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Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, nos 2628 rectifié, 1874 et 471, pouvant être soumis à une discussion commune. Sur l’amendement no 1874, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement no 2628 rectifié.
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M. Philippe Brun : Dans un souci de justice fiscale, nous proposons de défamilialiser l’assiette de la CEHR, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, instaurée en 2011, sous la présidence de Nicolas Sarkozy, par le gouvernement de François Fillon. Le seuil des revenus à partir duquel le contribuable acquitte cet impôt est en effet doublé pour un couple, ce qui crée un effet d’éviction et en réduit le rendement.
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 : (À dix-neuf heures cinq, Mme Clémence Guetté remplace Mme Nadège Abomangoli au fauteuil de la présidence.)
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M. Aurélien Le Coq : Nous avons beaucoup évoqué l’idée que, dans les circonstances actuelles, chacun doit contribuer en fonction de ses moyens. Or, dans ce pays, 500 familles concentrent 1 228 milliards d’euros, le triple du budget de l’État ; en d’autres termes, une toute petite partie de la population est ultrariche. Si nous voulons réussir à rétablir nos comptes publics, si chacun ici est sincère, nous ne pouvons nous contenter d’un prélèvement de 2 milliards ! C’est pourquoi nous proposons de tripler les taux de la CEHR, mesure qui rapporterait 400 millions supplémentaires – rappelons que pour être redevable de cette taxe, il faut gagner plus de 20 000 euros par mois, 40 000 pour un ménage. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement no 471.
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M. Emmanuel Maurel : J’ai un petit désaccord sur le fond avec M. le ministre, qui affirme qu’il existe un lien de cause à effet systématique entre politique fiscale et attractivité. Ce n’est pas vrai : l’attractivité d’un pays tient aussi à la qualité de ses services publics, de ses infrastructures (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC), à l’excellence de sa main-d’œuvre, à la formation des salariés. En outre, s’il est exact que notre attractivité a dépassé celle du Royaume-Uni, ce fut au moment du Brexit.
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M. Laurent Saint-Martin : Et l’Allemagne ?
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M. Emmanuel Maurel : Parlons-en : la qualité en emploi des investissements étrangers est bien moindre en France qu’en Allemagne !
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M. Hervé Berville : Mais non !
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M. Emmanuel Maurel : Il faut arrêter de tordre la réalité dans tous les sens.
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M. Hervé Berville : Vous n’aimez pas l’excellence française !
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M. Emmanuel Maurel : J’en viens à l’amendement, qui ne diffère pas substantiellement du précédent, puisqu’il vise à porter les taux de la CEHR de 3 % et 4 % à 6 % et 8 %.
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Mme la présidente : Merci, cher collègue.
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M. Laurent Saint-Martin : Vous dites ça pour y revenir !
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M. Emmanuel Maurel : Écoutez, monsieur le ministre, alors que vous passez votre temps à nous dire que vous avez redressé le pays, nous devons gérer une situation financière catastrophique !
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M. Hervé Berville : Pour l’instant, je vous rappelle que vous ne gérez rien du tout ! (Sourires.)
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Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
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M. Charles de Courson : L’avis de la commission est défavorable. Soyons cohérents : si l’on maintient la familialisation de l’impôt sur le revenu, ce n’est pas pour défamilialiser ou déconjugaliser la CEHR. Quant aux deux derniers amendements, ils aboutiraient à ce que le taux marginal d’imposition atteigne au moins 70,2 % en cas de doublement des taux et 74,2 % en cas de triplement. Il ne fait aucun doute qu’une telle mesure serait censurée par le Conseil constitutionnel. (« C’est faux ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. René Pilato : Ça n’est pas sa position ! Informez-vous !
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Mme Sabrina Sebaihi : Laissons le Conseil décider !
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Mme Véronique Louwagie : Écoutez la voix de la sagesse !
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M. Charles de Courson : Ce ne serait pas la première fois : on peut le regretter, mais le Conseil, je le répète, raisonne en termes de taux marginal et non de taux moyen.
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M. Laurent Saint-Martin : Même avis. La familialisation de l’impôt en général est remise en cause chaque année, mais si nous la conservons pour l’impôt sur le revenu, il convient de faire de même pour les contributions exceptionnelles directement liées au barème de cet impôt.Monsieur Maurel, vous commencez par parler d’attractivité, et tout cela finit en nouvelle tranche marginale : la contradiction est là.
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M. Emmanuel Maurel : Parce qu’il n’y a pas d’imposition !
