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Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Philippe Juvin : Merci pour ces explications, mais il y a une chose que je ne comprends toujours pas. Le médecin doit se prononcer dans un délai de quinze jours à compter de la demande. Imaginons qu’il ait sollicité l’avis d’un pédicure-podologue – un auxiliaire médical – et que cet avis lui parvienne au-delà du délai de quinze jours. Que se passe-t-il ?Le rapporteur nous a dit que la procédure était obligatoirement collégiale, mais si le médecin ne reçoit pas les avis du collège à temps, a-t-il le droit de donner sa réponse même si les quinze jours sont dépassés ? Je ne trouve nulle part de réponse à cette question.
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M. Thibault Bazin : C’est tout le problème !
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M. Philippe Vigier : J’ai bien compris la demande de Thibault Bazin, qui souhaite qu’il y ait une trace écrite de l’avis de chacun des professionnels qui sont intervenus dans la procédure collégiale. Mais en l’occurrence, dans cette procédure collégiale, le médecin qui instruit la demande consulte pour avis, se forge sa conviction et fait part de sa décision. Imaginez qu’il y ait une trace écrite d’avis divergents donnés par les uns ou les autres : cela affaiblirait considérablement le poids de la décision rendue. Ce n’est pas ainsi qu’on présente une décision collégiale, mais je sais que vous êtes déjà convaincu, cher collègue, qu’il faut voter contre votre amendement !
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Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
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M. Frédéric Valletoux : Un mot à l’adresse de nos collègues de la Droite républicaine. Je veux bien qu’on inscrive par avance dans la loi ce qui figurera dans les décrets d’application, mais nous nous félicitons tous de ce que la loi Claeys-Leonetti ne soit pas entrée dans ce niveau de détails. Je comprends que, face à une procédure nouvelle, on veuille, par sécurité, en décrire les grandes lignes, mais entrer dans ce niveau de détails – ce qui s’écrit, à quel moment, etc. –, c’est confondre le législatif et le réglementaire. On ne peut pas, d’un côté, se louer d’avoir une loi fondatrice, qui en est restée au stade des principes, et revendiquer, de l’autre, d’inscrire dans celle-ci tous les détails de la procédure.L’article 13 renvoie à des décrets en Conseil d’État qui, eux, entreront ensuite dans le détail de la procédure, sur la base de ce qu’aura dit la Haute Autorité de santé (HAS). Mais ce n’est pas à la loi de le faire : vous mélangez les choses, ou alors vous voulez retarder les débats.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme Sandrine Dogor-Such : Je suis d’accord avec vous, monsieur Valletoux, mais quand on compare le délai proposé avec le temps d’attente pour obtenir un rendez-vous médical – quatre mois pour un médecin antidouleur, quatre mois pour une vasectomie, six mois pour une gastrectomie –, on voit qu’il y a une grosse différence.
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Mme Catherine Vautrin : Je comprends parfaitement ce que vous mettez en avant, mais nous parlons ici d’une démarche qui concerne une personne dont le pronostic vital est engagé. Il s’agit de professionnels qui échangent entre eux et qui savent gérer l’urgence. Je ne remets donc pas en cause ce que vous dites, mais accordez-moi que nous ne sommes pas du tout dans la même situation.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
 : (L’amendement no 1647 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme la présidente : Sur l’amendement no 1058, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements, nos 409 et 2308, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq, pour soutenir l’amendement no 409.
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Mme Geneviève Darrieussecq : Je propose simplement d’ajouter que le médecin doit également notifier sa décision motivée par écrit à la personne de confiance, au même titre qu’à la personne chargée d’une mesure de protection juridique.
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Mme la présidente : L’amendement no 2308 de M. Christophe Marion est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
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M. Laurent Panifous : Défavorable aux deux amendements.
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M. Philippe Juvin : Monsieur Valletoux, vous avez raison : la loi ne peut pas tout dire, et le pouvoir réglementaire est là pour préciser les choses. Cependant, si la loi fixe un délai de quinze jours, il faut comprendre ce que cela implique.Je vais vous donner notre analyse – et vous ne nous avez pas dit qu’elle était erronée. Si, dans les quinze jours, le médecin ne s’est pas prononcé, quelle que soit la raison – en particulier s’il n’a pas reçu la réponse du collège –, il nous semble qu’il ne peut plus donner son accord.Il est paradoxal que moi, qui suis plutôt opposé à ce texte, je me retrouve dans ce rôle de commentateur pour vous alerter : vous êtes en train de faire une bêtise, liée à une très grande imprécision.
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M. Frédéric Valletoux : Il y aura la navette !
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M. Thibault Bazin : Les navettes !
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 : (L’amendement no 409 n’est pas adopté.)
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 : (L’amendement no 2308 est adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Thomas Ménagé, pour soutenir l’amendement no 1058.
