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Lutte contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge > Discussion générale
Mme la présidente : J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
Lutte contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge > Discussion générale
Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Peytavie.
Lutte contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge > Discussion des articles > Article 1
M. Sébastien Peytavie : Monsieur le rapporteur, j’ai été interpellé au sujet de ce texte par de nombreuses personnes en situation de handicap, notamment Odile Maurin, avec qui je sais que vous avez échangé. Alors que la loi Elan a diminué drastiquement le nombre de logements accessibles dans les bâtiments neufs, je veux rappeler que pour une personne en situation de handicap, rester bloqué dans son logement ou être privé de l’accès à ce dernier pendant deux jours peut devenir un véritable enfer – je ne parle pas de quelques heures. Il serait pertinent d’étendre les dispositions de l’arrêté du 18 novembre 2004 relatif à l’entretien des installations d’ascenseurs, qui prévoient des interventions vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept pour le déblocage des personnes bloquées en cabine, à celles et ceux qui ne peuvent avoir accès librement à leur immeuble. Ce serait une possibilité pour les personnes en situation de handicap. Attention à la fausse bonne idée des services de portage de personnes : s’ils peuvent être facilitants pour les personnes âgées, ils sont totalement inappropriés pour une personne se déplaçant en fauteuil électrique. (Mme Sophie Taillé-Polian applaudit.)
Lutte contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Sur l’amendement no 47, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Julien Gabarron, pour le soutenir.
Lutte contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge > Discussion des articles > Article 1
M. Julien Gabarron : Il vise à supprimer l’article 1er de la proposition de loi. Notre démarche est constructive : nous devons retravailler ce texte qui a été mal pensé. Malgré les bonnes intentions qu’il prétend défendre, il prévoit des sanctions et des contraintes inappropriées et injustifiées, qui imposent des charges disproportionnées et inéquitables aux ascensoristes. Ces derniers ne peuvent être tenus pour seuls responsables des délais de réparation des pannes sur le parc d’ascenseurs. L’application de ce texte provoquerait mécaniquement une hausse substantielle des coûts des prestations de maintenance des ascenseurs, qui serait supportée par les bailleurs et in fine par les habitants.En outre, le texte ne tient pas compte des délais que subissent eux-mêmes les prestataires en dehors des cas de force majeure, à savoir le temps que met le propriétaire à prendre sa décision, celui des délais d’expertise, des appels d’offres, de l’analyse des devis, la nécessité de convoquer une assemblée générale, etc. Il est donc à craindre que les ascensoristes refusent d’intervenir dans certains quartiers en raison des coûts excessifs et des risques liés à l’insécurité, ce qui entraînera une aggravation de la situation pour les citoyens concernés.S’agissant de la méthode, le collectif Plus sans ascenseurs, la Fédération des ascenseurs et l’association nationale des PME de l’ascenseur déplorent de ne pas avoir été entendus et de ne pas avoir été prévenus suffisamment en amont des auditions menées, voire d’avoir appris l’existence de la proposition de loi par voie de presse.
Lutte contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge > Discussion des articles > Article 1
Mme Sophia Chikirou : Sérieusement !
Lutte contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge > Discussion des articles > Article 1
M. Julien Gabarron : Il est évident qu’il faut améliorer la situation actuelle, par le biais d’un texte mieux construit et issu d’une méthode de travail qui donne davantage de place à la consultation des parties directement concernées. Il devra tenir compte d’une réalité de terrain totalement écartée aujourd’hui. Pour ces raisons, nous proposons de supprimer l’article 1er et de retravailler pour produire un texte qui remédiera effectivement aux problèmes unanimement constatés. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Lutte contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge > Discussion des articles > Article 1
Mme Sophia Chikirou : Dont vous n’avez rien à faire !
Lutte contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Lutte contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge > Discussion des articles > Article 1
M. Philippe Brun : Défavorable.
Lutte contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Lutte contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge > Discussion des articles > Article 1
Mme Valérie Létard : Défavorable.
Lutte contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 47.
Lutte contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge > Discussion des articles > Article 1
 : (Il est procédé au scrutin.)
Lutte contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 106 Nombre de suffrages exprimés 105 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 15 Contre 90
Lutte contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 47 n’est pas adopté.)
Lutte contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge > Discussion des articles > Article 1
M. Paul Vannier : Ils sont tous à Montretout !
Lutte contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge > Discussion des articles > Article 1
M. Benjamin Lucas-Lundy : Il n’y a que des monte-charge à Montretout !
Lutte contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 37.
