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Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Je profite de l’article 3, qui prévoit de renforcer les liens entre la visite médicale de mi-carrière et l’entretien professionnel, pour transposer une partie de l’ANI du 25 juin dernier. Par cet accord, les partenaires sociaux ont souhaité faire de l’entretien professionnel un véritable outil de gestion de carrière. L’entretien professionnel devient ainsi l’entretien de parcours professionnel. Sa périodicité change : de bisannuel, il devient obligatoire tous les quatre ans avec un état récapitulatif tous les huit ans, pouvant donner lieu à une obligation d’abondement du compte personnel de formation du salarié en cas de manquement de l’employeur.L’entretien de parcours professionnel est renforcé : il doit permettre d’aborder les compétences du salarié et ses qualifications qui sont mobilisées dans l’emploi actuel ainsi que leur évolution probable au regard des transformations de l’entreprise ; mais aussi, plus largement, sa situation ainsi que son parcours professionnel en fonction de l’évolution des métiers de l’entreprise, sans oublier ses projets personnels qui pourraient le mener à une reconversion interne ou externe.L’entretien professionnel organisé par l’employeur est réalisé par un supérieur hiérarchique et se déroule durant le temps de travail. Des mesures d’accompagnement peuvent être prévues dans les entreprises de moins de 300 salariés : le salarié pourra ainsi bénéficier du conseil en évolution professionnelle, auquel les partenaires sociaux sont très attachés, tandis que l’employeur pourra solliciter son opérateur de compétences.Enfin, l’amendement prévoit que la base de données économiques, sociales et environnementales mise à la disposition du comité social et économique de l’entreprise intègre également un bilan des actions de formation entreprises à l’issue des entretiens de parcours professionnels.Ce seront donc des entretiens plus efficaces, qui permettront de mieux aborder les sujets liés à la santé, au métier, à l’aménagement de poste et à la reconversion – au sein ou en dehors de l’entreprise.
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M. Stéphane Viry : L’amendement vise à transposer le volet relatif à l’entretien professionnel contenu dans l’accord national interprofessionnel conclu le 25 juin entre les partenaires sociaux. Le contenu de cet entretien est enrichi en matière de formation et permettra d’aborder avec le salarié d’éventuels projets de reconversion et de transition professionnelles. C’est tout naturellement que j’y suis favorable.
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 : (L’amendement no 128 rectifié est adopté ; en conséquence, l’amendement no 12 tombe.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 48.
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Mme Ségolène Amiot : Il tend à rendre contraignantes les mesures préconisées par le médecin du travail et justifiées par des considérations relatives, notamment, à l’âge du travailleur. Nous l’avons constaté encore cette semaine, les conditions de travail doivent évoluer, ne serait-ce qu’en raison du changement climatique. Les recommandations formulées ponctuellement par la Carsat, les anciens CHSCT ou les CSSCT (commissions santé sécurité et conditions de travail), ou encore la médecine du travail, par exemple à l’occasion d’un contrôle, ne sont pas contraignantes, au point que la France est la championne d’Europe en matière de morts au travail. Peut-être serait-il temps d’écouter ceux qui savent, notamment les médecins du travail, qui préconisent par exemple que toutes les fenêtres puissent être ouvertes lorsqu’il fait trop chaud ou que de l’eau soit mise à la disposition des travailleurs quand la température dépasse les 35 degrés. Ce serait sans doute le meilleur moyen d’éviter les accidents du travail ou les maladies professionnelles. Ce n’est manifestement pas le cas ; aussi conviendrait-il d’adopter cet amendement.
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M. Stéphane Viry : L’article L. 4624-6 du code du travail prévoit déjà que l’employeur est tenu de prendre en considération l’avis et les propositions émises par le médecin du travail, même s’il peut y déroger, le cas échéant, par écrit, en notifiant aux salariés les motifs pour lesquels il s’y oppose. Votre amendement est donc satisfait en partie. Pour le reste, il faut laisser à l’employeur la possibilité d’adapter les recommandations du médecin du travail aux spécificités de son entreprise. Votre amendement serait trop contraignant pour l’employeur et il est contraire à l’ANI. Avis défavorable.