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M. Thomas Ménagé : Cet amendement va satisfaire ceux qui auraient souhaité un débat sur le délai, débat que nous n’avons pu avoir puisque l’adoption de l’amendement no 2131 de Mme Galliard-Minier a fait tomber les amendements suivants.Il s’agit de sécuriser le délai dans lequel le médecin doit rendre sa décision. En l’état de la rédaction du texte, il dispose d’un délai de quinze jours, mais il peut très bien prendre sa décision dès le lendemain, après vingt-quatre heures, à condition d’avoir respecté la procédure. En outre, le délai de réflexion de deux jours pour le patient n’est plus une obligation absolue après les évolutions du texte décidées en commission – j’espère que nous réintroduirons un principe plus strict.L’amendement fixe un délai minimum de quarante-huit heures avant que le médecin puisse rendre sa décision. C’est essentiel afin d’éviter qu’elle soit prise sous le coup de l’émotion, de manière précipitée. Comme on le dit souvent, la nuit porte conseil, et il me semble indispensable que le médecin, avant de prendre et d’annoncer une décision irréversible, puisse au moins dormir une nuit.Si nos débats permettent de revenir à un délai strict de réflexion de quarante-huit heures pour le patient, nous obtiendrons ainsi quatre jours incompressibles. Pour une décision aussi importante, une telle sécurité est essentielle. J’espère, madame la ministre, que vous y serez favorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Gérault Verny applaudit également.)
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M. Laurent Panifous : Alors que le médecin dispose d’un délai maximal de quinze jours pour rendre sa décision, au cours duquel il doit recueillir l’avis du collège, vous souhaitez instaurer un délai minimum de quarante-huit heures avant qu’il puisse la rendre.En quarante-huit heures, le médecin aura-t-il réellement la possibilité de réunir un collège ? Mais c’est un délai minimal raisonnable, et c’est pourquoi je m’en remets à la sagesse de notre assemblée.
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Mme Catherine Vautrin : Cet amendement présente un avantage : il apporte une certaine lisibilité. Le médecin disposerait d’un délai minimum de quarante-huit heures et, à l’article 13, nous verrons que le patient bénéficiera également d’un délai minimum de quarante-huit heures. C’est assez logique. Sagesse.
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Mme Agnès Firmin Le Bodo : Je voudrais revenir sur l’amendement no 2308 de notre collègue Christophe Marion que nous avons adopté – enfin, pas moi – et sur ses conséquences. Nous commençons peut-être à fatiguer, mais il me semblait que nous avions collectivement acté que les directives anticipées ne pouvaient remplacer l’expression de la demande d’aide à mourir et sa nécessaire réitération.
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Mme Catherine Vautrin : Nous avons donné un avis défavorable !
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Mme Agnès Firmin Le Bodo : Or l’amendement adopté dispose que c’est la personne de confiance qui reçoit notification de la décision du médecin si la personne n’est pas apte à recevoir cette décision. Cela ne signifie-t-il pas que la personne concernée n’est pas en mesure de réitérer sa demande et qu’elle ne sera pas en mesure de manifester sa volonté libre et éclairée ?
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M. Olivier Falorni : Elle a raison !
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Mme Agnès Firmin Le Bodo : Je nous alerte collectivement, car cela signifie que nous avons implicitement accepté que la volonté libre et éclairée ne soit plus un critère… (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – M. Patrick Hetzel et Mme Joséphine Missoffe applaudissent également.)
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M. Philippe Juvin : Je m’apprêtais à faire la même remarque. Mme Firmin Le Bodo a raison, nous avons effectivement voté cette disposition – c’est allé très vite. Avec cet amendement, on suppose que le patient n’est pas apte à recevoir la décision. Mais, dans ce cas, il n’était pas non plus apte à demander à bénéficier de l’aide à mourir quinze jours auparavant. L’exposé des motifs justifie cela en évoquant les directives anticipées.Certes, on peut imaginer un cas exceptionnel où le patient donne son consentement, sa volonté libre et éclairée disparaissant au moment où l’équipe pluridisciplinaire rend sa décision. Il n’est alors plus en mesure de la recevoir. Mais enfin, ce serait une interprétation très audacieuse.En réalité, nous venons de redonner un rôle aux directives anticipées – enfin, de leur en donner un, puisque le gouvernement, le rapporteur général et plusieurs d’entre nous le refusent depuis le début. Il s’agit bien d’une situation où le patient n’est pas apte à donner son consentement – il est alors reçu par la personne de confiance. C’est une vraie difficulté.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Patrick Hetzel : Il faudrait une seconde délibération !
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M. Philippe Juvin : Une délibération tout court !
