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Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 3
M. Emmanuel Duplessy : Je veux redire notre attachement à l’idée de progressivité, mais aussi à une augmentation de 10 % en faveur des élus des petites communes. C’est la raison pour laquelle le groupe Écologiste et social n’a soutenu aucun amendement modifiant un article qui prévoyait une augmentation de 10 % pour les élus de toutes les communes. En effet, toutes les rédactions proposées étaient moins-disantes, non seulement pour les élus des grandes collectivités territoriales, mais aussi pour ceux des petites.La question qui se pose aujourd’hui est donc la suivante : y a-t-il une majorité en faveur d’une augmentation de 10 % dans les communes de moins de 3 500 habitants ? Les seuils que vous proposez pour les communes plus importantes nous conviennent, mais notre groupe reste très attaché à l’augmentation de 10 % pour ces hussards de la République, qui animent la démocratie locale dans nos villages et nos territoires ruraux.Nous ne voulons pas voter par défaut, simplement parce qu’hier a été adopté un amendement contraire à l’expression de l’ensemble des groupes, et laisser raboter l’ambition d’une revalorisation de 10 % en faveur des petites communes. Il est possible de trouver une voie garantissant à la fois une telle augmentation et le parallélisme des formes entre les maires et leurs adjoints, au prix d’une seconde délibération sur l’article 1er.L’amendement du gouvernement est certes moins mauvais que ce qui a été adopté hier, mais il reste moins bon que ce que proposaient les sénateurs, notamment pour les petites communes. À cet égard, je suis déçu par la position de fermeté du gouvernement, consistant à dire : je vous propose deux voies ; si aucune ne vous va, tant pis, nous allons dans le mur. Je crois au contraire qu’un accord peut être trouvé, qui soit plus favorable tout en assurant la cohérence entre les augmentations prévues par les deux articles. Je demanderais bien une suspension de séance pour ce faire. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 3
M. le président : Les rapporteurs et plusieurs d’entre vous me demandent de suspendre. La séance est suspendue.
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 : (La séance, suspendue à vingt-deux heures cinquante-cinq, est reprise à vingt-trois heures quinze.)
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 3
M. le président : La séance est reprise.La parole est à M. Didier Le Gac, rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 874 à l’amendement no 800, qui vient d’être déposé.
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M. Didier Le Gac : Vous l’avez constaté, les différents groupes, les rapporteurs et le gouvernement ont pu échanger lors de l’interruption de séance. Nous vous proposons donc ce sous-amendement, qui tend à fixer le taux de revalorisation de l’indemnité de fonction des adjoints au maire de la façon suivante : dans les communes de moins de 500 habitants et de 500 à 1 000 habitants, il atteindra 10 % ;… (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Mme Martine Froger applaudit également.)
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M. Yoann Gillet : Une petite pièce !
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M. Didier Le Gac : …il sera de 8 % dans les communes de 1 000 à 3 500 habitants, de 6 % dans les communes de 3 500 à 10 000 habitants et de 4 % dans les communes de 10 000 à 20 000 habitants.
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M. Frédéric Boccaletti : Vous donnez l’aumône !
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M. Yoann Gillet : Vous laissez des pourboires !
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 3
M. Didier Le Gac : Aucune augmentation des indemnités de fonction des adjoints aux maires des communes plus peuplées n’est prévue : nous avons bien tenu compte du souhait exprimé par les uns et les autres à ce sujet. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)Si le sous-amendement no 874 était adopté, nous devrions bien entendu voter à la fin de l’examen du texte une répartition semblable de l’augmentation de l’indemnité de fonction des maires, afin d’assurer la concordance des mesures prévues par la loi.
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M. Yoann Gillet : C’est honteux !
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M. Frédéric Boccaletti : C’est ridicule, franchement !
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M. François Rebsamen : Je remercie les députés et les rapporteurs et m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
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M. Frédéric Boccaletti : Vous devriez avoir honte de votre proposition !
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M. le président : La parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
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Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback : Je m’étonne. J’ai l’impression que nos débats sont complètement hors sol. Ma circonscription compte 124 communes et je n’ai jamais rencontré de maire dont le problème était la faiblesse de ses indemnités de fonction. Jamais ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem. – M. Élie Califer applaudit également.)En revanche, les maires nous demandent d’arrêter de les enquiquiner et de ne plus voter des lois qui complexifient leur tâche.
