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Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
M. Christophe Bex : Nous proposons d’encadrer strictement les jours et horaires ainsi que la fréquence des appels de démarchage téléphonique, y compris lorsque le consommateur y a consenti.Il est incompréhensible que la commission ait supprimé le dispositif d’encadrement législatif proposé par le Sénat en considérant que cette question relevait du seul domaine réglementaire. Une telle mesure est pourtant cruciale, puisqu’elle assure l’effectivité de l’interdiction du démarchage non consenti et protège les salariés du secteur contre les abus.Nous proposons d’interdire tout démarchage téléphonique les week-ends et les jours fériés et de les autoriser, en semaine, uniquement de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 17 heures, afin d’éviter une extension abusive de ces sollicitations. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
M. Christophe Bex : S’agissant de la fréquence des appels, nous estimons qu’un même professionnel ne devrait pas pouvoir contacter un même consommateur plus de deux fois pendant une période minimale de quatre-vingt-dix jours. (M. Antoine Léaument applaudit.)De plus, un professionnel devra immédiatement mettre fin à son appel si le consommateur s’y oppose et s’abstenir de le rappeler.Ces mesures garantissent le droit à la tranquillité et à la déconnexion de nos concitoyens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Il est temps de reprendre le contrôle face à cette immixtion constante du marché dans notre sphère intime. (Mêmes mouvements.)
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 10.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
Mme Delphine Batho : La proposition de loi interdit le démarchage téléphonique non consenti. En conséquence, deux types d’appels demeurent légaux : ceux qui visent un démarchage commercial consenti et ceux qui sont liés à des contrats en cours.Notre amendement tend à encadrer ces appels autorisés par des horaires plus stricts que ne le prévoit le décret en vigueur et à les interdire le samedi, le dimanche et les jours fériés. Nous conservons la mesure votée en commission qui permet à une personne qui le désire d’être appelée au moment de son choix en dehors des horaires fixés, pour peu que ce ne soit ni le week-end ni pendant les jours fériés.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
M. Pascal Lecamp : Nous avons eu cette discussion en commission. L’idée était d’en rester au décret pris en application de la loi Naegelen du 24 juillet 2020 s’agissant des horaires, dans la mesure où la transformation essentielle qu’apportera le texte que nous examinons consiste à passer d’une logique d’opt-out à une logique d’opt-in. La loi requerra le consentement initial du consommateur. Ajouter à cette contrainte une restriction des horaires me semble excessif et j’y suis défavorable, tout comme la commission.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
Mme Véronique Louwagie : Vous souhaitez passer par la voie législative plutôt que par la voie réglementaire pour fixer les horaires autorisés pour le démarchage téléphonique. Je pense pour ma part qu’un décret suffit et que de tels dispositifs n’ont pas à être inscrits dans la loi.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
M. Emmanuel Maurel : Si !
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
Mme Véronique Louwagie : Avis défavorable.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
 : (Les amendements nos 35 rectifié et 10, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Bex, pour soutenir l’amendement no 29.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
M. Christophe Bex : Par cet amendement de repli, nous nous opposons à la possibilité pour un consommateur de solliciter un appel de prospection commerciale à la carte en dehors des jours et horaires réglementés.Si un consommateur demande à une entreprise d’être appelé le dimanche à 15 heures, elle pourrait, aux termes de la proposition, satisfaire cette demande. C’est inacceptable. L’interdiction du démarchage non consenti n’a pas seulement vocation à protéger les consommateurs, mais aussi à améliorer les conditions de travail des téléprospecteurs et des télévendeurs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Ce secteur de l’économie est déjà marqué par des horaires hachés et atypiques, une forte pression pour atteindre les objectifs chiffrés et une surveillance constante. Accepter la mesure en question reviendrait à institutionnaliser la précarité en rendant les horaires encore plus imprévisibles et éclatés, au seul bénéfice des entreprises.Cette disposition est d’autant plus problématique que les horaires et la fréquence des appels sont définis par décret, sans aucun encadrement législatif. Nous considérons qu’une question aussi cruciale ne peut être laissée au pouvoir réglementaire. C’est la loi qui doit y répondre, pour garantir une réelle protection des travailleurs et des consommateurs.Le Sénat proposait justement de plafonner par la loi les horaires et la fréquence des appels, mais cette disposition a été supprimée en commission. Nous demandons son rétablissement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
