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Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Thibault Bazin : Je défendrai en même temps l’amendement no 143, puisqu’il traite du même sujet : l’aide à l’accession à la propriété. L’amendement no 174 vise à soutenir la France qui travaille et souhaite devenir propriétaire. En 2008, la loi dite Tepa a permis de déduire les intérêts d’emprunt en créant un crédit d’impôt. Le dispositif était plafonné : 40 % la première annuité, 20 % les quatre années suivantes.Dans un contexte de crise immobilière, alors que le reste à charge est élevé pour ceux qui souhaitent devenir propriétaires, le rétablissement de ce crédit d’impôt permettrait d’agir sur les intérêts d’emprunt, et ce d’autant plus qu’ils ont augmenté. Il y a deux ans, les taux étaient à moins de 2 % ; aujourd’hui, ils sont à plus de 3 % et, s’ils ont cessé d’augmenter, ils restent élevés. Pour un accédant à la propriété, cela peut représenter jusqu’à 1 700 euros, soit une somme importante.L’amendement no 143, rédigé différemment, propose lui aussi une aide temporaire à la primo-accession.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : L’amendement no 439 de M. Lionel Causse est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Charles de Courson : La mesure que vous proposez avait été mise en place en 2007 dans le cadre du paquet fiscal de début de mandat du président de la République Nicolas Sarkozy. Voici le bilan qu’en a tiré Benoist Apparu, alors secrétaire d’État au logement : ce crédit d’impôt « n’est pas pris en compte par les banques dans le calcul de solvabilité de leurs clients » alors qu’il devait favoriser l’accession à la propriété ; « On dépense 3 milliards sans que les banquiers n’intègrent cet élément ». Ce constat date de 2010 et le crédit d’impôt a été supprimé en 2011. Avis défavorable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Laurent Saint-Martin : J’ajoute que ce crédit d’impôt a été supprimé à un moment où il fallait redresser fortement les comptes publics. Avis défavorable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (Les amendements identiques nos 174 et 439 ne sont pas adoptés.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 2297.
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M. Jean-François Coulomme : Il porte sur la gestion de nos massifs forestiers, au sujet de laquelle je prendrai deux exemples. Il n’y a plus d’opérations de coupe rase dans la forêt landaise, car la présence de feuillus parmi les résineux préserve la biodiversité et permet de lutter contre les chenilles processionnaires, le délavement et le lessivage des sols. Quant à la forêt de Tronçay, célèbre pour sa merranderie, elle conserve 10 % de hêtres et 7 % de résineux – des pins sylvestres. La biodiversité est importante pour préserver la santé de nos massifs forestiers : elle favorise la résilience face au changement climatique et aux problèmes sanitaires causés par les infestations d’insectes.L’amendement prévoit de restreindre l’avantage fiscal sur l’acquisition des graines et la plantation aux forêts dont la diversité est préservée.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Charles de Courson : Cet amendement a été repoussé en commission, car il vise à priver du crédit d’impôt sur les travaux forestiers les opérations de coupe rase, sauf pour motif sanitaire. Aucun propriétaire ne réalise de coupe rase pour le plaisir : il s’agit d’une pratique de dernier recours, soit pour des raisons sanitaires, comme vous l’admettez vous-même, soit lorsque l’essence en place n’est pas adaptée à son milieu ou au changement climatique. Dans ce cas, la coupe rase est indispensable. De plus, certaines espèces comme le pin sylvestre ou le pin maritime ont besoin de coupes rases pour renaître.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (L’amendement no 2297, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : Les amendements nos 2627 et 2626 de M. Jean-Pierre Bataille sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (Les amendements nos 2627 et 2626, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 1543.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme Chantal Jourdan : Il vise à instaurer un crédit d’impôt de 80 % afin de permettre aux propriétaires forestiers de réaliser des diagnostics d’indice de biodiversité potentielle. La stratégie nationale pour la biodiversité (SNB) propose d’encourager l’utilisation de cet indice, très utile pour identifier les éléments de biodiversité et les espèces protégées. Il s’agit d’encourager globalement une sylviculture durable et d’apporter de la sécurité juridique aux entreprises de travaux forestiers. Cette proposition répond à la nécessité de faire évoluer les pratiques sylvicoles et de restaurer un bon état forestier et la bonne santé des arbres.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Charles de Courson : Avis défavorable. Un crédit d’impôt à 80 % n’a pas beaucoup de cohérence. Une subvention serait plus appropriée.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (L’amendement no 1543, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, nos 1581 et 3286, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Damien Girard, pour soutenir l’amendement no 1581.
