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Projet de loi de finances pour 2025 > Après l’article 3 (suite) > 
M. Manuel Bompard : Vous venez de nouveau de le faire, monsieur le ministre, même si vous avez ensuite prétendu le contraire.L’amendement no 1865, que nous avons adopté, concerne très précisément 147 personnes. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) L’amendement no 1867, dont nous venons de débattre, concerne les 0,1 % les plus riches, soit environ 40 000 foyers.
Projet de loi de finances pour 2025 > Après l’article 3 (suite) > 
M. Laurent Jacobelli : Hors sujet !
Projet de loi de finances pour 2025 > Après l’article 3 (suite) > 
M. Manuel Bompard : Voilà ce dont il est question. Pour que nous ayons un débat sincère, arrêtez de faire croire autre chose. (Mêmes mouvements.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Après l’article 3 (suite) > 
M. Éric Woerth : Monsieur le président de la commission des finances, j’ai précisément indiqué que vos amendements visent à appauvrir les milliardaires. (Exclamations prolongées sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Après l’article 3 (suite) > 
Mme Ayda Hadizadeh : Et alors ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Après l’article 3 (suite) > 
M. Éric Woerth : Pourriez-vous me laisser parler ? Vous êtes des professionnels de la vocifération, et ça commence à bien faire ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)En voulant faire adopter des amendements de cette nature, vous appauvrissez la France et l’ensemble des Français.
Projet de loi de finances pour 2025 > Après l’article 3 (suite) > 
Mme Ayda Hadizadeh : Vous avez ruiné la France !
Projet de loi de finances pour 2025 > Après l’article 3 (suite) > 
M. Éric Woerth : C’est probablement un objectif politique que vous poursuivez.
Projet de loi de finances pour 2025 > Après l’article 3 (suite) > 
Mme Dieynaba Diop : C’est vous qui avez creusé le déficit de la France !
Projet de loi de finances pour 2025 > Après l’article 3 (suite) > 
M. Éric Woerth : Cela relève d’une entreprise électoraliste insupportable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Après l’article 3 (suite) > 
 : (Les amendements nos 2965 et 2966, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Après l’article 3 (suite) > 
Mme la présidente : Sur les amendements identiques nos 73, 833, 1587, 1935, 1998 et 2048, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Maxime Laisney.
Projet de loi de finances pour 2025 > Après l’article 3 (suite) > Article 4
M. Maxime Laisney : L’article 4 a trait au dispositif qui prendra la suite de l’Arenh, l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, qui oblige EDF, depuis l’ouverture des marchés à la concurrence, à brader une partie de sa production d’électricité nucléaire. Nous avons affaire ici à une giga-entourloupe, cachée derrière la moyenne entourloupe qu’est l’augmentation de la taxe que nous examinerons à l’article 7.Le Gouvernement a inventé une infecte usine à gaz qui pourrait conduire à une augmentation des factures d’électricité de 10 % au 1er janvier 2026.Le premier seuil de taxation serait compris entre 80 et 85 euros du mégawattheure. En deçà de ce seuil, les revenus d’EDF ne seraient pas taxés ; il y aurait donc zéro ristourne sur la facture du consommateur.Comprenez bien : l’Arenh oblige EDF à vendre environ les deux tiers de son électricité d’origine nucléaire à 42 euros du mégawattheure, ce qui constitue à peu près 50 % de la partie électron des factures d’électricité des Français.Vous envisagez de fixer le seuil de taxation par un arrêté ministériel, lequel devra tenir compte à la fois de la dette d’EDF, 55 milliards – excusez du peu –, et de l’investissement dans le programme de nouveau nucléaire, environ 70 milliards rien que pour les six premiers réacteurs de type EPR.Vous passez par le PLF pour vous dispenser d’une véritable étude d’impact ; celle qui nous a été remise est indigente. Les services de la ministre Pannier-Runacher nous disent qu’ils sont incapables de produire des simulations, et nous devrions leur faire confiance quand ils annoncent un prix cible de 70 euros pour les quinze prochaines années ? Les économistes disent que c’est du pipeau, puisque tout passera en réalité par le marché.