Accompagnement et soins palliatifs – Droit à l’aide à mourir > Discussion générale commune
M. Philippe Vigier : Monsieur le président de la commission des affaires sociales, je tiens à vous remercier de la manière dont vous avez conduit les débats de la commission.Je m’exprime devant vous avec beaucoup d’humilité, dans ce moment grave qui honore notre Parlement. À cette même tribune, il y a cinquante ans, se tenait Simone Veil. Il est des moments où le Parlement est convoqué pour avancer avec intelligence.Madame la ministre, vous serez celle qui permettra enfin à la France d’offrir des soins palliatifs partout sur le territoire ; cette promesse nous engage tous, parce que des patients nous écoutent et nous regardent. Des soignants attendent eux aussi ces soins palliatifs, et vous aurez l’importante responsabilité de faire en sorte qu’ils soient formés, afin que, demain, un nombre suffisant de soignants embrassent le métier merveilleux qui consiste à aider et à prodiguer des soins palliatifs.J’ai une pensée pour Henri Caillavet – sénateur qui a été, vous le savez, le premier à ouvrir la voie à la fin des années 1970 –, pour Bernard Kouchner, pour Alain Claeys et Jean Leonetti ; grâce à la merveilleuse loi de 2016 – j’étais là –, ils ont apporté une première réponse aux patients, en interdisant l’obstination déraisonnable. Je voudrais dire à Olivier Falorni que son nom s’inscrit dans la lignée de ceux que je viens de citer. Nous vivons un moment très important, après quatre années tumultueuses : rappelons-nous que des milliers d’amendements avaient été déposés sur le projet de loi dont il était rapporteur, et que l’article 1er avait été péniblement voté, à 23 h 50.À titre personnel, je vous le dis avec beaucoup de gravité, j’ai évolué. J’ai évolué d’abord parce que j’ai exercé comme soignant pendant quarante ans, ensuite parce que j’ai été confronté très directement, dans ma famille la plus proche, à des cas qui m’ont conduit à envisager les choses avec plus de discernement.Aujourd’hui, je suis fier d’être favorable à cette loi. Je le dis devant mon ami et collègue Cyrille Isaac-Sibille, lui aussi membre du groupe Démocrates mais qui portera une voix différente de la mienne. Nous sommes tous attachés à la faculté de nous exprimer et de nous prononcer in fine sur ce texte en toute liberté.Ce texte est équilibré et solide. On nous a dit que les enfants étaient concernés ; non, ils ne le sont pas ! On nous a dit que le texte s’appliquerait à ceux qui viennent d’autres pays du monde ; non, il concerne uniquement les Français !Ce texte est équilibré et solide parce qu’on a encadré les choses. Vous l’avez dit, madame la ministre, il protège le patient : c’est lui qui décide et qui réitère sa demande, ce qu’il ne peut d’ailleurs pas faire dans le cas d’une sédation profonde et continue. Je vous invite à y réfléchir.Le texte protège aussi le médecin. Il pourra dire : « je ne ferai pas cet acte » – les professionnels disposés à l’accomplir figureront sur une liste. Et il ne sera plus seul, puisque la décision sera collégiale. Cette décision collégiale lui sera transmise pour qu’il l’annonce au patient.Cette loi apportera des garanties. Elle sera évaluée, ce qui n’a pas été le cas de la loi Claeys-Leonetti. Au 1er janvier 2025, il n’y avait pas de registre national des directives anticipées. C’est désormais le cas, grâce à vous, madame la ministre.Si des dérives sont constatées – il pourrait y en avoir, et les conseils de l’ordre seront là pour le dire –, il sera possible de saisir le procureur de la République.Je le dis devant des collègues d’autres groupes politiques, le fait que les directives anticipées n’intègrent pas l’aide à mourir témoigne de la solidité et du caractère équilibré du texte.Madame la ministre, vous avez renvoyé à juste titre à l’avis rendu le 30 avril 2025 par la Haute Autorité de santé. Il arrive qu’on vous annonce la mort du patient à court ou moyen terme. C’est ce que l’on m’a dit, il y a plus de cinquante ans, à propos de mon propre frère. Or il a vécu quarante ans. En réalité, il est impossible de prévoir.En revanche, lorsque la douleur est indicible, réfractaire, qu’on sait ne plus pouvoir rien faire, que l’immunité et l’humanité ne sont plus au rendez-vous, il faut aider les hommes et les femmes qui sont dans cette situation ; si on les aime, il faut les laisser partir.Ce texte est équilibré ; il apporte des garanties. Je le dis devant les amis républicains, devant les amis du RN et devant tous ceux qui sont présents : en commission, chacun a fait des pas vers les autres ; on s’est écouté, le débat a été digne. Je souhaite qu’il le soit tout autant ici.Vous l’aurez compris, je n’ai aucune certitude, ou plutôt ma seule certitude est que le texte que nous avons bâti tous ensemble permet de répondre à quelques cas pour lesquels nous sommes dans une impasse totale. C’est la raison pour laquelle je soutiendrai ce texte d’aide à mourir.Enfin, j’ai une pensée pour les membres de la Convention citoyenne sur la fin de vie, qui s’est tenue à la demande du président de la République. Ils ont fait un boulot formidable !