Évaluation de la prise en compte du retrait-gonflement des argiles
Mme Anne-Laure Blin (DR) : « On a reçu un courrier nous indiquant que la commune n’était pas reconnue en état de catastrophe naturelle. Je n’aurai donc aucune prise en charge de la facture par l’assurance. » Je cite une habitante de Jarzé Villages, dans le Maine-et-Loire. « Je suis à 2 mètres de l’indemnisation. Comment est-ce possible qu’il y ait plus de pluie d’un côté de la clôture à La Ménitré plutôt qu’à Beaufort ? C’est insensé. » Je cite un habitant de Beaufort-en-Anjou, commune de ma circonscription.Le retrait-gonflement des argiles, c’est sous ce terme abstrait que l’on désigne ces mouvements consécutifs aux périodes de sécheresse et à la réhydratation des sols qui s’ensuit. Ce phénomène touche surtout les régions argileuses, soit 48 % du sol métropolitain, et plus de 10 millions de maisons individuelles y sont potentiellement exposées. Dans ma région – que vous connaissez bien, madame la secrétaire d’État –, les Pays de la Loire, cela représente 20 % du territoire en risque fort ou moyen. Les sols se comportent alors comme une éponge en gonflant lorsqu’ils s’humidifient et en se tassant pendant une période de sécheresse, engendrant des dommages irréversibles : fissures dans les murs, affaissement du dallage et rupture des canalisations enterrées, ce qui compromet gravement la solidité des maisons et les rend partiellement ou totalement inhabitables, et a fortiori invendables ou fortement dévaluées.Depuis 1989, date d’intégration des mouvements de terrain dus au retrait-gonflement des argiles dans le régime des catastrophes naturelles, le coût cumulé des dommages atteint 13 milliards d’euros – encore le chiffre date-t-il de 2019. Si ce phénomène ne cesse de s’amplifier, les règles pour la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle demeurent limitées, mais surtout floues. Pour que l’état de catastrophe naturelle soit reconnu, il faut en effet réunir deux conditions cumulatives. La première est géotechnique : le sol doit être argileux et sensible au phénomène de retrait ou de gonflement selon une cartographie établie par le BRGM.La seconde est de nature hydrométéorologique : il doit avoir été mesuré une sécheresse d’une forte intensité, ou en tout cas anormale, par les services de Météo-France sur le fondement d’une modélisation du bilan hydrique des sols. Et c’est principalement ici que le bât blesse, car les communes sont rattachées à des mailles géographiques sur lesquelles sont effectués les relevés, et même si la commune limitrophe remplit les critères et qu’elle a été affectée, sa situation en dehors de la maille l’exclut du dispositif, sachant que c’est une commission interministérielle, présidée par le ministère de l’intérieur, qui prend la décision de reconnaissance du caractère naturel et de l’intensité anormale du phénomène, en se basant sur des expertises très techniques. Dans ma circonscription de Maine-et-Loire, quarante-deux villages ont été reconnus en état de catastrophe naturelle en 2022 au titre du retrait-gonflement des argiles, et douze ne l’ont pas été alors qu’ils se situent tous autour… Ce sont donc au total cinquante-quatre villages sur les quatre-vingts que compte mon territoire qui ont été touchés, mais tous n’ont pas été traités de la même manière. Dès lors, c’est l’incompréhension et une légitime colère de la part des citoyens, y compris les élus qui ont monté les dossiers pour que leur commune soit reconnue indemnisable. La seule explication à laquelle ils ont droit, c’est que leur commune n’était pas au bon endroit !Il y a une trop grande opacité dans le fonctionnement du dispositif. C’est pourquoi ce débat est nécessaire. Tout comme nos concitoyens qui ont saisi les administrations, je n’ai jamais réussi à obtenir de réponses claires, pas plus que les nombreux collectifs citoyens qui se sont constitués et qui sont très attentifs à nos échanges de ce soir.Les conséquences du retrait-gonflement des argiles sont particulièrement désastreuses. Des éclaircissements s’imposent pour garantir à nos concitoyens qu’elles seront enfin prises en considération.