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Mme Véronique Louwagie : Ces deux amendements, qui proposent de prolonger les expérimentations jusqu’en 2028 et de rehausser le taux de générosité de 34 à 40 %, me semblent avoir atteint un bon équilibre entre la nécessité de donner de la visibilité au monde économique et celle de préserver le pouvoir d’achat de nos concitoyens.Vous proposez, avec vos sous-amendements, de porter le taux de générosité à 50 %, ce qui revient à vendre deux articles pour le prix d’un, alors qu’un taux de 34 %, c’est trois articles pour le prix de deux. Ce sont des éléments importants en termes de marketing.Dans la mesure où l’expérimentation devait prendre fin en avril 2026 et où je me suis engagée à ce que le gouvernement remette un rapport à l’automne prochain, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée nationale, même si, à titre personnel, j’ai une préférence pour l’amendement no 16, qui prévoit une date d’application au 1er juillet 2025, alors que Mme Ronceret a retenu la date du 15 avril 2026. Si le taux de 50 % doit s’appliquer, il me semble préférable qu’il s’applique le plus vite possible.Sur les sous-amendements également, je m’en remets à la sagesse de l’assemblée.
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 : (Le sous-amendement no 56 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 50.
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 : (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 147 Nombre de suffrages exprimés 144 Majorité absolue 73 Pour l’adoption 65 Contre 79
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 : (L’amendement no 50 n’est pas adopté.)
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 : (Les sous-amendements identiques nos 55 et 57 ne sont pas adoptés.)
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 16.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 150 Nombre de suffrages exprimés 149 Majorité absolue 75 Pour l’adoption 77 Contre 72
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 : (L’amendement no 16 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 42, 51 et 30 tombent.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Hélène Laporte, pour soutenir l’amendement no 44.
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 : (L’amendement no 44 est retiré.)
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Mme la présidente : L’amendement no 38 de M. le rapporteur est rédactionnel.
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 : (L’amendement no 38, accepté par le gouvernement, est adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement no 24.
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Mme Mathilde Hignet : En 2017, l’UFC-Que choisir révélait que 46 % des surcoûts du bio proviennent des surmarges réalisées dans ce secteur par les grandes surfaces. En 2022, la Cour des comptes observait que le prix des tomates biologiques avait augmenté plus vite que celui des tomates issues de l’agriculture conventionnelle, laissant penser que la grande distribution misait sur un consentement de la clientèle à payer le bio plus cher. « L’injuste prix de notre alimentation », excellent rapport de septembre 2024 dû notamment au Secours catholique, contient une analyse, pour quinze produits, de la différence entre prix d’achat au fournisseur et de vente au consommateur : ce taux de marge atteint 44 % pour des spaghettis, ou encore près de 45 % pour l’eau Cristaline. En novembre 2024, la lettre économique des chambres d’agriculture corroborait le constat de la Cour des comptes : les consommateurs « peuvent consentir à payer plus cher pour des produits qu’ils jugent plus sains ». Il importe donc que les taux de marge, notamment sur les produits bio, soient mis en évidence dans les documents transmis au gouvernement. (Mme Manon Meunier applaudit.)
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M. Stéphane Travert : Avis défavorable. Je l’ai précisé en commission, la communication des taux de marge brute et nette n’a pas sa place au sein de l’article 125 de la loi Asap, que l’article 1er tend à modifier. Votre amendement déborde de notre sujet : le SRP+10, l’encadrement des promotions dans le domaine alimentaire et celui du DPH.S’agissant de transparence, d’utilisation du surplus de marge résultant du SRP, nous avons, toujours en commission, amélioré ensemble le dispositif : à cet égard, l’amendement est satisfait.S’agissant de la nécessité de disposer de statistiques plus complètes au sujet des marges de la grande distribution, l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime dispose que l’OFPM « examine […] la répartition de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne de commercialisation des produits agricoles ». Nous devrions faire en sorte que l’OFPM récupère plus facilement ces données, en particulier à l’étape de la transformation ; mais, encore une fois, ce n’est pas l’objet de l’article 125 de la loi Asap.
