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Mme Catherine Vautrin : Bien sûr, si le patient ne veut pas, tout est reporté.
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M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 2232.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 115 Nombre de suffrages exprimés 114 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 45 Contre 69
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 : (L’amendement no 2232 n’est pas adopté.)
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M. le président : La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 330.
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Mme Justine Gruet : Une de nos collègues demandait tout à l’heure comment serait constatée l’incapacité physique à l’autoadministration. Mon amendement vise à préciser qu’elle l’est par un médecin. Par ailleurs, même si une demande d’avis de la Haute Autorité de santé (HAS) a été évoquée, nous devons nous interroger sur le mode d’administration de la substance. Voie orale ? Voie intraveineuse ? Il a été rappelé que si un patient ne peut pas ingérer un produit, c’est qu’il est maintenu en vie de manière artificielle et qu’en conséquence, il relève de la loi Claeys-Leonetti. Si le patient peut déglutir, il nous revient de déterminer si le soignant peut porter le produit à sa bouche. Dans tous les cas, je pense que le médecin a un rôle central dans l’évaluation de la capacité du patient à s’administrer lui-même le produit.
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Mme Brigitte Liso : Ce que vous demandez est prévu par le texte puisque dans tous les cas, un soignant – médecin ou infirmier – sera présent et pourra juger de la capacité ou non du patient à s’administrer lui-même la dose létale. L’amendement étant satisfait, j’en suggère le retrait ; à défaut, avis défavorable.
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Mme Sandrine Rousseau : Parfois, je me demande si vos arguments visent à protéger les personnes en fin de vie ou les soignants qui ne souhaitent pas administrer de substance létale. (« Les deux ! » sur les bancs du groupe RN.) Une personne atteinte de la maladie de Parkinson, par exemple, sera-t-elle considérée comme apte à l’autoadministration ? Si l’amendement de Mme Gruet est adopté, les personnes en fin de vie devront subir une évaluation supplémentaire pour déterminer si elles sont physiquement capables de prendre la substance létale. Cela revient à compliquer l’accès à l’aide à mourir alors que nous pensons qu’il faut en faire un droit pour offrir aux patients de la sérénité. L’enjeu est de ne pas avoir à passer quatorze examens avant de recevoir la substance létale et d’être en paix, serein, pour pouvoir ne penser qu’à ses proches et non à sa capacité ou à son incapacité de prendre un cachet ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)
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M. Thibault Bazin : Nos débats doivent retrouver de la sérénité. Déterminer qui est apte à l’autoadministration nécessite d’interpréter l’état du patient. M. le rapporteur général a dit que ne pas pouvoir ne signifiait pas ne pas vouloir. Je suis sensible à cette formule, mais qui vérifie cette capacité ? Ce point est très important parce que s’il est adopté, le texte devra être appliqué. Il faut protéger le patient qui fait la demande, le professionnel de santé qui va instruire cette demande et le soignant qui va juger qui est éligible à l’aide à mourir et qui est apte à l’autoadministration. Mme Rousseau nous accuse de n’être là que pour protéger les soignants.
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Mme Sandrine Rousseau : Pas les protéger, les empêcher !
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M. Thibault Bazin : Nous protégeons aussi les malades, dont le pronostic vital n’est pas forcément engagé à court terme. Si on s’en tient aux critères définis par la rédaction actuelle, dont nous débattrons le moment venu, des demandeurs pourraient ne pas être en fin de vie. Nous nous interrogeons sur de telles demandes, qui pourraient ouvrir la voie à une autonomie sans limite.
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Mme Sandrine Rousseau : Il y a des critères, des demandes écrites, tout ça !
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M. Thibault Bazin : Face à la vulnérabilité, l’éthique ne doit pas être oubliée. Je ne suis pas caricatural ; je veux qu’on se pose les bonnes questions.
