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Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
M. Hendrik Davi : Nous sommes évidemment contre cet amendement, pour les mêmes raisons que précédemment.Je voudrais que nous réfléchissions à l’incidence de ce que nous sommes en train de faire dans le domaine du bâtiment. Les personnes publiques n’ont plus la capacité de prendre en charge la construction, qu’il s’agisse des écoles, des hôpitaux ou des HLM. Nous sommes dès lors complètement dépendants du bon vouloir des grands groupes, ce qui pose de graves problèmes, y compris de souveraineté. Si vous voulez, par exemple, construire un certain type de logement social, on ne vous fait pas de propositions, car les grands groupes ne sont pas intéressés. Ou alors, il faut négocier durement.Il faut faire machine arrière. Nos collègues du Rassemblement national devraient sérieusement y réfléchir. À une époque, des fonctionnaires compétents étaient formés dans une école des travaux publics, et travaillaient ensuite dans de grandes entreprises publiques. Ils étaient capables de construire des bureaux de poste et des hôpitaux. Les mairies possédaient les savoir-faire nécessaires, et des personnels qualifiés. Tout cela a été perdu ; ces compétences ont été transférées.
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M. Julien Odoul : À qui la faute ? Qui a détruit tout cela ?
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M. Hendrik Davi : Nous sommes désormais complètement tributaires des grands groupes du bâtiment et des travaux publics.
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M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 1779.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 95 Nombre de suffrages exprimés 86 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 75 Contre 11
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 : (L’amendement no 1779 est adopté.)
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M. le président : Je mets aux voix l’article 4 sexies, tel qu’il a été amendé.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 97 Nombre de suffrages exprimés 80 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 78 Contre 2
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 : (L’article 4 sexies, amendé, est adopté.)
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M. le président : Nous en venons à l’amendement no 1800 du gouvernement, qui tend à rétablir l’article 4 septies, supprimé par la commission spéciale.La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir ledit amendement no 1800.
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Mme Véronique Louwagie : Cet amendement prévoit la création d’une nouvelle catégorie de marchés globaux sectoriels, avec transfert de la maîtrise d’ouvrage, pour des opérations portant sur un ensemble immobilier incluant un programme de logements.Il s’agit de répondre à des situations concrètes rencontrées dans les territoires, pour des projets essentiels au niveau local. Bien sûr, ce dispositif n’est pas adapté à tous les types d’opérations. Cependant, il est particulièrement pertinent pour la construction d’immeubles regroupant, par exemple, des locaux universitaires et des logements étudiants, ou encore de bâtiments combinant logements sociaux et crèches municipales.Ces projets, souvent d’une envergure significative, nécessitent parfois un transfert de la maîtrise d’ouvrage à une ou plusieurs personnes morales de droit privé, dont l’une prend en charge l’intégralité de la maîtrise d’ouvrage de l’opération. Ce type de montage, déjà largement employé pour certains marchés, sera utile dans les cas que j’ai décrits. C’est une mesure très attendue.
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M. le président : Sur l’amendement no 1467, l’amendement no 1468 et les amendements identiques nos 655, 2164 et 2495, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 1800 ?
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M. Christophe Naegelen : Avis défavorable, pour plusieurs raisons. Tout d’abord, la commission spéciale a supprimé cet article. De ce fait, elle est défavorable à son rétablissement.Ensuite, pour rester cohérent avec nos discussions en commission, il est important de rappeler que, si une part minimale de 10 % doit être réservée aux TPE et PME dans l’exécution des marchés globaux, la configuration actuelle est encore plus favorable à celles-ci, grâce au principe de l’allotissement.Bien que je comprenne les avantages potentiels des marchés globaux, j’invite chacune et chacun d’entre nous à réfléchir à l’impact de cet amendement sur les PME et TPE dans son territoire.
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Mme Anne-Laure Blin : Exactement !
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M. le président : La parole est à Mme Anne-Laure Blin.
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Mme Anne-Laure Blin : Cet amendement de rétablissement de l’article crée une nouvelle catégorie de marchés globaux sectoriels, permettant de confier à un opérateur économique l’ensemble des étapes d’un projet ; l’entreprise retenue deviendra responsable de sa réalisation complète. Cela revient à attribuer à un opérateur unique une mission très étendue. En outre, le périmètre des travaux concernés reste mal défini.Votre proposition porte atteinte au principe d’allotissement et limite ainsi l’accès des TPE et PME aux marchés publics. Or la séparation d’un marché en lots permet précisément aux petites entreprises d’accéder plus facilement à la commande publique. Ce mécanisme augmente le nombre d’offres reçues, constitue un point d’entrée supplémentaire pour les plus petites entreprises, renforce la concurrence et incite à proposer des prix plus compétitifs.C’est pourquoi nous ne pouvons pas soutenir cet amendement.
