Legibot106/Assemblee17 huggingface dataset:
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 12
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 194 Nombre de suffrages exprimés 193 Majorité absolue 97 Pour l’adoption 92 Contre 101
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 12
 : (Les amendements identiques nos 2175 et 3262 ne sont pas adoptés.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 12
Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Duplessy, pour soutenir l’amendement no 89.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 12
M. Emmanuel Duplessy : L’amendement proposé vise à aligner la fiscalité applicable aux aéronefs privés à celle des yachts de luxe. Il n’est que la traduction du principe pollueur-payeur. J’ai bien entendu l’argument de la commission des finances selon lequel le régime fiscal de ces jets relève de celui des frais professionnels, mais je ne crois pas que ceux-ci doivent échapper par nature à toute fiscalité incitative. Et c’est bien l’objet de cet amendement : inciter quelques grandes entreprises à prendre en compte, enfin, la contrainte écologique, et cela sans remettre en cause leur compétitivité.Je rappelle que 80 000 tonnes de CO2 relâchées par an pour seulement une cinquantaine d’aéronefs privés français représentent dix fois plus d’émissions pour chaque vol que les avions de ligne classiques. Nous avons beaucoup entendu parler durant ce budget de messages à envoyer au pays. Je crois qu’il est temps de rappeler que nous atteignons plus précocement chaque année les limites planétaires et que chacun doit réagir pour y remédier par le changement de ses habitudes ou, à défaut, en contribuant au financement des politiques écologiques : je pense aux très très riches, en l’occurrence à ceux qui prennent des jets privés. Je vous invite à faire preuve d’un peu de bon sens et à prendre vos responsabilités en permettant ce réalignement fiscal incitatif. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 12
M. Charles de Courson : La commission a voté contre cet amendement. Autant il est logique de rendre impossible la déduction de l’IS des dépenses liées à l’acquisition d’un yacht, parce qu’il serait pour le moins difficile de justifier d’un lien avec l’activité de l’entreprise, autant ce n’est pas le cas du jet privé, lequel, pour l’essentiel, est utilisé pour des raisons professionnelles.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 12
Mme Sandrine Rousseau : Ce peut être aussi le cas des yachts !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 12
M. Charles de Courson : Et si d’aventure il s’avérait lors d’un contrôle qu’un jet privé est utilisé à des fins privées, il y aurait un redressement sur le prorata. On peut certes avoir un débat sur la nécessité de voyager en jet pour des raisons professionnelles, mais c’est un autre sujet. Dans un souci de cohérence de notre droit fiscal, la commission est donc défavorable à l’amendement.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 12
M. Laurent Saint-Martin : Le rapporteur général a raison, et s’est expliqué avec toute sa technicité.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 12
M. Aurélien Rousseau : Une technicité de pilote ! (Sourires.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 12
M. Laurent Saint-Martin : On peut effectivement engager une réflexion sur la taxation des jets privés. Mais je pense que celle-ci devrait plutôt passer par la TSBA – la taxe de solidarité sur les billets d’avion –, dont on débattra un peu plus loin dans le texte, et le Gouvernement sera ouvert à des propositions en ce sens.En l’état actuel des choses, toutes les objections soulevées par le rapporteur général sont justes, c’est pourquoi j’émets également un avis défavorable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 12
Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Arrighi.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 12
Mme Christine Arrighi : Monsieur le rapporteur général, pourriez-vous m’expliquer comment il se fait que l’hiver, les affaires amènent beaucoup de monde à Courchevel, et l’été, beaucoup de monde à Nice ou à Cannes ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 12
Mme Annaïg Le Meur : Mais aussi en Bretagne !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 12
M. Charles de Courson : Je vous l’ai expliqué : s’il y a un contrôle fiscal, il y aura redressement au prorata. (« Il n’y aura pas de contrôle fiscal ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Vous partez de l’hypothèse que tous les jets privés sont utilisés à des fins non professionnelles, alors que ce n’est pas exact. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 12
Mme Christine Arrighi : Si, à 80 % !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 12
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 89.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 12
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 196 Nombre de suffrages exprimés 195 Majorité absolue 98 Pour l’adoption 96 Contre 99
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 12
 : (L’amendement no 89 n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 12
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 3656.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 12
