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Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion générale
M. Ian Boucard : Ces mesures répondent à une double exigence : celle d’une meilleure prévention et celle d’une répression plus efficace.Certains ont critiqué le texte à cause de prétendues atteintes aux libertés individuelles. Soyons clairs : protéger les usagers, c’est avant tout garantir leur liberté d’aller et venir en toute sécurité ! Le droit à la sûreté est fondamental et il est du devoir de l’État de le garantir.Cependant, ce texte a été nettement modifié lors de son examen en commission à l’Assemblée nationale et nous regrettons que certaines dispositions aient été édulcorées ou supprimées. Je pense notamment à la suppression de l’article qui autorisait les agents de sûreté à retirer des objets dangereux avec le consentement de leur propriétaire, suppression en faveur de laquelle nos collègues du Rassemblement national ont voté. On ne peut prétendre vouloir protéger les Français à longueur de journée sur les plateaux de télévision et supprimer une mesure qui aurait pourtant permis de renforcer la sécurité des usagers.Nous devons d’ailleurs aller encore plus loin, notamment en généralisant la captation sonore ou en rétablissant la peine complémentaire d’interdiction de paraître dans les réseaux de transport pour les auteurs de certaines infractions graves.Élaboré en concertation avec les professionnels du secteur, ce texte apporte des solutions concrètes et équilibrées. Il procède d’une volonté claire : celle de restaurer l’autorité et d’assurer la sécurité de tous nos concitoyens.Mes chers collègues, comme vous pouvez le constater, la Droite républicaine est pleinement mobilisée sur ces enjeux. Nous proposerons donc des amendements pour améliorer encore le texte et nous voterons bien évidemment en faveur de son adoption. Enfin, nous appelons tous les parlementaires soucieux de la sécurité des Français à faire de même. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion générale
M. Philippe Latombe : L’insécurité dans les transports est un vrai enjeu de sécurité publique, qu’il nous faut appréhender avec pragmatisme et efficacité pour apporter des réponses proportionnées aux menaces – vols avec ou sans violence, agressions physiques et sexuelles, risque terroriste –, en veillant à l’équilibre entre sécurité et respect des libertés publiques. En 2023, le ministère de l’intérieur a recensé 118 400 victimes de vols et de violences dans les transports en commun.
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M. Yoann Gillet : Le bilan Darmanin !
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M. le président : La parole est à M. Jean Moulliere.
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M. le président : La discussion générale est close.La parole est à M. le ministre.
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M. Philippe Tabarot : Je fournirai rapidement quelques éléments de réponse, pour ne pas alourdir cette discussion qui a été très intéressante et très complète.Madame Faucillon, vous dites que les caméras-piétons suscitent des inquiétudes ; pourtant, elles sont plébiscitées par les agents et par les syndicats, qui demandent à en disposer.Madame Ricourt Vaginay, merci d’avoir pris conscience de l’ampleur du problème.Monsieur Jenft, nous aurons l’obsession de mettre en pratique concrètement les nouvelles mesures qui seront votées dans le texte.Monsieur Caure, merci pour l’hommage rendu aux agents du GPSR et de la sûreté, qui connaissent bien la procédure pénale et qui possèdent une solide formation ; je tiens à le rappeler, puisque d’autres interventions ont semblé remettre en cause cette réalité.Monsieur Portes, je veux me battre pour la qualité des services rendus aux usagers ; or leur priorité, c’est la sécurité. Concernant vos attaques personnelles, je sais quels combats je mène pour le ferroviaire dans notre pays et je n’ai pas de leçon à recevoir, encore moins sur le plan humain, de votre part. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)Monsieur Vicot, j’espère parvenir à vous convaincre que je ne suis pas rétrograde par rapport au travail accompli par MM. Savary et Le Roux en 2016, car l’insécurité a explosé depuis l’adoption de la loi que l’on désigne par leurs noms.Madame Regol, j’ai du mal à comprendre comment une écologiste pourrait refuser de voter un texte censé susciter un report modal vers le train. J’ai l’impression que les questions environnementales ne vous intéressent vraiment plus du tout ! (Mêmes mouvements.)
