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Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme la présidente : Les amendements identiques nos 106 de M. Cyrille Isaac-Sibille et 1821 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé ainsi que les amendements nos 102 de M. Cyrille Isaac-Sibille, 1820 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé et 720 de M. Alexandre Portier, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
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 : (Les amendements identiques nos 106 et 1821, repoussés par la commission et le gouvernement, ne sont pas adoptés.)
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 : (Les amendements nos 102, 1820 et 720, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
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Mme la présidente : Sur l’amendement n° 1944, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Lisette Pollet, pour soutenir l’amendement no 1944.
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Mme Lisette Pollet : Les proches de la personne demandant l’euthanasie doivent être informés de la procédure – cette mesure relève de la décence élémentaire. La mort d’une personne chère a toujours des répercussions psychologiques, morales et juridiques importantes. Si cette mort est provoquée, les parents les plus proches doivent en être informés afin de s’y préparer.On nous opposera mille cas où la personne et ses proches ne s’entendent pas, ainsi que les risques de pression. Mais n’ajoutons pas de l’inhumanité à l’inhumanité ! Ceux qui sont liés à la personne, quelle que soit la relation qu’ils entretiennent avec elle, doivent au moins être avisés de sa décision, dans la mesure du possible.
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M. Olivier Falorni : Vous souhaitez aviser les ascendants et les descendants directs de la personne de la décision prononcée par le médecin. J’ai déjà pu m’exprimer sur l’intervention de la famille dans la procédure. Toute personne ayant accès à l’aide à mourir fera l’objet d’une évaluation, au cours de laquelle le caractère libre et éclairé de sa volonté sera apprécié. Elle pourra choisir elle-même quelles personnes elle souhaite informer : il en va de même pour toute information à caractère médical. Avis défavorable.
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Mme Catherine Vautrin : La décision de demander l’aide à mourir est intimement liée à la vie personnelle de l’adulte. Elle peut donc être qualifiée d’acte strictement personnel, au sens de l’article 458 du code civil, qui prévoit que la personne prend seule ce type de décisions : elle ne peut être ni assistée, ni représentée. Le demandeur peut informer ses proches de sa démarche s’il le souhaite. Nous ne pouvons pas donner et n’avons pas à donner un caractère obligatoire à cette information.Avis défavorable.
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M. Thibault Bazin : L’amendement est intéressant. Il s’agit certes d’un acte strictement personnel, mais c’est aussi une demande faite à notre système de santé, à l’État, lequel organise la réponse à cette demande – c’est pourquoi nous légiférons.Nous essayons de répondre à des demandes individuelles, mais mesurons-nous l’impact qu’elles ont sur la société, notamment sur les proches ? L’absence absolue d’information n’est-elle pas susceptible de causer des traumatismes dans l’entourage, qu’il faudra aussi accompagner ? Ces traumatismes ne seront-ils pas d’autant plus importants qu’il faudra non seulement supporter le deuil, mais expérimenter une surprise, peut-être sans accompagnement ? Nous ne pouvons balayer cette préoccupation : la décision peut avoir des conséquences sur les autres. Il est important de ne pas tourner le dos aux personnes qui entameront ces démarches. La société pourrait mieux les accompagner. (Mme Lisette Pollet et M. Gérault Verny applaudissent.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Danielle Simonnet.
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Mme Danielle Simonnet : Vous n’êtes pas sans contradictions.
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M. Stéphane Delautrette : Exactement !
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Mme Danielle Simonnet : Dans vos interventions, vous ne cessez de prétendre être celles et ceux à qui la protection des personnes fragiles tient le plus à cœur. Ces personnes pourraient se retrouver sous influence ; on ne serait pas certains de l’étendue de leur libre arbitre ni de leur discernement.Et voilà que vous souhaitez rendre obligatoire l’information de leurs ascendants et descendants directs ! Mais la personne doit être libre d’informer ou non qui elle le souhaite. Si telle n’est pas sa volonté, elle ne doit pas être soumise aux pressions de ses proches. Comprenez-le bien : c’est un acte qu’elle fait par elle-même, pour elle-même. Elle ne doit donc en aucun cas être obligée d’informer ses ascendants ou descendants. En revanche, ils doivent l’être si elle le souhaite.Il nous faut réfléchir à l’accompagnement des proches. Les hôpitaux ne disposent pas de moyens suffisants pour garantir un véritable accompagnement psychologique aux proches qui traversent la douloureuse épreuve du deuil. Mais ne nous trompons pas : ne rendons pas obligatoire ce qui pourrait entrer en contradiction avec le souhait du patient. Ce dernier doit rester au centre de ce texte de loi. (Mme Marie-Noëlle Battistel et M. Stéphane Delautrette, rapporteur, applaudissent.)
