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Mme Elsa Faucillon : Il précise que le médecin doit s’enquérir des directives anticipées et de l’identité de la personne de confiance. À défaut, il doit informer le malade des dispositions qui encadrent la rédaction de ces directives et la désignation d’une telle personne. En effet, un patient peut solliciter l’aide à mourir sans vouloir y recourir dans un délai proche ; entre-temps, dans le cadre de sa maladie, il peut être victime d’un coma ou d’une attaque cardiaque. Il est donc important qu’il ait fait part, dans ses directives anticipées, du fait par exemple qu’il ne souhaite pas être réanimé.
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M. Olivier Falorni : Je suis intervenu à de nombreuses reprises sur la question des directives anticipées. Non seulement je suis défavorable à ces amendements sur le fond, mais je tiens aussi à assurer la cohérence du texte. Nous souhaitons tous, le 27 mai, pouvoir voter un texte construit et équilibré, dont les articles ne se contredisent pas mutuellement.
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Mme Elsa Faucillon : Les amendements ne contredisent pas le texte !
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M. Olivier Falorni : Avis défavorable.
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M. Thibault Bazin : De quel équilibre parlons-nous ? Le projet de loi initial, il y a un an, était déjà annoncé comme équilibré ; à sa sortie de la commission, alors qu’il avait évolué, il était de nouveau présenté comme équilibré ; là, alors que la proposition de loi a encore évolué en commission la semaine dernière,…
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Mme Catherine Vautrin : Non !
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M. Thibault Bazin : …on nous dit qu’elle doit rester équilibrée. C’est donc un équilibre mouvant ! Votre objectif est clair : il s’agit de susciter l’adhésion avec une série de garde-fous, qui ne sont peut-être que des faux-semblants.
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Mme Catherine Vautrin : C’est faux !
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M. Thibault Bazin : Ce qui m’inquiète dans vos amendements, qui se répètent, c’est votre volonté d’aller encore plus loin en assouplissant un des critères qui n’a pourtant rien d’anodin – vous l’avez d’ailleurs souligné, monsieur le rapporteur général, madame la ministre : être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. Nous ne pouvons qu’être opposés à ces amendements dès lors que nous trouvons déjà ce critère insuffisamment strict ; ici, il serait carrément annulé.Cela pose une question de fond. Ce critère d’aptitude à manifester sa volonté de façon libre et éclairée se vérifie le jour de la demande, mais se vérifie-t-il le jour de l’administration de la substance létale ? En effet, le médecin – et parfois l’infirmier – qui va effectuer le geste ne sera pas forcément le même que celui qui avait examiné la demande, quinze jours auparavant.
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M. Matthias Renault : Je ne comprends pas bien l’opportunité de placer ces amendements à cet endroit du texte. La question des directives anticipées a déjà été écartée. Si l’on adopte ces amendements, cela veut dire qu’au moment de la demande orale formulée auprès d’un médecin, celui-ci irait consulter les éventuelles directives anticipées consignées par écrit. Qu’en attendra-t-on ? Si la demande exprimée oralement n’est pas claire, s’en remettra-t-on à la volonté fixée par écrit ? Ces amendements complètent peut-être d’autres dispositions qui ont été rejetées : ils auraient été cohérents si les directives anticipées avaient été retenues dans la procédure ; mais ils ne sont plus cohérents avec le texte tel qu’il est, et n’ont rien à faire là. Ou alors il y a quelque chose qui m’échappe s’agissant de la procédure. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
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M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 338.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 161 Nombre de suffrages exprimés 151 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 42 Contre 109
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 : (L’amendement no 338 n’est pas adopté.)
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 : (Les amendements nos 1849 et 1905, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
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M. le président : Je suis saisi de trois amendements, nos 37, 608 et 2440, pouvant être soumis à une discussion commune. Sur l’amendement no 2440, je suis saisi par le groupe UDR d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements nos 37 de M. Patrick Hetzel, 608 de Mme Sandrine Dogor-Such et 2440 de M. Éric Michoux sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
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Mme Catherine Vautrin : Défavorable également.
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 : (Les amendements nos 37 et 608, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
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M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 2440.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 161 Nombre de suffrages exprimés 153 Majorité absolue 77 Pour l’adoption 57 Contre 96
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 : (L’amendement no 2440 n’est pas adopté.)
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M. le président : La parole est à M. Christophe Marion, pour soutenir l’amendement no 2305.
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M. Christophe Marion : Pour que la loi soit la plus précise et la plus complète possible, le présent amendement ajoute que l’information que le médecin doit fournir au patient concerne également le pronostic vital de ce dernier. L’information sur son état de santé pourrait certes être interprétée comme contenant celle sur son pronostic vital, mais la pratique montre que beaucoup de patients gravement malades sont encore trop souvent les moins bien informés sur leur état et sa possible évolution. L’amendement vise à y remédier en permettant au patient de disposer d’une information complète et transparente au moment de poursuivre la procédure liée à sa demande d’aide à mourir.
