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Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
Mme Aurélie Trouvé : Je sais que s’est dessinée une forme de consensus afin que personne ou presque ne soutienne plus d’amendement, mais je n’accepte pas que dans un projet de loi visant à la refondation de Mayotte, il ne soit quasiment jamais question d’agriculture, de pêche, et ainsi de suite. C’est pourquoi je présenterai, quoique plus rapidement, un certain nombre d’amendements. (M. Antoine Léaument applaudit.) En l’occurrence, il s’agit simplement, à l’alinéa 158, d’insérer le mot « local » après la mention du soutien au « secteur agroalimentaire » : cela va de soi, car j’espère que nous sommes tous en faveur du développement prioritaire des très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME) ainsi que de l’emploi local mahorais.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
M. Philippe Vigier : Je souscris à l’idée de la présidente Trouvé, mais son amendement est satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
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 : (L’amendement no 326, repoussé par le gouvernement, est adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Roger Chudeau, pour soutenir l’amendement no 14.
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M. Roger Chudeau : Comme les nos 11 et 16, que je soutiendrai ensuite, il aborde un domaine correspondant à un angle mort du projet de loi : la formation – formation initiale et professionnelle, enseignement supérieur. Le cyclone Chido a servi de révélateur et si j’ose dire braqué une loupe sur la situation de Mayotte : c’est pourquoi vous ne vous contentez pas de réparer, vous voulez refonder. Pour cela, monsieur le ministre, il faut penser à refonder également le système éducatif, le système de formation, qui à Mayotte est extrêmement défaillant, voire déficient.Je vous propose donc d’avoir de l’ambition pour les jeunes et de créer – ce qui, s’agissant d’un département insulaire, serait assez naturel – un campus des métiers de la mer : transport maritime, pêche, aquaculture, maintenance navale, surveillance, environnement littoral et autres. Cet établissement public local à caractère éducatif et professionnel, placé sous la double tutelle du ministère de l’éducation nationale et du ministère chargé de la mer, regrouperait les structures existantes, notamment les écoles d’apprentissage maritime, et disposerait d’une offre de formation professionnelle complète, du certificat d’aptitude professionnelle (CAP) au brevet de technicien supérieur (BTS).
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M. Philippe Vigier : Je conçois l’intérêt de votre amendement, cher collègue, mais l’urgence en matière de formation se situe plutôt, reconstruction oblige, dans les métiers du bâtiment. Avis défavorable.
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M. Manuel Valls : Sagesse, à condition que M. Chudeau ne reprenne pas la parole ! (Sourires.)
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 : (L’amendement no 14 est adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 270.
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Mme Aurélie Trouvé : Il s’agit – ce qui ne mange pas de pain et pourrait être utile – que touchant le développement agricole, une attention particulière soit portée à l’agriculture biologique, filière en pleine émergence et structuration. (M. Antoine Léaument applaudit.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
M. Philippe Vigier : Défavorable : comme je l’ai expliqué au sujet de l’agroécologie, la notion d’agriculture comprend l’agriculture biologique. Celle-ci fait partie, si je puis dire, du champ des agricultures.
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M. Antoine Léaument : Il y a la proposition de loi Duplomb, aussi !
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M. Manuel Valls : Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée – sans condition, puisque j’ai bien compris que je ne convaincrai pas la présidente Trouvé de renoncer à la défense de ses amendements.
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 : (L’amendement no 270 n’est pas adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à M. Roger Chudeau, pour soutenir l’amendement no 11.
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M. Manuel Valls : Ah non ! On avait dit qu’on arrêtait les prises de parole pour soutenir les amendements !
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M. Roger Chudeau : Nous proposons de doter Mayotte d’un plan d’urgence de rattrapage éducatif. La situation du système éducatif est catastrophique, qu’il s’agisse de l’enseignement primaire ou secondaire.Le niveau de lecture des jeunes âgés de 17 ans est mesuré lors des journées défense et citoyenneté. À cette occasion, il a été établi que 10 % des jeunes ont des difficultés de lecture en métropole ; ce chiffre s’élève à 28 % en Martinique et à 71 % à Mayotte. Cela signifie que 71 % des Mahorais de 17 ans ne maîtrisent pas la langue française. Avec ce simple indicateur, nous souhaitons que vous mesuriez les efforts qu’il reste à accomplir. Il est absolument nécessaire de reconstruire, ou tout simplement de construire, un système éducatif solide à Mayotte pour le premier et le second degré.Il ne suffit pas de reconstruire des écoles – même si c’est important – ni d’assurer la restauration gratuite des élèves ; il convient de leur assurer un enseignement de qualité afin qu’ils deviennent des citoyens français à part entière.
