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M. Jean-Didier Berger : Il faut la faire cesser !
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Mme Danièle Obono : Par ailleurs, nous assumons de dire que la solidarité, cela signifie aussi ne pas laisser mourir près d’un millier de personnes chaque année dans les mers mahoraises. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
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Mme Sandra Marsaud : Ce n’est pas un rappel au règlement !
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Mme Danièle Obono : Nous assumons aussi cet humanisme. Nous ne pratiquons pas une solidarité à géométrie variable, nous ne demandons pas de papiers aux gens qu’il faut aider. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR et DR.)
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Mme la présidente : Un peu de calme, s’il vous plaît !
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M. Philippe Gosselin : Ce n’est pas un rappel au règlement !
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Mme Danièle Obono : Si nous voulons poursuivre nos débats jusqu’à la fin de cette journée de niche – j’en viens à la fin de mon rappel au règlement… (Mêmes mouvements.)
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Mme la présidente : Mme la députée dispose de deux minutes pour son rappel au règlement : laissez-la terminer !
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Mme Danièle Obono : Pour la bonne tenue des débats, il serait bon de cesser de se livrer à des mises en cause – comme cela a été le cas sans discontinuer à notre encontre –,…
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Mme Laure Miller : Assumez !
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Mme Danièle Obono : …d’entendre les arguments et d’y répondre. (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Cazeneuve, pour un rappel au règlement.
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M. Pierre Cazeneuve : Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3. Mme la députée Youssouffa ne s’est pas livrée à une mise en cause personnelle, mais à une remise en cause de l’ensemble des députés du groupe La France insoumise (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP), qui, au-delà de l’indécence des propos tenus depuis ce matin et de leur manque d’humilité envers les élus mahorais, polluent cette niche parlementaire en pratiquant une obstruction qui ne trompe personne. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.)
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Mme Laure Lavalette : Je rappelle que Marine Le Pen a obtenu plus de 40 % des voix à Mayotte !
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Mme la présidente : L’amendement no 88 de Mme Sophie Ricourt Vaginay est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
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M. Philippe Gosselin : Je vais essayer de ramener un peu de calme dans les esprits et de m’en tenir au droit. La commission a déjà examiné plusieurs de ces amendements. Je vois bien que certains sont tentés d’augmenter la durée de résidence régulière exigée, que le texte fixe à un an, d’autres de la réduire, d’autres encore de supprimer la condition aujourd’hui en vigueur d’une résidence régulière de trois mois.Avec le délai d’un an, disposition qui avait déjà été votée dans le cadre de la loi « immigration », avant d’être censurée – pour des raisons de pure forme, je le rappelle –, nous étions arrivés à un point d’équilibre, à une mesure proportionnée, acceptable pour le Conseil constitutionnel.Nous pourrions pousser le curseur plus loin, mais ce serait prendre des risques. Or ce n’est pas ce que nous voulons. Plutôt qu’un texte très ambitieux, dont l’applicabilité serait hypothétique et qui risquerait d’être déclaré inconstitutionnel, nous préférons mettre réellement un pied dans la porte et ainsi envoyer un signal très utile, qui permettra d’avancer. Il faut le répéter avec force.Monsieur Lachaud, vous vous êtes plu à citer, avec grandiloquence, Ernest Renan. Vous avez raison, mais Renan prend aussi en considération les éléments du passé. Certes, il intègre les immigrés, mais contrairement à vous, il parle bien de ceux qui acceptent les lois de notre pays, et non de ceux qui sont en situation irrégulière. Il est important de le rappeler, car Renan ne doit pas être instrumentalisé, cher ami ! (M. Bastien Lachaud proteste.)
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Mme la présidente : Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 10, par le groupe Rassemblement national, et sur l’amendement no 88, par le groupe UDR. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis du gouvernement ?
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M. Gérald Darmanin : Tout d’abord, puisque M. Bompard a affirmé que je mentais, je le renvoie aux déclarations faites par votre porte-parole à Mayotte dans une émission diffusée sur Mayotte La Première le 21 avril 2023 et qui lui était entièrement consacrée. Il vous suffit de la regarder. C’est même un peu plus clair que dans la revue Politis, où j’imagine que le Politburo local lui a demandé de corriger ses propos. Chacun pourra le constater.
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M. Manuel Bompard : Non, non, monsieur Darmanin ! Ne mentez pas !