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M. Damien Girard : Il vise à renforcer le crédit d’impôt pour les travaux forestiers afin d’inciter les propriétaires à s’engager dans une sylviculture plus durable.La préservation de nos forêts et une meilleure gestion doivent figurer parmi nos priorités car ces puits de biodiversité, en raison des espèces vivantes qu’elles renferment, stockent plus de la moitié du carbone des terres émergées et jouent un rôle déterminant dans la régulation du dioxyde de carbone, donc dans notre survie.Pourtant, les forêts françaises meurent : en dix ans, le puits de carbone français a été divisé par deux. Il est urgent que notre politique forestière prévoie des obligations pour prendre en compte le changement climatique et la biodiversité.L’amendement no 1581 a pour objet de soutenir les propriétaires forestiers engagés dans une sylviculture plus durable, en relevant le crédit d’impôt Defi travaux forestiers à hauteur de 60 % pour les contribuables, les groupements ou les sociétés d’épargne forestière qui s’engagent dans des travaux de sylviculture mélangée à couvert continu et qui favorisent des pratiques préservant la biodiversité et la protection des sols.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : La parole est à M. Hubert Ott, pour soutenir l’amendement no 3286.
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M. Hubert Ott : Il vise à réorienter le crédit d’impôt pour les travaux forestiers vers les propriétaires engagés dans une sylviculture plus durable. Il est aujourd’hui de 25 % pour l’ensemble des propriétaires, sous réserve qu’un document de gestion soit appliqué. Or, bien que la France s’y soit engagée, ce document ne comporte pas de volet obligatoire concernant la biodiversité.La feuille de route pour l’adaptation des forêts au changement climatique, publiée par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation en décembre 2020, prévoyait d’intégrer les critères de diversification, de préservation du capital sol et d’autres critères de préservation de services écosystémiques dans les documents encadrant la gestion forestière dans les forêts publiques et privées.Avec cet amendement, il s’agit de porter le crédit d’impôt à 40 % pour les contribuables, les groupements et les sociétés d’épargne forestière qui prennent l’engagement, à compter du 1er janvier 2025, de gérer leurs forêts en maintenant son couvert continu. Cette mesure incitative, qui ne contraint ni ne punit personne, est destinée à encourager ceux qui veulent faire avancer les choses et améliorer la dimension écologique de nos forêts. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Charles de Courson : Ces deux amendements ont pour objet de porter le crédit d’impôt visant les travaux forestiers respectivement à 60 % et à 40 %. Vous l’avez mentionné, des documents de gestion existent. Il convient de les modifier plutôt que de créer un crédit d’impôt renforcé.Pour cette raison, la commission a donné un avis défavorable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme Chantal Jourdan : Nous soutenons ces amendements. Certes moins ambitieux que mon amendement no 1543, ils visent tout de même à inciter les propriétaires privés à mieux gérer leurs forêts. Ces dispositions tracent un chemin à suivre.La réponse du rapporteur général ne nous satisfait pas car nous avons déjà proposé de modifier les documents de gestion, ce qui nous a été refusé.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (Les amendements nos 1581 et 3286, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : L’amendement no 582 de M. Anthony Brosse est défendu.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Charles de Courson : On peut toujours envisager d’augmenter les taux. Dans le contexte actuel, je ne vous le recommande pas.La commission n’a pas examiné cet amendement. À titre personnel, je lui donne un avis défavorable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (L’amendement no 582, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : L’amendement no 143 de M. Thibault Bazin a été défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (L’amendement no 143, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 2616, 470, 2617 et 2621, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 470 et 2617 sont identiques. La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement no 2616.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Philippe Brun : Certains de nos collègues s’étonneront peut-être que le prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital revienne dans notre débat. Une partie de nos amendements ayant été déplacés vers un autre article, le service de la séance a eu l’amabilité de les insérer à nouveau dans la liasse des amendements portant article additionnel après l’article 3.Par ces amendements, nous vous proposons d’augmenter le prélèvement forfaitaire unique, composé de plusieurs impôts – il existe plusieurs moyens d’en augmenter le taux, selon l’impôt auquel on s’attaque.L’amendement no 2616 vise à augmenter ce taux de 10 points ; l’amendement no 2617, de 5 points ; et l’amendement no 2621, de 3 points.Je l’ai dit hier, la création du prélèvement forfaitaire unique a entraîné une baisse de la taxation des revenus du capital par rapport à celle des revenus du travail. Dans les circonstances actuelles, avec un projet de loi de finances et un projet de loi de financement de la sécurité sociale qui alourdissent les cotisations sur le travail, où l’on demande des efforts à tout le monde, y compris aux retraités, il semble logique et raisonnable de demander aussi des efforts à ceux qui sont payés en dividendes.Ces dispositions ont été adoptées par la commission des finances, qui a approuvé un amendement de M. Mattei. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 470.
