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Mme Catherine Vautrin : C’est l’inverse que nous vous proposons.D’autre part, ce PLFSS vise à encourager le travail. (MM. Jean-François Coulomme et Hadrien Clouet s’exclament.) Le secteur agricole mérite tout notre soutien. Je connais votre mobilisation à ce sujet – en particulier la vôtre, monsieur le rapporteur général. Outre les retraites agricoles déjà évoquées, nous pérenniserons et renforcerons le dispositif d’exonération des cotisations patronales en cas d’emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi. Le plafond d’exonération sera relevé de 1,20 à 1,25 smic. La possibilité de cumuler l’exonération applicable aux jeunes agriculteurs avec les taux réduits, de droit commun, des cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales est désormais garantie. C’était attendu ; c’est dans ce texte. L’indemnisation des victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles sera améliorée pour tenir compte de l’impact extraprofessionnel de l’accident ou de la maladie. C’est la transposition de l’accord conclu par les partenaires sociaux sur le sujet, ce qui démontre la force du dialogue social conduit par Astrid Panosyan-Bouvet. (M. Hadrien Clouet s’exclame.)Enfin, ce PLFSS se fonde sur un principe fondamental : la justice sociale. Ce texte est un document de protection sociale, de soutien aux familles et aux personnes en situation de handicap. L’objectif de dépenses de la branche famille est fixé à plus de 60 milliards d’euros. Le service public de la petite enfance entrera en vigueur, en accordant aux communes un rôle renforcé. La réforme du complément de libre choix du mode de garde permettra aux familles monoparentales de bénéficier de cette aide jusqu’aux 12 ans de l’enfant. Vous le demandiez ; c’est dans le texte.Préserver notre modèle, c’est aussi lutter contre la fraude. (MM. Jérémie Iordanoff et Hadrien Clouet s’exclament.) Le texte initial a été enrichi selon cet axe fort promu par plusieurs groupes, que ce soit au Sénat ou à l’Assemblée, en s’inspirant des travaux de votre commission des affaires sociales. Ainsi, la carte Vitale sera sécurisée.
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Mme Anaïs Belouassa-Cherifi : Elle marche, finalement, la carte Vitale ?
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Mme Catherine Vautrin : Les contrôles liés au versement de pensions de retraite à l’étranger seront renforcés. Les échanges de données entre l’assurance maladie et les complémentaires santé seront simplifiés. Les professionnels et les établissements de santé seront fortement incités à utiliser le dossier médical partagé.
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Mme Anaïs Belouassa-Cherifi : Ils n’en veulent pas !
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Mme Catherine Vautrin : La délivrance d’arrêts de travail par des plateformes en ligne sera interdite.Mesdames et messieurs les députés, nous partageons un impératif : veiller à la soutenabilité de notre modèle de protection sociale.
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M. Jean-François Coulomme : Il est vendu au privé !
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Mme Catherine Vautrin : La protection sociale ne sera durablement forte que si elle est financièrement solide. Le redressement des comptes sociaux est une nécessité. Soyons lucides : en 2024, le déficit de la sécurité sociale s’élevait à 18 milliards d’euros. Avec ce texte, et compte tenu des effets de la censure,…
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Mme Anaïs Belouassa-Cherifi : Ce n’est jamais de votre faute !
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Mme Catherine Vautrin : …mais aussi des compromis que nous avons conclus, le déficit de la sécurité sociale sera, en 2025, supérieur à 22 milliards d’euros. Nous ne pouvons nous en satisfaire, mais sans loi de financement de la sécurité sociale, ce déficit atteindrait 30 milliards d’euros. Ce PLFSS pour 2025, probablement perfectible, marque une première étape. Cependant, nous devrons trouver les solutions pour tendre vers l’équilibre du régime. Ce n’est pas de l’idéologie, c’est une nécessité…
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Mme Christine Arrighi : C’est vous, le problème !
