Mesures de justice pour limiter les frais bancaires > Discussion générale
M. Daniel Labaronne : Sous couvert de protéger les plus fragiles, ce texte défend une vision du tout-gratuit, du tout-administré et du tout contre les banques, y compris les banques coopératives, qui représentent près des deux tiers de l’activité bancaire française. Ces banques coopératives ne font pas de profits, et leurs bénéfices – que vous évoquiez tout à l’heure – sont mis en réserve, comme leur statut le leur impose.Avec le maillage territorial le plus dense d’Europe, les banques françaises offrent un accès physique aux services partout sur le territoire, y compris dans les zones rurales. Ce modèle universel – banques de détail, assurances et services financiers – permet une offre intégrée, simple et coopérative.Malgré ce modèle unique en Europe, les frais bancaires ne représentent que 0,49 % du budget des ménages, contre 1,28 % en Allemagne. Cet écart significatif montre que notre système de tarification bancaire est loin d’être le problème ; le fragiliser au nom d’un dogme serait une erreur.À force de vouloir imposer aux banques une logique politique déconnectée, vous prenez le risque de pénaliser ceux que vous prétendez défendre.Ce texte manque sa cible : en supprimant la majeure partie des frais d’incidents bancaires, vous demandez aux agents bancaires de travailler gratuitement. Les 375 000 salariés du secteur bancaire apprécieront. Travailler gratuitement, cela n’existe pas.Les banques vont être contraintes de réduire ou de supprimer les facilités de trésorerie comme les découverts autorisés, de multiplier les rejets automatiques et d’affaiblir le suivi personnalisé de situations parfois complexes. En croyant faire œuvre de justice, vous risquez surtout d’aggraver les inégalités.Depuis 2017 – et je voudrais ici saluer l’action de Bruno Le Maire –, nous avons obtenu par la concertation, à laquelle je suis heureux d’avoir contribué, des résultats tangibles pour les publics fragiles. En 2019, les frais d’incidents bancaires pour les personnes en situation de fragilité financière ont été plafonnés, suivant des critères clairs, à 20 euros par mois et à 200 euros par an. Cet engagement a été respecté, contrôlé et corrigé quand c’était nécessaire. En 2022, nous avons adopté le bouclier sur les frais bancaires, permis la limitation à 2 % de l’augmentation des tarifs en 2023 et la division par trois des frais pour les publics les plus vulnérables. Depuis 2025, enfin, les frais bancaires sont encadrés sur certaines successions.Quelles seraient les conséquences de cette proposition de loi si elle était adoptée ?Avec l’article 1er, c’est la fin du suivi personnalisé pour les clients les plus fragiles – car ce suivi a un coût. Son adoption aurait pour conséquences la suppression des facilités de découvert et le rejet automatique de toutes les opérations irrégulières. Certes, les frais seraient moindres, mais il y aurait plus de pénalités de retard, de rejets de paiement et in fine davantage de fragilité bancaire. Est-ce votre conception de la justice bancaire ?L’article 2 entraînerait une perte nette pour les banques sur un service qu’elles sont tenues de rendre et qui, en devenant gratuit, leur coûterait de l’argent. Les banques auraient alors moins de moyens, réduiraient leurs effectifs et l’accompagnement des clients… merci pour les banques coopératives !L’article 3 porte atteinte à la liberté du commerce, instaure un plafonnement qui tue la concurrence et un pilotage administratif, seulement possible dans le cadre d’une économie administrée – mais on ne se refait pas ! (Sourires.)L’article 4 instaure une sanction sans objet, sur un sujet déjà encadré. Le droit actuel est clair, les outils existent et les abus sont déjà sanctionnés. Il y a des dérives, mais elles sont contrôlées, notamment par la DGCCRF. Faut-il légiférer uniquement pour le principe ?L’article 5, enfin, crée une nouvelle charge administrative, sans effet prouvé, avec un risque clair : déséquilibrer un modèle bancaire français qui fonctionne, pour un bénéfice inexistant.En conclusion, ce texte incarne une dérive que nous devons combattre : celle d’un interventionnisme, guidé davantage par la posture que par la réalité, au détriment des plus fragiles. Nous défendons une régulation efficace, construite, équilibrée. Vous proposez une régulation punitive, rigide, inopérante. Nous voulons une banque humaine, proche, responsable, solidaire. Ce texte produit une banque affaiblie, robotisée, déshumanisée.C’est pourquoi le groupe Ensemble pour la République votera contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)