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M. Gabriel Amard : L’amendement nous pose un problème. Nous sommes favorables à ce qu’une commune puisse, au nom de la liberté communale, reprendre des compétences qu’elle a transférées à contrecœur car elle pensait que cela était obligatoire et à ce qu’elle puisse, si elle est opposée aux orientations décidées par l’intercommunalité en matière d’eau et d’assainissement, faire valoir des arguments en faveur d’une communauté de projet différente.En revanche, je ne suis pas d’accord avec M. Schreck lorsqu’il dit que le retrait d’une commune met en difficulté financière les autres communes membres…
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M. Philippe Schreck : Ce n’est pas moi qui l’ai dit, c’est le rapporteur et la ministre !
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M. Gabriel Amard : …ou que la possibilité de reprendre ses compétences après avoir bénéficié d’investissements réalisés par l’EPCI crée un effet d’aubaine. En effet, au moment où la commune transfère ses compétences à l’EPCI, l’état et la valeur du réseau de distribution d’eau sont évalués, les compteurs des usagers sont dénombrés et le nombre de mètres cubes d’eau facturés est relevé ; lorsqu’elle se retire, elle récupère l’administration des installations à l’usage exclusif de son territoire. Si celles-ci ont été rénovées entretemps, les travaux ont été financés non par l’EPCI mais par les usagers, par l’intermédiaire de leur facture d’eau et de leur redevance assainissement. Ce sont donc les usagers qui ont payé, à proportion de leur consommation, les installations dédiées à l’assainissement et à la distribution d’eau potable.Quant au reste des infrastructures concernées, elles font l’objet d’une convention d’utilisation partagée qui fixe le montant dû à l’EPCI, lequel ne court donc pas de risque financier particulier.Pour toutes ces raisons, nous voterons contre l’amendement.
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M. le président : La parole est à M. Christophe Bentz.
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M. Christophe Bentz : J’apporte mon soutien à l’amendement. Je me réjouis sincèrement que cette proposition de loi nous soit soumise, mais elle ne va pas assez loin ; c’est d’ailleurs pourquoi j’avais déposé l’amendement no 33, tombé à la suite de l’adoption de l’amendement no 21.Monsieur le rapporteur, j’approuve votre triptyque : liberté, confiance et pouvoir d’achat. Suivons donc votre logique. La liberté, c’est la possibilité donnée aux communes d’exercer ou non la compétence de la gestion de l’eau. La confiance, c’est le principe de subsidiarité, qui permet de choisir l’échelon le plus approprié pour la gestion d’une compétence – en l’occurrence, c’est bien souvent l’échelon communal. Quant au pouvoir d’achat, il a pâti du transfert de compétences, car celles-ci ont souvent été ensuite déléguées au secteur privé, ce qui a fait doubler ou tripler le prix de l’eau.Pour toutes ces raisons, et parce que de nombreuses communes qui ont été contraintes de transférer leurs compétences le regrettent désormais, nous proposons par cet amendement la réversibilité du transfert. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
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M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 28.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 94 Nombre de suffrages exprimés 92 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 27 Contre 65
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 : (L’amendement no 28 n’est pas adopté.)
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M. le président : La parole est à M. Marc Fesneau, pour soutenir l’amendement no 36.
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M. Marc Fesneau : Il fait écho à ce que vient de dire le rapporteur : puisque nous organisons la réversibilité du transfert, il faut au moins s’assurer qu’il n’est pas plus facile de sortir de l’administration commune qu’il ne l’a été d’y entrer. L’amendement vise donc à ce que le transfert des compétences de l’intercommunalité vers les communes soit approuvé à la majorité qualifiée.
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M. Jean-Luc Warsmann : Je comprends la démarche de M. Fesneau, mais il veut, pour ainsi dire, ralentir la marche avant ! (Sourires.) La délégation des compétences – car nous parlons ici de délégation, non de transfert inversé – se décide à la majorité simple ; requérir la majorité qualifiée, c’est appuyer à la fois sur l’accélérateur et sur le frein. Cela va contre l’esprit du texte, qui vise à redonner de la liberté aux collectivités locales.Je vous propose donc de retirer l’amendement, sans quoi je lui donnerai à regret un avis défavorable.
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Mme Françoise Gatel : Je reprendrai l’image du rapporteur : vous souhaitez appuyer à la fois sur deux pédales, celle de la marche avant et celle de la marche arrière ou du frein.Je comprends ce qui sous-tend votre amendement : la reconnaissance que toute décision individuelle d’une commune a un impact sur le collectif, car l’intercommunalité est un espace de coopération. Néanmoins, l’amendement me paraît un peu créatif, si j’ose dire : d’une part, parce qu’il ne s’agit que de déléguer et non de transférer dans l’autre sens ; d’autre part, parce que la majorité qualifiée ne s’applique pas dans d’autres cas tout à fait similaires. Vous proposez de créer une disposition spécifique s’appliquant à un sujet particulier au sein de l’intercommunalité.Vous l’aurez compris, je vous demande donc respectueusement de retirer l’amendement ; à défaut, l’avis du gouvernement serait défavorable.
