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Prévention des litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécurisation de leur application en copropriété > Discussion des articles > Article 1
Mme Claire Lejeune : Je voudrais souligner, dans ces amendements et dans ces prises de parole, l’immense hypocrisie de l’extrême droite et de la droite.Le collègue du Rassemblement national commence son intervention en disant que son groupe n’est pas contre le fait d’avoir des logements décents et rénovés mais qu’il est contre le DPE – thermomètre qui nous permet de savoir si la rénovation thermique a bien été effectuée ou non – et contre toutes les normes, lois ou règlements qui peuvent nous permettre d’avancer dans cette direction. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Nous sommes parlementaires ; nous votons la loi ; nous devrions croire un minimum en elle et en son effectivité – vous aussi, monsieur. À chaque fois que nous proposons une hausse de budget de MaPrimeRénov’, pour permettre aux petits propriétaires et aux Françaises et aux Français de financer sans reste à charge des rénovations, vous êtes contre. (Mêmes mouvements.)
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M. Emeric Salmon : C’est faux !
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M. Michel Guiniot : Nous avons voté pour. Ne mentez pas !
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Mme Claire Lejeune : L’hypocrisie, ça suffit ! Vous n’êtes que mépris envers les Français qui souffrent de la précarité énergétique, envers les Français qui vont être les victimes du dérèglement climatique.De même, la droite a voté systématiquement contre les mesures visant à augmenter le budget de MaPrimeRénov’. Il est assez hypocrite de demander à décaler le calendrier alors que vous n’avez pas voulu fournir les moyens nécessaires pour le respecter.J’appelle à rejeter en bloc tous ces amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Falcon.
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M. Frédéric Falcon : Nous étions favorables à une suppression pure et simple de ces contraintes mais, à défaut, nous nous réjouissons qu’une partie de l’hémicycle soit gagnée par le principe de réalité et propose de réviser le calendrier – on ne peut faire autrement.
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M. Raphaël Arnault : Il faut que les bourgeois respectent la loi.
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M. Frédéric Falcon : Quel pays au monde retire des logements du marché alors qu’il en manque ? Seule la France en retire des centaines de milliers du marché locatif malgré la pénurie, l’absence de nouvelles constructions et la pression supplémentaire qu’exercent les flux migratoires entrant dans nombre de grandes villes. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)Faute de supprimer ces contraintes, il n’y a pas d’autre solution à nos yeux que de revoir le calendrier. Vous y serez contraints, le principe de réalité s’imposant à vous. Ce qui se passe depuis le 1er janvier 2025 augure d’un carnage : à Paris, 15 % des logements ne sont plus louables parce qu’ils sont jugés indécents du fait de l’application stricte de la loi « climat et résilience ». (Mêmes mouvements.)
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M. Inaki Echaniz : Une majorité de propriétaires font les travaux, arrêtez !
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M. Frédéric Falcon : Il faudra supprimer une loi qui a déjà fait trop de dégâts : zones à faibles émissions (ZFE), ZAN, DPE. C’en est trop de cette loi « climat et résilience », qui nuit à notre compétitivité et pose tant de problèmes aux Français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Julie Laernoes.
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Mme Julie Laernoes : L’interdiction progressive des passoires énergétiques et thermiques est la seule mesure de décarbonation proprement dite directement issue de la Convention citoyenne pour le climat et inscrite dans la loi « climat et résilience » à ce titre. Grâce à cette interdiction, nous parvenons enfin à toucher les propriétaires bailleurs, que les différents dispositifs existants laissaient insensibles. Force est donc de constater l’efficacité d’une loi, tout juste entrée en vigueur. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)Les climatosceptiques et autres climatonégationnistes…
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M. Kévin Mauvieux : N’importe quoi !
