Transfert à l’État des personnels enseignants de l’enseignement du premier degré dans les îles Wallis et Futuna > Présentation
M. Mikaele Seo : Nous arrivons au bout du chemin législatif de ce texte tant attendu. Ce n’est néanmoins pas la dernière fois que nous nous retrouverons pour évoquer le sort des enseignants du premier degré à Wallis-et-Futuna car nous serons saisis, dans un second temps, du projet de loi de ratification de l’ordonnance – je sais pouvoir compter sur vous, madame la ministre d’État, pour qu’il soit soumis au Parlement aussi vite que possible. Il est nécessaire pour pérenniser la situation des enseignants concernés, qui se battent depuis trop longtemps pour faire valoir leurs droits.Je tiens tout d’abord à vous adresser des remerciements sincères, madame la ministre d’État, et à souligner le respect de l’engagement que vous avez pris ici même, le 28 janvier, lorsque je vous ai interrogée sur vos intentions dans ce dossier. Vous aviez alors déclaré : « Oui, les enseignants et les personnels du premier degré à Wallis-et-Futuna seront bien intégrés dans la fonction publique de l’État. » En ce qui concerne les enseignants, nous y sommes ; pour ce qui est du reste du personnel, les choses sont un peu moins certaines.Le projet de loi vise à autoriser le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures de nature législative permettant d’intégrer dans la fonction publique de l’État les enseignants du premier degré exerçant à Wallis-et-Futuna. Il s’agit de les faire entrer dans le corps des professeurs des écoles, ce qui les mettra sur un pied d’égalité avec l’ensemble des maîtres d’école de France.Nos collègues vous diront les réserves que leur inspire le recours à une ordonnance ; quant aux délais, je déplore les conditions dans lesquelles le Parlement est amené à se prononcer sur cette mesure. La question du statut des maîtres d’école est importante pour le territoire, elle mérite mieux qu’un projet de loi d’habilitation examiné dans l’urgence.Le projet de transfert à l’État du personnel enseignant du premier degré exerçant à Wallis-et-Futuna découle d’un protocole de fin de conflit signé le 20 juillet 2023. Or la convention de concession liant l’État à la mission catholique expire le 5 juin. La complexité du dossier n’explique pas, à elle seule, le retard qui a été pris. Il convient de rappeler qu’une mission d’inspection devait être diligentée pour dresser un état des lieux et formuler des propositions. Ensuite, un travail interministériel a été nécessaire. Ajoutons que l’enchaînement des événements politiques depuis la dissolution du printemps 2024 n’a pas facilité l’émergence d’une décision ministérielle sur ce dossier, en dépit de mon insistance auprès de vos prédécesseurs.J’en viens au fond du sujet. L’enjeu est en réalité d’une grande simplicité : il s’agit d’une mesure d’égalité et de justice. Vous le savez, l’archipel a fait le choix de l’intégration dans la République en 1959, à l’issue d’un référendum au résultat sans appel : 94 % des habitants s’y étaient déclarés favorables. Dans le cadre de la loi du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d’outre-mer, qui régit encore aujourd’hui nos relations avec la métropole, il est clairement posé que l’enseignement est une compétence de l’État. Dans les faits, l’enseignement secondaire est effectivement assuré par l’État dans un cadre très proche de celui qui régit, en métropole, l’enseignement secondaire public. Il n’en va pas de même de l’enseignement primaire, ce qui s’explique avant tout par l’histoire. Depuis l’arrivée dans l’archipel des pères maristes, en 1837, les écoles se sont développées sous l’impulsion de l’Église : ce sont les missionnaires, souvent aidés par les parents d’élèves, qui ont construit les écoles sur des terrains donnés à la mission catholique par les autorités coutumières. Pour l’enseignement primaire, la loi de 1961 n’a rien changé au monopole de la mission catholique, et un système de concession a été instauré à partir de 1969.L’État va assumer à Wallis-et-Futuna la totalité de ses prérogatives. Pour l’instant, une convention, renouvelée et mise à jour tous les cinq ans environ, règle les modalités selon lesquelles cette compétence de l’État est exercée par la mission catholique. Je vois plusieurs raisons au fait que ce système ait perduré jusqu’à maintenant. Premièrement, c’était une manière pour la République de marquer son respect de la culture et des coutumes wallisiennes et futuniennes, conformément à l’article 3 de la loi de 1961, qui dispose : « La République garantit aux populations du territoire des îles Wallis et Futuna le libre exercice de leur religion, ainsi que le respect de leurs croyances et de leurs coutumes en tant qu’elles ne sont pas contraires aux principes généraux du droit. » Or la population de l’archipel reste, aujourd’hui encore, très attachée à la religion catholique. Deuxièmement, l’État avait trouvé là un moyen de préserver un équilibre entre les trois pouvoirs locaux : les institutions de l’État, les autorités coutumières et l’Église, dont l’influence