M. Laurent Saint-Martin : L’amendement propose de supprimer la réduction d’impôt accordée aux adhérents de centres de gestion ou d’associations agréés en tant qu’organismes de gestions agréés, dits OGA.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 12
M. Charles de Courson : La commission des finances n’a pas examiné cet amendement, mais j’appelle l’attention de la représentation nationale sur les conséquences qu’aurait son adoption. Autant le dire, monsieur le ministre : elle fragiliserait les OGA et aboutirait à l’effet inverse de celui recherché. Il faudrait au moins différer l’entrée en vigueur de cette abrogation afin de laisser du temps au secteur pour se réorganiser, et non pas le faire brutalement comme il est proposé ici. Je donnerai donc, à titre personnel, un avis défavorable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 12
Mme Véronique Louwagie : Connaissant un peu ce dossier et la procédure en vigueur, je veux apporter mon soutien à l’amendement du Gouvernement. Il y avait auparavant un abattement systématique de 20 % pour toutes les entreprises adhérant à un organisme de gestion agréé, qu’elles soient commerciales, industrielles, agricoles ou relevant du secteur des professions libérales. Cet abattement a été supprimé.Pour ce qui est des entreprises qui n’adhéraient pas à un OGA, elles étaient soumises à une majoration de 25 % pour le calcul de leur impôt : il a également été mis fin à cette majoration en raison des quelques problèmes qu’elle posait. Il y a d’autant moins d’utilité à faire perdurer un dispositif fiscal de cette nature que les entreprises peuvent établir elles-mêmes leurs déclarations fiscales et disposer de conseils de gestion dans d’autres circonstances. Cette poursuite d’une évolution qui a déjà été engagée va dans le bon sens.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 12
 : (L’amendement no 3656 n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 12
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 3698.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 12
M. Laurent Saint-Martin : Il est proposé de substituer à l’encadrement européen actuel en matière d’aides d’État le règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) pour le dispositif de déductions exceptionnelles applicable aux véhicules à émissions nulles et dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,6 tonnes. C’est un amendement technique, mais évidemment rédigé en concertation avec la filière.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 12
M. Charles de Courson : La commission n’a pas examiné cet amendement. À titre personnel, j’y suis favorable, puisqu’il s’agit d’utiliser les dérogations permises par la Commission européenne afin d’allouer des aides favorisant la baisse des émissions de gaz à effet de serre des entreprises. Cela va donc dans la bonne direction.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 12
 : (L’amendement no 3698 est adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 12
Mme la présidente : Les amendements nos 2687 de M. Stéphane Lenormand, 2844 et 2858 de M. Karim Benbrahim, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.Les amendements nos 2687 et 2844 sont identiques.Quel est l’avis de la commission ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 12
M. Charles de Courson : Ces propositions me paraissent un peu hâtives dans un contexte de lutte contre les dépenses fiscales. Il faudrait disposer d’une première évaluation de ce dispositif avant de le proroger et éventuellement d’augmenter ses taux. Avis défavorable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 12
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements nos 2687 et 2844.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 12
 : (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 12
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 141 Nombre de suffrages exprimés 141 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 75 Contre 66
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 12
 : (Les amendements identiques nos 2687 et 2844 sont adoptés ; en conséquence, l’amendement no 2858 tombe.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 12
Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement no 3570.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 12
Mme Christine Arrighi : Mon amendement s’inscrit dans les objectifs européens de décarbonation du transport aérien tels qu’ils sont définis dans la feuille de route Destination 2050 et le paquet législatif « Ajustement à l’objectif 55 ». Au-delà des biocarburants durables d’aviation, le renouvellement des flottes est identifié comme un levier crucial à hauteur de 30 % de baisse de la production de gaz à effet de serre dans le secteur. L’amendement vise à accélérer la transition énergétique du secteur aérien, particulièrement des compagnies nationales, et s’inspire de la mesure adoptée en 2019 dans le secteur maritime en fixant à 30 % le taux de suramortissement applicable à l’acquisition de nouveaux aéronefs. Évidemment, présenté ainsi, on pourrait se dire qu’il n’est pas très en phase avec nos engagements écologiques.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 12
M. Olivier Marleix : Eh oui !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 12
Mme Christine Arrighi : Je précise donc que, lorsque nous serons au gouvernement,…
