Legibot106/Assemblee17 huggingface dataset:
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 15
M. Elie Califer : Étant donné l’ambiance, la propension de cette assemblée à refuser la formation, à ne pas même vouloir évoquer la question, je présenterai en effet les deux amendements d’un bloc. Il serait utile de faire œuvre salutaire aussi pour les élus à venir. J’ai été maire vingt ans ; je sais que, pour aborder un tel mandat, il est nécessaire d’être formé – tout particulièrement, pour nous, ultramarins, aux incidences et à la gestion des risques naturels majeurs.Nous pouvons être victimes d’inondations, d’éruptions volcaniques, de séismes ; assez souvent, élus en mars, nous devons au mois de juin gérer le passage d’un cyclone – et lorsque vous n’avez pas bien appréhendé la chose, vous recevez une convocation au tribunal et vous pouvez être condamné ! Il est donc essentiel que, dès le début de son mandat, le maire ou l’élu responsable soit formé. Tel est l’objet de ces amendements, le no 671 étant tout simplement un amendement de repli.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 15
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en présentation groupée ?
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 15
M. Stéphane Delautrette : Pour les mêmes raisons, avis défavorable.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 15
 : (Les amendements nos 669 et 671, repoussés par le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 15
M. le président : La parole est à M. Bruno Bilde.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 16
M. Bruno Bilde : Cet article, qui vise à élargir la possibilité pour les collectivités de rembourser les frais de garde et d’assistance engagés par les élus, constitue une avancée concrète, notamment pour ceux qui assument des responsabilités électives tout en ayant des enfants en bas âge ou en remplissant l’office de proche aidant. Si les fonctions électives locales sont un engagement quotidien au service de l’intérêt général, il n’est pas normal pour autant que le fait de participer à une réunion de travail coûte au foyer une heure de garde d’enfant. Afin de permettre l’engagement dans la vie locale de nouveaux profils, en particulier de jeunes actifs, il convient de réduire les freins matériels.Par ailleurs, l’extension du remboursement à d’autres réunions que celles qui ouvrent droit à une autorisation d’absence offre une souplesse bienvenue. Nous soutenons également le principe d’une compensation de l’État élargie aux communes de moins de 10 000 habitants : ces dispositions ne doivent pas avoir pour effet d’alourdir les dépenses des petites communes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 16
M. le président : La parole est à Mme Catherine Hervieu, pour soutenir l’amendement no 328.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 16
Mme Catherine Hervieu : Cet amendement dû à Lisa Belluco vise à assurer la pleine effectivité de l’article 16. Le remboursement des frais de garde s’opère notamment grâce au chèque emploi service universel (Cesu). Nous souhaitons – ce n’est pas le cas actuellement – qu’il suffise pour obtenir cette prise en charge d’un justificatif de paiement, sans nécessité de bénéficier du Cesu, auquel n’ont accès que les élus pourvus d’un emploi. En outre, chacun des articles du CGCT que l’article 16 vise à modifier explicitant le fait que la présentation d’un état de frais permet le remboursement, il s’agit également d’un amendement de coordination juridique.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 16
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 16
M. Stéphane Delautrette : L’amendement est satisfait : le CGCT fait en effet référence à la présentation d’un état de frais s’agissant du département ou de la région, collectivités où le remboursement des frais de garde est facultatif. Quant aux dispositions touchant le Cesu, l’article 16 bis vise à les modifier ; il s’agit d’ailleurs d’une aide financière, non d’un remboursement au sens strict, et ouverte à tous les élus, non aux seuls salariés. En revanche, ce dispositif reste facultatif, la collectivité pouvant choisir de l’appliquer ou de s’en abstenir. Pour toutes ces raisons, avis défavorable.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 16
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 16
M. François Rebsamen : La démarche est effectivement intéressante. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 16
 : (L’amendement no 328 n’est pas adopté.)
