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Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 12
M. Laurent Saint-Martin : …mais parce que les assiettes ne sont pas du tout les mêmes. L’amendement soutenu par M. Sansu et celui soutenu par M. Echaniz intègrent l’ancien, ce qui représente un coût de plus de 3 milliards d’euros pour les finances publiques. Le coût des amendements de Mme Mette et de M. Jolivet est estimé, lui, à environ 200 millions en rythme de croisière.Or je suis ministre des comptes publics et mon objectif est de les redresser. Nous entendons rouvrir le PTZ de façon raisonnable, conformément à l’engagement du Premier ministre, qui est de concilier la volonté d’encourager l’accession et d’aider les primo-accédants, d’un côté, et la nécessité de la maîtrise des comptes publics, de l’autre. S’agissant de l’ancien, nous proposons donc de n’inclure que la rénovation. Trouvons un chemin raisonnable entre la réouverture du PTZ et la maîtrise de nos finances publiques.
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Mme la présidente : M. Inaki Echaniz, maintenez-vous l’amendement no 2436 ?
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M. Inaki Echaniz : S’il y avait eu un minimum de concertation et de dialogue, nous n’en serions pas là à nous lancer dans une bataille de chiffonniers pour savoir ce qui est faisable et ce qui ne l’est pas. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et Dem.) Vous préférez manœuvrer dans votre coin ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. Laurent Saint-Martin : C’est incroyable !
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M. Inaki Echaniz : Je maintiens donc mon amendement.
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Mme la présidente : Je mets aux voix, par scrutin public, l’amendement no 2436.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 162 Nombre de suffrages exprimés 148 Majorité absolue 75 Pour l’adoption 76 Contre 72
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 : (L’amendement no 2436 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 591 et 1224 tombent. ) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
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Mme la présidente : Je mets à présent aux voix, à main levée, les amendements nos 3492 et 3622.
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 : (Les amendements identiques nos 3492 et 3622, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 1052 et 2945 tombent.)
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Mme la présidente : Nous passons à la mise aux voix des amendements nos 504 et identiques, à main levée également. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)
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M. Nicolas Sansu : Nous avions demandé un scrutin public !
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M. Charles de Courson : La commission n’a pas donné son avis sur ces amendements !
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Mme la présidente : Effectivement, il y avait une demande de scrutin public.Je mets donc aux voix, par scrutin public, les amendements identiques nos 504, 2080, 2914 et 3564.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 169 Nombre de suffrages exprimés 165 Majorité absolue 83 Pour l’adoption 87 Contre 78
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 : (Les amendements nos 504, 2080, 2914 et 3564 sont adoptés.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
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Mme la présidente : L’amendement no 3165 de M. Frédéric Maillot est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
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M. Charles de Courson : Madame la présidente, je n’ai même pas pu donner, en tant que rapporteur général, d’avis de la commission sur les amendements nos 504 et identiques qui viennent d’être mis aux voix ! Personne ne sait réellement ce qui a été voté. Ce n’est absolument pas clair. Nous parlons tout de même de mesures qui coûtent plusieurs milliards ! (Brouhaha.)
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M. Marc Fesneau : Eh oui !
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M. Charles de Courson : Voici tout de même l’avis de la commission sur ces amendements. Elle les avait adoptés.
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M. Marc Fesneau : Et ils viennent d’être adoptés en séance !
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M. Charles de Courson : L’Assemblée vient en effet d’adopter ces amendements qui visent à généraliser le PTZ pour l’ancien et le neuf, y compris concernant la rénovation. Or je souhaitais justement dire que j’étais favorable à une extension territoriale mais uniquement pour les logements neufs. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
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Mme Ségolène Amiot : Nous avons déjà voté !