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Mme Sandra Regol : Ben voyons !
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Mme Dominique Voynet : C’est subtil, ça ! C’est argumenté, c’est soigné ! On attend des réponses sur le fond, pas du blabla !
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M. Philippe Tabarot : Enfin, merci à MM. Boucard et Moulliere pour leur soutien clair et franc. Monsieur Latombe, j’espère réussir à vous convaincre du bien-fondé de certaines mesures d’ici au vote définitif de la loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
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M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
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M. le président : J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
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M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 128 et 252, portant article additionnel avant l’article 1er. La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 128.
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M. Nicolas Ray : Cet amendement de notre collègue Virginie Duby-Muller vise à compléter le titre du premier chapitre de cette loi, équilibrée et de bon sens, au service de la sécurité de nos concitoyens. Il s’agit d’y ajouter « les agents de sécurité privée réalisant leur mission dans les emprises et véhicules de transport », car nous souhaitons que ces agents puissent opérer des saisies d’objets dangereux, notamment d’armes blanches.
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Mme Élisa Martin : Et voilà !
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M. Nicolas Ray : C’est ainsi un amendement de cohérence.
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M. le président : L’amendement no 252 de M. Ian Boucard est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
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M. Guillaume Gouffier Valente : L’amendement no 128 est présenté comme « rédactionnel ». Je suis en désaccord car c’est tout un programme ! Je propose d’en rester au titre initial.Je partage l’invitation à mener une réflexion plus large et plus longue sur le devenir de la sûreté dans notre pays : ce sujet, très peu abordé lors des débats de la commission des lois au mois de mai, a été très présent lors des récents travaux et des déplacements sur le terrain. Nous avons d’ores et déjà beaucoup échangé sur ce point avec M. le ministre et ses équipes.Il faudra y revenir. C’est le sens de l’amendement que j’ai déposé à la fin du texte et de celui déposé par M. Vincent Caure pour le groupe EPR proposant une demande de rapport sous dix-huit mois pour évaluer les conséquences de l’ouverture à la concurrence des transports en commun en Île-de-France en matière de sûreté dans les transports.En l’espèce, la proposition de loi vise au renforcement de la sûreté dans les transports, et en son chapitre Ier, à renforcer les prérogatives des agents du GPSR et de la Suge. Je propose donc le retrait de ces amendements qui visaient surtout, j’imagine, à nous interpeller. À défaut, avis défavorable.
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M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
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M. Philippe Tabarot : Je partage l’avis du rapporteur. Si les agents des sociétés de sécurité privée jouent un rôle précieux dans le continuum de sécurité, nous ne pouvons leur confier dans l’immédiat les mêmes prérogatives qu’aux agents du GPSR et de la Suge. Nous continuerons à travailler avec eux afin qu’ils trouvent une véritable place dans le dispositif de sécurité mais j’émets un avis défavorable aux amendements identiques.
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Mme Sandra Regol : Habituellement, nous votons des amendements pour mettre le texte en conformité avec ce qui a déjà été voté en commission et non pour le mettre en conformité avec des amendements proposés mais non votés, voire rejetés, en commission. Chers collègues du groupe DR, votre manière de faire est un peu particulière ! Si une telle proposition était venue de notre groupe, elle aurait suscité des cris d’orfraie sur tous les bancs de cette assemblée.