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M. le président : La parole est à Mme Christine Pirès Beaune.
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Mme Christine Pirès Beaune : Je suis opposée à l’amendement, car l’objet du texte est de permettre le statu quo : les communes n’ayant pas encore transféré leurs compétences pourront en rester là. Personnellement, je suis hostile au retour en arrière et au détricotage des transferts qui ont déjà eu lieu, qu’ils soient partiels ou totaux.Néanmoins, Mme Pantel a soulevé un réel problème. Que faire dans le cas des communes qui ont transféré bon gré mal gré leurs compétences, mais n’ont pas encore réalisé les investissements nécessaires ? J’appelle votre attention sur ce point. Ces communes ont joué le jeu de la mutualisation mais, pour des raisons certainement financières – cela demanderait une analyse objective –, elles n’ont pas encore investi dans les travaux nécessaires.En tout cas, je pense que nous devrions simplement assumer nos responsabilités et donner la possibilité aux communes qui ne l’ont pas encore fait de ne pas transférer leurs compétences. Chercher à ralentir les choses et multiplier les systèmes dérogatoires ne me paraît pas la bonne approche.
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M. Marc Fesneau : J’entends la demande de retrait de M. le rapporteur et de Mme la ministre et les remercie de leur respect, mais je leur réponds tout aussi respectueusement qu’il y a tout de même un problème de fond, même s’agissant de la délégation des compétences et non de leur transfert.La loi Notre n’a pas seulement organisé le transfert des compétences, elle a aussi forcé les communes et les intercommunalités à se rassembler dans des structures plus élargies. Cela a créé des problèmes car les différentes collectivités n’avaient pas les mêmes compétences, ce qui a parfois conduit à retirer des compétences – qui le scolaire, qui la voirie – à une collectivité qui avait l’habitude de s’en acquitter ou, à l’inverse, à en confier à une collectivité qui n’en avait pas l’expérience.Je maintiens l’amendement. Je considère que ni la délégation ni le transfert de compétences ne constituent un acte anodin et qu’il faut donc que ce type de décision soit approuvé à la majorité qualifiée du conseil communautaire.
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M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 36.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 93 Nombre de suffrages exprimés 89 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 23 Contre 66
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 : (L’amendement no 36 n’est pas adopté.)
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M. le président : La parole est à M. Gabriel Amard, pour soutenir l’amendement no 11.
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M. Gabriel Amard : Je me fais ici l’interprète de l’Association des maires ruraux de France, qui appréhende de voir le texte rigidifier in fine les choses : il pourrait redonner aux communes une liberté en trompe-l’œil qui serait ensuite niée ou inversée par des décrets en Conseil d’État. En conséquence, j’aimerais que Mme la ministre ou M. le rapporteur me donnent des exemples de ce qui est entendu par la phrase qui conclut les alinéas 11 et 19 de l’article 1er : « Les autres modalités de cette convention sont définies par décret en Conseil d’État ». Si ce ne sont pas les organes délibérants qui fixent les modalités de la convention, mais que celles-ci leur sont imposées par décret en Conseil d’État sans que soient consultés le Parlement ni les communes, le texte n’aura pas servi à grand-chose.Voilà pourquoi, par cet amendement, nous proposons de supprimer la dernière phrase de l’alinéa 11 et celle de l’alinéa 19, tout en conservant le reste du dispositif défini dans ces alinéas.
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M. le président : Sur l’article 1er, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement ?
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M. Jean-Luc Warsmann : J’ai regardé la formulation avec beaucoup d’attention et objectivement, sous réserve de ce que dira Mme la ministre, je n’ai pas vu de loup. Je suis intellectuellement séduit par une manière d’écrire la loi qui aboutit à une rédaction peu bavarde et qui – ce qui est une démarche habituelle dès lors qu’on se donne un tel objectif – renvoie à un décret pour formuler les grands principes.L’avis de la commission est donc défavorable, et le sera encore plus si la ministre nous expose les intentions du gouvernement quant à ce qui pourrait figurer concrètement dans le décret en Conseil d’État.
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Mme Françoise Gatel : Monsieur le député Pilato…
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M. Gabriel Amard : Je m’appelle Amard, non Pilato.
