Legibot106/Assemblee17 huggingface dataset:
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. Raphaël Schellenberger : Ce sera un propos à caractère général sur cette proposition de loi pour souligner l’absurdité de la discussion que nous entamons puisque nous ne savons pas à quoi elle va servir. À force de vouloir toucher à tout, nous avons abouti à un système devenu ingouvernable.Ce texte n’a pas beaucoup d’intérêt. Il aurait fallu remonter bien plus haut si on voulait vraiment reconstruire un cadre permettant un débat énergétique compréhensible de tous et efficace pour les acteurs. Mais le gouvernement préfère utiliser le vecteur d’une proposition de loi qui passait par là et qui n’avait pas vocation, lorsqu’elle a été élaborée au Sénat, à produire du droit, mais visait simplement à exposer des positions politiques pour mesurer l’ambiance à l’Assemblée et en tirer les conséquences.L’Assemblée est censée traiter de choses sérieuses. Considérer, comme le fait le gouvernement, que ces discussions ont seulement pour objet de lui permettre de mesurer la température pour savoir s’il pourra ou non prendre des décrets et éventuellement les modifier, c’est complètement dévaloriser le travail du Parlement. Il faut dénoncer cette méthode ! Le législateur ne débat pas d’un texte seulement pour savoir si le gouvernement va ou non prendre des décrets ! Chacun sa responsabilité.Notre pays aurait besoin d’un texte énergétique qui prenne un peu plus de recul. Malheureusement, ce n’est pas le cas. Ce texte manque beaucoup de courage au regard des questions énergétiques qui se posent au gouvernement.Je m’en tiens là pour le moment et je m’exprimerai à nouveau quand mon amendement de suppression sera appelé.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole est à M. Maxime Laisney.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. Jean-Philippe Tanguy : La discussion des articles, il faut bien le dire, commence de manière paradoxale : nous aimerions comprendre, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, pourquoi cet article, créé en commission avec le soutien du Rassemblent national, pose problème. Si j’en crois l’exposé sommaire de vos amendements, la suppression de l’article 1er A se justifierait par la nécessaire conformité du texte avec les règlements de l’Union européenne. Mais, jusqu’à preuve du contraire, l’Union européenne, y compris dans les années 1990, a toujours autorisé la France à confier à EDF le monopole de la construction et de l’exploitation des réacteurs nucléaires – j’ose espérer qu’elle continuera de le faire au cours des années à venir.Je ne vois donc pas en quoi réaffirmer ce principe de bon sens pose problème à ce gouvernement. Ce devrait même être l’inverse : à partir du moment où on a besoin de relancer le programme nucléaire français, forts de la confiance de nos compatriotes et de la filière, il est certain que le modèle français qui confie la construction et l’exploitation des réacteurs à EDF, une entité publique, montre encore une fois sa pertinence et son efficacité. Je ne parlerai pas du modèle américain et du modèle japonais, qui ont failli : ils correspondent à un autre choix, par lequel la construction et l’exploitation ont été confiées à plusieurs entreprises privées, qui de toute évidence ont eu intérêt, parfois pour le pire, à ne pas investir de manière suffisante dans la sûreté du parc.Encore une fois, nous ne comprenons pas pourquoi le gouvernement s’oppose à maintenir ce monopole pour EDF. C’est d’autant plus paradoxal que vous avez dépensé plusieurs milliards d’euros pour renationaliser EDF… Cela n’a ni queue ni tête. Il nous semble sincèrement, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, que l’argument de la conformité au droit européen n’a pas de sens ici.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole est à M. Henri Alfandari.