Legibot106/Assemblee17 huggingface dataset:
Questions au gouvernement > Polémique autour de Merwane Benlazar
Mme Farida Amrani : Le processus est bien rodé, Merwane n’est pas le premier à subir ces raids numériques, qui visent ceux dont le seul tort est d’être d’apparence arabo-musulmane. (Protestations sur les bancs du groupe RN.) « Il ne sera plus à l’écran » : c’est par ces mots que vous avez réagi la semaine dernière au Sénat. Le message envoyé à une partie de nos compatriotes est désastreux et dévastateur. C’est une faute politique. (Mme Hanane Mansouri s’exclame.) Alors que le budget de votre ministère subit une saignée – une baisse de plus de 150 millions d’euros, qui aura des conséquences catastrophiques sur la création culturelle et la transmission des savoirs –, vous avez choisi de consacrer votre temps à une polémique raciste montée de toutes pièces. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Madame la ministre, êtes-vous désormais directrice des programmes de l’audiovisuel public ? Allez-vous admettre que cette éviction relève d’une censure islamophobe pure et simple ? Ou allez-vous continuer à nous faire croire que la plus grande menace pour la République, c’est un bonnet, une barbe et un pull trop grand sur France 5 ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, dont les députés se lèvent, ainsi que sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Questions au gouvernement > Polémique autour de Merwane Benlazar
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre de la culture.
Questions au gouvernement > Polémique autour de Merwane Benlazar
Mme Rachida Dati : Je répéterai ce que j’ai déjà dit tout en précisant mon propos. Vous savez très bien que le recrutement des chroniqueurs et des journalistes relève soit de l’antenne, soit de la production, et non du ministère de la culture. S’agissant de l’humoriste en question, a-t-il tenu des propos répréhensibles à l’antenne ? (« Non ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Non – je l’ai dit et je le redis –, ni sur France Inter ni dans « C à vous ». A-t-il, par le passé, tenu des propos qui ont pu heurter, choquer ou blesser ? Oui. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Questions au gouvernement > Polémique autour de Merwane Benlazar
M. Raphaël Arnault : Et Éric Zemmour, non ?
Questions au gouvernement > Polémique autour de Merwane Benlazar
Mme Rachida Dati : Voulez-vous écouter ma réponse ? (Mêmes mouvements.) On parle d’un humoriste ; pourquoi évoquer Zemmour ? Ce n’est pas la même chose. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Parle-t-on d’une quelconque condamnation ? Les propos en question ne tombent pas sous le coup d’une qualification pénale, alors arrêtez de m’interrompre et écoutez-moi jusqu’au bout ! (Les exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP se poursuivent.)
Questions au gouvernement > Polémique autour de Merwane Benlazar
Mme Émilie Bonnivard : Peut-on faire respecter le calme ?
Questions au gouvernement > Polémique autour de Merwane Benlazar
M. Michel Herbillon : Madame la présidente, et si vous présidiez ?
Questions au gouvernement > Polémique autour de Merwane Benlazar
Mme Rachida Dati : Les propos de Merwane Benlazar étaient-ils, donc, pénalement répréhensibles ? Non. Étaient-ils choquants ? Oui. Je répète : l’antenne et la production disposent d’une entière liberté dans le choix et le recrutement des animateurs et des journalistes ; je n’y prends aucune part.En revanche, je rejoins votre indignation sur un point : rien ne justifie la déferlante de haine, le racisme ni l’essentialisation systématique. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Mais cela vaut aussi pour l’humoriste en question, qui devrait, de son côté, arrêter de dire qu’il a été viré par une Arabe ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Questions au gouvernement > Polémique autour de Merwane Benlazar
Un député du groupe EPR : Deux poids, deux mesures !
Questions au gouvernement > Polémique autour de Merwane Benlazar
Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Le Nabour.