Lutte contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge > Discussion des articles > Article 1
Mme Valérie Létard : Afin d’éviter les contentieux entre locataires et bailleurs, cet amendement vise à préciser que le délai de deux jours laissé au propriétaire pour informer l’ascensoriste de la panne ne débute qu’à compter du moment où il est lui-même informé de la panne par un moyen permettant d’assurer la traçabilité du respect de cette obligation.Par ailleurs, dans les copropriétés, il n’est pas opportun de faire reposer cette responsabilité sur le conseil syndical, organe composé uniquement de copropriétaires bénévoles et dont la mission est de contrôler la gestion du syndic et de l’assister – et non de s’y substituer. Cette mesure serait contre-productive : elle est de nature à dissuader les copropriétaires de se porter volontaires pour faire partie du conseil syndical, alors qu’il est parfois difficile de constituer cet organe faute de volontaires. L’amendement du gouvernement vise à supprimer toute mention au conseil syndical : cette responsabilité incombe au syndic.
Lutte contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 37, accepté par la commission, est adopté.)
Lutte contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Les amendements nos 30 et 6 de M. le rapporteur sont défendus.
Lutte contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge > Discussion des articles > Article 1
 : (Les amendements nos 30 et 6, acceptés par le gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Lutte contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à Mme Annaïg Le Meur, pour soutenir l’amendement no 19.
Lutte contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge > Discussion des articles > Article 1
Mme Annaïg Le Meur : Il vise à supprimer l’alinéa 4. L’article 1er crée une obligation pour le propriétaire de l’ascenseur d’informer la société de maintenance dans un délai de deux jours ouvrables en cas de panne de ce dernier. L’alinéa 4 prévoit que le non-respect par le propriétaire de cette obligation d’avertissement dans le délai susmentionné est sanctionné d’une astreinte de 250 euros par jour de retard. Nous ne sommes pas contre l’obligation, mais nous souhaitons supprimer cette astreinte démesurée, qui pèserait financièrement sur les copropriétaires.
Lutte contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge > Discussion des articles > Article 1
M. Philippe Brun : Avis défavorable.
Lutte contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge > Discussion des articles > Article 1
Mme Valérie Létard : Votre amendement vise à supprimer l’astreinte qui pèserait sur les propriétaires en cas de non-respect de l’obligation de prévenir rapidement la société de maintenance de l’ascenseur en cas de panne. Cette disposition introduite en commission soulève des difficultés. Tout d’abord, on ne sait pas à qui sera versée l’astreinte – le rapporteur proposera de remplacer la notion d’astreinte par celle d’amende. Ensuite, l’astreinte pèsera sur les propriétaires même si le retard est le fait du syndic.Sur le fond, je ne suis pas sûre qu’un tel système soit nécessaire. Je suis convaincue que la très grande majorité des propriétaires avertissent la société de maintenance quand ils sont informés d’un problème par leur locataire.Par ailleurs, lorsque l’ascenseur n’est pas réparé dans un délai raisonnable, les locataires peuvent déjà s’adresser à leur bailleur pour demander une indemnisation. En effet, l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur d’assurer à son locataire la jouissance paisible de son logement et de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle. Dès lors, le locataire qui ne peut pas jouir paisiblement de son logement à cause d’une panne d’ascenseur peut déjà saisir le tribunal d’instance afin d’obtenir des dommages et intérêts.Je comprends l’intention de traiter les quelques cas où le propriétaire rechignerait à signaler les problèmes et où le locataire n’aurait pas un accès facile à la justice, mais j’entends aussi vos craintes s’agissant du montant de l’amende. Nous pourrions le diminuer sans forcément la supprimer. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. Outre l’amendement de M. le rapporteur relatif à l’amende, le dispositif devra être retravaillé pour être bien calibré et opérationnel.
Lutte contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
Lutte contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge > Discussion des articles > Article 1
M. Pierre Cazeneuve : Vous prévoyez une astreinte forfaitaire de 250 euros par jour de retard. Comment peut-on être aussi aveugle aux différences entre les bailleurs, les logements et les contrats ? Ce montant forfaitaire, qui peut paraître dérisoire pour certains au vu des sommes en jeu, ne tient pas compte des différences, ni de niveaux d’assurance ni dans les termes du contrat. Il est absurde de fixer un tel tarif par jour de retard. Vous entrez dans un droit contractuel, ce qui s’apparente à nos yeux à un interventionnisme démesuré. Nous sommes très à l’aise avec les différentes mesures que vous proposez, mais nous ne sommes pas d’accord avec ce montant unique.
Lutte contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 19 n’est pas adopté.)
Lutte contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : L’amendement no 7 de M. le rapporteur est rédactionnel.Quel est l’avis du gouvernement ?
Lutte contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge > Discussion des articles > Article 1
Mme Valérie Létard : Avis favorable. J’en ai exposé les raisons dans mon précédent argumentaire.
Lutte contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 7 est adopté.)
Lutte contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : L’amendement no 22 de M. le rapporteur est rédactionnel.