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M. Laurent Panifous : La question du pronostic vital est au cœur du texte, mais elle fait déjà partie des cinq critères cumulatifs pour accéder au dispositif. L’alinéa que vous souhaitez modifier précise d’ailleurs que le médecin informe la personne « sur son état de santé [et] sur les perspectives d’évolution de celui-ci » – le pronostic vital est ici sous-entendu. J’émets donc un avis défavorable.
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 : (L’amendement no 2305, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
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M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1624.
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M. Thibault Bazin : Monsieur le rapporteur général, à l’occasion de la mission d’évaluation sur la loi Claeys-Leonetti, dont vous avez assuré la présidence, nous avons constaté que cette loi était méconnue des patients et parfois même des professionnels de santé. Nous parlons de personnes dont les souffrances sont telles qu’elles sont susceptibles d’aller voir un médecin pour demander l’aide à mourir, comme vous l’appelez et l’envisagez.L’alinéa 9 est rédigé comme suit : le médecin « informe la personne sur son état de santé, sur les perspectives d’évolution de celui-ci ainsi que sur les traitements et les dispositifs d’accompagnement disponibles ». Il mériterait d’être complété, en précisant que le médecin doit évoquer la sédation profonde et continue, telle que définie dans le code de la santé publique.En effet, la demande d’aide à mourir implique un tiers – la personne qui accompagne la démarche, notamment l’administration du produit létal, dont elle peut même être chargée. Le principe de la démarche n’est absolument pas le même que celui de la sédation profonde et continue, qui ne consiste jamais à provoquer ou à accélérer la mort, même si cela peut y contribuer. La question de l’intention du médecin est fondamentale ; elle entre en compte dans le rapport si singulier qui existe entre le soignant et le soigné – de nombreux médecins le confirment.En changeant les options disponibles, on modifie aussi la façon dont les médecins répondent à ces demandes. Il faut donc préciser à cet endroit du texte que la sédation profonde et continue doit être présentée comme une possibilité car elle ne suppose pas la même intention.
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M. Olivier Falorni : Vous souhaitez que le médecin informe le patient de la possibilité de recourir à la sédation profonde et continue jusqu’au décès. Votre amendement est satisfait, à la fois à l’alinéa 9 et à l’alinéa 10.À l’alinéa 9, il est prévu que le patient reçoive une information sur les traitements et dispositifs d’accompagnement disponibles. L’alinéa 10 précise que le patient se voit proposer de bénéficier de soins d’accompagnement, y compris des soins palliatifs – la sédation profonde et continue fait partie de cet ensemble.
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M. Philippe Vigier : Excellent !
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M. René Pilato : Collègues, ce n’est pas sérieux ! Vous nous avez rebattu les oreilles avec la séparation des deux textes. Le premier parle des soins palliatifs, donc de la sédation profonde et continue jusqu’au décès. Ce second texte sur l’aide à mourir…
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Mme Justine Gruet : Aide active à mourir !
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M. René Pilato : …prévoit que les personnes qui satisfont aux cinq critères se voient proposer de bénéficier des soins palliatifs. Si elles décident d’y renoncer, elles rentrent dans une autre procédure. Vous décidez malgré tout de revenir à l’autre texte : soit vous le faites exprès, soit c’est de l’obstruction manifeste ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) Je vous en prie, arrêtons de perdre du temps !
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M. Thibault Bazin : Cher collègue, je ne me permets pas de dire que vous n’êtes pas sérieux ; je vous respecte profondément.
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M. Emmanuel Duplessy : Vous ne feriez pas ça si c’était le cas !
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M. Thibault Bazin : Je me contenterai de parler du fond. L’amendement que j’ai déposé ne parle pas des soins palliatifs, qui sont d’ailleurs explicitement mentionnés à l’alinéa 10, comme l’a très justement relevé M. le rapporteur général.Je propose de mentionner la sédation profonde et continue jusqu’au décès. Ce n’est pas une disposition du texte que nous avons examiné la semaine dernière, mais de la loi Claeys-Leonetti de 2016.J’appelle votre attention sur un point intéressant : l’impact qu’aura ce texte sur la relation entre le soignant et le soigné, et la nécessité de présenter les différentes options. Il importe souvent à la personne malade de connaître précisément les modalités de sa mort. Lui rappeler que la sédation profonde et continue jusqu’au décès est une possibilité me paraît judicieux.
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 : (L’amendement no 1624 n’est pas adopté.)
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M. le président : La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement no 215.