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Mme Catherine Vautrin : Je comprends les propos de M. Juvin. Cependant, pour la clarté de nos débats, je rappelle que nous discutons de l’amendement no 1058 de M. Ménagé, alors que M. Juvin, comme Mme Firmin Le Bodo, sont revenus sur l’amendement no 2308 de M. Marion.Avec votre accord, madame la présidente, je pense qu’il est important de traiter l’amendement Ménagé (Sourires), de le voter – ou non –, avant de revenir à l’amendement Marion. Sinon, je crains que personne ne vote en pleine connaissance de ce qui est évoqué.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Thibault Bazin : Il faut que le vote soit libre et éclairé ! (Sourires.)
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Mme Catherine Vautrin : En l’espèce, il s’agit de consentement libre et éclairé, monsieur Bazin. L’amendement de M. Ménagé propose un délai minimum de deux jours avant que le médecin rende son avis. La commission et le gouvernement s’en sont remis à la sagesse de l’Assemblée, par parallélisme des formes entre le délai minimum accordé au médecin pour rendre son avis et celui accordé au patient pour réitérer sa demande. Je me permets donc de rappeler ces avis et, si la présidente le souhaite, nous pourrons ensuite revenir à l’amendement précédent.
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M. Patrick Hetzel : Très bien !
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Mme la présidente : Il s’agirait donc de revenir sur un amendement voté ?
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme Catherine Vautrin : Oui.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme la présidente : Nous regarderons cela. Je mets aux voix l’amendement no 1058.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 144 Nombre de suffrages exprimés 137 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 66 Contre 71
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
 : (L’amendement no 1058 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Olivier Falorni : Je confirme l’analyse de Mme Firmin Le Bodo : le vote de l’amendement no 2308 remet en cause l’équilibre trouvé. Il est vrai que, dans le fil de la discussion, je n’ai pas eu l’occasion de préciser que j’émettais un avis défavorable, l’amendement intégrant les directives anticipées dans le dispositif. Mais j’ai eu l’occasion de le dire à de nombreuses reprises et le répète ici, je ne souhaite pas que cela soit le cas. J’espère donc que le président de la commission demandera une deuxième délibération.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Frédéric Valletoux : Effectivement, à la lecture de cet amendement – peut-être adopté un peu rapidement – et en entendant Agnès Firmin Le Bodo, Philippe Juvin et le rapporteur général, je me rends compte qu’il est contradictoire avec la ligne que nous tenons collectivement depuis maintenant onze jours. Peut-être est-ce la fatigue de ces longues journées qui s’accumule…
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Thibault Bazin : Qu’est-ce que cela va être demain et après-demain ? (Sourires.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme Danielle Simonnet : Eh oui, le discernement est atteint !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Frédéric Valletoux : Je demande donc une deuxième délibération sur cet amendement, afin que nous puissions procéder à un nouveau vote le moment venu. (M. Philippe Vigier applaudit.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme la présidente : Cest bien noté. La seconde délibération sur l’amendement no 2308 de M. Christophe Marion aura lieu à la fin de l’examen du texte.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Thibault Bazin : Cela va nous tenir en haleine jusqu’à la fin !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 48.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Patrick Hetzel : Cet amendement s’inscrit dans la continuité de nos débats. En effet, que se passe-t-il si l’avis n’est pas rendu au bout des quinze jours ? Je propose de préciser, après la première phrase de l’alinéa 12, qu’« un nouveau délai de cinq jours peut être déclenché lorsque tous les avis nécessaires à la prise de décision par le médecin n’ont pu être recueillis. »Sinon, on entre dans une autre logique et on considère qu’en l’absence de décision au bout de quinze jours, la demande tombe automatiquement – ce qui ne me semble pas être l’objectif poursuivi. C’est pourquoi il serait préférable d’inscrire clairement qu’un nouveau délai de cinq jours s’ouvre si les conditions ne sont pas réunies.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Laurent Panifous : Vous proposez d’ajouter cinq jours aux quinze déjà prévus, s’ils ne suffisent pas.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Patrick Hetzel : Oui !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Laurent Panifous : Je reprendrai les mots du président de la commission, qui a déjà expliqué que beaucoup des points dont nous débattons relèvent du pouvoir réglementaire. Nous les abordons dans ce texte en raison de la nouveauté et de l’importance majeure du droit que nous sommes en train d’envisager.Cependant, ajouter un nouveau délai, exceptionnel, à un délai qui a déjà fait l’objet de longues concertations et qui est le fruit d’un compromis extrêmement complexe ne me semble pas opportun. En outre, que faire en l’absence de décision au bout de ces cinq jours supplémentaires ? C’est sans fin.Il n’existe pas de bon délai, mais un délai issu d’un compromis : celui de quinze jours. Et il ne pourra y avoir de décision sans avis collégial – cela, c’est une certitude. C’est le bon équilibre et il n’est pas nécessaire d’ajouter un nouveau délai. Avis défavorable.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
