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Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion des articles > Article 5
M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 222 portant article additionnel après l’article 6.
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M. François-Noël Buffet : Il vise à accorder aux agents de police judiciaire adjoints, parmi lesquels se trouvent les gendarmes adjoints volontaires, les policiers adjoints et les réservistes, la possibilité de constater certaines infractions en matière de transport. Ils participent déjà activement à la sécurisation des différents moyens de transport collectifs et pourraient en faire davantage, au bénéfice de tous. D’ailleurs, de récentes évolutions législatives ont déjà étendu cette compétence aux policiers municipaux et aux adjoints de la RATP et de la SNCF.Cet amendement autoriserait en outre l’ensemble des agents de police judiciaire adjoints, non seulement ceux que je viens de citer mais aussi les policiers municipaux et les gardes champêtres, à procéder, dans les transports publics, à l’inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille.Cet amendement s’inscrit donc dans la droite ligne de l’ensemble du texte, puisqu’il a pour objet de renforcer le continuum de sécurité dans l’intérêt de chaque usager.
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M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
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M. Guillaume Gouffier Valente : Cet amendement comble un vide juridique. Avis favorable.
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M. le président : La parole est à M. Ian Boucard.
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion des articles > Article 5
M. Ian Boucard : C’est un très bon amendement, qui complète les travaux que notre Assemblée a menés, lors de l’examen de la proposition de loi relative à la sécurité globale et de la Lopmi, afin de conférer davantage de prérogatives aux policiers et gendarmes volontaires ou réservistes, qui accomplissent un important travail de sécurisation, notamment durant l’été.On l’oublie mais, si les Jeux olympiques et paralympiques se sont aussi bien déroulés dans nos territoires ruraux alors que les policiers et les gendarmes étaient largement mobilisés à Paris, c’est grâce à ce vivier de volontaires et de réservistes qui ont accompli leur mission dans ces territoires.
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion des articles > Article 5
Mme Émilie Bonnivard : Tout à fait !
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M. Ian Boucard : Il est bon de souligner leur qualité en leur accordant de telles prérogatives.
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 : (L’amendement no 222 est adopté.)
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M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 7, 108 et 226, tendant à supprimer l’article 7. La parole est à Mme Marie-José Allemand, pour soutenir l’amendement no 7.
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Mme Marie-José Allemand : L’article 7 prévoit la possibilité pour les agents d’Île-de-France Mobilités (IDFM) de visionner les images de vidéosurveillance. Là encore, compte tenu des risques que ferait peser cette possibilité sur le respect des droits et des libertés garanties par la Constitution, une telle mesure n’apparaît pas souhaitable. (MM. Arthur Delaporte et Sébastien Saint-Pasteur applaudissent.)
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M. le président : Sur l’amendement no 70, sur l’amendement no 161 et sur l’article 7, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 108.
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Mme Élisa Martin : L’encadrement par la loi du visionnage des images de vidéoprotection n’est pas prévu pour la beauté du principe, mais vise à protéger ce que certains mettent en cause, amendement après amendement, à savoir la vie privée, la liberté d’aller et venir, la liberté d’opinion – par exemple, la fréquentation du local d’un syndicat, d’un parti politique ou encore d’une église. C’est bien la raison pour laquelle le droit de les visionner est extrêmement encadré. J’ai en face de moi de grands spécialistes des sujets que nous évoquons,…
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Un député du groupe RN : C’est vrai ! Merci de le rappeler !
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Mme Élisa Martin : …et ils savent que, dans un centre de vidéosurveillance municipal, même le maire doit signer un registre en indiquant la durée de sa présence. Cela laisse à penser que la question est loin d’être neutre. Nous ne sommes pas favorables à la multiplication des possibilités pour tel ou tel de visionner ces images.
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M. le président : La parole est à M. Édouard Bénard, pour soutenir l’amendement no 226.