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Mme Catherine Vautrin : …pour garantir à chacun de nos enfants une protection sociale de haut niveau. Comme le premier ministre l’a indiqué dans sa déclaration de politique générale, je souhaite que nous puissions suivre une logique pluriannuelle. À la veille des 80 ans de la sécurité sociale, cette dernière doit, plus que jamais, s’adapter au virage démographique qui commande de repenser notre modèle de protection sociale. Je suis, avec l’ensemble des membres du gouvernement, attachée à la méthode fondée sur le dialogue et l’écoute.
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M. René Pilato : C’est un peu hypocrite quand même, madame la ministre ! En appeler au dialogue et à l’écoute alors qu’on s’apprête à user de l’article 49.3, ce n’est pas sérieux !
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Mme Catherine Vautrin : Ce PLFSS, construit dans le contexte que nous connaissons, est un texte de protection et de responsabilité. Nous avons le devoir de le défendre ensemble, avec sérieux et engagement, afin d’assurer un avenir plus solide à notre modèle social. Nous le devons aux Françaises et aux Français. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe HOR.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, rapporteur général de la commission des affaires sociales.
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M. Thibault Bazin : Je vous promets d’être bref sur les questions de procédure ; elles sont pourtant au cœur du moment politique grave que vit la France.Rien, dans l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, n’aura été banal. Une préparation par le gouvernement de Gabriel Attal, entravée par la dissolution malvenue imposée par le président de la République ; une reprise en main courageuse, mais nécessairement imparfaite, par l’équipe de Michel Barnier, qui n’aura eu que quelques jours pour se l’approprier (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) ; un dépôt excédant celui prévu par la loi organique ; une transmission au Sénat au terme de l’examen inachevé par l’Assemblée nationale dans les vingt jours que la Constitution lui donne en première lecture ; une commission mixte paritaire (CMP) conclusive pour la première fois depuis quatorze ans, puis une motion de censure adoptée consécutivement à l’engagement de la responsabilité du premier ministre (MM. Hadrien Clouet et Paul Vannier applaudissent) – cela ne s’était pas vu depuis soixante-deux ans –, privant la France d’un budget adopté avant la fin de l’année ; une loi spéciale, adoptée in extremis, qui comportait une autorisation pour plusieurs organismes de sécurité sociale d’avoir recours à l’emprunt, afin d’éviter toute rupture dans le paiement des prestations ; des mesures qui tombent à l’eau faute d’une promulgation avant le 31 décembre 2024.
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Mme Émilie Bonnivard : Eh oui !
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M. Thibault Bazin : Je laisse de côté quelques subtilités supplémentaires. Espérons que nous mettrons prochainement fin à ce feuilleton budgétaire un peu chaotique, qui aura inquiété les Français et qui leur a été si néfaste. (Mme Émilie Bonnivard applaudit.)Parler de la facture de la censure, c’est dire la vérité sur le manque de considération dont ont fait preuve certaines formations politiques, coalisées dans l’irresponsabilité, pour les droits des assurés et le renforcement de l’économie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR et sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
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Mme Élise Leboucher : C’est vous qui êtes irresponsables !
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M. Thibault Bazin : Rendez-vous compte : les entreprises et leurs salariés, depuis la censure, sont dans le flou le plus complet quant au calcul des cotisations à l’entrée de l’échelle des salaires. (M. Hadrien Clouet s’exclame.)Les difficultés perdurent dans certains secteurs, comme l’emploi saisonnier agricole ou la distribution de médicaments sur le territoire.
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Une députée du groupe LFI-NFP : À qui la faute ?
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M. Thibault Bazin : Des semaines entières ont été perdues pour le parcours de soins gynécologiques, la maîtrise des stocks de médicaments, les impasses financières des maisons de retraite, etc.Résultat de cette instabilité politique doublée de ces incertitudes budgétaires : des investissement publics et privés suspendus, des embauches gelées, des projets reportés. Tout cela aboutit à une dégradation de la croissance, et en conséquence à une baisse des recettes de la sécurité sociale.
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M. Fabrice Brun : Les finances sont dans le rouge, voilà la vérité !
