Présentation
Mme Aurélie Trouvé : La commission mixte paritaire s’est réunie hier pour élaborer un texte commun et je remercie pour son travail notre rapporteur, M. Stéphane Travert, ainsi que tous les collègues qui ont participé à la CMP. Le texte a trait à l’encadrement des promotions et des pratiques commerciales, sujet essentiel puisqu’il touche directement au partage de la valeur entre les consommateurs, les entreprises qui transforment et distribuent les produits et, quand il s’agit d’alimentation, les agriculteurs.Le texte issu de la CMP constitue un compromis entre l’Assemblée nationale et le Sénat, rendu possible par l’intervention de nombreux collègues – je le précise car on nous avait d’abord proposé de ne retenir que le texte du Sénat, solution qui nous paraissait fort peu équilibrée. Cependant, le dispositif qui en résulte apparaît encore en retrait par rapport à de multiples propositions adoptées par l’Assemblée nationale – je vais y revenir –, ce qui explique d’ailleurs que la CMP n’ait pas recueilli, loin de là, un vote unanime.Qu’est-il ressorti de la CMP ? L’encadrement des prix des produits alimentaires sera prolongé jusqu’en 2028, comme le souhaitait le Sénat, et non jusqu’en 2026, comme le souhaitait l’Assemblée. Pourquoi l’Assemblée avait-elle fixé 2026, soit une date antérieure ? Parce qu’elle estimait que cela obligerait à légiférer d’ici là en adoptant une nouvelle grande loi d’encadrement des marges – je rejoins ici le souhait de M. le rapporteur –, mais aussi parce qu’elle porte sans doute un regard bien plus critique que le Sénat sur le dispositif d’encadrement des marges commerciales, appelé SRP + 10, qui oblige à vendre les produits au moins 10 % plus cher qu’ils n’ont été achetés aux fournisseurs.En effet, il n’existe aucune évaluation solide de ce dispositif ; on ne sait donc pas s’il profite aux fournisseurs et aux agriculteurs plutôt qu’aux grands distributeurs. On ne sait pas non plus, d’ailleurs, dans quelle mesure ce sont les consommateurs qui en pâtissent.En revanche, la CMP a tranché en faveur du vœu de l’Assemblée nationale d’étendre ce dispositif aux marques de distributeurs. Cependant – vous l’avez dit, monsieur le rapporteur –, les sanctions encourues par les entreprises qui ne transmettraient pas les informations requises sur leurs marges seront plafonnées à 0,4 % de leur chiffre d’affaires – et non à 1 %, comme le souhaitait l’Assemblée. Là aussi, les discussions ont été serrées avec le Sénat, puisqu’il proposait des sanctions encore bien plus faibles.La CMP a aussi acté que les rapports annuels remis par le gouvernement au Parlement sur les effets de l’encadrement des marges seront rendus publics, mais elle n’a pas retenu la proposition de l’Assemblée, de rendre publics les données brutes et donc les surplus de marges engrangées grâce au mécanisme SRP + 10. Elle a par ailleurs décidé que le plafond des promotions possibles sur les produits DPH passerait de 34 % à 40 %, mesure qui avait été adoptée par l’Assemblée nationale mais supprimée par le Sénat. Celle-ci a considéré qu’il n’était peut-être pas nécessaire de protéger autant les marges de firmes comme Unilever ou Procter & Gamble.Enfin, la CMP a supprimé, à une très courte majorité, l’encadrement des marges des acteurs de l’ensemble de la chaîne agroalimentaire, alors que l’Assemblée nationale s’était prononcée pour que s’appliquent des coefficients multiplicateurs garantissant des prix maximums par filière. Un tel dispositif n’est pourtant pas hallucinant : il existait en France jusqu’en 1986, avant que le vent du néolibéralisme n’emporte toutes ces formes de régulation du marché. Je continue à penser, comme M. le rapporteur, que nous avons grandement besoin d’une loi qui encadre réellement les marges. Il est plus que temps : durant les années qui viennent de s’écouler, le partage de la valeur s’est fait de moins en moins en faveur des consommateurs et des agriculteurs, et de plus en plus en faveur des grandes entreprises de la transformation et de la distribution.Selon les données de l’Insee, les profits des entreprises, particulièrement des grandes entreprises agroalimentaires – je ne vous parle pas de la distribution, pour laquelle les données ne sont pas disponibles –, ont augmenté de 10 % en deux ans. Pendant ce temps, les prix agricoles ont chuté de 13 % et les prix de l’alimentation, pour les ménages, ont augmenté de plus de 20 % – bien sûr, c’est encore pire pour nos compatriotes ultramarins. Ce ne sont pas que des chiffres : dans notre pays, la France, qui est pourtant la septième puissance économique du monde, la faim progresse. Désormais, une personne sur six ne peut pas manger à sa faim, faute de moyens. Je suis sûre, chers collègues, que vous connaissez tous et rencontrez régulièrement des administrés qui vous disent devoir choisir entre chauffer leur appartement et nourrir correctement leur famille en faisant un repas du midi ! Au même moment, les revenus du patrimoine et les revenus financiers – issus notamment des dividendes des grandes entreprises – ont augmenté de près de 15 % en deux ans.J’en termine par une réflexion : la guerre commerciale de M. Trump va certainement déstabiliser des filières très exportatrices, qui seront tentées de se rattraper sur le marché domestique. Vous comprenez bien qu’un mécanisme d’encadrement des marges est d’autant plus nécessaire pour que nos concitoyens, consommateurs ou producteurs agricoles, ne soient pas les victimes collatérales d’une guerre commerciale qu’ils n’ont pas choisie. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)