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M. Laurent Saint-Martin : Ce que vous avez dit de l’attractivité, d’ailleurs, est exact : elle ne tient pas qu’à la fiscalité. Reste que notre pays n’était pas attractif avant le choc fiscal de 2017 et qu’il l’est devenu ensuite : si vous ne voyez pas le rapport… (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. Pierre Pribetich : Et 3 228 milliards de dette ! Un peu d’humilité !
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M. Daniel Labaronne : Depuis 2017 et le début de nos réformes, trois constats s’imposent. Premièrement, après une baisse continue de 2001 à 2016, l’emploi industriel, sauf en 2020, a recommencé à croître. Deuxièmement, la France, on l’a dit, est depuis cinq ans championne d’Europe des investissements directs étrangers. (Brouhaha.)
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Mme la présidente : S’il vous plaît, chers collègues !
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M. Daniel Labaronne : Nos réformes ont permis d’une part à des entreprises françaises compétitives d’engranger des financements leur permettant d’attaquer les marchés internationaux et d’investir aux États-Unis,…
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Mme la présidente : Il faut conclure, monsieur le député.
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M. Daniel Labaronne : …d’autre part à notre économie, devenue attractive, d’accueillir des investissements étrangers. Ce sont là deux bonnes nouvelles ! Troisièmement,… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé. – M. David Amiel applaudit.)
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M. François Ruffin : J’approuve les propos de notre collègue Maurel. Vous établissez un lien, monsieur le ministre, entre la réduction des impôts sur le capital et la baisse du chômage. (« Oui ! » sur quelques bancs du groupe EPR.) Or cette baisse s’explique en réalité, premièrement, par la hausse du nombre d’autoentrepreneurs – la France est l’un des pays européens où l’emploi salarié a le moins augmenté ces dernières années, mais seule la Hongrie fait mieux que nous en matière d’emploi non salarié, c’est-à-dire Uber et compagnie –, deuxièmement, par le recours massif à l’apprentissage. La baisse des impôts sur le capital n’a rien à y voir.Par ailleurs, pour recréer des industries dans notre pays, au lieu de chercher constamment à attirer des capitaux américains ou autres, vous devriez avant toute chose vous demander comment mobiliser le capital national. Force est de constater que cette question n’est pas l’élément central de votre réflexion ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
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M. Gérault Verny : Quel mépris !
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Mme la présidente : Le débat étant animé, chers collègues, je propose que nous assouplissions la règle en admettant deux orateurs pour et deux contre. La parole est donc à M. Jérôme Legavre.
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M. Jérôme Legavre : J’étais, ce midi, en compagnie des salariés de MA France (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP), ce sous-traitant de Stellantis et de Renault récemment placé en liquidation judiciaire. En ajoutant aux 280 salariés les 120 intérimaires, ce sont 400 familles qui se retrouvent le bec dans l’eau. En Seine-Saint-Denis, il n’y a désormais plus aucun site industriel. À ces travailleurs qui ont perdu leur emploi et qui ne sont pas les seuls, car le secteur automobile tout entier est percuté de plein fouet (Mêmes mouvements), vous irez expliquer que l’attractivité de notre pays augmente ! C’est le contraire qui s’est passé ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Paul Midy.
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M. Paul Midy : M. Ruffin oublie un facteur important : en matière de création d’emplois, notre premier moteur, ce sont nos entreprises innovantes. En 2017, celles-ci levaient 2 milliards d’euros par an ; en 2022, 14 milliards ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Elles n’ont pas de trésorerie : cet argent ne sert donc pas à remplir leurs poches, mais à créer des emplois – plusieurs centaines de milliers !
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Mme Danielle Simonnet : Eh non ! Pas à chaque fois !
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M. Maxime Laisney : Et ça dépend des emplois !
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M. Paul Midy : Venez donc avec moi voir ces salariés : ce sont de vraies personnes. Elle est là, l’attractivité française ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 2628 rectifié.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 186 Nombre de suffrages exprimés 186 Majorité absolue 94 Pour l’adoption 76 Contre 110
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 : (L’amendement no 2628 rectifié n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 1874.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 181 Nombre de suffrages exprimés 181 Majorité absolue 91 Pour l’adoption 73 Contre 108
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (L’amendement no 1874 n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (L’amendement no 471 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 3676.
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M. Laurent Saint-Martin : Il s’agit de nous mettre en conformité avec le droit européen concernant le prélèvement prévu à l’article 244 bis B du code général des impôts, suite à une décision récente du Conseil d’État.
