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M. Yoann Gillet : Nous sommes en 2025 et l’alignement n’a pas eu lieu. Vous avez menti pendant des années aux Mahorais, vous avez raconté des craques, vous ne faites que de la politique politicienne et que de la communication ! Nous sommes en 2025 et vous voudriez aujourd’hui nous faire croire que vous êtes prêt à tenir des promesses que vous n’avez pas tenues hier. Vous nous promettez leur réalisation en 2031, mais où serez-vous alors pour en répondre, monsieur le ministre ?
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M. Manuel Valls : Ici !
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M. Emeric Salmon : À Barcelone !
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M. Yoann Gillet : Vous serez à Barcelone ou ailleurs, mais en tout cas plus aux responsabilités ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
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M. Manuel Valls : Vous, vous n’y serez pas !
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M. le président : La parole est à M. Philippe Naillet.
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M. Philippe Naillet : J’entends la volonté du ministre d’État et ne doute pas de son engagement et de son honnêteté sur le sujet, mais mon scepticisme est réel.Le rapport de la commission indique en effet que : « Depuis la départementalisation, plusieurs ordonnances ont rapproché le régime mahorais de celui du droit commun. Toutefois, comme le remarque l’étude d’impact du présent projet de loi, à onze ans de l’échéance initiale de 2036, la sécurité sociale ainsi que les prestations de solidarité présentent encore des écarts importants avec les règles en vigueur dans les autres territoires, soit moins favorables, soit plus favorables?. Les divergences ne portent pas uniquement sur le montant des prestations, mais aussi sur leurs modalités ou conditions d’éligibilité. »
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M. Manuel Valls : La grande différence, c’est que nous passons cette fois par la loi et pas par un plan !
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M. Philippe Naillet : M. Gillet a annoncé qu’il ne voterait pas les amendements nos 104 et 105 au motif qu’ils tendent à faire appliquer l’AME à Mayotte. Je regrette que son idéologie…
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M. Philippe Vigier : Ou plutôt sa nostalgie.
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M. Philippe Naillet : …l’empêche de voir la réalité. Or la réalité, c’est qu’à Mayotte, l’absence d’AME pèse sur le centre hospitalier de Mamoudzou.
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M. Yoann Gillet : Ce n’est pas vrai !
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M. Philippe Naillet : Ne dites pas n’importe quoi. Je l’ai visité pendant une demi-journée et on m’y a expliqué que 40 % de ses ressources servaient à payer des soins dispensés à des personnes en situation irrégulière.Mayotte est le plus grand désert médical, non pas des territoires français dans l’océan Indien ou des départements ultramarins, mais de France. L’Aide médicale de l’État pourrait favoriser un rattrapage.
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M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
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M. Philippe Vigier : Monsieur Gillet, on essaie de vous expliquer que ce texte est équilibré. Il comporte plusieurs volets, relatifs à l’immigration, aux infrastructures, à la convergence sociale et aux institutions.Nous avons fait en sorte d’éviter de régler tous les problèmes par des ordonnances et je remercie le ministre d’État de nous y avoir aidés.C’est la première fois que l’objectif de convergence sociale figure, non dans un rapport annexé dépourvu de valeur normative, mais dans la loi. Ce n’était d’ailleurs pas prévu initialement, chacun doit en prendre conscience, d’autant qu’on connaît la propension de l’administration à se réserver le traitement des dossiers.Un cran a été franchi, avec la valeur travail en première ligne – 87,5 % du smic national, ce n’est pas rien. (M. Yoann Gillet fait mine de tourner une manivelle.) Ne soyez pas toujours dubitatifs ! Vous vous concentrez sur le passé et le passif…
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M. Manuel Valls : Ah, l’homme du passif !
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M. Philippe Vigier : Je m’attache pour ma part aux avancées, le regard tourné vers l’avenir. Vous insistez en permanence sur ce qui n’a pas fonctionné, comme si vous étiez gênés… Au départ, la convergence sociale était prévue pour 2036.