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M. Nicolas Sansu : Après une nuit qui aura peut-être porté conseil, l’amendement offre une deuxième chance, une seconde délibération à Jean-Paul Mattei, pour obtenir un PFU d’au moins 3 points supplémentaires.
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M. Sylvain Berrios : Vous pourriez accélérer !
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Mme la présidente : M. Philippe Brun a défendu les amendements nos 2617 et 2621. Quel est l’avis de la commission ?
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M. Charles de Courson : Le débat sur une augmentation du PFU de 10, 5 ou 3 points a déjà eu lieu. L’Assemblée a décidé de refuser toutes ces propositions.La commission a également émis un avis défavorable à l’ensemble de ces amendements.
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M. Laurent Saint-Martin : En effet, le débat a déjà eu lieu, et je ne reviendrai pas sur les différents arguments, pour accélérer le débat.La position du Gouvernement est claire : il ne souhaite pas modifier le prélèvement forfaitaire unique, étant donné les conséquences qu’aura l’adoption de la CDHR – contribution différentielle sur les hauts revenus. Il n’est pas nécessaire d’en rajouter.
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M. Charles Sitzenstuhl : Bien sûr, nous ne sommes pas favorables à ces amendements, qui sont une très mauvaise idée. En 2017, le PFU à 30 % a été une mesure structurelle de notre réforme fiscale, qui a permis d’obtenir des résultats. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)Cette réforme a fait de la France le pays le plus attractif d’Europe depuis cinq ans. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
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M. Hervé Berville : Mais oui !
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M. Charles Sitzenstuhl : Elle nous a permis d’accueillir des investissements étrangers. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Exclamations continues sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Modifier le taux du PFU fera fuir les investisseurs, empêchera la France d’attirer de nouvelles usines et remettra le pays dans le cycle infernal du chômage et des délocalisations qu’il a connu depuis trente ans.En conséquence, il ne faut surtout pas adopter ces amendements ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs des groupes RN, LFI-NFP et UDR.)
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M. Erwan Balanant : Écoutez le président Mattei !
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M. Jean-Paul Mattei : Nous avons débattu hier. Laissons faire la contribution différentielle car elle va dans le bon sens, et analysons-la ensuite.J’ai en effet retiré mon amendement. Nous pouvons avoir un débat apaisé et nous poser les bonnes questions s’agissant des contributions des revenus du travail et du capital au budget de l’État. Ce sont des débats sains.Pour ce qui est du bornage dans le temps, peut-être pourrions-nous convenir de revenir sur ces dispositions si, et seulement si, la situation de la France était très améliorée.
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M. Éric Coquerel : Mon estimé collègue Charles Sitzenstuhl n’était peut-être pas présent hier, lorsque j’ai répondu à M. Labaronne.
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M. Charles Sitzenstuhl : J’étais bien présent !
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M. Éric Coquerel : Alors vous avez dû entendre ce que j’ai dit.
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M. Daniel Labaronne : C’est faux !
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M. Éric Coquerel : Non, ce n’est pas faux. Ce sont les chiffres de l’Insee. Pour information, l’investissement des entreprises a reculé entre 2017 et 2022… (« C’est faux ! » sur les bancs du groupe EPR.)Ne dites pas que c’est faux, donnez des sources ! C’est extraordinaire !L’investissement des entreprises, au sens de la formation brute de capital fixe (FBCF) des sociétés non financières, a reculé de près de 2 points, passant de 56 à 54,2 % du total de l’investissement global dans le pays.
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M. Daniel Labaronne : C’est faux !
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M. Éric Coquerel : Écoutez-moi, monsieur Labaronne ! Ne m’interrompez pas pour expliquer que c’est faux, sans donner un seul argument. Je donne les arguments et les vrais chiffres. Je ne fais pas de la propagande ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)L’investissement des entreprises a reculé de plus de 2 points. Ce qui fait que l’investissement global dans le pays a quand même augmenté, c’est l’investissement public, dont celui des collectivités locales. Ce sont les chiffres !
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M. Daniel Labaronne : Et où les trouvez-vous ?
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M. Éric Coquerel : Si vous en avez d’autres, donnez-les ! (Mêmes mouvements.)
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Mme Danielle Simonnet : Vous ne connaissez pas les chiffres !
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M. Éric Coquerel : Deuxièmement, monsieur Sitzenstuhl, il n’y a pas de tendance à la hausse du solde net de l’investissement direct étranger en France. Les investissements français à l’étranger augmentent plus rapidement que les investissements étrangers en France. C’est cela, la réalité ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Et cela contredit ce que vous affirmez lorsque vous prétendez que l’investissement explose.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : Il faut conclure, monsieur Coquerel.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Éric Coquerel : Je viens de le prouver. Donnez-moi vos chiffres, Daniel Labaronne, et ne répétez pas que ce n’est pas vrai !
