Droits des victimes dont la plainte est classée sans suite > Discussion générale
Mme Gabrielle Cathala : « Ça a été classé sans suite pour lui, oui. Pas pour moi. Depuis le viol, j’en paie le prix chaque jour », témoigne une victime auprès de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise). En matière de violences sexuelles, le nombre massif de classements sans suite constitue avant tout une protection pour les agresseurs présumés. Pour les victimes, c’est une nouvelle violence.C’est l’objet du texte dont nous débattons aujourd’hui, un sujet plus que jamais d’actualité, huit ans déjà après les débuts du mouvement MeToo. Au vu des débats en commission, je suis sûre que nombre d’entre nous seront favorables à cette proposition.Mais personne ne s’étonnera qu’une fois encore, le Rassemblement national s’y oppose, lui qui est si prompt à instrumentaliser les violences sexuelles à des fins racistes, au lieu de les considérer comme l’aboutissement de l’oppression patriarcale. Il y a quelques semaines, il s’opposait à l’inscription du non-consentement dans la définition du viol. Comment expliquer ce silence sur cette proposition de bon sens, si ce n’est par indifférence de l’extrême droite au sort des victimes de violences sexuelles ?Le classement sans suite a concerné plus de 700 000 plaintes en 2023, dont 205 000 déposées pour violences sexistes et sexuelles (VSS). En ce domaine, comme pour les infractions à caractère raciste ou homophobe, ces classements suscitent chez les victimes un fort et légitime sentiment d’injustice. L’agresseur présumé reprend sa vie comme si de rien n’était, alors que la victime doit reconstruire la sienne. C’est ce mécanisme qui permet à tant d’hommes de poursuivre leur carrière, aidés par la tronçonneuse sociale qui sépare l’homme de l’artiste. Pire, certains rentabilisent à présent leur condamnation pour violences sexistes et sexuelles : ils publient des livres, sont invités sur France 2, pendant que les victimes sont réduites au silence.Le classement sans suite, justifié pour de très nombreuses infractions, n’est pas toujours synonyme d’innocence de la personne mise en cause. Outre la nature spécifique des violences sexuelles, il peut s’expliquer de différentes manières. Ainsi que l’a révélé l’équipe d’ Envoyé spécial, une circulaire de M. Dupond-Moretti de 2021 demandait aux procureurs de réduire le stock des affaires non traitées – le « stock » désignant les affaires n’ayant fait l’objet d’aucune investigation depuis au moins un an – en les classant sans suite de façon quasi-automatique.S’il est une affaire qui prouve que le classement sans suite ne vaut pas innocence, c’est bien celle de Notre-Dame de Bétharram : plus de 200 plaintes, dont 90 pour violences sexuelles sur mineur, ont été déposées par des personnes qui ont eu le courage de rapporter publiquement les violences qu’elles avaient subies. Une des rares plaintes instruites dans le dossier Bétharram avait d’abord été classée sans suite dans les années 2000 ; c’est elle qui rend aujourd’hui possible la tenue, au moins, d’un procès.Le plus souvent, le classement sans suite marque un coup d’arrêt pour les plaignantes, soit parce qu’elles n’ont pas connaissance des recours possibles, soit parce qu’elles n’ont même pas été averties de la décision judiciaire. Voilà une atteinte aux droits qui devrait tous nous révolter, ultime préjudice, au terme d’un parcours semé d’embûches. En 2025, plus personne ne peut feindre d’ignorer les obstacles au dépôt de plainte et les travers systémiques de nos institutions, qui aboutissent souvent à ce que les victimes se voient refuser le dépôt d’une plainte, doivent répéter des faits traumatiques, ne soient pas crues ou ne soient pas suffisamment protégées.Sur les dizaines de milliers de viols commis chaque année, seulement 15 % font l’objet d’un dépôt de plainte ; 94 % de ces procédures sont classées sans suite. Comment convaincre les victimes de porter plainte s’il est de notoriété publique que cela n’aboutit à rien ? Pourquoi les sommer d’avoir « confiance en la justice », quand tout, dans notre société, les pousse à penser le contraire ? Ce parcours du combattant infligé aux victimes porte un nom, la victimisation secondaire – lorsque les victimes d’actes criminels subissent une première blessure par le crime, et une seconde infligée par les acteurs du système de justice pénale. (Mmes Ségolène Amiot et Sophia Chikirou applaudissent.)La proposition qui nous occupe va dans le bon sens. Elle répond à un besoin concret : améliorer l’accès au droit et à la justice. Elle permettra de mieux accompagner les plaignantes dans leurs démarches. Mais nous devons également garantir aux victimes qu’elles seront mieux informées et prises en charge dans de bonnes conditions.Cela passe par une systématisation de la formation des officiers de police et de gendarmerie à ces enjeux. Mais nous n’arriverons à rien tant que des moyens suffisants n’auront pas été alloués à la justice. Pour cela, nous ne pourrons évidemment jamais compter sur ce gouvernement, qui a amputé le budget de la justice de 250 millions d’euros par 49.3, avant de lui retirer encore 140 millions par décret, en toute discrétion, le 25 avril, jetant définitivement aux oubliettes une loi de programmation votée il y a moins de deux ans.Nous voterons pour ce texte, parce qu’il apporte une première pierre à l’édifice. Grâce à ce premier pas, peut-être davantage de plaignantes, dont les plaintes sont classées sans suite, verront-elles enfin leur procédure aboutir ou seront au moins informées de leur classement. Peut-être leurs droits seront-ils enfin respectés. Peut-être les victimes de VSS pourront-elles enfin se dire qu’il est possible d’avoir confiance notre justice. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)