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M. Charles de Courson : La commission n’a pas examiné cet amendement mais, à titre personnel, j’y suis favorable.
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 : (L’amendement no 3676 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : Nous en venons à l’amendement no 2597 de M. Philippe Brun.
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 : (L’amendement no 2597 est retiré.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement no 2598.
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M. Philippe Brun : Il est également retiré, pour permettre l’accélération de nos débats, cet amendement n’ayant pas obtenu de majorité en commission. (MM. Gérard Leseul et Pierre Cazeneuve applaudissent.)
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Mme la présidente : Merci, monsieur Brun !
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 : (L’amendement no 2598 est retiré.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 261.
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M. Philippe Juvin : Il existe deux sortes de plans d’épargne retraite (PER), mais ils répondent aux mêmes conditions de déblocage du capital. Pourtant, ils sont soumis à deux types différents d’imposition. Il s’agit donc d’un amendement de simplification pour qu’ils soient assujettis selon les mêmes modalités au moment de la succession.
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M. Charles de Courson : Ma collègue Félicie Gérard et moi-même avons récemment présenté un rapport d’information sur la fiscalité de l’épargne retraite par capitalisation. Nous avons bien mis en évidence la différence de traitement entre les PER bancaire et assurantiel en matière de droits de succession, le premier bénéficiant du droit commun, tandis que le second dispose d’un régime proche de celui de l’assurance vie – abattement de 152 500 euros en deçà du seuil de 70 ans et de 30 500 euros au-delà.Cela tient à la différence de nature juridique entre les deux contrats. Si nous appliquions le régime du PER assurantiel au PER bancaire, qui est un compte-titres, nous créerions une rupture de traitement entre les différents types de comptes-titres.En outre, la transmission d’un PER bancaire est exonérée en cas de transmission au conjoint survivant ou au partenaire pacsé, ce qui n’est pas le cas du PER assurantiel. Avis défavorable.
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M. Laurent Saint-Martin : Je partage l’analyse du rapporteur général. La différence de nature juridique des deux PER explique la différence de traitement. Avis défavorable.
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 : (L’amendement no 261 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements, nos 473 rectifié, 1488 rectifié, 2534, 3128 et 1400, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 473 rectifié, 1488 rectifié, 2534 et 3128 sont identiques.Sur ces amendements identiques, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 473 rectifié.
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M. Nicolas Sansu : Il s’agit d’un amendement important, et global. Il vise à réformer le régime des successions et donations grâce à différentes dispositions.Le flux successoral d’abord : peu importe d’où vient la donation ou la succession, l’abattement serait de 200 000 euros. Il s’agit donc de supprimer la différence entre donation ou succession en ligne directe ou en ligne indirecte. En l’état du droit, la ligne directe est favorisée, car peu imposée, contrairement à la ligne indirecte qui l’est fortement – ce qui est assez incongru.Il s’agit ensuite d’empêcher l’évitement de l’impôt que peuvent permettre le pacte Dutreil et le démembrement. Dans le premier cas, nous fixons un seuil, et une durée de détention plus longue ; dans le second, nous interdisons le démembrement des titres dans le cadre de la succession.Cet amendement est commun aux quatre groupes du Nouveau Front populaire.
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Mme la présidente : Les amendements identiques nos 1488 rectifié de Mme Christine Pirès Beaune, 2534 de Mme Marianne Maximi et 3128 de Mme Sophie Taillé-Polian sont défendus.L’amendement no 1400 de Mme Christine Pirès Beaune est également défendu.Quel est l’avis de la commission ?
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M. Charles de Courson : L’instauration d’un rappel fiscal à vie a pour inconvénient d’alourdir considérablement la fiscalité, surtout lorsque le rappel n’est pas contrebalancé par des abattements de niveau suffisamment élevés. En outre, cela risque d’aboutir à une imposition confiscatoire.L’avis de la commission est également défavorable sur tous les amendements qui remettent en cause le régime fiscal de l’assurance vie. Je l’ai déjà dit, c’est un produit très largement répandu, apprécié par les Français et présentant une certaine souplesse en matière de transmission. Il finance par ailleurs une part importante de notre dette publique.À titre personnel, je suis favorable à une réflexion globale sur le pacte Dutreil – conditions, assiette, éventuel plafonnement. Mais j’émets des réserves sur votre proposition car elle ne s’appuie pas sur un chiffrage précis et ne tient pas compte des différences de situation entre les entreprises.Je vous invite à retirer vos amendements, sans cela, c’est un avis défavorable et, si je puis me permettre, nous avons déjà discuté de tout cela.
