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Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. Philippe Brun : Eh oui !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
Mme Ayda Hadizadeh : Deuxième raison, invoquée par ma collègue Simonnet : quand vous baissez les crédits des services publics, quand vous imposez des taxes sur les classes modestes, quand vous augmentez les tarifs de l’électricité, vos mesures sont permanentes ; pourquoi ne voulez-vous jamais instaurer de mesures pérennes sur les plus grosses entreprises ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Parce que vous êtes mus par cette idéologie selon laquelle, quand on est riche, on a réussi et on est méritant, et quand on est pauvre, c’est qu’on l’a mérité – il faut faire des efforts pour devenir riche ! Vous êtes antipauvres ! (M. Mathieu Lefèvre s’exclame.) Mais les pauvres sont méritants et ce n’est pas parce qu’on ne gagne pas d’argent qu’on n’a pas réussi sa vie. Quand on soigne, quand on éduque, quand on guérit les autres, on réussit sa vie. Ceux qui gagnent des millions ne sont pas les seuls qui réussissent leur vie. Alors, soutenez le peuple et rendez cette contribution pérenne ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. le président : La parole est à M. Laurent Mazaury, pour soutenir l’amendement no 2679.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. Laurent Mazaury : Dans le même esprit, cet amendement vise à demander un effort supplémentaire aux grandes entreprises en instituant la contribution exceptionnelle sur les bénéfices au titre de trois – et non deux – exercices consécutifs clos à compter du 31 décembre 2024. J’en profite pour alerter M. le ministre sur la situation particulière des ETI qui seront concernées par la tranche de chiffre d’affaires supérieure à 1,5 milliard.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. le président : Sur les amendements no 489 rectifié et identiques, je suis saisi par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Édouard Bénard, pour soutenir l’amendement no 489 rectifié.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. Édouard Bénard : Entre 2017 et 2022, le taux de l’impôt sur les sociétés a été progressivement réduit pour atteindre 25 % – un des taux les plus faibles du G7, ayons-le en tête.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. Charles Sitzenstuhl : C’est faux !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. Édouard Bénard : Parallèlement, les grands groupes français ont atteint, lors de la crise du covid, des profits records, dont les niveaux constituent désormais un plateau pour certaines multinationales, et qui font souvent l’objet d’une fiscalité plus faible que le droit commun, du fait de pratiques d’optimisation fiscale.Une étude menée en 2019 par l’Institut des politiques publiques avait révélé que les grandes entreprises payaient 6 points de moins d’impôts que les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE et PME). Cet amendement vise donc à créer une contribution exceptionnelle sur l’IS, fixée à 15 points supplémentaires pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 milliard – portant donc le taux de l’IS à 40 % – et à 30 points supplémentaires pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 3 milliards – portant ainsi le taux de l’IS à 55 %.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. le président : La parole est à M. Olivier Faure, pour soutenir l’amendement no 1709 rectifié.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. Olivier Faure : Monsieur le ministre, quand on a une majorité de 14 voix contre 209, il faut se poser une question, dont la réponse est assez simple : ce soir, c’est une victoire idéologique de la gauche. (Applaudissements sur les bancs des groupe SOC et EcoS.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. Charles Sitzenstuhl : Il a raison, et c’est une honte !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. Olivier Faure : Après avoir expliqué pendant des années que vous ne vouliez pas toucher à l’imposition des plus riches – entreprises ou particuliers –, vous avez enfin reconnu qu’il fallait trouver l’argent là où il était.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
Une députée du groupe SOC : Les temps changent !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. Olivier Faure : Les impôts ne sont pas un crime et la dette dont nous parlons depuis le début de l’examen du projet de loi de finances ne tombe pas du ciel. Elle n’est pas une punition divine, car c’est vous qui l’avez créée : les dividendes de quelques-uns, c’est la dette de tous les autres. Nous vous le répétons : quand on ne prend pas l’argent à ceux qui en ont, on le prend à tous les autres.Le grand défaut de cet article 11 n’est pas d’exister, il est d’être temporaire. Comme vous n’allez prélever cet agent que temporairement, c’est le prélèvement sur tous les autres qui sera définitif : sur l’électricité, sur les chômeurs, sur les retraités, sur la hausse du ticket modérateur pour les soins chez le médecin ou à l’hôpital. C’est tout cela – sans parler des 4 000 enseignants qui manqueront au service public – que vous allez pérenniser ! Quant à nous, ce que nous souhaitons pérenniser, au contraire, c’est une taxe sur les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 milliard ou à 3 milliards, ce qui ne les fera pas fuir puisqu’elles ont distribué 100 milliards de dividendes l’an dernier. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. le président : La parole est à Mme Marianne Maximi, pour soutenir l’amendement no 2528 rectifié.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
