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Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
M. Laurent Saint-Martin : Monsieur Lucas-Lundy, ce n’est pas en créant un impôt que vous assurerez l’indépendance de l’audiovisuel public – où avez-vous vu cela ? La contribution à l’audiovisuel public était décidée ici chaque année. Encore une fois, ce qui compte pour l’indépendance de l’audiovisuel public, c’est son financement. On l’assurera mieux par la proposition de loi organique qu’en prenant de l’argent dans la poche de nos concitoyens. Il n’y a pas que les impôts dans la vie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Il y a aussi les budgets affectés.
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Mme Olivia Grégoire : Excellent !
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 : (L’amendement no 874 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement no 970.
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M. Matthias Renault : Cet amendement vise à réserver l’aide juridictionnelle, qui est une charge publique, aux personnes de nationalité française et aux étrangers en situation régulière.Cette disposition législative, qui existait depuis trente ans, a été censurée en mai par le Conseil constitutionnel. Celui-ci a considéré qu’imposer le critère de la régularité du séjour constituait une rupture d’égalité. Devant qui, on se le demande, à moins de penser que tous les citoyens du monde sont égaux devant la loi française ! Il n’appartient pas au Conseil constitutionnel de censurer ce genre de disposition. Avec cet amendement, nous réaffirmons la souveraineté du Parlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
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M. Charles de Courson : La commission n’a pas examiné cet amendement, je m’exprime donc à titre personnel. Vous proposez de restaurer la contribution à l’aide juridique de 30 euros, créée par la loi de 1991, tout en prévoyant de l’abaisser à 15 euros pour les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle. Êtes-vous sûr que cela va dans la bonne direction ? D’un côté, ils reçoivent, de l’autre, on leur demande de s’acquitter de 15 euros. Cela ne me paraît pas cohérent.
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Mme Béatrice Roullaud : Pourtant, ça l’est !
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M. Charles de Courson : Avis défavorable.
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M. Laurent Saint-Martin : Avis défavorable.
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M. Benjamin Lucas-Lundy : Cet amendement a un seul mérite : nous rappeler la compromission honteuse, lors de l’examen du projet de loi « immigration », du bloc central, notamment de certains anciens ministres qui siègent désormais parmi nous. Ils savaient que le texte était inconstitutionnel, ils l’ont voté. Ils étaient conscients de créer une situation où l’extrême droite, telle un rapace, s’attaquerait à la décision. Nous y sommes : elle fait fi de la Constitution et essaie de faire entrer par la fenêtre ce que le Conseil constitutionnel a sorti par la porte.Vos arguments sont d’une incroyable mesquinerie. Votre obsession envers les étrangers, envers ceux qui fuient la guerre et la misère, est pathologique. Vous poussez la mesquinerie jusqu’à mettre en cause la capacité des uns et des autres à défendre leurs droits. Je suis fier que l’on puisse faire valoir ses droits dans notre pays et qu’on puisse y être défendu dans de bonnes conditions. Nous sommes fondamentalement opposés à cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Matthias Renault.
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M. Matthias Renault : Vous auriez dû réfléchir à deux fois avant de dégainer votre argumentaire, puisqu’il n’est pas question de la censure de la loi « immigration », mais d’une loi de 1991. Vous employez, comme d’habitude, votre vocabulaire moralisateur ; il est évident qu’il n’a aucune espèce d’effet, à commencer sur moi.
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Mme Marie Mesmeur : Cela aurait été trop beau !
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M. Matthias Renault : Vous raisonnez en cercle fermé, dans une pensée de gauche.
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Mme Sandra Regol : Oui ! Et on en est fiers !
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M. Matthias Renault : La question est de savoir si nous voulons réserver l’aide juridictionnelle aux Français et aux étrangers en situation régulière. Votre moralisme, je vous le laisse. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
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Mme Marie Mesmeur : Et l’humanisme aussi !
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 970.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 182 Nombre de suffrages exprimés 180 Majorité absolue 91 Pour l’adoption 79 Contre 101
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 : (L’amendement no 970 n’est pas adopté. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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Mme la présidente : L’amendement no 2629 de M. Christophe Naegelen est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
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M. Charles de Courson : L’amendement propose de supprimer l’exonération de la taxe annuelle sur les véhicules de plus de 12 tonnes immatriculés dans un État de l’Union européenne. S’ils en sont exonérés, c’est qu’ils paient déjà une taxe dans leur pays. C’est aussi simple que cela. Avis défavorable.
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 : (L’amendement no 2629, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement no 3646, qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements.