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Mme Catherine Vautrin : Nos débats se compliquent car nous sommes en train de parler de la procédure de l’aide à mourir alors que l’objet de l’article 2 se limite à définir cette aide. Les alinéas 15 et 16 de l’article 6 précisent que lorsque le patient « a confirmé sa volonté, le médecin l’informe oralement et par écrit des modalités d’action de la substance létale » puis « détermine, en accord avec [lui], les modalités de l’administration et le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner pour l’administration de la substance létale ». Il serait préférable que nous prenions le texte article par article,…
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M. Olivier Falorni : Dans l’ordre…
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Mme Catherine Vautrin : …oui, dans l’ordre, et que nous réservions l’ensemble de ces amendements pour le moment où nous débattrons de la procédure. Sinon, nous risquons de mal positionner dans le texte des éléments importants et par ailleurs prévus à une autre place.
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 : (L’amendement no 330 n’est pas adopté.)
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M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 14, 119, 760 et 1336. Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe UDR d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 14.
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M. Patrick Hetzel : L’alinéa 7 de l’article 2 a pour objectif de dépénaliser l’aide active à mourir et d’inscrire cette dépénalisation dans le code pénal. J’en propose la suppression, car il fera naître des difficultés juridiques. J’en citerai trois. Premièrement, comment les magistrats pourront-ils s’y retrouver entre, d’un côté, cette dépénalisation et, de l’autre, la pénalisation de la non-assistance à personne en danger, définie par le code pénal, dont l’article 223-6 réprime « quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle [d’une] personne » qui « s’abstient volontairement de le faire » ? Cette disposition demeurant dans le code pénal, la dépénalisation prévue par l’alinéa 7 ne résoudra pas les difficultés de discernement des magistrats.Deuxièmement, des contentieux ne manqueront pas d’être ouverts en raison du distinguo à établir entre la provocation au suicide et le suicide assisté, si celui-ci est légalisé.
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M. Patrick Hetzel : Troisièmement, des tensions vont apparaître entre le délit d’entrave à l’aide à mourir qu’il est prévu d’instituer et l’interdiction de l’incitation au suicide. Les difficultés juridiques qui vont apparaître montrent que le vecteur choisi pour dépénaliser l’aide à mourir est problématique et tiennent pour partie au choix initial d’inscrire le dispositif créé dans le code de la santé.
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M. le président : La parole est à Mme Élisabeth de Maistre, pour soutenir l’amendement no 119.
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Mme Élisabeth de Maistre : Il vise à supprimer l’alinéa 7. Plus largement, il est inopportun de maintenir l’article 2 tant que les mesures en faveur des soins palliatifs que nous avons adoptées au cours de la semaine écoulée ne sont pas effectives. Il serait intéressant de prendre le temps de voir quels seront leurs effets dans l’ensemble du pays et si elles modifient l’avis de nos compatriotes sur le suicide assisté et leurs demandes à ce sujet.
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M. le président : La parole est à M. Charles Rodwell, pour soutenir l’amendement no 760.
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M. Charles Rodwell : Je propose la suppression de l’alinéa 7 pour la seconde raison qui me fait pencher vers l’opposition à la proposition de loi. J’ai déjà beaucoup parlé de l’élargissement inévitable du champ d’application du texte. Ici, mon raisonnement est lié au déploiement – ou plutôt au non-déploiement – des soins palliatifs sur la totalité du territoire. Je respecte infiniment l’avis de ceux qui considèrent qu’adopter le texte créerait un nouveau droit et une nouvelle liberté. Quand j’échange avec eux, ils me vantent cette liberté de pouvoir choisir entre trois options pour une personne en fin de vie éligible à ce que propose le texte : souffrir et mourir d’une mort naturelle ; demander des soins palliatifs ou une sédation continue ; recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté, selon le texte final.Mais, dans ma circonscription, l’unité de soins palliatifs de la maison de santé Claire-Demeure a fermé faute d’application de la loi Claeys-Leonetti et a été transférée vers un hôpital, La Porte verte, au prix d’une réduction drastique du nombre de lits disponibles. Je prends cet exemple pour montrer que, si une vingtaine de départements n’ont aucune unité de soins palliatifs, d’autres voient leur offre en la matière se réduire. Ainsi, le choix des habitants de ma circonscription tendra à se limiter à deux options puisque, faute d’application de la loi Claeys-Leonetti, ils n’ont pas accès à une unité de soins palliatifs : attendre une mort naturelle ou choisir l’euthanasie ou le suicide assisté. Je ne dis pas que c’est l’intention de ceux qui soutiennent la proposition de loi, mais je souligne que ce risque existe, notamment dans ma circonscription. C’est la raison pour laquelle je propose la suppression de l’alinéa 7, car je considère qu’il n’est pas opportun de légiférer sur l’euthanasie et le suicide assisté tant que la loi Claeys-Leonetti n’est pas totalement appliquée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
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Mme Sandrine Rousseau : Alors votez l’Ondam avec nous !