Questions au gouvernement > Anniversaire de la loi de 2005 sur le handicap
Mme Christine Le Nabour : Le 2 août 1971, ce jour où tout a basculé pour moi ; le jour où le handicap s’est invité chez nous. Cette situation, des millions de personnes l’ont vécue et la vivent encore en tant que parents, frères, sœurs et amis. À cette époque, l’exclusion était banale et le sentiment de ne pas faire partie de la société, largement partagé ; une époque où la notion d’accessibilité n’en était qu’à ses balbutiements. Beaucoup, comme mon père, restaient coincés chez eux car rien n’était accessible.Des évolutions législatives ont certes apporté des progrès. Le 11 février 2005, la loi est venue réaffirmer la volonté de promouvoir une société plus inclusive en garantissant aux personnes handicapées le plein exercice de leurs droits, une participation active à la vie sociale, économique et culturelle. Depuis 2017, le gouvernement a pris conscience de la nécessité d’agir pour et avec les personnes handicapées, en particulier grâce aux soixante-quinze propositions de la Conférence nationale du handicap d’avril 2023.Vingt ans après 2005, où en sommes-nous ? Certaines personnes en situation de handicap peinent à fêter cet anniversaire. Elles étaient nombreuses venues crier leur impatience, hier soir, place de la République. J’y étais et j’ai écouté leur colère et leur désarroi de vivre encore dans un environnement qui entrave leur quotidien. Ainsi, moins de 50 % des établissements recevant du public leur sont accessibles. Force est de constater que nous ne sommes pas au rendez-vous de l’effectivité de leurs droits. Comme un clin d’œil de l’histoire, à ma vie d’enfant aidante, c’est aussi la semaine où Sébastien Peytavie et moi lançons notre mission d’évaluation de cette loi qui a vingt ans aujourd’hui. L’enjeu est grand et nous engage tous.Madame la ministre déléguée chargée de l’autonomie et du handicap, je sais que vous avez pris à bras-le-corps la mission qui vous a été confiée. Comment faire pour accélérer le progrès, mobiliser encore davantage et faire en sorte qu’enfin, les personnes en situation de handicap puissent choisir leur vie ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem. – M. Sébastien Peytavie applaudit aussi.)
Questions au gouvernement > Anniversaire de la loi de 2005 sur le handicap
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : Merci pour votre question et pour votre engagement personnel, bien compréhensible, en matière de handicap. Merci pour le travail que vous menez au sein du groupe d’études que vous coprésidez avec Laurent Panifous et que vous mènerez dans le cadre de la mission que vous démarrez avec Sébastien Peytavie. Avec les travaux du Sénat, du Conseil économique, social et environnemental, du Conseil national consultatif des personnes handicapées et du Collectif handicaps, vos efforts nous permettront de prendre la pleine mesure du bilan de la loi de 2005 comme du chemin qu’il reste à parcourir.Vous avez évoqué la colère que ressentent les personnes en situation de handicap, qui ont manifesté hier. Je comprends, ressens et partage cette colère, dont je souhaite faire un moteur d’action. Ma détermination m’a poussée à hâter la réforme relative aux fauteuils roulants, annoncée par le président de la République, demandée par le premier ministre et attendue avec impatience par les personnes en situation de handicap.Le travail se poursuivra dans le cadre du prochain comité interministériel du handicap. Le premier ministre l’a dit, le gouvernement continuera à s’engager : chaque ministre prendra sa part de responsabilité, transcrite dans sa feuille de route. Le prochain comité aura pour thèmes l’accessibilité et le riche héritage laissé par les Jeux olympiques et paralympiques : un héritage matériel – de nouveaux logements et équipements accessibles, et une meilleure mobilité – mais également immatériel. Celui-ci nous sera utile dans tous les volets de l’action ministérielle ; le gouvernement s’engage à l’exploiter pleinement, dès le 6 mars prochain. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Questions au gouvernement > Anniversaire de la loi de 2005 sur le handicap
Mme la présidente : La parole est à M. Damien Girard.
Questions au gouvernement > Fonderie de Bretagne
M. Damien Girard : Monsieur le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie, une industrie sans usines n’a pas d’avenir. Fonderie de Bretagne est à l’agonie et Renault joue la montre. Lors de l’audition de Lucas de Meo, le 4 février, la représentation nationale a fait bloc. Elle l’a questionné, quasi unanime pour dénoncer son absence de vision et défendre ce site stratégique – une unité rare, à la hauteur de l’enjeu. Il est désormais impératif que le gouvernement, à commencer par vous, monsieur le ministre, se montre lui aussi à la hauteur.Car ce que réclament les salariés, ce n’est pas une faveur, une subvention à perte ou une perfusion éternelle. Ils demandent simplement du temps : deux ans pour se diversifier, s’adapter et devenir une pépite industrielle créatrice d’emplois. Pourtant, Renault refuse ; pire, Renault se cache derrière des contrevérités. On nous parle de l’électrification qui obligerait à diminuer les volumes de commandes. C’est faux : les pièces fabriquées sur ce site équipent aussi bien les véhicules thermiques qu’électriques.En plus de cette mauvaise foi, Renault joue la provocation en proposant aux salariés une solution indécente : être délocalisés à 500 kilomètres, loin de leur terre, de leurs familles, de leurs racines. Cette proposition est insultante. L’État détient 15 % de Renault, ce qui vous donne un levier – et une responsabilité. Renault n’a pas hésité, par le passé, à solliciter massivement la solidarité nationale : ce sont les impôts des Français qui ont contribué à le sauver. Quand on a bénéficié d’un tel soutien, le made in France doit être une exigence, pas un slogan. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, SOC et GDR.)Les salariés se battent. Les élus locaux sont mobilisés. La représentation nationale a fait son devoir. Pourtant, vous n’êtes encore jamais venu sur le site. Je vous invite à venir le visiter pour rencontrer les salariés de Fonderie de Bretagne. (Mêmes mouvements.) Acceptez-vous cette invitation ? Imposerez-vous à Renault le respect de ses engagements pour défendre un site essentiel à notre souveraineté industrielle ? Ne laissez pas Renault fuir ses responsabilités ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.)
