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 : (L’amendement no 366 n’est pas adopté.)
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M. le président : L’amendement no 604 de M. le rapporteur est rédactionnel.Quel est l’avis du gouvernement ?
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M. Antoine Léaument : Avant de répondre à M. le ministre, je rappelle à nos collègues du Rassemblement national que, s’ils veulent parler, il leur faut déposer des amendements ; il faut travailler (Exclamations sur les bancs du groupe RN) ou lever la main, mais faire quelque chose !
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Mme Caroline Parmentier : Quel rapport avec l’amendement ?
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M. Antoine Léaument : Monsieur Darmanin, vous avez malheureusement inversé les rôles : c’est moi qui vous ai interrogé par trois fois au sujet du logiciel spécialisé pour traiter la question du blanchiment. Je me suis déplacé à la Junalco avec Ludovic Mendes – qui, malheureusement absent ce soir, pourrait en témoigner : deux personnes qui se sont présentées comme spécialisées dans la lutte contre le blanchiment, ne disposaient pas des licences pour utiliser le logiciel idoine. Cela nous a choqués tous les deux. Peut-être le problème a-t-il été résolu depuis… c’était ma question. Lorsque nous nous sommes rencontrés au ministère, je vous ai même dit : « Si vous n’identifiez pas ce logiciel, peut-être la question est-elle réglée ; dans ce cas, je n’ai rien à ajouter ».
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M. Laurent Jacobelli : Il paraît qu’il y a un problème d’agrafeuse à la compta. Vous vous en occupez aussi ?
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M. Antoine Léaument : Vous êtes incapable de me donner la réponse alors que vous êtes ministre de la justice : c’est votre travail, pas le mien ! En ma qualité de député, je vous pose des questions ; j’exerce mon rôle de contrôle de l’action du gouvernement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Je fais mon travail de député, faites le vôtre !
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M. le président : Merci cher collègue.
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M. Antoine Léaument : Je n’ai pas terminé ! (Protestations sur les bancs du groupe RN dont plusieurs députés miment le geste de couper la parole.) J’ai encore un peu de temps.
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M. le président : C’est exact. Je croyais que vous aviez fini.
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M. Antoine Léaument : Monsieur Darmanin, si nous parlons de politesse, vous vous étiez aussi montré plus poli lors de notre entretien. En ce 18 mars, date anniversaire de la Commune (Exclamations sur les bancs du groupe RN), je rappelle qu’au début de cette rencontre, j’avais souligné que, pour ma part, je préférais la Commune de Paris à Napoléon Bonaparte représenté face à votre bureau. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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 : (L’amendement no 604 est adopté.)
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M. le président : L’amendement no 605 de M. le rapporteur est rédactionnel.
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 : (L’amendement no 605, accepté par le gouvernement, est adopté.)
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M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 129 et 823. La parole est à M. Michaël Taverne, pour soutenir l’amendement no 129.
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M. Michaël Taverne : Un peu de sérieux dans cet hémicycle : nous travaillons et nous déposons des amendements raisonnables et non des amendements qui ne ressemblent à rien. Nous débattons d’un texte sur le narcotrafic et non de la Commune ou de Napoléon, cher Antoine Léaument !Cet amendement propose de revenir sur les modifications apportées par un amendement de nos collègues écologistes, adopté en commission en raison de l’absence des députés du socle commun, visant à mentionner la justice restaurative dans le texte.
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M. Antoine Léaument : Vous êtes d’accord avec le gouvernement !
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M. Michaël Taverne : L’article 10-1 du code de procédure pénale dispose déjà : « À l’occasion de toute procédure pénale et à tous les stades de la procédure, y compris lors de l’exécution de la peine, la victime et l’auteur d’une infraction, sous réserve que les faits aient été reconnus, peuvent se voir proposer une mesure de justice restaurative. » À l’heure où nous parlons de simplifier le code de procédure pénale et le code pénal, cet amendement créé un article superfétatoire. Nous proposons donc de supprimer l’alinéa 61 introduit par amendement en commission. Chers amis du NFP, vous voyez, nous travaillons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
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Mme Danièle Obono : On n’est pas vos amis !
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M. le président : La parole est à M. Olivier Fayssat, pour soutenir l’amendement no 823.
