Débat sur les finances locales
Mme Stella Dupont (NI) : La dégradation brutale de nos finances publiques nous concerne tous : les élus locaux sont extrêmement préoccupés par le niveau alarmant du déficit. Dans leur ensemble, les collectivités peinent à boucler leur budget. Le dernier rapport de l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales révèle qu’en 2023, les dépenses ont augmenté plus vite que les recettes, d’où une épargne brute en baisse de 9 % par rapport à 2022.Compte tenu de son ampleur, l’effort budgétaire doit impérativement être réparti entre les administrations, et ce, de manière concertée. Il y a moins d’un mois, le Premier ministre, tout en mentionnant dans sa déclaration de politique générale la nécessité de réduire les dépenses, précisait que les décisions en la matière seraient prises en collaboration avec les collectivités locales, « pas contre elles ni sans elles ». Cependant le couperet est tombé le 8 octobre, lorsque vous avez présenté devant le CFL les modalités de l’effort demandé aux collectivités pour redresser les comptes publics, sans avoir au préalable consulté les élus concernés.Alors que la défiance est au plus haut, je souhaite donc aborder la question de la méthode. Profondément attachés à la République, les élus locaux ne sont pas irresponsables : ils tiennent bien leurs comptes. (M. Jacques Oberti applaudit.) Je suis persuadée qu’entre l’État d’une part, d’autre part les communes, EPCI, départements et régions, un dialogue sincère et constructif peut s’établir autour d’un diagnostic partagé, permettant d’adopter une logique de coconstruction et de renforcer les décisions pluriannuelles. Afin de gérer au mieux leur collectivité, les élus ont besoin de visibilité : il faut donc un travail de fond, où aucune décision ne soit désormais prise sans concertation préalable.Ce travail n’ayant encore pu être entrepris – nous le comprenons tous –, j’ai déposé divers amendements soutenus par le collectif social-démocrate qui vient de se constituer au sein de notre assemblée et visant notamment à préserver la dynamique de la TVA, dont une partie a été transférée aux régions, départements et intercommunalités en échange de la suppression d’impôts locaux ou de dotations.Nous devons également nous unir face à un défi majeur : la transition écologique. Bien que les investissements des collectivités en faveur du climat soient en hausse, les besoins restent immenses. Selon I4CE, il faudrait 12 milliards par an pour que la France atteigne ses objectifs en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Il est donc crucial de maintenir à un niveau élevé les dotations – DETR, DSIL, DSID, DPV et fonds Vert – qui constituent l’un des principaux leviers de l’investissement local. Un autre de mes amendements tend à préserver le taux de compensation du FCTVA, dont la diminution risque de freiner les projets d’investissement et l’ambition des plans pluriannuels d’investissement.Le Gouvernement ayant eu peu de temps pour préparer un budget qui nécessite des efforts considérables, il conviendrait de suspendre les mesures que prévoit ce PLF pour les collectivités et de prendre le temps, je le répète, d’un travail de fond, dont le résultat pourra consister en un projet de loi de finances rectificatif. D’ailleurs, consacrer chaque année un débat aux finances locales est certes pertinent, mais pourquoi ne feraient-elles pas l’objet, comme celles de la sécurité sociale, d’un projet de loi spécifique ?Vous l’aurez compris, madame, monsieur les ministres, je crois fermement au dialogue ; j’espère que vous pourrez accepter des ajustements de méthode favorisant cette approche. La conception même de la relation entre l’État et les collectivités fait l’objet d’un désaccord fondamental, alors que chacune des deux parties a besoin de l’autre : c’est à une révolution culturelle que je vous convie, en vue de sortir d’une opposition stérile, de renoncer aux postures, de reconsidérer la hiérarchie actuelle, de concevoir un partenariat.