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 1944.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 137 Nombre de suffrages exprimés 136 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 47 Contre 89
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 : (L’amendement no 1944 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : Je suis saisie de sept amendements, nos 1065, 345, 428, 47, 717, 426 et 2392, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1065.
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M. Dominique Potier : Par cet amendement, nous proposons de renforcer la collégialité en complétant ainsi l’alinéa 12 : « Collégialement, les professionnels de santé ayant donné leur avis sur la demande à mourir du patient se prononcent dans un délai maximal de quinze jours suivant la demande et notifient leur décision motivée à la personne. »Les amendements Valletoux et Panifous, que nous avons discutés avant la pause méridienne, laissent planer une ambiguïté : s’il y a bien une esquisse de collégialité, c’est in fine le médecin référent qui expertise et qui prend la décision, ce qui est un abus évident. Nous proposons d’instituer une véritable collégialité en laissant le temps au collège de se réunir. Ne me dites pas qu’il faut aller plus vite : pour des actes bien moins importants, les procédures civiles ont la sagesse de laisser le temps nécessaire à l’établissement du discernement et à la collecte des différents avis. Un délai de quinze jours me paraît raisonnable.S’il y a des souffrances, on peut les accompagner par les soins palliatifs – la grande aventure humaniste du temps présent. Ils sont au service de la personne, afin qu’elle puisse attendre la décision définitive sans souffrir, à charge pour le collège de l’accompagner en faisant l’interface entre elle et la société qui l’entoure.
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Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Pirès Beaune, pour soutenir l’amendement no 345.
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Mme Christine Pirès Beaune : Je le retire.
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 : (L’amendement no 345 est retiré.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 428.
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M. Patrick Hetzel : Nous proposons de rendre collégiale la décision par laquelle on autorise ou non le recours à l’aide à mourir. Nous avons eu ce débat ce matin dans l’hémicycle. Il convient certes de consulter plusieurs professionnels, mais il faut aussi qu’ils participent ensemble à la prise de décision.
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Mme la présidente : Les amendements nos 47 de M. Patrick Hetzel, 717 de M. Alexandre Portier, 426 de Mme Justine Gruet et 2392 de M. Stéphane Lenormand sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
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M. Laurent Panifous : Transformer une procédure collégiale en décision collégiale est un changement significatif car ce n’est pas du tout ce que prévoit le texte. Lors de la défense des évolutions que nous avons proposées avec le président Valletoux, nous avons fait le parallèle avec la sédation profonde et continue. Dans ce dernier cas, c’est bien la procédure qui est collégiale. Nous souhaitons nous en tenir là.Par ailleurs, si nous allions vers une décision collégiale, encore faudrait-il la qualifier. Comment le collège prendrait-il cette décision ?
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M. Philippe Juvin : À la proportionnelle ! (Sourires.)
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M. Laurent Panifous : En procédant à un vote ? Dans ce cas, exigerait-on la majorité ou l’unanimité ?Il faudrait aller beaucoup plus loin dans la précision. Il s’agit bien d’une procédure collégiale, à l’issue de laquelle un unique médecin s’appuie sur les avis du collège pour prendre une décision.Avis défavorable.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
 : (Les amendements nos 1065, 428, 47, 717, 426 et 2392, repoussés par le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Camille Galliard-Minier, pour soutenir l’amendement no 2131.
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Mme Camille Galliard-Minier : L’article 6 prévoit que le médecin qui reçoit une demande d’aide à mourir se prononce dans un délai de quinze jours à compter de la demande. Il prévoit également que la décision soit notifiée, à l’oral ou par écrit, à la personne qui a formulé la demande – c’est une bonne chose –, mais sans affecter de délai à cette formalité. Ce n’est pas satisfaisant, l’absence de délai pouvant faire durer inutilement la procédure.Pour lever toute ambiguïté, je vous propose d’assigner ce même délai de quinze jours à la notification, en déplaçant la mention du délai en fin de phrase, afin que le délai puisse se rapporter à la fois à la prise de décision et à la notification. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
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M. Olivier Falorni : Vous souhaitez clarifier la rédaction de l’alinéa 12 en soumettant la prise de décision et sa notification au même délai de quinze jours. Cet amendement rédactionnel, particulièrement pertinent, me paraît le bienvenu.
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Quelques députés du groupe EPR : Bravo !
