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Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 2
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 2
Mme Catherine Vautrin : En l’état, l’amendement ne reprend pas les éléments qui viennent d’être évoqués au sujet de la loi du 4 mars 2002. Il convient de rappeler qu’en matière de santé, les détenus disposent des mêmes droits que les personnes libres. C’est tout le sens de la feuille de route Santé des personnes placées sous main de justice 2024-2028, dont mon ministère assure le suivi avec le ministère de la justice. On peut bien sûr regarder comment cette feuille de route peut s’appliquer spécifiquement en matière de soins palliatifs.Je précise que, même lorsqu’un détenu est transféré dans une unité hospitalière sécurisée interrégionale (UHSI), le règlement intérieur de son établissement pénitentiaire fixe les horaires d’accès et les modalités de visite des personnes bénéficiant d’un permis de visite – famille, personnes de confiance et personnes avec qui le détenu est amené à communiquer. Un agrément ou une autorisation d’accès leur est délivré. On veille donc bien au maintien des liens familiaux de la personne détenue pendant son hospitalisation.Autre détail, qui a toute son importance compte tenu des situations dont nous discutons : les visites ont lieu dans la zone de parloir ou, exceptionnellement, dans la chambre du détenu, si son état de santé le requiert.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 2
M. Jérôme Guedj : En fait de chambre, les détenus ont une cellule…
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 2
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 535.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 2
 : (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 2
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 118 Nombre de suffrages exprimés 117 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 53 Contre 64
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 2
 : (L’amendement no 535 n’est pas adopté.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 2
M. Jérôme Guedj : Pourtant, même la droite a voté pour !
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 2
M. le président : La parole est à M. Serge Muller.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 4
M. Serge Muller : Par l’article 4, on prétend garantir à chaque Français un droit effectif aux soins palliatifs et d’accompagnement. Voilà une noble intention ! Osons cependant poser une question simple : depuis quand un droit proclamé dans la loi devient-il automatiquement une réalité dans les territoires ?Nous connaissons bien la chanson : on garantit un droit dans les textes, puis on laisse les agences régionales de santé s’en débrouiller sur le terrain. Ce qui manque aujourd’hui aux soins palliatifs, ce n’est pas un cadre juridique de plus, mais c’est une présence concrète, humaine, médicale, là où nos compatriotes en fin de vie ont besoin d’être entourés, écoutés et soulagés.Nous voterons cet article, mais dans un esprit de vigilance et d’exigence. Ce droit ne peut être une vaine promesse de plus. Il exige des moyens, des quotas et des professionnels, bref un maillage territorial réel, non une vitrine législative sans effet. Nous voterons cet article, mais nous en surveillerons scrupuleusement l’application, car l’État n’a pas le droit d’échouer une fois de plus sur ce sujet. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Matthieu Bloch applaudit également.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 4
M. le président : La parole est à Mme Anaïs Belouassa-Cherifi.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 4
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi : L’article 4 est d’une importance capitale pour nous. Depuis le début de nos débats, nous ne cessons de le rappeler : l’accès aux soins palliatifs reste profondément inégal sur le territoire. Vingt départements restent dépourvus d’unité de soins palliatifs. Vingt, c’est un chiffre, mais c’est surtout une réalité inacceptable. Cette situation constitue une rupture d’égalité dramatique, contraire même aux principes de notre République.Face à elle, il est impératif d’agir : l’accès de toutes et tous aux soins palliatifs ne doit plus être un idéal, mais devenir un droit. Or un droit ne vaut que s’il est opposable. C’est pourquoi nous défendons la création d’un droit opposable aux soins palliatifs.La commission a adopté des dispositions en ce sens, que nous proposons d’améliorer par notre amendement no 538 : s’il était adopté, une personne confrontée à un refus ou à une absence de prise en charge pourrait introduire plus rapidement un recours. Parce que nous savons que les personnes concernées peuvent être affaiblies, voire incapables de mener une telle démarche, l’amendement prévoit qu’une personne de confiance ou un proche puisse agir en son nom.C’est une avancée essentielle, c’est une réponse humaine et concrète à la détresse de nombreux patients et de leurs familles. Nous vous appelons donc à soutenir pleinement l’article 4 et notre amendement, car derrière les mots, il y a des vies, qui méritent mieux que l’indifférence ou l’abandon aux hasards de la géographie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 4
