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Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
Mme Nicole Dubré-Chirat : Je ne pense pas que l’on sorte souvent d’un Ehpad autrement que mort, et je crois que l’on peut se faire accompagner dans tout lieu – certes pas dans la forêt ou je ne sais où, comme on va le voir prochainement. Il faut être raisonnable et respectueux des personnes.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
Mme Marie-Noëlle Battistel : Parmi les auteurs des amendements de suppression de l’article 7, il en est qui considèrent que cet article donne trop de latitude – je reprends leurs mots –, d’autres qu’il est mal écrit ou qu’il n’est pas adapté à la situation, mais chacun d’entre eux veut supprimer l’article, se privant du même coup de la possibilité de modifier le texte.Pour notre part, nous sommes très attachés à cet article, car il permet de définir concrètement les conditions des derniers instants du patient. Avec ses proches, il choisira le moment – parce qu’il peut penser que certains moments sont plus importants, plus faciles, plus adaptés pour l’ensemble de sa famille –, le lieu et l’ensemble des personnes qui l’accompagneront.L’article 7 est donc extrêmement important ; c’est la dernière liberté du patient. Il faut le préserver, d’autant qu’il nous paraît très équilibré tel qu’il est écrit. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
Mme la présidente : La parole est à Mme Claire Marais-Beuil.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
Mme Claire Marais-Beuil : Le lieu est un point important. Que vont penser, dans les établissements de santé, les personnes qui partagent la chambre d’une personne qui va demander l’aide à mourir ou qui sont dans la chambre d’à côté ? En effet, on meurt dans ces établissements. Mais là, la mort sera donnée.Comment réagiront les personnes se trouvant dans ces établissements ? La personne qui entrera dans la chambre sera-t-elle là pour donner la mort ou sauver la vie ?Depuis le début, vous prônez la liberté de choix du patient, mais vous n’êtes pas capables, dans cet hémicycle, de respecter le choix de chacun. Certains sont contre, il faut l’accepter : alors, montrez l’exemple en acceptant la différence. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 52, 788, 1152, 1343, 1658, 2363 et 2522.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
 : (Il est procédé au scrutin.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 151 Nombre de suffrages exprimés 150 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 56 Contre 94
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
 : (Les amendements identiques nos 52, 788, 1152, 1343, 1658, 2363 et 2522 ne sont pas adoptés.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 2548.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
M. Philippe Juvin : L’alinéa 2 est ainsi rédigé : « Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner en application du second alinéa du V de l’article L. 1111-12-4, la personne convient de la date à laquelle elle souhaite procéder à l’administration de la substance létale. » Je vous propose de substituer « choisit » à « convient », car ce dernier terme ne permet pas de savoir qui décide, alors qu’avec « choisit », c’est le patient qui décide.Ainsi, ne s’exercera pas sur le patient cette pression insensible de la procédure, qui fait qu’une fois qu’on l’a enclenchée, on se sent obligé d’aller jusqu’au bout.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
Mme Justine Gruet : Il a raison !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
M. Philippe Juvin : Dans l’Oregon, où la technique du suicide assisté est appliquée, on donne une pilule au patient, il rentre chez lui et la prend quand il le souhaite. Or 40 % des personnes ne la prennent pas, ce qui s’explique par le fait qu’aucun rendez-vous n’est fixé.Là, la fixation du rendez-vous imposera une obligation, créera une pression. Au moins, je vous propose que ce soit le patient qui choisisse, sans que le médecin puisse proposer une autre date en fonction de ses disponibilités. La pression exercée sur le patient s’en trouvera diminuée. (M. Alexandre Allegret-Pilot applaudit.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
M. Stéphane Delautrette : Je n’ai pas tout à fait la même perception des choses. Il me semble en effet qu’au contraire, dans ce moment-là, une vraie relation se crée entre le patient et son médecin. Les termes utilisés dans notre rédaction installent cette relation de confiance, dans laquelle aucun des deux ne cherchera à imposer sa vision des choses. En laissant la personne concernée décider seule de la date, qui s’imposerait au médecin, les choses se dérouleraient différemment.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
M. Philippe Juvin : C’est normal, quand même !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
M. Stéphane Delautrette : En l’état actuel des choses, le texte prévoit un échange entre un professionnel et un patient, qui ne concerne pas que la date. Le terme « convient » me paraît beaucoup plus approprié. Avis défavorable.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
Mme Catherine Vautrin : Même avis.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
Mme la présidente : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