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M. Yoann Gillet : Non, 2025 ! (Mme Anchya Bamana brandit un exemplaire du plan « Mayotte 2025 : une ambition pour la République ».)
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M. Philippe Vigier : Elle a été avancée à 2031. Il a fallu auditionner les partenaires sociaux, qui se sont inquiétés de sa soutenabilité économique pour les entreprises – Mme Youssouffa a bien fait d’aborder ce point tout à l’heure. Nous parlons de 15 000 entreprises. J’ai rappelé avant-hier que la valeur ajoutée créée par l’ensemble des entreprises de Mayotte s’établit à 28 millions d’euros, tandis que 95 % d’entre elles ont moins d’un salarié. La convergence n’est donc pas soutenable si on ne les accompagne pas en diminuant leurs charges sociales – nous en reparlerons un peu plus loin. L’article 15 présente l’avantage de donner la main au Parlement, qui sera de surcroît associé à la rédaction des ordonnances. Avec cet horizon de 2031 qui ne reculera plus à mesure que l’on avance, puisqu’il sera inscrit dans la loi, il me semble que nous progressons résolument vers la convergence !
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M. le président : La parole est à M. le ministre d’État.
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M. Manuel Valls : Je ne répondrai pas à M. Gillet, sinon avec un peu d’humour. J’ai quitté le gouvernement en 2016. La différence avec cette époque est que nous passons aujourd’hui par un texte de loi. Je ne m’attarderai pas sur les raisons pour lesquelles tous les éléments de la convergence sociale n’ont pas été réalisés dès 2016 ou 2017. Je ne cherche pas à polémiquer, même si je comprends ce que peuvent ressentir les Mahorais en voyant que les progrès effectués restent encore très loin de l’objectif. Je comprends que le débat politique soit émaillé de mensonges, cela ne me pose pas de problème. À l’époque, de nombreuses personnes s’étaient réjouies de mon départ du gouvernement ; elles me retrouvent aujourd’hui au banc en tant que ministre des outre-mer. Que voulez-vous que je vous dise ? Je suis très honoré de présenter ce texte très attendu, le deuxième consacré à Mayotte, qui concrétise un engagement pris par le premier ministre juste après Chido. Il résulte de nombreux travaux, menés par M. Vigier quand il était ministre ou par Mme Youssouffa dans sa proposition de loi, ainsi que d’une concertation. Nous pourrions au moins nous accorder sur le fond. Le reste relève de la polémique. Vous pouvez me traiter de tous les noms d’oiseaux, cela n’a aucune importance. Pour ma part, je vous respecte, mais ce n’est pas le sujet.Actuellement, les allégements de charges prévus par la Lodeom ne sont pas en vigueur à Mayotte, madame Youssouffa. En contrepartie, l’archipel bénéficie toujours du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). Sur ces deux points, selon l’étude d’impact, il est nécessaire d’aligner la législation applicable à Mayotte sur le droit commun. Le gouvernement s’y est engagé. En ce qui concerne la méthode, je suis attaché à la concertation avec les acteurs économiques et sociaux. Tout transposer immédiatement pourrait cependant, comme vient de l’expliquer M. Vigier, fragiliser les entreprises. Ne cédons pas à la démagogie, n’ignorons pas la réalité économique et sociale du territoire en cherchant à aller trop vite ; nous risquerions de nous y heurter. Je présenterai dans quelques instants l’amendement no 692, qui vise à renforcer les allégements de cotisations sociales des employeurs à Mayotte en relevant le point de sortie de 1,4 à 1,6 smic ; ainsi la hausse du smic au 1er janvier 2026 sera-t-elle soutenable.
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M. Philippe Vigier : Très bien !