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M. Olivier Falorni : J’émets donc un avis favorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – M. René Pilato applaudit également.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme Catherine Vautrin : Vous proposez de préciser que le médecin notifie sa décision au demandeur dans un délai n’excédant pas quinze jours. Pour rappel, ce délai a été fixé pour que le médecin recevant la demande d’aide à mourir ait le temps de recueillir les différents avis afin d’évaluer l’éligibilité du demandeur. Ce délai est adapté à l’urgence de la situation des personnes qui sollicitent l’aide à mourir. Le texte prévoit déjà que soit notifiée oralement et par écrit au demandeur la décision motivée du médecin. Votre amendement est satisfait. C’est pourquoi je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
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Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
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Mme Sandrine Dogor-Such : Je suis très inquiète. Dans les autres pays qui ont légalisé l’euthanasie ou le suicide assisté, le délai prévu entre la demande et la décision du médecin est plus long : il est d’un mois en Belgique, de trois mois en Autriche et de quatre-vingt-dix jours au Canada. Depuis la légalisation, les instances de contrôle nous alertent sur le nombre de décès par an, sans compter les dérives. Un délai de quinze jours entre la demande et la décision du médecin me paraît donc trop court. Vous ne vous rendez pas compte de ce que cela implique !
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M. Thibault Bazin : Si nous adoptons cet amendement, il fera tomber tous ceux qui portent sur la question des délais. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
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M. Jean-Luc Fugit : C’est bien ça !
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M. Thibault Bazin : Ce débat est pourtant nécessaire.Il est question d’un délai de quinze jours. Mais si le médecin ne parvient pas à recueillir les avis nécessaires pendant ce laps de temps, que se passera-t-il ? S’agissant de la sédation profonde et continue, le code de la santé publique préfère parler de délai raisonnable.La disposition pourrait devenir inopérante ; il faut pouvoir s’adapter aux différentes situations. En outre, il faut prendre en compte le fait que la volonté du patient peut fluctuer. Quand on connaît les dysfonctionnements de notre système de santé, notamment les difficultés auxquelles on peut être confronté quand on sollicite un avis ou une expertise, il n’est ni raisonnable ni réaliste de fixer un tel délai.Par un des amendements susceptibles de tomber, je proposais d’attendre que l’on ait collecté tous les avis demandés. Si nous ne modifions pas le texte en ce sens, tout ce dont nous avons parlé jusqu’à présent est nul et non avenu ; l’exigence de recueillir ces avis n’aura été que fausse garantie et faux-semblants.
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Mme la présidente : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
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Mme Agnès Firmin Le Bodo : Comme je l’ai déjà dit en commission, inscrire un délai dans la loi est important et nécessaire pour le malade. Quinze jours, c’est le fruit d’un compromis transpartisan entre ceux qui souhaitaient un délai d’une semaine et ceux qui voulaient l’étendre davantage. Pourquoi un délai ensuite, que certains jugent – et je peux l’entendre – beaucoup trop contraint ? En Espagne, par exemple, où aucun délai n’est fixé, la réponse du médecin peut n’arriver qu’au bout de trois mois, ce qui expose le patient en fin de vie au risque de mourir avant d’avoir reçu l’avis des professionnels de santé.Quant au fait de recueillir tous les avis, je pense que nous devons faire confiance au médecin pour le faire avant de donner son accord, dans les délais fixés par la loi.
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Mme Marie-Noëlle Battistel : Mais oui !
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M. René Pilato : Je remercie vivement notre collègue Galliard-Minier : non seulement son amendement est pertinent et complète le texte de manière simple et efficace, mais en plus il nous épargne tous les amendements de blabla qui suivent. C’est pourquoi nous le voterons des deux mains. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et SOC. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Turquois.
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M. Nicolas Turquois : Si je suis parfaitement d’accord avec les arguments qui nous ont été donnés, je ne suis pas totalement certain qu’ils correspondent à ce qui est écrit. Ce n’est en tout cas pas ainsi que je l’ai compris à ma première lecture. Je ne vois pas ce qu’implique le fait de déplacer la mention du délai sans préciser que c’est pour la mettre en fin de phrase.
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M. Laurent Panifous : Mais si, c’est dit !
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M. Nicolas Turquois : Je vous fais donc part de mes doutes, ce qui ne m’empêche pas d’être entièrement d’accord sur le fond de l’amendement.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme la présidente : Sur cet amendement no 2131, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.S’il n’y a pas d’autres demandes de parole, je le mets aux voix.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 127 Nombre de suffrages exprimés 117 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 74 Contre 43
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
 : (L’amendement no 2131 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 1843 à 524 tombent.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme la présidente : L’adoption de cet amendement ayant fait chuter tous les amendements de la discussion commune qui suivait, nous en venons à l’amendement no 2508. La parole à M. Philippe Juvin, pour le soutenir.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Philippe Juvin : Ce qui vient de se passer n’est pas l’adoption d’un amendement mais une manœuvre (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR), qui permet assurément d’accélérer les débats, ce qui contente tout le monde, mais qui nous prive d’une discussion que nous souhaitions avoir. C’est ainsi.Quant à l’amendement, il s’agit d’un amendement d’appel qui vise, non à minimiser le rôle de l’oralité, très importante entre le médecin et son patient, mais à insister sur l’importance de l’écrit, que le texte martyrise beaucoup en l’ayant fait disparaître à plusieurs reprises. Il doit être considéré comme un élément cardinal dans le processus de décision, tout particulièrement dans l’affaire qui nous occupe.
