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Questions orales sans débat > Financement des centres sociaux
Mme Astrid Panosyan-Bouvet : En raison du rôle essentiel que jouent ces structures dans l’animation de la vie sociale, comme vous l’avez rappelé, elles ont fait l’objet d’un ensemble de mesures au sein de la nouvelle convention d’objectifs et de gestion (COG) pour 2023-2027 de la branche famille de la sécurité sociale, signée le 10 juillet 2023.La COG prévoit de soutenir financièrement la création de 611 nouvelles structures : 150 centres sociaux et 461 espaces d’animation de la vie sociale. Ils seront implantés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, dans les zones de revitalisation rurale et dans les territoires aujourd’hui non couverts. Le but est de renforcer le maillage des structures d’animation de la vie sociale en ciblant les secteurs faiblement dotés.Ainsi, le comité interministériel des outre-mer a décidé d’inscrire la création de cinquante centres sociaux supplémentaires pour les territoires ultramarins parmi les soixante-douze mesures qu’il préconise.La COG prévoit 81 millions d’euros supplémentaires dédiés au fonctionnement des centres sociaux. Par ailleurs, l’ensemble des financements attribués par la branche famille croîtront d’ici à 2027.En sus du soutien financier, un effort est exigé de tous les acteurs, qu’il s’agisse des services de l’État, des caisses d’allocations familiales (CAF), des communes ou des conseils départementaux, qui ont aussi pour rôle de soutenir ces organisations proches du terrain. Voilà l’effort de l’État, pour lequel chaque structure, chaque collectivité est appelée à prendre sa part.
Questions orales sans débat > Financement des centres sociaux
M. le président : La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour exposer sa question, no 120, relative à la protection de l’enfance en Haute-Garonne.
Questions orales sans débat > Protection de l’enfance en Haute-Garonne
M. le président : La parole est à Mme la ministre chargée du travail et de l’emploi.
Questions orales sans débat > Protection de l’enfance en Haute-Garonne
Mme Astrid Panosyan-Bouvet : La situation que vous décrivez appelle toute notre attention. Mme Catherine Vautrin, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, s’assurera auprès du préfet et du président du conseil départemental que le nécessaire sera fait avec diligence. Elle demandera, au besoin, une instruction conjointe des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et des ARS.La ministre a déjà exprimé sa préoccupation et son ambition de refonder la protection de l’enfance. Elle connaît très bien les difficultés que vous venez de souligner.La santé et le bien-être des enfants protégés, notamment ceux ayant des besoins spécifiques en matière de prise en charge de leur handicap ou de leur santé mentale, importent tout particulièrement. Une enveloppe de 50 millions d’euros, prévue par l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) et dédiée au développement de réponses pour ces enfants, sera valorisée dans le cadre de la contractualisation en prévention et protection de l’enfance.Cette enveloppe doit faciliter le déploiement d’équipes mobilisables par les professionnels de l’ASE en guise d’appui à l’évaluation des besoins des enfants protégés en situation de handicap ou à l’accompagnement de ces enfants dans le cadre d’interventions de professionnels formés. Il s’agit aussi de développer des places dédiées à ces enfants dans les instituts médico-éducatifs (IME), dont on connaît la situation très contrainte. Nous sommes également très attachés à développer l’accueil familial et thérapeutique (AFT), pour faciliter la prise en charge d’enfants à profil complexe ou souffrant de troubles psychiatriques – Mme Vautrin s’y emploie.Face à des situations telles que celles des secteurs social, médico-social et sanitaire, la contractualisation tripartite entre l’État, les conseils départementaux et les ARS vise à apporter des réponses pluridisciplinaires, qui englobent les champs du handicap et de la santé mentale.Plus largement, nous portons une attention particulière à la santé de tous les enfants protégés, et les expérimentations en cours – dans le cadre des dispositifs Santé protégée et Pégase (protocole de santé standardisé appliqué aux enfants ayant bénéficié avant l’âge de 5 ans d’une mesure de protection de l’enfance) – se révèlent prometteuses : Mme Vautrin travaillera à leur généralisation. Vous connaissez également notre attachement aux unités d’accueil pédiatrique des enfants en danger (Uaped). Comme vous l’avez dit, l’enfance en danger est l’affaire de tous.
