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Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
M. Éric Coquerel : Quand on demande à nos concitoyens qui ont juste assez d’argent pour survivre ou vivre si leur situation est supportable, ils répondent que non. Regardez toutes les enquêtes d’opinion sérieuses !Mathieu Lefèvre s’est interrogé sur le fait que nous soyons les seuls à instaurer un tel dispositif. Mais moi je ne suis pas décliniste, j’aime mon pays, et j’estime que la France n’a jamais été aussi grande que lorsqu’elle a ouvert la voie, que d’autres ont suivie, vers des choses qui sont justes. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)La France n’a jamais été aussi grande que quand elle a décidé d’être une république, alors que tous les autres pays d’Europe étaient des monarchies d’Ancien Régime. Elle avait raison. (Mêmes mouvements.)Je n’ai pas peur de le dire : si on trouve cela juste, la France doit donner l’exemple.Mathieu Lefèvre a aussi parlé des efforts. Or la part de l’héritage pèse pour 60 % dans le patrimoine des plus riches, au lieu de 35 % il y a cinquante ans. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
Un député du groupe DR : Et alors ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
M. Éric Coquerel : Et alors ? Laissez-moi dire que ce n’est pas parce que ces gens ont un talent spécial.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
Mme Véronique Louwagie : Ce n’est pas grave !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
M. Éric Coquerel : Mais si, c’est contestable si vous croyez à l’égalité, parce que vous remplacez une noblesse de sang par une noblesse d’argent. Vous ne pouvez pas être d’accord avec ça ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
M. Laurent Jacobelli : C’est la transmission !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
M. Éric Coquerel : Un problème de principe nous est donc posé – M. Tanguy semblait attendre cette question. Comme mon collègue du Modem l’a bien résumé, il y a des déficits à réduire, voire des investissements à réaliser en matière d’écologie.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
Mme la présidente : Veuillez conclure, monsieur le président.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
M. Éric Coquerel : Il faut aller chercher de l’argent, surtout si l’on diminue les recettes d’un autre côté, par exemple en ne relevant pas la taxe sur l’électricité.Certains de nos concitoyens ont gagné 1 000 milliards depuis vingt ans. Oui, dans ce pays, 500 personnes ont augmenté leur patrimoine de 1 000 milliards, et c’est à eux qu’il revient de faire l’effort le plus important… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
Mme la présidente : La parole est à M. Matthias Renault.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
M. Matthias Renault : Nous avons examiné trente-deux amendements en plus de trois heures et demie, soit un rythme d’à peine neuf amendements par heure ! Si nous n’accélérons pas, nous n’arriverons pas à examiner d’ici à vendredi minuit les 3 500 amendements déposés sur le texte. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
Mme Mathilde Panot : Allez, parlez, parlez !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
M. Matthias Renault : Soyons attentifs à ne pas faire une fleur aux macronistes. Les groupes de la majorité ont déposé près de 1 500 amendements. Il faudra déjà plus que le temps imparti pour les examiner. Veillons à ce que les débats ne s’enlisent pas trop ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
Mme la présidente : Il s’agit là d’un article et d’amendements essentiels. Sur de tels amendements, il importe que chacun des groupes puisse s’exprimer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
M. Jean-Paul Mattei : Pour ma part, je ne soutiendrai pas ces amendements. Monsieur Sansu, vous voulez en quelque sorte rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune ; or même l’assiette de son prédécesseur, l’impôt sur les grandes fortunes, excluait le patrimoine professionnel, contrairement à ce que vous proposez. Ce n’est donc pas la bonne piste : mieux vaudrait travailler sur le régime mère-fille des sociétés, à ceci près que ce dernier relève de l’échelon européen et qu’il convient, de toute manière, de rester mesuré. Nous n’y sommes pas encore, j’en suis conscient.S’agissant du seuil de la contribution sur les hauts revenus, je rappellerai que le revenu consiste souvent en rémunérations, en un salaire. Il existe une différence entre la contribution au budget de l’État des revenus du capital et celle des revenus du travail, qui, de surcroît, supportent des charges sociales – à peu près 1,75 % de ce que vous aurez finalement dans votre poche. Je suis assez d’accord avec Véronique Louwagie :…
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
Mme Véronique Louwagie : Merci !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
