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Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 52 Contre 0
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 : (L’article 1er bis A, amendé, est adopté.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 130 et 539, tendant à supprimer l’article 1er bis. L’amendement no 130 de M. Aurélien Taché est défendu.La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 539.
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Mme Dominique Voynet : Je défendrai en même temps – si vous le permettez, madame la présidente – les amendements nos 522, 544 et 545, car ils portent sur le même sujet.Lors des débats en commission, j’ai plaidé pour que nous ne mettions pas la main dans ce qui me paraît être un engrenage fatal s’agissant des pouvoirs du préfet. Bien sûr, en situation de crise et après le 14 décembre, il paraissait normal – c’est d’ailleurs ce que prévoient les plans Orsec et la réunion du centre opérationnel départemental (COD) à Mayotte – de donner la main au préfet, qui coordonne l’action de tous les services de l’État.Cependant, entériner ce glissement institutionnel en pérennisant un dispositif d’exception pendant presque cinq ans me paraît excessif. Lors de son audition, le préfet de Mayotte a d’ailleurs reconnu que ce dispositif plairait beaucoup à ses homologues. Il est permis de penser que cela donnera des idées pour une extension à d’autres départements de la reprise en main des agences régionales de santé (ARS) ou du rectorat, par exemple, par le préfet.L’amendement no 539 tend donc à supprimer l’article 1er bis. Cependant, comme je pense que cette suppression ne sera pas votée, j’ai déposé des amendements de repli, nos 522 et 544, qui tendent à raccourcir le délai, en convenant que, dans la phase de montée en puissance des opérations de reconstruction, on pourrait tolérer un tel dispositif jusqu’au, respectivement, 31 décembre 2025 ou 31 décembre 2027. Enfin, l’amendement no 545 vise à remplacer le terme « dirige » par le terme « coordonne » ; cela me conviendrait vraiment car c’est effectivement de coordination qu’il s’agit. Nous ne sommes plus à l’époque où le préfet décidait seul, sans l’avis de ses collègues et de ses partenaires. (M. Antoine Léaument applaudit.)
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Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les amendements de suppression ?
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 : (Les amendements identiques nos 130 et 539 ne sont pas adoptés.)
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Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements, nos 522, 422, 103 et 544, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 103 et 544 sont identiques. L’amendement no 522 de Mme Dominique Voynet est défendu.La parole est à M. Davy Rimane, pour soutenir l’amendement no 422.
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M. Davy Rimane : Cet amendement tend à fixer un délai plus rapide pour discuter à nouveau des pouvoirs exorbitants conférés au préfet.Je rappelle qu’un dispositif presque similaire a été instauré en Guyane. Le préfet a concentré tous les pouvoirs autour de lui – il préside même le conseil d’administration de l’ARS. Pourtant, les difficultés sont toujours aussi importantes. La stratégie de l’État qui consiste à concentrer tous les pouvoirs dans la main d’une seule personne ne nous paraît pas viable.
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Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 103.
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M. Philippe Naillet : Il tend, à l’alinéa 1, à substituer à la date du 31 décembre 2030 la date du 31 décembre 2027.
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Mme la présidente : L’amendement no 544 de Mme Dominique Voynet est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
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M. Philippe Vigier : Avis défavorable sur tous.
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 : (Les amendements nos 522 et 422, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
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 : (Les amendements identiques nos 103 et 544 ne sont pas adoptés.)
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Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, no 529 de M. Jean Moulliere et no 545 de Mme Dominique Voynet, pouvant être soumis à une discussion commune. Ces amendements sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ?
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M. Philippe Vigier : Avis favorable sur l’amendement no 529 et défavorable sur l’amendement no 545.
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M. Manuel Valls : Avis défavorable sur les deux amendements.
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 529.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 48 Nombre de suffrages exprimés 43 Majorité absolue 22 Pour l’adoption 12 Contre 31
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 : (L’amendement no 529 n’est pas adopté.)
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 : (L’amendement no 545 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement no 126.