Questions orales sans débat > Protection de l’enfance en Haute-Garonne
M. le président : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour exposer sa question, no 132, relative à la garde d’enfants.
Questions orales sans débat > Garde d’enfants
Mme Marietta Karamanli : Ma question s’adresse à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, et porte sur la situation des familles en recherche de solution de garde d’enfants.À la fin de l’année 2022, on estimait que 20 % des parents d’enfants de moins de 3 ans n’avaient pas trouvé de solution de garde – prise en charge par une assistante maternelle agréée par la protection maternelle et infantile (PMI) et salariée des parents, accueil en crèche ou en microcrèche, généralement exploitée par une entreprise du secteur marchand, préscolarisation en école maternelle ou garde par un salarié à domicile. Ce chiffre recouvre évidemment des situations très différentes et les parents adoptent bien souvent une solution faute de choix ou de moyens. Cela est vrai en milieu urbain, mais aussi en milieu rural où le manque de structures contraint les femmes – c’est encore la norme – à ne pas travailler.La Cour des comptes, dans un rapport récent, relève des inégalités sociales et territoriales : les crèches les moins coûteuses pour les familles sont moins nombreuses dans les communes dont le potentiel financier par habitant est plus faible. Je note également que l’absence de solution affecte le taux d’emploi des femmes et qu’elle est l’une des variables, peu visible mais bien réelle, du ratio entre cotisants et retraités.Depuis le début de l’année 2025, les communes sont les autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant. À ce titre, elles doivent structurer un service public de la petite enfance, destiné à favoriser, entre autres, la correspondance entre l’offre de garde et les besoins des familles. Du fait de la création de cette compétence nouvelle, l’État a annoncé une revalorisation des aides à l’investissement et au fonctionnement, mais l’enveloppe à partager pourrait être réduite et les intercommunalités ne comportant aucune commune de plus de 3 500 habitants pourraient ne pas en bénéficier.Au moment où la natalité accuse une baisse sensible dans notre pays, je souhaite connaître les engagements que le gouvernement entend prendre pour répondre aux besoins des familles, notamment jeunes. Une grande politique de l’enfance, transversale et conçue à partir de bilans territoriaux établis dans chaque département ne devrait-elle pas être appliquée ? L’État devrait également investir pour renforcer l’attrait des métiers : les assistantes maternelles offrent actuellement 50 % des places d’accueil et 50 % d’entre elles partiront en retraite d’ici cinq ans. Enfin, la mutualisation des moyens, qui doivent être programmés et effectifs, devrait être décidée.Je tenais à relayer les préoccupations de nos concitoyens : espérons que votre réponse sera aussi précise que possible !
Questions orales sans débat > Garde d’enfants
M. le président : La parole est à Mme la ministre chargée du travail et de l’emploi.
Questions orales sans débat > Garde d’enfants
Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Vous avez rappelé le contexte de baisse de la natalité et les disparités de l’offre d’accueil existante. En tant que ministre chargée du travail et de l’emploi, je rappellerai que la garde d’enfants est l’un des premiers freins à l’emploi et plus particulièrement à l’emploi des femmes, qui sont chaque année 150 000 à se retirer contre leur gré du marché du travail, faute d’avoir pu trouver une solution de garde.Malgré la situation budgétaire que vous connaissez, nous déployons avec volontarisme les premières mesures pour faire face à la situation. En septembre 2025, une réforme du complément de libre choix du mode de garde (CMG) entrera en vigueur : elle permettra d’égaliser les restes à charge que supportent les familles modestes ayant inscrit leurs enfants en crèche et celles ayant opté pour l’accueil individuel. Cela améliorera la solvabilité de ces foyers et contribuera au développement de ce dernier mode d’accueil – solution de garde qui peut s’exercer sans structure propre.Dans la convention d’objectifs et de gestion (COG) de la branche famille, les moyens consacrés aux places en crèche sont maintenus, qu’il s’agisse de crédits de fonctionnement ou d’investissement et quel que soit le territoire considéré, communes de moins de 3 500 habitants comprises. En cas de vote du projet de loi de finances (PLF) pour 2025, un soutien financier complémentaire de 86 millions d’euros sera réparti entre les communes, dès cette année.L’attrait des métiers est un enjeu essentiel, dans un contexte marqué par les départs en retraite progressifs des professionnels : Mme Vautrin l’a bien en tête et veille au déploiement d’une campagne de communication, aussi vaste que possible, destinée à valoriser les métiers de l’accueil du jeune enfant.Nous partageons avec vous le souhait d’aller plus loin, pour rassurer les communes et assurer le déploiement effectif de nouvelles places d’accueil. C’est un chantier sur lequel nous sommes pleinement engagés, tant pour le bien-être des enfants que pour soutenir l’emploi des femmes. Dans le cadre du plan démographique 2050 sur lequel elle travaille assidûment, Catherine Vautrin pourra formuler de nouvelles propositions de réponse aux différents enjeux que nous venons d’évoquer.
