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Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Sylvain Maillard : Ce que dit notre collègue Grégoire m’inquiète, vu l’augmentation des taux quand on laisse – comme c’est le cas – la liberté aux collectivités de les fixer ! Et il faudrait leur permettre de taxer encore plus – principalement les Parisiens ? Nous nous opposerons à ces amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Benoît Biteau : Il a été donné une coloration urbaine à ces amendements. Je souhaiterais leur apporter une coloration rurale.Si l’on ne donne pas aux communes la possibilité de taxer les résidences secondaires, elles n’auront plus les moyens de soutenir les services publics dans la ruralité – notamment les écoles –, qui sont en grande difficulté.En outre, en milieu rural, on rencontre aussi des difficultés pour se loger ; certaines personnes qui cherchent un emploi ne savent pas comment faire. Nous sommes par conséquent favorables à ce que l’on donne aux communes la possibilité de taxer les résidences secondaires. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et SOC.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (L’amendement no 274 n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. le président : La parole est à M. François Jolivet, pour un rappel au règlement.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. François Jolivet : Il concerne le bon déroulement des débats – et, serais-je tenté de dire, monsieur le président, votre capacité à regarder l’hémicycle de manière équitable. (Murmures.) J’ai en effet demandé la parole avant d’autres intervenants auxquels vous l’avez accordée, sans me la céder à moi-même. J’en prends acte et vous demande de vous interroger sur votre capacité à présider. (« Oh ! » et protestations sur de nombreux bancs.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. le président : Vos propos sont à la limite de l’acceptable. Je vous ai déjà donné deux fois la parole précédemment. De plus, M. Maillard l’avait demandée avant vous. J’ai respecté la règle suivant laquelle interviennent un député pour l’amendement et un député contre. Enfin, je vous rappelle nous avons décidé d’avancer. Je vous prie donc de garder vos jugements pour vous. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes SOC, DR et Dem et sur quelques bancs des groupes RN et LFI-NFP. – «Bravo ! » sur quelques bancs des groupes SOC et DR.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme Élise Leboucher : Vous avez raison, monsieur le président !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. le président : Je vais mettre l’amendement no 501 aux voix.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (L’amendement no 501 n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 1725, 2514, 2596 et 3615.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 182 Nombre de suffrages exprimés 181 Majorité absolue 91 Pour l’adoption 160 Contre 21
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (Les amendements identiques nos 1725, 2514, 2596 et 3615 sont adoptés ; en conséquence, les amendements identiques nos 2435 et 3189 tombent.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. le président : Les amendements identiques nos 1332 de M. Vincent Thiébaut et 3336 de M. Stéphane Delautrette sont défendus.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (Les amendements identiques nos 1332 et 3336, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 3809.
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M. Laurent Saint-Martin : Il vise à obliger les tiers occupants de locaux à usage de résidence secondaire à préciser, dans leur déclaration annuelle de revenus, les éléments d’identification de ces locaux et l’identité des propriétaires. La collecte de ces informations permettra d’éviter les erreurs d’imposition, en particulier pour le paiement de la THRS.
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M. Charles de Courson : J’ai découvert l’amendement il y a quelques minutes. De nombreux dégrèvements de la THRS ont été décidés du fait d’erreurs dans les déclarations. Il me semble par conséquent que cet amendement permettrait une meilleure perception de l’impôt et, surtout, d’éviter de le faire payer à des gens qui n’en sont pas redevables. J’émets donc un avis favorable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. le président : La parole est à Mme Christine Pirès Beaune.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme Christine Pirès Beaune : Je soutiens moi aussi cet amendement. Il se trouve que lors de l’élaboration du rapport budgétaire sur les remboursements et les dégrèvements, nous avons travaillé sur ce que j’appellerai le fiasco du service Gérer mes biens immobiliers (GMBI) et sur les nombreuses erreurs d’émissions de THRS qui en résultent. Tout ce qui tend à faciliter le travail des agents va dans le bon sens.
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M. Aurélien Rousseau : Très bien, très clair !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (L’amendement no 3809 est adopté.)
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M. le président : Sur l’amendement no 482, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Victor Castor, pour soutenir l’amendement.