Questions au gouvernement > Fonderie de Bretagne
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie.
Questions au gouvernement > Fonderie de Bretagne
M. Marc Ferracci : Mes pensées vont avant tout aux salariés de Fonderie de Bretagne qui vivent, depuis des mois, une situation difficile. Ce dossier a mobilisé les services de l’État, en particulier ceux de la délégation interministérielle aux restructurations d’entreprises, ainsi que mon cabinet. J’ai moi-même eu l’occasion d’échanger, à de multiples reprises, avec les salariés et leurs représentants, mais également avec la direction de Renault, pour tenter de trouver des solutions industrielles. Actuellement l’entreprise est en redressement judiciaire, dont la période d’observation s’achèvera dans quelques semaines.Nous avons cherché à rapprocher les points de vue, en concertation avec les élus. Je veux en particulier saluer l’action du député Jean-Michel Jacques, qui n’a pas ménagé ses efforts pour essayer de trouver une voie de sortie pour Fonderie de Bretagne (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR), envisageant par exemple une diversification des activités en direction des industries de défense. Ces solutions sont sur la table. L’État s’est également engagé, dans le cadre des discussions avec le repreneur, Private Assets, et avec Renault, à consentir un effort financier, sous la forme d’un prêt du fonds de développement économique et social, de l’ordre de 14 millions d’euros.Les efforts de l’État vont se poursuivre et se poursuivent déjà. Nous allons évaluer les propositions de reprise formulées dans le cadre du redressement judiciaire. Notre méthode pour traiter les entreprises en difficulté, en particulier les équipementiers automobiles – l’ensemble de la filière souffre…
Questions au gouvernement > Fonderie de Bretagne
M. Emeric Salmon : À cause des écolos !
Questions au gouvernement > Fonderie de Bretagne
M. Marc Ferracci : …de la transition vers le moteur électrique, mais aussi d’une concurrence parfois déloyale de la part des acteurs chinois –, ne change pas. Il s’agit de trouver des solutions industrielles lorsque c’est possible, et sinon d’accompagner les salariés dans la dignité. Nous l’avons fait, nous le faisons et nous continuerons à le faire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Questions au gouvernement > Fonderie de Bretagne
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Michoux.
Questions au gouvernement > Industrie automobile
M. Éric Michoux : Monsieur le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie, ma question s’inscrit dans la suite de celle qu’a brillamment formulée notre collègue Damien Girard.L’Europe impose le véhicule électrique comme un dogme absolu : un dogme qui ignore toute réalité industrielle et qui menace 200 000 emplois en France et 3 millions en Europe. L’interdiction des moteurs thermiques en 2035 est une folie. L’automobile est placée dos au mur, comme un condamné à mort devant choisir entre la peste et le choléra.D’un côté, la peste stratégique : si les constructeurs n’atteignent pas leurs objectifs, inatteignables, en 2035, d’une production de 100 % de véhicules électriques, ils devront payer 15 milliards d’euros à leurs concurrents – 15 milliards de crédits de CO2 achetés à Tesla ou au chinois BYD. De l’autre, le choléra industriel : les constructeurs français devront réduire la production de leurs véhicules thermiques de 2,5 millions d’unités – une folie, un suicide industriel. La Chine inonde notre marché avec des véhicules subventionnés et l’Europe regarde ailleurs. Demain – écoutez bien ! –, ils vendront à Paris leurs véhicules à carburants de synthèse. Oui, Pékin investit des milliards dans ces carburants, là où l’Europe a stoppé tout investissement – par idéologie, encore une fois.Oui, l’Europe est un stratège kamikaze. Oui, notre industrie automobile est mortelle. Oui, le grand remplacement industriel est devant nous ! (« Oh ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Monsieur le ministre, allez-vous enfin défendre l’industrie automobile en développant une stratégie en matière de carburants de synthèse – également utiles à l’aéronautique ? Allez-vous vous opposer aux 15 milliards d’euros d’amende pour nos constructeurs ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur quelques bancs du groupe RN.)
