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Mme Claire Lejeune : Par l’article 15, vous souhaitez ouvrir grand la porte à l’installation de centaines de centres de données sur notre territoire. Nous avons souligné les risques liés à un tel projet, notamment en matière de consommation d’énergie. L’Irlande en est un bon exemple : le développement à tout va de centres de données devrait augmenter la consommation d’électricité du pays de 11 à 27 %, ce qui entraînera des risques de blackout.Si, en détricotant le ZAN et en permettant le développement sans limite des centres de données, vous pensez faire un cadeau aux territoires ou à la ruralité, vous vous trompez. (Mmes Ségolène Amiot et Manon Meunier applaudissent.) L’installation de centres de données permet la création d’un emploi pour 10 000 mètres carrés ; elle crée donc très peu d’emplois, n’assure pas notre souveraineté numérique et met seulement en danger notre accès aux ressources vitales que sont l’eau et l’énergie. Nous vous invitons donc à voter contre l’amendement. (Mme Manon Meunier applaudit.)
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M. Charles Sitzenstuhl : Je soutiens l’amendement du gouvernement. Sans vouloir recommencer le débat que nous avons déjà eu à propos des centres de données, je rappelle à notre collègue qu’il n’y a pas de pénurie d’électricité en France, bien au contraire.
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Mme Danielle Simonnet : Nous avons tout de même connu quelques problèmes en 2022 !
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M. Charles Sitzenstuhl : Nous produisons et nous exportons énormément d’électricité, en particulier parce que nous avons relancé le nucléaire, ce dont nous sommes très fiers. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Les énergies renouvelables participent également au mix énergétique. Nous voulons donc vous rassurer : vraiment, il n’y a pas de risque de pénurie d’électricité en France.
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Mme Sophia Chikirou : Ce n’est pas cohérent ! Les pénuries s’expliquent par la surconsommation d’énergie. Il faut de la sobriété !
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Mme la présidente : La parole est à M. Hendrik Davi.
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M. Hendrik Davi : Il y a plusieurs erreurs factuelles dans ce que vous venez de dire.D’abord, la relance du nucléaire ne peut pas avoir augmenté la production de l’électricité parce que les centrales ne sont pas actuellement construites. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.) Le réacteur qui a été mis en service s’arrête et repart, mais il ne produit pas d’électricité non plus.Ensuite, pour évaluer la pénurie d’électricité, il ne faut pas observer les moyennes, mais examiner la production dans le temps et dans l’espace. Dans le temps, quand il y a eu des soucis dans les vieilles centrales nucléaires, durant plusieurs hivers, nous avons connu des pénuries d’électricité. Dans l’espace, il y a également des problèmes ; je suis bien placé pour le savoir car c’est le cas dans les Bouches-du-Rhône. Les salariés de Réseau de transport d’électricité (RTE), alors qu’on évoque à la fois le raccordement électrique des bateaux de croisière et celui des data centers, soutiennent que l’ajout de ces derniers créera un problème de tension sur le réseau à Marseille et qu’il faudra couper le courant dans dix ou vingt ans à une partie de la population en journée pour que les data centers puissent fonctionner. C’est la vérité et c’est ce que disent les agents d’EDF. Il y a donc un problème.Il faut voter contre cet amendement, car la disposition qu’il prévoit constitue une erreur. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
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M. Marc Ferracci : À écouter certaines interventions, je pense que tout ce que j’ai dit n’a sans doute pas été parfaitement compris ou entendu.
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Mme Dominique Voynet : Nous sommes trop bêtes ! (Sourires.)
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M. Marc Ferracci : L’amendement vise, suivant la logique de l’article 15, à faciliter le raccordement électrique des data centers ainsi que celui des projets industriels. Nous faisons d’une pierre deux coups. (M. le ministre se tourne vers les bancs du groupe RN.) Je m’étonne que ceux qui nous interpellent en défendant à cor et à cri la réindustrialisation du pays privent les projets industriels électro-intensifs, dont beaucoup attendent des investissements, de la possibilité d’un raccordement rapide. La cohérence de leur attitude m’échappe.
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 : (L’amendement no 2648 est adopté.)
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 15, tel qu’il a été amendé.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 202 Nombre de suffrages exprimés 202 Majorité absolue 102 Pour l’adoption 105 Contre 97
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 : (L’article 15, amendé, est adopté.)
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Mme Manon Meunier : Je demande une suspension de séance.
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 : (La séance, suspendue à seize heures trente-cinq, est reprise à seize heures quarante.)
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Mme la présidente : La séance est reprise.
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Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 15 et de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n° 2787, par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements nos 2582 et 2768, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 2787.
