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Questions au gouvernement > Choose France
M. Pascal Lecamp : Monsieur le ministre chargé du commerce extérieur et des Français de l’étranger, le sommet Choose France, lancé en janvier 2018 comme un pré-Davos, s’est imposé comme un des grands rendez-vous d’affaires européen, tous les ans à Versailles et désormais en mai. Choose France, c’est 163 000 emplois créés et 88 milliards d’euros d’investissements en sept ans, un véritable succès en termes d’attractivité économique.Derrière ces chiffres vertigineux, il y a des occasions concrètes pour nos concitoyens. Ainsi, lors de cette huitième édition, de Cambrai à Marseille, de Lacq à Saint-Avold, de Saint-Jean-de-Folleville à Ligny-en-Barrois en passant par Onnaing, Aubervilliers ou Val-de-Reuil, plus de 13 000 emplois directs ou indirects ont été annoncés. C’est désormais indéniable : La France est attractive, et dans un monde dans lequel les vents contraires sont nombreux, c’est un atout crucial. Mais dans le même temps, la crise secoue Valeo, Vencorex, Michelin, ArcelorMittal… et en première ligne, leurs salariés.
Questions au gouvernement > Choose France
M. Pierre Cordier : C’est l’industrie traditionnelle qui prend.
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M. Pascal Lecamp : Dès lors, monsieur le ministre délégué, comment renforcer notre trajectoire de première terre d’investissements en Europe tout en améliorant la rétention des postes créés et comment mieux cibler les futures éditions de Choose France vers des industries pourvoyeuses d’encore plus d’emplois sur notre territoire ? (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe Dem. – M. Jean Terlier applaudit également.)
Questions au gouvernement > Choose France
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué chargé du commerce extérieur et des Français de l’étranger.
Questions au gouvernement > Choose France
M. Laurent Saint-Martin : Je vous remercie pour votre question qui met une fois de plus en lumière le succès de cette édition de Choose France. Vous avez rappelé les chiffres cumulés depuis 2018. Ils sont importants non pas pour l’événement de Versailles en lui-même ni pour nos centres de décision métropolitains, mais pour l’ensemble de nos territoires, notamment pour ceux qui ont souffert ces dernières décennies de désindustrialisation. Il y a un chiffre que je cite régulièrement parce qu’il parle de lui-même : plus des trois quarts des investissements industriels qui sont décidés à Choose France, c’est-à-dire provenant d’investisseurs étrangers, vont dans des villes de moins de 20 000 habitants. Ces investissements vont revitaliser l’ensemble de nos territoires.Vous avez raison : il nous faut cibler au maximum des investisseurs dont les projets, notamment industriels, sont les plus pourvoyeurs d’emplois. Il faut aussi le faire dans des industries d’avenir dans lesquelles la France a une avance, en particulier technologique, et c’est pourquoi nous avons vu beaucoup de projets lundi à Versailles dans le domaine de l’énergie et dans celui de l’intelligence artificielle. À cet égard, ce que j’ai entendu plus tôt dans cette séance de questions au gouvernement est erroné : les data centers, c’est de l’industrie,…
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M. Charles Sitzenstuhl : Exactement !
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M. Laurent Saint-Martin : …et c’est immensément stratégique pour notre propre autonomie et notre propre souveraineté. On a besoin de maîtriser l’ensemble du spectre de la réindustrialisation jusqu’à ces technologies de rupture. Et il faut que toutes les régions puissent en bénéficier.Vous avez bien remarqué qu’en France, depuis sept ans, on ouvre plus d’usines que l’on en ferme. (Mme Stéphanie Rist applaudit.)
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M. Pierre Cordier : Ça dépend des secteurs !
Questions au gouvernement > Choose France
M. Laurent Saint-Martin : Nous devons bien sûr continuer à accompagner les entreprises en difficulté, les secteurs qui souffrent, ceux qui sont soumis à des risques de fermetures et de licenciements,…
Questions au gouvernement > Choose France
M. Charles Sitzenstuhl : Baissez les impôts de production !
Questions au gouvernement > Choose France
M. Laurent Saint-Martin : …mais nous devons aussi continuer à accélérer pour que, chez nous, de la vallée de la batterie à Dunkerque jusqu’à tous les projets d’énergies renouvelables, notre pays reste l’an prochain, pour la septième année consécutive, le pays le plus attractif d’Europe. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem. – M. Ian Boucard applaudit également.)
Questions au gouvernement > Choose France
M. Manuel Valls : Très bien !
Questions au gouvernement > Choose France
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Lecamp.
