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Création de l’homicide routier et lutte contre la violence routière > Discussion des articles > Article 1
M. Éric Pauget : Il tend à corriger une erreur de référence.
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 : (L’amendement no 11, accepté par le gouvernement, est adopté.)
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M. le président : La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 24.
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Mme Sandra Regol : L’alinéa 60 de l’article 1er prévoit que toute condamnation pour homicide routier ou blessures routières donne lieu à l’annulation du permis de conduire, avec l’interdiction d’en solliciter un nouveau pendant une certaine durée. En cas de récidive, celle-ci est portée à dix ans et le tribunal peut rendre l’interdiction définitive. Nous proposons d’exclure l’exercice d’une activité professionnelle du champ de cette interdiction définitive. Cette modulation permettrait de consolider l’équilibre institué par le texte en conciliant les deux exigences de fermeté et de réinsertion des personnes.
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M. Éric Pauget : Avis défavorable. Cette proposition risque de complexifier les sanctions applicables. De plus, elle est inopérante. Comment distinguer la personne qui se rend sur son lieu de travail de celle qui va faire ses courses ? J’entends votre volonté de préserver la vie professionnelle des personnes concernées, mais cela ne fonctionnerait pas.Je précise que cette interdiction définitive n’est pas une peine automatique ; en fonction de la situation, le juge pourra choisir de la prononcer ou non.
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M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
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M. François-Noël Buffet : Même avis.
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 : (L’amendement no 24 est retiré.)
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M. le président : Je mets aux voix l’article 1er.
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 : (Il est procédé au scrutin.)
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 101 Nombre de suffrages exprimés 101 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 94 Contre 7
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 : (L’article 1er, amendé, est adopté.)
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M. le président : La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 21.
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Mme Sandra Regol : Il s’agit d’un amendement rédactionnel – cela me fait très plaisir de le dire depuis les bancs de l’hémicycle et non depuis ceux de la commission.Il vise à sécuriser la disposition consistant à permettre à la victime qui s’est constituée partie civile en première instance de prendre la parole en cause d’appel.L’objectif de la reformulation proposée par cet amendement est d’éviter une censure ou une insécurité juridique ultérieure. Je suis sûre que M. le rapporteur y sera favorable.
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M. Éric Pauget : Avis favorable. Effectivement, la rédaction proposée est beaucoup plus précise et correcte que celle issue du texte du Sénat. Elle permettra de renforcer le caractère opérant de cet article.
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 : (L’amendement no 21, accepté par le gouvernement, est adopté.)
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 : (L’article 1er bis A, amendé, est adopté.)
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M. le président : La parole est à M. Rodrigo Arenas, pour soutenir l’amendement no 5, qui tend à supprimer l’article 1er ter.
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M. Rodrigo Arenas : Il s’inscrit dans la continuité des propos de ma collègue Élisa Martin concernant le problème de la surenchère pénale. Cette proposition de loi est évidemment légitime d’un point de vue émotionnel. Elle répond aux préoccupations des victimes et de leurs familles. Pour autant, je le répète, la surenchère pénale n’apportera pas de réponse au problème dont nous discutons. C’est pourquoi nous proposons cet amendement.Nous souhaitons annoncer à l’Assemblée et aux familles de victimes, qui assistent à nos débats depuis les tribunes, que notre groupe déposera deux propositions de loi dans un futur très proche. La première prévoit l’installation automatique d’éthylotests antidémarrage dans les véhicules neufs, la seconde l’obligation de relier les villes et les villages de plus de 200 habitants à moins d’une heure par un mode de transport public – comme cela existe en Suisse. Cela permettrait de répondre aux situations précédemment évoquées des repas festifs, mais aussi des personnes qui prennent des anxiolytiques délivrés par des médecins en toute légalité. L’accès à des transports en commun est la meilleure façon d’éviter l’usage de la voiture dans ces situations à risque, en particulier dans les territoires ruraux. Cela permettra de ne pas laisser ces personnes prendre le volant, le cœur serré de peur qu’un accident survienne.Nous vous soumettrons ces propositions de loi très prochainement et nous ne doutons pas qu’elles seront adoptées à l’unanimité, puisqu’elles procèdent du même esprit que le texte dont nous débattons. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
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M. Éric Pauget : Avis défavorable. La suppression de l’article 1er ter laisserait subsister une incohérence manifeste : en l’état, les peines complémentaires sont plus longues pour les atteintes involontaires à l’intégrité physique de la personne que pour les atteintes volontaires. Ce n’est pas logique. Ce serait donc une erreur de supprimer cet article.
