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Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 2
M. Manuel Valls : Je donnerai la position du gouvernement sur ces amendements et les suivants, ce qui permettra de gagner du temps.Nous voulons nous laisser le temps – ainsi que l’ont proposé avec intelligence les rapporteurs, dans un esprit transpartisan – de mettre en œuvre l’ensemble des mesures et des moyens contenus dans le projet de loi pour réduire la pression migratoire à Mayotte.Je suis donc défavorable à ces trois amendements, comme je le serai aux amendements nos 153 et identique, 155 et identique, 157 et 159. En revanche, sur l’amendement no 530, qui retarde à 2031 l’abrogation du titre de séjour territorialisé, en cohérence avec la mise en œuvre de la convergence sociale mais aussi avec le calendrier de refondation du territoire tel qu’il est inscrit dans le texte, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée.Vous me permettrez enfin un mot, en tant que ministre des outre-mer passionné par ces territoires, pour abonder dans le sens de la députée de La Réunion, Mme K/Bidi. Quoi qu’ait fait l’histoire, n’essayons pas, de grâce, d’opposer entre eux des territoires qui ont des difficultés – je vous le dis du fond du cœur, madame Youssoufa.Tout le monde sait que le 101e département de France, Mayotte, connaît des difficultés majeures, qu’il les connaissait déjà avant Chido. Mais si l’on commence à confronter ici, devant la représentation nationale, les inégalités sociales et économiques, la prévalence de la pauvreté, les retards pris, on créera des tensions supplémentaires, qui viendront s’ajouter aux difficultés déjà existantes. C’est la raison pour laquelle je me suis opposé à l’amendement de M. Naillet.Sans vouloir interférer avec les opinions des uns et des autres, je pense que le problème n’est pas l’opposition entre Mayotte et La Réunion, mais notre capacité à répondre à la fois aux problèmes des Réunionnais, en particulier après le passage du cyclone Garance, et aux défis immenses qu’affronte Mayotte et qui nous occupent cette semaine.Dans cette perspective, je crois qu’avec cet article, introduit par la commission des lois, nous faisons œuvre utile.
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Mme la présidente : La parole est à M. Yoann Gillet.
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M. Yoann Gillet : Depuis tout à l’heure, le rapporteur Gosselin nous dit que grâce à ce texte, tout sera réglé, que nous allons voir ce que nous allons voir, que cette loi va enfin durcir la politique migratoire et que d’ici quelques années, la question migratoire n’existera plus à Mayotte.Pourtant, ce texte, qui comporte quelques mesurettes positives, ne changera pas grand-chose. L’amendement de ma collègue Anchya Bamana, qui visait tout simplement à ce que l’on ne régularise pas une personne entrée illégalement sur le territoire national – simple mesure de bon sens, réclamée par tous les Français – vient d’être rejeté par le rapporteur, le groupe DR, la Macronie évidemment, et la gauche, cela va sans dire.Cette mesure indispensable participe pourtant de la logique qui doit présider à des actions concrètes contre l’immigration et la submersion migratoire…
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M. Ugo Bernalicis : Le tsunami !
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M. Yoann Gillet : …qui frappent Mayotte. De même, il faut supprimer le regroupement familial, expulser systématiquement les clandestins, traiter depuis l’étranger les demandes d’asile. Il faut un intercepteur en mer, spécifiquement pour Mayotte,…
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M. Ugo Bernalicis : Pour les laisser mourir en mer, on a compris !
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M. Yoann Gillet : …il faut supprimer le droit du sol, rétablir le délit de séjour irrégulier ; bref, il faut de la fermeté, il faut appliquer le programme de Marine Le Pen ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
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M. Antoine Léaument : L’intervention que nous venons d’entendre me permet fort à propos de vous montrer, chers collègues macronistes, où aboutit la pente que vous avez commencé à emprunter. Au bout, il y a le Rassemblement national,…
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M. Charles Sitzenstuhl : Vous votez ensemble !