À l’augmentation structurelle des factures d’électricité s’ajoutera un manque de visibilité et de stabilité. Pour être à même de discuter du dispositif qui prendra la suite de l’Arenh, nous avons besoin d’un projet de loi spécifique, accompagné d’une concertation large de tous les acteurs. Il y va de l’avenir d’EDF, de l’accès à un bien de première nécessité et de la décarbonation de notre économie. Il faut que nous puissions payer au coût du système électrique français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Après l’article 3 (suite) > Article 4
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Projet de loi de finances pour 2025 > Après l’article 3 (suite) > Article 4
M. Jean-Philippe Tanguy : Cet article 4 n’a strictement rien à faire dans un projet de loi de finances. Nonobstant, il dit tout de vous et de vos manipulations.Vous prétendez que le budget a été élaboré en quelques semaines après la nomination de M. Barnier. Or la présence de l’article 4 trahit que vous avez repris le budget de M. Attal. Malheureusement, il y a une continuité parfaite entre les deux gouvernements.
Projet de loi de finances pour 2025 > Après l’article 3 (suite) > Article 4
M. Ugo Bernalicis : Alors, il faut voter la censure !
Projet de loi de finances pour 2025 > Après l’article 3 (suite) > Article 4
M. Jean-Philippe Tanguy : L’article 4 révèle aussi que vous n’avez pas le courage d’engager le débat sur l’avenir du nucléaire devant les Français et en travaillant avec le Parlement. On ne peut pas débattre de l’avenir du nucléaire français et arbitrer en cinq minutes au cours de l’examen du projet de loi de finances – au demeurant le plus important des cinquante dernières années, compte tenu des économies et des impôts que vous proposez.Il est question ici, tout simplement, de ce qui est au fondement de toute l’industrie française et de sa compétitivité.
Projet de loi de finances pour 2025 > Après l’article 3 (suite) > Article 4
M. Laurent Saint-Martin : Pourquoi vouloir supprimer l’article, alors ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Après l’article 3 (suite) > Article 4
M. Jean-Philippe Tanguy : Le Rassemblement national refuse d’expédier ce débat en quelques minutes, au détour de l’examen d’un projet de loi de finances, parce que cela irait à l’encontre de l’éthique républicaine. D’ailleurs, en commission – ce n’est pas un secret –, il n’y avait pas un membre de la majorité pour défendre cet article. Pas un membre !
Projet de loi de finances pour 2025 > Après l’article 3 (suite) > Article 4
M. René Pilato : C’est la même chose dans l’hémicycle…
Projet de loi de finances pour 2025 > Après l’article 3 (suite) > Article 4
M. Jean-Philippe Tanguy : Visiblement, personne n’est d’accord avec les décisions de ce gouvernement, mais aussi avec celles du gouvernement précédent.Deuxième chose extrêmement grave : le dispositif lui-même. Vous avez menti aux Français quand vous avez prétendu avoir fait une grande réforme du marché européen de l’électricité. Vous avez tout simplement soldé ce qui restait à la France de souveraineté énergétique à nos « partenaires européens », en particulier à notre grande amie l’Allemagne, qui nous pompe toute notre électricité nucléaire et hydraulique, payée par nos factures.La mèche a été vendue concernant cette négociation, lorsque les Allemands ont critiqué, non pas la rentabilité du nucléaire, mais l’avantage compétitif qu’en retirait la France. C’est ce qui a été dit publiquement au cours des négociations européennes. Et vous avez vendu l’avantage compétitif de la France !
