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Discussion des articles > Article 4
Mme Brigitte Liso : Monsieur Clouet, je comprends votre idée mais, comme je l’ai dit en commission, je pense que la précision que vous souhaitez apporter n’est pas nécessaire. En effet, la rédaction actuelle souligne bien que c’est l’affection qui engage le pronostic vital, indépendamment des soins dont bénéficie ou non le patient.
Discussion des articles > Article 4
M. Philippe Vigier : Eh oui !
Discussion des articles > Article 4
Mme Brigitte Liso : Vous faites probablement allusion au cas de Vincent Humbert. Or le texte lui aurait permis de demander l’aide à mourir, puisqu’il est demeuré jusqu’au dernier moment en état d’exprimer sa volonté. Je suis donc défavorable à votre amendement, qui rendrait l’alinéa très difficilement lisible et, encore une fois, altérerait l’équilibre de la proposition de loi.
Discussion des articles > Article 4
Mme Sandrine Dogor-Such : Je lis que cet amendement no 2262 tend à insérer les mots : « ou nécessitant des soins actifs et continus dont la décision d’arrêt par la personne engage le pronostic vital ». Si les traitements que reçoit une personne s’interrompent par sa volonté, sa maladie évoluera très vite et son pronostic vital sera effectivement engagé. Elle pourra alors se voir appliquer la sédation profonde et continue prévue par la loi Claeys-Leonetti, tout simplement.
Discussion des articles > Article 4
M. Hadrien Clouet : J’entends bien ce que dit Mme la rapporteure, mais est-ce que Mme la ministre peut prendre l’engagement au banc que les cas que nous évoquons ici, comme celui de M. Humbert, sont couverts par cet article ? Si Mme la ministre nous le garantit, je retire l’amendement.
Discussion des articles > Article 4
Mme Catherine Vautrin : Encore une fois, à ce stade, tout ce que je peux dire, c’est qu’il y a trois éléments majeurs à prendre en compte : le premier, c’est l’engagement du pronostic vital, le deuxième, l’avis du collège médical qui examine la situation du patient et le troisième, le discernement du patient. C’est ce dernier qui est alors l’acteur et qui demande ou non l’aide à mourir. Je ne peux pas aller plus loin que citer ces trois éléments qui, évidemment articulés les uns avec les autres, apportent une réponse.
Discussion des articles > Article 4
M. Philippe Vigier : Très bien.
Discussion des articles > Article 4
 : (L’amendement no 2262 n’est pas adopté.)
Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : Je propose de suspendre la séance pendant une minute.
Discussion des articles > Article 4
 : (La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)
Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : L’examen des amendements en discussion commune qui suivent nécessitant environ quarante minutes, il apparaît souhaitable de lever dès maintenant pour la bonne tenue des débats. Y a-t-il une opposition ?…La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Discussion des articles > Article 4
Mme la présidente : Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Suite de la discussion de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir. La séance est levée.
Discussion des articles > Article 4
 : (La séance est levée à douze heures quarante-cinq.)
Discussion des articles > Article 4
 : Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra
Discussion des articles > Article 4
M. le président : La séance est ouverte.
Discussion des articles > Article 4
 : (La séance est ouverte à seize heures.)
Discussion des articles > Article 4
M. le président : La présidente de l’Assemblée nationale a reçu aujourd’hui du ministre de l’intérieur une communication l’informant que M. Sébastien Martin a été élu hier, dimanche 25 mai 2025, député de la cinquième circonscription de Saône-et-Loire. Félicitations et bienvenue à lui ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC, DR et sur quelques bancs du groupe RN.)
Discussion des articles > Article 4
M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi relatif au transfert à l’État des personnels enseignants de l’enseignement du premier degré dans les îles Wallis et Futuna (nos 1440, 1445).