Questions orales sans débat > Garde d’enfants
M. le président : La parole est à Mme Hanane Mansouri, pour exposer sa question, no 135, relative à la prise en charge des enfants en situation de handicap.
Questions orales sans débat > Prise en charge des enfants en situation de handicap
Mme Hanane Mansouri : Depuis le début de mon mandat, plusieurs familles de ma circonscription, en grande détresse, m’ont alertée sur l’impossibilité d’accéder à des structures de soins adaptées pour leurs enfants en situation de handicap. Pour illustrer leur situation dramatique, j’évoquerai le cas de Nicolas, un garçon de 16 ans dont la mère m’a contactée après avoir épuisé toutes les voies de recours possible. Nicolas souffre de troubles autistiques sévères et reste actuellement à son domicile, pris en charge par sa mère, qui a dû abandonner son activité professionnelle pour se consacrer pleinement à lui. Cette situation a plongé la famille dans la précarité financière et gravement affecté le bien-être de Nicolas, qui en aurait pourtant cruellement besoin. Malgré les traitements, Nicolas peut parfois devenir agressif et mettre son entourage ou lui-même en danger. L’accès insuffisant aux soins engendre une souffrance considérable, tant pour l’enfant que pour ses parents, qui se sentent abandonnés par un système à bout de souffle.Cette situation concerne de nombreux parents français qui sacrifient tout, y compris leur travail ou leur sécurité physique, pour pallier les défaillances d’un système de soins déjà trop sollicité. Les listes d’attente pour les instituts médico-éducatifs (IME) et les services d’éducation spéciale et de soins à domicile (Sessad) ne cessent de s’allonger, au point que plusieurs années peuvent s’écouler avant l’accès à une place dans ces institutions. De plus, les demandes déposées alors que les enfants sont encore mineurs ne trouvent une réponse qu’à leur majorité, ce qui rend les recours des familles caducs.Selon les parents d’enfants handicapés, qui connaissent cette réalité mieux qui quiconque, ces structures manquent cruellement de moyens humains, matériels et financiers. Cette situation conduit les établissements à concentrer leurs efforts sur les enfants porteurs de handicaps lourds, souvent au détriment de ceux présentant des troubles considérés comme plus légers. Elle accroît la vulnérabilité des enfants, qui peuvent être exposés à la délinquance ou développer des comportements autodestructeurs.Madame la ministre, comment comptez-vous inverser la tendance et enrayer le déclin de ces structures ? Quelles mesures comptez-vous mettre en place pour garantir à ces enfants l’accès à des soins adaptés ?
Questions orales sans débat > Prise en charge des enfants en situation de handicap
M. le président : La parole est à Mme la ministre chargée du travail et de l’emploi.
Questions orales sans débat > Prise en charge des enfants en situation de handicap
Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Ma collègue Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée de l’autonomie et du handicap, est pleinement engagée pour résoudre le problème, important s’il en est, des listes d’attente en IME. Vous évoquez Nicolas et sa maman ; même si derrière les chiffres, il y a des vies, je ne pourrai pas vous présenter les réponses que nous apporterons à leur cas particulier, seulement celles que nous apporterons à un problème national.
Questions orales sans débat > Prise en charge des enfants en situation de handicap
Mme Hanane Mansouri : C’est entendu.