Projet de loi de finances pour 2025 > Après l’article 3 (suite) > Article 4
M. Charles Sitzenstuhl : Menteur !
Projet de loi de finances pour 2025 > Après l’article 3 (suite) > Article 4
M. Jean-Philippe Tanguy : J’ai vu une note de Bercy qui dit la vérité : cette réforme augmentera le prix de l’électricité pour tous les Français, contrairement à ce qu’affirment vos mensonges publics. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Après l’article 3 (suite) > Article 4
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
Projet de loi de finances pour 2025 > Après l’article 3 (suite) > Article 4
M. Pierre Cazeneuve : Permettez-moi de corriger une première contre-vérité. Monsieur Laisney, prétendre que l’Arenh concerne deux tiers de la production nucléaire française, alors qu’il s’agit de 100 térawattheures, c’est un premier mensonge.
Projet de loi de finances pour 2025 > Après l’article 3 (suite) > Article 4
M. Maxime Laisney : C’est la réponse d’EDF ! Je suis rapporteur pour avis sur l’énergie !
Projet de loi de finances pour 2025 > Après l’article 3 (suite) > Article 4
M. Pierre Cazeneuve : Commencer par des mensonges, alors que nous abordons un débat extrêmement important, c’est insupportable. Il faut préciser les chiffres. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Monsieur Tanguy, vos gesticulations n’y changeront rien : vous faites sur l’Arenh une erreur d’analyse absolument dramatique. C’est un mécanisme qui vise à protéger nos entreprises et nos industries, en les rendant plus compétitives, grâce à un accès à un prix de l’énergie régulé, stable, fixe dans le temps et inférieur aux prix du marché. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe RN. – Mme Marine Le Pen mime un joueur de pipeau.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Après l’article 3 (suite) > Article 4
M. René Pilato : Les boulangeries ferment ! Sortez parfois de l’Assemblée !
Projet de loi de finances pour 2025 > Après l’article 3 (suite) > Article 4
M. Pierre Cazeneuve : Voilà pourquoi l’Arenh a été créé. Si on le supprime, vous ferez perdre cet avantage compétitif à toutes nos industries.
Projet de loi de finances pour 2025 > Après l’article 3 (suite) > Article 4
M. Jordan Guitton : C’est vous qui avez fait perdre cet avantage compétitif !
Projet de loi de finances pour 2025 > Après l’article 3 (suite) > Article 4
M. Pierre Cazeneuve : Pas un industriel ne souhaite la fin de l’Arenh. Si vous supprimez l’article 4 et que nous ne trouvons pas de dispositif pour prendre la suite de l’Arenh, vous obligerez toute l’industrie énergo-intensive de France à mettre la clé sous la porte. Bravo ! (MM. Gabriel Attal et Charles Rodwell applaudissent.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Après l’article 3 (suite) > Article 4
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Projet de loi de finances pour 2025 > Après l’article 3 (suite) > Article 4
Mme Marie-Noëlle Battistel : Nous sommes tous d’accord, ou presque, sur le fait que le dispositif qui succédera à l’Arenh n’a pas sa place dans le PLF pour 2025, sachant que nous demandons chaque mois depuis deux ans qu’il soit proposé par un texte spécifique.Nous avons constaté les méfaits et les conséquences néfastes de l’Arenh – non-asymétrique et non indexé sur l’inflation – sur le groupe EDF, qui a dû vendre sa production à 42 euros le mégawattheure, bien en deçà du coût de production.Nous nous trouvons désormais pris en étau. D’abord, aucun texte solide ne nous est soumis. Ensuite, le dispositif que vous proposez n’a rien à faire dans le projet de loi de finances. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Maxime Laisney applaudit également.) Enfin, nous sommes contraints par le temps, puisqu’il nous reste un an seulement et que l’énergie qui sera consommée en 2026 s’achète dès aujourd’hui. Il est inadmissible que nous nous trouvions dans cette situation !Monsieur Cazeneuve, à son lancement, l’Arenh ne pouvait effectivement concerner que 25 % de la production nucléaire annuelle d’EDF, dans la limite de 100 térawattheures par an. Mais ensuite, les longs arrêts de tranches nucléaires, conséquence de phénomènes de corrosion sous contrainte, ont conduit à soumettre à l’Arenh 33 % de la production d’EDF, ce qui est confiscatoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Après l’article 3 (suite) > Article 4
Mme Dieynaba Diop : Il semble que vous n’ayez pas la bonne fiche, monsieur Cazeneuve ! Dites « trente-trois » !
