Élection du maire d’une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet > Discussion générale
Mme Monique Griseti : C’est dans nos territoires, nos villages, nos villes, nos hameaux, en somme nos communes que s’incarne la France et que s’exerce, en premier lieu, la démocratie. Aux bourgs de l’Ancien Régime ont succédé les municipalités et aux municipalités, les communes. L’échelon local le plus proche des citoyens a toujours fait l’objet d’adaptations tout en gardant ses spécificités et son objectif premier : encadrer la vie des administrés dans un ressort territorial donné.La commune est donc un maillon historique de l’État, un héritage administratif. Elle constitue également une singularité française par rapport à nos voisins européens. C’est pourquoi il faut la préserver et garantir son fonctionnement, ses compétences et, surtout, son rôle essentiel en matière d’expression de la démocratie locale. Néanmoins, cet échelon indispensable doit s’adapter à notre temps, aux nouveaux défis, aux enjeux locaux auxquels il est confronté.La loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a créé une structure administrative supplémentaire : les communes nouvelles. Ce dispositif, qui a eu du mal à convaincre les municipalités, rencontre désormais un certain succès. On compte 845 communes nouvelles, fusionnant plus de 2 500 communes. Elles restent soumises aux règles des communes, entre autres celle qui impose que le conseil municipal soit complet pour que le maire et les adjoints puissent être élus.Ce principe de complétude connaît déjà une exception au profit des communes nouvelles depuis la loi du 1er août 2019, laquelle permet l’élection du maire et de ses adjoints en cas de vacance de siège au conseil municipal survenant avant la première réunion de ce dernier, à condition que la vacance soit inférieure au tiers des sièges.La proposition de loi du Sénat visant à permettre l’élection du maire d’une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet, aujourd’hui présentée devant la représentation nationale, prévoit une extension de la dérogation de 2019 dans l’hypothèse où la vacance surviendrait peu de temps après la première réunion du conseil municipal.La modification des dispositions du CGCT aboutirait à assurer l’élection d’un maire d’une commune nouvelle par un conseil municipal incomplet jusqu’au premier renouvellement des conseils municipaux. Une diminution trop soudaine du nombre de sièges occupés et un renouvellement prématuré dans un conseil municipal d’une commune nouvelle pourraient complexifier l’action future de la commune. Cette extension de la dérogation au principe de complétude vise donc à prévenir de telles instabilités alors que des conseillers municipaux ont soutenu, le cas échéant, la création de la commune nouvelle.Originales, les communes nouvelles deviennent de moins en moins marginales dans l’organisation territoriale. La proposition de loi est pertinente parce qu’elle vient apporter une réponse fonctionnelle à des enjeux et problèmes locaux tout en assurant une continuité dans la gouvernance des communes nouvelles.Ce texte doit avoir un seul objectif : faciliter l’implantation des communes nouvelles en évitant un renouvellement trop prématuré du conseil municipal. La dérogation au principe de complétude du conseil municipal doit être limitée dans le temps afin que, au terme de la période transitoire d’adaptation, le régime auquel sont soumises les communes nouvelles et celui applicable à toute commune convergent.Il ne serait pas justifié que des communes nouvelles puissent déroger de façon trop prolongée au quantum légal des conseillers municipaux par strate démographique du seul fait de la fusion, alors que les communes du régime de droit commun doivent s’y soumettre. Le dispositif proposé prévoit des modalités d’adaptation et d’accompagnement des communes nouvelles. Il ne nécessite pas de modification et doit donc être voté dans sa version initiale.Le groupe Rassemblement national, qui soutient le dispositif des communes nouvelles dès lors que les administrés ont été consultés et s’y sont déclarés favorables, votera en faveur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)