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Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
M. Laurent Saint-Martin : Vous le savez, c’est une source non négligeable de financements pour ces travaux. Tant que le dispositif est encadré, limité, et que des règles doivent être respectées, il ne paraît pas prioritaire de le supprimer. Défavorable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
M. Éric Coquerel : Certains peuvent être pour l’envahissement de l’espace public par les publicités. Ce n’est pas mon cas. Il s’agit d’une privatisation de l’espace public, qui s’aggrave.En réalité, monsieur le ministre, cela est de moins en moins réglementé. Pour les bâtiments de France, notamment, on est passé par différentes règles, avec une proportion réservée à l’affichage publicitaire et une autre, généralement sur les côtés, laissée vierge.Aujourd’hui, sur les lieux d’élévation de chantiers, se trouvent des publicités en tant que telles. On est en droit de ne pas supporter que Paris se transforme en un placard publicitaire géant. (M. Aurélien Le Coq applaudit.)L’amendement me semble adéquat, et je n’envie pas les capitales qui subissent ces publicités. Auparavant, des bâches de mécénat étaient apposées, non de la publicité agressive. Chacun est libre, mais on n’a pas à supporter qu’un espace public, qui nous appartient, soit transformé en temple du consumérisme, avec des images de je ne sais quel produit.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
M. Dominique Potier : De l’idolâtrie !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
M. Jean-René Cazeneuve : Soit la rénovation des monuments publics est réalisée grâce à l’argent public, et cela coûte de l’argent ; soit elle est faite par des gens qui mettent des bâches publicitaires. Je préfère que les autres paient, plutôt que l’État.Du point de vue esthétique, puisque cela semble vous inquiéter, je rappelle que les bâches couvrent des échafaudages. Entre une bâche publicitaire qui, par définition, est de bon goût (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP),…
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
M. Emeric Salmon : C’est très subjectif !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
M. Jean-René Cazeneuve : …du moins travaillée par des agences de publicité, et des échafaudages épouvantables, je préfère la première. Il y a donc un double effet positif.Nous ne voterons pas cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
M. Jean-Philippe Tanguy : Voilà la preuve que nous sommes encore bien français : un petit amendement concernant le patrimoine suffit à déchaîner les passions, ce dont, au demeurant, je me félicite. Contrairement à ce que prétend le lobby du luxe, nous n’avons pas le choix qu’entre la publicité et la vue des échafaudages ; il est possible de recourir à des bâches décoratives. Si le patrimoine appartient à tout le monde, tout le monde n’a pas, comme nous, le privilège d’en profiter quotidiennement : parmi les touristes étrangers, les familles françaises, certains ne viendront à Paris qu’une fois dans leur vie. À défaut de monuments qui, je le répète, sont le bien à la fois de la France et de l’humanité (M. Pierre Cazeneuve s’exclame), qu’ils voient au moins de belles choses ! Ce n’est pas une question d’argent, mais de conception du patrimoine, de la culture, laquelle se niche parfois dans les détails.De plus, ce procédé est systématiquement détourné : l’affichage publicitaire ne pouvant excéder 50 % de la surface de la bâche, on fait en sorte que celle-ci couvre pour moitié le toit, ce qui rend disponible toute la façade principale ! D’une telle situation, nous avons retiré en quinze ans 200 millions d’euros : si la France n’a pas les moyens de consacrer aux monuments parisiens 10 millions par an, alors que le tourisme représente 8 % de son PIB et qu’au moins la moitié des visiteurs sont attirés par ce patrimoine, ce n’est pas nous, c’est vous qui avez un problème ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
M. Charles de Courson : De l’aveu même de son auteur, cet amendement d’appel n’aurait pas vraiment sa place au sein d’un projet de loi de finances. Il serait donc bon, monsieur le ministre, que votre éminente collègue chargée de la culture publie une instruction destinée à faire respecter les monuments appartenant à la République.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
M. Laurent Saint-Martin : Pas forcément !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
M. Charles de Courson : Étant donné les dérives que tout le monde a pu constater, il conviendrait d’encadrer le dispositif ;…
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
M. Jean-René Cazeneuve : Il est encadré, puisque c’est le ministère de la culture qui décide !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
M. Charles de Courson : …du moins est-ce une suggestion, puisque nous n’avons pas le droit, comme chacun sait, de vous donner des ordres. (Sourires. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
Mme la présidente : Merci, donc, de cette suggestion, monsieur le rapporteur général ! Je mets aux voix l’amendement no 1450.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 109 Nombre de suffrages exprimés 96 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 71 Contre 25
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
