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Lutte contre la disparition des terres agricoles et régulation des prix du foncier agricole > Discussion générale
Mme Annie Genevard : Je voudrais faire quelques remarques avant que nous n’examinions la vingtaine d’amendements.D’abord, j’ai bien noté que vous souhaitiez que j’intervienne sur le sujet d’une grande loi foncière. Je vois que ma présence au banc ne vous a pas trop lassés ! (Sourires.) Rappelons tout de même les textes agricoles examinés ces derniers mois : les propositions de loi Le Peih relative à l’exercice de la démocratie agricole, Fugit visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés, celle visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole, celle instaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir notamment le développement des vignes non cultivées et qui porte plus particulièrement sur la flavescence dorée, le projet de loi d’orientation agricole, le présent texte sur les Safer – sans oublier les débats relatifs à l’agriculture ; et l’on compte parmi les textes à venir la proposition de loi du Sénat visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, ainsi que l’évolution du cadre fixé par les lois Egalim.
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M. Dominique Potier : Et il y a eu le Mercosur !
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Mme Annie Genevard : En effet, il y eut aussi l’adoption de la résolution contre l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur et pour un juste échange garant de la souveraineté agricole et alimentaire.Tout cela s’ajoute à la crise très violente que j’ai eue à gérer lors de mon arrivée au ministère, à une censure du gouvernement, à un budget différé, à un salon de l’agriculture. (Exclamations sur les bancs des groupes RN, LFI-NFP et SOC.) Je reconnais avoir un peu manqué de temps pour réfléchir à la grande loi foncière que vous appelez de vos vœux ! (M. Inaki Echaniz s’exclame.)Ne soyez pas désagréable, monsieur Echaniz !
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M. Inaki Echaniz : Je ne le suis pas. J’ai dit : « Ne le prenez pas pour vous : c’est la faute du président ! Vous n’êtes pas macroniste ! » Dans ma bouche, c’est un compliment !
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Mme Annie Genevard : J’avais cru le contraire, excusez-moi – je suis heureusement surprise. (Sourires.)En outre, je vous le rappelle, j’ai pris en cours de route l’examen du projet de loi d’orientation agricole – je le dis en présence de mon prédécesseur, Marc Fesneau. Je n’allais pas en modifier substantiellement le périmètre pour la deuxième lecture !
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M. Loïc Prud’homme : On est d’accord !
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Mme Annie Genevard : J’ai fait plusieurs tentatives en matière de dispositions foncières, les premières en 2013 lors de l’examen du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, défendu par Stéphane Le Foll. À l’époque, je m’étais rapprochée des OPA, les organisations professionnelles agricoles, en vue de déposer des amendements. Je me suis aperçue très vite de l’existence de logiques parfaitement antagonistes en la matière : celle des fermiers et celle des propriétaires. C’est une question très difficile : n’allez pas croire qu’il suffit d’un claquement de doigts et d’une volonté unanimement exprimée – et que je partage – pour élaborer un projet de loi foncière qui remédierait à toutes les difficultés et satisferait tout le monde.Néanmoins, vous avez raison : il faut agir. Certes, plusieurs orateurs l’ont rappelé, le prix des terres agricoles en France est relativement maîtrisé par rapport à ce qu’il est en Espagne, aux Pays-Bas ou en Belgique, et nous devons nous en réjouir et remercier les Safer et leurs initiateurs. En outre, la consommation de foncier est restée relativement stable sur la longue durée. Toutefois, il convient d’éviter que certains événements passés en matière de consommation de la surface agricole utile ne se reproduisent.Pour ne citer qu’un seul exemple, dans mon département, le Doubs, en un siècle, on a perdu 100 000 hectares de terres agricoles. Quand on regarde dans le détail, on s’aperçoit que 75 000 hectares sont allés à la forêt et 20 000 hectares, à l’urbanisation. Ces chiffres permettent de cadrer les choses.
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M. Hendrik Davi : C’est donc la faute à la forêt ?
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Mme Annie Genevard : Non, je ne suis pas en train de dire qu’il faut opposer la forêt et l’agriculture.
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M. Sylvain Carrière : Si !