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. Henri Alfandari : Je veux prendre le temps d’expliquer le sens de mon amendement no 279, qui résulte d’un amendement que le service de la séance a découpé en quatre et dont la première partie a été rattachée à cet article. Si les amendements de suppression sont adoptés, l’amendement no 279 sera dès lors sans objet alors que sa portée est beaucoup plus substantielle que ce dont nous discutons pour le moment.Le décret relatif à la PPE est encadré par les articles L. 100-1 à L. 100-5 du code de l’énergie. Cet amendement propose de réécrire l’article L. 100-1 afin de définir les objectifs dont découlera le décret. Il est essentiel de donner de solides fondations à cet article car c’est l’un des points centraux de nos débats que d’arriver à ce que le décret soit cohérent avec les articles que j’ai mentionnés pour pouvoir établir la politique énergétique de la France.Chers collègues, je vous demande de rejeter les amendements de suppression de sorte que l’on puisse discuter du fond du sujet, c’est-à-dire de l’amendement no 279, ainsi que des amendements nos 498 de M. Nury et 689 de M. Bolo, qui posent le principe d’une réécriture de l’article L. 100-1 du code de l’énergie, essentielle pour redéfinir la politique énergétique de notre pays.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
Mme Aurélie Trouvé : Je tiens à expliquer les arguments pour lesquels la commission des affaires économiques a voté en faveur de l’article 1er A qui confie le monopole de la construction et de l’exploitation des réacteurs nucléaires à la puissance publique et à EDF. Premièrement, c’est une question de sûreté, de savoir-faire et de compétences. Seule EDF paraît aujourd’hui en mesure d’assurer ces missions. On pourrait même parler d’une fonction régalienne étant donné les risques et les enjeux importants corrélés au nucléaire.Deuxièmement, cet article permet d’éviter la multiplication des opérateurs, qui entraînerait celle des risques techniques et une dilution des responsabilités. Le monopole d’EDF permet une cohérence opérationnelle et la planification. Troisièmement, le nucléaire nécessitant des investissements extrêmement lourds – 15 à 20 milliards par nouvel EPR, avec des retours sur investissement seulement après plusieurs décennies –, seul un acteur public peut assumer de tels risques financiers. Quatrièmement, il y a bien sûr une question d’économies d’échelle et d’optimisation des coûts globaux. À l’inverse, multiplier les opérateurs conduit à des redondances coûteuses, y compris à des négociations multiples de contrats.En bref, nous pensons qu’un seul acteur public doit planifier et organiser l’ensemble de la filière nucléaire et que cette tâche relève d’une fonction régalienne. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements no 622 et identiques par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Rassemblement national ; sur les amendements no 279 et identiques par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire, Rassemblement national et Horizons & indépendants ; sur les sous-amendements nos 752, 711, 710 et 751 par le groupe Rassemblement national ; sur l’article 1er A par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en venons à plusieurs amendements identiques, nos 622, 7, 41, 88, 472 et 488, tendant à supprimer l’article 1er A. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 622 du gouvernement.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. Marc Ferracci : Cet amendement renvoie à plusieurs enjeux sur lesquels j’appelle l’attention de l’hémicycle. Le premier est celui de l’innovation. Concernant les petits réacteurs modulaires, il y a aujourd’hui une course à l’innovation qui se décline à l’échelle mondiale avec des acteurs très majoritairement privés, la France comptant certains d’entre eux qui sont à l’avant-garde. Cette innovation a besoin à la fois d’un écosystème, d’un soutien et d’une filière, tous les donneurs d’ordre n’étant pas majoritairement ou totalement détenus par l’État. Nous devons avoir en tête cette logique d’innovation car, derrière les SMR, il y a à la fois un enjeu d’industrialisation et un enjeu de compétitivité industrielle, avec des emplois à la clef si nous arrivons à faire émerger des acteurs français meilleurs que les autres.La première des raisons qui me pousse à demander la suppression de cet article est qu’il ne permet pas de laisser émerger une filière autour des SMR, une filière qui aura évidemment vocation à travailler en bonne intelligence avec l’opérateur EDF. C’est d’ailleurs ce que j’ai acté en signant il y a quelques jours, avec le ministre Éric Lombard, le contrat stratégique de filière pour le nucléaire qui organise les relations entre les différents acteurs pour 2025-2028.J’ai entendu les arguments concernant la sécurité et la sûreté nucléaires. Je tiens à dire qu’en phase de construction comme en phase d’exploitation, les SMR ont vocation