Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession > Discussion générale
M. Matthieu Bloch : La présente proposition de loi a été votée en première lecture par notre assemblée lors de la législature précédente, puis par le Sénat. Elle prévoit des mesures intéressantes pour réduire et encadrer les frais bancaires sur les successions.Chacune et chacun d’entre nous a connu ou connaîtra un deuil. Dans ce moment douloureux psychologiquement, il n’est pas rare d’avoir aussi à résoudre des problèmes patrimoniaux : ceux de l’ouverture de la succession. Le passage chez le notaire, la gestion des divers organismes, l’organisation des obsèques et le traitement du passif sont pour beaucoup une source d’inquiétude et de stress qui s’ajoutent à la peine du deuil.Au-delà des problèmes d’organisation, la question de l’acceptabilité d’une succession peut aussi se poser. Au cours de ma carrière dans le notariat, j’ai vu nombre de familles modestes s’inquiéter de la capacité de l’actif à absorber le passif de la succession, et s’interroger sérieusement sur l’opportunité d’accepter celle-ci. À cet égard, les frais prélevés par les établissements bancaires pour le traitement des successions ne sont pas sans poser des difficultés, du fait de leur montant mais aussi de l’opacité qui entoure leur mode de calcul. Une famille qui constate que 800 ou 1 000 euros de frais bancaires seront prélevés sur les 1 500 euros qui restent de la succession après avoir réglé les frais d’obsèques se posera forcément la question de la renonciation.Il est donc très important que le législateur intervienne pour limiter ces frais, dont le montant est parfois trop important, voire disproportionné. Les héritiers pourront ainsi accepter plus sereinement les petites successions. Cela réduira le nombre de renonciations à succession, évitant leur enregistrement aux greffes de tribunaux déjà surchargés et la transmission des dossiers par les notaires au service des Domaines – autrement dit, cela désengorgera les administrations concernées. Il convient en outre de rendre ces frais bancaires plus lisibles et de les homogénéiser.La proposition de loi comporte des mesures intéressantes, comme la gratuité pour les successions simples et modestes ou le plafonnement pour les successions les plus complexes. Elle prévoit un contrôle par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ainsi que par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, garantissant ainsi une application rigoureuse des dispositions.Cependant, nous sommes attentifs aux conséquences que pourrait avoir la loi sur les petites banques et les établissements locaux. Il ne faudrait pas que le plafonnement des frais affecte leur rentabilité, notamment pour celles qui ne disposent pas des économies d’échelle des grands groupes. Prenons garde à ce que cette régulation ne mette pas en péril la diversité de notre secteur bancaire.Nous devons aussi veiller à ce que l’application de la réforme ne se traduise pas par une surcharge administrative pour les banques, au risque de freiner leur capacité à fournir des services personnalisés. À cet égard, nous approuvons les garde-fous proposés.Nous devons enfin nous prémunir du risque d’effets pervers : les banques pourraient être tentées de compenser cette perte de revenus en augmentant le tarif d’autres services, ce qui pénaliserait indirectement les clients.Le groupe UDR restera donc vigilant quant à l’application de ces dispositifs. Il est également essentiel d’accompagner la réforme d’une pédagogie claire auprès des familles et des professionnels, afin que les nouvelles règles soient comprises par tous.Cette proposition de loi relève du bon sens car il était devenu nécessaire d’encadrer les pratiques bancaires en matière de successions. Il est de notre devoir de la soutenir, tout en restant attentifs à ses conséquences à long terme. Ce texte sera une avancée concrète pour nos concitoyens : elle préservera leur droit à une transmission patrimoniale équitable, tout en responsabilisant les banques.En votant pour, le groupe UDR affirme son engagement en faveur d’une France juste, où la solidarité ne se limite pas aux paroles, mais se traduit en actes. En votant cette loi, nous permettrons aux familles modestes d’accepter plus facilement les successions qui les concernent ; nous limiterons le nombre d’enregistrements de renonciation à succession aux greffes des tribunaux ; nous désengorgerons le service des Domaines, qui traite des successions déficitaires ou vacantes ; nous clarifierons l’application des frais bancaires aux successions, assurant ainsi l’égalité et la transparence indispensable dans ces moments douloureux pour nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)