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Mme Élisa Martin : L’article 18 vise à supprimer l’agrément qui permet aux agents de sécurité de pratiquer un certain nombre de fouilles, notamment les fouilles de bagages dans les zones aéroportuaires. Bien entendu, un voyageur souhaitant accéder à la zone de départ est obligé d’accepter cette fouille.J’avoue ma surprise vis-à-vis de ce qui semble être un détail, mais qui n’en est pas un. En l’état actuel des choses, l’agrément est délivré par une autorité extérieure à la société d’exploitation elle-même ; il engage la formation et l’autorisation des agents à pratiquer des gestes de fouille qui n’ont rien de neutre : intrusifs – chacun en a certainement fait l’expérience en voyage –, ils ne sauraient être exécutés à la légère.Tous les gestes, y compris ceux que pratiquent les policiers municipaux, font l’objet d’un agrément. Pourquoi vouloir le supprimer ? En voilà une drôle d’idée ! Nous demandons donc la suppression de l’article 18.
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Mme la présidente : Sur l’article 18, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
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 : (L’amendement no 121, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 18.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 185 Nombre de suffrages exprimés 183 Majorité absolue 92 Pour l’adoption 133 Contre 50
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 : (L’article 18 est adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 122, tendant à supprimer l’article 18 bis.
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Mme Élisa Martin : Le sujet est délicat,…
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M. Hervé Berville : Ah !
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Mme Élisa Martin : …mais les règles de droit doivent s’appliquer. En l’occurrence, il ne nous paraît pas nécessaire et sensé que le nom d’une personne inscrite au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais) soit communiqué à son employeur. Le statut de ce dernier n’est pas remis en cause, mais il n’a pas à avoir accès à tous les détails de la vie de son salarié.
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M. Yoann Gillet : C’est une blague ?
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Mme Élisa Martin : Il faut faire confiance aux magistrats, qui peuvent décider l’interdiction d’exercer certaines professions. Laissons-les exercer cette prérogative au lieu de permettre la communication aux employeurs d’éléments qu’ils n’ont pas à connaître : il revient aux magistrats de prononcer des interdictions d’exercer tel métier ou telle profession.
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M. Philippe Tabarot : Il est défavorable. Je pensais que l’amendement no 122 était en discussion commune avec les autres amendements à l’article 18. J’en viendrai rapidement à la défense de l’amendement no 240. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
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M. Philippe Latombe : Comme le gouvernement, j’estime que cet amendement, qui tend à supprimer l’article 18 bis, pose problème.L’amendement no 240 du gouvernement s’inspire du dispositif, conforme à la Constitution, applicable aux personnes interdites de travailler auprès de mineurs. Nous y avions travaillé en commission et séance, mais vous avez refusé d’appliquer le même dispositif aux personnes dont le permis de conduire a été retiré. Dont acte.
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M. Thibault Bazin : Il a un côté insoumis, ce M. Latombe…
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M. Philippe Latombe : En l’occurrence, il faut absolument que nous puissions protéger les mineurs de ces atteintes et de ces risques : nous devons donc absolument conserver l’article 18 bis et accepter l’amendement no 240 du gouvernement. Nous sommes par conséquent défavorables à l’amendement no 122.
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M. Thibault Bazin : C’est cinquante nuances de Modem !
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 : (L’amendement no 122 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements, nos 240, 139, 167 et 205, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 139, 167 et 205 sont identiques. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 240.
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M. Philippe Tabarot : Je remercie M. Latombe pour son satisfecit sur cet amendement, qui vise à interdire aux personnes condamnées pour des infractions violentes, sexuelles ou à caractère terroriste l’exercice de la profession de conducteur de transport de véhicules pour des personnes mineures ou majeures vulnérables.Il vise également à donner aux employeurs la possibilité de suspendre l’activité de leur salarié, en cas de condamnation non définitive de ce dernier ou de mise en examen inscrite au Fijais.Il s’agit d’une mesure de prévention des risques d’atteinte aux personnes transportées. Je rappelle que l’amendement no 240 tend à permettre la consultation du casier judiciaire et du fichier lors du recrutement, puis chaque année, avec la délivrance d’une attestation par les services de l’État compétents. Cette disposition reprend celle d’une proposition de loi déposée par la sénatrice Marie Mercier et examinée à la fin de l’année 2024, également appelée PPL Émile Louis.