Mme Marianne Maximi : Votre article propose une taxation exceptionnelle sur les grandes entreprises. Il constitue un vrai désaveu pour la Macronie, dont nous avons eu la confirmation lors du vote précédent, avec vos 14 voix. Vous avez le mérite d’être présents et de défendre vos idées, mais vous êtes très minoritaires dans cette assemblée. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.)Depuis deux ans, vous nous expliquez à chaque débat budgétaire que si l’on augmente la taxation des multinationales, le pays va couler, les richesses vont s’envoler, les entreprises vont partir et tout va s’écrouler.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. Gérault Verny : Il ne s’agit pas de multinationales !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
Mme Marianne Maximi : Vous avez osé répéter ce mensonge chaque année. Le CAC40 a battu tous les records de versement de dividendes aux actionnaires et le résultat est là : le déficit de l’État a explosé, l’Union européenne nous a placés en procédure pour déficit excessif. Le bilan de la politique d’Emmanuel Macron est franchement désastreux.Cet article constitue donc un désaveu. À force d’avoir refusé d’agir, vous voilà face à votre échec. Comme l’original est toujours préférable à la pâle copie que vous essayez de nous vendre, notre amendement – soutenu par l’ensemble du Nouveau Front populaire – vise à faire contribuer les grandes entreprises qui en ont les moyens, en portant le taux de l’IS à 40 %, voire à 55 %. Cette proposition ne fait que rattraper les deux dernières années, pendant lesquelles vous avez fait payer les classes moyennes et populaires plutôt que les grands patrons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. le président : La parole est à M. Nicolas Bonnet, pour soutenir l’amendement no 3376 rectifié.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. Nicolas Bonnet : Au sein du Nouveau Front populaire, nous partageons tous le constat d’un gros problème de financement des services publics, dans la santé, dans l’éducation nationale et même dans la police. L’État doit dégager des moyens pour les financer, mais aussi pour répondre aux enjeux de transition énergétique et de lutte contre le changement climatique. Les salariés des entreprises attendent des actions en la matière et les entreprises elles-mêmes demandent qu’on les accompagne dans cette transition. Or, où peut-on trouver de l’argent ? En prélevant davantage d’impôts auprès des entreprises qui dégagent beaucoup de bénéfices et qui sont si excédentaires qu’on ne va pas les mettre en danger. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et SOC.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. le président : La parole est à M. Charles Rodwell, pour soutenir l’amendement no 1551.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. Charles Rodwell : Les prises de paroles qui viennent d’avoir lieu montrent à quel point il est dangereux d’ouvrir la boîte de Pandore avec cet impôt. C’est pourquoi nous proposons qu’il soit réellement exceptionnel, c’est-à-dire qu’il dure un an et non deux.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
Mme Danielle Simonnet : Ce qui est exceptionnel, c’est un parti présidentiel réduit à 14 voix !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
Mme Dieynaba Diop : À 14, vous avez du mérite !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. Charles Rodwell : Nous ressentons une vive méfiance à l’égard des contributions exceptionnelles qui durent plusieurs années. Nous souhaitons donc que cette mesure ne s’applique que pour l’année 2025.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. le président : La parole est à Mme Félicie Gérard, pour soutenir l’amendement no 3553.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
Mme Félicie Gérard : Il vise à limiter la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en subordonnant sa prolongation à l’analyse de son application en cours d’année 2025. En retenant le chiffre d’affaires comme seul critère d’assujettissement à la contribution, cette mesure risque en effet d’entraîner de nombreux effets de bord, car elle frapperait indifféremment des activités à la rentabilité élevée et des activités à la rentabilité réduite. Avant d’envisager la prolongation de cette mesure en 2026, il semble donc nécessaire d’étudier ses effets de bord. Aussi demandons-nous que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’évaluation de cette mesure.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
Mme Danielle Simonnet : Et pour l’électricité, on demande un rapport ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
Mme Dieynaba Diop : Non, on prend chez les pauvres !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. le président : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 104.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. Charles Sitzenstuhl : Cet amendement de repli vise à limiter à un an la durée de cette mesure.M. Faure a raison : ce soir, c’est une victoire idéologique de la gauche. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) À titre personnel, je le déplore. Le rejet des amendements de suppression, il y a quelques minutes, marque le début de la fin de la politique de l’offre (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR, dont plusieurs députés se lèvent), qui a valu à notre pays des succès pendant sept ans. C’est le début du retour à une politique qui a bloqué le pays pendant des décennies (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SOC), maintenu le taux de chômage à 10 %, fait fuir les investisseurs, qui a fait de la France le pays où il ne fallait surtout pas construire des usines ou réaliser des investissements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) On sait où cette politique nous a menés.Comme plusieurs autres de mes collègues, nous sommes peut-être minoritaires, ou fondamentalistes, comme vous le dites, mais j’ai la fierté d’avoir contribué pendant sept ans à ramener le taux de chômage de la France à 7 % (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe SOC), ce que personne n’avait réussi, et à faire de la France le pays le plus attractif d’Europe pendant plusieurs années. Nous avons retrouvé un solde positif d’ouvertures d’usines et fait du plein emploi une réalité, comme chez moi, en Centre-Alsace.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
