Legibot106/Assemblee17 huggingface dataset:
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Charles de Courson : Si vous voulez contraindre les autorités américaines à respecter un accord bilatéral, cela relève de l’action diplomatique, non de celle du législateur. En outre, il serait probablement inconstitutionnel de prévoir dans la loi une entorse à une convention internationale, dont l’autorité est supérieure à celle de la loi, en vertu de la hiérarchie des normes. Il est exact que l’accord Fatca signé avec les États-Unis est déséquilibré. Le problème est donc non pas son application, mais son contenu même.L’article 1649 AC du code général des impôts, qui transpose la directive dite DAC relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, prévoit : « Les teneurs de compte, les organismes d’assurance et assimilés et toute autre institution financière mentionnent, sur une déclaration déposée dans des conditions et délais fixés par décret, les informations requises pour l’application [de la directive] et des conventions conclues par la France permettant un échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en matière fiscale. »À titre personnel, je suis défavorable aux amendements. Vous n’avez pas tort sur le fond, mais nous nous heurtons, hélas, à la hiérarchie des normes.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Laurent Saint-Martin : Le problème n’est pas ce que les amendements visent, mais leur application.Vous relevez les difficultés bien réelles éprouvées au quotidien par les Américains accidentels. Ils sont effectivement privés d’accès à des services bancaires ou financiers. Par exemple, les binationaux franco-américains, qui sont tenus de remplir un formulaire W-9, ne peuvent pas ouvrir un compte bancaire, ni obtenir un prêt immobilier, lorsqu’ils ne sont pas tout simplement invités à quitter la banque.Cela résulte de l’application directe du Fatca, les banques françaises ayant l’obligation, depuis l’entrée en vigueur de l’accord, de fournir les données de tous les citoyens américains, y compris des binationaux, ainsi que de leurs parents et alliés. En réalité, les banques françaises craignent de se voir appliquer de très fortes pénalités du fait de l’extraterritorialité du droit américain.La France applique strictement l’accord Fatca, dont la ratification a été autorisée par cette assemblée en 2014. Rappelons que le Fatca était plutôt une bonne initiative, puisqu’il visait à lutter contre l’évasion fiscale excessive. L’Internal Revenue Service (IRS), équivalent de notre DGFIP, exige des établissements bancaires, partout dans le monde, la communication des données relatives à tous les ressortissants américains, afin de pouvoir taxer ces derniers ou de les amener à se mettre en conformité avec la législation fiscale américaine.Je souscris aux propos de M. Tanguy : le problème est l’absence de réciprocité, ou son caractère très partiel. Les amendements visent précisément à imposer la réciprocité. Toutefois, cela ne changerait en rien le quotidien des Américains accidentels et, bien sûr, il ne suffit pas de voter une telle disposition pour qu’elle s’applique.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Emmanuel Maurel : Pourquoi ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Laurent Saint-Martin : Les amendements seraient, de fait, inopérants. On ne peut donc pas les considérer autrement que comme des amendements d’appel.Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. Sur le principe, je suis d’accord, mais n’attendons pas de ces amendements qu’ils mettent fin à la chasse des Américains accidentels par le fisc américain, ni qu’ils règlent du jour au lendemain le problème de réciprocité, à plus forte raison dans le nouveau contexte politique qui se dessine depuis hier.Néanmoins, en ma qualité de ministre chargé du budget et des comptes publics, je m’engage à continuer à travailler avec la DGFIP, en concertation avec les banques, pour que les binationaux franco-américains ne soient pas victimes de discrimination et aient accès aux mêmes services bancaires et financiers que tous les autres citoyens français. Ils ne doivent pas en être privés au motif qu’ils ont la nationalité américaine ; il faut rétablir l’égalité de traitement.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Woerth.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Éric Woerth : Le ministre l’a dit, c’est un problème bien connu, qui donne lieu chaque année au dépôt d’amendements. Les parlementaires rencontrent régulièrement l’association réunissant les binationaux concernés. Il s’agit de nos compatriotes Américains accidentels qui, sans avoir jamais vécu aux États-Unis, ont la nationalité américaine et sont considérés dès lors comme relevant, toute leur vie durant, de l’administration américaine. Il est compliqué de renoncer à la nationalité américaine, et le fisc américain vous poursuit, quel que soit l’endroit où vous résidez.J’ai rencontré l’IRS, avec Joël Giraud, alors rapporteur général. Nous nous sommes heurtés à une porte très verrouillée – c’est le moins que l’on puisse dire. D’après ce que disent les Américains, la France est le seul pays à défendre l’idée qu’il n’est pas possible de continuer ainsi. Il conviendrait donc d’agir avec les autres pays d’Europe en menant une action diplomatique, qui ne relève pas au premier chef des administrations financières.