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M. le président : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 1336.
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M. Charles Sitzenstuhl : L’alinéa 7 de l’article 2 est une des dispositions du texte qui me font le plus froid dans le dos, parce qu’il révèle ce dont il est question dans la proposition de loi. Il est ainsi rédigé : « Le droit à l’aide à mourir est un acte autorisé par la loi au sens de l’article 122-4 du code pénal », qui porte sur les causes d’irresponsabilité. Le texte dont nous débattons comporte une cause d’irresponsabilité parce que l’acte que seront amenés à effectuer des médecins et des infirmiers est une atteinte volontaire à la vie. Je ne vais pas plus loin dans la qualification, mais il s’agit d’un homicide.
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Mme Élise Leboucher : Mais non !
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M. Charles Sitzenstuhl : La définition de l’homicide est très claire, selon les textes du ministère de l’intérieur. Il s’agit de l’action qui consiste à donner la mort à un autre être humain.
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Mme Élise Leboucher : Soyez sérieux ! On ne peut pas laisser dire des choses pareilles !
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M. Charles Sitzenstuhl : Vous ne voulez pas voir ce qu’il y a dans ce texte ! Si j’avais tort, l’alinéa 7 de l’article 2 n’y serait pas présent, alors qu’il en est une des clés de voûte. S’il n’y figurait pas, les proches d’une personne ayant eu recours à l’aide à mourir seraient fondés à aller devant les tribunaux. Ils ne le pourront pas, en raison de l’existence de ce renvoi vers la cause d’irresponsabilité du code pénal. Il ne s’agit donc pas d’une disposition accessoire.
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M. Maxime Laisney : Comment appelez-vous ce qui se pratique déjà ?
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Mme Brigitte Liso : Les auteurs de tous ces amendements identiques ont un point commun : ils sont tous peu enclins à voter ce texte.
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M. Charles Sitzenstuhl : Ça, c’est sûr !
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M. Thibault Bazin : Cela ne les disqualifie pas pour l’amender !
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Mme Brigitte Liso : Je n’ai pas dit cela !Monsieur Sitzenstuhl, c’est le Conseil d’État qui a demandé au gouvernement de préciser expressément dans la loi que l’aide à mourir constitue un acte autorisé au sens de l’article 122-4 du code pénal, afin de sécuriser juridiquement la procédure.Pour revenir, bien malgré moi, sur les soins palliatifs, le Nord, dont je suis députée, est mieux doté en soins palliatifs que la plupart des autres départements ; pourtant, c’est là qu’habitent 20 des 126 Français qui vont chaque année en Belgique pour obtenir une aide à mourir. La corrélation entre manque de soins palliatifs et volonté de solliciter l’aide à mourir n’est donc pas établie.J’émets un avis défavorable sur tous les amendements.
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Mme Catherine Vautrin : Avis défavorable également.Certains souhaitent supprimer cet alinéa parce qu’ils sont en désaccord avec le principe même du droit à l’aide à mourir. D’autres en soulignent le caractère superflu, redite de l’article 122-4 du code pénal. Le rôle de cet alinéa est pourtant de faire apparaître de manière expresse que les praticiens qui appliqueront la procédure prévue par la proposition de loi bénéficieront en effet d’une exonération de leur responsabilité pénale pour des actes qui, en dehors de ce contexte, seraient susceptibles d’être qualifiés pénalement.Je rappelle par ailleurs à M. Sitzenstuhl qu’il ne s’agit pas d’un homicide dans la mesure où c’est la personne qui demande à mourir ; c’est cette demande qui est le fait générateur de l’acte. (M. Charles Sitzenstuhl proteste.)