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M. Édouard Bénard : Nous souhaitons, nous aussi, la suppression de l’article 7, qui autoriserait les agents d’IDFM chargés de la sûreté d’accéder au centre de coordination opérationnelle de sécurité (CCOS).Rappelons que l’accès au CCOS donne la capacité de visionner une quantité massive d’images de vidéoprotection. C’est la raison pour laquelle cet accès doit être sécurisé, comme cela vient d’être rappelé : il doit nécessairement être assorti de certaines garanties, afin d’assurer une conciliation entre l’objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public et le droit au respect de la vie privée. Je vous renvoie sur ce point à la décision du Conseil constitutionnel du 20 mai 2021 relative à la loi « sécurité globale ». Premièrement, la mission principale des agents d’IDFM n’est pas la gestion de la sûreté. Deuxièmement, les finalités précises et limitées de l’accès de ces agents au CCOS ne sont pas définies dans l’article. Aussi l’ouverture de l’accès au CCOS aux agents d’IDFM apparaît-elle disproportionnée et injustifiée.
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M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
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M. Guillaume Gouffier Valente : Nous abordons l’article relatif au CCOS de la région Île-de-France, créé en juillet 2022 dans la perspective des Jeux olympiques et paralympiques. J’espère qu’au terme de la discussion, nous garderons cet article mais aussi son équilibre bâti en commission, notamment à la suite des échanges que nous avons eus, lors des auditions et des déplacements de terrain, avec l’ensemble des acteurs qui travaillent dans ce centre et participent à son pilotage. Le CCOS parvient aujourd’hui à coordonner l’ensemble de la politique de sécurité en matière de transports publics sur la région Île-de-France.À ce stade sont présents au CCOS la sous-direction régionale de la police des transports, la gendarmerie nationale, les correspondants des services internes de sécurité de la Suge et du GPSR, ainsi qu’un représentant d’Optile – l’organisation professionnelle des transports d’Île-de-France, association qui regroupe les entreprises privées de transport de voyageurs –, mais non, paradoxalement, la région Île-de-France, alors que celle-ci a contribué à l’installation du CCOS.Au regard de l’ouverture à la concurrence et à la demande même du préfet de police de Paris, il est apparu de bon sens, pour améliorer le fonctionnement de notre politique de sécurité, de permettre à la région Île-de-France, par l’intermédiaire d’IDFM, de disposer d’un siège au CCOS, étant entendu que la politique de sécurité restera pilotée par l’État. Je pense que nous devons pour le moment maintenir cet équilibre avant peut-être, dans les années qui viennent, de mener une réflexion plus large sur le rôle que pourraient jouer d’autres acteurs, notamment les autorités régionales.L’avis est donc défavorable sur ces amendements de suppression qui, s’ils venaient à être adoptés, s’avéreraient à mon sens une erreur au regard de la bonne coordination de nos politiques de sécurité. J’en veux pour preuve le bilan positif de l’expérimentation menée en la matière lors des Jeux olympiques et paralympiques, le préfet de police de Paris ayant accueilli au CCOS un représentant d’IDFM afin d’assurer la meilleure sécurité possible dans nos transports durant cette période.
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion des articles > Article 5
M. François-Noël Buffet : L’avis est défavorable. Les dispositions de l’article 7 visent à autoriser les agents d’IDFM exerçant des missions relatives à la sûreté des transports à visionner, au sein des salles de commandes de l’État, les images des systèmes de vidéoprotection déployés dans les réseaux de transport en commun, dans les mêmes conditions que celles applicables aux agents de la SNCF et de la RATP. Il est prévu que ce visionnage ne pourra se faire que sous l’autorité et en présence de policiers nationaux ou de gendarmes, ce qui garantira la proportionnalité du dispositif. Cette mesure apportera incontestablement une réelle plus-value opérationnelle en permettant d’établir un lien avec l’ensemble des opérateurs de transport, au-delà même de la SNCF et de la RATP.Par ailleurs, je tiens à indiquer à l’Assemblée nationale que l’amendement no 24 du rapporteur, portant article additionnel après l’article 19, prévoit le lancement d’une mission chargée d’expertiser le rôle des AOT en matière de sûreté dans un contexte d’ouverture à la concurrence, ce qui permettrait de clarifier leur champ d’intervention.
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 : (Les amendements identiques nos 7, 108 et 226 ne sont pas adoptés.)
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M. le président : La parole est à M. Julien Rancoule, pour soutenir l’amendement no 70.
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M. Julien Rancoule : Il vise à permettre aux agents des sociétés de sécurité privées qui interviennent dans les gares et dans les transports d’avoir accès au CCOS. Je rappelle que, durant les Jeux olympiques, certains en ont eu le droit. Il s’agit donc simplement de pérenniser ce système. Nous parlons depuis hier soir du fameux continuum de sécurité : je pense qu’il est important d’y intégrer aussi la sécurité privée qui intervient dans les zones concernées par ce texte. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RN.)
