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M. Olivier Marleix : La maîtrise des espaces maritimes était promise depuis 2018. L’abrogation du titre de séjour territorialisé était annoncée, ainsi que le second hôpital, la seconde prison, l’accès à l’eau avec la troisième retenue collinaire attendue depuis quinze ans, ou l’université.Il demeure un angle mort dans ce texte, du fait de la pusillanimité diplomatique dont l’État fait preuve à l’égard des Comores. Le mépris total des autorités comoriennes à l’égard du choix historique des Mahorais mériterait que le Quai d’Orsay se mobilise et nous démontre qu’il lui reste quelque talent pour défendre auprès de la communauté internationale l’intégrité territoriale de la France (Mme Estelle Youssouffa, rapporteure, applaudit), notamment auprès des pays membres de l’Union africaine. La défense des intérêts des citoyens français doit rester un des piliers de son action. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Estelle Youssouffa, rapporteure, applaudit également.)
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M. Philippe Gosselin : Très bien !
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Mme Dominique Voynet : Nous voilà à nouveau réunis pour examiner, six mois après le désastre Chido, un troisième texte sur Mayotte alors que rares sont les dispositions du premier texte, dit d’urgence, à avoir connu un début d’application.
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M. Manuel Valls : Ce n’est pas vrai !
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Mme Dominique Voynet : Le cyclone a mis en lumière le préoccupant retard de développement de Mayotte et son mal développement : inégalités révoltantes, banalisation de la violence, économie de comptoir, embouteillages monstrueux, pression excessive sur l’environnement terrestre et lagonaire, entretenu par l’inaction criante de la presque totalité des gouvernements depuis la départementalisation de 2011. Lors des débats en commission, monsieur le ministre, vous avez affirmé qu’il n’était pas question de critiquer cette départementalisation. Pour ma part, j’entends bien en pointer les impasses et les limites, comme le font la quasi-totalité des hauts fonctionnaires en poste à Mayotte et – avec prudence – quelques élus mahorais.Jamais Mayotte n’aura suscité autant d’attention de la part du monde politique. Mais le projet de loi que nous allons examiner, s’il entérine des investissements maintes fois promis, ce qui est bienvenu, est loin de tenir sa promesse. De « refondation » de la relation à la République, du pacte social qui lie les habitants de Mayotte, des voies d’un développement endogène riche en emplois, appuyé sur les ressources de l’archipel, du projet pour la jeunesse, il n’est guère question ici, de sorte que le terme de « reconstruction » serait plus juste.Étudiés en procédure accélérée, les textes qui nous sont soumis transpirent une obsession : l’immigration. Des raccourcis douteux ont été faits, des termes pénibles prononcés, y compris par vous, monsieur le ministre, qui avez parlé de « gangrène ». L’immigration serait donc responsable de tous les maux, de tous les désordres, de tous les retards d’équipement de Mayotte ? Elle n’est pourtant responsable ni de la faiblesse intrinsèque de l’économie mahoraise, qui est loin de fournir des emplois aux jeunes qui sortent de formation, ni du retard de convergence sociale, ni du désordre foncier, ni des retards apportés à la concrétisation des travaux du deuxième hôpital, de la troisième retenue collinaire ou du Caribus, dont on parle depuis vingt ans.Il faut ici rappeler l’étroitesse des liens qui persistent entre Mayotte et les Comores.
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Mme Estelle Youssouffa : Mais ce n’est pas vrai !
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Mme la présidente : Merci de conclure, madame la députée.
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Mme Dominique Voynet : Bref, rien de nouveau. Le temps de l’action est venu, mais il ne faut pas se tromper de priorités. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – MM. Philippe Naillet et Jean-Hugues Ratenon applaudissent aussi.)
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M. Philippe Gosselin : Accompagnez-nous ! Rejoignez-nous !
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Mme la présidente : La parole est à Mme Anne Bergantz.
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Mme la présidente : La parole est à M. Jean Moulliere.
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M. Yoann Gillet : Il fallait siéger en commission pour empêcher leur suppression !