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M. Yannick Monnet : Je suis surpris par ce genre d’amendements. Je comprends la stratégie d’obstruction, mais vous êtes visiblement prêts à faire adopter un texte qui pénalise un acte autorisé par la loi. Dans quelle situation mettez-vous les soignants ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.) Être contre le texte est une chose, mais on ne peut pas voter n’importe quoi ! Si votre amendement est adopté, la loi autorisera l’injection d’une substance létale en cas d’impossibilité physique, pour le patient, de se l’autoadministrer ; mais le médecin qui le fera sera condamné par la loi. (Exclamations sur les bancs du groupe DR.) Il ne faut pas faire de l’obstruction gratuite ; la loi doit avoir une certaine intelligence, faute de quoi on mettra les gens dans des situations inextricables. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS ainsi que sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
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Mme Justine Gruet : On parle beaucoup du choix du patient, mais je souhaiterais mettre en perspective deux droits : celui à l’accompagnement et aux soins palliatifs, et celui à l’aide à mourir. L’aide active à mourir sera accessible immédiatement, alors que l’accès aux soins palliatifs fait l’objet de délais d’attente ; elle le sera sur tout le territoire, alors que l’accès aux soins palliatifs manque dans vingt départements ; elle le sera partout où le patient le souhaite, alors que les soins palliatifs ne peuvent pas toujours être administrés à domicile. On pourrait continuer la liste. On aura de facto deux droits inégaux, et le patient ne bénéficiera pas forcément d’un choix réel. Si, dans notre pays, l’accès aux soins – au-delà même des seuls soins palliatifs – était garanti pour tous, en tout point du territoire,…
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M. Nicolas Sansu : Il faut voter le budget !
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Mme Sandrine Rousseau : Votez l’Ondam !
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Mme Justine Gruet : …on pourrait envisager cette mesure. J’ai toutefois le sentiment qu’on appuie sur l’accélérateur de manière plus efficace et précipitée pour l’aide active à mourir que pour le déploiement des soins palliatifs. (M. Charles Rodwell et Mme Élisabeth de Maistre applaudissent.)
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Mme Danielle Simonnet : Il y a une bonne nouvelle dans cette assemblée : dans quelques mois, quand on en sera au projet de loi de financement de la sécurité sociale, il y aura donc une écrasante majorité pour au moins doubler l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam). Excellent ! Vous arrêterez de soutenir toutes les exonérations sociales qui appauvrissent la sécurité sociale et on pourra enfin rattraper le retard dont pâtit l’hôpital public, notamment en matière de soins palliatifs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Arthur Delaporte et Mme Sandrine Rousseau applaudissent également.)Un peu de sérieux : arrêtez de comparer et d’opposer soins palliatifs et aide à mourir ! Il peut y avoir beaucoup de cas de figure différents, suivant la situation des patients. Certains seront dans un processus de soins palliatifs mais, ceux-ci n’étant pas magiques, ils pourront en avoir assez des souffrances réfractaires à tout traitement et souhaiter accéder à l’aide à mourir. Pour d’autres, les soins palliatifs pourront constituer une réponse en matière de douleur, sans pallier le problème d’une vie qu’ils percevront comme n’ayant plus de sens du fait d’une altération trop forte de leurs capacités d’autonomie. Le fait d’avoir accès aux soins palliatifs n’est pas forcément le critère déterminant pour souhaiter ou non recourir à l’aide à mourir.En revanche, savoir qu’on peut y accéder libère d’une partie des angoisses, puisqu’on sait qu’on a cet ultime recours – auquel on peut d’ailleurs renoncer précisément parce que, ayant moins d’angoisses, on vit la situation différemment. En tout cas, ces deux choses ne sont pas étroitement liées.On exerce toujours sa liberté dans un système de contraintes. Quand bien même il y aurait un problème d’accès aux soins palliatifs, voulez-vous condamner la personne qui n’en peut plus à supporter ses souffrances ? Moi non : je veux lui garantir sa liberté. C’est pourquoi il ne faut pas voter ces amendements de suppression, il faut autoriser l’aide à mourir et ne pas poursuivre les soignants qui la fourniront.