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Mme la présidente : Monsieur le rapporteur général, l’Assemblée a essayé de se mettre d’accord sur le PTZ mais n’y est pas parvenue. Par conséquent, j’ai été obligée de mettre aux voix tous les amendements qui avaient été appelés.Nous sommes à présent passés à l’amendement no 3165. Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
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M. Charles de Courson : Il a été repoussé par la commission.Le PTZ est accessible sur tout le territoire pour le logement social. Cet amendement vise à l’étendre aux baux réels solidaires (BRS). Or ces derniers bénéficient déjà d’une fiscalité favorable : taux réduit de TVA sur toutes les opérations de cession et livraison ainsi qu’abattement de taxe foncière pouvant aller jusqu’à 30 %.Si l’on veut mieux diffuser les BRS, il est préférable de se tourner vers les plafonds de ressources, comme mon collègue Daniel Labaronne et moi l’avions proposé, ou d’expliquer avec pédagogie ce qu’est cet instrument encore peu connu.
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M. Laurent Saint-Martin : Tout d’abord, je tiens à répéter que le Gouvernement était défavorable aux amendements nos 504 et identiques qui viennent d’être adoptés.Je donnerai désormais brièvement les avis du Gouvernement sur les autres amendements relatifs au PTZ.La paternité des amendements étant la principale chose qui vous intéresse, monsieur Echaniz…
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M. Inaki Echaniz : Non !
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M. Laurent Saint-Martin : Mais si ! Tout le monde a compris que l’enjeu se situait à ce niveau. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
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Mme Dieynaba Diop : Vous ne pouvez pas dire ça !
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M. Laurent Jacobelli : Exactement ! Quelle tristesse !
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M. Laurent Saint-Martin : Il me semble que 3 milliards d’euros, ça fait cher la signature de l’amendement ! À un moment donné, il faut savoir être raisonnable. Nous étions d’accord au banc pour un atterrissage concernant votre amendement ; le seul problème est qu’il n’était pas sous-amendable. Dans le cas contraire, nous l’aurions accepté.
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Mme Ségolène Amiot : Avançons !
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M. Laurent Saint-Martin : Vous ne pouvez pas agir ainsi et ensuite reprocher au Gouvernement de dire que vous laissez filer les dépenses publiques et que vous n’êtes pas raisonnables face à l’exigence de redressement des comptes publics.
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M. Jean-Paul Lecoq : Gardez vos nerfs, monsieur le ministre ! Ce n’est pas bien, ce que vous faites.
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M. Laurent Saint-Martin : Un amendement qui coûte 3 milliards supplémentaires – je le dis avec la plus grande tranquillité –, c’est tout simplement déraisonnable et cela ne correspond pas aux principes que nous avions définis ensemble. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.) Ce n’est pas ainsi que l’on fait des compromis et je le regrette.Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement ainsi que sur tous les autres amendements portant sur le PTZ.
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 : (L’amendement no 3165 n’est pas adopté.) (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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Mme la présidente : Chers collègues, l’amendement a été nettement rejeté. Je vous demande de ne pas remettre en cause ma présidence. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)L’amendement no 2437 de M. Inaki Echaniz est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
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M. Charles de Courson : Cet amendement prévoit d’étendre le PTZ durant deux ans sur tout le territoire et sans conditions de ressources. À vrai dire, je ne sais pas de quoi l’on discute puisque l’Assemblée a déjà adopté plusieurs amendements sur le sujet.Le dispositif que propose notre collègue, qui consiste à supprimer toutes les conditions de ressources et à augmenter à nouveau de dix points la quotité maximale de prise en charge, aurait un coût de plus de 1 milliard d’euros. Une telle extension va plus loin que ce qui était prévu avant la réforme du PTZ.Cela me semble disproportionné au regard des objectifs visés. D’autres outils permettent de relancer la construction : le PFU – prélèvement forfaitaire unique –, les exonérations, etc.Avis défavorable.