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Mme Annie Genevard : Je dis simplement qu’on n’a pas pris conscience à cette époque-là de ce que la forêt gagnait sur la surface agricole utile. Il faut anticiper des mouvements qui pourraient se révéler préjudiciables. Le rapporteur l’a souligné : il convient de protéger la surface agricole utile ; c’est un trésor – le terme n’est pas trop fort.La consommation de foncier agricole s’accélère et c’est pour cela qu’il faut agir et que cette proposition de loi est la bienvenue. (Brouhaha.)Je reviendrai sur quelques points seulement, et non sur l’ensemble du texte – dès que Mmes et MM. les députés seront installés. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il est difficile de parler dans le brouhaha. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et LFI-NFP – Mme Stella Dupont applaudit.) Je vous demande donc un peu d’attention, s’il vous plaît. J’ai été en mon temps à votre place, monsieur le président, et je sais qu’il est parfois difficile de tenir les troupes.Je salue les amendements à venir qui visent à préserver la qualité des bâtiments inscrits et classés et leur environnement remarquable.Monsieur le député Armand, je conçois tout à fait qu’en tant que député de la montagne – vous êtes de la région d’Annecy –, vous compreniez mal que des dispositions différentes s’appliquent au littoral et aux rives du lac d’Annecy – Dieu sait qu’il est convoité. Néanmoins, nous sommes partis d’un héritage et si nous avions étendu à vingt ans la vocation agricole des chalets, une telle disposition aurait eu des implications beaucoup plus larges que celle portant sur les cabanes à huîtres – à l’origine, sur le littoral, c’étaient ces dernières qui étaient concernées.S’agissant des zones frontalières, madame Grangier, vous savez que je connais bien le sujet que vous évoquez. Lorsqu’il était ministre, j’avais alerté M. Fesneau à ce propos.
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M. Inaki Echaniz : Il faut passer aux amendements !
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Mme Annie Genevard : Il m’avait répondu très clairement que les demandes formulées par des étrangers étaient soumises aux mêmes obligations que celles des agriculteurs français. C’est un problème chez nous, dans le Haut-Doubs, et vous avez raison de le souligner. Une disposition permettant de traiter ce problème a de toute évidence été prise mais sans doute faut-il vérifier qu’elle est appliquée et mesurer son efficacité.Voilà, mesdames et messieurs les députés, les quelques remarques liminaires que je souhaitais formuler avant de passer à l’examen des amendements.
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M. le président : J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
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M. le président : La parole est à Mme Pascale Got.
Lutte contre la disparition des terres agricoles et régulation des prix du foncier agricole > Discussion des articles > Article 1
Mme Pascale Got : Je tiens à saluer le travail de notre collègue Peio Dufau.Cette proposition de loi constitue une première réponse à la question de la préservation du foncier agricole et va dans le sens de l’intérêt général. Son article 1er est pragmatique et nécessaire. En consolidant le droit de préemption partiel des Safer, il permet de faire face à une réalité préoccupante : l’accaparement des terres agricoles par des non-agriculteurs, qui en détournent progressivement l’usage et fragilisent notre souveraineté alimentaire. Bien sûr, la crise du logement existe, mais on ne peut la résoudre au détriment des agriculteurs, qui peinent déjà à accéder à des terres abordables. Cet article renforce leur capacité d’action contre de telles dérives.J’en profite pour souligner l’importance de la préservation des espaces naturels sensibles. Il s’agit d’un enjeu majeur lié à la protection de la biodiversité et à la préservation des paysages. Pour les garantir, le droit de préemption des conseils départementaux leur permet d’intervenir prioritairement dans des zones de préemption au titre des espaces naturels sensibles. Il importe de sécuriser l’intervention des départements et d’éviter tout conflit entre acteurs publics. Il n’est pas pour autant question de remettre en cause les missions élargies de la Safer. Il faut seulement veiller à la complémentarité des interventions publiques en préservant les terrains agricoles ou qui doivent être protégés au titre de la sauvegarde de l’environnement avant toute autre affectation foncière.
Lutte contre la disparition des terres agricoles et régulation des prix du foncier agricole > Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole est à Mme Josiane Corneloup.