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M. Antoine Léaument : …il y a la suppression du droit du sol et des personnes traitées comme des sous-humains. C’est exactement cela que fait le Rassemblement national : dès qu’il s’agit de migration, il oublie qu’il parle d’êtres humains et perd toute rationalité. (M. Emeric Salmon proteste.) Pourquoi, en général, les gens quittent-ils leur pays ? Soit en raison de la pauvreté, soit en raison de la guerre, soit en raison du changement climatique, qui rend impossible la vie dans le lieu où ils habitaient.La situation de Mayotte nous démontre bien qu’en n’abordant pas la question migratoire avec rationalité et humanité, on en vient à des oppositions entre territoires, certains estimant qu’il n’est pas possible d’accueillir « toute la misère du monde ».C’est ce mot de misère qu’il faut entendre. C’est ce mot qui doit guider notre action si l’on veut résoudre le problème de l’immigration à Mayotte. Sur ce point, nous avons, nous, une position cohérente. Quant à ceux qui répètent sans cesse que la situation est catastrophique à Mayotte, ils ont sans doute raison mais, dans ce cas, pourquoi ne sont-ils pas solidaires avec Mayotte ? Pourquoi refusent-ils la déterritorialisation du titre de séjour ? Pourquoi refusent-ils que la France soit à la hauteur des promesses de la République ? Nous, nous sommes toujours à la hauteur des promesses de la République ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est ce que nous défendons quoi qu’il arrive, n’en déplaise à ceux qui sont en face et qui n’ont toujours pas compris que la République réside précisément dans cette idée fondamentale qu’est le droit du sol et qui fait de nous des Français, d’où que nous venions. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 150, 220 et 435.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 131 Nombre de suffrages exprimés 131 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 43 Contre 88
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 : (Les amendements identiques nos 150, 220 et 435 ne sont pas adoptés.)
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Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 153, 436, 155, 222, 157, 159 et 530, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 153 et 436 d’une part, et les amendements nos 155 et 222 d’autre part, sont identiques. J’ai reçu plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements no 153 et identique, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire, sur l’article 2 bis A, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Les Démocrates. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement no 153.
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M. Aurélien Taché : Nous assistons, depuis une vingtaine de minutes, à des débats absolument improbables. Le rapporteur Gosselin a dû danser d’une jambe sur l’autre pour nous expliquer qu’il fallait se méfier de l’appel d’air, avant de repousser, quelques minutes plus tard, les amendements de suppression, au motif que réduire les droits des gens ne les empêchait pas d’arriver.Notre collègue Sitzenstuhl conserve au moins une forme de cohérence. Il nous explique clairement qu’il n’a aucun problème à ce que Mayotte soit un département de la République française – ce qui permet d’étendre le territoire maritime de la France, de capter les ressources halieutiques, de jouer les gendarmes dans le canal du Mozambique – sans que cela justifie la moindre solidarité envers les Mahorais ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Les droits sociaux, le smic, l’aide personnalisée au logement (APL), on verra en 2030 si on est encore là ! Le collègue, lui, sait qu’il ne sera plus là, donc cela ne l’engage pas à grand-chose. Pour lui, la fin du visa territorial, jamais de la vie ! Mayotte est un département, mais les gens doivent y rester assignés.Et pour finir le débat, des représentants de la nation issus de deux collectivités ultramarines différentes disent combien ils n’ont plus confiance dans la République et dans l’État central, au point que l’un d’entre eux souhaite exclure La Réunion de la déterritorialisation.Monsieur le ministre des outre-mer, j’ai bien vu, lors de votre réponse, que vous aviez honte. Vous avez eu honte parce que vous savez que la République française ne devrait pas traiter ainsi la question ultramarine. Vous avez eu honte parce que vous savez que l’on peut faire différemment, que l’on peut amener entre 50 000 et 100 000 personnes, chiffre donné par notre collègue, et que l’on peut organiser un accueil – on l’a fait en d’autres circonstances, dans tous les départements du territoire national.Pourquoi les choses se passent-elles ainsi à Mayotte ? Parce que c’est une ancienne colonie, qui n’est pas traitée comme un département à part entière. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Si Mayotte se trouvait en métropole, jamais vous n’accepteriez cela.Vous avez eu raison d’avoir honte. Mais il est encore temps d’agir, en adoptant l’amendement no 153 : il nous laisse six mois pour supprimer le visa territorial et permettre à la République de recouvrer son honneur. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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Mme la présidente : L’amendement no 436 de M. Davy Rimane est défendu.La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement no 155.
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Mme Sandrine Nosbé : Nous proposons d’avancer au 1er janvier 2027 l’abrogation du titre de séjour territorialisé.On ne cesse de parler de l’urgence, de la situation exceptionnelle de Mayotte, mais il est tout aussi urgent de mettre fin à cette injustice, qui est vécue comme telle. Mayotte est un territoire français, et cette rupture d’égalité avec les autres départements français est anormale.Aux députés du groupe RN, qui se disent proches du peuple mahorais, je rappelle que c’est ce dernier qui demande la déterritorialisation et souhaite que le reste de la France fasse preuve de solidarité. Nous ne pouvons pas laisser Mayotte dans cette situation, il faut que nous prenions notre part. Cela ne peut attendre 2030 ; puisque nous ne pouvons le faire immédiatement, abrogeons la disposition le 1er janvier 2027 !