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M. le président : M. Pilato en est le premier signataire, mais c’est M. Amard qui a défendu l’amendement.
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Mme Françoise Gatel : Je rends à César ce qui appartient à César, pardonnez-moi !J’en viens à la réponse que vous attendez sûrement. Nous cherchons un équilibre – nous le disons tous – entre la responsabilité et la sécurisation. Tous les orateurs ont soutenu à juste raison que l’eau était un enjeu essentiel et qu’il nous fallait veiller à la sécurité et à la qualité de cette ressource, dans une approche très collective. Nous affirmons que les élus locaux seront suffisamment responsables pour choisir le mode de gestion qui garantisse d’atteindre ces objectifs.Cela étant, la représentation nationale, après avoir soutenu que l’eau était un enjeu exceptionnel et que nous aurions dû ajouter d’autres dispositions dans le texte – cependant je rappelle que nous ne traitons que de la compétence –, peut exiger d’atteindre certains objectifs. Adopter un principe de convention qui fixe une durée, qui établit un programme d’investissement et qui décide de la gouvernance peut aider les territoires, donner une certaine sécurité aux élus qui pourraient être démunis. Nous assumons totalement la responsabilité qui est la nôtre concernant l’enjeu de l’eau – sans pour autant la détailler jusqu’au troisième alinéa du quatrième chapitre. Nous donnons les éléments essentiels, charge ensuite aux élus d’organiser leur convention.Dans une vie précédente, j’étais présidente d’une association départementale des maires et je me souviens que très souvent des élus ou des membres d’une intercommunalité venaient frapper à la porte pour nous demander si nous avions des modèles de convention qu’ils pourraient adapter.Vous l’avez compris, l’avis du gouvernement est défavorable.
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 : (L’amendement no 11 n’est pas adopté.)
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M. le président : La parole est à M. Gabriel Amard, pour soutenir l’amendement no 12.
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M. Gabriel Amard : Je le retire.
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 : (L’amendement no 12 est retiré.)
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M. le président : Je mets aux voix l’article 1er.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 93 Nombre de suffrages exprimés 91 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 86 Contre 5
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 : (L’article 1er, amendé, est adopté.)
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M. le président : L’amendement no 22 de M. le rapporteur est rédactionnel.
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 : (L’amendement no 22, accepté par le gouvernement, est adopté.)
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M. le président : La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 35.
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M. Christophe Bentz : Il s’agit d’un autre amendement sur la réversibilité des compétences eau et assainissement, par lequel je propose simplement que le conseil municipal délibère sur la réintégration des compétences eau et assainissement dans le champ des compétences communales, encore une fois, par esprit de subsidiarité. Puisque vous faites confiance aux communes, il faut adopter ces amendements de réversibilité.
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M. Jean-Luc Warsmann : L’amendement aurait pu être retiré, dès lors que nous n’avons pas décidé, dans les votes successifs sur les amendements à l’article 1er, d’enclencher la marche arrière. Vous demandez en effet que le conseil municipal délibère sur la réintégration dans le champ des compétences communales des compétences eau et assainissement. Or nous venons de refuser d’inscrire dans la loi une telle démarche. Je me permets donc respectueusement de vous suggérer de retirer l’amendement, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.
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Mme Françoise Gatel : Pour les raisons présentées par le rapporteur, par cohérence avec les votes précédents et avec ce que nous avons dit, l’avis du gouvernement est défavorable.Nous affirmons tous ici le sens de la responsabilité des élus et leur liberté ; cependant, il n’y a pas de liberté sans responsabilité. Nous pouvons regretter la situation actuelle, néanmoins c’est d’elle qu’il faut partir. La détricoter créerait à nouveau de l’incertitude, de l’irritation et de la tension.
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M. le président : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
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M. Jean-René Cazeneuve : Qu’on apporte de la souplesse et qu’on réponde à la demande des élus locaux, c’est une chose, mais il est impossible de revenir en arrière sur une disposition à ce point fondamentale. D’abord, nous avons besoin de stabilité dans les politiques publiques, y compris vis-à-vis des élus locaux. Ensuite, les coûts d’investissement pour régler les problèmes d’eau et d’assainissement ainsi que le rôle de la coopération au niveau de l’intercommunalité ou des agences sont tels que c’est se tromper qu’imaginer que la commune serait systématiquement la bonne échelle pour régler ce genre de problèmes. Apporter de la souplesse, oui ; revenir en arrière, non.
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 : (L’amendement no 35 n’est pas adopté.)
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M. le président : L’amendement no 23 de M. le rapporteur est rédactionnel.
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 : (L’amendement no 23, accepté par le gouvernement, est adopté.)
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M. le président : La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 17.