Questions au gouvernement > Industrie automobile
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie.
Questions au gouvernement > Industrie automobile
M. Marc Ferracci : Vous m’interrogez sur la situation de la filière automobile et sur le lien unissant cette situation et les réglementations européennes. La filière est confrontée à deux défis. Le premier est celui d’une compétition mondiale qui ne s’exerce pas toujours dans des conditions loyales. C’est la raison pour laquelle, il y a quelques semaines, la Commission européenne a proposé au Conseil européen, qui l’a accepté, de pénaliser les véhicules électriques chinois en leur appliquant des tarifs douaniers plus élevés. Je pense qu’il s’agit qu’une telle mesure de protection était attendue par tous les acteurs de la filière.De manière plus générale, la réglementation répond à l’objectif de passer au véhicule électrique d’ici à 2035. Comme nous l’avons exprimé dans une tribune, mes collègues Agnès Pannier-Runacher, Benjamin Haddad et moi-même restons attachés à cet objectif, qui a contribué à mettre en mouvement toute la filière. Ni les constructeurs ni les équipementiers n’en réclament d’ailleurs la remise en question ; ils demandent, en revanche, des mesures d’adaptation et davantage de flexibilité, en particulier concernant les amendes dues au titre de l’année 2025. C’est ce que nous proposons dans cette tribune : que la Commission prenne ses responsabilités et étale le paiement des amendes de 2025 sur plusieurs années. Pourquoi ? Parce qu’aujourd’hui ces amendes sont injustes.
Questions au gouvernement > Industrie automobile
M. Ian Boucard : Il faut les supprimer, alors !
Questions au gouvernement > Industrie automobile
M. Marc Ferracci : En effet, après avoir consenti de lourds investissements pour électrifier leurs gammes, les constructeurs sont confrontés à une demande de véhicules électriques insuffisante pour plusieurs raisons. Nous défendons des mesures visant à soutenir cette demande ; celles qui portent sur le verdissement des flottes professionnelles, ont d’ailleurs été adoptées dans le cadre du projet de loi de finances. Nous soutenons aussi la demande d’assouplissement des amendes et, plus largement, celle d’un plan d’urgence pour l’industrie automobile européenne, que la Commission est en train d’instruire et dont j’espère qu’elle se saisira dans les prochains jours.
Questions au gouvernement > Industrie automobile
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Monnet.
Questions au gouvernement > Anniversaire de la loi de 2005 sur le handicap
M. Yannick Monnet : Ce 11 février marque les 20 ans de la loi « handicap ». Certains, dont le Collectif handicaps qui regroupe cinquante-quatre associations nationales représentatives des personnes en situation de handicap, de leur famille et des proches aidants, préfèrent parler d’un « non-anniversaire ». Ces associations ne nient pas les progrès accomplis depuis 2005, mais elles soulignent à juste titre que l’essentiel de la loi de 2005 est demeuré lettre morte. La promesse d’égalité des droits et des chances n’est pas honorée.La loi du 11 février 2005 devait changer complètement notre paradigme d’appréhension du handicap ; elle promettait de rompre avec une approche strictement médicale et d’adapter les politiques publiques en conséquence. Le handicap devait cesser d’être conçu comme une affaire individuelle pour être considéré comme ce qu’il est : l’effet, parfois invisible, d’un accident, du hasard, auquel l’ensemble de la société doit s’adapter afin de le prendre en charge.Force est de constater que nous en sommes très loin. L’accès à la culture, entendue comme outil d’émancipation, en constitue à mon sens l’un des meilleurs indicateurs. Ma collègue Sophie Mette et moi-même avons mené un travail visant à évaluer les politiques publiques destinées à favoriser l’accès à la culture des personnes en situation de handicap. Nous avons formulé des propositions concrètes, car il apparaît que l’accès à la culture est un impensé des politiques publiques en faveur de ces personnes.Plus généralement, la puissance publique s’avère défaillante au regard de son obligation d’égalité de traitement de tous les citoyens. Cela vaut pour de trop nombreuses dispositions inscrites dans la loi de 2005. Ainsi la suppression du critère d’âge pour obtenir la prestation de compensation du handicap, prévue à l’article 13, n’est-elle toujours pas effective à ce jour. Comment le gouvernement compte-t-il honorer enfin la promesse d’égalité républicaine et, surtout, avec quels moyens ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Questions au gouvernement > Anniversaire de la loi de 2005 sur le handicap