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 16
M. le président : La parole est à M. Bruno Bilde, pour soutenir l’amendement no 380.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 16
M. Bruno Bilde : L’amendement propose d’étendre aux communes de moins de 5 000 habitants la compensation par l’État des frais de garde d’enfants ou d’assistance à des personnes dépendantes engagés par les membres du conseil municipal.Dans la rédaction actuelle du texte, cette mesure s’applique aux communes de moins de 3 500 habitants, soit à un nombre restreint de communes, alors même que les contraintes familiales ne s’arrêtent pas au seuil démographique. De nombreux élus, en particulier des femmes, renoncent à s’engager à poursuivre un mandat en raison de l’absence de prise en charge de ces frais.Cette inégalité d’accès constitue un véritable frein à l’engagement pour les femmes, les jeunes parents et les proches aidants. Certains se trouvent dans l’impossibilité matérielle de siéger ou de participer pleinement à la vie municipale. D’autres, déjà élus, doivent parfois renoncer à leur mandat.Il s’agit donc d’une mesure de bon sens permettant de faciliter l’exercice du mandat pour tous, dans un souci d’égal accès aux responsabilités publiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 16
M. Stéphane Delautrette : J’ai du mal à suivre votre argumentaire. Il convient de distinguer la possibilité de compensation des frais de garde par l’État d’une part, et la possibilité pour les communes de bénéficier de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux (DPEL) comme outil de compensation d’autre part.La DPEL a été créée pour que l’État accompagne les plus petites collectivités dans la mise en œuvre de mesures qu’elles n’auraient pas eu les moyens d’appliquer seules. Elle est fixée chaque année par la loi de finances.L’article 16 prévoit déjà un progrès, puisqu’il ouvre la possibilité de prendre en charge les frais de garde et d’assistance par le biais de la DPEL aux communes de moins de 3 500 habitants, alors que le seuil est aujourd’hui fixé à 1 000 habitants.Comme je l’ai indiqué hier soir, des discussions sont en cours avec le gouvernement sur ce point, et elles se poursuivront dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances. Nous avons obtenu l’engagement du ministre : la DPEL sera revue à la hausse pour tenir compte des évolutions permises par cette loi. Il nous faut malgré tout veiller à maintenir son objectif initial. Par conséquent, je m’opposerai à toute proposition visant à dépasser le seuil de 3 500 habitants.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 16
M. François Rebsamen : Même avis.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 16
M. le président : La parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 16
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback : Si je peux comprendre l’intention de M. Bilde, je suis toujours un peu étonnée face à cette tendance systématique à proposer des compensations par l’État. N’oublions pas que l’État, c’est nous tous ! Or nous savons qu’il nous faudra trouver 40 milliards d’euros dès le mois de septembre.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 16
Mme Élisa Martin : On les a trouvés ! On sait où ils sont !
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 16
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback : Cela signifie que chacun devra fournir des efforts : les collectivités, l’État, nous tous. Je ne comprends pas que vous puissiez envisager de recourir systématiquement à des compensations par l’État dans ces conditions. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 16
 : (L’amendement no 380 n’est pas adopté.)
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 16
M. le président : Les amendements identiques nos 234 de Mme Françoise Buffet, 329 de Mme Lisa Belluco et 516 de M. Stéphane Delautrette sont défendus.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 16
 : (Les amendements identiques nos 234, 329 et 516, acceptés par la commission et le gouvernement, sont adoptés.)
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 16
 : (L’article 16, amendé, est adopté.)
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 16
M. le président : Je suis saisi de trois amendements portant article additionnel après l’article 16.L’amendement no 668 de M. Elie Califer est défendu.Quel est l’avis du gouvernement ?
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 16
M. Stéphane Delautrette : Avis défavorable.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 16
M. François Rebsamen : Avis défavorable.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 16
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 668.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 16
 : (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 16
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 100 Nombre de suffrages exprimés 97 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 63 Contre 34
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 16
 : (L’amendement no 668 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 16
M. le président : L’amendement no 670 de M. Elie Califer est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 16
M. François Rebsamen : Avis défavorable. Des dispositions particulières relatives à l’outre-mer s’appliquent déjà aux communes de moins de 5 000 habitants. Je suis opposé au fait de fixer ce seuil à 10 000 habitants.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 16
M. le président : La parole est à Mme Béatrice Bellay.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 16
Mme Béatrice Bellay : Je rappelle au ministre que, contrairement à sa perception, de nombreuses communes ultramarines dépassent les 5 000 habitants ; nos territoires ne se composent pas uniquement de petites communes.En ce qui concerne les formations sur les risques naturels, l’exemple de l’incendie intervenu hier à Marseille est frappant : nous avons vu en boucle les images d’une administrée posant de multiples questions sur les actions entreprises à l’échelle de la commune – pourquoi le maire a-t-il envoyé un message ? pourquoi la mairie n’a-t-elle pas procédé à telle ou telle action ? Il est donc nécessaire que nos élus, et singulièrement ceux d’outre-mer, bénéficient de formations spécifiques, adaptées aux réalités de nos territoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 16
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 670 et, pour cela, je vous propose d’emblée un scrutin public.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 16
 : (Il est procédé au scrutin.)
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 16
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 101 Nombre de suffrages exprimés 101 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 64 Contre 37
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 16
 : (L’amendement no 670 est adopté.)
