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Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 24
M. Boris Vallaud : Monsieur le ministre, les formules définitives consistant à dire que la gauche, de façon méthodique, chercherait à détricoter ce texte paraissent pour le moins baroques : les socialistes revendiquent en effet une part de paternité sur cette proposition de loi, puisque je rappelle que Jérôme Durain, sénateur socialiste, en a été l’un des coauteurs et que mon collègue Roger Vicot en est aujourd’hui le corapporteur. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Nous ne sommes pas indifférents à la question du narcotrafic et nous comptons dans nos rangs un certain nombre de maires partout en France qui, se trouvant en première ligne de la lutte contre le narcotrafic, en mesurent l’effet déstructurant, ravageur et dévastateur sur leur propre population.Nous sommes, plus que beaucoup d’autres, convaincus que le droit à la sécurité et à la tranquillité publiques est d’abord un droit des classes populaires, et c’est dans cet état d’esprit que nous débattons, en essayant de parvenir au juste équilibre dans ce texte. Nous, nous ne croyons pas à l’ordre qui tire son autorité de la peur. Nous pensons qu’il n’y a pas d’ordre sans justice, et c’est cette justice que nous essayons d’établir, sans expédients ni fausses promesses.La question qui se pose maintenant est celle de la constitutionnalité de la mesure que vous proposez, car le droit au logement est un droit constitutionnel, et l’intérêt supérieur de l’enfant n’est pas étranger aux décisions que nous avons à prendre. À cet égard, nous sommes définitivement opposés aux punitions collectives qui, comme l’a dit tout à l’heure Cyrielle Chatelain, reviendraient en réalité à faire des victimes parmi les enfants, cette population que nous avons tout particulièrement l’obligation de protéger.La loi permet déjà beaucoup. Mais elle souffre d’un manque de moyens criant auquel il vous appartient de répondre. C’est la raison pour laquelle nous voulons l’intervention systématique du juge, pour garantir que les droits fondamentaux, les libertés publiques et les droits civiques autant que l’ordre public et républicain sont respectés. Cela suppose que l’on prenne en considération l’État de droit et l’ordre juridique. La Constitution n’est pas l’ennemi de la volonté populaire ; elle préexiste en réalité à l’expression de la volonté populaire et c’est même la possibilité que les uns et les autres aient des opinions divergentes dans une démocratie. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS. – Mme Elsa Faucillon applaudit également.)
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M. le président : La parole est à Mme Anne Bergantz.
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Mme Anne Bergantz : On parle de personnes qui, par leur trafic, pourrissent la vie de leurs voisins, font fuir les commerces et les services publics, imposent leurs règles, gouvernent les quartiers et détruisent tous les espaces communs des immeubles, que ceux-ci soient entretenus ou pas – il y a du trafic même dans des immeubles neufs.
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Mme Cyrielle Chatelain : Quand il y a un gardien, généralement ça se passe mieux !
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Mme Anne Bergantz : Au nom du groupe Démocrates, je pense que nous devons défendre le plus grand nombre, non pas les dealers. Et qu’on ne mente pas : il s’agira non d’expulsions effectuées manu militari, du jour au lendemain, mais ordonnées sur le fondement de procédures encadrées, subordonnées à certaines conditions, notamment des troubles à l’ordre public graves et répétés créant une atteinte à la sécurité ou à la jouissance paisible des résidents du quartier.Par conséquent, nous ne voterons évidemment pas ces amendements de suppression. (M. Éric Martineau applaudit.)
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M. Karl Olive : Très bien !