Questions orales sans débat > Prise en charge des enfants en situation de handicap
Mme Astrid Panosyan-Bouvet : En tous les cas, je vous remercie de rappeler la détresse dans laquelle sont plongés ces parents et ces enfants. Le nombre de places dans les établissements ou services médico-sociaux a augmenté de 30 % depuis 2006 – ce n’est pas assez, mais cette hausse témoigne de l’effort national fourni dans ce domaine. À la fin de l’année 2022, 531 000 places étaient ainsi disponibles, dont 75 700 étaient ouvertes dans 1 380 IME.Pour intensifier cet effort, la dernière Conférence nationale du handicap a acté la création de 50 000 nouvelles solutions au bénéfice des personnes en situation de handicap à l’horizon de 2030, soutenue par un financement de 1,5 milliard d’euros malgré le contexte budgétaire délicat. Chaque agence régionale de santé (ARS) a ainsi conçu des programmes pluriannuels, applicables de 2024 à 2030, et de nouvelles places pourront être créées en IME ou en Sessad pour réduire l’attente des enfants en situation de handicap, âgés de 0 à 20 ans.Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 prévoit 260 000 euros pour la création de 15 000 places supplémentaires : elles ne pourront être ouvertes que si le PLFSS est adopté.Un acte II de l’école inclusive est prévu – j’ai d’ailleurs été interrogée par un autre parlementaire à ce sujet ; dans ce cadre, nous travaillons sur la question des IME et de leurs liens avec les écoles.Vous l’aurez compris, le chemin est encore long, mais le gouvernement est pleinement mobilisé pour réduire les délais d’attente en créant de nouvelles places, adaptées aux besoins de chacun, en particulier des enfants en situation de handicap ou porteurs de handicaps lourds.
Questions orales sans débat > Prise en charge des enfants en situation de handicap
M. le président : La parole est à M. Stéphane Travert, pour exposer sa question, no 108, relative au stage de quatrième année en médecine générale.
Questions orales sans débat > Stage de quatrième année en médecine générale
M. Stéphane Travert : Je souhaite appeler l’attention de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles sur la réalisation du stage de quatrième année d’études de médecine générale – le sujet a été abordé la semaine passée lors de la séance de questions au gouvernement.Depuis quelques années, plusieurs mesures ont été prises pour améliorer l’offre de soins – un problème national, particulièrement aigu dans les zones rurales –, dont la création du statut de docteur junior.La quatrième année d’internat en médecine générale a été officialisée le 2 décembre 2022 par l’Assemblée nationale, avec le vote de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS), puis en août 2023, avec un arrêté. Depuis la rentrée scolaire 2023, cette mesure s’applique aux nouveaux internes en médecine générale. Dans leur dernier cycle d’études, désormais long de quatre ans, ce stage d’un an constitue une dernière étape, qui sera effectuée à partir de novembre 2026. La dernière année d’études de ces futurs médecins sera donc consacrée à un stage pratique ambulatoire, effectué préférentiellement en médecine générale, sous la supervision de praticiens agréés, maîtres de stage des universités. Les internes bénéficieront ainsi d’une année de consolidation pour développer leur autonomie avec le statut de docteur junior et profiter ensuite d’une insertion professionnelle renforcée.Alors qu’un peu moins de deux ans nous séparent de la concrétisation de cette nouveauté dans le cursus des futurs médecins, les choses commencent à se mettre en place sur le terrain. Ainsi, il y a quelques semaines, une première réunion des acteurs du monde médical et des élus locaux a eu lieu dans le département de la Manche, où je suis élu. Rien que dans ce département, ce seront trente-cinq docteurs juniors qui seront accueillis, un chiffre qui témoigne à lui seul de l’importance de cette mesure dans l’amélioration de l’offre de soins.Deux défis restent encore à relever : trouver des maîtres de stage et faciliter l’hébergement de ces étudiants, qui résident bien souvent à Caen, c’est-à-dire dans le département voisin, à une centaine de kilomètres de distance. Les collectivités locales sont prêtes à s’investir. Comment l’État compte-t-il les accompagner pour concrétiser leur volonté de proposer un logement attractif à des étudiants en dernière année, susceptibles de s’installer dans les territoires où ils ont été bien accueillis et où ils sont très attendus ?Par ailleurs, il semble que l’arrêté du 9 août 2023 n’ait pas répondu à toutes les interrogations et qu’un flou subsiste sur plusieurs points, particulièrement sur les conditions de rémunération et d’encadrement du stage en secteur ambulatoire.Enfin, je vous demande de bien vouloir nous indiquer quand ces précisions seront apportées, pour que les étudiants en médecine générale bénéficient d’une meilleure visibilité sur la poursuite de leur cursus.
