Legibot106/Assemblee17 huggingface dataset:
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme Danielle Simonnet : Les critères établis à l’article 4 me semblent sérieux.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Stéphane Delautrette : Peut-être serai-je moins clément que M. le rapporteur général. Même si j’apprécie qu’on gagne du temps en évitant d’intervenir sur des amendements qui ont déjà fait l’objet de débats, la raison voudrait qu’à ce niveau de rabâchage – excusez-moi du terme –, ces amendements soient retirés pour que nous puissions consacrer la discussion à débattre de points importants dont nous n’avons pas encore discuté alors que cela est nécessaire pour faire aboutir l’examen de ce texte dans le temps qui nous est imparti et pour le voter à la date prévue.Nous avons assisté à un débat très médico-centré, dans lequel certains collègues oublient que le médecin ne sera pas seul à prendre la décision, mais que celle-ci sera collégiale et supposera donc la consultation d’autres professionnels de santé – nous y viendrons lorsque nous débattrons de la procédure.Cela me choque car on en oublie de parler des personnes malades alors qu’elles sont au cœur du débat. C’est pour elles que nous cherchons à trouver des solutions afin de remédier aux situations insupportables qu’elles vivent.Par ailleurs, moi qui ne suis pas plus médecin que Mme la ministre, je voudrais savoir si les insuffisances rénales dont parle tant M. Juvin, en phase terminale, ouvrent à la possibilité d’une sédation profonde et continue jusqu’au décès. (Mme Sandrine Rousseau applaudit.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Hadrien Clouet : C’est presque dommage que nos collègues n’aient pas lu l’exposé sommaire de leurs amendements. Je prends pour exemple l’amendement no 1261 de M. Bentz, mais j’aurais pu en prendre d’autres. Il tend à renommer « l’aide à mourir » en « suicide assisté » – pourquoi pas ? Cela relève d’un débat philosophique et moral. Mais j’invite les députés présents dans l’hémicycle comme j’y invite chacun hors de celui-ci à lire l’exposé sommaire – ça tombe bien, il est très sommaire. (Sourires.)« Cet amendement de clarté » vise à introduire une notion qui se substitue à « l’assistance » au suicide, indique le texte avant de poursuivre : « Il s’agit ici d’en faire un acte public auquel assisteront des spectateurs tout en échappant à l’accusation de non-assistance à personne en danger. » (Exclamations sur les bancs des groupes EPR et SOC.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme Stella Dupont : Ce n’est pas sérieux !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Hadrien Clouet : Nous sommes en train de parler d’un droit nouveau à l’aide à mourir, et en face, il y a des gens qui font les clowns en proposant que les proches de quelqu’un qui va mourir assistent comme spectateurs à la mort pour échapper à l’accusation de non-assistance à personne en danger. C’est inadmissible de lire cela. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, EPR, SOC, EcoS, Dem, HOR et GDR.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme Stella Dupont : Ce n’est pas à la hauteur du débat !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme Élise Leboucher : Vous l’avez écrit !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Hadrien Clouet : C’est encore plus honteux de l’avoir écrit, mais quand vous vous rendez compte que vous avez écrit absolument n’importe quoi – ce n’est pas la dernière fois que vous proposez un tel argumentaire –, vous pourriez au moins avoir la décence de retirer les amendements.Ensuite, ce débat nous permet de revenir sur une des théories émises par plusieurs collègues, selon laquelle il y aurait une pente glissante : si on ouvre un droit ou une perspective, cela amènerait automatiquement à d’autres qui constitueraient un danger pour la collectivité. Je me souviens d’un débat il y a sept ans – je n’étais pas là –, durant lequel des députés disaient qu’ils étaient contre la sédation profonde et continue parce qu’il s’agissait, selon deux, d’une démarche euthanasique. Aujourd’hui, les mêmes nous disent qu’il faut absolument faire appliquer la sédation profonde et continue. Il y a donc une contradiction.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. le président : Merci de conclure, monsieur le député.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Hadrien Clouet : Justement, je vous citais, monsieur le président, mais vous n’étiez pas le seul – M. Hetzel ou M. Marleix, par exemple, soutenaient les mêmes positions.