Projet de loi de finances pour 2025 > Après l’article 3 (suite) > Article 4
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
Projet de loi de finances pour 2025 > Après l’article 3 (suite) > Article 4
M. Laurent Saint-Martin : Plusieurs problèmes se poseraient si l’article 4 venait à être supprimé.
Projet de loi de finances pour 2025 > Après l’article 3 (suite) > Article 4
M. Jordan Guitton : Aucunement !
Projet de loi de finances pour 2025 > Après l’article 3 (suite) > Article 4
M. Nicolas Sansu : Il va l’être !
Projet de loi de finances pour 2025 > Après l’article 3 (suite) > Article 4
M. Laurent Saint-Martin : D’abord, nous avons besoin d’inscrire dans ce projet de loi de finances les dispositions qui s’appliqueront après la fin de l’Arenh. Vous ne pouvez pas contester le fait que c’est dans un tel texte que les outils fiscaux doivent être votés.Quels seraient les risques si ce dispositif n’était pas adopté dans le PLF ? EDF perdrait les conditions sécurisées de la négociation de ses contrats avec les entreprises et nous ne pourrions pas les restaurer dans des délais suffisamment courts.
Projet de loi de finances pour 2025 > Après l’article 3 (suite) > Article 4
M. Jean-Philippe Tanguy : Mais on n’en veut pas de votre truc !
Projet de loi de finances pour 2025 > Après l’article 3 (suite) > Article 4
M. Laurent Saint-Martin : Nous ne pourrions pas protéger les consommateurs des hausses de tarifs et des fluctuations du marché.
Projet de loi de finances pour 2025 > Après l’article 3 (suite) > Article 4
Mme Alma Dufour : C’est faux !
Projet de loi de finances pour 2025 > Après l’article 3 (suite) > Article 4
M. Laurent Saint-Martin : L’Arenh disparaîtra le 31 décembre 2025, c’est un fait.
Projet de loi de finances pour 2025 > Après l’article 3 (suite) > Article 4
M. Jean-Philippe Tanguy : Bon débarras !
Projet de loi de finances pour 2025 > Après l’article 3 (suite) > Article 4
Mme Marine Le Pen : Tant mieux !
Projet de loi de finances pour 2025 > Après l’article 3 (suite) > Article 4
M. Jordan Guitton : Enfin !
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M. Laurent Saint-Martin : Rejeter l’article 4 du PLF, c’est refuser le dispositif succédant à l’Arenh. Refuser ce dispositif, c’est refuser de sécuriser la facture de nos concitoyens et de réunir les seules conditions permettant une bonne contractualisation entre EDF et nos entreprises. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et LFI-NFP.)Il faut que cela soit dit et su ! Les amendements de suppression de l’article 4 porteront atteinte à la capacité des entreprises à contractualiser avec EDF et exposent nos concitoyens à une hausse des tarifs de l’électricité.
Projet de loi de finances pour 2025 > Après l’article 3 (suite) > Article 4
Mme la présidente : Je suis saisie de six amendements identiques, nos 73, 833, 1587, 1935, 1998 et 2048, tendant à supprimer l’article 4.L’amendement no 73 de M. Matthias Renault est défendu.
Projet de loi de finances pour 2025 > Après l’article 3 (suite) > Article 4
Mme la présidente : La parole est à M. Maxime Amblard, pour soutenir l’amendement no 833.