M. Jean-Paul Mattei : …il nous faudra réfléchir au RFR. L’article 3 est un texte élaboré que nous devons nous approprier pour le commenter ensuite ; mais il importe que tout soit clair, que nous sachions exactement quelles seraient les conséquences de chacune de ses dispositions. Si nous pouvions disposer de modélisations, monsieur le ministre, d’exemples de ce que telle ou telle disposition coûterait au contribuable, ce serait mieux pour tout le monde. Ainsi, que donnerait une flat tax majorée, appliquée aux très hauts revenus ou aux cessions d’entreprises ? Que rapporterait-elle de plus que la flat tax à 33 % ? Si l’on ajoute les 4 % de la CEHR et le différentiel avec les 20 % du taux d’imposition minimal, son taux marginal atteindra 37,2 % !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
Mme la présidente : La parole est à M. Boris Vallaud.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
Un député du groupe SOC : Écoutez un peu, monsieur Lefèvre !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
M. Boris Vallaud : Je souhaitais dire à M. Lefèvre que les effets de manche, l’enflure verbale, les formules alambiquées et prétendument savantes ne nous impressionnent pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, ainsi que sur quelques bancs du groupe EcoS.) Nous sommes en train d’examiner un projet de budget de la nation qui se révèle absolument calamiteux.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
M. Nicolas Sansu : Eh oui !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
M. Boris Vallaud : Vous cassez, nous réparons ; vous salissez, nous nettoyons. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.) Les efforts que vous réclamerez dans la seconde partie du texte, vous les demandez d’abord à ceux que, pendant le moment de grâce que fut l’épidémie de covid-19, nous applaudissions tous les soirs à vingt heures. La valeur avait changé de camp : nous prenions conscience de ce qui était important et de ce qui ne l’était pas, nous établissions une nouvelle hiérarchie des priorités, nous avions besoin des caissières, des aides-soignantes, des ouvrières de l’industrie agroalimentaire, et nous nous passions fort bien des publicitaires ou des cabinets de conseil, c’est-à-dire de ceux que vous souhaitez protéger ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, ainsi que sur quelques bancs du groupe EcoS.)Nous demandons un effort aux passagers clandestins de la solidarité nationale. Le taux d’effort fiscal d’un milliardaire est inférieur à celui de la première tranche de l’impôt sur le revenu ; tandis que les multinationales consolident dans les paradis fiscaux 40 % de leurs résultats, les PME paient à leur place. À tous les pays de l’Union européenne, il manque 20 % du produit de l’impôt sur les sociétés ! Ce que les hyper-riches ne paient pas, je le répète, les PME, les classes moyennes l’acquittent pour eux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)Nous appelons à la solidarité nationale, au juste effort contributif de ceux qui peuvent en fournir un dans cette situation compliquée. La justice fiscale ne s’accommode pas de mesures exceptionnelles et temporaires : elle constitue le fondement des démocraties, des parlements modernes ! Depuis des années, vous remboursez les bookmakers de 2017. Ce n’est plus possible ! Il y a eu un président pour quelques-uns ; il faut une assemblée pour tous les autres ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et GDR.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
M. Nicolas Sansu : Madame Louwagie, vous dites qu’il faudrait que chacun paie l’impôt. Il existe une étude de l’Institut des politiques publiques dont les conclusions sont claires : entre impôt sur le revenu, cotisations, TVA, taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et le reste, du premier décile jusqu’aux 0,1 % les plus aisés, tout le monde paie peu ou prou entre 45 % et 50 % de son revenu disponible. Pour ces 0,1 %, le taux passe à 27 %, en incluant les revenus professionnels.Les ultrariches, les milliardaires, échappaient à l’ISF : ils faisaient en sorte de ne pas avoir à le payer. Avec cette contribution, ce sera la même chose ! Il suffira de convertir son revenu disponible en revenus économiques au sein d’une holding non transparente. C’est pourquoi l’amendement no 642 vise à taxer à 0,5 % les patrimoines de plus de 50 millions d’euros – je doute sincèrement qu’un patrimoine de cette ampleur puisse être uniquement immobilier –, afin que la justice fiscale s’applique enfin dans ce pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR, ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
M. Mathieu Lefèvre : Je souhaite faire un rappel au règlement. J’ai été mis en cause par M. Vallaud : où était-il entre 2012 et 2017 ? Quelles mesures de justice fiscale avez-vous prises ? (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
Mme la présidente : Sur quel article se fonde votre rappel au règlement, monsieur Lefèvre ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
M. Mathieu Lefèvre : Sur l’article 72, alinéa 3 de notre règlement, madame la présidente. Monsieur Vallaud, avez-vous tenté d’infléchir les rémunérations supérieures à 1 million ? Pardon ! J’oubliais que cette mesure avait été déclarée anticonstitutionnelle…
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
Mme la présidente : Vous répondez sur le fond du débat, monsieur Lefèvre, il ne s’agit donc pas d’un rappel au règlement. (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, qui poursuit son intervention. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent et font signe à l’orateur de s’en aller.)