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M. le président : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
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M. Charles Sitzenstuhl : Je veux dire quelques mots sur l’interdiction administrative de paraître. Tout d’abord, sur le fond, pourquoi souhaitons-nous la voir s’appliquer ? C’est que nous savons que dans un certain nombre de communes ou de quartiers, la vie des gens, ceux des classes populaires qu’a évoquées M. Vallaud, est pourrie par une minorité de dealers et d’autres personnes qui participent de près ou de loin au trafic de drogue. Il faut donc donner des moyens supplémentaires à l’État de les empêcher de détruire la qualité de vie de nos concitoyens. On ne peut rester insensible à cette demande, qui émane de bon nombre de maires. Et je ne pense pas, quant à moi, que le Sénat ait fait n’importe quoi sur ce sujet.Ensuite, M. Coquerel a enfourché il y a quelques minutes le cheval de bataille de la Constitution et de l’État de droit, mais je crois qu’en tant que député de Saint-Denis où se trouve le Stade de France, il ne peut méconnaître le fait qu’on a déjà dans notre ordre juridique des interdictions administratives de paraître à tel ou tel endroit. Ainsi, l’article L. 332-16 du code du sport donne la faculté au représentant de l’État d’interdire à une ou plusieurs personnes de paraître dans le cadre d’une manifestation sportive, en l’occurrence dans un stade.Je crois que ni le Conseil constitutionnel, ni la gauche pendant les cinq années où elle a exercé le pouvoir, n’ont trouvé quelque chose à dire contre cette possibilité donnée à l’État d’interdire, par la voie administrative et non par la voie judiciaire, à un certain nombre de nos concitoyens, de venir au stade parce qu’ils portent atteinte à l’ordre public et représentent une menace. J’estime que nous avançons là de façon prudente et que, si la disposition méconnaissait les principes constitutionnels, le Sénat ne l’aurait pas adoptée. Nous la soutiendrons donc.
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M. le président : La parole est à M. Olivier Marleix.
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M. Olivier Marleix : Je veux réagir à ce qu’a dit Elsa Faucillon, dont je partage une grande partie du diagnostic. Oui, les gros trafiquants, grâce aux moyens colossaux que la drogue peut apporter, ciblent des jeunes vulnérables et des familles en situation précaire. Cela est révoltant.Il y a toutefois un élément que notre collègue n’a pas évoqué, c’est l’aspiration de l’écrasante majorité des habitants des quartiers qu’elle représente dans son département, comme des habitants de mon département, l’Eure-et-Loir, où, notamment à Dreux, certains ensembles d’habitations sont malheureusement gangrenés par le trafic de drogue : l’immense majorité des habitants des quartiers populaires nous demandent de rétablir l’ordre et la tranquillité.
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Mme Elsa Faucillon : Oui !
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M. Olivier Marleix : J’ai reçu à ma permanence une quantité innombrable de mamans me disant qu’elles n’en pouvaient plus de devoir passer au milieu des dealers qui tiennent le hall de leur immeuble quand elles accompagnent leurs enfants à l’école. C’est à cela qu’il faut répondre.M. Vallaud nous dit qu’il faudrait saisir un juge pour régler ce genre de problèmes. Soyons sérieux !
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M. Pierre Pribetich : C’est le droit !
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M. Olivier Marleix : Le droit prévoit déjà que l’atteinte répétée à l’ordre public doive être constatée par l’autorité administrative. Apportons une réponse ! Que proposez-vous ? La gauche, qui a laissé faire pendant des années, n’a pas été très efficace sur ce sujet quand elle était au pouvoir.
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Mme Cyrielle Chatelain : La droite non plus !
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M. Arthur Delaporte : Et les macronistes depuis sept ans !
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M. Roger Vicot : Personne ne dit qu’il faut laisser faire !
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M. le président : La parole est à Mme Brigitte Barèges.
