Amendement du protocole de Londres à la convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers > Présentation
M. Xavier Lacombe : Avant d’entrer dans le fond du projet de loi, permettez-moi de rappeler brièvement le contexte juridique, environnemental et technologique dans lequel s’inscrit ce texte. Le protocole de Londres de 1996, conclu sous l’égide de l’Organisation maritime internationale (OMI), interdit par principe le rejet de déchets en mer, sauf exceptions strictement listées. Ce protocole, héritier direct de la convention de Londres de 1972, encadre le dépôt de déchets en milieu marin et a été ratifié à ce jour par cinquante-cinq États.En 2006, une première résolution est venue autoriser, sous conditions strictes, le stockage sous-marin de dioxyde de carbone. C’est à cette époque que les technologies de captage et stockage du carbone – ou CSC – commencent à se structurer à l’échelle internationale. En 2009, la résolution LP.3(4) portant amendement au protocole de Londres, et objet du présent projet de loi, a été adoptée afin de permettre le transfert transfrontalier de CO2 destiné à être stocké sous les fonds marins. Elle complète la précédente résolution en autorisant une coopération entre États : capter ici, stocker là, selon les capacités géologiques de chacun.Cette résolution n’est toutefois pas encore entrée en vigueur, faute d’avoir été ratifiée par les deux tiers des parties. En 2019, une nouvelle avancée a été permise par la résolution LP.5(14), qui autorise une application provisoire du texte, à condition que les États souhaitant s’en prévaloir aient eux-mêmes procédé à la ratification. C’est précisément ce que permet ce projet de loi : franchir l’étape juridique nécessaire pour autoriser l’exportation du CO2 capté vers des pays partenaires, tels que la Norvège ou le Danemark, avec lesquels la France a signé des accords bilatéraux en début d’année 2024.Ce projet de loi a d’ores et déjà été adopté par le Sénat, puis par la commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale. Il s’agit désormais d’aboutir à une adoption définitive, en apportant les clarifications nécessaires et en levant les interrogations qui peuvent encore entourer cette technologie. Je comprends que le texte puisse susciter des interrogations légitimes. Il remet en question notre rapport à l’innovation technologique, à la planification écologique et à la souveraineté industrielle. Il soulève également des questions en matière d’aménagement du territoire, d’acceptabilité sociale, voire de priorisation des efforts dans notre politique de décarbonation et de transition énergétique.C’est pourquoi on peut saluer la levée de son examen en procédure simplifiée, qui permet aujourd’hui un véritable débat en séance publique. Il est sain, et même salutaire, que nous puissions débattre collectivement de ce que représente le captage et stockage du carbone, ses promesses et ses conditions de réussite.Le CSC, rappelons-le, est un processus technique rigoureux. Il consiste d’abord à capter le CO2 à la sortie des cheminées industrielles, à le purifier, à le comprimer puis à le transporter, par pipeline ou par navire, jusqu’à un site de stockage souterrain. Là, il est injecté dans une formation géologique profonde située à plusieurs centaines de mètres sous terre ou sous la mer. Ce CO2 y est ainsi piégé sous forme supercritique, c’est-à-dire dans un état intermédiaire entre gaz et liquide. Son confinement a été éprouvé dans des projets de référence, comme la plateforme norvégienne Sleipner, où des millions de tonnes de CO2 ont été stockées depuis 1996. Des campagnes indépendantes de surveillance ont confirmé la stabilité de ces stockages.Alors, pourquoi ratifier en 2025 une résolution adoptée en 2009 ? Parce que le contexte a profondément évolué. À l’époque, le CSC était une technologie naissante. Aujourd’hui, elle est mieux maîtrisée, le cadre européen s’est étoffé et, surtout, les conditions économiques ont changé : le prix du carbone sur le marché européen est passé de 8 euros la tonne en 2015 à plus de 75 euros en 2025 et devrait dépasser 120 euros à l’horizon de 2030. Le CSC devient, dans ce contexte, une solution économiquement pertinente pour les secteurs les plus émetteurs.Soyons clairs : le CSC n’est pas une alternative à la sobriété ni un substitut à la transition énergétique. Il ne permet pas de se dispenser d’efforts, mais de traiter une partie des émissions dites incompressibles. Il est indispensable pour des secteurs comme la sidérurgie, la chimie lourde, la production de ciment ou de chaux – activités pour lesquelles il n’existe aujourd’hui aucune solution technique de substitution à grande échelle. Ces secteurs sont très émetteurs, mais nous ne pouvons nous en passer. Nous devons donc leur offrir des perspectives crédibles de décarbonation.M. le ministre de l’industrie le sait mieux que nous tous : la réussite de la transition industrielle passe par une stratégie technologique cohérente, pragmatique et compatible avec les contraintes propres à nos sites de production. Cette stratégie, le gouvernement l’a engagée avec force, notamment avec la loi « industrie verte » de 2023, qui vise à accélérer la réindustrialisation tout en réduisant les émissions, à renforcer l’attractivité des territoires et à faire émerger une nouvelle génération de sites industriels décarbonés.Dans la stratégie nationale bas-carbone (SNBC) révisée, qui fixe l’objectif de réduction de 35 % des émissions industrielles entre 2015 et 2030, mais aussi la neutralité carbone à l’horizon de 2050, le CSC est identifié comme un levier indispensable pour atteindre ces objectifs, en complément d’autres outils : électrification, hydrogène, biomasse, chaleur renouvelable. Ces leviers sont activés simultanément avec une montée en puissance progressive.Les chiffres parlent d’eux-mêmes. Les industries représentent plus de 18 % des émissions nationales de CO2. Les cinquante sites les plus émetteurs concentrent à eux seuls plus de 12 % des émissions. L’État les accompagne, notamment par la signature de contrats pour la réussite de la transition écologique. À ce jour, trente-deux contrats ont été signés, visant une réduction de 45 % des émissions d’ici 2030 et s’appuyant sur divers procédés, dont le CSC. Selon les projections de la SNBC, cette technologie pourrait représenter entre 8 % et 13 % de l’effort de décarbonation à l’horizon 2050. Elle s’inscrit dans un cadre d’ensemble qui mêle innovation technologique, efforts de sobriété et transition énergétique.Elle est aussi un levier de compétitivité et de souveraineté industrielle. Une partie des 5,6 milliards d’euros consacrés à la décarbonation de l’industrie dans le cadre du plan France 2030 est dédiée au CSC. À l’échelle territoriale, des dynamiques collectives se structurent autour d’écosystèmes industriels bas-carbone combinant énergies propres, réseaux de chaleur et infrastructures de transport du CO2. Ces initiatives encouragées par l’État préfigurent ce que pourrait être une industrie décarbonée, compétitive et ancrée dans les territoires, et montrent qu’un tel projet repose en partie sur le CSC.Ce projet de loi n’impose rien, il rend possible. Il ne choisit pas le stockage contre la sobriété ni l’offshore contre le local, il ouvre une option, en complémentarité avec d’autres leviers. Il n’est ni un renoncement ni une facilité : c’est un texte de responsabilité, de cohérence, de méthode. Il permet à la France de s’aligner avec ses partenaires européens, de sécuriser des projets industriels pour ses fleurons nationaux et de se doter d’un outil de décarbonation parmi d’autres. Je vous invite donc à voter en faveur de son adoption. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)