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Mme la présidente : La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement no 139.
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Mme Virginie Duby-Muller : Il partage la philosophie de celui que vient de défendre M. le ministre et tend à modifier l’article 706-53-7 du code de procédure pénale, afin d’élargir l’accès au Fijais aux représentants légaux des autorités organisatrices de transports (AOT). Actuellement, l’accès à ce fichier est restreint aux exécutifs locaux et à la SNCF, de sorte que la sécurisation des transports de personnes, notamment des enfants, n’est pas complètement réalisée.La diversité des formes juridiques de ces autorités n’est pas prise en compte par le texte actuel. Alors qu’elle est la plus importante de France, l’AOT Île-de-France Mobilités (IDFM) n’a pas accès à ce fichier, en raison de sa forme juridique. L’amendement tend donc à corriger cette situation en autorisant les représentants légaux de ces structures à consulter le fichier, d’une part dans le cadre de l’examen des demandes d’emploi ou d’agrément concernant des activités ou des professions impliquant un contact avec les mineurs, d’autre part pour le contrôle de ces activités ou de ces professions.Contrairement à l’extrême gauche, il nous paraît essentiel que le profil de personnes travaillant au contact de mineurs dans des réseaux de transports publics soit rigoureusement vérifié. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
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Mme Élisa Martin : C’est une honte de prétendre que j’ai dit le contraire !
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Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 167.
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M. Nicolas Ray : Il vise à autoriser l’ensemble des autorités organisatrices de transport à consulter le Fijais lors des procédures de recrutement ou d’agrément des personnels qu’ils emploient, notamment les conducteurs. C’est un amendement de bon sens pour sécuriser le transport des enfants.
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Mme la présidente : L’amendement no 205 de M. Ian Boucard est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
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M. Guillaume Gouffier Valente : Je demande le retrait des amendements nos 139, 167 et 205 au profit de l’amendement no 240 du gouvernement, qui respecte un engagement pris auprès de la sénatrice Marie Mercier. Je salue par ailleurs le travail des collègues députés sur le sujet, notamment celui d’Aurore Bergé en commission, alors qu’elle n’était pas encore ministre.
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Mme la présidente : Sur l’article 18 bis, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis du gouvernement ?
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M. Philippe Tabarot : Même avis : je demande le retrait des amendements au profit de celui que j’ai défendu. Ils vont tous dans le même sens.
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 : (Les amendements identiques nos 139 et 167 sont retirés.)
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 : (L’amendement no 240 est adopté et l’article 18 bis est ainsi rédigé ; en conséquence, les amendements nos 205 et 185 tombent.)
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 : (La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)
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Mme la présidente : Sur l’article 19, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
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Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 14, 123 et 233, tendant à la suppression de l’article 19. La parole est à Mme Marie-José Allemand, pour soutenir l’amendement no 14.
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Mme Marie-José Allemand : L’article 19 étend aux agents de contrôle des exploitants des services de transport, ainsi qu’aux agents des services de la sûreté de la SNCF et de la RATP, la possibilité d’obtenir la communication de certaines données fiscales et sociales par l’administration, aux fins du recouvrement d’indemnités dues au titre d’infractions aux règlements relatifs à la police ou à la sûreté du transport. Nous demandons la suppression de cet article : l’accès à ces données sensibles doit être réservé à la puissance publique. (M. Arthur Delaporte applaudit.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 123.
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Mme Élisa Martin : Je suis d’accord : les données en question sont personnelles et sensibles, il est évidemment hors de question qu’elles puissent être transmises de cette façon.Nous regrettons par ailleurs que l’accessibilité des transports ne fasse pas l’objet d’une réflexion plus large. Principalement à cause de l’austérité imposée par le gouvernement au moyen du 49.3, nous ne nous donnons pas les moyens d’envisager un autre système de tarification, voire la gratuité des transports en commun, bien qu’ils constituent un réel enjeu écologique.