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M. Olivier Fayssat : En complément de l’intervention de mon excellent collègue Taverne, j’ajoute que nous parlons ici des criminels les plus dangereux de France, tellement dangereux qu’il faut les isoler au sein du système carcéral classique et prendre des mesures exceptionnelles pour en protéger les agents pénitentiaires, les autres détenus et la société tout entière. Compter sur la justice restaurative pour amener ces grands assassins sur la voie de la rédemption prête à sourire ! Mohamed Amra en conviendrait lui-même sans doute.La justice restaurative vise à trouver l’apaisement par le dialogue ; avec l’aide d’un médiateur neutre et formé, elle fait dialoguer une victime et l’auteur de l’infraction en espérant faire surgir la bienveillance, le remords et le repentir sincère. Pourquoi ne pas proposer aussi un atelier cake au yaourt ou des sorties champêtres ? Dans les cas qui nous intéressent aujourd’hui, la justice restaurative représenterait évidemment une faille de sécurité, un coût majoré et une décrédibilisation du dispositif mais aussi une insulte aux victimes. J’espère que vous conviendrez que notre amendement relève du minimum de bon sens que nous espérons pouvoir attendre d’un peu plus de la moitié de cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
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M. Vincent Caure : Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Si la justice restaurative existe déjà dans les textes, la commission des lois a choisi de retenir la proposition du président Iordanoff à l’issue d’un débat. Je pense que nous pouvons suivre l’avis de la commission et conserver cette disposition telle qu’elle est écrite.
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Mme Stéphanie Rist : Très bien !
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M. Gérald Darmanin : On ne peut caricaturer ainsi la justice restaurative ! Même si – M. le député l’a dit – une partie des détenus et des personnes condamnées, notamment les condamnés à la perpétuité, ne se trouvent pas dans une situation qui permet ce type de mesure, tous les détenus condamnés dans le cadre du narcobanditisme ne feront pas trente ans de prison. Certaines personnes condamnées pour narcobanditisme purgent une peine de cinq, dix ou quinze ans de prison ; il faut bien tenter de les réinsérer.La justice restaurative est aussi appliquée chez nos amis italiens qui ont mis en place le régime carcéral que je propose et le parquet national centralisé. Pour sortir de la spirale du banditisme, de l’argent sale et de la violence, une partie des condamnés doivent pouvoir s’interroger sur ce qui les a menés là. Si la justice restaurative ne fonctionne pas toujours et partout, et si elle ne représente pas le schéma général à appliquer, elle fonctionne de temps en temps à la suite de certaines violences. Même si elle ne sortait que quelques personnes de la spirale infernale dans laquelle elles se sont mises, cela constituerait déjà une victoire. Dès lors, pourquoi supprimer cette mention du texte ?M. Taverne dit : cela existe déjà dans le code. Certes ! L’amendement n’émane d’ailleurs pas du gouvernement. Je considère que la mention est superfétatoire dans le code mais ce n’est pas la première fois que nous ferions un geste politique !S’il ne paraît pas évident d’instaurer la justice restaurative en matière de narcobanditisme et s’il ne faut pas être naïf vis-à-vis d’une partie des détenus les plus ancrés dans la violence et la criminalité, une autre partie d’entre eux peuvent tirer profit de ce processus.Prenons l’exemple de la déradicalisation en prison. Des centaines de détenus condamnés pour terrorisme sont sortis de prison car, dans le passé, le quantum des peines de prison pour ce type de crimes n’était pas celui en vigueur aujourd’hui. Par ailleurs de nombreux détenus, sans doute des centaines, ont connu la radicalisation en prison. Cependant, tout en considérant que ces personnes sont extrêmement dangereuses pour notre sécurité, vous constaterez que nombre d’entre elles ne repassent pas à l’acte. Je le dis avec toutes les précautions possibles car tout peut arriver à tout moment et je ne disconviens pas qu’il s’agit de sujets dangereux pour la nation.Vous savez bien que les professionnels et l’administration pénitentiaire accomplissent un travail admirable afin que les personnes sortent de la radicalisation – ce que l’on observe d’ailleurs aussi dans d’autres pays, notamment arabes, comme le Maroc.Il n’est jamais inutile de tenter de remettre sur le bon chemin des personnes qui ont eu un parcours sinueux et complexe. Certes, ce que je dis ne s’applique pas à toutes les personnes ni à toutes les condamnations mais, dans certains cas, cela vaut la peine d’essayer. En tout cas, votre amendement ne me semble pas pertinent – ce qui ne signifie pas que je suis naïf.
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M. le président : La parole est à M. Jérémie Iordanoff.
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M. Jérémie Iordanoff : Tout d’abord, je remercie M. le rapporteur et M. le ministre de défendre les choix faits en commission en la matière.Certes, l’alinéa peut paraître redondant mais, au sein d’un texte très répressif, qui fait totalement l’impasse sur la prévention et l’accompagnement des victimes – comme l’ont souligné hier de nombreux collègues –, il est important de mentionner la justice restaurative car elle place les victimes au cœur du processus. (M. Hendrik Davi applaudit.)
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M. Antoine Léaument : Exactement !