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Mme Brigitte Barèges : Je soutiens l’ensemble des dispositions de cet article et, plus particulièrement, celle de l’alinéa 15, qui concerne la possibilité pour le préfet d’enjoindre à un bailleur social de résilier un bail dès lors que les agissements du locataire sont en lien avec un trafic de drogue.Que nous venions d’une ville de gauche ou d’une ville de droite, nous sommes tous des élus de terrain à qui des bailleurs sociaux réclament de telles mesures. J’ai très récemment rencontré des bailleurs sociaux après des émeutes dans un quartier. Il suffit d’une famille pour pourrir la vie d’un HLM et, par capillarité, celle de l’ensemble du quartier. Pourquoi y reste-t-elle, alors que ses membres ont les moyens de se payer des logements confortables, voire très confortables ? Elle reste parce que le quartier est une base arrière qui lui assure une protection et où elle peut faire du prosélytisme et recruter. Vous avez tous décrit ce phénomène.Faire des exemples, montrer que l’État est ferme, sortir d’un HLM une famille qui y pose problème facilitera la vie des bailleurs. Ces derniers essaient de résilier des baux, mais la justice est longue, complexe, coûteuse et, souvent, il est difficile pour eux d’obtenir satisfaction. Si on est de bonne foi, on doit faciliter la vie des bailleurs sociaux. Nous savons tous que les trafiquants ne sont pas concernés par la précarité, bien au contraire, et que les revenus tirés de l’économie parallèle ne rentrent pas dans les critères pris en compte pour accorder ou non un logement social. En évinçant certaines familles, nous éviterons que leurs logements et, par capillarité, un HLM et un quartier, deviennent des zones de non-droit où le trafic pourrait prospérer. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
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M. le président : La parole est à M. le ministre d’État.
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M. Bruno Retailleau : Je veux préciser certains points. La capacité donnée au préfet de se substituer au bailleur pour demander une expulsion et l’interdiction de paraître sur les points de deal sont deux mesures fondamentales. Les présidents Coquerel et Vallaud ont sous-entendu que l’article 24 pourrait être contraire à la Constitution qui, comme ils ont eu raison de l’indiquer, protège le droit au logement. Or nous agissons à droit constant.Nous vous proposons de voter – les sénateurs, parmi lesquels ceux du PS, l’ont fait unanimement – une mesure offrant au préfet un pouvoir de substitution lui permettant d’agir à la place du bailleur social. Ainsi, il est faux de dire que cette action relèverait du juge administratif et non plus du juge judiciaire. Nous ne changeons pas le droit. Le mécanisme de substitution est nécessaire parce que les bailleurs nous disent avoir souvent peur des représailles. Le préfet ne se substituerait à eux que pour préserver la tranquillité de toute une barre d’immeubles, car les trafiquants empoisonnent la vie de familles entières qui n’ont pas les moyens de déménager.
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M. Jean-Paul Lecoq : Et les personnes expulsées se retrouvent où ? Sous les ponts ?
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M. Bruno Retailleau : Je veux vous assurer que nous travaillons à droit constant, sans toucher, par exemple, aux principes du relogement ou de la trêve hivernale.J’ai le souvenir d’un bailleur social qui, dans ma région, à Saint-Nazaire, a déposé 1 200 mains courantes et des dizaines de plaintes en quelques mois, et d’un quartier de Nantes où les agents de l’office public de l’habitat étaient menacés, parfois de mort. Nous devons prendre des mesures fermes, lesquelles sont plébiscitées par tous nos compatriotes modestes qui habitent ces quartiers et n’ont pas les moyens d’en déménager. Je préfère donc déménager les fauteurs de troubles…
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M. Jean-Paul Lecoq : Où ? Vous ne répondez pas à cette question !
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M. Bruno Retailleau : …que laisser s’enkyster les problèmes dans ces quartiers. Pour terminer, je rappelle au président Vallaud que je connais bien ce texte puisque c’est sous ma présidence que le groupe LR du Sénat a décidé de consacrer son droit de tirage à la création de la commission d’enquête qui en est à l’origine. Les sénateurs Jérôme Durain et Étienne Blanc ont rassemblé les conclusions de cette commission dans une proposition de loi, après un travail transpartisan fantastique qui a montré que, sur de telles questions, on pouvait dépasser ses attaches partisanes. Le Sénat a adopté le texte à l’unanimité avec la gauche et le groupe écologiste.
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Mme Sandra Regol : Mais il y a eu quelques amendements du gouvernement depuis !