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Thibault Bazin : Vous attaquez le président alors qu’il ne peut pas répondre dans l’exercice de ses fonctions ; ce n’est pas correct !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Hadrien Clouet : Le réel apaise parfois nos craintes lorsque nous parvenons à construire un cadre politique partagé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC et Dem.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme Sandrine Dogor-Such : Nous sommes samedi soir, il est plus de 23 heures et les esprits s’échauffent un peu. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)C’est un texte de société. Les débats se sont très bien passés jusqu’à ce soir. Nos positions sont différentes. Monsieur Clouet, vous pourriez éviter de telles moqueries. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme Ségolène Amiot : C’est honteux, cet amendement !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Thibault Bazin : Qu’on se respecte dans le débat, et qu’on s’écoute !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Emeric Salmon : Ils ne respectent rien !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme Sandrine Dogor-Such : Quoi qu’il en soit, nous déposons des amendements afin de défendre nos positions et nous essayons d’en discuter. Madame Simonnet, je n’ai pas dit que je voulais faire mourir tout le monde.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme Danielle Simonnet : Moi non plus !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme Sandrine Dogor-Such : J’ai simplement posé une question à Mme la ministre sur le critère de la pathologie « en phase avancée ou terminale », en demandant si les personnes touchées par les maladies que j’ai évoquées étaient considérées comme des malades « en phase avancée ».Même si je ne suis pas du genre à parler des problèmes qui relèvent de ma vie privée, je me permets de dire qu’il y a deux ans, mon papa est décédé d’une insuffisance rénale. Il avait demandé une greffe mais, comme il était âgé de plus de 65 ans, il n’était pas prioritaire. J’ai entendu tout à l’heure évoquer la sédation profonde et continue. Il s’est trouvé qu’à un moment donné, il n’en pouvait plus, comme toutes les personnes qui souffrent d’insuffisance rénale – ça arrive. Il m’a demandé qu’il n’y ait plus d’acharnement thérapeutique. Qu’ont-ils fait ? Ils l’ont sédaté avant de débrancher la machine, tout simplement. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
 : (Les amendements nos 605, 2387, 1261 et 1260, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
 : (Les amendements identiques nos 497, 537 et 1050 ne sont pas adoptés.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 164, 249, 638 et 1604. La parole est à Mme Élisabeth de Maistre, pour soutenir l’amendement no 164.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme Élisabeth de Maistre : Il s’agit d’un amendement de mon collègue Corentin Le Fur, qui souhaite insérer à l’alinéa 4, après le mot « mourir », les mots : « dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti ».Pour que le consentement d’une personne soit libre et éclairé, il faut absolument que ne pèse sur elle aucune contrainte. Aussi serait-il insupportable qu’elle se résigne à l’aide à mourir faute d’un accès aux traitements ou à des soins palliatifs parce qu’elle se trouve dans un des déserts médicaux de notre pays.Dans une étude de 2018 intitulée « Révision de la loi de bioéthique : quelles options pour demain ? », le Conseil d’État avait considéré que « l’expression d’une demande d’aide anticipée à mourir ne devrait jamais naître d’un accès insuffisant à des soins palliatifs. L’accès à des soins palliatifs de qualité constitue ainsi une condition indispensable à l’expression d’une volonté libre et éclairée du patient dans les derniers moments de la vie et, plus largement, un préalable nécessaire à toute réflexion éthique aboutie sur la question de la fin de vie ». Le Conseil d’État mettait déjà en garde contre le risque que le suicide assisté et l’euthanasie s’imposent aux patients par défaut d’accès aux soins nécessaires.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. le président : La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 249.