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M. Ian Boucard : Je réponds à l’interpellation de notre collègue Sandra Regol. Nous avons déjà eu ce débat sur le projet de loi « sécurité globale » et sur la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur. Nous sommes profondément en désaccord sur le rôle des sociétés de sécurité privée. Dont acte. Je ne vous reproche pas votre position ; ne nous reprochez pas la nôtre ! La conception exprimée par les amendements de Virginie Duby-Muller, de Corentin Le Fur et par les miens est la position historique de la Droite républicaine.Nous les maintenons. Certes, ces amendements ne seront sans doute pas votés mais, lors du prochain débat sur un texte relatif à la sécurité, vous pouvez compter sur moi, madame Regol, pour redéposer le même genre d’amendements…
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Mme Dominique Voynet : Hélas !
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M. Ian Boucard : …et je sais pouvoir compter sur vous pour vous y opposer ! (Sourires. – Mme Michèle Tabarot applaudit.)
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 : (Les amendements identiques nos 128 et 252 ne sont pas adoptés.)
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M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 2, 99, 174 et 223, tendant à la suppression de l’article 1er. La parole est à M. Roger Vicot, pour soutenir l’amendement no 2.
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M. Roger Vicot : Comme je l’ai indiqué dans la discussion générale, compte tenu de ce qu’il prévoit pour étendre les compétences des agents, notamment en matière de palpations, l’article 1er est un de ceux qui nous ont le plus préoccupés.Je répète que ce texte est flou. Les palpations sont désormais possibles lorsque « des éléments objectifs laissent à penser qu’une personne pourrait détenir des objets susceptibles de présenter un risque pour la sécurité ». Tout ceci relève de la subjectivité la plus totale et laisse une marge d’appréciation beaucoup trop importante à des agents qui n’ont pas reçu une formation juridique équivalente à celle des agents de police ou de gendarmerie.L’amendement prévoit donc la suppression d’un des aspects les plus problématiques du texte.
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M. le président : La parole est à M. Thomas Portes, pour soutenir l’amendement no 99.
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M. Thomas Portes : Je rejoins l’orateur précédent. Il s’agit d’un des articles symboliques de ce texte : il tend à étendre les prérogatives des agents de sécurité sans qu’une formation n’accompagne l’attribution de nouveaux pouvoirs.Je l’ai dit lors de la discussion générale, la Défenseure des droits reconnaît l’existence d’un risque de discrimination en cas de palpation. C’est une réalité chiffrée qui ressort d’enquêtes de terrain. Nous nous opposons à l’extension des palpations, a fortiori sans formation préalable des agents.Nous souhaitons donc la suppression de cet article qui, je le répète, résume votre loi : plus de pouvoirs, moins de formation, pas de contrôle ! Jusqu’à présent, ces mesures étaient subordonnées à une autorisation préfectorale. Elles seront désormais décidées de manière subjective sur la base « d’éléments objectifs laissant à penser qu’une personne pourrait » présenter un risque. Tout cela est laissé à l’appréciation d’agents dépourvus de formation. Ce manque d’encadrement est susceptible de générer des pratiques discriminatoires.
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M. le président : Je vous informe que, sur les amendements identiques nos 2, 99, 174 et 223, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 174.
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Mme Sandra Regol : Il a été très bien défendu par mes collègues Roger Vicot et Thomas Portes. Je m’en tiens là !
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M. le président : La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 223.
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Mme Elsa Faucillon : Pour les mêmes raisons que nos collègues, nous proposons la suppression de cet article qui confère, avec beaucoup de flou et de disproportion, de nouvelles prérogatives aux agents des services de sécurité de la SNCF et de la RATP.Au-delà de notre opposition à une telle extension, il est très surprenant de ne pas s’interroger sur les biais discriminatoires qui peuvent intervenir à l’occasion de ces palpations et sur le fait qu’elles pourront être réalisées par des personnes qui ne sont pas formées à l’existence de ces biais.
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Un député du groupe RN : Mais si, elles sont formées !