Questions au gouvernement > Choose France
M. Pascal Lecamp : Je vous remercie pour votre réponse. Le groupe Démocrate, autour de Marc Fesneau, voulait insister, en vous posant cette question, sur la nécessité d’être attentif au lien entre les futurs investissements directs étrangers et la création d’emplois de long terme participant à notre réindustrialisation, comme vous-même l’avez précisé. C’est rassurant. Nos concitoyens, en effet, ne comprendraient pas que les annonces ne se transforment pas en une diminution sensible du chômage autour d’eux. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – Mme Stéphanie Rist applaudit également.)
Questions au gouvernement > Choose France
Mme la présidente : Nous avons terminé les questions au gouvernement.
Questions au gouvernement > Choose France
M. le président : La séance est suspendue.
Questions au gouvernement > Choose France
 : (La séance, suspendue à quatorze heures cinquante, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Jérémie Iordanoff.)
Questions au gouvernement > Choose France
M. le président : La séance est reprise.
Questions au gouvernement > Choose France
M. le président : L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nos 1100, 1364).
Questions au gouvernement > Choose France
M. le président : Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement no 1275 à l’article 5.
Questions au gouvernement > Choose France
M. le président : Sur l’amendement n° 1275, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir cet amendement.
Questions au gouvernement > Choose France
M. Christophe Bentz : L’article 5 est consacré à l’encadrement procédural de l’aide à mourir. En commission, nous avons décidé qu’une demande à ce sujet ne pourrait être effectuée en téléconsultation. Puisque j’ai l’impression que nous sommes tous soucieux de protéger la volonté du patient, je propose d’inscrire dans le texte que, pas plus que la demande initiale, sa confirmation ne peut être effectuée en téléconsultation. Vu l’accord assez général sur ce point, j’espère, madame la ministre, que vous n’émettrez pas d’avis défavorable. (M. José Gonzalez applaudit.)
Questions au gouvernement > Choose France
M. le président : La parole est à M. Laurent Panifous, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
M. Laurent Panifous : Vous souhaitez interdire que la confirmation d’une demande d’aide à mourir se passe en téléconsultation, comme cela est prévu pour la demande initiale depuis un vote en commission spéciale l’année dernière. Si la première demande me semble nécessiter un lien humain direct ainsi qu’éventuellement un examen du patient, je serai moins catégorique à propos de la confirmation, dans la mesure où le médecin aura déjà rencontré le demandeur et aura pu le revoir lors de la notification de sa décision. Par ailleurs, la téléconsultation pourrait permettre d’un accès plus égal à l’aide à mourir, qu’on pense aux personnes physiquement empêchées ou à celles vivant en milieu rural, à une certaine distance des professionnels de santé. Je fais confiance aux médecins pour déterminer combien de fois il est nécessaire de rencontrer la personne demandeuse.Avis défavorable.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
M. le président : La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, pour donner l’avis du gouvernement.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
Mme Catherine Vautrin : Monsieur Bentz, je ne vais pas être défavorable à votre amendement car il est satisfait.En effet, si je peux comprendre que l’alinéa 5 de l’article 5 – « La personne ne peut pas présenter de demande lors d’une téléconsultation » – ne vous suffise pas, il ne faut pas oublier l’alinéa 17 de l’article 6, qui dispose que « la procédure prévue au présent article ne peut être réalisée par des sociétés de téléconsultation ». C’est la raison pour laquelle je demande le retrait de votre amendement.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
M. le président : La parole est à M. Olivier Falorni, rapporteur général, pour la commission des affaires sociales, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
M. Olivier Falorni : Monsieur Bentz, vous souhaitez interdire que la confirmation d’une demande d’aide à mourir se passe en téléconsultation, comme cela est prévu pour la demande initiale depuis un vote en commission spéciale l’année dernière. Je ne vous apprends rien puisque vous avez participé à ses travaux du début à la fin. Si la première demande me semble nécessiter un lien humain direct ainsi qu’éventuellement un examen du patient, je serai moins catégorique à propos de la confirmation, dans la mesure où le médecin aura déjà rencontré le demandeur et aura pu le revoir lors de la notification de sa décision.Par ailleurs, la téléconsultation, en simplifiant par exemple la situation des personnes physiquement empêchées, pourrait permettre un accès plus égal à l’aide à mourir. Enfin, il faut faire confiance au médecin pour déterminer combien de fois il lui est nécessaire de rencontrer le patient. S’il est important qu’un lien se crée entre eux, il serait dommageable d’interdire le recours à la téléconsultation pour confirmer la demande d’aide à mourir. C’est pourquoi, comme Mme la ministre et M. le rapporteur, je suis défavorable à votre amendement.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
M. le président : La parole est à M. Lionel Tivoli.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