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M. le président : Sur les articles 4 nonies et 4 decies, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la ministre déléguée.
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Mme Véronique Louwagie : Monsieur le rapporteur, madame Blin, vous craignez que cette mesure mette les PME en difficulté. Tout d’abord, un décret récemment publié a porté de 10 % à 20 % la part minimale que le titulaire d’un marché s’engage à confier à des PME. C’est une avancée dont nous pouvons tous nous réjouir.Ensuite, nous visons la maîtrise d’ouvrage d’opérations souvent complexes, qui incluent non seulement des logements, mais aussi d’autres infrastructures essentielles, comme des locaux universitaires ou des crèches municipales. L’objectif est de garantir une maîtrise d’ouvrage cohérente et une approche intégrée du projet, sans dissocier ses différents éléments – étant entendu que, dans un deuxième temps, une part est réservée aux PME.
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M. Christophe Naegelen : Mme la ministre évoque le décret récemment publié, qui prévoit une part minimale de 20 % réservée aux PME et TPE. Cela laisse potentiellement 80 % des marchés aux grands groupes.
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Mme Anne-Laure Blin : Oui, c’est le cas !
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M. Christophe Naegelen : En cas d’allotissement, la part revenant aux PME et TPE peut être bien plus élevée. Préserver le principe de l’allotissement est donc nettement plus avantageux pour elles. Or, si j’en crois les prises de position des uns et des autres depuis le début de l’examen de ce texte, nous souhaitons tous favoriser les PME et TPE.
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Mme Anne-Laure Blin : L’allotissement ouvre plus de possibilités !
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Mme Danielle Brulebois : Exactement !
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M. le président : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
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M. Jean-René Cazeneuve : Je souhaite apporter mon soutien à la ministre.
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M. Christophe Naegelen : C’est surprenant !
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M. Jean-René Cazeneuve : L’objectif de ce texte est avant tout la simplification : il s’agit ici de simplifier la vie de l’État lorsqu’il passe commande.
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Mme Anne-Laure Blin : On parle de la simplification de la vie économique !
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M. Jean-René Cazeneuve : Lorsqu’une entreprise est retenue pour assurer la maîtrise d’œuvre de la construction de logements, elle ne devient pas pour autant fabricante de robinets, de baignoires ou de serrures. Naturellement, elle fait appel à plusieurs sous-traitants, et mobilise des PME spécialisées. Il s’agit donc uniquement d’une simplification et d’une meilleure articulation du travail entre l’État et la maîtrise d’œuvre, non d’une mesure qui exclurait qui que ce soit.
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Mme Anne-Laure Blin : C’est plus compliqué que cela…
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M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 1800.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 98 Nombre de suffrages exprimés 40 Majorité absolue 21 Pour l’adoption 20 Contre 20
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 : (L’amendement no 1800 n’est pas adopté ; en conséquence, l’article 4 septies demeure supprimé.)
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M. le président : Je mets aux voix l’article 4 nonies.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 87 Nombre de suffrages exprimés 64 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 63 Contre 1
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 : (L’article 4 nonies est adopté.)
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M. le président : Je mets aux voix l’article 4 decies.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 94 Nombre de suffrages exprimés 35 Majorité absolue 18 Pour l’adoption 33 Contre 2
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 : (L’article 4 decies est adopté.)
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M. le président : Je suis saisi de cinq amendements, nos 1467, 1468, 655, 2164 et 2495, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 655, 2164 et 2495 sont identiques. La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir les amendements nos 1467 et 1468, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
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M. Matthias Renault : Ils visent à rétablir une disposition adoptée au Sénat, tout en en étendant le champ de manière significative. À l’origine, il s’agissait de réserver une partie des marchés publics aux PME et artisans locaux, exclusivement outre-mer, pour des marchés supérieurs à 500 000 euros.Considérant que cette idée est pertinente, nous proposons d’étendre cette possibilité à tout le territoire national. L’amendement no 1467 prévoit cette possibilité dès 100 000 euros de marché, tandis que l’amendement no 1468 revient au seuil fixé par le Sénat, soit 500 000 euros.