Lutte contre la disparition des terres agricoles et régulation des prix du foncier agricole > Discussion des articles > Article 1
Mme Josiane Corneloup : Près d’un tiers des agriculteurs sont âgés de plus de 55 ans et la moitié d’entre eux partiront à la retraite d’ici dix ans. L’installation des jeunes constitue donc un enjeu majeur qu’il faut traiter afin d’assurer notre souveraineté alimentaire. Dans les dix ans à venir, ce sont 10 milliards d’hectares de terres agricoles qui changeront de mains.Je suis consciente de la perte d’hectares due à l’urbanisation galopante, au changement climatique, qui pourrait rendre incultivables 10 % des terres arables, et au détournement de 15 000 à 20 000 hectares de leur vocation agricole. Nous ne devons cependant pas oublier les 25 000 hectares de surfaces agricoles en friche, qui représentent près de 10 % de la surface agricole utile. Chaque année, les superficies qui cessent de servir à l’exploitation agricole sans trouver d’autre usage sont de plus grande ampleur que les surfaces agricoles artificialisées.En introduisant une séparation entre le bâti et les terres agricoles dans le cadre des transactions, la proposition de loi que nous examinons pourrait aggraver les problèmes liés au foncier agricole. En effet, le fait d’isoler les bâtiments des terres agricoles risque de conduire à une dépréciation des biens ruraux et d’appauvrir les agriculteurs propriétaires, qui comptent sur la vente de leurs terres et bâtiments pour assurer leur retraite. Ces biens, bâtiments et prairies, constituent un tout. Les dissocier pourrait les rendre moins attrayants et freiner en conséquence les investissements et la transmission des exploitations. Cette mesure pourrait également ralentir l’installation de nouveaux agriculteurs et augmenter la concentration des terres entre les mains de quelques grands exploitants, alors que nous ne cessons de défendre le modèle agricole français, à taille humaine, pour la santé de nos agriculteurs.Le fait que certaines terres agricoles ne soient pas remises en location pose un problème majeur, notamment en raison du statut du fermage, très défavorable aux bailleurs, qui constitue un véritable frein à la location de terres et contribue à la faible attractivité du métier d’agriculteur, en raison de revenus insuffisants. Nous devons nous attaquer aux causes structurelles de la non-location d’une partie des terres agricoles et redonner de l’attrait à la location, tant pour les propriétaires que pour les agriculteurs.
Lutte contre la disparition des terres agricoles et régulation des prix du foncier agricole > Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Lutte contre la disparition des terres agricoles et régulation des prix du foncier agricole > Discussion des articles > Article 1
M. Charles Sitzenstuhl : Je profite de cette discussion pour évoquer la protection des terres agricoles sous l’angle particulier de l’objectif zéro artificialisation nette.Je soutiens bien sûr ce texte mais je rappelle qu’il s’inscrit dans un contexte plus large marqué par des discussions au sujet du zéro artificialisation nette, qui fait l’objet de nombreuses remises en question. Plusieurs textes allant dans ce sens circulent au Parlement, dont certains, notamment au Sénat, viennent de représentants de votre famille politique, madame la ministre.On ne dit pas assez que le ZAN protège également les terres agricoles. Les députés issus de circonscriptions rurales peuvent d’ailleurs observer que les agriculteurs ne montent pas au créneau à ce sujet,…
Lutte contre la disparition des terres agricoles et régulation des prix du foncier agricole > Discussion des articles > Article 1
M. Inaki Echaniz : Pourquoi vous tournez-vous vers nous ? Regardez plutôt vers la droite de l’hémicycle !
Lutte contre la disparition des terres agricoles et régulation des prix du foncier agricole > Discussion des articles > Article 1
M. Charles Sitzenstuhl : …alors que, quand c’est nécessaire pour d’autres raisons, ils le font sans difficulté.
Lutte contre la disparition des terres agricoles et régulation des prix du foncier agricole > Discussion des articles > Article 1
