairement par celle des pouvoirs régaliens, parmi lesquels la justice. Il en découlera une confiance retrouvée dans la puissance publique.Pour toutes ces raisons, je vous invite à voter en faveur du texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion générale
M. le président : La parole est à M. Michel Castellani.
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion générale
M. le président : La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion générale
M. le président : La parole est à M. Olivier Fayssat.
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion générale
M. Olivier Fayssat : Nous débattons d’un texte fondamental pour la crédibilité de la justice et pour la sécurité des Français. Trop longtemps, notre système pénal a été marqué par une faiblesse coupable – des peines prononcées mais non exécutées, des condamnations vidées de leur sens, une justice qui donne l’impression de n’être qu’un vain mot. Nos concitoyens dénoncent cette situation intenable avec lassitude, parfois même avec colère.Le texte tente un pas vers la fin de cette ubuesque mort cérébrale de notre justice. Il affirme un principe simple et juste : une peine de prison ferme doit être exécutée. C’est une question de bon sens, mais surtout d’autorité et de respect de la loi.
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion générale
Mme Sabrina Sebaihi : Cela vaut aussi pour Marine Le Pen !
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion générale
M. Benjamin Lucas-Lundy : Parlez-en à Mme Le Pen !
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion générale
M. Olivier Fayssat : Une société où la loi n’est pas appliquée est une société qui vacille. Lorsque les citoyens constatent que des individus condamnés à de la prison ferme peuvent rester libres, qu’ils récidivent sans être sanctionnés, c’est tout le pacte républicain qui est fragilisé.
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion générale
Mme Elsa Faucillon : Vous trouvez donc que la justice est laxiste ?
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion générale
M. Olivier Fayssat : Le sentiment d’impunité gangrène notre société ; il est de notre devoir de le combattre. Il est urgent de restaurer la confiance dans la justice. Il est nécessaire de mettre fin aux mécanismes qui permettent à certains condamnés d’échapper à la prison alors même que la justice a jugé leur culpabilité suffisamment grave pour exiger une incarcération. Il est tout simplement inacceptable que des délinquants, parfois multirécidivistes, soient laissés en liberté malgré une condamnation ferme, faute d’une application stricte des peines.
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion générale
M. Erwan Balanant : C’est à cela que sert l’exécution provisoire !
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion générale
M. Olivier Fayssat : Une peine prononcée doit être exécutée. Il y va de la crédibilité de notre justice et du respect dû aux victimes. En garantissant l’exécution des peines de prison ferme, nous enverrons un signal clair à ceux qui bafouent nos lois : l’impunité arrive au bout de son mandat. Il est grand temps de rétablir un cadre clair et dissuasif.Le texte répond aussi à l’attente des forces de l’ordre, qui voient trop souvent leurs efforts réduits à néant par des décisions qui maintiennent en liberté des individus dangereux. Comment pouvons-nous justifier qu’un policier ou un gendarme risque sa vie pour interpeller un criminel si ce dernier est remis en liberté quelques jours plus tard, défiant encore davantage l’autorité de l’État ?
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion générale
M. Benjamin Lucas-Lundy : Qui défie l’autorité des juges en ce moment ?
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion générale
M. Olivier Fayssat : Ce n’est pas seulement un problème judiciaire ; c’est un problème de sécurité nationale. Nous ne pouvons pas d’un côté demander aux policiers et aux gendarmes d’arrêter des criminels pour qu’ils soient jugés et que des peines exemplaires soient prononcées et, de l’autre, organiser un système qui permet à ces criminels d’éviter la prison. Une telle contradiction ne peut plus durer ; nous devons choisir la fermeté et la clarté.
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion générale
M. Erwan Balanant : La prison n’est pas la seule peine !
Exécution des peines d’emprisonnement ferme > Discussion générale
M. Olivier Fayssat : Faut-il pour autant abandonner toute possibilité d’aménagement de peine ? Non, bien sûr. Une place doit être laissée aux alternatives à l’incarcération pour ceux qui démontrent une volonté réelle de réinsertion. Néanmoins, ces alternatives ne sauraient en aucun cas devenir la norme. Nous avons trop souvent vu des condamnations se transformer en simples contraintes symboliques, inefficaces et non dissuasives. Il est donc nécessaire de garder à l’esprit une règle claire et de l’inscrire dans la loi : le recours aux alternatives ne peut pas être un automatisme. Il doit être justifié par des efforts sérieux et contrôlés. Il ne s’agit pas de vider la peine de son sens, mais d’accompagner efficacement ceux qui peuvent réellement être réhabilités, et – qu’on ne s’y trompe pas – ceux qui n’en prennent pas le chemin doivent purger leur peine dans son intégralité.