Projet de loi de finances pour 2025 > Après l’article 3 (suite) > Article 4
M. Maxime Amblard : Une fois de plus, le Gouvernement tente de forcer la main au Parlement pour imposer en catimini une réforme majeure de notre politique énergétique, dans un texte budgétaire examiné dans un délai limité. Quinze jours pour décider du sort du nucléaire pour les quinze prochaines années, est-ce vraiment sérieux ? Sans étude d’impact, dans l’opacité des négociations avec EDF, au moyen d’un cavalier législatif, vous prolongez la politique énergétique qu’ont menée, avec le plus grand amateurisme, les macronistes pendant les sept dernières années.Après avoir voulu augmenter les taxes sur l’électricité et prélever les dividendes d’EDF, vous voulez à présent créer une usine à gaz fiscale pour siphonner ses profits, au détriment du nucléaire d’aujourd’hui et de demain.Ce dont la France a cruellement besoin, c’est de s’affranchir des règles spoliatrices de tarification du marché de l’électricité européen, que Marine Le Pen et Jordan Bardella (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP) dénoncent avec une grande lucidité depuis des années. Les Français en paient le prix tous les jours, il est temps de se réveiller ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Après l’article 3 (suite) > Article 4
Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement no 1587.
Projet de loi de finances pour 2025 > Après l’article 3 (suite) > Article 4
Mme Christine Arrighi : Vous ne cessez de nous mettre en garde contre les conséquences de nos votes, mais moi, ce sont les Français et les Françaises que je mets en garde ! Tant en matière d’endettement que de politique énergétique, vous nous avez mis dans une situation que nous essayons de rattraper grâce aux amendements que nous avons déposés et que nous votons.Que l’on soit pro- ou antinucléaire, là n’est pas la question. Il est inconcevable que nous découvrions, dans la surprise générale, la proposition d’un dispositif aussi complexe et aussi important pour notre politique énergétique, dans un projet de loi de finances présenté tardivement et examiné dans un délai très contraint. La menace de l’application de l’article 49.3 nous fait d’ailleurs craindre de ne pas avoir la possibilité de mener un débat plus large.
Projet de loi de finances pour 2025 > Après l’article 3 (suite) > Article 4
M. Laurent Saint-Martin : On l’a.
Projet de loi de finances pour 2025 > Après l’article 3 (suite) > Article 4
Mme la présidente : Merci, ma chère collègue.
Projet de loi de finances pour 2025 > Après l’article 3 (suite) > Article 4
Mme Christine Arrighi : J’avais d’autres choses à dire…
Projet de loi de finances pour 2025 > Après l’article 3 (suite) > Article 4
Mme la présidente : La parole est à M. Édouard Bénard, pour soutenir l’amendement no 1935.
Projet de loi de finances pour 2025 > Après l’article 3 (suite) > Article 4
M. Édouard Bénard : Effectivement, la question n’est pas de savoir si l’on est pro- ou antinucléaire. Quant aux propos de M. Cazeneuve, ils confirment un constat bien normand : quand on parle énergie, EPR est en panne ! (Sourires.)Par cet amendement, nous proposons nous aussi de supprimer purement et simplement l’article 4. Mesurons le racket en cours ! Au-delà des délais de présentation et de discussion qui ne nous permettent ni d’en évaluer la pertinence ni d’en éclairer les très nombreuses zones d’ombre, votre réforme ne garantit en rien que les Français paieront demain l’électricité au prix le plus proche de son coût de production, ce que nous défendons et ce que le chef de l’État avait lui-même évoqué.Le mécanisme que vous proposez ne protégera les consommateurs de la volatilité des prix du marché qu’au-delà d’un seuil d’écrêtement que nous ne connaissons pas. En outre, le dispositif ne concerne que l’électricité d’origine nucléaire et les ventes d’EDF sur les marchés, lesquels ne sont par ailleurs pas encadrés. Les consommateurs finaux, les particuliers comme les petites entreprises, risquent d’en être les grands perdants. (M. Philippe Brun applaudit.)
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Mme Christine Arrighi : Merci d’avoir complété mon propos !