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M. Alexis Corbière : Il parle tout seul !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
M. Boris Vallaud : Madame la présidente, je souhaite faire un rappel au règlement.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
Mme la présidente : Sur quel fondement ? L’article indiqué par M. Lefèvre n’était de toute manière pas le bon !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
M. Boris Vallaud : L’article 70, alinéa 3, qui prévoit le cas d’une mise en cause personnelle.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
Mme la présidente : Vous avez la parole.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
M. Boris Vallaud : Ma réponse sera rapide : rétablissement de la flat tax, de l’ISF (Vives exclamations sur les bancs des groupes RN, EPR, DR, Dem, HOR et UDR),…
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
Mme la présidente : Ce n’est pas un rappel au règlement, monsieur Vallaud ! (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)Je mets aux voix l’amendement no 1764.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
 : (Il est procédé au scrutin.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 234 Nombre de suffrages exprimés 230 Majorité absolue 116 Pour l’adoption 102 Contre 128
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
 : (L’amendement no 1764 n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 3387.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
 : (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 237 Nombre de suffrages exprimés 235 Majorité absolue 118 Pour l’adoption 105 Contre 130
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
 : (L’amendement no 3387 n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 465.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 235 Nombre de suffrages exprimés 234 Majorité absolue 118 Pour l’adoption 104 Contre 130
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
 : (L’amendement no 465 n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 642.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 233 Nombre de suffrages exprimés 232 Majorité absolue 117 Pour l’adoption 103 Contre 129
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
 : (L’amendement no 642 n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
 : (Les amendements nos 1457, 1234 et 750, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
Mme la présidente : La parole est à M. Charles Alloncle, pour soutenir l’amendement no 3052.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
M. Charles Alloncle : Il vise à déduire de l’assiette de la CEHR l’ensemble des versements en capital dans nos PME, sous certaines conditions d’éligibilité. Nous l’avons rappelé, la charge fiscale assumée par les hauts revenus est déjà pesante : 10 % des contribuables acquittent 75 % du produit de l’IR. En y regardant de plus près, n’en déplaise à la gauche, ce sont même 2 % des contribuables qui en fournissent 40 % !Il est donc à craindre qu’un nouvel alourdissement fasse fuir nombre d’entre eux, privant notre économie de fonds dont elle a besoin ; car à force de parler contributions fiscales, nous oublions que les plus hauts revenus contribuent également au système économique, quant à lui bien réel. Qu’il me soit donc permis de préférer l’incitation à la contrainte : chaque euro investi dans des opérations en capital de nos PME permettrait alors de diminuer la CEHR des assujettis.Le dispositif bénéficierait d’un encadrement solide, puisque les parts devraient être détenues cinq ans et les entreprises éligibles respecter les modalités fixées par les articles 199 terdecies-0 A et suivants du code général des impôts, lesquels ont trait au crédit IR-PME. Il s’agirait là d’une solution de bon sens, permettant d’orienter directement vers les PME l’épargne des plus aisés. J’espère que vous serez nombreux à en convenir : il y va de la vitalité de notre tissu productif et de la liberté d’entreprendre. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
M. Charles de Courson : L’amendement n’ayant pas été examiné en commission, j’émettrai à titre personnel un avis défavorable. Il est exact, cher collègue, que vous soulevez un problème : en intégrant l’IR lors du calcul destiné à ce que le taux moyen d’imposition ne soit pas inférieur à 20 %, on soustrait du RFR toute une série de crédits et réductions d’impôt. Selon le texte que nous propose le Gouvernement, la réduction au titre des investissements réalisés outre-mer, par exemple, sera ainsi exclue, mais non celle qui profite aux jeunes entreprises innovantes (JEI). Un amendement adopté en commission nous attendant un peu plus loin, ma position est la suivante : restons-en au RFR et n’entreprenons pas de le corriger par une succession de déductions, d’imputations, que sais-je ?C’est pourquoi, je le répète, je suis défavorable à cet amendement par principe, compte tenu des dispositions adoptées à une très forte majorité par la commission et qui visent à retenir l’IR payé.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
M. Laurent Saint-Martin : Même avis, avec davantage d’ouverture. Il faut en effet prendre garde que la CDHR ne freine pas un certain nombre de dons, d’investissements et autres versements souhaitables : je serai donc favorable à quelques-uns des amendements à venir, notamment concernant les dons aux associations et l’attractivité de notre pays.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