M. Lionel Tivoli : Je soutiens cet amendement car la précision qu’il vise à apporter au texte est capitale. On parle non pas d’un geste de soin courant ou d’une simple procédure administrative mais d’un choix de mort, d’un choix à l’origine d’un acte irréversible, qui a des dimensions éthiques, médicales, humaines et juridiques. On ne peut pas l’exprimer par visio, pas plus qu’on ne peut se marier ou répondre à la convocation d’un tribunal de cette façon-là.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
M. Thibault Bazin : Pas encore !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
M. Lionel Tivoli : Ce choix doit être fait de manière éclairée. Le médecin ne peut pas voir par écrans interposés si le patient est déterminé ou s’il subit des pressions. Cet entretien tout sauf anodin nécessite un face-à-face entre le praticien et le malade. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
M. le président : La parole est à M. Matthieu Bloch.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
M. Matthieu Bloch : Mme la ministre juge satisfait l’excellent amendement de notre collègue Bentz en s’appuyant sur l’article 6, lequel vise les sociétés de téléconsultation. Mais nous parlons d’une téléconsultation organisée directement entre le médecin et le patient, sans recours à une de ces sociétés. Je considère donc que l’amendement n’est pas satisfait et qu’il est au contraire très utile. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Gérault Verny applaudit également.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 1275.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
 : (Il est procédé au scrutin.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 104 Nombre de suffrages exprimés 104 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 53 Contre 51
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
 : (L’amendement no 1275 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
M. le président : La parole est à M. Laurent Mazaury, pour soutenir l’amendement no 2069.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
M. Laurent Mazaury : Il vise à garantir qu’une personne qui ne peut pas se déplacer jusqu’au cabinet de son médecin puisse toutefois faire une demande d’aide à mourir auprès de lui, peu importe le lieu où elle se trouve. Il me semble dans la logique de l’amendement précédent.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
M. Olivier Falorni : L’article 5 est particulièrement important car nous devons établir une procédure la plus précise possible. Vous souhaitez que le médecin se déplace auprès de la personne malade, qu’il s’agisse de son domicile ou du lieu où elle est soignée. Il ne paraît pas utile de faire figurer dans la loi de tels éléments, qui relèvent d’adaptations de la prise en charge réalisées quotidiennement. Avis défavorable.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
Mme Catherine Vautrin : Je comprends le sens de l’amendement puisque nous parlons de patients gravement atteints, dont le pronostic vital est engagé, et dont la mobilité est donc probablement limitée. Toutefois, rien, dans la rédaction actuelle, n’empêche le médecin de se déplacer au domicile du patient ou vers tout lieu où ce dernier réside. Je serai défavorable à l’amendement.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 2069.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
 : (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 111 Nombre de suffrages exprimés 106 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 55 Contre 51
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
 : (L’amendement no 2069 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN. – MM. Laurent Mazaury et Charles Sitzenstuhl applaudissent également.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
M. le président : Sur l’amendement n° 1054, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Thomas Ménagé, pour soutenir cet amendement.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
M. Thomas Ménagé : Il vise à prévoir un droit d’accès du médecin au système d’information que nous prévoyons de créer à l’article 11. En effet, d’après les échanges que j’ai pu avoir avec Mme la ministre hier soir, aux termes de la rédaction actuelle, le médecin n’a aucun moyen de vérifier si son patient a exprimé plusieurs demandes d’aide à mourir. Nous devons sécuriser la procédure en évitant la possibilité de demandes simultanées.Par ailleurs, un tel accès permettrait au médecin chargé d’analyser une demande d’aide à mourir de vérifier l’existence de procédures antérieures, d’avoir une vision exhaustive de la situation du patient, de comprendre les raisons ayant préalablement amené un ou plusieurs de ses confrères à refuser une aide à mourir ou les raisons pour lesquelles une demande est réitérée. Les conditions de cet accès devront être précisées par un décret en Conseil d’État car le registre contiendra des données sensibles. Toutefois, pour éviter tout risque de fraude et pour apporter au médecin le plus d’éléments pour fonder sa décision, lui donner un accès aux antécédents du patient me paraît être une mesure de bon sens qui pourrait rassembler l’ensemble de l’hémicycle. (Applaudissements sur certains bancs du groupe RN.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
M. Laurent Panifous : Vous souhaitez que le médecin saisi d’une demande d’aide à mourir puisse accéder au système d’information créé par l’article 11. Or cet article prévoit que le médecin y enregistre tous les actes réalisés au cours de la procédure. Avec la rédaction actuelle, le médecin a accès au registre puisqu’il a l’obligation de l’enrichir. Je considère donc votre amendement comme satisfait et lui donne un avis défavorable.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