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Mme Marie-France Lorho : Nous proposons de nous assurer que l’état des connaissances médicales soit pris en compte au moment du passage à l’acte. Le patient doit recevoir une information à ce sujet, notamment sur les nouveaux traitements potentiellement disponibles.
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 : (L’amendement no 215, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
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M. le président : Je suis saisi de quatre amendements, nos 1046, 214, 1623 et 1190, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1046.
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M. Dominique Potier : Il est presque rédactionnel, dans la mesure où il intervient peu sur le fond. Nous proposons de préciser l’intention du législateur, notamment à l’alinéa 9. Il ne faudrait pas laisser penser que les informations relatives à la prise en charge des besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux s’adressent exclusivement aux personnes en situation de handicap.Nous proposons donc de rappeler que cette information doit être universelle. Nous en avons parlé hier soir : les explications données par le médecin peuvent susciter de vrais malentendus. Même avec la meilleure volonté du monde, le patient peut se retrouver dans un état de sidération, d’angoisse ou de stress et mal comprendre l’information. La rédaction proposée permet de rappeler que tous les patients, quel que soit leur niveau de conscience ou d’intelligence des sujets médicaux, doivent se voir délivrer une information complète et pédagogique.Par ailleurs, les personnes en situation de handicap doivent être orientées vers la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) pour bénéficier d’une information relative à leurs besoins matériels et sociaux. Il s’agit donc de préciser ces deux points.
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M. le président : La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement no 214.
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Mme Marie-France Lorho : Nous proposons que le patient, qu’il soit atteint d’un handicap ou non, soit informé de ses droits potentiels en matière de prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux. Il faut envisager tous les cas de figure. Ainsi, si une personne dans une situation de grande précarité financière envisage de se faire donner la mort pour ne pas peser sur son entourage, il convient de s’assurer qu’elle connaisse tous les moyens mis à sa disposition pour lui épargner un tel choix. De même, une personne souffrant d’une pathologie psychologique peut ignorer qu’elle peut bénéficier de soins adaptés.
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M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1623.
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M. Thibault Bazin : La rédaction de cet amendement est différente, mais il est similaire dans l’esprit à celui de notre collègue Dominique Potier.
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M. Philippe Vigier : C’est bavard !
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M. Thibault Bazin : Non, mon cher collègue : nous insistons sur la spécificité des personnes en situation de handicap. Cette question peut préoccuper certains de nos concitoyens, qui sont en situation de handicap ou ont une personne en situation de handicap dans leur entourage – ils peuvent même être des proches aidants. Il me semble important de préciser que les personnes en situation de handicap doivent bénéficier d’une information spécifique, notamment relative aux conditions de vie et aux possibilités d’accompagnement. Nous ne souhaitons pas que les plus précaires, ou les personnes ne disposant pas d’un accompagnement satisfaisant, au-delà de l’affection dont elles souffrent, soient privées d’une information satisfaisante. Il faut bien les orienter. Nous proposons donc de corriger le texte en ce sens, pour que ces personnes disposent aussi d’une information et d’un accompagnement appropriés.
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M. le président : La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1190.
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M. Christophe Bentz : Tout a été dit. Ces quatre amendements presque identiques partagent le même esprit : il s’agit de prendre en considération les besoins spécifiques des personnes handicapées.
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M. le président : Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
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M. Laurent Panifous : Je redirai ce que j’ai dit en commission où nous avons retiré les précisions portant uniquement sur les personnes en situation de handicap. Ce texte est à portée universelle. Il convient de ne pas stigmatiser ces personnes, même si je sais que ce n’est pas l’intention des auteurs de ces amendements. Le texte prévoit que les professionnels de santé délivrent toutes les informations relatives aux divers types d’accompagnement à tous, de façon, j’y insiste, universelle. Avis défavorable.
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Mme Catherine Vautrin : Nous avons déjà eu l’occasion de discuter des personnes en situation de handicap et leurs droits. Nous souhaitons respecter la Convention relative aux droits des personnes handicapées : il faut tenir compte de la situation spécifique de chacun. Comme le rapporteur, je donnerai donc un avis défavorable sur ces quatre amendements.
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M. le président : La parole est à M. Sébastien Peytavie.
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M. Sébastien Peytavie : Ces amendements soulèvent un problème lié aux différents stades de l’information.Nous avons déjà adopté une disposition similaire lors de l’examen du texte sur les soins palliatifs : une personne qui s’apprête à recevoir des soins palliatifs doit être informée qu’elle peut bénéficier de toutes les aides disponibles – c’est essentiel à cette étape.Ici, il est question du moment où le patient fait une demande pour tout arrêter. Il est important qu’il reçoive une réponse dans des délais raisonnables. Or quand on connaît les délais de réponse des maisons départementales des personnes handicapées, et même si l’on imaginait un raccourcissement de ces délais, on sait qu’il ne sera pas possible d’obtenir une réponse en quinze jours, ce qui n’est pas envisageable en cas de douleurs réfractaires.Il me semble donc que ce n’est pas le moment approprié pour délivrer cette information. Nous avons adopté cette disposition dans le premier texte car il est important de s’assurer que la personne dispose de tous les outils pour vivre au mieux la période qu’elle traverse, mais elle n’a pas sa place ici.
