Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession > Discussion générale
Mme Marie-Christine Dalloz : La proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession traite d’un problème économique et sociétal qui touche l’ensemble de la population française. En cas de décès d’un client, les banques qui effectuent différents actes, tels que le gel des avoirs, la déclaration à l’administration fiscale, le transfert des fonds aux ayants droit, génèrent des opérations bancaires, pour lesquelles des frais de traitement, couramment appelés « frais bancaires de succession », sont facturés aux héritiers.Actuellement, ces frais ne sont pas réglementés. Librement déterminés par les banques, ils sont très variables, y compris au sein d’un même groupe bancaire, et peuvent être multipliés par sept d’un établissement à un autre.Selon une étude de l’UFC-Que choisir de février 2024, les frais bancaires acquittés par les héritiers pour une succession de 20 000 euros s’échelonnent entre 80 et 527,50 euros. Toutes banques confondues, ces frais s’élevaient à 291 euros en moyenne en 2023, à l’issue d’une hausse de 25 % depuis 2021 et de 50 % depuis 2012. Il s’agit donc d’un marché en constante progression !Aussi les frais appliqués par les établissements teneurs de comptes au titre des opérations liées aux successions sont-ils évalués en France à un montant total annuel d’environ 125 millions d’euros, voire à 200 millions selon une estimation haute. Une véritable opacité entoure ces frais sur succession puisqu’aucune corrélation avec la réalité des coûts supportés par les banques qui les appliquent n’a pu être établie.À ce titre, le groupe de la Droite républicaine a inséré un article 2 demandant au gouvernement un rapport annuel, qui doit permettre d’évaluer l’effet de la future loi sur l’évolution des frais appliqués dans le cadre des opérations liées à la clôture des comptes et des produits d’épargne du défunt. La demande semble d’autant plus légitime que les frais ainsi facturés en France seraient près de trois fois supérieurs à ceux pratiqués en Belgique et en Italie, et même près de quatre fois plus élevés qu’en Espagne, ce qui ne laisse pas d’interroger.La proposition de loi met donc en lumière des dérives qui touchent des familles endeuillées, dans un moment douloureux. C’est la raison pour laquelle elle a été adoptée à l’unanimité en première lecture.L’application de ces frais avait déjà suscité l’indignation : en mai 2021, le cas de parents s’étant vus réclamer des frais de 138 euros pour clôturer le livret A de leur enfant décédé à 8 ans avait provoqué une vive émotion. C’est inacceptable ! Comment pourrions-nous continuer à tolérer ce genre de situation ? La difficulté n’est donc pas seulement d’ordre économique : elle est aussi d’ordre moral.Une fois ce texte adopté, aucuns frais ne pourront être appliqués si le détenteur du compte était mineur au moment du décès, si l’héritier justifie de sa qualité d’héritier auprès de l’établissement bancaire, dans le cadre d’une succession simple, ou encore – Mme la ministre l’a rappelé tout à l’heure – s’agissant des successions les plus modestes, lorsque le total des soldes des comptes est inférieur à un seuil fixé à 5 000 euros. C’est une réelle avancée : il faut que les héritiers puissent bénéficier de telles sommes sans restriction ; on doit faire preuve d’humanité.