Sécurisation du mécanisme de purge des nullités > Discussion générale
Mme Marie-José Allemand : La proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités, adoptée le 17 octobre par le Sénat, est rendue nécessaire par une décision du Conseil constitutionnel en date du 28 septembre 2023. Le Conseil, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, a censuré les dispositions du code de procédure pénale organisant le mécanisme de purge des nullités en matière correctionnelle.Nonobstant son apparente technicité, la purge des nullités constitue un mécanisme essentiel de sécurisation de l’instruction judiciaire. En effet, dans notre État de droit, les parties ont la possibilité d’invoquer la nullité d’un acte ou d’une pièce qui méconnaîtrait une règle de procédure. Lorsqu’une telle irrégularité est constatée, l’acte incriminé peut être annulé par le juge si cette irrégularité concerne une règle d’ordre public, l’exercice des droits de la défense ou une formalité substantielle ayant porté atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne. Les nullités recouvrent des situations très variées comme, par exemple, l’illégalité d’un acte d’enquête ordonné par le juge d’instruction. L’acte annulé ne peut alors plus être retenu contre la personne mise en cause ou mise en examen.Le prononcé d’une nullité a donc des conséquences lourdes sur le devenir d’un dossier pénal, et par là même sur la répression des infractions. C’est notamment le cas, comme l’a rappelé la rapporteure, dont je salue le travail, en matière de criminalité organisée, où avocats et magistrats se livrent une véritable guérilla judiciaire sur des questions de procédure.La question des nullités constitue donc un enjeu essentiel de notre dispositif de lutte contre la criminalité organisée. C’est pourquoi, afin de sécuriser les procédures, le législateur a encadré les conditions dans lesquelles l’annulation d’un acte peut être demandée. À cet effet, il a prévu un mécanisme de purge des nullités, à l’issue duquel la nullité ne peut plus être invoquée. C’est ce mécanisme que le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution, en ce qu’il ne prévoyait aucune exception à la purge des nullités dans le cas où le prévenu n’aurait pu avoir connaissance de l’irrégularité d’un acte ou d’un élément de la procédure que postérieurement à la clôture de l’instruction.Face au vide juridique laissé par cette décision, il y avait donc urgence à agir pour repenser l’équilibre du mécanisme de purge des nullités, en conciliant deux impératifs essentiels : les droits de la défense d’une part, l’efficacité de la justice d’autre part.Toutefois, nous regrettons que cette urgence n’ait, semble-t-il, pas été ressentie par le gouvernement précédent. Eu égard aux effets majeurs qu’aurait sa décision, le Conseil constitutionnel avait pourtant choisi, comme l’y autorise l’article 62 de la Constitution, de différer son entrée en vigueur jusqu’au 1er octobre 2024, laissant ainsi un temps d’adaptation au gouvernement et au législateur. Or il a fallu attendre l’initiative du Sénat, en juillet, pour qu’une proposition de loi visant à remédier aux effets de cette censure soit déposée. Ce texte n’a pu être adopté par le Sénat que le 17 octobre, c’est-à-dire après la date d’effet de la déclaration d’inconstitutionnalité, fragilisant ainsi un pan entier du système judiciaire. Nous pouvons donc légitimement nous étonner que le gouvernement n’ait pas souhaité s’emparer de ce sujet dès la décision d’inconstitutionnalité du 28 septembre 2023, ce qui aurait permis d’examiner ces dispositions dans des conditions plus sereines.Sur le fond, la proposition de loi tend, par son article 1er, à sécuriser le mécanisme de purge des nullités, en ouvrant la possibilité de soulever un moyen de nullité devant les juridictions de jugement dans le seul cas où la nullité n’aurait pu être connue des parties avant la clôture de l’instruction.La rapporteure a rappelé les quelques difficultés que pose la rédaction du texte, s’agissant notamment des conséquences pratiques qu’auront pour les juridictions les exceptions à la purge des nullités. Celles-ci ne doivent pas devenir une porte ouverte aux procédés dilatoires. Nous partageons cette vigilance. Toutefois, nous sommes également conscients de la nécessité de faire preuve de pragmatisme pour sécuriser au plus vite le mécanisme de purge des nullités, ce qui implique d’adopter ce texte dans les plus brefs délais. En conséquence, le groupe Socialistes et apparentés votera pour cette proposition de loi dans une version conforme à celle adoptée au Sénat. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et LIOT. – M. Philippe Bonnecarrère applaudit également.)