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M. Jean-Victor Castor : Chers collègues, monsieur le ministre, je vous demande un instant d’attention : imaginez que vous vous trouvez en Guyane. Le présent amendement porte sur le malus écologique. Or, en Guyane, on compte 440 kilomètres de routes nationales, mais aussi et surtout des milliers de pistes. Ici même, Mme Guévenoux avait déclaré : « Avoir une piste, c’est mieux que de n’avoir aucune route. » Tout le monde, là-bas, conduit des véhicules 4x4, des pick-up, parce qu’on ne peut pas faire autrement.C’est pourquoi nous demandons que le malus écologique ne soit plus appliqué à la Guyane. On ne peut pas infliger une triple peine aux Guyanais. La Guyane, c’est 97 % de forêts et, à ce titre, elle contribue à la protection de l’environnement. Or la France n’a jamais aménagé ce territoire. Nous avons une croissance démographique hors norme, l’une des premières de tous les territoires. Et pourtant, nous n’avons pas de réseau routier, pas de voies ferrées. Et, à l’heure où je vous parle, des dizaines de milliers de personnes ne peuvent pas circuler parce que tous les fleuves sont à sec.Il nous faut donc mesurer les décisions que nous prenons.En novembre 2023 a été remis le rapport de la mission d’information sur l’aménagement et le développement durable du territoire en Guyane, mission présidée par Jean-Marc Zulesi et dont j’étais corapporteur avec Clémence Guetté et Gérard Leseul – il s’agissait d’un travail transpartisan.
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M. Hervé Berville : Et excellent !
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M. Jean-Victor Castor : Quand ces collègues sont arrivés en Guyane, ils ont été estomaqués. Ce rapport a été voté à l’unanimité et le seul mot alors employé pour le caractériser fut « électrochoc ». Je vous demande donc à tous d’entendre cette voix guyanaise. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC, EcoS et Dem.)
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M. Charles de Courson : Cet amendement n’a pas été examiné par la commission, aussi donnerai-je un avis personnel. La situation guyanaise est tout de même très particulière.
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M. Aurélien Rousseau : C’est sûr !
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M. Charles de Courson : J’ai vu des documentaires, je n’y suis jamais allé ; mais je me suis rendu de l’autre côté, au Brésil. Or dans la forêt amazonienne, il est sûr que des bornes de rechargement pour les voitures électriques, il n’y en a pas beaucoup – n’est-ce pas, mon cher collègue ? (Sourires.) À titre personnel, je serais plutôt favorable à cette mesure. Je m’en remets à présent à votre sagesse et à la position du Gouvernement.
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M. Laurent Saint-Martin : M. Castor a très bien exposé la spécificité territoriale de la Guyane et sa proposition ne peut que séduire tout le monde.
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M. Hervé Berville : C’est une excellente idée !
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M. Laurent Saint-Martin : De nombreuses dispositions fiscales visent légitimement à exempter un territoire de telle ou telle taxe parce que ses habitants seraient pénalisés par son application. Le seul problème, ici, c’est que l’exonération que vous souhaitez risque de se révéler complexe à mettre en place et de provoquer un détournement du malus, donc des immatriculations, phénomène qui serait difficile à maîtriser. Reste que je ne suis pas contre l’idée de travailler sur la question.
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M. Hervé Berville : Remettez-vous-en à la sagesse de l’Assemblée !
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M. Laurent Saint-Martin : En attendant, je ne donnerai pas un avis favorable parce que, à ce stade, l’application de votre proposition est techniquement impossible.
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M. le président : La parole est à M. François Jolivet. (« Ah ! » sur de nombreux bancs et applaudissements sur quelques bancs.)
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M. François Jolivet : Merci, monsieur le président. Pour avoir mené à quatre reprises des missions en Guyane pour le compte de la commission des finances, je connais l’état des routes et la nécessité pour les habitants de rouler à bord de 4x4, ce qui n’est pas le cas dans l’Hexagone. Notre collègue a raison et je voterai donc son amendement afin que le Gouvernement en tire les conséquences. (M. Sylvain Berrios applaudit.)
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M. le président : La parole est à M. Davy Rimane.
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M. Davy Rimane : Je ne comprends pas votre position, monsieur le ministre. En 2022, juste après notre élection à l’Assemblée, c’est la première mesure que nous avons demandée au ministre du budget de l’époque. Au moment où nous parlons, des familles, des filières économiques entières sont mises en danger parce qu’elles n’arrivent pas à payer cette taxe hors norme pour elles.En Guyane, 53 % de la population vit avec moins de 600 euros par mois. Les gens ne peuvent donc pas payer cette taxe. Et le premier poste de dépenses des Guyanais est le transport – il n’y a pas de transports en commun chez nous !Donc, lorsque vous vous déclarez prêt à travailler sur la question, ce n’est pas possible, monsieur le ministre.
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M. Laurent Saint-Martin : C’est la faisabilité du projet que je veux discuter.