 : (L’amendement no 1450 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
Mme la présidente : La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot, pour soutenir l’amendement no 1857.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
M. Alexandre Allegret-Pilot : Il vise à prendre en considération les analyses de la Cour des comptes touchant la gestion patrimoniale de l’État, notamment par l’intermédiaire de l’Agence des participations de l’État (APE). La Cour conclut en effet à une doctrine d’investissement peu claire, une dilution des priorités, un manque de performance : sur les huit années étudiées, cinq se sont soldées par un rendement négatif pour l’actionnaire, lequel n’est autre que le contribuable. Nous souhaitons donc d’une part clarifier le mandat donné à l’APE, afin que celle-ci, certaine de son objectif, puisse tendre à l’accroissement du patrimoine financier des Français, d’autre part la faire contribuer à hauteur de 1 milliard d’euros, soit 0,5 % de ses actifs, au désendettement de l’État.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
M. Charles de Courson : L’amendement prévoit que l’État cède pour 1 milliard d’euros de ses participations au capital d’entreprises, afin de se désendetter d’autant. Je rappelle que la dette publique se situe aux alentours de 3 300 milliards, dont 2 600 pour l’État ; la mesure présenterait donc un caractère essentiellement symbolique. En outre, notre organisation institutionnelle empêche, je le répète, que nous donnions des ordres au Gouvernement : en adoptant ces dispositions, nous ne ferions que l’inviter à gérer plus activement son portefeuille. C’est pourquoi je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
 : (L’amendement no 1857, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
Mme la présidente : Les amendements nos 2755, 2759 et 2763 de M. Éric Ciotti sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
M. Charles de Courson : Mêmes arguments, même conclusion.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
 : (Les amendements nos 2755, 2759 et 2763, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
Mme la présidente : Sur l’amendement no 2813 – lequel fait l’objet d’un sous-amendement, no 3810 –, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
M. Philippe Brun : Son contenu est familier à notre assemblée, puisqu’il reprend des dispositions de notre proposition de loi visant à nationaliser EDF, adoptées ici à deux reprises, puis retirées du texte en vue de la conclusion d’un accord avec les sénateurs : elles prévoyaient de redévelopper l’actionnariat salarié dans ce groupe dont l’étatisation a évincé du capital les salariés actionnaires, pourtant assez nombreux et représentés au sein du conseil d’administration.La loi dite Pacte du 22 mai 2019 visant à 10 % d’actionnariat salarié dans les grandes entreprises, il serait normal que les salariés d’EDF contribuent à l’avenir de la leur ; une telle participation constituerait en outre la meilleure garantie possible contre son démantèlement, si d’aventure un gouvernement remettait à l’ordre du jour le sinistre projet Hercule.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
Mme la présidente : Le sous-amendement no 3810 de M. Mickaël Bouloux est rédactionnel.Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement et l’amendement ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
M. Charles de Courson : Le sous-amendement ne visant qu’à apporter d’utiles précisions rédactionnelles, j’y serais favorable si l’amendement était adopté. S’agissant de ce dernier, la commission n’a pas émis d’avis ; cependant, comme l’État vient de racheter l’intégralité du capital d’EDF, il serait sage que nous nous en tenions à la loi du 11 avril 2024 – issue de la proposition de loi de notre collègue Brun –, laquelle laisse à EDF la faculté d’ouvrir son capital à ses salariés, respectant ainsi l’indépendance de sa gouvernance.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
M. Laurent Saint-Martin : Tout à fait !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
M. Charles de Courson : Par ailleurs, la cession, comme le prévoit l’amendement, de 2 % des titres d’une telle entreprise reste une opération considérable, qui suppose que l’on puisse trouver parmi les seuls salariés un nombre suffisant de personnes prêtes à souscrire. Cela n’est pas si simple : il conviendrait de laisser à EDF le loisir d’étudier la faisabilité et l’opportunité d’une telle mesure, à laquelle, personnellement, je souscris. Le Gouvernement, en tant qu’actionnaire, aurait également à se prononcer. Je vous demanderai donc plutôt de retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
M. Laurent Saint-Martin : Même avis. Il n’est opportun ni de modifier le dispositif actuel, ni de rendre obligatoire cette cession, ni de préciser qu’elle devrait concerner 2 % des titres, d’autant qu’avant le lancement de l’offre publique d’achat l’actionnariat salarié représentait environ 1,3 % du capital. À raison de 12 euros par action, cours auquel la nationalisation est intervenue, l’opération coûterait 1 milliard !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
Mme la présidente : La parole est à M. Alexandre Sabatou.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