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M. Manuel Valls : Je rappelle les étapes prévues sur le chemin de la convergence, qui prouvent que, contrairement à ce que j’entends, nous n’attendons pas 2031 pour la mettre en œuvre : le smic à Mayotte connaîtra une première hausse en 2026, à 87,5 % de sa valeur dans l’Hexagone ; en 2027, l’AAH connaîtra à son tour une première augmentation ; en 2028, l’Ircantec sera étendu à Mayotte ; en 2029 sont prévus un alignement de l’AAH et une première hausse du RSA – laquelle pourrait intervenir jusqu’à deux ans plus tôt, selon l’issue de la concertation ; en 2030 est programmé l’alignement de l’allocation de rentrée scolaire ; enfin, 2031 verra l’aboutissement de la convergence et la réalisation de l’égalité. Ce calendrier obéit à une logique cohérente – je parlerais même de stratégie.Enfin, nous débattons et chacun manie l’humour comme il l’entend, mais l’équipe du préfet a été renforcée, madame Youssouffa ; quant au général Facon, il a servi notre pays avec un grand engagement et beaucoup de sérieux.
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Mme Estelle Youssouffa : Je ne le mets pas en cause !
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M. Emeric Salmon : Elle n’a jamais dit le contraire !
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M. Manuel Valls : Il est pleinement investi sur place, avec une mission interministérielle à ses côtés, et à même de mener les négociations car il dispose de l’équipe appropriée pour ce faire, avec l’aide de mon cabinet, notamment de François Garcia. Respectons-le, tâchons d’œuvrer ensemble afin que cette négociation aille à son terme, même si je ne doute pas que vous travaillez bien avec lui.Monsieur Rimane, j’espère que ces précisions vous auront convaincu que précipiter les choses n’est pas un gage de réussite. Le délai de cinq ans permet de réaliser la convergence sociale dans les meilleures conditions possibles.
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M. le président : La parole est à M. Yoann Gillet, pour un rappel au règlement.
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M. Yoann Gillet : Il se fonde sur l’article 100, relatif à la bonne tenue des débats. Notre rôle de parlementaires consiste aussi…
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Mme Dominique Voynet : À ne pas dire n’importe quoi !
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M. Yoann Gillet : …à contrôler l’action du gouvernement. Il me paraît plutôt déplacé qu’un ministre de la République, ministre d’État, se permette d’envoyer un baiser à Mme Anchya Bamana pour se moquer d’elle lorsque celle-ci brandit le plan Mayotte 2025. C’est honteux et indigne de la fonction qui est la vôtre, monsieur le ministre !
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Mme Dominique Voynet : Le baiser était pour vous, monsieur Gillet ! (Sourires sur les bancs du groupe EcoS.)
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M. Yoann Gillet : Ma collègue mériterait des excuses de votre part.
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M. Philippe Vigier : C’était un baiser bienveillant !
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M. le président : Chers collègues, permettez-moi de vous rappeler que seule l’expression orale fait foi dans l’hémicycle : en pratique, l’utilisation de quelque document que ce soit y est proscrite. Je n’ai pas vu Mme Bamana montrer l’exemplaire du plan que vous évoquez, monsieur Gillet, mais vous l’avez vous-même fait à l’appui de la défense d’un amendement. Je vous prierai de vous en tenir à une expression orale, comme le prévoit notre règlement.La parole est à M. le ministre d’État.
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M. Manuel Valls : Ce petit geste affectueux s’adressait à vous, monsieur Gillet (Rires sur les bancs des groupes EcoS et GDR), parce que vous m’avez traité de menteur et rappelé mon passé. J’en suis fort désolé : je retire ce geste, qui était de pure amitié. (Sourires sur les bancs du groupe RN.) Il n’était évidemment pas à la hauteur de vos insultes à mon encontre ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem, EcoS et GDR.)
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M. le président : Les amendements nos 104 et 105 nous ont occupés durant vingt minutes. Ils étaient importants, monsieur Naillet, à n’en pas douter ; mais, à ce rythme de six amendements à l’heure, sachant qu’il en reste 300, nous y passerons le week-end. Je vais les mettre aux voix. Considérant qu’ils ont fourni l’occasion d’un débat plus large sur l’article 15, j’aimerais que nous observions désormais une discipline collective afin d’accélérer la discussion.