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M. Jérémie Iordanoff : L’intervention du collègue Fayssat témoigne de l’opposition de certains, sur ces bancs, au principe même de la justice restaurative. Cela justifie la référence, dans le texte, à un dispositif qui vise à reconstruire la victime mais aussi à responsabiliser l’auteur de l’infraction et à assurer sa réintégration dans la société. Car nous ne voulons pas punir pour punir – démarche que défend l’extrême droite du matin au soir en commission et qui n’est pas efficace – mais éviter la récidive, prendre en considération les victimes et faire en sorte que la société aille mieux.Il est impératif de prévoir d’autres réponses que la punition, c’est pourquoi il me semble nécessaire de conserver l’article tel qu’il a été modifié par l’amendement adopté en commission – c’est bien le minimum que doit contenir un tel texte. Par ailleurs, de manière générale, il convient de respecter ce qui a été voté en commission.
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M. le président : La parole est à Mme Colette Capdevielle.
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Mme Colette Capdevielle : Si nous avons voté cette disposition en commission des lois, ce n’est pas, comme le disent certains, à cause de l’absence de quelques collègues mais bien parce que, au terme d’un débat, nous avons estimé qu’elle permettait, au sein d’un texte lourd et particulièrement répressif, de donner un peu d’espoir.Manifestement, les ciottistes ne savent pas ce qu’est la justice restaurative, prévue par l’article 10-1 du code de procédure pénale. Je les invite donc à voir un film très intéressant intitulé Je verrai toujours vos visages (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS) qui montre très clairement comment fonctionne ce dispositif, mis en place à l’initiative de certaines juridictions, et qui existe depuis plusieurs années, notamment au Canada.Je vais vous donner un exemple. Il y a environ dix ans, j’ai eu la chance, avec le garde des sceaux de l’époque, Jean-Jacques Urvoas, et quelques collègues – dont certains ici présents –, de visiter des prisons où étaient incarcérés des hommes, souvent autochtones, condamnés à de très lourdes peines d’emprisonnement pour viol aggravé. Y était mené, avec les anciens, un travail de justice restaurative. L’objectif est que les auteurs de crime prennent conscience de la gravité de leurs actes, soient confrontés à des victimes et qu’un rapprochement s’opère entre ces dernières – les personnes qui souffrent de la délinquance – et les délinquants. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)Que cela vous plaise ou non, un tel dispositif fonctionne dans de nombreux pays, dans le monde entier (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP)…
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M. Laurent Jacobelli : La gauche est malade !
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M. Julien Odoul : Vous êtes dingues !
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Mme Dieynaba Diop : Respectez la collègue qui s’exprime !
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Mme Colette Capdevielle : …et lorsque nous avons l’occasion et le courage de l’appliquer en France, avec des hommes et des femmes très motivés, le taux de récidive chute.
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M. le président : Madame la députée, il faut conclure.
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Mme Colette Capdevielle : Or tel est bien l’objectif que nous voulons tous atteindre : faire sortir les femmes et les hommes… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Les députés du groupe SOC et plusieurs députés des groupes LFI-NFP et EcoS applaudissent cette dernière.)
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M. Michaël Taverne : Chers collègues, j’en appelle à votre discernement. Vous nous dites : oui, ça existe déjà, c’est superfétatoire, oui, c’est redondant mais votons le quand même ! Nous parlons tout de même du code de procédure pénale ! Il est en permanence question de simplifier le code de procédure pénale et le code pénal, deux ouvrages déjà très épais comme le savent ceux qui les ont déjà consultés. Pourquoi ajouter dans le texte une disposition qui existe déjà ?
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M. Ugo Bernalicis : Quelqu’un lui a dit que le texte que nous examinons allait s’ajouter aux codes actuels ?
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M. Michaël Taverne : Nous ne remettons pas en cause la justice restaurative – ce n’est pas la question –, nous vous signalons simplement que la mesure existe déjà. Si nous devions procéder ainsi avec tous les textes, nous ajouterions sans cesse des dispositions figurant dans le code de procédure pénale. Essayez un peu de vous mettre à la place des magistrats.
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Mme Dieynaba Diop : Essayez surtout de vous mettre à la place des victimes !
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M. Michaël Taverne : La proposition de loi visant à lutter contre le narcotrafic compte vingt-quatre articles et des dizaines et des dizaines d’alinéas. Votons donc ces amendements afin d’alléger le texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur plusieurs bancs du groupe UDR.)
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M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 129 et 823.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 2
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 272 Nombre de suffrages exprimés 266 Majorité absolue 134 Pour l’adoption 90 Contre 176
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 : (Les amendements identiques nos 129 et 823 ne sont pas adoptés.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
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M. le président : Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 274 Nombre de suffrages exprimés 273 Majorité absolue 137 Pour l’adoption 234 Contre 39
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 : (L’article 2, amendé, est adopté.)