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 : (L’amendement no 5, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
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 : (L’article 1er ter est adopté.)
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M. le président : L’amendement no 14 de M. le rapporteur est rédactionnel.
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 : (L’amendement no 14, accepté par le gouvernement, est adopté.)
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 : (L’article 1er quater, amendé, est adopté.)
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M. le président : La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 23 tendant à supprimer l’article 1er quinquies.
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Mme Sandra Regol : Cet amendement d’appel vise à attirer l’attention sur un sujet qui n’est pas anodin.Il ne s’agit pas de limiter les peines encourues en cas d’excès de vitesse supérieurs à 50 kilomètres à l’heure, mais de poser la question de la gradation des peines prononcées, en particulier en cas de récidive. Nous en avons peu discuté. L’amendement vise à obtenir une réponse de M. le rapporteur sur le sujet.
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M. Éric Pauget : Il est défavorable. Je vous l’avais dit en commission, j’ai du mal à cerner votre perception de la gravité des faits. Il s’agit ici de délictualiser un dépassement de 50 kilomètres à l’heure.
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Mme Sandra Regol : Ma question portait sur les cas de récidive !
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M. Éric Pauget : Prenons un exemple : sur nos routes départementales, où la limitation de vitesse est fixée à 80 kilomètres à l’heure, nous parlons d’une personne qui roule à 130 kilomètres à l’heure, soit plus vite que sur l’autoroute. Je pense qu’il faut prendre la mesure de la gravité de ces faits ; c’est pourquoi nous proposons de les délictualiser. Supprimer cette délictualisation, comme vous le proposez, n’envoie pas un bon signal à la société.
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M. François-Noël Buffet : Cet amendement revient à déclasser une infraction qui a été qualifiée de délit et à considérer qu’un dépassement de vitesse de 50 kilomètres à l’heure relève du domaine contraventionnel. Avis défavorable.
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M. le président : La parole est à Mme Sandra Regol.
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Mme Sandra Regol : J’ai l’impression d’avoir parlé dans le vent. Je répète donc mes propos : il s’agit d’un amendement d’appel, qui porte sur le sujet de la récidive. Je souhaitais obtenir une réponse quant à la gradation des peines. Vous m’avez répondu sur le fond de l’amendement, et pas sur la question qu’il servait à poser. C’est un peu dommage.
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M. le président : La parole est à M. Rodrigo Arenas.
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M. Rodrigo Arenas : J’entends ce que vous dites, monsieur le rapporteur ; dans la logique de la loi, vous avez raison. Pour autant, il faut entendre ce que dit notre collègue Regol.Cet article aborde la question de la vitesse. Or cette proposition de loi s’intéresse à la consommation de stupéfiants et d’alcool. La vitesse n’est donc pas véritablement l’objet de ce texte, puisque les excès de vitesse sont déjà réprimés par la loi. Les juges appliquent des lois qui tiennent déjà compte de la vitesse comme circonstance aggravante, venant ainsi alourdir la peine encourue. C’est prévu par notre droit pénal.Je vous invite à mesurer le fait que nous allons compliquer la tâche des juges. Nous n’allons pas améliorer la situation, comme l’a déjà expliqué ma collègue Élisa Martin.Je m’adresse enfin aux collègues des bancs d’en face. Je ne laisserai personne dans cet hémicycle dire que nous avons une quelconque bienveillance par rapport à l’objet dont nous parlons. Vous n’avez aucune connaissance de la vie privée de ceux qui siègent dans cet hémicycle. Au sein de notre groupe, certains ont un passé très douloureux sur la question. Je vous invite à faire preuve de mesure comme nous le faisons à votre égard. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
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 : (L’amendement no 23 est retiré.)
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M. le président : La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 6.
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Mme Élisa Martin : Nous sommes là au cœur de nos craintes. Vous considérez d’abord qu’il y a une question de vocabulaire. Nous avons dit que cette modification sémantique compliquait le travail des juges. Ensuite, vous vous inscrivez dans une logique de surenchère pénale, ici par le biais d’amendes forfaitaires délictuelles. Vous savez que nous sommes très réticents à l’égard de ce type de sanctions, qui ne permettent pas l’individualisation de la peine. Ces dispositions – qui résultent d’un amendement adopté en commission – tordent quelque peu la philosophie générale du texte.Nous redoutons qu’une fois cette proposition de loi votée, la notion d’homicide routier établie et la logique de surenchère pénale entérinée, on considère à tort que le travail est achevé. Or nous n’aurons rien réglé.