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 12
M. Laurent Jacobelli : Ça fait rêver !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 12
Mme Christine Arrighi : …nous prendrons bien sûr en même temps des mesures concernant la taxation du kérosène et la sobriété énergétique des vols, mais aussi des dispositions permettant d’accompagner de façon beaucoup plus importante le ferroviaire,…
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 12
Mme Émilie Bonnivard : Tout ça en même temps !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 12
M. Franck Riester : Oh là là !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 12
Mme Christine Arrighi : …afin que l’engagement que le prédécesseur du ministre actuel n’a pas respecté, à savoir 100 milliards pour le ferroviaire, devienne une réalité. (Mme Sandra Regol applaudit.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 12
M. Charles de Courson : Cet amendement a été repoussé par la commission parce qu’il est apparu redondant par rapport à la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergies renouvelables dans les transports (Tiruert), y compris aériens.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 12
Mme Christine Arrighi : Ça n’a rien à voir !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 12
M. Charles de Courson : Si, cela a à voir : avant que les avions utilisent de nouveaux carburants, encore faut-il qu’ils soient équipés de réacteurs capables de les supporter.De plus, la loi « climat et résilience » impose déjà aux compagnies aériennes de compenser l’intégralité de leurs émissions de gaz à effet de serre depuis 2024, ce qui est tout de même une très forte pression pour acheter des avions de plus en plus économes en énergie, conformément à l’objectif de l’amendement de notre collègue Arrighi.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 12
Mme Christine Arrighi : Il ne s’agit pas d’acheter plus d’avions !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 12
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 3570.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 12
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 141 Nombre de suffrages exprimés 140 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 72 Contre 68
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 12
 : (L’amendement no 3570 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 12
Mme la présidente : L’amendement no 2824 de M. Charles Fournier est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 12
M. Charles de Courson : La commission a repoussé cet amendement. Nous avons adopté il y a deux jours un amendement de notre collègue Midy créant les JEII – les jeunes entreprises innovantes à impact. Certes, votre amendement a une rédaction différente, ce qui explique qu’il soit en discussion, mais il poursuit le même objectif. Je vous demande donc le retirer.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 12
Mme la présidente : L’amendement est-il maintenu ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 12
Mme Christine Arrighi : Oui, s’agissant d’un amendement de mon collègue Fournier, je le maintiens.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 12
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 2824.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 12
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 149 Nombre de suffrages exprimés 149 Majorité absolue 75 Pour l’adoption 80 Contre 69
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 12
 : (L’amendement no 2824 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 12
Mme la présidente : Je suis saisie de neuf amendements, nos 616, 593, 1392, 1390, 1919, 2499, 1373, 2403 et 2379, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1919 et 2499 sont identiques. Les amendements nos 616, 1392 et 1390 de M. Vincent Rolland, ainsi que l’amendement no 593 de M. Nicolas Ray, sont défendus. La parole est à Mme Annaïg Le Meur, pour soutenir l’amendement no 1919.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 12
Mme Annaïg Le Meur : Il fait suite à la décision du Conseil d’État d’accorder 30 % d’abattement fiscal à tous les meublés de tourisme. Par cet amendement, nous voulons distinguer les meublés classés des zones rurales des autres. Par ailleurs, la commission mixte paritaire (CMP) sur la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif se réunira lundi.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 12
Mme la présidente : La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 2499.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 12
M. Inaki Echaniz : Il confirme le texte sur l’encadrement des meublés de tourisme, qui a été adopté à la quasi-unanimité à l’Assemblée et à l’unanimité au Sénat et sur lequel une CMP se réunira lundi. Il vise à graver dans le marbre ce que nous avons voté.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 12
Mme la présidente : La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 1373.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 12
Mme Émilie Bonnivard : Cet amendement assez technique vise à anticiper la décision de la CMP. Je voudrais être certaine que les amendements de mes collègues et le mien ne divergent pas.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 12