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M. Jean-Luc Fugit : Il prévoit l’instauration d’une taxe pour les entreprises disposant d’un parc automobile de plus de 100 véhicules et qui ne renouvellent pas une part suffisante de leur flotte avec des véhicules à faibles émissions.Je rappelle que la trajectoire de verdissement des flottes automobiles a été définie et inscrite dans la loi d’orientation des mobilités, en 2019, et dans la loi « climat et résilience », en 2021. Comme l’a montré Damien Adam dans sa proposition de loi, déposée lors de la législation précédente, les objectifs n’ont pas été atteints. Ils avaient été fixés pour lutter contre les émissions de CO2 et améliorer la qualité de l’air, notamment dans les milieux urbains denses – comme l’ont rappelé nos collègues écologistes ce matin, la pollution constitue un problème de santé publique et cause chaque année entre 40 000 et 50 000 décès. Il s’agissait aussi de créer un débouché aux filières françaises et européennes de fabrication de véhicules électriques.Cet amendement vise tout simplement à faire respecter les lois de 2019 et de 2021. Je me réjouis que certains sous-amendements viennent avantageusement en préciser la rédaction.
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Mme la présidente : La parole est à Mme Félicie Gérard, pour soutenir le sous-amendement no 3799.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
Mme Félicie Gérard : Avec votre accord, je défendrai aussi les sous-amendements nos 3798 et 3800. Ils visent à corriger les effets de bord pour certains secteurs d’activité.Le sous-amendement no 3799 tend à exclure du champ d’application de l’amendement les véhicules utilitaires légers (VUL), utilisés par les entreprises de transport routier, de transport scolaire et de transport de personnes à mobilité réduite. L’offre de VUL électriques est encore insuffisante, ce qui en limite considérablement l’acquisition. À l’occasion des débats autour de la proposition de loi de Damien Adam, un consensus avait émergé sur la nécessité d’accorder un statut particulier aux VUL : le texte prévoyait notamment qu’un décret listerait les VUL concernés par les obligations de verdissement.Le sous-amendement no 3798 concerne les loueurs de courte durée. Il propose de repousser l’application des sanctions prévues par l’amendement, s’agissant des véhicules non assujettis à la taxe annuelle sur les émissions de CO2 et à la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques.Enfin, le sous-amendement no 3800 propose de limiter les effets de bord induits pour les sociétés de location de longue durée. Les entreprises de location de longue durée sont concernées à double titre par les sanctions prévues, puisque celles-ci pèseraient à la fois sur les véhicules utilisés par leurs propres salariés et sur ceux utilisés par les entreprises ayant recours à leurs services. Elles seraient pénalisées d’autant plus injustement que les entreprises clientes décident seules de la motorisation des véhicules qu’elles commandent. Le sous-amendement tend à préciser que les obligations s’appliquent uniquement aux véhicules destinés à leurs salariés.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
Mme la présidente : Je suis saisie de deux sous-amendements identiques, nos 3798 et 3801. Le sous-amendement no 3798 de Mme Félicie Gérard vient d’être défendu. Le sous-amendement no 3801 de Mme Véronique Louwagie l’est également.Les sous-amendements identiques nos 3729 de Mme Lise Magnier et 3762 de Mme Véronique Louwagie ainsi que le sous-amendement no 3800 de Mme Félicie Gérard sont défendus.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
M. Charles de Courson : Cet amendement, ainsi que les sous-amendements dont il fait l’objet, n’a pas été examiné en commission. Je m’exprimerai donc à titre personnel.Le code de l’environnement oblige déjà les entreprises à acquérir une certaine proportion de véhicules à faibles émissions à l’occasion du renouvellement de leur flotte. Cette proportion croît progressivement et correspond aux taux prévus par votre amendement.Dès lors, faut-il créer un nouvel impôt qui ferait office de sanction ? Il serait préférable de travailler sur les obligations incombant déjà aux entreprises, quitte à prévoir des pénalités en cas de non-respect des objectifs de verdissement.D’ailleurs, MM. Leseul et Fiévet conduisent une mission d’information sur ce sujet, avec pour objectif de formuler des propositions pour accélérer le verdissement des flottes. Il serait sage d’attendre leurs conclusions avant de légiférer. Demande de retrait.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
M. Laurent Saint-Martin : Monsieur le député, je vous suggère de retirer l’amendement afin que nous en perfectionnions la rédaction sur le plan légistique.
