Définition pénale du viol et des agressions sexuelles > Discussion générale
Mme Soumya Bourouaha : Chaque année, dans notre pays, 230 000 femmes sont victimes de viol, de tentatives de viol ou d’agressions sexuelles. Selon les résultats de l’enquête de victimation réalisée en 2023, seules 6 % des femmes victimes déclarent avoir porté plainte – et il s’agit là d’une estimation minimale. Ces chiffres nous invitent toutes et tous à agir en faveur de la libération de la parole et pour permettre au système judiciaire de répondre efficacement à ce fléau national.Les initiatives parlementaires ne manquent pas en ce sens et les pistes de réflexion sont nombreuses : création de juridictions spécialisées, formation des professionnels, réforme de la prescription, création de nouvelles infractions… Le présent texte vise quant à lui à insérer dans la loi une définition du consentement en matière de viol.Bien qu’au cœur des débats judiciaires, voire des débats de société, comme ce fut le cas récemment lors du procès des viols de Mazan, la notion de consentement n’est pas clairement définie dans le code pénal. Plusieurs fois, pourtant, le législateur s’y est intéressé, soit pour abroger la présomption de consentement entre époux et permettre la condamnation des viols conjugaux, soit pour créer une présomption de non-consentement, afin de protéger les mineurs de moins de 15 ans lorsque l’auteur majeur du viol a au moins 5 ans de plus que sa victime. Pour le reste, dans le droit, le viol renvoie à une pénétration sexuelle commise par « violence, contrainte, menace ou surprise ».En s’attaquant à la définition du consentement, vos objectifs sont clairs : étendre sans équivoque la définition du viol aux cas de sidération, d’emprise et de coercition ; éviter aux victimes une sorte de violence judiciaire en leur épargnant les longs interrogatoires sur la façon dont elles ont exprimé leur non-consentement ; déjouer les stratégies de défense des auteurs de viol fondées sur le fait que la victime n’aurait « pas dit non » ; libérer la parole des victimes ; enfin, lutter contre la culture du viol. Nous partageons vos objectifs mille fois et nous saluons votre travail acharné et votre esprit transpartisan.Nos craintes subsistent néanmoins sur les effets de l’application concrète de la définition retenue. Les débats en commission nous ont laissé de nombreuses interrogations, à commencer par les effets de la loi.Certains y voient en effet un texte de principe pour faire avancer le débat de société et favoriser une prise de conscience, sans réelle portée sur le droit pénal. En effet, si la notion de consentement ne figure pas dans la loi, elle est bien au cœur du débat judiciaire et les juges nous ont prouvé maintes fois qu’ils étaient capables de manier cette notion avec souplesse pour l’adapter aux évolutions de la société. Certaines affaires récentes nous ont d’ailleurs démontré qu’il était possible d’obtenir justice pour les victimes de viol par sidération, emprise ou coercition, malgré l’absence de définition du consentement dans la loi.D’autres saluent une modification profonde du droit, une inversion de la charge de la preuve qui, soit conduirait le ministère public à accentuer les interrogatoires de la victime pour démontrer l’absence de consentement, soit laisserait à la personne poursuivie l’établissement difficile de la preuve du consentement, introduisant alors une quasi-présomption de culpabilité contraire à la Constitution. Si ce dernier écueil semble avoir été écarté par le Conseil d’État dans son avis, les incidences de cette proposition de loi sur le droit en général et sur les droits des victimes en particulier, demeurent floues et incertaines.Nous partageons pleinement l’esprit de la loi mais regrettons l’émiettement législatif dont vous n’êtes pas responsables et l’évitement de la question des moyens. Mieux protéger les victimes de viol et améliorer la réponse pénale nécessite un projet de loi-cadre, une étude d’impact préalable, des moyens pour la justice et pour l’éducation. C’est toute notre stratégie de lutte contre les violences faites aux femmes qu’il faut repenser. (Mmes Elsa Faucillon et Ségolène Amiot applaudissent.)