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Mme Julie Laernoes : …n’ont que faire des occupants de passoires énergétiques, de leurs souffrances, de leur santé ou des factures qu’ils n’arrivent plus à régler. Ils se rangent du côté des 3,5 % de propriétaires qui possèdent plus de la moitié du parc de logements – nous ne parlons pas des petits propriétaires qui ne pourraient s’acquitter des charges imputées sur leurs loyers. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)Si ténue soit-elle, cette mesure de la loi « climat et résilience » reste fondamentale pour réduire l’émission de gaz à effet de serre. Il s’agit de ne pas repousser les échéances quand elles arrivent. Rejetons avec force ces amendements honteux, contraires à la préservation du climat, aux mesures sociales et au bon sens, tout simplement. La crise climatique est là, ouvrez les yeux et réveillez-vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Ian Boucard.
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M. Ian Boucard : Je regrette que les uns et les autres se jettent des anathèmes au cours d’un débat si intéressant et lourd de conséquences pour le quotidien de nos concitoyens, ceux qui vivent dans des passoires thermiques d’abord, mais aussi ceux qui se retrouveront sans logement puisqu’il y en aura moins de disponibles sur le marché.Vous avez raison d’affirmer, madame la ministre, qu’il faut lutter contre les passoires thermiques, que ceux qui y vivent sont les plus précaires, qu’ils ont froid et que l’explosion de leur consommation d’énergie grève leur pouvoir d’achat. Vous avez raison : le DPE est un outil intéressant. Mais c’est un outil qui fonctionne mal.
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Mme Dominique Voynet : On ne le laisse pas fonctionner !
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M. Ian Boucard : Tout le monde en convient, non pas seulement la droite et l’extrême droite, comme vous le prétendez : le Conseil d’analyse économique a publié une étude qui montre un décalage entre les résultats issus du DPE et la consommation énergétique réelle des logements ; et l’UFC-Que choisir a publié une analyse intitulée « Diagnostics de performance énergétique. Du grand n’importe quoi, encore et toujours » – vous ne pouvez pas qualifier cette association d’officine de la droite. Reconnaissez qu’il existe un décalage problématique : en fonction des organismes certificateurs, les étiquettes énergétiques ne sont pas les mêmes. Nous disposons en effet d’un outil très intéressant, mais qui fonctionne mal. Il faut donc nous poser la question de son encadrement.
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Mme Dominique Voynet : Vous appelez à améliorer le DPE ?
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M. Ian Boucard : N’oublions pas, en outre, qu’au moment où le législateur arrêtait un calendrier dans le cadre de la loi « climat et résilience », ni la guerre en Ukraine ni la crise du covid n’avaient commencé, sans parler de la motion de censure que vous avez adoptée avec vos amis d’extrême droite,…
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Mme Marie-Charlotte Garin : Ce sont eux qui ne vous sanctionnent pas !
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M. Emeric Salmon : Ian Boucard élu avec les voix de l’extrême gauche !
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M. Ian Boucard : …empêchant le gouvernement d’augmenter les fonds alloués à MaPrimeRénov’ pour réaliser les travaux nécessaires dans les logements. Ces impondérables ont bien eu lieu. L’amendement proposé par notre collègue Thibault Bazin vise à décaler le calendrier en conséquence ; c’est le moins que nous puissions faire puisque 15 % des logements risquent de sortir du parc locatif, alors que nous manquons déjà de logements dans le pays et que le budget ne facilite pas la construction. Par ailleurs, nous sommes prêts à travailler avec le gouvernement afin d’accélérer les rénovations.
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Mme la présidente : La parole est à M. Henri Alfandari.
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M. Henri Alfandari : J’interviens dès à présent, puisque nous avons une sorte de discussion commune.Monsieur le rapporteur, nous avons effectivement eu ce débat en commission, mais nos analyses divergent. Pour notre part, nous considérons, comme le rapport sénatorial, que la mesure conduirait à exclure 18 % des logements du parc, ce qui est d’une grande importance. Quant au calendrier, l’ensemble des organisations professionnelles – vous les avez mentionnées – et des artisans le disent : ils ne sont pas capables de réaliser ce volume de travaux dans les délais que prévoit le texte. Les fonds sont disponibles ; s’il s’agissait seulement de cela, nous aurions accéléré conformément aux objectifs fixés. Par ailleurs, à concentrer les travaux à faire dans des délais excessivement courts, vous créez un effet inflationniste, renchérissant leurs coûts. S’il est nécessaire de ne renoncer à aucun objectif, il convient de laisser un peu plus de temps pour s’y conformer.L’amendement no 25, qui n’est pas identique à celui-ci, vise à substituer à l’interdiction de louer l’obligation de diminuer les loyers à due proportion du surcoût induit par la précarité énergétique. Je souligne la différence avec ce que vous proposez : vous souhaitez interdire de relouer ; nous affirmons qu’il faut pouvoir le faire, afin d’éviter que trop de logements ne sortent du parc. Ce dernier point est essentiel.