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme Josiane Corneloup : Cet amendement est de même nature que le précédent. L’article 4 est bien évidemment très important, puisqu’il définit les conditions pour accéder à l’aide à mourir.Je reviens sur la cinquième d’entre elles : « Être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. » Comme cela a été rappelé, il est bien sûr crucial que le consentement de la personne qui demande l’aide à mourir soit réellement libre et éclairé. Pour cela, il faut qu’elle puisse bénéficier des soins palliatifs.Nous avons vu à l’occasion de l’examen du texte précédent que le déploiement des soins palliatifs dans les dix-neuf départements où on n’a pas accès à des USP – unités de soins palliatifs – aujourd’hui va s’étaler sur dix ans. Comment pouvons-nous garantir que chaque personne sera en mesure de bénéficier des soins palliatifs ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. le président : La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 638.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Philippe Juvin : Il s’agit d’un amendement de Mme Blin qui, à l’alinéa 4, après le mot « mourir », tend à insérer les mots : « dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti. » La raison en est assez simple : pour que le consentement soit libre et éclairé, il faut absolument que ne pèse sur lui aucune contrainte ; or ne pas avoir accès aux bons traitements constitue une contrainte.Cette disposition a des chances de devenir tout à fait essentielle dans les années à venir, puisque nous assistons à une révolution du traitement de certaines maladies à pronostic grave : les cancers multimétastasés. Le pronostic des malades qui en souffrent était, hier encore, extrêmement sombre à très court terme mais, aujourd’hui, ils peuvent espérer vivre plusieurs années grâce aux immunothérapies. Malheureusement – c’est ainsi –, ces traitements sont très coûteux et il ne faudrait pas que les malades courent le risque de ne pas y accéder pour des raisons de prise en charge. Pour ces sujets, je pense qu’un filet de sécurité supplémentaire serait le bienvenu.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Yannick Monnet : Ce n’est pas une question budgétaire !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1604.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Thibault Bazin : J’avais déposé cet amendement en commission car, lorsque j’étais membre de la mission d’évaluation de la loi Claeys-Leonetti et à la lecture des réflexions préalables sur cette légalisation de la mort provoquée, j’avais été profondément marqué par une question : qu’en serait-il d’une personne qui répondrait aux conditions mais n’aurait pas accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs qui lui sont garantis ? D’une certaine manière, une responsabilité à l’égard de cette personne pèse sur nous en tant que société.Je me mets à la place d’une personne qui vient d’apprendre ou qui a appris il y a quelque temps qu’elle souffre « d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale », qui présente « une souffrance […] psychologique liée à cette affection, qui est […] insupportable selon la personne lorsque celle-ci » n’a pas pu bénéficier à ce stade de traitements et qui entre en dépression, qui a peur de ne pas recevoir les traitements adaptés. Elle n’est pas encore en fin de vie, elle n’est pas en phase agonique, mais elle est entrée dans un processus irréversible, marqué par une aggravation de son état de santé qui affecte sa qualité de vie.Une telle personne, madame la ministre, répond clairement aux conditions prévues par le texte. Je pense que l’accès aux traitements adaptés et aux soins doit être garanti et qu’il doit figurer parmi les critères énumérés à l’article 4. C’est très important pour nous.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme Brigitte Liso : Tous ces amendements ont en commun de demander que l’aide à mourir ne puisse être accordée qu’à la condition que l’accès aux traitements adaptés soit effectivement garanti.Je voudrais bien que l’on ne continue pas d’opposer systématiquement soins palliatifs et aide à mourir. Je suis tout à fait d’accord avec vous : il faut que la personne ait le choix. Vous avez raison, tous les départements ne sont pas dotés d’unités de soins palliatifs, mais l’on sait aussi qu’il existe d’autres solutions : les unités mobiles et les hospitalisations à domicile dans le cadre desquelles on peut recevoir des soins palliatifs. Surtout, il ne faudrait pas oublier les personnes qui ne souhaitent pas avoir accès aux soins palliatifs mais demandent à bénéficier d’une aide à mourir.Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable. Bien sûr, je n’omets pas de rappeler que la stratégie décennale des soins d’accompagnement vient d’être lancée. On y arrivera !