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Mme Justine Gruet : Mon amendement no 524, dernier de ceux qui sont tombés, tendait à préciser qu’il s’agit d’un délai « minimum » de quinze jours. En effet, les mots ont de l’importance. Je voudrais que vous explicitiez ce que votre rédaction implique car, sans cette précision, la décision peut très bien intervenir dans la demi-heure qui suit la demande, ce qui signifie qu’il n’existe aucun délai avant que le médecin statue. Cela me paraît d’autant plus problématique que la collégialité n’implique pas nécessairement de rencontre formelle entre les personnes, qui peuvent avoir recours soit au téléphone soit à la visioconférence.Pouvez-vous donc me confirmer que votre formulation n’impose aucun délai minimum et que l’avis du médecin peut être rendu dans l’heure qui suit la demande ?
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 : (L’amendement no 2508 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : Les amendements nos 2385 de Mme Catherine Rimbert et 346 de Mme Marie-Noëlle Battistel sont défendus.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
 : (Les amendements nos 2385 et 346, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1647.
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M. Thibault Bazin : Je vous propose, par cet amendement, de préciser que le médecin peut se prononcer « à condition d’avoir recueilli tous les avis des personnes mentionnées [….] » Notre collègue a dit tout à l’heure qu’il fallait faire confiance au médecin, mais la confiance n’exclut pas le contrôle. Or il n’y a pas de contrôle, en tout cas pas de contrôle a priori ; quant au contrôle a posteriori, seule la personne ayant fait la demande d’aide à mourir pourra déposer un recours… et elle ne sera plus là, si sa demande a reçu une suite favorable.Personne ne pourra donc vérifier que les avis sollicités sont arrivés, il ne faut pas se mentir. Cela donne l’impression que nous sommes dans une procédure un peu expéditive pour un acte aux conséquences pourtant irréversibles : on parle de vie ou de mort. Sans compter qu’il n’y aura pas de témoin de la demande, et nulle trace écrite des avis, puisqu’on a supprimé les avis écrits.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme Catherine Vautrin : On ne les a pas supprimés, ils n’étaient pas dans le texte !
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M. Thibault Bazin : En termes de traçabilité, cela constitue un écueil, y compris pour la commission de contrôle que vous voulez créer. Quand le médecin qui instruit la demande a sollicité des avis, parce que cela lui semblait nécessaire, la moindre des choses est de les attendre avant de rendre une décision, en espérant qu’ils arrivent le plus tôt possible. Autrement, les conditions qui ont été fixées sont vidées de leur substance. (Mme Justine Gruet applaudit.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Laurent Panifous : Monsieur Bazin, il me semble que votre amendement est un peu dépassé par le fait que nous ayons adopté l’amendement précédent.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Thibault Bazin : Je l’ai défendu, mais je pensais qu’il allait tomber !
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M. Laurent Panifous : Par ailleurs, vous dénoncez le fait qu’il n’y a pas d’écrit, mais l’alinéa 12 précise qu’il y a une réponse orale et écrite.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Thibault Bazin : La décision est rendue par écrit, mais pas les avis !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Laurent Panifous : Vous craignez que la décision puisse être prise sans que les avis aient été recueillis, mais le médecin ne peut statuer qu’après une consultation collégiale et dans un délai de quinze jours. Vos craintes sont donc sans fondement. Avis défavorable.
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M. Philippe Vigier : Très bien !
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Mme Catherine Vautrin : L’avis du gouvernement est défavorable parce qu’il est bien écrit, à l’alinéa 12, que « le médecin se prononce dans un délai de quinze jours à compter de la demande et notifie, oralement et par écrit, sa décision motivée à la personne », puis qu’« il en informe par écrit, le cas échéant, la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne. »Ce qui est important, c’est que le médecin qui signe cet écrit est celui qui engage sa responsabilité. La procédure est transparente, puisqu’elle garde trace des personnes que ce médecin a consultées pour se forger un avis avant d’endosser la responsabilité de cette démarche. C’est donc un avis défavorable.