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Mme Justine Gruet : Elle a raison !
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Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback : Alors que nous devrons trouver 40 milliards d’euros d’économies, nous donnons l’impression de vouloir augmenter l’indemnité des élus locaux : je ne le comprends pas. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)Peu importe que vous soyez d’accord, je ne fais que dire ce que je pense et que j’entends dans ma circonscription. Il n’en va peut-être pas de même chez vous, mais chez moi, c’est comme cela que ça se passe. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et DR.)
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 3
M. Jean-François Coulomme : C’est votre budget, il faut assumer !
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 3
M. le président : Sur le sous-amendement no 874, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Si vous en êtes d’accord, je vous propose de voter immédiatement ? (Assentiment.)
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M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement no 874.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 151 Nombre de suffrages exprimés 139 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 129 Contre 10
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 : (Le sous-amendement no 874 est adopté.)
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M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 800, 454 et 713, tels qu’ils ont été sous-amendés.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 154 Nombre de suffrages exprimés 143 Majorité absolue 72 Pour l’adoption 136 Contre 7
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 3
 : (Les amendements identiques nos 800, 454 et 713, sous-amendés, sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 871 et 755 tombent.)
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M. le président : Sur les amendements nos 478, 455, 855 et 780, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Sur l’amendement n° 496, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Sur l’article 2, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Joël Bruneau, pour soutenir l’amendement no 478.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 3
M. Joël Bruneau : Élu local, j’ai découvert qu’un maire qui souhaiterait faire passer le nombre d’adjoints de vingt et un à douze verra diminuer l’enveloppe indemnitaire mise à sa disposition. Cela n’est pas très vertueux et contraint le choix du maire qui voudrait s’entourer de quelques conseillers municipaux délégués. En définitive, le système actuel incite à désigner le plus grand nombre d’adjoints possible.Je propose donc que les maires puissent librement répartir l’enveloppe indemnitaire globale entre adjoints et conseillers municipaux délégués. (Mme Josiane Corneloup applaudit.)
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M. Vincent Jeanbrun : Très bien !
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M. Didier Le Gac : Il est défavorable.
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M. François Rebsamen : Même avis.
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M. Frédéric Boccaletti : Peut-on au moins entendre vos arguments ?
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 3
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 478.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 3
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 156 Nombre de suffrages exprimés 143 Majorité absolue 72 Pour l’adoption 94 Contre 49
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 3
 : (L’amendement no 478 est adopté ; en conséquence, les amendements n°455 et 855 tombent.)
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 3
M. le président : L’amendement no 780 de Mme Brigitte Barèges est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
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M. Didier Le Gac : Défavorable.
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M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 780.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 3
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 153 Nombre de suffrages exprimés 151 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 50 Contre 101
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 3
 : (L’amendement no 780 n’est pas adopté.)
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M. le président : La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 496.
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Mme Élisa Martin : Nous souhaitons supprimer la disposition qui prévoit que l’indemnité de fonction soit automatiquement fixée au plafond maximal, afin d’éviter des problèmes de répartition, au préjudice, par exemple, des conseillers délégués. Par parallélisme des formes, une telle disposition devrait s’appliquer aux exécutifs départementaux, régionaux et métropolitains, ainsi qu’à Paris, à Lyon et à Marseille.
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M. Didier Le Gac : Il est défavorable, mais moins sur le fond que sur la forme. Votre amendement tend à supprimer les alinéas 7 à 76 de l’article 2, c’est-à-dire presque tous. Nous aurions préféré que l’amendement no 855 du gouvernement, qui est tombé il y a quelques instants, soit adopté.
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M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 496.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 3
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 143 Nombre de suffrages exprimés 133 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 12 Contre 121
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 3
 : (L’amendement no 496 n’est pas adopté.)
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M. le président : Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 3
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 149 Nombre de suffrages exprimés 149 Majorité absolue 75 Pour l’adoption 149 Contre 0
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 3
 : (L’article 2, amendé, est adopté.)
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 3
M. le président : Nous en venons à l’amendement n° 479 portant article additionnel après l’article 2, amendement sur lequel je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Joël Bruneau, pour le soutenir.
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M. Joël Bruneau : Il tend à donner aux communes la possibilité, déjà offerte aux conseils régionaux et départementaux, de prévoir dans leur règlement intérieur des incitations à la présence, c’est-à-dire une sanction financière à l’encontre des élus indemnisés peu assidus.