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M. Marc Ferracci : Il vise à exempter les projets d’intérêt national majeur, au sens de l’article L. 300-6-2 du code de l’urbanisme, du champ de consultation de la Commission nationale du débat public (CNDP), tout en maintenant la saisine facultative. Ces projets peuvent toujours faire l’objet d’une concertation sous l’égide de la CNDP lorsque le porteur de projet ou le préfet le demande, directement ou à la suite de l’exercice du droit d’initiative, conformément à l’article L. 121-17 du code de l’environnement. Le gouvernement a annoncé à plusieurs reprises – dernièrement en novembre 2024 – sa volonté de rendre facultatif, pour les projets stratégiques, le recours à la Commission nationale du débat public. Il s’agit d’une mesure de simplification importante qui enverra un signal positif aux investisseurs français et étrangers qui souhaitent s’implanter en France.
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M. Stéphane Travert : Je tiens à souligner que cet amendement a été repoussé en commission. Néanmoins, à titre personnel, j’émets un avis favorable, pour les raisons que nous avons exposées lors de l’examen de l’article 15. Il ne s’agit pas d’éviter la consultation du public, qui demeure indispensable pour l’ensemble des projets, mais de rendre effective la volonté de simplification administrative. La faculté de recourir à une concertation reste toutefois garantie et prévue dans le code de l’environnement. L’équilibre entre l’efficacité des procédures et le respect des principes est parfaitement préservé.
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Mme la présidente : La parole est à Mme Danielle Simonnet.
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Mme Danielle Simonnet : Pour vous, simplifier signifie en finir avec la démocratie et la préoccupation à l’égard de l’environnement. Je suis membre de la CNDP et je m’oppose à l’amendement du gouvernement. Vous aviez voulu exonérer, par décret, les projets industriels de toute participation obligatoire du public, et le Conseil d’État a rendu un avis défavorable. Malgré ce désaveu, voilà que, par le truchement d’un amendement gouvernemental, dans ce projet de loi fourre-tout, vous voulez de nouveau imposer cette mesure qui bafoue la fragile démocratie environnementale, méprisant ainsi l’article 7 de la Charte de l’environnement.Votre principal argument consiste à prétendre que le débat démocratique ferait perdre du temps.
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M. Sylvain Maillard : Oui, c’est ça le problème !
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Mme Danielle Simonnet : Sachez que la durée légale des débats est de quatre mois et que les projets ne sont souvent lancés que plusieurs années après la fin de la phase du débat public imposée par la loi.Vous prétendez également que le débat public coûterait trop cher, or son organisation dans le cadre de la CNDP est exclusivement à la charge des industriels qui proposent le projet. Le coût moyen d’un débat public est de 1 million d’euros, alors que nous parlons de projets qui coûtent souvent plusieurs milliards et qui reçoivent des subventions publiques dont le montant s’élève à plusieurs centaines de millions d’euros. Le gouvernement assumerait donc de sacrifier le débat public démocratique sur les projets pour faire gagner 1 million d’euros à des industriels qu’il subventionne plusieurs centaines de fois plus ; c’est indigne.Le projet de décret qui avait été soumis à consultation a recueilli plus de 4 000 avis, parmi lesquels seuls onze étaient favorables. Les personnels de la CNDP, comme les acteurs et les actrices du débat public, sont opposés à votre amendement.Ne remettez pas en cause le droit à la participation citoyenne et démocratique, et le droit de l’environnement ! N’empêchez pas la tenue de débats d’intérêt général sur l’impact écologique des projets industriels ! Le débat démocratique n’est pas un frein à la mise en œuvre de projets industriels ou d’aménagement du territoire. Au contraire, il est le principal levier pour garantir la conformité des projets à l’urgence écologique et à l’intérêt général.Nous vivons une semaine noire pour la démocratie et l’écologie : après le retour des néonicotinoïdes et du modèle américain des fermes usines, la fin de l’obligation de débat public ouvre la porte aux projets industriels antiécologiques.
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Mme la présidente : La parole est à Mme Chantal Jourdan.
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Mme Chantal Jourdan : Nous nous opposons à cet amendement qui représente une attaque contre la démocratie. Alors que, pour faire vivre celle-ci, nous avons plus que jamais besoin de la CNDP, il tend à réduire le rôle de cette instance. S’il était adopté, il amoindrirait la portée du code de l’environnement, puisque le public ne serait plus consulté sur les questions environnementales et n’aurait plus connaissance de l’impact des projets d’intérêt national majeur, qui nécessitent pourtant une forte acceptation sociale.Encore une fois, au nom de la démocratie, nous vous demandons de renoncer à cet amendement. Si vous ne le faites pas, nous voterons contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Danielle Brulebois.