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M. Thibault Bazin : Mais tout n’a pas été négatif dans ces dernières semaines et dans ces derniers jours.Non seulement le fil du dialogue entre le gouvernement et les groupes parlementaires qui l’acceptent ne s’est pas rompu, mais les uns et les autres ont senti que la nécessité absolue de finir par doter d’un budget la sécurité sociale et l’État faisait renaître la volonté de chercher des solutions avec réalisme et pragmatisme.Le premier ministre et plusieurs de ses ministres ont ainsi pris des engagements vis-à-vis de mesures qui, pour avoir une incidence sur les chiffres de la loi de financement de la sécurité sociale, ne figurent pas à strictement parler dans son texte. Ainsi du décret, publié vendredi dernier par Mme la ministre, confirmant le lissage sur quatre ans, au lieu de trois, de la hausse des cotisations à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, dont relève une partie des personnels des établissements de santé. Cette charge incombant aux employeurs hospitaliers sera donc bien neutralisée, et l’amendement du gouvernement y concourt avec une hausse de 3,8 % du sous-objectif de l’Ondam concerné – au lieu de 3,1 % – et de 3,4 % de l’objectif total – contre 2,8 % au dépôt du PLFSS.Le taux du ticket modérateur de la consultation chez le médecin généraliste ou la sage-femme n’augmentera pas, de même que celui sur les médicaments.Avant le rejet final du texte, la commission des affaires sociales a beaucoup – et bien – travaillé.
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M. Philippe Vigier : C’est vrai !
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M. Thibault Bazin : Je tiens à remercier son président – cher Frédéric Valletoux –, qui a conduit les débats avec clarté et respect. Et je veux croire que cela traduit la volonté d’une majorité de députés, issus de divers bancs, d’envoyer un signal politique empreint de responsabilité et de sérieux, au rebours de l’attitude dans laquelle certains persistent, mettant ainsi en péril la sécurité sociale. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. Jean-François Coulomme : C’est vous qui la mettez en péril !
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M. Thibault Bazin : Je me suis surtout efforcé, en commission, de tendre vers le retour aux équilibres trouvés lors de la CMP et d’éviter de nouveau irritants. Chacun sait que ce texte ne correspond pas exactement à ce que j’aurais personnellement choisi sur tel ou tel sujet, mais je suis respectueux d’un accord qui a été élaboré de façon régulière, avec le triple souci de proposer des avancées pour nos compatriotes, de prendre pleinement en considération les différentes nuances politiques représentées au Parlement et de faire preuve de sérieux budgétaire.Cette ligne que je me suis fixée comporte néanmoins des exceptions. La plus notable d’entre elles est l’impossibilité pour certains articles de s’appliquer eu égard à ce que notre droit permet – ou empêche – en termes de rétroactivité. Il en va ainsi du décalage des articles relatifs à la contribution patronale sur les actions gratuites et aux exonérations pour les contrats d’apprentissage et les jeunes entreprises innovantes, ou encore – et surtout – de l’abandon pur et simple de l’article relatif à la revalorisation différenciée des pensions de retraite de base.
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M. Fabrice Brun : Voilà un rapporteur général qui connaît bien son sujet !
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M. Thibault Bazin : Voilà pour les enjeux institutionnels : c’est mon rôle. J’en viens maintenant à des considérations plus politiques : c’est aussi mon rôle.En premier lieu, si j’ai été fidèle à l’esprit de la CMP, mon sentiment sur ce que l’on appelle la fiscalité comportementale n’a pas changé. Le tabac, les jeux d’argent et de hasard, les boissons trop sucrées ne sont évidemment pas des produits parfaits. Chacun doit se prendre en main pour en modérer la consommation, voire quitter son addiction. Il est utile que la puissance publique informe en toute transparence des dangers qu’ils font courir pour la santé – notre hémicycle comprend d’ailleurs de nombreux spécialistes du cancer.Mais je n’ai pas envie de vivre dans un pays où l’on taxe chaque année davantage le vin, puis un jour le chocolat, et ensuite quoi ? Le fromage, les madeleines de Liverdun ou les bergamotes de Nancy ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
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M. Jean-François Coulomme : Ce sont des taxes pour les riches ! (Sourires.)