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Mme Véronique Louwagie : Défavorable.
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Mme la présidente : La parole est à Mme Manon Meunier.
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Mme Manon Meunier : A priori, mettre en rayon des produits bio ne demande pas aux PDG d’Auchan, de Carrefour, plus d’efforts que pour des produits cultivés de façon conventionnelle. Pourtant, en novembre 2024, selon une étude de Chambres d’agriculture France, la marge brute sur les produits bio est par exemple supérieure de 16 % pour les carottes et de 42 % pour les pommes, par rapport à leurs équivalents conventionnels !Ces pratiques rendent le bio inaccessible à nombre de consommateurs, ce qui explique l’effondrement des acteurs de cette filière, en particulier des exploitants. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) C’est pour cela qu’il y avait urgence, chers collègues du Rassemblement national, à encadrer les marges au sein du secteur agroalimentaire ! Vous tenez de beaux discours contre la grande distribution et en faveur des consommateurs : pourquoi n’avez-vous pas voté en faveur de cette mesure ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
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Mme la présidente : Une nouvelle fois, chers collègues, plusieurs d’entre vous ont demandé à intervenir. Il nous reste moins d’une heure avant la fin de cette séance ; au rythme actuel des débats, trois heures seront nécessaires pour achever l’examen des amendements.
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Mme Olivia Grégoire : Merci, madame la présidente. C’est énorme, surréaliste !
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Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier.
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M. Dominique Potier : Il y a deux ans, lorsque nous avons décidé de prolonger le dispositif Egalim, notre groupe avait demandé un rapport concernant le détail des marges, la teneur des négociations entre fournisseurs – producteurs ou industriels – et grandes ou moyennes surfaces. Mme la ministre ayant expliqué que nous ne disposions pas des documents requis, nous avons, par un amendement adopté en commission, obtenu que ces documents soient rendus obligatoires, et nous verrons tout à l’heure comment sanctionner leur absence.De même, par les amendements nos 46 et 47, nous réclamerons un rapport de l’IGF analysant entre autres les systèmes de péréquation entre marges. Le no 24 tend vers le même but que les nôtres ; quitte à ce que l’adoption de l’un de ces derniers le rende ensuite superfétatoire, il convient de le soutenir.
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M. Jean-Philippe Tanguy : Nous voterons en faveur de l’amendement, chers collègues Insoumis : quoi que vous en pensiez, nous agissons en accord avec ce que vous appelez nos beaux discours. Je vous ai expliqué tout à l’heure que, si nous n’avions pas voté pour l’encadrement des marges, c’est parce que la grande distribution sait toujours les détourner. Vous n’avez pas voulu l’entendre : ce n’est pas grave ! Nous favoriserons la publication des données, la transparence mais, tant que le gouvernement ne fera pas appliquer la loi et ne demandera pas à la DGCCRF de contrôler la grande distribution, la grande transformation, cet amendement ne changera rien !Contrairement à ce qu’a déclaré le collègue Sitzenstuhl, je maintiens que notre ancien collègue Grégoire de Fournas avait effectué à la DGCCRF des contrôles sur pièces et sur place ayant trait aux trois procédures d’infraction promises par Gabriel Attal, puis interrompues par l’autorité de contrôle. En 2024 s’est tenu le procès intenté par un vigneron au titre de l’article L. 442-7 du code de commerce, issu de la loi Egalim. Or, selon la DGCCRF, faire respecter cet article, lequel vise à lutter contre les « prix de cession abusivement bas », serait si compliqué que personne ne contrôle ; en d’autres termes, même votre administration ne comprend pas ce que vous avez voulu dire. Je le répète, tout cela est du blabla : les gouvernements successifs ne font pas appliquer leurs propres lois, laissant agriculteurs et consommateurs aux mains des lobbys ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
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Mme Véronique Louwagie : Les taux de marge n’ont pas leur place au sein de dispositions relatives au SRP+10. En revanche, comme j’ai eu l’occasion de le dire, il importe de rassembler des éléments concernant ces taux : c’est l’objet des deux amendements de M. Potier dont lui-même a fait mention. Je me suis engagée à émettre un avis favorable au second, dont l’adoption permettra que le gouvernement confie à l’IGF la rédaction d’un rapport consacré aux taux de marge par catégorie de produits et aux péréquations existant entre eux. Je vous invite donc, plutôt que le no 24, à adopter en son temps le no 47, plus factuel, précis et complet. (Mme Hélène Laporte s’exclame.)
