Fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d’agriculture et de la Mutualité sociale agricole > Présentation
Mme Nicole Le Peih : Nous voici à la dernière étape avant l’adoption de ce texte utile et attendu par les professionnels du monde agricole. Pour atteindre son objectif, cette proposition de loi devait être examinée dans de très brefs délais : tel a bien été le cas à l’Assemblée et au Sénat, puis par la commission mixte paritaire (CMP) réunie ce lundi et qui a trouvé un accord.Je me réjouis donc que nous soyons parvenus à relever collectivement ce défi : j’y vois la preuve que nous sommes capables de trouver ensemble des solutions opérationnelles quand l’urgence le demande.Le texte qui vous est présenté apportera des évolutions utiles, tendant à faciliter l’organisation des différentes élections dans le monde agricole. Je tiens à vous les rappeler brièvement.D’abord, les bureaux des chambres d’agriculture nouvellement élus resteront ouverts aux présidents et administrateurs de coopératives agricoles lorsque ces coopératives ont fait le choix de poursuivre leur activité de vente de produits phytopharmaceutiques. Il était nécessaire de pérenniser les règles en place, pour ne pas priver les chambres de l’expertise et de l’engagement de ces dirigeants ; il était urgent de parvenir à un accord, car les bureaux des chambres devront être constitués avant le 5 mars, dernier délai.Pour autant, ce cumul ne doit pas conduire à la remise en cause du principe de séparation de la vente et du conseil dans le domaine des produits phytopharmaceutiques, fixé par la loi Egalim 1 : la règle de déport sera par conséquent maintenue et précisée.Grâce aux débats parlementaires, l’Assemblée a renforcé la transparence et la publicité des travaux des chambres. Je me réjouis que le Sénat ait confirmé cette avancée.Alors que j’évoque les chambres d’agriculture, j’en profite pour féliciter tous les candidats élus lors des scrutins du mois de janvier. Ils joueront un rôle indispensable pour aider le monde agricole à relever tous les défis auquel il fait face.Ensuite, la proposition de loi comprend des mesures d’urgence nécessaires à la sécurisation juridique des prochaines élections des délégués aux caisses de la Mutualité sociale agricole (MSA). Les élections prévues dans la métropole de Lyon pourront ainsi se tenir sans difficulté et il sera également possible d’organiser au mois de mai les élections des délégués de toutes les caisses, alors que leurs mandats étaient désynchronisés depuis la pandémie de covid-19.Par ailleurs, la proposition de loi vise à permettre aux adhérents qui ne seraient pas à jour de leurs cotisations sociales de participer à l’élection de leurs délégués. C’est une mesure juste, qui va également dans le sens d’une simplification administrative.Autre avancée importante, permise par les amendements déposés dans cette assemblée : la mise en place de listes paritaires dans le collège des salariés de la MSA. À ce sujet, saluons le travail de M. Biteau.Voilà pour les mesures essentielles de ce texte. La CMP, dont les conclusions vous sont présentées aujourd’hui, a ensuite permis de préciser certaines autres dispositions. Contrairement à l’Assemblée, elle a jugé préférable de supprimer l’article 1er ter, qui prévoyait la remise d’un rapport évaluant l’opportunité d’instaurer un système de représentation intégralement proportionnelle.Tel que formulé et alors que les élections aux chambres d’agriculture venaient de se terminer, l’intitulé de ce rapport envoyait un très mauvais signal. Aussi le débat sur la démocratie agricole devra-t-il se poursuivre ultérieurement et je rappelle que la CMP du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole sera prochainement convoquée ; ce texte traite de nombreux sujets structurants pour le monde agricole de demain.Autre divergence : le rétablissement de la condition, raisonnable, d’être à jour de ses cotisations sociales pour être candidat au poste de délégué des caisses de la MSA. Je rappelle que les personnes qui font face à des difficultés peuvent faire établir un échéancier de paiement et que sa validation permet de les considérer comme à jour de leurs cotisations. Cette disposition est le fruit de notre travail collectif.En conclusion de ce propos liminaire, je voudrais de nouveau saluer la qualité du débat parlementaire sur cette proposition de loi. Il a permis de nous accorder dans des délais très contraints sur des dispositions essentielles et urgentes. Je ne doute pas que nous saurons franchir cette dernière étape dans le même état d’esprit et la même conscience de nos responsabilités, et ce afin d’aider efficacement le monde agricole.