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M. Jean Moulliere : Notre groupe défendra donc des amendements tendant à rétablir ces articles.Chers collègues, entendons les revendications de nos concitoyens mahorais ! Elles sont légitimes. Il est temps d’offrir à l’ensemble des acteurs locaux des réponses à la hauteur de la difficulté de leur situation, tout en restant, bien sûr, dans le cadre de l’État de droit. Ce projet de loi est la concrétisation de ce subtil équilibre.Le groupe Horizons & indépendants votera bien évidemment en faveur de ce texte, ainsi qu’en faveur du projet de loi organique relatif au département-région de Mayotte. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et Dem.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Estelle Youssouffa.
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Mme Estelle Youssouffa : Je veux commencer mon intervention par une pensée pour Coco Djoumoi, pour que résonne ici le nom de cette grande chatouilleuse, l’une de ces Mariannes mahoraises de la République.Coco Djoumoi est morte jeudi à Mayotte. Dans les années 1960 et 1970, elle s’est engagée, avec ses sœurs de combat, pour que Mayotte reste française. Pacifiquement mais avec force, Coco Djoumoi a lutté, avec Zeina Mdéré, Zeina Méresse, Zakia Madi, Georges Nahouda, Younoussa Bamana, Marcel Henry et tant d’autres. Elle a risqué sa vie, elle est allée en prison pour changer le cours de l’histoire, pour que je puisse ici devant vous, avec ma collègue Anchya, représenter vos compatriotes de Mayotte à l’Assemblée nationale.Mayotte est française par la volonté et par le combat de ses habitants.
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M. Philippe Gosselin : C’est vrai !
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Mme Estelle Youssouffa : Les revendications territoriales des Comores et les errements idéologiques de certains n’y changeront rien.
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M. Philippe Gosselin : Exactement !
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Mme Estelle Youssouffa : Mayotte est maîtresse de son destin, un destin français. Oui, la République est imparfaite et perfectible, la République a manqué à ses devoirs à Mayotte, mais elle reste notre choix.
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M. Philippe Gosselin : Parfait !
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M. Jean-Paul Lecoq : Très bien !
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Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Fayssat.
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Mme la présidente : La discussion générale commune est close.La parole est à M. le rapporteur général.
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M. Philippe Vigier : Je salue toutes celles et tous ceux qui se sont exprimés, qu’ils soient corapporteurs du texte ou représentants des groupes politiques. Nous vivons un moment très particulier : un projet de loi de refondation qui comporte, si l’on se réfère à sa structuration, quatre dimensions, cela n’avait jamais été vu auparavant. Évidemment, chacune des interventions traduit une exigence, une impatience. Ceux qui connaissent bien ce territoire – n’est-ce pas, chère collègue Voynet, vous qui avez servi là-bas – peuvent cependant mesurer l’écart entre une volonté et sa réalisation concrète – rassurez-vous, j’ai moi-même eu l’occasion de ressentir quelques frustrations à un moment ou à un autre.Madame Bamana, il y a évidemment de la défiance et de l’exaspération. Ces sentiments sont légitimes lorsque les projets annoncés ne se réalisent pas ou lorsque survient une crise de l’eau. Permettez-moi néanmoins de rappeler sans acrimonie que l’État n’est pas responsable de tout. Lorsqu’il confie des compétences à des collectivités, celles-ci devraient être en mesure de les exercer – Estelle Youssouffa ici présente se souviendra aisément des inerties que nous avions constatées lorsque nous étions ensemble à Mayotte, comme de la nécessité d’en sortir.Madame Bamana, vous avez insisté sur le sujet de l’immigration illégale : avec 50 % de sa population en situation irrégulière – Olivier Marleix l’a rappelé –, Mayotte est évidemment le territoire ultramarin qui en subit le plus fortement les conséquences. La responsabilité commande de trouver ensemble les moyens d’y remédier, car derrière l’immigration illégale se nichent des enjeux liés à la sécurité, à la précarité, au logement.Je me suis rendu dans des bangas. Lorsque, avec Gérald Darmanin, nous tentions de mener à bien l’opération Wuambushu, malgré les nombreuses critiques subies lors des séances de questions d’actualité au gouvernement, nous avons tenu bon. Au sujet de l’habitat informel, je n’ai cependant entendu personne rappeler ce que chacun sait, à savoir que le plus grand bidonville d’Europe se situe à Mamoudzou ; personne n’a non plus parlé de l’opération d’intérêt national sur le logement. Face à une situation aussi exceptionnelle, nous devons nous montrer à la hauteur des enjeux.La convergence sociale, qui a été beaucoup évoquée, qui était tant demandée et tant attendue, va enfin se réaliser.
