Évaluation de la loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap
M. Arnaud Bonnet (EcoS) : Alors que le gouvernement affiche sa volonté d’accélérer l’accessibilité en réunissant demain un comité interministériel sur le handicap, vingt ans après la loi de 2005, force est de constater que nous sommes loin du compte dans de nombreux domaines. Les retards accumulés dans l’accessibilité des espaces publics et collectifs illustrent le mépris avec lequel le sujet de l’inclusion des personnes en situation de handicap est traité dans la société.Il en va évidemment de même dans l’éducation, où les problèmes sont d’autant plus accentués que, depuis des années, les ministres successifs de l’éducation nationale procèdent à des transformations de façade du système éducatif destinées à réaliser à des économies d’échelle. Les AESH et les AED comptent parmi ces personnels essentiels au fonctionnement de nos écoles. Qui pour affirmer que notre système éducatif fonctionnerait correctement sans eux ? Sans AESH, des dizaines de milliers d’enfants en situation de handicap ne pourraient être à l’école. Ces personnels rendent effectif le droit à l’éducation pour ces enfants. Pourtant, le ministère de l’éducation nationale ne cesse de les maintenir dans la précarité en leur versant des salaires très insuffisants, en leur imposant des temps partiels qui les empêchent d’exercer une activité complémentaire et en les baladant souvent d’établissement en établissement. Cette politique managériale est profondément néfaste aux AESH ainsi qu’aux enfants qu’ils et elles – surtout elles – accompagnent. Pour bien s’occuper d’un enfant, encore faut-il bien vivre soi-même.De même, sans AED, il n’y aurait pas d’école. Ce statut a été pensé à l’origine pour que les étudiants puissent travailler en parallèle de leurs études. Or ces derniers ne représentent que 30 % des effectifs, comme l’a indiqué Mme Keloua Hachi. Les AED sont contraints à la précarité, à de faibles rémunérations et aux temps partiels. Au manque de considération et à l’absence de perspective de professionnalisation s’ajoute le refus de certains rectorats, malgré la loi bienvenue de 2022, de leur accorder des CDI. Depuis des années, les gouvernements laissent ces personnels dans la précarité, les traitant comme des seconds rôles.L’absence de débat de politique générale sur le rôle conféré à l’école, ainsi que l’enchaînement des politiques néolibérales créent un système éducatif à plusieurs vitesses qui renforce les inégalités et entretient la précarité. La mission des AESH et des AED est pourtant essentielle : garantir le droit à l’éducation pour l’ensemble des élèves. Ces accompagnants sont au plus proche du quotidien des élèves, gagnant leur confiance et recevant leurs confidences.La loi de 2022 a marqué une première étape sur la voie de leur reconnaissance mais demeure largement insuffisante. Les mobilisations régulières de ces derniers mois, au cours desquelles AESH et AED n’ont cessé de dénoncer leurs conditions de travail et de demander une meilleure reconnaissance de leur rôle fondamental, sont restées sans réponse. Puisque certains des responsables de cette situation sont présents, permettez-moi de répéter simplement quelques faits : malgré leur rôle fondamental, ces personnels sont payés en dessous du smic, voire en dessous du seuil de pauvreté, et subissent pour beaucoup des temps partiels imposés et des conditions de travail profondément dégradées.La note qui sert de support au débat liste une partie de leurs revendications, que nous connaissons tous : de meilleures rémunérations, une meilleure sécurité de l’emploi, leur intégration dans les équipes pédagogiques et des formations de qualité.L’accompagnement des élèves, la lutte contre les inégalités et la garantie du droit à une éducation de qualité pour tous méritent mieux que des effets de communication. Ces personnels que nous payons une misère méritent mieux, notamment que l’État reconnaisse leur rôle fondamental dans le système éducatif. Ils méritent que l’on cesse de considérer leur activité comme un sous-métier destiné à se faire un peu d’argent en attendant de trouver mieux. Politique sociale, école, droits des enfants : les accompagnants se trouvent au carrefour de tout ce que la société semble aujourd’hui dédaigner.Si nous voulons réellement satisfaire l’ambition d’inclusion scolaire, nous devons les doter d’un véritable statut, garantissant la sécurité de l’emploi, une bonne rémunération – évoluant avec l’ancienneté et l’expérience –, une formation initiale et continue de qualité, ainsi que leur intégration dans le fonctionnement des établissements scolaires et dans l’accompagnement du développement des enfants.À vrai dire, nous n’avons rien de grandiose à inventer pour atteindre ces objectifs. Il existe un statut qui garantit tout cela et qui permettrait à l’État de servir l’intérêt général en déployant partout ces professionnels : le statut de fonctionnaire, détricoté petit à petit. La création de corps de fonctionnaires est une revendication des syndicats, du personnel mobilisé ainsi que de certains des rapporteurs. Créer des corps de fonctionnaires, assortis de concours et d’un plan de titularisation des agents en poste, permettrait d’agir enfin à la hauteur des enjeux.Évitons de faire de ce débat une énième déclaration de principes. Des propositions de loi ont déjà été déposées. J’appelle donc mes collègues ainsi que le gouvernement à s’en saisir afin que nous puissions enfin examiner les solutions possibles aux problèmes actuels. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, SOC et GDR. – Mme Fatiha Keloua Hachi, rapporteure, applaudit également.)