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M. Aurélien Le Coq : Ces amendements particulièrement importants sont au cœur de notre débat budgétaire, et je voudrais que tout le monde fasse preuve de sincérité sur cette question.Il a été dit que l’augmentation de la flat tax pourrait toucher les petits épargnants. M. le ministre a fait hier la démonstration que c’était faux, car chacun peut choisir d’acquitter soit l’impôt sur le revenu, selon un barème progressif, soit la flat tax.Ainsi, une augmentation de la flat tax ne touche pas les petits épargnants qui ne sont pas imposables ou qui se situent dans les tranches basses de l’impôt sur le revenu.
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M. Jean-René Cazeneuve : Ce n’est pas vrai !
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M. Aurélien Le Coq : Les seuls qui le sont, ce sont les plus riches, les gros actionnaires, celles et ceux qui s’en mettent plein les poches et qui se servent justement de la flat tax pour payer moins d’impôts. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Je le dis clairement : celles et ceux qui, dans cet hémicycle, refusent d’adopter une augmentation de la flat tax protègent les plus gros revenus, les ultrariches, celles et ceux qui s’en mettent plein les poches. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Les Françaises et les Français nous regardent toutes et tous au moment où l’on demande aux retraités de faire des efforts. (Mêmes mouvements.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Laurent Saint-Martin : Heureusement que vous ne faites pas de propagande ! (« Et vous ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Le problème, c’est qu’en France, la progressivité du barème d’imposition est rapide : la flat tax bénéficie donc très vite aux petits porteurs. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous êtes persuadés que la flat tax est une affaire d’ultrariches et qu’elle ne concerne que très peu de monde, mais vous vous trompez ; beaucoup d’entrepreneurs qui se rémunèrent uniquement sur les dividendes de leur PME ont besoin de ce dispositif. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)Monsieur le président Coquerel, il n’y a aucune relation entre l’évolution des investissements directs étrangers en France et celle des investissements des Français à l’étranger. Ce n’est pas parce que la France investit davantage à l’étranger qu’elle s’appauvrit. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) C’est une bonne nouvelle, car cela prouve que nos entreprises ont crû. Et il y a deux bonnes nouvelles puisque le fait que les étrangers investissent dans notre pays témoigne du fait qu’elle n’a jamais été aussi attractive. Je le dis en présence de l’ancien ministre chargé du commerce extérieur et de l’attractivité : nous détenons depuis cinq ans le record européen des projets d’investissements directs étrangers ! (MM. David Amiel et Franck Riester applaudissent. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)
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Un député du groupe EPR : Devant l’Irlande !
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M. Laurent Saint-Martin : Je ne conteste pas vos sources, mais l’attractivité reste une question de compétition entre pays, et les faits sont implacables : depuis cinq ans, les investissements directs étrangers sont plus importants en France que dans tout autre pays européen. Maintenant, si, par idéologie, vous ne voulez pas établir de relation entre réformes fiscales, gains d’attractivité et création d’emplois ou réindustrialisation (Mme Christine Arrighi s’exclame), je ne peux plus rien pour vous ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (L’amendement no 2616 n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (Les amendements identiques nos 470 et 2617 ne sont pas adoptés.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (L’amendement no 2621 n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir les amendements nos 1134 et 1135, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. (Brouhaha.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Erwan Balanant : Écoutez Mme Regol, quand même !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme Sandra Regol : Les couples mariés ou pacsés sont automatiquement imposés conjointement, au détriment des femmes. Le groupe Écologiste et social souhaite introduire une option d’individualisation, utilisable et réversible à tout moment : cet outil fiscal favoriserait l’émancipation des individus, en particulier des femmes. Nous proposons une entrée en vigueur progressive de cette mesure, pour laquelle ces deux amendements prévoient chacun un calendrier.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en présentation groupée ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Charles de Courson : En France, l’impôt sur le revenu a été fondé sur le foyer familial ; d’autres pays le font reposer sur l’individu ; il existe même des systèmes mixtes, comme en RFA,…
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Un député du groupe LFI-NFP : Et en RDA ? (Sourires.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
M. Charles de Courson : …où vous pouvez opter soit pour une déclaration commune, soit pour une déclaration séparée.Si vous modifiez ce paramètre fondateur, beaucoup d’éléments, par exemple les abattements ou les demi-parts, seront remis en cause : c’est pourquoi la commission des finances a émis un avis défavorable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (Les amendements nos 1134 et 1135, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)