Prorogation de la loi du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété > Discussion générale
M. François-Xavier Ceccoli : J’ai l’honneur de m’exprimer au nom du groupe de la Droite républicaine, qui soutient cette proposition de loi visant à proroger la loi du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété en Corse. Vous me permettrez de m’exprimer également en tant que député de la Corse.Je rends hommage au travail de Xavier Albertini, qui a remplacé au pied levé M. Marcangeli, et je salue l’arrivée parmi nous de mon collègue Xavier Lacombe, qui prendra également la parole.La propriété foncière dans notre territoire connaît une situation juridiquement problématique, caractérisée par l’absence de titre de propriété pour une partie substantielle des parcelles. Cette situation est l’héritage d’une histoire singulière. Je me réjouis que l’approfondissement du sujet par la représentation nationale ait permis une approche raisonnée de la question, s’éloignant des clichés trop souvent repris.Vous devez savoir que l’examen de ce texte, d’abord au Sénat et désormais dans notre hémicycle, revêt une importance toute particulière pour les Corses, tant la poursuite des efforts de clarification cadastrale, spécialement dans les zones rurales ou enclavées, permet, au-delà de tout investissement, une valorisation de nos terres, trop souvent abandonnées. Comme l’a dit M. le rapporteur, les parcelles ayant une valeur financière importante ont, elles, déjà été transmises ; ce sont donc les parcelles de l’intérieur de la Corse, appartenant aux gens les moins fortunés, dont la situation demeure obscure.Le désordre de la propriété qui sévit en Corse affecte également le développement de notre île, des points de vue économique mais également social et sociétal. Chaque Corse connaît une famille déchirée par une histoire de terrain non attribué n’ayant suscité l’intérêt des parties que lorsqu’une d’entre elles s’est manifestée. Ce n’est pas un cliché. Combien de maisons sont abandonnées parce que les copropriétaires n’arrivent pas à se mettre d’accord !Le maire que j’ai été pendant plus de quinze ans peut vous le dire : exercer normalement le droit de préemption ou encore tenter la médiation entre des propriétaires dont les responsabilités sont diluées, pour ne citer que ces deux exemples, relève souvent d’un véritable parcours du combattant.L’exercice des compétences des collectivités locales ne peut se faire en bonne et due forme. Tant que cette situation perdure, nous ne pouvons imaginer une émancipation sereine, alors que nous sommes à l’aube d’un statut institutionnel nouveau.Pourtant, les élus locaux ont besoin d’agir pour remédier aux périls qui menacent nombre de demeures et à l’impossibilité de transmettre certains terrains aux agriculteurs à cause de l’indivision. Les terrains en jachère sont aussi des cicatrices visibles des ravages de l’indivision, alors que nous devons créer les logements dont le besoin s’accroît sans cesse.Cette situation affecte aussi – en premier lieu, dirais-je – un grand nombre de nos compatriotes insulaires les plus modestes. N’oublions jamais qu’il s’agit de la région métropolitaine la plus pauvre. Ainsi, il arrive que des propriétaires n’aient pas les moyens suffisants pour remédier à l’indivision dont ils sont les victimes, les indivisaires pouvant se compter par dizaines, voire par centaines. Je vous laisse imaginer le travail titanesque qu’il est nécessaire d’engager pour remédier à ce genre de difficultés, le temps que cela exige et les fonds qu’il est indispensable de réunir pour tendre vers une régularisation, en sachant que, souvent, la valeur de ce travail est supérieure à la valeur vénale du bien.Fort heureusement, le législateur a doté notre île d’un outil pour lutter contre ce phénomène en créant le Girtec. Je tiens à saluer le travail remarquable de cette structure qui a permis de réduire le nombre de dossiers de manière significative. Toutefois, il faudra accélérer la reconstitution des titres car, comme cela a été dit en commission, conserver le rythme actuel conduirait à poursuivre ce travail pendant environ soixante-dix ans, ce que personne ne veut.Un vote positif sur la proposition de loi contribuera incontestablement à effectuer des avancées significatives. Cela se justifie d’autant plus que ce travail de reconstitution de titres a entraîné un accroissement significatif des droits de succession prélevés sur l’île, dont le montant a été multiplié par six entre 2017 et 2021 – c’est donc une stratégie gagnant-gagnant. Chacun doit le savoir et, à la lumière des difficultés budgétaires qui sont les nôtres, l’apprécier.Avant de conclure mon propos, je tiens à remercier le sénateur Jean-Jacques Panunzi, présent dans les tribunes, qui est à l’origine de cette proposition de loi, pour le travail qu’il a accompli sur ce sujet majeur pour la Corse à la suite de Camille de Rocca Serra, qui nous a précédés dans cet hémicycle (Applaudissements sur les bancs du groupe DR), l’auteur de la loi initiale – un texte qui relève du bon sens et a fait la preuve de sa pertinence.Je vous demanderai donc, mes chers collègues, de voter la prorogation du dispositif. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)