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Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Fugit.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
M. Jean-Luc Fugit : Monsieur le rapporteur général, je ne suis pas tout à fait d’accord avec vous. Les objectifs qui ont été fixés par la LOM et la loi « climat et résilience » – peut-être les aviez-vous même votées ? – sont progressifs, mais ne font, en réalité, l’objet d’aucun contrôle et ne sont pas contraignants. Nous avons pu vérifier qu’ils n’avaient pas été atteints.Il s’agit de sanctionner les entreprises qui ne respectent pas la loi. C’est aussi simple que cela.J’ai compris que la mission d’information devait analyser les raisons pour lesquelles les objectifs n’étaient pas atteints. Mais l’un n’empêche pas l’autre. Il faut faire preuve d’intelligence collective ; j’espère que ce sera le cas si nous venons à travailler sur cette rédaction.Je retire l’amendement mais je reste convaincu que nous devons atteindre ces objectifs, pour favoriser la décarbonation et préserver la santé respiratoire. Beaucoup, ici, sont prompts à donner des leçons en matière d’écologie ; à nous de démontrer que l’on peut être efficace.
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 : (L’amendement no 3646 est retiré ; en conséquence, les sous-amendements nos 3799, 3798, 3801, 3729, 3762 et 3800 tombent.)
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Mme la présidente : L’amendement no 1760 de M. Gérard Leseul est défendu.
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 : (L’amendement no 1760, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 738, 1706 et 3132, pour lesquels le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire a demandé un scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 738.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
Mme Eva Sas : Il vise à augmenter le montant de la taxe de solidarité sur les billets d’avion (TSBA). Il est important pour des raisons fiscales, puisqu’il pourrait rapporter plus de 3 milliards d’euros, mais aussi pour des raisons environnementales, puisqu’il est temps de réduire la distorsion de concurrence entre l’avion et le train.Les passagers de la classe business et de la classe économique seraient concernés par l’augmentation du montant de cette taxe. Nous proposons aussi d’inclure les jets privés dans l’assiette – c’est la moindre des choses que leurs utilisateurs contribuent davantage.Il faut mettre en place une fiscalité incitative, afin que la France cesse d’être un petit paradis fiscal pour le secteur de l’aérien.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
Mme la présidente : Les amendements identiques nos 1706 de Mme Estelle Mercier et 3132 de M. le président de la commission des finances sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
M. Charles de Courson : Je propose que vous retiriez vos amendements et que nous discutions de ces sujets dans le cadre de l’examen de l’amendement no 3630, déposé par le Gouvernement. À défaut, mon avis sera défavorable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
M. Laurent Saint-Martin : Je suggère le retrait de ces trois amendements, au profit de l’amendement no 3630, que je prends la liberté de présenter dès maintenant pour plus de clarté.Le Gouvernement propose d’augmenter le tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers (TTAP), tarif souvent appelé « taxe de solidarité sur les billets d’avion » ou encore « taxe Chirac ».Le tarif de solidarité s’appliquera à plusieurs niveaux : sur les trajets relevant d’un service aérien régulier, de façon différenciée selon qu’il s’agit d’une destination européenne, intermédiaire ou lointaine ; sur les trajets de l’aviation commerciale d’affaires, par la création d’un tarif spécifique. Sur ce dernier point, notre amendement diffère de celui de Mme Sas, qui inclut les jets privés dans l’assiette de la taxe. Le Gouvernement a considéré qu’à leur endroit, la taxe Chirac était inadaptée : elle porte sur les billets, alors que les jets privés sont détenus ou loués par leurs utilisateurs.