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M. le président : Je vous donne de nouveau la parole, monsieur Renault, pour soutenir l’amendement no 655.
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M. Matthias Renault : C’est un amendement de repli. Proposé par la Fédération des entreprises des outre-mer (Fedom), il vise à rétablir la version du dispositif adoptée par le Sénat – donc applicable uniquement outre-mer.
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M. le président : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 2164.
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M. Gérard Leseul : Identique au précédent, cet amendement de notre collègue Philippe Naillet a été élaboré en concertation avec la Fedom. Afin de rendre opérationnelle l’expérimentation de la stratégie du bon achat (SBA) introduite par les sénateurs à l’article 4 undecies, il vise à rétablir la version adoptée par ceux-ci, tout en réservant aux entreprises d’outre-mer le bénéfice de la disposition.
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M. le président : L’amendement no 2495 de M. Stéphane Lenormand est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
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M. Christophe Naegelen : Avis favorable sur l’amendement no 1467, défavorable aux autres.
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Mme Véronique Louwagie : L’amendement no 1467 étend à l’ensemble du territoire national les dispositions dérogatoires initialement prévues pour l’outre-mer, et abaisse le seuil, en le fixant à 100 000 euros.Si la dérogation peut se justifier pour les outre-mer, en raison de leurs spécificités, son extension semble complexe et nous exposerait à un risque de censure constitutionnelle. Je suis donc défavorable à l’amendement.Il en va de même pour l’amendement no 1468, qui vise à rétablir le seuil initial de la part réservée, à savoir 20 %, alors que le texte de la commission spéciale l’avait fixé à 30 %.Je ne comprends pas bien le lien entre ces deux amendements, qui me paraissent contradictoires : avec l’amendement no 1467, vous étendez le dispositif, alors qu’avec l’amendement no 1468, vous le restreignez, en ramenant la part de 30 à 20 %.J’émettrai aussi un avis défavorable sur les amendements nos 655 et identiques, pour les mêmes motifs : il existe déjà un dispositif dérogatoire.
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M. le président : Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements no 1432 et identiques, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 1840 et sur l’article 4 undecies, par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le président de la commission spéciale.
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M. Ian Boucard : Pour la clarté de nos débats, je viens de demander si l’adoption de l’un des deux premiers amendements entraînerait la chute des suivants – c’est le cas. Les premiers amendements reprennent en effet les dispositions prévues par les suivants.Pour ma part, j’étais plutôt favorable à l’article inséré par le Sénat, qui a introduit des dispositions en faveur des outre-mer dont la commission spéciale a finalement réduit la portée.J’approuvais à ce point cette bonne disposition en faveur des territoires ultramarins qu’il me paraît souhaitable qu’elle soit étendue à l’ensemble du territoire, pour les marchés dont le montant est supérieur à 500 000 euros. Je suis favorable à l’amendement de notre collègue Renault.
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M. le président : La parole est à M. Cazeneuve.
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M. Pierre Cazeneuve : Je n’ai pas demandé la parole ! (Sourires sur les bancs du groupe RN.)
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M. le président : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve. C’est comme les trains : un Cazeneuve peut toujours en cacher un autre !
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M. Jean-René Cazeneuve : Je peux comprendre que l’on prévoie des exceptions pour l’outre-mer : en décourageant le recours à des fournisseurs ou à des sous-traitants en métropole ou à l’étranger, on fait un choix protecteur pour les entreprises ultramarines. Mais, franchement, je suis un peu perdu quand on complique les choses à ce point et qu’on organise une sorte de guerre entre départements au sein du pays – c’est bien ce que vous proposez.On connaît les origines de cette pensée protectionniste. Compte tenu de ce qui se passe aujourd’hui avec votre ami Trump, vous devriez pourtant être vaccinés ! (Rires et exclamations sur les bancs du groupe RN.)
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M. Pierre Cazeneuve : Vous n’aimez pas Trump ?
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M. Jean-René Cazeneuve : Oui, vaccinés ! On construit des murs, en pensant que c’est une bonne idée et que les autres ne feront pas la même chose. Nous voyons bien où cela mène : le commerce s’effondre et les prix augmentent. Avec cet amendement, c’est exactement ce que vous proposez : les prix commenceront par augmenter, car vous créez une compétition artificielle entre les départements, et ce ne sera qu’un début.