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Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 1998.
Projet de loi de finances pour 2025 > Après l’article 3 (suite) > Article 4
Mme Marie-Noëlle Battistel : Nous discutons du remplacement de l’Arenh par l’imposition à EDF d’une taxe sur l’utilisation de combustible nucléaire dans la production d’électricité. Cette taxe s’appliquerait aux revenus tirés de l’exploitation des centrales électronucléaires historiques, selon un taux variant en fonction du franchissement d’un seuil de taxation et d’un seuil d’écrêtement. Or aucun de ces deux seuils n’est précisé.Monsieur le ministre, je suis d’accord avec vous lorsque vous dites qu’on ne peut pas bloquer l’achat d’électricité par certains consommateurs, notamment les entreprises électro-intensives. Mais pourquoi ne pas avoir élaboré un texte ad hoc plus tôt ?
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Mme Christine Arrighi : Évidemment !
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Mme Marie-Noëlle Battistel : Pourquoi avoir refusé, pendant les deux dernières années, de préparer les suites de l’Arenh ? Ce dispositif a provoqué des désastres, tout en profitant à certains consommateurs.
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Mme Marie-Noëlle Battistel : On entend dire qu’il a protégé les électro-intensives et les consommateurs. Certains n’avaient d’ailleurs pas à être protégés. Aucun fournisseur ne s’est engagé dans l’outil de production, ce qui était le contrat initial. Tout le monde s’est approvisionné grâce à l’Arenh, sans investir… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice, dont le temps de parole est écoulé.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Après l’article 3 (suite) > Article 4
Mme la présidente : La parole est à Mme Alma Dufour, pour soutenir l’amendement no 2048.
Projet de loi de finances pour 2025 > Après l’article 3 (suite) > Article 4
Mme Alma Dufour : Nous voterons pour la suppression de l’article 4, car c’est avec ce gouvernement que les consommateurs et les patrons de très petites, petites et moyennes entreprises (TPE et PME) sont en danger. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Pourquoi ? Parce que la principale faiblesse de votre proposition est de s’attaquer à la rente de production, sans aborder le problème principal, à savoir les fournisseurs et le prix de vente aux consommateurs finaux. (Mêmes mouvements. – Mme Danielle Simonnet applaudit également.)Les fournisseurs vous ont arnaqué l’année dernière en s’appuyant sur le bouclier tarifaire pour dégager 100 % de marge, comme le signale la Cour des comptes. Or ils ne seront pas du tout obligés de respecter vos préconisations, car votre article est écrit avec les pieds. Quand bien même ils le feraient, les simulations dont nous disposons montrent qu’avec un prix de marché de 200 euros le mégawattheure, le prix résultant de l’application de votre mécanisme serait de 170 euros le mégawattheure, soit le double du prix de production.Enfin, l’article 7 du PLF prévoit de taxer les Françaises et les Français : vous voulez les racketter en prenant 3 milliards d’euros dans leurs poches, alors que leurs factures ont déjà augmenté de 45 % ! Nous ne pouvons pas le tolérer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Eva Sas et M. Nicolas Sansu applaudissent aussi.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Après l’article 3 (suite) > Article 4
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Après l’article 3 (suite) > Article 4
M. Charles de Courson : La commission des finances a voté à la quasi-unanimité contre l’article 4. D’une part, il relève non pas d’un PLF, mais d’un projet de loi relatif à l’énergie.
Projet de loi de finances pour 2025 > Après l’article 3 (suite) > Article 4
M. Maxime Laisney : Exactement !
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M. Charles de Courson : D’autre part, de nombreux collègues ont estimé que déléguer au pouvoir réglementaire le soin de fixer toutes ces taxes, sans que l’on sache dans quelles limites, n’était pas respectueux des droits du Parlement. Il appartient au Parlement de fixer des plafonds. (Mme Christine Arrighi, M. Philippe Brun et M. René Pilato applaudissent.)