 : (L’amendement no 48, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme la présidente : Sur l’amendement no 2331, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour soutenir cet amendement.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Hervé de Lépinau : L’alinéa 12 de l’article 6 dispose que le médecin informe de sa décision par écrit, le cas échéant, la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne.La locution adverbiale « le cas échéant » implique que le médecin doit informer le curateur ou le tuteur de la décision, dans l’hypothèse où la personne ayant recours à l’euthanasie ou au suicide assisté est un majeur protégé. Nous sommes bien d’accord ?Toujours dans un souci d’efficience du texte, que les juristes doivent avoir à l’esprit, il me semble nécessaire de prévoir une sanction en cas de non-respect de cette obligation. Autrement, on sait comment cela se passera : si le médecin n’a pas informé par écrit de sa décision le tuteur ou le curateur, on dira que c’est sans conséquence et qu’il suffisait d’informer la personne intéressée. Non ! Il faut une conséquence au défaut d’information : que la procédure soit frappée d’irrégularité et ne puisse pas se poursuivre. C’est pourquoi je vous demande d’ajouter les mots « À peine d’irrégularité de la décision » au début de la seconde phrase de l’alinéa. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Alexandre Allegret-Pilot applaudit également.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Laurent Panifous : La rédaction actuelle est déjà claire, puisqu’y figure l’obligation pour le médecin d’informer par écrit la personne chargée de la mesure de protection. Ajouter une sanction, comme vous le proposez, me semble inutile. Avis défavorable.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme Catherine Vautrin : Je partage l’avis du rapporteur. Le texte dispose qu’un majeur protégé doit informer le médecin de son statut lorsqu’il formule sa demande. Le médecin est alors tenu d’informer la personne chargée de la mesure de protection que le majeur protégé lui a adressé une demande d’aide à mourir et de tenir compte des observations qu’elle pourrait formuler. Le professionnel de santé doit également l’informer de sa décision. Les conditions assurant la bonne information de la personne chargée de la mesure de protection tout au long de la procédure sont déjà inscrites dans le texte. Avis défavorable.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Hervé de Lépinau : Le régime des nullités distingue la nullité absolue et la nullité relative. Dans le second cas, vous renvoyez au juge le soin d’apprécier si le manquement est ou non de nature à annuler l’acte. Si on peut éviter de demander au juge de trancher, c’est mieux. C’est pourquoi je vous demande de préciser la rédaction de l’alinéa 12 de façon à la rendre claire, nette et précise. Le défaut d’information devient une irrégularité de fond qui entraîne l’annulation de la décision du médecin et l’interruption de la procédure – et je tiens à dire que ce n’est pas la responsabilité du médecin qui est en cause.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 2331.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 155 Nombre de suffrages exprimés 149 Majorité absolue 75 Pour l’adoption 59 Contre 90
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
 : (L’amendement no 2331 n’est pas adopté.)
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 855.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Patrick Hetzel : Il vise à ajouter l’information du conjoint, des ascendants et des descendants.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme Danielle Simonnet : Ce n’est pas possible ! Nous en avons déjà parlé !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Laurent Panifous : Si la procédure d’aide à mourir aboutit, c’est parce que la personne aura été en mesure de manifester sa volonté libre et éclairée. Elle est donc tout autant en mesure d’informer ses proches si elle le souhaite. Avis défavorable.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme Danielle Simonnet : Voilà !
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Mme Catherine Vautrin : Avis défavorable, pour les mêmes raisons.
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M. Patrick Hetzel : Imagine-t-on le choc psychologique que peut provoquer chez les proches la découverte du recours au suicide assisté ? Bien sûr, on envisage la personne comme autonome, mais dans une société, personne n’est totalement autonome. Le recours au suicide assisté peut avoir un impact sur les proches. L’amendement, quand bien même il serait rejeté, vise à sensibiliser à ce genre de situations.Le choc psychologique pour les ascendants ou descendants qui découvriraient a posteriori que leur parent a eu recours au suicide assisté ou à l’euthanasie peut être terrible. On ne peut pas complètement l’ignorer.
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Mme Catherine Vautrin : Et s’ils sont fâchés ?
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Mme Danielle Simonnet : Comme je l’ai déjà dit, c’est à la personne de décider si elle souhaite ou non informer en amont ses ascendants et descendants. Si elle choisit de ne pas le faire, c’est qu’elle a ses raisons. On doit respecter cela.
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
M. Yannick Monnet : Tout à fait !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme Danielle Simonnet : La procédure n’a pas à imposer l’information des proches, surtout si la personne y est opposée. Nous n’allons pas non plus instaurer une autorisation parentale ou maritale pour recourir à cette ultime liberté ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.) Elle relève du choix individuel de la personne, qui est souveraine de sa vie comme de sa mort ! Voilà l’esprit du texte !
Droit à l’aide à mourir > Discussion des articles > Article 6
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Lauzzana.