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M. Thibault Bazin : Ne soyons pas sourds à ce que disent nos concitoyens : il y a d’autres méthodes à explorer que celle consistant à toujours taxer davantage et à faire reposer ainsi le coût du financement sur les consommateurs les plus modestes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.) Attention au ras-le-bol fiscal ! (M. Laurent Wauquiez applaudit.)La méthode des rabots sans discernement est également à proscrire. En tant que rapporteur général, j’ai essayé d’éviter toute nouvelle taxe sur la filière sportive, de façon à la préserver – car le sport, c’est aussi la santé.
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M. Jean-François Coulomme : Comme le travail ! Le travail, c’est la santé !
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M. Thibault Bazin : En deuxième lieu, nous nous apprêtons – du moins le socle commun – à adopter une loi de financement, parce qu’il en faut une pour fixer les tarifs dans les établissements de santé et pour permettre à l’Acoss – Agence centrale des organismes de sécurité sociale – de se présenter beaucoup plus sereinement devant ses prêteurs ; non pour leur faire plaisir, mais pour verser aux assurés les allocations familiales, les prestations d’invalidité ou les indemnités journalières auxquelles ils ont droit et pour lesquelles ils ont cotisé.Le texte que nous allons adopter ne règle cependant aucun des problèmes structurels de nos comptes publics en général et de nos comptes sociaux en particulier. (M. Jérôme Guedj s’exclame.) Sans perspective d’amélioration, la trajectoire des prochaines années demeure inquiétante. La dégradation des déficits sociaux en 2025 doit nous préoccuper, même si ce déficit, aggravé par rapport à 2024, serait pire encore si la loi de financement de la sécurité sociale n’était pas adoptée. Il faudra donc que nous nous attelions, d’ici l’année prochaine, à la situation de la dette sociale et à celle de la Cades – Caisse d’amortissement de la dette sociale.L’avis qu’a publié, au milieu de la semaine dernière, le Haut Conseil des finances publiques sur la révision des hypothèses de conjoncture sous-jacentes aux deux textes financiers rappelle qu’en 2024, le déficit s’est dégradé pour la deuxième année consécutive. Alors que nous devons absolument éviter qu’il en aille de même en 2025, le Haut Conseil estime que « la prévision de croissance du PIB pour 2025 (+ 0,9 %), supérieure à celle du consensus des économistes (+ 0,7 %), est atteignable mais un peu optimiste au vu des indicateurs conjoncturels les plus récents ». Il estime, de même, que la prévision de masse salariale est « un peu optimiste pour 2024 […] et pour 2025 ». La copie sur la table offre ainsi peu de marges de sécurité et repose sur des mesures que le Haut Conseil qualifie de « peu documentées ». Qu’en termes élégants ces choses-là sont dites, aurait dit Molière !Je ne vous demanderai cependant pas, mesdames et messieurs les ministres, de bons mots supplémentaires, mais des réponses précises et des engagements fermes. Je vous prie – la représentation nationale vous prie – d’indiquer très clairement ce qu’il en est des points suivants.Quelle est la raison, quel est le montant, quelle est la solution au dérapage de l’Ondam pour 2024,…
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M. Benjamin Lucas-Lundy : On aurait pu en débattre à Assemblée nationale !
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M. Thibault Bazin : …lié à un mauvais calcul des remises ?
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M. Benjamin Lucas-Lundy : Vous faites les questions et les réponses !
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M. Thibault Bazin : Pourquoi annoncez-vous un déficit de 22 milliards d’euros pour les régimes obligatoires alors qu’il aurait été plus réaliste d’annoncer 25 milliards, quitte à avoir une bonne surprise plus tard ?Quel est le détail – ne faites pas semblant de ne pas entendre ce mot – des 1,9 milliard et des 600 millions d’économies que vous envisagez sur le volume et le prix des médicaments remboursés ?Quelle est la vraie nature de l’astuce comptable qui vous permet de dire que la baisse de 4,5 % sur le sous-objectif de l’Ondam relatif au fonds d’intervention régional ainsi qu’à d’autres mécanismes d’investissement, dont tout le monde a pu prendre connaissance, ne serait en fait pas une baisse ?Quelles sont les perspectives pour réduire la voilure dans les subventions de fonctionnement aux opérateurs de la branche maladie, qui, bien souvent, se chevauchent entre elles ou avec celles versées par l’État ?