M. Alexandre Sabatou : M. Brun aurait pu rappeler que ce passage de sa proposition de loi résultait d’un amendement du RN et que je l’avais mis en garde, à l’époque, contre le fait d’y renoncer. Loin de lui en tenir rigueur, je suis ravi qu’il revienne à la raison ! Nous soutiendrons donc le sous-amendement et l’amendement : l’actionnariat salarié constitue effectivement un héritage du général de Gaulle et permet de rendre de l’argent aux Français. Les salariés actionnaires, monsieur le ministre, ont été spoliés : il ne s’agirait là que de rétablir la justice ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
 : (Le sous-amendement no 3810 est adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 2813.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
M. Jean-René Cazeneuve : Votez contre une alliance elle-même contre nature !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
Un député du groupe RN : Vous parlez de la vôtre ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 108 Nombre de suffrages exprimés 105 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 85 Contre 20
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
 : (L’amendement no 2813, sous-amendé, est adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
Mme la présidente : L’amendement no 2056 de M. Matthias Tavel est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
M. Charles de Courson : La commission n’a pas examiné l’amendement ; à titre personnel, avis défavorable.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
 : (L’amendement no 2056, repoussé par le Gouvernement, est adopté.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement no 2955.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
M. Philippe Brun : Il vise à récupérer une partie des excédents affichés par la belle et grande entreprise qu’est BPIFrance, l’État ayant surdoté certains de ses fonds de garantie. L’information nous est parvenue grâce à un article de Marianne, où l’on s’est procuré une note de la direction du budget faisant état de cette accumulation de trésorerie.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
M. Charles de Courson : La commission n’ayant pas examiné l’amendement, mon avis sera personnel – et défavorable. En effet, cette ponction de 500 millions est-elle possible ? Les probables résidus qu’il est question de réallouer ne sont pas des excédents, mais des provisions que l’actualisation des sinistres attendus dans les prochaines années, à l’aune du risque observé en 2023-2024, permet, le cas échéant, de reprendre, 492 millions étant ainsi disponibles pour financer l’activité de garantie de BPIFrance à compter de 2025. Leur reversement brutal au budget général de l’État reviendrait à faire cesser totalement cette activité après le 31 décembre 2024 – à moins d’augmenter d’un montant équivalent la dotation budgétaire des fonds de garantie, c’est-à-dire de restituer d’un côté la somme récupérée de l’autre.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
M. Laurent Saint-Martin : Même avis : mieux vaudrait au besoin, si la visibilité est suffisante, restreindre les crédits destinés à cette activité de garantie publique, dont l’encours est, je crois, de l’ordre de 8 milliards. Lorsque nous en avons besoin pour réagir vite, par exemple en vue des prêts garantis par l’État (PGE), nous sommes bien contents de la trouver : il importe qu’elle se poursuive, quitte, je le répète, à retoucher les crédits qu’alloue à BPIFrance le programme budgétaire 134, Développement des entreprises et régulations.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Brun.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
M. Philippe Brun : Compte tenu de la réponse du ministre, je retire l’amendement tout en souhaitant que nous puissions, lors de l’examen de la seconde partie du budget – elle est en ce moment étudiée en commission, j’espère que nous y travaillerons en séance publique –, discuter de cette surdotation. C’est un sujet technique, dont je parle en tant que rapporteur spécial pour le compte d’affectation spéciale Participations financières de l’État ; reste que dorment là, par rapport au coût des sinistres garantis par ces fonds, 500 millions de trop, ce qui n’est pas négligeable dans le contexte actuel.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
 : (L’amendement no 2955 est retiré.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 2296, 3233, 1340, 1247, 3385, 1907, 2294, 2571, 3228, 2570, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1247 et 3385 sont identiques, ainsi que les amendements nos 1907 et 2294, puis 2571 et 3228. La parole est à Mme Mathilde Feld, pour soutenir l’amendement no 2296.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
Mme Mathilde Feld : Par cet amendement, nous demandons que la dotation globale de fonctionnement (DGF) des collectivités territoriales revienne à son niveau de 2013. Malgré les annonces de M. Macron, elle a baissé pour nombre de communes, parce qu’elle n’est pas indexée sur l’inflation. Le manque à gagner s’établit à 70 milliards d’euros de 2014 à 2024. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
Mme la présidente : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 3233.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
