Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes > Discussion générale
Mme Constance de Pélichy : Dans le domaine de l’énergie, nous sommes favorables aux dispositions visant à adapter le mécanisme d’ajustement du système électrique aux évolutions de la production. Alors que celui-ci était initialement conçu pour un système centralisé, afin de répondre aux pics de demandes, il doit désormais composer avec les pics de production liés aux énergies renouvelables. Il était donc nécessaire que l’ensemble des producteurs raccordés au réseau public de distribution contribuent à l’ajustement du système électrique. De nouvelles mesures relatives à l’installation d’aménagements hydrauliques, de dispositifs végétalisés ou d’ombrières photovoltaïques dans les parcs de stationnement non couverts s’ajoutent et remplacent celles déjà votées dans notre assemblée, notamment lors de la loi « climat et résilience ». Comme le relève le Conseil d’État, ces changements incessants ne sont pas de nature à faciliter leur appropriation par les acteurs économiques concernés. J’appelle donc à légiférer moins et à mieux coordonner nos initiatives nationales avec l’agenda législatif européen.Nous regrettons aussi que la réforme du marché européen de l’électricité n’ait pas débouché sur des mesures ambitieuses qui remettraient en cause le couplage du prix de l’électricité avec celui du gaz. En effet, ce couplage est la principale cause de la hausse dramatique des prix à la suite de la guerre en Ukraine. Nous sommes favorables à la mesure de simplification de l’article 25. Dans les faits, il ne sera plus nécessaire d’obtenir la dérogation à l’interdiction de perturbation ou de destruction d’espèces protégées, lorsqu’un projet d’installation de production d’énergies renouvelables comporte des mesures d’évitement et de réduction. De même, la création d’un point de contact pour les projets éoliens en mer est une mesure de simplification administrative que nous approuvons. Concernant les nouveaux objectifs d’efficacité énergétique imposés aux collectivités, il s’agira de leur laisser les moyens suffisants pour mettre engager les investissements nécessaires. À ce titre, le premier ministre est allé dans le bon sens en annonçant sa décision de revenir – en partie – sur la diminution des recettes affectées aux collectivités locales. Il reste à savoir le sort réservé au fonds Vert.D’un point de vue économique, les ajustements relatifs aux virements instantanés et aux obligations de durabilité traduisent la détermination à améliorer la sécurité financière et environnementale. Cependant, les nouvelles obligations impliquent une charge administrative et des coûts d’adaptation significatifs, notamment pour les petites entreprises et les mutuelles. Si ce chapitre reflète une volonté d’alignement nécessaire avec les exigences européennes, il met également en lumière des défis opérationnels pour les acteurs concernés. Ainsi, malgré ces points d’attention qui nous paraissent centraux pour la suite des débats, nous sommes favorables à ce projet d’adaptation des normes européennes. (MM. Salvatore Castiglione et Pierre Pribetich applaudissent.)