Définition pénale du viol et des agressions sexuelles > Présentation
Mme Véronique Riotton : « Lorsque ça m’est arrivé, j’avais foi en la justice. J’ai fait tout ce qui m’a été demandé. L’auteur des faits a été acquitté et moi, j’ai été broyée une deuxième fois. À la question de savoir si une victime devait porter plainte, je répondais oui. Aujourd’hui, j’en suis moins certaine. » Ces mots ont été prononcés par la journaliste Giulia Foïs devant la commission. Je tenais à la citer car c’est son témoignage, avec celui des autres victimes auditionnées, qui nous ont conduits à ce texte et qui ont forgé ma conviction personnelle selon laquelle la loi devait être modifiée.Ces victimes ont témoigné d’une situation qui doit s’imposer à notre attention : pourquoi le crime le plus souvent commis dans notre pays est-il le moins déclaré aux autorités judiciaires ? Nous dressons un triple constat : la criminalité sexuelle ne recule pas, un climat d’impunité perdure et la culture du viol demeure une réalité.Malgré des avancées législatives, notamment en 2018 et en 2021, et l’allongement des délais de prescription ; malgré les efforts de formation des forces de l’ordre et l’amélioration du recueil de la parole et de l’accompagnement des victimes, nous sommes toujours confrontés à des chiffres de criminalité sexuelle ahurissants. Derrière ces chiffres se cachent autant de drames personnels. C’est avec la volonté de répondre à ces failles que nous avons oeuvré, avec la corapporteure Marie-Charlotte Garin, pendant seize mois. C’est avec humilité et prudence que nous avons travaillé, sur le temps long : celui de la réflexion et de la concertation.Il y a trois ans, la Commission européenne a présenté un projet de directive visant à lutter contre la violence à l’égard des femmes et contre la violence domestique. Ce texte a posé la question de la définition pénale du viol, qui variait selon deux conceptions : celle fondée sur le non-consentement de la victime et celle centrée sur les éléments matériels, à savoir la violence, la contrainte, la menace et la surprise. Face à ces interrogations, nous avons lancé, en décembre 2023, une mission d’information au sein de la délégation aux droits des femmes.C’est une mission que nous avons menée au long cours, en écoutant les victimes et les professionnels, car se posaient à la fois un problème technique et un enjeu de société. Pendant quasiment un an et demi, nous avons auditionné les représentants des professionnels, les organisations féministes et les victimes – je salue leur présence dans les tribunes. (Applaudissements sur tous les bancs.) Nous avons étudié les exemples étrangers pour mettre notre droit en perspective. Nous avons abouti, avec la corapporteure, à la conclusion que le droit devait être modifié, parce que la définition pénale du viol et des agressions sexuelles échoue dans ses trois grandes fonctions : dans sa fonction répressive, car elle ne permet pas suffisamment de sanctionner les agresseurs et leurs comportements violents ; dans sa fonction protectrice, puisque les victimes ne sont pas correctement protégées face à ces comportements violents ; enfin, dans sa fonction expressive, car le droit n’incarne plus les valeurs de la société et ne rend pas compréhensible l’interdit, pourtant suprême, de jouir du corps d’autrui sans son accord. Personne n’a le droit d’accéder à l’intimité de quelqu’un sans son accord. Si nous souhaitons bâtir une éducation à une vie affective et sexuelle respectueuse, affirmer clairement ce principe dans la loi constitue un point de départ essentiel.Nous l’avons écrit dans le rapport : la jurisprudence est riche et a permis de faire considérablement progresser l’appréhension judiciaire des violences sexuelles. Toutefois, nous considérons que cette jurisprudence et l’interprétation que les juges font des textes ne suffisent pas à combler le silence de la loi sur la notion de consentement.Le consentement est partout dans la procédure judiciaire, mais il demeure absent de la loi française. Cela ouvre la voie à des malentendus, voire à des instrumentalisations du consentement par les auteurs d’agressions. Voilà pourquoi nous pensons qu’une réforme législative est impérative. La rédaction que nous proposons vise à affirmer plus clairement qu’un rapport non consenti est illégal, tout en respectant les grands principes de notre droit. Je remercie la présidente de l’Assemblée nationale d’avoir saisi le Conseil d’État, ce qui nous a permis de renforcer l’écriture du texte.Notre ambition est d’éviter de placer le comportement actuel ou passé de la victime au cœur de l’enquête. J’aimerais citer un autre témoignage, qui m’a profondément émue, celui de la journaliste Hélène Devynck. Elle nous rappelait qu’en matière de violences sexuelles, la parole des femmes n’est pas crue. Cela doit cesser. S’attaquer à la définition du viol, c’est aussi lutter contre ces préjugés d’un autre temps et faire en sorte que la honte change de camp.Nous avons l’occasion d’améliorer notre système judiciaire en matière de violences sexuelles et de rassurer les victimes : oui, vous serez entendues ; oui, justice peut être rendue ; non, la sexualité et la violence ne sont pas la même chose. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et EcoS.)