M. le président : La parole est à M. Jérôme Guedj.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 4
M. Jérôme Guedj : Dans cet article 4 figure l’engagement du gouvernement d’adopter une stratégie décennale. On ne peut que saluer l’objectif de planification. Toutefois, nous plaidons pour une loi de programmation plutôt que pour une stratégie décennale élaborée par l’exécutif, et je tiens à en préciser ici les raisons.Premièrement, il s’agit de renforcer la légitimité démocratique et le débat pluraliste. Comme son nom l’indique, une loi de programmation résulte d’un débat parlementaire et intègre les visions de toutes les forces politiques ; elle reflète la diversité des opinions, des territoires, des parties prenantes et des acteurs concernés. À l’inverse, une stratégie est rédigée unilatéralement par le gouvernement, même s’il a la faculté de procéder à des concertations. La loi est issue d’une délibération publique, ouverte et contradictoire.Deuxièmement, une loi de programmation aurait le mérite de fixer un cap clair et contraignant dans la durée. Les stratégies gouvernementales, même décennales, n’ont pas de valeur normative forte : elles peuvent être révisées, reportées ou abandonnées selon les majorités et les urgences politiques. Une loi de programmation votée par le Parlement est plus difficile à modifier ; elle offre un cadre stable et pluriannuel, assorti d’objectifs précis et chiffrés.Troisièmement, une telle loi permet de sécuriser les moyens financiers et humains, en prévoyant des crédits budgétaires dans la durée – les engagements financiers pouvant être annuels ou quinquennaux.Quatrièmement, elle répondrait à une urgence constatée sur le terrain et à un besoin d’égalité territoriale – cela a été dit : l’offre de soins palliatifs est défaillante dans certains territoires.Enfin, du point de vue de la démocratie sanitaire, une loi de programmation permettrait d’associer plus étroitement les citoyens et les parties prenantes par l’intermédiaire d’auditions et de consultations pouvant donner lieu à des amendements. Cela favoriserait la participation des usagers, des aidants, des soignants et de l’ensemble des experts.La stratégie décennale est une bonne chose, mais le groupe Socialistes et apparentés présentera des amendements pour instaurer une loi de programmation. (M. Arnaud Simion applaudit.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 4
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 4
M. Patrick Hetzel : L’article 4 créant un droit opposable aux soins palliatifs est issu d’un amendement déposé par le groupe Droite républicaine. L’accès à ces soins est un sujet majeur : il doit être garanti sur l’ensemble du territoire – au moment où dix-neuf départements n’ont pas d’unité de soins palliatifs – et sous toutes ses formes, c’est-à-dire non seulement dans ces unités mais aussi en Ehpad, où nombre de nos concitoyens finissent leur vie, et à domicile. Il faudra d’ailleurs revaloriser les actes de soins palliatifs réalisés à domicile, sans quoi nous ne parviendrons pas à atteindre les objectifs fixés.J’y insiste : si nous débattons aujourd’hui de cette proposition de loi relative aux soins palliatifs, c’est parce que nous considérons que leur déploiement est un préalable nécessaire et indispensable pour faire en sorte que l’aide active à mourir, souhaitée par certains, soit l’ultime solution, quand toutes les autres – je dis bien toutes les autres, soins palliatifs compris – ont été explorées. Si nous avons voté à l’unanimité en faveur de ce texte en commission, c’est sans doute parce que nous convenions tous du caractère essentiel de ce combat.Ne nous y trompons pas, le développement des soins palliatifs doit précéder toute autre action, et nous devons veiller à sa mise en œuvre – en tant que parlementaires, nous contrôlerons très attentivement l’action du gouvernement en la matière.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 4
M. Xavier Breton : Très bien !
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 4
M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 4
M. Philippe Vigier : Sur ce sujet, nous sommes en réalité très proches les uns des autres.
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M. Ugo Bernalicis : Nous sommes dans la même pièce, après tout !