Discussion des articles > Article 4
M. le président : La parole est à Mme la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Transfert à l’État des personnels enseignants de l’enseignement du premier degré dans les îles Wallis et Futuna > Présentation
M. le président : La parole est à M. Mikaele Seo, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Transfert à l’État des personnels enseignants de l’enseignement du premier degré dans les îles Wallis et Futuna > Présentation
M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Béatrice Piron.
Transfert à l’État des personnels enseignants de l’enseignement du premier degré dans les îles Wallis et Futuna > Discussion générale
M. le président : La parole est à M. Stéphane Lenormand.
Transfert à l’État des personnels enseignants de l’enseignement du premier degré dans les îles Wallis et Futuna > Discussion générale
M. le président : La parole est à M. Julien Brugerolles.
Transfert à l’État des personnels enseignants de l’enseignement du premier degré dans les îles Wallis et Futuna > Discussion générale
M. le président : La parole est à M. Maxime Michelet.
Transfert à l’État des personnels enseignants de l’enseignement du premier degré dans les îles Wallis et Futuna > Discussion générale
M. Maxime Michelet : Notre assemblée est saisie d’un projet d’habilitation sur le transfert à l’État des personnels enseignants du premier degré dans les îles Wallis et Futuna. Sur ce dossier majeur, attendu par les familles et les acteurs locaux, les gouvernements successifs auront fait preuve d’une surprenante procrastination, malgré la hausse continue des tensions engendrées par un système unique, hérité de l’histoire, non moins unique, de ce territoire ultramarin.En effet, dès 1969, huit ans seulement après que les îles Wallis et Futuna eurent obtenu le statut de territoire d’outre-mer, les compétences scolaires, pour l’organisation et le fonctionnement du premier degré, étaient concédées à la mission catholique, afin de respecter les spécificités d’un territoire profondément marqué par le monopole éducatif de l’Église.Des conventions régulièrement renouvelées assurèrent la pérennité de ce système, jusqu’à la dernière convention, actuellement en vigueur, signée le 5 juin 2020 pour cinq ans. C’est donc à seulement quelques jours de la fin de la convention actuelle que l’Assemblée nationale est invitée à se prononcer sur le transfert à l’État des personnels enseignants du premier degré dans les îles de Wallis et Futuna, en autorisant le gouvernement à prendre, par voie d’ordonnance, les mesures nécessaires.Pourtant, le souci d’organisation spécifique à ce territoire ne date pas d’hier. Le protocole de fin du conflit opposant les enseignants et la direction de l’enseignement catholique date ainsi de juillet 2023. Quant à la mission d’inspection préconisant l’intégration dans la fonction publique, elle remonte à mars 2024 – il y a plus d’un an.Au vu du très court délai dans lequel les mesures d’intégration nécessaires doivent être prises et au regard de l’importance de ces mesures pour le territoire de Wallis-et-Futuna, le groupe de l’Union des droites pour la République votera en faveur de cette loi d’habilitation, considérant que l’ensemble des acteurs sur place soutiennent cette initiative. Il souhaite aussi que, dans les prochains mois, le gouvernement se penche avec attention sur la situation des personnels non enseignants – vous venez de l’annoncer, madame la ministre.Cependant, le groupe UDR, comme les précédents groupes qui se sont exprimés, ne manque pas de regretter la méthode employée, laquelle ne permet pas à l’Assemblée nationale d’exercer pleinement son rôle et sa responsabilité de législateur. En effet, consentir est une chose, légiférer en est une autre : légiférer par voie d’ordonnance ne saurait donc être un mode naturel de législation.Je conclurai mon propos en adressant à l’ensemble de nos compatriotes de la France océanique le soutien inaltérable et fidèle du groupe UDR. Dans le respect des spécificités de ces territoires comme de l’unité de la République, n’oublions jamais notre outre-mer, qui fait de la France ce qu’elle ne doit jamais cesser d’être : une puissance planétaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Transfert à l’État des personnels enseignants de l’enseignement du premier degré dans les îles Wallis et Futuna > Discussion générale