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M. Éric Pauget : Avis défavorable, pour les mêmes raisons que sur l’amendement précédent.Vous n’avez cessé de dire que ce texte ne servait à rien, qu’il n’était que symbolique et qu’il n’apportait que des modifications sémantiques ; vous nous faites finalement la démonstration qu’il comporte aussi des mesures de fermeté.Je reviens à l’amendement de notre collègue Regol. Si le conducteur est en état de récidive, le droit commun s’applique. Le juge pourra aggraver les peines s’il l’estime nécessaire compte tenu de la situation de récidive.
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M. Rodrigo Arenas : Exactement !
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M. Éric Pauget : Le problème ne se pose donc pas.
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M. le président : La parole est à M. Pierre Meurin.
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M. Pierre Meurin : C’est la démonstration que ce texte n’est pas seulement symbolique ; il permet aux victimes et à leurs familles de faire leur deuil, en consacrant une infraction qui correspond à leurs attentes. Nous nous en réjouissons.Chers collègues, je vous rappelle que la conduite avec un taux d’alcool supérieur à 0,4 gramme par millilitre d’air expiré constitue un délit. Je ne vois pas pourquoi les choses devraient être différentes en cas d’excès de vitesse égal ou supérieur à 50 kilomètres à l’heure.Il y a 3 000 morts sur la route chaque année. Cette disposition est nécessaire pour sensibiliser les personnes et remédier à cette situation. Les peines encourues, et la menace de la peine, constituent en elles-mêmes des éléments de prévention des comportements à risque.Par ailleurs, l’accidentologie en France révèle que les facteurs d’accidents sont multiples. Il n’y a pas seulement les infractions, mais aussi les infrastructures routières. Je vous livre deux chiffres : sur les 3 000 accidents mortels annuels, 500 impliquent un conducteur ayant consommé de la drogue, et un tiers sont dus aux insuffisances des infrastructures routières et à la mauvaise qualité des routes secondaires. Nous avons là deux chantiers d’ampleur.En revanche, le durcissement du droit pénal est très important puisque la menace de la sanction est un outil de prévention, en particulier en amont, dans le cadre éducatif et scolaire. Face à cette menace de sanction, les délinquants potentiels y regarderont à deux fois avant d’adopter une conduite à risque.
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Mme Élisa Martin : Ne nous payons pas de mots. Dès le début de l’examen du texte, nous avons affirmé notre réticence sur deux points : la création de la catégorie d’homicide routier et la surenchère pénale que ce texte implique. De fait, les propos de M. le rapporteur tombent.Permettez-moi de répondre sur le prétendu effet préventif des sanctions. S’il suffisait d’aggraver les peines pour résoudre les problèmes qu’elles visent à réprimer, cela se saurait ! Ce n’est pas vrai, et vous le savez bien.Vous faites allusion aux stupéfiants – c’est un véritable sujet en matière de sécurité routière, au même titre que l’alcool. Vous savez fort bien que la France dispose de la législation la plus dure d’Europe en la matière ; si l’on suivait votre raisonnement, elle devrait être la plus efficace en termes de prévention. Or les Français sont les premiers consommateurs de produits psychotropes. C’est donc que cela ne marche pas !Je réitère ma question : quand allons-nous travailler sur les sources réelles des morts et des accidents très graves sur la route ?
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 : (L’amendement no 6 n’est pas adopté.)
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 : (L’article 1er quinquies est adopté.)
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M. le président : La parole est à M. Rodrigo Arenas, pour soutenir l’amendement no 7 qui tend à supprimer l’article 2.
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M. Rodrigo Arenas : Dans le même esprit que les précédents, cet amendement de suppression est un amendement d’appel.Ce sont les professionnels de la justice qui le disent, plus que les députés : cette loi, qui sera probablement votée au vu des majorités qui se dégagent, va nourrir l’inflation pénale et posera des difficultés pratiques aux juges, notamment en matière de preuve – car il faut prouver l’intention.De nombreux avocats expliquent voir ici un glissement contraire aux principes généraux du droit pénal. L’intention compte, et doit être sanctionnée comme telle, donc de façon différente de la sanction appliquée pour une situation où, malgré une multiplication de fautes, l’intention de tuer n’existait pas.On n’est pas délinquant a priori, mais a posteriori. On ne doit pas préjuger que quelqu’un qui boit de l’alcool, qui consomme un stupéfiant ou qui absorbe n’importe quel autre produit altérant sa capacité à conduire est un délinquant a priori : c’est là une dérive sémantique qui peut être dangereuse.Par ailleurs, cette loi ne changera rien à la prévention. Celle-ci ne doit pas venir seulement de l’éducation, mais aussi des forces de l’ordre : plus celles-ci seront présentes physiquement sur les routes, moins les conducteurs seront tentés d’appuyer sur le champignon et moins nous verrons d’accidents.Mais la prévention doit commencer à l’école : nous avons, en France, la possibilité d’aller tous à l’école ; agir dès le plus jeune âge est le meilleur moyen de lutter contre les comportements délinquants. Vous savez notre attachement à l’éducation, et je vous sais défenseurs de l’école républicaine.Ne sanctionnons pas a priori mais a posteriori. Sinon, ce sont les préjugés qui prendront le dessus et non pas l’infraction que cet hémicycle vise.