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M. Thibault Bazin : Je tiens à vous rassurer : loin de nous l’idée de stigmatiser les personnes en situation de handicap. Nous souhaitons au contraire mieux prendre en compte…
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M. Olivier Falorni : Le rapporteur n’a pas dit ça !
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M. Thibault Bazin : Je le sais, mais je tiens à vous rassurer sur nos intentions.Parfois, les demandes de mort des personnes en situation de handicap sont des appels à l’aide. Il faut réfléchir comment y répondre, en tenant compte de tous les éléments. Nous nous apprêtons à fêter les vingt ans de la loi sur le handicap et notre pays a encore des progrès à faire en la matière. En attendant, nous devons nous assurer que tous les aspects environnementaux soient pris en compte. En effet, comme vous l’avez dit à plusieurs reprises, il ne s’agit pas tant d’une question de durée, mais de qualité de vie. Il ne faudrait pas que les demandes d’aide à mourir soient causées par les défaillances de notre société.Par ailleurs, s’agissant des souffrances réfractaires, je tiens à souligner un problème de cohérence des amendements adoptés. Le critère retenu mentionne des souffrances physiques ou psychologiques, quand la disposition suivante ne retient plus que l’aspect psychologique. Cela devra être clarifié.
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M. Aurélien Pradié : Je ferai d’abord une remarque d’ordre général : je comprends que les collègues opposés à la philosophie et à la visée de ce texte depuis le début des débats déposent des amendements en ce sens. Leur position est tout à fait légitime. En revanche, je ne comprends pas la raison d’être de ces amendements qui allongent le texte initial.Si un de nos citoyens en situation de handicap doit attendre d’entamer des démarches pour bénéficier de l’aide à mourir ou de l’euthanasie pour recevoir des informations de la part de la maison départementale des personnes handicapées quant à l’adaptation de son logement ou à ses conditions de vie ou pour bénéficier d’un accompagnement psychologique, si tout au long de ces années, de ce parcours de vie, il n’a jamais pu bénéficier d’aucun soin, cela signifie que notre société tout entière a failli ! (M. Sébastien Peytavie et Mme Marie-Noëlle Battistel applaudissent.)
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M. Aurélien Pradié : Mon opinion sur le texte n’est pas faite et je comprends que l’on puisse y être opposé. En revanche, à partir du moment où il est possible de demander l’aide à mourir sans avoir reçu préalablement aucune information de ce type, c’est qu’il faut tout arrêter. Cela signifierait que notre société aurait échoué. (Mme Marie-Charlotte Garin applaudit.)
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M. Sébastien Peytavie : Tout à fait !
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M. Philippe Vigier : Le collègue Pradié a très bien dit les choses. Je ferai remarquer à Thibault Bazin que le texte vise « toute personne ». Depuis la loi de 2005, nous essayons de gommer toutes les différences de traitement dont peuvent notamment souffrir nos amis handicapés. Vous voulez les renvoyer à ce handicap, prenez garde ! Si la société devait attendre qu’une personne bénéficie de soins palliatifs et qu’elle demande l’aide à mourir pour daigner lui expliquer de quel accompagnement médical et social elle peut bénéficier, ce serait un échec total de la société. De grâce, ne laissez pas passer ce message : ce serait faire une croix sur vingt ans de combat ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem, LFI-NFP, SOC et EcoS. – Mmes Stella Dupont et Annie Vidal applaudissent également.)
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 : (Les amendements nos 1046, 214, 1623 et 1190, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
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M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 1523 et 1814, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 1523.
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M. Yannick Monnet : Parmi les tâches qui incombent au médecin, nous proposons qu’il prenne connaissance du plan personnalisé d’accompagnement et que, s’il n’y en a pas, il en propose un au patient, s’assurant de sa mise en œuvre.
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M. le président : La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé, pour soutenir l’amendement no 1814.
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Mme Nathalie Colin-Oesterlé : Il s’agit d’un amendement de coordination entre les deux textes relatifs à la fin de vie, puisque la proposition de loi relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs a créé le plan personnalisé d’accompagnement, dédié à l’anticipation, à la coordination et au suivi des prises en charge sanitaire, psychologique, sociale et médico-sociale. Il constitue une ressource précieuse sur la situation du patient, et il paraît donc pertinent que le médecin qui examine l’aide à mourir prenne connaissance de ce plan.
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M. le président : Sur l’amendement no 1814, je suis saisi par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?