M. Charles Sitzenstuhl : Notre collègue Philippe Juvin pointe une contradiction béante dans la philosophie du texte et de ses promoteurs. Vous nous expliquez depuis plusieurs jours que seule compte la liberté absolue du patient à choisir le suicide assisté ou l’euthanasie. Or, là, comme par magie, une relation s’établit entre la personne et le médecin ou l’infirmier !Je ne comprends pas pourquoi apparaît, à cet article 7, la relation entre le soignant et la personne, alors qu’à tous les articles précédents, vous vous êtes efforcés de démontrer que seule la personne choisissait, et que le médecin ou l’infirmier n’entrait à aucun moment dans le processus du choix libre et éclairé de la personne.Une influence aura nécessairement lieu, puisqu’on prévoit quelque chose de l’ordre du relationnel. Je suis très étonné qu’on passe assez rapidement sur les excellents arguments de M. Juvin.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Monnet.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
M. Yannick Monnet : Je suis d’accord avec l’amendement de M. Juvin, parce que si la personne maîtrise ses dernières heures, elle éprouvera moins de stress et de pression. Cela me semble très important, c’est pourquoi je voterai en faveur de cet amendement.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 2548.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
 : (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 151 Nombre de suffrages exprimés 148 Majorité absolue 75 Pour l’adoption 68 Contre 80
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
 : (L’amendement no 2548 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
Mme la présidente : Les amendement nos 576 de Mme Annie Vidal et 2382 de Mme Brigitte Barèges sont défendus.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
 : (Les amendement nos 576 et 2382, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, nos 2343, 1483, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Emmanuel Fernandes, pour soutenir l’amendement no 2343.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
M. Emmanuel Fernandes : Nous travaillons à la création d’une nouvelle liberté fondamentale, à l’accès à un nouveau droit, à l’ouverture d’une possibilité et non d’une obligation, celle de prendre pour soi-même l’ultime décision lorsque les souffrances sont insupportables, lorsque le bout de notre parcours est arrivé de manière irréversible. Nous écrivons donc ensemble une loi humaniste.Pour respecter l’esprit d’humanité et de liberté du texte que nous sommes en train d’affiner ensemble, il convient d’indiquer que l’heure de la mise en œuvre de cette décision ultime, de l’activation de l’aide à mourir, doit également être laissée à la décision du patient, en accord avec les équipes médicales.Nous voulons permettre que les derniers instants soient partagés avec les proches qui sont disponibles à l’heure choisie afin de prendre un dernier verre, de faire une dernière balade, de voir un dernier lever ou coucher du soleil. Pour cela, nous vous invitons à voter cet amendement qui respecte jusqu’à la dernière minute l’esprit de cette liberté fondamentale nouvelle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 1483.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
M. Yannick Monnet : En cohérence avec mon soutien à l’amendement de M. Juvin, je pense que la personne doit pouvoir maîtriser entièrement ses derniers instants, et décider de l’heure à laquelle on lui injectera la substance létale.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
M. Stéphane Delautrette : Comme je l’ai déjà dit à M. Hetzel, il me semble assez intuitif que la personne et le professionnel conviendront d’un moment précis sans qu’il soit nécessaire de le préciser dans la loi. Avis défavorable.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
M. Michel Lauzzana : C’est évident !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
Mme Catherine Vautrin : Avis défavorable.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
Mme la présidente : La parole est à M. Matthias Renault.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
M. Matthias Renault : Pourquoi faire le lien entre les libertés fondamentales et la capacité de choisir un jour et une heure pour le suicide assisté ou l’euthanasie ? Il ne s’agit ni d’une nouvelle liberté fondamentale, puisque nous ne discutons pas des libertés publiques, et encore moins d’une nouvelle liberté, puisque la liberté de se suicider existe déjà. Nous discutons en fait de l’accès à un service public d’assistance au suicide.Tant qu’on y est, autant qu’on décide du jour et de l’heure. Mais pourquoi alors impliquer le médecin et ses disponibilités ? Il aurait été mieux que ça ne concerne que le patient. Nous sommes dans un registre matériel : on tire un ticket pour accéder à un service public.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
Mme Nicole Dubré-Chirat : Quelle bêtise !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
M. Michel Lauzzana : Quel mépris !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