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M. Charles Sitzenstuhl : Je n’entends pas laisser le collègue Tanguy évoquer un rapport qui n’a jamais existé, puisque les travaux de la commission d’enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté alimentaire de la France ont été interrompus, le 9 juin 2024, par la dissolution de l’Assemblée.Premièrement, vous évoquez des contrôles sur pièces et sur place effectués par le rapporteur de cette commission : celui-ci n’est plus député, il n’a pas eu le loisir de communiquer les résultats de ces contrôles…
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M. Jean-Philippe Tanguy : Ben voyons : c’est magique ! Quel dommage !
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M. Charles Sitzenstuhl : …et, sans réunion de conclusion ni rapport, les autres membres de la commission n’ont pu en prendre connaissance.
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M. Jean-Philippe Tanguy : Mais s’ils sont publics ?
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M. Charles Sitzenstuhl : Il y a donc un problème de forme à ce que vous vous saisissiez de contrôles que vous n’avez pas effectués, d’éléments jamais examinés par la représentation nationale, de conclusions qui n’ont pas été validées.Quant au fond, j’ai eu le temps de vérifier les comptes rendus des réunions de la commission : le 30 mai 2024, nous avons auditionné Sarah Lacoche, directrice générale de la DGCCRF – vous étiez présent. Sous serment, je vous le rappelle, elle nous a déclaré, puis a répondu à ma question sur ce point, que ses services avaient contrôlé cent relations contractuelles en 2022…
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M. Jean-Philippe Tanguy : Il est sérieux, là ? Ce n’est rien, cent contrôles !
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M. Charles Sitzenstuhl : …et 175 en 2023. En 2024, à la demande du premier ministre de l’époque, Gabriel Attal, ces contrôles s’intensifiaient encore. Nous voilà loin des contre-vérités que vous tentez de propager dans l’hémicycle ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
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 : (L’amendement no 24 est adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Eric Liégeon, pour soutenir l’amendement no 34.
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M. Eric Liégeon : Le IV bis de l’article 125 de la loi Asap dispose que « chaque distributeur de produits de grande consommation transmet aux ministres chargés de l’économie et de l’agriculture […] un document présentant la part du surplus de chiffre d’affaires enregistré à la suite de la mise en œuvre » du SRP + 10, document « qui ne peut être rendu public ». Or la commission est revenue sur cette disposition. Il nous paraît pourtant important de préserver le secret des affaires et d’éviter toute divulgation des données. C’est pourquoi nous proposons de revenir à la rédaction initiale en supprimant l’alinéa 12.
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M. Stéphane Travert : Je conçois votre préoccupation, d’autant qu’il s’agit ici des documents et non de l’évaluation du dispositif, qui, elle, doit d’ores et déjà être rendue publique. Toutefois, il incombe au gouvernement, lorsqu’il transmet ces éléments au Parlement, de signaler ceux qui sont couverts par le secret des affaires et ne doivent pas être publiés ; le texte pourrait contribuer à organiser tout cela.J’émets donc un avis de sagesse, d’autant que l’interdiction de publier ne se retrouve pas à l’alinéa 18, également introduit en commission, et qui prévoit la remise d’un document similaire par les industriels : l’adoption de votre amendement créerait alors une inégalité de traitement entre ceux-ci et les distributeurs, si bien qu’il nous faudrait revoir ce point au cours de la navette parlementaire.
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Mme Véronique Louwagie : Lors de l’examen du texte en commission a été exprimé le souhait de sanctionner les distributeurs ne fournissant pas les éléments exigés par la loi, ce qui, conjugué à la publicité de ces derniers, pose problème. Rendre public ce rapport, c’est donner des éléments aux concurrents. Or ces derniers n’ont pas à connaître le niveau de marge des autres entreprises, ou la stratégie commerciale qui en découle.C’est pourquoi j’émets un avis favorable à l’adoption de cet amendement.