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M. Gérald Darmanin : Je note que vous ne corrigez absolument pas non plus les propos de votre président, M. Mélenchon, qui expliquait en 2018, devant la commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale, qu’il fallait lutter contre ce que certains peuvent nommer « submersion ». Il appelait même à mettre fin aux flux migratoires qui absorbent tout à Mayotte. Manifestement, il a changé d’avis depuis, et vous aussi. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Par conséquent, ne parlons pas de mensonges. Vous avez le droit de changer d’avis et d’avoir des correspondants locaux qui ne pensent pas comme vous,…
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M. Ugo Bernalicis : C’est une mise en cause personnelle !
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M. Gérald Darmanin : …mais nous devons pouvoir le signaler.
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M. Manuel Bompard : En revanche, vous avez visiblement le droit de mentir !
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M. Gérald Darmanin : Ensuite, je répondrai à Mme Capdevielle, qui a interpellé tout à l’heure Mme Youssouffa, que le problème qu’elle évoque ne se pose pas aujourd’hui. Vous avez affirmé que des étrangers en situation régulière, désireux de renouveler leur titre de séjour, risquaient de se retrouver en situation irrégulière à cause de la fermeture de la préfecture. C’est faux. J’ai posé une nouvelle fois la question directement à M. le préfet de Mayotte, qui m’a répondu que l’on procédait bien, à Mayotte, au renouvellement des titres de séjour. (Mme Colette Capdevielle proteste.) Si, madame, c’est bien le cas, le préfet l’a dit ! Ce sont les demandes de régularisation, de titre de séjour par des personnes en situation irrégulière qui, depuis Chido, ne sont pas possibles. Les personnes en situation régulière qui ont des enfants ne se retrouveront pas en situation irrégulière en raison d’un mauvais fonctionnement des services de la République.J’en viens au problème soulevé par Mme Goulet, du groupe Modem, que je peux comprendre. Vous avez évoqué la situation d’une personne en situation régulière qui tomberait amoureuse d’une personne en situation irrégulière, ou inversement. Or, vous le savez, la reconnaissance de paternité n’intervient pas au nom d’un cadre légal ou d’un lien contractuel – par exemple le mariage ou le pacs –, mais lorsque le père se présente devant un officier de l’état civil pour reconnaître l’enfant. Le fait d’être unis par un lien contractuel, ou même d’être simplement amoureux, ne change rien à l’affaire ; cela n’a rien à voir avec la procédure de reconnaissance d’un enfant.
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Mme Perrine Goulet : Ce n’est pas mon sujet !
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M. Gérald Darmanin : Je rappelle que le fait d’être amoureux ou non, comme le cadre légal, ne changent rien à la condition d’un séjour de plus de trois mois, prévue par loi Collomb de 2018 que vous avez votée, madame la députée.J’en viens à l’idée selon laquelle le présent texte entraînerait un risque de fraude supplémentaire, avec par exemple une femme qui inciterait son mari à ne pas reconnaître un enfant parce qu’il est en situation irrégulière, si bien que la famille deviendrait monoparentale.Tout d’abord, ce n’est pas parce qu’une fraude est possible qu’il faut renoncer à une disposition. En effet, le cadre législatif actuel est pire, avec des cas de fraude très nombreux. Nous devons lutter contre les reconnaissances frauduleuses de paternité. D’ailleurs, j’évoquais tout à l’heure à la tribune le cas de pères mahorais qui ont reconnu quatre-vingt-dix enfants contre rémunération. Car il ne s’agit pas de dire que seules les personnes en situation irrégulière ou les passeurs sont responsables de la situation actuelle : il existe aussi dans la société mahoraise des phénomènes de compromission, des complicités, y compris parfois au sein des offices d’état civil. Je pense notamment à une affaire, à Mamoudzou, lorsque j’étais ministre de l’intérieur, dans laquelle des fonctionnaires de la République ou des collectivités locales étaient complices.Il faut bien sûr combattre toutes ces fraudes. Le texte dont nous parlons s’y emploie. Le rapporteur a évoqué le cadre légal. Cependant, je rappelle que vous avez voté, dans le cadre de la loi « immigration », puis d’une autre loi concernant Mayotte, des dispositions qui prévoient une judiciarisation des certificats de paternité, donnent davantage de moyens à la préfecture pour les contrôler, et visent à centraliser les demandes à Mamoudzou alors que celles-ci étaient jusqu’ici autorisées sur l’ensemble des communes de l’île, ce qui pouvait attiser les tentations de fraude.En résumé, votre remarque est pertinente mais n’entre pas dans le cadre de la proposition de loi de M. Gosselin. Encore une fois, ce n’est pas parce qu’il existe un risque de fraude qu’il ne faut pas corriger les travers du cadre actuel.Avis défavorable sur l’ensemble des amendements.