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M. Didier Le Gac : Il est défavorable.D’abord, le texte vise à encourager les élus et pas le contraire : sa philosophie n’est pas de les sanctionner.
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M. Vincent Jeanbrun : Il faut rémunérer ceux qui bossent !
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M. Didier Le Gac : Ensuite, l’amendement est satisfait puisque le code général des collectivités territoriales prévoit déjà la modulation, dans des conditions fixées par le règlement intérieur, des indemnités de fonction que les conseils municipaux allouent à leurs membres en fonction de leur participation effective.
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M. François Rebsamen : Avis défavorable.Il faut laisser à chaque conseil municipal la liberté de définir ses propres règles de fonctionnement et arrêter de vouloir tout rigidifier. (Mme Blandine Brocard applaudit.)
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Mme Blandine Brocard : Exactement !
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M. Joël Bruneau : S’il est satisfait, je retire mon amendement. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe DR.)
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M. Vincent Jeanbrun : Cet amendement n’est pas satisfait !
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Mme Justine Gruet : Je le reprends !
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M. le président : L’amendement no 479, retiré par M. Joël Bruneau, est repris par Mme Justine Gruet.
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M. Pierre Pribetich : Oh non !
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M. le président : Je le mets donc aux voix.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 3
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 151 Nombre de suffrages exprimés 149 Majorité absolue 75 Pour l’adoption 12 Contre 137
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 3
 : (L’amendement no 479 n’est pas adopté.)
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 3
 : (L’article 2 bis est adopté.)
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 3
M. le président : Sur les amendements nos 715 et 484 et identique, portant article additionnel après l’article 2 bis, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Blandine Brocard, pour soutenir l’amendement no 715.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 3
Mme Blandine Brocard : Si l’enveloppe indemnitaire globale est, d’une part, déterminée par le nombre maximal théorique d’adjoints et qu’elle peut, d’autre part, être utilisée pour verser une indemnité aux conseillers municipaux, nous risquons de contrevenir aux règles de parité.Actuellement, la loi impose une liste par alternance de sexe pour l’élection des adjoints au sein des conseils municipaux et prévoit également que l’enveloppe indemnitaire globale est déterminée par le nombre effectif d’adjoints en poste. Un exécutif local qui pourrait prétendre à six adjoints mais n’en aurait, comme cela peut arriver, que quatre, deux hommes et deux femmes, indemnisés au maximum, ne peut donc pas piocher dans cette enveloppe pour indemniser des conseillers municipaux délégués.S’il était adopté, le présent texte lui donnerait la possibilité d’utiliser un montant équivalent aux indemnités de deux adjoints théoriques supplémentaires, mais sans la moindre obligation de parité. Nous pourrions donc nous retrouver dans la situation suivante : un maire, qui ne disposerait que d’un seul adjoint – le minimum autorisé – de sexe masculin, pourrait donner délégation à cinq conseillers municipaux de sexe masculin, indemnisés au même taux qu’un adjoint !
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M. Didier Le Gac : Défavorable. (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe Dem.) J’imagine mal un maire chercher à contourner ainsi la parité, en faisant en sorte qu’un seul adjoint soit élu par le conseil municipal afin de réserver le versement d’indemnités de fonction à des conseillers délégués hommes plutôt qu’à des adjointes femmes élues sur la liste !
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M. Christophe Blanchet : Ce n’est pas impossible !
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M. Didier Le Gac : Une telle situation, si je peux me permettre, me paraît un peu tirée par les cheveux…
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 3
Mme Blandine Brocard : Oh !
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 3
M. Didier Le Gac : La disposition que vous proposez risque en outre de complexifier et de rigidifier davantage la répartition de l’enveloppe indemnitaire globale…
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Mme Blandine Brocard : Certainement pas !
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M. Emmanuel Mandon : Non, de l’encadrer !