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme Catherine Vautrin : Je suis défavorable à l’ensemble de ces amendements, ce qui ne veut pas dire que je n’ai pas entendu ce que vous disiez, monsieur Bazin. Vous insistiez sur la capacité à bénéficier des soins palliatifs. Je me permets de vous inviter à lire l’alinéa 10 de l’article 5 du texte : « Informe la personne qu’elle peut bénéficier de l’accompagnement et des soins palliatifs définis à l’article L. 1110-10 et s’assure, si la personne le souhaite, qu’elle y ait accès de manière effective. » Ces amendements sont donc satisfaits, d’où mon avis défavorable à leur sujet.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. le président : La parole est à M. Arnaud Le Gall.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Arnaud Le Gall : J’interviens pour la première fois mais, depuis le début de notre discussion, on oppose les soins palliatifs, l’accès aux soins, d’une part, l’aide à mourir dans la dignité, d’autre part. Admettons ! Je ne remets pas en cause votre sincérité à cet instant, lorsque vous usez de cet argument, même si l’on a vu à quel point il était en fait souvent utilisé pour s’opposer au texte tout court.Mais enfin, si l’on veut parler d’accès aux soins palliatifs dans de très bonnes conditions, d’accès aux soins en général et de ce fameux débat de société que nous devons avoir, comme vous l’avez dit, collègue Bazin, nous pourrions peut-être faire le bilan des lois telles que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004, qui a instauré la tarification à l’activité (T2A), et des baisses régulières de moyens pour les hôpitaux, qu’un certain nombre des présents ont approuvées ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Je note d’ailleurs que le parti de la droite qui est le plus opposé à cette proposition de loi est celui qui a instauré la T2A à l’hôpital. Je regrette que le collègue Juvin soit parti, parce qu’il y était très favorable. C’est son droit !On sait très bien l’effet désastreux de cette mesure sur le fonctionnement de l’hôpital, sur les fermetures de lits, sur la réduction de l’accès, dans de bonnes conditions, aux soins palliatifs, notamment (Mêmes mouvements), sur les conditions de travail des soignants, qui les conduisent à fuir l’hôpital public !Alors, ayons-le, ce débat de société ! Nous l’avons chaque année à l’occasion de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) quand il n’est pas interrompu trop tôt par des 49.3 ! (Mêmes mouvements.) Mais ne l’ayons pas ici et maintenant, en s’appuyant sur la dégradation du système de santé – provoquée par les politiques que certains députés ici présents ont soutenues ! – pour arguer que, comme ce système va mal, on risque d’utiliser cette loi, si elle est votée, pour tuer les gens plus tôt parce qu’on ne peut pas les accueillir à l’hôpital ! C’est grave de faire ça !Séparons donc les choses. Ne mélangez pas les conséquences de vos politiques et les considérations qui vous conduisent à vous opposer à cette loi. C’est ce que vous êtes en train de faire et – excusez-moi de vous le dire – ce n’est pas sincère et, parfois, ce n’est même pas digne. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général Thibault Bazin.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Olivier Falorni : Il y a plusieurs rapporteurs généraux ? (Sourires.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. le président : C’est que nous parlons du PLFSS !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Thibault Bazin : Je ne sais pas ce qui est digne ou non. Je resterai humble par rapport à ce qu’on a vécu. Je dois vous avouer que je n’ai jamais soutenu les PLFSS précédents, exception faite du dernier.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Arnaud Le Gall : Mais votre parti, si ! Votre parti était favorable à la T2A.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Carlos Martens Bilongo : Il fallait voter la censure !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Thibault Bazin : Je veux bien rendre compte de tout ce qui s’est passé mais, s’il y a bien une lutte qui doit nous rassembler, c’est le combat pour les moyens budgétaires consacrés aux soins palliatifs. Mais, au-delà de ces derniers, il faut aussi des ressources humaines, des personnes formées. C’est beaucoup plus complexe et ce n’est pas une affaire de « y a qu’à, faut qu’on » : ce n’est pas si simple ! (M. Hadrien Clouet s’exclame.)J’aimerais bien pouvoir parler de l’amendement. Vous me renvoyez, madame la ministre, à l’article 5 relatif à la procédure, et notamment à son alinéa 10. Mais que prévoit la procédure si la personne ne peut accéder à l’accompagnement et aux soins palliatifs, alors que son état de santé le requiert et qu’elle souhaite y accéder ? Cela implique-t-il qu’elle ne sera pas éligible ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme Catherine Vautrin : L’alinéa précise : « de manière effective. »