M. le président : La parole est à M. José Gonzalez.
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M. José Gonzalez : Le groupe Rassemblement national soutient ce projet de loi, qui mettra un terme à une situation juridique et humaine devenue obsolète pour les enseignants du premier degré dans les îles Wallis et Futuna.Nous tenons à saluer l’ensemble des partenaires qui ont rendu cet accord possible : l’État, l’évêché, les enseignants eux-mêmes et tous ceux qui ont permis qu’après deux mois et demi de grève, une solution soit trouvée dans un esprit de responsabilité.Il s’agit d’une avancée importante, dont nous espérons qu’elle produira les effets attendus. Les enjeux sont considérables : le niveau des élèves à Wallis-et-Futuna est très en deçà des moyennes nationales, notamment en français et en mathématiques. Ce n’est pas acceptable.Donner un vrai statut à ces enseignants – nous ne débattons pas de la situation du personnel administratif et technique, dont le devenir est incertain –, c’est non seulement leur apporter la reconnaissance qu’ils méritent mais aussi leur offrir les moyens de mieux enseigner.Cela dit, nous ne pouvons nous empêcher de souligner un doute légitime : peut-on raisonnablement penser qu’une simple nationalisation des statuts produira, à elle seule, une élévation des résultats scolaires, alors que des exemples d’insuffisance sont déjà constatés ailleurs ?Nous vous posons la question, car, ailleurs, l’expérience montre que ce n’est pas si simple. À Mayotte comme en Guyane, l’enseignement est national, les enseignants sont fonctionnaires et, pourtant, les résultats sont comparables, voire parfois inférieurs à ceux de Wallis-et-Futuna.À moyens constants, les promesses resteront des incantations. Nous appelons donc à un plan d’urgence pour les apprentissages fondamentaux dans les territoires ultramarins. À Wallis-et-Futuna, cela suppose des moyens pédagogiques, une formation adaptée pour les enseignants transférés et un classement en réseau d’éducation prioritaire renforcé (REP+), comme nous le suggérons.La République ne peut pas se contenter d’un affichage statutaire. Elle doit offrir à tous ses enfants, de métropole comme d’outre-mer, les mêmes chances de réussite. Nous vous demandons donc des garanties claires sur la mise en œuvre de la réforme, la formation et les moyens affectés, à travers la création d’un comité de suivi. Autrement, cette réforme ne sera qu’un effet d’annonce, du moins en ce qui concerne les bénéfices que devraient en tirer les élèves et la qualité de l’enseignement.Enfin, ce transfert de compétences doit se faire dans le respect des équilibres culturels propres au territoire. L’enseignement catholique y a tenu une place centrale pendant plusieurs décennies, et la transition vers une gestion directe par l’État devra se faire sans brusquer les repères de la population locale.Wallis-et-Futuna est une terre française. La République doit s’y montrer exemplaire : cela commence par des actes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
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M. le président : La parole est à Mme Graziella Melchior.
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M. le président : La parole est à M. Rodrigo Arenas.
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M. le président : La parole est à Mme Ayda Hadizadeh.
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M. le président : La parole est à M. Eric Liégeon.