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Mme la présidente : La parole est à M. Édouard Bénard, pour soutenir l’amendement no 233.
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M. Édouard Bénard : Je rejoins les différents arguments qui viennent d’être exposés. J’ajoute que cet article renvoie à un décret la définition des modalités d’application de cette extension pour ce qui concerne la sélection de la personne morale de droit privé susceptible de collecter des données fiscales et sociales sensibles auprès des administrations publiques ; pour ce qui concerne les conditions de conservation, de transfert, de consultation et d’effacement de ces données ; et pour ce qui concerne les modalités de contrôle de ladite personne morale par l’administration.D’une part, la portée de l’accès accordé aux agents assermentés est trop vaste : le partage de ces informations dans le cadre des procédures de transaction risque de normaliser la diffusion de données sensibles, couvertes par le secret professionnel, alors que la mission des agents à qui elles seraient communiquées ne relève pas de la gestion fiscale. D’autre part, ce dispositif présente des risques évidents d’atteinte à la vie privée. Il paraît donc à la fois injustifié et disproportionné.
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M. Guillaume Gouffier Valente : Défavorable. Cet article fournit les outils indispensables à la lutte contre la fraude tarifaire, véritable fléau qui représente une perte de 700 à 800 millions d’euros pour l’ensemble des opérateurs : autant d’argent qui n’est pas investi dans les transports.
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 : (Les amendements identiques nos 14, 123 et 233 ne sont pas adoptés.)
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Mme la présidente : L’amendement no 1 de Mme Lise Magnier est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
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M. Guillaume Gouffier Valente : Sagesse. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
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M. Philippe Tabarot : Même avis. (« Oh ! » sur plusieurs bancs.)
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 1.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 188 Nombre de suffrages exprimés 127 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 57 Contre 70
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 : (L’amendement no 1 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 19.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 192 Nombre de suffrages exprimés 192 Majorité absolue 97 Pour l’adoption 138 Contre 54
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 : (L’article 19 est adopté.)
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Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 19.L’amendement no 15 de Mme Lise Magnier est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
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M. Guillaume Gouffier Valente : Retrait ou avis défavorable.
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 : (L’amendement no 15 est retiré.)
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Mme la présidente : L’amendement no 186 de M. Vincent Caure, qui fait l’objet d’un sous-amendement, est défendu.La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 261.
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M. Guillaume Gouffier Valente : L’amendement auquel il se rapporte demande un rapport sur un sujet important, apparu lors les auditions en commission, après l’examen du texte en première lecture sous la précédente législature : celui des conséquences de l’ouverture à la concurrence des transports en commun en Île-de-France en matière de sûreté dans les transports. La situation actuelle n’est pas satisfaisante. Quelle politique de sûreté voulons-nous ? Quels rôles doivent jouer les opérateurs, notamment les collectivités territoriales ? Le sous-amendement vise simplement à élargir à l’ensemble du territoire la demande de rapport du groupe EPR, qui ne concerne en l’état que la région Île-de-France.
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M. Philippe Tabarot : Je suis favorable à la demande de rapport élargie à l’ensemble du territoire : l’ouverture à la concurrence doit faire l’objet d’une réflexion approfondie afin que soit garantie le plus efficacement possible la sécurité des usagers.
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Mme la présidente : Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Emeric Salmon.
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M. Emeric Salmon : Le groupe RN est lui aussi favorable à la demande de rapport qui figure dans l’amendement. J’aimerais aussi connaître l’avis de M. Maillard : lui qui manifeste d’habitude son opposition aux amendements de ce type a cosigné celui-ci… (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Sourires.)
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M. Arthur Delaporte : Il est plaisant de voir le gouvernement se demander à lui-même un rapport…
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M. Philippe Tabarot : Je ne me suis pas demandé le rapport !