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M. Nicolas Sansu : Pas de l’héritage !
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Mme Danielle Simonnet : Le sujet est essentiel. On parle ici des héritages dorés. Doit-on laisser faire ? Doit-on accepter une aggravation sans précédent des inégalités tout en laissant les héritiers des super-riches devenir eux-mêmes super-riches ?N’est-il pas temps d’organiser la redistribution des richesses et de garantir la participation à l’effort national des bénéficiaires de ces héritages quand les inégalités explosent, quand 2 000 enfants dorment à la rue, quand les étudiants font la queue, ne serait-ce que pour manger ?
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Plusieurs députés du groupe RN : Oh là là !
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M. Nicolas Meizonnet : Rends ton HLM !
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Mme Danielle Simonnet : Nous avons fait des efforts, admettez-le ! Nous sommes jeudi soir…
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M. Laurent Jacobelli : C’est bien la seule vérité : nous sommes jeudi soir !
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Mme la présidente : Merci de bien vouloir conclure, madame la députée.
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Mme Danielle Simonnet : Nous avons présenté des tonnes d’amendements pour mettre certains à contribution. Le Gouvernement a-t-il la volonté de faire enfin avancer les choses ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
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M. Jean-Paul Mattei : Je ne peux pas soutenir ces amendements. En matière successorale, notre droit fiscal est régi par l’article 777 du code général des impôts. Il s’appuie sur les dispositions du code civil et la notion de dévolution. On peut débattre de ces dispositions, notamment de la réserve héréditaire, mais sans doute pas à l’instant.Je constate que, dans vos amendements, le prélèvement peut atteindre le taux de 60 % au-delà des 600 000 euros. Même si j’ai bien compris que c’était applicable sur chaque part taxable, c’est énorme.Au décès d’une personne dont la maison est estimée à 800 000 euros – certes, c’est une belle maison –, les héritiers pourront avoir à payer 60 % de droits de succession.
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M. Emeric Salmon : Et 100 % d’impôts !
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M. Jean-Paul Mattei : Il leur faudra donc vendre le bien qu’ils ne pourront pas conserver.Comme nous l’avons déjà évoqué pour le logement, cela mérite une réflexion globale car le sujet est important. Nous pouvons nous appuyer sur le récent rapport de la Cour des comptes.Il me semble qu’il s’agit plutôt d’amendements d’appel. Il faut travailler globalement sur ces sujets – je pense aussi à la question des familles recomposées.
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M. Laurent Saint-Martin : Interpellé par Mme Simonnet, je réponds volontiers. Vos amendements alourdissent les droits de succession. Excusez-moi d’y donner un avis défavorable. Nous avons encore le droit, me semble-t-il, de ne pas vouloir alourdir la fiscalité des successions dans notre pays.
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M. Christophe Bex : Mais pourquoi ?
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M. Laurent Saint-Martin : C’est le droit de l’exécutif de prendre cette position qui est aussi celle, je le crois, d’une bonne part de cet hémicycle.
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M. Christophe Bex : C’est quoi, votre argument ?
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M. Laurent Saint-Martin : Inutile de nous répéter que vous avez déposé des tonnes d’amendements – pour reprendre votre expression – qui visent à engranger des tonnes de recettes fiscales. S’il s’agit de matraquage fiscal, ma réponse sera toujours « non » !
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M. Nicolas Sansu : Ce n’est pas du matraquage fiscal !
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Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 473 rectifié, 1488 rectifié, 2534 et 3128.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 179 Nombre de suffrages exprimés 179 Majorité absolue 90 Pour l’adoption 69 Contre 110
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (Les amendements identiques nos 473 rectifié, 1488 rectifié, 2534 et 3128 ne sont pas adoptés.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
 : (L’amendement no 1400 n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > 
Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Baumel, pour soutenir l’amendement no 1767.
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M. Laurent Baumel : La fiscalité des héritages est un sujet sensible. Même quand on est de gauche, on est évidemment sensible au souhait de nos concitoyens de transmettre le fruit de leurs efforts à leurs enfants, mais il y a aussi un enjeu d’égalité des chances et de remise à zéro du compteur pour le bon fonctionnement de la société.Dans cette perspective, le présent amendement vise à réintégrer…
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Mme la présidente : Mes chers collègues, si vous avez besoin de discuter, c’est hors de l’hémicycle. Sinon, merci de bien vouloir écouter l’orateur, qui nous présente son amendement avec fougue.
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M. Éric Coquerel : Très bien !