M. Philippe Gosselin : Vous mélangez plusieurs choses !
Lutte contre la disparition des terres agricoles et régulation des prix du foncier agricole > Discussion des articles > Article 1
M. Charles Sitzenstuhl : Je souligne le paradoxe qu’il y a à attaquer le zéro artificialisation nette en voulant atténuer l’objectif ou le remettre entièrement en question tout en affirmant – dans le cadre de l’examen de ce texte, par exemple – que l’on entend protéger le foncier agricole ; c’est pourtant ce que l’on fait sur certains bancs de cet hémicycle.Je souhaiterais que notre débat soit l’occasion pour vous, madame la ministre – mais je ne sais pas si vous m’écoutez en même temps que vous lisez… (Exclamations sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe HOR.) Il ne s’agit pas d’une critique, chers collègues, je pose seulement une question sur un sujet important. Je voudrais donc savoir, maintenant ou plus tard, pendant le débat, comment votre ministère envisage les discussions relatives à la remise en cause du ZAN – qui, je le répète, protège les terres agricoles.
Lutte contre la disparition des terres agricoles et régulation des prix du foncier agricole > Discussion des articles > Article 1
M. le président : La parole est à M. Peio Dufau, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour soutenir l’amendement no 38 – dont l’adoption ferait tomber l’amendement no 19.
Lutte contre la disparition des terres agricoles et régulation des prix du foncier agricole > Discussion des articles > Article 1
M. Peio Dufau : Cet amendement vise à ventiler systématiquement le prix du foncier agricole et celui du bâti non agricole, pour une lisibilité accrue des prix.Sa rédaction intègre la disposition prévue par l’amendement no 19 de M. Benoit, qui tend à préserver le patrimoine historique, culturel et architectural que constituent certains biens d’habitation remarquables. En effet, si l’amendement était adopté – et je crois que tout le monde ici le souhaite –, celui de M. Benoit tomberait. Or nous ne sommes pas là pour opposer culture et agriculture.MM. Labaronne et Bourgeaux ont eux aussi déposé des amendements allant dans le même sens. L’idée est de faire un combo et de fondre tous ces amendements en un seul, afin de nous montrer aussi efficaces que possible, comme nous nous efforçons de le faire depuis le début.
Lutte contre la disparition des terres agricoles et régulation des prix du foncier agricole > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Lutte contre la disparition des terres agricoles et régulation des prix du foncier agricole > Discussion des articles > Article 1
Mme Annie Genevard : Je suis embarrassée par votre nouvelle rédaction.
Lutte contre la disparition des terres agricoles et régulation des prix du foncier agricole > Discussion des articles > Article 1
M. Daniel Labaronne : Nous aussi !
Lutte contre la disparition des terres agricoles et régulation des prix du foncier agricole > Discussion des articles > Article 1
Mme Annie Genevard : Le gouvernement était tout à fait favorable à l’idée selon laquelle, s’agissant d’un bâtiment inscrit ou classé et disposant d’un environnement remarquable, il convenait de distinguer la valeur de ce bien et du terrain attenant de celle des autres biens impliqués dans la transaction. Le député Thierry Benoit a évoqué l’exemple éclairant d’un château en Bretagne, dont la préservation de l’environnement avait autorisé l’aménagement d’un jardin générant des revenus permettant l’entretien du château.
Lutte contre la disparition des terres agricoles et régulation des prix du foncier agricole > Discussion des articles > Article 1
M. Philippe Gosselin : C’est plus courant qu’on ne le pense !
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Mme Annie Genevard : Cet exemple illustre la pertinence des amendements de MM. Labaronne et Bourgeaux.Vous avez ajouté à cela des dispositions qui méritent un petit débat de fond. Vous avez considéré que certains bâtiments non agricoles, sans être inscrits ou classés, présentent néanmoins un caractère patrimonial intéressant.
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M. Philippe Gosselin : Ben oui !