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M. Arthur Delaporte : Vous avez donné un avis favorable, monsieur le ministre, cela revient au même !En matière de sécurité, l’ouverture à la concurrence pose des problèmes plus larges que la seule sûreté des usagers, puisqu’elle provoque une dégradation de la formation du personnel et de l’accompagnement des personnels navigants. Il est bon que le gouvernement et ses alliés se rendent compte des conséquences négatives qu’entraînent cette ouverture et la dérégulation qui l’accompagne.
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 : (Le sous-amendement no 261 est adopté.)
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 : (L’amendement no 186, sous-amendé, est adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Sanvert, pour soutenir l’amendement no 73.
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M. Arnaud Sanvert : Il vise à assurer un suivi et une évaluation rigoureuse des mesures introduites par la présente proposition de loi en matière de sécurisation des transports publics. Certaines dispositions donnent lieu à des expérimentations limitées, mais aucun mécanisme global n’est prévu pour évaluer l’ensemble des dispositifs de sûreté instaurés. Le présent amendement crée donc un chapitre dédié à l’évaluation, imposant au gouvernement de remettre un rapport détaillé au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
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M. Philippe Tabarot : La déclinaison complète de cette proposition de loi requerra plusieurs mois de travaux afin d’adopter les textes réglementaires et les modifications opérationnelles qu’elle implique. Il sera donc difficile de satisfaire votre demande d’évaluation dans un délai de douze mois. En outre, la délinquance dans les transports fait déjà l’objet de nombreux suivis, comme le bilan annuel des atteintes à caractère sexuel et sexiste que produit le ministère des transports, ainsi que le bilan des vols et violences enregistrés dans les réseaux de transport en commun élaboré par le ministère de l’intérieur. Je ne manquerai pas de vous les faire parvenir.
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M. Thibault Bazin : Il faudra les lire !
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M. Philippe Tabarot : Avis défavorable.
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 73.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 176 Nombre de suffrages exprimés 158 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 77 Contre 81
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 : (L’amendement no 73 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Julie Lechanteux, pour soutenir l’amendement no 169.
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Mme Julie Lechanteux : Il vise à obtenir du gouvernement un rapport sur l’évolution des violences sexuelles commises contre les femmes dans les transports en commun, incluant le profil des agresseurs et la réponse pénale apportée. Les chiffres du ministère de l’intérieur pour l’année 2024 sont alarmants : en un an, ces violences ont augmenté de 6 % ; l’augmentation atteint près de 50 % sur les cinq dernières années. Les victimes sont, à 95 %, des femmes. Ces chiffres témoignent d’une réalité insupportable : l’insécurité restreint la liberté de déplacement et l’accès aux transports des femmes. Nous devons mieux comprendre ces agressions afin de mieux les combattre. Qui sont les agresseurs ? Où et comment frappent-ils ? Les sanctions sont-elles efficaces ?En 2019, l’Insee révélait que les étrangers (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP) étaient surreprésentés parmi les mis en cause. Un débat sérieux sur ce fléau doit s’appuyer sur des faits. Ce rapport serait un premier pas indispensable pour mieux les identifier et adapter les politiques de sécurité en conséquence, afin de garantir aux femmes un accès serein aux transports. C’est pourquoi je vous invite à soutenir cet amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
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M. Guillaume Gouffier Valente : Profondément défavorable. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Cet amendement révèle l’obsession de votre famille politique pour les étrangers, et non le souci de lutter contre les violences sexistes et sexuelles dont sont victimes les femmes. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)
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M. Philippe Tabarot : Je vous demande de retirer cet amendement. Le ministère de l’intérieur a d’ores et déjà publié les statistiques sur la délinquance dans les transports en commun pour l’année 2024. Je lui demanderai de vous transmettre le rapport.
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M. Arthur Delaporte : Ce réveil du rapporteur est salutaire alors que, au gré de l’examen du texte, des connivences auront pu être observées entre le groupe Ensemble pour la République et l’extrême droite (Mme Dominique Voynet applaudit), qui partagent une même tendance à la criminalisation des usagers des transports en commun. (Vives exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR, DR et HOR.) Je ne parle pas du rapporteur, je parle du groupe EPR au sens large. Laissez-moi développer mon propos !