Lutte contre les violences sexuelles et sexistes > Explications de vote
Mme Danièle Obono (LFI-NFP) : D’après un rapport de 2023 du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, chaque année, plus de 80 000 femmes déclarent avoir subi un viol ou une tentative de viol. Pourtant, moins de 10 % des victimes portent plainte et 80 % des plaintes sont classées sans suite – seules 1 % des plaintes aboutissent à une condamnation pénale.Concernant les crimes sexuels sur mineurs, les données sont tout aussi accablantes puisque 160 000 enfants en sont victimes chaque année. Au moment des faits, seules 13 % des victimes les révèlent à leur entourage. En outre, seulement la moitié des victimes bénéficient d’un suivi médical et psychologique et 80 % ne portent pas plainte.Les violences sexuelles et sexistes sont massives, systémiques, structurelles. Depuis longtemps, cette réalité aurait dû amener les pouvoirs publics à engager des politiques d’ampleur et à consacrer des moyens importants à leur prévention (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS), pour protéger les femmes et les enfants qui en sont les premières victimes et pour leur permettre, quand cette protection a failli, d’obtenir justice. Mais ce n’est toujours pas le cas. En 2023, l’État n’a investi que 12,7 millions d’euros pour lutter contre les violences sexuelles hors couples. Ce budget est dérisoire au regard des besoins, estimés à 2 milliards par les associations.Le budget de la justice est lui aussi inconséquent : alors que la moyenne européenne est de 21,9 magistrats pour 100 000 habitants, notre pays est loin derrière, avec seulement 11,3 magistrats. Comme celle de la justice pénale, la situation de la justice civile est alarmante. En 2019, les tribunaux ont traité près de 1,8 million d’affaires ; la médiane du délai de traitement des affaires en première instance était de quatre-cent-vingt jours, soit près d’un an et demi…Montesquieu affirmait que « les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires ». En l’espèce, c’est bien le cas : l’article 2 élargit aux personnes majeures le principe de prescription glissante jusque-là réservée aux mineurs. Si nous avions voté pour cette mesure en 2021 en raison du caractère spécifique des crimes sexuels sur les mineurs, nous ne disposons toujours d’aucune évaluation du dispositif, alors qu’il suscitait déjà de nombreuses interrogations il y a quatre ans. Le Conseil national des barreaux pointe ainsi le risque d’insécurité juridique et celui de créer de facto une forme d’imprescriptibilité.L’article 3, supprimé en commission mais rétabli en séance, introduit la notion de contrôle coercitif dans la loi pénale. Mais ce concept est d’abord sociologique et psychologique. Il permet de déterminer s’il existe des modalités particulières de contrôle patriarcal au sein des couples. Il commence seulement à être analysé juridiquement, notamment sous l’égide de l’Observatoire des litiges judiciaires de la Cour de cassation. Son introduction dans le code pénal, à l’occasion de l’examen d’une proposition de loi qui n’a bénéficié d’aucune étude d’impact, soulève de nombreuses réserves et nous semble prématurée.Comme le rappelait Evan Stark, l’un des théoriciens du contrôle coercitif, en 2023, « quel que soit le soin apporté à la rédaction d’une loi, celle-ci n’aura aucun effet si l’on ne s’attaque pas simultanément aux conditions de discrimination et d’inégalité qui légitiment et perpétuent le contrôle coercitif. […] La loi sur le contrôle coercitif fait partie d’un programme de changement ; elle ne peut s’y substituer. » (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Or quelle est la lacune majeure de tous les textes adoptés depuis sept ans pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles ? Ils ne s’attaquent pas au fond du problème.Il a fallu des années et la persévérance des associations qui ont défendu ces revendications pour que nous reconnaissions l’urgence d’une réponse globale. J’ai entendu avec satisfaction notre quasi-unanimité sur ce point, mais qu’en est-il de la traduction parlementaire et gouvernementale de ce consensus ? Qu’en est-il de l’investissement financier annuel de plus de 2 milliards estimé nécessaire par les associations ? Qu’en est-il des trois séances d’éducation à la vie affective et sexuelle à l’école,…