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Mme la présidente : La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 222.
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Mme Léa Balage El Mariky : Il s’agit en effet d’avancer au 1er janvier 2027 la date butoir pour la suppression des visas territorialisés. La raison en est simple : nous souhaitons qu’en 2027, quoiqu’il arrive, ce droit puisse être acquis et préservé, afin que nos débats trouvent une voie d’application directe et concrète pour les personnes qui attendent la fin de l’assignation à résidence à Mayotte.
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Mme la présidente : La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 157.
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Mme Élisa Martin : M. le rapporteur nous a dit que si l’on décalait la déterritorialisation des titres de séjour à Mayotte, c’était pour se donner le temps d’obtenir des résultats. Examinons cela. Pour vous, obtenir des résultats, c’est installer ce fameux rideau de fer. Nous aimerions en connaître le coût, vous rappeler que ce sera inutile, et beaucoup plus dangereux : lorsque la misère vous pousse hors de chez vous, vous trouvez toujours le moyen, même risqué, de passer.Nous vous demandons, encore une fois, un changement radical de stratégie. D’abord, il faut organiser correctement les conditions d’accueil ; ensuite, ne pas assigner les personnes à résidence à Mayotte ; enfin, puisque M. le ministre des outre-mer est parmi nous, proposer un plan global, et financé, pour tous les outre-mer. Non seulement votre pratique ne règle rien, mais elle provoque en plus des conflits. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement no 159.
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M. Jean-Philippe Nilor : C’est bien sûr un amendement de repli, qui pose à nouveau une question fondamentale : Mayotte est-elle française ou Mayotte est-elle à la France ? Vous souhaitez poursuivre une dynamique de possession de Mayotte, tout en changeant les règles, en entérinant une République à géométrie et à géographie variable. Mayotte restera ainsi une possession française sans bénéficier des lois de la République. C’est là que le bât blesse : on triche avec le peuple mahorais. Les dés sont pipés car au nom de la possession, on refuse la dimension sacrificielle.Oui, la France a voulu posséder Mayotte…
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Mme Claire Marais-Beuil : C’est Mayotte qui a voulu être française !
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M. Jean-Philippe Nilor : …mais cela exige des sacrifices, des efforts que vous n’êtes pas prêts à faire, peut-être parce que vous considérez que le peuple mahorais ne les mérite pas. Là, il s’agit d’être face à ses responsabilités. Oui, si la France veut être propriétaire de Mayotte…
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M. Ian Boucard : C’est Mayotte qui a voté pour devenir un territoire français.
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M. Jean-Philippe Nilor : …et continuer à faire sa loi sur le peuple mahorais, il faut accepter des sacrifices, qui consistent à appliquer les mêmes lois à Mayotte que dans les autres territoires de la République, et à ne pas entretenir un système discriminatoire pour ce peuple. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Jean Moulliere, pour soutenir l’amendement no 530.
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M. Jean Moulliere : Les Mahorais réclament l’abrogation du titre de séjour territorialisé depuis de nombreuses années et la commission des lois a bien fait de la voter. Si cela a été possible, c’est que le texte comporte des mesures qui durcissent les conditions d’accès au séjour à Mayotte. Dans ce projet de loi, nous défendons une convergence sociale à l’horizon 2031 entre l’Hexagone et Mayotte. Avec mes collègues du groupe Horizons & indépendants, nous pensons qu’elle doit coïncider avec la fin des titres de séjour territorialisés.Enfin, il ne faut pas se mentir. Il convient de lutter efficacement contre l’immigration illégale avant de supprimer la territorialisation du titre de séjour. C’est pourquoi nous vous proposons de reporter l’abrogation au 1er janvier 2031.
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M. Philippe Gosselin : Certains arguments ne laissent pas de marbre, comme celui de la coïncidence avec la convergence sociale, sur lequel je reviendrai dans quelques instants. Si nous ne souhaitons pas que la date soit avancée, c’est parce qu’il faut du temps pour que les mesures que nous allons voter puissent s’appliquer et produire leurs effets : juguler l’immigration, cela ne se fait pas d’un claquement de doigts – contrairement à ce que disent les députés du RN, qui font l’homme-sandwich ici, leur présidente étant partie. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
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M. Emeric Salmon : C’est votre groupe qui est parti, il n’y a personne !
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M. Philippe Gosselin : Je savais bien que j’allais vous réveiller un peu. À vous entendre, il suffirait de supprimer le droit du sol et les regroupements familiaux. Monsieur Gillet, nous avons dit hier que les regroupements familiaux représentaient une vingtaine de cas par an, soit 0,1 % de l’ensemble.
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M. Yoann Gillet : C’est 15 000 par an !