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M. Bastien Lachaud : Il se fonde sur l’article 98 de notre règlement. Je vous avais demandé, madame la présidente, quelle était la justification de l’irrecevabilité de plusieurs sous-amendements qui, s’ils avaient été acceptés, auraient fait partie de cette discussion commune. Avant que nous passions au vote des amendements auxquels ils se rattachaient, il me semble utile que l’Assemblée soit éclairée sur ce point.
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Mme la présidente : J’ai sollicité les services de l’Assemblée, qui m’ont indiqué que les amendements que vous avez déposés constituaient des propositions concurrentes aux amendements de la discussion, avec d’autres types de calcul et d’autres durées. Conformément à la procédure habituelle, ils ont donc été déclarés irrecevables. (M. Bastien Lachaud proteste.)
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Mme Marie-Christine Dalloz : Voilà, vous avez votre explication !
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M. Ugo Bernalicis : Je demande une suspension de séance !
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M. Gérald Darmanin : Le scrutin public a déjà été annoncé, madame la présidente !
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Mme la présidente : Il est douze heures cinquante-neuf et nous nous apprêtons à voter.
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M. Ugo Bernalicis : Cette demande est de droit !
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Mme la présidente : Dans ce cas, je vais lever la séance.
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Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
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Mme la présidente : Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Suite de la discussion de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte ;Discussion de la proposition de loi visant à prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux ;Discussion de la proposition de loi visant à plafonner le cumul de prestations sociales et à rétablir le caractère universel des allocations familiales dès le premier enfant ;Discussion de la proposition de loi visant à exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence ;Discussion de la proposition de loi visant à interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France ;Discussion de la proposition de loi visant à suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants ;Discussion de la proposition de loi visant à renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d’actions d’entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d’abattage ou de commerce de produits d’origine animale ;Discussion de la proposition de loi visant à abroger le titre de séjour pour étranger malade. La séance est levée.
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 : (La séance est levée à treize heures.)
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 : Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président : La séance est ouverte.
Ordre du jour de la prochaine séance
 : (La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président : L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (nos 580, 846).
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président : Cet après-midi, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale. La parole est à M. Olivier Fayssat.
Restriction de la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels > Discussion générale
M. le président : La parole est à Mme Katiana Levavasseur.
Restriction de la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels > Discussion générale
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Hoffman.
Restriction de la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels > Discussion générale
M. le président : La discussion générale est close.La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins.
Restriction de la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels > Discussion générale
M. Yannick Neuder : J’ai écouté avec attention les orateurs des différents groupes. On voit bien qu’il existe un arsenal législatif déjà important, avec notamment la loi Létard de 2021 et les décrets de 2023. Je ne suis pas certain qu’une nouvelle loi nous permettrait d’être réellement plus efficaces.Toutefois, vu le caractère relativement transpartisan de la cause et les préoccupations partagées concernant les effets de certains usages du protoxyde d’azote sur la santé des jeunes, les aspects environnementaux et le besoin, exprimé par plusieurs groupes, d’une sanction pénale, je pense qu’on peut essayer d’avancer ensemble dans cette voie. C’est pourquoi je serai attentif aux différents amendements déposés. Je pense que, moyennant peut-être l’adoption d’un certain nombre d’entre eux – car c’est finalement l’objectif de notre travail commun dans l’hémicycle –, le vote de cette proposition de loi serait un bon symbole.D’abord, cela en serait un en matière de santé publique. En tant que ministre de la santé, mais aussi en tant que parent et que médecin, je souhaite relancer les campagnes d’information et de prévention à destination de la jeunesse. L’adoption de la proposition de loi leur donnerait plus de poids.Ensuite, comme l’ont signalé plusieurs orateurs, beaucoup de collectivités territoriales, notamment de municipalités, ont pris des arrêtés pour interdire l’usage du protoxyde d’azote. L’adoption de la proposition de loi permettrait de renforcer le pouvoir des élus locaux qui luttent quotidiennement contre ce fléau.Enfin, vous l’avez dit, monsieur le rapporteur, certains pays d’Europe ont déjà pris des mesures similaires. Ainsi – je viens d’en avoir la confirmation –, les Pays-Bas ont interdit depuis 2023 le protoxyde d’azote. Nous pourrions creuser cette question d’une interdiction nationale, voire européenne, afin de protéger la jeunesse, mais sans pour autant empêcher son usage à des fins d’anesthésie ; c’est un gaz qui est en effet couramment utilisé en pédiatrie pour des réductions de fractures ou pour des gestes très rapides, parce qu’il a une demi-vie très courte. L’objectif serait d’en restreindre l’accès. J’entends qu’une interdiction aurait des effets sur la crème chantilly, mais je pense moi aussi que la vie de notre jeunesse est plus importante.Construisons ensemble un texte susceptible d’améliorer la prévention, de renforcer le cadre pénal, d’aider les collectivités locales, qui sont au premier rang du combat, et de réduire l’impact de ce gaz sur l’environnement. J’attends les débats avec impatience.