Transfert à l’État des personnels enseignants de l’enseignement du premier degré dans les îles Wallis et Futuna > Discussion générale
M. Eric Liégeon : Je ne reviendrai pas dans le détail sur la situation spécifique de l’enseignement du premier degré à Wallis-et-Futuna, qui a déjà été largement évoquée par les orateurs qui m’ont précédé. Ce texte met fin à un particularisme qui n’a plus lieu d’être, à une singularité issue de notre histoire coloniale qui ne se justifie plus. Ce cadre avait été conçu pour concilier les principes de la République et l’identité du territoire ; aujourd’hui, il est vecteur de tension et source de complexité pour toutes les parties prenantes – l’État, le personnel éducatif, la direction de l’enseignement catholique, les parents d’élèves.Le groupe Droite républicaine votera donc tout naturellement pour ce texte, qui fait la quasi-unanimité chez les acteurs concernés. L’intégration dans la fonction publique est réclamée par tous, pour des motifs à la fois économiques, administratifs, juridiques, symboliques et constitutionnels – que la présente loi ne règle d’ailleurs pas entièrement.Comme souvent, et ainsi que cela a été rappelé par presque tous les intervenants au Sénat, puis dans notre chambre, nous nous en remettons pour beaucoup aux ordonnances, au prétexte qu’il y a urgence. Pourtant, cette urgence était évitable puisque, par définition, les gouvernements successifs savaient dès 2020 que la convention 2020-2025 devait prendre fin cette année. Il n’y a pas de surprise de calendrier. Il est donc regrettable que, comme trop souvent, le Parlement soit privé d’une discussion sur un certain nombre de sujets concrets, qui découleront inévitablement de l’adoption de ce texte.Je pense par exemple à la question de l’équilibre des salaires au niveau régional et local, mais aussi à la réflexion qu’il conviendra de mener sur l’enseignement lui-même, qu’il s’agisse de ses éventuelles spécificités ou de sa qualité, au vu des résultats en berne qu’il est impératif d’améliorer. Se pose encore la question de la création d’une circonscription éducative. Ce ne sont pas là de menus sujets ; ils auraient mérité que nous nous penchions dessus collectivement.Au nom du groupe Droite républicaine, je tiens pour conclure à assurer nos compatriotes de Wallis-et-Futuna de notre totale implication et de notre plus grande vigilance pour que ce texte nécessaire soit appliqué « dans le respect de l’histoire wallisienne et de ses habitants », pour reprendre les mots du sénateur Max Brisson. Nous avons également tout à fait conscience que ce texte ne marque qu’une étape dans l’évolution du cadre éducatif dans l’archipel, et non un aboutissement. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
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M. le président : La parole est à M. Steevy Gustave.
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M. le président : Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Frantz Gumbs.
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M. le président : La discussion générale est close.La parole est à Mme la ministre d’État.
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Mme Élisabeth Borne : Monsieur le rapporteur, vous avez évoqué l’arrêté de 1976 qui régit l’emploi des agents non titulaires de l’État ; évidemment, l’effet de ce texte, devenu obsolète, cessera dès que nous aurons, en application de l’ordonnance du 25 juin 2013, pu prendre le décret adéquat. Celui-ci nécessitera un certain nombre de consultations, notamment auprès de l’assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ; notre objectif est qu’il soit publié avant la fin de cette année. Par ailleurs, vous avez mentionné l’ordonnance, au sujet de laquelle nous avons d’ores et déjà échangé. Aussitôt ce projet de loi d’habilitation adopté, le projet d’ordonnance sera transmis au Conseil d’État ; nous espérons le présenter en Conseil des ministres dès la première quinzaine de juin, en vue d’une publication dans la foulée.Enfin, concernant l’attention que nous portons au niveau des élèves de Wallis-et-Futuna, le taux d’encadrement, très favorable – 116 professeurs pour 1 400 élèves –, sera conservé, les postes maintenus. Les enseignants bénéficieront d’un plan de formation, à la fois sur place, à distance le cas échéant et à l’institut national supérieur du professorat et de l’éducation (Inspe) de Nouméa.
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M. le président : J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.
Transfert à l’État des personnels enseignants de l’enseignement du premier degré dans les îles Wallis et Futuna > Discussion générale
 : (Les articles 1er et 2 sont successivement adoptés.)
Transfert à l’État des personnels enseignants de l’enseignement du premier degré dans les îles Wallis et Futuna > Discussion générale
M. le président : Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
Transfert à l’État des personnels enseignants de l’enseignement du premier degré dans les îles Wallis et Futuna > Discussion générale
 : (Il est procédé au scrutin.)