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : Merci pour votre question, pour votre engagement et pour les travaux sur l’accès à la culture que vous avez conduits avec Mme Mette. Cela me donne une nouvelle occasion de saluer l’ensemble des travaux parlementaires, dont on peut mesurer encore une fois la diversité, la richesse et l’intérêt.Vous nous interrogez : que faire ces prochaines années, vingt ans après l’adoption d’une loi porteuse de tant d’espoirs et d’engagements ? Je l’ai indiqué, je partage le constat des associations : nous sommes au milieu du gué. Malgré les efforts consentis et les avancées intervenues depuis 2017 – le recul du chômage des adultes, les progrès vers une école plus inclusive pour les enfants en situation de handicap –, beaucoup reste à faire, notamment dans le domaine de la culture, essentiel pour l’exercice de la citoyenneté. À ce titre, je vous remercie des propositions que vous m’avez présentées ; plusieurs ont retenu mon attention, notamment la création d’une certification pour les contenus « faciles à lire et à comprendre », outil important, que nous pouvons continuer à défendre ensemble, pour favoriser la pleine citoyenneté de nos concitoyens en situation de handicap.Puisque nous traitons de la culture, je m’arrête un instant sur le portail national du livre accessible : il vient d’être mis en ligne et doit permettre de rendre la lecture accessible à chacun, quel que soit son handicap. Je souligne également que l’IA et d’autres innovations nous font entrevoir des solutions.Après avoir fait le bilan et pris la mesure de ce qui reste à faire, le gouvernement prendra de nouveaux engagements le 6 mars prochain, à l’occasion du prochain comité interministériel du handicap.
Questions au gouvernement > Anniversaire de la loi de 2005 sur le handicap
M. Stéphane Peu : Et la PCH ?
Questions au gouvernement > Anniversaire de la loi de 2005 sur le handicap
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Monnet.
Questions au gouvernement > Anniversaire de la loi de 2005 sur le handicap
M. Yannick Monnet : Il importe de faire respecter la loi de 2005, notamment en supprimant le critère d’âge pour l’obtention de la PCH.
Questions au gouvernement > Anniversaire de la loi de 2005 sur le handicap
Mme la présidente : La parole est à M. Thomas Lam.
Questions au gouvernement > Situation des autoentrepreneurs
M. Thomas Lam : Créé en 2009, le statut d’autoentrepreneur visait à faciliter l’entrepreneuriat en simplifiant les démarches administratives et fiscales. Ce cadre a permis à des millions de Français de se lancer dans une activité indépendante, contribuant ainsi à la vitalité économique de nos territoires et à ouvrir les portes de la création d’entreprise au plus grand nombre.Pourtant, ce statut fait aujourd’hui l’objet de nombreuses remises en cause et d’un alourdissement constant des charges qui pèsent sur ses bénéficiaires. Les cotisations sociales ont augmenté de manière continue depuis sa création, la dernière hausse datant du 1er janvier dernier. Le PLF pour 2025 prévoit d’abaisser le seuil d’exonération de la TVA de manière brutale et significative, avec rétroactivité de surcroît. Une telle mesure fait peser un danger imminent sur de très nombreux travailleurs indépendants, spécialement celles et ceux dont les activités sont destinées à des particuliers. En effet, elle aurait pour conséquence soit une hausse des tarifs, risquant de provoquer une perte de clients, soit une baisse de la rémunération et de la protection sociale, paupérisant le travailleur.Par ailleurs, la baisse de ce seuil ferait disparaître de nombreuses activités de revente de produits reconditionnés ou de seconde main, dont le prix de vente actuel n’inclut pas la TVA, disparition inacceptable quand on cherche à promouvoir une consommation plus durable. Il faut également nous garder de pousser d’honnêtes travailleurs à ne plus déclarer une partie de leur activité.Au groupe Horizons & indépendants, il nous semble nécessaire de revenir à l’esprit initial du statut d’autoentrepreneur, conçu pour être un outil simple et attractif. Nous avons pris bonne note de la suspension de la mesure, le temps de mener une concertation, et nous saluons cette initiative.Madame la ministre chargée du commerce et de l’artisanat, quelles mesures concrètes entendez-vous prendre pour alléger ces contraintes et redonner au régime d’autoentrepreneur toute sa force et son efficacité ?
Questions au gouvernement > Situation des autoentrepreneurs
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire.