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Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
Mme la présidente : Mes chers collègues, je vous indique que nos débats reprendront lundi 28 octobre, à seize heures, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale. En ce qui concerne le projet de loi de finances, il appartiendra au Gouvernement de déterminer les conditions dans lesquelles la suite de l’examen de la première partie sera inscrite à l’ordre du jour. La conférence des présidents sera saisie de cette question lors de sa prochaine réunion, mardi 29 octobre, à dix heures.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
 : (La séance est levée à minuit.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
 : Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. le président : La séance est ouverte.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
 : (La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. le président : L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nos 1100, 1364).
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. le président : Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement no 2586 à l’article 5.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 13
M. le président : L’amendement no 2586 de M. Philippe Juvin est défendu.La parole est à M. Laurent Panifous, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
Mme Catherine Vautrin : Même avis.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
 : (L’amendement no 2586 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
M. le président : L’amendement no 2638 de Mme Sophie Ricourt Vaginay est défendu.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
 : (L’amendement no 2638, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1631.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
M. Thibault Bazin : Ces derniers jours, madame la ministre, je vous ai entendue à de nombreuses reprises parler d’un « collège ». Pourtant, j’ai cherché en vain le mot « collège » dans la proposition de loi, et je ne l’ai pas non plus trouvé dans les amendements. Je veux donc ici exaucer vos vœux : mon amendement vise à compléter l’article 5 en ajoutant que le médecin qui reçoit la demande d’aide à mourir « constitue un collège de trois médecins volontaires, dont lui-même, chargés d’étudier la demande. »Vous n’avez eu de cesse d’utiliser ce mot ; je pense que cela doit se traduire dans le texte. La constitution d’un collège permettra d’éviter qu’une seule personne soit identifiée à la procédure tout en garantissant une juste analyse de la demande du malade. Comme vous l’avez dit à plusieurs reprises, il est nécessaire qu’un collège de médecins soit réuni pour informer la personne, examiner sa situation, vérifier son éligibilité, lui présenter les solutions alternatives existantes et lui expliquer la procédure, sachant qu’en l’état du texte, il n’y a aucun témoin du dialogue entre le malade et son médecin, ce qui est tout de même un peu préoccupant étant donné la gravité de l’acte en question.Voilà le sens de ma proposition. Vous pouvez tout à fait sous-amender, madame la ministre, car il est possible de l’améliorer ; quand on veut coconstruire un texte, c’est de cette manière que l’on procède !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
M. Laurent Panifous : La question de la collégialité arrive ;…
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
Mme Catherine Vautrin : Eh oui ! À l’article 6 !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
M. Thibault Bazin : On est à l’apéritif !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
M. Laurent Panifous : …elle va même arriver très vite.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
Mme Catherine Vautrin : Rien n’est moins sûr ! (Sourires.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
M. Laurent Panifous : Le président de la commission va nous rejoindre ; il pourra témoigner du fait qu’un travail assez précis a été réalisé à ce sujet. Dans la proposition qui vous sera faite d’ici peu, on s’est efforcé de tenir compte des observations qui ont été émises par les uns et les autres pour structurer et cadrer cette procédure collégiale, mais aussi pour préciser le nombre et la qualité des intervenants. Avis défavorable, donc, mais je veux vous rassurer : la collégialité de la procédure est bel et bien prévue dans le texte.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
Mme Catherine Vautrin : La différence entre vous et moi, monsieur Bazin, c’est que, s’agissant de cette proposition de loi, vous avez participé à toutes les réunions de la commission tandis que je ne participe aux débats que depuis l’examen du texte en séance. Or vous imaginez bien que j’ai eu à cœur de lire les travaux de la commission ! Si j’ai utilisé le terme « collège », c’est parce qu’il ne m’a pas échappé que vous avez longuement abordé ce sujet en commission.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
M. Philippe Vigier : Eh oui !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
Mme Catherine Vautrin : C’est la raison pour laquelle nous serons amenés à revenir – dans quelques minutes, quelques heures ou quelques jours – sur le sujet. À ce stade, je me permets de donner un avis défavorable à votre amendement. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
M. Philippe Vigier : Mon cher Thibault Bazin,…
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
M. Thibault Bazin : Mon cher Philippe Vigier !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
M. Philippe Vigier : …je vous ai écouté comme toujours avec une immense attention. Quand nous examinions l’article 4, vous nous disiez qu’il ne fallait pas parler de l’article 5 ou de l’article 6, et vous aviez raison. Quand nous examinions l’article 5, vous nous disiez qu’il ne fallait pas parler de l’article 6 ni revenir sur l’article 4, et vous aviez raison. Et que faites-vous maintenant ?Je connais votre rigueur et votre engagement, et je sais combien vous avez travaillé sur le sujet ! Mais là, vous saisissez la moindre occasion pour tenter de complexifier le texte, afin de rendre impossible une procédure pourtant issue d’une concertation qui a mobilisé l’ensemble des collègues. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
M. René Pilato : Exactement !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
M. Philippe Vigier : Vous devriez d’autant moins agir ainsi qu’à la demande du rapporteur général et du rapporteur nous avons beaucoup progressé sur ce sujet ! Le gouvernement a déposé un amendement et la collégialité sera effective. C’est fondamental et il s’agit pour moi d’une question majeure.Et voilà que vous demandez l’intervention d’un collège de trois médecins alors que vous savez très bien que deux médecins interviennent déjà, en plus d’un autre professionnel de santé associé à la procédure ? Nous en reparlerons lorsque nous examinerons l’article 6. Ne mélangeons pas les choses. Soyons clairs et transparents, concentrons-nous pour le moment sur l’article 5 !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
M. François Cormier-Bouligeon : Excellente intervention !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
M. Thibault Bazin : J’ai l’impression que vous êtes tous ligués contre moi. (Sourires et exclamations sur divers bancs.) Contrairement à ce qui a été dit, je n’ai pas participé aux échanges qui ont permis d’introduire de la collégialité. C’est dommage !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
Mme Ségolène Amiot : À quoi a servi la commission, dans ce cas ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
Mme Catherine Vautrin : Vous êtes d’une mauvaise foi, ce n’est pas possible !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
M. Thibault Bazin : En effet, il suffit de lire les comptes rendus des débats pour se rendre compte qu’avec mes collègues Justine Gruet, Patrick Hetzel, Philippe Juvin et d’autres, nous appelons de nos vœux une vraie collégialité. Or il ne me semble pas que nous ayons été associés, ces derniers jours, à une réflexion qui aurait permis d’aboutir à une rédaction acceptable sur ce point. Cependant, tant que nous n’avons pas l’amendement dont vous parlez sous les yeux, nous vous faisons confiance ! Quoi qu’il en soit, il faudra faire advenir une vraie collégialité, dans laquelle les divers avis rendus seront pris en considération.Je lis à l’instant l’amendement du gouvernement dont vous parlez et que nous examinerons tout à l’heure – le no 2657. Il prévoit le cas où « un doute sérieux » se fait jour sur le discernement de la personne – mais pourquoi ajouter « sérieux », alors que le moindre doute doit amener à s’interroger ? Dans ce cas, donc, il ne faut pas écrire que le médecin « peut » consulter un psychiatre ou un neurologue : il « doit » le faire dès qu’il y a un doute. J’attends de voir, mais à ce stade, je maintiens mon amendement.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
M. Philippe Vigier : Oui, attendez de voir !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
 : (L’amendement no 1631 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 41.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
M. Patrick Hetzel : Il vise à compléter l’article 5 par l’alinéa suivant : « Si la douleur éprouvée par le patient peut être soulagée par un accompagnement en soins palliatifs, le médecin qui reçoit la demande d’euthanasie ou de suicide assisté redirige d’abord le patient vers les soins palliatifs auquel il a droit dans le but de soulager ses symptômes douloureux. » Nous l’avons déjà dit : nous voulons insister sur le fait que l’offre en soins palliatifs ne sera pas négligée.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
 : (L’amendement no 41, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
M. le président : La parole est à M. Christophe Marion, pour soutenir l’amendement no 2317.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
M. Christophe Marion : Il s’inspire d’un amendement déposé en 2024 par le député Le Gendre et prévoit un accompagnement psychologique adapté à destination des personnes ayant formulé une demande d’aide à mourir et de leurs proches. En effet, la demande d’aide à mourir est évidemment une décision lourde de conséquences pour le patient et peut être émotionnellement éprouvante. Un soutien psychologique est donc essentiel pour aider le patient à faire face à cette période difficile, à clarifier ses pensées et ses sentiments et à prendre une décision éclairée et sereine.En outre, les proches du patient peuvent être également profondément affectés par cette décision. Ils ont besoin eux aussi d’un accompagnement psychologique pour être soutenus dans leur processus de deuil, accompagnement qui doit commencer dès la formulation de la demande et être prolongé après l’administration de la substance létale. (M. François Cormier-Bouligeon applaudit.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
M. Laurent Panifous : Vous souhaitez instaurer un accompagnement psychologique pour la personne qui demande l’aide à mourir mais aussi pour ses proches. Nous en avons débattu à propos d’un amendement du groupe socialiste qui avait trait au même sujet : les deux sont parfaitement légitimes ! Nous devons nous soucier des personnes qui commencent à faire leur deuil, ce qui peut occasionner souffrance et angoisse, mais aussi, bien entendu, de la personne qui formule la demande. En ce qui la concerne, votre demande est satisfaite par l’alinéa 11 de l’article 5 – le médecin « propose à la personne de l’orienter vers un psychologue ou un psychiatre » ; pour ce qui est des proches, comme je l’ai dit tout à l’heure, la notion me semble trop vague pour être inscrite dans la loi, même si l’intention est tout à fait louable. Avis défavorable.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
M. le président : La parole est à M. Théo Bernhardt.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
M. Théo Bernhardt : Je considère pour ma part qu’il s’agit d’un bon amendement – je le dis à titre personnel, puisque nous jouissons d’une liberté de vote au sein du groupe RN.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
M. Christophe Marion : Très bien !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
M. Théo Bernhardt : Protéger le patient et en même temps sa famille et ses proches me paraît tout à fait louable. Nous en avons parlé à plusieurs reprises au cours du débat : nous savons, car nous avons certainement tous vécu un deuil, que la mort d’un proche peut avoir des conséquences lourdes sur le plan psychologique. Accompagner la personne qui veut accéder à l’aide à mourir – ne serait-ce que pour s’assurer qu’elle souhaite réellement en arriver à l’acte lui donnant la mort – mais aussi les familles dans la gestion de leur deuil me paraît être une très bonne idée. Je voterai donc à titre personnel pour votre amendement.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
 : (L’amendement no 2317 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
M. le président : Sur l’article 5, je suis saisi par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1632.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
M. Thibault Bazin : Il me tient particulièrement à cœur. J’ai été très touché par les propos tenus par notre collègue Philippe Juvin quand il a évoqué l’environnement du patient. La nature de cet environnement fournit un éclairage sur la demande qu’il formule ; la réponse de la société doit en tenir compte car cette demande peut être un appel à l’aide, surtout s’agissant de personnes dont la vie est marquée par la solitude ou la précarité.Je me penche à nouveau sur l’avis de la Haute Autorité de santé (HAS), qui se dit incapable de définir tout pronostic vital qui n’est pas engagé à court terme et insiste sur « la qualité du reste à vivre ». En l’absence d’accès aux soins palliatifs et de prise en charge en matière de santé mentale, ne pourrait-on pas au moins avoir « un droit absolu et préalable à être écouté et accompagné par tout moyen »,…
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
M. Philippe Vigier : C’est beau !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
M. Thibault Bazin : …comme le propose mon amendement ? Nous le devons aux plus fragiles de notre société. Si nous voulons faire perdurer une certaine éthique de la vulnérabilité et ne pas tout abandonner à une éthique absolue de l’autonomie, il faut adopter cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR. – M. Gérault Verny applaudit également.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
M. Laurent Panifous : Je partage votre souci de faire en sorte qu’un accompagnement sous toutes les formes possibles soit garanti à la personne qui fait la demande d’aide à mourir, qu’elle soit en situation de précarité ou subisse d’autres difficultés qui doivent être prises en considération.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
M. Thibault Bazin : Mais ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
M. Laurent Panifous : Mais, en toute sincérité, je répète ce que j’ai dit tout à l’heure : l’accompagnement au sens large du terme est prévu à deux reprises, aux alinéas 9 et 10 de l’article. Le médecin est même dans l’obligation de faire en sorte que le patient soit informé en la matière. Je considère donc que votre amendement est satisfait : avis défavorable.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
 : (L’amendement no 1632, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
M. le président : La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement no 2464.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
M. Bruno Fuchs : Cet amendement est le fruit d’une démarche originale puisqu’il a été rédigé par un parlement citoyen, situé dans ma circonscription. De lui-même, ce parlement a créé une commission spéciale dédiée à la fin de vie, laquelle a auditionné une trentaine de personnes, dont notre rapporteur général.Il s’agit de compléter l’article 5 pour qu’il soit tenu compte des directives anticipées d’une personne devenue inconsciente. Nous souhaitons ainsi inscrire que toute personne majeure et capable, au sens des articles 1145 et 1150 du code civil, peut rédiger des directives anticipées relatives à sa fin de vie, y compris la demande explicite d’aide active à mourir, pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Si cette personne devient inconsciente, elle est dispensée de réitérer cette demande si celle-ci a été formulée librement et récemment et qu’elle a été acceptée. Nous prévoyons d’encadrer strictement la recevabilité de cette demande, notamment par l’établissement d’un bilan psychologique.L’amendement s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence constante relative à la valeur du consentement anticipé en médecine, que l’on retrouve dans les lois Leonetti de 2005 et Claeys-Leonetti de 2016. Il en étend la logique à la nouvelle procédure de l’aide à mourir, tout en assurant un haut niveau de garanties qui figure dans son dispositif – discernement, bilan psychologique… (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