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 184 Nombre de suffrages exprimés 184 Majorité absolue 93 Pour l’adoption 184 Contre 0
Transfert à l’État des personnels enseignants de l’enseignement du premier degré dans les îles Wallis et Futuna > Discussion générale
 : (Le projet de loi est adopté.) (Applaudissements sur divers bancs.)
Transfert à l’État des personnels enseignants de l’enseignement du premier degré dans les îles Wallis et Futuna > Discussion générale
M. le président : La séance est suspendue.
Transfert à l’État des personnels enseignants de l’enseignement du premier degré dans les îles Wallis et Futuna > Discussion générale
 : (La séance, suspendue à dix-sept heures dix, est reprise à dix-sept heures quinze.)
Transfert à l’État des personnels enseignants de l’enseignement du premier degré dans les îles Wallis et Futuna > Discussion générale
M. le président : La séance est reprise.
Transfert à l’État des personnels enseignants de l’enseignement du premier degré dans les îles Wallis et Futuna > Discussion générale
M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (nos 856, 1437).
Transfert à l’État des personnels enseignants de l’enseignement du premier degré dans les îles Wallis et Futuna > Discussion générale
M. le président : La parole est à Mme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur > Présentation
Mme Ségolène Amiot : Pipeau ! Mensonges !
Lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur > Présentation
Mme Annie Genevard : Avec Agnès Pannier-Runacher, nous avons engagé une clarification des règles applicables aux projets d’élevage.Le texte adapte les procédures relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) à la réalité des exploitations – remplacement des réunions publiques par des permanences, relèvement des seuils pour les bovins, porcins et volailles ainsi que le permet la réglementation européenne, et suppression des surtranspositions injustifiées.Il ouvre la voie à un régime spécifique longtemps attendu par les éleveurs, distinct du cadre industriel, mieux proportionné, que seule une habilitation législative permet d’instituer.Dans le même esprit, ce texte rétablit le cadre de confiance dans les relations entre agriculteurs et administrations.
Lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur > Présentation
M. Jean-Paul Lecoq : Et la démocratie, c’est quand ?
Lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur > Présentation
Mme Annie Genevard : Les tensions avec l’Office français de la biodiversité (OFB) sont connues : elles traduisent un climat de suspicion qui ne profite à personne. Le texte y répond avec équilibre : coordination renforcée des préfets, encadrement de la transmission des procès-verbaux, usage encadré des caméras piétons… Ces mesures ne sont pas accessoires ; elles sont structurantes. Elles permettront de rétablir la confiance, d’alléger la charge administrative et de rendre aux agriculteurs ce qu’ils ont de plus précieux : le temps de produire.Ce texte engage aussi l’adaptation de notre agriculture aux dérèglements climatiques, en apportant une réponse claire sur la question de l’eau.Sans eau, pas d’agriculture. Aussi, en reconnaissant l’intérêt général majeur des projets de stockage dans les zones de déficit hydrique, ce texte ne fait pas de faveur ; il pose une condition de survie. (« Bravo ! » et applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)Face aux sécheresses, à l’irrégularité des pluies et à la hausse des températures, le stockage devient un levier incontournable à côté des économies d’eau, des réseaux modernisés…
Lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur > Présentation
M. Jean-Paul Lecoq : À condition qu’ils soient publics !
Lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur > Présentation
Mme Annie Genevard : …et de la réutilisation des eaux usées. Supprimer cette disposition, comme l’a fait la commission du développement durable, c’est retirer aux agriculteurs un outil d’adaptation ; c’est interdire à l’État d’en soutenir le développement – ce que prévoit un autre amendement adopté par ailleurs.Ce texte introduit aussi une catégorie de zones humides fortement modifiées, afin d’adapter le cadre normatif aux particularités de certains territoires. Il met en pratique une écologie lucide, ancrée dans le réel. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur > Présentation
M. Jean-Claude Raux : Ne parlez pas d’écologie, vous ne savez pas ce que c’est !