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Mme Danielle Brulebois : L’amendement du gouvernement tend à exempter les projets d’intérêt général majeur de l’obligation de débat ou de concertation en amont sous l’égide de la Commission nationale du débat public.Le gouvernement a déjà indiqué à plusieurs reprises son souhait d’exclure l’ensemble des projets industriels de cette procédure. Celle-ci n’existe pas dans tous les pays d’Europe,…
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Mme Manon Meunier : Et alors ?
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Mme Danielle Brulebois : …et allonge les délais au point que les projets mettent quatre ans pour se réaliser. C’est un élément très négatif pour l’attractivité de la France.J’avais déposé un amendement, jugé irrecevable – je n’ai toujours pas compris pourquoi –, afin de revenir à la position initiale du gouvernement et exclure l’ensemble des projets de nature industrielle du champ de la CNDP. La concertation du public serait préservée, grâce à une procédure spécifique instaurée par la loi relative à l’industrie verte : le public est associé au projet à un stade précoce de la procédure, dès le dépôt du dossier, sous l’égide d’un commissaire enquêteur ou d’une commission d’enquête. Cette procédure répond pleinement aux engagements internationaux de la France – je pense à la convention d’Aarhus et à la directive relative à l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement. Elle permet aussi l’application de l’article 7 de la Charte de l’environnement.
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Mme Claire Lejeune : Il y a les adversaires assumés de la démocratie et de l’écologie – le Rassemblement national, qui avait tenté de supprimer la CNDP ; et ceux qui avancent masqués – le gouvernement en fait partie. L’amendement traite d’une catégorie déjà dérogatoire, les projets d’intérêt national majeur, à laquelle il ajoute un peu de tout, des centres de données aux infrastructures. Puis il explique que ces projets n’entreront plus dans le champ des débats organisés par la CNDP.Or l’intérêt national majeur ne se décrète pas a priori ; l’intérêt général se construit justement par le débat public, sous l’égide de la CNDP. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vouloir supprimer le débat, c’est faire preuve d’un grand mépris pour tous ceux qui œuvrent au quotidien pour que chaque projet fasse l’objet d’une consultation publique, pour qu’il y ait de l’intelligence collective, de l’entente.C’est précisément cette procédure qui prévient le développement de conflits autour des projets et qui permet de distinguer les projets d’intérêt général de ceux qui sont le fruit d’une fuite en avant aveugle – je pense aux projets qui bénéficient initialement d’investissements avant de se traduire par des emplois sabrés et des plans de licenciement.
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M. Laurent Jacobelli : On ne comprend rien !
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Mme Claire Lejeune : L’intérêt général se construit par le débat. Ce n’est pas à un gouvernement qui n’a aucune légitimité, qui n’a pas de majorité dans ce pays et qui est obligé de s’appuyer sur le Rassemblement national, de décréter ce qu’est l’intérêt national majeur. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. Marc Ferracci : D’abord, le Conseil d’État a repoussé le projet de décret parce qu’il estimait que la disposition en question était de niveau législatif ; n’y voyez donc pas un rejet sur le fond. Nul ne peut nier que nous avons un problème de délai pour les projets industriels. C’est le sens des dispositions de l’article 15, que nous pourrions élargir à l’ensemble des projets industriels. Au-delà des enquêtes publiques, les procédures mettent du temps à se déployer – bien plus que dans d’autres pays. L’objectif du projet de loi est de réduire ces délais.
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Mme Danielle Simonnet : Le problème, ce n’est pas le temps, vous le savez bien !
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M. Marc Ferracci : Ensuite, j’ai entendu parler de mépris de la démocratie.
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Mme Marie Mesmeur : Si vous respectiez la démocratie, vous ne seriez pas là !
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M. Marc Ferracci : Ce sont plutôt les serviteurs de l’État qui sont méprisés – je pense aux préfets, qui décident, en leur âme et conscience, sur la base de considérations locales, de lancer des enquêtes devant la CNDP. Une enquête engagée par un préfet est ainsi en cours, donnant lieu à un débat autour de la ligne à haute tension qui doit alimenter le terminal industrialo-portuaire de Fos-sur-Mer. Les préfets pourront continuer de solliciter la CNDP, en vertu de ce qu’ils estiment être l’intérêt général. Vos propos sont méprisants pour l’esprit de responsabilité qui anime nos préfets. Votre perception de leur action n’est pas la mienne ; je les respecte et je salue leur action.Vous voyez donc bien que des garde-fous existent et continueront d’exister.
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Mme Danielle Simonnet : Non !
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 2787.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 143 Nombre de suffrages exprimés 143 Majorité absolue 72 Pour l’adoption 69 Contre 74
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 : (L’amendement no 2787 n’est pas adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
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Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 2582, qui fait l’objet de cinq sous-amendements : les sous-amendements identiques nos 2769 et 2770, les sous-amendements identiques nos 2743 et 2800 ainsi que le sous-amendement no 2768.