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M. Elie Califer : Nous avons accru notre vitesse de croisière, de sorte que nous avons pratiquement fini. Je vous invite, pour terminer en beauté, à adopter cet amendement, dont j’espère qu’il recueillera un avis favorable de la part du rapporteur général et du ministre. Il vise à préciser le calendrier de la refondation de Mayotte, car c’est essentiel pour structurer la refondation et pour que chacun puisse être informé des avancées. Comme je l’ai souligné à plusieurs reprises aujourd’hui, dans un contexte sensible, cela renforcerait la confiance des Mahorais ainsi que la stabilité du territoire.
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M. Philippe Vigier : Je l’exprimerai rapidement : avis défavorable.
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M. Manuel Valls : En accélération : avis défavorable. (Sourires.)
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 : (L’amendement no 126 est adopté.)
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 1er bis, tel qu’il a été amendé.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 51 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 41 Contre 10
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
 : (L’article 1er bis est adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 520.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
Mme Dominique Voynet : Prétendre qu’il s’agit d’un projet de loi pour la refondation de Mayotte est un peu pompeux et plutôt erroné. Ce texte s’inscrit dans une logique de traque des immigrés – on l’a bien compris – et de reconstruction de Mayotte en mobilisant des moyens importants sans être absolument considérables. On se dote ainsi des moyens de piloter une « reconstruction », mais il me paraît hors sujet de parler de « refondation » – d’où la proposition de modifier le titre.
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M. Philippe Vigier : Je ne suis pas d’accord avec vous, madame Voynet : « refonder », c’est beaucoup plus large que « reconstruire ».
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Mme Dominique Voynet : Justement !
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M. Aurélien Saintoul : Eh oui !
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M. Philippe Vigier : Vous l’aurez compris, notre ambition ne se limite pas à une simple reconstruction. Il convient de couvrir le champ de tout ce que nous souhaitons faire.
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M. Franck Riester : Il a raison !
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M. Philippe Vigier : Avis défavorable. (M. Franck Riester applaudit.)
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M. Antoine Léaument : Nous soutiendrons évidemment l’amendement de Mme Voynet. Il faut cesser de mentir à travers les titres des projets ou des propositions de loi, en faisant croire à nos compatriotes des choses qui ne sont pas. Ainsi, ce texte n’aboutira pas à la « refondation » de Mayotte. Les lois doivent être précises. Ce projet de loi comporte sans doute des avancées, mais aussi beaucoup de reculs, notamment sur le plan des règles de la République, en particulier du fait de l’adoption d’amendements du Rassemblement national à des heures tardives.
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M. Christophe Bentz : Du fait de la démocratie !
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M. Stéphane Rambaud : Vous êtes absents !
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M. Antoine Léaument : Ces dispositions visent à pénaliser des enfants dont les parents seraient en situation irrégulière. Il me paraît plus correct d’intituler le texte « projet de loi de programmation pour la reconstruction de Mayotte », étant donné ce que pourrait recouvrir le terme « refondation » – quand on a lu les amendements du Rassemblement national.
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M. Yoann Gillet : Je suis relativement satisfait de ce texte. Le projet de loi qui nous a été soumis était médiocre, en tout cas timoré eu égard à tout ce qu’il y a à faire à Mayotte. Je veux dire aux Mahorais ce soir que, grâce au Rassemblement national, plus de 200 amendements ont été adoptés. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Alors que la rédaction initiale du projet de loi était très timide, nous pourrons ainsi aller plus loin et avancer sur plusieurs sujets. Tout ne sera pas parfait, car le texte initial ne venait pas du Rassemblement national, mais c’est une première étape satisfaisante. Les Mahorais doivent se dire que, grâce au Rassemblement national, le texte est beaucoup plus positif pour eux. Ils se seront rendu compte ce soir que le bloc de gauche et le bloc central – y compris les LR, qui en font partie – se moquent bien de leur avenir…
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M. Antoine Léaument : Ce n’est pas vrai !