Mme Ayda Hadizadeh : Vous avez échoué !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. Charles Sitzenstuhl : J’assume toute la politique de l’offre que nous avons menée depuis sept ans. Cela a été un grand succès pour la France ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. le président : La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir l’amendement no 2099.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. Mathieu Lefèvre : Philippe Brun fait mine de croire que la situation est la même qu’en 2017, mais je rappelle qu’à l’époque, c’est en raison du contentieux lié à la taxe sur les dividendes, héritage de la précédente majorité socialiste qui s’était livrée à son jeu favori d’apprenti sorcier,…
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
Mme Dieynaba Diop : Ce sont les Mozart de la finance qui parlent !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. Mathieu Lefèvre : …que nous avons dû colmater les brèches à l’aide d’une surtaxe applicable à l’impôt sur les sociétés.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
Mme Dieynaba Diop : Il faudrait taxer l’arrogance !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. Mathieu Lefèvre : En France, la fiscalité est toujours une facilité. C’est une passion française : quand on ne sait pas quoi faire, quand on est à court d’idées, on augmente les impôts. Nous assistons ce soir au début d’un contre-choc de compétitivité dont nous ne mesurons pas encore les conséquences. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Nous sommes peut-être minoritaires, mais ce n’est pas très grave. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. Nicolas Sansu : Il vous faut juste apprendre à être minoritaire !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. Mathieu Lefèvre : Je préfère être minoritaire et défendre des convictions que faire partie d’une majorité comme la vôtre et n’avoir aucune colonne vertébrale idéologique.Ce que notre assemblée fait ce soir est à rebours de ce que font tous nos voisins. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) À l’heure où la Chine se réarme et où les États-Unis lancent un plan d’investissement majeur à grand renfort de protectionnisme et de milliards de dollars,…
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
Mme Ayda Hadizadeh : Plutôt que de nous comparer à la Chine, comparez-nous à l’Espagne !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. Mathieu Lefèvre : …nous nous écartons singulièrement de ce que font nos voisins européens. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Au lieu de nous préparer pour la compétition mondiale, nous revenons à nos vieux fantasmes. Cette contribution doit être très temporaire ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. Charles de Courson : Tous ces amendements ont été rejetés par la commission des finances. On peut en réalité les répartir en trois blocs. Les trois premiers, les nos 3250, 1791 et 2679, ont pour objet de pérenniser le dispositif sans le modifier. La commission a voté contre, au motif que nous redeviendrions alors les champions européens de l’imposition des bénéfices. (M. Charles Sitzenstuhl applaudit. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)La pérennisation de la contribution ferait de la France la championne de l’OCDE de l’imposition des bénéfices, ex aequo avec Malte.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
Mme Ayda Hadizadeh : Vous savez bien que les entreprises feront de l’optimisation fiscale !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. Charles de Courson : J’explique ici la position de la commission.Le deuxième bloc d’amendements se compose des amendements identiques nos 489 rectifié, 1709 rectifié, 2528 rectifié et 3376 rectifié. Je demande à leurs auteurs de les retirer, car leur adoption aurait pour effet de faire baisser de 8 à 6 milliards les recettes de l’impôt exceptionnel, or j’ai cru comprendre que ce n’est pas ce que vous souhaitez. Il y a une erreur de rédaction.Enfin, les quatre derniers amendements, nos 1551, 3553, 104 et 2099, ont pour objet de ramener de deux ans à un an la durée de la mesure. Or si elle ne s’applique que pendant un an, la porte sera ouverte à toutes les formes d’optimisation.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
Mme Marie Pochon : Eh oui !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. Charles de Courson : Voilà les raisons pour lesquelles la commission des finances a repoussé chacun de ces amendements.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. Laurent Saint-Martin : Soyez cohérents : si vous voulez rendre cette mesure pérenne, autant augmenter le taux de l’IS plutôt que de faire durer indéfiniment la surtaxe à l’IS. C’est précisément parce qu’il s’agit d’une surtaxe qu’elle doit rester temporaire.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