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 4
M. Philippe Vigier : Néanmoins, nous ne devrions pas nous payer de mots. J’aime moi aussi l’expression « droit opposable », mais il faut vraiment qu’il le soit ! J’ai vu naître sur ces bancs le droit au logement opposable (Dalo). Or où en est ce droit opposable, quelques années plus tard ?Il importe ainsi moins de créer un droit opposable – que nous aurons malheureusement du mal à garantir – que d’être capables de nous accorder collectivement sur une stratégie décennale ou sur une loi de programmation pluriannuelle, peu importe le nom qu’on lui donne. D’ailleurs, monsieur Guedj, une telle loi de programmation ne devrait pas concerner que les soins palliatifs, mais la santé multi-azimuts !
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 4
M. Ugo Bernalicis : Multi-azimuts à 360 degrés ! (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 4
M. Philippe Vigier : Oui, multi-azimuts !
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 4
M. Jérôme Guedj : Nous sommes d’accord !
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 4
M. Philippe Vigier : Madame la ministre, vous avez annoncé un plan doté de 1,2 milliard d’euros et vous êtes consciente des besoins – mon département faisant partie des dix-neuf qui sont privés d’unité de soins palliatifs, je me sens concerné ! Pour y répondre, il faudrait au minimum que des fonds soient fléchés, dans les projets de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), dans la stratégie décennale ou dans une loi de programmation pluriannuelle – plutôt que dans une loi fourre-tout.Cher collègue Patrick Hetzel, vous soulignez que nous devons déployer les soins palliatifs avant d’ouvrir l’aide à mourir. Or, vous le savez car vous suivez très précisément la discussion du texte, nous avons voté en commission un amendement qui prévoit qu’aucun patient ne peut se voir proposer l’aide à mourir – sur sa demande – si on ne lui a pas proposé auparavant des soins palliatifs. C’est la meilleure garantie que l’on déploie partout les soins palliatifs. Votre exigence est donc satisfaite. Accélérons tous ensemble le développement des soins palliatifs.
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M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 4
Mme Annie Vidal : Je rejoins un certain nombre des orateurs. J’ai d’ailleurs hésité à déposer un amendement de suppression de l’article 4, qui crée effectivement un droit opposable, sans que nous soyons certains d’être en mesure de le rendre vraiment opposable. Un autre argument plaidait en faveur de la suppression : la temporalité d’un recours ne pourra être que décalée par rapport à la situation d’un patient en attente de prise en charge en soins palliatifs. J’ai toutefois souhaité respecter le travail effectué, notamment l’année dernière. Aussi cet article figure-t-il toujours dans le texte.Cela dit, il y figure aussi parce qu’il prévoit la remise au Parlement d’un rapport évaluant la mise en œuvre de la stratégie décennale. Je suis très attachée à cette disposition, car davantage que le droit opposable, c’est le déploiement de la stratégie décennale dans tous ses aspects – non seulement l’allocation de moyens financiers, mais aussi la diversification de l’offre, la reconnaissance de la filière ou encore le développement de la formation – qui garantira l’effectivité de l’accès aux soins palliatifs.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 4
M. le président : Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 538, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 609, par le groupe Horizons & indépendants ; sur le sous-amendement no 776, par le groupe UDR ; sur l’amendement no 393, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l’amendement no 538.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 4
Mme Karen Erodi : Nous voulons sanctuariser le droit universel à l’accompagnement et aux soins palliatifs. Or pour se donner les moyens d’un accès effectif à la dignité des derniers instants, deux outils sont à notre disposition : d’une part, la stratégie décennale, qui permet de déployer des moyens sur le territoire ; d’autre part, un arsenal juridique permettant de faire valoir ce droit au cas où il serait floué.À ce stade, le texte prévoit un recours auprès de l’ARS, puis la saisine des instances compétentes si aucune solution n’est trouvée dans un délai fixé par décret. Par cet amendement, nous souhaitons uniformiser le cadre relatif au contentieux, en réunissant dans un même article les dispositions relatives au droit opposable. Surtout, nous voulons adapter la procédure au caractère urgent de l’accès aux soins palliatif ; c’est un impératif d’égalité et de justice. Il faut donc prévoir une procédure rapide et spéciale permettant au juge d’ordonner, en quelques heures, l’admission dans une unité dédiée.Pour éviter une explosion des recours contentieux, chers collègues, il ne tiendra qu’à vous d’allouer les moyens indispensables pour garantir l’accès aux soins palliatifs.