M. Pascal Lecamp : Défavorable. J’ai défendu en commission la possibilité pour une entreprise de rappeler un consommateur à sa demande. Je pense aux gens qui travaillent toute la semaine ou la nuit : s’ils ont besoin d’être rappelés à un horaire donné, pour peu qu’il soit précisément spécifié – nous avons ajouté à l’article un alinéa à cet effet –, le fait pour une entreprise de répondre à ce besoin constitue une bonne pratique commerciale.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
Mme Véronique Louwagie : Par cet amendement, vous entendez protéger les téléprospecteurs et abordez une question qui relève du code du travail. Il est important de laisser au consommateur, auquel peuvent s’imposer des obligations professionnelles, la possibilité de demander à être joint en dehors des jours et horaires autorisés et indépendamment des fréquences prévues.Je souligne qu’un amendement défendu par le rapporteur tend à imposer aux entreprises de prouver, le cas échéant, que le consommateur qu’elle a appelé en dérogeant aux contraintes réglementaires lui a bel et bien accordé son autorisation à cette fin.Avis défavorable.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
Mme Nathalie Oziol : Il est contradictoire de vouloir, d’une part, protéger les consommateurs en encadrant les horaires de démarchage de telle sorte qu’on puisse les appeler en dehors de leur temps de travail et, d’autre part, permettre que des travailleurs, des démarcheurs, les appellent en dehors des horaires de travail.Mon collègue Christophe Bex a mentionné le cas où un consommateur demanderait à être appelé le dimanche à 15 heures. Si l’on permet que cette demande soit satisfaite, on permet que certaines personnes travaillent le dimanche à 15 heures ! Ainsi, on ne protège plus personne : ni le consommateur ni le démarcheur ne disposent plus de leur temps de loisir et tous sont réduits à des relations de consommation, que l’on se voie proposer un service très souvent non souhaité ou que l’on soit dérangé à un moment qui est fréquemment celui du repos.Pour que votre proposition soit efficace et cohérente, il faut qu’elle prévoie des encadrements tels que ceux que nous défendons. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
M. Pascal Lecamp : Vous renversez les choses : le texte vise à instaurer une protection renforcée des consommateurs contre les abus. Nous recevons tous des appels pendant nos heures de travail et nous ne le souhaitons pas, car nous n’avons pas le temps de répondre. Certaines personnes aimeraient recevoir de tels appels lorsqu’elles ont du temps à y consacrer. Nous ne remettons pas en cause le décret ni le principe général qui le gouverne, mais nous ménageons la possibilité d’y déroger, en cas d’accord entre les deux parties concernées, au moment le plus tranquille ou le moins dérangeant pour le consommateur.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
Mme Nathalie Oziol : Pensez-vous qu’être appelé à 23 heures n’est pas dérangeant ?
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
M. Pascal Lecamp : Nous nous plaçons du point de vue du consommateur. Certaines entreprises font travailler leurs salariés le samedi ou le dimanche et certains salariés en sont satisfaits. Vous vous engagez dans une réflexion sur le droit du travail sans rapport avec la proposition, dont l’objet est de permettre au consommateur d’être appelé quand il veut et pas quand il ne s’y attend pas.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
Mme Nathalie Oziol : Vive le démarchage le dimanche !
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
Mme Véronique Louwagie : Vous lancez un autre débat en stigmatisant le travail du dimanche. Mais heureusement que certaines personnes travaillent le dimanche ! C’est le cas dans le domaine de la santé…
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
Mme Nathalie Oziol : Nous ne parlons pas de la santé, mais du démarchage !
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
Mme Véronique Louwagie : …ou dans celui de l’alimentation.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
M. Christophe Blanchet : Et dans les domaines associatif et touristique !
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
M. Frédéric Petit : Oui, dans le domaine associatif !
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
Mme Véronique Louwagie : En effet, c’est aussi le cas dans le secteur du tourisme, et c’est heureux ! Ne nous trompons pas de combat. Nous discutons aujourd’hui du démarchage téléphonique, et non du travail du dimanche.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
Mme Delphine Batho : Il convient de lever des équivoques et des malentendus. L’alinéa en question ne prévoit pas que le consommateur choisit seul d’être appelé tel jour à telle heure et que ce choix impose aux salariés de l’entreprise concernée de travailler à cet horaire. Il accorde seulement la possibilité au consommateur de demander à l’entreprise de le rappeler en dehors des horaires réglementairement fixés, à un moment compatible avec le calendrier de l’entreprise, ses règles de fonctionnement et le code du travail. L’entrée en vigueur de cette disposition ne fera pas peser sur les entreprises et les salariés une obligation d’adaptation aux desiderata du consommateur, suivant une logique de flexibilité généralisée.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
M. Ian Boucard : Très bien !
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 29 n’est pas adopté.)
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 16.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
M. Pascal Lecamp : Il tend à obliger l’entreprise à fournir la preuve que le client qu’elle appelle a bien demandé à l’être à tel horaire précis. Cela répond à la question qui vient d’être soulevée.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 16, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 18 rectifié.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
M. Pascal Lecamp : Il s’agit d’un amendement de coordination qui tend à adapter le code de la consommation au régime que nous créons. Il oblige les entreprises à informer les consommateurs que leur consentement préalable est requis pour procéder à un démarchage téléphonique, tout comme elles ont l’obligation de leur faire part de l’existence de Bloctel.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 18 rectifié, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Sur les amendements nos 48 et 6, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements, nos 4 et 48, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 4 de M. Éric Ciotti est défendu.La parole est à M. Thomas Lam, pour soutenir l’amendement no 48.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
M. Thomas Lam : Il vise à rétablir la date d’entrée en vigueur du dispositif prévu au 11 août 2026, afin qu’elle corresponde à l’arrivée à échéance de la concession Bloctel. En effet, dans la mesure où le contrat passé avec le concessionnaire fait mention d’une date précise, s’il était mis fin à cette concession avant cette date, cela pourrait donner lieu à une contrepartie financière au bénéfice du concessionnaire. Par ailleurs, rétablir cette date d’entrée laisserait du temps supplémentaire aux entreprises pour s’adapter à la nouvelle loi, par la formation et le redéploiement de leurs équipes.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
M. Pascal Lecamp : Nous avons déjà eu cette discussion avec le gouvernement et en commission, en particulier avec Mme Batho. Appliquer la loi avant l’échéance de la concession obligerait à verser 1 million d’euros au concessionnaire, une somme très faible au regard des huit ou neuf mois économisés pour les 97 % de Français qui attendent cette application. Dans la mesure où le contrat court de toute façon, il faudra payer son exécution quelques centaines de milliers d’euros, même si nous n’optons pas pour une sortie anticipée. Au vu de la faiblesse de l’écart qui sépare ces deux sommes, je suis défavorable à l’amendement no 48 : la tranquillité rapide du consommateur vaut le paiement de cette différence.Mme Batho avait fait un effort en acceptant une entrée en vigueur au 1er janvier 2026 plutôt que dès cette année. Je demeure favorable à cette date, et par conséquent défavorable également à l’amendement no 4.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Sur l’article 1er, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis du gouvernement ?