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M. Marc Ferracci : Par le présent amendement, le gouvernement propose de créer la possibilité de reconnaître la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) plus tôt dans la vie des projets, sans attendre l’autorisation environnementale qui arrive à la fin du processus d’étude. Cette reconnaissance pourrait ainsi intervenir dès le stade de la déclaration d’utilité publique (DUP) ou de la déclaration de projet, lorsqu’elle est prononcée par l’État pour les projets qui ne nécessitent pas d’expropriation.Cela permettrait de purger le risque contentieux sur ce sujet crucial, en même temps et devant le même juge que pour le risque contentieux sur la DUP ou la déclaration de projet, cette purge intervenant le plus souvent avant l’engagement des travaux.Cette reconnaissance ne pourra être contestée qu’à l’occasion d’un recours dirigé contre la DUP, dont elle serait divisible. La possibilité de reconnaître la RIIPM en amont de l’autorisation environnementale existe aujourd’hui, mais uniquement pour un nombre restreint de projets. Le Conseil constitutionnel a récemment jugé que cette possibilité était conforme à la Constitution.Ainsi, cette disposition permettra de sécuriser les projets le plus en amont possible de leur conception, tout en assurant la protection efficace de l’environnement, dans le respect du droit européen.
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Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Mazars, pour soutenir le sous-amendement no 2769.
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M. Stéphane Mazars : Il vise à préciser l’amendement du gouvernement en corrigeant l’ambiguïté de la rédaction. L’État devrait statuer expressément sur la reconnaissance de la raison impérieuse d’intérêt public majeur au moment de la déclaration de projet ou de la déclaration d’utilité publique. Cette mesure est essentielle, car l’ambiguïté peut se payer cher en blocages administratifs, en contentieux interminables et en projets abandonnés malgré des années de travail, d’expertise, de concertation et, parfois, de consensus local. Le sous-amendement tend donc à donner au porteur de projet une lisibilité juridique essentielle, tout en encadrant strictement la procédure par un décret en Conseil d’État. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
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M. François Cormier-Bouligeon : Excellent ! Quel plaideur !
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Mme la présidente : La parole est à M. Jean Terlier, pour soutenir le sous-amendement no 2770.
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M. Jean Terlier : Je voudrais évoquer la situation que nous avons vécue dans le Tarn avec le projet de l’autoroute A69. En 2021, une déclaration d’utilité publique a été validée par le Conseil d’État ; une autorisation environnementale est ensuite venue la compléter. Quatre ans après la validation de la DUP, cette autorisation environnementale a été annulée, ce qui a entraîné l’arrêt des travaux, alors que le chantier était fini à 70 %. C’est pour éviter cette incongruité et ce décalage entre deux actes administratifs et leur contestation, au demeurant légitime, qu’il faut rendre concomitantes la déclaration d’utilité publique et les autorisations environnementales. Ainsi, les deux contentieux seront traités au même moment et nous ne revivrons pas le désastre de l’autoroute A69.Je tiens également à dire que lundi, dans le cadre des séances attribuées au groupe EPR, nous débattrons de l’autoroute A69 et de la validation des autorisations environnementales. Nous constatons qu’une obstruction parlementaire s’est organisée, avec près de 700 amendements déposés pour un seul article par les groupes La France insoumise et écologiste. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. François Cormier-Bouligeon : Quelle honte !
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M. Jean Terlier : Nous comprenons bien que vous n’avez pas apprécié les résultats du vote en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, mais si vous n’aimiez pas la démocratie et le débat, vous ne vous y prendriez pas autrement. (Les exclamations se poursuivent.) Je vous engage à retirer vos amendements, afin d’éviter de bloquer la démocratie.
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Mme Marie Mesmeur : Mais arrêtez avec ça ! La démocratie, c’est le résultat des urnes !
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Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir le sous-amendement no 2743.
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M. Gérard Leseul : Monsieur le ministre, vous avez évoqué la démocratie et le sens de l’État des préfets, mais cela n’a rien à voir. Je pensais d’ailleurs que votre amendement sur la CNDP était présenté par le président de la commission spéciale.Contrairement à ce que vous pouvez penser, nous ne sommes ni dans l’opposition systématique ni dans l’obstruction, et nous proposons de sous-amender votre amendement qui nous paraît déséquilibré. En effet, nous en partageons l’ambition mais nous souhaitons le préciser en complétant l’alinéa 2 par la phrase suivante : « À peine de nullité de la reconnaissance précitée, aucun commencement de travaux n’est autorisé jusqu’à ce que la déclaration de projet précitée soit purgée de tout recours. » Cela nous semble indispensable pour sécuriser des projets qui peuvent être complexes et nécessiter des dérogations au code de l’environnement.
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Mme la présidente : La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir le sous-amendement no 2800.