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M. Philippe Vigier : J’imagine que cette demande vous engage pour l’examen du projet de loi de finances pour 2026 ! Je vous rappelle que le texte prévoit déjà 400 millions d’euros pour les écoles. Voyez : nous n’attendons pas ; nous vous répondons même en avance. Merci de votre soutien à venir.Avis défavorable.
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M. Manuel Valls : Je m’en tiens à ce dont nous étions convenus : je me contenterai de donner mon avis sans développer.Avis défavorable.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 11 est adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 269.
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Mme Aurélie Trouvé : Il s’agit de l’un de nos amendements les plus importants concernant l’agriculture. Il touche au cœur du sujet : le soutien aux exploitations agricoles. Il s’agit de renforcer le soutien aux exploitations agricoles touchées par le cyclone Chido et d’accélérer le paiement de l’indemnisation.Une aide de 1 000 euros a été débloquée pour les agriculteurs mahorais le 8 janvier 2025. De mon point de vue, cette aide est dérisoire quand on sait que des fermes entières ont été détruites.Le dépôt des dossiers a été ouvert en ligne le 13 mai, clôturé le 16 juin ; pendant six mois, les agriculteurs touchés par le cyclone ont donc dû se débrouiller seuls.Je profite de cet amendement pour vous demander si tous les ayants droit ont bien reçu leur versement ; à ma connaissance, ce n’est pas le cas. Je souhaite donc vous alerter sur ce point.
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M. Philippe Vigier : Les engagements pris par la Mutualité sociale agricole (MSA) ont été tenus. Si certains agriculteurs n’ont pas reçu les 1 000 euros, vous me le ferez savoir.Je rappelle qu’un autre dispositif, le fonds de secours pour les outre-mer (Fsom), a été abondé en complément en 2024 et fléché vers les agriculteurs mahorais.L’amendement est donc satisfait. Avis défavorable.
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M. Manuel Valls : De nouveau, je respecte notre accord : je ne donnerai que l’avis, sans développer. Avis défavorable.
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 : (L’amendement no 269 est adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Anchya Bamana, pour soutenir l’amendement no 344.
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Mme Anchya Bamana : Je souhaite appeler votre attention sur le fléau des pesticides illégaux. Il s’agit ici de souligner, dans le rapport annexé, la nécessité pour l’État de renforcer la lutte contre l’agriculture informelle et l’importation illégale de pesticides à Mayotte, dans le contexte actuel de réorganisation du secteur agricole.Les chiffres sont alarmants : selon un rapport de la Daaf, la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, jusqu’à 80 % des légumes vendus en bordure de route sont contaminés par des pesticides non homologués souvent importés illégalement, parmi lesquels certains sont strictement interdits dans l’Union européenne. Le diméthoate, interdit en France depuis 2016, a été détecté dans des tomates mahoraises à des niveaux dix-sept fois supérieurs à la norme de l’Organisation mondiale de la santé (OMS). C’est un véritable scandale sanitaire qui touche la population de Mayotte. Les moyens de contrôle et de répression ne sont pas à la hauteur du danger.Le recours à ces produits, combiné à la prédominance de l’agriculture informelle, met en péril non seulement la santé des consommateurs, mais aussi l’image des filières agricoles et la possibilité de structurer un circuit court de qualité.Nous demandons à l’État de renforcer ses contrôles, ses moyens douaniers et sa présence sur le terrain pour prévenir durablement ce risque.