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Mme Astrid Panosyan-Bouvet : J’aurai le même avis que le rapporteur.Madame la députée, vous avez évoqué les conditions climatiques, notamment les récents épisodes caniculaires – toujours en cours dans certains départements. Sachez qu’un décret a été publié aujourd’hui pour passer d’une logique d’incitation à une logique d’obligation des employeurs en matière de prévention du risque chaleur lors des épisodes caniculaires définis par référence aux seuils d’alerte jaune, orange et rouge de Météo-France.Concrètement, le décret impose plusieurs mesures de prévention telles que des aménagements de poste – ces derniers jours, de nombreux chantiers ont ainsi commencé à 7 heures du matin pour s’arrêter à midi –, des pauses, la mise en place d’équipements de protection solaire mais aussi la fourniture de trois litres d’eau par salarié et par jour en l’absence de raccordement à l’eau courante. Ainsi, des mesures sont déjà prévues.Par ailleurs, il est désormais possible de recourir au régime de chômage intempéries en cas de fortes chaleurs. Les chantiers qui s’arrêtent en raison de la canicule peuvent ainsi bénéficier du chômage partiel, ce qui devrait faciliter ces interruptions. Je signale qu’actuellement, l’inspection du travail n’a pas la possibilité d’interrompre des chantiers. Lui donner cette faculté suppose une disposition législative : je serais heureuse d’examiner ce sujet avec vous à l’occasion d’un projet ou d’une proposition de loi.
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Mme Ségolène Amiot : Le décret est en effet sorti, mais il ne fixe pas une température maximale d’exposition pour les salariés, pas plus qu’il ne renforce le droit de retrait. La recommandation du médecin du travail à laquelle l’employeur s’est opposé avec des justifications fait une belle jambe au salarié lorsque l’accident mortel survient ! Il ne reste alors aux familles que leurs yeux pour pleurer et la possibilité d’attaquer l’employeur en justice pour faute inexcusable. En attendant, l’accident est survenu.Il serait bon d’arrêter de prendre les recommandations du médecin pour quelque chose de superficiel et de facultatif. Au contraire, lorsque le médecin du travail préconise de protéger les gens dans le cadre professionnel en adoptant une organisation particulière ou en modifiant une façon de procéder délétère, lorsqu’il suggère de changer des machines ou d’adapter le travail, l’employeur, tenu de protéger l’intégralité des salariés, devrait prendre ses recommandations en considération. Pourtant, ce n’est pas ce qui se passe aujourd’hui et nous sommes, je le rappelle, les champions d’Europe en matière de morts au travail.
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 : (L’amendement no 48 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
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Mme la présidente : Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Suite de la discussion du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social. La séance est levée.
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 : (La séance est levée à treize heures cinq.)
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Mme la présidente : La séance est ouverte.
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 : (La séance est ouverte à quinze heures.)
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Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport des commissions mixtes paritaires, du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (no 1681 rectifié) et du projet de loi organique relatif au département-région de Mayotte (no 1682).La conférence des présidents a décidé que ces deux textes donneraient lieu à une discussion générale commune.
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Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier, rapporteur des commissions mixtes paritaires.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Présentation commune
M. Olivier Falorni : Excellent ! On sent la maîtrise du dossier !
Programmation pour la refondation de Mayotte > Présentation commune
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre d’État, ministre des outre-mer.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Présentation commune
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission mixte paritaire.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Présentation commune
Mme la présidente : La parole est à Mme Anchya Bamana.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion générale commune
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Terlier.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion générale commune
M. Jean Terlier : Nous voici de nouveau réunis pour examiner un texte crucial par lequel l’État s’engage à mener une action structurelle et durable pour Mayotte à travers une politique sociale juste et équitable.Nous ne pouvons que saluer les travaux de la commission mixte paritaire qui s’est tenue hier : à force de dialogue, ils ont débouché sur un texte de compromis qui prend en compte les attentes des Mahoraises et des Mahorais.Adopter le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte relève de notre devoir et de notre responsabilité, car ce département mérite une attention particulière et des réponses adaptées aux réalités locales.Le groupe Ensemble pour la République salue l’accord trouvé en commission mixte paritaire ; il porte sur des mesures sociales, économiques et éducatives attendues mais surtout indispensables pour assurer la prospérité économique à Mayotte. La commission mixte paritaire a acté la convergence des droits sociaux et l’harmonisation des prestations sociales à l’horizon 2031. Elle a notamment entériné l’alignement sur le smic national du smic mahorais, qui augmentera pour atteindre 87,5 % du montant de droit commun dès 2026. N’oublions pas non plus le maintien des allégements de charges sociales au profit des employeurs, allégements qui permettront de mener à bien cette convergence des montants du smic.Ce texte soutient tous les acteurs tout en garantissant une protection sociale large et renforcée.Nous saluons également le maintien des articles 9, 10 et 11, qui contiennent des dispositions essentielles qui avaient pourtant été supprimées en commission à l’Assemblée nationale.L’article 9 impose la vérification par les établissements de paiement, de crédit et de monnaie électronique de la régularité du séjour des personnes qui ne sont pas des ressortissants de l’Union européenne.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion générale commune
Un député du groupe RN : Grâce au RN !