Mme la présidente : Les amendements nos 2403 de M. Aurélien Le Coq et 2379 de M. François Piquemal sont défendus.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 12
M. Charles de Courson : Les sénateurs ont aligné le régime fiscal des locations touristiques sur celui du microfoncier lors de l’examen du PLF pour 2024. L’état du droit est donc que les meublés de tourisme classés sont soumis à un plafond de 15 000 euros et à un abattement de 30 %, ceux situés en zone rurale bénéficiant d’un abattement de 51 % dans la limite de 15 000 euros. La commission a émis un avis négatif sur les amendements nos 616, 593 et 1392 car ils proposent des niveaux d’abattement, qui peuvent atteindre 71 %, jugés excessifs. Je formule le même avis sur le no 1390, qui n’est pas passé en commission. Je suggère le retrait des amendements no 1373 et suivants car leurs auteurs, qui veulent restreindre la niche Airbnb, l’élargissent au contraire en raison d’une erreur de rédaction. Avis en revanche favorable pour les deux amendements identiques, nos 1919 et 2499.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 12
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements en discussion commune ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 12
M. Laurent Saint-Martin : À propos des amendements identiques, en écho aux discussions que nous avons eues, je redonne ma position : j’ai la volonté d’aligner à 40 % les abattements pour les régimes microfoncier et micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux). Si on y parvient pendant la navette parlementaire, notre avis sera tout à fait favorable. Pour l’instant, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée puisque ce n’est pas ce qui figure dans ces amendements. J’espère que cela changera pendant la navette avec, en parallèle, l’abattement de 40 % sur le microfoncier que vous n’avez pas adopté en début de semaine. Avis défavorable sur les autres amendements.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 12
Mme la présidente : La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 12
Mme Émilie Bonnivard : Les amendements identiques ne sont pas les mêmes que celui que je défends, qui reprend le vote du Sénat.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 12
M. Inaki Echaniz : Si !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 12
Mme Émilie Bonnivard : Non : pour les meublés classés, nous proposons un plafond de 77 000 euros de revenus et un taux d’abattement de 50 % et, pour les meublés non classés, un plafond de 23 000 euros et un taux d’abattement de 30 %. Ce n’est pas du tout de ce que vous défendez ! Mon objectif est de trouver un équilibre pour continuer à inciter à la location tout en reconnaissant que les revenus qui en sont tirés doivent être taxés. Puisque vous vous écartez de la position définie au Sénat, je ne peux pas être d’accord.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 12
Mme la présidente : La parole est à Mme Annaïg Le Meur.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 12
Mme Annaïg Le Meur : Nous voulons aller vers un alignement à 40 %, quel que soit l’usage du bien, et offrir de la lisibilité aux bailleurs. Chaque solution – le classement ou non du logement – présente des avantages. La visibilité du bien peut passer par une plateforme, par un label ou par un système d’étoiles. Il faut savoir que les meublés classés procurent des revenus supérieurs à ceux qui ne le sont pas ou aux logements loués nus.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 12
Mme Mathilde Panot : C’est une minute, le temps de parole !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 12
Mme Edwige Diaz : C’est insupportable ! C’est un PLF !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 12
Mme Annaïg Le Meur : La question est : veut-on faire une distinction ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 12
Mme la présidente : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour un rappel au règlement.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme Mathilde Panot : Il se fonde sur l’article 100 de notre règlement. Lors des conférences des présidents de mardi et de jeudi soir, nous avons décidé collectivement que, pour chaque amendement, il n’y aurait que deux prises de parole, l’une favorable à la proposition et l’autre pour s’y opposer, d’une minute maximum chacune. Il serait bien, madame la présidente, que vous fassiez respecter cette décision unanime de la conférence des présidents. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : Cette discussion commune comportant près de dix amendements, si j’avais donné la parole deux fois pour chacun, il y aurait eu vingt orateurs. Cela n’a pas été le cas et chacun des orateurs s’est exprimé pendant une minute. Je pense que nous avançons correctement. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – M. Jean-Paul Mattei applaudit également.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (Les amendements nos 616, 593, 1392 et 1390, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (Les amendements identiques nos 1919 et 2499, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 1373, 2403, 2379 et 3353 tombent.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements, nos 1433, 2560, 2780 et 1429, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1433, 2560 et 2780 sont identiques.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 1433.