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M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
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Mme Annie Vidal : Vous proposez en réalité de modifier profondément la rédaction de l’article. La fusion des voies de recours n’est pas inintéressante, mais votre amendement tend aussi à supprimer le rapport évaluant la mise en œuvre de la stratégie décennale, auquel je suis, je vous l’ai dit, attachée.En commission, nous étions convenus de regrouper en un seul endroit les différentes demandes de rapport sur le déploiement des soins palliatifs, qui figuraient aux articles 4, 9 et 9 bis. L’article 9 n’ayant pas été adopté en commission, je proposerai un amendement à l’article 4 pour faire ce regroupement.J’émets un avis défavorable sur l’amendement no 538.
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M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
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Mme Catherine Vautrin : Je voudrais d’abord réagir aux commentaires liminaires de MM. Guedj, Hetzel et Vigier à propos de l’article 4. Nous abordons effectivement un sujet clé : le développement des soins palliatifs dans notre pays. Les uns parlent de droit opposable, les autres de loi de programmation. Dans tous les cas, chacun veut sécuriser un investissement qui nous permette de disposer d’unités de soins palliatifs, de lits identifiés de soins palliatifs et de places de soins palliatifs en Ehpad ; bref, chacun veut que l’on soit à même de répondre aux besoins du pays. Or force est de constater que nous accusons du retard en certains endroits.La stratégie décennale prévoit 100 millions d’euros supplémentaires par an. À cet égard, je le répète, la formation est un élément indispensable. En effet, pour ouvrir des services ou déployer les soins palliatifs dans les Ehpad, nous avons besoin d’hommes et de femmes exerçant leur art dans ce domaine. D’ailleurs, si l’examen de ce texte permet de mettre la lumière sur cette spécialité et incite des personnes à s’orienter vers elle, nous aurons fait œuvre utile.J’en viens à l’amendement de Mme Erodi. Les ARS sont garantes de l’organisation des soins et de l’effectivité du droit de bénéficier d’un accompagnement et de soins palliatifs. Je ne crois pas que supprimer ce rôle soit une solution. Il ne revient en aucun cas au juge de déployer sur le territoire les services et les personnels de santé.
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M. Ugo Bernalicis : En fait, c’est une garantie pour que l’exécutif exécute !
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Mme Catherine Vautrin : Si je comprends la volonté de rendre ce droit vraiment opposable, ce sont surtout les professionnels qui importent. Nous devons leur fixer des objectifs, qu’il nous appartient de suivre et de contrôler. Nous avons besoin des professionnels pour organiser l’offre de soins sur le territoire, raison pour laquelle je suis défavorable à l’amendement.
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M. Philippe Vigier : Très bien !
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M. le président : La parole est à M. le rapporteur général Thibault Bazin.
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M. Thibault Bazin : Je dois plaider coupable pour le contenu de l’article 4.
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Mme Stéphanie Rist : Tu peux !