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M. Davy Rimane : Il y a urgence. Donnez un avis favorable et nous verrons après ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP. – M. François Jolivet applaudit également.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 482.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 185 Nombre de suffrages exprimés 179 Majorité absolue 90 Pour l’adoption 179 Contre 0
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (L’amendement no 482 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et HOR ainsi que sur de nombreux bancs du groupe RN. – MM. Jean-Victor Castor et Davy Rimane se lèvent pour applaudir.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. le président : L’amendement no 3439 de M. Philippe Brun est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
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M. Charles de Courson : Cet amendement a été rejeté en commission.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 3439.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 176 Nombre de suffrages exprimés 172 Majorité absolue 87 Pour l’adoption 72 Contre 100
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (L’amendement no 3439 n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. le président : Les amendements nos 1491 de Mme Véronique Louwagie et 2648 de M. Michel Castellani, pouvant faire l’objet d’une discussion commune, sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Charles de Courson : Ces amendements d’appel concernant le financement des régions ont pour objet de supprimer l’exonération de taxe régionale sur l’immatriculation des véhicules fonctionnant exclusivement à l’électricité ou à l’hydrogène. Il s’agit d’une recette importante pour les régions, mais qui tend à baisser du fait de l’électrification du parc automobile. Les taxes à l’immatriculation sont déjà très fortement augmentées par l’article 8 et la suppression de l’exonération pour les véhicules fonctionnant exclusivement à l’électricité ou à l’hydrogène ne serait pas suffisante pour répondre aux besoins de financement des régions.Nous avons précédemment rejeté l’amendement visant à augmenter la taxe sur l’immatriculation. J’ai fait vérifier : aucune région n’a atteint le plafond de cette taxe – de mémoire, la taxe en vigueur la plus élevée est de 55 euros par cheval fiscal pour un plafond légal de 60 euros. Commençons donc par utiliser les marges dont nous disposons avant de nous demander s’il faut relever le plafond…
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (Les amendements nos 1491 et 2648, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. le président : La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 569.
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M. Nicolas Ray : Cet amendement, adopté par le Sénat lors de l’examen du PLF pour 2024, n’avait pas été retenu par le gouvernement après qu’il a appliqué l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. Il vise à inclure les véhicules électriques particuliers dans le périmètre du malus au poids. Le malus masse va s’appliquer, à partir de 2025, aux véhicules hybrides et il n’y a aucune raison pour que les véhicules électriques n’y soient pas assujettis. De plus, en quelques années, la part des SUV électriques a fortement augmenté – or ces véhicules sont plus lourds que les véhicules électriques classiques, consomment plus de matières premières, sollicitent davantage le réseau électrique et dégradent plus fortement le réseau routier. Je ne vois donc pas pourquoi, j’y insiste, on les exclurait de cette taxe.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Charles de Courson : Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. Mon avis personnel est défavorable, car votre proposition pose un problème de cohérence : supprimer l’exonération du malus masse pour les véhicules électriques constituerait une désincitation à l’électrification du parc automobile. Je rappelle au passage que le malus masse est déjà alourdi par le texte du Gouvernement.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (L’amendement no 569, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. le président : La parole est à M. Tristan Lahais, pour soutenir l’amendement no 797.
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M. Tristan Lahais : Il vise à créer une taxe sur les livraisons à domicile de biens opérées par les grandes plateformes numériques de vente en ligne, en exemptant les territoires ruraux et les livraisons en point relais.En fixant un seuil de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires pour les entreprises internationales et de 25 millions pour les entreprises nationales, seuls les géants de l’e-commerce seraient concernés par cette taxe.Le nombre de livraisons explose, ce sont 1,5 milliard de colis par an, dont 1 million de colis livrés chaque jour en Île-de-France, générant 20 % du trafic et des émissions de CO2 dans les agglomérations.C’est pourquoi nous proposons d’affecter le produit de cette taxe aux autorités organisatrices de mobilité locale et régionale.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Charles de Courson : La commission a rejeté cet amendement, parce que la livraison de colis venant d’un pays tiers à l’Union européenne est taxée depuis 2021, en application d’une directive européenne. Votre amendement ne concernera donc que les livraisons en provenance de l’Union européenne.Comme toutes les taxes, elle se répercutera sur les prix et affectera les clients des plateformes, notamment les personnes à mobilité réduite qui ont besoin de se faire livrer.Si nous n’agissons pas à l’échelle de l’Union européenne, cette taxe pénalisera les entreprises françaises, comme leboncoin.fr. Demande de retrait.
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M. le président : La parole est à Mme Alma Dufour.