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion générale commune
M. Jean Terlier : L’article 10 permet aux agents de l’État et des collectivités publiques, commissionnés par le maire ou le ministre chargé de l’urbanisme, de constater l’édification de locaux ou d’installations sans droit ni titre.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion générale commune
M. Jean Terlier : L’article 11 renforce le contrôle des armes en consacrant un régime de visite domiciliaire pour recherche d’armes à Mayotte,…
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion générale commune
M. Jean Terlier : …sur demande motivée du préfet et avis du procureur de la République.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion générale commune
M. François Cormier-Bouligeon : Très bien !
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion générale commune
M. Jean Terlier : Nous nous réjouissons que la suppression du titre de séjour territorialisé figure dans le texte que nous allons voter aujourd’hui. Une suppression en 2030 semble un compromis utile, conforme à la fois à la réalité du terrain, qui requiert un temps d’adaptation, et à l’esprit de ce projet de loi, qui tend à ne plus laisser Mayotte seule face aux défis socio-économiques.Soyons lucides : la lutte contre l’immigration irrégulière et le renforcement des mesures de sécurité à Mayotte vont de pair avec son développement économique.Comme le rapporteur général, nous regrettons néanmoins que cette CMP n’ait pas permis de rétablir l’article 19, qui permettait de recourir à la procédure de prise de possession d’extrême urgence en matière d’expropriation. Cette mesure de soutien aux infrastructures mahoraises aurait répondu à un besoin de continuité territoriale ; mais vous l’avez rappelé, monsieur le président, ce texte est le fruit d’un compromis trouvé en commission mixte paritaire.Chers collègues, le jeune département de Mayotte nous regarde. L’archipel attend de nous que nous adaptions la loi à ses fragilités, à ses besoins et à son avenir en construction. Aussi le groupe Ensemble pour la République votera-t-il en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion générale commune
M. François Cormier-Bouligeon : Excellent !
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion générale commune
Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Voynet.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion générale commune
M. Kévin Mauvieux : Ouvrez les yeux !
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion générale commune
Mme Dominique Voynet : Disons-le franchement : le durcissement des règles d’acquisition de la nationalité française, l’absence incompréhensible d’aide médicale de l’État (AME) (Mme Estelle Youssouffa s’exclame), la simplification des procédures de destruction des îlots d’habitat informel, les moyens dévolus à la mise en place d’un rideau de fer, terme aux connotations historiques pénibles, ne nous paraissent ni justes, ni efficaces pour contrôler les mouvements de populations en provenance du continent africain, des Comores et de Madagascar. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Année après année, dans l’océan Indien comme dans la Manche, les passeurs s’adaptent au renforcement des moyens d’intervention en mer et au durcissement de la stratégie d’intervention, au prix de la vie de nombreux migrants. À Mayotte même, on précarise, on fragilise, on accule à une clandestinité plus sordide encore des personnes parfois installées là depuis longtemps. Pour quel résultat ?Refonder Mayotte : tel était l’objet de ce projet de loi. On en est loin. Au mieux, on reconstruira. Mais quel développement pour Mayotte ? L’archipel est-il condamné à rester une économie de comptoir, à vivre de transferts sociaux et de dispositifs exorbitants du droit commun, à devenir la base arrière de l’industrie extractiviste dans le golfe du Mozambique ? Peut-il renforcer son autonomie alimentaire, offrir des perspectives à sa jeunesse, inventer son propre chemin ? Investir dans l’éducation, la formation professionnelle, la culture ?J’espère que viendra un temps où on pourra poser ces questions à Mayotte même sans être accusé en termes insultants de faire partie d’une cinquième colonne ou de vouloir sacrifier Mayotte aux appétits expansionnistes du voisin comorien. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Naillet.