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Mme Annie Genevard : Ce serait par exemple le cas d’un beau corps de ferme historique, qui mérite qu’on lui accorde de l’attention.Vous soulevez un vrai problème mais la solution que vous proposez étendrait trop largement le champ d’application de l’article. Tout propriétaire qui voudra séparer un bien d’habitation du reste de la propriété agricole – bâtiments de ferme et terrains – dont elle fait partie pourra arguer du fait que son habitation présente un caractère patrimonial intéressant pour demander de disjoindre le prix de cette propriété de celui du reste des bâtiments et terres agricoles.En effet, les termes que vous employez peuvent donner lieu à des interprétations qui serviront tantôt le vendeur, tantôt l’acquéreur. Vous évoquez, par exemple, une « dépendance indispensable et immédiate ». Il faudrait donc que le propriétaire des biens concernés démontre ce caractère indispensable et immédiat, ce qui peut représenter pour lui une contrainte excessive. Ce texte doit préserver l’équilibre entre le propriétaire, le cédant, et l’accédant, sans quoi nous risquons l’inconstitutionnalité et manquerons notre cible.Nous n’en étions pas moins favorables à votre amendement initial et M. Benoit met en exergue un vrai problème. Nous procédons ici à la première lecture du texte. Comme la procédure accélérée n’a pas été engagée, il y aura au moins deux lectures, peut-être quatre. Nous avons donc le loisir d’améliorer la proposition de loi sur le fondement d’une étude d’impact qui n’a pas encore été menée faute de temps, ce qui constitue une difficulté.Avis défavorable pour cette raison.
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M. le président : La parole est à M. Thierry Benoit.
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M. Thierry Benoit : Par le dépôt de l’amendement no 19, nous voulons faire avancer la cause. C’est un sujet que M. le rapporteur et moi-même avons abordé. Lors de la discussion générale, j’ai pris l’exemple d’Alain Jouno, qui fut le collaborateur parlementaire de Michel Cointat, ancien ministre de l’agriculture – l’un de vos prédécesseurs, madame la ministre. Il y a une quarantaine d’années, il s’est porté acquéreur d’un château et du terrain attenant. Ainsi, il a pu créer le parc botanique de Haute-Bretagne, anciennement parc floral de Haute-Bretagne, qui présente aujourd’hui une envergure nationale.La disposition que je propose vise à permettre à des configurations de ce type, à savoir des terrains attenants à des bâtiments et à un patrimoine remarquables, de continuer de vivre. Je suis prêt à retirer mon amendement mais j’attendrai pour ce faire d’entendre les observations du rapporteur et de la ministre. Je le redis : je souhaite tout simplement que la cause avance. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe HOR.)
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M. le président : Il est question pour le moment de l’amendement no 38.La parole est à M. le rapporteur.
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M. Peio Dufau : J’ai pris bonne note des éléments avancés par Mme la ministre, mais si nous n’adoptions pas l’amendement no 38, les amendements identiques de MM. Labaronne et Bourgeaux me poseraient un problème.Dans une vie précédente, j’étais adjoint à l’urbanisme dans la commune de Ciboure, une ville littorale de 7 000 habitants, dont 90 % des logements et 80 % du territoire jouissent du statut de site patrimonial remarquable. Vous imaginez bien que l’on n’y trouve pourtant pas que des bâtisses remarquables. Les amendements identiques susmentionnés protégeraient peut-être un dixième du territoire français, et pas forcément des bâtiments de grande valeur culturelle.C’est pour cela que nous avons intégré à l’amendement no 38 celui de M. Benoit – je le remercie d’ailleurs d’avoir retiré le sien.
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Plusieurs députés des groupes DR et HOR : Pas encore !
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M. Peio Dufau : C’est vrai. En tout cas, la fusion des deux amendements permet une rédaction relativement flexible qui donnera au propriétaire une certaine marge de manœuvre. Les règles relatives au jardin d’agrément situé autour d’un bâtiment ont déjà été complètement révisées : nous l’avions d’abord borné à un nombre maximal de mètres carrés, mais nous avons supprimé cette limite pour garantir la constitutionnalité de la mesure, comme l’a rappelé M. Taupiac.Pour préserver l’intérêt patrimonial et culturel de ces bâtiments sans mettre le doigt dans l’engrenage qui nous mènerait à exclure du dispositif les immenses étendues attachées aux sites inscrits, classés ou sites patrimoniaux remarquables, nous proposons de reconnaître un caractère particulier au bâtiment lui-même plutôt qu’à la zone qui l’entoure. Cette rédaction permettra de faire du sur-mesure.