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Mme Alma Dufour : Monsieur de Courson, cette taxe vise à protéger la vente dans les commerces physiques : c’est pour cette raison que les zones rurales en sont exemptées.Vous ne semblez pas saisir ce qu’il se passe aujourd’hui. Plus de 185 000 emplois en solde net ont été détruits dans le commerce non alimentaire en France, notamment à cause de l’explosion de l’e-commerce ces dix dernières années.Depuis 2017, nous avons alerté à de multiples reprises le Président de la République à ce sujet – sans succès. Il n’a mené aucune action. Par conséquent, même les enseignes qui étaient jusque-là préservées font faillite.Concernant le textile, où de nombreux emplois sont occupés par des personnes non qualifiées, on observe en moyenne, pour chaque emploi créé dans l’e-commerce, la destruction de deux autres emplois.Il faut s’intéresser à ce sujet majeur afin de rééquilibrer la distorsion fiscale abyssale dont bénéficient les géants de l’e-commerce au détriment des petits commerces et de la vente en magasin. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC. – Mme Dominique Voynet applaudit également.)
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M. Charles de Courson : De mémoire, nous discutons d’une taxe de 0,25 euro par colis. Ce n’est pas avec une telle mesure que vous allez ralentir quoi que ce soit…
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Mme Alma Dufour : On fait quoi, alors ? Rien ?
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M. Tristan Lahais : Si ce n’est que ça, on peut taxer davantage !
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M. Charles de Courson : Vous pouvez toujours sous-amender, cher collègue. En tout état de cause, ce ne sont pas 25 centimes qui vont changer quoi que ce soit. Je maintiens ma position. On en a souvent discuté en commission, mais c’est à l’échelle européenne qu’il faut agir.
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Mme Alma Dufour : Vous savez très bien qu’il est impossible de faire bouger les choses à ce niveau-là !
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Mme Ségolène Amiot : Montrons le chemin !
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 : (L’amendement no 797 n’est pas adopté.)
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Mme Alma Dufour : Les petits commerces vous remercient !
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M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 1701.
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M. Charles de Courson : Cet amendement d’appel vise à élargir le champ d’affectation de la taxe d’aménagement départementale. Il a été rejeté par la commission, mais je persiste à penser que nous avons un problème de définition du champ d’utilisation de cette taxe affectée.Beaucoup de collectivités locales, notamment départementales, regrettent de ne pouvoir l’utiliser d’une façon plus large pour des équipements de protection ou œuvrant à la transition écologique. Les crédits sont reportés d’année en année. C’est le cas dans mon département, comme dans beaucoup d’autres.
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M. Laurent Saint-Martin : Sans vouloir botter en touche, je considère que cette proposition a vocation à être intégrée au dialogue sur l’utilisation des taxes affectées par les collectivités locales. Nous ne pouvons pas en délibérer aussi simplement. Avis défavorable.
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 : (L’amendement no 1701 est retiré.)
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M. le président : L’amendement no 2397 de M. Inaki Echaniz est défendu.
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 : (L’amendement no 2397, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
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M. le président : La parole est à Mme Céline Hervieu, pour soutenir l’amendement no 3352.
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Mme Céline Hervieu : Il vise à étendre la Tascom, taxe sur les surfaces commerciales, aux entrepôts de plus de 10 000 mètres carrés. Elle s’applique jusqu’à présent seulement aux surfaces commerciales accessibles au public, sans prendre en considération les entreprises d’e-commerce, qui souvent ne disposent pas de telles surfaces.Or ces entreprises d’e-commerce gèrent une activité commerciale, tout autant que les commerces qui accueillent du public. Elles doivent donc elles aussi s’acquitter de la Tascom. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
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M. Charles de Courson : L’amendement a été adopté en commission, mais j’appelle votre attention sur le fait que son adoption pénalisera directement la filière logistique française sans pour autant aider les commerces physiques.Pour soutenir le commerce de proximité et la revitalisation des centres-bourgs, ce qui est l’ambition de votre amendement, il existe d’autres outils tels que le plan Action cœur de ville, à hauteur de 5 milliards d’euros sur cinq ans, et le programme Petites Villes de demain, à hauteur de 2 milliards.
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Mme Alma Dufour : Nous avons ce débat depuis 2017 et, chaque année, des parlementaires proposent la suppression de la Tascom.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Laurent Saint-Martin : Oui !
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Mme Alma Dufour : C’est l’une des principales demandes de la Confédération des commerçants de France, qui vise à apporter une réponse à la distorsion fiscale abyssale dont bénéficient les géants de l’e-commerce, dont Amazon.Je ne l’invente pas. C’était dans un rapport de France Stratégie, que le Gouvernement a voulu censurer quand il a constaté que ses conclusions n’allaient pas dans le sens de ce qu’il prétendait en matière de développement non régulé de l’e-commerce. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Cela a été prouvé par des médias et dénoncé par notre ancien collègue Matthieu Orphelin.
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M. Hervé Berville : Il a été battu !