Questions orales sans débat > Stage de quatrième année en médecine générale
M. le président : La parole est à Mme la ministre chargée du travail et de l’emploi.
Questions orales sans débat > Stage de quatrième année en médecine générale
Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Je vous prie d’excuser l’absence de M. Yannick Neuder, en raison de la Journée mondiale contre le cancer.Je confirme que l’introduction d’une quatrième année d’internat de médecine générale permettra de déployer 3 400 docteurs juniors sur tout le territoire dès novembre 2026. Un comité de suivi vient d’être confié au docteur Guillaume Bailly, qui dispose d’une lettre de mission cosignée par le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins et le ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche. Les priorités de ce comité rejoignent vos préoccupations : veiller à la qualité de l’encadrement des docteurs juniors de médecine générale, ce qui implique de cartographier l’ensemble des terrains de stage. Les conditions précises d’exercice seront définies avec les élus locaux, en mairie, dans les agglomérations, les intercommunalités, les départements, les régions, afin de tenir compte des besoins en matière de transport, d’hébergement, de garde d’enfants – car la profession se féminise – et d’accès aux équipements sportifs et culturels. Les réponses seront apportées localement, territoire par territoire.Le modèle de rémunération sur-mesure des docteurs juniors est en cours d’élaboration. Il inclura des éléments destinés à encourager l’exercice de la médecine dans les zones sous-denses, afin d’assurer la permanence des soins. Les médecins généralistes qui s’engagent à transmettre doivent aussi être aidés au moyen d’incitations financières : nous en discuterons au sein du comité de suivi.Je vous remercie pour votre engagement et votre vigilance à l’égard de ce sujet crucial. La nouveauté que constitue la quatrième année d’internat est un véritable pari pour l’avenir. Nous serons au rendez-vous.
Questions orales sans débat > Stage de quatrième année en médecine générale
M. le président : La parole est à M. David Amiel, pour exposer sa question, no 110, relative aux agences régionales de santé.
Questions orales sans débat > Agences régionales de santé
M. David Amiel : Je suis venu vous parler de bureaucratie, sans grandes phrases mais avec un exemple concret. Si l’on s’indigne souvent, à juste titre, de l’insuffisance de l’offre de soins dans de nombreuses régions, de l’engorgement des hôpitaux ou des délais d’attente trop longs pour réaliser des examens médicaux, ce sont les règles que nous déterminons qui sont, sur le terrain, à l’origine de cette situation.Ainsi, les médecins qui veulent installer du matériel médical lourd – imagerie par résonance magnétique (IRM), scanner – doivent demander une autorisation préalable à l’agence régionale de santé (ARS). Pour toucher des fonds ? Non, puisqu’ils achètent eux-mêmes le matériel. Pour des raisons de sécurité – ce qui serait parfaitement légitime ? Non plus. En réalité, l’ARS estime qu’elle peut juger de la pertinence de cette installation en s’appuyant sur un raisonnement simple : la crainte que le développement d’une offre supplémentaire crée une demande excessive, autrement dit que les gens aillent faire des scanners par plaisir, alléchés par la vitrine du cabinet de radiologie, aux frais de la sécurité sociale. Ce même raisonnement malthusien – la crainte qu’une abondance de médecins entraîne des dépenses excessives – avait présidé à l’instauration du numerus clausus. On a par la suite mesuré les effets pervers d’une telle décision et les gouvernements soutenus par le groupe EPR, comme celui auquel vous appartenez, madame la ministre, ont heureusement mis fin à ce système.Tout cela prêterait à sourire si je n’avais pas constaté, dans ma circonscription de Paris, plusieurs refus d’installation par l’ARS, lesquels se sont concrètement traduits par une réduction de l’offre de soins et un report absurde de patients sur des hôpitaux déjà surchargés. Quelles simplifications des procédures envisagez-vous afin de faciliter et d’accélérer ces installations absolument nécessaires pour réduire les délais des examens médicaux ? Plus généralement, qu’envisagez-vous pour simplifier la gouvernance et le fonctionnement des ARS ?
Questions orales sans débat > Agences régionales de santé
M. Stéphane Travert : Excellente question !
Questions orales sans débat > Agences régionales de santé
M. le président : La parole est à Mme la ministre chargée du travail et de l’emploi.