Mme Ayda Hadizadeh : Les entreprises feront de l’optimisation, vous le savez !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. Laurent Saint-Martin : Comprenez la différence fondamentale qui existe du point de vue de l’attractivité du pays entre l’augmentation du taux de l’IS et un prélèvement exceptionnel dans le cadre de l’IS existant. Cela n’a rien à voir. Le second constitue une contribution visant à faire participer ponctuellement certaines entreprises au redressement des finances publiques, car le besoin est plus urgent et plus important que prévu ; la première serait un signal fiscal envoyé aux acteurs économiques. Je rejoins sur ce point M. le rapporteur général. Le retour à un taux de 33 %, voire à un taux supérieur, nous ferait revenir aux produits fiscaux d’avant 2017, bien inférieurs à ceux d’aujourd’hui, et à un sous-investissement qui aurait un effet récessif durable. Il est crucial de faire la distinction entre ces deux approches et de souligner que l’article 11 ne vise pas à augmenter le taux de l’IS ; je le répéterai autant de fois que nécessaire.Enfin, MM. Faure et Bonnet assimilent ce dispositif à une mesure de financement des services publics. Cela peut s’entendre ; après tout, nous sommes là pour débattre des recettes et bientôt des dépenses. Mais le but n’est pas de trouver des recettes pour financer systématiquement plus de dépenses.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. Olivier Faure : Si !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. Laurent Saint-Martin : Non ! Vous suivez votre réflexe pavlovien qui consiste à dépenser toujours plus. (Exclamations sur quelques bancs du groupe SOC.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. Olivier Faure : Il y a plus de besoins ! Nous avons moins d’écoles, moins d’hôpitaux…
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. Laurent Saint-Martin : Vous m’excuserez de penser que nous ne devons pas dépenser plus, mais dépenser mieux. Il y a donc besoin de réformes. Évitons le réflexe systématique qui nous porte à juger, à chaque PLF, que les crédits de chaque mission budgétaire pour chaque ministère doivent être en hausse pour que le budget soit bon. Ce n’est pas parce qu’on augmente les recettes qu’il faut chercher toujours plus de dépenses. Si nous cherchons à réduire le déficit public par des contributions exceptionnelles, ce n’est pas pour dépenser toujours plus.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. Olivier Faure : Vous augmentez les recettes prélevées sur les Français, et de manière pérenne !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
Mme Ayda Hadizadeh : Les dépenses, ce sont des services publics, monsieur le ministre ! Pourquoi êtes-vous contre les services publics ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. Éric Coquerel : À mon sens, il faut rendre pérenne la contribution sur les bénéfices des grandes entreprises pour remédier au problème structurel pointé dans le rapport d’information que j’ai rédigé avec Jean-René Cazeneuve au sujet des différentiels de fiscalité entre entreprises.Les différences de fiscalité existent d’abord entre les multinationales et les autres entreprises – nous y reviendrons à l’occasion d’un autre amendement –, mais une différence de 3 % est également observée entre les très grandes entreprises et les TPE et PME, en faveur des premières. Cela n’est ni normal ni acceptable. Les amendements visant à pérenniser le dispositif corrigeraient en partie ce problème.Par ailleurs, comme cela a été rappelé, dans le cas où un dispositif est temporaire, les entreprises ou les particuliers – nous l’avons vu en débattant de la taxe sur les ultrariches – peuvent anticiper et s’adapter pour déclarer des revenus après que la mesure a pris fin. Voilà la seconde raison pour laquelle j’estime nécessaire de la pérenniser.Enfin, je vous répondrai sur le fond, monsieur Sitzenstuhl. Vous savez que je respecte vos arguments. Vous défendez le bilan de ce que vous appelez la politique de l’offre et de la compétitivité et que d’autres appellent néolibéralisme ; quant à moi, je l’appelle capitalisme financiarisé. Mais quel est ce bilan ? C’est celui d’un capitalisme qui estime que les taux de profit ne sont pas acceptables au-dessous de deux chiffres et qui, pour assurer l’augmentation des profits, s’éloigne du mode d’opération qui définissait le capitalisme entrepreneurial ou patrimonial. Il réalise des profits sur le dos de tous les productifs, que ce soit les travailleurs, les PME ou les TPE.Vous affirmez que le bilan du capitalisme mondialisé et financiarisé est positif ; excusez-moi, mais quand je vois le monde que nous sommes en train de créer, j’ai peur de le laisser à mes enfants et à mes petits-enfants ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Guerres, explosion des inégalités, catastrophe écologique et montée historique de la pauvreté dans le monde : je ne trouve pas que le bilan soit bon. Nous payons tous la réalisation par quelques-uns de profits exceptionnels, jamais auparavant observés dans l’histoire. Nous ne saurions poursuivre dans cette voie insupportable pour l’humanité. C’est pourquoi je m’oppose frontalement à ce modèle de société. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS. – M. Stéphane Peu applaudit également.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 11
M. le président : Pour cette série d’amendements, je donnerai la parole à un orateur par groupe, puis nous limiterons les interventions pour avancer dans l’examen du texte. La parole est à M. Gérault Verny.