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 : (Les amendements nos 104 et 105, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
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M. le président : L’amendement no 386 de Mme Émeline K/Bidi est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
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Mme Agnès Firmin Le Bodo : Je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée pour ce qui concerne cet amendement qui vient clore en beauté le débat que nous venons d’avoir. Nous n’aimons pas les lois bavardes. Or l’amendement propose d’ajouter au début de l’alinéa 1 les mots : « Afin de garantir l’égalité réelle des citoyens de Mayotte en matière d’accès aux droits sociaux ». C’est en effet l’objectif que nous cherchons à atteindre. Une telle formulation démontre bien la force de l’engagement que traduiront les ordonnances prises par le gouvernement ; elle permet au Parlement de conforter cet engagement, qui sera désormais inscrit – contrairement au plan Mayotte 2025 – dans le marbre de la loi.
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M. Manuel Valls : Sagesse.
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 : (L’amendement no 386 est adopté.)
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M. le président : La parole est à M. Davy Rimane, pour soutenir l’amendement no 427.
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M. Davy Rimane : Il vise à faire évoluer la sémantique en substituant au mot « métropole », qui rappelle un passé qui n’existe plus, le mot « Hexagone » lorsqu’il s’agit d’identifier la France continentale. Cette évolution a déjà été défendue dans l’hémicycle.
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M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
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Mme Agnès Firmin Le Bodo : Demande de retrait. En principe, on pourrait croire qu’il s’agit d’un amendement rédactionnel, mais il pourrait malheureusement avoir des conséquences juridiques défavorables à l’application de l’alinéa 1 de l’article 15.
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M. Manuel Valls : Le sujet n’est pas négligeable. Je considère que les termes « métropole » ou « France métropolitaine », qui figurent dans la Constitution française, devraient être remplacés dans les textes par des termes que l’on pourrait qualifier de neutres, tels que « France hexagonale » ou « territoire européen de la France ».Je me suis récemment prononcé en faveur de la « démétropolisation » des outre-mer dans l’hémicycle de la collectivité territoriale de Guyane à Cayenne – je crois que nous étions présents tous les deux ce jour-là, monsieur Rimane. C’est le Conseil d’État lui-même qui a rétabli le terme « métropole » dans le présent projet de loi, conformément à son utilisation dans la Constitution et la plupart des codes. Le débat n’est donc pas le même que celui introduit plus tôt par Mme Voynet.Quoi qu’il en soit, nous devons avoir une discussion globale à ce sujet, plutôt que de procéder à des modifications au cas par cas. Il est vrai que derrière ces appellations se pose la question de la place symbolique des territoires ultramarins vis-à-vis de l’Hexagone, mais également de la perception qu’a l’Hexagone de ceux-ci. Alors que j’entends refonder ces relations, cette question mérite d’être posée dans un cadre adapté. À titre personnel, je préfère la terminologie « territoire européen de la France », qui me paraît la plus juste parce qu’elle inclut les îles françaises situées à proximité immédiate de l’Hexagone, comme la Corse. Commençons ce travail de fond avec les parlementaires et les élus des territoires concernés afin de déterminer la désignation susceptible de faire consensus. D’ici là, je vous demande de retirer votre amendement, car, comme l’a expliqué Mme la rapporteure, il risque de poser des problèmes.
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M. Davy Rimane : Je suis un peu étonné : nous avons déjà voté en séance la modification de ces termes au sein d’autres textes.
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Mme Maud Petit : En effet !
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M. Davy Rimane : C’est la première fois que j’entends ces arguments de la part d’un ministre. Ils n’avaient jamais été invoqués auparavant. Je suis donc assez surpris par votre réponse et je maintiens mon amendement.
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Mme Estelle Youssouffa : Le collègue Olivier Serva a fait de l’utilisation du terme « Hexagone » son combat – à juste titre.
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M. Davy Rimane : Oui !
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Mme Estelle Youssouffa : « Métropole » est en effet chargé de sous-entendus coloniaux évidents. « Hexagone » l’a remplacé dans la loi de programmation militaire, par exemple, sans que cette modification rencontre le moindre obstacle.
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M. Davy Rimane : Voilà !