M. Hadrien Clouet : Le respect dans le débat n’est pas à sens unique : parler de « ticket pour accéder à un service public », ce n’est pas être au niveau de nos débats.M. le rapporteur a évoqué le caractère intuitif de la façon dont la personne qui demande l’aide à mourir et les soignants se mettraient d’accord sur les modalités. Ce sera souvent le cas, l’intuition sera partagée. C’est une très bonne chose.L’amendement vise aussi à ce que rien ne fasse obstacle à ce caractère intuitif, qu’il n’y ait pas de pression – administrative ou organisationnelle –, qu’il n’y ait pas d’autre type d’intervention ou de conflit entre plannings. Garantir cela, c’est s’assurer que votre impression devienne la réalité pour tous.Un collègue ne comprend pas en quoi décider de la date et l’heure constitue une liberté fondamentale. Lorsqu’on défend le droit à mourir dans la dignité, il y a une différence entre partir entouré des gens que l’on aime au moment que l’on a choisi et partir seul à minuit.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
M. Emeric Salmon : Mais qui aurait envie de ça ? C’est ridicule !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
M. Hervé de Lépinau : L’argument est indigent !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
M. Hadrien Clouet : Une liberté fondamentale ne vaut que par les choix qu’on fait, par l’entourage qu’on a et par les conditions que l’on peut donner à l’exercice de son propre droit. L’enjeu est de s’assurer que les dernières volontés puissent être exécutées dignement, par exemple, si l’on souhaite un dernier repas en famille.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
M. Emeric Salmon : Pourquoi pas une dernière clope, tant qu’on y est ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
M. Hadrien Clouet : Cet exemple démontre les exigences de ce droit fondamental. Décider que l’administration de la substance létale ait lieu très tôt le matin ou le soir n’a pas les mêmes implications, puisque des personnes viendront vous dire au revoir, parfois de loin. Voilà des choses concrètes tirées de l’expérience des individus qui exerceront ce nouveau droit. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
M. Thibault Bazin : Et si on manque l’heure, qu’est-ce qui se passe ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
 : (Les amendements nos 2343 et 1483, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 53.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
M. Patrick Hetzel : L’aide à mourir n’a pas la même visée que la sédation profonde et continue. Il faut que nous soyons précis. Si nous sommes un certain nombre à privilégier les soins palliatifs, c’est parce que nous sommes convaincus qu’ils sont une réponse. Si on veut être tout à fait transparent, il me semble nécessaire de préciser que l’aide à mourir n’a pas de but thérapeutique.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
Mme Catherine Vautrin : C’est vrai !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
M. Patrick Hetzel : C’est pourquoi je souhaite que cela figure clairement dans la loi. Nous nous battons pour le soin. Les professionnels de santé en soins palliatifs sont très attachés à ce qu’on ne mélange pas les registres. L’aide à mourir n’est pas un soin et nous refuserons toujours de la considérer comme tel.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
 : (L’amendement no 53, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
Mme la présidente : Sur l’amendement no 2652 rectifié, je suis saisie par les groupes Droite républicaine et Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements nos 695 de Mme Anne-Laure Blin et 1659 de M. Thibault Bazin sont défendus.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
 : (Les amendements nos 695 et 1659, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 2652 rectifié.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
Mme Catherine Vautrin : Il prévoit que le médecin réévalue la volonté libre et éclairée de la personne lorsque la date retenue pour l’aide à mourir est postérieure de trois mois à la notification de la décision. Une nouvelle discussion avec le patient nous paraît nécessaire pour permettre d’évaluer sa volonté. L’amendement vise à s’assurer qu’à l’approche de l’acte, une des conditions centrales de l’acte est toujours remplie.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
M. Stéphane Delautrette : Vous souhaitez modifier le délai entre la notification de la décision et la date d’administration de la substance à l’issue duquel le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté.Vous proposez de revenir au délai de trois mois que contenait initialement le projet de loi en 2024 et qu’avait modifié la commission spéciale.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
Mme Catherine Vautrin : Tout à fait !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
M. Stéphane Delautrette : Je ne crois pas nécessaire de procéder à une réévaluation alors que l’évaluation prévue à l’article 6 aura été si récemment effectuée.Par ailleurs, l’article 10 permet au médecin de mettre fin à la procédure à tout moment s’il prend connaissance après sa décision du fait que les conditions mentionnées à l’article 2 cessent d’être remplies. Avis défavorable.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
M. Thibault Bazin : Je me réjouis de votre amendement, madame la ministre,…
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
Mme Catherine Vautrin : Formidable !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