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Mme Elsa Faucillon : C’est un problème tant du point de vue des droits et libertés qu’en ce qui concerne la sécurité et l’efficacité de ces mesures. En effet, une étude diligentée par le ministère de la justice a démontré que les contrôles au faciès opérés dans la gare du Nord ne ciblaient pas les personnes ayant les bagages les plus gros ou volumineux susceptibles de contenir des armes pouvant être utilisées pour fomenter un attentat, mais celles ressemblant à des personnes dites de banlieues ou, pour formuler les choses plus clairement, avec un biais discriminatoire, les personnes considérées comme noires ou arabes. Il s’agit donc à la fois d’un problème de discrimination et d’un problème de sûreté.
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M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
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M. Guillaume Gouffier Valente : Ces amendements de suppression appellent des réponses. Cet article est essentiel car il propose d’accorder deux prérogatives nouvelles à la Suge et au GPSR, entités publiques dont les membres sont formés…
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Mme Elsa Faucillon : Pas sur les discriminations !
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M. Guillaume Gouffier Valente : …y compris en matière de discriminations. Je ne peux laisser dire l’inverse : ils suivent différents modules pendant plusieurs mois tant sur la manière de mener les opérations que s’agissant de la vigilance nécessaire en matière de lutte contre les discriminations.La première prérogative prévue par le texte est la possibilité de procéder à des palpations de sécurité sans accord préfectoral préalable si des éléments objectifs laissent penser qu’un individu pourrait détenir des objets susceptibles de présenter un risque pour la sécurité des personnes.La deuxième prérogative – la saisie d’objets dangereux – a, elle, été supprimée en commission. Je vous proposerai tout à l’heure d’adopter cette même mesure, dans une autre rédaction – peut-être plus claire.L’octroi de ces deux prérogatives est essentiel pour au moins trois raisons, à commencer par l’explosion de l’introduction d’objets dangereux dans les transports publics, une situation que nous ne pouvons laisser perdurer. La SNCF a ainsi dénombré en 2023 4 146 introductions d’objets dangereux sur son réseau – contre 1 447 en 2018.Deuxièmement, nous avons été confrontés à une multiplication d’attaques dont le point de départ est précisément le port d’objets dangereux, qu’ils aient été fabriqués ou détournés de leur usage premier, par exemple des marteaux brise-glace volés dans des trains.Enfin, le cadre juridique actuel est insatisfaisant. Ainsi, les arrêtés préfectoraux qui ont été pris s’agissant de la palpation couvrent bien la région Île-de-France mais pas les autres régions. En outre, le cadre juridique n’est plus adapté aux nouveaux comportements dangereux que nous observons. Si, par exemple, un agent de la Suge ou du GPSR repère un objet dangereux pouvant constituer une arme, il doit appeler un officier de police judiciaire, lequel doit alors venir sur place. Or, bien souvent, celui-ci ne se déplace pas et l’agent doit alors reconduire l’individu en dehors de l’emprise de la gare sans pouvoir se saisir de l’objet, à moins que le suspect ne se déleste de celui-ci, en le jetant par exemple dans une poubelle à proximité du véhicule.Par ailleurs, ces deux dispositifs font l’objet de garanties juridiques solides, rappelées par certains d’entre vous pendant la discussion générale. La palpation comme la saisie ne peuvent être effectuées sans le consentement de l’individu et, je le répète, les agents de la Suge et du GPSR sont très bien formés pour mener à bien de telles opérations, et ils sont assermentés.Je suis en conséquence défavorable à ces amendements. Je préfère que nous travaillions ensemble à une amélioration du cadre juridique actuel ou à celle des rédactions proposées.
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M. Philippe Tabarot : Le rapporteur a très bien expliqué la situation. Nous parlons d’un article important de la proposition de loi. Je souhaite qu’il soit maintenu en l’état et j’émets donc un avis défavorable sur ces quatre amendements.
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M. le président : La parole est à Mme Élisa Martin.