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Mme la présidente : La parole est à M. Ian Boucard.
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Mme la présidente : La parole est à M. Aurélien Taché.
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M. Florent Boudié : Que de contrevérités !
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Mme la présidente : La parole est à Mme Maud Petit.
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M. Philippe Vigier : Très bien !
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Mme Maud Petit : …la question foncière reste un point aveugle du texte. Oui, nous persistons à penser que la suppression de l’article 19 sur l’expropriation constitue un recul préoccupant : l’État se retrouve privé de moyens concrets pour acquérir les terrains nécessaires à des projets publics majeurs pourtant très attendus par les Mahorais.
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Mme Estelle Youssouffa : Non à l’expropriation !
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Mme Maud Petit : C’est un non-sens total ! Il faut le dire : sans foncier et sans outil juridique adapté, des chantiers prioritaires – hôpital, aéroport, infrastructures portuaires, assainissement, établissements médico-sociaux et pénitentiaires – risquent d’être freinés, si ce n’est bloqués. C’est une fragilisation importante du volet opérationnel, qui devra être rapidement corrigée. Chacun doit maintenant prendre ses responsabilités pour y parvenir. Enfin, dernier point d’alerte : le maintien en l’état de treize sections administratives. C’est un risque constitutionnel réel qui persiste.Mes chers collègues, Mayotte a choisi la République. Ce choix engage, en retour, la République. Le groupe Les Démocrates votera en faveur du projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
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M. Philippe Vigier : Eh oui !
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Mme Marine Le Pen : J’ai les épaules larges !
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Mme Agnès Firmin Le Bodo : Convaincu que ce texte porte des mesures utiles et un engagement sans faille de l’État, le groupe Horizons votera en faveur du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte, ainsi que du projet de loi organique relatif au département-région de Mayotte. Nous le devons à la République, nous le devons aux Mahorais. Maintenant, monsieur le ministre, à vous d’appliquer ces mesures, à nous de contrôler si elles le sont réellement ! (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, EPR et Dem.)
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Mme la présidente : Avant de donner la parole aux trois dernières oratrices inscrites, je vous rappelle que la conférence des présidents a décidé qu’il serait procédé à un scrutin public sur les projets de loi ordinaire et organique, tels qu’ils résultent des textes des commissions mixtes paritaires.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Estelle Youssouffa.
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Mme la présidente : La parole est à Mme Émeline K/Bidi.
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Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Ricourt Vaginay.
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Mme la présidente : La discussion générale commune est close.La parole est à M. le rapporteur.
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M. Philippe Vigier : Je tiens à saluer les rapporteurs qui m’ont accompagné dans l’examen de ces projets de loi, à commencer par Agnès Firmin Le Bodo, sans qui nous n’en serions pas là sur la convergence sociale, et Philippe Gosselin, qui est à des milliers de kilomètres, mais qui nous regarde et sans qui nous ne serions pas arrivés à ce beau résultat sur le volet migratoire, en particulier la fin de la territorialisation des titres de séjour.
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M. Pierre Cordier : Avec le décalage horaire, il est surtout en train de dormir !
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion générale commune
M. Philippe Vigier : Je salue également Estelle Youssouffa, dont tout le monde connaît l’exigence légitime pour Mayotte. Je salue les députés qui ont participé avec les sénateurs à la commission mixte paritaire.Je remercie Manuel Valls, qui a fait en sorte que notre travail parlementaire aboutisse positivement.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion générale commune
Mme Mathilde Panot : Nous n’avons pas encore voté !
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion générale commune
M. Louis Boyard : Attendez le vote !
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M. Philippe Vigier : C’est un texte issu d’une CMP, chers collègues !Un dernier mot pour Frantz Gumbs, qui s’est beaucoup impliqué sur le fameux article 19. Vous pouvez l’applaudir, parce que ce n’était pas facile ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)Les Mahorais nous regardent : jamais une réponse politique, économique et sociale aussi puissante ne leur avait été proposée. À nous de les accompagner ! Je vous invite à adopter ce texte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
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Mme la présidente : La parole est à M. le ministre d’État. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
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M. Manuel Valls : Je voulais seulement dire quelques mots à une représentation nationale nombreuse, alors que durant les débats, ses rangs étaient plus clairsemés.
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M. Emeric Salmon : Pas chez nous ! Nous étions là !