Évaluation de l’adaptation des logements aux transitions démographique et environnementale
Mme Véronique Louwagie : En juin dernier, devant le comité d’évaluation et de contrôle, Annie Vidal et moi-même avons présenté un rapport d’évaluation des politiques publiques d’aide à la rénovation énergétique des logements et l’adaptation au vieillissement et à la perte d’autonomie. Je laisserai à notre collègue le soin de vous présenter nos conclusions sur ce second point et je consacrerai mon intervention aux enjeux liés à la rénovation énergétique.Celle-ci constitue l’un des axes-clés de la transition énergétique. Elle est l’un des éléments de la stratégie nationale bas-carbone, en visant deux objectifs : d’une part la réduction des consommations énergétiques à travers l’obligation, pour tous les bâtiments, d’obtenir le label bâtiment basse consommation d’ici à 2050, et qui nécessite la réalisation de travaux d’isolation ; d’autre part la réduction de 95 % des émissions de gaz à effet de serre sur la même période, grâce au changement des mécanismes de chauffage.Dans ce cadre, nous avons souhaité évaluer l’efficacité du dispositif MaPrimeRénov’, lancé en 2020 et fusionnant l’aide de l’agence nationale de l’habitat (Anah) et le crédit d’impôts pour la transition énergétique.MaPrimeRénov’ est désormais accessible à l’ensemble des propriétaires : c’est un outil essentiel. Au terme de nos travaux, nous souhaitons porter à l’attention du gouvernement les faiblesses que nous avons identifiées dans le champ des politiques d’aides à la rénovation énergétique. Nous avons constaté que l’une des principales lacunes du dispositif résidait dans la grande complexité de son architecture juridique, administrative et budgétaire. Nous avons donc élaboré plusieurs propositions qui vont dans le sens d’une simplification de MaPrimeRénov’.D’abord, l’appellation commune « MaPrimeRénov’ » recouvre deux régimes juridiques distincts qui coexistent dans le champ des aides à la rénovation énergétique : d’une part les aides de l’Anah, qui soutiennent les projets de rénovation globale, sont assorties d’un accompagnement obligatoire et font l’objet d’une décision au niveau local, par les délégataires de l’agence ; d’autre part les aides à la rénovation par geste, qui relèvent d’une aide nationale, sont connues sous le nom de « primes de transition énergétique » et sont accordées sans conditions de revenus.Nous estimons que cette dualité juridique est source de complexité et de confusion. Il nous paraît donc essentiel de procéder à une unification du régime juridique des aides à la rénovation énergétique. Nous proposons que l’ensemble de ces aides soient rattachées au décret du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique, pour offrir des garanties de transparence et permettre une gestion plus efficace desdites aides.Nous avions recommandé de procéder à une modification de l’architecture budgétaire du dispositif et nous nous réjouissons de constater que le document publié cette année en annexe du projet de loi de finances (PLF) pour 2025 présente des informations plus précises et plus complètes que les années précédentes.Le manque de transparence budgétaire de l’Anah reste cependant un sujet de préoccupation et constitue l’une des principales limites du dispositif. En effet, le budget de l’Anah n’est pas public ; eu égard aux enjeux budgétaires considérables qu’il recouvre, nous recommandons de rendre sa publication obligatoire.Nous avons également pu identifier une tendance concernant les travaux de rénovation : ces dernières années, ceux-ci se concentrent surtout sur des opérations monogestes, sans appréhension d’ensemble de la rénovation. Pourtant, nous sommes convaincues qu’une rénovation performante repose sur l’association entre des travaux d’isolation du bâtiment d’un côté, et des travaux liés au chauffage de l’autre.Les objectifs sont loin d’être atteints : entre 2021 et 2023, le nombre de rénovations globales en logement individuel a chuté de 45 000 à 35 000 et, sur les premiers mois de l’année 2024, nous avons assisté à une nouvelle chute de 40 % par rapport à l’année dernière. Nous estimons que la réforme de 2024, suspendue à peine trois mois après son entrée en vigueur – elle supprimait l’aide au parcours par gestes pour les passoires thermiques tout en augmentant significativement le barème des aides à la rénovation globale –, n’a pas eu d’effets.Tous ces éléments me conduisent à vous poser plusieurs questions, madame la ministre du logement et de la rénovation urbaine. Quelles sont les ambitions du gouvernement pour procéder à une simplification à la fois juridique, administrative et budgétaire des aides à la rénovation énergétique ? Pour le dire autrement, envisagez-vous de modifier le champ du dispositif MaPrimeRénov’ pour les ménages ? Enfin, de manière générale, partagez-vous notre objectif de simplification des critères d’éligibilité aux aides à la rénovation globale, et comment pourrait-on mieux accompagner les ménages dans leurs travaux d’adaptation des logements aux transitions démographique et environnementale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)