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Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 738, 1796 et 3132.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 172 Nombre de suffrages exprimés 170 Majorité absolue 86 Pour l’adoption 69 Contre 101
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 : (Les amendements identiques nos 738, 1796 et 3132 ne sont pas adoptés.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements, nos 3630, 2899, 2900 et 760, pouvant être soumis à une discussion commune.Sur l’amendement no 3630 et les sous-amendements nos 3734 et 3779, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutins publics. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 3630 du Gouvernement a été défendu. Il fait l’objet de nombreux sous-amendements, dont certains sont identiques.La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir les sous-amendements nos 3738 et 3739, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
Mme Eva Sas : Nous soutenons la proposition du Gouvernement, tout en souhaitant l’améliorer. Le sous-amendement no 3738 vise à exonérer de la TSBA les outre-mer et la Corse.Inspirée par la recherche de justice sociale et le principe de continuité territoriale, cette exonération nous paraît nécessaire : nous ne pouvons pas demander une nouvelle contribution à ceux qui ont moins de moyens et qui supportent un coût de la vie élevé. En outre-mer, près de 900 000 personnes vivent sous le seuil de pauvreté et les prix sont entre 10 % et 15 % supérieurs à ceux de l’Hexagone – de 7 % en Corse.Le sous-amendement no 3739 me semble très important et je vous invite à le voter : il tend à étendre l’assiette de la TSBA aux trajets effectués en jet privé, détenus directement par les ultrariches ou loués pour leurs loisirs. Cohérents avec notre appel à taxer les plus riches au nom de la justice fiscale, nous appelons aussi à taxer leurs trajets en jet privé, au nom de la justice environnementale.La pollution engendrée par ces jets est considérable : on estime que la cinquantaine de jets privés immatriculés en France ont émis pas loin de 80 000 tonnes de CO2 entre mai 2023 et avril 2024. L’État français doit se montrer ferme face à ce secteur, dont la santé n’a jamais été aussi bonne. En 2022 et en 2023, les ventes de jets privés – neufs ou d’occasion – ont atteint des records, dépassant 34 milliards de dollars.Que ces avions soient détenus par de riches propriétaires, des compagnies de voyage privées ou des sociétés, qu’ils soient utilisés à des fins commerciales ou de loisirs, il est impératif d’inclure leurs trajets sans distinction dans l’assiette de la taxe. D’ailleurs, il serait paradoxal de demander aux Français qui voyagent en classe économique de payer une taxe et d’en exonérer les propriétaires de jets privés.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
Mme la présidente : La parole est à M. Romain Eskenazi, pour soutenir le sous-amendement no 3750.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
M. Romain Eskenazi : Il tend à apporter une légère modification à l’amendement no 3630 du Gouvernement. Il prévoit d’inclure dans la catégorie des courts courriers, qui regroupe les vols à destination ou en provenance d’une ville européenne ou d’un territoire d’outre-mer, les vols à destination ou en provenance des pays du Maghreb – plus courts qu’un Paris-Varsovie, par exemple. Nous proposons, pour ce faire, de relever le seuil de la catégorie des moyens courriers à 2 000 kilomètres.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
Mme la présidente : La parole est à M. Frantz Gumbs, pour soutenir le sous-amendement no 3766.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
M. Frantz Gumbs : Tous les indicateurs économiques et sociaux attestent du retard des territoires ultramarins. Ce sous-amendement vise à les exonérer de la hausse de la TSBA, pour éviter que la fracture territoriale ne s’aggrave mais aussi pour prévenir une baisse du tourisme à destination de nos îles. Ma circonscription a besoin de touristes pour alimenter son économie, et ceux-ci n’ont d’autre choix que de prendre l’avion pour la gagner.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
Mme la présidente : La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir le sous-amendement no 3718.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
M. Paul-André Colombani : J’en profite pour défendre les autres sous-amendements dont je suis l’auteur et qui visent tous à exonérer de la TSBA les trajets à destination ou en provenance de la Corse et des outre-mer.Le temps ne fait rien à l’affaire, la Corse est toujours une île entourée d’eau : elle n’est pas accessible en TGV ou par l’autoroute. Chaque semaine, je partage mon vol avec des personnes qui partent se faire soigner – il n’y a pas de CHU en Corse –, étudier ou travailler. Ces passagers n’ont pas à subir l’augmentation de 30 % de la taxe appliquée à leur billet Ajaccio-Marseille, taxe qui leur revient déjà à 60 euros. Par ailleurs, le tourisme, poumon économique de l’île, sera affecté : Porto-Vecchio se trouve à 80 kilomètres de l’aéroport international d’Olbia, en Sardaigne, où la TSBA ne s’applique pas.La forme n’est pas à négliger. Le sous-amendement no 3716 vise à exonérer les vols en provenance ou à destination des territoires mentionnés à l’article 72-3 de la Constitution et de la Corse, tandis que le sous-amendement no 3718, pour contourner la difficulté, vise les passagers bénéficiant du tarif réservé aux résidents de la collectivité de Corse.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir le sous-amendement no 3709.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
Mme Véronique Louwagie : Il tend à exempter les lignes d’aménagement du territoire (LAT) de l’augmentation de la TSBA, qui renchérirait le prix déjà très élevé des billets et pourrait réduire la fréquentation. Il en résulterait une aggravation du déficit de ces lignes. Dans la mesure où celui-ci est pris en charge par l’État et les collectivités, le bénéfice tiré de l’augmentation de la taxe serait réduit d’autant.Sensibles aux arguments de notre collègue François-Xavier Ceccoli, nous soutiendrons les sous-amendements nos 3738 et 3718, visant à exonérer les vols en provenance ou à destination des outre-mer et de la Corse.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 26
Mme la présidente : Les sous-amendements identiques nos 3796 rectifié de Mme Émilie Bonnivard et 3806 de M. Didier Padey sont défendus.La parole est à Mme Alexandra Masson, pour soutenir le sous-amendement no 3734.