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Mme Élisa Martin : L’article pose deux problèmes. Premièrement, on semble oublier que si les OPJ se voient attribuer certaines missions, c’est parce qu’ils possèdent des compétences particulières, liées notamment à une formation de qualité, mais aussi parce qu’ils respectent un cadre réglementaire et juridique qui permet de garantir les droits de tous.Les agents se plaignent de devoir faire appel à un OPJ qui, parfois, ne vient pas. Ils ont raison mais, dans ce cas, il faut s’interroger sur le manque d’effectifs parmi les OPJ. De notre point de vue, la solution se trouve du côté du recrutement des OPJ plutôt que dans le fait de confier des compétences supplémentaires à des personnels de sûreté ou de sécurité qui relèvent malgré tout du privé ou du parapublic.De surcroît, vous parlez d’individus qui paraissent susceptibles de détenir des objets dangereux, ce qui est beaucoup trop subjectif – mais c’est bien normal, comment pourrait-il en être autrement ? Une telle pratique est donc la porte ouverte aux discriminations, et ce, même si les agents bénéficiaient de formations en la matière plus solides que celles qu’ils doivent suivre actuellement – si elles existent. En tout cas, pour éviter un tel biais discriminatoire, on ne vote pas un article de loi comme celui-ci. (Mme Marie Mesmeur applaudit.)
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M. le président : Je mets aux voix les amendements nos 2 et identiques.
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M. le président : Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 79 Nombre de suffrages exprimés 79 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 24 Contre 55
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 : (Les amendements identiques nos 2, 99, 174 et 223 ne sont pas adoptés.)
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M. le président : La parole est à M. Bérenger Cernon, pour soutenir l’amendement no 100.
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M. Bérenger Cernon : L’article 1er prévoit une extension des pouvoirs des agents de sûreté de la SNCF et de la RATP. Il permettrait ainsi à ces derniers de procéder à des palpations de sécurité en dehors de toute autorisation préfectorale et sur la base de critères relativement flous.Les risques de dérives sont pourtant bien documentés. Les études, notamment celles du Défenseur des droits et du Centre national de la recherche scientifique (CNRS), montrent que les contrôles d’identité et les palpations de sécurité touchent de manière disproportionnée les personnes perçues comme appartenant à des minorités.En affaiblissant les garanties qui encadraient ces pratiques, le texte risque d’exacerber encore les discriminations et de creuser la défiance entre la population et les agents de sécurité.Par ailleurs, cette extension des pouvoirs de sécurité des agents de la Suge et du GPSR s’inscrit dans un mouvement plus large de délégation des missions régaliennes à des acteurs privés ou parapublics. Nous refusons une telle dérive, qui affaiblit l’État et brouille la frontière entre sécurité publique et intérêts privés.Notre amendement ne vise pas à supprimer l’article mais à instaurer pour les agents – et c’est bien le minimum – une obligation de formation à la non-discrimination. Il s’agit d’une mesure de bon sens qui ne remet pas en cause leur action mais garantit qu’elle soit conforme au respect des droits fondamentaux et à la dignité de chacun.
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M. le président : Sur l’amendement n° 100, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
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M. Guillaume Gouffier Valente : Vous proposez de réécrire la vingtaine d’alinéas que compte l’article 1er, ce qui revient en quelque sorte à le supprimer. Le procédé est peut-être habile mais un tel amendement ne peut recueillir qu’un avis défavorable de ma part.Nous reviendrons plus en détail, avec M. le ministre, à l’occasion d’amendements à venir, comme le no 101, sur certaines questions que vous évoquez ici.
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M. Philippe Tabarot : Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. La mesure est satisfaite. L’interdiction de toute forme de discrimination par les agents de la Suge et le GPSR dans le cadre de l’exercice de leur mission est déjà prévue par le code des transports.Il est également prévu que l’entreprise qui les emploie leur dispense une formation adaptée, ce qui inclut de traiter des règles de déontologie.
Renforcement de la sûreté dans les transports > Discussion générale
M. Emmanuel Mandon : C’est très clair !