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M. Bruno Retailleau : L’auraient-ils soutenu s’il comportait des atteintes à la Constitution ? J’y insiste : l’interdiction de paraître et le droit de substitution du préfet sont des mesures essentielles, destinées à lutter contre les écosystèmes qui territorialisent le narcotrafic et dans l’intérêt de nos compatriotes les plus modestes.
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M. le président : La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour un rappel au règlement.
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M. Pouria Amirshahi : Il se fonde sur l’article 100 et porte sur la sincérité et la sérénité de nos débats.Monsieur le ministre, c’est vous qui avez détricoté le texte. C’est vous qui, au matin de la réunion de la commission, avez changé l’ordre du jour pour y introduire au débotté, par l’intermédiaire des articles 23 et 23 quinquies, un dispositif carcéral qui n’était absolument pas inclus au départ dans la lutte contre le haut du spectre. (M. Arthur Delaporte applaudit.)
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M. le président : Merci de conclure, cher collègue.
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M. Pouria Amirshahi : Excusez-moi, monsieur le président, je continue.
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M. le président : Votre intervention ne doit pas porter sur le fond du texte. Merci de conclure !
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M. Pouria Amirshahi : Monsieur le ministre, c’est vous qui avez contrevenu aux travaux de la commission des lois alors qu’elle avait enrichi des dispositions visant à faciliter la lutte contre le haut du spectre.
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M. Alexandre Sabatou : C’est en séance qu’on décide, à la fin !
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M. Pouria Amirshahi : Avec cet article, vous abordez un sujet qui n’est absolument pas lié au texte, mais à la lutte contre la petite délinquance. (Le président coupe le micro de l’orateur, Mme Sandra Regol et M. Ugo Bernalicis applaudissent ce dernier.)
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M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 206, 449, 540 et 761.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 103 Nombre de suffrages exprimés 103 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 37 Contre 66
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 : (Les amendements identiques nos 206, 449, 540 et 761 ne sont pas adoptés.)
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M. le président : Sauf exception, je vous propose que nous en revenions à un orateur pour et un orateur contre pour chaque amendement.
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M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 228 rectifié, 452 et 762.
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M. le président : Sur ces amendements, je suis saisi par les groupes Socialistes et apparentés et Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Estelle Mercier, pour soutenir l’amendement no 228 rectifié.
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Mme Estelle Mercier : Il s’agit d’un amendement de repli visant à supprimer les alinéas 2 à 7, qui concernent le dispositif d’interdiction de paraître.Monsieur le ministre, nous sommes tous des élus de terrain, nous avons tous été adjoints au maire dans des communes concernées par le narcotrafic. Le groupe socialiste veut améliorer cette proposition de loi, qui est nécessaire. Pour cela, il faut y rétablir un équilibre. L’idée est de sauver le texte et non de l’enterrer, contrairement à ce que vous prétendez.Pour sauver ce texte important pour nos territoires, pour les maires et pour l’intérêt général, nous souhaitons qu’il soit le plus équilibré possible et qu’aucun arbitraire ne vienne l’entacher.
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M. le président : La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement no 452.