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Le Gall.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Arnaud Le Gall : Il s’agit en effet d’une action diplomatique. La question est fondamentale, car c’est aussi sur de petits dossiers comme celui-ci que l’on peut réaffirmer notre souveraineté – mot très à la mode. Toutefois, nous n’allons pas attendre que les autres pays s’accordent avec nous à ce sujet, car ils ne le feront pas.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Éric Woerth : Vous avez raison, mais vous allez donc vous agiter tout seul ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Arnaud Le Gall : Lorsque j’avais interrogé l’ancien directeur de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi) sur le fait qu’Amazon avait été choisi comme solution de paiement pour l’euro numérique, il m’avait répondu que c’était un scandale mais que, pour nombre de pays européens, le terme « souveraineté » était un gros mot.Arrêtons de dire qu’il convient d’attendre l’accord des autres pays européens sur le sujet car alors nous ne ferons rien.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Éric Woerth : Vous pouvez vous agiter dans votre bocal mais cela ne servira à rien !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Arnaud Le Gall : Posons un acte ! Sur ce sujet, l’élection de Kamala Harris n’aurait rien changé. Si le président Macron met ce sujet sur la table, parmi d’autres, cela ne révolutionnera pas nos relations avec les États-Unis mais cela constituera un premier pas symbolique. Allons-y ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Ayda Hadizadeh applaudit également.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Charles de Courson : Avant le vote sur l’amendement, je voulais ajouter que les États-Unis suppriment, à titre de sanction, la licence des banques et des assurances qui ne respectent pas ces normes. Imaginez que la BNP soit contrainte de fermer ses filiales américaines ! Soyons-y attentifs avant de nous prononcer.Comme je l’ai déjà dit, en accord avec Éric Woerth et avec M. le ministre, la voie diplomatique est la seule raisonnable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Arnaud Le Gall : Il faut se faire respecter !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Éric Coquerel : Je vais aller dans le sens d’Arnaud Le Gall. Les personnes concernées subissent une contrainte d’autant plus insupportable qu’elle ne provient pas directement des États-Unis mais des banques françaises qui refusent de ne pas appliquer le droit américain.L’extraterritorialité du droit américain a d’ailleurs d’autres incidences : ainsi certaines banques françaises se refusent-elles à commercer avec des pays dont les États-Unis ont estimé qu’ils étaient infréquentables ou vis-à-vis desquels ils organisent un blocus économique. C’est ubuesque !Si nous attendons, comme le suggère Eric Woerth, que l’Europe règle ce problème, nous pourrons attendre longtemps ! Avec Donald Trump, cette situation sera encore exacerbée.Au bout du compte, l’amendement soulève la question de l’existence d’une politique française indépendante des États-Unis. Nous devons refuser d’être soumis à leur diktat, à leurs intérêts géostratégiques et financiers, sinon nous ne nous en sortirons pas.On peut penser qu’il n’y a rien à faire compte tenu du rapport de force. Ce n’est pas mon avis.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Éric Woerth : C’est la réalité. Ce n’est pas en supprimant le prélèvement européen qu’on y arrivera !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Éric Coquerel : Nous pouvons agir ; envoyons au moins des signaux ! Tel est l’objet de cet amendement. C’est un petit signal. Votons-le !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Laurent Saint-Martin : Sur ce sujet, rien n’a changé, ou quasiment rien, depuis le rapport que Marc Le Fur et moi-même avons écrit en 2019. Je veux bien entendre qu’il ne faille pas attendre que les autres pays européens s’alignent sur nous. Mais que faire ? « Agissez », ça ne veut rien dire.De deux choses l’une, soit nous relégiférons pour sortir du Fatca et nous manifestons notre opposition à l’échange, avec les États-Unis, d’informations permettant de lutter contre l’évasion fiscale, ce qui constituerait un recul, soit nous créons, au niveau européen, un rapport de force avec les États-Unis pour un partage d’informations réciproques. Mais alors, que vous le vouliez ou non, nous ne pourrons y parvenir à la seule échelle française.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Arnaud Le Gall : Cela n’aura donc pas lieu !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Éric Woerth : Vous ne comprenez pas ce qu’est l’extraterritorialité du droit américain !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Arnaud Le Gall : Dès qu’il s’agit des États-Unis, vous refusez d’agir. Arrêtez de faire croire aux gens qu’il se passera quelque chose à l’échelle européenne, il ne se passera rien !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Laurent Saint-Martin : Arrêtez, vous, de faire croire que la France peut agir seule. Comme l’a dit le président Coquerel, l’extraterritorialité du droit américain va bien au-delà du Fatca. Il s’agit d’un sujet de puissance à puissance qui doit donc être traité au niveau européen. C’est l’évidence !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
 : (Les amendements identiques nos 110, 2786 et 3116 sont adoptés.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