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M. le président : J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
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M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 10 et 17, visant à réécrire l’article. Sur ces amendements, ainsi que sur les amendements identiques nos 5 et 13, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés de deux demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Laurent Croizier, pour soutenir l’amendement no 10.
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M. Laurent Croizier : Dans la discussion générale, j’ai dit que nous souhaitions proposer une solution proportionnée et équilibrée. Nous sommes favorables à la restriction aux seuls professionnels de l’usage du protoxyde d’azote en gros conditionnement. Cependant, il importe de ne pas pénaliser les usages légitimes : ce n’est pas parce qu’il existe un usage détourné du protoxyde d’azote qu’il faut interdire son utilisation à l’ensemble des Français.Notre amendement vise à limiter la vente aux particuliers aux seules petites cartouches, en quantité restreinte. Ces cartouches sont très régulièrement utilisées en cuisine par de nombreux Français sans le moindre danger. On ne peut pas tout interdire au motif que certains en font un usage détourné ! Je crois à la responsabilité individuelle. Des millions de Français honnêtes et responsables risquent de se trouver pénalisés de façon totalement absurde. Avec cet amendement, nous souhaitons faire simplement preuve d’un peu de bon sens.
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M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Hoffman, pour soutenir l’amendement no 17.
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Mme Emmanuelle Hoffman : Comme vient de le dire mon collègue Croizier, on ne peut pas tout interdire. Afin de pas pénaliser les usages légitimes du protoxyde d’azote, notamment domestiques – l’utilisation de cartouches individuelles inférieures ou égales à 8,6 grammes –, nous souhaitons en réserver l’usage en gros conditionnement aux seuls professionnels. C’est pourquoi l’amendement vise à limiter la vente aux particuliers aux seules petites cartouches, au sein d’un conditionnement ne dépassant pas dix cartouches, conformément à l’arrêté du 19 juillet 2023, entré en vigueur le 1er janvier 2024.
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M. Jean-Paul Lecoq : Ça en fait de la crème chantilly, dix cartouches !
Restriction de la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels > Discussion générale
M. le président : La parole est à M. Idir Boumertit, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements identiques.
Restriction de la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels > Discussion des articles > Article 1
M. Idir Boumertit : Avis défavorable, bien entendu.Collègues, deux visions s’opposent : celle qui consiste à se préoccuper de la santé publique, en particulier celle de notre jeunesse ; et celle qui consiste à s’inquiéter des conditions dans lesquelles certains feront leur crème chantilly. Deux considérations qui n’ont rien à voir entre elles : des millions de jeunes potentiellement touchés, contre quelques milliers de personnes concernées par la fabrication de crème chantilly !En définitive, vos amendements visent à ne rien changer. Vous dites que les choses se régleront d’une autre manière ; vous faites état de la loi de 2021, de la proposition de loi – PPL – déposée par Mme Létard mais qui n’a pas été inscrite à l’ordre du jour du Sénat. Vous souhaitez transformer notre proposition de loi en PPL Létard bis. Ce n’est pas tenable !Les préoccupations de santé publique doivent l’emporter. Nous sommes plusieurs groupes ici à penser qu’il est nécessaire d’éloigner les jeunes de ce produit. La loi de 2021 a atteint ses limites ; celle de 2025 pourra contribuer à endiguer réellement ce fléau. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Arnaud Simion applaudit également.)
Restriction de la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels > Discussion des articles > Article 1
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?