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 4
M. Thibault Bazin : En effet, je suis l’auteur de l’amendement qui, l’année dernière, a introduit ce droit opposable dans le projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et à la fin de vie. Je tiens à rassurer M. Vigier : mon objectif était non de favoriser une judiciarisation, d’autant moins souhaitable que les personnes concernées sont proches de la fin de leur vie, mais d’obliger notre système de santé à ne plus considérer les soins palliatifs comme une option.Les ARS, en particulier, ne doivent pas les considérer comme une option lorsqu’elles sont appelées à arbitrer et à allouer les moyens. La mission d’évaluation de la loi Claeys-Leonetti et le rapport de la Cour des comptes sur le sujet ont souligné que certains budgets dédiés aux soins palliatifs n’étaient pas consommés et étaient dès lors réaffectés en cours d’année pour financer d’autres besoins.Quand quelqu’un se fait renverser dans la rue, on ne se pose pas la question : le système de santé s’oblige à lui porter secours. De la même manière, lorsque l’état de santé d’un patient le requiert – et qu’il en fait la demande –, il faut que nous puissions lui assurer un accès aux soins palliatifs. Faisons en sorte que les lits identifiés en soins palliatifs ne soient plus considérés comme une variable d’ajustement par les responsables des établissements de santé. Évidemment, il faudra des moyens et, j’en conviens, madame la ministre, cela prendra du temps.Nous souhaitons l’adoption de la proposition de loi, mais ce n’est pas pour demain, car nous n’en sommes qu’au début de la navette parlementaire. L’article 4 a pour but d’inciter le système de santé, notamment les ARS, à arbitrer en faveur des soins palliatifs. Il vise à créer une obligation, sans pour autant judiciariser. Quant à l’amendement de Mme Erodi, je n’y suis pas favorable, parce qu’il supprime le recours amiable devant l’ARS, pourtant chargée de cet arbitrage. Il vaut mieux conserver la rédaction actuelle.
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M. le président : La parole est à M. Hadrien Clouet.
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 4
M. Hadrien Clouet : Pourquoi croyons-nous au droit en général – au sens de « droit à quelque chose » ? Parce que reconnaître un droit, c’est toujours dire à la population qui en est bénéficiaire qu’elle peut légitimement se mobiliser pour obtenir son application réelle.Dans l’histoire de France – qu’il s’agisse de santé, d’éducation ou de social –, c’est toujours la proclamation du droit qui a entraîné la mise en œuvre des moyens nécessaires à son effectivité. Le droit, toujours, précède sa concrétisation matérielle.On entend dire qu’un tel droit serait difficile à mettre en œuvre et demanderait un effort à la nation. C’est vrai : imaginons d’ailleurs un pays où des gens feraient la loi et où d’autres veilleraient à son exécution – ce qu’on pourrait appeler un exécutif ! (« Bonne idée ! », « C’est malin ! », « Pas bête ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 4
M. Charles Sitzenstuhl : Il faudrait alors le contrôler ! (Sourires.)
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M. Hadrien Clouet : Je soumets au débat, au cas où, ce qui pourrait être un principe républicain : on vote un texte de loi, et les responsables, au gouvernement, l’exécutent. Avec la séparation des pouvoirs et ce genre de choses, ça pourrait ne pas trop mal marcher ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)L’amendement no 538 ne remet pas en cause l’évaluation de la mise en œuvre de la stratégie décennale, car cette évaluation est prévue par plusieurs articles ultérieurs – on pourra voter dans cette perspective les amendements à venir de Mme la rapporteure, et la navette parlementaire permettra également d’y revenir.La seule question qui reste est celle des manières de rendre ce droit effectif. Nous sommes au milieu du gué. Nous avons, avec des collègues du groupe Droite républicaine, proclamé un droit opposable aux soins palliatifs : c’est le signe d’un large accord sur ce principe. Mais comment le réaliser ? Nous proposons, tout simplement, un recours en référé devant les juges. Un droit, c’est une base juridique et des institutions auprès desquelles on peut exiger son application. Aux termes de notre amendement, le juge pourra ordonner « toutes mesures nécessaires », dans l’État de droit, pour donner à la personne, sous quarante-huit heures, la place que requiert son état de santé.Voter cet amendement, c’est proclamer que la nation doit mettre en œuvre tous les moyens disponibles pour garantir à chaque personne qui y est éligible une place en soins palliatifs. C’est un droit fondamental. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Accompagnement et soins palliatifs > Discussion des articles > Article 4
M. le président : La parole est à Mme Danielle Simonnet.