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M. Bastien Marchive : Il importe de préciser une chose : on entend souvent que nos décisions de législateurs feraient sortir des logements du parc locatif ; cela est faux, éviter de telles sorties constitue même l’une des raisons ayant conduit au dépôt de cette proposition de loi et à son présent examen. Aucune disposition de la loi actuelle, ni à plus forte raison du texte que nous vous proposons, n’interdit de louer les logements dont le classement indique qu’ils ne sont pas conformes à ce qui est prévu. Rien ne dit cela ! J’invite ceux qui le pensent à relire le texte.Celui-ci prévoit que si un locataire occupe un bien dont le classement indique qu’il ne respecte pas l’obligation de décence énergétique, il peut solliciter de son propriétaire qu’il réalise des travaux de mise en conformité et qu’il lui accorde une réduction de son loyer à due concurrence du préjudice énergétique qu’il subit. Si le propriétaire n’en est pas d’accord, le locataire peut adresser sa demande au juge, qui fera injonction au propriétaire de réaliser les travaux et de diminuer le loyer du montant dudit préjudice. Telle est la réalité du droit.J’entends ceux qui craignent une sortie massive du parc.
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M. Christophe Barthès : C’est la réalité !
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M. Bastien Marchive : Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, le risque de surinterprétation existe. Notre texte a justement pour objectif de clarifier ce point en précisant que cela ne s’applique pas aux baux en cours mais uniquement aux contrats tacitement reconduits ou nouvellement signés et que l’obligation de décence sera considérée comme satisfaite pour peu que le propriétaire ait fait tout ce qu’il pouvait pour réaliser les travaux, même s’ils ne peuvent aboutir sans qu’il y ait de sa faute ou que sa diligence soit en cause. Le texte encadre également les cas dans lesquels le locataire peut se prévaloir auprès du propriétaire d’un manquement de sa part.Par ailleurs, si vous croyez qu’existe un scénario dans lequel, à la fin de cette journée, une version de ce texte prévoyant un report est adoptée, vous vous trompez : il n’y en aura pas, une telle version ne verra pas le jour car mon corapporteur et moi-même retirerions le texte, si les amendements à cet effet venaient à être adoptés. Je vous le dis clairement. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)J’imagine que c’est ce que veulent certains d’entre vous. Cela prolongerait toutefois la situation actuelle, dans laquelle les propriétaires de logements classés G ne savent pas exactement quel est le droit applicable. Par la faute de ceux qui auront maintenu ces amendements et de ceux qui les auront votés, ils resteront donc plongés dans une situation complexe, obscure et lourde d’insécurité juridique. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
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M. Christophe Bentz : On est encore libre de voter !
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M. Bastien Marchive : Vous assumerez ce vote ; vous leur expliquerez pourquoi on ne leur permet pas de continuer à louer leur bien quand c’est l’assemblée générale de copropriété qui a refusé d’engager les travaux,… (Vives exclamations sur les bancs du groupe RN.)
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Mme Julie Lechanteux : Nous expliquerons surtout votre incompétence !
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Mme la présidente : S’il vous plaît ! Nous allons bientôt procéder à la mise aux voix, soyez bref.