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Mme Marie Pochon : Lors de l’examen du texte en commission, il a été décidé que la commission départementale de coopération intercommunale relative à la gestion de la ressource en eau ne serait plus réunie qu’à une seule occasion, après les élections municipales. Les réunions de la CDCI sur ce sujet pourtant central n’auraient donc lieu qu’une fois tous les six ou sept ans.Nous estimons préférable de revenir à la version initiale, qui proposait une réunion annuelle, ce qui permettrait d’évaluer de façon régulière l’état de la ressource et les améliorations possibles dans chaque département. Qu’il s’agisse des conséquences des changements climatiques ou des pollutions aux nitrates ou aux PFAS, en espaçant de six ans les réunions de la CDCI, on manque l’occasion de créer une instance régulière de discussion qui serait plus à même d’anticiper la dégradation potentielle de la ressource.Nous appelons donc, au travers de l’amendement, à revenir à une version où la CDCI se réunirait tous les ans et formulerait des recommandations aux gestionnaires tout en suivant régulièrement l’évolution de la ressource. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC.)
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M. le président : Sur l’amendement n° 17, je suis saisi par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
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M. Jean-Luc Warsmann : Le texte adopté par la commission des lois constitue une très grande avancée, si ce n’est une révolution. (« Oui ! » sur les bancs du groupe DR.) Nous avons prévu qu’après chaque élection municipale – car c’est bien là que cela se joue – la commission départementale de coopération intercommunale se réunirait ; mais ce que la commission a ajouté et qui est beaucoup plus important pour moi, c’est qu’il y aurait aussi un débat dans chaque conseil municipal et dans chaque conseil de communauté de communes.Quel est l’équilibre auquel la commission est parvenue ? L’État, en la personne du préfet, présentera à la commission départementale de coopération intercommunale l’état des perspectives pour les dix ans à venir en quantité et en qualité de chaque captage d’eau. Il exposera, par exemple, qu’étant donné que le captage d’une commune montre qu’elle atteint la concentration limite pour tel ou tel polluant, il y a une forte probabilité que cette limite soit dépassée dans les cinq ans, ou qu’une autre commune a été très proche de l’insuffisance et qu’en cas d’été très sec, la quantité d’eau risque d’être insuffisante. C’est très bien que le débat ait lieu au niveau départemental – j’ai repris sur ce point le texte du Sénat. Néanmoins, il me semble suffisant qu’il ait lieu une fois après les élections municipales.Si je peux me permettre, ne restez pas au premier étage de la fusée ; c’est sur le deuxième et le troisième que je compte beaucoup. Là encore, nous pouvons faire confiance aux élus locaux. Quels que soient son métier et son âge, un membre de conseil municipal comprendra très bien si on lui présente un travail montrant que le captage d’eau de la commune ne sera plus suffisant ou risque d’être pollué.
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M. Fabrice Brun : C’est du bon sens !
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M. Jean-Luc Warsmann : Faisons donc confiance aux élus. Les outils sont disponibles et, là où c’est possible, nous procédons à des interconnexions entre les communes. Les élus de la grande ruralité savent que l’interconnexion est difficile car quand le débit d’eau est insuffisant, il faut purger sans arrêt les canalisations.Le principe est de donner l’information après les élections municipales – on irrigue tout le peuple des élus du pays, si je puis dire. L’information est coordonnée au niveau départemental puis déléguée et chacun trouve des solutions. Je pense donc que nous avons trouvé un bon équilibre. Franchement, je ne vois pas l’utilité, la valeur ajoutée, de réunir formellement la CDCI chaque année.Avis défavorable.
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Mme Françoise Gatel : Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée nationale.
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M. le président : La parole est à M. Stéphane Delautrette.
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M. Stéphane Delautrette : Je soutiens l’amendement, en m’appuyant sur un cas concret. Le préfet de la Haute-Vienne s’est saisi du sujet de l’eau et de l’assainissement ; il réunit très régulièrement la CDCI sur la question du transfert de ces compétences, mais pas uniquement, parce que, comme cela a été dit sur tous les bancs, l’eau est un enjeu crucial pour l’avenir. Je crois que les CDCI ne sont pas suffisamment mobilisées ni utilisées, eu égard à tout ce qu’elles pourraient apporter en matière de réflexion sur la dynamique intercommunale et la coopération entre les communes et les intercommunalités. (M. Gabriel Amard et Mme Marie Pochon applaudissent.)Si nous pouvions envoyer ce signal d’utiliser mieux les CDCI au service d’un enjeu majeur, qui est celui de l’eau, ce serait une bonne chose. En tout cas, dans mon territoire, la CDCI se réunit régulièrement, et ça marche. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS. – M. Jean-François Coulomme applaudit également.)