Lutte contre la disparition des terres agricoles et régulation des prix du foncier agricole > Discussion générale
M. Inaki Echaniz : Les terres agricoles disparaissent, trop vite et durablement, en partie à cause du contournement des outils de régulation. Après-guerre, la France était pourtant précurseur en matière de législation favorable à l’installation des agriculteurs et à la préservation des terres – qu’on songe à la loi de 1946 créant le statut du fermage ou à la création des Safer en 1960. Depuis, notre pays s’est doté d’outils novateurs souvent inspirés de propositions locales, comme c’est le cas pour ce texte, qui permet enfin de discuter du foncier alors que les engagements du président de la République en faveur d’une grande loi foncière n’ont, pour le moment, pas été tenus.Pourtant, la préservation de la ressource naturelle précieuse qu’est le foncier agricole apparaît plus pressante que jamais. D’abord, parce que notre sécurité alimentaire est précaire, que notre population augmente et que la production de nourriture se trouve fragilisée par le changement climatique et les tensions mondiales. Ensuite, parce que dans un contexte de multiplication des crises internationales, ne pas légiférer pour consolider notre souveraineté alimentaire serait une faute. Détenir des terres agricoles est un atout et un enjeu géostratégiques. Enfin, et surtout, l’accès à la terre est le premier facteur de renouvellement des générations d’agriculteurs : 20 % de la surface agricole française changera de mains d’ici cinq ans. Lutter contre l’artificialisation et promouvoir un accès équilibré au foncier, c’est assurer l’avenir d’une agriculture durable, riche et respectueuse. Nous le savons, l’hyperconcentration des terres dans les mains de quelques propriétaires constitue un danger sérieux sur plusieurs plans : monoculture intensive délétère pour la biodiversité, monopole de production, hausse des prix, financiarisation de l’agriculture, déstabilisation du milieu rural, réduction de la résilience des systèmes agricoles, perte de contrôle local des ressources. En outre, s’il était encore nécessaire de vous convaincre, les exploitations agricoles de proximité contribuent à limiter le transport de marchandises alimentaires ainsi qu’à réduire les gaz à effet de serre, en augmentant le stockage du carbone dans les sols agricoles.Comme le rapporteur Peio Dufau, je peux témoigner des tensions qu’engendre la pression immobilière sur des terres nourricières devenues des objets de convoitise pour résidences secondaires ou placements spéculatifs. Les prix s’envolent et font obstacle aux projets agricoles des prochaines générations. Permettre l’accès au foncier à un prix raisonnable, c’est garantir un outil de travail et contribuer à assurer un revenu digne aux paysans et aux paysannes.Cette proposition de loi, défendue par Peio Dufau et le groupe Socialistes et apparentés, s’inscrit dans le long combat de plusieurs élus socialistes sur le sujet. Je pense notamment à Dominique Potier, qui n’a cessé de souligner l’importance de considérer la terre comme un bien commun. Ce texte est le fruit d’un remarquable exercice de concertation, aussi bien avec les représentants du monde agricole qu’avec des députés de tous bords. Il est équilibré, pertinent et très concret. Parmi les solutions qu’il apporte figure la consolidation du droit de préemption des Safer, afin qu’elles puissent agir lors des ventes par le biais d’un acte de cession séparant les terrains agricoles des bâtiments d’habitation responsables de l’augmentation du prix du lot.Avec cette mesure, c’en est fini des 3 hectares à 1 million d’euros !Le texte vise également à élargir le champ d’action des Safer dans les communes qui, comme celles du rétrolittoral, sont touchées par la pression foncière. Il leur donne également un droit de visite préalable à la préemeption d’un bien.Un mécanisme de révision des prix pour les Safer exerçant leur droit de préemption a également été adopté en commission, afin qu’elles puissent lutter plus efficacement contre la spéculation.À ceux qui seraient tentés d’opposer à ces dispositions les principes constitutionnels de la liberté d’entreprendre ou du droit de propriété, je rappelle que le Conseil constitutionnel juge que l’intérêt général peut justifier qu’on y apporte des limites. Et nous reconnaîtrons tous, je crois, que la préservation du foncier agricole est un solide motif d’intérêt général.Que souhaitons-nous pour notre pays et ses territoires ? Comment devons-nous réagir face à des menaces de plus en plus pressantes et face à l’ultralibéralisme qui, chaque jour, déstabilise le partage de la valeur ? Le contexte mondial, très préoccupant, nous impose de faire mieux et d’agir vite, dans l’intérêt de nos concitoyens. L’alimentation de tous dépend de l’accès que les agriculteurs auront à leur premier outil de travail. Ce texte apporte les solutions que le monde agricole attend, des solutions utiles pour les territoires, du Pays basque jusqu’à Paris.C’est donc avec fierté que le groupe Socialistes et apparentés défend cette proposition de loi. Je vous remercie – milesker deneri. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Jean-Claude Raux applaudit également.)