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M. Yoann Gillet : …car tous ces députés ont été très absents pendant plusieurs jours de débats, ce qui montre leur état d’esprit à l’égard des territoires ultramarins. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) En revanche, les Mahorais savent qu’ils peuvent compter sur nous, sur Marine Le Pen et Jordan Bardella.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
M. Philippe Vigier : Un bon point ! Il a tiré la cloche !
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
M. Yoann Gillet : Disons-le clairement : tenez bon, nous arrivons ! En 2027, nous pourrons aller plus loin et agir vraiment pour les territoires ultramarins et, en particulier, pour Mayotte. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
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Mme la présidente : Nous n’en sommes pas encore aux explications de vote, chers collègues. Je mets aux voix l’amendement.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 520 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : En application de l’article 101 du règlement, le gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération des articles 11 et 31.Sur les amendements nos 2 et 3, je suis saisie par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires de demandes de scrutin public. Sur l’article 31, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement no 1, tendant à rétablir l’article 11, supprimé par la commission.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
M. Manuel Valls : L’article 11, relatif à l’encadrement des visites domiciliaires aux fins de recherche d’armes, avait en effet été supprimé par la commission et n’a pas été rétabli en séance. Il faut le rétablir, surtout compte tenu du nombre de victimes de vol avec arme, qui est malheureusement en très forte augmentation à Mayotte.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
M. Philippe Vigier : Avis favorable : les arguments du ministre m’ont convaincu.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 1 est adopté ; en conséquence, l’article 11 est ainsi rétabli.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement no 2.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
M. Manuel Valls : Il vise à revenir à la rédaction de l’article 31 qui avait été adoptée par la commission des lois – l’article a été amendé en séance publique. Contrairement à l’amendement no 3 que présentera Mme Youssouffa, il tend néanmoins à supprimer l’alinéa visant à substituer au chiffre de la population le nombre de personnes inscrites sur les listes électorales, afin que ce soit bien la population qui soit prise en considération pour la répartition des sièges entre les sections pour l’élection des membres de l’assemblée de Mayotte. En effet, une telle substitution se heurterait à la jurisprudence du Conseil constitutionnel.L’amendement no 2 rétablit donc les cinq sections.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
M. Philippe Vigier : Il est bien entendu favorable : cette disposition est très importante et attendue sur le territoire mahorais.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 2.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 54 Nombre de suffrages exprimés 54 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 27 Contre 27
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 2 n’est pas adopté.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
Mme Dominique Voynet : Pourquoi n’écoutez-vous pas les Mahorais ?
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République pour les titres V et VI, pour soutenir l’amendement no 3.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Seconde délibération > Article 31
Mme Estelle Youssouffa : Cet amendement tend à revenir à une division en cinq sections, qui correspond à la volonté exprimée au cours des auditions d’une division qui respecte de manière constitutionnelle le pluralisme. La modification du scrutin aboutit en effet à un scrutin proportionnel avec une prime majoritaire. L’amendement vise à répartir les sièges au titre de cette prime en fonction de la population inscrite sur les listes électorales. Certes, ce n’est pas très orthodoxe par rapport à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Toutefois, la situation à Mayotte est, il faut l’admettre, absolument inédite dans la République. Dans l’Hexagone, 70 % de la population est inscrite sur les listes électorales, contre 30 % à Mayotte – exactement la proportion inverse. Adopter une répartition différente reviendrait à donner une prime aux zones où il y a le plus de bidonvilles et de personnes qui ne sont pas recensées, qu’elles soient étrangères ou qu’elles ne soient pas inscrites sur les listes pour une autre raison.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Seconde délibération > Article 31
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Programmation pour la refondation de Mayotte > Seconde délibération > Article 31
M. Manuel Valls : Avis défavorable pour les raisons indiquées précédemment.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Seconde délibération > Article 31
Mme la présidente : La parole est à M. Yoann Gillet.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Seconde délibération > Article 31
M. Yoann Gillet : Je souhaite demander une précision à Mme Youssouffa : l’amendement tend-il également à modifier le nombre de sections ?