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
Mme Véronique Louwagie : Ces deux amendements traitent de la date d’application du dispositif. Il faut prendre en compte toutes les considérations, c’est-à-dire à la fois aller vite et laisser aux entreprises du temps pour s’adapter.Je suis défavorable à l’amendement déposé par le président du groupe UDR, qui prévoit de fixer la date au 1er septembre 2025, car ce serait trop tôt pour laisser aux entreprises le temps de s’adapter. Par ailleurs, cela entraînerait un coût de près de 2 millions d’euros pour l’État du fait de la résiliation anticipée du contrat de concession Bloctel qui en découlerait.En revanche, je suis favorable à l’amendement no 48, et je remercie M. Lam de l’avoir déposé. C’est un juste compromis, parce qu’il laisse presque quinze mois aux entreprises pour se préparer, notamment réfléchir à la manière dont peuvent être réorganisés les emplois concernés, sans coût supplémentaire pour elles. Les uns et les autres, vous avez rappelé que les entreprises de démarchage téléphonique que votre commission a auditionnées ont fait part des répercussions économiques que pourrait entraîner ce texte. De plus, la date proposée du 11 août 2026 n’entraînera pas de coût pour l’État, puisque le contrat conclu avec la société Worldline prend fin le même jour, alors que la date du 1er janvier 2026 choisie par votre commission entraînerait, elle, un coût de 1 million d’euros. Je pense donc que c’est un bon arbitrage.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à M. Ian Boucard.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
M. Ian Boucard : À ce stade, j’ai besoin de quelques précisions, car je constate qu’il y a une divergence entre M. le rapporteur et Mme la ministre. J’entends évidemment l’argument du besoin d’adaptation des entreprises, mais j’entends aussi beaucoup de nos concitoyens dire qu’ils n’en peuvent plus d’être appelés douze fois par jour – et moi non plus. Plus tôt le dispositif sera appliqué, mieux ce sera. Évidemment, ce ne sera pas demain matin, mais repousser encore son entrée en vigueur n’est pas une bonne chose et je rejoins à cet égard M. le rapporteur, dont l’argumentation me semble excellente. Quant à l’argument du coût que le choix de la date du 1er janvier 2026 entraînerait pour l’État… Faut-il rappeler que dans cet hémicycle, comme dans celui du Sénat et dans certains ministères, on dépense parfois 1 million d’euros pour des choses moins indispensables à nos concitoyens ? Les consommateurs qui nous regardent ont envie qu’on avance le plus vite possible : ils en ont assez d’être embêtés matin, midi et soir, y compris le week-end !
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
Mme Delphine Batho : Nous ne sommes pas pour refaire en séance publique le débat qui a eu lieu en commission. Je rappelle que, pour notre part, nous souhaitions une date d’application la plus proche possible. L’amendement de nos collègues socialistes proposant la date du 1er janvier 2026 a été adopté, restons-en là. Huit mois de différence par rapport à la date initialement prévue du 11 août 2026, ce ne sera tout de même pas rien pour les gens, et singulièrement dans la vie de personnes âgées. Ne repoussons pas à plus tard ce qui devrait être fait dès aujourd’hui.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
M. Pascal Lecamp : Je suis d’autant plus d’accord avec Mme Batho pour ne pas refaire le débat que nous avons eu en commission que j’en suis le vice-président… Vous citez le chiffre de 1 million d’euros que coûterait la résiliation, madame la ministre, mais si on fait courir le contrat huit mois de plus, soit jusqu’à l’échéance prévue, il faudra payer des mensualités supplémentaires.Souvent, on vote des lois, et rien ne semble en sortir. Les gens attendent un an, deux ans, trois ans… Faisons au plus vite. Nous avons trouvé un compromis dans le cadre de discussions harmonieuses, dans une commission heureuse de trouver finalement une date – alors que nous n’étions pas tous d’accord au départ. Restons sur ce que la commission a décidé : je réitère mon avis défavorable aux deux amendements.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 4 n’est pas adopté.)
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 48.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 141 Nombre de suffrages exprimés 140 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 47 Contre 93
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
 : (L’amendement no 48 n’est pas adopté.)
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 1er, tel qu’il a été amendé.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 139 Nombre de suffrages exprimés 139 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 139 Contre 0
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
 : (L’article 1er, amendé, est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Plassard, pour soutenir l’amendement no 6 portant article additionnel après l’article 1er.
Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs > Discussion des articles > Article 1
M. Christophe Plassard : Cet amendement me semble de bon sens, puisqu’il propose de tirer les conséquences de la proposition de loi sur la numérotation des téléphones. Aujourd’hui, nous recevons la plupart des appels sur notre portable. Ils sont donc visibles, et les numéros commencent par un indicatif régional – 01, 02, 03, etc. – ou par un indicatif de portable – 06 ou 07. Nous proposons que ces numéros ne soient plus utilisables pour le démarchage téléphonique dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, ce qui laisserait le temps d’assurer la mise en place du dispositif et de déterminer le numéro de l’indicatif obligatoire pour le démarchage.