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Mme Gabrielle Cathala : Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à la suppression de l’article que nous avons défendue il y a quelques instants. La mesure proposée, une interdiction de paraître décidée hors de tout cadre judiciaire, porte une très grave atteinte à la liberté d’aller et venir, garantie par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.Par ailleurs, elle est totalement inutile. En effet, le droit comporte déjà de nombreuses dispositions qui remplissent cette fonction, mais de manière correctement encadrée. Par exemple, le titulaire d’un pouvoir de police peut déjà prendre des arrêtés interdisant des attroupements ou la station de consommateurs ou de vendeurs de produits stupéfiants lorsqu’ils provoquent des troubles à l’ordre public – un tel pouvoir paraît déjà un peu excessif. À l’issue d’une procédure pénale, après intervention d’un magistrat indépendant, une interdiction de paraître peut être prononcée dans le cadre d’une mesure alternative aux poursuites, d’une composition pénale proposée par un procureur de la République, d’une peine complémentaire substitutive à une peine d’emprisonnement en matière délictuelle ou d’une peine imposée dans le cadre d’un régime de probation, ces mesures pouvant être combinées.La disposition proposée relève donc de la surenchère et de l’affichage. De plus, comme l’a rappelé notre collègue Coquerel, elle est totalement ridicule. En effet, la personne interdite de paraître sera remplacée par une autre, encore plus vulnérable et elle aussi issue d’un quartier populaire. À son tour, elle sera interdite de paraître et pourra même faire l’objet, en vertu d’une autre disposition du même article, d’une expulsion, c’est-à-dire d’une grave atteinte au droit au logement, un des droits fondamentaux.Pour toutes ces raisons, j’appelle l’Assemblée à soutenir au moins ces amendements de suppression des alinéas 2 à 7.
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M. le président : La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir l’amendement no 762.
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Mme Cyrielle Chatelain : Puisque nous n’avons pas réussi à supprimer l’article 24, nous proposons de supprimer les alinéas 2 à 7 qui concernent l’interdiction de paraître. Celle-ci sera prononcée par le préfet alors qu’il est indispensable, selon nous, qu’elle le soit par une autorité judiciaire. Une telle sortie de l’État de droit ne nous paraît pas acceptable. Ce n’est pas à une autorité administrative de décider si une personne peut accéder ou non à des espaces publics. Cette interdiction doit être prononcée par la justice sur la base de délits constatés pour lesquels la personne aurait été condamnée. C’est pourquoi nous demandons le retrait de ces alinéas.
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M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
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M. le président : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
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M. Charles Sitzenstuhl : Ces amendements de repli nous permettent de poursuivre le débat.La remarque que j’ai faite tout à l’heure à nos collègues de gauche n’a provoqué chez eux aucune réaction. Ils nous expliquent qu’une interdiction administrative de paraître est contraire aux principes de l’État de droit, à la Constitution, à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, etc. Pourtant, je le répète, les interdictions administratives de paraître existent déjà dans notre ordre juridique. C’est ainsi qu’en plus de l’interdiction judiciaire, l’autorité administrative peut prononcer une interdiction administrative de stade.Pourquoi n’apportez-vous aucune réponse à cette remarque ? Au moins, cessez d’utiliser de tels arguments ! Si les interdictions administratives de stade étaient si attentatoires aux libertés, j’imagine qu’entre 2012 et 2017 un député ou un ministre de gauche aurait demandé qu’elles soient supprimées de notre ordre juridique. Vous ne trouvez rien à y redire, alors que l’interdiction administrative de paraître vous pose un problème s’agissant du trafic de drogue. Pourquoi ? Ce dernier fait pourtant courir un danger bien plus grand à la société.J’aimerais avoir une réponse des socialistes ou des écologistes sur ce point ; cela concourrait à la clarté du débat.
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M. le président : La parole est à M. Arthur Delaporte.
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M. Arthur Delaporte : Nous aurons l’occasion de poursuivre cette discussion, mais je vais commencer à répondre au camarade Sitzenstuhl. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)
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M. Charles Sitzenstuhl : Au camarade ?
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M. Arthur Delaporte : Oui, au camarade.
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M. Charles Sitzenstuhl : Je suis tout au plus un compagnon ! (Sourires.)
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M. Arthur Delaporte : L’article 41-1 du code de procédure pénale prévoit une interdiction de paraître, mais cette interdiction est judiciaire : elle est prononcée par un juge à l’issue d’une procédure contradictoire.
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M. Pouria Amirshahi : Voilà !
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M. Arthur Delaporte : S’agissant de l’interdiction administrative de stade, ne me dites pas qu’il s’agit de la même chose qu’une interdiction de paraître dans un quartier où l’on peut avoir sa propre résidence – parce que ce qui est proposé ici revient à une interdiction temporaire de résidence.