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M. Yoann Gillet : Elle était prévue pour 2025, au départ !
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M. Philippe Vigier : L’augmentation du smic a été inscrite dans le projet de loi, contrairement à ce qui était prévu au départ, puisque tout devait passer par des ordonnances. Le ministre a accepté, de concert avec les autres ministères – ce qui n’était pas évident –, d’inscrire dans le texte le relèvement du niveau du smic à Mayotte à 87,5 % du niveau national. Il s’agit d’une avancée considérable, vous en conviendrez ! La convergence concernera évidemment l’ensemble des prestations sociales, mais cela ne peut se régler en une seule année – qui peut penser qu’un an pourrait suffire ? Nous nous donnons en revanche un calendrier tout à fait tenable de cinq ans pour y parvenir.Je remercie Brigitte Liso et le groupe Ensemble pour la République pour leur soutien. Vous avez rappelé le vote de la loi d’urgence en février et l’établissement public créé à sa suite, qu’une mission a été chargée de préfigurer. Cet établissement suscitait une grande défiance et de nombreuses inquiétudes, les uns et les autres se demandant s’il n’empiéterait pas sur leurs prérogatives. Il sera présidé par le président du conseil départemental ; l’État y sera puissant mais tous les acteurs, les parlementaires et les élus locaux y seront associés. Il a été porté sur les fonts baptismaux en moins de six mois ! Il a été question des enfants non scolarisés, mais qui construit les écoles, l’État ou les collectivités locales ?
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M. Yoann Gillet : Les collectivités locales subissent l’immigration, et l’État laisse faire !
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M. Philippe Vigier : L’établissement public pourra se substituer aux collectivités qui le souhaitent afin de construire des écoles. La demande est forte et largement partagée. Rappelons que 400 millions d’euros sont prévus pour la construction d’établissements scolaires.Cher collègue Ratenon, puisque vous avez parlé d’un territoire abandonné par l’État, permettez-moi de vous renvoyer à un chiffre – il figure dans le rapport de la Cour des comptes daté de 2022 : alors que le PIB théorique de Mayotte est de 2,4 milliards d’euros, la contribution financière de l’État y atteint 2 milliards. On ne peut donc pas parler d’un territoire abandonné, même si les retards se sont accumulés depuis 2011, ce dont tout le monde convient ! Pour pallier la crise hydrique sans précédent qui a frappé le territoire en 2023, 400 millions d’euros ont été injectés, mais il fallait voir les installations existantes ! J’ajoute que nous ne trouvons toujours pas l’emplacement de la troisième réserve collinaire et que les usines de désalinisation ont tardé à être identifiées.
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M. Yoann Gillet : Vous étiez ministre ! Les ministres se succèdent mais sont toujours aussi mauvais !
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M. Philippe Vigier : Nous avons accéléré, Manuel Valls pourra le confirmer. C’est un projet d’envergure, dans un territoire qui produit 20 000 mètres cubes d’eau par jour quand il en faudrait 45 000. Chacun conviendra que nous devons être collectivement à la hauteur des enjeux.Vous avez aussi évoqué la cité judiciaire et la construction d’un deuxième hôpital, annoncée en 2019 – je me tourne de nouveau vers Dominique Voynet, qui s’en souvient sûrement. Quand j’ai été nommé ministre délégué chargé des outre-mer, en 2023, j’ai demandé le schéma préfigurateur du centre hospitalier, mais il n’existait toujours pas ! Je m’en suis étonné, parce qu’une telle construction implique de mobiliser l’ensemble des services et des personnels pour réfléchir à son intégration dans un lieu donné. Là encore, le texte nous permet de progresser, puisque 300 millions d’euros d’investissements sont prévus dans le tableau du rapport annexé, dont 40 millions d’euros afin d’effectuer les travaux nécessaires après les dégradations causées par Chido dans une partie de l’hôpital de Mamoudzou.Notre discussion permettra sans doute d’enrichir le texte, mais défendons ensemble le plan de 4 milliards d’euros prévu par le texte, monsieur Ratenon. Il s’agit d’un plan cohérent, parce qu’il repose sur quatre piliers qu’il ne serait pas pertinent d’envisager séparément : le fonctionnement institutionnel, la convergence sociale, les grandes infrastructures et la lutte contre l’immigration illégale.Olivier Marleix a naturellement insisté sur le sujet de l’immigration. Je l’ai dit, il est impossible de satisfaire à toutes les exigences du quotidien là où une personne sur deux est en situation irrégulière. Ceux qui prétendent le contraire sont déphasés.
