Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes > Discussion générale
Mme Julie Ozenne : L’Union européenne repose sur le respect de l’État de droit, ce qui en fait une cible privilégiée pour les populistes. Ces derniers n’hésitent pas à manipuler certains dossiers à des fins politiques. Par exemple, qui a donné mandat pour la négociation de l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur ? Qui, tout en clamant son opposition à cet accord, a voté au Parlement européen et au Conseil de l’Union européenne le report de l’adoption du règlement européen contre la déforestation et la dégradation des forêts, un règlement censé restreindre les importations de soja et de bœuf sud-américain dans l’Union européenne ? L’Union fixe des normes communes pour ses États membres tout en leur laissant la liberté d’aller plus loin, notamment dans la protection de l’environnement. Prenons l’exemple des substances polyfluoroalkylées ou perfluoroalkylées, les PFAS, qui sont des polluants éternels. Leur dépollution coûtera des milliards à l’Union européenne, bien plus que les maigres bénéfices engrangés par leur production durant quelques années. Ces substances laissent derrière elles une dette environnementale colossale pour les générations futures. C’est donc un véritable choix de société que nous faisons en adoptant des politiques ambitieuses.Nous rattrapons un retard historique sur les actions collectives. Je pense aux millions de nos concitoyens exposés à des niveaux de pollution atmosphérique dépassant les normes, ou aux milliers de plaignants individuels contre le laboratoire produisant le Levothyrox qui attendent depuis huit ans un procès pénal. Les nouvelles dispositions sur les actions collectives, visant à réparer des préjudices environnementaux, sociaux et sanitaires, constituent une avancée bienvenue. Restons néanmoins vigilants : des critères d’irrecevabilité trop stricts risqueraient de priver de nombreux citoyens d’un accès équitable à ces recours.Sur le plan financier, ce texte introduit des outils essentiels pour la transparence, comme le point d’accès unique européen, l’Esap – European Single Access Point. Lors de son audition au Sénat, le gouverneur de la Banque de France a souligné l’urgence de verdir le secteur financier grâce à des réglementations pour les banques comme le règlement sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers, ou SFDR – Sustainable Finance Disclosure Regulation. Le corollaire de cette transparence consiste en une forte ambition pour que les entreprises exercent leur devoir de vigilance et se conforment à la directive CSRD. Cependant, bien que la régulation des cryptomonnaies constitue une avancée, leur impact environnemental reste préoccupant et nécessite un encadrement plus strict.En ce qui concerne la transition énergétique, la France accuse un retard préoccupant dans la mise en œuvre du paquet « énergie propre pour tous les Européens ». Ce n’est pas seulement une question administrative : ce retard révèle des failles dans nos engagements climatiques. Nos émissions de gaz à effet de serre dépassent les plafonds fixés et la part des énergies renouvelables reste bien inférieure à l’objectif de 40 % pour 2030. La modification de l’article 40 de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi Aper, qui multiplie les exemptions et exclut les locataires des dispositifs d’autoconsommation, illustre l’incohérence de certaines de nos politiques.Nous soutenons les mesures pour accélérer le déploiement des énergies renouvelables, comme l’éolien en mer et le solaire ; en revanche, des dispositions telles que l’article 25, affaiblissant la protection des espèces en danger, vont dans la mauvaise direction.Le déploiement du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) constitue une avancée majeure, à la fois pour protéger nos entreprises et pour promouvoir des standards environnementaux ambitieux. Cependant, ce mécanisme doit être accompagné de sanctions claires et équitables pour en garantir l’efficacité. Enfin, la directive visant à réduire à zéro les émissions des véhicules neufs d’ici 2035 marque un tournant historique. Elle offre une opportunité unique pour encourager une production industrielle verte et innovante.Concernant le séjour des étrangers, le projet de transposition de la directive de 2021 est perfectible. Destinée à faciliter le séjour des ressortissants de pays tiers occupant des emplois hautement qualifiés, cette directive assouplit les conditions d’obtention de la carte bleue européenne. Or le texte actuel trahit l’esprit de la directive en accordant à l’administration une latitude excessive pour refuser ou ne pas renouveler ces titres de séjour. Une telle rigidité risque de compromettre l’attractivité et l’efficacité de ce dispositif.En matière d’adaptation au droit de l’Union européenne, le degré de maturité en vue d’une pleine intégration demeure très inégal, comme le montreront les débats. Certes, ce texte comporte des avancées, mais elles ne sauraient suffire à rattraper les retards significatifs accumulés. Pourtant, face aux défis majeurs qui se profilent, l’intégration européenne demeure l’unique voie digne d’être empruntée. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – M. Gérard Leseul applaudit également.)