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M. le président : Je rappelle que l’examen par priorité, demandé par le gouvernement, concerne également les articles 23, 23 bis A, 14, 8, 8 bis, 8 ter et 16, les amendements portant article additionnel après ces articles ainsi que l’article 24 et certains des amendements portant article additionnel après cet article.Nous en venons aux inscrits sur l’article 23 quinquies. La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 23
Mme Elsa Faucillon : Nous examinons à présent un article important qui ne figurait pas dans le texte issu du Sénat. Il représente à l’évidence une ligne rouge pour le groupe GDR.Le garde des sceaux ne cesse de répéter que le dispositif prévu par cet article est inédit. Il ressemble pourtant étrangement aux quartiers de haute sécurité supprimés en 1982 par Robert Badinter, lequel expliquera, quelques années plus tard, qu’ils n’assuraient pas la sécurité mais détruisaient lentement les détenus.Comment pourrait-il en être autrement dès lors que l’on accepte que les personnes soumises à ce régime soient coupées de tout, que leurs droits fondamentaux soient bafoués, que les appels téléphoniques et autres contacts vers l’extérieur soient très limités ? Le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants estime d’ailleurs qu’un tel régime peut s’apparenter à de la torture blanche. Nous y reviendrons dans le cadre de la discussion des amendements.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 23
M. Julien Odoul : Que d’énergie dépensée pour défendre des criminels !
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Mme Elsa Faucillon : Si cet article constitue pour nous une ligne rouge, c’est parce que la fermeture des quartiers de haute sécurité, il y a plus de quarante ans, s’inscrivait dans une série de mesures visant à faire évoluer les prisons afin qu’elles soient en adéquation avec les valeurs démocratiques que nous défendons. Certes nous n’y sommes toujours pas parvenus mais nous nous efforçons, depuis plusieurs décennies, d’atteindre cet objectif. Or, avec une telle mesure, vous allez à rebours de cette ambition. Vous revenez en arrière et la République implante, en son sein, des espaces qui bafouent les droits fondamentaux.
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 23
M. Julien Odoul : Vous avez implanté des centaines de goulags !
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Mme Elsa Faucillon : En outre, vous savez que les établissements que vous souhaitez rouvrir sont des fabriques à fous.Par ailleurs, vous affirmez, monsieur le garde des sceaux, qu’en rassemblant ces détenus dans une même prison, la sécurité sera renforcée. Or réunir de très gros narcotrafiquants dans un même lieu est une mesure contre-productive car ce type d’établissement deviendra une cible privilégiée des attaques.
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M. le président : La parole est à M. Philippe Schreck.
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M. Philippe Schreck : Cet article concerne quelques dizaines, voire centaines d’individus parmi les quelque 70 000 détenus. Ce sont les plus dangereux d’entre eux, ceux qui ne connaissent aucune limite et pour qui la vie humaine n’a aucune valeur.Nous savons que, pour différentes raisons, nos prisons ne sont plus adaptées à la prise en charge des chefs les plus dangereux des réseaux criminels qui continuent d’organiser leur trafic depuis leur cellule. Le drame d’Incarville, il y a un an, a permis de mesurer les conséquences d’une situation pénitentiaire hors de contrôle.Face à ces enjeux, une partie de notre assemblée – l’extrême gauche – souhaite que rien ne bouge. Même si rien ne va, les idéologues ne veulent rien changer. Par conséquent, tous les Amra qui peuplent nos prisons peuvent conserver par-devers eux leur flotte de téléphones portables et organiser leur trafic ou leur évasion.Il va de soi que l’isolement, les fouilles et la limitation des moyens de communication sont indispensables. Le régime de détention dont il est question dans cet article a fait ses preuves. Des résultats positifs ont été observés dans les pays qui ont pris à bras-le-corps le problème du narcotrafic. Le groupe Rassemblement national soutiendra donc la création de nouveaux quartiers de lutte contre la criminalité organisée.Cependant nous posons deux questions, à commencer par celle des moyens car cette mesure concernait désormais 700 ou 800 narcotrafiquants. Or le budget de l’administration pénitentiaire a été raboté par la loi de programmation que nous avions votée.La question de la formation du personnel se pose également. Vous le savez, monsieur le ministre, les enjeux seront décuplés en raison de l’aggravation des risques puisque les délinquants les plus dangereux et ceux qui disposent des moyens financiers les plus importants seront réunis. Il faudra donc que la formation et la protection de nos agents soient adaptées à cette situation.Je suppose que vous évoquerez ces deux questions dans la discussion. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Sortir la France du piège du narcotrafic > Discussion des articles > Article 23
M. le président : La parole est à Mme Eléonore Caroit.