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Mme Léa Balage El Mariky : Une personne sur deux est étrangère, pas en situation irrégulière !
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M. Philippe Vigier : Madame Voynet, je vous sais attachée au système de santé de Mayotte, vous qui avez eu d’éminentes responsabilités sur place…
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M. Yoann Gillet : Ce n’est pas un bon souvenir !
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M. Yoann Gillet : Vous n’êtes pas resté longtemps !
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M. Philippe Vigier : …vous avez toujours été à nos côtés, en faisant preuve d’une grande exigence mais aussi d’une solidité à toute épreuve. Des divergences nous ont quelquefois opposés, mais c’est le propre de la vie politique ! Nous devons aussi accepter nos différences.S’agissant des infrastructures, il est vrai que l’attente a pu être longue. Un nouvel aéroport va remplacer l’ancien ; il coûtera 1,2 milliard d’euros. Lors des très nombreuses auditions que nous avons menées, une question est revenue à plusieurs reprises – je prends à témoin mon ami Frantz Gumbs : ce montant est-il calibré ? Le financement de cet aéroport, qui entrera en service en 2035, a-t-il tenu compte de l’augmentation annoncée des coûts ? Pour ma part, j’ai envie de vous dire que ce ne sera pas juste un aéroport ! C’est un aéroport qui va fonctionner en intermodalité ; il permettra d’interconnecter des centres de santé ou des écoles, ce qui n’est pas le cas pour le moment.Tous les territoires de l’Hexagone disposent de schémas de développement territoriaux, que l’on désigne par cet acronyme affreux de Sraddet – schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires ; mais à Mayotte, jamais le schéma d’aménagement régional ne s’est concrétisé ! Or, dans le rapport annexé, les services de l’État se sont engagés à nous aider, à accompagner les élus sans les infantiliser, à créer avec eux. À l’issue d’une montée en compétence qui est inévitable, car on ne peut pas en vouloir à un département qui a quatorze ans d’existence de ne pas avoir les mêmes compétences qu’un autre qui existe depuis plus d’un siècle, ils seront les acteurs principaux ! Ce que je viens de dire pour le département vaudra aussi pour la région, puisque Mayotte s’apprête aussi à acquérir ce statut et donc à exercer les très belles compétences qui y sont associées.Madame K/Bidi, vous avez parlé d’un territoire sous-doté, dans lequel règne la défiance vis-à-vis de l’État et qui subit des flux migratoires non contrôlés. Vous savez que nous nous sommes efforcés de réviser le coefficient géographique appliqué au CHU de La Réunion ; nous y sommes parvenus ensemble ! Vous savez aussi que pour financer le plan dont bénéficiera Mayotte en matière de santé et de justice, 400 millions d’euros vont être mis sur la table ; ils permettront notamment de construire une cité judiciaire, un centre de rétention et une nouvelle prison. Non, bien sûr, Mayotte ne sera pas oubliée !Je ne vais pas vous en faire le reproche, mais vous avez beaucoup parlé des flux migratoires. Ils sont réels et vous le savez comme moi ; la preuve, j’ai cru comprendre, en commission, que vous n’étiez pas très favorable à la fin du titre de séjour territorialisé, qui vous fait craindre un appel d’air vers La Réunion.
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Mme Émeline K/Bidi : Effectivement !
