Contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes > Discussion générale
M. Jean Moulliere : Durant l’été 2024 une situation inédite s’est produite : pour la première fois sous la Ve République, un gouvernement démissionnaire a assuré l’expédition des affaires courantes pendant soixante-sept jours. Cette période a été longue mais bien menée : du 17 juillet au 21 septembre 2024, le gouvernement démissionnaire du premier ministre Gabriel Attal a exercé cette mission en respectant, « de manière générale, les limites jurisprudentielles des affaires courantes ». La preuve en est qu’aucune décision prise durant cette période n’a fait l’objet d’une suspension ou d’une annulation par le juge administratif au motif qu’elle excédait les prérogatives d’un gouvernement démissionnaire.Ces constats figurent dans le rapport de la mission d’information flash sur le régime des actes administratifs pris par un gouvernement démissionnaire, publié en décembre 2024.À l’époque, le groupe Horizons & indépendants avait salué la mission d’information ainsi que son caractère transpartisan. Cette initiative a en effet permis de réaliser un bilan ex post approfondi sur la gestion des affaires courantes. Un tel travail parlementaire était non seulement une nécessité démocratique, mais aussi une illustration supplémentaire de l’investissement de notre assemblée dans sa mission constitutionnelle de contrôle du gouvernement pendant une période à laquelle notre pays n’est, fort heureusement, que peu habitué depuis 1958.Le rapport de la mission flash a toutefois mis en lumière les lacunes du contrôle du Parlement sur l’action d’un gouvernement démissionnaire. En effet, aucune disposition de notre droit ne prévoit une saisine de l’une des chambres, ou des deux, alors même que le risque d’un dépassement de ses prérogatives par le gouvernement démissionnaire existe. Conformément aux principes démocratiques fondamentaux de notre pays, il est essentiel que le Parlement puisse pleinement exercer son rôle de contrôle et pas seulement de manière ponctuelle à l’occasion d’une mission flash.Le groupe Horizons & indépendants avait souligné la qualité et la richesse du rapport d’information. Aujourd’hui, il salue sa traduction législative : les mesures proposées apparaissent en effet nécessaires. Même lorsque le gouvernement expédie les affaires courantes, le contrôle parlementaire de son action doit être garanti. La séparation des pouvoirs et l’équilibre institutionnel fixés par notre Constitution ne disparaissent pas du seul fait qu’un gouvernement est démissionnaire.Pour toutes ces raisons, notre groupe soutient pleinement cette proposition de loi. Nous approuvons tout particulièrement les dispositions visant à inscrire dans la loi une information du Parlement sur l’activité du gouvernement en période de gestion des affaires courantes, à l’image de ce qui est prévu par l’article 4-1 de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence.Toutefois, notre groupe est opposé à l’extension aux présidents des groupes parlementaires de la reconnaissance de l’intérêt à agir. Une telle mesure risquerait d’introduire une politisation excessive des recours pour excès de pouvoir.Nous proposerons un amendement visant à limiter le champ ouvert à l’article 1er aux présidents des assemblées parlementaires et aux présidents des commissions permanentes. C’est ce que prévoyait la version initiale de la proposition de loi et cela semble suffisant dans la mesure où la présidence de la commission des finances est réservée à un groupe d’opposition en vertu des dispositions de l’article 39 de notre règlement. (M. le président de la commission des lois applaudit.)