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M. Philippe Gosselin : Vous pouvez toujours brandir cette proposition – elle n’est pas fausse, mais inefficace.Monsieur Nilor, il n’est pas question de possession. Certes, il y a une histoire particulière, depuis 1841, que personne ne conteste. Je reprends ce qui a été dit à propos de la Nouvelle-Calédonie, il y a peut-être des ombres et des lumières, mais la France ne possède pas Mayotte. Mayotte, c’est la France.
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Mme Alma Dufour : La France, sans l’égalité en droits !
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M. Philippe Gosselin : Avis défavorable sur cette série d’amendements, y compris sur l’amendement no 530 de M. Moulliere. Le rapporteur général aura peut-être une approche un peu différente. Quant au ministre, j’ai compris qu’il s’en remettrait à la sagesse de l’Assemblée.
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Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier, rapporteur général de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
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M. Philippe Vigier : Tout d’abord, je voudrais souligner la grande qualité des débats sur l’abrogation du titre de séjour territorialisé en 2030 ou 2031. Merci, monsieur le ministre, de nous avoir écoutés. C’est une demande des parlementaires, c’est celle que formulent les Mahorais lorsque nous les rencontrons. Nous devons donc apporter une réponse forte.Nous sommes dans une double démarche, organiser la convergence sociale et lutter contre l’immigration – avec une obligation de résultat, qui imposera au gouvernement d’être à la hauteur, sous le contrôle d’un comité de suivi et d’évaluation. Je suis donc plutôt favorable à l’amendement de notre collègue Moulliere.Oui, madame K/Bidi, La Réunion a toujours été solidaire. Je n’oublierai jamais que, lors de la crise de l’eau, vous avez répondu présents en moins d’une heure, que pour Chido, vous étiez là aussi, comme vous l’avez toujours été pour les évacuations sanitaires. J’entends votre argument : nous apportons une réponse avec la convergence.
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M. Manuel Valls : Je me retrouve évidemment dans les propos de Philippe Gosselin et de Philippe Vigier. Le rapporteur général a exprimé ce que j’ai dit tout à l’heure à propos de La Réunion.Je veux uniquement répondre à M. Nilor. Chaque territoire ultramarin, dans le Pacifique, dans l’Atlantique ou dans l’océan Indien, a son histoire, qui a pu être douloureuse. Il faut aborder ces sujets très directement lorsque l’on parle de la colonisation – d’une colonie de peuplement dans le cas de la Nouvelle-Calédonie – ou que l’on parle de l’histoire douloureuse de l’esclavage, avec des traces encore visibles, notamment sur le plan économique et social. Mais chaque territoire a son histoire, et il faut faire attention car l’histoire de Mayotte est très particulière. Et si, par un argument, on donne l’impression d’effacer cette histoire, on blesse la réalité que vivent les Mahorais, qui ont fait le choix de la France, dès 1841. J’ai expliqué hier ce qu’a été le processus de départementalisation, à la suite de ce qu’Aimé Césaire avait enclenché dès 1946.Le choix fait par l’assemblée des notables en 1956 et rappelé ensuite à chaque vote montre la volonté affirmée, puissante, chez les Mahorais, d’être respectés par l’État, par la France. Et c’est pour cela qu’il y a, après le passage du cyclone Chido, cette attente puissante, cette exigence à laquelle nous essayons de répondre. Si nous présentons ce texte avec l’objectif de la convergence sociale à l’horizon 2031, mais que nous commençons à y travailler dès le 1er janvier 2026, c’est précisément pour répondre à cette attente.En effet, Mayotte, c’est la France, pas une possession. S’il y a un sentiment d’appartenance et de possession très puissant, c’est bien de Mayotte à l’égard de la France. Tâchons d’y répondre ce soir.
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Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Léaument.
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M. Ian Boucard : Il a la pression !
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M. Antoine Léaument : Jusqu’au fond, nous aurons débattu de ce qu’est notre peuple et de ce qui nous fonde en tant que République. C’est ce qui figure à l’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. » Partout dans les outre-mer, la France n’est pas à la hauteur des promesses de la République. Les services publics sont déficients, l’accès à l’eau est problématique en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe et à Mayotte – où l’eau contient même des matières fécales.C’est ce qu’a rappelé mon collègue Jean-Philippe Nilor, Martiniquais, des terres de Frantz Fanon et d’Aimé Césaire.
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M. Manuel Valls : Oh là là !
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M. Antoine Léaument : Entendez ses mots : la France est à la hauteur de son drapeau, celui de la révolution, quand elle est à la hauteur des promesses de la République ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Il est temps que ce soit le cas à Mayotte comme ailleurs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)