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M. Philippe Vigier : Vous le voyez : même si ce n’est pas toujours facile, la solidarité doit s’appliquer à tous ! Ce n’est pas un concept sous cloche. C’est pour cela que nous allons réaliser la convergence des droits sociaux. Les Mahorais sont nombreux à aller à La Réunion pour y percevoir des minima sociaux supérieurs, mais nous allons y mettre fin puisqu’en 2031, la convergence sera achevée. Vous allez me dire qu’une telle échéance est trop lointaine, mais je préfère vous présenter un objectif atteignable plutôt que de prendre un engagement impossible à tenir. Nous le devons, me semble-t-il, aux Mahoraises et aux Mahorais.
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M. Yoann Gillet : Paroles, paroles, paroles !
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M. Philippe Vigier : S’agissant des autres allocations et notamment au sujet des retraites, que vous avez évoquées – je viens de le dire mais je me permets d’insister –, le ministre s’est engagé à ce que l’on trouve une solution en faveur des retraités. Il est beaucoup question des retraites en ce moment dans notre pays, et vous verrez que nous serons là encore au rendez-vous de la solidarité : nous devons être capables de tenir des engagements forts pour que l’exception mahoraise n’en soit plus une.Je voudrais enfin dire au collègue du groupe UDR qui s’est exprimé en dernier que nous portons pour ce territoire une ambition collective forte. Chacun sait que Mayotte connaît des retards majeurs, mais aussi que jamais les éléments n’ont été à ce point réunis pour faire en sorte de les combler. Je pourrais parler des engagements financiers ou des infrastructures, mais je voudrais m’arrêter quelques instants sur le problème du foncier. C’est le sujet majeur, à Mayotte plus encore qu’ailleurs puisqu’il n’y a pas, sur ce territoire, de titres de propriété foncière. Ce qui s’applique, c’est la tradition, c’est-à-dire le droit coutumier ; il faut donc faire en sorte que des géomètres arpentent les terres, identifient les parcelles et déterminent depuis combien de temps telle famille vit à tel endroit avant d’attribuer des titres de propriété.
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Mme Estelle Youssouffa : Non !
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M. Philippe Vigier : Il faut dire les choses clairement : on ne va pas les voler ! On ne va pas les spolier ! Ces terrains vont être évalués et nous nous appuierons sur le droit commun existant : le cas échéant, ils seront récupérés – je vous le dis, cher Frantz – de manière à construire les hôpitaux, l’aéroport ou le centre de détention dont Mayotte a besoin. Ceux qui s’y opposent sont les mêmes qui nous reprochent de ne pas faire assez et de ne pas aller assez loin ! Il faudra agir en ce sens en nous assurant de la confiance de la population. La loi fournit d’ailleurs un cadre très limité puisque vous avez souhaité, monsieur le ministre d’État, restreindre le champ d’application de cette mesure aux infrastructures publiques et parapubliques,…
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Mme Estelle Youssouffa : On vous dit non !
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M. Philippe Vigier : …celles qui concernent par exemple l’eau ou la santé.
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Mme Anchya Bamana : Non !
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M. Philippe Vigier : Il faut bien comprendre qu’à défaut de financements, de titres de propriété foncière et d’ingénierie, les projets ne sortiront jamais de terre. Quelle que soit la manière dont on présente les choses, c’est ce qui se passe dans toutes les communes !
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Mme Estelle Youssouffa : C’est non !
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M. Philippe Vigier : En tant que députés, ne vous arrive-t-il jamais d’aider des maires à monter des dossiers ? N’agissez-vous jamais pour faciliter les procédures auprès des administrations ? Si, tout le monde le fait !Je m’excuse d’être trop long, mais je voudrais enfin vous remercier pour vos contributions et vous dire qu’il s’agit là d’un nouveau départ qui est aussi un nouvel espoir. Au cours de ce débat, qui promet d’être riche et passionné, nous aurons à cœur de montrer que Mayotte, c’est la France, cette France que nous aimons. Elle exige que nous soyons à la hauteur de ce rendez-vous : soyons-le collectivement !
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M. Hervé de Lépinau : Le plan Valls, c’était il y a dix ans : on attend toujours !
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M. Philippe Vigier : Connaissant la résilience des Mahorais et leur amour pour le pays qui est le nôtre, je suis persuadé que nous trouverons les moyens pour avancer et apporter enfin à ce territoire les réponses qu’il mérite. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
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Mme la présidente : La parole est à M. le ministre d’État.