Mme Eva Sas : Il vise à revaloriser la DGF du niveau de l’inflation en 2024 et 2025, hors tabac. J’appelle votre attention sur la ponction insupportable du Gouvernement sur le budget des collectivités locales : plus de 8,5 milliards au total, à cause de la non-revalorisation de la DGF, de la diminution du fonds Vert et des diverses mesures prévues par le PLF qui entraîneront de graves conséquences pour la végétalisation des villes, les crèches, les services de proximité, tout ce qui est essentiel au quotidien de nos concitoyens. Les collectivités locales gèrent au mieux les deniers publics. Il est nécessaire de revenir sur ces mesures qui les étranglent.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
Mme la présidente : La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement no 1340.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
M. Sylvain Berrios : De 2012 à 2017, la baisse de la DGF a été considérable, atteignant plus de 170 milliards d’euros. Depuis, les communes ont dû supporter une augmentation de l’indice des prix, et les départements une augmentation du RSA. Par cet amendement, nous proposons d’indexer la DGF sur l’inflation à hauteur de 1,8 %.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
Mme la présidente : Sur les amendements identiques nos 1247 et 3385, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement no 1247.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
M. Emmanuel Maurel : Selon la même logique, alors que les collectivités territoriales sont en train d’élaborer leur budget, alors que leurs besoins ne cessent de croître et leurs ressources de diminuer, il vise à indexer la DGF sur l’inflation de 2024. Le Gouvernement essaie de minimiser la situation, parfois même en accusant les collectivités d’avoir dérapé – pas vous, monsieur le ministre, mais certains de vos supporteurs. Il suffit d’observer les besoins concrets des collectivités pour constater que ce n’est pas le cas. Le président du comité des finances locales (CFL), M. André Laignel, chiffre la baisse de leurs ressources à presque 10 milliards. (M. le ministre fait le chiffre cinq de la main en souriant.) Vous souriez, mais même si la baisse n’est que de 8,5 milliards, c’est beaucoup trop. Le Sénat vous demandera la même chose, n’en doutez pas un instant !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
M. Laurent Saint-Martin : Je n’en doute pas.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
M. Emmanuel Maurel : Écoutez pour commencer le message de l’Assemblée nationale, partagé sur tous les bancs, et indexez la DGF sur l’inflation ; les collectivités locales en ont besoin.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
Mme la présidente : L’amendement no 3385 de M. Jean-Philippe Tanguy est défendu.La parole est à M. Thierry Sother, pour soutenir l’amendement no 1907.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
M. Thierry Sother : Les collectivités ont bel et bien contribué au redressement des finances publiques, contrairement à ce qu’affirment certains. Chaque année, les départements investissent 12 milliards d’euros, dont plus de 1,6 au soutien du bloc communal. Pour redonner aux collectivités des marges de manœuvre, il est indispensable d’indexer – enfin ! – la DGF sur l’inflation, ce qui représenterait une hausse de 491 millions d’euros par rapport au texte initial.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
Mme la présidente : La parole est à Mme Marianne Maximi, pour soutenir l’amendement identique no 2294.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
Mme Marianne Maximi : La revalorisation de la DGF à hauteur de l’inflation a été adoptée en commission des finances. Nous devons au moins cela aux collectivités. Monsieur le ministre, vous contestez le chiffre de 10 milliards qui émane pourtant du président du CFL, bien placé pour savoir ce qu’elles touchent.Depuis sept ans, les gouvernements successifs s’attaquent aux collectivités (Exclamations sur les bancs des groupes EPR et Dem) qui assurent pourtant les services publics locaux, soit le minimum nécessaire en période de crise : centres communaux d’action sociale (CCAS), cantines scolaires, services assurés au quotidien, au plus proche des habitants, que vous attaquez systématiquement en paroles comme en actes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
M. Laurent Saint-Martin : N’exagérez pas !
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
Mme Marianne Maximi : Ne pas revaloriser la DGF, c’est aussi les attaquer. Nous avons au moins besoin d’une revalorisation à hauteur de l’inflation, comme celle qui a été adoptée en commission des finances. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
Mme la présidente : La parole est à Mme Estelle Mercier, pour soutenir l’amendement no 2571.
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
Mme Estelle Mercier : Il vise également à revaloriser la DGF de 1,8 % en 2025, à hauteur de l’inflation. Je souligne à mon tour à quel point les collectivités souffrent depuis plusieurs années. Le montant de la DGF, au regard de leur budget, a largement baissé. Depuis 2020, elles ont subi la crise sanitaire, l’inflation et la crise énergétique, tandis que leurs ressources diminuaient. La ponction prévue par le PLF est injuste, improbable, brutale et les privera de nouvelles recettes. Cette indexation est la moindre des exigences. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Projet de loi de finances pour 2025 > Première partie > Article 28
Mme la présidente : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 3228.