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M. Charles Sitzenstuhl : J’ai redemandé la parole car j’ai été interpellé à plusieurs reprises. Le simple fait que ces amendements aient été déposés nous fait débattre, et j’en suis heureux, même si nous ne sommes pas d’accord.Monsieur Monnet, je considère que l’alinéa 7 de l’article 2 est la clé de voûte du texte. Je n’en parle pas pour faire de l’obstruction, mais pour que nous débattions du fond.
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Mme Sandrine Rousseau : Vous l’avez déjà dit quinze fois !
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M. Charles Sitzenstuhl : Sans cette phrase, le texte ne tourne plus. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Lorsque j’ai utilisé le mot d’homicide, des cris ont été poussés ; c’est pourtant un terme juridique présent dans le code pénal.
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Mme Karen Erodi : C’est la personne qui demande à mourir, ce n’est pas un homicide !
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M. Charles Sitzenstuhl : Je ne comprends pas la réticence à nommer clairement ce qui figure dans le texte. On a mentionné l’avis du Conseil d’État ; en son point 39, qui concerne l’article 122-4 du code pénal, il précise en effet que cet alinéa est indispensable pour que le texte fonctionne. Lisons donc le point jusqu’au bout : « Le Conseil d’État souligne cependant qu’il ne peut être exclu que des manquements dans la mise en œuvre de la procédure prévue pour l’accès à l’aide à mourir puissent donner lieu à des poursuites, notamment pour le délit d’homicide involontaire, dans les conditions et selon les distinctions prévues par l’article 221-6 du code pénal. » Il fait donc bien référence à l’homicide, car c’est en effet à cela que renvoie cet alinéa.J’ai souhaité apporter ces précisions non pour jeter des grands mots, mais pour dire clairement ce qui figure dans le texte.
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M. le président : La parole est à M. Nicolas Turquois, pour un rappel au règlement.
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M. Nicolas Turquois : Je me fonde sur l’article relatif à la bonne tenue des débats. Leur qualité a été soulignée ; cependant l’argumentation de M. Sitzenstuhl m’a donné l’impression d’être coupable de complicité d’homicide. Il faut choisir les mots ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS. – M. Charles Sitzenstuhl proteste.)
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M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 14, 119, 760 et 1336.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 118 Nombre de suffrages exprimés 117 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 39 Contre 78
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 : (Les amendements identiques nos 14, 119, 760 et 1336 ne sont pas adoptés.)
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M. le président : Je suis saisi de cinq amendements, nos 2327, 120, 2498, 388 et 759, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 120 et 2498 sont identiques. La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 2327.
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M. Christophe Bentz : C’est par simple oubli que je n’avais pas déposé d’amendement tendant à supprimer l’alinéa 7, mais l’amendement de notre collègue Hervé de Lépinau me permet d’y réagir. Les questions que les collègues ont soulevées depuis tout à l’heure sont totalement légitimes et le débat – serein, mais grave – est bienvenu. Ce que l’on fait n’est pas rien : modifier le code pénal est lourd de conséquences. On est en train d’aller à rebours d’un principe universel qui consiste à ne pas provoquer volontairement la mort.Par l’alinéa 7, vous proposez d’autoriser dans le code pénal l’aide à mourir – que vous ne voulez pas qualifier de suicide assisté. N’étant pas juriste de formation, j’ai une question : si, demain, des actes étaient qualifiés de suicide assisté, seraient-ils autorisés par ce même code ?
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M. le président : La parole est à Mme Élisabeth de Maistre, pour soutenir l’amendement no 120.
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Mme Élisabeth de Maistre : L’amendement déposé par Corentin Le Fur a pour objectif de substituer aux mots : « droit à l’aide à mourir est un acte autorisé », les mots : « suicide assisté et l’euthanasie sont des actes autorisés » Comme l’a rappelé notre collègue Sitzenstuhl, il est nécessaire de bien nommer les choses.
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M. Charles Sitzenstuhl : Je me fonde sur l’article 70, alinéa 3, du règlement.Je voudrais dire à Nicolas Turquois que son intervention, il y a quelques instants, était vraiment dispensable. Chers collègues, je suis présent dans cet hémicycle depuis le début de la semaine,…
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Mme Catherine Vautrin : Comme tout le monde !
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M. Charles Sitzenstuhl : …comme beaucoup d’entre vous. J’ai un avis sur ce texte, que j’assume.