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M. Antoine Léaument : Collègues du Rassemblement national, à la limite, nous pourrions être d’accord avec vous sur la lutte contre l’introduction de pesticides et sur le fait que le gouvernement doit agir contre les pesticides interdits. En revanche, vous n’êtes pas cohérents. D’un côté, vous proposez dans ce projet de loi de lutter contre les pesticides en affirmant qu’ils sont dangereux ; de l’autre, vous soutenez des textes qui visent à réintroduire des pesticides interdits et dangereux, notamment les néonicotinoïdes – des pesticides tueurs d’abeilles ! Ça suffit, à la fin !Si vous votez prochainement pour la proposition de loi Duplomb, vous allez ainsi réintroduire des pesticides dangereux. (Mme Dominique Voynet applaudit.)
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Mme Béatrice Roullaud : Ce n’est pas la même chose !
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M. Benoît Biteau : C’est exactement la même chose !
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M. Antoine Léaument : Pour notre part, nous appelons à manifester contre cette proposition de loi le dimanche 29 juin à 14 heures devant les Invalides ; j’espère qu’il y aura beaucoup de monde.
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 344.
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Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 48 Nombre de suffrages exprimés 40 Majorité absolue 21 Pour l’adoption 38 Contre 2
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 : (L’amendement no 344 est adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 325.
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Mme Aurélie Trouvé : Nous abordons maintenant le sujet de la pêche. Il y a un fort enjeu de reconstruction de la flottille mahoraise. Comme vous le savez, la destruction d’une partie de celle-ci a entraîné une diminution significative de la consommation de thon ou d’espadon provenant des côtes mahoraises ; on est désormais contraint d’importer ces produits, notamment de Madagascar, ou de les faire venir de La Réunion. Un effort considérable est donc nécessaire. La flottille de pêche à Mayotte compte 600 bateaux.Le rapport annexé mentionne déjà le soutien aux points de vente, c’est-à-dire aux poissonneries. Par cet amendement, nous proposons d’étendre ce soutien à la transformation locale, à savoir le filetage, le fumage, la salaison ou la conserverie. Ces activités permettent d’ancrer la valeur ajoutée à Mayotte et de relocaliser la production. Une telle relocalisation permettra de réduire les coûts de fret et d’éviter de s’acquitter de l’octroi de mer : elle aura donc également un effet à la baisse sur les prix à la consommation.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 325 est adopté.)
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Mme la présidente : L’amendement no 16 de M. Roger Chudeau est défendu.
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M. Sébastien Chenu : C’est le cyclone Chudeau ! (Sourires.)
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M. Antoine Léaument : Il est vrai qu’il brasse beaucoup de vent…
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M. Philippe Vigier : L’établissement d’enseignement supérieur de Mayotte est déjà une université, et vous le savez très bien.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
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 : (L’amendement no 16 est adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 318.
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Mme Aurélie Trouvé : Cet amendement me semble important. Il vise tout simplement à prolonger d’une durée de six mois le dispositif d’encadrement des prix et des marges mis en place par le décret du 18 décembre 2024. Je propose de le faire tant que les conditions de marché seront considérées comme anormales à Mayotte.Je rappelle qu’au cours de la dernière année glissante, les prix moyens de l’alimentation ont augmenté de plus de 3 % ; les prix des produits frais, de 10 %. C’est une hausse bien plus importante que dans l’Hexagone. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
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M. Philippe Vigier : Jusqu’à la fin du mois de décembre, un outil est à la disposition des préfets : le fameux BQP, le bouclier qualité prix. Le ministre est très mobilisé sur le problème de la vie chère dans les territoires ultramarins. Nous trouverons des solutions d’ici à la fin de l’année pour continuer d’améliorer la situation.
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Mme la présidente : Quel est donc votre avis ?
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M. Philippe Vigier : Défavorable. N’essayez pas de me faire changer d’avis ! (Sourires.)
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Mme la présidente : Je n’essaie pas de changer votre avis, j’essaie de l’obtenir ! (Sourires.)Quel est l’avis du gouvernement ?
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 : (L’amendement no 318 est adopté.)
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Mme la présidente : La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 319.