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Mme Mélanie Thomin : L’amendement de M. Liégeon remet en cause un amendement socialiste, adopté en commission des affaires économiques.C’est grâce aux députés socialistes que l’Assemblée nationale a obtenu ce nouveau droit, celui d’exiger des distributeurs la transmission d’un document exposant leurs marges dans le cadre du dispositif SRP + 10, mais aussi la publication de ces informations.C’est un sujet sensible. Je suis étonnée de l’avis de sagesse du rapporteur et de l’avis favorable de la ministre, alors qu’il s’agit, je le répète, de revenir sur une avancée majeure obtenue en commission.Ce dispositif vise à améliorer la transparence. Cette avancée, nous la devons bien évidemment au monde agricole, mais aussi aux consommateurs et aux salariés de la grande distribution, aux caissiers et caissières qui travaillent tous les jours dans les rayons de nos supermarchés, et qui aimeraient bien savoir où vont les marges de leur magasin.Dissimuler les comptes de résultat de la grande distribution n’est pas dans l’intérêt économique du pays. Nous plaidons tous, ici, pour un meilleur partage de la valeur. C’est pourquoi nous souhaitons que ces informations soient rendues publiques – c’est l’essence même du SRP + 10.Monsieur le rapporteur, vous nous perdez si vous revenez sur ces avancées majeures obtenues en commission la semaine dernière. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
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Mme la présidente : Sur les amendements nos 25, 26, 27 et 28, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets aux voix l’amendement no 34.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 144 Nombre de suffrages exprimés 139 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 22 Contre 117
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 : (L’amendement no 34 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : Je suis saisie de sept amendements, nos 25, 26, 27, 28, 31, 6 et 32, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 25.
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Mme Manon Meunier : Chers collègues macronistes, vous avez la fâcheuse tendance à être faibles avec les forts, et forts avec les faibles. Vous sanctionnez toujours plus lourdement ceux qui volent un morceau de pain, mais que faites-vous contre ceux qui font du pain un bien inaccessible et ne paient pas au producteur le fruit de son travail ? Vous laissez faire !Que représentent 375 000 euros d’amende quand la grande distribution ou l’agroalimentaire réalisent des milliards d’euros de chiffre d’affaires, voire de bénéfices ? Absolument rien !Il n’y aura pas de rapport et nous ne saurons donc pas si votre mesure est efficace tant que nous ne pourrons pas contrôler ce dispositif qui permet à la grande distribution de réaliser au moins 10 % de marge sur le dos des agriculteurs qui – eux – ne voient pas leurs revenus évoluer.Pour une fois, chers collègues, faites preuve d’un peu de courage politique et votez notre amendement : il s’agit de prévoir une sanction à hauteur de 4 % du chiffre d’affaires pour les entreprises qui ne transmettent pas les informations. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement no 26.
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Mme Mathilde Hignet : Je partage les propos de Manon Meunier. Il s’agit ici de transformer l’amende forfaitaire en une sanction proportionnelle au chiffre d’affaires – à hauteur de 3 % cette fois – afin de renforcer la pression sur les distributeurs et les fournisseurs qui ne respectent pas la loi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 27.
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Mme Manon Meunier : Un exemple concret : Lactalis, qui réalise des centaines de millions d’euros de chiffre d’affaires. Récemment, l’entreprise a payé 500 millions d’euros au fisc pour mettre fin à un contentieux fiscal. Pensez-vous que ces 375 000 euros d’amende pour non-transmission de données seront dissuasifs ? Bien sûr que non ! Croyez-moi, ils préfèrent ne pas transmettre leurs données.Que font-ils en parallèle ? Ils laissent 300 éleveurs sur le carreau en résiliant leurs contrats du jour au lendemain pour délocaliser et aller produire moins cher ailleurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Soyons plus forts avec ces gens qui utilisent la force. (Mêmes mouvements.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement no 28.