Évaluation de la lutte contre la contrefaçon
Mme Catherine Hervieu (EcoS) : Le débat sur le rapport relatif à l’évaluation de la lutte contre la contrefaçon soulève un enjeu important, celui de notre capacité collective à réprimer les réseaux qui opèrent en dehors des lois de la République. Toutes les formes de délinquance et de criminalité organisée défient constamment l’autorité de l’État.La protection des créateurs et des consommateurs est l’objectif premier de la lutte contre la contrefaçon. Son corollaire est de lutter contre les moyens de financement des réseaux criminels, sans oublier les profils de non-délinquants qui pratiquent le dropshipping.La défense des consommateurs et des entreprises guide nos demandes de soutien aux acteurs de la lutte contre la contrefaçon, afin d’éviter l’augmentation de plusieurs types de risques. En premier lieu, citons les risques sanitaires et sécuritaires, en France et dans l’Union européenne, puisque les produits contrefaits sont majoritairement issus de productions qui ne respectent pas les normes européennes édictées pour protéger le consommateur.Les produits de consommation courante sont les plus à même d’être touchés. Voici quelques exemples parmi tant d’autres : les cosmétiques et les parfums contrefaits, dans lesquels des perturbateurs endocriniens et du mercure sont présents ; les médicaments et le tabac – cela a déjà été évoqué ; les produits ne respectant pas les normes relatives aux déchets des biens de consommation, qui entraînent des pollutions liées à leur destruction.Il y a ensuite les risques économiques qui menacent nos entreprises, en particulier les PME – d’où l’importance des actions de l’État pour leur sauvegarde et leur protection. Les risques fiscaux sont aussi à prendre en considération. Ce type de trafics affaiblit les recettes fiscales, les sommes ainsi détournées étant en partie redirigées vers le financement de réseaux et de groupes criminels.Face à la hausse du volume des produits contrefaits et aux nouveaux cadres législatifs, nous soulignons l’importance des quinze mesures présentées dans le rapport et du travail pour les faire aboutir. La contrefaçon est un marché en plein essor, notamment en ligne, malgré l’adoption de réglementations européennes et nationales qui visent à la contrer. Le règlement européen sur les services numériques et certaines mesures engagées en France ont permis des avancées significatives. Cependant, des actions complémentaires sont nécessaires pour suivre l’adaptation du marché de la contrefaçon.Bien que des difficultés subsistent, il convient de souligner les avancées obtenues grâce à la loi du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux. L’influence sociale, plus difficile à cerner, nécessite quant à elle d’être mieux renseignée pour agir. Nous le savons, la publicité joue un rôle dans l’aspiration des consommateurs à adopter des comportements de consommation vus sur les réseaux sociaux ou par le biais du commerce en ligne, qui a ouvert le champ à des dérives trompeuses et favorisé les achats de produits de contrefaçon. L’information, la formation et la pédagogie sont des clés pour avertir les consommateurs des risques associés à l’achat de produits contrefaits, parallèlement au renforcement du volet répressif et à l’amélioration des procédures de sanction.Comme pour les autres trafics transnationaux, nous avons besoin de coopérer au niveau bilatéral et multilatéral afin d’organiser les politiques publiques de la source jusqu’au consommateur. Au niveau opérationnel, l’échange de renseignements entre les services douaniers français et leurs homologues européens doit être permanent. Nous devons soutenir humainement et matériellement les services d’enquête et les douanes françaises, qui font un travail remarquable – ils doivent bénéficier de moyens adaptés.Le groupe Écologiste et social souhaite un contrôle aux frontières conforme à nos engagements européens. Il pourrait être renforcé dans les ports et les aéroports. Les saisies par les services de l’État y augmentent significativement, moins rapidement, cependant, que le développement du commerce. Le contrôle des marchandises dans les ports nécessite de consolider le dispositif de ciblage et de contrôle non intrusif des flux de marchandises.Les dispositifs actuels connaissent plusieurs limites : la faiblesse des contrôles transfrontaliers à l’entrée de l’Union européenne, la difficulté de poursuivre les contrevenants en dehors de l’Union européenne, la difficulté de sanctionner les influenceurs et les vendeurs basés hors de France en raison de problèmes d’extraterritorialité, la saturation des capacités douanières face à l’explosion des petits colis.Pour conclure, la lutte contre la contrefaçon doit s’inscrire plus largement dans les politiques de lutte contre le financement de la criminalité organisée, le narcotrafic ou la traite des êtres humains. La coopération entre tous les acteurs étatiques, économiques et éducatifs est primordiale pour garantir la cohérence et l’efficacité des politiques publiques. Il faut des moyens à la hauteur des enjeux. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)