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion des articles > Article 5
M. Guillaume Gouffier Valente : Vous soulevez une vraie question opérationnelle, que nous avions déjà abordée lors des débats en commission. Ma position n’a pas changé. Je ne reviendrai pas sur ce que j’ai longuement développé il y a quelques instants – je suis passionné par ce sujet qui a trait à l’Île-de-France, ma terre d’élection. Je ne pense pas qu’il faille prévoir au sein du CCOS un siège pour chaque opérateur privé. Il s’agit plutôt d’avoir une bonne organisation, ce que favorisera l’intégration d’IDFM. En outre, je l’ai dit, l’association Optile, qui représente les opérateurs privés, dispose déjà d’un siège au sein du CCOS. À défaut d’un retrait de l’amendement, l’avis sera défavorable.
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M. François-Noël Buffet : Avis défavorable. Je rappelle que, selon les dispositions de l’article L. 1241-2 du code des transports, IDFM a notamment pour mission de « concourir aux actions de prévention de la délinquance et de sécurisation des personnels et des usagers ». Au regard de cette compétence, certes limitée, s’il ne paraît pas souhaitable d’attribuer à IDFM une mission de coordination des services internes de sécurité de la SNCF et la RATP, ni d’étendre ladite mission aux agents de sécurité privée, la présence de ces derniers dans la salle d’information et de commandement relevant de l’État n’est dès lors pas non plus pertinente.Au demeurant, les agents privés de sécurité agissent toujours pour le compte d’un donneur d’ordre – qui peut être d’ailleurs un exploitant de transports en commun, comme vient de le rappeler le rapporteur –, et ce donneur d’ordre est associé aux décisions dans les salles d’information et de commandement, donc parfaitement en mesure de transmettre les informations aux agents privés de sécurité qu’il a mandatés.
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M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 70.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 161 Nombre de suffrages exprimés 160 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 86 Contre 74
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 : (L’amendement no 70 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
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M. le président : L’amendement no 161 de M. Corentin Le Fur est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
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M. Guillaume Gouffier Valente : La présentation de l’amendement no 161 nécessiterait tout de même une explication plus approfondie qu’un « défendu », tant il changerait la nature de la coordination des politiques publiques de sécurité en Île-de-France : cette coordination, aujourd’hui sous pilotage de l’État, serait confiée à la région. Cet amendement, suggéré par la région francilienne, a sa légitimité dans le débat, mais je pense que c’est à l’État de continuer à exercer cette prérogative. Nous souhaitons autoriser la région à siéger au CCOS – par l’intermédiaire de son AOT, à savoir IDFM – mais non la laisser assurer cette coordination.
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Mme Élisa Martin : Oui, c’est hallucinant !
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M. Guillaume Gouffier Valente : Si cet amendement venait à être adopté, il bousculerait profondément l’équilibre de l’article 7 et ouvrirait une réflexion beaucoup plus large, pour toutes les régions, sur la compétence de coordination des politiques de sécurité dans les transports. Avis défavorable.
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M. François-Noël Buffet : Même avis que le rapporteur : défavorable.
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion des articles > Article 5
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 161.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 160 Nombre de suffrages exprimés 158 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 85 Contre 73
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 : (L’amendement no 161 est adopté.) (M. Jean-Pierre Taite applaudit.)
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M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
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M. Guillaume Gouffier Valente : Je demande une suspension de séance de deux minutes, monsieur le président.
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M. le président : La séance est suspendue.
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 : (La séance, suspendue à dix-neuf heures quatorze, est reprise à dix-neuf heures seize.)
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M. le président : La séance est reprise.La parole est à M. le rapporteur.
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M. Guillaume Gouffier Valente : Les deux amendements qui viennent d’être adoptés, tout particulièrement le dernier, modifient en profondeur l’article 7 et la coordination de la sécurité dans les transports d’Île-de-France. Par conséquent, je suis désormais défavorable à l’adoption de cet article qui, ainsi rédigé, ne renforce plus la politique de sécurité mais, au contraire, la détricote.
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M. Christophe Bentz : Vous pouvez demander une seconde délibération !