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 3
M. Didier Le Gac : …en limitant le pouvoir d’appréciation de l’organe délibérant.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 3
M. François Rebsamen : Défavorable.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 3
Mme Élisa Martin : Je ne suis pas d’accord, monsieur le rapporteur. De telles situations peuvent se produire : lorsque l’enveloppe indemnitaire globale n’est pas complètement consommée parce que les adjoints sont moins indemnisés, le montant restant peut servir à indemniser des conseillers délégués. Il faut donc voter l’amendement de Mme Brocard afin d’éviter le contournement des règles de parité. Nous sommes à 1 000 % favorables à sa proposition. On ne peut pas prévoir la possibilité d’indemniser ces conseillers – quelle que soit leur délégation – sans que ne s’imposent à eux les mêmes règles d’alternance entre un homme et une femme. Il faut absolument que ce soit le cas !
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Mme Blandine Brocard : Pardonnez-moi, monsieur le rapporteur, mais mon exemple n’était absolument pas théorique : je ne nommerai pas le maire de ma connaissance qui a procédé ainsi…
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M. Jean-François Coulomme : Un élu de droite sans doute ! (Sourires.)
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Mme Blandine Brocard : Je sais bien que l’immense majorité des maires ne sont pas dans son cas. Il est néanmoins nécessaire d’ajuster le dispositif si l’on veut prévenir la possibilité de le contourner. Pourquoi, sinon, voter des lois sur la parité ? Je dois avouer que je n’étais pas très partisane de l’instauration de la parité dans les communes de moins de 1 000 habitants, mais tâchons d’éviter les biais lorsque des cas pratiques se présentent à nous ; il serait très regrettable de ne pas tout faire pour que les choses se passent bien. Il ne s’agit certainement pas d’imposer des contraintes supplémentaires ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et LFI-NFP.)
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M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 715.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 3
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 145 Nombre de suffrages exprimés 132 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 61 Contre 71
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 3
 : (L’amendement no 715 n’est pas adopté.) (Soupirs sur les bancs du groupe Dem.)
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Mme Blandine Brocard : Ils ne se sont pas mouillés !
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M. le président : Nous en venons aux deux amendements identiques, nos 484 et 524. La parole est à M. Emmanuel Duplessy, pour soutenir l’amendement no 484.
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M. Emmanuel Duplessy : Depuis la loi « engagement et proximité » de 2019, toutes les collectivités territoriales doivent établir un état présentant l’ensemble des indemnités de toutes natures perçues par les élus siégeant au sein de leur conseil – il faudrait d’ailleurs en tenir compte lorsque nous débattons de leur écrêtement, au lieu de s’en tenir uniquement aux principales indemnités.La loi de 2019 n’a cependant pas précisé les modalités de la publicité de cet état annuel des indemnités. Comment nos concitoyens peuvent-ils en avoir connaissance ? (M. Emmanuel Taché de la Pagerie fait mine de pleurer.) Dans un souci de transparence, l’amendement, corédigé avec les associations de lutte contre la corruption, en particulier Anticor et Transparency International, tend à ce que le gouvernement prenne un décret pour définir les conditions dans lesquelles ces informations sont rendues publiques.
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M. Emmanuel Taché de la Pagerie : Ouin ouin !
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M. Emmanuel Duplessy : Une telle mesure ne créerait pas une nouvelle obligation ; elle permettrait simplement de garantir la publicité des informations fournies par les élus.
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M. Emmanuel Taché de la Pagerie : C’est poussif !
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 3
M. le président : La parole est à M. Carlos Martens Bilongo, pour soutenir l’amendement no 524.
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M. Carlos Martens Bilongo : Dans le même esprit, il vise à prévoir la publication de cet état annuel en open data, afin que l’ensemble des indemnités perçues par les conseillers – y compris par ceux auxquels sont confiées des missions satellites dans d’autres organismes –, puissent être communiquées à nos concitoyens. L’amendement a été rédigé par l’antenne française de Transparency International.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 3
M. Emmanuel Taché de la Pagerie : C’est l’Assemblée nationale des lobbys !
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 3
M. Didier Le Gac : Je ne comprends pas bien vos amendements : cet état annuel est communiqué chaque année aux conseillers avant l’examen du budget de leur collectivité. Puisqu’il fait l’objet d’une délibération et d’un vote, il est donc évidemment public !
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M. François Rebsamen : Eh oui !
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M. Didier Le Gac : En matière d’indemnités, vous le savez bien, rien n’est gardé secret, tout est complètement transparent.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 3
M. Tristan Lahais : Couci-couça !
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M. Didier Le Gac : À supposer que cet état ne soit pas disponible, il serait très facile à n’importe quel citoyen de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) pour l’obtenir. Avis défavorable.