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M. Bastien Marchive : …alors que nous voulons le leur permettre ; vous leur expliquerez pourquoi ils sont à la merci du refus de l’administration ou de la première contrainte technique ; vous leur expliquerez aussi pourquoi ils sont exposés à un recours de la part des locataires, même dans le cas où ces derniers s’opposent à la réalisation des travaux. J’invite donc ceux qui sont raisonnables et dont je sais qu’ils partagent nombre d’objectifs du texte à retirer ces amendements ou à ne pas les voter s’ils sont maintenus. (Protestations continues.)
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M. Michel Guiniot : Alors être raisonnable, c’est ne voter que ce que vous voulez ?
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M. Bastien Marchive : Oui. En tout cas, ne pas voter ces amendements !
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Mme Valérie Létard : Voici quelques chiffres pour compléter les propos de M. Marchive. Je rappelle qu’entre 2023 et 2024, on a recensé 500 000 passoires de moins, classées F et G, et que, sur les 37 millions de logements, environ 600 000 logements loués sont classés G : nous sommes donc loin des 18 % évoqués. Vu la masse de passoires thermiques rénovées entre 2023 et 2024 et le nombre de celles qui restent à requalifier, l’objectif ne semble pas inatteignable. Il faut que nous progressions, que nous restions mobilisés, mais avec les souplesses introduites par cette initiative parlementaire, on voit que c’est possible.Il faut aussi balayer devant sa porte : que faisons-nous au quotidien, avec l’Agence nationale de l’habitat et tous les acteurs, si ce n’est d’essayer d’améliorer la formation, de renforcer les contrôles, dont nous avons triplé le nombre avec les organismes certificateurs.
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M. Frédéric Falcon : Assez de bureaucratie !
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Mme Valérie Létard : On peut toujours faire mieux, mais les résultats que je viens d’évoquer montrent que nous progressons, bien que nous ayons le devoir d’améliorer encore les choses.
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 33.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 133 Nombre de suffrages exprimés 125 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 48 Contre 77
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 : (L’amendement no 33 n’est pas adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Henri Alfandari, pour soutenir l’amendement no 25.
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M. Henri Alfandari : Ce que vous venez de faire est très habile, madame la ministre : quand nous disions 18 %, nous rapportions le nombre de logements classés G à celui des logements loués et non au nombre total de logements. Or c’est ce dernier chiffre que vous venez d’indiquer. Du reste, le rapport sénatorial est assez exact à ce sujet.Pour ma part, j’en reviens à la question suivante : y a-t-il une crise du logement, de la production de logements et des parcours résidentiels ou n’y en a-t-il pas ? Si on répond par l’affirmative, notre première préoccupation doit être d’éviter de faire sortir des logements du parc.En outre, sans renoncer à nos objectifs climatiques ni remettre en cause le DPE, il convient d’envoyer un bon signal à ceux qui ont réalisé les travaux et d’inciter ceux qui ne les ont pas faits à agir. C’est pourquoi nous préférons substituer une baisse de loyer à l’interdiction de louer. Monsieur le rapporteur, le mécanisme que vous avez rappelé concerne les logements occupés mais, une fois partie la personne qui l’occupait, ce mécanisme cesse de s’appliquer au profit d’une interdiction de relouer le bien. Outre la diminution de loyer, vous prévoyez que celui qui occupe le logement puisse demander à son propriétaire de réaliser les travaux, mais où ce locataire résidera-t-il pendant les travaux ?Revenons à un principe de réalité : nous n’avons pas les moyens humains et matériels de faire les travaux dans un temps aussi court, il faut en décaler le calendrier ; cela évitera également un effet inflationniste sur leurs coûts. Il convient donc de substituer à l’interdiction une diminution des loyers. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – M. Ian Boucard applaudit également.)
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M. Bastien Marchive : Avis défavorable.
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Mme Valérie Létard : Comme M. le député me reprenait sur les chiffres, je serai très précise. Effectivement, les 37 millions correspondent à l’ensemble du parc. Reste que les 600 000 logements classés G peuvent être rapportés aux 10 millions de logements privés loués ou aux 17 millions de logements loués, sociaux et privés. Voilà les chiffres, monsieur le député, pour être exacte dans mes propos. Même avis.
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 25.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 133 Nombre de suffrages exprimés 133 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 56 Contre 77