Programmation pour la refondation de Mayotte > Seconde délibération > Article 31
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Seconde délibération > Article 31
Mme Estelle Youssouffa : Je propose, conformément à la préconisation du gouvernement, de revenir à une division en cinq sections, parce qu’une division en treize sections telle que l’ont proposée les sénateurs serait, selon les experts que nous avons auditionnés, exposée à être rejetée par le Conseil constitutionnel. Je sais bien que, localement, pour les barons et pour nos amis sénateurs, une division en treize sections serait formidable, mais elle se heurterait à un petit obstacle : la Constitution. En effet, une division en treize sections avec un scrutin proportionnel et une prime majoritaire remettrait assez gravement en cause le pluralisme politique.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Seconde délibération > Article 31
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre d’État.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Seconde délibération > Article 31
M. Manuel Valls : En rejetant l’amendement no 2 du gouvernement, vous avez confirmé le vote précédent : le nombre de treize sections a été maintenu. Vous avez ainsi adopté une disposition conforme au texte adopté par le Sénat ; elle ne pourra pas être modifiée par la commission mixte paritaire.À force de jouer avec des concepts qui sont faux et qui vont à l’encontre du droit, madame Youssouffa, voilà ce à quoi on aboutit !
Programmation pour la refondation de Mayotte > Seconde délibération > Article 31
M. Davy Rimane : Exact.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Seconde délibération > Article 31
Mme Estelle Youssouffa : Non, ce n’est pas vrai !
Programmation pour la refondation de Mayotte > Seconde délibération > Article 31
M. Manuel Valls : Si : par idéologie, vous avez voulu jouer sur le nombre d’inscrits – même si c’est un débat que l’on peut avoir, et nous avions d’ailleurs évoqué la question en commission avec Philippe Gosselin. Que le présent amendement soit adopté ou non, cela ne changera rien s’agissant du nombre de sections, puisque vous avez rejeté l’amendement du gouvernement. Quoi qu’il se passe, il y aura treize sections.Loin de moi l’idée de parler à la place du Conseil constitutionnel, mais vous savez qu’en commission des lois, il y a eu un débat sur le risque constitutionnel que présentaient les treize sections. Je l’ai aussi signalé lors de l’examen du texte au Sénat.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Seconde délibération > Article 31
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Seconde délibération > Article 31
M. Philippe Vigier : Le ministre a tout dit. J’appelle votre attention sur cette fragilité constitutionnelle. Il ne faudra pas venir ensuite se plaindre que le mode de scrutin que nous avons choisi, avec treize sections, suivant en cela ce qu’avait décidé le Sénat, n’est pas constitutionnel. Nous savons ce que nous avons fait. Il faudra en assumer les conséquences. Pour ma part, je regrette ce vote.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Seconde délibération > Article 31
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 3.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Seconde délibération > Article 31
 : (Il est procédé au scrutin.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Seconde délibération > Article 31
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 49 Nombre de suffrages exprimés 45 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 30 Contre 15
Programmation pour la refondation de Mayotte > Seconde délibération > Article 31
 : (L’amendement no 3 est adopté.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Seconde délibération > Article 31
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 31, tel qu’il a été amendé.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Seconde délibération > Article 31
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 51 Nombre de suffrages exprimés 48 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 42 Contre 6
Programmation pour la refondation de Mayotte > Seconde délibération > Article 31
 : (L’article 31, amendé, est adopté.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Seconde délibération > Article 31
Mme la présidente : Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Seconde délibération > Article 31
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi organique relatif au département-région de Mayotte (nos 1471, 1574).
Programmation pour la refondation de Mayotte > Seconde délibération > Article 31
Mme la présidente : J’appelle, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi organique.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Seconde délibération > Article 31
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour soutenir l’amendement no 1.
Département-région de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
Mme Estelle Youssouffa : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Département-région de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre d’État, ministre des outre-mer, pour donner l’avis du gouvernement.
Département-région de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
M. Manuel Valls : Avis favorable.
Département-région de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 1 est adopté.)