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 : (L’amendement no 2437, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
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Mme la présidente : L’amendement no 295 de Mme Véronique Louwagie est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
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M. Charles de Courson : Cet amendement a pour objet de revoir à la hausse les plafonds de prise en charge de l’opération d’achat afin de tenir compte de l’inflation.En effet, une opération prise en charge par le PTZ est encadrée de la manière suivante : son montant ne peut être supérieur à 156 000 euros ni inférieur à 79 000 euros. La réforme de 2024 n’a pas modifié ces seuils mais elle a rehaussé les plafonds de ressources au-dessus desquels on ne peut pas bénéficier du PTZ et la quotité de prise en charge pour les plus modestes, créé une quatrième tranche de revenus et doublé l’aide de l’État destinée aux locataires de logement social souhaitant acheter leur logement, pour un coût de près de 1 milliard d’euros. En outre, l’extension géographique du PTZ, qui devait initialement intervenir par amendement du Gouvernement, vient d’être décidée par l’adoption d’une série d’amendements proposés par nos collègues.La révision des plafonds, que vous proposez de rehausser respectivement à 99 000 et 195 000 euros, ne me semble pas prioritaire.Avis défavorable.
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 : (L’amendement no 295, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : Sur les amendements nos 2455, 2016, 2506, 2017 et 2019, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 2455 de M. Gabriel Amard est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
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M. Charles de Courson : La commission a voté contre cet amendement.
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 2455.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 183 Nombre de suffrages exprimés 183 Majorité absolue 92 Pour l’adoption 80 Contre 103
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 : (L’amendement no 2455 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : Je suis saisie de six amendements, nos 2016, 2506, 1714, 2017, 2707 et 2019, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 2016 et 2506 de M. Matthias Tavel sont défendus.L’amendement no 1714 de M. Dominique Potier est défendu.L’amendement no 2017 de M. Matthias Tavel est défendu.L’amendement no 2707 de M. Benjamin Lucas-Lundy est défendu.
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Mme la présidente : L’amendement no 2019 de M. Matthias Tavel est défendu.
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M. Charles de Courson : La commission n’a pas examiné ces amendements mais j’y suis défavorable à titre personnel.Vous souhaitez supprimer la déductibilité des charges de personnel pour les rémunérations excédant douze, vingt ou cinquante fois les plus bas salaires de l’entreprise. Or la déductibilité des hautes rémunérations est déjà fortement encadrée puisque les rémunérations excessives ne sont pas admises en déduction – cette règle s’applique strictement aux personnels dirigeants. Quant aux rémunérations alternatives, elles font l’objet de dispositions spécifiques : les jetons de présence sont ainsi déductibles dans la limite d’une fraction des rémunérations moyennes versées aux salariés de l’entreprise.En outre, les hauts salaires sont indispensables pour accueillir des cadres dirigeants parmi les plus expérimentés et les plus efficaces.Au surplus, les montants des plus bas salaires sont variables selon les entreprises. Un dispositif reposant sur un coefficient multiplicateur ne s’appliquerait donc pas de manière homogène à toutes les structures.
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M. Laurent Saint-Martin : Même avis.
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 2016.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 187 Nombre de suffrages exprimés 186 Majorité absolue 94 Pour l’adoption 91 Contre 95
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 : (L’amendement no 2016 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 2506.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 12
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 190 Nombre de suffrages exprimés 188 Majorité absolue 95 Pour l’adoption 93 Contre 95
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 12
 : (L’amendement no 2506 n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 12
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 1714.
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 : (Le scrutin à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
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Mme la présidente : Dépêchez-vous de rejoindre vos places, s’il vous plaît ! (Exclamations et protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 196 Nombre de suffrages exprimés 196 Majorité absolue 99 Pour l’adoption 98 Contre 98
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 12
 : (L’amendement no 1714 n’est pas adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 12
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 2017.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 12
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 191 Nombre de suffrages exprimés 190 Majorité absolue 96 Pour l’adoption 90 Contre 100
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 12
 : (L’amendement no 2017 n’est pas adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 12
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 2707.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 12
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 195 Nombre de suffrages exprimés 194 Majorité absolue 98 Pour l’adoption 96 Contre 98
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 12
 : (L’amendement no 2707 n’est pas adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 12
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 2019.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 12
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 196 Nombre de suffrages exprimés 195 Majorité absolue 98 Pour l’adoption 97 Contre 98
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 12
 : (L’amendement no 2019 n’est pas adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 12
Mme la présidente : Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur les amendements identiques nos 2175 et 3262, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 89, par le groupe Écologiste et social.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
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Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 2175 et 3262. La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 2175.