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M. Éric Pauget : Avis défavorable. L’article 2 est uniquement un article de coordination ; le supprimer n’aurait aucun sens.Ne nous méprenons pas : en créant l’homicide routier et les blessures routières, on ne supprime du code pénal ni la notion d’homicide volontaire – lorsqu’il y a intention de donner la mort – ni celle d’homicide involontaire – lorsqu’il n’y avait pas d’intention, que les faits résultent d’une négligence ou de la somnolence, par exemple. Nous créons une qualification juridique nouvelle, qui s’applique lorsque l’acte – qui, lui, est volontaire – conduit à un accident.
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M. le président : La parole est à M. Christophe Blanchet.
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M. Christophe Blanchet : L’argument de M. Arenas me glace : on a le sentiment, à l’écouter, que la personne qui s’est rendue coupable de consommer de l’alcool outre mesure, ou de la drogue, et de prendre le volant doit être excusée ! Nous sommes responsables. La drogue, c’est interdit ; si on en consomme, alors on ne respecte pas la loi. Il n’y a pas d’excuses à chercher. (M. Rodrigo Arenas proteste.)Vos explications étaient ambiguës, je me permets de vous le dire. Vos propos m’ont glacé, et d’autres avec moi.
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M. Romain Daubié : C’est la culture de l’excuse permanente !
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M. Christophe Blanchet : Le rapporteur l’a dit avec justesse, et Dieu sait qu’il défend cette proposition de loi depuis très longtemps, ce dont je le remercie : pensons aux familles des victimes. Elles attendent ce texte. Cela ne réparera pas leur deuil, bien sûr, jamais. Mais sans doute les aidera-t-il à accompagner ceux qui, demain, souffriront de tels faits – car, malheureusement, le monde est imparfait et il y aura d’autres accidents.Je suis certain que grâce à cette loi, celles et ceux qui souffrent aujourd’hui seront les meilleurs accompagnants de celles et ceux qui souffriront demain. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe DR.)
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M. Rodrigo Arenas : Je ne voudrais pas que vous restiez glacé, cher collègue : ce n’était absolument pas le sens de mon propos. Il existe des circonstances aggravantes ! Et c’est bien pour cela qu’il y a un juge, qu’il considère la faute, qu’il mesure la peine et que, avec le juge de l’application des peines, il la fait appliquer. Notre justice repose sur des êtres humains.L’émotion est légitime, nous en sommes bien d’accord ; je l’ai dit tout à l’heure, certains de nos collègues ont souffert de tels malheurs. Mais nous faisons la loi, et ce que nous disons, c’est que cette loi n’est pas demandée par les juges, ni par les avocats. Or ce sont eux qui devront rendre justice.Il serait bien, dans le cadre de la séparation des pouvoirs, de ne pas faire croire aux familles de victimes, par cynisme ou par hypocrisie, que cette loi va arranger les choses.Je veux vous rassurer : dans notre travail de parlementaires, je pense que nous accompagnons tous au quotidien les familles des victimes de nos circonscriptions, en particulier quand ces victimes sont des enfants. Ces accidents nous touchent dans notre chair.
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 : (L’amendement no 7 n’est pas adopté.)
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M. le président : L’amendement no 15 de M. le rapporteur est rédactionnel.
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 : (L’amendement no 15, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Création de l’homicide routier et lutte contre la violence routière > Discussion des articles > Article 1
M. le président : L’amendement no 16 de M. le rapporteur est un amendement de coordination.
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 : (L’amendement no 16, accepté par le gouvernement, est adopté.)
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 : (L’article 2, amendé, est adopté.)
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M. le président : La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 8 tendant à supprimer l’article 3.