M. Thibault Bazin : …parce qu’il répond à une des questions que j’ai posées lors de ma prise de parole initiale. Elle a fait rire certains mais elle est très sérieuse. Le médecin dispose d’un délai de quarante-huit heures minimum pour se prononcer, le patient dispose également d’un délai de réflexion de quarante-huit heures minimum, soit quatre jours. L’alinéa 14 de l’article 6 prévoit que si « la confirmation de la demande intervient plus de trois mois après la notification, le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé » de la volonté du patient. Mais nous ne discutons pas de cela, nous discutons du choix de la date pour l’administration de la substance létale. Une fois que la demande a été confirmée, on décide de la date de l’administration, qui pourrait intervenir jusqu’à un an après la notification de la décision. C’est incohérent avec le délai de trois mois.Je soutiendrai pleinement l’amendement no 2652 rectifié, pour éviter l’incohérence entre une personne dont le pronostic vital serait engagé et qui vivrait ses derniers jours, voire ses dernières heures, et la programmation de la date de l’administration un an plus tard. Si la personne est encore vivante au bout d’un an, alors les critères d’accès à l’aide à mourir ne correspondent pas à la situation d’une personne en fin de vie.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
Mme Justine Gruet : Son pronostic vital doit être engagé !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
M. Thibault Bazin : Visons la cohérence entre les critères, la procédure et la date pour l’administration de la substance létale.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
Mme Justine Gruet : Ça n’a pas de sens d’écrire ça dans le texte !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
Mme la présidente : La parole est à Mme Julie Laernoes.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
Mme Julie Laernoes : Le groupe Écologiste et social votera contre cet amendement pour une simple et bonne raison. Le texte se fonde sur le consentement et la manifestation libre et éclairée de la volonté du patient, qu’il réitère à plusieurs moments de la procédure. Il y a un garde-fou : si la date de l’administration de la substance létale est postérieure à plus d’un an à la notification de la décision, le médecin évalue à nouveau le discernement et la volonté du patient, que l’évolution de son état a pu détériorer.Cela étant, vous avez privilégié l’autoadministration de la substance létale. On a du mal à concevoir qu’un patient s’administrerait lui-même la substance létale si ce n’était plus son souhait. Le délai d’un an ne nous paraît donc pas contradictoire, raison pour laquelle nous rejetons cet amendement.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 2652 rectifié.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 149 Nombre de suffrages exprimés 146 Majorité absolue 74 Pour l’adoption 82 Contre 64
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
 : (L’amendement no 2652 rectifié est adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
M. Thibault Bazin : C’est le socle commun en action !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
Mme la présidente : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 2032.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
M. Cyrille Isaac-Sibille : Il vise à rappeler que le patient décide et que le médecin ne fait que rendre un avis. Je propose de remplacer à l’alinéa 3 « décision mentionnée » par « avis mentionné ».
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
Mme Justine Gruet : Très bien !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
M. Cyrille Isaac-Sibille : Je suis interloqué qu’à chaque article on invoque le médecin, y compris pour décider du jour ou du lieu. Plus le texte avance, plus le médecin est présent, moins la société l’est. (Mme Justine Gruet applaudit.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
M. Stéphane Delautrette : Avis défavorable.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Juvin.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
M. Philippe Juvin : Depuis le début de nos débats, je n’ai cessé de répéter qu’il ne s’agit pas d’une loi sur la fin de vie et que l’aide à mourir n’est pas un ultime recours, parce que les critères, tels qu’ils sont rédigés, ouvrent l’aide à mourir à des patients qui ont encore plusieurs mois, si ce n’est plusieurs années à vivre. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, RN et UDR ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR.)Depuis le début, vous me répondez : « Honte à vous ! », « Comment pouvez-vous dire ça ? », « Le pronostic vital est engagé ! »… Vous m’accusez en permanence de ne pas comprendre, voire de mentir.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
Mme Élise Leboucher : Honte à vous !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
M. Philippe Juvin : Madame Laernoes, je me réjouis de ce que vous avez dit, car vous avouez que le patient peut avoir un an à attendre, malgré vos critères prétendument stricts. Il n’est donc pas en fin de vie et l’aide à mourir n’est pas un ultime recours. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, RN et UDR ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Dominique Potier applaudit également.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
M. Gérault Verny : Bravo !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
M. Thibault Bazin : CQFD !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
 : (L’amendement no 2032 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 7
Mme la présidente : Les amendements nos 2402 de M. Théo Bernhardt et 227 de Mme Marie-France Lorho, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.