M. Pierre Cazeneuve : Concernant les amendements des députés du groupe d’Éric Ciotti, on a un peu de mal à y voir clair quant à la trajectoire fiscale et budgétaire qu’ils définissent. Alors qu’ils nous donnent de grandes leçons matin, midi et soir sur la tenue des comptes publics, juste avant la pause de vingt heures, ils ont déposé un amendement qui, s’il n’a pas été défendu, a tout de même été signé par une dizaine de collègues de M. Alloncle, qui proposait de grever de 40 milliards les recettes fiscales de la France par une modification du barème de l’impôt sur le revenu !Là, nous avons affaire à un amendement de petit joueur, puisqu’il ne coûterait que 50 millions, au plus 100 millions peut-être. Mais comment prévoyez-vous de le financer ? Nous sommes en pleine folie fiscale, entre l’extrême gauche qui propose d’augmenter les impôts à hauteur de 60 milliards et votre groupe qui propose de les baisser d’autant ! Dans ces conditions, trouvez-vous cohérent de donner des leçons de fiscalité et de respect de nos comptes publics ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
M. Sylvain Maillard : Il a raison !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
M. Pierre Cazeneuve : Je pose la question à M. Ciotti et à votre groupe : quel est votre projet pour la France, à part grever le déficit de 40 milliards de plus ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
M. Gérault Verny : Baisser les taxes et les dépenses !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
M. Pierre Cazeneuve : Cela n’a aucune cohérence. C’est absolument lunaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
 : (L’amendement no 3052 n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
Mme la présidente : La parole est à M. Mathieu Lefèvre (« Ah ! » sur divers bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR), pour soutenir l’amendement no 3522.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
M. Mathieu Lefèvre : Nous allons essayer d’avoir un débat rationnel sur la fiscalité (Mêmes mouvements), même si je pense que ce n’est pas évident dans cette assemblée.Dans la nouvelle contribution telle qu’elle est dessinée par le Gouvernement, celui-ci traite notamment – à juste titre – de la question des revenus exceptionnels pour en porter l’imposition minimale à 20 %, mais il laisse de côté, me semble-t-il, les abattements pour durée de détention. Comme l’a dit David Amiel, on peut craindre que cela ne pénalise cette contribution exceptionnelle, les revenus assujettis pouvant en être différés, ou au contraire que cela n’ait pour effet de bloquer toute forme de transaction et donc de paralyser quelque peu le tissu économique. Mon amendement vise en conséquence à réintégrer dans l’assiette de cette contribution les abattements pour durée de détention.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
M. Charles de Courson : M. Lefèvre a raison de soulever le problème, puisque dans le texte que nous propose le Gouvernement, le revenu fiscal de référence est diminué du montant des abattements sur la plus-value d’un entrepreneur qui vend sa PME, mais les abattements ne sont pas pris en compte dans le calcul du RFR si cet entrepreneur part à la retraite.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
Mme Véronique Louwagie : C’est le principe du dispositif !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
M. Charles de Courson : Vous avouerez que c’est un peu bizarre. Je rappelle d’ailleurs que la contribution exceptionnelle sur le revenu existante ne fait pas de distinction entre ces deux types de revenus. Je rappelle aussi la position prise par la commission à l’occasion d’un amendement qui va suivre, consistant à ne rien déduire du RFR, mais à exclure dans le temps une majoration des impôts payés. Je donnerai à titre personnel un avis défavorable, cet amendement n’ayant pas été examiné en commission.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
M. Laurent Saint-Martin : Il est tout à fait justifié de s’intéresser aux abattements pour durée de détention, a fortiori si la CDHR est elle-même temporaire. Il faut en effet pouvoir adapter l’assiette et faire l’ajustement en fonction du RFR car, à défaut, le dispositif pénaliserait les abattements pour durée de détention, ce qui n’est évidemment pas l’objectif. Je donnerai donc un avis favorable à votre amendement.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
M. Sylvain Maillard : Très bien ! Bravo, monsieur le ministre !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
M. David Guiraud : Avant de répondre à M. Lefèvre, permettez-moi de faire une petite observation. Le soir du second tour des élections législatives, on nous a dit : « C’est terrible, la France est coupée en trois blocs. » Il se peut que mes lunettes soient très sales mais, s’agissant des questions de justice fiscale, je ne vois que deux blocs : un qui est pour le partage des richesses et un autre là-bas, RN-Macronie,…
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
M. Sylvain Maillard : Oh, ça va !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
M. David Guiraud : …qui s’emploie à soulager les grandes fortunes. Évidemment, dans chaque alliance, si étrange soit-elle, on trouve des extrémistes. Ainsi, M. Lefèvre se fait le chantre des classes moyennes en parlant, par exemple, de la taxe d’habitation. Mais, mon cher collègue, la taxe d’habitation n’a pas vraiment disparu, puisqu’elle a été compensée et que, dès lors, l’argent qu’elle procure n’a lui-même pas disparu.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
M. Sylvain Maillard : Ah bon ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 3
M. David Amiel : Merci de nous le dire !