était et reste considérable dans la population. Troisièmement, accepter la situation était une solution de facilité pour l’État, qui se reposait ainsi sur un tiers pour exercer une de ses compétences.L’enseignement primaire à Wallis-et-Futuna est donc exercé par un établissement scolaire unique, émanation de la mission catholique, dénommé direction de l’enseignement catholique, la DEC. Sur le plan juridique, c’est elle qui emploie les enseignants et les autres catégories de personnel et qui gère au quotidien les établissements scolaires. Elle opère le pilotage du système sous le contrôle du vice-rectorat de Wallis-et-Futuna, lequel est directement rattaché au préfet, administrateur supérieur du territoire, en vertu de l’organisation des pouvoirs publics dans l’archipel.En pratique, la situation est moins claire, car c’est le vice-rectorat qui recrute les élèves instituteurs dans le cadre d’un concours qu’il organise, avant de les envoyer à Nouméa où ils suivent leur formation. C’est lui qui les rémunère directement, qui gère leur avancement d’échelon et de classe, qui leur notifie leur admission à la retraite.La situation devait donc évoluer. Au fil des années, les conflits entre les enseignants et la DEC se sont multipliés, le plus souvent autour de revendications sociales et salariales ayant en réalité une cause unique : la différence de traitement entre les instituteurs locaux et les agents de l’État. L’intégration des maîtres d’école de Wallis-et-Futuna, dont nous sommes appelés à valider le principe, est une mesure d’égalité et de justice. Cette mesure fait consensus : elle est approuvée par une grande majorité des enseignants, par l’État et par les élus locaux. Sans surprise, je vous inviterai donc moi aussi à approuver ce transfert.Afin de s’assurer que le personnel enseignant conserve tous ses acquis, un droit d’option leur sera ouvert en ce qui concerne leur régime de retraite. Dans la mesure où celui de l’archipel apparaît mieux-disant par rapport à celui de la fonction publique d’État, il semble normal que les enseignants ayant déjà effectué une grande partie de leur carrière dans le cadre de ce système puissent s’y maintenir.Toutefois, deux aspects du projet du gouvernement avaient suscité une profonde insatisfaction. Le premier concernait la situation d’une poignée d’enseignants qui risquaient d’être exclus du champ de l’ordonnance en raison d’un niveau de diplôme insuffisant. Parce qu’il s’agit ici d’une mesure de justice, voire de réparation, il n’était pas envisageable de laisser certains maîtres d’école de côté. Avec Évelyne Corbière Naminzo, rapporteure du projet de loi au Sénat, nous avons fait en sorte que le texte n’exclue aucun enseignant.La seconde source d’insatisfaction réside dans la situation du personnel non enseignant. Je le dis clairement : je regrette que le gouvernement ait décidé de faire deux poids, deux mesures, en écartant du champ de l’habilitation le personnel administratif, technique et les agents d’entretien des écoles, actuellement employés par la DEC et rémunérés par l’État. Votre analyse juridique vous a conduite, madame la ministre d’État, à considérer que le transfert de ces agents ne nécessitait pas une mesure législative. L’engagement qui a été pris consiste à les employer tous, dans un premier temps, comme contractuels de droit local, selon le régime défini par l’arrêté no 76 du 23 septembre 1976 portant statut des agents permanents de l’administration du territoire de Wallis-et-Futuna, puis à les intégrer de manière échelonnée dans la fonction publique d’État par des concours réservés. C’est là un moindre mal. Madame la ministre d’État, pouvez-vous réaffirmer l’engagement selon lequel vous êtes prête à intégrer l’ensemble de ces agents ?J’en profite pour vous inviter, ainsi que le premier ministre, à prendre les mesures nécessaires pour en finir avec le régime de l’arrêté no 76 : s’il peut être conservé à la rigueur pour la centaine d’agents qu’il concerne encore à Wallis-et-Futuna, il doit disparaître au bénéfice d’un régime de droit commun pour les contractuels de la fonction publique.Avant de conclure, je tiens à rappeler que le transfert à l’État du personnel enseignant ne saurait être une fin en soi. L’enjeu principal est la réussite des élèves. Les résultats des écoliers wallisiens et futuniens sont sensiblement inférieurs à ceux de la métropole et d’autres territoires comme la Nouvelle-Calédonie. Cela ne saurait perdurer.Enfin, je vous adresserai quelques questions, madame la ministre. Quand la version définitive du projet d’ordonnance sera-t-elle prête ? Quand sera-t-il transmis à l’Assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna ? Enfin, pourrez-vous nous communiquer dès que possible les projets de décret ?Chers collègues, compte tenu non seulement de l’importance de l’enjeu que représente pour Wallis et Futuna le transfert à l’État des maîtres d’école mais aussi des délais extrêmement contraints, je vous invite à adopter le projet de loi dans la rédaction actuelle. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, DR et GDR.)