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M. René Pilato : Soixante-deux milliards de cadeaux fiscaux, monsieur Bazin !
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M. Thibault Bazin : En matière de lutte contre la fraude, nombre de bonnes idées ont été intégrées. Faites-vous le serment de mettre les services compétents sous tension ? (M. Paul Vannier s’exclame.) C’est une demande très forte et légitime des Français.J’insiste : nous voulons des explications détaillées et sincères.Pour ma part, je prends date. Face au risque de voir se poursuivre la dérive budgétaire qui fragilise considérablement notre modèle social et notre République, je ne laisserai pas faiblir ma vigilance.Soyez assurés que les membres de la commission, et particulièrement ceux qui, comme moi, se sont vu attribuer des pouvoirs spéciaux par la loi organique,…
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M. Benjamin Lucas-Lundy : On voudrait le pouvoir spécial de voter la loi !
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M. Thibault Bazin : …sont déterminés à demander très régulièrement aux administrations sous votre autorité et aux caisses sous votre tutelle des points d’étape sur l’application des décisions du Parlement ou sur celle des annonces d’ordre réglementaire qui, si souvent, sont inscrites dans des tableaux pour justifier des économies, mais dont on voit moins souvent les effets – ou encore sur le respect des trajectoires moult fois promises mais jamais tenues.Pour moi qui suis gaulliste (« C’est le gaullisme des riches ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP), c’est une terrible épreuve que de constater que des pays pour lesquels j’ai la plus grande amitié, mais qui ne peuvent se comparer à la France pour ce qui est de la force de l’État et du poids de l’économie, n’éprouvent aucune difficulté à consolider leurs finances publiques.Je souhaite un rebond de la confiance, croyez-moi bien, mais mon inquiétude me rend exigeant. Budget à suivre, donc. J’y veillerai, nous y veillerons – comptez sur moi, comptez sur nous. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)
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Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
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M. Frédéric Valletoux : En tant que président de la commission des affaires sociales, il me revient, à l’issue de nos quinze heures de débat en nouvelle lecture, de faire le même constat que celui que j’avais fait à l’occasion de la première lecture en octobre : la commission n’est pas parvenue à adopter un texte. Elle a rejeté ou supprimé successivement l’article liminaire du projet de loi, puis les trois parties qui le composent.Je me dois néanmoins, au-delà de ce constat apparemment frustrant et décevant, de saluer le travail que nous y avons accompli, dans d’excellentes conditions, notamment grâce aux rapporteurs – à commencer par notre nouveau rapporteur général, Thibault Bazin, qui, bien qu’il n’ait eu que quelques jours pour investir ses fonctions, l’a fait de manière consciencieuse, apportant beaucoup de précision à nos échanges.Nous voici maintenant, en séance, dans une situation pour le moins inédite – voire surréaliste –, comme le rapporteur général l’a rappelé à l’instant. La version de ce PLFSS pour 2025, issue des travaux d’une CMP pourtant conclusive, ayant volé en éclats avec l’adoption d’une motion de censure, nous nous retrouvons face à un texte issu des travaux du Sénat, marqué par les arbitrages d’un gouvernement précédent, que nous n’allons cependant pas beaucoup discuter ici.Il est toutefois une certitude que nous devons tous avoir en tête : il est urgent de donner un budget à la sécurité sociale. Nous sommes face à nos responsabilités. Soit nous prenons le risque du chaos, avec l’adoption d’une nouvelle motion de censure et une absence de budget,…
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M. Emeric Salmon : Attention à ce que les sauterelles ne s’abattent pas sur nous !
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Mme la présidente : La parole est à M. le premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique.
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M. Stéphane Peu : Deux pour le prix d’un ! Ce sont les soldes !
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M. Paul Vannier : M. Borne, deuxième !