à être contrôlés très rigoureusement et très étroitement par l’ASNR. Il est évident que rien ne sera fait pour revenir sur ce principe absolument fondamental, qui favorise l’acceptabilité de nos concitoyens.Enfin, je veux appeler votre attention sur un dernier élément, car je sais qu’il y a ici des groupes politiques très attachés à l’idée de décliner l’énergie nucléaire afin de produire de la chaleur : les projets les plus matures en matière de SMR, qui sont des projets privés – d’ailleurs financés par France 2030 –, ont une vocation calogène. Veut-on se priver de ces atouts, de ces acteurs ? Veut-on se priver de la possibilité de développer une filière SMR dont la maturité est estimée non pas à dans des décennies, mais à 2030, au profit de notre souveraineté énergétique ? Je pense que non, et c’est la raison pour laquelle je demande la suppression de l’article 1er A.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement no 7.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. Raphaël Schellenberger : Cet article introduit par la commission contient plusieurs contradictions. Tout d’abord, si l’objectif était de faire du nucléaire un objet exclusif de l’action directe de l’État, c’est raté. Le ministre l’a très bien dit : les réacteurs calogènes n’entrent pas dans le champ d’application de l’article.Ensuite, s’il est intéressant de construire des technologies françaises, il faut bien savoir qu’il n’y a aucune garantie dans cet article que ce soit le cas, y compris dans la conception et l’exploitation. Ce n’est d’ailleurs pas surprenant quand j’entends le Rassemblement national affirmer qu’il suffira d’importer des réacteurs nucléaires. Monsieur Tanguy, vous voulez importer des réacteurs construits à l’étranger et en plus organiser l’action directe de l’État… Je ne savais pas que vous étiez à ce point communiste au Rassemblement national pour que ce soit directement l’État qui construise absolument tout.Ce dont nous avons besoin, c’est d’une dynamique favorisant les projets conçus chez nous et la construction française. Il s’agit de concevoir des idées françaises. Mais nous avons davantage besoin de propriété intellectuelle française dans la conception des réacteurs que de construction ou d’exploitation totalement publiques. Car face au défi de la construction de nouveaux réacteurs et de l’exploitation d’outils plus modulables et plus sûrs, nous aurons besoin de toutes les forces, y compris de celles du privé. Cela n’a vraiment aucun sens de croire que l’on va accroître la performance de la filière nucléaire en la contraignant à n’être exploitée que par la puissance publique ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole est à M. Vincent Trébuchet, pour soutenir l’amendement no 41.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. Vincent Trébuchet : Le groupe UDR soutient la suppression de cet article. En effet, s’il est tout à fait légitime qu’en matière nucléaire, l’État fixe les objectifs stratégiques, garantisse la sûreté et contrôle les infrastructures critiques, il nous semble cependant, conformément à notre ADN libéral, que confier à un seul acteur l’intégralité de la maîtrise d’ouvrage pourrait conduire à étouffer le potentiel d’innovation et à concentrer les risques industriels. Par ailleurs, un écosystème plus diversifié, avec des opérateurs privés et publics, avec plusieurs porteurs de projets, nous semble davantage en mesure de prendre en compte les défis que représentent les alliances et les exportations de géants russes, américains et chinois du secteur. Évidemment, l’État doit rester responsable de la sûreté et de la non-prolifération, mais dans l’optique de renforcer l’autonomie de la France, d’optimiser les coûts et d’accéder aux marchés internationaux, nous pensons qu’il est dangereux de lui confier un monopole intégral.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. le président : L’amendement no 88 de Mme Marie-Christine Dalloz est défendu.La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement no 472.