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M. Aurélien Le Coq : Les entreprises peuvent déduire partiellement le coût d’acquisition des voitures de société de leur résultat fiscal pendant une période de cinq ans. Les montants déductibles sont plafonnés par quatre seuils décroissants en fonction des émissions de la voiture considérée.En 2023, grâce à ce dispositif, les entreprises ont réduit leur impôt sur les sociétés d’un montant total estimé à 2,51 milliards d’euros dont 2,19 milliards pour des voitures émettant plus de 20 grammes de CO2 par kilomètre. De fait, ce régime fiscal s’apparente à une niche fiscale brune, soutenant indirectement l’utilisation de voitures de société thermiques et hybrides.Par le présent amendement, nous proposons donc une révision des règles d’amortissement, inspirée d’une réforme menée en Belgique en 2021.Premièrement, nous proposons de réduire progressivement les plafonds de déduction maximale pour amortissement des voitures thermiques et hybrides.Deuxièmement, dans le but de normaliser progressivement le régime d’amortissement des voitures électriques, il conviendrait de réduire annuellement de 10 % le plafond d’amortissement applicable à ces véhicules, à partir de 2026 et jusqu’en 2029.
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M. Laurent Saint-Martin : Ils ne font rien pour accélérer !
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M. Aurélien Le Coq : Troisièmement, dans le but de favoriser les véhicules à très faibles émissions les moins émetteurs de dioxyde de carbone lors de la phase de production, nous souhaitons ouvrir la possibilité de définir par décret un plafond d’amortissement plus élevé pour les véhicules à très faibles émissions dont le score environnemental atteint un ou plusieurs seuils minimaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 12
Mme la présidente : L’amendement no 3262 de Mme Christine Arrighi est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 12
M. Charles de Courson : Ils ont été rejetés par la commission.Vous souhaitez abaisser les plafonds de déduction des amortissements des véhicules de société car ces plafonds sont plus élevés pour les véhicules dont les émissions sont faibles et plus bas pour les véhicules à fortes émissions.Vous interprétez ces dispositions comme une niche fiscale brune. Or ce n’est pas le cas. Elles visent à exclure des charges déductibles certaines dépenses considérées comme somptuaires. La modulation des plafonds a été introduite pour fonctionner comme un système de bonus-malus afin de favoriser l’acquisition de véhicules à faibles émissions.Votre amendement vise à aller plus loin en ce sens mais il va à l’encontre de la notion même de charge déductible. Ces dernières sont en effet liées aux charges exposées dans le cadre de la gestion normale de l’entreprise. Il est donc normal, pour les besoins de l’activité professionnelle, d’autoriser la déduction des amortissements des véhicules de société.
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M. Laurent Saint-Martin : Il serait très pénalisant et même inacceptable de supprimer ou de très fortement réduire la possibilité de bénéficier d’amortissements.En outre, le principe même de l’amortissement est sain. Empêcher sa mise en œuvre aurait notamment pour conséquence un ralentissement du renouvellement des flottes, donc de leur verdissement.Avis défavorable.
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M. Marc Fesneau : Très bien !
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Mme Véronique Louwagie : Du côté du Nouveau Front populaire, nous avons assisté ces derniers jours à un matraquage fiscal. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Vous nous avez proposé des impôts importants sur le revenu, sur la transmission – vous vouliez ainsi remettre en cause plusieurs dispositifs, tel le pacte Dutreil – et sur le capital.À présent, cerise sur le gâteau, vous voulez éviter que les entreprises puissent déduire un certain nombre de charges dans le calcul de leurs bénéfices. Il s’agit d’un véritable matraquage des entreprises !Vous allez faire peur aux entrepreneurs, qui travaillent tous les jours. (Mêmes mouvements.) Si des voitures sont utiles aux services techniques, commerciaux ou encore administratifs, ce n’est pas pour le plaisir des uns et des autres mais bien pour qu’ils puissent travailler !Ces amendements sont très choquants. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et Dem.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Après l’article 12
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 2175 et 3262.