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M. Sylvain Maillard : Eh oui !
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M. Jean-René Cazeneuve : Nous avons affaire à une bonne disposition pour nos amis ultramarins, qu’il faut protéger, mais elle n’a pas de sens pour le reste du territoire.
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Un député du groupe RN : Dès qu’ils sont à court d’arguments, ils ressortent Trump !
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Mme Manon Meunier : Nous voterons pour l’amendement no 2164 de M. Naillet. En effet, le texte issu de la commission prolonge les expérimentations de 2017 sans en corriger les écueils.Nous sommes favorables aux propositions de la Fédération des entreprises des outre-mer. Si nous voulons que le dispositif soit efficace – les territoires ultramarins en ont besoin –, nous devons nous tourner vers la rédaction proposée.Seuls 4 % des acheteurs se sont saisis du dispositif expérimental actuel, ce qui en montre bien les lacunes. Si l’on s’en tient à la rédaction actuelle, ces lacunes perdureront.
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M. Matthias Renault : Je n’avais pas prévu de rebondir, mais j’ai été surpris par l’argument de notre collègue Jean-René Cazeneuve, qui est quelque peu monté dans les tours. Retrouver Donald Trump dans une discussion sur les marchés publics, c’est inattendu ! Je rassure nos collègues qui voteront pour ces amendements : ils ne voteront pas pour Donald Trump.Par ailleurs, vous avez parlé de guerre entre départements. Pourquoi « entre départements » et pas entre régions ou même avec d’autre pays ?Revenons-en au sujet : il s’agit de donner à des acheteurs publics, en particulier locaux, la possibilité de réserver une partie de leurs marchés publics à des entreprises et à des artisans locaux. Cela ne fera pas monter les prix et cela ne provoquera pas de guerre entre des départements cherchant à attirer des entreprises locales. D’ailleurs, cette pratique est déjà assez courante pour des marchés qui mettent en jeu de faibles montants.
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M. le président : Je commence par mettre aux voix l’amendement no 1467.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 92 Nombre de suffrages exprimés 89 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 52 Contre 37
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
 : (L’amendement no 1467 est adopté ; en conséquence, les autres amendements en discussion commune tombent ainsi que les amendements nos 1432 et identiques et les amendements nos 2066, 2063, 2124, 2046, 1840, 266, 2121 et 2165.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
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M. Emeric Salmon : C’est Trump qui va être content !
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M. le président : La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 2127.
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Mme Manon Meunier : Il vise à renforcer l’accès des petites et moyennes entreprises locales et des artisans locaux à la commande publique dans les outre-mer.Nous proposons que, dans les outre-mer, à titre expérimental pour une durée de cinq ans, la part minimale que le titulaire d’un marché public s’engage à confier, directement ou indirectement, à des microentreprises, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans locaux soit fixée à 30 % du montant prévisionnel du marché, lorsque ce dernier n’est pas confié à des PME ou à des artisans locaux, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas.Cet amendement reprend les dispositions du projet de loi d’urgence pour Mayotte relatives à la commande publique et les étend à l’ensemble des outre-mer.
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M. Christophe Naegelen : C’est le dernier amendement de la journée sur lequel je suis chargé de donner l’avis de la commission spéciale : j’aurais plutôt tendance à émettre un avis favorable. Néanmoins, comme tout l’article a été réécrit, il faudrait pouvoir examiner plus en détail comment ces dispositions pourraient s’articuler avec ce qui vient d’être voté. Je m’en remettrai donc à la sagesse de l’Assemblée.
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Mme Manon Meunier : Merci !
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 : (L’amendement no 2127, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
M. le président : Je mets aux voix l’article 4 undecies, tel qu’il a été amendé.
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 82 Nombre de suffrages exprimés 76 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 48 Contre 28
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
 : (L’article 4 undecies, amendé, est adopté.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
M. le président : Sur les amendements de rétablissement de l’article, nos 783 et identiques, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Madame Blin, il n’y a pas d’inscrits sur un article supprimé. Vous voulez demander une suspension ?
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Mme Anne-Laure Blin : En effet, monsieur le président : je demande une suspension de séance.
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 : (La séance, suspendue à dix-huit heures dix, est reprise à dix-huit heures quinze.)
Simplification de la vie économique > Discussion des articles > Article 4
M. le président : La séance est reprise.La parole est à Mme la ministre déléguée.