Mme la présidente : L’amendement no 968 de M. Franck Allisio est défendu.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
 : (L’amendement no 968, repoussé par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
Mme la présidente : Sur l’amendement no 2216, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Christine Pirès Beaune, pour soutenir cet amendement.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
Mme Christine Pirès Beaune : Il vise à lutter contre la fraude fiscale.La fiscalité est une matière complexe et sophistiquée – souvent trop – de sorte que le fraudeur recourt à des professionnels pour concevoir la fraude, la dissimuler ou lui donner une apparence respectable.Dès lors, pour lutter contre la fraude fiscale – du moins celle d’une certaine ampleur –, il est essentiel de s’en prendre aux professionnels qui donnent aux fraudeurs les moyens intellectuels et matériels.Telle était d’ailleurs l’intention du législateur lorsqu’il a institué, par la loi de finances pour 2018, l’article 1740 A bis du code général des impôts (CGI). Toutefois, le dispositif conçu à l’époque est largement inopérant car il ne peut être activé que lorsque l’administration a pu établir des manœuvres frauduleuses sujettes à des pénalités de 80 %, ce qui n’arrive quasiment jamais en pratique.L’amendement propose donc que le dispositif puisse s’appliquer lorsque l’administration constate et motive des « manquements délibérés » – déjà très graves mais plus facilement qualifiables par l’administration – punis par une majoration de 40 %.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Charles de Courson : La commission des finances a voté en faveur de cet amendement.Pour sanctionner la complicité fiscale des conseils du contribuable, l’administration fiscale doit démontrer que la prestation a un rôle direct et intentionnel dans les manœuvres frauduleuses. Cette sanction a donc été réservée aux situations d’abus de droit ou aux schémas frauduleux d’optimisation, parce que, dans ces cas, le rôle des conseils est généralement déterminant.Ce n’est pas du tout le cas avec les « manquements délibérés du contribuable », qui sont des manquements techniquement simples, comme la minoration de revenus fonciers ou des omissions déclaratives. Apporter la preuve du rôle du conseil dans ces situations serait très difficile, et réclamerait un contrôle exigeant du juge.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Arnaud Saint-Martin : Avis défavorable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Pirès Beaune.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
Mme Christine Pirès Beaune : Cet amendement ne vise ni les erreurs des contribuables, ni les différences d’interprétation entre l’administration et le contribuable, ni même les redressements élevés lorsque l’administration n’a pu établir la claire volonté du contribuable de frauder ou de contrevenir à la loi fiscale. Mes collègues doivent comprendre que l’intention du législateur de 2018 était bonne mais que le dispositif actuel est inefficace puisque nos contrôleurs ne peuvent l’utiliser. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 2216.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
 : (Il est procédé au scrutin.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 151 Nombre de suffrages exprimés 150 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 123 Contre 27
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
 : (L’amendement no 2216 est adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
Mme la présidente : L’amendement no 732 de M. Franck Allisio est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Charles de Courson : La commission a rendu un avis défavorable. Afin de renforcer le dialogue entre administration fiscale et autorité judiciaire, le secret professionnel des agents des finances publiques à l’égard du procureur de la République a été levé par la loi du 23 octobre 2018, y compris dans les situations où aucune plainte ou dénonciation n’a été déposée.Étendre ce secret aux assistants qui travaillent auprès des magistrats, comme prétend le faire cet amendement, serait excessif.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 732.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
 : (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 155 Nombre de suffrages exprimés 153 Majorité absolue 77 Pour l’adoption 69 Contre 84
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
 : (L’amendement no 732 n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
Mme la présidente : L’amendement no 1370 de Mme Angélique Ranc est défendu.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
 : (L’amendement no 1370, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
Mme la présidente : L’amendement no 3507 de M. Thomas Cazenave est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Charles de Courson : La commission a adopté l’amendement no 3507 qui propose de porter de trois à dix ans le droit de reprise – c’est-à-dire la durée durant laquelle l’administration peut rectifier l’impôt dû – en cas de non-respect des obligations déclaratives prévues à l’article 1649 bis C du CGI, relatives aux comptes d’actifs numériques. Cela constituerait un alignement sur le délai de reprise applicable en cas de non-respect des obligations déclaratives relatives aux autres types de comptes.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