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Mme Aurélie Trouvé : Dans la lignée des amendements précédents, il s’agit de renforcer les instruments de surveillance et de régulation des marchés à Mayotte en s’appuyant sur l’Observatoire de la formation des prix et des marges et sur l’Autorité de la concurrence dans les secteurs où des positions dominantes entravent le bon fonctionnement de la concurrence, soit les secteurs de l’alimentation, de la construction, des carburants, des télécoms ou du fret maritime. Voyez comme nous sommes soucieux de la concurrence en économie ! (Sourires.) Ces secteurs sont souvent caractérisés par des situations d’oligopole, voire de quasi-monopole, générant des marges absolument préoccupantes. Il est impératif de mieux surveiller et réguler ces marchés.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 319 est adopté.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 244, 98, 332, 334 et 333, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 98 et 332 sont identiques. La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement no 244.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
Mme Sandrine Nosbé : Nous souhaitons, par cet amendement, que l’État s’engage à mettre fin aux rotations scolaires dès 2026, sans attendre l’année 2031. L’échéance de 2031, fixée par le gouvernement, est bien trop lointaine et pénalisera fortement la jeunesse mahoraise. Cela laisserait six années supplémentaires sans que l’État n’honore son obligation de garantir une éducation de qualité pour toutes et tous.Monsieur le ministre, vous avez eu raison de qualifier ces rotations d’inacceptables. Nous attendons donc de votre part que vous mettiez en œuvre les moyens nécessaires pour résoudre ce problème. Nous proposons, pour notre part, d’y mettre fin dès la rentrée prochaine.
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Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 98.
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M. Philippe Naillet : Dans la continuité de l’amendement précédent, notre groupe propose de revoir l’échéance du système de rotations scolaires, pour l’instant fixée à la rentrée 2031. La reconduction de ce système jusqu’à l’année 2031 reviendrait à pérenniser un système d’urgence et à l’ancrer dans le fonctionnement normal de l’éducation nationale à Mayotte. Ce n’est pas acceptable, même si la situation de l’île est très particulière. Cela signifierait concrètement qu’un élève rentré en CP en septembre 2024, 2025 ou 2026 ne connaîtrait aucune année de scolarisation sans système de rotation à l’école élémentaire. Or cette période est cruciale pour l’acquisition des savoirs fondamentaux, déterminants pour la suite du parcours scolaire de l’élève.Nous appelons de nos vœux le déblocage de moyens supplémentaires pour l’éducation nationale à Mayotte, tant en matière d’investissement que de fonctionnement, afin de réduire ce délai.Les députés Socialistes et apparentés proposent de fixer l’échéance à la rentrée scolaire 2027. Cette date apparaît comme un bon compromis. Elle tient compte de la situation tout à fait exceptionnelle due au cyclone Chido, qui a engendré des destructions majeures alors même qu’il manquait déjà 1 200 classes avant son passage.
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Mme la présidente : L’amendement identique no 332 de Mme Mathilde Hignet est défendu.
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Mme la présidente : Les amendements nos 334 et 333 de Mme Mathilde Hignet sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
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M. Philippe Vigier : J’imagine que les collègues auront à cœur d’encourager la construction d’écoles grâce à l’enveloppe de 400 millions d’euros qu’ils voteront.Avis défavorable sur les cinq amendements.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 244 n’est pas adopté.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
 : (Les amendements identiques nos 98 et 332 sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 334 et 333 tombent.)
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Mme la présidente : Sur l’amendement no 41, le sous-amendement no 726 et les amendements nos 43, 44, 45, 46, 49 et 50, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 41 de M. Yoann Gillet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
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Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 41.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 48 Nombre de suffrages exprimés 45 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 29 Contre 16
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 41 est adopté.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : L’amendement no 224 de Mme Estelle Youssouffa est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
M. Philippe Vigier : Avis défavorable : on ne peut pas donner aux communes l’injonction de construire un réfectoire.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 224, repoussé par le gouvernement, est adopté.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : L’amendement no 248 de M. Aurélien Taché est défendu.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 248, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : L’amendement no 420 de M. Davy Rimane est défendu.Il fait l’objet du sous-amendement no 726 de M. Yoann Gillet, qui est lui aussi défendu.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et sur le sous-amendement ?
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
M. Philippe Vigier : Avis défavorable sur les deux.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement no 726.
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 29 Contre 24
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
 : (Le sous-amendement no 726 est adopté.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 420, sous-amendé, est adopté.)
Programmation pour la refondation de Mayotte > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : L’amendement no 101 de M. Philippe Naillet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?