Lutte contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 22, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Lutte contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : L’amendement no 23 de M. le rapporteur est défendu.Quel est l’avis du gouvernement ?
Lutte contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge > Discussion des articles > Article 1
Mme Valérie Létard : Votre amendement vise à réduire à six heures au lieu de deux jours le délai maximal d’intervention de l’ascensoriste. Le délai d’intervention en cas de panne de l’ascenseur relève aujourd’hui des relations contractuelles. Certains contrats prévoient un délai de six heures et les acteurs avec lesquels j’ai eu l’occasion d’échanger font tous état de délais d’intervention très courts. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. Je me réserve toutefois la possibilité de réévaluer ce délai d’ici à l’adoption du texte s’il soulevait des difficultés.
Lutte contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à Mme Annaïg Le Meur.
Lutte contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge > Discussion des articles > Article 1
Mme Annaïg Le Meur : Nous avions déposé un sous-amendement qui proposait d’adapter le délai de six heures pour tenir compte du fait que les nuits et les week-ends, il est impossible de contacter les ascensoristes et les syndics. Nous souhaitions donc qu’ils ne soient pas inclus dans les six heures. Je suis étonnée que notre sous-amendement n’apparaisse pas dans le dérouleur. Pourriez-vous nous dire pour quelle raison, madame la présidente ?
Lutte contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : On m’indique que le sous-amendement excédait le champ de l’amendement. Il a donc été déclaré irrecevable.
Lutte contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 23 est adopté.)
Lutte contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à Mme Annaïg Le Meur, pour soutenir l’amendement no 17.
Lutte contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge > Discussion des articles > Article 1
Mme Annaïg Le Meur : Les délais sont parfois longs entre le moment où l’entreprise titulaire du contrat d’entretien adresse au bailleur le devis relatif à son intervention et son acceptation par ce dernier. Ce délai de nature administrative ne doit pas entraîner une sanction pour les ascensoristes, qui n’en sont pas responsables. Nous proposons donc de porter de huit à seize jours ouvrés le délai d’intervention, à compter de l’acceptation par le propriétaire de l’ascenseur de la proposition ou du devis formulé par la société.
Lutte contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge > Discussion des articles > Article 1
M. Pierre Cazeneuve : Attendez, ça va ! Un peu de respect !
Lutte contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge > Discussion des articles > Article 1
Mme Valérie Létard : Votre amendement vise à porter à seize jours le délai laissé à l’entreprise pour résoudre le dysfonctionnement, si la première intervention n’a pas été fructueuse. Si le délai de huit jours peut en effet paraître court, nous suggérons de traiter cette situation par l’amendement gouvernemental no 38, qui propose que le délai ne coure qu’à compter de la signature du devis par le propriétaire. Les ascensoristes pourraient-ils jouer sur ce délai pour ne pas envoyer de devis et attendre indéfiniment ? Je ne le crois pas, d’abord parce que les contrats prévoient déjà une certaine diligence des ascensoristes en cas de panne, mais aussi parce qu’une transmission trop tardive peut conduire à une résiliation du contrat ou à des accidents : faire tarder cette transmission n’est donc dans l’intérêt de personne.Ne cherchons pas à tout prix à tout réguler ; il faut aussi faire confiance aux acteurs économiques et à leur bonne foi. À compter de l’acceptation du devis par le propriétaire, le délai de huit jours laissé à la société pour intervenir me paraît à la fois raisonnable et suffisamment contraignant. C’est pourquoi je vous propose de retirer votre amendement au bénéfice de l’amendement no 38.
Lutte contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge > Discussion des articles > Article 1
Mme Annaïg Le Meur : Le risque existe que les ascensoristes prennent trop de temps pour réaliser et transmettre leur devis ; c’est pourquoi nous proposions un délai d’intervention courant de l’intervention de diagnostic jusqu’à la réalisation de la prestation, en passant par la transmission du devis et son acceptation par le propriétaire, afin d’inciter les sociétés d’entretien à accélérer l’envoi du devis. Votre amendement, que nous examinerons juste après, se différencie du mien dans la mesure où il n’intègre pas le délai de transmission du devis et d’acceptation de celui-ci par le propriétaire.
Lutte contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 17 n’est pas adopté.)
Lutte contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 38.
Lutte contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge > Discussion des articles > Article 1
Mme Valérie Létard : En cas de panne, il est parfois nécessaire de réaliser un devis pour des prestations de réparation non prévues au contrat. Dans ce cas, l’ascensoriste ne peut être tenu responsable du délai pris par le propriétaire pour accepter le devis. Je propose donc que le délai de huit jours ouvrés, laissé à l’ascensoriste pour intervenir, coure à compter de l’acceptation du devis par le propriétaire de l’ascenseur.
Lutte contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 38, accepté par la commission, est adopté.)