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. Jean-Luc Fugit : Le groupe EPR invite l’Assemblée à supprimer l’article 1er A, sur lequel beaucoup a déjà été dit. Je veux pour ma part souligner la capacité d’innovation des investisseurs privés du secteur, comme Jimmy ou Naarea. M. Laisney sait que la France en compte plusieurs puisque l’Opecst les suit et organise régulièrement des tables rondes avec eux. Leurs réacteurs, innovants, peuvent produire de la chaleur. Or nous savons que nous ne pourrons pas décarboner et défossiliser toutes les productions industrielles grâce à l’électricité. Nous aurons aussi besoin de chaleur, une autre énergie très importante.Ces innovations nécessitent des travaux conduits avec des fonds privés. Je trouverais donc très regrettable de maintenir cet article, qui nous priverait de cette possibilité au moment où nous voulons solliciter la jeunesse et l’amener vers la transition énergétique, laquelle passe par le nucléaire et pas par le renouvelable. Nous pensons au contraire qu’il faut être incitatif à l’égard des acteurs privés.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 488.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. Antoine Armand : L’essentiel a été dit. Adopter l’article 1er A placerait forcément EDF face à un risque de contentieux internationaux. Au cours des années 1970, 1980 et 1990, M. Tanguy l’a dit, un monopole était juridiquement possible, mais des directives européennes ont été adoptées depuis qui l’empêchent désormais. On peut regretter cette situation ou s’en réjouir, mais faire d’EDF la proie de contentieux engagés par d’autres entreprises, européennes ou non, au moment où nous essayons de lui confier un programme électronucléaire d’ampleur, fragiliserait l’industrie française.Ma deuxième remarque rejoint ce qui a été souligné par M. le ministre et par certains de mes collègues et porte sur l’innovation. Pousser les entreprises du nucléaire à innover tout en autorisant EDF, en bon acteur monopolistique, à acheter leurs technologies pour 1 euro si bon lui semble revient à condamner toute recherche non directement financée par de l’argent public en France. Je ne suis pas sûr que ce soit le souhait sur tous les bancs, y compris ceux des pronucléaires de gauche, qui ont une vision radicale de l’économie.Enfin, comme l’a dit mon collègue Jean-Luc Fugit, les règles de l’ASNR s’appliquent de manière identique à l’ensemble des exploitants, privés ou publics. De nombreuses entreprises privées disent même que le cadre de sûreté est extraordinairement complexe et extrêmement difficile à respecter pour elles. En réalité, ce qui vous pose problème tient non à la sûreté ou à l’innovation, mais au fait que le secteur privé produise de l’énergie, une activité aux spécificités encadrées par la loi.Pour ceux qui défendent le nucléaire, cet article serait totalement contre-productif puisqu’il y aurait du contentieux dès la promulgation de la loi, sans même attendre les décrets d’application. En revanche, il ne changerait rien pour ceux qui sont contre le nucléaire, que je ne convaincrai pas.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. Frédéric Petit : Je suis opposé à la rédaction actuelle de l’article et favorable à la réécriture que propose M. Alfandari, dont je ne comprends pas pourquoi l’amendement a été saucissonné.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. le président : On le lui a déjà expliqué ! C’était pour des raisons purement légistiques.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. Frédéric Petit : Le résultat est « pagailleux », si je puis m’exprimer ainsi.J’en reviens à la critique de l’article lui-même. Après s’être battus à raison pour l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), nos collègues de gauche confondent EDF et sûreté nucléaire. J’irai plus loin que M. le rapporteur et M. le ministre : heureusement que ce n’est pas EDF qui garantit la sûreté nucléaire ! Dans toute activité dangereuse, on sépare celui qui fait de celui qui contrôle. L’argument de la gauche est contradictoire avec sa propre vision.Par ailleurs, de même que les réacteurs calogènes ont été évoqués, je rappelle l’existence du nucléaire à pression atmosphérique, qui se développe. Il a fonctionné très longtemps, quand on ne cherchait pas à faire des bombes, et il ne peut pas exploser.Enfin, il faut parler du cycle du combustible en France. Si on ne permet pas les innovations, on ne pourra pas aboutir à la fermeture de ce cycle, une exigence environnementale et morale pourtant essentielle.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Je précise que l’amendement de M. Alfandari a été découpé en quatre car il concernait quatre articles différents.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. Henri Alfandari : Non !