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M. Guillaume Gouffier Valente : Nous verrons s’il faut recourir à une seconde délibération ou revenir sur le sujet lors des travaux de la commission mixte paritaire. Nous pourrons peut-être en parler pendant la pause entre la séance de l’après-midi et celle du soir. En attendant, j’appelle à repousser l’article 7, ce qui n’était pas ma position initiale.
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M. le président : Je mets aux voix l’article 7, tel qu’il a été amendé.
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion des articles > Article 5
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 162 Nombre de suffrages exprimés 156 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 82 Contre 74
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion des articles > Article 5
 : (L’article 7, amendé, est adopté.)
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion des articles > Article 5
Mme Stella Dupont : Il n’y avait personne pour voter contre ! Cela m’exaspère !
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion des articles > Article 5
M. le président : Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l’article 7.Sur le premier d’entre eux, le no 200 , je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir ledit amendement no 200.
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M. Ian Boucard : Je vous rassure, monsieur le président : pour ma part, je ne suis pas exaspéré et, tout comme vous, je resterai parfaitement calme.L’exercice des missions de sûreté dans les transports en commun franciliens est éclaté entre une multitude d’acteurs : agents de la police et de la gendarmerie, policiers municipaux, agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP, agents d’entreprises de sécurité privée agissant pour le compte d’un exploitant. En tant qu’autorité organisatrice unique des mobilités en Île-de-France, IDFM est l’entité la plus à même de coordonner les différents acteurs œuvrant au maintien de la sécurité sur le réseau de bus francilien. Lui confier cette mission est l’objet de cet excellent amendement, auquel le rapporteur, j’en suis sûr, sera très favorable. (Mme Christelle Petex et M. Jean-Pierre Taite applaudissent.)
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M. Guillaume Gouffier Valente : Pour en parler régulièrement avec la présidente de la région Île-de-France, je comprends la philosophie de cet amendement,…
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M. Jean-Pierre Taite : Il est très bien, cet amendement !
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M. Guillaume Gouffier Valente : …mais mon avis est défavorable. En effet, derrière cette mesure et celles adoptées tout à l’heure, il y a tout un programme politique de cette région. Or y souscrire pourrait avoir des conséquences dans toutes les régions, puisque l’amendement ouvre la question de la compétence en matière de sécurité dans les transports. Celle-ci doit-elle revenir à l’État ou à chaque région, le cas échéant par l’intermédiaire de son AOT ? Comme sur l’amendement et l’article précédents, mon avis est défavorable.
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M. François-Noël Buffet : Dans le même état d’esprit que l’article 7 tel qu’il vient d’être adopté, cet amendement bousculerait fondamentalement la répartition des pouvoirs entre l’État et la région Île-de-France. Mon avis est donc, comme celui du rapporteur, défavorable.Nous préférons soutenir la demande de rapport qui est l’objet de l’amendement no 24 portant article additionnel après l’article 19. Un tel rapport permettrait d’évaluer correctement la situation et de prendre des décisions, si je puis dire, réfléchies.
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M. le président : La parole est à M. Aurélien Saintoul.
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M. Aurélien Saintoul : Cet amendement a été déposé par plusieurs députés du groupe Les Républicains, lesquels devraient avoir à cœur de faire respecter la Constitution ! Or, autant que je le sache, notre pays est une République une et indivisible, où les compétences régaliennes comme la sécurité ne devraient pas être distribuées au petit bonheur la chance aux collectivités territoriales ou à d’autres autorités donneuses d’ordre. La sécurité est l’affaire de la police nationale, du ministère de l’intérieur et de personne d’autre.Vous avez une lubie : confier à Mme Pécresse la sécurité dans les transports d’Île-de-France. Or c’est un problème : on ne gouverne pas en fonction des équilibres politiques au sein des collectivités locales. La question à se poser est : qui doit détenir la compétence en matière de sécurité ? Cette autorité ne peut pas être distribuée selon les résultats de telle ou telle élection. Nous sommes donc radicalement opposés à cet amendement, qui conduirait à un émiettement, sinon à une balkanisation – si j’ose dire –, de la République. (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 200.
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion des articles > Article 5
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 168 Nombre de suffrages exprimés 164 Majorité absolue 83 Pour l’adoption 82 Contre 82
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion des articles > Article 5
 : (L’amendement no 200 n’est pas adopté.) (M. Philippe Brun applaudit.)
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion des articles > Article 5
M. le président : La parole est à M. Thomas Portes, pour soutenir l’amendement no 124.