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Mme Estelle Youssouffa : Par ailleurs, monsieur le ministre, loin de moi l’idée de manquer de respect au général Facon. Fille et sœur de militaire, j’ai le plus grand respect pour ceux qui ont servi et qui servent encore notre pays. Sans amalgame, je voulais simplement insister sur le fait qu’il est déjà chargé d’une mission très importante sur la reconstruction de Mayotte.
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M. Emeric Salmon : En effet.
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Mme Estelle Youssouffa : Le chantier de l’égalité sociale est tout autre, beaucoup plus complexe. Préférer qu’une personne expérimentée se consacre à cette tâche, plutôt que de confier celle-ci à celui qui a déjà la responsabilité de préfigurer l’établissement public de reconstruction de Mayotte, ne me semble pas trop demander.
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 : (L’amendement no 427 est adopté.)
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M. le président : La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir l’amendement no 73 .
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M. Yoann Gillet : Il vise à exclure l’AME des prestations sociales susceptibles d’être étendues à Mayotte par voie d’ordonnance.
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Mme Léa Balage El Mariky : L’AME est une belle chose !
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M. Yoann Gillet : L’AME coûte 1,3 milliard d’euros chaque année aux Français ; 500 000 étrangers en bénéficient tous les ans. L’AME couvre des interventions non urgentes, y compris certaines interventions de chirurgie de confort…
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M. Davy Rimane : C’est faux !
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M. Yoann Gillet : …ou de transition. Pendant ce temps, plus d’un tiers des Français renoncent à des soins faute de moyens. Notre système de santé s’effondre partout en France, particulièrement à Mayotte où près de la moitié de la population est étrangère. Dans ce territoire, la pression migratoire est massive et incontrôlée ; les services publics sont saturés ; la santé est littéralement en crise. L’hôpital de Mayotte accueille chaque année 85 000 étrangers.
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Mme Léa Balage El Mariky : C’est parce qu’il n’y a pas d’AME qu’ils sont à l’hôpital !
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M. Yoann Gillet : Il serait irresponsable d’étendre l’AME à Mayotte. Cela créerait un appel d’air et l’AME ne viendrait pas renflouer les caisses du CHM, puisque ce dernier bénéficie déjà d’une prime en raison du grand nombre d’étrangers qu’il accueille. Il est donc nécessaire non seulement de ne pas étendre l’AME à Mayotte, mais de supprimer l’AME sur l’ensemble du territoire national afin de la remplacer par une aide médicale d’urgence. C’est ce que nous proposons et c’est ce que propose Marine Le Pen. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
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Mme Agnès Firmin Le Bodo : Le Sénat avait exclu l’AME du champ de cet article ; elle y a été réintroduite en commission, pour une application immédiate. Mon attachement à l’AME n’est plus à démontrer ; vous connaissez la défense fervente de ce dispositif que j’ai eu l’occasion de produire ici même. Néanmoins, je donne un avis favorable à cet amendement.D’abord, comme je l’ai dit en commission, l’AME ne permettra pas, eu égard au faible nombre de professionnels de santé présents sur place, de désengorger l’hôpital de Mamoudzou – ce qui devrait constituer notre principal objectif.En second lieu, il ne faut pas négliger l’appel d’air que pourrait éventuellement provoquer l’introduction de l’AME à Mayotte.
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M. Davy Rimane : C’est faux ! C’est n’importe quoi !
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Mme Agnès Firmin Le Bodo : Là encore, selon ce qui a été voté en commission, l’AME devrait s’appliquer immédiatement. Or ce n’est pas l’objet du texte, même si cela ne signifie pas que, dans le cadre de la convergence des prestations sociales d’ici à 2036, la question de l’AME ne doive pas être posée. Mais la priorité des priorités est de développer l’accès aux soins de ville pour les Mahoraises et les Mahorais, afin de désengorger l’hôpital. Introduire l’AME dès à présent n’aurait aucune incidence sur l’accès aux soins.
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M. Manuel Valls : Même avis. Je reprends à mon compte les propos de Mme la rapporteure, qui s’est exprimée sur ce sujet avec la conviction qu’on lui connaît.
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M. le président : La parole est à Mme Dominique Voynet.