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Vous pouvez protester, monsieur Alfandari, mais il s’agit d’une prérogative du service de la séance et de la présidence. Votre amendement a été divisé, ce qui est déjà arrivé. Je ne reviendrai pas sur certains précédents qui ont fait débat, mais sachez que la présidence assume totalement le travail du service de la séance. La parole est à M. Matthias Tavel.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. Matthias Tavel : Monsieur le ministre, ou devrais-je dire monsieur le commissaire européen, puisque l’essentiel de votre argumentation tient en une phrase : l’article est contraire au droit européen. Nous discutons de la programmation énergétique de la France, un sujet qui touche à sa souveraineté, et votre premier argument est le droit européen. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous avez bafoué le vote des Français en 2005 et voilà où cela vous a conduit !Notre seul souci n’est pas la sécurité ou la sûreté nucléaires. Nous sommes d’abord soucieux de la souveraineté du peuple français en matière énergétique. Mais nous sommes aussi soucieux de la sûreté nucléaire, dont l’exploitant est le premier responsable, indépendamment des contrôles de l’ASNR. (Mêmes mouvements.)Oui, nous pensons qu’un exploitant public en situation de monopole, pour qui la recherche de rentabilité n’est pas la question première, est préférable à des exploitants privés afin de gérer des réacteurs nucléaires qui présentent des dangers importants pour l’environnement et les populations alentour ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Vous nous dites que nous allons empêcher l’innovation, mais nous aurions aimé discuter du rapport du haut-commissaire à l’énergie atomique, qui a été classé secret-défense. Lors de son audition, le haut-commissaire a expliqué qu’en matière d’innovation, il y a loin entre ce que disent ceux qui prétendent développer des SMR et ce qu’ils seraient réellement capables de faire. De plus, les projets de SMR sont largement subventionnés au travers du plan France 2030. Ce serait donc la moindre des choses que leur exploitation soit publique si elle venait à être possible et décidée. Il y aurait là non une quelconque mise en cause du privé, mais seulement un retour de l’argent public vers l’action publique, qui me paraît légitime.Voilà pourquoi nous nous opposons à la suppression de cet article. Je suis ravi de voir que nous commençons le débat sur la programmation énergétique par la question fondamentale de la place du secteur public, de la maîtrise publique, de la délibération démocratique et des entreprises publiques en matière d’énergie. Sans service public, il n’y aura aucune programmation énergétique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole est à M. Julien Brugerolles.
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. Julien Brugerolles : Effectivement, nous commençons nos débats avec une opposition de fond entre ceux qui souhaitent un nucléaire intégralement sous maîtrise publique, de sa conception à son exploitation en passant par la construction des centrales, et ceux qui pensent qu’on peut continuer à libéraliser le domaine de l’énergie, notamment le secteur stratégique du nucléaire. Mais il y a un absent dans ce débat : l’acceptabilité sociale du nucléaire. Pour moi qui considère que le nucléaire est fondamental pour tenir nos objectifs climatiques à l’horizon de 2050, il est indispensable d’affirmer une volonté politique farouche de maintenir la maîtrise publique du secteur, notamment pour garantir les conditions de la confiance du public et l’acceptabilité sociale de cette technologie.Les outils industriels majeurs que sont les réacteurs ne doivent pas être mis entre les mains du marché et des financiers. L’ASNR doute de la viabilité des projets de SMR. De même, comme notre collègue Tavel vient de le rappeler, l’audition du haut-commissaire à l’énergie atomique, dont on ne connaît pas le contenu du rapport, a laissé présager des difficultés des opérateurs et du modèle économique même des start-up du secteur, ainsi que de l’insuffisance des moyens engagés. C’est pourquoi nous nous opposons fermement à la suppression de l’article 1er A. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 > Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.