Mme Catherine Vautrin : Monsieur le député, effectivement, nous avons échangé sur le sujet. Un système d’information spécifique est prévu pour suivre la procédure d’aide à mourir, dont la clé d’entrée est le numéro de sécurité sociale du patient. Ainsi, pour qu’un médecin puisse vérifier si une démarche a été engagée ou non, il n’aura qu’à saisir ce numéro.L’amendement est donc satisfait.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
M. le président : La parole est à M. Thomas Ménagé.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
M. Thomas Ménagé : Monsieur le rapporteur, je n’ai pas été du tout convaincu par votre explication, car il ne s’agissait pas seulement d’une question d’écriture, mais aussi de lecture.Madame la ministre, je prends acte des éléments que vous apportez devant la représentation nationale. Si vous me confirmez qu’un message d’erreur apparaîtra en cas de réitération d’une demande (Mme la ministre acquiesce), par exemple si le patient fait trois demandes simultanées auprès de trois médecins différents, je retire l’amendement.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
 : (L’amendement no 1054 est retiré.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1621.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
M. Thibault Bazin : Que prévoit l’alinéa 6 ? Qu’une même personne ne peut présenter simultanément plusieurs demandes. Il faut le mettre en perspective avec l’alinéa 12, qui précise que le médecin doit se prononcer dans un délai de quinze jours.Cela signifie-t-il que, durant ces quinze jours, il est impossible de formuler une autre demande ? Madame la ministre, pouvez-vous le confirmer ? Les personnels chargés du compte rendu le noteront afin qu’il n’y ait aucune ambiguïté.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
M. Hadrien Clouet : Ils notent tout, de toute façon !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
M. Thibault Bazin : Et ensuite, après ces quinze jours, que se passe-t-il ? Si la demande est refusée, est-il possible d’en formuler une nouvelle ? La personne qui recevra cette nouvelle demande le seizième jour aura-t-elle connaissance du refus préalablement rendu après instruction et évaluation ?Je propose de préciser que la personne ne peut présenter une nouvelle demande que si les conditions de la précédente ont notablement évolué. Sinon, en cas de refus, le demandeur risque de solliciter un autre médecin. Il ne s’agirait pas de demandes simultanées, mais cela peut tout de même soulever des questions.Les médecins chargés d’instruire ces demandes auront-ils connaissance des refus précédents, et ce dans un délai suffisamment court ? En effet, nos systèmes d’information laissent parfois à désirer… Certains registres, pourtant prévus, n’ont même jamais été créés, et nous voyons bien les difficultés que cela engendre.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
M. Laurent Panifous : Je comprends votre volonté d’éviter la saturation. Vous vous interrogez sur la possibilité pour une personne de renouveler une demande après un premier refus. Qui jugera de la légitimité de cette nouvelle demande ? En toute logique, ce ne peut être que le médecin lui-même, qui se prononcera à partir des critères que nous avons définis.Votre amendement ne me semble donc pas opérationnel. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
Mme Catherine Vautrin : Je comprends parfaitement le sens de cet amendement – il s’inscrit dans la même logique que celui de M. Ménagé que nous venons d’examiner.Prenons un cas concret : un patient formule une demande d’aide à mourir. Le médecin qui la reçoit l’enregistre, et la clé d’entrée du système est le numéro de sécurité sociale du patient. Cela répond à votre première question – peut-on formuler plusieurs demandes simultanément ? Non, puisqu’une demande est déjà en cours.Le texte précise que le collège médical dispose de deux semaines pour répondre. Autrement dit, ces deux semaines constituent une sorte de délai suspensif : tant qu’une demande est en cours, une nouvelle ne peut être ouverte.Ensuite, le médecin enregistre la réponse. Deux possibilités : soit le patient est jugé éligible, auquel cas il lui revient de décider de poursuivre ou non la procédure ; soit il ne l’est pas, et rien ne l’empêche alors, après réception de l’avis médical, de tenter une nouvelle demande.En d’autres termes, des procédures simultanées ne sont pas possibles, mais des procédures successives, oui – avec, à chaque fois, un délai suspensif correspondant au temps d’examen de la demande par le collège médical.Je pense avoir répondu à vos questions, monsieur Bazin ; votre amendement me semble satisfait.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
M. Thibault Bazin : Pas totalement ! Mais M. Hetzel va vous répondre.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
M. Patrick Hetzel : Pour répondre à votre interpellation à Thibault Bazin…
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
Mme Catherine Vautrin : Ce n’était pas une interpellation, mais une réponse.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
M. Patrick Hetzel : En réalité, l’amendement n’est pas satisfait. Selon ses termes, on ne pourrait formuler une nouvelle demande que si les conditions dans lesquelles la précédente a été effectuée ont significativement évolué. Or c’est là que nous divergeons : le texte ne prévoit rien en la matière. C’est donc fort légitimement que Thibault Bazin insiste sur cette exigence. J’ajoute que cela souligne, une fois de plus, la nécessité d’assurer une traçabilité de l’ensemble de la procédure.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 5
M. le président : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.