Lutte contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à Mme Annaïg Le Meur, pour soutenir l’amendement no 8.
Lutte contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge > Discussion des articles > Article 1
Mme Annaïg Le Meur : Nous proposons de supprimer l’astreinte financière de 300 euros en cas de retard de la société de maintenance sur la réparation des ascenseurs. (Brouhaha général et prolongé.)
Lutte contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Un peu de silence, mes chers collègues, on n’entend pas l’oratrice !
Lutte contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge > Discussion des articles > Article 1
Mme Annaïg Le Meur : Un délai plus long que huit jours est parfois nécessaire pour effectuer une réparation, notamment pour s’approvisionner en pièces de rechange peu communes. C’est pourquoi la suppression sèche de l’astreinte financière nous semble pertinente.
Lutte contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge > Discussion des articles > Article 1
Mme Valérie Létard : L’instauration d’une pénalité financière pour l’ascensoriste qui n’interviendrait pas rapidement pour résoudre la panne est au cœur de cette proposition de loi. Afin de conserver le caractère incitatif et dissuasif du dispositif tout en adoptant une approche proportionnée, l’amendement no 39 du gouvernement vise à une gradation des pénalités et une évolution progressive de leur montant, obligatoirement prévue dans le contrat d’entretien. Pour les premiers jours de retard, je suis d’accord avec vous, une pénalité de 300 euros par jour est excessive. C’est pourquoi le gouvernement propose une pénalité de 100 euros par jour, puis l’augmentation de celle-ci à partir du huitième jour de retard seulement. Je vous suggère donc de retirer votre amendement au bénéfice de celui du gouvernement, qui prévoit l’augmentation progressive des pénalités contractuelles.
Lutte contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne Bergantz.
Lutte contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge > Discussion des articles > Article 1
Mme Anne Bergantz : Il convient de rapporter le niveau des sanctions que vous souhaitez instaurer – à savoir 300 euros par jour – au montant des contrats de maintenance, dont la valeur est de 1 000 à 1 500 euros par ascenseur. En effectuant cette comparaison, vous conviendrez que votre disposition est totalement disproportionnée.
Lutte contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 8 n’est pas adopté.)
Lutte contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 39, qui fait l’objet d’un sous-amendement.
Lutte contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge > Discussion des articles > Article 1
Mme Valérie Létard : Une majorité des contrats prévoient d’ores et déjà des délais d’intervention et des pénalités en cas de non-respect de ces délais. Je propose donc de systématiser ce principe en rendant obligatoire la présence de pénalités dans les contrats en cas de non-respect des délais d’intervention prévus dans le présent texte. Afin de conserver une incitation à intervenir rapidement tout en adoptant une approche proportionnée, je propose un montant minimal de pénalité, progressif en fonction du délai de réparation : d’abord 100 euros par jour, puis 300 à compter du huitième jour de retard et jusqu’à 700 par jour à compter du quinzième jour de retard. Cette gradation, plus raisonnable s’agissant de son impact sur les charges récupérables et les coûts du contrat, est tout aussi dissuasive pour les ascensoristes.
Lutte contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à Mme Annaïg Le Meur, pour soutenir le sous-amendement no 52.
Lutte contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge > Discussion des articles > Article 1
Mme Annaïg Le Meur : Comme vient de le rappeler ma collègue, le prix d’entretien d’un ascenseur cabine de quatre personnes pour un immeuble de six étages est en moyenne compris entre 1 500 euros et 2 000 euros par an, pour un contrat de base. Une pénalité supérieure à 300 euros par jour nous semble donc disproportionnée ; c’est pourquoi nous proposons de plafonner les pénalités pour non-respect des délais à 300 euros par jour à compter du huitième jour de retard. Nous sommes favorables à la progressivité, mais nous ne souhaitons pas aller jusqu’au montant de 700 euros au vu du prix des contrats d’entretien. Si l’ascensoriste connaît des difficultés,…
Lutte contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge > Discussion des articles > Article 1
Mme Sophia Chikirou : On parle de multinationales !
Lutte contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge > Discussion des articles > Article 1
Mme Annaïg Le Meur : …la pénalité finira par se répercuter sur les copropriétaires, mais aussi sur les charges locatives. Il faut se montrer raisonnable et arrêter le « toujours plus » !
Lutte contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge > Discussion des articles > Article 1
Mme Sophia Chikirou : Avec vous, c’est toujours moins !
Lutte contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge > Discussion des articles > Article 1
M. Philippe Brun : Avis favorable à l’amendement du gouvernement qui prévoit la progressivité des sanctions. Avis défavorable au sous-amendement de Mme Le Meur, à qui je propose de s’en tenir à l’équilibre trouvé par le gouvernement, pour ne pas faire durer inutilement les débats.