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 16
M. le président : La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement no 667 rectifié.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 16
M. Elie Califer : Cet amendement porte sur un autre sujet. De ma modeste expérience de chef d’édilité, j’ai retenu que la comptabilité publique est parfois lourde et tatillonne.Par cet amendement, nous proposons d’inscrire directement sur la convocation des membres du conseil municipal la mention du remboursement des frais de garde ou d’assistance. La collectivité pourrait ainsi envoyer immédiatement les documents nécessaires à la comptabilité publique, ce qui éviterait de passer par une nouvelle délibération. Au-delà de l’esprit du texte que nous votons, il faut tenir compte de la réalité. La comptabilité publique exige systématiquement des délibérations, et ce même après le vote du budget.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 16
M. le président : Je mets aux voix, par scrutin public, l’amendement no 667 rectifié.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 16
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 102 Nombre de suffrages exprimés 101 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 34 Contre 67
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 16
 : (L’amendement no 667 rectifié n’est pas adopté.)
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 16
M. le président : Sur les amendements identiques nos 805 et 235, je suis saisi par les groupes Horizons et Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 805.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 16
M. François Rebsamen : Il s’agit d’un amendement de suppression. Le CGCT dispose que les membres du conseil municipal bénéficient d’un remboursement par la commune des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile, si ces frais ont été engagés en raison de leur participation à des réunions. Ce remboursement ne peut excéder le montant horaire du salaire minimum de croissance. Les modalités de remboursement sont fixées par délibération du conseil municipal.Le texte issu de la commission propose de renvoyer à un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales le soin de fixer un modèle de délibération. Cela n’apparaît pas utile. Les communes ont en effet la capacité de délibérer comme elles l’entendent. Les conditions posées par la loi pour bénéficier du remboursement nous semblent claires et suffisantes. Je rappelle que notre objectif est de simplifier la vie des communes et non de la complexifier.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 16
M. le président : La parole est à Mme Françoise Buffet, pour soutenir l’amendement no 235.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 16
Mme Françoise Buffet : Mon amendement est identique à celui que vient de défendre M. le ministre. Nous l’avons déjà dit à plusieurs reprises : faisons confiance aux maires, laissons-les exercer leurs responsabilités en toute liberté.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 16
M. Stéphane Delautrette : Une fois n’est pas coutume, mon avis diffère de celui du ministre.Sur le fond, je souscris à la volonté de faciliter et de sécuriser les délibérations des collectivités en matière de frais de garde et d’assistance. Il s’agit d’une demande formulée par l’Association des maires ruraux de France, qui avait conduit à l’adoption de cette disposition lors de l’examen en commission des lois. En tant que rapporteur, vous comprendrez que mon avis ne peut être que défavorable.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 16
M. le président : La parole est à M. le ministre.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 16
M. François Rebsamen : Il est rare que nous ayons un débat avec le rapporteur sur un sujet de cette importance. Les modalités de remboursement sont déjà fixées par une délibération du conseil municipal. Proposer de renvoyer à un arrêté ministériel le soin de fixer un modèle de délibération constitue une complexification incompréhensible.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 16
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 805 et 235.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 16
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 106 Nombre de suffrages exprimés 101 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 71 Contre 30
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 16
 : (Les amendements identiques nos 805 et 235 sont adoptés ; en conséquence, l’article 16 bis A est supprimé.)
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 16
M. le président : La parole est à Mme Blandine Brocard, pour soutenir l’amendement no 746 visant à supprimer l’article 16 bis.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 16
Mme Blandine Brocard : Depuis le début de l’examen de ce texte, on a augmenté un certain nombre de dépenses, tant des collectivités territoriales que de l’État. On n’a apporté aucune simplification ; au contraire, on a imposé encore davantage de contraintes aux maires. Nous avons été un certain nombre à le signaler ici.De notre côté, nous nous efforçons de faire preuve de responsabilité, même si je me dois de constater que cette approche semble de moins en moins répandue sur ces bancs.L’article 16 bis prévoit d’étendre le bénéfice des Cesu à l’ensemble des élus locaux, et non plus uniquement aux élus exerçant des fonctions exécutives. Cela correspondrait potentiellement à inclure 460 000 élus, en plus des quelque 170 000 élus membres de l’exécutif, et ce sans aucune étude d’impact ! Cela me semble donc absolument inenvisageable, notamment pour les plus petites communes, pour lesquelles le coût budgétaire peut être très important.Par ailleurs, nous devons rester vigilants, car la mesure risque d’avoir un effet contraire à l’objectif poursuivi. En effet, un maire expérimenté pourrait par exemple écarter, à regret, de jeunes parents de sa liste, conscient du poids que cela représenterait pour le budget limité de la commune. (M. Pascal Lecamp et Mme Anne Le Hénanff applaudissent.)