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Thibault Bazin : Je vais jusqu’au bout de mon propos au sujet des critères.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme Catherine Vautrin : La personne en question ne sera pas éligible.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Thibault Bazin : J’aimerais que vous le disiez au micro, parce que cela signifie que celui qui instruit la demande en prenant en considération les critères d’éligibilité doit savoir qu’une personne qui a souhaité bénéficier des soins palliatifs et n’y a pas eu accès n’est pas éligible.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme Catherine Vautrin : C’est écrit noir sur blanc !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Thibault Bazin : Le consentement et la liberté d’une personne seraient totalement biaisés si l’aide à mourir était sa seule option, alors que son état de santé serait tel qu’elle pourrait être soulagée par des soins palliatifs auxquels elle n’aurait pas accès. C’est une vraie question d’éligibilité. On peut se dédouaner en considérant que cela relève de la liberté individuelle mais, dans le cas d’espèce, il s’agirait d’une fausse liberté. La personne n’aurait pas le choix : elle aimerait accéder aux soins palliatifs et le demanderait, elle serait orientée, mais elle n’y accéderait pas. S’agissant de l’éligibilité, c’est une sacrée responsabilité que l’on prend dans l’instruction par rapport à ce point !C’est la raison pour laquelle apporter la précision que demandent les amendements n’empêche pas d’accéder à l’aide à mourir mais oblige notre système et le met en cohérence avec tout ce que nous avons défendu depuis le début de la semaine à ce sujet. On pourra dire, si nous faisons cela, que nous aurons instauré un système digne.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Charles Sitzenstuhl : Je soutiens bien entendu ces amendements. Je dirai un mot à notre collègue Insoumis, puisque vous avez décidé de faire de la politique ce soir.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Hadrien Clouet : De la politique à l’Assemblée nationale ? Pas possible ! (Sourires sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Charles Sitzenstuhl : J’espère que vous passerez le message à vos alliés – enfin, au bloc de gauche. S’agissant d’un certain nombre de mesures que vous avez mentionnées, en particulier la T2A (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP), on se demande ce qui s’est passé entre 2012 et 2017 ! Voilà pour le plan politique !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Arnaud Le Gall : J’ai toujours dénoncé les réformes de Marisol Touraine !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Charles Sitzenstuhl : J’en viens aux soins palliatifs. Je ne suis pas médecin…
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Thibault Bazin : Moi non plus !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Charles Sitzenstuhl : …et je m’exprime depuis une semaine dans le cadre de ce débat parce que j’ai travaillé, écouté des gens, consulté, lu. On parle de l’opposition entre les soins palliatifs et le texte dit aide à mourir. Ce que je comprends, c’est que ce sont les praticiens qui exercent dans les services de soins palliatifs qui ne veulent pas entendre parler de ce texte.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
Mme Élise Leboucher : Pas tous !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > 
M. Charles Sitzenstuhl : Peut-être pas tous, mais en tout cas beaucoup ! Je me fonde notamment sur ce qu’affirme la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs, la Sfap, qui est, je le rappelle, une association reconnue d’utilité publique et qui représente un grand nombre de praticiens. Vous irez voir ce que pense cette structure du texte sur l’aide à mourir. Je vous lis les titres des sept points qu’elle développe dans le document qu’elle lui consacre : « Une rupture avec l’éthique médicale ; des critères d’accès flous et extensibles ; une procédure expéditive et peu sécurisée ; une éligibilité très large à la mort provoquée ; un accompagnement global facultatif ; un contrôle a minima ; des soignants et établissements sous pression ».Ce ne sont pas les lubies de quelques députés opposés à ce texte. Un grand nombre de praticiens des soins palliatifs ne veulent pas entendre parler d’euthanasie et de suicide assisté. (Mme Marie-Claire Marais-Beuil applaudit.)