 : (L’amendement no 3507, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 2547 et 3135. La parole est à Mme Christine Pirès Beaune, pour soutenir l’amendement no 2547.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
Mme Christine Pirès Beaune : Il s’inspire des conclusions de mon rapport spécial sur les crédits de la mission Remboursements et dégrèvements. Je remercie à cette occasion le président de la commission des finances, le rapporteur général ainsi que mes collègues députés corses.Il s’agit d’autoriser les services de la DGFIP à opérer des instructions sur place dans le cadre du contrôle des demandes de restitution de crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse, ce que, de façon surprenante, ils ne peuvent faire aujourd’hui alors qu’ils peuvent intervenir pour le contrôle des remboursements des crédits de TVA.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
Mme la présidente : L’amendement no 3135 de M. Franck Allisio est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Charles de Courson : Avis tout à fait favorable. Il est anormal qu’en Corse, l’administration ne puisse conduire des instructions sur place. Comment vérifier le respect des conditions d’obtention de certains crédits d’impôts sans un tel contrôle ? J’espère que tout le monde votera pour ces amendements.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
 : (Les amendements identiques nos 2547 et 3135, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir l’amendement no 2059.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
Mme Sophie Mette : Si elle représente une réelle opportunité de traçabilité des échanges et, à terme, d’économies, la facturation électronique obligatoire suscite quelques inquiétudes relatives aux modalités pratiques de sa mise en œuvre.Le présent amendement vise à accorder un délai supplémentaire d’une année aux services de l’État et aux entreprises afin de leur permettre de mieux appréhender les contraintes techniques et les adaptations nécessaires de leurs systèmes d’information et de former leur personnel. Ce délai serait également utile aux plateformes partenaires pour déployer leurs services dans de bonnes conditions.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Charles de Courson : L’amendement n’a pas été examiné par la commission. À titre personnel, je ne suis pas favorable à ce report.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
 : (L’amendement no 2059, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
Mme la présidente : L’amendement no 2766 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
 : (L’amendement no 2766, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
 : (L’article 16, amendé, est adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 712, 2919 et 3512. La parole est à Mme Anne Le Hénanff, pour soutenir l’amendement no 712.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
Mme Anne Le Hénanff : Le bail réel solidaire (BRS) est un dispositif prometteur, sous condition de ressources, qui permet de développer une offre de logements en accession sociale pérenne. En effet, grâce à lui, des ménages accèdent à la propriété à des prix 30 à 50 % plus faibles que sur le marché. Afin d’accélérer son déploiement, le présent amendement vise à élargir le champ de ses bénéficiaires. Davantage de ménages seraient ainsi éligibles à ce dispositif.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
Mme la présidente : La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 2919.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Inaki Echaniz : Ma collègue a bien résumé l’objectif de cet amendement qui a été adopté en commission. Face à la crise du logement que nous traversons, nous estimons nous aussi qu’il est nécessaire de développer le BRS.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
 : La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement no 3512.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Daniel Labaronne : Le BRS est un dispositif auquel je crois beaucoup. Il serait intéressant d’en étendre le champ d’application afin que davantage de ménages en bénéficient.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Charles de Courson : Elle a émis un avis favorable. Ces amendements, qui visent à aligner les plafonds de ressources retenus pour le bail réel et solidaire sur ceux retenus pour le dispositif Pinel – ce qui représente une hausse de 16 à 35 % selon la zone – afin d’étendre le champ des bénéficiaires, vont dans la bonne direction.Cependant je modérerai votre enthousiaste en rappelant qu’on comptait en 2023 seulement 690 BRS. Il faut veiller à conserver la dimension sociale du dispositif. Afin d’étendre son usage, il convient aussi de faire davantage de pédagogie.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Labaronne.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
M. Daniel Labaronne : Si les dossiers ont été si peu nombreux en 2023, c’est précisément parce que le dispositif est trop restreint. Il faut donc l’étendre pour que davantage de ménages y aient accès.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
 : (Les amendements identiques nos 712, 2919 et 3512 sont adoptés.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 14
Mme la présidente : L’amendement no 1415 de M. François Jolivet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?