M. Thibault Bazin : Je croyais qu’il n’y avait qu’un seul Parlement en France.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour la commission des affaires sociales, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, pour donner l’avis de la commission.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
M. Olivier Falorni : Je vous remercie, monsieur le président Fuchs, de m’avoir fait l’honneur de m’inviter à participer à ce parlement citoyen que vous avez organisé dans votre circonscription. Vous voudrez bien adresser tous mes remerciements aux participants car j’ai eu grand plaisir à assister à ce moment d’échanges particulièrement riche. J’ai ainsi pu mesurer combien ce sujet, au-delà de la Convention citoyenne sur la fin de vie qui s’est tenue dans une grande intelligence collective, avait été traité avec pertinence. Je salue l’initiative que vous avez prise pour faire vivre la démocratie citoyenne à l’échelle de votre territoire.Sur le fond, je serai cependant défavorable à l’amendement, pour des raisons que j’ai déjà eu l’occasion de vous exposer. Cela n’enlève rien à la qualité de cette proposition, fruit d’une réflexion approfondie.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
Mme Catherine Vautrin : Je me souviens très bien de cette démarche intéressante dont vous aviez pris l’initiative l’année dernière et dont vous nous aviez expliqué les rouages, lors de l’examen du projet de loi : celle d’un parlementaire qui organise le débat avec ses concitoyens au sein de sa circonscription. Pour autant, je serai défavorable à l’amendement car, le rapporteur vous l’aura expliqué, il est extrêmement important de s’assurer avec certitude de la volonté du patient jusqu’au dernier moment. C’est lui qui doit en formuler la demande, et son discernement ne doit pas être altéré.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 2464.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 175 Nombre de suffrages exprimés 169 Majorité absolue 85 Pour l’adoption 68 Contre 101
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
 : (L’amendement no 2464 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
M. le président : La parole est à Mme Mathilde Feld, pour soutenir l’amendement no 2285.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
Mme Mathilde Feld : Nous avons toutes et tous une appréciation différente de ce qui définit notre dignité et c’est pour cette raison que cette proposition de loi est essentielle pour celles et ceux qui souhaitent se soustraire à la souffrance ainsi qu’à la déchéance psychique et physique qui ne répond plus à la conception qu’ils se font de leur propre dignité, en toute conscience, de manière libre et éclairée.Toutes celles et ceux qui ont affronté l’expression de détresse et d’humiliation ressentie par des malades en fin de vie, qui se voient perdre leurs capacités et leur condition physique, comprennent l’immense avancée que représente ce nouveau droit.Pour cela, je veux dire ma profonde reconnaissance à tous les signataires de ce texte, aux rapporteurs et à ceux qui le défendent. (M. Philippe Vigier applaudit.)L’amendement vise à permettre la prise en compte d’un patient qui viendrait à perdre conscience de façon irréversible après avoir demandé à mourir de manière libre et éclairée.Il prévoit la possibilité, après avoir formulé une demande expresse d’aide à mourir, d’obtenir du médecin une preuve écrite attestant du caractère libre et éclairé de sa demande afin de l’annexer à ses directives anticipées.Dans le cas où la personne perdrait conscience de manière irréversible après avoir formulé sa demande et où elle remplirait les critères 1o à 4o de l’article 4 pour accéder à l’aide à mourir, le médecin s’appuierait ainsi sur ces directives anticipées incluant l’attestation du caractère libre et éclairé de la demande afin de poursuivre la procédure.Le médecin s’appuierait également sur ces directives anticipées pour déterminer les modalités d’administration de la substance létale, la date et le lieu d’administration ainsi que le professionnel de santé et les personnes chargées de l’accompagner. Il pourrait aussi recueillir l’avis de la personne de confiance.Par cet amendement, nous voulons garantir aux personnes ayant engagé une procédure de recours de l’aide à mourir, que leur choix sera respecté et appliqué, même dans le cas d’une perte de conscience irréversible. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP – Mme Danielle Simonnet applaudit également.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
M. Olivier Falorni : Je vous remercie sincèrement, madame Feld, pour les propos que vous avez tenus à l’endroit de cette proposition de loi. Nous en partageons l’esprit pour ce qui concerne l’importance de permettre à chacun de mourir dans la dignité.Sans surprise, je ne serai pas favorable à votre amendement, pour les raisons que j’ai exposées précédemment mais aussi parce que nous devons proposer au vote un texte cohérent, le 27 mai. Je salue néanmoins votre engagement sur ce sujet ainsi que celui de nombreux collègues de votre groupe, en commission et dans l’hémicycle. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)