Extension des compétences du parquet européen aux infractions à l’environnement > Discussion générale
Mme Marietta Karamanli : La proposition de résolution européenne que nous examinons a pour ambition de créer un parquet vert européen chargé de poursuivre les atteintes les plus graves à l’environnement.Deux conditions doivent être réunies pour améliorer les poursuites au niveau européen. Il faut d’abord, comme le rappelle justement l’un des magistrats français impliqués dans cette réflexion, disposer d’une base légale harmonisée dans tous les États membres ; ce travail est en cours. Il faut aussi désigner les autorités de poursuite : s’il s’agit des autorités judiciaires nationales, les intérêts nationaux continueront à primer. Il faut donc transférer la compétence au parquet européen : non seulement il ne connaît pas de frontières, mais les procureurs délégués y travaillent en équipe, ce qui améliore l’efficacité des poursuites et des réparations.À sa création, l’existence d’un parquet européen a soulevé de nombreuses questions. Plusieurs options présentes dès l’origine ont été discutées, à commencer, naturellement, par celle des compétences matérielles du parquet européen. Fallait-il les limiter à la protection des intérêts financiers de l’Union ou les étendre – dès l’origine ou ultérieurement – à la lutte contre d’autres formes de criminalité grave ayant une dimension transfrontière, comme l’autorise l’article 86, paragraphe 4, du TFUE ? Sur ce point, notre assemblée s’était clairement prononcée en faveur des compétences étendues du parquet européen, et ce, dès l’origine. Il ne s’agissait pas en l’espèce de la lutte contre la délinquance en matière environnementale, mais, de façon plus générique et plus générale, de la lutte contre la criminalité grave ayant une dimension transfrontière. C’était en 2014 ; à l’époque, la commission des affaires européennes m’avait désignée rapporteure du texte.Dans ces conditions, l’extension des compétences du parquet européen aux infractions environnementales paraît opportune et juste aux députés du groupe Socialistes et apparentés. Elle l’est pour au moins deux raisons.D’une part, elle s’inscrit dans un mouvement de fond visant à prévenir et à sanctionner les atteintes graves à l’environnement, qui a mené il y a quelques années à la création d’un délit de mise en danger de l’environnement. Je rappelle que la criminalité environnementale est la quatrième activité criminelle au monde et qu’elle constitue, avec les trafics de drogue et d’armes ou encore la traite des êtres humains, l’une des principales sources de revenus du crime organisé.D’autre part, la justice a souvent du mal à se saisir de la spécificité de la matière environnementale du fait de la grande technicité du droit pénal de l’environnement, qui nécessite souvent la maîtrise de nombreuses données scientifiques. Par conséquent, la répression n’est pas adaptée aux actes de pollution diffuse et internationale. Nous considérons donc comme un impératif de soutenir l’élargissement des compétences du parquet européen au domaine environnemental.La proposition de résolution européenne vise l’extension des compétences du parquet européen sur le fondement de l’article 86, paragraphe 4, du TFUE. L’article impose certes que cette extension soit décidée à l’unanimité, mais, le parquet européen ayant été créé dans le cadre d’une coopération renforcée, rien n’empêche, à mon sens, d’appliquer l’article 330 du TFUE, qui dispose que seuls les États participant à la coopération renforcée prendront part au vote.L’article 86 prévoit que « [l]e Conseil européen peut, simultanément ou ultérieurement, adopter une décision modifiant le paragraphe 1 afin d’étendre les attributions du parquet européen à la lutte contre la criminalité grave ayant une dimension transfrontière et modifiant en conséquence le paragraphe 2 en ce qui concerne les auteurs et les complices de crimes graves affectant plusieurs États membres ». À l’heure actuelle, aucune décision en ce sens n’a été prise par les États membres et il n’y a pas eu d’initiative de ce type au niveau national.Ce serait une première et significative avancée.Nous considérons aussi comme nécessaire que cette compétence puisse encore être élargie par la suite aux crimes organisés, notamment à la traite et au trafic des femmes et des hommes, à l’esclavage et à l’exploitation sexuelle ainsi qu’aux autres formes d’exploitation, y compris migratoire, qu’ils impliquent. Comment ne pas voir tout l’intérêt d’un parquet européen qui serait aussi compétent en matière de lutte contre le terrorisme, de crimes de traite des êtres humains ou de cybercriminalité ?Nous proposerons donc un amendement invitant à engager une réflexion et une concertation européenne dans ce sens à l’initiative de la France.Le groupe Socialistes et apparentés votera et soutiendra cette proposition de résolution européenne. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme la rapporteure, M. le président de la commission des affaires européennes et M. Jérémie Iordanoff applaudissent également.)