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 16
M. Stéphane Delautrette : Je précise que cette disposition n’oblige en rien les collectivités à pratiquer cet accompagnement.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 16
M. Sébastien Martin : À partir du moment où ce sera dans la loi, ce sera demandé !
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 16
M. Stéphane Delautrette : Il appartient aux collectivités de faire le choix d’appliquer ou non cette disposition. Il est aujourd’hui impossible de mesurer la volonté des collectivités de s’en saisir, donc d’en estimer l’impact.En revanche, il est important de souligner que la communication autour du dispositif a suscité des réactions positives. Je rappelle que l’objectif de cette proposition de loi est de faciliter l’exercice du mandat des élus tout en laissant la main aux collectivités. Je le redis, nous n’imposons rien ; il s’agit d’une simple faculté donnée aux collectivités. J’émets donc un avis défavorable à cet amendement de suppression.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 16
M. François Rebsamen : Décidément, mes relations avec le rapporteur traversent une mauvaise passe : je suis favorable à cet amendement. (Sourires.)Avec la possibilité d’utiliser des chèques emploi service pour le remboursement à quelque 520 000 élus de leurs frais de garde, on ne mesure plus où on va ! Ce sont des dépenses qui seront à la charge des collectivités. (M. Pascal Lecamp applaudit.) Ce n’est pas possible. Si M. Hetzel était encore là, il me soutiendrait !
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 16
M. le président : La parole est à M. Sébastien Martin.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 16
M. Sébastien Martin : L’AMF a publié le mois dernier une étude sur les raisons des démissions de maires dont il ressort que le premier motif, ce sont les dissensions au sein du conseil municipal.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 16
Mme Blandine Brocard : Tout à fait !
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M. Sébastien Martin : Bien sûr, ce remboursement ne sera qu’une possibilité ; mais face à la pression – légitime – d’élus municipaux qui le considéreront comme un droit, la zizanie risque de s’installer au sein des 34 000 communes de France.
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M. le président : La parole est à M. Didier Le Gac, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 16
M. Didier Le Gac : À l’origine, je n’étais pas très favorable à cette mesure. Mais si cette proposition de loi, qui vient du Sénat, n’est pas parfaite, j’en conviens, elle vise à simplifier, à conforter, à encourager les élus.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 16
M. Sébastien Martin : Je suis très souvent en désaccord avec le Sénat !
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 16
M. Didier Le Gac : Cette mesure ne concernera pas 500 000 élus, ce n’est pas vrai ! Ce texte doit être considéré comme une boîte à outils. Oui, il y aura peut-être au sein du conseil municipal une maman célibataire qui élève deux enfants et qui sollicitera un Cesu pour payer un baby-sitter. Mais beaucoup d’élus n’en auront pas besoin, comme ils ne demanderont pas le remboursement de leurs frais de transport, comme ils ne demanderont pas tous des formations.Je vous entends, les uns et les autres, dire que les élus ne demandent pas cette mesure, qu’il faut supprimer tout cela, qu’il ne faut rien faire. Ce n’est pas l’esprit de ce texte ; je regrette d’avoir entendu, en cette fin de soirée, des propos un peu démagogiques. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) Ce texte vise à encourager les élus, et les vocations d’élus.Encore une fois, tous les élus de France et de Navarre ne vont pas soudainement réclamer l’application de cette mesure ; ce texte est une boîte à outils, et il faut le prendre comme tel.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 16
Mme Béatrice Bellay : Merci de le rappeler !
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 16
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 746, par scrutin public.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 16
M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 102 Nombre de suffrages exprimés 102 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 24 Contre 78
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 16
 : (L’amendement no 746 n’est pas adopté.)
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 16
 : (L’article 16 bis est adopté.)
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 16
M. le président : Mes chers collègues, c’était ma dernière séance comme président pour cette année. Je voulais vous dire combien j’ai apprécié ces moments. (Applaudissements. ) On peut reprendre ça l’année prochaine, mais cela dépendra de vous ! (Sourires.) D’ici là, prochaine séance, aujourd’hui, à neuf heures : Discussion, en lecture définitive, de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille ; Discussion du projet de loi autorisant la ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles en cours de route et aux gares communes ou d’échange ; Suite de la discussion de la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local. La séance est levée.
Statut de l’élu local > Discussion des articles > Article 16
 : (La séance est levée, le jeudi 10 juillet 2025, à zéro heure cinq.)