Fraudes aux aides publiques > Présentation
Mme Amélie de Montchalin : La lutte contre la fraude sous toutes ses formes – sociale, fiscale ou douanière – est une priorité du gouvernement. On ne peut accepter que certains abusent du système. C’est donc une question de justice et d’équité et un enjeu de cohésion sociale qui se trouvent au cœur de l’ambition de cette proposition de loi et de l’action du gouvernement.La fraude est également intolérable pour les enjeux budgétaires massifs qu’elle représente – j’y reviendrai. Elle l’est encore davantage lorsque la situation budgétaire du pays nous appelle à consentir des efforts inédits pour garantir la soutenabilité de nos finances publiques et préserver les générations futures d’une dette massive. D’une meilleure gestion de nos ressources dépend aussi notre crédibilité auprès de nos partenaires européens et internationaux.Monsieur le rapporteur, je tiens à vous remercier pour le travail accompli sur un sujet majeur pour nos concitoyens mais aussi pour nos finances publiques.Vous l’avez dit, des progrès ont été accomplis. Je pense notamment au déploiement, en mai 2023, par Gabriel Attal, alors premier ministre, de la feuille de route du gouvernement pour agir contre les fraudes. Je tiens à souligner l’action menée au quotidien par les services de l’État dans son application.Le gouvernement entend consolider ces progrès dès cette année en continuant d’augmenter nos capacités en matière de lutte contre la fraude, en préservant notamment les moyens affectés à la lutte contre la fraude fiscale. Le projet de loi de finances (PLF) pour 2025, actuellement à l’étude, prévoit d’ailleurs de renforcer les moyens budgétaires alloués à Tracfin.S’agissant de la fraude sociale, nous poursuivons le déploiement, jusqu’en 2027, de 1 000 agents supplémentaires dédiés à la lutte contre les fraudes sociales – soit une hausse de 20 % –, dans le cadre des caisses du régime général. Nous souhaitons également consacrer 1 milliard d’investissements d’ici à 2027 à la modernisation des systèmes d’information.Dans le champ de la branche famille, le déploiement de la solidarité à la source – en particulier le préremplissage, dès le mois de mars, des déclarations de ressources pour les allocataires du RSA et de la prime d’activité – améliorera fortement la fiabilité des calculs et contribuera largement à diminuer les fraudes aux prestations familiales.Dans le champ des prestations maladie, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 prévoit des mesures de renforcement des échanges de données entre l’assurance-maladie et les complémentaires santé, tandis que nous poursuivons la sécurisation de la carte Vitale. La fraude détectée et stoppée par l’assurance maladie a déjà fortement progressé, atteignant près de 500 millions en 2023, soit une hausse de 50 % par rapport à 2022. Les chiffres préliminaires dont je dispose pour 2024 confirment cette tendance.Nous agissons également avec détermination contre la fraude aux cotisations et le travail dissimulé, un réel enjeu puisque ces sommes représentent autant de cotisations en moins dans les caisses de la sécurité sociale. Grâce à l’amélioration du ciblage des contrôles, en lien avec l’URSSAF et la MSA, la Mutualité sociale agricole, nous avons relevé les cibles de redressement pour les prochaines années : de 500 millions par an en 2017, elles passent à plus de 1 milliard. Nous poursuivrons également nos efforts en vue de renforcer le niveau des recouvrements, levier majeur contre le travail dissimulé.En parallèle, nous devons renforcer notre arsenal juridique pour l’adapter à l’évolution des pratiques de fraude – c’est l’objet de la discussion qui nous réunit aujourd’hui. Certaines d’entre elles ont ainsi mis en lumière, dans notre système, des failles qu’il nous appartient aujourd’hui de combler.Chaque année, l’État mobilise plusieurs dizaines de milliards pour financer des dispositifs d’aides publiques, au bénéfice de l’emploi, de la formation professionnelle, de la transition écologique ou de la rénovation énergétique. Je tiens à le dire ici : ces politiques sont légitimes, nécessaires et efficaces.Cependant, il ne faut pas le cacher, ces aides publiques sont devenues la cible d’une multitude d’acteurs, isolés ou organisés, qui exploitent les failles de nos dispositifs en usant de méthodes de plus en plus diversifiées et sophistiquées. Comment pourrions-nous exiger de nos concitoyens qu’ils consentent à l’impôt si leurs impôts sont détournés par des fraudeurs ?